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Matched Legal Cases: ['art.12', "l'article 18", "l'article 18", 'art.2', 'art.3', "l'article 18", "l'article 18"]

Emmanuelle BEGAT Documentaliste. Cyril SABATIÉ Responsable du service juridique de la Fédération - PDF
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1 > Les charges locatives ETAT DES Cyril SABATIÉ Responsable du service juridique de la Fédération Emmanuelle BEGAT Documentaliste A chaque intervention d une entreprise dans le logement donné à bail, à chaque souscription d un nouveau contrat d entretien, le bailleur et le plus souvent son mandataire, s interrogent sur le caractère récupérable auprès du locataire des travaux réalisés dans le bien loué. Il s agit en fait de la sempiternelle question du "qui paie quoi?". Le Code civil ne fournit aucune définition des charges locatives récupérables. Ainsi les baux soumis au droit commun du louage 1 doivent faire l objet d une rédaction précise sur ce point, les stipulations contractuelles constituant en toute liberté la loi des parties. Dans le cadre des baux d habitation soumis à la loi n du 6 juillet 1989, cette question fait l objet d un article 23 2 qui énumère succinctement, selon trois catégories, les charges susceptibles d être récupérées auprès du locataire en tant qu accessoires du loyer. Cet article dispose ainsi : 1 Articles 1709 et suivants du Code civil. 2 A l instar de l article 23 de la loi n dite Quilliot du 22 juin Fortement inspiré par les accords Delmon. 4 Cass. 3 ème civ. 10 mars 1999, D.1999, IR., p. 113-CP G 19999, II, 10154, note RADÉ et Ph. MOZAS. ; Cass. civ 3 ème 27 novembre 2002, Bull. civ. III, n AJDI 2003, p. 119, note Y. ROUQUET. ; Cass. civ 3 ème 1 er avril 2003, Loyers et cop. juillet 2003, comm "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1 Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2 Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3 (Loi n du 30 déc art.12 J-II) "De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement." La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'etat. ( )" La liste à laquelle il est fait référence dans cet article est à ce jour celle instituée par le décret n du 26 août , pris en application de la loi n du 23 décembre 1986, dite loi Méhaignerie. Ce texte, que nous reproduisons ciaprès, dresse en trois articles et une annexe un inventaire, poste par poste, des charges qui peuvent être récupérées sur le locataire d un logement d habitation désormais soumis à la loi du 6 juillet 1989 précitée. On peut regretter aujourd hui, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation 4, que cette liste ait un caractère exhaustif cristallisant ainsi l évolution d une liste qui aura bientôt trente ans d existence. Certes les catégories et l énumération fixées par ce décret peuvent faire l objet d interprétations ponctuelles, mais là encore la jurisprudence traduit strictement ce texte, au grand dam des bailleurs.2 LA REVUE BLEUE - INFORMATIONS JURIDIQUES ET PRATIQUES N O AOÛT/SEPTEMBRE récupérables : LIEUX DECRET N DU 26 AOUT 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables 5 (Journal officiel du 30 août 1987, p. 9976) Article 1 er. - La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret. Article 2. - Pour l'application du présent décret : a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d'encadrement technique. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ; b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ; c) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant ; d) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables. e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci. Article 3. - Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur aux lieu et place du locataire. Article 3-1(ajouté par D. n du 26/07/99).- Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en œuvre des dispositions de l article 23 de la loi n du 6 juillet 1989.3 Les charges locatives récupérables : ETAT DES LIEUX ANNEXE LISTE DES CHARGES RECUPERABLES INCOMBANT AU LOCATAIRE I - Ascenseurs et monte-charge 1. Dépenses d'électricité. 2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : - visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ; - examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ; - nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ; - dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ; - tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil. b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisse et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine. c) Menues réparations : - de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ; - des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ; - des balais du moteur et fusibles. II - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes 1. Dépenses relatives : A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ; A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ; A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ; Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'art. L.35.5 du code de la santé publique ; Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ; A l'électricité ; Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature. 2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations : a) exploitation et entretien courant : - nettoyage des gicleurs, électrodes filtres et clapets des brûleurs ; - entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes de puisards ; - graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ; - remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ; - entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ; - vérification et entretien des régulateurs de tirage ; - réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ; - purge des points de chauffage ; - frais de contrôles de combustion ; - entretien des épurateurs de fumée ; - opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ; - conduite de chauffage ; - frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ; - entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ; - contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; - vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ; - nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;4 LA REVUE BLEUE - INFORMATIONS JURIDIQUES ET PRATIQUES N O AOÛT/SEPTEMBRE vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires ; b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun : - réparations de fuites sur raccords et joints ; - remplacement des joints, clapets et presseétoupes ; - rodage des sièges et clapets ; - menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; - recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur. III - Installations individuelles Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives : 1. Dépenses d'alimentation commune de combustible. 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations a) Exploitation et entretien courant : - réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ; - vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ; - dépannage ; - contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ; - vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ; - réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ; - contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide-eau chaude ; - contrôle des groupes de sécurité ; - rodage des sièges de clapets des robinets ; - réglage des mécanismes de chasses d'eau. b) Menues réparations : - remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézoélectrique, clapets et joints des appareils à gaz ; - rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; - remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets ; - remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. IV - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation 1. Dépenses relatives : A l'électricité ; Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel. 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ; b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur. 3. Entretien de propreté (frais de personnel). V - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux) 1. Dépenses relatives : A l'électricité ; A l'essence et huile ; Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies. 2. Exploitation et entretien courant : a) Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant : - les allées, aires de stationnement et abords ; - les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ; - les aires de jeux ; - les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ; - entretien du matériel horticole ; - remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux. b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.5 Les charges locatives récupérables : ETAT DES LIEUX VI - Hygiène 1. Dépenses de fournitures consommables : Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ; Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de videordures. 2. Exploitation et entretien courant : - Entretien et vidange des fosses d'aisances ; - Entretien des appareils de conditionnement des ordures. 3. Elimination des rejets (frais de personnel). VII - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation 1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique. 2. Exploitation et entretien courant : Ramonage des conduits de ventilation ; Entretien de la ventilation mécanique ; Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée des interphones ; Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées. 3. Divers : - Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires. VIII - Impositions et redevances - Droit de bail ; - Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; - Taxe de balayage. Philippe PELLETIER, avocat et président de l'agence Nationale pour l Amélioration de l'habitat (ANAH), qui s était vu confier une mission de réflexion sur l évolution des textes relatifs aux charges locatives, a rendu un rapport le 11 juin Ce rapport fait état d un décalage entre les textes et la situation réelle des pratiques et des besoins du secteur locatif. Tout en gardant la philosophie actuelle des textes, c'est-à-dire le principe sus-énoncé d'une liste limitative de charges récupérables auprès des locataires, contrepartie des services et dépenses qui leur bénéficient, le rapport propose de lever les rigidités qui empêchent l'évolution de cette liste et son adaptation aux situations locales. Il propose ainsi notamment d'adapter la liste des charges récupérables pour tenir compte des évolutions, notamment technologiques, des équipements des bâtiments. Par ailleurs, il préconise la flexibilité, avec la possibilité de déroger par accord local entre bailleurs et locataires à la liste, ainsi que la réactivité avec une liste évolutive réexaminée tous les cinq ans en Commission Nationale de Concertation (CNC). La démarche, tout à fait louable, accueillie favorablement par la majorité des acteurs du secteur locatif, n a pourtant pas abouti à ce jour. En attendant qu un texte voit finalement le jour, nous avons tenté d établir un tableau, se voulant un véritable outil de travail, permettant de recenser les positions (jurisprudentielles et/ou ministérielles) interprétatives, adoptées face à des situations concrètes. 6 Commentaires de ce rapport : J. BELLON, Petites Affiches 10 août 2004, n 159.6 LA REVUE BLEUE - INFORMATIONS JURIDIQUES ET PRATIQUES N O AOÛT/SEPTEMBRE FAIT GÉNÉRATEUR DOMAINE APPLICATION LÉGALE OU RÉFÉRENCE CHARGE JURISPRUDENTIELLE / RÉCUPÉRABLE OBSERVATIONS OUI / NON AMPOULE Exemple : les ampoules Décret 1987 TI Paris 20 è arr. 31/01/1989, OUI ELECTRIQUE électriques des parties Fournitures consommables Loyers et copropriété 1989 communes intérieures n 217 (Jurisclasseur Bail à loyer fasc. 148) ANTENNE / CABLE - Frais relatifs à l antenne TV Quote-part des dépenses Cass 3 ème civ. 29/01/2002 OUI collective ou au réseau câblé d installation, d entretien ou Cass 3 ème civ. 28/06/2000 si accord préalable du de remplacement (art.2 loi (accord approuvé par la majorité locataire au raccordement 1966 modifiée et art.3 des locataires : applicable à tous) décret 1967) - Frais d adaptation pour Rép.min. n JOAN OUI recevoir des chaînes 25/04/1988 p.1776 supplémentaires ASCENSEUR Distinction jusqu au décret À partir du 30/09/2005 Abrogation de l arrêté du 11/03/1977 OUI/NON ENTRETIEN du 09/09/2004 entre contrat tous les contrats devront être selon nature des simple (récupérable en conformes aux nouvelles travaux envisagés totalité) et contrat complet obligations d entretien, selon et des contrats (récupérable à 73%) selon décret du 09/09/2004 signés arrêté du 11/03/1977 ASCENSEUR Téléalarme d un ascenseur Cass 3 ème civ. 24/03/2004 NON TELEALARME ASCENSEUR Charges d ascenseur en CA Paris 6 ème chambre B NON VANDALISME relation avec des actes 12/10/1995 de vandalisme CA Bordeaux 16/01/2003 ASSURANCE Primes d assurance de T.civ Lille 08/11/1960 NON l immeuble Annales des loyers BOITE AUX LETTRES Remplacement ou mise Articles 6 et 7 loi 06/07/1989 Rep. Min. n JO AN NON aux normes 13/01/1997 p.144 CANALISATION Frais de dégorgement de CA Paris 6 ème chambre B NON l ensemble des canalisations 04/03/2004 AJDI mai 2004 p. 382 CHAUDIERE Frais d installation d une CA Orléans 1 ère chambre NON INDIVIDUELLE chaudière individuelle 11/02/1987 imposée par le propriétaire CHAUFFAGE Chauffage collectif Décret 1987 CA Reims 01/07/1993, Loyers et OUI Copropriété février 1994 n 49 (récupérable même si équipement non utilisé) Cass 3 ème civ. 09/03/2005 NON (contrat de vente de chaleur) (amortissement) CHAUFFAGE Cass 3 ème civ.23/03/2004 NON TELEGESTION TELESURVEILLANCE CHAUFFAGE Combustible stocké et non Cass 3 ème civ. 05/02/1992 NON COMBUSTIBLE consommé, entre les STOCKE périodes de chauffe CHAUFFAGE Contrats P1 à P4 Si charges ventilées, sommes Rep min n 2118 JOAN OUI / NON CONTRAT P1=frais de combustible P1 et P2 : oui 31/01/1994 p.524 Selon type de D ENTRETIEN P2=petit entretien et P3 et P4 : non contrat exploitation courante P3=gros entretien P4=frais financiers7 Les charges locatives récupérables : ETAT DES LIEUX FAIT GÉNÉRATEUR DOMAINE APPLICATION LÉGALE OU RÉFÉRENCE CHARGE JURISPRUDENTIELLE / RÉCUPÉRABLE OBSERVATIONS OUI / NON CHAUFFERIE Frais de modernisation / Cass 3 ème civ. 06/12/1995 NON MODERNISATION installation CITERNE DE GAZ Frais de location CA Rennes 4 ème chambre NON 23/04/1998 (Jurisclasseur Bail à loyer fasc. 148) CONTRAT - Contrat de prestations : CA Colmar 3 ème civ. B 15/01/1998 OUI si accord écrit D ENTREPRISE réparations forfaitaires ou (Jurisclasseur Bail à loyer fasc.148) ou implicite du PRESTATION actions de prévention locataire (électricité, robinetterie, (prestations utilisées) chauffage, serrurerie, etc.) - Contrat de prestataire de Cass 3 ème civ. 09/03/2005 NON si frais vente de chaleur d amortissement des installations CONTRAT Entreprise chargée du Cass 3 ème civ. 01/06/2005 NON D ENTREPRISE nettoyage des parties communes Cass 3 ème civ. 24/03/2004 MARGE Cass 3 ème civ. 30/10/2002 BENEFICIAIRE ET TVA contra TI Villeurbanne 07/11/1995 DERATISATION Cass 3 ème civ. 29/01/2002 et NON Cass 3 ème civ. 24/02/1999 DESINSECTISATION Coût des produits de Décret 1987 Cass 3 ème civ. 01/04/2003 OUI DESINFECTION désinsectisation et Cass 3 ème civ. 10/03/1999 PRODUITS désinfection des parties communes (y compris colonne de vide-ordures) (frais de personnel : non) EAUX USEES Frais de curage des Prestation de services pour Cass 3 ème civ. 06/12/1995 OUI CURAGE collecteurs extérieurs élimination des rejets - Revue bleue mai 1996 p. 91 d eaux usées jurisprudence rendue en secteur social mais texte Mais contra CA Lyon NON identique en secteur privé 2 ème ch. civ. 16/12/2003 EAUX USEES Frais de détartrage des Prestation de services pour Cass 3 ème civ. 06/12/1995 OUI DETARTRAGE colonnes de chutes, des élimination des rejets - Revue bleue mai 1996 p. 91 branchements d eaux usées jurisprudence rendue en et d eaux vanne secteur social mais texte identique en secteur privé EAUX USEES Entretien des pompes de Cass 3 ème civ. 27/05/2003 et NON POMPE DE relevage Cass 3 ème civ. 18/12/2002 RELEVAGE ECLAIRAGE Réparation de la minuterie, CA Lyon 2 ème ch. civ. 16/12/2003 OUI installation d un bouton poussoir (appréciation de la modicité de à voyant pour éclairer une la somme réclamée) montée d escalier, frais de déplacement et de main d œuvre compris ENCOMBRANTS Enlèvement des encombrants A distinguer de l élimination CA Bordeaux 5 ème ch. 16/01/2003 NON ENLEVEMENT des rejets TI Villeurbanne 07/11/1995 (Jurisclasseur Bail à loyer fasc.148)8 LA REVUE BLEUE - INFORMATIONS JURIDIQUES ET PRATIQUES N O AOÛT/SEPTEMBRE FAIT GÉNÉRATEUR DOMAINE APPLICATION LÉGALE OU RÉFÉRENCE CHARGE JURISPRUDENTIELLE / RÉCUPÉRABLE OBSERVATIONS OUI / NON ESPACE VERT Remplacement de plantations, Loi 06/07/1989 article 23 Cass 3 ème civ. 23/03/2004 NON réfection des pelouses ou (élagage) massifs, élagage CA Paris 04/03/2004 AJDI 2004 p.382 Achat du matériel de jardinage (remplacement de plantes) EXTINCTEUR Remplacement des recharges Pas de jurisprudence. Discutable (fournitures d extincteurs situés dans Voir argumentaire détaillé de consommables : OUI - les parties communes C.Beddeleem dans obligation de Annales des loyers 1997 p.97 sécurité : NON) FRAIS DE GERANCE Frais de gérance de l immeuble T.civ Seine 20/10/1954 NON (honoraires de l administrateur Revue des loyers de biens) GRAFFITIS Travaux de nettoyage des Voir article 4 e) loi du Cass 3 ème civ.17/07/1997 NON graffitis des parties communes 06/07/1989 Loyers et copropriété oct.1997 n 256 GROUPE Frais d entretien du groupe CA Paris 6ème ch. B 04/03/2004 OUI ELECTROGENE électrogène AJDI mai 2004 p.382 IMMEUBLE DE Service de sécurité incendie Classement GHZ de CA Paris 16 ème ch. A 16/02/2005 NON GRANDE HAUTEUR 24h/24, recommandé par la l immeuble Commission de sécurité, mais non exigé par les textes en l espèce JARDIN PRIVATIF Entretien des arbustes d un Cass 3 ème civ. 01/06/1988 NON jardin autre que celui du Loyers et copropriété 1988 n 317 locataire ORDURES Entretien des tracteurs et Rep. Min. n 52650, JOAN OUI MENAGERES containers de transport des 17/09/1984 page 4182 TRANSPORT ordures ménagères ORDURES Location de poubelles Cass 3 ème civ. 05/10/1994 et NON MENAGERES CA Lyon 6 ème chambre 19/11/2003 POUBELLE (Loyers et copropriété juin 2004 p.12) contra : location de containers à ordures CA Paris 6 ème chambre B 12/10/1995 Loyers et copropriété fev.1996 p.2 PERSONNEL Dépenses de personnel Article 2 b) décret 1987 Cass 3 ème civ. 01/06/2005 OUI Rémunération et charges (contrat d entreprise de nettoyage : sociales et fiscales, seules les dépenses de personnel y compris participation sont récupérables) sur les bénéfices (sauf gardien) + TI Versailles 11/01/1996 (participation sur bénéfices des employés) PERSONNEL Rémunération et charges Article 2 d) décret Employé logé (salaire en nature OUI EMPLOYE sociales et fiscales aussi récupérable) : D IMMEUBLE en totalité : 100 % Cass 3 ème civ. 24/02/1999 et Employé d immeuble qui Cass 3 ème civ. 30/05/1996 assure l entretien des parties Revue bleue oct p. 77 communes et l élimination des rejets9 Les charges locatives récupérables : ETAT DES LIEUX FAIT GÉNÉRATEUR DOMAINE APPLICATION LÉGALE OU RÉFÉRENCE CHARGE JURISPRUDENTIELLE / RÉCUPÉRABLE OBSERVATIONS OUI / NON PERSONNEL Rémunération (sauf salaire Article 2 c) décret 1987 Cass 3 ème civ. 07/03/2001 OUI GARDIEN en nature) : 75 % Cass 3 ème civ. 08/10/1997 Voir conditions CONCIERGE si participe personnellement (participation personnelle - à l entretien des parties si seulement travail de communes ET à l élimination contrôle : non récupérable) des rejets (cumulatif) Cass 3 ème civ. 07/05/2002 (tâches cumulatives) CA Paris 6 ème chambre C 02/11/2004 (remplacement des gardiens en congés annuels) PERSONNEL Dépenses de personnel Non récupérable sauf accord Rep. Min. n JOAN NON SURVEILLANCE effectuant uniquement collectif avec locataires 12/12/1983 p.5340 et des tâches de surveillance n JOAN 02/12/1996 des immeubles p.6331 PERSONNEL Aire de stationnement Cass 3 ème civ. 08/10/1997 NON GARDIENNAGE gardée la nuit DE NUIT STATIONNEMENT PERSONNEL TI Paris 18 ème 24/11/1994 NON INDEMNITES Revue des loyers 1995 p.173 DE LICENCIEMENT PERSONNEL Rep.Min. n JOAN NON INDEMNITES 03/05/2005 p.4668 DE DEPART A LA RETRAITE PERSONNEL Coût du personnel Article 2 a) décret 1987 Cass 3 ème civ.12/06/2003 OUI si encadrement RESPONSABLE d encadrement technique Au cas d espèce : non technique effectif COMMERCIAL pour les services assurés (absence de contrôle DE SITE en régie et encadrement) PERSONNEL Participation sur les bénéfices TI Versailles 11/01/1996 OUI PARTICIPATION des employés d immeubles SUR LES BENEFICES RAVALEMENT Ravalement des façades Décret 1987 Rep. Min. n 1493 JO AN NON 12/12/1988 p RESIDENCE DE Charges de sécurité, santé, Cass 3ème civ 13/07/1999 NON sauf si PERSONNES loisirs, services alimentaires convention séparée AGEES et d administration TAPIS BROSSE Remplacement des tapis CA Bordeaux 5 ème chambre NON brosses 16/01/2003 TAXE FONCIERE CA Besançon 2 ème chambre NON 24/11/1999 Loyers et copropriété 2000 n 221 TAXE Frais de confection de rôle Cass 3 ème civ. 30/10/2002 NON FRAIS DE et de dégrèvement des taxes et Cass 3 ème civ. 24/03/2004 CONFECTION DE ROLE10 LA REVUE BLEUE - INFORMATIONS JURIDIQUES ET PRATIQUES N O AOÛT/SEPTEMBRE FAIT GÉNÉRATEUR DOMAINE APPLICATION LÉGALE OU RÉFÉRENCE CHARGE JURISPRUDENTIELLE / RÉCUPÉRABLE OBSERVATIONS OUI / NON TAXE Ancienne TADB remplacée Loi de finances pour 2000 Cass 3 ème civ.12/07/1995 NON ADDITIONNELLE par la CARL applicable au 01/01/2001 AU DROIT DE BAIL Revue bleue déc p.11 (supprimée) TAXE Taxe d enlèvement des Décret 1987 Cass 3 ème civ. 30/06/2004 OUI D ENLEVEMENT ordures ménagères si Cass 3 ème civ.10/06/1998 DES ORDURES figure dans le Cass 3 ème civ 10/01/1996 MENAGERES budget communal TAXE SUR LES Taxe pour les locaux à usage CA Paris 16 ème chambre NON BUREAUX de bureaux en Ile-de-France 17/12/1999 TÉLÉALARME Toute téléalarme Cass 3 ème civ. 01/06/2005 NON TÉLÉSURVEILLANCE ou télésurveillance TELEPHONE Abonnement des postes Décret 1987 CA Paris 6 ème ch. 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