Source: http://www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FV_fr/aide_materielle_en_faveur_des_enfants_en_sejour_illegal_ft
Timestamp: 2019-01-21 11:39:29+00:00
Document Index: 100092785

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 57", '§ 2', "l'article 22", '§ 2', '§ 2', "l'article 57", '§ 2', "l'article 58", '§ 1', '§ 2', "l'article 57", '§ 2', '§ 2', 'art. 22', '§3', 'art 18', '§3']

Aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal
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Qui peut bénéficier du droit à l’aide matérielle visée ?
Condition 2 : L’enfant et ses parents, ou les personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale, séjournent illégalement sur le territoire
Condition 3 : Le lien de parenté ou l’autorité parentale existe
Condition 4 : L'enfant est indigent suite au fait que les parents ou les personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien
Qui peut introduire la demande d’une aide matérielle auprès du CPAS ?
Recevoir la demande et procéder à une enquête sociale
Informer des modalités de l’aide matérielle fournie dans un des centres fédéraux gérés par l’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile (FEDASIL)
Contacter FEDASIL et introduire une demande d’hébergement
Prendre acte de l’acceptation ou du refus du demandeur
Notifier la décision à l’intéressé
Notifier la décision à FEDASIL
Informer le demandeur du fait qu’il doit se présenter à FEDASIL
Informer le demandeur du fait que le bénéfice de l'aide matérielle peut être supprimé
AR aide matérielle 1: arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume.
AR aide matérielle 2: arrêté royal du 1er juillet 2006 modifiant l’arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume.
FEDASIL: Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile
Le texte encadré a pour objectif d’attirer l’attention du lecteur concernant certaines dispositions qui ont une grande importance
Auparavant, les enfants qui séjournaient illégalement avec leurs parents dans notre pays n’avaient pas droit à l’aide sociale sauf, comme leurs parents, à l’aide médicale urgente.
Sur le plan humain cette situation n’était pas tenable. En 2003, la Cour d’Arbitrage a déclaré qu’il n’était pas justifié que l’aide sociale soit totalement et dans tous les cas refusée à un enfant dès lors que ce refus l’obligerait à vivre dans des conditions qui nuiraient à sa santé et à son développement et alors qu’il n’existerait aucun risque de voir bénéficier de cette aide des parents qui n’y ont pas droit.
Aux termes d’un arrêt daté du 22 juillet 2003, la Cour d’Arbitrage a ainsi reconnu un droit limité à une aide matérielle en nature (et donc pas une aide financière) aux mineurs d'âge qui séjournent illégalement sur le territoire avec leurs parents.
Cet arrêt a provoqué une grande confusion sur le terrain dans la mesure où il était difficile pour les CPAS de concrétiser cette aide en nature en respectant les critères déterminés par la Cour d'Arbitrage. C’est pourquoi le législateur a estimé devoir modifier l'article 57, § 2, al 1er, de la LO, pour déterminer le plus précisément possible la manière dont les autorités doivent répondre à ces demandes d'aide. La disposition précitée a été remplacée par l’article 483 de la loi-programme du 22 décembre 2003, instaurant le principe de l’octroi de l’aide matérielle pour les enfants mineurs qui séjournent illégalement sur le territoire du Royaume.
Le nouvel article 57, § 2, al 1er, 2°, et alinéa 2 de la LO, ainsi que l’arrêté royal daté du 24 juin 2004, ont fixé les conditions et les modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur d’âge qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume.
Suivant ces dispositions :
une demande d’aide sociale peut dorénavant être introduite auprès du CPAS par ou pour un mineur d’âge qui séjourne illégalement, avec ses parents, sur le territoire,
le CPAS doit constater que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien,
l’aide matérielle, qui consiste en un hébergement dans un centre fédéral d'accueil, peut être offerte, sur une base volontaire.
Afin d'éviter que l'aide matérielle ne soit détournée de son objectif initial, le législateur a décidé que l’aide devait être exclusivement organisée à partir des centres fédéraux d'accueil pour demandeurs d'asile. Le rôle du CPAS dans le cadre de cette aide consiste principalement à constater que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien.
En 2005, un nouvel arrêt de la Cour d’Arbitrage est intervenu et a sanctionné le système mis en place par le législateur en ce qu’il ne garantissait pas que les parents puissent également être accueillis dans le centre où leur enfant reçoit l’aide matérielle.
Suite à cet arrêt, l'article 57, § 2, al. 2, a une nouvelle fois été modifié par l'article 22 de la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2005.
Ce nouvel article 57, § 2, al 2, de la LO dispose à présent que lorsqu’une possibilité d'accueil dans un centre fédéral d'accueil est offerte sur une base volontaire au mineur d’âge qui séjourne illégalement sur le territoire, la présence de ses parents ou des personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale est garantie.
Suite à cette dernière modification, l’arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et les modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur d’âge qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume a également été modifié par l’arrêté royal du 1er juillet 2006.
3. Qu’est-ce que l’aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal ?
Suivant les motifs de la Cour d’Arbitrage (1), il s’agit d’un droit limité à une aide matérielle aux mineurs d’âge qui séjournent illégalement sur le territoire avec leurs parents.
Il s’agit d’une aide en nature et pas d’une aide financière.
Concrètement cette aide est fournie dans un des centres fédéraux gérés par l’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile (Fedasil). Cette aide matérielle tient compte de la situation spécifique du mineur d’âge et comprend l’hébergement en centre communautaire, la nourriture, les vêtements, un argent de poche, l’accompagnement social et médical, le droit à l’enseignement et l’aide au retour volontaire.
Le rôle du CPAS consiste principalement à recevoir la demande, à informer les personnes sur la nature et les modalités de l’aide, et à constater que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien.
4. Qui peut bénéficier du droit à l’aide matérielle visée ?
L’aide matérielle en question est accordée aux enfants étrangers, mineurs d’âge, qui séjournent illégalement sur le territoire avec leurs parents. Pour pouvoir en faire bénéficier l’enfant, plusieurs conditions doivent être remplies :
En l’absence de documents officiels, l’intéressé peut en attester par toutes voies de droit.
Condition 2 : L’enfant et ses parents ou les personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale, séjournent illégalement sur le territoire
Suivant l’article 57 § 2, 2° de la LO, sont visés par la mesure les enfants qui séjournent avec les personnes précitées. Ne sont donc pas visés les mineurs d’âge étrangers non accompagnés (MENA). Par ailleurs, tant les enfants que les parents doivent être en séjour illégal. L’enfant belge dont le parent séjourne illégalement sur le territoire n’est pas visé par l’aide matérielle.
Le mot « parent(s) » doit être compris au sens strict. En l’absence de documents officiels, la qualité de parents ou de personnes exerçant l’autorité parentale peut être prouvée par toutes voies de droit.
C’est au CPAS qu’il appartiendra de constater que les parents ou les personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale n’assument pas ou ne sont pas en mesure d’assumer leur devoir d’entretien.
Il ne doit pas s'agir de parents (ou de personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale) qui veulent se soustraire à leur devoir d'entretien en plaçant les enfants (temporairement) dans un centre fédéral d'accueil.
5. Qui peut introduire la demande d’une aide matérielle auprès du CPAS ?
Suivant l’article 2 de l’AR aide matérielle 1, modifié par l’AR aide matérielle 2, la demande doit être introduite auprès du CPAS, soit par le mineur lui-même, soit au nom de l’enfant par au moins un de ses parents ou par toute personne qui exerce effectivement l’autorité parentale.
La demande n’engendre en soi aucun droit à l'aide pour les parents ou les personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale mais leur présence auprès de leur enfant est garantie si ce dernier se voit accorder une aide matérielle dans un centre fédéral d’accueil.
Concernant l’introduction de la demande, la loi n'impose pas de conditions formelles. La demande peut se faire aussi bien oralement que par écrit.
Au terme de l’article 2 de l’AR aide matérielle 1, la demande doit être introduite auprès du CPAS de la résidence habituelle de l’étranger, mineur d’âge.
La « résidence habituelle » au moment de la demande d’aide est définie par le critère utilisé en vertu de la règle générale de compétence de l’article 1er, 1° de la loi de 1965. Est compétent le centre secourant, c'est-à-dire le CPAS de la commune sur le territoire de laquelle la personne qui a besoin d’aide a sa résidence principale (2).
Le CPAS du lieu où le mineur d'âge ne se trouverait que d'une manière occasionnelle ou intentionnelle ne peut donc être interpellé pour une demande d'aide matérielle visée à l'article 57, § 2, al 2, de la LO.
7. Le CPAS contacté n’est territorialement pas compétent : que doit-il faire? (3)
Lorsque le CPAS reçoit une demande d’aide pour laquelle il ne se considère pas compétent, il doit agir comme suit (4) :
Si le second CPAS se déclare lui aussi non compétent, il doit immédiatement le signaler au SPP IS. Concrètement il doit introduire une demande de détermination du CPAS provisoirement compétent auprès du Service Conflits de Compétence du SPP IS et cela dans les cinq jours ouvrables (5) qui suivent la date de réception de la demande transmise par le 1er CPAS.
toutes les informations concernant l'identité de l'intéressé ;
Le rôle du CPAS dans le cadre de cette aide consiste principalement à recevoir la demande, à informer les personnes de la nature et des modalités de l’aide matérielle, et à constater que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien.
Lorsque le mineur se trouve dans les conditions pour obtenir l’aide matérielle, lui et sa famille seront pris en charge par l’Agence Fédérale d’Accueil des Demandeurs d’Asile (Fedasil) qui les orientera vers un centre fédéral d’accueil qu’elle gère. Le CPAS n’a donc pas de rôle à jouer dans le cadre des modalités concrètes d’octroi de l’aide matérielle, lesquelles ne dépendent pas de lui.
Après avoir vérifié sa compétence territoriale, le CPAS doit tenir compte des points suivants :
a) Recevoir la demande et procéder à une enquête sociale
Conformément à l'article 58, § 1er, de la LO, la demande d’aide est inscrite le jour de sa réception, par ordre chronologique, dans un registre et le demandeur reçoit un accusé de réception.
Comme pour tout autre octroi d’aide sociale, le CPAS est également tenu de procéder à une enquête sociale en vue de constater l’existence et l’étendue du besoin d’aide.
Au cours de l’enquête sociale, le CPAS examine si les conditions spécifiques au droit à l’aide matérielle sont remplies. (Voir « Qui peut bénéficier du droit à l’aide matérielle visée ? »)
Il convient de relever l’importance de cette vérification opérée par le CPAS quant à la réunion de toutes les conditions légales requises. En effet, le CPAS doit éviter que des personnes pouvant bénéficier d’une autre forme d’aide sociale soient dirigées vers FEDASIL.
Lorsque le résultat de l’enquête sociale fait apparaître que les conditions légales sont remplies, le CPAS informe les intéressés du droit à l’aide matérielle qui peut leur être reconnu.
b) Informer des modalités de l’aide matérielle fournie dans un des centres fédéraux gérés par l’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile (FEDASIL)
Le CPAS doit informer le demandeur de ce qu’est l’aide matérielle auquel il peut prétendre. Pour ce faire il doit notamment transmettre au demandeur le document établi par FEDASIL contenant une information sur l’aide matérielle. Ce document peut être téléchargé sur le site du SPP IS.
Le CPAS informera également le ou les parent(s) ou la ou les personne(s) qui exercent effectivement l’autorité parentale sur le droit d’accompagner l’enfant mineur.
Le CPAS ne précisera pas le centre d’accueil qui sera prochainement attribué à l’intéressé car ce centre sera choisi par FEDASIL en fonction de la situation spécifique du mineur et des disponibilités.
Une liste des centres est reprise ci-dessous à titre indicatif :
Centre d’accueil "PETIT CHATEAU"
Centre d’accueil d’ARLON
Centre d’accueil de BOVIGNY
Centre d’accueil de CHARLEROI
Centre d’accueil de MORLANWELZ
Centre d’accueil de SUGNY
Centre d’accueil de VIRTON
Centre d’accueil d’ARENDONK
Centre d’accueil de BROECHEM
Centre d’accueil d’EKEREN
Centre d’accueil de KAPELLEN
Centre d’accueil de SINT-TRUIDEN
c) Contacter FEDASIL et introduire une demande d’hébergement
Afin de permettre la concrétisation optimale de l’aide matérielle, le CPAS prend contact avec FEDASIL et introduit une demande d’hébergement, à l’aide du document disponible sur le site du SPP IS. Cette demande est faxée au service dispatching de FEDASIL au numéro suivant : 02/205.54.15.
En réponse à cette demande, FEDASIL formule (également par fax) une proposition d’hébergement, à l’aide d’un document téléchargeable du site SPP IS. Cette proposition est soumise pour acceptation au demandeur.
d) Prendre acte de l’acceptation ou du refus du demandeur
Le demandeur doit déclarer par écrit s’il souhaite ou non l’aide matérielle proposée.
Ainsi, trois hypothèses peuvent se présenter :
le demandeur accepte par écrit la proposition ;
le demandeur refuse par écrit la proposition ;
le demandeur refuse de signer. Ce refus est assimilé à un refus d’accepter ; il est à considérer comme un refus d’aide sociale.
Le demandeur reçoit une copie du document dans lequel apparaît l’acceptation ou le refus d’une proposition d’hébergement (également en cas de refus de signer).
Il est très important pour le CPAS de garder une preuve écrite de cette acceptation ou de ce refus dans le dossier relatif à la demande d’aide matérielle. En effet, cette preuve pourrait servir ultérieurement à l’occasion d’un recours exercé par l’intéressé devant le Tribunal du Travail contre la décision du CPAS.
Lorsqu’il soumet au demandeur une proposition d’hébergement dans un centre, le CPAS doit attirer l’attention de l’intéressé sur le fait que l’acceptation de la proposition d’hébergement dans un centre fédéral d’accueil n’entraîne pas une modification de sa situation administrative de séjour et n’empêche pas un éventuel éloignement du territoire du Royaume.
Lorsque la procédure relative à la proposition d’hébergement est terminée, il appartiendra au CPAS de prendre sa décision.
e) Prendre une décision
Le CPAS doit prendre une décision au sujet de la demande d'aide le plus rapidement possible et au plus tard un mois après sa réception.
La décision à prendre par le CPAS doit être motivée de la manière la plus complète possible. Ainsi dans sa décision, le CPAS mentionne :
les bases légales et réglementaires de la décision (Article 57, § 2, de la LO et l’AR aide matérielle 1 et 2) ;
si les conditions pour l'octroi de l'aide matérielle sont remplies ou non ;
soit que le demandeur accepte la proposition d’hébergement, soit que le demandeur refuse la proposition d’hébergement, soit que le demandeur refuse de signer.
f) Notifier la décision à l’intéressé
Le CPAS informe le mineur d'âge ou son ou ses parent(s) ou la ou les personne(s) qui exercent effectivement l’autorité parentale de sa décision, par envoi recommandé ou contre accusé de réception, le plus rapidement possible et dans les 8 jours au plus tard.
g) Notifier la décision à FEDASIL
Lorsque le demandeur s’engage par écrit à accepter une proposition d’hébergement dans un centre et afin de permettre à FEDASIL d’organiser l’accueil de l’intéressé et des personnes qui l’accompagnent, le CPAS transmettra dans un délai de 8 jours, au service dispatching de FEDASIL, une copie de sa décision.
Cette copie est faxée au service dispatching de FEDASIL au numéro suivant : 02/205.54.15.
h) Informer le demandeur du fait qu’il doit se présenter à FEDASIL
Afin de se voir désigner un centre d’accueil, le demandeur doit se présenter à l’adresse suivante :
Et ce, entre 9h00 et 12h00 tous les jours ouvrables (6).
Les personnes doivent être en possession de la décision du CPAS et d’une copie de l’acceptation de la proposition d’hébergement. Sur place, le service dispatching leur communiquera le centre dans lequel elles seront hébergés et elles seront orientées aux frais de FEDASIL vers ce centre. En aucun cas les intéressés ne peuvent se rendre directement dans un centre d’accueil.
i) Informer le demandeur du fait que le bénéfice de l'aide matérielle peut être supprimé
Si le mineur ne se présente pas à FEDASIL dans les 30 jours qui suivent soit la date de dépôt à la poste du pli recommandé notifiant la décision du CPAS, soit la date de l'accusé de réception de la décision du CPAS la proposition d’hébergement est annulée. Ceci afin de ne pas bloquer inutilement des places.
Cette annulation n'exclut pas que l'intéressé puisse introduire ultérieurement une nouvelle demande d'obtention d'aide matérielle visée à l'article 57, § 2, al. 2, de la LO.
Puisque FEDASIL est chargé de l’octroi de l’aide matérielle, il n’y a aucune subvention pour les CPAS dans le cadre de cette procédure.
Il n’y a pas de particularités dans la Région de Bruxelles-Capitale concernant cette mesure.
Quelles sont les modalités de l’octroi de l’aide matérielle dans un centre d’accueil ?
FEDASIL fournit au demandeur une aide qui tient compte de sa situation spécifique. Elle comprend l’hébergement en centre communautaire, la nourriture, l’accompagnement social et médical, l’aide au retour volontaire, et garantit le droit à l’enseignement. De plus, FEDASIL établira un projet d’accompagnement social avec le mineur et son ou ses parent(s) ou la ou les personne(s) qui exercent effectivement l’autorité parentale et qui l’accompagnent dans le centre fédéral d’accueil qui leur a été désigné. Ce projet sera établi dans les trois mois de leur arrivée dans le centre. Il portera soit sur l’examen des procédures légales susceptibles de mettre fin à leur illégalité de séjour, soit sur l’accompagnement au retour volontaire.
Qu’en est-il vis-à-vis les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ?
Contrairement aux enfants visés par la mesure, le MENA n’est pas accompagné par ses parents. L’aide matérielle décrite dans cette fiche n’est donc pas applicable aux MENA.
Rappelons cependant que le CPAS qui a connaissance de la présence d’un MENA doit en informer immédiatement le Service des tutelles du SPF Justice. Ce service a pour mission générale « d'appuyer la mise en œuvre d'une solution durable conforme aux intérêts du mineur étranger non accompagné ». Ce service fait partie de l'Administration centrale du Service public fédéral Justice. Adresse: SPF Justice, Service des tutelles, bd de Waterloo, 115, à 1000 Bruxelles – tél. entre 9 et 17 h au 078 15 43 24 – courriel : tutelles@just.fgov.be.
Les personnes disposent-elles d’un recours contre la décision du CPAS relative à l’aide matérielle ?
Oui, comme pour toute décision du CPAS, la décision concernant l’aide matérielle peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal du Travail.
Lorsque au sein d’une famille il y a plusieurs enfants dont un enfant belge, la famille pourra-t-elle être admise à séjourner dans un centre d’accueil dans le cadre de l’aide matérielle ?
Oui, la famille pourra en principe être accueillie dans un centre d’accueil fédéral à partir du moment où les parents et un ou plusieurs enfants sont eux en séjour illégal et remplissent dès lors les conditions liées à l’aide matérielle.
Article 57 § 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.
AR du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume (M.B. 01.07.2004, inforum n° 195709).
Loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses I (art. 22) (M.B. 30.12.2005, inforum n° 205733)
AR du 1er juillet 2006 modifiant l’arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume. (M.B. 03.08.2006, inforum n° 211877)
Circulaire du 16 août 2004 concernant l'AR visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume (Inforum n° 196511)
Circulaire du 21 novembre 2006 remplaçant la circulaire du 16 août 2004 concernant l'AR du 24.06.2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume - Ref. 5888 (Inforum n° 214539)
Arrêt de la Cour d’Arbitrage du 22 juillet 2003, n°106/2003, B.7.7.
AR conflit de compétence.
Art 58, §3 de la loi de 1976 ; art 18, §3 loi DIS ; AR du 20 mars 2003 fixant les modalités d’exécution de l’article 15, alinéa 4, de la loi du 1965.
Fiche "Aide médicale urgente"