Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4273&LEG=4&LANG=fr
Timestamp: 2019-02-17 10:51:46+00:00
Document Index: 191840977

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 61", "l'article 21", "l'article 373", "l'article 11", "l'article 129", "l'article 69", "l'article 8", "l'article 5"]

Propositions de Olga Zrihen (Législature 2007-2010)
S. 4-22 Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public 12/7/2007
S. 4-23 Proposition de loi relative à l'hospitalisation à domicile 12/7/2007
S. 4-25 Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le congé de paternité et le congé d'adoption 12/7/2007
S. 4-26 Proposition de loi interdisant à toute société faisant appel public à l'épargne en Belgique de détenir une participation directe ou indirecte dans une société ayant un siège social dans un paradis fiscal 12/7/2007
S. 4-27 Proposition de loi relative au télétravail 12/7/2007
S. 4-28 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans 12/7/2007
S. 4-29 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à mieux encadrer les ouvertures de crédit afin de lutter efficacement contre le surendettement 12/7/2007
S. 4-30 Proposition de loi insérant un article 61bis dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité civile locative 12/7/2007
S. 4-31 Proposition de loi rétablissant l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à plafonner les taux annuels effectifs globaux maxima des ouvertures de crédit avec un support carte, afin de mieux lutter contre le surendettement 12/7/2007
S. 4-33 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à encourager le mécénat 12/7/2007
S. 4-35 Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit 12/7/2007
S. 4-36 Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne 12/7/2007
S. 4-37 Proposition de résolution visant à combattre l'anorexie 12/7/2007
S. 4-70 Proposition de loi complétant l'article 373 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, relative à l'harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant la récupération des aides accordées auprès des entreprises qui procèdent à un licenciement collectif en vue de maximiser leur profit 12/7/2007
S. 4-92 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'exercice des professions de la santé mentale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé 17/7/2007
S. 4-100 Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée 17/7/2007
S. 4-269 Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers 12/10/2007
S. 4-353 Proposition de résolution visant à garantir la stabilité politique et assurer la démocratie et le respect des droits de l'homme en Birmanie 7/11/2007
S. 4-399 Proposition de loi modifiant la loi-programme du 2 août 2002 et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue de lutter plus efficacement contre le trafic des "pierres de sang" 19/11/2007
S. 4-411 Proposition de résolution pour une alliance véritable pour l'emploi et l'environnement 21/11/2007
S. 4-417 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'introduire un régime de taxation distinct pour les droits d'auteur et les droits voisins 22/11/2007
S. 4-421 Proposition de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, introduisant un crédit d'impôt pour les revenus d'une activité professionnelle et visant à lutter contre les pièges à l'emploi tout en évitant les pièges aux bas salaires 26/11/2007
S. 4-428 Proposition de résolution visant la mise en oeuvre d'une véritable stratégie nationale pour l'emploi 30/11/2007
S. 4-429 Proposition de loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes de gestion des organismes d'intérêt public et des établissements scientifiques fédéraux 29/11/2007
S. 4-430 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et le Code des sociétés, afin de garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées 29/11/2007
S. 4-459 Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale 6/12/2007
S. 4-461 Proposition de loi relative à l'encadrement des loyers 6/12/2007
S. 4-467 Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de protéger de l'expulsion la personne victime d'actes de violence physique de son partenaire dans le cadre du regroupement familial 9/1/2008
S. 4-469 Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable 6/12/2007
S. 4-510 Proposition de résolution visant à soutenir la création d'une commission d'enquête internationale sur l'assassinat de l'ancien premier ministre pakistanais, Mme Benazir Bhutto 11/1/2008
S. 4-512 Proposition de résolution visant à suspendre les expulsions en attendant la mise en oeuvre de l'accord du prochain gouvernement fédéral en matière de régularisation des étrangers 17/1/2008
S. 4-522 Proposition de loi visant à fixer un délai de zérotage pour les ouvertures de crédit 23/1/2008
S. 4-533 Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines 29/1/2008
S. 4-553 Proposition de résolution relative au désarmement nucléaire et à la préparation de la conférence du Traité de non-prolifération 2010 12/2/2008
S. 4-561 Proposition de résolution au sujet de la crise politique et les tensions ethniques en République du Kenya 13/2/2008
S. 4-620 Proposition de loi concernant la gratuité des soins dentaires pour les enfants de moins de 18 ans 6/3/2008
S. 4-672 Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures 2/4/2008
S. 4-678 Proposition de résolution visant à lutter contre les prétendus crimes d'honneur en Belgique 8/4/2008
S. 4-679 Proposition de résolution relative à la situation au Tibet et aux droits de l'homme en Chine 8/4/2008
S. 4-713 Proposition de résolution relative aux objectifs et priorités d'action de la Belgique en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies jusqu'au 31 décembre 2008 24/4/2008
S. 4-755 Proposition de résolution visant à combattre l'anorexie 15/5/2008
S. 4-759 Proposition de loi réglementant le prix du livre 15/5/2008
S. 4-767 Proposition de résolution relative à une nouvelle politique générale belge de lutte contre la faim dans la perspective de la crise alimentaire mondiale 21/5/2008
S. 4-783 Proposition de loi interdisant la spéculation financière sur la hausse des prix des produits alimentaires 28/5/2008
S. 4-789 Proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie par les médias et par Internet chez les jeunes filles 2/6/2008
S. 4-797 Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter (nouveau) concernant la solidarité internationale 5/6/2008
S. 4-824 Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile 24/6/2008
S. 4-838 Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public 26/6/2008
S. 4-839 Proposition de résolution concernant l'observation et l'évaluation de l'application des principes et recommandations de bonne gouvernance d'entreprise 27/6/2008
S. 4-843 Proposition de résolution visant le retour au vote papier pour le prochain scrutin électoral de juin 2009 2/7/2008
S. 4-858 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, portant diverses mesures visant à lutter contre le "crédit facile" 8/7/2008
S. 4-925 Proposition de loi relative à la rémunération du travail des étudiants 26/9/2008
S. 4-926 Proposition de résolution visant à promouvoir l'accessibilité aux technologies de l'information et de la communication et le développement d'un Internet citoyen dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion 26/9/2008
S. 4-991 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles 5/11/2008
S. 4-1015 Proposition de résolution relative à la problématique de la production d'agrocarburants liée à la sécurité alimentaire des pays en développement 20/11/2008
S. 4-1108 Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l'âge 12/1/2009
S. 4-1152 Projet de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap 16/6/2008
S. 4-1313 Proposition de résolution relative à la politique de prévention dans le cadre de la lutte contre la propagation du VIH/sida 6/5/2009
S. 4-1336 Proposition de résolution relative à l'exécution de Delara Darabi en Iran 20/5/2009
S. 4-1352 Proposition de résolution afin de prioriser la notion de "travail décent" dans les politiques internationales menées par la Belgique 8/6/2009
S. 4-1355 Proposition de résolution relative au procès à huis clos et à l'emprisonnement de l'opposante politique birmane Aung San Suu Kyi suite à de prétendues violations des restrictions liées à son assignation à résidence surveillée 11/6/2009
S. 4-1364 Proposition de modification des articles 13 et 15 du règlement du Sénat 22/6/2009
S. 4-1403 Proposition de résolution relative à la situation en Colombie 15/7/2009
S. 4-1472 Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d'instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté 26/10/2009
S. 4-1478 Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, visant à encadrer la vente couplée en matière immobilière 28/10/2009
S. 4-1510 Proposition de résolution sur le Sommet Union européenne-Afrique durant la Présidence belge de l'Union européenne 19/11/2009
S. 4-1514 Proposition de résolution concernant le vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant 25/11/2009
S. 4-1544 Proposition de résolution visant à communiquer systématiquement les ordres du jour des réunions ministérielles de l'Union européenne aux Chambres législatives 14/12/2009
S. 4-1610 Proposition de loi relative au télétravail 25/1/2010
S. 4-1665 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles 18/2/2010
S. 4-1669 Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres et à la gouvernance foncière dans les pays en développement 23/2/2010
S. 4-1675 Proposition de résolution pour soutenir le processus électoral au Burundi 24/2/2010
S. 4-1703 Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles 12/3/2010