Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1916/06/21/n1/jo
Timestamp: 2020-02-26 05:01:42+00:00
Document Index: 9858002

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 32']

Circulaire ministérielle du 21 juin 1916 concernant la révision des listes électorales. - Legilux
Circulaire ministérielle du 21 juin 1916 concernant la révision des listes électorales.
Signature : 21/06/1916
Publication : 01/07/1916
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1916/06/21/n1/jo
Circulaire concernant la révision des listes électorales
Après avoir rempli les formalités de publication prévues par l'alinéa 1er de l'art. 6 de la loi électorale du 13 juillet 1913, les collèges des bourgmestre et échevins procéderont, du 1er au 14 août prochain, à la revision des listes des citoyens qui, ayant à la première de ces dates leur résidence habituelle dans la commune, c'est-à-dire au lieu où ils habitent d'ordinaire avec leur famille (art. 16), sont appelés à participer à l'élection des membres de la Chambre des députés et des membres des conseils communaux. A cet effet, les collèges échevinaux vont recevoir les formulaires imprimés nécessaires, consistant en une liste originale et en deux exemplaires pour copies, ainsi qu'un double des rôles des contributions et impositions communales certifié conforme par le receveur et vérifié par le contrôleur.
De même que les années antérieures, les électeurs pour la Chambre des députés et ceux pour les conseils communaux ne seront plus inscrits dans deux colonnes distincte, mais dans une seule et même colonne pour les deux degrés d'élection, sauf que les noms des électeurs communaux appelés au scrutin en vertu d'une délégation de leur mère respectivement belle-mère, veuve (art. 10 de la loi électorale), seront inscrits dans la liste commune marqués d'un astérisque.
Arrêté la présente liste au nombre de ... inscrits comme électeurs communaux et de ... inscrits comme électeurs pour la Chambre, des députés.
A ... le 14 août 1916.
Tout en rappelant, d'une part, aux administrations communales les devoirs qui, en exécution de la loi du 5 décembre 1911, leur incombent en ce qui concerne l'inscription des réhabilités sur les listes électorales, devoirs tracés dans la circulaire du 11 janvier 1912, publiée au Mémorial de 1912, p. 25, nous tenons encore à les rendre attentives, d'autre part, que le Parquet général leur enverra déjà vers la fin du mois de juillet une communication énonciative des condamnations définitives, emportant perte des droits politiques, qui auraient été portées à charge d'habitants de la commune depuis le 15 octobre de l'année écoulée, date ayant mis fin au droit de recours des commissaires de district contre les listes définitivement fermées dès le 10 septembre. De même, le Parquel général signalera aux administrations communales les condamnations de ce genre qui seraient devenues définitives depuis l'information collective jusqu'au 14 août.
Les réclamations tendant à inscription d'un électeur sur les listes définitives doivent être faites séparément et par écrit, à moins que le réclamant ne déclare être dans l'impossibilité d'écrire. En ce cas, la réclamation peut être faite verbalement. La réception des réclamations, tant écrites que verbales, ainsi que le dépôt en auront lieu d'après la manière déterminée par l'art. 21 de la loi.
Les listes seront clôturées définitivement le 10 septembre, avec le certificat suivant, à apposer tant sur la liste originale que sur les deux copies à faire;
La liste ci-dessus, qui a été publiée depuis le 15 août jusqu'au 30 du même mois inclusivement, et contre laquelle il n'a été formé aucune réclamation (ou bien contre laquelle il a été formé ... réclamations quant aux électeurs communaux et ... réclamations quant aux électeurs pour la Chambre des députés, est définitivement close et arrêtée au nombre de ... inscrits comme électeurs communaux et de ... inscrits comme électeurs pour la Chambre des députés.
A ..., le 10 septembre 1916.
Une liste supplémentaire des électeurs nouvellement inscrits est dressée dans la même forme que les listes provisoires. Elle mentionne, par ordre alphabétique, les noms et prénoms des électeurs rayés; elle, est déposée à l'inspection du public, concurremment avec les listes provisoires, au secrétariat de la commune, du 10 au 20 septembre. Un avis publié dès le 10 septembre, dans la forme ordinaire, porte ce dépôt à la connaissance du public.
Ces notifications sont faites sans frais par un agent de la police locale, qui en relire récépissé ou constate la notification par une déclaration qui fait foi jusqu'à preuve contraire (art. 25). - Nous insistons sur l'observance de ce délai de quarante-huit heures d'autant plus que, si cette notification est faite tardivement, le recours du chef de radiation ou de réduction d'impôts sera encore recevable dans les dix jours à dater de cette notification, et que la déchéance ne peut être opposée si aucune notification n'a été faite par le collège échevinal (art. 32).
Le 15 avril, au plus tard, les commissaires de district recevront, de la part des greffiers des tribunaux, un état des jugements passés en force de chose jugée, ainsi que des arrêts de la Cour supérieure de justice, avec les indications nécessaires pour faire les changements ordonnées par ces décisions. Les greffiers des tribunaux envoient, à la même date, aux administrations communales copie des jugements et arrêts définitifs statuant sur la liste électorale de la commune. C'est conformément à ces jugements et arrêts et aux indications données que les commissaires de district et les administrations communales auront à rectifier les listes électorales avant le 1er mai 1917, date à partir de laquelle les élections se feront d'après les listes revisées.
Tous ceux qui sont appelés à concourrir au travail de révision sont priés d'y apporter tous les soins, en observant rigoureusement toutes les prescriptions et formalités prévues par la loi.
Luxembourg, le 21 juin 1916.
Mémorial A n° 51 de 1916