Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8290-PGP&bg=4025&bd=4030&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2017-03-01
Timestamp: 2020-06-04 12:31:50+00:00
Document Index: 100342194

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 70', '§ 30', 'art. 10', '§ 40']

BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20170301
1 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-§ 1-01/03/2017)
L' article 210 F du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial. Le taux réduit de 19 % s'applique également aux plus-values nettes que réalise une telle personne lors de la cession de locaux à usage industriel intervenant à compter du 1 er janvier 2017.
10 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-§ 10-01/03/2017)
20 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-§ 20-01/03/2017)
Le bénéfice de ce régime est aussi subordonné à la condition que le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans fixé à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue. Ce délai est fixé à trois ans pour les exercices clos avant le 31 décembre 2016 (pour plus de précisions sur le délai de transformation, il convient de se reporter au II § 70 du BOI-IS-BASE-20-30-10-20 ).
30 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-§ 30-01/03/2017)
Ces dispositions s'appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2017 ( loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 10, III ).
40 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-§ 40-01/03/2017)