Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-88.html
Timestamp: 2018-01-23 12:06:01+00:00
Document Index: 56297967

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4']

voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/86-488, art. 10.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/85-696, art. 18.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/83-864, art. 1;
DORS/85-696, art. 19;
DORS/86-1092, art. 17(F);
DORS/96-225, art. 1;
DORS/96-227, art. 1;
DORS/96-435, art. 3;
DORS/2001-295, art. 4(F).
paiement exclu Quant à un contribuable pour une année d’imposition, paiement indexé prévu par un titre de créance indexé, dans le cas où, à la fois :
paiement indexé Montant payable sur un titre de créance indexé qui est calculé en fonction du pouvoir d’achat de la monnaie. (indexed payment)
période de redressement normale Pour un titre de créance indexé :
période de redressement pour inflation Pour un titre de créance indexé :
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/96-435, art. 4.