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Timestamp: 2019-10-16 13:23:23+00:00
Document Index: 11315326

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 44', 'art. 20', 'art. 32', 'art. 19', 'art. 33', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 16']

RS 412.101.221.10 Ordonnance du SEFRI du 10 août 2009 sur la formation professionnelle initiale de graphiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)
412.101.221.10 Ordonnance du SEFRI du 10 août 2009 sur la formation professionnelle initiale de graphiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)
412.101.221.10
Ordonnance du SEFRI1 sur la formation professionnelle initiale de graphiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)*2
du 10 août 2009 (Etat le 1er janvier 2013)
Grafikerin EFZ/Grafiker EFZ
Grafica AFC/Grafico AFC
Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI),
vu l'art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3, vu l'art. 12 de l'ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)4,
Les graphistes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:
ils conçoivent et réalisent des médias imprimés et électroniques dans le domaine de la communication visuelle. Pour ce faire, ils observent le marché, font des recherches et des analyses en lien avec le mandat, planifient et contrôlent le déroulement du projet et exécutent les travaux administratifs qui s'y rapportent;
ils utilisent leur créativité, leurs connaissances professionnelles et leurs compétences artistiques et manuelles afin de répondre de manière optimale aux intentions de communication de la clientèle. En outre, ils cherchent constamment de nouvelles possibilités de transposition;
ils se distinguent par leur capacité à travailler de manière autonome et responsable, leur curiosité, leur volonté d'apprendre, leur aptitude au travail en équipe et leur résistance au stress;
ils gèrent leurs projets en tenant compte des aspects économiques et écologiques.
2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l'école professionnelle fréquentée.
2 Ils s'appliquent à tous les lieux de formation.
démarchage;
idée;
projet;
conception détaillée;
réalisation;
administration des projets.
pensée et action systémiques;
stratégies d'information et de communication;
stratégies d'apprentissage;
techniques de créativité;
techniques de présentation;
pensée et action écologiques.
Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l'environnement
1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l'environnement.
Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d'enseignement
1 La formation à la pratique professionnelle s'étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine.
2 L'enseignement obligatoire dispensé à l'école professionnelle comprend 2240 périodes d'enseignement. Parmi celles-ci, 320 périodes sont consacrées à l'enseignement du sport.
3 Les cours interentreprises comprennent au total 15 jours de cours au minimum et 17 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n'a lieu.
Art. 9 Langue d'enseignement
1 La langue d'enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d'implantation de l'école.
2 L'enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d'implantation de l'école et dans une autre langue nationale ou l'anglais.
3 Les cantons peuvent admettre d'autres langues d'enseignement.
1 Un plan de formation, élaboré par l'organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
il justifie l'importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;
il spécifie ces compétences sous la forme d'objectifs évaluateurs concrets;
la répartition et l'organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;
les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l'environnement.
L'enseignement de la culture générale est régi par l'ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale1.
Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l'art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:
les graphistes CFC justifiant d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les graphistes qualifiés justifiant d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les personnes de professions apparentées titulaires d'un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux graphistes CFC et d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les personnes titulaires d'un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;
les personnes titulaires d'un diplôme correspondant d'une haute école spécialisée et justifiant d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les personnes titulaires d'un diplôme correspondant d'une haute école universitaire et justifiant d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation.
2 Lorsqu'une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.
3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l'entreprise.
4 Sont réputés professionnels les titulaires d'un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d'une qualification équivalente.
1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l'expérience acquises dans l'entreprise.
4 La personne en formation tient un portfolio contenant une documentation commentée sur ses travaux artistiques.
5 La présentation formelle du portfolio est évaluée vers la fin de la formation. Cette évaluation est prise en compte pour le calcul de la note du domaine de qualification «portfolio».
2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d'expérience au sens de l'art. 20, al. 6.
dans un autre cadre que celui d'une filière de formation réglementée et qui:
a acquis l'expérience nécessaire visée à l'art. 32 OFPr,
a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d'activité des graphistes CFC,
rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l'examen final (art. 19).
travail pratique sous la forme d'un travail pratique prescrit (TPP) d'une durée de 32 à 33 heures1. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu'elle est à même d'exécuter les tâches demandées dans les règles de l'art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;
la personne en formation subit un examen oral portant sur son portfolio d'une durée de 15 à 30 minutes. Le portfolio est évalué;
connaissances professionnelles d'une durée de 3 à 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit;
culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l'ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale2.
1 Version du 6 août 2012, en vigueur depuis le 1er septembre 2012
2 RS 412.101.241
2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l'examen final ainsi que de la note d'expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:
portfolio: 10 %;
connaissances professionnelles: 15 %;
note d'expérience: 15 %.
3 La note du domaine de qualification «portfolio» correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:
la présentation du portfolio lors de l'examen oral;
l'évaluation de la présentation formelle du portfolio.
4 La note d'expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées concernant:
l'enseignement des connaissances professionnelles: 50 %1;
les cours interentreprises: 50 %2.
5 La note de l'enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.
6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.
2 Version du 6 août 2012, en vigueur depuis le 1er septembre 2012
1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l'art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l'être dans sa globalité.
2 Pour les personnes qui répètent l'examen final et qui ne fréquentent plus l'école professionnelle, l'ancienne note d'expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l'enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d'expérience.
3 Pour les personnes qui répètent l'examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l'ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d'expérience.
1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l'examen final régi par la présente ordonnance, il n'y a pas de note d'expérience.
portfolio: 15 %;
connaissances professionnelles: 25 %;
2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «graphiste CFC».
les notes de chaque domaine de qualification de l'examen final et, sous réserve de l'art. 22, al. 1, la note d'expérience.
trois représentants de Swiss Graphic Designers (SGD);
trois représentants de l'Union suisse des graphistes (USG);
trois représentants du corps des enseignants spécialisés;
3 La commission ne relève pas du champ d'application de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions1. Elle s'auto-constitue.
adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l'art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d'une part, l'approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d'autre part, l'approbation du SEFRI;
Art. 25 Abrogation du droit en vigueur
le règlement du 29 juin 2000 concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de graphiste1;
le programme d'enseignement professionnel du 29 juin 2000 pour les graphistes2.
1FF 2001 353
2FF 2001 353
1 Les personnes qui ont commencé leur formation de graphiste avant le 1er janvier 2010 l'achèvent selon l'ancien droit.
2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu'au 31 décembre 2014 l'examen de fin d'apprentissage de graphiste verront leurs prestations appréciées selon l'ancien droit.
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
RO 2009 5025
1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2* Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.3 RS 412.104 RS 412.101
01.09.2012 PDF DOC
Ordonnance du SEFRI du 10 août 2009 sur la formation professionnelle initiale de graphiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)
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