Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-decembre-2013_n2013009543.html
Timestamp: 2020-02-21 14:49:42+00:00
Document Index: 160267706

Matched Legal Cases: ["l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 2", "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 2']

Arrete Royal du 15/12/2013 portant execution de l'article 1409, § 2, du code judiciaire
2013009543
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (1)
Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde et de compétitivité du pays dispose qu'à partir du 1er janvier 1994, les dispositions légales et réglementaires ainsi que les dispositions des contrats individuels et des conventions collectives de travail qui prévoient une liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation prendront en considération l'indice des prix calculé et nommé à cet effet;
Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2013: 1. (27.000: 40,3399) x 166,14 = 1068,918403 EUR 104,03 2. (29.000: 40,3399) x 166,14 = 1148,097544 EUR 104,03 3. (32.000: 40,3399) x 166,14 = 1266,866256 EUR 104,03 4. (35.000: 40,3399) x 166,14 = 1385,634967 EUR 104,03
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2013: 50 x 137,80 = 65,488071 EUR 105,21
Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit: 1.069 EUR, 1.149 EUR, 1.267 EUR, 1.386 EUR, 66 EUR.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2014.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-decembre-2013_n2013009543.html