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Timestamp: 2020-02-23 10:41:41+00:00
Document Index: 25405731

Matched Legal Cases: ['§4', '§4', '§4', 'art. 29', 'art. 152', 'art. 29', 'art. 124', 'art. 319', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 203']

§4 Les principes de procédure ( principe garantissant un procès équitable… Coggle
§4 Les principes de procédure ( principe garantissant un procès équitable…
§4 Les principes de procédure ( principe garantissant un procès équitable ) I / II
on retrouve les principes garantissant un procès équitable aussi à l'art . 6 CEDH
le droit d'ê entendu
cette norme se trouve à l'art. 29 al 2 Cst. et 53 CPC. Cet article donne une liste non exhaustive . Le juge informe les parties et informe la partie adversaire de ce qu'a produit l'autre partie. Il transmet par exemple ce qui a été produit à la partie adversaire et donne un délais de réponse. Lorsqu'une partie plaide, on donne d'abord la parole à la partie demanderesse, réponse du défendeur, réplique et duplique
ce droit comporte plusieurs autres droits :
consulter le dossier ( 53 CPC )
se prononcer ( 228 CPC )
se faire représenter ( 68 CPC )
preuve (art. 152 CPC )
décision motivée ( 239 CPC )
principe de bonne foi ( 52 CPC )
tous les participants doivent se conformer à ce principe : les parties, les avocats, le juge, les greffiers. Il arrive souvent que le juge donne des indications erronées des voies de droit, notamment des délais de recours eronnés.
EX : Si le véritable délai de recours est de 10 jour, mais que le juge indique par erreur 30 jours, on peut se battre pour qu'un recours déposé après 10 jour soit recevable ! Cela vaut pour une personne qui n'est pas représentée par un avocat. Néanmoins, si c'est l'avocat qui reçoit la réponse, il doit vérifier les délais, dans ce cas, une erreur du juge n'est pas valable.
principe de célérité ( art. 29 al 1 cst. et 6 CEDH ) : )
= droit d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable. Dans le CPC, on le retrouve à l'art. 124 2eme phrase : une conduite rapide de la procédure. Si le délai n'est pas acceptable, on peut faire un recours pour déni de justice (art. 319 CPC )
on doit pouvoir prendre connaissance des décisions des tribunaux. L'art. 54 CPC nous dit que les décisions doivent ê accessible au public. Les jugements du TF sont d'ailleurs téléchargeables, ce qui permet la surveillance de l'évolution de la jurisprudence. Il y a néanmoins des limites à la publicité. Elle concerne les débats. Néanmoins la délibération ( discussion des juge ) n'est pas forcément publique. Le choix de la publicité des délibérations est du ressort des cantons.
intérêt public / intérêt partie
droit de la famille : on veut éviter de révéler la vie privée (art. 54 al 4 CPC )
la conciliation (art. 203 al. 3 CPC ) n'est pas publique
il y'a limitation de la publicité dans la mesure ou la procédure n'est pas écrite. On peut assister aux plaidoiries mais on a pas accès au dossier.
principe de l'immédiateté :
le tribunal doit se faire personnellement une idée de l'affaire. En première instance particulièrement, il va gérer les preuves, les témoins, pour avoir non seulement le témoignage écrit mais aussi l'impression générale qu'a laissé le témoins.
formes de procès :
le procès est un mélange d'oral et d'écrit. La procédure orale est particulièrement important lors de la conciliation, de la quelle il restera néanmoins des traces écrite. Il en va de même dans la procédure simplifiée. Par contre, la procédure est en grande partie écrite en procédure ordinaire, malgré les débats d'instruction ( discussion avec les parties ) la procédure sommaire est également en règle générales, écrite. Les procédure de recours sont aussi principalement écrite.