Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-troisieme-chambre-civile-27-septembre-2006-application-article-460976.html
Timestamp: 2019-07-21 04:55:44+00:00
Document Index: 147970481

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 22"]

En l'espèce, la société civile immobilière TMJ a donné un appartement à bail à usage d'habitation à Mme Martine X. Mme Alfreda X. s'est porté caution solidaire pour une durée de cinq ans. La bailleresse a assigné la caution en paiement du montant arriéré de loyers et charges du par la locataire.
La Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt confirmatif du 3 novembre 2004 a condamné la caution à payer les arriérés demandés par la bailleresse. La caution a donc formé un pourvoi en cassation aux motifs qu'il résulte de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qu'en présence d'un cautionnement civil, en cas d'insuffisance de la mention manuscrite, la caution ne peut être tenue des arriérés d'éléments propres à compléter la mention manuscrite.
La Cour de cassation a donc dû se demander si les formalités de l'article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989 étaient respectées pour que celui-ci soit imposé à la caution.
Atténuation de l'importance de la mention manuscrite
L'exigence d'éléments complétant la mention manuscrite
Restriction du contenu de la mention manuscrite
Extension de l'engagement de la caution
Une position moins protectrice de la caution
[...] Et, cela se justifiait par le fait que la mention manuscrite exprime seule la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de son obligation. En l'espèce, la caution est tenue au paiement des arriérés du loyer et des charges du par le locataire alors même que le loyer n'était pas indiqué dans la mention manuscrite. La Cour de Cassation fait une application stricte de l'article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989. En conséquence, l'importance de la mention manuscrite dans la détermination de l'étendue de l'engagement de la caution est amoindrie. [...]
[...] Elle affirme que de l'article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989, que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette En l'espèce, la troisième chambre civile de la Cour de cassation accentue l'importance de la mention manuscrite car elle adopte une vision plus restrictive de son contenu. II. Restriction du contenu de la mention manuscrite En l'espèce, la Cour de cassation étend l'engagement de la caution. Cette position est moins protectrice pour la caution. A. Extension de l'engagement de la caution La troisième chambre civile considère que l'article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989 limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette. [...]
[...] Mais, dans la mesure où ce n'est qu'une stricte application de l'article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989, il est difficile de concevoir cette atteinte. En tout cas, la position est favorable à la caution. Mais, la question ne se pose pas tellement la loi du 6 Juillet 1989 leur a porté un coup. Et, bien au-delà de ce cautionnement, toute décision attaquée sera anéantie sous le coup de l'article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989 car il pose comme exigence que les loyers et révisions soient indiqués dans la mention manuscrite à peine de nullité. [...]
[...] L'exigence d'éléments complétant la mention manuscrite En l'espèce, la caution reprochait à l'arrêt rendu par la cour d'appel de l'avoir condamné à payer des loyers contractuels alors que le loyer mensuel n'était pas indiqué dans la mention manuscrite. Le but recherché par la caution est ne pas être tenu au paiement des arriérés et dire que l'engagement de la caution de la mention manuscrite ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit du cautionnement. Pour que l'engagement de la caution à payer les arriérés soit prouvé, il faut compléter la mention manuscrite par d'autres éléments, le loyer et la révision de ce dernier. Mais, la Cour de Cassation casse et annule le pourvoi. [...]
[...] Ce qui permet une application stricte de l'article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989. De plus, l'application stricte de cet article conduit à ce que, dans les cautionnements indéfinis, il y est une extension de plein droit de l'engagement de la caution Le fait d'être en présence d'un cautionnement indéfini suffit à étendre l'engagement de la caution Reste à s'assurer qu'on est bien en présence d'un tel cautionnement. La durée du cautionnement de cinq ans laisse penser que c'est un cautionnement défini car l'obligation de la caution est calquée sur sa durée. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 2006 - l'application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989