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Timestamp: 2016-10-23 06:13:38+00:00
Document Index: 42354005

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 380', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 6', 'art. 379', 'ATF ', 'CourEDH ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 379', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 156', 'art. 159']

1P.207/2000 (29.09.2000)
B.________, repr�sent� par Me Matteo Inaudi, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 28 f�vrier 2000 par la Chambre p�nale du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose le recourant � l'Etat de Gen�ve;
A.- B.________, ressortissant belge n� en 1951, a �t� arr�t� � Gen�ve le 9 janvier 1993 et plac� en d�tention pr�ventive jusqu'au 1er juillet 1993, sous l'inculpation de banqueroute simple. Il lui �tait reproch� d'avoir particip� � la commission d'infractions ayant conduit � la faillite de X.________, en sa qualit� de directeur g�n�ral adjoint de la soci�t�.
Par ordonnance du 14 mars 1997, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a reconnu B.________ coupable de banqueroute simple et l'a condamn� � la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans. Par jugement du 19 novembre 1998, le Tribunal de police du canton de Gen�ve l'a acquitt� des charges retenues contre lui. Statuant le 21 juin 1999 sur un appel de l'administration sp�ciale de la faillite de X.________, la Chambre p�nale du canton de Gen�ve (ci-apr�s, la Chambre p�nale) a constat� que l'action p�nale �tait prescrite.
B.- Le 18 novembre 1999, B.________ a saisi cette derni�re autorit� d'une requ�te d'indemnisation pour d�tention injustifi�e. Il r�clamait � l'Etat de Gen�ve la somme de 332'732 fr., soit 16'300 fr. pour la d�tention pr�ventive subie, 30'000 fr. pour tort moral, 36'432 fr. pour perte de gain et 250'000 fr. pour ses frais d'avocat.
Par arr�t du 28 f�vrier 2000, la Chambre p�nale a rejet� la demande au motif que le requ�rant ne pouvait se pr�valoir d'un jugement d'acquittement d�finitif puisqu'en sa qualit� d'autorit� d'appel, elle s'�tait born�e � constater que l'action p�nale �tait prescrite sans se prononcer sur le fond.
Il se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal et d'une violation du principe de la pr�somption d'innocence consacr� aux art. 6 � 2 CEDH et 32 al. 1 Cst. Il pr�tend en outre �tre au b�n�fice d'un droit constitutionnel non �crit � l'octroi d'une indemnit� pour d�tention injustifi�e.
1.- Form� en temps utile contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale (art. 380 al. 1 CPP gen. ; cf.
arr�t du 4 ao�t 1986 dans la cause A. contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, consid. 1, paru � la SJ 1986 p. 603), le recours r�pond aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. Le recourant, dont la d�marche tend � l'obtention d'une indemnit� pr�vue par le droit cantonal, a qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
2.- B.________ est d'avis que le refus de lui accorder une indemnit� pour d�tention injustifi�e serait incompatible avec le principe de la pr�somption d'innocence consacr� aux art. 6 � 2 CEDH et 32 al. 1 Cst. et rel�verait d'une application arbitraire de l'art. 379 al. 1 du Code de proc�dure p�nale genevois (CPP gen.) suivant lequel une indemnit� peut �tre attribu�e, sur demande, pour pr�judice r�sultant de la d�tention ou d'autres actes de l'instruction, � l'accus� qui a b�n�fici� d'un non-lieu ou d'un acquittement dans la proc�dure de jugement ou apr�s r�vision.
a) Selon une jurisprudence constante, ni le droit constitutionnel f�d�ral, ni le droit conventionnel n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les particuliers victimes d'une incarc�ration en soi licite, mais qui se r�v�le par la suite injustifi�e (cf. ATF 119 Ia 221 consid. 6 p. 230; 113 Ia 177 consid. 2d p. 182; 108 Ia 13 consid. 3 p. 17; 105 Ia 127 consid. 2b p. 128; SJ 1998 p. 333 consid. 4a p. 338; SJ 1995 p. 285 consid. 3b p. 288; RSDIE 1998 p. 486; JAAC 1997 n� 104 p.
944; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, n� 339; G�rard Piquerez, Proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, n� 4031, p. 850; arr�t de la CourEDH du 28 septembre 1995 dans la cause Masson et van Zon c. Pays-Bas, S�rie A, vol. 327 A, � 49). Il est en revanche loisible aux cantons d'instituer une telle garantie, dont le Tribunal f�d�ral examine alors la port�e sous l'angle restreint de l'arbitraire lorsque, comme en l'esp�ce, elle est contenue dans une norme de rang inf�rieur � la Constitution (ATF 110 Ia 156 consid. 1; 108 Ia 13 consid. 3 p. 17). Il ne s'�carte ainsi de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle est insoutenable ou en contradiction �vidente avec la situation de fait, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain; par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence cit�e).
b) L'art. 379 al. 1 CPP gen. r�serve l'indemnisation au l�s� dont la poursuite p�nale a pris fin par un acquittement ou un non-lieu. L'exigence l�gale d'un non-lieu ou d'un acquittement peut sans arbitraire �tre comprise en ce sens que la loi tend seulement � r�parer les dommages cons�cutifs � une poursuite p�nale injustifi�e, donc termin�e par un non-lieu ou un acquittement, tandis qu'elle n'a pas pour objet de r�parer aussi, le cas �ch�ant, le dommage injustifi� caus� par une poursuite en elle-m�me l�gitime, le crit�re d�terminant �tant ainsi le bien-fond� de la poursuite p�nale (SJ 1998 p. 333 consid. 2b p. 337; cf. Louis Gaillard, L'indemnisation des personnes d�tenues ou poursuivies � tort en droit genevois, RPS 99/1982 p. 204).
Cette exigence n'est pas r�alis�e en l'esp�ce. Le Tribunal de police du canton de Gen�ve a certes acquitt� en premi�re instance le recourant des chefs d'accusation retenus � la charge de celui-ci. Son jugement a toutefois �t� d�f�r� par la voie de l'appel � la Chambre p�nale, qui a constat� que l'action p�nale �tait prescrite, sans statuer sur le fond du litige. La survenance de la prescription avant le prononc� du jugement interdit de conduire la proc�dure p�nale � son terme et de se prononcer sur la culpabilit� de la personne qui en est l'objet (cf. Claude Rouiller, La condamnation aux frais de justice du pr�venu lib�r� de toute peine en relation, notamment, avec la pr�somption d'innocence, RSJ 1984 p. 209). Lorsque, comme en l'esp�ce, la prescription de l'action p�nale intervient au cours d'une proc�dure d'appel dirig�e contre un jugement de premi�re instance qui n'est pas encore entr� en force, elle emp�che le juge d'examiner la valeur de celui-ci (cf. ATF 114 IV 138 consid. 2b in fine p. 142). La Chambre p�nale ne s'�tant pas prononc�e sur le bien-fond� du jugement d'acquittement rendu par le Tribunal de police, on ne saurait donc conclure que la poursuite p�nale dirig�e contre le recourant �tait injustifi�e et, partant, que celui-ci aurait subi un dommage qu'il conviendrait d'indemniser.
En consid�rant que le verdict d'acquittement rendu par le Tribunal de police le 19 novembre 1998 n'�tait pas d�finitif et en refusant l'octroi d'une indemnit� pour d�tention injustifi�e sur la base de ce jugement, l'autorit� intim�e n'a pas fait preuve d'arbitraire ni appliqu� le droit cantonal de proc�dure de mani�re insoutenable.
Il appartient par ailleurs aux cantons de d�terminer si la prescription de l'action p�nale est un motif d'extinction du droit de condamner relevant du droit mat�riel ou une r�gle de proc�dure (ATF 105 IV 7 consid. 1a p. 9). Dans la premi�re hypoth�se, la prescription de l'action p�nale doit entra�ner l'acquittement constat� dans un jugement au fond. A l'inverse, dans la seconde hypoth�se, la d�cision � rendre rev�t un caract�re proc�dural. Tel est pr�cis�ment le cas du droit genevois pour qui la prescription de l'action p�nale constitue un �v�nement de proc�dure impropre � fonder un non-lieu (cf. SJ 1990 p. 430 qui renverse la jurisprudence cit�e par le recourant; voir aussi Franco del Pero, La prescription p�nale, th�se Lausanne 1993, p. 75, et l'arr�t cit� � la note 413). Dans ces conditions, l'autorit� intim�e n'a pas fait preuve d'arbitraire en consid�rant que l'arr�t du 21 juin 1999 par lequel elle a constat� que l'action p�nale �tait prescrite n'�tait pas assimilable � un non-lieu ou � un jugement d'acquittement.
Quant aux autres griefs formul�s � l'encontre de l'arr�t attaqu�, ils sont mal fond�s. Le refus d'accorder au recourant une indemnit� pour sa d�tention provisoire en raison de l'arr�t des poursuites engag�es contre lui pour cause de prescription ne s'analyse pas en une peine, ni en une mesure assimilable � une peine et ne viole par cons�quent pas le principe de la pr�somption d'innocence (cf. arr�t de la CourEDH du 25 ao�t 1987 dans la cause N�lkenbockhoff c.
Allemagne, S�rie A 123, � 40). Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner s'il existe un droit constitutionnel non �crit � l'indemnisation en cas de d�tention injustifi�e non imputable � un comportement fautif du pr�venu, car un tel droit supposerait, de l'avis m�me du recourant, une d�cision de non-lieu ou d'acquittement, dont celui-ci ne peut se pr�valoir en l'occurrence.
3.- Le recours de droit public doit par cons�quent �tre rejet� aux frais du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu � l'octroi de d�pens (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral et � la Chambre p�nale du canton de Gen�ve.