Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2013/f/clr_rpeba.htm
Timestamp: 2014-04-23 21:40:58+00:00
Document Index: 76744375

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 8"]

1. Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets - La Jurisprudence des Chambres de recours, Annexes
1. Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 approuvant les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets, JO OEB 2007, 303
vu les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, arrêtées le 6 novembre 2006 conformément à la règle 11, paragraphe 2 CBE du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
Fait à Munich, le 7 décembre 2006 Par le Conseil d'administration
Modifications apportées au règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, JO OEB 1983, 3 tel que modifié dans le JO OEB 1989, 362, le JO OEB 1994, 443 et le JO OEB 2003, 58
En vertu de la règle 11 CBE du règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens, la Grande Chambre de recours a décidé de modifier son règlement de procédure. La version modifiée de celui-ci est désormais la suivante : Article 1
Champ d'application Les dispositions du présent règlement de procédure sont applicables aux procédures devant la Grande Chambre de recours visées aux articles 112 et 112bis CBE.
Répartition des affaires et composition (1) Avant le début de chaque année d'activité, les membres de la Grande Chambre de recours nommés selon l'article 11, paragraphe 3 CBE établissent un plan de répartition des affaires. Ce plan désigne les membres titulaires et les membres suppléants dans les procédures visées à l'article 112 CBE pour les questions de droit dont la Grande Chambre de recours sera saisie pendant l'année, ainsi que les membres titulaires et, le cas échéant, les membres suppléants dans les procédures visées à l'article 112bis CBE pour les requêtes dont la Grande Chambre de recours sera saisie pendant l'année. Ce plan peut être modifié en cours d'année.
(2) Le président de la Grande Chambre de recours détermine dans chaque cas particulier la composition de la Chambre conformément au plan de répartition des affaires.
(5) L'article 24 CBE est applicable aux procédures visées à l'article 112bis CBE. Le président d'une chambre nommé selon l'article 11, paragraphe 3 CBE ne peut pas participer à la procédure de révision si la requête en révision se rapporte à une décision rendue par cette chambre.
(6) Dès après sa détermination ou son changement la composition de la Grande Chambre de recours est notifiée aux parties. Article 3
Remplacement des membres (1) Les motifs de remplacement sont l'empêchement et notamment la maladie, la surcharge de travail et les engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.
Récusation (1) Si la Chambre a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres, autrement que par ce dernier ou par l'une des parties, l'article 24, paragraphe 4 CBE s'applique.
Rapporteurs (1) Le président de la Chambre désigne, pour chaque cas, l'un des membres de la Chambre ou lui-même pour assumer les fonctions de rapporteur. Le président peut désigner un corapporteur. Le rapporteur de la Chambre siégeant dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2a) CBE reste en règle générale rapporteur pour la procédure conduite dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2b) CBE. (2) Si un corapporteur a été désigné, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 5 sont prises conjointement par le rapporteur et le corapporteur, sous réserve des directives du président.
(4) Le rapporteur prépare les réunions internes de la Chambre et les procédures orales. (5) Le rapporteur rédige les projets de décisions ou d'avis. (6) Si le rapporteur ou le corapporteur estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des projets de notifications et de décisions ou d'avis, il peut les rédiger dans une autre des langues officielles. L'Office européen des brevets traduit les projets dans la langue de la procédure et le rapporteur ou un autre membre de la Chambre vérifie les traductions.
Greffe (1) Il est institué auprès de la Grande Chambre de recours un greffe, dont les attributions sont exercées par le greffier en chef des chambres de recours ou par les agents du greffe affectés à cet effet. (2) Les membres de la Grande Chambre de recours nommés selon l'article 11, paragraphe 3 CBE peuvent confier au greffe des tâches ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière, notamment celles concernant l'ouverture des dossiers à l'inspection publique, les citations, les significations ou les autorisations de poursuite de la procédure. (3) Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le greffier en chef, par l'agent du greffe affecté à cet effet ou par tout autre agent de l'Office désigné par le président de la chambre. chambre. Article 7
Modification de la composition de la Chambre (1) Si la composition de la Chambre est modifiée après une procédure orale, les parties habilitées à participer sont informées que, si l'une d'elles le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant la Chambre dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre de la Chambre si les autres membres en conviennent.
(2) Le paragraphe 1 n'est pas applicable si la composition est modifiée conformément à l'article 2, paragraphe 3. Dans ce cas, la requête en procédure orale reste valable même si une procédure orale a déjà eu lieu. (3) Chaque nouveau membre de la Chambre est lié, au même titre que les autres membres, par les décisions interlocutoires déjà prises. (4) Si l'un des membres de la Chambre a un empêchement alors que la Chambre a déjà pris une décision finale, il n'est pas remplacé. S'il s'agit du président, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le membre juriste le plus ancien de la Chambre ; à égalité d'ancienneté, le membre le plus âgé signe.
Jonction de procédures Si plusieurs questions de droit identiques ou analogues ou si plusieurs requêtes en révision de la même décision d'une chambre de recours sont soumises à la Chambre, celle-ci peut les examiner au cours d'une procédure commune.
Droit du Président de l'OEB de présenter des observations Dans les procédures visées à l'article 112 CBE, la Chambre peut, soit d'office soit sur demande écrite et motivée du Président de l'Office européen des brevets, inviter ce dernier à présenter par écrit ou oralement ses observations sur des questions d'intérêt général qui se posent dans le cadre d'une procédure pendante devant elle. Les parties ont le droit de prendre position au sujet de ces observations.
Observations des tiers (1) Au cours des procédures visées à l'article 112 CBE, la Chambre traite comme elle le juge bon toutes observations écrites qui lui sont adressées par les tiers relatives aux questions de droit objet de ladite procédure. (2) Si elle l'estime utile, la Chambre publie dans le Journal officiel de l'Office européen des brevets toutes autres dispositions concernant de telles observations. Article 11
Notifications particulières aux parties aux procédures visées à l'article 112bis CBE Sans préjudice des significations ou notifications requises en vertu d'autres dispositions, a) les autres parties sont informées de la mise au rôle d'une requête en révision et reçoivent copie de cette requête, référence étant faite à la règle 109, paragraphe 3 CBE ; b) les parties sont informées qu'une requête en révision manifestement irrecevable ou non fondée a été rejetée au cours d'une procédure orale ;
c) les parties sont informées qu'une requête en révision a été transmise à la Chambre siégeant dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2b) CBE.
Nouveaux moyens invoqués après l'expiration du délai pour agir dans les procédures visées à l'article 112bis CBE (1) Sans préjudice de la règle 109, paragraphe 3 CBE, la Chambre peut tenir compte de nouveaux moyens invoqués par l'auteur de la requête en révision après l'expiration du délai de mise au rôle de ladite requête, si des motifs particuliers le justifient. (2) Il en va de même pour la procédure conduite dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2b) CBE, en ce qui concerne tout nouveau moyen que les autres parties invoquent après avoir communiqué leur réplique.
Notifications n'ayant pas de caractère contraignant pour la Chambre Si la Chambre considère qu'il est souhaitable d'informer les parties habilitées à participer de la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit, elle fait en sorte que cette notification ne puisse être interprétée comme pouvant la lier.
Procédures orales (1) En cas de procédure orale, la Chambre s'efforce de faire en sorte que les parties habilitées à participer fournissent toutes les informations et tous les documents utiles avant l'audience.
Participation d'interprètes En tant que de besoin, le président de la Chambre fait assurer la traduction, lors des procédures orales, des mesures d'instruction et des délibérations de la Chambre.
Délibéré et vote (1) Seuls les membres de la Chambre participent au délibéré ; toutefois, le président peut autoriser d'autres agents à y assister. Le délibéré est secret.
Transfert de l'affaire de la Chambre siégeant dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2a) CBE à celle siégeant dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2b) CBE
Si, après avoir délibéré dans des procédures visées à l'article 112bis CBE dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2a) CBE, la Chambre ne parvient pas à l'unanimité à la conclusion que la requête en révision doit être rejetée au motif qu'elle est manifestement irrecevable ou non fondée, elle soumet immédiatement ladite requête pour décision à la Chambre siégeant dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2b) CBE, sans avis sur le fond. Article 18
Motifs de la décision ou de l'avis (1) Sous réserve des dispositions de la règle 109, paragraphe 2a) CBE, la décision ou l'avis rendu par la Chambre se fonde sur le vote de la majorité de ses membres.
(2) Sous réserve de l'accord d'une majorité des membres, les opinions autres émises par une minorité des membres peuvent, dans les procédures visées à l'article 112 CBE, également être mentionnées dans les motifs de ladite décision ou dudit avis. Ni les noms, ni le nombre des membres qui composent cette minorité ne sont mentionnés. Article 19
Caractère contraignant du règlement de procédure Le présent règlement de procédure s'impose à la Grande Chambre de recours pour autant qu'il ne conduit pas à un résultat incompatible avec l'esprit et les objectifs de la Convention.
Entrée en vigueur Le présent règlement de procédure prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l'article 8 de l'Acte de révision.
Fait à Munich, le 6.11.2006