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Timestamp: 2017-10-23 11:58:43+00:00
Document Index: 202039370

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 35", "l'article 136", "l'article 66", "l'article 136", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 136", "l'article 66", 'arrêt ', "l'article 136", 'arrêt ', "l'article 136", 'arrêt ', "l'article 112", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 136", "l'article 66", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du 12 mai 1997: les conditions d'existen...
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03/10/2014 06:41:26
14/04/2014 06:19:07
30/11/2013 21:55:09
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Deux passagers clandestins d'un navire, MM. Ben Salem et Taznaret, tous deux de nationalité marocaine, tentent de débarquer sur le territoire français à l'occasion d'une escale dans un port français. Les autorités françaises prennent à leur encontre une décision de refus d'entrée sur le territoire national et les maintiennent à bord du navire. Par ailleurs, elles disposent sur le quai des forces de police, chargées de s'opposer à toute tentative de débarquement des intéressés.
[Faits et procédure] Ceux-ci et l'entreprise de transport exploitant le navire, contestent devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris cette « consignation» à bord du bateau. Ils souhaitent obtenir du tribunal qu'il fasse injonction à l'administration de les laisser débarquer dans la zone d'attente instituée par l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Le préfet de police de Paris tente de dessaisir l'ordre judiciaire, mais son déclinatoire de compétence est rejeté par la juridiction des référés, qui estime qu'une voie de fait a été commise, justifiant la compétence judiciaire. Le préfet de police élève alors le conflit.
Le Tribunal des conflits examine, pour les rejeter, divers titres possibles de compétence judiciaire, l'article 136 du Code de procédure pénale, l'article 66 de la Constitution et la voie de fait. Ce faisant, il donne une interprétation restrictive de ces dispositions, confirmant sa jurisprudence la plus récente. Son interprétation de l'article 136 reste dans la ligne adoptée depuis qu'il eut pour la première fois à en connaître par l'arrêt Dame de la Murette du 27 mars 1952 (Rec., p. 626 ,. S. 1952, 3, 81, note Grawitz.; D. 1954"p. 291, note Eisenmann ; RD pub!. 1952, p. 757, note M. Waline ,. icr 1952, Il, 7158, note Blaevoet . Rev. adm. 1952, p. 268,note Liet- Veaux ,. GAJA, p. 473 J, bien que l'institution du Code de procédure pénale en 1957 et surtout l'adoption de la Constitution de 1958 aient pu laisser la place à uri éventuel infléchissement. Quant à la notion de voie de fait, l'arrêt raidit également les conditions de son existence en exigeant dans les deux variétés de voie de fait, la voie de fait par manque de droit et la voie de fait par manque de procédure, il n'existe aucun lien avec un pouvoir légal dont dispose l'administration, exigence qui n'était jusqu'alors posée que pour la première variété d'exécution forcée.
I) la consignation à bord au regard de la constitution et du code de procédure pénale
A. Une interprétation stricte de l'article 136 du CPP
B. Une interprétation mesurée de l'article 66 de la constitution
II) L'absence de voie de fait.
A. L'unification des conditions d'existence de la voie de fait
B Une conception restrictive de la voie de fait
[...] La solution adoptée par l'arrêt Préfet de police prive les justiciables des garanties qui s'attachent à la reconnaissance de la voie de fait et à la compétence de l'ordre judiciaire. En cas de voie de fait en effet, le juge judiciaire bénéficie d'une plénitude de juridiction afin de réparer les conséquences de celle-ci, apprécier la légalité des décisions administratives qui sont à son origine et même enjoindre à l'administration d'y mettre fin ou lui interdire de la commettre. C'est d'ailleurs en raison de ces pouvoirs exceptionnels, dérogeant au monopole reconnu au juge administratif pour annuler ou réformer les actes administratifs que le Tribunal des conflits adopte la solution retenue en l'espèce. [...]
[...] adm p note Sorel; GAlA, p. 710) a reconnu valeur constitutionnelle à la règle selon laquelle «relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle La décision du Conseil constitutionnel et les arrêts Clément et Préfet de police de Paris déterminent tous trois la portée de l'article 136 du Code de procédure pénale à la lumière du principe de séparation des pouvoirs posé par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. [...]
[...] L'arrêt confirme l'interprétation restrictive de l'article 136 du Code de procédure pénale adoptée dès l'origine. Dans son arrêt Dame de la Murette du 27 mars 1952 le Tribunal des conflits avait décidé que les dispositions de l'article 112 du Code d'instruction criminelle issues de la loi du 7 février 1933 ne s'appliquent que lorsque l'instance est engagée contre les agents publics qui se sont rendus coupables des infractions visées par ce texte, mais que le juge administratif est exclusivement compétent pour connaître des conclusions dirigées contre l'État. [...]
[...] Quant à la notion de voie de fait, l'arrêt raidit également les conditions de son existence en exigeant dans les deux variétés de voie de fait, la voie de fait par manque de droit et la voie de fait par manque de procédure, il n'existe aucun lien avec un pouvoir légal dont dispose l'adminis- tration, exigence qui n'était jusqu'alors posée que pour la première variété d'exécution forcée. < L'arrêt Préfet de police unifie donc dans un sens restrictif les conditions d'existence de la voie de fait après avoir nié que les dispositions constitutionnelles ou celles du Code de procédure pénale puissent fonder la compétence du juge judiciaire La consignation à bord au regard de la Constitution et du Code de procédure pénale La consignation à bord constitue indubitablement une mesure restnctrve de liberté, c'est pourquoi deux dispositions textuelles auraient pu en l'espèce servir de fondement à la compétence du juge judiciaire, l'article 136 du Code de procédure pénale et l'article 66 de la Constitution. [...]
[...] Deux passagers clandestins d'un navire, MM. Ben Salem et Taznaret, tous deux de nationalité marocaine, tentent de débarquer sur le territoire français à l'occasion d'une escale dans un port français. Les autorités françaises prennent à leur encontre une décision de refus d'entrée sur le territoire national et les maintiennent à bord du navire. Par ailleurs, elles disposent sur le quai des forces de police, chargées de s'opposer à toute tentative de débarquement des intéressés. [Faits et procédure] Ceux-ci et l'entreprise de transport exploitant le navire, contestent devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris cette consignation» à bord du bateau. [...]
Julien L.	Droit Droit des affaires	Commentaire d'arrêt du 12 mai 1997: les conditions d'existence de la voie de fait