Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2009-05-28-Cass-civ-2-28-mai-2009-08-16829.php
Timestamp: 2018-10-22 11:11:43+00:00
Document Index: 28966230

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. civ. 2, 28 mai 2009, 08-16.829
Cass. civ. 2, 28 mai 2009, 08-16829
28 mai 2009, 08-16.829
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Etablissement français du sang in solidum avec la société Axa France IARD, dans la limite de sa garantie, à payer à M. Charles Y..., en sa qualité d'héritier de Cécile Y..., la somme de 92 000 euros, en deniers ou quittances, avec intérêts de droit à compter du jugement du 24 septembre 2001 outre une indemnité de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, l'arrêt rendu le 4 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'E. F. S., sous la garantie de son assureur, à payer à M. Charles Y..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Y..., la somme de 92. 000 euros, avec intérêts de droit à compter du 24 septembre 2001,
AUX MOTIFS QUE l'expert a relevé que Mme Y... avait cessé son activité professionnelle en 1989, à l'âge de 57 ans, en raison de l'évolution de son lymphosarcome opéré et non du fait de sa cytolyse hépatique à l'époque encore qualifiée de modérée ; que les périodes d'incapacité de travail retenues par l'expert à partir d'octobre 1996 sont donc restées sans incidence professionnelle et ne se sont manifestées que dans la gêne éprouvée par la victime dans les différentes activités de la vie quotidienne ; qu'en l'absence de consolidation acquise en mars 2002, ces périodes d'incapacité se sont étendues jusqu'au décès en février 2004 ; qu'il y a lieu de globaliser les montants réclamés au titre des incapacités temporaire et permanente et d'indemniser ce préjudice par un montant de 35. 000 euros ; qu'enfin, l'expert indique dans son rapport que Mme Y... s'est trouvée, à la suite de l'aggravation de sa maladie hépatique entraînant une grande asthénie, dans l'impossibilité de s'adonner à ses activités de loisirs antérieures et même de s'occuper de ses petits-enfants ; qu'elle s'est trouvée confinée devant la télévision ; que ce préjudice d'agrément doit être évalué à 7. 000 euros ;
ALORS QUE le déficit fonctionnel temporaire correspond aux incidences de la réduction du potentiel physique et psychique de la victime sur sa sphère personnelle, avant la consolidation ; qu'il inclut la privation des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime ; qu'en indemnisant, d'une part, au titre de l'incapacité temporaire de travail, la gêne éprouvée par Mme Y... dans les activités de la vie quotidienne et, d'autre part, au titre de son préjudice d'agrément, le fait qu'elle soit restée confinée à son domicile et ait cessé de s'adonner à ses activités de loisirs et de s'occuper de ses petits-enfants, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même dommage, a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale.
erreur pouvoir doctrine magistrat recours pourvoi greffier arrêt infirmatif faute mandat déni de justice droit arrêt garantie caducité usages et coutumes