Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951220-142836
Timestamp: 2017-04-30 03:50:27+00:00
Document Index: 158001137

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", 'art. 44']

France, Conseil d'État, 10 ss, 20 décembre 1995, 142836
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 142836Numéro NOR : CETATEXT000007899788 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-20;142836 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1992, présentée par Mme Anne X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 juillet 1988 du préfet de l'Hérault lui refusant le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 44 de la loi de finances rectificatives n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificatives du 30 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 peuvent bénéficier de la remise des sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédits ayant passé convention avec l'Etat "les Français rapatriés ... installés dans une profession non salariée ... les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés ..." ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., âgée de 67 ans au moment de l'octroi du prêt de réinstallation, ne s'est pas installée dans une profession non salariée à son retour en métropole ; que si elle a acquis grâce au prêt de réinstallation un appartement qu'elle a habité puis loué en meublé, cette dernière circonstance ne permet pas de la regarder comme installée dans une profession non salariée au sens des dispositions précitées ; que seuls les héritiers légataires universels ou à titre universel de rapatriés remplissant cette condition sont susceptibles de bénéficier de la remise prévue par les dispositions législatives suscitées ;
Considérant, d'autre part, que la circonstance que le frère de la requérante aurait bénéficié de la remise de prêt qu'elle sollicite est sans influence sur la légalité de la décision attaquée du préfet de l'Hérault qui la lui a refusée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X... et au ministre des relations avec le Parlement.Références : Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44Publications :Proposition de citation: CE, 20 décembre 1995, n° 142836Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RousselleRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 20/12/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page