Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020116-224109
Timestamp: 2017-01-23 15:20:30+00:00
Document Index: 103802612

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 11", "l'article 11", 'art. 59']

France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 janvier 2002, 224109
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Sens de l'arrêt : Annulation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 224109Numéro NOR : CETATEXT000008029920 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-16;224109 Analyses : SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES PRIMAIRES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à M. Pierre X... de reverser la somme de 37 919,97 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ;
2°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 20 mars 1997, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE a informé M. X..., en application des stipulations de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers, que le dépassement par lui du seuil d'efficience était susceptible d'entraîner le reversement d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie ; que, toutefois, le relevé individuel communiqué à M. X... indiquant le nombre exact de coefficients auxquels correspondait son activité annuelle mentionnait le dépassement du seuil d'efficience porté dans des cas exceptionnels à 24 000 coefficients, alors que la décision attaquée a imposé à M. X... un reversement d'honoraires établi sur la base du seuil d'efficience de 23 000 coefficients ; que, dans ces conditions, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE ne peut être regardée comme ayant informé M. X..., préalablement à l'avis de la commission paritaire départementale et à la décision attaquée, de l'importance du dépassement qui lui était reproché, ni comme l'ayant mis à même de présenter utilement des observations ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers et des droits de la défense ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE à payer à M. X... la somme que celui-ci a demandée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux au titre des frais de même nature qu'ils a exposés ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Pierre X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Arrêté 1996-04-10Code de justice administrative L821-2, L761-1Code de la sécurité sociale L162-12-2, L216-1, L162-12-6, L162-12-3, R122-3, D253-6Loi 96-452 1996-05-28 art. 59Publications :Proposition de citation: CE, 16 janvier 2002, n° 224109Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Eoche-DuvalRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 2 ssrDate de la décision : 16/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page