Source: https://consultation.avocat.fr/blog/thierry-vallat/article-17922-precisions-sur-la-nouvelle-publication-sur-internet-en-matiere-de-prescription-des-delits-de-presse.html
Timestamp: 2020-05-27 15:23:41+00:00
Document Index: 99360958

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 65", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Précisions sur la nouvelle publication sur Internet en matière de prescription des délits de presse | par Me Thierry VALLAT
La Cour de cassation apporte une nouvelle précision sur la prescription des délits de presse sur internet avec cet arrêt du 10 janvier 2017.
La Chambre criminelle précise que "la juxtaposition de mots, résultant d'un processus purement automatique et aléatoire issu d'une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive de toute volonté de son exploitant d'émettre, à nouveau, les propos critiqués ne constitue pas une nouvelle publication sur le réseau internet, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d'un contenu déjà diffusé"
Dans cette affaire, la société Adomos exerçant l’activité d’agent immobilier, avait porté plainte et constituée partie civile, après avoir constaté que le moteur de recherche google, proposait, dans une rubrique « Recherches Associées », sur l’occurrence « Adomos », le résultat suivant : « Adomos arnaque ».
Une ordonnance de non-lieu, rendue le 5 mai 2011, avait constaté l’extinction de l’action publique, par l’effet de la prescription. Cette décision avait ensuite été infirmée par un premier arrêt de la chambre de l’instruction, en date du 15 septembre 2011, ordonnant un supplément d’information. A la suite d’investigations complémentaires, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 2 mars 2015, au motif que l’information n’avait permis de mettre quiconque en examen. La partie civile avait alors relevé appel de cette décision
Pour déclarer les faits prescrits, l’arrêt d'appel exposait qu’une première plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 12 mars 2010, à la suite d’un constat d’huissier en date du 1er décembre 2009, établissant qu’à cette date, apparaissait comme suggestion les termes « Adomos arnaque », sur le moteur de recherche google, par le biais du service « Google suggest » . C'est le 25 mars 2010 qu'ont été constatés les mêmes termes litigieux au moyen du service « Recherches Associées ». Cependant, ces deux services n’apparaissent pas comme des outils indépendants de Google mais doivent être analysés comme des fonctionnalités différentes du même moteur de recherche, dont les résultats sont entièrement automatisés et dépendent d’un algorithme sans intervention humaine ou reclassement des résultats et donnant lieu à deux rubriques distinctes. En conséquence, l’apparition des termes litigieux selon le constat du 25 mars 2010 ne pouvait être considéré comme une nouvelle publication au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, abstraction faite du motif inopérant justement critiqué à la cinquième branche, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;
La Cour de cassation confirme donc dans sa décision du 10 janvier 2017 que ne saurait constituer une nouvelle publication sur le réseau internet, au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d’un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots, résultant d’un processus purement automatique et aléatoire issu d’une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive, en l’espèce, de toute volonté de son exploitant d’émettre, à nouveau, les propos critiqués.
Il s'agit de l'adaptation à la prescription du délit de presse de la jurisprudence analogue fixée par l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2013
On rappellera également par exemple que la Cour de cassation a précisé également récemment dans un arrêt du 2 novembre 2016 que la publication d’un lien hypertexte vers un ancien article, faisait à nouveau courir le délai de prescription de trois mois en matière d’infraction sur la liberté d’expression. Il suffit que l'auteur des propos soit identique et le contexte éditorial, nouveau.
Retrouvez sur doctrine.fr l'arrêt de Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 15-86.019,