Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=116072&format=htm
Timestamp: 2019-11-17 04:49:08+00:00
Document Index: 207460752

Matched Legal Cases: ["l'article 89", 'art. 46', 'art. 28', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 28', "l'article 37"]

FF 1998 Volume 33 P. 3593
Référendum contre la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976') sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)2), décide: 1.
La demande de référendum contre la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) a abouti, les SO'OOO signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 54' 381 signatures déposées, 54' 297 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Syndicat du livre et du papier, Secrétariat: Monsieur Pierre-André Charrière, case postale, 3001 Berne.
Ì ') RS 161.1 ) FF 1998 1160
Référendum contre la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
2'593 2'078 140 4 18 13 12 9 31 4'681 64 774 229 26 48 5 592 184 180 107 4'438 12'448 l'568 4'046 16'154 3'855 54'297
8 15 6 31 84
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décisions des 22 juin et 7 août 1998 Tarif STM2, prestations d'hospitalisation Tarif STM, prestations OPT, variante E Tarif soumis par La Suisse, Société d'assurances contre les accidents, à Lausanne, pour l'assurance contre la maladie.
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
A partir du 25 août 1998, l'emblème, le nom et le sigle (EMEA) de l'«Agence européenne pour l'évaluation des médicaments», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
l'emblème »**·**
le nom en anglais:
le sigle (abréviation) en anglais:
The European Agency for thé Evaluation of Médicinal Products
EMEA Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Décision dans la procédure d'opposition n° 1657/1997 opposant(e) Chanel (Société anonyme), 135, av. Charles de Gaulle, F- 92 521 Neuillysur-Seine, marque internationale n° 517 325 (fig.), représenté(e) par Me Michel Mühlstein, 1206 Genève contre défendeur(esse) C.& C. S.r.l., 2, Galleria del Corso, 1-20122 Milano, marque internationaleno. 659 212 (fig.)
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 août 1998 la décision suivante: 1. La défenderesse est exclue de la procédure n° 1657/1997.
2. L'opposition n° 1657/1997 est déclarée bien fondée.
3. Le refus provisoire partiel émis à rencontre de la marque attaquée n° 659 212 (fig.) est converti en refus partiel définitif.
4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité de Fr.
2'300.- à titre de dépens (y compris le remboursement de la taxe d'opposition).
Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Institat Fédéral de ia Propriété intellectuelle Division des marques et des indications de provenance
Décision dans la procédure d'opposition n° 1735/1997 opposante) Hermès (Société anonyme), 24, rue du Faubourg Saint- Honoré, F-75 008 Paris, marque internationale n° 463 962 HERMES, représenté(e) par Me Michel Mühlstein, 1206 Genève contre défendeur(esse) Otto Freizeit und Touristik GmbH, Osterbekstrasse 90a, D-22 083 Hamburg, marque internationale n° 660 889 HERMES TOURISTIK L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 août 1998 la décision suivante: 1. La défenderesse est exclue de la présente procédure.
2. Il n'est pas entré en matière sur Poppositionn 0 1735/1997.
3. Le refus provisoire total à rencontre de l'enregistrement international n° 660 889 HERMES TOURISTIK est retiré.
4. Il n'est pas accordé de dépens.
Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle.
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Décision dans la procédure d'opposition n° 1736/1997 opppsant(e) Hermès (Société anonyme). 24, rue du Faubourg Saint- Honoré, F-75 008 Paris, marque internationale n° 463 962 HERMES, représente) par Me Michel Mühlstein, 1206 Genève contre défendeur!esse) Otto Freiieit und Touristik GmbH, Osterbekstrasse 90a, D-22 083 Hamburg, marque internationale n° 660 965 HERMES REISEN L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 août 1998 la décision suivante: 1. La défenderesse est exclue de la présente procédure.
2. Il n'est pas entré en matière sur l'oppositionn 0 1736/1997.
3. Le refus provisoire total à rencontre de l'enregistrement international n° 660 965 HERMES REISEN est retiré.
13 août 1W8
Institut Fédéral de la Propiiélé Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance
Décision dans la procédure d'opposition n° 1774/1997 opposant(e) Carlsberg A/S, 100, Vesterfaelledvej, DK-Copenhague, marque internationale no. 315 463 CARSLBERG , représente) par Ardin & Cie S.A., 1226 Genève/Thônex contre défendeur(esse) Karlovacka Pivovara d.d., Dubovac 22, HR 47000 Karlovac - Croatie, marque internationale n°66l 916KARLSBEER L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 août 1998 la décision suivante: 1. La défenderesse est exclue de la présente procédure.
2. L'opposition no.1774/19977 est déclarée bien fondée.
3. Le refus total provisoire à l'encontre de l'enregistrement international n° 661 916 KARLSBEER est converti en refus total définitif.
4. Il est mis à charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité de Fr.
2200.-- à titre de dépens (y compris le remboursement de la taxe d'opposition de Fr. 800.-).
Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2. 3005 Berne.
Redel SA, 1450 Ste-Croix diverses parties d'entreprise 6 ho 1er novembre 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)
Précinox SA, 2304 La Chaux -de-Fonds atelier des fours de recuit 2 ho 6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail du dimanche (art. 19 LTr) -
Redel SA, 1450 Ste-Croix diverses parties d'entreprise 6 ho 1er 'novembre 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)
JOWA SA, 1024 Ecublens fabrication de pain et d'articles de boulangerie 26 ho, 36 f 3 mai 1998 au 5 mai 2001 (renouvellement)
Leclanché SA, 1401 Yverdon-les-Bains 1 fabrication des piles 8 ho, 16 f 22 juin 1998 au 24 juin 2000 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Fael Tôlerie SA, 2072 Saint-Biaise diverses parties d'entreprise max. IO ho 6 juillet 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Cardinteil Exploitations SA, 2000 Neuchâtel linges d'assemblages "carte contact" Meinen 385 6 ho 22 juin 1998 au 23 juin 2001 (renouvellement)
Ceta SA Emballages flexibles, 1896 Vouvry impression "flexo" 6 couleurs "F + K" et façonnage de sachets 12 ho 31 mai 1998 au 9 septembre 2000 (modification)
Von Roll Handling Systems Ltd, 2800 Delémont usinage CNC 3 ho 20 juillet 1998 au 24 juillet 1999
JOWA SA, 1024 Ecublens fabrication de pain et d'articles de boulangerie 54 ho 3 mai 1998 au 5 mai 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Metalcolor SA, 1606 Forel (Lavaux) grand ligne (ligne 1) de peinture 6 ho 8 juin 1998 au 9 juin 2001 (renouvellement)
Les Blanchisseries Générales LBG SA, 1816 Chailly-sur-Clarens lavage, repassage et conditionnement 12 ho, 25 f 5 avril 1998 au 10 avril 1999
Expo.01: Octroi d'une concession de navigation sur les lacs de Neuchâtel, Morat et Bienne et sur les canaux de la Broyé et de la Thielle L'association EXPO.01 a déposé le 10 octobre 1997 une demande de concession pour la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Morat et Bienne et sur les canaux de la Broyé et de la Thielle dans le cadre de l'exposition nationale de l'an 2001. Suite à une procédure de consultation, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a octroyé la concession le 28 juillet 1998. L'association EXPO.01 est par conséquent autorisée à exploiter, du 3 mai au 29 octobre 2001, quinze catamarans de type IRIS, afin de relier les quatre arteplages de Bienne, Morat, Neuchâtel et Yverdon-les-Bains. Diverses charges relatives à l'environnement, à l'exploitation et à la sécurité ont été imposées à la concessionnaire.
La décision peut être obtenue auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
Indication des voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil fédéral dans les 30 jours suivant la présente publication. Le mémoire de recours sera présenté en deux exemplaires à l'autorité de recours. Il doit contenir les conclusions, les motifs et les moyens de preuves; la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuves seront jointes au mémoire.
Aérodrome d'Yverdon-les-Bains Construction d'une piste en dur et modification du règlement d'exploitation Audition
Requérant et maître d'ouvrage:
Air Club d'Yverdon-les-Bains, 1401 Yverdon-les-Bains
Demande du:
Demande d'autorisation pour la construction d'une piste en dur, voie d'accès et éclairage de piste.
Demande de modification de l'autorisation d'exploitation et d'approbation des modification du règlement d'exploitation.
Aérodrome d'Yverdon, parcelles 864, DDP870 et DDP865
Les documents pour la demande contenant: - descriptif: Air Club d'Yverdon-les-Bains Projet de piste en dur, 30 juin 1998 - formule P - Demande de permis de construire - 4 plans - rapport d'impact sur l'environnement du 7 mai 1998 - règlement d'exploitation de l'aérodrome d'Yverdon-lesBains Les documents peuvent être consultés auprès du greffe municipal d'Yverdon-les-Bains, Place Pestalozzi 1, 1400 Yverdon-les-Bains.
La procédure appliquée est régie par l'article 37i de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OS1A; RS 748.131.1).
Les parties concernées par les demande peuvent, dans les 30 jours à compter de la publication, communiquer leur avis au Service des transports, rue du Valentin 10, 1014 Lausanne.
Loi sur les télécommunications Carrier Sélection Codes: ouverture d'une nouvelle plage de codes pour le libre choix du fournisseur L'OFCOM ouvre au 25 août 1998 une nouvelle plage de codes pour le libre choix du fournisseur (Carrier Sélection Codes).
Près de 40 fournisseurs de services de télécommunication 'ont déposé une demande de codes pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales (Carrier Sélection Codes, CSC). La majeure partie d'entre-eux a demandé l'attribution provisoire du nombre maximal de trois codes. De ce fait, la plage des codes 107xx sera bientôt totalement occupée. Etant donné que de nouvelles demandes ne cessent d'affluer, l'ouverture d'une nouvelle plage de codes pour le libre choix du fournisseur s'impose.
C'est pourquoi, l'OFCOM ouvre au 25 août 1998 la plage de codes 108xx. Ces derniers sont attribués sur la base du "premier venu, premier servi".
Avec la libéralisation du marché des télécommunications au 1er janvier 1998, tous les fournisseurs de services sont soumis à l'obligation de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales à leurs abonnés. Ces derniers ont ainsi la possibilité de choisir librement leur fournisseur des liaisons nationales et internationales en composant le code approprié devant le numéro de l'abonné désiré.
L'OFCOM avait attribué les premiers codes de la plage 107xx en novembre dernier par tirage au sort.
La liste des codes CS provisoirement attribués ainsi que le formulaire de demande sont disponibles sur notre site à l'adresse htlp://www. admin. ch/bakom/lc/numbering/index f.hlm.
3593-3607
10 109 548