Source: https://fr.scribd.com/document/111832583/Jugement-de-la-Cour-superieure
Timestamp: 2020-02-19 19:50:02+00:00
Document Index: 180314424

Matched Legal Cases: ['art. 765', 'art. 761', 'art. 50', 'art. 761', 'art. 761', 'art. 50', "l'article 761", "l'article 50", "l'article 50"]

Jugement de la Cour supérieure | Gouvernement | Politique
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CANADA PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE QUBEC N : 200-17-016412-124
DATE : 1er novembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRSIDENCE DE : LHONORABLE DENIS JACQUES, j.c.s. ______________________________________________________________________
JEAN-FRANOIS MORASSE Demandeur c. GABRIEL NADEAU-DUBOIS Dfendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur requte en outrage au Tribunal) ______________________________________________________________________
[1] La requte du demandeur, tel que nous le verrons ci-aprs, sinscrit dans le contexte du conflit tudiant qui a eu cours au Qubec au printemps 2012. [2] Le 17 mai 2012, monsieur Gabriel Nadeau-Dubois est cit comparatre pour entendre la preuve des faits qui lui sont reprochs, soit davoir incit passer outre une ordonnance de la Cour, et faire valoir les moyens de dfense quil peut avoir pour viter une condamnation pour outrage au Tribunal, le tout la suite de la requte dpose par le demandeur, monsieur Jean-Franois Morasse. [3] Le 29 mai 2012, lors de sa comparution, monsieur Nadeau-Dubois plaide non coupable laccusation doutrage au Tribunal.
[4] Laudience sur le verdict, relativement laccusation porte contre lui, sest tenue les 27 et 28 septembre 2012, au Palais de justice de Qubec.
[5] Le demandeur, monsieur Jean-Franois Morasse, est un tudiant inscrit lUniversit Laval au programme darts plastiques pour lanne scolaire 2011-2012. [6] LAssociation des tudiants en arts plastiques de lUniversit Laval ASTAP est un organisme officiellement reconnu comme reprsentant des tudiants(es) en arts plastiques de lcole des arts visuels. [7] La Coalition large de lAssociation pour une solidarit syndicale tudiante (CLASSE) regroupe des membres de plusieurs associations tudiantes de niveaux collgial et universitaire du Qubec. [8] Les 28 et 29 avril 2012, lors dun congrs de la CLASSE tenu lUniversit Laval, lASTAP devient membre de cette coalition1. [9] La CLASSE soppose notamment toute hausse des frais de scolarit, prconise la gratuit scolaire et constitue un des acteurs principaux du conflit tudiant. [10] En tout temps pertinent au prsent jugement, monsieur Gabriel Nadeau-Dubois est le principal porte-parole de la CLASSE. [11] Selon ce que rapporte l'honorable Jean Lemelin dans un jugement du 12 avril 2012, compter du 29 fvrier 2012, des lignes de piquetage tanches sont riges devant les locaux o monsieur Morasse doit recevoir ses cours l'Universit Laval. [12] la suite d'une requte demandant l'intervention de la Cour, le demandeur Morasse obtient une ordonnance en injonction interlocutoire provisoire lui permettant davoir libre accs aux salles de lUniversit Laval o sont dispenss les cours menant au certificat en arts plastiques auxquels il est inscrit. [13] Dans son jugement en vigueur pour 10 jours, le juge Lemelin conclut que le demandeur Morasse a un droit clair lordonnance recherche et quil sera expos un prjudice srieux sil ne peut avoir accs ses cours. Notons qu' l'audience, l'ASTAP, bien que reprsente, ne prend alors pas position. [14] Pour en venir ses conclusions, le juge Lemelin retient que les tudiants qui boycottent les cours ne peuvent empcher laccs ceux qui veulent y assister :
Voir le procs-verbal du congrs de la CLASSE, pice P-3.
[14] Le Tribunal ne discute pas le droit de certains tudiants de soutenir et de participer au boycottage des cours en refusant dy assister, mais leur refus ne leur accorde pas le droit de brimer et mme danantir le droit des autres tudiants dassister leurs cours de manire terminer leur session. [15] Il appartient aux tudiants qui boycottent les cours de supporter seuls les risques de cette action. Ils nont pas le droit dimposer ou de faire supporter ce risque ceux qui veulent assister leurs cours.
[15] Lordonnance du juge Lemelin vise clairement accorder au demandeur le libre accs ses cours, labri de toute obstruction, nuisance, intimidation ou action susceptible de lempcher ou daffecter ngativement laccs aux salles de cours. [16] Le 26 avril 2012, les parties se prsentent nouveau devant la Cour.
[17] Devant le juge Jean-Franois mond, lASTAP conteste cette fois le renouvellement de lordonnance prononce par le juge Lemelin. [18] LASTAP fait notamment valoir au Tribunal que monsieur Morasse est li par le vote de grve des tudiants, membres de lAssociation. [19] LAssociation ajoute que la prpondrance des inconvnients penche en sa faveur, du fait quune ordonnance donnant libre accs au demandeur aux salles de cours brimerait le droit la libre expression des tudiants qui boycottent les cours. [20] Par son jugement du 2 mai 2012, le juge mond rejette comme tant mal fonds en droit les arguments soulevs par lASTAP et prononce lordonnance recherche par le demandeur lui permettant dobtenir le libre accs ses cours. [21] cet gard, le juge mond motive le rejet de la position de lASTAP en ces termes, soulignant notamment que le droit de grve tudiant ne trouve assise dans aucune loi et que le boycottage exerc par certains ne peut empcher les autres dassister leurs cours :
[30] LASETAP confond le monopole de reprsentation, si monopole de reprsentation il y a, avec le monopole du travail, lequel dcoule des dispositions anti-briseurs de grve du Code du travail qui interdisent un employeur de retenir les services dun salari qui fait partie dune unit de ngociation en grve. [31] Contrairement au Code du travail, la Loi sur laccrditation et le financement des associations dlves ou dtudiants ne contient aucune disposition permettant une association de forcer un tudiant, contre son gr, pratiquer le boycott de ses cours et de lui en faire supporter les effets. [32] Les rfrences au Code du travail sont non seulement boiteuses et inappropries, mais encore, elles confirment linterprtation de ceux qui, comme
le juge Lemelin, considrent que les lois du Qubec ne confrent aucun vritable droit de grve aux tudiants. (Nos soulignements)
[22] Reconnaissant les droits du demandeur Morasse et afin de permettre ce dernier, en toute lgitimit, davoir accs ses cours, le juge mond prononce une ordonnance de sauvegarde comportant les conclusions suivantes :
[] [59] ORDONNE lUniversit Laval, lAssociation des tudiants en arts plastiques ainsi qu toute personne informe de la prsente ordonnance, de laisser libre accs aux salles de cours de lUniversit Laval o sont dispenss les cours menant au certificat en arts plastiques, et ce, afin que ces cours puissent tre donns lhoraire prvu la session dhiver 2012; [60] ORDONNE tous les tudiants et autres personnes qui pratiquent prsentement le boycottage des cours de sabstenir dobstruer ou de nuire laccs aux cours par intimidation ou de poser toute action susceptible dempcher ou daffecter ngativement laccs ces cours; [61] CONFIE lUniversit Laval le soin de signifier sans dlai la prsente ordonnance selon les modalits prvues au Code de procdure civile et den informer toute personne quelle jugera propos de faon ce quelle puisse, titre de propritaire et responsable des lieux, sassurer de la bonne excution de la prsente ordonnance; [62] DCLARE que la prsente ordonnance demeure en vigueur jusquau 14 septembre 2012; []
[23] Le jugement du juge mond fut cit avec approbation plusieurs reprises dans les jours suivants dans d'autres jugements en injonction prononcs par la Cour suprieure dans des circonstances semblables, dont celui rendu au Collge de Rosemont2, alors que lobjectif demeure toujours le mme, soit de permettre le libre accs des tudiants leurs cours, malgr le vote de boycottage tenu par leur association tudiante3.
El Madi et Autres c. Collge de Rosemont, 500-17-071932-126, 11 mai 2012. Voir aussi cet gard, notamment les jugements prononcs par le juge en chef de la Cour suprieure, Lhonorable Franois Rolland, entre le 3 mai et le 12 mai 2012 : Mahseredjian c. Collge Montmorency, 2012 QCCS 2276, Doyon c. Cgep de St-Hyacinthe, 2012 QCCS 2159; Carignan c. Collge LionelGroulx, 2012 QCCS 2158; LAbb c. Collge Ahuntsic, 2012 QCCS 2156; Labb c. Collge denseignement gnral et professionnel Edouard-Montpetit, 2012 QCCS 2155; Beausoleil c. Cgep rgional de Lanaudire Terrebonne, 2012 QCCS 2022; Breton Supper c. Cgep Marie-Victorin, 2012 QCCS 2019.
[24] Le 13 mai 2012, le dfendeur Gabriel Nadeau-Dubois et son collgue, le prsident de la Fdration tudiante collgiale du Qubec (FECQ), Lo Bureau-Blouin, profitent de loccasion qui leur est offerte par le rseau public dinformation tlvis RDI pour s'adresser leurs membres et sympathisants, ainsi qu' la population du Qubec. [25] Le dfendeur Gabriel Nadeau-Dubois s'y exprime comme suit :
Ce qui est clair cest que ces dcisions-l, ces tentatives-l de forcer les retours en classe, a ne fonctionne jamais parce que les tudiants et les tudiantes qui sont en grve depuis 13 semaines sont solidaires les uns les autres, respectent, de manire gnrale l, respectent la volont dmocratique qui sest exprime travers le vote de grve et je crois quil est tout fait lgitime pour les tudiants et les tudiantes de prendre les moyens pour faire respecter le choix dmocratique qui a t fait daller en grve. Cest tout fait regrettable l quil y ait vraiment une minorit dtudiants et dtudiantes qui utilisent les tribunaux pour contourner la dcision collective qui a t prise. Donc nous, on trouve a tout fait lgitime l, que les gens prennent les moyens ncessaires pour faire respecter le vote de grve et si a prend des lignes de piquetage, on croit que cest un moyen tout fait lgitime de le faire4.
[26] En entendant la dclaration de Monsieur Nadeau-Dubois diffuse sur le rseau public dinformation de Radio-Canada (RDI), monsieur Morasse y voit une entrave directe l'ordonnance quil a obtenue de la Cour, laquelle lui assure le libre accs ses cours. [27] A l'audience, la preuve du demandeur, outre son tmoignage, se limite la prsentation de l'entrevue transmise sur les ondes de RDI5. [28] Pour sa part, le dfendeur prsente en dfense le tmoignage de madame Marie-Pierre Bocquet, tudiante en arts plastiques, qui tait lpoque prsidente de lASTAP. Elle affirme que personnellement, elle na pas transmis copie de lordonnance du juge mond la CLASSE ou au dfendeur et na pas eu connaissance dun tel envoi. [29] Il fut aussi admis que si madame Julie Bouffard, aussi tudiante en arts plastiques et une des cinq vice-prsidentes de lASTAP tait entendue, elle tmoignerait dans le mme sens. [30] Tel quil en tait de son droit, monsieur Nadeau-Dubois, a choisi de ne pas se prsenter comme tmoin, en dfense, pour faire valoir sa version des faits6.
Voir enregistrement vido de la pice P-6 et transcription partielle de lentrevue, pice A-3. Voir pice P-6. 6 Vidotron Lte c. Industries Microlec Produits lectroniques Inc., [1992] 2 R.C.S. 1065; voir aussi larticle 53.1 du Code de procdure civile ajout la suite de larrt Vidotron; voir aussi Droit de la famille 122875, 2012 QCCA 1855.
[31] Le demandeur Jean-Franois Morasse soutient que, par ses propos, monsieur Gabriel Nadeau-Dubois a incit des personnes passer outre aux ordonnances des tribunaux et dresser des lignes de piquetage de manire empcher laccs ceux qui, comme lui, ont obtenu des injonctions leur accordant libre accs leurs cours, et ce, de manire faire valoir le vote de grve exprim par les tudiants. [32] Pour sa part, monsieur Nadeau-Dubois soutient quil ntait pas vis par lordonnance rendue par le juge mond, que la preuve ntablit pas quil a eu connaissance de ladite ordonnance et enfin, quil na pas agi de manire entraver le cours normal de la justice ou porter atteinte lautorit ou la dignit du Tribunal.
[33] Comme lenseignent les auteurs Gendreau, Thibault et autres dans leur trait sur linjonction, loutrage au Tribunal est essentiellement une infraction contre ladministration de la justice 7. [34] Le professeur Popovici, dans sa publication sur loutrage au Tribunal, prcise que le but de linfraction est justement de sauvegarder la confiance du public dans ladministration de la justice :
() le but de linfraction tel quelle existe dans notre droit est de sauvegarder la confiance du public dans ladministration de la justice. Le juge Hugessen exprime cette ide, dans laffaire du ministre Andr Ouellet, de la faon suivante : Contempt of court is not to protect the tender feelings of the judge or to give him additional protection against defamation other than that which is available to the ordinary citizen by way of the civil action in damages. Rather it is to protect the public confidence in the administration of justice without which the standards of conduct of all those who may have business before the courts are likely to be weakened, if not destroyed, with the result that the public, rather than having recourse to the courts for the settlement of their disputes, will seek other means, legal or illegal. There is an essential public interest in the upholding of the authority of the courts and of the law.8 (Nos soulignements)
Paul-Arthur GENDREAU, France THIBAULT, Denis FERLAND, Bernard CLICHE, Martine GRAVEL, Linjonction, Cowansville, ditions Yvon Blais, 1998, p. 350. 8 Adrian POPOVICI, Loutrage au Tribunal, Montral, Les ditions Thmis inc., 1977, p. 98 et 99.
[35] Pour sa part, lauteure Cline Gervais, dans son ouvrage sur linjonction, explique que loutrage au Tribunal vise garantir la primaut du droit sur larbitraire, lordre social sur le chaos9. [36] Les propos du prsident John F. Kennedy qui suivent, alors quil sadressait au Congrs Amricain le 30 septembre 1962, sont toujours dactualit et font valoir limportance dans notre tat de droit du respect des ordonnances des tribunaux :
Notre nation repose sur le principe que lobservance de la loi est le rempart ternel de la libert, et que le dfi la loi est le plus sr chemin menant la tyrannie. Les citoyens sont libres dtre en dsaccord avec la loi, mais non dy dsobir. Car dans un gouvernement rgi par des lois et non par des hommes, aucun citoyen, quels que soient sa puissance et limportance de son poste, ni aucun groupement, tout rebelle et indisciplin quil soit, na droit de dfier une Cour de justice.10
[37] Dans larrt United Nurses of Alberta c. Alberta (Procureur gnral), la juge McLachlin, aujourdhui juge en chef de la Cour suprme du Canada, explique limportance de la primaut du droit et du respect des ordonnances rendues par les tribunaux dans notre socit moderne qui se veut libre et dmocratique:
Tant loutrage civil au tribunal que loutrage criminel au tribunal reposent sur le pouvoir de la cour de maintenir sa dignit et sa procdure. La primaut du droit est le fondement de notre socit; sans elle, la paix, lordre et le bon gouvernement nexistent pas. La primaut du droit est directement tributaire de la capacit des tribunaux de faire observer leurs procdures et de maintenir leur dignit et le respect qui leur est d. Pour ce faire, les tribunaux ont, depuis le XIIe sicle, exerc le pouvoir de punir pour outrage au tribunal.11
[38] Larticle 761 C.p.c. prescrit, en matire doutrage au Tribunal, les sanctions applicables en cas de transgression dune ordonnance dinjonction : 761. Toute personne nomme ou dsigne dans une ordonnance d'injonction,
qui la transgresse ou refuse d'y obir, de mme que toute personne non dsigne qui y contrevient sciemment, se rendent coupables d'outrage au tribunal et peuvent tre condamnes une amende n'excdant pas 50 000 $, avec ou sans emprisonnement pour une dure d'au plus un an, et sans prjudice tous recours en dommages-intrts. Ces pnalits peuvent tre infliges derechef jusqu' ce que le contrevenant se soit conform l'injonction.
Cline GERVAIS, Linjonction, 2 d., Cowansville, ditions Yvon Blais, 2005, p. 123. Propos du prsident John F. Kennedy cits dans Procureur gnral de la province de Qubec c. Ppin, Laberge et Charbonneau, district de Qubec, no 10 332, 8 mai 1972, p. 25 (jugement indit). 11 United Nurses of Alberta c. Alberta (Procureur gnral), [1992] 1 R.C.S. 901, p. 931.
Le tribunal peut galement ordonner que ce qui a t fait en contravention l'injonction soit dtruit ou enlev, s'il y a lieu.
[39] Par ailleurs, larticle 50 du Code de procdure civile traite de faon plus gnrale de loutrage au Tribunal comme suit : 50. Est coupable d'outrage au tribunal celui qui contrevient une ordonnance ou
une injonction du tribunal ou d'un de ses juges, ou qui agit de manire, soit entraver le cours normal de l'administration de la justice, soit porter atteinte l'autorit ou la dignit du tribunal. En particulier, est coupable d'outrage au tribunal l'officier de justice qui manque son devoir, y compris le shrif ou huissier qui n'excute pas un bref sans retard ou n'en fait pas rapport ou enfreint, en l'excutant, une rgle dont la violation le rend passible de sanction.
[40] Larticle 51 du Code de procdure civile prvoit la sanction en cas de violation de larticle 50 C.p.c., et ce, en ces termes : 51. Sauf dans les cas o il est autrement prvu, celui qui se rend coupable
d'outrage au tribunal est passible d'une amende n'excdant pas 5 000 $ ou d'un emprisonnement pour une priode d'au plus un an. L'emprisonnement pour refus d'obtemprer une ordonnance ou une injonction peut tre impos derechef jusqu' ce que la personne condamne ait obi.
[41] Dans leur trait, les auteurs Gendreau, Thibault et autres exposent comme suit les distinctions entre la contravention prvue larticle 761 et celle prvue larticle 50 du Code de procdure civile :
Une demande de condamnation pour outrage au tribunal en matire dinjonction peut tre introduite contre toute personne nomme ou dsigne dans une ordonnance dinjonction, qui lordonnance dinjonction interlocutoire ou permanente a t signifie, accompagne du certificat du greffier attestant que le cautionnement ordonn a t fourni, ou porte sa connaissance relle (art. 765, 759), qui la transgresse ou refuse dy obir, de mme que toute personne non dsigne qui y contrevient sciemment (art. 761), et toute personne qui incite, conseille, encourage, recommande la dsobissance linjonction, agit de manire entraver le cours normal de la justice et porter atteinte lautorit ou la dignit du tribunal (art. 50).12
[42] Comme lexplique lauteure Cline Gervais, trois catgories de personnes peuvent contrevenir une injonction :
Les tribunaux se sont penchs plusieurs reprises sur le parallle faire entre loutrage reconnu larticle 761 C.p.c. et celui de larticle 50 C.p.c. Si une partie ne russit pas faire la preuve dune contravention en vertu de larticle 761 C.p.c., une condamnation est toujours possible en vertu de larticle 50 C.p.c. Ainsi, trois catgories de personnes peuvent contrevenir une injonction : - toute personne nomme ou dsigne dans lordonnance (art. 761 C.p.c.); - toute personne non dsigne lordonnance qui y contrevient sciemment (art. 761 C.p.c.); - toute personne qui contrevient une injonction du tribunal ou dun de ses juges (art. 50 C.p.c.). 13 (Nos soulignements)
[43] Il est bien tabli quune personne poursuivie en vertu de larticle 761 C.p.c. peut tre finalement trouve coupable selon larticle 50 du Code de procdure civile, puisquil sagit dune infraction incluse, emportant une peine distincte. [44] Dans Magil Construction Canada Lte, monsieur le juge Pierre Journet de notre Cour prsente le principe comme suit :
[37] Gutstadt prtend avoir t poursuivi en vertu de larticle 761 C.p.c. et non en vertu de larticle 50 C.p.c. et quen consquence il ne peut tre trouv coupable doutrage au tribunal suite au dfaut de signification et de certification des ordonnances auxquelles il aurait prtendument contrevenu. [38] Le tribunal est davis quune personne qui fait lobjet dune poursuite en vertu de 761 C.p.c. peut aussi faire lobjet dune procdure entreprise selon larticle 50 C.p.c., puisquil sagit dune infraction moindre et incluse. Le tribunal partage lopinion du juge Gomery dans la dcision Araujo, plus particulirement, croit opportun de citer larrt Baxter Travenol Laboratories: "Loutrage relatif des injonctions a toujours t de porte plus gnrale que la violation relle dune injonction. Le juge Cattanach le reconnat en lespce. Thomas Maxwell est dsign dans lordonnance de justification comme auteur dun outrage au tribunal titre personnel bien quil ne soit pas partie laction. Il nest pas personnellement li par linjonction et ne pouvait donc pas tre personnellement coupable de violation. Nanmoins, le juge Cattanach a retenu quil pouvait quand mme tre dclar coupable doutrage au tribunal si en toute connaissance de lexistence de linjonction, il a contrevenu ces conditions. Bien quil ne sagisse pas formellement de la violation dune injonction, une telle
conduite constitue un outrage au tribunal parce quelle tend entraver le cours de la justice,14
[45] En raison de son caractre quasi pnal, les rgles relatives loutrage au Tribunal doivent tre appliques strictement15. [46] Mme si les rgles procdurales pour loutrage au Tribunal sont dapplication stricte, il ny a tout de mme pas lieu un formalisme excessif qui permettrait une personne de se moquer littralement du Tribunal et de ladministration de la justice, sans avoir subir de consquences16. [47] cet gard, dans larrt Zhang c. Chau, le juge Baudouin de la Cour dappel le rappelle trs clairement :
[30] It is, I believe, a well settled rule that courts on a motion for contempt should not unduly and in a strictly formalistic way concern themselves only with the letter of the order, nor should they rely exclusively on a verbatim and literal interpretation. Our Court in Procom Immobilier Inc. v. Commission des valeurs mobilires du Qubec wrote: Il est vrai, comme le signale le procureur des appelants, que les procdures doutrage au tribunal sont strictissimi juris , mais cela ne veut pas dire que la Cour doit tolrer la violation de ces ordonnances ou quelle doit permettre une partie de faire fi une injonction au nom dun formalisme artificiel et excessif. [31] Instead, Courts should, on the one hand, examine the context in which the order was issued, and evaluate it according to the specific and particular circumstances of the case and, on the other hand, ask themselves whether or not the defendant could have reasonably been aware that his acts or omissions fall under the order. [32] In other words, a defendant cannot hide behind a restrictive and literal interpretation to circumvent the order and make a mockery of it and of the administration of justice ()17 (Nos soulignements)
Magil Construction Canada Ltd. c. Moledet Investments Inc., J.E. 2001-685 (C.S.). Vidotron Lte c. Industries Microlec Produits lectroniques Inc., prcit, note 6; voir aussi Droit de la famille 122875, prcit, note 6. 16 Zhang c. Chau, J.E. 2003-1288 (C.A.), requte pour autorisation de pourvoi la Cour suprme rejete (C.S. Can, 2003-12-12), 29 963; voir aussi Procom Immobilier inc. c. Commission des valeurs mobilires du Qubec, [1992] R.D.J. 561 (C.A.). 17 Zhang c. Chau, prcit, note 16.
[48] Larticle 53.1 du Code de procdure civile comporte deux rgles fondamentales en matire doutrage au Tribunal, dabord que la preuve offerte relativement un outrage au Tribunal ne doit pas laisser place un doute raisonnable et ensuite que le dfendeur ne peut tre contraint tmoigner. [49] Il est aussi bien tabli que, tant en vertu de larticle 761 que selon les dispositions de larticle 50 C.p.c., pour conclure outrage au Tribunal, la connaissance par le contrevenant de lordonnance viole doit tre dmontre, et ce, hors de tout doute raisonnable. [50] De la mme manire, la contravention lordonnance, lentrave au cours normal de ladministration de la justice ou latteinte lautorit ou la dignit du Tribunal (actus reus) doivent tre tablis tout comme lintention du contrevenant (mens rea), et ce, hors de tout doute raisonnable.
Les questions en litige dans la prsente affaire sont les suivantes :
1. Est-ce que monsieur Gabriel Nadeau-Dubois est directement vis par lordonnance rendue par le juge mond? 2. Est-ce que monsieur Gabriel Nadeau-Dubois connat lordonnance rendue en faveur de monsieur Morasse lorsquil fait publiquement sa dclaration sur les ondes du rseau RDI le 13 mai 2012? 3. Est-ce que, par sa dclaration, monsieur Gabriel Nadeau-Dubois incite contrevenir lordonnance rendue par le juge mond et agit-il de manire entraver le cours normal de ladministration de la justice ou porter atteinte lautorit ou la dignit du Tribunal? 4. Est-ce que monsieur Gabriel Nadeau-Dubois avait alors lintention de faire entrave au cours de la justice ou de porter atteinte lautorit des tribunaux?
Analyse et dcision
1. Est-ce que monsieur Gabriel Nadeau-Dubois est directement vis par lordonnance rendue par le juge mond? [52] Dans larrt Montral (Ville) c. Association des pompiers de Montral inc.18, la Cour d'appel cite avec approbation le jugement rendu par le juge Claude Bisson, alors la Cour suprieure, qui explique la distinction entre la personne vise par une injonction et celle qui agit pour que celle-ci ne soit pas respecte :
Larticle 761 C.p.c. lorsquil parle de toute personne non dsigne qui y contrevient sciemment ne peut comprendre quune personne contre qui linjonction pouvait en droit tre dcerne, mais contre qui, pour un motif de fait, na pas jug propos de diriger linjonction. Toute autre personne qui agit de manire ce que linjonction ne soit pas respecte ne peut tre recherche en outrage que sous lautorit de larticle 50 C.p.c.19
[53] En lespce, le dfendeur nest pas nommment vis par lordonnance du juge mond. Par ailleurs, le demandeur ne soutient pas que le dfendeur Gabriel NadeauDubois a, dans les faits, exerc le piquetage lui-mme ou envisag de le faire personnellement de manire empcher laccs du demandeur ses cours. [54] lexamen de lordonnance rendue par le juge mond, le Tribunal estime que le dfendeur Gabriel Nadeau-Dubois ny est pas directement vis. [55] Par contre, le reproche qui lui est adress, soit davoir incit contrevenir lordonnance du juge mond, entre directement sous le couvert de larticle 50 du Code de procdure civile. [56] S'il est vrai, comme le plaide le procureur du dfendeur en citant l'arrt de la Cour d'appel dans Charbonneau c. Qubec (Procureur gnral)20, que les trois chefs syndicaux ne pouvaient tre poursuivis en outrage selon l'article 761 C.p.c. du fait quils ntaient pas directement viss par l'ordonnance en injonction, il n'en demeure pas moins que la Cour a retenu leur culpabilit davoir contrevenu l'article 50 C.p.c., ayant port atteinte l'autorit de la Cour. [57] La Cour d'appel y confirme le jugement rendu par le juge Pierre Ct de la Cour suprieure qui retient la culpabilit linfraction doutrage au Tribunal des trois chefs syndicaux qui ont encourag leurs membres la grve, malgr les injonctions prononces par les tribunaux.
Montral (Ville) c. Association des pompiers de Montral inc., J.E. 2000-2165 (C.A.). P.G. Qubec c. Socit Radio-Canada, [1975] C.S. 531. 20 Qubec (Procureur gnral) c. Ppin, Laberge et Charbonneau, [1972], C.A. 908, jj. Rivard, Lajoie, Crte, Gagnon et Deschnes.
[58] Dans cette affaire, les propos tenus par monsieur Yvon Charbonneau la radio, au nom du Front Commun, taient les suivants :
Cette grve commencera demain matin le 11 avril, sera le fait de tout le monde et dans le secteur public et parapublic, y compris les groupes, y compris les secteurs qui sont actuellement sous le coup des injonctions () mais nous navons donc pas lintention de recommander nos groupes de respecter les injonctions qui, notre avis, sont illgales puisque dj le Front Commun en a appel la Cour suprme.21 (Nos soulignements)
cet gard, le juge Ct s'exprime comme suit :
Il sensuit donc quaucun des intims na contrevenu linjonction. Dailleurs, la lecture du paragraphe 8 de la requte pour outrage au tribunal, on constate que le reproche qui est fait aux intims nest pas celui davoir viol linjonction, mais bien davoir, des propos dlibr, encourag les membres du Front Commun, qui lordonnance dinjonction sadressait, la violer et se mettre en grve compter du 11 avril 1972. Cest donc loffense doutrage au tribunal telle que dfinie larticle 50 du Code de procdure dont les intims se seraient rendus coupables. Cet article se lit comme suit : Est rput coupable doutrage au tribunal celui qui contrevient une ordonnance ou une injonction du tribunal ou dun de ses juges, ou qui agit de manire, soit entraver le cours normal de ladministration de la justice, soit porter atteinte lautorit ou la dignit du tribunal. Il nest pas douteux que les actes reprochs aux intims constituent une atteinte lautorit et la dignit du tribunal. Nous rptons donc que cest larticle 50 lexclusion de larticle 761 qui est applicable lespce.22
[60] Comme lanalyse le juge Bisson dans un jugement ultrieur, les trois chefs syndicaux ntaient pas eux-mmes en grve et ne pouvaient tre trouvs coupables doutrage quen vertu des dispositions de larticle 50 C.p.c. :
Marcel Ppin, Louis Laberge et Yvon Charbonneau ntaient pas viss par linjonction dcerne sous larticle 99 et ils ne pouvaient ltre puisque euxmmes ntaient pas en grve, ntant pas des travailleurs du secteur public et para-public et ne faisant pas partie des syndicats regroupant ces travailleurs. Recherchs en justice pour outrage au Tribunal, il a t tabli par monsieur le juge Ct quon ne saurait leur appliquer larticle 761 mais que sils devaient tre trouvs coupables doutrage au tribunal, ce ntait quaux termes de larticle 50.
Procureur gnral de la province de Qubec c. Ppin, Laberge et Charbonneau, prcit, note 10, p. 8. Ibid., p. 14 et 15.
La Cour dAppel, dans son arrt publi 1973 R.P. 10, a endoss, ce sujet, lopinion du juge Ct ()23
[61] Mme si le demandeur ne rfre pas spcifiquement l'article 50 C.p.c. dans sa requte, les faits qu'il reproche au dfendeur tombent sous le couvert de cette disposition qui constitue une infraction incluse, laquelle est mentionne expressment dans la citation comparatre qui lui fut signifie. [62] En lespce, nul doute que, ds rception de la citation comparatre, le dfendeur connat prcisment laccusation et les reproches auxquels il doit rpondre. [63] De plus, pralablement au procs, le dfendeur a pu bnficier dune divulgation complte de la preuve. [64] Il y a donc lieu dexaminer la prsente accusation doutrage relativement une contravention larticle 50 du Code de procdure civile et de dterminer si le dfendeur a agi de manire porter atteinte l'autorit ou la dignit du tribunal. [65] Dans l'arrt Baxter24, la Cour suprme du Canada rappelle que les pouvoirs de la Cour en matire d'outrage au tribunal ont pour but d'assurer le fonctionnement harmonieux du systme judiciaire et que l'outrage va beaucoup plus loin que la violation des ordonnances de la Cour.
2. Est-ce que monsieur Gabriel Nadeau-Dubois connat lordonnance rendue en faveur de monsieur Morasse lorsquil fait publiquement sa dclaration sur les ondes du rseau RDI le 13 mai 2012? [66] Le demandeur soutient que le dfendeur, en toute connaissance de cause, a incit des gens contrevenir lordonnance dinjonction rendue en sa faveur. [67] Dans le contexte, il est essentiel que le Tribunal soit convaincu hors de tout doute raisonnable que le dfendeur connaissait lordonnance rendue par la Cour dont lobjectif tait de permettre au demandeur davoir libre accs ses cours. [68] Certes, la signification dune ordonnance une personne vise par une ordonnance dinjonction est la preuve la plus vidente de la connaissance. Elle est dailleurs lessence de larticle 756 du Code de procdure civile. [69] Par contre, la connaissance peut tre tablie de diverses faons.
P.G. Qubec c. Socit Radio-Canada, prcit, note 19, 532. Baxter Travenol Laboratories c. Cutter (Canada), [1983] 2 R.C.S. 388.
[70] Dans larrt Bhatnager c. Canada (Ministre de lemploi et de limmigration)25, la Cour suprme du Canada tablit que la connaissance dune ordonnance peut tre infre et dmontre de faon circonstancielle :
Dans la plupart des cas (y compris les affaires pnales), la connaissance est dmontre de faon circonstancielle et, dans les affaires doutrage au tribunal, on peut toujours infrer la connaissance lorsque les faits permettant dappuyer cette infrence sont prouvs.
[71] Par ailleurs, tel qutabli prcdemment, bien que les rgles relatives loutrage au Tribunal soient dapplication stricte, la Cour dappel a rappel plusieurs reprises quelles ne doivent pas donner lieu un formalisme excessif qui permettrait une partie de faire fi dune ordonnance26. [72] En lespce, le dfendeur, comme ctait son droit, na pas tmoign laudience. Il na donc pas t entendu sur sa connaissance ou non des ordonnances en injonction, dont celle du juge mond. [73] Il appartenait au demandeur de dmontrer hors de toute doute la connaissance du dfendeur de lordonnance que ce dernier aurait incit transgresser. [74] lexamen de lensemble de la preuve, le Tribunal estime que le demandeur sest dcharg dun tel fardeau. [75] En effet, il est tabli que lASTAP a reu signification dune copie du jugement rendu par le juge mond, que lASTAP fait partie intgrante de la CLASSE et que son porte-parole tait le dfendeur Gabriel Nadeau-Dubois. [76] Mais il y a plus.
[77] Lors de lentrevue du dimanche 13 mai 2012, la journaliste de RDI traite dabord avec monsieur Lo Bureau-Blouin des injonctions prononces par les tribunaux ordonnant le libre accs dtudiants leurs cours. cet gard, elle pose la question comme suit :
Vous de votre ct, est-ce que vous invitez toujours les grvistes riger des piquets de grve pour empcher les tudiants dentrer () Lionel-Groulx galement () il y a des injonctions un peu partout dans certains cgeps ()? (Nos soulignements)
Bhatnager c. Canada (Ministre de lemploi et de limmigration, [1990] 2 R.C.S. 217; Journal de Montral, une division de Corporation Sun Media c. Syndicat des travailleurs de linformation du Journal de Montral, J.E. 2010-1128 (C.S.); CIBC c. Samson, 2009 QCCS 527, confirm en appel Samson c. Banque canadienne impriale de commerce, 2010 QCCA 241; voir aussi Autorit des marchs financiers c. Matthews, 2010 QCCA 563. 26 Voir paragr. 45-47 du prsent jugement.
[78] Avant que le dfendeur Gabriel Nadeau-Dubois ne rponde, monsieur BureauBlouin, faisant rfrence aux injonctions prononces dans un contexte fort mdiatis, rappelle limportance du respect, par tous, des ordonnances rendues par les tribunaux. [79] cet gard, lors de lentrevue, Lo Bureau-Blouin sexprime comme suit :
() c'est sur que nous on a invit les tudiants par exemple respecter les injonctions hein, quand y a des ordres prcis de la Cour, pour ne pas bloquer le passage de certains tudiants, a je pense que c'est important qu'on les respecte () (Nos soulignements)
[80] Pour sa part, Gabriel Nadeau-Dubois fait tat, par son discours, de son dsaccord avec les dcisions des tribunaux, qui comme celle du juge mond, statuent que le vote en faveur du boycottage ne pouvait lgitimer quiconque empcher le libre accs aux tudiants qui dsiraient suivre leurs cours. [81] Le dfendeur lui-mme fait directement rfrence aux ordonnances rendues par les tribunaux ordonnant le libre accs des tudiants leurs cours. [82] Dans ce contexte, le dfendeur ne peut prtendre, que ce faisant, il rfrait toutes les autres ordonnances rendues par les tribunaux protgeant laccs pour les tudiants leurs cours, sauf celle du juge mond. Dailleurs, le dfendeur, qui na pas tmoign laudience, ne sest pas prt un tel exercice. [83] De ce qui prcde, le Tribunal estime que le dfendeur connaissait pertinemment les injonctions prononces, dont celle du juge mond qui ordonnait aux tudiants de laisser le libre accs aux salles de cours o sont dispenss des cours menant au certificat en arts plastiques lUniversit Laval. [84] Par la mme, le juge mond prohibait dempcher ou de nuire laccs aux cours, notamment par le piquetage. [85] En dfense, la seule preuve offerte par le dfendeur consiste dans le tmoignage de lactuelle prsidente de lASTAP qui affirme ne pas avoir elle-mme transmis le jugement du juge mond la CLASSE, ni navoir eu connaissance que lAssociation ne lait fait lpoque. [86] Il fut admis laudience que madame Julie Bouffard, une des cinq viceprsidentes de lASTAP, dont le mandat prcis nest pas connu, aurait tmoign au mme effet27.
Voir les statuts de lASTAP, pice A-1.
[87] Par contre, le Tribunal constate que le jugement du juge mond a t signifi lASTAP aux soins dune responsable, soit madame Julie Lachance, qui na pas tmoign laudience. Les quatre autres vice-prsidentes, outre madame Bouffard, et les autres officiers de lAssociation nont pas non plus tmoign. [88] Lexistence de la multitude de vhicules ayant pu conduire la connaissance de lordonnance du juge mond par la CLASSE et son porte-parole Gabriel NadeauDubois amne le Tribunal conclure que la preuve de cette connaissance va au-del du doute raisonnable. [89] cet gard, le demandeur fait valoir titre dexemple que les procureurs de lASTAP devant le juge mond taient les mmes que ceux qui dfendent Gabriel Nadeau-Dubois. [90] Notons de plus que ni madame Bocquet ni madame Bouffard ntaient celles qui, parmi les officiers de lAssociation, taient dsignes aux instances tenues par la CLASSE lpoque. [91] Eu gard ce que ci-dessus mentionn, le Tribunal retient que le dfendeur, de par ses propres propos, a dmontr quil connaissait les ordonnances rendues par les tribunaux, dont celle obtenue par le demandeur Morasse, lesquelles avaient toutes le mme objectif, soit de permettre le libre accs leurs cours aux tudiants layant requis.
3. Est-ce que par sa dclaration, monsieur Gabriel Nadeau-Dubois incite contrevenir lordonnance rendue par le juge mond et agit-il de manire entraver le cours normal de ladministration de la justice ou porter atteinte lautorit ou la dignit du Tribunal? [92] lvidence, le Tribunal estime quil faut rpondre cette question par laffirmative. [93] En effet, lors de son entrevue, le dfendeur profite de la tribune qui lui est offerte pour faire porter son message. [94] Contrairement son collgue de la FECQ, il incite et encourage les auditeurs empcher laccs aux tudiants leurs cours, voire mme par le piquetage, malgr les injonctions, le tout afin de faire respecter le vote tenu par les tudiants favorables au boycottage. [95] Se disant agir pour le respect de la dmocratie, Gabriel Nadeau-Dubois incite au non-respect des ordonnances rendues par les tribunaux, dont celle en faveur du demandeur Morasse. Ce faisant, il prne plutt lanarchie et encourage la dsobissance civile.
[96] Lors de lentrevue tlvise du 13 mai 2012, la question que lui adresse la journaliste de RDI Est-ce que bon vous, de votre ct, vous encouragez encore les piquets de grve pour empcher euh? , le dfendeur sexprime comme suit :
() et je crois quil est tout fait lgitime pour les tudiants et les tudiantes de prendre les moyens pour faire respecter le choix dmocratique qui a t fait daller en grve. (Nos soulignements)
[97] Aprs avoir qualifi de regrettable la dcision dtudiants et dtudiantes davoir recours aux tribunaux pour faire valoir leurs droits, le dfendeur ajoute :
Donc nous, on trouve a tout fait lgitime l, que les gens prennent les moyens ncessaires pour faire respecter le vote de grve et si a prend des lignes de piquetage, on croit que cest un moyen tout fait lgitime de le faire. (Nos soulignements)
[98] Dtermin atteindre les objectifs du groupe quil reprsente, le dfendeur endosse et rend lgitimes la dsobissance civile ainsi que le non-respect des ordonnances des tribunaux, dont celle obtenue par le demandeur. [99] La situation est bien diffrente de celle qui prvalait dans le jugement Prudhomme c. Prudhomme28, cit par le procureur du dfendeur Nadeau-Dubois. [100] Dans cette affaire, le dfendeur stait dclar en dsaccord avec la position retenue par la Cour mais, contrairement au cas sous tude, sans lgitimer quelque action pour y contrevenir. [101] Dans Qubec c. Ppin, Laberge et Charbonneau, le juge Pierre Ct rappelle que la conviction que certains peuvent entretenir que ce sont eux qui dtiennent la vrit ne peut les autoriser ouvertement transgresser ou inciter transgresser des ordres de la Cour ou des lois adoptes par les reprsentants du peuple29. [102] Le dsaccord avec la Loi ou avec un ordre de la Cour ne permet pas dy dsobir, ni dinciter le faire. [103] Gabriel Nadeau-Dubois avait le droit dtre en dsaccord avec les ordonnances rendues, mais pas celui dinciter quiconque y contrevenir en empchant laccs aux tudiants leurs cours pour faire respecter le vote de grve.
Prudhomme c. Prudhomme, J.E. 97-1980 (C.S.). Procureur gnral de la province de Qubec c. Ppin, prcit, note 10, p. 24.
4. Est-ce que monsieur Gabriel Nadeau-Dubois avait alors lintention de faire entrave au cours de la justice ou de porter atteinte lautorit des tribunaux?
[104] Dans larrt Daigle c. St-Gabriel de Brandon (Paroisse)30, la Cour dappel explique que la manifestation de lintention peut se faire de deux faons :
Dans le contexte particulier de larticle 50 C.p.c., la mens rea qui constitue un lment essentiel du comportement de lintim peut se manifester de deux faons : ou bien lattitude du dbiteur de lobligation reconnue par le jugement dmontre une intention vidente de ne pas lexcuter; ou bien il y a donn suite dune faon qui, en plus dtre insatisfaisante, rvle de sa part une insouciance grossire en respecter, sinon la lettre, du moins lesprit dans lequel elle lui a t impose.
[105] Dans Estrada c. Young, la Cour dappel rappelle aussi que le contexte est fort important pour analyser lintention du contrevenant :
[11] An examination of that context leads inexorably to the conclusion that Ms. Estrada knew that what she was doing was proscribed conduct when she committed the acts that led to her citation for and conviction of contempt of court ()31
[106] lexamen, il est manifeste que le dfendeur a eu lintention dinciter les gens contrevenir aux ordonnances rendues par la Cour, dont celle rendue par le juge mond au bnfice du demandeur Morasse, et ainsi porter atteinte lautorit du Tribunal. [107] En effet, lors de la mme entrevue tlvise du 13 mai 2012, Gabriel NadeauDubois vient tout juste dentendre le prsident de la FECQ, Lo Bureau-Blouin, porter le message que tous doivent respecter les ordonnances des tribunaux. [108] Au lieu de soutenir cette rgle fondamentale qui repose sur le principe de la primaut du droit, pierre dassise de notre socit libre et dmocratique, le dfendeur Gabriel Nadeau-Dubois a choisi la voie de laffront et de lincitation au non-respect des injonctions, dont celle obtenue par le demandeur. [109] Il sagit l, nen pas douter, dune atteinte grave lautorit des tribunaux. [110] Par ailleurs, le dfendeur Gabriel Nadeau-Dubois ne peut se cacher derrire son rle de porte-parole de la CLASSE. Il ne peut se dresponsabiliser en affirmant quil portait simplement le message du groupe quil reprsentait.
Daigle c. St-Gabriel de Brandon (Paroisse), [1991] R.D.J. 249 (C.A.). Estrada c. Young, 2005 QCCA 493, paragr. 11, requte pour autorisation de pourvoi la Cour suprme rejete (C.S. Can, 2006-01-19), 31031.
[111] Au contraire, le rle de porte-parole emporte son lot de responsabilits, parfois encore plus importantes en raison de la fonction exerce, dont celle de voir au respect de la Loi et des ordonnances des tribunaux. [112] Eu gard ce qui prcde, le Tribunal estime que Gabriel Nadeau-Dubois a profit de la large tribune qui lui tait offerte par RDI le 13 mai 2012 pour sciemment inciter les auditeurs contrevenir aux ordonnances de la Cour, dont celle rendue par le juge Jean-Franois mond le 2 mai 2012, commettant par l un outrage au Tribunal. [113] la demande des parties, le Tribunal a convenu de scinder linstance, de telle sorte que le dfendeur tant dclar coupable, les parties sont convoques nouveau pour prsenter leur preuve et leurs arguments sur sentence. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [114] DCLARE le dfendeur, monsieur Gabriel Nadeau-Dubois, coupable doutrage au Tribunal; [115] CONVOQUE les parties pour les reprsentations 9 novembre 2012 9 h 30 au Palais de justice de Qubec. sur sentence le
Me Giuseppe Sciortino MELANON, MARCEAU, GRENIER & SCIORTINO (CASIER 89) Procureurs du dfendeur Dates daudience :
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