Source: https://chroniquesinternationalescolla.wordpress.com/2015/02/02/le-crime-contre-lhumanite-devant-les-juridictions-francaises-les-exemples-barbie-touvier-et-papon/
Timestamp: 2018-06-24 08:48:06+00:00
Document Index: 231250569

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le crime contre l’humanité devant les juridictions françaises – Les exemples Barbie, Touvier et Papon | Chroniques internationales collaboratives
← Annonce et appel à contributions – IpaP – Forum de Bangui
Le droit à ne pas être offensé n’existe pas →
Le crime contre l’humanité devant les juridictions françaises – Les exemples Barbie, Touvier et Papon
Publié le février 2, 2015 par chroniques internationales collaboratives
Le crime contre l’humanité est une « violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux »[1]. Pénalement, il s’agit d’un crime, il peut donc être commis en qualité d’auteur ou de complice. Les tribunaux français ont eu à connaître de poursuites engagées après la Seconde Guerre mondiale sur ce fondement. Or, ces différentes jurisprudences marquent une évolution tant dans l’intention requise du complice, que dans la reconnaissance de la responsabilité de l’État français. De l’exigence d’une double preuve d’intention du complice, la jurisprudence n’exige plus qu’une intention unique, limitée au dol général ; d’une négation de la responsabilité de la France, la jurisprudence est passée à l’affirmation claire de la responsabilité de l’État français dans l’exécution d’un plan concerté visant à exterminer les Juifs.
La Seconde Guerre mondiale mit aux prises, entre le 1er septembre 1939 et 2 septembre 1945, les forces de l’Axe (principalement l’Allemagne, l’Italie et le Japon) et les Alliés (principalement l’URSS, les États-Unis, le Royaume-Uni et la France). Extrêmement meurtrière, la Seconde Guerre mondiale a également été une guerre idéologique. Elle a été marquée par la création de camps de concentration et d’extermination visant à supprimer des populations (Juifs, Tziganes, etc.) ou des catégories de personnes (homosexuels, handicapés, etc.) au nom d’une idéologie raciste et totalitaire développée par le régime nazi.
Au sortir de la guerre, un Tribunal militaire international[2] est institué à Nuremberg par les vainqueurs pour juger 24 des principaux responsables du Troisième Reich. Le statut du tribunal prévoit un nouveau type d’infractions : le crime contre l’humanité. Cette nouvelle incrimination permet de saisir le plan concerté visant à une destruction systématique d’une partie de la population, mis en œuvre par l’Allemagne nazie.
Ainsi, l’article 6 (c) du Statut du Tribunal Militaire International de Nuremberg, dispose que ce Tribunal est compétent « pour juger et punir toutes personnes qui, agissant pour le compte des pays européens de l’Axe, auront commis individuellement ou à titre de membres d’organisations, l’un quelconque des crimes suivants.
(c) ‘Les Crimes contre l’Humanité’ : c’est-à-dire l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu’ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime.
Les dirigeants, organisateurs, provocateurs ou complices qui ont pris part à l’élaboration ou à l’exécution d’un plan concerté ou d’un complot pour commettre l’un quelconque des crimes ci-dessus définis sont responsables de tous les actes accomplis par toutes personnes en exécution de ce plan »[3].
En droit français, il faut attendre une loi du 26 décembre 1964[4] pour que le crime contre l’humanité fasse son apparition dans le code pénal. Cet article précise que ces crimes sont imprescriptibles et renvoie à la définition donnée dans la charte du Tribunal international du 8 août 1945.[5]
I. La définition progressive des éléments constitutifs du crime contre l’humanité dans les arrêts Barbie, Touvier et Papon
Klaus Barbie[6] était un capitaine de la SS, responsable de la Gestapo à Lyon, c’est notamment sous ses ordres que sera torturé et exécuté Jean Moulin. Poursuivi devant les juridictions françaises pour crimes contre l’humanité, l’arrêt rendu le 20 décembre 1985, par la Chambre criminelle de la Cour de cassation donne une définition du crime contre l’humanité et souligne son caractère imprescriptible : « Constituent des crimes imprescriptibles contre l’humanité les actes inhumains et les persécutions qui, au nom d’un État pratiquant une politique d’hégémonie idéologique, ont été commis de façon systématique, non seulement contre les personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse, mais aussi contre les adversaires de cette politique, quelle que soit la forme de leur opposition »[7].
Dans le cadre de la Seconde guerre mondiale et des exactions nazies, le crime contre l’humanité ne peut être imputé qu’à celui qui a délibérément souhaité s’associer ou contribuer à la politique d’hégémonie idéologique du national-socialisme et notamment au plan d’extermination du peuple juif. Pour la Cour de cassation, il faut démontrer la volonté de l’auteur de se « comporter personnellement en agent de cette politique »[8] criminelle. Elle considère que le mobile spécifique ayant déterminé l’agent à agir constitue « non une infraction distincte ou une circonstance aggravante, mais un élément essentiel du crime contre l’humanité »[9] .
Le 20 avril 1994, Paul Touvier, ancien chef de la milice lyonnaise durant l’occupation de la France par l’Allemagne nazie, est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, il est ainsi le premier ressortissant français condamné pour crimes contre l’humanité.
Dans une décision du 27 novembre 1992[10], la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait fait un apport majeur à la caractérisation de la complicité de crimes contre l’humanité. En effet, en droit pénal français, la complicité[11] suppose une infraction principale punissable, ici les crimes contre l’humanité. De plus, la complicité étant un mode intentionnel de participation à l’infraction, elle se décompose en un élément matériel et un élément moral. L’élément matériel comprend soit un acte positif d’aide ou d’assistance, soit un acte d’instigation. Dans le cas de Paul Touvier, l’élément matériel ne pose guère de difficulté et ce dernier est reconnu responsable d’un point de vue matériel d’avoir, sur l’instigation des agents de la Gestapo de Lyon, participé à l’exécution de sept otages, en procédant à leur désignation.
L’intérêt principal de l’arrêt du 27 novembre 1992 concerne l’élément moral de la complicité de l’infraction de crimes contre l’humanité. La chambre criminelle impose ici une double démonstration : celle de la conscience de l’agent de participer à la réalisation d’un crime de droit commun (meurtres, assassinats, enlèvements, séquestrations, etc.) et celle de la conscience de participer à l’élaboration ou à l’exécution d’un plan concerté ou d’un complot, ce qui revient, dans le cas de Paul Touvier, à une adhésion à la « politique d’hégémonie idéologique » de l’Allemagne nazie, c’est-à-dire, à agir en « agent de cette politique »[12].
Dans un pourvoi en cassation ultérieur, la défense de Paul Touvier arguait de la violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale par l’application à l’accusé de l’article 6 du Statut du Tribunal de Nuremberg, qui a permis la poursuite sur le fondement de crimes contre l’humanité. Le 1er juin 1995[13], la Chambre criminelle de la Cour de cassation écarte le moyen au motif que la peine prononcée contre Paul Touvier entrait dans les prévisions du code pénal, notamment de l’infraction d’assassinat, punie de la peine de réclusion criminelle à perpétuité[14].
En résumé, l’arrêt du 27 novembre 1992 posait la règle selon laquelle l’intention devant animer l’auteur principal d’un crime contre l’humanité et le complice d’un tel crime était la même, c’est-à-dire l’intention classique en droit pénal général – le dol général –, doublée d’un mobile particulier – le dol spécial –, l’adhésion une politique d’hégémonie idéologique.
II. Les apports de la jurisprudence Papon quant à la définition de la complicité d’un crime contre l’humanité
Maurice Papon, ancien haut fonctionnaire et homme politique français est né en 1910 et mort en 2007. Alors qu’il était secrétaire général de la préfecture de la Gironde, il a participé entre juin 1942 et août 1944, à l’arrestation et à l’internement de plus de mille personnes d’origine juive, qui ont ensuite été acheminées de Bordeaux à Drancy, avant d’être déportées à Auschwitz.
Maurice Papon est poursuivi en qualité de complice. Il faut prouver avant tout chose l’existence d’une infraction principale punissable – ce qui ne pose pas de difficultés ici, le crime contre l’humanité étant démontré –, d’un acte matériel de complicité, or Maurice Papon a organisé, en sa qualité de secrétaire général de la Gironde, un certain nombre de départs en train de Juifs depuis la Gironde pour Drancy et à terme Auschwitz. L’aspect matériel de la complicité semble indéniable.
S’agissant de l’élément moral, à suivre la jurisprudence Touvier, il doit être démontré la conscience de Maurice Papon de participer à la réalisation de crimes de droit commun, en l’espèce, enlèvements et séquestrations, ainsi que la preuve d’une adhésion à la « politique d’hégémonie idéologie ». Dans l’arrêt de la Chambre criminelle du 23 janvier 1997[15], la défense arguait qu’il ne ressortait pas du dossier d’instruction que Maurice Papon avait la volonté de se comporter, personnellement, comme agent de la politique nazie. La chambre criminelle écarte le moyen. Elle considère que l’article 6 du Statut de Nuremberg « n’exige pas que le complice de crimes contre l’humanité ait adhéré à la politique d’hégémonie idéologique des auteurs principaux, ni qu’il ait appartenu à une des organisations déclarées criminelles par le tribunal de Nuremberg».
D’après le professeur Delmas Saint-Hilaire[16], cette solution consistant à n’exiger la preuve de la volonté de se faire l’agent de la politique totalitaire nazie que de l’auteur principal « a de quoi surprendre », dans la mesure où elle conduit à traiter plus sévèrement le complice, qui engage sa responsabilité sans démontrer qu’il a eu la volonté de se faire personnellement l’agent de la politique nazie, que l’auteur principal pour lequel, la double preuve de l’intention criminelle demeure. Et ce, d’autant plus que ni l’article 6 du Statut du Tribunal de Nuremberg, ni le droit pénal général de la complicité ne semblent inviter à une telle distinction entre les éléments moraux requis du complice et de l’auteur principal.
Ainsi, le 2 avril 1998, la cour d’assises de la Gironde le condamne pour complicité d’arrestations et de séquestrations de Juifs étrangers et français, constitutifs de crimes contre l’humanité, pour avoir en tant que secrétaire général de la Gironde obéit aux ordres de ses supérieurs, qui eux-mêmes répondaient aux décisions politiques, à une peine de 10 ans de réclusion criminelle. Cette même cour d’assises, le condamne le lendemain, 3 avril 1998, à payer 1,6 million de francs des dommages et intérêts et 3 millions de francs pour couvrir les frais engagés par les avocats des parties civiles.
III. La responsabilité de l’État français
Maurice Papon a été condamné pour des faits commis alors qu’il travaillait à la préfecture de la Gironde, c’est-à-dire lorsqu’il était fonctionnaire. Or, l’article 11 du titre I du Statut général de la fonction publique[17] prévoit une garantie fonctionnelle pour les fonctionnaires[18]. Si un fonctionnaire est poursuivi par un tiers pour une faute de service, et que cette faute n’est pas détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit le couvrir des condamnations prononcées contre lui.
Cette disposition invite à distinguer trois cas :
Le dommage trouve son origine exclusive dans une faute de service, l’administration est tenue de couvrir l’intégralité des condamnations civiles prononcées contre son agent.
Le dommage trouve son origine exclusive dans une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, l’agent doit en répondre seul, peu important le lien entre cette faute et le service.
Le dommage trouve son origine dans une faute personnelle et une faute de service distincte, l’administration ne doit couvrir son agent que de la part imputable à cette faute de service. Le juge administratif décide alors de la répartition de la contribution en fonction de la gravité des fautes respectives.
L’arrêt du Conseil d’État, du 12 avril 2002[19], a pour but de déterminer la nature de cette faute et l’éventuelle contribution de l’administration à la condamnation civile de Maurice Papon.
Le Conseil d’État considère que les fautes que son agent a commises étaient dans le cadre du service, qu’elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec ce dernier. Toutefois, en raison de leur « particulière gravité », elles ont le caractère d’une faute personnelle inexcusable, ce qui les rend détachables des fonctions exercées par Maurice Papon. Ce dernier soulevait une cause d’atténuation liée à ce qu’il n’aurait fait qu’obéir à sa hiérarchie. Le Conseil d’État l’écarte, notant, sa prise d’initiative, le fait qu’il ait devancé l’ordre de ses supérieurs, qu’il a accepté des responsabilités qui ne découlaient pas de la nature de ses fonctions. Ainsi, le lien entre la faute et le service est rompu et Maurice Papon a commis une faute personnelle.
En revanche, le Conseil d’État note que d’autres fautes imputables à l’administration, notamment les ordres donnés aux services de police d’aider aux opérations d’arrestation et d’internement de personnes figurant sur un registre en qualité de « Juifs », ont concouru à la réalisation du dommage que Maurice Papon a été condamné à réparer. Par conséquent, le Conseil d’État reconnaît une faute de l’administration, c’est-à-dire qu’elle reconnaît expressément la responsabilité de l’État français. Néanmoins, le Conseil considère que cette faute de l’administration n’a pas un caractère exclusif. Ainsi, la Haute juridiction opère un partage de responsabilité entre Maurice Papon et l’État, ce dernier devant prendre en charge la moitié de la condamnation civile du premier.
En somme, en l’état de la jurisprudence, il semblerait que l’engagement de la responsabilité pénale du complice de crimes contre l’humanité ne nécessite, au plan moral, que la preuve de l’intention de commettre les crimes de droit commun qui servent d’appui aux crimes contre l’humanité. Mais surtout, l’ensemble de ces décisions judiciaires et administratives nous rappellent que « ces heures noires souillent à jamais notre histoire, et sont une injure à notre passé et à nos traditions. Oui, la folie criminelle de l’occupant a été secondée par des Français, par l’État français »[20].
[1] Jean-Philippe Feldman, « Crime contre l’humanité », Dictionnaire de la culture juridique, sous la direction de Denis Alland et Stéphane Rials, éditions PUF.
[2] Pour plus de détails sur cette juridiction, Annette WIERVIORKA, Le procès de Nuremberg, Liana Levi, 2009.
[3]https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/52d68d14de6160e0c12563da005fdb1b/ef25b8f448034148c1256417004b1ce6?OpenDocument
[4] Loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité
[5] Il faut attendre une loi de 1994 pour que le crime contre l’humanité soit défini par le code pénal et non plus par renvoi au Statut du Tribunal de Nuremberg. On retrouve aujourd’hui les dispositions relatives à la définition et à la répression du génocide et du crime contre l’humanité aux articles 211-1 et 212-1 du Code pénal.
[6] Images d’archive de l’ouverture du procès de Klaus Barbie http://www.ina.fr/video/CAB87018494
[7] Cour de cassation, chambre criminelle, 20 décembre 1985, N° de pourvoi: 85-95166
[8] L’expression est utilisée par le conseiller Mongin sous Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 juin 1976, JCP 1976, II, n° 18435.
[9] Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 juin 1998.
[10] Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 novembre 1992.
[11] Aujourd’hui prévue à l’article 121-7 du code pénal.
[12] « Qu’ils observent qu’outre l’intention criminelle qui doit exister en matière de crime de droit commun, les crimes contre l’humanité doivent entrer dans l’exécution d’un plan concerté, accompli au nom d’un Etat pratiquant de façon systématique une politique d’hégémonie idéologique et être commis contre des personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ou contre les adversaires de cette politique d’hégémonie idéologique ».
[13] Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er juin 1995
[14] Articles 296, 297 et 302 de l’ancien code pénal, alors applicables à l’époque des faits.
[15] Chambre criminelle de la Cour de cassation, 23 janvier 1997
[16] Jean-Pierre DELMAS SAINT-HILAIRE, La définition juridique de la complicité de crime contre l’humanité au lendemain de l’arrêt de la Chambre criminelle du 23 janvier 1997, affaire Maurice Papon, Recueil Dalloz 1997 p. 249.
[17] Titre I du Statut général de la fonction publique
[18] La garantie fonctionnelle existait déjà en jurisprudence où un principe général du droit imposant à l’administration de protéger ses agents, était reconnue (CE Sect. 26 avril 1963, Centre hospitalier régional de Besançon).
[19] Conseil d’État, Assemblée, 12 avril 2002.
[20] Discours de Jacques Chirac devant le mémorial du Vel d’Hiv à Paris, 1995
Cette entrée, publiée dans Justice pénale internationale, est marquée arrêt du Conseil d’État, article 6 (c) du Statut du tribunal militaire international de Nuremberg, Élements constitutifs du crime contre l'humanité, Barbie, Chambre criminelle de la Cour de cassation, complicité de crime contre l'humanité, crime contre l'humanité, crimes contre l'humanité devant les juridictions françaises, du 12 avril 2002, Judith Khelifa, La responsabilité de l’État français, Les apports de la jurisprudence Papon quant à la définition de la complicité d’un crime contre l’humanité, Papon, professeur Delmas Saint-Hilaire, Touvier, Tribunal militaire de nuremberg. Mettre ce permalien en signet.