Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960626-163531
Timestamp: 2020-02-18 01:43:11+00:00
Document Index: 94569747

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juin 1996, 163531
Numéro d'arrêt : 163531
Numéro NOR : CETATEXT000007876750
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;163531
ETRANGERS - EXTRADITION.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 12 décembre 1994 et 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... DI MURO, demeurant ... ; M. DI MURO demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 20 juillet 1994 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. DI MURO,
Considérant que le gouvernement italien a demandé le 7 septembre 1993 l'extradition de M. Y... DI MURO en vue de permettre la poursuite d'infractions pénales sur le fondement d'ordonnances décernées par le juge pour les enquêtes préliminaires du tribunal de Santa Maria Capua Vetere ; que par un décret en date du 20 juillet 1994 le gouvernement français a accordé l'extradition de l'intéressé pour les faits visés dans les ordonnances des 17 mai et 8 juin 1993 ; qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision du 30 décembre 1993, le juge du tribunal de Santa Maria Capua Vetere a rectifié la date de certains des agissements visés par l'ordonnance du 17 mai 1993, en les déclarant constatés "pendant l'été 1990", à la place de "jusqu'au printemps-été 1991" ; que cette pièce n'a pas été transmise aux autorités françaises ;
Sur la motivation du décret d'extradition :
Considérant que le décret du 20 juillet 1994 accordant aux autorités italiennes l'extradition de M. X... DI MURO énumère les différentes infractions pour lesquelles il est poursuivi et précise, d'une part, que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un caractère politique et, d'autre part, que les infractions sont constatées de telle façon que les lois françaises justifieraient l'arrestation et la mise en jugement si elles avaient été commises en France ; que le fait que les titres d'arrestation transmis par les autorités italiennes et l'avis de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris n'aient pas été joints au décret attaqué est sans influence sur sa légalité ;
Sur l'absence de communication des dispositions légales applicables :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 12-2 c) de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la demande d'extradition doit être accompagnée d'une copie des dispositions légales applicables, ou d'une déclaration sur le droit applicable ; qu'en premier lieu, cette exigence ne vise pas les articles du code de procédure pénale italienne relatifs au régime de l'instruction et de la détention provisoire cités dans les titres d'arrestation, lesquels n'avaient donc pas à être au dossier ; qu'en deuxième lieu, si les articles 110 et 317 du code pénal italien n'ont pas été produits de manière complète, il n'est pas contesté que les omissions constatées ne concernaient pas le cas d'espèce ; qu'enfin les articles 160 et 317 du code pénal italien ont été fournis de façon à permettre aux autorités françaises de procéder à la vérification du respect des conditions de double incrimination et de non-prescription ;
Sur la méconnaissance des dispositions de l'article 12 de la convention européenne d'extradition :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la demande d'extradition doit être accompagnée d'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée précisant notamment "le temps et le lieu de leur perpétration" ; que la date des faits incriminés permet à l'Etat requis de vérifier que la prescription n'est pas acquise, en application de l'article 10 de la convention européenne d'extradition ; que, dans les circonstances de l'espèce, faute d'avoir été complétée par la communication de la pièce rectificative du 30 décembre 1993, la demande d'extradition présentée par les autorités italiennes ne répondait pas aux exigences susrappelées en ce qui concerne la date de certains faits ; qu'il suit de là que M. DI MURO est fondé à soutenir que le décret du 20 juillet 1994 est entaché d'excès de pouvoir en tant qu'il a accordé son extradition aux autorités italiennes pour les faits visés par l'ordonnance de surveillance en prison du 17 mai 1993 ;
Article 1er : Le décret du 20 juillet 1994 est annulé en tant qu'il a accordé l'extradition de M. Y... DI MURO aux autorités italiennes pour les faits visés par l'ordonnance de surveillance en prison du 17 mai 1993 décernée par le juge pour les enquêtes préliminaires du tribunal de Santa Maria Capua Vetere.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. DI MURO est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DI MURO et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Convention européenne 1957-12-13 extradition art. 10, art. 12
Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 163531