Source: http://nodula.com/arch_lib_assoc.html
Timestamp: 2017-09-22 09:49:50+00:00
Document Index: 80985155

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 11"]

L'atteinte à la liberté d'association
De nombreuses associations loi 1901 interviennent dans le domaine de l'archéologie préventive. En créant un monopole, une partie de l'objet sociale de ces associations, quand ce n'est pas leur objet statutaire unique, devient contraire à la loi, ce qui fait encourir à ces associations le risque de se voir déclarer nulles en application de l'article 3 de la loi de 1901.
L'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) est directement remise en cause par l'article 2 de la loi puisque ses adhérents se voient expropriés et dépouillés de la totalité de leurs personnels, de leurs droits et obligations.
Or, de nombreux textes à valeur supra légale protègent la liberté d'association. Il s'agit de l'article 8 de la constitution de 1848, l'article 20 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950.
La liberté d'association a été reconnue comme principe fondamental par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971.
Par ailleurs, il n'est pas possible de justifier ces restrictions à la liberté d'association pour des raisons de sécurité nationale, de sûreté publique, de défense de l'ordre et de prévention du crime, de protection de la santé ou de la morale ou de protection des droits et liberté d'autrui.
En conséquence, les articles 2 et 2 ter de la loi, en tant qu'ils portent atteinte à la liberté d'association, doivent être déclarés inconstitutionnels.