Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F105-II-317%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 00:40:42+00:00
Document Index: 238267473

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 694', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 694', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ']

105 II 31752. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 4 octobre 1979 dans la cause S.I.M. S.A. contre T. (recours en r�forme)
Art. 48 et 50 OJ; 694 CC. 1. Ne constitue pas une d�cision finale la d�cision qui accorde un droit de passage et en d�termine le trac�, mais organise la suite de l'instance pour arr�ter le montant de l'indemnit� due (c. 2). 2. En principe, le recours en r�forme imm�diat pr�vu par l'art. 50 OJ n'est pas recevable contre une telle d�cision (c. 3). Faits � partir de page 317
BGE 105 II 317 S. 317
A.- A l'entr�e sud-est du village de Meyrin (Gen�ve), entre la route cantonale Gen�ve-Meyrin et le chemin priv� L�on-Guerchet, qui lui est parall�le, se trouvent c�te � c�te les parcelles 2197, propri�t� de l'Etat de Gen�ve, 2198, propri�t� de K., et 2199, propri�t� de T., alors que les parcelles 2202 et 2196, propri�t� de la S.I.M. S.A., leur sont partiellement contigu�s.
T. a l'intention de construire sur sa parcelle deux b�timents locatifs avec garages et places de parc ext�rieures, dont l'acc�s est pr�vu par le prolongement du chemin L�on-Guerchet, empi�tant ainsi sur les parcelles 2202 et 2196.
BGE 105 II 317 S. 318
D�s 1972, une demande pr�alable d'autorisation de b�tir a �t� d�pos�e. L'autorit� administrative a autoris� la construction projet�e, la subordonnant toutefois, en ce qui concerne les acc�s, aux restrictions suivantes:
- l'acc�s en voiture aux garages devra se faire uniquement par le chemin
L�on-Guerchet; - la commune de Meyrin n'envisage pas le transfert de ce
chemin au domaine public; - il appartient � T. de demander � ses voisins
qu'ils lui c�dent le passage n�cessaire.
B.- La S.I.M. S.A. ayant refus� de conc�der le passage � l'amiable, T. a ouvert action contre elle en constitution d'un passage n�cessaire sur les parcelles 2202 et 2196, offrant de payer une indemnit� � verser judiciairement.
Le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� l'action, la jugeant pr�matur�e et non fond�e, au motif qu'il n'�tait pas �tabli qu'une autre solution moins dommageable pour la d�fenderesse ne pourrait pas �tre adopt�e.
Le 27 avril 1979, la Cour de justice a annul� ce jugement. "Statuant � nouveau et sur partie", elle a - condamn� la S.I.M. S.A. � accorder � T. un droit de passage sur la portion de la parcelle 2202 qui constitue un tron�on du chemin L�on-Guerchet parall�le � la route cantonale et sur une portion de la parcelle 2199 dont le trac� est pr�cis� dans le dispositif de l'arr�t; - ordonn� l'inscription au Registre foncier moyennant paiement pr�alable de "l'indemnit� qui sera fix�e soit d'accord entre les parties soit par une d�cision judiciaire d�finitive". "Statuant pr�paratoirement pour le surplus", la Cour a ordonn� la reprise de l'instruction pour la d�termination de l'indemnit�, fixant � cet effet les d�lais pour d�p�t des m�moires et de l'audience de plaidoirie.
C.- La S.I.M. S.A. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle concluait au rejet de l'action du demandeur, subsidiairement au renvoi de la cause � la Cour cantonale, "afin qu'elle achemin�t les parties � �tablir les faits qu'elles avaient offerts en preuve".
Le recours a �t� d�clar� irrecevable.
2. Selon l'art. 48 al. 1 OJ, seule une d�cision finale peut faire l'objet d'un recours en r�forme. Il s'agit de la d�cision par BGE 105 II 317 S. 319laquelle il est statu� au fond sur la pr�tention soumise au juge ou bien de la d�cision rejetant cette pr�tention par un motif qui exclut que la m�me pr�tention puisse � nouveau �tre d�duite en justice et d�battue entre les m�mes parties (ATF 101 II 362 consid. 1 et les arr�ts cit�s). En bref, est une d�cision finale celle qui vide d�finitivement le proc�s entre les plaideurs.
En principe, la d�cision d�f�r�e au Tribunal f�d�ral doit r�soudre toutes les questions litigieuses. Un jugement qui statue sur une partie seulement des conclusions ne satisfait pas � cette exigence. Ainsi, le prononc� qui renvoie la d�cision sur certains chefs de conclusions, afin de compl�ter l'instruction dans la m�me instance, n'est pas une d�cision finale: en r�gle g�n�rale, le recours en r�forme ne peut �tre interjet� qu'une seule fois dans une m�me contestation groupant plusieurs chefs de conclusions, et cela lorsque les plaideurs sont en mesure de soumettre au Tribunal f�d�ral la question litigieuse dans son ensemble et dans toute son �tendue (ATF 91 II 59 ss. consid. 1 et les r�f�rences). Si le Tribunal f�d�ral a reconnu le caract�re de d�cision finale � un arr�t cantonal qui, rendu dans le cadre de la liquidation d'une soci�t� simple, ordonnait la r�alisation des immeubles de la soci�t� et rejetait une pr�tention de partage en nature, et s'il a fait abstraction des op�rations ult�rieures relatives aux modalit�s de la r�alisation, c'est que cette d�cision tranchait la seule question de droit mat�riel litigieuse, soit le mode de liquidation, les modalit�s de la r�alisation ressortissant � la proc�dure gracieuse (ATF 93 II 390 consid. 2). Il en va de m�me dans l'arr�t f�d�ral invoqu� par la recourante (publi� dans SJ 1967, p. 593 ss.): la d�cision cantonale ordonnant le partage en nature d'une parcelle a �t� qualifi�e de d�cision finale parce que les modalit�s de ce partage, non encore d�termin�es, relevaient de la juridiction non contentieuse (loc.cit., p. 597 consid. 1).
En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� tranche le proc�s en ce qui concerne le principe et le trac� du passage demand�, mais il organise la suite de l'instance pour arr�ter le montant de l'indemnit� due. Or, l'indemnit�, au sujet de laquelle les parties ont pris des conclusions, non encore chiffr�es, dans l'instance cantonale, est une des conditions de la constitution du droit de passage n�cessaire] (art. 694 al. 1 CC): sa d�termination est un �l�ment essentiel du litige relatif � l'octroi de ce droit. L'arr�t attaqu� ne r�pond donc pas aux exigences pos�es par la jurisprudence pour qu'il y ait d�cision finale.
BGE 105 II 317 S. 320
3. Reste � examiner la recevabilit� du recours du point de vue de l'art. 50 OJ.
Si le recours est admis dans le sens du rejet de la demande, il y aura d�cision finale. Mais il n'est pas exclu qu'il y ait simplement renvoi � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision: en effet, la recourante soutient que la Cour de justice a omis d'examiner d'autres possibilit�s de passage, selon elle moins dommageables, dont elle fait �tat, et l'autorit� cantonale n'a effectivement pas trait� cette question. Or, une d�cision finale ne peut �tre provoqu�e imm�diatement au sens de l'art. 50 OJ que lorsque le Tribunal f�d�ral lui-m�me peut la rendre (ATF 101 II 173 consid. 1).
En outre, rien ne permet de dire que la dur�e et les frais de la proc�dure probatoire seraient si consid�rables qu'il convient de les �viter en autorisant le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral. La recourante, qui n'invoque pas l'art. 50 OJ, m�me � titre subsidiaire, ne fait rien valoir de tel. C'est d'ailleurs pour le moins douteux. L'indemnit� pr�vue par l'art. 694 al. 1 CC rel�ve avant tout de l'appr�ciation du juge. Si une expertise se r�v�le n�cessaire, elle sera simple, consistant dans une �valuation qui n'exige pas de recherches particuli�res: il s'agira d'estimer la valeur du terrain, peu �tendu, sur lequel sera ouvert le passage et les nuisances qui r�sulteront, pour le fonds de la recourante, du trafic accru sur le chemin L�on-Guerchet.
Certes, il est arriv� au Tribunal f�d�ral d'entrer en mati�re s'agissant de l'octroi d'un droit de passage alors que l'indemnit� n avait pas �t� arr�t�e (ATF 93 II 167 ss., ATF 101 II 314 ss.), mais, dans le premier cas, il n'appara�t pas que la question de l'indemnit� ait �t� d�duite en justice et, dans le second, le demandeur avait fait une offre dont il en avait �t� donn� acte au d�fendeur.
Ce qui est d�cisif, c'est que, selon les termes m�mes de la loi, l'art. 50 OJ a un caract�re exceptionnel; il est donc d'interpr�tation stricte (cf. A. WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, th�se Lausanne 1964, p. 224/225 et les r�f�rences de la note 71): son application doit �tre limit�e aux causes o� de toute �vidence l'�conomie de la proc�dure commande d'autoriser le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (ATF 103 II 157 /158 consid. 1). Tel n est pas le cas en l'esp�ce.
91 II 59,
93 II 390,
101 II 173 suite... ,
93 II 167,
101 II 314,
103 II 157
Art. 48 et 50 OJ,