Source: http://prison.eu.org/argent-et-biens-de-la-personne
Timestamp: 2020-01-28 07:21:40+00:00
Document Index: 266817784

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 78']

Droit >> Argent et biens de la personne incarcérée
Argent et biens de la personne incarcérée
Le compte nominatif
Les dommages-intérêts dus aux victimes
Argent et biens venant de l’extérieur
Recours contre la retenue d’un ordinateur
Le 9 janvier 2012, un prisonnier se voyait saisir et retenir son ordinateur aux fins de contrôle. Contestant la mesure devant la juge administratif, tant le tribunal administratif de Caen que la cour administrative d’appel de Nantes avaient estimé que la mesure de saisie aux fins de contrôle constituait une mesure d’ordre intérieur et n’était pas susceptible de recours. Par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a estimé qu’au contraire cette décision de retenue était susceptible de recours (...)
Auteur(s) : CAA Lyon, 12/07/2012, n°11LY00838 (Appel de TA Lyon, 08/02/2011, n°0804963) La retenue par l’administration pénitentiaire de la machine à écrire d’un détenu pour un contrôle à l’occasion d’un transfèrement est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours
Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur
Par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le fait que l’administration pénitentiaire impose un système d’exploitation sur l’ordinateur personnel du prisonnier n’est pas une mesure faisant grief.
La retenue par l’administration pénitentiaire de la machine à écrire d’un détenu pour un contrôle à l’occasion d’un transfèrement est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours
La personne détenue, a été transférée de la Maison d’arrêt de Lyon à celle de Villefranche-Sur-Saône le 10 juillet 2008. A l’occasion de la fouille de son paquetage réalisée lors de son transfèrement, l’administration pénitentiaire a retenu sa machine à écrire afin de procéder au contrôle de la mémoire électronique de cet équipement, qu’elle lui a restitué le 11 août 2008. Contestant cette mesure, l’intéressé a effectué un recours devant le Tribunal administratif de Lyon qui a fait droit à sa demande et a annulé (...)
Auteur(s) : CAA Nantes, 28/12/2015, n°15NT03504 (Renvoi de CE, 9/11/2015, n°383712 sur pourvoi c/ CAA Nantes, 24/04/2014, n°13NT01435, sur appel de TA Caen, 24/01/2013, n°12-1028) Recours contre la retenue d’un ordinateur
Refus de transmission des originaux des papiers d’identité d’un détenu à l’un de ses proches en dépit de son accord
Les faits : Le requérant, alors détenu au centre pénitentiaire de Caen, a demandé le 21 septembre 2009 au directeur de l’établissement la mise à disposition de sa Carte Nationale d’Identité (CNI), de sa carte d’invalidité militaire et de son livret de caisse d’épargne, afin qu’ils soient transmis à son fils, au motif qu’ils étaient nécessaires à celui-ci pour l’accomplissement de démarches administratives à Madagascar et pour l’organisation d’un transfert d’argent dans ce pays. S’il a été fait droit à sa (...)
Le fait pour l’administration pénitentiaire de ne pas avoir mis en place de mesures de protection particulières des biens personnels des détenus n’est pas constitutif d’une faute
Compte tenu des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire l’organisation de méthodes de détention consistant à laisser ouvertes les cellules pendant la journée afin de favoriser un climat de détente ne saurait être subordonnée à l’affectation de surveillants à chaque étage de façon permanente. Un homme détenu à la maison centrale de Riom, sollicitait ici la condamnation de l’Etat à lui réparer le préjudice matériel qu’il a subi en raison d’actes de vandalisme et de vols de biens lui appartenant (...)
La méconnaissance de l’interdiction de dons entre détenus est passible de sanctions disciplinaires mais ne peut pas faire obstacle au transfert de la propriété
Les faits : A la suite de la mutinerie qui a eu lieu le 9 septembre 1992 au centre pénitentiaire de Moulins, et à laquelle il n’a pas participé, le requérant, détenu dans ce centre, a été transféré à la maison d’arrêt de Saint-Etienne. Certains objets personnels qui se trouvaient dans sa cellule (qu’il occupait seul et qui n’a subi aucun dommage lors de la mutinerie) ne lui ont toutefois pas été restitués à la maison d’arrêt de Saint-Etienne, ayant été retenus par l’administration pénitentiaire. La (...)
Extrait des textes fondamentaux : Droits patrimoniaux
Extrait des règles pénitentiaires européennes 48. 1. Lorsque le règlement n’autorise pas les détenus à conserver en leur possession l’argent, les objets de valeur et autres effets qui leur appartiennent, ceux-ci doivent être placés en lieu sûr, lors de l’admission dans l’établissement. Une liste de ces objets doit être établie et signée par le détenu. Des mesures doivent être prises pour conserver ces objets en bon état. Si des objets sont détruits par mesure d’hygiène, ce fait doit être consigné et le (...)
Extrait du CPP - Biens des détenus
CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples) Section I : De la gestion des biens des détenus Article D318 (Décret nº 75-402 du 23 mai 1975 art. 1 Journal Officiel du 27 mai 1975) (Décret nº 85-836 du 6 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1985) (Décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 78 Journal Officiel du 9 décembre 1998) Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 et D. 395, il n’est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que (...)