Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/1998/06/11/n1/jo
Timestamp: 2020-01-18 18:13:28+00:00
Document Index: 144622929

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 19", "l'article 48", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 2102", "l'article 2102", "l'article 1"]

Texte coordonné du 11 juin 1998 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale, modifiée et complétée par la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales. - Legilux
Texte coordonné du 11 juin 1998 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale, modifiée et complétée par la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales.
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Chapitre 1er.- De l'immatriculation des bateaux
(loi du 23 septembre 1997)
(loi du 19 novembre 1975)
Chapitre 1 er.- De l'immatriculation des bateaux
L'obligation de faire jauger et immatriculer un bateau incombe à son ou à ses propriétaires. Est toutefois dispensé de l'obligation d'être jaugé et immatriculé le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le bureau où il doit être immatriculé sur autorisation du ministre.»
Peuvent être immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg les bateaux appartenant pour plus de la moitié en propriété à des ressortissants de l'Union européenne ou à des sociétés commerciales ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne à condition que tout ou du moins une partie significative de la gestion du bateau soit effectuée à partir du Luxembourg. Il est interdit à tout ressortissant luxembourgeois ou toute personne résidant au Luxembourg de conduire ou laisser conduire un bateau qui ne soit pas régulièrement immatriculé».
Un certificat dit certificat d'immatriculation reproduisant le contenu de l'inscription au registre-matricule est délivré au propriétaire.
2) d'un extrait de toutes les inscriptions hypothécaires qui le grèvent ou d'un certificat de non-inscription délivré par le conservateur des hypothèques compétent;
«3) d'un certificat de jaugeage et de tout autre certificat ou document prescrit par la législation en vigueur.»
En cas de modification aux caractéristiques d'un bateau, inscrites sur le registre d'immatriculation, conformément à l'article 5, comme en cas de perte, d'innnavigabilité définitive ou de déchirement, le propriétaire est tenu, dans le délai d'un mois, d'en faire la déclaration écrite au bureau d'immatriculation, en y joignant le certificat d'immatriculation et l'extrait des inscriptions des droits réels existant sur le bateau ou le certificat constatant qu'il n'en existe aucune.
S'il s'agit de modification des caractéristiques, mention en est faite, avec indication de la date, sur le registre matricule, sur le certificat d'immatriculation et sur les duplicata de ce certificat.
Lorsque l'autorité chargée du bureau d'immatriculation apprend, autrement que par la déclaration du propriétaire, soit que des modifications ont été apportées aux caractéristiques d'un bateau, soit qu'un bateau a été perdu, déchiré ou est devenu innavigable, elle fait dresser procès-verbal de l'infraction commise par le propriétaire pour non-déclaration et, sans attendre le résultat des poursuites, elle procède sur son registre aux inscriptions et,s'il y a lieu, à la radiation dans les conditions fixées par les deux alinéas qui précèdent.
Les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi» y compris les objets visés à l'article 19 demeurent affectés par privilège au paiement des dettes suivantes, savoir:
a) les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine, des gens d'équipage et des autres personnes engagées par le propriétaire ou par le capitaine pour le service du bord pour une durée de six mois au plus;
b) les primes d'assurances sociales des personnes visées ci-dessus, pour une durée de trois mois au plus;
II.- Les autres dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles.
Toutefois les créances mentionnées au No 5 du chiffre I dudit article passeront après l'hypothèque si les faits constitutifs de ces créances sont postérieurs à l'inscription de l'hypothèque, sans préjudice des dispositions de l'article 48 de la présente loi.
Toutes les créances mentionnées sous le même numéro ont le même rang. Toutefois les créances mentionnées sous le No 4 du chiffre I dudit article sont remboursées par préférence dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.
Les privilèges énumérés au chiffre I de l'article 11 s'établissent sans formalités et suivent le bateau en quelques mains qu'il passe.
en même temps que la créance et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois prenant cours: en cas de sauvetage ou d'assistance à partir du jour où les opérations sont terminées;
dans les cas visés au No 5 chiffre I à partir du jour où le dommage a été causé et dans les tous autres cas à partir de l'exigibilité de la créance;
«Les bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi» sont susceptibles d'hypothèques; ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties, sauf le cas prévu par la disposition finale de l'article 24.
L'acquisition des bateaux prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus doit être constatée par acte authentique».
Tous actes et jugements faisant preuve d'une convention constitutive, translative ou déclarative d'un droit réel autre que les privilèges et les hypothèques sur les «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi» sont rendus publics par une transcription faite au bureau de la conservation des hypothèques fluviales; ils n'ont d'effet à l'égard des tiers qu'à dater de cette transcription.
En dehors du privilège et du droit de revendication qui lui sont accordés par l'article 2102, No 4 du Code Civil, le vendeur d'un «bateau visé aux articles 1er et 2 de la présente loi» a pour le paiement du prix une hypothèque légale, qui sera inscrite d'office par le conservateur des hypothèques fluviales, sous peine de dommages et intérêts, au moment de la transcription de l'acte translatif de propriété constatant que la totalité ou partie du prix reste due.
1) les nom, prénom, profession et domicile du créancier ainsi que le nom, les prénoms, et, s'il y a lieu, le prénom usuel, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile du débiteur;
1) un extrait de son titre contenant seulement la date et la nature du titre, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, le nom et le numéro d'immatriculation, l'espèce et le tonnage du bateau, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente ou l'évaluation du bateau s'il a été donné;
La saisie et la vente forcée des «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi» sont effectuées dans les formes prévues par la présente loi.
Il fait l'énonciation et la description des objets, qui, sans faire partie intégrante du bateau, y sont attachés à demeure par leur destination, à l'exception de ceux qui n'appartiennent pas au propriétaire.
Le jour même du dépôt, le conservateur fera sur les pièces déposées mention des heure, jour, mois et an où la remise lui en aura été faite ainsi que du numéro sous lequel les pièces auront été inscrites au registre de dépôt prévu par la loi du 25 mars 1896 concernant la conservation des registres hypothécaires et leur reconstitution partielle.
Toutefois, pour les créanciers domiciliés à l'étranger, le délai de comparution en vue d'un réglement amiable sera au moins d'un mois entre le jour de la convocation et le dernier jour où la déclaration de leurs créances pourra être faite utilement.
L'article 6 de la loi du 16 mai 1891 sur la subrogation légale des créanciers privilégiés ou hypothécaires dans le bénéfice de l'indemnité d'assurance est applicable en cas d'assurance sur bateaux, de même que les dispositions de l'article 2102 No 8 du code civil tel qu'il a été modifié par la loi du 10 juin 1932 concernant les créances nées d'un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou de leurs ayants droit.
L'article 620 du code de procédure civile n'est pas applicable aux «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi».
Sont punies d'une amende de «40.000 francs à 400.000» francs les infractions à l'interdiction de double immatriculation prévue à l'article 1er de la présente loi.
Sont punies d'une amende de “4.000 à 40.000” francs les infractions:
1) les conditions dans lesquelles il sera procédé au jaugeage, l'organisation et le fonctionnement de ces services;
2) l'organisation et le fonctionnement du bureau d'immatriculation et du bureau des hypothèques fluviales;
3) le mode suivant lequel les registres seront tenus et les rétributions auxquelles les opérations d'immatriculation, la délivrance de copies et certificats pourront donner lieu.