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Timestamp: 2016-10-20 19:40:02+00:00
Document Index: 254115229

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 120', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 153', 'art. 159']

l'arr�t rendu le 20 ao�t 1999 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose les recourants � la Commune de Sierre, repr�sent�e par Me Philippe Pont, avocat � Sierre, et au Conseil d'Etat du canton du Valais;
A.- X.________ �tait, jusqu'� son d�c�s le 13 mai 1999, propri�taire de la parcelle n� 1842 du cadastre de la commune de Sierre, au lieu-dit "Pradec". Ce bien-fonds, de forme allong�e et d'une surface de 2'111 m2, est plant� en vigne et il s'�tend entre la rampe de Pradec (voie pi�tonne, escaliers Jean-Daetwyler) et la tranch�e du chemin de fer SMC, le long du flanc sud-est de la colline sur laquelle est �rig� un monument historique de la ville de Sierre, le Ch�teau Mercier.
Le 12 septembre 1979, le Conseil d'Etat du canton du Valais a homologu� le r�glement des constructions (RCC 1979) que la commune de Sierre avait adopt� le 13 mars 1977. Comme la parcelle n� 1842 avait alors �t� class�e dans la zone de paysage sensible, cette r�glementation permettait la construction de maisons d'habitation individuelles, avec un indice d'utilisation du sol de 0,15 (art. 94 RCC 1979).
B.- La commune de Sierre a mis � l'enqu�te publique, en juin 1995, un projet de r�vision du plan d'affectation local. Il pr�voit le classement de la parcelle n� 1842 dans la zone de protection du paysage qui entoure le Ch�teau Mercier; sont notamment interdites dans cette zone les constructions susceptibles d'entra�ner une modification sensible du caract�re et de l'aspect g�n�ral du paysage (art. 120 du nouveau RCC).
X.________ s'est oppos� � ce projet en demandant que sa parcelle demeur�t class�e en zone de paysage sensible. Le conseil municipal de Sierre a �cart� cette opposition le 16 janvier 1996; le conseil g�n�ral de cette commune a adopt� le 19 juin 1996 la zone de protection du paysage telle qu'elle avait �t� mise � l'enqu�te publique.
X.________ a form� un recours administratif aupr�s du Conseil d'Etat, en demandant l'annulation de la d�cision du conseil g�n�ral de Sierre. Le Conseil d'Etat a rejet� ce recours par prononc� du 28 octobre 1998, en consid�rant en particulier que la vigne litigieuse faisait partie int�grante du site du Ch�teau Mercier, � sauvegarder pour sa grande qualit� paysag�re. L'organe d'instruction des recours administratifs, le Service juridique des affaires int�rieures, avait auparavant proc�d� � une inspection locale.
C.- X.________ a recouru contre la d�cision du Conseil d'Etat aupr�s du Tribunal cantonal, en persistant � demander le maintien de sa parcelle dans une zone � b�tir de paysage sensible, avec un indice d'utilisation du sol de 0,15.
Au d�c�s de X.________, ses h�ritiers ont d�clar� au Tribunal cantonal qu'ils lui succ�daient dans cette proc�dure. Ils ont alors �t� consid�r�s, ensemble, comme la partie recourante.
La Cour de droit public du Tribunal cantonal a statu� sur le recours par un arr�t rendu le 20 ao�t 1999; elle l'a, pour l'essentiel, rejet� (la d�cision du Conseil d'Etat a �t� partiellement r�form�e quant au montant des frais per�us par cette autorit�). Apr�s avoir estim� inutile une inspection locale, la Cour cantonale a consid�r� en substance que la commune de Sierre avait pour but d'adapter sa planification aux exigences de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire et que ces r�gles justifiaient le non classement de la parcelle litigieuse dans la zone � b�tir, compte tenu des capacit�s disponibles sur le territoire communal et des motifs de protection des sites et du paysage.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, les membres de l'hoirie X.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu par le Tribunal cantonal et de lui renvoyer l'affaire afin qu'il prenne une nouvelle d�cision apr�s une visite des lieux et une pes�e compl�te des int�r�ts en pr�sence. Ils se plaignent d'une violation de la garantie de la propri�t� (art. 22ter aCst. ), le d�classement de leur parcelle repr�sentant pour eux une atteinte disproportionn�e; ils font aussi valoir que la d�cision attaqu�e est arbitraire, dans ses constatations de fait, dans sa motivation et � propos du refus de proc�der � une inspection locale. Les recourants requi�rent au demeurant une inspection locale par une d�l�gation du Tribunal f�d�ral.
Le Conseil d'Etat et la Cour de droit public du Tribunal cantonal ont renonc� � se d�terminer.
1.- Il n'y a pas lieu de proc�der � l'inspection locale requise par les recourants, leurs griefs pouvant �tre examin�s sur la base du dossier (cf. ATF 123 II 248 consid. 2a; 122 II 274 consid. 1d p. 279).
2.- Les recourants se plaignent � la fois d'une violation de la garantie de la propri�t� et d'arbitraire. Ils critiquent les constatations de fait du Tribunal cantonal quant � la nature ou � la situation de leur parcelle, en faisant valoir qu'une inspection locale e�t d� �tre organis�e par cette juridiction. La m�connaissance de faits d�terminants - la position de la parcelle au sein d'une agglom�ration largement b�tie, l'existence d'une s�paration entre cette vigne et le site du Ch�teau Mercier, l'absence de caract�ristiques sp�cifiques de ce terrain - aurait ainsi emp�ch� le Tribunal cantonal de proc�der � une pes�e correcte des int�r�ts en jeu; en cons�quence, il aurait admis une mesure de planification disproportionn�e en tant que, contrairement � la r�glementation pr�c�dente, elle prive les propri�taires de toute possibilit� de construire.
a) Une mesure d'am�nagement du territoire, telle qu'une interdiction de construire en raison du classement dans une zone � prot�ger, repr�sente une restriction au droit de propri�t�; elle n'est compatible avec la garantie constitutionnelle de la propri�t� - l'art. 22ter de la Constitution f�d�rale du 29 mai 1874 (aCst. ) est d�terminant en l'occurrence, le Tribunal f�d�ral �tant appel� � contr�ler un arr�t rendu avant l'entr�e en vigueur de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 (Cst. ) - que pour autant qu'elle repose sur une base l�gale, qu'elle soit justifi�e par un int�r�t public suffisant et que, en vertu du principe de la proportionnalit�, elle n'aille pas au-del� de ce qu'exige cet int�r�t public (cf. ATF 125 II 129 consid. 8 p. 141; 121 I 117 consid.
3b p. 120; 120 Ia 227 consid. 2c p. 232 et les arr�ts cit�s). Dans le cas particulier, seule est d�nonc�e, en relation avec l'art. 22ter aCst. , une violation du principe de la proportionnalit�.
Le Tribunal f�d�ral examine librement si l'int�r�t public invoqu� est assez important pour pr�valoir sur les int�r�ts oppos�s, et si les restrictions respectent le principe de la proportionnalit�. Mais il fait preuve de retenue dans l'examen de questions qui rel�vent de la pure appr�ciation ou des circonstances locales, qu'un gouvernement ou un Tribunal cantonal est cens� mieux conna�tre que lui (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral n'est pas l'autorit� sup�rieure de planification et il n'a pas � substituer son appr�ciation � celledesautorit�scantonales. Ildoitn�anmoinsexaminer-danslecadredesgriefssoulev�s(art. 90al. 1let. b OJ) - si la d�cision attaqu�e se prononce de fa�on compl�te sur les motifs d'int�r�t public invoqu�s pour justifier l'atteinte au droit de propri�t� et si, dans la pes�e des int�r�ts, les int�r�ts priv�s ont �t� pris en consid�ration de mani�re ad�quate (cf. ATF 120 Ia 270 consid. 3b p. 275; 118 Ia 384 consid. 4b p. 388, 394 consid. 2b p. 397 et les arr�ts cit�s). Le grief d'arbitraire dans la d�termination et la pes�e des int�r�ts en jeu n'a pas de port�e ind�pendante (cf. notamment ATF 118 Ia 384 consid. 4b p. 388).
b) Le Tribunal cantonal a relev� que les r�serves dans les zones � b�tir du nouveau plan d'am�nagement local �taient suffisantes pour faire face aux besoins futurs de la construction. Il a ainsi, implicitement, consid�r� qu'une extension de la zone � b�tir sur la parcelle des recourants ne se justifiait pas au regard de l'art. 15 let. b de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700). Cet argument n'est pas contest�. Le Tribunal cantonal a par ailleurs exclu un classement sur la base de l'art. 15 let. a LAT, qui dispose que les zones � b�tir comprennent les terrains propres � la construction qui sont d�j� largement b�tis: il a consid�r� que l'application de cette norme �tait sans pertinence ("irrelevante") car d'autres motifs, li�s � la protection des sites et du paysage, expliquent l'inclusion de la parcelle litigieuse dans une zone non constructible. En d'autres termes, la zone litigieuse est une zone � prot�ger au sens de l'art. 17 LAT.
c)aa) Les recourants font valoir que leur parcelle n'a rien d'exceptionnel du point de vue paysager, s'agissant d'une vigne pas particuli�rement belle. Or ce n'est pas, selon l'arr�t attaqu�, pour ses caract�ristiques propres que la parcelle a �t� incluse dans la zone de protection du paysage, mais bien parce qu'elle fait partie d'un site plus vaste, soit de l'espace entourant le Ch�teau Mercier.
Les recourants ne nient pas que l'on puisse reconna�tre au site du Ch�teau Mercier une certaine qualit� paysag�re; ils pr�tendent toutefois que cela resterait � d�montrer. Or, il leur appartenait, s'ils voulaient contester efficacement les caract�ristiques et la valeur de ce site, d'all�guer des faits concrets et de discuter l'appr�ciation des autorit�s cantonales. Ils se sont cependant born�s � indiquer que ce site n'entrait pas dans la cat�gorie des zones � prot�ger au sens de l'art. 17 LAT (ou de l'art. 23 de la loi cantonale concernant l'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, dont la teneur correspond � celle de l'art. 17 LAT). Les recourants n'ont donc fourni aucun �l�ment permettant de mettre en doute la n�cessit� de prot�ger le site du Ch�teau Mercier. Cet objectif, d'int�r�t public, a �t� admis par le Tribunal cantonal, qui s'est notamment r�f�r� sur ce point � l'appr�ciation du Conseil d'Etat. Le Tribunal f�d�ral, compte tenu de son pouvoir d'examen (cf. supra, consid. 2a), n'a pas de raisons de s'�carter de ces constatations.
Une zone � prot�ger, par exemple pour un lieu historique ou un monument culturel, peut �tre d�limit�e m�me dans la partie largement b�tie d'une agglom�ration (cf. notamment ATF 116 Ib 377). Elle peut comprendre les alentours de l'objet, si cela s'av�re n�cessaire au regard des buts de la protection (cf. ATF 109 Ia 185; arr�ts non publi�s du 17 ao�t 1999, B. et M. c. VS, TC, CE et commune de Sierre, consid. 5 et les r�f�rences, concernant la Tour de Goubing). Le fait que la parcelle litigieuse - comme le Ch�teau Mercier du reste - se trouve dans la ville de Sierre, � proximit� de terrains b�tis et de voies de circulation, ne constitue donc pas un obstacle � la mesure de planification contest�e. Il reste donc � examiner le grief des recourants selon lequel leur parcelle serait mat�riellement coup�e de la colline sur laquelle est construit le Ch�teau Mercier et que, dans cette situation, un r�gime juridique permettant la construction d'une villa dans la partie sup�rieure du terrain ne compromettrait pas la sauvegarde du site.
bb) A ce sujet, les recourants pr�tendent qu'il �tait arbitraire, de la part de la Cour de droit public, de renoncer � une inspection des lieux. Or, contrairement � ce qu'ils affirment dans leur m�moire, l'int�r�t � la protection du site du Ch�teau Mercier n'a pas �t� invoqu� pour la premi�re fois en derni�re instance cantonale, mais il l'avait �t� �galement devant le Conseil d'Etat. Cette derni�re autorit� en avait tenu compte dans sa d�cision; elle disposait d'un large pouvoir d'appr�ciation (cf. art. 33 al. 3 let. b LAT) et elle avait organis� une inspection locale. Le Tribunal cantonal pouvait, sans arbitraire (quant � la notion d'arbitraire, cf. ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134; 124 V 137 consid. 2b p. 139; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les arr�ts cit�s), se r�f�rer � ces constatations et consid�rations et ne pas administrer d'autres preuves, d'autant plus que - ce qui n'est pas contest�, s'agissant d'un site construit dans une des villes principales du canton - certains membres de la Cour cantonale connaissaient les lieux.
cc) Le maintien de vignes sur les flancs de colline du Ch�teau Mercier est manifestement une mesure apte � assurer la sauvegarde du site. Les autorit�s cantonales pouvaient, sans abuser de leur pouvoir d'appr�ciation, estimer que la construction d'une maison dans la partie sup�rieure de la parcelle des recourants - la partie inf�rieure s'y pr�tant mal - compromettrait s�rieusement cet objectif. Il n'est pas exclu que, de certains endroits, une telle construction ne ferait pas obstacle � la vue sur le ch�teau, � cause de la bande de for�t mentionn�e par les recourants; ce n'est toutefois pas le seul crit�re � retenir car c'est l'aspect g�n�ral de la colline, et non seulement le monument historique, qui font l'objet de la protection. Il ressort du dossier que la d�limitation de la zone prot�g�e est coh�rente au regard des caract�ristiques du site et que les autorit�s cantonales pouvaient, du c�t� est, en fixer la limite le long de la voie du funiculaire SMC, plut�t que de celui de la rampe de Pradec, comme le demandent les recourants. En d�finitive, le Tribunal f�d�ral n'a aucun motif de qualifier de disproportionn�e la mesure de planification � laquelle la parcelle des recourants est soumise. Les griefs d'arbitraire et de violation de la garantie de la propri�t� sont donc mal fond�s.
3.- Il s'ensuit que le recours de droit public est rejet�. Les recourants, qui succombent, doivent payer l'�molument judiciaire (art. 153 al. 1, 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ). Les autorit�s intim�es n'ont pas droit � des d�pens (cf. art. 159 al. 1 et 2 OJ).
2. Met � la charge des recourants un �molument judiciaire de 3'000 fr.;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des recourants et de la Commune de Sierre, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.