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Timestamp: 2020-01-23 01:41:15+00:00
Document Index: 141531290

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 31', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art 84', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 84', 'arrêt ', 'art. 84', 'art. 84', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 107', 'arrêt ', 'art. 113', 'art. 103', 'arrêt ']

2C_325/2017 - 2017-04-03 - Rechtshilfe und Auslieferung - Assistance administrative CDI CH-ES
LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), à moins que tel soit manifestement le cas (arrêts 2C_594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in RDAF 2016 II 50; arrêt 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436; 2C_638/2015 du 3 août 2015 consid. 1.2, in SJ 2016 I 201; 2C_252/2015 du 4 avril 2015 consid. 3, in RDAF 2015 II 224). Il découle de la formulation de l'art. 84 al. 2
LTF que la loi ne contient qu'une liste exemplative de cas susceptibles d'être qualifiés de particulièrement importants. La présence d'une question juridique de principe suppose, quant à elle, que la décision en
cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; arrêts précités 2C_963/2014 consid. 1.3; 2C_638/2015 consid. 1.3). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique (arrêts 2C_469/2016 du 27 mai 2016 consid. 3; 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4 Nr. 20).
Les recourants exposent que trois questions juridiques de principe au sens de l'art. 84a
LTF se posent.
La jurisprudence a, sur ces questions également, déjà fourni une réponse. Le Tribunal fédéral a, à plusieurs reprises, retenu que, conformément aux principes généraux régissant le droit international (art. 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [RS 0.111]; ATF 142 II 218 consid. 3.3 p. 228 s.), la bonne foi de l'Etat requérant l'assistance administrative devait être présumée; cette présomption pouvait cependant être renversée en présence d'éléments suffisamment établis et concrets (arrêt 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 8.7.4 destiné à la publication; cf. ATF 142 II 161 consid. 2.4 p. 172). En présence de tels éléments, les autorités suisses peuvent en informer l'autorité requérante par écrit en lui donnant la possibilité de compléter sa demande par écrit (cf. art. 6 al. 3 LAAF), voire, en cas de mauvaise foi avérée, refuser d'entrer en matière (cf. art. 7 let. c
LAAF).
Cette argumentation est étroitement liée aux circonstances d'espèce. A l'instar de la première question soulevée, les recourants contestent la façon dont le Tribunal administratif fédéral a appliqué les principes posés par la jurisprudence en lien avec la présomption de bonne foi de l'Etat requérant à leur cause. Or, savoir si les juges précédents ont correctement évalué les éléments apportés par les recourants, pour en conclure que ceux-ci n'étaient pas propres à renverser la présomption de bonne foi des autorités espagnoles, de sorte que des renseignements supplémentaires n'avaient pas à être demandés, ne révèle pas d'une question juridique de principe, mais de la simple application de ces principes aux circonstances d'espèce. Cette problématique ne justifie pas d'entrer en matière en regard de l'art. 84a
Dans la mesure où les recourants soutiennent enfin que leur cause est un cas particulièrement important (art. 84 al. 2
LTF, par renvoi de l'art. 84a
LTF), ils se méprennent. Cette disposition concerne les situations dans lesquelles il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. Le cas particulièrement important visé à l'art 84 al. 2
LTF ne doit être admis que de manière restrictive (cf. en matière d'extradition, ATF 134 IV 156 consid. 1.3.1 et 1.3.2 p. 160; arrêt 1C_361/2016 du 16 septembre 2016 consid. 1.2), par exemple lorsqu'il existe des risques de danger pour la vie ou l'intégrité corporelle d'une personne à extrader ou en présence d'une affaire politiquement sensible ou ayant une grande portée humanitaire (ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 15 ad art. 84
LTF). Il faut que l'on puisse supposer avec une vraisemblance suffisante que l'on se trouve dans une telle situation, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (arrêt 2C_1175/2016 du 3 janvier 2017 consid. 4.2.1). L'importance de l'affaire pour la personne concernée ou les sommes en jeu ne sont en revanche pas déterminantes (WURZBURGER, in op. cit., no 16 ad art. 84
En l'occurrence, les allégations des recourants et les avis de droit produits à leur appui, selon lesquels des preuves auraient été récoltées de manière illicite par les autorités espagnoles lors d'une perquisition et d'une mise sous scellés de documents ne suffisent pas à rendre vraisemblable que la procédure à l'étranger violerait des principes fondamentaux ou comporterait d'autres vices graves au sens précité. Les vices dont se prévalent les recourants sont de nature procédurale et ne relèvent à l'évidence pas de l'art. 84 al. 2
LTF. Comme l'a retenu pertinemment le Tribunal administratif fédéral, il est loisible au recourant 1 de remettre en cause, par le biais de la voie judiciaire interne, les vices de procédure dont il se prétend victime et, le cas échéant, d'obtenir le retrait des preuves qui auraient été obtenues en violation des règles procédurales espagnoles. Une telle procédure est du reste pendante en Espagne. Le contribuable n'est donc pas lésé de ce point de vue, cette problématique relevant du droit interne de l'Etat requérant (cf. arrêt 2C_893/2015 précité consid. 6.3.6 destiné à la publication; ATF 142 II 218 consid. 3.7 p. 230).
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public (art. 107 al. 3
LTF). L'arrêt attaqué émanant du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est, pour sa part, d'emblée exclue (art. 113 a
Compte tenu de l'issue du litige, la demande tendant à la constatation de l'effet suspensif au recours, est sans objet, à supposer que les recourants aient eu un intérêt à faire constater une conséquence juridique prévue par l'art. 103 al. 2 let. d
LTF (cf. arrêt 2C_411/2016 du 13 février 2017 consid. 1.6 non destiné à la publication).
Entscheid : 2C_325/2017
Publiziert : 11. April 2017
Regeste : Assistance administrative CDI CH-ES
134-IV-156 • 139-II-340 • 139-II-404 • 141-II-436 • 142-II-161 • 142-II-218 • 142-II-69
1C_361/2016 • 1C_72/2012 • 2C_1175/2016 • 2C_252/2015 • 2C_325/2017 • 2C_411/2016 • 2C_469/2016 • 2C_54/2014 • 2C_594/2015 • 2C_638/2015 • 2C_893/2015 • 2C_963/2014 • 2D_46/2012
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