Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-7-page-58.html
Timestamp: 2017-04-23 05:32:55+00:00
Document Index: 150759356

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2007/7 (N° 267) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.267.0058 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Cass. - Civ. 2 - 10 mai 2001 - N? de pourvoi : 99-11287 - Bull. civ. n? 96
2Enseignement - Responsabilité - Pratique sportive - Enseignants - État - Établissement privé -Faute de surveillance (non) - Parents - Responsabilité sans faute (oui)
3La cour d’appel a pu déduire de ses constatations et énonciations que ni la responsabilité de l’État ni celle de l’établissement privé d’enseignement ne se trouvaient engagées. La pratique amicale du rugby par les élèves pendant une récréation n’étant pas interdite, ni incompatible avec l’âge de 12 à 15 ans des participants, le fait que le surveillant, qui n’était pas tenu d’arbitrer la partie et qui se trouvait dans l’allée dominant le terrain n’ait pas vu l’incident n’est pas la preuve de sa carence dans l’accomplissement de sa mission. Aucune surveillance vigilante ne pouvant empêcher le risque d’accident en matière de rugby. L’organisation de la surveillance de la récréation n’était pas critiquable puisqu’elle était assurée par un surveillant, à l’encontre duquel aucune faute n’était établie, et qu’aucun manquement n’était reproché à l’établissement quant à la qualité des lieux ou du matériel mis à la disposition des joueurs.
4La responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant. La cour d’appel a violé l’article 1384, alinéas 4 et 7 du code civil en considérant que l’examen de la responsabilité de l’enfant est un préalable à la détermination de la responsabilité de ses parents lorsqu’elle retient qu’il n’est pas reproché à l’enfant d’avoir, par maladresse, blessé son camarade en lui portant involontairement un coup au visage, à l’occasion d’un plaquage au cours d’une partie de rugby, qu’il n’est pas soutenu, donc encore moins établi, qu’il n’ait pas observé loyalement les règles de ce jeu, que la victime, ayant participé à ce jeu avec ses camarades avait nécessairement accepté de se soumettre à ces règles du jeu et aux risques que présentait celui-ci et que, dès lors, le malencontreux plaquage, à l’occasion duquel la victime fut blessée ne saurait engager la responsabilité de l’enfant, pour conclure qu’il n’y a pas lieu d’examiner celle de ses parents.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Arnaud X., né le 1er juin 1978, élève du collège OGEC Marmoutier (l’OGEC) à Tours, établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État, a participé à une partie de rugby organisée par les élèves pendant une récréation ; qu’à l’occasion d’un plaquage effectué par Laurent Y., il a été blessé à l’œil ; que ses parents, dont il a repris l’action à sa majorité, ont assigné, en réparation de son préjudice les parents de Laurent Y., leur assureur la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), l’OGEC et son assureur, la Mutuelle Saint-Christophe (la Mutuelle), ainsi que l’État français, représenté par le préfet d’Indre-et-Loire, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire ; que M. Laurent Y., devenu majeur, est intervenu volontairement à l’instance ;
Attendu que M. Arnaud X. fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes contre l’OGEC, son assureur et l’État français, alors, selon le moyen :
que la responsabilité de l’État est substituée à celle des membres de l’enseignement pour les dommages causés par les élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance ; que pour débouter Arnaud X. de sa demande contre l’État, la cour d’appel a retenu que la pratique du rugby n’était pas interdite et que le surveillant avait pu ne pas s’apercevoir, eu égard à sa soudaineté, de l’accident survenu à l’occasion d’un plaquage ; qu’en statuant ainsi quand il résultait de ses propres constatations que de l’endroit où il se trouvait, le surveillant ne pouvait appréhender les difficultés pouvant se présenter sur le terrain de sport, ce qui constituait une faute de surveillance, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéas 6 et 8, du code civil ;
que le fait pour le surveillant de ne pas avoir été en mesure de s’apercevoir de l’accident révèle une faute dans l’organisation du service de surveillance imputable à l’OGEC Marmoutier ; qu’en déboutant dès lors la victime de son action dirigée contre cette association et son assureur, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéas 6 et 8, du code civil ;
Mais attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la pratique amicale du rugby par les élèves pendant une récréation n’était pas interdite, ni incompatible avec l’âge de 12 à 15 ans des participants, que le fait que le surveillant, qui n’était pas tenu d’arbitrer la partie et qui se trouvait dans l’allée dominant le terrain n’ait pas vu l’incident n’était pas la preuve de sa carence dans l’accomplissement de sa mission, aucune surveillance vigilante ne pouvant empêcher le risque d’accident en matière de rugby, le plaquage, notamment, apparaissant comme une péripétie normale de ce jeu, et qu’une partie de rugby ne pouvait être assimilée à un chahut que le surveillant aurait laissé dégénérer et dont il serait alors responsable ; que l’organisation par l’OGEC de la surveillance de la récréation n’était pas critiquable puisqu’elle était assurée par un surveillant, à l’encontre duquel aucune faute n’était établie, et qu’aucun manquement n’était reproché à l’OGEC quant à la qualité des lieux ou du matériel mis à la disposition des joueurs ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire que ni la responsabilité de l’État ni celle de l’établissement privé d’enseignement ne se trouvaient engagées ;
Vu l’article 1384, alinéas 4 et 7, du code civil ;
Attendu que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant ;
Attendu que pour rejeter la demande formée par M. Arnaud X. et ses parents contre les père et mère de M. Laurent Y., l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l’examen de la responsabilité de l’enfant, Laurent Y., est un préalable à la détermination de la responsabilité de ses parents, qu’il n’est reproché à Laurent Y. que d’avoir par maladresse blessé son camarade, Arnaud X., en lui portant involontairement un coup au visage, à l’occasion d’un plaquage au cours d’une partie de rugby organisée entre élèves pendant la récréation ayant suivi le repas de midi, qu’il n’est pas soutenu, donc encore moins établi, que Laurent Y. n’ait pas observé loyalement les règles de ce jeu, qu’Arnaud X., en ayant participé à ce jeu avec ses camarades avait nécessairement accepté de se soumettre à ces règles du jeu et aux risques que présentait celui-ci, peu important qu’il ne se fût agi que d’une partie de rugby amicale entre collégiens, plutôt que d’une compétition organisée par la fédération ad hoc ; que, dès lors, le malencontreux plaquage, à l’occasion duquel fut blessé Arnaud X., ne saurait engager la responsabilité de Laurent Y. ; qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner celle de ses parents ;
Casse et annule, en ses seules dispositions concernant les consorts Y. et la GMF, en présence de la CPAM d’Indre-et-Loire, l’arrêt rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; (…)
Prés. : M. Buffet.
Rapp. : M. Guerder.
Av. gén. : M. Chemithe.
Plaid. : la SCP Parmentier et Didier, MM. Blanc, Odent, la SCP Vincent et Ohl.
Acceptation du risque et jeu improvisé
5Cass. - Civ. 2 - 28 mars 2002 - N° de pourvoi : 00-10628 - Bull. civ. n° 67
6Pratique sportive – Responsabilité – Jeu improvisé – Garde de la chose
7Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en réparation du préjudice subi par une joueuse blessée à l’œil par une balle relancée dans sa direction au moyen d’une raquette de tennis, au cours d’un jeu collectif inspiré du base-ball, retient, qu’en participant à ce jeu, la victime avait accepté les risques qu’il comportait, alors que le dommage s’était produit à l’occasion d’un jeu improvisé et non dans le cadre d’une compétition sportive.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la mineure Dounia X., participant à un jeu collectif improvisé inspiré du base-ball, a été blessée à l’œil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par le jeune Mohamed Y. au moyen d’une raquette de tennis tenant lieu de batte de base-ball ;
Attendu que pour rejeter l’action en réparation de M. Omar X., ès qualités d’administrateur légal des biens de sa fille Dounia, la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que l’usage commun de la balle de tennis, instrument du dommage, n’autorisait pas la joueuse blessée à réclamer réparation sur le fondement du texte susvisé ;
Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la balle de tennis avait été projetée vers la victime par le moyen d’une raquette de tennis dont le jeune Mohamed Y. avait alors l’usage, la direction et le contrôle, ce dont il résultait que la raquette avait été l’instrument du dommage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Sur les deuxième et troisième branches du moyen :
Attendu que pour rejeter l’action en réparation de M. Omar X., la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, retenu encore qu’en participant à ce jeu, la jeune Dounia avait accepté les risques qu’il comportait, circonstance excluant l’application à son profit du texte susvisé ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle a constaté par ailleurs que le dommage s’est produit à l’occasion d’un jeu improvisé par des mineurs, et non dans le cadre d’une compétition sportive, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 janvier 1999, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers.
Rapp. : M. Bizot.
Av. gén. : M. Kessous.
Plaid. : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.
Décision attaquée : Cour d’appel d’Orléans, 1999-01-11.
Pratiquer le sport avec assurance
8Cass. - Civ. 2 - 19 mars 1997 - N° de pourvoi : 94-19249 - Bull. civ. n° 89
9Pratique sportive – Association sportive – Comité d’entreprise – Accident – Responsabilité – Assurance – Obligation d’informer – Dommage – Réparation – Perte d’une chance – Garantie forfaitaire
10La cour d’appel, justifie légalement sa décision, et, hors de toute contradiction, a pu décider que l’Association nationale des sports du Crédit agricole (ANSCAM) avait manqué à son obligation d’information à l’égard des participants à une compétition sportive à l’intention des salariés au cours de laquelle la victime a été blessée, en ne les informant pas que, n’étant pas couverte par une assurance individuelle de personne, ils avaient intérêt à souscrire une telle police.
11En application de l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984 [1][1] Désormais, le code du sport impose les obligations..., l’association est tenue de prendre ses dispositions pour que chaque participant soit informé qu’il avait intérêt à s’assurer.
12La cour d’appel viole le texte précité en retenant que le comité d’entreprise, chargé de relayer l’action de l’association auprès du personnel, en participant ainsi à l’organisation de la manifestation, était soumis, à une obligation d’information à l’égard des participants alors que, n’étant pas un groupement sportif, il n’était pas tenu par cette disposition.
13Viole l’article 1382 du code civil l’arrêt de la cour d’appel qui accorde à la victime la réparation intégrale du dommage alors que le préjudice subi par la victime du fait du manquement de l’association à ses obligations consistait dans la perte d’une chance d’être assuré selon un contrat d’assurance de personne à garanties forfaitaires.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’Association nationale des sports du Crédit agricole ANSCAM (l’association) a organisé des compétitions sportives à l’intention des salariés des caisses régionales du Crédit agricole ; que le comité d’entreprise de la caisse régionale de Crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques (le comité d’entreprise) a diffusé auprès des salariés de cette caisse des informations sur cette manifestation et a recueilli leurs inscriptions, dont celle de M. V. ; que celui-ci a été blessé lors d’une compétition ; que, n’étant pas couvert par une assurance individuelle de personne, il a demandé réparation de son préjudice à l’association et au comité d’entreprise en leur reprochant à faute de ne pas l’avoir informé de l’intérêt qu’il aurait eu à souscrire une telle police ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande à l’encontre de l’association ;
Alors, selon le moyen, d’une part, qu’aux termes de l’article 3 des statuts de l’ANSCAM « peuvent faire partie de l’Association nationale des sports du Crédit agricole mutuel les comités d’entreprise des caisses régionales du Crédit agricole, les comités d’entreprise de la fédération nationale du Crédit agricole et de la caisse nationale du Crédit agricole et de toutes les filiales majoritaires du groupe Crédit agricole de même que les associations sportives issues des comités d’entreprise désignés ci-dessus » ;
Que les comités d’entreprise et les associations sportives par eux créées sont donc les adhérents de l’ANSCAM ; que les salariés du Crédit agricole ne le sont pas ; que l’ANSCAM en tant que groupement sportif n’était ainsi tenue d’informer que ses adhérents, c’est-à-dire les comités d’entreprise et leurs associations sportives ;
Qu’en déclarant l’ANSCAM responsable du défaut d’information de M. V la cour d’appel de Pau a violé tout à la fois les dispositions de l’article 3 des statuts de l’ANSCAM, l’article 1134 du code civil et l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984 ;
D’autre part, que la cour d’appel de Pau ne pouvait à la fois constater que le comité d’entreprise des Pyrénées-Atlantiques était chargé de relayer l’action de l’ANSCAM auprès du personnel, que l’ANSCAM avait envoyé au comité d’entreprise les règlements des diverses disciplines et une lettre en date du 14 mars 1989, tous documents insistant sur la nécessité pour les joueurs de s’assurer, et déclarer en même temps que l’ANSCAM n’avait pas rempli son obligation d’informer ; que la cour d’appel de Pau s’est manifestement contredite et qu’elle n’a pas respecté les prescriptions de l’article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Enfin, que, si le comité d’entreprise des Pyrénées-Atlantiques était chargé de relayer l’action de l’ANSCAM auprès du personnel et si l’ANSCAM a envoyé à ce comité des documents soulignant que les joueurs devaient s’assurer, l’ANSCAM n’a pas commis de faute ; qu’en retenant la responsabilité de cette dernière pour avoir manqué à son obligation d’information à l’égard de M. V., sans s’expliquer sur les éléments qui la caractérisaient, la cour d’appel de Pau n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et suivants du code civil, 38 de la loi n° 84-1610 du 16 juillet 1984 ;
Mais attendu que l’arrêt retient que l’association, même si ses statuts ne prévoyaient pas l’adhésion individuelle des salariés mais seulement celle des comités d’entreprise et des associations sportives qui en étaient issues, n’en restait pas moins tenue, en application de l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984, de prendre ses dispositions pour que chaque participant soit informé qu’il avait intérêt à s’assurer, et qu’il n’était pas établi que des documents en ce sens aient été diffusés ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, justifiant légalement sa décision, et hors de toute contradiction, a pu décider que l’association avait manqué à son obligation d’information à l’égard de M. V. ;
Mais sur le second moyen du pourvoi provoqué :
Attendu que l’arrêt alloue à M. V une indemnité réparant l’intégralité de son préjudice corporel apprécié suivant le droit commun ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice subi par M. V du fait du manquement de l’association à ses obligations consistait dans la perte d’une chance d’être assuré selon un contrat d’assurance de personne à garanties forfaitaires, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Vu l’article 38 de la loi n° 84-1610 du 16 juillet 1984 ;
Attendu, en vertu de ce texte, que les groupements sportifs sont tenus d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel, et, à cet effet, doivent tenir à leur disposition des formules de garantie susceptible de réparer les atteintes à l’intégrité physique du pratiquant ;
Attendu que, pour accueillir la demande à l’égard du comité d’entreprise, l’arrêt retient que celui-ci, chargé de relayer l’action de l’association auprès du personnel, en participant ainsi à l’organisation de la manifestation, était soumis, en application de ces dispositions, à une obligation d’information à l’égard des participants, qu’il devait attirer leur attention sur l’intérêt qu’ils avaient à s’assurer et leur proposer des polices d’assurance, et énonce qu’il a manqué à ces obligations ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le comité d’entreprise n’était pas un groupement sportif au sens de cette loi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen du pourvoi principal :
Casse et annule, mais seulement sur la responsabilité du comité d’entreprise et, en ce qui concerne celle de l’association, seulement sur l’évaluation du préjudice, l’arrêt rendu le 11 août 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.
Prés. : M. Zakine.
Rapp. : M. Dorly.
Plaid. : M. Vincent, M. Copper-Royer, Mme Baraduc-Bénabent.
Désormais, le code du sport impose les obligations suivantes aux associations sportives :
Article L. 321-1 : « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux ».
Article L. 321-4 : « Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer ».
« Droit des sportifs », Journal du droit des jeunes, 7/2007 (N° 267), p. 58-61.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-7-page-58.htmDOI : 10.3917/jdj.267.0058