Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=5524772&File=656
Timestamp: 2013-05-18 07:21:33+00:00
Document Index: 49919768

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 45', 'art. 88', 'art. 46', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 102', 'art. 267', 'art. 178', 'art. 55', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 122', 'art.\n359']

OptionsOne Column View 1991, c. 30
279. L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « ADMINISTRATIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Office of the Umpire Bureau du juge-arbitre Pension Appeals Board
Bureau du juge-arbitre Office of the Umpire Commission d’appel des pensions Pension Appeals Board 280. Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “OTHER PORTIONS OF THE PUBLIC SERVICE”:
280. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « ADMINISTRATIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
Tribunal de la sécurité sociale Social Security Tribunal Coming into Force
281. (1) Les articles 225 et 227 à 229, le paragraphe 230(1), les articles 231, 232, 235 et 236, le paragraphe 237(1) et les articles 240 à 244, 246 à 249 et 279 entrent en vigueur le 1er avril 2013.
(2) Les articles 271 et 276 entrent en vigueur le 1er avril 2014.
(3) Les paragraphes 272(1) et (3) entrent en vigueur le 1er mai 2014.
Fusion des codes de protection des renseignements personnels
282. (1) La définition de « programme », au paragraphe 30(1) de la version française de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, est remplacée par ce qui suit :
« programme »“program”
(3) Le paragraphe 30(3) de la même loi est abrogé.
283. Les articles 32 et 33 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
32. Les renseignements sont protégés et ne peuvent être rendus accessibles que dans les cas suivants :
b) l’accès peut en être permis en vertu de l’un des alinéas 33.1a) à c) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
33. (1) Sur demande écrite adressée au ministre par le particulier ou par son représentant, les renseignements peuvent leur être rendus accessibles sous réserve des exceptions et exclusions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce droit s’ajoute au droit d’accès que donne au particulier l’article 12 de cette loi.
Communication au particulier ou à son représentant
Particuliers, représentants et parlementaires fédéraux
284. L’article 35 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35. (1) Si le ministre l’estime indiqué, les renseignements peuvent, pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’une loi ou d’une activité fédérales ou provinciales visées par règlement, être rendus accessibles à tout ministre ou fonctionnaire public d’une institution fédérale visée par règlement, aux conditions dont sont convenus le ministre et l’institution.
Accès à d’autres personnes
285. Le paragraphe 36(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
36. (1) Les renseignements peuvent être rendus accessibles — pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’une loi ou d’une activité fédérales, d’une loi provinciale ou d’une activité provinciale visée par règlement — au gouvernement d’une province ou à un organisme public créé sous le régime d’une loi provinciale, si le ministre l’estime indiqué et, le cas échéant, ils sont rendus accessibles aux conditions dont sont convenus le ministre et le gouvernement ou l’organisme.
Communication aux provinces
286. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :
Renseignements régis par d’autres lois ou relatifs à des numéros d’assurance sociale
(1) If the Minister considers it advisable, information may, for the purpose of the administration or enforcement of a federal law or activity or of a provincial law or prescribed provincial activity, be made available to any person or body — other than one to whom it could be made available under subsection 28.2(5) or any of sections 34 to 36.1 — on the conditions set out in an agreement between the Minister and the person or body.
Communication à certaines personnes et organismes
287. Le paragraphe 37(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
37. (1) Par dérogation aux articles 33 à 36.2, les renseignements peuvent toujours être rendus accessibles si le ministre estime que l’intérêt du public à la communication justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée ou que la communication profiterait nettement au particulier visé par les renseignements.
288. Le passage de l’article 38 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
38. Les renseignements peuvent être rendus accessibles à toute personne ou à tout organisme, y compris ceux visés aux articles 35, 36 ou 36.2 de la présente loi ou à l’article 105 du Régime de pensions du Canada, pour des travaux de recherche ou de statistique, si les conditions suivantes sont réunies :
Travaux de recherche ou de statistique
289. L’alinéa 39(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
290. Le paragraphe 42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
42. (1) Commet une infraction quiconque, sciemment, rend accessibles, utilise ou permet que soient utilisés des renseignements protégés par la présente partie contrairement à celle-ci ou aux paragraphes 28.2(5) ou (6), ou contrairement aux conditions ou accords visés, selon le cas, aux dispositions ci-après :
291. L’alinéa 43b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
292. L’intertitre précédant l’article 104 du Régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 40, art. 88
293. (1) Le passage du paragraphe 104(1) de la même loi précédant la définition de « fonctionnaire public » est remplacé par ce qui suit :
104. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 104.1 et 105.
(2) Le paragraphe 104(3) de la même loi est abrogé.
2005, ch. 35, art. 45
294. Les articles 104.01 à 104.11 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 40, art. 88; 2000, ch. 34, al. 94b)(F); 2005, ch. 35, art. 46 à 48, 49(F), 50 à 52 et sous-al. 66a)(iii), ch. 38, sous-al. 138c)(vi) et (vii); 2007, ch. 11, art. 11
104.1 (1) Malgré toute autre loi ou règle de droit, les renseignements obtenus par un fonctionnaire public de l’Agence du revenu du Canada ou de l’un des ministères des Finances, des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou de la Citoyenneté et de l’Immigration aux fins de mise en oeuvre de la présente loi peuvent, aux mêmes fins, être rendus accessibles à un fonctionnaire public de l’Agence du revenu du Canada, de l’un des ministères des Ressources humaines et du Développement des compétences, des Finances, des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou de la Citoyenneté et de l’Immigration ou du Bureau du surintendant des institutions financières.
Accès au sein d’institutions fédérales
(2) Les renseignements obtenus au titre du paragraphe (1) ne peuvent être rendus accessibles à quiconque qu’aux mêmes fins et conformément aux conditions que le ministre peut fixer.
295. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 105, de ce qui suit :
Serments, affidavits, déclarations et affirmations
296. L’alinéa 5(3)b) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 22, art. 3
b) si un accord a été conclu avec le gouvernement d’une province en vertu de l’article 41 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, une peine d’emprisonnement de plus de quatre-vingt-dix jours à purger dans une prison, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, située dans cette province.
2010, ch. 22, par. 7(3)
(ii) si un accord a été conclu avec le gouvernement d’une province en vertu de l’article 41 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, une peine d’emprisonnement de plus de quatre vingt-dix jours à purger dans une prison, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, située dans cette province.
2010, ch. 22, par. 8(1)
(ii) si un accord a été conclu avec le gouvernement d’une province en vertu de l’article 41 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, une peine d’emprisonnement de plus de quatre-vingt-dix jours à purger dans une prison, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, située dans cette province.
1997, ch. 40, art. 102; 2000, ch. 12, al. 207(1)l), ch. 34, al. 94h)(F); 2001, ch. 27, art. 267; 2003, ch. 22, art. 178; 2005, ch. 35, art. 55 à 58, 59(F), 60 à 62 et al. 66e), ch. 38, al. 138o), ch. 49, art. 7; 2007, ch. 11, art. 25; 2010, ch. 22, art. 11
“administration”« mise en oeuvre »
“federal institution”« institution fédérale »
« institution fédérale » Ministère ou tout autre organisme mentionnés dans une des annexes I, I.1, II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques.
« institution fédérale »“federal institution”
« mise en oeuvre »“administration”
Despite any other Act or law,
Sont autorisés, malgré toute autre loi ou règle de droit :
Renseignements régis par d’autres lois
c) le fait pour le commissaire ou les agents du Service correctionnel du Canada de permettre au ministre ou à tout autre fonctionnaire public du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences d’avoir accès aux renseignements personnels recueillis dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à condition que ces renseignements soient nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi.
2005, ch. 35, art. 43
2005, ch. 35, art. 44
(viii) l’alinéa 33.1a) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse,
Registre d’assurance sociale
b) les noms des personnes auxquelles un numéro d’assurance sociale a été attribué en application du Régime de pensions du Canada;
Attribution du numéro et de la carte
Accessibilité aux renseignements — registres d’assurance sociale
Nouveau numéro d’assurance sociale
Attribution de plus d’un numéro
305. Les paragraphes 98(4) à (6) du Régime de pensions du Canada sont remplacés par ce qui suit :
(4) Sur demande d’un particulier à qui il n’a pas déjà été attribué un numéro d’assurance sociale, le ministre doit lui en faire attribuer un et peut lui délivrer une carte matricule d’assurance sociale.
Attribution du numéro
(5) Tout employeur dont un employé occupe un emploi ouvrant droit à pension doit, dans le cas d’un employé à qui s’applique le paragraphe (2), dans les trente jours qui suivent la date à laquelle l’employé atteint l’âge de dix-huit ans ou devient titulaire d’un tel emploi, en choisissant l’événement qui est postérieur à l’autre, exiger que l’employé l’informe de son numéro d’assurance sociale, et il doit conserver dans ses archives le numéro d’assurance sociale de l’employé en question.
L’employeur doit tenir un registre des numéros d’assurance sociale
(6) Tout employé tenu par le paragraphe (5) d’informer son employeur de son numéro d’assurance sociale doit le faire dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il en est ainsi requis par l’employeur.
L’employé doit fournir son numéro d’assurance sociale
306. Le paragraphe 99(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Lorsqu’une personne à qui un numéro d’assurance sociale a été attribué change de nom, notamment à la suite de son mariage, elle doit, dans le délai ci-après, informer le ministre de son nouveau nom, à moins qu’elle n’en ait déjà informé une autre autorité compétente :
a) dans le cas où elle occupe alors un emploi ouvrant droit à pension, dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du changement;
b) dans le cas où elle n’occupe pas alors un emploi ouvrant droit à pension mais où, par la suite, elle devient titulaire d’un tel emploi ou est tenue de faire une cotisation prévue par la présente loi à l’égard de ses gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte, dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle elle est devenue ainsi titulaire d’un tel emploi, ou qui suivent la première date à laquelle ou avant laquelle il lui est enjoint par l’article 33 de payer tout montant soit au titre de la cotisation qu’elle est tenue de verser à l’égard de ces gains, soit à valoir sur cette cotisation, selon le cas.
307. Le paragraphe 77(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
d.1) les frais d’application des articles 28.1 et 28.2 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;
308. Les articles 138 à 141 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
138. Toute personne exerçant un emploi assurable et tout travailleur indépendant auquel la partie VII.1 s’applique doit avoir un numéro d’assurance sociale lui ayant été attribué en vertu d’une loi fédérale.
Lorsqu’une personne à laquelle un numéro d’assurance sociale a été attribué change de nom en raison de son mariage ou pour une autre raison, celle-ci doit en informer la Commission dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du changement, à moins qu’elle n’en ait déjà informé une autorité compétente pour recevoir cette information.
140. Pour l’application des articles 138 et 139, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements régissant :
a) les demandes visant l’obtention d’un numéro d’assurance sociale;
b) l’attribution et l’utilisation de ce numéro;
c) les exigences auxquelles les détenteurs d’un tel numéro doivent se conformer;
d) les exigences auxquelles les employeurs doivent se conformer.
309. Les paragraphes 67(3) et (4) de la Loi sur la Commission canadienne du blé sont remplacés par ce qui suit :
(3) La Commission, dans les cas visés au paragraphe (1), fait attribuer un numéro d’assurance sociale au particulier qui en a fait la demande.
(4) Sauf s’il a déjà fait une demande en ce sens auprès d’une autre autorité compétente, le producteur qui change de nom, notamment à la suite de son mariage, doit en informer la Commission dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du changement.
1991, ch. 22
310. Les paragraphes 10(2) et (3) de la Loi sur la protection du revenu agricole sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le ministre fait attribuer un numéro d’assurance sociale au demandeur.
(3) Sauf s’il en a déjà informé une autre autorité compétente, le producteur agricole qui change de nom, notamment à la suite de son mariage, doit en informer le ministre dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du changement.
311. L’article 90 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
90. Le ministre peut enjoindre à la Commission de l’assurance-emploi du Canada d’attribuer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des numéros d’assurance sociale indiquant que ces personnes peuvent être tenues, sous le régime de la présente loi, d’obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada.
312. L’article 27 de la Loi sur le Programme de protection des salariés est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 47, par. 140(2)
27. En vue de déterminer l’admissibilité du demandeur au versement de prestations au titre de la présente loi, le ministre est en droit d’avoir accès, sur demande, aux renseignements personnels concernant le demandeur, recueillis ou obtenus par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
313. L’article 309 est abrogé si la date de la sanction de la présente loi est postérieure au 1er août 2012.
2011, ch. 25, partie 2
314. Les articles 304 à 312 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Modifications relatives à l’Agence Parcs Canada
315. La Loi sur l’Agence Parcs Canada est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
(3) Au présent article, « partie du Canada » s’entend d’une partie du Canada située à l’extérieur des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux, des aires marines nationales de conservation et des autres lieux patrimoniaux protégés.
Sens de « partie du Canada »
316. L’article 7 de la même loi devient le paragraphe 7(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
317. Le passage du paragraphe 21(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
318. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31. Au moins tous les cinq ans, le directeur général doit présenter au ministre, pour dépôt devant chaque chambre du Parlement, un rapport sur l’état des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux, des aires marines nationales de conservation, des autres lieux patrimoniaux protégés et des programmes de protection du patrimoine et sur les résultats obtenus dans la réalisation de la mission visée à l’article 6.
Rapport sur l’état des lieux patrimoniaux protégés et programmes
319. Le paragraphe 32(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Examen du plan directeur par le ministre
“agent”« mandataire »
“eligible agent”« mandataire admissible »
« mandataire »“agent”
« mandataire admissible »“eligible agent”
Réserve – mandataire admissible
334. L’article 401.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de l’exercice de droits de vote rattachés à des actions visées au paragraphe 401.2(3).
335. L’article 750 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
336. L’article 873 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
873. Les articles 370 à 371.1 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application des articles 371 et 371.1, la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire.
Application des articles 370 à 371.1
337. L’article 913 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Malgré le paragraphe (1), la société de portefeuille bancaire peut, avec l’agrément du ministre, inscrire dans son registre des valeurs mobilières l’émission de ses actions à un mandataire admissible.
(4) Pour décider s’il accorde l’agrément visé au paragraphe (3), le ministre prend en considération tous les facteurs qu’il estime indiqués, notamment ceux visés aux alinéas 906(1)a) à g).
338. L’article 914 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de l’exercice de droits de vote rattachés à des actions visées au paragraphe 913(3).
339. Le paragraphe 168(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
f.1) qui sont des administrateurs, dirigeants ou employés d’un mandataire admissible au sens de l’article 406.1 ou qui sont nommées par lui ou agissent en son nom;
340. L’article 406.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 47, art. 122
406.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
b) il contrôle les titres d’un fonds de placement de manière à maximiser un rendement corrigé du risque à long terme, si le fonds :
c) les décisions prises à l’égard des titres du fonds visé à l’alinéa b) ne sont pas influencées d’aucune façon importante par Sa Majesté du chef du Canada ou de la province ou du gouvernement du pays étranger ou de la subdivision politique.
406.2 (1) Lorsque deux personnes, dont au moins une est un mandataire admissible, sont liées l’une à l’autre, elles sont réputées, dans le cas où il s’agit de déterminer qui détient la propriété d’une société par un mandataire admissible, n’être qu’un seul mandataire admissible détenant à titre de véritable propriétaire le nombre total des actions ainsi détenues par elles.
341. L’article 428 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Malgré le paragraphe (1), la société peut, avec l’agrément du ministre, inscrire dans son registre des valeurs mobilières l’émission de ses actions à un mandataire admissible.
(4) Pour décider s’il accorde l’agrément visé au paragraphe (3), le ministre prend en considération tous les facteurs qu’il estime indiqués, notamment ceux visés aux alinéas 420(1)a) à h).
342. L’article 430 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard de l’exercice de droits de vote rattachés à des actions visées au paragraphe 428(3).
343. Le paragraphe 432(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 415(1)
344. L’article 797 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
345. L’article 926 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
926. Les articles 406.1 et 406.2 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de l’article 406.2, la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances.
Application des articles 406.1 et 406.2
346. L’article 954 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Malgré le paragraphe (1), la société de portefeuille d’assurances peut, avec l’agrément du ministre, inscrire dans son registre des valeurs mobilières l’émission de ses actions à un mandataire admissible.
(4) Pour décider s’il accorde l’agrément visé au paragraphe (3), le ministre prend en considération tous les facteurs qu’il estime indiqués, notamment ceux visés aux alinéas 947(1)a) à g).
347. L’article 955 de la même loi devient le paragraphe 955(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de l’exercice de droits de vote rattachés à des actions visées au paragraphe 954(3).
348. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur l’emploi et la croissance économique.
(2) Dès le premier jour où le paragraphe 401.3(3) de la Loi sur les banques, édicté par l’article 2072 de l’autre loi, et le paragraphe 401.3(3) de la Loi sur les banques, édicté par l’article 334 de la présente loi, sont tous deux en vigueur, le paragraphe 401.3(3) de la Loi sur les banques, édicté par l’article 334 de la présente loi, devient le paragraphe 401.3(4) et, au besoin, est déplacé en conséquence.
349. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur la révision du système financier.
2012, ch. 5
(2) Si l’article 157 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 347 de la présente loi :
a) cet article 347 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;
b) l’article 955 de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de l’exercice de droits de vote rattachés à des actions visées au paragraphe 954(3).
(3) Si l’article 347 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 157 de l’autre loi, cet article 157 est remplacé par ce qui suit :
157. L’article 955 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions visées à ce paragraphe sont la propriété effective de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par celle-ci.
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 157 de l’autre loi et celle de l’article 347 de la présente loi sont concomitantes, cet article 157 est réputé être entré en vigueur avant cet article 347, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.
350. La définition de « règlement », à l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitation, est abrogée.
L.R., ch. 25 (4e suppl.), par. 1(3)
351. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
“Chairperson of the Canada Deposit Insurance Corporation”« président de la Société d’assurance-dépôts du Canada »
“Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada”« commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada »
“Governor of the Bank of Canada”« gouverneur de la Banque du Canada »
“housing loan”« prêt à l’habitation »
“Superintend- ent”« surintendant »
7. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada » Le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada nommé en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
« commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada »“Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada”
« gouverneur de la Banque du Canada » Le gouverneur de la Banque du Canada nommé en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Banque du Canada.
« gouverneur de la Banque du Canada »“Governor of the Bank of Canada”
« président de la Société d’assurance-dépôts du Canada » Le président de la Société d’assurance-dépôts du Canada nommé en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.
« président de la Société d’assurance-dépôts du Canada »“Chairperson of the Canada Deposit Insurance Corporation”
« prêt à l’habitation » S’entend du prêt qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :
« prêt à l’habitation »“housing loan”
d) il est destiné à refinancer une dette qui, de l’avis de la Société, est liée à un ensemble d’habitation ou à une participation visée à l’alinéa c).
« surintendant » Le surintendant des institutions financières nommé en vertu de l’article 5 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.
« surintendant »“Superintend­ent”
352. L’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14. (1) La Société peut, avec l’approbation du ministre des Finances et selon les conditions éventuelles établies par lui, garantir le paiement de tout ou partie du capital ou des intérêts — ou des deux — relatifs à des titres fondés sur des prêts à l’habitation. Les conditions peuvent notamment concerner le montant et le prix d’une garantie, les caractéristiques des titres qui seront garantis et le mode d’émission de ces titres.
Règlements — gouverneur en conseil
Règlements — ministre des Finances
353. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
354. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15. (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et sous réserve du paragraphe (2), le total des montants en capital garantis et impayés relativement aux émissions des titres qui font l’objet d’une garantie visée à l’article 14 et en vigueur ne peut être supérieur au plafond applicable au titre de l’article 11.
Plafond – autres lois
355. Le passage de l’article 19 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
19. Sous réserve des règlements pris en vertu de la présente partie, la Société peut :
Conditions d’exercice des pouvoirs
356. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21.4, de ce qui suit :
“affiliate”« groupe »
“covered bond”« obligation sécurisée »
“covered bond collateral”« garantie d’obligations sécurisées »
“derivatives agreement”« contrat dérivé »
“guarantor entity”« societé garante »
“registered issuer”« émetteur inscrit »
“registered program”« programme inscrit »
« contrat dérivé » Contrat financier dont les obligations sont dérivées d’un ou de plusieurs éléments de référence sous-jacents ou qui se rapportent à un ou plusieurs de ces éléments ou en sont fonction.
« contrat dérivé »“derivatives agreement”
« émetteur inscrit » Institution inscrite au registre en vertu de l’article 21.53.
« émetteur inscrit »“registered issuer”
« garantie d’obligations sécurisées » Prêts ou autres actifs affectés en garantie du remboursement du principal et du paiement des intérêts et autres sommes dues relativement aux obligations sécurisées émises dans le cadre d’un programme inscrit. « garantie d’obligations sécurisées »“covered bond collateral”
« groupe » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.
« groupe »“affiliate”
« obligation sécurisée » S’entend, sauf pour l’application de l’alinéa 21.53b), d’un titre de créance dont le remboursement — en principal et en intérêts — est garanti par des prêts et autres actifs détenus par une société garante.
« obligation sécurisée »“covered bond”
« programme inscrit » Programme inscrit au registre en vertu de l’article 21.55.
« programme inscrit »“registered program”
« registre » Le registre établi en vertu de l’article 21.51.
« société garante » S’agissant d’un programme inscrit, entité qui détient les prêts et autres actifs composant la garantie d’obligations sécurisées dans le but de les isoler juridiquement des prêts et autres actifs de l’émetteur inscrit et qui est constituée principalement à cette fin.
« société garante »“guarantor entity”
Demande d’inscription — émetteur inscrit
a) les institutions financières fédérales au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;
Demande d’inscription — programme
Retrait d’un programme inscrit
Retrait d’un émetteur inscrit
Actifs de remplacement
Valeur maximale des actifs de remplacement
(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), ne peuvent être détenus comme garantie d’obligations sécurisées les prêts suivants :
b) les prêts garantis par un immeuble résidentiel qui sont assurés par la Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty, la Compagnie d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada, la PMI Société d’assurance hypothécaire du Canada ou tout successeur de l’une d’entre elles;
a) dans le cas d’une institution financière fédérale au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, au surintendant des institutions financières nommé en application du paragraphe 5(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières;
Cessation de la suspension
Cession authentique
a) exclure de la définition d’« obligation sécurisée » certains titres de créance;
b) exclure de la définition de « garantie d’obligations sécurisées » certaines sommes dues par la société garante à l’émetteur inscrit;
357. L’article 23 de la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne est modifié par remplacement du paragraphe 8.1(1) qui y est édicté par ce qui suit :
(1) Le ministre des Finances peut, après consultation du gouverneur de la Banque du Canada et du surintendant, prendre des règlements concernant des catégories de prêts à l’habitation et les critères applicables aux prêts de chaque catégorie pour que la Société puisse assurer les risques qui leur sont liés.
Règlements du ministre des Finances
358. L’article 24 de la même loi est modifié par remplacement de l’article 21.1 qui y est édicté par ce qui suit :
Obligation de conservation de renseignements, livres et documents
Obligation de fournir des renseignements, etc.
(3) Le ministre des Finances peut communiquer les renseignements et copies de livres ou de documents obtenus au titre du paragraphe (2) au surintendant, au gouverneur de la Banque du Canada, au président de la Société d’assurance-dépôts du Canada et au commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Communication de renseignements, etc.
Droit d’obtenir communication des pièces
Rapport à la Société et aux ministres
Proposition dans le plan d’entreprise
Communication de renseignements, etc
c) le président de la Société d’assurance-dépôts du Canada;
Détermination du surintendant
(a) respecting the conditions and limitations to which those activities are subject; (b) respecting the terms and conditions on which and manner in which the Corporation may exercise its powers under this Part; and (c) prescribing anything that is to be prescribed by this Part.
359. Malgré l’article 26 de la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, les articles 22 à 24 de cette loi entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi.
360. Le paragraphe 6(1) de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 27, par. 25(1); 2006, ch. 9, al. 233a)(A)
6. (1) Le conseil d’administration se compose des membres suivants :
) le président du conseil;
) le président;
c) le sous-ministre;
d) le sous-ministre des Finances;
e) huit autres administrateurs.
(1.1) Les paragraphes (4) à (6) ne s’appliquent pas aux directeurs visés aux alinéas (1)c) et d).
(1.2) L’administrateur visé aux alinéas (1)c) ou d) peut désigner un substitut pour assister en son absence aux réunions du conseil d’administration. Substitut 1991, c. 45
361. La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifiée par adjonction, après l’article 415, de ce qui suit :
415.1 (1) Il est interdit à la société d’émettre tout titre de créance dont le remboursement — en principal et en intérêts — est garanti par des prêts ou autres actifs détenus par une entité qui a été constituée principalement en vue de les détenir, et ce, dans le but de les isoler juridiquement de la société, sauf si les conditions ci-après sont réunies :
Restriction : obligations sécurisées
b) la société est un émetteur inscrit au sens de l’article 21.5 de cette loi et son droit d’émettre des obligations sécurisées ne fait pas l’objet d’une suspension;
362. La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, après l’article 415, de ce qui suit :
415.1 (1) Il est interdit à la banque d’émettre tout titre de créance dont le remboursement — en principal et en intérêts — est garanti par des prêts ou autres actifs détenus par une entité qui a été constituée principalement en vue de les détenir, et ce, dans le but de les isoler juridiquement de la banque, sauf si les conditions ci-après sont réunies :
b) la banque est un émetteur inscrit au sens de l’article 21.5 de cette loi et son droit d’émettre des obligations sécurisées ne fait pas l’objet d’une suspension;
363. La Loi sur les sociétés d’assurances est modifiée par adjonction, après l’article 468, de ce qui suit :
468.1 (1) Il est interdit à la société d’émettre tout titre de créance dont le remboursement — en principal et en intérêts — est garanti par des prêts ou autres actifs détenus par une entité qui a été constituée principalement en vue de les détenir, et ce, dans le but de les isoler juridiquement de la société, sauf si les conditions ci-après sont réunies :