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Timestamp: 2019-05-22 18:36:39+00:00
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Conflit de compétence entre 2 juridictions européennes : la CJUE tranche - Décider et Entreprendre
AccueilActualitéConflit de compétence entre 2 juridictions européennes : la CJUE tranche
La Cour de cassation grecque se trouvait en difficulté lors d’un litige opposant 2 sociétés qui, par un accord, avaient déterminé la compétence des juridictions grecques en cas de survenance d’un litige. Cette compétence était par la suite contestée par les représentants des sociétés.
La Cour suprême Grecque a donc saisi la CJUE d’une demande d’interprétation de l’article 23 du règlement Bruxelles 1 portant sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
La CJUE a rendu sa décision le 28 juin 2017.
Litige entre 2 sociétés : les juridictions grecques reconnaissent en partie leur compétence
Une société propriétaire d’un navire a conclu un contrat avec une société d’affrètement. Cette dernière a par la suite elle-même conclu un contrat de sous-affrètement avec le ministère du commerce irakien.
Le navire a ensuite été restitué avec 5 mois de retard par rapport au délai prévu dans le contrat initial.
La société propriétaire du navire a donc saisi une juridiction d’arbitrage britannique afin d’obtenir, de la part de la société d’affrètement, une indemnisation sur le fondement des 5 mois de retard constatés.
De son côté, la société d’affrètement a également formé un recours en indemnisation mais, pour sa part, à l’encontre de l’Etat Irakien, celui-ci ayant tardivement rendu le navire sous-affrété.
La société propriétaire et la société d’affrètement ont ensuite signé une convention d’arbitrage. Cette convention prévoyait plusieurs choses, dont l’obligation d’information par la société d’affrètement, à la société propriétaire du navire, des suites de la procédure engagée contre l’Etat irakien ainsi que le versement de 20% au minimum de la somme versée par l’Etat irakien, en dédommagement du retard.
Cette convention prévoyait également la compétence exclusive des juridictions anglaises pour la résolution d’un quelconque conflit entre les 2 sociétés.
Plus tard, la société propriétaire du navire a appris l’existence d’un accord amiable entre la société d’affrètement et l’Etat irakien, ainsi que le versement d’une indemnisation par ce dernier.
Elle a, en toute logique, reproché à la société d’affrètement de ne pas lui avoir versé les 20% au titre de dédommagement qui étaient pourtant prévus par la convention d’arbitrage. La société a ensuite saisi une juridiction grecque d’une demande d’indemnisation à l’encontre de cette dernière mais également à l’encontre des responsables de la société tenus solidairement.
En effet, le droit hellénique prévoit une responsabilité solidaire de la personne physique ayant causé un dommage durant l’exercice de ses fonctions lorsqu’elle agit au nom de la personne morale.
Se fondant sur la convention d’arbitrage, la juridiction grecque s’est déclarée incompétente quant au recours à l’encontre de la société d’affrètement mais a reconnu sa compétence à l’encontre des représentants de la dite-société.
Les représentants de la société d’affrètement ont interjeté appel : ils demandaient alors à bénéficier de la clause attributive de compétence afin de pouvoir écarter la compétence des juridictions grecques au profit de celle des juridictions britanniques.
Leur demande rejetée, ils ont alors formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation Grecque doute de la compétence effective des juridictions grecques : la clause attributive de compétence s’applique-t-elle ?
La Cour de cassation fait un constat : les juridictions de première instance et d’appel ont confirmé leur compétence face au litige opposant la société propriétaire du navire et les représentants de la société d’affrètement, car ces premiers n’étaient pas parties à la convention d’arbitrage : seule la société l’était. Ils n’étaient donc pas liés, selon elle, par la clause attribuant la compétence aux juridictions britanniques en cas de litige.
La Cour suprême émet tout de même des doutes quant à la solution retenue par les juridictions : en premier lieu, selon Bruxelles I et la jurisprudence constante de la CJUE, seules les parties à la convention d’arbitrage peuvent bénéficier de ses dispositions. Néanmoins, à titre exceptionnel il est possible d’évoquer cette convention au profit d’une partie qui était tierce à cet accord au moment du litige.
La Cour rappelle également le principe selon lequel l’instruction en même temps de deux affaires concernant une pluralité de défendeurs est possible lorsque celles-ci sont étroitement liées. Cela permet d’éviter les solutions contradictoires.
La Cour de cassation grecque craint, ici, que des solutions inconciliables entre les 2 affaires soient rendues concomitamment par les juridictions grecques et par les juridictions britanniques. Il serait donc, selon elle, préférable d’instruire les 2 affaires devant la même juridiction grecque.
Elle saisit donc la CJUE afin de savoir si l’article 23 du règlement Bruxelles I permet au représentant d’une société d’invoquer la compétence d’une juridiction désignée par une clause attributive de compétence signée entre 2 sociétés, lorsque ce dernier voit sa responsabilité solidaire engagée.
La CJUE est claire : ne bénéficient d’une clause attributive de compétence que les parties ayant consenti à cette clause
L’article 23 du règlement Bruxelles I prévoit un principe : celui de la compétence des juridictions de l’Etat membre dans lequel le défendeur a son domicile.
Néanmoins, cet article prévoit également des exceptions à ce principe. La CJUE précise toutefois que ces dérogations ne peuvent être que strictement interprétées. A ce titre, l’article 6 du règlement Bruxelles I qui prévoit des règles de compétences judiciaires dérogatoires lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, ne peut qu’être interprété de manière stricte : il faut un rapport étroit entre 2 affaires connexes pour que celles-ci puissent être instruites en même temps.
A ce titre, la CJUE rappelle que les exceptions prévues par l’article 23 ne s’appliquent que lorsque les parties ont convenu d’une juridiction compétente. C’est cet accord de volonté qui fait primer l’autonomie de la volonté au principe général du règlement Bruxelles I.
Pour le juge, il convient donc de déterminer, et ce avant de trancher au fond, si les parties ont bien exprimé leur consentement de manière claire et précise lorsqu’ils ont prévu la clause attributive de compétence. Cette clause insérée dans un accord ne peut, par principe, produire des effets qu’entre les seules parties ayant formulé leur consentement.
Le souci est donc ici, que cette clause est opposée à des tiers n’ayant pas donné leur accord à la clause attributive. De plus, la société d’affrètement n’avait, de la même manière, pas consenti à un accord avec ces responsables, mais seulement avec la société propriétaire du navire.
En conséquence, la CJUE affirme que lorsqu’un accord contenant une clause attributive de compétences a été conclu entre 2 sociétés, les représentants de ces sociétés ne peuvent chercher à se prévaloir de la clause lorsque leur responsabilité solidaire est engagée du fait d’actes prétendument délictueux accomplis pendant leurs fonctions.
Les représentants des sociétés ne peuvent donc se prévaloir de la compétence judiciaire britannique. Les juridictions grecques étaient donc bel et bien compétentes.
Par ailleurs, la CJUE rappelle que le règlement Bruxelles I prévoit divers mécanismes permettant de pallier aux risques éventuels de contradiction entre des affaires connexes partageant un lien très étroit mais jugé par différentes juridictions.
C’est le cas par exemple des dispositifs de litispendance et de connexité, permettant de remédier aux décisions contradictoires, dispositifs auxquels les juridictions grecques et britanniques pourront faire appel.
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1, ci-après le « règlement Bruxelles I »).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant MM. Georgios Leventis et Nikolaos Vafeias, représentants de Brave Bulk Transport ltd., société d’affrètement maritime, à Malcon Navigation Co. ltd. (ci-après « Malcon Navigation »), au sujet d’une demande indemnitaire formée par cette dernière contre, solidairement, Brave Bulk Transport ainsi que contre MM. Leventis et Vafeias, demande indemnitaire pour laquelle la compétence des juridictions helléniques est contestée.
3 Aux termes du considérant 11 du règlement Bruxelles I :
« Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. […] »
4 Sous le chapitre II de ce règlement, intitulé « Compétence », l’article 2, figurant dans la section 1, intitulée « Dispositions générales », énonce à son paragraphe 1 :
5 L’article 6 dudit règlement, figurant dans la section 2, intitulée « Compétences spéciales », du chapitre II de celui-ci, prévoit :
6 La section 7 de ce chapitre, intitulée « Prorogation de compétence », comprend notamment un article 23, libellé comme suit :
7 La section 9 de ce même chapitre II, intitulée « Litispendance et connexité », comprend, notamment, les articles 27 et 28. Ledit article 27 dispose :
8 Aux termes de l’article 28 du règlement Bruxelles I :
9 Les articles 33 à 37 du règlement Bruxelles I régissent la reconnaissance des décisions. L’article 33 de ce règlement établit le principe selon lequel les décisions rendues dans un État membre sont reconnues sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière. Les articles 34 et 35 dudit règlement énoncent les motifs pour lesquels une décision rendue dans un État membre peut exceptionnellement ne pas être reconnue dans un autre État membre.
10 À cet égard, l’article 34 de ce même règlement dispose :
11 Selon l’article 71 du code civil :
12 Sous le chapitre 39 de ce code, intitulé « Actes délictuels », l’article 926, lui-même intitulé « Préjudice causé par plusieurs personnes », prévoit :
13 Il ressort de l’ensemble des informations à la disposition de la Cour que Malcon Navigation, société ayant son siège statutaire à Malte et dont le siège réel se situe à Maroússi (Grèce), est propriétaire d’un navire battant pavillon maltais, dénommé Sea Pride, dont la gestion est assurée par Hellenic Star Shipping Company SA, société ayant son siège au Panama et disposant également de bureaux à Maroússi.
14 La juridiction de renvoi indique également que Brave Bulk Transport a son siège statutaire à Malte et son siège réel à Maroússi, que M. Leventis est le membre unique du conseil d’administration et le représentant légal de cette société et que M. Vafeias en est le directeur général unique et le représentant réel. MM. Leventis et Vafeias (ci-après les « représentants de Brave Bulk Transport ») résident, respectivement, au Pirée et à Céphisie (Grèce).
15 Le 9 juin 2006, Malcon Navigation a conclu un contrat d’affrètement avec Brave Bulk Transport, par lequel la première a affrété à la seconde le navire Sea Pride. Brave Bulk Transport a, par la suite, sous-affrété ce navire au ministère du Commerce irakien pour le transport d’une cargaison de blé depuis Hambourg (Allemagne) vers l’Irak.
16 Le navire a été restitué avec cinq mois de retard par rapport au délai prévu dans le contrat d’affrètement.
17 Le 17 février 2007, Malcon Navigation a engagé une procédure d’arbitrage à Londres (Royaume-Uni) contre Brave Bulk Transport, aux fins d’obtenir une indemnisation à titre de surestaries et de frêt dû.
18 De son côté, Brave Bulk Transport a intenté un recours en indemnisation contre l’État irakien, le retard dans la restitution du navire à Malcon Navigation étant lui-même dû au retard de la part de l’État irakien dans la restitution de ce navire.
19 Le 14 novembre 2007, Malcon Navigation et Brave Bulk Transport ont signé une convention sous seing privé. Celle-ci prévoyait que l’arbitrage en cours serait suspendu pendant six mois, que Brave Bulk Transport informerait Malcon Navigation du déroulement de la procédure engagée contre l’État irakien et que, en cas de compromis avec ce dernier, Malcon Navigation percevrait 20 % au minimum de la somme versée par l’État irakien à Brave Bulk Transport. L’article 10 de ladite convention stipulait que celle-ci était « régie par le droit anglais » et relevait de la « compétence des juridictions anglaises » et que « tout litige découlant de celle-ci ou en rapport avec elle [serait] soumis à la compétence exclusive de la High Court of Justice (England & Wales) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles)] ».
20 Au mois de novembre 2008, Malcon Navigation a pris connaissance du fait que Brave Bulk Transport avait conclu, le 20 mai 2008, un accord amiable avec l’État irakien et perçu la somme prévue par cet accord. Malcon Navigation a alors poursuivi la procédure d’arbitrage et obtenu, le 29 septembre 2009, une sentence arbitrale lui accordant une indemnisation.
21 Malcon Navigation reproche encore aux représentants de Brave Bulk Transport d’avoir privé celle-ci de ses actifs, empêchant ainsi Malcon Navigation de percevoir cette indemnisation.
22 Le 22 septembre 2010, Malcon Navigation a saisi le Polymeles Protodikeio Peiraios (tribunal de grande instance du Pirée, Grèce) d’un recours en indemnité contre Brave Bulk Transport et ses représentants sur le fondement des articles 71 et 926 du code civil, en vue d’engager solidairement leur responsabilité pour la commission de faits délictueux. En vertu de la clause de prorogation de compétence figurant dans la convention du 14 novembre 2007, cette juridiction a rejeté le recours concernant Brave Bulk Transport. Cependant, s’agissant des représentants de cette dernière, celle-ci s’est déclarée compétente et a accueilli sur le fond la demande.
23 L’Efeteio Peiraios (cour d’appel du Pirée, Grèce), devant lequel les représentants de Brave Bulk Transport avaient interjeté appel de la décision du Polymeles Protodikeio Peiraios (tribunal de grande instance du Pirée), a confirmé la position adoptée par cette dernière juridiction en ce qui concerne les questions de compétence.
24 Par requête du 31 juillet 2014, les représentants de Brave Bulk Transport se sont pourvus en cassation devant l’Areios Pagos (Cour de cassation, Grèce).
25 La juridiction de renvoi fait valoir que les juridictions de première instance et d’appel se sont déclarées compétentes pour connaître du litige au principal à l’égard des représentants de Brave Bulk Transport, au motif que, de leur point de vue, ces représentants, qui n’étaient pas partie à la convention du 14 novembre 2007, n’étaient pas liés par la clause de prorogation de compétence y figurant.
26 À cet égard, la juridiction de renvoi considère, d’une part, qu’il résulte de l’article 23 du règlement Bruxelles I ainsi que de la jurisprudence de la Cour qu’une convention attributive de juridiction n’est en principe opposable qu’entre les parties qui l’ont conclue, mais que, à titre exceptionnel, il est possible de l’invoquer en faveur ou à l’encontre d’une partie au litige qui était un tiers au moment de sa conclusion.
27 La juridiction de renvoi souligne, d’autre part, que, s’il y a plusieurs défendeurs, l’article 6, point 1, de ce règlement dispose qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut également être attraite devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Or, cette juridiction est d’avis qu’un risque analogue existe dans l’hypothèse où l’un des multiples défendeurs a consenti à une prorogation de compétence.
28 Eu égard à ce qui précède, ladite juridiction éprouve des doutes quant au bien-fondé de l’appréciation des juridictions de fond en ce qui concerne la portée de la clause attributive de juridiction figurant dans la convention du 14 novembre 2007.
29 Dans ces conditions, l’Areios Pagos (Cour de cassation) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
30 Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 23 du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat conclu entre deux sociétés peut être invoquée par les représentants de l’une d’elles pour contester la compétence d’une juridiction à connaître d’un recours indemnitaire visant à engager leur responsabilité solidaire pour des actes prétendument délictueux accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
31 À titre liminaire, il convient de rappeler que dans la mesure où le règlement Bruxelles I remplace, dans les relations entre les États membres, la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l’adhésion des nouveaux États membres à cette convention, l’interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de cette convention vaut également pour celles de ce règlement, lorsque les dispositions de ces instruments peuvent être qualifiées d’équivalentes, ce qui est le cas s’agissant de l’article 23 du règlement Bruxelles I, lequel a succédé à l’article 17, premier alinéa, de ladite convention (voir, en ce sens, arrêt du 7 juillet 2016, Hőszig, C‑222/15, EU:C:2016:525, points 30 et 31 ainsi que jurisprudence citée).
32 La compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile constituant, dans le système du règlement Bruxelles I, le principe général énoncé à l’article 2, paragraphe 1, de ce règlement, les règles de compétence dérogatoires telles que celles prévues à l’article 23 dudit règlement ne sauraient donner lieu à une interprétation allant au-delà des hypothèses envisagées de manière explicite par ce même règlement (voir, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2009, Vorarlberger Gebietskrankenkasse, C‑347/08, EU:C:2009:561, points 37 et 39 ainsi que jurisprudence citée).
33 Or, l’article 23 du règlement Bruxelles I indique clairement que son champ d’application se limite aux cas où les parties sont « convenues » d’un tribunal. Ainsi que cela ressort du considérant 11 de ce règlement, c’est cet accord de volontés entre les parties qui justifie la primauté accordée, au nom du principe de l’autonomie de la volonté, au choix d’une juridiction autre que celle qui aurait été éventuellement compétente en vertu dudit règlement (arrêts du 21 mai 2015, El Majdoub, C‑322/14, EU:C:2015:334, point 26 et jurisprudence citée, ainsi que du 20 avril 2016, Profit Investment SIM, C‑366/13, EU:C:2016:282, point 24 et jurisprudence citée).
34 La Cour a ainsi indiqué que le juge saisi a l’obligation d’examiner, in limine litis, si la clause attributive de juridiction a effectivement fait l’objet d’un consentement entre les parties, qui doit se manifester d’une manière claire et précise, les formes exigées par l’article 23, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I ayant, à cet égard, pour fonction d’assurer que le consentement soit effectivement établi (arrêt du 7 juillet 2016, Hőszig, C‑222/15, EU:C:2016:525, point 37 et jurisprudence citée).
35 De la sorte, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat ne peut, en principe, produire ses effets que dans les rapports entre les parties qui ont donné leur accord à la conclusion de ce contrat (arrêt du 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, C‑352/13, EU:C:2015:335, point 64 et jurisprudence citée).
36 En l’occurrence, la clause attributive de juridiction en cause au principal est opposée non par une partie au contrat dans lequel celle-ci figure, mais par des tiers à ce contrat.
37 Or, outre que les représentants de Brave Bulk Transport n’ont pas exprimé leur volonté de conclure une convention attributive de juridiction, Malcon Navigation n’a pas davantage consenti à être liée avec ces personnes par une telle convention.
38 Par ailleurs, ni les parties au principal ni la juridiction de renvoi ne font état d’éléments ou d’indices permettant de considérer que les représentants de Brave Bulk Transport ainsi que Malcon Navigation auraient, sous une des formes prévues à l’article 23, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement Bruxelles I, conclu une convention attributive de juridiction contenant une clause de prorogation de compétence, telle que celle en cause au principal.
39 En ce qui concerne l’article 6 du règlement Bruxelles I, relatif à la compétence judiciaire en cas de pluralité de défendeurs, il convient de souligner que les dispositions de l’article 23 du règlement Bruxelles I, du fait qu’elles excluent tant la compétence déterminée par le principe général du for du défendeur consacré à l’article 2 de ce règlement que les compétences spéciales des articles 5 à 7 de celui-ci, sont d’interprétation stricte quant aux conditions y fixées (arrêt du 21 mai 2015, El Majdoub, C‑322/14, EU:C:2015:334, point 25 et jurisprudence citée).
40 En particulier, en concluant une convention attributive de juridiction conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I, les parties ont la faculté de déroger non seulement à la compétence générale prévue à l’article 2 de ce règlement, mais aussi aux compétences spéciales prévues aux articles 5 et 6 de celui-ci. Ainsi, la juridiction saisie peut, en principe, se voir liée par une clause attributive de juridiction dérogeant aux compétences prévues auxdits articles 5 et 6 que les parties ont conclue conformément audit article 23, paragraphe 1 (voir, en ce sens, arrêt du 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, C‑352/13, EU:C:2015:335, points 59 et 61).
41 Enfin, et pour répondre aux craintes exprimées par la juridiction de renvoi en ce qui concerne le risque éventuel de décisions contradictoires, il importe de rappeler que le règlement Bruxelles I est pourvu de différents mécanismes destinés à prévenir de telles situations.
42 Il en va notamment de la sorte des articles 27 et 28 dudit règlement concernant, respectivement, les situations de litispendance et de connexité, permettant de prévenir la survenance de décisions contradictoires, et de l’article 34, points 3 et 4, de ce règlement, permettant d’y remédier.
43 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question préjudicielle que l’article 23, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat conclu entre deux sociétés ne peut être invoquée par les représentants de l’une d’elles pour contester la compétence d’une juridiction à connaître d’un recours indemnitaire visant à engager leur responsabilité solidaire pour des actes prétendument délictueux accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat conclu entre deux sociétés ne peut être invoquée par les représentants de l’une d’elles pour contester la compétence d’une juridiction à connaître d’un recours indemnitaire visant à engager leur responsabilité solidaire pour des actes prétendument délictueux accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.