Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-79.html
Timestamp: 2017-12-16 18:29:12+00:00
Document Index: 238425001

Matched Legal Cases: ['art. 489', 'art. 38', 'art. 93', 'art. 490', 'art. 94', 'art. 491', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 495', 'art. 95']

Infractions à la partie 9 (scrutin)
Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire
489 (1) Commet une infraction :
a) l’employeur qui contrevient aux paragraphes 132(1) (défaut d’accorder du temps pour voter) ou 133(1) (déduction du salaire pour le temps accordé à l’employé pour voter);
b) quiconque contrevient à l’article 165 (usage interdit de haut-parleur);
c) quiconque contrevient à l’alinéa 166(1)b) (port d’insignes dans un bureau de scrutin).
Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire
a) quiconque contrevient au paragraphe 143(5) (attester de la résidence de plus d’un électeur);
a.1) quiconque contrevient au paragraphe 143(6) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée);
a.2) quiconque contrevient au paragraphe 155(2) (aider, à titre d’ami, plus d’un électeur);
a.3) quiconque contrevient au paragraphe 161(6) (attester de la résidence de plus d’un électeur);
a.4) quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée);
b) l’électeur qui contrevient au paragraphe 164(2) (non-respect du secret du vote);
c) quiconque contrevient à l’alinéa 166(1)a) (affichage de matériel de propagande dans une salle de scrutin);
d) quiconque contrevient au paragraphe 169(5) (attester de la résidence de plus d’un électeur);
e) quiconque contrevient au paragraphe 169(6) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée).
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
a) l’employeur qui contrevient à l’article 134 (empêcher l’employé de disposer de temps pour voter);
b) quiconque contrevient volontairement au paragraphe 155(4) (divulguer le vote de l’électeur que l’on a aidé);
b.1) quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 161(5.1)a) à d) (actions interdites relatives à l’inscription le jour du scrutin);
c) le candidat, le fonctionnaire électoral ou le représentant d’un candidat qui contrevient au paragraphe 164(1) (non-respect du secret du vote);
d) quiconque contrevient à l’alinéa 166(1)c) (influencer le vote dans un bureau de scrutin);
e) quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 167(1)a) à d) (actions interdites relatives aux bulletins de vote) ou des alinéas 167(2)a) à d) (actions interdites relatives aux bulletins de vote ou à l’urne faites avec l’intention d’influencer les résultats);
f) le scrutateur qui contrevient à l’alinéa 167(3)a) (apposer son paraphe avec l’intention d’influencer les résultats);
g) le scrutateur qui contrevient à l’alinéa 167(3)b) (marquer un bulletin de vote de façon à reconnaître l’électeur).
2000, ch. 9, art. 489;
2007, ch. 21, art. 38;
2014, ch. 12, art. 93.
Infractions à la partie 10 (vote par anticipation)
490 Commet une infraction :
a) quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 169(4.1)a) à d) (actions interdites relatives à l’inscription au bureau de vote par anticipation);
a.1) le scrutateur qui contrevient sciemment au paragraphe 174(1) (défaut de permettre à l’électeur de voter);
b) le greffier du scrutin qui contrevient volontairement au paragraphe 174(2) (défaut de tenir un registre du vote);
c) s’il a l’intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, le scrutateur qui contrevient à l’article 175 (défaut de prendre les mesures requises concernant l’urne et les bulletins de vote au bureau de vote par anticipation), le directeur du scrutin qui contrevient aux paragraphes 176(2) ou (3) ou le scrutateur qui contrevient au paragraphe 176(3) (défaut de biffer des noms).
2000, ch. 9, art. 490;
2014, ch. 12, art. 94.
Infractions à la partie 11 (règles électorales spéciales)
491 (1) Commet une infraction le directeur du scrutin qui contrevient à l’article 275 (défaut de prendre les mesures requises à l’égard des bulletins de vote et des bulletins de vote spéciaux).
(2) Commet une infraction quiconque :
a) contrevient au paragraphe 237.1(3.1) (attester de la résidence de plus d’un électeur);
b) contrevient au paragraphe 237.1(3.2) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée);
c) contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 281a) à f) (actions interdites concernant le scrutin tenu dans le cadre des règles électorales spéciales).
a) s’il a l’intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, le scrutateur qui contrevient à l’article 212, aux paragraphes 213(1) ou (4) ou 214(1), à l’article 257 ou au paragraphe 258(3) (défaut d’exercer ses fonctions à l’égard de la réception des votes);
b) s’il a l’intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, l’agent des bulletins de vote spéciaux qui contrevient aux paragraphes 267(1) ou (2), à l’article 268 ou aux paragraphes 269(1) ou (2) (défaut d’exercer ses fonctions en matière de dépouillement du vote);
c) s’il a l’intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, le scrutateur ou le greffier du scrutin qui contrevient au paragraphe 276(1), le scrutateur qui contrevient au paragraphe 277(1), le greffier du scrutin qui contrevient au paragraphe 277(2), le scrutateur qui contrevient au paragraphe 277(3), le scrutateur ou le greffier du scrutin qui contrevient aux paragraphes 278(1) ou (3) ou le scrutateur qui contrevient à l’article 279 (défaut d’exercer ses fonctions en matière de dépouillement du vote);
d) quiconque contrevient aux alinéas 281g) ou h) (actions interdites concernant la tenue du scrutin dans le cadre des règles électorales spéciales);
e) quiconque contrevient aux alinéas 282a) ou b) (intimidation et incitation concernant le scrutin tenu dans le cadre des règles électorales spéciales).
2000, ch. 9, art. 491;
2014, ch. 12, art. 94.1.
Infractions à la partie 12 (dépouillement du scrutin)
492 (1) Commet une infraction le directeur du scrutin qui contrevient à l’article 292 (défaut de protéger les urnes).
a) s’il a l’intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, le scrutateur qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 283 à 288 (défaut d’exercer ses fonctions en matière de dépouillement du scrutin);
b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe 289(3) (dépouillement prématuré du vote par anticipation).
Infractions à la partie 13 (validation des résultats par le directeur du scrutin)
493 Commet une infraction quiconque contrevient volontairement au paragraphe 296(4) (défaut de comparaître devant le directeur du scrutin).
Infractions à la partie 15 (rapport d’élection)
494 Commet une infraction le directeur du scrutin qui contrevient volontairement à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
a) le paragraphe 313(1) (défaut de déclarer le candidat élu);
b) l’article 314 (défaut de transmettre les documents électoraux).
Infractions à la partie 16 (communications)
495 (1) Commet une infraction :
a) le candidat ou le parti enregistré, ou une personne agissant en leur nom, qui contrevient à l’article 320 (défaut d’indiquer l’autorisation de publicité électorale);
b) quiconque contrevient aux paragraphes 326(1) ou 326(2) (défaut de fournir des renseignements relatifs à un sondage électoral), le demandeur d’un sondage électoral qui contrevient au paragraphe 326(3) (défaut de fournir le compte rendu des résultats d’un sondage électoral);
c) quiconque contrevient à l’article 327 (défaut d’indiquer qu’un sondage électoral n’est pas fondé sur une méthode statistique reconnue).
a) le locateur ou la société de gestion d’un immeuble en copropriété qui contrevient volontairement à l’article 322 (interdiction de publicité électorale sur des immeubles);
b) quiconque contrevient volontairement à l’article 325 (enlèvement de publicité électorale imprimée).
(3) Commet une infraction quiconque contrevient volontairement à l’article 331 (incitation par un étranger).
Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire (amende seulement)
(4) Commet une infraction :
a) quiconque contrevient volontairement aux paragraphes 326(1) ou 326(2) (défaut de fournir des renseignements relatifs à un sondage électoral), le demandeur d’un sondage électoral qui contrevient volontairement au paragraphe 326(3) (défaut de fournir le compte rendu des résultats d’un sondage électoral);
b) quiconque contrevient volontairement à l’article 327 (défaut d’indiquer qu’un sondage électoral n’est pas fondé sur une méthode statistique reconnue);
c) quiconque contrevient volontairement au paragraphe 328(2) (diffusion des résultats d’un sondage électoral pendant la période d’interdiction);
d) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 95]
e) quiconque contrevient volontairement aux paragraphes 330(1) ou (2) (radiodiffusion à l’étranger);
f) le radiodiffuseur qui contrevient volontairement au paragraphe 335(1) ou l’exploitant de réseau qui contrevient volontairement au paragraphe 335(2) (défaut de libérer du temps d’émission);
g) le radiodiffuseur qui contrevient volontairement aux paragraphes 339(3) (défaut de libérer du temps d’émission additionnel) ou 339(4) (modification ou réajustement du temps libéré) ou l’exploitant de réseau qui contrevient volontairement au paragraphe 345(1) (défaut d’accorder du temps d’émission gratuit);
h) quiconque contrevient volontairement à l’article 348 (défaut de demander le prix le plus bas pour le temps d’émission ou l’espace publicitaire);
i) le radiodiffuseur ou l’exploitant de réseau qui ne respecte pas la répartition de temps d’émission ou le droit à du temps d’émission sous le régime de la présente loi;
j) le radiodiffuseur ou l’exploitant de réseau qui libère pour un parti enregistré ou un parti politique, pendant la période visée au paragraphe 335(1), plus de temps d’émission qu’il n’est tenu d’en libérer à ce parti selon la répartition prévue aux articles 337 et 338 ou le droit à du temps d’émission découlant de l’article 339, sans libérer pour tous les partis enregistrés ou les partis admissibles des pourcentages supplémentaires équivalents de temps d’émission en plus du temps qu’il était tenu de leur libérer, compte tenu du pourcentage de temps établi lors de la répartition de temps d’émission sous le régime des articles 337 et 338 ou du droit à du temps d’émission découlant de l’article 339.
(5) Commet une infraction :
a) quiconque contrevient aux paragraphes 321(1) (publicité électorale sur un support gouvernemental) ou 323(1) (faire diffuser de la publicité électorale pendant la période d’interdiction);
b) quiconque contrevient au paragraphe 328(1) (faire diffuser les résultats d’un sondage électoral pendant la période d’interdiction).
2000, ch. 9, art. 495;
2014, ch. 12, art. 95.