Source: http://conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1011-Les-clauses-de-condition-dans-un-contrat-Suspensive-resolutoire-etc..html
Timestamp: 2020-04-09 02:52:50+00:00
Document Index: 104614205

Matched Legal Cases: ['art. 1170', 'art. 1169', 'art. 1171', 'art. 1174', 'art. 6', 'art. 1172', 'art. 900', 'arrêt ', 'art. 1182', 'art. 1178', 'art. 2279', 'art. 1183']

Les clauses "de condition" dans un contrat: Suspensive, résolutoire etc. - page 1 - droit civil - Ius Gentium
L'obligation conditionnelle est caractérisée par l'incertitude qui plane sur son existence. La condition est un événement futur et incertain dont dépend la naissance d'une obligation ou sa résolution. Cette condition peut être soit suspensive, soit résolutoire.
A – La classification des conditions.
1 – Les conditions suspensives et les conditions résolutoires.
La condition est dite suspensive lorsque l'obligation ne naîtra que si l'événement se réalise. L'obligation, dans ce cas, est en quelque sorte en suspend tant que l'événement ne s'est pas réalisé. Par exemple, un assuré assure son immeuble contre l'incendie. L'assureur s'engage à indemniser l'assuré si l'immeuble est détruit par un incendie.
La condition est résolutoire quand la disparition du rapport de Droit est subordonnée à l'arrivée de l'événement prévu. L'obligation existe et produit ses effets tant que l'événement prévu n'arrive pas. Notons qu'une condition suspensive par l'une des parties peut être une condition résolutoire pour l'autre.
2 – Les conditions potestatives casuelles et mixtes.
La condition potestative est subordonnée à l'arrivée d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une des parties de faire arriver ou d'empêcher. L'art. 1170 C.Civ. prévoit que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher". Par exemple, dans un contrat avec un proche tel que le don, je vous donnerai telle chose si vous vous marriez.
La condition casuelle est extérieure à la volonté. Selon l'art. 1169 C.Civ., elle dépend du hasard et elle n'est ni au pouvoir du créancier, ni à celui du débiteur. C'est une condition qui est valable.
Selon l'art. 1171 C.Civ., la condition mixte est celle qui dépend de la volonté de l'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.
La condition potestative apparaît sous deux aspects. Elle peut être purement potestative lorsqu'elle dépend exclusivement de la volonté de l'une des parties. S'il s'agit du débiteur, celui-ci ne sera pas vraiment obligé. c'est ce qui explique pourquoi l'art. 1174 C.Civ. déclare nulle une obligation qui a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
A l'inverse, une telle condition est valable s'il s'agit de la volonté du créancier. Dans ce cas, le débiteur contracte une obligation ferme à laquelle il ne peut se soustraire.
Remarquons qu'il y a un cas particulier qu'est celui du contrat synallagmatique dans lequel chaque partie est à la fois débiteur et créancier. Certains arrêts admettent que la condition potestative est toujours valable dans les contrats synallagmatiques.
Parlons de la condition simplement potestative de la part de celui qui s'oblige : elle est valable car si elle dépend dans une certaine mesure d'un acte de la part de l'une des parties, elle est subordonnée à une circonstance dont cette partie n'est pas maîtresse.
3 – Les conditions impossibles, immorales ou illicites.
Théoriquement, de telles conditions devraient avoir pour effet de rendre nul l'acte dans lequel elles sont insérées. La certitude fait défaut quand la condition est impossible. Les conditions illicites ou immorales violent l'art. 6 C.Civ.
Aucune déclaration de vol ne peut écarter une loi qui intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs. En Droit psotif, si l'acte dans lequel est inséré la condition est à titre onéreux, l'acte tout entier est considéré comme nul (art. 1172 C.Civ.).
Mais à l'inverse, s'il s'agit d'un acte à titre gratuit, d'une donation, d'un testament, l'acte reste valable et c'est la conduite illicite, impossible ou immorale qui est réputée non écrite (art. 900 C.Civ.).
La jurisprudence a cependant atténué la différence qui existe entre ces deux solutions. Si dans les actes à titre onéreux la condition n'a joué qu'un rôle secondaire, c'est la conduite qui fera l'objet de l'annulation. Citons l'arrêt Cour d'Appel de Paris du 30 avril 1963 – Dalloz 1963 – jurisprudence 428 – Note ROUAST, relatif à une clause de célibat dans un contrat d'hôtesse de l'air. La nullité d'une clause d'un contrat n'entraîne la nullité du contrat lui même que si la stipulation exprimée apparaît comme une condition que les parties ont entendu faire dépendre l'existence d'une obligation.
D'autre part, en matière de libéralité, si la condition illicite ou immorale a été la cause déterminante de la donation, c'est la donation toute entière qui sera annulée.
B – Les effets des conditions.
1 – Les conditions de la condition suspensive.
a – La condition pendante.
La condition est pendante à un droit éventuel car l'obligation n'existe pas encore. D'ores et déjà, il y a une différence avec le terme suspensif. Le débiteur n'est pas encore débiteur. S'il a payé par erreur, on considère qu'il a payé ce qu'il ne devait pas. On considère qu'il peut réclamer la restitution de l'indu. A l'inverse, le débiteur à terme n'a pas d'action en répétition.
Dans les contrats translatifs de propriété, le vendeur reste propriétaire tant que la condition reste en suspend. Cependant, le droit éventuel du créancier a à déjà une certaine consistance. c'est en quelque sorte un genre de créance. c'est ainsi que le créancier peut accepter des actes conservatoires (art. 1182 C.Civ.).
Par ailleurs, la condition est réputée accomplie si le débiteur en a été empêché la réalisation (art. 1178 C.Civ.). Si le créancier meurt avant l'accomplissement de la condition, la créance éventuelle passe à ses héritiers.
b – La défaillance de la condition.
Quand la condition est-elle défaillante ? Quand elle est accomplie ? Si les parties ont fixé un temps pour l'accomplissement de la condition, celle-ci est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. Ce peut-être par exemple le cas pour l'obtention d'un crédit dans les trois mois.
Sinon, la condition est censée défaillie lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. Tout est question d'interprétation. Lorsqu'elle est établie, la défaillance de la condition a pour effet de remettre les choses dans l'état antérieur à l'acte conditionnel, l'obligation conditionnelle est réputée n'avoir jamais existé. Le contrat est réputé n'avoir eu dès le début aucune existence, il est rétroactivement effacé.
c – La réalisation de la condition.
L'obligation conditionnelle, quand la condition est réalisée, devient une obligation pure et simple, et ce rétroactivement. Cette rétroactivité produit des conséquences intéressantes. Tout d'abord, si le débiteur a payé "PENDANTE CONDITIONAE", le paiement se trouve rétroactivement consolidé. Il y a donc une conséquence de cette situation qu'est l'impossibilité d'exercer l'action en répétition de l'indu. S'il s'agit d'un acte translatif de propriété, les droits que le vendeur conditionnel a consenti 'PENDANTE CONDITIONAE" deviennent caduques.
Les tiers pourraient être les victimes d'agissements malhonnêtes du débiteur. En matière immobilière, les tiers sont protégés par publicité. En matière mobilière, les tiers sont protégés par l'art. 2279 C.Civ.
2 – Les effets de la condition résolutoire.
Le contrat qui contient une condition résolutoire a une existence juridique normale. Il existe. C'est sa disparition qui est conditionnelle, ce qui explique pourquoi certains auteurs ont analysé la condition résolutoire comme une variété de condition suspensive, suspendant non pas la naissance d'un droit, mais suspendant sa disparition.
Dans ce cas, le contrat produit ses effets normalement. Par exemple, l'acheteur qui devient propriétaire.
La condition ne s'accomplira pas. L'obligation est rétroactivement consolidée. Les effets que le contrat a produit deviennent définitifs.
Non seulement le contrat ne produira pas de nouveaux effets, mais les effets déjà produits sont en principe anéantis. Cet anéantissement est rétroactif. L'obligation est censée n'avoir jamais existé. L'art. 1183 C.Civ. prévoit que les choses doivent être remises en l'état.
Pour les contrats à exécution successifs, la résolution ne jouera que pour l'avenir. Elle prendra la forme d'une résiliation (par exemple, la vente d'un tableau avec une promesse de vente à un absent). La jurisprudence admet cependant la validité des actes d'administration.