Source: https://luttevirale.fr/fiches/activite-partielle/
Timestamp: 2020-08-13 17:43:18+00:00
Document Index: 121271240

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 Dans quels cas mon employeur peut-il recourir à l'activité partielle ?
2 Qui peut bénéficier de l’activité partielle ?
3 Je travaille en intérim : comment puis-je bénéficier de l'activité partielle ?
4 Je suis artiste, technicien, ouvrier du spectacle vivant : comment puis-je être indemnisé ?
5 Je suis auto-entrepreneur, artisan, indépendant : puis-je bénéficier de l’activité partielle ?
6 Je travaille à la tâche mais je ne suis pas auto-entrepreneur : pigiste, travailleur à domicile, VRP. Puis-je bénéficier de l’activité partielle ? Comment serai-je indemnisé ?
7 Je suis en arrêt maladie “personne vulnérable” ou “garde d’enfants” et le gouvernement a décidé de me mettre en activité partielle à partir du 1er mai : que dois-je faire ?
8 Quelle est la procédure à suivre ?
9 Mon patron doit-il consulter le CSE avant de me mettre en chômage partiel ?
10 Puis-je demander à être mis en chômage partiel ?
11 Puis-je refuser d’être mis en chômage partiel ?
12 Mon patron peut-il choisir qui est en activité partielle et qui ne l’est pas ?
13 Mon employeur peut-il me demander de travailler alors que je suis en activité partielle ?
14 Puis-je travailler pour un autre employeur pendant ma période d’activité partielle ?
15 Puis-je choisir entre arrêt maladie et activité partielle ? Quelles sont les conséquences ?
16 Quels sont mes droits pendant la période d’activité partielle : congés, RTT, intéressement ?
17 Rémunération pendant l'activité partielle
18 Ai-je droit au maintien de ma rémunération à 100% ?
19 Comment est calculée ma rémunération ?
20 Comment vérifier que mon employeur me paie ce qu’il me doit ?
21 Puis-je réclamer le paiement des heures au-delà de 35h ?
22 Je travaille au forfait : suis-je éligible à l’activité partielle et dans quelles conditions ?
23 Indemnité d’activité partielle et temps de travail
24 Mon temps de travail est décompté selon un régime d’équivalence : quelles conséquences sur l’activité partielle ?
25 Mon employeur applique un accord d’aménagement du temps de travail : comment sera calculée mon indemnité d’activité partielle ?
26 L’activité partielle autorise-t-elle mon patron à reporter les heures ou jours de travail prévus au planning ?
L’activité partielle est le nom du chômage partiel ou du chômage technique.
L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement, soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salarié·es, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation. La période d’indemnisation peut durer jusqu’à 12 mois.
Les heures correspondant à l’activité partielle sont des heures non travaillées : votre employeur n’a pas le droit de vous demander d’effectuer un travail sur les horaires correspondants. L’administration opère des contrôles sur ce sujet et est en droit de refuser les indemnisations s’il est établi que les heures indemnisées sont travaillées.
Dans quels cas mon employeur peut-il recourir à l’activité partielle ?
Il faut donc bien que l’activité de l’entreprise soit réduite ou suspendue, en raison d’une circonstance exceptionnelle. Il peut s’agir d’une suspension de contrat avec un donneur d’ordres, une rupture d’approvisionnement avec un fournisseur, une baisse forte de la demande… Mais également une incapacité de l’employeur à garantir la santé et la sécurité des salariés. Les documents internes au Ministère du Travail le précisent : lorsqu’une partie de l’activité n’est pas éligible au télétravail et que les conditions ne sont pas réunies pour un travail en sécurité, l’entreprise est éligible à l’activité partielle.
A partir du 1er mai, les salarié.e.s présentant des risques de développer des formes sévères de COVID-19 (affections de longue durée et femmes enceintes au 3e trimestre), ainsi que les personnes qui vivent à leur domicile et les parents d’un enfant de moins de seize ans, ou d’un enfant non autonome, devant rester à domicile en raison de la fermeture des établissements scolaires ou médico-sociaux, peuvent également bénéficier de l’activité partielle, même si l’entreprise n’a pas de difficultés économiques particulières.
Tou·tes les travailleurs·euses disposant d’un contrat de travail peuvent potentiellement bénéficier du dispositif d’activité partielle, à condition que l’entreprise qui les embauche en fasse la demande. Cela inclut :
Les apprenti.e.s et contrats de professionnalisation
Les salarié.e.s à temps partiel
Les salarié.e.s à domicile, les assistant.e.s maternel.le.s
Les salarié.e.s au forfait
Les salarié.e.s en régime d’équivalence, dont les chauffeur.se.s routiers
Les salarié.e.s de droit privé d’entreprises publiques
Les saisonnier.e.s, notamment dans les régies publiques de remontées mécaniques
Les salarié.e.s portés dont la prestation est suspendue
Les pigistes, les travailleur.se.s à domicile
Les artistes, techniciens, ouvrièr.e.s du spectacle vivant et enregistré
Les salarié.e.s d’entreprises étrangères qui travaillent habituellement en France
Les artisans et les indépendants, par contre, ne bénéficient pas de l’activité partielle. Les entreprises de moins de 10 salariés qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle, et celles dont le chiffre d’affaires a baissé de 50 % ce mois-ci par rapport au même mois l’an dernier, ils peuvent bénéficier du Fonds de Solidarité : il s’agit d’une aide spécifique de 1500 euros, pouvant être accompagnée d’un soutien complémentaire jusqu’à 5 000€. Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes-auteurs et les entreprises en redressement ou liquidation sont elles aussi éligibles.
Toutes les entreprises en difficulté peuvent également bénéficier d’un report de paiement des cotisations sociales et fiscales, d’une médiation auprès des établissements de crédit… Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Je travaille en intérim : comment puis-je bénéficier de l’activité partielle ?
L’entreprise de travail temporaire peut mettre en activité partielle aussi bien ses salarié.e.s permanents que les intérimaires :
– celles et ceux dont des missions ont été suspendues, rompues ou annulées par l’entreprise utilisatrice
– les salarié.e.s en CDI intérimaire dont les missions sont moins nombreuses que d’habitude, à cause de la crise sanitaire
Pensez donc à contacter votre employeur sur ce sujet ! Et énergiquement si besoin, en lui rappelant les textes et en le renvoyant vers le Questions-Réponses du Ministère du Travail et la fiche dédiée (lien ci-dessous). Pour les salarié.e.s en CDI, votre employeur n’a pas d’autre choix et ne peut pas se cacher derrière l’absence de missions. Pour les salariés en CDD, vérifiez tous les contrats que vous aviez déjà signés, et demandez à votre employeur si les entreprises avec qui vous travaillez ont annulé des contrats de mise à disposition.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_4-entreprises_de_travail_temporaire.pdf
D’autre part, tou.te.s les salarié.e.s en contrat avec une entreprise temporaire pour au moins un mois à temps complet bénéficient d’une rémunération mensuelle minimale, correspondant au SMIC et prévue par l’article L.3232-5 du Code du Travail. Ceci a été clairement rappelé par l’article 6 de l’ordonnance du 15 avril 2020. Et tou.te.s les intérimaires quel que soit leur statut ne peuvent pas être indemnisé.e.s à moins de 8,03 € de l’heure.
Je suis artiste, technicien, ouvrier du spectacle vivant : comment puis-je être indemnisé ?
Oui, vous pouvez bénéficier de l’activité partielle. Le décret du 16 avril 2020 a précisé les modalités d’indemnisation des artistes, les techniciens et les ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi que les mannequins.
Le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond :
Le nombre d’heures éligibles ne peut pas dépasser la durée légale hebdomadaire (35 heures) sur la période d’indemnisation. Le taux horaire appliqué sera donc de 70 % du montant du cachet, divisé par le nombre d’heures théoriques (sept pour une journée).
C’est à votre employeur de faire la demande d’activité partielle pour son entreprise : pensez donc bien à le contacter pour savoir s’il est au courant ! Et ne le laissez pas simplement annuler la prestation.
Les auto-entrepreneur.e.s, les artistes-auteur.e.s ne travaillant pas au cachet, ne sont par contre pas éligibles à l’activité partielle mais au Fonds de solidarité mentionné ci-dessous.
Je suis auto-entrepreneur, artisan, indépendant : puis-je bénéficier de l’activité partielle ?
Malheureusement non : le régime de l’activité partielle est réservé aux salariés ou assimilés. Les entreprises de moins de 10 salariés qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle, et celles dont le chiffre d’affaires a baissé de 50 % ce mois-ci par rapport au même mois l’an dernier, ils peuvent bénéficier du Fonds de Solidarité : il s’agit d’une aide spécifique de 1500 euros, pouvant être accompagnée d’un soutien complémentaire jusqu’à 5 000€ sous conditions spécifiques. Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes-auteur et les entreprises en redressement ou liquidation sont aussi éligibles à ces mesures.
Le gouvernement a par ailleurs annoncé que le paiement des charges sociales serait annulé pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, ainsi que pour les secteurs de l’hôtellerie restauration et des arts et spectacles.
Toutes les entreprises en difficulté peuvent enfin bénéficier d’un report de paiement des cotisations sociales et fiscales, d’une médiation auprès des établissements de crédit… Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Je travaille à la tâche mais je ne suis pas auto-entrepreneur : pigiste, travailleur à domicile, VRP. Puis-je bénéficier de l’activité partielle ? Comment serai-je indemnisé ?
Oui, vous pouvez bénéficier de l’activité partielle ! Le dispositif d’activité partielle a évolué pour intégrer plusieurs statuts spécifiques prévus par le Code du travail et les conventions collectives, dont les pigistes, les travailleurs à domicile et les voyageurs représentants placiers (VRP). Dans ce cas, la perte de revenu est évaluée en calculant une rémunération mensuelle de référence. Cette rémunération est la moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des prestations réalisées au cours des 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement. Si le salarié a moins de douze mois d’ancienneté, on prend en compte les mois travaillés quand même : il n’y a pas d’ancienneté requise.
Le taux horaire appliqué est celui appliqué par l’employeur, ou le taux horaire défini par l’autorité administrative pour les travailleurs à domicile. Pour les pigistes et les VRP, on divise la rémunération mensuelle de référence par la durée légale de travail sur la période (base 35h). Sera indemnisée, avec application du coefficient de 70 %, la différence entre la rémunération mensuelle de différence et la rémunération effective sur le mois concerné.
Attention, les frais professionnels et les éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie directe d’un travail effectif ne sont pas pris en compte dans les calculs.
Je suis en arrêt maladie “personne vulnérable” ou “garde d’enfants” et le gouvernement a décidé de me mettre en activité partielle à partir du 1er mai : que dois-je faire ?
La loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 a précisé, dans son article 20, que plusieurs catégories de salariés seront désormais placées en activité partielle :
les salarié.e.s vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon les critères définis par le Haut Comité de Santé Publique
les salarié.e.s qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable
un des parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap devant rester à domicile pour garder son enfant, en raison de l’absence de réouverture des établissements scolaires.
La procédure à suivre est différente selon les cas :
Garde d’enfants : il n’y a aucune démarche à accomplir, même s’il est préférable de demander confirmation à l’employeur
Auto-déclaration sur Ameli.fr : un certificat vous est envoyé automatiquement par l’Assurance Maladie, il faut le remettre à votre employeur.
Arrêt prescrit par le médecin : le médecin doit vous faire un certificat d’isolement, idéalement avant le 1er mai, que vous devrez remettre à votre employeur.
Salarié vivant avec une personne vulnérable : vous devez demander à votre médecin traitant de vous faire un certificat d’isolement, que vous remettrez à votre employeur.
Attention : pour les personnels soignants des établissements de santé et les établissements médico-sociaux, les arrêts sont établis par le médecin du travail, ou à défaut par le médecin traitant.
Le passage en activité partielle garantit un maintien de 84 % de votre salaire horaire net, sur une base 35h (voir infra). Des conventions collectives prévoient des dispositions plus avantageuses. Le maintien en arrêt maladie n’aurait pas été avantageux dans la majorité des cas : en effet, pour les salariés ayant moins de six ans d’ancienneté, au bout de 30 jours d’arrêt maladie l’indemnisation passe à 66 % du salaire et le complément employeur cesse totalement au bout de deux mois, leur laissant les seules indemnités journalières de la Sécurité Sociale (50 % du revenu journalier). Il y a cependant une possible perte de salaire (6 %) pour les salariés ayant plus de 16 ans d’ancienneté, ou en cas de dispositions conventionnelles très avantageuses sur le complément employeur.
La perte de revenu peut par contre se situer au niveau de la prévoyance : celle-ci ne prévoit pas forcément une prise en charge hors des cas d’arrêt maladie. Pensez à vous renseigner sur ce sujet auprès des ressources humaines.
L’entreprise doit d’abord obtenir une autorisation d’activité partielle. Pour cela, l’employeur doit transmettre une demande motivée, expliquant notamment la baisse d’activité et ses raisons.
La demande d’activité partielle doit être faite en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. L’employeur transmettra ensuite au fil de l’eau des demandes d’indemnisation.
La consultation du CSE doit normalement avoir lieu avant l’envoi de la demande mais le décret n° 2020-325 permet de recueillir son avis jusqu’à 2 mois après la demande faite au service Mutations économiques de la DIRECCTE. Au besoin, vous pouvez les contacter directement pour savoir si l’employeur a transmis ou non une demande. La DIRECCTE a désormais deux jours pour répondre : à défaut, l’autorisation est acceptée.
L’acceptation ne vous informe pas cependant concernant le nombre d’heures qui seront indemnisées : c’est au fur et à mesure que l’employeur transmet des demandes d’indemnisation. Celles-ci peuvent faire l’objet d’un refus, voire d’une demande de remboursement, notamment en cas de fraude.
Depuis le décret n°2020-325, la demande a un effet rétroactif : votre employeur peut donc vous mettre en activité partielle a posteriori, et transmettre sa demande jusqu’au 30 avril. De même, pour les salariés basculant en activité partielle en mai, votre employeur a jusqu’à fin mai pour faire la demande qui sera rétroactive.
Pensez à bien vérifier sur vos fiches de paie si les heures indemnisées au titre de l’activité partielle ne correspondent pas à une période où vous aviez travaillé !
Mon patron doit-il consulter le CSE avant de me mettre en chômage partiel ?
En temps normal, le Comité Social et Economique doit être consulté avant la mise en oeuvre du chômage partiel dans l’entreprise. Cela fait en effet partie de ses attributions en matière de politique économique de l’entreprise, et de conditions d’emploi. A ce titre, vos représentants peuvent exiger une consultation à tout moment !
Le décret n°2020-325 a cependant modifié ces conditions : si la consultation préalable du CSE reste la règle, l’employeur peut désormais, de manière dérogatoire, le consulter après la mise en oeuvre de l’activité partielle. La consultation reste obligatoire : elle doit avoir lieu dans un délai de deux mois. Si l’entreprise n’a pas encore mis en place de CSE, le Ministère du Travail estime que le chômage partiel reste possible… Ce qui n’empêchera pas de saisir l’inspection du travail ou les Prud’hommes, puisque le CSE est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises de 11 salariés ou plus.
Puis-je demander à être mis en chômage partiel ?
C’est en principe l’employeur qui prend cette décision. Il n’a donc pas de raison d’accepter votre demande, à une exception notable : à partir du 1er mai, les salarié.e.s présentant des risques de développer des formes sévères de COVID-19 (affections de longue durée et femmes enceintes au 3e trimestre), ainsi que les personnes qui vivent à leur domicile et les parents devant garder leur enfant à domicile peuvent également bénéficier de l’activité partielle, même si l’entreprise n’a pas de difficultés économiques particulières. Ces cas sont développés plus bas.
Par ailleurs, si votre entreprise est en difficulté, ou que les conditions de sécurité ne sont pas satisfaisantes, vous pouvez demander à l’employeur de recourir au dispositif… Sachant que vous disposez également du droit de retrait et du droit d’alerte en cas de situation de danger grave et imminent (voir l’article dédié).
Et si votre employeur court à la ruine mais ne prend aucune mesure, vous pouvez saisir le CSE pour qu’il diligente une expertise ! Ou même saisir directement le tribunal de commerce, pour qu’il prenne la mesure du problème. Votre syndicat ou l’inspection du travail peuvent vous conseiller dans ces démarches.
Puis-je refuser d’être mis en chômage partiel ?
Les salarié·es n’ont pas droit de refuser l’activité partielle qui est considérée comme un changement des conditions de travail. Avant l’ordonnance n°2020-346, les salarié·es protégé·es pouvaient refuser la mesure. Ce n’est plus le cas désormais : comme pour les autres salariés, ils n’ont plus le choix.
Tou·te·s les salarié·es peuvent être placé·es en activité partielle quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérim, travail saisonnier, apprentissage etc.). En revanche, les stagiaires ne peuvent pas être placé·es en activité partielle.
Le recours à l’activité partielle ne doit pas avoir un caractère discriminatoire : seuls les services impactés directement par la baisse d’activité sont susceptibles de voir leurs heures de travail diminuer, et être compensées par des heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
On ne peut pas mettre en activité partielle que les salariés avec les plus gros salaires, de l’ancienneté, des engagements syndicaux, etc.
N’oubliez pas aussi que les absences autorisées et rémunérées sont possibles ! Certaines entreprises comme l’Association des Paralysés de France se sont engagées à l’échelle nationale pour ne pas recourir à l’activité partielle, même si les salariés ne travaillaient pas, et donc rémunérer les salariés à la hauteur de leur contrat. Vous pouvez vous appuyer sur ces engagements et ces exemples pour agir.
Mon patron peut-il choisir qui est en activité partielle et qui ne l’est pas ?
En principe, les heures d’activité partielle doivent être répartie équitablement et sans aucune discrimination entre tous les salariés des services concernés par la baisse d’activité. Il ne peut pas, par exemple, choisir de mettre les salariés les plus récents ou les mieux payés en activité partielle : ce serait discriminatoire, et il s’exposerait à des poursuites pénales.
Cependant l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 a précisé que de manière dérogatoire pendant la crise sanitaire, l’entreprise peut ne mettre qu’une partie des salariés en activité partielle ou répartir de manière inégale les heures entre eux. Pour cela, un accord doit avoir été signé par les syndicats représentants la majorité des salariés, soit au niveau de l’entreprise ou au niveau de la branche ; ou bien le Comité Social et Economique doit avoir donné un avis favorable à cette répartition.
Le document soumis au CSE ou l’accord doit préciser :
1° Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise ;
2° Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle
3° Les modalités et la périodicité de réexamen des critères, en fonction du volume d’activité, au maximum tous les trois mois ;
4° Les modalités de conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
5° Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord
L’accord signé prend fin automatiquement à la parution d’un décret à venir, et au plus tard le 31 décembre 2020.
Durant la période d’activité partielle, le contrat de travail étant suspendu, le ou la salarié·e peut exercer une autre activité rémunérée à condition de ne pas avoir de clause d’exclusivité dans son contrat de travail et que cela ne contredise pas une éventuelle clause de non concurrence (il faut donc vérifier le contenu de son contrat de travail).
Dans ce cas de figure, le ou la salarié·e bénéficie de l’indemnité de l’activité partielle et de la rémunération liée à l’autre emploi. Le ou la salarié·e doit informer son employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle pendant la suspension de son contrat en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Puis-je choisir entre arrêt maladie et activité partielle ? Quelles sont les conséquences ?
Il n’est pas possible de cumuler arrêt maladie et activité partielle. Ce sont deux régimes de suspension du contrat de travail, qui s’excluent l’un et l’autre. En droit, c’est le premier régime auquel vous avez recours qui s’applique. A noter que les arrêts maladie destinés aux garde d’enfants, aux salariés vulnérables et leur entourage doivent basculer vers l’activité partielle au 1er mai, par décision du législateur : les démarches à faire seront rétroactives, et il n’y aura donc pas à choisir.
Sur un plan pratique, différents cas de figure peuvent se rencontrer.
Si vous étiez en arrêt maladie avant que l’entreprise n’entre en activité partielle, l’employeur doit vous verser le complément de rémunération prévu à l’article L.1226-1 (90 % pendant 30 jours, augmenté de 10 jours à partir de 6 ans d’ancienneté) puis basculer ensuite sur le niveau de rémunération prévu par l’activité partielle (70 % de la rémunération brute en général, soit 84 % du net).
Si vous êtes en arrêt maladie pour garde d’enfants ou parce que vous êtes une personne à risques, et que l’entreprise est entrée en activité partielle ensuite, alors votre employeur a l’obligation de vous mettre en activité partielle à la fin de votre arrêt maladie initial (21 jours maximum)
Si vous tombez malade alors que vous étiez déjà en activité partielle, vous avez le droit à un arrêt maladie, et au maintien de la rémunération de l’activité partielle (84 %).
Quels sont mes droits pendant la période d’activité partielle : congés, RTT, intéressement ?
Les heures d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits à congés, de l’intéressement et de la participation, selon l’article R.5122-11 du code du travail. Par contre, rien n’est prévu pour les journées de RTT et jours de repos conventionnels dans la loi.
Selon la circulaire DGEFP/DRT n° 2000-07 du 6 décembre 2000, la situation est différente selon les modalités d’acquisition des jours de repos conventionnels, prévue par l’accord ou la convention collective :
Logique forfaitaire : un nombre de jours est accordé pour l’année. Dans ce cas, les droits sont maintenus à l’identique pour l’année et l’activité partielle ne change rien.
Logique d’acquisition : les jours de repos sont acquis au fur et à mesure, en fonction de l’accomplissement des jours ou heures de travail (au-delà de 35h pour les RTT). Dans ce cas, si les heures ne sont pas accomplies, alors le droit est perdu. La Cour de Cassation a validé ce raisonnement (voir entre autres Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-23.731).
Vous avez enfin le droit de poser des congés payés pendant la période d’activité partielle… Mais dans ce cas, ces jours de congés devront être payés comme des congés payés, et non indemnisés. Pour plus de précisions, voir l’étude sur la durée du travail.
Rémunération pendant l’activité partielle
Ai-je droit au maintien de ma rémunération à 100 % ?
Non, l’activité partielle implique dans la majorité des cas une baisse de salaire… L’employeur doit verser aux salarié·es une indemnité horaire égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) selon l’article R.5122-18 du code du travail. Cette indemnisation est obligatoire : c’est un droit ouvert dès lors que l’entreprise est placée en activité partielle. elle est compensée par une allocation versée par l’Etat. Aucun argument ne peut tenir pour ne pas verser la rémunération : en effet, l’Etat prend totalement en charge le coût dans la limite maximale de 31,98€ par heure indemnisée.
L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 précise que le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle ne peut pas être inférieur au taux horaire du SMIC, sauf pour les apprentis et contrats de professionnalisation. Pour ces salariés, l’indemnité est égale à 100 % du salaire prévu par leur contrat (articles 4 et 5 de l’ordonnance n°2020-346). Elle est versée par l’employeur et pas par le CFA, pour l’ensemble de la période concernée.
Pour les salariés à domicile, l’ordonnance n°2020-346 prévoit un dispositif spécial géré par le CESU. Les particuliers qui les emploient doivent leur verser 80 % de leur rémunération nette antérieure, et au minimum :
pour les aides à domicile, le salaire minimum de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;
pour les assistant.e.s maternel.le.s, la rémunération minimale fixée à l’article L.423-19 du code de l’action sociale et des familles.
Des dispositions spécifiques sont également prévues pour calculer la rémunération des travailleurs à domicile, VRP, pigistes, sur la base d’une rémunération mensuelle moyenne au cours des douze derniers mois. Pour les artistes et techniciens du spectacle, ce sont les cachets qui sont pris en compte (voir plus haut). Dans tous les cas le taux de rémunération brute appliqué est de 70 %.
D’autre part, tout.e salarié.e à 35h hebdomadaire, qu’il soit en CDD ou CDI doit percevoir une rémunération mensuelle minimale du niveau du SMIC net mensuel, soit 1219 euros, sauf s’il a eu des absences, arrêts maladie… Mais le passage à l’activité partielle ne doit pas l’amener à descendre en-dessous de ce revenu, et aucune heure ne doit être indemnisée à moins de 8,03 € net.
Pensez aussi à vérifier vos conventions collectives, qui peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses – c’est notamment le cas de la convention collective des ingénieurs et bureaux d’études SYNTEC, qui prévoit un maintien de 75 % à 95 % du salaire selon son montant. Pour plus de précisions sur cette convention : https://www.soc-etudes.cgt.fr/
Bien entendu, si vous continuez à travailler une partie de vos heures, ces heures doivent vous être payées à taux plein. Il faudra donc bien vérifier sur votre fiche de paie comment les heures ont été décomptées et payées.
Comment est calculée ma rémunération ?
L’indemnité d’activité partielle se calcule sur la même assiette que l’indemnité de congés payés (article R5122-18 du code du travail). Le calcul se fait à partir du taux horaire de base, c’est-à-dire le taux de rémunération que vous auriez touché si vous aviez travaillé normalement. On applique ensuite le pourcentage évoqué ci-dessus. La formule est donc :
Indemnité = taux horaire de base x pourcentage x nombre d’heures indemnisées
Exemple pour un salarié au SMIC sans primes ni avantages conventionnels, en activité partielle totale : l’indemnité mensuelle sera de 10,13 x 0,7 x 151,67 = 1075,49 euros
Cependant le renvoi à l’assiette des congés payés oblige l’employeur à prendre en compte d’autres éléments dans le calcul du taux horaire applicable :
l’augmentation des salaires, individuelle ou collective, intervenue même en votre absence ;
la valeur des avantages en nature s’ils ne sont pas maintenus ;
la part variable individuelle perçue par les salariés rémunérés en partie par un pourcentage de ventes (Cass. soc., 11 mai 1988, n° 85- 45.816) ;
les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en complément du travail, en contrepartie de la présence du salarié : primes de nuit, de dimanche.
A l’inverse, ne sont pas intégrés au calcul le 13e mois, la prime de vacances, la prime d’assiduité, une prime d’ancienneté versée pour l’année, l’intéressement, la participation.
Le Ministère du Travail indique que les heures supplémentaires ne doivent pas être prises en compte dans le calcul. Certaines jurisprudences ont cependant considéré, pour le calcul de l’assiette des congés payés, qu’il fallait prendre en compte les heures supplémentaires habituelles et constantes que le salarié aurait effectuées s’il avait travaillé (Cass. soc., 13 octobre 1955, n° 2878). Vous pouvez donc réclamer leur inclusion dans le calcul du taux horaire de base.
Pour les salariés à temps plein, pensez à vérifier que le montant de votre rémunération mensuelle n’est pas inférieur à l’équivalent au SMIC : le cumul des indemnités d’activité partielle et des heures travaillées ne doit pas vous amener à toucher moins qu’un SMIC net mensuel (1219 euros) chaque mois, selon l’article L.3232-3 du code du travail. Le salaire peut par contre être réduit à due proportion si vous avez été embauché ou que le contrat s’est terminé en cours de mois, si vous avez fait des absences, des arrêts maladie… Mais en l’absence de tels cas, votre rémunération doit atteindre au moins 1219 euros. Si le versement de l’indemnité d’activité partielle ne suffit pas, alors votre employeur doit compléter le paiement en versant une allocation spécifique prévue à l’article L.3232-5. Ceci vaut également pour les salariés en CDD ou en intérim dont le contrat est d’au moins un mois.
Selon l’article R.5122-17 du code du travail, votre bulletin de paie ou un document annexé doivent obligatoirement mentionner :
Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ;
Ces informations doivent être fournies par l’employeur. Si votre patron refuse de les communiquer, vous pouvez demander le soutien de votre syndicat ou saisir les Prud’hommes pour en avoir communication. Pensez à vérifier que les heures mentionnées au titre de l’activité partielle sont bien des heures que vous n’avez pas travaillées !
Si vous avez des doutes sur le fait que votre employeur ait bien fait la déclaration d’activité partielle, vous pouvez lui demander le récépissé de la demande. Le service Mutations économiques de la DIRECCTE de votre département, par ailleurs, peut vous renseigner si nécessaire. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site de la DIRECCTE.
Puis-je réclamer le paiement des heures au-delà de 35h ?
Il n’est pas possible de faire des heures supplémentaires sur des périodes indemnisées au titre de l’activité partielle… Cependant de nombreux salariés ont une durée contractuelle de travail supérieure à 35h. Ils sont en général les perdants de l’activité partielle : le calcul de l’indemnisation de l’entreprise se fait dans la limite de 35h hebdomadaires par salarié. Les heures contractuelles au-delà de 35h, n’étant pas effectuées, ne donnent même pas droit à indemnisation pour préjudice selon la Cour de Cassation (Cass. Soc. 11 octobre 2005).
Ce problème a été partiellement rectifié récemment. L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prévoit en effet la prise en charge d’heures au-delà de 35h dans un nombre important de situations :
les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou un accord collectif de travail (branche ou entreprise) conclu avant le 24 avril 2020.
Sont notamment concernés les salariés des hôtels-cafés-restaurants dont l’accord prévoit une durée de 39 heures hebdomadaire sans récupération. Pour ces salariés, la durée contractuelle ou collective est prise en compte à la place de la durée légale pour déterminer le nombre d’heures à indemniser.
Si vos heures au-delà de 35h étaient prévues au contrat, et ne sont pas inscrites dans un accord collectif, vous restez lésés. Vous pouvez cependant revendiquer le paiement de ces heures par l’employeur, avec les moyens de l’action syndicale !
Les heures contractuelles au-delà de 35h doivent en tout cas être prises en compte dans le calcul des droits du salarié à congés payés, de l’intéressement, de la participation.
Je travaille au forfait : suis-je éligible à l’activité partielle et dans quelles conditions ?
En temps normal, les salariés au forfait en heures ou en jours ne sont éligibles à l’activité partielle qu’en cas de fermeture de l’établissement. Mais ce n’est plus le cas : depuis le décret n°2020-325, ils peuvent également en bénéficier en cas de réduction de l’horaire collectif de l’établissement, à proportion de cette réduction.
Ces salariés au forfait, d’autre part, ne bénéficient pas d’un décompte de la durée du travail. L’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit que le nombre d’heures indemnisées est déterminé en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées, sur une base de 35h hebdomadaires. Pour les forfaits en heures, l’État indemnise la différence entre les heures travaillées sur la période de décompte et les heures prévues au contrat. Lorsque le forfait inclut des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité.
Les salariés au forfait bénéficient en tout cas d’un maintien de 70 % de la rémunération brute. Ceux qui dépendent de la convention collective SYNTEC ont par ailleurs droit à une indemnisation plus favorable que la loi variant de 75 % à 95 % de la rémunération brute horaire, même si l’Etat ne couvre pas l’intégralité.
Indemnité d’activité partielle et temps de travail
Mon temps de travail est décompté selon un régime d’équivalence : quelles conséquences sur l’activité partielle ?
Les heures d’équivalence s’appliquent uniquement à certains salariés dont les postes comportent des périodes d’inaction, dans certains secteurs : transport routier de marchandises, commerce de détail de fruits et légumes, hospitalisation privée, tourisme social… Comme tous les autres salariés, ils bénéficient d’un maintien de 70 % de la rémunération en activité partielle, mais contrairement aux autres salariés, toutes les heures qui auraient dû être accomplies sont prises en compte, même au-delà de 35h, au titre de la durée d’équivalence (article 1 de l’ordonnance n°2020-346).
Mon employeur applique un accord d’aménagement du temps de travail : comment sera calculée mon indemnité d’activité partielle ?
La circulaire DGEFP du 12 novembre 2013 précise les modalités de calcul de l’allocation versée par l’État à l’employeur. En cas d’aménagement du temps de travail, l’employeur doit choisir la formule de calcul la plus avantageuse pour le salarié entre les deux suivantes :
un calcul au réel chaque semaine selon la différence entre les heures travaillées et la durée de travail prévue au planning
un calcul selon la différence entre les heures travaillées et la moyenne hebdomadaire
Pour consulter la circulaire : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39848.pdf
Si votre patron vous demande de différer les heures de travail prévues, cela doit s’inscrire dans le cadre de l’accord prévoyant l’aménagement de votre durée du travail. Il doit notamment respecter les délais de prévenance pour modifier les horaires. Mais surtout, s’il effectue une telle modification, alors les heures prévues initialement ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’activité partielle puisqu’elles sont déprogrammées. Les heures indemnisées au titre de l’activité partielle sont des heures non travaillées mais qui auraient dû l’être… L’employeur peut également recourir à d’autres dispositifs pour différer les heures, notamment le report d’heures perdues : mais cela n’est pas compatible avec l’activité partielle non plus.
En tout état de cause, les heures indemnisées par l’activité partielle doivent être prises en compte pour recalculer le nombre d’heures dues sur la période, notamment en cas de fermeture d’établissement. Les accords d’aménagement de la durée du travail ont en effet l’obligation de prévoir leurs modalités d’application en cas d’absence du salarié : c’est le cas si le contrat est suspendu par l’activité partielle.
En tout état de cause, il faut exiger la production de l’accord applicable, et demander la prise en compte des heures indemnisées. Car contrairement à ce qu’on peut penser, le salarié a intérêt à ce qu’on réduise le nombre d’heures dû à l’employeur. En effet, les heures comptabilisées au-delà de ce quota seront des heures supplémentaires, potentiellement majorées.
dans mon entreprise nous avons régulièrement recours à des sous-traitant je travaille dans le transport de marchandises nous venons de passer en chômage partiel la direction a décidé de conserver 50 % des sous-traitants et 50 % des chauffeur de l’entreprise il me semble que l’entreprise devrait déjà arrêté les les sous-traitants avant d’arrêter les chauffeurs de l’entreprise
Emmanuelle CGT dit :
Les salarié-e-s en sous-traitance ne font pas partie de la masse salariale de ton entreprise. La relation contractuelle qui les relie est un contrat commercial pas un contrat de travail. C’est à la société prestataire de mettre en activité partielle ses propres employé-e-s.
Si elle ne fait pas partie de la liste des entreprises qui n’ont plus le droit d’exercer, ton employeur a le droit d’avoir recours à ses services. Cependant il doit demander l’avis du CSE. Ensuite l’activité partielle doit être acceptée par l’autorité administrative de ta région pour recevoir l’aide de l’état en contre partie du maintien en activité de ton entreprise. C’est à elle de décider si elle accepte ou non ce partage du travail selon la législation en vigueur
varenne valérie dit :
25 mars 2020 à 14 h 57 min
l’employeur doit-il fournir une date buttoir au chômage partiel?Reference
Lorsque l’employeur demande l’autorisation de mise au chômage partiel à l’administration, il le fait pour une durée déterminée. Jusqu’à présent, cette durée ne pouvait dépasser 6 mois renouvelables, mais dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a étendu cette durée à 12 mois.
Toutefois, cette durée n’est qu’indicative, et l’employeur peut tout à fait mettre fin au chômage partiel avant la fin de la durée annoncée.
Paszkiewicz dit :
Bonjour mon employeur a décidé de réduire les heures d’ou des magasins alimentaires avec maintien de salaire jusqu’au 29 mars et souhaite demander une modification d’ho aux salariés à partir du lundi 30 mars quels recours ?
14 avril 2020 à 17 h 34 min
Bonjour Paskewicz, votre établissement pratique sans doute des horaires collectifs. Si cet horaire est modifié, cela doit faire l’objet d’un affichage et d’une information à l’inspection du travail.
Si par contre vous pratiquez des horaires variables, la modification des horaires doit respecter les clauses prévues par votre contrat de travail et les accords d’entreprise ou de branche.
Surtout, votre employeur n’a pas le droit de baisser votre durée du travail ou votre rémunération sans votre accord écrit. Attention : si vous refusez une modification de contrat de travail qui est motivée par un motif économique, l’employeur est en droit de procéder à un licenciement économique.
L’employeur a une autre possibilité : si vous êtes placés en activité partielle, le contrat est suspendu en totalité ou en partie et vous toucherez entre 84% et 100% de votre rémunération nette selon les cas. Pour plus d’informations, consultez la fiche ci-dessus.
Enfin, pour les salariés à temps partiel, le changement d’horaires doit répondre au cadre fixé par le contrat de travail et les accords d’entreprise notamment en matière de délais d’information et de cas de modification des horaires ; si ces éléments ne sont pas respectés, il faudra un avenant au contrat que vous avez le droit de refuser.
En dehors du cas particulier de l’activité partielle, le nombre d’heures travaillées, et la rémunération du contrat, ne peuvent pas être changées sans que l’employeur vous fasse signer un avenant – que vous pouvez refuser. Cette modification peut s’inscrire dans le cadre d’un “accord de performance collective”.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la fiche sur “les règles relatives au temps de travail”.
Si les changements d’horaires sont abusifs et remettent en cause les fondements de votre contrat de travail, votre rémunération, votre droit au repos ou à la vie privée, vous pouvez envisager de saisir le tribunal des Prud’hommes. Une partie importante d’entre eux sont cependant fermés avec la crise sanitaire… Vous pouvez aussi vous adresser aux syndicats ou à l’inspection du travail de votre département. Leurs coordonnées sont disponibles sur Internet : https://www.cgt.fr/
8 mai 2020 à 16 h 53 min
bonjour, dans le cadre d une fermeture d une semaine mon employeur peut il imposée une semaine de congés payés a certains salariés avant leur expiration le 31 mai et placer ceux qui ne ont plus de solde en chômage partiel ? Ce qui crée une certaine inequite entre eux. Merci pour votre réponse.
21 mai 2020 à 14 h 59 min
Bonjour Marie, cette situation semble a priori anormale. Si vous êtes salariée du privé, votre employeur ne peut imposer que six jours de congés au maximum, et seulement s’il a conclu un accord d’entreprise sur le sujet. Dans les autres cas, c’est lui qui décide des dates des congés, mais il doit vous informer un mois avant. Voir notre question dédiée : https://luttevirale.fr/faq/mon-employeur-peut-il-mimposer-de-poser-des-conges/
Pour l’activité partielle, tous les salariés du service mis en activité partielle doivent être placés à égalité. Dans le cas contraire, cela peut correspondre à de la discrimination. Votre employeur a cependant la possibilité de faire un accord avec les délégués syndicaux ou le CSE, pour ne placer qu’une partie des salariés en activité partielle. Mais ce n’est pas automatique !
Lire notre question dédiée :
https://luttevirale.fr/faq/mon-patron-peut-il-choisir-qui-est-en-activite-partielle-et-qui-ne-lest-pas/
Emmanuelle CGT
varenne valérie