Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575643&dateTexte=20200124&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-18 21:24:27+00:00
Document Index: 93943674

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 96', 'art. 142', 'art. 706']

Code de procédure pénale - Article 142 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 142
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 62
Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :
1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;
2° Le paiement dans l'ordre suivant :
a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;
b) Des amendes.
La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes.
Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 - art. 6 bis (Ab)
Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 10 (V)
Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 13 (V)
Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 3 (Ab)
Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 13 (Ab)
Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 9 (VT)
Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art., v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L4472-4, v. init.
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. L161-20, v. init.
Décision n°2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 - art., v. init.
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 96, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-3 (V)
Code de l'environnement - art. L218-30 (VD)
Code de l'environnement - art. L218-55 (VD)
Code de l'environnement - art. L218-68 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-45 (MMN)
Code de procédure pénale - art. R21 (V)
Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD)
Code des transports - art. L4472-4 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L161-20 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L943-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L943-5 (V)