Source: https://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0492-une-nouvelle-definition-de-la-responsabilite-des-plateformes-est-necessaire-pour-proteger-eff
Timestamp: 2018-12-15 11:56:20+00:00
Document Index: 148471783

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

Une nouvelle définition de la responsabilité des plateformes est nécessaire pour protéger efficacement les œuvres et auteurs européens
Question d'Europe n°492
Le développement d'Internet et des technologies qui l'accompagnent a radicalement changé le monde. Désormais, d'innombrables exemples pourraient être cités, à l'infini, pour illustrer l'adaptation extrêmement rapide de la vie mondialisée à ces nouvelles technologies.
L'accès pratiquement illimité à la musique, aux films, aux documents, etc. pourrait constituer l'un de ces exemples. Les temps sont loin où nous nous asseyions devant la radio avec notre enregistreur, dans l'attente de la diffusion de notre chanson favorite afin de pouvoir l'enregistrer sur cassette ou bande magnétique. Ou ceux où nous recherchions dans les bacs des magasins de musique le 33-tours, ou plus tard le CD, de notre compilation préférée.
Avec le développement d'Internet et du modèle économique de Spotify, Youtube & Co., nous avons désormais accès à tout moment à notre chanson favorite, gratuitement (Youtube) ou en échange d'un abonnement mensuel (Spotify). Un clic suffit ; inutile désormais de se rendre dans son magasin de musique. Acheter des 33 tours ou des CD paraît désormais presque " démodé " ; dorénavant, des playlists de musique en streaming définies par les utilisateurs occupent des soirées entières. L'accès est possible à tout moment, de partout, et gratuitement.
Du point de vue de l'utilisateur, nul doute qu'il s'agit d'une évolution positive. Et les plateformes en profitent grandement. Le modèle économique de Youtube, selon lequel tout utilisateur peut télécharger, ou utiliser, presque tout contenu, connaît un succès pratiquement inégalé, et Google parvient ainsi à se garantir une situation de monopole sur ce marché.
La commercialisation des données relatives aux utilisateurs et à leur comportement, tout comme les importantes recettes publicitaires liées à l'attractivité de Youtube, qui permet de presque tout regarder, sont devenues une activité très lucrative.
Pourtant, la majorité des personnes oublient une chose : tant que les auteurs des musiques, des films, des documents, etc. n'ont pas autorisé leur diffusion sur Youtube & Co., ces œuvres n'ont pas le droit d'être téléchargées. Cela constitue une violation du droit d'auteur, commise par l'utilisateur qui télécharge la vidéo.
Mais la question ne se limite pas au fait que ces téléchargements sont considérés comme des violations du droit d'auteur.
Ils provoquent également des dégâts considérables menaçant l'existence même de nombreux créateurs.
En effet, les artistes se retrouvent souvent les perdants de l'histoire. Les chansons, qu'ils vendaient encore il y a quelques années sur des CD dans les magasins de musique, sont désormais disponibles gratuitement sur Internet. Les recettes disparaissent. De nouveaux bénéfices se génèrent quasi automatiquement sur les pages des plateformes, qui enregistrent d'énormes profits en mettant en ligne toutes ces vidéos - mais qui ne les partagent pas, ou presque pas, ou inéquitablement, avec les artistes.
On observe donc l'apparition d'un " écart de valeur " (value gap), c'est-à-dire d'un décalage entre ceux qui élaborent les œuvres créatives et ceux qui les utilisent pour gagner de l'argent. Cet écart de valeur s'est lentement, mais sûrement, mis en place dans le monde d'Internet.
Plus les grandes plateformes ont pris de place dans la vie quotidienne des utilisateurs, plus leur taille a augmenté. " L'exploitation de plateformes " est devenue une activité lucrative tandis que les artistes craignent pour leur existence. En effet, ce caractère lucratif tient essentiellement au fait que les profits sont générés avec des œuvres faites par d'autres.
Sur le plan sociétal, c'est inacceptable. Et sur le plan juridique, c'est devenu difficile. D'abord, car les frontières existantes se sont progressivement effacées, mais aussi car la " directive sur le commerce électronique " a servi de base au développement des plateformes, permettant aux exploitants de celles-ci de décliner toute responsabilité en termes de contenus.
L'écart de valeur n'a cependant pas que deux facettes : celle des plateformes et celle des artistes. Il faut noter également que la majorité de ces plateformes sont surtout des entreprises américaines. Pour les Européens, cela signifie que les recettes générées par des œuvres créatives européennes le sont en grande partie aux États-Unis.
Diversité et identité culturelle européenne
L'écart de valeur conduit alors à se poser une question fondamentale : quelle importance accordons-nous à notre diversité culturelle européenne et donc à notre identité culturelle européenne ?
Il s'agit là d'une question extrêmement complexe, du fait que l'Europe reste en construction sur ce sujet : elle se considère unie sur les plans politique, juridique et sur celui des valeurs, mais son espace culturel est plus que diversifié. Naturellement, nous sommes fiers d'avoir une telle diversité culturelle en Europe, ce qui constitue précisément notre culture européenne.
C'est la raison pour laquelle nous devons, contrairement aux États-Unis, accepter un ensemble de règles plus exigeant pour l'Europe. Quiconque veut, souhaite et accepte de préserver les spécificités et la diversité des identités culturelles des États membres doit aussi accepter que l'harmonisation du droit et des marchés habituellement souhaitée à l'échelle européenne trouve ici ses limites, ou produise des conséquences négatives.
De plus, l'Europe a la grande chance de pouvoir procéder, dans le cadre de la numérisation du marché européen, à l'harmonisation de ce nouveau domaine juridique, et cela concerne notamment la question de l'écart de valeur.
Si nous souhaitons protéger les créateurs européens, nous devons repenser la question de la responsabilité de ces plateformes. En effet, celles-ci bénéficient actuellement de dérogations en matière de responsabilité prévue par la directive sur le commerce électronique. Selon cette clause, les plateformes se contentent de mettre à disposition l'infrastructure nécessaire aux chargements ; elles n'ont ensuite à supprimer les œuvres protégées par le droit d'auteur que si elles y sont enjointes. Ce qui conduit à une " utilisation abusive ".
En réalité, les utilisateurs, par leurs chargements, commettent une atteinte au droit d'auteur. En raison de la quantité inimaginable de chargements et de l'anonymat des utilisateurs, il est désormais quasiment impossible de gérer juridiquement la responsabilité, dans des modèles économiques qui invitent précisément à télécharger des œuvres protégées par le droit d'auteur et ce, afin d'améliorer l'attractivité des plateformes et donc des gains en termes de données et de bénéfices publicitaires.
Les plateformes génèrent ainsi des profits considérables et dissimulent leur responsabilité derrière la violation du droit d'auteur par leurs utilisateurs et, sur le plan juridique, en s'abritant derrière la directive sur le commerce électronique.
Cela ne peut plus continuer ainsi. Les règles relatives à la responsabilité doivent, elles aussi, être adaptées à la numérisation. Toute personne ou structure reposant sur un modèle économique lui permettant, au détriment d'un tiers, d'enregistrer des bénéfices, doit aussi pouvoir être tenue responsable. Cette directive sur le commerce électronique ne peut donc plus constituer le cadre juridique de telles plateformes " actives ".
Le droit d'auteur est également fragilisé par un autre groupe d'intérêt, mais sous un autre angle, qui peut aussi relever du plan politique : " la bien-pensance numérique " !
La bien-pensance numérique
Il s'agit des personnes qui considèrent Internet comme un espace illimité qui, parce qu'il offre une dimension supplémentaire à la liberté d'expression, revendique un accès gratuit à tout contenu et n'accepte aucun contrôle de quelque sorte que ce soit, de ce qui peut être téléchargé.
Au début de l'époque des plateformes (2005), il était impossible d'imaginer non seulement la dimension qu'elles allaient prendre, à savoir pouvoir offrir des contributions de toutes sortes, mais aussi leur incidence sur les œuvres créatives. À cette époque, la responsabilité des plateformes pour les contenus téléchargés n'avait pas été retenue, d'où l'exemption de responsabilité dans la directive sur le commerce électronique.
L'évolution de ces plateformes vers la forme que nous leur connaissons actuellement ne justifie plus une telle conception. La sécurité d'ensemble, ainsi que la violation massive des droits des tiers, exigent une réforme. La responsabilité des opérateurs et exploitants de plateformes sur les contenus qu'ils hébergent doit être accrue, non seulement en ce qui concerne les appels au terrorisme, les " fake news " et les discours de haine, mais aussi les violations des droits de toutes sortes, et donc les atteintes au droit d'auteur et au droit de la propriété intellectuelle d'autres personnes.
Pour nous tous, les données à caractère personnel doivent relever de la protection des données ; les œuvres artistiques, elles, doivent relever du droit de la propriété intellectuelle.
Nous ne pouvons, et ne devrions, pas non plus accepter que le poids économique de la créativité soit inférieur à celui des structures des plateformes offrant un accès à l'échelle mondiale. Argent et valeur ajoutée ne sont bien sûr pas étrangers à cela.
L'Europe peut à juste titre prétendre que nous sommes le continent du contenu, mais nous devons aussi noter que la valeur ajoutée provient essentiellement, et de manière disproportionnée, des plateformes. Notamment du fait que les structures actuelles sur Internet se sont développées de manière monopolistique et qu'il existe donc une puissance de marché qui peut dicter unilatéralement ses conditions. Nous ne devons pas autoriser cela.
En réalité, les plateformes Internet, qui rendent accessibles à tous des œuvres protégées par le droit d'auteur et l'industrie créative européenne, pourraient se compléter à merveille. L'une crée des contenus et les autres les diffusent à l'échelle mondiale grâce à leurs structures numériques et leurs accès à Internet. Cependant, cette symbiose apparemment idéale est perturbée par le fait que ceux qui gagnent énormément d'argent avec ces contenus créatifs ne veulent pas rémunérer convenablement ceux qui créent ces contenus. Les auteurs, les musiciens, les chanteurs, les poètes, les artistes ainsi que les acteurs et comédiens ne sont tout simplement pas pris en compte.
Il en est de même pour les structures de production et de commercialisation qui supportent le risque économique permettant aux œuvres des auteurs, des musiciens, des chanteurs, des poètes, des artistes ainsi que des comédiens et artistes de voir le jour. Auparavant, les éditeurs, les labels de disques et les producteurs de films s'occupaient de la commercialisation et de la diffusion des contenus créatifs. La diffusion, gratuite, se fait désormais via les plateformes sur Internet. Ce qui ne sera pas sans conséquence.
Le subventionnement croisé des productions moins réussies par des productions à grand succès va disparaître lorsque les créateurs ne pourront plus vivre de leurs idées et de leurs œuvres ou quand leurs structures de distribution ne fonctionneront plus. Comment les auteurs, journalistes, musiciens, chanteurs, poètes, artistes et comédiens et acteurs pourraient-ils gagner leur vie s'ils n'avaient pas les éditeurs (de presse), les labels de disques et les producteurs de films ? Les plateformes continueraient à diffuser gratuitement leurs œuvres sur Internet à leurs dépens.
Si nous ne commençons pas, en Europe, à protéger la propriété artistique et créative et ses structures de distribution, la diversité de nos artistes et de nos écrivains va diminuer. Nous devons éviter cette faillite créative en Europe !
La réforme européenne du droit d'auteur souhaite apporter une réponse à ce déséquilibre. Il est important de trouver une solution européenne car la situation juridique actuelle n'est plus adaptée au monde numérique et à la multiplicité des nouvelles possibilités d'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur. Il n'est d'aucune utilité de laisser les États membres se saisir de cette question.
Nous avons besoin d'une règlementation européenne harmonisée afin de protéger efficacement nos œuvres dans l'Union, mais aussi à l'extérieur, et de les exploiter sur le plan économique. La valeur ajoutée des contenus européens doit donc aussi être créée en Europe et ne pas être laissée aux seules plateformes.
L'article 13 de cette réforme pose donc la question de savoir qui doit être tenu responsable des œuvres téléchargées illégalement. Il n'existe qu'une seule réponse, évidente : les plateformes, qui précisément grâce à ces chargements illégaux enregistrent d'importants bénéfices.
Avec cet article 13, nous souhaitons que les plateformes, qui ont construit leur modèle économique sur la diffusion de contenus protégés par le droit d'auteur, s'acquittent aussi de celui-ci. Nous voulons donc introduire un système de licence, afin que les titulaires des droits d'auteur, c'est-à-dire les artistes, puissent également bénéficier d'une juste rémunération pour leurs œuvres. Il n'est pas acceptable que la majorité des artistes ne reçoivent rien.
Pour ces plateformes, notre proposition est la suivante : renforcer leur responsabilité pour les contenus protégés par le droit d'auteur et téléchargés sur leurs plateformes. Toutes les plateformes Internet ne seraient pas concernées : dans l'article 13, nous ciblons uniquement les plateformes vraiment actives, telles que définies dans l'article 2 de la jurisprudence de la CJUE, et pas celles qui hébergent de temps en temps une œuvre protégée. Les plateformes concernées sont donc uniquement celles dont l'objectif consiste à enregistrer des œuvres protégées téléchargées par leurs utilisateurs et à les rendre ensuite accessible à tous. Si les plateformes savent optimiser l'organisation de ces contenus, nous pouvons supposer, d'après la jurisprudence de la CJUE, qu'elles sont parfaitement conscientes que leurs contenus sont protégés par le droit d'auteur.
En d'autres termes, la grande majorité des plateformes Internet existantes ne relèvent pas de l'article 13. Et ce, même s'il peut leur arriver parfois d'héberger une œuvre protégée par le droit d'auteur. Pour toutes ces plateformes, le droit en vigueur, qui ne sera nullement modifié par l'article 13, continue à s'appliquer.
L'argument récurrent selon lequel les start-ups et plateformes les plus petites seraient menacées par cet article 13 n'est juridiquement pas recevable. Tout comme les restaurants novateurs ou les plus petits doivent respecter les règles d'hygiène, les règles juridiques sur Internet ne peuvent être revues à la baisse. Les réalités de la numérisation étant toutefois souvent soumises à différents contextes, le Parlement européen, avant son vote du 12 septembre 2018, a accepté d'introduire dans le texte relatif à la définition des plateformes une exception pour les micro- et petites entreprises, ainsi que la mention d'une fin lucrative.
Il s'agissait là du résultat d'un coup de force politique qui aurait pu conduire le Parlement européen, avant l'été, à rejeter le mandat de poursuite de la négociation de la réforme du droit d'auteur avec le Conseil et la Commission, sur la base du texte de sa commission des affaires juridiques. Dans le texte initial, le Parlement avait souhaité introduire, par le biais de l'article 13, des mesures permettant aux plateformes de mieux gérer leur responsabilité grâce à une attribution plus claire.
Cela avait déclenché une campagne contre l'article 13 d'une violence inégalée, de la part des grandes plateformes Internet et des entreprises technologiques qui avaient utilisé des expressions tels que filtrage, blocage des chargements, machines à censure, et mêlé la " communauté Internet " dans cette spirale sans qu'elle n'émette une seule critique. Cela laisse tout juste présager comment les géants d'Internet peuvent influencer, à tout moment et en tout lieu, les résultats politiques.
Même si l'on considère tout cela comme légitime, je tiens à souligner que cette " communauté Internet " a, selon moi, était manipulée par les plateformes Internet, qui ne voulaient pas que leur responsabilité puisse être engagée.
À cela il faut ajouter un autre aspect polémique de la réforme du droit d'auteur : le " droit voisin " pour les éditeurs de presse et les agences. Les opposants à ce droit rivalisent d'arguments.
Le point de départ est toutefois identique à celui de l'écart de valeur. Les grandes plateformes gagnent beaucoup d'argent grâce aux articles de presse des autres et à la création d'informations qui en découle, tandis que les éditeurs ne perçoivent rien, alors qu'ils supportent les risques économiques et structurels.
Une question fondamentale reste toutefois sans réponse : si le journalisme a encore un poids dans la société, et dans la démocratie, les éditeurs de presse ont-ils besoin de notre soutien politique lors de leur transition vers le monde numérique ? Et si oui, jusqu'où doit aller ce soutien ?
Dans le secteur de la presse, la situation s'est tendue au cours de ces dernières années. La situation est extrêmement préoccupante dans la mesure où la presse constitue un pilier important de la démocratie et de la liberté d'expression. La dépendance croissante de sa capacité de survie économique à l'égard d'un grand moteur de recherche et de sa puissance de marché est tout autant préoccupante que les possibilités technologiques qui se dessinent actuellement, et qui permettent de canaliser les informations/opinions, uniquement ou conformément, à sa propre opinion, ce qui permet de manipuler la formation des opinions de chacun par une présélection en amont.
C'est la raison pour laquelle nous devons créer les conditions permettant aux éditeurs de presse, et surtout aux plus petits d'entre eux, d'affronter ces géants du marché sur la base d'une relation plus égalitaire. Même les grands éditeurs de presse ne peuvent (plus) y faire face seuls. Lorsque les articles de presse disponibles sur Internet sont répertoriés par les moteurs de recherche, voire partiellement mis à disposition, ce qui leur permet d'enregistrer des bénéfices qui correspondent en réalité à l'aboutissement d'un travail de presse alors même que les journaux ne gagnent (plus) rien, on se trouve dans une situation d'extrême déséquilibre. Cela signifie que les auteurs, journalistes et éditeurs ne sont pas rémunérés à leur juste valeur et que le financement des éditeurs de presse est menacé à terme.
Les éditeurs ne parviennent plus à signer des contrats de licence pour leurs contenus avec les puissantes plateformes en ligne, qui empochent la majorité des recettes publicitaires et donc à leur réclamer de l'argent. Le travail des maisons d'édition est néanmoins important pour le pluralisme, la qualité de l'information, la diversité culture et la démocratie dans son ensemble.
L'introduction au minimum d'un " droit voisin " pour les éditeurs est donc inévitable. L'instrument le plus efficace serait naturellement une obligation fiscale, qui n'est peut-être pas encore adaptée actuellement pour permettre aux éditeurs de façonner leur propre modèle économique.
Ce droit des éditeurs constitue une garantie plus efficace pour protéger les contenus de presse d'une reproduction ou d'une mise à disposition du public non autorisée dans le monde numérique, et pour leur redonner leur poids économique, tout comme les éditeurs (de presse), les producteurs de film et de disques.
Ils portent tous la responsabilité juridique et économique d'une structure, qui permet uniquement aux créateurs de faire connaître leurs œuvres au public afin de pouvoir gagner leur vie. Dans cet environnement numérique, ils méritent donc aussi d'être protégés.
Le " droit voisin " doit donc notamment empêcher que des plateformes Internet puissent utiliser gratuitement certains extraits d'articles de presse. On peut certes se demander si ce système est sensé et s'il fonctionne. Mais pour l'instant, il ne semble pas y avoir de meilleure idée.
Les éditeurs seraient ainsi mis sur un pied d'égalité avec les auteurs, les producteurs de films et les stations de radio. L'idée est qu'ils puissent négocier d'égal à égal avec les plateformes en ligne. Cela ne concerne pas uniquement des moteurs de recherche comme Google, mais aussi les médias sociaux comme Facebook ou Twitter, ou les pages qui agrègent des informations. Tous doivent payer pour les contenus produits par les maisons d'édition et leurs auteurs.
Enfin, il ne s'agit là que de la possibilité, et donc du droit, de faire face aux plateformes en ligne. Les éditeurs et auteurs restent maîtres de l'usage, ou non, de ce droit. Ils devraient toutefois en tirer profit en Europe.
député européen (DE, PPE), rapporteur du Parlement européen sur la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique