Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=16.11.2017&Aktenzeichen=T-75/14
Timestamp: 2020-04-05 12:50:39+00:00
Document Index: 67276948

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 42", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 336", 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 42", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 7", 'arrêt ']

EuG, 16.11.2017 - T-75/14 - dejure.org
https://dejure.org/2017,43129
EuG, 16.11.2017 - T-75/14 (https://dejure.org/2017,43129)
EuG, Entscheidung vom 16.11.2017 - T-75/14 (https://dejure.org/2017,43129)
EuG, Entscheidung vom 16. November 2017 - T-75/14 (https://dejure.org/2017,43129)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2017,43129) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Nichtigkeitsklage - Klagefrist - Unzulässigkeit - Außervertragliche Haftung - Reform des Statuts und der BSB - Verordnung (EU, Euratom) Nr. 1023/2013 - Unregelmäßigkeiten im Verlauf des Verfahrens zur Annahme von Rechtsakten - Keine Anhörung des Statutsbeirats und der ...
Teilweise Nichtigerklärung der Verordnung (EU, Euratom) Nr. 1023/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Oktober 2013 zur Änderung des Statuts der Beamten der Europäischen Union und der Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten der ...
Par ordonnance du 10 décembre 2014, 1e président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique a décidé, conformément à l'article 42, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-75/14, USFPEI/Parlement et Conseil, soit passée en force de chose jugée.
Le 19 janvier 2018, 1'arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil (T-75/14, EU:T:2017:813), ayant acquis force de chose jugée, la procédure dans la présente affaire a repris.
Deuxièmement, s'agissant de l'argument de la requérante selon lequel la consultation du comité du statut des 17 et 18 juillet 2013 aurait violé l'article 10 du statut au motif qu'elle serait intervenue à un stade tardif de la procédure législative, de sorte qu'elle aurait été privée d'effet utile, il convient de relever que l'article 10 du statut impose à la Commission une obligation de consultation qui s'étend, outre aux propositions formelles, aux modifications substantielles de propositions déjà examinées auxquelles elle procède, à moins que, dans ce dernier cas, les modifications correspondent pour l'essentiel à celles proposées par le comité du statut (arrêts du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05, EU:T:2007:218, point 35 ; du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil, T-17/14, non publié, EU:T:2016:489, point 129, et du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil, T-75/14, EU:T:2017:813, point 99).
D'autre part, le comité du statut, en tant qu'organe paritaire regroupant les représentants des administrations et ceux du personnel, ces derniers étant démocratiquement élus, de toutes les institutions, est amené à prendre en considération et à exprimer les intérêts de la fonction publique de l'Union dans son ensemble (arrêts du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05, EU:T:2007:218, point 36 ; du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil, T-17/14, non publié, EU:T:2016:489, point 130, et du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil, T-75/14, EU:T:2017:813, point 100).
Il s'ensuit que, lorsque la Commission procède à une modification de sa proposition de révision du statut lors de la procédure législative ordinaire, elle a l'obligation de consulter de nouveau le comité du statut avant l'adoption par le Conseil des dispositions réglementaires concernées, lorsque cette modification affecte de façon substantielle l'économie de la proposition (arrêts du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil, T-17/14, non publié, EU:T:2016:489, point 135, et du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil, T-75/14, EU:T:2017:813, point 101).
Or, en l'espèce, force est de constater que, si la Commission a fait usage de son pouvoir d'initiative législative en présentant la proposition de modification du statut au Parlement et au Conseil le 13 décembre 2011, elle n'a pas fait usage de ce pouvoir pour modifier ladite proposition (arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil, T-75/14, EU:T:2017:813, point 102).
Or, selon le point 13 de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (article 251 du traité CE) (JO 2007, C 145, p. 5), faite par le Parlement, le Conseil et la Commission le 13 juin 2007 et qui régit ces réunions informelles, au stade de la première lecture du Parlement, le rôle de la Commission se restreint à favoriser les contacts pris « pour faciliter la conduite des travaux en première lecture » et à exercer « son droit d'initiative de manière constructive en vue de rapprocher les positions du Parlement [...] et du Conseil, dans le respect de l'équilibre entre les institutions et du rôle que lui confère le traité » (arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil, T-75/14, EU:T:2017:813, point 103).
Ainsi, le fait que les négociations en trilogue tenues, en l'espèce, au stade de la première lecture par le Parlement ont abouti, avec la participation de la Commission dont le rôle est rappelé au point 80 ci-dessus, à un compromis entre le Parlement et le Conseil visant à amender la proposition de modification du statut ne saurait être considéré comme constituant une modification de ladite proposition par la Commission elle-même (arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil, T-75/14, EU:T:2017:813, point 104).
Par ailleurs, l'adoption en première lecture, par le Parlement, d'un texte ayant amendé la proposition de modification du statut ne saurait pas non plus être assimilée à une modification par la Commission elle-même de sa proposition initiale (arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil, T-75/14, EU:T:2017:813, point 105).
Il ressort de ce qui précède que la Commission n'était tenue de consulter à nouveau le comité du statut en vertu de l'article 10 du statut ni après l'aboutissement des négociations en trilogue tenues au stade de la première lecture du Parlement ni après l'adoption, par ce dernier, de sa proposition en première lecture (arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil, T-75/14, EU:T:2017:813, point 106).
D'autre part, il convient de souligner que les OSP participant à la commission de concertation n'ont pas demandé en temps utile l'organisation d'une nouvelle réunion en vue d'être entendues sur le texte du compromis provisoire ni même sur le texte du compromis final (arrêts du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil, T-17/14, non publié, EU:T:2016:489, point 170, et du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil, T-75/14, EU:T:2017:813, points 119 à 122).
Or, force est de constater que la requérante n'avance aucun élément de fait ou de droit nouveau susceptible de remettre en cause les constatations opérées par le Tribunal dans les arrêts, ayant acquis force de chose jugée, du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil (T-17/14, non publié, EU:T:2016:489), et du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil (T-75/14, EU:T:2017:813), rappelées aux points 91 à 99 ci-dessus, de sorte que le grief de la requérante selon lequel les réunions de la commission de concertation du 6 mai 2013 et du 20 juin 2013 n'ont été que des réunions d'information générale, lors desquelles aucun document n'a été distribué aux OSP et qui n'ont donné lieu à aucune concertation, doit être rejeté comme étant non fondé.
Ce recours a été enregistré sous la référence T-75/14.
Le 2 décembre 2014, 1e président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique a décidé, conformément à l'article 42, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-75/14, USFPEI/Parlement et Conseil, soit passée en force de chose jugée.
Deuxièmement, il importe de rappeler que le lien juridique entre les fonctionnaires et l'administration étant de nature statutaire, les droits et les obligations des fonctionnaires peuvent être modifiés à tout moment par le législateur (arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil, T-75/14, EU:T:2017:813, point 88), de sorte que ceux-ci ne sauraient se prévaloir d'un quelconque droit de négocier les dispositions du statut (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil, T-17/14, EU:T:2016:489, points 117 et 118).
Les effets d'un tel accord ne sauraient donc s'étendre à toutes les modifications ultérieures du statut par le législateur de l'Union, sauf à priver ce dernier de la possibilité d'exercer la compétence qui lui est conférée par l'article 336 TFUE (arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil, T-75/14, EU:T:2017:813, point 87).
Le 1 er décembre 2014, 1e président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique a décidé, conformément à l'article 42, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-75/14, USFPEI/Parlement et Conseil, soit passée en force de chose jugée.
Außerdem betraf die im Kontext der Annahme der Reform, die zum Statut von 2004 geführt hat, zwischen dem Rat und den GBV geschlossene Vereinbarung nur diese Reform, so dass der spätere Erlass der Verordnung Nr. 1023/2013 nicht geeignet war, diese Vereinbarung zu beeinträchtigen, weil eine derartige Argumentation zuzulassen darauf hinauslaufen würde, die dem Unionsgesetzgeber durch Art. 336 AEUV verliehene Zuständigkeit zu beeinträchtigen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 16. November 2017, USFSPEI/Parlament und Rat, T-75/14, EU:T:2017:813, Rn. 86 bis 89).
Zu der Frage, ob die GBV im Rahmen des Verfahrens zur Annahme des neuen Statuts - auch im Hinblick auf die Art. 27 und 28 der Charta der Grundrechte - hinreichend unterrichtet und angehört wurden, hat sich das Gericht bereits umfassend geäußert, indem es in den Urteilen vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat (…T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489, Rn. 120 bis 174), und vom 16. November 2017, USFSPEI/Parlament und Rat (T-75/14, EU:T:2017:813, Rn. 96 bis 124) ausführlich auf die von mehreren GBV insoweit erhobenen Rügen eingegangen ist.
EuGöD, 14.04.2015 - F-7/15
Dumitrescu u.a. / Kommission
En l'espèce, les parties ont été invitées par lettres du 3 mars 2015 à présenter leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure jusqu'à ce la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire introduite devant le Tribunal de l'Union européenne sous la référence T-75/14 soit passée en force de chose jugée.
Par lettre du 16 mars 2015, 1es requérants ont fait observer, d'une part, que, si le recours enregistré sous la référence T-75/14 faisait effectivement état, conformément à son résumé, tel que publié sur le site Curia, d'une remise en cause de la validité de l'article 8 de l'annexe VII du statut, il ne semblait pas, toujours à la lecture de son résumé, qu'un tel recours développait des moyens spécifiques à l'encontre dudit article.
En premier lieu, il convient de constater que le recours enregistré devant le Tribunal de l'Union européenne, sous la référence T-75/14, met en cause, entre autres choses, la validité de l'article 8 de l'annexe VII du statut, dont l'annulation est expressément demandée dans les conclusions dudit recours, lequel développe, aux points 70 à 75 de la requête, des moyens autonomes dirigés contre le paragraphe 2 de l'article 8 de l'annexe VII du statut, lui-même attaqué, par la voie de l'exception, dans la présente affaire.
En conséquence, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire, conformément à l'article 42, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure, jusqu'à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire enregistrée sous la référence T-75/14 soient passée en force de chose jugée.
1) La procédure dans l'affaire F-7/15, Dumistrescu e.a./Commission, est suspendue jusqu'à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-75/14, USFSPEI/Parlement et Conseil, soit passée en force de chose jugée.
EuGöD, 10.12.2014 - F-121/14
En l'espèce, les parties ont été invitées par lettres du 17 novembre 2014 à présenter leur observations sur une éventuelle suspension de la procédure jusqu'à ce la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire introduite devant le Tribunal de l'Union européenne sous la référence T-75/14 soit passée en force de chose jugée, au motif que la validité de l'article 66 bis du statut était également mise en cause dans ladite affaire.
Elle a fait remarquer que le recours enregistré sous la référence T-75/14 ne portait pas sur la validité de l'article 66 bis du statut, puisqu'il ne visait, conformément à son résumé, tel que publié sur le site Curia , qu'à « l'annulation des points 27, 32, 46, 64, sous b), 65, sous b) et 67, sous d) du règlement n o 1023/2013 ».
Toutefois, force est de constater que le recours enregistré devant le Tribunal de l'Union européenne sous la référence T-75/14 met en cause, entre autres choses, la validité de l'article 66 bis du statut, ainsi qu'il ressort expressément des points 79 à 83 de la requête et de sa partie conclusive.
1) La procédure dans l'affaire F-121/14, Tàpias/Conseil, est suspendue jusqu'à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-75/14, USFSPEI/Parlement et Conseil, soit passée en force de chose jugée.
Par ailleurs, il convient d'observer que le recours enregistré devant le Tribunal de l'Union européenne sous la référence T-75/14 met en cause, entre autres choses, la validité de l'article 7 de l'annexe V du statut, ainsi qu'il ressort expressément des points 76 à 78 de la requête et de sa partie conclusive.
Par décision du 5 novembre 2014, 1e président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique a décidé de suspendre la procédure dans le premier recours jusqu'à ce que les décisions mettant fin aux instances dans les affaires T-20/14, Nguyen/Parlement et Conseil, T-22/14, Bergallou/Parlement et Conseil, et T-75/14, USFSPEI/Parlement et Conseil, soient passées en force de chose jugée.
Par décision du 25 mars 2015, 1e président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique a décidé de suspendre la procédure dans le second recours jusqu'à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-75/14, USFSPEI/Parlement et Conseil, soit passée en force de chose jugée.
Les affaires dans l'attente desquelles les procédures avaient été suspendues ont donné lieu aux ordonnances du 11 novembre 2014, Bergallou/Parlement et Conseil (T-22/14, non publiée, EU:T:2014:954), du 11 novembre 2014, Nguyen/Parlement et Conseil (T-20/14, EU:T:2014:955), et à l'arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil (T-75/14, EU:T:2017:813), et sont passées en force de chose jugée.
EuG, 15.02.2019 - T-524/16
EuG, 19.12.2019 - T-100/18
Wehrheim/ EZB