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Timestamp: 2016-10-28 16:22:45+00:00
Document Index: 129665868

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 7', 'art. 82', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 83', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 65']

2C_217/2007 (05.07.2007)
2C_217/2007/ROC/elo
repr�sent�e par Me J�r�me Picot, avocat,
Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, boulevard de Saint-Georges 16-18, case postale 2652, 1211 Gen�ve 2,
recours en mati�re de droit public contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 21 mars 2007.
A.X.________, ressortissante s�n�galaise, n�e en 1971, a b�n�fici� d'une autorisation de s�jour pour �tudes � Gen�ve de 1998 � 2000. Le 18 f�vrier 2005, l'Office cantonal de la population a refus� de lui octroyer une autorisation de s�jour en vue de son mariage avec B.X.________, ressortissant suisse, n� en 1952, ce dernier ayant clairement manifest� sa volont� de renoncer � cette union. Les int�ress�s se sont toutefois mari�s � Gen�ve, le 22 avril 2005, de sorte que A.X.________ a obtenu une autorisation de s�jour.
Par d�cision du 14 d�cembre 2006, l'Office cantonal de la population a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de l'�pouse, au motif que les conjoints vivaient s�par�s depuis le mois de mai 2005 et que la communaut� conjugale �tait d�finitivement rompue. Cette d�cision a �t� confirm�e par prononc� de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du 21 mars 2007, apr�s audition des �poux.
A.X.________ forme un recours en mati�re de droit public contre la d�cision de la Commission cantonale de recours du 21 mars 2007 et conclut, avec suite de frais et d�pens, � son annulation, l'affaire �tant renvoy�e � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. La recourante a �galement formul� une demande d'assistance judiciaire et a produit plusieurs pi�ces � cette fin.
La production des dossiers cantonaux a �t� requise sans �change d'�critures.
Par ordonnance du 21 mai 2007, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante a �t� admise.
3.1 L'arr�t attaqu� ayant �t� rendu apr�s l'entr�e en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), la proc�dure est r�gie par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
3.2 De nationalit� s�n�galaise, encore mari�e � un ressortissant suisse, la recourante peut en principe se pr�valoir que de l'art. 7 LSEE pour obtenir une autorisation de s�jour, de sorte que son recours est recevable comme recours en mati�re de droit public (art. 82 lettre a LTF et 83 lettre c ch. 2 LTF a contrario).
3.3 Le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour ou d'�tablissement, lorsque, nonobstant un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (mariage fictif) ou lorsque le conjoint �tranger s'en pr�vaut � des fins abusives (cf. art. 7 LSEE; ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 et 3 p. 151/152; 127 II 49 consid. 5 p. 56 ss). Ainsi, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger se r�f�re, dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de s�jour en Suisse, � un mariage qui n'existe plus que formellement, soit lorsque l'union conjugale est d�finitivement rompue et qu'il n'y a plus aucun espoir de r�conciliation. A cet �gard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas d�terminants (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s).
Au vu de cette jurisprudence, la recourante pr�tend en vain qu'elle souhaite vivre � nouveau avec son mari, qu'elle aimerait toujours et serait pr�te � aider, malgr� son instabilit� psychique. Ce dernier a en effet d�clar� sans r�serve qu'il voulait divorcer apr�s le d�lai l�gal de s�paration de deux ans, lequel est maintenant arriv� � �ch�ance. Par ailleurs, l'ensemble des relations entre �poux pendant leur vie commune, qui a n'a dur� qu'un mois, puis apr�s leur s�paration, d�montre sans ambigu�t� possible que le mariage n'existe plus que formellement et qu'une reprise de la vie commune n'est pas envisageable. Par cons�quent, la Commission cantonale de recours n'a pas viol� l'art. 7 LSEE en confirmant le refus de renouveler l'autorisation de s�jour de la recourante.
3.4 Il est vrai que la juridiction intim�e a encore examin�, en application des directives de l'Office f�d�ral des migrations, si la situation globale de la recourante permettait de prolonger l'autorisation de s�jour malgr� la dissolution de son mariage, pour �viter qu'elle ne soit soumise � la d�cision arbitraire de son conjoint suisse de rompre l'union conjugale. Cet examen porte cependant sur une autorisation de s�jour �ventuelle que l'autorit� cantonale peut ou non d�livrer selon le libre pouvoir d'examen dont elle dispose (art. 4 LSEE), ce qui exclut la comp�tence du Tribunal f�d�ral (ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155, jurisprudence d�velopp�e dans le cadre de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, dont la teneur a �t� reprise par l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF).
En l'esp�ce, le grief de violation de l'obligation de motiver soulev� par la recourante tombe manifestement sous le coup de cette exclusion de comp�tence, puisqu'il n'est pas ind�pendant du fond du litige, le seul reproche fait � l'autorit� cantonale �tant de n'avoir pas retenu que la recourante avait cr�� son centre de vie � Gen�ve. Partant, ce grief est irrecevable.
Manifestement mal fond�, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 et 3 LTF.
La recourante a pr�sent� une demande d'assistance judiciaire. La question de savoir si, au vu des pi�ces produites � l'appui de cette demande, elle ne dispose pas de ressources suffisantes peut toutefois demeurer ind�cise, d�s lors que les conclusions de son recours paraissaient de toute mani�re clairement vou�es � l'�chec (art. 64 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire doit ainsi �tre rejet�e. Partant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.