Source: http://biblio-cndj.ci/research?tdb=jurisprudence&tdbs=internationale&page=3
Timestamp: 2019-06-18 23:07:31+00:00
Document Index: 75275862

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 14", "l'article 39", "l'article 39"]

Titrage : Voies d’exécution – Saisie-attribution des créances – Exploit de dénonciation – Débiteur avisé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception – Contestation – Délai – Observation (oui) – Recevabilité – Nullité de l’ordonnance de référé (oui).
· Voies d’exécution – Saisie-attribution des créances – Acte de dénonciation – Mentions – Inobservation – Nullité de la saisie (oui) – Mainlevée.
Résumé : Il y a lieu de déclarer nulle l’ordonnance de référé qui a conclu, à tort, à l’irrecevabilité de l’action comme ayant été faite hors délai, alors que cette dernière était bien dans le délai d’un mois prescrit à l’article 170 AUPSRVE.
En confirmant cette ordonnance, l’arrêt attaqué a commis une erreur dans l’application et l’interprétation dudit article et sa décision encourt la cassation.
La saisie est, conformément aux prescriptions des articles 157.1 et 160.2 de l’AUPSRVE, nulle, et la mainlevée doit être ordonnée, dès lors que les actes de dénonciation et de signification ne contiennent pas les mentions prescrites.
Titrage : Pourvoi en cassation – Moyen – Moyen n’ayant pas été formulé devant le TGI – Moyen formulé pour la 1ère fois devant la CCJA – Irrecevabilité.
· Procédures collectives – Articles 89 alinéa 3 AUPCAP – Conditions d’application – Réunion (non) - Violation (non).
Résumé : Le moyen du pourvoi doit être déclaré irrecevable, dès lors que le moyen n’a pas été formulé devant le TGI et l’est pour la première fois devant la CCJA.
Les dispositions de l’article 89 alinéa 3 AUPCAP ne s’appliquant que dans l’hypothèse où la juridiction compétente n’est pas en mesure de rendre une décision sur le fond avant la clôture de la procédure, le jugement n’a pas violé ledit texte et il y a lieu de rejeter le moyen, dès lors que le jugement critiqué s’est prononcé sur le fond de la créance de la requérante dont il a déclaré l’existence incertaine.</Juris_Resume>
Titrage : Voies d’exécution – Saisie-attribution des créances – Acte de dénonciation délaissé à mairie – Débiteur avisé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception – Contestation – Délai – Computation – Date de départ – Date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le saisi – Production du récépissé de réception (non) – Recevabilité de la contestation (oui).
· Voies d’exécution – Saisie-attribution des créances – Acte de dénonciation non conforme aux exigences des dispositions de l’article 1601 AUPSRVE et 251 du code de procédure civile ivoirien – Acte nul et non avenu – Mainlevée des saisies attribution (oui).
Résumé : L’acte de dénonciation ayant été délaissé à mairie et le débiteur saisi ayant été avisé de cette remise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai d’un mois prévu à l’article 170 de l’AUPSRVE pour élever contestation ne court qu’à compter de la date de réception par ledit saisi, de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La contestation élevée par le saisi doit être déclarée recevable en la forme, dès lors qu’invité par lettre à produire sous huitaine l’accusé de réception qui permettrait à la Cour de connaître la date à laquelle le saisi aurait reçu la lettre recommandée, le conseil du saisissant n’a à ce jour, pas fait parvenir ladite pièce.
Il y a lieu de déclarer l’acte de dénonciation non conforme aux exigences des dispositions de l’article 160 de l’AUPRSVE et de l’article 251 du code de procédure civile, dès lors qu’invité par lettre à produire sous huitaine l’accusé de réception et le récépissé de la poste qui permettrait à la Cour de déterminer la date à laquelle la lettre recommandée a été expédiée au saisi, le conseil du saisissant n’a à ce jour fait parvenir lesdites pièces.
Il échet donc de le déclarer nul et non avenu et d’ordonner la mainlevée des saisies-attributions pratiquées.
Titrage : CCJA – Compétence – Litige portant sur la responsabilité du demandeur – Absence de moyen relatif à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu par le traité ohada – Réunion des conditions de compétence (non) – Incompétence.
Résumé : La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque ses conditions de compétence telles que précisées à l’article 14 alinéas 3 et 4 de traité ohada ne sont pas réunies.
Il en est ainsi lorsque le litige opposant les parties porte sur la responsabilité délictuelle du demandeur et qu’aucun moyen relatif à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu par le traité ohada n’a été soulevé et discuté.
Titrage : Recours en cassation – Délai – Partie ayant sa résidence habituelle au GABON – Augmentation du délai en raison de la distance – Pourvoi formé dans le délai – Recevabilité.
· Voies d’exécution – Saisie-attribution des créances – Titre exécutoire – Jugement déclaré exécutoire (oui) – Saisie-attribution bonne et valable – Mainlevée (non).
Résumé : Le pourvoi a été formé dans le délai légal conformément aux textes, dès lors que le requérant a sa résidence habituelle au GABON. Par conséquent, il échet de déclarer le pourvoi recevable.
Le jugement ayant été formellement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement, il intègre bien la catégorie des titres exécutoires définis par l’article 33 de l’AUPSRVE.
Il s’ensuit que la saisie-attribution pratiquée en vertu dudit jugement est bonne et valable et qu’il y a lieu de rejeter la demande de mainlevée de ladite saisie-attribution.
En disant dans son arrêt que ledit jugement ne constitue pas un titre exécutoire, la Cour d’appel a violé le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation.
Titrage : Recouvrement de créance – Injonction de payer – Jugement rendu sur opposition – Jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer (oui) – Appel – Juge d’appel redonnant vie à l’ordonnance – Violation de l’article 14 AUPSRVE – Cassation.
· Recouvrement de créance – Injonction de payer – Opposition – Opposition portée à la connaissance du défendeur (non) – Violation de l’article 11 AUPSRVE – Déchéance (oui).
Résumé : En infirmant le jugement rendu sur opposition et en disant que l’ordonnance d’injonction de payer produira son entier effet, le juge d’appel a violé l’article 14 de l’AUPSRVE, dès lors que le jugement qui lui était déféré s’était déjà substitué à ladite ordonnance. Par conséquent l’arrêt encourt la cassation.
En déclarant recevable l’opposition faite en violation des dispositions de l’article 11 de l’AUPSRVE, le tribunal a violé ledit article. Par conséquent, il échet d’infirmer le jugement et de déclarer le demandeur déchu de son opposition.
Il en est ainsi lorsque l’opposant ne justifie pas ce qu’elle a fait pour porter à la connaissance de l’autre partie au procès son opposition.
Titrage : Pourvoi en cassation – Pourvoi devant une juridiction nationale de cassation – Litige né de l’exécution d’un acte de commerce – Compétence de la CCJA (oui) – Méconnaissance de la Juridiction nationale de cassation – Violation de l’article 14 alinéa 3 et 4 du traité ohada – Arrêt nul et non avenu.
Résumé : La convention de groupement conclue pour les besoins de leur commerce par les parties en conflit est un acte de commerce régi par l’AUDCG. Dès lors, le litige né de l’exécution de ladite convention et qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour d’Appel, relève de la Compétence de la CCJA, en application de l’article 14 alinéas 3 et 4 du traité ohada.
En statuant comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Cour suprême du Mali a méconnu, en violation de l’article 14 alinéas 3 et 4 précité, la compétence de la CCJA et exposé son arrêt à l’annulation. C’est donc à tort que la Cour suprême du Mali s’est déclarée compétente et son arrêt doit être déclaré nul et non avenu.
Résumé : Droit communautaire – OHADA – Voies d'exécution – Saisie vente – Saisie opérée sur la base d'un jugement revêtu de la formule exécutoire – Certificat de non appel – Observation des exigences légales (oui) – Validité – Contestations recevables – Nullité de la saisie (oui) – Rejet du sursis à la vente des objets saisis.<
Titrage : C.C.J.A – Saisine – Recours contre une décision du Président de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire – Décision de Cassation (non) – Décision non susceptible d'appel – Décision susceptible de pourvoi en cassation devant la CCJA (oui) – Recevabilité.
Droit communautaire – OHADA – Voies d'exécution – Délai de grâce – Conditions – Réunion (non) – Octroi du délai de grâce (non).
Droit communautaire – OHADA – Voies d'exécution – Délai de grâce – Conditions – Réunion (non) – Octroi du délai de grâce (non).<
Résumé : Une décision, rendue par le Président de la Cour suprême de Côte d'Ivoire dans une affaire soulevant une question relative à l'application de l'article 39 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, est susceptible de pourvoi en cassation devant la CCJA en application de l'article 14 al4 du traité OHADA, dès lors que le Président de la Cour suprême, qui n'a pas statué en cassation, a rendu une décision non susceptible d'appel. Par conséquent le pourvoi est recevable.
La demande de délai de grâce formulée par le défendeur au pourvoi doit être rejetée dès lors que les conditions de l'article 39 de l'Acte Uniforme précitée ne sont pas réunies.
En ordonnant le maintien dans les lieux loués d'un débiteur à l'encontre duquel a été rendue une décision judiciaire d'expulsion passée en force de chose jugée, alors que l'article 39 sus énoncé ne permet à la juridiction compétente, après analyse de la situation du débiteur et prise en considération des besoins du créancier que de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues par le débiteur au cas où celui-ci est poursuivi en recouvrement de créance, la juridiction présidentielle de la Cour suprême de Côte d'Ivoire a violé par fausse application l'article susvisé.
En conséquence, la décision encourt la cassation.
En conséquence, la décision encourt la cassation.<
Titrage : Droit communautaire – OHADA – Recouvrement de créance – Procédure d'injonction de payer – Conditions d'exercice – Créance – Nature – Engagement résultant de l'acceptation d'effet de commerce – Créance remplissant les conditions d'exercice de la procédure (oui).<
Résumé : Le recours à la procédure d'injonction de payer est amplement justifié dès lors qu'il y a bien un engagement de la part du demandeur résultant de l'acceptation par lui des deux traites dont la provision s'est révélée inexistante du fait de l'opposition au paiement faite par lui même.