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Timestamp: 2019-11-14 09:22:23+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'art. 34']

GUIDE LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - PDF
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3 VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «Développement des carrières» Christine DEUDON / Elodie TRONET /23 Thierry LAGRUE (discipline fin de contrat) Sylvie TURPAIN (indemnité de licenciement chômage) Communes de l arrondissement de Lignes directes des gestionnaires AVESNES CAMBRAI DOUAI DUNKERQUE /41 LILLE / /47 VALENCIENNES / Janvier 2013
4 SOMMAIRE I. LE RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES p Les principaux cas de recrutement p Les formalités préalables au recrutement p L acte d engagement p Le renouvellement de l acte d engagement p. 11 II. LA REMUNERATION DES AGENTS NON TITULAIRES p Le traitement indiciaire p L indemnité de résidence et le supplément familial de p. 14 traitement 3. Le régime indemnitaire p. 14 III. LES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES p. 14 IV. LES CONGES DES AGENTS NON TITULAIRES p Les conditions d octroi p Les conditions générales de durée et de renouvellement p Les différents types de congés p. 17 V. LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES AGENTS NON TITULAIRES p Le temps partiel sur autorisation p Le temps partiel de droit p. 26 VI. LA MISE EN PLACE DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES p. 27 VII. LA MISE A DISPOSITION DES AGENTS NON TITULAIRES p La définition de la mise à disposition p Les cas de mise à disposition p Le remboursement de la rémunération p La convention de mise à disposition p La durée de la mise à disposition p La fin de la mise à disposition p. 28 VIII. LA DISCIPLINE p. 28 IX. LA NOTATION ET L EVALUATION DES AGENTS NON TITULAIRES p La notation p L évaluation p. 29 X. LE RENOUVELLEMENT OU LA FIN DE L ACTE D ENGAGEMENT p Le renouvellement de l acte d engagement p La fin de l acte d engagement p Le régime d'assurance chômage p. 33 MISES A JOUR : - En août 2009 suite à la parution de la loi n du 03/08/2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (JO du 06/08/2009). - Loi n du 12/03/2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13/03/2012) : nouveaux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n du 26/01/ Décret n du 18/01/2013 relatif au congé de solidarité familiale pour les agents non titulaires (JO du 20/01/2013) insertion d un article 14-3 dans le décret n du 15/02/ Janvier 2013
5 AVANT-PROPOS Les agents non titulaires sont des agents publics non fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie normale du concours. L'engagement des agents non titulaires de droit public n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Outre l application statutaire des lois n OS du 13/07/1983 et du 26/01/1984 aux agents non titulaires, la situation juridique de ceux-ci est réglementée par le décret n du 15/02/1988. Par ailleurs, les agents non titulaires sont à distinguer des salariés de droit privé qui relèvent du Code du travail. En effet, ces derniers recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont expressément qualifiés de salariés de droit privé par la loi (exemples : contrat unique d insertion (C.U.I.), C.E.S., C.E.C., apprentis, contrats d avenir, contrats d accompagnement dans l emploi, ). Enfin, la notion d agent non titulaire ne doit pas être confondue avec celle de vacataire. Le vacataire désigne la personne recrutée pour accomplir une tâche bien précise ne présentant aucun caractère de continuité. Sa situation s apparente à celle du prestataire de service engagé et payé pour exécuter un acte déterminé. Sa rémunération est fixée sous la forme d un forfait voté par l organe délibérant pour une vacation qui s évaluera en fonction de l acte considéré. Les vacataires sont exclus du champ d application du décret n du 15/02/1988. Textes de référence : Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux Décret n du 15 février 1988 pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale 4 - Janvier 2013
6 I. Le recrutement des agents non titulaires 1. Les principaux cas de recrutement Le recours aux agents non titulaires est strictement encadré par la loi n du 26/01/1984. En effet, l article 3 de la loi n du 13/07/1983 précise que les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, les collectivités peuvent recruter principalement des agents non titulaires sur la base des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 38, 47, 110 et de la loi n du 26/01/1984. Il existe d autres cas de recrutement d agents non titulaires tels que les contrats conclus afin de permettre aux jeunes gens âgés de 16 à 25 ans révolus n ayant ni qualification, ni diplôme, ou ayant un niveau de qualification inférieur à celui attesté de fin de second cycle long, d acquérir une qualification, un titre ou un diplôme (PACTE prévu à l article 38 bis de la loi n 84-53) ou la reprise d une activité assurée par une entité de droit privé transférée à une collectivité territoriale. Toutefois, ces deux types de recrutement ne seront pas développés dans ce dossier car ils ne concernent que très peu de recrutement dans la fonction publique territoriale. L article 3 1 et 2 de la loi n du 26/01/1984 : Le besoin lié à un accroissement temporaire d activité ou un besoin lié à un accroissement saisonnier d activité Les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents : 1. Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; 2. Pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. L article 3-1 de la loi n du 26/01/1984 : Le remplacement temporaire d agents sur un emploi permanent Les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d un congé annuel, d un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d un congé de longue durée, d un congé de maternité ou pour adoption, d un congé parental ou d un congé de présence parentale, d un congé de solidarité familiale ou de l accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l absence du fonctionnaire ou de l agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. Ce type de recrutement n est pas limité aux remplacements de fonctionnaires stagiaires et titulaires mais peuvent aussi intervenir pour remplacer des agents contractuels. 5 - Janvier 2013
7 L article 3-2 de la loi n du 26/01/1984 : La vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire Pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire. Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l être que lorsque la publicité de la création ou de la vacance de l emploi aura été effectuée auprès du centre de gestion et sous réserve d une recherche infructueuse de candidats statutaires. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l emploi par un fonctionnaire n a pu aboutir au terme de la première année. L article 3-3 de la loi n du 26/01/1984 : Le recrutement de contractuels sur des emplois permanents Des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1. Lorsqu il n existe pas de cadre d emplois de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes ; 2. Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu aucun fonctionnaire n ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) ; 3. Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de habitants (exemple, adjoint administratif de 1 ère classe faisant fonction de secrétaire de mairie) et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ; 4. Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % d un temps complet ; 5. Pour les emplois des communes de moins de habitants et des groupements de communes de moins de habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d une autorité qui s impose à la collectivité ou à l établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d un service public (adjoint administratif de 2 ème ou 1 ère classes dans une agence postale, cadre d emplois des A.T.S.E.M.). Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d une durée maximale de six ans. Si, à l issue de la durée maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Point important : La sécurisation du parcours des agents non titulaires : L article 3-4 de la loi n du 26/01/1984 prévoit des dispositions visant à sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels au sein des collectivités territoriales. L agent contractuel inscrit sur une liste d aptitude, établie par concours, d accès à un cadre d emplois dont les missions correspondent à celles de l emploi occupé Lorsqu un agent non titulaire recruté sur la base d une vacance temporaire d emploi (article 3-2 de la loi n du 26/01/1984) ou sur un emploi permanent (article 3-3 de la loi n du 26/01/1984) est inscrit sur une liste d aptitude d accès à un cadre d emplois dont les missions englobent l emploi qu il 6 - Janvier 2013
8 occupe, l autorité territoriale a l obligation de le nommer en qualité de fonctionnaire stagiaire au plus tard au terme de son contrat. Des conditions plus favorables pour accéder au contrat à durée indéterminée Les dispositions visent ensuite à faciliter l accès au contrat à durée indéterminée des agents contractuels recrutés pour pourvoir un emploi permanent en application de l article 3-3 de la loi du 26/01/1984 (emplois créés en l absence de cadre d emplois, emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, emplois dans les «petites collectivités»). En effet, lorsque l autorité territoriale doit pourvoir un emploi permanent en application de l article 3-3 de la loi du 26/01/1984, elle proposera à l agent non titulaire un contrat à durée indéterminée lorsqu il justifiera d une durée de services publics effectifs de six ans au moins prise en compte dans les conditions suivantes : L agent devra justifier auprès du même employeur de six années de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique (A, B ou C). L ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3 (besoin temporaire, remplacement d agents, vacance temporaire d emploi, emploi permanent) de la loi n du 26/01/1984 sera pris en compte dans le décompte de l ancienneté de service. Les services effectués au titre du deuxième alinéa de l article 25 de ladite loi s ils l ont été auprès de la collectivité ou de l établissement l ayant ensuite recruté par contrat seront comptabilisés dans l ancienneté. Pour l appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n excède pas quatre mois. Lorsqu un agent remplit les conditions d ancienneté de services de 6 ans avant l échéance de son contrat en cours, l autorité territoriale et l intéressé peuvent conclure d un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu à durée indéterminée. La mobilité des agents contractuels entre collectivités territoriales L article 3-5 de la loi n du 26/01/1984 favorise la mobilité des agents contractuels entre collectivités territoriales en instituant une nouvelle possibilité de recrutement pour une durée indéterminée. Ainsi, une collectivité pourra recruter en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) un agent contractuel bénéficiant déjà dans une autre collectivité d un C.D.I. sous réserve de remplir les conditions suivantes : Le recrutement doit intervenir sur le fondement de l article 3-3 (emplois permanents créés en l absence de cadre d emplois, emplois permanents du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, emplois permanents dans les «petites collectivités»), L agent contractuel devra exercer dans la nouvelle collectivité des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (A, B ou C) que celles occupées dans la précédente collectivité. Dans ces conditions, l autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. 7 - Janvier 2013
9 N.B. : Loi n du 03/08/2009 prévoit la légalisation du recours à des entreprises de travail intérimaires pour l'accomplissement de certaines missions limitativement énumérées (remplacement de fonctionnaires ou d agents contractuels indisponibles, vacance temporaire d emploi, besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d activité, ) et à condition que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale soit dans l'impossibilité d'assurer la mission de remplacement. L article 38 de la loi n du 26/01/1984 : les personnes reconnues travailleurs handicapés : Les personnes mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L du Code du travail peuvent être recrutées sans concours en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. C est le décret n du 10/12/1996 qui fixe les modalités d application de l article 38 de la loi n du 26/01/1984, notamment les conditions minimales de diplômes exigées pour le recrutement en qualité d agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat et les modalités d appréciation, avant la titularisation, de l aptitude à exercer les fonctions. L article 47 de la loi n du 26/01/1984 : Les emplois de direction : Dans les communes et établissements de plus de habitants, les emplois de direction suivants : Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions, Directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de habitants, Directeur général adjoint des services des communes de plus de habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de habitants, Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient (La liste de ces établissements est fixée par le décret n du 06/05/1988), peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct n'entraînant pas la titularisation des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale. Ces agents doivent remplir des conditions de diplômes ou de capacités. L article 110 de la loi n du 26/01/1984 : les collaborateurs de cabinet : L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin à leurs fonctions. La nomination de non fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale. C est le décret n du 16/12/1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui détermine les modalités de rémunération des membres des cabinets ainsi que leur effectif maximal, en fonction, pour les communes, départements et régions, de leur importance démographique et, pour leurs établissements publics administratifs, du nombre de fonctionnaires employés. L article de la loi n du 26/01/1984 : les collaborateurs de groupe d élus : Les collaborateurs de groupe d'élus sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée. Si, à l'issue d'une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l'être que par décision expresse de l'autorité territoriale et pour une durée indéterminée. 8 - Janvier 2013
10 Les différents types de recrutement et la durée de l'engagement Type de recrutement Loi n du 26/01/84 Organe délibérant Bourse de l emploi Durée de l'engagement Acte de recrutement Besoin lié à un accroissement temporaire d activité Article 3 1 OUI NON 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois Contrat à durée déterminée Besoin lié à un accroissement saisonnier d activité Article 3 2 OUI NON 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois Contrat à durée déterminée Remplacement d agents sur un emploi permanent Article 3-1 Délibération de principe NON Durée de l absence de l agent à remplacer (peut prendre effet avant le départ de l agent à remplacer) Contrat à durée déterminée Vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire Article 3-2 OUI OUI 1 an renouvelable dans la limite d une durée totale de 2 ans Contrat à durée déterminée Emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires Article OUI OUI 3 ans maximum renouvelables dans la limite totale de 6 ans. Contrat à durée déterminée A l'issue des 6 ans, durée indéterminée Emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catégorie A) et sous réserve qu aucun fonctionnaire n ait pu être recruté Article OUI OUI 3 ans maximum renouvelables dans la limite totale de 6 ans. Contrat à durée déterminée A l'issue des 6 ans, durée indéterminée Emploi permanent de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 1000 habitants ou de secrétaire dans les groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil Article OUI OUI 3 ans maximum renouvelables dans la limite totale de 6 ans. Contrat à durée déterminée A l'issue des 6 ans, durée indéterminée Emploi permanent à temps non complet < 50% d un temps complet dans les communes de moins de 1000 habitants ou dans les groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil Article OUI OUI 3 ans maximum renouvelables dans la limite totale de 6 ans. Contrat à durée déterminée A l'issue des 6 ans, durée indéterminée 9 - Janvier 2013
11 Type de recrutement Loi n du 26/01/84 Organe délibérant Bourse de l emploi Durée de l'engagement Acte de recrutement Emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants et dans les groupements de communes de moins de habitants lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public Article OUI OUI 3 ans maximum renouvelables dans la limite totale de 6 ans. Contrat à durée déterminée A l'issue des 6 ans, durée indéterminée Personnes handicapées Article 38 OUI OUI Durée du contrat correspondant à la durée du stage. Contrat renouvelable pour une durée n excédant pas sa durée initiale Contrat à durée déterminée Certains emplois de direction Article 47 OUI OUI Non précisée par la loi Arrêté ou contrat à durée déterminée Collaborateur de cabinet Article 110 OUI NON Au maximum jusqu'à l'expiration du mandat électoral Arrêté à durée déterminée Collaborateur de groupe d élus (communes de plus de habitants) Article OUI NON 3 ans maximum renouvelables dans la limite du terme du mandat électoral de l assemblée délibérante concernée. Contrat à durée déterminée A l'issue d une période de 6 ans, renouvellement à durée indéterminée 2. Les formalités préalables au recrutement La délibération : Tout d abord, il est important de signaler que l acte d engagement doit faire l objet d une délibération. La délibération créant les emplois des collectivités doit préciser, dès lors qu'il peut être fait appel à des agents contractuels recrutés sur la base de l article 3-3 de la loi n du 26/01/1984 "le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé" Janvier 2013
12 La déclaration de création ou de vacance d emploi au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord : Ensuite, certains cas de recrutement nécessitent l obligation de déclarer auprès du service «Bourse de l emploi» du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord l emploi créé ou vacant (Cf. le tableau récapitulatif de types de recrutement ci-dessus). Les conditions générales de recrutement : Enfin, les agents non titulaires devront remplir les conditions générales de recrutement identiques à celles des fonctionnaires. Ces conditions sont précisées aux articles 5 et 5 bis de la loi n du 13/07/1983 et concernent la nationalité française, la jouissance des droits civiques, les mentions portées au bulletin n 2 du casier judiciaire compatibles avec l exercice des fonctions, la position régulière au regard du Code du service national, l aptitude physique et la condition d âge minimum et maximum à respecter. S agissant de la nationalité, il convient de préciser que les ressortissants européens ont accès aux emplois de la fonction publique sauf aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l exercice de prérogatives de puissance publique de l Etat ou des autres collectivités publiques. Ces ressortissants doivent être titulaires d une carte de séjour dont la demande de dossier est à déposer auprès des services préfectoraux. Pour les agents non titulaires de nationalité étrangère n ayant pas le statut de ressortissant européen, outre la carte de séjour, une autorisation de travail devra leur être délivrée préalablement à leur recrutement. 3. L acte d engagement Au regard des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 du décret n du 15/02/1988, l agent non titulaire est recruté par contrat. L acte est écrit ce qui exclut toute forme d engagement verbal. Il comporte les mentions obligatoires suivantes : Il précise l article (art. 3, 3-1, 3-2 ou 3-3) de la loi n du 26/01/1984 en vertu duquel l engagement est établi. Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d emploi (rémunération, horaires et conditions de travail). Il indique les droits et obligations de l agent. La mention de la délibération créant l emploi doit figurer dans les considérants de l acte. Une période d essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l acte d engagement. Enfin, l acte d engagement doit être transmis au contrôle de légalité. Toutefois, cette obligation ne concerne pas les agents non titulaires recrutés dans le cadre d un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d activité. 4. Le renouvellement de l acte d engagement La possibilité et la fréquence du renouvellement de l acte d engagement varient en fonction des cas de recrutement prévus par la loi n du 26/01/1984 (Cf. le tableau récapitulatif de types de recrutement ci-dessus). Lorsqu il est possible, le renouvellement de l acte fait l objet d un renouvellement par reconduction expresse pour une durée déterminée. En effet, la reconduction tacite d un acte n est pas prévue par les textes. Pour les agents recrutés conformément à l article 3-3 de la loi n du 26/01/1984 par des contrats à durée déterminée, à l issue de la période maximale de six ans, le contrat ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée Janvier 2013
13 Hormis les cas des agents non titulaires recrutés dans des emplois non permanents (article 3 de la loi n 84-53) ou pour le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels (article 3-1 de la loi n 84-53), le renouvellement du contrat doit être précédé de la déclaration de vacance de l emploi concerné. En application de l article 38 du décret n du 15/02/1988, des conditions de délai entourent la décision de renouveler ou non l engagement. Celle-ci doit être notifiée au plus tard : le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois, au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans, au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi. II. La rémunération des agents non titulaires L article 136 de la loi n du 26/01/1984 rend applicable aux agents non titulaires les 1er et 2ème alinéas de l article 20 de la loi n du 13/07/1983. Le premier alinéa de cet article énumère les éléments qui composent la rémunération des fonctionnaires territoriaux. «Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire». Les agents non titulaires sont exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) même s ils exercent des fonctions y ouvrant droit. En effet, l article 27 de la loi n du 18/01/1991 précise que la N.B.I. est versée aux seuls fonctionnaires civils et militaires. Le décret n du 15/02/1988 ne comporte aucune disposition relative à la composition de la rémunération des agents non titulaires. En effet, les seuls textes de référence en la matière sont ceux applicables aux fonctionnaires. Règles particulières de calcul de la rémunération pour les collaborateurs de cabinet (Cf. CDG- INFO ) et pour les personnes handicapées (Cf. CDG-INFO2006-4). 1. Le traitement indiciaire Les agents non titulaires perçoivent un traitement par référence à l article 20 de la loi n du 13/07/1983. Le 2 ème alinéa du même article précise que le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. C est le décret n du 24/10/1985 qui précise les modalités de calcul du traitement. En quelques mots, il est important de dire qu à chaque échelon des grades de la fonction publique territoriale est attribué un indice brut (I.B.) par décret. Un indice majoré (I.M.), fixé également par décret, correspond à chaque indice brut. L article 8 du décret n du 24/10/1985 fixe l indice majoré minimum de rémunération des agents publics Janvier 2013
14 Dans la mesure où l article 20 de la loi n du 13/07/1983 cite le traitement parmi les éléments obligatoires de la rémunération et où, en application du décret du 24/10/1985, le traitement se calcule sur la base d un indice, les agents non titulaires doivent être rémunérés sur la base d un traitement indiciaire. Par conséquent, la rémunération d un agent non titulaire ne peut pas être fixée par rapport au S.M.I.C. L évolution de la rémunération des agents non titulaires : Dans la mesure où les agents non titulaires sont rémunérés sur la base d un traitement, les modifications de la valeur du point d indice qui ont lieu périodiquement leur sont automatiquement appliquées. Il s agit de la seule mesure qui assure une augmentation périodique de la rémunération des agents non titulaires en contrat à durée déterminée. Les agents non titulaires en contrat à durée déterminée : Contrairement aux fonctionnaires, les agents non titulaires ne bénéficient pas d un déroulement de carrière comportant des durées minimales et maximales d avancement, et par conséquent, des augmentations régulières de leur rémunération. Toutefois, l absence de droit à évolution de la rémunération n interdit pas à l autorité territoriale de procéder à des réévaluations de cette dernière sous certaines conditions. Une réponse ministérielle (QE n du 16/04/1992) précise que «si les agents non titulaires ne sauraient avoir un véritable déroulement de carrière, leur niveau de rémunération peut toutefois être modifié dans la mesure où la décision répond aux besoins du service et apparaît comme la contrepartie d un accroissement des tâches, de la mise en œuvre de nouvelles techniques nécessitant une qualification accrue ou de l acquisition d une expérience professionnelle». Par conséquent, la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires doit ainsi répondre à l intérêt du service et être la contrepartie de contraintes supplémentaires dans l exercice des fonctions ou de l acquisition d une expérience professionnelle. Elle fait l objet d un avenant au contrat ou d un arrêté. Par ailleurs, l augmentation de cette rémunération ne doit pas être excessive car, dans ce cas, le juge administratif pourrait considérer que le fait d augmenter de manière substantielle la rémunération d un non titulaire et d apporter des modifications importantes dans l exercice des fonctions donne en réalité naissance à un nouvel emploi. Les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée : Ces agents ne bénéficient pas d un déroulement de carrière assimilable à celui des fonctionnaires. Toutefois, la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a posé le principe d une évolution de la rémunération des agents non titulaires. C est ainsi que l article 1-2 du décret n du 15/02/1988 prévoit que la rémunération des agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée (C.D.I.) fait l objet d un réexamen au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats d une évaluation triennale prévue à l article 1-3 dudit décret. Cette évaluation servant de base au réexamen de la rémunération de ces agents donne lieu à un compte-rendu, elle comporte un entretien portant principalement sur les résultats professionnels de l agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d organisation et de fonctionnement du service dont il relève. L entretien peut également être élargi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, et notamment leurs projets de préparation aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique Janvier 2013
15 Des explications supplémentaires sont apportées dans la circulaire du 16/07/2008 NOR INT/B/08/00134/C du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Il appartient à chaque collectivité de prévoir les modalités de ce réexamen et les termes de ces entretiens. Pour autant, cette obligation de réexamen n implique pas nécessairement une augmentation de la rémunération du non titulaire. L entretien triennal doit être perçu comme un moyen d établir une discussion entre l employeur et l agent en contrat à durée indéterminée. La circulaire ajoute que l appréciation de la valeur professionnelle de l agent, établie à la suite de l entretien individuel et à l appui de laquelle sa rémunération est susceptible d évoluer, s effectuera notamment sur la base des critères suivants : les compétences et le niveau de qualification de l intéressé, la spécificité du poste, notamment les sujétions particulières afférentes au poste ou le niveau de responsabilité confié à l intéressé, les acquis de l expérience professionnelle, la manière de servir et l atteinte des objectifs assignés. Si l agent non titulaire en contrat à durée indéterminée ne peut pas prétendre de plein droit à une augmentation de sa rémunération, il peut désormais invoquer l absence de réexamen de sa rémunération à l appui d une requête devant l autorité territoriale (recours gracieux). Il peut également contester le fait que son autorité territoriale n ait pas procédé à une évolution de sa rémunération en se fondant sur le compte rendu de l entretien appréciant sa valeur professionnelle. 2. L indemnité de résidence et le supplément familial de traitement Ils sont dus aux agents non titulaires, leur rémunération étant fixée par rapport à un indice et qu ils remplissent les conditions pour en bénéficier (Cf. décret n du 24/10/1985). 3. Le régime indemnitaire Sauf dispositions législatives et réglementaires contraires, les agents non titulaires recrutés sur un grade de la fonction publique territoriale (les agents non titulaires nommés en l absence de cadre d emplois article de la loi n du 26/01/1984 en sont donc exclus) peuvent bénéficier des primes et indemnités au même titre que les fonctionnaires territoriaux. Dans ce cas, l organe délibérant de la collectivité autorisera par voie de délibération l application du régime indemnitaire aux agents non titulaires. III. Les droits et obligations des agents non titulaires Certains droits et obligations sont insérés explicitement dans l article 1-1 du décret n du 15/02/1988. Le droit au dossier : Le dossier de l agent non titulaire doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ce dossier ou tout autre document administratif ne peut faire état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l intéressé. L obligation de secret et de discrétion professionnels : L agent non titulaire est tenu au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal et est lié par l obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l exercice de ses fonctions. L obéissance hiérarchique : L agent non titulaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Les agents non titulaires sont soumis aux mêmes droits et obligations que les fonctionnaires (Cf. CDG-INFO2009-3) Janvier 2013
16 IV. Les congés des agents non titulaires Les agents non titulaires comme les fonctionnaires bénéficient de congés rémunérés. Ces congés répondent à des conditions d octroi, de durée et de renouvellement. 1. Les conditions d octroi Pour la plupart des congés accordés aux agents non titulaires, des conditions d ancienneté et de service continu subordonnent leur obtention. Lorsque de telles conditions existent, l article 28 du décret n du 15/02/1988 précise que l ancienneté requise est décomptée à partir de la date de recrutement initial de l agent dans la collectivité, qu il y ait ou non, depuis lors, renouvellement de l engagement. Cette règle de calcul de l ancienneté est complétée par celle prévue à l article 30 dudit décret selon laquelle seuls sont considérés les services accomplis pour le compte de la collectivité qui emploie l agent non titulaire concerné, de l un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l un de ses établissements publics à caractère administratif auquel elle participe. Cet article désigne de façon restrictive les congés qui sont concernés par cette règle. Il s agit : du congé de grave maladie, du congé parental, du congé pour élever un enfant, du congé pour convenances personnelles, du congé pour création d entreprise (mais aussi pour accomplir un service à temps partiel pour création d entreprise). Il exclut donc implicitement de son application les congés pour formation professionnelle, les congés de maladie ordinaire ou les congés de maternité, de paternité ou d adoption pour lesquels les services accomplis antérieurement dans une autre collectivité peuvent être pris en compte. De la règle prévue à l article 28 se déduit également celle selon laquelle les services requis pour l octroi d un congé doivent avoir été accomplis de manière continue. Toute période de service effectuée avant une interruption de fonctions ne sera donc pas prise en compte pour le calcul de l ancienneté. Au regard de l article 28, l interruption de fonctions peut correspondre, par exemple, à la période séparant deux décisions de recrutement ou deux contrats distincts. Pour autant, les fonctions ne sont pas interrompues par les périodes de congés suivants : congés annuels, congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour formation syndicale, congés de maladie ordinaire et de grave maladie, congés pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité ou d adoption. Aux termes de l article 27 de ce même décret, ces congés sont en effet assimilés à des périodes de travail effectif et sont comptabilisés dans l ancienneté. Pour tous les autres congés, la période correspondante n est pas comprise comme du temps de service, mais l ancienneté acquise avant leur octroi n est pas perdue. En conséquence, la période d exercice des fonctions n est pas interrompue, mais seulement suspendue, pendant la durée de ces congés Janvier 2013
17 De même, la durée journalière de travail est sans incidence sur le calcul de l ancienneté. Quelle que soit cette durée, que l agent travaille à temps complet ou à temps non complet, toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité (article 31 du décret n du 15/02/1988). Il est à noter que pour les congés de maladie ordinaire et les congés de maternité, de paternité ou d adoption, il n est pas exigé que les services nécessaires à leur obtention aient été accomplis de manière continue. Par ailleurs, les règles générales d octroi des congés se caractérisent aussi par le fait que certains congés ne sont accordés que sous réserve des nécessités de service tandis que d autres sont accordés de droit. L appréciation de la notion de nécessités du service est laissée à la discrétion de l autorité territoriale sous contrôle du juge. 2. Les conditions générales de durée et de renouvellement Une durée maximale est prévue pour chaque congé. Dans tous les cas, conformément à l article 32 du décret n du 15/02/1988, lorsque l agent non titulaire est recruté par contrat à durée déterminée, tous les congés (prévus aux articles 5 à 20 dudit décret) ne peuvent être attribués au-delà de la période d engagement. L intéressé peut bénéficier d un nouveau congé à condition de remplir une nouvelle fois les critères d attribution de ce congé et d avoir repris ses fonctions pendant la durée légalement exigée pour son obtention Janvier 2013
18 3. Les différents types de congés Les différents types de congés rémunérés : Type de congés rémunérés et références juridiques Congés annuels (Art. 5 du décret ) Durée 5 fois la durée hebdomadaire de travail si présence du 01/01 au 31/12 (sinon au prorata du temps de présence) Explications L agent non titulaire ne peut percevoir systématiquement une indemnité mensuelle pour congés annuels. Toutefois, une indemnité compensatrice de congé annuel peut lui être versée à la fin d un C.D.D. ou à la suite d un licenciement pour un motif autre que disciplinaire et lorsque l agent non titulaire n a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels du fait de l administration. CALCUL DE L INDEMNITE : Si l agent n a bénéficié d aucun congé annuel, cette indemnité représente alors 1/10 ème de la rémunération totale brute perçue par celuici lors de l année concernée. Si l agent n a bénéficié que d une partie de ses congés annuels, cette indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés non pris. Dans tous les cas, l indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l agent aurait perçue pendant la période de congés annuels non pris. Elle est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l agent. Congé pour formation syndicale (Art. 6 du décret ) Maximum 12 jours ouvrables par an CONDITIONS : Ce congé rémunéré est accordé à l agent non titulaire en activité pour effectuer un stage ou suivre une session dans l un des centres ou instituts qui figurent sur une liste établie par arrêté ministériel. Congé pour formation professionnelle (Art. 41 à 48 du décret et Art. 33 et 35 du décret ) Form. Prof. durée totale maximale de 3 ans L agent non titulaire peut bénéficier de la formation de perfectionnement ainsi que de la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique. Il peut également prétendre au congé de formation personnelle. Dans ce cadre, il peut être placé en congé de formation professionnelle, en congé pour bilan de compétences ou en congé pour validation des acquis de l expérience. CONDITIONS : le congé de formation professionnelle est accordé à l agent non titulaire qui justifie de 36 mois ou de l équivalent de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité au sein de laquelle est demandé le congé de formation. Pendant les 12 premiers mois, l agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle. Au-delà, les périodes ne sont plus rémunérées. REINTEGRATION : L agent bénéficiant d un congé pour formation professionnelle doit présenter sa demande de réemploi trois mois au mois avant l expiration du congé. La réintégration à l issue du congé est conditionnée par les nécessités du service et dans le cas où l intéressé ne pourrait être réaffecté, il bénéficie d une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. Les dispositions relatives aux conditions de réintégration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi qu aux agents recrutés pour une durée déterminée si le terme de l engagement est postérieur à la date à laquelle l agent peut prétendre au bénéfice d un réemploi (art. 34). Congé de représentation (Art. 6 du décret ) Maximum 9 jours ouvrables par an CONDITIONS : Ce congé rémunéré est accordé sous réserve des nécessités de service. Il ne peut se cumuler avec le congé rémunéré pour formation syndicale et le congé non rémunéré pour la formation de cadres et d animateurs de la jeunesse qu à concurrence de 12 jours ouvrables pour une même année Janvier 2013
19 Type de congés rémunérés et références juridiques Congé pour période d instruction militaire et réserve militaire (Art. 20 et 33 du décret ) Durée Réserve opérationnelle durée 30 jours par an Réserve de sécurité civile durée 15 jours par an Réserve sanitaire sans limitation de durée Explications L agent non titulaire est mis en congé avec traitement pour la durée de la période d instruction militaire. CONDITIONS : L agent qui accomplit soit une période d activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés par année civile, soit une période d activité dans la réserve de sécurité civile d une durée inférieure ou égale à 15 jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée. L agent qui accomplit sur son temps de travail une période d activité ou de formation dans la réserve sanitaire prévue à l article L du Code de la santé publique est placé en congé avec rémunération pendant toute la durée de la période considérée. N.B. : Si la durée de la période d activité dans la réserve opérationnelle est supérieure à 30 jours ou si la durée de la période d activité dans la réserve de sécurité civile est supérieure à 15 jours, l agent sera placé en congé sans traitement pour la période excédant respectivement ces durées (Cf. partie «congés non rémunérés»). REINTEGRATION : La réintégration à l issue de l une de ces périodes est conditionnée par les nécessités du service et dans le cas où l intéressé ne pourrait être réaffecté, il bénéficie d une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. Les dispositions relatives aux conditions de réintégration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi qu aux agents recrutés pour une durée déterminée si le terme de l engagement est postérieur à la date à laquelle l agent peut prétendre au bénéfice d un réemploi (art. 34). Autorisations spéciales d absence (Art. 59 et 136 de la loi 84-53) - Ces autorisations sont accordées : aux représentants du personnel qu il s agisse des représentants syndicaux ou des représentants aux instances paritaires, aux agents non titulaires à l occasion d événements familiaux (naissance, décès, mariage, garde d enfants malades, ) Janvier 2013
20 Les différents types de congés non rémunérés : Type de congés non rémunérés et références juridiques Congé parental (Art. 14, 33 et 35 du décret ) Durée Jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant ou en cas d adoption, dans la limite de 3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et de 1 an à compter de l arrivée au foyer de l enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n a pas atteint l âge de la fin de l obligation scolaire Explications CONDITIONS : L agent non titulaire employé de manière continue et qui justifie d une ancienneté d au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l arrivée au foyer d un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental. Ce congé est accordé par l autorité territoriale dont relève l intéressé après la naissance de l enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d adoption, ou lors de l arrivée au foyer d un enfant n ayant pas atteint l âge de la fin de l obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l enfant. OCTROI : La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé et la demande de renouvellement doit l être deux mois au moins avant l expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. REINTEGRATION : L agent bénéficiant d un congé parental d une durée égale ou supérieure à un an doit présenter sa demande de réemploi un mois au mois avant l expiration du congé. Si la durée du congé est inférieure à un an mais égale ou supérieure à quatre mois, la demande doit être présentée huit jours au moins avant l expiration du congé. A défaut, l agent est considéré comme démissionnaire. L agent non titulaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de domicile. Les dispositions relatives aux conditions de réintégration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi qu aux agents recrutés pour une durée déterminée si le terme de l engagement est postérieur à la date à laquelle l agent peut prétendre au bénéfice d un réemploi (art. 34). Congé sans rémunération pour se rendre dans les D.O.M., les collectivités d outre-mer, la Nouvelle- Calédonie ou à l étranger en vue de l adoption d un ou plusieurs enfants s il est titulaire de l agrément mentionné aux articles L et L du Code de l action sociale et des familles (Art du décret ) Maximum 6 semaines par agrément OCTROI : La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée par lettre recommandée au moins deux semaines avant le départ. L agent qui interrompt ce congé a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue Janvier 2013
21 Type de congés non rémunérés et références juridiques Durée Explications Congé de présence parentale (Art du décret ) Maximum 310 jours ouvrés au cours d une période de 36 mois pour un même enfant et en raison d une même pathologie CONDITIONS : Ce congé est accordé sur demande écrite de l agent lorsque la maladie, l accident ou le handicap d un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. OCTROI : La demande doit être présentée au moins quinze jours avant le début du congé. Elle est accompagnée d un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s impose cette nécessité. REINTEGRATION : L agent bénéficiaire d un congé de présence parentale conserve le bénéfice de son contrat. La réintégration à l issue du congé est conditionnée par les nécessités du service et dans le cas où l intéressé ne pourrait être réaffecté, il bénéficie d une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. Les dispositions relatives aux conditions de réintégration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi qu aux agents recrutés pour une durée déterminée si le terme de l engagement est postérieur à la date à laquelle l agent peut prétendre au bénéfice d un réemploi (art. 34). Congé de solidarité familiale (Art du décret ) N.B. : Possibilité de percevoir une allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie (Art. L à L du code de la sécurité sociale) Maximum 3 mois renouvelable une fois CONDITIONS : Ce congé est accordé sur demande écrite de l agent lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. L'agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : 1 soit pour une période continue d'interruption d'activité d une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, 2 soit par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois, 3 soit sous la forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50%, 60%, 70% ou 80% du temps de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. REINTEGRATION : Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration de l une des périodes de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande de l'agent Janvier 2013
22 Type de congés non rémunérés et références juridiques Congés pour motifs familiaux (Art. 15, 33 et 35 du décret ) Congé pour événements familiaux (Art. 16 du décret ) Durée Maximum 1 an renouvelable dans la limite de 5 ans Maximum 15 jours. Peut être pris en plusieurs fois Explications CONDITIONS : L agent non titulaire employé de manière continue depuis plus d un an a droit sur sa demande à un congé non rémunéré : pour élever un enfant de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire de PACS, à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie grave ou atteint d un handicap rendant nécessaire la présence d une tierce personne pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS lorsque celui-ci doit établir sa résidence habituelle, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné du lieu d exercice des fonctions de l agent. OCTROI : Il n est précisé aucun délai pour présenter sa demande. En revanche, lorsque la durée de ce congé, compte tenu de son renouvellement, dépasse un an, l agent doit présenter un mois avant le terme du congé sa demande de renouvellement. REINTEGRATION : L agent bénéficiant d un congé pour élever un enfant dont la durée est égale ou supérieure à un an doit présenter sa demande de réemploi un mois au moins avant l expiration du congé. Si la durée du congé est inférieure à un an mais égale ou supérieure à quatre mois, la demande de réemploi doit être présentée huit jours au moins avant l expiration du congé. La réintégration à l issue du congé est conditionnée par les nécessités du service et dans le cas où l intéressé ne pourrait être réaffecté, il bénéficie d une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. Les dispositions relatives aux conditions de réintégration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi qu aux agents recrutés pour une durée déterminée si le terme de l engagement est postérieur à la date à laquelle l agent peut prétendre au bénéfice d un réemploi (art. 34). CONDITIONS : L agent non titulaire peut bénéficier sur demande et sous réserve des nécessités de service d un congé sans rémunération à l occasion de certains événements familiaux (naissance, décès, mariage, ). Aucune condition d ancienneté n est requise pour l obtention de ce congé. Congé pour convenances personnelles (Art. 17, 33 et 35 du décret ) Maximum 3 ans renouvelables dans la limite de 6 ans au total CONDITIONS : Dans la mesure compatible avec l intérêt du service, l agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut bénéficier sur sa demande d un congé sans rémunération pour convenances personnelles. Cette possibilité n est pas ouverte à celui qui, dans les six ans précédant sa demande, a bénéficié d un congé de même nature, d un congé pour création d entreprise ou d un congé pour formation professionnelle d une durée d au moins six mois. Si l agent souhaite exercer une activité privée durant son congé, il devra respecter la procédure prévue par le décret n du 26/04/2007. OCTROI : Les demandes initiale et de renouvellement sont formulées au moins deux mois avant la date de début du congé ou la date d expiration de la période en cours par lettre recommandée avec demande d avis de réception. REINTEGRATION : La demande de réemploi doit être présentée trois mois avant l expiration du congé. La réintégration à l issue du congé est conditionnée par les nécessités du service et dans le cas où l intéressé ne pourrait être réaffecté, il bénéficie d une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. Les dispositions relatives aux conditions de réintégration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi qu aux agents recrutés pour une durée déterminée si le terme de l engagement est postérieur à la date à laquelle l agent peut prétendre au bénéfice d un réemploi (art. 34) Janvier 2013
23 Type de congés non rémunérés et références juridiques Congé pour création d entreprise (Art. 18, 33 et 35 du décret ) Durée 1 an renouvelable 1 fois Explications CONDITIONS : Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l agent non titulaire peut bénéficier, sur sa demande, d un congé non rémunéré pour création d entreprise s il se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens de l article L du Code du travail (entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soit à titre individuel, soit sous forme de société à condition d en exercer effectivement le contrôle). OCTROI : Les demandes initiale et de renouvellement sont formulées au moins deux mois avant la date de prise d effet ou du terme du congé et doit préciser la durée sollicitée et la nature de l activité de l entreprise à créer ou à reprendre. Par ailleurs, la commission de déontologie devra être saisie préalablement. REINTEGRATION : La demande de réemploi doit être présentée trois mois avant l expiration du congé. La réintégration à l issue du congé est conditionnée par les nécessités du service et dans le cas où l intéressé ne pourrait être réaffecté, il bénéficie d une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. Les dispositions relatives aux conditions de réintégration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi qu aux agents recrutés pour une durée déterminée si le terme de l engagement est postérieur à la date à laquelle l agent peut prétendre au bénéfice d un réemploi (art. 34). Congé pour fonction gouvernementale ou mandat politique (Art. 19 et 33 du décret ) Congé pour période d instruction militaire et réserve militaire (Art. 20 et 33 du décret ) Exercice du mandat ou durée du mandat Réserve opérationnelle durée > 30 jours par an Réserve de sécurité civile durée > 15 jours par an CONDITIONS : L agent non titulaire appelé à exercer les fonctions de membre du gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l Assemblée Nationale ou du Sénat ou de l assemblée des communautés européennes est placé en congé sans traitement pendant l exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat. REINTEGRATION : L agent non titulaire parvenu au terme de ses fonctions ou de son mandat est réintégré à sa demande, au besoin en surnombre, dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. CONDITIONS : L agent qui accomplit soit une période d activité dans la réserve opérationnelle excédant 30 jours cumulés sur son temps de travail par année civile, soit une période d activité dans la réserve de sécurité civile excédant 15 jours cumulés sur son temps de travail par année civile est mis en congé sans traitement pour la durée excédant ces périodes. N.B. : En effet, dans ce cas, seule la période d activité dans la réserve opérationnelle de 30 jours ou la période d activité dans la réserve de sécurité civile de 15 jours sera rémunérée (Cf. partie «congés rémunérés»). REINTEGRATION : La réintégration à l issue de l une de ces périodes est conditionnée par les nécessités du service et dans le cas où l intéressé ne pourrait être réaffecté, il bénéficie d une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. Les dispositions relatives aux conditions de réintégration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi qu aux agents recrutés pour une durée déterminée si le terme de l engagement est postérieur à la date à laquelle l agent peut prétendre au bénéfice d un réemploi (art. 34) Janvier 2013
24 Type de congés non rémunérés et références juridiques Congé de mobilité (Art du décret ) Durée Maximum 3 ans renouvelables dans la limite de 6 ans au total Explications CONDITIONS : L agent non titulaire en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité sans rémunération lorsqu il souhaite être recruté par une autre collectivité ou administration publique qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée. OCTROI : L agent doit solliciter de sa collectivité d origine le renouvellement de son congé de mobilité, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, au moins deux mois avant le terme du congé. REINTEGRATION : L agent doit solliciter de sa collectivité d origine sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, au moins deux mois avant le terme du congé. Il est réemployé dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Dans le cas où l intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. L agent, qui au terme du congé, n a pas exprimé son intention dans le délai de deux mois est présumé renoncer à son emploi. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité. Un congé de même nature ne peut être accordé que si l intéressé a repris ses fonctions pendant trois ans au moins. Les congés pour indisponibilité physique : La protection statutaire : Lorsqu un agent non titulaire est indisponible en raison de son état de santé, l employeur territorial doit lui assurer une protection statutaire en lui maintenant du plein ou du demi traitement pendant une période limitée suivant son ancienneté de service. Les droits à congés pour indisponibilité physique sont précisés ci-dessous. Nature du congé Congé de maladie ordinaire Ancienneté de services Durée Congé rémunéré par la collectivité Maintien du traitement (*) Plein traitement Demi traitement Congé non rémunéré par la collectivité Avant 4 mois - 0 mois 0 mois Congé sans traitement pour une durée maxi de 1 an, si l incapacité est temporaire, Licencié, si l incapacité est permanente. Après 4 mois 2 mois 1 mois 1 mois 1 an renouvelable 6 Après 2 ans 4 mois 2 mois 2 mois mois si l agent est apte à reprendre ses Après 3 ans 6 mois 3 mois 3 mois fonctions à l issue de cette période complémentaire 23 - Janvier 2013
25 Nature du congé Congé de grave maladie Accident du travail ou maladie professionnelle Congé de maternité Congé de paternité Congé d adoption Ancienneté de services Après 3 ans de services continus Durée Congé rémunéré par la collectivité Maintien du traitement (*) Plein traitement Demi traitement Congé non rémunéré par la collectivité 3 ans 12 mois 24 mois 1 an renouvelable 6 mois si l agent est apte à reprendre ses fonctions à l issue de cette période complémentaire Dès son entrée 1 mois - Congé pendant toute la Après 1 an 2 mois - période d incapacité Après 3 ans 3 mois - Avant 6 mois - 0 mois 0 mois Durée du congé de maternité prévue par la sécurité sociale 6 mois 16 sem. (1 er et 2 ème enfant) 26 sem. (à partir du 3 ème enfant) 34 sem. (jumeaux) 46 sem. (naissance de + de 2 enfants) Avant 6 mois 0 mois 0 mois Durée du congé de paternité prévue par la sécurité sociale 6 mois 11 jours Avant 6 mois 0 mois 0 mois Durée du congé d adoption prévue par la sécurité sociale 6 mois 1 er ou 2 ème enfant : 10 sem. 3 ème enfant ou + : 18 sem. Adoption multiple : 22 sem. (*) Les indemnités journalières et les pensions d invalidité versées par la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération statutaire. La protection sociale : Placé en congé de maladie ou pour accident de travail ou maladie professionnelle, l agent non titulaire bénéficie pendant cette période des prestations en espèces du régime général de sécurité sociale sous réserve de remplir les conditions d ouverture du droit prévues par ce régime. L article 12 du décret n du 15/02/1988 précise désormais de façon claire que «les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail ou maladie professionnelle ainsi que les pensions d invalidité allouées en cas d inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi traitement maintenu par les collectivités ou établissements». Il précise également que les agents ont l obligation de communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions d invalidité allouées pour inaptitude physique versées par les caisses de sécurité sociale. L autorité territoriale peut suspendre le versement du traitement jusqu à la transmission de ces informations. Par ailleurs, le décret stipule que «lorsqu en application de l article R du Code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée» Janvier 2013
26 L article R du Code de la sécurité sociale dispose que l assuré doit envoyer à la caisse primaire d assurance maladie dans les deux jours suivant la date d interruption de travail une lettre d avis d interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel indiquant les prescriptions du médecin et la durée probable de l incapacité de travail. En cas de prolongation de l arrêt initial, la même formalité doit être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation. L assuré qui manquerait à ses obligations pourrait voir ses prestations en espèces minorées. Désormais, la réglementation prévoit donc que le traitement serait également réduit. L épuisement des droits à congés pour indisponibilité : L'agent est inapte temporairement : Comme le prévoit l article 13 du décret n du 15/02/1988, lorsque l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption, il est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette prolongation. A l'issue d'une période de congé sans traitement, l'agent susceptible de prétendre au bénéfice d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, peut bénéficier des congés prévus dans ces cas. L'agent est définitivement inapte: Lorsque l'agent qui a épuisé ses droits à congé de maladie, de grave maladie, d'accident de travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption, est définitivement inapte à reprendre son service, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement. Cette obligation de reclassement préalable a été érigée en principe général de droit par le Conseil d'etat dans son arrêt n , CCI Meurthe et Moselle, du 03/10/2002. A cet égard, l'agent peut se voir proposer un reclassement sur un autre emploi correspondant mieux à son état de santé ou une adaptation de son poste de travail en vu de son réemploi sur ce poste. Les crédits du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) peuvent être sollicités en vue d'une adaptation du poste, en vertu de l'article 3 du décret n du 3 mai 2006 (circulaire ministérielle du 16/07/2008). L'inaptitude de l'agent peut être contrôlée par un médecin agréé. Elle doit l'être obligatoirement lorsque l'inaptitude conduit à prononcer le licenciement de l'intéressé. Le comité médical doit être consulté dès lors que l'avis du médecin agréé est contesté. Si le reclassement de l'agent est impossible, son licenciement ne peut toutefois pas intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines sans traitement à l'issue du congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Si le comité médical n'a pas rendu de décision concernant l'aptitude de l'agent à la date de l'épuisement de ses droits à congés, l'agent est placé en congé sans traitement dans l'attente de cette décision. En effet, un agent contractuel n'est pas automatiquement replacé en situation d'activité à l'expiration de la période de congé. Dans ce cas, si le comité médical prononce l'inaptitude définitive de l'agent, le licenciement prend effet rétroactivement à la date de l'épuisement des droits à congés (CAA Bordeaux 20/11/2003 n 99BX002328). Les conditions de réemploi suite à un congé pour indisponibilité : A l issue d un congé de maladie ordinaire, de grave maladie, d accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d adoption, l agent non titulaire physiquement apte est admis, s il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans les conditions fixées à l article 33 du décret n du 15/02/1988. Cette réintégration à l issue de l un de ces congés est conditionnée par les nécessités du service et dans le cas où l intéressé ne pourrait être réaffecté, il bénéficie d une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente Janvier 2013
27 Les dispositions relatives aux conditions de réintégration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi qu aux agents recrutés pour une durée déterminée si le terme de l engagement est postérieur à la date à laquelle l agent peut prétendre au bénéfice d un réemploi (art. 34). V. Le travail à temps partiel des agents non titulaires Le décret n du 29/07/2004 relatif à la mise en place du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale prévoit que les agents non titulaires peuvent bénéficier d un service à temps partiel sur autorisation ou de droit dans les conditions suivantes. 1. Le temps partiel sur autorisation Les agents non titulaires des collectivités territoriales relevant du décret n du 15/02/1988 employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet c'est-à-dire sans interruption dans le temps et au service du même employeur sont autorisés à accomplir un service à temps partiel sur autorisation sous réserve des nécessités de service. Pour bénéficier du temps partiel, les congés annuels, les congés pour formation professionnelle, pour formation syndicale et de représentation, les congés de maladie, de grave maladie et d'accident de travail, les congés de maternité, de paternité et d'adoption sont assimilés à une période de travail effectif. Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi et ne sont donc pas considérés comme une interruption. 2. Le temps partiel de droit Les agents non titulaires des collectivités territoriales relevant du décret n du 15/02/1988 sont autorisés à accomplir un service à temps partiel de droit sous réserve de remplir les conditions requises pour son obtention. Les différents types de travail à temps partiel de droit sont : Le temps partiel de droit pour élever un enfant en cas de naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou en cas d'adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer Le temps partiel de droit pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge (c'est-à-dire âgé de moins de 20 ans ouvrant droit aux prestations familiales) ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou victime d'une maladie grave, Le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise, Le temps partiel de droit accordé aux personnes handicapées. Il est à noter que le temps partiel accordé de plein droit à l occasion de chaque naissance jusqu au troisième anniversaire de l enfant ou de chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de trois ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté ne peut être accordé aux agents non titulaires que lorsque ceux-ci sont employés depuis plus d un an à temps complet ou en équivalent temps plein. En ce qui concerne les autres types de travail à temps partiel de droit, aucune condition d ancienneté n est exigée. Pour des informations complémentaires relatives au temps partiel, vous pouvez vous référer au CDG- INFO concernant les dispositions relatives au temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale Janvier 2013
28 VI. La mise en place de commissions consultatives paritaires L article 46 de la loi n du 12/03/2012 modifie l article 136 de la loi n du 26/01/1984 et prévoit la mise en place de commissions consultatives paritaires, organisées par catégorie qui seront compétentes en matière de mutation interne, de sanction et de licenciement des agents non titulaires recrutés en application de l article 3-3 (emplois permanents) de la loi n du 26/01/1984. Toutefois, la mise en application de cette mesure nécessite la modification du décret n du 15/02/1988. VII. La mise à disposition des agents non titulaires L article 136 de la loi n du 26/01/1984 ainsi que l article 35-1 du décret n du 15/02/1988 prévoient que les agents non titulaires employés pour une durée indéterminée peuvent, avec leur accord, être mis à disposition. 1. La définition de la mise à disposition La mise à disposition est la situation de l agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir. Dans cette situation, l agent demeure régi par les dispositions du décret n du 15/02/1988 relatif aux agents non titulaires et par les dispositions particulières qui lui sont applicables dans sa situation d origine. 2. Les cas de mise à disposition Les agents non titulaires peuvent être mis à disposition : Pour les agents employés par une collectivité territoriale, auprès d un établissement public qui lui est rattaché, d un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre ou d un établissement public rattaché à l établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, Pour les agents employés par un établissement public, auprès de la commune à laquelle il est rattaché, Pour les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale, auprès de l une des communes qui en est membre ou de l un des établissements publics qui lui est rattaché. 3. Le remboursement de la rémunération La mise à disposition donne lieu à remboursement de la rémunération, sauf délibération de l assemblée délibérante de la collectivité ou de l établissement public administratif employeur d origine, à l exception de la mise à disposition auprès d un établissement public rattaché à l établissement public de coopération intercommunale dont la collectivité est membre. 4. La convention de mise à disposition La mise à disposition intervient après signature d une convention passée entre la collectivité ou l établissement public employeur d origine et l organisme d accueil. Cette convention définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l agent, ses conditions d emploi et les modalités du contrôle et de l évaluation desdites activités. Elle prévoit aussi, le cas échéant, les modalités de remboursement, par l organisme d accueil, de la rémunération perçue par l agent Janvier 2013
29 Durant sa mise à disposition, la collectivité employeur d origine exerce le pouvoir disciplinaire, même si l agent est placé sous l autorité directe du responsable de l administration ou de l organisme d accueil auprès duquel il exerce ses fonctions. L administration ou l organisme d accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition auprès de lui. 5. La durée de la mise à disposition La durée de la mise à disposition ne peut excéder trois années, renouvelables dans la limite totale de six ans. 6. La fin de la mise à disposition La mise à disposition peut prendre fin, avant l expiration de sa durée, à la demande de l agent, de la collectivité employeur d origine ou de l organisme d accueil sous réserve des règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition. Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre la collectivité employeur d origine et l organisme d accueil. A l issue de sa mise à disposition, l agent est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de son administration d origine. VIII. La discipline Toute faute commise par un agent non titulaire l expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Les articles 36, 36-1 et 37 du décret n du 15/02/1988 organisent le régime disciplinaire qui lui sera applicable. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale qui n a pas à saisir le conseil de discipline de première instance. Elle doit néanmoins respecter le principe de défense (consultation du dossier, information préalable de la procédure engagée, possibilité de recours, assistance de défenseurs de son choix). Les sanctions disciplinaires susceptibles d être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes : Avertissement, Blâme, Exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée, Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Les agents non titulaires sanctionnés peuvent former un recours gracieux auprès de l autorité territoriale pour demander le retrait de la sanction. Si ce retrait est accordé, il l est de façon rétroactive et la sanction est réputée ne jamais avoir existé. Celle-ci ne doit plus apparaître dans le dossier. Les agents non titulaires peuvent également formuler un recours contentieux contre la décision de sanction devant le juge administratif Janvier 2013
30 IX. La notation et l évaluation des agents non titulaires 1. La notation Au regard de l article 136 de la loi n du 26/01/1984 et du premier alinéa de l article 1 er du décret n , la notation est élargie aux agents non titulaires. La notation ne concerne que les agents non titulaires recrutés au titre de l article 3 de la loi n du 26/01/1984. Elle est établie chaque année au cours du dernier trimestre selon la même procédure que celle prévue pour les agents titulaires. 2. L évaluation Les agents non titulaires employés à durée indéterminée doivent faire l objet d une évaluation au moins tous les trois ans. Cette évaluation triennale comporte un entretien portant principalement sur les résultats professionnels de l agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d organisation et de fonctionnement du service dont il relève et donne lieu à un compte-rendu. L entretien peut également être élargi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, et notamment leurs projets de préparation aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique. X. Le renouvellement ou la fin de l acte d engagement 1. Le renouvellement de l acte d engagement La possibilité et la fréquence du renouvellement de l acte d engagement varient en fonction des cas de recrutement prévus par la loi n du 26/01/1984 (Cf. le tableau récapitulatif de types de recrutement). Lorsqu il est possible, le renouvellement de l acte fait l objet d un renouvellement par reconduction expresse pour une durée déterminée. En effet, la reconduction tacite d un acte n est pas prévue par les textes. Pour les agents recrutés conformément à l article 3-3 de la loi n du 26/01/1984 par des contrats à durée déterminée, à l issue de la période maximale de six ans, le contrat ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Hormis les cas des agents non titulaires recrutés dans des emplois non permanents (article 3 de la loi n 84-53) ou pour le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels (article 3-1 de la loi n 84-53), le renouvellement du contrat doit être précédé de la déclaration de vacance de l emploi concerné Janvier 2013
31 Les délais du préavis : En application de l article 38 du décret n du 15/02/1988, des conditions de délai entourent la décision de renouveler ou non l engagement. Celle-ci doit être notifiée au plus tard : le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois, au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans, au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi. Délai de préavis : Sous réserve de l évolution de la jurisprudence, pour l application du délai de prévenance à observer par la collectivité pour manifester son intention de renouveler ou non l engagement d un non titulaire, il convient de prendre en compte non pas la durée cumulée des différents contrats mais celle stipulée par le dernier contrat en cours (Arrêts du Conseil d Etat du 14/03/2007 (n ) et de la Cour Administrative d Appel de Bordeaux du 28/10/2008 (n 07BX01342)). 2. La fin de l acte d engagement La fin normale du contrat à durée déterminée : En l absence de clause de renouvellement ou de proposition de renouvellement de l engagement par la collectivité, l arrivée à son terme du contrat à durée déterminée marque la cessation de fonctions de l agent non titulaire. Toutefois, lorsque l agent non titulaire a été recruté pour une durée déterminée susceptible d être reconduite, la collectivité devra notifier à l agent sa décision de ne pas renouveler son engagement en respectant les délais prévus à l article 38 du décret n du 15/02/1988 (Cf. paragraphe X-1). La collectivité est tenue de fournir à l agent non titulaire dont le contrat est arrivé à terme le formulaire d attestation d emploi destiné à l A.S.S.E.D.I.C. L indemnité compensatrice de congé annuel : Elle est versée à la fin d un C.D.D. ou à la suite d un licenciement pour un motif autre que disciplinaire et lorsque l agent non titulaire n a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels du fait de l administration. Si l agent n a bénéficié d aucun congé annuel, cette indemnité représente alors 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par celui-ci lors de l année concernée. Si l agent n a bénéficié que d une partie de ses congés annuels, cette indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés non pris. Dans tous les cas, l indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l agent aurait perçue pendant la période de congés annuels non pris. Elle est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l agent Janvier 2013
32 La démission : Comme le prévoit l article 39 du décret n du 15/02/1988, l agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis de : 3 huit jours au moins si l intéressé a accompli moins de six mois de services, un mois au moins s il a accompli des services d une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Contrairement à celle du fonctionnaire, la démission de l agent non titulaire n a pas à être acceptée par l autorité. La collectivité est tenue de fournir à l agent non titulaire démissionnaire le formulaire d attestation d emploi destiné à l A.S.S.E.D.I.C. Calcul du préavis en cas de démission : Sous réserve de l évolution de la jurisprudence, le délai de préavis en cas de démission d un agent non titulaire doit être calculé en prenant en compte la durée totale des contrats conclus antérieurement au contrat en cours car le seul critère fixé par l article 39 du décret n du 15/02/1988 est relatif à la durée des services (Arrêt du Conseil d Etat du Conseil d Etat du 12/12/2008 (n )). La retraite : Elle intervient sur demande de l agent non titulaire dès l âge de 60 ans (âge minimum) ou d office lorsque l agent a atteint la limite d âge. Le décès : L engagement prend automatiquement fin avec le décès de l agent et ouvre droit à des prestations sociales (capital-décès, pension de réversion). L autorité territoriale prendra un arrêté radiant l agent le lendemain du décès. Le licenciement : Il y a licenciement lorsqu il est mis fin : à l engagement d un agent employé à durée indéterminée, avant le terme de l engagement d un agent recruté à durée déterminée. Les motifs de licenciement : L agent non titulaire peut être licencié pour les motifs suivants : suppression d emploi, insuffisance professionnelle (à ne pas confondre avec la faute professionnelle qui relève de la procédure disciplinaire), faute professionnelle, inaptitude physique, en cours ou à l expiration d une période d essai Janvier 2013
33 Les délais du préavis : Conformément à l article 40 du décret n du 15/02/1988, l autorité territoriale doit respecter un préavis avant de procéder au licenciement de l agent non titulaire. Ce préavis doit être de : 3 huit jours au moins si l intéressé a accompli moins de six mois de services, un mois au moins s il a accompli des services d une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. S ajoutent à ce délai de préavis les droits à congés annuels restant à courir au titre de l année civile en cours (cf. circulaire NOR INT/B/08/00134/C du 16/07/2008). Calcul du préavis en cas de licenciement : Sous réserve de l évolution de la jurisprudence, le délai de préavis en cas de licenciement d un agent non titulaire doit être calculé en prenant en compte la durée totale des contrats conclus antérieurement au contrat en cours car le seul critère fixé par les articles 40 et 39 du décret n du 15/02/1988 est relatif à la durée des services (Arrêt du Conseil d Etat du Conseil d Etat du 14/05/2007 (n )). Aucun préavis n est exigé en cas de licenciement prononcé en matière disciplinaire, pour inaptitude physique, à la suite d un congé sans traitement d une durée égale ou supérieure à un mois ou au cours ou à l expiration d une période d essai. L agent non titulaire en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité ou d adoption ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l expiration de ces congés ne peut être licencié. La procédure de licenciement : L autorité territoriale informe l agent non titulaire de son intention de le licencier et lui présente les motifs de cette décision. Elle fait connaître à l agent ses droits à consultation du dossier et d assistance de conseils de son choix. L article 42 du décret n du 15/02/1988 précise que le licenciement ne peut intervenir qu après un entretien préalable. Au cours de cet entretien, l autorité territoriale expose à l agent les raisons qui justifient le licenciement et permet à celui-ci de disposer d un droit de réponse. Après cet entretien, la décision de licenciement est notifiée à l intéressé par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu du préavis et des droits aux congés annuels non pris. La collectivité est tenue de fournir à l agent non titulaire licencié le formulaire d attestation d emploi destiné à l A.S.S.E.D.I.C. L indemnité de licenciement : Sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, l indemnité de licenciement est due aux agents : Qui, recrutés pour une durée indéterminée, ont fait l'objet d'un licenciement, Qui, engagés à terme fixe, ont été licenciés avant ce terme, Qui, physiquement aptes et remplissant les conditions requises pour être réemployés, n'ont pas été réaffectés dans leur emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à l'issue de l'un des congés pour raison de santé, d'un congé parental, d'un congé pour formation professionnelle, d'un congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux, d'un congé non rémunéré pour élever un enfant lorsque la durée de ce dernier congé n'excède pas un mois, ou d un congé pour fonction gouvernementale ou mandat politique, Qui ont été licenciés pour inaptitude physique Janvier 2013
34 Toutefois, cette indemnité de licenciement n'est pas due aux agents lorsque ceux-ci : Sont fonctionnaires détachés en qualité d'agent non titulaire, en disponibilité ou hors cadre, Retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités publiques ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire, Ont atteint l'âge de soixante ans et justifient de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale, Sont démissionnaires de leurs fonctions. En application de l article 45 du décret n du 15/02/1988, «la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires». Ensuite, l article 46 dudit décret fait varier le montant de cette indemnité, établie sur la base des rémunérations perçues par l agent non titulaire, selon l ancienneté de ce dernier. Cette indemnité est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. 3. Le régime d'assurance chômage Le régime d assurance chômage a pour objet de verser aux travailleurs involontairement privés d emploi un revenu de remplacement proportionnel à leur revenu d activité. Les agents non titulaires bénéficient d une allocation d aide au retour à l emploi dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé, s ils sont involontairement privés d emploi, aptes au travail et recherchent effectivement un emploi. Cette condition est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d emploi Janvier 2013
35 MODELES DE DELIBERATIONS ET DE CONTRATS Vous trouverez les modèles de délibérations et de contrats relatifs au recrutement des contractuels dans la partie conseil/conseil statutaire/modèles d actes/non titulaires. N.B. : Si vous cliquez sur l un des liens ci-dessous, vous aurez accès directement au modèle d acte souhaité. Article 3 1 de la loi n du 26/01/1984 : recrutement d un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d activité Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d activité Contrat à durée déterminée (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) Article 3 2 de la loi n du 26/01/1984 : recrutement d un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d activité Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d activité Délibération annuelle autorisant le recrutement d agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d activité Contrat à durée déterminée (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) Article 3 1 de la loi n du 26/01/1984 : recrutement d un agent contractuel de remplacement Délibération de principe autorisant le recrutement d agents contractuels de remplacement Contrat à durée déterminée Article 3-2 de la loi n du 26/01/1984 : recrutement d un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire Délibération portant création d un emploi permanent Contrat à durée déterminée (1 an maximum dans la limite d une durée totale de 2 ans) Article de la loi n du 26/01/1984 : recrutement d un agent contractuel sur un emploi permanent en l absence de cadre d emplois de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes Délibération autorisant le recrutement d un agent contractuel sur un emploi permanent en l absence de cadre d emplois de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes Contrat à durée déterminée (3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans) Article de la loi n du 26/01/1984 : recrutement d un agent contractuel sur un emploi permanent du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu aucun fonctionnaire n ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi Délibération portant création d un emploi permanent de catégorie A (emploi pouvant être pourvu par un contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu aucun fonctionnaire n ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi) Contrat à durée déterminée (3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans) Article de la loi n du 26/01/1984 : recrutement d un agent contractuel sur un emploi permanent de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil Délibération portant création d un emploi permanent de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil Contrat à durée déterminée (3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans) 34 - Janvier 2013
36 Article de la loi n du 26/01/1984 : recrutement d un agent contractuel sur un emploi permanent à temps non complet dont la durée hebdomadaire est inférieure au mi-temps dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil Délibération portant création d un emploi permanent à temps non complet dont la durée hebdomadaire est inférieure au mi-temps dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil Contrat à durée déterminée (3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans) Article de la loi n du 26/01/1984 : recrutement d un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la création ou la suppression d un emploi dépend de la décision d une autorité qui s impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d un service public (communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de habitants) Délibération portant création d un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de habitants Contrat à durée déterminée (3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans) Article 3-3 dernier alinéa de la loi n du 26/01/1984 : Reconduction du contrat à durée indéterminée à l issue de la période maximale de 6 ans lorsque l agent a été recruté sur la base des 1 au 5 de l article 3-3 de la loi n du 26/01/1984 Contrat à durée indéterminée Article 3-4 II. de la loi n du 26/01/1984 : Contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent en application de l article 3-3 de la loi n du 26/01/1984 lorsque l agent justifie d une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique Contrat à durée indéterminée Article 3-5 de la loi n du 26/01/1984 : Contrat à durée indéterminée dans une autre collectivité pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l article 3-3 de la loi n du 26/01/1984 lorsque l agent bénéficie déjà dans sa collectivité précédente d un C.D.I. pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique Contrat à durée indéterminée Article 47 de la loi n du 26/01/1984 : emplois de direction Contrat à durée déterminée Article 110 de la loi n du 26/01/1984 : recrutement d un collaborateur de cabinet Délibération autorisant l emploi d un collaborateur de cabinet Arrêté de nomination Article de la loi n du 26/01/1984 : recrutement d un collaborateur de groupe d élus Contrat à durée déterminée (3 ans maximum renouvelable dans la limite du terme du mandat électoral de l assemblée délibérante concernée) Article 21 de la loi n du 12/03/2012 : transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée le 13 mars 2012 Contrat portant transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée 35 - Janvier 2013
37 FICHE EVALUATION EVALUATION PROFESSIONNELLE ENTRETIEN DE PROGRES BILAN ANNUEL, DE QUOI S AGIT-IL? La démarche d évaluation professionnelle est un canal de communication permettant à chacun d appréhender au mieux sa place et son rôle. Source de motivation par l intérêt porté au travail effectué, elle participe également à l adhésion et la mobilisation nécessaire à l atteinte des objectifs de développement et de qualité de service. Qu est-ce que l évaluation professionnelle*? Concrètement Il s agit d un entretien mené par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à un compte rendu écrit, signé à minima des principaux intéressés et versé au dossier de l agent. Cet entretien se fait généralement à l aide d un support (fiche d entretien, grille d évaluation, formulaire de progrès ), support identique à l ensemble du personnel ou pour l ensemble des agents d une même catégorie. Stratégiquement Il s agit d un moment d échange privilégié ouvrant sur un dialogue constructif articulé autour des politiques directionnelles et des missions déclinées. Au-delà de sa vocation première : l appréciation, cet entretien peut être un véritable outil de management et de gestion des ressources humaines permettant de préparer les évolutions à venir en intégrant de manière cohérente les politiques de gestion prévisionnelle et de formation. Quels sont les outils nécessaires? Le profil de poste Principalement, il identifie les missions et les activités du poste, l intitulé de la fonction, son positionnement dans la structure et les compétences requises. Il est l outil de base à l évaluation professionnelle. Le support d entretien Il est construit selon les objectifs fixés de la démarche d évaluation professionnelle et en ayant anticipé le traitement des données que l on souhaite voir remonter et que l on souhaite analyser. Les étapes de l entretien d évaluation professionnelle Invitation à l entretien Un lieu et une date sont arrêtés avec le collaborateur. L ensemble des documents nécessaires à la préparation (profil de poste et support d entretien) seront remis environ deux semaines avant la rencontre. Préparation de l entretien Chacun des intéressés (le collaborateur et le supérieur hiérarchique) prépare l entretien à l aide des outils mis à disposition et prévoit l ensemble des points qu il souhaite aborder. Pour que l échange soit le plus productif possible, il est important que chacun se prépare à être un acteur du système. Déroulement de l entretien 37 - Janvier 2013
38 Le collaborateur est accueilli dans un climat de confiance et l entretien est mené le plus objectivement possible. Trois grandes thématiques s enchaînent : le bilan, les objectifs et les souhaits. Il s agit d être à l écoute l un de l autre et d avancer ensemble sur les solutions et les évolutions devant être envisagées. Le supérieur veille à la bonne conduite de l entretien de manière générale (structuration de l entretien, équilibre du temps, respect du cadre de l évaluation professionnelle ). Il contribue à la qualité de l échange et du dialogue en incitant à l expression, en apportant des réponses et des propositions franches. L exploitation des données Le support d entretien, au moins dans sa partie relative aux «perspectives d évolution professionnelle et aspirations du collaborateur», est transmis aux services opérationnels chargés de l exploitation et de la mise en oeuvre. Quelles sont les principales rubriques du support d entretien? Information générale sur le collaborateur Il s agit d identifier le collaborateur au sein de la structure (nom, prénom, ancienneté, grade, fonction ) par les éléments que l on juge utiles et à prendre en considération (nombre de personnes encadrées, historique de carrière ) Point sur le poste occupé et les missions confiées Dans un premier temps, le collaborateur et son responsable clarifient la base de discussion : le profil de poste et les objectifs précédemment fixés. C est l occasion de faire évoluer le profil de poste si nécessaire. Les résultats face aux attentes sur le poste et le niveau d atteinte des objectifs En référence aux attentes explicitées et aux objectifs fixés. Il s agit de faire le bilan de l ensemble des actions et activités menées sur la période écoulée (l entretien est en pratique généralement annuel). Les événements survenus au cours de l année et ayant impacté l activité seront pris en considération (nouvelles orientations, réorganisation, nouvel outil ). Les évolutions nécessaires et souhaitées ainsi que les moyens accordés feront l objet d une discussion et d une notification. Les nouveaux objectifs D un commun accord sont fixés les objectifs permanents du poste (relatifs aux activités constantes), les objectifs spécifiques (relatifs aux missions ponctuelles) ainsi que les objectifs de développement du collaborateur (évolutions souhaitées des compétences techniques et comportementales). Les perspectives d évolution professionnelle et aspirations du collaborateur Il s agit d échanger avec le collaborateurs sur ses attentes en terme d évolution, de mobilité, ainsi que de promotion. Autant que possible, il est précisé les limites, les possibilités d accompagnement et les démarches à engager. Le plan de formation Dans la continuité de la réflexion sur les objectifs et les souhaits d évolution du service et du collaborateur, la formation est envisagée comme un moyen d amélioration et de développement. Le supérieur hiérarchique donne un avis quant aux souhaits et informe sur les procédures et les possibilités de mise en oeuvre. La synthèse Le responsable hiérarchique propose une synthèse globale reprenant les faits et points essentiels, ainsi que les orientations. On laisse généralement à cet endroit du document la possibilité pour le collaborateur d apporter ses observations à titre personnel, s il en a Janvier 2013