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Timestamp: 2017-09-23 03:41:18+00:00
Document Index: 9956186

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 411", "l'article 13"]

Conditions générlels de ventes - Domaine des pères
Édition de septembre 2011 ©GEODIS
ARTICLE PRELIMINAIRE : OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution par notre société, en tant qu'organisateur de transport (ci-après « O.T. »), à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, transporteur, entrepositaire, transitaire, commissionnaire en douane, manutentionnaire, mandataire, etc.) des activités ou prestations afférentes au déplacement physique d'envoi de marchandises, emballées, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu'en régime international. Le fait de confier un envoi à l'O.T., tout engagement ou opération quelconque avec l'O.T., vaut acceptation sans aucune réserve par le donneur d'ordre (ci-après le « client ») des conditions ci-après définies, sauf dérogation écrite et préalable ou conditions particulières ou prestations soumises explicitement à d'autres conditions générales de l'O.T., et vaut renonciation expresse et non équivoque du client à ses éventuelles conditions générales d'achat quel qu'en soit le support. Cela, que nous nous engagions à faire effectuer une prestation par une autre entreprise ou que nous nous engagions à l'effectuer nous-mêmes, les présentes conditions sont réputées être opposables au client tant par nous-mêmes que par nos sous-traitants et qu'à nos sous-traitants. En cas de stipulations non prévues dans les présentes conditions générales, le contrat type légalement applicable à l'opération concernée aura vocation à s'appliquer.
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit : "envoi" : désigne une quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mis effectivement à la disposition de l'O.T. et repris sur un même titre de transport pour une même expédition. Les supports de charges (palettes, roll, etc.) font partie intégrante de l'envoi. "colis" : désigne un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à l'O.T., (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le client, etc.) conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D'ORDRE
Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l'O.T. pour l'exécution des prestations confiées. Le client informe l'O.T. du poids de chaque colis et du poids total de l'envoi, de la nature exacte, des particularités inhérentes et non apparentes et de la spécificité de la marchandise, de toutes contraintes de manutention et si celle-ci requiert des dispositions particulières (marchandises réglementées, sensibles, denrées périssables…) et lui remet les documents relatifs à la marchandise exigés par la réglementation. Pour l'envoi en express, il informera l'O.T. des colis de dimension supérieure à 3 m en longueur, ou dont la longueur et la largeur excèdent 1.50 m et des palettes de plus de 1.80 m de haut. La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, de façon à supporter l'exécution des prestations confiées ainsi que les manutentions successives, dans des conditions normales de préservation. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué par le client pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, de l'adresse complète du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Ne pourront être remises les marchandises exclues de nos polices d'assurances : joailleries, métaux précieux, billets de banque, pièces de monnaie, devises, titres et valeurs de même nature. Le client répondra seul de toutes les conséquences résultant notamment, d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, et/ou de l'étiquetage, d'une déclaration fausse, incomplète ou tardive ou défaillante sur la nature, les particularités et caractéristiques des marchandises, ou sur les informations relatives au destinataire, et plus généralement sur les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, ainsi que de la présence de marchandises exclues dans les colis, sous décharge de toute responsabilité de l'O.T. Le client s'engage à respecter la réglementation qui lui est applicable à sa qualité de donneur d'ordre, d'expéditeur ou de destinataire (protocole ADR, plan de prévention). Les marchandises confiées par le client à l'O.T. certifié « Opérateur Economique Agrée » sont produites, stockées, préparées, chargées, expédiées, transportées par du personnel fiable au plan de la sureté, dans les locaux sécurisés, conformément à la « Déclaration de Sureté » annexée au BOD (Bulletin Officiel des Douanes) n°6741 du 27-12-2007 et aux dispositions réglementaires applicables. L'O.T se réserve le droit de rectifier le poids déclaré après pesée des colis et de refuser tout colis contrevenant aux obligations du présent article, les frais qui en découleront seront supportés par le client. L'O.T. n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) communiqués par le client. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par l'O.T. resteront à la charge du client.
ARTICLE 3 : CONTRE REMBOURSEMENT
Les stipulations suivantes sont applicables aux envois confiés à l'O.T. en contre-remboursement pour les prestations concernées. La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le client, et au delà d'un certain montant précisé dans les conditions particulières de l'O.T., faire l'objet d'un accord spécifique de l'O.T. Les sommes qui grèvent un envoi contre-remboursement sont passibles de frais supplémentaires de retour de fonds. L'O.T. ne peut être tenu pour responsable de l'absence de provision des chèques de règlement correspondants. Il appartient à l'expéditeur de spécifier par écrit, dans le respect de la législation applicable aux modalités de paiement, pour chaque envoi, le type de règlement demandé et plus particulièrement si le paiement des sommes dues par le destinataire doit être effectué par chèque de banque ; étant ici précisé qu'en express, les demandes de règlement par chèque de banque ou chèque certifié ne seront pas acceptées. Le versement à l'expéditeur du montant du remboursement ayant grevé l'envoi est effectué au siège social de l'O.T. ou, si l'expéditeur en a fait expressément la demande, par chèque adressé à son domicile dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la remise.
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client et en tenant compte notamment des éléments suivants : prestations à effectuer, moyens utilisés, équipements, durée de mise à disposition des matériels et des personnels, nature, poids, volume de la marchandise, rapport poids-volume, nombre de colis, distance du transport, délais d'acheminements convenus, relation assurée, caractéristiques du trafic, sujétions particulières de circulation, de livraison, qualité de la prestation et plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée. Les prix tiennent compte des tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions en vigueur. Mais ils ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation liée au transport ou non, notamment fiscale ou douanière et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge de l'O.T, qui sont dus en sus. S'ajoutent aux prix des prestations, tous frais ou charges additionnels et notamment, la participation sureté, la participation au développement durable, les frais d'exploitation, ceux liés à l'établissement des contrats, à l'ouverture d'un compte, à la gestion administrative, comptable, et informatique des prestations, au traitement manuel des informations, frais de modification d'écriture, frais liés au service clientèle, au contre-remboursement, aux enlèvements à blanc, aux marchandises réglementées, à la fourniture de récépissé émargé, au mandat d'assurance, d'ISL et de déclaration de valeur, les frais de relance et de recouvrement, de pesée, de livraison non standard (dans les cas notamment de livraison en stations d'altitude, hors métropole, livraison grande surface, zone portuaire et aéroportuaire, livraison aux particuliers, transitaires, hôpitaux, centre-ville, points de proximité, sur rendez-vous, à date impérative, en bureau restant). Une surcharge de carburant fait l'objet d'une facturation en sus à la date de la commande, appliquée en pied de facture et dont le montant est révisé de plein droit et sans formalité, le 1er jour ouvré du mois en fonction de l'évolution des indices précisés dans les conditions commerciales particulières fournies par l'O.T. (Loi n° 2006-10 sur 5 janvier 2006), et ce quel que soit le type de véhicule utilisé (véhicule classique, véhicules électriques ou « propres » pour en couvrir les surcouts associés). Toute marchandise restant sur les quais de l'O.T. au-delà d'une période de 15 jours fera l'objet d'une facturation particulière au titre des frais de stockage, un retour d'office pourra par ailleurs être opposé au client. Toute option, prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix prévu aux conditions particulières de l'O.T (livraison de nuit, à l'ouverture, sécurisée, ….). Les prix sont valables pendant une durée d'un mois sauf dérogation prévue aux conditions particulières de l'O.T. Si un ou plusieurs éléments de base se trouvent modifiés après remise des cotations, y compris par les substitués de l'O.T, et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés par la cotation seront modifiés en conséquence dans un délai d'un mois. Il en sera de même de tout événement imprévu, justifié par tous moyens, entraînant une modification de l'un des éléments de la prestation, et notamment : - en cas de variations significatives des charges de l'O.T et de ses substitués, liées à des conditions extérieures, telles que notamment le prix des assurances, des coûts sociaux, des péages, etc., - en cas d'incidents majeurs dans la profession (conflits sociaux…), ou circonstances exceptionnelles, ou cas de force majeure, - en cas de modification législative ou réglementaire.
ARTICLE 5 : ASSURANCES DES MARCHANDISES
Aucune assurance ad-valorem n'est souscrite par l'O.T. sans ordre écrit et répété du client pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés. Si un tel ordre est donné, l'O.T., agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable au moment de la couverture. Agissant comme mandataire, l'O.T. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de cette assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût et les franchises applicables. Outre les marchandises expressément exclues dans l'article 2, ne pourront être assurées en ad-valorem les marchandises suivantes : actions, obligations, coupons (titre-restaurant, chèque cadeau,…) et les valeurs reconstituables ou non. Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu'ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre l'O.T. et ses assureurs, qu'à hauteur des limitations prévues à l'article 7.
ARTICLE 6 : DELAIS D'ACHEMINEMENT
En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait de l'O.T., sauf causes exonératoires, si la responsabilité de l'O.T. est reconnue et qu'un délai de livraison a été garanti par l'O.T., l'indemnité à verser ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais exclus). Le retard de délai ne sera constaté qu'après application des éventuelles franchises de délai prévues pour la prestation concernée. Il est rappelé notamment qu'en régime express, une franchise d'une demi-journée est applicable. Toutefois, le client a la faculté, moyennant le paiement d'un supplément au prix du transport, de souscrire, dans les conditions qui lui seront proposées, un "intérêt spécial à la livraison", qui aura pour effet, en cas de préjudice prouvé, de substituer un montant supérieur au plafond prévu ci-dessus. Les retards de livraison, en raison des contraintes réglementaires liés à la nature de la marchandise (itinéraires spécifiques, limitation de vitesse pour certains transports de marchandises dangereuses, etc.) ne sauraient être considérés du fait de l'O.T. et ne pourront donner lieu à indemnisation.
Dans tous les cas où la responsabilité de l'O.T. serait engagée dans les conditions légales, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est limitée à la réparation du seul dommage matériel résultant de la perte ou de l'avarie des marchandises, à l'exclusion de tout autre dommage, sans pouvoir excéder les limitations suivantes : - Pour les envois inférieurs à trois tonnes : 23 Euros par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi avec un maximum de 750 Euros par colis manquant, spolié ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. - Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes : 14 Euros par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser par envoi perdu, incomplet, avarié, ou spolié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2.300 Euros. - Pour les envois en express, ces limites sont respectivement portées à 30,50 Euros par kilo avec un maximum de 915 Euros par colis, et 7622 euros par envoi. Ces limitations s'appliquent à toutes les prestations de l'O.T. et pour tous les cas où sa responsabilité est engagée. Des modalités d'indemnisation différentes pourront être offertes au client dans des conditions à convenir ou dans le cadre d'offres ou de prestations particulières. Par ailleurs, l'O.T n'est pas responsable des dommages et conséquences dommageables résultant : - d'indications fausses ou inexactes, d'un manque d'informations ou d'indications précises indispensables à la bonne exécution de l'opération ; du vice propre ou du dérèglement des objets mobiliers pris en charge, notamment lorsqu'il s'agit d'objets comportant un dispositif mécanique, électrique ou électronique dont l'O.T n'a pas qualité pour juger du fonctionnement ou nécessitant des précautions particulières de blocage ou de calage par spécialiste ; - d'opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués pour les opérations considérées; - de la survenance d'événements présentant le caractère de la force majeure imprévisible et irrésistible. Enfin, dans le cas de livraison hors la présence du destinataire (cas de la livraison en sas), toute réclamation devra être adressée à l'O.T. par fax dans les 3 heures de la remise à défaut de quoi l'O.T. est dégagée de toute responsabilité. Conformément aux articles 1316-2 et suivants du Code civil, le client et l'OT acceptent de considérer en cas de litige comme preuve recevable ayant force probante, le récépissé reconstitué avec la signature apposée par le destinataire sur le PDA dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des données.
ARTICLE 8 : PRESTATIONS D'ENTREPOSAGE ET DE STOCKAGE
Dès lors qu'il est confié à l'O.T. une prestation de stockage ou d'entreposage, celle-ci est accessoire à la prestation de transport et les stipulations suivantes s'appliquent : tout client déposant doit déclarer par écrit, dès le début de l'entreposage, la nature exacte de la marchandise confiée, si la matière est dangereuse, périssable ou fragile ou d'une valeur supérieure à 50.000 Euros, et dans ces cas, obtenir l'accord écrit de l'O.T. à peine d'engager sa responsabilité exclusive pour tout dommage. L'O.T. se réserve le droit de refuser des marchandises dont l'emballage ou le conditionnement apparaîtrait comme défectueux et/ou présenteraient des risques pour les bâtiments ou les autres marchandises entreposées. L'O.T. est responsable de la conservation des marchandises qui lui sont confiées dans les limites de l'article 7, et sous réserve de ce qui suit : le client devra souscrire une police contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux et le vol par effraction des marchandises remises en dépôt avec renonciation à recours du client et de ses assureurs contre l'O.T et ses assureurs. Il est rappelé que le déposant n'a pas accès aux entrepôts, sauf sur sa demande, ou après avis de l'O.T., par exemple pour assurer l'entretien de ce qui est stocké ou pour réaliser des manutentions particulières liées à la nature des marchandises entreposées.
ARTICLE 9 : OPERATIONS DE MANUTENTION
La responsabilité de l'O.T. ne peut être engagée que si ces opérations sont entièrement préparées par ses soins, effectuées sous sa direction et exclusivement par son personnel et au moyen exclusif de son matériel, élingues et cordages compris, et dans les limites de l'article 7. Le client s'engage à donner à l'O.T. toutes instructions particulières et toutes précisions nécessaires, notamment sur la nature et les caractéristiques (dimensions, poids, centre de gravité, etc.) de la marchandise ; l'élingage et le cordage à réaliser, les points d'élingage ; les possibilités et moyens d'accès internes aux locaux dans lesquels l'opération doit être effectuée.
ARTICLE 10 : SURETE DU FRET AERIEN
L'expéditeur doit s'assurer que le colis ne comporte aucun article prohibé au sens de l'article 411 de la 5ème édition de l'annexe 17 ICAO. Il doit donner une description complète du contenu du colis sur le bordereau d'expédition. Tous colis sont susceptibles de subir un contrôle sécurité sur écran pouvant inclure l'utilisation de rayon X. Il doit déclarer avoir préparé les colis dans un local sûr, que ceci ait été fait par lui-même ou du personnel salarié sensibilisé et que les colis ont été protégés de toute interférence non autorisée pendant leur préparation, leur stockage et leur transport jusqu'à la remise matérielle à l'O.T.
Les factures de l'O.T. sont payables par le client, sans escompte, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d'émission de facture (article L. 441-6 du Code de commerce). L'O.T, commissionnaire agréé en douane, bénéficie des dispositions d'aménagement et de report concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. Le calcul des tarifs, frais et surcharge s'effectue dès réception des données informatiques liées aux prestations. Lorsqu'un compte est ouvert dans les livres de l'O.T., le paiement doit être effectué au domicile de l'O.T., aux conditions et aux échéances fixées par l'O.T. dans le respect des dispositions légales et/ou réglementaires. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. A défaut de paiement à l'échéance, les sommes restant dues donneront lieu, sans formalité, à l'application de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance entrainera, sans formalité, déchéance du terme entrainant l'exigibilité immédiate, de plein droit et sans mise en demeure, de toute somme due (même à terme) et autorise l'O.T. à exiger le paiement au comptant avant exécution de toute nouvelle prestation ainsi que l'application des stipulations de l'article 13. Les frais et honoraires d'avocat ou d'auxiliaire de justice et frais divers entrainés par le recouvrement des sommes impayées seront mis à la charge du client.
ARTICLE 12 : TRANSPORTS INTERNATIONAUX
Tous les transports internationaux effectués par véhicules routiers entre deux pays, dont l'un au moins est un Etat contractant à la convention sur les transports de marchandises par route (C.M.R.) signée à Genève, le 19 mai 1956, sont régis par ladite convention. Dans ce cas, le contrat de transport est matérialisé par une lettre de voiture C.M.R. Sauf conditions particulières liées aux produits commerciaux, les limitations de responsabilité prévues dans la convention CMR s'appliquent.
ARTICLE 13 : DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle l'O.T. intervient, le client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l'O.T., et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que l'O.T. détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents.
ARTICLE 14 : COMPETENCE - PRESCRIPTION
Qu'il s'agisse d'envois de détails ou d'autres envois, tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de ces contrats seront soumis au Tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social ou l'établissement secondaire de l'O.T., si ce dernier a conclu ou réglé l'affaire donnant lieu au litige, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En outre toute action contre l'O.T. et résultant des contrats passés avec l'O.T. est prescrite dans un délai d'un an à compter de l'événement qui lui donne naissance (article L. 133-6 du Code de commerce). L'existence, le cas échéant, d'un compte courant ne modifie en aucun cas cette durée.