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Timestamp: 2019-07-20 01:59:46+00:00
Document Index: 278902836

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 33', 'art. 54', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 21']

b) » (art. 1) (81). Pour éviter les difficultés de mise en œuvre, le règlement précise
que la liste des procédures visées figure dans une annexe (annexe A). Pour la
France, sont ainsi concernées la sauvegarde (ordinaire, accélérée ou financière
accélérée), le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. On voit que ne
le sont pas le mandat ad hoc et la conciliation qui ne sont pas des procédures
« publiques » au sens du texte.
Ce texte a posé la question de savoir si la juridiction qui ouvrait une procédure collective
contre une entreprise pouvait étendre cette procédure à une autre société pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité sans rechercher où se trouvait le centre des intérêts principaux de l'entreprise visée par l'extension. La Cour de justice y a répondu par la négative, en
assimilant, de ce point de vue, la décision d'extension à une décision d'ouverture d'une procédure collective qui doit être prise au lieu du centre des intérêts principaux du débiteur (82).
2/ Harmonisation de certaines règles. Le règlement harmonise les règles relatives à la compétence internationale : « les juridictions de l'État membre sur le
territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité » (art. 3-1). La juridiction saisie
d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité doit examiner d'office si elle est compétente et elle doit indiquer dans sa décision d'ouverture les
fondements de sa compétence (art. 4).
Il est précisé que le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère
habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers (83). Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être
le lieu du siège statutaire. Pour une personne physique exerçant une profession libérale ou
toute autre activité d'indépendant, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à
preuve du contraire, être le lieu d'activité principal de l'intéressé. Pour toute autre personne
physique, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être la
résidence habituelle de l'intéressé. Comme avec l'art. R. 600-1, al. 2 (supra, nº 492), une
période de sécurité est prévue, de telle sorte qu'en cas de transfert du siège ou du lieu de
l'activité dans les trois mois qui précèdent, les juridictions de l'État initial restent compétentes.
Sur la tierce opposition des créanciers, v. supra, nº 522.
Le règlement organise également la reconnaissance de plein droit de toute décision
ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un État membre (art. 19).
La nécessité de l'exequatur disparaît dans les rapports entre États membres. La réserve de
l'ordre public est reprise et tout État membre peut refuser de reconnaître ou exécuter une décision qui produirait des effets manifestement contraires à son ordre public (art. 33), en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa
constitution (84). Le règlement organise également un système d'information individuelle
des créanciers connus (art. 54) et dispose que l'ouverture de la procédure n'affecte pas les
droits de créanciers titulaires d'un droit réel (art. 8), des créanciers pouvant invoquer la compensation (art. 9) et des vendeurs bénéficiant d'une clause de réserve de propriété (art. 10). Le
règlement précise la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets (art. 7). Il organise aussi les pouvoirs des organes désignés par le jugement d'ouverture (art. 21).
81. Le règlement ne s'applique pas aux entreprises d'assurance, établissements de crédit, entreprises d'investissement et autres firmes, établissements ou entreprises, pour autant qu'ils relèvent de la directive
2001/24/CE et organismes de placement collectif.
82. CJUE, 15 déc. 2011, aff. C-191/10, Tastelli. V. égal. Cass. com., 10 mai 2012, nº 09-12642.
83. Sur ce point, v. CJCE, 2 mai 2006, aff. 341/04.
84. Pour une application, v. Cass. com., 15 févr. 2011, nº 09-71436.