Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000378956&dateTexte=20120506
Timestamp: 2013-05-22 17:54:24+00:00
Document Index: 188735361

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 1", "l'article 1"]

Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 | Legifrance
Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2
NOR: MIPP9600424A
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Vu la loi de finances rectificative n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, et notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 prescrivant la protection des installations d'importance vitale ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 qui organise la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des commissaires de la République en matière de défense non militaire ;
Vu le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;
Vu la demande présentée, le 9 octobre 1996, par la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) pour le compte de sa filiale en cours de création " Télécom Développement " ;
Considérant que le demandeur dispose de la capacité technique et financière pour faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de l'activité d'opérateur d'infrastructures alternatives ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Modifié par Arrêté 1997-12-18 art. 1 JORF 30 décembre 1997
La société Télécom Développement est autorisée à établir et exploiter, sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
Modifié par Arrêté 1997-12-18 art. 2 JORF 30 décembre 1997
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Modifié par Arrêté 1997-12-18 art. 3 JORF 30 décembre 1997
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Abrogé par Arrêté 1997-12-18 art. 4 JORF 30 décembre 1997
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC Titulaire de l'autorisation : Télécom Développement PRÉAMBULE
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'opérateur : Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunications, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges. Le C.C.T.P. : Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document, précisant certains points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du réseau et remis à jour en tant que de besoin durant la période d'autorisation.
L'E.T.S.I. : Il s'agit de l'Institut européen de normalisation en matière de télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).
L'U.I.T. : L'Union internationale des télécommunications est l'organisme au sein duquel sont traitées les questions de normalisation internationale en matière de télécommunications. Les conventions d'interconnexion : Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public et de prestataires de téléphonie vocale entrant dans le cadre défini par le chapitre XII du présent cahier des charges. La convention donnant accès au domaine public : Elle précise les conditions techniques et financières d'accès au domaine public. Chapitre Ier Nature, caractéristiques et zone de couverture du réseau et des services
Le réseau de l'opérateur peut être déployé sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le réseau de l'opérateur est établi à partir :
-de fibres optiques existantes de la S.N.C.F. dont T.D. aura la jouissance par un contrat d'apport dont les modalités et les conditions de communication à l'autorité réglementaire sont définies au chapitre XIII du présent cahier des charges ;
-de liaisons fixes établies par T.D. sur les emprises du domaine public ferroviaire géré par la S.N.C.F., et en dehors de celles-ci dans des conditions précisées au chapitre V du présent cahier des charges ;
-de liaisons louées à tout fournisseur autorisé ;
-de liaisons radio dans les conditions prévues au chapitre VIII. Le programme de déploiement du réseau est décrit dans les cartes jointes au C.C.T.P. Dans ce cadre, l'opérateur peut établir un réseau de commutation et un réseau de transmission maillé constitué de fibres optiques et de noeuds utilisant la technologie de transmission synchrone (S.D.H.) conforme aux normes de l'E.T.S.I. La description du réseau est portée au C.C.T.P.
L'opérateur peut, sur le réseau objet de la présente autorisation, fournir au public tous services de télécommunications autres que le service téléphonique entre points fixes. Dans ce cadre, l'opérateur est autorisé à fournir un service téléphonique exclusivement réservé à des groupes fermés d'utilisateurs.
L'opérateur est tenu d'offrir un service de capacités de transmission diversifié en termes de débit et de qualité de service, au fur et à mesure de la mise en service des points de présence dans les localités indiquées au C.C.T.P.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la liste des services fournis au public et leur description détaillée. Ces services sont portés au C.C.T.P. Chapitre II Permanence, qualité et disponibilité du réseau
Les modalités de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et des services sont décrites au C.C.T.P. 2. 1. Conditions de permanence du réseau et des services
Tous les services définis au C.C.T.P. et offerts sur le réseau objet de la présente autorisation sont opérationnels de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, sauf autres dispositions contractuelles.
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées dans les délais les plus brefs. Le titulaire devra mettre en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes. 2. 2. Disponibilité et qualité du réseau et des services
L'opérateur mettra en oeuvre les équipements et les procédures nécessaires, afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur en particulier au sein de l'U.I.T. et de l'E.T.S.I., notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout. Lorsque l'opérateur offre un service de capacité de transmission sur des systèmes à hiérarchie numérique synchrone (S.D.H.), ces derniers sont conformes aux recommandations en vigueur. 2. 3. Mode d'accès
Les équipements terminaux destinés à être connectés au réseau de l'opérateur sont soumis à une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles, dans les conditions définies à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques ; ils doivent à tout moment être en conformité avec les exigences essentielles.
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal qui a reçu une évaluation de conformité dans les conditions définies au précédent alinéa, aux spécifications techniques portées au C.C.T.P. Lorsqu'un équipement terminal, bien qu'étant évalué conforme, porte gravement atteinte au fonctionnement du réseau de l'opérateur, ce dernier, après vérification technique de son réseau, en informe, sans délai, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette dernière peut alors, selon le cas, prononcer ou proposer la suspension ou le retrait de l'agrément du terminal. Elle en informe les instances compétentes, notamment celles qui interviennent lors de l'élaboration des spécifications des équipements et les organismes chargés de délivrer l'attestation de conformité. Chapitre III Confidentialité et neutralité 3. 1. Respect du secret des correspondances et neutralité
A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l'intégrité des messages. Conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les cas et conditions posés par la loi.
L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel, et en particulier des agents qualifiés, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code pénal, et notamment aux articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances. 3. 2. Traitement des données à caractère personnel
L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations identifiables qu'il détient et qu'il traite. En particulier, l'opérateur garantit le droit pour toute personne :
-de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées.L'opérateur assure la gratuité de cette faculté ou, à défaut, subordonne son exercice à un paiement d'une somme raisonnable et non dissuasive ;
-de s'opposer gratuitement à l'inscription sur ces listes de l'adresse complète de son domicile dans la mesure où les données disponibles permettent de distinguer cet abonné de ses homonymes ainsi que, s'il y a lieu, d'une référence à son sexe ;
-de s'opposer gratuitement à l'utilisation de données de facturation la concernant par l'opérateur à des fins de prospection commerciale ;
-d'interdire gratuitement que les informations identifiantes la concernant issues des listes d'abonnés soient utilisées dans des opérations commerciales soit par voie postale, soit par voie de télécommunications, à l'exception des opérations concernant l'activité autorisée et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné ;
-ainsi que de pouvoir gratuitement obtenir communication des informations nominatives la concernant et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel conformément aux finalités déclarées.L'opérateur peut légitimement utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers les données collectées dans le cadre de son activité, pour les besoins de la transmission des communications, de la facturation et du paiement des services rendus.
L'opérateur permet à tous ses clients de s'opposer, appel par appel ou de façon permanente, à l'identification de leur numéro par le poste appelé. Cette fonction doit être également proposée pour des communications effectuées à partir de cabines téléphoniques publiques. En outre, l'opérateur met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction pour les raisons liées au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, conformément à la réglementation en vigueur.
L'opérateur doit prévoir des modalités permettant, à la demande de l'abonné vers lequel les appels sont transférés, d'interrompre le transfert d'appel. Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de service, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications. 3. 3. Sécurité des communications
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des communications empruntant son réseau. Il se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes selon l'article L. 36-6. Dans ce cadre et à titre confidentiel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut se faire communiquer les dispositions prises pour la sécurisation du réseau.
L'opérateur informe ses clients des services existants permettant le cas échéant de renforcer la sécurité des communications. Chapitre IV Normes et spécifications du réseau et des services
Les matériels et installations constituant le réseau sont établis librement par l'opérateur qui doit, en application du présent cahier des charges, respecter les normes en vigueur.
L'opérateur pourra notamment utiliser des équipements de transmission synchrone (S.D.H.) et des équipements de transmission plésiochrone (P.D.H.), décrits au C.C.T.P. Les normes utilisées par l'opérateur sont listées au C.C.T.P. Chapitre V Protection de l'environnement, aménagement du territoire, urbanisme, occupation du domaine public et partage des infrastructures 5. 1. Respect de l'environnement
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public. 5. 2. Droits de passage et servitudes
L'opérateur bénéficie d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions prévues par les articles L. 45-1, L. 46, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques et par leurs textes d'application, notamment les décrets prévus aux articles L. 47 et L. 48.L'opérateur est soumis aux dispositions de ces décrets dès leur publication.
L'opérateur peut avoir accès au domaine public non routier dans les conditions précisées à l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques. 5. 3. Accès au domaine public ferroviaire
Les conditions dans lesquelles l'opérateur accède au domaine public ferroviaire dont la S.N.C.F. est le gestionnaire font l'objet d'une convention. Cette convention, qui est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise de manière transparente et non discriminatoire les conditions techniques et financières d'accès au domaine public. 5. 4. Partage d'installation
Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant, les deux parties sont invitées à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause. En cas de différend sur les possibilités ou les conditions d'utilisation partagée avec un autre opérateur d'installations existantes situées sur le domaine public, l'opérateur peut soumettre le litige à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques. Chapitre VI Prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique
Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications, responsable au titre de la défense du fonctionnement général des transmissions conformément au décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 et n° 83-321 du 20 avril 1983, pour :
-assurer le fonctionnement régulier de ses installations ;
-protéger ses installations, par des mesures appropriées, contre des agressions de quelque nature qu'elles soient ;
-garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, neutralisation ou destruction des installations ;
-pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens demandés par les représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des plans de secours ;
-être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse, d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou la sécurité publique, selon les modalités techniques et financières fixées par voie de convention avec les services de l'Etat concernés.
L'opérateur respecte l'ordre des priorités et les conditions générales de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de l'Etat et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés des télécommunications, de l'intérieur et de la défense.
L'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des télécommunications.
L'opérateur devra mettre en place et assurer la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'application de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 par les autorités habilitées en vertu de ladite loi. Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991.
L'ensemble des dispositions spécifiques prises par l'opérateur à la demande de l'Etat font l'objet d'une convention avec l'Etat qui garantit une juste rémunération de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploitation des systèmes demandés.
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion et à destination des services publics chargés :
-de l'urgence sociale, vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements. Il ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre.L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés d'urgence sociale. Chapitre VII Contribution à la recherche et à la formation
L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimum de 5 p. 100 du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
L'opérateur satisfait à cette obligation par des contributions en nature ou par des contributions financières à des actions de recherche et de développement et de formation favorisant le développement des télécommunications en France, dont une part consacrée à la recherche coopérative ou précompétitive.
L'opérateur est libre de la répartition de ces sommes, sous réserve d'une justification dont il rend compte.A cet effet, il présente au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un récapitulatif précisant ses actions de promotion et de subvention et ses travaux, études, recherches, développement et formation en matière de télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, à la demande de l'opérateur qui présente alors un plan pluriannuel, autoriser la réalisation des dépenses correspondantes sur plusieurs années afin d'assurer une contribution régulière sur l'ensemble de la durée de l'autorisation. Chapitre VIII Fréquences
Si l'opérateur souhaite établir et exploiter des équipements radioélectriques, il en fait la demande, à compter du 1er janvier 1997, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui pourra lui attribuer des fréquences dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques. Les liaisons et leurs caractéristiques ainsi que leurs conditions d'établissement et d'exploitation seront portées au cahier des clauses techniques particulières. Les canaux attribués seront utilisables sous réserve de non-brouillage par l'opérateur des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes. 8. 1. Conditions d'utilisation
Les données supplémentaires recueillies auprès de l'abonné sur sa demande pour une inscription dans les annuaires sont transmises dans les mêmes conditions : il peut s'agir notamment des noms des autres utilisateurs, sous réserve de leur accord, ou de la profession de l'abonné.
L'opérateur communique à l'entité, en même temps que les informations nécessaires à la tenue de la liste visée à l'article L. 35-4, les éléments permettant le repérage : 1° Des abonnés qui s'opposent :
-à la mention des informations nominatives les concernant dans un annuaire et à leur communication à un service de renseignements (liste rouge) ;
-à l'inscription de l'adresse complète de leur domicile ou à l'indication de leur sexe sur un annuaire, ou à la communication de ces informations à un service de renseignements ; 2° Des abonnés qui interdisent l'utilisation des informations nominatives les concernant dans des opérations commerciales, le rassemblement de ces abonnés constituant la liste orange. Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de service, il doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard de la transmission par ces dernières de leur liste d'abonnés dans les mêmes conditions. Chapitre XII Interconnexion : droits et obligations 12. 1. Dispositions générales
Les modalités techniques et financières de l'interconnexion du réseau de l'opérateur à d'autres réseaux ouverts au public autorisés ainsi que celles permettant l'accès à son réseau aux fournisseurs de service téléphonique au public font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties. Cette convention est conforme aux dispositions du présent cahier des charges. La convention est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans un délai de dix jours suivant sa conclusion. Lorsque cela est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des services, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après avis de l'Autorité de la concurrence, demander la modification des conventions déjà conclues.
L'opérateur peut interconnecter son réseau aux autres réseaux ouverts au public autorisés. Un opérateur de réseau ouvert au public ne peut lui refuser une demande d'interconnexion si elle est raisonnable au regard, d'une part, des besoins de l'opérateur et, d'autre part, des capacités de l'opérateur tiers à la satisfaire. Pour les opérateurs figurant sur la liste prévue au 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur peut, au-delà de l'offre inscrite au catalogue que ces derniers sont tenus de publier en application du II de l'article L. 34-8 du même code, demander à s'interconnecter à leur réseau suivant d'autres modalités que celles prévues par le catalogue. Dans les canaux qui lui seront attribués, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application de l'article L. 97-1-I du code des postes et des communications électroniques.L'opérateur transmet la demande directement à l'agence et en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application des dispositions du code des postes et des communications électroniques. 8. 2. Redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques
L'opérateur titulaire de l'autorisation acquitte au budget de l'Etat des redevances, conformément aux dispositions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques. Les redevances correspondantes seront précisées au moment où l'opérateur fera la demande de mise à disposition de fréquences et seront portées au cahier des charges. Chapitre IX Numérotation 9. 1. Allocation de numéros
L'attribution, les conditions d'utilisation, de suspension et de retrait des ressources de numérotation se font conformément aux critères et procédures définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Si l'opérateur souhaite obtenir des numéros courts, des numéros spéciaux, des codes d'identification de réseaux de transmission de données (D.N.I.C.) ou des codes de Point Sémaphore, il en fait la demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. 9. 2. Redevances
L'opérateur doit s'acquitter des redevances dues pour les ressources en numérotation attribuées conformément aux textes en vigueur. Chapitre X Service universel et services obligatoires
Réciproquement, l'opérateur fait droit à toute demande d'interconnexion raisonnable d'exploitant de réseau ouvert au public et de fournisseur de service téléphonique au public autorisés.L'opérateur accède aux demandes d'interconnexion qui sont raisonnables au regard, d'une part, des besoins du demandeur et, d'autre part, de ses capacités à les satisfaire.L'opérateur motive ses refus d'interconnexion.
L'opérateur fournit l'interconnexion dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires. Les litiges relatifs au refus d'interconnexion et aux conventions d'interconnexion peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément aux dispositions de l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques. En particulier, en cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion, sur ses modalités d'adaptation ou sur ses évolutions, l'opérateur peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter du 1er janvier 1997, dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques. Avant la mise en oeuvre effective de l'interconnexion, les interfaces font l'objet d'essais sur site. Ces essais sont définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs concernés. Dans le cas où les essais d'interconnexion ne s'effectueraient dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'opérateur est soumis dès sa publication aux dispositions du décret pris en application de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques. 12. 2. Respect des exigences essentielles
L'opérateur prend l'ensemble des mesures, qu'il précise dans ses conventions d'interconnexion, nécessaires pour garantir le respect des exigences essentielles et en particulier :
-la sécurité de fonctionnement du réseau ;
-le maintien de l'intégrité du réseau ;
-l'interopérabilité des services, y compris pour garantir une qualité de service de bout en bout ;
-la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions pertinentes en la matière de protection de données, y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées. Il identifie les dispositions prises pour garantir le maintien de l'accès aux réseaux et aux services de télécommunications dans des cas de défaillance du réseau ou des cas de force majeure. Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'opérateur ou au respect des exigences essentielles, l'opérateur, après vérification technique de son réseau, en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Celle-ci peut alors si cela est nécessaire autoriser la suspension de l'interconnexion.
L'opérateur contribue au financement des coûts de la fourniture du service universel, dans les conditions prévues aux articles L. 35-2, L. 35-3 et L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques et dans leurs textes d'application. Pour la période intérimaire précédant la publication du décret d'application de l'article L. 35-3, l'opérateur contribue aux coûts supportés par France Télécom pour la fourniture du service public téléphonique selon les modalités qui seront précisées dans la convention relative à l'interconnexion mentionnée au chapitre XII. Chapitre XI Fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste prévue à l'article L. 35-4
L'opérateur doit apporter toute son aide dans le cadre de relations continues avec l'entité créée par l'article L. 35-4 pour le bon accomplissement des tâches incombant à l'entité et doit en particulier assurer la transmission de sa liste d'abonnés et le contrôle de la qualité des données transmises. La transmission s'effectue selon les modalités et la périodicité déterminées par l'entité en matière de formats, de protocoles de communication uniformisés et autres modalités techniques, dans le cadre défini par l'article L. 35-4 et les textes pris pour son application. La transmission est dans tous les cas obligatoire, y compris lorsque l'opérateur souhaite tenir un annuaire universel ou un service de renseignements universel. La communication porte sur les données nécessaires pour identifier un abonné particulier et empêcher une confusion entre différents abonnés. Elle comporte au minimum les données suivantes : nom et / ou dénomination sociale, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques. Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ont l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an, sauf si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations. 12. 3. Contenu minimum des accords d'interconnexion
Les accords d'interconnexion précisent au minimum :
-les principes généraux ;
-la description des services d'interconnexion fournis et des rémunérations correspondantes ;
-les caractéristiques techniques des services d'interconnexion ;
-les modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion. Chapitre XIII Conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale
L'opérateur transmet à l'autorité réglementaire compétente, dans un délai de dix jours après sa signature, le contrat décrivant les apports de la S.N.C.F. à sa filiale. Ce dernier précise les conditions juridiques, techniques et financières par lesquelles la S.N.C.F. accorde à sa filiale T.D., d'une part, un droit d'usage des fibres optiques existantes et, d'autre part, un droit d'occupation du domaine public ferroviaire.
L'opérateur communique à l'autorité réglementaire compétente, les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles la S.N.C.F. réalise, pour l'opérateur, des prestations autres que celles relatives à l'accès au domaine public.
L'opérateur tient à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les éléments, notamment comptables et financiers, permettant à cette dernière de s'assurer, à sa demande, que la concurrence loyale est respectée. Chapitre XIV Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux
L'opérateur est tenu de répondre, dans les conditions fixées par l'article L. 34-8, aux demandes d'interconnexion émanant d'opérateurs autorisés dans les pays offrant l'équivalence de traitement.
L'équivalence de traitement se traduit dans un pays par l'existence de droits d'accès au marché et d'interconnexion équivalents à ceux reconnus par la réglementation française.L'équivalence de traitement est assurée de plein droit pour les pays membres de l'Espace économique européen et, pour les autres pays, est appréciée par le ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en fonction notamment des accords internationaux en vigueur. Pour l'acheminement du trafic international en provenance ou à destination d'un pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, l'opérateur prend toute disposition utile pour garantir l'absence de discrimination entre lui et ses concurrents, notamment dans la détermination des taux de retour du trafic et des taxes de répartition appliqués par les opérateurs de ce pays. Il informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de toutes mesures prises à cet effet et de toutes difficultés éventuelles rencontrées dans la recherche de cet objectif. Lorsque :
-l'opérateur achemine du trafic téléphonique international en provenance ou à destination de pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen ;
-et que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes constate, pour le trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité des conditions de concurrence ne peut être préservée au bénéfice des autres opérateurs autorisés, l'opérateur peut être tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'offrir aux opérateurs autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 34-1, l'accès aux infrastructures de transmission et de commutation utilisées pour l'acheminement du trafic concerné, dans des conditions propres à rétablir l'égalité des conditions de concurrence. Les dispositions des articles L. 34-8 et L. 36-8 s'appliquent aux demandes formulées par les autres opérateurs et aux accords conclus dans ce cadre.
L'application de la présente clause s'effectue dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France. Chapitre XV Conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services
L'opérateur se conforme aux prescriptions définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en vue de garantir l'interopérabilité des services et la portabilité des terminaux, et notamment celles prévues par les normes internationales en vigueur au sein de l'E.T.S.I. Les conditions d'interconnexion définies au chapitre XII garantissent l'interopérabilité des services. Chapitre XVI Contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques. Il s'engage, notamment, à communiquer à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations suivantes : Sans délai :
-toute modification dans le capital et les droits de vote de l'opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ou modification des membres du conseil d'administration ; Avant leur mise en oeuvre :
-tarifs et conditions générales de l'offre ; Au moins un mois avant leur mise en oeuvre :
-modification de l'un des éléments figurant dans la demande d'autorisation ;
-description de l'ensemble des services offerts ; Selon une périodicité qui sera définie par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
-les données de trafic et de chiffre d'affaires ;
-les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative de ressources attribuées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment fréquences et numéros ;
-les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel ;
-les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions d'acheminement de trafic signées avec un opérateur français ou étranger ; Dès leur conclusion :
-l'ensemble des conventions d'interconnexion. Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de service, il doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des informations à transmettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
A la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes motivée au titre de l'exercice de l'une de ses compétences, l'opérateur fournit d'autres informations nécessaires qui sont traitées dans le respect du secret des affaires, et notamment :
-les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou société de commercialisation ;
-l'ensemble des conventions d'occupation du domaine public non routier ;
-les conventions de partage des infrastructures ;
-les contrats avec les clients ;
-toute information nécessaire à l'instruction par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des demandes de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs conformément aux dispositions de l'article L. 36-9 ;
-toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même groupe ou des branches d'activité de l'opérateur distinctes de celles couvertes par la présente autorisation.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut exercer un contrôle du respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 32-4 et L. 36-13. Chapitre XVII Taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de l'autorisation
L'opérateur doit acquitter une taxe de constitution de dossier et une taxe annuelle pour frais de gestion et de contrôle dont les modalités sont précisées par les lois de finances. Chapitre XVIII Egalité de traitement et information des utilisateurs
L'opérateur à l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de service. Il les communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avant de les porter à la connaissance du public.
L'opérateur bénéficie de :
-la liberté de fixation des prix des services offerts à ses abonnés ;
-la liberté du système global de tarification, qui peut donc comprendre des réductions en fonction du volume ;
-la liberté de la politique de commercialisation. Si l'opérateur souhaite faire appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de service, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de leurs engagements au regard des obligations de l'opérateur prévues dans le présent cahier des charges. Ces sociétés peuvent proposer des contrats d'abonnement au service de l'opérateur, ce dernier conservant la responsabilité de la fourniture du service à ses abonnés. Le service fourni est ouvert à tous ceux qui font la demande dans le respect des conditions générales d'offre du service, et tant que la qualité de service telle qu'elle est définie au présent cahier des charges n'est pas altérée.A cette fin, l'opérateur organise son réseau et son service de manière à pouvoir satisfaire, dans des délais convenables, toute demande située dans la zone de couverture. Les clients doivent être traités de manière non discriminatoire. Les contrats conclus avec les utilisateurs précisent les conditions de fourniture du service et ses caractéristiques techniques, ainsi que les procédures de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de préjudice qu'il subit. Ces contrats respectent les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs, et ne contiennent pas de clause contraire au code des postes et des communications électroniques ou aux dispositions prises pour son application.
NOTA: Le présent cahier des charges a été modifié par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 décembre 1997 publié au JORF du 30 décembre 1997.