Source: https://www.scribd.com/document/50654409/Fiches-de-droit-civil
Timestamp: 2018-12-09 22:06:55+00:00
Document Index: 135632532

Matched Legal Cases: ['art 1382', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Une personne est civilement responsable quand elle est tenue de supporter un dommage subi par autrui. Il existe la règle du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et extra contractuelles = chaque fois qu¶il y avait un contrat entre victime et auteur, s¶il y a inexécution obligation contrat la responsabilité doit être engagée sur le terrain c ontractuel exclusivement. La question de la responsabilité civile extra contractuelle ne se pose qu¶en l¶absence de responsabilité contractuelle de lµauteur. Il se peut que l¶existence d¶un contrat ente l¶auteur d¶un dommage et sa victime n¶empêche pas la mise en uvre de la responsabilité extra contractuelle , c¶est le cas quand le dommage n¶est pas causé dans l¶inexécution d¶une obligation contractuelle. La victime est créancière et l¶auteur le débiteur de l¶obligation. L¶obligation nait en dehors du cst du débiteur. Délit et quasi délit art 1382 à 1386 CC donc dans le Titre 4. La responsabilité est dite quasi délictuelle quand repose sur un quasi délit = négligence ou imprudence accomplie sans intention de causer le dommage.
La responsabilité civile extracontractuelle de droit commun Les conditions : la responsabilité vise exclusivement la réparation d¶un dommage = Art 1382 CC, 1383 CC, 1385 CC, 1386 CC. C¶est à la victime de prouver le dommage. Préliminaires : Un dommage : matériel moral corporel Caractères du dommage : - Le dommage doit être c ertain, il ne doit y avoir aucun doute sur sa réalité - Le dommage ne doit pas avoir été déjà réparé . - Le dommage doit être légitime = article 31 CPC « l¶action est ouverte à ts ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d¶une prétention ». Pour Fait générateur de responsabilité 3 sortes de fait générateur = article 1384 al 1 CC personnel, du fait d¶autrui et du fait des choses.
Lien de causalité - Théorie de l¶ équivalence des conditions = tt évènement sans lequel le dommage ne se serait pas produit, tt fait qui en a été la condition sine qua non doit en être retenu comme la cause juridique. Quand pls évènements ont conditionné le dom mage ils doivent tous être retenus comme des causes de celui -ci et sont tous équivalents. - Théorie de la causalité adéquate = opère un tri parmi ts les éléments qui ont concouru à la réalisation du dommage. Ts ne sont pas nécessairement des causes. Sont des causes ceux qui devaient normalement produire le préjudice, le rapport entre
Si aggravation est une conséquence du mal initial donc cette aggravation est aussi un préjudice direct dt le responsable doit réparation. on ne pourra pas prouver que le dommage est du à un défaut d¶entretien ou à un vice de conception du bâtiment. Causes d¶exonération . Depuis arrêt Bertrand c¶est la seule cause d¶exonération avec la faute de la victime. Appréciation de l¶irrésistibilité et de l¶imprévisibilité est la même que pour la FM au sens strict. Elle ne joue pas à proprement parler une cause d¶exonération que quand la responsabilité extra contractuelle du défendeur repose sur sa faute perso nnelle (article 1382 et 1383CC). responsables fait d¶autrui. ce fait est celui de la victime donc est extérieur à la personne dt la responsabilité est . Responsable répond du dommage dans tte son ampleur donc responsable prend la victime telle qu¶elle était. + Dommage direct ou indirect : . du à l¶action de personne. Responsabilité du fait d¶autrui : pour parents et artisans = FM est une cause d¶exonération. imprévisible et irrésistible (Rappelée dans AP 14/04/06) . Quand on doit prouver la faute du défendeur. cède aussi devant la preuve de la FM. c¶est une responsabilité de plein droit sans qu¶une faute ait été prouvée à égard responsable ou à égard des personnes dt sont responsables. .Le fait ou la faute de la victime présentant les caractères de la FM = fait fautif ou non. Du moins lorsque l¶affection qui en est résolue n¶a été révélée que par le dommage. La victime est indemnisée et qqs années plus tard son état de santé s¶aggrave. le fait d¶un tiers présentant caractères de la FM ne se présente pas à proprement parler comme une cause d¶exonération mais si le dommage a une telle cause (avec caractères de la FM). .Le fait d¶un tiers avec caractères de la FM = cause d¶exonération que si a caractè re de la FM avec le même effet : le dommage découle d¶une cause étrangère qui ne peut pas être imputé au défendeur. Prédisposition ne doit pas être prise en compte pour diminuer la réparation. Quand une faute a pas été établie et pcq responsable d¶autrui est pas admis à s¶exonérer par son absence de faute (Cour de cassation 1997) il peut s¶exonérer par FM quand il y en a une. S¶il est prouvé qu¶il y a un défaut ou un vice a priori le dommage est pas du à la FM. Si le dommage a été causé par suite d¶un évènement de FM. Aujourd'hui le système retenu est c elui de la causalité adéquate. . Extérieur car fait d¶un tiers. Quand une partie du préjudice se serait inéluctablement produit ou bien existait déjà en raison de l¶état de la victime donc cette partie du préjudice est pas un préjudice direct à imputer au responsable. L¶exonération est totale. Il en va de même pour la responsabilité de l¶article 1386CC. Effet est simple = quand un évènement de FM est caractérisé il exonère le défendeur de tte responsabilité. artisans. Un évènement est cause du dommage quand il est habituellement amené à produire le résultat. . Cela fonctionne pour ttes les personnes sous présomption de responsabilité de plein droit = parents. alors une faute du défendeur ne pourra pas être établie. Article 2226 nouveau CC = « l¶action en responsabilité née à raison d¶un évènement ayant entrainé un dommage corporel se prescrit par 10ans à compter du dommage initial ou aggravé » après réparation dommage initial il y a aussi une action en responsabilité civile pour avoir réparatio n dommage aggravé.La force majeure / cas fortuit = évènement extérieur . La responsabilité du fait d¶autrui sur fondement article 1384 al 1 CC.Prédispositions de la victime : la victime d¶un dommage corporel était dans fragilité physique donc dommage énorme. c¶est l¶un ou l¶autre mais pas les 2. l e défendeur fera appel à la FM pour prouver qu¶il n¶a rien fait.l¶évènement et le dommage doit être adéquate.Aggravation du dommage : spécialement pour un dommage c orporel. Responsabilité du fait des choses avec ar ticle 1385CC : « la présomption de faute ne peut céder que devant la preuve d¶un cas fortuit ou devant la faute de la victime » Cour de cassation. Parfois le défaut d¶entretien est établi mais où il est lui -même du à la FM.
faute quasi délictuelle article 1383 CC. Aucune distinction selon la gravité de la faute dans l¶article 1383 CC. le responsable est tjrs le propriétaire et c¶est la facilité prévue pour la victime d¶un tel dommage.La faute intentionnelle : Article 1382 . article 1384 CC (fait d¶autrui). La faute. responsabilité de plein droit des parents. à moins qu¶une f orce majeure ait empêché de faire l¶entretien nécessaire. Une interprétation stricte de ce texte pcq chaque fois que ce texte ne joue pas c¶est l¶article 1384 CC qui joue et il est plus favorable aux victimes.Un dommage causé par la ruine de ce bâtiment . Exonération partielle se produit qq soit le fondement sur lequel la responsabilité du défendeur est engagée : article 1384 al 1 CC (fait des choses). Ex : arrêt AP 14/04/06 . I. . Conditions : .La faute non intentionnelle = imprudence ou négligence. .Ruine d¶un bâtiment = dégradation d¶un bâtiment se traduisant par une chute totale ou partielle des matériaux le composant . Si ce fait a été imprévisible et irré sistible pour le défendeur alors celui -ci va se trouver exonérer totalement. article 1382 et 1383 CC (responsabilité s délictuelle et quasi-délictuelle). . réponse positive = rien n¶interdit à la victime d¶invoquer les articles 1382 et 1383 CC contre le propriétaire s¶il a commis une faute autre qu¶un défaut d¶entretien ou un vice de construction . Le fait des bâtiments tombant en ruine : article 1386 CC.Par la force majeure c¶est difficilement concevable car par hypothèse le vice de construction ou le défaut d¶entretien doit être établi. Quand le fait de la victime ne présente pas ces caractères le fait n¶exonère pas totalement mais il est une cause d¶exonération partielle si le fait de la victime est fautif. Le fait générateur dans la responsabilité du fait des choses : A. Le propriétaire peut -il s¶exonérer : . Quand un dommage entre dans le champ de l¶article 1386 CC la victime doit prouver que la ruine est arrivée par suite d¶un défaut d¶entretien ou par le vice de construction . article 1384 al 1 CC (responsabilité général du fait d¶autrui). Les juges du fond apprécient souverainement les proportions du partage de responsabilité (en fonction de l¶importance respectives des fautes). des commettants.engagée. Prolongement de la règle dans loi Aquinia = la faute vient de tt comportement aussi léger qui soit. arrêt 2è ch civ 7/07/1969 . .Ex de faute : faute d¶abstention : abus des : faute délictuelle liée à un manquement II. . La victime n¶a pas à rechercher à qui est imputable le défaut d¶entreti en / le vice de construction car c¶est tjrs le propriétaire. fait générateur de la responsabilité du fait personnel : Article 1383 CC « Chacun est responsable du dommage qu¶il a causé par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence » or sont des fautes.Un bâtiment = une construction réalisée par l¶Homme grâce à un assemblage de matériaux et incorporé au sol de façon durable arrêt 2è ch civ28/10/2006 .Un dommage ne se rattachant pas à une inexécution contractuelle . Le texte désigne le responsable = le propriétaire. . Quand la preuve à rapporter n¶est pas rapportée la victime peut -elle demander réparation sur un autre fondement ? Réponses possibles : réponse négative = la victime ne peut pas agir sur la base de l¶article 1384 CC arrêt ch civ 4/08/1942 .
mais que pour les compétitions sportives. Le fait des animaux : article 1385 CC. . dangereux. Conditions : . Il faut qu¶il soit l¶objet d¶une appropriation.La victime ne doit pas avoir eu elle -même en partie la garde de la chose. . 2 exceptions : choses dotées d¶un dynamisme propre capables de se manifester dangereusement = l¶exception ne vaut que pour ces choses. . dès 1960 la Cour de cassation a écarté les présomptions de causalité donc la victime qui demande réparation doit prouver que la chose inerte a joué un rôle actif dans la réalisation d u dommage.Quand le fait de l¶animal est plus ou moins le fait de l¶homme ex : un cheval monté au galop renverse un piéton. Il n¶y a pas de difficulté. sauvage..Par la faute de la victime le propriétaire peut s¶exonérer totalement ou partiellement si la faute présente ou non les critères de la force majeure. . Le texte est limpide : « le propriétaire ou ce lui qui se sert de l¶animal » est le responsable. Conditions : . . L a formule est alternative mais pas cumulative. B. l¶article 1384 al1 CC a été retenu car infans avait usage / contrôle / direction ). Le fait des choses dont on a la garde : article 1384 al 1 CC . il faut que la chose ait été la cause du dommage. Cela se fait en démontrant une anomalie dans sa position ou dans son état. La preuve d¶un cas fortuit ou de la faute de la victime fait sauter la présomption arrêt ch civ 27/10/1885. Le propriétaire est présumé gardien même s¶il ne l¶est que depuis peu de temps.Un gardien = celui qui a sur la chose un pouvoir de commandement relativement à la chose. Si celui qui se sert n¶est pas le propriétaire c¶est celui qui s¶en sert qui est responsable. : garde en commun : Cour de cassation a accepté que parfois pls personnes soient reconnues gardiennes de la même chose car ont ttes les mêmes pouvoirs de dire ction / usage / contrôle de la chose.Une chose : tte sorte de chose.Il faut un animal : toute sorte d¶animal. . Pour les choses en mouv ement la jurisprudence a tjrs retenu une présomption de causalité dès lors qu¶on établit que la chose en mouvement est intervenu dans la réalisation du dommage et c¶est au gardien de la chose de détruire la présomption en prouvant que la chose n¶a joué qu¶un rôle passif et non plus un rôle générateur. Pour les choses inertes . La garde est en principe unique . 2 composantes : la garde de la structure et la garde du comportement qui peuvent relever de 2 personnes différentes. C. l¶article s¶applique.Fait de l¶animal . domestique.Le fait de la chose cause génératrice du dommage : que la chose soit intervenue dans la réalisation du dommage : contact matériel entre la chose et la victime (Un tel contact matériel n¶est pas nécessaire ) . à la victime de rapporter que la chose est intervenue dan s la réalisation du dommage .La victime ne doit pas avoir accepté les risques l iés à l¶utilisation de la chose = La jurisprudence décide depuis arrêt 2è ch civ 8/10/1975 . Celui qui est responsable est le gardien de l¶animal. . La jurisprudence a affirmé que l¶article 1385 CC édicte une présomption de faute mais à l¶origine une présomp tion simple de faute dont le gardien de l¶animal pouvait se dégager en prouvant qu¶il n¶avait pas commis de faute arrêt ch civ 23/12/1879. Un infans peut être gardien arrêts AP du 9/05/1984 affaire Gabillet (un enfant de 3ans tient un bâton à la main et monte sur une balançoire improvisée et tombe et éborgne un camarade avec un bâton.
En cas de communication d¶incendie à plusieurs maisons. Al1 contient cette annonce en 1804 = responsabilité des parents pour le dommage causé par leurs enfants. fait de donner des ordres / fixer but à atteindre / déterminer les moyens à employer. la fumée. . Cour de cassation a rejeté le pourvoi « le commettant a responsabilité écartée si préposé a agit hors de ses fonction s / sans autorisation / à des fins étrangères à ses instructions ». Sauf à ce que le commettant écarte cette responsabilité en démontrant qu¶il y a eu un abus de fonction. . attendu que n¶engage pas sa responsabilité à l¶égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites données par son commettant ».La responsabilité du commettant est engagée dès qu¶il est établi que les conditions remplies. notion très étroite de l¶incendie qui est un feu d¶origine accidentelle . Les maitres et commettants = responsabilité du fait de leur préposé à l¶article 1384 al5CC. Effets : . En 1896 et en 1920 jurisprudence a décidé que c¶est une présomption de responsabilité de plein droit d ont on ne peut pas s¶exonérer par une preuve d¶absence de faute donc les dommages causés par une communication d¶incendie on devra prouver la faute de celui d ont la responsabilité est recherchée. toute faute sera prise en compte + le préposé est dans l¶accomplissement de sa fonction mais il accomp lit mal les actes dont il était chargé donc la condition est remplie ou la faute du préposé n¶a r ien à voir avec ses fonctions donc l a condition n¶est pas remplie.Immunité parfois du préposé = arrêt AP du 25/02/00 « Costedoat » : « vu les articles 1382 et 1384 al5CC. Conditions : . Le commettant doit établir que les 3 conditions sont remplies pour échapper à sa responsabilité. pouvoir effectif. AP 17/06/1983 (livreur fuel) « les dispositions de l¶article 1384 al5CC ne s¶appliquent pas au commettant en cas de dommage causé par le préposé qui. sans autorisation.Le dommage causé par une faute du préposé dans l¶exo de ses fonctions : le fait générateur est nécessairement une faute du préposé . c¶est une infraction sur un tier s donc il engage sa responsabilité civile à l¶égard du tiers. les instituteurs et les artisans pour le dommage causé par élèves et apprentis. Le fait d¶autrui = Article 1384 CC. à des fins étrangères à ses attributions s¶est placé hors des fonctions auxquelles il était employé ». agissant.Cour de cassation admet que la présomption ne tombe que devant la preuve d¶une cause étrangère. Arrêt AP 19/05/1988 : un préposé d¶une compagnie d¶assurance vie a fa it souscrire des contrats de capitalisation a des particuliers mais avait détourné à son profit une partie des fonds détournés . Cela vaut pour tt dommage causé par l¶incendie : dommages causés par le feu. responsabilité des maitres et commettants pour le dommage causé par leur préposé. Si le préposé commet une faute pénale intentionnelle (a intentionnellement commis ) fusse sur l¶ordre du commettant . Ici il n¶était pas hors des fonctions. la chaleur de l¶incendie soumis à exigence de la preuve d¶une faute. A. Si le préposé a ex cédé les limites de sa mission sa responsabilité est susceptible d¶être engagée car dans un tel cas celle du commettant ne le serait pas . Seule la faute de la victime partiellement cause du dommage avec faute du préposé peut exonérer partiellement . Pour les voitures on applique la loi de 1985 sur accidents de véhicules terrestres à moteur. . la CA a retenu la responsabilité du commettant. chaque propriétaire avec son assureur supporte son dommage donc il y a répartition.Exigence d¶un rapport de préposition = lien de subordination / autorité. Cas particulier de la communication d¶incendie = article 1384 al2CC . III. La branche incendie est bien plus efficace que la branche responsabilité civile = sens de l¶article 1384 al2 CC. Dès lors que la faute du préposé a un lien de temps / lieu / moyen avec l¶exo des fonctions la responsabilité du commettant est a priori engagée.
enfants en danger. . . Possibilité pour l¶artisan de s¶exonérer par la preuve de l¶absence de faute de surveillance + exigence d¶un fait fautif. La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs = Article 1384 al4CC « Les parents (père et mère) sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ». Emergence d¶un principe général de responsabilité d¶autrui AP 29/03/1991 admet qu¶une association gérant un CAT de personnes handicapées devait répondre d¶un handicapé au sens de l¶article 1384 al1CC = arrêt Blieck.Va à l¶encontre des intérêts des victimes.Existence de parents. En 1984 dans décision Fullenwarth où AP a commencé à laisser entendre qu¶une faute de l¶enfant n¶était pas nécessaire et que tt acte causal pouvait faire l¶affaire arrêt 99/06/1984 « il suffit qu¶il y ait un acte en r apport direct avec le dommage » puis par arrêt Levert 2è ch civ 10/05/01 et confirmé par arrêt AP 13/12/02 « il suffit que le dommage ait été directement causé par le fait même non fautif du mineur ». La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis : = Article 1384 al6CC . enfants délinquants) peut se justifier parfaitement car cela tient au choix que la société fait de faire sur veillance en milieux ouverts avec individus à risque d cil y a un risque pour les personnes qui peuvent être en contact avec les milieux ouverts. : la responsabilité de tels clubs a été retenue sur le fondement de l¶article 1384 al1CC car ces clubs ont pour mission d¶organiser / diriger et contrôler l¶activité de leurs membres au cours des compétitions .Dommage causé par l¶enfant . . B. De l¶arrêt Blieck et ceux d¶après il ressort que des gardiens d¶autrui sont concernés mais aussi des personnes pas vraiment gardiens et t ous les gardiens ne sont pas concernés. C.Cohabitation de l¶enfant avec ses parents (entendue très largement : « résidence habituelle »). Revirement en 1997 avec arrêt Bertrand 2è ch cvi 19/02/1997 : la responsabilité n¶est plus responsabilité pour faute présumée mais une responsabilité de plein droit / objective . L¶association sera retenue responsable = arrêt 2è ch civ 12/12/02. L¶artisan est l¶employeur de l¶apprenti donc il le fait travailler et lui donne une formation. 1 re fois que l¶article 1384 al1CC servait à fonder une responsabilité du fait d¶autrui. D. Conditions : . D¶où la possibilité des victimes du risque de ce retourner contre le responsable de son fait personnel et cont re les organismes qui ont mis en place les activités et ont pu s¶assurer pour leur responsabilité. un père et une mère . Une majorette cause un dommage à une de ses voisines. Effets : L¶article 1384 al4CC faisait peser sur les parents une présomption de faute donc s¶ils étaient responsables c¶était pcqu¶on pensait qu¶ils avaient commis une faute. Cette application de la responsabilité du fait d¶autrui pour ce type d¶organismes (handicapés. . Le code a traité l¶artisan comme les parents .Enfant doit être mineur. Les artisans sont responsables des dommages causés par leurs apprentis pendant qu¶ils sont sous leur surveillance. .Des personnes difficilement qualifiables de gardiens : article 1384 al1CC applicable à association organisatrice d¶un défilé de majorettes.Exercice de l¶autorité parentale par les parents.Des gardiens d¶autrui : ont la charge d¶organiser / contrôler à titre permanent le mode de vie de certaines personnes. .
Arrêts AP 13/12/02 sur absence de condition de faute de l¶enfant + 2è ch civ en 2003 puis AP en 2007 (arrêt 29/06) ont clairement posé l¶exigence d¶une faute des joueurs dans le cas de la responsabilité civile des associations sportives . Les voies amiables Rien n¶empêche la victime et le responsable de s¶entendre sur la réparation : l¶obligation de réparation se voit fixer son contenu conventionnellement. Critiqué car un club de rugby n¶exerce pas la garde des membres du club. Transaction a un effet important : article 2052 CC elle a entre les parties l¶autorité de la chose jugée en dernier ressort donc c¶est une fin de non recevoir pour toute action en justice ultérieure.De vrais gardiens échappent à la solution nouvelle : Le principe général du fait d¶autrui n¶est pas assez général pour couvrir les membres de la famille. La réalité pratique fait que c¶est l¶assureur de la victime qui l¶indemnise et non le responsable réel donc il n¶y a pas de procès. Il existe des cv° en dehors des accidents d¶automobiles comme la cv° cidre qui porte sur les dégâts des eaux .sportives arrêts 22/05/1995 et 20/02/00. l¶exo nération par la FM disparait aussi car la faute d¶autrui ne peut pas être démontrée. La réparation du dommage = Quand toutes les conditions de la responsabilité civile sont réunies alors la victime devient créancière et l¶auteur du dommage devient déb iteur d¶une obligation de réparation. Si la faute d¶autrui est tjrs exigée comme pour les clubs sportifs. . Tournure plus élaborée est mise en place = transaction qui sont un contrat par lequel les parties se consentent des concessio ns réciproques et termine d¶une contestation née ou prévienne une contestation à naitre. Les modes de réparation A. On peut penser que les causes d¶exonération admissibles sont la FM et la faute de la victime comme pour les parents. Cause d¶exonération : arrêt ch crim 26/03/1997 « ne peuvent s¶exonérer de la responsabilité de plein droit en démontrant qu¶elles n¶ont pas commis de faute ». Fondements action en réparation = article 1382 CC. B. . Existence de l¶assurance complique les choses si le responsable entend en bénéficier : s¶il veut que l¶assurance marche le responsable doi t se conformer au contrat prévu = article M124-2 Code assurances. Une grand -mère en charge de son petit -fils depuis 12ans mais n¶a pas été tenue responsable pour l¶incendie provoqué par le gamin arrêt 2è ch civ 25/02/1995. 1384 CC. Condition : Il faut que nous soyons en présence d¶un dommage causé par l¶autrui dt la personne doit répondre. Le mode contentieux = l¶action en responsabilité civile Conditions : . Article 2044 et suivants du CC.Demandeur = toute victime qui prétend que les conditions de la responsabilité civile sont remplies à son égard peut agir . I. la situation n¶a rien à voir avec hyp de type Blieck. Pour des dommages un peu plus importants voire très importants voire très très importants la voie conventionnelle est également concevable. Le club sportif amateur n¶a qu¶un rôle d¶organisation matérielle. Le responsable en droit civil c¶est l¶occupant de l¶apparteme nt d¶où l¶eau à coulé. 1383 CC.
Objet de l¶obligation de réparation : . Le juge pénal a plus de pouvoirs donc ce qu¶il décide a encore plus de force. : Créanciers : ils peuvent exercer par la voie oblique (article 1166CC) les droits et actions que leur auteur néglige d¶exercer. et même de dommage par ricochet. juge de proximité.Le tribunal du lieu de résidence du défendeur est compétent (article 42 du CPC) mais une option est ouverte avec la juridiction du lieu du fait dommageable ou la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (article 46 du CPC). TI. Compétence juridictionnelle : .Le juge pénal a la maîtrise des preuves. dommage initial ou aggravé et 20 ans (dommage corporel causé par des actes de ba rbarie). : . Article 4 alinéa 2 du C PP = adage : «le criminel tient le civil en l¶état». il f aut se référer aux règles de protection en place . Il ne s¶agit plus d¶effacer un préjudice.Juridictions judiciaires qui sont compétentes pour connaître des actions (TGI. . Exception à propos du dommage corporel : la victime ne saurait être contrainte de se soumettre à un traitement (médical. : Le demandeur peut être une PM. des investigations et cela à la différence du juge civil. l¶action sera dirigée contre les héritiers du responsable prétendu. : Cessionnaires : la victime d¶un préjudice peut céder la créance de sa réparation. La cession est prévue pour action oblique mais il n¶y a pas de restriction pour les créances. Pas de problème quand elle demande la réparation du préjudice qu¶elle prétend avoie elle -même subi.Fixation du montant des dommages-et-intérêts : la réparation doit être égale au préjudice causé. L¶article 2226 réserve une exception d¶importance non négligeable : en cas de dommage corporel. En principe. . Cela peut être une réparation en nature ou en équiva lent. . sauf si la créance de réparation est exclusivement attachée à la personne du créancier. tribunal de commerce). chirurgical) qui lui proposerait le resp onsable pour améliorer son état = article 16-3 du Code civil. En cas d¶incapacité.Défendeur = La personne dont le demandeur prétend que la responsabilité est engagée.: Héritiers : peuvent agir pour demander réparation préjudice de la victime si elle est décédée avant d¶avoir agi. C¶est au juge qu¶il revient d¶évaluer ce préjudi ce causé en cas de . : . En cas de décès. pour certaines associations dont celles de défense des consommateurs peuvent agir en représentation conjointe .Une assez grande liberté existe pour les parties lorsqu¶elles s¶entendent ou pour le juge dans la voie contentieuse quant au mode de réparation retenu . même s¶il s¶agit d¶un véhicule de l¶administration. cela consiste en une somme d¶argent. Il s¶agit de compenser un préjudice. une indemnité qu¶on appelle dommages et intérêts. La réparation en nature consiste à efface le dommage. depuis une trentaine d¶années. En outre. La réparation en (ou par) équivalent consiste à faire entrer dans le patrimoine de la victime une valeur égale à celle dont la victime a été privée. il faut signaler que la victime d¶une infraction pénale à la faculté de porte r son action en responsabilité civile devant la juridiction pénale saisie de l¶action publique (article 3 du CPP). Il y a possibilité.Prescription de l¶action en responsabilité civile extracontractuelle : l¶article 2224 du Code civil qui pose une prescription quinquennale : 5 ans à partir du jour où le titulaire d¶un droit a connu les faits permettant de lui exercer son droit d¶agir en responsabilité civile . Compétence exclusive des juridictions judiciair es pour connaître des actions en responsabilité pour connaître les dommages causés par un véhicule quelconque. Sauf ceux exclu sivement attachés à la personne. le délai de prescription est porté à 10 ans à partir de la date de la consolidation du dommage.
3 et 4. La réparation ne peut être fixée à un montant supérieur au préjudice causé . Théorie du risque joue. Le moment de l¶évaluation du préjudice : . Il faut apprécier le dommage causé par le fait générateur tel qu¶il est devenu à ce jour en conséquence du fait générateur.S¶agissant des variations pas prévues = fin de non recevoir qui rend irrecevable une action. Ch mixte 6/11/1974 pour admettre que c¶était la solution après un refus initi al. « autorité de la chose jugée ». . il faudra obtenir la valeur de remplacement par un bien neuf car c¶est le seul moyen de réparer le préjudice subi. .S¶agissant des variations intrinsèques / extrinsèques antérieures à décision de fixation. Il n¶y a pas à tenir compte de la possibilité qu¶aurait eu la victime . s¶il n¶est pas possible de racheter un bien dans le même état que celui qui a été détruit. La dépréciation monétaire a pu être anticipée en fixant un rente viagère indexée à la valeur d¶un indice. La mesure de la réparation est le préjudice et pas la gravité de la faute quand il y a eu une faute si le remplacement est moins onéreux que la réparation. . II. l¶épave est laissée au compte du responsable. si le bien qu¶il fa ut remplacer par un bien neuf n¶est que détérioré.Droit commun = article L141 -1 code aviation civile = dommage causé par une collision d¶avions en vol la responsabilité du pilote et propriétaire de l¶appareil est réglé par CC articles 1382. la décision a pu anticiper une aggravation du préjudice ou au contraire une amélioration dans ses éléments intrinsèqu es quand elles sont certaines et fixer en conséquence le montant des DI. . elles entrent en pr incipe toutes en ligne de compte car on se place au jour où le dernier juge du fond statue. Régime spécial de responsabilité des constructeurs et exploitants de téléphériques .S¶agissant des variations postérieure s à la décision qui a fixé le montant d e l¶obligation du responsable l a décision a pu tenir compte par avance de l¶évaluation postérieure. Dans ces 2 cas on ne pourra pas demander une augmentation des DI. Elle intervient ici pour empêcher une révision de la décision qui a fixé le montant des DI.contestation = un arrêt de la 2 ème Civile du 19 nove mbre 2009. Aperçu de qqs autres régimes spéciaux de responsabilité I. Peut être atténuée ou écartée par faute de la victime ».Code envisage le cas où il faudrait jeter objets par -dessus bord : normalement non mais parfois c¶est une nécessité et dans cette hyp exploitant est responsable des dommages causés aux tiers même en cas de FM = article L141 -3. avant la fixation du montant de la réparation.Régime spécial pour dommages causés aux personnes et aux biens se trouvant à la surface : article L141 -2 code aviation civile = exploitant aéronef est responsabilité de plein droit pour dommage causé par aéronef ou objets qui en tombent . On ne rencontre pas de possibilité de limiter conventionnellement la réparation . de minimiser son dommage. La responsabilité du fait des aéronefs = loi 31/05/1924 réparation dommages causés à des tiers et non aux passagers de l¶aéronef. la victime devra se contenter de la v aleur de remplacement. .
insuffisance de sécurité à laquelle un grand public peut s¶attendre. . Tout bien meuble. .En sens inverse il y a un allégement de la responsabilité par des plafonds de réparation prévus : fixés par loi 16/06/1990 et loi 23/06/06 (pas encore en vigueur). Si un accident majeur arrive dans une centrale nucléaire c¶est l¶Etat qui est appelé à payer pour la tranche suivante plafonnée à 175 millions de DTS (droits de tirage spéciaux). La responsabilité du fait des produits défectueux = articles 1386-1 et suivants (jusqu¶ à 18) CC par la loi du 19/05/1988. Régime spécial de la responsabilité dans domaine de l¶énergie nucléaire Loi 30/10/1938 : cette loi ne s¶applique pas aux salariés contaminés par installation nucléaire = législation accidents du travail qui s¶applique. Régime spécial de responsabilité des professionnels et établissements de santé Loi 4/03/02 avec disposi tions dans code santé publique.Fait générateur = fait des produits défectueux . Responsabilité atténuée ou écartée par faute victime .Un lien de causalité = dommage causé par un défaut de son produit. Permet pas de tt indemniser. .Le responsable = article 1386-1 CC c¶est le producteur qu¶il soit ou non lié par un contrat par la victime . Pour risques réduits (moins de 30 mégawats) plafond fixé à 22 millions euros et pour grands risques (plus de 30 mégawats) plafond à 80 millions puis 70 millions et 700 millions. guerre civile. Sauf pour infections nosocomiales du moins quand est concerné un établissement de santé. les autres Etat s signataires interviennent pour réparer (300 millions de DTS). . Théorie du risque joue.Principe = exploitant installation est responsable de plein droit. = Responsabilité contractuelle résultant du contrat de vente. III. Produit défectueux = présentent un défaut de sécurité . est un produit. Produit doit présenter un défaut : on est responsable du dommage causé par défaut de son pr oduit. La condition de lien contractuel n¶est pas posé e par code. . même si incorporé dans un immeuble. Sauf faute intentionnelle ou négligence grave de la victime qui produit exonération partielle selon g ravité faute / négligence. On assimile au producteur l¶importateur et celui qui appose son nom ou sa marque sur le produit.Cas de FM qui exonèrent = conflits armés.= Loi de 1941 article 6 : constructeur ou exploitant est responsable de plein droit des dommages causés par passage câble et cabine ou par objet qui s¶en détachent. Il s¶agit très largement de responsabilité civile contractuelle. Exigence d¶une faute arrêt docteur Mercier 20/05/1936. En cas d¶accident majeur avec responsabilité ce serait une troisième tranche. Quand responsabilité d¶un pr o ou d¶un établissement est pas engagée un accident médical ou infection nosocomiale ouvre droit à réparation préjudice avec solidarité nationale qui entre en jeu article L1141 -1 et suivants code santé publique. Avec ONIAM réparation sans responsabilité. cataclysme naturel de caractère exceptionnel. insurrection. IV. Conditions : . Pour les infections les plus graves avec taux incapacité permanente de plus de 25 % ou en cas de décès la responsabilité de l¶établissement s¶efface devant responsabilité nationale = article L1142-1-1 code santé publique (ONIAM = organisme qui paie aujourd'hui). V. obligation mise à charge du vendeur par la jurisprudence = obligation de sécurité du vendeur . . Elle concerne les dommages causés à des tiers.
: Le défaut ayant causé le dommage n¶existait pas au moment de la mise en circulation et c¶est ensuite que le défaut s¶est révélé. Ce nouveau régime s¶ajoute aux autres. la responsabilité est éteinte. .La condition de délai : . la victime dispose de 3 ans pour agir en réparation. Il faut également que la réalisation du dommage se soit produite dans les 10 ans. . professionnelle ou non. Pour l¶articulation avec les autres régimes. . C¶est un délai court (plus court que le droit commun). c¶est l¶article 1386 -18 alinéa 1 er : «« « « « « « « « « « « « « « « « « « « « « ». délai). : Une autre cause est très importante : si le producteur montre que le défaut est dû à la conformité du produit avec des dispositions législati ves et réglementaires . On parle de risque de déve loppement.article 1386-16 : passé 10 ans depuis la mise en circulation du bien. défaut d¶un produit. Effet : responsabilité de plein droit . lien de causalité. pèse sur le producteur une responsabilité de plein droit (article 1386 -11). : Peut s¶exonérer avec les causes d¶exonération prévues : Article 1386-11 = une cause est s¶il prouve qu¶il n¶avait pas mis le produit en circulation .Un préjudice : Le préjudice réparable est le dommage causé à toute victime . Pour l¶articulation dans le temps. Si la victime rapporte 3 preuves résultant des conditions (dommage.. Il peut s¶agit d¶une atteinte à la personne ou à un bien . Cette exonération est justifiée = article 1386-13.article 1387-17 : après la réalisation du dommage. la loi de 1998 a dit qu¶elle ne s¶appliquait qu¶aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur. Il n¶est plus possible d¶envisager de demander réparation au professionnel si le bien a été mis en circulation il y a plus de 10 ans sauf si l¶action en justice a été engagée avant ou sauf s¶il y a une faute du pro ducteur. : Une cause d¶exonération très importante est que l¶état des connaissances scientifiques et techniques n¶a pas permis de déceler l¶existence du défaut .
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