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Timestamp: 2019-10-15 04:40:41+00:00
Document Index: 60245005

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-ENR-PTG-20-20-20120912
20-Chapitre 2 : Autres licitations
1 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 1-12/09/2012)
Les licitations qui ne remplissent pas les conditions posées par l' article 750-II du code général des impôts (CGI), c'est-à-dire celles qui ne portent pas sur des biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision fiscalement assimilée, ou encore celles qui n'interviennent pas au profit de certaines personnes limitativement énumérées, sont soumises au régime des ventes ordinaires et taxées comme telles.
10 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 30-12/09/2012)
En droit civil, la licitation tranchée au profit d'un colicitant est seulement déclarative. En effet, l' article 883 du code civil dispose que « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ».
L'impôt de mutation à titre onéreux est donc exigible sur les parts acquises par le colicitant adjudicataire, conformément aux dispositions de l' article 750-I du CGI qui soumet « les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens. »
La règle de l' article 750-I du CGI trouve son fondement dans le fait que, étant propriétaire, par hypothèse, d'une part du bien vendu, le colicitant n'en acquiert que l'excédent et conserve en sa précédente qualité de propriétaire la part qui lui appartenait déjà.
40 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 50-12/09/2012)
La TVA est également exigible dans la mesure où les licitations entrent dans le champ d'application de l' article 257-I du CGI .
60 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 80-12/09/2012)
Comme en matière immobilière (cf. II-A remarque ), le prix exprimé dans de tels actes correspond généralement à la seule partie du bien effectivement acquise par le colicitant. Ce prix doit alors supporter l'impôt de mutation sans aucune déduction.
90 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 90-12/09/2012)
Toutefois, lorsque les biens licités comprennent des meubles et des immeubles, les premiers ne peuvent échapper à l'impôt de vente d'immeubles que s'ils sont estimés article par article et si un prix particulier a été stipulé pour eux ( article 735 du CGI ).
100 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 100-12/09/2012)
L' article 750 bis du CGI prévoit qu'en cas de licitation des biens d'un groupement foncier agricole, le tarif prévu à l' article 750-II du CGI est applicable aux biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Cette disposition fait par ailleurs l'objet de commentaires détaillés : cf. BOI-ENR-PTG-10-30-V .
110 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 120-12/09/2012)
- soit le partage est présenté à la formalité après la licitation (cf. III-C ).
130 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 150-12/09/2012)
Quant à la licitation, elle ne donne ouverture, le plus souvent, qu'à l'imposition fixe des actes innomés ( article 680 du CGI ).
160 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 160-12/09/2012)
C'est ainsi qu'un partage définitif attribuant à un colicitant adjudicataire la totalité de son prix d'adjudication constitue un événement qui motive la restitution de l'impôt de mutation perçu sur la licitation, à condition que la demande soit faite dans le délai de réclamation prévu à l' article R* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
170 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 180-12/09/2012)
Il résulte de la définition même qu'une licitation avec promesse d'attribution, en raison de son caractère de partage partiel, donne ouverture seulement à l'impôt de partage au taux prévu à l' article 746 du CGI , liquidé sur le montant de la dernière enchère.
190 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-ENR-PTG-20-20-§ 220-12/09/2012)
Exemple : Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication dressé en vue du règlement d'une indivision née d'une acquisition en commun entre deux concubins, M. X, colicitant, est déclaré adjudicataire d'un immeuble bâti, d'un prix de 1 000 000 ¤.
Lors de la présentation du procès-verbal d'adjudication à la formalité fusionnée, la taxe de partage au taux prévu à l' article 746 du CGI a été perçue sur 1 000 000 ¤.
Par la suite, il est procédé au partage de tous les biens dépendant de l'indivision (masse globale : 3 000 000 ¤) et il a été attribué à M. X le bien adjugé et un fonds de commerce d'une valeur de 800 000 ¤, le tout à charge de soulte de 300 000 ¤ à verser à sa copartageante.
- à concurrence de 300 000 x (1 000 000/1 800 000) = 166 667 ¤ au tarif des ventes d'immeubles ;
- à concurrence de 300 000 x (800 000/1 800 000) = 133 333 ¤ au tarif des ventes de fonds de commerce.
- la soulte (300 000 ¤) ;
- la fraction de la valeur d'immeuble licité qui n'a pas supporté l'impôt de mutation à titre onéreux, en l'espèce 1 000 000 – 166 667 = 833 333 ¤.
2 000 000 ¤ - 300 000 ¤ - 833 333 ¤ = 866 667 ¤ en appliquant à cette base le taux prévu à l' article 746 du CGI : 866 667 x 1,1 % = 9 533 ¤.
Or, lors de la présentation du procès-verbal d'adjudication à la formalité, la partie de la soulte afférente à l'immeuble a déjà supporté un impôt de partage. L'attribution de la fraction d'immeuble correspondante ne pouvant procéder à la fois d'un partage et d'une acquisition à titre onéreux, il convient d'imputer l'impôt de partage déjà acquitté (166 667 x 1,1 % = 1 833 ¤ ).
L'impôt de partage restant à percevoir est donc de : 9 533 – 1 833 = 7 700 ¤.
2° Selon une seconde méthode, et dans la mesure où le tarif de l'impôt de partage n'a pas varié dans l'intervalle entre les deux actes, il est possible de calculer cet impôt en déduisant de l'actif net partagé, soit 2 000 000 ¤, le montant cumulé :
300 000 ¤ + 1 000 000 ¤ = 1 300 000 ¤
L'impôt de partage, liquidé sur une base imposable de : 2000 000 – 1 300 000 = 700 000 ¤, s'établit donc à : 700 000 x 1,1 % = 7 700 ¤.