Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576414&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-13 19:13:32+00:00
Document Index: 172324235

Matched Legal Cases: ["l'article 397", "l'article 40", "l'article 63", 'art. 5', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 393', 'art. 108', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 495', 'art. 495']

Code de procédure pénale - Article 393 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 393
En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui.
Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai.
L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu.
Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action publique en application de l'article 40-1. S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de l'article 63-4-3.
Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites dont la personne a fait l'objet pour d'autres délits, à la suite d'une convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai.
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, l’avant-dernier alinéa de l’article 393 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été déclaré conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 284. Conformément à ce paragraphe : "un prévenu susceptible d’accepter d’être jugé immédiatement pour l’infraction qui justifie initialement son renvoi en comparution immédiate pourrait être conduit, par l’effet du regroupement de plusieurs poursuites, à être placé en détention provisoire pour des motifs liés à l’affaire qui a donné lieu à la comparution immédiate, alors que son refus d’être jugé séance tenante tient à sa volonté de disposer de suffisamment de temps pour terminer de préparer sa défense sur les affaires pour lesquelles il avait été initialement renvoyé devant le tribunal correctionnel dans des délais plus longs et pour lesquelles, le cas échéant, il avait déjà pris des dispositions. Les dispositions contestées ne sauraient dès lors, sans méconnaître les droits de la défense, priver le tribunal correctionnel, dans ce cas, de la possibilité de renvoyer les seules affaires pour lesquelles le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou qui n’apparaissent pas au tribunal en l’état d’être jugées".
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 5 (VT)
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 20 (Ab)
Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 11 (V)
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1-2 (V)
Décision n°2011-125 QPC du 6 mai 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art. 2, v. init.
Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-5 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 393-1 (V)
CODE PENAL - art. 108 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 397-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 397-7 (VD)
Code de procédure pénale - art. 495-12 (VD)
Code de procédure pénale - art. 495-7 (V)