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Timestamp: 2018-04-21 18:25:53+00:00
Document Index: 151392298

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 53", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1"]

GUIDE DES BONNES PRATIQUES SUR LE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS - PDF
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1 Direction générale des ressources humaines Service des personnels enseignants de l enseignement supérieur et de la recherche Sous direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes Département des études statutaires et réglementaires Version du 1 er février 2013 GUIDE DES BONNES PRATIQUES SUR LE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS Le cadre légal et réglementaire applicable aux établissements d enseignement supérieur 1
2 Plan détaillé TITRE I er : LE CADRE GENERAL I. LES RECRUTEMENTS DE DROIT COMMUN DES AGENTS CONTRACTUELS (P. 6) Présentation générale (p. 7) Les contractuels de l article 3 de la loi n du 11 janvier 1984 (p. 11) Les contractuels de l article 4 de la loi n du 11 janvier 1984 (p.13) Les contractuels de l article 6 de la loi n du 11 janvier 1984 (p.15) Les contractuels de l article 6 quater de la loi n du 11 janvier 1984 (p.17) Les contractuels de l article 6 quinquies de la loi n du 11 janvier 1984 (p.18) Les contractuels de l article 6 sexies de la loi n du 11 janvier 1984 (p.19) II. LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS (P. 20) Le renouvellement des contrats (p. 21) III. LA PROBLÉMATIQUE DES CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE (P. 22) Les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée (p. 23) IV. LA «VIE ADMINISTRATIVE» / LA «CARRIÈRE» DES AGENTS CONTRACTUELS (P. 24) Les commissions consultatives paritaires (p. 25) L action sociale, le salaire indirect (p. 26) Régime indemnitaire (p. 27) V. LE CUMUL D ACTIVITÉS (P. 28) Le cumul d activités (p. 29) VI. LE RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE APPLICABLE (P. 33) Sécurité sociale (p. 34) Les congés (p. 35) Le réemploi (p. 43) La mobilité (p. 45) Le temps partiel (p. 48) VII. LA DISCIPLINE (P. 50) Le régime disciplinaire de droit commun (p. 51) Le régime disciplinaire universitaire (p. 52) VIII. LA FIN DE FONCTIONS (P. 55) La limite d âge (p. 56) Les cas de recul de limite d âge et de maintien en activité (p. 59) La fin de fonctions (p. 60) Les conséquences financières de la fin de fonctions (p. 63) 2
3 TITRE II : LES REGIMES SPECIFIQUES I. LE NOUVEAU CONTEXTE DES ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT (P. 67) Les nouvelles compétences des établissements en matière de GRH (p. 68) II. LES CONTRACTUELS DE LA LOI N DU 10 AOÛT 2007 RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS (P. 69) Les contractuels de l article L du code de l éducation (p. 70) Les contractuels étudiants (p. 71) III. LES CONTRACTUELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (P. 73) Les contractuels des établissements publics scientifiques et technologiques (p. 74) IV. LES CATÉGORIES D AGENTS CONTRACTUELS (P. 75) Les personnels vacataires (p. 76) Les chargés d enseignement et agents temporaires vacataires (p. 79) Les vacataires recrutés parmi les auto-entrepreneurs (p.83) Les chargés d enseignement et les attachés d enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques (p. 84) Les doctorants contractuels (p. 86) Les attachés temporaires d enseignement et de recherche (p. 88) Les lecteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère des établissements publics d enseignement supérieur (p. 90) Les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère de l Institut national des langues et civilisations orientales (p. 92) Les enseignants-chercheurs associés et invités (p. 94) Les personnels non titulaires des centres hospitaliers et universitaires (p. 102) Les chefs de clinique des universités de médecine générale (p. 113) Les professeurs contractuels (p. 115) 3
4 TITRE III : QUESTIONS DIVERSES I. LE RECOURS À L INTÉRIM (P. 118) II. LA REPRISE DES CONTRATS (P. 121) III. LES STAGES ÉTUDIANTS (P. 123) 4
5 TITRE I ER LE CADRE GENERAL 5
6 I. LES RECRUTEMENTS DE DROIT COMMUN DES AGENTS CONTRACTUELS Présentation générale Les contractuels de l article 3 de la loi n du 11 janvier 1984 Les contractuels de l article 4 de la loi n du 11 janvier 1984 Les contractuels de l article 6 de la loi n du 11 janvier 1984 Les contractuels de l article 6 quater de la loi n du 11 janvier 1984 Les contractuels de l article 6 quinquies de la loi n du 11 janvier 1984 Les contractuels de l article 6 sexies de la loi n du 11 janvier
7 Présentation générale SIGNALE : La loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a pour objet de favoriser l accès des contractuels à l emploi titulaire et d encadrer les cas de recours et les conditions de renouvellement des contrats. Cette loi assouplit les conditions de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. S agissant de l encadrement des cas de recours aux agents contractuels, le titre II de la loi du 12 mars 2012 précitée modifie notamment les articles 3, 4, 6 et 7 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat. Les cas de recours aux agents contractuels ont donc sensiblement évolués. 1. Le principe : le recours à des agents titulaires L article 3 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. 2. Les exceptions Des dispositions législatives prévoient des exceptions au principe selon lequel les emplois civils permanents de l Etat et de ses établissements publics à temps complet sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, il est possible de recruter dans certains cas des agents non titulaires par contrat individuel, et pour une durée déterminée ou non. 3. Les cas de recours à des agents contractuels La loi du 12 mars 2012 précitée a modifié les cas de recours aux agents contractuels et le cadre juridique du renouvellement de leur contrat. Avant l entrée en vigueur de cette loi, les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus prévoyaient la possibilité de recruter des agents contractuels dans les cas et sur les fondements juridiques suivants : en cas de remplacement momentané de fonctionnaire ou de vacance temporaire d emploi, en application de l article 3 de la loi du 11 janvier 1984 ; lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes en application du 1 de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984 ou pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, en application du 2 de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984 ; pour assurer des fonctions correspondant à des besoins permanents à temps incomplet (article 6, alinéa 1 er de la loi du 11 janvier 1984) ou à des besoins saisonniers ou occasionnels (article 6, 2 ème alinéa, de la loi du 11 janvier 1984). 7
8 Désormais, depuis la promulgation de la loi du 12 mars 2012 précitée, les cas de recours aux agents contractuels sont prévus aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 : Article 4, 1 : lorsqu il n existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d assurer les fonctions correspondantes ; Article 4, 2 : pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l Etat à l étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ; Article 6 : pour assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent qui impliquent un service à temps incomplet d une durée n excédant pas 70 % d un service à temps complet ; Article 6 quater : pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d un congé annuel, d un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d un congé de longue durée, d un congé de maternité ou pour adoption, d un congé parental, d un congé de présence parentale, d un congé de solidarité familiale, de l accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de l Etat ; Article 6 quinquies : pour faire face à une vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire ; Article 6 sexies : pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires. En outre, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : - pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A (article L du code de l éducation) dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ; - pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche (article L du code de l éducation) dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies. Dans les établissements publics d enseignement supérieur, il est possible de recruter par contrats spécifiques des agents non titulaires. Il peut s agir notamment, pour assurer des fonctions d enseignement, d attachés temporaires d enseignement et de recherche, d enseignants associés et invités, de professeurs contractuels, de doctorants contractuels, de lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère. L article 3 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée prévoit pour les administrations de l'etat et les établissements publics de l'etat la possibilité d avoir recours à des entreprises de travail temporaire pour remplacer momentanément un agent absent, pour pourvoir un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier. 8
9 Les conditions générales de recrutement Les conditions générales de recrutement des agents contractuels sont prévues au titre II du décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat. 1. Les conditions tenant à l agent recruté Le recrutement d un agent non titulaire n est soumis à aucune condition de nationalité. Cet agent peut être engagé s il remplit les conditions suivantes, prévues par l article 3 du décret du 17 janvier 1986 déjà cité : - si, étant de nationalité française, il jouit de ses droits civiques ; - si les mentions portées au bulletin n 2 de son casier judiciaire sont compatibles avec l'exercice des fonctions ; en outre les personnes de nationalité étrangère font l'objet d'une enquête de la part de l'administration destinée à s'assurer qu'elles peuvent être recrutées par elle ; - si, étant de nationalité française, il se trouve en position régulière au regard du code du service national ; - s'il remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par la réglementation en vigueur doivent être produits au moment de l'engagement. Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire en vue de la recherche d'une des affections ouvrant droit au congé de grave maladie, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé. Les examens médicaux sont assurés par les services médicaux de l'administration ou, à défaut, pris en charge par l'administration dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale et sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu à remboursement à d'autres titres. 2. Les conditions tenant au contrat de recrutement L'agent non titulaire est recruté par contrat ou par engagement écrit. Le contrat ou l engagement précise l article de loi en application duquel il est établi et éventuellement l alinéa de cet article. Le contrat ou l engagement doit préciser : - sa date d'effet ; - la définition du poste occupé ; - les obligations et droits de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale ou d'un statut particulier. La période d essai : Une période d'essai peut être fixée, et cette dernière peut éventuellement être renouvelée avant que l engagement de l agent ne devienne définitif. Toutefois, cette période d essai et, le cas échéant, la possibilité de son renouvellement doivent avoir été expressément prévues dans le contrat ou la lettre d'engagement. Ainsi, si le texte particulier dont l agent contractuel relève ne définit pas de période d essai, le président ou le directeur de l établissement peut en prévoir l existence dans le contrat et en déterminer la durée ainsi que les conditions de son renouvellement. Le renouvellement de la période d essai ne peut donc intervenir que s il a été expressément prévu dans le contrat ou l engagement. Dans ce cas, l intéressé est informé du renouvellement de sa période d essai. Dans l hypothèse d une possibilité de renouvellement de la période d essai expressément prévue au contrat, la durée totale des périodes d essai doit demeurer proportionnelle à la durée totale de l engagement. En cas de durée totale des périodes d essai manifestement disproportionnée, il peut être estimé, en cas de contentieux consécutif à une rupture d engagement, que cette période d essai trop longue avait un caractère abusif. 9
10 Tableau relatif aux différents cas de recours aux agents contractuels Cas de recours aux agents contractuels Besoins permanents Besoins temporaires Anciennes dispositions de la loi du 11 janvier 1984 Article 4, 1 : Lorsqu il n existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes. Article 4, 2 : Pour des fonctions correspondant à un emploi de niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Article 6, alinéa 1 er : Pour des fonctions correspondant à un besoin permanent et impliquant un service à temps incomplet n excédant pas 70 % d un service à temps complet. Article 3 : Pour remplacer momentanément des fonctionnaires (fonctions à temps partiel, congé de maladie, congé de maternité, congé parental,...) ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Article 6 alinéa 2 : Pour assurer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel. (pour des fonctions correspondant à un emploi de niveau de catégorie A, B ou C) Nouvelles dispositions de la loi du 11 janvier 1984 issues de la loi n du 12 mars 2012 Article 4, 1 : Lorsqu il n existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes. Article 4, 2 : Pour des fonctions correspondant à un emploi de niveau de catégorie A et, dans les représentations de l'etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Article 6 : Pour des fonctions correspondant à un besoin permanent et impliquant un service à temps incomplet n excédant pas 70 % d un service à temps complet. Article 6 quater : Pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels (fonctions à temps partiel, congé annuel, congé de maladie, de grave ou de longue maladie, congé de longue durée, congé de maternité ou pour adoption, congé parental, congé de présence parentale, de solidarité familiale, ). Article 6 quinquies : Pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Article 6 sexies : Pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires. 10
11 Les contractuels de l article 3 de la loi n du 11 janvier 1984 L article 3 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n du 12 mars 2012, listait différents cas de recrutement d agents contractuels. Les dispositions de cet article prévoyaient ainsi que les emplois permanents de l'etat et des établissements publics de l'etat énumérés ci-après n étaient pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général : 1 Les emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en application de l'article 25 de la loi n du 11 janvier 1984 ; 2 Les emplois ou catégories d'emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d'etat après avis du conseil supérieur de la fonction publique ; 3 Les emplois ou catégories d'emplois de certaines institutions administratives spécialisées de l'etat dotées, de par la loi, d'un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission ; la liste de ces institutions et des catégories d'emplois concernées est fixée par décret en Conseil d'etat ; 4 Les emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des personnels médicaux et scientifiques soumis aux dispositions de l'ordonnance n du 30 décembre 1958 ; 5 Les emplois occupés par du personnel affilié aux régimes de retraite institués en application du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'etat, de l'article L du code de l'aviation civile et du code des pensions de retraite des marins ; 6 Les emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement. S agissant des remplacements de fonctionnaires, l article 3 précisait que les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l'etat et de ses établissements publics mentionnés à l'article 3 du titre Ier du statut général, dans la mesure où ils correspondaient à un besoin prévisible et constant, devaient être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires. Toutefois, des agents non titulaires pouvaient être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 53, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Ces agents bénéficiaient d un contrat à durée déterminée dont la durée correspondait à celle de l absence du fonctionnaire (par exemple, celle du congé de maternité) ou de la vacance de l emploi (dans la limite maximale d une année). SIGNALE : La loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a apporté des modifications à l article 3 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat. Les différents cas de recrutement d agents contractuels listés aux 1 à 6 de l article 3, dans sa rédaction antérieure à l intervention de la loi n du 12 mars 2012, sont repris dans la nouvelle rédaction de l article 3. 11
12 Toutefois, le recrutement d agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires n est plus prévu à l article 3 de la loi du 11 janvier 1984 mais à l article 6 quater. L article 3 de la loi du 11 janvier 1984 précitée prévoit donc désormais que les emplois permanents de l'etat et des établissements publics de l'etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général : 1 Les emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en application de l'article 25 de la loi n du 11 janvier 1984 ; 2 Les emplois ou catégories d'emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d'etat après avis du conseil supérieur de la fonction publique ; 3 Les emplois ou catégories d'emplois de certaines institutions administratives spécialisées de l'etat dotées, de par la loi, d'un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission ; la liste de ces institutions et des catégories d'emplois concernées est fixée par décret en Conseil d'etat ; 4 Les emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des personnels médicaux et scientifiques mentionnés aux articles L du code de l'éducation nationale et L du code de la santé publique ; 5 Les emplois occupés par du personnel affilié aux régimes de retraite institués en application du décret n du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'etat, de l'article L du code des transports et du code des pensions de retraite des marins ; 6 Les emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement. L article 3 précise que les agents occupant un emploi d'un établissement public ou d'une institution administrative figurant sur les listes annexées aux décrets mentionnés aux 2 et 3 de l article 3 et dont l'inscription sur cette liste est supprimée continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation propre aux contractuels de l'etat et, le cas échéant, à ces établissements ou institutions et conservent le bénéfice des stipulations du contrat qu'ils ont conclu. Lorsque ces agents sont recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée déterminée, ce contrat est renouvelé dans les conditions prévues à l'article 6 bis de la présente loi. Pour information, l article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984 prévoit désormais le cas de recours aux agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de l'etat. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. 12
13 Les contractuels de l article 4 de la loi n du 11 janvier 1984 L article 4 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n du 26 juillet 2005 et antérieure à la loi n du 12 mars 2012, prévoyait que par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels pouvaient être recrutés dans les cas suivants : 1 Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2 Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Les agents contractuels recrutés sur ce fondement étaient engagés par des contrats à durée déterminée, d une durée maximale de trois ans. Ces contrats étaient renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne pouvait excéder six ans. Si, à l issue de la période maximale de six ans, ces contrats étaient reconduits, ils ne pouvaient l être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Afin d apprécier la continuité des contrats, il convenait de prendre en considération les éléments suivants : - Les fonctions exercées par l agent devaient être identiques ou similaires. Il devait s'agir de fonctions que l'on aurait pu confier à un fonctionnaire relevant d'un même corps ou à un contractuel ayant la même spécialité professionnelle, le même niveau de diplôme et la même expérience. - L agent devait être rattaché au même employeur : on considérait que l employeur était unique lorsque les services étaient accomplis pour le compte d une même administration (services centraux ou services déconcentrés). En revanche, on considérait que les employeurs étaient distincts lorsque l agent avait occupé des postes successifs dans les services précités et dans un établissement public doté de la personnalité morale et de l autonomie financière, tel qu une université. - L agent devait être recruté pour satisfaire à un besoin correspondant à celui qui a été défini initialement, c'est-àdire pour un besoin permanent à temps complet (article 4 de la loi du 11 janvier 1984) ou pour un besoin permanent à temps incomplet (article 6-1 de la loi du 11 janvier 1984). La transformation des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a été transposée aux recrutements intervenus sur le fondement de l'article 6-1 de la loi de 1984 conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 17 janvier S'agissant des contrats conclus à temps incomplet sur le fondement de l'article 6-1 de la loi du 11 janvier 1984 ou pour les agents recrutés sur le fondement de l article 4 de cette même loi qui exerçaient des fonctions à temps partiel, la durée des six ans d'ancienneté se calculait de date à date sans qu'il y ait lieu de proratiser en fonction de la quotité de services effectuée par l'agent. SIGNALE : La loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique n a pas modifié les dispositions concernant les deux cas de recours aux agents contractuels prévus au 1 et 2 de l article 4 de la loi du 11 janvier Toutefois, les règles concernant le renouvellement des contrats pris en application de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984 ont été modifiées. La notion de contrats successifs a notamment été supprimée. 13
14 En application de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1 Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2 Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. L article 6 bis, ajouté à la loi du 11 janvier 1984 par l article 37 de la loi du 12 mars 2012, encadre les modalités de renouvellement de ces contrats. Ainsi, lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. La durée de six ans mentionnée ci-dessus est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Lorsqu'un agent atteint l'ancienneté de six ans de services publics effectifs dans les conditions précisées ci-dessus avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Pour les contrats conclus pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage, ils sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. SIGNALE : L article 36 de la loi du 12 mars 2012 précitée prévoit également à titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la loi (soit le 13 mars 2012), que le contrat conclu en application du 1 de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 précitée peut être conclu directement pour une durée indéterminée. 14
15 Les contractuels de l article 6 de la loi n du 11 janvier 1984 L article 6 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat prévoyait deux cas de recours aux agents contractuels : - 1 er cas : pour assurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels (article 6, alinéa 1 er ). - 2 ème cas : pour des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires (article 6, 2 ème alinéa). Les agents recrutés en application du premier alinéa de l article 6 pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent pouvaient bénéficier d emblée d un contrat à durée indéterminée ou d un contrat à durée déterminée conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de six ans. A l issue de cette période maximale de six ans, le contrat ne pouvait être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée comme le prévoit l article 6 du décret n du 17 janvier Ces agents pouvaient également être recrutés sur la base du deuxième alinéa de l article 6 de la loi du 11 janvier Ils étaient alors engagés soit pour une durée maximale de six mois pour faire face à un besoin occasionnel, soit pour une durée maximale de dix mois pour un besoin saisonnier au cours d une période de douze mois consécutifs. SIGNALE : La loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié les dispositions de l article 6 de la loi n du 11 janvier Désormais, il est possible de recruter des agents contractuels sur le fondement de l article 6 uniquement pour assurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d une durée n excédant pas 70 % d un service à temps complet. En revanche, les dispositions du deuxième alinéa de l article 6 qui permettaient le recrutement d agents contractuels pour assurer des besoins temporaires (besoin saisonnier et occasionnel) sont supprimées. En remplacement de cette notion, la loi du 12 mars 2012 précitée lui substitue la vacance temporaire d emploi (article 6 quinquies) et l accroissement temporaire ou saisonnier d activité (article 6 sexies). Seules les dispositions du premier alinéa de l article 6, dans sa rédaction antérieure à l intervention de la loi du n du 12 mars 2012, concernant le cas de recours aux agents contractuels pour assurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont maintenues. Il est désormais précisé dans la loi que les contrats ainsi conclus peuvent l être pour une durée indéterminée. Cette possibilité de conclure directement un contrat à durée indéterminée avec un agent pour assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent et impliquant un service à temps incomplet était déjà prévue par l article 6 du décret n du 17 janvier L article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n du 12 mars 2012, prévoit ainsi que les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels. Le contrat conclu en application du présent article peut l'être pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, l article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 précise que cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. 15
16 Tout contrat conclu ou renouvelé en application des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. La durée de six ans mentionnée ci-dessus est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Lorsqu'un agent atteint l'ancienneté de six ans de services publics effectifs dans les conditions précisées ci-dessus avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Pour les contrats conclus pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage, ils sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. 16
17 Les contractuels de l article 6 quater de la loi n du 11 janvier 1984 L article 37 de la loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a créé un article 6 quater intégré dans la loi n du 11 janvier L article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d un congé annuel, d un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d un congé de longue durée, d un congé de maternité ou pour adoption, d un congé parental, d un congé de présence parentale, d un congé de solidarité familiale, de l accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de l Etat. Ces agents bénéficient d un contrat à durée déterminée renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l absence du fonctionnaire ou de l agent contractuel à remplacer. La durée du contrat correspond ainsi à celle de l absence du fonctionnaire ou de l agent contractuel. SIGNALE : Les anciennes dispositions de l article 6, alinéa 2, de la loi n du 11 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mars 2012 précitée, concernant le recours à des agents contractuels pour assurer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel visaient notamment à pallier l absence de personnel. Ce type de recrutement doit désormais s effectuer sur le fondement de l article 6 quater de la loi n du 11 janvier 1984 déjà citée. 17
18 Les contractuels de l article 6 quinquies de la loi n du 11 janvier 1984 L article 37 de la loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a notamment créé un article 6 quinquies intégré dans la loi n du 11 janvier Cet article introduit la notion de vacance temporaire d emploi. L article 6 quinquies de la loi n du 11 janvier 1984 prévoit que pour les besoins de continuité de service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire, Ce contrat ne peut être conclu qu après publication de l avis de vacance de l emploi, en vue de l information du personnel. Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. La durée du contrat peut être prolongée dans la limite d une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée initialement fixée, la procédure de recrutement pour pourvoir l emploi par un fonctionnaire n a pu aboutir. 18
19 Les contractuels de l article 6 sexies de la loi n du 11 janvier 1984 L article 37 de la loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a crée un article 6 sexies intégré dans la loi n du 11 janvier Cet article introduit la notion d accroissement temporaire ou saisonnier d activité, notion sensiblement différente de celle définie antérieurement au deuxième alinéa de l article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure. Le recours à des agents contractuels est désormais lié uniquement à la hausse de l activité et non plus à un besoin occasionnel ou saisonnier, notion qui pouvait regrouper à la fois l absence d agents, un nouveau besoin ponctuel, une hausse d activité. L article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 prévoit ainsi que des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires. La durée maximale des contrats ainsi conclus et leurs conditions de renouvellement sont fixées par le décret prévu à l'article 7 de la loi du 11 janvier
20 II. LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS Le renouvellement des contrats 20
21 Le renouvellement des contrats L article 45 du décret n du 17 janvier 1986 précise les dispositions relatives à la fin de contrat des agents non titulaires. Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement en respectant l un des préavis suivants : I. 8 jours avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois ; II. 1 mois avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ; III. 2 mois avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 2 ans ; IV. 3 mois avant la fin du contrat, lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée et dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. Le délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats de l'agent concerné. Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi. L'agent non titulaire, dont le contrat n'a pas été renouvelé, peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions requises. Il n'a droit en revanche à aucune indemnité de licenciement ou de précarité. 21
22 III. LA PROBLÉMATIQUE DES CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE Les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée 22
23 Les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée Le tableau ci-dessous synthétise les modalités d accès au contrat à durée indéterminée pour les agents non titulaires recrutés sur la base des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat. Sont concernés les agents non titulaires : Exerçant des fonctions d enseignement dans l enseignement supérieur Exerçant des fonctions autres que d enseignement TABLEAU RECAPITULATIF DES MODALITES D ACCES AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE ET INDETERMINEE Agents concernés Agents recrutés pour des besoins permanents 1 lorsqu il n existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes -2 pour des fonctions correspondant à un emploi de niveau de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient Agents recrutés en cas de besoins permanents pour des fonctions impliquant un service à temps incomplet d une durée n excédant pas 70% d un service à temps complet Agents recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d agents contractuels (temps partiels, congé annuel, congé de maladie, de grave ou de longue maladie, congé de maternité ou pour adoption, congé parental ) Agents recrutés pour faire face à une vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire Agents recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires Références articles de la loi n Articles 4-1, 4-2 et 6 bis Articles 6 et 6 bis Article 6 quater Article 6 quinquies Article 6 sexies Modalités de recrutement -contrat à durée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée ne pouvant excéder six ans. A l issue de cette période maximale de six ans, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. - contrat à durée indéterminée si l agent justifie d une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. - ou, à titre expérimental jusqu au 13 mars 2016, et pour le recrutement sur le fondement de l article 4-1 uniquement, contrat à durée indéterminée directement. -contrat à durée indéterminée -ou contrat à durée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite maximale de six ans. A l issue de cette période maximale de six ans, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. - contrat à durée déterminée uniquement renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l absence du fonctionnaire ou de l agent contractuel à remplacer. - contrat à durée déterminée d une durée d un an maximum. Cette durée peut être prolongée, dans la limite d une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l emploi par un fonctionnaire n a pu aboutir. -Recrutement par contrat à durée déterminée. La durée maximale de ces contrats et leurs conditions de renouvellement sont fixées par le décret prévu à l article 7 de la loi du 11 janvier
24 IV. LA «VIE ADMINISTRATIVE» / LA «CARRIÈRE» DES AGENTS CONTRACTUELS Les commissions consultatives paritaires L action sociale, le salaire indirect Régime indemnitaire 24
25 Les commissions consultatives paritaires L article 1-2 du décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat prévoit que dans toutes les administrations de l'etat et dans tous les établissements publics de l'etat, il est institué, par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1 er, à savoir les agents non titulaires de droit public de l Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel. Lorsque les effectifs d'agents non titulaires d'un établissement sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission consultative paritaire en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission consultative paritaire du département ministériel correspondant désignée par arrêté du ministre intéressé. Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires. Lorsque la commission consultative paritaire doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer. L arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui déterminait leur composition, leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents concernés, a été abrogé par arrêté du 20 juillet En effet, il a été décidé d appliquer le principe de création et d élaboration des règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires par leur autorité compétente à tous les établissements publics relevant du ministre chargé de l enseignement supérieur et de la recherche. Il appartient donc désormais aux présidents et directeurs d établissement publics d enseignement supérieur de créer les commissions consultatives paritaires compétentes à l égard des agents non titulaires exerçant au sein de l établissement. 25
26 L action sociale, le salaire indirect L article L du code de l éducation prévoit notamment qu une action sociale est organisée au bénéfice des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. L action sociale en faveur des personnels vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l enfance et des loisirs ainsi qu à les aider à faire face à des situations difficiles. Les prestations sont distinctes de la rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial et indemnités de toute nature) et sont attribuées indépendamment du grade, de l emploi ou de la manière de servir. Il appartient à chaque établissement de mettre en place une politique d action sociale en faveur de tous les personnels de l établissement et de déterminer la nature des aides et prestations, les critères d attribution, les bénéficiaires de ces prestations, après consultation du comité technique paritaire de l établissement. Les établissements peuvent s inspirer des prestations qui existent au niveau interministériel pour les agents rémunérés sur le budget de l Etat et mettre en place des dispositifs similaires pour l ensemble des personnels de leur établissement. A titre d exemple : - le chèque emploi service universel-garde d enfants (CESU), - la prestation repas, - les aides aux séjours des enfants, - l aide ménagère à domicile, - l aide à l installation des personnels de l Etat, - l aide au logement (aide à la caution, à l installation). 26
MINISTERE DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
MINISTERE DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE LA MINISTRE Paris, le 22 juillet 2013 Mesdames et messieurs les Ministres et Ministres délégués, Mesdames et messieurs
CCPMD compétente à l égard des agents contractuels relevant de la Loi 84-16.
Jeudi 04 décembre 2014 Elections pour le renouvellement de la Commission Consultative Paritaire du Ministère de la Défense, CCPMD compétente à l égard des agents contractuels relevant de la Loi 84-16.
A. Contrat de droit public : les caractéristiques particulières I. Les CDD et CDI
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt B6 Non titulaires : les contrats de travail (droit public et droit privé) Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 25 mars 2010 A. Les Contrats