Source: http://www.sirc-csars.gc.ca/opbapb/dprrmr/2004-2005/index-fra.html
Timestamp: 2018-01-18 14:02:32+00:00
Document Index: 267969814

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 42"]

2004–2005 Rapport ministériel sur le rendement - CSARS
2004-2005 Rapport de rendement ministériel
Section I - Vue d'ensemble
Rendement obtenu par rapport aux priorités
Section II - Analyse du rendement par résultat stratégique
J'ai le plaisir de présenter le rapport sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour l'exercice 2004-2005.
Je tiens d'abord à rendre hommage à mon prédécesseur, l'honorable Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r. Madame Gauthier s'est distinguée en servant comme membre du Comité entre 1984 et 1991 et en 1995-1996, puis à titre de présidente du CSARS pendant deux mandats consécutifs à compter de 1996. Voilà un exemple extraordinaire de service public, en particulier dans un domaine aussi exigeant que le renseignement entourant la sécurité nationale. C'est pour moi un grand privilège d'avoir travaillé avec Paule et j'espère sincèrement suivre ses traces de leadership sage et talentueux à la suite de ma nomination à la présidence, le 24 juin 2005.
Ayant servi au Comité tout au long de la période à l'étude, je suis très fier des réalisations du Comité. C'est durant cette période que nous avons terminé notre enquête sur la participation du SCRS dans l'affaire Maher Arar et présenté notre rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le 19 mai 2004. Les détails de l'étude du Comité ne peuvent être exposés étant donné qu'ils font encore l'objet d'une enquête publique, mais il importe de noter que le juge O'Connor a reçu copie du rapport classifié du CSARS.
Les questions que soulève cette affaire, soit les droits individuels face à la sécurité de l'État, les échanges de renseignements et les mécanismes de protection associés à ces échanges, constituent le fond même du mode de pratique du renseignement entourant la sécurité nationale. À titre d'organisme de surveillance, le Comité traite de ces questions depuis plus de vingt ans, mais elles ont été vivement mises en relief par les faits consécutifs au 11 septembre. La manière dont le Canada y répond définira jusqu'à un certain point le type de société que nous formons ou à laquelle nous aspirons. En qualité de président du Comité, je veux que le Canada ait une forte capacité à faire face au terrorisme et aux autres menaces qui pèsent sur la sécurité de notre nation tout en maintenant le respect absolu de la primauté du droit.
Les diverses publications du Comité, dont la présente (qui figurent toutes sur son site Web), aident à expliquer le rôle vital que joue le CSARS dans la protection des droits des Canadiens. En adoptant la Loi sur le SCRS en 1984, le Parlement a signifié clairement qu'il nourrit de grandes attentes à l'égard de cet organisme de surveillance dont les rapports montrent la détermination du Comité à être à la hauteur de cette confiance.
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le rapport sur le rendement 2004-2005 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Ce document a été préparé suivant les principes de rapport énoncés dans le Guide de préparation - Rapports ministériels sur le rendement 2004-2005 , du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada.
Ce document est conforme aux exigences particulières en matière de rapport;
Il suit une structure approuvée d'architecture d'activités de programme;
Il expose des renseignements uniformes, complets, équilibrés et exacts;
Il fournit une base de reddition de comptes quant aux résultats recherchés ou obtenus avec les ressources et les autorisations qui sont accordées au Comité;
Il fait état de la situation financière d'après les chiffres approuvés figurant dans le Budget des dépenses et les Comptes publics.
Notre mission - Protéger les droits des Canadiennes et des Canadiens en veillant à ce que le SCRS respecte la loi.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été créé au même moment que le Service, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi, la Loi sur le SCRS .
La présidence du Comité est occupée par l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., qui a été nommé à cette charge le 24 juin 2005. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Baljit S. Chadha, C.P., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Aldéa Landry, C.P., c.r. Tous les membres du CSARS font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation des chefs des partis de l'opposition par le premier ministre.
La raison d'être du Comité est d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, il s'emploie à veiller à ce que le SCRS n'ébranle pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Le CSARS est le seul organisme indépendant de l'extérieur à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du Service, ce qui en fait un élément fondamental permettant d'assurer une reddition de comptes démocratique sur l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.
Pour donner cette assurance, le Comité mise sur deux programmes clés. Le premier, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d'intervention qui en découlent, ainsi qu'aux instructions du Ministre. Le second programme consiste à recevoir les plaintes que quiconque peut porter à l'égard des activités du Service et à enquêter sur ces plaintes.
Le Service demeure en tout temps comptable des opérations en cours, par l'entremise de l'appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS et les organismes centraux ainsi que le Bureau du vérificateur général et les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.
2,81 $ 2,81 $ 2,80 $
Le Comité a repensé la présentation de son information aux parlementaires, en commençant par son Rapport sur le rendement de 2002-2003. Dès lors, il a maintenant un seul résultat stratégique qu'il s'emploie à atteindre dans le cadre de deux programmes : Études et Plaintes. Ceux-ci sont décrits plus en détail dans la section II - Analyse du rendement par résultat stratégique , mais les réalisations marquantes du CSARS en 2004-2005 sont exposées ci-après pour la commodité du lecteur.
Le Comité a effectué onze études (une de plus que prévu initialement) au cours de l'exercice :
Processus d'inscription des entités terroristes
Enquête en matière de lutte contre la prolifération
Centre des opérations d'information du SCRS
Échanges d'information avec les alliés proches
Enquête de contre-espionnage
Financement du terrorisme au Canada
Examen d'un bureau de liaison-sécurité à l'étranger
Examen d'un bureau régional du SCRS
Rapport spécial sur l'affaire Maher Arar, en vertu de l'article 54, qui a été présenté directement à la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
En outre, le Comité a examiné 10 dossiers d'élargissement d'ententes conclues avec des organismes étrangers ainsi que le rapport annuel du directeur du SCRS pour 2003-2004 et le certificat de l'inspecteur général pour 2004.
Étude de 46 plaintes, dont 16 reportées de l'exercice précédent et 30 nouvelles. À la fin de l'exercice, 28 plaintes étaient réglées et 18 ont été reportées au prochain exercice
Un rapport présenté en vertu de l'article 41 au sujet d'une entrevue de filtrage de sécurité à l'immigration
Un rapport présenté en vertu de l'article 42 au sujet du refus d'une habilitation de sécurité
Un rapport sur une plainte renvoyée par la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de l'article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Réponses à 28 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Réponses à trois demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Le CSARS a publié son historique, intitulé Réflexions , pour marquer son 20e anniversaire.
Il a présenté au juge O'Connor un document sur l'établissement d'un mécanisme de surveillance indépendant à l'égard de la fonction de la GRC en matière de sécurité nationale.
Il a mené à terme un plan d'action en matière de gestion, une évaluation du risque et un plan de vérification, puis il a élaboré des indicateurs de rendement supplémentaires, comme le requiert la mise en œuvre des initiatives entourant la fonction de contrôleur moderne (pratiques de gestion).
Plusieurs facteurs ont influé sur le rendement du Comité au cours de l'exercice à l'étude. La plupart étaient prévus, mais certaines initiatives n'ont pas progressé aussi rapidement que ce que l'on escomptait, ce qui s'est répercuté sur l'atteinte de certains objectifs du CSARS.
Lorsque le premier ministre Martin est entré en fonction en décembre 2003, il a proposé la création d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Fait révélateur, il a réclamé que les membres en soient « assermentés à titre de conseillers privés afin de pouvoir être mis au fait des questions de sécurité nationale ». Cela a été suivi, en mars 2004, de la publication d'un document de consultation par la vice-première ministre et de l'établissement d'un comité parlementaire provisoire chargé de consulter et de formuler des recommandations.
Le CSARS (avec les représentants d'autres organismes fédéraux de surveillance) a fait part de ses opinions au comité provisoire le 8 septembre 2004, mais les progrès ont été beaucoup plus lents que prévu. En effet, ce n'est que le 4 avril 2005 que le gouvernement a annoncé les détails du modèle proposé pour ce nouveau comité de parlementaires.
Il importe en outre de noter qu'en dépit du fait que le Comité rend compte au Parlement, il y a plus de deux ans (depuis le 18 février 2003) qu'il n'a pas comparu devant le Sous-comité de la Chambre des communes sur la sécurité nationale. Le CSARS a présenté ses observations aux comités du Sénat et de la Chambre qui examinaient la Loi antiterroriste (en avril et en juin 2005), mais il espère que le Parlement prêtera davantage attention à ses travaux.
Commission O'Connor
Le CSARS a suivi de près l'établissement de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar. En fait, il a amorcé sa propre étude en vertu de l'article 54 à l'automne 2003 (avant la création de la Commission) et il a fait part de ses constatations à la Ministre le 19 mai 2004. Les détails de son étude ne peuvent être dévoilés étant donné qu'une enquête publique se poursuit à ce sujet, mais qu'il suffise de dire qu'une copie de la version classifiée du rapport du Comité a été fournie au juge O'Connor. Le CSARS a malheureusement été critiqué injustement lorsque le gouvernement a par la suite publié une version lourdement expurgée de ce même rapport sans le consulter. Le Comité a affirmé publiquement, au sujet de son rapport classifié, qu'il n'aurait « aucune objection » à ce que la Commission en rende public un résumé une fois qu'elle aurait terminé sa propre enquête.
Le 23 février 2005, le CSARS a aussi présenté au juge O'Connor un mémoire traitant de « l'examen stratégique ». Dans son document, il a fait état de son expérience de plus de vingt ans dans l'examen des opérations du SCRS, de sorte que, si un mécanisme de surveillance semblable est établi à l'égard de la fonction de la GRC en matière de sécurité nationale, le Comité a ce qu'il faut pour assumer ce rôle et il est disposé à le faire.
En mars 2005, Les Associés de recherche Ekos a publié, dans son Security Monitor , des données de sondages d'opinion traitant des organismes fédéraux de surveillance. Selon ces données, moins d'un Canadien sur dix (9 p. 100) avait une connaissance explicite de ces organismes et la plupart des répondants n'ont pu en nommer aucun en particulier. Néanmoins, trois Canadiens sur quatre (71 p. 100) estimaient « très importante » l'existence d'organismes de surveillance pour suivre les activités des organes de sécurité. Ces résultats soulignent l'importance des efforts du CSARS pour sensibiliser le public à son rôle et à ses responsabilités, et la nécessité que tous les organismes fédéraux de surveillance consacrent davantage de ressources à cette tâche.
En décembre 2004, le Parlement a finalement approuvé un budget supplémentaire des dépenses qui a majoré de 344 000 $ le budget du Comité pour 2004-2005 et pour chacun des exercices suivants. Cela donnait suite à une présentation faite en 2002 au Conseil du Trésor, dans laquelle le Comité présentait une analyse de rentabilité montrant pourquoi il avait besoin de crédits supplémentaires pour suivre une hausse de 30 p. 100 du budget du SCRS. Le CSARS a applaudi à l'approbation du Parlement, car ces fonds attendus depuis longtemps lui sont essentiels pour maintenir sa capacité de surveiller efficacement les opérations du Service. La majeure partie des nouveaux crédits servira à affecter de nouveaux employés au programme d'études du CSARS.
Le CSARS a fait de grands progrès en vue de moderniser ses pratiques de gestion. Cependant, comme bien d'autres petits organismes, il se débat sans cesse avec les rapports exigés par les organismes centraux, en raison de son petit effectif. Même s'il appuie pleinement la modernisation de la fonction de contrôleur, il ne peut se payer le luxe de recourir à des experts fonctionnels, comme le font les gros ministères. Aussi doit-il souvent faire appel à des ressources de l'extérieur pour obtenir l'expertise requise. Il suit aussi avec intérêt plusieurs initiatives à l'échelle gouvernementale, comme l'examen des dépenses et de la gestion, le projet de partage des services communs, la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et certaines initiatives en matière de gouvernance.
Pendant une brève période, soit de juin à septembre 2004, le CSARS ne comptait que quatre (4) membres, mais la nouvelle nomination de l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., a complété son effectif. Il est important pour le Comité que ses rangs soient complets, car cela lui procure de plus vastes perspectives, lorsqu'il envisage des études, et une souplesse accrue au moment de fixer le calendrier d'audience des plaintes.
Le Rapport sur les plans et priorités de 2004-2005 du CSARS fait état de sept priorités. La section qui suit expose les dépenses prévues et réelles à l'égard de ces priorités et donne un bilan de la réalisation de celles-ci. La section II - Analyse du rendement par résultat stratégique , expose en détail les deux programmes du CSARS : Études et Plaintes.
Résultat stratégique - assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.
Priorité 1 - présenter un rapport annuel et d'autres documents de communication de haute qualité pour informer le Parlement et les Canadiens au sujet des activités du CSARS.
Il s'agit d'une priorité actuelle. Encore une fois, le Comité a satisfait à l'obligation que lui confère la loi de présenter son rapport annuel, au plus tard le 30 septembre, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui, pour sa part, l'a déposé au Parlement le 21 octobre 2004. En rendant public son rapport, le CSARS y a joint un communiqué et une fiche documentaire détaillée (il a aussi publié, le 19 mai 2004, un communiqué annonçant le parachèvement de son rapport sur l'affaire Maher Arar en vertu de l'article 54).
Pour marquer son 20e anniversaire en 2004-2005, le Comité a publié le document Réflexions qui peut être consulté sous forme d'imprimé, mais aussi en formats HTML et PDF sur son site Web. Cette publication trace l'historique du CSARS, à partir de la Commission McDonald, évoquant l'adoption de la Loi sur le SCRS ainsi que les principales études et les dossiers de plaintes qu'il a eu à traiter au cours des deux dernières décennies. Le document Réflexions fournit en outre des renseignements détaillés sur le fonctionnement interne du Comité, ce qui contribue à sensibiliser le public à l'égard de son rôle et de ses responsabilités. Il est l'une des initiatives qui visent à sensibiliser la population au sujet du CSARS.
Dépenses pour Priorité 1
Dépenses prévues, no 1
Résultats escomptés et situation actuelle
100 000 $ 104 918 $ Dépassé
Priorité 2 - exercer des activités de rayonnement et de liaison sur le plan national et international pour sensibiliser et échanger des pratiques exemplaires.
Il s'agit d'une priorité actuelle qui comprend des voyages à la fois au Canada et à l'étranger. Dans le cadre de son programme d'études, le Comité a visité deux bureaux régionaux du Service en 2004-2005 pour déterminer quelle est l'incidence des instructions ministérielles et des politiques du SCRS sur le travail des enquêteurs dans le milieu. Ces voyages ont fourni à ses membres l'occasion de rencontrer des cadres supérieurs du Service, d'être mis au fait des dossiers régionaux et de faire état de la polarisation de leurs efforts et préoccupations. De plus, le CSARS a visité un bureau d'agent de liaison-sécurité (ALS) à l'extérieur du Canada pour contrôler l'application des ententes de partage d'information conclues par le SCRS avec des organismes étrangers. La visite d'un second bureau d' ALS a été reportée à 2005-2006. Le calendrier réduit des voyages des membres et du personnel du Comité a toutefois permis à celui-ci de réaliser des économies au titre de cette priorité.
Au cours de l'exercice à l'étude, d'importants préparatifs ont aussi eu lieu pour planifier et organiser un colloque international sur la surveillance et le contrôle du renseignement, avec le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies de l'Université Carleton. Cette rencontre, tenue à Ottawa les 18 et 19 mai 2005 à Bibliothèques et Archives Canada, sera exposée de façon plus détaillée dans le Rapport sur le rendement de l'an prochain.
Dépenses pour Priorité 2
Dépenses prévues, no 2
155 000 $ 90 853 $ Atteint
Priorité 3 - établir des relations de travail constructives avec le comité parlementaire de la sécurité nationale proposé.
Il s'agit d'une priorité nouvelle. Tel que mentionné plus haut, les progrès de la mise sur pied de ce nouveau comité parlementaire ont été beaucoup plus lents que prévu. En effet, ce n'est que le 4 avril 2005 que le gouvernement a annoncé les détails du modèle proposé. En conséquence, les fonds destinés à cette activité ont été réaffectés. Néanmoins, le CSARS espère nouer des rapports fructueux et constructifs avec le nouveau comité lorsque celui-ci sera créé.
Dépenses pour Priorité 3
Dépenses prévues, no 3
30 000 $ Néant Non atteint
Priorité 4 - entreprendre des initiatives concernant la gestion moderne.
Il s'agit d'une priorité nouvelle. Dans son Rapport sur le rendement de l'an dernier, le Comité a noté qu'il avait entrepris une évaluation de capacité qui jetait les bases de diverses initiatives entourant la fonction de contrôleur. En 2004-2005, il a mené à terme un plan d'action en matière de gestion, une évaluation du risque et un plan de vérification. Le CSARS a aussi imparti la vérification indépendante de son cadre stratégique afin de déterminer si ses politiques et procédures sont conformes aux exigences du Conseil du Trésor, et de relever toute lacune ou omission. Enfin, il a élaboré des indicateurs de rendement plus détaillés, comme l'exigeait le SCT, et commandé une enquête indépendante (par l'entremise de Statistique Canada) sur les attitudes des employés. (Il faut noter que les ressources affectées à cette priorité comprennent le traitement de trois cadres supérieurs. La question est examinée de façon plus détaillée dans la section IV - Autres sujets d'intérêt .)
Dépenses pour Priorité 4
Dépenses prévues, no 4
525 640 $ 571 568 $ Atteint
Priorité 5 - acheter et remplacer le matériel de bureau pour les employés que l'on prévoit embaucher.
Il s'agit d'une priorité nouvelle. Grâce aux ressources supplémentaires obtenues en décembre 2004 dans un budget supplémentaire des dépenses, le CSARS a pu acheter et remplacer des ordinateurs et le reste du matériel de bureau dont ses nouveaux employés avaient besoin pour s'acquitter de leurs fonctions.
Dépenses pour Priorité 5
Dépenses prévues, no 5
50 000 $ 49 781 $ Atteint
Priorité 6 - améliorer et doter un site Web qui soit conforme aux lignes directrices du SCT sur la « normalisation des sites Internet ».
Il s'agit d'une priorité actuelle. Le Comité a instauré son nouveau site Web ( www.sirc-csars.gc.ca ) le 21 janvier 2004. Étant donné que huit Canadiens sur dix sont maintenant branchés sur Internet ou y ont accès, il veut faire un meilleur usage de cet instrument pour sensibiliser la population et communiquer plus efficacement. Une comparaison des statistiques pour la période trimestrielle de février à avril montre la popularité croissante du site Web du CSARS. En 2005, on a recensé 101 989 demandes de pages, soit une hausse de 26 p. 100 (21 232) sur les 80 757 demandes enregistrées pendant la même période en 2004.
Dépenses pour Priorité 6
Dépenses prévues, no 6 Dépenses réelles Résultats escomptés et situation actuelle
25 000 $ 10 138 $ Dépassé
Priorité 7 - créer un fonds visant à pourvoir à la réinstallation du CSARS au cas où il devrait déménager dans d'autres locaux.
Il s'agit d'une priorité nouvelle. Le Comité a des bureaux en deux endroits : son bureau principal, dans l'immeuble Jackson à Ottawa, et le second situé à l'administration centrale du SCRS, où son personnel peut examiner des documents hautement classifiés. Le CSARS avait été informé précédemment par Travaux publics et Services gouvernementaux qu'il devrait peut-être quitter l'immeuble Jackson en 2004-2005 et emménager dans d'autres locaux à Ottawa. TPSG lui a toutefois dit par la suite de « faire relâche », de sorte que ces fonds n'ont pas été utilisés. Une partie a cependant servi à des rénovations liées à des questions de santé et de sécurité dans l'immeuble Jackson.
Dépenses pour Priorité 7
Dépenses prévues, no 7
100 000 $ 39 150 $ Non atteint
Le Comité a un résultat stratégique unique, celui d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.
Pour atteindre ce résultat, le Comité s'emploie à veiller à ce que le Service respecte la loi en tout temps.
Ce résultat est important pour les Canadiens, car il contribue à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. Le CSARS est en effet un élément essentiel qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique sur l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.
Formuler des constatations et des recommandations visant à accroître ou à rajuster le rendement du Service.
Effectuer des études sur les activités du Service.
Recevoir les plaintes concernant le SCRS et faire enquête à leur sujet.
Tel que mentionné plus haut, le Comité a un résultat stratégique unique, celui d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Pour atteindre ce résultat, le CSARS a deux programmes. Le premier, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d'intervention qui en découlent. Le second programme consiste à recevoir les plaintes que quiconque peut porter à l'égard des activités du Service et à enquêter au sujet de ces plaintes.
Les fruits de ces deux programmes combinés, soit les connaissances acquises par les études et les renseignements que procurent les enquêtes sur les plaintes, fournissent aux Canadiens l'assurance que des gens avertis, indépendants du Service et du gouvernement, procèdent à une évaluation honnête et équitable en se basant sur les faits.
Avant d'exposer les réalisations en matière de rendement, il peut être utile d'expliquer comment le Comité mène ses études. Le processus s'amorce par l'élaboration d'un plan de recherche qu'il approuve avant chaque exercice. Ce plan n'est toutefois pas statique et peut être modulé de manière à faire face aux événements inattendus.
Après que le Comité a approuvé le plan de recherche, des employés sont affectés aux diverses études. Chacune d'elles requiert normalement des centaines d'heures de travail, échelonnées sur plusieurs mois. Des milliers de pages de documentation doivent être tirées des dossiers du Service, sur papier ou sous forme électronique, puis examinées et analysées. Des exposés et des entrevues d'employés compétents du SCRS font normalement partie de toute étude du CSARS, tout comme les visites sur place s'il s'agit d'un examen mené dans un bureau régional ou dans un bureau de liaison-sécurité à l'étranger.
Dans presque tous les cas, les entrevues et l'examen de documents amènent à poser au Service, à titre de suivi, des questions requérant des réponses détaillées. Le compte rendu des résultats de l'examen, qui est toujours un document classifié, est présenté à l'une des réunions mensuelles du Comité. Les membres demandent parfois la tenue d'investigations de suivi. Une fois finalisé, le rapport d'examen est remis au directeur du Service et à l'inspecteur général du SCRS.
Les études peuvent contenir des constatations ou des recommandations. Même si celles-ci n'ont pas force exécutoire, l'expérience montre que le SCRS et les mandataires du gouvernement qui le dirigent font généralement le nécessaire pour modifier les politiques et les procédures en conséquence. Enfin, un résumé en est inclus dans le rapport annuel du Comité au Parlement, après suppression des renseignements classifiés.
En 2004-2005, le CSARS avait un ambitieux plan de recherche énonçant dix activités ou opérations du SCRS à examiner. L'une des plus difficiles avait trait au rôle du SCRS dans le processus d'inscription des entités terroristes; il s'agit d'une activité nouvelle découlant du Code criminel fédéral, modifié par la Loi antiterroriste . (Le 18 avril 2005, le directeur exécutif du Comité a entretenu les membres du comité sénatorial spécial, leur résumant les principales constatations de cette étude. Son discours est affiché dans la Salle de presse du site Web du CSARS.)
Le Comité a aussi mené sa première étude concernant l'enquête du Service sur les menaces aux infrastructures essentielles du Canada en matière d'information. En cette ère de l'information, divers logiciels et techniques peuvent servir à pirater un système ciblé, ce qu'on appelle une « opération informatique ». Le CSARS a aussi repris le sujet de la criminalité transnationale qu'il avait déjà examiné dans son étude no 1998-01. D'autres études portent sur un vaste éventail d'activités du SCRS, dont la lutte contre le terrorisme et la prolifération et le contre-espionnage. Le Comité a aussi examiné un bureau régional du Service et un bureau d' ALS à l'étranger.
Au cours de la période examinée, le Comité a aussi terminé son rapport sur l'affaire Maher Arar en vertu de l'article 54. Ce rapport a été remis directement à la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 19 mai 2004.
Il convient en outre de noter que, parmi les diverses fonctions que lui confère la loi, le Comité a examiné l'élargissement de dix ententes existantes conclues avec des organismes étrangers.
Une description plus détaillée de ces études, expurgée de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, figure dans le Rapport annuel 2004-2005 : examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité du Comité, que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dépose au Parlement. Ce rapport est affiché sur le site Web du CSARS ( www.sirc-csars.gc.ca ).
Un indice de l'efficacité du programme d'études est la réalisation du plan de recherche, qui peut être complète ou non. En 2004-2005, le Comité a dépassé son objectif, car non seulement il a réalisé en entier le plan approuvé, mais il a terminé une autre étude (rapport sur l'affaire Maher Arar en vertu de l'article 54).
Un autre moyen de mesurer le rendement consiste à vérifier si le SCRS donne suite aux observations et recommandations faites dans les études du Comité. Pour chacune de ses recommandations, celui-ci vérifie régulièrement si le Service s'y est conformé. Le CSARS tient simplement à noter qu'il a atteint son objectif, à savoir que ses recommandations de 2003-2004 soient reflétées dans la politique opérationnelle du SCRS. Soit dit en passant, toutes les politiques de ce type sont assujetties à son examen.
Un autre instrument de mesure est la fréquence des études. Par exemple, le Comité essaie d'examiner chaque année les principaux champs d'action du SCRS, telle la lutte contre le terrorisme, tandis que la vérification des bureaux régionaux du Service ou d'un aspect particulier de la Loi sur le SCRS , p. ex., les articles 12 et 16, revient tous les cinq ans. Sur ce plan, le CSARS « atteint presque son objectif ».
Le Comité s'emploie sans cesse à suivre et à améliorer la qualité de ses études en se fondant sur les observations reçues au cours du processus d'approbation, sur la réaction de ses membres et sur les observations formulées par le SCRS lorsque les ébauches lui sont soumises pour vérification de la conformité aux faits. Sur ce plan, le CSARS « atteint son objectif ».
Il faut noter qu'en raison du roulement de personnel et de retards à embaucher de nouveaux employés, les dépenses ont été plus faibles que prévu au titre de cette activité de programme.
1 227 414 $ 1 227 414 $ 1 133 948 $
12,5 12,5 11,5
Le second programme du Comité concerne les enquêtes sur les plaintes au sujet du SCRS. Il est à noter que le CSARS affiche sur son site Web des renseignements complets et détaillés sur la procédure à suivre pour lui présenter une plainte.
Dans l'exercice de la compétence que lui confère la loi en matière de plaintes, le Comité a tous les pouvoirs d'une cour supérieure. S'il y a lieu, l'examen des plaintes se fait lors d'audiences quasi judiciaires que préside l'un de ses membres, secondé par le personnel. Des audiences préliminaires peuvent être tenues pour arrêter une procédure de concert avec les plaignants ou leurs avocats. Le conseiller juridique du CSARS fournit aussi des avis aux membres concernant la procédure et les questions de fond et il rédige un sommaire de la preuve à l'intention du Comité. Les plaintes sont souvent des dossiers complexes qui comportent une grande quantité de documents, de transcriptions et d'autres preuves nécessitant des services de soutien administratif considérables.
Une fois les audiences terminées, le cas échéant, le membre présidant remet, à la fois au Ministre et au directeur du Service, un rapport énonçant ses constatations et recommandations. Ses constatations sont aussi communiquées par écrit au plaignant après suppression de toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale.
Si le CSARS constate que les activités du Service sont à l'abri de tout reproche, il en fournit l'assurance au plaignant. S'il relève des questions qui le préoccupent, il les expose dans son rapport au directeur du SCRS et au Ministre et aussi, si la chose est possible, dans son rapport annuel. Ces brefs exposés sont expurgés afin de protéger la vie privée des intéressés et d'éviter de dévoiler des renseignements classifiés.
Quatre types de plaintes peuvent être portées à l'attention du Comité pour qu'il fasse enquête :
La première étape de presque tous les dossiers de plainte est une demande de renseignements au CSARS, faite par écrit, en personne ou par téléphone. Le personnel du Comité répond sur-le-champ à ces demandes, indiquant généralement au plaignant éventuel ce que la loi exige pour que son affaire soit considérée à titre de plainte officielle. Lorsqu'il reçoit par écrit une plainte conforme à ces critères, le CSARS fait un examen initial de toute information que peut détenir le Service.
Au cours de 2004-2005, le Comité a traité un total de 46 plaintes, dont 16 reportées de l'exercice précédent et 30 nouvelles. À la fin de l'exercice, 28 étaient réglées, dont 3 ont donné lieu à un rapport de décision et 18 ont été reportées à l'exercice suivant. Des membres du CSARS ont pris part séparément à 18 journées d'audiences officielles, en tout, concernant des dossiers de plainte.
Il importe de noter que les dossiers de plainte n'aboutissent pas tous à une audience officielle ou à une décision écrite. Dans certains cas, le plaignant peut déroger aux exigences de l'article 41 ou 42 de la Loi sur le SCRS , où il est prescrit, par exemple, de présenter toute plainte au directeur du Service d'abord. D'autres dossiers sont déclarés hors de la compétence du CSARS, ce dont le plaignant est informé. D'autres encore peuvent être réglés au moyen de mesures administratives, ou le plaignant est adressé à un autre organisme gouvernemental. Dans d'autres cas, le plaignant décide de retirer sa plainte, ce qui entraîne la fermeture du dossier.
Au cours de la période examinée, le Comité a fait un rapport sur une plainte en vertu de l'article 41 (« activités du Service »), un autre concernant une plainte en vertu de l'article 42 (refus d'une habilitation de sécurité) et un troisième sur une plainte renvoyée par la Commission canadienne des droits de la personne. Des détails concernant ces plaintes, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, figurent dans le Rapport annuel 2004-2005 : examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité du CSARS, que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dépose au Parlement. Ce rapport est affiché sur le site Web du CSARS ( www.sirc-csars.gc.ca ).
Une façon de mesurer l'efficacité du programme des plaintes consiste à vérifier si les décisions du Comité sont contestées ou non devant la Cour fédérale. En 2004-2005, le CSARS a atteint son objectif, car il n'y a eu aucune requête en révision, et aucune décision semblable n'a été rendue à l'égard de rapports antérieurs.
Le Comité a aussi adopté des normes rigoureuses pour le traitement des plaintes. Toute plainte écrite doit faire l'objet d'un accusé de réception officiel dans les sept jours de son dépôt. De plus, les examens préliminaires doivent être menés à terme en un mois, de sorte que les dossiers de plainte soient réglés à la satisfaction du plaignant ou déclarés sans fondement et fermés, ou bien qu'ils fassent l'objet d'une enquête poussée du CSARS. Dans ce dernier cas, les audiences doivent être tenues dans une période de huit mois et le rapport final doit être remis dans les six mois (ce qui permet de consulter le SCRS au sujet des éléments à supprimer de la version du rapport destinée au plaignant pour protéger la vie privée et la sécurité nationale). En 2004-2005, le Comité a atteint son objectif, sauf dans les dossiers où des circonstances échappaient à son emprise.
Le tableau suivant présente le nombre de plaintes qui ont été reçues par écrit et réglées au cours de chacun des trois derniers exercices.
48 31 28
Le programme du Comité, que sont les plaintes, pose des difficultés spéciales quant à l'affectation des ressources. Le nombre de plaintes reçues au cours d'un exercice donné échappe à l'emprise du CSARS, tout comme la complexité ultime de chaque dossier. En ce domaine, les dépenses ne sont pas discrétionnaires, car le Comité est tenu par la loi de régler rapidement et de manière juste les plaintes au sujet du SCRS.
559 785 $ 559 785 $ 525 799 $
Même si les programmes d'études et de plaintes du Comité constituent son « principe vital », ses membres ont aussi exercé plusieurs autres activités en 2004-2005. Ils ont ainsi fait des échanges avec certains organismes gouvernementaux, non gouvernementaux et universitaires qui s'intéressent aux questions de renseignement de sécurité, afin de demeurer pleinement au fait du cadre de fonctionnement du Service. Le personnel du CSARS a aussi fait des exposés, dont suit une description, devant des auditoires étrangers au secteur public. En dépit de leur ampleur modeste, le Comité en convient, ces activités de rayonnement aident à sensibiliser la population à ses travaux, du moins l'espère-t-il.
Le directeur exécutif a assisté à la conférence que le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies (CCISS) a tenue à Ottawa les 14 et 15 avril 2004 sur l'affaire Gouzenko, qui a amorcé l'histoire du contre-espionnage canadien et de la guerre froide dans le domaine du renseignement. (Le directeur exécutif est membre du conseil consultatif du CCISS.)
Le 8 septembre 2004, le directeur exécutif du CSARS a entretenu les membres du comité parlementaire provisoire qui avait été créé et chargé de consulter et de formuler des recommandations au sujet du comité parlementaire de la sécurité nationale proposé.
La présidente, les membres et le directeur exécutif du Comité ont assisté à la conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement à Washington, D.C., du 3 au 5 octobre 2004. Ils y ont aussi rencontré les représentants d'organes de contrôle composant la collectivité américaine du renseignement de sécurité.
Le 6 octobre 2004, le haut-commissaire de Grande-Bretagne est venu aux bureaux du CSARS présenter le nouveau chef du British Security Intelligence Service, nommé en août 2004.
Au nom du directeur exécutif, le directeur exécutif associé a prononcé une conférence à titre d'invité, le même jour, à un séminaire donné par le CCISS sur le renseignement, l'habileté politique et les affaires internationales. Il a alors brossé un tableau d'ensemble du CSARS aux étudiants.
Le directeur exécutif et plusieurs membres du personnel ont assisté à une conférence que l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement a tenue à Ottawa du 14 au 17 octobre 2004.
Le 26 novembre 2004, le directeur exécutif et les gestionnaires supérieurs du CSARS ont rencontré les membres du Comité de surveillance des services de renseignement et de sécurité des Pays-Bas.
Le 21 mars 2005, le directeur exécutif a donné un exposé à des étudiants inscrits au cours de l'Université Carleton sur la sécurité nationale et le renseignement dans l'État moderne (National Security and Intelligence in the Modern State).
2002- 2003 Réelles
2003-2004 Réelles
2004-2005 Budget principal des dépenses
2,1 2,1 2,5 0,7 0,7 0,9
2,1 2,1 2,5 2,8 2,8 2,7
Coût net pour l'organisme
14 14 20 20 20 19
* Les ressources destinées aux deux activités de programme du CSARS, Études et Plaintes, ne figuraient pas séparément pour les exercices 2002-2003 et 2003-2004.
Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteur d'activité (ou par activité de programme)
Secteurs d'activité (ou activité de programme)
2,5 Néant Néant 2,5 Néant 2,5 Néant 2,5
2,8 Néant Néant 2,8 Néant 2,8 Néant 2,8
1,5* Néant Néant 1,5 Néant 1,5 Néant 1,5
1,3 Néant Néant 1,3 Néant 1,3 Néant 1,3
0,6 Néant Néant 0,6 Néant 0,6 Néant 0,6
0,5 Néant Néant 0,5 Néant 0,5 Néant 0,5
CSARS - Autres
0,9 Néant Néant 0,9 Néant 0,9 Néant 0,9
* Les ressources destinées aux activités de programme ne figuraient pas dans le Budget principal des dépenses de 2004-2005.
Total 2,5 2,8 2,8 2,7
Dépenses de fonctionnement 2,2 2,5 2,5 2,4
Contributions aux avantages sociaux des employés 0,3 0,3 0,3 0,3
Tableau 4 : Coût net pour l'organisme
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables)
Coût net pour l'organisme en 2004-2005
Tableau 5 : Politiques sur les voyages
le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité se conforme à la Directive du SCT sur les voyages, taux et indemnités.
L'activité de programme dite « Orientation du leadership et services corporatifs » ne figure pas dans le Budget principal à titre distinct et n'est donc pas traitée dans la section II - Analyse du rendement par résultat stratégique . Les ressources ont été incluses sous la priorité no 4, que l'on trouve dans la section I - Rendement obtenu par rapport aux priorités .
À titre de rappel, l'ensemble des ressources affectées à la fonction de contrôleur moderne est considéré comme faisant partie de Orientation du leadership et services corporatifs. En 2004-2005, le CSARS a mis la dernière main à un plan d'action en matière de gestion, à une évaluation du risque, à un plan de vérification et à l'élaboration d'indicateurs de rendement supplémentaires.
Il faut noter que les services de gestion des ressources humaines et financières que le Bureau du Conseil privé ne fournit pas au CSARS sont considérés comme faisant partie de Orientation du leadership et services corporatifs. Enfin, cela comprend également le traitement de deux cadres de direction, qui assurent l'orientation de l'organisme, et d'un responsable de l'administration, qui leur offre un soutien.