Source: https://www.profondia.com/fr/cgv/
Timestamp: 2019-12-08 15:25:42+00:00
Document Index: 67678237

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5']

CGV - Profondia AG
La société Profondia AG, sise Bernstrasse 55 à 8952 Schlieren, (désignée ci-après Profondia) exécute tous les contrats de livraison de données et de prestation de services pour le domaine d’activté du client (désigné ci-après «client») conformément au contrat respectif sur la base des présentes conditions générales de vente (CGV).
Les présentes CGV s’appliquent à tous les documents transmis parProfondia et sont acceptées avec chaque confirmation de contrat et commande. Profondia n’accepte pas de dispositions dérogeant à ses CGV à moins qu’elle ne les confirme par écrit.
Art. 1: Domaine de validité
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les conditions contractuelles convenues entre Profondia et le client et notamment aussi aux compléments ou avenants éventuels de contrats existants pour la livraison de données et de prestation de services. Les présentes CGV régissent les données fournies à un client, tant en tout qu'en partie. Sont considérées comme données de sociétés toutes les informations sur des tiers que le client reçoit de la part de Profondia, à savoir des informations destinées à la commercialisation de produits informatiques ou de prestations de service.
Les présentes CGV se substituent à toutes les anciennes conditions générales de vente de Profondia
Art. 2: Prestations de service
Profondia propose les prestations de services de base suivantes:
a. Exécution de mailings dans l’intérêt du client ("Em@il Service")
b. Mise à disposition d’un bloc de données pour une utilisation unique ("Service de messagerie")
b. Mise à disposition d’un bloc de données pour une utilisation répétée ("Service de marketing")
d. Accès en ligne à la base utilisateur
Dès lors que Profondia propose par ailleurs d’autres prestations de service, celles-ci sont également règlementées par les présentes conditions générales de vente, à moins que Profondia n’informe le client, au plus tard au moment de la fourniture des prestations de services, que d’autres conditions s’appliquent. Sous réserve d’indications contraires, les dispositions de l’art. 3 disp. a des présentes conditions générales de vente s’appliquent en particulier.
Art. 3: Droit d’utilisation et limitations du droit d’utilisation
Profondia accorde au client, pendant la durée du contrat conclu avec le client, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser les données de sociétés fournies par Profondia dans le cadre de la relation contractuelle concrète, selon les dispositions des présentes conditions générales de vente ("Droit d’utilisation").
Toute utilisation à d’autres fins que la prestation de services convenue est interdite. Le client ne doit pas utiliser les informations extraites des données de sociétés d’une manière illicite ou à des fins illicites. Il ne doit en aucun cas utiliser les données de sociétés pour faire concurrence à Profondia AG.
Le droit d'utilisation est limité à l'usage propre du client. L’utilisation pour usage propre englobe l'utilisation des informations dans le cadre de la commercialisation de ses propres produits ou prestations de services. Il est en revanche interdit d’utiliser l’information dans l’intérêt de tiers ou à des fins d’activités de commercialisation au nom de prestataires tiers et, en particulier, de préparer ou réaliser des actions de marketing ou de vente au profit ou pour le compte de tiers. Lors d’une communication vers l’extérieur qui utilise les données de sociétés, le client doit toujours parler en son propre nom.
Le client s’engage à ne pas transmettre à des tiers ou mettre à leur disposition d'une autre manière des informations auxquelles il a eu accès dans le cadre d’une prestation de Profondia. Sont interdites notamment la vente, la location ou toute autre mise à disposition de données de sociétés à des tiers-également gratuitement. Sont considérées comme tiers en particulier aussi les entreprises liées au client, telles que par exemple les sociétés partenaires, les filiales ou la maison-mère. Si le client intègre des données de sociétés de Profondia dans ses propres bases de données, l’origine de ces données de sociétés (à savoir, le fait que les données font partie de la base de données de Profondia) doit toujours être visible afin qu’elles puissent être retrouvées et supprimées ou détruites sans problème en cas de résiliation du contrat.
Le client doit informer ses collaborateurs en conséquence et prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute autre utilisation non conforme au contrat par le client même ou par des tiers. Le client s’engage à informer Profondia de toute utilisation non conforme dont il aura eu connaissance et de toute diffusion illicite de données de sociétés.
Dès lors que le client a l’obligation d’effacer des données en vertu des présentes conditions générales de ventes ou du droit applicable, le client confirme, si on le lui demande, que les données de sociétés, qui lui ont été fournies, ont bien été détruites et qu’il a entièrement respecté les dispositions du présent art. 3 des CGV , notamment, qu'il n'a pas transmis les données de sociétés à des tiers.
b. Conditions supplémentaires dans le cadre du service de messagerie (utilisation unique)
Si l’utilisation a été convenue dans le cadre d’un service de messagerie, les données de sociétés doivent être utilisées exclusivement pour adresser un envoi publicitaire unique, à moins qu’une utilisation répétée n’ait été convenue par écrit. Les données de sociétés reçues doivent être traitées dans un délai de 8 semaines à compter de leur livraison (envoi du courrier publicitaire), puis détruites.
c. Conditions supplémentaires dans le cadre du service de marketing (utilisation répétée)
Le droit d’utilisation des données de sociétés dans le cadre du service de marketing est limité à un an à compter de la livraison par Profondia. A l’expiration de cette année, les données de sociétés doivent être détruites.
d. Conditions supplémentaires pour l’accès en ligne (Userbase)
Si le client est autorisé à avoir accès en ligne (Userbase) aux données de sociétés, il ne peut utiliser le mot de passe qui lui a été communiqué (l’accès) qu’en accord avec les règles d’utilisation selon la disposition a. En cas d’usage du mot de passe non conforme au contrat par le client ou par un tiers non autorisé, Profondia est en droit de bloquer l’accès pour tous les utilisateurs ou de résilier sans préavis le contrat de fourniture de données. Si le client apprend que le mot de passe est utilisé sans respecter les clauses du contrat ou par des tiers, il doit en informer immédiatement Profondia.
Art. 4: Service Em@il
Profondia propose le Service e-mail, selon ce qui a été convenu, à partir des informations du client ou de ses propres données.
a. Envoi à partir des données d’adresses du client
Le donneur d’ordre confirme que ses données d’adresses contiennent uniquement les utilisateurs et les adresses e-mail qui ont donné leur autorisation (Opt-In) pour un mailing correspondant. Lorsque Profondia procède au mailing à partir des données fournies à Profondia par le client, le client décharge Profondia des dommages éventuels occasionnés par l’utilisation de ces blocs de données. Le client informe Profondia suffisamment tôt, avant l’envoi convenu, des contacts dans les données d’adresses communiquées à Profondia, qui ont expressément déclaré dans le passé ne pas vouloir recevoir d’envois en masse (Opt-Out). Si, par la faute du client, un contact non autorisé est démarché, le client est responsable de tous les coûts occasionnés.
b. Envoi à partir des données d’adresses de Profondia
Sur demande, Profondia envoie des messages à partir d’informations de Profondia. Les données utilisées par Profondia à cet effet sont vérifiées du point de vue des thèmes ICT avant d’être envoyées. Le client décharge Profondia des éventuels dommages occasionnés à Profondia du fait d’informations éventuellement contenues dans le texte du message.
Le client ne peut exiger les adresses e-mail des contacts démarchés. Profondia informe toutefois le client, si une personne contactée a déclaré ne plus vouloir être contactée par le client à l’avenir (Opt-Out). Le client n’est pas autorisé à utiliser de telles données pour un envoi ultérieur ou d’une autre manière. Toute transmission à des tiers est interdite. Le client veille à ce que ces contacts désabonnés (Opt-Out) ne soient plus démarchés une nouvelle fois.
Si, en raison d’un retard du fait du client (entre autres, non respect des délais pour la mise à disposition des documents et informations réclamés par Profondia au client; réponse tardive à un e-mail test), l’envoi ne peut être effectué dans les délais, Profondia ne peut en être tenue responsable.
Art. 5: Infractions
Pour toute infraction aux règles d’utilisation susmentionnées (art. 3 et 4), le client doit payer à Profondia une peine conventionnelle à concurrence du décuple de la valeur contractuelle, et d’au moins CHF 10 000.-. Le paiement de ladite peine conventionnelle ne libère pas le client de son obligation de respecter ses obligations contractuelles. Nous conservons le droit de faire valoir un recours en dommages et intérêts. Si un client viole des dispositions contractuelles (y compris les conditions générales de vente), Profondia peut exiger de ce dernier qu’il détruise immédiatement toutes les données de sociétés concernées et rende immédiatement à Profondia tous les supports de données ou équipements reçus de la part de Profondia.
Art. 6: Utilisation des données de sociétés par un mandataire du client au nom du client
Le client ne doit déléguer l'utilisation des données de sociétés à un mandataire (p. ex. lettershop, agence de marketing à distance) qu'au maximum dans la même étendue que celle qui lui est accordée. Il doit transmettre à ce mandataire toutes les restrictions d’utilisation, ainsi que les autres conditions déterminées par le contrat de livraison de données, y compris les présentes conditions générales de vente. Le client doit répondre des actions de son mandataire en ce qui concerne le respect du présent contrat comme s’il s’agissait de ses propres actions et cela même s’il a choisi et instruit son mandataire avec la diligence due. Le client doit s’assurer que le prestataire qu’il a mandaté respecte les exigences de sécurité des données imposées par la loi.
Art. 7: Qualité des données et responsabilité
Profondia prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables afin de garantir l'exactitude et la fiabilité des données de sociétés et des prestations de service offertes.
Dans la mesure où la loi le permet, Profondia exclut toute garantie ainsi que toute responsabilité pour les dommages éventuels résultant de l’utilisation de données ou de prestations de service de Profondia, ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs. Cette exclusion de la responsabilité s’applique notamment aussi aux données incorrectes. Profondia ne répond pas non plus des pertes ou dommages dus à la force majeure ou aux atteintes de pirates informatiques.
Art. 8: Droits de protection
Le client reconnaît que toutes les données qui lui sont fournies sous forme de bases de données sont protégées par le droit d’auteur et que toutes les données de sociétés et les droits de protection qui y sont liés, tels que le droit d’auteur, sont la propriété de Profondia. Le client n’a aucun droit sur les données fournies dans le cadre du contrat au-delà de l’art. 3 des conditions générales de ventes. Le client ne doit modifier d’aucune manière ni enlever l’indication des droits de Profondia. L’origine des données de Profondia (également les copies) doit toujours rester visible.
Art. 9: Durée du contrat et résiliation du contrat
a. Durée du contrat et résiliation
Les contrats au sens de l’art. 2 disp. a et art. 2 disp. b expirent à la fin de l’action convenue.
Les contrats au sens de l’art. 2 disp. c expirent à la fin de la durée convenue.
Les contrats relatifs à l’accès en ligne (art. 2 disp. d) sont conclus pour une durée indéterminée et restent en vigueur pendant au moins 12 mois. Après l’expiration de cette durée minimum, le contrat peut être résilié tous les ans avec un préavis de 90 jours à la date anniversaire du début de contrat. Si une durée de validité plus longue est convenue (24 ou 36 mois), le contrat ne peut être résilié pendant ce délai, mais après expiration, à savoir tous les ans avec un préavis de 90 jours à la date anniversaire du début de contrat.
b. Résiliation prématurée par Profondia
Si Profondia résilie le contrat relatif à l’accès en ligne pour des motifs justifiés (à savoir en raison d’un usage abusif des données ou du mot de passe par le client) avant l’expiration du contrat, le client lui doit le rabais de quantité éventuellement accordé, ainsi que la peine conventionnelle et les dommages et intérêts selon l’art. 5 ci-dessus.
c. Obligations du client lors de la résiliation du contrat
Dès que le contrat est résilié, le client est obligé de détruire immédiatement toutes les données de sociétés qu’il a reçues de la part de Profondia sur la base du présent contrat et d’éventuels avenants ou modifications dudit contrat.
Sont exclues de ladite obligation de destruction les données de sociétés relatives à des personnes ou entreprises avec lesquelles le client avait entretenu des relations personnelles et positives. Le client doit apporter la preuve de telles relations.
Art. 10: Conditions de paiement et conséquences en cas de non-paiement
Le client doit régler toutes les factures établies par Profondia dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Profondia peut résilier le contrat de livraison de données sans préavis ou bien suspendre les prestations de service si le client ne paie pas une facture avant l’écoulement d’un délai supplémentaire de 10 jours que Profondia lui a accordé dans une lettre de rappel. Le client supporte tous les frais qui sont occasionnés à Profondia dans le cadre de l'encaissement des montants dus. Par lettre de rappel, le client doit à Profondia un dédommagement de CHF 30,00.
Art. 11: Autres dispositions
Le client ne peut ni céder ni vendre à des tiers les droits résultant du présent contrat. Toutes les obligations du client, notamment en ce qui concerne l’abstention de l’utilisation, la destruction de données de sociétés ou bien le paiement de dettes, persistent sans restriction aucune même après la fin du contrat.
Le client et Profondia s’obligent à respecter les dispositions légales suisses relatives à la protection des données et se promettent mutuellement de traiter avec une confidentialité absolue tous les secrets commerciaux de l’autre partie dont ils prennent connaissance dans le cadre du présent contrat.
Toute modification des contrats entre Profondia et le client, y compris des présentes conditions générales de vente, nécessite la forme écrite.
Art. 12: Modification des conditions générales de vente
Profondia se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales modifiées doivent être communiquées au client sous forme écrite. Elles sont considérées comme acceptées si le client ne s’y oppose pas avant l'expiration d'un délai d'un mois.
Art. 13: Droit applicable
La relation contractuelle entre Profondia et le client est régie par le Droit suisse.
Art. 14: Lieu de juridiction
Les lieux de juridiction exclusifs pour tous les litiges éventuels résultant du présent contrat sont les tribunaux du siège de Profondia AG.