Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2675-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1092&bd=1093&niv=6
Timestamp: 2019-09-15 18:10:07+00:00
Document Index: 152188379

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 111', "l'article 39", "l'article 111", '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-10-20160711
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-10-§ 1-11/07/2016)
Le 2 de l' article 119 bis du code général des impôts (CGI) vise les sommes ou valeurs, distribuées par les sociétés françaises et définies de l' article 108 du CGI à l' article 115 A du CGI , à l' article 116 du CGI et à l' article 117 bis du CGI , qui présentent le caractère de « produits des actions et parts sociales » ou de « revenus assimilés ».
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-10-§ 10-11/07/2016)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-10-§ 30-11/07/2016)
Relèvent des dispositions du 2 de l' article 119 bis du CGI , d'une manière générale, « les produits des actions et parts sociales et les revenus assimilés ».
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-10-§ 40-11/07/2016)
En pratique, les « produits des actions et parts sociales » proprement dits comprennent :
- à titre principal, les répartitions en espèces ou en nature opérées soit pendant la durée de la société, soit après sa dissolution, au profit de l'ensemble des associés ou actionnaires, autrement qu'à titre de remboursement des apports, et relevant du régime de droit commun des revenus mobiliers, à savoir : dividendes, répartitions de réserves, remboursements de capital en cours de société en présence de réserves disponibles capitalisées ou non, boni de liquidation ;
- accessoirement, les répartitions accidentelles, faites à certains seulement des associés ou actionnaires pris en cette qualité, et présentant le caractère de revenus mobiliers du chef de ces derniers, à savoir : répartitions consécutives aux rachats d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-10-§ 50-11/07/2016)
Quant aux « revenus assimilés », ils s'entendent :
- de la fraction des rémunérations ou dépenses qui est considérée comme revenu distribué, faute d'être admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés :
- salaires excessifs ou ne correspondant pas à un travail effectif ( CGl, art. 111, d ),
- dépenses réintégrées dans les bénéfices en application des dispositions du 5 de l' article 39 du CGI : dons ou subventions,
- intérêts excédentaires au regard de l' article 212 du CGI ,
- dépenses de caractère somptuaire visées aux premier et cinquième alinéas du 4 de l'article 39 du CGI, remarque étant faite qu'en vertu du e de l'article 111 du CGI, les dites dépenses, non déductibles pour le calcul du bénéfice imposable, sont dans tous les cas considérées comme revenus distribués ;
- des rémunérations d'administrateurs de sociétés anonymes rangées dans la catégorie des revenus mobiliers en vertu de l' article 117 bis du CGI (jetons de présence notamment).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-10-§ 60-11/07/2016)
- aux sommes versées aux associés à titre d'avances, prêts ou acomptes et traitées comme revenus mobiliers, en l'absence de la preuve contraire prévue au a de l' article 111 du CGI , même lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal ou son siège hors de France. Les sommes dont il s'agit sont soumises à l'impôt sur le revenu (ou à l'impôt sur les sociétés si le bénéficiaire est une personne morale relevant dudit impôt) dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'application des conventions internationales ;
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-10-§ 70-11/07/2016)
En revanche, la retenue à la source doit être appliquée aux avantages occultes consentis à des tiers, en période bénéficiaire ou en période déficitaire, sur le fondement des dispositions du c de l' article 111 du CGI . Sont considérés comme avantages occultes, les avantages consentis à un bénéficiaire dont l'identité est clairement établie, mais qui n'est pas en tant que tel individualisé dans les écritures de la société distributrice.
La même position doit normalement être retenue pour les achats à prix majoré et les ventes à prix minoré, les prestations de service facturées à un prix anormal et les prêts sans intérêts ayant donné lieu à des rehaussements sur le fondement des dispositions de l' article 57 du CGI .
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-10-§ 80-11/07/2016)