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Timestamp: 2020-01-19 02:44:55+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'art. 3', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 9', '§ 2', 'art. 3']

Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse -
Droits voisins / Jurisprudence
La qualifi cation juridique de phonogramme est indépendante de l'existence ou non d'un support tangible
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Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse
La qualification juridique de phonogramme étant indépendante de l'existence ou non d'un support tangible, l'autorisation donnée par les artistes musiciens de réaliser des phonogrammes du commerce inclut la mise à disposition du public de ces phonogrammes par voie de téléchargement payant.
1. Les arrêts rendus le 11 septembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation (1) s'opposent à toute velléité d'étendre aux droits voisins la théorie du droit de destination, bien connue en droit d'auteur français. S'appuyant sur une défi nition immatérielle du phonogramme, déjà envisagée en jurisprudence, la Cour suprême considère que le mode d'exploitation désigné comme une « publication » de celui-ci « à des fi ns de commerce » couvre sa mise à ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 septembre 2013, Spedidam c/ iTunes et a.
Professeur à lUniversité de Nancy II, Membre du CRDP de Nancy II
Artiste-interprète | phonogramme publié à des fins de commerce | support intangible | mise à disposition en ligne | téléchargement payant | nouvelle destination (non)
3734 mots
(2) Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, pourvois n° 12-17.794 à 12-17.799 formés par laSPedidam contre les arrêts de la cour d'appel de Paris, pôle 5, ch. 1, du 7 mars 2012(dont RG n° 10/1369), et concernant les sites de téléchargement en ligne dessociétés i-Tunes, On demand distribution, Universal Music on Line, Sony UK, VirginMega et fNaC Direct. Pour des commentaires de l'arrêt d'appel dans la présenteaff aire, V. Comm. com. électr. 2012, chron. 9, « Un an de droits voisins », n° 6, obs.P. Taff oreau ; ibid. 2013, chron. 4, « Un an de droit de la musique », n° 10, obs. X. Daverat; RLdi mai 2012, n° 2734, obs. J. Vincent ; Comm. com. électr. 2013, comm. 100,note C. Caron ; D. 2013, p. 2388, note G. Querzola. Sur le jugement du Tgi de Paris(confi rmé), 3e ch., 2e sect., 15 janv. 2010, n° 06/15891, V. Propr. intell. 2010, n° 35,p. 719, obs. J.-M. Bruguière ; Comm. com. électr. 2010, chron. 4, n° 6, obs. X. Daveratet ibid., chron. 9, n° 2, obs. P. Taff oreau, Légipresse n° 271-III, p. 68, note D. Martin.
(3) S. Pessina-Dassonville, « Les contrats entre les artistes de la musique et lesproducteurs : contrat d'enregistrement exclusif et contrat collectif », in Pratique dela propriété littéraire et artistique, ss. la dir. de P. Taff oreau, LexisNexis, coll. Droit 360°,n° 562 et s. et n° 603. V. aussi, op. cit., D. Lefranc, « La gestion collective des droitsdes artistes-interprètes en droit français : adami SPedidam, Sai », nos 756 et S.
(4) Jugement préc., supra, note 1.
(5) Arrêt préc., supra, note 1.
(6) Cass. civ. 1re, 16 mai 2013, pourvoi n° 11-28.252, SpEdidam, c/ iNa, Légipresse 2013,n° 307, p. 397 ; Comm. com. électr. 2013, comm. 88, note C. Caron et ibid. chron. 9,n° 15, obs. P. Taff oreau ; Lexbase Hebdo, éd. aff . 2013, n° 344, note H. de Vigan.
(7) Cass. civ. 1re, 19 févr. 2013, pourvoi n° 11-21.310, SpEdidam c/ Canal Plus Distributionet al., Légipresse 2013, n° 305, p. 294, comm. N. Binctin ; Comm. com. électr.2013, comm. 51, note C. Caron et ibid. chron. 9, n° 15, obs. P. Taff oreau ; Jcp G2013, n° 336, p. 595, obs. C. Caron ; Propr. intell. 2013, n° 47, p. 202, obs. A. Lucas ;D. 2013, p. 809, note G. Querzola ; LEpi mai 2013, n° 57, obs. A. Lebois ; RLdi juin 2013,n° 3114, obs. L. Costes.
(8) P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, Puf, coll. « Droit fondamental.Classiques », 8e éd., 2012, n° 302, p. 309. Il s'agit d'une référence au rôle du droitromain au Moyen Âge puis à la Renaissance.
(9) Comp. Traité de l'Ompi sur les droits voisins du 20 déc. 1996, art. 2, b).
(10) Il ne faut pas confondre immatériel et éphémère. Certes, un CD est plus durablequ'une reproduction provisoire dans la mémoire d'un serveur, aux seules fins deconsultation, par ex. en streaming. Mais il y aura toujours un support tangible. Cephénomène de l'ubiquité des oeuvres et objets de droits voisins n'est pas nouveau,il est simplement multiplié à l'infini depuis l'avènement des réseaux numériques.
(11) Cf. supra, note n° 1.
(12) CA Paris, pôle 5, 12e ch., 22 mars 2011, Sppf, Scpp c/ Mubility et al., Lpa n° 254, 22déc. 2011, p. 10 et S., obs. X. Daverat ; Gaz. Pal. 22 juill. 2011, n° 203-204, p. 28 etS., obs. B. Thoré ; Rldi 2011, n° 71, p. 24-25, obs. L. Costes ; Comm. com. électr. 2011,chron. 9, n° 19 et 21, obs. P. Tafforeau ; Rida janv. 2012, n° 231, p. 234 et S., obs.P. Sirinelli (V., en première instance : T. corr. Paris, 3 sept. 2009, Scpp c/ Soc. Mubility,Propr. intell. 2009, n° 33, p. 378, obs. J.-M. Bruguière).
(13) Cass. civ. 1re, 6 mars 2001, pourvoi n° 98- 15.502, Bull. civ. I, n° 58 ; Comm. com.électr. 2001, comm. 44, C. Caron ; Jcp G 2002, II, 10014, note F. Pollaud-Dulian ;D. 2001, p. 1868, note B. Edelman ; Grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz,2001, n° 16, p. 211 et S., obs. S. Pessina-Dassonville : la cession des droits faite surune feuille de présence Spedidam en cochant la case « Phonogramme publié à desfins de commerce » ne s'étend pas à la réalisation d'une vidéomusique (clip video).
(14) CA Paris, pôle 5, ch. 1, 29 mai 2013, RG n° 10/24790, M. Aston Barrett dir Aston« Familyman » Barret et a. c/ Sas Universal Music, Comm. com. électr. 2013, chron.9, n° 11, obs. P. Tafforeau : « la cession de ses droits par l'artiste-interprète doit êtreexpresse et ne peut être présumée () elle est par là-même soumise au principe despécialité en sorte que l'autorisation de fixation ne vaut pas autorisation de reproductionni de communication au public ».
(15) CA Paris, 4e ch. B, 29 juin 2007, Boucher c/ Sppf, Upfi et Sdrm, RG n° 05/20087,Propr. intell. 2008, n° 26, p. 121, obs. crit. A. Lucas ; Comm. com. électr. 2007, comm.131, note C. Caron ; Rtd com. 2008, p. 91, obs. F. Pollaud-Dulian.
(16) F. Pollaud-Dulian, Le droit d'auteur, Economica, 2005, n° 1624.
(17) V. F. Pollaud-Dulian, op. cit., n° 736, p. 480 : « Le principe d'interprétation restrictivedes cessions de droits d'auteur renforce le droit de destination : tout ce que l'auteurn'a pas expressément cédé, on doit considérer qu'il l'a conservé. » Ce représentant dela doctrine se prononce pour l'extension aux artistes-interprètes du droit de destination,ce qui permet de leur attribuer le droit de distribution, le droit de locationet le droit de prêt (op. cit., n° 1622 et n° 1624).
(18) Le premier auteur à avoir énoncé la théorie est F. Gotzen : « les auteurs ont lepouvoir d'interdire à leurs cocontractants comme à tout acquéreur ultérieur une ouplusieurs formes d'utilisation déterminées des exemplaires de l'oeuvre » (Het Bestmmingsrechtvan de Auteur, Bruxelles, Larcier, 1975, cité par A. Lucas, H.-J. Lucas et A.Lucas-Schloetter, Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis, 4e éd., 2012,n° 265, p. 259).
(19) Cass. civ. 1re, 1er mars, 22 mars et 19 avr. 1988, Jcp E 1988, II, 21120, obs.A. Françon.
(20) CA Paris, 27 avr. 1945, Jcp 1946, II, 3074, note R. Plaisant.
(21) Cependant, quid de la clause, figurant au verso de la feuille de présence qui,en définissant le phonogramme du commerce, limite l'autorisation à la fabricationd'exemplaires matériels ? Cf., supra, n° 2.
(22) Ce traité ne peut être invoqué qu'en tant que norme supérieure que ledroit communautaire dérivé doit respecter, notamment par une interprétationconforme selon la technique « à la lumière de ». Mais on ne saurait oublierque ces conventions internationales en matière de droit d'auteur et de droitsvoisins ne sont applicables qu'en présence d'une situation internationale. V. art. 3,§ 1, Traité Ompi Droits voisins du 20 déc. 1996 et A. Lucas et al., op. cit., n° 1520-1521, p. 1279-1280. Pourtant, en France, plusieurs arrêts fondent leur décisiondirectement sur des articles de conventions internationales : V., par ex. le célèbrearrêt Mulholland Drive, Cass. civ. 1re, 28 févr. 2006, Légipresse 2006, III, 71, note V.-L.Benabou, se fondant sur l'art. 9, § 2, Conv. Berne sur le triple test.
(23) V. P. Tafforeau, « La musique en ligne et les droits voisins : essai de bilan unedécennie après l'entrée en vigueur de la directive Dadvsi du 22 mai 2001 », Ridajuill. 2013, p. 3 à 85.
(24) En droit voisin de l'artiste-interprète, la reproduction est la fixation d'unefixation : rev. art. L. 212-3, al. 1er, Cpi et l'art. 3, b) et e) de la Convention de Rome de1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, les producteurs dephonogrammes et les organismes de radiodiffusion : selon le point b), le « phonogramme» est « toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d'uneexécution ou d'autres sons ». Le point e) considère que la « reproduction » est « laréalisation d'un exemplaire ou de plusieurs exemplaires d'une fixation ».
(25) C'est la jurisprudence « Marleasing » : Cjce, 13 nov. 1990, aff. C-106/89, Jcp G1991, II, 21658, note P. Level. En propriété littéraire et artistique, V. l'un des derniersarrêts : Cjue, 4e ch., 27 juin 2013, aff. C-457/11 à C-460/11, www. curia.europa.eu,sur la notion de compensation équitable en matière de copie privée.
(26) V., en ce sens, notamment, J. Larrieu, Droit de l'internet, 2e éd., Ellipses, 2010,p. 17-18.
(27) C'est nous qui soulignons. V. http://www.wipo.int/treaties/fr/text
(28) Cjce, 4e ch., 17 avr. 2008, aff. C-456/06, Peek & Cloppenburg c/ Cassina S.p.A.,Comm. com. électr. 2008, comm. 87, note C. Caron : la directive 2001/29/CE devantêtre interprétée dans la mesure du possible à la lumière du droit internationalqu'elle tend à mettre en oeuvre, il convient de retenir que « la notion de distribution(est) exclusivement liée à celle de transfert de propriété ».
(29) P.-Y. Gautier, op. cit., n° 260. Selon un autre auteur, « la location et le prêts'appliquent seulement à la mise à disposition d'objets corporels, c'est-à-dire dessupports matériels d'oeuvres » (F. Pollaud-Dulian, op. cit., n° 739, p. 482).
(30) Cjue, 3 juill. 2012, aff. C-128/11, Propr. intell. 2012, n° 44, p. 333, obs. A. Lucas ;D. 2012, AJ, p. 1817, obs. J. Daleau ; ibid. p. 2101, point de vue J. Huet ; ibid., p. 2142,note Mendoza-Caminade ; Jcp G 2012, doctr. p. 978, n° 9, obs. C. Caron.
(31) V., radicalement contre le concept de « distribution immatérielle », A. Lucas etal., op. cit., n° 276, p. 266. Contra, démontrant que l'on peut admettre l'existenced'un droit de distribution numérique, mais qui ne pourrait être soumis à l'épuisementcommunautaire, lequel n'affecte que la mise en vente des exemplairesmatériels de l'oeuvre : V.-L. Benabou, JurisClasseur Propriété littéraire et artistique,Fasc. 1840, « Le processus d'harmonisation communautaire du droit d'auteur »,n° 110 (le raisonnement nous semble applicable a pari en droits voisins).