Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support-personnes/Spers-1-doc2.htm
Timestamp: 2018-01-22 14:03:38+00:00
Document Index: 138027449

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 221", "l'article 221", 'arrêt ', 'arrêt ']

Audience publique du vendredi 29 juin 2001
N° de pourvoi: 99-85973
Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de Mme X... :
Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ;
D. 2001, 2917, note Y. MAYAUD.
J. PRADEL, La seconde mort de l'enfant conçu : D. 2001, 2907.
A. LAMBOLEY, L’enfant à naître ne peut être victime d’un homicide involontaire : Médecine et droit 2002, n° 52, p. 5
Audience publique du 25 juin 2002 Cassation partielle sans renvoi
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 janvier 2000, en toutes ses dispositions en ce qui concerne X..., mais en ses seules dispositions pénales en ce qui concerne Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Bulletin criminel 2002 N° 144 p. 531
Droit pénal, n° 9, septembre 2002, p. 4 9 et 12 13, note D. COMMARET et Michel VERON
JCP G, 2002, II, 10155, note M.-L. RASSAT
D, 2002-11-21, n° 41, Jurisprudence, p. 3099-3102, note Jean PRADEL.