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Timestamp: 2017-06-23 22:37:59+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 6', 'art. 14', 'arrêt ', 'art 8', 'art. 4', 'art. 4', 'art.5', 'art 17']

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Plan local d'urbanisme
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En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU[1].
3.2 Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
3.3 Les orientations particulières d'aménagement
3.4 Le document graphique du règlement
9.1 Projet d'intégration de la Trame verte et bleue nationale dans les PLU
10 Perspectives d'évolution d'ici à 2013
Un plan d'urbanisme peut être élaboré au niveau d'une commune ou au niveau d'une structure intercommunale, par exemple une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine. Il peut alors couvrir une zone relativement importante : par exemple, le plan local d'urbanisme de la Communauté urbaine de Lille, approuvé le 8 octobre 2004[2], s'applique sur 85 communes pour une superficie de 611 km².
L'intégralité du territoire de la ou des communes concernées doit être couverte par le PLU, y compris les Zones d'aménagement concerté (ZAC) qui pouvaient autrefois disposer de leur propre document d'urbanisme, le Plan d'aménagement de zone (PAZ). Seuls sont exclus du champ du PLU les secteurs sauvegardés au sens de la loi Malraux (centres historiques des villes) dont l'aménagement relève de la compétence de l'État et qui doivent être couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Cependant les dispositions de ces PSMV doivent figurer eux-mêmes aux annexes du PLU (voir ci-dessous), de même que les autres servitudes s'appliquant à ce territoire ; de fait un PLU concentre l'ensemble des plans d'aménagement PAZ et les règles locales d'urbanisme sur l'intégralité de son territoire. Ceci est notamment renforcé par la possibilité de révision partielle d'un PLU : la mise à jour de ce dernier, si besoin par voie simplifiée, permet d'avoir un plan local d'urbanisme complet et actualisé sur l'ensemble de son territoire.
En 2011, le Ministère de l'Ecologie a confirmé[3] vouloir aider (50 000 € par projet) 31 territoires voulant expérimenter cette démarche[4], afin notamment, dans le cadre des lois Grenelle I et Grenelle II, de mieux prendre en compte de trame verte et bleue, l'intégration de critères de soutenabilité dans les orientations d'aménagement et de programmation, le PLH (programme local de l'habitat) et le PDU (plan de déplacement urbain) à des échelles plus larges. Quand l'EPCI a compétence intercommunale, le périmètre du PLU sera celui de toute l'EPCI. L'appel à projet 2011 couvre une zone habitée par environ 2 Millions de personnes et devrait être renouvelé en 2012.
Il est opposable c’est-à-dire que juridiquement il a une portée qui va s’appliquer à toutes les autorisations administratives qui lui sont liées. (Le rapport de présentation est opposable au permis de construire).
L’Etat initial de l’environnement : Remarque : lui aussi peut être présenté individuellement ou bien intégré dans un autre dossier. On va trouver en général un inventaire :
Des milieux naturels, en particuliers ceux considéré comme les plus précieux (exemple : les sites de Natura 2000, les sites protégés, les secteurs protégés au titre de la loi littoral ou loi montagne)
Les orientations générales retenues pour le PADD et le zonage : Il faut indiquer les secteurs et les grands choix réglementaires qu’ils leurs correspondent permettant la mise en œuvre du projet communal et ce aussi bien en matière d’urbanisme qu’en matière de protection.
Remarque : Il ne s’agit pas d’une cartographie précise ni d’un règlement précis. (Uniquement une carte d’orientation)
Les incidences prévisibles sur l’environnement : L’idée est d’indiquer de façon assez précise les conséquences des choix de la commune sur l’environnement à la fois en termes d’urbanisation (exemple : nombre d’ha rendus constructibles) ou en termes de protection (secteurs efficacement protégés par le PLU, construction possible dans les espaces naturels et agricoles, protection de l’air, de l’eau et du sol)
Remarque : c’est généralement là que l’on trouve le tableau d’évolution des surfaces (obligatoire)
La compatibilité au regard des lois et règlements : Doit préciser en quoi les choix spatiaux et règlementaires de la commune respectent les principales lois notamment en matière de protection des paysages et de l’environnement. (loi littoral, loi montagne, Natura 2000)
Le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) constitue la nouveauté essentielle ; entre le contenu du plan d'occupation des sols et celui du PLU.
En 2010, la loi Grenelle II[5]ajoute que si un périmètre d'un SCOT « recouvre en tout ou partie celui d’un Pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le PADD du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays ».
Cette même loi Grenelle II modifie aussi l'Art. L. 122-1-3 en le précisant : le PADD « fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques[6] ».
La mise en conformité des PLU (et des Scot) par rapport à la loi Grenelle II - suite à une nouvelle disposition législative introduite en 2011[7] (pour le domaine de l'urbanisme) - rétablit la faculté de dépasser de 20 % les limites de gabarit et de densité d’occupation des sols dans des zones protégées, si les constructions remplissant certains critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.
On retiendra également que la Loi SRU avait créé le Document d'Orientations Particulières d'Aménagement (DOPA), obligatoire dans le cas des entrées de ville et l'ouverture à l'Urbanisation Alternative des zones d'aménagement futures, les zones à urbaniser (zone AU). Depuis la loi Urbanisme et Habitat, toutes les orientations d'aménagement (même en zone AU) sont devenues facultatives.
Depuis la loi Grenelle II[8] de 2010, ces éléments prennent la forme d'orientations d'aménagement et de programmation, qui sont désormais un élément obligatoire des PLU.
les zones à urbaniser, dites « zones AU » : l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme les définit comme pouvant « être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ». (anciennes zones NA du POS). On distingue deux types de zones AU :
Seuls les articles 6 et 7 sont obligatoires, les autres sont facultatifs. Ces deux articles s'ils ne sont pas rédigés doivent alors figurer sous une forme graphique (plan de zonage).
La hauteur (art. 10), l'implantation des constructions (art. 6 et 7) et la densité des constructions (art. 14) sont obligatoirement réglementées dans les secteurs constructibles des zones N (R.123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme)
Elles comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU[9], et notamment :
Directive territoriale d'aménagement (DTA - de compétence étatique-) ;
Schéma de cohérence territoriale (SCOT - mis en place par un établissement public regroupant les collectivités locales du périmètre de SCOT-) ;
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)...
La décision est notifiée au préfet, au président du conseil général, à l'établissement public chargé de la mise en œuvre du SCOT, à l'autorité organisatrice des transports, à l'organisme de gestion des Parcs Naturels Régionaux s'il y a lieu, aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, les sections régionales de la conchyliculture s'il y a lieu, ainsi que les collectivités territoriales limitrophes pour les communes frontalières.
La phase des études préalables à l'établissement du projet de PLU est engagée. Une très large concertation est mise en place : C'est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n'a pas vocation à présenter le projet de PLU. À leur demande, les personnes publiques énumérées au paragraphe 2 sont consultées au cours de l'élaboration du projet de PLU. Il en est de même des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) limitrophes compétents en matière d'urbanisme, des maires des communes voisines, du président de l'établissement public en charge du SCOT dont la commune est limitrophe le cas échéant. Le maire peut, s'il le souhaite, recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat, de déplacements. S'il existe, le Document de gestion de l'espace agricole et forestier (DGEAF) doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Deux mois minimum avant l'arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durable.
Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration. Ces personnes publiques sont énumérées au paragraphe 2. Celles du paragraphe 4 (« à leur demande ») sont consultées si elles le souhaitent. Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois. En cas d'absence de réponse, l'avis est considéré comme favorable.
Le projet, éventuellement modifié suite à l'enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal.
La mise à jour : Cette procédure simple n'est utilisée que pour effectuer la transcription dans le PLU de Servitudes d'utilité publique (plan de prévention des risques, Monuments Historiques...) ayant été adoptées dans le cadre de leurs réglementations, souvent au terme d'enquête publique. Il s'agit en fait d'assurer le caractère de "centre d'information" du PLU pour la plupart des réglementations publiques liées aux terrains.
La mise en compatibilité avec les déclarations d'utilité publique (DUP) et les Déclarations de projet[10], concernant des projets qui ne seraient pas initialement compatibles avec les dispositions du document d'urbanisme, s'effectue par l'autorité qui déclare d'utilité publique le projet ou met en œuvre la procédure de déclaration de projet[11].
Avec l'instauration du PLU, l'intention du législateur est de clarifier le zonage et les règlements de construction. Cependant, il est parfois critiqué car il permet aux municipalités d'introduire entre le règlement graphique et le plan d'occupation des sols des ambiguïtés - ou même des contradictions - qui leur permettent d'attribuer des permis de construire litigieux. De même, les sous-divisions du zonage sont souvent aussi nombreuses que dans le POS.
Certains territoires connaissent un développement important induit par la mise en service d’infrastructures routières nouvelles, et un certain niveau de dynamisme économique. Les documents d’urbanisme sont révisés fréquemment pour permettre la construction d’espaces nouveaux. L'extension des territoires urbanisés n’est pas sans impact sur l’environnement : accroissement des prélèvements pour l’alimentation des populations en eau potable, augmentation des rejets (eaux pluviales et eaux usées), fragmentation des milieux naturels... Ces réflexions sont au cœur des conclusions du « Grenelle de l’Environnement ». Ces impacts doivent être pris en compte dès la définition des projets structurant à l’échelle d’un territoire. Aussi convient-il de les intégrer dans l’élaboration des documents de planification urbaine (plans locaux d’urbanisme, cartes communales...). De nombreuses publications (articles, guides...) existent sur le sujet :
Le projet de Loi Grenelle II (art 8) devrait modifier l’article L. 121-10L. 121-10 du code de l'urbanisme (Les plans locaux d’urbanisme intégrant les dispositions des PDU (Plan de déplacements urbains) et les directives territoriales d’aménagement et de développement durable ne pourront plus être adoptés sans une évaluation environnementale préalable tenant compte de la surface, nature et sensibilité du territoire concerné, et de l’importance des travaux et aménagements qu'autorisent ces plans ou directives. Un article du projet de loi Grenelle II[12]. L'élaboration ou la mise à jour d'un PLU est une occasion possible pour sensibiliser et communiquer sur les enjeux de l'écologie urbaine, la palette réglementaire du PLU permettant de planifier - à la parcelle - la restauration de zones de nature, d'une trame verte et bleue urbaine. Le PLU aide aussi à hiérarchiser les enjeux de gestion restauratoire et donc différentiée en définissant réglementairement des zones à enjeux, pour leur protection et gestion écologique ultérieure, conformément aux orientations du PADD ou en complément de ces dernières.
Suite au Grenelle de l'Environnement, un projet de loi portant engagement national pour l’environnement [13] propose de modifier le code de l'urbanisme de manière à ce que les PLU (tout comme le SCOT, le PADD, les cartes communales ou le Document d'orientation et de programmation) tiennent compte de la trame verte et bleue nationale et régionale (et éventuellement transfrontalière). Le PLU devrait aussi tenir compte d'éventuelles Directives territoriales d’aménagement et de développement durables, intégrant la « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques »[14], certaines mesures nécessaires à la mise en œuvre pouvant même devenir « projet d’intérêt général », ainsi que tout projet d’ouvrage, travaux ou protection présentant un caractère d’utilité publique et répondant cumulativement aux conditions suivantes : « 1° Être destiné à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation des continuités écologiques[15].
Perspectives d'évolution d'ici à 2013
Selon[16] le projet d'ordonnance soumise à consultation publique à l'automne 2011, puis présentée par le secrétaire d’État chargé du Logement et le ministère de l’Écologie en Conseil des ministres (le 2012-01-04), suite à la Loi Grenelle II, avant début 2013 et pour mieux respecter la hiérarchie des normes, des textes clarifieront et simplifieront les procédures du PLU (et du SCoT) ;
pour préciser les mises en compatibilité, via un nouvel article portant «sur le champ d’application de la mise en compatibilité avec un autre document.
Il s'agit notamment de faciliter l'évolution des PLU intercommunaux quand le périmètre de l'intercommunalité change(art. 4) ; une simple mise à disposition du public durant un mois suffira pour les cartes communales suffira s'il ne s'agit que de rectifier une erreur matérielle.
Le contenu et déroulement de la mise à disposition du public sera précisé, de même que la manière dont la commune (ou l’EPCI compétent en matière de PLU) devra tenir compte des résultats de la mise à disposition» (art. 4) ;
Les majorations de possibilités de construire visant à favoriser la construction de logements sociaux et faire des constructions écologiquement performantes seront précisées (art.5) ;
Les personnes concertées lors de l'élaboration du projet et le champ d’application de la concertation obligatoire seront également précisés, de même que les modalités de la consertation (pouvant être aussi facultativement faite). Si un projet est soumis à enquête publique, le bilan de la concertation devra être joint au dossier d’enquête publique.
↑ Documents du PLU sur le site de Lille Métropole [1]
↑ Information délivrée par le Ministre Apparu, le 15 octobre 2010 à Dijon à la 21ème convention de l'Assemblée des Communautés de France (ADCF),
↑ Jean-Charles BATENBAUM, L'Etat apporte son soutien à 31 Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux, News Environnement, 2011-10-08
↑ Article L122-1-3 du code de l'urbanisme, créé par l'art 17 de la loi Grenelle II
↑ SOURCE Code de l'urbanisme et Code de l'urbanisme.
↑ SOURCE Code de l'urbanismeL 300-6.
↑ SOURCE Code de l'urbanismeL 123-16.
↑ Anne Lenormand, Évolution des documents d'urbanisme, réserves naturelles : deux ordonnances en Conseil des ministres 2012-01-04
(fr) code de l'urbanisme