Source: http://marche-public.fr/CMP-2016/079-Accords-cadres-marches-subsequents.htm
Timestamp: 2019-05-26 17:32:29+00:00
Document Index: 324501825

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79']

Marchés subséquents des accords-cadres - Décret n° 2016-360 EINM1600207 Article 79
Marchés subséquents des accords-cadres (Techniques particulières d’achat)
Article 79 [Passation du marché public - Techniques particulières d’achat - Accords-cadres et marchés subséquents]
I. - Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre.
Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80.
II. - Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l’accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre.
III. - Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l’accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires.
Lorsqu’une remise en concurrence est prévue, l’entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution définis dans l’accord-cadre.
Article R. 2162-7 du code de la commande publique (art. 79, I alinéa 1)
Article R. 2162-8 du code de la commande publique (art. 79, I alinéa 2)
Article R. 2162-9 du code de la commande publique (art. 79, II alinéa 1)
Article R. 2162-10 du code de la commande publique (art. 79, II sauf alinéa 1)
Article R. 2162-11 du code de la commande publique (art. 79, III alinéa 1)
Article R. 2162-12 du code de la commande publique (art. 79, III alinéa 2)