Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl07-061_2.html
Timestamp: 2017-01-25 01:26:50+00:00
Document Index: 262143562

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 13', 'art. 124', 'art. 128', 'art. 164', 'art. 174']

Deuxième lecture - 29 novembre 2007
son amendement n° 1 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position sur l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
différence entre la durée du mandat du président de l'assemblée et celui des membres du bureau. (texte intégral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
réponse à M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
maintien au pouvoir d'un Gouvernement sans majorité. (texte intégral du JO)Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
situation de la Polynésie française depuis trois ans. Objectif de garantir aux Polynésiens une majorité stable. (texte intégral du JO)
Article 7 bis A (art. 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Extension des matières dans lesquelles les lois et règlements sont applicables de plein droit en Polynésie française)
le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de cet article. (texte intégral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
Article 7 bis (art. 13 et 54 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Détermination des compétences respectives de la Polynésie française et des communes polynésiennes - Réglementation des conditions permettant à la Polynésie française d'apporter son concours financier aux communes polynésiennes)
mise à disposition de personnels par l'assemblée de la Polynésie française au profit des communes. (texte intégral du JO)Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
suppression différée des mises à disposition de personnels par l'assemblée de la Polynésie française au profit des communes. Projet de loi organique à venir visant à donner de nouvelles compétences aux maires de Polynésie. Possibilité pour les communes de se constituer en intercommunalité. (texte intégral du JO)
création d'une commission de contrôle budgétaire et financier. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de cet article. (texte intégral du JO)
Article 11 quater A (art. 124 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Règles de constitution et de foctionnement des groupes au sein de l'assemblée de Polynésie française)
Article 12 (art. 128 et 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Délais de réalisation et de transmission au haut-commissaire du compte rendu intégral des séances de l'assemblée)
usage de la langue polynésienne lors des séances de l'assemblée de la Polynésie française. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
usage de la langue polynésienne lors des séances de l'assemblée de la Polynésie française ; amendement de M. Christian Cointat en première lecture. Mise en place d'une commission sur ce sujet. (texte intégral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de cet article. (texte intégral du JO)
Article 14 bis (art. 164 et 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française - Composition du haut conseil de la Polynésie française et régime indemnitaire de ses membres)
son amendement n° 2 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 2 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
Article 14 quater (art. 174 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Consultation obligatoire du Conseil d'Etat sur les recours dirigés contre un nombre accru d'actes des institutions polynésiennes)
abstention du groupe CRC sur cet article ainsi que sur les articles 15, 16 et 17. (texte intégral du JO)
son amendement n° 3 : suppression de la destitution de l'assemblée de la Polynésie française ; rejeté. (texte intégral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 3 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
ingérence du Gouvernement dans l'évolution politique de la Polynésie. Contestation de certaines dispositions par l'assemblée de la Polynésie française. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi organique. (texte intégral du JO)Bernard FRIMAT :
question de l'impartialité du Gouvernement en Polynésie. Changement survenu en 2004 ; souhait de sa poursuite par le groupe socialiste. (texte intégral du JO)Christian COINTAT, rapporteur :
avis de l'assemblée de la Polynésie française sur ce texte. Reflet dans le point de vue du Sénat de l'opinion des forces politiques polynésiennes. (texte intégral du JO)Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
remerciements. Propositions intéressantes de M. Bernard Frimat. Chambre territoriale des comptes. Objectif de rétablissement du lien de confiance entre les Polynésiens et leurs responsables politiques. (texte intégral du JO)
proteste contre la faculté pour un groupe de voter en lieu et place d'un autre. (texte intégral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
proteste contre la faculté pour un groupe de voter en lieu et place d'un autre. (texte intégral du JO)