Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/parlementarisme-rationalise-veme-republique-444724.html
Timestamp: 2018-01-21 04:44:03+00:00
Document Index: 105509473

Matched Legal Cases: ['art 48', 'art 34', 'art 27', 'art 28', 'art 43', 'art 47']

En 1967, André Chandernagor pose la question Un Parlement pour quoi faire ?. Il constate qu'à "l'expiration de huit années d'expérience du nouveau régime, entre le Parlement et les citoyens, le malentendu subsiste."
Le parlement est apparu au cours de l'Histoire comme une institution nécessaire à une démocratie stable et pérenne. Ainsi, l'apparition et le développement d'un organe collégial délibératif dans les institutions de la plupart des pays occidentaux ont été des préalables à la mise en place de régimes démocratiques stables. Aujourd'hui encore, l'instauration d'un Parlement libre et pluraliste constitue le point de passage obligé de nombreux pays vers la démocratie (Ex : Russie). Pourtant paradoxalement, on observe aujourd'hui que dans la plupart des démocraties actuelles, à l'exception notable des EU, le parlement est en situation de retrait.
En France cependant, le Parlement est souvent l'objet de critiques comme en témoignent certains sondages d'opinion. Ainsi, selon l'un d'eux réalisé en novembre 1990 les français classent les députés à l'avant dernier rang des professions « utiles ». L'antiparlementarisme n'est cependant pas un thème nouveau en France et il faut donc se demander si les critiques d'aujourd'hui ne constituent pas une simple variation amplifiée sur un thème antérieur qui a pris une grande importance sous la 5e République : celui du déclin du parlement. On impute souvent cette marginalisation du parlement à la rationalisation du régime parlementaire mis en uvre par la constitution du 4 octobre 1958 la notion de parlementarisme rationalisé étant entendue comme l'ensemble des règles juridiques destinées à préserver la stabilité et l'autorité de l'exécutif en l'absence de majorité parlementaire stable.
La Ve République a voulu rénover le Parlement en le rationalisant et en le confinant dans son rôle législatif et délibératif mais la pratique politique a fait ressortir un véritable déclin d'un parlement marginalisé et discrédité
Suite aux expériences de déviation du régime parlementaire vers le parlementarisme absolu sous la IIIe et IV rep, s'est fait jour la volonté de rénover le parlement en le rationalisant
Mais les objectifs initiaux de rationalisation ont été largement dépassés au point de menacer de réduire le parlement à un état d'ectoplasme
La solution au contexte politique troublé : « rénover le parlement pour restaurer la démocratie et la confiance des citoyens dans leur représentants « (Laurent Fabius)
Une rénovation déjà entamée et largement favorisée par la succession des cohabitations, tant dans les textes que dans les pratiques
Une rénovation encore incomplète qu'il convient de continuer rapidement pour éviter que le système institutionnel tout entier ne sombre dans l'atonie
[...] Le parlementarisme rationalisé est né d'un traumatisme engendré par les deux républiques précédentes. Mais conscients de l'importance du Parlement dans la vie démocratique française, les gouvernements successifs de la Ve république ont tenté de lui redonner une place plus importante. Mais les parlementaires, qu'ils soient sénateurs ou députés acquerront d'autant plus facilement du pouvoir et pourront participer aux débats sur la réorganisation interne et externe du parlement que s'ils restaurent un lien fort et légitime entre eux et le peuple souverain. [...]
[...] Pour ce qui est de l'efficacité, les réformes déjà adoptées concernant l'organisation du travail parlementaire semblent déjà suffisantes mais demandent à être complétées, notamment en redéfinissant le rôle des individualités et de partis. Selon Robert Badinter, c'est parce qu'il a lieu dans le secret des sièges des partis que le débat d'idées a disparu de l'Assemblée et que les séances des assemblées se sont trouvées tellement apaisées qu'elles en sont devenues somnolentes, sauf quand les partis s'invectivent stérilement Il est donc nécessaire de rétablir le bon sens en obligeant le gouvernement a présenter ces textes et projets au Parlement avant de les fournir à la presse (comme on a obligé les directions d'entreprises à annoncer et négocier les plans sociaux en comité d'entreprise avant d'en informer la presse) afin d'éviter les confusions qu'on a pu observer récemment et le développement de la technique des ballons d'essais De la même manière, la manière dont les voix discordantes ont été balayées dans certains partis ces dernières années a eu un effet déplorable dans l'opinion : l'image d'un bâillon posé sur les avis dissonants s'est fortement développé au point que selon un sondage de Charlie Hebdo de des Français affirmaient que les députés et les sénateurs pensaient ce que leur parti leur disait de penser Il convient donc de lutter contre ce phénomène. [...]
[...] La maîtrise de l'ordre du jour est réservée au gouvernement par l'art 48 et les parlementaires ont donc peu de chance de voir aboutir les lois dont ils seraient les auteurs. La GB connaît aussi des débats prioritaires au cours desquels sont examinés les projets du gouvernement. L'émergence de l'état de droit et la mise en place d'un conseil constitutionnel obligent le parlement à respecter les grands principes fixés par la constitution L'art 34 innove et correspond à une véritable révolution juridique. [...]
[...] Ainsi la XIème législature a-t-elle été marquée par une augmentation significative des textes d'origine parlementaire qui présentent l'avantage d'éviter le plus souvent les petites phrases pleines de sous-entendus (O. Schrameck) en conseil des ministres. L'examen et le vote annuel des lois de financement de la sécurité sociale (1996) participent d'un renouveau du Parlement. Retour effectif et extension du vote personnel (art 27) depuis 1993 sur l'initiative de Philippe Séguin pour lutter contre l'absentéisme et responsabiliser les Parlementaires (dans le contexte de 1993, il s'agissait aussi d'éviter que la chambre bleue horizon ne se transforme en chambre introuvable Réforme de l'ordonnance de 1959 qui renforce les pouvoirs du Parlement en matière de contrôle budgétaire en introduisant pour l'Etat non plus une logique de moyens, mais une logique d'objectifs et de résultats avec pour corollaire l'institutionnalisation du débat d'orientation budgétaire, développement des prérogatives parlementaires sur l'attribution des fonds alloués en propre au gouvernement, introduction d'un principe de sincérité qui oblige selon le CC à l'exactitude des comptes et limite la marge de manœuvre du gouvernement par rapport au projet initial. [...]
[...] En matière d'organisation du travail parlementaire : la constitution place les travaux parlementaires sous liberté surveillée. Les sessions sont strictement définies par l'art 28 en réaction aux assemblées précédentes qui siégeaient de façon quasi permanente L'art 43 limite à 6 le nombre des commissions parlementaires permanentes. L'art 47 enferme le débat pour la procédure budgétaire devant les assemblées dans un délai maximal de 70 jours au terme duquel si le parlement ne s'est pas prononcé, le gouvernement peut mettre en vigueur les dispositions du projet de lois de finances par ordonnance. [...]
Droit constitutionnel La rationalisation du régime parlementaire mise en oeuvre par la Constitution du 4 octobre 1958