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Timestamp: 2017-02-21 23:35:47+00:00
Document Index: 239429155

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61"]

Le nouvel article 61-1 de la Constitution remet-il en cause un...
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02/04/2014 16:05:21
16/03/2014 11:35:17
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29/10/2012 20:17:40
« Il n'est ni dans l'esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française, de donner à la justice, c'est-à-dire à chaque justiciable, le droit d'examiner la valeur de la loi ». Cette phrase issue du discours que Michel Debré, Premier Ministre sous la Cinquième République, prononcée devant le Conseil d'Etat, le 27 aout 1958, illustre parfaitement l'état d'esprit des constituants de 1958. En effet, pour eux, la justice constitutionnelle n'est pas affaire de tous. La notion de justice constitutionnelle peut être définie par un contrôle de constitutionnalité ayant pour effet d'assurer la suprématie de la Constitution. Cette justice est nécessaire dans un état de droit. Pourtant, ce n'est qu'à partir de la fin du XIXe siècle, que l'idée de la Constitution comme norme suprême nait. Avant cette période, l'idée d'un contrôle de constitutionnalité est décrié. Effectivement, la loi est la volonté générale, la censurer revient à s'opposer à la volonté populaire. Au début du XXe siècle, deux thèses s'affrontent sur la qualité de l'organe qui doit effectuer le contrôle de constitutionnalité. La première thèse est soutenue par le juriste autrichien Hans Kelsen qui considère que le contrôle de constitutionnalité doit être confié à un organe juridique spéciale. Il écrit que « la question du mode de recours au Tribunal constitutionnel est primordiale, car c'est de sa solution que dépend la mesure dans laquelle ce tribunal pourra remplir sa mission de garant de la Constitution ». La seconde thèse est soutenue par Carl Schmitt, juriste allemand. Il défend dans son ouvrage « Théorie de la Constitution » l'idée selon laquelle le contrôle de constitutionnalité doit être effectué par un organe politique. Pour la raison que la Constitution est une norme différente des autres car elle est plus politique que juridique. C'est pourquoi, le contrôle de constitutionnalité doit être confié à une autorité politique comme le chef de l'Etat. Cette théorie est suivie en partie en France car le Conseil Constitutionnel est, à l'origine, un organe politique et le Président de la République y nomme des membres. La légitimité du contrôle de constitutionnalité s'explique parce que la Constitution est supérieure aux lois. Elle est l'expression directe de la volonté populaire donc elle doit être respectée. Le contrôle de constitutionnalité permet de rappeler aux représentants qu'ils ne sont pas les souverains, le Conseil Constitutionnel considère en effet, dans sa décision rendue en 1985 « Nouvelle Calédonie », « la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Ces dernières années, les constituants, pour garantir un meilleur respect de la Constitution, ont introduit la question prioritaire de constitutionnalité à l'article 61-1 de la Constitution. Selon une définition tirée des « Nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel », la question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cela remet en cause l'éventuelle existence d'un modèle français de justice constitutionnelle
La pérennité voulue d'un « modèle français » de justice constitutionnelle malgré l'introduction de l'article 61-1 dans la Constitution Un constituant rétif à la création d'un modèle commun Un constituant rétif à la création d'une saisine directe du Conseil Constitutionnel L'extinction prudente d'un « modèle français » de justice constitutionnelle par l'introduction de l'article 61-1 dans la Constitution L'effacement d'une tradition juridique française au moyen d'un nouveau contrôle L'effacement d'une tradition juridique française permettant l'avènement d'une Cour Constitutionnelle Extraits du commentaire de texte
[...] En France, il existe une forme de contrôle diffus, en effet le Conseil Constitutionnel n'a pas le monopole de l'interprétation constitutionnelle. Il n'apprécie la constitutionnalité que des actes votés par le Parlement comme en dispose l'article 61 de la Constitution de 1958. Le Conseil d'Etat est lui compétent pour contrôler la conformité des actes réglementaires. Il y a donc en France, à côté d'un contrôle concentré un contrôle diffus, ce qui représente une spécificité par rapport au modèle européen. De plus, la spécificité française réside également dans la composition des membres du Conseil Constitutionnel. [...] [...] Les juridictions ordinaires, en particulier le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, reçoivent les questions de constitutionnalité et sont chargées de filtrer les affaires et ne transmettent que les questions les plus sérieuses. Ainsi, le découplage qui existait avant la QPC est fini, ou du moins, largement limité. Le Conseil Constitutionnel n'est plus une juridiction rendant une justice éloignée, déconnectée de la réalité du droit et de la société. Il reste néanmoins, pour faire du Conseil Constitutionnel une véritable cour constitutionnelle, à changer le mode de recrutement des membres, afin d'épurer l'organe de tous les éléments politiques et les archaïsmes, légitime en 1958 mais dépassé de nos jours du fait des nouvelles compétences du Conseil et de son rôle primordial en matière de protection des droits fondamentaux des citoyens. [...] [...] Ainsi, le Conseil Constitutionnel tend à se mettre au standard européen par sa transformation en Cour Constitutionnelle. B L'effacement d'une tradition juridique française permettant l'avènement d'une Cour Constitutionnelle A l'origine le Conseil Constitutionnel est pensé comme un organe politique. Le caractère politique va entrainer une vive critique du Conseil; mais au cours du temps et de la jurisprudence le Conseil Constitutionnel va s'affirmer comme un organe juridictionnel. Par l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil est sur la voie pour devenir une véritable Cour Constitutionnelle Le Conseil Constitutionnel, un organe politique à l'origine A la création du Conseil Constitutionnel en 1958, le constituant met en place un organe qui n'a pas vocation à être une juridiction. [...] [...] La vocation de la Cour Suprême est de dire le droit, elle ne peut le faire que dans le cadre d'un litige ainsi elle ne peut pas formuler d'avis. En somme, le modèle américain est très différent du modèle français qui a vocation à être plus proche du modèle européen pour des raisons géographique et idéologique Une justice constitutionnelle française singulière au regard du modèle européen Le modèle européen est d'origine autrichienne. Le célèbre juriste autrichien Hans Kelsen ne pense la justice constitutionnelle possible qu'au sein d'une cour centralisée. [...] [...] Cela remet en cause l'éventuelle existence d'un modèle français de justice constitutionnelle. Il est intéressant de voir si la justice constitutionnelle à la française disparaît avec l'introduction du nouvel article 61-1 dans la Constitution. Malgré l'introduction de l'article 61-1 dans la Constitution, les constituants ont la volonté de faire perdurer une certaine idée du modèle français Or, force est de constater que la spécificité française de justice constitutionnelle s'éteint progressivement (II). I La pérennité voulue d'un modèle français de justice constitutionnelle malgré l'introduction de l'article 61-1 dans la Constitution Le modèle français de justice constitutionnelle existe bien au regard des particularités importantes, ces différences sont visibles grâce à une étude comparée de la justice constitutionnelle dans le monde. [...] À propos de l'auteur Noel T.	étudiant Droit constitutionnel	Le nouvel article 61-1 de la Constitution remet-il en cause un « modèle français » de justice constitutionnelle ?