Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6436-PGP&bg=3357&bd=3358&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-12-07 17:09:23+00:00
Document Index: 55580137

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 39", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-BIC-PROV-60-30-20-20120912
20-Section 2 : Comptabilisation de la provision
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-20-§ 1-12/09/2012)
Pour être admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, la provision pour hausse des prix doit, conformément aux dispositions de l'article 39-1-5e, al. 1 du code général des impôts , avoir été effectivement constatée dans les écritures de l'exercice.
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-20-§ 10-12/09/2012)
Par ailleurs, elle doit figurer sur le tableau des provisions mentionné à l' article 38-II de l'annexe III du CGI , qui doit être joint à la déclaration des résultats de chaque exercice (cf. BOI-BIC-PROV-20-20 ).
I. Modalités particulières de comptabilisation
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-20-§ 20-12/09/2012)
L' article 10 decies de l'annexe III du CGI précise que la provision pour hausse des prix doit être inscrite au passif du bilan de l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice. Cette obligation trouve sa justification dans le fait que l'époque du rapport de la provision aux bénéfices imposables est différente pour chaque dotation.
Pratiquement, les entreprises doivent procéder de la façon suivante, selon qu'elles relèvent du régime simplifié d'imposition ou du régime du bénéfice réel.
Les entreprises relevant du régime simplifié doivent servir l' annexe n° 2033 D jointe à la déclaration n° 2031 .
Quant aux entreprises relevant du régime du bénéfice réel, elles doivent inscrire le montant global de la provision sur la ligne appropriée de l'imprimé n° 2056 .
Ce montant doit par ailleurs être détaillé séparément sur un feuillet annexe, selon l'année de constitution de la provision.
II. Caractère facultatif de la provision
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-20-§ 30-12/09/2012)
Les entreprises ne sont, bien entendu, nullement tenues, à la clôture de chaque exercice, de pratiquer la provision maximale à laquelle elles ont droit et peuvent même s'abstenir de la pratiquer.
Mais, lorsqu'une entreprise ne constitue pas à plein la provision à laquelle elle peut prétendre, il lui appartient de répartir le montant de la dotation pratiquée entre les diverses matières et les divers produits ou approvisionnements pour lesquels elle a calculé la dotation.
III. Non limitation au montant imposable
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-20-§ 40-12/09/2012)
Aucune disposition du texte légal ne la limitant au bénéfice de chaque exercice, la provision pour hausse des prix peut notamment :
- être opérée ou constituée, même lorsque les résultats de l'exercice avant ou après déduction, s'il y a lieu, des déficits antérieurs, sont déficitaires ;
- rendre déficitaire un exercice qui, sans elle, eût été bénéficiaire.