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Timestamp: 2019-10-17 15:48:35+00:00
Document Index: 278358120

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 111', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 65', 'art.3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 122', 'art. 180', 'art. 2', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 16']

Comité contre la torture Quarante-quatrième session26 avril–14 mai 2010
1.Le Comité contre la torture a examiné le sixième rapport périodique de la Suisse (CAT/C/CHE/6) à ses 935e et 936e séances (CAT/C/SR.935 et 936), les 30 avril et 3 mai 2010, et a adopté à sa 948e séance, le 11 mai 2010 (CAT/C/SR.948), les observations finales ci-après.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le sixième rapport périodique de la Suisse, qui suit les directives pour la présentation des rapports, ainsi que les réponses apportées à la liste des points à traiter (CAT/C/CHE/Q/6 et Add.1). Il se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau et plurisectorielle de l’État partie, ainsi que des renseignements et des explications supplémentaires qu’elle a fournis au le Comité.
3.Le Comité accueille avec satisfaction la ratification des instruments internationaux ci-après :
a)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (24 septembre 2009);
b)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (19 septembre 2006);
c)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (26 juin 2002);
d)Protocoles nº 1 et 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1er mars 2002);
e)Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (27 octobre 2006);
f)Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (27 octobre 2006);
g)Statut de Rome de la Cour pénale internationale (12 octobre 2001);
h)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (27 octobre 2007).
4.Le Comité relève avec satisfaction les efforts que l’État partie continue de déployer pour réviser la législation, les politiques et les procédures en vue de garantir une meilleure protection des droits de l’homme, en particulier du droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier :
a)L’adoption du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011) qui renforce les droits de la défense, accorde des droits plus étendus aux victimes, ainsi que des mesures de protection pour les témoins;
b)La révision totale de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions, entrée en vigueur le 1er janvier 2009;
c)L’entrée en vigueur le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs;
d)La prorogation dans le nouveau Code pénal (art. 97) entré en vigueur le 1er janvier 2007, du délai de prescription à 25 ans de la victime en cas d’infractions graves à l’intégrité sexuelle des enfants;
e)La procédure civile unifiée (qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011);
f)La création d’une commission nationale de prévention de la torture, entrée en fonction le 1er janvier 2010, suite à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
5.Tout en prenant note qu’un bon nombre d’actes, par ailleurs constitutifs de torture, sont incriminés dans le droit pénal suisse pénal suisse (art. 111-117, 122-128, 180-185 et 189-193), le Comité est préoccupé par l’absence dans la législation suisse d’une définition de la torture qui couvre tous les éléments constitutifs figurant à l’article premier de la Convention, et ce malgré sa recommandation précédente (CAT/C/CR/34/CHE, paras. 4(b) et 5(a)). (art. 1)
6.Tout en notant la structure fédérale de l’État partie, le Comité est préoccupé du fait que le respect par l’État partie des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention peut entraîner un traitement différencié dans l’exécution de ces obligations par les différents cantons (art. 2).
L’ État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités de tous les cantons aient connaissance des droits énoncés dans l a Convention et puissent en assurer l’application le plus rapidement possible, quel le que soit la structure de l’ État partie.
7.Le Comité relève avec préoccupation que l’État partie n’a toujours pas mis en place d’institution nationale des droits de l’homme ayant une compétence étendue dans le domaine des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris. Le Comité prend note de l’initiative prise par l’État de conduire un projet pilote sur une durée de cinq ans, consistant à créer un « Centre de compétences dans le domaine des droits de l’homme » par le biais d’appel d’offres à des universités. Le Comité estime néanmoins qu’une telle solution ne peut pas remplacer la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme (art. 2).
L’État partie devrait envisager d’établir une institution nationale des droits de l’homme jouissant d’ une compétence étendue dans le domaine des droits de l’homme qui pourrait jouer un rôle dans la coordination et la mise en œuvre des politiques en matière des droits de l’homme et la mise en œuvre des recommandations des organes de traités , et la doter de ressources financières et humaines nécessaires à son fonctionnement conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale).
8.Le Comité est préoccupé par les allégations de violences policières ou d’usage excessif de la force ou d’autres mauvais traitements par les forces de police lors de l’interpellation de suspects à leur domicile, dans des postes et commissariats de police. Le Comité est préoccupé en particulier du fait que certaines de ces allégations font état d’un recours excessif à la force à l’égard des étrangers, notamment des demandeurs d’asile et des migrants, surtout d’origine africaine, et en particulier dans les cantons de Genève et de Vaud (art. 2, 12, 13, 14 et 16).
L’État partie doit veiller à mener une enquête prompte, approfondie et impartiale sur toutes les allégations de violences ou de mauvais traitements de la part des forces de police, à poursuivre les auteurs, et, si leur culpabilité est établie, à les sanctionner à la hauteur de leurs actes ; et veiller à ce que les victimes puissent être indemnisées et bénéficier, s’il y a lieu, des moyens de réhabilitation et de réadaptation. L’ État partie doit également poursuivre la formation et la sensibilisation des agents de police aux droits de l’homme et, en particulier, aux dispositions de la Convention. Il doit informer le Comité dans son prochain rapport des procédures en cours d’instruction et de leurs résultats.
9.Le Comité prend note du fait que, dans l’État partie, les plaintes pour violences policières, torture et mauvais traitement peuvent être déposées auprès des tribunaux ordinaires. Il est néanmoins préoccupé du fait que l’État partie n’a pas encore totalement mis en œuvre sa recommandation visant à instaurer, dans chaque canton, des mécanismes d’enquêtes indépendants pour recevoir les plaintes contre les membres de la police pour violences ou mauvais traitements. Il rappelle que la possibilité de recours à des tribunaux ordinaires ne doit pas empêcher la mise en place de tels mécanismes (art. 2, 12 et 16).
L’État partie doit veiller à ce qu’un mécanisme indépendant habilité à recevoir toutes les plaintes relatives à des violences ou à des mauvais traitements de la part de la police et à enquêter d ’une manière prompte, profonde et impartiale sur ces plaintes, soit créé dans chaque canton.
10.Le Comité note que selon l’article 5, paragraphe 2, de la loi sur l’asile de 1999, l’interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu’il y a de sérieuses raisons d’admettre que la personne qui l’invoque compromet la sécurité de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d’un crime ou d’un délit particulièrement grave, cette personne doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. Le Comité note également que l’article 68, paragraphe 4, de la loi sur les étrangers de 2005, prévoit une expulsion immédiatement exécutoire d’un étranger du territoire de l’État partie lorsque cet étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure. Le Comité est préoccupé du fait que l’application de l’article 68, paragraphe 4, de la loi sur les étrangers de 2005 peut entraîner une violation du principe de non-refoulement et n’offre pas de recours possible contre la décision. Il est également préoccupé du fait que l’article 5, paragraphe 2, de la loi sur l’asile de 1999 va à l’encontre des obligations relatives aux principes de non-refoulement qui incombent à l’État partie au titre l’article 3 de la Convention (art. 3).
L’ État partie devrait envisager de modifier sa législation afin de permettre une évaluation du risque et prendre des mesures garantissant pour la personne expulsée en vertu de l’article 68, para graphe 4 , de la loi sur les étrangers de 2005 et de l’article 5, para graphe 2 , de la loi sur l’asile de 1999 la pleine conformité de la procédure avec l’article 3 de la Convention. Il devrait également offrir la possibilité d’un recours effectif contre la décision d’expulsion, avec un effet suspensif.
11.Le Comité note que l’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels » en discussion au Parlement prévoit que des étrangers soient privés de leur titre de séjour et de tous les droits de séjourner en Suisse, indépendamment de leur statut, s’ils sont condamnés par un jugement entrée en force, pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction, ou s’ils ont abusivement perçu des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale. Le Comité note également que ces personnes doivent être expulsées et frappées d’une interdiction d’entrée sur le territoire allant de 5 à 15 ans, et que la marge de manœuvre des autorités doit disparaître. Le Comité note enfin que le Conseil fédéral a proposé un contre-projet et a recommandé le rejet de cette initiative, après avoir constaté sa non-conformité avec le droit international et la Constitution suisse. Le Comité reste néanmoins préoccupé du fait que l’application de cette initiative qui devrait être adoptée par référendum poserait un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement (art. 3).
L’ État partie doit poursuivre ses efforts en vue de s’assurer que l’initiative sur « Pour le renvoi des étrangers criminels », n’ enfreigne pas les obligations internationales souscrites par la Suisse, notamment la Convention contre la torture, de même que l’article 25 de la C onstitution suisse concernant le principe de non-refoulement.
12.Le Comité prend note du fait que certaines dispositions de la loi sur les étrangers régissant la procédure de refus d’entrée sur le territoire à l’aéroport (art. 65) prévoient qu’une décision soit rendue en 48 heures, pouvant faire l’objet d’un recours sans effet suspensif dans un délai de 48 heures à compter de la notification et que la décision sur le recours soit rendue dans les 72 heures. Le Comité est préoccupé du fait que cette procédure accélérée et sans effet suspensif empêche l’examen adéquat des motifs du recours et puisse constituer une violation du principe de non-refoulement (art.3).
L’ État partie devrait envisager une modification de la procédure de l’article 65 de la loi sur les étrangers afin de prolonger le délai permettant un examen substantiel des recours et l’évaluation des risques de violation du principe de non-refoulement; et de prévoir un effet suspensif de ces recours.
13.Le Comité est préoccupé du fait que la loi sur les étrangers de 2005 qui durcit les mesures de contrainte (arts. 73 à 78) liées à l’absence d’autorisation de séjour des étrangers et étend la durée maximale de détention administrative de 12 à 24 mois, y compris pour les mineurs de 15 à 18 ans qui peuvent être détenus jusqu’à 12 mois, est excessive. Le Comité note que, dans le cadre de la reprise par l’État partie de la directive sur le retour de l’Union européenne, la durée maximale de la détention administrative sera de 18 mois pour les adultes et de 9 mois pour les mineurs (art. 3).
L’État partie devrait revoir la durée maximale de la détention administrative , n’ y recourir que dans des cas exceptionnels et en limiter la durée eu égard au principe de proportionnalité.
14.Tout en notant que les demandeurs d’asile peuvent être assistés d’un avocat dont les services sont gratuits dans le cadre de la procédure d’asile ordinaire, le Comité reste préoccupé par le fait que l’aide judiciaire gratuite peut être soumise à des restrictions lorsque les demandeurs d’asile déposent une requête dans le cadre d’un recours extraordinaire (art. 3).
L’ État partie devrait revoir sa législation de façon à accorder gratuitement l’assistance d’un avocat aux demandeurs d’asile pendant toutes les procédures, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.
15.Tout en prenant note des mesures prises par l’État partie pour assurer le bon déroulement des rapatriements sous contrainte par voie aérienne, notamment la formation d’agents spéciaux, le Comité est préoccupé par la persistance d’allégations de mauvais traitements et de violences policières lors des renvois de personnes par contrainte par voie aérienne. Le Comité relève avec préoccupation que la loi fédérale sur l’usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (LUsC) entrée en vigueur le 1er janvier 2009 ne prévoit pas la présence d’observateurs des droits de l’homme ou de médecins indépendants lors des rapatriements forcés par voie aérienne ainsi que le Comité l’avait recommandé (CAT/C/CR/34/CHE, para. 5(b)) (art. 2, 3 et 16).
a) A ssurer la présence d’observateurs des droits de l’homme et de médecins indépendants lors des rapatriements forcés par voie aérienne ;
b) P révoir une telle présence dans le projet de directives en cours d’élaboration par l’Office fédéral des migrations (ODM) concernant le recours à la contrainte par les escortes policières dans le cadre des renvois;
c) P révenir les violences policières et les mauvais traitements dont peuvent être victimes les personnes en cours de rapatriement par la contrainte, ouvrir une enquête sur les allégations, poursuivre, punir les responsables et indemniser les victimes;
d) P oursuivre la formation des agents de police et des personnes intervenants lors de ces rapatriements aux droits de l’homme et , en particulier , aux garanties prévues par la Convention.
16.LeComité est très préoccupé par la mort d’un citoyen nigérian, Joseph Ndukaku Chiakwa, le 10 mars 2010 lors d’une procédure de rapatriement forcé par voie aérienne. Tout en notant qu’une enquête a été décidée par les autorités de l’État partie, le Comité est préoccupé par la compatibilité des mesures de contrainte édictées par l’État partie avec les dispositions de la Convention. Le Comité reste également préoccupé par l’absence de la part de l’État partie d’une réponse à la demande d’indemnisation des familles des deux dernières victimes dans des affaires récentes de rapatriement forcé (art. 2, 3 et 14).
a)Mener une enquête indépendante et impartiale en vue d’établir les circonstances de la mort de Joseph Ndukaku Chiakwa, déterminer les éventuelles responsabilités pour l’usage de la force ayant causé la mort, poursuivre et punir les responsables et offrir une indemnisation à sa famille;
b) F ournir au Comité des informations sur l’indemnisation des familles des deux dernières victimes lors des rapatriements forcés par voie aérienne;
17.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie concernant les efforts qu’il entreprend et les projets visant à offrir une meilleure dignité et une meilleure sécurité aux détenus, notamment la construction en 2008 du centre de détention de la Brenaz, les projets d’agrandissement et d’extension de Champ Dollon et de la Brenaz. Cependant, le Comité relève avec préoccupation que le niveau élevé de surpopulation carcérale à la prison de Champ Dollon et les conditions de détention dans les prisons suisses, en particulier en Suisse romande, ne sont pas adéquates et que la séparation entre mineurs et adultes n’est pas toujours garantie. Le Comité est en outre préoccupé par les conditions de santé et la procédure d’accès aux soins pour les détenus, notamment ceux qui présentent des pathologies psychiatriques et, en particulier, au Centre de rétention de Frambois (art. 11 et 16).
L’État partie doit prendre des mesures immédiates pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale dans la prison de Champ Dollon et pour améliorer l es conditions de détention dans les tous les lieux de détention en Suisse. Le Comité encourage l’ État partie à faire usage des peines alternatives et des peines non privatives de liberté et à réduire les délais de détention préventive. L’ État partie doit également prendre des mesures visant à garantir la séparation entre mineurs et adultes et selon les régimes de détention. Il doit enfin prendre des mesures garantissant l’application de la législation et les procédures relatives à l’accès aux soins pour tous les détenus, notamment pour les détenus souffrant de problèmes psychiatriques.
18.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie relatives aux procédures à suivre concernant l’internement à vie. Cependant, le Comité reste préoccupé par le fait que l’article 123a de la Constitution précisé dans la loi du 1er août 2008 permet un internement à vie d’un délinquant dangereux ou sexuel jugé non amendable. Le Comité est, à ce sujet, préoccupé par les conditions de détention de tels détenus, en particulier par le décès de Skander Vogt, détenu dans sa cellule du quartier de sécurité renforcée des Établissements pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe, après avoir mis le feu à sa cellule (art. 10, 12 et 13).
L’ État partie devrait revoir les conditions d’application de l’article 123a de la Constitution tel que précisé dans la loi du 1 er août de 2008 et examiner les conditions de détention de tels détenus. L’ État partie devrait mener une enquête prompte et indépendante, afin de dégager toutes les responsabilités dans le cas du décès de Skander Vogt et informer le Comité des résultats de cette enquête dans son prochain rapport périodique .
19.Le Comité réitère sa préoccupation que seule une minorité de plaintes pour violences ou mauvais traitements de la part la police aboutissent à des poursuites ou à des inculpations et qu’un petit nombre d’entre elles donne lieu à des indemnisations des victimes ou de leur famille (arts. 2, 12, 13).
L’ État partie doit de manière systématique conduire des enquêtes impartiales, approfondies et effectives sur toutes les allégations de violences commises par la police, poursuivre et punir les coupables à la hauteur de leurs actes. Il devrait veiller également à ce qu’une indemnisation soit fournie aux victimes ou à leurs familles. L’ État partie devrait informer le Comité du résultat des procédures en cours.
20.Le Comité note que le Code pénal permet de lutter contre la violence à l’égard des femmes sous les incriminations d’atteintes à l’intégrité corporelle et à la liberté (art. 122 et suivants et art. 180) et qu’il prévoit également une poursuite d’office si l’auteur s’en prend à son conjoint ou à son partenaire. Il note également que le Code civil en son article 28b prévoit également plusieurs mesures de protection. Néanmoins, il reste préoccupé par les informations faisant état d’un nombre inacceptable d’actes de violence contre les femmes, notamment au sein de leur foyer. À ce sujet, il est préoccupé par la déclaration des autorités critiquant les interventions de la police dans des cas impliquant des personnes qui jouissent d’une protection internationale, envoyant ainsi un message contraire à la lutte contre l’impunité. Il relève aussi avec préoccupation, qu’il n’existe toujours pas de disposition spécifique dans le Code pénal visant à combattre la violence à l’égard des femmes (art. 2 et 16).
L’ État doit veiller à prévoir une disposition spécifique dans son Code pénal visant à prévenir et à lutter contre la violence à l’égard des femmes. L’ État partie doit également développer d es campagnes de sensibilisation du public au sujet de toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il doit garantir que les victimes de violence peuvent porter plainte sans crainte de représailles, former et encourager la police à protéger les victimes de violence domestique, y compris à leur domicile , et en conformité avec l’article 5 de la LAVI II. L’ État doit ensuite lutter fermement contre l’impunité en ce qui concerne les violences domestiques, en menant des enquêtes, en poursuivant et punissant les responsables à la hauteur de leurs actes.
21.Le Comité est préoccupé du fait que les prescriptions de l’article 50 de la loi sur les étrangers de 2005, en particulier l’obligation pour la personne concernée de prouver qu’il lui est difficile de se réinsérer dans son pays de provenance, créent, pour des femmes étrangères qui sont mariées depuis moins de trois ans avec un Suisse ou un étranger titulaire d’un titre de séjour d’établissement et qui sont victimes de violences, des difficultés à quitter leur conjoint et à rechercher une protection, par crainte d’un non-renouvellement de leur permis de séjour (arts. 13, 14 et 16).
L’État partie devrait envisager de modifier l’article 50 de la loi sur les étrangers afin de permettre aux femmes migrantes victimes de violences de chercher protection sans pour autant perdre leur permis de séjour en s’inspirant de l’arrêt du 4 novembre 2009 du Tribunal fédéral (ATF 136 II 1), d’après lequel « la violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d’origine peuvent [ … ] suffire isolément à admettre des raisons personnelles majeures ».
22.Tout en notant les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des fillettes, notamment à des fins d’exploitation sexuelle,le Comité est préoccupé du fait que la traite des êtres humains reste un phénomène persistant dans l’État partie (art. 12, 13 et 16).
L’ État partie doit poursuivre sa lutte contre le phénomène de traite des personnes, notamment des femmes et des jeunes filles , à des fins d’exploitation sexuelle, en adoptant une stratégie globale de lutte, en renforçant les mesures de prévention et en assurant la protection des victimes, y compris dans des cas de collaboration avec la justice. L’ État partie doit également poursuivre et punir les responsables ; et informer le Comité du résultat de s poursuites en cours.
23.Tout en prenant note des informations fournies par l’État partie d’après lesquelles la jurisprudence du Tribunal fédéral confirme l’interdiction des châtiments corporels, y compris à des fins éducatives et, que les châtiments corporels sont couverts par l’article 126, alinéa 2, du Code pénal, le Comité relève avec préoccupation que les châtiments corporels ne sont pas interdits de façon spécifique dans la législation de l’État partie (art. 16).
L’ État partie devrait interdire de façon spécifique les châtiments corporels dans sa législation. En ce sens, le Comité encourage l’ État partie à reprendre l’initiative parlementaire 06.419 Vermont-Mangold , visant à édicter une loi en vue de prot é ge r les enfants des châtiments corporels et des autres atteintes à leur dignité , qui a été abandonnée par le Parlement. Le Comité invite également l’ État partie à mener des campagnes de sensibilisation sur les effets négatifs de la violence à l’égard des enfants, en particulier les châtiments corporels.
24.Tout en notant les informations fournies par l’État partie sur la procédure de protection des mineurs non accompagnés ainsi que les statistiques de mineurs prétendument disparus du territoire de l’État partie, le Comité est préoccupé par le phénomène de disparitions des mineurs non-accompagnés, et du risque pour ces mineurs de devenir victimes de la traite d’être humains ou d’autres formes d’exploitation (art. 16).
L’État partie doit mener une analyse approfondie sur la situation des mineurs non accompagnés et trouver des solutions adéquates de prévention contre leur disparition, améliorer leur protection, et en informer le Comité l e plus rapidement possible.
25.Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, c’est-à-dire la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
26.Le Comité attire l’attention de l’État partie sur le fait que de nouvelles directives harmonisées pour l’établissement des rapports ont été adoptées en 2009 par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6) et l’invite à soumettre son document de base en suivant ces nouvelles directives.
26.L’État partie est encouragé à diffuser largement, en particulier dans toutes langues officielles et les cantons de l’État partie, le rapport qu’il a soumis au Comité et les présentes observations finales, par le biais des sites Internet officiels, des organes d’information et des organisations non gouvernementales.
27.Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 8, 11, 16, 23 des présentes observations finales.
28.Le Comité invite l’État partie à soumettre son septième rapport périodique au plus tard le 14 mai 2014.