Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038922858&cidTexte=LEGITEXT000006068965&dateTexte=20190922
Timestamp: 2019-10-13 21:30:40+00:00
Document Index: 24622062

Matched Legal Cases: ['art. 83', "l'article 26", 'art. 34', 'art. 10', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 58', 'art. 10', 'art. 25', 'art. 41', 'art. 53', 'art. 4']

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 35 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 35
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 35
Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 83
2° Inscription sur une liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité investie du pouvoir de nomination tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 26.
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 34 (VT)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 10 (VT)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 47 (VT)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 48 (VT)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 58 (VT)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 10 (VT)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 25 (VT)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 41 (VT)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 53 (VT)
Décret n°2016-1707 du 12 décembre 2016 - art. 4 (V)