Source: http://www.icci.be/fr/avis/avis-r-cemment-publi-s
Timestamp: 2020-07-16 13:44:53+00:00
Document Index: 130945225

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 523", "l'article 86", '§ 2', '§ 2', '§ 3', "l'article 133", 'art. 17', 'art. 219', '§ 2', 'art. 184', '§ 5', 'art. 2', 'art. 537', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', "l'article 523", '§2', '§ 2', '§2', '§ 2', "l'article 181"]

aspects particuliers du mandat de commissaire
déclaration sur l'affectation du résultat et acompte sur dividendes
autres missions de controle
blanchiment, fraude et corruption
relations avec la clientèle et honoraires
sollicitation de services et publicité
information au conseil d'entreprise
cabinet de révision
surveillance et contrôle de qualité
législation comptable belge
législations et réglementations particulières
participation au capital et plan d'option sur actions
soins et assurance santé
missions particulières du Code des sociétés
restructuration apport de branche d'activités
restructuration apport d'universalité
restructuration fusion
restructuration opération assimilée
restructuration scission
normes de révision
normes générales de révision
normes relatives à la certification des comptes annuels consolidés
normes relatives à la déclaration de la direction
normes relatives à la dissolution
normes relatives à la mission auprès du conseil d'entreprise
normes relatives à la transformation d'une société
normes relatives au contrôle du rapport de gestion
normes relatives aux apports en nature et aux quasi-apports
normes relatives aux fusions et scissions
Covid-19 - report des assemblées générales
En ce qui concerne les délais de report d’une assemblée générale (dans le contexte du COVID-19), faut-il appliquer l’arrêté royal n°4 ou l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°32 ?
SNC - Procédure à suivre en cas d’une mise en liquidation et d’une dissolution et liquidation en un seul acte
Quelle(s) est/sont la/les procédure(s) à suivre en cas d'une mise liquidation volontaire (procédure « classique ») et dans le cas d'une dissolution et liquidation en un seul acte, d’une société en nom collectif (SNC).
Augmentation de capital d’une SC qui ne répond pas à la définition légale de l’art. 6:1 du CSA
Quelles sont les dispositions régissant l’augmentation de capital d’une SC qui ne répond pas à la définition légale de l’article. 6:1 CSA ?
Affectation à la réserve légale dans une SRL en 2020
Une SRL qui clôture au 31 décembre 2019 et dont la réserve légale n’a pas encore atteint les 10 % du capital, doit-elle encore être constituée ou est-ce que cela n’est plus nécessaire en vertu du CSA ?
Quasi-apport - régularisation
Est-il encore possible et nécessaire d’établir un rapport de régularisation conformément à l’article 220 du Code des sociétés suite à la demande d’un administrateur d’une SRL qui a cédé en 2018 des actifs à sa propre société dans les deux ans de sa constitution et pour plus de 10% du capital (quasi-apport) ?
Transformation de SComm en SRL – interprétation notion « capitaux propres »
Dans le cas d’une transformation, doit-on en tant que réviseur d’entreprises s’assurer que le montant des capitaux propres seront « suffisants » pour réaliser les activités de la société et donc demander au client de produire un plan financier ?
Dispense d’identification des UBO pour les sociétés cotées
Est-ce que toutes les bourses des pays tiers dont le cadre juridique et les dispositifs de surveillance sont jugés équivalents sont réglementées, ou uniquement certaines?
Passage du C. Soc. au CSA – scission partielle par apport d’une branche d’activité
Doit-on déjà appliquer le nouveau Code des sociétés et associations (CSA), et notamment faire référence aux nouveaux articles dans le rapport sur l’apport d’une branche d’activité ou l’ancien Code des sociétés (C. Soc.) reste d’application? Le projet de scission partielle par apport d’une branche d’activité déposé au greffe du tribunal de l’entreprise fin 2019, mais la mission se déroule maintenant début 2020 et l’acte de scission partielle par apport d’une branche d’activité sera passé également en 2020.
ASBL où un commissaire est nommé – obligation de déposer et publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire
Est-ce que l’ASBL où un commissaire est nommé a l’obligation de déposer et de publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire?
Nouveau plan comptable minimum normalisé des associations et fondations
Sous quels comptes les reductions d’ONSS et de précompte professionnel sont à reprendre dans le nouveau plan comptable en vigueur au 1er novembre 2018?
Transformation d’une SCRL en SRL
Faut-il appliquer l’article 777 C. Soc. si une étude de notaire souhaite volontairement avant le 1er janvier 2020 passer l’acte pour transformer sa forme juridique de SCRL en SRL ? Et l’intervention d’un réviseur d’entreprises est-elle requise pour cette transformation entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2024 ?
Lettre de mission dans le cadre d’un marché public
Le réviseur d’entreprises faut-il rédiger une lettre de mission dans le cadre d’un marché public ?
Dans le CSA, quelles sont les règles relatives au dépôt des comptes annuels des associations étrangères ayant une succursale en Belgique ?
Une association ou une fondation étrangère ayant un siège en Belgique doit-elle encore nommer un commissaire suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations ?
Passage au Code des sociétés et des associations – représentant permanent d’une personne morale
Quelques questions concernant le représentant permanent d’une personne morale dans le nouveau Code des sociétés et des associations
Gérant et actionnaire d’un cabinet de révision
Est-ce que dans un cabinet de révision avec un organe de gestion de deux gérants l’autre gérant peut également être actionnaire ?
Alignement de la durée des mandats de commissaires pour un ensemble d’ASBL
Comment aligner la durée des mandats de commissaires de cinq ASBL qui sont « comptablement interconnectées » ?
Abrogation de notion de commerçant - impact sur les incompatibilités des réviseurs d'entreprises
Est-ce que l’ ICCI peut procurer un avis sur la question ci-dessous?
Questions relatives à l'application de la loi "anti-blanchiment"
Ci-dessous quelques questions relatives à l’application de la loi « anti-blanchiment ».
Déclaration à la CTIF et secret professionnel
Quelle obligation a-t-on envers la CTIF et envers un confrère dans la situation citée ci dessous ?
Déclaration à la CTIF du commissaire d’une ASBL
Est-ce que l’ICCI peut donner son avis sur la situation décrite ci-dessous ?
Limitation des paiements en espèces et notion d’opérations liées
Est-ce que l’ICCI peut préciser la portée de l’article 67 de la loi AML ?
ASBL et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
La loi contre le blanchiment d’argent impose aux ASBL de remettre, entre-autre, aux banques la liste des bénéficiaires effectifs de l’ASBL.
La situation est-elle différente si le réviseur d’entreprises est en plus commissaire ?
Conséquences juridiques d’une dissolution de plein droit d’une SPRL
La question se pose de savoir si l’article 181 du Code des sociétés (C. Soc.) s’applique lorsqu’une SPRL arrive au terme prévu par ses statuts (dissolution de plein droit).
Non-respect de l’obligation de soumettre les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?
Secret professionnel du réviseur d’entreprises commissaire d’une SA de droit public
Comptabilisation des indemnités octroyées aux travailleurs associatifs
Est-ce que l'ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?
Application de l'article 523 du Code des sociétés/7:96 du Code des sociétés et des associa-tions (conflit d'intérêts) (mise à jour législative le 03/07/2019)
Présence du commissaire et assemblée générale tenue par écrit
Utilisation d’une signature électronique avancée pour une lettre d’affirmation
L’ICCI a reçu plusieurs questions relatives au champ d’application des points clés de l’audit et plus particulièrement de la norme ISA 701, dans l’attente de l’approbation du projet de norme par le CSPE et le ministre de l’Economie.
La législation et les normes applicables au commissaire
Obligation de consolidation qui disparaît en cours de mandat du commissaire
Rapport de commissaire et obligation pour le liquidateur de respecter l’article 96 du Code des sociétés/ article 3:6 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)
Distribution d’un dividende intercalaire
Secret professionnel : exceptions et l'article 86, § 2 de la loi du 7 décembre 2016
Est-ce que l’exception au secret professionnel de l’article 86, § 2 de la loi du 7 décembre 2016 s’applique entre le commissaire de la société belge et l’auditeur au niveau de la sous consolidation ?
Facturation des missions révisorales via une société de moyen
Interprétation de l’article 133, § 3, alinéa 2 du Code des sociétés
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous svp ?
Le rapport de gestion dans une petite société avec commissaire
Une société considérée comme grande mais devenue petite pour ses comptes établis au 31/12/2016, qui a un commissaire et va éventuellement choisir de publier ses comptes selon le schéma abrégé.
Evaluation du protocole d’une étude de notaire et l’exemption (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse à la question mentionnée ci-dessous ?
Critères de taille applicables aux fondations (mise à jour législative le 03/07/2019)
Une fondation d’utilité publique se pose les questions suivantes concernant les critères de taille applicables aux fondations.
Publication au Moniteur Belge du changement de représentant permanent
La question du changement de représentant permanent est largement documentée dans les avis ICCI. Par contre l'aspect publication au Moniteur n'est pas abordé.
Réforme de l’audit et la date d’entrée en vigueur du nouvel article 133 du Code des sociétés (« cooling-off period »)
Dans le cadre de la nouvelle réforme de l’audit, l'article 133 du Code des sociétés (cooling-off period) va être amendé et la période de viduité de 2 ans sera étendue à une année supplémentaire pour tout réviseur d’entreprises, associé, employé ou collaborateur qui a directement participé à la mission du contrôle légal des comptes.
Transformation d’une SCRI en SPRL – l’actif net et le capital minimum à libérer
Serait-il possible de donner un avis clair concernant la situation mentionnée ci-dessous ?
Jusqu’où va l’obligation du commissaire de décrire les conséquences patrimoniales selon l’article 523 du code des Sociétés ?
Mandat de commissaire au sein d’une ASBL dont la banque est en faillite
Rapport révisoral dans le cadre de l’émission de warrants
Quel est l'avis de l'ICCI sur la nécessité de ce rapport ? Le cas échéant, quelle pourrait en être la conclusion dès lors que l’effet dilutif ne peut être décrit car incertain ?
Invitation des réviseurs d’entreprises au conseil d’entreprise comprenant différentes entités juridiques avec différents réviseurs d’entreprises
Apport en nature et dispense de rapport de réviseur (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-ce que le réviseur et le notaire sont dans leur droit dans le cas mentionné ci-dessous ?A qui doit-on adresser pour ce rapport ?
Comptabilisation d’un bail emphytéotique (mise à jour législative le 03/07/2019)
Indépendance du commissaire – mère belge, filiale étrangère
On souhaite avoir l'avis de l'ICCI quant à la compatibilité de la situation mentionnée ci-dessous avec la mission en qualité de commissaire de la SA mère belge au niveau statutaire et au niveau consolidé.
Réductions de valeur forfaitaires de créances (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quel est le type d’opinion qui devra être émise dans le cas des comptes annuels à certifier de ce client ?
Compétence du commissaire dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises
Comme commissaire et dans le cadre de l’introduction de la requête en réorganisation judiciaire de la société pouvons-nous faire rapport sur l'examen du budget (art. 17, 6° de la Loi relative à la continuité des entreprises(LCE)) ?
Augmentation de capital par apport de créance sans émission de nouvelles actions (mise à jour législative le 03/07/2019)
Accès aux documents de travail d’un réviseur d’entreprises belge
Délai de viduité du commissaire (période de cooling-off)
Serait-il possible de donner un avis clair de l’ICCI concernant la situation mentionnée ci-dessous ?
Apport en nature dans une SCRL (mise à jour législative le 03/07/2019)
Rapport de carence du commissaire
Merci d’éclaircir la situation mentionnée ci-dessous ?
Cession de mandats de commissaire (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique de cession de mandats de commissaire dans le cas mentionné ci-dessous ?
Notion de consortium
La question est de savoir s'il y a lieu de désigner un commissaire dans le cas suivant.
Forme juridique d’un cabinet de révision
L'IRE aurait-elle des objections ou remarques quant à ce souhait de forme juridique après fusion ?
Fusion par absorption et rétroactivité comptable (mise à jour législative le 03/07/2019)
Etant donné la clôture annuelle de X au 31 décembre, est-il admis d'acter un effet rétroactif au 1er novembre 2015 dans le cas mentionné ci-dessous?
Traitement comptable d’un loyer progressif fixé dans un contrat bail (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-ce que l’avis de la CNC est applicable dans le cas décrit ci-dessus ?
Participation par un réviseur d’entreprises dans une société commerciale
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique mentionnée ci-après ?
Traitement comptable des travaux d’aménagement sur un bien immobilier sur lequel une ASBL dispose d’un droit d’emphytéose (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quasi-apport de la clientèle/patientèle par un titulaire de profession libérale exerçant son activité par l’intermédiaire d’une société dans sa propre société de management (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire au problématique mentionnée ci-dessous svp?
Apport à titre gratuit d’une branche d’activité par une ASBL à une SCRL à finalité sociale (SCRL-FS) (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-ce que l’intervention d’un réviseur d’entreprises est obligatoire ou non dans le cas mentionné ci-dessous ?
Fusion entre cabinets de révision (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-après ?
Obligation de nommer un commissaire dans une petite filiale belge d’un groupe français tenu d’établir des comptes consolidés
Est-ce qu’on peut interroger l’ICCI dans le cadre de l’obligation ou non de nommer un commissaire dans la situation suivante ?
Conséquences juridiques de la méconnaissance de l’obligation de nommer un commissaire
Quelles sont les responsabilités et les conséquences en matière de méconnaissance de l’obligation de nommer un commissaire ?
Nomination d’un commissaire administrateur démissionnaire au sein d’une régie communale autonome (mise à jour législative le 03/07/2019)
Absorption d’une société dont tant l’actif net que la valeur d’échange sont négatifs (mise à jour législative le 3/07/2019)
Est-il possible d'absorber une société dont tant l'actif net que la valeur d’échange (il n’y a pas d’actifs réévaluables) sont négatifs ?
Intervention d’un réviseur d’entreprises dans le cadre d’une scission (mise à jour législative le 03/07/2019)
Pourriez-vous indiquer si un rapport de réviseur (art. 219 du C. Soc.) est nécessaire dans le cas suivant ?
Détermination de la valeur d’acquisition d’un terrain comportant des constructions devant être démolies (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?
Etablissement d’une lettre de mission dans le cadre d’un marché public
Décès du gérant d’un cabinet de révision nommé commissaire
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis pour la problématique mentionnée ci-dessous ?
Exercice de missions d’expertise judiciaire par un réviseur d’entreprises honoraire
Le réviseur d’entreprise honoraire est-il habilité à exercer des missions judiciaires ?
Consolidation horizontale (mise à jour législative le 03/07/2019)
Traitement comptable de l’achat d’un fonds de commerce pour le prix d’un euro symbolique
Quel traitement comptable pratiqué chez l’acquéreur a une opération de rachat de fonds de commerce à l’euro symbolique, sachant que le fonds de commerce comprend, outre le personnel, un immeuble industriel et du stock, et que le prix d’achat à un euro est justifié par le fait que le fonds de commerce n’est actuellement pas rentable?
Modalités de décharge du commissaire et du conseil d’administration dans une fondation d’utilité publique
Dans une fondation d’utilité publique, n’ayant pas d’assemblée générale, quelles sont les modalités de décharge du commissaire et du conseil d’administration?
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?
Article 268, § 2 du Code des sociétés et la convocation à l’assemblée générale
Ce qui suit, est-ce correct ? Comment le commissaire est-il au courant du déroulement de cette assemblée si il n’est pas convoqué?
Mise à la disposition du commissaire des comptes annuels par l’ASBL
Dans l’ASBL X où on est commissaire, le conseil d’administration arrête les comptes annuels le jour même de l'assemblée générale appelée à les approuver. Le commissaire, peut-il émettre son rapport alors que les comptes n'ont pas été formellement arrêtés par le conseil d'administration ?
Intervention d’une société filiale belge dans les honoraires d’audit des comptes consolidés d’un groupe étranger
Article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair en ce qui concerne la situation mentionnée ci-dessous ?
Publication des comptes consolidés établis sur une base volontaire
Le fait d'avoir expressément nommé un commissaire aux comptes consolidés implique-t-il la publication de ces comptes consolidés ?
Nombre de missions révisorales
Existe-t-il une règle, recommandation ou autre, qui limiterait le nombre de mandats pour un réviseur d’entreprises ?
Assemblée générale annuelle d’une ASBL tenue sans avoir approuvé des comptes annuels – Impact sur le rapport du commissaire
Doit-on établir un nouveau rapport et demander une nouvelle lettre d'affirmation dans le cas mentionné ci-dessous?
Fusion après réunion des titres en une seule main et nécessité d’un rapport révisoral (mise à jour législative le 03/07/2019)
Signature de la lettre de mission pour un mandat de commissaire n’ayant pas été nommé par l’assemblée générale
Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation mentionnée ci-dessous ?
Etablissement des comptes consolidés pour la première fois
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique stipulée ci-dessous?
Acompte sur dividende (mise à jour législative le 03/07/2019)
Un acompte sur dividende décidé par le conseil d’administration lors du premier exercice d’une société, et préalablement à la nomination du commissaire, doit-il faire l’objet d’un rapport de régularisation du commissaire ?
Norme ISAE 3402
Est-ce que l’ICCI peut aider dans la problématique mentionnée ci-dessous ?
Secret professionnel du commissaire au conseil d’administration
Serait-il possible à l’ICCI de formule une réponse claire concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?
Transfert temporaire du « prêt de consommation » d’actions et l’apport en nature (mise à jour législative le 03/07/2019)
Etablissement de la déclaration fiscale par un cabinet de révision
Un groupe international a mandaté un cabinet de révisorat au niveau mondial pour auditer les comptes de sa société belge.
Nomination d'un nouveau représentant permanent
Pouvoir de signature du réviseur d’entreprises désigné comme fondé de pouvoir au sein d’un cabinet
Est-il possible pour un réviseur d’entreprises exerçant en personne physique au sein d’un cabinet, de pouvoir signer tous rapports, etc. en tant que réviseur sans être ni associé, ni gérant, mais en étant désigné comme fondé de pouvoir ?
Mission de certification postérieure au mandat de commissaire dans une ASBL
Serait-il possible de donner un avis de l’ICCI sur la situation mentionnée ci-après ?
Fusion par absorption d’une SPRL par une SCRL (mise à jour législative le 03/07/2019)
Rôle du « commissaire spécial » dans un établissement de crédit (mise à jour législative le 03/07/2019)
Signature du rapport du commissaire
Est-ce que l’ICCI peut confirmer ce qui suit ?
Mandataire de justice (mise à jour législative le 03/07/2019)
Distribution d’un dividende intercalaire suivi d’un acompte sur dividende
Une entreprise peut-elle distribuer un dividende intercalaire suivi d’un acompte sur dividende sans attendre la période de 3 mois prévue à l’article 618 ?
Apport en nature sur lequel un droit de superficie a été concédé (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-ce que l’ICCI peut répondre aux questions précisés ci-dessous ?
Contrôle conjoint d’une société
L’ICCI peut-il prendre position au sujet de la question suivante ?
Dissolution et liquidation en un seul acte d’une succursale belge d’une société-mère anglaise (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quasi-apport contre une rémunération aléatoire (mise à jour législative le 03/07/2019)
Risques-clés devant figurer systématiquement dans chaque dossier d’audit
Couverture assurance responsabilité civile professionnelle du réviseur d’entreprises
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique sous-mentionnée ?
Article 43 de la loi du 26 mars 1999 – stock options
Combien de temps doit-on garder les dossiers de contrôle ?
Compétence du conseil d’entreprise dans une société occupant de 50 à 99 travailleurs lorsqu’un conseil d’entreprise a été institué lors des élections précédentes
Serait-il possible de donner un avis clair au sujet de la situation mentionnée ci-dessous ?
Transfert des dettes de la société sur le compte courant d’un actionnaire/associé dans le cadre de la dissolution et liquidation en un seul acte (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-ce que l'ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?
Comptabilité d’un mandat de vente d’une société holding avec un mandat de commissaire exercé dans une filiale
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair à la question mentionnée ci-dessous ?
Dissolution et liquidation en un seul acte (art. 184, § 5 C. Soc. / art. 2:80 CSA)) – précompte mobilier relatif au boni de liquidation (mise à jour législative le 03/07/2019)
Remise des comptes au commissaire après l’AGO
Est-ce que la pratique mentionnée ci-dessous est légale et y-a-il un avis de l’IRE à ce sujet ? Comment est donnée la décharge au commissaire dans ce cas ?
Démission du commissaire d’une société
L’ICCI, pourrait-il éclairer le sujet mentionné ci-dessous ?
Comptes consolidés établis sur une base volontaire (mise à jour législative le 03/07/2019)
Rapport à rédiger par le réviseur d’entreprises en vertu de l’arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008
Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire à la question mentionnée ci-dessous?
Convention de portage (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-ce que l’ICCI peut donner son avis claire à la situation stipulée ci-dessous ?
Intervention du commissaire dans le cadre d’une évaluation de l’entreprise contrôlée
L'article 183ter de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés interdit au commissaire de réaliser des évaluations d'éléments repris dans les comptes annuels de la société contrôlée.
La nomination erronée du commissaire, publiée dans les annexes du Moniteur belge
Comment peut-on régulariser la situation sous mentionnée ?
Le secret professionnel du réviseur d’entreprises face à l’administration fiscale
L'ICCI peut-il confirmer sa position de principe selon lequel il n'est pas possible pour un réviseur d’entreprises de répondre au type de demande eu égard au secret professionnel ? Cf. situation mentionnée ci-dessous.
Valeur à donner à un rapport en nature de créances (mise à jour législative le 03/07/2019)
Rachat d’obligations propres
Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse aux questions mentionnées ci-dessous?
Comptabilisation des intérêts de retard fiscaux (mise à jour législative le 03/07/2019)
Serait-il possible d’avoir l’avis de l’ICCI sur la question suivante ?
Question de consolidation en BE GAAP (mise à jour législative le 03/07/2019)
Article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) 1992 et la réserve légale
Dans le cadre des distributions de dividendes au taux de 10% aux conditions fixées à l’art. 537 du C.I.R. 92, certains défendent l’idée que l’on pourrait également distribuer la réserve légale (réserve taxée au sens fiscal).
Apport de branche d’activité (mise à jour législative le 03/07/2019)
Qu'en est-il de la situation décrit ci-dessous?
Mission d’audit des Fonds de sécurité d’existence (mise à jour législative le 03/07/2019)
Documentation à fournir au conseil d’entreprise
Est-ce que les procès-verbaux des assemblées générales doivent être transmis aux membres du conseil d’entreprise ?
Rémunération de l’apport en nature de biens indivis (mise à jour législative le 03/07/2019
Champ d’application du décret wallon « réviseur » du 30 avril 2009
Est le décret wallon « réviseur » du 30/04/09 applicable aux sociétés anonymes de droit public ou est-il uniquement réservé aux intercommunales, sociétés de logement et organismes d'intérêt public ?
Activités comptables et fiscales d’un réviseur d’entreprises
Est-il de la responsabilité d’un réviseur ayant en charge la comptabilité/fiscalité d’une société de conseiller son gérant, dans le cadre de la libération du capital de ladite société?
Mandat de commissaire au sein d’une ASBL en liquidation
Qu’advient-il du mandat du réviseur nommé pour trois ans, lorsque l’ASBL est mise en liquidation volontaire ?
Domiciliation du commissaire d’une société intercommunale à la maison communale de la commune créatrice
Le fait d’élire domicile dans le siège social du client est-t- il incompatible avec la mission du commissaire, tenant compte de ce qui suit ?
Apport d’une créance détenue à l’encontre de la société bénéficiaire – dispense de rapport révisoral (mise à jour législative le 03/07/2019)
Fonction d’administrateur dans une ASBL
Un réviseur peut-il exercer un mandat d'administrateur dans une ASBL sportive local qui a des activités commerciales (marketing ...) ?
Augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices reportés et/ou de plus-value de réévaluation
Faut-il un rapport révisoral pour l'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices reportés et/ou de plus-value de réévaluation ?
Plus-value de réévaluation dans des comptes consolidés (mise à jour législative le 03/07/2019)
Peut-on acter, dans des comptes consolidés, une plus-value de réévaluation sur immeuble d'une filiale consolidée par intégration globale, alors que cette plus-value de réévaluation n'est pas actée dans les comptes sociaux de ladite filiale ?
Application de l’article 633 du Code des sociétés
Est-ce que l’ICCI peut clarifier la situation mentionnée ci-dessous ?
Non-respect de l’obligation légale de nommer un commissaire
Merci de donner la réflexion de l’ICCI sur ce qui suit :
Violation du C. Soc. à mentionner dans la seconde partie du rapport du commissaire, l’image fidèle des comptes annuels de la filiale
Peut-on considérer qu’en plus de l’infraction au Code des sociétés (non-respect des conditions d’application de l’article 113) à mentionner dans la partie 2, l’image fidèle est altérée?
Publicité des titulaires des professions libérales économiques
Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation précisée ci-dessous ?
Publication du rapport de gestion d’une petite société
Une petite société au sens de l’article 94 du Code des sociétés qui établit quand-même un rapport de gestion doit-elle ou peut-elle le publier conformément à l’article 100 du Code des sociétés ?
Application de l’article 633 du Code des sociétés (mise à jour législative le 03/07/2019)
La question qui se pose actuellement est celle de savoir si l’article 633 C.Soc. / article 7:228 CSA. continue à s’appliquer chaque année dès lors que les fonds propres demeurent négatifs?
Intervention d’un réviseur d’entreprises dans le cadre de la capitalisation de réserves avantageuse d’un point de vue fiscal (mise à jour législative le 03/07/2019)
Inscription hypothécaire de biens immobiliers
Est-il nécessaire de faire un pro rata ou autre en cas d’inscription hypothécaire de X EUR relative à plusieurs biens immobiliers privés et professionnels (appartenant à une société) sans distinction ?
Demande de rencontre entre une organisation syndicale et un réviseur d’entreprises dans une société PRJ avec CPPT mais sans CE
Serait-il possible à l’ICCI de clarifier la situation mentionnée ci-dessous ?
Faculté ou obligation d’appliquer les normes IFRS pour les comptes consolidés d’un consortium (mise à jour législative le 03/07/2019)
Etablissement des comptes consolidés d’un consortium selon les normes IFRS (mise à jour législative le 03/07/2019)
Augmentation de capital par incorporation du compte-courant de l’administrateur (mise à jour législative le 03/07/2019)
Droit d’information et de contrôle individuel des associés et la nomination d’un commissaire
Serait-il possible d’indiquer l’interprétation de l’ICCI de cet extrait de statuts et de rappeler la hiérarchie entre le Code des sociétés et les statuts ?
Participation au capital et à la gestion d’un société de partrimoine par un réviseur d’entreprises
Serait-il possible de préciser la position actuelle de l’IRE sur l’aspect gestion de patrimoine immobilier privé pour un réviseur ?
Présentation au conseil d’entreprise du ou des candidats à la mission de commissaire ou de réviseur d’entreprises
Serait-il possible pour l’ICCI d’éclaircir la situation sous mentionnée?
Statut de réviseur d’entreprises
Un réviseur d’entreprises peut-il travailler en tant que salarié ou doit-il obligatoirement être indépendant ?
Rapport du commissaire sur une société dont la faillite est inévitable suite à une cession d’actif dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire (mise à jour législative le 03/07/2019)
Serait-il possible de donner un avis concernant la situation citée ci-après ?
Etablissement d’une provision et fusion de deux sociétés coopératives (mise à jour législative le 03/07/2019)
Serait-il possible de fournir plus d’information concernant les questions suivantes ?
Délai dans lequel le commissaire doit convoquer l’assemblée générale (mise à jour législative le 03/07/2019)
Succursale belge d’une société française
Faut-il nommer un commissaire dans la succursale belge d’une société française dans les hypothèses suivantes ?
Apport en nature d’un compte-courant créditeur d’un dirigeant (mise à jour législative le 03/07/2019)
Le réviseur doit-il tenir compte dans l’évaluation de l’apport d’une « réduction » de la dette, comme c’est le cas d’autres créanciers qui vont abandonner une partie de leur créance ?
Nomination d’un commissaire et la durée de son mandat au sein d’une AISBL qui ne réunit son assemblée générale tous les deux ans
Merci de répondre à la question suivante, tenant compte du contexte situé.
Interprétation de l’article 133, § 3 du Code des sociétés (« cooling-off period »)
Une question d’interprétation de l’article 133, § 3 du Code des sociétés a été posé concernant la situation suivante?
Etablissement et dépôt des comptes annuels d’une régie communale autonome (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quels sont les critères légaux qui imposent à une régie communale autonome (assujettie à la TVA) l'établissement de comptes annuels selon le schéma BNB ?
Inscription au registre public de l’IRE d’une succursale
Serait-il possible de confirmer qu’on doit faire dans la situation mentionnée ci-dessous ?
Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) et la nomination du commissaire
Serait-il possible de confirmer que la compréhension de la situation mentionnée ci-dessous est correcte ?
Portée du contrôle requis pour établir un rapport sur l’apport en nature (mise à jour législative le 03/07/2019)
Compensation entre des avoirs et des dettes et le droit comptable (mise à jour législative le 03/07/2019)
Ne faut-il considérer la pratique stipulée ci-dessous comme une infraction aux lois comptables ?
Certificats fiscaux et sociaux dans le cadre d’un apport en nature ou d’un quasi-apport (mise à jour législative le 03/07/2019)
Y-a-t-il une mention particulière à reprendre au cas où les certificats mentionnés ci-dessous n'auraient pas été obtenus?
Détail de l’information à fournir par la direction au conseil d’entreprise
L’ICCI pourrait-il communiquer son avis quant au fait de savoir jusqu'à quel niveau de détail la direction est-elle tenue de satisfaire les exigences des délégués des travailleurs?
Scission d’une société par constitution d’une nouvelle société et apport à une société préexistante – possibilité d’établir un rapport sur l’apport en nature (mise à jour législative le 03/07/2019)
Un client demande d'établir un rapport sur l'apport en nature. Est-ce possible dans la situation citée ci-dessous ?
Règles déontologiques applicables aux réviseurs d’entreprises
Le cas mentionné ci-dessous est-il autorisé par les règles déontologiques régissant la profession du réviseur d’entreprises ?
Etablissement des comptes annuels et du rapport du commissaire dans une société dissolue et liquidée après la fin de l’exercice comptable (mise à jour législative le 03/07/2019)
La société X devait-elle faire approuver ses comptes au 31 décembre 2011 et le commissaire devait-il établir un rapport de contrôle sur les comptes au 31 décembre 2011 dans le cas sous-mentionné ?
Etablissement des comptes annuels d’une ASBL en USD (mise à jour législative le 03/07/2019)
Une AISBL, soumises à la loi comptable du 17 juillet 1975, peut-elle établir des comptes annuels en USD ? Si oui, sur quels fondements ?
Comptabilité d’une mission spécifique avec le mandat de commissaire au sein d’une ASBL
Est-ce que la mission complémentaire sous-mentionnée est compatible avec le mandat de commissaire ?
Le dividende intercalaire et l’article 617 du Code des sociétés/ 7:212 du Code des sociétés et des associations
Quelle est la position que le réviseur d’entreprises doit prendre dans la situation suivante ?
La mission du commissaire en vertu de l’article 194 du Code des sociétés (mise à jour législative le 03/07/2019)
Contrôle des comptes d’une maison de repos et de soins (MRS) par un réviseur d’entreprises
Est-il obligatoire pour une maison de repos et de soin d’avoir un contrôle des comptes par un réviseur d’entreprises?
Demande des informations sur la lettre de management et la manière dont les contrôles révisoraux ont été effectués dans le cadre d’un ancien mandat de commissaire
Un réviseur d’entreprises peut-il répondre favorablement à la demande suivante en regard des obligations déontologiques liées au secret professionnel ?
Désignation d’un réviseur au sein d’une copropriété
Une société désire faire appel, pour sa copropriété, à un réviseur pour revérifier notre comptabilité et/ou comme commissaire aux comptes. Est-ce admis légalement ?
Secret professionnel du commissaire belge d’un composant mis en équivalence vis-à-vis l’auditeur du groupe dans le cadre de l’audit des comptes consolidés (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quelle est l’étendue de l’obligation d’un commissaire d’un composant mis en équivalence de communiquer avec l’auditeur du groupe dans le cadre de l’audit des comptes consolidés ?
Rapport de régularisation d’un quasi-apport effectué en 2007 (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-il encore possible de faire un rapport de régularisation sur une opération de quasi-apport datant de 2007 ?
Mission du réviseur d’entreprises prévue par l’article 43 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses (« la loi du 26 mars 1999 ») (mise à jour législative le 03/07/2019)
L’avis de l’ICCI est demandé au sujet de quelques questions relatives à la mission prévue par l’article 43 de la loi du 26 mars 1999 (la Loi) dans le cadre d’un plan de stock option.
Rapport du commissaire sur les comptes annuels d'une société en discontinuité
La société est en redressement judiciaire et se trouve maintenant en procédure de transfert d’entreprise. Quelle est l’attestation la plus adéquate dans la situation suivante ?
Changement de l’actionnariat et de la composition de l’organe de gestion après la date de clôture de l’exercice
Quelle est l’impact sur les comptes du changement de l’actionnariat et l’organe de gestion entre la date de clôture de l’exercice et la date, d’arrêt des comptes annuels ?
Audit des entités juridiques qui forment une unité technique d’exploitation
Le réviseur d’entreprises qui doit siéger au conseil d’entreprise doit-il auditer toutes les entités juridiques ou seulement celles qui répondent aux critères ?
Conséquences liées au statut de réviseur d’entreprises empêché
La supervision d’un stagiaire est-elle autorisée pendant la période d’empêchement?
Désignation d’un réviseur d’entreprises comme syndic interne
Un réviseur d’entreprises peut-il être désigné syndic interne d’un immeuble dans lequel il détient un appartement ?
Emploi des langues et moyens de conservation de la comptabilité d’une association belge (mise à jour le 03/07/2019)
Des questions relatives à la langue dans laquelle la comptabilité d’une ASBL belge est tenue et à la conservation des livres auxiliaires sont traitées
Impact de la nomination d’un commissaire sur les compétences légales de contrôle des associés fondateurs d’une ASBL (mise à jour le 03/07/2019)
Demande d’audition par un juge d’instruction
En dehors ce qui est prévu par l’arrêté royal de Déontologie, doit un commissaire suivre une procédure particulière afin que son témoignage ne soit pas contesté dans la situation suivante ?
Comptabilisation des subventions de fonctionnement (mise à jour le 03/07/2019)
Une société ne devrait-elle pas comptabiliser un produit acquis au moment de l’engagement de dépenses couvertes par le subside (sous réserve de régularisation ultérieure) ?
Rôle du conseil d’entreprise dans le cadre d’un marché public relatif à la désignation d’un réviseur d’entreprises
L’IRE a-t-il un avis sur l’étendue du rôle du conseil d’entreprise dans la procédure d’attribution ? S’agit-il notamment de prévoir que le conseil d'entreprise doit se prononcer sur le cahier des charges ?
Tenue d’assemblées générales consécutives dans le cadre d’une modification statutaire (mise à jour législative le 03/07/2019)
Mandat du commissaire dans une ASBL de petite taille
Peut une petit ASBL régler la durée du mandat (qu’il soit d’un an renouvelable) ou la durée est-elle obligatoirement de 3 ans ?
Avis du 10 juin 2010 du Conseil de l’IRE sur les fusions – opération assimilée (mise à jour législative le 03/07/2019)
Convient-il toujours d’établir uniquement un projet de fusion et aucun autre rapport dans le chef du commissaire ou du réviseur d’entreprises ?
Belgian situation for component auditors to make audit working papers available to principal auditors
Under UK law it is a legal requirement for component auditors to make audit working papers available to principal auditors. Is this also the case under Belgian law?
Choix des normes comptables applicables à une filiale belge
En Belgique, faut-il utiliser l’IFRS, les US GAAP ou encore une autre forme de normes comptables?
Legal forms that audit firms are allowed to adopt in Belgium
Are audit firms in Belgium allowed to choose the LLP organizational form, or are they required to have unlimited liability?
Contrôle des comptes annuels des ASBL
Quelles sont en définitives les obligations des ASBL en matière de contrôle de leur comptes annuels ?
Et ce, pour les petites ASBL ?
Qu’en est-il pour les grosses structures d’ASBL ?
Rapport du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature (mise à jour législative le 11/07/2019)
Est-il possible qu'un réviseur établi en France, fasse un rapport relative à l'augmentation de capital par apport en nature de parts d’une société de droit français dans une SPRL de droit belge?
L’expert comptable désire que la durée du 1er exercice social d’une SPRL en constitution soit de 22 mois.
Inscription au registre public des contrôleurs et des entités d’audit des pays tiers (mise à jour législative le 11/07/2019)
Existe-t-il en Belgique un formulaire dit « Form A » qui permet aux auditeurs de certains pays tiers de bénéficier d’une inscription simplifiée ?
Augmentation de capital par le biais d’un apport en numéraire (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-ce que l’augmentation de capital suivante est valable et opposable aux tiers, aux autres associés et à l’Administration fiscale ?
Rapport du réviseur d'entreprises en cas de pluralité de quasi-apports (mise à jour législative le 03/07/2019)
Dans le cas suivant combien de rapports et de lettres de missions sont nécessaires ?
Fin du mandat (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quelles sont les conséquences de l'absence de reddition des comptes annuels sur le mandat de commissaire auprès d'une société ?
Existence d'un réseau (mise à jour législative le 10/07/2019)
Est-ce que ces deux sociétés font partie du même réseau ?
Durée d’un mandat de commissaire exercé par un réviseur d’entreprises dans une entreprise publique autonome (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quelles sont les normes professionnelles et légales (belges et européennes) relatives à la durée du mandat du réviseur d’entreprises et plus particulièrement en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes ?
Entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 sur les copropriétés (mise à jour législative le 03/07/2019)
La nouvelle loi du 2 juin 2010 sur la copropriété qui indique que l'assembleé doit désigner un commissaire au comptes chaque année proporétaire ou non, n'importe qui pourra être désigné ou justement un réviseur d'entreprises?
Inclusion de la TVA dans les émoluments du commissaire à mentionner dans l’annexe (mise à jour législative le 24/09/2019)
Depuis l’arrêté royal du 27 avril 2007 les comptes annuels doivent faire mention dans l’annexe des émoluments du commissaire. Lorsque l’entreprise auditée est non assujettie à la TVA, cette mention doit-elle se faire avec ou hors TVA ?
Dépôt à la Banque Nationale de Belgique du scan du rapport de commissaire signé (mise à jour législative le 10/07/2019)
L’ article 100, 4° du Code des sociétés / article 3:12, 4° du Code des sociétés et des associations apporte-il une nuance par rapport à l’article 144 du Code des sociétés / article 3:75 du Code des sociétés et des associations?
La technologie autorise aujourd’hui le scan du rapport de commissaire. N’est-il dès lors pas nécessaire que ce soit un rapport de commissaire signé qui soit déposé à la Banque Nationale de Belgique ?
Mandat du commissaire en cas de démission de son représentant permanent intuitu personae (mise à jour législative le 10/07/2019)
La justification suivante est-elle constitutive d’un juste motif de révocation ?
Dépôt à la Banque Nationale de Belgique des comptes de la succursale belge d'une société de droit étranger (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quelle pourrait être la disposition qui empêcherait une société de droit étranger active en Belgique, de déposer les comptes de sa succursale à la Banque Nationale de Belgique (BNB)?
Obligation de nommer un commissaire et d'utiliser le schéma complet pour les petites sociétés (mise à jour législative le 03/07/2019)
Une société, comprise dans une consolidation mais qui n’a aucune filiale, doit-elle faire l’objet d’un contrôle par un commissaire quelle que soit la taille de celle-ci et établir un schéma complet ?
Attestation concernant les obligations financières légales et réglementaires des huissiers de justice (mise à jour législative le 10/07/2019)
Un cabinet de révision a été approché par un huissier de justice en vue d’attester les chiffres sur un formulaire qui contient une « déclaration » d’un professionnel du chiffre.
Existe-t-il une indication dans les avis et recommandations de l’IRE ?
Application de l'article 523 du Code des sociétés / 7:96 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quelle approche le commissaire doit-il adopter dans son rapport sur les comptes annuels lorsque celui-ci constate que la procédure prévue par l’article 523 du Code des sociétés / 7:96 du Code des sociétés et des associations et des associations n’a pas été respectée par l’organe d’administration ?
Rapport de carence et fin du mandat (mise à jour législative le 08/07/2019)
Quelle est l’incidence d’un rapport de carence sur la durée du mandat de commissaire ?
Comment comptabiliser une avance remboursable de la Région wallonne et qui sera remboursable à partir du moment où le produit développé rentre en phase d’exploitation?
Appels d’offres pour les mandats de commissaire – comptabilité avec d’autres services (mise à jour législative le 03/07/2019)
Que se passe-t-il lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres pour un mandat de commissaire, certains critères d'attribution sont susceptibles d'être contraires à le déontologie ?
Possibilité pour le commissaire d’une ASBL de demander à des confrères des informations sur les activités d’autres ASBL qu’ils contrôlent en qualité de commissaire (mise à jour législative le 03/07/2019)
Le commissaire d’une ASBL peut-il demander à des confrères des informations relatives aux ASBL qu’ils contrôlent ?
Composition d'un collège de commissaires (mise à jour législative le 09/07/2019)
Le Code des sociétés permet-il qu'un collège soit formé par des commissaires issus du même cabinet de révision?
Alignement de la durée des mandats de commissaire au sein d'un même groupe (mise à jour législative le 03/07/2019)
Peut-on aligner la durée des mandats de commissaire au sein d'un même groupe?
Peut-on utiliser une lettre de mission dans le cadre d'un litige devant les tribuneaux?
Application de l'arrêté royal du 10 août 2009 aux entreprises d'assurance (mise à jour législative le 05/07/2019)
L'arrêté royal du 10 août 2009 portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 est-il applicable aux entreprises d'assurance ?
Fixation des honoraires du commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)
Comment fixer les honoraires d'un commissaire en sachant qui la société contrôlée va céder une partie de ses activités en cours de son mandat ?
Comptabilisation par une école des honoraires d'architecte ayant trait à un projet de construction (mise à jour législative le 03/07/2019)
Comment une école peut-elle comptabiliser les honoraires d'architecte ayant trait à un projet de construction?
Délivrance d'un détail de compte (mise à jour législative le 10/07/2019)
Une entreprise a-t-elle l’obligation légale de fournir à ses sociétés clientes qui en font la demande une attestation comptable ?
Dettes d'une société dans le champ d'application de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) (mise à jour législative le 05/07/2019)
A quel moment une société doit-elle comptabiliser les abandons de créances ?
Concept d'EBITDA et le traitement à réserver aux dotations aux réductions de valeur (mise à jour le 05/07/2019)
Etant donné que l’EBITDA est supposé représenter le cash-flow opérationnel d’une société. Faut-il retraiter ces dotations aux réductions de valeur afin qu’elles affectent négativement l’EBITDA l’année de la comptabilisation ?
Possibilité pour les non reviseurs d'entreprises d'engager professionnellement un cabinet de révision (mise à jour législative le 11/07/2019)
Un cabinet de révision peut-il être engagé professionnellement par un des membres de son organe de gestion n’ayant pas la qualité de réviseur d’entreprises ?
Mandat de commissaire dans une ASBL mise en liquidation (mise à jour législative le 03/07/2019)
Qu'en est-il du mandat de commissaire dans une ASBL mise en liquidation ?
Apport en nature d'un terrain sur lequel un droit de superficie a été concédé (mise à jour législative le 03/07/2019)
Rôle éventuel du conseil d'entreprise en cas de changement de permanent de la société de révision ayant mandat de commissaire
Quel est le rôle du conseil d'entreprise en cas de changement en cours de mandat du représentant permanent d'un cabinet de révision nommé commissaire?
Impact d’un cabinet d’expertise comptable sur un réseau (mise à jour législative le 10/07/2019)
L’application des critères de nomination d’un commissaire (mise à jour législative le 08/07/2019)
Durant combien d’années d'affilée une société doit-elle rentrer dans les critères, pour être révisable?
Dispense de convocation du commissaire à l’assemblée générale (mise à jour législative le 05/07/2019)
Une dispense de convocation du commissaire à l’assemblée générale est-elle légalement concevable ?
Mission révisorale limitée au sein d’une société ayant déjà un commissaire (mise à jour législative le 10/07/2019)
Un réviseur peut-il exercer une mission révisorale ponctuelle au sein d’une société ayant déjà un commissaire ?
Rôle du Conseil d’entreprise dans le cadre de la désignation d’un nouveau commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)
Sous-évaluation d’un apport en nature (mise à jour législative le 11/07/2019)
Quelle attitude adopter en cas de sous-évaluation d’un apport en nature?
Application de l’article 602, §2 du Code des sociétés 7:197, § 2 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 03/07/2019)
L’article 602, §2, 1° du Code des sociétés / article 7:197, § 2, 1° du Code des sociétés et des associations s’applique-t-il également dans le cadre d’un apport en actions de charbonnages en liquidation et qui sont cotées aux « ventes publiques supplémentaires »
Possibilité de modifier des comptes annuels approuvés et déposés (mise à jour législative le 11/07/2019)
Est-il possible de modifier des comptes annuels qui ont déjà été approuvés et déposés à la Banque Nationale de Belgique ?
Rachat d’actions propres en vue de leur attribution gratuite au personnel (mise à jour législative le 11/07/2019)
Comment faut-il traiter le rachat d’actions propres en vue de les attribuer gratuitement au personnel ?
Apport en nature d’une technologie en deux phases (mise à jour législative le 11/07/2019)
Est-il possible de procéder à l’apport d’une technologie en deux phases, l’une sur base d’une valeur provisoire et l’autre sur base d’une valeur définitive?
Comptabilisation du chiffre d’affaires par un associé d’une société momentanée (SM) non intégrée (mise à jour législative le 11/07/2019)
Peut-on comptabiliser le chiffre d’affaires d’un associé d’une société momentanée (SM) non intégrée ?
Publication aux annexes du Moniteur belge du renouvellement du mandat du commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)
Le renouvellement du mandat du commissaire doit-il également faire l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur Belge?
Légalité de la prolongation d’un mandat de commissaire (mise à jour législative le 08/07/2019)
Durée du mandat du réviseur d’entreprises dans un hôpital (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quelle est la durée du mandat du reviseur d’entreprises désigné en vertu de l’article 80 de la loi sur les hôpitaux dans le secteur hospitalier?
Nomination d’un « commissaire aux comptes » de nationalité française dans une société belge (mise à jour législative le 09/07/2019)
Est-il possible de nommer un « commissaire aux comptes » de nationalité française en vue d’exercer les fonctions de commissaire dans une société belge?
Sanctions du non-respect du statut de “grande” société (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du statut de « grande société »?
Désignation de deux réviseurs d’entreprises en tant que représentants permanents du commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)
L’obligation statutaire de nommer deux réviseurs d’entreprises est-elle respectée lorsqu’un même cabinet de révision nomme deux représentants?
Durée du mandat de commissaire et l’application du décret wallon du 30 avril 2009 (mise à jour législative le 03/07/2019)
En application du décret du Gouvernement Wallon du 30 avril 2009, quelle est la durée maximale du mandat du commissaire et sa possibilité de renouvellement ?
Missions du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise (mise à jour législative le 11/07/2019)
Quelles sont les missions du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise ?
Emoluments du commissaire (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-ce qu’en plus des émoluments attribués au commissaire par l'assemblée générale, celui-ci peut demander en plus des frais administratifs et/ou des frais de déplacement ?
Nomination d’un commissaire au sein de la filiale belge d’une société allemande (mise à jour législative le 09/07/2019)
La filiale belge d’une société-mère allemande qui consolide en Allemagne doit-elle nommer un commissaire ?
Apport en nature d’une base de données (mise à jour législative le 03/07/2019)
Comment valoriser une base de données en tant qu’apport en nature?
Secret professionnel dans le cadre de l’enregistrement auprès du PCAOB (mise à jour législative le 10/07/2019
Qu’en est-il du secret professionnel dans le cadre de l’enregistrement auprès du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) aux Etats-Unis?
Possibilité pour un réviseur d’entreprises d’avoir la qualité d’associé au sein de deux cabinets de révision (mise à jour législative le 11/07/2019)
Un réviseur d’entreprises peut-il avoir la qualité d’associé au sein de deux cabinets de révision ?
Information à fournir au Comité pour la Prévention et la Protection au travail (mise à jour législative le 10/07/2019)
L’information à fournir au Comité pour la Prévention et la Protection au travail doit-elle être certifiée par le commissaire (ou, à défaut de commissaire, par un réviseur d’entreprises) ?
Le règlement interne d’un collège de commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)
Existe-t-il un modèle de règlement interne pour un collège de commissaires « mixte » au sein d’une régie communale autonome ?
Comptabilisation d’une régularisation de TVA (mise à jour législative le 1/07/2019)
Comment comptabiliser une régularisation de TVA ?
Application de la norme ISQC 1 et le secret professionnel
Le contrôle de qualité d’un cabinet de révision par un associé de ce cabinet constitue-t-il une violation du secret professionnel?
Audit des copropriétés d’immeubles (mise à jour législative le 10/07/2019)
Les copropriétés d’immeubles ou les syndics doivent-ils soumettre leurs comptes au contrôle d’un réviseur d’entreprises?
Impact de la vente de parts d’une société sur la durée du mandat de commissaire (mise à jour législative le 08/07/2019)
La vente de parts de société a-t-elle une influence sur la durée du mandat de commissaire ?
Information à communiquer à une délégation syndicale (mise à jour législative le 03/07/2020)
L’information financière communiquée à une délégation syndicale mise en place au sein d’une société doit-elle être certifiée par le commissaire ?
Plan d'options pour actions réservées au personnel et mandat de commissaire (mise à jour législative le 03/07/2019)
Le commissaire d’une société peut-il émettre un avis conforme sur la valeur des actions de cette société dans le cadre d’un plan d’options pour actions réservées au personnel ?
Publication de la nomination d'un réviseur d'entreprises en tant que commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)
La nomination d'un réviseur d'entreprises en tant que commissaire doit-elle être publiée?
Constitution d'une société de réviseurs d'entreprises en vue de facturer tous les mandats aux clients (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-il possible de constituer une société de réviseurs d’entreprises dans le seul but de facturer tous les mandats aux clients ?
La mission de vérification d'apports en nature et de quasi-apports (mise à jour législative le 11/07/2019)
En quoi consiste, pour un réviseur d’entreprises, la mission de vérification de valeurs actives grevées (gage,…) et qui font l’objet d’apports en nature ou de quasi-apports ?
Etablissement du rapport d'évaluation sur la participation principale d'une société holding dissoute après établissement du rapport prévu à l'article 181 du Code des sociétés / article 2:71 du Code des sociétés et des associations (mise à jour législative le 10/07/2019)
Est-il possible pour un réviseur d’entreprises d’établir un rapport d’évaluation sur la participation principale d’une société holding dissoute, après que ce réviseur d’entreprises ait établi le rapport prévu à l’article 181 du Code des sociétés / article 2:71 du Code des sociétés et des associations ?
Acceptation par un réviseur d'entreprises d'une mission dans le cadre d'un apport en nature
Un réviseur d’entreprises peut-il accepter une mission d’apport en nature dans une société où il exerce les fonctions d’auditeur interne?
Rapport relatif à la mission de liquidation de la quasi-totalité des actifs en dehors de la procédure de dissolution (mise à jour législative le 03/07/2019)
L’organe de gestion commet-il une faute en liquidant la quasi totalité des actifs en dehors de la procédure de dissolution ?
Désignation d'un gérant suppléant d'un cabinet de révision
Comment désigner un gérant suppléant en cas de décès du gérant statutaire d'un cabinet de révision?
Désignation et rémunération d’un réviseur d’entreprises (mise à jour législative le 09/07/2019)
Comment procéder à la désignation et à la rémunération d’un réviseur d’entreprises ?
Publications des comptes annuels complets d’une ASBL (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-ce qu’une ASBL doit publier des comptes annuels complets ?
Remise tardive du rapport de gestion par l’organe de gestion (mise à jour législative le 10/07/2019)
Que se passe-t-il en cas de remise tardive du rapport de gestion par l’organe de gestion ?
Enregistrement de dividendes à recevoir décrétés après la clôture de l’exercice (mise à jour législative le 10/07/2019)
Quelle doit être l’attitude du commissaire par rapport à l’enregistrement, dans un exercice comptable courant, d’un dividende dont la distribution ne sera décrétée que par l’assemblée générale d’une autre société, à tenir pendant l’exercice suivant ?
Statut des honoraires du réviseur d’entreprises dans le cadre d’une procédure en liquidation volontaire (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quel est le statut des honoraires du réviseur d’entreprises dans le cadre d’une procédure de liquidation volontaire d’une société ?
Exercice par un stagiaire réviseur d’entreprises d’un mandat d’administrateur dans une société étrangère (mise à jour législative le 10/07/2019)
Est-il possible pour un stagiaire réviseur d’entreprises d’exercer un mandat d’administrateur dans une société établie au Grand-duché de Luxembourg ?
Cessation du mandat de commissaire par le biais d’un accord à l’amiable (mise à jour législative le 08/07/2019)
La possibilité pour un club de football de valoriser ses joueurs au bilan (mise à jour législative le 11/07/2019)
Absence de motifs personnels graves dans le cadre de la démission d’un commissaire (mise à jour législative le 10/07/2019)
Moment de prise d’effet de la démission et la nomination d’un commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)
Demande d’information, par un délégué syndical membre du conseil d’entreprise, au réviseur d’entreprises
Le délégué syndical, membre du conseil d’entreprise d’une société, peut-il obtenir de l’information générale relative au coût général des consultants de cette société?
La comptabilisation d’un subside sur des terrains portés sous les stocks (mise à jour législative le 11/07/2019)
Qu’en est-il de la comptabilisation d’un subside sur des terrains portes sous les stocks ?
La comptabilité d’une filiale dans le cadre d’une fusion par absorption (mise à jour législative le 11/07/2019)
Qu’en est-il de la comptabilité d’une filiale à 100 % en faillite dans le cadre d’une opération assimilée à une fusion par absorption ?
Demande d’information par un délégué syndical au réviseur d’entreprises (mise à jour législative le 11/07/2019)
Le délégué syndical d’une société peut-il obtenir, à titre individuel, de l’information financière de la part du réviseur d’entreprises ?
Rémunération d’un administrateur (-délégué) qui est actionnaire et réglementation relative aux conflits d’intérêts (mise à jour législative le 03/07/2019)
Comment mettre en œuvre l’article 523 du Code des sociétés / 7:96 du Code des sociétés et des associations dans le cadre de la rémunération d’un administrateur et d’un administrateur délégué qui sont par ailleurs également actionnaires ?
Durée d’une mission spécifique du réviseur d’entreprises dans une ASBL (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quelle est la durée d’une mission spécifique du réviseur d’entreprises dans une ASBL, autre que celle de commissaire ?
Dénomination des sociétés civiles sur les documents officiels
Quelle doit-être la dénomination des sociétés civiles sur les documents officiels ?
Obligation de mentionner les émoluments du commissaire dans les comptes annuels (mise à jour législative le 03/07/2019)
Qu’en est-il de l'obligation de mentionner les honoraires du commissaire dans les comptes annuels?
Nature des obligations du réviseur d’entreprises (mise à jour législative le 10/07/2019)
Quelle est la nature des obligations du réviseur d’entreprises ?
Traitement comptable d'une avance remboursable de la Région wallonne (mise à jour législative le 11/07/2019)
Quel est le traitement comptable d’une avance remboursable de la région wallonne?
Formation d'un collège de commissaires dans le cadre d'une opération d'acquisition (mise à jour législative le 09/07/2019)
Le commissaire peut-il intervenir au cas où la société controlee décide de nommer un deuxième commissaire?
Compatibilité de la profession de réviseur d'entreprises avec la profession d'avocat (mise à jour législative le 10/07/2019)
La profession de réviseur d'entreprises est-elle compatible avec celle d'avocat?
Cautionnement dans le cadre d'un mandat de commissaire dans une ASBL (mise à jour législative le 03/07/2019)
Est-il possible de constituer un cautionnement en vue d’exercer un mandat de commissaire pour une durée de sept ans dans une ASBL ?
Indépendance du commissaire dans le cadre d'une mission d'apport en nature (mise à jour législative le 03/07/2019)
Le commissaire peut-il accepter une mission d’apport en nature des titres de la société contrôlée à une société holding?
Rapport de transparence et contrôle légal des comptes d'une entreprise d'assurances (mise à jour législative le 10/07/2019)
Le réviseur d’entreprises en charge du contrôle légal des comptes annuels d’une entreprise d’assurances est-il tenu de publier sur son site internet un rapport de transparence à ce sujet?
Exemption à l'obligation d'établissement des comptes consolidés (mise à jour législative le 11/07/2019)
Est-ce qu'une société-mère intermédiaire belge est exemptée de consolider lorsque sa propre mère (également belge) est exemptée du fait que la société-mère ultime et française consolide?
Remplacement temporaire d'un commissaire (mise à jour législative le 08/07/2019)
Un commissaire qui doit s’absenter quinze jours peut-il se faire remplacer par un confrère?
Etablissement d'un rapport de liquidation (mise à jour législative le 03/07/2019)
Le commissaire doit-il établir un rapport de liquidation afin notamment de vérifier que cette liquidation se déroule conformément aux lois et aux statuts?
Signature de la lettre de déclaration de la direction (mise à jour législative le 03/07/2019)
Qui doit signer la lettre de déclaration de la direction (le président du conseil d’administration, l’administrateur-délégué, …)?
Signature du rapport de gestion (mise à jour législative le 10/07/2019)
Le commissaire doit-il absolument avoir une copie signée du rapport de gestion ou est-ce qu’une version non-signée suffit?
Dernière date utile pour nommer un commissaire (mise à jour législative le 05/07/2019)
Quelle serait la dernière date utile en vue de nommer un commissaire et quelle est la sanction éventuelle si l’assemblée générale prend la décision de ne pas renouveler immédiatement le mandat?
Changement d'actionnariat et mandat de commissaire (mise à jour législative le 08/07/2019)
Le changement d’actionnariat et par conséquent le fait de ne plus remplir l’obligation de nommer un commissaire peuvent-ils être considérés comme juste motif de la révocation du commissaire?
Acquisition d'une participation pour un prix payable, en partie, en fonction d'éléments futurs
Quelle est la date de la comptabilisation de la partie « earn out » et sa période d’amortissement dans les comptes consolidés du prix d’acquisition payable en partie en fonction d’éléments futurs?
dépôt des comptes annuels d'une ASBL ou d'une fondation en euros avec ou sans décimales (mise à jour législative le 03/07/2019)
Les comptes annuels présentés à l’assemblée générale d’une ASBL ou d’une fondation peuvent-ils être présentés pour approbation en euros avec décimales alors qu’ils sont publiés en milliers d’euros ou en euros sans décimales?
Le rapport du commissaire et le rapport de gestion (mise à jour législative le 10/07/2019)
Y a-t-il un rapport spécifique du commissaire lorsqu’il n’y a pas de rapport de gestion dans une société?
Echéance du mandat de commissaire d'une société-mère et de ses filiales (mise à jour législative le 08/07/2019)
Est-il possible d’aligner l’échéance des mandats d’un collège de commissaire d’une société-mère sur celle de ses filiales?
Grandes et petites ASBL - formalités comptables (mise à jour législative le 03/07/2019)
Validité en droit belge d'un rapport rédigé par un réviseur d'entreprises établi à l'étranger (mise à jour législative le 11/07/2019)
Qu’en est-il de la validité en droit belge d’un rapport rédigé par un réviseur d’entreprises établi à l’étranger dans le cadre d’un apport en nature?
Secret professionnel et expertise judiciaire (mise à jour législative le 10/07/2019)
Qu’en est-il du secret professionnel lorsqu’un réviseur d’entreprises est contacté par la police fédérale qui souhaite obtenir des renseignements sur un rapport qu’il a établi en tant qu’expert judiciaire?
Absence de comptes annuels dans une fondation d’utilité publique (mise à jour législative le 03/07/2019)
Que se passe-t-il en cas d’absence de comptes annuels dans une fondation d’utilité publique en raison de la saisie par le Parquet des documents comptables?
Communication à des tiers des documents relatifs à une ASBL (mise à jour législative le 05/07/2019)
Est-ce qu’un réviseur d’entreprises peut communiquer à des tiers les comptes annuels et ses rapports de commissaire relatifs à une ASBL ?
Modèle des comptes annuels à déposer par une petite ASBL tenant une comptabilité selon le plan comptable officiel (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quel est le modèle des comptes annuels à déposer par une petite ASBL tenant une comptabilité « selon le plan comptable officiel »?
Apport en nature (mise à jour législative le 11/07/2019)
Dans le cadre d’un apport en nature, le notaire doit-il rédiger son projet d’acte d’apport avant que le commissaire ne rédige son rapport ?
Etablissement des comptes annuels dans une petite ASBL (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quelles sont les obligations des petites ASBL qui se soumettent volontairement aux obligations comptables des grandes ASBL?
Formalités comptables d’une ASBL ayant un centre d’opération en Belgique (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quelles sont les formalités comptables d’une ASBL étrangère ayant son centre d’opération en Belgique ?
Nomination d’un nouveau commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)
Est-il possible de nommer un nouveau commissaire après l’assemblée générale ordinaire correspondant à l’échéance du mandat du précédent commissaire? Et si oui, quelles en sont les conséquences?
Obligations comptables des grandes et très grandes ASBL et des Fondations soumises à une législation particulière (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quelles sont les obligations comptables des grandes et très grandes ASBL et des fondations soumises à une législation particulière?
Critères d’établissement des comptes annuels (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quels sont les critères d’établissement des comptes annuels pour une SCRL liée à une grande ASBL?
Application de l’amortissement progressif (mise à jour législative le 10/07/2019)
Quelles sont les conséquences de l’application de l’amortissement dégressif ?
Délai de convocation d’une assemblée générale spéciale (mise à jour législative le 03/07/2019)
Quel est le délai de convocation d’une assemblée générale spéciale ?
Obligations comptables d’une fondation (mise à jour législative le 05/07/2019)
Quelles sont les obligations comptables d’une fondation ?
Missions et obligations d’un vérificateur aux comptes d’une ASBL (mise à jour législative le 05/07/2019)
Quelles sont les missions et les obligations d’un vérificateur aux comptes d’une ASBL?