Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6262-PGP&bg=743&bd=744&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2012-07-17
Timestamp: 2020-05-28 00:41:27+00:00
Document Index: 136852856

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-20120717
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 1-17/07/2012)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 10-17/07/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 20-17/07/2012)
Par ailleurs, les rémunérations allouées aux gérants et aux associés de certaines sociétés, visées à l' article 62 du CGI , sont traitées au BOI-RSA-GER et suivants.
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 30-17/07/2012)
De plus, un tableau récapitulatif annexé au BOI-RSA-GER présente de manière synthétique les « Régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés ».
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 40-17/07/2012)
- et l'évaluation des avantages en nature alloués aux dirigeants sociaux cf. BOI-RSA-BASE-20-20 ).
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 50-17/07/2012)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 60-17/07/2012)
Les SA de type classique sont administrées par un organe collégial appelé le conseil d'administration, composé d'actionnaires ou non, personnes physiques ou morales.
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 70-17/07/2012)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 80-17/07/2012)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 90-17/07/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 100-17/07/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 110-17/07/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 120-17/07/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 130-17/07/2012)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 140-17/07/2012)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 150-17/07/2012)
Les jetons de présence ordinaires pour participation au séances du conseil d'administration sont des revenus de capitaux mobiliers (cf. Série RCM).
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 160-17/07/2012)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 170-17/07/2012)
Toutefois, le montant déductible des bases de l'impôt sur les sociétés (IS) des jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil administration et du conseil de surveillance est limité forfaitairement. Cette limitation peut avoir pour effet d'exclure de la catégorie des traitements et salaires, pour les faire passer dans celle des revenus de capitaux mobiliers, tout ou partie des jetons de présence spéciaux.
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 180-17/07/2012)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 190-17/07/2012)
En cas d'exagération, la portion réintégrée dans les bases de l'IS doit être taxée au nom du bénéficiaire comme revenu de capitaux mobiliers, alors même que l'intéressé n'a pas la qualité d'actionnaire.
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 200-17/07/2012)
Ces rémunérations allouées en application des dispositions du Code de commerce relèvent du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers ( RM Bourgine, n° 8889, JO Déb. Sénat, 12 avril 1990, p. 780 et RM Labbé, n° 14652, JO Déb. AN, 5 mars 1990, p. 996 ).
- des jetons de présence : imposés au nom des bénéficiaires comme revenus de capitaux mobiliers ;
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 220-17/07/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 230-17/07/2012)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 240-17/07/2012)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 250-17/07/2012)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 260-17/07/2012)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 270-17/07/2012)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 280-17/07/2012)
En application des articles L 223-18 et su ivants du C ode de commerce les gérants de SARL sont des personnes physiques, nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur.
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 290-17/07/2012)
Remarque 2 : Les dividendes, que les gérants associés minoritaires ou majoritaires perçoivent, relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers .
Remarque 3 : Le régime fiscal des rémunérations des gérants majoritaires des SARL prévu à l' article 62 d u CGI est exposé au BOI-RSA-GER et suivants.
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 300-17/07/2012)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 310-17/07/2012)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 320-17/07/2012)
En revanche, compte tenu des conditions dans lesquelles ils sont fixés et de leur montant, les remboursements et indemnités pour frais de transport et de séjour ainsi que l'indemnité forfaitaire représentative de frais peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'exonération d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires prévue par l' article 81-1° du CG I et l' article 51 de l'annexe III audit code , les administrateurs n'étant pas regardés comme des dirigeants au sens de l' article 80 ter du même code (sur les remboursements, les allocations pour frais d'emploi (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10 ).
Tous ces remboursements et indemnités doivent être mentionnés sur la déclaration de salaires DADS 1 que ces organismes sont tenus de produire chaque année en application de l' article 87 du CGI .
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 330-17/07/2012)
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 340-17/07/2012)
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-30-20-§ 350-17/07/2012)