Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/loi+26+juillet+1996
Timestamp: 2018-10-18 03:06:29+00:00
Document Index: 270770258

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Loi 26 juillet 1996 - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
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Le problème est récurrent. Le droit de la chasse en France souffre dune application non-uniforme sur lensemble du territoire. Cette difficile application du droit de chasse en France nen est pas pour autant inéluctable ( 1). La loi du 26 juillet 2000 a pour...
Il est question en lespèce de lentreprise France Télécom. Initialement, le service public de la Poste et des télécommunications était un service public administratif (TC, 24 juin 1968 « Ursot »). Puis, lentreprise France Télécom a connu une évolution en trois temps. Tout...
Dans un arrêt en date du 26 novembre 1996, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire relative à la contestation du licenciement dun salarié. En lespèce, la société Mariage a embauché M. Gras en qualité de comptable le 1er février...
Le 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de prise en charge des personnes handicapées et de responsabilité du personnel médical qui, par sa portée et son sujet délicat, est plus connu sous le nom de « l'affaire Perruche »,...
Un « outrage à la misère de lHomme » selon les mots du professeur Malaurie, ou une solution hautement teintée déquité et despoir pour les parents denfants nés handicapés ? Approuvé ou non, cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 mars 1996 a suscité...
Il existe des principes juridiques non écrits, « découverts » et dégagés par la jurisprudence à partir de substrats préexistants (tel des dispositions constitutionnelles, législatives, issus de la notion d'Etat de droit, ...) que l'arrêt Aramu du Conseil d'Etat du 26 Octobre 1945 reconnut...
« Les promesses nengagent que ceux qui les écoutent  » Ce proverbe, qui nous rappelle combien les promesses sont incertaines, illustre parfaitement larrêt de la première chambre civile du 13 juillet 2004. Après avoir signé une promesse unilatérale dachat, le 1er...
Nous sommes en présence dun arrêt de rejet rendu le 3 juillet 2013 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation publiée au bulletin. En lespèce, par un acte du 26 juillet 2004, M. X (la caution) a conclu un contrat de cautionnement avec la caisse (créancier)...