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Timestamp: 2020-08-08 09:27:33+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1165", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 86', 'arrêt ']

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Sous-catégorie Droit administratif Droit autres branches Droit civil Droit de la concurrence Droit de la famille Droit des affaires Droit des obligations Droit du travail Droit européen Droit pénal Libertés publiques Propriété intellectuelle
Type Commentaire d'arrêt Cours Étude de cas Dissertation Fiche Guide pratique
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Cet arrêt constitue un tournant dans l’abondante jurisprudence relative à la détermination de la qualité des agents des SPA gérée par les personnes publiques. L’arret Berkani est un exemple classique de situations relativement banales qui provoquent des évolutions de...
L'arret soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arret « Epoux Bertin » ) a passé un...
Commentaire arrêt de la chambre commerciale du 5 mai 2004: l'incidence du règlement amiable sur la caution
Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l’incidence de l’accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s’est tout d’abord prononcée sur la question de la communication de cet...
Commentaire Arrêt 18 Juillet 2000 - Opposabilité du contrat / tiers
L'opposabilité d'un contrat à contrario de l'article 1165 du code civil est possible à l'égard des tiers : c'est ce principe que ledit arrêt a une nouvelle fois appliqué, s'inscrivant ainsi dans une lignée jurisprudentielle unanime sur ce point. Document de 2600 mots au format Word.
Commentaire : arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 1987
Par principe posé à l’article 1165 du Code civil, les conditions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes, mais ce principe admet une exception, et renvoie pour ceci à l’article 1121 du Code civil. Ainsi, sous certaines conditions, les conventions peuvent avoir...
Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique
Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la qualification...
Commentaire : arrêt chambre criminelle du 31 mai 2005
Commentaire d'arret (31 mai 2005) ayant pour thème le sujet de droit relatif à la qualification et à la requalification des faits. Ce commentaire s'appuie sur un arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation mettant en scène un restaurateur...
Indemnités contractuelles et TVA : Commentaire arret, CE 14 janvier 2008
La SARL Cuzet a réalisé des travaux d’électricité pour la SAPH en exécution des marchés de construction d’ensembles hôteliers financés par sept sociétés immobilières (sicomi) dans le cadre de contrats de crédit-bail immobiliers consentis à la SAPH. Par la suite la société SAPH a fait...
Méthode du commentaire et de la fiche d'arrêt
Méthode du commentaire et de la fiche d'arret entièrement rédigée et illustrée par un exemple de fiche d'arret (dont incipit et annonce de plan) et un arrêt "découpé" de façon à le ficher.
Arrêts de l'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 où la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence important
En l’espèce, dans le premier arret, Société Cofratel contre Société Bechtel France, en raison de la fermeture de ses locaux, le locataire prévoit de rompre le contrat de location d’entretien avant son échéance. Le loueur lui demande alors de payer la clause pénale stipulée en cas...
Méthodologie juridique - cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arret
Guide pratique de 9 pages - Droit civil
Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d’arret. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas...
Méthodologie du commentaire d'arret - publié le 17/02/2007
Méthodologie du commentaire d'arret appliquée au Droit civil et au Droit privé en général. Cette méthodologie reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable à toute étude juridique : le fameux "commentaire d'arret"....
Méthodologie du commentaire d'arret - publié le 24/09/2007
Méthodologie du commentaire d'arret appliquée au droit civil et au droit privé en général. Cette méthodologie reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le "commentaire d'arret". Ce...
Fascicule de méthodologie juridique appliquée au droit civil et au droit privé en général. Ce fascicule reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le fameux "commentaire d'arret ". Ce fascicule ayant une...
Méthodologie juridique : le commentaire d'arrêt
Guide pratique de 16 pages - Droit civil
Fascicule de méthodologie juridique à appliquer au droit civil et au droit privé en général. Ce fascicule reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le fameux "commentaire d'arret ".
Méthodologie des exercices juridiques : le commentaire d'arret, le cas pratique et la dissertation
[...] Le premier conseil est de garder constamment à l'esprit la nature du sujet et les objectifs qu'il convient d'avoir en vue pour le traiter convenablement. Une dissertation n'est pas un cas pratique. Un cas pratique n'est pas un commentaire de texte. Demandez-vous souvent : « mon...
Méthode du commentaire d'arret
(questions à se poser: l'arret fait-il application de règles déjà acquises ou au contraire, innove-t-il? La décision mérite-t-elle d'être approuvée ou critiquée, et pour quelles raisons - la décision est-elle cohérente, logique, quels intérêts protège-t-elle et donc quelle conception...
Droit des biens : commentaire de l'arret de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969
L'empiétement est une atteinte à la propriété, une occupation sans droit de la propriété d'autrui. D'après la Cour de cassation, l'empiétement est caractérisé "lorsqu'un constructeur étend, au delà des limites de son héritage, ses ouvrages (et empiète sur la parcelle voisine)"....
Commentaire d'Arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 1978 concernant l'utilisation du nom d'autrui
Commentaire d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 1978. Cet arrêt concerne l'utilisation du nom d'autrui.
Commentaire de l'arret de la chambre commerciale du 22 octobre 1996
Mots-clés : droit privé & contrat, droit civil, commentaire d'arret, code civil, articles Notre avis : Un commentaire d'arret bien réalisé, qui répond aux exigences qu'un tel exercice de rédaction juridique impose en s'appuyant sur les articles du Code civil. La...
Méthodologie théorique du commentaire d'arret et illustration pratique dans un arrêt
Comme définition, le commentaire d’arret est un exercice qui permet d’abord de résumer toutes les situations d’un arrêt ensuite de le structurer afin de trouver des thèmes et idées dont l’approfondissement donnera un sens juridique au comportement des...
Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975)
Commentaire de l'arret Jacques Vabre rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 mai 1975. Y sont décrits les faits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit et le commentaire de la solution en elle-même.
Commentaire d'arret: Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 novembre 2000, "Perruche"
En matière de responsabilité contractuelle, il est reconnu par la jurisprudence qu’entre le médecin et son patient s’établit un contrat. Aussi, la responsabilité du médecin peut être engagée sur ce fondement lorsque celui-ci faillit aux obligations qui lui incombent. Dans le...
Commentaire d'arrêt du 31 mai 1991 concernant les mères porteuses
Commentaire d'arret (suivant la méthode Mousseron) de Ass. Plèn. 31 mai 1991. Les faits y sont décrits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit, et le commentaire de la solution en elle-même.
Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2004 de la Cour de cassation concernant au droit à l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt de 4 pages - Propriété intellectuelle
Commentaire de l'arret du 7 mai 2004 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation et relatif au droit à l'image d'un bien.
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 relatif à la notion d'obligation
Commentaire de l'arret rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 relatif à la notion d'obligation.
Méthodologie de la fiche d'arret de la Cour de cassation
La rédaction d'un commentaire d'arret demande à la fois de bonnes connaissances juridiques mais aussi une bonne analyse de l'arret à commenter.L'analyse d'un arrêt doit tourner autour de 4 axes interrogatoires :- Il faut d'abord se demander qui protège l'arret,...
Commentaire de l'arret de la CJCE en date du 6 avril 1995 RTF c/ Commission : "l'affaire Magill"
Le refus d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un produit protégé par le droit d'auteur peut-il être constitutif d'un abus de position dominante au sens de l'art. 86 TCE ? En suivant la solution donnée par la Commission et par le TPICE, la Cour retient l'abus de position de dominante,...
Commentaire de l'arret de la chambre mixte du 2 décembre 2005
Commentaire d'arrêt de 28 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, n’a soulevé de difficultés qu’à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat....