Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/laws/legislation-child-benefits/A05003
Timestamp: 2020-02-22 01:07:29+00:00
Document Index: 158938104

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 56", '§ 2', "l'article 56", "l'article 41", 'art. 43', "l'article 50"]

Article 50ter de la Loi générale relative aux allocations familiales | Famipedia
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Article 50ter de la Loi générale relative aux allocations familiales
Les montants repris à l'article 40 sont majorés, pour les enfants d'un travailleur salarié ou indépendant invalide visé à l'article 56, § 2, ainsi que pour les enfants bénéficiaires du chef d'un attributaire en vertu de l'article 56quater, dans la situation visée à l'alinéa 4 de cet article, d'un supplément de:
1° 74,94 EUR pour le premier enfant;
3° 3,79 EUR pour le troisième enfant et pour chacun des suivants. Toutefois, lorsque le supplément est dû à un allocataire visé à l'article 41, premier et deuxième tirets, le supplément s'élève à 17, 41 EUR. (1)
La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 43 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a dans l'article 50ter remplacé le mot "travailleur" par les mots "travailleur salarié ou indépendant".