Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4340-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=3810&bd=3811&niv=6
Timestamp: 2020-01-28 16:48:25+00:00
Document Index: 31806122

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 570', '§ 60', "l'article 206", 'arrêt ', '§ 80', '§ 1', '§ 100', '§ 120', '§ 290', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 206", '§ 390']

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-20180404
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 1-04/04/2018)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 10-04/04/2018)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 20-04/04/2018)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 30-04/04/2018)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 40-04/04/2018)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 50-04/04/2018)
Lorsque tel n'est pas le cas et que l'AFUL n'entretient pas de relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif, il convient de faire application des critères exposés a u II-B § 570 à 770 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 rel atifs au produit proposé, au public visé, aux prix pratiqués et au recours à la publicité par l'association. Les critères précités doivent en effet être étudiés dans l'ordre décroissant, les plus importants étant ceux du produit et du public. Ainsi, le seul recours à la publicité ne permet pas de conclure au caractère lucratif des activités exercées par un organisme.
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 60-04/04/2018)
Une association cultuelle qui, d'une part, tire ses ressources de la vente de livres, documents et matériels destinés à faire connaître sa doctrine, d'autre part, recherche de manière permanente des excédents de recettes et, enfin, se livre à une propagande utilisant les méthodes de la publicité commerciale doit être regardée comme se livrant à une exploitation de caractère lucratif au sens des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI ( CE, arrêt du 14 octobre 1985, n° 37583, n° 37585, n° 42516, n° 42564 ).
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 80-04/04/2018)
Remarque : Conformément à l' article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , le montant de la franchise d'impôts commerciaux citée ci-dessus est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce montant est défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 .
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 100-04/04/2018)
Les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou morales, et qui ont conclu avec l'État une convention prévue à l' article L. 5132-7 du code du travail dont le contenu est précisé à l' article R. 5132-12 du code du travail .
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 120-04/04/2018)
La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans avec le préfet du département dans lequel l'association a son siège. En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet peut la résilier ( C. trav., art. R. 5132-11 et suivants ).
Pour plus de précisions sur le fonctionnement des associations intermédiaires, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 au VIII-A § 290 et suivants .
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 130-04/04/2018)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 140-04/04/2018)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 150-04/04/2018)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 160-04/04/2018)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 170-04/04/2018)
Elles ont l'obligation de souscrire une déclaration n° 2070-SD (CERFA n° 11094), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , de leurs revenus imposables (revenus de leur patrimoine foncier, agricole ou mobilier). Cette déclaration doit être remise au service dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou avant le 1 er avril de l'année suivante si aucun exercice n'a été clos au cours de l'année précédente.
Les associations concernées doivent conserver les documents nécessaires à la justification des éléments portés dans les déclarations n° 2070-SD . En outre, elles sont soumises aux obligations imposées aux employeurs en cas de rétributions versées à des salariés ou à des tiers.
180 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 180-04/04/2018)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 190-04/04/2018)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 200-04/04/2018)
210 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 210-04/04/2018)
En application du 5 bis de l' article 206 du CGI , les associations de services aux personnes, agréées en application de l' article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l' article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles , sont assujetties à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus à l' article 219 bis du CGI sur leurs revenus patrimoniaux visés aux a à c du 5 de l'article 206 du CGI .
S'agissant du régime juridique et du fonctionnement des associations agréées ou autorisées, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 au IX-A et B § 390 à 410 .