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Timestamp: 2020-01-25 15:21:40+00:00
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Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - octobre 2017 - Aurélie COVIAUX
Voici donc - avec retard - le panorama mensuel de brèves et d’actualités du dommage corporel depuis le mois de juin 2017 lesquelles sont, pour la plupart, extraites de mon fil twitter :
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 juin 2017, 15-20550 15-24827, Publié au bulletin. Recours subrogatoire : l’assureur versant en application d’une “garantie conducteur” des sommes valant avance sur recours, est investi de l’ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l’encontre de la personne tenue à réparation ou son assureur. Commentaire ici (abonnés)
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 juin 2017, 16-13924, Publié au bulletin. Droit propre du FGVAO de contester le refus d’assurer de l’assureur (et non issu de la subrogation)
Conseil d’État, 5ème & 4ème chambres réunies, 8 juin 2017, 394715. Il ne suffit pas d’affirmer que l’infection est “sans rapport avec les soins” pour juger que l’infection ne présente pas un caractère nosocomial mais il appartient aux juges de de vérifier si l’infection était présente ou en incubation lors de l’admission et, en cas de réponse négative, de reconnaître son caractère nosocomial et de rechercher si l’établissement apportait la preuve d’une cause étrangère.
CAA Paris 8ème Chambre, 4 juin 2017, 16PA00157 & 16PA03634 : Affaire du Mediator : les agissements fautifs des laboratoires Servier étaient de nature à exonérer l’État de 70 % de cette responsabilité.
Panorama de droit des accidents médicaux (mars - septembre 2017) - Partie 1 [la 2ème partie n’est accessible qu’aux abonnés.]
Cour d’appel, Montpellier, 1ère chambre C, 12 Septembre 2017 n° 15/02691 : Responsabilité civile d’un chirurgien viscéral pour manquement à l’obligation d’information : le document de consentement ne précisait pas l’intervention de gastroplastie, le médecin doit s’assurer de la bonne compréhension de l’information.
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 juin 2017, 16-21296 : la réparation d’une perte de chance ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient.
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 juin 2017, 16-21141 : “la perte de chance d’éviter le dommage, consécutive à la réalisation d’un risque dont le patient aurait dû être informé, constitue un préjudice distinct du préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences de ce risque et consiste en une fraction des différents chefs de préjudice déterminée en mesurant la chance perdue”.
CAA de NANTES, 3ème chambre, 09/06/2017, 15NT02428, Condamnation d’un centre hospitalier en raison d’un acte chirurgical — nécessairement — fautif sans que l’on ne puisse identifier précisément laquelle des deux fautes s’était produite.
Cour de Justice de l’Union Européenne, 21 juin 2017 C-621/15 rendu à propos du vaccin contre l’hépatite B : En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants Communiqué de presse complet ici et commentaire ici (abonné)
. Produits défectueux
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 septembre 2017, 16-19643, publié au bulletin. L’action introduite devant la juridiction civile n’étant pas fondée sur les infractions instruites, mais sur la responsabilité sans faute du laboratoire au titre de la défectuosité du Mediator, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action dont elle était saisie était indépendante de l’action publique. Par ailleurs, la Cour a pu déduire qu’il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir que la pathologie est imputable au Mediator même si l’expert judiciaire a conclu à une causalité seulement plausible et que le laboratoire n’était pas fondé à invoquer une exonération de responsabilité. Commentaire ici et là. [Voir aussi dans l’affaire du Mediator, l’arrêt de la CAA de Paris en date du 4 août 2017 16PA00157 et 16PA03634 a estimé que les agissements fautifs des laboratoires Servier étaient de nature à exonérer l’Etat de 70 % de cette responsabilité — voir aussi Jugement du TA de paris du 10 octobre 2017.]
Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25651, Publié au bulletin. (Arrêt MONSANTO) : Les juges sont tenus de faire application des règles d’ordre public telle la responsabilité du fait des produits défectueux. Au cas particulier il s’agissait d’une demande d’indemnisation d’un agriculteur intoxiqué après avoir inhalé accidentellement les vapeurs d’un herbicide commercialisé par Monsanto et dont la responsabilité avait été retenue au visa de 1382 (1240) du Code civil.
. Responsabilité du fait des choses
CA Colmar, 2ème civ., sect. A, 6 juill. 2017, n°16/00928, n°463/2017 Application de la responsabilité du fait des choses à un accident provoqué par la rupture d’un accessoire d’une pelleteuse (JurisData n° 2017-014435) Commentaire ici.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 juin 2017, 16-17155, En l’absence du caractère anormal du terrain situé dans une zone de montagne comportant de multiples escarpements, barres rocheuses et falaises parfaitement visibles, il n’a pu être l’instrument du dommage. Par ailleurs, aucune règlementation n’impose la clôture ou la signalisation des dangers d’un lieu non affecté à l’usage du public. Enfin, le loueur n’a pas d’obligation de mise en garde d’un risque qu’un locataire normalement prudent avisé et attentif ne pouvait ignorer. commentaire ici.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 octobre 2017, 16-23864, transfert de la garde : les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la chose implique nécessairement de pouvoir accéder à cette chose (une falaise au cas particulier).
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 juin 2017, 16-20791, absence de responsabilité du Centre équestre quant aux dommages d’un cavalier “aguerri” survenu à l’occasion d’une formation “professionnalisante” de police sur un chemin sans danger particulier, peu important que le casque-type de police remis par le Centre ne réponde pas aux normes réglementaires, le cavalier étant en mesure, à ce niveau de qualification et d’implication, de faire le choix de son équipement.
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 juillet 2017, 16-20363. L’exploitant du domaine engage sa responsabilité lorsqu’il n’attire pas l’attention des usagers sur les risques particuliers de l’état de la piste de ski et des manquements liés à la fixation des protections. Commentaire ici
CEDH, 5ème section, 12 jnavier 2017 - définitif 3 juillet 2017 - Affaire Saumier : France, (Requête no 74734/14) le régime d’indemnisation dérogatoire du droit commun des maladies professionnelles (et partant de la faute inexcusable) ne constitue pas une atteinte discriminatoire.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-17954. Les règles protectrices de l’article L. 1226-9 du code du travail (restreignant la possibilité d’un licenciement) ne sont applicables qu’au salarié victime d’un accident de travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle. Commentaire ici.
. Responsabilités diverses :
Conseil d’État, 6ème chambre, 28/07/2017, 402053, Inédit au recueil Lebon : Sur la responsabilité de l’Avocat au Conseil et la nécessité pour la victime de démontrer une double perte de chance (obtenir la cassation puis voir les indemnités augmentées), voir commentaire ici.
CA Versailles, 24 août 2017, n° 15/04929 : Est constitutif d’une faute de l’Avocat/Avoué, le fait de ne pas réclamer les éléments permettant de chiffrer le préjudice de son client, commentaire ici.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 5 octobre 2017, 16-22353, Publié au bulletin. La demande de en réparation d’une perte de revenus et de droits à la retraite de la mère de la victime formée pour la première fois à cause d’appel a le même fondement que les demandes initiales et poursuit la même fin d’indemnisation du préjudice résultant de l’accident survenu à son fils, elle constitue donc le complément de celles formées en première instance.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 septembre 2017, 16-23497, Publié au bulletin : les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, en est-il de la tardiveté de l’appel qui doit donc être relevée d’office par le juge. Voir commentaire ici.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 1er juin 2017, 16-14300, Publié au bulletin : L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion — commentaire ici
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 11 mai 2017, 16-18055, Publié au bulletin : le désistement d’action produisant immédiatement son effet extinctif, les demandes reconventionnelles formées postérieurement sont irrecevables (le désistement d’action n’a pas à être accepté par le défendeur, à moins qu’il ai déjà formé une demande reconventionnelle)
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 1er juin 2017, 16-18212, Publié au bulletin : C’est la déclaration elle-même qui doit faire l’objet d’une signification et non pas un acte reçu du greffe (qui porte les mêmes mentions). Commentaire ici.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 22 juin 2017, 15-29.202, Publié au bulletin. Les limites de la règle de l’estoppel : seules les prétentions exposées au cours du débat judiciaire doivent être prises en considération pour estimer s’il existe une contradiction au détriment d’autrui. Avec un commentaire (très éclairant) ici.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 7 septembre 2017, 16-20463, publié au bulletin. Appel reste recevable en dépit d’une déclaration d’appel initiale rédigée contre l’établissement public Trésor public (et non l’Agent Judiciaire du Trésor attrait postérieurement par une seconde déclaration d’appel).
. Expertise :
Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 11 octobre 2017, 16-24612. Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties. il s’agissait au cas particulier d’une expertise d’assureur.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 7 septembre 2017, 16-15531, publié au bulletin : L’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire à tiers appelé en garantie est possible sous deux conditions : d’une part avoir été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, et d’autre part être corroboré par d’autres éléments de preuve. Commentaire ici.
Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 9 juin 2017, 16-13810. Dès lors que le sapiteur intervient sur l’ensemble du territoire national pour la totalité des compagnies d’assurances, qu’il ne dépend économiquement d’aucune compagnie ni d’aucun client, qu’il est lui-même collaborateur occasionnel du service public de la justice et que ses conclusions ont été adopté par l’expert, dont la neutralité n’était pas mise en cause, il n’y a pas pas lieu de mettre en doute sa partialité. (!!)
. Transaction :
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 juin 2017, 16-17767, Publié au bulletin. Dès lors que la victime a refusé l’offre d’indemnisation qui lui avait été faite, l’assureur peut librement modifier les termes de celle-ci dans le cadre de la procédure.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-83545, Publié au bulletin : Dès lors qu’aux termes de la transaction la partie civile déclarait être remplie de tous ses droits à indemnisation des conséquences de l’accident, elle ne peut solliciter l’indemnisation d’un poste complémentaire, quand bien même celui-ci n’était pas inclus dans la transaction. Commentaire ici.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2017, 15-86906, Publié au bulletin : la faute civile permettant à la partie civile d’interjeter appel d’un jugement de relaxe doit découler des faits visés par le texte d’incrimination des poursuites initiales — avec un commentaire très complet ici.
Cour de cassation, Avis n° 17009 du 26 mai 2017 : ” Le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d’un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l’action civile ” (cette question qui avait été tranchée dans le même sens s’agissant de l’audience examinant la seule action publique — avis de la Cour de cassation n° 16002 en date du 29 février 2016 — est désormais tranchée pour les audiences sur intérêts civils) — Commentaire ici
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2017, 16-83345, Publié au bulletin. Après un premier arrêt du 29 mars 2017, précédemment évoqué, La cour de cassation a donc statué et décidé — logiquement — qu’en l’absence de texte le prévoyant expressément, la juridiction pénale des mineurs n’a aucune compétence pour statuer sur la responsabilité civile d’un mineur dont l’absence de discernement a été constatée. La victime ne dispose donc que d’une action devant les juridictions civiles.
. Procédure administrative :
Conseil d’État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30 juin 2017,401497 : Une infection nosocomiale survenue à la suite d’une greffe d’organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable. Le juge des référés peut dès lors, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision. — avec un commentaire ici (abonnés).
. Perte de gains professionnels futurs - Incidence professionnelle
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 juin 2017, 16-14626. Pour calculer le montant des PGPF, il convient de tenir compte de la pension de retraite d’ores et déjà constituée et dont les arrérages lui seront ultérieurement versés.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 juin 2017, 16-17872, nécessité de préciser l’incidence du fait dommageable sur les revenus de la victime (âgée de 54 ans) entre la date de sa décision et celle à laquelle elle atteindra l’âge de la retraite (pas d’évaluation globale à la louche).
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 septembre 2017, 16-21367, cassation de l’arrêt qui limite l’indemnisation du préjudice professionnel à l’incidence professionnelle et non aux PGPF alors que la victime licenciée pour inaptitude était demeurée sans emploi (rejet de la motivation considérant qu’il n’était pas inapte à tout emploi).
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-82950. Semblant rompre avec une jurisprudence de la 2ème Chambre civile, la chambre criminelle considère que la preuve entre l’acquisition du logement et l’accident n’étant pas rapportée par la victime, les juges du fonds peuvent souverainement décider de limiter l’indemnisation du poste de logement adapté à la seule prise en charge des aménagements spécifiques (intérieurs et extérieurs) et à l’augmentation de la surface complémentaire. [Cet arrêt fera l’objet d’un court commentaire dans la prochaine Gazette du Palais spécialisée droit du dommage corporel.] En tout état de cause, il est possible de remarquer ici que la morale de cet arrêt est vieille comme celle de la réparation du préjudice corporel : il y a des bonnes et des mauvaises victimes. Pour être une bonne victime, il ne faut pas construire de piscine sur son terrain et bien se garder de tenter de vivre comme tout le monde : tenter, avant de se lancer dans la construction d’une maison individuelle, l’expérience d’une location d’une maison individuelle dans un lotissement sans aménagements spécifiques, pourrait lui être insidieusement reproché.​
. Tierce personne
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 juin 2017, 16-17319, Publié au bulletin. Pas de cumul de la perte de revenus professionnels du proche qui cesse son activité professionnelle pour s’occuper de la victime directe et de l’indemnisation de celle-ci au titre de l’assistance par tierce personne. Commentaire ici.
Cour de cassation, 2ème Chambre, 14 septembre 2017, 16-23220. Cassation de l’arrêt qui décide que l’intégralité des frais d’hébergement en maison de retraite doivent être indemnisés au titre de l’assistance par une tierce personne alors que le besoin d’aide humaine n’est pas permanent.
. Indice de revalorisation des rentes
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 15-84845, nouvelle illustration de l’impossibilité de choisir l’indice de revalorisation des rentes quand l’origine du dommage est un accident de la circulation. Cet arrêt fera l’objet d’un commentaire dans la prochaine Gazette du Palais spécialisée droit du dommage corporel. Je vous renvoie à mon billet relatif à possibilité et l’opportunité (dans les autres contentieux) de choisir l’indice de revalorisation des rentes qui fait un point complet sur cette question.
. Déficit fonctionnel permanent
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 15-84845, les juges n’ont pas à s’expliquer sur la valeur du point qu’ils retiennent pour évaluer le DFP.
. Souffrances endurées
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 septembre 2017, 16-22013, Cassation de l’arrêt qui cumule souffrances endurées et préjudice de mort imminente, les deux préjudices étant, au cas particulier, motivés en considération des mêmes éléments.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 juin 2017, 16-17228. Cassation de l’arrêt qui indemnise en deux postes de préjudices distincts d’une part le préjudice moral résultant du préjudice d’angoisse de mort imminente et d’autre part les souffrances endurées [a jurisprudence de la 2ème Chambre civile est constante sur ce point : on peut parfaitement indemniser ces deux composantes à la condition de les regrouper dans le seul poste de souffrances endurées, cf par exemple Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 11 septembre 2014, 13-24.344]
. Préjudice sexuel
CEDH, 25 juillet 2017, Carvalho Pinto de Sousa Morais v. Portugal, Req : 17484/15 : réformation de l’arrêt de la Cour Administrative Suprême du Portugal qui a réduit les indemnités d’une femme victime d’une erreur médicale au motif qu’âgée de 50 ans au moment de l’intervention, la sexualité n’avait pas grande importance (et n’ayant qu’à s’occuper de son époux car ses enfants étaient grands, elle n’avait pas besoin d’une tierce personne à temps plein !) .
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 juin 2017, 16-19185, Publié au bulletin. La femme — qui garde notamment des séquelles de stérilité — ne souffre pas de préjudice d’établissement dès lors que celle-ci avait pu adopter un enfant, ce dont il résultait qu’elle avait fondé une famille.Commentaire ici.
. Victimes indirectes
Cour de cassation, 2ème Chambre civile civile, 5 octobre 2017, 16-22353, Publié au bulletin. (déjà cité plus haut) Les proches de la victime peuvent solliciter l’indemnisation des frais d’adaptation de leur logement (rampe et adaptation chambre en rez de chaussée).
Recours des tiers payeurs et déductions prestations
Conseil d’État, 5ème chambre, 10 août 2017, 391737, Inédit au recueil Lebon : En présence de l’ONIAM (caractère iatrogène d’une complication médicale) pour évaluer le préjudice professionnel, il est tenu compte de la rente ATI, de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et de l’allocation de solidarité spécifique.
Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2017, 15PA04211 : condamnation de l’AP-HP (infection nosocomiale) à indemniser la victime sans déduction des indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis, ni de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), ces prestations “n’ayant pas pour objet d’indemniser le préjudice subi”.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 5 octobre 2017, 12-29572 : pour les assurances d’invalidité, le point de départ de la prescription biennale court à compter de la connaissance de l’invalidité. Ainsi quelque soit les aggravations ultérieure ou l’absence de consolidation, la prescription était acquise deux ans après la décision d’invalidité définitive prise par la COTOREP.
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 12 octobre 2017, 16-19.657, publié au bulletin : Pour que la garantie soit dûe, c’est la date du fait générateur (fait dommageable) qui doit intervenir durant la période de garantie (et non la date de survenue du dommage).
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 juin 2017, 16-13924, Publié au bulletin. Le FGVAO tenu de rembourser au BCF les indemnités servies à la victime dispose d’un droit propre pour constester l’exception de garantie invoquée par l’assureur pour refuser de garantir le dommage et ainsi obtenir le remboursement des sommes versées.
Cour d’appel, Douai, 3ème chambre, 28 Septembre 2017, n° 16/05458, Inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie ambiguë et imprécise à l’assuré souffrant d’une scoliose. Commentaire ici.
Accès aux données personnelles : Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 7 juin 2017, 399446 Possibilité pour les ayants droit d’une victime décédée d’accéder aux données de la compagnie d’assurance de cette dernière et mutatis mutandis : possibilité pour la victime directe, au cours de la procédure d’indemnisation, de demander les informations personnelles le concernant personnellement (et notamment les notes techniques confidentielles qui sont remises par les médecins conseils des compagnies à leurs compagnies mandantes) [cet arrêt fera l’objet d’un commentaire dans la prochaine Gazette du Palais spécialisée droit du dommage corporel]
CNIL délibération du 18 mai 2017 n°SAN 2017-008 : Non réponse d’un chirurgien dentiste à une demande de communication aux “données à caractère personnel contenues dans son dossier médical”, condamnation.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-10.760, les enfants de l’employeur peuvent valablement, par le recours à la gestion d’affaire, licencier la tierce personne (maltraitante) de leur mère.
Décision n° 2017-300 du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en date du 14 juin 2017 portant sanction à l’encontre de la société France Télévisions Condamnation de France 2 pour la diffusion de témoignages de victimes d’attentat en état de choc (atteinte au respect de la dignité).
Bon à savoir : les conclusions des rapporteurs publics sont disponibles dans la base de jurisprudence ArianeWeb.
Régime d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine : le formulaire à envoyer à l’ONIAM a été publié au JO du 27 juin 2017.
Le point sur le projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 - article du Dalloz étudiant.
Publication au JORF d’un arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d’expertise et d’indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d’études - commentaire ici (ce qui serait vraiment bien c’est que les experts médicaux soient soumis à la même obligation de transparence vis à vis des compagnies d’assurances et que la Cour de cassation donne enfin un sens à la notion d’indépendance et de neutralité)
Le barème dit Mornet du mois de septembre 2017 est désormais disponible (et mis à jour dans la page ressources)
Referentiel indicatif Mornet sept 2017.pdf
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