Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&language=FR&reference=A6-0331/2008
Timestamp: 2019-08-21 10:26:19+00:00
Document Index: 220244379

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 12"]

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) - A6-0331/2008
Procédure : 2005/0237A(COD)
Cycle relatif au document : A6-0331/2008
249k 323k
relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte)
(5724/2/2008 – C6-0222/2008 – 2005/0237(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture - refonte)
– vu la position commune du Conseil (5724/2/2008 – C6-0222/2008),
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0331/2008),
Directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte)
Directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon et établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte)
Les propositions de la Commission relatives au contrôle de l'État du pavillon et aux sociétés de classification s'inscrivent dans le cadre du troisième train de mesures en faveur de la sécurité maritime, un ensemble de propositions interdépendantes.
(3) Dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime, le Conseil a fixé comme objectif d'écarter des eaux communautaires tout navire inférieur aux normes et a considéré comme prioritaires les actions communautaires visant à assurer une application effective et uniforme des règles internationales en élaborant des normes communes pour les sociétés de classification.
(3) Dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime1, le Conseil a fixé comme objectif d'écarter des eaux communautaires tout navire inférieur aux normes et a considéré comme prioritaires les actions communautaires visant à assurer une application effective et uniforme des règles internationales en élaborant des normes communes pour les sociétés de classification, définies comme des organismes d'inspection et de visite des navires (ci-après dénommés "organismes agréés").
1 JO C 271 du 7.10.1993, p. 1.
Bien qu'il s'agisse d'une citation historique et que la définition ait été "sociétés de classification", il semble qu'il convienne d'utiliser la même dénomination dans tout le texte de la directive. Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture, et il est fait référence à l'amendement 1 de cette première lecture.
(8) Dans le monde, un grand nombre des sociétés de classification existantes n'assurent pas une mise en œuvre adéquate des règles ou une fiabilité suffisante lorsqu'elles agissent au nom des administrations nationales, dans la mesure où elles ne disposent pas des structures ni d'une expérience fiables et adéquates pour pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle.
(8) Dans le monde, un grand nombre des organismes agréés existants n'assurent pas une mise en œuvre adéquate des règles ou une fiabilité adéquate lorsqu'ils agissent au nom des administrations nationales, dans la mesure où ils ne disposent pas des structures ni d'une expérience adéquates pour pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle.
Il s'agit de rétablir la position du Parlement en première lecture. On fait ici référence à l'amendement 4 de la première lecture. Cet amendement s'applique à l'ensemble du texte. Son adoption impliquera des changements dans l'ensemble du texte.
(9) Conformément à la convention SOLAS 74, chapitre II-1, partie A-1, règle 3-1, les États membres sont tenus de s'assurer que les navires battant leur pavillon sont conçus, construits et entretenus conformément aux prescriptions d'ordre structurel, mécanique et électrique établies par les sociétés de classification reconnues par les administrations. Par conséquent, ces sociétés élaborent et mettent en œuvre des règles relatives à la conception, à la construction, à l'entretien et à l'inspection des navires et sont chargés d'inspecter les navires au nom des États du pavillon et de certifier que lesdits navires respectent les exigences des conventions internationales pour la délivrance des certificats correspondants. Afin de pouvoir s'acquitter de cette obligation de manière satisfaisante, ils doivent agir en toute indépendance, disposer d'une compétence technique hautement spécialisée et appliquer une gestion rigoureuse de la qualité.
(9) Ces organismes agréés élaborent et mettent en œuvre des règles relatives à la conception, à la construction, à l'entretien et à l'inspection des navires et sont chargés d'inspecter les navires au nom des États du pavillon et de certifier que lesdits navires respectent les exigences des conventions internationales pour la délivrance des certificats correspondants. Afin de pouvoir s'acquitter de cette obligation de manière satisfaisante, ils doivent agir en toute indépendance, disposer d'une compétence technique hautement spécialisée et appliquer une gestion rigoureuse de la qualité.
Il s'agit de rétablir la position du Parlement en première lecture.
(13) La présente directive devrait garantir la libre prestation de services dans la Communauté. Dès lors, la Communauté devrait être habilitée à négocier avec les pays tiers dans lesquels une partie des organismes agréés sont implantés afin d'assurer l'égalité de traitement en faveur des organismes agréés établis dans la Communauté.
(13) La présente directive devrait garantir la libre prestation de services dans la Communauté. Dès lors, la Commission devrait être habilitée à négocier avec les pays tiers dans lesquels une partie des organismes agréés sont implantés afin d'assurer l'égalité de traitement en faveur des organismes agréés établis dans la Communauté.
Il s'agit de rétablir la position du Parlement en première lecture. On fait ici référence à l'amendement 8 de la première lecture.
(15) Une divergence entre les régimes de responsabilité financière des organismes agréés agissant au nom des États membres entraverait la mise en œuvre adéquate de la présente directive. Afin de contribuer à la solution de ce problème, il convient d'établir à l'échelle de la Communauté un certain niveau d'harmonisation de la responsabilité résultant de tout sinistre maritime causé par un organisme agréé, telle qu'elle résulte de la jurisprudence des tribunaux, y compris le règlement d'un litige par voie d'une procédure d'arbitrage.
(15) Une divergence entre les régimes de responsabilité financière entre les organismes agréés agissant au nom des États membres entraverait la mise en œuvre adéquate de la présente directive. Afin de contribuer à la solution de ce problème, il convient d'établir à l'échelle de la Communauté un certain niveau d'harmonisation de la responsabilité résultant de tout sinistre maritime causé par un organisme agréé, telle qu'elle résulte de la jurisprudence des tribunaux, y compris le règlement d'un litige par voie d'une procédure d'arbitrage.
Il s'agit de rétablir la position du Parlement en première lecture. On fait ici référence à l'amendement 10 de la première lecture.
(18) Les États membres devraient néanmoins conserver la possibilité de suspendre ou de retirer l'autorisation accordée à un organisme agréé, tout en informant la Commission et les autres États membres de leurs décisions et en les motivant.
(18) Les États membres devraient néanmoins conserver la possibilité de suspendre l'autorisation accordée à un organisme agréé pour des motifs de danger grave pesant sur la sécurité ou sur l'environnement. La Commission doit décider rapidement, conformément à la procédure de comitologie, s'il est opportun d'annuler une mesure nationale de cette nature.
a) de faire en sorte que les États membres s'acquittent de manière efficace et cohérente des obligations qui leur incombent en tant qu'États du pavillon, en vertu des conventions internationales;
b) d'énoncer les mesures qui doivent être observées par les États membres dans leurs relations avec les organismes reconnus comme étant chargés d'effectuer l'inspection, la visite et la certification des navires en vue d'assurer la conformité avec les conventions internationales sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine, tout en favorisant l'objectif de la libre prestation des services. Cette procédure inclut l'élaboration et la mise en œuvre de prescriptions de sécurité relatives à la coque, aux machines, aux installations électriques et radiotéléphoniques et aux dispositifs de commande des navires relevant du champ d'application desdites conventions internationales.
Article 2 – point c)
c) "inspections et visites", les inspections et les visites obligatoires en vertu des conventions internationales;
c) "inspections et visites", les inspections et les visites obligatoires en vertu des conventions internationales, de la présente directive et des autres directives communautaires relatives à la sécurité maritime;
Il s'agit de rétablir la position du Parlement en première lecture. On fait ici référence à l'amendement 21 de la première lecture.
(d) "conventions internationales": la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), à l'exception du chapitre XI2 de son annexe, la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 et la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (Marpol), ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les États membres, dans leur version actualisée;
(d) "conventions internationales": la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 et la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (Marpol), la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (Tonnage 69), la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78), la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 72), ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les États membres, dans leur version actualisée;
(d bis) "code de l'État du pavillon": les parties 1 et 2 du "code d'application des instruments obligatoires de l'OMI", adopté par la résolution A.996 (25) de l'Assemblée de l'OMI du 29 novembre 2007, dans sa version réactualisée;
(d ter) "administration": les autorités compétentes de l'État membre du pavillon du navire, y compris les administrations, les agences et les organismes, chargées de la mise en œuvre des dispositions des conventions de l'OMI relatives à l'État du pavillon;
Article 2 – point k)
k) "certificat de classification", un document délivré par un organisme agréé certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux procédures fixées et rendues publiques par cet organisme agréé;
1. En assumant les responsabilités et les obligations qui leur incombent aux termes des conventions internationales, les États membres font en sorte que leurs administrations compétentes puissent assurer une application effective des dispositions de celles-ci, conformément aux paragraphes 1 bis à 1 quater.
1 bis. Les États membres appliquent les dispositions du code de l'État du pavillon.
1 ter. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que soit réalisé un audit indépendant de leur administration au moins une fois tous les cinq ans, conformément aux dispositions de la résolution A.974 (24) adoptée par l'Assemblée de l'OMI le 1er décembre 2005. En se basant sur les résultats de l'audit, ils veillent à l'élaboration, le cas échéant, d'un plan correcteur global conformément à la section 8 de la partie II de l'annexe à cette résolution, et en garantissent la mise en œuvre en temps opportun et de façon efficace.
1 quater. Les États membres prennent les mesures nécessaires en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des certificats réglementaires et des certificats d'exemption prévus par les conventions internationales.
Article 3 – paragraphe 2 – point ii)
Titre (nouveau) à l'article 3 bis
Obligations des États du pavillon
1. Avant d'autoriser l'exploitation d'un navire ayant obtenu le droit de battre son pavillon, l'État membre concerné prend les mesures voulues pour s'assurer que le navire en question satisfait aux règles et réglementations internationales applicables. En particulier, il vérifie, par tous les moyens raisonnables, les antécédents du navire en matière de sécurité. Il consulte, si nécessaire, l'administration de l'État du pavillon précédent afin d'établir si des anomalies ou des problèmes de sécurité relevés par ladite administration doivent encore être réglés.
2. Chaque fois qu'un État du pavillon sollicite des informations concernant un navire qui battait précédemment le pavillon d'un État membre, cet État membre fournit rapidement à l'État du pavillon demandeur des renseignements détaillés sur les anomalies à régler et toute autre information pertinente en matière de sécurité.
3. Lorsque l'administration d'un État membre est informée qu'un navire battant pavillon a été immobilisé dans un État du port, il supervise la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires pour mettre le navire en conformité avec les règlements et les conventions de l'OMI applicables. À cette fin, ladite administration établit les procédures applicables.
1. Les États membres veillent à ce que, au minimum, les informations énumérées ci-après concernant les navires battant leur pavillon soient et à ce que l'administration puisse facilement y accéder à tout moment par des moyens informatiques appropriés:
a) caractéristiques du navire (nom, numéro OMI, etc.);
(b) dates des visites effectuées, y compris, le cas échéant, des visites supplémentaires et complémentaires, ainsi que les audits;
(c) identité des organismes agréés ayant participé à la certification et à la classification du navire;
(d) identité de l'autorité qui a inspecté le navire en vertu des dispositions relatives au contrôle par l'État du port et dates des inspections;
(e) résultat des inspections menées dans le cadre du contrôle par l'État du port (anomalies: oui ou non; immobilisations: oui ou non);
(f) informations concernant les accidents;
(g) identité des navires qui ont cessé de battre le pavillon de l'État membre concerné au cours des 12 derniers mois.
Les États membres fournissent à la Commission, sur demande, les données susmentionnées.
1. Dans le cadre de son système de gestion de la qualité, chaque État membre évalue constamment ses performances en tant qu'État du pavillon. Les évaluations ainsi effectuées couvrent, sur une période de [36] mois, tous les aspects du système de gestion de la qualité pour ce qui concerne les activités opérationnelles de l'administration.
Les évaluations se font au minimum sur la base des indicateurs de performance suivants:
– taux d'immobilisation dans le cadre du contrôle par l'État du port;
– résultats des inspections effectuées par l'État du pavillon; et
– indicateurs de performance éventuellement nécessaires pour déterminer si les effectifs, les ressources et les procédures administratives sont adéquats pour permettre à l'État du pavillon de s'acquitter de ses obligations.
2. Les États membres qui ont réalisé des évaluations conformément au paragraphe 1 bis et qui figurent sur la liste noire [ou grise] publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, le 1er juillet de l'année au cours de laquelle l'évaluation est menée à bien, fournissent à la Commission un rapport sur leurs performances en tant qu'États du pavillon au plus tard le 1er novembre de l'année de l'achèvement de l'évaluation.
Ce rapport répertorie et analyse les principales causes des insuffisances; il comprend également un plan de mesures correctives, dont des visites supplémentaires si nécessaire, qui sera mis en œuvre dès que possible.
3. Le système de gestion de la qualité est établi et certifié dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente directive.
Avant la fin de [2010], la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport examinant la possibilité d'établir un mémorandum d'entente sur les obligations de l'État du pavillon en matière de contrôle, afin de garantir l'égalité de traitement entre les États du pavillon qui se sont engagés à mettre en œuvre de manière obligatoire le code de l'État du pavillon et qui ont accepté de se soumettre à des audits conformément aux dispositions de la résolution A.974 (24) adoptée par l'Assemblée de l'OMI le 1er décembre 2005.
Titre (nouveau) à l'article 4
Relations avec les organismes agréés
En vue d'autoriser un organisme agréé situé dans un pays tiers à accomplir tout ou partie des tâches visées à l'article 3, un État membre peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour les organismes agréés situés dans la Communauté.
En vue d'autoriser un organisme agréé situé dans un pays tiers à accomplir en leur nom tout ou partie des tâches visées à l'article 3, ou une partie de ces tâches, un État membre peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour les organismes agréés situés dans la Communauté.
Il s'agit de rétablir la position du Parlement en première lecture. On fait ici référence à l'amendement 27 de la première lecture.
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis
En conséquence, quand un organisme agréé, ses inspecteurs ou son personnel technique délivrent les certificats requis au nom de l'autorité, ils bénéficient des mêmes garanties juridiques et de la même protection juridictionnelle, y compris l'exercice de toute action en défense, que celles auxquelles l'autorité et ses membres peuvent recourir lorsque l'autorité a délivré elle-même lesdits certificats requis;
Il s'agit de rétablir la position du Parlement en première lecture. On fait ici référence à l'amendement 28 de la première lecture.
Article 5 – paragraphe 2 – point b ii)
ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un sinistre de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit d'exiger que l'indemnisation soit payée ou compensée par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation;
Il s'agit de rétablir la position du Parlement en première lecture. On fait ici référence à l'amendement 30 de la première lecture.
Article 5 – paragraphe 2 – point b iii)
iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un sinistre de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit d'exiger que l'indemnisation soit payée ou compensée par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le l'arbitrage est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation;
Il s'agit de rétablir la position du Parlement en première lecture. On fait ici référence à l'amendement 31 de la première lecture.
Article 5 – paragraphe 2 – point e)
e) la notification d'informations essentielles concernant la flotte des navires inscrits dans son registre de classification, ainsi que les modifications, les suspensions et les retraits de classe.
e) la notification obligatoire d'informations essentielles concernant la flotte des navires inscrits dans son registre de classification, ainsi que les modifications, les suspensions et les retraits de classe.
Il s'agit de rétablir la position du Parlement en première lecture. On fait ici référence à l'amendement 33 de la première lecture.
Nonobstant les critères minimaux figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° …/…*, un État membre qui estime qu'un organisme agréé ne peut plus être habilité à accomplir, en son nom, les tâches visées à l'article 3 peut suspendre ou retirer l'autorisation. Dans ce cas, l'État membre informe sans délai la Commission et les autres États membres de sa décision et la motive.
Nonobstant les critères minimaux figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° …/…*, un État membre qui estime qu'un organisme agréé ne peut plus être habilité à accomplir, en son nom, les tâches visées à l'article 3 peut suspendre ou retirer l'autorisation.
c) Conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, la Commission fait savoir à l'État membre si elle trouve sa décision de suspendre l'autorisation suffisamment justifiée ou non du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement. Si la décision n'est pas justifiée, elle invite l'État membre à retirer la suspension. Lorsque cette décision est justifiée et que l'État membre a limité le nombre des organismes habilités conformément à l'article 4, paragraphe 1, elle lui demande d'accorder une nouvelle autorisation à un autre organisme agréé, pour remplacer celle qui a été suspendue.
Il s'agit de rétablir la position du Parlement en première lecture. On fait ici référence à les amendements 46 et 47 de la première lecture.
Il s'agit de rétablir la position du Parlement en première lecture. On fait ici référence à l'amendement 48 de la première lecture.
2. Chaque État membre assure la surveillance de chaque organisme agréé délégué au minimum sur une base bisannuelle et communique aux autres États membres et à la Commission un rapport concernant les résultats de cette surveillance au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où elle est effectuée.
Il s'agit de rétablir la position du Parlement en première lecture. On fait ici référence à l'amendement 49 de la première lecture.
Titre (nouveau) à l'article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard…1. Ils en informent immédiatement la Commission.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles […] et aux points […] de l'annexe I (articles ou subdivisions et points de l'annexe I dont le contenu aura été modifié par rapport à la directive 94/57/CE] dans un délai de …*. Ils en informent immédiatement la Commission et lui communiquent un tableau de concordance entre lesdites dispositions et la présente directive.
* JO: vingt-quatre mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
* Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
JO C 74 E du 28.3.2008, p. 632.
Nous avons analysé la position commune du conseil en ce qui concerne le dédoublement en deux instruments juridiques distincts, la proposition de règlement et de directive – ce qui auparavant n'était qu'une proposition de directive – et cette position nous semble correcte.
Le fait que certains points adoptés par le Parlement aient été modifiés par la position commune du Conseil ne signifie pas qu'il sera définitivement impossible de dégager un consensus entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Bien au contraire, nous portons une appréciation positive sur la position commune du Conseil qui tient compte, dans une large mesure, de la ligne suivie par le Parlement en première lecture. Nous estimons en tout cas qu'il existe une base pour un accord final.
À nos yeux, il est indispensable de traiter l'ensemble des sept propositions (en réalité sept plus une, une fois que le dédoublement de la proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes en deux instruments juridiques, proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, et proposition de règlement sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires) qui constituent le paquet di "Paquet Erika III" comme un tout dont les éléments sont en interrelation, afin de ne pas risquer de commettre des incohérences. Cela dit, chaque proposition est spécifique.
Directive sur les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités des administrations maritimes (Refonte)
Dernière mise à jour: 12 septembre 2008 Avis juridique