Source: http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm
Timestamp: 2017-07-21 18:33:08+00:00
Document Index: 121627115

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 293', "l'article 50", "l'article 293", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 170", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 293"]

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- POUR S'INSCRIRE EN MICRO-ENTREPRENEUR
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INSCRIVEZ VOUS EN MICRO-ENTREPRENEUR
- LA DÉCLARATION EN QUALITÉ D'AUTO-ENTREPRENEUR
- TOUTE PERSONNE PHYSIQUE PEUT ÊTRE AUTO ENTREPRENEUR
- LES OBLIGATIONS POUR S'INSCRIRE EN QUALITÉ D'AUTO ENTREPRENEUR DÉCLARATION EN QUALITÉ DE MICRO-ENTREPRENEUR
PROTECTION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SI VOUS EXERCEZ UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE
Pour une activité libérale, vous pouvez vous rendre au CFE de l'URSAAF de votre domicile et demandez leur liasse pour la remplir avec eux. Prenez un rendez-vous
par téléphone. Vous pouvez aussi utiliser le service de l'URSAAF en ligne.
SI VOUS EXERCEZ UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE
Vous pouvez vous déplacer au CFE près de la chambre de commerce de votre domicile pour une activité commerciale et demandez
leur liasse pour la remplir avec eux. Prenez un rendez-vous par téléphone. Vous pouvez faire votre déclaration par Internet.
Pour une activité artisanale, vous pouvez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat de votre domicile et demandez leur liasse
pour la remplir avec eux. Prenez un rendez-vous par téléphone. Si vous voulez faire votre déclaration par Internet de votre activité artisanale, après avoir cliqué sur l'adresse,
TOUTE PERSONNE PHYSIQUE PEUT ÊTRE MICRO ENTREPRENEUR
Plus de 51% des entreprises étaient créées en forme d'auto entrepreneur. Depuis le nouveau statut de micro entreprise, l'obligation de s'inscrire au registre du commerce fait reculer les créations à 40% Il y a moins de 23 000 créations d'entreprises hors MI entrepreneur par mois et plus de 23 000 sous ce statut.
En 2016, par mois, il y a environ 16 000 entreprises créées sous forme sociétaire pour échapper au RSI dont la gestion est non seulement sans pitié mais surtout injuste, 13 000 entreprises individuelles grâce au statut de l'EIRL qui protège les biens personnels et 19 000 entreprises créées sous forme de micro- entrprepeneur.
Qu'il soit étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d'emploi ou entrepreneur. Il suffit d'officialiser son activité de commerce ou de services, en application de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article L133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale appliqué au 1er janvier 2016 pour tous.
I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu au présent article. Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés auxdits articles 50-0 ou 102 ter, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à
l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles
50-0 et
102 ter
du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale fixé :
1° Pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, en application du deuxième alinéa des articles
L. 612-13 et
L. 633-10 et
du dernier alinéa de l'article
L. 635-5
ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article
L. 635-1;
2° Pour les professions libérales, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles
L. 644-1 et
L. 644-2.
Cette demande est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le régime prévu au présent article doit être appliqué ou, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
II.-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants relevant des professions mentionnées aux 1° et 2° de l'article
L. 621-3 et à ceux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Le bénéfice de ces dispositions peut être étendu par décret, pris après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés, à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants.
IV.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants relevant du régime prévu au présent article sont calculées, à la demande de ces derniers, sur la base soit d'un revenu forfaitaire, soit d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d'entreprise.NOTA :
Aux termes du II de l'article 15 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, par dérogation, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient, au 31 décembre 2015, du régime défini à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale continuent de relever de ce régime, sauf demande contraire.
Article L. 133-6-8-1 du Code de la Sécurité Sociale Les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 déclarent chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d'application à ces travailleurs indépendants de l'article L. 242-12-1 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II, notamment les majorations et les pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs de ces travailleurs indépendants sont recouvrées simultanément, dans les mêmes formes et conditions que celles dues personnellement par ces travailleurs indépendants. L'INSEE a créé ODIL soit l'Outil d'aide au Diagnostique d'Implantation Local pour pouvoir faire une étude de marché sur Internet.
Ne peut être inscrit au registre de commerce ou des métiers, celui qui n'a pas les conditions nécessaires
à l'exercice de son activité
I bis A de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
"Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné
au IV s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.
La vérification des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis A n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par les dirigeants sociaux des personnes morales tenues à l'immatriculation."
VOUS POUVEZ DOMICILIER L'ACTIVITÉ CHEZ VOUS
Le but est de simplifier la création d'activité pour éviter le travail non déclaré et limiter les frais liés à la création d'une activité commerciale, notamment en permettant à la personne de travailler depuis chez elle ou faire de son domicile, le siège de son activité. Pour tout savoir sur la domiciliation de votre activité chez vous en qualité de propriétaire ou de locataire allez sous les informations juridiques gratuites en cliquant sous le bouton ci - dessous.
OBLIGATIONS POUR S'INSCRIRE EN QUALITÉ DE MICRO ENTREPRENEUR
LES ACTIVITES ARTISANALES SOUMISES A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS
Les micro-entrepreneurs qui s'inscrivent au registre des métiers doivent faire le stage de gestion obligatoire soit le SPI (Stage Préalable à l'Installation). L'assurance décennale pour un artisan du bâtiment micro - entrepreneur, est obligatoire. Les assurances spécifiques pour chaque profession sont indispensables.
Cette inscription entraîne le paiement de la
taxe pour frais de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou Chambre des Métiers suivant un pourcentage fixé selon le type d'activité. Article 7 du décret du 2 avril 1998
Sont soumises à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, en application de
l'article 19-I de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les personnes physiques ou morales qui exercent dans les conditions prévues
à cet article les activités dont la liste figure en annexe du présent décret.
Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, 10. 1. Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques, 10. 2. Transformation et conservation de fruits et légumes, 10. 3 (sauf produits de la quatrième gamme). Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales, 10. 4. Fabrication de produits laitiers, 10. 5. Travail des grains, fabrication de produits amylacés, 10. 6. Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, 10. 7 (sauf terminaux de cuisson, 10. 71 B). Fabrication d'autres produits alimentaires, 10. 8. Fabrication d'aliments pour animaux, 10. 9. Fabrication d'eaux-de-vie naturelles et de spiritueux (inclus dans 11. 01 Z).
Fabrication de vins effervescents (inclus dans 11. 02 A). Fabrication d'autres boissons, 11. 03 à 11. 07. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, 47. 22. Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47. 23). Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés (inclus dans 47. 81). Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47. 81). Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail (inclus dans 56. 10 C). Activités relevant de l'artisanat du bâtiment
Orpaillage (inclus dans 07. 29). Autres industries extractives, 08. Activités de soutien aux autres industries extractives (inclus dans 09. 90).
Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés (inclus dans 38. 21 Z). Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb (inclus dans 39. 00).
Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, 41. 2. Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés). Travaux de construction spécialisés, 43. Installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance (inclus dans 80. 20 Z). Activités relevant de l'artisanat de fabrication
Fabrication de textiles, 13. Fabrication de vêtements, d'articles en fourrure et d'articles à mailles, 14.
Industrie du cuir et de la chaussure, 15. Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie, 16 (sauf fabrication du bois d'industrie : pieux, poteaux, bois de mine...). Industrie du papier et du carton, 17. Imprimerie de labeur, 18. 12. Activités de prépresse, 18. 13. Reliure et activités connexes, 18. 14. Reproduction d'enregistrements, 18. 2. Production de brai et de coke de brai (inclus dans 19. 10). Agglomération de la tourbe (inclus dans 19. 20). Industrie chimique, 20. Fabrication d'édulcorants de synthèse (inclus dans 21. 10). Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic (inclus dans 21. 20). Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, 22. Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, 23. Métallurgie, 24. Fabrication de produits métalliques, 25. Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, 26. Fabrication d'équipements électriques, 27. Fabrication de machines et équipements divers, 28. Industrie automobile, 29. Fabrication de matériels de transport divers, 30. Fabrication de meubles, 31. Autres industries manufacturières, 32 (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact). Réparation et installation de machines et d'équipements, 33. Collecte des déchets nucléaires (inclus dans 38. 12). Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs (inclus dans 38. 22). Démantèlement d'épaves, 38. 31. Récupération de déchets triés, 38. 32. Édition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés (inclus dans 58. 19).
Activités relevant de l'artisanat de service
Maréchalerie (inclus dans 01. 62). Entretien de fosses septiques (inclus dans 37. 00). Entretien et réparation de véhicules automobiles, 45. 2. Entretien et réparation de motocycles (inclus dans 45. 4). Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés (inclus dans 47. 76). Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés (inclus dans 47. 89). Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise, 49. 32. Services de déménagement, 49. 42. Services de remorquage et d'assistance routière (inclus dans 52. 21). Contrôle technique automobile, 71. 20 A. Pose d'affiches (inclus dans 73. 11). Activités d'étalagiste (inclus dans 74. 10). Activités photographiques, 74. 2 (sauf photojournalisme). Nettoyage courant des bâtiments, 81. 21. Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage, 81. 22. Désinfection, désinsectisation, dératisation, 81. 29 A. Autres nettoyages, 81. 29 B (sauf services de voirie et de déneigement). Services administratifs divers, 82. 11 (limité aux services administratifs de bureau combinés). Travaux à façon divers, 82. 19 (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon). Activités de conditionnement, 82. 92. Ambulances, 86. 90 A. Spectacle de marionnettes (inclus dans 90. 01). Restauration d'objets d'art (inclus dans 90. 03 A). Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication, 95. 1. Réparation de biens personnels et domestiques, 95. 2. Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures, 96. 01 (sauf libre-service).
Coiffure, 96. 02 A.
Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96. 02 B.
Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie (inclus dans 96. 03).
Toilettage d'animaux de compagnie (inclus dans 96. 09).
LES COMMERÇANTS SONT SOUMIS A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
Les micro - entrepreneurs commerçants doivent s'inscrire au registre du commerce et des sociétés. Cette inscription leur donne droit de signer un
bail commercial pour leur boutique. Pour bénéficier d'un bail commercial, il faut être inscrit au RCS. Cette inscription est gratuite
quant aux honoraires du greffier du tribunal de commerce.
Article L. 743-13 du Code de Commerce
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code.
Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8
du code de la sécurité sociale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre
POUR LES ACTIVITES LIBERALES, LE STATUT DE MICRO-ENTREPRENEUR NE DISPENSE PAS DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Le statut de micro-entrepreneur ne peut pas faire échec et ne dispense pas de l'obligation :
- de respecter les activités réglementées, notamment de l'obligation de justifier de la qualification ou d'une expérience professionnelle requise pour l'exercice de l'activité réglementée.
- de la souscription d'une assurance professionnelle imposée pour l'activité choisie.
L'ACTIVITÉ DE MICRO-ENTREPRENEUR
LES AVANTAGES DU STATUT DE MICRO - ENTREPRENEUR
PAS DE CHIFFRE D'AFFAIRES = PAS DE CHARGE SOCIALE OU FISCALE
Le micro - entrepreneur est exonéré du reversement de la TVA mais bien évidemment, il ne récupère pas la sienne. Les micro - entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires (CA) aux URSSAF chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, suivant l'importance des rentrés d'argent, y compris lorsque le montant est nul.
FACTURE D'UN MICRO - ENTREPRENEUR
Les factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI." La mention de micro entrepreneur doit être inscrit sur les factures avec les références de l'inscription.
Il faut détailler les prestation avec le prix de chacune d'elle en chiffres puis indiquer en bas de la facture, le montant total facturé en chiffres et lettres.
DIFFÉRENCE ENTRE ACTIVITÉ COMMERCIALE ET PRESTATIONS DE SERVICE
La frontière entre les deux activités est parfois ténue et fait l'objet de nombreuses questions ; voici une tentative de définition non exempte de critiques pour vous orienter.
Une activité commerciale est une activité d'achat, revente ou une activité de fabrication avec des forts coûts de matière première et peu de productions personnelles pour vendre à des clients sans personnaliser la fourniture pour eux.
Une activité de service est une activité de fabrication personnelle ou d'aide personnelle pour des clients personnalisés.
LIMITES DE CHIFFRE D'AFFAIRE DES DEUX ACTIVITÉS
Les limites de plafond annuel du régime sont de 82 200 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants
et de 32 900 euros pour les artisans et les professions libérales.
Article 293 B du Code de Générale des Impôts
I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion
des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de
l'article L. 169
du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :
a) 82 200 € l'année civile précédente ; b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;
a) 32 900 € l'année civile précédente ; b) Ou 34 900 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.
II. - 1. Le I cesse de s'appliquer :
a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en Cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ; b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. 2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
III. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 600 € :
2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de
l'article L. 112-2
du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes ;
3. Pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à
l'article L. 212-1
IV. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 500 €.
V. - Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 52 400 € et 21 100 €.
Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
VI. - Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
LE FORFAIT DE COTISATIONS SOCIALES
Le forfait social est fixé à 13,3% pour une activité commerciale et à 22,9% pour une activité de services auprès du RSI, soit le Régime Social des Indépendant.
Il est de 22,9% pour les professions libérales relevant de la de la caisse d'assurance vieillesse
de la CIPAV soit la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse.
Ces taux s'appliquent sur le montant du chiffre d'affaires ou des revenus non-commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent.
L'option pour ce forfait doit être adressée à la caisse compétente : - au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, - en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création,
- elle peut aussi être choisie sur le formulaire de déclaration.
L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
Le versement du forfait est libératoire des charges sociales, sachant que l'auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide ses trimestres de retraite comme tout autre travailleur.
Chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix, vous déclarerez et payerez l’impôt sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période :
- 1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est commerciale soit l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement,
- 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 2,2 % pour les activités libérales ou les prestations de service dépendant du BNC.
Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante !
Pour y prétendre, vous devrez opter pour le régime microsocial simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant les sommes fixées ci dessous :
Pour pouvoir opter en 2016, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2014 soit inférieur ou égal à : - 26 764 € pour une personne seule,
- 53 528 € pour un couple,
- 80 292 € pour un couple avec 2 enfants, etc.
L'option pour ce forfait doit être adressée à l'administration fiscale :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée
- en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création.
- elle peut aussi être choisi sur le formulaire de déclaration.
Article 151-0 du Code Général des Impôts
I. Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
1° Ils sont soumis aux régimes définis aux
articles 50-0 ou 102 ter;
3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
1° 1 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et concernés par les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B ;
2° 1,7 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et concernés par les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B ;
3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à
l'article 102 ter
et concernés par les limites mentionnées au 2° du I dudit article 293 B.
IV.-L'option prévue au premier alinéa du I est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
1° Au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus. Dans cette situation, le III n'est pas applicable. Les versements effectués au cours de cette année civile s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux
articles 197 et 197 A. Si ces versements excèdent l'impôt dû, l'excédent est restitué ;
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire mentionné au I portent sur la déclaration prévue à l'article 170 les informations mentionnées aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter.NOTA :
Les dispositions du présent article, telles que modifiées par le X de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 et par le 3° du II de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, s'appliquent aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
LE COÛT TOTAL DES FRAIS A PAYER ANNUELLEMENT (fiscal et social)
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
Autres prestations de services commerciales ou artisanales Professions libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse
Formation professionnelle 0.3% du CA réalisé
0.1%& du CA réalisé
0.2% du CA réalisé
Si micro-fiscal : Faites les calculs avec le simulateur de impots.gouv.fr pour prendre en compte l'ensemble de votre foyer fiscal
1.7% du CA réalisé
2.2% du CA réalisé
Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes (en vigueur pour la CFE due en 2015 pour 2014) : entre 200 et 2 100€ en fonction du chiffre d'affaires
- 0,044 % du CA - 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
LE MICRO - ENTREPRENEUR
NE PEUT PAS EMBAUCHER UN SALARIÉ : Cliquez sur le bouton de droite pour accéder au modèle gratuit de SEP :
Un auto entrepreneur peut collaborer avec un autre auto entrepreneur par une SEP
soit une Société en Participation non inscrite au registre du commerce.
LES OBLIGATIONS COMPTABLES DU MICRO - ENTREPRENEUR
Elles sont allégées:
Un livre-journal détaillant les recettes et un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats, doivent être tenus.
L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services devront être conservées.
Vous pouvez utiliser un compte bancaire classique à votre nom pour recevoir vos chèques et paiements, pourvu qu'il soit dédié à votre activité.
L'assurance civile professionnelle n'est imposée que pour les professions réglementées. Pour les autres activités, elle est conseillée bien que non déductible.
Pour payer vos charges en ligne et obtenir des informations, le Gouvernement à créé un site Internet dédié aux auto entrepreneurs: http://www.lautoentrepreneur.fr/
L'obligation de télé-déclarer votre chiffre d'affaires et de télé-payer vos cotisations sociales si le chiffre d'affaires déclaré l'année précédente dépasse :
LES PRESTATIONS SOCIALES DE L'AUTO ENTREPRENEUR
1/ Si l’activité du micro-entrepreneur est l’activité principale :
Le micro - entrepreneur bénéficie
de l’assurance maladie maternité, gérée par le RSI, pour les prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation…), le droit aux prestations indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants et les prestations maternité et paternité
des allocations familiales, gérées par la Caisse d’allocations familiales (Caf), avec des prestations identiques à celles des salariés.
2/ Si l’activité salariée reste l’activité principale et l’activité du micro- entrepreneur est secondaire:
reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie maternité concernant les remboursements maladie, les prestations maternité/paternité et les indemnités journalières salariées.
bénéficie des prestations d’allocations familiales, gérées par la Caf ou la Mutuelle sociale agricole soit la MSA.
LA FIN DE L'ACTIVITÉ DU MICRO ENTREPRENEUR Le micro - entrepreneur peut interrompre son activité à tout moment, sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives
ou fiscales complexes, y compris a posteriori, par simple déclaration au CFE de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers et de l'artisanat ou de l'URSAAF. MODÈLE GRATUIT DE DEVIS DE MICRO-ENTREPRENEUR
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte
puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Il est indispensable sur votre entête d'indiquer que vous êtes auto entrepreneur avec éventuellement votre inscription au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce.
Nous vous remercions de nous avoir consultés, pour l’affaire citée en objet, et vous prions de trouver, ci-après, notre proposition en qualité d'autoentrepreneur, pour la réalisation des prestations.
(ajoutez le cas échéant :
Cette offre annule et remplace notre proposition du …………, référencée sous le numéro …………)
Notre offre est fondée sur vos déclarations suivantes :
............................................... ..............................................................................................
Notre offre est fondée sur les documents suivants& :
Cette offre est valable ………… mois à compter de sa date d’envoi.
Si la présente proposition emporte votre agrément, nous vous remercions de bien vouloir nous l’adresser en retour signée avec votre bon pour accord et le cachet de votre entreprise.
Nos services techniques et commerciaux se tiennent à votre disposition, pour tout renseignement complémentaire qui vous serait utile.
Dans l’attente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre parfaite considération.
Description des prestations à réaliser
Notre proposition porte sur la réalisation des prestations suivantes :
Notre devis est strictement limité aux prestations décrites ci-dessus.
Nous avons considéré que ces prestations seraient à réaliser en :
o une intervention continue.
o ………… interventions.
Pour l’établissement de notre proposition nous nous sommes fondés sur vos déclarations et les documents listés en tête des présentes. Les quantités sont données à titre indicatif. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte.
Les délais d’exécution sont de ………… semaines/mois.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des prestations.
Les délais d’exécution commenceront à courir le ………… sous réserve que nous soyons en possession des autorisations administratives et documents techniques nécessaires.
Nos prestations devront débuter au plus tard le ………… À défaut, nous nous réservons le droit de modifier nos conditions d’intervention.
Nous nous engageons à réaliser les prestations :
pour la somme globale et forfaitaire de ………… euros.
CHOISISSEZ L'UNE DES DEUX FORMULES
o Ce prix forfaitaire est établi sur la base des quantités fournies par vos soins. Ce prix pourra varier en cas de variation de plus ou moins 5 % de la masse des prestations et fournitures.
o Suivant le bordereau de prix unitaires et le détail estimatif joint en annexe.
CONTINUEZ PAR LA FORMULE OBLIGATOIRE POUR UN MICRO - ENTREPRENEUR
Nos prix ne sont pas soumis à la TVA. En notre qualité de micro-entrepreneur, la TVA est non applicable suivant l'article 293 B du CGI.
Notre prix est révisable et actualisable selon la formule suivante :
Les paiements de nos prestations interviendront selon les modalités de paiement suivantes :
Avance à la commande :…………
Délais de paiement :………… jours à compter de la réception de facture
Mode de paiement :…………
Nous établirons des situations mensuelles des prestations et fournitures.
EN CAS DE SOUS TRAITANCE INDIQUEZ
o Sous-traitance en marché privé
En application de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, nous devons obligatoirement bénéficier d’une garantie de paiement prenant la forme soit d’une caution bancaire soit d’une délégation de paiement. Nous vous remercions de bien vouloir nous établir au jour de la signature du contrat de sous-traitance l’une ou l’autre de ces garanties. Parallèlement, nous vous remercions de bien vouloir nous présenter au maître de l’ouvrage et lui faire agréer nos conditions de paiement conformément à l’article 3 de la loi précitée.
o Sous-traitance en marché public
En application de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975, nos travaux doivent faire l’objet d’un paiement direct par le maître de l’ouvrage. Nous vous savons gré de bien vouloir nous présenter au maître de l’ouvrage et lui faire agréer nos conditions de paiement conformément à l’article 3 de la loi précitée. Nous vous remercions de nous adresser une copie de l’acte spécial avant le début de nos prestations.
La réception se fait contradictoirement à la fin de nos prestations. Un procès-verbal sera établi par nos soins et signé par nos deux sociétés.
EN CAS DE TRAVAUX EN BÂTIMENT
Nous vous prions de trouver en annexe nos attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale. Nous vous précisons que notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà des termes de garantie de nos polices d’assurance.
Nous vous remercions de nous indiquer le coût total de la construction sur laquelle nous intervenons afin de nous permettre le cas échéant de chiffrer l’éventuelle surprime liée au déplafonnement de notre assurance responsabilité civile décennale. Nous nous verrons contraints de vous refacturer au marc l’euro si vous souhaitez de notre compagnie d’assurance ce déplafonnement.
AJOUTEZ LE CAS ECHEANT CE N'EST PAS UNE OBLIGATION
Compétences professionnelles, techniques et financières
Afin de justifier de nos compétences professionnelles, techniques et financières, nous produisons en annexe les documents suivants :
o Liste des références de travaux
o Copie du certificat de qualification ou d’identité professionnelle
Annexes aux présents
Nous vous prions de trouver ci-après la liste des documents annexés à notre devis :
– Conditions générales de sous-traitance du BTP (version 2005)
– Attestation d’assurance responsabilité civile
– Attestation d’assurance responsabilité civile décennale
– Bordereau de prix unitaires et Devis quantitatif estimatif
– Justificatifs
En cas de litige, le tribunal de ………… sera seul compétent. Le droit applicable est le droit français.
TERMINEZ LE DEVIS
FAIT LE................. A................ EN DEUX EXEMPLAIRES SOIT UN POUR CHAQUE PARTIE
Si votre client est d'accord, il écrit sur ce devis
"devis accepté bon pour accord au prix de....... euros"