Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/s%C3%A9curit%C3%A9-et-echange/s%C3%A9curit%C3%A9-et-echange-partie-12/
Timestamp: 2020-06-04 05:58:13+00:00
Document Index: 249392204

Matched Legal Cases: ["l'article 85", "l'article 89", "l'article 56", "l'article 199", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 281"]

Sécurité et Echange Partie 12 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
SECTION 89/17. Une entreprise doit disposer d'un système de conservation des documents et des preuves par rapport à la divulgation de renseignements en vertu du paragraphe 89 / 20, et de surveiller la garde de ces documents ou des preuves de sa précision et d'achèvement ainsi que la disponibilité pour l'inspection pour la période de pas moins de cinq ans à compter de la date de production de ces documents ou renseignements.
La conservation des documents et des preuves vertu du premier alinéa doit inclure la garde au moyen d'un système informatique ou tout autre système qui permet de reprise des déchets sans aucun changement de l'information.
SECTION 89/18. En plus de l'action intentée contre un directeur en vertu de l'article 85 et article 86 de la Loi sur les sociétés anonymes ÊTRE 2535, dans le cas où le directeur agit ou omet d'agir de telle manière que constituent la non-conformité avec l'article 89 / 7 qui provoque le directeur, l'exécutif ou la personne liée à obtenir indûment
avantages, l'entreprise peut intenter une action contre le directeur de la restitution des avantages tels à l'entreprise.
Dans le cas où un actionnaire ou les actionnaires qui détiennent des actions et ont le droit de vote s'élevant à pas moins de cinq pour cent du nombre total de droits de vote de la société ont émettre un avis écrit ordonnant à l'entreprise d'intenter l'action visée au premier alinéa et l'entreprise ne procède pas comme dirigé dans le mois suivant la date de la notification, l'actionnaire ou les actionnaires peuvent intenter une action en restitution des prestations en vertu du premier paragraphe, au nom de l'entreprise.
d'ordonner à la compagnie d'être partie dans l'affaire.
SECTION 89/19. La fourniture de 89/18 section s'appliquent à l'affaire contre un dirigeant d'agir ou d'omettre d'agir de telle manière que constituent le non-respect de son devoir en vertu du paragraphe 89 / 7 ou de restituer des avantages indus obtenus par lui ou par l'administrateur ou le personne liée, mutatis mutandis.
SECTION 89/20. Les administrateurs et les dirigeants sont solidairement responsables d'une personne qui commerçaient titres de la société pour les dommages découlant de la divulgation d'informations aux actionnaires ou le public, qui contient une fausse déclaration ou dissimulation des faits matériels qui aurait dû être déclaré dans les cas suivants, à moins que les administrateurs ou
les dirigeants peuvent prouver que, par sa position, il ne pouvait pas avoir été au courant de la véracité de l'information ou le manque d'information qui aurait dû être déclaré:
(1) fournir des informations à l'appui de la recherche d'une résolution de l'assemblée des actionnaires;
(2) les états financiers et rapports concernant la situation financière et le fonctionnement des affaires de la société ou tout autre rapport devant être divulgués en vertu de l'article 56, section 57, article 58 ou l'article 199;
(3) une opinion de l'entreprise quand une personne fait une offre publique d'achat d'actions générales d'actionnaires;
(4) fournir des informations ou tout autre rapport en relation avec l'entreprise élaboré par l'entreprise à des fins de divulgation aux actionnaires ou le public tel que spécifié dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.
En apportant une action pour réclamer des dommages vertu du premier alinéa, aucune action ne peut être intentée devant le tribunal lors laps de deux ans suivant la date à laquelle la personne lésée a eu connaissance de la divulgation d'une fausse déclaration ou la dissimulation de faits vertu du premier alinéa ou cinq ans à compter de la date à laquelle un tel acte a été commis.
SECTION 89/21. Tout administrateur ou dirigeant qui agit ou omet d'agir de mauvaise foi ou par négligence grave qui cause un dommage à la société ou les causes de la compagnie à perdre les avantages qui devraient avoir obtenu, ne sera pas autorisé à faire usage d'une approbation ou ratification par les actionnaires «réunion ou le conseil d'administration afin de le libérer de dettes.
L'acte ou l'omission d'agir conformément au premier alinéa doit inclure les cas suivants:
(1) demande d'une résolution du conseil d'administration ou l'assemblée des actionnaires en présentant une déclaration fausse ou dissimuler des faits importants qui auraient dû y sont mentionnées;
(2) cas liés à des détournements d'actifs ou de prestations de la société;
(3) cas pertinents à l'exploitation des actifs de l'entreprise de prestations.
SECTION 89/22. Les dispositions relatives aux devoirs et les responsabilités de directeur exécutif et conformément à l'article 89 / 7-89/21 Section, y compris les dispositions relatives sanction s'applique mutatis mutandis aux personnes suivantes:
Exécutif intérimaire (1), urbaniste, l'administrateur du régime et de l'administrateur du régime provisoire en vertu de la loi sur les faillites. Dans le cas où cette personne est une personne morale, elle doit inclure les directeurs concernés et des cadres de personne morale telle;
(2) liquidateur.
SECTION 89/23. Un secrétaire de la société exerce ses droits en vertu 89/15 Section avec soin et la responsabilité et de bonne foi ainsi que dans le respect de toutes les lois, les objectifs, les statuts de l'entreprise, et les résolutions du conseil d'administration et le assemblée générale des actionnaires, et à cet effet les dispositions de la seconde
alinéa de l'article 89 / 8, section 89/10, 89/11 Section (2) et (3), et 89/18 Section s'appliquent mutatis mutandis.
SECTION 89/24. Les dispositions de l'article 89 / 7, article 89 / 8, l'article 89 / 9 et 89/10 Section y compris les dispositions relatives sanction s'applique mutatis mutandis à la performance des administrateurs et des dirigeants de la filiale.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent mutatis mutandis aux personnes visées à l'article 89 / 22 (1) et (2) de la filiale.
SECTION 89/25. Dans une société d'audit des valeurs mobilières ou une société en conformité avec les normes comptables, soit en tant que vérificateur nommé par personne morale ou comme une personne autorisée à effectuer les travaux d'audit de personne morale telle, si l'auditeur découvre toute circonstance suspecte que le directeur, gestionnaire ou toute autre personne responsable de l'opération de personne morale telle commet une infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 281 / 2, article 305, article 306, section 308, Section 309, Section 310, Section 311, Section 312 ou Section 313, le vérificateur en informe les faits relatifs à une telle circonstance au comité de vérification des titres de la société ou la société afin de poursuivre l'inspection sans retard et le comité d'audit fait rapport le résultat de
l'inspection préalable à l'Office de la SEC et le vérificateur dans les trente jours.
Dans le cas où le comité de vérification ne se conforme pas au premier alinéa, l'auditeur doit signaler l'affaire à l'Office de la SEC.
Circonstances suspectes qui doit être informé conformément au premier alinéa et les procédures d'acquisition des faits relatifs à de telles circonstances doivent être conformes à la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.
SECTION 89/26. Dans une assemblée générale, une personne qui a le droit de vote doit être un actionnaire dont le nom est enregistré dans le registre des actionnaires à compter de la date déterminée par le conseil d'administration et du montant des actions dont chaque actionnaire a le droit de vote doivent être conformes avec le registre des actionnaires à compter de la même date. À cet égard, le droit de cette personne ne sera pas affectée, même si l'information dans le
registre des actionnaires à compter de la date de l'assemblée générale des actionnaires a été changé.
La date fixée par le conseil d'administration conformément au premier alinéa ne doit pas dépasser deux mois avant la date de l'assemblée des actionnaires, mais pas avant la date à laquelle le conseil d'administration a approuvé pour appeler à la réunion. Une fois que le conseil d'administration détermine la date à laquelle les actionnaires enregistrés ont le droit d'assister à la
réunion, cette date ne seront pas modifiées.
SECTION 89/27. Le Conseil de Surveillance Capital Market a le pouvoir de préciser les types ou les détails de l'information que le conseil d'administration informe les actionnaires dans l'avis écrit de la convocation ainsi que le délai de livraison de l'avis de convocation.