Source: http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/2013/01/09/lecon-de-droit-comment-preserver-un-mariage-apres-quon-a-tue-lepoux/
Timestamp: 2014-04-21 09:43:39+00:00
Document Index: 196781580

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 401', 'arrêt ', 'art. 146']

LEÇON DE DROIT – Comment préserver son mariage après avoir tué son époux ? | Big Browser
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9 janvier 2013	LEÇON DE DROIT – Comment préserver son mariage après avoir tué son époux ?
"Mme X" a épousé "Philippe Y" le 12 juillet 1996. Moins d'un mois plus tard, le jeune épousé émettait quelques doutes. Il lui semblait que sa femme, amie d'enfance et mannequin sans emploi, l'avait choisi pour sa cagnotte plutôt que pour sa bonne mine. Elle ne s'était donnée à lui qu'une seule fois, au soir de leurs noces.
Philippe Y, propriétaire d'un pavillon situé à Bry-Sur-Marne (Val-de-Marne) et d'une résidence secondaire sise à Pornichet (Loire-Atlantique) menaça de faire annuler le mariage. Le 7 août, il était mort. Mme X sera condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Mme X ne souhaitait pas renoncer à son mariage. Celui-ci a pourtant été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Paris, en 2008. Mme X s'est pourvue en cassation. Le 19 décembre, la Cour a tranché et donné cette leçon de droit : un mariage contracté pour l'argent et ayant abouti (rapidement) à la mort de l'époux est juridiquement nul. L'information a été publiée sur la base de données LexisNexis mercredi et signalée par maître Eolas sur Twitter. Voici l'arrêt et ses motifs :
"Plusieurs dépositions de témoins affirment qu'au moment du mariage, l'épouse était animée par une intention de lucre et de cupidité, n'ayant pour but que d'appréhender le patrimoine de son mari, afin d'assurer son avenir et celui du fils qu'elle avait eu avec un tiers, et que cette dernière s'était refusée à son époux après le mariage, n'ayant consenti à une relation sexuelle que le jour du mariage, ce qui avait conduit l'époux, qui éprouvait des doutes sur la sincérité de l'intention matrimoniale de son épouse, à exprimer sa volonté, quelques jours avant de subir les coups mortels portés par sa femme, de demander l'annulation du mariage."
"En le relevant, la cour d'appel a fait ressortir que l'épouse n'avait pas eu l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale, et c'est à bon droit qu'après avoir retenu que cette dernière s'était mariée dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de son époux, elle en déduit, sans méconnaître les exigences conventionnelles de la liberté du mariage, qu'il y a lieu d'annuler celui-ci, faute de consentement."
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95 commentaires à LEÇON DE DROIT – Comment préserver son mariage après avoir tué son époux ?
Mais je me demande si le même jugement aurait été rendu s’il avait été question d’un mariage homosexuel et si oui si le jugement aurait été jugé homophobe.
le 9 janvier 2013 à 23:38
Si ca avait ete un mariage homosexuel, on aurait eu les associations de catho se ramenant, tenant leur preuve que les homo ont foutu en l’air les saintes valeurs du mariage.
Rédigé par : frosti |
le 9 janvier 2013 à 23:56
Il y a déjà eu un cas similaire au motif que l’époux avait decouvert que son conjoint avait changé de sexe auparavant. D’autres décisions au motif de l’absence totale de relations sexuelles. Bref, les actualités récentes ne dictent pas les arrêts de la cour de cassation ne vous en déplaise.
Rédigé par : Rogerio |
le 9 janvier 2013 à 19:41
C’est pourtant bien le fondement de la famille : un papa, une maman, un enfant ?
le 9 janvier 2013 à 19:45
Pas de gamin ici, et d’une…
Avec un et un ou une et une cela aurait été pareil…
Avec un PACS aussi d’ailleurs…
Mari et Femme… Rien de nouveau sous le soleil
Rédigé par : Hus Bande |
Enfant né d’une autre union… C’est pas interdit chez les étroits d’esprit ça ?
Je ne suis pas miss la vertu concernant l’orthographe, je fais plein de fautes et il y en a surement dans mon commentaire mais le titre « Comment préserver un mariage après qu’on a tué l’époux ? » me pique violemment les yeux, j’ai l’impression qu’un mec de cité illettré l’a écrit. Salutation.
le 9 janvier 2013 à 19:50
et non, « après que+indicatif », quand l’action a bien eu lieu.
Ce titre est pourtant parfaitement correct. « Après que » est suivi de l’indicatif.
Peut-être « après avoir tué l’époux » vous plairait-il mieux ?
le 9 janvier 2013 à 19:57
Doucement avec le stéréotype; « un mec de cité illettré », un illettré aurait suffit Rédigé par : Armand |
le 9 janvier 2013 à 20:00
Oui attention aux pléonasmes !
le 9 janvier 2013 à 20:05
le 10 janvier 2013 à 00:49
C’est peut-être tout simplement parce qu’il s’agit d’un juriste…..l’analyse est effectivement juridiquement parfaite, tout le reste est littérature …
Rédigé par : Cathyflor |
le 10 janvier 2013 à 09:03
hahaha ! joli smash
le 10 janvier 2013 à 09:47
« aurait suffi » pas « suffit »!
« …après qu’on a tué… » : indicatif, sans hésiter !
Même au futur :
« Comment préservera-t-elle le mariage après qu’elle aura tué son époux ? »
Le subjonctif (associé au conditionnel) est réservé pour marquer le doute, l’incertitude :
« Comment préserverait-elle le mariage après qu’elle AIT tué son époux ? » serait correct.
mais dans ce cas est-ce que ça ne serait pas plus simple qu’elle épouse un type déjà mort ?
Parce que épouser un type, coucher une fois avec lui (il devait être moche) puis le tuer : c’est fatiguant.
Si elle en prenait un déjà mort, elle n’aurait pas tous ces inconvénients.
Il suffit de faire appel à un médium pour qu’il dise « oui » à la place du mort à la mairie, et hop c’est joué.
Elle peut même demander au notaire d’être témoin du mariage comme ça ce sera plus facile pour l’héritage.
le 10 janvier 2013 à 00:53
C’est à l’école que ça vous piquait les yeux à l’heure d’apprendre. « Avant que tu aies » et « après que tu as » Puisque dans le deuxième cas l’action est avérée. Non, ne dites pas merci. Vous savez, quand on peut aider…
« Après que » est suivi de l’indicatif s’il s’agit d’une action certaine… Il semblerait que l’illettré ne soit pas celui qu’on croit. Salutations.
Rédigé par : Flanchette |
le 9 janvier 2013 à 20:11
Ahaha. Bien joué ! Joli troll. Vous allez en récolté du commentaire ! C’est aussi un de mes préférés avec « au temps pour moi » et « autant pour moi » ; les lecteurs de blogs en raffolent !
le 9 janvier 2013 à 20:39
Emilio et Flanchette l’année prochaine vous demandez au père Noël le fameux et célèbre jeux « apprendre en s’amusant »
Je ne parlais pas de l’infinitif mais de cela :
Excusez moi encore pour le pléonasme.
Bonne soirée Rédigé par : Soldore |
le 9 janvier 2013 à 21:41
La honte est sévère et on s’esquive comme on peut, mais ça ne prend pas.
Quelle honte ? Soldore se plaint du fait que le titre est disgracieux et se voit répondre qu’il est grammaticalement correct.
Comme souvent, sur internet, les gens débattent ensembles mais de sujets différents.
le 9 janvier 2013 à 22:13
Pas d’erreur non plus concernant « on », qui est préférable à la forme avec article quand il est utilisé après consonne (qu’). Et parler de « mec de cité illettré » à ce propos paraît bien excessif. Je fais le même pari d’Emilio : c’est un rétropédalage pas très convaincant.
le 10 janvier 2013 à 00:24
Pourtant sur l’article vers lequel votre lien renvoie, (l’) on peut lire : « La présence de l’article l’ devant on n’a rien d’obligatoire et elle est plus fréquente dans l’usage soutenu que dans le registre courant. Il s’agit d’une trace de l’ancien français : on était un nom, qui signifiait « homme » et on le faisait précéder, tout comme les autres noms, de l’article. »
Donc un illettré plutôt au dessus de la moyenne.. Réflexion bizarre de la part de quelqu’un qui se définit comme suit « Je ne suis pas miss la vertu concernant l’orthographe, je fais plein de fautes et il y en a surement dans mon commentaire » Happy new year Soldore! -un mec de cité avec une licence de lettres modernes-
le 10 janvier 2013 à 09:24
Tu sais Ski Te Disent les mecs de 6T ???
Rédigé par : Maitre Ka-P-Low |
Ils disent plein de truc mais je comprends pas…
le 9 janvier 2013 à 21:43
…Pourtant, en faisant un tout petit effort…
Oh et à propos, puisque nous sommes en pleine leçon, si ils disent « plein » de trucs, logiquement truc prend un s -puisqu’il y en a plein, donc plusieurs. Ne me remerciez pas.
Vous avez gagné la palme du stéréotype le moins original et le plus faux de la journée, félicitations!
Tu as raté une occasion de te taire Soldore.
le 9 janvier 2013 à 21:58
« mec de cité illettré »..
Préjugé + Généralisation = Niveau Zéro du raisonnement.
Après le mariage pour tous, espérons que nous arriverons à la considération pour tous.
le 9 janvier 2013 à 22:26
Ouvre un blog et écrit une thèse, je pense que tu tiens un filon !!!
En plus t’as l’air doué en math !!!
le 10 janvier 2013 à 00:26
Le titre est grammaticalement correct. Cela dit il n’a pas grand rapport avec le reste du texte puisque justement le marriage a ete annule!
1) Vous reconnaissez être ignorante dans un domaine, mais vous donnez quand même votre avis (parce que vous devez supposer que tout ce que vous dîtes est intrinsèquement intéressant…)
2) Vous ne vous donnez même pas la peine de vérifier ce que vous dîtes (quand on laisse un commentaire internet ça va assez vite de faire une recherche en même temps, et ça sort très vite sur google).
3) De toute évidence, un illettré ce n’est pas très positif, mais pour vous ca a l’air d’être pire s’il est de cité, « Un illettré ça va, c’est quand il vient de cité qu’il y a des problèmes », on ne rajoutera rien, ça a l’air assez clair.
Si on devait s’amuser comme vous à « j’ai l’impression qu’une quelque chose a écrit », cela serait sans doute peu flatteur…
le 10 janvier 2013 à 08:00
C’est dingue cette manie des gens de perdre son temps à laisser des pâtés tout ca pour répéter ce que les autres ont déjà dit
le 10 janvier 2013 à 11:26
on dit « après qu’on a tué » ou après « qu’on ait tué »?
le 9 janvier 2013 à 19:54
« Après avoir tué ». Comme ça, on n’a même pas à se poser la question. :-p
« Après que » n’appelle pas le subjonctif, comme bcp de personne le pense, mais l’indicatif.
*beaucoup de personnes le pensent. Rédigé par : Aris |
le 9 janvier 2013 à 20:10
Eh oui, le francais n’a pas le droit d’evoluer lorsque la majorite le decide.
On paye meme toute un bande de verts idiots pour refuser la democracie a la langue.
le 9 janvier 2013 à 20:56
C’est l’un des problèmes majeurs de la démocratie : la majorité est composée d’ignares et d’imbéciles.
Rédigé par : Orthocrate |
le 10 janvier 2013 à 09:08
C’est bien l’indicatif qu’il faut, mais la forme vraiment correcte est le passé antérieur, qui a pratiquement disparu de l’usage, donc « après qu’il eut… » sans accent circonflexe. C’est sans doute l’écho de ce « eut » mal compris qui fait penser à beaucoup de gens qu’il faut le subjonctif.
le 10 janvier 2013 à 07:48
« Faute de consentement » est étrange : l’épouse était bien d’accord pour se marier. En droit, on peut pas faire de différence entre un mariage blanc et un mariage forcé ?
le 9 janvier 2013 à 20:08
Le consentement de l’épouse a été jugé comme un mensonge, dans la mesure où elle a refusé de se conformer aux obligations liées au mariage et où il est apparu qu’elle ne s’était mariée que pour mettre la main sur les biens de son mari.
le 10 janvier 2013 à 02:19
Cette meurtrière cupide n’a eu que ce qu’elle méritait. Oser contester ce qui relève du bon sens, à savoir qu’un mariage dans un but purement vénal est nul et non avenu (il y a en quelque sorte « escroquerie »), est par ailleurs une insulte, un mépris supplémentaire pour la mémoire de son défunt mari qu’elle a lâchement assassiné. Dans un souci de décence, elle aurait pu se passer de faire appel.
d un cuatre cote, le mari devait quand meme etre bien naif: si elle etait mannequi, elle devait etre particulierement mignonne, donc a moins qu il ait eu un physique avantageux et pas un gros ecart d age, il devait bien se douter pourquoi elle s interessait a lui
Pour le reste, un contrat de mariage aurait resolu le probleme
Sinon, le tuer apres un mois de vie conjugale, c etait un peu rapide. Elle aurait du jouer la comedie un peu plus longtemps, prendre un amant et lui laisser faire le sale boulot
Mais pour une fois que c est une femme qui tue son mari sous les coups, sans change du discours MLF habituel, ne gatons pas notre plaisir
>donc a moins qu il ait eu un physique avantageux et pas un gros ecart d age, il devait bien se douter pourquoi elle s interessait a lui
Bof c’est le cas de la majorite des mariqges..vivement l’egalite des salaires, que les hommes ne soient plus les seuls a etre consideres comme des porte-feuilles ambulant.
« vivement l’egalite des salaires, que les hommes ne soient plus les seuls a etre consideres comme des porte-feuilles ambulant. »
Et encore il n’est pas certain que cela suffise, car il semble que ce soit un comportement profondément ancré chez les femmes (attention je ne dis pas que toutes les femmes cèdent à ces idées, je dis juste que l’on retrouve ce genre de comportement jusque chez les autres primates femelles, et pourtant là, pas de problèmes d’inégalité de salaire)… Bref, personnellement je ne crois pas que la remise à niveau des salaires suffira à supprimer ce genre de choses.
le 10 janvier 2013 à 09:58
Être naïf n’est pas un interdit. En revanche abuser de la naïveté de quelqu’un est interdit. Ensuite, les belle femme épouse rarement un homme pour son physique mais pour sa capacité à faire un nid (foyer familiale) donc je ne vois pas en quoi il aurait pu douter.
Donc je soutien le premier poste, il n’y a rien de contestable dans cette décision de bon sens. Elle devrait dissuader les futurs veuve noire.
le 10 janvier 2013 à 12:16
« Sinon, le tuer apres un mois de vie conjugale, c etait un peu rapide. Elle aurait du jouer la comedie un peu plus longtemps, prendre un amant et lui laisser faire le sale boulot
Mais pour une fois que c est une femme qui tue son mari sous les coups, sans change du discours MLF habituel, ne gatons pas notre plaisir »
Vous savez que vos propos puent atrocement ? Et pourtant ça n’est que du numérique…
le 10 janvier 2013 à 18:39
Chûuut ! Elle écrit un scénario. Heureusement que tout les criminels ne sont pas des génies du crime n’empêche !
Bel arrêt de la cour de cassation, mais il faudrait savoir à quoi l’épouse a été condamnée !
le 9 janvier 2013 à 20:43
Coups et blessures volontaires ayant entraines la mort sans intention de la donner ca va chercher dans les 5 a dix ans de prison (s’il n’y a pas premeditation) art 401 code penal
le 9 janvier 2013 à 23:00
Elle a été condamnée pour la mort de son mari, sans aucun doute. Mais l’arrêt concerne surtout ce dont elle pouvait prétendre bénéficier en tant que veuve. Désormais, aux yeux de la loi, elle n’a jamais été mariée et, par exemple, ne touchera pas de pension de reversion et n’aura aucune part à l’héritage (encore que j’ignore si un coupable de « coups et blessures ayant entraîné la mort » peut bénéficier de quoi que ce soit de la part de son défunt conjoint).
le 10 janvier 2013 à 02:12
Tiens ,il y aurait aussi des hommes battus ? combien de morts par an ?
le 9 janvier 2013 à 21:01
Un homme meurt tous les 14 jours sous les coups de son épouse, compagne… d’après mes sources (qui datent d’il y a quelques années).
le 9 janvier 2013 à 23:31
Incroyable le chemin pris par les commentateurs, moi je pense que les juges ont osés cela uniquement parce qu’ils n’étaient pas mariés depuis longtemps…
Je ne suis pas du tout d’accord sur le jugement. Il y a, me semble-t-il, incohérence entre le jugement pour « coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner » et « faute de consentement ». Si elle n’avait pas l’intention de tuer son mari, c’est qu’elle refusait le divorce AVANT cette scène fatale.
Tout le problème est en fait ce qui s’est passé lors de cette nuit de noce. Avons-nous plus de détails ?
Excepté qu’il semble y avoir eu deux procès avec deux cours (assises et civile ?). En France le refus de se « soumettre au devoir conjugal » entraîne la nullité du mariage : les tribunaux ecclésiastiques ont la même logique ! D’après mon petit doigt, le premier soir M. défaillit ; ceci excuse-t-il cela ?
Attention il est question d’annulation du mariage (et non de divorce car dans ce cas elle aurait sans doute touché une prestation compensatoire + éventuelles pensions). De plus l’absence d’intention de donner la mort à son mari constaté par le juridiction pénale ne présume en rien de son intention de satisfaire aux obligations du mariage. Je suis d’accord pour dire que le raisonnement faisant le lien entre intention et consentement est un peu étriqué (il s’agit d’une cassation en opportunité au vu du caractère particulier des faits) mais il n’en demeure pas moins valable et cohérent.
le 9 janvier 2013 à 21:49
@plumacier et jrst
Oui, mais quand même. Il est tout à fait normal que la mariée ait été heureuse d’être à l’abri de difficultés financières. Ce qui me choque, en revanche, est que le mari ait déduit aussi rapidement à la nullité du mariage, institution qui ne saurait se résumer à des prestations sexuelles. Et s’il l’avait violée le jour de la nuit de noce ?
Par ailleurs, la façon dont le mari s’est plaint publiquement du comportement intime de son épouse, l’accusant de tromperie sur la « marchandise » et donc dans les faits de prostituée, pouvait également être ressenti comme une grave injure de la part de cette dernière et expliquer la scène fatale.
Ce que je voulais dire est que ce genre d’article est impossible à comprendre sans complément d’information et ne peut fonctionner que comme un test projectif, pas, comme cela devrait être le cas, comme un symbole de la justice: il me manque beaucoup de ce qui est dans un des plateaux. Oui, on sait bien qu’il ne faut pas tuer son mari, que les époux ont des désirs etc, mais …
Test projectif donc: je suis heureux qu’il n’y ait pas, parmi les commentateurs, trop de psychopathes, c’est rassurant.
exigences conventionnelles de la liberté du mariage
le 9 janvier 2013 à 23:18
Mais qu’est-ce qui vous dit que le pauvre marié résumait son union à des « prestations sexuelles » ? J’imagine qu’il a simplement trouvé singulier qu’elle ait commencé à se refuser à peine mariée. Si mon compagnon m’avait fait le même coup, j’en aurais conclu assez vite que je ne l’avais jamais intéressé, que ses motivations n’étaient pas affectives… pourtant, je ne le considère par comme un prestataire sexuel.
Enfin, qu’est-ce qui vous permet d’être aussi péremptoire sur des plaintes « publiques » du marié ? Là encore, on n’en sait rien, il peut très bien n’avoir parlé qu’à des gens très proches, et on ne sait pas non plus s’il employait les termes « tromperie sur la marchandise ». Beaucoup de projections, d’interprétations dans votre réaction, ce qui est fréquent chez vous.
le 10 janvier 2013 à 00:32
Oui, mais quand même. Si l’article se contentait de dire : « une femme a été condamnée parce qu’elle s’était mariée pour l’argent et a tué son mari parce qu’il voulait annuler le mariage », pas de problème. Mais là, on entre dans le droit: et il n’y a que les éléments à charge contre la femme. Il aurait fallu nous dire également ce qu’ELLE avait dit, à moins d’avoir un avocat nul, elle a quand même bien dit quelque chose ? Je prends immédiatement rendez-vous avec mon psy…
« Test projectif » je ne suis pas vraiment sûr. En effet, pour qu’il puisse s’agir d’une forme de test projectif, il faudrait que l’article soit écrit de manière bien plus neutre et ne « force » pas le lecteur (de par ce que suggère l’auteur) à une conclusion (la femme a tué son mari pour l’argent) plutôt qu’une autre. Mais je dois avouer que j’aime bien l’idée…
pensée homme femme http://rire-et-detente.e-monsite.com/blog/image-drole/pensee-homme-femme.html
le 9 janvier 2013 à 21:45
Sur le fond je suis d’accord avec vous pour les questions soulevés.
Sur la forme, disons qu’entre le mariage et le décès (brutal) de ce monsieur (2 mois), cela n’a pas du lui laisser beaucoup de temps pour entreprendre une procédure de séparation.
Par contre, ces personnes se connaissaient depuis l’enfance et Mr Y était bien au fait de la situation de Mme X (sans emploi avec un enfant). Mon doute (et ce n’est qu’un doute) est que Mr Y était parfaitement conscient que Mme X n’avait pas de sentiment pour lui, mais qu’il escomptait profiter de son statut de mari pour être avec elle.
Cependant, on apprend ensuite que Mme X voulait garder ses droits suite à son mariage (et donc une partie des biens). Donc que cet union avait comme but principal les biens de son mari.
Au mieux, c’était un mariage blanc / de convenance qui de toute façon aurait été invalidé. Au pire, c’était un mariage forcé (et là, inutile d’extrapoler sur les peines possibles).
Les deux ne sont pas irréprochables. Mais ceci dit, on ne connaît qu’une partie infime de l’histoire.
le 9 janvier 2013 à 21:46
L’absence de consentement dans le mariage est sanctionné par une nullité d’ordre public (art. 146 Cc). Une action en nullité peut donc être intenté par tout ceux qui y ont intérêt et par le Ministère Public. Pas besoin donc de lancer une procédure de son vivant.
L’annulation est effectivement rétro-active mais la qualité de mari ou non ne change rien pour la juridiction pénale
De même le fait que le mari croyait au mariage n’est pas un problème. Pour faire simple la cour de cassation (enfin la CA de Paris plus précisément) a dit pas d’intention de satisfaire au obligations de mariage de la part de Mme (ce qui ne s’analyse pas uniquement au regard ce que nous appellerons prudemment le « devoir conjugal ») = pas de consentement au mariage de Mme = mariage nul.
le 9 janvier 2013 à 21:57
Le monsieur a été tué après avoir annoncé à madame qu’il voulait entreprendre une procédure d’annulation. Il n’a pas eu le temps car la dame l’a tué pour l’empêcher d’aller jusqu’au bout.
Excellent paradoxe temporel.
1) se marier en faisant croire qu’on est dans la dèche.
2) mariage sous le régime de la séparation des biens.
3) exclure le conjoint de la succession sauf si un testament déclare qu’un testament autorise le conjoint à hériter si un tribunal soudoyé pour condamner le conjoint innocente ledit conjoint
4)dégoûter la femme de l’argent pour s’assurer que ledit argent serve pour des trucs plus utiles.
5) il n’y a que quand on vit seul qu’on est pas trahi et qu’on peut dépenser moins d’argent que l’argent qu’on gagne.
… mais ça ne suffira pas à faire un mariage heureux: il faut aussi prévoir par contrat le nombre de fois que la chose sera mise (j’adore cette expression, j’adore le droit, j’ai raté ma vocation) comment etc
le 10 janvier 2013 à 00:11
Bon, d’accord, mariage nul si l’un ne satisfait pas aux obligations inhérentes. Sauf que en cas de nullité on « remet les choses en l’état » et que mariage consommé et les choses mises, bonjour l’état (pendant neuf longs mois, allez sept, je ne suis pas chien) après la mort de Monsieur, un enfant né aurait, for instance, été présumé être de lui. Le décès brutal du mari, la courte durée de l’union n’ont rien à voir avec la nullité. Ne pas confondre droit et Morale. La question du « sentiment pour » est également parfaitement subsidiaire et immesurable. On oublie. Pour le caractère « d’ordre public », on peut bien en convenir, puisque le parquet a le droit de mettre son nez et d’ester, mais il faut bien que quelqu’un este avant que la nullité ne soit acquise. Ce n’est pas de facto. D’autant qu’il y a eu véritable consentement – si j’ose dire – Monsieur à consenti en répondant à l’officier d’état si vil, et madame itou en faisant dito et en état en position de revendiquer s’être pliée « aux exigences de nos noces ». La nullité ne saurait donc (pour défaut d’assiduité?) être acquise qu’ensuite, entre le petit déjeuner du lendemain par exemple et le décès de l’époux-annulé: Quand?
Non, le consentement était vicié. Monsieur n’a pas consentit à la même chose que Madame. Elle a menti sur ses intentions pour obtenir le consentement du monsieur au mariage, qui s’il avait su n’y aurait pas consenti.
le 10 janvier 2013 à 12:56
+1 cet article porte définitivement bien son nom! Sauf que l’on ne parle pas de vice de consentement dans ce cas, mais plutôt de défaut de consentement dans ce cas -> l’accord de volonté n’a pu avoir lieu attendu qu’il ne portait pas sur la même chose ; à moins de prouver le dol, ce qui ne semble pas avoir été le cas en l’espèce (mais je n’ai lu que cet article, pas encore la décision de la C.cass., et les articles peuvent s’avérer trompeurs! )
le 10 janvier 2013 à 13:07
La remise au « statu quo ante » qui implique restitutions etc.. ne fonctionne pas pour les contrats à exécution successives. Le mariage n’est pas tout à fait considéré comme un contrat, il me semble que la solution juridique est la même ; de la même manière, en cas d’un contrat de bail annulé, on ne pourra demander au bailleur de restituer les loyers perçus, étant donné que l’occupation des lieux par le locataire ne pourra être « effacée » : l’annulation ne vaut donc que pour l’avenir, (dans ses effets) mais l’anéantissement est lui rétroactif : le contrat est réputé n’avoir jamais été conclu (donc les actes se fondant sur l’acte de mariage, par exemple le contrat de mariage ou la succession entre époux, etc… seront remis en cause où n’auront pas lieu d’être réalisés..)
L’annulation est bien sûre rétroactive en ce sens qu’elle annule le mariage célébré, je ne comprends pas votre question en fait, si un mariage est annulé, l’annulation ne peut pas prendre effet à une date postérieure, ça s’appelle alors un divorce.
Enfin, on peut parfaitement tuer quelqu’un qui n’est pas un mari, le statut importe peu dans ce genre de cas.
Dernier point, rien ne permet de penser que le marié la « harcelait » avec les arguments que vous lui prêtez, et s’il lui rappelait qu’ils étaient mariés, ça ne suffit bien sûr pas pour qu’un juge dise que ce mariage était valable.
Les incohérences sont dans votre post.
le 10 janvier 2013 à 00:36
j’étais sur internet, pour tuer les poux, rien ne vaut un bon lecteur.
Simone Weber – Wikipédia
fr.wikipedia.org/wiki/Simone_Weber
Simone Weber est une criminelle Française née en 1929 à Ancerville ( Lorraine ), qui a été condamné le 28 février 1991 à une peine de vingt ans de réclusion …
La saga Simone Weber: Simone, as-tu caché le corps ? – Libération
http://www.liberation.fr/…/0101564259-la-saga-simone-weber-simone-as-t...
27 avr. 2009 – Retirée auprès de sa soeur Madeleine, à Cannes, où elle ne rate pas un épisode des Feux de l’amour, Simone Weber, 77 ans aujourd’hui, …
Philippe Clay/L’enterrement de Madeleine – WikiParoles – Wikia
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Rédigé par : En 1996 |
le 10 janvier 2013 à 00:44
12ans pour faire annuler un mariage sans epoux… vive la justice francaise
cette histoire est completement surrealiste…. comme presque toutes les histoires avec la justive francaise finalement
le 10 janvier 2013 à 05:24
« obligations nées de l’union conjugale »
Ça ne choque que moi d’apprendre qu’une fois mariée, on n’a plus le droit de refuser de coucher ? Je comprends que le mec cherche à divorcer (l’annulation, par contre… ?), mais je ne vois pas comment on peut reprocher ça à la femme.
le 10 janvier 2013 à 12:10
C’est le pendant de la fidélité…l’adultère est encore cause de divorce, et une faute civile; le refus (total, et non pas ponctuel et justifié) de relations entre époux est aussi un non-respect des engagements pris par les époux ; le mariage n’est pas un engagement de chasteté! Toutefois, on ne peut dire que l’on a pas le « droit » de refuser ; on peut toujours divorcer, (ou ne pas se marier), ou débourser des dommages et intérêts…
Oui, il n’y a que vous que ça choque. Le mariage est un contrat avec des obligation réciproque. L’un des conjoint n’a le droit de forcer l’autre à lui faire l’amour (c’est un viol) mais il peut parfaitement faire annuler le contrat qui suppose que l’autre lui fasse l’amour à la condition (nouvelle) que cela fasse partie des raisons du mariage. Puisque cela constitue un vice du consentement au mariage, de même qu’avoir caché son impuissance ou sa stérilité il est normal qu’il y ait annulation.
J’ai l’impression que vous n’avez aucun respect pour les hommes. Vous semblez cautionner totalement le fait qu’il soit légitime pour une femme de considérer les hommes comme juste un pourvoyeur d’argent qui n’a aucun autre droit que de se faire spolier par sa compagne sans avoir droit à rien en retour. Et s’il se rebelle, vous trouvez sans doute normal qu’il se fasse taper dessus jusqu’à ce que mort s’ensuive?
Chut, cet article risque de compromettre toutes les démarches de Vallaud Belkacem dans ses efforts vivant à démontrer que le coups dans la vie conjugale ne sont subis que par des femmes, victimes par défaut, toujours à plaindre et protéger.
Victimes de violences conjugales (source Insee) en %:
Violences physiques F 3,0 H 1,6
Viol F 0,7 H 0,2
Violences physiques ou viol F 3,3 H 1,7
Eh oui, en moindre mesure, mais les hommes aussi. Il faut lutter contre le sexisme sous ses différentes formes.
source: http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1180&reg_id=0
Des décisions comme ça, il s’en rend chaque jour en France : mais d’habitude, ce n’est pas pour l’argent que l’un des époux s’engage, c’est dans un but exclusivement migratoire, comme le disent les juges poliment.
Faute d’intention matrimoniale, ils annulent le mariage.
le 10 janvier 2013 à 22:46
Cependant, on apprend ensuite que Mme X voulait garder ses droits suite à son mariage (et donc une partie des biens). Donc que cet union avait comme but principal les biens de son mari. süper
le 10 mars 2013 à 23:32
very nice blog admin goo goo <3
Rédigé par : lez chat sohbet |
le 18 avril 2013 à 18:28
o my gotttttt <3
Rédigé par : chat yaomak |
le 18 avril 2013 à 18:30
Why Lecon de Droit?
le 28 avril 2013 à 23:08
le 28 avril 2013 à 23:10
The spirit of the law should always supersede the letter of the law because every case is not the same. A woman rolling on her baby and killing her is involuntary, her body did do it, but her mind did not. She’s still guilty though and should be charged with involuntary manslaughter.
Rédigé par : Türkiye Chat |