Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p40/v7
Timestamp: 2017-10-20 14:21:17+00:00
Document Index: 70778495

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 16', 'art. 70', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 96', 'art. 52', 'art. 126', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 126']

Modifiée par les art. 3 à 15 de l’ann. F du chap. 1 de 1996; l’art. 16 du chap. 15 de 1997; l’art. 70 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; l’art. 5 du chap. 10 de 1999; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 25 de l’ann. B du chap. 24 de 2002; l’art. 96 de l’ann. A du chap. 3 de 2004; l’art. 52 du chap. 4 de 2006; le par. 1 (1) de l’annexe C du chap. 19 de 2996; les par. 11 (2) et (3) de l’annexe L du chap. 19 de 2006; l’art. 126 de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’annexe I du chap. 10 de 2007.
«traitement» L’entretien, l’observation et la surveillance médicale d’un malade, ainsi que les soins médicaux et les soins infirmiers professionnels qui lui sont fournis. Sont compris les soins dentaires et la surveillance qui s’y rapporte, si le conseil offre de tels soins dans l’hôpital. («treatment») L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 1; 1996, chap. 1, annexe F, art. 3; 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2004, chap. 3, annexe A, par. 96 (1); 2006, chap. 4, par. 52 (1) et (2); 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (2) et (3).
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 12 est modifié par l’article 126 de l’annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2006, chap. 21, annexe F, art. 126 et par. 143 (1).