Source: http://www.wipo.int/wipolex/fr/details.jsp?id=13238
Timestamp: 2015-09-04 21:37:07+00:00
Document Index: 46773299

Matched Legal Cases: ['§ 1051', '§ 1051', '§ 1051', 'art 1', '§ 1051', '§ 45', '§ 205']

États-Unis d'Amérique: Loi sur les marques des Etats-Unis : Règles de pratique en matière de marques, 37 C.F.R. 2 et suivants. & Lois fédérales - loi sur les marques, 15 U.S.C. §§ 1051 et suivants. & loi sur les brevets, 35 U.S.C. Partie 1 (codification du novembre 2013 de la loi sur les marques des États-Unis)
Loi sur les marques des Etats-Unis : Règles de pratique en matière de marques, 37 C.F.R. 2 et suivants. & Lois fédérales - loi sur les marques, 15 U.S.C. §§ 1051 et suivants. & loi sur les brevets, 35 U.S.C. Partie 1 (codification du novembre 2013 de la loi sur les marques des États-Unis)
Année de la version:2013Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif, Textes règlementairesSujet:Concurrence, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PITextes disponibles: AnglaisU.S. Trademark Law: Rules of Practice in Trademark Cases; 37 C.F.R.2 et seq. & Federal Statues; Trademark Act, 15 U.S.C. §§ 1051 et seq. & Patent Act, 35 U.S.C. Part 1 (Consolidated Trademark Law and Regulation as of November 25, 2013) Législation Connexe:SubstitueU.S. Loi sur les marques, Règles de pratique, 37 C.F.R. 2 et seq. & Statuts fédéraux, 15 U.S.C. § 1051 et seq. et 35. U.S.C. 1 (tels que modifiés en 2013) (US249)
Est relié(e) parLoi de 2008 sur l'octroi de moyens supplémentaires aux fins de la protection de la propriété intellectuelle (Loi publique 110-403) (US180)
Lois et règlements sur les indications géographiques, 15 U.S.C. §§ 45, 1052 and 1125, 27 U.S.C. § 205 (US004)
Est modifié (e) parLoi modifiant la Loi sur les marques de 1946 pour corriger une erreur dans les dispositions sur les mesures correctives en cas de dilution (loi publique 112-190, 124 Stat. 1436) (US247)
Loi de 2010 sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques (loi publique n° 111-146, 124 Stat. 66, 2010) (US208)
Traités Connexes:
Convention de Paris (20 mars 1883)
Convention générale interaméricaine pour la protection des marques et de commerce (20 février 1929)
Protocole de Madrid (27 juin 1989)
n° WIPO Lex:US248