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Timestamp: 2016-10-22 23:50:37+00:00
Document Index: 73196405

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 46', 'art. 86', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 84', 'art. 46', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art 135', 'art. 738', 'art. 739', 'art. 742', 'art. 742', 'ATF ', 'art. 745', 'art. 660', 'art. 745', 'art. 745', 'art. 745', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 745', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 153', 'art. 159']

2P.75/2002 (23.01.2003)
2P.75/2002 /svc
D.G.________ et E.G.________,
repr�sent�s par Me Yves No�l, avocat, avenue du
Tribunal-F�d�ral 27, 1005 Lausanne,
Commission d'imp�t et recette de E.________,
Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud, route de Chavannes 37, 1014 Lausanne
art. 127 al. 3 Cst.: double imposition intercantonale, liquidation d'une soci�t� immobili�re
(recours de droit public contre la d�cision de taxation de l'Administration fiscale du canton de Zurich du 19 f�vrier 2002 et contre la d�cision de taxation de la Commission d'imp�t et recette de E.________ du 7 f�vrier 2000)
D.G.________ et E.G.________ d�tenaient l'entier du capital-actions de 50'000 fr. de la soci�t� immobili�re T.________ SA, enti�rement lib�r� et divis� en 50 actions au porteur de 1'000 fr. Le si�ge de la soci�t� �tait � E.________. Son seul actif �tait la parcelle xxx sise � E.________ sur laquelle se trouve un immeuble d'habitation.
Ayant d�cid� de liquider leur soci�t� immobili�re, les �poux G.________, alors domicili�s dans le canton de Zurich, ont demand� aux administrations fiscales zurichoise et vaudoise des renseignements sur le traitement fiscal de cette liquidation. Par courrier du 3 avril 1998, l'Administration fiscale zurichoise leur a expos� les syst�mes f�d�ral et zurichois de l'imposition de l'exc�dent de liquidation. Sur demande de D.G.________ et E.G.________, l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Administration des imp�ts vaudoise) a fix�, par courrier du 13 novembre 1998, la valeur de transfert de l'immeuble de T.________ SA, dans le cadre d'une liquidation privil�gi�e, � 4'350'000 fr. Elle attirait �galement l'attention des �poux G.________ sur le fait qu'ils devaient �tre domicili�s dans le canton de Vaud avant la radiation de la soci�t� au registre du commerce pour qu'ils y soient impos�s sur l'exc�dent de liquidation en tant qu'actionnaires et ainsi b�n�ficier du r�gime d'imposition privil�gi�e pr�vu par ce canton.
Le 2 mars 1999, T.________ SA a �t� dissoute. Par acte notari� du m�me jour, T.________ SA en liquidation a transf�r� aux �poux G.________, en propri�t� commune, la parcelle xxx d'une valeur de 4'350'000 fr. Selon cet acte, ledit montant a �t� acquitt� "par compensation de cr�ances" entre les parties. D.G.________ et E.G.________ ont, en outre, repris la dette de 354'354 fr. qu'avait T.________ SA aupr�s de O.________. L'appel aux cr�anciers a �t� publi� dans la Feuille officielle suisse du commerce. Puis, les conditions d'une r�partition anticip�e de l'actif �tant r�alis�es, le liquidateur a requis, le 8 juillet 1999, la radiation de la soci�t� au registre du commerce.
A cette m�me date, D.G.________ a rempli les formules 102 et 1050 relatives � l'imp�t anticip� sur l'exc�dent de liquidation. Le montant de la prestation soumise � l'imp�t anticip� indiqu� �tait de 3'786'342.35 fr. et la date d'�ch�ance le 2 mars 1999.
Entre-temps, soit le 15 mai 1999, D.G.________ et E.G.________ ont transf�r� leur domicile du canton de Zurich dans le canton de Vaud.
Par d�cision de taxation d�finitive du 7 f�vrier 2000, la Commission d'imp�t et recette de E.________ a fix� l'exc�dent de liquidation de la soci�t� immobili�re � 3'794'700 fr. L'imp�t unique et distinct cantonal et communal, pour l'ann�e de taxation 1999, sur la part du b�n�fice obtenue par les actionnaires se montait � 138'791.15 fr., compte tenu de la r�duction de 75% dudit imp�t. Le bordereau mentionne le 9 juillet 1999 comme date de la fin de la liquidation.
La raison sociale T.________ SA en liquidation a �t� radi�e du registre du commerce le 29 mars 2000.
Le 16 octobre 2000, l'Administration fiscale zurichoise a notifi� aux �poux G.________ une proposition de taxation ("Einsch�tzungsvorschlag") de l'imp�t cantonal et communal sur le revenu et sur la fortune pour la p�riode allant du 1er janvier 1999 au 15 mai 1999. L'exc�dent de liquidation obtenu de la soci�t� T.________ SA �tait compris dans le revenu arr�t� � 3'786'300 fr. imposable au taux de 4'271'400 fr. Malgr� un courrier de D.G.________ et E.G.________ expliquant que ledit exc�dent avait d�j� �t� impos� dans le canton de Vaud, la liquidation s'�tant termin�e le 9 juillet 1999, soit apr�s le d�m�nagement des �poux G.________ dans ce canton, l'Administration fiscale zurichoise a maintenu sa position par d�cision de taxation ("Einsch�tzungsentscheid") du 19 f�vrier 2002.
Agissant par la voie du recours de droit public contre les cantons de Zurich et de Vaud, D.G.________ et E.G.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de dire que seul le canton de Vaud est comp�tent pour imposer l'exc�dent de liquidation et d'annuler la d�cision de taxation de l'Administration fiscale zurichoise du 19 f�vrier 2002. Subsidiairement, ils l'invitent � dire que le canton de Zurich est seul comp�tent pour imposer l'exc�dent de liquidation, � annuler la d�cision de taxation de la Commission d'imp�t et recette de E.________ du 7 f�vrier 2000 et � ordonner au canton de Vaud et � la commune de E.________ de restituer, avec int�r�ts, l'entier de l'imp�t unique et distinct pr�lev�.
L'Administration fiscale zurichoise conclut au rejet du recours en tant qu'il est dirig� contre le canton de Zurich. L'Administration des imp�ts vaudoise d�clare adh�rer aux motifs et conclusions du recours.
Les parties ont confirm� leurs conclusions lors d'un deuxi�me �change d'�critures.
1.1 Le contribuable qui se plaint d'�tre impos� � double peut former un recours de droit public pour violation de l'interdiction de la double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 aCst. et 127 al. 3 1�re phrase Cst. dont la port�e est similaire, cf. Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale in: FF 1997 I 1 ss, p. 352/353) au plus tard dans les trente jours d�s la notification de la derni�re pr�tention fiscale qui, selon lui, constitue la double imposition. L'�puisement des instances cantonales de recours n'est pas n�cessaire (art. 86 al. 2 OJ). Le recours d�pos� en temps utile contre la d�cision du dernier canton qui a statu� peut �galement �tre dirig� contre la d�cision de taxation ant�rieure qui a �t� prise par l'autre canton et qui est d�j� entr�e en force (cf. art. 89 al. 3 OJ; ATF 123 I 289 consid. 1a p. 291).
Les int�ress�s dirigent leur recours contre les cantons de Zurich et de Vaud. Ils concluent � l'annulation de la d�cision de taxation de l'Administration fiscale zurichoise du 19 f�vrier 2002. Leur recours est recevable � cet �gard. Il est �galement recevable en tant qu'il est dirig� � titre subsidiaire contre la d�cision de taxation de la Commission d'imp�t et recette de E.________ du 7 f�vrier 2000.
1.2 Le recours de droit public n'a en principe qu'un caract�re cassatoire (ATF 127 II 1 consid. 2c p. 5; 126 II 377 consid. 8b p. 395; 125 II 86 consid. 5a p. 96). Il est toutefois fait exception � cette r�gle lorsque le recours est fond� sur le principe de l'interdiction de la double imposition intercantonale et qu'il appara�t n�cessaire de donner des instructions aux cantons concern�s sur les limites de leur comp�tence fiscale ou pour ordonner le remboursement d'imp�ts per�us au m�pris de l'interdiction constitutionnelle de la double imposition. Les conclusions des int�ress�s allant au-del� de la simple annulation de l'arr�t attaqu� sont donc recevables (Revue fiscale 2001 p. 340 consid. 1b p. 341 et les r�f�rences cit�es, 2P.119/2000), � l'exception de celle relative � l'allocation d'un int�r�t sur un �ventuel trop-per�u d'imp�t � restituer.
En effet, en dehors des cas de double imposition et d'autres exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (art. 86 al. 2 OJ), le recours de droit public (de nature purement cassatoire) n'est recevable qu'� l'encontre d'une d�cision de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). L'allocation d'un int�r�t moratoire ne rel�ve pas de l'interdiction de la double imposition, mais de l'application du droit cantonal (cf. sur ce point, Kurt Locher/Peter Locher, Die Praxis der Bundessteuern, III. Teil, Das interkantonale Doppelbesteuerungsrecht, Band 4, � 12, III C 2, no 8) et la d�cision vaudoise mise en cause par les recourants n'examine nullement cette question et n'�mane pas d'une derni�re instance cantonale. Par cons�quent, la conclusion tendant � ce qu'un int�r�t au taux l�gal r�mun�re les montants d'imp�t �ventuellement per�us en trop par le canton de Vaud est irrecevable.
1.3 Pour le surplus, d�pos� en temps utile contre une d�cision qui touche les recourants dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
1.4 Saisi d'un recours en mati�re de double imposition intercantonale, le Tribunal f�d�ral dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (RDAF 2001 II 506, 2P.289/2000; Martin Arnold, Der steuerrechtliche Wohnsitz nat�rlicher Personen im interkantonalen Verh�ltnis nach der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in: Archives 68 p. 449 ss, p. 488; Peter Locher, Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 46 Abs. 2 BV, in: ZBl 91/1990 p. 97 ss, p. 105 et les r�f�rences cit�es).
2.1 Le principe de l'interdiction de la double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 aCst. et 127 al. 3 1�re phrase Cst.) s'oppose � ce qu'un contribuable soit concr�tement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le m�me objet, pendant la m�me p�riode, � des imp�ts analogues (double imposition effective) ou qu'un canton exc�de les limites de sa souverainet� fiscale et, violant des r�gles de conflit jurisprudentielles, pr�tende pr�lever un imp�t dont la perception est de la seule comp�tence d'un autre canton (double imposition virtuelle); en outre, le Tribunal f�d�ral a d�duit des art. 46 al. 2 aCst. et 127 al. 3 1�re phrase Cst., le principe selon lequel un canton ne peut imposer plus lourdement un contribuable du fait qu'il est assujetti aux imp�ts dans un autre canton (ATF 125 I 458 consid. 2a p. 466/467, 54 consid. 1b p. 55/56; 121 I 259 consid. 2a p. 261 et les r�f�rences cit�es).
2.2 L'Administration fiscale zurichoise a estim� que le transfert de l'immeuble de la soci�t� aux actionnaires constituait une distribution de dividende en nature. Cette distribution a �t� d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale qui a vot� la dissolution le 2 mars 1999 et le transfert de l'immeuble a eu lieu � cette m�me date, de sorte que celle-ci ferait foi. Comme les recourants avaient encore leur domicile dans le canton de Zurich � ce moment-l�, ladite administration a inclus l'exc�dent de liquidation dans leur revenu imposable avec leurs autres revenus acquis du 1er janvier au 15 mai 1999 (� 49 et 50 LI/ZH) et l'ont soumis � l'imp�t sur le revenu ordinaire - sans r�duction particuli�re (� 20 al. 1 let. c de la loi fiscale zurichoise du 8 juin 1997 [ci-apr�s: LI/ZH], entr�e en vigueur le 1er janvier 1999) - pour la p�riode allant du 1er janvier au 15 mai 1999. Le fait que la liquidation n'�tait pas termin�e le 2 mars 1999, en particulier que l'appel aux cr�anciers n'avait pas encore eu lieu, ne serait pas relevant, car cet appel n'�tait, dans le cas pr�sent, qu'un acte de pure forme en l'absence d'incertitude quant � l'existence d'�ventuels cr�anciers de la soci�t�.
2.3 Les autorit�s vaudoises ont consid�r� que la liquidation de la soci�t� immobili�re s'�tait termin�e le 9 juillet 1999, soit le lendemain de la r�quisition de radiation au registre du commerce. C'�tait donc � cette date que les recourants ont acquis l'exc�dent de liquidation. L'imp�t �tant d� au moment de l'acquisition de la prestation ou du b�n�fice (art. 29 al. 3 de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les imp�ts directs cantonaux [ci-apr�s: aLI/VD], en vigueur en 1999) et les recourants �tant domicili�s dans le canton de Vaud � ce moment-l�, l'Administration des imp�ts vaudoise s'est estim�e comp�tente pour imposer ledit exc�dent. Elle l'a donc soumis � un imp�t unique et distinct de l'imp�t ordinaire (art. 29 al. 1 let. d aLI/VD), au taux de 7% (art. 29 al. 4 let. c aLI/VD), r�duit de 75% conform�ment � l'art 135 al. 1 et 2 aLI/VD qui dispose que:
"Les soci�t�s immobili�res constitu�es avant le 1er janvier 1995, qui d�cident leur dissolution pour permettre le transfert de leurs immeubles � leurs actionnaires, proportionnellement � leur participation au capital-actions, et dont la liquidation est termin�e avant le 1er janvier 2000, b�n�ficient d'une r�duction de 75% de l'imp�t frappant le b�n�fice r�alis� � l'occasion du transfert immobilier.
L'imp�t sur l'exc�dent de liquidation obtenu par l'actionnaire est r�duit dans la m�me proportion."
Les autres revenus des recourants acquis apr�s leur arriv�e dans le canton de Vaud ont �t� annualis�s et soumis � l'imp�t sur le b�n�fice au pro rata de la pr�sence des recourants dans ce canton, soit sept mois et demi.
2.4 Selon les recourants, le canton comp�tent pour imposer l'exc�dent de liquidation est celui o� ils �taient domicili�s au moment o� cet exc�dent est devenu exigible. Or, l'exc�dent pouvait �tre acquis, au plus t�t, au terme de l'�coulement du d�lai de l'appel aux cr�anciers. Comme les recourants �taient domicili�s dans le canton de Vaud ce moment-l�, la comp�tence de taxer cet exc�dent reviendrait � ce canton.
L'exc�dent de liquidation, obtenu par les recourants, de la soci�t� immobili�re a �t� soumis par le canton de Zurich � l'imp�t sur le revenu cantonal et communal pour la p�riode fiscale 1999 et par le canton de Vaud � l'imp�t unique et distinct d� par les actionnaires pour l'ann�e fiscale 1999. Les recourants sont donc victimes d'une double imposition effective.
Pour d�terminer � quel canton revient le droit d'imposer l'exc�dent en cause, il convient d'abord de d�terminer � quel moment, selon le droit des soci�t�s, l'actionnaire acquiert un exc�dent de liquidation.
3.1 La dissolution d'une soci�t� ouvre l'�tape de la liquidation - sauf en cas de fusion, de reprise par une corporation de droit public ou de transformation en soci�t� � responsabilit� limit�e - (art. 738 CO). Lors d'une dissolution avec liquidation, la soci�t� en liquidation garde sa personnalit� juridique aussi longtemps que la r�partition entre actionnaires n'est pas termin�e (art. 739 al. 1 CO). Le but de la soci�t� est alors sa liquidation aux meilleures conditions possibles (Roland Ruedin, Droit des soci�t�s, p. 366). Il s'agit de terminer les affaires courantes, de recouvrer les cr�ances, de r�aliser les actifs, de payer les dettes, de rembourser les apports des associ�s et de r�partir entre eux le b�n�fice ou la perte de liquidation (Roland Ruedin, op. cit., p. 368). Les liquidateurs sont tenus de dresser un bilan d'entr�e en liquidation (art. 742 al. 1 CO). Afin de d�terminer le passif, l'art. 742 al. 2 CO, de droit imp�ratif, pr�voit de proc�der � un appel aux cr�anciers. M�me si une soci�t� n'a que quelques dettes, elle est tenue de proc�der � cet appel (ATF 115 II 272 consid. 2 p. 273; Peter B�ckli, Schweizer Aktienrecht, 2�me �dition, no 1957b p. 1037; Peter Forstmoser/Arthur Meier-Hayoz Peter Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, � 56 no 94 p. 860). Les revendications des �ventuels cr�anciers sont prises en compte jusqu'au moment de la r�partition de l'actif restant � la fin de la liquidation (Pascal Montavon, Droit Suisse de la SA, Tome III, p. 370). Une fois les op�rations de liquidation termin�es, notamment le paiement de toutes les dettes, les liquidateurs dressent en principe un bilan de cl�ture (bien que ce dernier ne soit pas express�ment pr�vu dans la loi). C'est sur la base de ce bilan que sera r�parti le produit de liquidation entre les actionnaires (Peter B�ckli, op. cit., no 1960 p. 1042; Peter Forstmoser/Arthur Meier-Hayoz/Peter Nobel, op. cit., � 56 no 86 p. 859; Pascal Montavon, op. cit., p. 374; Roland Ruedin, op. cit., p. 374). La r�partition ne peut se faire qu'apr�s le d�lai d'une ann�e d�s le jour o� l'appel aux cr�anciers a �t� publi� pour la troisi�me fois, voire apr�s un d�lai de trois mois si un r�viseur particuli�rement qualifi� atteste que les dettes sont �teintes et qu'on peut inf�rer des circonstances qu'aucun int�r�t de tiers n'est mis en p�ril (art. 745 al. 2 et 3 CO). Les liquidations informelles, dans les soci�t�s � personnalit� juridique, sont contraires au droit. Il en va ainsi des liquidations de fait et tacite. Cette derni�re consiste � ex�cuter toutes les op�rations mat�rielles de liquidation sans respecter les formalit�s protectrices l�gales puis � requ�rir la radiation (Roland Ruedin, op. cit., p. 378/379). La radiation ne peut et ne doit �tre requise par les liquidateurs que si la liquidation a �t� faite conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re. Dans tous les cas, les liquidateurs doivent prouver que la triple publication de l'appel aux cr�anciers dans la Feuille officielle suisse du commerce a eu lieu et que le d�lai l�gal est expir� (Circulaire no 8 de l'Administration f�d�rale des contributions du 6 mai 1985 sur la liquidation et radiation des soci�t�s de capitaux et des soci�t�s coop�ratives; fin de l'assujettissement in: Archives de droit fiscal suisse 54 p. 31).
Lors de la dissolution de la soci�t� anonyme, toute action donne droit � une part du b�n�fice r�sultant de la liquidation de la soci�t� (art. 660 al. 2 CO). Il s'agit du dividende de liquidation proprement dit, � distinguer de la part relative au remboursement du capital de dotation initial (Pascal Montavon, op. cit., p. 244). Ce droit pr�sente de nombreuses similitudes avec le droit � une part au b�n�fice, car il consiste � r�partir des b�n�fices non distribu�s au cours de la vie sociale. Il est conditionnel durant toute l'existence de la soci�t� mais, apr�s la dissolution et le paiement des dettes, il se transforme en une cr�ance contre la soci�t�, puisque celle-ci est tenue de r�partir son actif entre les actionnaires (art. 745 al. 1 CO; Peter B�ckli, op. cit., no 1960e p. 1043; Wolfhart B�rgi/ U. Nordmann-Zimmermann, Commentaire zurichois, n. 2 ad art. 745 CO). Ce droit ne se concr�tise donc qu'� la fin de la liquidation de la soci�t� (Roland Ruedin, op. cit., p. 284) puisqu'aucune r�partition de dividende ne peut avoir lieu auparavant (Peter Forstmoser/Arthur Meier-Hayoz/Peter Nobel, op. cit., � 56 no 114 p. 863; Pascal Montavon, op. cit., p. 366). En g�n�ral, la part de liquidation de chaque actionnaire lui est pay�e par le versement d'une somme d'argent. Toutefois, � la demande d'un actionnaire et avec l'approbation de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t�, celle-ci peut s'acquitter de sa dette envers l'actionnaire en lui transf�rant un actif de la soci�t� (Wolfhart B�rgi/U. Nordmann-Zimmermann, op. cit., n. 14 ad art. 745 CO). Ce transfert a pour cons�quence l'extinction de la dette de la soci�t� envers l'actionnaire dont l'origine est la dissolution de la soci�t�.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'actionnaire a un droit � l'exc�dent de liquidation qui d�coule de sa qualit� d'actionnaire, mais que ce droit ne se transforme en cr�ance contre la soci�t� qu'� la fin de la proc�dure de liquidation. Il ne peut �tre tir� argument, comme le fait l'Administration fiscale zurichoise, du seul fait qu'apparemment la soci�t� dissoute n'avait pas de cr�ancier et que l'appel aux cr�anciers �tait purement formel pour admettre la l�galit� d'une distribution anticip�e de l'exc�dent. En effet, comme on l'a vu ci-dessus, la protection d'�ventuels cr�anciers est primordiale et les liquidations informelles interdites.
3.2 La soci�t� en question a proc�d� aux diff�rentes d�marches obligatoires lors d'une liquidation. Elle a publi� les trois appels aux cr�anciers dans la Feuille officielle suisse du commerce. Ce n'est qu'apr�s l'expiration du d�lai de trois mois d�s la publication du troisi�me appel que la fiduciaire a �mis l'attestation en vue d'une r�partition anticip�e de l'actif. Cette attestation �tablit que, selon l'appr�ciation des r�viseurs, les dettes de la soci�t� dissoute sont �teintes et qu'aucun int�r�t de tiers n'est mis en p�ril par une r�partition anticip�e de l'actif. Elle est dat�e du 5 juillet 1999. C'est donc au plus t�t � cette date que les actionnaires pouvaient acqu�rir l'exc�dent de liquidation. Et ce, pour autant que les autres actes de liquidation (paiement des dettes, recouvrement des cr�ances, etc.) aient �t� effectu�s auparavant.
4.1 D'apr�s les principes g�n�raux du droit fiscal, un revenu est consid�r� comme r�alis� lorsque le contribuable peut effectivement en disposer, c'est-�-dire lorsqu'un bien ou une prestation a pass� en sa possession ou lorsqu'il a acquis un droit ferme � obtenir un bien ou une prestation. Les revenus en argent sont r�alis�s au moment du paiement, du virement au compte de ch�ques ou de banque ou du transfert sous une autre forme de la somme d'argent dans le patrimoine du contribuable (ATF 113 Ib 23 consid. 2e p. 26; 105 Ib 238 consid. 4 p. 242). Il faut que la pr�tention, de potentielle, soit devenue actuelle par une concr�tisation la rendant disponible (Walter Ryser / Bernard Rolli, Pr�cis de droit fiscal suisse, p. 162). S'agissant d'une prestation en nature, c'est l'acquisition de la propri�t� qui est d�terminante pour fixer le moment de la r�alisation du revenu (RDAF 1997 II 564 consid. 3b/aa p. 569, 2A.341/1993).
4.2 L'exc�dent de liquidation imposable comprend toutes les prestations qui sont faites aux d�tenteurs de droits de participation ou � des personnes qui leur sont proches � la suite de la dissolution de la soci�t�, pour autant que ces prestations ne repr�sentent pas le remboursement du capital existant au moment de la dissolution (ATF 115 Ib 274 consid. 9c p. 279; 106 Ib 375 consid. 2a p. 377).
Selon la jurisprudence en mati�re d'imp�t f�d�ral direct (RDAF 1997 II 175, 2A.392/1994), dont il n'y a pas lieu de s'�carter en principe ici, la "liquidation est achev�e lorsque toutes les op�rations essentielles de liquidation ont �t� ex�cut�es, autrement dit lorsque les affaires courantes sont liquid�es, les actifs r�alis�s, les engagements remplis et d'�ventuels exc�dents d'actifs r�partis. Cette r�glementation correspond � la r�gle inscrite � l'art. 745 al. 1 CO, d'apr�s laquelle l'actif d'une soci�t� dissoute est, apr�s paiement des dettes sauf disposition contraire des statuts, r�parti entre les actionnaires".
Ainsi, lorsqu'une liquidation se d�roule selon les prescriptions l�gales, les r�gles de droit commercial (cf. consid. 3) s'appliquent �galement sur le plan fiscal.
4.3 Dans le cas pr�sent, la liquidation a �t� faite conform�ment aux dispositions y relatives (notamment l'appel aux cr�anciers). L'exc�dent de liquidation n'a �t� acquis sur le plan fiscal en principe qu'� la fin de la liquidation de la soci�t�; il ne pouvait en tout cas pas l'�tre avant l'�coulement du d�lai de trois mois apr�s le dernier appel aux cr�anciers. C'est ainsi au plus t�t au mois de juillet 1999 (cf. consid. 3.2) que les contribuables ont acquis une cr�ance contre la soci�t�, soit un droit � l'exc�dent de liquidation. Il est vrai que l'acte notari� du transfert de l'immeuble de la soci�t� immobili�re aux actionnaires est dat� du 2 mars 1999. Ce transfert n'appara�t pas toutefois comme le versement en nature d'un exc�dent de liquidation, mais comme un transfert ordinaire, dont le prix a �t� acquitt� par compensation de cr�ances. Les actionnaires demeuraient donc d�biteurs du prix de transfert de l'immeuble jusqu'� la fin de la liquidation. Cela signifie que, si des cr�anciers s'�taient annonc�s alors que le transfert avait d�j� eu lieu, les recourants auraient d� verser les montants n�cessaires pour acquitter les cr�ances pr�sent�es. L'attestation du r�viseur du 5 juillet 1999, qui mentionne que les dettes de la soci�t� dissoute sont �teintes et qu'aucun int�r�t de tiers n'est mis en p�ril par une r�partition anticip�e de l'actif, a mis fin au statut de d�biteurs des actionnaires qui acqu�raient alors un droit ferme � l'exc�dent de liquidation susceptible de compenser leur dette du prix de l'immeuble envers la soci�t�. L'acquisition de l'exc�dent ne pouvait donc pas �tre d�finitive avant juillet 1999. La question de savoir ce qui s'est pass� entre la r�quisition de radiation intervenue le 8 juillet 1999 et la radiation effective de la soci�t� au registre du commerce, le 29 mars 2000, n'est, en l'occurrence, pas pertinente.
Cette solution s'impose d'autant plus qu'il s'agit d'une liquidation privil�gi�e, institution instaur�e pour favoriser la disparition des soci�t�s immobili�res (cf. Message du Conseil f�d�ral du 25 mai 1983 concernant les lois f�d�rales sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'imp�t f�d�ral, in FF 1983 III 1 ss p. 70 et 250). En effet, ces soci�t�s qui n'ont souvent qu'une existence formelle ne font que d�tenir des immeubles sans d�velopper d'autres activit�s. Vu l'importance de leurs r�serves latentes, une liquidation, m�me justifi�e et souhait�e par les int�ress�s, serait impossible en raison du poids de la charge fiscale. La liquidation a donc �t� rendue avantageuse pour que ces soci�t�s puissent �tre juridiquement liquid�es. Comme la disparition juridique de la soci�t� est l'�l�ment d�terminant de la liquidation privil�gi�e, il para�t d'autant plus logique d'admettre que l'exc�dent n'est acquis qu'� la date d�terminante selon le droit des soci�t�s.
4.4 La position de l'Administration fiscale zurichoise, consistant � privil�gier l'aspect �conomique de la liquidation ne peut, en l'occurrence, �tre suivie. Elle pourrait se justifier en cas de liquidation informelle �quivalant � une distribution dissimul�e de b�n�fice ou en cas d'�vasion fiscale. Dans ces situations, c'est-�-dire lorsque la proc�dure formelle de la liquidation n'a pas �t� respect�e, il n'est pas impossible que le transfert de l'immeuble corresponde � l'acquisition de l'exc�dent de liquidation et que la date de ce transfert soit alors d�terminante. Toutefois, comme on l'a vu ci-dessus, les recourants ont observ� la proc�dure de liquidation.
Les autorit�s zurichoises tirent �galement argument du fait que les recourants ont indiqu�, comme date d'�ch�ance de la prestation dans les formules relatives � l'imp�t anticip�, le 2 mars 1999, soit la date du transfert de l'immeuble. De toute �vidence, cette mention �tait inexacte puisque l'exc�dent de liquidation ne pouvait �tre acquis � ce moment-l�, la liquidation n'�tant pas termin�e. Cette erreur n'avait d'ailleurs pas de cons�quence puisque, quelle que soit la date de son acquisition, l'exc�dent de liquidation �tait soumis � l'imp�t anticip� (art. 20 de l'ordonnance d'ex�cution de la loi f�d�rale sur l'imp�t anticip� du 19 d�cembre 1966 [RS 642.211]). Au demeurant, les formules ont �t� remplies le 8 juillet 1999, soit le jour de la r�quisition de la radiation.
Au regard de ce qui pr�c�de, les recourants n'ont acquis l'exc�dent de liquidation en cause qu'� la fin de la liquidation de la soci�t� T.________ SA, soit en juillet 1999 au plus t�t.
S'agissant d'un revenu de la fortune mobili�re, c'est le canton de domicile de l'actionnaire au moment de l'exigibilit� de l'exc�dent qui est comp�tent pour imposer ce revenu (ATF 83 I 100 consid. 4 p. 108/109 ; Peter Locher, Einf�hrung in das interkantonale Steuerrecht, p. 83). Or, les recourants �taient domicili�s dans le canton de Vaud au moment de l'acquisition de l'exc�dent, soit au mois de juillet 1999. C'est donc � ce dernier que revient le droit d'imposer l'exc�dent de liquidation.
En tant qu'il est dirig� contre le canton de Zurich, le pr�sent recours est admis et la d�cision de taxation rendue le 19 f�vrier 2002 par l'Administration fiscale zurichoise est annul�e. Il appartiendra � cette administration de proc�der � une nouvelle taxation pour la p�riode fiscale du 1er janvier au 15 mai 1999. En revanche, en tant qu'il est dirig� contre le canton de Vaud, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, le canton de Zurich, dont les int�r�ts p�cuniaires sont en cause, doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 2 a contrario en relation avec les art. 153 et 153a OJ). Il versera en outre une indemnit� � titre de d�pens aux recourants qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 OJ).
Le recours est admis en tant qu'il est dirig� contre le canton de Zurich et la d�cision prise le 19 f�vrier 2002 par l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Zurich est annul�e.
Le recours est rejet�, dans la mesure o� il est recevable, en tant qu'il est dirig� contre le canton de Vaud.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge du canton de Zurich.
Le canton de Zurich versera une indemnit� de 2'000 fr. aux recourants � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � l'Administration fiscale du canton de Zurich et � l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud.