Source: https://www.foire-aux-jantes.be/fr/general-terms-and-conditions
Timestamp: 2019-01-22 06:08:50+00:00
Document Index: 4727637

Matched Legal Cases: ['§ 355', '§ 312', "l'article 246", '§ 1', '§ 2', '§ 446', '§ 300', '§ 478', '§ 478']

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I. Informations sur les ventes à distance et les conclusions de contrats dans le cadre du commerce électronique
1. Partenaire contractuel [haut de page]
Les conditions contractuelles suivantes sont valables pour tous les contrats effectués dans la boutique en ligne sous le lien URL www.foire-aux-jantes.be/fr entre
Antonstrasse 3c
Registre du Commerce: Tribunal d'instance de Dresde
Numéro de registre: HRB24038
N° de TVA intracommunautaire: DE 243518421
Gérants: Rene Schmidt, Uwe Krause
Tel.: 0049 351 / 89 570 312 (Lun - Ven 10h - 18h & Sam -)
Fax: 0049 351 / 89 570 741
E-Mail: shop[at]foire-aux-jantes.be
et le “client.“.
Les clients dans le sens de ces conditions de vente peuvent être aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs. Un consommateur est toute personne physique qui effectue un acte juridique qui ne peut être imputé à l'exercice d'une activité industrielle ou professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou personne morale qui conclue un acte juridique dans le cadre d'une activité industrielle ou professionnelle indépendante.
Les relations entre les parties contractantes sont réglementées selon le droit en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs, l'application de ce droit n'est valable qu'à la condition que la protection garantie par des stipulations imposées par le pays où ils résident habituellement ne leur soit pas retirées.
2. Réalisation du contrat en commerce électronique [haut de page]
Les produits et services présentés dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes et contractuelles pour German eTrade GmbH. Il s'agit plutôt d'une invitation au client à soumettre une offre par le biais d'une commande.
Dès l'entrée de votre commande, vous recevez un e-mail contenant la confirmation de la bonne réception de cette commande ainsi que les détails de son contenu. Nous vérifions ensuite la disponibilité des articles que vous avez commandés. Si un ou plusieurs des articles ne sont pas disponibles, nous déclinons votre offre et vous recevez la notification en conséquence par e-mail.
German eTrade GmbH est autorisée à accepter l'offre de contrat du client dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant la réception de la commande. Le contrat avec le client n'est réalisé qu'avec l'acceptation explicite de German eTrade GmbH. German eTrade GmbH n'assume pas de risque d'approvisionnement et se réserve le droit de se délier du contrat dans le cas d'approvisionnement préalable erroné ou non conforme par ses fournisseurs. La responsabilité de German eTrade GmbH pour préméditation ou négligence selon les mesures de réglementation des responsabilités de l'article II 9 de ces conditions de vente ne s'en trouve pas affectée. Dans le cas d'indisponibilité totale ou partielle des produits ou services, German eTrade GmbH informera le client immédiatement. En cas de désistement, la contrepartie est restituée au client.
Seules les commandes émanant de clients ayant 18 ans accomplis peuvent être acceptées. Pour des raisons techniques, il ne nous est pas possible d'accepter les commandes par téléphone, fax, courrier ou e-mail. Nous ne traitons que les commandes passées par l'intermédiaire de notre boutique en ligne.
3. Information sur votre droit de rétractation [haut de page]
Dans le cadre des dispositions concernant les ventes à distance, les consommateurs ont un droit de rétractation selon le § 355 BGB. En tant que consommateur, vous avez donc le droit de résilier votre déclaration contractuelle conformément aux informations sur le droit de rétractation.
Informations sur le droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (German eTrade GmbH, Antonstr. 3c, 01097 Dresden, Allemagne; Tel.: 0049 351 / 89 570 312; Fax: 0049 351 / 89 570 741 ; E-Mail: shop[at]foire-aux-jantes.be) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs engendrés par le renvoi du bien. Ces coûts sont estimés à un maximum de 120,00 EUR si les biens, à cause de leurs caractéristiques, ne peuvent pas être renvoyés par voie postale ordinaire.
L'absence ou extinction anticipée du droit de rétractation
Selon le § 312g alinéa 2 numéro 1 BGB, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats concernant une livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication est déterminée par un choix individuel du consommateur ou qui sont formellement conçues sur mesure selon les besoins personnels du consommateur.
selon annexe 2 de l'article 246a § 1 alinéa 2 première phrase et § 2 alinéa 2 numéro 2 EGBGB
— À l’attention de German eTrade GmbH, Antonstr. 3c, 01097 Dresden, Allemagne; Fax: 0049 351 / 89 570 741 ; E-Mail: shop[at]foire-aux-jantes.be
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date<
Attention! Veuillez envoyer tout retour à notre centre logistique :
Hermann-Grafe-Strasse 41
01662 Meissen, Allemagne
Pour une reprise rapide de la marchandise et un déroulement simple de votre rétractation, veuillez contacter notre équipe de support clients :
Le retour est effectué par DPD au nom et sur ordre de German eTrade GmbH. Un accord au préalable pour l'enlèvement et le retour par l'adresse e-mail nommée dans les informations sur le droit de rétractation facilite l'affectation lors de la réception. German eTrade GmbH indique également qu'un accord préalable n'est pas un prérequis pour la validité de la rétractation.
4. Droit de rétractation prolongé de 30 jours après réception de la marchandise [haut de page]
En plus du droit de rétractation légal, nous vous accordons pour tous les achats un droit de rétractation prolongé de 30 jours après réception de la marchandise. Avec ce droit de rétractation prolongé, vous pouvez vous délier du contrat au-delà du délai de rétractation de 14 jours (voir informations sur le droit de rétractation ci-dessus) en nous retournant la marchandise sous 30 jours après réception de la marchandise (le délai commence à la date de réception de la marchandise) à l'adresse notée à ce point 4. L'envoi en temps voulu de la marchandise est suffisant au respect du délai. Condition préalable à l'exercice du droit de rétractation élargi est cependant que la marchandise n'ait été essayée et testée que visuellement, comme en magasin par exemple, et qu'elle soit restituée dans son état original, intacte et sans dommage. En cas de retour, le transport est effectué au nom et sur ordre du client. En cas de problème avec le transport de retour, ou si vous n'avez pas d'emballage approprié à votre disposition, veuillez vous adresser à notre équipe de support clients (téléphone: 0049 351 / 89 570 312 ; Lun - Ven 10h - 18h & Sam - ou par e-mail : shop[at]foire-aux-jantes.be).
En cas d'exercice du droit de rétractation prolongé, le remboursement est effectué sur le compte utilisé pour le paiement. En cas de paiement sur facture ou par virement par avance, le paiement est retransféré au compte depuis lequel le paiement a été effectué. Si vous avez payé par PayPal /carte de crédit, le remboursement est effectué sur le compte associé à PayPal / carte de crédit.
Votre droit de rétractation légal (voir point 3) n'est pas affecté par l'application de nos règles concernant l'accord contractuel de droit de rétractation prolongé et il subsiste indépendamment. Jusqu'à l'expiration du délai pour le droit de rétractation légal, seules les conditions légales mentionnées sous ce point sont valables. Le droit de rétractation (prolongé) accordé contractuellement ne limite pas non plus vos droits de garantie légaux qui restent pleinement préservés.
II. Conditions générales de vente (CGV) de German eTrade GmbH (Version Février 2017)
Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.foire-aux-jantes.be. Ce sont à chaque fois les CGV valables au moment de la commande qui s'appliquent.
1. Prix, frais de livraison et de transport [haut de page]
Nos prix sont des prix complets et comprennent la TVA en vigueur au moment de la commande, ainsi que les frais de livraison et d’expédition en Belgique. Pour les frais de transport à l'étranger dans les pays européens, veuillez consulter notre tableau des frais de transport sous www.foire-aux-jantes.be/fr/delivery-information. Dans le cas de livraisons transfrontalières il peut y avoir dans certains cas isolés des taxes supplémentaires (par exemple dans le cas d'une acquisition intracommunautaire) ou/et prélèvements (frais de douane) à payer par le client. Le transport en Belgique est gratuit à partir d'un jeu (4 jantes ou 4 roues complètes). Les prix affichés dans votre panier sont identiques à ceux des pages d'informations sur les produits sur le site web. Veuillez tenir compte du fait que certaines offres spéciales ne sont valables que pour une période restreinte. En outre les offres dépendent de la disponibilité. Nous vous facturons les prix listés dans notre site web au moment de la passation de la commande. La commande s'effectue au prix du jour. Veuillez tenir compte du fait que nous ne sommes pas liés à des prix incorrects. Une passation de commande n'est pas automatiquement un contrat de vente.
2. Disponibilité [haut de page]
Les produits affichés avec l'indication «En stock, prêt à expédier» sont transmis pour expédition dans le délai d'un jour ouvré (lundi – vendredi) après validation confirmée du mode du paiement ou bien réception du paiement.
Pour les produits qui ne sont pas explicitement affichés avec l'indication «En stock, prêt à expédier», ces produits sont proposés par des fournisseurs de Foire aux jantes. Le délai de livraison pour ces produits est d'environ 4-7 (quatre à sept) jours ouvrés. Veuillez cependant tenir compte du fait que ces produits doivent être commandés pour vous par Foire aux jantes et que la livraison ne peut avoir lieu que sous réserve de disponibilité effective chez notre fournisseur.
Pour les produits avec la mention "sera commandé pour vous", la marchandise sera procurée spécialement pour vous chez notre fournisseur. Si un produit avec la mention "sera commandé pour vous" ne peut pas être approvisionné, nous nous réservons le droit de vous soumettre une offre alternative adéquate. Si cela n'est pas possible, nous devrons malheureusement annuler votre commande.
3. Paiement [haut de page]
German eTrade GmbH accepte les méthodes de paiement énumérées et mises à disposition aux clients sur le site web. Le client choisit son moyen de paiement favori lui-même parmi les méthodes de paiement proposées.
German eTrade GmbH se réserve le droit d'exclure au cas par cas certains moyens de paiement. Le paiement par envoi d'argent en espèces ou par chèques n'est pas possible. German eTrade GmbH exclut toute responsabilité en cas de perte.
Si, dans le cadre des modes de paiement à sa disposition, le client souhaite payer à échéance sur facture, German eTrade GmbH se réserve le droit de transmettre les données entrées par le client à Klarna GmbH. Vous trouverez plus d'informations sur la protection des données des consommateurs sous le lien URL: www.foire-aux-jantes.be/fr/privacy-police.
4. Conditions de livraison [haut de page]
L' envoi des articles achetés par le client est effectué dans un délai 4 (quatre) jours ouvrés après validation confirmée du mode du paiement ou bien réception du paiement pour un jeu de jantes nues et dans un délai de 4-7 (quatre à sept) jours ouvrés pour des roues complètes – à moins qu'un délai de livraison ait été expressément indiqué lors du processus de commande.
La livraison est effectuée à l'adresse spécifiée par l'acheteur. Vous serez informé par e-mail lors de l'envoi. La livraison est effectuée par le service de livraison DPD.
Le risque de perte fortuite de la marchandise est transmis à l'acheteur dès la remise de la marchandise (§ 446 phrase 1 BGB) ou lorsque celui-ci est en retard dans la réception (§ 300 alinéa 2 BGB).
5. Réception de la marchandise [haut de page]
La marchandise sera envoyée par le service de livraison DPD. Si une marchandise arrive endommagée, nous vous demandons de procéder de la façon suivante : dans la mesure du possible, signalez immédiatement la marchandise endommagée à l’employé de l'entreprise de transport (DPD) et documentez le degré et l'étendue des dégâts. A défaut, la réparation des dommages éventuels dans le contenu des paquets auprès du transporteur est pratiquement impossible.
Vous pouvez refuser les marchandises endommagées ou fixer une date d’enlèvement avec notre service clientèle. Dans tous les cas, veuillez contacter notre service clientèle en cas de livraison d’une marchandise endommagée.
Vous nous permettrez ainsi de faire valoir nos droits auprès de l'entreprise de transport et d’améliorer notre service. Vous pouvez contacter notre service clientèle aux coordonnées suivantes :
Tel.: 0049 351 / 89 570 312 ( Lun - Ven 10h - 18h & Sam -)
Vos éventuels droits de réclamation et de garantie – en particulier votre droit légal en tant que consommateur en cas de défaut de la marchandise achetée – ne s’en trouvent pas affectés. Pour cette raison, ces mesures n'ont donc pas de délai d'expiration conformément au point II-8 des présentes conditions générales de vente.
6. Réserve de propriété [haut de page]
Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées par nos soins jusqu’au paiement intégral de celles-ci. Afin de faire valoir cette réserve de propriété, nous pouvons exiger la restitution immédiate de ladite marchandise en excluant tout droit de rétention, sauf en cas de prétentions contraires constatées en bonne et due forme ou incontestées.
Pendant la période de réserve de propriété, le client s'engage à manier la marchandise réservée avec soin et à informer German eTrade GmbH immédiatement en cas d'accès de tiers à la marchandise réservée, par exemple en cas de saisie ou bien de dommage ou de destruction ; à garantir l'accès à toute information et document nécessaire à la préservation des droits de German eTrade GmbH ; à signaler à des huissiers ou des tiers qu'il s'agit d'un bien d'autrui ainsi qu'à déclarer immédiatement le changement de possesseur de la marchandise ou un changement de résidence.
7. Force majeure [haut de page]
Dans le cas où nous serions dans l'incapacité de fournir une prestation due en raison d'un cas de force majeure (plus particulièrement une catastrophe naturelle), nous sommes libérés de toute obligation de fournir la prestation pour la durée de cette incapacité. Si l'exécution ou la livraison de la commande est impossible pendant plus d'un mois en raison d'un cas de force majeure, vous êtes en droit de résilier le contrat.
8. Garantie [haut de page]
En achetant de la marchandise, vous bénéficiez de droits légaux de garantie. En tant que client, vous pouvez en cas de vices faire prévaloir le droit de garantie en respectant les réglementations suivantes.
Nous ne sommes pas le fabricant des marchandises livrées. En cas de réclamation en vertu de la loi sur la responsabilité du fabricant (« Produkthaftungsgesetz »), nous prendrons contact avec le fabricant dans votre intérêt. Vous pouvez déposer une réclamation dans votre compte client sur notre site web. Pour cela, connectez-vous sur notre site sous www.foire-aux-jantes.be/fr/login, cherchez la commande en question et cliquez sur le bouton «réclamation» derrière cette commande.
Après réception de la marchandise, vérifiez avant le montage les données de votre véhicule, la marque gravée avec l'indication du déport ainsi que l'entraxe sur la jante avec le rapport d'expertise du TÜV. En cas d'absence de certificat TÜV, veuillez contacter notre support clients aux coordonnées déjà indiquées par ailleurs.
La garantie légale accordée par German eTrade GmbH (garantie des vices cachés) est par ailleurs sujette aux mesures mentionnées dans les paragraphes suivants. German eTrade GmbH n'accorde aucune garantie commerciale elle-même ; la simple présentation des articles dans la boutique en ligne ne peut donc être considérée que comme une description de service. Les déclarations de garantie commerciale de tiers, en particulier la garantie du fabricant n'en sont pas affectées.
Aucune garantie légale (garantie des vices cachés) n'est accordée en cas de dégâts causés par une mauvaise utilisation ou un traitement inapproprié de la marchandise par le client. Cela est également valable pour une usure ou dégradation dite volontaire.
En cas de défaut de l'objet acheté, le client a un droit à l'exécution d'une prestation corrective à condition et dans la mesure où les exigences des stipulations légales concernant les droits en cas de défaut sont remplies.
Dans le cadre d'une exécution ultérieure, les consommateurs (usagers privés) ont le choix entre une prestation corrective ou une livraison de remplacement de la marchandise. Cependant, German eTrade GmbH est en droit de refuser le mode d'exécution ultérieure si celui-ci n'est possible qu'avec des coûts disproportionnés et qu'un autre mode d'exécution a posteriori reste sans inconvénients considérables pour le client.
Pour les entrepreneurs (activité industrielle ou professionnelle indépendante) German eTrade GmbH opère l'exécution a posteriori selon le mode de son choix entre prestation corrective et livraison de remplacement.
Le délai de prescription pour les droits des consommateurs en cas de défaut est de 2 (deux) ans, pour les droits des professionnels de 1 (un) an – respectivement à partir de la date de livraison chez le client. La réduction du délai de prescription précédente n'est pas valable dans la mesure ou German eTrade GmbH est responsable selon le paragraphe II.9 des présentes conditions générales de vente ou en cas d'affectation des droits réels d'un tiers en raison desquels la restitution de l'objet livré pourrait être nécessaire.
Les droits de recours des entreprises des §§ 478, 479 BGB ne sont pas affectés par les règlements des articles 1 à 7 de ce point.
Les droits de recours des entreprises des §§ 478, 479 BGB ne sont pas affectés par les règlements précédents.
Les défauts manifestes doivent être signalés par des entreprises dans un délai de 2 (deux) semaines à partir de la réception de la marchandise aux coordonnées déjà mentionnées ; autrement, la revendication des droits d'exécution ultérieure sont exclus. La déclaration du défaut suffit à l'observation du délai.
Règlement en ligne des litiges de consommation / plate-forme RLL
Conformément au règlement (UE) no. 524/2013, la commission européenne a établi à travers un site web interactif accessible par voie électronique dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union Européenne, une plate-forme européenne des litiges de consommation entre les consommateurs membres de l'Union européenne et les entreprises établies dans les Etats membres, résultant de la vente en ligne de biens ou de prestations de services (dite plateforme RLL : http://ec.europa.eu/odr). Afin de déposer une plainte sur cette plateforme RLL, les consommateurs doivent remplir un formulaire de réclamation électronique. Les différentes informations, devant être obligatoirement spécifiées pour l'envoi de la plainte, figurent dans l'annexe du règlement (UE) no. 524/2013.
9. Responsabilité [haut de page]
Selon les conditions légales, German eTrade GmbH est responsable de manière illimitée pour tous dommages vitaux ou corporels ou de toute atteinte à la santé causés de manière intentionnelle ou résultant d’une négligence grossière ainsi que de tout autre dommage résultant de négligence ou de dol.
De plus, German eTrade GmbH est responsable de manière illimitée pour tous dommages compris dans le cadre des règlements légaux tels que la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou dans la mesure où une responsabilité pour une garantie commerciale concernant une propriété de la marchandise (ou qu'une marchandise conserve une propriété pour une certaine durée) aurait été endossée par German eTrade GmbH.
Pour les dommages causés par négligence simple ou légère, German eTrade GmbH est responsable dans la mesure où le manquement concerne des obligations contractuelles dont l'accomplissement est nécessaire à l'exécution en bonne et due forme du contrat et dont le client peut raisonnablement attendre le respect (obligations contractuelles substantielles dites obligations cardinales). La responsabilité de German eTrade GmbH est limitée aux dommages habituellement prévisibles dans ce type de contrat.
En cas de manquement dû à une négligence légère concernant des obligations non mentionnées dans le paragraphe précédent (les obligations dites accessoires), German eTrade GmbH est responsable vis-à-vis du client, cela cependant à hauteur des dommages habituellement prévisibles dans ce type de contrat.
Toute autre responsabilité - sans considération de la nature juridique des droits prévalus - est exclue.
10. Langue et sauvegarde du contrat [haut de page]
Le contenu du contrat n’est pas sauvegardé par nos soins, et ne peut plus être consulté une fois le processus de commande terminé. Vous pouvez toutefois imprimer les informations relatives à votre commande immédiatement après la passation de votre commande.
11. Dispositions finales [haut de page]
Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour toute transaction conclue avec des entreprises et des personnes morales ainsi que des clients est le siège social de German eTrade GmbH. Ceci est valable également si le client est une entreprise ne disposant pas d’une juridiction compétente générale sur le territoire allemand ou si le domicile ou le lieu de séjour habituel au moment d'un dépôt de plainte est inconnu. L'habilitation à saisir un tribunal dans une autre juridiction ne s'en trouve pas affectée. Ce contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et du droit privé international.
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