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Timestamp: 2018-11-19 15:20:50+00:00
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Unité de droit économique de l'ULB : Accueil
mardi 23 février 2010 Contrats
Bail – arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 février 2010 relatif à la sanction du non enregistrement d’un contrat de bail de résidence principale - rôle 4790 :
www.arbitrage.be/public/f/2010/2010-010f.pdf
L’arrêt du 4 février 2010 porte sur la constitutionnalité de l’article 73 de la loi-programme du 27 décembre 2006 qui a modifié l’article 3§5 de la loi du de la loi du 20 février 1991 portant sur les baux relatifs à la résidence principale du p...
Chaire Francqui au Titre belge 2009-2010
Madame Michèle Grégoire, professeur ordinaire à l'Université Libre de Bruxelles, Avocat à la Cour de Cassation, présentera la leçon inaugurale sur le thème: "Garanties sur fractures".
La leçon inaugurale aura lieu le mardi 23 février 2010 à 18:00 à l'Université Libre de Liège, à l'amphitéâtre de Méan.
mercredi 03 février 2010 Pratiques du marché - Droit de la consommation
Droit de la consommation et des pratiques du commerce – Directive 2005/29/CE – Après l’arrêt « VTB », l’arrêt « Plus » de la Cour de justice prononcé le 14 janvier 2010
Ce nouvel arrêt (C‑304/08)* concerne la compatibilité de l’interdiction de principe des loteries commerciales couplées à une obligation d’achat, prévue par la loi allemande sur la répression de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, ci-après « UWG », article 4.6), avec la d...
* pour voir l'arrêt "Plus" : cliquez ici
** pour voir l'arrêt "VTB" : cliquez ici