Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1013.htm
Timestamp: 2019-12-12 11:55:11+00:00
Document Index: 205963930

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 63', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 67', 'art. 63', 'art. 67', 'art. 55', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 65', 'art. 67', 'art. 64', 'art. 67', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 65', 'art. 67', 'art. 65']

﻿ IPU PARLINE database: ARMENIE (Azgayin Zhoghov), Texte intégral
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Nom du parlement (générique / traduit) Azgayin Zhoghov / Assemblée nationale
Président(e) Ara Babloyan (M)
Notes Elu le 18 mai 2017.
Secrétaire général(e) Ara Saghatelyan (M)
Notes Nommé le 19 mai 2017.
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 105 / 105 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 19 (18.10%)
Notes Autres : 4 représentants des minorités
Un maximum de 4 représentants des minorités peuvent être élus.
Dernier renouvellement (de/à) 2 avril 2017
Téléphone (374 11) 51 32 25
Loi électorale 5 février 1999
Dernières modifications : 01.07.2016
Circonscriptions - Une circonscription nationale (liste nationale)
- 13 circonscriptions plurinominales (sièges de district)
Mode de scrutin Proportionnel: Système de représentation proportionnelle s'appuyant sur une liste nationale et des listes de districts avec possibilité d'organiser un second tour de scrutin pour parvenir à une « majorité parlementaire stable » (54 % du nombre total des sièges).
Liste nationale et listes de districts :
Chaque parti politique ou alliance de partis politiques participant aux élections présente une liste de candidats nationale et une liste de district pour chaque circonscription.
Bulletin de vote et scrutin :
- Une page du bulletin reproduit la liste nationale, précisant l'ordre dans lequel les candidats seront élus (liste fermée). Une autre page donne les noms des candidats de district sans préciser l'ordre dans lequel ils seront élus (liste ouverte). Les noms des candidats de district apparaissent aussi dans la liste nationale.
- Chaque électeur vote pour un parti qui est mentionné dans la liste nationale et peut également donner un vote de préférence à un candidat de district.
Quatre sièges sont réservés aux minorités nationales :
La liste nationale de chaque parti ou alliance peut comporter une deuxième partie dans laquelle figurent les candidats représentant les quatre minorités nationales les plus importantes (Yézidis, Russes, Assyriens, Kurdes). Cette partie peut se composer de quatre sections (une pour chaque minorité nationale) qui peuvent proposer jusqu'à quatre candidats chacune. La méthode d'Hondt est appliquée pour répartir les quatre sièges réservés. Si un parti n'a pas de candidat issu d'une minorité, le siège revient au deuxième parti qui a recueilli le plus grand nombre de voix et qui a un candidat issu d'une minorité.
- Les partis politiques prenant part aux élections seuls doivent dépasser un seuil de 5 % des voix. Les alliances doivent atteindre au moins 7 %.
- Les sièges sont attribués au premier chef aux partis de niveau national selon le nombre de voix reçues pour la liste nationale. Ensuite, la moitié des sièges gagnés par chaque parti sont répartis en fonction de la liste nationale et l'autre moitié en fonction des listes de district. Le nombre de siège est arrondi à l'unité inférieure pour la liste nationale et à l'unité supérieure pour les listes de district.
- Les sièges pour la liste nationale sont attribués aux candidats dans l'ordre dans lequel ils apparaissent sur la liste. Les sièges pour les listes de districts sont attribués aux candidats selon le nombre de votes de préférence qu'ils ont reçu. Les candidats qui obtiennent un siège de district sont retirés de la liste nationale
Deuxième tour de scrutin éventuel
- Si un parti ou une alliance parvient à une « majorité parlementaire stable » (54 % du nombre total des sièges), il n'y a pas de second tour de scrutin.
- Si aucun parti ou aucune alliance ne parvient à une majorité stable, des pourparlers en vue de la constitution d'une coalition se tiennent après l'annonce des résultats préliminaires. Pour former un gouvernement de coalition, il faut parvenir à une majorité parlementaire stable. Cependant, une coalition ne peut se composer, au maximum, que de deux partis ou alliances.
- Sans majorité parlementaire stable formée dans les 28 jours suivant le jour du vote, un second tour de scrutin est organisé entre les deux partis ou alliances ayant remporté le plus grand nombre de voix lors du premier tour. Les deux concurrents peuvent former de nouvelles alliances avec les autres partis ayant pris part au premier tour.
Méthode pour combler les sièges vacants entre les élections générales :
Les sièges vacants sont d'abord pourvus par les candidats qui n'ont pas été élus dans les élections par districts et qui ont obtenu le plus grand nombre de votes de préférence après le candidat vainqueur. S'il ne reste plus de candidat satisfaisant à ce critère, les sièges vacants sont attribués aux candidats qui sont les suivants sur la liste nationale et issus du même parti. Les candidats représentant les minorités nationales sont élus en premier, suivis par d'autres candidats.
Les sièges vacants sont comblés de telle manière que le pourcentage d'hommes et de femmes ne tombe jamais en-dessous des 25 %. Si nécessaire, les sièges vacants sont attribués au candidat le plus populaire du sexe le moins représenté figurant dans la première partie de la liste nationale.
- citoyen arménien
- interdiction : maladie mentale, condamnation pénale, allégeance à un Etat étranger
- résidence dans le pays sans interruption au moins pendant les quatre années précédant le scrutin
- bonne maîtrise de l'arménien
Incompatibilités - membres du gouvernement et des organes judiciaires
- employés du ministère public, des organes de la sûreté nationale ou relevant du Ministère de l'Intérieur, ainsi que de l'administration des impôts ou des douanes
Conditions de présentation - Candidature par parti ou alliance. La liste électorale d'un parti politique ou d'une alliance de partis politiques peut inclure des personnes qui ne sont pas membres du parti politique ou alliance concernés.
- La première partie de chaque liste (à l'exception de la section réservée aux minorités) doit présenter entre 80 et 300 candidats.
- Au moins 30 % des candidats de la première partie de la liste nationale doivent être des femmes.
- Dans les listes de districts, les candidats du même sexe ne doivent pas dépasser les 70 % du total des candidats.
- Les candidats doivent verser un dépôt s'élevant à 10 000 fois le salaire minimum (10 millions AMD, soit environ 21 000 USD). Cette somme est remboursée si le candidat est élu ou obtient au moins 4 % des voix.
Dernières élections / renouvellement (de/à) 2 avril 2017
Périodicité et ampleur du renouvellement Le Parti républicain arménien (HHK) du Président Serzh Sargsyan a conservé la majorité absolue à l'Assemblée nationale, qui compte 105 membres. Le HHK a gagné près de deux fois plus de sièges que son principal rival, l'Alliance Tsaroukian, dirigée par un riche homme d'affaires Gagik Tsaroukian. Les deux partis entretiennent des liens étroits avec la Russie. La Première ministre Karen Karapetyan, qui a succédé à M. Hovik Abrahamyan en septembre 2016, a dirigé la campagne du HHK, promettant de poursuivre les réformes en cours du Gouvernement. L'Alliance Tsaroukian a promis de renforcer les salaires et pensions du secteur public.
Les élections de 2017 ont été les premières à se tenir suite aux amendements constitutionnels adoptés lors d'un référendum, en décembre 2015. Le système parlementaire (avec un Président honorifique élu par le parlement) sera appliqué après l'expiration du mandat du Président sortant en 2018, au lieu du système semi-présidentiel actuel. Le nombre statutaire de membres de l'Assemblée nationale est passé de 131 à 101. La nouvelle loi électorale prévoit un maximum de 4 sièges supplémentaires pour les représentants des minorités (Yezidis, Russes, Assyriens et Kurdes). Conformément au nouveau code électoral, entré en vigueur en juillet 2016, les élections de 2017 se sont déroulées dans le cadre du système de représentation proportionnelle (au lieu du système mixte). Le nouveau système électoral prévoit un éventuel deuxième tour de scrutin afin d'obtenir une "majorité parlementaire stable" (54 % du total des sièges). Au moins 30 % des candidats dans la première partie de la liste nationale (à l'exclusion de la section réservée aux minorités) doivent être des femmes.
Dissolution de la chambre sortante : 18 mai 2017*
*L'Assemblée sortante est dissoute lorsque la nouvelle Assemblée est convoquée.
Prochaines élections : avril 2022
Nombre de sièges à pourvoir : 101 (renouvellement complet)*
* De plus, un maximum de 4 représentants des minorités peuvent être élus.
Nombre de candidats : 1 558
Pourcentage de femmes parmi les candidats : Environ 30 %
Nombre de partis en lice : 9*
*5 partis and 4 coalitions
Nombre de partis ayant remporté des sièges : 4*
Y compris 2 coalitions.
Nom des partis au gouvernement : Parti républicain arménien (HHK)
Première séance : 18 mai 2017
Président : M. Ara Babloyan (Parti républicain arménien, HHK)
Tour no 1 2 avril 2017
Suffrages valables 2'585'468
Parti républicain arménien (HHK)
Alliance Tsaroukian
Alliance Yelq ("Issue")
Fédération révolutionnaire arménienne (Dachnaksoutioun)
Parti / Formation politique Total sièges rep. des minorités
Parti républicain arménien (HHK) 58 3
Alliance Tsaroukian 31 1
Alliance Yelq ("Issue") 9 0
Fédération révolutionnaire arménienne (Dachnaksoutioun) 7 0
L'Assemblée nationale - élue en avril 2017 - comprenait 101 membres élus au suffrage direct, parmi lesquels il y avait 17 femmes, et 4 représentants des minorités, dont 1 femme, soit un total de 18 femmes sur les 105 membres.
Au mois de mai, un homme membre, qui n'était pas issu des minorités, a démissionné et a été remplacé par une femme, ce qui porte le nombre total de femmes à 19.
Suite aux élections, l'Alliance Tsaroukian a créé le groupe Tsaroukian, et l'Alliance Yelq ("Issue") a créé le groupe "Issue" à l'Assemblée nationale.
Assemblée nationale (03.05.2017, 31.05.2017, 27.06.2017)
- l'élection a lieu au début de la première session de la nouvelle législature
- la majorité absolue est requise pour le premier tour, la majorité simple pour le second tour
- une commission ad hoc de dépouillement contrôle le scrutin
- la commission ad hoc de dépouillement proclame les résultats sans délai
Statut - peut assurer l'intérim du Chef de l'Etat en cas de vacance
Organisation du travail parlementaire - établit l'ordre du jour qui doit être approuvé par l'Assemblée
- organise les débats et fixe les temps de parole en accord avec l'Assemblée
- peut examiner la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, proposer la création de telles commissions
Attributions spéciales - élabore le projet de budget de l'Assemblée
- approuve la composition du personnel
- propose le nom de 5 membres sur 9 pour le Tribunal constitutionnel
- est consulté dans certaines circonstances (dissolution, nomination du Chef de Gouvernement, etc.)
Nature du mandat · Représentation libre (art. 66, al. 1 de la Constitution du 5.07.1995)
Début du mandat · Le jour de l'ouverture de la session du Parlement nouvellement élu (art. 63, al. 2 de la Constitution)
Validation des mandats · Validation par la Cour constitutionnelle, mais seulement en cas de contestation (art. 100, section 3 de la Constitution)
· Procédure : (art. 101, al. 1, section 3, al. 2 et art. 102 de la Constitution)
Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (art. 67, al. 1, en liaison avec l'art. 63, al. 2 de la Constitution) (Pour la dissolution anticipée, voir l'art. 67, al. 1, en liaison avec les art. 55, section 3 et 63, al. 3 à 5 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (voir aussi l'art. 67, al. 1 de la Constitution)
· Procédure : remise d'une lettre de démission
Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte du mandat pour cause d'incompatibilité (art. 67, al. 1, en liaison avec l'art. 65, al. 1 de la Constitution)
b) Perte du mandat pour cause d'inéligibilité (art. 67, al. 1, en liaison avec les art. 64 et 27, al. 2 de la Constitution)
c) Perte du mandat pour cause d'absentéisme lors de la moitié des scrutins de l'Assemblée au cours d'une même session (art. 67, al. 1 de la Constitution)
· A l'extérieur du Parlement :
· Indemnité de base (voir l'art. 65, al. 2 de la Constitution) : 80 $ É.U.
· Aucune exonération d'impôts
a) Services postaux et téléphoniques :
b) Voyages et transports
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 66, al. 1 de la Constitution)
· Dérogations : propos ou expressions diffamatoires
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 66, al. 2 de la Constitution).
· Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 66, al. 2 de la Constitution)
· Le Parlement peut soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière, ni en commission.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 67, al. 1 de la Constitution) : perte du mandat
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le Règlement intérieur de l'Assemblée.
(Un parlementaire ne peut pas être accusé d'offense ou outrage au Parlement.)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il existe certaines dispositions pertinentes (art. 67, al. 1, en liaison avec l'art. 65, al. 1 de la Constitution)
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite (art. 67, al. 1, en liaison avec l'art. 65, al. 1 de la Constitution) : perte du mandat
Cette page a été mise à jour le 10 août 2017