Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-10.html
Timestamp: 2017-12-18 08:59:54+00:00
Document Index: 256709820

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 23', 'art. 109', 'art. 24', 'art. 146', 'art. 49', 'art. 25', 'art. 148', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 152']

a) les conditions d’emploi figurant dans la convention collective ou la décision arbitrale maintenues en vigueur par l’effet de l’article 107 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral continuent de lier — ou lient de nouveau si l’article 107 avait cessé d’avoir effet — la personne morale ou l’entreprise, l’agent négociateur et les employés, sauf entente à l’effet contraire entre l’employeur et l’agent négociateur, tant que les conditions des alinéas 89(1) a) à d) n’ont pas été remplies;
b) les conditions d’emploi visées à l’alinéa a) restent totalement assujetties, quant à leur interprétation et à leur application, à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ;
1996, ch. 18, art. 9;
1998, ch. 26, art. 23(F);
2003, ch. 22, art. 109 et 223(E);
1998, ch. 26, art. 24.
S.R., ch. L-1, art. 146;
L.R. (1985), ch. L-2, art. 49;
1998, ch. 26, art. 25.
S.R., ch. L-1, art. 148;
1977-78, ch. 27, art. 51.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 51;
L.R. (1985), ch. L-2, art. 52;
1999, ch. 31, art. 152(A).