Source: https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/politique-etrangers/loi-sur-les-etrangers/
Timestamp: 2019-10-20 19:20:34+00:00
Document Index: 125894562

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'arrêt ', 'art. 50', 'art. 8', 'art.13', 'arrêt ', 'ATF ']

Application de la loi sur les étrangers: nouvelles - Humanrights.ch
Application de la loi sur les étranger-e-s
Cette rubrique présente diverses nouvelles liées au thème de la nouvelle loi à l'égards des étrangères et étrangers et à son application.
Un nouveau rapport de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers, publié le 8 mars 2016 à l’occasion de la journée de la femme, fait un récit alarmant de la situation sur le terrain....
Humanrights.ch renvoie vers un article publié sur le site de l’OSAR (Organisation suisse d’aide aux étrangers). Cet article se penche sur la dernière étude de l’ODAE romande, en partenariat avec Groupe...
Près de 25’000 personnes vivent avec un permis F en Suisse. Un peu moins de la moitié de ces personnes est en Suisse depuis plus de 7 ans. Le statut de ces personnes est principalement réglé dans la...
La pesée des intérêts peut pencher en faveur du recourant dans les cas d’infractions graves si l’auteur a séjourné très longtemps en Suisse, qu’il est bien intégré, qu'une...
Le Tribunal fédéral (TF) procède à l'évaluation des critères de l'art. 8 CEDH et décide de confirmer le renvoi du recourant. Le TF se prononce sur l'arrêt de la CrEDH Udeh c/ Suisse. Il...
Le Tribunal fédéral élargit, dans deux arrêts importants, les conditions auxquelles le droit de séjour du conjoint étranger peut être prolongé au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2...
Les restrictions en matière de regroupement familial se trouvent constamment en conflit avec les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment celui au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH et art.13 Cst.)...
L’arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 confirme que la durée de trois ans de vie conjugale en Suisse, prescrite par la loi comme condition pour obtenir une autorisation de séjour...
Pas de cumul possible des courtes peines en une longue peine privative de liberté
Dans son ATF 137 II 297 du 15 avril 2011, le Tribunal fédéral a confirmé que la pratique des autorités cantonales des migrations et des tribunaux administratifs, qui consiste à cumuler des peines privatives de...
L'article suivant résume le rapport préparé par l'ODAE romand en collaboration le Groupe de travail « Femmes migrantes et violences conjugales ». Femmes migrantes pas assez...
Droit des étrangers: le Droit des enfants sur le carreau
En matière de politique migratoire, les autorités suisses n'hésitent pas à faire passer la Convention des droits de l'enfant au second plan. C'est la critique émise par l'observatoire romand du droit d'asile et des...
Le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels » proposée par l’UDC. Le 14 janvier 2009, la cheffe du...
Surpris par l’ampleur du phénomène. La commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a publié le 7 novembre 2006 un rapport au sujet de la détention des mineurs étrangers en vue d’une expulsion. Il révèle que plus de 355 adolescents entre 15 et...
Espoir à St. Gall pour les migrantes victimes de violence domestique
Femmes étrangères battues par leur conjoint puis renvoyées dans leur pays d’origine si elles osent le dénoncer à la police : voila qui ne devrait plus arriver avec la nouvelle loi sur les étrangers...
Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé une décision du Service de la population du canton de Vaud, qui a refusé à une Ghanéenne le droit de faire venir trois de ses enfants du Ghana. Sa demande avait...
Au sein de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’est tenue une discussion quand à l’utilisation des sédatifs pour faciliter les renvois d’étrangers récalcitrants. En...
«Le peuple suisse et l'ensemble des cantons ont accepté la nouvelle loi sur les étrangers et la révision de la loi sur l'asile avec quelque 68 % de oui», annonce au soir du 24 septembre 2006 le...
Se marier devient difficile pour les couples binationaux ou étrangers
Les étrangers, qui vivent en Suisse avec un statut précaire, rencontrent de nombreux obstacles s'ils veulent se marier. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers rend nécessaire une mise à jour des pratiques des officiers d'état civil,...