Source: http://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-pr%C3%A9sent%C3%A9-par-la-commission-ontarienne-des-droits-de-la-personne-dans-le-cadre-de-l%E2%80%99examen
Timestamp: 2019-06-25 06:47:21+00:00
Document Index: 176465937

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Mémoire présenté par la Commission ontarienne des droits de la personne dans le cadre de l’examen indépendant de l’usage de force létale mené par les services de police de Toronto | Commission ontarienne des droits de la personne
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Mémoire présenté par la Commission ontarienne des droits de la personne
dans le cadre de l’examen indépendant de l’usage de force létale
mené par les services de police de Toronto
Nous apprécions cette occasion de donner notre point de vue dans le cadre de l’examen de l’usage de force létale mené par le service de police de Toronto (SPT). Nos commentaires vont au-delà du SPT et examinent le rôle des politiques et directives pertinentes, élaborées par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC). Par ailleurs, bon nombre de nos recommandations s’appliqueraient également aux services de police de l’ensemble de l’Ontario, et non seulement au SPT.
Nous reconnaissons aussi les efforts déployés par le SPT pour régler ces questions complexes. Nous félicitons le chef Blair d’avoir demandé un examen indépendant de l’usage de force létale par le SPT, plus particulièrement dans le cadre d’interactions avec des personnes ayant des troubles mentaux.
Les préoccupations que ces situations soulèvent n’ont rien de nouveau. Elles ont malheureusement été soulevées par le passé, sans jamais avoir été résolues. Certains des thèmes dont il est question dans ce mémoire ont été présentés au jury chargé de l’enquête de coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon. Bon nombre des recommandations des membres du jury, publiées le 12 février 2014, font écho à la CODP. Ces recommandations touchent par exemple le besoin de recueillir et d’analyser des données sur l’usage de la force et données relatives aux droits de la personne, d’offrir une formation intégrée basée sur des mises en situation, d’accroître la disponibilité des équipes d’intervention en cas d’urgence, de consulter les groupes d’usagers et d’examiner davantage le recours aux armes à impulsions.
Le présent mémoire présente des principes de droits de la personne, des sources de préoccupation et des recommandations d’action dans les secteurs d’activités suivants :
l’utilisation de l’expression « personne perturbée sur le plan émotif (emotionally disturbed person) »
L’examen et le mémoire dont il est question portent sur le SPT, mais les préoccupations soulevées et recommandations formulées devraient s’appliquer à l’ensemble de la province.
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) surveille les services policiers offerts dans l’ensemble de l’Ontario, y compris les services prodigués par la Police provinciale de l’Ontario. Le MSCSC a plusieurs responsabilités, dont l’élaboration du manuel des normes policières (qui comprend des lignes directrices sur l’usage de la force par les agents de police) et l’inspection des services de police pour veiller à ce qu’ils se conforment à la Loi sur les services policiers. Le ministère est également responsable du Collège de police de l’Ontario. Par conséquent, bon nombre des éléments et recommandations de ce mémoire visent le MSCSC.
La CODP participe actuellement à un projet de droits de la personne en collaboration avec le MSCSC et le ministère des Services gouvernementaux (MSG). Les partenaires à ce projet collaborent à l’identification et à l’élimination de tous les cas de discrimination liée aux activités d’emploi et aux services du MSCSC, y compris la discrimination à l’endroit des personnes aux prises avec des troubles mentaux.
La CODP a entrepris un projet semblable avec le SPT et la Commission de services policiers de Toronto, et collabore actuellement à un projet pluriannuel d’apport de changement organisationnel centré sur les droits de la personne avec le service de police de Windsor, la Commission des services policiers de Windsor et le Collège de police de l’Ontario. Parmi les travaux accomplis jusqu’à présent figurent l’élaboration de politiques sur la discrimination à l’endroit des personnes handicapées en milieu de travail et dans le contexte de l’obtention de services, et l’accommodement des besoins à ce chapitre. Dans l’ensemble, les efforts déployés visent à intégrer les principes de droits de la personne à tous les aspects des activités des organisations, y compris la prestation de services aux personnes aux prises avec des troubles mentaux.
Dans le cadre de l’enquête de coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon, le jury a aussi recommandé que le MSCSC « commande une étude sur les armes à impulsions pour déterminer si l’utilisation de ces armes auprès de personnes perturbées sur le plan émotif s’accompagne de préoccupations ou de risques particuliers »[10].
Afin de justifier le recours aux armes à impulsions dans les contextes où leur utilisation peut être jugée discriminatoire, le SPT, le MSCSC et tous les services de police de l’ensemble de la province doivent prendre les mesures requises, jusqu’au point de préjudice injustifié, pour minimiser les effets préjudiciables du recours aux armes à impulsions sur les personnes ayant des troubles mentaux réels ou perçus, dont des dépendances. Cela s’applique également aux autres options de recours à la force. Par exemple, le SPT et les autres services de police devraient veiller à adopter des politiques et procédures appropriées pour encourager le désamorçage des conflits lorsque cela est possible et s’en tenir au niveau de force minimal requis dans les circonstances. Cela cadre également avec plusieurs des recommandations de l’enquête de coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon[11].
iv) les capacités de l’arme en fonction du contexte et de l’environnement[12].
La CODP se demande si le caractère subjectif de la norme de recours aux armes à impulsions des lignes directrices révisées et le seuil de risque y étant associé (c’est-à-dire comportement menaçant ou violent) pourraient avoir un effet préjudiciable sur les personnes aux prises avec des troubles mentaux. Ces personnes pourraient être plus susceptibles d’adopter des comportements pouvant être jugés menaçants ou violents en raison de leur état de santé. Ces comportements pourraient aussi réduire leur capacité de comprendre les demandes et directives d’un agent de police, et d’y répondre[13].
Selon les lignes directrices révisées, les agents ne sont plus tenus de prendre en compte l’efficacité des efforts déployés afin de désamorcer la situation, la possibilité de donner des ordres verbaux ou le respect de ces ordres[14]. La CODP se préoccupe de l’effet que cela pourrait avoir sur les personnes ayant des troubles mentaux réels ou perçus. Les techniques de désamorçage aident à minimiser les effets préjudiciables du recours aux armes à impulsions sur ces personnes[15].
Nous recommandons de réexaminer les lignes directrices du MSCSC selon une perspective de droits de la personne. Ces lignes directrices ne semblent pas tenir compte des personnes qui pourraient présenter des symptômes associés à leur état mental ou ne pas paraître coopératifs en raison de leur état mental, ni donner aux agents de police de directives sur le recours aux armes à impulsions auprès de ces personnes. Cela cadre avec la recommandation no 29 de l’enquête de coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon, qui indique le MSCSC et le SPT devraient « étudier et évaluer les critères minimaux d’utilisation des armes à impulsions. Cette évaluation inclura une composante de consultation publique[16]. »
La CODP est consciente que le MSCSC passe actuellement en revue la formation sur le recours à la force et le désamorçage des conflits en collaboration avec ses partenaires communautaires, y compris les pratiques exemplaires en matière d’intervention policière auprès des personnes en état de crise[17]. La CODP recommande au MSCSC de revoir également la formation sur le recours approprié aux armes à impulsions du point de vue des droits de la personne, en portant une attention particulière aux façon de réduire les effets préjudiciables du recours accru aux armes à impulsions auprès des personnes ayant des problèmes de santé mentale. Le MSCSC devrait mener cet examen en consultation avec des groupes d’usagers des services de santé mentale et des experts du secteur des droits de la personne, de la santé mentale et des dépendances.
Le SPT et les autres services de police devraient aussi se doter de politiques qui précisent quand les agents de police peuvent recourir aux armes à impulsions et quand leur utilisation n’est pas appropriée. Ces politiques devraient aborder spécifiquement la question du recours aux armes à impulsions auprès des personnes vulnérables comme les personnes ayant des problèmes de santé mentale, ainsi que le risque accru éventuel de décès des personnes intoxiquées ou aux prises avec une maladie mentale. Elles devraient aussi indiquer que les agents de police doivent avoir des raisons valables de décharger leur arme sur un sujet. Les services de police qui ont déjà de telles politiques et procédures devraient les réexaminer du point de vue des droits de la personne pour s’assurer que les critères établis n’ont pas d’effets préjudiciables sur les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances réels ou perçus. Les politiques adoptées devraient être rendues publiques.
Les services de police devraient aussi offrir une formation à tous les agents portant une arme à impulsions. Il est également essentiel qu’ils recueillent et transmettre des données relatives au recours à la force et aux droits de la personne. Le MSCSC devrait donner des directives claires à ce sujet aux services de police de l’Ontario.
Dans les pages suivantes, ce mémoire aborde plus en profondeur les questions de la formation et de la collecte et la transmission de données.
Plusieurs enquêtes de coroner menées par le passé discutent de la nécessité d’accroître la capacité d’offrir des services aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale. Les recommandations visent à la fois les agents de première ligne et d’autres membres du personnel des services de police, comme le personnel de communication et de répartition[18].
Dans Parce qu’on importe! la CODP a recommandé ce qui suit[19] :
Nous reconnaissons que le SPT a fait d’importants progrès en matière de formation des agents sur la prestation de services aux personnes ayant des troubles mentaux réels ou perçus. Par exemple, le SPT offre une formation annuelle sur l’utilisation des armes à impulsions et les contacts avec des personnes en état de perturbation affective[20]. Au total, il semblerait que la formation annuelle en cours d’emploi consacrait en 2013 150 minutes aux questions de désamorçage des conflits, de sensibilité et d’élimination des préjugés. Le programme de formation en cours d’emploi de 16 heures que tous les agents de première ligne doivent suivre chaque année consacre plus de six heures à des aspects quelconques de l’intervention auprès des personnes en état de perturbation affective ou aux prises avec des problèmes de santé mentale[21].
De plus, la CODP recommande l’intégration des formations existantes sur les préjugés et stéréotypes à la formation sur l’usage de la force. Cela renforcera la formation en fournissant une orientation sur la façon de reconnaître et d’éliminer les préjugés et stéréotypes pouvant contribuer aux décisions des agents sur le recours à la force, et pourrait préparer davantage les agents à distinguer les menaces « réelles » des suppositions fondées sur des préjugés et des stéréotypes. Ici, il est possible d’établir une analogie avec la justification offerte par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario au moment d’ordonner de fournir une formation aux agents dans Nassiah v. The Regional Municipality of Peel Police Services Board. Dans cette affaire, le Tribunal a indiqué ce qui suit : « si les agents n’ont pas de formation adéquate sur ce qui constitue une enquête ou du profilage basé sur des préjugés raciaux, ils pourraient adopter consciemment ou inconsciemment une telle conduite discriminatoire »[22].
Cette recommandation se fonde sur une étude commandée par la Commission de la santé mentale du Canada. Cette étude met l’accent sur les contacts entre les agents de police et les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, et laisse entendre que les services policiers ne sont pas à l’abri des préjugés et stigmates associés à la maladie mentale. Bien qu’ils reconnaissent que les préjugés n’agissent pas sur la conduite de tous les agents de police, les auteurs font état du besoin d’intégrer à toutes les formations policières des stratégies visant à reconnaître et à éliminer les préjugés[23].
La CODP recommande également que tous les services de police, dont le SPT, passent en revue leurs programmes de formation et intègrent aux programmes appropriés des stratégies d’intervention auprès des personnes ayant des problèmes de santé mentale. Cela inclut l’intégration d’un volet sur la santé mentale et les techniques de désamorçage des conflits aux formations sur le recours à la force et l’usage d’armes à impulsions. Par exemple, les formations devraient inclure des scénarios dynamiques illustrant le fait que les personnes ayant des troubles mentaux peuvent se comporter d’une manière qui semble inhabituelle ou réagir aux directives des agents d’une façon qui n’est pas prévisible. Cela pourrait ne pas justifier le recours à une force supérieure. Plutôt les agents devraient être formés de manière à effectuer le désamorçage des conflits lorsque cela est possible et à s’en tenir au niveau de force minimal requis dans les circonstances.
Plusieurs recommandations de l’enquête de coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon appuient l’intégration de la formation. Par exemple, la recommandation no 9 indique que le SPT et le MSCSC devraient « maximiser l’accent mis sur les techniques de désamorçage verbal dans tous les aspects de la formation policière offerte au Collège de police de l’Ontario, du programme annuel de formation en cours d’emploi offert au collège de police de Toronto et de la formation offerte par le SPT à l’échelon divisionnaire »[24]. Il a aussi été question du besoin de fournir une formation intégrée basée sur des mises en situation[25].
Ces scénarios devraient aussi faire la démonstration de stratégies de communication qui sont efficaces auprès des personnes ayant des troubles mentaux, y compris l’usage d’un langage, d’un ton et de gestes appropriés. Le jury chargé de l’enquête de coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon a également émis une recommandation semblable[26]. Certains termes, tons et gestes peuvent sembler plus menaçants aux yeux des personnes en situation de crise psychique et devraient être évités, à moins de risques sur le plan de la santé et de la sécurité. La Commission de la santé mentale du Canada cite des recherches laissant entendre que cela réduira la fréquence des incidents avec recours à la force[27]. La CODP recommande au SPT d’inclure des groupes d’usagers des services de santé mentale et des experts du secteur des droits de la personne et de la santé mentale aux consultations sur l’élaboration de la formation intégrée.
La CODP recommande également d’inclure à la formation une mise en contexte des réactions des personnes d’avis qu’elles font l’objet de discrimination. Dans Maynard v. Toronto Police Services Board, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario se faisait l’écho du document de la CODP intitulé Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale (voir l’Annexe B) en indiquant ce qui suit[28] :
La formation des agents devrait reposer sur des politiques et procédures appropriées en matière de services policiers. Au moment d’évaluer l’adéquation des efforts d’une organisation en vue de répondre aux allégations de discrimination et de harcèlement, il est pertinent de considérer si des politiques et des procédures convenables en matière de droits de la personne ont été adoptées. L’existence de telles politiques et procédures entre également en compte dans la détermination des ordonnances visant à se conformer au Code dans l’avenir[29].
La CODP recommande que le SPT et les autres services de police de l’Ontario élaborent des politiques et procédures pour veiller à ce que les stéréotypes à l’endroit des personnes ayant des problèmes de santé mentale ne se répercutent pas sur les décisions relatives au recours à la force des agents qui sont en contact avec des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou dépendances réels ou perçus. Le MSCSC devrait fournir des directives appropriées aux services de police de l’Ontario.
L’Élaboration de politiques et de procédures sur le recours à la force et les préjugés/stéréotypes va dans le sens de la recommandation no 47 de Parce qu’on importe![30]
Deux enquêtes de coroner précédentes se sont soldées par des recommandations sur la collecte de données liées au recours à la force par les services de police, dont l’usage d’armes à impulsions[31].
Le SPT recueille déjà des données sur l’usage d’armes à impulsions et sur la perception des agents à l’endroit des sujets, c’est-à-dire s’il s’agit d’une personne « perturbée sur le plan affectif » ou donnant l’impression d’avoir pris de l’alcool ou d’autres drogues. Ces données sont rendues publiques dans un rapport annuel soumis à la Commission de services policiers de Toronto. Selon le Toronto Police Service Annual Report: Use of Conducted Energy Weapons de 2012, le service de police de Toronto a rapporté 255 cas de recours à des armes à impulsions en 2012. De ceux-ci, 32,2 % mettaient en scène des personnes que les agents de police croyaient « perturbées sur le plan affectif ». En tout, 43,6 % des cas de recours aux armes à impulsions mettaient en scène des personnes que les agents de police croyaient « perturbées sur le plan affectif » ou « perturbées sur le plan affectif et sous l’influence d’alcool ou d’autres drogues »[32].
Cependant, les critères d’appréhension de cette loi s’appliquent uniquement à un petit sous-groupe des personnes aux prises avec des troubles mentaux. De plus, d’un point de vue des droits de la personne, la collecte de données devrait porter sur la perception des agents, plutôt que sur le diagnostic véritable, étant donné que la perception des agents est davantage pertinente lorsqu’il s’agit de déterminer si une situation constitue ou non un cas de discrimination. La CODP recommande donc au SPT d’examiner d’un œil critique les circonstances entourant le recours aux armes à impulsions auprès de personnes « perturbées sur le plan émotif » pour déterminer si les politiques ou procédures relatives à l’usage de la force et les armes à impulsions ont un effet préjudiciable sur les personnes qui ont ou donnent l’impression d’avoir des problèmes de santé mentale ou des dépendances.
La recommandation no 48 de Parce qu’on importe! prône l’expansion des activités de collecte de données :[33]
La CODP recommande que tous les services de police de l’Ontario recueillent des données sur la perception des agents et notent toutes les données qui pourraient montrer que le recours aux armes à impulsions et autres armes vise davantage les personnes ayant des troubles mentaux ou dépendances réels ou perçus. À ce chapitre, la CODP a l’appui de la recommandation no 4c de l’enquête de coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon, qui propose au MSCSC de modifier son formulaire sur le recours à la force afin d’améliorer la collecte de données d’analyse en y incluant « une section indiquant si l’usage de force impliquait un sujet qui, aux yeux de l’agent, avait un trouble mental ou était en état de crise émotive […] »[34].
Aux préoccupations concernant l’utilisation plus courante des armes à impulsions auprès des personnes ayant des troubles mentaux réels ou perçus s’ajoutent des préoccupations à l’égard d’une utilisation plus grande de ces armes auprès des Canadiennes et Canadiens d’origine africaine ou autochtone. Par exemple, un rapport publié par l’Alliance urbaine sur les relations interraciales indiquait que les communautés noires, en particulier, avaient l’impression qu’elles courraient un risque disproportionné de violence aux mains des services de police et que les personnes racialisées étaient plus susceptibles d’être tuées par la police[35].
Par exemple, entre 1978 et 2000, nous avons pu repérer dans la couverture médiatique 34 incidents distincts d’utilisation d’armes à feu par la police ayant mené à des blessures graves ou au décès de citoyennes et citoyens ontariens. De ces cas, 19 (56 %) mettaient en scène des personnes noires, 10 (29 %) des personnes blanches et 5 (16 %) des personnes d’autre origine raciale. Une analyse plus poussée montre que 13 (57 %) des 23 personnes tuées par balle par la police étaient noires. Bien que les chiffres soient peu élevés dans l’ensemble, il est troublant de constater que plus de la moitié des personnes tuées ou blessées par balle par la police étaient noires, surtout compte tenu du fait que les personnes noires ne représentent que 4 % de la population ontarienne totale. Il est extrêmement important de noter que tout examen des questions de recours à la force doit prendre en compte l’intersection cruciale de la race et de l’état de santé mentale[36].
Le Dr Wortley a recueilli de l’information sur l’ensemble des enquêtes menées par l’Unité des enquêtes spéciales (UES) entre le 1er janvier 2000 et le 6 juin 2006, a analysé les données et a présenté ses conclusions dans une étude effectuée pour le compte de l’African Canadian Legal Clinic dans le cadre de la Commission d’enquête sur Ipperwash. L’UES est un organisme civil d’application de la loi, indépendant de la police, qui mène des enquêtes sur les incidents qui mettent en cause des agents de police et qui sont à l’origine de blessures graves ou de décès chez des civils.
Selon le Dr Wortley, l’étude laissait entendre que les peuples autochtones et les Canadiennes et Canadiens d’origine africaine étaient « considérablement surreprésentés » dans les enquêtes de l’UES. Les peuples autochtones comptaient pour uniquement 1,7 % de la population ontarienne mais représentaient 7,1 % des civils visés par les enquêtes de l’UES. De façon similaire, les Canadiennes et Canadiens d’origine africaine comptaient pour uniquement 3,6 % de la population ontarienne mais représentaient 12,0 % des civils visés par les enquêtes de l’UES[37].
Le Dr Wortley fait également remarquer que malgré la très faible quantité de données sur le recours à la force et la race au Canada, les données provenant des États-Unis montraient que les personnes racialisées, et plus particulièrement les hommes noirs, étaient surreprésentées dans les statistiques sur le recours à la force par les services de police. Les raisons de cette surreprésentation sont sources de débats considérables[38].
La CODP recommande que le SPT et les autres services de police de l’ensemble de la province recueillent des données sur la race, la santé mentale (selon la perception des agents dans les deux cas) et le recours à la force d’une manière qui se conforme aux principes de droits de la personne mis de l’avant dans Comptez-moi! Ces données devraient aussi inclure des renseignements sur le contexte de l’interaction, le dénouement de la situation et le niveau de force utilisée, de façon à ce qu’elles puissent servir à la surveillance de la discrimination systémique ou par suite d’un effet préjudiciable éventuelle de l’usage de la force par les services de police. La CODP recommande également que les services de police s’inspirent des résultats de l’analyse pour apporter tout changement requis à leurs programmes de formation, politiques, procédures et mécanismes de reddition de compte. Les données recueillies devraient être rendues publiques, dans un format accessible. La collecte accrue de données va aussi dans le sens des recommandations formulées dans le rapport Goudge, qui réclame la conduite d’« études à grande échelle sur le terrain fondées sur des populations, qui feraient intervenir la collecte uniforme et détaillée de renseignements sur les caractéristiques des sujets et sur les circonstances entourant les incidents de recours aux AI » afin de combler les lacunes actuelles sur le plan des connaissances relatives aux effets de l’usage des armes à impulsion sur différentes populations, y compris les personnes aux prises avec des troubles mentaux[39].
Au moins trois enquêtes de coroner ont recommandé à la police d’étendre les activités des équipes d’intervention en cas d’urgence (ÉICU) afin qu’elles fournissent des services aux personnes ayant des problèmes de santé mentale[40]. L’enquête de coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon abondait dans le même sens. Le jury a formulé trois recommandations à propos des ÉICU, y compris la formation d’un « comité consultatif permanent », le prolongement de leurs heures d’activité et l’identification des agents qui font actuellement ou on fait par le passé partie des ÉICU[41].
À la suite du décès de Michael Eligon, le SPT, en partenariat avec le Toronto East General Hospital, s’est engagé à accélérer la mise en œuvre d’une ÉICU dans l’est de Toronto. Le lancement de l’ÉICU de l’est de Toronto (divisions 54 et 55) a eu lieu le 7 mars 2013[42].
Bien que des ÉICU soient à l’œuvre dans la ville de Toronto, elles sont uniquement disponibles dans 12 des 17 divisions du service de police et leurs heures d’exploitation sont limitées (elles ne sembleraient jamais être en activité avant 11 h ou après 21 h)[43]. Selon le SPT, les heures d’exploitation des ÉICU sont fonction des heures auxquelles le service de police reçoit le plus grand volume de demandes de services impliquant des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou en état de détresse émotive. Les ÉICU n’interviennent pas auprès de personnes intoxiquées par l’alcool ou d’autres drogues, de personnes violentes ou armées, ou de personnes en état de surdose[44].
Le CODP recommande que les ÉICU ou des agents possédant une formation et des compétences similaires soient en activité jour et nuit, sept jours par semaine, de façon à ce que la police puisse fournir des services équitables et appropriés aux personnes ayant des problèmes de santé mentale[45]. Cela importe particulièrement compte tenu du lien observé entre la pauvreté, le manque de logement abordable, l’itinérance et la santé mentale. Par exemple, des études ont démontré que les personnes ayant des problèmes de santé mentale sont surreprésentées au sein de la population sans abri et que leur vulnérabilité à la pauvreté est disproportionnée[46].
6) Utilisation de l’expression « personne perturbée sur le plan émotif (emotionally disturbed person) »
L’expression « personne perturbée sur le plan émotif (emotionally disturbed person) » est couramment utilisée par les services de police, y compris le SPT, pour décrire les personnes qui pourraient subir les effets d’un trouble mental ou d’un autre type de crise émotionnelle.
Du point de vue des droits de la personne, les expressions utilisées pour décrire les gens importent beaucoup. Les expressions utilisées pour décrire les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des dépendances peuvent rabaisser les gens et refléter des points de vue ou stéréotypes négatifs sous-jacents, ou encore promouvoir l’acceptation, l’inclusion et les droits de la personne. Dans le contexte des handicaps, il est toujours préférable de faire référence à la personne avant son handicap[47].
L’étiquette « personne perturbée sur le plan émotif » s’accompagne de stigmates. Par exemple, au Maryland, l’étiquette « perturbé sur le plan émotif » a été rejetée en raison de la stigmatisation qui l’entourait[48]. Des organisations comme l’Association of University Centers on Disabilities (AUCD) recommandent aussi l’abandon de l’expression « personne perturbée sur le plan émotif (emotionally disturbed person) » au profit d’un langage qui fait intervenir la personne avant tout, comme « personne qui a un trouble affectif (person who has an emotional disability) »[49]. Il pourrait aussi être préférable d’utiliser des expressions qui reconnaissent le caractère potentiellement situationnel du comportement (p. ex. « personne en état de crise affective »).
La CODP recommande d’abandonner l’expression ou l’étiquette « personne perturbée sur le plan émotif » au profit d’une nouvelle expression qui mette l’accent sur le comportement, et non sur la personne, et évite d’inclure un langage stigmatisant comme « perturbé ». La nouvelle terminologie devrait être élaborée en consultation avec des groupes d’usagers et autres parties prenantes. La CODP recommande également que le SPT et d’autres services de police de l’ensemble de l’Ontario prennent des mesures pour veiller à ce que l’étiquette « personne perturbée sur le plan émotif » ou toute autre expression retenue n’affecte pas les services que la personne aux prises avec des problèmes de santé mentale reçoit des services de police.
7) Modèle de recours à la force de l’Ontario
L’Association canadienne pour la santé mentale a fait remarquer que le modèle provincial de recours à la force ne tient pas compte du fait que certains symptômes de trouble mental, comme les hallucinations et les délires, peuvent donner l’impression que les personnes en état de crise mentale ne veulent pas coopérer[50]. Dans un tel cas, les agents de police pourraient percevoir un risque accru d’atteinte à la sécurité publique, qu’ils utiliseraient pour justifier le recours à une force supérieure. Compte tenu des préoccupations à l’égard de l’usage disproportionné de force auprès de personnes ayant des troubles mentaux réels ou perçus, et de l’intersection de ce motif et du motif de la race, la CODP recommande au MSCSC de revoir le modèle de recours à la force de l’Ontario.
Cela exigerait d’examiner, du point de vue des droits de la personne, l’influence que peuvent exercer les préjugés et les stéréotypes à propos des personnes ayant des problèmes de santé mentale, y compris les personnes racialisées ou autochtones ayant de tels problèmes, sur les processus de prise de décisions. Cet examen devrait aussi tenir compte des effets préjudiciables du modèle de recours à la force sur les personnes ayant des troubles mentaux afin d’y inclure des mesures qui n’entraînent pas de préjudice injustifié mais minimisent les effets négatifs. L’examen pourrait comprendre l’intégration de connaissances sur la fausse impression d’accroissement des risques pour la sécurité publique que donnent certains symptômes de troubles mentaux. Le MSCSC pourrait modifier le modèle de recours à la force en conséquence, tout en reconnaissant la nature subjective des décisions des agents de police en matière de recours à la force. Cela va dans le sens de la recommandation no 47 de Parce qu’on importe! et des recommandations d’enquêtes de coroner passées[51].
Bon nombre des recommandations formulées dans ce mémoire n’ont rien de nouveau. Beaucoup d’entre elles ont fait l’objet de discussions et de suggestions et, honnêtement, ont été mises en œuvre partiellement ou mises de côté. Il est temps d’aller de l’avant. Le bien-être des agents de police et des personnes aux prises avec des troubles mentaux qu’ils desservent en dépend.
[4] Coleman, Terry G et Dre Dorothy Cotton. Understanding Mental Illness: A Review and Recommandations for Police Education & Training in Canada, juillet 2010. En ligne, à l’adresse : Comité de coordination des services à la personne et des services juridiques www.hsjcc.on.ca/Resource%20Library/Policing/Training%20Resources/Understanding%20Mental%20Illness%20-%20A%20Review%20and%20Recommandations%20for%20Police%20Education%20and%20Training%20in%20Canada%20-%202010.pdf
[7] Colombie-Britannique, Office of the Police Complaints Commissioner. Taser Technology Review and Interim Recommandations, septembre 2004. En ligne, à l’adresse : http://fundar.org.mx/mocipol/images/taser%20technology%20review.pdf
[10] Jardine-Douglas, Klibingaitis, Eligon (Re), Verdict of the Coroner’s Jury (février 2014), recommandation no 2 [« Eligon Jury Verdict »]
[11] Idem. Voir par exemple la recommandation no 14 : « Former des agents qui, dans la mesure du possible, se conforment aux mesures de protection des agents et membres du public et, lorsqu’ils interviennent auprès d’une personne brandissant une arme, prennent en considération le fait que la personne soit en état de crise ou non, ainsi que toute information pertinente sur son état plutôt que sur son seul comportement. » Voir aussi la recommandation no 16 : « Les agents doivent poursuivre leurs tentatives de désamorçage de la situation et se garder de tirer conformément aux mesures de protection des agents et membres du public. »
[13] Équipes d’intervention en cas d’urgence, supra, note 6, p. 29 et 58. Voir aussi Position stratégique de l’ACSM-Ontario sur l’usage d’armes à impulsions, supra, note 6, p. 2.
[14] Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Manuel des normes policières : Usage de la force, section 18. En ligne, à l’adresse : Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels http://www.ofm.gov.on.ca/stellent/groups/public/@mcscs/@www/@com/documents/webasset/ec081154.pdf
[15] Colombie-Britannique, Braidwood Commission on Conducted Energy Use. Restoring Public Confidence: Restricting the Use of Conducted Energy Weapons in British Columbia-Phase 1 Report, Victoria, BC Solutions, 2009, p. 15-17. En ligne, à l’adresse : Braidwood Inquiry www.braidwoodinquiry.ca/report/P1Report.php
[16] Eligon Jury Verdict, supra note 10, recommandation no 29
[17] Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Résumé de l’expansion de l’autorisation d’usage d’armes à impulsions en Ontario, le 27 août 2013. En ligne, à l’adresse : Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels http://www.mcscs.jus.gov.on.ca/french/police_serv/TasersetLesarmesaimpulsions/CEW_main_fr.html.
[18] Vass (Re), 2006 CanLII 81574 (ON OCCO) [« Vass »]; Rotolo (Re), 2010 CanLII 99929 (ON OCCO) [« Rotolo »]; Jones (Re), 2012 CanLII 66783 (ON OCCO) [« Jones »]
[19] Parce qu’on importe!, supra, note 1, 118
[20] Toronto Police Service, Toronto Police Service Annual Report: 2012 Use of Conducted Energy Weapons, mars 2013, p. 98 [« Rapport annuel de 2012 du SPT sur le recours aux armes à impulsions »].
[21] Toronto Police Service. Toronto Police Response to Emotionally Disturbed Persons 2013, 2013. En ligne, à l’adresse : Toronto Police Service www.torontopolice.on.ca/community/tps_response_to_edp.pdf
[22] 2007 HRTO 14, par. 209 (CanLII)
[23] Coleman, Terry G et Dre Dorothy Cotton. Interaction de la police avec les personnes atteintes de maladies mentales : éducation des policiers au sein de l’environnement contemporain des forces policières, rapport préparé pour le compte du Comité consultatif sur la santé mentale et la loi de la Commission de la santé mentale du Canada, 2010. En ligne, à l’adresse : Commission de la santé mentale du Canada [CSMC, éducation des policiers] http://www.mentalhealthcommission.ca/Francais/document/1798/interactions-de-la-police-avec-les-personnes-atteintes-de-maladies-mentales-%C3%A9ducation-
[24] Eligon Jury Verdict., supra note, recommandation no 9
[25] Idem. Voir, par exemple, les recommandations no 11 et 20
[26] Idem. Recommandation no 10 : « En ce qui a trait aux situations impliquant des personnes perturbées sur le plan émotif en possession d’une arme tranchante : a. si la personne ne réagit pas aux ordres policiers initiaux habituels (c’est-à-dire "arrêtez", "ne bougez plus", "lâchez votre arme"), enseigner aux agents de cesser de simplement répéter leurs ordres et de tenter plutôt différentes stratégies de désamorçage verbal de la situation […] »
[27] CSMC, éducation des policiers, supra note 23, p. 38, 39, 54, 61-63 et 67.
[28] 2012 HRTO 1220, par. 154 (CanLII)
[29] Wall v. University of Waterloo, (1990), 27 C.H.R.R. D/44 (Ont. Bd. Inq.); Laskowska v. Marineland Inc., 2005 HRTO 30 (CanLII)
[30] Parce qu’on importe!, supra, note 1, 118
[31] Vass, supra, note 18, recommandation no 4 : « Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait s’efforcer de sensibiliser les membres du public aux statistiques sur le recours aux Tasers. Ces statistiques devraient être rendues publiques, de façon accessible. » Firman (Re), 2013 CanLII 69541 (ON OCCO) [« Firman »], recommandation no 17 : « Élaborer une base de données centrale de collecte de données sur le recours aux armes à impulsions et les autres options en matière de recours à la force dans le but d’obtenir des statistiques sur des questions connexes, comme les blessures et décès. »
[32] Rapport annuel de 2012 du SPT sur le recours aux armes à impulsions, supra, note 20.
[33] Parce qu’on importe!, supra, note 1, 118
[34] Eligon Jury Verdict., supra note 10, recommendation no 4c
[35] Alliance urbaine sur les relations interraciales. Saving Lives: Alternatives to the Use of Lethal Force by Police, 2002, p. 17. Accessible en ligne sur le site de l’Alliance urbaine sur les relations interraciales http://urbanalliance.files.wordpress.com/2012/05/savinglivesreport.pdf
[36] Hidden Intersections: Research on Race, Crime, and Criminal Justice in Canada », Canadian Ethnic Studies Journal 99, vol. 35, no 3, 2003.
[37] Scot Wortley, Police use of Force in Ontario: An Examination of Data from the Special Investigations Unit, Final Report, projet de recherche mené au nom de l’African Canadian Legal Clinic à des fins de soumission à la Commission d’enquête sur Ipperwash, 2006, p. 37
www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/inquiries/ipperwash/policy_part/projects/pdf/AfricanCanadianClinicIpperwashProject_SIUStudybyScotWortley.pdf
[38] Idem, p. 6-12
[39] Goudge Report, supra, note 9, p. x
[40] Firman, supra, note 31; Jones, supra, note 18; Rotolo, supra, note 18
[41] Eligon Jury Verdict., supra note 10, recommendations no 33, 34 et 35
[42] Rush, Curtis. Mobile crisis intervention team at Toronto East General to be "fast-tracked", Toronto Star, 26 septembre 2013. En ligne, à l’adresse : Toronto Star www.thestar.com/news/gta/2012/09/26/mobile_crisis_intervention_team_at_toronto_east_general_to_be_fasttracked.html
[43] Toronto Police Service, “Mobile Crisis Intervention Teams (MCITs)” Accessible en ligne à l’adresse : www.torontopolice.on.ca/community/mcit.php
[45] Remarque : Le Toronto Star a indiqué que Michael Eligon avait été atteint à environ 10 h 15. Curtis Rush, Toronto Police shooting of Michael Eligon: A timeline (2 mars 2012). En ligne, à l’adresse : Toronto Star www.thestar.com/news/crime/2012/03/02/toronto_police_shooting_of_michael_eligon_a_timeline.html.
[46] Parce qu’on importe!, supra, note 3, p. 43-47. Commission ontarienne des droits de la personne. Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario, 2008, p. 74-76. En ligne, à l’adresse : Commission ontarienne des droits de la personne www.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Right_at_home%3A_Report_on_the_consultation_on_human_rights_and_rental_housing_in_Ontario.pdf; Voir aussi Commission de la santé mentale du Canada, Le logement : la clé du rétablissement – Évaluation des besoins en matière de logement et de services connexes des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou une maladie mentale, (2013, p. 10. En ligne, à l’adresse : Commission de la santé mentale du Canada http://www.mentalhealthcommission.ca/Francais/node/1826?terminitial=41; Pivot Legal Society v. Downtown Vancouver Business Improvement Association and another (No. 6), 2012 BCHRT 23, par. 565 et 595 (CanLII)
[47] Par conséquent, il est préférable d’utiliser l’expression « personne ayant un trouble mental » plutôt que « personne perturbée sur le plan émotif ».
[48] Saval, Karla. « The Student Stigma Act: Changing “Emotional Disturbance“ to “Emotional Disability“ », publié dans A Special Edition (2012), Maryland State Department of Education. Accessible à : www.bluetoad.com/article/Student_Stigma_Bill/1070533/112686/article.html
[49] Association of University Centers on Disabilities. Portrayal of People with Disabilities. Accessible en ligne à : www.aucd.org/template/page.cfm?id=605
[50] Position stratégique de l’ACSM-Ontario sur l’usage d’armes à impulsions, supra, note 6, p. 2
[51] Parce qu’on importe!, supra, note 1, 118; voir par exemple la recommandation no 12 de Jones, supra, note 18.