Source: https://uwalls.fr/user-agreement
Timestamp: 2019-08-23 05:27:43+00:00
Document Index: 203392247

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 8', 'art. 66', 'art. 556', 'art. 556', '§ 558', '§ 1', "l'article 24", "l'article 2"]

Les expressions utilisées dans les réglementations signifient:
1. Client - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale dont les dispositions spéciales donnent la capacité juridique de passer des commandes dans le magasin;
2. Consommateurs - conformément à l'art. 22 [1] du Code civil désigne une personne physique qui conclut avec un entrepreneur une transaction juridique sans rapport direct avec son entreprise ou son activité professionnelle.
3. Code civil - loi du 23 avril 1964 (Journal officiel no 16, point 93 modifié);
4. Réglementation - Ce règlement définit les conditions générales de vente et les règles applicables à la fourniture de services électroniques dans le cadre de la boutique en ligne Uwalls.
5. Boutique en ligne (magasin): service Internet disponible sur https://uwalls.fr par lequel le client peut notamment passer des commandes;
6. Marchandises - produits présentés dans la boutique en ligne;
7. Contrat d'achat: contrat de vente de biens au sens du code civil, conclu entre Uwalls et le client et conclu via le site Web de la société;
8. Loi relative aux droits des consommateurs - Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal des lois de 2014, point 827);
9. Loi sur la fourniture de services électroniques - Loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques (Journal des lois n ° 144, point 1204, tel que modifié);
10. Commande - Lettre d’intention du client, qui vise directement la conclusion du contrat d’achat et spécifie en particulier le type et le nombre de produits.
1. Ces dispositions définissent les règles d'utilisation de la boutique en ligne à l'adresse https://uwalls.fr.
2. Ces ordonnances sont les ordonnances visées à l'art. 8 de la loi sur la fourniture de services électroniques.
3. La boutique en ligne Uwalls, exploitée sous https://uwalls.fr, est exploitée par KLW Sp. Z o., Lubelska 46, 22-400, Zamość, NIP: 9223057591, REGON: 36952829300000, inscrits au registre du commerce du registre du commerce sous le numéro 0000719719.
4. Ces réglementations incluent notamment:
- Conditions pour soumettre des commandes via la boutique en ligne;
- les principes de la conclusion de contrats de vente avec l'utilisation de services fournis dans le cadre de la boutique en ligne.
5. L'utilisation de la boutique en ligne est possible si le système informatique utilisé par le client répond aux exigences techniques minimales suivantes: JavaScript, résolution d'écran d'au moins 320 pixels
6. Pour pouvoir utiliser la boutique en ligne, le client doit pouvoir accéder à un poste informatique ou à un terminal avec un accès Internet.
7. Uwalls se réserve le droit de limiter la fourniture de services par le biais de la boutique en ligne conformément à la loi en vigueur aux personnes âgées de 18 ans et plus. Dans ce cas, les clients potentiels seront avertis.
8. Les clients peuvent accéder, télécharger et imprimer ces conditions à tout moment via le lien https://uwalls.fr.
1. Le client peut passer une commande sans s’inscrire dans le magasin après avoir lu et accepté les présentes conditions.
2. Afin de garantir la sécurité de la transmission des messages et des données relatifs aux services fournis sur le site Web, la boutique en ligne doit prendre des mesures techniques et organisationnelles correspondant au degré de menace des services offerts en matière de sécurité, en particulier des mesures visant à empêcher la confidentialité des informations personnelles. accès Les données sont transmises par des personnes non autorisées via Internet.
3. Le client est particulièrement obligé:
- utiliser la boutique en ligne conformément aux dispositions du droit applicable de la République de Pologne, aux dispositions du règlement et aux principes généraux d'utilisation d'Internet.
- Défaut de diffuser et de ne pas divulguer des contenus interdits par la loi, tels que des contenus incitant à la violence, diffamatoires ou violant les droits de la personne et les autres droits de tiers,
- utiliser la boutique en ligne de manière à ne pas nuire à son fonctionnement, notamment en utilisant certains logiciels ou appareils;
- Absence d'action, telle que l'envoi ou le placement d'informations commerciales indésirables (spam) dans le magasin en ligne,
- Utilisation de la boutique en ligne d'une manière qui ne gêne pas les autres clients et les murs isolés,
- Utilisation de tout le contenu de la boutique en ligne à des fins personnelles uniquement,
1. Pour conclure un contrat de vente via la boutique en ligne, rendez-vous sur https://uwalls.fr et sélectionnez la marchandise à suivre. Elle se base sur les messages affichés au client et les informations disponibles sur le site Web.
2. Le client choisit les produits commandés en les ajoutant au panier.
3. Pendant la commande - jusqu’à ce que vous appuyiez sur le bouton pour confirmer la commande - le client a la possibilité de modifier les données saisies et le produit sélectionné. Suivez les messages affichés au client et les informations disponibles sur le site Web.
4. Une fois que le client a fourni toutes les données nécessaires via la boutique en ligne, un récapitulatif de la commande passée sera affiché. Le récapitulatif de la commande passée comprendra, entre autres, la description des biens ou services choisis, le prix total et tous les autres coûts.
5. Pour passer une commande, vous devez accepter les conditions, fournir les informations personnelles marquées comme étant obligatoires et appuyer sur le bouton pour confirmer la commande.
6. Les informations sur les produits mis à disposition sur les sites Internet de la boutique constituent une offre au sens de l'art. 66 du code civil. L'envoi de la commande par le client constitue une déclaration d'intention de conclure un contrat de vente avec Uwalls conformément aux conditions.
Le contrat est réputé conclu dès la réception de la commande du client par le système informatique de la boutique en ligne, à condition que la commande soit conforme aux exigences.
À la fin du contrat, le client recevra un courrier électronique confirmant tous les éléments essentiels de la commande.
7. Le contrat d’achat est conclu en anglais et son contenu est conforme aux dispositions.
La consolidation, la sécurité et la disponibilité des données de commande et des conditions générales (conditions de vente) seront effectuées par courrier électronique. Pour des raisons de sécurité, les données de la commande ne sont pas disponibles sur Internet.
1. La livraison de la marchandise est limitée à la livraison dans le monde entier et a lieu à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
2. La livraison de la marchandise commandée est effectuée par:
Il n’existe aucune possibilité de commander personnellement un produit dans notre magasin.
Les frais d’expédition sont les suivants: https://uwalls.fr/shipping. De plus, les frais d’expédition seront affichés au moment de la commande.
3. Le délai de livraison est https://uwalls.fr/shipping et compte à partir du jour où le client envoie la commande.
4. Dommages au produit lors de la livraison.
Dans le cas de la télévente, notre entreprise supporte toujours le risque de dommages accidentels ou de perte des marchandises pendant le transport. Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, nous vous demandons d'informer le fournisseur de ce défaut et de nous contacter le plus rapidement possible. Le retard dans le dépôt d'une telle plainte ou dans le traitement de celle-ci n'affectera pas vos droits légaux et leur satisfaction, en particulier vos droits en vertu de la garantie légale (Section VIII des Conditions). Le signalement plus rapide des dommages détectés pendant le transport nous aide à faire valoir nos propres réclamations contre le transitaire ou l’assureur du transport.
Dans le cas d’un client qui n’est pas également un consommateur: le risque de détérioration accidentelle ou de perte des marchandises est transféré de la boutique en ligne à l’acheteur lors du transfert de la marchandise au transporteur, qui est impliqué dans le transport de biens certain type ou personne désignée par l'acheteur.
VI. Prix ​​et modes de paiement
1. Les prix des produits de base sont indiqués en zloty polonais et comprennent tous les éléments, y compris la TVA, les droits de douane et tous les autres éléments.
- Paiement dans le système PayU
Vous pouvez saisir ici des informations sur le droit de révocation, qui doivent être générées séparément dans le module correspondant.
VIII. Réclamations concernant les marchandises
S'applique à un consommateur qui est un consommateur:
Nous sommes obligés de livrer des marchandises sans défaut. La loi sur la responsabilité légale pour les défauts des biens vendus (responsabilité pour les défauts) s'applique à l'art. 556 et l'art. 556 [1] -556 [3] et suivants Code civil.
Les plaintes peuvent être soumises:
- en écrivant à l'adresse suivante: KLW Sp. z oo o., Lubelska 46, 22-400, Zamość.
- par courrier électronique à l'adresse suivante: sale@uwalls.fr.
Lors de l’exercice des droits de garantie - si nous considérons que l’examen de la réclamation est nécessaire, vous êtes tenu de livrer les produits défectueux à nos frais à l’adresse postale susmentionnée. Si la livraison de la marchandise est excessivement difficile en raison de la nature du produit ou du type d'installation, vous devez nous la fournir à l'endroit où elle se trouve. Nous nous engageons à répondre à la plainte sans délai, mais au plus tard 14 jours après la date de soumission.
Nous sommes responsables de la garantie si le défaut physique est découvert dans les deux ans suivant la livraison de la marchandise. Si l'objet de la vente est un objet mobile usagé, l'obligation de garantie est d'un an à compter de la date d'émission.
La plainte recommande (1) de fournir des informations sur l'objet de la plainte, en particulier la nature et la date du défaut; (2) Définition d’une application pour la méthode de correction du défaut (remplacement de la marchandise par une nouvelle, réparation de la marchandise, réduction du prix, résiliation du contrat - si le vice est significatif); et (3) fournir les coordonnées de la partie plaignante - cela facilite et accélère l'examen de la plainte par le magasin. Les recommandations mentionnées dans la phrase précédente ne sont que des directives non contraignantes et n'affectent en aucune manière l'efficacité des plaintes déposées sans fournir les informations recommandées.
S'applique à un client qui n'est pas un consommateur:
Dans le cas d'un contrat de vente conclu avec un client qui n'est pas également consommateur, conformément au § 558 § 1 du code civil allemand, la responsabilité de la boutique en ligne de la garantie des défauts du produit est exclue. Cette exclusion est inefficace si nous la dissimulons frauduleusement
IX. Garanties supplémentaires lors de la vente de produits en magasin
Uwalls est un fabricant de produits disponibles dans le magasin. Uwalls, en tant que fabricant, accorde une garantie supplémentaire aux produits qui en sont le fabricant dans les conditions et pour la période spécifiées sur la carte de garantie jointe à la marchandise. La garantie que nous accordons n'exclut pas, ne limite pas et n'exclut pas les droits du client aux termes des conditions de garantie pour les défauts de l'article vendu (Section VIII des Conditions).
X. Plaintes concernant la fourniture de services électroniques
1. Uwalls prend des mesures pour assurer le bon fonctionnement de la boutique en ligne, dans la mesure où celle-ci est à la pointe de la technologie, et s'engage à remédier dans les meilleurs délais à toute irrégularité signalée par les clients.
2. Le client peut nous informer de toute irrégularité ou interruption du fonctionnement du site Web de la boutique en ligne. Les irrégularités liées à l'exploitation de l'entreprise doivent être signalées électroniquement à l'adresse suivante: sale@uwalls.fr
3. Si vous avez des plaintes concernant des irrégularités liées au fonctionnement du site Web de la boutique en ligne, veuillez préciser la nature et le calendrier de ces irrégularités.
4. Nous nous engageons à répondre à la plainte sans délai, mais au plus tard 14 jours après la date de soumission.
XI. Moyens extrajudiciaires de traitement des plaintes et de réparation
1. Veuillez noter qu'il existe des moyens de traiter les plaintes et les appels de manière extrajudiciaire. Leur utilisation est volontaire et ne peut avoir lieu que si les deux parties au différend sont d'accord.
- Le consommateur peut demander l'ouverture d'une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation concernant le contrat de vente conclu avec l'inspection du travail, conformément à l'article 24. 36 de la loi du 15 décembre 2000 sur le travail Inspection (Journal des lois 2001 n o 4, point 25, tel que modifié).
- Le consommateur peut également soumettre une demande de reconnaissance d'un litige concernant le contrat de vente conclu par un tribunal arbitral permanent, agissant devant l'autorité de surveillance provinciale de l'inspection du travail compétente, conformément à l'article 2 du service de contrôle du commerce. 37 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'inspection du travail (Journal des lois 2001 n ° 4, point 25, tel que modifié).
- La Commission européenne fournit également une plate-forme de résolution en ligne des litiges entre consommateurs et entrepreneurs (plate-forme OS). Vous pouvez le trouver à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
2. Des informations détaillées sur le règlement des litiges de consommation, y compris sur la possibilité pour le consommateur de réglementer les procédures de traitement des plaintes à l'amiable, de réparation et d'accès à ces procédures, sont disponibles dans les bureaux et sur les sites internet des services d'inspection https://uokik.available.gov/spory_konsumenckie.php.
1. Le tribunal compétent pour connaître des litiges avec les consommateurs est le tribunal compétent en vertu des dispositions applicables du code de procédure civile.
2. Le règlement des différends entre Uwalls et le client qui n'est pas un consommateur est soumis à un tribunal compétent pour notre établissement.
3.Pour les matières non couvertes par le présent Règlement, les dispositions de la loi applicable, notamment celles de la loi du 23 avril 1964, sont applicables. Code civil (texte consolidé, Journal des lois de 2014, point 121, tel que modifié) et Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal des lois, point 827 de 2014). En cas de divergence entre ces dispositions et les droits du client et les dispositions résultant de dispositions d'application générale, les dispositions généralement valables du droit polonais sont applicables.