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Timestamp: 2019-09-20 18:03:30+00:00
Document Index: 241572283

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Fnab.org - L’abattage sans étourdissement est incompatible avec le cahier des charges bio
L’abattage sans étourdissement est incompatible avec le cahier des charges bio
26/02/2019 / La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans un arrêt rendu public ce jour, vient de donner raison à l’OABA, dans le litige qui l’oppose à la France depuis 2012. L’OABA et la FNAB saluent cette décision. CP commun.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans un arrêt rendu public ce jour, vient de donner raison à l’OABA, dans le litige qui l’oppose à la France depuis 2012.
A la suite de la commercialisation de steaks hachés de boeuf « halal » provenant d’animaux égorgés sans insensibilisation et vendus avec le label « Agriculture biologique », l’OABA avait saisi le ministère de l’Agriculture, estimant que ce mode d’abattage était incompatible avec la règlementation européenne sur la production biologique.
Le silence du ministère de l’Agriculture avait conduit l’OABA à introduire un contentieux devant les juridictions administratives. Déboutée en première instance, l’OABA avait relevé appel devant la Cour administrative d’appel de Versailles. Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2017, la Cour estimait que la question posée par l’OABA nécessitait une interprétation de la règlementation européenne et saisissait la Cour de Luxembourg d’une question préjudicielle.
Dans son arrêt du 26 février 2019, la Cour de Luxembourg fait sienne la position de l’OABA, soutenue à l’audience par la Grèce, la Norvège et la Commission européenne. En exigeant d’une part, des « normes élevées en matière de bien-être animal » comme l’un des objectifs de la production biologique et d’autre part, une « souffrance réduite au minimum pendant toute la durée de vie de l’animal, y compris lors de l’abattage », le règlement n° 834/2007 CE n’entend pas autoriser l’abattage d’animaux sans insensibilisation.
Pour le Docteur vétérinaire Jean-Pierre Kieffer, Président de l’OABA, « cet arrêt vient rappeler que le Bien-être animal n’est pas seulement un élément de marketing ou de langage ministériel mais une notion juridique qui est protégée par le droit européen. Il est regrettable qu’il faille saisir les plus hautes autorités juridictionnelles pour que le ministère de l’Agriculture fasse appliquer le droit » !
Voir le communiqué et l'arrêt de la CJUE sur le site de l'OABA
OABA : Frédéric Freund – 06 60 44 53 43 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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