Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-3-mai-2017_a26309.html
Timestamp: 2020-05-31 07:25:37+00:00
Document Index: 51898006

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 17", 'arrêt ', 'art.134', "l'article 3", "l'article 43", 'arrêt ']

L'actualité du mercredi 3 mai 2017
JOURNAL OFFICIEL n°104 du 3 mai 2017
Légion d'honneur - Les derniers promus du quinquennat…
Agences de l'eau - Contribution financière à l'Agence française pour la biodiversité
>> Le montant de la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité est inscrit au budget des agences de l'eau.
Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Agence française pour la biodiversité, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2017 et à 150 millions d'euros pour l'année 2018. Il est réparti comme indiqué dans le tableau joint à cet arrêté
JORF n°0104 du 3 mai 2017 - NOR: DEVL1710035A
Durée d'indemnisation minimale des salariés involontairement privés d'emploi
Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
>> Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont porté à 53 ans l'âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d'emploi senior peut bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation plus longue.
La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail.
Le décret a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du code du travail régissant les règles d'indemnisation.
JORF n°0104 du 3 mai 2017 - NOR: ETSD1711546D
Quatrième période d'obligations d'économies d'énergie
>> Ce décret met en place une quatrième période d'obligations d'économies d'énergie s'étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et fixe le niveau global des obligations sur les trois années de cette période à 1 200 TWh cumac pour les obligations "classiques" et 400 TWh cumac pour les obligations d'économies d'énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
JORF n°0104 du 3 mai 2017 - NOR: DEVR1633562D
Modification du programme "Watty à l'école" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme "Watty à l'école" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme "Watty à l'école" comme programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il porte le plafond global des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre de ce programme à 650 GWh cumac sur la période 2015-2017.
JORF n°0104 du 3 mai 2017 - NOR: DEVR1711768A
Espaces verts -Encadrement et précision des conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
>> Cet arrêté définit certaines conditions d'utilisation des produits biocides, notamment au regard du port des équipements de sécurité individuelle rendu nécessaire par leur utilisation, des modes de conditionnement, ou encore des restrictions d'usage relatives à la prévention de tout éventuel empoisonnement d'espèces non cibles.
JORF n°0104 du 3 mai 2017 - NOR: DEVP1612190A
Agence nationale pour la rénovation urbaine - Approbation des modifications du règlement général
>> Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), modifié par la délibération n° 2017-10 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 11 avril 2017 et annexé au présent arrêté , est approuvé.
L'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est abrogé.
JORF n°0104 du 3 mai 2017 - NOR: VJSV1712243A
Complément d'information / Rectificatif >> Modifications de l'intitulé (rajout "Carte de bruit…") et de la rubrique ("Environnement" à la place"Intercommunalité")
Carte de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement - Liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants
>> Les agglomérations de plus de 100 000 habitants concernées pour l'application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement sont les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dont les villes centres sont les suivantes :
JORF n°0101 du 29 avril 2017 - NOR: DEVP1708101A
Objectifs mondiaux de l'ONU - Déclencher une vague d'actions locales en Europe et au-delà
Il est essentiel, comme le fait l’ONU, d’appeler à agir pour mettre fin à la pauvreté, protéger la planète et promouvoir la paix et la prospérité pour tous, à travers les 17 Objectifs mondiaux. Il est tout autant essentiel de s’assurer que ces Objectifs mondiaux sont bien appliqués : cette partie est la mission des gouvernements locaux et régionaux.
Organisé le 29 mai à Bruxelles par le CCRE et PLATFORMA, cet événement "Objectifs mondiaux de l’ONU : déclencher une vague d’actions locales en Europe et au-delà," sera l’occasion de trouver des solutions ensemble pour s’assurer que les gouvernements locaux ont le pouvoir de localiser (appliquer au niveau local) les 17 Objectifs mondiaux à travers la planète.
Présenter de bonnes pratiques d’actions locales, discuter de la façon dont les collectivités peuvent mener, mesurer et contrôler l’application au niveau local : cet événement couvrira tout ce qu’il faut savoir sur la localisation des Objectifs mondiaux.
CCRE - 2017-04-27
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3501
PE - Cette semaine au Parlement : économie du partage, blanchiment d’argent
Au sein des commissions parlementaires, les députés se pencheront notamment sur la lutte contre le blanchiment d’argent, les enjeux liés à l’économie collaborative et un meilleur encadrement des sociétés de sécurité privées.
La Maison de l’histoire européenne sera officiellement inaugurée jeudi, et le Parlement à Bruxelles ouvrira ses portes au public samedi à l’occasion de la fête de l’Europe…
Parlement européen - Commissions - 2017-05-02
PE - La Maison de l'histoire européenne
La Maison de l’histoire européenne vise à encourager les citoyens à s'interroger sur l'histoire de l'Europe et de l'intégration européenne et à en débattre.
Ses objectifs sont d'approfondir les connaissances, d'éveiller la curiosité et de devenir, au fil du temps, une plateforme d'échange d'idées, de réflexion et de débat sur l'Europe et son histoire, constituant un lien entre les personnes, les institutions et les réseaux se consacrant à l'histoire européenne.
Parlement européen - Institutions - 2017-04-24
CE - La Commission prend de nouvelles mesures pour améliorer le respect des règles et le fonctionnement concret du marché unique de l'UE
Grâce au train de mesures adopté, il sera plus facile pour les particuliers et les entreprises de régler leurs formalités administratives en ligne, que ce soit dans leur propre pays ou lorsqu'ils travaillent, vivent ou font des affaires dans un autre pays de l'Union européenne, et il sera possible d'assurer un meilleur respect des règles de l'UE définies d'un commun accord.
Les trois initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes :
1. Portail numérique unique
2. Outil d'information sur le marché unique (SMIT)
Les droits liés au marché unique, pour les particuliers comme pour les entreprises, ne peuvent être pleinement exercés que si les règles définies d'un commun accord sont adaptées à leur finalité et correctement appliquées dans l'ensemble de l'Europe...
3. Plan d'action SOLVIT
La Commission s'appuiera sur le succès de SOLVIT, un service gratuit qui propose des solutions rapides et pragmatiques aux particuliers et aux entreprises de toute l'Europe lorsqu'ils rencontrent des difficultés avec des administrations publiques dans le cadre d'activités commerciales ou de déplacements transfrontaliers à l'intérieur de l'UE…
Commission Européenne - 2017-05-02
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1086_fr.htm
Délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marches En règle générale, une telle pratique est illégale…
La présente instruction décrit l'état du droit dont les préfets pourront se prévaloir dans le traitement apporté aux actes des collectivités territoriales qui tendraient à limiter, voire interdire, le recours aux travailleurs détaches.
Un développement particulier est consacré à la clause dite "Molière», qui vise à imposer l'usage du français par les salariés des candidats aux marches publics. En règle générale, une telle pratique est illégale. Elle ne saurait non plus se réclamer valablement de la volonté de protéger les travailleurs, compte tenu des garanties qui leur sont apportées par le droit européen et national…
Instruction interministérielle - 2017-04-27
http://www.idcite.com/file/189585
Etablissements régionaux d'enseignement adapté - Enseignements adaptés
Ils ont toute leur place dans le traitement de la grande difficulté scolaire et/ou sociale et s'inscrivent pleinement dans les objectifs de l'article L. 111-1 du code de l'éducation qui précise que le service public d'éducation doit veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 pose les caractéristiques de l'enseignement général et professionnel adapté jusqu'à la fin de la classe de troisième.
- redéfinir l'organisation et les missions des professionnels et l'organisation ;
- préciser les conditions nécessaires à l'individualisation des parcours de formation ;
- conforter l'existence et les moyens afin de rendre ces structures plus inclusives pour une meilleure insertion professionnelle des élèves ;
- renforcer leur pilotage.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1711904C - 2017-04-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42107.pdf
Désinscription de sites inscrits existants prévue à l’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, consacré aux sites, renforce l’efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites en apportant un certain nombre d’améliorations et de simplifications tant dans l’écriture de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites inscrits et classés que dans les procédures que cette dernière organise.
Elle introduit un dispositif visant à effectuer, dans un délai de dix ans, un tri parmi les 4800 sites inscrits existants, en les répartissant en trois groupes qui feront l’objet soit d’une évolution vers un classement au titre des codes de l’environnement ou du patrimoine, soit d’une abrogation en raison de la dégradation irréversible du site, ou de la superposition avec un autre outil de protection de niveau au moins équivalent, soit d’un maintien compte tenu de leurs caractéristiques.
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sera conduite au niveau départemental la démarche pour l’élaboration d’une liste de sites inscrits à désinscrire par décret dans le courant de l’année 2018.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVL1704406J - 2017-04-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42098.pdf
Domaine public - Urbanisme - Expropriation
Expropriations sur les communes de la Faute sur Mer et l'Aiguillon sur Mer suite à la tempête Xynthia
Par arrêts lus le 28 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur l'ensemble des dossiers dont elle était saisie relativement aux suites de la tempête Xynthia.
Statuant dans le même sens que le tribunal administratif de Nantes dont les jugements rendus le 22 décembre 2014 étaient frappés d’appel, elle a confirmé la légalité des déclarations d'utilité publique de l'expropriation des biens exposés au risque de submersion marine sur le territoire des communes de la Faute-sur-Mer et l'Aiguillon-sur-Mer et, par suite, des arrêtés du 25 janvier 2013 par lesquels le préfet de la Vendée a déclaré ces biens cessibles au profit de l'Etat.
Elle a notamment estimé que, dès lors que le coût des travaux de sauvegarde jugés nécessaires à la protection des vies humaines était très supérieur au coût des expropriations, qui ne pouvait légalement comprendre celui des acquisitions amiables préalablement réalisées par l'Etat, l'atteinte à la propriété privée et le coût de l'opération n'étaient pas de nature à retirer à l'expropriation contestée son caractère d'utilité publique.
CAA Nantes - Arrêts n° 15NT00551 et autres - 2017-04-28
Départements - Compétence de l'ASE pour prendre en charge les mineurs étrangers demandeurs d'asile privés de la protection de leur famille
Il résulte des articles 375-3 du code civil et L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs étrangers qui sollicitent l'asile et sont privés de la protection de leur famille. Par suite, l'exclusion des demandeurs d'asile mineurs du bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile, prévue par le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015, ne méconnaît ni les objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Il résulte de l'article 17 de cette même directive que lorsqu'un Etat membre n'est pas en mesure d'offrir à un demandeur d'asile une solution d'hébergement en nature, il doit lui verser une allocation financière d'un montant suffisant pour lui permettre de disposer d'un logement sur le marché privé de la location. En l'espèce, le montant additionnel de 4,20 euros par jour prévu par le décret attaqué est manifestement insuffisant pour permettre à un demandeur d'asile de disposer d'un logement sur le marché privé de la location. Annulation du décret en tant seulement qu'il ne fixe pas un montant suffisant.
Conseil d'État N° 394819 - 2016-12-23
Permis modificatif ayant pour objet de modifier les éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction du juge - Condition de réouverture de l'instruction
>> Pour juger que la délivrance du permis de construire modificatif du 16 octobre 2015, produit avec une note en délibéré, ne constituait pas une circonstance nouvelle l'obligeant à rouvrir l'instruction, le tribunal administratif de Pau a d'abord estimé qu'une telle réouverture serait de nature à porter atteinte à la loyauté du procès et qu'en particulier, les pétitionnaires et les autorités compétentes pour délivrer les permis de construire ne sauraient trouver, dans la possibilité, pour le juge, de rouvrir une instruction qui a fait l'objet d'une clôture, un motif pour adapter les permis contestés, notamment en tenant compte des conclusions présentées au cours de l'audience publique par le rapporteur public ; Il a ainsi commis une erreur de droit, la circonstance liée au déroulement du procès qu'il a relevée étant sans incidence sur la possibilité de régulariser des vices affectant un permis initial par un permis modificatif ;
En second lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le tribunal administratif de Pau a commis une erreur de droit en jugeant, après avoir relevé que les illégalités qui entachaient le permis en litige ne pouvaient, eu égard à leur nature et à leur ampleur, être régularisées par un permis de construire modificatif, que la délivrance du permis modificatif du 16 octobre 2015 ne constituait pas une circonstance nouvelle l'obligeant à rouvrir l'instruction"…
Conseil d'État N° 395867 396238 - 2017-04-28
Acquisition d'un bien immobilier par une commune
Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, sous le contrôle du conseil municipal, procède à l'acquisition de biens immobiliers.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du même code, "le conseil municipal délibère sur (…) les opérations immobilières effectuées par la commune". Le maire reçoit à ce titre la compétence pour signer les documents appropriés, comme la promesse de vente et l'acte de vente. Si aucune disposition légale n'encadre l'intervention du conseil municipal, ni ne l'oblige à motiver l'opération considérée (exemple : CAA Bordeaux, 21 mai 2015, n° 13BX03410), la jurisprudence considère pour sa part que le conseil municipal doit à tout le moins délibérer pour autoriser la transaction en se prononçant sur les éléments essentiels comme la désignation précise du bien considéré, son prix et l'identité du vendeur.
Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 24971
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224971.html
Horaires de fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire - Conditions d'exception
Les établissements de vente de détail alimentaire bénéficient d'une dérogation sectorielle au repos dominical leur permettant d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Les commerces de produits fabriqués sur place avec des matières périssables (commerces listés par l'article R. 31-32-1 du code du travail) ont toutefois la possibilité d'ouvrir le dimanche toute la journée. Les articles 241 à 257 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont en effet modifié les règles de dérogation au principe du repos dominical dans les commerces de détail.
L'objectif de la réforme était d'assouplir et de rendre plus cohérent le régime du travail dominical en évitant notamment le recours à de nouvelles dérogations sectorielles. Cette réforme a également cherché à favoriser un équilibre entre les grandes surfaces et les petits commerces de proximité dans les territoires, notamment ruraux. Le respect du volontariat, la nécessité d'un accord et la définition de garanties et compensations pour les salariés (salaire, temps de repos) constituent les nécessaires contreparties à l'ouverture dominicale.
S'agissant des commerces de détail alimentaire, l'article L. 3132-25-5 du code du travail rappelle l'obligation de fermeture qui est maintenue à 13 heures, sauf si ces commerces sont situés au sein du périmètre d'une zone touristique internationale ou d'une gare caractérisée par une affluence exceptionnelle de passagers (cf. arrêté du 9 février 2016).
Assemblée Nationale - 2017-02-07 - Réponse Ministérielle N°100260
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100260QE.htm
Amélioration de la sécurité des piétons circulant, de nuit, hors agglomération
Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2014, 499 piétons ont été tués en France et 4 323 blessés hospitalisés. La part des piétons tués de nuit représente 47% de la mortalité piétonne (233 piétons). Elle est un peu plus forte que celle de l'ensemble des usagers tués de nuit (41 %).
Cette proportion varie fortement selon le milieu : les piétons tués de nuit représentent 32% de la mortalité piétonne en agglomération (342 piétons tués dont 110 piétons tués de nuit), 73% de la mortalité piétonne sur routes hors agglomération (113 piétons tués dont 83 piétons tués de nuit) et 91 % de la mortalité piétonne sur autoroute (44 piétons tués dont 40 piétons tués de nuit).
La sécurité routière recommande au piéton circulant la nuit ou par faible visibilité de porter des vêtements clairs ou assortis de bandes rétro-réfléchissantes, mais le port d'un équipement de visibilité la nuit ou par faible visibilité n'est actuellement pas obligatoire.
Toutefois, certaines mesures ont été prises pour améliorer la visibilité des personnes susceptibles de circuler ou de stationner en bordure de voie.
- Ainsi, l'article R.412-42 du code de la route prévoit que la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, les cortèges, convois, processions ou groupements, organisés de piétons doivent être signalés à l'avant par au moins un feu blanc ou jaune allumé et à l'arrière par au moins un feu rouge allumé.
- Depuis juillet 2008, les automobilistes et conducteurs de poids-lourds doivent revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'ils sont amenés à sortir d'un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence. Cette obligation s'applique également aux conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues depuis le 1er janvier 2016.
- Le code du travail impose aussi la signalisation individuelle haute visibilité dans les situations où il est nécessaire, voire indispensable, d'être vu et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière fixe les modalités du port de vêtements de haute visibilité : "toute personne intervenant à pied sur le domaine routier à l'occasion d'un chantier ou d'un danger temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3" (8ème partie, art.134).
- Il existe également de nombreuses initiatives locales. Ainsi, plusieurs conseils départementaux distribuent des gilets de haute visibilité aux enfants qui utilisent les transports scolaires et imposent le port de cet équipement lors des montées et descentes du car scolaire.
Enfin, c'est par la sensibilisation et l'éducation qu'il faut agir pour réduire le nombre de piétons accidentés. C'est pourquoi il s'agit d'un axe fort du plan de lutte contre l'insécurité routière annoncé par le ministre de l'intérieur le 26 janvier 2015. L'éducation à la sécurité routière, à l'école et au collège, est un moyen efficace pour informer les plus jeunes sur les bons comportements et les règles de sécurité élémentaires. À compter de la rentrée scolaire 2015, une demi-journée de sensibilisation a été introduite dans les lycées. Le port d'éléments de visibilité rétro-réfléchissants ou fluorescents sur les vêtements, sur le cartable ou sur des brassards, fait partie de ces différentes sensibilisations.
Assemblée Nationale - 2017-01-31 - Réponse Ministérielle N° 93331
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93331QE.htm
Financement des actions menées par les associations agissant en faveur de l’utilisation du vélo
Extrait de réponse: "Les associations de promotion du vélo bénéficient d'un soutien régulier du MEEM. Cette année, au titre de 2016 et au vu des dossiers présentés, la ministre a décidé d'apporter le concours du ministère à trois associations : la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), le Club des villes et territoires cyclables et l'Heureux cyclage. De plus, l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME), sous tutelle du MEEM, apporte également un financement à plusieurs d'entre elles, notamment pour la mise en place d'un observatoire de l'indemnité kilométrique vélo.
La ministre a engagé avec les parties prenantes du Conseil national de la transition écologique (CNTE) l'élaboration d'un nouveau plan d'action pour les mobilités actives. C'est donc dans ce cadre que la ministre invite toutes les associations de promotion du vélo à présenter de nouvelles propositions d'actions pour qu'elles y soient examinées, au regard des recommandations qui lui seront faites sur ce nouveau plan d'action.
Assemblée Nationale - 2017-02-07- Réponse Ministérielle N° 101583
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101583QE.htm
Administrateurs territoriaux Concours externe, interne et troisième concours organisés par le CNFPT
Arrêté du 13 avril 2017 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2017)
>> Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 25, 26, 27, 28 et 29 septembre 2017.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du mercredi 10 janvier 2018.
Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, session 2017, est de 50, répartis comme suit :
JORF n°0104 du 3 mai 2017 - NOR: FPTC1711503A
Rappel - Agents non titulaires - Non-renouvellement de contrat
En jugeant que M. B...avait exercé ses fonctions d'agent de surveillance de façon discontinue, au cours d'une période courant entre le 1er avril 2005 et le 30 septembre 2010, pour une durée de travail cumulée de 3 ans et 11 mois au cours de la période et que les différents contrats conclus entre M. B...et la ville de Paris portaient sur des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée de six mois chaque année et sur trois remplacements momentanés justifiés par des vacances d'emploi d'une durée inférieure à un an, le tribunal administratif a, par un jugement suffisamment motivé, porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation ; Le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les recrutements de M. B...entraient dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, qui permet le recrutement d'un agent non titulaire pour assurer un remplacement momentané ou pourvoir à un besoin saisonnier ;
En deuxième lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : " Sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due aux agents : 1° Qui, recrutés pour une durée indéterminée, ont fait l'objet d'un licenciement ; (...) " ; En jugeant que ces dispositions n'étaient pas applicables à M.B..., qui n'avait pas été recruté pour une durée indéterminée, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ;
Conseil d'État N° 398543 - 2017-04-21
Rente viagère d'invalidité - Exposition prolongée à des produits toxiques considérés comme potentiellement cancérogènes
Le docteur mandaté par le centre hospitalier pour accomplir plusieurs expertises entre 2002 et 2009, a relevé que l'exposition de Mme A...à des produits toxiques était avérée et que cette maladie étant à la fois très rare et mal connue, le lien entre cette exposition et le déclenchement de cette maladie était possible, même s'il ne pouvait statistiquement être étayé et donc affirmé avec certitude ; L'expertise d'un deuxième médecin, en date du 5 février 2004, a noté que " la manipulation de produits cytostatiques, d'une part, et l'utilisation régulière d'aldéhydes formiques d'autre part, sont tous deux considérés comme potentiellement cancérogènes. / L'exposition prolongée à ces deux types d'agents constitue un faisceau d'arguments suffisants pour considérer que la maladie de Waldenström contractée par la patiente l'a été en service (...) " ; Enfin, dans une expertise du 8 juin 2009, un 3ème médecin a, dans la rubrique " infirmité imputable " du formulaire qu'il a renseigné, coché la case " oui " ;
Au regard de la teneur de ces rapports d'expertise, le tribunal administratif de Marseille n'a pu, sans entacher son jugement de dénaturation, retenir qu'ils écartaient la possibilité même d'un lien entre les conditions de travail de Mme A...et sa maladie ;
Il résulte des rapports d'expertise analysés ci-dessus, de l'exposition avérée et prolongée de Mme A...à des substances potentiellement cancérogènes, de l'absence de manifestation antérieure de sa maladie et de ce que celle-ci a été regardée, durant ses congés de longue durée, comme imputable au service, que sa maladie doit être regardée comme étant en lien direct et certain avec le service qu'elle a accompli au sein du centre hospitalier;
Au demeurant, par un arrêt du 16 juin 2015 qui est devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille s'est prononcée dans le même sens, dans le cadre d'une action en responsabilité engagée par Mme A...à l'encontre du centre hospitalier
Conseil d'État N° 391254 - 2016-12-23
Observatoire National des Populations "Majeurs Protégés" : Mieux connaître les personnes protégées
Avec 147 000 mesures sur les 460 000 exercées par des professionnels, le réseau des UDAF constitue le premier réseau associatif de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs en France. Dès 2001, l’UNAF, afin de mieux connaître la population suivie, a créé avec l’appui des UDAF, l’Observatoire National des Populations "Majeurs Protégés" (ONPMP). Elle publie aujourd’hui son rapport annuel.
UNAF - 2017-05-02
http://www.unaf.fr/IMG/pdf/onpmp_no2-rapport_2016.pdf
Résultats de l'évaluation du Programme de développement rural hexagonal 2007-2013
Les évaluateurs mettent en évidence les effets positifs de la programmation sur les aides à l'investissement et sur la productivité du travail dans les exploitations d'élevage bénéficiaires, ainsi qu'une participation au développement de l'agriculture biologique et des circuits courts de commercialisation des produits agricoles. Ils mettent également en avant certains effets, à court terme, sur la mobilisation de bois et l’amélioration des conditions de travail pour les travaux forestiers.
D'autres réussites sont soulignées, comme un effet notable du programme sur l'emploi et l'accès aux services dans les communes bénéficiaires des mesures des axes 3 "Qualité de la vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale" et 4 "LEADER".
L'impact sur l'environnement est également positif sur plusieurs points, avec une amélioration de l'efficacité environnementale des mesures agro-environnementales par rapport à la période précédente, notamment dans les zones Natura 2000, du fait d'un meilleur ciblage et d'un couplage avec des aides à l'animation, même si des marges de progrès sont souhaitables, notamment sur la biodiversité (hors zones Natura), la gestion de l'eau et les paysages, notamment en dehors des zones de montagne.
Par ailleurs, le couplage entre plusieurs actions, en particulier entre actions immatérielles et matérielles, s’est révélé efficace : c'est le cas des zones Natura 2000 (mesures d’animation/ actions d'entretien), de la gestion et de l’exploitation forestière (chartes forestières/ création de pistes /actions sur les peuplements forestiers) et du développement des services ou du tourisme rural (animation LEADER/ mesures d’investissement de l’axe 3).
Des effets significatifs sont ressortis à l'échelle régionale, lorsque les acteurs, organisés autour de véritables stratégies régionales, se sont saisis des marges de manœuvre offertes par les programmes : amélioration énergétique des bâtiments agricoles (Bretagne), soutien des filières AOC laitières (Auvergne), gestion et exploitation forestière (Auvergne), lutte contre les incendies de forêt (Aquitaine)…
Réseau rural - 2017-05-02
ONEMA - 2017-05-02
L’usager en retire d’abord les avantages dus à la disparition de la relève et la fin des estimations de consommations. Mais les associations d’élus attendent de l’État qu’il informe les maires sur les limites de leur capacité à agir, et qu’il fournisse aux habitants les réponses qu’ils attendent, car la contestation est de l’ordre de 3% des installations, pouvant monter localement à 20%. Les arguments développés par les opposants concernent le rayonnement électromagnétique, l’usage des données de comptage, et les incertitudes autour de l’équilibre économique de l’opération qui pourraient avoir un impact sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics.
Outre les réponses aux arguments des opposants, le rapport propose trois orientations de politique générale : affirmer l’engagement de l’État, accentuer l’effort en faveur de la maîtrise de l’énergie, et améliorer l’approche adoptée pour le déploiement. Il formule 13 propositions plus concrètes à l’attention du distributeur, des fournisseurs et de l’État, dont ils suggèrent l’approfondissement.
CGEDD - Rapport n° 010655-01 - 2017-04-26
Au menu, des focus sur la pratique physique et sportive, la pratique licenciée, les sports de nature, le poids du sport dans l'économie, l'emploi salarié dans le secteur sportif privé, les équipements sportifs mais aussi la place des femmes dans le sport.
La dernière partie traite de l'emploi et du sport avec les diplômes, l'insertion professionnelle des diplômés et les caractéristiques des premiers emplois…
INJEP - 2017-05-02
INJEP analyses & synthèses n°1
En pratique, il est toujours recommandé de rédiger un contrat qui fixe les obligations de chacun (nature des tâches à exécuter, durée et horaires de travail, rémunération etc.) et évite d’éventuels litiges. Un modèle de contrat est annexé à la demande d’adhésion au Cesu.
Cet article répond également aux questions ci-dessous:
- Quel salaire verser à l’employé à domicile ?
- Emploi non déclaré : quels risques ?
- Quels sont les droits de l’employé à domicile ?
- Comment se séparer d’un employé à domicile ?
Ministère du Travail - 2017-05-02
Dans chaque commune de France, quatre scrutins sont ainsi organisés (23 avril et 7 mai pour la présidentielle, 11 et 18 juin pour les législatives). Près de 47 millions d’électeurs inscrits voteront dans les 35 416 communes de France.
Il faut saluer le travail continu des équipes municipales et de leurs collaborateurs en amont des opérations électorales : établissement de la liste électorale, gestion des cartes d’électeur, installation des panneaux électoraux et mise en place du ou des bureaux de vote. La fluidité de l’organisation du scrutin ne doit pas faire oublier la rigueur et la qualité de ce travail de préparation. Elles sont intimement liées. De nombreuses communes rendent solennelle la remise des cartes électorales aux jeunes électeurs dans le cadre d’une cérémonie de citoyenneté afin de donner une signification particulière à l’acquisition de ce droit mais aussi de ce devoir…
AMF - 2017-05-02
En 2016, 68% des emballages ménagers ont été recyclés soit 3,3 millions de tonnes. Une performance des tonnes recyclées en augmentation de 2,7% par rapport à 2015. Entre 2014 et 2015 l’augmentation avait été de 1,1%.
Durant cette année, Eco-Emballages et sa filiale Adelphe ont poursuivi le déploiement de leur plan de relance du recyclage avec 2 objectifs :
- améliorer la collecte
- développer le recyclage des emballages en plastique.
Pour aller plus loin, recycler plus et mieux tout en maîtrisant les coûts, Eco-Emballages et Adelphe vont renforcer leur action et leurs moyens pour la modernisation industrielle du dispositif, le tri dans les villes et l’écoconception des emballages…
Eco Emballages - 2017-04-20
L'Agence française pour la biodiversité se mobilise à travers deux évenements :
- Mise en ligne du site partenarial aires-captages.fr dans le cadre d'un nouveau centre de ressources AFB
- Participation au colloque "Captages d’eau potable : accompagner les transitions dans les territoires agricoles", le 11 mai 2017 à Montpellier
Fête de la nature : 5 jours du 17 au 21 mai pour découvrir ses super-pouvoirs
5 000 balades et animations gratuites sont organisées partout en France. Partenaire de l’événement, le mouvement France Nature Environnement célèbre cette nature. Et vous ?
L’AdCF rappelle à ses adhérents que la loi NOTRe a rendu obligatoire la création d’un conseil de développement dans les communautés de plus de 20 000 habitants. Nombre d’adhérents de l’AdCF s’interrogent sur les modalités de constitution et d’animation de ces conseils.
Si la loi n’impose aucune composition type ni règle de fonctionnement, il est néanmoins utile de s’inspirer des expériences préexistantes.
Issue d’une enquête de la CNCD auprès de ses membres, la note de synthèse (très claire et pertinente) illustre la diversité des pratiques des conseils de développement sur les grands thèmes de questionnement qui président à leur création mais aussi à leur mode de fonctionnement…
Mise à jour des chiffres du programme "Zones blanches - centres-bourgs"
FFTélécoms - 2017-05-002
La CNIL a organisé un atelier de travail le 30 mars 2017 auquel ont participé 19 autorités européennes de protection des données, le Contrôleur européen de la protection des données et la Commission européenne.
Le Règlement européen sur la protection des données met en avant les mécanismes de certification, labels et marques en matière de protection des données comme outils de conformité permettant aux acteurs de démontrer qu’ils respectent leurs obligations.
- partager le retour d’expérience de la CNIL qui délivre des labels depuis 2012 et de l’autorité du land allemand du Schleswig Holstein,
- analyser les schémas de certification prévus par le Règlement,
- poursuivre la rédaction des lignes directrices du G29.
CNIL - 2017-05-02
Enquête trimestrielle dans la promotion immobilière
INSEE - 2017-04-28
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2840842
Outre-Mer - Exposition aux émanations des algues sargasses échouées : l’Anses réitère et complète ses recommandations
La mise à jour de cette expertise, complétée par une actualisation du profil toxicologique du H2S et une synthèse relative à l'écologie, l’échouage, la chimie et la dégradation des algues sargasses, amène l’Agence à recommander, en complément, de mettre en place dès à présent des mesures pour prévenir le risque d’exposition à des métaux lourds contenus dans les algues, notamment l’arsenic et le cadmium, qui peuvent présenter un risque pour la santé humaine et l’environnement…
ANSES - 2017-04-28
Voirie - Une enquête sur l’exercice de la compétence voirie au sein du bloc local
En matière de voirie, toutes les catégories de communautés sont peu ou prou concernées par les transferts et l'exercice des compétences. Parmi les nombreuses communautés issues d’une fusion au 1er janvier dernier, rares sont celles qui n’auront pas à se prononcer sur l’harmonisation de cette compétence. (…)
L’AdCF et Territoires Conseils souhaitent s’appuyer sur de nombreux retours d’expériences afin de mieux discerner la pluralité des enjeux qui y sont relatifs, mais aussi de mieux accompagner les communes et leur communauté dans l’orientation qu’elles souhaitent donner à l’exercice de cette compétence pour l’avenir.
Il s’agit avant tout d’étudier les modalités de transfert et/ou de mutualisation, de financement et de pilotage de cette compétence, notamment au regard des impératifs de réactivité et d’efficience que son exercice appelle…
L’apport de la Politique de la ville à l’effort collectif de prévention et de lutte contre la radicalisation
Les événements tragiques des derniers mois, au-delà des dérives individuelles et du contexte géopolitique, sont la marque d’évolutions de notre société. Ils sont la “partie émergée” d’un iceberg complexe, fait d’un mélange de tensions sociales, de ségrégation urbaine et d’implantation profonde des phénomènes radicaux chez une partie de la population française. Les pouvoirs publics et l’ensemble de la société ont un rôle à jouer face à ces menaces.
La Politique de la ville recouvre une partie des enjeux qui sont au cœur de la question de la radicalisation : insertion sociale, éducation, prévention, sécurité… Elle a par ailleurs, dans sa logique de développement social, vocation à mettre en œuvre des projets, à imaginer de nouvelles politiques publiques, à créer du partenariat et à associer les personnes concernées…
IRDSU / Benoît Boissière - 2017-05-02
Le diamant, valeur refuge ? C'est ce qu'un certain nombre de sociétés tentent de faire croire depuis maintenant trois ans. Que Choisir avait déjà publié des mises en garde en 2014. Le début de l'année 2017 confirme que le secteur est périlleux pour les particuliers. Le 6 janvier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un communiqué mettant "en garde le public contre les offres de placement dans les diamants d’investissement".
Ces offres présentent "une très grande incertitude". Elles émanent de sociétés peu fiables, comme Infodiamant, Diamond Privilege, Elite Diamonds Club, Stock Diamond Limited, etc.
Que Choisir - 2017-05-02