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Timestamp: 2017-06-28 04:32:01+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 96", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 96"]

CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E. Bruxelles, le 1 er décembre 2011 (OR. fr) 16946/11 Dossier interinstitutionnel: 2011/0343 ( LE) - PDF
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1 CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E Bruxelles, le 1 er décembre 2011 (OR. fr) 16946/11 Dossier interinstitutionnel: 2011/0343 ( LE) ACP 229 COAFR 318 PESC 1462 RELEX 1192 OC 49 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES I STRUME TS Objet: DÉCISION DU CONSEIL modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE ORIENTATIONS COMMUNES Délai de consultation pour la Croatie: /11 EZ/smi DG K FR2 DÉCISIO DU CO SEIL du modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin et modifié à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-UE"), et notamment son article 96, vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE 3, et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission européenne, en accord avec le haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, JO L 317 du , p. 3. JO L 287 du , p. 3. JO L 317 du , p /11 EZ/smi 1 DG K FR3 considérant ce qui suit: (1) La décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE 1 a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels repris à l'article 9 dudit accord de partenariat ACP-UE. (2) Ces mesures appropriées ont été prorogées par la décision 2011/324/UE 2 jusqu'au 6 décembre 2011, considérant que, suite à un délai de douze mois, aucune feuille de route portant sur un processus de transition consensuelle n'avait été signée par les parties malgaches, ni entérinée par la Communauté de développement d'afrique australe (SADC), l'union africaine et la Communauté internationale. (3) D'importants efforts réalisés par toutes les parties politiques malgaches, grâce à la médiation de la SADC, ont permis la signature, le 16 septembre 2011, par la grande majorité des acteurs politiques malgaches, d'une feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar. Cette feuille de route expose les engagements que les signataires ont convenu de prendre pour mener à bien le processus de transition neutre, inclusif et consensuel qui devra aboutir à la tenue d'élections crédibles, libres et transparentes, permettant le retour à l'ordre constitutionnel. Sa mise en œuvre a déjà été initiée par la nomination d'un premier ministre de consensus, le 28 octobre JO L 169 du , p. 13. JO L 146 du , p /11 EZ/smi 2 DG K FR4 (4) Il convient, en conséquence, de modifier les mesures appropriées en vigueur afin de permettre à l'union européenne d'accompagner le processus de transition, sous condition de l'accomplissement, par la partie malgache, des engagements liés aux principaux jalons de la feuille de route ou de ceux qui pourraient être convenus au cours du dialogue politique qui pourrait s'instaurer entre le gouvernement malgache et l'union. (5) La période d'application de la décision 2010/371/UE expire le 6 décembre Les mesures appropriées modifiés par la présente décision devraient être applicables pendant une période de douze mois, sans préjudice de leur réexamen régulier durant cette période, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 16946/11 EZ/smi 3 DG K FR5 Article premier La décision 2010/371/UE est modifiée comme suit: 1) À l'article 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: "Elle demeure en vigueur pendant la période s'étendant jusqu'au 6 décembre 2012, sans préjudice de son réexamen régulier durant cette période.". 2) Les mesures appropriées précisées dans la lettre figurant à l'annexe de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 sont remplacées par les mesures appropriées précisées à l'annexe de la présente décision /11 EZ/smi 4 DG K FR6 Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à, le Par le Conseil Le président 16946/11 EZ/smi 5 DG K FR7 A EXE LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA TRANSITION Monsieur le Président, L'Union européenne (UE) attache la plus grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-UE"). Le respect des droits de l'homme, les institutions démocratiques et l'état de droit constituent des éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP UE et, par conséquent, le fondement de nos relations. Par un courrier en date du 16 juin 2011, l'union européenne vous a informé de sa décision 2011/324/UE de proroger jusqu'au 6 décembre 2011 les mesures appropriées, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE. Depuis cette date, l'union européenne a suivi de près la situation politique dans votre pays et a soutenu activement les efforts de médiation, consentis notamment par la Communauté de développement d'afrique australe (SADC) et appuyés notamment par la Commission de l'océan Indien et les autres partenaires africains, qui ont finalement permis la signature, le 16 septembre 2011, de la feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar, telle qu'amendée et explicitée quant au retour à Madagascar de tous les citoyens malgaches en exil pour des raisons politiques suite au sommet de la SADC des 11 et 12 juin /11 EZ/smi 18 L'Union européenne a salué cette signature qui ouvre la voie à un processus de transition qui devra aboutir à la tenue d'élections crédibles, libres et transparentes permettant le retour rapide à l'ordre constitutionnel. L'Union européenne a rappelé qu'elle restait disponible pour appuyer politiquement et financièrement et pour accompagner le processus de transition, en réponse à l'appel que la SADC et l'union africaine (UA) devraient lancer, et en étroite collaboration avec la communauté internationale. L'Union européenne se tient prête à intensifier le dialogue politique avec les autorités de transition issues de la mise en œuvre de la feuille de route, afin d'examiner les conditions et les modalités de cet accompagnement. Conformément aux articles 4, 5, 6 et 8 de la feuille de route, les nominations d'un premier ministre de consensus et d'un gouvernement de transition constituent des étapes cruciales dans la mise en œuvre du processus; ceux-ci étant chargés de mettre en place les conditions nécessaires en vue de l'organisation d'élections crédibles, justes et transparentes, en coopération avec la communauté internationale /11 EZ/smi 29 L'accompagnement politique et financier de l'union européenne est conditionné au respect par la partie malgache des engagements exposés comme suit: Engagements de la partie malgache Signature de la feuille de route Engagements de l'union européenne Déclaration du porte-parole du haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) (réponse positive saluant la signature et montrant la disponibilité pour l'accompagnement politique et financier de la mise en œuvre de la transition, conditionné par son accomplissement) Premiers contacts de haut niveau avec les autorités malgaches (visite de deux ministres malgaches) Identification/formulation des programmes en appui aux populations vulnérables (programme santé, éducation, nutrition, programme d'appui à la société civile, programme sécurité alimentaire/infrastructures rurales, programme pistes rurales haute intensité de main d'œuvre (HIMO)) sous le 10 ème Fonds européen de développement (FED) pour un montant d'environ 100 millions d'eur et les lignes budgétaires Identification des programmes d'accompagnement de la transition sous le 10 ème FED et les lignes budgétaires Identification des programmes de coopération au développement sous le 10 ème FED notamment via la facilité de coopération technique (FTC) de 6 millions d'eur (dans les domaines d'intervention spécifiés par les programmes indicatifs nationaux (PIN) du 10 ème FED) et les lignes budgétaires et les opérations de la Banque européenne d'investissement 16946/11 EZ/smi 310 Engagements de la partie malgache omination du premier ministre de consensus et du gouvernement de transition d'unité nationale Engagements de l'union européenne Reconnaissance de la légitimité du président de la transition et du gouvernement de transition, permettant la présentation des lettres de créance de l'ambassadeur de l'ue à Madagascar Réponse positive et participation active de l'ue, en consultation avec la SADC et l'ua, pour coordonner une réponse conjointe de la communauté internationale Identification des mesures d'appui électoral sous divers instruments dont notamment l'instrument de stabilité, en fonction des disponibilités financières Formulation des projets d'accompagnement de la transition sous le 10 ème FED et les lignes budgétaires Formulation des programmes de coopération au développement sous le 10 ème FED (dans les domaines d'intervention spécifiés par le PIN du 10 ème FED) et les lignes budgétaires Mise en place du parlement de transition et de la commission électorale nationale indépendante (CENI) et, élaboration et mise en œuvre avec l'appui des Nations unies (ONU) (rapport de la mission d'évaluation électorale) d'un cadre électoral crédible Si le rapport de la mission d'évaluation électorale de l'o U est jugé satisfaisant et le calendrier électoral réaliste: Inclusion de Madagascar dans la liste des pays prioritaires pour une mission d'observation électorale de l'ue en 2012, et par conséquent, confirmation de la volonté de l'ue d'envoyer une mission d'observation électorale de l'ue, en fonction des disponibilités financières et des résultats d'une mission exploratoire Formulation des mesures d'appui électoral sous divers instruments dont notamment l'instrument de stabilité, en fonction des disponibilités financières 16946/11 EZ/smi 411 Engagements de la partie malgache Adoption d'une loi d'amnistie ratifiée par le parlement de transition et adoption par ledit parlement d'une loi pour définir les conditions de mise en œuvre de la démission du président de la transition, du premier ministre et du gouvernement de transition, s'ils décident de se porter candidats aux élections Tenue des élections législatives et présidentielles Proclamation des résultats des élections Engagements de l'union européenne Identification/formulation d'actions d'appui à la réconciliation nationale et démocratisation Envoi d'une mission d'observation électorale de l'ue, en fonction des disponibilités financières Déclaration du HR sur le déroulement et résultats des élections, avec appréciation de leur crédibilité Dans le cas d'une appréciation positive des élections, lancement de la procédure d'abrogation de la décision au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE et de la décision de la Commission européenne de reprise des fonctions de l'ordonnateur national Président, gouvernement et parlement nouvellement en place et retour à l'ordre constitutionnel Déclaration de l'ue, par le HR et le Commissaire en charge du développement, saluant le retour à l'ordre constitutionnel et confirmant la normalisation totale des relations entre l'eu et le Madagascar, avec reprise complète de la coopération au développement Abrogation de la décision au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE et de la décision de la Commission de reprise des fonctions de l'ordonnateur national 16946/11 EZ/smi 512 Nous vous exhortons, ainsi que tous les partenaires politiques malgaches, à poursuivre avec la plus grande persévérance vos efforts pour mettre en œuvre la feuille de route le plus rapidement possible, afin de permettre à l'union européenne d'accompagner le processus de transition consensuel et neutre pour la sortie de crise à Madagascar. L'Union européenne a décidé de remplacer les mesures appropriées précisées dans la lettre figurant à l'annexe de la décision 2010/371/UE par les mesures appropriées suivantes: l'aide humanitaire et d'urgence n'est pas affectée, la Commission européenne mettra en œuvre certains projets et programmes bénéficiant directement à la population, l'appui budgétaire prévu dans les PIN des 9 ème et 10 ème FED reste suspendu, les projets et programmes déjà en cours au titre du 9 ème FED continuent à être exécutés, à l'exception des actions et paiements impliquant directement le gouvernement et ses agences, avec une révision possible en fonction de l'évolution de la situation politique. Les modifications et avenants aux contrats en cours sont examinés au cas par cas, les projets régionaux sont évalués au cas par cas, la mise en œuvre des PIN du 10 ème FED est conditionnée au respect des engagements de la partie malgache, tels que spécifiés dans la matrice ci-dessus. Ledit respect enclenchera progressivement la réponse de l'union européenne en ce qui concerne la reprise progressive des programmes de coopération au développement, les mesures d'accompagnement de la transition, notamment en matière de soutien du processus électoral, et à terme, la reprise complète de la coopération au développement avec la mise à disposition de Madagascar de l'essentiel des fonds alloués /11 EZ/smi 613 Ces mesures demeureront en vigueur pendant une période de douze mois, mais elles pourront être réexaminées à tout moment en fonction des développements positifs ou négatifs de la situation politique à Madagascar. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre très haute considération. Pour l'union européenne Pour le Conseil Pour la Commission 16946/11 EZ/smi 7 Documents pareils
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