Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=330-PGP&bg=5386&bd=5387&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-04 15:00:22+00:00
Document Index: 197348950

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 259', 'art. 289', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 278', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-20120912
1 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 10-12/09/2012)
- les entraîneurs publics : il s'agit de personnes physiques ou morales, titulaires d’une licence attribuée par les sociétés mères de courses (la Société d'Encouragement à l élevage du Cheval Français (SECF) dans le domaine du trot et France galop dans le domaine du galop). Ces professionnels indépendants habilités à prendre à l’entraînement des chevaux appartenant à des propriétaires différents. Ils peuvent également entraîner leurs propres chevaux. Pour procéder à l’entraînement, ils doivent assurer l’hébergement du cheval, veiller à son alimentation et à son état sanitaire. Ils réalisent donc, en plus de leur prestation d’entraînement proprement dite, une opération de prise en pension. Ils interviennent selon deux modalités différentes :
en application d’un contrat de location de carrière : ce contrat prévoit la répartition forfaitaire des gains de courses remportés par le cheval, la quote-part des gains revenant à l’entraîneur constitue la rémunération de sa prestation d’entraînement ;
20 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 20-12/09/2012)
Les activités d’entraînement, de préparation et de prise en pension d’équidés exercées ensemble ou séparément (à l'exclusion des activités de spectacles) constituent des activités agricoles. Constituent notamment des activités d’entraînement et de préparation les activités de pré-débourrage et de dressage de l’équidé.
Elles sont donc à ce titre soumises au régime de la TVA agricole et au taux réduit.
Lorsqu’ils sont compris dans le prix global réclamé au propriétaire au titre de la pension, les différents frais accessoires à la pension proprement dite, qui sont engagés par les entraîneurs publics (soins vétérinaires, tonte des chevaux, maréchalerie, transport, etc.), suivent les règles applicables à la pension (c’est- à-dire régime de la TVA agricole et taux réduit).
Lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix réclamé au titre de la pension, ces frais accessoires ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition à la TVA des entraîneurs publics s’ils ont été engagés au nom et pour le compte du propriétaire, dans les conditions du 2° du II de l’ article 267 du CGI .
30 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 30-12/09/2012)
En contrepartie, l'entraîneur perçoit les gains de course (allocations, prix, primes...) et en reverse une partie au propriétaire selon un pourcentage fixé par le contrat.
40 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 40-12/09/2012)
- le propriétaire, qui est soumis à la TVA au titre de son activité de propriétaire de chevaux de course, ne doit soumettre à cette taxe que la part des gains de course qui lui revient (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 )
50 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 50-12/09/2012)
Le cheval faisant l'objet du contrat a procuré un gain de 16 000¤.
s'il s'agit d'un propriétaire non redevable de la TVA, cette somme n'est pas soumise à cette taxe ;
s'il s'agit d'un propriétaire redevable de la TVA, la somme de 4 000¤ est passible du taux réduit de 7 % :
gain H.T. = 4 000¤ ;
TVA 7% = 280¤.
Total dû par la société qui verse les gains = 4 280¤ ;
- L'entraîneur est attributaire de 75 % du gain soit 12 000¤.
TVA 7% = 840¤.
Total dû par la société qui verse les gains = 12 840¤.
60 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 60-12/09/2012)
Les modalités de facturation des gains de course (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-50-10-III-B-6 ) sont applicables aux gains versés aux propriétaires et aux entraîneurs au titre des chevaux faisant l'objet d'un contrat de location de carrière.
70 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 70-12/09/2012)
Aux termes de l' article 257 III-4° du CGI , les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires sont soumises à la TVA.
Conformément aux dispositions de l' article 278 ter du CGI , le taux applicable est le taux réduit.
80 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 80-12/09/2012)
L' article 289 III du CGI autorise les bénéficiaires des gains de course à facturer la somme correspondante aux sociétés de course et à y ajouter le montant de la TVA. Les gains versés sont donc réputés hors taxe.
90 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 100-12/09/2012)
Les propriétaires qui reçoivent des gains de course peuvent établir une facture comportant le montant de la TVA au taux réduit.
110 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 110-12/09/2012)
L' article 257 III-4° du CGI ne vise expressément que les entraîneurs qui perçoivent des gains de course réalisés par des chevaux dont ils sont propriétaires.
- tous les propriétaires et éleveurs de chevaux de course, redevables de la TVA de plein droit ou sur option. Ces règles intéressent aussi les propriétaires non établis en France lorsqu'ils exercent leur activité à titre professionnel. Ces propriétaires doivent soumettre à la taxe les gains de course qu'ils perçoivent sur des hippodromes français ( CGI, art. 259 A-5° ) et désigner un représentant fiscal domicilié en France qui s'engage à remplir les formalités pour leur compte et à acquitter la taxe à leur place (cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 ).
Remarque : L'obligation de désigner un représentant fiscal est limitée aux seuls assujettis étrangers établis en dehors de la Communauté Européenne, les assujettis établis dans la Communauté devant s'identifier directement auprès de l'Administration fiscale ( CGI, art. 289 A-I ) ;
120 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 120-12/09/2012)
Lorsqu’ils sont perçus par un propriétaire éleveur avec ou sans sol, les gains de courses sont d’ores et déjà soumis à la TVA selon les modalités du régime agricole. Aucune modification n’intervient à leur égard. Il est en effet admis que le fait que l’éleveur engage ses chevaux dans des épreuves hippiques ne remet pas en cause le caractère agricole de son activité.
Les gains perçus par ces propriétaires dont l’activité n’est pas considérée comme exercée à titre professionnel au regard des critères retenus par la doctrine précitée demeurent, quant à eux, hors du champ d’application de la TVA. En effet, ces propriétaires qui ne réalisent des opérations économiques que de manière occasionnelle n’ont pas la qualité d’assujettis au sens de l’ article 256 A du CGI .
Qu’ils soient soumis à la TVA selon le régime agricole ou selon le régime général, les gains de courses, lorsqu’ils sont taxés, sont soumis au taux réduit conformément aux dispositions de l’ article 278 ter du CGI .
130 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 130-12/09/2012)
la Société France Galop (courses au galop) ;
la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (courses au trot attelé ou monté).
140 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 140-12/09/2012)
des sociétés de course parisiennes et de province ;
du Fonds commun de l'élevage et du Fonds européen de l'élevage ;
des entrées et forfaits (somme versée par les propriétaires au moment de l'engagement de leurs chevaux dans l'épreuve hippique) ;
et des « poules de propriétaires » (cf. III-B-1-b ).
150 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 150-12/09/2012)
Les gains de course sont passibles du taux réduit ( CGI, art. 278 ter ). Les gains versés sont réputés hors taxe. La taxe due doit donc être ajoutée au montant des gains perçus.
TVA 7% = 1 050¤.
Total = 16 050¤.
160 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 160-12/09/2012)
cf. BOI-TVA-SECT-80-30-50-10-III-B-6 .
170 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 190-12/09/2012)
Pour améliorer la dotation de certaines épreuves, les propriétaires peuvent effectuer des versements en sus des « entrées et forfaits » évoqués plus haut.
200 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 210-12/09/2012)
Les sommes reçues par les propriétaires des trois premiers chevaux classés et provenant de la poule des propriétaires, suivent le régime fiscal des gains de course (cf. III ).
220 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-20-§ 220-12/09/2012)
Aux termes de l' article 206, III-3 de l'annexe II au CGI , lorsque le bien ou le service est utilisé à la fois pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation est égal au rapport entre :