Source: http://lexinter.net/NCPC/delegation_retrait_partiel_et_total_de_l'autorite_parentale.htm
Timestamp: 2018-11-15 12:09:25+00:00
Document Index: 30352453

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 21', "l'article 1186", "l'article 1187", "l'article 1188", "l'article 1190"]

DELEGATION RETRAIT PARTIEL ET TOTAL DE L'AUTORITE PARENTALE
(Décret nº 94-42 du 14 janvier 1994 art. 17 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)
(Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 21 Journal Officiel du 12 décembre 2002)
(Décret nº 94-42 du 14 janvier 1994 art. 18 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)
(Décret nº 87-578 du 22 juillet 1987 art. 11 Journal Officiel du 25 juillet 1987)
(Décret nº 94-42 du 14 janvier 1994 art. 19 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)
(Décret nº 87-578 du 22 juillet 1987 art. 14 Journal Officiel du 25 juillet 1987)
(Décret nº 93-1091 du 16 septembre 1993 art. 21 Journal Officiel du 17 septembre 1993)
(Décret nº 94-42 du 14 janvier 1994 art. 20 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)
(Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 21 et 22 Journal Officiel du 12 décembre 2002)
Les dispositions de l'article 1186, du premier alinéa de l'article 1187, du second alinéa de l'article 1188, des premier et quatrième alinéas de l'article 1190, des articles 1191 et 1193, alinéa 1, et 1194 à 1197 sont applicables aux procédures relatives à la délégation, au retrait total ou partiel de l'autorité parentale, les pouvoirs et obligations du juge des enfants étant assumés, selon le cas, par le tribunal ou le juge des affaires familiales.