Source: https://www.cdbf.ch/category/negoce-de-valeurs-mobilieres/
Timestamp: 2019-06-27 10:59:08+00:00
Document Index: 46338846

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 13']

Négoce de valeurs mobilières Archives - CDBF
Le 3 septembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la Loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Ce projet propose une réglementation harmonisée des infrastructures des marchés financiers et introduit de nouvelles règles sur le négoce de dérivés, dans le but d’adapter le droit suisse aux dernières évolutions internationales dans […]
Des différents établissements financiers qui devraient être catégorisés dans la future LEFIN, nous nous intéressons ici brièvement à la nouvelle notion de maison de titres (Wertpapierhaus, società di intermediazione mobiliare, art. 2 al. 1 let. d AP-LEFIN) définie à l’article 38 de l’avant-projet. Rapidement, le rapport explicatif du DFF du 25 juin dernier sur les […]
Loi sur les services financiersNégoce de valeurs mobilières
Le 29 janvier 2014, la Commission européenne a publié son projet de règlement concernant une réforme structurelle du secteur bancaire européen. Sur la base du rapport Liikanen (présenté en octobre 2012, voir Commentaire no 835), qui examinait la plausibilité d’une séparation légale entre les activités financières au sein des groupes bancaires, le projet de ce […]
Dans sa séance du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance d’exécution de l’initiative Minder « gegen die Abzockerei » acceptée le 3 mars 2013 par le peuple et les cantons suisses (FF 2013 2759). L’ORab entrera en vigueur le 1er janvier 2014, soit plus de deux mois avant le délai d’un an fixé à […]
« Ad hoc publicity and public takeover offers »
SIX Swiss Exchange organise un séminaire sur le thème : « Publicité événementielle : situation actuelle et projections » De nombreux experts seront présents à cette journée, dont le Prof. Luc Thévenoz qui s’exprimera sur la publicité ad hoc et les offres publiques d’acquisition. Date et heure : mercredi 13 novembre 2013, journée entière Lieu : Zürich Marriott Hotel, Neumühlequai 42, […]
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion, dans un arrêt non destiné à la publication rendu le 5 février 2013 (4A_547/2013), d’examiner dans quelles conditions une banque pouvait liquider des contrats d’option sur actions passés par son client. L’état de faits sous-jacent était le suivant : un client avait conclu avec une banque suisse un contrat d’ouverture […]
Qualité pour recourir et étendue des informations susceptibles d’être communiquées
Le 23 novembre 2011, la FINMA a publié son Bulletin 2/2011 (“Bulletin”) compilant une série de décisions de la FINMA et d’arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) susceptibles, selon la FINMA, “d’avoir un impact sur le développement et la pratique”. Cette actualité présente quelques éléments de l’ATAF 2010/26 du 15 février 2010 (Bulletin, p. 102 […]
Entraide internationaleFINMAJurisprudenceNégoce de valeurs mobilières
Qu’est-ce qu’une maison d’émission ?
Dans un arrêt B-1215/2009, le TAF a mis fin à l’ « affaire » Sulzer, laquelle constitue à ce jour la plus importante enquête de surveillance des marchés entamée par le régulateur suisse. Cette affaire s’est inscrite dans le cadre d’une vague de prises de participations sous couvert d’entreprises suisses (Ascom, Implenia, OC Oerlikon) dans les années […]
Lucia Gomez Richa, Marie Jenny
Le Regulatory Board de SIX Swiss Exchange a publié deux communiqués le 24 novembre 2010 sur deux sujets particulièrement d’actualité en ce moment, soit la publication des rémunérations, d’une part, et les déclarations des transactions du management, d’autre part. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2011. Le premier communiqué (Communiqué N° 6/2010) […]
Dans un arrêt récent publié le 28 septembre 2010 (Arrêt 4A_213/2010), le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence relative à la double nature de l’art. 11 LBVM et a, pour la première fois à notre connaissance, eu l’occasion de préciser que cette norme ne s’appliquait qu’aux « négociants » assujettis à la LBVM, ce qui ne constitue […]
Fin de l’assujettissement des “remote members”
Le 19 mars 2010, le parlement fédéral a approuvé une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre. La modification concerne exclusivement le droit de timbre de négociation et ne vise qu’une seule catégorie de « commerçants suisses de titres », les « membres étrangers d’une bourse suisse » (« remote members »). Conformément à l’art. 13 al. 3 […]
FiscalitéNégoce de valeurs mobilières