Source: http://www.bdidu.fr/archive/2012/02/04/les-coproprietaires-sont-obligatoirement-et-de-plein-droit-g.html
Timestamp: 2020-04-06 15:43:05+00:00
Document Index: 67639270

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 7', "l'article 14", "l'article 1"]

Les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote part de parties communes - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
03h18 04 févr. 2012
Les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote part de parties communes
Principe classique que cet arrêt rappelle :
"Vu les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Monsieur et Madame A... recevables en leur action et D'AVOIR condamné Monsieur et Madame X... à payer aux époux A... la somme de 15.693,27 € correspondant à leur quote-part dans les travaux effectués, avec intérêts de droit à compter du 6 mai 2008, date de la sommation de payer ;
AUX MOTIFS QUE « l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 autorise tout copropriétaire à exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot ; qu'en l'espèce, les époux X... ne peuvent opposer aux époux A... l'irrecevabilité de leur action en ce qu'elle ne serait pas dirigée contre le syndicat des copropriétaires qui n'a pas été constitué entre les propriétaires des deux lots, ce dont il peut être fait grief aux deux parties ; qu'en outre, les dommages consécutifs aux fortes pluies du mois de novembre 2000 concernent le lot dont ils sont propriétaires et jouissent » (arrêt p. 4) ;
ALORS QUE les copropriétaires sont obligatoirement et « de plein droit », c'est-à-dire sans aucune formalité et du seul fait de l'existence de leurs droits dans la copropriété, groupés en un syndicat des copropriétaires ; que ce dernier a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en affirmant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande tendant au remboursement de travaux, expressément qualifiés par la cour d'appel de « travaux d'entretien des parties communes » (arrêt p. 4, § 7), devait être dirigée contre le syndicat des copropriétaires, et non contre l'un des copropriétaires, que le syndicat n'avait jamais été constitué, quand il est constitué de plein droit, et sans formalité, dès lors que la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, la cour d'appel a violé l'article 14, ensemble l'article 1er, de la loi du 10 juillet 1965."