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Timestamp: 2018-12-12 19:17:02+00:00
Document Index: 216451993

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 54"]

Principe reparation integrale - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
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Principe de réparation intégrale
Sous-catégorie Droit civil Droit administratif Droit des obligations Droit pénal Droit autres branches Droit du travail Droit européen Procédure pénale Droit international Droit des affaires Libertés publiques Droit fiscal
Type Commentaire d'arrêt Cours Étude de cas Dissertation Fiche Mémoire
Année de publication 2018 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2003 2002 2001
Accidents du travail et réparation intégrale
Dissertation de 3 pages - Droit du travail
Selon le droit de la responsabilité civile, tout dommage causé à autrui doit être réparé. Et cest à partir de ces règles régissant la responsabilité civile que la réparation des accidents du travail a été conçue. Mais cette réparation ne sest pas révélée satisfaisante et...
21 Avr 2010
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2002 - la réparation intégrale du préjudice
Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil
Le juge devant statuer sur les demandes de réparation en évaluant celles-ci au jour du dommage, une difficulté peut survenir lorsquentre la faute commise et lappréciation du dommage de la victime, cette dernière a agi, de telle sorte que son préjudice sen trouve augmenté....
Il existe trois interprétations du caractère intégral de la réparation : la réparation peut s'entendre de tout le dommage mais du seul dommage, la réparation doit couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime, et la réparation doit être équivalente à...
Explication de la notion de réparation intégrale
Il existe trois interprétations du caractère intégral de la réparation : - la réparation peut s'entendre de tout le dommage mais du seul dommage, - la réparation doit couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime, - la réparation doit être équivalente...
Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi
« On répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». Cette citation illustre à la perfection le principe appliqué en droit de la responsabilité civile français qui est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce droit a été rappelé par la Cour de cassation dans...
Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?
Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif
Les fonctions publiques d'Etat, hospitalière ou encore territoriale ont l'obligation de garantir leurs agents contre les risques qu'ils sont susceptibles de courir dans l'exercice de leurs fonctions. L'arrêt Moya Cavelle du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003 constitue une innovation majeure dans la...
Assemblée plénière, 6 avril 2007- Des infractions au Code de la route commise par la victime d'un accident de la circulation empêchent-elles la réparation intégrale de son préjudice ?
En lespèce, un véhicule automobile a percuté une motocyclette circulant en sens inverse. Le conducteur de la motocyclette était ivre et roulait au-dessus de la vitesse autorisée. Le conducteur de la motocyclette a assigné le conducteur du véhicule automobile en réparation de son...
La causalité de la réparation intégrale du dommage corporel
Dissertation de 13 pages - Droit civil
« Si quelque chose est sacré, le corps humain est sacré », par ces quelques vers tirés dun poème de Walt Whitman on ne peut que se rendre compte de limportance de la sacralité et de lexigence dune protection du corps humain dans nos sociétés. En réalité, ce fut grâce à...
Le principe de la réparation intégrale en droit civil
Cours de 2 pages - Droit civil
Cela veut dire que lorsque le juge va réparer le dommage subi par une victime, la créance de reparation, cest-à-dire les dommages et intérêts reversés, doit correspondre à la totalité du dommage subi. Cela implique que le juge doit réparer tous les préjudices juridiquement...
Les limitations à la réparation du dommage
Le dommage, en tant que lésion dun intérêt, est traditionnellement considéré comme une condition nécessaire de la responsabilité civile. Ce trait de caractère est lui-même dicté par la fonction essentiellement réparatrice et indemnisatrice de la responsabilité civile. Que celle-ci cherche...
11 Fév 2016
L'action en responsabilité civile - La réparation du préjudice et l'action en justice
Quand on s'intéresse à laction en responsabilité il s'agit de la mise en uvre du droit à reparation. La réparation du préjudice obéit à un principe qui est le principe de la réparation integrale. Le principe de la réparation...
26 Mai 2002
Les principes de la réparation en droit contractuel
Le principe de la réparation en droit contractuel est-il basé sur la liberté des co-contractants d'établir eux-mêmes les modalités de la réparation en cas d'inexécution des obligations conventionnelles ou le régime légal restreint-il la liberté contractuelle ? En fait, la...
La réparation : les droits de la victime
Ce principe du droit à réparation intégrale est le grand principe du droit français à la fois retrouvé dans le droit commun, mais aussi repris par la loi du 5 juillet 1985. Dès lors qu'une victime subit un dommage, à moins qu'elle ait commis une faute à l'origine de ce...
La responsabilité contractuelle (2010) - réparation et relations entre les responsabilités civiles
Cours de 21 pages - Droit des obligations
L'inexécution du contrat peut avoir trois conséquences : l'exécution forcée, lorsqu'elle est possible ; la résolution du contrat, lorsque celui-ci est synallagmatique ; l'octroi de dommages et intérêts au créancier, qui constitue la responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle se...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003 et 22 janvier 2009 - la réparation du dommage
Dans larrêt du 19 juin 2003 les faits sont les suivants : madame X a assigné monsieur Y et son assureur en indemnisation de laggravation de son préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation survenu en 1998. La Cour dappel rejette sa demande au motif que le refus...
Les principes gouvernant la réparation du préjudice en droit de la responsabilité civile
Dissertation de 7 pages - Droit civil
"Il faut remplacer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve". Cette citation du doyen Carbonnier illustre parfaitement le principe essentiel de la réparation du préjudice, à savoir le principe de la réparation integrale. Celui-ci découlerait...
11 Mai 2003
La réparation des victimes en état végétatif chronique
Les accidents de la circulation et les progrès de réanimation médicale ont favorisé lapparition et le développement dune catégorie particulière de victimes frappées dune incapacité à 100%. Ces victimes en état végétatif chronique (EVC) émergent du coma, généralement de longue...
01 Juil 2009
La réparation du dommage, modalités, étendue et évaluation
Dissertation de 14 pages - Droit civil
Cest lobjectif recherché par la victime lorsquelle exerce une action. La réparation ne tend pas toujours à effacer le dommage. Parfois il est possible deffacer totalement le dommage. Dans la majorité des cas, la réparation tend à compenser un dommage. La...
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la réparation du préjudice
« Il faut réparer le mal, faire quil semble navoir été quun rêve ». Cette citation de Carbonnier a le mérite dêtre claire, mais le préjudice est bien entendu toujours réel. Le juge doit donc sefforcer de remettre la victime dans son état antérieur au dommage....
Le principe et les conséquences de la réparation du dommage
Il y a deux formes de réparations possibles pour un dommage : une réparation en nature, et une réparation par équivalent, par le versement de dommages et intérêts. La réparation en nature peut prendre des formes différentes selon latteinte qui a été infligée à la...
20 Fév 2013
Les effets de la responsabilité : l'obligation de réparer
L'obligation de réparer est antérieure à la décision de justice qui, le cas échéant, condamne le responsable à réparer le préjudice causé. À vrai dire, la Cour de cassation a parfois dit que la créance née d'un délit ou d'un quasi-délit ne naît que du jour où elle a été juridiquement reconnue,...
La subjectivité de la notion de préjudice moral permet-elle une réparation efficace des victimes ?
'Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve.' Par ces mots, Jean Carbonnier, éminent professeur et spécialiste de droit privé du XXe siècle, résume parfaitement la fonction première de la responsabilité civile, à savoir l'indemnisation. En effet, la responsabilité...
Comment réparer les fautes de la justice ?
Dissertation de 7 pages - Libertés publiques
« Je préfère commettre une injustice plutôt que de tolérer un désordre » disait Goethe. Dans les régimes non-démocratiques, comme ce fut pendant longtemps le cas en France, cette citation illustre trop souvent labsence de réparation des fautes de la justice. Sans mentionner les...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la réparation du dommage
Mlle Lima, la requérante, avait été confrontée à une perte de rémunérations préjudiciable suite à un accident de la circulation ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail. La société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), défenderesse, avait alors été déclarée tenue de...
La réparation de la perte de chance
Dissertation de 26 pages - Droit autres branches
Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de sintéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la...
La réparation du dommage pour inexécution
Cours de 8 pages - Droit civil
Le régime général de la réparation du dommage s'applique à la réparation dans le cadre de la responsabilité contractuelle en cas dinexécution de ses obligations par lune des parties. Le principe est que tout dommage doit être réparé (indemnisation intégrale...
Le dommage réparable : les caractéristiques du dommage et les modalités de réparation
Cours de 8 pages - Droit autres branches
La place des victimes tend à se renforcer dans les sociétés occidentales. Elles disposent de plus en plus de droits reconnus par la justice, leur exposition médiatique s'intensifie et l'opinion publique réclame une reconnaissance toujours croissante de leur souffrance. Dans le cas du dommage...
La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers
Cours de 55 pages - Droit civil
Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle)...
Commentaire d'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 : la réparation du dommage
Larrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 janvier 2009 apporte des précisions en matière détendue de réparation du dommage et plus particulièrement des conséquences des agissements de la victime aggravant son propre préjudice. En...
Régimes spéciaux de responsabilité et principe de précaution
étude de cas de 9 pages - Droit administratif
Lhétérogénéité des régimes de responsabilité de ladministration nest pas récente. Elle est le fruit de causes multiples, labandon progressif de limmunité sétant réalisée en France par des voies et des procédés divers qui coexistent aujourdhui. Si la...
Le référendum en Nouvelle-Calédonie
Dissertation juridique exemple - Qu'est-ce que le droit ?
Exercice corrigé en Droit des contrats spéciaux : le contrat de mandat d'achat
L'échange de mails vaut un écrit en droit des obligations
Commentaire de l'article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes