Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1986/082_PS_SJG_SJG8620CM00082.htm
Timestamp: 2018-05-26 13:06:35+00:00
Document Index: 197024064

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 53', "l'article 54", "l'article 53"]

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. A) Inscription. Autorisation du juge. Renvoi de l'art. 54 ancien C. proc. civ. à l'art. 53. Champ d'application. B) Publication. Existence d'un texte imposant un délai particulier (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. A) Inscription. Autorisation du juge. Renvoi de l'art. 54 ancien C. proc. civ. à l'art. 53. Champ d'application. B) Publication. Existence d'un texte imposant un délai particulier (non)
(Cass. civ. 2e, R., 5 mars 1986 ; M. Campana). Le renvoi de l'article 54 du Code de procédure civile (ancien) à l'article 53 du même code ne vise que les conditions d'octroi de l'autorisation par le juge de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et non les modalités de l'application de cette autorisation. Aucun texte n'impose un délai particulier pour la publication de l'hypothèque judiciaire (pourvoi c. Aix-en-Provence 27 juin 1984).