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Timestamp: 2017-12-12 23:55:23+00:00
Document Index: 65030635

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Dossier mis à jour le 24 avril 2013 Si vous êtes victime d'un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous mène à votre travail, - sécuritas région nord
Dossier mis à jour le 24 avril 2013 Si vous êtes victime d'un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous mène à votre travail,
Dossier mis à jour le 24 avril 2013
Comment déclarer votre accident de travail ?
Consolidation, rechute ou guérison
Rente viagère : rachat et réversion
Si vous êtes victime d'un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous mène à votre travail, déclarez-le à votre employeur dans les 24 heures.
Régimes spéciaux et particuliers
Bénéficier de l'assurance dans d'autres situations
L'assurance « accident du travail -maladie professionnelle » peut vous être accordée si vous entrez dans l'une des catégories suivantes :
stagiaire ;stagiaire de la formation professionnelle continue ;demandeur d'emploi participant à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par le Pôle Emploi ;bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) participant à des actions favorisant l'insertion ;participant à un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ;participant bénévole au fonctionnement d'organismes à objet social ;détenu exerçant un travail pénal ;volontaire pour l'insertion.
L'assurance volontaire individuelle vous concerne tout particulièrement si vous êtes :commerçant ;artisan ;industriel ;profession libérale ;chauffeur de taxi ;sportif non professionnel ;agent, courtier, voyageur, mandataire patenté ;mère de famille ;travailleur occasionnel de courte durée ;créateur d'entreprise.
Vous travaillez comme bénévole ? Les organismes d'intérêt général ou les ½uvres peuvent souscrire une assurance qui couvre vos risques professionnels.
Le code de la sécurité sociale définit l'accident du travail ainsi : « Est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Vous avez été victime d'un accident en vous rendant sur votre lieu de travail ? Cela peut être considéré comme un accident de trajet.
Définir l'accident de trajet
Il se définit comme l'accident qui se produit pendant le trajet aller et retour :entre votre lieu de travail et votre résidence principale ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ainsi que tout autre lieu de résidence où vous vous rendez de façon habituelle pour des raisons d'ordre familial ;entre votre lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où vous prenez habituellement vos repas.
Le point sur les formalités à accomplir en cas d'accident du travail.
Dans les 24 heures, informez ou faites informer votre employeur de l'accident. Précisez-lui les lieux et circonstances, l'identité des témoins éventuels et du tiers responsable éventuel.
Votre employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l'accident à l'Assurance Maladie. Il peut émettre des réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident en remplissant la déclaration. Si votre employeur refuse d'établir la déclaration, vous avez la possibilité de le faire vous-même auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Votre employeur doit vous fournir une feuille d'accident du travail (formulaire S6201), à conserver précieusement : elle vous ouvre une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à votre accident, dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie, sans avance de frais.
Face à une carence ou un refus de votre employeur, votre caisse d'Assurance Maladie peut vous en délivrer une.
Le rôle de votre médecin traitant
Faites établir dans les plus brefs délais un certificat médical initial (formulaire S6909) par votre médecin traitant. Il doit y indiquer avec précision votre état (localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l'accident (séquelles fonctionnelles).
Adressez les volets 1 et 2 à votre caisse d'Assurance Maladie et conservez le volet 3.
En cas d'arrêt de travail, le médecin vous délivre un certificat d'arrêt de travail, à remettre à votre employeur.
En cas de prolongation des soins et de l'arrêt de travail éventuel : votre médecin établit un certificat médical de prolongation.
À l'issue de la période de soins et éventuellement d'arrêt de travail : il vous délivre un certificat médical final indiquant les conséquences de l'accident du travail : guérison ou consolidation.
En cas de rechute après la guérison ou de consolidation : il vous remet un certificat médical de rechute.
Les formalités de votre caisse d'Assurance Maladie
Dès réception de votre déclaration d'accident et du certificat médical décrivant les lésions, votre caisse d'Assurance Maladie dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre accident. Elle peut toutefois recourir à un délai complémentaire de 2 mois si le dossier est complexe, mais doit auparavant vous avertir ainsi que votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Des investigations supplémentaires s'avèrent parfois nécessaires et votre caisse d'Assurance Maladie peut avoir besoin de l'avis d'experts (praticiens ou ingénieurs conseils), de gendarmes ou de témoins éventuels. Elle peut également vous solliciter pour plus de renseignements.
Vous serez informé de sa décision avant la fin du délai de 30 jours (ou de 3 mois en cas de délai complémentaire). Sans réponse, considérez que le caractère professionnel de votre accident a été reconnu.
En cas de refus, vous pouvez contester sa décision. Votre caisse d'Assurance Maladie vous indiquera quelles sont vos voies de recours et le délai dont vous disposez pour faire appel de cette décision.
En cas d'accident du travail, vos soins médicaux et chirurgicaux sont intégralement remboursés. Voici comment coordonner vos démarches.
Votre caisse d'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de votre accident? Vous bénéficiez d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, frais d'analyse ou de pharmacie liés à votre accident, dans la limite des tarifs de l'Assurance Maladie.
Votre employeur doit vous remettre une feuille d'accident du travail qui garantit votre prise en charge et vous dispense de toute avance de frais. Présentez-la au médecin, au pharmacien ou à l'hôpital, afin que chacun y indique les soins reçus.
Sont couverts à 100 % :les soins de ville (consultations médicales, radiographies, examens de laboratoire...) ;l'hospitalisation (et vous ne paierez pas le forfait journalier) ;les transports sanitaires, s'ils sont médicalement justifiés. En cas de trajets importants ou fréquents, une entente préalable avec votre caisse d'Assurance Maladie est nécessaire.
Sont couverts à 150 % :les prothèses dentaires ;certains produits d'appareillage comme les fauteuils roulants, le petit appareillage orthopédique, les générateurs d'aérosol, des appareils électroniques correcteurs de surdité... Il faut toutefois qu'ils soient médicalement justifiés, liés à la nécessité de votre traitement et inscrits sur la « liste des produits et prestations » définie par le code de la sécurité sociale. Dans ce cas, la fourniture, les réparations et le renouvellement sont inclus dans la prise en charge.
Votre employeur doit pour cela remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » qui permettra à votre caisse d'Assurance Maladie de calculer, puis de vous verser des indemnités journalières pendant votre arrêt de travail.
Si vous êtes salarié mensualisé, l'indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant votre arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, détermine votre salaire journalier de base.
À partir du 29e jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 247,07 euros au 1erjanvier 2013.
Les indemnités journalières vous seront versées tous les 14 jours, sans délai de carence, à partir du lendemain du jour de l'accident de travail (le salaire du jour de l'accident de travail étant entièrement à la charge de l'employeur) et pendant toute la durée de l'arrêt de travail jusqu'à la date de votre consolidation ou guérison.
Le montant de l'indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).
À noter : si votre caisse d'Assurance Maladie n'a pas encore reconnu le caractère professionnel de votre accident mais que vous êtes en arrêt de travail, les indemnités journalières vous seront alors versées au titre de l'assurance maladie et seront calculées comme telles (lire ci-dessous « Vous êtes en arrêt de travail pour maladie »).
En cas de reprise du travail, votre médecin vous remettra également le volet 4 « Certificat d'arrêt de travail » qui mentionne la date de reprise de votre travail. Vous pouvez l'adresser à votre employeur.
à la prise en charge à 100 % des soins médicaux médicaux nécessaires à votre traitement, sur la base et dans la limite des tarifs conventionnels, avec dispense d'avance des frais. À noter que les prothèses dentaires et certains produits d'appareillage sont couverts à 150 % ;et, en cas d'arrêt de travail, à des indemnités journalières : elles sont calculées sur la base du salaire journalier du mois précédant la rechute, mais elles ne peuvent être inférieures à celles que vous avez éventuellement perçues lors de votre arrêt de travail initial. Si vous percevez une rente d'incapacité permanente, vos indemnités journalières seront diminuées du montant journalier de votre rente.
« J'ai eu un accident sur mon lieu de travail ou sur le trajet »
Télécharger le document (PDF, 1.5 Mo)
Le service social de l'Assurance Maladie (dépliant d'information)
En cas de difficultés, le service social peut vous informer, vous conseiller et vous proposer un soutien personnalisé.
Télécharger le document (PDF, 1.1 Mo)
Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident de travail ou de trajet, depuis le 1er juillet 2010, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période.
L'accident du travail ou de trajet dont vous avez été victime et qui a été déclaré par votre employeur doit être reconnu comme étant d'origine professionnelle par votre caisse d'Assurance Maladie, à titre initial ou de rechute.
Il doit avoir donné lieu à un arrêt de travail pour lequel vous avez perçu des indemnités journalières AT-MP.
L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée uniquement si vous ne percevez aucune rémunération liée à l'activité salariée pour laquelle vous avez été déclaré inapte.
Ainsi, l'indemnité temporaire d'inaptitude ne peut se cumuler avec le maintien de votre salaire par votre employeur (ou dans le cadre d'un dispositif complémentaire) ou avec une rémunération versée au titre d'un congé payé quel qu'il soit (congé annuel, RTT, journées de récupération...).L'indemnité temporaire d'inaptitude n'est pas non plus cumulable avec :des allocations de l'assurance chômage ;des indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, un congé maternité, paternité ou d'adoption.
À cet effet, il complète le formulaire « Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude » (formulaire S6110) et vous le remet.Remplissez la partie du formulaire vous concernant ; vous devez notamment y indiquer si votre employeur vous versera ou non une rémunération au cours de la période de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude.Adressez le volet 1 du formulaire à votre caisse d'Assurance Maladie, conservez le volet 2, et remettez le volet 3 à votre employeur.À noter que votre employeur devra, de son côté, informer votre caisse d'Assurance Maladie de la date de votre reclassement ou de votre licenciement et lui préciser si vous avez perçu ou non une rémunération.
En cas d'avis défavorable du service médical, votre caisse d'Assurance maladie vous adressera un courrier de notification de refus, avec l'indication des voies de recours pour contester cette décision.
Une régularisation pourra être effectuée a posteriori, le cas échéant, en fonction des versements effectués à partir ou après cette date.Prélèvements sociaux, impôts, retraite
ce formulaire, délivré par le médecin du travail, permet à l'assuré de demander une indemnité temporaire s'il est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Télécharger le formulaire (PDF, 56 Ko)
Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'Assurance Maladie pour y être examiné par un médecin conseil.
Il est établi en fonction du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail qui figure en annexe du code de la sécurité sociale. Pour en savoir plus, consultez le barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) sur le site Legifrance.
La décision sera également adressée à votre employeur et un double sera transmis à la caisse régionale (Carsat ou Cramif en France métropolitaine, CGSS dans les départements d'outre-mer).
L'indemnité en capital forfaitaire
Montant de l'indemnité en capital versée selon le taux d'incapacité permanente (au 1er avril 2013)
410,30 euros
666,88 euros
974,50 euros
1 538,07 euros
1 948,44 euros
2 409,90 euros
2 922,41 euros
3 486,62 euros
4 101,86 euros
La rente d'incapacité permanente
Votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66 % : vous, et vos ayants droit éventuels, bénéficiez d'une exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire d'une prise en charge à 100 % pour tous vos soins et traitements, sauf les médicaments à vignette bleue remboursés à 30 % et les médicaments à vignette orange remboursés à 15 %.
Ainsi, si le salaire annuel est supérieur au salaire minimum des rentes (soit 18 154,62 euros au 1er avril 2013), il sera retenu dans les proportions suivantes :jusqu'à deux fois le salaire minimum des rentes : il est compté intégralement ;de deux à huit fois le salaire minimum des rentes : la fraction excédant deux fois le salaire minimum est comptée pour un tiers ;au-delà de huit fois le salaire minimum des rentes : cette fraction est abandonnée.
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Pour tout savoir sur les risques et la prévention liés aux accidents du travail et maladies professionnelles
Cas particuliers de la rente viagère : rachat et réversion
Si vous restez atteint d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % consécutive à votre accident du travail, vous percevez une rente viagère. À certaines conditions, cette rente peut être perçue pour partie sous forme de capital : il s'agit du "rachat", ou encore versée à votre conjoint (ou concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) : c'est la "réversion". Explications complémentaires ci-dessous.
Le rachat des rentes
Vous avez la possibilité de "racheter" une partie de votre rente (à condition que l'accident soit postérieur au 6 février 2006).
Il faut savoir que la conversion de la rente est définitive ;les rentes optionnelles obtenues pour cause d'accidents successifs ne peuvent être rachetées.
Important : pour déterminer la partie rachetable, votre caisse d'Assurance Maladie utilise un barème qui tient notamment compte de votre âge.
En réponse, une simulation financière vous est envoyée. Il vous est précisé le montant du capital que vous rapportera le rachat de la rente, ainsi que le montant de la rente qui continuera de vous être réglé régulièrement.
Les chiffres communiqués le sont à titre indicatif et valables au jour de la simulation.
Vous pourrez ensuite confirmer votre intention de rachat.
Dans ce cas, il sera nécessaire de faire votre demande sous pli recommandé avec accusé de réception.
La réversion de la rente au profit du conjoint
Il faut savoir que :la réversion de la rente est irréversible, y compris en cas de pré-décès du conjoint ou de divorce ;une demande simultanée de rachat et de réversion peut être effectuée.
Le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs a droit à une rente viagère égale à 40 %* du salaire annuel de l'assuré, à condition :que le mariage ait été contracté, que la situation de concubinage ait été établie ou que le Pacs ait été conclu avant la date de l'accident du travail ;qu'ils l'aient été au moins deux ans avant la date de décès.
Majoration de la rente : quand le conjoint atteint 55 ans ou s'il souffre d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, le montant de la rente viagère est porté à 60 %* du salaire annuel de l'assuré.
Remariage du conjoint : s'il se remarie, le conjoint n'a plus droit à sa rente. À la place, il reçoit un capital dont le montant est égal à 3 fois le montant annuel de la rente qu'il percevait.
En cas de divorce, séparation ou veuvage consécutif à ce remariage, le conjoint aura à nouveau droit à sa rente, éventuellement diminuée du montant du capital versé.
Ex-conjoint : l'ex-conjoint séparé ou divorcé peut avoir droit à la rente s'il bénéficiait d'une pension alimentaire avant le décès de l'assuré. Son montant est ramené au montant de la pension alimentaire, sans dépasser 20 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé.
Si l'assuré avait un nouveau conjoint, la rente de celui-ci ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 %* prévue pour les conjoints.
d'avoir été à la charge de l'assuré si celui-ci avait conjoint et/ou enfants ;de prouver qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de l'assuré, si celui-ci n'avait ni conjoint ni enfants.
* Ces taux sont valables pour tout décès survenu à partir du 01 septembre 2001.