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Timestamp: 2018-07-22 08:31:55+00:00
Document Index: 297815993

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 23", "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - Définition - Dictionnaire juridique
La Loi constitutionnelle n°2008 du 23 juillet 2008 a ajouté au texte de la Constitution un article 61-1. et elle a remplacé le 1er alinéa de l'article 62 par deux nouveaux alinéas. Par sa décision n°2009-595 DC, le Conseil constitutionnel a validé, le 3 décembre 2009, la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution qui institue la « question prioritaire de constitutionnalité ». La réforme qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010 a été complétée par une Loi organique du 10 décembre 2009. Lemoyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut être relevé d'office, il doit être présenté dans un écrit distinct et motivé. Il résulte tant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre de juridiction. Est irrecevable, la question qui ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif visé par le recours (1ère Chambre civile 27 septembre 2011 pourvoi n°11-13488, Legifrance). Le moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. L'affaire est communicable. Sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, s'il a été décidé que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, la recevabilité du recours reste subordonnée au fait que la contestation doive concerner la portée que donne à une disposition législative précise, l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre de juridiction. Le recours doit viser une disposition législative et ne pas se borner à contester une règle jurisprudentielle, sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte au principe constitutionnel invoqué par le requérant (1ère Chambre Civ. 27 septembre 2011, pourvoi n°11-13488, BICC n°754 du 15 janvier 2012, et Legifrance). Consulter la note de M. Bertrand Mathieu référencée dans la Bibliographie ci-après.
Le Décret n°2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a apporté des précisions sur le fonctionnement de cette nouvelle voie de Droit. Devant un Tribunal, l'exception peut être soulevée à tout niveau de la procédure, même la première fois, devant la Cour de cassation. La juridiction devant laquelle l'exception est soulevée doit examiner le moyen par priorité, avant les moyens de droit international ou communautaire. A peine d'irrecevabilité, les dispositions attaquées ne doivent pas déjà avoir été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil Constitutionnel. Le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées, la juridiction devant laquelle l'exception est soulevée, statue par ordonnance non susceptible de recours sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle. La juridiction saisie examine si la disposition législative contestée est applicable au litige ou à la procédure en cause, si, sauf changement des circonstances, cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, et si la question a un caractère sérieux. (Chambre criminelle 6 février 2018, pourvoi n°17-83857, BICC n°883 du 1er juin 20189 et Legifrance). La question prioritaire de constitutionnalité doit présenter ce caractère notamment au regard du principe d'égalité et de l'exigence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties (Crim. - 24 mai 2011, pourvoi n°11-90020, BICC n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance). Elle ne présente pas un caractère sérieux lorsque l'irrespect du principe d'égalité qui est pris pour fondement du recours, ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. (Chambre sociale 6 octobre 2011, pourvoi n°11-40056, BICC n°755 du 1er février 2012 et Legifrance). De même, la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu'elle se fonde sur une atteinte non caractérisée au principe d'égalité devant la loi et sur la violation d'un principe de sécurité juridique non reconnu comme étant de valeur constitutionnelle. (Chambre sociale 5 octobre 2011, pourvoi n°11-40053, BICC n°755 du 1er février 2012 et Legifrance). En revanche, le moyen tiré d'une atteinte au principe d'égalité, à la liberté syndicale et aux exigences découlant du droit, de participation présente un caractère sérieux en ce que l'article L 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie exclut du bénéfice des dispositions du titre V de son livre III, relatives à la protection, les agents des établissements publics administratifs, alors même que ces derniers, faute de relever d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public, sont employés dans les conditions de droit commun, telles que définies par ce code, en vertu de ses articles L.111-2 et L. 111-3. (Chambre sociale 12 octobre 2011, pourvoi n°11-40061, BICC n°755 du 1er février 2012 et Legifrance).
Le recours est irrecevable, si la procédure de consultation des parties et du ministère public n'a pas été respectée, si les dipositions soumises à l'appréciation de la Cour ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel (2e Chambre Civile 12 février 2015, BICC n°823 du 1er juin 2015 et Legifrance). si la question soumise n'est pas "nouvelle" par ce qu'elle porte sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de faire application (2e Chambre Civile 12 février 2015, BICC n°.823 du 1er juin 2014).
La juridiction devant laquelle l'exception est soulevée, doit surseoir à statuer sur le fond du litige dont elle est saisie. Il est fait exception à cette règle, si elle est légalement contrainte de juger au fond dans un délai déterminé, ou encore, si le sursis à statuer risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives y compris en cas d'urgence (1ère Civ. 8 avril 2011, pourvoi n°10-25354, BICC n°747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). La décision d'admissibilité et de transmission à la Cour de cassation, n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l'objet que d'une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d'un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question (Assemblée Plénière 23 juillet 2010, Rapport écrit de M. Guérin, conseiller, et Avis écrit de M. Raysséguier, Premier avocat général, BICC n°729 du 15 octobre 2010) et concernant le cas d'urgence consulter l'avis de M. Sarcelet, Av. Gén. dans la Gazette du Palais, n°110-111, 20-21 avril 2011, Jurisprudence, p. 8 à 10. Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. Si la procédure de consultation des parties et du ministère public n'a pas été respectée, elle est irrecevable. (Avis du 2 avril 2012, n°12-00001, BICC n°762 du 15 mai 2012).
Lorsque l'arrêt d'une Cour d'appel a été prononcé sur le fondement exclusif d'une disposition légale, en l'occurence, l'article L. 624-6 du code de commerce, que par une décision du Conseil constitutionnel cette disposition légale a été a déclaré contraire à la Constitution et qu'il a été précisé que l'abrogation de ce texte prendra effet à compter de la publication de la décision et sera applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date, l'arrêt de la Cour d'appel se trouve alors privé de tout fondement juridique (Chambre commerciale 11 avril 2012, pourvoi n° 10-25570, BICC n°767 du 15 septembre 2012 et Legifrance).
Lienhard (A.), Voie de recours contre les ordonnances du juge-commissaire : non-renvoi d'une QPC, Recueil Dalloz, no°9, 1er mars 2012, Actualité/droit des affaires, p. 550, note à propos de Com. - 21 février 2012.
Mathieu (B.), La question de l'interprétation de la loi. La Semaine juridique, édition générale, n°49 du 5 décembre 2011, Chronique jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1372, p. 2439 à 2445, spéc. n°27, p. 2442-2443, 7 novembre 2011, à propos de 1re Civ. 27 septembre 2011.
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