Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890626-74398
Timestamp: 2016-12-06 01:24:20+00:00
Document Index: 284453593

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1648", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 327", "l'article 1648", "l'article 1648", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1989, 74398
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 74398Numéro NOR : CETATEXT000007628822 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-26;74398 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.Références :Cf. Décision identique du même jour, Electricité de France n° 76655Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'établissement public ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ..., représenté par le chef de son service fiscal, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune d'Ambès (Gironde),
2°- lui accorde la décharge des impositions litigieuses,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "Lorsque dans une commune les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, il est perçu directement, au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle, un prélèvement égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux en vigueur dans la commune ..." ; qu'aux termes du 1°) de l'article 1er du décret n° 81-120 du 6 février 1981, pris pour l'application de la loi susmentionnée et ultérieurement codifié au 1°) de l'article 327-B de l'annexe II audit code : "Sous réserve des dispositions du III de l'article 1648 A précité, l'établissement s'entend de l'ensemble des installations utilisées par un assujetti dans une même commune, soit qu'elles soient établies en un même endroit, soit qu'elles soient affectées à la même activité ou à des activités connexes ou complémentaires" ; que si le III de l'article 1648 A donne de l'établissement une définition différente de celle qui précède, ce texte ne vise, selon ses termes mêmes, que certains établissements "créés à partir du 1er janvier 1976" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par ELECTRICITE DE FRANCE, que la centrale thermique exploitée par cet établissement public à Ambès (Gironde) a été créée antérieurement au 1er janvier 1976 ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le service des impôts a estimé que les installations de cette centrale relevaient de la définition de l'établissement donnée par le 1°) de l'article 1er du décret du 6 février 1981 précité, et constituaient donc au regard de ce texte un établissement unique ; qu'ainsi ELECTRICITE DE FRANCE n'est pas fondée à soutenir que les bases d'imposition notifiées à la commune d'Ambes étaient inexactes et qu'elle n'est pas davantage fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge ou en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Ambès de l'année 1981 à raison des installations de la centrale dont s'agit ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : . CGI 1648 A (par. I, par. III)CGIAN2 327 B 1°Décret 81-120 1981-02-06 art. 1Loi 80-10 1980-01-10 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 26 juin 1989, n° 74398Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : HonoratRapporteur public : Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 26/06/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page