Source: http://www.waternunc.com/fr/dcoursO1.htm
Timestamp: 2019-04-22 11:59:19+00:00
Document Index: 248164657

Matched Legal Cases: ["l'article 645", "l'article 644", 'art. 1', 'arrêt ', "l'article 10", 'art.29']

Voir aussi Le Réveil des Moulins, le site des utilisateurs de moulins et des riverains de cours d'eau.
La doctrine et la jurisprudence ont tenté de définir ce qu'était un cours d'eau non domanial. On a retenu généralement trois critères servant à le déterminer.
On exige avant tout un cours d'eau défini en principe par la permanence du lit. Ainsi, par exemple, il a été considéré que le cours d'eau qui reçoit seulement de façon intermittente les eaux pluviales ou de fonte des neiges du bassin versant ne constitue pas un cours d'eau non domanial (CAA Lyon 7 déc. 1989, Mutuelle Assurance des Instituteurs de France).
Il faut ensuite que le cours d'eau soit naturel ; ce second critère n'est pas toujours facile à apprécier. Mais on ne peut en tout état de cause considérer comme un cours d'eau non domanial un simple canal creusé dans un intérêt privé et constituant une dérivation usinière (Cons. d'Etat 26 janvier 1972, Comont : Lebon, p. 81).
Enfin, le cours d'eau doit être d'un débit suffisant, critère apprécié au cas par cas, en fonction des données climatiques et hydrauliques.
Cependant, cette première remarque doit tout aussitôt être fortement nuancée. Si, dans son principe, la loi sur l'eau ne remet pas en cause les droits de riveraineté, en revanche et en pratique, ces droits, dans leur exercice, risquent d'être réduits de façon significative, dés lors que la loi du 3 janvier 1992 proclame de façon solennelle que "l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation" et que "l'usage de l'eau appartient à tous" (II).
Le riverain, selon les dispositions du Code rural, est propriétaire du lit, des alluvions, des relais et des îlots qui se forment dans les cours d'eau. La propriété du lit a été admise par la loi de 1898 et jamais remise en cause. Propriété pleine et entière , le titulaire est soumis à l'impôt foncier; il peut disposer du lit et notamment extraire des matériaux. Il peut se clore mais on lui dénie en revanche l'action en bornage.
Le riverain peut, tout d'abord, utiliser l'eau pour son usage personnel et domestique. Il a le droit de circuler librement sur la rivière ; il possède aussi le droit de pêche, sous réserve de se conformer à la police de la pêche; il peut également extraire, dans la part du lit qui lui appartient, tous les produits naturels, sables et pierres, à la double condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage (A noter cependant que de tels travaux d'extraction, si les matériaux extraits sont employés dans la construction ou à toute autre fin lucrative, sont considérés comme une exploitation de carrière subordonnée au respect de la législation sur les installations classées).
Certaines décisions ont admis un droit d'usage quasi absolu de l'utilisateur; les tribunaux judiciaires, seuls compétents pour trancher les litiges d'ordre privé entre les riverains, ayant un large pouvoir d'appréciation, l'article 645 du Code civil leur fait simplement obligation en cas de conflit, de " concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ". La jurisprudence alors va en tout sens.
La loi du 3 janvier 1992 en fait une priorité. Il faudra donc désormais concilier l'application de l'article 644 et 645 du Code civil, avec les nouvelles mesures prises par la loi sur l'eau, au premier rang desquelles figure " la protection, la mise en valeur et le développement de la ressource hydraulique " (art. 1).
Son abstention ne pourrait engager la responsabilité de l'Etat que sur la base d'une faute lourde : c'est le cas lorsque les dispositions nécessaires n'ont pas été prises "alors qu'une crue importante avait eu lieu un an auparavant, et que le lit était notoirement encombré au moment des faits litigieux" (C.E. 2 mars 1984, Synd. intercommunal de l'Huveaune et autres).
Les dispositions communes aux propriétaires riverains et aux associations syndicales. Afin d'encourager un entretien régulier des cours d'eau non domaniaux, la loi du 2 février 1995 a également prévu la mise en place de plans simples de gestion. Programmes pluriannuels d'entretien et de gestion, ils peuvent être soumis à l'agrément du représentant de l'Etat dans le département par tout propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial et toute association syndicale de propriétaires riverains.
Les effets de ces plans se manifestent essentiellement sur le plan financier : le bénéfice des aides de l'Etat et des ses établissements publics attachées au curage, à l'entretien et à la restauration des cours d'eau est accordé prioritairement aux propriétaires qui établissent un plan simple de gestion ou qui y souscrivent.
La participation des collectivités publiques. Les associations syndicales ont l'avantage évident de faire participer tous les riverains directement intéressés aux travaux, et d'en déterminer les modalités au sein d'une structure de représentation adaptée, l'assemblée générale de l'association. Mais leur mise en oeuvre et leur fonctionnement sont lourds, dès que plusieurs centaines de propriétaires sont concernés. La transformation des mentalités, l'évolution du milieu rural font que ces structures bien perçues au siècle dernier sont aujourd'hui mal comprises.
Toutefois, par un arrêt du 22 mai 1996 (Min. Env. c/Mme Perrault), le Conseil d'Etat a considéré qu'une telle servitude ne pouvait résulter que de dispositions législatives et qu'ainsi le décret du 7 janvier 1959 avait excédé les limites de la compétence réglementaire. De ce fait, le Conseil d'Etat a confirmé l'illégalité d'un arrêté préfectoral qui prescrivait, en application de ce décret, l'établissement d'une servitude de passage pour les engins mécaniques.
Plusieurs projets de réforme du droit de l'eau, depuis la fin des années 80, ont insisté sur la nécessité de créer des schémas d'aménagement des eaux. L'idée qui dominait et qui domine encore tient en deux points : gérer au niveau d'un bassin ou d'un sous bassin, c'est à dire au plus près de la ressource elle-même et grâce à la planification, prévoir une politique à moyen et long terme d'aménagement et de gestion du patrimoine hydraulique.
Le législateur, fort de ces deux objectifs, s'est inspiré du droit de l'urbanisme et a, dans une certaine mesure calqué sur les SDAU et les POS, les SDAGE et les SAGE.
Les objectifs généraux, dans le cadre de l'unité hydrographique, sont fixés par le schéma d'aménagement des eaux (SAGE). Le périmètre d'intervention est délimité par le SDAGE. Toutefois, s'il n'y en a pas, le périmètre est arrêté par le préfet du département où des départements concernés par le sous-bassin, après consultation sur proposition des collectivités territoriales et après consultation du comité de bassin. Il appartient au SAGE de dresser l'état de la ressource, de faire le bilan du milieu aquatique et de relever les différents usages.
De la sorte, les dispositions du SDAGE -et plus encore celles contenues dans le SAGE- vont conditionner, dans une large mesure, l'octroi ou le refus de décisions individuelles intervenant dans le domaine de l'eau. Prenons ainsi l'exemple d'un refus d'autorisation de prélèvement d'eau dans un cours d'eau non domanial opposé par l'administration au propriétaire riverain par référence expresse à une orientation figurant dans le SDAGE ou SAGE.
En second lieu, il semble que l'utilisateur à qui on oppose un refus de prélèvement ne soit pas totalement démuni. Il pourra, bien entendu, par voie d'action, contester cette décision de refus devant le tribunal administratif; de même, il devrait pouvoir, par la voie de l'exception, contester le bien-fondé de la disposition du SDAGE ou du SAGE qui sert de motivation à la décision de refus.
En troisième et dernier lieu, la frontière entre les décisions prises dans le domaine de l'eau de celles qui en sont étrangères risque dans la pratique de s'avérer délicate, même si une circulaire du 15 octobre 1992 est venue dresser une liste des décisions considérées comme intervenant dans le domaine de l'eau ( A notre avis cette énumération, bien qu'exhaustive, n'est pas limitative et il appartiendra au juge administratif de définir avec plus de consistance ce qu'il faut entendre par l'expression "décision intervenant dans le domaine de l'eau").
On perçoit mieux les restrictions ainsi apportées aux droits de riveraineté, dés lors que tout usager riverain, bien que bénéficiant d'un droit d'usage préférentiel, ne pourra exercer ce droit sans être muni préalablement de l'autorisation requise ou du récépissé de déclaration, selon les cas.
Ces contraintes seront d'autant plus fortes si l'utilisateur est situé dans une zone dite de répartition des eaux, c'est à dire dans une zone présentant une insuffisance des ressources par rapport aux besoins.
Le bassin Adour-Garonne est particulièrement concerné, dés lors que les progrès de l'irrigation sont très nets et que les surfaces irriguées sont passées de 270 000 ha à plus de 600 000 ha en 12 ans (ce bassin représente à lui seul 45 % des surfaces irriguées françaises). On constate ainsi un déficit chronique en eau à chaque période estivale.
De telles mesures se justifieront d'autant dans les zones dites vulnérables, c'est à dire des zones particulièrement affectées par les nitrates (une première délimitation de ces zones concernait 13 000 communes et environ la moitié de superficie agricole utile).
A noter que de telles mesures peuvent concerner les riverains du cours d'eau comme les non-riverains. La lutte contre la pollution des cours d'eau est l'affaire de tous (en particulier les communes qui doivent mettre en place un système performant d'épuration de leurs eaux usées. C'est un point qui fait l'objet de toute l'attention du législateur de 1992).
Les décisions administratives prises en application de l'article 10 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans des conditions similaires à celles prévues par la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées (art.29 de la loi).
Il s'agit donc d'un contentieux de pleine juridiction (CE 31 juillet 1996, M. Gotti, D.A. 96, n° 434; et même jour, min. de l'environnement c/ Adam)et qui concerne les autorisations, déclarations, modifications, autorisations temporaires et retraits.
pour les tiers, publics ou privés de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage des actes, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux ans suivant la mise en activité de l'installation.
Ouvrage "L'eau : usages et gestion" ( J.- L. GAZZANIGA, X. LARROUY-CASTERA et J.- P. OURLIAC), LITEC 1998.
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