Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018743961&categorieLien=id
Timestamp: 2018-04-21 17:46:05+00:00
Document Index: 250628157

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 28', "l'article 2", "l'article 6", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 18"]

Application de l'art. 27 de la loi 78-17. Abrogation du décret 2001-847 ; des art. 28 et 30 du décret 2005-1726.
INTERIEUR , ETAT-CIVIL , FRANCAIS , ETRANGER , NATIONALITE , RESSORTISSANT FRANCAIS , RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE , COMMUNAUTE EUROPEENNE , CE , TITRE DE SEJOUR , PASSEPORT , PASSEPORT BIOMETRIQUE , OCTROI , DELIVRANCE , DUREE DE VALIDITE , RENOUVELLEMENT , PIECE JUSTIFICATIVE , AUTORITE COMPETENTE , APPLICATION DE REGLEMENT CE , HARMONISATION EUROPEENNE
JORF n°0105 du 4 mai 2008 page 7446
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/30/IOCD0807352D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/30/2008-426/jo/texte
I. ― Dans l'intitulé, le mot : « électroniques » est supprimé.
II. ― Dans l'ensemble du décret, les mots : « passeport électronique » sont remplacés par le mot : « passeport ».
Au premier alinéa de l'article 2, il est ajouté à la fin de la première phrase : «, ainsi que, hors le cas prévu au premier alinéa de l'article 6-1, l'image numérisée des empreintes digitales de deux doigts ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 28 du code civil » sont remplacés par les mots : « aux articles 28 et 28-1 du code civil » ;
« A moins que le demandeur ne fournisse deux photographies d'identité de format 35 × 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, l'image numérisée de son visage est recueillie par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés. Ces photographies et cette image sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) n° 2252 / 2004 du 13 décembre 2004 du Conseil.»
Après l'article 17, est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Art. 17-1.-A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique lorsque les conditions ci-dessus ne permettent pas de délivrer le titre dans les conditions prévues aux chapitres Ier à IV.
« Ces passeports temporaires sont délivrés par l'autorité administrative compétente pour la délivrance des passeports mentionnés à l'article 1er.
L'article 18 est rédigé comme suit :
« Art. 18.-Afin de mettre en œuvre les procédures d'établissement, de délivrance, de renouvellement et de retrait des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1, ainsi que pour prévenir et détecter leur falsification et leur contrefaçon, le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TES.»
« ― l'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales ;».
« d) L'image numérisée des pièces du dossier de demande de passeport. »
« Le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement. »
L'article 21-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 18 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, ».
Les articles 28 et 30 sont abrogés.
Le décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001 relatif à la durée des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.