Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-198%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 12:03:18+00:00
Document Index: 138072922

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 73', 'art. 1', 'art. 98', 'art. 73', 'art. 49', 'art. 89', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 331', 'art. 73', 'art. 11', 'art. 34', 'art. 73', 'art. 50', 'art. 331', 'art. 342', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 30', 'art. 73', 'art. 34', 'art. 73', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 30']

113 V 19832. Arr�t du 9 septembre 1987 dans la cause P. contre Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Gen�ve et Tribunal administratif, Gen�ve
Art. 73 al. 1 LPP: Contentieux. - Les institutions de pr�voyance de droit public ont-elles le pouvoir de statuer sur les pr�tentions de leurs affili�s au moyen de d�cisions? Question laiss�e ind�cise en l'esp�ce (consid. 2). - Les litiges vis�s par l'art. 73 al. 1 LPP doivent �tre port�s en dernier ressort devant une m�me juridiction cantonale, quelle que soit la nature juridique de l'institution de pr�voyance concern�e (institution de droit public ou de droit priv�; consid. 3). Faits � partir de page 198
A.- Georgette P., n�e en 1925, est entr�e au service de la Ville de Gen�ve le 1er f�vrier 1962. A ce titre, elle a �t� affili�e � la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Gen�ve, des Services industriels de Gen�ve et du personnel communal transf�r� dans l'administration cantonale (ci-apr�s: la caisse), qui est une institution de pr�voyance de droit public inscrite (provisoirement) au registre de la pr�voyance professionnelle.
Georgette P. ayant manifest� le d�sir de prendre sa retraite � l'�ge de 60 ans, la caisse lui a remis une "proposition de pension" par BGE 113 V 198 S. 199laquelle elle l'informait que sa pension de retraite s'�l�verait � 66 pour cent du traitement assur�. L'assur�e s'est oppos�e � cette proposition. Elle s'estimait en droit d'obtenir une pension �quivalant � 70 pour cent de son gain assur�. Par d�cision du 8 mars 1985, le comit� de gestion de la caisse a rejet� la pr�tention de l'assur�e.
B.- Se conformant � l'indication des voies de droit figurant dans cette d�cision, Georgette P. a port� le diff�rend devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, mais elle a �t� d�bout�e par cette autorit�, qui s'est ralli�e pour l'essentiel aux motifs de la caisse (jugement du 7 mai 1986).
C.- Georgette P. interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant derechef au versement par la caisse d'une rente �quivalant � 70 pour cent de son traitement assur�.
La caisse conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, � son rejet. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), il estime que le litige ressortissait � la juridiction de la Cour de justice du canton de Gen�ve, et non � celle du Tribunal administratif. Aussi propose-t-il d'annuler le jugement entrepris et de transmettre la cause � la Cour de justice.
D.- Le juge d�l�gu� a invit� les parties et le Tribunal administratif � se d�terminer sur le pr�avis de l'OFAS. La juridiction cantonale a vers� au dossier la correspondance �chang�e en avril et mai 1986 entre la Cour de justice et la chancellerie d'Etat du canton de Gen�ve sur la comp�tence des juridictions genevoises en mati�re de pr�voyance professionnelle.
1. a) Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97 et 98 let. b � h OJ, en mati�re d'assurances sociales. Jusqu'au 31 d�cembre 1984, les litiges opposant une institution de pr�voyance professionnelle � un assur� �chappaient � la comp�tence du juge des assurances sociales et donc, en particulier, � celle du Tribunal f�d�ral des assurances. Cette situation a toutefois �t� modifi�e, de la mani�re suivante, par l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP):
Selon l'art. 73 al. 1 LPP, chaque canton d�signe un tribunal qui conna�t, en derni�re instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit. Le Conseil BGE 113 V 198 S. 200f�d�ral a fix� l'entr�e en vigueur de cette disposition au 1er janvier 1985 (art. 1er al. 1 de l'ordonnance sur la mise en vigueur et l'introduction de la loi sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, en corr�lation avec l'art. 98 al. 2 LPP). L'art. 73 al. 1 LPP s'applique, d'une part, aux institutions de pr�voyance enregistr�es de droit priv� ou de droit public - aussi bien en ce qui concerne les prestations minimales obligatoires qu'en ce qui concerne les prestations allant au-del� (art. 49 al. 2 LPP) - et, d'autre part, aux fondations de pr�voyance du personnel non enregistr�es, dans le domaine des prestations qui d�passent le minimum obligatoire (art. 89bis al. 6 CC).
Les d�cisions des tribunaux cantonaux, d�sign�s en vertu de l'art. 73 al. 1 LPP, peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif (art. 73 al. 4 LPP).
b) Dans le cas particulier, le litige oppose une institution de pr�voyance � un ayant droit. Dans la mesure o� la pr�tention de la recourante se fonde sur un cas d'assurance (ouverture du droit � une pension de retraite) qui est survenu sous l'empire du nouveau droit f�d�ral de la pr�voyance professionnelle, elle rel�ve des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP (ATF 112 V 356), contrairement � ce que soutient l'intim�e � l'appui de sa conclusion principale. A cet �gard, il importe peu que certains faits invoqu�s par la recourante (notamment le rachat d'ann�es d'affiliation) se soient produits avant l'entr�e en vigueur de la LPP.
2. L'art. 97 du "Statut" de la caisse pr�voit que les d�cisions du comit� de gestion peuvent faire l'objet, dans les trente jours, d'un recours devant le Tribunal administratif. Cependant, le moyen juridictionnel vis� par l'art. 73 al. 1 LPP est une action (message du Conseil f�d�ral, FF 1976 I 180; ATF 112 Ia 184), qui est d�finie comme une demande adress�e � un organe judiciaire et tendant � l'attribution de droits ou de prestations, voire � la constatation de l'existence ou de l'inexistence d'un droit (GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 940 et les arr�ts cit�s). De fait, la LPP ne pr�voit pas la possibilit� pour les institutions de pr�voyance de rendre des d�cisions au sens propre du terme. Il est d�s lors douteux, comme le Tribunal f�d�ral l'a d'ailleurs relev� dans l' ATF 112 Ia 180, d�j� mentionn�, que les institutions de pr�voyance de droit public aient conserv� le pouvoir de statuer sur les pr�tentions de leurs affili�s au moyen de telles d�cisions, cela d'une mani�re contraignante et en application de dispositions de droit BGE 113 V 198 S. 201f�d�ral, cantonal ou communal (cette possibilit� �tant de toute fa�on exclue s'agissant d'institutions de droit priv�). Si la question devait �tre r�solue par la n�gative, il s'ensuivrait que la d�cision du comit� de gestion de la caisse du 8 mars 1985 serait nulle en tant que telle et qu'elle devrait �tre consid�r�e comme une simple d�claration, non sujette � recours dans un d�lai d�termin� et qui ne pouvait s'imposer qu'en vertu de la d�cision d'un tribunal (GRISEL, op.cit., p. 940; cf. �galement SPIRA, Le contentieux des assurances sociales f�d�rales et la proc�dure cantonale, in Recueil de jurisprudence neuch�teloise 1984, p. 15 note 3; SCHWARZENBACH, Die Rechtspflege nach dem BVG, in SZS 27/1983, p. 183).
La solution du pr�sent litige n'exige toutefois pas que l'on examine plus avant ce probl�me, du moment que la recourante a respect� le d�lai statutaire de trente jours.
3. a) En pr�vision de l'entr�e en vigueur de la LPP, le Grand Conseil genevois a modifi� l'art. 34 let. c de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (LOJ; RS GE E 2 1) par une loi du 10 novembre 1983, entr�e en vigueur le 1er janvier 1985. Selon la nouvelle version de cette disposition (premi�re phrase), il appartient � une chambre civile de la Cour de justice, fonctionnant en qualit� de tribunal des assurances, de conna�tre comme juridiction cantonale unique:
"Des contestations, relatives � la pr�voyance professionnelle, n�es entre institutions de pr�voyance ou compagnies d'assurances priv�es soumises � surveillance, d'une part, et employeurs ou ayants droit, d'autre part (art. 331 � 331c CO; art. 73 de la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�)."
Le l�gislateur genevois n'a toutefois pas supprim� l'art. 11 al. 1 let. b de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 (RS GE E 3,5 1), selon lequel la premi�re de ces autorit�s est comp�tente pour conna�tre des actions relatives � des pr�tentions qui d�coulent "des r�gimes de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des communes et des autres corporations et �tablissements de droit public". C'est sur la base de cette r�glementation, en relation avec les dispositions statutaires de la caisse, que le Tribunal administratif a en l'esp�ce affirm� sa comp�tence.
b) Au terme de l'�change de vues auxquelles elles ont proc�d� au printemps 1986, la Cour de justice et la chancellerie d'Etat se sont accord�es � reconna�tre que l'adjectif "priv�es" dont use l'art. 34 let. c LOJ se rapporte aussi bien � l'expression "institutions de pr�voyance" qu'aux mots "compagnies d'assurances".BGE 113 V 198 S. 202
Elles sont parvenues � la conclusion que - nonobstant l'entr�e en vigueur de la LPP - le Tribunal administratif a conserv� le pouvoir de statuer sur les litiges opposant un affili� � une institution de droit public, la Cour de justice �tant pour sa part comp�tente lorsque sont en cause des institutions de droit priv�.
c) Cette interpr�tation, � laquelle s'est ralli� le Tribunal administratif selon une lettre adress�e par cette autorit� � l'ex�cutif genevois, le 13 mai 1986, n'est toutefois pas conciliable avec l'art. 73 LPP. En effet, sous r�serve de quelques exceptions (voir en particulier les art. 50 al. 2, 51 al. 5 et 69 al. 2 LPP), l'intention du l�gislateur f�d�ral a �t� d'instaurer un r�gime identique pour les institutions de droit priv� et de droit public (� propos de ces exceptions, voir RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 85 s.). Ainsi, au stade des d�lib�rations parlementaires, il subsistait une divergence entre les deux conseils sur l'opportunit� de soumettre plus largement les institutions de droit public � des normes sp�ciales, notamment en ce qui concerne l'organisation, l'administration et le financement, divergence qui a �t� finalement �limin�e au profit d'une r�glementation aussi uniforme que possible (BO 1980 CE 289-293, 1981 CN 1099 ss, 1982 CE 20-21). Cette volont� d'unification r�sulte �galement des modifications apport�es au code des obligations lors de l'entr�e en vigueur de la LPP, puisque le champ d'application des art. 331a � c CO a �t� �tendu, avec effet au 1er janvier 1985, aux rapports de travail de droit public de la Conf�d�ration, des cantons et des communes (art. 342 al. 1 let. a CO, dans sa version introduite par le ch. 2 de l'annexe � la LPP; ATF 113 V 124 consid. 3b). Logiquement, le l�gislateur a donc impos� aux parties de porter les litiges vis�s par l'art. 73 al. 1 LPP devant un m�me tribunal cantonal, quelle que soit la forme juridique de l'institution de pr�voyance concern�e (RIEMER, op.cit., p. 130 ss; SCHWARZENBACH, loc. cit., p. 175; PFITZMANN, Die �ffentlich-rechtlichen Pensionskassen im BVG-Obligatorium, in SZS 29, 1985, p. 234; message du Conseil f�d�ral, FF 1976 I 179 ss; voir �galement, a contrario, RJAM 1980 No 422 p. 200, relatif � l'art. 30bis LAMA); c'est l� une r�gle de comp�tence fonctionnelle � laquelle il n'est pas possible de d�roger (RIEMER, op. cit., p. 131; SPIRA, loc.cit., p. 17).
Il s'ensuit que l'art. 73 al. 1 LPP exclut la coexistence de voies de droit parall�les. Cela ne signifie pas qu'il s'oppose � un �chelonnement de la proc�dure cantonale en deux instances, dont l'une serait hi�rarchiquement subordonn�e � l'autre (cf. RIEMER, op.cit., p. 130).BGE 113 V 198 S. 203
Mais ce n'est pas la question qui se pose en l'esp�ce car, sous l'angle de la proc�dure genevoise, la Cour de justice et le Tribunal administratif sont des juridictions de m�me rang.
d) Cela �tant, il ressort clairement de l'art. 34 let. c LOJ que le l�gislateur genevois a d�sign� la Cour de justice pour trancher - comme tribunal cantonal unique - les contestations mentionn�es � l'art. 73 al. 1 LPP, ce qui s'explique vraisemblablement par le fait que cette autorit� judiciaire exer�ait d�j� d'autres attributions en mati�re d'assurance sociale (assurance-maladie, assurance-accidents obligatoire et assurance militaire; art. 34 let. a et b LOJ). Le Grand Conseil aurait donc d�, par la m�me occasion, abroger ou modifier l'art. 11 al. 1 let. b de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits. Selon toute vraisemblance, cette omission proc�de d'une inadvertance, car il n'a jamais �t� question, lors des travaux pr�paratoires de la loi du 10 novembre 1983, de permettre la coexistence de deux voies de droit. Dans son expos� des motifs, le Conseil d'Etat a au contraire insist� sur la n�cessit� d'adapter la r�glementation cantonale aux exigences de l'art. 73 LPP, tout en indiquant que la Cour de justice conna�trait d�sormais "des contestations pr�vues dans le titre premier de la cinqui�me partie, intitul�e 'Contentieux', de la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�" (M�morial du Grand Conseil 1983 III 4024).
Dans ces conditions, le Tribunal administratif n'aurait pas d� entrer en mati�re sur le litige, ce qui justifie l'annulation du jugement entrepris et la transmission de l'affaire � la Cour de justice. Le fait que les parties ont reconnu - implicitement tout au moins - la comp�tence du Tribunal administratif n'y change rien. En effet, le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office les conditions formelles de validit� et de r�gularit� de la proc�dure, soit en particulier le point de savoir si c'est � juste titre que la juridiction cantonale est entr�e en mati�re sur le recours ou, comme en l'esp�ce, sur l'action (ATF 112 V 83 consid. 1, ATF 111 V 346 consid. 1a). En outre, il n'appartient pas � la Cour de c�ans de rendre un jugement au fond, en vertu du principe de l'�conomie de la proc�dure: l'incomp�tence ratione materiae est un vice relativement grave, auquel il ne serait en l'occurrence possible de rem�dier que si l'on pouvait consid�rer la transmission du cas � la Cour de justice comme une formalit� superflue, parce que cette autorit� se serait d�j� exprim�e, notamment dans une jurisprudence bien BGE 113 V 198 S. 204�tablie (cf. ATF 102 Ib 235, ATF 97 I 290). Or, on est tout � fait en dehors de cette hypoth�se en l'esp�ce.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 7 mai 1986 est annul�, la cause �tant transmise � la Cour de justice de ce m�me canton pour jugement au sens des motifs.
113 V 124 suite... ,
102 IB 235,
97 I 290
art. 34 let,
art. 11 al. 1 let. b de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 (RS GE E 3,5 1),
art. 30bis LAMA