Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6ff76f1ca87b84ee69947d8fbb36181bd.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyMchz0?text=&docid=72068&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=359087
Timestamp: 2018-06-19 06:26:49+00:00
Document Index: 186141103

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : French ECLI:EU:F:2008:46
« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Coefficients correcteurs – Transfert d’une partie des émoluments en dehors du pays d’affectation – Pensions – Procédure par défaut – Application dans le temps du règlement de procédure du Tribunal – Fiches de rémunération – Exception d’illégalité »
Dans l’affaire F‑112/05,
Neil Bain, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Obhijit Chatterjee, demeurant à Bruxelles (Belgique),
Richard Fordham, demeurant à Bergen (Pays-Bas),
Roger Hurst, demeurant à Bergen (Pays-Bas),
fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, représentés par Me N. Lhoëst, avocat,
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 18 novembre 2005 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 25 novembre suivant), les requérants demandent l’annulation de leurs fiches de rémunération respectives pour les mois de février, mars et avril 2005, ainsi que de toutes leurs fiches de rémunération subséquentes, dans la mesure où elles font application des dispositions prétendument illégales du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1), du règlement (CE, Euratom) n° 856/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, fixant, à compter du 1er mai 2004, les coefficients correcteurs (ci-après les « CC ») dont sont affectés les transferts d’une partie des émoluments et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (JO L 161, p. 6), et du règlement (CE, Euratom) n° 31/2005 du Conseil, du 20 décembre 2004, adaptant, à compter du 1er juillet 2004, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les CC dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2005 L 8, p. 1), en ce que ces dispositions, d’une part, réduisent tant la partie des émoluments transférable en dehors du pays d’affectation que les CC applicables au transfert, d’autre part, réduisent les CC applicables aux droits à pension acquis avant le 1er mai 2004, introduisent une nouvelle condition de résidence pour l’application de ces CC réduits et suppriment les CC pour les droits à pensions acquis à compter du 1er mai 2004. De surcroît, les requérants demandent, en tant que de besoin, l’annulation des décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »), du 29 juillet 2005, portant rejet des réclamations qu’ils avaient introduites à l’encontre de leurs fiches de rémunération.
5 Le considérant 24 du règlement n° 723/2004 apporte la justification suivante quant au choix fait par le législateur de limiter la partie des émoluments transférable en dehors du pays d’affectation :
Aucun [CC] ne s’applique aux pensions.
18 Il résulte des dispositions précitées qu’avant le 1er mai 2004, pour un seul lieu, il existait un seul CC, applicable indistinctement aux rémunérations, aux pensions et aux transferts d’une partie des émoluments. Les derniers CC communs étaient ceux fixés par le règlement (CE, Euratom) n° 2182/2003 du Conseil, du 8 décembre 2003, adaptant à compter du 1er janvier 2004, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les CC dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 327, p. 3). Pour le Royaume-Uni, pays vers lequel les requérants transféraient déjà une partie de leurs émoluments sous le régime de l’ancien statut et dans lequel il est probable qu’ils s’établissent en tant que retraités, le CC était 139,6 (111,5 pour Culham).
19 Il découle également des dispositions précitées que les règles applicables depuis le 1er mai 2004 prévoient deux CC par lieu ; le premier applicable aux rémunérations [article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, sous a), de l’annexe XI du statut] et le second applicable aux droits à pension acquis avant le 1er mai 2004 [article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, sous b), de la même annexe], ce dernier étant aussi applicable aux transferts (article 17, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut). Cependant, par dérogation à la disposition prévoyant l’application à la pension fixée avant le 1er mai 2004 du CC mentionné à l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, sous b), de l’annexe XI du statut, la règle transitoire de l’article 20, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut, prévoit, concernant les pensions fixées avant la date susmentionnée, l’application, jusqu’au 30 avril 2008, d’une moyenne des deux CC de l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de l’annexe XI du statut, pondérée conformément au tableau figurant audit article 20, paragraphe 2, de l’annexe XIII, reproduit au point 10 du présent arrêt ; en vertu de l’article 20, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut, la même méthode de calcul est applicable pour les droits à pension, acquis avant le 1er mai 2004, du fonctionnaire recruté avant le 1er mai 2004 et qui n’est pas bénéficiaire d’une pension à cette date. En outre, l’article 24, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut prévoit la garantie du nominal de la pension nette perçue par un fonctionnaire avant le 1er mai 2004, ainsi que la garantie du nominal de la pension nette perçue par un fonctionnaire lors de sa mise en retraite, lorsque cette dernière intervient entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2007.
22 Les requérants sont tous fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes.
23 Avant le 1er mai 2004, les requérants effectuaient régulièrement des transferts d’une partie de leurs émoluments vers leur pays d’origine, le Royaume-Uni.
24 Le 28 juillet 2004, deux des requérants, MM. Fordham et Hurst, ont introduit des réclamations (ci-après les « premières réclamations ») contre les effets négatifs de l’introduction de nouveaux CC, applicables aux transferts d’une partie des émoluments et aux pensions des fonctionnaires, suite à l’entrée en vigueur du règlement no 723/2004.
25 Par décision du 10 novembre 2004, l’AIPN a rejeté ces réclamations.
27 Tous les requérants, respectivement le 29 avril 2005 pour M. Bain, le 17 mai 2005 pour MM. Chatterjee et Hurst, et enfin, le 23 mai 2005 pour M. Fordham, ont introduit des réclamations (ci-après les « deuxièmes réclamations »), concernant cette fois leurs fiches de rémunération pour les mois de février à avril 2005, ainsi que leurs fiches de rémunération subséquentes, réclamations dans lesquelles ils contestaient la légalité des règlements n° 723/2004, n° 856/2004 et n° 31/2005.
28 Le 29 juillet 2005, l’AIPN a adopté deux décisions portant rejet explicite des deuxièmes réclamations ; en réponse aux réclamations introduites par MM. Bain et Chatterjee, elle a fait valoir que les requérants n’auraient pas été recevables à contester la légalité des règlements n° 723/2004 et n° 856/2004, entrés en vigueur le 1er mai 2004, le délai de réclamation de trois mois prévu par l’article 90, paragraphe 2, du statut étant largement expiré au moment de l’introduction de leurs réclamations ; concernant les deuxièmes réclamations de MM. Fordham et Hurst, l’AIPN a également soulevé une exception d’irrecevabilité, d’une part, en reprenant le motif tiré de l’expiration du délai de réclamation de trois mois prévu par l’article 90, paragraphe 2, du statut, d’autre part, en indiquant qu’elles avaient le même objet que les premières réclamations qu’elle avait déjà rejetées par la décision du 10 novembre 2004. S’agissant, par ailleurs, du règlement n° 31/2005, l’AIPN a relevé, dans ses réponses aux deuxièmes réclamations, qu’il ne modifiait pas la base de calcul des CC et qu’il ne constituait dès lors pas un acte faisant grief aux requérants, d’autant qu’en prévoyant l’augmentation des CC applicables au Royaume-Uni, ce règlement serait favorable aux requérants.
29 Le présent recours a initialement été enregistré au greffe du Tribunal de première instance sous le numéro T‑419/05.
30 Les requérants concluent à ce qu’il plaise à ce Tribunal :
– annuler leurs fiches respectives de rémunération pour les mois de février, mars et avril 2005, ainsi que toutes leurs fiches de rémunération subséquentes, dans la mesure où elles font application de dispositions illégales du règlement n° 723/2004, ainsi que des règlements n° 856/2004 et n° 31/2005 ;
– pour autant que de besoin, annuler les décisions de l’AIPN, du 29 juillet 2005, portant rejet des deuxièmes réclamations ;
31 Par ordonnance du 15 décembre 2005, le Tribunal de première instance, en application de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), a renvoyé la présente affaire devant le Tribunal. Le recours a été enregistré au greffe de ce dernier sous le numéro F‑112/05.
32 Par courrier parvenu au greffe du Tribunal le 18 janvier 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 20 janvier suivant), le Conseil de l’Union européenne a demandé à intervenir dans la présente instance au soutien des conclusions de la partie défenderesse.
33 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 17 février 2006, la partie défenderesse a soulevé, par acte séparé, une exception d’irrecevabilité à l’encontre du recours. Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
34 Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal, en date du 23 mars 2006, le Conseil a été admis à intervenir dans l’affaire au soutien des conclusions de la partie défenderesse.
35 Par mémoire parvenu au greffe du Tribunal le 24 avril 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 26 avril suivant), les requérants ont formulé des observations sur l’exception d’irrecevabilité. Ils concluent à ce qu’il plaise au Tribunal de déclarer l’exception d’irrecevabilité non fondée et, en conséquence, de leur allouer le bénéfice de leurs conclusions, telles que développées dans leur requête introductive d’instance.
36 Par un mémoire portant exclusivement sur l’exception d’irrecevabilité, parvenu au greffe du Tribunal le 8 mai 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 11 mai suivant), la partie intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
37 Par courrier déposé au greffe du Tribunal le 23 mai 2006, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations à formuler sur le mémoire en intervention, tandis que les requérants ont fait part de leurs observations dans un mémoire parvenu au greffe le 1er juin 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 6 juin suivant).
38 Par ordonnance du Tribunal du 27 juin 2006, l’exception d’irrecevabilité a été jointe au fond.
39 Par lettre du 28 juin 2006, l’ordonnance a été signifiée aux parties, la partie défenderesse ayant été invitée à déposer son mémoire en défense pour le 28 juillet 2006.
40 Par courrier du Tribunal du 30 juin 2006, la partie défenderesse a été informée de l’acceptation de sa demande tendant à obtenir une prorogation du délai de dépôt du mémoire en défense jusqu’au 25 août 2006.
41 Le mémoire en défense n’étant parvenu au greffe du Tribunal que le 28 août 2006, à savoir après l’expiration du délai prorogé, le Tribunal a, par lettres du 6 septembre 2006, informé les parties de sa décision de ne pas l’inscrire au registre et invité les requérants à se prononcer sur la suite de la procédure au regard de l’article 122, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, intervenue le 1er novembre 2007 (JO L 225, p. 1).
42 Par lettres des 7 et 14 septembre 2006, la partie défenderesse a soutenu que l’application de l’article 122, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance n’était pas justifiée, étant donné qu’elle avait répondu à la requête dans les formes et le délai prescrits en introduisant une exception d’irrecevabilité.
43 De leur côté, les requérants, après avoir pris connaissance des courriers susmentionnés de la partie défenderesse, ont demandé au Tribunal, par lettre du 22 septembre 2006, de leur adjuger leurs conclusions, conformément à l’article 122, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
44 Par lettre du 27 novembre 2006, le Tribunal a informé les parties que le dépôt de l’exception d’irrecevabilité en temps utile ne permettait pas l’application de la procédure par défaut prévue à l’article 122 du règlement de procédure du Tribunal de première instance. Le Tribunal a ajouté cependant que si, au cours de l’audience, la partie défenderesse invoquait des moyens ayant trait au fond de l’affaire, il en apprécierait la recevabilité sur le fondement de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance. Dans la même lettre, le Tribunal invitait la partie intervenante à présenter un mémoire en intervention sur le fond pour le 15 janvier 2007, délai prorogé sur demande de la partie intervenante jusqu’au 29 janvier 2007.
45 Par son mémoire en intervention sur le fond, parvenu au greffe du Tribunal le 29 janvier 2007 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 5 février suivant), la partie intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de déclarer le recours irrecevable ou, à tout le moins, non fondé. Par lettres du Tribunal du 8 février 2007, les parties ont été invitées à déposer leurs observations sur ledit mémoire pour le 1er mars 2007.
46 Par courrier parvenu au greffe du Tribunal le 9 février 2007 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 12 février suivant), les requérants ont demandé une prolongation du délai susmentionné jusqu’au 30 mars 2007. Par courriers du 13 février 2007, le Tribunal a informé les parties de la prorogation du délai imparti aux requérants jusqu’au 22 mars 2007. Les observations des requérants sur le mémoire en intervention sur le fond sont parvenues au greffe du Tribunal le 22 mars 2007 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 28 mars suivant). Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal de leur allouer le bénéfice de leurs conclusions, telles que développées dans leur requête introductive d’instance, et de condamner la partie défenderesse et la partie intervenante aux entiers dépens de l’instance. La partie défenderesse n’a pas déposé d’observations sur ce mémoire du 29 janvier 2007.
47 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 29 mai 2007, la partie défenderesse a demandé la jonction de la présente affaire et de l’affaire F‑103/05, Pickering/Commission. Les requérants et la partie intervenante n’ayant pas exprimé d’objections à cette jonction, le président de la première chambre du Tribunal a, en date du 19 juin 2007, ordonné la jonction des deux affaires aux fins de la procédure orale.
48 Ainsi que le Tribunal l’a notifié aux parties par lettre du 27 novembre 2006 (voir point 44 du présent arrêt), l’exception d’irrecevabilité de la partie défenderesse ayant été déposée régulièrement et en temps utile, le fait que le mémoire en défense ne l’ait pas été dans le délai fixé à cet effet ne permet pas l’application de la procédure par défaut prévue à l’article 122 du règlement de procédure du Tribunal de première instance. En effet, du fait du dépôt de l’exception d’irrecevabilité, la partie défenderesse ne peut pas être considérée comme n’ayant pas répondu à la requête « dans les formes et le délai prescrits » ; or, ce n’est qu’à défaut d’une telle réponse que la disposition susmentionnée trouve à s’appliquer.
49 Le Tribunal tient à préciser que cette appréciation serait également portée en vertu de l’article 116 de son propre règlement de procédure, entré en vigueur le 1er novembre 2007, qui reprend, dans des termes identiques, l’article 122 du règlement de procédure du Tribunal de première instance et qui, à compter de cette date, constitue le fondement juridique pour rendre un arrêt par défaut. Cependant, dans la présente affaire, les conséquences du dépôt hors délai du mémoire en défense sont à déterminer en application de l’article 122 du règlement de procédure du Tribunal de première instance. Certes, selon une jurisprudence constante, les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur (voir arrêt de la Cour du 12 novembre 1981, Meridionale Industrie Salumi e.a., 212/80 à 217/80, Rec. p. 2735, point 9 ; arrêts du Tribunal de première instance du 19 février 1998, Eyckeler & Malt/Commission, T‑42/96, Rec. p. II‑401, point 55, et du 12 septembre 2007, González y Díez/Commission, T‑25/04, non encore publié au Recueil, point 58) ; de surcroît, ce n’est que pour la question des dépens que le règlement de procédure du Tribunal prévoit expressément, dans son article 122, que le règlement de procédure du Tribunal de première instance continue à s’appliquer aux affaires pendantes devant le Tribunal avant le 1er novembre 2007. Néanmoins, tout comme la recevabilité d’un recours s’apprécie au moment de son introduction (ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2007, Martin Bermejo/Commission, F‑60/07, non encore publiée au Recueil, point 24 et la jurisprudence citée), les conséquences d’un comportement procédural, en rapport notamment avec les conditions d’application d’une procédure par défaut, doivent être déterminées sur le fondement des règles applicables au moment où ce comportement a eu lieu. D’ailleurs, il serait contraire aux principes de sécurité juridique et de protection des droits acquis, y inclus les droits procéduraux, que ces conséquences soient déterminées sur le fondement d’une règle entrée en vigueur ultérieurement (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2007, Duyster/Commission, F‑82/06, non encore publiée au Recueil, point 40).
50 En toute hypothèse, l’application éventuelle de la procédure par défaut ne saurait nullement avoir comme conséquence automatique que le Tribunal fasse droit à la requête. En effet, à supposer même que la procédure par défaut soit déclarée applicable, le paragraphe 2 de la disposition relative à cette procédure (à savoir l’article 122 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, dont les termes ont été repris, ainsi qu’il vient d’être relevé, intégralement et sans modification, par l’article 116 du règlement de procédure du Tribunal) n’aurait pas permis au Tribunal de rendre son arrêt sans, au préalable, examiner la recevabilité de la requête et vérifier que les formalités aient été régulièrement accomplies et que les conclusions des requérants paraissent fondées. Par conséquent, si la requête ne satisfaisait pas aux conditions de recevabilité d’ordre public, comme par exemple à celles relatives aux délais, elle devrait être rejetée, que le Tribunal décide ou non de statuer en application de la procédure par défaut.
51 Par ailleurs, eu égard à l’absence de dépôt du mémoire en défense dans le délai imparti, le Tribunal, tout en écartant l’application de l’article 122 du règlement de procédure du Tribunal de première instance a, dans la lettre du 27 novembre 2006, et sur le fondement de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, réservé l’appréciation de la recevabilité des moyens qui seraient invoqués par la partie défenderesse au cours de l’audience en rapport avec le fond de l’affaire.
52 La partie défenderesse, présentant des observations au fond le jour de l’audience, a soutenu que ces observations étaient recevables en invoquant le principe général du respect des droits de la défense et le fait que, l’objet du litige étant défini par les requérants, elle ne faisait alors que répondre aux griefs et moyens avancés par ceux-ci, ne modifiant en rien le cadre du litige ; cette thèse aurait été confirmée par la Cour de justice dans un arrêt du 15 février 2007, Commission/Pays-Bas (C‑34/04, Rec. p. I‑1387, point 49).
53 Contrairement à ce que soutient la partie défenderesse, le Tribunal, qui s’était réservé un pouvoir d’appréciation à ce sujet (voir points 44 et 51 du présent arrêt), considère que, à défaut de dépôt du mémoire en défense au cours de la procédure écrite dans le délai imparti, la plaidoirie de la partie défenderesse sur le fond équivaut à la production de moyens nouveaux, interdite par l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance ; admettre une interprétation en sens inverse reviendrait à accepter que l’institution, après avoir soulevé une exception d’irrecevabilité par acte séparé, ne soit par la suite pas liée par le délai que le Tribunal lui fixe pour la présentation de son mémoire en défense. À cet égard, le Tribunal observe que l’argument de la partie défenderesse, invoqué au cours de la procédure orale, tiré de l’arrêt Commission/Pays‑Bas, précité, est inopérant dès lors que le point tranché par la Cour dans cette dernière affaire visait les moyens nouveaux qu’un État membre peut soulever en défense dans le cadre d’un recours en manquement, sans les avoir soulevés au préalable lors de la phase précontentieuse, et non, comme dans le cas d’espèce, le droit pour l’institution de plaider sur le fond de l’affaire au cours de la procédure orale, à défaut d’avoir soulevé des moyens sur le fond, au cours de la procédure écrite, dans le délai imparti. En outre, le Tribunal tient à préciser que la conclusion à laquelle il aboutit au présent point trouverait également à s’appliquer en vertu de son propre règlement de procédure, notamment de son article 43, paragraphe 2, qui a en substance le même contenu que l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, mais qui, pour les mêmes motifs que ceux exposés au sujet des conséquences d’un comportement procédural en rapport avec les conditions d’application d’une procédure par défaut (voir point 49 du présent arrêt), ne saurait écarter en l’espèce l’application de cette dernière disposition. Dès lors, si les moyens sur la recevabilité développés par la partie défenderesse au cours de la procédure orale sont admis par le Tribunal, au contraire, ceux portant sur le fond de l’affaire ne sont pas recevables.
54 En revanche, le Tribunal estime que la partie intervenante était pleinement en droit de présenter des arguments sur le fond, et ce, tant lors de la procédure écrite que lors de l’audience. En effet, conformément à l’exigence posée par l’article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable devant le Tribunal en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut et selon lequel les conclusions d’une requête en intervention ne peuvent avoir d’autre objet que le soutien des conclusions de l’une des parties au litige (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 1995, Siemens/Commission, T‑459/93, Rec. p. II‑1675, point 21), force est de constater que les conclusions de la partie intervenante visent précisément le même résultat que les conclusions de la partie défenderesse dans son exception d’irrecevabilité, à savoir le rejet du recours. Elles ne sauraient ainsi être déclarées irrecevables que si elles modifient ou réforment le cadre du litige défini par la requête (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 1er décembre 1999, Boehringer/Conseil et Commission, T‑125/96 et T‑152/96, Rec. p. II‑3427, point 183), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le droit pour la partie intervenante de présenter des arguments sur le fond ne méconnaît pas davantage l’article 116, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, qui énonce que l’intervenant accepte le litige dans l’état où il se trouve lors de son intervention et qui, pour des motifs exposés au point 49 du présent arrêt au sujet des dispositions relatives à la procédure par défaut, doit être déclaré applicable tant à la date à laquelle l’intervention a été admise qu’aux dates auxquelles la partie intervenante a présenté ses arguments sur le fond. En outre, s’agissant, en particulier, comme en l’espèce, d’une requête excipant de l’illégalité de règlements adoptés par la partie intervenante, il serait contraire aux principes du respect des droits de la défense et de bonne administration de la justice que, pour des raisons extérieures à sa volonté et imputables à une autre institution, la partie intervenante ne soit pas autorisée à présenter des observations sur le fond, notamment des observations visant à défendre la légalité des règlements contestés. Le Tribunal observe, par ailleurs, que, à aucun moment de la procédure, les requérants n’ont contesté la recevabilité des observations de la partie intervenante sur le fond de l’affaire.
55 La partie défenderesse conteste la recevabilité du recours en ce qui concerne tant les griefs relatifs au transfert d’une partie des émoluments que ceux relatifs au système des pensions. Elle fait cependant précéder cette défense, visant l’ensemble des requérants, par certains arguments portant sur la situation particulière de MM. Fordham et Hurst.
– Sur la recevabilité du recours, en tant qu’il est introduit par MM. Fordham et Hurst
56 La partie défenderesse fait d’emblée valoir que les contestations présentées par MM. Fordham et Hurst ont le même contenu que celles auxquelles il a été répondu par la décision de rejet des premières réclamations introduites contre leurs fiches de rémunération des mois de mai et juin 2004.
57 Ensuite, la partie défenderesse rappelle que le présent recours vise à annuler certaines des fiches de rémunération des requérants postérieures au 1er mai 2004, dans la mesure où elles feraient application de dispositions, que les intéressés jugent illégales, de divers règlements du Conseil entrés en vigueur le 1er mai 2004 ou postérieurement à cette date. Dès lors, le seul acte qui ferait réellement grief aux requérants serait la fiche de rémunération ayant incorporé les CC résultant de l’application desdits règlements, à savoir celle du mois de mai 2004, dans laquelle la partie défenderesse a adopté une position définitive ; par conséquent, les fiches de rémunération subséquentes ne pourraient plus modifier la situation juridique des requérants et seraient donc de simples actes confirmatifs. Il en résulterait que la seule voie ouverte aux requérants pour contester les CC aurait été la poursuite du contentieux, qu’ils avaient eux-mêmes interrompu après le rejet de leurs premières réclamations, et que toute autre solution nuirait au principe de sécurité juridique, qui est un principe reconnu par une jurisprudence constante (arrêt de la Cour du 9 juillet 1981, Gondrand et Garancini, 169/80, Rec. p. 1931, point 17 ; arrêt du Tribunal de première instance du 31 janvier 2002, Hult/Commission, T‑206/00, RecFP p. I‑A‑19 et II‑81, point 38).
58 Dans ces conditions, le présent recours en tant qu’il est introduit par MM. Fordham et Hurst serait irrecevable.
59 En réponse à ces arguments, les requérants observent de prime abord que l’objet de la procédure entamée par les premières réclamations et celui du présent recours sont bien distincts, ces deux procédures visant des fiches de rémunération différentes.
60 Les requérants réfutent par ailleurs la position de la partie défenderesse selon laquelle un fonctionnaire ne pourrait soulever une exception d’illégalité que dans un délai de trois mois à compter de l’acte individuel faisant grief, pris en application de la norme générale. Ils considèrent en substance que, dans la mesure où la norme générale concernée ne peut pas faire l’objet d’un recours individuel, l’exception d’illégalité n’est soumise à aucun délai et que, par conséquent, l’interprétation prônée par la partie défenderesse se heurte au libellé de l’article 241 CE. Ils insistent, en outre, sur la circonstance que le principe de sécurité juridique ne saurait empêcher la remise en cause de la légalité d’actes, qui, selon eux, ne sont pas confirmatifs de décisions antérieures.
61 Les requérants allèguent également qu’ils n’attaquent pas la réglementation dont les fiches de rémunération font application, mais bien leurs fiches de rémunération qui font application de règlements illégaux.
62 La partie intervenante se rallie aux arguments de la Commission qualifiant les actes attaqués de confirmatifs.
– Sur la recevabilité de l’ensemble du recours, pour l’ensemble des requérants
63 La partie défenderesse rappelle que les requérants font valoir que le recours n’est pas dirigé contre la légalité des règlements n° 723/2004, n° 856/2004 et n° 31/2005, mais que l’illégalité de ceux-ci n’est invoquée que par voie d’exception, sur le fondement de l’article 241 CE. Elle considère, toutefois, que les conclusions des requérants, dirigées contre des actes confirmatifs, sont irrecevables. Dès lors, les requérants ne pourraient pas invoquer, au soutien de telles conclusions, une exception tirée de l’illégalité des règlements susmentionnés. Enfin, elle conteste l’intérêt à agir des intéressés, eu égard au fait que, après comparaison des règlements n° 856/2004 et n° 31/2005, il doit être constaté que ce dernier n’a fait qu’adapter, en les augmentant, les CC fixés dans le premier, selon le nouveau système établi par le règlement n° 723/2004.
64 Les requérants s’appuient sur les mêmes arguments que ceux présentés aux points 59 à 61 du présent arrêt pour soutenir que ni la réclamation ni la requête n’est irrecevable.
65 Par ailleurs, lors de l’audience, les requérants ont rappelé la jurisprudence suivant laquelle une fiche de rémunération constitue un acte faisant grief, citant à cet effet l’arrêt de la Cour du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement (262/80, Rec. p. 195, point 4), ainsi que celui du Tribunal de première instance du 27 octobre 1994, Benzler/Commission (T‑536/93, RecFP p. I‑A‑245 et II‑777, point 15), et insistant tout particulièrement sur l’arrêt de la Cour du 25 mai 2000, Kögler/Cour de justice (C‑82/98 P, Rec. p. I‑3855, point 49), arrêt dans lequel il aurait été clairement établi que chacun des bulletins de pension, notifiés mensuellement et individuellement au fonctionnaire, constitue un acte faisant grief, susceptible de faire l’objet d’une réclamation et éventuellement d’un recours. Cette dernière décision serait, selon les requérants, transposable aux fiches de rémunération.
66 La partie intervenante plaide, pour sa part, dans le même sens que la partie défenderesse, en ajoutant qu’il ne serait pas concevable d’accorder, sur le fondement de l’article 241 CE, une voie de recours illimitée dans le temps et en rappelant l’arrêt de la Cour du 27 juin 1989, Giordani/Commission (200/87, Rec. p. 1877, point 14), pour soutenir que les requérants pouvaient uniquement attaquer leurs fiches de rémunération du mois de mai 2004. Tel n’ayant pas été le cas, le présent recours serait tardif.
67 Dans le volet de son exception d’irrecevabilité consacré plus particulièrement aux pensions, la partie défenderesse, invoquant l’arrêt du Tribunal de première instance du 12 février 1992, Pfloeschner/Commission (T‑6/91, Rec. p. II‑141, point 27), insiste sur la circonstance que les requérants sont toujours en activité ; elle en conclut à l’irrecevabilité, en toute hypothèse, des conclusions en tant qu’elles concernent les pensions. En effet, au sens de cette jurisprudence, toute décision en matière de pensions prise à l’égard de fonctionnaires encore en activité serait « anticipée ».
68 Les requérants considèrent que les griefs portant sur le système de pensions ne concernent pas la fixation du CC, qui est sujette à variation, mais « l’existence même de ce système de [CC] ». Il ne s’agirait donc pas d’une question de « liquidation » des droits à pension, mais de l’« essence » même de ces droits. Ils relèvent que leurs fiches de rémunération contiennent une retenue à titre de contribution à pension et que cette contribution n’a pas diminué, malgré l’entrée en vigueur du statut et la diminution des droits à pension que cela induit pour eux. Dès lors, ils disposeraient d’un intérêt né et actuel à agir en annulation de leurs fiches de rémunération en soulevant l’illégalité des règlements n° 723/2004, n° 856/2004 et n° 31/2005. Enfin, se référant aux arrêts de la Cour du 1er février 1979, Deshormes/Commission (17/78, Rec. p. 189), et du 31 mai 1988, Rousseau/Cour des comptes (167/86, Rec. p. 2705), ils mettent en doute la pertinence de l’arrêt Pfloeschner/Commission, précité, invoqué par la partie défenderesse.
69 La partie intervenante soutient les conclusions de la partie défenderesse et affirme qu’elle ne voit pas comment un fonctionnaire en activité pourrait être légitimé à introduire un recours à propos des CC, inconnus à l’heure actuelle, qui seront applicables à sa future pension d’ancienneté.
70 Les requérants soulèvent en substance une exception d’illégalité de certaines dispositions des règlements n° 723/2004, n° 856/2004 et n° 31/2005.
71 L’exception d’illégalité soulevée par les requérants comporte deux volets, l’un relatif aux transferts d’une partie des émoluments, l’autre au système des pensions. Les requérants invoquent trois moyens communs aux deux volets susmentionnés, portant, premièrement, sur la motivation erronée du règlement n° 723/2004, deuxièmement, sur la méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre fonctionnaires et, troisièmement, sur la violation des principes de confiance légitime, des droits acquis, de sécurité juridique, ainsi que du devoir de sollicitude. S’agissant particulièrement du système des pensions, les requérants arguent d’un moyen supplémentaire, tiré de la méconnaissance de la liberté d’établissement.
72 La partie défenderesse, comme la partie intervenante, considère que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; en outre, la partie intervenante fait valoir que le moyen tiré de la violation des principes de confiance légitime, des droits acquis, de sécurité juridique, ainsi que du devoir de sollicitude, est également irrecevable pour méconnaissance de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
73 Il est constant qu’un acte faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91, paragraphe 1, du statut est celui qui produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (voir arrêt du Tribunal du 28 juin 2006, Grünheid/Commission, F‑101/05, non encore publié au Recueil, point 33, et la jurisprudence citée, ainsi que ordonnance du Tribunal du 24 mai 2007, Lofaro/Commission, F‑27/06 et F‑75/06, non encore publiée au Recueil, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de première instance, affaire T‑293/07 P). Une fiche de rémunération, de par sa nature et son objet, n’a pas les caractéristiques d’un acte faisant grief dès lors qu’elle ne fait que traduire en termes pécuniaires la portée de décisions juridiques antérieures, relatives à la situation du fonctionnaire. Ainsi, s’il est vrai que les fiches de rémunération sont communément considérées comme des actes faisant grief (voir arrêt Andersen e.a./Parlement, précité, point 4 ; arrêt Benzler/Commission, précité, point 15), dans la mesure – bien entendu – où elles font apparaître que les droits pécuniaires d’un fonctionnaire ont été négativement affectés, en réalité, le véritable acte faisant grief est la décision prise par l’AIPN de réduire ou de supprimer un paiement dont le fonctionnaire bénéficiait jusqu’alors et qui était indiqué sur ses fiches de rémunération.
74 La distinction entre véritable acte faisant grief et fiche de rémunération apparaît plus clairement en ce qui concerne les décisions affectant la carrière du fonctionnaire, décisions pouvant être considérées comme plus importantes que les décisions de caractère purement pécuniaire. Il a été en effet jugé que les décisions de classement, comme d’ailleurs celles de nomination ou de titularisation, doivent être dûment notifiées à l’intéressé et que l’administration ne saurait s’abstenir de veiller à ce que ce type de décision parvienne effectivement à son destinataire ni se borner à l’en informer par la voie d’une simple fiche de rémunération (voir, en ce sens, arrêt Grünheid/Commission, précité, point 49).
75 Cette même distinction peut également apparaître de manière claire dans des hypothèses où les droits affectés, suite – notamment – à la modification d’un acte de portée générale, sont essentiellement ou purement de caractère pécuniaire. En effet, dans un tel cas, la suppression d’un paiement ou la réduction de son montant, lesquelles ressortent de la fiche de rémunération faisant suite à cette modification, ne peut que résulter de la décision du service compétent d’appliquer l’acte de portée générale en question au fonctionnaire concerné.
76 Il n’en demeure pas moins que la fiche de rémunération conserve pleinement son importance pour la détermination des droits procéduraux du fonctionnaire, tels que ces droits sont prévus par le statut. En particulier, la transmission au fonctionnaire de sa fiche de rémunération remplit une double fonction, une fonction d’information en ce qui concerne la décision prise et une fonction relative aux délais, de sorte que, sous réserve que la fiche fasse apparaître clairement l’existence et la portée de la décision prise, sa communication fait courir le délai de contestation (voir, en ce sens, arrêt Grünheid/Commission, précité, point 42) ; en effet, au plus tard à compter de la notification de la fiche de rémunération, et toujours sous la réserve susmentionnée, le fonctionnaire est censé connaître la décision prise à son égard et pouvoir apprécier l’opportunité d’entamer une procédure à l’encontre de celle-ci. C’est en raison de ces caractéristiques que les parties et le juge communautaire réservent communément aux fiches de rémunération la dénomination d’actes faisant grief. À proprement parler, cependant, l’acte faisant grief n’est pas la fiche elle-même, mais la décision reflétée dans celle-ci.
77 C’est au vu des considérations qui précèdent qu’il échoit de déterminer le délai dans lequel le fonctionnaire doit contester l’atteinte portée à un de ses droits pécuniaires, intervenue suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition statutaire, en soulevant, aux fins de cette contestation, une exception d’illégalité à l’encontre de la disposition concernée. Or, s’agissant en particulier des cas où l’atteinte portée au droit pécuniaire litigieux prend la forme d’une suppression d’un paiement ou d’une réduction de son montant, suppression ou réduction opérée mensuellement et reflétée dans toutes les fiches de rémunération subséquentes à la première fiche ayant reflété cette suppression ou cette réduction, force est de considérer que c’est la réception, par le fonctionnaire, de la première fiche de rémunération reflétant cette suppression ou cette réduction qui fait seule courir le délai de réclamation. En effet, lors de la réception de cette fiche, le fonctionnaire est informé que l’AIPN, considérant que le champ d’application de la nouvelle disposition statutaire englobe le droit pécuniaire litigieux et que l’application en l’espèce de ladite nouvelle disposition statutaire ne heurte aucune règle ou principe supérieur de droit, a décidé de procéder à l’application à son égard de cette disposition, laquelle application emporte les conséquences pécuniaires reflétées dans sa fiche de rémunération. Si le fonctionnaire, à l’issue d’un raisonnement de portée générale ou ayant trait à sa situation individuelle, ne partage pas la position de l’AIPN et, notamment, considère comme entachée d’illégalité la décision de cette dernière, portant application, à son encontre, de l’acte de portée générale, il doit le faire valoir à l’appui de sa réclamation, qui doit être introduite dans le délai règlementaire de trois mois prévu pour attaquer la décision individuelle. Dans la mesure où le même droit pécuniaire continue à être affecté par la même disposition statutaire et de la même manière, à savoir sous forme de suppression d’un paiement ou de réduction de son montant, l’une ou l’autre reflétée dans toutes les fiches de rémunération subséquentes à la première fiche ayant reflété cette suppression ou cette réduction, admettre que l’exception d’illégalité puisse être soulevée à tout moment, même après de nombreux mois, voire des années, d’application au fonctionnaire concerné de la disposition faisant l’objet de l’exception, sans que le fonctionnaire en question ait contesté entre-temps l’application de cette disposition à son encontre, nuirait gravement au principe de sécurité juridique et à la stabilité qui doivent caractériser les rapports entre les institutions et leurs fonctionnaires.
78 En l’espèce il est constant que le règlement n° 856/2004 a modifié, à compter du 1er mai 2004, les CC applicables aux transferts d’une partie des émoluments, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut, tandis qu’il résulte de la disposition transitoire de l’article 17, sous b), de l’annexe XIII du statut, que la réduction de la partie des émoluments transférable n’a pris effet que le 1er janvier 2005.
79 Par conséquent, la réduction des CC a commencé à se refléter dans les fiches de rémunération des requérants dès le mois de mai 2004, tandis que la réduction de la partie des émoluments transférable ne s’y est reflétée qu’à partir du mois de janvier 2005.
80 Cela apparaît d’ailleurs clairement dans les fiches de rémunération de M. Bain annexées à la requête.
81 En effet, s’agissant, d’une part, de la réduction du CC applicable aux transferts d’une partie des émoluments, le passage du CC prévu pour le Royaume-Uni de 139,6 pour le mois d’avril 2004 à 112,6 pour le mois de mai 2004 s’est reflété dans la fiche de rémunération de ce dernier mois, car l’équivalent en livres sterling (GBP) de la partie transférable de la rémunération, laquelle partie transférable exprimée en euros était constante, à savoir 1 030,04 euros, est passé de 992,32 GBP en avril 2004 à 800,39 GBP en mai 2004, soit une différence de 192 GBP. D’autre part, concernant la partie des émoluments transférable, sa réduction, à compter du 1er janvier 2005, s’est reflétée dans la fiche de rémunération du mois de janvier 2005 ; en effet, le montant de la partie transférable, qui était de 1 030,04 euros par mois en décembre 2004, est passée à 824,03 euros par mois en janvier 2005.
82 Il en résulte que, en ce qui concerne la réduction du CC, la réclamation de M. Bain devait, pour être recevable, être introduite dans les trois mois à compter de la communication de la fiche de rémunération du mois de mai 2004 et, s’agissant de la réduction de la partie des émoluments transférable, dans les trois mois à compter de la communication de celle du mois de janvier 2005. En outre, et pour ce qui est en particulier de la réduction de la partie des émoluments transférable, il n’est pas soutenu, et encore moins prouvé, que la fiche de rémunération du mois de janvier 2005 serait parvenue à M. Bain avec un tel retard que sa réclamation, introduite le 29 avril 2005, aurait été recevable.
83 Il doit en aller de même pour les trois autres requérants ; en effet, si leurs fiches de rémunération ne sont pas annexées à la requête, le Tribunal, au vu de l’argumentation commune développée par les quatre requérants, ainsi que de la qualification du recours, lors de l’audience, de recours « collectif », tient pour acquis que les conclusions à tirer des fiches de rémunération de M. Bain valent également pour les trois autres requérants.
84 Or, M. Bain a introduit sa réclamation le 29 avril 2005, MM. Chatterjee et Hurst le 17 mai 2005 et enfin M. Fordham le 23 mai 2005.
85 Ces réclamations sont, dès lors, toutes tardives.
86 Pour contester la tardivité de leurs réclamations et, partant, pour défendre la recevabilité de leurs recours, les requérants ont, lors de l’audience, invoqué l’arrêt Kögler/Cour de justice, précité.
87 Dans l’affaire ayant fait l’objet de cet arrêt (ci-après l’« affaire Kögler »), affaire jugée d’abord par le Tribunal de première instance (ordonnance du Tribunal de première instance du 20 janvier 1998, Kögler/Cour de justice, T‑160/96, RecFP p. I‑A‑15 et II‑35), le requérant, a, par demande du 29 janvier 1996 puis par réclamation du 10 mai 1996, contesté le CC appliqué à sa pension pour les versements de la période courant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994. Le juge communautaire de première instance a rejeté le recours comme irrecevable, en relevant, entre autres, que la réclamation avait été introduite presque deux ans après l’expiration du délai légal pour la contestation du dernier bulletin concerné (ordonnance Kögler/Cour de justice, précitée, point 39). Cette décision a été confirmée par la Cour sur pourvoi, la Cour ayant par ailleurs expressément écarté l’argument du requérant tiré du caractère provisoire des bulletins de pension pour la période concernée ; en effet, la Cour a jugé que, bien que les règlements sur lesquels étaient fondés les bulletins de pension aient fixé de manière provisoire le CC applicable, chacun des bulletins de pension constituait un acte définitif et faisant grief (arrêt Kögler/Cour de justice, précité, point 49).
88 Il est vrai que dans ces deux décisions (ci-après « les décisions Kögler »), le juge communautaire affirme que les bulletins de pension mensuels concernés, à savoir ceux notifiés au requérant entre le 1er juillet 1991 et le 30 juin 1994, « constituent manifestement des actes faisant grief à celui-ci, dans la mesure où ils fixent chaque fois le montant de sa pension » et que, dans la mesure où ces bulletins ont été notifiés individuellement au requérant, « celui-ci aurait dû introduire chaque fois une réclamation dans les trois mois suivants, respectant ainsi le délai prévu à l’article 90 du statut » (voir ordonnance Kögler/Cour de justice, précitée, point 39), mais aussi que « chacun des bulletins de pension, qui établit les droits individuels du requérant pour la période concernée, constitue un acte définitif et faisant grief, au sens des articles 90 et 91 du statut, que l’intéressé aurait dû contester dans le délai de trois mois » (voir arrêt Kögler/Cour de justice, précité, point 49).
89 Cependant, le Tribunal ne peut pas déduire des décisions Kögler qu’un fonctionnaire ayant omis d’attaquer dans le délai la première fiche de rémunération reflétant une atteinte à l’un de ses droits pécuniaires peut ultérieurement, après le dépassement du délai de trois mois à compter de la première fiche, attaquer de manière recevable les fiches ultérieures, en invoquant à leur encontre la même illégalité que celle dont serait entachée la première fiche, les fiches ultérieures ne faisant que refléter et, ainsi, confirmer l’atteinte initiale portée aux droits pécuniaires concernés.
90 Il convient d’abord de relever que l’affaire Kögler concerne un cas d’espèce totalement différent de celui du présent litige. En effet, dans l’affaire Kögler, le litige était né suite à deux arrêts (arrêts du Tribunal de première instance du 27 octobre 1994, Chavanne de Dalmassy e.a./Commission, T‑64/92, RecFP p. I‑A‑227 et II‑723, et Benzler/Commission, précité) annulant les CC appliqués pendant un certain nombre d’années et aux mesures d’exécution de ces arrêts, prises par le Conseil pour remédier à cette illégalité pour l’avenir. C’est dans ce contexte que le requérant a introduit une demande visant à l’adaptation rétroactive des CC, en invoquant le caractère provisoire, selon lui, des bulletins de pension de la période pour laquelle il demandait l’adaptation rétroactive, demande déclarée irrecevable tant par le Tribunal de première instance que par la Cour. En effet, les deux juridictions ont jugé en substance que, même si les CC étaient provisoires, les bulletins de pension étaient, en revanche, définitifs et constituaient des actes faisant grief, devant faire l’objet de réclamations dans le délai statutaire de trois mois. Au contraire, dans la présente espèce, étrangère à des mesures d’exécution d’un arrêt, les requérants soulèvent une exception d’illégalité contre une nouvelle disposition statutaire affectant leurs droits pécuniaires.
91 En outre, constatant dans les décisions Kögler que le requérant aurait dû attaquer chacun de ses bulletins de pension dans le délai règlementaire de trois mois, le juge communautaire envisage une hypothèse dans laquelle tous les bulletins de la période concernée, à commencer par le premier qui reflétait l’illégalité dont le requérant se plaignait, auraient fait l’objet d’une réclamation ; ainsi, dans cette hypothèse, il n’aurait pas pu être reproché au requérant d’avoir omis d’attaquer la première manifestation de la décision de l’AIPN affectant ses droits litigieux. Or, dans la présente espèce, les requérants ont, précisément, soit omis d’attaquer les premières fiches de rémunération, pourtant affectées de la même illégalité que celle reprochée aux fiches ultérieures attaquées, soit renoncé à la procédure contentieuse après leurs premières réclamations.
92 De surcroît, la formulation utilisée par les décisions Kögler part de l’hypothèse de réclamations dirigées directement contre les bulletins de pension ; dans une telle hypothèse, le requérant aurait effectivement dû attaquer ses bulletins un par un. En revanche, si, en conformité avec les considérations exposées aux points 73 à 75 du présent arrêt, le requérant de l’affaire Kögler avait identifié, comme acte faisant grief, la décision de l’AIPN de lui appliquer un certain CC, qu’il jugeait erroné, il aurait pu introduire une seule réclamation contre cette décision, telle que reflétée dans son premier bulletin de pension émis après la décision en question. En effet, dans une communauté de droit et en application du principe de bonne administration, il doit être admis que, lorsque plusieurs bulletins de pension ou fiches de rémunération établis pour des périodes successives sont entachés de la même illégalité, une réclamation initiale, introduite contre le seul premier bulletin ou fiche contesté et soulevant l’exception d’illégalité concernée, doit normalement suffire pour assurer au requérant, au cas où il obtiendrait gain de cause dans le cadre du recours qu’il introduirait suite au rejet de ladite réclamation, une satisfaction pécuniaire également pour les périodes subséquentes à celle du bulletin ou de la fiche attaqué. Il doit par ailleurs en aller ainsi à plus forte raison si le requérant précise ne pas attaquer le bulletin de pension ou la fiche de rémunération en tant que tel, mais la décision affectant ses droits, reflétée dans le bulletin ou la fiche en question par la suppression d’un paiement ou par la réduction de son montant. Certes, rien n’empêche le requérant, par mesure de précaution contre des manquements éventuels de l’institution à l’obligation de se conformer à l’arrêt du juge communautaire, d’introduire une procédure distincte pour chaque bulletin de pension ou fiche de rémunération. Tel est, selon le Tribunal, le sens du point 39 de l’ordonnance Kögler/Cour de justice, précitée, ainsi que du point 49 de l’arrêt Kögler/Cour de justice, précité. Encore faut-il, cependant, ainsi qu’il a été relevé au point précédent, que le requérant n’ait pas omis d’attaquer la première manifestation par l’AIPN de sa décision affectant le droit pécuniaire litigieux de l’intéressé. En effet, dans le cas d’une telle omission (comme c’est le cas en l’espèce), le choix par le requérant de diriger ses réclamations spécifiquement contre les fiches de rémunération, par opposition aux décisions reflétées dans celles-ci et notamment à la décision affectant pour la première fois le droit pécuniaire litigieux, équivaudrait en réalité à une tentative de contourner les règles en matière de délais. Or, selon la jurisprudence, un fonctionnaire ayant omis d’intenter, dans les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut, un recours en annulation contre un acte lui faisant grief ne saurait, par le biais d’une demande de réexamen dudit acte ou en indemnisation du préjudice causé par celui-ci, réparer cette omission et se ménager ainsi de nouveaux délais de recours ; cette jurisprudence, suivie de manière constante par le juge communautaire, a même été rappelée dans le cadre de l’affaire Kögler (ordonnance Kögler/Cour de justice, précitée, point 41, et la jurisprudence citée).
93 Il en résulte que les décisions Kögler ne sont pas de nature à remettre en cause l’application en l’espèce de la jurisprudence conformément à laquelle les fiches de rémunération transmises mensuellement au requérant et contenant un décompte de ses droits pécuniaires conforme au premier décompte ne sauraient rouvrir les délais de réclamation (arrêt de la Cour du 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, Rec. p. 3709, point 18), que ce premier décompte soit contenu dans une fiche de rémunération antérieure ou dans une décision distincte d’une fiche de rémunération. En effet, un acte qui ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur constitue un acte purement confirmatif de celui-ci et ne saurait, de ce fait, avoir pour effet d’ouvrir, en faveur du destinataire de l’acte antérieur, un nouveau délai de recours (arrêt de la Cour du 14 avril 1970, Nebe/Commission, 24/69, Rec. p. 145, point 8).
94 En l’espèce, force est de constater que la fiche de rémunération du mois de février 2005 de M. Bain est confirmative de sa fiche du mois de janvier 2005, ainsi que cela résulte du fait que les deux fiches font apparaître les mêmes montants au titre du transfert d’une partie des émoluments ; le conseil des requérants n’ayant pas annexé à la requête les autres fiches de rémunération attaquées de M. Bain, ni les fiches attaquées des autres requérants, à savoir leurs fiches de rémunération pour les mois de février, mars et avril 2005, ainsi que leurs fiches de rémunération subséquentes, le Tribunal en déduit, pour les raisons exposées au point 83 du présent arrêt, qu’il en va de même pour toutes les fiches de rémunération attaquées. Ces fiches étant ainsi de caractère confirmatif par rapport aux fiches du mois de janvier 2005, et a fortiori par rapport à celles du mois de mai 2004 concernant la réduction du CC, elles ne sauraient rouvrir au profit des requérants de nouveaux délais, faisant suite au délai initial, qui a couru, ainsi qu’indiqué aux points 82 et 83 du présent arrêt, à compter de la communication de la fiche de rémunération du mois de mai 2004 concernant la réduction du CC et de celle du mois de janvier 2005 s’agissant de la réduction de la partie des émoluments transférable.
95 Il est indifférent à cet égard que le grief des requérants consiste dans l’application erronée, selon eux, d’une disposition statutaire ou, comme en l’espèce, dans une exception d’illégalité, soulevée en vertu de l’article 241 CE contre la disposition statutaire servant de fondement aux actes individuels attaqués.
96 En effet, et à l’égard en particulier d’une partie ne disposant pas du droit d’introduire, en vertu de l’article 230 CE, un recours direct contre un acte de portée générale, l’article 241 CE constitue l’expression d’un principe général lui assurant le droit de contester, en vue d’obtenir l’annulation d’une décision qui la concerne directement et individuellement, la validité des actes de portée générale dont elle subit les conséquences sans avoir été en mesure d’en demander l’annulation (arrêt de la Cour du 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78, Rec. p. 777, point 39). Cependant, l’article 241 CE ne crée pas un droit d’action autonome et ne peut être invoqué que de manière incidente, dans le cadre d’un recours recevable, et non constituer l’objet d’un recours (voir arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2006, Agne-Dapper e.a./Commission e.a., T‑35/05, T‑61/05, T‑107/05, T‑108/05 et T‑139/05, non encore publié au Recueil, point 42 et la jurisprudence citée).
97 Force est par ailleurs de constater que faire droit à l’interprétation préconisée par les requérants au sujet de l’article 241 CE porterait atteinte à la sécurité juridique et à la stabilité qui doivent caractériser les rapports entre les institutions et leurs fonctionnaires (voir point 77 du présent arrêt), car cela permettrait à ces derniers de mettre en cause la validité des dispositions statutaires de portée générale de nombreux mois, voire des années, après que celles-ci aient commencé à trouver application à l’égard des fonctionnaires concernés. Telle ne peut pas être la fonction de l’exception d’illégalité de l’article 241 CE.
98 Au surplus, et contrairement à ce que les requérants prétendent, accueillir en l’espèce l’exception d’irrecevabilité soulevée par les institutions n’équivaut en rien à soumettre l’exception d’illégalité de l’article 241 CE à une condition de délai, non énoncée dans ladite disposition. En effet, l’accueil de l’exception d’irrecevabilité par les considérations développées aux points 73 à 97 du présent arrêt ne remet nullement en cause le droit des fonctionnaires, qui attaquent dans le délai règlementaire de trois mois une décision individuelle leur faisant grief, de soulever une exception d’illégalité à l’encontre de la disposition statutaire servant de fondement à la décision individuelle attaquée, quand bien même cette disposition statutaire avait déjà reçu application dans le passé à leur encontre, sous la seule condition, dans cette dernière hypothèse, que l’application antérieure de la disposition contestée ait porté soit sur un droit autre que celui en cause dans la nouvelle procédure, soit sur le même droit, mais qui aurait fait l’objet d’une interprétation et d’une application différente de la disposition statutaire contestée, étant entendu, dans ces deux cas, que les prestations pécuniaires payées régulièrement, notamment mensuellement, en application d’une même disposition statutaire sont à considérer comme l’expression d’un seul et même droit.
99 Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre les fiches de rémunération des requérants pour les mois de février, mars et avril 2005, ainsi que contre toutes leurs fiches de rémunération subséquentes, dans la mesure où elles font application des dispositions prétendument illégales des règlements n° 723/2004, n° 856/2004 et n° 31/2005, en ce que celles-ci réduisent la partie des émoluments transférable en dehors du pays d’affectation et les CC applicables au transfert, doivent être déclarées irrecevables.
100 En premier lieu, et en tenant compte de la notion même d’acte faisant grief (voir point 73 du présent arrêt), force est de constater, comme l’a d’ailleurs rappelé la partie défenderesse au cours de la procédure orale, qu’il n’existe, dans le présent litige, aucun acte faisant grief aux requérants en matière de pensions. Interrogés sur ce point lors de l’audience, les requérants ont fait valoir que l’existence d’une contribution à pension dans chaque fiche de rémunération constituait un élément lié à leur pension future et que de ce fait, chacune de ces fiches constituait un acte faisant grief. Cependant, et nonobstant le fait que les requérants n’ont pas encore été admis à la retraite, on ne saurait déduire de la seule contribution pour les droits à pension, contenue dans les fiches de rémunération, l’existence d’actes faisant effectivement grief aux requérants ; en effet, il est constant que les fiches en cause ne reflètent aucune détérioration de la situation financière des requérants, de sorte que l’annulation de ces fiches ne pourrait procurer aucun bénéfice à ceux-ci. Par ailleurs, ne trouve aucun appui dans la jurisprudence, et doit être écartée, la position des requérants suivant laquelle leurs fiches de rémunération doivent être considérées comme leur faisant grief du fait que leur contribution à pension, qui y est indiquée, n’a pas diminué, alors même que l’entrée en vigueur du statut, le 1er mai 2004, induit une diminution de leurs droits à pension.
101 Ensuite, et à supposer même que les fiches de rémunération des requérants reflètent les illégalités qu’ils reprochent au nouveau système de pensions, de sorte que ces fiches puissent alors constituer des actes faisant grief au sens de la jurisprudence communautaire en matière de recevabilité, il convient de relever que la première fiche dans laquelle ces prétendues illégalités seraient reflétées était la fiche du mois de mai 2004, les nouvelles règles en matière de pensions étant entrées en vigueur le 1er mai 2004. Par conséquent, en application du raisonnement développé aux points 73 à 99 du présent arrêt, les requérants auraient dû faire valoir leurs griefs dans les trois mois de la réception des fiches de rémunération du mois de mai 2004. Leurs réclamations ayant été introduites en avril et mai 2005, elles sont, ainsi, tardives.
102 En outre, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence du Tribunal de première instance, telle qu’invoquée par la partie défenderesse, un fonctionnaire encore en activité ne saurait justifier d’un intérêt né et actuel à obtenir une décision sur le CC qui s’appliquera à sa future pension d’ancienneté, car, en raison notamment de la condition liée au choix du pays de résidence, condition uniquement vérifiable lors de la cessation d’activité de l’intéressé, la fixation du CC ne peut faire l’objet d’une décision anticipée, affectant immédiatement et directement la situation juridique de l’intéressé (voir arrêt Pfloeschner/Commission, précité, point 27). Contrairement à ce qu’ont soutenu les requérants, cette jurisprudence s’applique également au cas d’espèce, en dépit du fait que leurs griefs ne concernent pas la fixation des CC, mais le système même des CC, supprimé pour les annuités de pension acquises à compter du 1er mai 2004. En effet, l’incertitude quant au pays de résidence choisi par le fonctionnaire après son admission au droit à pension, incertitude qui a conduit le juge communautaire, dans l’arrêt Pfloeschner/Commission, précité, à nier au requérant un intérêt né et actuel, requis pour obtenir une décision sur le CC, caractérise également la situation des requérants de la présente affaire. Ces derniers ne peuvent non plus être considérés comme ayant un intérêt né et actuel, requis pour la recevabilité de leurs griefs relatifs au maintien même du système des CC, étant donné que, en fonction du pays de leur résidence future, en qualité de pensionnés, ils ne pourraient justifier d’aucun intérêt au maintien et à l’application à leur égard du système même des CC.
103 Les considérations développées au point précédent ne sont pas remises en cause par les arrêts Deshormes/Commission et Rousseau/Cour des comptes, précités, que les requérants invoquent en vue de défendre la recevabilité de leurs recours. Force est, en effet, de constater que l’analyse sur laquelle ces arrêts se fondent ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. Si le premier d’entre eux (voir, en particulier, point 10) a conclu à la recevabilité d’un recours dirigé contre une décision ne devant recevoir exécution qu’ultérieurement, en basant cette conclusion sur la considération que, en dépit de cette dernière circonstance, la décision en question affectait déjà la situation juridique de l’intéressé de manière immédiate et directe, il importe de relever que ladite décision portait sur les annuités à prendre en compte pour le calcul des droits à pension, à savoir sur une question totalement différente de celle de la présente espèce et à laquelle l’administration apportait une solution dont le caractère, préjudiciable ou non, pour le fonctionnaire concerné, ne pouvait pas, contrairement aux décisions liées aux CC, varier à l’avenir en fonctions d’éléments aléatoires ; d’ailleurs le juge communautaire, avant de conclure à la recevabilité du recours dans l’arrêt Deshormes/Commission, précité, a bien rappelé que la mise à la retraite constitue un événement futur et incertain et que, avant cet événement, les droits à pension sont des droits virtuels. Par ailleurs, si dans l’arrêt Rousseau/Cour des comptes, précité, lequel ne vise pas des questions de pensions, le juge communautaire a admis qu’un fonctionnaire possède un intérêt légitime, né et actuel, suffisamment caractérisé, à faire fixer, dès maintenant, un élément incertain de sa situation administrative (voir, en particulier, point 7), le Tribunal de première instance, par l’arrêt Agne‑Dapper e.a./Commission e.a., précité (voir points 51 et 52), a bien précisé que l’intérêt de M. Rousseau à faire disparaître l’incertitude de sa situation financière n’était pas l’unique critère de recevabilité et que l’intéressé protestait précisément contre des décisions prises à son égard, lesquelles l’avaient mis dans un état d’incertitude ; le Tribunal de première instance en a ainsi conclu que si un fonctionnaire entend voir éclairer sa situation financière future, par exemple en matière de calcul de sa pension, encore faut-il que son état d’incertitude actuel ait été provoqué par un acte administratif qui lui fait grief et à l’encontre duquel il dispose d’un intérêt à agir au moment de l’introduction de son recours. Au contraire, en l’espèce, on ne saurait considérer que les fiches de rémunération, indiquant simplement une contribution pour les droits à pension, constituent des actes qui, de par leur existence, mettent les requérants dans un état d’incertitude concernant leur situation financière future ; dans ces conditions, on ne peut légitimement considérer que, pour contester leurs fiches de rémunération, les requérants disposent d’un intérêt analogue à celui reconnu au requérant par l’arrêt Rousseau/Cour des comptes, précité, dans la mesure où ils tentent seulement de contester une nouvelle réglementation, dont les conséquences sur leurs droits à pension ne se feront sentir que dans plusieurs années.
104 Le recours, en ce qu’il concerne le système des pensions, est, dès lors, irrecevable.
105 Par voie de conséquence, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la fin de non-recevoir visant spécifiquement MM. Fordham et Hurst, le recours doit être déclaré irrecevable dans sa totalité.
106 Le recours devant être déclaré irrecevable, il n’y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les moyens soulevés au fond.
107 En vertu de l’article 122 du règlement de procédure, les dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement relatives aux dépens et frais de justice ne s’appliquent qu’aux affaires introduites devant le Tribunal à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement de procédure, à savoir le 1er novembre 2007. Les dispositions du règlement de procédure du Tribunal de première instance pertinentes en la matière continuent à s’appliquer mutatis mutandis aux affaires pendantes devant le Tribunal avant cette date.
108 Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, en vertu de l’article 88 du même règlement, dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci.
109 Aux termes de l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.
110 Les requérants ayant succombé en leur recours, il y a lieu de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.