Source: https://procesdutabac.blogspot.com/2015/
Timestamp: 2019-04-23 10:10:07+00:00
Document Index: 20211697

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 497", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 547", "l'article 548", 'arrêt ', 'arrêt ']

Lumière sur les procès du tabac: 2015
Le juge Riordan est autorisé par la Cour d'appel à réunir les parties, mais pas pour décider des modalités d'application de son jugement de juin
Par un arrêt unanime rendu public vendredi, trois juges de la Cour d'appel du Québec autorisent le juge J. Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec à réunir de nouveau les parties dans la cause qui oppose depuis 1998 les trois principaux cigarettiers du marché canadien à deux collectifs de fumeurs québécois victimes des pratiques commerciales de l'industrie du tabac.
Cependant, les juges Marie-France Bich, Manon Savard et Mark Schrager ordonnent au juge Riordan, ou à tout autre juge de première instance qui pourrait éventuellement le remplacer, d'attendre que l'appel au fond du jugement Riordan de juin dernier ait été entendu et jugé par la Cour d'appel du Québec avant qu'il puisse décider des modalités pratiques du versement des dommages compensatoires et punitifs prévus au jugement de juin. La Cour d'appel semble assimiler de tels préparatifs à une exécution immédiate du jugement et invoque l'article 497 du Code de procédure civile qui stipule que
497. Sauf les cas où l'exécution provisoire est ordonnée et ceux où la loi y pourvoit, l'appel régulièrement formé suspend l'exécution du jugement. (...)
Les juges se disent aussi préoccupés par l'économie des ressources judiciaires. Si Riordan décidait de préparer le terrain à une décision favorable des tribunaux d'appels et que les compagnies de tabac gagnaient en fin de compte leur cause en appel, le juge aurait travaillé en pure perte.
(En revanche, si la fixation des modalités d'application du jugement de juin doit attendre que la Cour d'appel, voire la Cour suprême du Canada, ait décidé de la validité du jugement de juin 2015, Brian Riordan aura peut-être pris sa retraite et un autre juge de la Cour supérieure du Québec devra présider à ces travaux, si jamais ils sont encore nécessaires. Et le jugement futur sur les modalités du jugement de juin 2015 pourra lui aussi être porté en appel, des années après l'appel sur le fond du jugement, et probablement devant d'autres juges. On n'est pas sorti du bois.)
Quant à la possibilité pour le juge Riordan d'entendre les avocats des recours collectifs plaider devant lui en faveur d'une requête qui vise à faire déclarer que les compagnies de tabac ont abusé des procédures depuis 1998, les juges de la Cour d'appel du Québec, avec une prudence de Sioux, s'expriment dans les termes suivants:
[32] ... À première vue, il paraît en effet assez hasardeux d'instituer des procédures contre une partie à qui l'on reproche un abus de procédure fondé sur des allégations qui sont elles-mêmes au cœur de l'appel du Jugement [Riordan de juin 2015] . Lors de l'audience, les [recours collectifs] déclarent qu'ils n'invoqueront pas, au soutien de leur recours, les comportements qui seront par ailleurs débattus en appel, mais on conviendra que, a priori, cela fragilise leur position : l'abus résulte souvent d'une accumulation de gestes et, de prime abord, on conçoit mal qu'un tribunal puisse conclure à un tel abus en ne se fondant que sur certains de ces actes, sans égard à la globalité du contexte et à l'ensemble de ses éléments.
[33] Quoi qu'il en soit, si les [recours collectifs] décident malgré tout d'entreprendre ce recours, il n'est pas dit que le juge, sur demande des [cigarettiers], n'en ordonnera pas la suspension jusqu'à l'arrêt de la Cour sur les appels, et ce, afin d'éviter des jugements potentiellement contradictoires et une perte de temps judiciaire.
[34] Bref, comme on le voit, nous nageons dans les hypothèses et il n'est pas opportun que la Cour prononce une ordonnance à titre préventif, pour le cas où se produirait quelque chose qui ne s'est pas encore produit et pourrait fort bien ne pas se produire.
Si la Cour d'appel avait voulu dire qu'une victoire des cigarettiers en appel sur le fond de l'affaire effacerait leur tort procédural, elle l'aurait dit.
L'arrêt de la Cour d'appel du Québec est la réponse à une requête plaidée devant elle le jeudi 5 novembre dernier par les procureurs de Rothmans, Benson & Hedges et d'Imperial Tobacco Canada. Les avocats Simon V. Potter (RBH), Deborah Glendinning et Éric Préfontaine (ITCL) voulaient que le tribunal d'appel empêche le juge Riordan d'en finir avec l'affaire qui l'a occupé durant plusieurs années, et cela aussi longtemps que les appels concernant le fond de son jugement de juin n'auront pas été entendus et jugés.
Au paragraphe 1247 de ce jugement maintenant historique, Brian Riordan indiquait sa volonté de prendre connaissance dès cet été des opinions des avocats des trois principaux cigarettiers canadiens et de ceux des victimes de leurs pratiques commerciales trompeuses, afin de pouvoir fixer les modalités précises de l'exécution de la sentence sévère prononcée contre l'industrie du tabac. Comment exactement faut-il distribuer une quinzaine de milliards $C à des centaines de milliers de personnes au Québec atteintes à des degrés divers par l'emphysème ou par un cancer au poumon ou à la gorge, et dans plusieurs cas à leur succession ? La réponse n'est pas simple.
Dès lors que le juge Riordan n'a pas inclus dans son jugement final de juin dernier les modalités précises de son exécution, il s'exposait à ce qu'elles ne soient pas examinées en même temps que la substance principale de son jugement, et qu'elles soient examinées par des juges différents.
Durant l'été, les parties au procès se sont retrouvées devant la Cour d'appel du Québec pour obtenir la cassation ou le maintien de l'ordre donné par le juge Riordan d'exécuter provisoirement une partie de son jugement de juin. La Cour d'appel, convaincu par les compagnies de tabac, a annulé ladite exécution provisoire en juillet, mais en octobre, le même tribunal a accepté la requête des recours collectifs des victimes de forcer les compagnies de tabac à mettre de côté de l'argent, au cas où elles finiraient par perdre leur cause au bout du processus des appels sur le fond du jugement Riordan.
En attendant l'audition de l'appel sur le fond de l'affaire, le juge Riordan n'avait pas en août renoncé à procéder. L'arrêt d'aujourd'hui de la Cour d'appel va donc permettre au procès de retraverser la rue Notre-Dame, bien qu'avec un ordre du jour moins chargé que ce qu'espérait les recours collectifs.
Depuis la fin du procès, il y a eu une réorganisation d'une partie des ressources humaines dans le camp des recours collectifs. À l'origine, le cabinet juridique Trudel & Johnston pilotait le recours des personnes dépendantes du tabac représentées par Mme Cécilia Létourneau, alors que le cabinet Lauzon Bélanger Lespérance pilotait le recours des personnes atteintes d'un cancer au poumon ou à la gorge ou d'emphysème. Désormais, les avocats Yves Lauzon et André Lespérance sont associés du cabinet Trudel Johnston Lespérance (TJL) où ils travaillent avec Philippe Trudel, Bruce Johnston et Gabrielle Gagné. Les cabinets Kugler Kandestin et De Grandpré Chait demeurent associés à TJL dans la cause des victimes des pratiques de l'industrie du tabac.
La Cour d'appel refuse l'exécution provisoire d'une partie du jugement Riordan avant qu'un jugement en appel soit rendu sur le fond de l'affaire
Les juges Bich,
Vézina et Schrager
Dans un arrêt émis en fin d'après-midi hier, les juges Marie-France Bich*, Paul Vézina et Mark Schrager de la Cour d'appel du Québec estiment que d'obliger les trois principaux cigarettiers canadiens à verser avant le 9 août plus d'un milliard de dollars en guise de dédommagements compensatoires et de dommages punitifs dans un compte en fiducie ferait plus de tort à ces trois compagnies que cela ferait de bien aux victimes du tabagisme que le juge J. Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec voulait faire indemniser partiellement et provisoirement, sans attendre la fin des appels sur le fond de son jugement (qui concluait des procédures commencées en 1998).
En conséquence, la Cour d'appel annule l'ordonnance d'exécution provisoire contenue dans le jugement de première instance. Les trois juges soulignent cependant très clairement qu'ils ne se prononcent pas sur la validité de ce jugement dans son ensemble, jugement qui est l'objet d'un appel à être entendu un jour par ce même tribunal (bien que pas nécessairement par les mêmes trois juges).
Les trois magistrats ont constaté que le jugement de la Cour supérieure n'accordait aucun dédommagement compensatoire aux victimes de la dépendance (recours collectif Létourneau) et écartait déjà la possibilité de verser quoi que ce soit des dommages punitifs à chacune des personnes qui composent ce groupe, parce qu'elles sont près d'un million et que cela équivaudrait à envoyer des chèques de 130 $. Une exécution provisoire du jugement Riordan n'aurait donc pas pour effet de soulager le moindrement les victimes de la dépendance en attendant la fin du processus des appels.
Quant aux victimes d'emphysème ou d'un cancer au poumon ou à la gorge (larynx, hypopharynx et oropharynx), le dédommagement qui leur serait versé de manière provisoire ne correspondrait qu'à 6 % du dédommagement accordé (1 milliard $ sur 15,5 milliards), un montant que les juges d'appel considèrent comme « négligeable », même si cela correspondrait à environ 10 000 $ par personne indemnisée.
Au surplus, il faudrait retourner chercher ces montants dans l'éventualité, que les trois juges n'ont pas voulu écarter, où le processus d'appel sur le fond de la question se concluait par un acquittement d'Imperial Tobacco Canada, de Rothmans, Benson & Hedges (RBH) et de JTI-Macdonald.
La Cour d'appel estime qu'elle ne peut pas approuver une exécution provisoire d'un jugement de première instance au motif implicite que les appelantes auraient abusé des procédures, alors que le juge Riordan a lui-même promis d'entendre les parties sur cette question en parallèle des questions principales, ce qu'il n'a pas encore fait.
En substance, les trois magistrats jugent prématuré, alors que l'appel au fond du jugement Riordan n'a pas encore été entendu par la Cour d'appel, de satisfaire l'ambition du juge de première instance de faire en sorte que les compagnies commencent à « payer pour leurs péchés » (« to pay for their sins ») et que les avocats des recours collectifs soient soulagés d'une part du fardeau financier qu'ils supportent presque complètement seuls depuis 17 ans.
Avec une apparente naïveté qui cache peut-être une sérieuse préoccupation, le plus haut tribunal du Québec prend note de la volonté exprimée par les cigarettiers de faire preuve de diligence dans les procédures à venir. Par ailleurs, la Cour d'appel du Québec ne partage pas non plus l'impression du juge Riordan que le processus des appels s'étirera sur six ans, et elle estime que, même si c'était le cas, la possibilité d'un délai ne serait pas une raison suffisante en soi d'accorder une exécution provisoire, sinon cela deviendrait la règle pour tout jugement où serait invoqué l'article 547 du Code de procédure civile. Le tribunal rappelle en outre que l'article 548 de cette loi stipule qu'une exécution provisoire ne peut pas être ordonnée avec pour motif d'acquitter des frais juridiques.
Dans le cadre d'un débat en appel au sujet de l'exécution provisoire du jugement Riordan, la Cour d'appel a refusé de se prononcer sur la réalité des graves difficultés financières qu'auraient prétendument éprouvées les cigarettiers dans l'éventualité du maintien de l'ordonnance de la Cour supérieure. L'examen superficiel des comptes que la législation semble exiger en matière d'exécution provisoire fait conclure les trois juges à une incapacité de payer de deux des trois compagnies. Les trois magistrats ont estimé que ce serait la tâche de la Cour d'appel de faire la part des choses, en matière de profits trop vite expédiés aux maisons-mères, quand elle jugera du fond de l'affaire, et puisqu'elle est déjà requise de le faire. Autrement dit, l'arrêt de la Cour d'appel sur l'ordonnance d'exécution provisoire est lui-même provisoire.
(Par une triste ironie du sort, dans un communiqué de presse émis le 16 juillet dernier, soit une semaine après l'audition devant la Cour d'appel du Québec, et relatif aux résultats financiers du 2e trimestre de 2015, la maison-mère de RBH, la compagnie Philip Morris International (PMI), prévenait ses actionnaires d'un coût de 9 cents étatsuniens par action qui résulterait pour elle du maintien de l'ordonnance d'exécution provisoire du jugement Riordan, comme quoi la multinationale cotée à la Bourse de New York ne laisserait pas sa profitable filiale canadienne faire faillite. PMI a beau jeu de dépanner RBH avant d'enrichir ses actionnaires, après avoir annoncé le 11 juillet pour ce même trimestre d'exercice un dividende de 1 $US par action.)
Si les principaux cigarettiers du marché canadien ont remporté contre les recours collectifs une première manche en matière de déboursés, ils ont cependant échoué à faire accepter les requêtes d'Imperial et de RBH pour maintenir un voile de confidentialité sur les comptes présentés aux juges et qui pouvaient justifier la prétention d'une incapacité de payer. (JTI-Macdonald n'avait pas présenté une telle requête à la Cour d'appel.)
En substance, la Cour d'appel considère qu'il n'est pas suffisant pour un justiciable de prétendre que la divulgation des renseignements comptables lui cause un préjudice commercial. Il faudrait que l'appelant prouve que la liberté de parler publiquement de ces matières et de consulter les documents produits au tribunal est contraire à l'intérêt public. Autrement, le processus judiciaire doit être transparent.
L'arrêt de la Cour d'appel était rédigé en anglais. Le tribunal a eu la courtoisie de rendre publique sa décision après la fermeture du marché boursier de New York et avant l'ouverture des marchés boursiers d'Extrême-Orient.
*L'auteur de ce blogue a entendu les juristes canadiens prononcer toujours le nom de la juge Bich « biche », comme la femelle du chevreuil, et non « bic », comme le nom du fondateur de l'empire du stylo, du briquet et du rasoir Marcel Bich.
Les trois cigarettiers condamnés tentent de convaincre la Cour d'appel du Québec d'annuler une ordonnance d'exécution provisoire du juge Riordan
Les compagnies Imperial Tobacco Canada limitée (ITCL), Rothmans, Benson & Hedges inc. (RBH) et JTI-Macdonald Corp. ont tenté jeudi de persuader une formation de trois juges de la Cour d'appel du Québec d'annuler l'ordonnance d'exécution provisoire contenue dans un jugement final de la Cour supérieure du Québec dans une affaire opposant les trois compagnies à des victimes du tabagisme.
Dans un jugement rendu public le 1er juin dernier, l'honorable J. Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec a condamné les trois principaux cigarettiers du marché canadien à verser auxdites victimes des dédommagements compensatoires de 15,5 milliards $C et des dommages punitifs de 131 millions. Le jugement de première instance de 276 pages (suivies de leur version française) contient aussi une ordonnance de verser dans un compte en fiducie dans les 60 jours (suivant le 8 juin, date du jugement retouché), nonobstant appel d'une ou l'autre des parties, la totalité des pénalités et un premier milliard de dollars de dédommagement. Les trois compagnies ont interjeté appel du jugement Riordan sur le fond, mais l'appel ne sera évidemment pas entendu en 2015.
Aux juges Marie-France Bich, Paul Vézina et Mark Schrager de la Cour d'appel du Québec, les trois compagnies de tabac ont fait valoir qu'elles n'étaient pas en mesure de verser les 1,1 milliard de dollars exigés. De leur côté, les avocats des recours collectifs se sont efforcés de montrer la justesse du jugement Riordan et ont mis en doute les allégations des appelants.
Ce n'est pas la première fois que la juge Bich et le juge Vézina voient des avocats de l'industrie du tabac plaider devant eux la cassation d'un jugement interlocutoire ou d'un jugement final de la Cour supérieure. Marie-France Bich les a entendus en 2014 et Paul Vézina il y a tout juste quelques semaines.
Comme matière à juger, les trois magistrats avaient aussi devant eux des requêtes de deux compagnies au sujet de la procédure à adopter jeudi en rapport avec la confidentialité supposément nécessaire de certains des renseignements financiers à examiner par le tribunal.
Fort heureusement pour le public qui emplissait la salle d'audience, -- au point où des sièges ont été ajoutés à dernière minute avant l'ouverture de la séance --, les juges ont, après être ressortis de la salle et après un bref conciliabule en privé, exclu d'entendre les parties à huis clos. En revanche, ils ont imposé aux personnes présentes dans la salle de ne pas divulguer des renseignements confidentiels s'il leur arrivait d'en entendre, et aux plaideurs de s'en tenir à l'oral à ce qui pouvait être révélé en matière financière sans causer de préjudice aux compagnies appelantes.
L'auteur de ce blogue ne croit pas avoir entendu quoi que ce soit durant l'audition qui ne soit pas déjà contenu dans des documents qui sont par définition publics, comme le jugement du 4 décembre 2013 de l'honorable Robert Mongeon sur les finances de JTI-Macdonald, ou les déclarations financières faites périodiquement par les multinationales du tabac aux investisseurs en vertu de la réglementation des places boursières de Londres, de New York et de Tokyo.
Les avocats des recours collectifs semblaient s'être préparés à plaider dans les conditions finalement imposées par le tribunal. Il est cependant possible que la règle de conduite floue décidée jeudi par les trois juges ait eu pour effet de faire s'auto-censurer inutilement des journalistes peu familiers avec le dossier et respectueux des tribunaux. On peut déplorer cet effet. Par comparaison, à plus d'une reprise durant le long procès qu'il a présidé, le juge Riordan a au contraire montré qu'il considérait le public comme une tierce partie légitimement intéressée à l'affaire, comme potentiellement à n'importe quelle affaire devant une cour de justice, et qu'il ne suffisait pas de satisfaire ou d'arbitrer les désirs des deux parties qui plaident, pour faire la justice dans un pays libre.
Des maisons-mères à servir avant les justiciables
Rappelons qu'ITCL appartient à 100 % à British American Tobacco, qui a son siège social à Londres. De son côté, la compagnie RBH est une filiale à 100 % de Philip Morris International, dont le siège social est à Lausanne, en Suisse, mais dont les actions sont échangées à la Bourse de New York. Quant à JTI-Macdonald (JTIM), elle appartient à 100 % à Japan Tobacco International, de Genève, en Suisse, mais cette dernière compagnie est à son tour une filiale à parts entières de Japan Tobacco, dont le quartier général est à Tokyo.
Grosso modo, si les trois juges de la Cour d'appel doivent croire les procureurs de RBH (Me Simon Potter), d'ITCL (Me Mahmud Jamal) et de JTIM (Me Guy Pratte), les cigarettiers canadiens sont tous les trois incapables de verser dès cet été un total de 1,1 milliard $C dans un compte en fiducie qui servirait à indemniser les membres des collectifs de victimes du tabac sans attendre la fin du long processus des appels au fond du jugement Riordan. (Des appels à être entendus d'abord par la Cour d'appel du Québec à une date encore inconnue, puis possiblement par la Cour suprême du Canada, si une partie est déçue du jugement du plus haut tribunal du Québec.)
Ne pas casser l'ordonnance d'exécution provisoire du juge Riordan acculerait les trois appelantes à la faillite dès à présent et les priverait de leur moyen de défense, font valoir les avocats de l'industrie. Le juge Vézina n'a pas manqué de faire remarquer au vétéran Simon Potter, qui plaidait le premier, que l'exécution du jugement seulement aux termes des appels, vraisemblablement au bout de six ou sept ans, feraient en sorte que plusieurs des personnes à indemniser mourraient des suites de leur tabagisme avant d'avoir vu un cent leur être versé, d'autant que leur cause est devant le système de justice depuis 1998.
Aux yeux de Me Gordon Kugler, qui représente les victimes du tabac, les cigarettiers du marché canadien choisissent de se priver artificiellement des moyens de payer en ne cessant pas de transférer massivement leurs substantiels profits annuels à leurs maisons-mères à l'étranger. Au terme d'un litige qui dure depuis 17 ans, l'industrie ne peut pas non plus prétendre qu'elle n'avait pas prévu avant juin dernier de faire des provisions en vue d'un jugement de Brian Riordan qui pouvait être défavorable. Me Kugler et Me Bruce Johnston ont souligné que l'argent à débourser immédiatement ne représente que 7 % de la somme totale des condamnations (ou par exemple, concernant les dédommagements compensatoires, 10 000 $ sur 250 000 pour une victime d'emphysème). Me Johnston a rappelé qu'à l'hiver 2014, son camp demandait même que 25 % du montant des condamnations soit versé à titre provisoire. Quant aux montants totaux, ils ont été fixés par le juge après qu'il ait examiné les capacités de payer de chacune des compagnies, en présence de toutes les parties au procès. À ce moment, les cigarettiers qui se prétendent maintenant menacés de faillite sans l'aide de leurs maisons-mères n'ont jamais plaidé leur possible insolvabilité.
Comme pour confirmer l'analyse des avocats des recours collectifs, Me Potter et Me Jamal, lors de leur réplique, ont référé aux obligations que les compagnies canadiennes ont vis-à-vis des actionnaires des compagnies-mères. Me Jamal a tenté de justifier l'intervention de British American Tobacco qui a récemment réglé à l'amiable pour plus d'un demi-milliard $US une réclamation présentée à l'une de ses filiales américaines. Une décision d'affaires, semble-t-il.
Les trois juges ont manqué de peu de se faire dire que la rentabilité des compagnies doit passer avant l'obligation de réparer ses torts créée par un ordre d'une cour de justice.
Les avocats des cigarettiers ont expliqué à la Cour d'appel que même si les compagnies pouvaient payer, elles ne devraient pas y être obligées puisque l'honorable J. Brian Riordan a outrepassé son pouvoir discrétionnaire de juge en se mêlant d'ordonner une exécution provisoire de son jugement. Me Jamal a indiqué qu'en 40 ans d'existence de la procédure du recours collectif au Québec, il n'y a jamais eu d'affaire ayant fait l'objet d'une ordonnance d'exécution provisoire. Tant Me Jamal que Me Potter ont estimé que le juge Riordan n'était pas devant un cas clair, précis et concret qui aurait justifié, en s'inspirant du Code de procédure civile, d'ordonner une exécution provisoire.
Dans l'autre camp, tant Me Kugler que Me Johnston ont au contraire prétendu, jurisprudence à l'appui, qu'il suffisait qu'un juge de première instance estime le cas sérieux, et pas nécessairement exceptionnel, pour fonder sa décision d'une exécution provisoire d'une condamnation. Au juge Schrager qui signalait ne pas avoir trouvé tel ou tel motif dans le jugement de Brian Riordan, Me Kugler a dit qu'il fallait considérer le jugement dans son ensemble. Plus tard, Me Johnston a rappelé que le juge Riordan avait présidé 50 conférences de gestion impliquant les parties au procès, avant de plonger dans les 253 jours d'audition du procès en tant que tel. L'avocat des recours collectifs a notamment expliqué que le juge de première instance n'avait pas rejeté à la légère les expertises de la psychiatre Dominique Bourget et de l'économiste James Heckman.
Me Johnston s'est surtout employé à réfuter l'argumentation jurisprudentielle de Me Pratte au sujet des « faiblesses » du jugement Riordan. Me Johnston a cité de la jurisprudence qui justifie le juge Riordan dans son interprétation de la Loi sur la protection du consommateur. Pour sa part, Me Pratte avait déploré que le juge Riordan admette que plusieurs personnes étaient au courant des dangers du tabagisme et exige quand même des réparations pour elles, transformant une obligation des cigarettiers de prévenir (des méfaits sanitaires du tabagisme) en obligation de convaincre. Lors de sa réplique finale, Me Pratte a de nouveau mis en lumière la tendance excessive à ses yeux du juge Riordan à s'appuyer sur un apparent gros bon sens plutôt que sur des articles de loi et la jurisprudence.
Quant à Me Potter, il a de nouveau voulu empêcher la presse d'appeler tigre un gros félin orange à rayures noires, après avoir entendu dire par les avocats des victimes du tabac que les cigarettiers canadiens avaient déjà reconnu en 2008 et 2010 leur implication dans la contrebande (du début des années 1990), et payé des amendes.
L'avocat de RBH a affirmé que sa compagnie ne s'était jamais reconnue coupable de contrebande mais de mauvais estampillage ou étiquetage (mislabelling).
Pour mémoire, voici comment le ministère québécois du Revenu présentait la chose en 2008:
les deux manufacturiers paieront des amendes totalisant trois cents millions de dollars parce qu'ils ont reconnu avoir aidé des personnes à vendre ou à posséder des produits du tabac fabriqués au Canada, de 1989 à 1994, qui n'étaient pas empaquetés et qui ne portaient pas l'estampille conforme à la Loi sur l'accise.
(L'auteur du blogue souligne.)
Les deux manufacturiers en question sont ITCL et RBH, et le délit n'a pas l'air d'un accident survenu à l'imprimerie.
JTIM a conclu une entente à l'amiable similaire en 2010.
L'industrie du tabac de nouveau devant un tribunal pour contester la LRCSS
Imperial Tobacco Canada (ITCL), Rothmans, Benson & Hedges (RBH) et JTI-Macdonald (JTIM) plaidaient jeudi dernier devant la Cour d'appel du Québec afin de faire déclarer invalide la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et dommages-intérêts liés au tabac (LRCSS) de 2009, au motif qu'elle viole des droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne (une loi québécoise dont la mouture originale date de 1975 et qu'il ne faut pas confondre avec la Charte canadienne des droits et libertés, enchâssée dans constitution canadienne de 1982.)
Dans un jugement en première instance rendu en mars 2014, l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure du Québec avait rejeté les prétentions de l'industrie. Le juge Mongeon a estimé que la Charte québécoise n'était pas davantage violée par la LRCSS que la Charte canadienne par une loi similaire de la Colombie-Britannique que la Cour suprême du Canada a jugé valide en 2011.
L'auteur du blogue n'était pas présent lors de l'audition de jeudi dernier devant la Cour d'appel du Québec à Montréal. Le récit vivant et détaillé qu'en fait la correspondante du Service d'information sur les procès du tabac, Cynthia Callard, pourrait cependant porter les lecteurs de longue date de Lumière sur les procès du tabac à croire que les procureurs des trois grands cigarettiers du marché canadien préfèrent, pour l'essentiel, se répéter que se contredire (voir notre relation du débat du début d'octobre 2013).
(oeuvre d'Escher)
Lorsqu'on apprend que Me Simon Potter (RBH), lors d'un point de presse, plutôt que Me François Grondin (JTIM), devant le tribunal, a servi la métaphore des « dés pipés » (par le législateur québécois en faveur du Procureur général du Québec dans son action en recouvrement du coût des soins de santé), on peut au moins noté que les avocats ont légèrement changé les partitions. Même sans cela cependant, le concert pourrait avoir davantage plu aux juges Manon Savard, Paul Vézina et Geneviève Marcotte, qu'au juge Robert Mongeon.
Reste qu'un élément nouveau s'est tout de même inséré le 1er juin dernier dans le contexte des plaidoiries de l'industrie: le jugement final qu'a alors rendu l'honorable J. Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire opposant les trois mêmes cigarettiers à deux groupes de fumeurs et anciens fumeurs atteints de dépendance, ou d'emphysème ou d'un cancer au poumon ou à la gorge.
Tout en reconnaissant que plusieurs fumeurs avaient une part de responsabilité dans le mauvais sort qu'ils subissent, le juge Riordan a estimé que cela ne diminuait en rien les obligations qu'avaient les compagnies de tabac de bien informer le public, et il a imposé à ces dernières un dédommagement moral et des dommages punitifs. Le juge Riordan a aussi voulu voir dans la LRCSS une validation de son interprétation du droit en matière de recours collectifs et il a rejeté l'argument de l'industrie que le procès aurait dû faire défiler des fumeurs et anciens fumeurs à la barre des témoins afin de vérifier leurs fautes.
Une invalidation de la LRCSS par la Cour d'appel du Québec pourrait donc avoir un effet dans l'affaire « privée » dont les péripéties ont été racontées sur ce blogue.
TROIS COMPAGNIES DE TABAC SONT DÉCLARÉES FAUTIVES ENVERS DES FUMEURS ET SONT CONDAMNÉES À DE LOURDES PEINES
Dans l'affaire opposant les trois principaux cigarettiers du marché canadien à deux groupes québécois de fumeurs et anciens fumeurs atteints de dépendance, d'emphysème ou d'un cancer au poumon ou à la gorge, l'honorable J. Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec a rendu public son jugement final lundi après-midi.
J. Brian Riordan, J.C.S.
Le tribunal conclut que les compagnies Imperial Tobacco Canada ltd (ITCL), Rothmans, Benson & Hedges inc. (RBH) ainsi que JTI-Macdonald Corp. (JTIM) ont commis de graves fautes en vertu du Code civil du Québec, de la Loi sur la protection du consommateur et de la Charte des droits et libertés de la personne, notamment en manquant à leur devoir de ne pas causer de préjudice à autrui et au devoir d'un fabricant d'informer ses clients des risques et dangers de ses produits.
Le juge Riordan condamne les trois cigarettiers à verser un dédommagement compensatoire moral de 15,5 milliards $ aux fumeurs ou anciens fumeurs de cigarettes atteints d'emphysème ou d'un cancer au poumon ou à la gorge (recours Blais/CQTS). (Ces sommes comprend des intérêts courus depuis 1998.)
Le jugement ne prévoit aucun dédommagement moral pour les victimes de la dépendance (recours Létourneau) « puisque la preuve ne permet pas d'établir d'une façon suffisamment exacte le montant total des réclamations des membres ».
Le juge condamne les défenderesses à verser 131 millions $ en dommages punitifs aux membres du recours Létourneau. Cependant, puisque plus de 900 000 Québécois sont potentiellement concernés par le règlement de ce recours collectif, le juge Riordan refuse de procéder à la distribution d'un montant d'environ 130 $ à chacun, au motif que ce serait onéreux et impraticable, et il déclare qu'il statuera plus tard sur la manière de débourser la pénalité.
En tenant compte de la capacité de payer des compagnies et des 15,5 milliards déjà prévus comme dédommagement moral aux membres du recours Blais, le juge limite à 30 000 $ par compagnie le dommage punitif à leur être versé.
Le tribunal a aussi ordonné le dépôt dans un compte en fiducie d'un montant de 1 131 090 000 $ afin de pourvoir à l'exécution provisoire du jugement, qu'il y ait ou non des appels.
Des questions tranchées
Tel qu'il l'avait annoncé aux parties, le juge Riordan s'est notamment employé à répondre à une série de questions empruntées au jugement d'autorisation des recours collectifs et du procès qui fut prononcé en février 2005 par l'honorable Pierre Jasmin de la Cour supérieure du Québec.
Globalement, les réponses se présentent ainsi:
Oui,durant la période considérée de 1950 à 1998, les compagnies défenderesses ont fabriqué et mis en marché un produit nocif pour la santé des consommateurs.
Oui, les défenderesses avaient connaissance des risques et des dangers associés à la consommation de leurs produits, et dès le début de la période considérée.
Non, les défenderesses n'ont pas choisi d'utiliser du tabac avec un ratio élevé nicotine/goudron avec pour but d'augmenter la dépendance. Elles ont suivi la politique du gouvernement fédéral canadien qui voulait diminuer les dégâts du tabagisme chez les personnes incapables d'arrêter de fumer, en faisant abaisser la teneur en goudron de chaque cigarette sans diminuer d'autant la dose de nicotine recherchée par le fumeur pour satisfaire son manque.
Oui, les défenderesses ont banalisé les risques et dangers du tabagisme et omis de divulguer ce qu'elles savaient à ce sujet, durant l'ensemble de la période.
Non, les défenderesses n'ont pas mis sur pied des stratégies de marketing qui véhiculaient de fausses informations sur les caractéristiques des cigarettes. Par contre, la publicité induisait en erreur les consommateurs inexpérimentés en véhiculant généralement des images de personnes attirantes et d'apparence saine, tout en brodant sur les thèmes de l'indépendance, de l'élégance, de la romance, de l'aventure ou du sport.
Oui, les défenderesses ont conspiré dès 1962 pour empêcher que les utilisateurs de leurs produits soient informés des risques inhérents à leur consommation.
Oui, les défenderesses ont porté atteinte au droit à la vie, à la sécurité et à l'intégrité des membres des recours collectifs, et ce n'était pas par accident mais par un choix de faire passer le profit avant la santé.
Le jugement de 276 pages, en comptant les annexes, est rédigé en anglais, mais le juge a ordonné une traduction française.
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