Source: http://lexinter.net/Legislation/reconnaissance_revision_et_retrait_de_la_qualite_de_marche_reglemente.htm
Timestamp: 2018-07-16 18:32:30+00:00
Document Index: 250337512

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 46', 'art. 3', 'art. 46', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 46']

RECONNAISSANCE REVISION ET RETRAIT DE LA QUALITE DE MARCHE REGLEMENTE
Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 4º Journal Officiel du 12 décembre 2001)(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 III 6º, V 1º Journal Officiel du 2 août 2003) (Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)
L'Autorité des marchés financiers consulte la Commission bancaire sur les mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l'article L. 421-11. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles elle approuve le programme d'activité et propose la reconnaissance du marché réglementé.
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 V Journal Officiel du 2 août 2003) (Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)
4. L'entreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les dispositions qui lui sont applicables
Y a-t-il un espace en France pour les systèmes électroniques privés de négociation ? Daigre, Jean-Jacques, Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 6, 01/11/2001, pp. 335-337
Section 2 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 4º Journal Officiel du 12 décembre 2001)(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 III 6º, V 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
I. - L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé est décidée par l'entreprise de marché, sous réserve du droit d'opposition de l'Autorité des marchés financiers.
L'accord exprès de l'émetteur de l'instrument financier est requis.
II. - Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre, pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé dont elle a la charge, la négociation d'un instrument financier admis aux négociations sur ce marché. Elle informe également de cette suspension le président de l'Autorité des marchés financiers. La suspension de la négociation d'un instrument financier peut être requise à titre exceptionnel, auprès de l'entreprise de marché, par le président de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre des compétences confiées à cette autorité.
III. - La radiation d'un instrument financier est décidée par l'entreprise de marché, sous réserve du droit d'opposition de l'Autorité des marchés financiers.
Art. L. 421-7. -
Ne sont pas soumises à l'obligation définie à l'article L. 421-6 les cessions effectuées entre :
1. Deux personnes physiques, lorsqu'elles portent sur des valeurs mobilières ;
2. Deux sociétés lorsque l'une d'elles possède directement ou indirectement au moins 20 % du capital de l'autre ;
3. Une personne morale autre qu'une société et une société lorsque la personne morale possède directement ou indirectement au moins 20 % du capital de la société ;
4. Deux sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par une même entreprise ;
5. Les sociétés d'assurances appartenant au même groupe ;
6. Les personnes morales et les organismes de retraite ou de prévoyance dont elles assurent la gestion.
Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un marché réglementé, le président de l'Autorité des marchés financiers ou, en cas d'empêchement, son représentant désigné à cet effet par lui peut suspendre tout ou partie des négociations, pour une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs. Au-delà de cette durée, la suspension est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition du président de l'Autorité des marchés financiers.