Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/voyages/index-13.html
Timestamp: 2017-08-18 04:51:41+00:00
Document Index: 157251491

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 433", "l'article 74", "l'article 885", "l'article 1681", "l'article 1912"]

Voyages : La Science au XXI Siècle
Le 14 juillet 2015, Le Figaro relève cette promesse de François Hollande : « Les baisses d'impôts vont continuer en fonction des possibilités de notre économie. Mais il n'y aura aucune hausse ». Mais peut-on accorder du crédit à ce genre de déclarations, alors qu'en réalité la pression fiscale déstabilise d'ores et déjà une large partie de la population ? Nos articles récents « Impôts et avis à tiers détenteur » (I), (II) , (III) et (IV) ont déjà évoqué cette problématique : la pression fiscale s'ajoute à la casse du Code du Travail et du statut de la fonction publique, ou encore au recul des protections d'ordre médical, dans la démolition progressive des acquis de la Libération qu'impose la mondialisation du capitalisme. Une politique mondialisée imposée par le grand capital, et dont François Hollande et Manuel Valls sont des exécutants fidèles. Dans cette stratégie de casse sociale, certaines professions réglementées sont amenées à jouer un rôle coercitif à l'égard de la population, notamment en matière de créances. S'agissant des impôts, les comptables publics sont régis par un statut spécial hérité de la Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963. Leur responsabilité personnelle est engagée sur le plan financier jusqu'à devoir déposer des garanties, alors qu'en matière de recouvrement forcé leurs pouvoirs discrétionnaires sont importants au point de pouvoir émettre plusieurs avis à tiers détenteur (ATD) simultanément et de manière redondante pour une seule et unique créance. Que peut faire le citoyen sans influence et déjà en difficulté sur le plan financier, lorsqu'il se trouve confronté à de telles pratiques ? Hérité pour l'essentiel du lendemain de la guerre d'Algérie, l'actuel statut de l'administration fiscale et des comptables publics apparaît archaïque et source de réels problèmes sur le plan citoyen dans le contexte actuel. Une réforme conséquente de ce statut devient de plus en plus indispensable, alors que la situation de la grande majorité de la population ne cesse de se détériorer dans tous les domaines dans une véritable spirale.
Que peut faire un contribuable, déjà dans une situation financière délicate, qui reçoit soudain un avis à tiers détenteur multiple comportant un blocage simultané de son salaire ou traitement et de ses avoirs bancaires pour un montant global nettement supérieur à la somme que lui réclame en réalité l'administration des impôts ? Et quelle est la finalité d'un tel blocage ?
Et lorsque son salaire ou traitement a été amputé, alors qu'en même temps la somme réclamée était bloqué dans un compte bancaire, comment pourra-t-il récupérer l'excès d'argent qui lui a ainsi été pris ? Et que peut-il faire face à une urgence financière ?
En réalité, tout dépendra des éventuelles mainlevées qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du comptable public auprès de qui l'intéressé devra « courir ». Est-ce bien normal, dans un Etat de droit ?
Comment comprendre, aujourd'hui, de telles dispositions statutaires et réglementaires ?
Tout d'abord, pour quelle raison la constitution de garanties personnelles est-elle obligatoire pour accéder à la fonction de comptable public ? Et quelles en sont les implications ? Quelles sont les pressions qui en découlent ? Pourquoi un tel statut, différent du statut des fonctionnaires de l'Etat ?
Pour quelle raison les ATD, surtout multiples, ne sont-ils pas précédés de la consultation d'une instance de contrôle statutaire, qui pourrait intervenir dans le respect du contradictoire ?
Pour quelle raison les administrations de tutelle des services des impôts, les directions régionales des finances publiques, siègent-elles à tous les bureaux d'aide juridictionnelle ?
Suit le texte complet de l'article 60 de la Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963
(source, Legifrance)
I. ― Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, désignées ci-après par le terme d'organismes publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent.
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.
La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.
Les conditions et modalités de nomination des agents commis d'office pour la reddition des comptes en lieu et place des comptables publics ainsi que de leur rétribution sont fixées par l'un des décrets prévus au XII.
Hors le cas de mauvaise foi, les comptables publics ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des erreurs commises dans l'assiette et la liquidation des droits qu'ils recouvrent.
Les comptables publics ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des opérations qu'ils ont effectuées sur réquisition régulière des ordonnateurs.
II - Avant d'être installés dans leur poste, les comptables publics sont tenus de constituer des garanties.
III - La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions.
Cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisés dans leur comptabilité ainsi qu'aux actes des comptables de fait, s'ils ont eu connaissance de ces actes et ne les ont pas signalés à leurs supérieurs hiérarchiques.
Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après.
Les sommes allouées en remise gracieuse aux régisseurs ou cel les dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou le ministre, sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place.
IV - Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations.
Dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n'existe ou ne subsiste à son encontre pour l'ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion.
V. - Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.
Pour les ministres concernés, les modalités de constatation de la force majeure sont fixées par l'un des décrets prévus au XII.
Les déficits résultant de circonstances de force majeure sont supportés par le budget de l'organisme intéressé. Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'Etat dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII. L'Etat est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence des sommes qu'il a prises en charge.
VI. ― La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence.
Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II.
Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante.
Toutefois, le comptable public peut obtenir le sursis de versement de la somme fixée au troisième alinéa du présent VI.
Lorsque le ministère public près le juge des comptes requiert l'instruction d'une charge à l'égard du comptable public, ce dernier a la faculté de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant de la perte de recette subie, de la dépense irrégulièrement payée, de l'indemnité versée de son fait à un autre organisme public ou à un tiers, de la rétribution d'un commis d'office par l'organisme public intéressé, soit, dans le cas où il en tient la comptabilité matière, à la valeur du bien manquant.
VII - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève ou le ministre chargé du budget et qui n'a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet par l'émission à son encontre d'un titre ayant force exécutoire.
Le comptable public qui a couvert sur ses deniers personnels le montant d'un déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante.
VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
IX - Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge.
Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI.
En cas de remise gracieuse, les débets des comptables publics sont supportés par le budget de l'organisme intéressé. Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'Etat dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII. L'Etat est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence des sommes qu'il a prises en charge.
X - Les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des comptables publics dans les conditions et limites fixées par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après.
Il en est de même des agents chargés de tenir les comptabilités spéciales de matières, valeurs et titres.
XI - Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés.
Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.
Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites.
Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi.
XII - Les modalités d'application du présent article sont fixées soit par le décret portant règlement général sur la comptabilité publique, soit par décrets contresignés par le ministre des finances.
XIII - Le présent article est applicable aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
Contentieux fiscal, avocats, aide juridictionnelle... (I
22:46 Publié dans Administration et administrés, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Europe, Fiscalité, Fonction publique, France, Histoire, Indépendance du service public, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Presse et médias, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail, Voyages | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : impôts, avis à tiers détenteur, atd, ocde, prélèvement à la source, fiscalité, administration fiscale, code du travail, michel sapin, france, europe, société, politique, économie | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 5 juillet 2015, nous ne parvenons à trouver dans la presse francophone aucun article informant le public à propos de la condamnation récente de l'ancien chercheur de l'Université d'Etat de l'Iowa aux Etats-Unis Dong-Pyou Han. L'affaire a été évoquée dans notre article « Fraude scientifique : l'affaire de Dong-Pyou Han (I) » et, très brièvement, dans « Bogdanoff - CNRS : le jugement du TAP (II) » et « Bogdanoff, CNRS : le jugement du Tribunal Administratif (I) ». Ailleurs, seul un lien dans le blog Passeur de Sciences (Le Monde) renvoie à un article du Washington Post avec le bref commentaire « Rare : un chercheur sud-coréen travaillant aux Etats-Unis a été condamné à de la prison ferme pour fraude scientifique (en anglais) ». L'acharnement de certains journalistes contre les frères Bogdanoff, à qui rien ne peut être vraiment reproché, est particulièrement choquant au vu du silence gardé sur une affaire comme celle de Dong-Pyou Han. Rien de moins que quatre ans et neuf mois de prison, avec 7.2 millions de dollars US d'amende pour une fraude scientifique consistant à altérer les résultats d'essais de vaccins contre le SIDA de façon à faire croire à un début de réaction positive. Cette falsification avait permis à l'équipe dont Dong-Pyou Han faisait partie d'obtenir des organismes publics (National Institute of Allergy and Infectious Diseases, NIAID, et National Institutes of Health, NIH) un budget de 19 millions de dollars US. Pourquoi un tel mutisme récurrent des médias en France et dans certains autres pays européens, alors que l'affaire fait depuis quelques jours le tour de la presse internationale ? Les médias français n'avaient pas, non plus, été très loquaces à propos des affaires d'Eric Poehlman et Jon Sudbø. Et le problème de la fraude scientifique serait-il restreint au domaine biomédical ? En décembre 2013, Sciences et Avenir écrivait « La fraude scientifique, fléau de la littérature biomédicale ». Il y était question de « Falsification, fabrication de données d’expériences, trucages d’images, erreurs délibérées... ». Mais que peut-on vraiment dire sur les autres disciplines, plus éloignées des enjeux de santé et où de ce simple fait la fraude est en général beaucoup plus difficile a déceler ? Le physicien Jan Hendrik Schön avait obtenu le prix Otto-Klung-Weberbank avant de faire l'objet d'une enquête qui aboutit au constat d'une série de falsifications. Et trop souvent, il est tout simplement impossible de distinguer entre l'erreur involontaire et l'abus délibéré. Le silence des médias sur une affaire comme celle de Dong-Pyou Han est très regrettable, alors qu'en France comme ailleurs la question de la fraude scientifique nécessite une approche transparente et une véritable information des citoyens.
Alors que dans certains pays comme la France ou l'Allemagne les médias restent silencieux, la lourde condamnation de Dong-Pyou Han a soulevé notamment un débat sur « l'utilité » des poursuites pénales et des peines de prison dans les cas de fraude scientifique. Mais est-le véritable question ?
La loi est censée être la même pour tous, et de ce point de vue aucun secteur de la société (financiers, industriels, politiques, administratifs influents, chercheurs...) ne doit bénéficier d'un statut spécial. En revanche, la question de la prévention des pratiques de fraude scientifique doit être posée dans toute sa portée. Y compris, sur le plan du fonctionnement institutionnel.
Le 26 avril dernier, avec le titre Procédures de traitement des manquements à l’intégrité en recherche au CNRS, le COMETS (Comité d'Ethique du Centre National de la Recherche Scientifique) annonçait, http://www.cnrs.fr/comets/spip.php?article79 , des mesures destinées à améliorer le traitement des « cas de manquements à l’intégrité scientifique ». La procédure fait d'abord intervenir le médiateur, destinataire des plaintes, puis le directeur général délégué aux Sciences et le président de la Conférence des sections du Comité National (CPCN). Mais peut-on s'attaquer une telle problématique sans des réformes conséquentes du fonctionnement institutionnel ?
En septembre 2014, le COMETS avait diffusé « Un guide pour promouvoir une recherche intègre et responsable », http://www.cnrs.fr/comets/spip.php?article89 , appelant à une réflexion collective. Cette réflexion est de toute évidence indispensable. Mais l'information transparente du public par les médias l'est également, y compris sur des affaires comme celle de Dong-Pyou Han.
Une problématique que nous ne manquerons pas d'aborder dans de prochains articles.
Suit un extrait du site de l'Office of Research Integrity sur l'accord conclu à l'automne 2013 concernant l'affire de Dong-Pyou Han
https://ori.hhs.gov/content/case-summary-han-dong-pyou
Case Summary: Han, Dong-Pyou
a. Respondent falsified research materials when he provided collaborators with sera for neutralization assays from (i) rabbits immunized with peptides from HIV gp41-54Q (and related antigens HR1-54Q, gp41-54Q-OG, gp41-54Q-GHC, gp41-54Q-Cys and Cys-gp41-54Q) to assay HIV neutralizing activity, when Respondent had spiked the samples with human IgG known to contain broadly neutralizing antibodies to HIV-1; and (ii) rabbits immunized with HIV gp41-54Q to assay HIV neutralizing activity, when Respondent had spiked the samples with sera from rabbits immunized with HIV-1 gp120 that neutralized HIV.
b.Respondent falsified data files for neutralization assays, and provided false data to his laboratory colleagues, to make it appear that rabbits immunized with gp41-54Q and recombinant Lactobacillus expressing gp41-64 (LAB gp41-64) produced broadly reactive neutralizing antibodies, by changing the numbers to show that samples with little or no neutralizing activity had high activity.
Mais a-t-on toujours affaire à une situation comportant des aveux aussi transparents de la part d'un individu aussi isolé ? La réalité paraît très différente de façon générale.
Et comment expliquer le silence des médias français, alors que ces aveux datent d'il y a plus d'un an et demi ?
21:16 Publié dans Administration et administrés, Amériques, Biologie, Chimie, Culture, Droits et libertés, Economie, Education, Etats-Unis, Ethique, Europe, Evaluation, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Médecine, Physique, Politique, Politique scientifique, Recherche, Santé, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Travail, Travailler à l'étranger, Université, Voyages | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : dong-pyou han, biologie, médecine, fraude scientifique, recherche scientifique, etats-unis, éthique scientifique, cnrs, comets, france, europe, société, politique | | Facebook | | Imprimer | | |
Bogdanoff - CNRS : le jugement du TAP (II)
Une fois de plus, la propagande récurrente contre Igor et Grichka Bogdanoff a pour effet de masquer les véritables problèmes de la recherche scientifique. Le 3 juillet 2015 au matin, les articles d'actualité des médias français ne manquent pas proclamant que les frères Bogdanoff auraient été « condamnés » par le Tribunal Administratif de Paris (TAP). Alors qu'il s'agit en réalité d'une somme relativement modeste correspondant à une partie des frais d'avocat de la partie adverse (le Centre National de la Recherche Scientifique, CNRS), et que leurs requêtes n'ont été nullement jugées abusives. En revanche, nous ne parvenons pas à trouver dans les actualités en langue française une seule référence à l'affaire du chercheur des Etats-Unis Dong-Pyou Han sur qui la revue britannique Nature a écrit le 1er juillet « US vaccine researcher sentenced to prison for fraud ». Il s'agit pourtant d'une véritable « première » sur un sujet vraiment grave, l'intéressé étant accusé d'après Nature d'avoir « fabriqué et falsifié » des données sur de possibles vaccins contre le SIDA. En décembre 2013, Melty Campus avait alerté sur cette inquiétante affaire « Etats-Unis : Un professeur détourne des millions de dollars destinés à la recherche contre le SIDA ». Mais qui, en France, en a parlé, et pourquoi tant de silences ? S'agissant du jugement du TAP sur le litige qui oppose Grichka et Igor Bogdanoff au CNRS (recours pour excès de pouvoir 1309610/2-1 et recours en indemnités 1315872/2-1), notre article du 2 juillet « Bogdanoff - CNRS : le jugement du TAP (I) » a déjà entrepris d'examiner son contenu où, avec tout le respect dû au Tribunal, des données essentielles nous apparaissent manquantes comme nous l'exposerons en détail dans de prochains articles. Nous complétons ici la transcription du texte intégral du jugement du 30 juin du Tribunal Administratif de Paris avec la première partie (moyens et conclusions des frères Bogdanoff et du CNRS), la deuxième partie (considérants décisoires du Tribunal et décision) ayant été reproduite dans « Bogdanoff - CNRS : le jugement du TAP (I) » .
Comme déjà souligné dans notre article du 2 juillet réagissant à celui de Sylvestre Huet, la mise en ligne du jugement par ce dernier sur le site de Libération avec des commentaires incroyablement agressifs rend inévitable un débat public sur le contenu et le fond du jugement.
Suit la première moitié du jugement du TAP (la deuxième moitié a été produite dans notre précédent article)
N°1309610,1315872/2-1
M. Igor BOGDANOFF et M. Grégoire BOGDANOFF
Mme Troalen
M. Le Garzic
Audience du 16 juin 2015
Lecture du 30 juin 2015
Le Tribunal administratif de Paris
(2ème Section - 1ère Chambre)
54-01-01-02-01
30-02-05
I. Par une requête enregistrée sous le n°1309610 le 2 juillet 2013, et des mémoires enregistrés les 26 septembre 2014, 17 novembre 2014, 26 et 27 mars 2015, 27 avril 2015 et 8 juin 2015, MM. Igor et Grégoire Bogdanoff, représentés par Me Lapisardi puis par Me de Froment, demandent au tribunal :
1°) de constater l’inexistence, ou à titre subsidiaire, d’annuler le courrier du 27 février 2003 par lequel le CNRS a demandé qu’un avis sur les thèses soutenues respectivement par Igor et Grégoire Bogdanoff à l’université de Bourgogne soit émis par les sections 01 et 02 du comité national de la recherche scientifique ;
2°) de constater l’inexistence, ou à titre subsidiaire, d’annuler le rapport émis par ces sections au mois de novembre 2003 ;
3°) de constater l’inexistence, ou à titre subsidiaire, d’annuler la décision par laquelle le CNRS ou, le cas échéant, les sections 01 et 02 du comité national de la recherche scientifique ont communiqué ce rapport à des tiers et notamment au journal « Marianne » ;
4°) de constater l’inexistence, ou à titre subsidiaire, d’annuler le courrier du 18 mai 2011 par laquelle le CNRS a refusé d’annuler ce rapport et de procéder à son retrait public ;
5°) de constater l’inexistence, ou à titre subsidiaire, d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé d’annuler ce rapport et de procéder à son retrait public ;
6°) d’enjoindre au CNRS, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder à une déclaration publique prenant acte de la déclaration d’inexistence ou de l’annulation du rapport dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
7°) de mettre à la charge du CNRS le versement à chacun de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- le rapport des sections 01 et 02 du comité national de la recherche scientifique présente un caractère décisoire et est donc, ainsi que les autres mesures attaquées, susceptible de recours ;
- ce rapport a été établi par une autorité incompétente ;
- il a été établi en méconnaissance de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
- il a été établi en méconnaissance du règlement intérieur du comité national de la recherche scientifique ;
- il a été établi en méconnaissance de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
- ses conditions d’élaboration sont contraires au principe d’égalité de traitement ;
- il était inutile de l’établir ;
- il a été rédigé en méconnaissance du principe de neutralité ;
- il est entaché d’erreurs matérielles et d’une erreur d’appréciation ;
- le courrier du 27 février 2003 a été rédigé par une autorité incompétente ;
- le CNRS doit être regardé comme ayant pris la décision de communiquer ce rapport à des tiers, laquelle est susceptible de recours ;
- cette décision méconnaît l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- elle méconnaît le règlement intérieur du comité national de la recherche ;
- elle méconnaît l’article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
- les décisions refusant de retirer le rapport sont illégales du fait de l’illégalité du rapport.
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 septembre 2013 et 20 février 2015, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ne disposant d’aucune compétence pour annuler ou réformer les décisions du comité national de la recherche scientifique, le moyen tiré de l’illégalité de la décision implicite refusant d’annuler et de retirer le rapport de novembre 2003 est infondé.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 avril 2014, 20 février 2015, 27 avril 2015 et 8 juin 2015, le CNRS, représenté par Mes Glaser et Perrotet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- la requête est irrecevable, le rapport des sections 01 et 02 du comité national de la recherche scientifique ainsi que les autres mesures attaquées ne constituant pas des décisions susceptibles de recours ; en outre, le CNRS n’ayant jamais pris la décision de communiquer ce rapport, les conclusions dirigées contre une telle décision sont dépourvues d’objet ;
- à titre subsidiaire, les moyens invoqués par les requérants à l’encontre des différentes mesures attaquées sont infondés.
II. Par une requête enregistrée sous le n°1315872 le 29 octobre 2013, et des mémoires enregistrés les 26 et 27 septembre 2014, 17 novembre 2014, 26 et 27 mars 2015, 27 avril 2015 et 8 juin 2015 MM. Igor et Grégoire Bogdanoff, représentés par Me Lapisardi puis par Me de Froment, demandent au tribunal :
1°) de condamner le CNRS à leur verser la somme globale de 1 239 771 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’illégalité des décisions attaquées dans leur requête enregistrée sous le n°1309610 ainsi que du fait de différents agissements administratifs ;
2°) de mettre à la charge du CNRS le versement à chacun de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- les décisions attaquées dans leur requête enregistrée sous le n°1309610 sont, entachées des illégalités soulevées dans cette première requête ;
- l’illégalité de ces décisions constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CNRS ;
- différents agissements administratifs du CNRS sont également constitutifs d’une faute : l’authentification du rapport par le directeur de la communication du CNRS, le fait d’avoir eu connaissance, avant qu’il ne soit publié dans la presse, du fait qu’une journaliste avait eu communication du rapport, l’absence d’enquête interne diligentée par le CNRS pour savoir qui avait communiqué à des tiers le rapport, l’absence de mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire à l’encontre du directeur adjoint de la communication, le fait d’avoir communiqué à la presse la lettre émanant du service juridique du CNRS, l’absence de remise en cause de l’organisation interne du CNRS, l’absence d’engagement d’une action judiciaire contre le journal Marianne après avoir reçu notification de l’avis de la CADA, l’absence de signalement de ces faits au procureur de la République en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, le fait que le CNRS entretienne des liens étroits et occultes avec des journalistes ;
- que ces fautes sont à l’origine pour chacun d’eux d’un préjudice moral, estimé à la somme de 50 000 euros pour chacun, et d’un préjudice financier, constitué par la perte de chance de percevoir des revenus de leur dernier ouvrage, préjudice évalué à la somme de 113 885,50 euros pour chacun, et par la perte des revenus tirés de leurs activités audiovisuelles, préjudice évalué à la somme totale de 912 000 euros ;
- les actes attaqués dans la requête enregistrée sous le n°1309610 n’étant entachés d’aucune illégalité, ils ne sauraient constituer une faute de nature à engager la responsabilité du CNRS ;
- à titre subsidiaire, le lien de causalité entre la prétendue décision de communication du rapport au journal et les préjudices invoqués n’est pas établi ;
- la réalité et le quantum des préjudices invoqués ne sont pas établis.
- le décret n°82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
- le rapport de Mme Troalen ;
- les conclusions de M. Le Garzic, rapporteur public ;
- les observations de Me Riquier, représentant MM. Igor et Grégoire Bogdanoff ;
- et les observations de Me Glaser, représentant le CNRS.
Une note en délibéré présentée par MM. Bogdanoff a été enregistrée le 16 juin 2015 dans les deux instances.
(fin de la première moitié du jugement, la suite dans notre article http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/... )
Bogdanoff - CNRS : le jugement du TAP (I)
10:45 Publié dans Administration et administrés, Astrophysique, Cosmologie, Culture, Education, Etats-Unis, Ethique, Europe, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Médecine, Physique, Politique, Politique scientifique, Presse et médias, Recherche, Santé, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, Voyages | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : igor bogdanoff, grichka bogdanoff, cnrs, tribunal administratif de pars, tap, dong-pyou han, olivier voinnet, ecole polytechnique fédérale de zurich, cosmologie, petits arn, france, suisse, europe, recherche scientifique, universités | | Facebook | | Imprimer | | |
Qui paye la facture de la politique « consensuelle ». développée par les différents gouvernements au cours des trois dernières décennies dans des pays comme la France ? Mondialisation du capitalisme, nivellement par le bas de salaires et standards sociaux aux échelles européenne et planétaire... Les Echos écrit « Impôts : quand les riches contribuables quittent la France ». Mais qu'advient-il des contribuables de condition plus modeste, placés pourtant en difficulté par la pression fiscale mais qui ne peuvent ni ne souhaitent quitter la France ? Comme déjà souligné dans nos articles « Impôts et avis à tiers détenteur » (I), (II) et (III), Le Monde écrivait en septembre dernier « Les classes moyennes étranglées par les impôts » se référant aux contribuables de plus en plus nombreux qui « ne font pas partie des Français les plus en difficulté » mais qui, pourtant, « se retrouvent pris à la gorge ». Tout compte fait, la pression fiscale dans des pays comme la France, est-ce autre chose que l'un des moyens d'opérer le nivellement par le bas du statut des populations aux échelles mondiale et européenne ? D'autres moyens de cette entreprise étant la démolition progressive du Code du Travail et du statut des fonctionnaires, la privatisation du patrimoine et des services publics... Une telle situation, qui ne cesse de s'aggraver, nous semble soulever notamment la question du bien-fondé citoyen des dispositions régissant depuis longtemps le fonctionnement et les prérogatives de notre administration fiscale. Les avis à tiers détenteur (ATD), qui permettent au comptable public d'opérer d'emblée le blocage d'une somme très supérieure à celle vraiment due si plusieurs avis sont adressées à des destinataires différents au titre de la même créance, constituent à cet égard un exemple inquiétant. Ils illustrent de manière fort représentative l'existence à ce jour d'un contexte institutionnel, légal et réglementaire ancien, dépassé et aucunement adapté aux problèmes de la société actuelle. Examiner de près le statut des comptables publics et de l'administration fiscale paraît de ce fait indispensable.
Consacrer plusieurs articles à l'actuel statut des comptables publics et à leurs pouvoirs discrétionnaires est devenu une nécessité incontournable au vu de la montée et du rôle de la pression fiscale.
Qui peut prévoir les difficultés personnelles auxquelles se heurtera la cible de plusieurs avis à tiers détenteurs simultanés aboutissant dans un premier temps à un blocage de son salaire, traitement ou retraite et de l'ensemble de ses avoirs bancaires ?
Comment des comptables publics peuvent-ils disposer de telles prérogatives ? Et pourquoi le silence consensuel de longue date du monde politique sur de telles questions ?
En réalité, on a affaire au maintien d'une loi vieille de 52 ans, la Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, où on peut lire d'emblée dans sa deuxième partie (source, Legifrance) :
I - Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent.
Un statut très particulier par rapport au statut de la fonction publique, et qu'il conviendra d'analyser plus en détail.
Suit également un extrait du Livre des Procédures Fiscales
Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
Par dérogation au premier alinéa, les avis d'imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de sa contribution additionnelle, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables dont l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681 sexies ou l'obligation de payer par téléréglement est née au plus tard l'année précédant l'émission du rôle.
Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait expressément la demande, ses avis d'imposition sont exclusivement disponibles sous forme dématérialisée dans son compte fiscal en ligne.
Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme et le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.
L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent.
Lorsque l'avis de mise en recouvrement a été détruit dans un cas de force majeure, le paiement des créances fiscales et domaniales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de l'impôt ou de la créance et le montant des sommes restant dues.
1. A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
2. Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une demande de sursis de paiement au sens de l'article L. 277, le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification.
3. La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281.
1. La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257-0 A est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même contribuable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux impositions résultant de l'application d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, aux créances d'un montant supérieur à 15 000 €, aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ainsi qu'aux créances des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises.
2. Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer.
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être signées, sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.
Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.
Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles.
(fin de l'extrait du Livre des Procédures Fiscales)
23:36 Publié dans Administration et administrés, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Ecologie, Economie, Education, Europe, Evaluation, Fiscalité, Fonction publique, France, Histoire, Indépendance du service public, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Presse et médias, Santé, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail, Voyages | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : impôts, avis à tiers détenteur, atd, ocde, prélèvement à la source, fiscalité, administration fiscale, code du travail, michel sapin, france, europe, société, politique, économie | | Facebook | | Imprimer | | |
Cette semaine, Philippe Nogués a annoncé « Je suis député socialiste, je le reste... donc je quitte le PS ! », exposant notamment : « Dans le pays le fossé entre les citoyens et la politique n’a jamais été aussi large ». De quoi faire penser aux dernières élections municipales espagnoles, au même moment où le gouvernement grec organise un référendum sur la réponse à donner aux exigences de l'Union européenne en matière de casse économique, institutionnelle et sociale. Le Monde commente « Référendum en Grèce : Tsipras appelle à voter "non", ne veut pas rompre avec l’Europe ». De son côté, Le Quotidien de la Réunion publie un courrier des lecteurs intitulé « Au troisième temps de la valse », qualifiant notamment d'anti-ouvrière et d'anti-populaire la politique « impulsée par la commission européenne, Valls et Hollande : rigueur, rigueur et encore rigueur ». Ou encore, d'un gouvernement qualifié de « courageux avec les faibles ». S'agissant des impôts, Challenges écrivait en décembre dernier « Pression fiscale: l'étude de l'OCDE qui remet en cause les idées reçues », soulignant « La charge fiscale a grimpé à des niveaux record dans les pays développés. Et la France occupe la deuxième marche du podium... ». En effet, dans son communiqué de presse du 10 décembre 2014, l'OCDE indique « Le Danemark présente le ratio impôts-PIB le plus élevé parmi les pays de l’OCDE (48,6 %), devant la France (45 %) et la Belgique (44,6 %) ». Qui, en France, profite dans ces conditions du binôme pression fiscale + « austérité » ? Et quels secteurs en constituent la cible privilégiée ? Clairement, le gouvernement de François Hollande et Manuel Valls entend favoriser « les entreprises ». Mais dans ce cas, qui sinon les secteurs populaires fait les frais d'une telle politique ? L'impôt sur les revenus étant un outil essentiel de cette pression fiscale. Nos articles récents « Impôts et avis à tiers détenteur » (I) et (II) ont déjà évoqué cette situation de tension croissante, ainsi que les moyens discrétionnaires dont dispose l'administration fiscale à l'égard des citoyens. Comme rappelé dans ces articles, Le Monde employait en septembre dernier le titre « Les classes moyennes étranglées par les impôts » à propos des très nombreux contribuables qui « ne font pas partie des Français les plus en difficulté » mais qui malgré cette circonstance « se retrouvent pris à la gorge ». La réalité est que la mondialisation du capitalisme, avec mise en concurrence de salaires et standards sociaux, comporte une démolition générale et progressive du niveau de vie de la population dans des pays comme la France. Or les avis à tiers détenteur (ATD) lancés par l'administration fiscale contribuent à aggraver cette situation pour de nombreux citoyens, générant entre autres des blocages simultanés de salaires ou de retraites et de comptes bancaires, ainsi que des frais bancaires associés. Pourquoi de tels procédés ? Une réforme conséquente de l'administration fiscale, limitant notamment ses pouvoirs discrétionnaires, paraît indispensable dans la situation actuelle. Un changement global de politique gouvernementale l'est également de toute urgence.
Quelles sont les conséquences d'un ensemble d'avis à tiers détenteur associés à une seule et unique créance dont le montant est saisi par chacun de ces avis ?
En clair, une saisie globale égale à la somme que l'administration estime due par le contribuable, multipliée par le nombre d'avis.
Le tout, au titre d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration des impôts.
A la saisie de salaire, traitement ou retraite, avec l'atteinte qu'elle peut porter à l'image de l'intéressé auprès de son employeur dans le cas d'un salarié ou d'un fonctionnaire, s'ajoute la saisie d'avoirs bancaires entraînant dans un premier temps le blocage de l'ensemble des comptes de l'intéressé avec des frais bancaires associés.
Si la situation du contribuable était déjà difficile, il ne lui manquait plus qu'une telle chaîne de blocages et de frais additionnels.
Et si les pouvoirs de l'administration fiscale apparaissent déjà excessifs au vue de ces situations, le prélèvement de l'impôt à la source ne pourra que les aggraver comme déjà analysé dans nos articles « Impôts, prélèvement à la source : une voie très dangereuse » (I) et (II).
Quant au contentieux des impôts, pour quelle raison la même administration qui prend en charge ce contentieux (la Direction Régionale des Finances Publiques) siège-t-elle à tous les Bureaux d'Aide Juridictionnelle ?
A quand une réforme en profondeur du fonctionnement de l'administration fiscale ?
Et à quand un changement de politique gouvernementale ?
Suit un extrait du communiqué de presse de l'OCDE du 10 décembre dernier
http://www.oecd.org/fr/presse/les-recettes-fiscales-rebon...
Les recettes fiscales rebondissent après la crise mais les structures fiscales des pays diffèrent fortement, selon l’OCDE
10/12/2014 - La pression fiscale et les recettes collectées dans les économies avancées atteignent des niveaux historiquement élevés, supérieurs à ceux observés avant la crise financière mondiale, mais les structures fiscales sont toujours très différentes d’un pays à l’autre, selon de nouvelles études de l’OCDE.
Les Statistiques des recettes publiques 2014 montrent que la pression fiscale moyenne dans les pays de l’OCDE a augmenté de 0,4 point de pourcentage en 2013 pour s’établir à 34,1 %, contre 33,7 % en 2012 et 33,3 % en 2011. La pression fiscale correspond au montant total des recettes fiscales collectées exprimé en pourcentage du PIB.
Des notes par pays détaillées fournissent des données complémentaires sur la pression fiscale et la structure de la fiscalité dans les différents pays de l’OCDE.
Plusieurs facteurs expliquent la progression de la charge fiscale entre 2012 et 2013. Près de la moitié de l’augmentation est attribuable aux impôts sur les revenus des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés, qui sont généralement conçus pour que les recettes augmentent plus vite que le PIB en période de reprise économique. Les modifications discrétionnaires de la fiscalité sont également entrées en jeu, de nombreux pays ayant relevé les taux et/ou élargi les bases d’imposition.
Les nouvelles données montrent également une augmentation des recettes au sein des administrations centrales, des États et des administrations régionales entre 2011 et 2013, après les contractions observées durant l’essentiel de la période 2008-10. La pression fiscale moyenne au niveau des administrations locales affiche une augmentation, légère mais régulière, depuis 2007.
Les autres principales conclusions sont :
- Le Danemark présente le ratio impôts-PIB le plus élevé parmi les pays de l’OCDE (48,6 %), devant la France (45 %) et la Belgique (44,6 %).
- Les ratios impôts-PIB les plus bas dans la zone OCDE sont ceux du Mexique (19,7 %) et du Chili (20,2 %), suivis par la Corée (24,3 %) et les États‑Unis (25,4 %).
- La charge fiscale en Turquie a augmenté, passant de 24,1 % en 2007 à 29,3 % en 2013. Trois autres pays (la Finlande, la France, et la Grèce) affichent des hausses de plus de 2,5 point de pourcentage durant la même période.
(fin de l'extrait, © OCDE 2014)
10:52 Publié dans Administration et administrés, Amériques, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Ecologie, Economie, Education, Etats-Unis, Ethique, Europe, Evaluation, Fiscalité, Fonction publique, France, Histoire, Indépendance du service public, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Presse et médias, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail, Voyages | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : impôts, avis à tiers détenteur, atd, ocde, prélèvement à la source, fiscalité, administration fiscale, code du travail, michel sapin, france, europe, société, politique, économie | | Facebook | | Imprimer | | |
L'instauration d'une « limite d'âge » pour les élus, serait-elle un remède contre « l'addiction au pouvoir », comme le prétend le député du Parti Communiste André Chassaigne d'après La Chaîne Parlementaire ? Les classes sociales n'ont-elles donc pas des représentants de tous âges ? Et le pouvoir réel, dans la société actuelle, est-il vraiment détenu par les parlementaires et d'autres élus ? Les milieux financiers et les grandes multinationales n'incarneraient-ils donc aucun pouvoir ? Quant aux perspectives pour les citoyens après l'âge de 70 ans, devraient-elles être de « regarder le soleil, les étoiles, les choses qui sont à tous sans qu’elle soient à chacun », pour reprendre l'incroyable « petite phrase » que La Chaîne Parlementaire attribue au président du groupe de la Gauche Démocratique et Républicaine de l'Assemblée Nationale et qui relève de la pure euthanasie politique ? Il est tout simplement hallucinant qu'une pensée aussi profondément réactionnaire puisse être exprimée par une prétendue « gauche de la gauche ». Précisément, la juge retraitée et avocate Manuela Carmena est devenue maire de Madrid à l'âge de 71 ans avec le soutien, entre autres, du Parti Communiste d'Espagne. Dans sa présentation de campagne électorale, Manuela Carmena en appelle à juste titre à « la experiencia de las generaciones mayores y el futuro y la preparación de los jóvenes ». C'est cette expérience des générations qui ont vécu la dégringolade des trois dernières décennies dans les pays de l'Europe occidentale et qui à présent ont bien mieux à faire que de « regarder le soleil, les étoiles... », qui semble déranger de larges secteurs du monde politique « professionnel ». Rassembler « vieux » et « jeunes » dans un mouvement citoyen actif et cohérent est un choix de simple bon sens progressiste. Plus globalement, notre article « Politique, "limite d'âge", société et droits de l'homme (I) » soulignait cette simple question : alors que la grande majorité de la population est censée bénéficier de perspectives de longévité croissantes avec un état de santé permettant de nombreuses activités, les « vieux » seraient-ils devenus « dérangeants » ? Et empiètent-ils vraiment sur « l'emploi des jeunes » en poursuivant une activité ? Quelles sont les causes réelles du chômage, qui frappe les jeunes mais aussi les travailleurs proches de l'âge de la retraite ? André Chassaigne a-t-il entendu parler de la mondialisation du capitalisme, de la « libre circulation de capitaux et marchandises », de la mise en concurrence des populations aux échelles européenne et planétaire, des délocalisations financières, industrielles et technologiques... ? Plus « logique » dans son exposé est la prise de position de même nature d'Alain Juppé qui, revenu de la rencontre de Bilderberg, se prononce en faveur d'un âge limite en politique mais arrangé de façon à lui permettre d'être candidat aux prochaines élections présidentielles. Europe 1 écrit « Alain Juppé préférerait "une autre limite d'âge" que 70 ans pour interdire aux citoyens de se présenter aux élections ». Juppé aura 71 ans lors de son éventuelle candidature en 2017. Mais quel est le bilan historique de tout ce monde politique « de gouvernement » depuis les années 1980 ? Et que peuvent nous en dire les citoyens de plus de 70 ans, notamment ceux qui sans avoir jamais été des professionnels de la politique pourraient à présent être des candidats efficaces de mouvements émergents ? Voici, de toute évidence, les questions qui « dérangent ».
Né en 1950, André Chassaigne pourrait toujours être élu député en 2017 avec une date limite fixée à 70 ans. S'il quitte cette fonction en 2022, cela lui fera une retraite de député correspondant à 20 ans de mandat (depuis 2002). S'ajoutent 30 ans de carrière dans l'enseignement, de professeur à principal de collège. sans oublier d'autres mandats (conseiller général, conseiller régional...).
En tout, une retraite autrement plus confortable que celle de la grande majorité des Français. En mai dernier, La Tribune écrivait « La pension moyenne de retraite s'élève à 1.306 euros bruts mensuels ». On est très loin du statut du futur retraité André Chassaigne.
Quel retraité peut vraiment vivre avec des revenus mensuels de l'ordre de 1300 euros bruts, soigner convenablement sa santé, faire face aux problèmes de la vie quotidienne... ?
Mais Monsieur Chassaigne se permet de donner des leçons aux « plus de 70 ans ». Voir, un peu, le ton de ses déclarations à La Chaine Parlementaire http://www.lcp.fr/actualites/politique/172729-chassaigne-... . Jusqu'à : « S’il n’y a pas de mesures fortes, tous les arguments peuvent être trouvés... » , etc...
Une bien curieuse unanimité impliquant le candidat potentiel ex-UMP aux présidentielles de 2017 Alain Juppé, le « communiste » André Chassaigne et le maître à penser de l'opération, l'ancien directeur du think tank Bruegel et actuel commissaire auprès de Manuel Valls, Jean Pisani-Ferry.
En tant que directeur de Bruegel, Jean Pisani-Ferry participa notamment à la rencontre de Bilderberg de 2009. Manuel Valls y avait participé en 2008.
Si la grande majorité des retraités de plus de 70 ans ont le plus grand mal à joindre les deux bouts, peut-on décemment leur interdire de faire de la politique et d'être candidats à des élections politiques ?
Et s'ils peuvent apporter aux jeunes un mémoire vivante de la dégringolade sociale de leur pays, n'est-il pas, au contraire, très urgent et indispensable qu'ils osent se présenter à des élections ?
Mais ce monde de la population réelle n'est pas celui de Manuel Valls, Jean Pisani-Ferry, Alain Juppé... et André Chassaigne.
Suit un extrait de la Déclaration des Droits de l'Homme de l'ONU.
Source : site de l'ONU
De quel droit peut-on exclure des mandats politiques les citoyens de plus de 70 ans ou dépassant tout autre « âge limite » ?
20:04 Publié dans Administration et administrés, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Europe, Evaluation, Fiscalité, Fonction publique, France, Histoire, Indépendance du service public, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Presse et médias, Santé, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail, Voyages | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : andré chassaigne, andré juppé, france stratégie, jean pisani-ferry, commissariat général à la stratégie et à la prospective, limite d'age en politique, retraités, france, europe, société, politique, économie, démocratie, droits de l'homme | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 23 juin 2015, Challenges interroge « 70 ans, âge limite pour être candidat à une élection ? », se référant à un rapport mis en ligne sur le site gouvernemental de France Stratégie avec le titre « Reconnaître, valoriser, encourager l'engagement des jeunes » et accompagné d'un dossier de présentation. Décrit par Challenges comme un « laboratoire d'idées », France Stratégie apparaît explicitement comme étant rattaché au Premier Ministre. Tel est en effet le cas, et on ne peut que s'inquiéter à propos de l'âge limite envisagé dans ce rapport. Opposer de cette façon « jeunes » et « vieux », est-ce autre chose dans la réalité qu'un aveu cinglant de l'échec historique de trois décennies de politiques gouvernementales ? A une époque où le progrès scientifique et technologique, allié aux acquis sociaux de l'après-guerre, est censé offrir à la grande majorité de la population des perspectives de longévité croissantes avec un état de santé de plus en plus satisfaisant et permettant de nombreuses activités, les « vieux » dérangeraient-ils ? Et le chômage des jeunes est-il imputable aux autres générations de citoyens et de travailleurs ? La stratégie de mondialisation du capitalisme et de mise en concurrence des populations aux échelles européenne et planétaire, n'y serait-elle donc pour rien ? Les vagues répétées de délocalisations financières, industrielles et technologiques découlant de cette politique ne seraient-elles la véritable cause des difficultés rencontrées par les jeunes générations ? D'autant plus que, sur le fond et contrairement à ce que prétendent certains médias, il ne s'agit pas vraiment en l'espèce de « mettre à la retraite » les élus influents qui ne manqueraient pas de retrouver des « bonnes places » avec l'aide de leurs partis politiques. L'effet pratique d'une telle mesure serait avant tout d'empêcher des candidats « contestataires » issus directement des milieux citoyens d'accéder à des fonctions d'élus ou de conserver ces fonctions. Avec la vaste campagne de démagogie fiscale dénoncée dans nos articles « Impôts, prélèvement à la source : une voie très dangereuse » (I) et (II) et « Impôts et avis à tiers détenteur » (I) et (II), il est à craindre que le gouvernement ne s'engage à présent dans une politique de marginalisation effective des « vieux » en dehors de ceux qui, proches du monde politique et du patronat, continueront à bénéficier de nominations diverses. Que deviennent les droits et libertés fondamentaux, l'indépendance des électeurs et des élus, le droit de chacun à une existence pleine... ? Précisément, les potentialités croissantes des générations ayant dépassé l'âge de la retraite exigent que des possibilités d'action de plus en plus larges leur soient offertes dans la société actuelle. Ce dont les jeunes générations ne pourront que profiter. Ce n'est pas des « vieux » que proviennent les problèmes actuels, mais des politiciens qui pendant trois décennies ont progressivement plongé des pays comme la France dans une impasse sans précédent. A cet égard, le résultats des dernières élections municipales espagnoles apparaît comme une source de réflexion utile. A quand une secousse politique et électorale analogue chez nous ?
Quel retraité peut raisonnablement voter pour le Parti Socialiste, après la diffusion d'un tel rapport dans un site rattaché au Premier Ministre ? On lit d'emblée avec le titre « Promouvoir le rajeunissement des institutions démocratiques », page 56 du rapport http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/file... :
Cinq signes forts peuvent être adressés en faveur du rajeunissement des responsables politiques titulaires d’un mandat électif. Les trois premiers visent spécifiquement les jeunes, alors que les deux derniers sont plus structurels.
Premièrement, la question d’une limite d’âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire ou d’élu local mérite d’être posée. La mesure consisterait à interdire de candidater pour un mandat électif après 70 ans (au-delà, on pourrait achever un mandat en cours), en s’inspirant de l’âge de « mise à la retraite d’office » qui existe pour les salariés du public et du privé2 (...)
avec la note de pied de page :
(2) Ainsi, dans le secteur privé, l’employeur peut mettre à la retraite d’office tout salarié ayant atteint l’âge de 70 ans. Dans le public, la limite d’âge au-delà de laquelle le fonctionnaire ne peut en principe être maintenu en activité est portée progressivement à 67 ans (68 ou 70 ans pour certains corps).
(fin de la note de pied de page)
En somme, un élu des citoyens est comparé à un salarie que son patron doit pouvoir « mettre à la retraite d'office ».
Qui dit « patron » dit lien de subordination... Les auteurs du rapport l'auraient-ils oublié ?
France Stratégie est le site du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Il s'agit d'une institution créée en avril 2013, rattachée au Premier Ministre et dont le commissaire titulaire est l'ancien directeur du think tank Bruegel, Jean-Pisani Ferry.
De même, le site de France Stratégies s'avère être directement placé sous l'autorité et la gestion directe de Jean Pisani-Ferry, sur qui nous écrivions déjà il y a bientôt deux ans dans notre article « FMI, Pisani-Ferry, "réformes de structure", OMC », http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/... :
Dans le rapport de synthèse au rapport du CAE Gouvernance Mondiale, http://www.cae.gouv.fr/Gouvernance-mondiale.html et http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rappor... , paru en mai 2002, Pierre Jacquet, Jean Pisani-Ferry et Laurence Tubiana écrivaient notamment :
6.1. Établir une instance politique légitime
Si le G7/G8 ne peut plus guère jouer le rôle de directoire politique des affaires mondiales, le besoin d’un pilotage politique demeure, sauf à laisser la gouvernance mondiale évoluer au gré des stratégies des États, des intérêts des entreprises, des contestations de la société civile et des évolutions adaptatives des institutions multilatérales.
Un texte qui, à en juger par sa date de parution, semble avoir été préparé dans les derniers mois de la « gauche plurielle » de Lionel Jospin. Une période qui s'est caractérisée par une vaste casse sociale et par un record de privatisations.
Doit-on s'étonner si François Hollande, à l'époque premier secrétaire du Parti Socialiste, reprend à présent la même politique avec la démolition sociale et institutionnelle qu'elle comporte inévitablement dans des pays comme la France ? Et va-t-on à présent déguiser en « décroissance écologique » le recul pur et simple des standards sociaux dans des pays comme la France ?
Quant aux conséquences, le bilan est déjà là. Depuis trente ans, les milieux financiers et les grandes multinationales sont systématiquement les gagnants, et les populations, perdantes.
Que penser du rôle des think tanks européens tels que Bruegel que Pisani-Ferry a dirigé pendant huit ans, comme évoqué dans nos articles récents « Jean Pisani-Ferry, Hollande, Matignon, consensus », « Arctique, écologie, "commerce mondial", propagande... », « CEPII, Hollande, Ayrault, délocalisations » et d'autres sur ce blog ? Le bilan réel de la politique européenne depuis Jacques Delors paraît vraiment catastrophique.
Et si les « hauts fonctionnaires » français ont été nombreux à accéder à des postes influents dans les organisations internationales, quel bénéfice en a retiré le pays ?
14:12 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Europe, Evaluation, Fiscalité, Fonction publique, France, Histoire, Indépendance du service public, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Santé, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail, Voyages | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : france stratégie, jean pisani-ferry, commissariat général à la stratégie et à la prospective, limite d'age en politique, retraités, france, europe, société, politique, économie, démocratie, droits de l'homme | | Facebook | | Imprimer | | |
Alors que même les sondages d'ODOXA reconnaissent que plus de 70% des Français « trouvent le poids de la fiscalité excessif » et que « les Français rejettent les partis politiques », que penser de la politique actuelle en matière d'impôts et des pratiques de l'administration fiscale, avis à tiers détenteur (ATD) compris ? La réalité est que la facture devient de plus en plus lourde pour la grande majorité de la population dans tous les domaines : salaires, coût de la vie, instabilité d'emploi et chômage, impôts et pression fiscale, démolition du Code du Travail et du statut des fonctionnaires, santé... Le tout au nom d'une prétendue « modernisation » que l'on omet de façon générale d'analyser dans ses mobiles réels et dans toute sa portée, et dont on « oublie » de rappeler l'historique. Mesure-t-on la gravité de la situation dans laquelle la France a été plongée par la politique appliquée au cours des trois dernières décennies, de manière récurrente et « consensuelle », par l'ensemble des partis dits « de gouvernement » ? Libre circulation de capitaux et marchandises aux échelles européenne et planétaire ; mise en concurrence directe de populations, salaires et standards sociaux ; délocalisations dans les domaines financier, industriel et technologique ; privatisation du patrimoine public ... Telle a été l'essence de la stratégie de mondialisation du capitalisme dans laquelle le monde politique français a joué un rôle particulièrement actif depuis l'Acte Unique Européen de février 1986 adopté sous la présidence européenne de Jacques Delors. La même année ont commencé les négociations en vue de la création de Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Les super-riches, les grandes multinationales et milieux financiers... ont bien profité de cette politique antisociale en parcourant à leur guise les « marchés de la main d'oeuvre » européen et planétaire. Simultanément, dans des pays comme la France, les privatisations, la démolition des services publics et des acquis de l'après-guerre, l'autoritarisme gouvernemental et administratif, la détresse croissante des populations... devenaient progressivement la règle. Au point que s'agissant des impôts, il est fréquent que des avis à tiers détenteur soient simultanément adressés à plusieurs destinataires pour une même créance, comme déjà souligné dans notre article « Impôts et avis à tiers détenteur (I) ». Pourtant, le résultat des dernières élections municipales dans un pays voisin comme l'Espagne, notamment à Barcelone et Madrid mais aussi dans bien d'autres villes, devrait conseiller à l'actuel gouvernement français d'opérer des rectifications salutaires, y compris en ce qui concerne le fonctionnement de l'administration fiscale. Michel Sapin ne peut pas valablement ignorer la gravité de l'évolution (« irréversible » ?) des trois dernières décennies, ayant été député depuis 1981 et ministre délégué à la Justice déjà en 1991 sous François Mitterrand et Edith Cresson, puis Ministre de l'Economie et des Finances sous Pierre Bérégovoy jusqu'à la débâcle électorale de 1993. Sans oublier son rôle à l'égard de la fonction publique en tant que ministre du gouvernement de « gauche plurielle » de Lionel Jospin jusqu'à une nouvelle catastrophe électorale (celle de mai 2002). Quelles explications crédibles pourront fournir sur l'actuelle politique gouvernementale Michel Sapin, Christian Eckert et d'autres membres du gouvernement censés participer aux Rencontres des Acteurs Publics 2015 du 30 juin au 2 juillet, au Conseil Economique, Social et Environnemental ?
Trois décennies de mondialisation du capitalisme, de démolition du patrimoine public et de casse sociale, serait-ce donc une évolution « irréversible » ? L'emploi de ce mot dans la propagande de Michel Sapin et Christian Eckert à propos du projet de prélèvement de l'impôt à la source analysé dans nos articles « Impôts, prélèvement à la source : une voie très dangereuse » (I) et (II), ne peut que rappeler de bien mauvais souvenirs.
14:40 Publié dans Administration et administrés, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Europe, Evaluation, Fiscalité, Fonction publique, France, Histoire, Indépendance du service public, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Presse et médias, Santé, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail, Voyages | Lien permanent | Commentaires (15) | Tags : impôts, avis à tiers détenteur, atd, prélèvement à la source, fiscalité, administration fiscale, code du travail, michel sapin, france, europe, société, politique, économie | | Facebook | | Imprimer | | |