Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=90823&format=htm
Timestamp: 2020-07-06 13:08:30+00:00
Document Index: 178694098

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 25', "l'article 7", 'art. 7', 'art. 361']

FF 1878 Volume 21 P. 521
gitimation suffisants, ce qui met injustement à la charge des Cantons frontières la peine de faire venir des papiers, ainsi que les frais d'entretien.
D'après le 3e alinéa de l'art. 7 du traité d'établissement entro la Suisse et l'Empire allemand, le renvoi, par mesure de police, si l'origine n'est pas établie par un acte encore valable et non suspect, ne doit pas avoir lieu avant que la question de l'obligatiou de recevoir l'individu à renvoyer ait été résolue et que l'autre Etat ait expressément reconnu son obligation à cet égard.
Il va donc sans dire que le Canton qui veut ordonner le renvoi par mesure de police, c'est-à-dire celui qui veut, en application du 1er alinéa de l'art. 7 du traité d'établissement précité, renvoyer nn ressortissant allemand, ou sur le territoire duquel un individu de cette catégorie a été arrêté, sans que l'on soit en possession de papiers prouvant suffisamment l'indigénat, a l'obligation d'entamer une correspondance avec les autorités du pays d'origine au sujet de la question de l'obligation de recevoir l'individu et par conséquent de supporter les frais d'entretien qui en résultent dans l'intervalle, et cela d'autant plus que, à teneur de l'art. 18 de la loi fédérale sur le heimathlosat, les vagabonds étrangers doivent être renvoyés dans leur pays d'origine, et que, d'après les principes généralement admis en matière de police, aucun Etat ou Canton n'a le droit de renvoyer clandestinement, dans un autre Etat ou Canton, les vagabonds arrêtés sur son territoire, alors môme qu'ils seraient venus de cet autre Etat ou Canton (Ullmer, I. 622, 623; II. 1225, 1226, 1265, 1266, 1332, 1333, etc.).
Les frais qui résulteraient d'un transport prématuré ou non justifié et par le refoulement des individus à la frontière devraient donc être aussi supportés par le Canton qui a ordonné ce transport.
II. D'autre part, un Gouvernement étranger a demandé que les individus dont il s'agit fussent toujours pourvus des vêtements nécessaires et tenus en état de propreté, c'est-à-dire lavés. A cette occasion, on a attiré l'attention sur les cas de vieillesse ou de malpropreté des individus transportés, ainsi que sur ceux de température rigoureuse pendant le transport.
Nous estimons que cette demande est parfaitement justifiée par des motifs -d'humanité et de salubrité publique, et les considérations exposées sous le chiffre I nous amènent à la conclusion que, sous ce rapport aussi, le Canton qui a ordonné le transport doit prendre les mesures nécessaires. Cela résulte aussi de l'art. 10 du traité d'établissement suisse-allemand, applicable à ce cas par analogie, en connexité avec la loi fédérale sur les frais d'entretien des
ressortissants pauvres d'un Canton qui tombent malades dans un autre, du 22 juin 1875 (Ree. off., nouv. série, I. 678).
III. Quant à la question de savoir à quelle autorité on, doit s'adresser pour exécuter le 3° alinéa de Fart. 7 du traité d'établissement avec l'Empire allemand, nous n'avons encore reçu de réponse que de la part du Gouvernement du Grand-duché de Bade, qui nous informe que les demandes à cet effet doivent ótre adressées aux préfectures et non pas aux communes.^ Nous serons probablement bientôt dans le cas de vous désigner aussi les autorités des Etats principaux de l'Allemagne auxquelles ou devra s'adresser. D'ici là, on pourra généralement observer la règle que ce sont les autorités de bailliage, de district ou de cercle, et non celles des communes.
IV. De divers côtés, on s'est plaint à nous de ce que les Consulats allemands en Suisse, lors de la délivrance de « légitimations de voyage » provisoires, ne procèdent pas toujours avec la circonspection désirable et favorisent par là, même contre leur volonté, la vie de vagabondage et de mendicité.
En conformité de l'art. 25 de la loi allemande du 8 novembre 1867, et d'après les explications sur cet article, renfermées dans l'instruction générale de service pour les Consuls de l'Empire allemand, du 6 juin 1871, ces derniers sont autorisés à délivrer aux ressortissants de l'Empire qui justifient de leur qimlité d'une manière plausible, sur leur demande, des passeports, et eonséquemment aussi des titres de voyage provisoires.
Nous avons pu nous assurer, par l'examen d'un certain nombre de ces documents, qu'ils sont délivrés, pour servir de papiers de légitimation à leurs titulaires, d'après un formulaire uniforme, soit pour le retour dans les foyers, soit jusqu'à la délivrance d'un passeport régulier, que les porteurs doivent se procurer dans un délai déterminé, et que les Consulats inscrivent chaque fois, dans le document, sur quels papiers ou attestations verbales le titulaire a justifié de sa qualité d'une manière plausible.
Nous estimons que les autorités cantonales de police pourraient facilement utiliser à leur avantage ces papiers de légitimation et que les inconvénients n'en seraient que tout à fait secondaires. En effet, dès que le porteur de ces papiers se livre à la mendicité de profession ou au vagbondage d'habitude, ou laisse passe sans l'employer le délai qui lui a été fixé pour rentrer chez lui ou pour se 'procurer des papiers réguliers, ou enfin s'il a pu se procurer, par artifice, plusieurs de ces papiers, sous des noms différents et d'Etats différents, il nous paraît que l'on peut appliquer le 1er alinéa de
l'article 7 du traité d'établissement, et qu'en conséquence l'expulsion par voie de police ou par jugement du tribunal en matière pénale est justifiée; alors, dans la plupart des cas^ la légitimation de voyage délivrée par le Consul pourra être utilisée comme acte de nationalité « non suspect » , dans le sens du 3me alinéa de l'art. 7 du traité, et cela en tout cas bien mieux que les certificats de service, les certificats militaires ou privés, etc., sur le vu desquels elle a été délivrée. Mais, dans ce cas, il faudra indiquer, dans la légitimation de voyage, les motifs de l'expulsion et laisser ce document en mains du titulaire ou l'envoyer à la police de la frontière, et non pas le retenir.
Toutefois, afin que cette mesure puisse être efficace d'une manière générale, on devrait la publier dans le Recueil général des signalements suisses, comme cela se fait dans la «Feuille centrale pour l'Empire allemand », en ce qui concerne les étrangers qui, en vertu des art. 361; n08 3 à 8, et 362 du Code pénal allemand (dont ci-dessous le texte en traduction), sont expulsés du territoire de l'Empire. La publication dans un simple recueil cantonal de signalements ne parait pas suffisante, les recueils de ce genre étanttrop peu répandus dans les autres Cantons.
f Au surplus, nous, ajouterons encore que, bien que nous ne partagions que dans une faible mesure les craintes qui ont été soulevées contre la délivrance, par les Consuls, des titres de voyage dont il a été question plus haut, nous avons fait néanmoins, par le motif qu'avec la plus grande circonspection il peut, encore se produire des erreurs, les démarches nécessaires de nature à réduire à un minimum les inconvénients signalés.
Nous saisissons cette occasion, fidèles et ehers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.
Berne, le 18 avril 1878.
Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHENK.
Le Chancelier de la 'Confédération : SCHIESS.
Circulaire du Conseil fédéral à tous les Etats confédérés concernant la police des étrangers.
10 064 967