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Timestamp: 2016-10-25 13:54:26+00:00
Document Index: 219462716

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 48', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 31']

97 V 11728. Extrait de l'arr�t du 11 mai 1971 dans la cause Goy contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud
Art. 35 al. 1er LAI. - Les enfants d'un premier lit du mari de l'invalide b�n�ficiaire d'une rente donnent en principe �galement droit � des rentes compl�mentaires. - La version fran�aise de l'art. 31 al. 1er RAI est, en un sens, trop restrictive. Faits � partir de page 117
Paul Goy, dont les enfants touchaient des rentes d'orphelins simples du fait du d�c�s de leur m�re, s'est remari�. Les rentes d'orphelins ont alors �t� supprim�es d�s cette date.
La seconde �pouse, devenue invalide, a �t� mise au b�n�fice d'une rente simple d'invalidit�. Devant le refus de la caisse de compensation d'accorder des rentes compl�mentaires pour les enfants du premier lit et la confirmation de ce refus par le juge cantonal, Paul Goy a interjet� recours de droit administratif.
Selon l'art. 35 al. 1er LAI, les personnes auxquelles une rente d'invalidit� a �t� allou�e ont droit � une rente compl�mentaire pour chacun des enfants qui, au d�c�s de ces personnes, auraient droit � la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants.
Aux termes de l'art. 35 al. 4 LAI, le Conseil f�d�ral est autoris� � �dicter des prescriptions particuli�res notamment au sujet du droit aux rentes compl�mentaires en faveur des enfants issus d'un mariage dissous par le divorce ainsi qu'en faveur des orphelins de p�re ou de m�re. Cette autorit� a ainsi pr�cis� � l'art. 31 al. 2 RAI les conditions auxquelles la femme divorc�e a droit � une rente compl�mentaire pour les enfants n�s du mariage dissous par le divorce. A l'art. 31bis RAI, il a d�termin� les cons�quences du d�c�s d'un des parents de l'enfant en faveur duquel une rente enti�re double a �t� allou�e du vivant de ses p�re et m�re. Cette derni�re disposition ne concerne pas le cas des enfants du premier lit de Paul Goy. La situation de ces derniers est directement r�gl�e par l'art. 35 al. 1er LAI, qui pr�cise de fa�on g�n�rale que l'invalide titulaire d'une rente a droit � une rente compl�mentaire pour chacun des enfants (et non pas chacun de ses enfants) qui, � son d�c�s, aurait droit � la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants. Les textes allemand et italien de cette disposition ont le m�me contenu. Or il n'est pas contest� qu'au d�c�s de leur belle-m�re les enfants susmentionn�s auraient � nouveau eu droit en principe � la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants (Directives concernant les rentes, �dition 1971, chiffre 182). Il en serait all� de m�me, du reste, en cas de dissolution par le divorce du second mariage de leur p�re (v. ATFA 1960 p. 99). Ce n'est d�s lors pas solliciter le texte de l'art. 35 al. 1er LAI que de constater que les enfants d'un premier lit dont le droit � la rente d'orphelin a �t� supprim�, conform�ment � l'art. 48 al. 2 RAVS, � raison du remariage de leur p�re, peuvent pr�tendre la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants au d�c�s de leur belle-m�re et donnent par cons�quent droit � BGE 97 V 117 S. 119des rentes compl�mentaires de l'assurance-invalidit�. Une semblable solution est conforme au syst�me de la loi: on ne saurait consid�rer que la belle-m�re de tels enfants prend juridiquement la place de leur m�re, dans certains cas - ce qui se traduit par l'extinction du droit � la rente d'orphelin -, mais admettre que l'invalidit� de cette belle-m�re ne suffit pas pour conf�rer le droit � une rente compl�mentaire. D'ailleurs, lorsque la loi entend op�rer une distinction entre enfant par le sang, enfant naturel, enfant adopt�, recueilli ou autre, elle le fait express�ment (v. p.ex. art. 25 ss LAVS, 35 al. 3 LAI). Force est donc de reconna�tre que le texte de l'art. 31 al. 1er RAI est trop restrictif, en tant qu'il ne pr�voit l'octroi de rentes compl�mentaires, dans sa version fran�aise tout au moins, qu'en faveur des seuls enfants de la femme mari�e invalide (il se pourrait en revanche qu'il soit trop large dans les cas o� la rente d'orphelin de m�re n'a pas �t� supprim�e malgr� le remariage du p�re)...
Vu son importance, la question de principe soulev�e a �t� soumise � la Cour pl�ni�re, qui l'a tranch�e dans le sens indiqu� ci-dessus...
Art. 35 al. 1er LAI,
art. 31 al. 1er RAI