Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=16781699&LANG=fr
Timestamp: 2019-04-19 09:42:54+00:00
Document Index: 274207393

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 103", '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 59", '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Onderzoek van amendementen
M. le président. ­ L'ordre du jour appelle l'examen de la disposition portant révision de l'article 59 de la Constitution.
Aan de orde is de bespreking van de bepaling tot herziening van artikel 59 van de Grondwet.
Le texte transmis par la Chambre est ainsi libellé :
Article unique. L'article 59 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 59. Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être inculpé, renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.
Enig artikel. Artikel 59 wordt vervangen door wat volgt :
« Art. 59. Behalve bij ontdekking op heterdaad kan geen lid van een van beide Kamers, tijdens de zitting en in strafzaken, in verdenking worden gesteld, worden verwezen naar of rechtstreeks gedagvaard voor een hof of een rechtbank, of worden aangehouden dan met verlof van de Kamer waarvan hij deel uitmaakt.
Einziger Artikel. Artikel 59 der Verfassung wird durch folgende Bestimmung ersetzt :
« Art. 59 Außer bei Entdeckung auf frischer Tat darf ein Mitglied einer der beiden Kammern während der Sitzungsperiode in Strafsachen nur mit Genehmigung der Kammer, der es angehört, beschuldigt, an einen Gerichtshof oder ein Gericht verwiesen, unmittelbar dorthin geladen oder festgenommen werden.
Die Festnahme eines Mitglieds einer der beiden Kammern oder seine Verfolgung vor einem Gerichtshof oder Gericht wird während der Sitzungsperiode ausgesetzt, wenn die Kammer, der das Mitglied angehört, dies verlangt. »
Für die Anwendung des ersten Absatzes gilt, solange in der Strafprozeßordnung der Begriff « Beschuldigung » nicht definiert ist, folgende Bestimmung : « Der Untersuchungsrichter geht zur Beschuldigung eines jeden über, gegen den ernsthafte Schuldindizien vorliegen. Diese Beschuldigung erfolgt anläßlich eines Verhörs oder durch Notifizierung an den Betreffenden. »
Le rapporteur étant retenu par des embarras de circulation, je propose de différer son intervention et d'entendre, dès à présent, le premier orateur inscrit dans la discussion.
M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, la révision de l'article 59 de la Constitution marque un moment important dans la vie de nos institutions parlementaires.
Cet article, qui traite de l'immunité parlementaire, n'avait jamais été modifié depuis 1831. Pourtant, la nécessité de sa révision était évidente. Sa rédaction est en effet fort générale et un des éléments essentiels s'y rapportant, à savoir la notion de poursuites, n'apparaît pas et n'est donc pas définie dans nos lois pénales.
L'application qui en a été faite durant des décennies a, en outre, restreint de plus en plus les possibilités de la Justice d'agir lorsqu'un parlementaire était concerné, même indirectement, sans demander préalablement la levée de l'immunité ! Le procureur général Hayoit de Termicourt a, il y a plus de quarante ans, estimé que même un interrogatoire ou une confrontation volontaire dans le simple cadre d'une information judiciaire n'était pas possible sans que la levée de l'immunité ne soit obtenue.
Le résultat de cette façon d'appliquer le principe de l'immunité parlementaire s'est révélé doublement négatif. D'une part, il n'était pas possible à la Justice d'agir dans un dossier concernant un parlementaire sans que ce dossier ne devienne de fait public et que le secret de l'instruction ne soit violé; d'autre part, le parlementaire concerné était immédiatement considéré comme un coupable potentiel et, en cas de levée effective de l'immunité, comme un quasi-coupable.
Il est évident que pareille situation ne sert ni la bonne marche de la Justice ni la protection de l'institution parlementaire qui est pourtant à la base du principe de l'immunité !
C'est cette situation qui a conduit la Chambre à proposer une modification de l'article 59. En réalité, le texte voté, à une assez large majorité à la Chambre, ne constitue véritablement que le plus petit commun dénominateur d'un consensus mou et se révèle largement insuffisant. Ce sentiment d'insatisfaction est d'ailleurs apparu clairement à la Chambre et se retrouve tant dans le rapport de la commission de Révision de la Constitution que lors des débats en séance publique. Les professeurs Franchimont et Traest ont également fait part de leurs sentiments fort réservés à l'égard de ce texte.
En fait, l'article 59 proposé par la Chambre permet simplement de procéder, sans levée d'immunité, à des interrogatoires et à des confrontations dans le cadre d'une information judiciaire et donc, sur une base volontaire. Il s'agit évidemment là d'une réforme minimaliste et frileuse.
Le Sénat a voulu aller plus loin. Les débats n'ont pas été faciles et ils furent même quelque peu confus jusqu'au dénouement final.
Le Sénat n'avait pas le choix. Il fallait arriver à un texte susceptible de recueillir l'appui des deux tiers d'entre nous, faute de quoi nous en serions restés au texte voté à la Chambre, voire au texte actuel.
Bien que siégeant dans l'opposition, le groupe PRL-FDF a eu le souci de participer à une solution positive en vue d'améliorer le système de l'immunité parlementaire. Nous avons pu arriver à pareille solution en joignant à l'amendement de M. Erdman un sous-amendement déposé par M. Foret et moi-même, ce texte aboutissant à la mise en place d'une procédure cohérente permettant le déroulement normal d'une instruction judiciaire à l'égard d'un parlementaire tout en préservant l'institution.
En effet, sur la base de ce texte, adopté en commission par douze voix contre trois, la levée de l'immunité ne sera nécessaire que dans deux cas : dans celui où l'on entend priver le parlementaire de sa liberté ou dans le cas de renvoi devant une juridiction de fond. Cela signifie donc que toute l'instruction judiciaire pourra être menée sans intervention de la Chambre concernée.
En outre, un système particulier a été mis au point pour le cas où, dans le cadre de l'instruction, le juge souhaite prendre à l'égard du parlementaire concerné des mesures contraignantes telles que perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques. Dans ces hypothèses, le juge d'instruction devra s'adresser au premier président de la cour d'appel pour obtenir de celui-ci l'exécution de ces mesures. Si elles sont autorisées, le président de l'assemblée devra en être avisé et assistera à toute perquisition ou saisie.
Par rapport à la situation actuelle, ce système présente de nombreux avantages. Tout d'abord, toute l'instruction pourra être menée sans demande de levée d'immunité et donc, sans que le Parlement en soit informé.
L'intervention du premier président de la cour d'appel pour permettre l'exécution de mesures contraignantes est un élément positif. On peut évidemment faire confiance à ce haut magistrat pour apprécier, sur la base du dossier, si la mesure sollicitée est justifiée. Il y a là une garantie contre un éventuel zèle excessif d'un juge d'instruction, mais le point essentiel est que cette mesure de contrôle soit autorisée par le pouvoir judiciaire et par lui seul.
Quant à la présence du président de l'assemblée à toute mesure de perquisition ou de saisie, elle est évidemment justifiée pour éviter que l'on saisisse et emporte des documents qui ne concernent manifestement pas la procédure en cours ou qui pourraient relever de certains aspects confidentiels de l'activité du parlementaire comme, par exemple, des documents concernant des enquêtes parlementaires.
Un autre avantage de la procédure proposée est que le Parlement ne sera pas trop rapidement partie à l'instruction comme c'est, de fait, le cas dans le système actuel.
Enfin, cette procédure devrait permettre de respecter davantage le secret de l'instruction, ce qui devrait être favorable au bon fonctionnement de celle-ci et au respect réel de la présomption d'innocence, trop souvent bafouée dans le système actuel.
Fallait-il aller plus loin et suivre ceux qui veulent réduire l'immunité parlementaire à une peau de chagrin, voire la supprimer purement et simplement ? Le PRL-FDF ne le pense pas. Nous vivons des temps difficiles et le sens de la mesure politique n'est pas, aujourd'hui, l'élément dominant dans l'analyse qu'une partie de l'opinion et des médias font de la situation. L'antiparlementarisme ne se nourrit pas de nuances et, de plus, certaines dérives d'ordre judiciaire peuvent toujours se produire. Dans l'intérêt même des valeurs démocratiques auxquelles nous sommes attachés, il faut assurer la protection de l'institution parlementaire et il nous paraît que le système de l'immunité parlementaire, tel que nous entendons l'organiser, est un élément essentiel de cette protection.
En adoptant, dans l'examen de ce projet constitutionnel, une attitude positive et constructive, le PRL-FDF a eu le souci d'améliorer un système qui a montré ses faiblesses, et nous pensons avoir effectivement obtenu ce résultat.
Nous n'apportons pas à la majorité notre appui à un texte présenté tel quel, nous l'apportons à un texte auquel nous avons largement collaboré en y incluant les dispositions relatives à l'exécution des mesures contraignantes qui permettront un déroulement normal de l'instruction judiciaire.
J'espère donc vivement qu'il se trouvera demain, dans notre assemblée, une majorité constitutionnelle pour approuver ce projet. Celui-ci devra ensuite retourner à la Chambre. Si on tient compte du sentiment d'insatisfaction que de nombreux députés ont exprimé lors des débats, on peut raisonnablement espérer qu'ils pourront se rallier au texte du Sénat, lequel recontre la plupart de leurs préoccupations et apporte, nous le pensons vraiment une réponse tout à fait valable et raisonnable à une question controversée et mal résolue jusqu'à présent. C'est donc avec beaucoup de satisfaction et de conviction que nous lui accorderons nos suffrages. (Applaudissements.)
De voorzitter. ­ Het woord is aan de rapporteur.
De heer Erdman (SP), rapporteur. ­ Mijnheer de voorzitter, bij de analyse van de tekst die in de Kamer van volksvertegenwoordigers werd goedgekeurd, werd het voor uw rapporteur duidelijk dat er een bijkomende inleiding bij het verslag nodig was, afgezien van de beslissing van de commissie om aan professor Traest een schriftelijke analyse te vragen van de door de Kamer goedgekeurde tekst en om professor Franchimont uit te nodigen om in de commissie toelichting te geven over bepaalde aspecten en over de draagwijdte van deze tekst.
De voorzitter van de Senaat heeft als voorzitter van de commissie geoordeeld de Gewest- en Gemeenschapsraden te moeten raadplegen. Hij heeft hen te dien einde aangeschreven en hen het advies van professor Traest over de ontwerptekst, zoals goedgekeurd door de Kamer van volksvertegenwoordigers, medegedeeld. De antwoorden van de voorzitters van deze raden werden als bijlage bij het verslag gevoegd. Naast opmerkingen en zelfs oprispingen werd daarin vooral de nadruk gelegd op de noodzaak van een eensluidende regeling voor alle parlementen. Zeer nuttig waren in ieder geval de opmerkingen die door de Duitstalige Raad werden geformuleerd, onder meer over de rol van de voorzitter en over de mogelijkheden tot mededeling van genomen maatregelen.
In de inleiding wordt uitgegaan van een analyse van de thans bestaande tekst van artikel 59 en van zijn draagwijdte en wordt in het bijzonder de rechtspraak van de senaatscommissie voor de Justitie ontleed inzake vervolgingen ten laste van een lid van de Senaat. Daarbij wordt duidelijk de nadruk gelegd op de twee volgende principes die steeds als grondslag hebben gediend. De vervolging moet, ten eerste, ernstig en eerlijk zijn en mag dus niet zijn ingegeven door andere redenen dan de noodzakelijkheid van de goede rechtsbedeling. De strafvervolging mag, ten tweede, de goede en regelmatige werking van de Senaat niet in het gedrang brengen.
Voor de toekomst is de coördinatie van deze rechtspraak wel nuttig omdat de principes die de basis zullen zijn van verdere beoordeling in het kader van nieuwe teksten grotendeels dezelfde blijven als voorheen.
De nadelen van het huidige stelsel die geleid hebben tot de verklaring tot herziening van artikel 59 werden opgesomd. Het is wel opmerkelijk dat artikel 59, voordien artikel 49, voor het eerst in de grondwettelijke geschiedenis van ons land voor herziening vatbaar werd verklaard.
Uw rapporteur heeft een korte analyse gemaakt van de tekst die door de Kamer werd goedgekeurd. Daarbij werd uitgegaan van het akkoord van Gesves om, na overleg, een consensus na te streven tussen alle partijen, zowel in de Kamer als in de Senaat.
Onze besprekingen werden in een eerste fase grotendeels gevoerd in het kader van de procedurele afspraak die in de Kamer bestond om eerst artikel 59 van de Grondwet te wijzigen alvorens de wet op de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van ministers goed te keuren. Deze afspraak bleek achterhaald, wat aanleiding heeft gegeven tot een aanpassing van de tekst, die hierna wordt toegelicht.
De schriftelijke analyse van professor Traest ­ in bijlage bij dit verslag gevoegd ­ en de hoorzitting met professor Franchimont toonden aan dat de Kamer van volksvertegenwoordigers door het opnemen in de tekst van het begrip « vervolging » de moeilijkheden en zeker de nadelen die werden ingeroepen om tot een herziening over te gaan niet had opgelost.
De eerste minister drong aan op een snelle afhandeling van dit dossier. Hij stelde eveneens vast dat de tekst die in de Kamer was goedgekeurd, geen ondervraging en geen confontatie met getuigen toelaat in de fase van het gerechtelijk onderzoek wanneer er geen voorafgaandelijk verlof is verkregen. Dit is zelfs niet conform het akkoord van Gesves.
Ondervraging en confrontatie zouden alleen in het vooronderzoek mogelijk zijn, aangezien het adiëren van de onderzoeksrechter, vooraleer men naar een gerechtelijk onderzoek overstapt, op zich reeds een daad van vervolging zou betekenen. Ik maak dan nog niet de analyse van het amendement op de basistekst van het voorstel dat in de Kamer werd aanvaard en dat betrekking had op de buitenvervolgingstelling. Hier hield men geen rekening met de mogelijke evolutie van een debat voor de raadkamer.
Na een grondige bespreking met professor Franchimont en na analyse van het verslag van professor Traest, opteerde de commissie ervoor om af te stappen van het begrip « vervolging » als sleutel in de hervorming. In de plaats daarvan werd het begrip « dwangmaatregel waarvoor de tussenkomst van een rechter vereist is » ingevoegd. Hierbij werd uitdrukkelijk bepaald voor welke stadia in het onderzoek de toestemming van de betrokken Kamer noodzakelijk zou blijven.
In de loop van de discussie is gebleken dat een meerderheid de drempel voor het vragen van een toestemming zou koppelen aan de inverdenkingstelling op het ogenblik van de verwijzing of de rechtstreekse dagvaarding, zoals straks ook uit de analyse blijkt. Wat de dwangmaatregelen betreft die de tussenkomst van een rechter vereisen, zou in een bijzondere regeling worden voorzien. Oorspronkelijk was ook voor deze maatregelen de toestemming van de Kamer a priori vereist.
Men heeft dus, in overeenstemming met de uiteenzetting van professor Franchimont, het « tijdstip vanaf hetwelke een opheffing van onschendbaarheid moet worden aangevraagd » als drempel ingevoerd. Dit tijdstip wordt gedefinieerd als « vanaf de inverdenkingstelling ». Dit begrip is op het ogenblik niet omschreven in het Wetboek van Strafvordering. Het ontwerp-Franchimont, dat thans in de Kamer van volksvertegenwoordigers wordt besproken, bevat wel een bepaling. De commissie heeft ervoor geopteerd om die bepaling als overgangsbepaling in te lassen ten einde elk misverstand te vermijden. Deze drempel is nauwkeurig genoeg om bruikbaar te zijn.
Het is moeilijk om in een mondeling verslag de opeenvolgende amendementen die werden ingediend en die in feite telkens een nieuwe tekst van het artikel 59 inhouden, toe te lichten.
Toch kan men twee tendensen afbakenen. Hierbij moet voorafgaandelijk worden onderstreept dat tijdens de besprekingen geopperd werd dat een mogelijke formule erin zou bestaan om alle onderzoeksdaden toe te laten en aan het betrokken lid de mogelijkheid te geven verhaal te doen bij de voorzitter van de betrokken Kamer indien het meent dat de procedure strijdig is met de basisprincipes. Zelfs indien desbetreffend in de loop van de bespreking bepaalde meningen werden geuit, is men niet tot een formalistische omschrijving gekomen.
Niemand betwijfelt dat tijdens de besprekingen de volgende punten duidelijk werden aanvaard, ongeacht of ze uitdrukkelijk in de teksten werden opgenomen dan wel of ze voortvloeien uit de vroeger genoemde rechtspraak die terzake vaststaand is.
Ten eerste, de daden van onderzoek en vervolging moeten worden uitgeoefend op zulke wijze dat zij de vrije uitoefening van het mandaat door het lid niet kunnen hinderen of, zoals de rechtspraak omschrijft, de goede en regelmatige werking van de Senaat niet in het gedrang brengen.
Ten tweede, het uitoefenen van de strafvordering kan enkel door het openbaar ministerie gebeuren, of door andere ambtenaren, maar niet op initiatief van burgelijke partijen.
Ten derde, de voorzitter van de Kamer wordt betrokken bij de rechtspleging met betrekking tot de dwangmaatregelen.
Ten vierde, de betrokken Kamer kan schorsing van de vervolging vragen.
Deze vier constanten, die terug te vinden zijn in de benadering van alle ingediende amendementen, dienen te worden aangevuld met een vijfde constante, namelijk dat de aanhouding alleen maar mogelijk is met toestemming van de betrokken Kamer.
Een eerste reeks amendementen, van de heren Loones, Goris en Verhofstadt, kunnen worden samengebracht onder de noemer « alle onderzoeksdaden kunnen behalve de aanhouding ». Een andere reeks amendementen, ingediend door de collega's Vandenberghe, Lallemand, Willame en mijzelf en het subamendement van de heren Foret en Desmedt, gaan ervan uit dat alle onderzoeksdaden toegelaten zijn, maar dat de toestemming van de Kamer noodzakelijk is vanaf een bepaald ogenblik in de procedure. Men heeft dit gekoppeld aan de inverdenkingstelling, de verwijzing en de rechtstreekse dagvaarding. Ook werd een bijzondere regeling uitgewerkt voor dwangmaatregelen waarbij de tussenkomst van de rechter vereist is.
Hieruit vloeit voort dat ongeacht de onderliggende motivering, de werkelijke scheidingslijn ­ indien er effectief een is ­ erin bestaat dat in de uiteindelijk door de commissie aangenomen tekst de toestemming van de Kamer ook noodzakelijk zou zijn op bepaalde ogenblikken in de procedure, waar voor andere leden-indieners van amendementen die toestemming enkel nodig is wanneer er sprake is van aanhouding.
Het is natuurlijk overbodig hier in extenso de toelichtingen bij alle amendementen te analyseren. Ik tracht wel de krachtlijnen weer te geven die in de verschillende amendementen naar voren werden gebracht ten einde het effectieve verschil in benadering aan te tonen.
Het is feit dat door iedereen werd afgestapt van de door de Kamer van volksvertegenwoordigers aanvaarde tekst en iedereen was het erover eens dat elk amendement dat in de Senaat werd ingediend in ieder geval verder reikt dan de tekst die in de Kamer werd goedgekeurd.
Door het koppelen van de drempel aan de notie « vervolging », zoals reeds gezegd, werden enkel mogelijkheden geboden tot het verrichten van onderzoeksdaden in het vooronderzoek, maar niet in het gerechtelijk onderzoek.
Uit de analyse van de tekst aangenomen door de commissie blijkt dat er bij ontdekking op heterdaad geen wijziging is tegenover de bestaande toestand. Alle maatregelen binnen het kader van de wettelijke voorschriften ten opzichte van een lid van een van beide Kamers zijn dus mogelijk.
De opheffing van de onschendbaarheid moet voortaan nog enkel worden gevraagd in het geval dat een lid in verdenking wordt gesteld, wordt verwezen of rechtstreeks wordt gedagvaard door het openbaar ministerie.
De minnelijke schikking kan worden aangeboden en zelfs strafbemiddeling is mogelijk aangezien hiervoor geen toestemming van de betrokken Kamer noodzakelijk is.
Gezien het begrip « inverdenkingstelling » op dit ogenblik niet formeel bepaald is in het Wetboek van Strafvordering, wordt het in een overgangsbepaling duidelijk omschreven.
Uit de bewoordingen van het eerste lid van het voorgestelde artikel 59 blijkt duidelijk dat voor er in verdenking wordt gesteld, wordt verwezen of rechtstreeks wordt gedagvaard, het openbaar ministerie alle maatregelen kan nemen met uitzondering van deze bedoeld in het tweede lid, namelijk de dwangmaatregelen waarvoor het optreden van een rechter vereist is. Met andere woorden, het openbaar ministerie en de politiediensten die in zijn opdracht handelen, of, wanneer het gerechtelijk onderzoek gestart is, de onderzoeksrechter en de politiediensten die in zijn opdracht handelen, kunnen overgaan tot ondervraging en confrontatie, maar zij kunnen ook maatregelen nemen waartoe vrijwillig toestemming wordt gegeven, zoals vrijwillige toestemming tot huiszoeking en afstand van voorwerpen die in beslag worden genomen.
Met de term « dwangmaatregelen waarvoor het optreden van een rechter is vereist » wordt in de rechtsleer bedoeld « maatregelen waarvoor ­ behoudens het geval van heterdaad ­ krachtens de wet het bevel van een rechter noodzakelijk is en waarbij zonder toestemming van betrokkene inbreuk wordt gepleegd op zijn persoonlijke rechten en vrijheden ». Bedoeld worden : het bevel tot medebrenging voor ondervraging ­ het bevel tot huiszoeking ­ de inbeslagname in het kader van een huiszoeking zonder toestemming van de betrokkene, met inbegrip van de schending van het briefgeheim, het opsporen van telefonische mededelingen zonder toestemming van de betrokkene, het afluisteren van telefoongesprekken en tenslotte het onderzoek op de persoon.
Voor het geval geen vrijwillige toestemming wordt gegeven of wanneer deze niet wordt gevraagd of niet kan worden gevraagd zoals bij het afluisteren van telefoongesprekken, wordt in het tweede lid de procedure bepaald waarbij de bevoegde rechter de toestemming moet krijgen van de eerste voorzitter van het hof van beroep. In het algemeen zal dit de onderzoeksrechter zijn, maar het kan evengoed een raadsheer zijn bij het hof van beroep gelast met het onderzoek. Deze verzwaarde procedure is enigszins geïnspireerd op hetgeen de Kamer heeft bepaald voor de uitvoering van artikel 103 van de Grondwet, waarbij ook aan de onderzoeksmagistraat het recht wordt ontnomen om dwangmaatregelen alleen te bevelen. Aangezien men zich hier niet bevindt op het niveau van het Hof van Cassatie heeft de commissie geoordeeld dat de toestemming moet worden gegeven door een hogere magistraat, om op die manier tot meer eenvormigheid te komen binnen het ambtsgebied van een hof van beroep. Oorspronkelijk was echter voorgesteld de beslissing te laten nemen door de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg. De voorzitter van de betrokken Kamer wordt in ieder geval in kennis gesteld en volgens het derde lid zal een huiszoeking of een inbeslagneming alleen geschieden in aanwezigheid van de voorzitter van de betrokken Kamer of van diens afgevaardigde.
Tijdens de bespreking werd er herhaaldelijk op gewezen dat de vergelijking met de rechtspleging die geldt voor advocaten en geneesheren, waarbij respectievelijk de stafhouder of de voorzitter van de orde aanwezig is wanneer ten laste van een advocaat of een geneesheer een huiszoeking wordt bevolen, niet opgaat, aangezien in die gevallen de bescherming van het beroepsgeheim wordt nagestreefd. De commissie heeft nochtans geoordeeld dat de aanwezigheid van de voorzitter van de betrokken Kamer een garantie is dat deze maatregelen, die zonder voorafgaande toestemming van de Kamer kunnen worden genomen, conform de principes zijn. Met het oog op de toekomst kan men natuurlijk nagaan wat de draagwijdte zal zijn van de tussenkomst van de respectieve voorzitters en welke rechtspraak hieruit zal voortvloeien ten opzichte van hun betrokkenheid in de procedures.
Men moet de onderscheiden delen van de voorgestelde tekst samen lezen. Het is onbetwistbaar dat, wanneer de betrokken Kamer verlof geeft tot de inverdenkingstelling, de bevoegde rechter op dat ogenblik alle dwangmaatregelen kan bevelen die nuttig en nodig zijn in het kader van zijn onderzoek, zonder dat hij de procedure bepaald in het tweede en derde lid moet volgen. Op dat ogenblik zou hij niet meer de toestemming nodig hebben van de eerste voorzitter van het hof van beroep, noch de voorzitter van de betrokken Kamer van zijn initiatieven op de hoogte moeten brengen, laat staan deze uitnodigen aanwezig te zijn bij huiszoeking of inbeslagneming.
Conform de rechtspraak van de Kamer van volksvertegenwoordigers en van de Senaat kan men zich indenken dat de toestemming van de betrokken Kamer om een lid in verdenking te stellen eventueel gepaard zou kunnen gaan met het opleggen van voorwaarden met betrekking tot de dwangmaatregelen die het optreden van een rechter vereisen, zoals bijvoorbeeld de procedure bepaald in het tweede lid en de kennisgeving aan de voorzitter en/of zijn aanwezigheid bij huiszoeking en inbeslagneming.
Het is nochtans duidelijk dat, wanneer de betrokken Kamer toestemming geeft tot inverdenkingstelling zonder daaraan verdere voorwaarden te koppelen, de rechtspleging normaal en zonder enige verdere beperking kan verlopen volgens het adagium qui peut le plus, peut le moins.
Wanneer de betrokken Kamer toestemming verleent tot het in verdenking stellen rijst ook de vraag of dit ipso facto inhoudt dat kan worden verwezen naar de bevoegde rechtbank of het bevoegde hof, aangezien men zich dan in een gerechtelijk onderzoek bevindt. Het is ook mogelijk dat de betrokken Kamer toelating geeft tot het in verdenking stellen, maar pas na kennis te hebben genomen van het dossier een beslissing zal nemen over de verwijzing. In dit verband zijn trouwens precedenten in de rechtspraak van de bevoegde commissie van de Senaat.
Men mag hier ten overvloede onderstrepen dat de bepalingen met betrekking tot de dwangmaatregelen waarvoor het optreden van een rechter vereist is, uiteraard niet spelen bij een vooronderzoek dat gesloten wordt met een rechtstreekse dagvaarding waarvoor de toestemming van de Kamer wel dient te worden gevraagd.
Uitdrukkelijk wordt nu bepaald, en dit in overeenstemming met het principe van voorrang van rechtsmacht, dat de vervolging van een lid van een van beide Kamers tijdens de zitting in strafzaken enkel kan worden ingesteld door de ambtenaren van het openbaar ministerie en de bevoegde ambtenaren. Bevoegde ambtenaren zijn degenen die krachtens bepaalde wettelijke bepalingen, wetten, decreten of ordonnantiën eventueel gemachtigd worden om rechtstreeks te dagvaarden.
Met deze tekst is het dus duidelijk dat, onverminderd de mogelijkheid van eenieder om klacht in te dienen, de burgerlijke partijstelling de vervolging niet op gang kan brengen, en dit in tegenstrijd met de algemeen geldende principes. Zoals voor magistraten krachtens artikel 479 van het Wetboek van Strafvordering of zoals voor de jeugdrechtbanken en de militaire rechtbanken, zal enkel het openbaar ministerie de vervolging kunnen instellen. Een burgerlijke partijstelling zal slechts a posteriori kunnen worden ingesteld. Niets belet een persoon die beweert nadeel te hebben in de zin van artikel 63 van het Wetboek van Strafvordering om zich, zodra de vervolging is ingesteld, burgerlijke partij te stellen. Men heeft duidelijk niet gewenst dat de vervolging op gang zou worden gebracht door burgerlijke partijstelling of door een particuliere rechtstreekse dagvaardiging die dan onontvankelijk zou moeten worden verklaard.
Het laatste lid van de voorgestelde tekst, met name de mogelijkheid van schorsing van een aanhouding of vervolging, sluit aan bij hetgeen nu reeds bestaat.
De voorgestelde tekst spreekt van « aanhouding », terwijl in de oorspronkelijke tekst « hechtenis » voorkwam. Dit heeft niets te maken met het verschil tussen vrijheidsberoving en aanhouding dat tijdens de debatten werd toegelicht en dat met andere aspecten te maken heeft.
Het is mij ook opgevallen dat thans in de Franse tekst « arrestation » wordt voorgesteld, terwijl in de oorspronkelijke tekst « détention » stond. De Senaat zal zich hierover moeten beraden, zoniet zal men zich in de loop van de discussie moeten uitspreken over een bijkomend amendement dat ik heb ingediend.
De analyse van deze tekst was wel noodzakelijk, des te meer omdat, zoals reeds gezegd, hiermee aan de gerechtelijke overheid in het kader van een vooronderzoek, vooral in het kader van een gerechtelijk onderzoek, mogelijkheden worden geboden ten opzichte van leden van de Kamers, die tot nu toe totaal uitgesloten waren zonder de toestemming van de betrokken Kamer. Die mogelijkheden gaan veel verder dan hetgeen kon worden afgeleid uit de door de Kamer van volksvertegenwoordigers goedgekeurde tekst. De mogelijkheden op het vlak van procedure brengen een versoepeling van de hele rechtspleging mee, des te meer wanneer ook nog andere personen dan leden van de Kamers betrokken zijn in het onderzoek. De mogelijkheden van de nieuwe tekst maken in ieder geval komaf met de nadelen van het huidige systeem.
Met deze nieuwe tekst, voor zover het geheim van het onderzoek evenals het ambts- en beroepsgeheim geëerbiedigd worden, zullen ook de nadelige gevolgen van een procedure tot opheffing van de parlementaire onschendbaarheid grotendeels worden vermeden, in ieder geval tot op het ogenblik dat een onderzoek aantoont dat ernstige aanwijzingen van schuld bestaan, die aanleiding kunnen geven tot een in verdenkingstelling.
De tekst zoals hij nu voorligt werd door de commissie met 12 stemmen tegen 3 aangenomen.
M. Lallemand (PS). ­ Monsieur le président, l'excellent rapport de M. Erdman et l'intervention de M. Desmedt me permettent de délimiter quelque peu mon propos, qui rejoint le leur.
Comme M. Erdman l'a rappelé, la procédure des demandes de levée de l'immunité parlementaire repose sur une tradition bien ancrée à la Chambre et au Sénat, voire une véritable doctrine, dont l'enseignement me semble positif. En effet, dans l'ensemble, les Chambres peuvent se flatter d'avoir réglé de manière satisfaisante la plupart des demandes qui leur ont été adressées, même si les réponses ont varié selon les cas : certaines ont abouti à la levée de l'immunité et d'autres se sont soldées par un refus.
Dans la majorité des cas, les refus ont fait l'objet de justifications sérieuses et ont mis fin non seulement aux poursuites mais aussi à la contestation née de la demande de levée de l'immunité.
Depuis quelques années, la mise en oeuvre de l'immunité parlementaire donne effectivement lieu à des contestations qui, essentiellement, ne portent pas sur le principe même de l'immunité, pourtant partiellement remise en cause.
Plusieurs arguments justifient une révision de cette procédure.
Je citerai tout d'abord l'évolution du rythme des travaux parlementaires et l'allongement progressif des sessions, les dernières ayant été clôturées à la veille des suivantes, ce qui confère à l'immunité un caractère plus permanent que ne le souhaitait le législateur d'origine.
Je voudrais également avancer un argument fort, et en partie exact : l'existence même de la demande de levée de l'immunité au départ de l'enquête peut se révéler contre-productive.
En outre, la médiatisation importante dont font de plus en plus l'objet les demandes de levée de l'immunité donne désormais à cette phase préjudicielle de la procédure le caractère d'un premier procès public, au cours duquel les droits de la défense ne sont pas toujours intégralement respectés et sont même parfois mis à mal.
L'immunité ne protègerait donc plus le parlementaire, mais lui serait plutôt nuisible. Je reviendrai sur cette dérive, symptomatique du déplacement du lieu symbolique du procès, qui se produit en tout cas dans l'opinion.
Enfin, la procédure n'échappe pas au danger d'un certain conservatisme corporatiste. Ces dangers, bien réels, doivent être appréciés et contrôlés.
Ces arguments ont tous une certaine validité et justifient une modification substantielle de la Constitution, mais ils doivent toutefois être nuancés si nous voulons bien comprendre la portée des réformes.
Comme je l'ai indiqué, la médiatisation constitue un fait très significatif. Est-ce un argument décisif ? Je n'en suis pas certain. En effet, l'évolution actuelle dépasse le problème de l'immunité et domine la réforme car elle traduit une modification substantielle des relations entre la Justice et la presse mais aussi entre la Justice et les autres pouvoirs. Derrière ce constat global se profilent de nombreuses questions que nous devrons nous poser régulièrement et, d'abord, le problème de la violation répétée, multipliée du secret de l'instruction.
Des informations qui concernent de simples soupçons, des hypothèses, qui auraient dû demeurer secrètes dans le cas d'une instruction judiciaire libérée de toute pression publique sont livrées à la presse. Dans certains cas, ces révélations ont conforté la justice dans des démarches tout à fait légitimes mais, dans d'autres, c'est plus douteux, plus incertain. Sans doute est-il exact que la procédure de levée de l'immunité a souvent été l'occasion, le prétexte de la violation du secret de l'instruction. Mais précisément, l'évolution ainsi que les affaires récentes laissent penser que l'on assisterait de toute façon aujourd'hui à des révélations fracassantes, qu'il y ait ou non procédure de levée de l'immunité. Quelques exemples récents nous montrent bien qu'avant même qu'un dossier ne soit transmis à la Chambre des représentants, s'était produite une formidable levée médiatique.
Il n'est donc pas possible de considérer que la procédure de levée de l'immunité soit fondamentalement la cause de la violation du secret de l'instruction. Cette problématique est plus profonde, elle appelle une réflexion éthique, tant de la part des magistrats que des journalistes et des hommes politiques. En vérité, nous sommes obligés de prendre en compte cette évolution qui tient, pour une part, à l'influence croissante du droit dans notre société et à la transformation des rapports entre les autorités judiciaires et les autres pouvoirs.
J'ai cité, bien sûr, l'intérêt médiatique que suscitent les procédures accusatoires à l'égard des hommes publics. Antoine Garapon, éminent magistrat français ­ auteur d'un livre au titre révélateur : La république pénalisée ­ a dit que s'opérait un véritable déplacement du centre de gravité symbolique du procès. Il a souligné que c'est désormais la phase d'accusation que l'on relate le plus, que l'on met en scène, à laquelle on donne une publicité importante. Ce qui fait l'objet de l'intérêt public, dit-il, ce n'est plus, comme sous l'ancien régime, le spectacle de l'exécution du condamné, c'est-à-dire l'aboutissement du procès et c'est également moins, aujourd'hui, l'audience publique, c'est-à-dire la séance où se concrétise de la façon la plus significative le débat contradictoire devant la justice. Non, ce qui est aujourd'hui au centre du procès, c'est davantage la procédure accusatoire, c'est d'elle que l'on parle davantage, c'est à elle que l'on fait écho. Ce premier constat est très important parce qu'il a certaines conséquences dans la compréhension du mécanisme de l'immunité.
Le deuxième phénomène qui vient influer sur le statut de l'homme politique est ce qu'Antoine Garapon appelle la « judiciarisation » de la société, phénomène capital qui s'accentue depuis ces dix dernières années sous l'action de plusieurs facteurs.
M. Moens, vice-président,
J'ai été frappé par le fait qu'Antoine Garapon a souligné combien, dans le procès, le rôle de l'État, en tant que représentant de la collectivité publique, a tendance à se réduire, y compris dans la mise en action du judiciaire. Et c'est vrai que le rôle de la partie civile, par exemple de la victime, croît tous les jours. Nous l'avons d'ailleurs voulu puisque nous avons, tout récemment encore, voté plusieurs propositions de loi ayant pour but d'accroître les droits de la partie civile dans le procès pénal. La victime devient de plus en plus un acteur à part entière du procès pénal, ce qu'elle n'était pas lors des réformes judiciaires fondamentales opérées au siècle dernier. Garapon souligne ainsi combien la société civile entend de nos jours s'emparer du droit pénal pour exprimer ses attentes, pour exiger des droits, pour réclamer justice, au-delà même du principe de l'indemnisation. Ce qui est aujourd'hui assigné au procès pénal, ce n'est pas seulement une fonction réparatrice, c'est une fonction revendicative, une fonction de condamnation symbolique. Le politique peut devenir la cible de ces revendications dans le cas d'une société qui est, en effet, en situation d'ajustement constant entre ses règles et ses pratiques.
Aujourd'hui, tous les actes du politique, même ceux qui sont exercés dans le cadre de sa fonction, peuvent léser des intérêts, ne fût-ce que parce que les textes législatifs connaissent une inflation vertigineuse, entre autres les textes pénaux.
Le rapport souligne cette caractéristique extraordinaire de la multiplication des infractions pénales, notamment celles qui sont commises par imprudence, par omission, par insuffisance d'attention, ce qui peut mettre les politiques dans des situations très difficiles. Je pense au procès du sang contaminé en France et à d'autres procès qui ont tendance à se multiplier et à développer une politique pénale à partir de l'appréciation d'une responsabilité de type juridique ou politique. Ces infractions innombrables suscitent également une modification de la politique des parquets, ces derniers n'appliquant plus depuis longtemps, si tant est qu'ils l'aient jamais appliqué, le principe de la poursuite systématique de toutes les infractions qu'ils constatent.
La politique de classement est devenue un phénomène d'une importance considérable et la mise en oeuvre des poursuites comporte aujourd'hui une large part de subjectivité. Certaines appréciations ne sont pas parfaitement objectives et peuvent produire des effets pervers dans le déclenchement des procès.
Le troisième élément dont il convient de tenir compte est l'indépendance croissante des juges, non pas à l'égard des politiques ­ elle est effective depuis longtemps ­ mais vis-à-vis des parquets. Nous consacrerons probablement cette évolution puisque le projet du ministre de la Justice, appelé projet Franchimont, établira une indépendance plus large des juges d'instruction à l'égard du ministère public, ce qui est une réforme positive pouvant toutefois entraîner dans certaines cas des conséquences négatives.
Comme je l'ai dit, les juges recherchent une indépendance plus grande vis-à-vis des parquets, mais aussi vis-à-vis de leur corps judiciaire. Une indépendance s'affirme à l'égard des chefs de corps.
Toute cette évolution, positive, porte en elle-même une plus grande exigence de justice, mais elle entraîne aussi des dysfonctionnements plus nombreux. Elle peut également susciter des tentations d'utiliser l'importante élasticité du corpus législatif, laquelle est devenue immense, et ce pour agir sur le politique, sur l'opinion publique et, parfois, pour discréditer certains corps politiques. Il existe en tout cas des exemples frappants dans les pays voisins.
Ces phénomènes doivent nous faire réfléchir à l'évolution du statut de l'immunité parlementaire. Deux questions qui sont à la base de toute demande de levée d'immunité nous semblent essentielles. En premier lieu, cette demande est-elle sincère ? Est-elle mue par des préoccupations propres à la justice ? Ensuite, cette demande est-elle sérieuse ? Repose-t-elle sur des éléments suffisants, sur un droit indiscutable, etc. ?
Un débat public devra avoir lieu sur la façon dont l'autorité judiciaire mène son enquête, afin que soient respectés les principes essentiels de la séparation des pouvoirs, qui peuvent être mis en péril pour les raisons que je viens de rappeler.
Pour être efficace, le contrôle doit être rénové. Nous sommes nombreux à penser que les réformes sont indispensables parce que la Constitution, dans son libellé actuel, a des effets contre-productifs. Elle peut paralyser, parfois sans raison et inutilement, le recueil d'informations judiciaires.
Une des volontés qui ont dominé la réforme est incontestablement le fait d'ouvrir davantage de portes à la justice. Il faut éviter que la nécessité de produire trop rapidement un dossier devant la Chambre parlementaire concernée, conduise les autorités judiciaires à ne présenter que des dossiers très incomplets ou insuffisants. Un large consensus s'est, me semble-t-il, dégagé à ce sujet, notamment à la Chambre lors des débats qui ont eu lieu à propos de l'accord dit de Gesves.
La Chambre nous a transmis un projet qui transcrit le contenu de cet accord, mais suscite néanmoins quelques critiques fondamentales. Tant M. Desmedt que le rapporteur les ont évoquées; je me contenterai donc de les résumer sommairement.
D'abord, la possibilité donnée dans le texte de la Chambre de ne pas demander la levée de l'immunité parlementaire, lorsque le procureur formule un réquisitoire de non-lieu, est une disposition qui souffre d'incohérence. En effet, elle suscite un double problème : d'une part, dans la plupart des cas, une instruction judiciaire aura été ouverte par un acte de poursuite alors que les dispositions de la Chambre interdisent les actes de poursuite sans levée d'immunité; d'autre part, lorsqu'il y a instruction, la Chambre du Conseil doit se réunir pour statuer et, malgré un réquisitoire de non-lieu, elle n'est pas obligée de suivre les réquisitions. Une contradiction apparaît donc. Dès lors, dans la logique de la réforme, la demande de la levée de l'immunité parlementaire s'imposait, même pour requérir le non-lieu.
Ensuite, une lecture rigoureuse du texte adopté par la Chambre a permis de constater qu'il ne répondait pas à ce qui semblait être l'objectif de ses auteurs, à savoir que le juge d'instruction puisse procéder à l'interrogatoire d'un parlementaire et à une confrontation sans levée d'immunité. En effet, pour requérir en juge d'instruction, le ministère public devra nécessairement établir un réquisitoire de mise à l'instruction, ce qui, par hypothèse, est constitutif de l'acte de poursuite. Selon la philosophie du texte de la Chambre, cela exigerait nécessairement une demande de levée d'immunité, sans laquelle ne pourraient être ouvertes les possibilités d'investigation du juge d'instruction.
L'exigence, qui est celle de tous les membres du Sénat, d'offrir au procureur et au juge d'instruction une possibilité d'investigation est d'autant plus importante que le texte actuel de la Constitution fait aujourd'hui l'objet d'une interprétation particulièrement restrictive. C'est ainsi que certains procureurs estiment qu'ils n'ont pas la possibilité de procéder à des devoirs d'information à l'égard des hommes politiques contre qui pourraient peser certaines charges accusatoires.
Notre histoire démontre que cette interprétation n'est pas justifiée. Il suffit de lire nombre de dossiers soumis au Sénat pour se rendre compte qu'il y a toujours eu des informations et même des instructions, parfois très développées, même dans le contexte de la Constitution actuelle.
Mais les interprétations ­ fussent-elles arbitraires ­ qui ont cours aujourd'hui ne font qu'accentuer la nécessité d'une réforme dans le sens que je viens de décrire.
Nous avons été unanimes pour modifier le champ d'application du texte de la Chambre, bien que nous ayons été tentés, pour des raisons de rapidité, de l'approuver.
Nous avons établi un texte selon lequel, désormais, le parquet et le juge d'instruction pourront mener tous les actes d'information et d'instruction qui ne requièrent pas l'usage de la contrainte sans devoir recourir à une levée d'immunité.
Les actes de contrainte proprement dits, comme l'arrestation, feront l'objet d'une procédure plus simple, ainsi que M. Desmedt l'a rappelé. Le président de la cour d'appel sera garant de l'application de ces mesures.
En ce qui concerne les perquisitions et les saisies, la présence d'un représentant du président de l'assemblée constituera une garantie contre certains abus.
Bref, les nouvelles possibilités offertes aux magistrats instructeurs et aux membres du parquet devront leur permettre de réunir les éléments essentiels d'un dossier.
Lorsque l'enquête préliminaire fera apparaître à l'égard du parlementaire des indices sérieux de culpabilité, à partir de la mise en inculpation, les Chambres parlementaires concernées devront intervenir. Mais celles-ci pourront se prononcer sur la base de dossiers plus solides, plus précis et plus clairs que ceux dont on peut disposer aujourd'hui; c'est du moins une espérance que l'on peut formuler.
La solution que nous avons dégagée me paraît équilibrée; elle tient compte des évolutions fondamentales tout en restant dans une philosophie, dans une logique, dont j'ai rappelé les origines et la pertinence actuelle. Il est également intéressant de constater que cette solution a vu le jour dans le contexte d'une vision dynamique de l'évolution du droit pénal puisque nous nous sommes inscrits dans le cadre des travaux de la Chambre relatifs à la réforme de la procédure pénale, sur la base du texte issu des travaux de la commission Franchimont.
À mes yeux, nous avons effectué un travail constitutionnel cohérent et important. J'espère que nous pourrons adopter cette modification à une large majorité, en tout cas à une majorité constitutionnelle. (Applaudissements.)
De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Verhofstadt.
De heer Verhofstadt (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, vanop dit spreekgestoelte wil ik een laatste poging ondernemen om de Senaat ervan te overtuigen de tekst die door de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden werd overgezonden, niet goed te keuren. De oplossing die door de commissie wordt voorgesteld is een slechte oplossing. Ik pleit er dan ook voor hetzij een aantal ingediende amendementen te aanvaarden, hetzij het volledige dossier terug naar de commissie te zenden zodat over het geheel van de problematiek nog eens grondig kan worden nagedacht.
Ik wil een aantal argumenten aanhalen om mijn houding in deze zaak te verdedigen.
Samen met andere collega's ben ik steeds een overtuigd tegenstander geweest van het beginsel der parlementaire onschendbaarheid. De Grondwet van 1831 voorzag aanvankelijk niet in dit voorrecht. Omdat de zittijden van de assemblees in de loop der tijd langer werden nam men zijn toevlucht tot dit contraproductieve voorrecht om een voldoende grote deelname aan de vergaderingen te waarborgen. Het beginsel van de parlementaire onschendbaarheid is in een aantal parlementaire democratieën volstrekt onbekend. In Groot-Brittannië bestaat het niet, in Nederland, een land waarvan de democratische werking toch moeilijk in twijfel kan worden getrokken, evenmin. De parlementaire onschendbaarheid hoort eerder thuis in de Latijnse traditie. Men zal mij niets verkeerds horen zeggen over het Latijn, noch over de Latijnse tradities, maar de parlementaire onschendbaarheid is een van de minder interessante kenmerken van de Latijnse opvattingen over de parlementaire democratie. In de Angelsaksische wereld en in meer noordelijke Europese staten wordt dit beginsel niet toegepast.
Alleen reeds op grond van de Britse en de Nederlandse ervaring zouden wij dit beginsel ook uit onze Grondwet moeten durven lichten. Wie zich een beetje thuis voelt in de rechtsvergelijking moet noodzakelijkerwijze tot deze conclusie komen. De heer Vandenberghe, een specialist in dit vak, verwees ook bij de herziening van de wetten op het Arbitragehof naar de constitutionele traditie in Groot-Brittannië en in Nederland.
De oorspronkelijke bedoeling van de parlementaire onschendbaarheid bestond erin het Parlement toe te laten om te vergaderen in aanwezigheid van een voldoende groot aantal verkozenen. Naar verluidt zou de zittijd destijds slechts veertig dagen hebben geduurd. We zouden er misschien goed aan doen op dit ritme terug te vallen en alles te « compresseren ». De tekst zoals overgezonden door de Kamer van volksvertegenwoordigers en zoals geamendeerd onder de bezielende leiding van de heer Erdman, voorziet in het behoud van een effectieve parlementaire onschendbaarheid die veel verder reikt dan de grondwetgever in 1831 heeft bedoeld. Dit voorstel gaat, vooral dan in het licht van de langdurige zittijden die de huidige werking van het Parlement kenmerken, aan de geest van de Grondwet voorbij.
Daarenboven heeft die bescheming in de huidige context een contraproductief effect. Met toepassing van dit beginsel veroorzaakt elk dossier dat op de griffie van de Kamer belandt immers een onvoorstelbare heisa intra muros en vervolgens ook in de pers. Het biedt geen bescherming van het parlementslid, maar het begin van wat ik een publiek proces durf te noemen, van een proces dat niet wordt gevoerd voor een rechtbank, voor het Parlement of voor de commissie die bevoegd wordt geacht, maar wel in de pers, op de radio, op de televisie en in de kranten. De voorbije jaren hebben we niet één, maar tientallen voorbeelden gekend die aantonen dat de zogenaamde bescherming die de parlementaire onschendbaarheid aan een parlementslid zou moeten bieden, contraproductief is en eerder nadelig voor de politieke wereld en voor het parlementslid zelf.
De nieuwe regeling die door de heer Erdman werd voorgesteld en door de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden werd aanvaard, wordt onder meer verantwoord door een zeker parallellisme met de brievenbuswet. Zo is het voorstel in elk geval gegroeid. Tijdens de discussie in de commissie werd op een bepaald ogenblik geopperd inspiratie te zoeken bij de wet die de Kamer in haar nachtelijke bijeenkomsten heeft uitgewerkt. Wij houden dergelijke nachtelijke vergaderingen niet. Als wij, zoals gisteren het geval was, nog een probleem hebben, dan verwijzen we dat naar de volgende dag en stoppen we om een uur of acht.
Het eerste resultaat van deze brievenbuswet konden we vanmorgen op de radio beluisteren.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Het geheim van het onderzoek moet worden gerespecteerd.
De heer Verhofstadt (VLD). ­ De bedoeling van die wet is inderdaad dat de rechterlijke macht rustig onderzoek kan doen rond bepaalde regeringsleden, zonder dat daaraan ruchtbaarheid moet worden gegeven, zonder dat men met deze aangelegenheid voor het Parlement moet komen. Nu zien we welk effect dat heeft. De procureur-generaal van het Hof van Cassatie komt nu zelf melden dat men met een dossier bezig is, maar dat daarover nog niet veel kan worden gezegd. Waar zit het verschil met een dossier dat bij het Parlement wordt ingediend ? Eerlijk gezegd ontsnapt mij sinds vanmorgen de zin van de brievenbuswet. Welk voordeel heeft zij nog ?
De heer Dehaene, eerste minister. ­ Vindt u het normaal wat er gebeurt ?
De heer Verhofstadt (VLD). ­ Ik vind dat helemaal niet normaal. De bedoeling van de bievenbuswet was niet dat de procureur-generaal het eerste dossier dat op haar bureau terechtkomt, meteen aan het Parlement zou signaleren. Dit toont alleen maar aan dat de brievenbuswet niet de oplossing is voor het probleem.
De heer Dehaene, eerste minister. ­ De vraag is of de wet wordt toegepast.
De heer Verhofstadt (VLD). ­ Dat kan men misschien aan de procureur-generaal vragen. Ik heb daar mijn mening over, mijnheer de eerste minister, maar uw mening is ongetwijfeld belangrijker dan de mijne. Ik heb in ieder geval vragen bij wat er gebeurt. Mij is echter wel duidelijk dat de garantie die we zoeken, niet geleverd wordt door de brievenbuswet. Wij maken nu een nieuwe wet die min of meer parallel loopt met deze wet.
De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer Verhofstadt, als ik zo luister naar uw reactie op wat mij toch een eigenaardige benadering van het beroepsgeheim in hoofde van een procureur-generaal bij het Hof van Cassatie lijkt te zijn, dan heb ik de indruk dat u pleit voor het behoud van het huidige artikel 59. U beweert dat we niets oplossen. Waarom willen we iets wijzigen ? Omdat de hele parlementaire procedure zoals ze nu verloopt, een mediagebeuren is. Als dat mediagebeuren niet meer kan worden opgezet via het Parlement, dan vindt een procureur-generaal van het Hof van Cassatie het blijkbaar noodzakelijk dit zelf te creëren.
De heer Verhofstadt (VLD). ­ Het huidige systeem is dus ook niet de goede oplossing. We zijn het erover eens dat een parlementaire onschendbaarheid zoals in het verleden, niet de oplossing is. Blijkbaar is het ook niet de oplossing rechtstreeks een hogere rechtsmacht in te schakelen, want dan brengt een procureur-generaal een eventueel dossier zelf in de openbaarheid.
Volgens mij is de oplossing dat voor parlementsleden zoveel mogelijk de gewone procedure wordt gevolgd. Dit betekent dat een onderzoeksrechter alle mogelijke onderzoeksdaden kan stellen, zonder dat hij verplicht is naar het Parlement te komen, want dan komt de zaak te veel in de media, zonder dat hij naar een hiërarchische overste, de voorzitter van het hof van beroep in geval van parlementsleden en de procureur-generaal in geval van ministers, moet stappen, want dan krijgt men met de huidige filosofie van onze rechterlijke macht, ook een mediatisering.
Als men vaststelt dat met de nieuwe procedure een onderzoek ten aanzien van een parlementslid of een minister niet op een serene wijze kan worden gevoerd, dan moet ze worden afgeschaft. In wezen, in het diepste van zijn ziel, is de heer Erdman ervan overtuigd dat er een andere procedure nodig is, namelijk dat er geen systeem van parlementaire onschendbaarheid moet zijn en dat de rechterlijke macht, wanneer ze een onderzoek wil doen of een vervolging wil instellen ten aanzien van een parlementslid, daartoe moet kunnen overgaan.
De heer Lallemand vindt dat ik redeneer alsof de rechterlijke macht nog steeds is als in de goede oude tijd, terwijl hij meent dat zij anno 1996-1997 anders is. Welnu, als men een bescherming wil inbouwen, dan is dat perfect mogelijk. Als een parlementslid tegen wie een onderzoek loopt vindt dat dit onderzoek andere doeleinden heeft dan de waarheid naar boven te laten komen, als hij meent dat het onderzoek politieke klemtonen heeft, dan moet hem de mogelijkheid worden geboden om het Parlement te vragen de procedure te schorsen of zelfs stop te zetten.
Verschillende leden van de meerderheid, onder wie de heer Erdman, zijn in feite de mening toegedaan dat dit de juiste procedure is. In België moet alles echter in stappen gebeuren. De eerste minister zegt altijd dat men niet alles ineens moet willen. Het gevolg daarvan is dat wij bijvoorbeeld al tien staatshervormingen hebben gekend in plaats van één goede. De discussie over de parlementaire onschendbaarheid is nog niet afgerond. Ik ben ervan overtuigd dat over vijf of tien jaar, ik wil er zelfs een weddenschap met de premier over aangaan, het artikel over de parlementaire onschendbaarheid opnieuw zal worden gewijzigd. Deze procedure is de logica zelf, maar in België is de logica in de politiek een groot probleem.
M. Lallemand (PS). ­ Monsieur Verhofstadt, rappelez-vous qu'un débat a eu lieu au sujet de cette proposition en commission des Réformes institutionnelles. Il est bien apparu que fondamentalement, l'immunité parlementaire n'est pas destinée à servir l'intérêt privé du parlementaire mais bien la fonction. On a rappelé notamment que l'on s'est opposé dans le passé à des poursuites à l'égard de parlementaires qui pourtant les souhaitaient, voire les provoquaient et ce à des fins politiques, manipulant ainsi l'instruction pénale. Cette première remarque est fondamentale : il s'agit de l'intérêt de l'institution. Si quelqu'un ne réagit pas contre des pratiques qui mettent en cause ses droits de parlementaire, l'institution le fera. Il y a donc là un problème lié à la structuration des rapports entre les pouvoirs.
Nous divergeons sur l'incidence de ces rapports et sur l'importance des manquements qui peuvent se produire. Votre position est parfaitement défendable. À titre personnel, je pourrais aussi me passer de l'immunité. Mais le problème qui préoccupe la majorité des membres de la commission réside dans le respect d'un équilibre entre les pouvoirs, équilibre qui peut être menacé par l'évolution dont j'ai parlé tout à l'heure, et qui est incontestable. La justice fait l'objet des études les plus sérieuses en Italie et en France, études qui montrent combien il est aujourd'hui indispensable de repenser les équilibres et le fonctionnement de la justice. Nous sommes parmi ceux qui contribuent à libérer cette justice ­ et nous avons raison ­ mais il faut aussi tenir compte de tous les effets pervers qui peuvent se produire.
De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer Verhofstadt, vermits u mijn ziel hebt blootgelegd wil ik even reageren.
De heer Verhofstadt (VLD). ­ Ik heb dat bewust gedaan omdat u daar duidelijk zelf niet toe kwam.
De heer Erdman (SP). ­ Toch wel, ik heb alles uitgeschreven in het verslag.
Mijnheer de voorzitter, het moet worden onderstreept dat dit allemaal maar kan in het kader van duidelijke en goedlopende verhoudingen tussen rechterlijke en politieke macht. De heer Verhofstadt heeft daarnet zelf verwezen naar Groot-Brittannië, maar naar ik verneem begint men zich daar precies een hele boel vragen te stellen bij het systeem waarin de rechterlijke macht ten overstaan van politici de volledige vrijheid kent. Hoe dan ook, een duidelijke afbakening van de verhouding tussen rechterlijke en politieke macht moet noodzakelijk deel uit maken van de hervorming die we nu bespreken. Men kan als het ware alle dagen in de kranten lezen dat wij daarover op het ogenblik absoluut geen garanties hebben.
De heer Verhofstadt (VLD). ­ Wat ik in die redenering zo bizar vindt is dat men het probleem van de verhouding tussen rechterlijke en politieke macht wil oplossen door in te grijpen in de parlementaire onschendbaarheid.
De heer Erdman (SP). ­ Ik zeg alleen dat dit daarvan een consequentie is.
De heer Verhofstadt (VLD). ­ De heer Erdman en de heer Lallemand nog veel explicieter, situeren het probleem van de parlementaire onschendbaarheid voortdurend in de context van de verhouding tussen de rechterlijke en de politieke macht. Ik vraag hen dit laatste probleem rechtstreeks aan te pakken en niet door « lego » te spelen met de parlementaire onschendbaarheid. Wij zouden er met andere woorden beter aan doen eerst een grondig debat te voeren over de verhouding rechterlijke macht-politieke macht en pas daarna te praten over parlementaire onschendbaarheid, die als een van de conclusies uit dat debat kan worden behandeld.
Ik weet wel dat het huidige tijdsklimaat hier een rol speelt en allicht ook het feit dat de wijziging van dat artikel van de Grondwet over de parlementaire onschendbaarheid ons werd overgezonden door de Kamer. Hoe dan ook is het een feit dat wij de argumentatie, of ze nu klopt of niet laat ik hier even in het midden, helemaal niet behandelen. Ook na de wijziging van dat grondwetsartikel blijft het probleem van de verhouding rechterlijke macht-politieke macht huizenhoog bestaan.
De heer Lallemand verwijt mij dat ik de parlementaire onschendbaarheid benader als een bescherming van het parlementslid en niet in de zin zoals de wetgever in 1831 bedoelde, namelijk als een bescherming van de werking van het Parlement. De wetgever wilde inderdaad het Parlement de mogelijkheid geven om gedurende de hele zittijd van veertig dagen behoorlijk te kunnen werken. Ik ben uiteraard bereid de discussie te voeren vanuit dat oogpunt, maar ik voeg daar onmiddellijk aan toe dat het voorstel van de heer Erdman in het geheel niet tegemoet komt aan die filosofie van 1831.
Met mijn eerste amendement heb ik geprobeerd dat precies wel te doen. Het heeft tot doel de procedure om te keren, een beetje in de zin zoals ook de heer Erdman wil doen, ook al wil hij dat nog behandelen in de bredere context van de verhouding rechterlijke macht-politieke macht.
Mijn tweede amendement, dat eigenlijk een beetje tegen mijn eigen overtuiging ingaat, stelt dat de goedkeuring van het Parlement alleen nog vereist is in geval van vrijheidsberoving, maar niet meer in al de andere gevallen, zijnde het onderzoek of een verwijzing naar een gerechtelijke instantie, zoals wordt vermeld in het voorstel van de heer Erdman.
Als parlementaire onschendbaarheid geen bescherming is van het parlementslid, maar wel een middel om ervoor te zorgen dat het Parlement in aantal is, dat het kan vergaderen en beslissingen nemen, dan moet men mijn tweede amendement aanvaarden.
Ik heb de indruk dat men in de commissie geen discussie ten gronde heeft gevoerd. Ik heb eerder de indruk dat men geoordeeld heeft dat de tekst, omdat hij van de Kamer komt, per definitie slecht, onvolledig of ondoordacht is. Dat is toch het unanieme gevoel dat in de Senaat leeft. Wij mogen natuurlijk niet dezelfde fout maken. Ik vrees echter dat wij een tekst voorstellen die door de Kamer wel eens op dezelfde manier zou kunnen worden beoordeeld. Wij moeten dat verhinderen. Ik ben er mij wel van bewust, ook de eerste minister heeft dat in de commissie benadrukt, dat de discussie over de ministeriële verantwoordelijkheid en de bespreking over bepaalde grondwetsartikelen enigszins blokkeert. Ik blijf erbij dat dit niet het einde van de discussie mag zijn.
De oplossing die wordt voorgesteld voldoet niet. Ze doet mij meer denken aan bricoleren op basis van wat er tijdens een bepaalde nacht in de Kamer uit de bus is gekomen, namelijk de brievenbuswet. Het blijkt trouwens nu al dat deze wet niet veel zin heeft en in ieder geval het gewenste effect niet bereikt. Daarom stel ik voor de tekst die wij nu bespreken terug te zenden naar de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden in plaats van ze met een zeer nipte tweederdemeerderheid goed te keuren. Ik pleit ervoor om over de twee amendementen nog een diepgaand gesprek te voeren.
Wil men het parlementslid beschermen, dan moet ons eerste amendement worden goedgekeurd en een omgekeerde procedure worden gevolgd. Wil men het Parlement de kans geven steeds in aantal aanwezig te zijn, dan moet ons tweede amendement worden aanvaard. Een tekst goedkeuren die een bijeenraapsel is van de verschillende elementen is zeker geen goede manier om de Grondwet te herzien. (Applaus.)
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, ik dank de heer Erdman voor zijn uitstekend verslag, waardoor wij over de diverse positiefrechtelijke punten van deze tekst niet verder moeten discussiëren.
Ik denk dat het debat het best kan worden gesitueerd met een overweging van de eminente procureur-generaal bij het Hof van Cassatie Hayoit de Termicourt in zijn mercuriale voor de openingszitting van het Hof van Cassatie in 1955 : « Eén van de wezenlijke vereisten voor een democratisch staatsbestel is dat de wetgevende, de uitvoerende en de rechterlijke macht, elk vrijelijk en ten volle, hun bevoegdheden kunnen uitoefenen. Het ligt dan ook voor de hand dat, ofschoon het gegrond is op de gelijkheid van alle burgers voor de wet aan dergelijk staatsbestel bijzondere, in de Grondwet of in de wetten vastgelegde bepalingen, verbonden moeten zijn, welke die vrije en volledige uitoefening waarborgen. » Er is dus sprake van het evenwicht van de machten. Om dit evenwicht te bewaren zijn er in de Grondwet bepaalde artikelen ingevoerd, waaronder artikel 59, die het politiek functioneren van het Parlement moeten verzekeren.
Net als collega Verhofstadt wil ik enkele historische overwegingen in het debat binnenbrengen. Ik ben immers van oordeel dat de geschiedenis ons iets leert.
Bovendien wil ik antwoorden op de argumenten die de heer Verhofstadt heeft geuit met betrekking tot de rechtsvergelijking. Ook de rechtsvergelijking verfijnt vanzelfsprekend de argumentatie.
In welke context moet men de parlementaire onschendbaarheid van 1830 situeren ? Er zijn twee arresten van het Hof van Cassatie, één van 2 augustus 1886 en één van 31 december 1900 die daar verder op ingaan. In beide arresten gaan zowel de advocaat-generaal als het hof zelf in hun conclusies uitgebreid in op de betekenis van de parlementaire onschendbaarheid. De verhoudingen tussen de rechterlijke macht en de politieke wereld blijken niet altijd dezelfde te zijn geweest. Zo oordeelde het Hof van Cassatie in het arrest van 31 december 1900 in verband met de mogelijkheid om een einde te maken aan strafvervolgingen tegen leden van het Parlement : « Attendu, d'autre part, que, par une innovation plus radicale et spécialement heureuse, la Constitution belge autorise en tout temps la Chambre à réclamer en quelque sorte celui de ses membres qui est l'objet d'une poursuite ou d'une détention, en requérant la suspension de l'action répressive. »
Het Hof van Cassatie was dus van oordeel dat het systeem zoals het toen was uitgewerkt, een bijzonder goede innovatie was in de Belgische Grondwet.
De tekst van de Grondwet komt natuurlijk voort uit de bepalingen van de Franse Revolutie. De eerste strafrechtelijke codificaties na de Franse Revolutie voorzien trouwens in draconische straffen, meer bepaald de doodstraf, voor eenieder die een lid van het Parlement in zijn vrijheid van handelen belemmert. Dit vindt men in het Wetboek onder artikel 4 van 1799, Crimes et attentats contre la Constitution. Wij zijn momenteel reeds ver van dit « voorrecht » verwijderd.
Bovendien werd de Constituante geconfronteerd met de praktijk van het Nederlandse Bewind van 1815 tot 1830. In deze periode bestond geen parlementaire onschendbaarheid, maar enkel een voorrecht van rechtsmacht. De minister van Justitie gaf instructies om de parlementsleden die tegen hem oppositie voerden strafrechtelijk te vervolgen. Het is vanzelfsprekend dat de Grondwetgever in 1830 van oordeel is dat de uitvoerende macht haar positie niet mag gebruiken om parlementsleden die bijzonder lastig zijn, te vervolgen. Men ziet dat ik in eerste instantie opkom voor de leden van de oppositie.
Welke conclusies kunnen wij trekken uit de voorbereidende werken van de Belgische Grondwet die twee eeuwen overeind is gebleven ?
Een eerste conclusie is dat men met het begrip « parlementaire onschendbaarheid » beoogt dat de materiële goede werking van de Kamers moet worden verzekerd. Dit verklaart waarom de parlementaire onschendbaarheid een instelling is van openbare orde en geen persoonlijk voorrecht creëert in hoofde van het parlementslid, wat trouwens onverenigbaar zou zijn met het gelijkheidsbeginsel in onze Grondwet. De heer Verhofstadt heeft er trouwens eveneens op gewezen dat de volle parlementaire onschendbaarheid uitsluitend geldt tijdens de zittingsperiode.
Er is een tweede, dieper liggende reden die de fundamentele bezorgdheid en bekommernis van de Belgische Grondwet van 1831 uitdrukt, namelijk de scheiding der machten. De parlementaire onschendbaarheid dient tot bescherming tegen het misbruik van strafrechtelijke procedures tegen parlementsleden en tegen vexatoire initiatieven van sommige magistraten of van beweerde benadeelde partijen. Een van de meest eminente commentatoren van de Belgische Grondwet, wijlen professor Mast, schreef : « De parlementaire onschendbaarheid dient de intellectuele onafhankelijkheid van de parlementair te bevorderen door hem te beschermen tegen « vexatoire vervolgingen » vanwege de uitvoerende en rechterlijke macht. »
Het is dus duidelijk dat het probleem niet alleen rijst met betrekking tot de goede werking van het Parlement tijdens de zittingsperiode. In het licht van de historische ervaringen tijdens de Franse revolutie en het Hollands Bewind en van de verhouding tussen de machten wil men een bepaald beleid vermijden waarbij de gerechtelijke procedure wordt gehanteerd om politieke tegenstrevers uit te schakelen.
Bij de rechtsvergelijking moet men vaststellen dat de parlementaire onschendbaarheid in de meeste landen van de Europese Unie op de ene of de andere manier in de Grondwet vastgesteld. Alle Leden-Staten, uitgezonderd Nederland, kennen een systeem van parlementaire onschendbaarheid, zij het dan met een uiteenlopende draagwijdte. Frankrijk, Luxemburg en in mindere mate ook Duitsland kennen een bescherming die vergelijkbaar is met de onze. In Spanje en Griekenland is de bescherming ruimer. In Denemarken en Portugal is zij enger en in Italië en Ierland vrijwel onbestaande. In het Verenigd Koninkrijk bestaat zij enkel nog theoretisch.
Ik wijs er echter op dat de laatste belangrijke parlementaire assemblee die in Europa in het leven is geroepen, namelijk het Europees Parlement, zeer uitgebreide regels heeft met betrekking tot de parlementaire onschendbaarheid, die veel verder gaan dan de Belgische Grondwet. Alle Europese parlementsleden, die worden geacht de Europese publieke opinie te verwoorden, zijn zeer gehecht aan deze bescherming. Een bijkomend argument is wellicht dat men niet door de nationale instanties kan worden vervolgd omdat men zich tot een internationale assemblee moet wenden. Dit is trouwens de reden waarom er bijzondere immuniteitsmaatregelen zijn voor de rechters van het Europees Hof te Luxemburg en van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens. Zij moeten immers oordelen over nationaal politiek beleid. Er is dus geen sprake van een eenrichtingsverkeer. De regel van de scheiding der machten leidt ook tot immuniteiten bij nieuwe internationale rechtsinstanties, omdat zij zich ervan bewust zijn dat de politieke revanche tegen rechters een reëel gevaar is, vooral omdat het mandaat van rechter bij het Europees Hof van Justitie in Luxemburg en van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens te Straatsburg in de tijd beperkt en hernieuwbaar is.
De heer Verhofstadt (VLD). ­ Het Europees Parlement vertoont wel meer rariteiten, zoals is gebleken uit de reportage van de BBC.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Het is inderdaad een soort van rariteitenkabinet.
Uit de rechtsvergelijking kan niet worden afgeleid dat het idee van de parlementaire onschendbaarheid in se nutteloos is voor de werking van het Parlement. Wel ga ik ermee akkoord dat in een parlementaire democratie het beginsel van de parlementaire immuniteit niet ne varietur in de constitutie moet voorkomen.
Minister van Binnenlandse Zaken Vande Lanotte, die ook professor is, geeft in een interessant werk, Het federale België in de praktijk. De werking van de wetgevende vergadering na de verkiezingen van 21 mei 1995 commentaar op het probleem van de parlementaire onschendbaarheid. Hij stelt daarin de discussie zeer duidelijk. Hij schrijft in zijn conclusie : « Terzake kunnen we in grote lijnen twee visies onderscheiden. De eerste visie gaat uit van de veronderstelling dat de parlementair een burger is net als alle anderen, maar dan wel met een bijzondere politieke vrijheid. »
De vrijheid van spreekrecht, opgenomen in artikel 58 van de Grondwet, wordt door niemand betwist. Er is wel een interpretatieprobleem inzake het spreekrecht van een parlementslid buiten de parlementaire vergaderingen. Er zijn parlementsleden die veroordeeld worden voor iets dat zij zeggen in een persconferentie of in een vrije vergadering. Dit verhindert volgens mij de uitoefening van het vrije spreekrecht. Ik ben van oordeel dat de huidige lezing van artikel 59, te weten een volstrekte immuniteit, maar enkel voor de toespraken die een parlementslid houdt in het Parlement, niet verdedigbaar is. De bedoeling van artikel 58 was de volstrekte immuniteit van het parlementslid in de uitoefening van zijn functie te garanderen. Die uitoefening beperkt zich niet tot het houden van toespraken in een parlementaire assemblee, maar is veel ruimer. Hoe dan ook, artikel 58 wordt in se door niemand betwist.
Volgens de eerste visie die beschreven wordt in het werk van Vande Lanotte, moet het gerecht het onderzoek ten aanzien van parlementsleden kunnen voeren zonder voorafgaande toelating. Of dit ook tot gevangenneming kan leiden, wordt in deze visie vaak betwijfeld.
De tweede visie pleit voor een strakke bescherming van de politieke wetgevende macht en acht het niet toelaatbaar dat het gerecht zonder enige controle van buiten af de uitoefening van de politieke functie rechtstreeks kan beïnvloeden.
Volgens Vande Lanotte is een rationele discussie over beide visies niet mogelijk. Beide gaan immers impliciet uit van een duidelijke maar niet-verifieerbare stelling.
Volgens de ene is de kans dat het Parlement misbruik maakt van zijn bevoegdheid, niet ondenkbaar en moet erop worden gerekend dat het gerecht de politicus niet harder aanpakt dan de gewone burger, ook omdat er binnen het gerecht voldoende interne controles zijn. De eerste visie is, met andere woorden, gesteund op het vertrouwen in het gerecht en op een wantrouwen ten aanzien van het Parlement.
De tweede denkrichting poneert het omgekeerde. Als het gerecht al geen politieke invloed ondergaat, dan nog is er het feit dat een gerechtelijk onderzoek op zich al voldoende is om de politieke carrière van iemand te breken, zodat de facto het recht van verdediging niet meer bestaat. Hier wordt een zeker wantrouwen ten aanzien van de werking van het gerecht en een afkeer van de nefaste gevolgen van gerechtelijk onderzoek uitgedrukt.
Nu komen wij tot de kern van het debat. De discussie over deze visies en de opties die eraan ten grondslag liggen betreffen niet zo zeer de parlementaire onschendbaarheid, maar wel de relatie tussen de rechterlijke en de wetgevende macht. Dat is het fundamentele probleem. Voor de visie die de heer Verhofstadt in abstracto verdedigt, zijn er argumenten. Er zijn in andere landen inderdaad andere regelingen. In ons land betreft het echter in concreto een vraag naar evenwicht tussen de machten. Die vraag werd steeds pertinent gesteld. Ik verwijs naar professor Mast, die een zeer gematigd oordeel had en die als gezaghebbend kan worden beschouwd. Volgens hem moet het Parlement worden beschermd tegen vexatoire acties.
Dan komen wij evenwel bij het andere argument van de heer Verhofstadt, namelijk dat die bescherming contraproductief is. Er zijn twee mogelijkheden : ofwel is een vexatoir proces tegen een parlementslid mogelijk, met alle mediagebeuren en -begeleiding van dien, ofwel grijpt er een bepaald mediagebeuren plaats, maar is op grond van objectieve elementen een vexatoir proces niet mogelijk. Men moet in dit geval de minste kwaal van de twee kiezen. Het was dus aangewezen de drempel voor de interventie van de wetgevende macht te verleggen naar een later stadium in de procedure. Zolang er immers nog geen daden van vervolging of onderzoeksdaden zijn gebeurd, kan men immers niet objectief beoordelen of een proces vexatoir is.
Wanneer men echter uitgaat van een regeling waarbij men daden van onderzoek en vervolging toestaat en men pas op het einde van de rit met de geëigende betekenis van inbeschuldigingstelling een oordeel moet vellen, kan men veel beter en veel oprechter het al dan niet vexatoir karakter van de procedure beoordelen. Niet omdat dit dan tot uiting zal komen in geschriften ­ want de subjectieve wil is niet zonder meer vaststelbaar ­, maar omdat men dan wel zal kunnen oordelen over de loyauteit van het onderzoek, de bewijsverzameling en de bewijsvoering. Dit laatste element komt trouwens ook in het ontwerp-Franchimont aan bod. Men zal dan niet meer worden geconfronteerd met situaties zoals wij de afgelopen weken hebben meegemaakt.
Het is juist dat de zittingsperiode nu langer is dan vroeger, maar dat is slechts één aspect van de immuniteit. Er is een ander belangrijk aspect, namelijk het behoud van het evenwicht tussen de diverse machten en verhinderen dat daar ongepaste interventies zouden gebeuren. Is dit een voorrecht ? Dat is geen privilege. De immuniteit voor het parlementair discours van artikel 58 is in zekere zin een privilege, omdat het parlementslid niet kan worden vervolgd wegens laster en eerroof voor verklaringen in de assemblee. Dat privilege is echter gestoeld op het idee van een hoogstaande opvatting van het parlementair mandaat, geïnspireerd door de grote beginselen die geëigend zijn om de parlementaire democratie te inspireren, namelijk dat een parlementslid in alle omstandigheden vrij en onafhankelijk zijn mening moet kunnen naar voren brengen, zonder externe of interne omstandigheden die hem tot een vorm van maatschappelijke zelfcensuur verplichten, zonder dat hij vooraf reeds het hart heeft van de bange haas. Hij moet onvervaard zijn mening kunnen naar voren brengen en politieke standpunten innemen.
Iemand die dit doet, maakt echter vijanden. Dat is de politieke strijd. Daarvan zijn tientallen voorbeelden in de geschiedenis.
Om de politieke tegenstrever te treffen, kan men dan gebruik maken van het strafrecht, want dat heeft veel open begrippen. De beginselen die het openbaar leven beheersen, ik denk aan de beginselen van behoorlijk bestuur, de zorgvuldigheidsplicht en de delictuele aansprakelijkheid van bestuurders, zijn open begrippen. De evolutie terzake is enorm. De aansprakelijkheid van ministers of van het openbaar bestuur is vandaag, vergeleken met dertig jaar geleden, sterk gewijzigd. De ambtenaren, de aangestelden van de Belgische Staat, zijn persoonlijk aansprakelijk in delictuele zaken. Het Hof van Cassatie heeft in zijn rechtspraak echter de persoonlijke aansprakelijkheid van de magistraten afgewezen. De Belgische Staat is wel aansprakelijk voor eventuele fouten van de magistratuur, maar de magistraten zelf beschikken over een relatieve immuniteit in hun rechtsprekende functie. Daarvoor kunnen argumenten vóór of tegen worden verwoord.
Het is mijn overtuiging dat men niet de mogelijkheid mag laten bestaan waarin misbruik van het strafrecht als een normaal politiek middel wordt gehanteerd om de tegenstrever te bestrijden. En dergelijke praktijken zijn mogelijk. Indien er geen parlementaire onschendbaarheid zou bestaan, dan zou een parlementslid verplicht kunnen worden om zich na een burgerlijke partijstelling of een rechtstreekse dagvaarding zowat elke week voor de rechtbank te verantwoorden. Komt dat de vrije, onafhankelijke werking van het Parlement ten goede ? Is het de bedoeling dat men permanent wordt geplaagd met strafprocedures ? Dit kan men echter niet anders verhinderen dan met een vorm van immuniteit. Men is verplicht te zoeken naar drempels om het parlementslid in het uitoefenen van zijn mandaat te beschermen, zondat dat dit een voorrecht kan zijn. Ik ben het er echter mee eens dat deze drempels moesten worden verlegd, zodat het gerecht normaal zijn werk kan doen en pas wanneer een dossier grondig is bewerkt, het oordeel van het Parlement over de opheffing van de parlementaire onschendbaarheid kan vragen.
Mijnheer de voorzitter, tot zover de diverse beschouwingen die ik naar aanleiding van de herziening van artikel 59 van de Grondwet naar voor wenste te brengen. Dit zijn tevens de redenen waarom de CVP-fractie het herziene artikel zal goedkeuren. Ik hoop dat ik de leden die, zoals de heer Verhofstadt, de neiging hebben een tegenstem uit te brengen, heb overtuigd van mening te veranderen. (Applaus.)
M. Nothomb (PSC). ­ Monsieur le président, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur qui, avec la compétence que nous lui connaissons, a relaté avec précision les débats qui se sont déroulés en commission, éclairant ainsi la discussion qui nous occupe aujourd'hui.
Notre système constitutionnel doit être changé. Au cours de ces derniers mois, la pratique a en effet montré que le secret de l'instruction n'était pas respecté. Nous sommes, en outre, forcés de constater que la levée d'immunité est déjà considérée comme une déclaration de culpabilité et conduit à une condamnation médiatique, ce qui est intolérable. Même si l'assemblée compétente estime qu'une demande n'est pas fondée, les conséquences sont parfois dramatiques, tant pour le mandataire intéressé que pour l'assemblée concernée. Même si le seul but du procureur général se limite à obtenir l'autorisation d'interroger un membre et si la relation des faits présentée par les médias était correcte ­ ce qui n'est pas toujours le cas ­ , cette procédure pesante rend difficile, voire impossible, la progression rapide des instructions.
Par ailleurs, l'interprétation excessivement minimaliste du concept d'information à donner à l'assemblée, récemment fournie par certains procureurs généraux pour justifier leur demande, conduit à des absurdités.
Ainsi, la présomption d'innocence est trop souvent bafouée.
Il faut toutefois reconnaître également qu'une des raisons pour lesquelles il est nécessaire de modifier cet article de la Constitution repose sur le changement des pratiques en matière de sessions parlementaires. Ce changement introduit par les hommes politiques eux-mêmes a privé les parquets de leur possibilité d'interroger les parlementaires entre les sessions.
Tous ces éléments justifient la modification de l'article 59 de la Constitution. Ce sujet a déjà fait l'objet de nombreuses discussions. Durant la précédente législature, en tant que président de la Chambre des représentants, j'ai eu l'honneur de présider les réunions de chefs de groupe des différentes fractions parlementaires. Au printemps 1994, ces réunions ont abouti à l'« accord de Gesves » qui, le 1er juillet 1994, a débouché sur une résolution à la Chambre adoptée à la quasi-unanimité. Dans ce texte, la Chambre exprimait sa volonté de réviser l'article 59 afin que la levée d'immunité ne soit plus nécessaire pour permettre l'accomplissement des actes ordinaires d'instruction. Cela s'est passé voilà plus de deux ans !
La Chambre voulant mettre l'accord de Gesves en oeuvre, des discussions ont eu lieu entre la Chambre et le Sénat ainsi qu'à l'intérieur de chacune des deux assemblées. L'idée minimaliste de la conception des actes d'instruction a fait l'objet de nombreux débats. Au cours de la discussion portant sur les actes d'instruction qui devraient pouvoir être posés sans levée d'immunité, les maximalistes ont évidemment souvent été les alliés des ultra-minimalistes ou de ceux qui ne voulaient rien changer.
Le PSC acceptait l'idée d'accroître la liberté octroyée pour l'accomplissement de certains actes d'instruction sans que la levée d'immunité soit demandée, et ce afin de répondre à toutes les critiques émises. Le PSC soutient néanmoins sans arrière-pensée le nouveau texte de compromis. Pourquoi ? Parce que nous estimons qu'il est grand temps ­ deux ans après la conclusion de l'accord de Gesves ­ de procéder à cette révision. Un large consensus s'est en effet dégagé au sein des deux assemblées et, hélas, l'évolution des pratiques judiciaires et de l'attitude des médias ces derniers temps a causé beaucoup de dégâts. Le PSC adoptera donc le texte qui lui est proposé.
Je me réjouis particulièrement de la mention dans l'article de la Constitution du rôle du président de l'assemblée en matière de procédure autorisée de perquisitions ou de saisies. Cet élément est indispensable pour assurer la protection du membre ­ et, par conséquent, de l'assemblée à laquelle il appartient ­ par rapport à d'inadmissibles erreurs judiciaires ou de tentations de la police ou de la magistrature de médiatiser de simples actes de perquisitions ou de saisies aboutissant à culpabiliser de manière excessive une personne bénéficiant de la présomption d'innocence.
Par ailleurs, les mesures jugées nécessaires doivent pouvoir être prises rapidement. L'intervention sage du président de l'assemblée concernée permet de concilier, d'une part, la nécessaire protection du membre contre un « jeu » susceptible de lui porter préjudice ­ même s'il n'est pas ultérieurement reconnu coupable et ne fait l'objet d'aucune demande de levée d'immunité ­ et, d'autre part, la possibilité pour la magistrature de poser les actes d'instruction sans être tenue par des délais qui les rendent tout à fait inutiles, voire dérisoires.
La solution proposée est équilibrée. Le groupe PSC se prononcera en faveur de ce texte issu d'un compromis auquel il a activement pris part. J'espère qu'il recueillera une large majorité constitutionnelle comme il convient lorsqu'il s'agit d'une modification fondamentale de notre système parlementaire. (Applaudissements .)
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, tijdens de toch wel talrijke uren die wij gewijd hebben aan de besprekingen over het principe en de modaliteiten van de parlementaire onschendbaarheid, werd door iemand opgemerkt dat wij de heersende wetgeving niet overhaast dienden te veranderen omwille van het huidige tijdsklimaat. Hij voegde eraan toe dat de huidige regeling eigenlijk nog niet zo slecht was. Daarop kom ik straks nog terug. Het argument dat er een verandering moet komen om vandaag de publieke opinie te sussen, houdt geen steek.
Het is met de discussie over de parlementaire onschendbaarheid gegaan zoals met de discussie over de ministeriële verantwoordelijkheid. Telkens wanneer er zich een geval voordeed, kloeg de politieke klasse, niet onterecht, dat de huidige wetgeving niet meer adequaat was omwille van de mediatisering. Wanneer de bui echter was overgewaaid, verdwenen meteen ook de goede voornemens om aan de situatie te remediëren.
Verklaren dat alles vlug vlug dient te gaan is de waarheid toch geweld aandoen. De discussie over dit voorstel dient bijgevolg in de juiste context te worden geplaatst. Die context is, zoals de heer Nothomb heeft aangehaald, het beruchte akkoord van Gesves. Dat akkoord is er gekomen als gevolg van de omvorming van de PVV tot de VLD, meer bepaald door de al even beruchte en verguisde burgermanifesten van de heer Verhofstadt, waardoor het hele establishment in een soort pré-electorale paniek was geraakt. Men voelde zich bijgevolg verplicht wat te ondernemen onder meer met betrekking tot het statuut van het parlementslid in het algemeen, waarvan de parlementaire onschendbaarheid een onderdeel vormt.
Het algemeen statuut werd besproken in Gesves. Een resolutie over het statuut van het parlementslid werd na lang palaveren in de Kamer goedgekeurd op 1 juli 1994.
Over Gesves kan ik kort zijn. Wij waren er niet uitgenodigd en ik kan er dus ook niet veel woorden aan besteden. Wij hebben de tekst van Gesves bestreden omdat wij van oordeel waren dat die fameuze geest van Gesves, waarover zo veel te doen is geweest, een geest was van veel beloven en weinig geven. Wij hebben steeds gezegd en volgehouden dat wat daar allemaal afgesproken en voorgenomen is, onhoudbaar was en nooit realiteit zou worden, hoewel er bij alle partijen daar aanwezig, een consensus was. Kijk maar naar wat er van het principe van het cumulatieverbod is geworden.
Wij krijgen vandaag, helaas, gelijk, niet alleen wat betreft het algemeen statuut van het parlementslid, maar ook wat betreft de parlementaire onschendbaarheid. Die parlementaire onschendbaarheid diende volgens het akkoord van Gesves zoveel als mogelijk te worden beperkt. In afwachting van een wijziging van artikel 59 van de Grondwet verbonden de betrokken partijen zich ertoe zich niet te verzetten tegen een eventuele vraag vanwege de procureur-generaal tot opheffing van de parlementaire onschendbaarheid, indien zulks niet gebeurde omwille van politieke motieven. Het ging dus bijgevolg om een soort gentlemen's agreement, maar daar hebben wij, op een paar uitzonderingen na, zo goed als niets van gemerkt. Dit om aan te tonen dat dit debat er niet is gekomen onder druk van de omstandigheden.
Wat wel kan worden gezegd ­ in feite is dit een bedroevende, maar tegelijkertijd veelzeggende vaststelling ­ is dat het huidige klimaat, waarvoor de politieke wereld trouwens zelf verantwoordelijk is, in de Senaat althans een katalysator was om verder te gaan dan de Kamer van volksvertegenwoordigers. Zonder de dramatische gebeurtenissen van de voorbije zomer zou de Senaat de nogal lamentabele tekst van de Kamer waarschijnlijk ongewijzigd hebben goedgekeurd. Het voorstel van de Kamer werd goedgekeurd in de maand juni van vorig jaar, dus vóór de dramatische gebeurtenissen van de voorbije zomer. Hoewel de Senaat verder is gegaan dan de Kamer ­ wat ik kan toejuichen ­ mist hij opnieuw een kans om de beruchte kloof tussen de burger en de politiek verder te dichten. Men wil het maar niet begrijpen. Men blijft blind voor het feit dat men zich ook vandaag blijft vastklampen aan bepaalde prerogatieven. Soms heeft men daarvoor eerlijke argumenten, dat geef ik graag toe, maar soms komt men ook met stompzinnige argumenten. Steeds weer blijkt dat één enkele partij de boel kan blokkeren, zowel in de Kamer als in de Senaat.
Ik moet in dat verband de heer Annemans citeren die in de Kamer bij de bespreking van de wijziging van artikel 59 van de Grondwet zei : « Men heeft de hele zaak om zeep geholpen. Op een bepaald ogenblik vernamen wij dat de Parti socialiste dit niet zou en ook niet wilde goedkeuren. Toen heeft men ook vastgesteld dat de PS in de Senaat in staat was om de hele sfeer te verpesten en te gaan in de richting van een beperkte opheffing van het systeem, zoals nu het geval is. »
Het is de PS die in de commissie het meest op de rem heeft geduwd, soms met argumenten waar wel iets voor te zeggen viel, meestal echter met gewoon lachwekkende redeneringen. De heer Happart bijvoorbeeld bestond het te zeggen dat de parlementaire onschendbaarheid een conditio sine qua non is voor de bescherming van het Parlement tegen ­ houdt u vast aan uw bretellen ­ extreem rechts. Het huidige systeem wordt daarmee kortweg betiteld als een democratische dam tegen de opmars van extreem rechts. Men kan moeilijk een belachelijker argument vinden.
Wij zijn er allemaal van overtuigd dat de huidige parlementaire onschendbaarheid volslagen achterhaald is en dat de onschendbaarheid eigenlijk niet het parlementslid, maar de goede werking van de instelling als zodanig moet beschermen. De heer Verhofstadt maakte reeds duidelijk dat het huidige systeem in de vorige eeuw tot stand kwam op maat van de werking van het Parlement van de vorige eeuw. Vandaag is dit totaal achterhaald en moeten wij ons uitspreken over de verhouding tussen twee principes, namelijk dat van de bescherming van de goede werking van het Parlement en dat van de normale rechtsbedeling voor het parlementslid. Wat dit laatste betreft, pleit ik voor zo weinig mogelijk onderscheid tussen politicus en gewone burger. Met de voorgestelde tekst is dat alleszins niet het geval. Nog altijd is de toestemming van het Parlement vereist om een politicus in verdenking te stellen of naar een of andere rechtbank te verwijzen.
Collega Vandenberghe zegt dan dat de politieke strijd niet mag worden uitgevochten voor de rechtbanken. Ik deel wel zijn bekommernis, maar voeg er onmiddellijk aan toe dat dit probleem niet wordt opgelost door het nieuwe systeem, omdat het getuigt van een verregaand wantrouwen in het gerecht. Inderdaad, als men ziet op welke manier mevrouw Liekendael gisteren in de kamercommissie voor de Justitie kwam verklaren dat zij een bijkomend dossier over minister Di Rupo in haar bezit had, dan is dat wantrouwen gerechtvaardigd. Dat is inderdaad onvoorstelbaar.
Toch blijf ik zeggen dat het nieuwe systeem het probleem van de verhouding tussen rechterlijke en politieke macht niet oplost. Nu verschuift men alleen maar de grens vanaf wanneer het Parlement moet ingrijpen. Het belangrijkste verschil met het vorige systeem bestaat er immers in dat het Parlement niet meer op basis van een beperkt aantal elementen uitmaakt of het gerecht ja dan neen zijn gang mag gaan. Men hoopt nu op « het einde van de rit » veel meer elementen te hebben, genoeg om uit te maken of het al dan niet om een manoeuvre gaat, over een vexatoire handeling, zoals de heer Vandenberghe dat noemt.
Terloops wijs ik erop dat, zoals de heer Vandenberghe zelf ook wel erkent, de mediatisering evenmin wordt uitgesloten. Met het nieuwe systeem is de kans groot dat het Parlement als een soort raadkamer gaat functioneren waardoor het proces ten gronde in feite voor het grootste deel reeds hier in het Parlement wordt gevoerd. Als dit laatste dan uiteindelijk beslist de parlementaire onschendbaarheid op te heffen, dan is de politicus nog veel meer dan vandaag bij voorbaat schuldig verklaard.
De heer Vandenberghe verdedigt terecht het mooie principe dat rechtbanken niet mogen worden gebruikt in de politieke strijd. Hij zou dan best iets ondernemen op de wet tegen het racisme, want die is er toch alleen maar gekomen om een wel bepaalde politieke partij te bestrijden, niet met politieke argumenten, maar met het strafrecht. Als hij eerlijk is moet hij die wet helpen afschaffen.
Het nieuwe systeem zal de mediatisering evenmin uitsluiten. Als het Parlement zich pas op het « einde van de rit » moet uitspreken dan pas zal de publieke opinie de indruk krijgen dat er sprake is van een doofpotoperatie.
Sommige leden hebben in de commissie geopperd dat het huidige systeem dient te worden behouden, omdat parlementsleden nogal wat dossiers zouden hebben over personen, verenigingen, enzovoort in het kader van het dienstbetoon. Een huiszoeking zou volgens hen enkel kunnen indien het Parlement daartoe zijn zegen geeft. Ook dit argument gaat eigenlijk niet op. Er zijn in dit land heel wat verenigingen en burgers die dossiers hebben over van alles en nog wat. Ik denk hierbij aan vakbonden, verenigingen, actiegroepen enzovoort. Zij kunnen worden geconfronteerd met een huiszoeking zonder dat om het even welke instantie zich daar eerst over moet uitspreken.
Ik steun de oproep van de heer Verhofstadt om de zaak om te keren. In de commissie suggereerde de heer Erdman als eerste om het systeem om te keren en af te stappen van de a priori-bescherming en een bescherming te verlenen wanneer een onderzoek of een vervolging vanuit politieke overwegingen tegen een parlementslid zou worden ingesteld. Wat is er nu op tegen dat een parlementslid om bescherming vraagt wanneer hij of zij vermoedt dat er een onderzoek tegen hem of haar wordt gevoerd en of dat hij of zij eventueel vervolgd wordt om politieke redenen. De omkering van het systeem leidt tot een veel meer doorzichtige situatie, want dan komt men tegemoet aan de twee fundamentele bekommernissen, namelijk enerzijds de normale rechtsbedeling die ook voor een parlementslid moet gelden en anderzijds de goede werking van de instellingen. Tijdens elke fase van het onderzoek kan het Parlement dan effectief zijn verantwoordelijkheid opnemen en eventueel zeggen dat een bepaald onderzoek niets te maken heeft met de normale rechtsbedeling, maar tot doel heeft het betrokken parlementslid nadeel te bezorgen en de goede werking van de instelling te belemmeren.
De verhoudingen tussen de politieke wereld en de rechtelijke macht zijn inderdaad scheefgetrokken. Men zal dit probleem echter niet oplossen door een systeem uit te werken waarbij men zichzelf nog meer beschermt. Het is beter om de verhouding in zijn juiste context te plaatsen en opnieuw te definiëren. Er moet inderdaad een evenwicht tussen de machten bestaan. Het is echter mijn mening dat op dit moment de balans te veel overhelt naar de bescherming en te weinig naar de normale rechtsbedeling.
Bovendien zal het omgekeerde systeem, dat hier bepleit wordt, de parlementsleden er misschien toe aanzetten om voorzichtiger op te treden. Wanneer er een systeem van a priori-bescherming bestaat zal men al vlugger de neiging hebben om dit te gebruiken om dingen te doen die een normale burger niet kan doen.
Ik vind het overigens jammer dat er weinig belangstelling blijkt voor een thema dat behoort tot de nieuwe politieke cultuur. Alhoewel, na de gebeurtenissen van gisteren moeten wij het begrip nieuwe politieke cultuur weer inslikken, want iedereen verstaat daar blijkbaar iets anders onder.
De Vlaams Blok-fractie vindt het goed dat men in de Senaat verder gaat dan in de Kamer. Wij vinden het echter bijzonder jammer dat men deze kans niet heeft aangegrepen om te komen tot de politicus die ook maar een burger is precies evenveel bescherming te geven als alle andere burgers. Omwille van die gemiste kans en omdat wij beseffen dat het probleem van de parlementaire onschendbaarheid over een paar jaar weer op de agenda zal staan, zullen wij dit voorstel tot wijziging van artikel 59 van de Grondwet niet goedkeuren.
De heer Loones (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, ik wil eerst enkele positieve zaken zeggen over de tekst aangenomen door de senaatscommissie.
Ten eerste, wij hebben een betere tekst dan in de Kamer van volksvertegenwoordigers. Dit is ongetwijfeld de verdienste van de Senaat, maar niet de politieke verdienste van de leden van de meerderheid. De senaatscommissie heeft immers opnieuw de professoren Franchimont en Traest om advies gevraagd. Zij hebben het werk van de Kamer gewoonweg afgebroken en gezegd dat de formule, voorgesteld door de Kamer, niet kon functioneren. Wij konden dus niet anders dan een stap verdergaan.
Ten tweede hebben wij het advies ingewonnen van de voorzitters van de Gemeenschaps- en Gewestraden. De binnengekomen antwoorden waren echter nietszeggend en er is weinig opvolging geweest. Dit kon ook moeilijk anders, aangezien het om een politiek probleem gaat. In de verschillende Gemeenschaps- en Gewestraden zijn immers dezelfde politieke partijen vertegenwoordigd als in de nationale assemblees. Tot onze spijt houdt hier het positieve nieuws op.
Ik wil het kort houden en wens niet terug te komen op de opmerkingen die reeds werden gemaakt. Bovendien ben ik benieuwd naar de uiteenzetting van mijn fractievoorzitter. De essentie van mijn kritiek is dat de voorgestelde tekst halfslachtig blijft. Wat beoogt men met parlementaire onschendbaarheid ? De bescherming van de instelling of de bescherming van het individuele lid ? De tekst haalt beide opvattingen door elkaar. Bovendien had men er beter van afgezien de toestemming van het Parlement te vragen bij de inverdenkingstelling.
Er zijn in dit verband heel wat ronkende verklaringen afgelegd, ook door de regeringspartijen die het zogenaamde ontwerp-Di Rupo steunden, dat in de Kamer is goedgekeurd. De verklaringen van de SP, zowel in de Kamer als in de Senaat, zijn merkwaardig te noemen. Kamerlid Dany Vandenbossche nam in een interview duidelijk afstand van de parlementaire onschendbaarheid en zelfs de gewaardeerde voorzitter van de SP-senaatsfractie, de heer Erdman, heeft afstand genomen van dit begrip.
Voorts herinner ik mij de ronkende verklaringen van de elf jonge CVP-parlementsleden, die volgens grote krantenkoppen beloofden alles te zullen doorbreken. Hiervan hebben wij echter niets meer gehoord. De CVP heeft geen enkel voorstel ingediend, laat staan dat ze een stemming zou hebben uitgelokt.
Ik ben het eens met de vorige sprekers dat men gezwicht is voor de druk van de PS. De verklaringen die in de Kamer door de leden van de PS werden afgelegd, bewijzen dat zij terughoudend stonden tegenover een wijziging van de parlementaire onschendbaarheid, ook al wordt deze houding door verklaringen op andere niveaus soms tegengesproken.
Wat is uiteindelijk de houding van de VU ? Hoewel onze visie gematigd is, willen wij een stuk verder gaan dan de huidige bepalingen. Daarom hebben wij ons amendement dat in de commissie verworpen is opnieuw ingediend. Om tijd te winnen zal ik dat nu toelichten.
Ten eerste gaan wij uit van het basisprincipe dat de parlementaire instelling moet worden beschermd. Ook de onafhankelijkheid, de vrije en onbelemmerde uitoefening van het mandaat van het individuele parlementslid moet gegarandeerd zijn in het kader van de bescherming van de instelling. Wij gaan er dus vanuit dat de toestemming van de Kamer enkel vereist is bij aanhouding of bij hechtenis, aangezien hierdoor de werking van het Parlement kan worden belemmerd.
Ten tweede, bij een huiszoeking of een inbeslagneming menen wij dat de bijstand van de voorzitter of van de persoon die door hem wordt aangewezen, nuttig kan zijn omdat de huiszoeking de onafhankelijke uitoefening van het mandaat in de weg kan staan.
Ten derde menen wij dat alle daden van onderzoek, waarvoor dus geen verlof noodzakelijk is, mogelijk moeten blijven. Het lid mag niet worden gehinderd in de vrije uitoefening van zijn mandaat. Hierover moet een consensus tot stand komen met de betrokken assemblee telkens wanneer er een dreiging van belemmering bestaat.
Ten vierde voorzien wij in een regeling voor daden buiten de zittingsperiode.
Ten vijfde vragen wij dat de strafvordering tegen een lid alleen door de procureur-generaal bij elk hof van beroep kan worden uitgeoefend.
Ik begrijp niet waarom men niet dieper op ons amendement is willen ingaan. Eigenlijk wilden wij nog verder gaan, maar omdat wij meenden dat over dit amendement een politieke consensus kon worden bereikt, hebben wij het hierbij gehouden.
Ik heb nog een bijkomend amendement ingediend, dat eveneens in de commissie werd ingediend en dat tot onze verwondering niet werd overgenomen door de meerderheid. Het is zelfs niet gesteund door de vrouwelijke leden van de meerderheid. In de tekst wordt steeds het persoonlijk voornaamwoord « hij » gebruikt, waarmee verwezen wordt naar uitsluitend mannelijke leden. Het is toch niet moeilijk « hij » te vervangen door « het lid ». Op die manier kan elk vermoeden van discriminatie worden vermeden. Blijkbaar meent men dat aanhouding en vervolging een voorrecht zijn van de mannelijke leden.
Indien er in de loop van deze vergadering geen wijzigingen worden aanvaard, zullen wij dit voorstel van grondwetswijziging niet goedkeuren. (Applaus.)
M. Jonckheer (Écolo). ­ Monsieur le président, cette réforme constitutionnelle nous inspire quelques réflexions. Nous nous basons sur deux prémisses. Tout d'abord, la qualité de parlementaire ne doit pas être un passe-droit. Ensuite, l'immunité parlementaire a été, au départ, prévue pour préserver le fonctionnement de l'institution et non le parlementaire lui-même. Ces deux axes de base guident donc notre réflexion.
Il est toutefois important de confronter cette procédure aux réalités actuelles. Je voudrais, à cet égard, rappeler trois points déjà cités par d'autres intervenants.
Tout d'abord, le système actuel peut favoriser une autoprotection du monde politique.
Ensuite, à l'inverse, la procédure actuelle encourage des dérives tout à fait inacceptables, dont le non-respect du secret de l'instruction.
Le troisième élément a été longuement évoqué par M. Lallemand. Il s'agit de l'évolution des rapports entre la Justice et le monde politique.
En outre, le climat général est détestable. Par conséquent, tout en prenant en considération les deux prémisses susmentionnées, la réalité nous contraint à reconnaître que la discussion menée en commission visait également, pour une part, à protéger le parlementaire lui-même.
Le texte voté en commission propose donc une limitation stricte des cas dans lesquels l'autorisation de la Chambre concernée est requise. Après concertation, le groupe Écolo s'exprime en faveur de la position majoritaire. Le point de vue de M. Verhofstadt, qui a introduit en commission des amendements limitant au seul cas de l'arrestation l'intervention de la Chambre concernée, nous semble trop restrictif.
Comme l'évolution concrète des rapports entre la Justice et le monde politique doit, à notre sens, être prise en considération, nous souhaitons que les deux autres cas ­ l'inculpation et le renvoi devant un tribunal ­ prévus par le texte voté en commission soient retenus.
Je voudrais émettre une dernière réflexion qui pourrait être intitulée « Règles et comportements ». En effet, que ce soit à l'intérieur du monde judiciaire, des médias ou du milieu politique lui-même, certains comportements conduisent à des dérives inadmissibles en matière de protection de la vie privée, dans un contexte plus global d'« antipolitisme », de désintérêt à l'égard du monde politique, voire de discrédit de ce dernier.
Je suis profondément choqué de cette évolution et, en même temps, comme écologiste et membre d'un parti somme toute assez récent, je m'en sens profondément étranger. Cette évolution caractérise le fonctionnement d'un ou de plusieurs mondes, d'un establishment dans lequel on a le sentiment qu'effectivement un certain nombre de désaccords existent, sont patents, et que chacun a, dans ses cartons, des dossiers ou des éléments à faire valoir, ce qui a pour effet de susciter les comportements que l'on observe.
Je ne suis donc pas du tout convaincu que le simple vote d'un nouvel article 59 de la Constitution permettra d'assainir ce type de situation parce que, précisément, à côté des règles, il y a le comportement de différents acteurs. Cependant, cela ne me paraît pas un argument suffisant pour ne pas changer les règles. Eu égard aux événements qui se sont produits dans le pays ces derniers mois, on peut avoir une vision très pessimiste des choses, mais on peut aussi adopter l'attitude du pari par rapport à une demande forte émanant de larges fractions de la population et qui consiste à demander « plus de politique et de participation citoyenne. » Nous évoluons donc dans une situation paradoxale où l'on observe un discrédit profond du politique, comme en attestent un certain nombre de sondages et d'enquêtes, mais où surgit également une demande de plus de responsabilité et, je le répète, de plus de politique et de participation citoyenne.
Les écologistes optent pour cette perspective du pari optimiste dans laquelle le système politique montre sa capacité propre de réforme. Aussi, même si cette modification des règles est tout à fait insuffisante ­ d'autres adaptations seront encore nécessaires ­, nous pensons qu'un signal doit être donné à la population dans son ensemble.
Ces divers arguments justifient le fait que, demain, en séance publique, Écolo approuve le texte adopté en commission. (Applaudissements.)
De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, het was mijn bedoeling een aantal leden van de meerderheid ervan te overtuigen dit voorstel niet goed te keuren. Na de uiteenzetting van de heer Jonckheer blijkt echter dat de tweederdemeerderheid verzekerd is.
Ik was ontgoocheld over de tekst die uit de commissie is gekomen. Het is niet met masochistische maatregelen dat wij het geloof in de politiek, in de rechtstaat en in het goed functioneren van het bestuur zullen vergroten maar evenmin vanuit een angstreflex of vanuit een beschermende houding. Een positief signaal tegenover de bevolking is meer dan nodig.
Wij kunnen heel wat juridische discours houden over het feit dat de parlementaire onschendbaarheid vervat in de artikelen 58 en 59 van de Grondwet nuttig is voor het goed functioneren van het Parlement. Hoe dan ook komt die onschendbaarheid bij de publieke opinie over als een privilege, als een beschermende maatregel die eerder dient om iets toe te dekken dan wel om de onafhakelijkheid en de vrijheid van het parlementslid in zijn politiek handelen te garanderen. Dat gevoel bij de publieke opinie, dat men niet moet onderschatten, zal men niet wegwerken met een voorstel dat, zoals de heer Vandenberghe heeft gezegd, de ingreep van het Parlement alleen in de tijd verplaatst. Zo een ingreep is niet voldoende om het misverstand bij de bevolking over de parlementaire onschendbaarheid weg te werken.
De heer Erdman (SP). ­ De heer Anciaux legt de vinger op de wonde. De parlementaire onschendbaarheid komt niet goed over bij de publieke opinie. Dat is echter omdat wij en ook de media hierover slecht informeren, omdat wij naar buitenuit vertellen dat dit privileges zijn, dat dit een uitzonderingssituatie is. Wij zouden veel ongegronde vrees bij de bevolking wegnemen indien wij aan de publieke opinie zouden uitleggen dat de hier aangehaalde argumenten het democratisch karakter van de instellingen garanderen en dat het gerecht voortaan met kennis van zaken de opheffing van de onschendbaarheid zal vragen. Het publiek heeft geen boodschap aan de strikt juridische analyse van artikel 59 van de Grondwet of de consideransen van eminente grondwetspecialisten. Het is aan ons om het publiek de draagwijdte van onze tekst duidelijk te maken. De nieuwe tekst van artikel 59 is een enorme stap vooruit om een sereen onderzoek te voeren, zodat het democratisch spel te volle wordt gespeeld.
De heer Anciaux (VU). ­ Ik zou de stelling van de heer Erdman graag verdedigen indien ze klopte. Ik denk inderdaad niet dat de bevolking het verkeerd ziet. De parlementaire onschendbaarheid is een vorm van privilege. Collega Lallemand heeft er in zijn uiteenzetting op gewezen dat de parlementaire onschendbaarheid in de eerste plaats is ingegeven vanuit de bescherming van de parlementaire instelling en niet vanuit de bescherming van het individuele parlementslid. Collega Erdman en collega Vandenberghe hebben eraan toegevoegd dat men op het ogenblik niet verder kan gaan in de afbouw van de parlementaire onschendbaarheid, gelet op de verhouding tussen wetgevende en rechterlijke macht. Op het ogenblik biedt deze verhouding onvoldoende garantie om tot een omkering van de procedure te komen, waarbij het individuele lid om de opheffing van zijn onschendbaarheid zou vragen.
Fundamenteel ben ik het daarmee niet eens. Wij moeten even eerlijk zijn. Dat er nu vragen worden gesteld over het gerecht, is ook gedeeltelijk de schuld van de wetgever. De wetgever is gedeeltelijk verantwoordelijk voor de kwaliteit van de rechters, omdat zij tot op heden door de politiek zijn benoemd. Dat is een vaststelling en onze opvatting daarover is gekend. Indien de wetgevende macht echt wil ingrijpen om een democratische controle op het gerechtelijk apparaat mogelijk te maken en het beter te laten functioneren, dan moet aan twee kanten iets worden gedaan. Zij die het gerecht grondig willen hervormen en controleren, moeten zich ook zelf bij die hervorming neerleggen. Het gaat niet op anderen de les te spellen en zichzelf buiten schot te houden.
Collega Vandenberghe heeft gezegd dat artikel 59 zeker geen privilege is, omdat wie geen bange haas is in de politiek wel eens tegenstanders maakt, wel eens op zere tenen trapt en het strafrecht dan kan worden misbruikt voor politieke afrekeningen. Met een omkering van de procedure kan men even goed afrekeningen uitsluiten. Waarom zou een individueel lid niet naar het Parlement kunnen stappen om te signaleren dat hij het slachtoffer is van een politieke afrekening ?
De heer Lallemand stelde de vraag of de parlementaire onschendbaarheid slaat op de parlementaire instelling dan wel op het individuele parlementslid. Ik ben het ermee eens dat het gaat om de instelling zelf, maar wij moeten toch ook vaststellen dat deze instelling niet voldoende geloofwaardig is, aangezien bepaalde individuele parlementsleden niet het goede voorbeeld geven, de strafwet overtreden en wel degelijk de bescherming die eigenlijk bedoeld is voor de instelling, misbruiken voor eigen belang. Kunnen wij dan blijven verantwoorden dat de onschendbaarheid behouden moet blijven omwille van de bescherming van de instelling ? Ik blijf er ook bij dat bij een omkering van de procedure bescherming van de instelling mogelijk blijft. Indien een individueel parlementslid naar het Parlement stapt met de vraag tot de niet-opheffing van zijn onschendbaarheid, dan heeft de instelling de kracht en de macht om in te gaan op de vraag tot schorsing omwille van het belang van de instelling. Indien duidelijk is dat een parlementslid de procedure aanwendt uit eigenbelang of om een bestraffing te ontlopen, dan kan de instelling weigeren op die vraag in te gaan. Ik vind het bijgevolg verkeerd de bescherming van de instelling in te roepen om de voorliggende tekst te verdedigen.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, ik wil hier toch even op inpikken. Bij een omkering van de bewijslast drijft men in feite het conflict op de spits, want in dat geval zegt het parlementslid reeds a priori dat er tegen hem een vexatoir proces wordt gevoerd. De voorgestelde procedure is daarentegen een gewone neutrale toetsing waarbij men niet spreekt over een conflict. Bij een omgekeerde bewijslast creëert men reeds een expliciet conflict tussen de rechterlijke en de wetgevende macht, terwijl bij de opheffing van de parlementaire onschendbaarheid aan « het einde van de rit » een neutrale daad is.
De heer Anciaux (VU). ­ In theorie is dat zo, maar niet in de praktijk. In de praktijk blijkt dat indien het Parlement geen toestemming geeft tot verdere stappen in het gerechtelijk onderzoek, dit bij de publieke opinie duidelijk overkomt als een bescherming die het Parlement aan zijn leden geeft. De bevolking heeft onvoldoende vertrouwen, omdat er in het verleden al misbruik is geweest. Bovendien heeft dit systeem het nadeel dat elk dossier sowieso te grabbel wordt gegooid, dat er een publiek proces wordt gevoerd. Indien men de procedure omkeert, dan zal het betrokken parlementslid wel even nadenken alvorens hij naar het Parlement gaat. Hij zal die stap maar doen op het ogenblik dat hij zeker is dat er misbruik in het spel is, want hij gooit natuurlijk zichzelf in de publieke arena.
De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, ik heb nog een laatste opmerking, want anders blijven wij natuurlijk discussiëren. Ik verzet mij tegen de gratuite bewering van de heer Anciaux, die nochtans tracht een zeer eerlijke analyse te maken, dat het Parlement in het verleden misbruik heeft gemaakt van deze artikelen van de Grondwet. Ik heb als rapporteur mijn volle verantwoordelijkheid genomen en met opzet in het verslag de rechtspraak opgenomen van de senaatscommissie voor de Justitie die in het verleden belast is met dergelijke dossiers, precies om aan te tonen dat er geen misbruiken zijn geweest. In bepaalde gevallen heeft de commissie geweigerd de onschendbaarheid van parlementsleden die daarom vroegen, op te heffen. Ook werd de onschendbaarheid wel opgeheven in dossiers waarvan men dacht dat een dergelijke maatregel misschien nog niet nodig was.
Bovendien ziet men een evolutie ­ collega Lallemand kan dat beter bevestigen dan ikzelf ­ waarbij de beslissingen worden gemoduleerd. Het Parlement wenst dan dat het parlementslid eerst wordt gehoord, omdat het dossier onvolledig is, maar wil het gerechtelijk onderzoek niet stremmen. Het wil aanvaarden dat het parlementslid wordt onderhoord en wordt geconfronteerd, maar voor verdere stappen moet het de toestemming geven. Ook in de nieuwe tekst zal, precies om die waarborg te bieden, de modulatie mogelijk zijn. Ik verzet mij evenwel formeel tegen wat ik zou noemen de gratuite affirmatie dat men er in het verleden misbruik van zou hebben gemaakt. Men wil de publieke opinie ten onrechte doen geloven dat het systeem bepaalde zaken toedekt of bepaalde personen beschermt, terwijl ­ hier sluit ik volledig aan bij wat de heer Lallemand schitterend heeft verwoord ­ het de instelling is die moet worden gevrijwaard.
M. Lallemand (PS). ­ Monsieur le président, la réflexion de M. Anciaux mérite le respect et l'intérêt.
Toutefois, si l'on suit votre argument, monsieur Anciaux, ce ne sont pas les débats devant la commission de la Justice ou les commissions spéciales de la Chambre qui ont posé problème, mais la non-poursuite de certains faits, la non-révélation de certaines infractions.
En réalité, la difficulté réside dans les rapports ambigus de certains pouvoirs judiciaires avec les politiques.
D'autre part, lorsque le problème est soumis à une commission parlementaire, il est publiquement contrôlé. Le débat auquel il donne lieu n'est pas secret, il n'échappe pas au contrôle de l'opinion et à coup sûr du Parlement. Ce qui est reproché, c'est, en fait, le retentissement qui y est donné. Or, s'il fait grand bruit, c'est précisément parce que les dossiers soumis au Parlement n'échappent plus à une certaine publicité : « L'immunité n'étouffe pas les affaires. Elle les révèlerait plutôt. »
Le problème est donc posé en termes très différents : nous essayons aujourd'hui de faire une justice qui intervient davantage, qui est plus libre, plus ouverte. Mais cela ressuscite tout le débat dont j'ai parlé sur les rapports entre les pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif. Je suis convaincu qu'à l'avenir, nous devrons débattre de sujets particulièrement importants avec des ministres en raison même de l'évolution de l'utilisation des textes pénaux, lesquels sont devenus innombrables. Pratiquement, n'importe quel ministre peut aujourd'hui être poursuivi pénalement sur base d'une interprétation extensive des législations pénales, à raison de l'évolution des rapports entre les différents pouvoirs dans leur façon de fonctionner.
Cela explique tout l'intérêt du débat que nous menons aujourd'hui.
En fait, vous posez le problème à l'envers, monsieur Anciaux; nous ne percevons pas les choses de la même manière.
De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, het is natuurlijk gedeeltelijk juist dat ik niet kan bewijzen of het al of niet een gratuite verklaring is, omdat er geen onderzoek ten gronde is gevoerd.
De heer Erdman (SP). ­ Dan ligt het probleem niet bij ons, dat heeft de heer Lallemand zojuist gezegd.
De heer Anciaux (VU). ­ De parlementaire onschendbaarheid werd toch wel ooit toegepast in het verleden.
De heer Erdman (SP). ­ Door de gerechtelijke overheden.
De heer Anciaux (VU). ­ En door de wetgevende macht. Het is toch duidelijk dat men niet met zekerheid kan bewijzen dat er misbruiken zijn geweest, maar men kan evenmin met zekerheid zeggen dat er geen misbruiken waren. Dat is precies het probleem. Als de schijn blijft bestaan dat het systeem misbruiken in de hand kan werken, dan volgen wij niet de goede weg.
Ik kan een aantal voorbeelden geven waarbij, zelfs na een parlementair debat, niet de juiste conclusies werden getrokken. Na het verschijnen van het verslag van de ad hoc commissie Ruanda is er blijkbaar nogal wat commotie over de vraag of men de feiten al dan niet ten gronde gaat onderzoeken. Wanneer het Parlement oordeelt de onschendbaarheid niet op te heffen, dan betekent dit nog niet dat daarmee het debat in het publiek open en bloot is gevoerd, integendeel. Ik ben het daar niet mee eens. Er worden door de meerderheid in het Parlement immers nogal wat argumenten aangevoerd waarvan ik blijf beweren dat ze zijn ingegeven vanuit een angstreactie en vanuit een beschermende houding.
Ik ben verontwaardigd en ontgoocheld over het feit dat niet verder kan worden gesproken over de herziening van artikel 59. Ik ben er nochtans van overtuigd dat de tijd rijp is, maar ik stel vast dat de heer Erdman en anderen beweren dat de voorgestelde ideeën het wellicht over vijf of tien jaar zullen halen. Dat is het beste bewijs dat we op het ogenblik angst hebben en dat we niet de « durvende bazen » maar wel de « bange hazen » zijn.
De heer Vandenberghe haalt steeds aan dat de parlementaire onschendbaarheid er vooral moet zijn om te vermijden dat we allemaal « bange hazen » worden en vooral ter bescherming van de « niet-bange hazen » onder ons. Ik stel evenwel alleen maar vast dat het blijkbaar de « bange hazen » zijn die niet verder durven gaan en dat degenen die geen zin hebben een « bange haas » te zijn blijkbaar wel ver willen gaan in de afschaffing van de parlementaire onschendbaarheid.
Op het argument dat wij nu het gevaar lopen om de vijf minuten een strafrechterlijk proces aan ons been te hebben omdat iedereen tegen iedereen klacht kan indienen, antwoord ik dat geen enkel van onze voorstellen de rechtstreekse dagvaarding van een parlementslid inhoudt. Het initiatief daartoe moet altijd uitgaan van het openbaar ministerie. Ik betreur dat men dit argument blijft aanhalen om niet verder te gaan in het verminderen van de parlementaire onschendbaarheid. Het is buitengewoon jammer dat wij op dit ogenblik geen duidelijk signaal aan de bevolking kunnen geven. (Applaus.)
De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de voorzitter, de voorgestelde tekst verschilt vrij grondig van degene die vroeger in de Kamer werd goedgekeurd. Die ging dan weer minder ver dan het akkoord van Gesves, dat blijkbaar een mythische rol speelt in deze problematiek en dat blijkbaar door de Kamer als te vergaand werd beschouwd. Door allerlei ontwikkelingen staan wij nu plots voor een tekst die wel veel verder gaat dan die van het akkoord van Gesves. Mijns inziens ondergraaft hij zelfs de argumentatie van hen die vandaag niet nog verder willen gaan.
De parlementaire onschendbaarheid werd ingesteld als een garantie van de onafhankelijke werking van de instellingen, in feite dus vanuit een zeker wantrouwen tegenover de rechterlijke macht, die in staat werd geacht om parlementsleden te hinderen bij de uitoefening van hun mandaat. Blijkbaar groeit er een bijna algemene consensus om het mogelijk te maken dat er, zonder enige politieke garantie, huiszoekingen bij parlementsleden gebeuren, dat men hun telefoon aftapt en dat men hun telefoonverbindingen registreert. Ik vind een dergelijke praktijk eerlijk gezegd veel ingrijpender dan gedagvaard te worden voor de politierechtbank, wat dan weer niet mogelijk zal zijn zonder politieke controle.
De verwijzing naar een rechtbank op het einde van een gerechtelijk onderzoek, wat een onderzoeksrechter nu in alle vrijheid kan doen, zal voortaan ook een politieke beslissing vereisen. Dat lijkt mij logisch aangezien het in verdenking stellen, die daar per definitie aan voorafgaat en die niet voor een onderzoeksrechter kan gebeuren, eveneens een politieke beslissing vereist. Ik vrees echter dat men onderschat voor welk een probleem men de betrokken Kamer plaatst. Zij zal een dossier moeten behandelen, dat werd samengesteld door een onderzoeksrechter, en op basis daarvan moeten uitmaken of de betrokken politicus in verdenking mag worden gesteld of naar een bevoegde rechtbank mag worden verwezen.
Daardoor krijgt die Kamer de delicate taak om de aanwijzingen van schuld te evalueren. Dat is immers het enig denkbare criterium. De rechterlijke macht zal immers een dossier samenstellen waarin zij meent aan te tonen dat er voldoende aanwijzingen van schuld zijn tegenover een bepaald parlementslid en aan die Kamer de machtiging vragen om hem in verdenking te stellen of naar een rechtbank te verwijzen.
Dit wordt onvermijdelijk een debat over aanwijzingen van schuld, wat een fundamenteel verschil is met het debat dat wij in de huidige procedure moeten voeren. Daar gaat het immers uitsluitend over de vraag of de door de parketmagistraat verzamelde en meestal summiere informatie van aard is om tegen het parlementslid een onderzoek in te stellen of hem te ondervragen. In het beste geval is de hele kwestie met dit laatste weer helemaal van de baan. In de nieuwe procedure wil men de betrokken Kamer een negatief antwoord laten uitbrengen op een vraag tot inverdenkingstelling of verwijzing naar de rechtbank van een magistraat die op basis van gerechtelijk onderzoek tot het besluit is gekomen dat dit inderdaad aangewezen is.
Ik zie echt niet hoe die Kamer tot een beslissing kan komen zonder een bijzonder pijnlijk debat in de assemblee zelf en ook in de publieke opinie. Met andere woorden, men zegt hier wel a en misschien ook b maar men laat c en d helemaal in het luchtledige. Nogmaals, als het gaat om de onafhankelijke uitoefening van het mandaat dan zijn een huiszoeking en een telefoontap mijns inziens veel ingrijpender dan een dagvaarding voor de rechtbank of na een grotendeels voltooid onderzoek in verdenking te worden gesteld of naar een rechtbank te worden verwezen. Dan krijgt men tenminste nog inzage in het dossier en kan men zich verdedigen, desgevallend ook tegenover de media wanneer die lastige vragen beginnen te stellen.
In plaats van voor deze toch erg hybride oplossing te kiezen had men de parlementaire onschendbaarheid beter beperkt tot haar essentiële doel, namelijk verhinderen dat de uitoefening van het mandaat in gevaar wordt gebracht. Dat is in feite alleen het geval wanneer men tijdens de zittingsperiode wordt aangehouden. Men zou kunnen overwegen een soort alarmbelprocedure in het leven te roepen en het Parlement een negatief censuurrecht toe te kennen voor gerechtelijke handelingen die duidelijk een misbruik van de gerechtelijke functie blijken. Dat wordt uiteraard een pijnlijk debat, maar het debat dat men nu riskeert te krijgen, zal nog veel pijnlijker zijn.
Een overgangsbepaling in de Grondwet tenslotte is altijd problematisch, maar de overgangsbepaling die hier wordt voorgesteld zal dat des te meer zijn. Voor de toepassing van het eerste lid en zolang het begrip « inverdenkingstelling » niet wordt bepaald in het Wetboek van Strafvordering, geldt terzake de volgende bepaling : « De onderzoeksrechter gaat over tot de inverdenkingstelling van elke persoon tegen wie ernstige aanwijzingen van schuld bestaan. Deze inverdenkingstelling vindt plaats ter gelegenheid van een verhoor of door kennisgeving aan de betrokkene. » Ik heb daarbij een aantal bedenkingen.
Ten eerste, het al dan niet gewijzigde rapport-Franchimont is nu als parlementair stuk ingediend, maar de hele discussie op parlementair niveau moet nog beginnen. Het zou wel eens kunnen dat wij uiteindelijk tot de conclusie zullen komen dat het begrip « inverdenkingstelling » beter niet in de wet wordt ingeschreven. Dan zitten we voor de rest van ons leven met een volstrekt inhoudsloze overgangsbepaling die geen enkele juridische consequentie heeft in de huidige staat van het recht, want men zegt dat enkel mag gebeuren wat in het wetboek staat. Dan zitten we met een tekst waardoor niet is toegelaten zonder machtiging van de Kamer een persoon tegen wie ernstige aanwijzingen van schuld bestaan in verdenking te stellen. Deze inverdenkingstelling vindt plaats ter gelegenheid van een verhoor of door kennisgeving aan de betrokkene.
Wat moet een onderzoeksrechter dan doen wanneer hij uit een verhoor en uit stukken de indruk krijgt dat het gaat om een parlementslid tegen wie ernstige aanwijzingen van schuld bestaan ? Hij moet aan het Parlement de toelating tot inverdenkingstelling vragen, terwijl het gaat om een handeling waar hij niets aan heeft omdat ze in het huidige recht geen consequenties heeft. Ik ben ervan overtuigd dat geen enkel onderzoeksrechter dit nodig zal achten. Het zal natuurlijk wel nodig zijn, al dan niet in die vorm, wanneer men het onderzoek afsluit en wanneer de parketmagistraat tot de conclusie komt dat het dossier voldoende gegevens bevat, niet om de betrokkene in verdenking te stellen want dat is een lege handeling, maar om aan het Parlement de machtiging te vragen om de betrokkene naar de rechtbank te verwijzen.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Op dat ogenblik wordt hij toch in verdenking gesteld !
De heer Boutmans (Agalev). ­ Ja natuurlijk, maar dan gaan die twee handelingen samen, dan is de vraag tot verwijzing hetzelfde als de vraag tot inverdenkingstelling.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Dan vervalt de overgangsbepaling en is de nieuwe bepaling van toepassing. Zo eenvoudig is dat. Er is toch geen strafprocedure mogelijk waarbij iemand voor de rechter moet verschijnen zonder in verdenking te worden gesteld. Ik heb het niet over de term « inverdenkingstelling ». Er is wel een agressieve handeling die de betrokkene van iets beticht.
De heer Boutmans (Agalev). ­ Maar die geen bijkomende waarde heeft, want om te verwijzen of te dagvaarden moet er toch ook toelating zijn van het Parlement.
Wij geven hier dus een grondwettelijke status aan een begrip dat we nog niet kennen. Het Wetboek van Strafvordering zal waarschijnlijk worden gewijzigd. In dat Wetboek van Strafvordering zullen we misschien het begrip « inverdenkingstelling » inschrijven. Wij zullen daarvan de definitie en de consequenties vastleggen. In de overgangsbepaling staat nu dat voor de inverdenkingstelling, waarvan we de definitie nog niet kennen, de machtiging nodig is van Kamer of Senaat. We schrijven hier iets in waarvan we nu nog niet weten wat het zal betekenen. De overgangsbepaling houdt immers op te bestaan wanneer de term « inverdenkingstelling » eventueel zal worden gedefinieerd in het Wetboek van Strafvordering en wanneer de gevolgen ervan worden bepaald.
De heer Erdman (SP). ­ De heer Boutmans weet zo goed als ik dat een onderzoeksrechter zonder dat de definitie van het begrip « inverdenkingstelling » in het Wetboek van Strafvordering is opgenomen, nu al in de loop van het onderzoek op een bepaald ogenblik aan een betrokkene kan zeggen dat hij wordt verdacht van strafbare feiten. Dat is wat ik zou noemen de literaire definitie van de inverdenkingstelling, maar de facto is die reeds volledig in overeenstemming met de geplogenheden. Wij wensen dit effectief vast te leggen, juist omdat dit moment duidelijk in de procedure wordt bepaald. Wij doen dat met een definitie die vandaag niet bestaat en die er misschien morgen ook nog niet zal zijn. Zij is in ieder geval gekoppeld aan de verwijzing, want anders geraken we er niet uit. Ik heb op een bepaald ogenblik zelf nog getwijfeld aan de noodzaak om de term « verwijzing » te behouden. Men zou kunnen redeneren dat zal worden beslist over de verwijzing wanneer de betrokkene in verdenking wordt gesteld. Dan is er een regeling van de rechtspleging. Het zou echter ook perfect kunnen dat er pas op het ogenblik van de verwijzing, door de dagvaarding en de vordering van het openbaar ministerie, een inverdenkingstelling komt. Daarnaast, maar dat is een debat dat ons te ver zou voeren, is het wel juist dat in het rapport-Franchimont de inverdenkingstelling specifiek wordt gedefinieerd omdat ze nieuwe rechten opent, wat vandaag niet het geval is.
De heer Boutmans (Agalev). ­ Ik weet dat. Ik zeg alleen dat niemand van ons met zekerheid kan zeggen dat de term « inverdenkingstelling » inderdaad in het Wetboek van Strafvordering zal worden ingeschreven. Indien niet dan is dat nog geen ramp, want dan is er de overgangsbepaling. Indien wel, zeggen we in de Grondwet dat de onderzoeksrechter die handeling, die op dat ogenblik gedefinieerd zal zijn, met welbepaalde gevolgen, niet mag verrichten zonder de machtiging van de Kamer. Wij weten nu echter nog niet wat hij niet zal mogen doen en wij weten nog niet welke gevolgen dit zal hebben. Wij weten niet welke gevolgen datgene wat hij niet mag doen, zal hebben. Ik heb het er bijzonder moeilijk mee dat men een grondwettelijke status verleent aan iets dat, ten eerste, nog niet bestaat en waarvan men, ten tweede, nu de gevolgen nog niet kan overzien. Bij de bespreking van de herziening van het Wetboek van Strafvordering, het ontwerp-Franchimont, zouden wij kunnen worden gedwongen met deze gevolgen rekening te houden, terwijl wij dat op dat ogenblik misschien niet wensen.
De voorzitter. ­ Mijnheer Boutmans, mag ik u vragen om tot uw besluiten over te gaan ?
De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de voorzitter, ik meen dat ik antwoord op een opmerking en uit de gelaatsuitdrukking van collega Erdman meen ik op te maken dat wat ik zeg, niet helemaal zinloos is.
Ten slotte kan de Raadkamer, die toch onafhankelijk moet oordelen of er voldoende aanwijzingen van schuld zijn of niet, in een zeer moeilijke positie komen wanneer de Kamer van volksvertegenwoordigers of de Senaat reeds hebben gezegd dat er voldoende redenen zijn om aan de Raadkamer te vragen iemand naar de rechtbank te verwijzen. Dit houdt per definitie immers een appreciatie van schuldaanwijzingen in. Ik wil de voorzitter van de Raadkamer zien die in een dergelijk geval onafhankelijk zegt dat er geen schuldaanwijzingen zijn. Onze fractie zal het ontwerp niet goedkeuren.
De heer Dehaene, eerste minister. ­ Mijnheer de voorzitter, ik hoef eigenlijk niet te antwoorden, gezien de manier waarop het ontwerp tot stand gekomen is. Ik kan mij alleen maar verheugen over de wijze waarop deze aangelegenheid, die essentieel tot de bevoegdheden van het Parlement behoort, zowel in de Kamer als in de Senaat werd behandeld. Aangezien het echter om een grondwetsherziening gaat en ook de uitvoerende macht deel uitmaakt van de grondwetgevende macht, wil ik enkele beschouwingen maken.
Pour l'essentiel, je me réjouis du travail réalisé en commission du Sénat et confirmé en séance publique.
Selon moi, le texte proposé aujourd'hui constitue un net progrès par rapport à celui approuvé par la Chambre et apporte des clarifications.
In de commissie heb ik reeds gezegd dat men kan discussiëren over hoever men bij de herziening van artikel 59 van de Grondwet moet gaan. Ik heb daarover mijn persoonlijke mening gegeven. Tevens ben ik, zoals de heer Verhofstadt, van mening dat de mogelijkheid open moet blijven om later het artikel verder te herzien. Voor deze herziening is echter een tweederde meerderheid nodig. Indien men zo'n meerderheid kan halen, dan mag men die kans niet laten voorbijgaan om te wachten tot er een meerderheid is om het artikel nog diepgaander te herzien. Anders blijft men intussen in het huidige stadium steken, een stadium dat ik persoonlijk als onhoudbaar beschouw.
Qu'il s'agisse des modifications apportées à l'article 59, du travail législatif de la Chambre ­ fût-il provisoire ­ relatif à l'article 103, ou du projet de loi concernant les membres des gouvernements régionaux et communautaires qui sera discuté demain en commission, notre préoccupation est de laisser la justice accomplir son travail et d'éviter que cette question ne devienne un débat politique, à un stade trop précoce de l'examen.
Dit systeem kan enkel werken indien het geheim van het onderzoek wordt geëerbiedigd. Ik deel dan ook de verbazing die sommigen hier hebben uitgedrukt over wat terzake gisteren gebeurd is. Ik hoop dat dit een incident de parcours was, te wijten aan het feit dat men niet gewoon is om met het Parlement te werken. Het geheim van het onderzoek is echter essentieel om de doelstellingen die wij hier voor ogen hebben, te bereiken. Dit geldt niet alleen voor parlementsleden of ministers, maar het behoort tot de rechten van alle burgers die met het gerecht te maken hebben. Ik heb reeds herhaaldelijk gezegd dat het ministerie van Justitie ervoor moet zorgen dat dit recht wordt gevrijwaard.
Deze tekst is mijns inziens een belangrijke stap vooruit. Ik zal hem dan ook verdedigen in de Kamer.
De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, de heer Verhofstadt heeft gevraagd of het niet wenselijk was om de zaak terug naar de commissie te zenden. Moeten wij daar nu geen beslissing over nemen ?
De voorzitter. ­ Deze vraag is nu niet aan de orde. U kunt deze vraag eventueel morgen voor de stemmingen stellen. Op dit ogenblik moeten wij onze agenda verder afwerken.
Daar niemand meer het woord vraagt in de bespreking, verklaar ik ze voor gesloten en gaan wij over tot het onderzoek van de amendementen.
Plus personne ne demandant la parole dans la discussion, je la déclare close et nous passons à l'examen des amendements.
De heer Anciaux c.s. stelt volgend amendement voor :
« Art. 59. § 1. Ieder onderzoek of vervolging voor een hof of een rechtbank tegen een lid van een van beide Kamers wordt tijdens de zitting geschorst indien de Kamer waarvan het lid deel uitmaakt zulks vordert op verzoek van dat lid. Deze Kamer dient hiertoe met een tweederde meerderheid te beslissen.
« L'article 9 proposé de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 59. § 1er . Toute instruction ou poursuite intentée devant une cour ou un tribunal contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la durée de la session si la Chambre dont il fait partie le requiert à la demande dudit membre. Cette Chambre doit se prononcer à la majorité des deux tiers.
§ 3. Les poursuites en matière de répression à l'encontre d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peuvent être intentées pendant la durée de la session par les officiers du ministère public et les agents compétents. »
De heer Loones c.s. stelt volgend amendement voor :
« Het voorgestelde artikel 59 vervangen als volgt :
« Art. 59. § 1. Behalve bij ontdekking op heterdaad kan, tijdens de zitting, geen lid van een van beide Kamers in het kader van de vervolging van misdaden of wanbedrijven in hechtenis worden genomen of aangehouden worden dan met verlof van de Kamer waarvan het lid deel uitmaakt.
« Remplacer l'article 59 proposé par ce qui suit :
« Art. 59. § 1er . Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être détenu ou arrêté, dans le cadre de la poursuite de crimes ou délits qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.
De heer Verhofstadt c.s. stelt volgend amendement voor :
« Art. 59. § 1. Behalve bij ontdekking op heterdaad, kan geen lid van een van beide Kamers, tijdens de zitting, in strafzaken van zijn vrijheid worden beroofd dan met verlof van de Kamer waarvan dat lid deel uitmaakt.
« Art. 59. § 1er . Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être privé de sa liberté en matière repressive qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.
De heer Erdman stelt volgend amendement voor :
« In het laatste lid van het enig artikel de volgende wijzigingen aanbrengen :
A. In de Nederlandse tekst het woord « aanhouding » vervangen door het woord « hechtenis »;
B. In de Franse tekst de woorden « L'arrestation » vervangen door de woorden « La détention »;
C. In de Duitse tekst de woorden « Die Festnahme » vervangen door de woorden « Die Haft. »
« Au dernier alinéa de l'article unique, apporter les modifications suivantes :
A. Dans le texte néerlandais, remplacer le mot « aanhouding » par le mot « hechtenis »;
B. Dans le texte français, remplacer les mots « L'arrestation » par les mots « La détention »;
C. Dans le texte allemand, remplacer les mots « Die Festnahme » par les mots « Die Haft. »
De heer Loones stelt volgend amendement voor :
A. In de Nederlandse tekst het woord « hij » vervangen door de woorden « het lid »;
B. In de Franse tekst het woord « il » vervangen door de woorden « le membre. »
B. Dans le texte français, remplacer le mot « il » par les mots « le membre. »
Mijnheer Loones, ik stel voor dit amendement te beschouwen als een tekstverbetering en « hij » de eerste maal te vervangen door « het » en de tweede maal door « het lid ». Er zullen trouwens vóór de stemming van morgen nog een aantal kleine tekstwijzigingen worden aangebracht.
De heer Loones (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, dit is zeer spitsvondig. Ik wil er echter op wijzen dat in de Duitse tekst het woord « das Mitglied » telkens wordt hernomen. Voorts kan in de Franse tekst het woordje « ce » niet alleenstaand worden gebruikt en zal « il » wellicht moeten worden vervangen door « ce membre ».
Ik ga er wel mee akkoord mijn amendement te beschouwen als een tekstverbetering.
M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, l'adoption de l'amendement de M. Loones rendrait la phrase très lourde, en tout cas dans le texte français, puisque les termes « le membre » seraient repris trois fois sur deux lignes. Par ailleurs, le pronom « il » est générique et n'a aucune dimension sexiste. L'amendement est peut-être sympathique, mais je crois qu'il convient de ne pas le retenir, du moins dans sa version française.