Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2017-0038_FR.html?redirect
Timestamp: 2019-09-22 08:04:48+00:00
Document Index: 313687138

Matched Legal Cases: ["l'article 310", "l'article 310", "l'article 312", "l'article 311", "l'article 21", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 352", "l'article 289", "l'article 13"]

sur la capacité budgétaire de la zone euro
Rapporteurs: Reimer Böge, Pervenche Berès
Paulo Rangel, commission des affaires constitutionnelles
ii. Les trois piliers de la capacité budgétaire pour la convergence et la stabilisation de la zone euro
iii. Gouvernance, responsabilité démocratique et contrôle
Il faudra que le Parlement européen revoie son règlement et son organisation pour assurer une responsabilité démocratique totale de la capacité budgétaire vis-à-vis des députés européens issus des États membres participants.
Another shadow rapporteur took the view that the recent deal agreed with the UK at the European Council of February 18th, 2016, recalled, following the amendment to the EFSM regulation during the summer of 2015, that differentiation within the current treaties was possible and even desirable: "emergency and crisis measures designed to safeguard the financial stability of the euro area will not entail budgetary responsibility for Member States whose currency is not the euro". Furthermore, "appropriate mechanisms to ensure full reimbursement will be established where the general budget of the Union supports costs that derive from the emergency and crisis measures."
conformément à l’article 52 bis, paragraphe 4, du règlement
de Bernd Kölmel, Pirkko Ruohonen-Lerner et Sander Loones, députés du groupe ECR
1. Pour respecter les critères de finances publiques saines énoncés dans le traité de Maastricht, les États membres devraient renforcer leur propre capacité budgétaire pour faire face aux chocs macroéconomiques inattendus. Pour stabiliser la demande agrégée, les capacités budgétaires nationales sont tout aussi efficaces que la capacité budgétaire de la zone euro. En outre, elles ne requièrent pas de virements nets différés et éliminent complètement les problèmes omniprésents d’aléa moral. La proposition de capacité budgétaire de la zone euro traduit la domination de la gestion macroéconomique sur la résolution des problèmes structurels.
2. Pour que la discipline de marché porte ses fruits, un cadre budgétaire fondé sur des règles doit comprendre une clause de non-renflouement crédible et des mécanismes permettant de gérer efficacement les défaillances d’États. La gouvernance budgétaire européenne ne dispense pas les États membres de leurs responsabilités nationales et ne saurait se substituer aux réformes structurelles requises.
3. Nous demandons à la Commission et au Conseil européen de cesser de prétendre qu’union politique et budgétaire européenne est en passe d’aboutir et d’opter pour une option dans laquelle la clause de non-renflouement est prise au sérieux. En effet, quelle que soit la forme prise par la zone euro, la politique budgétaire demeurant du ressort des États membres, une clause crédible de non-renflouement sera une pierre angulaire – et, à nos yeux, elle doit être la première étape – de toute solution.
AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (14.9.2016)
à l'intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur pour avis (*): Paulo Rangel
La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elles adopteront les suggestions suivantes:
1. rappelle que, si l'euro est encore jeune et a connu une grave crise ces dernières années, il est solidement établi en tant que monnaie de réserve mondiale;
2. estime que la crise a renforcé le besoin d'améliorer la gouvernance économique de l'Union européenne et que l'union économique et monétaire (UEM) doit être progressivement achevée, selon une feuille de route détaillée, claire et prévisible;
3. rappelle que 26 États membres se sont engagés à adhérer à la zone euro et que les traités reconnaissent l'euro comme la monnaie de l'union économique et monétaire (article 3, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne (traité UE));
4. considère que la création d'une capacité budgétaire au sein de la zone euro est une étape nécessaire dans l'achèvement de l'UEM et qu'il est conseillé de créer une capacité budgétaire, bien que limitée, conformément aux traités sous leur forme actuelle;
5. prend acte des différentes propositions de capacité budgétaire, qui prennent diverses formes et prévoient différentes fonctions, dont le but est de favoriser la convergence économique et sociale dans la zone euro ainsi que les réformes structurelles durables, d'améliorer la compétitivité et la résilience de la zone euro et de l'aider à absorber les chocs; souligne que certaines options sont envisageables au titre des traités actuels, notamment sur la base des articles 136, 175 et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);
6. rappelle qu'une telle capacité devrait faire partie du budget de l'Union européenne, comme le prévoit l'article 310, paragraphe 1, du traité FUE, et devrait être financée par des ressources propres, et qu'elle devrait respecter les dispositions de l'article 310, paragraphe 4, et de l'article 312, paragraphe 1, du traité FUE, mais qu'il devrait être possible d'inscrire les crédits correspondants au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP);
7. indique que, conformément à l'article 311 du traité FUE, il est possible de relever les plafonds des ressources propres et d'établir de nouvelles catégories de ressources propres (même si les plafonds ne sont relevés que par un nombre limité d'États membres); constate qu'il ne contrevient pas au principe d'universalité du budget d'user de la possibilité, prévue à l'article 21 du règlement financier(1), d'attribuer certaines recettes à des dépenses spécifiques;
8. souligne que le budget de l'Union offre également des garanties pour les opérations d'emprunt spécifiques et que plusieurs instruments, tels que le MESF et le FEM, permettent la mobilisation de fonds au-delà des plafonds de dépenses du CFP;
9. souligne que si une capacité budgétaire devait être établie pour fournir des incitations pour des réformes structurelles, elle pourrait l'être conformément aux traités sous leur forme actuelle, le cas échéant dans le cadre de la coopération renforcée; relève que l'article 121, paragraphe 6, et l'article 136 du traité FUE constitueraient la base juridique appropriée pour un tel mécanisme; souligne toutefois que si les objectifs de la capacité budgétaire devaient être plus larges et ambitieux, il serait nécessaire de recourir à l'article 352 du traité FUE;
10. souligne que l'intégration du contenu du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES) dans le cadre juridique de l'Union, comme l'a déjà réclamé le Parlement européen à plusieurs reprises, permettrait de renforcer la responsabilité démocratique et la légitimité de ce mécanisme et de favoriser la consolidation institutionnelle de l'UEM;
11. rappelle une nouvelle fois le caractère essentiel de la légitimité démocratique, de la clarté et de la responsabilité, qui peuvent être assurées par la méthode communautaire, ce qui implique le recours à la procédure législative ordinaire, telle que définie par l'article 289 du traité FUE, et la pleine participation du Parlement à l'élaboration, à la mise en place et au contrôle de la capacité budgétaire; suggère également à cet égard que le vice-président de la Commission chargé de l'euro préside l'Eurogroupe et se voit confier des pouvoirs étendus sur l'UEM;
12. estime qu'à mesure que progresse le processus de construction d'une véritable UEM, il convient d'envisager sérieusement de créer un Trésor de la zone euro, qui serait chargé de prendre des décisions collectives et de superviser et de gérer la capacité budgétaire de la zone euro ainsi que les mesures liées spécifiquement à la zone euro (notamment les mesures prises pour renforcer la compétitivité, l'intégration économique et la convergence);
13. rappelle que les protocoles relatifs à l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi qu'au rôle des parlements nationaux offrent de vastes possibilités de participation des parlements nationaux à cet égard, et qu'il convient également d'exploiter pleinement tout le potentiel des instruments prévus à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et au titre II du protocole nº 1; signale que les responsabilités doivent être attribuées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, les parlements nationaux contrôlant les gouvernements nationaux et le Parlement européen contrôlant l'exécutif européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la redevabilité des décideurs et de l'adhésion au processus décisionnel;
14. souligne que l'utilisation de ressources propres spécifiquement liées à la zone euro permettrait d'assurer la clarté, la transparence et la légitimité démocratique nécessaires en matière de contrôle et de responsabilité, car ces ressources seraient générées et contrôlées au niveau européen;
15. demande que le Parlement européen et les parlements nationaux puissent jouer un rôle plus important dans le nouveau cadre de gouvernance économique afin de renforcer la responsabilité démocratique;
16. estime que les États membres qui ne font pas partie de la zone euro devraient avoir la possibilité de participer, s'ils le désirent, mais d'une façon différenciée et en fonction de l'objectif de la capacité budgétaire;
17. considère qu'il est essentiel d'opérer une distinction entre les discussions sur les politiques de la zone euro et le processus décisionnel connexe; estime qu'il y a lieu de convenir de modalités permettant à l'ensemble des États membres qui se sont engagés à rejoindre la zone euro de participer, s'ils le souhaitent, aux discussions concernant la zone euro, en veillant toutefois à ce que seuls les États membres qui sont membres de la zone euro et contribuent à des fonds de secours et à la capacité budgétaire puissent voter sur les décisions;
18. estime qu'il sera essentiel de doter la Cour de justice de l'Union européenne d'un rôle clairement défini afin de garantir l'équité et l'efficacité de la mise en œuvre du nouveau cadre.
Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil.
AVIS de la commission du contrôle budgétaire (13.7.2016)
Rapporteur pour avis: Zigmantas Balčytis
La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elles adopteront les suggestions suivantes:
1. fait observer que l'Union économique et monétaire ne dispose pas du mécanisme d'ajustement budgétaire dont elle aurait besoin pour absorber les chocs asymétriques, la crise ayant démontré que les forces du marché seules ne sont pas en mesure de remédier aux déséquilibres et de protéger les États membres du surendettement;
2. estime, comme l'a également démontré la crise, que la monnaie unique ne peut reposer uniquement sur une banque centrale chargée du contrôle de la masse monétaire, sans approfondissement de l'intégration budgétaire, économique et politique;
3. rappelle sa position selon laquelle l'approfondissement de l'intégration économique en Europe est indispensable pour assurer la stabilité de la zone euro et de l'Union dans son ensemble;
4. s'inquiète du caractère intergouvernemental des instruments de gestion de la crise mis en place ces dernières années, instruments qui ne sont ni intégrés à l'acquis communautaire, ni soumis à un contrôle démocratique ou à l'examen du Parlement;
5. souligne que la création d'une capacité budgétaire au sein de la zone euro est nécessaire pour parachever l'Union économique et monétaire; est d'avis que, parmi les fonctions de politique budgétaire, la fonction de stabilisation d'une capacité budgétaire est la plus facilement réalisable, tandis qu'une fonction de redistribution pourrait être envisagée dans une union économique et politique plus intégrée;
6. met l'accent sur le fait que cette capacité devrait être créée dans le cadre du budget de l'Union, hors du cadre financier pluriannuel (CFP), et mise en œuvre par la Commission; rappelle sa position selon laquelle toute capacité budgétaire créée spécifiquement pour la zone euro doit être mise en place dans le cadre de l'Union;
7. souligne que toute capacité budgétaire doit insister fortement sur l'investissement public assorti d'objectifs sociaux et économiques, par exemple le plein emploi et la convergence sociale et régionale;
8. souligne qu'en ce qui concerne le financement, la capacité budgétaire doit être incorporée dans le budget de l'Union; considère que des sources de financement pourraient être constituées par des mesures sanctionnant la fraude et l'évasion fiscales;
9. insiste sur le fait que cette capacité devra respecter les dispositions des articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin que soient garantis le contrôle démocratique, la transparence et la responsabilité politique des institutions existantes à l'égard des citoyens européens.