Source: https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/poursuite/detention/surpopulation-carcerale-tf
Timestamp: 2019-11-21 19:09:40+00:00
Document Index: 282597857

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 431', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Une décision du TF fait de la surpopulation carcérale un enjeu financier - humanrights.ch
Alors que la surpopulation carcérale reste un problème explosif en Suisse romande, deux détenus retenus illégalement dans des cellules de la police lausannoise se sont vu refuser en novembre 2013 toute forme d’indemnisation. Un arrêt du Tribunal fédéral de juillet 2014 pourrait désormais changer la donne pour eux et tous les détenus concernés par cette problématique.
Jugés par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour infraction à la loi sur les stupéfiants, les deux hommes avaient été détenus au poste de police pendant respectivement sept et dix jours alors que le maximum légal est de 48heures et que ces cellules ne sont pas faites pour une détention d’une durée supérieure.
Un fait au cœur d’un débat juridique, concernant le droit des détenus à obtenir réparation en cas de violation de leurs droits. Mais aussi pragmatique, alors que les récentes jurisprudences ouvrent toujours plus la voie aux demandes d’indemnisations liées à la surpopulation carcérale.
Selon l’article 27 al.1 de Loi vaudoise d’introduction du CPP (LVCPP), la personne qui fait l’objet d’une arrestation provisoire peut être retenue dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de police durant quarante-huit heures maximum. Pourtant, les deux détenus en question y sont restés durant sept jours pour l’un et dix jours pour l’autre, qui plus est dans des conditions dégradantes, non conformes aux exigences suisses et européennes en matière de détention préventive. Et ils ne sont pas les seuls dans ce cas.
Politique lausannoise
Alors que Genève a décidé de surpeupler ses prisons au-delà du seuil supportable pour les gardiens et les détenus, Lausanne a quant à elle une autre façon de faire déborder sa population carcérale. Pour des raisons de sécurité, le canton de Vaud refuse de dépasser le taux d’occupation de 170% de la prison du Bois-Mermet, par ailleurs très mal appréciée par la Commission nationale de prévention de la torture en mars 2013. Ceci au profit d’une pratique tout aussi problématique: l’utilisation prolongée des cellules de police, pouvant aller jusqu’à 22 jours.
D’après Infoprison, il y avait, en avril 2013 seulement, entre 15 et 20 personnes retenues au-delà des 48 heures réglementaires dans les locaux de la police lausannoise. Depuis, de nombreuses voix se sont élevées et les autorités lausannoises ont fait des efforts, tant sur la pratique elle-même que sur les conditions de détention dans les Hôtels de police, mais le problème reste aigu.
Qu’est-ce que des conditions «dégradantes»?
Dans son arrêt du 25 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a statué sur un cas français et précisé une fois de plus des critères d’une détention dégradante. A cette occasion, la Cour a rappelé que la surpopulation carcérale représente dans tous les cas une violation de l’article 3 de la CEDH, si le détenu dispose de moins de 3m2 d’espace individuel; que même si le détenu a au moins 3m2 d’espace, il peut tout de même s’agir d’une violation de l’article 3 CEDH si les autres conditions de détention ne sont pas appropriées, notamment le temps passé hors de la cellule et l’accès facile à des toilettes convenables garantissant réellement l’intimité.
Tous ces critères s’appliquent à la détention illégale subie par les deux détenus, comme cela est admis dans le jugement de la Cour d’appel du Tribunal cantonal vaudois : «Il est notoire que les cellules de ces locaux n’ont pas de fenêtres et sont éclairées en permanence, que la literie est limitée et que le droit à la promenade, aux loisirs ainsi qu’aux soins est restreint.» Ces conditions, au demeurant incontestées par les autorités, ne sont pas licites au regard de l’art. 3 CEDH, des articles 10 et suivants de LEDJ (Loi sur l'exécution de la détention avant jugement), de l’article 3 du Code de procédure pénale et l’exigence de respecter la dignité des personnes impliquées dans la procédure.
Et pourtant, la Cour a accepter le recours du Procureur vaudois qui demandait l'annulation de tout dédommagement des deux victimes, arguant de la «durée modeste» de la détention irrégulière et du fait que ces «quelques jours» ne représentaient qu’une infime partie de la peine totale que les deux personnes concernées devront purger. Il s’agit d’un refus de principe, tel qu’il a été défendu de façon surprenante par le Procureur Cottier. Ce dernier a en effet affirmé: «Il n’est pas admissible que le public puisse croire que l’on soit indemnisé alors que l’on a commis un crime».
Une façon de voir que Kathrin Gruber, avocate d’un détenu a qualifié de «choquante et clairement contraire à l’art. 431 du Code de procédure pénale, qui prévoit expressément que celui qui a subi une mesure de contrainte illicite a droit à une indemnité pour tort moral. Tel est d’ailleurs également la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a octroyé une indemnité pour tort moral de 8000 Euros à une personne détenue dans les commissariats de police en Grèce dans des conditions semblables aux conditions en vigueur dans les locaux de la gendarmerie vaudoise et de la police de Lausanne».
Du point de vue des droits humains, toute personne, même coupable d’un crime, peut aussi être victime, si ses conditions de détention ne sont pas conformes à la loi, comme c’est le cas ici. L’État a en effet l’obligation de garantir l’effectivité du droit des détenus à des conditions de détention satisfaisantes. Il lui incombe également de faire en sorte qu’en cas de violation d’un droit, réparation soit obtenue. Mais ce principe soi-disant moral sur lequel s’appuie le procureur vaudois en cache en réalité un autre. Beaucoup plus pragmatique.
Nouvelle dimension du problème
Dans un arrêt du 5 février 2013, le Tribunal fédéral a constaté, dans une affaire similaire, que des conditions de détention marquées par le manque de place peuvent constituer une violation de la CEDH, notamment les articles 3 et 9 de la Convention. Ce faisant, il a ouvert la voie à l’indemnisation des personnes victimes de ce type de traitement, donnant ainsi une dimension supplémentaire au débat sur la surpopulation carcérale. Comme le souligne l’organisation «Infoprison» dans son dossier sur la surpopulation carcérale, cette décision, encore renforcée au mois d’avril par un arrêt de la Cour européenne allant dans le même sens, a modifié la donne: «De problème humain, pour les détenus, les gardiens et tout le personnel attaché à la prison, la surpopulation est devenue une question politique et financière».
Voilà ainsi le second intérêt «de principe» du Procureur Cottier, qui veut empêcher à tout prix l’établissement d’une indemnisation automatique des nombreuses personnes qui ont été détenues au-delà de la durée prescrite dans les cellules des postes de police lausannois.
Arrêt du TF sur la détention illégale
Mais c'est aussi un arrêt du Tribunal fédéral, qui vient définitivement donné tort au Procureur vaudois. En juillet 2014, le TF a en effet tranché dans un cas de détention illégale dans une zone carcérale de la police vaudoise. Il a estimé que ces conditions étaient incompatibles avec la CEDH et que le canton de Vaud devait verser une indemnité financière réelle à titre de réparation pour tort moral à un détenu. La personne concernée était l'auteur d'une infraction détenu dans une cellule d'une zone carcérale de la police durant une dizaine de jours, sans fenêtre et éclairée en permanence. Contrairement à l'avis du Tribunal cantonal vaudois, un simple constat de l'illicéité ne suffit pas pour réparer cette violation de la CEDH d'après le TF.
Pour Antonella Cereghetti Zwahlen, vice-bâtonnière de l’Ordre des avocats vaudois (OAV), cet arrêt est réjouissant de plusieurs points de vue. D'une part, l’Etat est «poussé» à agir pour que les conditions de la détention provisoire soient respectées et d'autre part, cet arrêt montre que le TF tient bien son rôle de garant des libertés constitutionnelles.
Qui a peur de l’indemnisation automatique?
La surpopulation chronique des prisons vaudoises rendant inévitable ce genre de détention irrégulière, la grande peur est désormais celle des nombreuses indemnisations que l’État de Vaud pourrait devoir payer aux différents inculpés/victimes. Les médias ont rapporté en juin 2013 qu'en tous cas un dédommagement avait été donné à un détenu victime de détention illicite. Il est cependant difficile de savoir le nombre de personnes qui pourraient être concernées par une indemnisation. D’après le vice-bâtonnier genevois Jean-Marc Carnicé, ce serait en tous cas là un moyen de faire bouger une situation carcérale insoutenable en Suisse romande. En mai 2013, il avait justement appelé les avocat-e-s à utiliser tous les moyens légaux pour contester les détentions illégales, y compris le recours aux demandes d’indemnisation. Un pari qui semble bien avoir tenu une partie de ses promesses, puisque, le canton de Vaud a d'ores-et-déjà entrepris d'améliorer la situation dans le zones carcérale des postes de police. La durée des ­promenades est doublée. La lumière est éteinte la nuit, à la faveur de nouvelles caméras, des kits d’hygiène distribués et un accès aux soins médicaux 24 h/24 garanti. En parallèle, 200 nouvelles places de détention provisoire ont été créées. Le récent arrêt du Tribunal fédéral confirmant l'obligation d'indemnisation accentue encore sans aucun doute la pression.
Reste cependant encore à voir ce que la Commission des affaires juridiques du Conseil national dira de ces indemnisations. Elle a en effet déposé en octobre 2013 une initiative à suivre pour la compensation des indemnités pour tort moral allouées en raison de mesures de contrainte illicites avec les frais de justice. L'initiative ne vise pas à contredire directement l'idée qu'un dédommagement doit être versé en cas de tort moral lié à une violation des articles 429 et 431 du code de procédure pénale. Elle aimerait cependant que ces indemnités puissent être utilisées pour compenser les frais de justice, ce qui est n'est pas autorisé pour l'instant.
Le Tribunal fédéral va faire payer au canton son manque de cellules
Le Courrier, 15 juillet 2014
Communiqué de presse du Tribunal fédéral, 11 juillet 2014 (pdf, 2 p.)
Arrêt 6B_17/2014 du 1er juillet 2014
24Heures, 18 novembre 2013
Dossier d'Infoprison, septembre 2013
Audience du 18 novembre 2013
Arrêt du Tribunal fédéral (1B_788/2012), 5 février 2013
Le Conseil d'Etat vaudois prend des mesures pour améliorer la détention dans les postes de police (n’est plus disponible en ligne)
RTS Infor, 25 novembre 2013
24 heures, 19 juin 2013 (pdf, 3 p.)
Compensation des indemnités pour tort moral allouées en raison de mesures de contrainte illicites avec les frais de justice
Initiative parlementaire 13.466 déposée par la Commission des affaires juridiques du National le 3 octobre 2013
Prison du Bois-Mermet: des conditions «intolérables» (18.03.2013)