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Timestamp: 2017-07-23 18:32:02+00:00
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Cour de cassation 2013 dans Belgique C.11.0080.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 18 octobre 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :18-10-2013Langue :
Justel 20131018-2
C.11.0080.F
Le conjoint du failli est libéré de toute dette quil a contractée conjointement ou solidairement avec le failli, même si cette dette a été souscrite au profit du patrimoine propre de ce conjoint (1). (1) Voir les concl. du M.P.
N° C.11.0080.FCENTEA, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Mechelsesteenweg, 180,demanderesse en cassation,représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,contre1.a)	R. P., agissant en qualité d&apos;héritier de M. P., défendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d&apos;arrêt commun,1.b)	M. B., agissant en qualité d&apos;héritière de M. P., défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d&apos;arrêt commun,2.	M. B., agissant en nom personnel, défenderesse en cassation,représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2009 par la cour d&apos;appel de Liège. Par arrêt du 8 juin 2012, la Cour, après avoir écarté la première branche du moyen comme manquant en droit, a posé à la Cour constitutionnelle une question à laquelle cette cour a répondu par l&apos;arrêt n° 40/2013 du 21 mars 2013.Le 31 juillet 2013, l&apos;avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.Le président Christian Storck a fait rapport et l&apos;avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.II.	Le moyen de cassationLa demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées -	articles 10, 11 et 159 de la Constitution ;-	article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ;-	articles 16, 80, alinéa 3, 82, modifié par les lois des 2 février 2005 et 20 juillet 2005, 96 et 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;-	articles 1200, 1201, 1210, 1213, 1216, 1234, 1399, 1400, 1408, 1413, 1414, 1432 et 2036 du Code civil ;-	articles 7, 8, 41, 80, 87 et 108, 1°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, constituant le titre XVIII du livre III du Code civil.Décisions et motifs critiquésL&apos;arrêt reçoit l&apos;appel, réforme le jugement entrepris, sauf en ce qu&apos;il a joint les causes et déclaré les demandes principales et nouvelles recevables, dit sans objet l&apos;opposition à la sommation intervenue le 9 novembre 2000 dans le cadre de la saisie-exécution immobilière du 26 novembre 1998, dit fondée l&apos;opposition au commandement du 2 octobre 2008, dit qu&apos;en sa qualité de conjoint de M. P., failli déclaré excusable, la défenderesse est libérée de ses engagements résultant de l&apos;acte authentique du 24 juin 1996 à l&apos;égard de la demanderesse, en conséquence, dit que la demanderesse ne peut poursuivre la défenderesse pour la récupération de la créance précitée et la condamne aux dépens de première instance et d&apos;appel, aux motifs que : « Pour le surplus, [la défenderesse] prétend au bénéfice de la décharge de toute dette à l&apos;égard de [la demanderesse], en tant que conjoint d&apos;un failli déclaré excusable. L&apos;article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites dispose que ‘le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l&apos;effet de l&apos;excusabilité&apos;.[La demanderesse] insiste sur ce que le crédit souscrit solidairement par les époux P.-B. en 1996 était destiné à l&apos;acquisition par [la défenderesse] de la part indivise de sa sœur C. dans l&apos;immeuble commun qu&apos;elles avaient recueilli dans la succession de leurs parents, soit un immeuble propre à [cette défenderesse], de sorte qu&apos; ‘il ne s&apos;agit donc nullement d&apos;une dette de monsieur P. à laquelle [la défenderesse] serait personnellement obligée&apos;.Le raisonnement défendu par [la demanderesse] quant à la destination du crédit ne peut être suivi : selon les termes mêmes de la loi, seule importe la question si la dette est ou non une dette du failli. Or, ‘la solidarité, nonobstant la pluralité de débiteurs tenus chacun pour le tout, laisse subsister le principe de l&apos;unité d&apos;obligation. Il n&apos;y a qu&apos;une seule dette, dont plusieurs sont tenus au même titre, et chacun de la totalité&apos; (H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. III, n°s 341 et 318). Il en résulte d&apos;ailleurs que, ‘de ce que la dette pèse, pour le tout, sur chaque débiteur, (...) le créancier peut poursuivre celui des débiteurs qu&apos;il lui plaît de choisir&apos; (H. De Page, op. cit., n° 342). En cas d&apos;engagements solidaires, il est incontestable qu&apos;il existe une seule dette à laquelle les codébiteurs sont l&apos;un et l&apos;autre obligés.[La demanderesse] a d&apos;ailleurs produit une déclaration de créance à la faillite de M. P. pour 57.955,47 euros.[La défenderesse] est donc personnellement obligée à la dette de M. P., tout comme ce dernier l&apos;est également à la dette de son épouse.Même si le crédit n&apos;avait pas été souscrit solidairement, [la demanderesse] aurait d&apos;ailleurs été en droit d&apos;en poursuivre le recouvrement à charge des époux P.-B. mariés sous le régime légal tant sur le patrimoine propre de chacun des époux que sur le patrimoine commun, par application de l&apos;article 1413 du Code civil, puisqu&apos;il s&apos;agissait ‘d&apos;une dette contractée par les deux époux&apos;.La doctrine invoquée par [la demanderesse], selon laquelle ne pourrait bénéficier de la décharge ‘par ricochet&apos; le conjoint ‘concerné par la dette en ce sens qu&apos;il est appelé à en supporter tout ou partie du poids au stade du recours contributoire&apos; (Ch. Biquet-Mathieu et S. Notarnicola, ‘La protection des sûretés personnelles dites faibles - le point après la loi du 3 juin 2007 sur le cautionnement à titre gratuit&apos;, C.U.P., vol. 100, p. 85, n° 73), ne peut être suivie : elle introduit une exigence non prévue par la loi et ne tient par ailleurs pas compte de l&apos;absence de tout recours contributoire entre conjoints ainsi que, en cas de dissolution du mariage, des règles spécifiques qui gouvernent les comptes de récompense dans le cadre du régime légal applicable en l&apos;espèce.La crainte dénoncée par [la demanderesse] quant à des dérives qui permettraient au failli de mettre artificiellement son patrimoine à l&apos;abri en le faisant acquérir au nom de son conjoint n&apos;est pas fondée, de telles constructions pouvant adéquatement être sanctionnées tant dans le cadre de l&apos;octroi même de l&apos;excusabilité que des institutions de droit commun telles l&apos;action en déclaration de simulation, l&apos;action paulienne ou encore l&apos;invocation d&apos;une organisation frauduleuse d&apos;insolvabilité.Il ne peut davantage être fait droit à la demande de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, le libellé même de la question ne mettant pas en évidence une éventuelle discrimination entre le conjoint du failli et une autre catégorie de personnes par ailleurs non identifiée.En sa qualité de conjoint du failli excusé, [la défenderesse] est déchargée de ses obligations résultant du prêt et [la demanderesse] ne peut plus la poursuivre, ce qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie hypothécaire donnée par elle.À cet égard, la situation de [la défenderesse], conjoint qui a consenti une hypothèque sur un bien propre, ne peut être assimilée à celle d&apos;un tiers affectant hypothécaire.‘Certes, il est acquis qu&apos;un tiers affectant hypothécaire ne peut prétendre au bénéfice de la décharge prévue par l&apos;article 80, alinéa 3, de la loi sur les faillites au profit de la personne physique qui « à titre gratuit s&apos;est constituée sûreté personnelle du failli » puisqu&apos;il n&apos;est pas une sûreté personnelle et qu&apos;il ne peut davantage prétendre à l&apos;extinction de l&apos;hypothèque ensuite de l&apos;excusabilité accordée au failli, laquelle ne prévoit qu&apos;une suspension du droit de poursuite à l&apos;égard de ce dernier (Liège, 15 octobre 2007, RG 2006/778), la Cour constitutionnelle ayant par ailleurs décidé que ce régime n&apos;était pas discriminatoire (arrêts n°s 12/2006 du 25 janvier 2006 et 42/2006 du 15 mars 2006).Mais, en l&apos;espèce, la situation du conjoint du failli est réglée par une disposition spécifique, l&apos;article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites, sans qu&apos;elle doive être examinée au regard de l&apos;article 80, alinéa 3, relatif aux sûretés personnelles à titre gratuit. Précisément, l&apos;article 82, alinéa 2, place le conjoint sur le même pied que le failli excusé en sorte que, tout comme ce dernier, il ne peut plus être poursuivi, ce qui exclut toute mesure d&apos;exécution forcée à son égard, y compris l&apos;intentement de l&apos;action hypothécaire par la saisie-exécution de l&apos;immeuble&apos; (Liège, 24 février 2009, RG 2008/1069).Il ne peut enfin rien être déduit de ce que des paiements ont été effectués après la déclaration d&apos;excusabilité de M. P. Il ne s&apos;agit en effet pas d&apos;un problème de reconnaissance de la créance de [la demanderesse], cette créance n&apos;étant pas contestée dans son principe, mais de la possibilité pour le conjoint de bénéficier de la décharge par application de l&apos;article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites, à laquelle [la défenderesse] n&apos;a pas - et n&apos;aurait pu - renoncer.Si [la demanderesse] doit être condamnée à arrêter les poursuites entamées à l&apos;égard de [la défenderesse] sur la base de l&apos;acte authentique du 24 juin 1996, il ne peut en revanche être fait droit en l&apos;état à la demande, non motivée, de mainlevée de l&apos;hypothèque litigieuse dans la mesure où cette hypothèque a été consentie pour toutes sommes et que la cour [d&apos;appel] ignore si [la défenderesse] a souscrit d&apos;autres crédits personnellement ».GriefsPremière branche[...]Deuxième branche Aux termes de l&apos;article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n&apos;appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu&apos;autant qu&apos;ils seront conformes aux lois.De même, il ne leur appartient pas de faire application d&apos;une loi qualifiée d&apos;inconstitutionnelle. Aux termes de l&apos;article 10 de la Constitution, les Belges sont égaux devant la loi.L&apos;article 11 de la Constitution dispose, quant à lui, que la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. Si ces règles constitutionnelles ne font pas obstacle à ce qu&apos;un traitement différent soit établi à l&apos;égard de certaines catégories de personnes, un tel traitement distinct ne se justifie toutefois que pour autant que cette différence soit objectivement et raisonnablement justifiée.L&apos;existence d&apos;une telle justification est contrôlée à la lumière du but et des effets de la disposition, ainsi qu&apos;à celle de la juste proportionnalité entre les moyens utilisés et le but visé.L&apos;article 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par la loi du 20 juillet 2005, dispose que, si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. Selon le deuxième alinéa dudit article, modifié par la loi du 2 février 2005, le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l&apos;effet de l&apos;excusabilité. Il ressort de l&apos;article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu&apos;il est interprété par l&apos;arrêt, qu&apos;il suffirait que les deux époux aient contracté solidairement une même dette pour que l&apos;excusabilité du failli entraîne la décharge du conjoint de cette dette et, partant, la disparition de la garantie hypothécaire, peu importe que cette dette ait pour objet l&apos;acquisition par le conjoint d&apos;un bien propre. Il s&apos;ensuit que, tout comme le conjoint, qui a souscrit comme codébiteur du failli un emprunt, contracté par ce dernier dans le cadre de son activité professionnelle ou en vue d&apos;acquérir un bien commun ou un bien propre au failli, lequel constituera le gage commun des créanciers du failli, le conjoint qui a contracté un emprunt, auquel a souscrit le failli, en vue d&apos;acquérir un bien propre, lequel échappera, quant à lui, au concours des créanciers du failli, pourrait opposer l&apos;excusabilité de son époux déclaré failli au créancier afin d&apos;échapper à toute poursuite de la part de ce créancier sur ses biens propres. Interprétée de la sorte, la loi traite de manière identique le conjoint qui s&apos;est uniquement engagé comme tiers garant du failli et celui qui s&apos;est engagé conjointement ou solidairement avec le failli en vue de l&apos;enrichissement de son propre patrimoine, privant de la sorte le créancier de ses droits de poursuite contre le conjoint, sans que ce traitement identique soit objectivement et raisonnablement justifié. Partant, l&apos;arrêt, qui estime qu&apos;en application de l&apos;article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, la défenderesse est libérée de la dette contractée solidairement avec le failli aux fins de racheter la part indivise de sa sœur dans l&apos;immeuble hérité de leurs parents, fait application d&apos;une disposition inconstitutionnelle (violation des articles 10, 11, 159 de la Constitution et 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par les lois des 2 février 2005 et 20 juillet 2005). [...]Troisième brancheAux termes de l&apos;article 41 de la loi hypothécaire, l&apos;hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l&apos;acquittement d&apos;une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu&apos;ils passent.L&apos;article 80 de la loi hypothécaire dispose que l&apos;hypothèque conventionnelle n&apos;est valable qu&apos;autant que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l&apos;acte (alinéa 1er). L&apos;hypothèque consentie pour sûreté d&apos;un crédit ouvert est valable ; elle prend rang à la date de son inscription, sans égard aux époques de l&apos;exécution des engagements pris par le créditeur, laquelle pourra être établie par tous moyens légaux (alinéa 3).En vertu de l&apos;article 87 de la loi hypothécaire, le créancier privilégié ou hypothécaire, inscrit pour un capital produisant intérêts ou arrérages, a le droit d&apos;être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que pour son capital, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les autres intérêts ou arrérages.En vertu de l&apos;article 108, 1°, de la loi hypothécaire, les privilèges et hypothèques s&apos;éteignent par l&apos;extinction de l&apos;obligation principale. Il suit de l&apos;ensemble de ces dispositions que le tiers affectant hypothécaire est tenu de la dette du débiteur, tant que cette dette n&apos;a pas été satisfaite. Aux termes de l&apos;article 1234 du Code civil, les obligations s&apos;éteignent :- par le payement,- par la novation,- par la remise volontaire,- par la compensation,- par la confusion,- par la perte de la chose,- par la nullité ou la rescision,- par l&apos;effet de la condition résolutoire, - par la prescription. Enfin, il ressort de l&apos;article 2036 du Code civil que la caution (personnelle ou réelle) ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.Aux termes de l&apos;article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par la loi du 20 juillet 2005, le failli qui est déclaré excusable ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. L&apos;excusabilité n&apos;éteint toutefois pas la dette qui continue d&apos;exister. Si l&apos;article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997, modifié par la loi du 2 février 2005, dispose que le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux ou l&apos;ex-conjoint qui est personnellement obligé à la dette de son époux, contractée du temps du mariage, est libéré de cette obligation par l&apos;effet de l&apos;excusabilité et si, aux termes de l&apos;article 80, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, sauf lorsqu&apos;elle a frauduleusement organisé son insolvabilité, le tribunal décharge en tout ou en partie la personne physique qui, à titre gratuit, s&apos;est constituée sûreté personnelle du failli lorsqu&apos;il constate que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine, aucune disposition ne prévoit la libération de la caution réelle, peu importe que cette caution réelle ait été fournie par le conjoint.En effet, la décharge du conjoint ne concerne que son engagement personnel au paiement de la dette du failli. Elle entraîne la libération du conjoint de cet engagement ainsi que, le cas échéant, l&apos;extinction de l&apos;hypothèque affectée à la garantie de l&apos;obligation personnelle du conjoint. Par contre, l&apos;excusabilité laisse intacte la caution réelle en tant qu&apos;elle garantit la dette du failli, laquelle n&apos;est pas éteinte par l&apos;excusabilité et, partant, n&apos;a pas pu entraîner l&apos;extinction de l&apos;hypothèque. Il s&apos;ensuit que, dans la mesure où l&apos;hypothèque fournie par le conjoint garantit non seulement son propre engagement, mais aussi celui du failli, cette hypothèque sera maintenue. Partant, l&apos;arrêt, qui constate que l&apos;hypothèque était affectée au remboursement du crédit souscrit solidairement par les défendeurs et, partant, garantissait, non seulement l&apos;obligation de la défenderesse, mais aussi celle du failli déclaré excusable, n&apos;a pu légalement décider que la demanderesse ne pouvait plus poursuivre aucun paiement sur le bien hypothéqué en raison de la décharge de la défenderesse (violation des articles 41, 80, 87, 108, 1°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, 1234, 2036 du Code civil, 80, alinéa 3, et 82, modifié par les lois du 2 février 2005 et 20 juillet 2005, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites). III.	La décision de la CourQuant à la deuxième branche :	Par l&apos;arrêt précité du 21 mars 2013, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que, interprété en ce sens que le conjoint du failli est libéré de toute dette qu&apos;il a contractée conjointement ou solidairement avec le failli, même si cette dette a été souscrite au profit du patrimoine propre de ce conjoint, l&apos;article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.	Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.Quant à la troisième branche :	En vertu de l&apos;article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l&apos;effet de l&apos;excusabilité.L&apos;application de cette disposition s&apos;étend à l&apos;hypothèque consentie sur un de ses biens propres par le conjoint du failli, en garantie des engagements de ce dernier.Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.Par ces motifs,La CourRejette le pourvoi ;Condamne la demanderesse aux dépens.Les dépens taxés à la somme de cinq cent nonante-huit euros trois centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quarante-neuf euros quatre centimes envers la partie défenderesse.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-huit octobre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général Thierry Werquin, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.P. De Wadripont	M. Lemal	M. DelangeM. Regout	A. Fettweis	Chr. Storck