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Timestamp: 2019-10-19 13:20:16+00:00
Document Index: 317126290

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14 novembre 2014 - Trois décisions sur l'office du juge administratif - Denis Garreau et Patrick Chauvin | SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»14 novembre 2014 - Trois décisions sur l'office du juge administratif - Denis Garreau et Patrick Chauvin
Par un arrêt n° 362024, le Conseil d’Etat censure l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui a omis, en méconnaissance de l’article R. 741-2 du CJA, de viser, dans l’arrêt qu’elle a rendu, la note en délibéré produite par l’une des parties.
Le Conseil d’Etat, sous l’arrêt n° 362021, annule l’arrêt d’une cour compte tenu de la contradiction entre les motifs et le dispositif. En effet, la Cour, dans les motifs de son arrêt, avait retenu que le jugement du Tribunal administratif était entaché d’une insuffisance de motivation et devait, pour ce motif, être annulé. Or, le dispositif de l’arrêt ne prononçait pas l’annulation du jugement.
Cet arrêt est aussi intéressant sous un autre aspect.
On sait que l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme interdit aux requérants d’invoquer, par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document en cause, certains vices de forme ou de procédure susceptibles d’affecter notamment les PLU. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que cet article ne peut être opposé au requérant qui fait état de ce que le document d’urbanisme, dont il excipe l’illégalité, fait, par ailleurs, l’objet d’un recours en annulation pendant devant une juridiction du fond. En application de ce principe, le Conseil d’Etat juge que la cour administrative d’appel, qui avait jugé que le requérant n’était plus recevable, au soutien de son recours en annulation du permis d’aménager, à exciper de l’illégalité du document d’urbanisme en tant qu’il était entaché de vices de forme tenant à l’insuffisance des rapports de synthèse et au délai de convocation des conseillers municipaux et ce alors même que le requérant avait fait état du recours en annulation du PLU qui était encore pendant devant les juges d’appel, a méconnu l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme.
Par l’arrêt n° 362100, le Conseil d’Etat a rappelé que le juge administratif motivait suffisamment sa décision, lorsque saisi du grief tiré de ce qu’un acte administratif était entaché de détournement de pouvoir, il jugeait qu’un tel détournement n’était pas établi. Dans cette affaire, une cour administrative d’appel avait censuré, pour insuffisance de motivation, le jugement d’un Tribunal administratif qui avait écarté un moyen tiré d’un détournement de pouvoir au motif qu’il n’était pas établi. La Cour avait, en effet , considéré que cette motivation était insuffisante au regard du caractère précis et circonstancié des allégations avancées devant le Tribunal par la partie qui avait soulevé le grief. Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement en retenant qu‘en jugeant pour un tel motif le jugement irrégulier en la forme, la cour administrative d’appel avait entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique et annule, pour cette raison, l’arrêt.