Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990265.asp
Timestamp: 2019-03-25 20:29:56+00:00
Document Index: 329338148

Matched Legal Cases: ["l'article 74", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 44", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 37", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 65", "l'article 48"]

Compte Rendu Intégral : 1re SÉANCE DU 8 JUIN 1999
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 1999
1. Questions orales sans débat (p. 5453).
AIDES AUX CENTRES DE VACANCES Question de M. Perez (p. 5453)
M. Jean-Claude Perez, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.
RÉGLEMENTATION DES FERMETURES ET OUVERTURES DE CLASSES Question de M. Delobel (p. 5454)
M. Jean Delobel, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
RECONDUCTION DES AIDES EUROPÉENNES DANS LE MASSIF VOSGIEN Question de M. Dumoulin (p. 5455)
M. Marc Dumoulin.
AUGMENTATION DU TRAFIC ROUTIER DANS LES HAUTES-ALPES Question de M. Ollier (p. 5456)
MM. Patrick Ollier, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 66 Question de M. Vannson (p. 5458)
MM. François Vannson, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
MODERNISATION DE LA GARE D'ANTIBES Question de M. Leonetti (p. 5459)
MM. Jean-Antoine Leonetti, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
AVENIR DES ARSENAUX DE BREST Question de M. Kerdraon (p. 5460)
MM. Jean-Noël Kerdraon, Alain Richard, ministre de la défense.
AVENIR DES ARSENAUX ET DE L'ÉCOLE DE FORMATION TECHNIQUE DE CHERBOURG Question de M. Cazeneuve (p. 5461)
MM. Bernard Cazeneuve, Alain Richard, ministre de la défense.
RESPECT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE Question de M. Desallangre (p. 5463)
COÛT DE RECOUVREMENT DES IMPÔTS Question de M. Gantier (p. 5463)
MM. Gilbert Gantier, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION Question de M. Liberti (p. 5465)
MM. François Liberti, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS DES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Question de M. Launay (p. 5466)
MM. Jean Launay, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
MINIMA SOCIAUX DES PERSONNES ÂGÉES ET DES HANDICAPÉS À WALLIS-ET-FUTUNA Question de M. Brial (p. 5467)
MM. Victor Brial, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
ACCÈS AUX SOINS DES PORTEURS DU VIRUS DE L'HÉPATITE C Question de M. Vila (p. 5468)
M. Jean Vila, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
INNOCUITÉ DES ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE Question de M. Landrain (p. 5469)
M. Edouard Landrain, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR ASSOCIATIF SANITAIRE ET SOCIAL Question de Mme Guinchard-Kunstler (p. 5470)
Mmes Paulette Guinchard-Kunstler, Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVÉS Question de M. Miossec (p. 5471)
M. Charles Miossec, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
2. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 5472).
3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 5472).
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AIDES AUX CENTRES DE VACANCES
M. Jean-Claude Perez a présenté une question, no 859, ainsi rédigée :
« M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la baisse d'activité des centres de vacances. Le prix des séjours est en effet trop élevé et les aides diverses laissent une charge trop importante à la famille. Si les enfants des familles les plus défavorisées, souvent prises en charge à 100 %, partent en colonie de vacances, la tranche moyenne qui constituait l'essentiel des effectifs des centres de vacances a presque disparu. En conséquence, il souhaiterait savoir si elle entend prendre des dispositions pour abaisser le coût des séjours pour les familles et s'il est dans ses intentions de favoriser la création d'un statut fiscal spécifique, au-delà de l'instruction fiscale de septembre 1998, pour certaines associations reconnues d'utilité sociale. »
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la jeunesse et des sports et concerne les difficultés rencontrées par les centres de vacances.
Il n'est pas inutile de rappeler que 40 % de nos concitoyens sont dans l'impossibilité de partir en vacances pour des raisons économiques. Cette situation justifie pleinement que l'article 74 de la loi relative à la lutte contre les exclusions fasse de l'accès de tous aux vacances un véritable objectif national. Pourtant, force est de constater que l'on enregistre une forte diminution de la fréquentation des centres de vacances. Les causes en sont multiples : image démodée des colonies de vacances, concurrence des centres de loisirs sans hébergement qui bénéficient de l'aide des collectivités locales, désengagement des caisses d'allocations familiales qui réduisent, voire suppriment, les aides aux vacances collectives. La cause essentielle est cependant le prix des séjours, qui s'élève en moyenne à 4 000 francs pour vingt jours. En dépit des aides diverses, le montant laissé à la charge des familles est trop élevé, surtout si elles ont plusieurs enfants.
Si les enfants des familles les plus défavorisées, souvent pris en charge à 100 %, partent en colonie de vacances, ce dont il convient de se féliciter, ceux de la tranche moyenne, qui constituaient l'essentiel des effectifs des centres de vacances, ont presque disparu, provoquant un déséquilibre dans les publics accueillis. L'évolution globale de la société vers l'individualisme rend aujourd'hui plus pressant le besoin d'apprendre à vivre ensemble encore important. Or les centres de vacances contribuent à cet apprentissage.
En conséquence, madame la ministre, entendez-vous prendre des dispositions permettant d'abaisser le coût des séjours pour les familles ? Est-il dans vos intentions de favoriser la création d'un statut fiscal spécifique, hors du champ de l'instruction fiscale de septembre 1998, pour certaines associations reconnues d'utilité sociale ?
Il est vrai, monsieur le député, que l'accès aux vacances n'est pas encore un droit pour tous. Pendant longtemps, ce que nous appelions les « colonies » ont accueilli les enfants de familles défavorisées, mais aussi ceux des familles de salariés modestes. Aujourd'hui, les c entres de vacances accueillent encore 5 millions d'enfants. Ils jouent donc un rôle important. Mais leur fréquentation diminue régulièrement. Les représentants des associations des grands réseaux qui organisent ces centres de vacances y voient trois raisons, que vous avez en partie évoquées : l'image de ces centres - on en reste à l'idée de la colonie -, l'inadaptation des projets par rapport aux attentes actuelles des pré-adolescents et des adolescents, inadaptation souvent liée à des structures vieillissantes qui ne permettent pas d'offrir de nouvelles activités, enfin la médiatisation d'accidents graves, mais très minoritaires, qui fait que les parents craignent de confier leur enfant à une structure collective. Mais, vous avez raison, la question essentielle, c'est le coût des séjours. Pourtant, il ne faut pas sous-estimer le rôle que jouent ces centres de vacances tant sur le plan éducatif que pour entretenir le lien social. Nous devons donc essayer de redresser la barre.
Certaines familles cumulent en effet parfois les aides alors que d'autres, dont les revenus sont pourtant tout à fait modestes, ne touchent rien. Cette année, nous avons dégagé 20 millions de francs pour aider des adolescents à partir. C'est nécessaire, mais cela n'est pas suffisant. Il faut renforcer les moyens des associations elles-mêmes. Se pose toutefois le problème des subventions sur la base des conventions d'objectifs. L'an dernier, nous avons pu augmenter légèrement ces subventions, et j'espère pouvoir continuer à le faire dans le projet de loi de finances pour l'année 2000, mais les discussions sont en cours. Il faut aussi aider les associations à réhabiliter et à moderniser leurs équipements. Nous y avons consacré beaucoup d'argent l'année dernière et continuons cette année, avec
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17,5 millions de francs. Mais le problème pour ces grandes associations c'est de trouver, pour financer les opérations de réhabilitation, d'autres partenaires que les collectivités locales qui ne sont pas toujours intéressées quand les centres n'accueillent pas leurs propres jeunes.
Enfin, nous travaillons au problème de l'annexe II de la convention collective de l'animation socioculturelle. En effet, si la jurisprudence qui est en train de se mettre en place s'applique, les associations seront obligées de payer les jeunes animateurs titulaires d'un BAFA. Il en résultera un coût énorme, qui se répercutera sur les familles. Nous avons déjà bien travaillé sur ce point avec le ministre de l'emploi et de la solidarité. Dans une phase intermédiaire, les associations pourraient recourir à de jeunes animateurs volontaires, qualifiés, dans le respect des garanties offertes par le droit du travail, ce qui devrait leur permettre de s'adapter.
L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 qui s'applique à ces associations réaffirme le principe de la nonimposition commerciale du mouvement associatif, mais les associations doivent faire un tri entre leurs activités lucratives et celles qui leur permettent de jouer leur rôle social. Mais, pour une grande association, il est parfois très compliqué de faire la différence entre les deux : c'est par exemple grâce à ses activités lucratives que l'UCPA peut financer ses actions sociales.
Pour aider à ce travail et afin que les associations ne soient pas pénalisées, j'ai organisé une réunion entre M. Sautter, auquel j'adresse mes remerciements, et les représentants du mouvement d'éducation populaire et de jeunesse et du mouvement sportif, à l'occasion de laquelle M. le secrétaire d'Etat au budget a pu répondre aux inquiétudes des associations et mettre en place, avec elles, des groupes de suivi pour examiner tous les problèmes posés par cette circulaire et déterminer la façon de procéder en tenant compte de la particularité du mouvement associatif. Nous n'avons certes pour l'instant que des réponses moyennes à ce grave problème du monde associatif des centres de vacances, mais telles sont les voies sur lesquelles nous devons orienter notre travail.
RÉGLEMENTATION DES FERMETURES ET OUVERTURES DE CLASSES
M. Jean Delobel a présenté une question, no 860, ainsi rédigée :
« M. Jean Delobel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les fermetures de classes. Les maîtres et les parents d'élèves accepteraient sans doute plus volontiers une fermeture de classe si les conditions de réouverture étaient identiques à celles de la fermeture. Or, il y a au minimum un différentiel de trois élèves par classe pour rouvrir une classe et il faut deux ou trois ans pour qu'il y ait réouverture quand les effectifs reprennent leur croissance.
Par ailleurs, les règles appliquées à l'enseignement public devraient s'appliquer de manière identique à l'enseignement confessionnel, ce qui n'est pas le cas, car les inspections diocésaines disposent de toute latitude pour répartir ouvertures et fermetures sans tenir compte des ratios classes/élèves. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation. »
La parole est à M. Jean Delobel, pour exposer sa question.
M. Jean Delobel.
Je me suis toujours refusé à la démagogie qui consiste à s'opposer à toute fermeture de classes et à refuser de tenir compte de la baisse des effectifs.
Mais, en milieu urbain, il peut arriver qu'une école de quartier qui avait perdu une partie de son effectif la retrouve l'année d'après par le simple jeu de la libération des logements.
Les maîtres et les parents d'élèves accepteraient sans doute plus volontiers une fermeture de classe si les conditions de réouverture étaient identiques à celles de la fermeture. Or, dans le département du Nord en tout cas, il y a au minimum un différentiel de trois élèves par classe, ce qui est inacceptable. D'où les manifestations de maîtres, de parents qui savent qu'une fermeture est décidée dès lors que l'effectif tombe à 0,2 élève en dessous du ratio académique mais qu'il faudra sans doute deux ou trois ans pour qu'il y ait réouverture quand les effectifs recommenceront à croître.
Par ailleurs, les règles appliquées à l'enseignement public devraient s'appliquer de manière identique à l'enseignement confessionnel dans la mesure où ce sont des mesures techniques. Comment expliquer qu'une école confessionnelle, distante de quelques mètres d'une école publique contrainte de fermer des classes, puisse maintenir son nombre de classes sur un site précis malgré des effectifs nettement inférieurs aux ratios imposés à l'école publique ? Même si les inspections diocésaines disposent d'une grande souplesse et de toute latitude pour répartir ouvertures et fermetures sans tenir compte des ratios classes-élèves, cette situation est choquante pour les maîtres et parents d'élèves de l'école publique. A égalité de droits, égalité de devoirs ! Voilà qui permettrait sans doute d'apaiser la situation.
Monsieur le député, l'éducation nationale doit assurer une répartition équitable des moyens sur l'ensemble du territoire et donner plus aux académies qui connaissent encore des progressions d'effectifs d'élèves, ou qui connaissaient un tel retard de moyens qu'un plan de rattrapage a été mis en oeuvre en leur faveur.
Toutefois, pour tenir compte des spécificités sociales du département du Nord, l'effort de contribution de ce département, qui perd 3 800 élèves, a été particulièrement limité. C'est ainsi que, malgré cette contribution, l'amélioration du taux d'encadrement du département progressera légèrement.
L'inspecteur d'académie a repris la même méthode de travail que l'année précédente, méthode qui repose sur un classement des écoles du département. Cet outil est connu de l'ensemble des partenaires. Il permet de prendre en compte l'ensemble des caractéristiques qui concernent les écoles du département : effectifs, structure scolaire, critères géographiques et sociaux. Il facilite la préparation la plus équitable possible des décisions, dans le respect des orientations nationales, particulièrement quant à la prise en compte de l'éducation prioritaire.
En ce qui concerne la question relative à l'enseignement privé, je rappellerai tout d'abord que la règle dite des crédits limitatifs, instaurée en 1994, est scrupuleusement appliquée par chaque loi de finances. Les moyens accordés aux établissements privés sous contrat sont calculés, chaque année, à proportion des effectifs scolarisés par rapport aux créations d'emplois dans l'enseignement public.
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Dans le département du Nord, la comparaison du taux d'encadrement entre les enseignements public et privé est à la faveur des écoles publiques, notamment parce que ce sont elles qui accueillent les élèves des zones d'éducation prioritaire. Il faut signaler, en effet, que l'effort a été considérable dans le cadre de la relance de l'éducation prioritaire puisque près de 300 emplois supplémentaires lui ont été affectés et que 116 000 élèves relevant des écoles et collèges ont été classés en réseau d'éducati on prioritaire, soit 35 000 de plus qu'à la rentrée précédente.
RECONDUCTION DES AIDES EUROPÉENNES DANS LE MASSIF VOSGIEN
M. Marc Dumoulin a présenté une question, no 851, ainsi rédigée :
« M. Marc Dumoulin interroge M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés économiques que connaissent certaines entreprises dans les vallées vosgiennes haut-rhinoises (à l'exemple de Varta, dans la vallée de Munster) et, plus généralement, sur la reconduction des aides européennes au titre du futur « Objectif 2 » des fonds structurels pour le Massif vosgien, espace rural et montagnard au tissu économique fragile. »
La parole est à M. Marc Dumoulin, pour exposer sa question.
Le journal Les Echos du vendredi 4 juin a publié deux cartes, l'une sur la prime d'aménagement du territoire et l'autre relative à l'éligibilité des départements à « l'objectif 2 ». Ces deux cartes présentent certaines incohérences, notamment pour les massifs montagneux, et celle que je voudrais souligner aujourd'hui concerne plus particulièrement le Massif vosgien.
On peut difficilement imaginer que la politique d'aménagement du territoire s'arrête à la crête d'un massif, qu'elle s'applique à un versant et non à l'autre. Tel est pourtant le cas du Massif vosgien, comme l'ont constaté dix-huit parlementaires qui ont signé une motion concernant l'éligibilité de l'ensemble du massif à l'« objectif 2 » et à la prime d'aménagement du territoire.
Le 1er juin dernier, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a énuméré les critères d'éligibilité : revenu par habitant inférieur à la moyenne nationale, taux de chômage supérieur à cette même moyenne, phénomène de dépopulation et, considération subsidiaire, volonté d'anticiper sur des suppressions massives d'emplois. Tous ces critères s'appliquent très largement aux fonds de vallées vosgiennes alsaciennes de Thann, de Guebwiller, de Munster, d'Orbey, de SainteMarie-aux-Mines et de Schirmeck. En effet, les revenus y sont inférieurs à la moyenne nationale. Le taux de chômage y est supérieur à la moyenne. En outre, ces fonds de vallées se dépeuplent mais, plus inquiétant encore, ils doivent faire face à des suppressions d'emplois massives.
Varta, dans la vallée de Munster, connaît des difficultés et une entreprise similaire va supprimer 160 emplois ces prochains mois. Dans la vallée de Sainte-Marie-auxMines, le textile est encore touché : on parle de 60 suppressions d'emplois à l'entreprise Tissages des Chaumes.
La situation est donc inquiétante pour ces vallées.
Nous avons bien compris que les vallées vosgiennes ne profiteraient pas de la prime d'aménagement du territoire, mais le Gouvernement peut-il au moins faire en sorte qu'elles soient éligibles à l'
« objectif 2 » ? Si tel n'était pas le cas, il semblerait que l'encadrement communautaire autorise l'Etat à mettre en place, dans les zones exclues de la « PAT » et de l'
« objectif 2 », des dispositifs de soutien au développement économique sous réserve de notification. Le Gouvernement compte-t-il instaurer de telles dispositions pour les vallées vosgiennes alsaciennes ? (M. Raymond Forni remplace M. Patrick Ollier au fauteuil de la présidence.)
Monsieur le député, vous attirez mon attention sur les difficultés économiques concernant certaines entreprises dans les vallées vosgiennes haut-rhinoises. Ces difficultés ont bien été relevées dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de l'Etat pour le massif des Vosges.
Le maintien d'un tissu industriel diversifié est une condition majeure pour l'avenir des vallées vosgiennes dont la population est sollicitée, comme ailleurs, par la tendance à la concentration dans les grands pôles urbains de Colmar et Mulhouse par exemple.
Dans le cadre de la préparation du contrat de plan
Etat-régions 2000-2006, je me suis rendue dans le SudAlsace, le 20 avril dernier, pour prendre la mesure de ces difficultés économiques et rechercher les moyens d'aider les territoires du bassin potassique et des vallées vosgiennes.
Vous m'interrogez sur la reconduction européenne au titre du futur « objectif 2 » des fonds structurels pour le Massif vosgien. Le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a arrêté le cadre juridique et financier applicable à la prochaine génération des fonds structurels.
C'est le 31 mai 1999 que les nouveaux règlements fixant les modalités précises d'intervention des fonds devaient être définitivement adoptés par le Conseil des ministres de l'Union européenne.
Les accords de Berlin prennent en compte la perspective d'une Union européenne élargie, la nécessaire stabilisation budgétaire et la recherche d'une plus grande efficacité des fonds. Ils auront pour effet une diminution significative du bénéfice des régions françaises aux objectifs territorialisés des fonds structurels.
Le futur « objectif 2 » concernera 30,4 % de la population française contre 42 % pour les actuels objectifs 2 et 5 b , les enveloppes correspondantes étant réduites dans des proportions équivalentes. Nos voisins européens sont également concernés par cette réduction puisque, comme vous le savez, la part de la population de l'Union éligible à crédits tombera de 25 % à 18 %. Je me réjouis en tout cas de la mobilisation que l'on observe en faveur de la politique régionale européenne, car cela n'a pas toujours été le cas dans notre pays, notamment dans une période récente. Cependant, il nous faut admettre le caractère non pérenne des fonds structurels, dont la vocation est de favoriser et d'accompagner, pour une durée limitée, un processus de reconversion et d'adaptation économique de zones fragilisées. La réglementation nouvelle prévoit un dispositif transitoire permettant aux territoires perdant l'éligibilité au titre des fonds territorialisés de bénéficier d'un soutien financier dégressif durant six années. Toutefois, je ne voudrais pas
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anticiper sur les résultats d'un travail qui commence à peine. Nous n'avons pas encore élaboré les projets de cartes qui devront faire l'objet d'une concertation. Cela dit, le nouveau règlement applicable aux fonds structurels ayant été arrêté le 31 mai dernier, nous n'avons pas pris le moindre retard. C'est seulement dans les semaines à venir que ces projets de cartes seront élaborés.
La carte dont vous avez eu connaissance ces derniers jours a été présentée aux parlementaires de la commission de la production et des échanges. Elle a été élaborée à partir des critères obligatoires décidés par la Commission afin de déterminer les départements éligibles. Mais seulement 50 % des zones définitivement proposées devront y figurer.
C'est l'application des critères complémentaires, dont certains sont quantitatifs et d'autres beaucoup plus qualitatifs, qui permettra d'élaborer la carte définitive.
En tout cas, les modalités de la consultation elle-même seront arrêtées à l'occasion du prochain CIADT. Il nous faudra l'amener sur le terrain. Cette consultation devra bien sûr respecter les critères réglementaires de zonage qui garantissent la prise en compte de territoires fragiles tout en laissant une relative flexibilité pour les choix régionaux.
Je demanderai à la DATAR de prendre en considération les arguments de fond que vous exposez, en lien avec la situation économique et sociale des vallées vosgiennes haut-rhinoises, dans les travaux de synthèse nationale qui précéderont la transmission à la Commission européenne de la proposition française de carte du futur « objectif 2 ».
Je serai particulièrement attentive à la cohérence de cette proposition sur le massif. Nous devons veiller aux effets de frontière et éviter de créer des problèmes avec des frontières qui ne correspondraient pas à des réalités sur le terrain. La transmission interviendra à l'automne prochain et je serai malheureusement obligée de vous demander de vous mobiliser au cours de l'été en raison du calendrier qui a été retenu par la Commission - ce que je déplore évidemment.
AUGMENTATION DU TRAFIC ROUTIER DANS LES HAUTES-ALPES M. le président. M. Patrick Ollier a présenté une question, no 865, ainsi rédigée :
« M. Patrick Ollier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la croissance de la circulation routière dans les Hautes-Alpes suite à la fermeture du tunnel du
M ont-Blanc. Il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre afin de répondre aux difficultés de circulation posées. »
La parole est à M. Patrick Ollier, pour exposer sa question.
Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je vous remercie d'être venu personnellement répondre à ma question.
La fermeture du tunnel du Mont-Blanc révèle d'une manière spectaculaire la faiblesse des infrastructures de franchissement des Alpes sur la frontière franco-italienne.
Le 26 mai dernier, M. Michel Bouvard, président des élus de la montagne, au nom des députés frontaliers des Hautes-Alpes, de la Savoie et des Alpes-Maritimes, vous avait interrogé ici sur la politique qu'entendait mener le Gouvernement en matière d'infrastructures routières et ferroviaires - mise en place de tunnels et mise en place du système de ferroutage.
Concernant les Hautes-Alpes, je souhaiterais que vous nous confirmiez votre souhait, que nous partageons, que les études d'un tunnel ferroviaire sous le Montgenèvre soient rapidement lancées.
Par ailleurs, des problèmes provoqués par les flux dérivés, à la suite de la fermeture du tunnel du Mont-Blanc, se posent quotidiennement et rendent la situation inacceptable dans les hautes vallées montagnardes. Ces problèmes affectent la sécurité et l'équilibre de nos vallées e n raison de l'augmentation du trafic.
Sur la RN 91, qui franchit le col du Lautaret, à 2 000 mètres d'altitude, on est passé de 140 à 346 camions par jour ! Sur la RN 94, dans la vallée de la Durance, la moyenne est passée d'environ 600 camionsjour à près de 800 ! La vallée de la Guisane, où se trouve la station de Serre-Chevalier, accueillera 35 000 personnes pendant les mois de juillet et d'août. Or la route nationale est extrêmement étroite. Dans le village du Monêtier-les-Bains, deux camions ne peuvent se croiser. Il est bien évident que l'augmentation de la circulation de poids lourds va poser de très difficiles problèmes de sécurité, perturber l'équilibre de nos vallées et la vie des riverains.
Monsieur le ministre, les maires concernés par les parcours de la RN 91 et de la RN 94 et le président du conseil général ont souhaité engager des actions de sensibilisation pour appeler votre attention. Nous ne sommes pas contre les poids lourds, mais nous voulons que le Gouvernement nous indique comment il peut nous aider à résoudre ce problème.
Vendredi dernier, j'ai passé le col du Lautaret à trois heures du matin. Il neigeait au-dessus de 1 600 mètres.
Des camions de plus de 40 tonnes y circulent. Jusqu'au jour où il y aura un drame humain ! Mais je sais que vous en êtes parfaitement conscient, monsieur le ministre.
Je souhaiterais que le préfet des Hautes-Alpes prenne, comme en hiver, un arrêté interdisant aux poids lourds, au moins du 1er juillet au 1er septembre, de franchir le col du Lautaret, ainsi d'ailleurs que le col du Montgenèvre.
Voici quinze jours, un camion s'est renversé sur la route du Mongenèvre. Heureusement, il ne transportait pas de produits dangereux. Ce n'était que de la sciure.
Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de réguler le trafic ? Quelles sont les perspectives pour le franchissement des Alpes, qu'il s'agisse de l'axe LyonTurin, ou du tunnel du Montgenèvre, dans le cadre de la mise en place du ferroutage ? Les Alpins, et plus particulièrement les Hauts-Alpins, attendent avec intérêt votre réponse.
Monsieur le député, vous avez raison. C'est évident, on ne peut pas laisser les choses en l'état et la perspective de l'augmentation de trafic, notamment dans les zones qualifiées de « sensibles » que sont les zones de montagne, nous impose de prendre des mesures compatibles avec la nécessité du trafic, sans négliger les problèmes économiques d'environnement et surtout les problèmes de sécurité.
A la suite de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc, le 24 mars dernier, et pour faire face à sa fermeture, nous avons été conduits à agir rapidement.
Au tunnel du Fréjus, où le trafic est passé en quelques jours de 2 500 à 4 000 poids lourds par jour, des mesures ont été prises pour renforcer la sécurité avec notamment
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l'activation d'un système de régulation du trafic - espacement entre les camions, limitation de la vitesse, réduction du nombre de camions par heure, etc.
Le Gouvernement a également incité les transporteurs routiers à emprunter les itinéraires par le col du Brenner et l'autoroute A 8 par Vintimille, pour ne pas saturer la vallée de la Maurienne. Cette décision, honnêtement, n'a eu que très peu d'effet, compte tenu de l'allongement du parcours qui en résulterait. Car cet allongement se traduit par un accroissement des coûts pour le transport routier.
La SNCF, de son côté, a fait immédiatement des propositions pour accroître son offre de transport. Elle a n otamment proposé de baisser les tarifs du trafic combiné.
Je me suis également rendu en Italie où j'ai rencontré mes collègues, pour que nous agissions dans le même esprit, étant donné que c'est du transit entre nos deux pays qu'il s'agit.
Les données concernant le trafic sur la route nationale 91 au col du Lautaret et sur la route nationale 94 au col du Montgenèvre témoignent d'un accroissement du trafic lourd, et ce plus particulièrement dans le sens France-Italie. Au col du Lautaret, on compte chaque jour entre 120 à 150 poids lourds de 4 et 5 essieux, avec une pointe à 260 camions le 27 mai, jour où il y a eu de grosses difficultés au Fréjus. Mais je ne vais pas « chipoter » sur les chiffres. Le problème que vous posez est réel, et je le reconnais, bien évidemment.
Face à cette situation, la direction départementale de l'équipement s'est lancée dans un sérieux travail d'approfondissement.
Dès cette semaine, une enquête sur les flux de transports de marchandises sera entreprise afin, notamment, de cerner au mieux l'origine et la destination des poids lourds ! Cela est nécessaire si on veut, ensuite, les faire passer ailleurs. Je pense plus particulièrement aux véhicules transportant des matières dangereuses, qui posent des problèmes que vous avez également évoqués.
Une autre étude concernant l'exploitation du tunnel des Ardoisières va être lancée de manière imminente. Ils'agit d'améliorer globalement la sécurité dans cet ouvrage, où le croisement de deux poids lourds est difficile.
Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler récemment, j'ai demandé à la DDE de lancer une étude rapide sur les conséquences d'une restriction de la circulation des poids lourds transportant des matières dangereuses sur les routes nationales 91 et 94 et d'un report de trafic sur d'autres itinéraires. Je suis convaincu qu'à terme toutes les mesures qui peuvent être prises localement ne suffiront pas et qu'il faudra aller encore plus loin.
La catastrophe du tunnel du Mont-Blanc renvoie à un choix de politique des transports qui est aussi un choix de société. Tout le monde s'en rend compte. J'ai donc présenté au conseil des ministres du 26 mai dernier une communication sur les décisions prises pour renforcer la sécurité, réduire les nuisances et les contraintes engendrées par le trafic lourd de transit, tant pour les riverains que pour les chauffeurs routiers.
Dans l'objectif d'un meilleur partage modal entre le rail et la route, les investissements sur la voie ferrée existante passant par le tunnel du Mont-Cenis seront accélérés.
Cela dit, pour le trafic marchandises, d'autres modes sont envisageables - je pense au cabotage maritime.
Le développement du transport combiné et du ferroutage sera encouragé afin d'accroître la part de marché du fret ferroviaire dans les zones sensibles, comme les Alpes et les Pyrénées, y compris en améliorant les itinéraires existants.
Il ne s'agit pas d'attendre que la percée soit faite pour la future liaison ferroviaire Lyon-Turin. Nous devons tout de suite améliorer les choses. Et c'est une des raisons qui m'ont conduit à rencontrer mes collègues italiens.
Les études en cours seront néanmoins rapidement approfondies pour accélérer, autant que possible, la construction de ce nouveau franchissement ferroviaire entre Lyon et Turin.
Initialement, le projet ne concernait que les voyageurs.
Nous sommes passés à un projet mixte - voyageurs et marchandises. Ces études sont absolument nécessaires, car il s'agit d'un tunnel conséquent, de plusieurs dizaines de kilomètres. Nous avons doublé, lors d'un dernier sommet franco-italien, les sommes consacrées à la réalisation de ces études, qui seront terminées l'an prochain. Il faut les mener jusqu'au bout pour ne pas risquer, ensuite, de rencontrer des difficultés. Le prochain sommet franco-italien pourra prendre des décisions, dès l'été de l'an 2000.
Le transport routier devra également prendre en charge, de façon progressive, modulée, harmonisée et concertée - j'utilise ces quatre termes pour qu'il n'y ait pas de doute sur la démarche -, sa part des coûts directs et externes, de manière à participer à l'amélioration de la sécurité et aux investissements nécessaires.
Peut-être certains élus des Hautes-Alpes n'ont-ils pas entendu ? Peut-être ne l'ai-je pas dit suffisamment fort ? J'ai indiqué le 26 mai dernier que, parallèlement à ces mesures tarifaires, il fallait réfléchir à la limitation de l'accès des cols aux poids lourds, pour éviter le report du trafic sur les routes nationales.
Enfin, les mesures proposées nécessitent une coordination à l'échelle européenne et à l'échelle du massif alpin.
Plusieurs Etats sont concernés. Je vais déposer un mémorandum auprès des instances européennes pour avancer dans ce sens.
Monsieur le ministre, que ce soit bien clair entre nous : il n'est pas question d'entreprendre u ne quelconque polémique sur ce problème. J'ai conscience que vous avez la volonté sérieuse de nous aider à le résoudre et je vous remercie des propos que vous avez tenus.
Mais je voudrais insister sur deux points qui me semblent fondamentaux. Le premier concerne la déviation de la RN 94 à la hauteur de la ville d'Embrun, déviation dont nous attendons toujours la signature. Cette zone des Hautes-Alpes compte 200 000 lits touristiques. Aujourd'hui, les embouteillages dûs au simple trafic touristique représentent une demi-heure à trois quarts d'heure d'attente à certains moments de la journée. Rajoutez-y 800 poids lourds et imaginez la situation ! Le second point concerne le col du Lautaret, la station de Serre-Chevalier et le tunnel des Ardoisières, dont vous avez parlé tout à l'heure, où les poids lourds ne peuvent se croiser.
J'emprunte cette route deux fois par semaine. Bien souvent, je suis obligé de reculer parce que des poids lourds sont obligés de reculer. Imaginez la situation dans ce tunnel avec 400 poids lourds par jour !
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Monsieur le ministre, vous avez parlé de mesures d'interdiction et de limitation de la circulation sur les routes qui franchissent les cols. Moi, je demande qu'un arrêté soit pris pour empêcher toute circulation des camions audessus d'un certain tonnage, au moins aux mois de juillet et août, au col du Lautaret.
Pour le Montgenèvre, la situation, je le comprends, est plus délicate, mais nous devons néanmoins décider une limitation, si nous voulons éviter d'en arriver à une situation explosive que ni vous ni nous n'arriverions à régler.
Vous ne m'avez pas répondu sur les études concernant le tunnel ferroviaire sous le Montgenèvre. J'aurais aimé que vous confirmiez là aussi vos bonnes intentions, monsieur le ministre.
Je confirme mes bonnes intentions sur tous les points que vous avez soulevés, monsieur le député.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 66
M. François Vannson a présenté une question, no 866, ainsi rédigée :
« M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'aménagement de la RN 66. A la suite de l'annonce d'une nouvelle étude sur les aménagements à réaliser dans la vallée de la Thur, les élus vosgiens craignent une remise en cause du projet, malgré les assurances qui avaient été données par l'Etat l'an passé. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir réaffirmer l'engagement de l'Etat dans ce dossier, classé « grande priorité nationale » et de préciser ses intentions en ce qui concerne la mise en place de nouveaux modes de transport tels que le ferroutage. »
Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, à la suite de l'annonce d'une nouvelle étude sur les aménagements à réaliser dans la vallée de la Thur, les élus vosgiens se sont mis à douter et craignent une remise en cause du projet du côté vosgien.
Pourtant, la délégation des élus du canton du Thillot, que j'avais conduite le 8 avril 1998 à votre ministère, avait reçu des assurances quant à la volonté de l'Etat de réaliser cet aménagement. A cette occasion, il avait été affirmé par votre conseiller technique que le maximum serait fait dans le cadre du prochain contrat de plan
Etat-région. Cette volonté d'aménager la RN 66 a été confirmée par les services de votre ministère au cours d'une réunion organisée le 30 novembre dernier au Thillot.
Lors de cette réunion à laquelle assistaient les élus, les services de la direction départementale de l'équipement des Vosges ont présenté un phasage du projet Lepange à la sortie de Saint-Maurice-sur-Moselle et un calendrier possible des étapes administratives et des travaux. Cette présentation a dégagé un large consensus parmi les élus.
Cette réunion a également permis de faire le point sur le premier tronçon de cette route, à savoir Rupt-surMoselle-Ferdrupt. Pour cette section, dont une partie du financement est inscrite au contrat de plan en cours, les acquisitions foncières ont commencé et le début des travaux est envisageable pour l'an 2000.
Par ailleurs, des études réalisées sur la qualité de l'air dans la vallée de la Haute-Moselle ont confirmé la présence d'un degré de pollution qui mérite attention. De toute évidence, les arrêts et les redémarrages des véhicules, notamment des poids lourds, au centre de nos bourgs g énèrent davantage de pollution. Ainsi, et à titre d'exemple, il a été constaté, au centre du Thillot, des pics de pollution comparables à ceux enregistrés à Nancy. Les résultats de ces études renforcent la nécessité de réaliser l'aménagement de la RN 66.
Compte tenu des doutes et des craintes évoqués, pouvez-vous, monsieur le ministre, réaffirmer l'engagement de l'Etat dans ce dossier qui doit demeurer une grande priorité nationale ? Etes-vous en mesure de confirmer le calendrier présenté par vos services au mois de novembre dernier ? Je ne vous cache pas que les habitants de la vallée de la Haute-Moselle attendent beaucoup de vos réponses.
Monsieur le député, comme vous le savez, la décision de poursuivre l'aménagement de la route nationale 66 à partir de Lepange a été prise fin 1993, à l'issue d'une concertation à laquelle ont été associés les représentants des partenaires de l'Etat appelés à cofinancer l'opération, la région Lorraine et le département des Vosges. Elle s'est traduite concrètement par l'inscription à l'actuel contrat de plan entre l'Etat et la région d'un montant de 110 millions de francs consacré à la déviation de Rupt-sur-Moselle, d'un coût de 418 millions de francs.
Le parti d'aménagement à long terme a été fixé par une décision ministérielle du 21 mars 1994. Il consiste à réaliser une route à deux fois deux voies avec dénivellation des échanges et statut de route express entre Lepange et Bussang, le col de Bussang restant à trois voies. Toutefois, compte tenu du coût particulièrement élevé de ce programme d'aménagement, la décision du 21 mars 1994 précise que sa réalisation fera l'objet d'un phasage à deux voies avec créneaux à deux fois deux voies.
La mission que je viens de confier au Conseil général des ponts et chaussées porte sur le versant alsacien de la RN 66 -et plus précisément sur la vallée de la Thur.
Il s'agit d'établir des propositions d'aménagements réalisables à court et moyen terme, notamment pendant la période du prochain contrat de plan, et apporter aux habitants de cette vallée des améliorations significatives en termes de circulation, de cadre de vie et de sécurité routière.
Il ne s'agit donc pas d'une remise en cause des décisions intervenues à ce jour sur la RN 66 dans les Vosges.
Cette mission n'aura pas d'incidences sur le versant vosgien, même si certains effets sont liés. M. Poncelet, président du Sénat, avait d'ailleurs posé la même question que vous, monsieur le député, et je le lui avais confirmé.
La programmation de la poursuite de l'aménagement de la RN 66 dans les Vosges, et notamment de la première phase de la déviation de Rupt-sur-Moselle, dont les acquisitions foncières sont en cours, est à examiner dans le cadre de la négociation du prochain contrat de plan
Etat-région. Les travaux de cette déviation pourraient débuter dès la fin de l'année prochaine.
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Le thème de la qualité de l'air, facteur important pour une vallée encaissée comme celle de la Moselle, où un fort trafic de poids lourds est enregistré, sera abordé avec une attention particulière dans le cadre des études d'impact des projets à venir, afin de respecter la loi sur l'air du 30 décembre 1996, notamment son article 13.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de vos propos. Je me permets d'insister à nouveau sur ce dossier important. Tout à l'heure, mon collègue Patrick Ollier parlait d'un trafic de 400 poids lourds par jour. Eh bien, dans certains tunnels de la vallée du Thillot, on atteint le chiffre de 2 500, ce qui montre l'ampleur du problème. Il est donc nécessaire d'agir.
Depuis 1993, je m'implique très activement dans ce dossier ; j'y travaille quasiment chaque semaine. Il est essentiel pour les Vosges et nous comptons sur l'Etat et sur les différents partenaires pour que cette opération puisse progresser. Nous sommes des acteurs responsables et nous savons qu'elle génère des coûts très élevés. Mais il importe de donner un signal clair à la population.
MODERNISATION DE LA GARE D'ANTIBES M. le président. M. Jean-Antoine Leonetti a présenté une question, no 869, ainsi rédigée :
« M. Jean-Antoine Leonetti appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le retard pris pour le réaménagement et la rénovation de la gare SNCF d'Antibes. Les travaux de modernisation ont fait l'objet d'une convention avec la région, le département et la ville d'Antibes, dont le calendrier de réalisation prévoyait le début des travaux en 1999 pour une mise en service dans le courant de l'année 2000. Or, bien que le permis de construire ait été délivré le 23 juin 1998, les travaux n'ont pas encore été entrepris à ce jour.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir veiller au respect de la date de fin des travaux courant 2000 et lui en préciser le calendrier de réalisation. »
Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, j'appelle votre attention sur le retard pris pour le réaménagement et la rénovation de la gare SNCF d'Antibes, seconde ville du département des Alpes-Maritimes.
La modernisation de cette gare, qui date du
XIXe siècle, a pu être décidée grâce aux efforts importants consentis par les collectivités territoriales. Sur un budget global de 30 millions de francs, la région s'est engagée pour 9 millions et la ville d'Antibes pour 7 millions. Si l'on y ajoute le financement du conseil général, la participation des trois collectivités s'élève au total à 18 millions de francs.
Le calendrier de réalisation fixé dans la convention prév oit « une mise en service dans le courant de l'année 2000 ; les travaux débuteront donc au début de 1999 ». Le permis de construire a été délivré le 2 3 juin 1998, mais les travaux n'ont pas encore commencé.
Malgré ce retard, je vous demande de bien vouloir veiller au respect de la date d'achèvement des travaux, prévue, je le répète, dans le courant de l'année 2000. Si vous êtes en mesure de le faire, j'aimerais que vous me précisiez le calendrier de réalisation de cette opération très importante pour la ville et le département.
Monsieur le député, je suis personnellement très attaché, vous le savez, au développement d'un service public ferroviaire de qualité. C'est l'un des principaux objectifs que le Gouvernement s'attache à réaliser en matière de transports, et cette exigence vaut aussi bien pour les marchandises que pour les voyageurs.
De son côté, la SNCF a fait du service à l'usager l'objectif prioritaire de son projet industriel. C'est ainsi qu'elle a engagé un vaste programme de rénovation et d'aménagement des gares, avec l'ambition d'en faire des lieux de vie et d'échanges au coeur des villes.
Pour ce qui concerne la gare d'Antibes, l'opération de rénovation, d'un coût de 30 millions de francs, a été retenue dans l'avenant qui vient d'être apporté au contrat de plan en cours entre l'Etat et la région Provence-AlpesCôte d'Azur. Comme vous le soulignez, la participation des collectivités territoriales est substantielle puisqu'elle atteint 18 millions de francs, l'Etat, la SNCF et RFF a pportant de leur côté un financement global de 12 millions.
Transmise pour signature à l'ensemble des partenaires en eptembre 1998, la convention passée entre la région PACA, le département des Alpes-Maritimes, la commune d'Antibes, la SNCF et RFF vient tout juste d'être signée, le 25 mars dernier. Peut-être pourrez-vous me faire savoir, sinon aujourd'hui, du moins prochainement, pourquoi les choses ont autant traîné.
Dans l'attente de la signature de la convention, la SNCF avait lancé, dès la fin de l'année dernière, les études d'avant-projet définitif. Mais vous comprenez qu'à défaut de signature, il ne lui était pas possible de commencer les travaux ni même de lancer les marchés.
Ceux-ci seront lancés cet été et les travaux devraient débuter au début de l'automne. L'achèvement de l'opération est actuellement prévu pour la fin du premier trimestre 2001.
Conscient comme vous des attentes des usagers, j'ai demandé à la SNCF de mettre tout en oeuvre non seulement pour respecter la date prévue pour la fin des travaux, mais même, si possible, pour gagner un peu de temps.
Monsieur le ministre, je me réjouis de disposer maintenant d'un calendrier, même s'il ne correspond pas exactement à celui qui était initialement prévu dans la convention. En effet, les cheminots du syndicat CGT d'Antibes, les élus, quel que soit leur bord, et surtout les usagers réclament la rénovation de cette gare du
XIXe siècle, qui espère sa rénovation avant la fin du
XXIe ... Paradoxalement, c'est à moi que vous demandez pourquoi la signature de la convention a pris du retard. Je vous retourne la question, monsieur le ministre. Si j'osais, je rappellerais que les décisions de financement du conseil régional et de l'ensemble des parties remontent à une période tellement lointaine - plusieurs années déjà qu'elles ont été prises par une précédente majorité régio nale, guidée par Jean-Claude Gaudin, et sous l'égide d'un autre ministre. Si la convention a « traîné », comme vous le dites, c'est pour des raisons de pure forme. Une nouvelle délibération a dû être prise par la région et le dé partement du fait de la scission de la SNCF entre Réseau
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ferré de France et la SNCF proprement dite. Mais le permis de construire ayant été délivré dès le 23 juin 1998, rien n'empêchait de mettre en place l'ensemble des dispositifs.
Voilà l'explication que je donne personnellement de ce retard ; il ne peut, à mon avis, être imputé à rien d'autre qu'à la restructuration de la SNCF, décidée par le gouvernement précédent et que le gouvernement actuel n'a pas remise en cause.
AVENIR DES ARSENAUX DE BREST M. le président. M. Jean-Noël Kerdraon a présenté une question, no 858, ainsi rédigée :
« M. Jean-Noël Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la modernisation de la Direction des constructions navales à Brest.
Compte tenu de la baisse d'activité prévisible en 2000-2001, il lui demande de lui apporter des assurances sur le rôle de Brest dans la construction neuve, sur la réalisation d'un portique de 400 tonnes et sur la diversification des activités, notamment en matière d'offshore. »
La parole est à M. Jean-Noël Kerdraon, pour exposer sa question.
Monsieur le ministre de la défense, le 12 mai dernier, vous avez rendu publique la démarche du Gouvernement visant à la modernisation de la Direction des constructions navales.
François Cuillandre et moi-même avons bien pris en compte votre détermination à tout mettre en oeuvre pour préserver l'outil industriel, pour réorganiser l'entreprise autour d'une logique de projet et pour lui permettre de nouer les alliances indispensables qui lui permettront de faire face à la compétition internationale.
Toutefois, si nous appuyons votre volonté de moderniser la DCN, nous avons aussi des interrogations fortes sur la baisse d'activité qui affectera lourdement le bassin d'emploi brestois, du fait d'un creux dans le plan de charge des années 2000-2001. En effet, si quelque 6,5 millions d'heures de travail sont programmées pour 1999, la prévision n'est que de 3,5 millions d'heures pour l'an 2000.
Nous souhaitons tout d'abord que vous nous donniez des assurances sur la place que doit conserver Brest dans la construction neuve et que vous apportiez des éléments de calendrier précis sur la réalisation des NTCD - les nouveaux transports de chalands de débarquement, - programme qui s'inscrit en cohérence avec la décision de réaliser un portique de 400 tonnes.
Nous souhaitons, en second lieu, que vous réaffirmiez solennellement et concrètement la nécessité de la diversification, notamment en confirmant la mise en place, dans les meilleurs délais, de la cellule pluridisciplinaire préconisée par le rapport Vincent, afin de prospecter l'offshore, mais aussi les créneaux d'activité qui correspondent aux compétences du bassin d'emploi.
Ces interrogations et ces exigences sont partagées par l'ensemble des personnels, tant ceux de la DCN que ceux de la sous-traitance, et, au-delà, par toute une population qui vit douloureusement les restructurations de l'industrie de défense. Elles appellent de votre part une attention à la hauteur des responsabilités de l'Etat.
Monsieur le député, ma réponse s'adresse également à votre collègue et voisin François Cuillandre, qui assiste à notre débat. Je tiens d'abord à rendre hommage à la connaissance du dossier et à l'implication personnelle dont font preuve les deux députés de la région brestoise ; elles sont représentatives de l'extrême solidarité et de la volonté de projet que partagent manifestement tous les responsables de ce bassin d'emploi.
Les perspectives d'avenir de la DCN retracées dans le plan d'entreprise, s'inscrivent dans une prévision de chiffre d'affaires largement consolidée par la revue de programmes arrêtée par le Premier ministre, il y a un an, dans une ambition exportatrice et de diversification légitime confortée par des contacts réguliers à l'exportation et dans la capacité de nouer des partenariats industriels pour consolider la place de la DCN en Europe.
D'ici à trois ans et demi, au terme du plan d'entreprise, si chacun y apporte sa contribution avec le maximum d'efficacité, la DCN aura le potentiel nécessaire pour constituer une entreprise compétitive sûre de sa place dans la construction navale militaire des prochaines décennies en Europe, avec des moyens adaptés à ses perspectives réelles d'activité.
L'activité du très gros établissement DCN de Brest, soutenue jusqu'à présent par une charge importante et c ontinue comportant notamment des constructions neuves significatives, va en effet connaître une réduction sensible en 2000 avec l'achèvement du porte-avions Charles-de-Gaulle et des plates-formes pétrolières SFX. Par ailleurs, nous devons anticiper, pour la fin de l'année 2000 et pour l'année 2001, un certain creux d'activité dans le domaine de l'entretien de la flotte.
Des voies d'amélioration de ces difficultés conjoncturelles, dont nous sommes, comme vous, pleinement conscients, sont actuellement étudiées par la DCN, la Délégation générale à l'armement et mon cabinet. Nous espérons pouvoir présenter dans les semaines qui viennent des propositions permettant de passer ce cap difficile grâce à un lissage du niveau de charge. Je vous donne donc rendez-vous, pendant ou juste après les vacances, pour vous les soumettre.
S'agissant de la sous-traitance, je suis particulièrement attentif à la situation des entreprises de Brest travaillant pour la DCN. C'est un des éléments du plan d'entreprise que d'essayer de les solidariser pour augmenter leurs ambitions industrielles. Nous tenons en particulier à soutenir les contacts entre ces entreprises et les Chantiers de l'Atlantique à Saint-Nazaire, qui sont actuellement en expansion avec un niveau de demande élevé. Il nous semble qu'il y a là des perspectives de partenariat utile.
A partir de 2002, le plan de charge prévisionnel s'améliore sensiblement et, d'ici là, ses fluctuations devraient être rendues mieux gérables grâce à une organisation industrielle adaptée et à la complémentarité des établissements DCN à laquelle nous travaillons.
L'activité de DCN-Brest dans la construction neuve sera consacrée aux bâtiments de fort tonnage et sera, de ce fait, discontinue. Pour cette raison, l'établissement va être rattaché à la branche DCN « maintien en condition opérationnelle » au titre de son activité principale, c'est-àdire l'entretien de la flotte. Toutefois, un centre d'ingénierie rattaché à l'ingénierie construction neuve est constitué à Brest et la capacité de production de construction neuve est maintenue au sein de l'établissem ent. C'est ainsi qu'une unité de production de construction neuve sera constituée pour la prochaine
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construction de bâtiments de fort tonnage : ce sera le cas pour la réalisation des deux nouveaux transports de chalands de débarquement si l'offre commerciale de la DCN, et je suis persuadé qu'elle fera tous ses efforts pour y parvenir, répond aux exigences de coûts, de délais et de performances que la DGA aura énoncées au nom du ministère et de l'état-major de la marine.
Je rappelle les gains réalisés sur le précédent TCD, le Siroco, admis au service actif l'année dernière : moins de 15 % par rapport au premier TCD de la série en ce qui concerne les coûts, moins 20 % en ce qui concerne les délais, ce qui illustre les efforts déjà réalisés par l'é tablissement de Brest. Le rôle qui lui est confié dans le cadre de la répartition rationalisée des tâches entre les unités d'entretien de la marine et la DCN, de même que la décision de monter le portique de gros tonnage à Brest, traduisent aussi la confiance du Gouvernement dans la capacité de l'établissement à atteindre le niveau nécessaire pour se voir attribuer le programme du TCD ou d'autres bateaux de fort tonnage.
Par ailleurs, je confirme que la démarche de diversification se poursuit. A cet égard, la constitution de la cellule technico-commerciale entre partenaires industriels sera achevée très prochainement. La DCN va donc prospecter les marchés accessibles aussi bien dans le domaine de l'offshore que sur d'autres créneaux susceptibles de correspondre aux compétences du bassin brestois.
Enfin, le plan d'entreprise prévoit la poursuite des efforts engagés en faveur de la transparence des modes de gestion et des résultats financiers. La charte de gestion débouchant sur une mesure de performance de chaque unité de la DCN va être mise en place.
Dans le cadre du développement du nouveau système de gestion, le centre commun de compétences de gestion de la DCN, le centre d'exploitation et les services comptables partagés des établissements de l'Ouest et de Paris seront localisés à Brest. DCN Brest est donc un site pilote pour le développement de ce système, ce qui est un symbole du potentiel d'évolution et de redémarrage du bassin brestois.
La parole est à M. Jean-Noël Kerdraon.
Monsieur le ministre, nous vous remercions de l'attention que vous portez au bassin d'emploi de Brest. Nous avons pris bonne note que des précisions seraient apportées à bref délai sur son devenir et nous nous félicitons de votre volonté d'accompagner la diversification non seulement de la DCN, qui doit jouer un rôle pilote, mais également des entreprises locales.
Nous souhaitons pouvoir faire le point avec vous, dans les toutes prochaines semaines, sur l'ensemble des activités de la DCN et du bassin d'emploi.
AVENIR DES ARSENAUX ET DE L'ÉCOLE DE FORMATION TECHNIQUE DE CHERBOURG
M. Bernard Cazeneuve a présenté une question, no 857, ainsi rédigée :
« M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les missions d'ingénierie et d'études de la Direction des constructions navales et sur l'activité de l'école de formation technique à Cherbourg. Il lui demande de respecter les engagements qu'il avait pris en matière de renforcement des effectifs et des compétences en vue de la modernisation du dispositif d'ingénierie et d'études de la DCN à Cherbourg. Il souhaite également que les actions de formation initiale de l'école de formation t echnique de Cherbourg soient maintenues et confortées. »
La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour exposer sa question.
Monsieur le ministre de la défense, je m'associe aux souhaits de M. Kerdraon et de M. Cuillandre sur les orientations du plan d'entreprise de la Direction des constructions navales et sur la volonté qu'il traduit de voir la DCN se moderniser et affronter dans un contexte pérenne les défis qu'elle doit relever.
Je voudrais, s'agissant de ce plan d'entreprise, vous interroger sur deux points qui préoccupent les élus et les forces vives du bassin d'emploi de Cherbourg.
Le premier concerne l'avenir du secteur ingénierie de l'établissement cherbourgeois de la DCN, sujet sur lequel je vous ai déjà interrogé à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 1999. Le plan d'entreprise prévoit qu'il conviendra de rapprocher les services d'étude et d'ingénierie des centres de production. Cette orientation forte, maintes fois réaffirmée dans le texte, est dictée par la volonté de rationaliser la production à l'intérieur des établissements et de diminuer les coûts, de telle sorte que les établissements puissent s'adapter aux exigences de compétitivité résultant d'une concurrence internationale accrue.
Pour cette raison, anticipant un peu sur les orientations du plan d'entreprise, je vous avais interrogé sur la nécessité de faire en sorte que l'ensemble des compétences spécifiques « sous-marins » du service ingénierie, actuellement localisées à Paris, puissent être délocalisées à Che rbourg. Vous m'aviez d'ailleurs répondu positivement, mais je constate que seulement six postes ont été dégagés par DCN ingénierie Paris, ce qui est nettement insuffisant au regard de la nomenclature de ces postes au sein de ce service parisien. J'insiste donc à nouveau pour que soient délocalisées à Cherbourg un certain nombre de compétences «sous-marins », par exemple les postes structures, les postes manoeuvrabilité, les architectes Scorpène et Barracuda.
Cette demande est parfaitement conforme aux orientations du plan d'entreprise dont les termes ont été récemment approuvés.
La deuxième question sur laquelle je souhaite appeler votre attention concerne les écoles de formation technique. Ces écoles, qui constituent un atout pour la DCN, dans la mesure où elles permettent de former un certain nombre de ses ouvriers, doivent connaître - le plan d'entreprise le rappelle d'ailleurs - des évolutions qui leur garantiront une certaine adaptation aux contraintes de la modernité. Ces évolutions sont parfaitement intégrées par chacun des responsables des sites, mais, faisant référence aux informations que vous nous aviez communiquées en octobre 1997 lors de l'adoption de la loi de finances, nous souhaiterions dynamiser l'école de formation technique de Cherbourg en tenant compte, là aussi, des orientations du plan d'entreprise. Cela implique trois orientations.
Tout d'abord, il faut que l'école de formation technique de Cherbourg puisse accueillir des jeunes recrutés au sein de la DCN en formation d'adaptation, comme le prévoit le plan d'entreprise.
Il importe, ensuite, qu'elle joue un rôle accru dans le domaine de la formation continue des personnels des établissements de la DCN mais aussi de la sous-traitance.
Une négociation va s'engager sur la réduction et l'amé-
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nagement du temps de travail, qui devrait aboutir, en fonction de la dynamique de la négociation, à la création d'emplois pour les jeunes. La formation continue des personnels peut être un enjeu de la modernisation des établissements.
Enfin, l'école de Cherbourg, comme les autres écoles de formation technique, doit diversifier son activité et se mettre au service des entreprises du bassin d'emploi. Le ministère de la défense et la DGA sont-ils prêts à nous accompagner dans cette orientation, que vous avez préconisée, je crois, monsieur le ministre ? Tout cela vous montre, monsieur le ministre, que cet établissement, les élus et le bassin d'emploi cherbourgeois sont prêts à prendre le tournant de la modernisation que vous appelez de vos voeux. Ils sont même prêts parfois à anticiper un peu sur un certain nombre de sujets. Ils demandent simplement, pour pouvoir suivre leur chemin à un bon rythme, quelques réponses précises à des questions amicales.
Je tiens tout d'abord à rendre justice à M. Bernard Cazeneuve pour son implication et sa capacité d'entraînement des partenaires socio-professionnels du bassin cherbourgeois dans cette démarche volontaire et clairvoyante de modernisation de la DCN et de soutien de l'entreprise dans son contexte économique régional.
Le Gouvernement a chargé le directeur des constructions navales de mettre en oeuvre le plan d'entreprise qui vise à une gestion plus intégrée des différentes phases de conception et de réalisation des navires. C'est l'une des étapes nécessaires pour réduire les délais et les coûts qui sont à la base de la compétitivité de la DCN, dont on connaît par ailleurs la valeur technique.
D ans cette optique, l'organisation de l'ingénierie - département compétent pour les sous-marins transféré à Cherbourg - devra assurer un compromis entre le noyau de compétences communes de la DCN, qui a vocation à rester à Paris, et les unités qui doivent être proches des chantiers de construction. En conséquence, il convient de l'apprécier de façon globale en tenant compte, en plus, des moyens actuels de transmission de données qui autorisent une certaine déconcentration des spécialités.
Cela dit, je prends bonne note de votre préoccupation sur la répartition des effectifs entre le pôle central d'ingénierie de la DCN et l'unité transférée à Cherbourg. Je m'engage à examiner ce point très concrètement avec les dirigeants de la DCN.
Les ouvertures de postes doivent aussi tenir compte desr essources humaines déjà disponibles, puisque c'est d'abord à partir des cadres expérimentés, éprouvés, qui sont une des richesses de cette entreprise, que nous allons constituer les futures structures d'études et d'ingénierie.
En tout cas, et je réponds là à votre préoccupation, le sous-marin est au centre de la stratégie à moyen et long terme de la DCN. L'entreprise a des ambitions majeures dans ce marché, qui continue à être solide au niveau international. C'est donc un élément clé des perspectives d'avenir de l'établissement de Cherbourg, puisque c'est sa spécialité.
En outre, les différents projets de redynamisation é conomique du bassin de Cherbourg-Cotentin qui avaient été choisis par le Gouvernement, sur proposition générale des partenaires locaux au comité interministériel de développement et d'aménagement du territoire de décembre 1997, sont dans l'ensemble en bonne voie. Je veux souligner en particulier le dynamisme avec lequel la chambre de commerce et les autres partenaires économiques de Cherbourg-Cotentin travaillent au développement d'un pôle de compétences sur les transports rapides de haute technicité qui est, me semble-t-il, une piste de diversification très intéressante.
S'agissant des écoles de formation, le plan d'entreprise comprend un volet important de formation interne, mais aussi de recrutement dont l'objectif est, d'une part, de promouvoir le développement et l'enrichissement des compétences, qui n'arrêtent pas de se renouveler, et, d'autre part, de constituer des ressources humaines équilibrées en niveau de qualification comme en tranches d'âge.
S'agissant des personnels ouvriers, la politique de recrutement doit tenir compte de plusieurs facteurs prenant en considération à la fois le court terme et le long terme. Si le recrutement est aujourd'hui nécessairement calé sur l'évolution du format des établissements, nous savons aussi qu'il est indispensable d'assurer un flux d'embauches compatible avec l'effectif jugé nécessaire pour compléter les compétences et permettre le renouvellement de la pyramide des âges.
La décision de ne plus recruter les ouvriers de l'Etat par le biais des écoles de formation technique, mais directement sur le marché de l'emploi, ne signifie donc nullement la remise en cause de la situation statutaire de ces personnels. Ainsi, les recrutements se sont poursuivis ces dernières années en complète conformité avec les statuts.
Simplement, il faut bien prendre en compte que, du fait des progrès considérables accomplis par l'éducation nationale, l'enseignement professionnel et technique présente aujourd'hui de très nombreux jeunes parfaitement aptes à entrer sans nouvelle formation dans les effectifs ouvriers qualifiés de la DCN.
En revanche, la formation longue des personnels déjà en place à la DCN et qui sont appelés à se reconvertir est une mission essentielle pour les écoles de formation technique. Comme vous l'avez fort justement souligné, monsieur le député, celles-ci ont vocation à maintenir la coop ération avec les établissements techniques de l'enseignement public de leur bassin d'emploi de manière à fournir des compétences rares et de très haut niveau.
D es expériences très intéressantes ont d'ailleurs été réalisées.
RESPECT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE M. le président. M. Jacques Desallangre a présenté une question, no 852, ainsi rédigée :
« M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les missions de service public confiées à La Poste et les moyens mis à sa disposition pour les remplir, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars dernier. Le respect, aujourd'hui du monopole, et demain du secteur réservé, est indispensable à la préservation de l'équilibre financier de La Poste afin qu'elle continue d'assurer en tout point du territoire un service public de qualité respectant le principe d'égalité d'accès. Cependant, il s'avère que les multiples sociétés de messagerie, dont la société Pro Mess, y portent directement atteinte en se livrant à une concurrence déloyale et illégale. Or, le Conseil d'Etat a réaffirmé que seul le ministre chargé des
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postes est habilité à exercer les poursuites de ces infractions. Peut-être serait-il opportun que demain, face à la concurrence, La Poste puisse ester en justice comme tout justiciable. En conséquence, il souhaite être informé des mesures qu'il envisage d'arrêter afin que cessent ces atteintes illégales et que soit assurée la pérennité du service public. »
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, une décision rendue le 15 mars par le Conseil d'Etat montre la nécessité de présenter un projet de loi définissant clairement les missions de service public que nous entendons confier à La Poste et les moyens qu'il nous faut mettre à sa disposition.
Je le rappelle, le différend opposant La Poste à la société Pro Mess se fondait sur le respect du champ des activités réservées à La Poste tel qu'il résulte des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et télécommunications, contrairement à ce qui a pu être écrit, jamais le Conseil d'Etat n'a, par sa décision, mis fin au « monopole postal », qui n'en est pas vraiment un, d'ailleurs.
Le respect du secteur réservé est indispensable à la préservation de l'équilibre financier de La Poste qui doit pouvoir continuer à assurer, en tout point du territoire, un service public de qualité, respectant le principe d'égalité d'accès.
Or de multiples sociétés de messagerie, dont la société Pro Mess, portent déloyalement atteinte au secteur réservé. L'érosion de ces activités non soumises à la concurrence me semble devoir être impérativement proscrite, monsieur le secrétaire d'Etat.
Le Conseil d'Etat a réaffirmé que seul le ministre chargé des postes est habilité à exercer les poursuites de ces infractions. Mais le caractère exclusif de votre compétence pour saisir les juridictions peut s'avérer problématique. Ne serait-il pas opportun que, demain, face à la concurrence, La Poste puisse ester en justice comme tout justiciable, c'est-à-dire non pas se faire justice mais saisir les juridictions afin qu'elles disent le droit et en sanctionnent les manquements ? Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures entendezvous prendre pour que cessent ces atteintes illégales et que soit assurée la pérennité du service public ?
Votre question, monsieur Desallangre, me donne l'opportunité, et je vous en remercie, de préciser l'action du Gouvernement en faveur du service public postal.
Comme vous le savez, l'Assemblée nationale a voté, dans le cadre de la loi d'orientation et d'aménagement du territoire, des dispositions assurant la transposition de la directive européenne du 15 décembre 1997. A cette occasion, nous avons défini deux objectifs. Tout d'abord, nous avons désigné La Poste comme l'opérateur du service universel, dont le contenu est plus large que le service public défini par les textes antérieurs. Ensuite, nous avons réaffirmé l'importance des services réservés de La Poste - le fameux « monopole » dont vous parliez - et précisé que ceux-ci couvrent l'essentiel de l'activité de l'exploitant public. Il s'agit des envois de correspondance, nationaux et internationaux, y compris le publipostage - c'est important dans la concurrence européenne -, de moins de 350 grammes par colis et dont la tarification est inférieure à cinq fois le tarif de base.
Les services qui ne sont pas réservés correspondent, pour l'essentiel, à ceux qui sont d'ores et déjà ouverts à la concurrence. C'est le cas des services express, qui ont été libéralisés en France dès 1985. Bien sûr, il n'est pas question de remettre en cause les activités d'entreprises privées qui respectent le champ du monopole postal. Du reste, votre question n'appelait pas à une modification de notre attitude dans ce domaine.
J'ai cependant constaté - et l'exemple que vous avez évoqué en est le témoignage - que certaines entreprises ont développé des activités qui contreviennent aux règles posées par la loi, et recourent souvent à des pratiques que l'on peut qualifier de déloyales et qui menacent le bon fonctionnement du marché postal. Je pense à celle, détestable, du repostage.
Ces infractions doivent être poursuivies. La récente décision du Conseil d'Etat a rappelé que seul le ministre chargé de La Poste est habilité à exercer la poursuite des infractions au monopole postal. C'est dans ce cadre que j'ai immédiatement saisi Mme la garde des sceaux du cas de plusieurs sociétés afin que des poursuites soient engagées à leur encontre si les enquêtes et l'instruction établissent la réalité des infractions.
Je suis déterminé à assurer une application effective du monopole dont La Poste dispose de par la loi. En effet, il serait vain de fixer des règles du jeu et de se montrer ensuite laxiste dans leur application. Je veux un service universel ambitieux et je souhaite tout autant le respect des services réservés à La Poste. L'un ne va pas sans l'autre.
Pour parfaire notre dispositif juridique, le Gouvernement proposera donc au Parlement des mesures destinées à renforcer le contrôle de l'Etat sur le marché postal. Audelà d'une meilleure identification des opérateurs concurrents de La Poste, je souhaite proposer, d'une part, de renforcer les sanctions au cas où une entreprise exercerait une activité dans le secteur de La Poste et, d'autre part, de mieux protéger les consommateurs en ce qui concerne la sécurité et la confidentialité des envois relevant du secteur concurrentiel.
En précisant les règles du jeu, en affirmant très clairement la volonté du Gouvernement de les faire respecter, tout comme le monopole postal, c'est-à-dire le service réservé de La Poste, nous montrons notre détermination sincère à faire respecter les droits et les valeurs du service public
Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa détermination. Par les initiatives qu'il prend pour défendre le service universel assuré par La Poste, par les propositions qu'il fera au Parlement, il entend montrer que le respect de la règle du jeu est indispensable. Je partage son avis. Quand il y a des compétences, il y a des moyens. Si l'on partage des secteurs d'activités, c'est qu'il reste un secteur à réserver, un secteur exclusif.
COÛT DE RECOUVREMENT DES IMPÔTS M. le président. M. Gilbert Gantier a présenté une question, no 853, ainsi rédigée :
« M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût occasionné par la perception des impôts en France, excessif selon un récent rapport de l'inspection générale des finances : le recouvrement des
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impôts coûterait en effet deux fois plus cher en France qu'en Espagne, trois fois plus cher qu'en Suède ou aux Etats-Unis. Ce rapport n'a pas été communiqué aux parlementaires, ce qui est regrettable compte tenu des pouvoirs dévolus au Parlement en matière d'impôts par l'article 34 de la Constitution. Aussi lui demande-t-il à combien il évalue les dépenses supplémentaires engendrées par c e surcoût et ce qu'il compte faire pour y remédier. »
La parole est à M. Gilbert Gantier, pour exposer sa question.
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, je n'engagerai pas à nouveau la polémique sur le t aux des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques dans les différents pays industrialisés. Dans ce domaine, tout le monde le sait maintenant, notre pays joue les Poulidor comme on disait autrefois. En effet, en matière des prélèvements obligatoires, seule la Suède, qui a eu pendant une quarantaine d'années un gouvernement social-démocrate, nous précède quelque peu encore. C'est sur le coût du prélèvement des impôts que je voudrais vous interroger. Les impôts sont ce qu'ils sont, hélas ! Mais ils ont aussi un coût. Or un rapport de l'inspection générale des finances nous a révélé, il y a quelques semaines, que, dans ce domaine, la France est maillot jaune ! Comme il avait été fait allusion dans la presse à ce rapp ort, fort intéressant, de l'inspection générale des finances, je suis allé le demander à la « distribution ».
Mais il m'a été répondu que ce document n'était pas disponible. Je l'ai alors demandé à la commission des finances, dont je suis membre depuis quelque vingt-trois ans : la commission des finances ne l'avait pas non plus.
Je me suis donc adressé aux services de l'inspection générale des finances, qui m'ont indiqué qu'ils ne pouvaient pas me communiquer ce rapport, mais que je pouvais le réclamer à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je renouvelle donc ici ma demande.
Je crois savoir en tout cas que ce rapport comporte une synthèse des travaux qui ont été menés pendant quatre ou cinq mois par l'inspection générale des finances dans neuf pays développés pour inventorier les modèles d'organisation, les pratiques et les coûts en matière de détermination de l'assiette et de recouvrement de l'impôt.
C'est ainsi qu'on a pu apprendre par la presse qu'en France il n'y a pas moins de quatre administrations fiscales, contre deux et quelquefois même une seule dans la plupart des pays. Sur le coût, il semblerait qu'aux EtatsUnis et en Suède, pays les plus performants, le taux de prélèvement est de 0,5 % des recettes encaissées - soit un demi-euro pour encaisser cent euros. Ensuite, cinq pays se situent dans la limite de 1 %. Mais la France est à 1,5 %.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles sont les raisons de cette anomalie ? Pourquoi le prélèvement de la même somme coûte-t-il trois fois plus cher en France qu'en Suède ou aux Etats-Unis ? A combien - dix, vingt ou trente milliards - évaluez-vous le surcoût de prélèvement des impôts en France ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour l'éliminer, et réduire d'autant la pression fiscale ?
Monsieur Gantier, je réponds au nom de M. le ministre des finances, mais la connaissance de ce sujet que m'ont donnée vingt ans de débats sur les lois de finances, souvent avec vous, me permet de bien comprendre votre raisonnement et la réponse que m'a demandé de vous communiquer M. Dominique Strauss-Kahn.
Vous n'ignorez pas que les rapports de l'inspection générale des finances ne sont pas publics. Ce n'est pas une nouveauté. Tel a toujours été le cas. Cela étant, le Gouvernement ne voit pas d'inconvénient à ce qu'un document reprenant l'essentiel des analyses de l'IGF sur la comparaison de l'efficacité des administrations fiscales soit communiqué à l'Assemblée nationale. Nous allons nous y employer dans les meilleurs délais.
Le rapport de l'inspection générale des finances dont vous avez parlé compare en effet les administrations financières de neuf pays développés à la nôtre. Il fait apparaître que les administrations financières étrangères ont beaucoup évolué depuis six ou dix ans, en se réorganisant en fonction des besoins des usagers, en faisant une différence entre le service à apporter aux contribuables qui ne soulèvent aucune difficulté - je dirais le service commun, banal, habituel - et le traitement des contribuables à problèmes, en développant considérablement l'appel aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Dans tous ces pays, le coût global de la gestion de l'impôt a diminué. Désormais, le rapport entre les coûts de gestion et les recettes nettes fiscales va de 0,5 % des sommes recouvrées dans des pays comme les Etats-Unis et la Suède, à 1,5 ou à 1,6 % dans certains pays européens comme la France, certes, mais aussi - il faut être complet, monsieur Gantier - comme l'Allemagne et l'Italie. L'allégement des coûts de gestion a notamment résulté de l'instauration d'un identifiant fiscal unique - ce qui sera désormais possible en France avec l'utilisation du numéro INSEE de chaque contribuable - et, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, de l'existence, dans la plupart des pays observés, d'une retenue à la source.
Dans la majorité des pays étudiés, ce taux est voisin de 1 %. Tel est le cas de l'Espagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l'Irlande.
Cependant, comparaison n'est pas raison. Il convient donc de se garder d'interprétations un peu hâtives et de tenir compte de certaines particularités de la France. Je pense en particulier - et c'est une bonne chose - au fait q ue les services des finances comptent chez nous 3 800 unités généralistes implantées sur tout le territoire pour assurer un service de proximité.
En tout état de cause, la qualité du travail des agents des finances n'est pas en cause. Vous conviendrez même avec moi, monsieur Gantier, qu'il faut leur rendre hommage, à la fois pour leur conscience professionnelle et pour leur remarquable compétence. Cette administration est l'une des meilleures du monde. Nous devons cependant nous demander, avec vous, si l'organisation actuelle est optimale.
Aussi le Gouvernement a-t-il décidé d'engager une réforme du ministère - M. Dominique Strauss-Kahn en a souvent développé les grandes lignes ici même, - avec l'objectif de rendre un meilleur service à l'usager à un moindre coût. La préparation de cette réforme est d'ailleurs menée dans une très large concertation. Elle poursuit trois axes prioritaires qui correspondent à votre ardente obligation de réduire le coût de gestion des services financiers de l'Etat : création d'un correspondant fiscal unique et d'un correspondant économique unique ; simplification des obligations de déclaration et de paie-
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ment des impôts pesant sur les ménages, notamment avec la mise au point, d'ici à 2001, d'une déclaration
Comme vous pouvez le constater, nous sommes attentifs à la problématique que vous avez évoquée. Le rapport de l'inspection générale des finances devrait nous aider à aller le plus vite possible dans la voie de la simplification et de l'allégement du coût de gestion.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de vos déclarations et de vos promesses car il est évident qu'il faut agir, ainsi qu'en témoigne la comparaison suivante : alors que l'URSSAF, qui collecte environ 2 000 milliards de francs de cotisations sociales emploie 2 000 agents, la DGI, qui collecte un peu moins - 1 500 milliards de francs - en compte 185 000 ! Dans ce domaine, des gains de productivité sont donc indiscutablement possibles.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez cité l'Allemagne, mais elle constitue un cas particulier, car elle possède une administration fiscale par Land.
Quant à l'Italie, nous savons que ce pays a des efforts à consentir dans bien des domaines.
J'espère que, grâce à vos efforts, le coût du prélèvement des impôts diminuera, ce qui permettrait de réduire d'autant son montant. Il s'agit d'une ardente obligation pour le développement du pays.
TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION M. le président. M. François Liberti a présenté une question, no 855, ainsi rédigée :
« M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt que représente une harmonisation du taux de TVA dans le secteur de la restauration et sur la récente décision de la Commission européenne de modifier le champ d'application du taux réduit de la TVA en faveur des services à forte densité de maind'oeuvre. Il lui demande si le secteur de la restauration traditionnelle sera retenu par le Gouvernement parmi la liste des secteurs d'activité qui pourraient y prétendre. »
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, je veux appeler l'attention du Gouvernement sur l'intérêt que représente une harmonisation du taux de TVA dans le secteur de la restauration.
En effet, depuis l'augmentation du taux de TVA de deux points - de 18,6 % à 20,6 % - établie par l'ancien gouvernement, de nombreuses entreprises, notamment dans la restauration traditionnelle, ont été fragilisées par l'accroissement de l'écart du taux de TVA avec la restauration dite rapide, actuellement fiscalisée à 5,5 %.
Une étude effectuée par M. Jean-Hervé Lorenzi, professeur à l'université Paris-IX-Dauphine, fait apparaître qu'une baisse du taux de TVA aux alentours de 14 % - laquelle correspondrait en réalité à une harmonisation des différents taux appliqués dans ce secteur et déjà instituée par l'administration fiscale en ce qui concerne le calcul de la redevance TVA pour la restauration rapide serait créatrice d'emplois. D'ailleurs a été élaborée une charte engageant les professionnels de la restauration à créer 120 000 emplois comme répercussion partielle de la baisse du taux de TVA sur les prix à la consommation.
Avec un taux harmonisé de la TVA et en raison des nouvelles formes de consommation, la restauration traditionnelle gagnerait des parts de marché sans pour autant nuire à la fréquentation de la restauration dite rapide. Ce taux de TVA harmonisé serait ainsi facteur d'un rééquilibrage économique pour les entreprises de restauration en difficulté, déjà fragilisées par une fiscalité parmi les plus élevées d'Europe.
De plus, la restauration traditionnelle occupant une parce importante dans le secteur économique touristique, notamment en Languedoc-Roussillon, une baisse des prix des repas ne pourrait être que favorable à la concurrence avec les autres pays méditerranéens ainsi qu'à l'image de la restauration française et de l'ensemble des fililères agro-alimentaires.
Dans le souci de préserver l'activité économique des 80 000 entreprises de restauration, qui emploient actuellement près de 600 000 salariés, et au moment où la Commission européenne a proposé, courant février, une modification du champ d'application des taux de TVA concernant les services à forte intensité de main-d'oeuvre, il serait souhaitable que le Gouvernement français propose l'activité de restauration dans la liste des services pouvant bénéficier du taux de TVA réduit.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, quels sont les secteurs d'activité qui seront proposés par le Gouvernement et, surtout, si le secteur de la restauration sera retenu dans cette liste.
Monsieur le député, la législation actuelle en matière de TVA ne permet pas d'appliquer un taux réduit aux biens et services autres que ceux visés à l'annexe H de la sixième directive européenne, qui n'en bénéficiaient pas au 1er janv ier 1991. La Commission européenne a d'ailleurs confirmé à la France qu'elle ne pouvait pas, actuellement, appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. Il y a donc aujourd'hui une impossibilité juridique.
Une comparaison avec les autres pays membres de l'Union permet de constater que huit autres Etats, sur quinze, soumettent leurs opérations de vente à consommer sur place à des taux de taxe sur la valeur ajoutée compris entre 15 % et 25 %.
Il est vrai que la Commission européenne a présenté récemment une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, dans le cadre de la politique pour l'emploi. Cela étant, la Commission a cité à titre d'exemples les services de proximité rendus à la personne ou les prestations de réparation d'immeubles anciens. Mais elle a fait savoir, dès l'été 1998, que la restauration ne lui semblait pas entrer dans ce cadre.
En tout état de cause, nous savons qu'une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur n'aurait pas forcément un caractère redistributif. Elle bénéficierait sans doute en priorité - mais il faudrait affiner l'analyse sociologique de la consommation - à des catégories de population plutôt favorisées, ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France.
Enfin, il faut observer que les entreprises du secteur de la restauration vont profiter pleinement de la suppression progressive décidée par le Gouvernement, sur une période de cinq ans, de la part salariale de la taxe professionnelle,
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comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, que M. Sautter a présenté à l'Assemblée nationale il y a quelques semaines.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier à titre expérimental de l'application du taux réduit ne constitue, ni pour M. Strauss-Kahn, ni pour M. Sautter, une priorité pour le Gouvernement.
DES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M. le président. M. Jean Launay a présenté une question, no 856, ainsi rédigée :
« Prenant l'exemple de la société Manucère, implantée à Biars-sur-Cère dans le Lot, M. Jean Launay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés des entreprises en situation de redressement judiciaire pour satisfaire aux commandes publiques. L'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 protège certes les entreprises de toute exclusion des marchés publics. Cependant, selon l'article 48 du code des marchés publics, les entreprises en redressement ne peuvent y accéder que si la période de redressement couvre la durée prévisible d'exécution du marché. Or, la clientèle de l'entreprise Manucère est constituée à plus des deux tiers par des commandes publiques dont la durée d'exécution excède la période d'observation de six mois ouverte à la suite d'un dépôt de bilan. Pour cette raison, il lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées afin d'éviter que l'article 48 interdise de facto à cette entreprise de concourir à des marchés publics. »
La parole est à M. Jean Launay, pour exposer sa question.
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, les entreprises en situation de redressement judic iaire ont des difficultés pour soumissionner aux commandes publiques. J'en prends pour exemple la société Manucère.
Spécialisée dans la fabrication de meubles, notamment pour collectivités, cette entreprise est implantée à Biarssur-Cère dans le département du Lot. Elle emploie actuellement 80 salariés, après en avoir compté jusqu'à 104 en 1995, époque où l'intendance militaire représentait pratiquement la totalité de son chiffre d'affaires.
En disposant que « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire », le dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, modifiée, définit certes un cadre protégeant les entreprises de toute exclusion des marchés publics. Cependant, la réglementation issue de l'article 48 du code des marchés publics assortit le principe de la liberté d'accès à la commande publique d'une condition exclusive de compatibilité entre la durée de mise en oeuvre du plan de redressement et celle prévisible d'exécution du marché.
Malgré les premiers efforts de diversification, la structure de clientèle de l'entreprise Manucère est encore constituée, pour plus des deux tiers, de commandes publiques émanant principalement du ministère de la défense. Or la durée d'exécution de ces marchés excède la période d'observation de six mois ouverte à la suite du redressement judiciaire. L'entreprise étant actuellement dans cette phase de redressement judiciaire, dans la formule simplifiée, de fortes inquiétudes existent sur les appels d'offres en cours.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles dispositions réglementaires peuvent-elles être envisagées afin d'éviter une lecture stricte de l'article 48 du code des marchés publics, dont l'application interdit de facto à cette entreprise lotoise de concourir à des marchés publics, mettant ainsi en danger sa pérennité. C'est l'avenir de quatre-vingts personnes, dont l'expérience et le savoir-faire ont permis l'équipement mobilier de nombreuses casernes, collèges et lycées, qui en dépend.
Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le député, l'article 48 du code des marchés publics pose le principe de la liberté d'accès à la commande publique de toutes les entreprises en situation de redressement judiciaire dès lors qu'elles établissent pouvoir poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. La loi n'admet donc aucune discrimination à leur égard. Elles ont toute liberté de se porter candidates pour un marché public et, le cas échéant, d'en assurer l'exécution, ainsi que celle de p oursuivre l'exécution d'un marché précédemment conclu.
La poursuite de l'activité d'une entreprise en situation de redressement judiciaire n'est toutefois possible que dans le cadre défini par le jugement rendu sur la situation de l'entreprise par le tribunal compétent, en application de la loi de 1985. Le code des marchés publics n'impose à l'entrepreneur concerné que d'établir, par tout moyen à sa convenance, que la période d'observation fixée par le juge, dans la limite de six mois prévue par la loi, est compatible avec la durée d'exécution du marché.
Dès lors que cette compatibilité est établie, la candidature de l'entreprise en redressement judiciaire au marché public doit être examinée dans les mêmes conditions que celle de ses concurrents.
Le respect des dispositions de la loi de 1985, et de l'autorité de la chose jugée au cas par cas, ne laisse pas de place à des dispositions réglementaires qui permettraient à une entreprise de prendre des engagements au-delà de ce qui lui est légalement permis. Il faut donc continuer à interpréter et à appliquer de manière stricte l'article 48 du code des marchés publics. L'entreprise Manucère que vous avez évoquée et pour laquelle vous vous battez avait souvent accès aux marchés publics, notamment dans le secteur de la défense. Les marchés d'ameublement n'ayant pas tous une durée d'exécution supérieure à six mois, elle entre donc dans le cadre que vous venez d'indiquer.
Au-delà de cette réponse et reprenant ma casquette des compétences industrielles qui sont les miennes, je vous propose de vous rencontrer pour étudier le cas de cette entreprise puisque, vous le savez, nous sommes très attac hés, au secteur du meuble, qui emploie presque 20 000 personnes en France. Après avoir accompli beaucoup de progrès, le meuble français devient très performant en Europe. Nous étudierons ensemble comment nous pouvons essayer d'améliorer la situation de cette entreprise.
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MINIMA SOCIAUX DES PERSONNES ÂGÉES ET DES HANDICAPÉS À WALLIS-ET-FUTUNA
M. Victor Brial a présenté une question, no 863, ainsi rédigée :
« Quoique très inférieurs à ceux attribués en métropole, les minima sociaux versés aux personnes âgées et handicapées à Wallis-et-Futuna n'ont pas été réévalués depuis leur mise en place il y a huit ans. Or, l'allocation vieillesse et la subvention annuelle accordée aux personnes souffrant de déficiences physiques et mentales ne sont pas suffisantes pour assurer à leurs bénéficiaires des conditions de vie décentes. Afin de corriger cette injustice sociale, M. le secrétaire d'Etat à la santé ainsi que M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer se sont formellement engagés à revaloriser le montant de ces aides avant l'an 2000. A l'heure des derniers arbitrages pour le projet de loi de finances pour l'an prochain, M. Victor Brial souhaiterait que M. le secrétaire d'Etat au budget lui confirme cet engagement et lui en précise les termes. »
La parole est à M. Victor Brial, pour exposer sa question.
M. Victor Brial.
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outremer, c'est au nom de la justice sociale et de l'égalité républicaine que j'ai tenu à vous interpeller ce matin. Je souhaite tout particulièrement appeler votre attention sur la demande de revalorisation des minima sociaux accordés aux personnes âgées et handicapées de Wallis-et-Futuna.
L'allocation de 426 francs versée mensuellement aux personnes âgées du territoire n'est pas suffisante pour garantir aux quelque 1 200 bénéficiaires des conditions de vie décentes. Cette somme qui ne représente que 12 % du SMIG local, contre 52 % en métropole est à l'origine d'une rupture d'égalité inacceptable entre les citoyens de Wallis-et-Futuna et ceux de la métropole.
La subvention de 450 000 francs attribuée annuellement par l'Etat pour le demi-millier de personnes souffrant de déficiences physiques et mentales ne permet pas non plus d'assurer leur suivi thérapeutique et encore moins, vous vous en doutez, leur insertion sociale et professionnelle.
C'est pourquoi j'ai fait part au Gouvernement de mon souhait que soit revalorisé le montant de ces minima sociaux, qui n'ont pas été augmentés depuis leur création il y a plus de huit ans. Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer se sont engagés, dès 1997, à accéder à cette demande. Depuis, cet engagement m'a été confirmé dans les réponses à plusieurs de mes questions écrites et de mes courriers. Ici même, à l'occasion de la séance des questions au Gouvernement du 31 mars 1999, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a annoncé devant la représentation nationale que cette promesse serait honorée avant la fin de cette année.
Dans cet esprit, une délégation d'élus territoriaux s'est déplacée en métropole au mois d'avril. Cette mission a encore permis d'affiner le dossier sur la base des propositions concrètes que le territoire a soumises aux différents ministères concernés.
Fort de cet accord maintes fois renouvelé, et compte tenu de la faible incidence financière d'une telle revalorisation, pour le budget de l'Etat, je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous confirmiez aux Wallisiens et aux Futuniens cet engagement très attendu, tant attendu.
Il me semble d'ailleurs que cette mesure s'inscrirait pleinement dans la politique de lutte contre les exclusions menée par le gouvernement auquel vous appartenez.
Monsieur le député, vous avez rappelé vos différentes interventions sur la situation des personnes âgées et des personnes handicapées à Wallis-et-Futuna. Les chiffres que vous avez cités montrent bien que les minima sociaux y sont très éloignés de ceux en vigueur en métropole : 426 francs sont alloués aux personnes âgées et une subvention de 450 000 francs est versée à une association pour les personnes handicapées afin de leur permettre une meilleure insertion sociale.
Vous souhaitez donc connaître les mesures budgétaires arrêtées par le Gouvernement dans le prochain projet de loi de finances pour 2000 afin d'améliorer la situation de ces personnes.
Comme vous le savez, le projet de loi de finances est en cours d'élaboration. Les arbitrages du Premier ministre seront rendus très prochainement.
Toutefois, sans préjuger de son adoption par la représentation nationale, et conformément aux propos que M. Kouchner avait tenus ici même il y a quelques semaines, je puis vous assurer que le projet du Gouvernement prévoit d'ores et déjà de doubler les crédits en faveur des personnes handicapées de Wallis-et-Futuna et de revaloriser de manière substantielle les crédits afférents aux personnes âgées. Cet effort pourrait être, le cas échéant, majoré par des mesures de redéploiement en cours de gestion, en fonction des crédits disponibles et, je l'espère, dès 1999.
J'ai bon espoir, monsieur le député, que ces précisions soient de nature à répondre à votre légitime attente. Je connais la situation difficile des personnes âgées et handicapées à Wallis-et-Futuna. J'espère qu'ainsi, nous pourrons leur apporter un témoignage de plus de la solidarité nationale.
La parole est à M. Victor Brial.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu les éléments de réponse que vous m'avez apportés et je vous en remercie.
Je me félicite tout particulièrement du doublement de la subvention pour les personnes handicapées. Cet effort financier permettra de mieux répondre aux besoins des personnes souffrant de déficiences physiques ou mentales, et surtout de mettre en place une politique plus ambitieuse en leur faveur.
S'agissant des personnes âgées, je ne peux que regretter qu'après deux années d'instruction de ce dossier, qui fait l'objet d'un très large consensus au niveau territorial, il ne vous soit pas possible de me donner de réponse plus précise. Je regrette, par ailleurs, que malgré mon insistance, votre collègue M. Sautter, secrétaire d'Etat au budget, n'ait pas pu me recevoir pour que je puisse le sensibiliser davantage à cette question. J'espère toutefois que les derniers arbitrages, qui doivent intervenir les prochains jours, iront dans le sens d'une revalorisation significative de leur allocation.
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DES PORTEURS DE L'HÉPATITE C M. le président.
M. Jean Vila a présenté une question, no 854, ainsi rédigée :
« M. Jean Vila attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'accès aux soins des porteurs chroniques du virus de l'hépatite C. Cette affection touche environ 1 % de la population et est appelée à se développer. Or 20 % des malades seulement sont actuellement pris en charge par la médecine de ville ou par les hôpitaux publics. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour faciliter l'accès aux soins de ces malades, et en particulier d'autoriser la mise sur le marché de la ribavirine et de permettre aux structures de soins de proximité de la prescrire. Il lui demande par ailleurs d'accélérer la signature du protocole autorisant la fécondation in vitro pour les couples dont l'un des membres est porteur du virus de l'hépatite C. »
La parole est à M. Jean Vila, pour exposer sa question.
Ma question s'adressait à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
L'hépatite C est un problème majeur de santé publique puisque 500 000 à 800 000 personnes présenteraient une hépatite C chronique, soit environ 1 % de la population.
Le Gouvernement en a pris conscience et nous nous en félicitons. Sa volonté d'y remédier s'est concrétisée avec l'adoption par notre Assemblée d'un article rattaché au projet de loi relatif à la CMU, confiant au CDAG - centre d'information et de dépistage anonyme et gratuit - le dépistage de l'hépatite, permettant ainsi d'en faire un lieu d'information et d'éducation plus accessible aux populations en situation de précarité et de vulnérabilité. Espérons que les crédits débloqués pour cette légitime action, environ 215 millions, seront suffisants.
Une fois le dépistage effectué, l'accès aux soins reste difficile car les traitements sont lourds et onéreux. Seuls 20 % des porteurs chroniques d'hépatite C sont actuellement pris en charge par la médecine de ville ou par la médecine hospitalière publique.
Selon une récente étude présentée à Chicago, à l'horizon 2008, le nombre de cirrhoses hépatiques augmenterait de 60 %, celui des hépatocarcinomes de 70 % si la prise en charge actuelle ne s'améliorait pas, et le nombre de transplantations hépatiques serait multiplié par cinq.
Le traitement est possible actuellement en médecine de ville avec l'interféron, dont l'efficacité globale est de l'ordre de 20 %. Les études montrent que l'efficacité du traitement associant interféron et ribavirine, est quatre fois plus efficace que celui n'utilisant que l'interféron. Il devient donc impérieux que soit mise à l'ordre du jour une réflexion sur l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché pour la ribavirine. Sinon, seuls les médecins des hôpitaux pourront prescrire cette combinaison de traitements. Or nous savons tous que les enveloppes budgétaires qui leur sont allouées sont loin d'être suffisantes pour couvrir les besoins. Par conséquent, les hôpitaux, seuls, ne peuvent prendre en charge tous ces patients.
Au-delà d'une souhaitable augmentation de ces enveloppes, nous pourrions envisager d'étendre aux structures de soins de proximité l'accès à ces traitements. Tous les acteurs de santé, et notamment les hépato-gastro-entérologues, sont prêts à prendre leurs responsabilités en la matière.
Dans le cadre de l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre l'hépatite C, quelles dispositions peuvent être prises pour faciliter l'accès à la thérapie ? Dans le même temps, les couples dont l'un des deux membres est porteur du virus de l'hépatite C attendent toujours la signature du protocole autorisant la fécondation in vitro.
Il devait être signé fin 1998. Pour de nombreux couples, cette possibilité est leur dernier espoir de fonder une famille. Le Gouvernement peut-il apporter une réponse rapide à cette attente ? Par ailleurs, l'annonce ces derniers jours des conclusions de l'ARH du Languedoc-Roussillon sur le schéma régional d'organisation sanitaire a suscité une vive émotion au sein de notre population. En effet, il est prévu de supprimer 665 lits, toutes activités confondues. Nous ne pouvons que rester confondus devant de telles prévisions.
Comment notre région pourra-t-elle faire face aux besoins sanitaires avec cette réduction d'activité et de moyens ? Alors que le rapport de la DATAR prévoit un accroissement de la population de l'ordre de 30 % pour les dix à quinze prochaines années, que notre région est très touristique et voit sa population augmenter en période estivale, que le Gouvernement prend des mesures légitimes et importantes tendant à améliorer l'accès aux soins, comment peut-on envisager de telles dispositions ? J'espère que le Gouvernement pourra rappeler à la raison la nouvelle directrice de l'ARH et l'inviter à procéder à une vraie concertation.
Voilà plusieurs questions en une seule ! Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, vous avez la parole.
Monsieur le député, comme vous le soulignez, l'hépatite C touche maintenant près de 1 % de la population et, dans 10 % des cas, en l'absence de traitement, l'hépatite C chronique peut aboutir, dans les dix à vingt ans, à une cirrhose et, dans certains cas, à un cancer du foie.
Pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, Martine Aubry et Bernard Kouchner ont mis en place un plan national sur quatre ans associant, dans une demande cohérente, prévention, dépistage, soins et recherches.
Ce plan facilite l'accès au dépistage et aux soins par un travail en réseau autour de la personne malade. Dès cette a nnée, les trente pôles de références répartis sur l'ensemble du territoire ont été renforcés, ce qui permet, dans chaque région, des soins de qualité et de proximité.
En ce qui concerne la ribaxirine, ce médicament était importé, pour de nombreux patients, par un ou deux prescripteurs français depuis le milieu des années 90. Il ne faisait alors l'objet d'aucun essai clinique en bithérapie dans le monde. Néanmoins, dès 1994, des autorisations temporaires d'utilisation pour les patients gravement atteints ont été accordées. Les prescripteurs et les firmes ont donc été incités à lancer des essais cliniques en France et dans le monde.
A titre d'exemple, depuis décembre 1997, 7 029 patients ont pu bénéficier de ce traitement, alors même que l'autorisation de mise sur le marché n'était pas encore obtenue. Cette autorisation est enfin disponible depuis le 25 février 1999, dans un cadre européen.
En France, dans les prochains jours, la prescription sera rendue encore plus facile : le traitement, commencé à l'hôpital, pourra être relayé si nécessaire en ville, ce qui
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répond à votre souhait, monsieur le député, de voir tous les acteurs impliqués dans la luttre contre cette grave épidémie.
Concernant les possibilités de fécondation in vitro pour les couples dont l'un des membres est porteur du virus de l'hépatite C, il faut, en effet, répondre rapidement et dans des conditions satisfaisantes à la fois de qualité et de sécurité à ce droit fondamental des personnes malades, le droit à la procréation. A la suite des travaux d'un groupe d'experts mis en place par M. Bernard Kouchner, les bonnes pratiques en matière d'assistance médicale à la procréation ont été précisées par un arrêté publié dans le Journal officiel en date du 28 février 1999.
Cet arrêté permet la prise en charge de tous les couples à la condition qu'ils se soumettent à un protocole de recherches cliniques incluant un consentement et une évaluation. La presque totalité des centres d'assistance médicale à la procréation a accepté d'y participer. Les délais actuels s'expliquent par la nécessité de consulter la CNIL, l'Agence nationale de recherche sur le sida pour le financement et le comité consultatif de protection des personnes participant à ses recherches biomédicales. La prise en charge des couples concernés pourra donc très prochainement débuter avec le maximum de garanties sanitaires pour le couple et l'enfant à naître.
Enfin, monsieur le député, s'agissant de votre dernière question, dont je n'avais pas eu connaissance, il m'est difficile d'y répondre à la place du secrétaire d'Etat compétent, M. Bernard Kouchner. Cependant, j'attirerai son attention sur la situation de la région du Roussillon et sur la suppression du nombre de lits que vous dénoncez. Je ne doute pas qu'il apportera très rapidement des éléments de réponse à votre interrogation.
INNOCUITÉ DES ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
M. Edouard Landrain a présenté une question, no 868, ainsi rédigée :
« M. Edouard Landrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences pour la santé de l'implantation d'antennes de relais de téléphonie mobile. De nombreux projets d'implantation inquiètent les riverains. En effet, si des avis scientifiques concluent à l'absence de danger, des zones d'incertitude demeurent. Aussi lui demande-t-il s'il existe vraiment des risques sanitaires pour les riverains et la position du Gouvernement sur ce sujet. »
En mars dernier, le conseil municipal de Sainte-Luce-sur-Loire, commune de ma circonscription située dans le district de Nantes, a accepté, comme beaucoup d'autres, de signer avec la société Bouygues-Télécom une convention pour l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile, afin de résoudre les problèmes de couverture du territoire de la commune, en particulier du centre-ville. Dans un souci d'intégration de l'antenne dans l'environnement, le site du stade municipal a été retenu, l'antenne devant être implantée sur l'un des mâts d'éclairage d'une hauteur de 22 mètres. De nombreuses villes ont d'ailleurs adopté une telle solution. Les habitations les plus proches sont situées à plus de 50 mètres de ce mât.
Suite à des articles de presse évoquant des études en cours sur les effets sanitaires chez l'être humain de l'usage du téléphone cellulaire, des riverains ont manifesté leur inquiétude.
Après les avoir reçus, le maire a suspendu sa décision afin de demander des précisions et des garanties supplémentaires aux autorités compétentes, qui lui ont donné les avis suivants.
Selon la préfecture de la Loire-Atlantique, « les nombreuses études biologiques et épidémiologiques n'ont pas d émontré l'existence d'un effet sanitaire, tant chez l'adulte que chez l'enfant, et n'ont pas établi de relation quantitative nette entre l'intensité de l'exposition et la survenue de certains cancers ». Elles en conclut donc qu'« il n'y a pas actuellement d'éléments sanitaires probants qui s'opposeraient à cette implantation, d'autant que l'exploitant respecte les prescriptions normatives en la matière ».
L'Organisation mondiale de la santé, qui a mené une étude sur « les téléphones mobiles et leurs stations de base », estime que « dans l'état actuel des connaissances scientifiques il est peu probable que l'exposition à des champs de radiofréquence de faible intensité, notamment ceux émis par les téléphones mobiles et leurs stations de base, induise ou favorise l'apparition de cancer ».
Enfin, le maire a consulté un spécialiste en la matière, Bernard Veyret, directeur de recherches au CNRS et directeur du laboratoire de bioélectromagnétisme de l'Ecole pratique des Hautes études de Bordeaux, selon lequel « les normes d'exposition au public sont respectées dès que l'on s'écarte d'un mètre environ de telles antennes » ; et il conclut « qu'aucun effet sanitaire n'a été démontré scientifiquement jusqu'à présent ».
Malgré tout, l'inquiétude demeure et le maire a préféré différer l'autorisation d'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile à proximité des habitations.
Comme il s'agit d'un problème de santé publique et d'une grande peur, parfois entretenue par les médias, il me paraît indispensable que le Gouvernement précise de façon claire sa position : existe-t-il, aujourd'hui, des risques sanitaires liés à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile ?
Madame la secrétaire d'Etat, veuillez nous rassurer... (Sourires.)
Monsieur le député, vous constaterez que mes réponses sont très proches de vos propres observations. Néanmoins, je vais vous livrer ces réflexions avec la rigueur attendue.
Les réseaux de téléphonie mobile se sont largement développés mais leur existence n'est pas récente, puisqu'elle remonte aux années 70. Le cas des réseaux numériques est un peu différent, puisqu'ils utilisent le plus souvent des toitures, voire des façades d'imeubles pour installer des relais. L'installation de ces nouveaux réseaux étant récente, nous ne disposons pas de suffisamment de recul pour affirmer, de façon certaine, l'existence ou l'absence de risques liés à de telles installations.
Quel est l'état de nos connaissances à ce jour ? Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France a conduit, en 1996, une étude sur l'ensemble des risques pour la santé liés au rayonnement électromagnétique. Il ressort de cette étude que rien, à l'heure actuelle, ne permet d'affirmer l'existence d'un risque pour la population ni de l'infirmer. Si un tel risque devait exister, il serait
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vraisemblement très faible. Une réponse définitive à cette question ne pourra probablement pas être apportée avant plusieurs années.
La commission de sécurité des consommateurs a rendu, le 30 septembre 1997, un avis sur les téléphones cellulaires après avoir analysé l'ensemble des données disponibles sur le sujet. Cet avis conclut que en l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible de mettre en évidence un risque pour la santé lié aux installations de téléphones portables GSM ou DCS.
L'OMS - vous y avez également fait allusion - a chargé en 1998 le Centre international de recherches contre le cancer de conduire une étude internationale afin d'évaluer les inconvénients éventuels pour la santé des populations résidant à proximité des installations.
Certaines publications ont évoqué le risque d'augmentation de cancers, notamment de cancers du cerveau.
Vous l'avez également évoqué, monsieur le député. Nous ne disposons actuellement d'aucun élément probant sur ce point. Les études sur l'animal, que certains sont tentés d'extrapoler à l'homme, conduisent à des résultats très contradictoires. Il est donc actuellement impossible de tirer des conclusions dans des conditions d'utilisation normale de ces appareils.
J'ajouterai que les antennes relais sur les toitures d'immeubles émettent un faisceau de radiofréquences étroit, situé dans un plan presque parallèle au sol. Le niveau d'émission diminue rapidement avec la distance. Au pied des antennes, lesquelles sont situées en surélévation par rapport aux terrasses, le niveau de rayonnement est très inférieur au niveau fixé par des recommandations intern ationales pour l'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Cependant, l'OMS recommande, par mesure de précaution, de définir une zone de sécurité de un à deux mètres de diamètre autour de l'antenne, délimitée éventuellement par une barrière, à l'intérieur de laquelle le niveau fixé par ces recommandations pourrait être dépassé et dans laquelle il convient de ne pas stationner durablement, c'est-à-dire plus de quelques minutes.
Une recommandation de la Commission européenne, actuellement en préparation, va dans le même sens, en proposant de nouvelles limites d'exposition, harmonisées au niveau européen.
Un problème particulier semble se poser pour les patients porteurs d'une prothèse active implantable - je pense, par exemple, au pace maker. En effet, à très courte distance, les relais des téléphones portables sont susceptibles d'entraîner un dysfonctionnement transitoire de ces prothèses en raison du caractère « impulsionnel » des émissions.
C'est pourquoi il convient, par mesure de prudence, de déconseiller aux patients concernés de pénétrer à l'intérieur de la zone de sécurité définie autour des antennes, que j'ai évoquée précédemment.
J'ai essayé de vous répondre le plus précisément possible, monsieur le député, et vous pouvez constater que je fais le même diagnostic que vous.
Madame la secrétaire d'Etat, votre réponse vient confirmer l'idée que je me faisais à titre personnel. Je crois que la grande peur dont je parlais tout à l'heure, entretenue par les médias pour des raisons qui me sont totalement inconnues, méritait d'être dénoncée par le Gouvernement. Il fallait rassurer les gens. Votre réponse, je crois, satisfera de nombreux maires de France, car tous sont confrontés à l'augmentation du nombre de relais téléphoniques implantés dans leur commune.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR ASSOCIATIF SANITAIRE ET SOCIAL M. le président. Mme Paulette Guinchard-Kunstler a présenté une question, no 862, ainsi rédigée :
« Mme Paulette Guinchard-Kunstler appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les avenants aux conventions collectives du secteur associatif sanitaire et social relatifs à la réduction du temps de travail. En effet, les négociations qui se sont tenues dans le cadre de la loi no 98461 du 13 juin 1998 ont abouti à des accords permettant de maintenir un équilibre financier pendant la période quinquennale de référence. Aujourd'hui, de nombreux accords d'établissements sont en suspens, dans l'attente de l'agrément ministériel des conventions collectives. La date du 1er juillet 1999 qui constitue la date butoir pour les aides financières liées à la réduction du temps de travail, qui déterminent, pour partie, l'équilibre financier des accords, approche. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine. »
Je serai brève, car ma question est très simple. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les avenants aux conventions collectives du secteur associatif, sanitaire et social relatifs à la réduction du temps de travail.
Les négociations qui se sont tenues dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 ont abouti à des accords qui permettront de maintenir un équilibre financier pendant la période quinquennale de référence. C'est important pour le secteur.
Toutefois, de nombreux accords d'établissement restent en suspens, dans l'attente de l'agrément ministériel aux conventions collectives. Or le 1er juillet 1999 approche - c'est la date butoir pour les aides financières liées à la réduction du temps de travail, qui déterminent pour partie l'équilibre financier des accords.
Pouvez-vous nous préciser, madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, les intentions de Mme la ministre en ce domaine afin que les embauches qui en découleront puissent se faire dans les meilleures conditions et les meilleurs délais ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Madame la députée, je vous dirai d'emblée que le Gouvernement a pris toutes ses responsabilités en proposant au Parlement d'inclure le secteur sanitaire, social et médico-social de droit privé dans le champ de la loi du 13 juin 1998.
Ce secteur présente de fortes spécificités. 40 % de ses salariés travaillent à temps partiel. Ils relèvent de contrats de droit privé. L'emploi y est en expansion constante.
Enfin, son financement est très largement public : sécurité sociale, Etat, conseils généraux.
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La priorité est de maintenir la qualité du service rendu à ses usagers et même, chaque fois que c'est possible, de l'améliorer. A cet égard, la réduction du temps de travail constitue une opportunité pour réfléchir aux prises en charge, à l'organisation, aux métiers qui composent ce champ pluridisciplinaire, en vue de mieux répondre aux besoins des usagers.
A partir de ces considérations, il y a plusieurs mois, Martine Aubry a indiqué aux négociateurs des accords qu'il convenait de prendre en compte dans leur démarche la très grande diversité des situations, qui impose la recherche de solutions différenciées au plus près du terrain.
Les partenaires sociaux ont négocié et abouti à un accord de branche pour ce qui concerne l'aménagement du temps de travail - mise en place de cycles, de modulations, définitions, des temps de pause, etc. - ainsi qu'à des accords au niveau de chaque grande convention collective du secteur pour ce qui est de la réduction du temps de travail proprement dite.
C'est cela qui est important ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Les services de Martine Aubry ont suivi avec attention - à la place qui est la leur, bien sûr - ces négociations. Il ont répondu à toutes les demandes d'appui ou de rencontre émanant tant des représentants des employeurs que de ceux des salariés.
Il va de soi que nous veillons, dans le cadre de l'agrément prévu par la loi du 30 juin 1975, à ce qu'il s'agisse bien d'accords équilibrés, ne comprenant évidemment pas de dispositions illégales et prenant en compte l'ensemble des contraintes d'un champ dont je rappelle qu'il se voit attribuer chaque année par le Parlement, tant en loi de finances qu'en loi de financement de la sécurité sociale, des moyens nouveaux importants.
Ces différents aspects seront examinés au cours de la prochaine réunion de la commission nationale d'agrément, qui se réunira dans quelques jours, à la mi-juin, et il me semble que plusieurs des accords signés pourront être agréés rapidement.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler et M. Robert Gaïa.
Excellent ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Voilà les éléments de réponse que Martine Aubry est en mesure de vous apporter aujourd'hui, madame la députée. Les choses bougent, mais rien ne se fait jamais sans difficulté - je dirai même sans relever des défis. Nous entendons bien nous donner les moyens d'accompagner le changement pour qu'il soit synonyme de progrès social, tant pour les salariés des établissements en question que pour leurs usagers, qui sont leur raison d'être.
Ma question était brève parce que simple, mais votre réponse fut de qualité, madame la secrétaire d'Etat, car elle a bien mis en évidence la complexité du secteur, les différents enjeux, financiers, mais aussi de qualité - le point me paraissait important.
Je me félicite, ainsi que mes deux collègues ici présents, M. Gaïa et M. Terrasse, que vous vous engagiez à répondre pour la mi-juin. En effet, les avenants ont déjà été signés, dans lesquels, c'est essentiel, la qualité du service dispensé aux personnes accueillies - personnes handicapées, âgées, etc. - et l'emploi sont pris en compte.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVÉS M. le président. M. Charles Miossec a présenté une question, no 864, ainsi rédigée :
« M. Charles Miossec appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les établissements privés hospitaliers, de Bretagne, notamment, pour faire face à l'application de la loi prévoyant le passage de la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2000. Ces cliniques ne bénéficient pour l'heure d'aucune réévaluation de la tarification du prix de journée alors que, dans le même temps, le secteur public reçoit des allocations budgétaires complémentaires. Un certain nombre de cliniques privées ont donc été amenées à déposer leur bilan et l'application obligatoire des 35 heures au seul secteur privé viendra encore renforcer cette distorsion de concurrence. Il souhaite, par conséquent, connaître les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet. »
Dans notre pays, les établissements privés hospitaliers pratiquent plus de la moitié des interventions et une grande partie des accouchements. Ils représentent près de 130 000 emplois. C'est dire s'ils constituent un secteur d'activité très important pour la préservation de la santé de nos concitoyens, la qualité des soins, mais aussi sur le plan économique et en matière d'emploi.
Confrontés à une situation difficile, ces dernières années, ces établissements ont été amenés, et c'est normal, à rechercher une productivité optimale en engageant des plans de restructuration et d'investissement très lourds.
Les limites, en matière de flexibilité notamment, semblent aujourd'hui atteintes. Pourtant, de nombreux établissements, en particulier en Bretagne, ne parviennent plus à maintenir l'équilibre entre des ressources trop restreintes - à cause d'une croissance d'activité faible et d'un prix de journée insuffisant - et des charges toujours plus élevées.
Cependant, alors même que le secteur hospitalier public - dont il n'est bien sûr nullement question de remettre en cause le rôle et la nécessité - bénéficiait d'allocations budgétaires complémentaires, les établissements privés d'hospitalisation ne parvenaient pas à obtenir une réévaluation suffisante de la tarification du prix de journée.
C'est dans ce contexte que vient se greffer la loi sur la réduction du temps de travail, prévoyant une durée hebdomadaire du travail de 35 heures à compter du 1er janvier 2000. Cette obligation, qui ne pèsera pas sur le secteur hospitalier public, alourdira considérablement les conditions d'exercice et la distorsion de concurrence dont souffrent les cliniques privées, qui a déjà conduit un certain nombre d'entre elles à déposer le bilan.
Par conséquent, des mesures d'urgence s'imposent : l'augmentation tarifaire, bien entendu, mais aussi la mise à plat des tarifications par spécialité ou encore la nouvelle
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tarification applicable aux établissements qui se restructurent pour faciliter leurs efforts. En fait, les possibilités ne manquent pas. Peut-être aussi serait-il opportun d'accompagner financièrement le passage aux 35 heures.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, des réponses concrètes que vous voudrez bien m'apporter. Il y va, c'est évident, du libre choix des patients, de la préservation de la qualité et de la proximité des soins dans notre pays.
Monsieur le député, les négociations sur l'objectif annuel des cliniques pour 1999 n'ont pas permis de dégager un accord et le Gouvernement s'est trouvé contraint, en application de la loi, de procéder par arrêté à une baisse des tarifs de ces établissements.
On ne saurait nier, bien sûr, que le dépassement de l'objectif 1998 - qui atteint près de 2 %, soit 800 millions de francs - rend l'exercice 1999 plus difficile pour les cliniques. La baisse des tarifs résulte de la mise en oeuvre des mécanismes de récupération du dépassement de l'objectf.
Sur les deux exercices 1998 et 1999, les cliniques bénéficient toutefois d'une progression de chiffre d'affaires supérieure à 4 %, que nous distinguons bien évidemment du résultat.
Ainsi, me semble-t-il, la baisse des tarifs n'est-elle pas de nature, en soi, à empêcher les cliniques dans leur ensemble de négocier des accords de réduction du temps de travail. Du reste, l'échec des négociations de branche sur la RTT dans les cliniques est antérieur à la négociation de l'objectif annuel pour 1999.
La mise en place de la réduction du temps de travail doit être l'occasion, pour les cliniques comme pour tous les autres secteurs, de réfléchir à l'organisation du temps de travail et de dégager des gains de productivité.
Dans ce cadre, et afin d'adapter les horaires de travail à l'activité, le Gouvernement a accepté de réfléchir à la demande des fédérations de cliniques privées, à l'actualisation des normes de 1956, qui prévoient le nombre des personnels nécessaires en fonction du nombre de lits.
Le Gouvernement a d'autre part modifié les règles régissant l'activité de chirurgie ambulatoire, afin d'en permettre le développement. Le décret et l'arrêté ont paru au Journal officiel, le mercredi 2 juin.
Enfin, je souligne qu'un fonds régionalisé, constitué en 1998 et pérennisé en 1999, a été doté de 130 millions de francs, de manière à permettre aux agences régionales de l'hospitalisation, dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens, d'accompagner les établissements répondant de manière pertinente aux besoins sanitaires de la population, ainsi qu'aux conditions de sécurité et de qualité.
Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d'Etat, et j'insiste sur les difficultés que connaissent certains établissements privés et sur le rôle qu'ils jouent dans leur région : ils agissent à la fois comme des stimulants, des facteurs d'équilibre et des acteurs de proximité.
Au total, le secteur libéral contribue pour beaucoup au grand service public de la santé. Au-delà des chiffres bruts, il est essentiel de prendre très rapidement en compte ces fonctions essentielles.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 24 juin 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présence séance.
J'attire l'attention de l'Assemblée sur le fait que la déclaration du Gouvernement sur la situation au Kosovo suivie du débat sur cette déclaration aura lieu cet aprèsmidi dès quinze heures.
Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public auraient lieu : le mardi 15 juin, après les questions au Gouvernement, sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, en nouvelle lecture ; le mercredi 16 juin, après les questions au Gouvernement, sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, en lecture définitive ; le mardi 29 juin, après les questions au Gouvernement, sur le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale.
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Déclaration du Gouvernement sur la situation au Kosovo et débat sur cette déclaration ; Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, no 1587, relative au pacte civil de solidarité : M. Jean-Pierre Michel, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législatione et de l'administration générale de la République (rapport no 1639) ; M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis no 1674).
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ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (réunion du mardi 8 juin 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 8 juin au jeudi 24 juin 1999 inclus a été ainsi fixé : Mardi 8 juin 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (nos 1587-1639-1674).
Mercredi 9 juin 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (nos 1587-1639-1674).
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale (nos 1589-1607).
Discussion de la proposition de loi de M. Gérard Gouzes modifiant la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (nos 1235-1361).
Discussion de la proposition de loi organique de Mme Nicole Feidt relative au statut de la magistrature (nos 1494-1664).
Jeudi 10 juin 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Jacques Floch relative à la substitution de l'expression « aux opérations effectives en Afrique du Nord » par l'expression « guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord » (nos 1293-1672).
(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outremer (nos 1173 rect.-1673).
Discussion du projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (nos 1174-1666).
Discussion du projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adapt ation du droit applicable outre-mer (nos 1175 rect.)
Discussion du projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98-521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adapt ation du droit applicable outre-mer (nos 1176 rect.-1663).
Discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outremer (nos 1623-1666).
(Ces cinq textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)
Discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (nos 1624-1665).
Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
Mardi 15 juin 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public, sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (nos 1589-16391674), en nouvelle lecture.
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.
Mercredi 16 juin 1999 : Le matin, à dix heures trente : Discussion de la proposition de résolution de M. Didier Boulaud, sur les propositions de directives relatives aux chemins de f er communautaires (COM[98] 0480 final/no E 1163) (no 1646).
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en lecture définitive.
Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.
Jeudi 17 juin 1999 : Le matin, à neuf heures : Eventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi de M. Jacques Floch relative à la substitution de l'expression
« aux opérations effectives en Afrique du Nord » par l'expression
« guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord » (nos 1293-1672).
Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (nos 1612-1670).
L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Débat d'orientation budgétaire.
Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget 1997 (nos 1277-1603).
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière.
Discussion de la proposition de résolution de M. Didier Migaud, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre (nos 1526-1585).
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Mercredi 23 juin 1999, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures, et jeudi 24 juin 1999, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (no 957).