Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033680665&dateTexte=20170504
Timestamp: 2017-12-11 04:22:44+00:00
Document Index: 270285802

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 58', 'art. 36', 'art. 48', "l'article 40", "l'article 40", "l'article 14"]

Version consolidée au 04 mai 2017
L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans et du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs, qui concernent des départs en congé effectués jusqu'au 31 décembre 2017.
L'article L. 137-15 du même code n'est pas applicable aux contributions destinées au financement des avantages mentionnés au premier alinéa du présent article.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (V)
III. - Le présent article s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, à l'exception du 1° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-21-1 (V)
I.-Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 400 millions d'euros au titre de l'année 2017.
II.-Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 626 millions d'euros au titre de l'année 2017.
III.-Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2017.
IV.-Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 59,8 millions d'euros pour l'année 2017.
Art. L1114-6
Modifie Code de la santé publique - art. L1435-4-3 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-12 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-15 (V)
Modifie LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (V)
Modifie LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (V)
Modifie LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (V)
Modifie LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 48 (V)
Pour les exercices 2018 à 2021, par dérogation au 1° du II du même article L. 221-1-1, la dotation de l'assurance maladie au fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique ne peut être inférieure à la dotation de l'exercice précédent, majorée de 5 %.
I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé à 44,4 millions d'euros pour l'année 2017.
II. - En 2017, il est prélevé au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 une somme de 70 millions d'euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2015, du fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L376-4 (V)