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Timestamp: 2016-10-27 09:16:08+00:00
Document Index: 86287749

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 159', 'art. 135', 'art. 85']

H 231/01 (24.04.2002)
Arr�t du 24 avril 2002
X.________, recourante, repr�sent�e par Me Charles Guerry, avocat, rue du Progr�s 1, 1701 Fribourg,
A.- Le 29 septembre 1998, X.________ a conclu avec M.________ un contrat portant sur l'exploitation de son bar-restaurant pour une dur�e de deux ans. Aux termes de ce contrat, le pr�nomm� devait notamment s'acquitter d'un montant mensuel de 7000 fr. Le 28 septembre 1998, M.________ a �t� inscrit au registre du commerce en qualit� d'exploitant d'un restaurant. La publication dans la Feuille officielle suisse du commerce a eu lieu le 8 octobre suivant.
Le 23 juin 1999, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-apr�s : la caisse) a inform� le pr�nomm� de son affiliation d�s le 1er septembre 1998. Par d�cision du 25 juin suivant, elle lui a r�clam� des montants de 1947 fr. 60 et 5842 fr. 80, sommes repr�sentant les cotisations dues en tant que personne exer�ant une activit� lucrative ind�pendante pour les p�riodes du 1er septembre au 31 d�cembre 1998, respectivement du 1er janvier au 31 d�cembre 1999.
M.________ a r�sili� le contrat pass� avec X.________ avec effet au 31 juillet 1999.
Le 22 septembre 1999, la caisse a invit� X.________ � remplir un questionnaire d'affiliation en tant que soci�t� occupant du personnel salari�. X.________ ayant refus� de remplir ce questionnaire, la caisse l'a affili�e d'office � partir du 1er janvier 1998. Par des d�cisions du 7 janvier 2000, elle a r�clam� � X.________ des montants de 3963 fr. 10 et 7245 fr. 05, sommes repr�sentant les cotisations AVS/AI/APG/AC et allocations familiales de droit cantonal - frais de gestion compris - dues sur les salaires vers�s � M.________ et des collaborateurs pour les p�riodes du 1er janvier au 31 d�cembre 1998, respectivement du 1er janvier au 31 octobre 1999.
B.- X.________ a recouru contre ces d�cisions, dont elle demandait implicitement l'annulation, devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg.
De son c�t�, par d�cision du 28 septembre 2000, la caisse a annul� "pour la p�riode du 1er septembre 1998 au 31 juillet 1999" sa d�cision de cotisations notifi�e � M.________ le 25 juin 1999 et a r�clam� � ce dernier des montants de 321 fr. 80 et 563 fr. 15, sommes repr�sentant les cotisations dues par le pr�nomm� en tant que personne exer�ant une activit� lucrative ind�pendante pour les p�riodes du 1er septembre au 31 d�cembre 1998, respectivement du 1er janvier au 31 juillet 1999. Ces montants avaient �t� calcul�s sur la base d'un revenu annuel net d�terminant de 18 000 fr. en lieu et place du montant de 60 000 fr. pris en compte dans la d�cision du 25 juin 1999.
Par jugement du 23 mai 2001, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours form� par X.________. Elle a annul� les d�cisions notifi�es � cette derni�re le 7 janvier 2000 et a renvoy� la cause � la caisse pour nouvelle d�cision apr�s compl�ment d'instruction au sens des consid�rants. Elle a jug�, en r�sum�, que M.________ et le personnel engag� pour l'exploitation du bar-restaurant devaient �tre consid�r�s comme des salari�s de X.________.
Toutefois, comme par sa d�cision du 25 juin 1999, remplac�e par la d�cision du 28 septembre 2000, la caisse avait fix� les cotisations dues par le pr�nomm� en tant qu'assur� exer�ant une activit� lucrative ind�pendante, elle ne pouvait, par les d�cisions querell�es du 7 janvier 2000, modifier le statut de cotisant de l'int�ress� qu'aux conditions qui pr�sident � la reconsid�ration d'une d�cision entr�e en force. La caisse n'ayant pas examin� ces conditions, la cause devait lui �tre renvoy�e pour qu'elle statue sur ce point "en ce qui concerne la part des r�mun�rations fix�es par d�cision pass�e en force".
C.- X.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, en concluant, sous suite de d�pens, � ce qu'elle ne soit pas assujettie aux r�gimes AVS/AI/APG/AC et allocations familiales de droit cantonal.
La caisse intim�e conclut implicitement au rejet du recours. M.________ n'a pas fait usage de la facult� qui lui a �t� offerte de se d�terminer sur celui-ci en qualit� d'int�ress�. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � pr�senter une d�termination.
1.- a) Le Tribunal f�d�ral des assurances ne peut entrer en mati�re que dans la mesure o� le litige concerne des cotisations aux assurances sociales f�d�rales (AVS/AI/APG/AC). Il n'y a donc pas lieu d'examiner dans la pr�sente proc�dure ce qu'il en est des cotisations au r�gime cantonal des allocations familiales (consid. 1a non publi� de l'arr�t ATF 125 V 205; ATF 124 V 146 consid. 1 et la r�f�rence).
b) Comme aucune prestation d'assurance n'est litigieuse, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si le jugement de premi�re instance viole le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus du pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.- a) Chez une personne qui exerce une activit� lucrative, l'obligation de payer des cotisations d�pend, notamment, de la qualification du revenu touch� dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette r�tribution est due pour une activit� ind�pendante ou pour une activit� salari�e (art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS).
Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on consid�re comme salaire d�terminant toute r�tribution pour un travail d�pendant effectu� dans un temps d�termin� ou ind�termin�; quant au revenu provenant d'une activit� ind�pendante, il comprend "tout revenu du travail autre que la r�mun�ration pour un travail accompli dans une situation d�pendante" (art. 9 al. 1 LAVS).
b) Dans un arr�t ATF 121 V 1, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� qu'un changement de statut de cotisant, impliquant la remise en cause de d�cisions de cotisations ant�rieures pass�es en force, est soumis aux conditions qui pr�sident � la r�vocation des d�cisions. Ainsi, un changement r�troactif du statut d'un assur� quant aux cotisations dues sur des m�mes revenus n'est possible que dans deux �ventualit�s : d'une part, lorsque la d�cision entr�e en force, sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc� quant au fond et selon laquelle certains revenus ont �t� qualifi�s comme provenant d'une activit� ind�pendante ou d�pendante, est sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�t une importance notable, et, d'autre part, lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (ATF 121 V 4 s. consid. 6).
3.- a) En l'esp�ce, par sa d�cision du 25 juin 1999, la caisse a r�clam� � M.________ des cotisations dues en tant qu'assur� exer�ant une activit� lucrative ind�pendante pour la p�riode du 1er septembre 1998 au 31 d�cembre 1999.
Par une d�cision ult�rieure, confirmant le statut d'ind�pendant de l'int�ress�, elle a ramen� au 31 juillet 1999 la p�riode de cotisations et r�duit le revenu net d�terminant � la base du calcul des cotisations � 18 000 fr. Or, par les d�cisions litigieuses du 7 janvier 2000, l'administration a modifi� le statut de l'int�ress� quant aux cotisations dues sur les m�mes revenus, sans examiner les conditions qui pr�sident � la r�vocation de d�cisions entr�es en force.
A juste titre, la juridiction cantonale a relev� cette omission. Aussi a-t-elle renvoy� la cause � l'administration pour qu'elle examine si ces conditions �taient r�alis�es en ce qui concerne les revenus per�us par M.________, tout en affirmant de mani�re p�remptoire que, "sur le principe", ceux-ci devaient �tre qualifi�s de revenus provenant d'une activit� lucrative d�pendante exerc�e au service de X.________.
s'il appartenait bien � la caisse d'examiner si les conditions d'une r�vocation de la d�cision qualifiant d'ind�pendant le statut de cotisant de l'int�ress� �taient r�alis�es, c'est pr�cis�ment dans le but de savoir si les revenus en cause pouvaient, par une nouvelle d�cision, �tre qualifi�s de revenus provenant d'une activit� lucrative d�pendante. C'est pourquoi la juridiction cantonale ne pouvait qualifier d'embl�e de d�pendant le statut de cotisant de l'int�ress�, avant que n'aient �t� examin�es les conditions d'une r�vocation de la d�cision consacrant le statut de cotisant ind�pendant.
c) Au demeurant, il n'est pas n�cessaire en l'occurrence de renvoyer la cause � l'administration pour nouvelle d�cision, du moment que la question constituant l'objet du renvoi peut �tre tranch�e en l'�tat du dossier, ce que la Cour de c�ans fera par �conomie de proc�dure.
La juridiction cantonale a constat� que le risque �conomique encouru par M.________ �tait relativement faible, puisque les locaux, des appareils et des installations, y compris des machines � sous et un distributeur de cigarettes, �taient fournis par X.________. Ce risque �tait d'autant plus limit� que le contrat, aux termes duquel l'int�ress� devait s'acquitter d'un montant mensuel de 7000 fr., �tait r�siliable unilat�ralement dans un tr�s bref d�lai de deux mois. Par ailleurs, M.________ d�pendait de X.________ dans l'organisation du travail et du point de vue de l'�conomie de l'entreprise, d�s lors qu'il n'�tait pas libre de fixer le prix des boissons sans l'accord de X.________ ni de renoncer � proposer une grande vari�t� de sp�cialit�s portugaises. Surtout, en s'engageant � ne pas conclure de contrat avec des fournisseurs, ni � installer des appareils �lectriques sans l'accord �crit de X.________, l'assur� s'�tait oblig� dans une mesure incompatible avec le statut d'un ind�pendant. Enfin, l'int�ress� n'�tait pas titulaire d'une patente de cafetier-restaurateur.
Ces �l�ments, sur lesquels la juridiction cantonale s'est fond�e pour qualifier de d�pendante l'activit� exerc�e par l'assur�, ne sont toutefois pas pr�dominants au point que la d�cision entr�e en force fixant les cotisations dues sur une activit� lucrative ind�pendante puisse �tre consid�r�e comme sans nul doute erron�e. En effet, sur le vu des faits constat�s par la juridiction cantonale, l'activit� de l'assur� comprenait aussi de nombreuses caract�ristiques d'une activit� ind�pendante : parmi ces �l�ments, il faut surtout mentionner le fait que l'int�ress� ne semble pas avoir per�u de r�mun�ration de X.________, mais qu'il devait en revanche s'acquitter d'un montant mensuel de 7000 fr. D'ailleurs, il s'est fait inscrire au registre du commerce pour percevoir en esp�ces sa prestation de sortie de la pr�voyance professionnelle, en vue de faire face au risque �conomique de son activit�.
En outre, il a engag� du personnel qu'il a r�mun�r� personnellement.
Par ailleurs, ni des faits nouveaux ni de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente n'ont �t� d�couverts en l'occurrence, de sorte que les conditions d'une r�vision ne sont pas non plus r�alis�es.
Cela �tant, la caisse n'�tait pas en droit, par les d�cisions du 7 janvier 2000, de modifier le statut de l'assur� quant aux cotisations dues sur les revenus provenant de l'exploitation du bar-restaurant appartenant � X.________.
Les d�cisions litigieuses concernent apparemment aussi des salaires vers�s � des collaborateurs de l'assur�. Sur le vu des constatations de la juridiction cantonale, qui lient la Cour de c�ans (cf. consid. 1b), le personnel du bar-restaurant �tait engag� et r�mun�r� par M.________.
C'est pourquoi X.________, qui ne versait aucune r�mun�ration aux personnes concern�es, ne peut �tre tenue de s'acquitter de cotisations sur les revenus obtenus par les int�ress�s (art. 12 al. 1 LAVS a contrario).
Vu ce qui pr�c�de, les d�cisions de la caisse intim�e du 7 janvier 2000 ne sont pas conformes au droit f�d�ral, la caisse n'�tant pas en droit de r�clamer � la recourante des cotisations sur les revenus obtenus par M.________ et le personnel engag� pour l'exploitation du bar-restaurant.
4.- Le litige ne concernant pas l'octroi de prestations d'assurance, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). La caisse intim�e, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ).
Par ailleurs, la recourante, qui obtient gain de cause, est repr�sent�e par un avocat. Elle a droit � une indemnit� de d�pens pour l'ensemble de la proc�dure (art. 159 al. 3 en liaison avec l'art. 135 OJ; art. 85 al. 2 let. f LAVS).
d�cisions de la Caisse de compensation du canton de
Fribourg du 7 janvier 2000 sont annul�s.
II. Les frais de justice, d'un montant de 1100 fr., sont mis � la charge de la caisse intim�e. L'avance de frais vers�e par la recourante, d'un montant de
1100 fr., lui est restitu�e.
III. La caisse intim�e versera � la recourante la somme de 4000 fr. � titre de d�pens (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) pour l'ensemble de la proc�dure.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, � M.________ et � l'Office f�d�ral