Source: https://bruxelles.consulfrance.org/Informations-relatives-au-droit-de
Timestamp: 2018-11-14 22:44:42+00:00
Document Index: 68717477

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art 42', '§ 2', 'art. 40', '§ 4', 'in fine', 'art. 42', '§1']

Informations relatives au droit de séjour et à l’aide sociale - Consulat Général de France à Bruxelles
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Informations relatives au droit de séjour et à l’aide sociale
Informations relatives au droit de séjour et à l’aide sociale concernant la circulaire du 28 mars 2012 relative au citoyen de l’UE et aux membres de sa famille :
modifications des conditions d’ouverture du droit à l’aide sociale en Belgique
Conséquences sur la situation des Français établis en Belgique au vu de leur droit au séjour sur le territoire belge
Entrée en vigueur : 27 février 2012 -
1)	Vous êtes Français en possession d’une annexe 19 (« demande d’attestation d’enregistrement »)
Depuis le 27 février 2012, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide sociale belge pendant les 3 premiers mois de séjour sur le territoire belge. Ce délai commence à courir à compter de la date de délivrance de votre annexe 19.
Cette restriction est applicable aux membres de votre famille qui vous accompagnent ou vous rejoignent et qui sont en possession d’une annexe 19 bis/ter.
2)	Vous êtes Français et vous séjournez en Belgique avec un statut de travailleur salarié ou non salarié (annexe 8)
Vous pouvez vous voir retirer ce droit de séjour ( + de 3 mois mais non permanent) si vous ne remplissez plus les conditions qui vous ont permis de l’obtenir (charge déraisonnable pour le royaume notamment).
La restriction de l’aide sociale ne s’applique pas à votre situation ainsi qu’à celle des membres de votre famille qui vous accompagnent ou vous rejoignent.
Vous bénéficiez d’un droit de séjour conditionné à la seule absence de menace à l’ordre public dès lors que vous justifiez de ressources suffisantes (art. 40 de la loi du 15 décembre 1980 modifiée sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après loi du 15/12/1980 modifiée).
3)	Vous êtes Français et vous séjournez en Belgique avec un statut de travailleur salarié ou non salarié (annexe 8) et vous avez perdu votre emploi
Vous avez la possibilité de solliciter une aide sociale (et les allocations de chômage si vous remplissez les conditions).
Toutefois, il peut être mis fin à votre droit au séjour lorsque vous constituez une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale belge, sauf (art 42bis § 2 de la loi du 15/12/1980 modifiée) :
si vous avez été frappé(e) par une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident ;
si vous vous trouvez en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé au moins un an et vous êtes fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent ;
si vous vous trouvez en chômage involontaire dûment constaté à la fin de votre contrat de travail à durée déterminée inférieure à 1 an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les 12 premiers mois et vous êtes fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent. Dans ce cas, vous conservez le statut de travailleur et le bénéfice de l’aide sociale (à confirmer) pendant au moins 6 mois ;
si vous entreprenez une formation professionnelle ayant un lien avec l’activité professionnelle antérieure sauf si vous vous trouvez en situation de chômage involontaire.
4)	Vous êtes Français et vous séjournez en Belgique en vue d’y rechercher un emploi
Vous ne pouvez plus prétendre au droit à l’aide sociale pendant toute la durée de votre recherche d’emploi.
Au-delà d’une certaine période (6 mois), si vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez être contraint(e) de quitter le territoire belge sauf si vous apportez la preuve que vous continuez à rechercher activement un emploi et que vous avez de véritables chances d’être embauché(e) (art. 40 § 4 1° in fine de la loi du 15/12/1980 modifiée).
Cette restriction est applicable aux membres de votre famille qui vous accompagnent ou vous rejoignent.
5)	Vous êtes Français et vous séjournez en Belgique en qualité de non actif (c’est-à-dire que vous n’exercez pas d’activité professionnelle, vous ne poursuivez pas des études et vous n’avez pas la qualité de membres de familles d’un Français établi en Belgique)
Depuis le 27 février 2012, vous ne pouvez bénéficier de l’aide sociale pendant les 3 premiers mois de séjour sur le territoire belge. Ce délai commence à courir à compter de la date de délivrance de votre annexe 19. Au cours de cette période, vous ne pouvez pas non plus prétendre à une aide médicale urgente.
Par ailleurs, il peut être mis fin à votre droit au séjour si vous n’êtes pas en possession de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.
6)	Vous êtes Français et vous vivez en concubinage ou êtes lié(e) par un partenariat avec un ressortissant de l’Union européenne
Votre droit à bénéficier de l’aide sociale est subordonné à la situation de votre concubin ou partenaire ressortissant de l’Union européenne (à confirmer).
A moins que vous bénéficiez vous-même d’un droit de séjour, il peut être mis fin à votre droit de séjour durant les trois premières années suivant la reconnaissance de votre droit de séjour en tant que membre de la famille du citoyen de l’Union, dans les cas suivants (art. 42ter §1 de la loi du 15/12/1980 modifiée) :
il est mis fin au droit de séjour du concubin/partenaire que vous avez accompagné ou rejoint ;
le concubin/partenaire que vous avez accompagné ou rejoint quitte le Royaume ;
le concubin/partenaire que vous avez accompagné ou rejoint décède ;
votre mariage avec le citoyen de l’Union que vous avez accompagné ou rejoint est dissous ou annulé OU il est mis fin au partenariat enregistré OU il n’y a plus d’installation commune ;
vous constituez une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale du Royaume.
7)	Vous êtes Français et vous bénéficiez d’un droit de séjour permanent en Belgique
L’acquisition du droit de séjour permanent consacre le droit de demeurer définitivement sur le territoire belge et le droit d’exercer toute activité professionnelle. Toute aide sociale du CPAS qui pourrait vous être accordée ne pourra plus entraîner un retrait de votre titre de séjour.
8)	Recours
Toute contestation de refus d’aide doit être introduite auprès du Tribunal du Travail compétent dans le délai de 3 mois suivant la notification de la décision défavorable du CPAS.
9)	Cette circulaire vise-t-elle uniquement les ressortissants Français ?
Cette circulaire est applicable à l’ensemble des citoyens de l’Union européenne ainsi qu’aux membres de leur famille.
Carte d’invalidité et carte d’invalidité de pensionné de guerre