Source: http://fbls.net/conseilprudhommeP.htm
Timestamp: 2018-04-20 18:31:18+00:00
Document Index: 275707251

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 2", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 288", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 58", 'arrêt ', "l'article 386", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2044", 'arrêt ', "l'article 446", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 202", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1635", "l'article 1635", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

DECLARATION AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES
REQUÊTE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
"Les dernières lois ont pour but de diminuer le contentieux prud'homal au profit de la négociation
interne à l'entreprise. La peur des prud'hommes serait pour les employeur un frein à l'embauche"
Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux modèles gratuits de :
- requête à envoyer au greffe du conseil des prud'hommes
- pouvoir spécial de représentation.
- L'ORGANISATION ET LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES
- LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET L'APPEL
- LES TRAVAUX INTERDITS ET REGLEMENTÉS DES MINEURS.
MODÈLE GRATUIT DE REQUÊTE A
ENVOYER AU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES
1/ Les modèles obligatoires à remplir :
Le formulaire obligatoire à remplir pour déposer ou envoyer au prud'hommes est le formulaire CERFA n° 15586*02 disponible au format pdf.
- Si vous êtes employeur :
Le formulaire obligatoire à remplir, pour déposer ou envoyer au conseil des prud'hommes est le formulaire CERFA n° 15587*02 disponible au format pdf.
2/ Pour joindre les pièces aux formulaires obligatoires :
Que vous soyez employeur ou salarié, le modèle de bordereau de pièces jointes, au format pdf, est prévu pour accompagner le formulaire.
3/ Vous pouvez accompagner, si vous le désirez vos formulaires par une lettre personnelle qui n'est pas obligatoire, dont le modèle est ci joint :
REQUÊTE AU GREFFE
fait connaître au Greffe du Conseil des Prud'hommes de:
agissant en sa qualité de:
dont le siège est:
LA SECTION COMPÉTENTE est:
Je suis (j'étais) lié à partir du....... jusqu'au......... par un contrat de travail qualifié de (CDI CDD temps plein temps partiel ou autre contrat)
Pour le harcèlement sexuel ou moral, il faut bien préciser les faits avec les preuves pour les établir et bien préciser
en matière morale: Il n'est pas possible de dire que des fautes graves sont à reprocher ou que l'Entreprise est en difficultés économiques.
en matière sexuelle: il n'est pas possible dire qu'il y a consentement puisqu'il y a tentative de force et dégradation de l'état psychique et physique.
Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il vous plaise de concilier et à défaut de condamner le défendeur à payer la somme de:
MODÈLE GRATUIT DE POUVOIR DE REPRÉSENTATION
qui, accepte et qui au sens de l'article R 516-5 du Code de Travail, a la capacité de me représenter dans le litige qui m'oppose
Devant le Conseil des Prud'hommes de...........
A recopier à la main :
"Pouvoir accepté"
- LE JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL FRANÇAIS
- LES CONSEILLERS DES PRUD'HOMMES
- LES PRESCRIPTIONS DE 1 A 5 ANS
LE JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL FRANÇAIS
COMPÉTENCE MATÉRIELLE DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES
Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction de première instance ayant pour objet de juger tous les litiges nés à l’occasion du contrat de travail entre personnes de droit privé ainsi que pour les personnels des services publics exerçant dans les conditions du droit privé.
Le conseil des prud’hommes est le seul tribunal compétent pour régler tous les litiges individuels relatifs au contrat de travail : congés, durée du travail, salaires, discipline, licenciement, démission….
Article L 1411-1 du Code du Travail
Article L 1411-2 du Code du Travail
Article L 1411-3 du Code du Travail
Article L 7215-1 du Code du Travail
Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 25 janvier 2012 pourvoi N° 10-13858 Rejet
Mais attendu, selon l'article L. 7215-1 du code du travail, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que le demandeur n'était pas dans un état de subordination caractérisant un contrat de travail, a, par ce seul motif, exactement décidé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente
Il y a contrat de travail dès qu'il y a lien de subordination
Ne pas reconnaître ce lien entre la subordination et le contrat de travail, peut être qualifié de travail dissimulé pénalement répréhensible mais le conseil des prud'hommes reste seul compétent des conséquences financières indirectes du délit.
Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 30 octobre 2012, pourvoi n° 11-81694 Cassation partielle
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et des pièces de procédure que M. X..., titulaire d'une délégation de pouvoirs consentie par la société Auchan pour diriger le magasin de la société à Cesson, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article L. 8221-5 du code du travail, pour avoir omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche de M. Y..., animateur et conseiller en vins au sein dudit magasin, et ainsi commis le délit de travail dissimulé ; que le tribunal a dit la prévention établie ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'action publique, après avoir relevé qu'il n'était pas nécessaire pour que l'infraction de travail dissimulé soit établie, que le salarié dissimulé soit employé de façon exclusive et continue par l'employeur poursuivi, les juges du second degré, se fondant sur les constatations des enquêteurs, énoncent notamment que, sous le couvert de prestations de conseil et d'animation censées émaner d'un travailleur indépendant, la société Auchan s'est assurée les services de M. Y... dans des conditions démontrant l'existence d'un lien de subordination, et, en conséquence, celle d'un contrat de travail ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé retenu, a justifié sa décision ;
Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 8223-1 du code du travail, des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale
Vu l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 du même code ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale, en même temps que l'action publique, que pour les chefs de dommages découlant des faits qui sont l'objet de la poursuite ;
Attendu que, statuant sur la réparation du dommage causé par l'infraction de travail dissimulé commise, la cour d'appel a alloué à M. Y..., partie civile, la somme de 9 870, 73 euros représentant le montant de l'indemnité forfaitaire fixée à six mois de salaire par l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail des salariés employés dans les conditions prévues par l'article L. 8221-5 dudit code ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité en cause, dont l'allocation, liée à la rupture du contrat de travail, relevait de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale, ne pouvait constituer, au sens des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, la réparation du préjudice causé par l'infraction déclarée établie, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux intérêts civils, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 11 janvier 2011, toutes autres dispositions étant expressément maintenues
Lorsque les circonstances exigent une décision urgente, le conseil des prud’hommes peut statuer en "référé " : il ordonne ainsi des mesures de versement de salaires, remise de documents… de nature par exemple à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans chaque Conseil des Prud’hommes il y a une formation de référé, une juridiction de départage et 5 sections.
Article R 1423-1 du Code du Travail
I. - Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :
Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.
Chaque section est une juridiction autonome qui a compétence pour traiter des litiges correspondants à son intitulé et est composée d’au moins trois conseillers salariés et trois conseillers employeurs et constituée de :
- un bureau de conciliation constitué d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur
- un bureau de jugement constitué de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DOIT ÊTRE IMPARTIAL
COUR DE CASSATION Chambre sociale arrêt du 12 juin 2014 N° de pourvoi 13-16236 CASSATION
Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement après avoir constaté que les déplacements du salarié devaient être préalablement décidés par l'URI énonce notamment que « le Conseil de céans se doit de constater qu'une telle décision jette un froid dans les relations contractuelles, avec un militant qui se retrouve sur la sellette, alors qu'il n'avait jamais démérité » ; que s'agissant du retrait invoqué de ses responsabilités par le salarié le conseil indique « Pour le Conseil de céans, l'estocade finale de l'URI a eu lieu en 2009, lorsque cette dernière a supprimé la cellule de formation syndicale, avec comme dans une arène, la mise à mort irrémédiablement de M. X..., qui n'était plus que l'ombre de lui-même », ajoutant plus loin « En fait de par sa notoriété, M. X...devenait un élément gênant, donc à éliminer, avec sa cellule de formation », puis « En agissant de la sorte, le Conseil de céans est persuadé que Mme Y...se doutait que M. X...s'en trouverait affecté, offensé, voire déprimé et par la suite dépressif. Il y a un adage qui dit, il faut diviser pour régner », puis encore « En fait, ce différend fait penser à l'adage : « le pot de fer contre le pot de terre », ou encore David contre Goliath », et « l'URI a ainsi agi comme un véritable rouleau compresseur et malheureusement M. X...s'est retrouvé sur son passage, impuissant et à sa merci ».
Qu'en statuant ainsi en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé
1/ LORSQUE L'EMPLOYEUR ASSIGNE
Lorsque le contrat n'est ni signé, ni exécuté dans l'État où réside habituellement l'employé, l'employeur doit agir par demande reconventionnelle :
article 22 du règlement n° 1215/1012 du parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
La convention signée à Lugano le 30 octobre 2007 qui applique le même principe est entrée en vigueur :
- entre l'Union européenne, la Norvège et le Danemark, le 1er janvier 2010,
Or le salarié qui exécute le contrat de travail dans un autre État européen suivant les lois de ce pays et qui demeure en France, ne peut pas être assigné devant un conseil des prud'hommes français pour cause d'incompétence matérielle puisque le contrat est signé en application du droit de cet État et que le Conseil des prud'hommes n'est compétent qu'en application du Code du Travail français.
Une décision très claire du Conseil des Prud'hommes de Thionville en date du 5 septembre 2017, à propos d'un contrat de travail passé sous l'empire du droit luxembourgeois, constate l'incompétence matérielle des juridictions françaises.
2/ LORSQUE LE SALARIÉ ASSIGNE
DANS LE CODE DU TRAVAIL, le Conseil des Prud'hommes TERRITORIALEMENT COMPÉTENT est celui où est ACCOMPLI LE TRAVAIL soit :
- en priorité, l'établissement où est accompli le travail ;
- si le salarié travaille chez lui, le conseil des prud'hommes compétent est celui près de son domicile puisque le travail y est accompli.
Le salarié (mais pas l'employeur) peut aussi saisir le conseil des prud'hommes du lieu où l'engagement est contracté ou le lieu où l'employeur est établi.
Article R 1412-1 du Code du Travail
TOUTE CLAUSE CONTRAIRE EST RÉPUTÉE NON ÉCRITE
Article R 1412-4 du Code du Travail
EN CAS DE DÉTACHEMENT TEMPORAIRE, dans les 10 cas prévus à l'article L 1262-4 du Code du Travail, les conflits peuvent aussi être porté devant l'un des conseils des prud'hommes où est accompli temporairement, le travail.
Article R 1412-5	du Code du Travail
Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.
Dans ce cas, le lieu de l'exécution du travail compte même pour un aviateur !
Cour de Cassation, chambre sociale arrêt du 4 décembre 2012 Pourvoi N°11-27302 REJET
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2011), que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée conclu le 1er mai 2008 à Luxembourg en qualité de copilote par la société Jetfly aviation, société de droit luxembourgeois ayant son siège au Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de cet Etat depuis le 7 juillet 1999 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur par lettre recommandée postée du Luxembourg le 30 janvier 2009 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de faire juger que son contrat de travail relevait du droit français et d'obtenir diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; que l'employeur a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction française, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises ;
Attendu que la société Jetfly Aviation fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du conseil de prud'hommes de Bobigny
Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que la société Jetfly aviation gère un programme de propriété partagée d'une quinzaine d'avions d'affaires immatriculés au Luxembourg, dont elle assure l'exploitation et l'entretien, et qu'elle met à la disposition des copropriétaires avec des pilotes, afin de les amener à la destination de leur choix en Europe, ou en dehors de l'Europe, que les carnets de vol produits par le salarié font apparaître un nombre extrêmement réduit de vols à destination, ou en partance, du Luxembourg, et, en revanche, un nombre majoritaire de vols en lien avec le territoire français ; que les bulletins de paye révèlent que le salarié a toujours été domicilié en France ; que l'employeur ne conteste pas les données indiquées par le salarié et n'apporte aux débats aucun élément démontrant qu'il se serait acquitté, dans un autre pays que la France, de l'essentiel de ses obligations à son égard ; que l'employeur reconnaît d'ailleurs, de manière générale, que de 2005 à 2009, parmi les vingt aéroports les plus fréquentés la part du Luxembourg n'a représenté que 1, 25 % des vols de ses avions, alors que celle de la France a atteint 45, 50 % avec, notamment, la desserte des aéroports du Bourget, de La Mole, de Nice, d'Annemasse, de Toussus, de Cannes, de Basle, d'Avignon et d'Annecy, le reste des vols ayant été répartis entre la Suisse (27, 65 %), l'Italie (2, 84 %), la Belgique (2, 17 %) et la Grande-Bretagne (2, 14 %) ; qu'elle a ainsi fait une exacte application des dispositions de l'article 19 du Règlement CE n° 44/ 2001 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle lorsque l'obligation du salarié d'effectuer les activités convenues s'exerce dans plus d'un État contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur
EN DROIT EUROPÉEN, le Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 est remplacé par le règlement n° 1215/1012 du parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.
Ils sont d'application directe en droit français en application de l'article 288 du TFUE
Le règlement n° 1215/1012 prévoit sur la compétence en matière de contrats individuels de travail :
Article 7 point 5
Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : (-)
Article 8 point 1
LA PREMIÈRE CONVENTION DE LUGANO comme la seconde convention de Lugano, sont d'application directe en France en vertu des articles 53 et 55 de la constitution.
Cette première convention de Lugano applique le principe de la compétence du tribunal du lieu où est accompli le travail.
Convention 88/592/CEE concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale - Faite à Lugano le 16 septembre 1988
1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit
être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail, et, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur;
1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux;
4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée
contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État contractant où l'immeuble est situé.
Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d'un État contractant est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet État connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.
APPLICATION DE L'ARTICLE 5 POINT 1 DES ACCORDS DE LUGANO
Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 12 juin 2012 pourvoi N°11-18578 Rejet
Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 de la convention n°88/592/CEE, signée à Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant la juridiction de cet Etat ; qu'il résulte de l'article 5, point 1, de cette convention relatif aux compétences spéciales, qu'en matière de contrat individuel de travail, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail et si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur ;
Qu'il en résulte que le défendeur ne pouvait être attrait que devant la juridiction de l'État de son siège social ;
Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée
LA SECONDE CONVENTION DE LUGANO DU 30 OCTOBRE 2007
La convention signée à Lugano le 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, est entrée en vigueur :
La convention de Lugano du 30 octobre 2007 s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
Sont exclus de l'application de la convention de Lugano :
- l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions ;
- les faillites, concordats et autres procédures analogues ;
Cette seconde convention de Lugano reproduit en droit du travail les principes du règlement n° 1215/1012 du parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
LES CONSEILLERS DES PRUD'HOMMES
Le Conseil des Prud’hommes est composé d’un nombre égal d’employeurs et de salariés nommés.
Article L. 1421-2 du Code du Travail
Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.
Le Rapport au Président de la République est relatif à l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.
Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie
Cour de Cassation 2ème chambre civile arrêt du 13 juillet 2005 Pourvoi N°04-60253 REJET
Une cour d'appel qui relève qu'un conseiller prud'homme avait été en fonctions de janvier 1974 à janvier 1980 et de janvier 2000 à janvier 2004 décide exactement que ce dernier était le conseiller le plus ancien en fonctions au sens de l'article L. 512-7 du Code du travail, sans exiger une ancienneté continue dans les fonctions, pour l'élection, en cas de partage des voix au troisième tour, du vice-président de section d'un conseil de prud'hommes.
Les conseillers employeurs reçoivent une vacation pour l’exercice de leurs fonctions prud’homales.
Les conseillers du collège salarié exercent leurs fonctions durant leur temps de travail et sont normalement rémunérés par leur employeur, de plus ils sont protégés contre le licenciement de la même façon que les délégués syndicaux pendant toute la durée de leur mandat et jusqu'à 6 mois après la fin de ce mandat.
Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 16 février 2011 Pourvoi N°10-10592 CASSATION
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Forclumeca Normandie après avoir cédé à cette société les parts de sa propre entreprise en mai 2006, a été licencié pour faute grave le 5 juin 2007 ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur lié à un mandat de conseiller prud'homal le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires pour licenciement illicite et violation du statut protecteur ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que rien n'établissait que l'employeur ait pu avoir connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M. X..., énonce que ce dernier, en sa double qualité de salarié hautement qualifié et de conseiller prud'homme s'est ainsi délibérément abstenu d'évoquer son statut de salarié protégé, laissant se poursuivre une procédure de licenciement qu'il savait irrégulière de telle sorte que ce comportement déloyal lui interdit de revendiquer les dispositions du statut protecteur ;
Attendu cependant que la protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat ; que seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ne pouvant avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur ;
Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il n'était pas allégué l'existence d'un comportement frauduleux du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Les conseillers salariés peuvent demander dès leur élection des autorisations d’absence d'une durée maximale 6 semaines par mandat pour formation. Ils sont normalement rémunérés pendant cette période et ces autorisations ne peuvent leur être refusées.
LES PRESCRIPTIONS DE 1 A 5 ANS
Article L. 1471-1 du code de travail
Le deuxième alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
Cour de cassation chambre civile 2 du 28 avril 2011 N° de pourvoi: 10-17886 CASSATION
Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale
Attendu que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant interrompue, en application de ce texte, par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 janvier 1998, Daniel X..., salarié de la société CMB Y...(la société), a été victime d'un accident mortel du travail ; que M. Y..., en sa qualité de dirigeant de la société, a été condamné pénalement par un arrêt du 6 mai 2003, devenu définitif après le rejet de son pourvoi par une décision de la Cour de cassation du 20 janvier 2004
Attendu que pour déclarer recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, introduite, le 28 janvier 2008, par Mme Z... ..., après avoir relevé que le délai de prescription biennale a été interrompu, le 4 avril 2001, par l'exercice de l'action pénale diligentée par le procureur de la République à l'encontre de M. Y..., pour les mêmes faits que ceux objet de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, pour prendre fin au 20 janvier 2004, date à laquelle la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M. Y...à l'encontre des dispositions pénales et civiles de l'arrêt de la cour d'appel du 6 mai 2003, l'arrêt retient qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que Mme Z... ... ait été partie ou appelée en cause à cette l'instance, ni que la décision de non-admission lui ait été notifiée ou portée à sa connaissance, de sorte que le délai de prescription n'ayant jamais recommencé à courir à son encontre, son action n'est pas prescrite
Cour de Cassation 2eme Chambre civile arrêt du 31 mai 2012 requête 11-13814 Rejet
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. X... ait fait valoir que le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société n'avait pas commencé à courir du fait qu'il n'avait pas eu connaissance de la cessation du paiement des indemnités journalières
Et attendu, d'autre part, qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que ne constitue pas une telle cause d'interruption le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République
Que l'arrêt énonce qu'une plainte, même déposée auprès de ce dernier, ne constitue pas l'exercice de l'action publique ; qu'il retient que le délai de prescription biennale, prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ayant commencé à courir, le 17 avril 2000, date de fin de perception des indemnités journalières, n'a été interrompu, ni par la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, délivrée, le 23 septembre 2003, au dirigeant de la société, ni par la saisine de la caisse, le 10 novembre 2005
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que l'action de M. X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, engagée le 9 février 2007, était prescrite.
Article L. 3245-1 du code de travail
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 25 juin 2013, pourvoi n°12-13968 cassation partielle
Vu l'article L. 3245-1 du code du travail
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la reconnaissance du statut de mannequin, l'arrêt retient que les demandes de caractère salarial sont prescrites en application de l'article L. 3245-1 du code du travail
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé sollicitait, notamment, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, sur la base d'un salaire reconstitué à partir des gains, subsidiairement du salaire perçu par les mannequins, et la remise de documents sociaux conformes, ce dont il résultait que la demande tendant à la reconnaissance du statut de mannequin était indépendante des demandes de nature salariale, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Article L. 1134-5 du code de travail
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 22 septembre 2015, pourvoi n° 14-17895 REJET
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2014) que Mme X... a été employée par la société Radio France, à compter du 23 octobre 2000, suivant une succession de contrats à durée déterminée ; que la société a rompu la relation de travail à compter du 3 mai 2010 ; que le 28 avril 2011, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, le paiement de diverses sommes au titre d'une indemnité de requalification, de la rupture et de primes, et le remboursement de frais
Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 28 avril 2011, et que les demandes de la salariée avaient été formées dans le délai de la prescription quinquennale, en a exactement déduit qu'elles étaient recevables ; que le moyen n'est pas fondé
L'article 7 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE, 5 octobre 2010, pourvoi n° 09-41492, Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 février 2009), que M. X... et sept autres salariés, employés par la Société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH) en qualité de chef mécanicien ou de matelot, ont, le 28 septembre 2007, saisi le tribunal d'instance de demandes d'indemnité de nourriture fondées sur le code du travail maritime, pour une période comprise entre décembre 2005 et mai 2007 (-)
Mais attendu, d'abord, que l'article L. 110-4, II, 1° du code du commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites aux armateurs, ne s'applique pas à l'action d'un marin aux fins de paiement d'une indemnité de nourriture ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que cette indemnité devait être assimilée à un salaire et en a justement déduit que l'action des marins était soumise à la prescription quinquennale en application des articles 2277 ancien du code civil et L. 110-4, III, du code du commerce
- LA SAISINE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES
- LA REPRÉSENTATION DEVANT LES PRUD'HOMMES ET EN APPEL
- L'AUDIENCE DE CONCILIATION ET D'ORIENTATION
- L'AUDIENCE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT
- LE PRONONCÉ DU JUGEMENT APRÈS LE DÉLIBÉRÉ
- L'APPEL D'UNE DÉCISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES.
Le conseil des prud'hommes est saisi par une requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à son secrétariat greffe du conseil.
Le Greffier vous convoquera avec votre adversaire à une audience de conciliation et à défaut vous signifiera une audience de jugement.
Article. R. 1452 du Code du travail
Article R. 1452-2 du Code du Travail
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité, à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article R. 1452-3 du Code du Travail
Article R. 1452-4 du Code Travail
Article R. 1452-5 du Code du Travail
VOUS DEVEZ ACCOMPLIR LES DILIGENCES PREVUES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 28 février 2012 Pourvoi N° 10-26562 Rejet
Mais attendu qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction
Et attendu qu'ayant constaté que le demandeur n'avait accompli qu'une des deux diligences qui avaient été mises à sa charge par l'ordonnance de radiation, dans le délai de deux ans suivant la notification de cette ordonnance, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article R. 1452-8 du code du travail en déclarant l'instance éteinte par l'effet de la péremption.
Le Conseil des Prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du travail.
Il y a au moins un Conseil des Prud’hommes dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.
Le litige relève du conseil dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si celui-ci est réalisé en dehors de tout établissement comme par exemple les VRP, la demande est portée devant le conseil des prud’hommes du domicile du salarié.
Une particularité : lorsque c’est le salarié qui prend l’initiative de la saisine, il peut choisir le conseil de prud’hommes du lieu de son embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.
Le salarié peut prendre copie des documents strictement nécessaire à son recours devant le Conseil des prud'hommes
Cour de cassation chambre criminelle 16 juin 2011 N° de pourvoi 10-85079 REJET
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’une information des chefs de vol et abus de confiance a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la société Centre spécialités pharmaceutiques, qui reprochait à son directeur général délégué, M X..., d’avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise
Attendu que, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, l’arrêt prononce par les motifs reproduits aux moyens
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que M. X..., avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après, la chambre de l’instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a justifié sa décision
REPRÉSENTATION DEVANT LES PRUD'HOMMES OU EN D'APPEL
Article R 1453-1 du code de travail
Article R 1453-2 du code du travail
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont:
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité;
2° Les défenseurs syndicaux;
3° Le conjoint; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin;
Présentez vous à l'audience fixée par le greffe par retour de courrier pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire. Le jour de la plaidoirie, préparez un discours que vous lirez avant d'en laisser copie aux juges. En principe la procédure se fait en deux audiences, une phase initiale de conciliation puis, à défaut d’accord entre les parties, un bureau de jugement. Il y a cependant certaines procédures qui échappent à cette règle comme par exemple les référés.
Article R. 1453-3 du Code du travail
Article R. 1453-4 du Code du Travail
Article R. 1453-5 du Code du Travail
AUDIENCE DE CONCILIATION ET D'ORIENTATION
Des mesures provisoires peuvent être demandées. Il s’agit des demandes portant :
sur la remise de documents administratifs que l’employeur est légalement obligé de remettre,
sur des provisions sur salaires
sur des mesures d’instruction notamment la nomination d’un expert ou de conseillers rapporteurs qui auront pour mission d’instruire le dossier.
Article R. 1454-2 du Code du Travail
En cas de non-production des documents et justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus
Article. R. 1454-3 du Code du Travail
Article. R. 1454-4 du Code du Travail
Les parties doivent être exactement informées de leurs droits durant la conciliation:
COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 30 septembre 2010 n° Pourvoi 08-43084 CASSATION
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 14 avril 2003, Mme X... a signé avec son employeur, la société Centre médical Montréal (la société), un procès-verbal de conciliation constatant la transaction intervenue entre les parties prévoyant notamment que l'employeur procéderait au licenciement de la salariée ; que le 17 novembre 2005, elle a demandé au conseil de prud'hommes d'annuler cette transaction et de condamner la société au paiement de diverses sommes
Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient que lorsque l'action s'est éteinte par le désistement du demandeur, l'article R 1452-6 du code du travail interdit à celui-ci de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de même nature
Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée était recevable à demander l'annulation d'un accord transactionnel mettant fin à une précédente instance et qu'il appartenait à la juridiction saisie de cette demande de se prononcer sur le bien-fondé et les conséquences de la nullité invoquée, en vérifiant que les parties étaient informées de leurs droits respectifs devant le bureau de conciliation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés.
SI LE DÉFENDEUR NE COMPARAÎT PAS A L'AUDIENCE, SANS MOTIF LÉGITIME
Article L1454-1-3 du Code du Travail
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.
LORS DE CETTE AUDIENCE DE CONCILIATION ET D'ORIENTATION, LES PARTIES SONT :
soit conciliées et un procès verbal de conciliation est alors établi,
soit jugé si le défendeur ne s'est pas présenté sans motif légitime
soit renvoyées devant le bureau de jugement avec ou sans mesures provisoires
soit renvoyées en mesure d’instruction avec ou sans mesures provisoires (quand cette mesure est terminée, une date de bureau de jugement est alors fixée)
soit si les conseillers prud’homaux n’ont pu se mettre d’accord, renvoyées à une nouvelle audience de conciliation dite de départage au cours de laquelle un juge répartiteur tranchera le désaccord des conseillers prud’homaux et rendra une décision parmi les 4 possibles ci-dessus.
Cour de Cassation arrêt du 5 décembre 2012 N° de pourvoi 11-20004 Cassation
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Médica France en qualité de médecin coordonnateur à temps partiel au sein d'un établissement pour personnes dépendantes, suivant contrat du 12 septembre 2005 qui comporte une clause de conciliation préalable en ces termes "en cas de désaccord sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent préalablement à l'action contentieuse à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l'un désigné par Mme X... parmi les membres du conseil de l'ordre l'autre par le directeur d'établissement" ; que la salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour déclarer les demandes de la salariée irrecevables, l'arrêt retient que la clause de conciliation préalable obligatoire est licite ;
Attendu cependant, qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend
Les contestations d'une conciliation ne sont recevables qu'en exerçant un appel nullité dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal de conciliation
COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 30 septembre 2010 Pourvoi n° 09-42084 ET 09-42085 CASSATION
Vu les articles L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil
Attendu que les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 septembre 2004, Mme X... et M. Y... ont signé avec leur employeur un procès-verbal de conciliation, auquel était annexée une transaction ; que le 23 décembre 2005, les salariés ont demandé au conseil de prud'hommes d'annuler cette transaction
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en nullité de la transaction conclue devant le bureau de conciliation, les arrêts retiennent par motifs propres et adoptés, que la transaction a mis fin à l'instance prud'homale et qu'elle ne pouvait être contestée qu'en exerçant un appel-nullité dans un délai d'un mois à compter de ce procès-verbal de conciliation.
EN CAS DE PRISE D'ACTE, LE BUREAU DU JUGEMENT EST DIRECTEMENT SAISI
Article L 1451-1 du Code du Travail
LITIGES EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Article R. 1456-1 du Code du travail
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.
Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.
Article R. 1456-4 du Code du Travail
Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation restreinte.
PROCÉDURE DU RÉFÉRÉ
Article R. 1455-12 du Code du Travail
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés, la demande est portée à une audience tenue à cet effet aux jour et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.
2° Le conseil de prud'hommes exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;
3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions de l'article R. 1454-28.
Lorsque le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8.
L'AUDIENCE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT
Article R. 1454-1 du Code du Travail
Article R. 1454-1-1 du Code du Travail
Article R. 1454-1-2 du Code du Travail
Article. R. 1454-18 du Code du Travail
Article. R. 1454-19 du Code du Travail
Article R. 1454-19- du Code du Travail
Article R. 1454-19-2 du Code du Travail
Le bureau de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié dans les délais que le bureau de jugement impartit.
Article R. 1454-19-3 du Code du Travail
Article R. 1454-19-4 du Code du Travail
Lors de l’audience devant le bureau de jugement, les parties plaident, déposent leur dossier et font leurs demandes.
A l’issue de cette audience, immédiatement ou quelques semaines plus tard une décision est rendue
soit une décision tranchant le litige est rendue
soit une mesure d’instruction est ordonnée
soit les conseillers prud’homaux n’ont pu se mettre d’accord, i y a un renvoi à une nouvelle audience de conciliation dite de départage au cours de laquelle un juge départiteur tranchera le désaccord des conseillers prud’homaux et rendra une décision.
Article R 1454-29 du Code du Travail
En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
Article R 1434-30 du Code du Travail
Article R 1434-31 du Code du Travail
LA CHARGE DE LA PREUVE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, EST PARTAGÉE :
1/ LE SALARIÉ APPORTE TOUTES LES PREUVES OU LES ÉLÉMENTS DE PREUVES CONTRE L'EMPLOYEUR
Notamment en matière du nombre d'heures supplémentaires
Article L 3171-4 du Code du Travail
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 26 septembre 2012 N° Pourvoi 10-27508 cassation
Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires la cour d'appel énonce que, des pièces produites aux débats par la salariée, seule mérite examen, au titre de ces réclamations, la pièce intitulée "chiffrage des points à faire valoir aux prud'hommes" qui se limite, à l'exclusion de toute autre précision, à un simple chiffrage dépourvu de la moindre explication ou justification quant aux éventuels dépassements horaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit un relevé des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé le texte susvisé
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 13 mars 2013 Pourvoi N° 11-22285 cassation partielle
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, la cour d'appel constate que le salarié communique quelques documents manuscrits sommaires, non datés, récapitulant pour certains mois, sans indication de l'année, ni même du mois de référence, les heures effectuées, pour un total mensuel parfois supérieur à 169 heures, trois pages d'agenda des mois de mars, juillet et novembre 2002, quelques bandes papier non datées, totalisant mensuellement par calculatrice, les heures de travail alléguées, et des attestations insuffisamment circonstanciées et non conformes, pour la plupart, aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'elle en déduit que ces pièces qui ne permettent pas de vérifier si elles se rapportent à une période non couverte par la prescription, sont insuffisantes pour étayer la demande du salarié
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié produisait des documents multiples auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 11 décembre 2014 Pourvoi N° 13-18544 cassation partielle
Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 décembre 2001 en qualité d'ingénieur par la société Touchbase, aux droits de laquelle vient la société Datapoint global services ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes
Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur ne produisait aucune pièce relative aux horaires réalisés par l'intéressé, et que M. X... produisait, pour sa part, les attestations de deux anciens salariés de l'entreprise certifiant qu'il était demandé à tous les salariés, dont lui-même, d'effectuer au minimum huit heures de travail par jour, que l'horaire normal de travail était de 9 heures à 18 heures avec une pause déjeuner d'une heure maximum, et qu'il travaillait huit heures par jour, retient qu'il ne produit aucun décompte précis des heures effectuées pas plus qu'aucune pièce précisant les horaires réellement effectués, de sorte que la cour d'appel a la conviction qu'il n'a pas exécuté d'heures supplémentaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la prétention du salarié était étayée par des attestations suffisamment précises à laquelle l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 11 décembre 2014 Pourvoi N° 13-15729 cassation partielle
Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil ;
Attendu, d'une part, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, d'autre part, que a preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, incombe à l'employeur ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre des heures complémentaires et supplémentaires et du respect des dispositions relatives au repos quotidien et à la durée hebdomadaire maximale de travail, l'arrêt retient que celle-ci n'apporte aucun élément précis sur un rappel de salaire dû au titre d'heures complémentaires ou supplémentaires alors que l'employeur ne lui a jamais demandé d'effectuer des horaires autres que les siens sauf pour quelques déplacements très ponctuels qu'elle aurait pu faire à compter de septembre 2008, lesquels étaient inhérents à ses fonctions sans toutefois représenter des heures supplémentaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour ce qui concerne les heures supplémentaires et complémentaires, la salariée produisait des décomptes et des justificatifs suffisamment précis permettant à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, et que pour ce qui concerne le respect des règles relatives au repos quotidien et la durée hebdomadaire maximale de travail, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve d'avoir satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 11 décembre 2014 Pourvoi N° 13-18785 cassation partielle
Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et des diverses indemnités dues en conséquence, l'arrêt retient que le salarié produisait les horaires établis en janvier 2002, lesquels ne permettaient pas de constater les heures effectivement réalisées, des attestations faisant état d'un nombre d'heures hebdomadaires sans aucune précision quant à la période évoquée, et un calcul ne se référant qu'à un nombre global par mois, sans aucune précision quant aux heures de début et fin d'activité ; que ces éléments n'étaient pas suffisamment précis pour étayer la demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit l'horaire de travail affiché dans l'entreprise ainsi que des attestations de collègues de travail et un décompte mois par mois des heures supplémentaires, ce qui permettait à l'employeur de répondre, et que ce dernier n'avait fourni aucun élément justifiant les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié, la charge de la preuve, a violé le texte susvisé
2/ L'EMPLOYEUR DOIT ALORS DEMONTRER QUE LES GRIEFS DU SALARIE NE PEUVENT ETRE UNE FAUTE A SON ENCONTRE
L'employeur ne peut pas se contenter de nier ou d'attaquer les éléments rapportés ou de dire qu'il ne recommencera plus, sans être condamné.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 14 DECEMBRE 2011 N° Pourvoi 10-13542 REJET
Mais, attendu, d'abord, que c'est sans modifier les termes du litige que la cour d'appel s'est prononcée sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à laquelle le salarié n'avait pas renoncé et sur laquelle l'employeur s'était expliqué en appel
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a caractérisé des manquements de l'employeur antérieurs à l'introduction de l'instance, a pu, pour en apprécier la gravité, tenir compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 23 octobre 2013 N° Pourvoi 12-14237 cassation partielle
Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés
En matière de harcèlement sexuel ou moral au travail, la charge de la preuve est aussi partagée.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE arrêt du 23 octobre 2013 N° Pourvoi 12-22342 cassation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière prud'homale la preuve est libre, que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l'employeur lors de l'entretien préalable et qu'il appartient seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LES DECISIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL S'IMPOSENT AU JUGE JUDICIAIRE
Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 8 avril 2014 Pourvoi N°13-10969 cassation
Qu'en statuant ainsi alors que l'inspecteur du travail avait estimé que pour cette même période, correspondant à un arrêt de travail, le grief tiré de l'absence de justification n'était pas établi, ce motif étant le soutien nécessaire de sa décision de refus s'imposant au juge judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LE PRONONCÉ DU JUGEMENT APRÈS LE DÉLIBÉRÉ
La décision est notifiée aux parties par le greffe du Conseil des Prud’hommes en lettre recommandée avec accusée de réception qui fait courir les délais d’appel de un mois ou de pourvoi en cassation de deux mois.
La décision est susceptible d’appel seulement si les demandes initiales sont indéterminées ou excédent la somme de 4 000 € fixée par l'article D1462-3 du Code de travail.
Les autres décisions sont rendues en dernier ressort, et ne sont donc pas susceptibles d'appel mais en revanche, elles peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation avec ministère d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution et l’affaire n’y est pas rejugée, seule la validité de l’application des règles de droit est vérifiée.
APPEL D'UNE DÉCISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES
L’appel est suspensif de la décision sauf en ce qui concerne les décisions assorties de l’exécution provisoire, en appel l’affaire est totalement rejugée, par des juges professionnels. Vous devez être représenté soit par un avocat inscrit à n'importe quel barreau, soit par un délégué syndical.
Article R 1461-2 du Code du travail
L'APPEL D'UN JUGEMENT DES PRUD'HOMMES EST EXONÉRÉ DU DROIT DE TIMBRE
Dans une circulaire daté du 5 juillet 2016, le ministère de la justice confirme l'exonération du timbre fiscal en appel.
La loi Macron du 6 août 2015 rend en effet désormais obligatoire la représentation en appel en matière prud'homale. La question est de savoir si les litiges prud'homaux allaient être soumis au timbre fiscal dû en cas d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire au sens de l'article 1635 bis P du code général des impôts qui prévoit :
Article 1635 bis P :
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
"Bien que la procédure d'appel en matière prud'homal soit désormais régie par les articles 900 à 930-1 du code de procédure civile, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 € lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel"
La raison en est la possibilité pour le salarié de se faire assister par n'importe quel avocat mais également par un défenseur syndical. La circulaire confirme :
"Dès lors, le droit de 225 € n'est pas exigible pour les appels formés en matière prud'homale à compter du 1er août 2016, quel que soit le mode de représentation choisi, c'est à dire que l'une ou l'ensemble des parties soient représentées par un avocat ou par un défenseur syndical"
POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION
Vous pourrez vous pourvoir en cassation en cas de violation de la loi. Le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire et vous conseillera utilement. L'arrêt de la Cour d'Appel doit être définitif et avoir tranché sur le fond.
Cour de cassation Chambre Sociale arrêt du 12 juillet 2005 Pourvoi N° 03-47046 à 03-47050 IRRECEVABILITÉ
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer la juridiction prud'homale compétente, à évoquer le fond du litige et à renvoyer la cause à une prochaine audience. Le pourvoi contre un tel arrêt ne peut en effet être formé indépendamment de l'arrêt sur le fond.
LES TRAVAUX INTERDITS ET REGLEMENTES DES MINEURS
Article D. 4153-4 du Code du Travail
La section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail prévoit
Section 2 Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
Article D. 4153-15 du Code du Travail
Les dispositions de la présente section définissent les travaux interdits aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en application de l'article L. 4153-8 ainsi que les travaux interdits susceptibles de dérogation en application de l'article L. 4153-9.
Sous-section 1 Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale
Article D. 4153-16 du Code du Travail
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
Sous-section 2 Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
Article D. 4153-17 du Code du Travail
I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, à l'exception des agents chimiques dangereux qui relèvent uniquement d'une ou de plusieurs des catégories de danger définies aux 2° et 15° de l'article R. 4411-6 ou aux sections 2.4, 2.13, 2.14 et à la partie 4 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008.
II. ― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 définis à l'article R. 4412-98.
II. ― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des opérations susceptibles de générer une exposition à des niveaux d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1 ou 2 définis à l'article R. 4412-98 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
Sous-section 3 Travaux exposant à des agents biologiques
Article D. 4153-19 du Code du Travail
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3.
Sous-section 4 Travaux exposant aux vibrations mécaniques
Article D. 4153-20 du Code du Travail
Sous-section 5 Travaux exposant à des rayonnements
Article D. 4153-21 du Code du Travail
I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l'article R. 4451-44.
II. ― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B au sens de l'article R. 4451-44 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
Article D. 4153-22 du Code du Travail
I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6.
Sous-section 6 Travaux en milieu hyperbare
Article D. 4153-23 du Code du Travail
I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux hyperbares au sens de l'article R. 4461-1.
II. ― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des interventions en milieu hyperbare autres que celles relevant de la classe 0 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
Sous-section 7 Travaux exposant à un risque d'origine électrique
Article D. 4153-24 du Code du Travail
Sous-section 8 Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement
Article D. 4153-25 du Code du Travail
Sous-section 9 Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs
Article D. 4153-26 du Code du Travail
Article D. 4153-27 du Code du Travail
I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage.
Sous-section 10 Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail
Article D. 4153-28 du Code du Travail
I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien :
2° Des machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement.
Article D. 4153-29 du Code du Travail
I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.
Sous-section 11 Travaux temporaires en hauteur
Article D. 4153-30 du Code du Travail
Il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective.
Article D. 4153-31 du Code du Travail
I. ― Il est interdit en milieu professionnel d'affecter les jeunes au montage et démontage d'échafaudages.
Article D. 4153-32 du Code du Travail
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.
Sous-section 12 Travaux avec des appareils sous pression
Article D. 4153-33 du Code du Travail
I. ― Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de l'article L. 557-28 du code de la l'environnement.
Sous-section 13 Travaux en milieu confiné
Article D. 4153-34 du Code du Travail
I. ― Il est interdit d'affecter des jeunes :
Sous-section 14 Travaux au contact du verre ou du métal en fusion
Article D. 4153-35 du Code du Travail
I. ― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux.
Sous-section 15 Travaux exposant à des températures extrêmes
Article D. 4153-36 du Code du Travail
Il est interdit d'affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé.
Sous-section 16 Travaux en contact d'animaux
Article D. 4153-37 du Code du Travail
2° Des travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux.