Source: http://regards-citoyens.over-blog.com/page/18
Timestamp: 2017-07-22 02:49:05+00:00
Document Index: 321471736

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 127", "l'article 156", 'arrêt ', "l'article 241", "l'article 48", 'art. 24', 'art. 352']

Parlement européen : la commission "Affaires économiques et monétaires"
1. aux politiques économiques et monétaires de l'Union, au fonctionnement de l'Union économique et monétaire et au Système monétaire et financier européen, y compris les relations avec les institutions ou organisations pertinentes ;
2. à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, Espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union européenne) ;
4. aux règles concernant la concurrence, les aides d'État ou les aides publiques ;
Liste de ses membres : http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/membersCom.do?language=FR&body=ECON
Parlement européen : La commission des Budgets
* au cadre financier pluriannuel des recettes et des dépenses de l'Union et au système de ressources propres de l'Union ;
* aux prérogatives budgétaires du Parlement, c'est-à-dire au budget de l'Union, ainsi qu'à la négociation et à la mise en œuvre des accords interinstitutionnels dans ce domaine ;
* à l'état prévisionnel du Parlement, conformément à la procédure prévue au règlement ;
* au budget des organes décentralisés ;
* aux activités financières de la Banque européenne d'investissement ;
* à la budgétisation du Fonds européen de développement, sans préjudice des compétences de la commission compétente pour l'accord de partenariat ACP-UE ;
* aux incidences financières de tous les actes communautaires et à leur compatibilité avec le cadre financier pluriannuel, sans préjudice des compétences des commissions pertinentes ;
* au suivi et à l'évaluation du règlement de l'exécution du budget de l'exercice nonobstant l'article 78, paragraphe 1, du règlement aux virements de crédits, aux procédures relatives aux organigrammes, aux crédits de fonctionnement et aux avis sur des projets immobiliers ayant des implications financières importantes ;
* au Règlement financier, à l'exclusion des questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires.
Liste des membres : http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/membersCom.do?language=FR&body=BUDG
Parlement européen : la commission "Affaires constitutionnelles"
1. aux aspects institutionnels du processus d'intégration européenne, notamment dans le cadre de la préparation et du déroulement des conventions et conférences intergouvernementales ;
2. à la mise en œuvre du traité UE et à l'évaluation de son fonctionnement ;
3. aux conséquences institutionnelles des négociations d'élargissement de l'Union européenne ;
4. aux relations interinstitutionnelles, y compris l'examen des accords interinstitutionnels visés à l'article 127, paragraphe 2, du règlement, en vue de leur approbation par le Parlement ;
5. à la procédure électorale uniforme ;
6. aux partis politiques au niveau européen, sans préjudice des compétences du Bureau ;
7. à la constatation de l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres ;
8. à l'interprétation et à l'application du règlement du Parlement, ainsi qu'aux propositions de modification du règlement.
Liste de ses membres : http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/membersCom.do?language=FR&body=AFCO
Retour sur images : Les nouveaux pouvoirs du Parlement européen sur la signature d'accords internationaux
Le traité de Lisbonne modifie les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (domaine de compétence partagée, soumis à la co-décision selon la procédure législative ordinaire)
Les accords internationaux signés par l'Union Européenne et qui avaient été négociés dans les domaines de la coopération judiciaire et policière pénale (ancien "IIIème pilier") seront désormais soumis à un vote d'approbation du Parlement Européen : les députés pourront ainsi adopter ou rejeter le texte qui leur est soumis. Ce nouveau pouvoir du Parlement Européen s'applique y compris aux accords signés mais pas encore formellement conclus à la date du 1er Décembre 2009.
Le Conseil a désormais l'obligation légale de saisir dans les meilleurs délais le Parlement européen pour consentement sur ces textes.
Une telle démarche doit toutefois être déclenchée par la Commission.
La Commission ayant la charge de négocier les accords internationaux engageant l'Union, elle a par la suite l'obligation de tenir "pleinement informé" le Parlement de la tournure des discussions.
Retour sur images : La Commission européenne est tenue de réagir aux résolutions du Parlement européen
L'accord-cadre sur les relations entre la Commission 'Barroso II' et le Parlement européen a été conclu le 29 juin 2010.
Il prévoit notamment que la Commission européenne devra à l'avenir réagir, par écrit, à toute résolution adoptée par le Parlement. Au plus tard trois mois après l'adoption d'une résolution (le délai peut même être raccourci en cas d'urgence ou porté à quatre mois s'il s'agit d'un sujet complexe), la Commission devra écrire au Parlement pour l'informer des mesures qu'elle a prises pour répondre à des demandes spécifiques formulées dans la résolution, " y compris dans les cas où il n'a pas été possible de suivre l'avis du Parlement ", est-il stipulé dans l'accord-cadre.
La Commission devra également s'expliquer devant le Parlement au cas où elle ne serait pas en mesure de présenter une proposition législative pourtant annoncée dans son programme de travail annuel.
Le vice-président de la Commission chargé des reltions avec le Parlement européen, Maros Sefcovic, devra par ailleurs régulièrement informer la conférence des présidents des commissions parlementaires de l'état de mise en oeuvre de ce progamme de travail.
En outre, au début de chaque nouveau mandat de cinq ans, la Commission devra à l'avenir se prononcer sur chacune des propositions législatives en cours d'adoption : soit en exprimant son appui politique, soit en la retirant. La Commission doit faire ce choix " en prenant en compte la position exprimée par le Parlement. "
Ceci vaut notamment pour les résolutions du Parlement européen relatives au cadre financier pluriannuel et au système de ressources propres (cf. notamment Perspectives financières 2014-2020 : le Parlement prêt à tenir tête au Conseil ), ou encore, à la mise en oeuvre des dispositions du Traité de Lisbonne relatives à la PESC et à la PSDC (cf. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0228&language=FR&ring=A7-2011-0166).
Faire connaître aux citoyens les pouvoirs réels du Parlement européen (nouvelle édition)
Si les citoyens savaient ... Le Parlement européen (PE) a de plus en plus de poids et de responsabilités dans l'élaboration et l'approbation de la législation communautaire. Dans la perspective de sa prochaine élection, il faudrait attirer l'attention du public sur cet aspect au moins que sur les batailles doctrinaires. Les doctrines, les gens les connaissent. Chaque électeur sait à peu près ce que signifie voter à gauche plutôt qu'à droite, pour les souverainistes ou pour les fédéralistes. Si les citoyens ne sont pas passionnés par les élections européennes, c'est parce qu'ils ne voient pas ce que fait le PE, quels sont en fait ses pouvoirs. Ils ignorent à quel point le PE influence, par ses votes et ses délibérations, leur vie de tous les jours.
On parle de progrès de l'Europe intergouvernementale, dans laquelle seuls les Etats ont vraiment du poids, alors que la plupart des décisions sont déjà prises en codécision entre le PE et le Conseil et que ce régime se développera encore avec le traité de Lisbonne. Ce n'est pas de la théorie, c'est la vie de tous les jours. Les opinions publiques sont restées en grande partie à l'époque où pour elles les décisions étaient prises par les « institutions de Bruxelles », pas mieux définies. Et le Parlement faisait surtout du bavardage. A Bruxelles, on a décidé que ... Cette formule subsiste, dans la presse et ailleurs, et pour les citoyens le mot Bruxelles signifie quelque chose d'éloigné, les bureaucrates bruxellois étant encore plus insaisissables et abstraits que les bureaucraties nationales. Il y a certes du vrai dans cette sensation, mais de moins en moins ; et c'est une image que l'on devrait s'efforcer de modifier ; les élections européennes devraient représenter une occasion pour commencer à le faire, si elles sont correctement présentées.
Le Parlement européen décide presque autant que le Conseil européen. Les considérations qui précèdent peuvent donner l'impression d'un exposé théorique. Essayons alors de les lier à des évènements d'actualité.
Les orientations prises [...] par le Conseil européen pour faire face à la crise économique et financière sont en large partie subordonnées aux débats et aux votes du Parlement, même si les organes d'information n'en ont pas fait état. Le déblocage des 5 milliards d'euros du budget de l'UE qui financeront notamment des projets énergétiques doit être approuvé par le Parlement, qui demandera sans doute des modifications. Les actes législatifs qui doivent concrétiser la réforme de la réglementation financière doivent faire l'objet d'une d'un accord Parlement/Conseil. Le paragraphe 4 des conclusions du Conseil européen cite explicitement les textes qui doivent être approuvés d'urgence en codécision : agences de notation, solvabilité des compagnies d'assurance, exigences de fonds propres des banques, paiements transfrontaliers. Le commission compétente du PE a notamment approuvé, à une très large majorité, l'élément le plus attendu, celui relatif aux agences de notation, en demandant que celles-ci soient obligées à se conformer aux nouvelles règles ; la négociation avec le Conseil pour définir en détail une réglementation efficace et vraiment européenne à ce sujet a commencé le 31 mars 2012 et a permis de dégager des pistes de progrès significatives. En même temps, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur la nouvelle phase de la création d'un marché énergétique unifié, celle concernant l'électricité et le gaz.
Un contexte ignoré. Les quelques exemples indiqués (on pourrait en citer bien d'autres) se situent dans un cadre général où, depuis la mise en oeuvre du Traité de Lisbonne, 90 % de la législation européenne est approuvée en codécision entre le Parlement et le Conseil. L'UE confidentielle et bureaucratique disparaît. Qui n'irait pas voter, si les citoyens savaient à quel point le contenu des lois qui déterminent largement leur vie quotidienne dépendra de leur choix électoral ?
En plus d'être législateur, le PE vote le budget communautaire (il peut le rejeter), il peut renverser la Commission ou en déterminer la composition en rejetant l'un ou l'autre commissaire.
Qui sait que la réglementation des produits chimiques (REACH) est en grande partie l'œuvre du PE ? Que le paquet Energie/Climat, qui déterminera la politique européenne - et peut-être mondiale - en ces domaines, est le fruit d'une âpre négociation PE/Conseil, avec la médiation de la Commission ? Qui est conscient du fait que les principaux problèmes auxquels les gens sont confrontés ne peuvent avoir qu'une solution européenne ?
En fait, une petite minorité de citoyens européens sait que le nouveau Parlement européen sera élu d'ici à 5mois. Les autres, soit n'en savent rien, soit ne voient que les bagarres liées à la composition des listes, et ils voteront - s'ils votent - sur la base de critères et motivations purement nationaux.
On devrait parler davantage des pouvoirs du PE et un peu moins décrier les institutions.
(Texte réécrit à partir du texte paru dans l'éditorial du Bulletin Quotidien Europe n°9869 en date du 26 mars 2009)
Le rapport relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a été adopté en séance plénière du Parlement européen le 15décembre 2011.
Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère ou vote sur des actes législatifs. La première délibération du Conseil sur des propositions non législatives importantes relatives à l'adoption de normes juridiquement obligatoires est également publique. Le Conseil tient régulièrement des débats publics sur des questions importantes touchant aux intérêts de l'Union et de ses citoyens, ainsi que sur les programmes du Conseil et de la Commission.
Categories et domaines de compétences de l’Union tels que définis dans le Traité de Lisbonne (5)
La Conférence convient que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales devrait s'effectuer selon des modalités permettant de préserver les spécificités de l'ordre juridique de l'Union.
Dans ce contexte, la Conférence constate l'existence d'un dialogue régulier entre la Cour de justice de l'UE et la Cour européenne des droits de l'Homme, dialogue qui pourra être renforcé lors de l'adhésion de l'Union à cette Convention.
La Conférence confirme que les politiques décrites à l'article 156 TFUE relèvent essentiellement de la compétence des ÉM. Les mesures d'encouragement et de coordination à prendre au niveau de l'Union conformément aux dispositions de cet article revêtent un caractère complémentaire. Elles servent à renforcer la coopération entre ÉM et non pas à harmoniser des systèmes nationaux. Les garanties et usages existant dans chaque ÉM eu égard à la responsabilité des partenaires sociaux n'en sont pas affectés.
La présente déclaration est sans préjudice des dispositions des traités attribuant des compétences à l'Union,
y compris dans le domaine social.
La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'UE,
les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des ÉM,
dans les conditions définies par ladite jurisprudence.
"Avis du Service juridique du Conseil du 22 juin 2007 : Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice
que la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit.
Selon la Cour, ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne.
À l'époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante, la primauté n'était pas mentionnée dans le traité.
Tel est toujours le cas actuellement.
Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien
l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice."
La Conférence souligne que, conformément au système de répartition des compétences entre l'Union et les ÉM tel que prévu par le TUE et le TFUE, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux ÉM.
les ÉM exercent leur compétence dans la mesure où l'UE n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.
Ce dernier cas de figure peut se produire lorsque les institutions compétentes de l'UE décident d'abroger un acte législatif, en particulier en vue de mieux garantir le respect constant des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Sur l'initiative d'un ou de plusieurs de ses membres (représentants des ÉM) et conformément à l'article 241 TFUE, le Conseil peut demander à la Commission de soumettre des propositions visant à abroger un acte législatif.
La Conférence se félicite que la Commission déclare qu'elle accordera une attention particulière à ce type de demande.
De même, les représentants des gouvernements des ÉM, réunis en Conférence intergouvernementale,
conformément à la procédure de révision ordinaire prévue à l'article 48 TUE, paragraphes 2 à 5,
peuvent décider de modifier les traités,
y compris en vue d'accroître ou de réduire les compétences attribuées à l'Union dans lesdits traités.
En plus des règles et procédures spécifiques visées à l'art. 24 TUE, paragraphe 1, la Conférence souligne que les dispositions portant sur la PESC, y compris pour ce qui est du HRAEPS ainsi que du service pour l'action extérieure, n'affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque ÉM en ce qui concerne l'élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l'appartenance d'un ÉM au Conseil de sécurité des Nations unies.
La Conférence rappelle aussi que les dispositions régissant la PSDC n'affectent pas le caractère spécifique
de la politique de sécurité et de défense des ÉM.
La Conférence confirme que le fait que l'UE a une personnalité juridique n'autorisera en aucun cas l'Union à légiférer ou à agir au-delà des compétences que les ÉM lui ont attribuées dans les traités.
La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union,
l'art. 352 TFUE [clause de flexibilité] qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union
au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités,
et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.