Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000038746653
Timestamp: 2020-07-10 10:53:05+00:00
Document Index: 145863518

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Dossiers législatifs - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Consulter le texte : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Étude d'impact : (PDF, 3,2 Mo)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 juillet 2019 Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ont présenté un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Avec ce texte, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Sur 150 000 contributions portant sur la transition écologique à l’occasion du grand débat national, 70 000 mentionnaient la question des déchets, pas assez triés, collectés, réutilisés, recyclés ou valorisés. De nombreux Français considèrent, à juste titre, que le système de gestion de déchets en France n’est pas assez performant. Fruit d’une concertation de près d’un an et demi, engagée dans le cadre du plan climat, le projet de loi s’articule autour de quatre grandes orientations consistant à mettre fin au gaspillage pour préserver nos ressources naturelles, à mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production, à renforcer l’information du consommateur ainsi qu’à améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages. Le projet de loi prévoit l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires. Le Gouvernement souhaite en effet lutter contre la surproduction en mettant fin à l’élimination des produits invendus, donc neufs. Cette pratique sera désormais interdite pour tous les produits non alimentaires et notamment les textiles, les produits électroniques ou encore les produits d’hygiène quotidienne. Les invendus devront être donnés ou recyclés. Cette mesure est une première mondiale et vient compléter les dispositifs déjà existants en ce qui concerne les produits alimentaires. La France est parmi les plus mauvais élèves en Europe de l’Ouest en matière de collecte et de tri des emballages. C’est pourquoi le projet de loi rend possible le déploiement d’un système de consigne en France afin de lutter contre la pollution plastique et de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Un comité de pilotage a été lancé par la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, afin de définir les conditions et modalités de la mise en œuvre d’un dispositif de consigne (emballages concernés, type de consigne choisi – pour réemploi ou recyclage, montant de la caution ou encore financement des dispositifs de déconsignation). Le projet de loi vise également à renforcer le principe du pollueur-payeur, qui rend responsable celui qui fabrique ou distribue un produit du financement de sa fin de vie. Il s’agit de la responsabilité élargie du producteur. Plusieurs grandes familles de produits sont concernées aujourd’hui par cette réglementation : les emballages, équipements électriques et électroniques, les piles, les médicaments, les pneus, les papiers graphiques ménagers, les textiles et chaussures, les meubles, les bouteilles de gaz, etc. La loi permettra d’ajouter à cette liste les jouets, les lingettes, les cigarettes, les articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardinage. Le projet de loi entend favoriser les produits meilleurs pour l’environnement. Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire verront cette contribution augmenter avec un malus. Cela permettra de réduire le prix des produits vertueux. La loi prévoit aussi l’obligation pour les vendeurs d’afficher sur certains produits (notamment les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) un indice de réparabilité. 53 % des Français interrogés disent souhaiter consommer mieux et autrement. Ces mesures permettront de répondre à cette attente. Le projet de loi doit enfin permettre de gérer plus efficacement les déchets issus de la construction. Alors que le secteur du bâtiment produit aujourd’hui l’équivalent de plus de 700 kilos par an et par Français de déchets, les performances de recyclage de la filière ne sont pas satisfaisantes. Pour les améliorer et lutter contre les dépôts sauvages, le projet de loi prévoit la possibilité d’imposer une reprise gratuite de certains déchets dès lors qu’ils auront été triés auparavant. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sera l’une des priorités de la rentrée parlementaire comme l’a indiqué le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale.
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 septembre 2019
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2020
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 30 janvier 2020
Rapport d'information n° 682 (2018-2019) de M. Pierre Médevielle, fait au nom de la commission des affaires européennes
Rapport n° 727 (2018-2019) de Mme Marta de Cidrac (tome I : Rapport)
Rapport n° 727 (2018-2019) de Mme Marta de Cidrac (tome II : Comptes rendus)
Rapport n° 727 (2018-2019) de Mme Marta de Cidrac (tome III : Tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 17 septembre 2019
Rapport n° 2454 de Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh (Tome I : rapport)
Rapport n° 2454 de Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh (Tome II : comptes rendus)
Texte de la commission déposé le 29 novembre 2019
Rapport de Mme Marta de Cidrac (n° 230 (2019-2020) au Sénat et Mmes Stéphanie Kerbarh et Véronique Riotton (n° 2553 à l'Assemblée Nationale)
Texte de la CMP déposé le 8 janvier 2020
Compte rendu intégral de la séance du 24 septembre 2019 ‎: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant le titre Ier, art additionnels avant ‎l'art 1er A, art 1er A, art additionnels après l'art 1er A, art 1er, art 2, art additionnels, art 3, art 4, art ‎additionnels.‎
Compte rendu intégral de la séance du 25 septembre 2019 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'article 4 (suite), art 4 bis, art additionnel, art 4 ter, art additionnels, art 4 quarter, art additionnels, art 5, demande de priorité, discussion des articles (suite) : art additionnels, art 5 bis, art additionnel, art 6, art additionnels, art 6 bis, art additionnels, art 7.
Compte rendu intégral de la séance du 26 septembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 8 bis (appelé en priorité), art additionnels, art 7, art additionnel, art 8, art additionnels, art 8 ter, art 8 quater, art additionnel, art 9, art additionnels.
Compte rendu intégral de la séance du 27 septembre 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 10, art additionnels, art 10 ter, art additionnels, titre III bis : lutte ‎contre les dépôts sauvages, art additionnels, art 12 A, art additionnels, art 12 F, art 12 G, art ‎additionnels, art 12 I, art additionnels, art 12 K, art additionnels, art 12 L, art additionnels, art 12, art ‎‎13, art additionnel, seconde délibération : art 8 bis (nouveau), art 10, explications de vote, vote sur ‎l’ensemble.‎
Compte rendu intégral des séances du 9 décembre 2019
1ère séance du 9 décembre 2019 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er AA,A, après l'art 1er AAA, art 1er AA, après l'art 1er AA, art 1er AB après l'art 1er AB, art 1er AC, après l'art 1er AC, art 1er ADA, après l'art 1er ADA, art 1er AD.
2e séance du 9 décembre 2019 : discussion des articles (suite) : après l'art 1er AD, art 1er AE, après l'art 1er AE, art 1er AF, après l'art 1er AF, art 1er AG, art 1er AH, après l'art 1er AH, art 1er B, après l'art 1er B, art 1er.
Compte rendu intégral des séances du 10 décembre 2019
2e séance du 10 décembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis.
3e séance du 10 décembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4.
Compte rendu intégral des séances du 11 décembre 2019
1ère séance du 11 décembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 4 bis A, après l'art 4 bis A, art 4 bis BA, après l'art 4 bis BA, art 4 bis BB, art 4 bis, après l'art 4 bis, avant l'art 4 ter A, art 4 ter A, art 4 ter.
2e séance du 11 décembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 4 quater C, après l'art 4 quater C, art 4 quater D, après l'art 4 quater D, art 4 quater E, art 4 quater, avant l'art 5 A, art 5 A, après l'art 5 A, art 5 B.
Compte rendu intégral des séances du 13 décembre 2019
1ère séance du 13 décembre 2019 : discussion des articles (suite) : après l’art 5 B, art 5 C, art 5 D, art 5, après l’art 5, art 5 bis AA, art 5 bis AB, art 5 bis A, art 5 bis BA, art 5 bis B, après l’art 5 bis B, art 5 bis CA, art 5 bis CB, art 5 bis C, art 5 bis D, après l’art 5 bis D.
2e séance du 13 décembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 5 bis E, art 5 bis F, art 5 bis, après l’art 5 bis, art 6, après l’art 6, après l’art 6 bis A, art 6 bis B, après l’art 6 bis B, avant l’art 6 bis, art 6 bis, après l’art 6 bis, art 6 ter A, art 6 ter, après l’art 6 ter, art 6 quater, après l’art 6 quater, art 6 quinquies A, art 6 quinquies.
3e séance du 13 décembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 7, après l’art 7, art 8.
Compte rendu intégral des séances du 18 décembre 2019
1ère séance du 18 décembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 8 bis (appelé par priorité), après l'art 8 bis (amendements appelés par priorité), art 8 (suite).
2e séance du 18 décembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), après l'art 8, art 8 bis AA, art 8 bis BB, art 8 bis B, après l'art 8 bis B, art 8 bis C, art 8 ter A.
1ère séance du 19 décembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 8 ter, après l'art 8 ter, art 8 quater, après l'art 8 quater, art 8 quinquies, après l'art 8 quinquies, art 9.
2e séance du 19 décembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 9 (suite), après l'art 9, art 9 bis A, art 9 bis B, art 9 bis, art 9 ter, art 10, après l'art 10, art 10 bis AA, après l'art 10 bis AA, art 10 bis A, art 10 bis B, après l'art 10 bis B, art 10 bis C, après l'art 10 bis C, art 10 bis, art 10 ter, après l'art 10 ter, art 10 quater, art 10 quinquies, art 11, après l'art 11, art 11 bis A, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 11 sexies, art 12 AA, art 12 ABA, après l'art 12 ABA, après l'art 12 AB, art 12 A, après l'art 12 A, art 12 B, après l'art 12 C, art 12 DA, art 12 DB, art 12 D à 12 FA, après l'art 12 FA.
3e séance du 19 décembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 12 F, après l'art 12 F, art 12 GA, art 12 G, art 12 H, après l'art 12 H, art 12 IA, art 12 I, art 12 J, art 12 K, après l'art 12 K, art 12 LAA, art 12 LA, après l'art 12 LA, art 12 LB, après l'art 12 LB, art 12 LC, art 12 LD, après l'art 12 LD, art 12 L, après l'art 12 L, art 12 MA, art 12 MB, après l'art 12 MB, art 12 M, après l'art 12 M, art 12 N, après l'art 12 N, art 12, après l'art 12, art 12 bis, art 12 ter, après l'art 12 ter, art 13, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (Lecture CMP)
Compte rendu intégral des séances du 21 janvier 2020
1ère séance du 21 janvier 2020 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Sénat (Lecture CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 30 janvier 2020 : discussion générale, vote sur l'ensemble.