Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/durand_chastel_hubert90002a/5R/1994.html
Timestamp: 2019-12-16 13:53:44+00:00
Document Index: 125084811

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 63", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', "l'article 164"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Hubert DURAND-CHASTEL > Extrait de la table nominative 1994
DURAND-CHASTEL (Hubert), sénateur des Français établis lors de France (RI).
- Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 448 (93-94)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 [n° 457 (93-94)] (25 mai 1994) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 512 (93-94)] autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités [n° 4 (94-95)] (5 octobre 1994) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur :
1° le projet de loi [n° 32 (94-95)] autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique ;
2° le projet de loi [n° 46 (94-95)] autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique [n° 49 (94-95)] (2 novembre 1994) - Traités et conventions.
- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [n° 291 (93-94)] - Suite de la discussion - (13 avril 1994)- Art. 5 (emploi du français dans les manifestations. colloques ou congrès) (p. 1001) : se déclare opposé à l'amendement n° 50 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction).
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'ex-Yougoslavie et sur la prévention des conflits en Europe [n° 341 (93-94)] - (13 avril 1994) - Discussion générale (p. 1026, 1027) : rôle de la France dans la construction de la politique européenne de défense commune.
- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [n° 291 (93-94)] - Suite de la discussion - (14 avril 1994)- Art. 5 (suite) (p. 1080) : intervient à propos de l'amendement n° 30 de M. Ivan Renar (dispositif de traduction simultanée).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) [n° 284 (93-94)] - (14 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1129) : utilité de la présence française au Viêt-Nam - Déclare voter ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord [n° 344 (93-94)] - (3 mai 1994) - Discussion générale (p. 1372) : dispositions de ce projet de loi - Attente des associations d'anciens combattants- Conséquences financières de la retraite anticipée - Allocation différentielle du fonds de solidarité d'Afrique du nord- Retraite mutualiste.
- Projet de loi relatif aux rapatriés anciens membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie [n° 434 (93-94)] - (31 mai 1994) - Discussion générale (p. 1984, 1985) : aide de l'Etat aux harkis pour l'acquisition d'un logement sur le territoire français - Extension des bénéficiaires de cette ,mesure aux résidents en dehors de l'Union européenne - Exemple de l'Argentine - Aide au retour en France - Situation des harkis résidant à l'étranger - Subvention aux entreprises françaises employant des harkis à l'étranger- Art. 6 (bénéficiaires des aides spécifiques au logement) (p. 1994) : son amendement n° 5 : extension du champ des bénéficiaires des aides spécifiques aux résidents hors de France ; retiré.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 octobre 1991 [n° 448 (93-94)] - (21 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2724) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la famille [n° 485 (93-94)] - Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Après l'art. 1er ter (p. 2821) : son amendement n° 143 : mise en place de formules spécifiques d'allocation parentale d'éducation pour les Français résidant à l'étranger ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain [n° 530 (93-94)]- (30 juin 1994) - Discussion générale (p. 3288, 3289) : Institut international pour l'amélioration de la banane et de la banane plantain, INIBAP - Site de Montpellier - Accueil de la France- Se déclare pour l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités [n° 512 (93-94)] - (14 octobre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4361) : au nom de la commission des affaires étrangères, accepte ce projet de loi.
- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale [n° 603 (93-94)]- (14 novembre 1994) - Après l'art. 4 (p. 5539) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli (création de bureaux de vote dans les agences consulaires).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique [n° 32 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 46) (p. 5590, 5591) : au nom de la commission des affaires étrangères, accepte ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique [n° 46 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 32) (p. 5590, 5591) : au nom de la commission des affaires étrangères, accepte ce projet de loi.
(23 novembre 1994) - Après l'art. 2 bis (p. 5949, 5950) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-69 de M. Xavier de Villepin (exclusion du champ d'application des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts des ressortissants français qui conservent la disposition d'une habitation en France lorsqu'ils s'expatrient à l'étranger pour des raisons professionnelles).
Justice - (7 décembre 1994) (p. 6930, 6931) : délai exorbitant pour la délivrance des certificats de nationalité - Renforcement des effectifs du service de la nationalité - Simplification du droit de la nationalité - Conseil supérieur des Français de l'étranger - Les sénateurs non inscrits voteront ce projet de budget.
Coopération - (7 décembre 1994) (p. 6958, 6959) : bilan de la dévaluation du franc CFA - Rôle de la Caisse française de développement - Lutte contre la malnutrition - Développement de la culture de la spiruline.
Affaires étrangères - (8 décembre 1994) (p. 7001, 7003) : évolution des crédits - Asie du Sud-est - Amérique latine- Action audiovisuelle extérieure - Situation en Algérie - Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Crédits d'investissement - Etablissement des Français hors de France - Votera ce projet de budget.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) [n° 156 (94-95)] - (20 décembre 1994)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 7828) : fin des contingentements - Règlement des différends - Etats-Unis - Secteurs exclus - Problèmes monétaires - Les sénateurs non inscrits dans leur ensemble voteront le projet de loi.
- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [n° 144 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 9 bis (création d'une nouvelle subvention forfaitaire au profit de certains partis et groupements politiques non éligibles à l'aide publique) (p. 7987) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 de suppression de M. Guy Allouche.