Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=aza%3A%2F%2F09-10-2012-1B_518-2012&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-653%3Ade&number_of_ranks=3367&azaclir=clir
Timestamp: 2020-06-05 19:10:26+00:00
Document Index: 311127358

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 305', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 49', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 398', 'art. 321', 'art. 398', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 41', 'art. 8', 'art. 97', 'art. 11']

Eine vertragliche Haftung der Bank ist ausgeschlossen, wenn diese in gutem Glauben (Art. 3 ZGB) den Pflichten der Finanzintermediäre bei Geldwäschereiverdacht nachkommt (Art. 9-11 GwG). Der Kunde, der sich auf die Verantwortlichkeit der Bank beruft, hat deren bösen Glauben nachzuweisen oder tatsächliche Umstände aufzuzeigen, die es der Bank verbieten, sich auf ihren guten Glauben zu berufen (E. 4).
BGE 143 III 653 S. 654
Constatant que le transfert n'avait pas été exécuté, le client a sollicité des explications par courriers des 4 et 6 mai 2011 et a réitéré son
BGE 143 III 653 S. 655
ordre; son conseil français a sommé la banque de s'exécuter, sous peine d'engager sa responsabilité.
BGE 143 III 653 S. 656
B.f Par courrier du même jour, la banque s'est adressée une seconde fois au SECO, attirant son attention sur le fait que le client sollicitait le transfert immédiat de ses fonds, que l'ordre de transfert était libellé en francs suisses alors que l'autorisation portait sur un montant en euros, que le compte du bénéficiaire était soumis aux sanctions de l'Office of Foreign Assets Control américain (ci-après: OFAC) et enfin que le MPC pourrait considérer le déblocage comme un fait nouveau et prendre des dispositions en conséquence. Elle demandait au SECO si sa décision était exécutoire, si elle était autorisée à exécuter le paiement immédiatement en francs suisses et si elle pouvait procéder au paiement sur le compte du conseil genevois du client
BGE 143 III 653 S. 657
afin d'éviter un transfert en faveur d'une banque soumise aux sanctions de l'OFAC.
BGE 143 III 653 S. 658
4.2 En vertu de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb; RS 946.231), le Conseil fédéral peut édicter par voie d'ordonnance des mesures de coercition pour appliquer les sanctions, visant à faire respecter le droit international public et en particulier les droits de l'homme, qui
BGE 143 III 653 S. 659
ont été décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 1 al. 1 et 2 al. 1 et 3 LEmb). Les mesures prises peuvent notamment restreindre directement ou indirectement le trafic des paiements et des capitaux et limiter des droits (art. 1 al. 3 LEmb).
Ainsi, la banque doit clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction lorsque celle-ci paraît inhabituelle, à moins que sa
BGE 143 III 653 S. 660
légalité ne soit manifeste (art. 6 al. 2 let. a LBA-2010). Lorsqu'elle dispose d'indices lui permettant de soupçonner que la transaction qu'elle est appelée à effectuer pourrait servir à blanchir de l'argent, elle doit faire preuve de vigilance; dès qu'elle nourrit des soupçons, elle doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'elle sache ce qu'il en est et, si ses soupçons sont fondés, elle doit en référer au Bureau de la communication (Message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale sur le blanchissage d'argent, FF 1996 III 1057 ch. 2 Partie spéciale: Commentaire article par article, p. 1083 ad art. 6). Il en résulte nécessairement que l'exécution de la transaction est reportée jusqu'à clarification.
4.3.2.1 Est donc exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi (sur la notion, cf. infra consid. 4.3.4), communique
BGE 143 III 653 S. 661
des informations au MROS et procède à un blocage des avoirs conformément aux art. 9 et 10 LBA-2010.
Il ne faut pas confondre la bonne foi de l'art. 3 CC(guter Glaube) avec les règles de la bonne foi de l'art. 2 al. 1 CC (Handeln nach Treu und Glauben).
BGE 143 III 653 S. 662
La bonne foi de l'art. 3 CC suppose d'apprécier la situation d'une personne agissant en présence d'une irrégularité juridique, alors que les règles de la bonne foi de l'art. 2 al. 1 CC supposent de déterminer quelle attitude loyale est exigée de chaque personne qui est en relation juridique avec une autre, la loyauté étant appréciée de façon objective, du point de vue d'un tiers, l'impression subjective de "bien faire" important peu (PAUL-HENRI STEINAUER, Le titre préliminaire du Code civil, TDPS vol. II/1, 2009, n. 798 s.; HAUSHEER/JAUN, op. cit., nos 6 ss ad art. 3 CC).
BGE 143 III 653 S. 663
Dans sa teneur initiale de 1997, l'art. 11 LBA disposait que l'intermédiaire financier qui procédait à une communication ou à un
BGE 143 III 653 S. 664
blocage des avoirs ne pouvait être rendu responsable de violation de contrat s'il avait fait preuve de la "diligence requise par les circonstances". L'insuffisance de la protection assurée par cette version de l'art. 11 à l'intermédiaire financier présentait des aspects dissuasifs, ce qui réduisait son efficacité. L'art. 11 al. 1 LBA-2010, entré en vigueur le 1er février 2009, a modifié la condition permettant d'exclure la responsabilité notamment civile, en remplaçant la notion de "diligence requise par les circonstances" par celle de "bonne foi", moins restrictive et recommandée par le Groupe d'action financière (GAFI). Cette notion tendait à garantir une plus grande protection de l'intermédiaire financier procédant à une communication, ce qui devait augmenter l'efficacité du système de communication (Message du 15 juin 2007 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière [GAFI], FF 2007 5919 ss, 5938 n. 1.3.8; cf.GRABER/OBERHOLZER, Das neue GwG, 3e éd. 2009, n° 2 ad art. 11 LBA;THELESKLAF ET AL.,GwG, Geldwäschereigesetz, 2e éd. 2009, n° 2 ad art. 11 LBA;CARLO LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, 3e éd. 2016, n. 632 s.). Le recourant ne peut donc tirer aucun argument en sa faveur des ouvrages rédigés sur la base de l'art. 11 dans sa version de 1997.
Ce faisant, il ne remet pas en cause la bonne foi de la banque (art. 11 LBA-2010), qui est présumée (art. 3 al. 1 CC), ni n'indique avoir allégué que la banque aurait été de mauvaise foi lorsqu'elle l'a dénoncé au MROS (preuve du contraire) (d'ailleurs, ni non plus avoir allégué les circonstances factuelles qui auraient permis de priver la banque du droit d'invoquer sa bonne foi [cf. art. 3 al. 2 CC]). Lorsque le recourant soutient que la procédure de clarification n'était destinée qu'à servir de prétexte, la banque cherchant en réalité avant tout à se couvrir, soit à privilégier ses propres intérêts au détriment de ceux de son
BGE 143 III 653 S. 665
client, et qu'elle aurait violé ses devoirs de diligence et de fidélité à son endroit, il se borne à de pures affirmations et ne démontre en rien la mauvaise foi de la banque.
Certes, comme il le relève, le MPC a, par ordonnance du 1er juin 2011, considéré qu'il n'existait pas d'indices de blanchiment en Suisse. Mais celui-ci a aussi estimé que les avoirs du client étaient déjà bloqués ex lege par l'O-Syrie et déclaré qu'il se réservait le droit d'ouvrir ultérieurement une instruction en cas de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux. Au vu de ces motifs, on ne saurait considérer, à supposer que ce fait ait été allégué, que la banque a agi de mauvaise foi le 15 septembre 2011. D'ailleurs, à réception de la copie du courrier envoyé par la banque au SECO, le MPC a ouvert une enquête et ordonné le séquestre pénal des avoirs le 16 septembre 2011, ce qui est la preuve même qu'il y avait suffisamment d'indices en faveur de soupçons fondés et, partant, que la banque était de bonne foi. Il est ainsi
BGE 143 III 653 S. 666
superflu d'examiner si, comme le recourant le prétend, son ordre aurait pu ou non être exécuté le jour même.
BGE: 119 II 23, 134 III 529, 99 II 131, 131 III 418 mehr... , 122 III 1, 136 III 65
Artikel: Art. 9, 10 und 11 GwG, Art. 3 ZGB, Art. 398 Abs. 2 OR, art. 305bis CP mehr... , art. 3 al. 2 CC, art. 10 LBA, art. 49 et 99 CO, art. 2 LBA, art. 6 al. 2 let. a LBA, art. 9 LBA, art. 2 al. 1 CC, art. 3 al. 1 CC, art. 4 CC, art. 398 al. 1 et 2 CO, art. 321a al. 1 CO, art. 398 al. 1 CO, art. 1 al. 3 LEmb, art. 2 al. 2 let. a LBA, art. 3 LBA, art. 4 LBA, art. 6 LBA, art. 23 al. 4 let. a LBA, art. 10a al. 1 LBA, art. 41 CO, art. 8 CC, art. 97 ss CO, art. 11 al. 1 LBA