Source: http://senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4294&LEG=5&LANG=fr
Timestamp: 2018-12-11 11:33:25+00:00
Document Index: 306362391

Matched Legal Cases: ["l'article 2244", "l'article 21", "l'article 10", "l'article 42", "l'article 1213", "l'article 82", "l'article 71", "l'article 405", "l'article 346", "l'article 353", "l'article 1675", '§ 2', "l'article 1322", "l'article 259", "l'article 1412", "l'article 110", "l'article 46", '§1', "l'article 1", "l'article 13", "l'article 922", "l'article 922", "l'article 21", "l'article 422", "l'article 2277", "l'article 528", "l'article 15", "l'article 146", "l'article 8", "l'article 41", "l'article 119", "l'article 8"]

Propositions de Christine Defraigne (Législature 2010-2014)
S. 5-36 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable 19/8/2010
S. 5-64 Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales 8/9/2010
S. 5-65 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone 8/9/2010
S. 5-66 Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité 8/9/2010
S. 5-123 Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens 9/9/2010
S. 5-140 Proposition de loi insérant un article 337/1 dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés 23/9/2010
S. 5-141 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit 23/9/2010
S. 5-142 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence 23/9/2010
S. 5-143 Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus 23/9/2010
S. 5-144 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse 23/9/2010
S. 5-145 Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat 23/9/2010
S. 5-146 Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées 23/9/2010
S. 5-147 Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central 23/9/2010
S. 5-148 Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 23/9/2010
S. 5-149 Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée 23/9/2010
S. 5-150 Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier 23/9/2010
S. 5-151 Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier 23/9/2010
S. 5-152 Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété 23/9/2010
S. 5-153 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux 23/9/2010
S. 5-154 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée 23/9/2010
S. 5-155 Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial 23/9/2010
S. 5-156 Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime 23/9/2010
S. 5-157 Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés 23/9/2010
S. 5-158 Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration 23/9/2010
S. 5-159 Proposition de loi relative aux banques de lait 23/9/2010
S. 5-160 Proposition de loi relative aux mères porteuses 23/9/2010
S. 5-161 Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit 23/9/2010
S. 5-162 Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale 23/9/2010
S. 5-163 Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles 23/9/2010
S. 5-164 Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 23/9/2010
S. 5-165 Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours 23/9/2010
S. 5-166 Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge 23/9/2010
S. 5-167 Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption 23/9/2010
S. 5-168 Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 en 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code 23/9/2010
S. 5-169 Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé 23/9/2010
S. 5-170 Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, § 2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes 23/9/2010
S. 5-171 Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfant ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement 23/9/2010
S. 5-172 Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux 23/9/2010
S. 5-173 Proposition de résolution visant à mettre en place les états généraux "Animal et Société" 23/9/2010
S. 5-174 Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par viéoconférence 23/9/2010
S. 5-175 Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro 23/9/2010
S. 5-177 Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice 23/9/2010
S. 5-178 Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent 23/9/2010
S. 5-179 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne les mineurs âgés de quinze ans et plus 23/9/2010
S. 5-180 Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu 23/9/2010
S. 5-181 Proposition de loi modifiant l'article 110 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde 23/9/2010
S. 5-182 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes 23/9/2010
S. 5-183 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles 23/9/2010
S. 5-194 Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants 30/9/2010
S. 5-195 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales 30/9/2010
S. 5-196 Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse 30/9/2010
S. 5-198 Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente 30/9/2010
S. 5-199 Proposition de résolution visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen 30/9/2010
S. 5-200 Proposition de résolution sur l'état des négociations au sein de l'OMC sur le programme de Doha pour le développement 30/9/2010
S. 5-201 Proposition de résolution visant à organiser une conférence regroupant l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux concernés par les problèmes de santé de par le monde 30/9/2010
S. 5-202 Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans 30/9/2010
S. 5-220 Proposition de loi interprétative de l'article 46, §1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 5/10/2010
S. 5-221 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, afin de permettre au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock 5/10/2010
S. 5-284 Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération 12/10/2010
S. 5-285 Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat 12/10/2010
S. 5-286 Proposition de loi visant à réglementer les installations où sont pratiqués les actes de chirurgie esthétique 12/10/2010
S. 5-287 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'instaurer des peines plus sévères en cas de cruauté envers un animal 12/10/2010
S. 5-359 Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome 20/10/2010
S. 5-360 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes 20/10/2010
S. 5-361 Proposition de résolution relative à la situation des lévriers Galgos et à l'absence de législation de protection animale en Espagne 20/10/2010
S. 5-362 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté 20/10/2010
S. 5-363 Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé 20/10/2010
S. 5-364 Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice 20/10/2010
S. 5-369 Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice 21/10/2010
S. 5-390 Proposition de loi modifiant l'article 922 du Code civil en ce qui concerne le calcul de la masse fictive 27/10/2010
S. 5-520 Proposition de loi instaurant la guidance parentale sous mandat judiciaire 23/11/2010
S. 5-521 Proposition de loi modifiant l'article 922, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le calcul de la masse fictive 23/11/2010
S. 5-522 Proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, afin d'étendre à quinze ans le délai de prescription pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge 23/11/2010
S. 5-523 Proposition de résolution concernant la prévention ainsi que le traitement des patients atteints d'ostéoporose 23/11/2010
S. 5-595 Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux 10/12/2010
S. 5-669 Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger 19/1/2011
S. 5-670 Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants 19/1/2011
S. 5-720 Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique 27/1/2011
S. 5-1087 Proposition de loi instaurant dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux l'obligation de suivre une formation pour les professionnels du secteur animalier 15/6/2011
S. 5-1237 Proposition de loi en vue de modifier l'article 2277 du Code civil afin de rendre la prescription quinquennale applicable aux dettes relatives aux charges communes d'une copropriété 29/9/2011
S. 5-1238 Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant 3/10/2011
S. 5-1263 Proposition de résolution concernant le sort de Asia Bibi, chrétienne du Pakistan, condamnée à mort pour blasphème 11/10/2011
S. 5-1316 Proposition de loi visant à harmoniser les dispositions du Code pénal relatifs au vol et au recel d'un animal avec l'article 528 du Code civil distinguant l'animal de la chose 10/11/2011
S. 5-1454 Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil 26/1/2012
S. 5-1477 Proposition de loi modifiant les articles 433ter et suivants du Code pénal relatifs à l'exploitation de la mendicité 10/2/2012
S. 5-1509 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique 1/3/2012
S. 5-1539 Proposition de loi visant à étendre les écoutes téléphoniques aux infractions visées à l'article 8 de la loi sur les armes réalisées avec des armes de guerre 16/3/2012
S. 5-1580 Projet de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des policiers tout en améliorant la protection de leur vie privée 19/4/2012
S. 5-1631 Proposition de loi en vue de reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le Code civil 24/5/2012
S. 5-1655 Proposition de loi modifiant les articles 137 et 138 du Code pénal visant à renforcer la lutte contre le terrorisme 7/6/2012
S. 5-1656 Proposition de résolution visant à ce que soit encadré le secteur de la sexologie clinique 7/6/2012
S. 5-1695 Proposition de loi interdisant l'élevage des animaux détenus uniquement ou essentiellement pour leur fourrure en Belgique 5/7/2012
S. 5-1830 Proposition de loi visant à modifier l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, relatif aux sanctions administratives 7/11/2012
S. 5-1831 Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN 7/11/2012
S. 5-2026 Proposition de loi créant un ombudsman chargé de traiter les plaintes relatives au fonctionnement des études notariales 27/3/2013
S. 5-2085 Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en vue de favoriser le transfert d'activité dans certains cas de fermeture annoncée 14/5/2013
S. 5-2140 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de renforcer les possibilités de déchéance de la nationalité 4/6/2013
S. 5-2170 Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs 26/6/2013
S. 5-2178 Proposition de loi visant à permettre aux commissaires de la police locale et fédérale d'assister le parquet au sein des tribunaux de police 2/7/2013
S. 5-2875 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public 23/4/2014