Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20021015-99NC00732
Timestamp: 2013-05-22 12:20:53+00:00
Document Index: 117207492

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France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 15 octobre 2002, 99NC00732
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99NC00732Numéro NOR : CETATEXT000007565455 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2002-10-15;99nc00732 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE.Texte : (Troisième chambre)
Vu l'arrêt, en date du 6 janvier 2000, par lequel la Cour a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté l'arrêt en date du 5 mai 1998 qui l'a condamné à verser à la société MEGHIRA AUTO EXPORT la somme de 69 985,25 F, et ce jusqu' à la date de cette exécution ;
Vu l'arrêt, en date du 15 juin 2000, par lequel la Cour a procédé à la liquidation provisoire de cette astreinte et a condamné l'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) à verser la somme de 24 600 F à la SARL MEGHIRA AUTO EXPORT, ainsi qu'une somme de 98 400 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l'arrêt, en date du 26 octobre 2000, par lequel la Cour a condamné l'Etat à verser la somme de 24 600 F à la SARL MEGHIRA AUTO EXPORT et la somme de 98 400 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le mémoire, enregistré le 21 février 2002, présenté pour la SARL MEGHIRA AUTO EXPORT, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), informant la Cour que l'arrêt du 5 mai 1998 n'avait toujours pas été exécuté ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré au greffe le 20 septembre 2002, informant la Cour que les versements demandés ont été effectués ;
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 5 mai 1998 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2002 :
- et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L.911-7 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (.) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire même en cas d'inexécution constatée." ; qu'aux termes de l'article L.911-8 du même code : "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat." ;
Considérant que par un arrêt du 6 janvier 2000, la Cour a prononcé une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant sa notification, avoir exécuté l'arrêt de la Cour du 5 mai 1998 qui a condamné l'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) à payer à la société MEGHIRA AUTO EXPORT la somme de 69 985,25 F ; que par deux arrêts des 15 juin et 26 octobre 2000, la Cour a procédé à la liquidation provisoire de cette astreinte en condamnant l'Etat à verser une somme de 24 600 F à la SARL MEGHIRA AUTO EXPORT et 98 400 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à la date du présent arrêt, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fait connaître à la Cour qu'il a procédé aux versements des sommes concernées par ordonnance de paiement en date du 15 avril 2002 ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive des astreintes prononcées ;
Considérant qu'eu égard au délai écoulé entre l'arrêt de la présente Cour en date du 5 mai 1998 et le versement des montants dont s'agit à la requérante par ordonnance de paiement du 15 avril 2002, il y a lieu d'attribuer une somme de 24 600 F (3 750,25 euros) à la SARL MEGHIRA AUTO EXPORT et de 98 400 F (15 000,98 euros) au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante tendant au paiement par l'Etat d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le montant définitif de l'astreinte que l'Etat est condamné à verser au titre de l'exécution tardive de la décision du 5 mai 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy est fixé à 18 751,23 euros (123 000 F).
Article 2 : Il est attribué un montant de 3 750,25 euros à la SARL MEGHIRA AUTO EXPORT et 15 000,98 euros au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL MEGHIRA AUTO EXPORT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière et au préfet de la Région Lorraine.Références : Code de justice administrative L761-1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. KintzRapporteur public : M. ADRIENOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de NancyFormation : 3e chambreDate de la décision : 15/10/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page