Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2012-655-dc-du-24-octobre-2012-saisine-par-60-senateurs
Timestamp: 2020-08-07 16:02:34+00:00
Document Index: 239501043

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 45", "l'article 45"]

Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012 - Saisine par 60 sénateurs | Conseil constitutionnel
Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012 - Saisine par 60 sénateurs
Cette position a été confirmée par le rapporteur du projet de loi le même jour en réponse aux motions de procédure: « comme l'indiquait, avant même le début de la discussion générale, le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul, l'article 42 de la Constitution dispose que « la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission (. . .) ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie. » La commission n'était donc en rien obligée d'élaborer un texte. »
C'est tout l'objet des délais indicatifs prévus par l'article 24 bis du Règlement du Sénat. Le Conseil constitutionnel ad' ailleurs admis, selon le raisonnement repris par les Sénateurs requérants, la conformité à la Constitution de l'article 24 bis du Règlement du Sénat: «Considérant ( .. .) que, selon [l'article 24 bis du Règlement du Sénat], lorsque le Gouvernement décide d'engager la procédure accélérée prévue au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il en informe le président du Sénat, « en principe, lors du dépôt du projet de loi » ; que ces dispositions permettent au Gouvernement, postérieurement à ce dépôt, de faire part à tout moment de sa décision d'engager une telle procédure, dès lors que les deux Conférences des présidents sont en mesure, avant le début de l'examen du texte en première lecture, d'exercer la prérogative que leur reconnaît l'article 45 de la Constitution ». (6)
(2 ) Cette préoccupation a d'ailleurs été publiquement relayée le 11 septembre 2012 par le président du groupe RDSE, membre de la majorité sénatoriale, qui s'exprimait ainsi lors de son explication de vote sur l'exception d'irrecevabilité:« Inutile d'insister, ce débat me laisse un sentiment de malaise.( … ) il me semble important de ne pas renouveler trop souvent le recours à ce genre de méthode. ( … ) l'urgence était-elle à quinze jours près? En sens inverse, était-il impossible de faire voter ce texte au mois de juillet? ( … ) Oui, il est possible de recourir à la procédure accélérée. Toutefois, je ne doute pas que, si la même méthode avait été utilisée par le gouvernement précédent, moi-même et un certain nombre de mes collègues auraient fait le nécessaire pour que trois motions soient déposées.( … ) Il serait souhaitable de ne pas abuser de ce genre de procédure. Comme cela a été dit, le texte a été présenté au conseil des ministres le 5 septembre, et nous en avons parlé à la conférence des présidents dans l'après-midi. Nous avons reçu l'étude d'impact il y a quatre jours, et le rapport de la commission juste avant le début de la séance. Ce sont des faits, et il n'y a rien d'iconoclaste à les rappeler.( … ) Pour nous, le fond ne doit jamais avoir raison de la forme. Car même si l'on peut toujours trouver une bonne raison d'éluder la forme, l'enjeu n'est autre que le respect des règles de fonctionnement de la démocratie. »