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Timestamp: 2014-04-24 16:32:27+00:00
Document Index: 149776824

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Arrêt De Travail | L'Actualité du Droit du Travail
Articles taggués ‘arrêt de travail’	L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail n’est pas nécessairement fautif
L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour raison médicale ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté
L’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Cass. soc. 12 octobre 2011 n° 10-16.649
« pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. En l’espèce, le salarié engagé en qualité de chauffeur a été licencié pour faute grave pour avoir travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail. En déclarant le licenciement fondé sans constater que l’activité exercée pendant son arrêt de travail portait préjudice à son employeur, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. »
L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas en soi une violation de l’obligation de loyauté pesant sur le salarié.
Lorsque l’activité n’est pas rémunérée, reste occasionnelle et/ou n’est pas concurrentielle, l’employeur ne peut pas prononcer de sanction à l’encontre du salarié.
Cass. soc., 4 juin 2002 : TPS 2002, comm. 303,
La Cour de cassation approuve, dans cette décision, les juges du fond d’avoir estimé que le licenciement d’un salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l’employeur lui reprochant d’avoir pendant un arrêt maladie remplacé temporairement et à titre bénévole un gérant de station-service
Cass. soc., 21 mars 2000 : TPS 2000, comm. 190,
Salarié qui pendant son congé maladie tient un stand de brocante sur un marché aux puces un dimanche matin.
Cass. soc., 11 juin 2003 n° 02-42.818
Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, le salarié ne reste tenu que d’une obligation de loyauté envers son employeur : l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour raison médicale ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté
Cour d’Appel de Dijon, 13 septembre 2005 n° 04/01028
Cour d’Appel de Toulouse, 12 février 2004 n° 03/03375
Il appartient a l’employeur de rapporter la preuve de la déloyauté L’employeur doit rapporter la preuve que l’activité exercée par le salarié pendant son arrêt de travail portait préjudice à l’entreprise.
La charge de la preuve de la déloyauté du salarié incombe à l’employeur qui doit rapporter la preuve à cette fin du caractère lucratif, permanent et/ou concurrentiel de l’activité parallèlement menée par le salarié lors de son congé.
A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 4 juin 2002 : TPS 2002, comm. 303
L’exercice d’une activité occasionnelle non concurrente de celle de l’employeur ne constitue ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse lorsque, comme en l’espèce, cette activité ponctuelle déployée dans un domaine qui n’est pas celui de l’employeur n’implique l’accomplissement d’aucun acte de déloyauté à l’égard de celui-ci.
Cour d’Appel de Dijon, 26 septembre 2006 n° 05/00773
La Cour d’Appel de Nîmes fait une stricte application de cette jurisprudence :
Cour d’Appel de Nîmes 5 janvier 2010 n° 08/02803
« La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 juin 2002 n°00-40894, a retenu