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Timestamp: 2018-03-17 07:07:50+00:00
Document Index: 864178

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 13', 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 26", 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art.1743']

Le Particulier n° 1022 - Divers - Le Particulier
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Le Particulier n° 1022
Retraite mutualiste du combattant : le plafond de rente porté à 1672 euros
Les sommes versées en 2008 sur un produit de retraite mutualiste du combattant sont déductibles des revenus dans la mesure où ils ne donnent pas droit à une rente supérieure à 1672 euros. Ce montant correspond également à la limite d’exonération d’impôt sur le revenu des rentes mutualistes servies en 2008.
Certaines mesures fiscales se démarquent dans la loi de finances pour 2008 et dans la loi de finances rectificative pour 2007 :
- le barème d’imposition des revenus 2007 (déclarés en 2008) est fixé,
- le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt relatif à l’acquisition de la résidence principale est porté à 40 % la première année de remboursement, et reste fixé à 20 % les 4 années suivantes,
- les plus-values de cession de valeurs mobilières perçues en 2008 et déclarées en 2009 deviennent imposables si ces cessions dépassent 25 000 euros, et le taux forfaitaire d’imposition passe à 18 %,
- pour les dividendes d’actions encaissés à partir du 1er janvier 2008, il devient possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 18 % plutôt que de les déclarer avec les autres revenus,
- le PFL est abaissé à 5 % (16 % avec les prélèvements sociaux) pour les revenus des produits d’épargne solidaire reversés sous forme de dons,
- une tolérance de l’administration est désormais inscrite dans la loipour les personnes âgées qui bénéficient d’exonérations ou de dégrèvements des impôts locaux pour leur résidence principale, afin qu'elles puissent continuer à en bénéficier si elles doivent s’installer en établissement spécialisés. Cette tolérance s'opère également pour une personne divorcée ou séparée qui peut désormais demander à être déchargée des dettes fiscales du couple en cas de disproportion marquée entre leur montant et sa situation financière.
- certaines personnes seront exonérées temporairement de redevance audiovisuelle.
Un premier tableau donne le taux d'imposition par tranches de revenus pour une part.
Un second tableau indique la situation de différents types de contribuables au regard de la redevance audiovisuelle (exonération totale et/ou permanente)
Retraites de base : +1,1 % seulement
Zone euro : entrée de Chypre et Malte
Chypre et Malte ont adopté l’euro le 1er janvier 2008, rejoignant ainsi la Slovénie, entrée dans la zone euro le 1er janvier 2007. La zone euro compte désormais 15 des 27 États membres de l’Union européenne.
La réduction d’impôt de 25 % du montant des investissements forestiers est accordée aux achats de bois et de forêts ou de terrains à boiser permettant de constituer une unité de gestion de 5 hectares seulement, contre 10 hectares jusqu’à présent (art. 66 de la loi de finances pour 2008). Cet assouplissement s’applique aux investissements réalisés depuis 2007.
La loi Tepa (du 21 août 2007) prévoit une réévaluation automatique des tranches du barème des droits de donation et de succession et des abattements afférents, chaque année au 1er janvier, dans les mêmes proportions que pour les barèmes des impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune. Soit 1,3 % pour 2008. Cette réévaluation concerne aussi le plafond des dons exceptionnels prévus par cette même loi, qui passe à 30 390 euros, contre 30 000 euros précédemment.
Le tableau qui accompagne cet article, montre les performances 2006 et 2007 de 18 contrats ou fonds en euros ainsi que les assureurs, les associations ou les réseaux de vente qui les commercialisent.
Les nouveaux allégements de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont confirmés par la loi de finances 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007. Notamment, la réduction d’impôt accordée au titre de l’achat de parts de Fonds d’investissements de proximité (FIP) est étendue aux Fonds communs de placements dans l’innovation (FCPI) ou de placements à risque (FCPR). Par ailleurs, les sommes investies par un dirigeant dans sa propre entreprise donneront aussi droit à une réduction d’ISF, cumulable avec l’exonération d’ISF dont bénéficient les biens professionnels. Enfin, comme celles de l’impôt sur le revenu et des droits de succession, les tranches du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune ont été réévaluées de 1,3 % le 1er janvier 2008.
Un tableau présente le taux d'imposition par valeur du patrimoine imposable.
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent désormais procéder au contrôle des cartes professionnelles des agents immobiliers et s’assurer de la validité de leurs mandats (art. 13 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007). La DGCCRF a également la possibilité d’examiner les baux établis par les professionnels de l’immobilier et de vérifier qu’ils ne comprennent pas de clauses abusives.
Prix du gaz : hausse homogène pour les consommateurs
Pour une fois, l’augmentation des prix du gaz, applicable depuis le 1er janvier 2008 (arrêté du 27 décembre 2007), est homogène pour les petits comme pour les gros consommateurs (particuliers, copropriétés de petites et de grandes tailles).
Au fil des ans, les syndics ont eu tendance à facturer de plus en plus de tâches venant s’ajouter aux forfaits de base. Face à cette dérive, le Conseil national de la consommation (CNC), dans un avis du 27 septembre 2007, a distingué les tâches relevant des honoraires de gestion courante et celles justifiant des honoraires particuliers. Tenant compte de cet avis, du moins en partie, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) et la Confédération nationale des administrateurs de biens (Cnab) ont présenté des contrats de syndic types destinés à leurs adhérents. Conformément à l’avis du CNC, ces deux contrats types indiquent notamment que la préparation de l’assemblée générale annuelle fait partie des honoraires de gestion courante et qu'il en va de même pour la comptabilité de la copropriété, les études des devis et mises en concurrence des entreprises, la gestion des travaux d’entretien et de maintenance, et l’imputation des consommations individuelles d’eau.
En revanche, ces contrats types ne tiennent pas compte de l'avis du CNC en ce qui concerne la durée des assemblées générales et la gestion du compte séparé de la copropriété.
L'arrêté du 30 novembre 2007 (art. R 111-18 à R 111-18-7 du code de la construction) précise les nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les constructions neuves (loi pour l’égalité des chances du 11 février 2005) : ascenseur obligatoire, accessibilité des W-C et des caves en fauteuil roulant, salle de bains permettant l'installation ultérieure d'une douche, poignées de porte adaptées... Ces règles s’imposent à tous les immeubles d’habitation et maisons individuelles destinées à la location, et dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2007. Elles s’appliquent également aux immeubles collectifs faisant l’objet de travaux de rénovation représentant au moins 80 % de la valeur du bâtiment.
Communes : préserver les petits commerces
Les communes qui le souhaitent pourront, après avoir délimité un périmètre de sauvegarde, préempter les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux. Ceci, afin de préserver la diversité des commerces en centre-ville. Cette mesure, prévue par l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, a été concrétisée par un décret du 27 décembre 2007 (n° 2007-1827).
Depuis le 1er janvier 2007, la gestion des copropriétés doit obéir aux règles comptables fixées par un décret et un arrêté du 15 mars 2005. Lors de l’assemblée générale, approuvant l’exercice 2007, les copropriétaires devraient, notamment, se voir remettre cinq tableaux résumant la comptabilité de l’immeuble. Mais ces nouvelles règles, qui compliquent beaucoup l’élaboration de ces documents, occasionnent de nombreux retards.
L'arrêt du moisLes copropriétaires peuvent supprimer plus facilement un poste de concierge
Au départ en retraite du concierge d'un immeuble, la copropriété a mis en place un service de remplacement. Douze ans plus tard, l'assemblée générale a voté, à la double majorité de l'article 26, la suppression du poste de concierge, service qui était prévu jusqu'alors par le règlement de copropriété. Considérant que la décision devait être votée à l'unanimité, l'un des copropriétaires a alors assigné la copropriété pour obtenir l'annulation de cette décision. Selon la cour d'appel d'Aix-en-Provence et la cour de cassation, qui ont rejeté la demande du copropriétaire, la suppression du service de conciergerie requérait certes, l'unanimité des copropriétaires mais le poste de concierge ayant été remplacé depuis plus de 12 ans par un service de substitution sans contestation des copropriétaires, la décision de l'assemblée générale, prenant en compte ces modifications, ne faisait qu'entériner une situation de fait. La double majorité de l'article 26 apparaît dans ce cas suffisante pour décider la suppression du poste de concierge. (Cass. civ. 3e du 5 décembre 2007, n°06-20020, confirmant la décision de la CA d'Aix-en-Provence du 7 avril 2006).
La loi du 20 décembre 2007 (n°2007-1787), relative à la simplification du droit, comporte une trentaine d’articles modifiant de nombreux textes et en simplifiant d’autres.
Parmi les principales dispositions s’appliquant aux particuliers, les actes de notoriété, nécessaires pour prouver sa qualité d’héritier, seront établis exclusivement par un notaire. Ils deviennent payants (54,75 euros HT, art. 9), mais devraient être obtenus plus facilement. Autre mesure prévue par cette loi : la possibilité de saisir l’administration d’une demande d’abrogation de «tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement, ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieurs à cette date» (art. 1).
Concernant la justice, la loi autorise un particulier à se faire assister ou représenter par son concubin ou partenaire de Pacs devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité ou les conseils des prud’hommes (art. 2). Elle introduit aussi la possibilité, au cours des audiences, de recourir à la visioconférence. Enfin, la loi prévoit, sur les actes de naissance, l’inscription des mentions relative à la nationalité, supprime l’examen prénuptial, et abroge plus d’une centaine de lois ou dispositions inutiles.
Pour améliorer la qualité d’information des sites consacrés à la santé, la Haute Autorité de santé (HAS) a entrepris d’attribuer un label, créé par l’organisme suisse Health on the Net (HON). Pour obtenir ce HONCode, les sites doivent respecter 8 principes, parmi lesquels l’obligation d’indiquer la qualification des rédacteurs (médecins...), ou de citer les sources d’information (www.hon.ch/HONcode/index_f.html).
Le montant des nouvelles franchises médicales, applicables au 1er janvier 2008, a été fixé par un décret du 26 décembre 2007. Elles sont de 0,50 euros par boîte de médicaments (sauf au cours d’une hospitalisation) et par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire, dans la limite de 2 euros pour les actes paramédicaux et de 4 euros pour les transports sanitaires, lorsque plusieurs actes ou transports ont lieu dans la même journée. Plafonnées à 50 euros par an et par assuré, ces franchises ne concernent pas les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), les enfants de moins de 18 ans et les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse. En revanche, elles s’appliquent aux personnes prises en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée (longue maladie).
La possibilité de revenir au tarif réglementé d'EDF
Les particuliers qui ont opté pour un tarif libre d’électricité, proposé par EDF ou un de ses concurrents, peuvent désormais revenir au tarif réglementé. Cette mesure, applicable jusqu’au 30 juin 2010, figure dans une proposition de loi définitivement adoptée courant janvier 2008. Toutefois, il faudra avoir été abonné au moins 6 mois à tarif libre pour pouvoir revenir sur ce choix, sauf lorsqu’on s’installe dans un logement dont le précédent occupant avait opté pour un tarif libre : le retour au tarif réglementé peut alors être immédiatement demandé.
Depuis le 1er janvier 2008, chaque enfant, en voiture, doit être installé sur une place équipée d’une ceinture de sécurité (décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006). La tolérance autorisant à attacher avec une seule ceinture deux enfants de moins de 10 ans a ainsi pris fin. Désormais, tout enfant de moins de 10 ans doit bénéficier d’un dispositif de retenue homologué (siège auto ou rehausseur), à l’arrière de la voiture. Si celle-ci ne dispose pas de ceinture à l’arrière, le dispositif peut être installé à l’avant.
Télévision HD : les téléviseurs sont inadaptés
Trois chaînes de la TNT sont autorisées à émettre, cette année, en haute définition, avec la norme technique Mpeg4. Mais si vous êtes amateur d’images de qualité, ne vous précipitez pas pour changer votre écran : la quasi-totalité des postes disponibles dans le commerce, pourtant estampillés Full HD ou HD Ready, ne sont pas adaptés à cette norme. Mieux vaut donc attendre que les constructeurs s’adaptent.
À partir du 1er juin 2008, quand vous retournerez dans le délai légal de 7 jours un article acheté à distance (par Internet, par téléphone, etc.), le commerçant devra vous rembourser, en plus du prix de l’article, les frais engagés pour son renvoi. C’est une des principales mesures de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, dite Chatel.
Par ailleurs, les professionnels devront s’engager sur une date limite de livraison des produits ou des services vendus à distance. Les numéros d’appel indiqués par les commerçants ne pourront plus être des numéros surtaxés. Ces derniers seront également interdits, en matière de fourniture d’accès à Internet et de téléphonie mobile, pour appeler les services après-vente (SAV), d’assistance technique ou tout autre service chargé des réclamations. Enfin, la loi Chatel instaure un délai de 14 jours pendant lequel il sera possible d’annuler sans pénalités un contrat d’assurance souscrit à la suite d’un démarchage à domicile. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et ne concernera pas l’assurance vie, pour laquelle il existe déjà un délai de réflexion.
Rectificatif paru dans le n° 1024 d'avril 2008, p. 16 : le consommateur devra assumer les frais de retour.
Cet article indique les précautions à prendre par l'investisseur lors de l'achat de pièces, de lingots d'or, d'or-papier ou de valeurs boursières liées au métal or (actions de mines d'or, par exemple).
Une première planche détaille les chiffres du marché mondial de l'or : provenances et destinations, courbe de la hausse de l'or comparé à la baisse du dollar, cours des mines d'or.
Une seconde planche précise les régimes fiscaux applicables aux ventes d'or : taxe forfaitaire, imposition des plus-values (taxation et exonération fiscale).
Un encadré liste les circuits de vente de l'or : fondeurs, orfèvres bijoutiers, bureaux de numismatique et de change.
Un tableau propose une sélection de 10 Sicav et fonds investis en tout ou en partie en valeurs or (Axa, Crédit mutuel-CIC, LCL, Crédit du Nord, Groupe Arkea, Banques populaires, Global gestion, Société générale, Legal & General France, W Finance/ AGF AM) : valeur de la part, performances sur 1 an, 3 ans et 5 ans.
Dynamisés par les hausses répétées des taux et une fiscalité souvent avantageuse, les placements de court terme offrent de réelles opportunités.
Cet article indique comment les faire fructifier sans trop payer d'impôts : livret réglementés (livret A ou bleu, livret d'épargne populaire (LEP), livret de développement durable (LDD, ex-Codevi), livret jeune), Sicav monétaires, comptes à terme, livrets bancaires (super livrets)...
Une planche calcule le rendement sur un an d'un placement de 20 000 euros sur un compte à terme, une Sicav monétaire de capitalisation ou des livrets réglementés.
Un encadré présente les Sicav monétaires qui permettent des placements de très court terme (quelques jours ou quelques semaines).
Un second encadré explique dans quelles conditions l'assurance vie peut devenir un placement de trésorerie.
Un tableau propose une sélection des 10 Sicav les plus rentables (Crédit agricole LCL, Fortis Investments, Société générale, Allianz Global Investors France, Société générale, Oddo Asset Management, Crédit mutuel Océan, Natixis AM, BNP Paribas) : valeur de la part et performances.
Un second tableau liste 10 comptes à terme de grandes banques sur 3 mois et sur un an (BNP Paribas, Bred Banque populaire, Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, Crédit agricole Ile-de-France Paris, Crédit mutuel de Bretagne, Crédit du Nord, HSBC, ING direct, LCL, Société générale) pour des investissements de 15 000 et 75 000 euros.
Depuis 2006, les intérêts des Plans d'épargne logement (PEL) sont soumis aux prélèvements sociaux à compter de leur 10e anniversaire (CSG, CRDS, prélèvement forfaitaire et contribution additionnelle), et sont soumis à l'impôt sur le revenu à partir du 12e anniversaire. Quant à la prime d'épargne, elle reste exonérée d'impôt sur le revenu mais est soumise, lors de son versement, aux prélèvements sociaux.
Cet article détaille la fiscalité du PEL selon sa date de souscription : clôture d'un PEL de moins de 10 ans, de 10 ans et plus en 2008.
Un tableau donne la rémunération des PEL avant prélèvements sociaux et impôt sur le revenu selon leur date d'ouverture avec ou sans versement de la prime d'Etat.
Dans un marché immobilier difficile, vendre un bien peut s'avérer délicat.
Le choix de l'agent immobilier peut prendre toute sa dimension. De l'évaluation du bien à la signature du mandat, cet article indique la marche à suivre pour ne pas se tromper : choix d'une agence bien implantée localement, vérification du sérieux de l'agent immobilier (carte professionnelle obligatoire), mise en valeur du bien par l'agence notamment sur Internet, négociation de la commission et des services annexes, choix du mandat de vente (mandat exclusif, mandat simple ou mandat semi-exclusif).
Une planche récapitule les principales questions à poser à l'agent immobilier avant de signer un mandat de vente.
Un encadré synthétise les résultats d'une enquête menée en 2007 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les infractions commises par les agences immobilières.
Les résidences de tourisme ont séduit près de 10 000 investisseurs en 2007.
Mais, la qualité de l'offre devient hétérogène et les promesses de rendement ne sont pas toujours tenues.
Cet article donne des conseils à l'investisseur en résidence de tourisme : fiscalité de l'investissement (TVA récupérable, avantages fiscaux liés à la location meublée (loueur en meublé professionnel - LMP ou non professionnel - LMNP), investissement en zone de revitalisation rurale - ZRR (dispositif Demessine), potentiel touristique, qualité et fiabilité de l'entreprise à laquelle le promoteur a confié l'exploitation de la résidence, risque particulier de faillite de l'exploitant en ZRR.
Une première planche compare l'économie d'impôts des dispositifs fiscaux ZRR/Demessine et loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Une seconde planche revient, à travers 3 témoignages, sur la faillite de l'exploitant Transmontagne.
Défendez vos droits : malgré nos remarques, notre voisin du dessus reste très bruyant...
Cet article indique la procédure à suivre par un copropriétaire victime de nuisances sonores de la part de son voisin du dessus : fondements juridiques et sanctions encourues, démarches amiables, alerte du copropriétaire bailleur, du syndic de copropriété ou d'un membre du conseil syndical, saisie du conciliateur de justice, action au pénal auprès du procureur de la République, action devant les tribunaux civils (preuve des nuisances, constat d'huissier, assignation devant le juge de proximité, le tribunal d'instance (TI) ou le tribunal de grande instance (TGI) en fonction du montant de la demande.
Un encadré précise la possibilité de faire part des difficultés au maire de la commune (rappel à l'ordre).
Deux réformes viennent de bouleverser le cadre juridique et fiscal de l'assurance vie.
L'une a exonéré le conjoint et le concubin pacsé de droits de succession et du prélèvement de 20% applicable aux capitaux transmis par l'assurance vie (loi TEPA du 21 août 2007). L'autre modifie le régime juridique de l'acceptation de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie (loi du 17 décembre 2007).
Il faut donc revoir la rédaction de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie pour optimiser la transmission de son patrimoine.
- l'assurance vie a-t-elle encore un intérêt pour protéger son conjoint ?
- comment répartir les capitaux entre conjoint et enfants ?
- faut-il modifier la clause bénéficiaire standard ?
- la rédaction de la clause par testament garde-t-elle un intérêt ?
- est-il toujours utile de démembrer la clause bénéficiaire ?
- faut-il souscrire autant de contrats que de bénéficiaires ?
- comment adapter la clause bénéficiaire à son contrat de mariage ?
Une planche donne les montants de capitaux pouvant être transmis sans droit de succession selon la date de souscription des contrats, de versement des primes, et le lien de parenté liant l'assuré et le bénéficiaire.
Un premier encadré détaille les obligations des assureurs pour écarter le risque de déshérence des contrats dont le bénéficiaire ne s'est pas manifesté.
Un deuxième encadré pointe les spécificités de la rédaction des contrats d'assurance vie souscrit pour les mineurs (contrat intergénération ou intergénérationnel souscrit par les grands-parents pour leurs petits-enfants).
Un dernier concerne les contrats des majeurs sous tutelle ou curatelle.
Sélection de jurisprudences relatives au droit de visite des enfants :
- en l'absence d'accord entre les parents, le juge décide du lieu de résidence habituelle de l'enfant ;
- le juge répartit entre les parents les frais de transport de l'enfant ou du parent exerçant son droit de visite ;
- quand un parent réside à l'étranger, le droit de visite et d'hébergement est très encadré ;
- le droit de visite et d'hébergement peut être limité, spécialement aménagé, ou bien encore refusé ;
- les grands-parents peuvent également se voir attribuer un droit de visite ou d'hébergement.
Le prix du carburant à la pompe ne doit pas être la seule motivation pour choisir sa voiture.
Cet article énumère les éléments à prendre en compte pour comparer motorisations essence et Diesel : coût à l'achat, bonus-malus écologique (montant du bonus et du malus), assurance automobile, frais d'entretien, coût de carburant, prix de revente du véhicule (décote de la voiture).
Une planche détaille le seuil de rentabilité de la version diesel de 8 modèles de voitures (Toyota, Renault, Peugeot, Ford, Citroën, Volkswagen, Mercedes).
Une autre planche permet de calculer le véritable coût d'une voiture essence ou diesel : prix d'achat, consommation d'essence, assurance, révision automobile et prix de revente.
Un encadré alerte sur les inconvénients du carburant éthanol (E85).
Cet article explique comment acheter une concession funéraire : choix du cimetière, types de concession (individuelle, familiale, collective), fixation de la durée de mise à disposition (concession temporaire ou perpétuelle), réalisation des aménagements (statue, monument, oeuvre d'art, épitaphe), respect de certaines obligations pour les personnes titulaires (responsabilité en cas de dommages, nettoyage de l'emplacement).
Un tableau donne le coût d'une concession de 2 mètres carrés pour 15, 30, 50 ans ou pour une concession perpétuelle à Paris et dans 5 villes de province.
Un encadré précise les recours en cas de refus de la mairie.
L'abonné peut mettre un terme aux prélèvements en révoquant le mandat donné à la banque de payer ses échéances sous cette forme. Il faut pour cela, envoyer une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). En revanche, si le paiement a été effectué avec un numéro de carte bleue, celui-ci peut-être révoqué et l'abonné peut faire opposition seulement pour certains motifs tels que le vol, la perte et l'usage frauduleux (art. L132-2 du code monétaire et financier). Pour ordonner au créancier de cesser les prélèvements, il faut lui adresser une lettre recommandé avec avis de réception. Seul le Tribunal d'Instance (TI) ou de grande instance (TGI) peut prendre la décision de faire cesser ces prélèvements.
Au-delà de 760 euros, un prêt, qu’il ait ou non été enregistré par l’emprunteur ou le prêteur auprès de l’administration fiscale, doit être déclaré par le débiteur ou l’intermédiaire. Pour ce faire, il faut utiliser l’imprimé fiscal 2062, et l’envoyer, au plus tard, en même temps que sa déclaration de revenus. Si la déclaration de prêt est souscrite par un intermédiaire (mandataire ou établissement bancaire), elle devra être adressée au directeur des services fiscaux avant le 16 février de l’année suivant ce prêt.
Si le fisc découvre que le débiteur n’a pas déposé l’imprimé dans les délais (ou s'il y a une erreur dans sa déclaration), il est passible d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 37 500 euros et de 5 ans d’emprisonnement maximum (art.1743 B du CGI).
Je suis divorcée de mon second mari. Mon premier époux vient de décéder. Puis-je solliciter une pension de réversion de sa caisse de retraite ?
La condition de non-remariage ayant été supprimée le 1er juillet 2004, le conjoint remarié peut bénéficier de la pension de réversion du régime de base, s’il remplit les conditions d’âge et de ressources. En revanche, la condition de non-remariage subsiste pour les caisses de l’Arrco et de l’Agirc, de sorte que le conjoint qui est remarié ou a été remarié (même s’il est veuf ou divorcé) ne peut prétendre à la réversion des retraites complémentaires de son premier conjoint.
Il y a peu, mon locataire m'a signalé un dégât des eaux dans l'appartement. Aujourd'hui, il me donne congé. Il quittera bientôt les lieux. Quelle assurance prendra en charge le sinistre ?
Si le locataire a déclaré le sinistre à son assureur, celui-ci devrait régler l’indemnisation. Dans un but de simplification, la convention Cidre 2002 applique à tous les sinistres survenus depuis le 1er janvier 2002 un seul principe d’indemnisation de la remise en état des «embellissements» (plâtres, peintures...). L’assureur de l’occupant prend en charge les dommages matériels inférieurs à 1600 euros et ceux immatériels inférieurs à 800 euros. Au-dessus de ces montants, les dommages sont garantis par l’assureur du responsable du dégât. Si le locataire part avant que l'assurance n'ait indemnisé le dégât, l'assurance multirisque habitation du propriétaire, souscrite pour cet appartement devra payer. En effet, lorsqu’un locataire a donné ou reçu congé du propriétaire avant le règlement de l’indemnité d’assurance, la prise en charge du sinistre incombe à l’assurance du propriétaire.
La taille des garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias est précisée dans l’article R.111-15 du code de la construction et de l’habitation. Ils doivent avoir une hauteur d’au moins un mètre. Ils peuvent ne mesurer que 80 cm si le garde-corps a plus de 50 cm d’épaisseur. Cependant, cette norme est issue d’un décret du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d’habitation. Elle s’applique à la construction des bâtiments d’habitation nouveaux, ainsi qu’aux surélévations de bâtiments anciens et aux additions à de tels bâtiments. Mais ce texte ne prévoit pas une obligation de mise en conformité des logements anciens. Même si cet appartement est mis en location, le propriétaire n'est pas obligé de rehausser le garde-corps de la terrasse.
Cette fiche explique ce qu'est l'Euribor, comment il est calculé et à quoi il sert : indexation des taux des livrets d'épargne et des prêts à taux variable (crédits permanents à la consommation - revolving ou renouvelables, crédits immobiliers).
Sur cette fiche figure un exemple d'utilisation de ce taux d'intérêt interbancaire du marché monétaire de la Zone euro pour un crédit immobilier signé le 1er février 2006 avec un taux fixe la première année et un taux variable ensuite.
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