Source: https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/buergerrecht/faq_neues_recht.html
Timestamp: 2019-10-21 04:41:47+00:00
Document Index: 239519823

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 51', 'art. 11', 'art. 6']

Questions relatives au nouveau droit (dépôt des demandes dès le 1.1.2018)
Questions relatives au nouveau droit
Questions relatives à la naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération
Questions relatives à l’ancien droit (demandes jusqu’au 31.12.2017)
La Confédération fixe seulement des conditions minimales dans le cadre de la procédure de naturalisation ordinaire. Les autorités cantonales peuvent prévoir des conditions supplémentaires pour la naturalisation.
Quand le nouveau droit est-il entré en vigueur?
Le nouveau droit est entré en vigueur le 1.1.2018.
J’ai déjà une procédure de naturalisation en cours. Le nouveau droit sera-t-il applicable à ma procédure ?
Non. Le nouveau droit ne sera pas applicable aux demandes qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur du nouveau droit auprès des autorités communales ou cantonales du lieu de domicile.
Selon quel critère une demande de naturalisation ordinaire est-elle encore traitée selon l’ancien droit ?
La nouvelle loi sur la nationalité est entrée en vigueur au 1.1.2018. Les demandes déposées avant son entrée en vigueur sont traitées et une décision est rendue conformément aux dispositions de l’ancien droit. Par ailleurs, les conditions de naturalisation selon le droit en vigueur en 2017 devaient être remplies au moment du dépôt de la demande. Pour de plus amples informations, veuillez-vous adresser à l’autorité de naturalisation communale ou cantonale compétente.
Quand puis-je déposer une demande de naturalisation ordinaire ?
Si je suis domicilié/e en Suisse depuis au moins 10 ans, dont trois sur les cinq ans ayant précédé la demande, et que je suis au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C). Le temps passé en Suisse entre l’âge de 8 et 18 ans compte double. Dans le cas où le temps compte double, le séjour minimal effectif doit cependant avoir duré au moins 6 ans (art. 9 LN).
En outre je dois remplir les conditions suivantes :
Je dois démontrer une intégration réussie en Suisse, cela signifie en particulier :
Je suis apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale, ce qui sous-entend que mes compétences linguistiques se situent au minimum au niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit ;
Je respecte la sécurité et l’ordre publics (pas d’inscription au casier judiciaire, pas de poursuites/actes de défaut de biens, impôts payés) ;
Je respecte les valeurs de la Constitution ;
Je participe à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation (emploi ou formation, pas d’aide sociale dans les trois années précédant le dépôt de la demande, sauf si je l’ai intégralement remboursée) ;
J’encourage et je soutiens l’intégration des membres de ma famille.
Je me suis familiarisé/e avec les conditions de vie en Suisse, ce qui signifie en particulier :
J’ai des connaissances élémentaires de la Suisse en matière de géographie, histoire, politique, société ;
Je prends activement part à la vie sociale et culturelle de la population suisse ;
J’entretiens des contacts avec des Suisses.
Je ne mets pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Les cantons peuvent prévoir d’autres critères d’intégration. Pour toute question en relation avec les conditions de naturalisation ordinaire, je m’adresse aux autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.
Puis-je déposer une demande de naturalisation ordinaire si je suis titulaire d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ou d’un permis Ci ?
Les fonctionnaires internationaux qui détenaient un permis C au moment de leur engagement et qui l’ont échangé contre une carte de légitimation du DFAE sont habilités à déposer une demande de naturalisation ordinaire même après le 1er janvier 2018. Il en va de même pour les membres de famille de fonctionnaires internationaux qui ont échangé leur permis C contre une carte de légitimation ou un permis Ci.
Où puis-je déposer une demande de naturalisation ?
La demande de naturalisation ordinaire est à déposer, selon la réglementation cantonale, auprès de l’autorité communale ou de l’autorité cantonale du lieu de domicile. Pour plus d’informations, je m’adresse aux autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.
Où puis-je obtenir un formulaire de demande de naturalisation ordinaire ?
Auprès des autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.
Puis-je déposer une demande déjà avant le délai de 10 ans de séjour en Suisse ?
Non. Les conditions formelles doivent être remplies au moment du dépôt de la demande.
Que coûte une procédure de naturalisation ordinaire ?
Pour la délivrance d’une autorisation fédérale de naturalisation, le SEM encaisse des émoluments de CHF 100.– pour une personne majeure, CHF 150.– pour un couple ou une famille et CHF 50.– pour une personne mineure qui se fait naturaliser de manière individuelle. Chaque canton et chaque commune facturent en outre des émoluments pour une naturalisation ordinaire. Le SEM ne peut pas indiquer les montants.
Pour toute information supplémentaire, je m’adresse aux autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.
De quel titre de séjour ai-je besoin ?
J’ai besoin d’une autorisation d’établissement (permis C).
Les années passées avec un permis N (requérant d’asile) ou F (admis provisoire) sont-elles comptabilisées ?
Les années passées avec un permis N ne sont pas comptabilisées, la durée du séjour avec un permis F compte pour moitié (art. 33 al. 1 lit. b LN).
Les années passées avec un permis de courte durée (permis L) sont-elles comptabilisées ?
Les années avec un permis L ne sont pas comptabilisées.
Les années passées avec une carte de légitimation du DFAE ou un permis Ci sont-elles comptabilisées ?
Les années avec une carte de légitimation du DFAE ou un permis Ci sont comptabilisées (art. 33 al. 1 lit. c LN).
De quelles compétences linguistiques ai-je besoin dans la procédure de naturalisation?
Selon l'art. 6 de l'ordonnance sur la nationalité suisse, je dois démontrer des compétences linguistiques orales dans une langue nationale suisse au moins au niveau de référence B1 et des compétences linguistiques écrites au moins au niveau de référence A2 du cadre européen de référence pour les langues. Toutefois, les cantons peuvent prévoir des niveaux de compétence linguistique plus élevés. Pour toute question relative aux connaissances linguistiques requises et aux documents à fournir à cet effet, je m'adresse à l'autorité cantonale compétente.
Les certificats qui ne font que confirmer la participation à un cours de langue et des tests d'évaluation complétés en ligne ne suffisent pas.
Comment puis-je prouver que je possède les compétences linguistiques requises si, par exemple, je ne vois pas bien ou ne sais pas lire et écrire correctement ?
Si, par exemple, je souffre d'une déficience visuelle ou auditive grave, d'une maladie grave ou de longue durée ou de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire qui m'empêchent de fournir une preuve de mes compétences linguistiques dans un avenir prévisible, je dois présenter un certificat établi par un ou une spécialiste reconnu/e (certificat médical, certificat de participation à un cours, etc.). L'autorité compétente décidera de la manière dont ma situation personnelle doit être prise en compte lors de l'examen des compétences linguistiques.
Selon quel critère une demande de naturalisation facilitée / réintégration déposée auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations SEM est-elle encore traitée selon l'ancien droit?
Une demande doit impérativement avoir été déposée jusqu’au 31.12.2017 auprès du SEM au moyen du formulaire correspondant avec idéalement les annexes nécessaires (la preuve du dépôt de la demande dans le délai doit être apportée par le biais du timbre postal ou par d’autres moyens de preuves appropriés). Par ailleurs, les conditions de naturalisation selon le droit en vigueur en 2017 devaient être remplies au moment du dépôt de la demande.
Selon quel critère une demande de naturalisation facilitée / réintégration déposée à l’étranger est-elle encore traitée selon l’ancien droit ?
Une demande doit impérativement être déposée jusqu’au 31.12.2017 auprès de la représentation Suisse à l’étranger compétente au moyen du formulaire correspondant avec idéalement les annexes nécessaires (le dépôt de la demande dans le délai doit être prouvé par le biais du timbre postal, le cachet d’entrée ou par d’autres moyens de preuves appropriés). Par ailleurs, les conditions de naturalisation selon le droit en vigueur en 2017 doivent être remplies au moment du dépôt de la demande.
Quand puis-je déposer une demande de naturalisation facilitée ?
En tant que conjoint/e d’un/e ressortissant/e suisse, je peux déposer une demande de naturalisation facilitée si je vis depuis au moins 3 ans en union conjugale et si j’ai séjourné en Suisse depuis au moins 5 ans, dont l’année qui précède ma demande.
Je participe à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation (emploi ou formation, pas d’aide sociale dans les 3 années précédant le dépôt de la demande, sauf si je l’ai intégralement remboursée) ;
Lors d'un entretien personnel, il sera examiné si j'ai des connaissances de base de la Suisse en géographie, histoire, politique et société, si je participe activement à la vie sociale et culturelle de la population suisse et si j'entretiens des contacts avec la population suisse.
Puis-je déposer une demande de naturalisation facilitée lorsque mon conjoint a acquis la nationalité suisse par naturalisation ordinaire après le mariage ?
Non. En cas de naturalisation ordinaire après le mariage, la naturalisation facilitée n'est pas possible. Par contre la naturalisation facilitée est possible lorsque le conjoint a acquis la nationalité suisse après le mariage par la réintégration ou par une naturalisation facilitée en raison d’un lien de filiation avec un parent suisse.
Où puis-je déposer une demande de naturalisation facilitée ?
Si je suis domicilié/e en Suisse, auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations. En cas de domicile à l’étranger, auprès de la représentation suisse à l’étranger compétente (ambassade ou consulat).
Où puis-je obtenir un formulaire de demande de naturalisation facilitée ?
En cas de domicile en Suisse, auprès des autorités de naturalisation de mon lieu de domicile ou du Secrétariat d’Etat aux migrations. Si je suis domicilié à l’étranger, je peux obtenir un formulaire auprès de la représentation suisse compétente (ambassade ou consulat).
Puis-je déménager avant ou durant la procédure de naturalisation dans un autre endroit en Suisse ?
Oui. En règle générale, il faut cependant compter avec un allongement de la procédure du fait que des investigations complémentaires sont nécessaires.
Puis-je déménager à l’étranger avant ou pendant la procédure de naturalisation ?
Oui. Le/la conjoint/e suisse doit cependant s’annoncer auprès de la représentation suisse. En règle générale, il faut cependant compter avec une prolongation de la procédure du fait que des investigations complémentaires sont nécessaires.
Puis-je déposer une demande déjà avant le délai de séjour en Suisse ?
Non. Les conditions formelles doivent être remplies au moment du dépôt de la demande et être documentées avec les justificatifs correspondants (p.ex. attestations de domicile).
Que coûte une procédure de naturalisation facilitée ?
La procédure de naturalisation facilitée en Suisse pour les conjoints de ressortissants suisses coûte CHF 900.–. Le montant total doit être versé à l’avance et n’est pas remboursé si la demande n’est pas acceptée.
L’art. 25 OLN ainsi que le rapport explicatif fournissent de plus amples renseignements sur les émoluments des différentes naturalisations facilitées.
Je vis en partenariat enregistré avec une Suissesse resp. un Suisse. Puis-je déposer une demande de naturalisation facilitée ? Quelles sont les conditions ?
La réglementation en matière de partenariat enregistré prévoit que seule une demande de naturalisation ordinaire peut être déposée. Une naturalisation facilitée n’est pas possible. Le requérant doit avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande et avoir vécu trois ans en partenariat enregistré avec cette personne. Il doit être titulaire d’un permis d’établissement (permis C).
Mon conjoint suisse est malheureusement décédé. Puis-je malgré tout déposer une demande de naturalisation facilitée ?
Non. Il ne me reste que la possibilité de déposer une demande de naturalisation ordinaire (voir le Message en relation avec l’art. 21 LN).
J’ai une grand-mère Suissesse. Puis-je déposer une demande de naturalisation facilitée ?
Non, selon le nouveau droit, en vigueur dès le 1.1.2018, cela n’est plus possible. Seul l’enfant étranger né du mariage d’une Suissesse et d’un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant la naissance de l’enfant ou à sa naissance peut déposer une demande de naturalisation facilitée (art. 51 al. 1 LN).
Je vis à l’étranger et je souhaite déposer une demande de naturalisation facilitée. Quelles conditions dois-je remplir ?
Je dois avoir des liens étroits avec la Suisse (art. 11 OLN). Cela signifie en particulier :
J’ai effectué au moins 3 séjours en Suisse d’une durée minimale de 5 jours au cours des 6 années ayant précédé le dépôt de la demande ;
Je suis apte à communiquer dans une langue nationale ;
Je possède des connaissances élémentaires sur la Suisse (géographie, histoire, politique, société) ;
J’entretiens des contacts avec des Suisses ;
Je peux nommer des personnes de référence domiciliées en Suisse qui peuvent attester de mes séjours et de mes contacts ;
Je respecte la sécurité et l’ordre publics ;
Je ne mets pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ;
Je participe à la vie économique ou je suis une formation ou un perfectionnement ;
J’encourage et soutiens l’intégration des membres de ma famille.
J’ai moins de 25 ans, je suis né/e en tant que ressortissant/e suisse à l’étranger et ne suis pas encore annoncé/e auprès de la représentation suisse. Puis-je perdre la nationalité suisse ?
Oui. L’enfant né à l’étranger de parents dont l’un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu’il atteint l’âge de 25 ans (selon l’ancien droit c’était 22 ans) s’il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu’à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s’est annoncé à une autorité suisse à l’étranger (ambassade, consulat) ou en Suisse (état civil) ou qu’il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.
Cela signifie que la personne qui a fêté son 22e anniversaire jusqu’au 31.12.2017 (année de naissance 1995 ou avant) et n’a pas encore été annoncée auprès d’une autorité suisse, a perdu sa nationalité suisse le jour de son 22e anniversaire selon les dispositions de l’ancien droit. Selon le droit en vigueur, la péremption de la nationalité suisse pour des personnes nées en 1996 ou après intervient seulement à partir de 2021. Cela signifie que l‘âge du 25e anniversaire est déterminant pour les personnes nées à partir de 1996.
J’habite à l’étranger et ai perdu la nationalité suisse. Puis-je réintégrer la nationalité suisse ?
Oui, si j’ai perdu la nationalité suisse, je peux former une demande de réintégration auprès de la représentation suisse à l’étranger dans un délai de 10 ans après la perte. Pour une réintégration, je dois posséder des liens étroits avec la Suisse. En plus, je dois respecter la sécurité et l’ordre publics, ne pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, respecter les valeurs de la Constitution, participer à la vie économique ou suivre une formation ou un perfectionnement et encourager et soutenir l’intégration des membres de ma famille.
Après l’échéance du délai de 10 ans, je peux demander la réintégration si je séjourne en Suisse depuis 3 ans.
Quels sont les émoluments pour une demande de naturalisation facilitée ou de réintégration déposée à l’étranger ?
Pour une demande de naturalisation facilitée ou de réintégration, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) perçoit un émolument de CHF 600.- pour une personne majeure et de CHF 350.- pour une personne mineure qui dépose une demande autonome. Ces montants, perçus par la représentation suisse, sont constitués des émoluments du SEM et ceux des autorités cantonales. Ils doivent être payés à l’avance et à fonds perdu, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas remboursés, quelle que soit l’issue de la procédure. A l'étranger, les émoluments sont payables dans la monnaie locale. Les paiements échelonnés ne sont pas acceptés. En plus, les représentations suisses à l'étranger perçoivent pour leurs propres prestations (conseils, réception des documents, entretien personnel, étude du dossier, traitement des actes d’état civils étrangers, transmission du dossier au SEM et autres clarifications et recherches) des émoluments selon le temps effectivement consacré. En outre, les autorités d’état civil peuvent facturer séparément les émoluments pour leurs activités (examen de documents étrangers en vue de la saisie des données d'état civil d’une personne dans Infostar) et les faire encaisser par l’intermédiaire de la représentation suisse.
De quelles compétences linguistiques ai-je besoin lors de la procédure de naturalisation?
Selon l'art. 6 de l'ordonnance sur la nationalité suisse, je dois démontrer des compétences linguistiques orales dans une langue nationale suisse au moins au niveau de référence B1 et des compétences linguistiques écrites au moins au niveau de référence A2 du cadre européen de référence pour les langues.
Quels documents dois-je produire pour prouver mes compétences linguistiques lors de la procédure de naturalisation ?
La preuve est réputée avoir été apportée si:
je parle et j'écris une langue nationale suisse comme langue maternelle ;
j'ai fréquenté l'école obligatoire dans l'une des langues nationales de la Suisse pendant au moins cinq ans ;
j'ai suivi une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dispensée dans une langue nationale; ou
je dispose d'une attestation des compétences linguistiques qui confirme mes capacités linguistiques (au moins au niveau B1 à l'oral et au moins au niveau A2 à l'écrit) et qui figure sur la Liste des certificats reconnus.
Pour toute question concernant le passeport des langues (évaluation de langue fide, reconnaissance d'un certificat de langue ou soumission d'un dossier de validation B1) et les procédures correspondantes, je consulte www.fide-info.ch ou je contacte directement le Secrétariat fide (info@fide-info.ch).
J'ai déjà passé un test de langue ou je possède déjà un certificat de langue. Comment puis-je savoir si ces documents sont valables pour la procédure de naturalisation ?
Pour qu'un test ou une attestation linguistique resp. un certificat de langue puisse être pris en compte dans la procédure de naturalisation, il doit figurer sur la Liste des certificats reconnus.
Quand n'ai-je pas besoin de présenter un certificat de langue?
Je ne dois pas fournir de certificat de langue si:
j'ai fréquenté l'école obligatoire dans l'une des langues nationales de la Suisse pendant au moins cinq ans ; ou
j'ai suivi une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dispensée dans une langue nationale. Dans ce cas, je dois toutefois fournir une attestation qui confirme que j'ai fréquenté l'école obligatoire dans l'une des langues nationales suisses pendant au moins cinq ans ou que j'ai terminé avec succès une formation du degré secondaire II (formation professionnelle initiale ou une maturité gymnasiale) ou du degré tertiaire (formation dispensée par une haute école spécialisée ou par une université) dans une langue nationale suisse. La formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire ne doit pas impérativement avoir été accomplie en Suisse.
Si, par exemple, je souffre d'une déficience visuelle ou auditive grave, d'une maladie grave ou de longue durée ou de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire qui m'empêchent de fournir une preuve de mes compétences linguistiques dans un avenir prévisible, je dois présenter un certificat établi par un ou une spécialiste reconnu/e (certificat médical, certificat de cours, etc.). L'autorité compétente décidera de la manière dont ma situation personnelle doit être prise en compte lors de l'examen des compétences linguistiques.
vers le haut Dernière modification 16.02.2018