Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/comparaison-conseil-etat-assemblee-1998-5-mars-2003-controle-legalite-453149.html
Timestamp: 2020-01-25 22:29:04+00:00
Document Index: 316766068

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 53"]

Le Conseil d'Etat a dans deux arrêts successifs, CE, Ass., 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CE, Ass., 5 mars 2003 M. Aggoun, étendu son pouvoir de contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales. Il convient donc d'expliquer successivement les faits de ces deux arrêts importants rendus en Assemblée plénière.
Tout d'abord en ce qui concerne l'arrêt de 1998, par une convention franco-suisse du 4 juillet 1949, le Conseil fédéral de Suisse et le gouvernement français ont convenu de construire et d'exploiter en commun l'aéroport commercial de Bâle-Mulhouse à Blotzheim. Une clause prévoyait notamment dans le cahier des charges que la France s'engageait à acquérir les terrains nécessaires à l'aéroport si le conseil d'administration de l'établissement jugeait que les installations étaient insuffisantes.
Ensuite dans les faits l'espèce de l'arrêt de 2003, M Aggoun s'était vu ordonné par un arrêté du 4 décembre 2001 de quitter la France et de rejoindre son pays d'origine, l'Algérie. Le Tribunal administratif de Marseille rejette sa demande d'annulation de l'arrêté pour excès de pouvoir. M. Aggoun se pourvoit en cassation en soutenant que c'est à tort que l'administration a opposé, à sa demande de titre de séjour, les stipulations de l'accord franco-algérien faute pour celui-ci d'avoir été approuvé par la loi.
Dans ces deux arrêts, le conseil d'Etat doit se prononcer sur la question de savoir s'il est compétent pour juger de la régularité de la ratification ou approbation d'un traité ou d'un accord international en application de l'article 53 de la Constitution. Le Conseil d'Etat donne une réponse affirmative aussi bien lorsqu'il est saisi par la voie d'action que par la voie d'exception.
Le Conseil d'Etat accepte de contrôler la conformité d'un décret de publication
Un revirement dans la logique de la jurisprudence Nicolo
Application de la prise en compte de la combinaison des articles 53 et 55 de la constitution de 1958
Vers une extension du pouvoir de contrôle du juge administratif?
Un moyen invocable par voie d'action et par voie d'exception
Portée des décisions du Conseil d'Etat tendant à fortifier son pouvoir de contrôle
[...] Aggoun, étendu son pouvoir de contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales. Il convient donc d'expliquer successivement les faits de ces deux arrêts importants rendus en Assemblée plénière. Tout d'abord en ce qui concerne l'arrêt de 1998, par une convention franco- suisse du 4 juillet 1949, le Conseil fédéral de Suisse et le gouvernement français ont convenu de construire et d'exploiter en commun l'aéroport commercial de Bâle-Mulhouse à Blotzheim. Une clause prévoyait notamment dans le cahier des charges que la France s'engageait à acquérir les terrains nécessaires à l'aéroport si le conseil d'administration de l'établissement jugeait que les installations étaient insuffisantes. [...]
[...] C'est ainsi que le Conseil d'Etat accepte de vérifier la régularité du décret de publication du 29 octobre 2002 de la convention Franco- Algérienne du 27 décembre 1968 dont les dispositions permettaient la prise d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aggoun de nationalité algérienne. Cela marque bien une extension du pouvoir de contrôle du juge. Cependant si contrôle semble voué à s'étendre encore, il subsiste de nombreuses limites. B - Portée des décisions du Conseil d'Etat tendant à fortifier son pouvoir de contrôle Le Conseil d'Etat s'il est saisi de la légalité d'un décret publiant un traité international ne peut examiner sa conformité à la constitution dès lors qu'une loi a autorisé la ratification du traité (écran interne). [...]
[...] Ainsi, il est constaté que le législateur a autorisé l'approbation du troisième avenant de l'accord franco-algérien. Le Conseil d'Etat a alors écarté le moyen de M. Aggoun selon lequel ni l'accord du 27 décembre 1968 si ses deux avenants, dont est issu la stipulation dont il avait été fait application pour lui refuser son titre de séjour, n'ont été approuvés en vertu d'une loi. En effet, en autorisant l'approbation du troisième avenant, le législateur a nécessairement entendu donner son accord à l'approbation de l'ensemble de ces stipulations, eu égard de leur caractère indivisible. [...]
[...] Dans ces deux arrêts, le conseil d'Etat doit se prononcer sur la question de savoir s'il est compétent pour juger de la régularité de la ratification ou approbation d'un traité ou d'un accord international en application de l'article 53 de la Constitution. Le Conseil d'Etat donne une réponse affirmative aussi bien lorsqu'il est saisi par la voie d'action que par la voie d'exception. La haute juridiction administrative accepte donc de contrôler la conformité d'un décret de publication d'un accord ou traité international et marque ainsi sa volonté d'étendre son office dans le domaine de ce contrôle (II). [...]
[...] Il ne peut davantage se prononcer sur sa validité au regard d'autres engagements internationaux (CE juillet 2002, Commune de Porta: il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé d'un moyen tiré de ce que l'autorité qui a signé le traité ou l'accord, au nom de la partie étrangère, n'aurait pas été habilitée pour ce faire par la Constitution ou les dispositions de droit interne de cet Etat De plus, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication d'un traité ou accord, des dispositions de l'article 53 de la Constitution n'est pas un moyen d'ordre public. Ceci restreint légèrement le pouvoir du juge qui ne pourra pas invoquer d'office l'irrégularité de l'acte de publication. [...]
Droit administratif Comparaison de Conseil d'Etat, assemblée, 1998 et 5 mars 2003 - contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales
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