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Timestamp: 2016-10-26 09:28:19+00:00
Document Index: 274439416

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 156']

5P.185/2002 (18.07.2002)
5P.185/2002 /frs
Arr�t du 18 juillet 2002
Les juges f�d�raux Bianchi, pr�sident,
greffi�re Mairot.
D. et A.B.________,
recourants, repr�sent�s par Me J�r�me Bassan, avocat, place de la Taconnerie 5, 1204 Gen�ve,
Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
art. 9 Cst., etc. (note d'honoraires, sursis concordataire)
recours de droit public contre la d�cision de la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve du 19 f�vrier 2002.
J�r�me Bassan, avocat � Gen�ve, a �t� mandat� pour la d�fense des int�r�ts des �poux D. et A. B.________, qui se trouvaient confront�s � des probl�mes d'endettement.
Agissant par l'interm�diaire de leur avocat, lesdits �poux ont d�pos�, le 23 f�vrier 1999, une requ�te de sursis concordataire qui a �t� rejet�e par le Tri-bunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Statuant sur leur recours du 26 avril suivant, la Cour de justice a retourn� la cause � cette juridiction pour nouvelle d�cision. Le 13 d�cembre 1999, un sursis concordataire de six mois a �t� accord� aux requ�rants. Il n'a cependant pas �t� homologu� (d�cision du 1er septembre 2000), le concordat n'ayant pas �t� d�pos� dans le d�lai pr�vu. Les �poux B.________ ont �t� mis en faillite le 20 novembre 2000, � la demande d'un cr�ancier.
Entre-temps, ils avaient vers� divers montants en mains de leur avocat, � hauteur de 40'983 fr. Invit� par l'administration de la faillite (� savoir l'Office des poursuites et faillites "Arve-Lac", ci-apr�s: l'OPF), en mars 2001, � restituer � la masse des cr�anciers les sommes ainsi per�ues, le mandataire a fait parvenir � ladite administration une facture d'honoraires d'un montant de 20'254 fr.50, repr�sentant un total de 46,59 heures d'activit� du 5 janvier 1999 au 22 novembre 2000.
L'OPF a saisi la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la commission). Le mandataire concern� a notamment object� que cette autorit� n'�tait pas comp�tente, d�s lors que ses clients ne contestaient pas sa note d'honoraires.
Par d�cision du 19 f�vrier 2002, la commission a arr�t� � 11'833 fr.85 les honoraires et frais dus � l'avocat.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, les �poux B.________ concluent principalement � l'annulation de la d�cision du 19 f�vrier 2002 et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. A titre subsidiaire, ils demandent � �tre achemin�s � prouver par toutes les voies de droit utiles les faits all�gu�s dans leur �criture.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a p. 16, 46 consid. 2a p. 47).
1.1 Interjet� en temps utile contre une d�cision qui arr�te, en derni�re instance cantonale (art. 44 al. 2 de la loi genevoise sur la profession d'avocat, du 15 mars 1985), des honoraires d'avocat (ATF 93 I 116 consid. 1 p. 120 et les arr�ts cit�s), le pr�sent recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1.2 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert seulement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s. Le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral ou visant � pr�server de simples int�r�ts de fait est en revanche irrecevable (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 126 I 43 consid. 1a p. 44, 81 consid. 3b p. 85 et les arr�ts cit�s). Un int�r�t est juridiquement prot�g� lorsqu'une r�gle de droit f�d�ral ou cantonal tend au moins accessoirement � sa protection; � elle seule, l'interdiction de l'arbitraire consacr�e par l'art. 9 Cst. (art. 4 aCst.) ne conf�re pas la qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85; 124 I 41 consid. 5b p. 42-43 et les r�f�rences). La qualit� de partie en proc�dure cantonale n'est pas non plus d�terminante (ATF 121 I 252 consid. 1a p. 254/255; 120 Ia 369 consid. 1a p. 371).
Celui qui n'a pas qualit� pour recourir sur le fond peut cependant, s'il avait qualit� de partie dans la proc�dure cantonale, se plaindre d'un d�ni de justice formel ou, en d'autres termes, de la violation des garanties formelles offertes aux parties par le droit cantonal de proc�dure ou par le droit constitutionnel, notamment le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.). L'int�r�t juridiquement prot�g� exig� par l'art. 88 OJ d�coule alors du droit de participer � la proc�dure cantonale. La partie recourante ne saurait toutefois, par ce biais, remettre en cause la d�cision attaqu�e sur le fond, en critiquant l'appr�ciation des preuves ou en faisant valoir que la motivation retenue serait mat�riellement fausse (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 86; 125 II 86 consid. 3b p. 94; 121 IV 317 consid. 3b p. 324 et les arr�ts cit�s). Enfin, il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (ATF 120 Ia 227 consid. 1 p. 229, 369 consid. 1a p. 371; 115 Ib 505 consid. 2 p. 508).
1.2.1 Les recourants, bien qu'ils ne contestent pas la r�mun�ration de leur avocat, ne sont � l'�vidence pas l�s�s par la d�cision attaqu�e, qui r�duit de pr�s de moiti� la note d'honoraires de celui-ci. Ils n'ont donc pas d'int�r�t direct et personnel � recourir, au sens de l'art. 88 OJ. En outre, ils n'ont pas la facult� de faire valoir un droit juridiquement prot�g� puisque l'ouverture de la faillite leur a fait perdre le pouvoir de disposer de leur patrimoine, qui a pass� � l'adminis-tration de la faillite. En plus de l'interdiction de l'arbitraire, les recourants invo-quent leur droit d'�tre entendus selon l'art. 29 al. 2 Cst., les garanties de proc�dure judiciaire pr�vues par l'art. 30 Cst. et l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, selon lequel tout accus� a droit notamment � interroger ou faire interroger les t�moins � charge. D�s lors qu'ils n'�taient pas parties � la proc�dure cantonale, ils ne sont toutefois pas l�gitim�s � pr�tendre que celle-ci serait affect�e de vices essentiels �quivalant � un d�ni de justice formel. Ils pourraient au plus se plaindre de n'avoir pas pu participer � ladite proc�dure, grief qu'ils ne soul�vent toutefois pas en l'esp�ce. Au demeurant, l'art. 6 par. 3 CEDH concerne les droits de la d�fense et, partant, la proc�dure p�nale, comme l'indique le terme "accus�". Les recourants n'ont donc pas qualit� pour recourir.
Le recours se r�v�le par cons�quent manifestement irrecevable. Vu l'issue de la proc�dure, les frais judiciaires seront mis conjointement � la charge des recourants (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens.
Un �molument judiciaire de 1'500 fr. est mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et � la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 18 juillet 2002