Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2017-2018/590.html
Timestamp: 2018-07-23 07:39:15+00:00
Document Index: 230758780

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 222", "l'article 351", "l'article 6", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 495", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 41"]

Texte n°590 (2017-2018)
Chapitre Ier A : Dispositions relatives aux orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes
« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;
II. – Le premier alinéa de l'article 9‑1 du code de procédure pénale est supprimé.
III (nouveau). – L'article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, en application de l'article 9‑3 du code de procédure pénale. »
1° L'article 222‑22‑1 est ainsi modifié :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peuvent être caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire. » ;
2° L'article 222‑23 est ainsi modifié :
I bis. – L'article 227‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 351. – S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.
2° (nouveau) Après l'article 351, il est inséré un article 351‑1 ainsi rédigé :
« Art. 351‑1. – Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense. »
3° Le 4° du même article 222‑33‑2‑2 est complété par les mots : « , ou par le biais d'un support numérique ou électronique » ;
II (nouveau). – Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « sexuelles et sexistes » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑33 ».
– l'avant-dernier alinéa de l'article 222‑8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222‑7 est commise :
– l'avant-dernier alinéa de l'article 222‑10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222‑9 est commise :
– après le 15° de l'article 222‑12, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222‑11 est commise :
– la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 222‑12 est supprimée ;
– au dernier alinéa de l'article 222‑12, les mots : « prévues par le précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues par le présent article lorsqu'elles sont punies de dix ans d'emprisonnement » ;
– après le 15° de l'article 222‑13, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
– la première phrase du dernier alinéa de l'article 222‑13 est supprimée ;
– le III de l'article 222‑33 est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d'imposer à une personne, dans l'espace public, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou lié au sexe d'une personne qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d'amende.
« Dans les conditions prévues à l'article 495‑17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 90 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 375 €.
2° (nouveau) Le 5° de l'article 131‑3 est ainsi rédigé :
3° (nouveau) L'article 131‑5‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 131‑5‑1. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement ou lorsqu'une disposition législative le prévoit, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un ou plusieurs stages dont elle précise la nature eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.
4° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 131‑8, après les mots : « peine d'emprisonnement », sont insérés les mots : « ou lorsqu'une disposition législative le prévoit » ;
5° (nouveau) L'article 225‑19 est ainsi modifié :
2° Le 13° de l'article 41‑2 est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
A. – Mieux évaluer et connaître le nombre d'infractions sexuelles commises
Il importe de mettre les victimes, et en premier lieu les enfants, en capacité de prendre conscience de leurs droits, de l'anormalité des violences sexuelles qu'ils peuvent subir et de l'existence d'interdits, comme l'inceste, qui ne doivent pas être transgressés. À cet effet, des réunions d'information et de sensibilisation seront organisées dans les établissements scolaires par des professionnels : associations, policiers ou gendarmes, personnels de santé…
– mettre en place des matériels adaptés, tels que la visio-conférence pour l'organisation des confrontations, afin de réduire les risques de traumatisme supplémentaires pour les victimes ;