Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031816650&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20160101
Timestamp: 2018-06-18 09:58:31+00:00
Document Index: 4287307

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 53', "l'article 1396", "l'article 1599", 'art. 1396', 'art. 1641']

Code général des impôts - Article 1519 I | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts - Article 1519 I
Code général des impôts - Article 1519 I
Modifié par Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 1
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 53 (V)
III. – L'assiette de cette taxe est établie d'après la valeur locative cadastrale déterminée conformément au I de l'article 1396.
Pour l'application du premier alinéa aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, le taux régional s'entend pour cette région du taux de l'année 2010 de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010.
Les deuxième à avant-dernier alinéas du présent IV s'appliquent aux communes nouvelles regroupant des communes qui étaient situées sur le territoire de plusieurs départements ou régions ou sur celui de la région d'Ile-de-France.
IV bis. – Pour la métropole du Grand Paris, le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables les taux appliqués en 2015 sur le territoire de chacune de ses communes membres.
VI. – Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte.
Code général des impôts, CGI. - art. 1396
Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (VD)