Source: https://www.senat.fr/rap/l19-213/l19-2134.html
Timestamp: 2020-07-11 08:55:01+00:00
Document Index: 194213868

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 44", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 54", "l'article 109", "l'article 205", "l'article 56", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 61", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 76", 'arrêt ', "l'article 76", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 84"]

18 décembre 2019 : Budget 2020 ( rapport - nouvelle lecture )
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B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET NON REPRIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a supprimé 100 articles introduits par le Sénat.
En première partie, elle a supprimé les articles suivants, introduits par le Sénat :
- l'article 2 bis A : suppression du plafond de 5 000 euros d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires pour le personnel hospitalier.
Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi, offrait une réponse adaptée aux difficultés rencontrées par les personnels hospitaliers, particulièrement sollicités dans le contexte de crise actuelle. Il a cependant été supprimé par l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 2 sexies A : extension du mécanisme lutte contre les opérations d'arbitrage de dividendes mis en lumière par les « CumEx files ».
Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, permettait de mettre en place un dispositif anti-abus contre certains schémas de fraude concernant les « montages faisant appel à des instruments financiers complexes ainsi que ceux reposant sur des cessions temporaires au profit de résidents d'un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 % ». Alors qu'il devait permettre un gain pour les finances publiques de près d'un milliard d'euros, il a été supprimé par l'Assemblée nationale (amendement de rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;
- l'article 2 sexies B : indexation du barème de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l'inflation hors tabac (amendement de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances).
L'absence de prise en compte de l'inflation dans le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) entre 2013 et 2017 avait en effet favorisé l'entrée dans l'impôt de nombreux redevables qui ne disposaient pas de revenus suffisants pour pouvoir être qualifiés de fortunés. Le barème de l'IFI ne faisant également l'objet d'aucune indexation, l'absence d'actualisation risque de susciter les mêmes difficultés (20 % des redevables présentaient en 2018 un revenu fiscal de référence inférieur à 62 000 euros). En dépit de cette considération, l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances et des membres du groupe socialistes et apparentés, a supprimé cet article ;
- l'article 2 sexies C : exclusion de certains investissements de l'assiette de l'IFI, afin d'éviter que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne pénalise l'attractivité de la France en matière d'investissements et de placements financiers, suivant les conclusions dressées par le rapport d'évaluation de la commission des finances du Sénat.
Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur général, prévoyait l'instauration d'une règle « de minimis » excluant de l'assiette de l'IFI les participations inférieures à 1 % des non-résidents. En dépit de cette considération, l'Assemblée nationale a supprimé l'article (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;
- l'article 2 sexies D : inscription dans la loi du critère selon lequel le caractère « prépondérant » de l'activité opérationnelle est suffisant pour qu'une société puisse être qualifiée d'opérationnelle pour l'application de l'IFI.
Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, visait à unifier la doctrine fiscale, qui applique des critères différenciés pour l'application de l'IFI de ceux utilisés pour les autres régimes fiscaux (ex. régime Dutreil). Cet article de clarification et de simplification pour les redevables a cependant été supprimé par l'Assemblée nationale (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;
- l'article 2 sexies E : exonération à 75 % d'IFI des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques situés dans les zones rurales au sens de l'INSEE.
Issu de l'adoption d'un amendement présenté par le président de votre commission, Vincent Éblé, cet article permettait de prendre en compte les charges importantes assumées par les propriétaires de ces biens et à leur permettre de maintenir en état notre patrimoine national. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, il a été supprimé par l'Assemblée nationale ;
- l'article 2 sexies F : exonération d'IFI pour les locaux d'habitation loués dans le cadre d'une convention entre le propriétaire et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Compte tenu du contexte de crise dans lequel se trouve aujourd'hui le logement, le Sénat avait estimé opportun d'encourager les propriétaires privés à investir dans le logement social, et de prévoir ainsi une exonération partielle de l'IFI (amendement de notre collègue Dominique de Legge). L'Assemblée nationale a cependant supprimé cet article (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;
- l'article 2 sexies G : augmentation du plafond de la réduction d'IFI au titre des dons de 50 000 à 75 000 euros et report de l'excédent éventuel sur les années suivantes, par parallélisme avec ce qui est prévu en matière d'impôt sur le revenu (amendements identiques de votre rapporteur général et du président de la commission, Vincent Éblé).
Cet article traduit ainsi les préconisations du rapport d'évaluation de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI de la commission des finances du Sénat, qui a mis en évidence une forte baisse des dons à la suite de la réforme (- 134 millions d'euros, soit une diminution de 50 %). Même après prise en compte de l'augmentation concomitante des dons déclarés à l'impôt sur le revenu par les redevables, la diminution reste substantielle (- 87 millions d'euros). À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a cependant fait le choix de supprimer cet article, sans apporter de solution concrète pour compenser la baisse des dons et les difficultés rencontrées par le monde associatif ;
- l'article 2 sexies H : aménagement du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des dons effectués par les contribuables.
Issu de deux amendements identiques du président et du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, cet article permettait d'adapter le mécanisme de plafonnement de l'IFI en prenant en compte les dons opérés par les contribuables. Alors qu'il permettait une juste prise en compte de la baisse des dons faits aux associations, le présent article a été supprimé par l'Assemblée nationale (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;
- l'article 2 sexies I : application des abattements pour durée de détention pour les titres souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2018.
Issu de deux amendements identiques du président et du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, l'article permet de revenir sur la suppression des abattements pour durée de détention. La suppression de cet abattement pénalise en effet largement les détenteurs de titres émis par des jeunes PME, pour lesquels le détenteur pouvait bénéficier d'un abattement pouvant s'élever jusqu'à 85 % pour une durée supérieure à huit ans, dans le cadre du régime d'abattement renforcé. L'Assemblée nationale a cependant fait le choix de supprimer cet article (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;
- l'article 2 sexies J : mise en place d'un dispositif anti-abus pour le prélèvement forfaitaire unique afin de limiter le déplacement des salaires vers les dividendes.
Issu de deux amendements identiques du président et du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, l'article instaure une clause anti-abus visant à éviter le phénomène de déplacement de salaires vers les dividendes, pour les redevables pouvant piloter leur rémunération. Alors que cet article permet d'empêcher des comportements d'optimisation fiscale et aurait un gain potentiellement élevé pour les recettes pour l'État, l'Assemblée nationale a supprimé cet article (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;
- l'article 2 nonies A : extension aux non-résidents de la déductibilité de l'impôt sur le revenu des prestations compensatoires versées à la suite d'un divorce et généralement liées au versement d'une pension alimentaire.
Les résidents peuvent en effet déduire ces prestations et, sur proposition de notre collègue Evelyne Renaud-Garabedian, le Sénat avait souhaité étendre cette possibilité aux non-résidents. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a cependant supprimé le présent article ;
- l'article 2 decies : relèvement de 20 % à 30 % de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit sur la résidence principale du défunt occupé par ses proches.
Cet article est issu d'un amendement de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances. L'Assemblée nationale a cependant fait le choix de supprimer cet article en adoptant deux amendements de suppression identiques du rapporteur général de la commission des finances et du groupe La République en marche ;
- l'article 2 undecies : réduction de 15 à 10 ans du rapport fiscal des donations.
Issu d'un amendement de notre collègue Vincent Delahaye, l'article visait à faire passer de 15 à 10 ans le délai de rappel fiscal entre deux donations consenties entre les mêmes personnes. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant deux amendements identiques de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et des membres du groupe socialistes et apparentés ;
- l'article 2 duodecies : extension à tous les donataires de l'absence de remise en cause du pacte Dutreil en cas de donation durant la période d'engagement de conservation.
Issu d'un amendement de notre collègue Élisabeth Lamure et s'inscrivant dans la continuité des travaux de la délégation aux entreprises du Sénat, l'article permet de faire en sorte que les donations ne concernant pas les descendants ne remettent pas en cause l'exonération partielle prévue pour la transmission d'entreprises. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;
- l'article 2 terdecies : relèvement à 90 % de l'exonération permise par le « Pacte Dutreil » en cas de souscription d'un engagement complémentaire prolongeant à dix ans la durée de conservation.
Issu d'un amendement de notre collègue Élisabeth Lamure s'inscrivant dans la continuité des travaux de la délégation aux entreprises du Sénat, l'article vise à répondre aux difficultés rencontrées lors de la transmission d'entreprises en France. L'Assemblée nationale a cependant fait le choix de supprimer cet article en adoptant deux amendements de suppression identiques du rapporteur général de la commission des finances et du groupe La République en marche ;
- l'article 2 quaterdecies : instauration d'une réduction des droits de succession d'un montant égal aux droits de mutation à titre gratuit payés par le défunt au cours des trois années précédant son décès.
Issu d'un amendement de notre collègue René-Paul Savary, l'article vise à mettre en oeuvre une réduction d'impôt en cas de successions rapprochées (moins de trois ans) afin d'éviter que les mêmes sommes ne fassent l'objet d'impositions successives. L'Assemblée nationale a cependant fait le choix de supprimer cet article sur initiative du rapporteur général de la commission des finances ;
- l'article 2 quindecies : relèvement de l'abattement des petits-enfants à 70 000 euros pour les droits de donation.
Issu d'un amendement de votre rapporteur général, l'article visait à encourager la circulation anticipée du patrimoine vers les jeunes générations. Dans un contexte de forte hausse des prix des logements et d'allongement de la durée des études, la solidarité familiale doit permettre d'aider les jeunes à financer leurs études et à se constituer un premier apport pour devenir propriétaire. L'héritage intervenant désormais à un âge trop tardif - 50 ans en moyenne - pour jouer ce rôle, l'article devait permettre d'encourager fiscalement les donations vers les petits-enfants, en portant de 31 865 euros à 70 000 euros le montant de l'abattement existant. L'Assemblée nationale a cependant fait le choix de supprimer cet article en adoptant trois amendements de suppression identiques du rapporteur général de la commission des finances, du groupe Socialistes et apparentés et de notre collègue député Jean-Paul Dufrègne ;
- l'article 3 ter : extension de l'exonération d'impôt sur les plus-values de cessions de biens immobiliers en faveur du logement social aux cessions en faveur des organismes de foncier solidaire.
Issu de deux amendements identiques de notre collègue Marie-Noëlle Lienneman et de nos collègues du groupe socialiste et républicain d'autre part, le présent article visait à étendre les incitations fiscales en cas de cession à un organisme de foncier solidaire à divers organismes de logement social. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;
- l'article 3 quater : exonération à hauteur de 80 % à concurrence de 20 millions d'euros pour les droits de mutation à titre gratuit des exploitations agricoles en contrepartie d'un maintien de l'exploitation familiale durant 18 ans.
Issu de trois amendements identiques de nos collègues du groupe Union centriste, de Daniel Laurent et de Claude Bérit-Débat, l'article visait à augmenter l'exonération de droits de mutation à titre gratuit à 80 %, dans la limite de 20 millions d'euros pour les exploitations agricoles, sous réserve d'un certain nombre de conditions, concernant notamment la durée de conservation de l'exploitation, fixée à 18 ans. L'Assemblée nationale a supprimé cet article, sur la proposition du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;
- l'article 4 bis : affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
Cet article a été adopté par le Sénat à l'initiative de nos collègues Christine Lavarde et Jocelyne Guidez. Il s'agissait en particulier d'accompagner les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les régions dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ou des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
L'Assemblée nationale a cependant supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;
- l'article 4 ter : affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux communautés de communes pour l'exercice de la compétence d'organisation de la mobilité.
Cet article a été adopté par le Sénat sur proposition de nos collègues Jean-François Longeot et Didier Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Les services de transport représentant un coût particulièrement important pour les collectivités, il est légitime de financer la mission confiée aux communautés de communes. Cependant, l'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;
- l'article 5 ter A : exclusion des surfaces de stationnement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui font l'objet d'une exploitation commerciale en Île-de-France.
Cet article a été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Philipe Dominati. Cette exclusion devait permettre de limiter les conséquences négatives de cette taxe pour les personnes ne pouvant disposer d'autres moyens de transports que la voiture. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;
- l'article 6 sexies : exonération du « loto du patrimoine » des prélèvements fiscaux et sociaux sur les jeux de loterie.
Cet article avait été introduit par le Sénat sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances. En 2018, le Loto du patrimoine a généré 200 millions d'euros de recettes dont seuls 22 millions d'euros ont été reversés à la Fondation du patrimoine. Il a généré 14 millions d'euros de taxes au profit l'État, alors même que l'objectif de cette loterie était de pallier les insuffisances de l'action des pouvoirs publics dans la sauvegarde de notre patrimoine national. Il est dès lors légitime d'exonérer d'impôt le loto du patrimoine dans la mesure où celui-ci doit être destiné à financer spécifiquement le patrimoine et ne doit pas être fondu dans le budget de l'État. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement du rapporteur général de la commission des finances ;
- l'article 6 septies : baisse du taux de la contribution sur les retransmissions sportives.
Cet article a été créé par le Sénat à l'initiative de notre collègue Michel Savin. Il visait à baisser la taxe dite "Buffet" de 5 % à 4 %. Les droits de diffusion devraient en effet connaître une forte hausse en 2020, pour atteindre un montant de 74,1 millions d'euros (soit une augmentation de près de 40 % par rapport à 2019). Ne pouvant rehausser le plafond d'affectation de la taxe pour des raisons de recevabilité financière, l'article se contente de limiter les montants des droits perçus au-delà du plafond au profit du budget général. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;
- l'article 10 ter : application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% au réseau de froid renouvelable.
Cet article, introduit par le Sénat, est issu de l'adoption de quatre amendements identiques de nos collègues Angèle Préville, Ronan Dantec, Emmanuel Capus et Daniel Gremillet. Il visait à appliquer au réseau de froid renouvelable le même taux que celui applicable aux réseaux de chaleur renouvelable. À l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 10 sexies : application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% à la fourniture d'éléments d'informations par les agences de presse.
C'est sur proposition de notre collègue David Assouline que le Sénat a adopté ce nouvel article. Cette mesure n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale qui a supprimé cet article (amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale) ;
- l'article 11 bis A : suramortissement en faveur des exploitants agricoles au titre de leurs investissements agro-écologiques.
Cet article a été créé par le Sénat sur proposition de nos collègues Laurent Duplomb et Jean-Claude Tissot. Un tel dispositif devait permettre d'accompagner les agriculteurs dans les investissements qu'ils doivent mener pour diminuer leur empreinte écologique. De plus, le dispositif aurait pu avoir des conséquences positives sur les entreprises innovantes du secteur en renforçant le marché de l'innovation industrielle dans la transition écologique. L'Assemblée nationale a cependant supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances ;
- l'article 13 bis B : exonération d'impôt sur le revenu des apiculteurs pour leurs cinquante premières ruches.
Le Sénat a créé cet article en adoptant deux amendements identiques de nos collègues Bernard Delcros et Joël Labbé. Ce dispositif avait vocation à apporter un soutien direct au secteur de l'apiculture dans un contexte de crise environnementale majeure (produits phytosanitaires, présence de frelons asiatiques et du parasite varroa destructor). L'Assemblée nationale a néanmoins décidé de supprimer cet article (amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances) ;
- l'article 13 bis C : extension de la déduction pour épargne de précaution aux exploitations à l'impôt sur les sociétés.
Cet article a été introduit par le Sénat sur proposition de nos collègues MM. Laurent, Kern, Capus, Longeot et Delattre. Il ouvre aux entreprises agricoles la possibilité de bénéficier du dispositif de déduction pour épargne de précaution, dont elles sont de facto exclues, alors même qu'elles sont tout autant sujettes aux divers aléas climatiques et économiques. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 13 bis D : exclusion de l'encadrement de la déductibilité des charges financières nettes des charges afférentes à certains stocks de produits à rotation lente.
Le Sénat a adopté cet article à l'initiative de nos collègues Daniel Laurent et Claude Bérit-Débat. L'exclusion de ces charges financières du régime de déductibilité lors de la réforme en loi de finances initiale pour 2019 aurait en effet eu des conséquences négatives sur le secteur viticole. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 13 bis E : modification du plafond de la déduction ouverte au titre de l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants.
Issu d'un amendement de notre collègue Antoine Karam, cet article visait à modifier les règles de plafonnement applicables à la déduction d'impôt sur les sociétés offerte aux entreprises achetant des oeuvres originales d'artistes vivants. Alors que le droit existant permet de déduire de 5 %o du prix d'achat, le dispositif proposé permettait alternativement de déduire jusqu'à 10 000 euros sur quatre exercices. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;
- l'article 13 bis G : élargissement de l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) à certains entrepôts.
Issu de deux amendements identiques de nos collègues Arnaud Bazin et Yvon Collin, cet article visait à étendre la Tascom afin de rétablir l'équilibre entre commerce physique et commerce en ligne. L'Assemblée nationale a cependant supprimé cet article en adoptant deux amendements identiques de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de notre collègue députée Marie-Christine Dalloz ;
- l'article 13 bis H : modulation de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en fonction de la localisation de l'établissement en centre-ville ou en périphérie.
Issu d'un amendement de notre collègue Guillaume Chevrollier et sous-amendé par votre rapporteur général, le présent article visait à donner aux communes et EPCI à fiscalité propre de véritables pouvoirs de modulation du taux de TASCOM en fonction de la localisation des activités commerciales. Les organes délibérants auraient ainsi pu majorer de 50 % le montant de la taxe pour les commerces situés en périphérie et diminuer de 50 % le montant pour les communes situées en centre-ville. L'Assemblée nationale a supprimé cet article à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission des finances et de nos collègues députées Lise Magnier et Marie-Christine Dalloz ;
- l'article 15 bis : alignement du taux de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance sur celui de l'intérêt de retard.
Issu d'un amendement de notre collègue Jean-François Husson, l'article vise à baisser le taux de la taxe applicable aux excédents de provision, qui s'élève aujourd'hui à 4,80 %. En effet, celle-ci se trouve être décorellée des taux d'intérêts, qui ont très largement baissé ces dernières années. Cette baisse a rendu l'écart avec le taux de la taxe d'autant plus important, ce qui a considérablement renforcé le poids de la sanction. En renvoyant au taux applicable aux intérêts de retard, l'article tendait à calibrer la taxe applicable aux excédents de provision à un niveau économiquement plus juste. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 16 bis C : exonération des grains minéraux de la taxe générale sur les activités polluantes.
Cet article additionnel est issu d'un amendement de Françoise Gattel. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 16 bis D : exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour la réception de déchets aux fins de production de gaz.
Issu d'un amendement de notre collègue Daniel Gremillet, l'article visait à permettre d'appliquer à la réception de déchets aux fins de production de gaz l'exonération de TGAP existant au titre de la réception des combustibles solides de récupération (CSR). Cette mesure devait permettre de promouvoir la valorisation à des fins énergétiques des déchets n'ayant pas été triés et recyclés. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 16 bis E : exonération des bois déchets de la taxe générale sur les activités polluantes.
Issu d'un amendement de Jean-François Husson, l'article vise à appliquer aux bois déchets l'exonération de TGAP déjà existante pour la réception de combustibles solides de récupération (CSR). Les bois-déchets, qui correspondent à la partie ligneuse des déchets verts et bois de récupération peuvent en effet être utilisés comme CSR, ce qui pouvait justifier l'extension de l'exonération. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 16 bis F : affectation d'une fraction de taxe générale sur les activités polluantes à certaines collectivités territoriales vertueuses en matière de gestion des déchets.
Cet article a été introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Didier Mandelli. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 16 bis G : modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes.
Cet article issu d'un amendement de notre collègue Didier Mandelli visait à compléter l'article 16 bis F. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 20 bis : création d'un dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements destinés à assurer la transition énergétique des engins aéroportuaires de piste.
Issu de cinq amendements identiques de nos collègues Arnaud Bazin, Jean-François Husson, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin et Jean Bizet, l'article visait à mettre en oeuvre un dispositif de suramortissement fiscal pour l'acquisition de véhicules et d'engins de piste à faibles émissions en remplacement des engins à moteur thermique. Alors que les véhicules et engins de piste sont responsables d'environ 5% des émissions de gaz à effet de serre (GES) du transport aérien, lui-même responsable d'environ 2% des émissions mondiales de GES, il est indispensable d'accompagner le secteur de l'aviation civile dans le renouvellement des matériels sans pénaliser la compétitivité des entreprises françaises du secteur. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 20 ter : exclusion de l'assiette de taxe sur la valeur ajoutée de la taxe sur l'aviation civile et de la taxe d'aéroport et modification de leurs redevables.
Issu de deux amendements identiques de nos collègues Jean-Marc Boyer et Arnaud Bazin, l'article vise à exclure de l'assiette de la TVA les taxes aéronautiques sur les billets infra-métropolitains. Cette mesure permettait de clarifier ce dispositif et de renforcer la compétitivité du secteur du transport aérien national. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 20 quater : désindexation des tarifs de la taxe sur l'aviation civile.
Issu de trois amendements identiques de Vincent Capo-Canellas, Jean-Marc Boyer et Jean Bizet, l'article visait à désindexer les tarifs de la taxe d'aviation civile de l'inflation, afin de limiter l'évolution du coût de cette taxe, qui pèse sur la compétitivité du cadre fiscal et social français par rapport à nos voisins européens. En effet, cet écart de compétitivité risque de s'accroître lors de la mise en place de l'éco-contribution sur les billets d'avion, qui coûtera 230 millions d'euros par an aux compagnies aériennes. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 21 bis : création d'un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser intégralement les exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.
Issu de deux amendements identiques, portés par votre rapporteur général et par notre collègue Philippe Dallier, le présent article visait à permettre la compensation intégrale de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement social. En effet, l'article 5 du présent projet de loi de finances supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales, et à compter de l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui construiront de nouveaux logements sociaux subiront une perte de ressources par rapport au régime fiscal antérieur à la réforme.
De 2009 à 2017, la compensation de l'État aux collectivités locales de l'exonération de TFPB a en effet été intégrée aux variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités. Tous les ans, durant cette période, cette compensation a été réduite en application d'un taux qui se déduisait de l'ensemble des autres mouvements qui affectaient les composantes de l'enveloppe normée. La part des exonérations non compensées s'élève en 2018 à 448 millions d'euros pour les communes. En conséquence, le dispositif adopté chaque année par le Sénat visait à faire bénéficier les communes d'une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 21 ter : création d'une procédure de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources.
Issu d'un amendement d'Olivier Paccaud, l'article visait à adapter le niveau des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) à l'évolution des bases des impôts économiques locaux. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 25 bis : régime expérimental de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant à la Guadeloupe ou en Martinique dans le cadre de croisières maritimes.
Cet article est issu d'un amendement de Victorin Lurel. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant deux amendements identiques de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de notre collègue députée Lise Magnier ;
- l'article 25 ter : extension du crédit d'impôt en faveur des investissements locatifs en outre-mer à certaines opérations de réhabilitation et de démolition-reconstruction.
Issu d'un amendement de Michel Magras, l'article visait à étendre le champ du crédit d'impôt aux organismes d'habitation à loyer modérée afin d'encourager davantage la réhabilitation ou la démolition de logements. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 25 quater : extension au secteur de la santé du champ de la réduction d'impôt et du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer et du dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG).
Issu d'un amendement de notre collègue Maurice Antiste, l'article vise à étendre les zones franches d'outre-mer au secteur médical. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 25 quinquies : augmentation du taux de la réduction d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer au titre des investissements hôteliers réalisés à Saint-Martin.
Issu d'un amendement de notre collègue Victorin Lurel, l'article vise à étendre le taux de déduction d'impôt de 53,55% sur le revenu à raison des investissements réalisés à Saint-Martin en faveur de la rénovation de résidences hôtelières. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 25 sexies : inclusion du nautisme dans le champ des secteurs d'activités éligibles aux abattements majorés dans les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG).
Cet article est issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement de notre collègue Victorin Lurel. La doctrine fiscale retient en effet une acception limitée du champ de l'exonération, qui vise à exclure la plupart des activités nautiques. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 26 bis A : création d'une garantie de dotation particulière élu local pour les communes nouvelles.
Issu d'un amendement de notre collègue Sylvie Vermeillet, le présent article visait à maintenir, pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, dite dotation élu local, pour les communes fondatrices jusqu'à la fin du mandat. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 26 ter : élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux véhicules des collectivités territoriales gérés en location longue durée.
Issu d'un amendement de notre collègue Emmanuel Capus, l'article permettait d'accompagner les collectivités dans le renouvellement et le verdissement de leur parc automobile. Il convenait en effet de permettre aux collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de véhicules électriques ou hybrides de pouvoir recourir à la location longue durée (LLD) plutôt qu'à l'achat, en bénéficiant du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) uniquement sur le loyer financier, c'est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l'investissement. Cet amendement propose que le recours à la location longue durée de véhicules électriques et hybrides puissent bénéficier du FCTVA. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
En seconde partie, elle a supprimé les articles suivants, introduits par le Sénat :
a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées
- l'article 47 BA : réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières.
Introduit sur proposition de notre collègue Vincent Delahaye, cet article visait à diminuer de 36,2 % à 15 % le taux réel d'imposition pour les cessions intervenant après une période de détention des biens de plus de deux ans et à diminuer celui s'appliquant aux cessions intervenant avant la fin du délai de deux ans à 30 %. Ces mesures avaient pour objectif de dynamiser le rythme des transactions afin de répondre à la crise du logement et de la construction actuelle. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés et de Fabien Roussel, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 47 E : remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive (IFI), conformément aux préconisations formulées par votre rapporteur général dans le cadre du rapport d'évaluation de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en IFI.
Introduit par votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, cet article visait à remplacer l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive dont les caractéristiques auraient permis d'atteindre avec plus d'efficacité l'objectif d'incitation à l'investissement productif. En effet, cette transformation aurait permis de rendre économiquement cohérente l'assiette de l'impôt, en y introduisant certains placements improductifs et en y sortant les placements productifs, tels que l'investissement locatif.
Par ailleurs, cet article rehaussait le seuil d'assujettissement à cet impôt afin d'éviter le phénomène du à la hausse des prix de l'immobilier conduisant certains propriétaires à être redevables de l'impôt sur la fortune immobilière alors même que leurs revenus ne sont pas notablement élevés.
À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés et de Jean-François Cesarini, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 47 F : extension du dispositif « IFI-dons » aux versements au profit des fonds de dotation.
Introduit par notre collègue Alain Houpert, cet article visait à étendre l'application du dispositif « IFI-dons » aux versements faits à des fonds de dotation. L'IFI-dons est un avantage fiscal permettant aux redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) de déduire une part des dons qu'ils effectuent au profit de certains organismes du montant d'IFI duquel ils sont redevables. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 48 bis A : suppression de la condition d'agrandissement à plus de quatre hectares de l'unité de gestion pour le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) acquisition.
À l'initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, le Sénat a introduit cet article qui visait à supprimer la condition d'agrandissement à plus de quatre hectares de l'unité de gestion pour bénéficier du DEFI acquisition. En effet, cette limite est contre-productive dans la mesure où elle n'incite pas les personnes ayant déjà une unité de gestion dépassant ce seuil à acquérir d'autres parcelles. La suppression de cette contrainte permettrait de lutter plus efficacement contre le morcellement du foncier forestier. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 48 bis B : modification des règles de répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes terrestres.
Introduit par des amendements identiques de nos collègues François Bonhomme et Hervé Maurey, cet article visait à instituer un partage de la part communale de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) éolien entre la commune d'implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres autour du lieu d'implantation. Lorsqu'elles n'appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les communes perçoivent 20 % de la composante de l'IFER relative aux éoliennes terrestres. Or les communes voisines du lieu d'implantation, qui sont donc également concernées par l'infrastructure, ne bénéficient pas de l'avantage fiscal lui étant lié. Le présent article permettait de remédier à cette situation en instituant un partage de la part communale de l'IFER. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 48 bis C : exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des maisons de santé.
Introduit par notre collègue Laure Darcos, cet article visait à permettre aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les locaux qui appartiennent à des professionnels de santé exerçant leur activité au sein d'une maison de santé pluri-professionnelle. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 48 bis D : relèvement du taux maximal des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux.
Cet article, introduit par trois amendements identiques de nos collègues Arnaud Bazin, Jean-Marc Gabouty et Didier Marie, visait à permettre aux conseils départementaux de relever de 4,50 % à 4,70 % le taux de leur taxe de publicité foncière ou de leur droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO). Cette mesure serait notamment de nature à donner aux départements un levier pour contrebalancer le dynamisme de leurs dépenses de solidarité. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 48 bis E : reconduction du dispositif dérogatoire de taux minimal de taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en attente de classement pour certaines collectivités territoriales.
Introduit par notre collègue Arnaud Bazin, cet article visait à reconduire en 2020 le dispositif transitoire de taxe de séjour pour les communes ne s'étant pas encore mis en conformité avec le nouveau régime issu de l'article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 concernant les hébergements sans classement ou en attente de classement. Ce nouveau régime impose aux communes d'instituer, par une délibération et pour ces hébergements, une taxe de séjour proportionnelle au taux compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée. Face au constat d'un retard dans la mise en conformité à ce nouveau régime de la part de nombreuses communes, la loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif transitoire, pour 2019 seulement, consistant en un tarif proportionnel par défaut de 1 %. Alors que de nombreuses communes n'ont pas encore prises les délibérations nécessaires et imposées par la loi, cet article introduit par le Sénat visait à prolonger le dispositif transitoire d'un an. Cependant, et alors que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;
- l'article 48 decies A : création d'un taux plancher de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Introduit par trois amendements identiques du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et de notre collègue Christine Lavarde, cet article visait à instituer un taux plancher de taxe sur les logements vacants (TLV) dans les zones tendues, afin que les logements vacants soient taxés au même niveau que les résidences secondaires. Cette mesure devait permettre d'éviter, dans les zones tendues en matière de logement, un arbitrage de la part des propriétaires de logements sous-occupés les conduisant, au regard de la fiscalité, à laisser leur logement vacant plutôt que de l'occuper en résidence secondaire. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 48 decies B : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles portés par des établissements publics fonciers.
À l'initiative de notre collègue Philippe Dallier, le Sénat a adopté cet article qui visait à exonérer les établissements publics fonciers (EPF) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'ils portent pour le compte d'une collectivité un bien immobilier préalablement affecté au domaine public. Cette mesure étendait donc le bénéfice de l'exonération de TFPB, dont bénéficient les collectivités, aux EPF lorsque ceux-ci acquièrent et préparent l'aménagement des terrains bâtis pour le compte de collectivités dans le cadre de convention d'intervention foncière. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 48 decies C : conditionner l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements intermédiaires à la délibération de la collectivité territoriale.
Introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier, le présent article vise à rendre facultative l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements intermédiaires. Alors que la part départementale de TFPB sera intégralement transférée aux communes d'ici 2023 en compensation de la suppression de la taxe d'habitation, il ne semble pas équitable de maintenir cette exonération qui réduit les recettes fiscales des communes. Le présent article visait à supprimer cette exonération générale pour les logements intermédiaires et à laisser la possibilité aux communes d'exonérer de TFPB ce type de logements. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 48 decies D : possibilité de dérogation à l'absence d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés issus d'opération de démolition-reconstruction dans les communes à fort taux de logement sociaux.
Introduit à l'initiative de notre collègue Annie Guillemot et du groupe socialiste et républicain, cet article visait à permettre aux collectivités territoriales de déroger, sur délibération, à la non-application du régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux, alors même que la construction démolie en avait déjà bénéficié et que la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cet article, qui visait à faciliter les reconstructions, a été, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, supprimé par l'Assemblée nationale ;
- l'article 48 decies E : exonération facultative de droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour les cessions de logements dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété.
Introduit par deux amendements identiques de nos collègues du groupe socialiste et républicain et de notre collègue Dominique Estrosi-Sassone, cet article visait à favoriser les opérations d'accession à la propriété destinées aux ménages modestes en permettant aux conseils départementaux qui le souhaitent d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s'imposent aux organismes HLM en matière d'accession sociale à la propriété. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 48 decies F : exonération facultative de droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré destinés à l'intermédiation locative.
Introduit à l'initiative de nos collègues du groupe socialiste et républicain, cet article visait à faciliter l'accès des personnes les plus démunies au logement en permettant aux conseils départementaux d'exonérer de droit de mutation à titre onéreux (DMTO) les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré lorsqu'ils prennent l'engagement de les louer à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale pour une durée d'au moins six ans. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 48 decies G : exonération de taxe d'aménagement des cabanes pastorales à usage agricole.
Introduit à l'initiative de notre collègue Patricia Morhet-Richaud, cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 48 decies H : exonération de taxe d'aménagement des serres situées sur les communes classées en zone montagne.
Introduit par des amendements identiques de nos collègues Martine Berthet, Jean-François Longeot, Cyril Pellevat, Loïc Hervé, Maryse Carrère et du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 48 decies I : assujettissement des éoliennes terrestres à la taxe d'aménagement.
Introduit à l'initiative de notre collègue Olivier Paccaud, cet article visait à assujettir les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à une autorisation environnementale à la taxe d'aménagement. En effet, le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale a exonéré les projets d'installations d'éoliennes de permis de construire lorsqu'ils sont soumis à une autorisation environnementale. Cet article proposait de réintégrer ces projets dans le champ de la taxe d'aménagement, notamment en considération du caractère imposant des installations concernées. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 48 decies J : exonération partielle de taxe d'aménagement pour les opérations ayant pour effet de changer la destination des locaux agricoles.
Introduit par votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, cet article visait à permettre aux collectivités concernées, par une délibération, d'exonérer de taxe d'aménagement une partie des surfaces correspondant à un changement de destination de locaux à vocation d'origine agricole. Cette mesure permettait d'inciter à réhabiliter pour l'habitation, voire à transformer en gîtes et hébergement ces locaux. Votre commission regrette donc que l'Assemblée nationale ait supprimé cet article, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 48 quindecies A : exonération facultative d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie.
Cet article, issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement de notre collègue Daniel Grémillet, visait à alléger la fiscalité des stations de transfert d'énergie par pompage. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 48 novodecies A : prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 des exonérations fiscales applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
À l'initiative de Bernard Delcros et de Frédérique Espagnac, auteurs d'un rapport d'information sur les ZRR, le Sénat avait adopté cet article additionnel par mesure de coordination avec la modification apportée à l'article 48 octodecies (cf. supra), qui prorogeait jusqu'au 31 décembre 2021 le bénéfice du classement en ZRR pour les communes devant sortir du dispositif au 1er juillet 2020. L'Assemblée nationale, par coordination avec le rétablissement de son texte adopté en première lecture à l'article 48 octodecies, a supprimé cet article additionnel (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;
- l'article 49 bis A : création d'un crédit d'impôt au profit des établissements de crédit octroyant des prêts à taux zéro aux étudiants.
Introduit à l'initiative de notre collègue Jean-François Rapin, dans un contexte où les dispositifs actuellement en vigueur ne semblent pas suffisants pour garantir le pouvoir d'achat des étudiants, cet article a été supprimé à l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 50 bis A : extension du champ de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers aux dons faits au profit des formations musicales de Radio France.
Cet article a été créé par le Sénat à l'initiative de nos collègues Catherine Morin-Desailly et David Assouline, afin de compléter une disposition adoptée par l'Assemblée nationale et rendant ces formations musicales éligibles au mécénat des entreprises. Votre commission regrette donc que l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, ait supprimé cet article ;
- l'article 50 bis B : extension du mécénat d'entreprise à l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative.
Introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Michel Savin, cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 50 bis C : gel pour cinq ans des conditions d'application du mécénat d'entreprise pour les fondateurs de fondations d'entreprise.
Cet article, introduit à l'initiative de notre collègue Michel Savin, visait à permettre au membre fondateur d'une fondation d'entreprise d'exercer une option prévoyant que la réduction d'impôt à laquelle il peut prétendre au titre du mécénat est calculée selon les modalités prévues à la date de son engagement dans la fondation. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 50 bis D : précision sur l'assiette des prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs.
Cet article avait été introduit par le Sénat à l'initiative de nos collègues du groupe La République en marche. L'Assemblée nationale a déplacé les dispositions prévues au présent article en première partie du présent projet de loi de finances (cf. article 6 quinquies), afin qu'elles entrent en vigueur dès l'année 2020 ;
- l'article 50 quinquies A : création d'un tarif journalier de taxe spéciale sur certains véhicules routiers pour les poids lourds de collection.
Issu d'un amendement du président de votre commission des finances Vincent Éblé, le présent article vise à permettre un régime dérogatoire pour les poids lourds des particuliers pour leur usage personnel et non commercial, dans la limite de vingt-cinq jours par semestre. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;
- l'article 50 decies A : extension du dispositif de crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant.
Issu d'un amendement de notre collègue Frédérique Dumas et adopté par le Sénat, cet article visait à intégrer les spectacles de théâtre ou d'art dramatique dans le champ du crédit d'impôt pour dépense de production des spectacles vivants (CISV), recentré en 2019 sur les spectacles musicaux. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;
- l'article 50 terdecies A : précisions sur les modalités de dépôt des comptes des sociétés investissant en outre-mer.
Issu d'un amendement de notre collègue Michel Magras et adopté par le Sénat, l'article vise à préciser les modalités de dépôt des comptes et le fait générateur de différents avantages fiscaux pour les investissements réalisés dans les territoires d'outre-mer. L'amendement devait permettre à l'exploitant de ne pas perdre le bénéfice des avantages fiscaux lorsque celui-ci n'a pas encore déposé les comptes du dernier exercice lors de la mise en service de l'investissement. Compte tenu des difficultés pratiques de mise en oeuvre de cette obligation et de l'absence de précision doctrinale au sein du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), l'article adopté par le Sénat devait permettre de sécuriser pour les investisseurs le bénéfice de l'exonération d'impôt. L'Assemblée nationale a supprimé cet article (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;
- l'article 50 terdecies B : assouplissement de la condition géographique prévue pour les avantages fiscaux au titre d'investissements en outre-mer dans les navires de croisière.
À l'initiative de notre collègue Victorin Lurel, le Sénat a étendu le dispositif actuel, qui prévoit que sont concernés par les avantages fiscaux les navires au départ des différents ports situés dans les territoires ultra-marins et effectuant des croisières au sein de la zone économique exclusive française, aux navires de croisière qui effectuent 75 % de leurs escales dans des ports nationaux et opèrent 90 % de leurs départs et de leurs arrivées dans les territoires d'outre?mer. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;
- l'article 50 terdecies C : rétablissement dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs.
Issu d'un amendement de notre collègue Victorin Lurel, l'article vise à réintroduire, à compter de 2021, le dispositif de réduction d'impôt pour l'acquisition et la construction de logements neufs dans les départements ultramarins. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;
- l'article 51 bis : exonération de cotisations et de contributions sociales des avantages tirés des cartes de transport accordées par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains en application d'une convention collective nationale.
Issu d'un amendement de notre collègue Michèle Vullien et adopté par le Sénat, l'article ajoute à la liste des sommes exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d'une convention collective nationale. Cet article visait à résoudre une incertitude juridique sur la qualification de ces cartes de service comme un avantage en nature. Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a cependant supprimé cet article ;
- l'article 54 bis : suppression du dispositif du « mini-abus de droit » contre l'évitement fiscal.
Issu d'un amendement d'Élisabeth Lamure et adopté par le Sénat, l'article vise à supprimer le dispositif créé par l'article 109 de la loi n°2016-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et désormais prévu à l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales. Ce dispositif, qui doit entrer en vigueur à compter des rectifications notifiées à partir du 1er janvier 2021 portant sur des actes réalisés à compter du 1er janvier 2020, étend la définition de l'abus de droit aux opérations qui ont un motif principalement fiscal, et non plus exclusivement fiscal. Cela permet en réalité d'étendre la définition de à l'article 205 A du CGI, prévue pour l'impôt sur les sociétés, à l'ensemble des impositions. Cet article est un article d'appel du Sénat : pour clarifier l'application de cette nouvelle définition de l'abus de droit, et son articulation aux dispositions similaires du code général des impôts, l'administration devait publier un commentaire explicatif. Entreprises, avocats, gestionnaires de patrimoine s'inquiètent en effet de la définition et de la portée qui seront données à ce texte. Or, un an plus tard, ce commentaire, qui devait paraître rapidement, n'a toujours pas été publié. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission des finances, et de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, les députés ont toutefois supprimé cet article ;
- l'article 56 bis : possibilité pour les plateformes d'opter pour le paiement scindé de la taxe sur les valeurs ajoutée, afin de lutter contre la fraude à la TVA en matière de commerce en ligne.
Issu d'un amendement de votre rapporteur général adopté par le Sénat, l'article vise à permettre aux plateformes de prélever la TVA à la source et pour le compte du vendeur, au moment de la transaction, par un mécanisme de « paiement scindé » (split payment). À la différence des ventes physiques, éclatées et difficiles à retracer, les flux financiers du commerce en ligne sont connus à l'euro près et en temps réel par l'intermédiaire de la vente. Ainsi, le dispositif proposé par votre rapporteur général visait à désigner le vendeur et la plateforme en ligne, et non à l'intermédiaire de paiement, pour déterminer le taux applicable. Par défaut, celui-ci est fixé à 20 %, ce qui correspond au taux normal. Ce mécanisme a été proposé par la commission des finances du Sénat dès 2013, puis à nouveau dans le rapport du groupe de travail de votre commission sur la fiscalité et le recouvrement de l'impôt à l'heure du numérique12(*). Plusieurs fois adopté à une très large majorité par le Sénat, en particulier lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, ce mécanisme est envisagé notamment par le Royaume-Uni. Dans la mesure où il déroge à certaines dispositions de la directive TVA du 28 novembre 2006, il est soumis à une autorisation du Conseil de l'Union européenne, avec un délai maximal d'instruction de huit mois. C'est pourquoi il était proposé une application à compter du 1er janvier 2021. Cependant, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, en adoptant un amendement de suppression du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ;
- l'article 58 ter A : suppression du plafond de l'abattement de base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS).
Issu d'un amendement de notre collègue Dominique Estrosi-Sassone, cet article vise à supprimer le plafond de 30 % applicable à l'abattement de base d'imposition de TFPB ouvert aux contribuables ayant signé un bail réel solidaire ; il pourrait ainsi atteindre 100 %. Ce type de bail permet de dissocier la propriété du foncier qui reste la propriété de l'organisme de foncier solidaire du bâti (qui est acquis par le ménage). À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 58 nonies A : ouverture de la possibilité de proroger le délai de douze mois au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel.
Le Sénat a introduit cet article additionnel à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains contribuables pour achever la construction du logement dans le délai de trente mois. Votre commission regrette que cet article ait été supprimé à l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement ;
- l'article 59 quater A : exclusion du champ du plafonnement des ressources des agences de l'eau de la majoration du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au bénéfice des établissements publics territoriaux de bassin.
Le Sénat a adopté cet article additionnel sur proposition de notre collègue Jérôme Bignon : la redevance est en effet collectée par les agences de l'eau mais elle ne finance pas leurs missions. Il semblait donc logique qu'elle soit exclue des règles de plafonnement des agences de l'eau, mais l'Assemblée nationale a supprimé cet article, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 59 quaterdecies A : facilitation de l'accès des généalogistes professionnels aux déclarations de succession.
Cet article a été introduit par le Sénat à l'initiative du président de votre commission, Vincent Éblé. Il visait à faciliter les recherches et l'identification d'ayants droit par les généalogistes professionnels en simplifiant leur accès aux déclarations de successions. Cet article a été supprimé à l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, ce dernier estimant que l'exigence d'un mandat d'officier ministériel était de nature à garantir l'absence d'atteinte disproportionnée au respect de la vie privée ;
- l'article 61 sexies : demande de rapport à la suite de l'abandon du projet Europacity.
Cet article additionnel a été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Rachid Temal. Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale l'a supprimé, estimant que cette demande était satisfaite par le lancement de la mission gouvernementale chargée de réfléchir à un projet alternatif. Votre commission doute toutefois que le périmètre du rapport et de la mission soit bien similaire ;
- l'article 72 quater A : possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'étendre les exonérations, pour la part qui leur revient de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), les ouvrages, installations et bâtiments affectés à la production de chaleur à partir de la biomasse.
Cet article additionnel, adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet afin de soutenir fiscalement les réseaux de chaleur utilisant de la biomasse, a été supprimé par l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances.
b) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Action extérieure de l'État »
- l'article 73 AA : affectation des produits résultant de l'instruction des demandes de visas, dans la limite de 5 % des recettes de droit de visa de l'année précédente.
Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative des membres du groupe socialiste et républicain, a été supprimé par l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances. C'est donc la limite actuelle de 3 %, fixée par décret, qui est conservée.
(2) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
- l'article 76 bis A : arrêt des subventions publiques pour les énergies fossiles d'ici 2025.
Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Laurent Lafon, a été supprimé par l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances.
(3) Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
- l'article 76 nonies A : allongement du délai de carence d'un à trois ajours pour les agents de la fonction publique.
Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, a été supprimé par l'Assemblée nationale (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, des membres du groupe Socialistes et apparentés et de notre collègue Jean-Paul Dufrègne). Cet article aurait pourtant pu permettre de lutter contre l'absentéisme et de réduire les dépenses publiques.
(4) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
- l'article 78 bis A : harmonisation de la définition de logement social entre la loi SRU13(*), qui impose des quotas de logements sociaux pour les communes ayant plus de 3 500 habitants, et les articles L.2334-15 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoient la dotation de solidarité urbaine (DSU) en tenant compte de l'indice prévu par l'article L.2334-17 du même code (nombre de logements sociaux).
Le Sénat a adopté cet article à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier, qui estimait que cette situation pénalisait les communes faisant des efforts en matière de construction de logements sociaux. Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;
- l'article 78 bis B : suppression du plafonnement de la population à partir de laquelle est calculée l'éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (amendements identiques de Mme Noël et de MM. Longeot, Delcros, Hervé, Carrère et Pellevat).
À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé le présent article ;
- l'article 78 sexies A : suppression du plafonnement de la contribution d'une commune en cas d'augmentation du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).
À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et du groupe Socialistes et apparentés, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, adopté par le Sénat sur proposition de notre collègue Christine Lavarde ;
- l'article 78 decies A : association des présidents de conseils départementaux aux attributions de subvention au titre de la part « projet » de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) par le préfet de région et information du public et des autres élus du territoire quant aux décisions d'attributions de subvention.
Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, a été supprimé à l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 78 decies C : scindement de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) en deux parts et attribution des subventions de l'État au titre de la DSIL par le préfet de département, et non plus par le préfet de région.
Cet article, introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Loïc Hervé au nom de la commission des lois et avec un avis défavorable de la commission des finances, a été supprimé par l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 78 decies D : encadrement de la faculté, pour les préfets, de majorer le taux de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) des collectivités signataires des contrats de maîtrise des dépenses de fonctionnement dits « contrats de Cahors » et qui ont respecté les objectifs de ces contrats.
Cet article, introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Loïc Hervé au nom de la commission des lois et avec un avis défavorable de la commission des finances, a été supprimé par l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, considérant qu'il est encore trop tôt pour avoir le recul nécessaire sur la mise en oeuvre concrète de ces contrats.
(5) Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
- l'article 84 bis : information du Parlement en cas d'abondement significatif du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » par le budget général.
Cet article, issu d'un amendement des membres du groupe socialiste et républicain, a été adopté par le Sénat afin que le Parlement soit mieux informé des éventuelles pertes financières pouvant émailler le portefeuille des participations de l'État. L'Assemblée nationale a décidé de le supprimer, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances.
* 12 Rapport n° 691 du 17 septembre 2015 du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la fiscalité et le recouvrement de l'impôt à l'heure du numérique, intitulé « Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source ».
* 13 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.