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Timestamp: 2016-09-28 17:04:59+00:00
Document Index: 167496359

Matched Legal Cases: ['art. 393', 'art. 248', 'art. 78', 'art. 80', 'in fine', 'art. 93', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 13', 'art. 246', 'art. 248', 'art. 170', 'art. 197', 'art. 171', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 264', 'art. 108', 'art. 102', 'art. 66', 'art. 68']

1B_18/2016 (19.04.2016)
1B_18/2016 � � Arr�t du 19 avril 2016
�A.________, repr�sent� par Ma�tres Saverio Lembo et Andrew M. Garbarski, avocats,
recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte de la R�publique et canton de Gen�ve du 13 janvier 2016.
Le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve instruit une proc�dure p�nale notamment contre A.________, avocat, pour complicit�, voire instigation, de gestion d�loyale des int�r�ts publics; cette instruction a �t� ouverte suite aux faits d�nonc�s le 24 juin 2015 par la Cour des comptes de la R�publique et canton de Gen�ve en rapport avec le processus de recouvrement des cr�ances de B.________.
Dans ce cadre, ont notamment �t� s�questr�s, pour la p�riode du 1er janvier 2007 au 24 septembre 2015, les comptes bancaires - avoirs et documentation y relatifs - dont A.________ �tait ou aurait �t� titulaire, ayant droit ou fond� de procuration aupr�s de C.________ AG, D.________ AG et E.________ SA. Par courrier du 6 octobre 2015, le pr�venu, invoquant le secret professionnel, a demand� la mise sous scell�s des documents bancaires en lien avec les comptes de son �tude, ainsi que ceux du Cabinet M. A.________ & Associ�s SA, pr�cisant six num�ros de comptes le 9 suivant.
Le 20 octobre 2015, le Minist�re public a demand� la lev�e des scell�s aupr�s du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc). Les 6 et 9 novembre 2015, A.________ a requis la mise sous scell�s des documents relatifs � huit autres comptes et a d�pos� des d�terminations le 18 suivant.
B.�Par ordonnance du 13 janvier 2016, le Tmc a ordonn� la lev�e des scell�s comme suit :
"a. int�gralit� de la documentation bancaire en lien avec A.________ transmise par E.________ SA le 7 octobre 2015 (soit les pi�ces n� 1 � 194),�
hormis�les pi�ces concernant l'association F.________
et sous cette r�serve�que seront caviard�es les identit�s et autres donn�es des personnes physiques et morales (� l'exception de B.________) ayant cr�dit� des montants sur les comptes suivants :
- compte n� aaa (Cabinet M. A.________ & ASSOCIES SA)
- compte n� bbb (Etude de Me A.________)
- compte n� ccc (Etude de Me A.________)
- compte n� ddd (Etude de Me A.________)
b. int�gralit� de la documentation bancaire en lien avec A.________ transmise par C.________ AG le 12 octobre 2015 (soit les pi�ces n� 195 � 2658),�
sous cette r�serve�que seront caviard�es les identit�s et autres donn�es des personnes physiques et morales (� l'exception de B.________) ayant cr�dit� des montants sur les comptes suivants :
- compte n� eee et sous-comptes (Etude de Me A.________)
- compte n� fff (Cabinet M. A.________ & ASSOCIES SA)
- compte n�ggg et d�p�t-titres (Cabinet M. A.________ & ASSOCIES SA)
b. int�gralit� de la documentation bancaire en lien avec A.________ transmise par D.________ AG le 14 octobre 2015 (soit les pi�ces n� 2659 � 4460),�
hormis�les pi�ces concernant G.________, H.________ SA
- compte n� hhh (Ma�tre A.________)
- compte n� iii et ses sous-comptes (Ma�tre A.________)
- compte n� jjj (Cabinets M. A.________ & ASSOCIES SA)
- compte n� kkk (Etude de A.________ ET I.________) ".
Par acte du 21 janvier 2016, donnant suite � une demande d'effet suspensif d�pos�e le 15 janvier 2016, A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cette ordonnance, concluant � son annulation. Le recourant ne s'oppose pas � la lev�e des scell�s sur les fichiers �lectroniques issus des comptes d�di�s � B.________ (KA bbb, KA ccc, KA bbb_x, KA bbb_y, KA lll et KA aaa; ch. 5). Il demande le retrait de la proc�dure des pi�ces d�nu�es de pertinence pour l'enqu�te (n� 199 � 1462, 2514 � 2658, 3767 � 4074 [ch. 6] et 3 � 36, 54 � 140, 142 � 193, 2284 � 2343, 2661 � 2711, 3616 � 3669 [ch. 9]). Invoquant le secret professionnel de l'avocat, il requiert le caviardage, sur les pi�ces n� 1641 � 2283 et 3176 � 3570, des noms, num�ros de comptes et/ou autres informations sur l'identit� de ses clients (cr�diteurs [ch. 7.1] ou r�cipiendaires [ch. 7.2] de versement relatif � ses comptes professionnels) et le retrait, ou subsidiairement le caviardage des noms, num�ros de compte et de toute information permettant l'identification des clients sur les pi�ces n� 1659 s., 1675, 1683 s., 1687 � 1689, 1692, 1695 � 1697, 1700, 1703 � 1705, 1708, 1723 � 1734, 1747 � 1770, 1788, 1820, 1838 s., 1841 s., 1845, 1847, 1866 � 1871, 1876, 1878, 1881 s., 1890, 1893, 1896, 1903, 1927 � 1940 (ch. 8). Il sollicite d�s lors la restitution des documents en sa faveur, respectivement aux banques concern�es (ch. 10). A titre subsidiaire, le recourant conclut au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Il sollicite �galement l'octroi de l'effet suspensif, ainsi que, � titre de mesures provisionnelles, le maintien des scell�s.
L'autorit� pr�c�dente a renonc� � d�poser des observations. Quant au Minist�re public, il a conclu au rejet du recours. Le 23 mars 2016, le recourant a persist� dans ses conclusions.
Le 10 f�vrier 2016, le Pr�sident de la Ire Cour de droit de public a admis la requ�te d'effet suspensif et de mesures provisionnelles.
Conform�ment � l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est ouvert contre les d�cisions du Tmc que dans les cas pr�vus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette autorit� statue d�finitivement sur la demande de lev�e des scell�s au stade de la proc�dure pr�liminaire. Le recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert (art. 80 al. 2 in fine LTF).
Ne mettant pas un terme � la proc�dure p�nale, la d�cision attaqu�e est de nature incidente. Elle est toutefois susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure o� la lev�e des scell�s pourrait porter atteinte au secret professionnel de l'avocat tel qu'invoqu� par le recourant (arr�ts 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 1.2; 1B_352/2013 du 12 d�cembre 2013 consid. 1.1).
Pour le surplus, le recourant, en tant que pr�venu et d�tenteur des pi�ces saisies, a un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation ou � la modification de la d�cision entreprise qui l�ve les scell�s appos�s sur ces documents (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Le recours a en outre �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Dans un premier grief, le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente une violation de son droit d'�tre entendu.
Il soutient � cet �gard que celle-ci n'aurait pas expliqu� pourquoi les pi�ces �num�r�es sous chiffre 8 de ses conclusions n'auraient pas �t� �cart�es, respectivement caviard�es, afin de respecter son secret professionnel. La juridiction pr�c�dente a cependant retenu que l'anonymisation ne pouvait concerner que les paiements re�us de clients, excluant d�s lors les autres pi�ces. Si cette mesure, respectivement le motif invoqu� pour la limiter, ne correspond pas � la volont� du recourant, il n'en r�sulte pas pour autant de violation du droit d'�tre entendu.
Le recourant ne conteste pas l'existence de charges suffisantes � son encontre justifiant les s�questres ordonn�s (art. 197 al. 1 let. b CPP) et ne s'oppose pas � la lev�e des scell�s sur les fichiers �num�r�s au chiffre 5 de ses conclusions.
Se r�f�rant � l'art. 197 al. 1 let. c et d CPP, il se plaint en revanche d'une violation du principe de proportionnalit� eu �gard � l'ampleur de la saisie effectu�e; celle-ci �quivaudrait d�s lors � une "fishing expedition" et permettrait le maintien au dossier de pi�ces inutiles pour la proc�dure (cf. conclusions ch. 6 et 9). Invoquant le secret professionnel de l'avocat (cf. art. 13 de la loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]), le recourant reproche �galement en substance � l'autorit� pr�c�dente de n'avoir autoris� qu'une anonymisation partielle des donn�es concernant ses clients (cf. conclusions ch. 7, 8 et 9).
3.1.�Selon l'art. 246 CPP, les documents �crits peuvent �tre soumis � perquisition lorsqu'il y a lieu de pr�sumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'�tre s�questr�es. Les documents sont mis sous scell�s lorsque l'int�ress� fait valoir son droit de refuser de d�poser ou de t�moigner (art. 248 al. 1 CPP). Disposent notamment d'un droit de refuser de t�moigner - respectivement de d�poser - les d�tenteurs de secrets professionnels ou de fonction au sens des art. 170 ss CPP.
Saisi d'une demande de lev�e de scell�s, le Tmc doit examiner, d'une part, s'il existe des soup�ons suffisants de l'existence d'une infraction et, d'autre part, si les documents pr�sentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). Cette question ne peut �tre r�solue dans le d�tail, puisque le contenu m�me des documents mis sous scell�s n'est pas encore connu. L'autorit� de lev�e des scell�s doit s'en tenir, � ce stade, au principe de l' "utilit� potentielle" (arr�t 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1 et l'arr�t cit�).
En pr�sence d'un secret professionnel av�r�, au sens de l'art. 171 CPP, l' autorit� de lev�e des scell�s �limine les pi�ces couvertes par le secret professionnel et sans lien avec l'instruction. Elle prend ensuite les mesures n�cessaires pour pr�server, parmi les documents remis aux enqu�teurs, la confidentialit� des tiers non concern�s par l'enqu�te en cours (ATF 132 IV 63 concernant la saisie de donn�es chez un avocat). Les d�tenteurs ont �galement l'obligation de d�signer les pi�ces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqu� ou qui ne pr�sentent manifestement aucun lien avec l'enqu�te p�nale, obligation pr�valant notamment lorsque les documents ou donn�es dont la mise sous scell�s a �t� requise sont tr�s nombreux ou tr�s complexes (ATF 141 IV 77 consid. 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229; 137 IV 189 consid. 4.2 p. 194 s.).
3.2.�En l'occurrence, la saisie de la documentation bancaire - relev�s de comptes et les pi�ces y relatives - tend, selon l'autorit� pr�c�dente, � d�terminer si des flux de fonds existent directement ou indirectement, d'une part, entre le recourant et le co-pr�venu - chef de la comptabilit� de l'entreprise mandataire -, ainsi que, d'autre part, avec d' "autres acteurs de ce dossier". Le recourant ne remet pas en cause la possible pertinence des pi�ces en lien avec son mandat de recouvrement pour B.________, respectivement avec le co-pr�venu. Il soutient en revanche que tel ne serait pas le cas des autres documents saisis, faute notamment pour le Tmc et le Minist�re public d'avoir identifi� les pr�tendus "autres acteurs" ou pour le moins d�limit� le cercle potentiel de ceux-ci.
Cependant, vu la demande de lev�e des scell�s, le recourant n'est pas la seule personne vis�e par les s�questres ordonn�s dans cette proc�dure. Ainsi, les comptes du co-pr�venu, de l'�pouse de ce dernier - avocate - et de ceux de deux entit�s pour lesquelles le recourant dispose d'un pouvoir de signature ont �galement �t� saisis. Au regard du mandat a priori tr�s lucratif confi� par B.________ au recourant par l'interm�diaire du co-pr�venu, l'examen de la documentation bancaire (montant, date du versement, personne b�n�ficiaire) pourrait d�montrer d'�ventuelles r�trocessions de la part du premier en faveur du second, que ce soit directement ou par le biais des interm�diaires susmentionn�s, voire m�me par des tiers. Il se justifie d�s lors de pouvoir proc�der de mani�re large � l'analyse de la documentation saisie, manifestement propre � permettre l'examen des flux sortants des comptes du recourant, ainsi que, le cas �ch�ant, de pouvoir la confronter � d'autres donn�es que l'enqu�te pourrait mettre en �vidence.
A ce stade, vu les chefs d'infraction examin�s et le but de la poursuite p�nale, l'utilit� potentielle de la documentation s�questr�e ne peut donc �tre ni�e. Celle-ci n'est en particulier pas remise en cause par la seule all�gation, sans d�monstration, de l'absence de pertinence des pi�ces r�f�renc�es sous chiffres 6 et 9 des conclusions.
3.3.�Vu sa qualit� de pr�venu (arr�ts 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.1 [ad art. 264 CPP]; 1B_ 303/2013 du 21 mars 2013 consid. 6; 1B_101/2008 du 28 octobre 2008 consid. 4.3), le recourant ne peut pas non plus se pr�valoir de son secret professionnel pour demander le retrait des documents, respectivement leur anonymisation.
Celui-ci n'a au demeurant pas �t� ignor� par le Tmc, puisque ce dernier a retenu que les �critures cr�dit�es en faveur du recourant - � l'exception de celles relatives aux versements de B.________ - devaient �tre caviard�es. Le recourant semble sous-entendre que cette mesure devrait �galement concerner les paiements de sa part en lien avec ces m�mes clients (cf. sa conclusion sous ch. 7.2). Cependant, eu �gard � son devoir de collaboration en mati�re de tri, il lui appartenait d'indiquer, pour chaque �criture, les motifs permettant de retenir que ces versements entraient dans le cadre de prestations financi�res relevant d'une activit� typique de l'avocat sans lien avec la pr�sente affaire et b�n�ficiant donc du secret professionnel (cf. par exemple la restitution de montants ou le paiement d'avances de frais; sur cette question, voir arr�t 1B_226/2014 du 18 septembre 2014 consid. 2.4 et les r�f�rences cit�es). La seule indication des montants pay�s n'est pas suffisante pour d�terminer si tel est le cas; cela vaut d'autant plus lorsque la m�me somme est vers�e � diff�rentes reprises et de mani�re r�guli�re (cf. notamment les 11'000 fr. vers�s les 1er octobre 2010, 1er novembre 2010, 1er d�cembre 2010, 1er avril 2011, 1er juin 2011 et les 15'500 fr. vers�s entre ao�t 2011 et f�vrier 2012, entre avril et mai 2012, puis entre juillet et octobre 2012).
Si le recourant se pr�vaut �galement du secret professionnel s'agissant des pi�ces �num�r�es sous chiffre 8 de ses conclusions, il ne donne aucune explication compl�mentaire au sens des consid�rations pr�c�dentes � leur sujet.
3.4.�Eu �gard ensuite � l'anonymisation des �critures relatives aux versements sur les comptes du recourant, l'ampleur de la saisie ne viole pas non plus le principe de proportionnalit�.
Ce principe est d'ailleurs �galement respect� s'agissant des paiements effectu�s par le recourant en faveur de tiers non anonymis�s. En effet, afin de prot�ger les int�r�ts priv�s de tiers au maintien du secret - invoqu� en soi de mani�re justifi�e vu la profession du recourant (arr�t 1B_315/2014 du 11 mai 2015 consid. 4.4) -, le Minist�re public ne manquera pas de restreindre le droit d'�tre entendu des parties, notamment quant � l'acc�s au dossier, le temps d'effectuer son analyse des donn�es (cf. art. 108 al. 1 let. b CPP); il prendra, ensuite, les mesures n�cessaires pour assurer la protection des tiers dont l'enqu�te aura permis de d�montrer l'absence de lien avec les faits reproch�s au recourant (cf. art. 102 CPP; arr�t 1B_439/2012 du 8 novembre 2012 consid. 2.1).
Partant, la d�cision de lev�e des scell�s rendue par le Tmc doit �tre confirm�e.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve et au Tribunal des mesures de contrainte de la R�publique et canton de Gen�ve.