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La responsabilité sans faute - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Cours de droit administratif le 28 Octobre 2012 à 01:02
Il arrive que la responsabilité administrative soit engagée du simple fait d’exposer la victime à des risques anormaux. Dans ce cas, la responsabilité de l’administration sera engagée sans faute.
Cela ne signifie pas évidement que l’administration n’a pas commis de faute (elle en a commise c’est certain !) mais la victime sera dispensée d’établir la preuve de la faute et l’administration ne pourra pas s’exonérer en prouvant l’absence de faute de sa part.
Ces cas sont limitatifs dans la mesure où l’admission de ce type de responsabilité engage fortement les finances publiques et ce n’est donc que dans certains cas précis que cette responsabilité sans faute sera admise.
I) La responsabilité pour risque :
La jurisprudence admet que le fait d’exposer certaines personnes à des risques anormaux engage la responsabilité de l’administration.
C’est tout d’abord le cas des….
A)Les dommages subis par des Collaborateurs de service public :
La jurisprudence considère que pour le fait de ce qu’on appelle un collaborateur occasionnel du service public sera une personne non liée par l’administration a un contrat de travail, de prêter main forte à l’administration dans une activité de service public.
Ce fait là engage la responsabilité de l’administration à l’égard de ce collaborateur occasionnel.
Exemple : le fait de porter secours à une personne lors d’un accident et d’aider les services de secours à satisfaire au sauvetage, lorsque cette collaboration est acceptée par le service public, cette activité de collaboration exceptionnelle engage l’administration à l’égard de ce collaborateur lorsque celui-ci a subi un dommage.
Le conseil d’Etat a rendu un arrêt de principe du 25/09/1970 : commune de Batz sur mer ; un collaborateur occasionnel à une activité de sauvetage a été indemnisé à la suite de son activité de secours acceptée par l’administration.
La première admission de responsabilité sans faute est celle pour risque professionnel (CE « Cames » 21 juin 1895). Cela ne concernait que les collaborateurs permanents. Exception: les fonctionnaires civils et militaires relevaient déjà à l'époque de régimes forfaitaires d'indemnisation. Ainsi l'intervention du législateur a rendu l'application de cette jurisprudence marginale. Mais cela a permis le développement d'autres responsabilités fondées sur le risque (infra) et en particulier celle des dommages subis par les « collaborateurs occasionnels du SP » (CE « Commune de Saint-Priest-La-Plaine » 22 novembre 1946), ce qui renvoie en pratique aux SP de lutte contre l'incendie, de secours aux accidentés, d'organisation des réjouissances publiques (ce qui était le cas en l'espèce: feu d'artifice bénévole) même si ce n'est pas exhaustif (à commencer par le fait que ce n'est pas forcément bénévole). En tout état cause, pour qu'il y ait indemnisation il faut d'une part une participation au SP (le simple usager d'un SP n'est pas collaborateur occasionnel), d'autre part une participation agréée par une autorité publique (en 1946 c'était le maire, mais aujourd'hui c'est élastique: cela peut être implicite, voire inexistant s'il y a urgence), enfin la collaboration doit être justifiée (il faut être courageux mais pas téméraire).
B) La responsabilité de l’administration du fait des dommages causés par des choses ou des activités dangereuses :
Cette jurisprudence est apparue au début du 20ème siècle à la suite de l’explosion d’un cuirassé, dans le port où se bateau était amarré.
Le conseil d’Etat dans un arrêt du 20/05/1920 a considéré qu’à l’égard des victimes, la responsabilité de l’Etat était engagée puisque l’Etat avait exposé les victimes à un risque anormal engageant sa responsabilité.
Cet arrêt a été précédé d’un autre arrêt : conseil d’Etat 28/03/1919 : arrêt REGNAULT DES ROZIERS.
Dans cet arrêt, le conseil d’Etat a considéré que l’explosion d’un dépôt de munition qui a ravagé les voisinages engageait la responsabilité de l’Etat sans faute à prouver.
Dans un arrêt du 24/06/1949, arrêt LECOMTE ET DARAMY du conseil d’Etat.
Le conseil d’Etat a considéré que le fait pour des agents de police de blesser des passants lors d’une opération avec utilisation d’arme à feux engageait la responsabilité sans faute de l’administration à l’égard des victimes passantes.
Le conseil d’Etat a rendu un arrêt très important, le 26/05/1995 : arrêt consort N’GUYEN.
Arrêt rendu à propos de la contamination par les produits sanguins.
Le conseil d’Etat a relevé qu’eu égard aux risques de présente la fourniture de produits sanguins, les centres de transfusion sont responsables même en l’absence de faute des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis… ».
II) Les dommages procédant d'un risque exceptionnel
b) Activités/situations dangereuses. La jurisprudence sur les choses dangereuses sera étendue à certaines activités.
On retrouve la même solution mot pour mot étendue aux mineurs délinquants: responsabilité de l'association qui en a la garde des dommages qu'ils causent à des tiers sans faute (CE « MAIF » 1er février 2006); mais l'arrêt précise que cela ne fait pas obstacle à ce que soit recherchée parallèlement la responsabilité de l'Etat à raison du risque créé par la mise en oeuvre d'une des mesures de liberté surveillée prévue par l'ordonnance de 1945 (et en combinant ainsi les jurisprudence GIE Axe courtage et Thouzellier, l'arrêt s'oppose aux CCL du CG pour qui cette responsabilité devait se substituer à celle de l'Etat, sauf si le gardien s'avérait insolvable). Ce cumul de responsabilité présente plusieurs inconvénients dans la mesure où, l'Etat étant plus solvable, c'est la jurisprudence Thouzellier qui sera la plus invoquée; jurisprudence pour risques exceptionnels qui ne se justifie plus forcément et qui, si on prend en compte le fait que le gardien du mineur délinquant reçoit une rémunération de l'Etat comprenant le cout des cotisations d'assurances pour les dommages causés, revient à faire payer l'Etat deux fois.
II) La Responsabilité pour rupture directe de l'égalité devant les charges publiques
a) Fait des lois. On admet ici la responsabilité de l'Etat lorsqu'une loi a pour conséquence de causer spécialement à un administré un dommage grave excédant la charge que doit supporter un citoyen au nom de l'IG (CE « SA des produits laitiers La Fleurette » 14 janvier 1938), ce qui renvoie aux conditions de la responsabilité sans faute. Cette jurisprudence était autrefois très restrictive: on voit qu'on a les exigences du préjudices, mais aussi une condition tendant à la volonté du législateur de ne pas avoir voulu faire supporter ce poids aux individus (et le CE en déduisait presque que le silence de la loi signifiait l'exclusion de cette responsabilité). Mais cette condition a été assouplie: si les trois premières conditions sont remplies (La Fleurette), « le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer » (CE « Coopérative agricole Ax'ion » 2 novembre 2005).
Ce fut tout d'abord le cas du refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire (CE « Couitéas » 30 novembre 1923). En l'espèce le propriétaire d'un terrain obtient par jugement l'expulsion de 8000 personnes installées dessus. Le concours de la force publique lui est refusé eu égard aux troubles graves engendrés par l'opération. Le CE confirme l'existence d'un « danger pour l'ordre et la sécurité » (et donc le fait que le refus n'est pas fautif). Mais le CE admet tout de même que le préjudice en résultant « ne saurait, s'il excède une certaine durée, être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressé ». Ainsi au bout d'un certain temps, l'administration est responsable (c'est la condition pour que le préjudice soit assez grave, en plus du fait qu'il soit spécial). Si le refus est injustifié il y a faute, et on passe alors sur le terrain pour faute. La jurisprudence est restée isolée, on n'a admis que tardivement cette responsabilité du fait d'actes réguliers (qu'ils soient règlementaires ou non). On a aujourd'hui une jurisprudence reprenant Couitéas qui s'est développée sur les actes non-règlementaires de police (la jurisprudence admet la non-intervention, mais moyennant indemnisation).
C'est une extension de la jurisprudence sur les actes individuels, dès lors qu'on a, là encore, préjudice anormal et spécial. Ex: le maire coupe régulièrement un chemin en deux, un marchand de souvenirs intente un recours parce qu'il perd en chiffre d'affaire, le recours est admis (CE « Commune de Gavarnie » 1963). Plus récemment, l'Etat fut obligé d'établir des aménagements pour handicapés. L'étalement dans le temps qui en résulte (le décret d'application prévoit 2015) n'est pas fautif selon le CE, mais « ne saurait, s'il revêt un caractère grave et spécial, être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressée » (CE « Mme Bleitrach » 22 octobre 2010).
IV) La responsabilité du fait des lois adoptées en méconnaissance des engagements internationaux de la France (sui generis)
On a admis l'application de la jurisprudence Nicolo aux directives (CE « Rothmans et Phillip Morris » 1992). Puis, des fabricants de tabac se plaignaient d'un prix de vente trop bas fixé par arrêté pris en vertu d'un décret d'application d'une loi qu'ils estiment contraire à une directive et demandent réparation du manque à gagner (CE« Société Arisona Tomaco Products et SA Phillip Morris France » 28 février 1992). Se posait la question d'une Responsabilité de l'Etat du fait de la transposition défectueuse d'une directive, qui allait de soi du point de vue des institutions communautaires (CJCE « Francovich » 1991) mais pas en droit français: s'agissant de la responsabilité sans faute (extension de La Fleurette) ses conditions sont inadaptées; s'agissant de la responsabilité pour faute (invoquée en l'espèce par les requérants) du législateur, elle n'a jamais été admise. Le CE s'est retrouvé coincé entre ces droits contradictoires, mais a contourné le problème: après avoir écarté la loi, le CE estime que le règlement pris pour son application (décret) est dépourvu de base légale, et est le fait général du préjudice. C'est le PR qui engage la responsabilité publique pour faute, le débat sur le législateur est éludé. Mais la question ne pouvait pas toujours être esquivée: QUID en l'absence d'un règlement (faisant « écran »), lorsque la loi cause directement un préjudice? Le CE a finalement posé une solution.
Ainsi on écarte l'idée d'une irrégularité des autorités publiques (faute ou méconnaissance des EI), et on admet l'application de la jurisprudence La Fleurette. Si la solution reste nuancée (le lien de causalité n'est retenu que pour le préjudice moral, il n'y a qu'à moitié gain de cause pour l'avocate), la structure de l'arrêt confirme l'existence de trois, et non deux, types de responsabilité.
« La responsabilité pour fauteLa Police administrative »
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