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Timestamp: 2017-02-21 14:17:35+00:00
Document Index: 92082555

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 2', '§4', '§5', '§1', '§2', '§1', '§2', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3']

Cours de propriété intellectuelle : droit d'auteur et propriété industrielle - Cours de droit
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INTRODUCTION : Section 1 : L'histoire de la propriété intellectuelle.
a. La notion d'invention. Il apparaît à la lecture du texte qu'un certain nombre d'activités sont exclues de la catégorie.
Cette question de l'accessibilité de l'invention au public pose le problème des gènes humaines qui font l'objet de traitement pour les isoler et les purifier. OEB 8 Décembre 1994. L'OEB a reconnu la nouveauté d'une protéine en raison du fait qu'elle n'était pas accessible au public à l'état isolé et purifié. La seule condition exigée pour que l'antériorité détruise la nouveauté c'est qu'elle soit véritable et suffisante pour refaire l'invention. Peu importe les personnes qui l'ont réalisées, les lieux où la publicité a été faite, la date car il n'y a pas de prescription dans le temps, la forme de la publicité qui est réalisée. On dit que la nouveauté est absolue. -- L'examen de la nouveauté.
- Objet de l'examen. La nouveauté s'apprécie différemment selon qu'on est en présence de o L'ancienne loi des brevets qui distinguait entre la nouveauté brevetable et la nouveauté non brevetable. La nouveauté était brevetable lorsqu'elle portait sur l'élément inventif de l'invention. Ex : l'invention du cône en acier par rapport à la bille pour le stylo. La nouveauté non brevetable était le fait que l'élément nouveau n'avait aucune fonction technique nouvelle et on considérait que cette nouveauté n'était pas brevetable. Lorsqu'il y a une fonction nouvelle, l'invention est brevetable. C'était la théorie de l'équivalent. Si on admet la brevetabilité, chaque fois que quelqu'un change un peu l'invention, on va la breveter. Une simple modification est un équivalent et donc la brevetabilité est refusée. La nouveauté entre stylo à bille et plume est brevetable car le fondement de l'invention est modifié. Ce n'est pas l'équivalent du stylo à encre. La théorie de l'équivalence a été abandonnée depuis la nouvelle loi. Seule demeure la théorie de l'équivalence en matière de contrefaçons et non plus en matière de brevetabilité.
L'invention ne doit pas appartenir à une catégorie exclue de la brevetabilité. Article L611-19 du Code de la propriété intellectuelle.
Les méthodes de traitements chirurgicaux ou thérapeutiques. Article L611-16. « Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens de l'article L611-10 les méthodes de traitement chirurgical… »
- Le procédé matériel est un produit envisagé dans sa fonction. Ex : Le stylo à billes. Succession d'inventions avec la plume d'oie, la plume, le stylographe… L'objet en tant que produit est l'objet en tant que tel. La fonction du produit est la même, c'est le résultat. La procédé est le produit envisagé dans sa fonction et l'écriture est le résultat.
L'histoire du droit d'auteur commence à une période récente, car 3 conditions devaient être réunies pour que s'impose une législation sur les droits d'auteur : - L'existence de moyens techniques permettant la communication des œuvres de l'esprit au public, laquelle est source de profits pécuniaires.
- La loi du 19 janvier 1791 sur le droit de représentation publique : on affirme de manière solennelle le droit des auteurs sur leurs œuvres. « La plus sacrée, la plus personnelle de toutes les propriétés, est l'ouvrage, fruit de la pensée de l'écrivain », disait Le Chapelier. Les héritiers ou cessionnaires des auteurs seront propriétaires des ouvrages durant l'espace de 5 années. - La loi du 19 juillet 1793 relative aux droits de reproduction : « De toutes les propriétés la moins susceptible de contestation est sans contredit celle des productions du génie. » Les auteurs, compositeurs, peintres et dessinateurs qui font graver des tableau et des dessins jouiront du droit exclusif de vendre faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire public et d'en céder la propriété. Les héritiers et les cessionnaires jouiront de ce droit pendant 10 ans après la cession.
La question posée est de savoir quand on se trouve en présence d'une production de l'esprit humain susceptible d'être protégée par le droit d'auteur. Section 1. Les principes généraux d'admission de la protection.
La Jurisprudence affirme que le système a pour objet de protéger la forme à travers laquelle les idées sont exprimées. On protège le support qui exprime et fixe la pensée. « La pensée elle-même échappe à toute appropriation ; elle reste et demeure dans le domaine des idées, dont le privilège est d'être éternellement libre ». Les idées sont de libres parcours.
L'idée d'emballer des arbres ou des monuments (Cristo) n'est pas protégeable ; par contre, on ne peut photographier ces emballages et les vendre : CA Paris, 13/03/1986. La protection s'applique à l'expression et à la composition de l'œuvre.
L'œuvre littéraire se définit comme celle par laquelle l'auteur s'exprime par des mots ; elle s'adresse autant à l'intelligence qu'aux sentiments. L'écrivain conçoit d'abord l'idée de son œuvre, puis arrête le plan ; les développements seront ordonnés (ce qu'on appelle la composition), et enfin la troisième étape. L'auteur va échanger les mots : l'écrivain rédige. Il n'est pas nécessaire que l'originalité soit constatée dans la composition et l'expression. L'originalité pourra être dans la composition et / ou dans l'expression.
On entend par là les œuvres des arts figuratifs (peinture, sculpture, le dessin…), qui s'adressent plus aux sentiments qu'à la raison mais on retrouve la même distinction entre composition et expression, idée et plan : le plan joue un rôle important et se matérialise par un croquis, l'esquisse, l'ébauche qui constitue en soit une œuvre. Il faut savoir si les œuvres scientifiques sont ou non protégeables par le droit d'auteur ? Oui dès lors que la structure, la présentation générale, le texte ont une forme originale. Seul le texte et la composition sont protégés et la méthode n'est pas protégée. Celui qui va reprendre la même méthode et qui va la traduire dans un autre langage, dans un autre plan ne portera pas atteinte à l'œuvre.
§ 3. Les éléments non pris en compte pour l'admission de la protection. -- C'est l'absence de prise en considération du genre de la forme d'expression du mérite et de la destination de l'œuvre. Ce principe est exprimé à l'article L 112-1 CPI : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. ». -- Il en résulte des conséquences :
Dans un journal, il y aura deux types d'œuvres : l'œuvre du journaliste et l'ensemble du journal. Les titres des journaux comme des ouvrages peuvent aussi être protégés et en tant que marque si le titre est distinctif. Les titres de films sont également protégeables comme « La cage aux folles », « Le parrain » Les titres peuvent bénéficier d'une protection originale. Ex : concurrence déloyale. Certaines œuvres littéraires ont vocation à être librement reproduites, car elles sont dans le domaine public. Ainsi en est-il des actes officiels, travaux préparatoires des lois, sujets d'examens, les décisions judiciaires,…
Elles procèdent d'une œuvre antérieure en y ajoutant quelque chose par création intellectuelle. Elles constituent un complément entre divers éléments empruntés à des œuvres antérieures. Elle constitue une combinaison entre les éléments antérieurs et les éléments ajoutés. L'article L 112-3 précise que « Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou recueils d'œuvres ou de données diverses (telles que les bases de données) qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. ».
L'œuvre antérieure peut être protégée par droit d'auteur lorsque l'œuvre dérivée est réalisée, l'œuvre 2nde n'est alors licite que si son auteur a obtenu de l'auteur de l'œuvre 1ère l'autorisation de réaliser l'œuvre dérivée. Mais si l'œuvre 1ère est tombée dans le domaine public, la réalisation de l'œuvre dérivée est alors libre. § 2. Les œuvres musicales et théâtrales.
- Peu importe la destination de l'œuvre. Il existe également des œuvres dérivées des œuvres musicales : ce sont les variations et les arrangements. On applique le même principe.
- 8° vise les œuvres graphiques et typographiques. A propos de la copie servile, la jurisprudence est hésitante entre la protection par le droit d'auteur ou la contrefaçon.
- Les plans, les cartes, les croquis, les maquettes élaborés en vue de l'édification de l'œuvre elle-même. Les articles L112-2 7° et 12° vise les deux éléments pour la protection.
-- La protection des plans. Ce peut être les plans intérieurs ou extérieurs. Si le plan est purement technique, s'il n'est que la traduction graphique de calculs théoriques, alors la protection sera refusée. CA Paris 26 octobre 1990 / Pour les plans d'un magasin. Arrêt de la Cour de Cassation chambre° civile du 15 novembre 1989 / TGI Paris 26 octobre 1986. Le fait de réaliser un cahier des charges détermine-t-il une œuvre d'architecture ? Non, la jurisprudence s'attache à l'élaboration des plans.
La prise en considération de la destination de l'œuvre dans le domaine artistique. En matière de création se pose le problème de l'interférence des lois applicables : loi sur les brevets, loi sur les dessins et modèles… Les rapports entre la propriété littéraire et artistique et les droits sur les dessins et modèles.
- L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique produite. - L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exacte doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction. » Il s'agit des pièces détachées. On ne peut plus protéger les pièces détachées qui s'incorporent dans un produit.
« Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé. » §4. Les logiciels.
- Soit il est incorporé à un procédé et on ne sait pas comment le protéger car les brevets ne peuvent pas s'appliquer aux logiciels en tant que tels mais peuvent-ils s'appliquer au procédé ? Il y a un problème non résolu pour les logiciels. On retrouve la configuration des dessins et modèles. §5. Les activités auxiliaires de la création littéraire et artistique.
L'article L 111-1 CPI déclare que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ». Par ailleurs, L 113-1 CPI vient établir une présomption simple de la qualité d'auteur de l'œuvre qu'il divulgue : « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. ». Il peut arriver que la qualité d'auteur échoie à une autre personne qu'au créateur. Il en est ainsi d'une œuvre collective pour laquelle l'attribution de la qualité d'auteur pourra être attribuée à une personne morale.
Les auteurs des œuvres anonymes jouissent sur celle-ci des droits reconnus par l'article L111-1. Article L113-6 al 2 : « ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître son identité civile et justifié de sa qualité » La durée de la protection des œuvres anonymes va suivre un régime particulier : si l'œuvre demeure anonyme, le point de départ de la protection sera la date de la publication, et va durer 70 ans après. Si le véritable auteur se fait connaître, on applique le droit commun. Les œuvres publiées sous un pseudonyme.
L'éditeur qui révèle la véritable identité de l'auteur qui a écrit son œuvre sous un pseudonyme, viole le droit moral de celui-ci et engage sa responsabilité. CA Paris 5 juillet 1979. Section 2. Les œuvres ayant plusieurs auteurs.
- Il existe une autre catégorie d'œuvres réalisées par plusieurs personnes, mais divulguées par une seule : les œuvres collectives. Sous-section 1. Les œuvres de collaboration.
Elles sont définies à L 113-2 CPI : « Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». §1. Notion d'œuvre de collaboration.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord » On applique le régime de l'indivision. « En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'œuvre commune. ». La durée de la protection des œuvres de collaboration est très favorable aux intérêts des coauteurs : l'article L123-2 prévoit qu'elle persiste 70 ans après la mort du dernier des coauteurs survivants. Sous-section 2. Les œuvres collectives.
A noter que l'article L131-4 CPI vise la rémunération à laquelle peut prétendre un auteur du fait de la cession de ses droits d'exploitation. Ce texte vise un certain nombre de cas dans lesquels l'auteur doit se contenter d'une rémunération forfaitaire. La règle de principe est que la rémunération doit être proportionnelle au chiffre d'affaire réalisée par le cessionnaire. Mais il existe des exceptions. Ainsi, cet article précise que « la cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ». A noter que L'expression “œuvre collective” ne figure pas à l'a. 132-6, et on pourrait donc imaginer une rémunération proportionnelle. Mais pour la jurisprudence, ce texte comprend implicitement les œuvres collectives, la rémunération forfaitaire est donc admise. §2. La Jurisprudence.
Soit chacun des apporteurs a vu son activité intellectuelle, sa contribution confinée dans un secteur particulier, à une tache particulière, la coordination des contributions particulières réalisées étant le fait exclusif de l'animateur de la publication, du responsable ou du directeur de la publication. En outre, la divulgation de l'œuvre de collaboration ne peut être faite qu'avec l'accord de tous les collaborateurs. Pour l'œuvre collective, c'est celui qui a pris l'initiative de cette œuvre qui la publie et la divulgue. Si la qualification de l'œuvre est contestée, il faudra démontrer qu'elle a été réalisée soit dans le cadre d'une œuvre de collaboration, ou une œuvre collective.
La loi de 1985 a étendu le statut de l'œuvre de collaboration à toutes les œuvres audiovisuelles, alors que la loi de 1957 visait uniquement les œuvres cinématographiques : L 112-2 6° du CPI ajoute les œuvres audiovisuelles à la liste des œuvres protégées par droit d'auteur. Cela englobe les œuvres de cinéma, les œuvres télévisuelles, et celles représentées par voie de vidéogramme. §1. La détermination des auteurs.
L'œuvre audiovisuelle résulte de l'activité d'un nombre important de créateur. L'article L.113-7 du CPI vient préciser qu'il s'agit d'œuvre de collaboration. Mais il convient de distinguer entre les producteurs et les participants à la réalisation de l'œuvre. A. Les producteurs.
A noter que lorsque l'œuvre audiovisuelle est tirée d'une œuvre ou d'un scénario préexistant encore protégés, les auteurs de l'œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'œuvre nouvelle. ». L'extension de la qualité de coauteur peut s'appliquer à d'autres personnes que celles énumérées par le texte : acteurs… L'article L.113-7 al.3 du CPI prévoit que « lorsque l'œuvre audiovisuelle est tirée d'une œuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'œuvre nouvelle ».
Les producteurs s'étant vus refuser la qualité d'auteur unique ou de coauteur présumé, le législateur leur a toutefois accordé des compensations, qui se traduisent par des sacrifices imposés aux personnes à qui il octroie la qualité de coauteur. Ces sacrifices atteignent les intérêts moraux d'une part, les pécuniaires d'autre part. A. L'atteinte aux intérêts moraux.
L'article L.121-5 al.4 du CPI déclare que les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l'œuvre audiovisuelle achevée. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de ses qualités et de son œuvre. Cela signifie qu’a contrario, tant que l'œuvre audiovisuelle n'est pas achevée, les auteurs ne peuvent invoquer leur droit moral. Il faut donc distinguer la situation des co-auteurs pour ce qui concerne leur droit moral avant et après l'achèvement de l'œuvre. L'article L.121-5 du CPI prévoit ainsi que l'œuvre sera réputée achevée « lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur. ». Pendant cette période, les auteurs ne peuvent en aucune façon invoquer leur droit moral pour bloquer l'achèvement de celle-ci. Ils ne peuvent refuser de livrer ou de laisser divulguer sa contribution, son droit moral est donc suspendu. L'article L.121-6 du CPI précise que « si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'œuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'œuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent ». Après l'achèvement de l'œuvre, il n'y aura pas de problème particulier pour le droit moral des coauteurs. Ils peuvent le invoquer à tout moment, retrouvent leur droit moral et peuvent l'exercer pleinement. Ils pourront s'opposer à des altérations, coupures… La loi de 1985 a renforcé cette protection et l'art. L121-5, al 2 à 4 du CPI déclare qu' « il est interdit de détruire la matrice de cette version ». Il faut noter que l'œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre les auteurs et les coauteurs. Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa (le réalisateur ou les coauteurs et le producteur).
Ici, le législateur a voulu éviter qu'une fois l'œuvre audiovisuelle achevée, le producteur ne soit gêné dans son exploitation. Il en est ainsi si l'un ou l'autre des coauteurs refuse de céder ses droits patrimoniaux sur l'œuvre, et a donc établi une présomption de cession des droits patrimoniaux par chacun des coauteurs de l'œuvre. L'art. L132-24 CPI précise que « le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle. ». A noter que ce n'est qu'une présomption simple. Elle est de surcroît écartée pour les droits graphiques et théâtraux. Elle opère sans préjudice des droits patrimoniaux reconnus aux auteurs par les articles énumérés. Elle n'atteint pas les compositeurs de musique, car ils sont membres de la SACEM, à qui ils cèdent déjà leurs droits d'exploitation. La présomption ne concerne donc que l'œuvre audiovisuelle envisagée dans sa globalité, elle n'affecte pas les droits que chacun des coauteurs pourrait avoir sur sa propre contribution à l'œuvre commune. L'art. L132-29 du CPI, « Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'œuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l'œuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article L113-3 ». Sous section 4 : Les œuvres radiophoniques
Ce sont le plus souvent des œuvres de collaborations car elles sont réalisées par plusieurs auteurs. L'article L.113-8 du CPI prévoit qu'ont la qualité d'auteur d'une œuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette œuvre ».Il prévoie en outre que les dispositions de l'art. L.113-7, dernier alinéa et L121-6 du CPI sont applicables à ces œuvres. L'article L.113-7, dernier alinéa indique que « Lorsque l'œuvre audiovisuelle est tirée d'une œuvre ou d'un scénario préexistant encore protégés, les auteurs de l'œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'œuvre nouvelle. ». Le renvoi à l'article L.121-6 du CPI a pour conséquence que le producteur de l'œuvre radiophonique a la possibilité de faire terminer par un tiers une contribution que son auteur ne pourrait pas ou ne voudrait pas achever. Enfin, chaque coauteur peut exploiter sa contribution individuelle dans l'œuvre commune, à la condition que cette exploitation soit dans un genre différent, afin de ne pas nuire à l'exploitation de l'œuvre commune. §2. Les différences.
Il faut observer que l'art. L.113-8 du CPI ne renvoie pas à l'art. L.113-7, al.2 du CPI, et il n'y a donc pas de présomption de la qualité de coauteur pour certaines personnes participant à l'œuvre. Il faut donc démontrer sa contribution à la réalisation de l'œuvre. De même, il n'est pas fait renvoi à l'art. L.132-24, ce qui signifie qu'il n'y a pas de présomption de cession des droits patrimoniaux. Le producteur devra donc la prévoir dans les contrats qui le lient avec les coauteurs.
La reconnaissance d'un droit de propriété intellectuelle au profit du créateur d'une œuvre conduit à se demander quel est le contenu du droit ainsi reconnu à son propriétaire, et quelles sont ses prérogatives. La loi confère 2 séries de prérogatives au titulaire d'un droit de propriété littéraire et artistique : - Le droit moral de l'auteur sur son œuvre
Il existe en matière de propriété littéraire et artistique 2 conceptions du droit : - Une conception unitaire ou moniste du droit de la propriété littéraire et artistique, selon laquelle le droit moral est l'essentiel du droit d'auteur, le droit patrimonial n'en est qu'un accessoire. Il en résulte que ce droit reste en dehors du patrimoine, et que le droit patrimonial s'en trouve également soustrait : l'œuvre est l'expression de la personnalité de l'auteur, elle est donc de nature extrapatrimoniale. Ainsi, ne constituent des droits patrimoniaux que les produits de l'exploitation de l'œuvre.
- La conception dualiste, selon laquelle il importe de dissocier le droit moral du droit patrimonial. Le droit moral demeure un droit extrapatrimonial, mais lorsque l'auteur de l'œuvre va la divulguer apparaît la patrimonialisation du droit. Ici, tombe dans le patrimoine de l'auteur, l'œuvre en tant que tel, en temps que monopole d'exploitation, et les produits générés par l'exploitation de l'œuvre. §2. Les solutions antérieures à la loi de 1957.
A noter qu'il faut à cet égard distinguer entre le droit d'auteur relatif aux œuvres d'art et ceux issus de l'exploitation de l'œuvre. Les droits relatifs à l'exploitation de l'œuvre littéraire.
La chambre des requêtes de la Cour de cassation en 1880 considère que ne tombe dans la communauté que les redevances d'exploitation des œuvres littéraires et musicales, lorsque l'auteur a publié son œuvre avant la dissolution de celle-ci (Cass.civ., 16 août 1880). Aussi longtemps que l'œuvre n'est pas exploitée, elle est entièrement un droit extrapatrimonial, et ne tombe donc pas dans la communauté. On peut citer aussi l'arrêt Lecoq (Cass.civ., 25 juin 1902, Lecoq) et l'arrêt Canal (Cass.civ., 16 mai 1945, Canal). La chambre civile va distinguer entre le droit moral et le droit pécuniaire. Dès sa publication, l'œuvre tombe dans la communauté, et les droits pécuniaires afférents à l'œuvre en font partie. L'exploitation économique dont l'œuvre fera l'objet sera soumise à la suprématie du droit moral. Ainsi, l'auteur pourra toujours exercer ses prérogatives du droit moral sur l'œuvre. Le contrôle judiciaire permet de sanctionner les abus du droit moral lorsque celui-ci est invoqué dans le but de nuire au conjoint. On peut observer que l'auteur disposait toujours de son droit de retrait et de repentir, mais l'exercice de ses droits après le partage des bien était source de difficulté. Quoi qu'il en soit, à la veille de la loi de 1957, la Cour de cassation avait consacré la thèse dualiste.
L'arrêt ayant été cassé, l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel d'Orléans qui n'a pas suivi ce raisonnement, et déclaré que les œuvres d'art ne tombent dans la communauté qu'à partir de leur divulgation. Tant que cette divulgation n'a pas eu lieu, l'œuvre reste un bien propre pour l'auteur (CA Orléans, 18 février 1959). Et puis est venue l'affaire Picalia (un peintre dadaïste). Sa succession s'est trouvée régie par la loi de 1791. La communauté de biens s'est trouvée dissoute, et en 1969, la cour d'appel de Paris rend un arrêt dans lequel elle adopte la position de la cour d'Orléans dans l'affaire Bonnard : l'œuvre d'art non divulguée ne tombe pas dans la communauté, donc elle constitue un bien propre dans la succession du défunt (24 mai 1969) La Cour de cassation casse l'arrêt en 1971, estimant que les œuvres réalisées par le peintre pendant son mariage tombent dans la communauté (Cass.civ., 4 juin 1971) L'affaire est alors renvoyée devant la CA d'Orléans, qui en 1975 abandonne sa position de l'affaire Bonnard pour suivre la Cour de cassation (CA Orléans, 13 novembre 1975).
Les rédacteurs de 1957 ont repris la conception dualiste admise par la jurisprudence, mais sans pour autant sous-estimer l'importance du droit moral. L'art. L.111-1 CPI déclare que « le droit de propriété incorporelle comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ». La prééminence du droit moral est par ailleurs affirmée par l'art. L.121-4 du CPI (droit de repentir ou de retrait au profit de l'auteur). S'agissant du sort des œuvres dans le régime matrimonial, les solutions dégagées par la jurisprudence avant la loi de 1957 sont toujours encore en vigueur aujourd'hui en dépit des modifications intervenues en matière de régime matrimonial par les lois de 1965 et 1985. Le sort des droits d'exploitation de l'auteur.
L'article L.121-9 du CPI déclare que « le droit de divulguer l'œuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur, ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis ». ». Ainsi, lors du partage de la communauté, le droit moral et le droit exclusif d'exploitation, le droit patrimonial, restent en dehors de la communauté. Ainsi, à l'occasion du partage de la communauté, le conjoint de l'auteur ne peut se voir attribuer dans son lot les œuvres des autres époux. Au monopole de l'auteur, l'art. L.121-9 du CPI ajoute « les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une œuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs ».
Il est l'expression juridique du lien qui unit l'auteur à son œuvre. L'article L 121-1 CPI vient définir les prérogatives que droit moral confère à l'auteur : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. ». Sous section 1. Le droit moral du vivant de l'auteur.
Le droit moral confère à l'auteur de son vivant un certain nombre de prérogatives : - Le droit de décider s'il livrera ou non son œuvre au public : c'est le droit de divulgation.
- Ceux qui auront sur les mêmes œuvres frauduleusement imités la signature de l'auteur ou un signe apposé par lui. §3. Le droit au respect de l'œuvre.
Le problème du droit au respect se pose lorsque l'auteur a concédé des droits d'exploitation à un tiers, ou a cédé le droit de propriété du support matériel de son œuvre à un tiers. A. L'auteur a cédé des droits d'exploitation sur son œuvre.
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