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Timestamp: 2017-11-19 14:12:42+00:00
Document Index: 218429812

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Source : Etienne Petit - Mathieu & Associés
L’arrêté du 11 mars 2015 publié au Journal officiel du 24 mars abroge et remplace l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, ce qui était attendu en raison de la non-conformité de ce texte aux dispositions de la directive PCD du 11 mai 2005.
Lire l'analyse complète d'Etienne Petit
Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.
L'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l'annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée. L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence. Mais l’arrêté ne fixe plus son mode de détermination. Il n’impose pas non la manière selon laquelle il a été arrêté.
Les références fixées par l’arrêté du 31 décembre 2008 au « prix conseillé par le fabriquant ou l'importateur du produit » ou « au prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité » demeurent pertinentes. Mais elles ne sont plus les uniques références autorisées.
Le montant de la réduction est calculé par rapport au prix effectivement pratiqué par l’initiateur de l’offre avant la promotion pour le même produit. Retenir un tarif officiel « tête de réseau » qui n’est, dans les fait, jamais appliqué serait trompeur. Il serait également possible de retenir pour référence le prix pratiqué par un tiers, en particulier un concurrent, à condition qu’il s’agisse d’un prix pratiqué antérieurement ou actuellement, et dans tous les cas dans un temps voisin de l’offre à prix réduit
Le prix de référence retenu devra avoir été pratiqué à l’égard de la clientèle courante pendant une certaine durée. De manière générale, on peut déjà imaginer que sa durée devra être supérieure à celle de l’offre à prix réduit.
Pour les offres diffusées à l’extérieur du magasin ou sur un site internet non-marchand, l’arrêté de 2008 imposait de mentionner le montant de la réduction exprimé soit en valeur absolue soit en pourcentage, les produits ou les catégories de produits concernés et la durée de la promotion en indiquant soit une date de début et de fin, soit une date de début et « jusqu’à épuisement des stocks » ou une quantité limitée offerte. Cette exigence n’est pas reprise dans le nouvel arrêté. Il s’agit pourtant d’une information importante, consubstantielle de toute promotion, directement imposée par la déontologie professionnelle par la directive PCD.
Le nouvel arrêté n’impose pas d’indiquer au consommateur le mode de fixation du prix de référence retenu. Toutefois la Commission européenne semble exiger une information complète du consommateur destinataire de l’offre portant sur les points qu’il a besoin de connaitre pour se décider à acheter en connaissance de cause. Cela imposerait donc, dans d’indiquer de quelle manière a été fixé le prix de référence et d’appliquer le montant de la réduction à ce prix de référence
Le point essentiel à retenir est que l'arrêté permet de recourir à de nouvelles références de prix, outre le "prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours" précédant l'offre qui reste pertinent. Mais c'est loin d'être la liberté complète : le prix de référence doit avoir été un prix effectivement pratiqué et l'offre doit être loyale, c'est à dire pour l'essentiel qu'elle doit donner aux consommateurs des éléments d'information suffisants pour prendre une décision d'achat en connaissance de cause.
Loterie promotionnelle : mise en conformité du code de la consommation
Source : Etienne Petit - 5 novembre 2014
A l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, le Sénat a adopté le mercredi 5 novembre un amendement du gouvernement tendant à la réécriture de l'article L. 121-36 du code de la consommation et à l'abrogation des articles L. 121-36-1 à L. 121-41 du même code.
En contradiction totale avec le principe d’harmonisation posé par la directive Pratiques Commerciales Déloyales du 11 mai 2005, ces articles qui fixent les conditions de participation, de présentation et d’organisation des loteries commerciales, dont la violation est passible d’amendes administratives depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, n’auront donc pas fait long feu.
Cet amendement est destiné à éviter une condamnation certaine de la France sur le fondement de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour manquement à son obligation de transposition.
Concrètement, la loterie promotionnelle devra être loyale.
Finies les obligations de :
- recourir aux services d’un huissier
- présenter un inventaire des dotations en indiquant la valeur commerciale des lots
- rembourser les frais de participation et de connexion
Disparue, surtout, l’interdiction de recourir à des numéros ou SMS surtaxés.
Enfin une disposition qui fixe définitivement les règles d'utilisation des loteries promotionnelles. Sans les scories imposées par des discussions parlementaires ou prolongeant les vieux textes obsolètes et ne prenant pas en compte la directive....
Maintenant, tout est clair et les juristes ne pourront plus recommander le respect d'articles du code de la consommation en contradiction avec la directive européenne qui s'impose pourtant aux législations nationales.
Source : Etienne Petit
Entre l’arrêt de la CJCE du 23 avril 2009 qui avait, à propos de la règlementation belge, déclaré non conforme à la directive PCD du 11 mai 2005 une interdiction des ventes avec prime, et le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, il aura fallu attendre plus de quatre ans avant que la France ne supprime du Code de la consommation toute référence à la valeur limite de la prime.
L’opération s’est faite en deux temps avec :
- la suppression par la loi du 17 mars 2014 dans le corps de l’article L. 121-35 de toute référence « aux menus objets ou services de faible valeur »,
- puis l’abrogation par le décret du 17 09 2014 des articles relatifs à la valeur limite de ces menus objets avec la célèbre « règle des 7 % » (R. 121-8) et à l’obligation de marquage de l’objet prime (R. 121-10).
Le droit formel est donc désormais conforme au droit réel. Les promotions reposant sur la technique de la prime sont autorisées dès lors qu’elles sont loyales.
Depuis l'arrêt de la CJCE de 2009, les limites de valeur imposées à la vente à prime étaient bien caduques, la législation européenne s'imposant aux législations nationales.
Mais on ne peut pas dire que les entreprises se soient emparées de cette opportunité nouvelle !
Etait-ce l'effet des nombreuses tergiversations législatives constatées et de la contradiction des textes existants ?. Maintenant tout est clair et cohérent.
1 - La technique de vente à prime peut-être utilisée sans limitation de valeur
2 - L'obligation de marquage est également supprimée
Rappelons par ailleurs que, contrairement à certaines idées reçues, la prime n'était pas nécessairement un objet conçu pour la publicité.
Ceci implique une banalisation du concept de prime. Il reste bien sûr l'acception marketing de menu objet. Mais maintenant peut être considéré comme prime n'importe quel objet ou produit, y compris déjà vendu habituellement dans le commerce.
Annonces de réduction de prix : le prix de référence officiel condamné
Source : Etienne Petit, juriste
Analyse complète d'Etienne Petit
Dans un arrêt interprétatif du 10 juillet, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé non conforme une loi Belge qui impose, en cas de réduction de prix, de retenir comme prix de référence le prix le plus bas pratiqué par l’annonceur au cours du dernier mois précédent la promotion. Selon la CJUE, cet encadrement va en effet au-delà des exigences posées par la directive PCD (Pratiques commerciales déloyales) de 2005. La loi française reposant sur le même principe (arrêté du 31 décembre 2008), cet arrêt concerne de facto les pratiques françaises.
Ce qu’exige la directive, c’est juste une information complète portant sur les points que le consommateur a besoin de connaître pour se décider à acheter en connaissance de cause. Donc, dans le cadre d’une promotion par la réduction du prix, il suffirait de lui indiquer de quelle manière a été fixé le prix de référence retenu par l’annonceur et d’appliquer le montant de la réduction à ce prix de référence loyal.
A partir de là, il pourrait tout autant s’agir du « prix moyen pratiqué » ou du « prix maximum pratiqué » dans le réseau, constaté sur une période de référence mentionnée. Une période de référence d’une durée suffisante, mais qui peut très bien être inférieure à 30 jours. L’important réside dans la réalité et la représentativité du prix de référence retenu - deux éléments que l’annonceur devra pouvoir démontrer en cas de contrôle -, ainsi que dans la lisibilité et l’accessibilité des explications qui l’accompagnent.
La légalité d’une promotion par une réduction du prix ne devrait donc plus s’apprécier qu’au regard du droit des pratiques commerciales déloyales. Le fait de retenir un prix de référence trompeur, parce qu’il n’est pas représentatif, n’a pas été pratiqué ou a été artificiellement majoré, était et reste condamnable. Dans ce contexte, continuer à se référer au prix des 30 derniers jours de l’arrêté de 2008 est bien sûr possible. S’en écarter parce que ce mode de détermination n’est pas adapté au profit d’un autre devrait l’être aussi, tant que cette référence et sa présentation demeurent loyales.
Cette décision va avoir des conséquences très importantes pour les distributeurs. L'interprétation de la CJUE va leur donner beaucoup plus de souplesse que dans l'ancienne règlementation. Mais attention, cela ne veut pas dire qu'ils pourront faire n'importe quoi. La référence choisie devra être loyale, ce qui devra être prouvé en cas de contrôle.
Attention au prix réellement à payer
Source : leaflet - mai 2014
En cette période de fête des mères, les machines à café rivalisent de promotions. Ici Dolce Gusto offre deux modèles à des prix canons. Mais contrairement aux apparences, ces offres sont des ODR "avec participation". La marque rembourse en fait la différence entre le PVC et le montant indiqué.
Ceci n'est explicité qu'au verso du leaflet en petits caractères.
Sans être courant, ce mécanisme est aujourd'hui connu. Encore faut-il qu'il soit clairement expliqué et lisible, tout de suite après l'annonce du "prix de revient". Dans ce cas, est installée une confusion réelle avec le prix réellement à payer.
Benoît Hamon, ministre de la consommation, reconnaît (enfin) que les choses ont changé
Juste une phrase prononcée par Benoît Hamon dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale dans la nuit du 10 décembre 2013 : « je suis obligé de vous faire cette réponse terrible, à savoir que nous sommes juridiquement régis par les dispositions d’une directive d’harmonisation transposée en droit français : aucune réglementation nationale ne peut aller plus loin que ce que prévoit cette directive ».
Un renforcement des sanctions en cas de pratiques commerciales déloyales
Le projet de loi Hamon relatif à la consommation, dont la discussion a débuté le 24 juin 2013 devant l’Assemblée nationale, prévoit, entre autres choses, d’aggraver les sanctions encourues en cas de pratiques commerciales déloyales.
Ainsi, la sanction encourue par une personne physique en cas de pratiques commerciales trompeuses est un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 €, contre 37 500 € actuellement. Surtout, le montant de l’amende pourra être porté à 10 % du chiffre d’affaires réalisé par l’annonceur lors de l’exercice précédent ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit (C. cons., art. L. 121-6).
S’agissant des pratiques commerciales agressives, le maximum encouru par une personne physique passe de 150 000 € à 300 000 € , et la peine d’amende pourra être portée à 10 % du chiffre d’affaires réalisé par l’annonceur lors de l’exercice précédent (C. cons., art. L. 122-12).
Dans les deux cas, ces maximums seront multipliés par cinq pour les personnes morales.
Les sanctions prévues n'étaient certes pas toujours très dissuasives. Mais il ne faudrait pas que les sanctions amènent une trop grande frilosité dans l'innovation sur les pratiques commerciales. Une bonne raison, en tout cas, d'encore mieux respecter le nouvelle réglementation.
Vers la fin de l'interdiction de la revente à perte ?
La Cour de Justice de l’Union Européenne s'est prononcée le 7 mars dernier sur le sujet particulièrement sensible de l’interdiction de la revente à perte. La décision concerne une affaire belge mais sa portée risque d’être plus générale.
En cause, deux sociétés accusées d’avoir revendu à perte des appareils photo en violation de la loi belge qui l’interdit. Saisis par un concurrent d’une demande de cessation immédiate des pratiques en cause, les juges du tribunal de Gand ont interrogé la CJUE sur la conformité de cette interdiction à la directive Pratiques Commerciales Déloyales (PCD) du 11 mai 2005.
La réponse de la CJUE est négative : une disposition nationale ne peut pas interdire la revente à perte
« pour autant que cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs », ce qui est le cas de la loi belge.
Décryptage d'Etienne petit
La CJUE commence par se demander si le fait de revendre à perte constitue une « pratique commerciale ». Oui, car l’objectif est d’inciter les consommateurs à l’achat : la démarche s’inscrit dans la « stratégie commerciale d’un opérateur » et elle vise « directement à la promotion et à l’écoulement » des produits.
Cette pratique fait-elle partie des 31 pratiques réputées déloyales, en ce qu’elles sont par nature trompeuses ou agressives ? Non. La conclusion s’impose : puisqu’elle est absente de cette liste exhaustive (à aucun moment il est dit qu’est réputé déloyal le fait de revendre à perte un produit), elle ne peut plus faire l’objet d’une interdiction générale et préventive : la loyauté de la pratique devra être appréciée, par le juge, au cas par cas, en fonction des critères énoncés aux articles 5 à 9 de la directive.
Ce raisonnement peut-il s’appliquer à l’interdiction française de la revente à perte ?
Le raisonnement, oui, mais il reste une question préalable à régler : quelle est la finalité de notre interdiction ? La directive PCD a procédé à une harmonisation exhaustive des législations nationales relatives aux pratiques déloyales qui portent atteinte « directement aux intérêts économiques des consommateurs ». Si une loi défend uniquement les intérêts économiques des concurrents, elle n’est pas concernée.
Or, il n’appartient pas à la CJUE, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, de se prononcer sur l’interprétation du droit interne, cette mission incombant exclusivement au juge national.
Que pourrait donc décider un juge français ?
Dès l’origine la loi avait un double objectif : immédiatement, limiter les pratiques d’éviction ; durablement, garantir aux consommateurs le maintien d’une offre concurrentielle. Dans ces conditions, un juge national ne pourrait nier cette double finalité et considérer que l’interdiction française ne protège que les intérêts économiques des opérateurs, qu’ils soient fabricants ou distributeurs. Si la question de la conformité de cette interdiction française à la directive PCD était posée à la CJUE, sa réponse serait probablement la même que pour la loi belge : une disposition non conforme.
L’ordonnance de la CJUE du 7 mars 2013 conduit aussi à se demander quelles seront les prochaines « restrictions nationales » jugées non conformes en appliquant le même raisonnement. L’arrêté de 2008 sur les réductions de prix chiffrées est déjà plus que fragilisé. Et la réglementation des soldes saisonniers ? A suivre.
Analyse intégrale d'Etienne Petit
Les soldes d'hiver, comment éviter de renouveler les mêmes erreurs ?
Mercredi 9 janvier 2013, 8h00, début des soldes d’hiver. Des soldes attendus mais aussi surveillés, avec raison semble-t-il. En effet, des manquements à la réglementation ont été relevés par les services de la DGCCRF, en 2011, dans 29 % des 10 044 établissements contrôlés. En partant des principaux manquements constatés, un rapide rappel des règles qui doivent être respectées pour éviter de s’exposer.
Télécharger l'analyse d'Etienne Petit
Certes, les soldes ne sont pas des promotions stricto-sensu. La réglementation en est très spécifique.
Mais sur le plan économique, les soldes peuvent bien être considérées comme une période de promotion de l'activité commerciale, notamment dans des réseaux spécialisés. Pour le shopper, c'est un événement commercial structuré qui présente pour lui des bénéfices similaires à la promotion des ventes.
Les mentions de renvoi : lisibilité et clarté
Source : Analyse d'un avis du JDP par Etienne Petit
Une décision intéressante qui concerne une question très pratique et concrète : la lisibilité des mentions de renvoi.
En l’espèce, la publicité diffusée sur internet décrivait les différentes options tarifaires des abonnements à une Box permettant l’accès à la téléphonie mobile, la télévision et Internet. Les précisions concernant le détail des offres étaient regroupées en bas de page, en caractères plus petits, sous le titre « Mentions légales ».
Saisi par un concurrent, le Jury de Déontologie Publicitaire reçoit la plainte en partie en raison de deux manquements :
- le prix annoncé ne tient pas compte du coût additionnel de location ou d'acquisition de la box indispensable pour obtenir l'ADSL
- les mentions sont dans des caractères très réduits, de couleur grise rendent la lecture difficile
Un autre intérêt de cette décision porte sur l’utilisation d’internet comme support publicitaire. Le JDP n'a pas retenu l'argument de l'annonceur selon lequel internet permettait d'augmenter la taille de l'affichage.
Malheureusement, ces pratiques de renvoi de mentions substantielles ne sont que trop courantes. Et elles ne présentent pourtant aucun intérêt : l'acheteur est aujourd'hui très averti et évalue très mal les propositions trompeuses. Aujourd'hui, dans le nouveau contexte réglementaire, le risque est accru. En effet, il ne suffit plus de respecter factuellement des règles en les contournant mais de respecter un principe de loyauté.
Trois avis du Jury de déontologie publicitaire de l'ARPP
La Recommandation « Vocabulaire publicitaire » n’interdit pas l’emploi de locutions du type « le meilleur », mais recommande de ne pas les utiliser lorsque l’on n’est pas en mesure de prouver que cela correspond à une réalité précise.
Le fait de faire précéder le terme de « pour moi » permet-il de relativiser la portée de l’affirmation ? C’est possible, pour le Jury de Déontologie Publicitaire
Adressée par mail, la publicité se présentait sous la forme d’un article de la Revue Conso intitulé :
« Les enchères au centime expliquées : est-ce vraiment possible d’économiser 95% sur un iPad ou un iPhone ? La revue Conso analyse cette nouvelle tendance ».
L’article expliquait que la jeune femme, après avoir testé différents sites, plébiscitait « Enchère VIP » sur lequel elle disait avoir trouvé les meilleurs prix................
Pour le JDP, c'est une publicité contraire aux Recommandations « Communication publicitaire digitale » et « Identification de la publicité » de l’ARPP qui imposent une identification des messages publicitaires .
Suite à la plainte déposée par un concurrent, le site « lesblogsmédias.fr » avait indiqué que la mention « Le site leader d’information des décisionnaires médias » ne correspondait pas à un argumentaire ou une accroche publicitaire mais constituait, au contraire, la signature publicitaire de la société et l’expression de son positionnement éditorial, faisant partie intégrante du « bloc marque » et indissociable du logo, utilisée depuis août 2010. L’annonceur précisait également que le mot « leader » était ici utilisé dans sa signification « qualitative » et non « quantitative », c’est-à-dire au sens de porte-parole, de chef d’un mouvement, pour un concept éditorial unique. Des explications qui n’ont pas convaincu le Jury ....
Télécharger l'analyse Etienne Petit
La communication des messages publicitaires ou promotionnels est susceptible d'être contestée, notamment par des concurrents et faire l'objet d'un examen par le Jury de Déontologie Publicitaire. Passer outre ces avis fait prendre des risques juridiques importants aux marques. En effet, la nouvelle réglementation s'intéresse particulièrement à la loyauté des opérations. Or une des sources d'évaluation de cette loyauté est la "diligence professionnelle", constituée par les codes, pratiques de la profession. Et les recommandations de l'ARPP et, qui plus est, ses avis, en font bien partie.
Source : http://www.neigeratilanoel.com/ - novembre 2012
Comment fixer le prix de référence d'une réduction de prix ?
Source : article de notre expert, Etienne Petit
La solution semble dictée par l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur. Ce texte n’autorise que quatre prix de référence : le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours, le prix conseillé par le fabricant et, plus marginalement, le dernier prix conseillé ou le prix fixé par la réglementation. Remarquons que ces règles ne sont pas toujours adaptées à la réalité du commerce.
Mais attention, ces dispositions, pourtant couramment utilisées, ne sont pas conformes au nouveau droit de la promotion issu de la directive PCD de 2005. En effet, dans sa mise en demeure adressée à la France en juin 2009, la Commission européenne juge que le dispositif français va au-delà des exigences d’information prévues par l’article 7 de la directive (interdisant les omissions trompeuses) et empêche une appréciation in concreto du caractère trompeur ou non du prix. Selon la Commission, « une annonce de réduction réelle par rapport à un prix antérieur mais qui n’a pas été pratiqué pendant les 30 jours précédents est par conséquent interdite, alors même que son caractère trompeur au sens de la directive n’est pas avéré ».
En d’autres termes, ce qu’exigerait la directive, c’est juste une information complète portant sur les points que le consommateur à besoin de connaître pour se décider à acheter en connaissance de cause. Donc, dans le cadre d’une promotion par la réduction du prix, il suffirait de lui indiquer de quelle manière a été fixé le prix de référence retenu par l’annonceur et d’appliquer le montant de la réduction à ce prix de référence loyal.
A partir de là, il peut tout autant s’agir du « prix moyen pratiqué » ou du « prix maximum pratiqué » dans le réseau, ou encore du « prix moyen Drive » constaté sur une période de référence qui est mentionnée. Une période de référence d’une durée suffisante, mais qui peut être inférieure à 30 jours. L’important réside dans la réalité et la représentativité du prix de référence retenu. Autre référence possible : celle établie par un tiers. Par exemple, une référence aux prix moyens constatés pour les produits dans l’indice Nielsen ou Symphony-IRI sur une période donnée. Une référence provenant d’un tiers, reconnue et représentative.
Désormais, la légalité d’une promotion par une réduction du prix ne devrait donc plus s’apprécier qu’au regard du droit des pratiques commerciales déloyales.
Voici encore une conséquence non prévue de l'application de la directive PCD ! A une référence théorique mais souvent difficile à manier et d'ailleurs susceptible d'être contournée, se substitue une référence simplement loyale. Ceci ouvre incontestablement certaines opportunités mais exige en fait une plus grande rigueur dans l'appréciation du caractère loyal de la référence. Pa sûr que cela soit plus aisé que respecter un texte !
Friskies fait gagner une cagnotte
Source : https://www.purina-friskies.fr/friskies/affaires/plusdegout2012/index.aspx
Pour jouer, vous devez saisir sur le site deux codes barre de produits différents de la gamme Friskies adultes et répondre à une question dont la réponse se trouve sur le pack.
A gagner par tirage au sort une cagnotte dont le montant est fonction du nombre de participants et limitée à 20 000 €, soit à partir de 10 000 participants.
Le jeu est ouvert du 1er mai au 15 juillet.
Plus de 6 semaines après le début de l'opération, le site n'enregistre que 686 participations. On peut en espérer 1000 à la fin de l'opération, avec une dotation de 3000 €. Ce n'est donc pas un succès.
Pourtant le mécanisme, avec une cagnotte variable, avait l'air sympa. Mais sans doute était-il un peu compliqué, avec une espérance de gain faible et limitée à un seul lot.
A noter que le mécanisme présente une certaine ambiguïté. En effet, sur les modalités, en bas de la page d'accueil, le jeu est "gratuit avec obligation d'achat" et il est bien demandé l'achat de deux produits pour participer. Hors, sur le règlement, il est simplement demandé de copier deux codes barres de produits différents, ce qui n'implique pas un achat.....
La nouvelle réglementation européenne n'est pas encore bien assimilée !
Une nouvelle jurisprudence sur les gratuités
Source : analyse Etienne Petit - mai 2012
Deux franchisés Leclerc et un hypermarché Carrefour respectivement condamnés à 10 000, 30 000 et 100 000 € par le tribunal correctionnel de Rouen le 27 avril 2012 pour s’être prévalu d’un taux de gratuité intégrée (« dont X % gratuit ») ou offerte (« + % gratuit ») trompeur. Trois condamnations largement médiatisées, même si la portée concrète de ces décisions n’a pas toujours été suffisamment soulignée.
En effet, l’apport de ces jugements est particulièrement important en ce qu’ils précisent les conditions d’utilisation d’une mention de gratuité largement employée, d’une part, et semblent esquisser une petite révolution dans la répartition des responsabilités, d’autre part.
La référence loyale à un taux de gratuité
Pour les juges – et c’est inédit à notre connaissance -, la référence à un taux de gratuité implique le respect de certaines contraintes, à savoir :
- l’existence d’une référence de comparaison du même produit avec la même quantité nominale que celui présenté avec une quantité gratuite intégrée (le « dont 20 % gratuit ») ou avec une quantité nominale sans la quantité supplémentaire offerte (le « + 20 % gratuit »),
- le produit référent doit avoir été ou doit être commercialisé dans le même magasin ou « tout le moins », dans la même zone de chalandise,
- le prix du produit portant l’allégation de gratuité doit être ajusté en fonction du prix du produit référent.
Donc, concrètement, le produit à quantité gratuite intégrée devra, dans cet exemple, être vendu 20 % moins cher que ne l’est, ou ne l’a été, le produit référent. Et le produit à quantité supplémentaire le sera au prix du produit référent.
En l’espèce, pour une forte majorité des produits contrôlés, les agents de la DGCCRF avaient constaté soit une absence de référence véritable de comparaison dans le magasin, soit un taux de gratuité exagéré par rapport au prix de vente du produit référent : 63 % et 78 % d’abus chez Leclerc, 80 % chez Carrefour.
Des exigences de bon sens qui s’inspirent très largement de la réglementation applicable aux annonces chiffrées de réduction du prix qui impose de déterminer un prix de référence (le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 jours qui précèdent dans le même établissement) et de chiffrer le montant de la réduction en fonction de ce prix (Arr. 31 déc. 2008). Mais des exigences nouvelles qui ne sont formellement prévues par aucun texte ou aucune norme déontologique.
La responsabilité directe du distributeur
Ces trois jugements sont également majeurs pour un autre point qui tient à la responsabilité du distributeur revendeur. Les juges considèrent, en effet, que la notion de gratuité n’est pas tant une notion de prix qu’une notion de publicité et « qu’en conséquence les distributeurs doivent être à même, à partir du moment où ils décident de recourir à ce mode d’incitation à la consommation, de contrôler ce qu’ils affirment en termes de promotions et d’avantages ». Une précision extrêmement importante, en droit, comme en pratique.
En effet, en droit, en présence d’une pratique commerciale trompeuse, le premier responsable est l’annonceur. La loi le dit : « la personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en œuvre est responsable, à titre principal, de l'infraction commise » (C. cons., art. L. 121-5). L’application de ce principe pouvait sembler sévère lorsque, comme c’est très souvent le cas, l’initiateur de l’opération est le fabricant et qu’il ne maîtrise pas les conditions de la distribution de ses produits. Cas typique de l’offre on pack. Pourtant, les juges considéraient que dans tous les cas et quel que soit le genre de promotion qu’il mettait en place, l’initiateur de l’opération devait s’assurer que les engagements qu’il prenait seraient respectés, dans leur teneur et leur durée. C’est ainsi, par exemple, qu’un fabricant de café qui avait organisé un jeu concours annoncé sur l’emballage du produit avait été condamné après la découverte, chez un détaillant, dix mois après la date de clôture des participations au jeu, de produits portant l’offre : il lui appartenait de prendre les dispositions nécessaires pour que la publicité, y compris celle portée sur les étiquettes des produits, cesse d'avoir effet en temps voulu (CA Paris, 13 mai 1977 ; dans le même sens, pour un fabricant de stylos, TGI Paris, 11 janv. 1984).
Les offres de gratuité on pack sont du même type: elles sont initiées par le fabricant et relayées par le distributeur. Et c’est avec la logique traditionnelle que rompent ces trois jugements en considérant que le distributeur assume sa part de responsabilité et qu’il lui revient de s’assurer que la promotion et les avantages annoncés sur l’emballage, certes à l’initiative du fabricant, sont bien réels. Il est vrai que le message de gratuité ne devient trompeur qu’au regard des prix que le distributeur décide de pratiquer, pour le même produit référent, dans son magasin. Si elle venait à être confirmée, cette interprétation pourrait être généralisée à la plupart des promotions initiées par les fabricants et sécuriser leur mise en œuvre.
Les distributeurs sont ainsi considérés comme responsables de la communication de ces offres de gratuité. Ces condamnations vont naturellement inciter les enseignes à un plus grande prudence et au refus des promotions consommateurs porteuses d'une mention de réduction de prix, même indirecte sous forme de gratuité.
Rappelons ici que la commission européenne déconseille la pratique de la gratuité incluse.
Ceci va conforter une évolution des pratiques, déjà largement en cours de l'abandon de la gratuité incluse. De son côté la pratique de la gratuité en plus (girafe, plus-pack) pour un prix identique, plus simple à mettre en œuvre sans risques, devrait en revanche subsister. Mais des risques subsistent si le prix a par exemple été baissé sur la période de référence ....
De manière générale, ceci devrait inciter les acteurs à se convertir totalement aux offres financières différées : NIP pour les enseignes, BR et ODR pour les marques.
On peut aussi imaginer un développement des formats spéciaux ou promotionnels, n'ayant pas de référence de prix.
Source : ARPP - mars 2012
Source : Etienne Petit - epetit@modelo.fr - février 2012
Une contribution libératoire forfaitaire sur les cadeaux d'affaires
Source : Etienne Petit - analyse compléte en pdf - février 2012
L’article 21 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a encadré les pratiques en matière de cadeaux faits par une entreprise qui n’est pas l’employeur des salariés qui les reçoivent, en les soumettant au contrôle de l’Urssaf. Il les a encadrés et indirectement limités en prévoyant, jusqu’à un certain montant, la possibilité de s’acquitter d’une Contribution Libératoire Forfaitaire (CLF) qui minore le montant des cotisations normalement dues.
Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il a des conséquences très concrètes et contraignantes pour beaucoup d’agences spécialisées dans les systèmes de fidélisation et d’animation commerciale des réseaux. Et c’est sans doute pour tenir compte des bouleversements qu’il a suscités qu’il a depuis été précisé, étendu et assoupli par l’Administration dans une circulaire du 9 novembre 2011.
Suite de l'analyse d'Etienne Petit
La notion de cadeaux d'affaires est beaucoup plus large que celle de son acception usuelle. Elle couvre en fait toutes les dotations financières ou en nature offertes aux personnels des réseaux de ventes, aux forces de vente de revendeurs ou grossistes. Ce type d'action a notamment des incidences sur les cotisations sociales dues, pas toujours bien prises en compte par les entreprises.
L'introduction de cette contribution libératoire constitue donc un véritable bouleversement dans les pratiques d'animation de réseaux. La compréhension de ce nouveau dispositif par les professionnels concernés est donc particulièrement cruciale.
Juridique : "l'invitation à l'achat" : attention, danger
Source : Etienne Petit, juriste spécialiste du droit de la promotion des ventes - juin 2011
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Dans un arrêt du 12 mai 2011, la CJUE vient de préciser les contours de la notion “d’invitation à l’achat” et les modalités de mise en œuvre du régime renforcé d’information du consommateur qui y est attaché. La notion d’invitation à l’achat, introduite par la Directive Pratiques commerciales déloyales, désigne toute publicité indiquant les caractéristiques du produit et son prix, permettant ainsi au consommateur de se décider à faire un achat. Dans ce cas, l’annonceur a une obligation renforcée d’information puisque plusieurs informations réputées “substantielles” doivent dans ce cas être fournies : caractéristiques principales du produit, adresse et identité du professionnel, prix TTC et frais de livraison, modalités de paiement et de livraison, traitement des réclamations, etc. Dans le cas contraire, l’annonce est réputée trompeuse, donc déloyale, et sanctionnée par les lourdes sanctions prévues par le code (37 500 € d’amende, 2 ans d’emprisonnement, etc.). Un arrêt dont les implications sont extrêmement concrètes pour toutes les entreprises.
A l’origine de l’affaire, une publicité diffusée par Ving Sverige, entreprise suédoise commercialisant des voyages sur Internet. La publicité litigieuse, publiée dans la presse, indiquait en gros caractères «New York à partir de 7 820 couronnes» et, en dessous, en plus petits, «Vols à partir d’Arlanda avec British Airways et 2 nuits à l’hôtel Bedford – Prix par personne en chambre double, taxes d’aéroport comprises. Nuit supplémentaire à partir de 1 320 couronnes. Concerne des voyages sélectionnés sep-déc. Nombre de places limité», puis, tout en bas, la mention «Vingflex.se » suivie d’un numéro de téléphone.
Pour le Médiateur chargé de la défense des consommateurs, cette publicité constituait une invitation à l’achat trompeuse par omission, dans la mesure où les informations sur les caractéristiques principales du voyage et son prix étaient insuffisantes. Saisi du litige, les juges ont formé un recours préjudiciel en interprétation devant la Cour de justice. Les questions posées portaient sur deux grandes préoccupations : la qualification, d’une part : la publicité de Ving constitue-elle une invitation à l’achat ? ; le régime juridique, d’autre part : comment mettre en œuvre l’obligation d’information renforcée du destinataire du message ?
ANALYSE jURIDIQUE D'ETIENNE PETIT
1. La qualification d’invitation à l’achat
L’invitation à l’achat suppose-t-elle l’existence d’un moyen concret d’acheter le produit ?
Non. Il n’est pas nécessaire que la communication commerciale comporte un moyen concret d’achat (un bon de commande, par exemple) ou qu’elle apparaisse à proximité ou à l’occasion d’un tel moyen (un numéro de téléphone, un renvoi vers un site internet, par exemple).
Une représentation verbale ou visuelle du produit suffit-elle à caractériser une invitation à l’achat ?
Oui. La définition n’évoque que les caractéristiques du produit en tenant compte des possibilités offertes par le support utilisé. Une représentation verbale ou visuelle n’exclut pas a priori la qualification d’invitation à l’achat.
L’indication d’un seul prix de départ suffit-elle à caractériser l’existence d’une invitation à l’achat ?
Oui. Il n’est pas toujours possible d’indiquer le prix final de produits complexes ou composites, compte tenu du support de communication retenu : l’indication d’un prix plancher indique alors au consommateur que le produit est disponible en plusieurs variantes à un prix supérieur au prix de départ mentionné. L’indication d’un seul prix de départ n’exclut donc pas a priori la qualification d’invitation à l’achat.
Et dans les trois cas, il appartient au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de la nature, des caractéristiques du produit et du support utilisé, si le consommateur dispose d’informations suffisantes pour identifier et distinguer le produit en vue de prendre une décision commerciale.
2. Le régime de l’invitation à l’achat : une obligation d’information renforcée
Peut-on n’indiquer que certaines des caractéristiques principales du produit et renvoyer, pour le reste, vers un site internet ?
Oui. Il est possible de ne mentionner que certaines caractéristiques principales du produit lorsque l’indication des autres caractéristiques principales n’est pas nécessaire (compte tenu du contexte ou du produit concerné) ou impossible (compte tenu du moyen de communication utilisé), dès lors que le professionnel renvoie pour le surplus à son site internet ou à un autre moyen comparable et que ce renvoi permette effectivement au consommateur d’accéder aux informations complémentaires. La notion de « caractéristiques principales » dépend quant à elle de trois facteurs (le contexte de la communication, la nature du produit et le moyen de communication utilisé) et s’apprécie au cas par cas, en fonction d’une constante : le consommateur destinataire du message doit toujours être en mesure de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Peut-on n’indiquer que le seul prix de départ ?
Oui. La seule indication d’un prix de départ n’est pas, en soi, trompeuse. Ensuite, la portée de l’obligation d’information sur le prix dépend aussi du support utilisé. L’obligation d’indiquer, lorsque le prix ne peut pas être calculé à l’avance, son mode de calcul ainsi que les coûts supplémentaires pouvant être mis à la charge du consommateur, n’est pas absolue : lorsque l’indication de ces mentions supplémentaires de substitution n’est pas nécessaire (compte tenu du contexte ou du produit concerné) ou impossible (compte tenu du moyen de communication utilisé), et à condition que le professionnel renvoie pour le reste à son site internet ou à un autre moyen comparable qui permette effectivement au consommateur de connaître le prix final, l’invitation à l’achat est régulière. Et là encore, il s’agit d’une appréciation au cas par cas
Brossard fait gagner une maison
Source : http://www.brossard.fr/#/actualites-promotions/2
Brossard organise un "Loto Gourmand". Pour jouer, il suffit de cocher 9 cases sur les trente possibles. Avec la bonne combinaison, on peut gagner une maison d'une valeur de 200 000 €.
L'opération est véhiculée sur des lots de 2 paquets de Brownie et Savane (cartonnettes ou stickers).
Le jeu ne propose pas de canal gratuit et les frais de participation ne sont pas remboursables.
Les participations sont limités à 5 par foyer.
L'opération mérite d'être évoquée pour deux raisons. D'abord le caractère assez spectaculaire de la dotation principale. Il est certes probable que la combinaison gagnante, malgré les apparences, soit assez difficile à obtenir (nous ne risquerons pas à faire un calcul de probabilité, nos cours étant trop éloignés).
Ensuite l'opération exploite bien les possibilités offertes par le nouveau cadre juridique et lie bien la participation à une obligation d'achat. Ce qui permet d'inciter à faire des achats multiples ("plus on achète, plus on joue, plus on a de chance de gagner)
Harmonisation du droit de la promotion : la loi française retoquée
Source : communiqué Etienne Petit - 14 octobre 2011
Dans un communiqué de presse du 29 septembre 2011, la Commission européenne indique qu’elle a décidé d’émettre un avis motivé contre la France pour ne pas avoir encore pleinement aligné ses dispositions nationales sur le droit de l'Union européenne.
S’il elle ne s’exécute pas, son sort suivra celui de la Belgique à l’encontre de laquelle une procédure est également ouverte, mais à l’étape suivante, devant la Cour de justice.
Ce que la Commission reproche à la France, c’est pas avoir assez respecté « l’effet de retrait » en conservant des interdictions nationales incompatibles avec l’exigence d’une harmonisation exhaustive et maximale posée par la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.
Elle a fait semblant, en modifiant certains articles du Code de la consommation avec la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, mais ce qui était prévisible arrive : la Commission européenne n’est pas dupe.
L'administration française fait un combat d'arrière garde contre l'application pleine et entière de la directive européenne sur les pratiques déloyales. Celle-ci a déjà été utilisée par de nombreuses entreprises (Carrefour, Saturn, Renault, etc.). Ce qui leur a permis de monter des actions très innovantes et spectaculaires. Mais si cette décision d'avis motivé remet en cause la loi du 17 mai, elle le fait parce que celle-ci n'allait pas assez loin dans l'application de la directive. Ce qui veut dire que, de façon opérationnelle, les mesures de libéralisation contenues dans la loi sont aujourd'hui parfaitement applicables. Et que l'ancien système est parfaitement et définitivement caduque.
Source : http://www.carrefour.fr/LD_actualites/ - septembre 2001
Toshiba rembourse ses produits
Source : http://www.toshiba.fr/promo/ - septembre 2011
Achetez un produit Toshiba et pronostiquez le bon score du match Nouvelle Zélande / France du 24 septembre. Si vous trouvez le bon score, votre achat sera remboursé à 100 %
Ceci rappelle bien sûr les actions menées par Saturn et Carrefour à l'occasion de la coupe du Monde de football 2010, avec il est vrai une médiatisation beaucoup plus limitée.
Il s'agit donc ici aussi d'une ODR aléatoire qui doit donc s'interpréter comme un jeu et qui peut être lié à une obligation d'achat, depuis l'application de la nouvelle législation européenne.
A priori, cela semble malin, sauf qu'un score de rugby, souvent "fleuve" est à priori difficile à pronostiquer. Beaucoup plus qu'un score de football ou qu'un pronostic de victoire finale.
Si pronostiquer le résultat semble trop incertain pour le joueur, l'offre ne modifiera pas son comportement d'achat, ce qui est pourtant l'objectif visé par toute promotion ....