Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20050128-018CJP
Timestamp: 2017-09-20 18:18:08+00:00
Document Index: 94106738

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 183", "l'article 119", "l'article 148", "l'article 192", 'arrêt ', 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2005, 018/CJ-P
Numéro NOR : 66203
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-01-28;018.cj.p
Demandeurs : - GBETIN Cosme-GANHOU Désiré Gilles-SOGLO Fanou-DOSSOU Zinsou Jacob
Défendeurs : MINISTERE PUBLICETAT BENINOIS
N° 018/CJ-P du répertoire Arrêt du 28 Janvier 2005
- GBETIN Cosme
-GANHOU Désiré Gilles
-SOGLO Fanou
-DOSSOU Zinsou Jacob
Vu la déclaration enregistrée le 22 janvier 2004 au Greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle GANHOU Désiré Gilles, DOSSOU Zinsou Jacob, SOGLO Fanou et GBETIN Cosme, tous détenus selon le mandat de dépôt du 24 décembre 2001, se sont pourvus en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°155/2003 du 23 décembre 2003 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de cotonou au Bénin;
Oui à l'audience publique du vendredi 28 janvier 2005, le conseiller CyprienFrançois BOKO en son rapport;
Oui l'avocat général Aristide Lucien DEGUENON en ses conclusions;
Attendu que suivant acte n° 02/2004 du 22 janvier 2004 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, enregistrée au greffe de la Cour, GANHOUGilles Désiré,DOSSOZinsou Jacob, SOGLO Fanou et GBETIN Cosme, tous détenus selon le mandat de dépôt du 24 décembre 2001, se sont pourvus en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°155/2003 du 23 décembre 2003 de la chambre d'accusaton de la cour d'appel de Cotonou au Bénin;
Que les mémoires ampliatifs et en défense ont été produits respectivement par Maître Vincent TOHOZIN,conseil constitué au nom des demandeurs et le procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Qu'en revanche l'agent judiciaire du trésor n'a pas déposé son mémoire en défense malgré que le dossier est en état
Attendu que le 24 décembre 2001 , le juge d'instruction du 2è cabinet du tribunal de première instance de Cotonou a inculpé GBETIN Cosme,GANHOU Désiré Gilles,SOGLO Fanou et DOSSOU Zinsou Jacob de faux,usage de faux en écriture publique et escroquerie au préjudice de l'Etat béninois et les a ,en outre, placés en détention préventive;
Que suit à l'ordonnance de règlement du 14 novembre 2003,le procureur général près la cour d'appel de Cotonou a soumis, par réquisitoire du 26 novembre 2003,l'affaire à la chambre d'accusation;
Que la chambre d'accusation, par arrêt n°155/2003 rendu le 23 décembre 2003, a prononcé la mise en accusation des demandeurs au pourvoi,les renvoyés devant la cour d'assises et a décerné contre eux ordonnance de prise de corps;
Que c'est contre cet arrêt que le présent pourvoi est élevé;
Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir renvoyés devant la cour d'assises sans faire cas des irrégularités liées à leur détention sans titre depuis le 24 décembre 2002 alors que, selon le moyen, la chambre d'accusation, en vertu des dispositions de l'article 183 alinéa 1 du code de procédure pénale devrait examiner la régularité de la procédure, constater que le mandat de dépôt décerné contre eux le 24 décembre 2001 et prorogé de six mois à compter du 24 juin 2002 n'a pas été prorogé à nouveau à son expiration le 23 décembre 2002 ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 119 alinéa 2 du code de procédure pénale mais seulement le 10 juin 2003 et ordonner d'office, faute de prorogation de leur mandat de dépôt à bonne date, leur mise en liberté, le défaut de prorogation constituant une disposition substantielle dont l'inobservation est une cause de nullité conformément à l'article 148 alinéa 1 du code de procédure pénale;
Mais attendu que selon les dispositions de l'article 192 du code de procédure pénale« L'arrêt de mise en accusation contient,à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits,objets de l'accusation.
Il décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé dont il précise l'identité».
Que l'arrêt de mise en accusation attaqué s'étant conformé à toutes les prescriptions ci-dessus, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Cotonou a fait l'exacte application de la loi.
Met les frais à la charge de GBETIN Cosme,GANHOU Désiré Gilles,SOGLO Fanou et DOSSOU Zinsou Jacob;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-huit janvier deux mille cinq, la chambre étant composée comme il set dit ci-dessus en présence de:
Décision attaquée : MINISTERE PUBLICETAT BENINOIS, 22 janvier 2004