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Timestamp: 2017-05-29 09:32:45+00:00
Document Index: 72127626

Matched Legal Cases: ['art. 202', 'art. 221', 'art. 217', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 447']

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Claude J.Berr | René Ledru | par Claude J.BERRProfesseur émérite de l'Université de Grenoble
I.- JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE
1° Existence de la dette douanière
a) Utilisation irrégulière du régime de perfectionnement actif
Ne peut échapper au paiement des droits dus l’importateur qui se procure, dans le cadre du régime de perfectionnement actif, une matière première soumise en principe à des droits antidumping, la transforme en produits non soumis à ces droits, exporte ces derniers et les stocke provisoirement sur une plateforme de stationnement, d’où il les importe quelque temps après sans payer les droits. Faute d’avoir eu « des intentions concrètes de réexporter » les produits obtenus sur son territoire, l’opérateur, qui s’est irrégulièrement placé sous le régime du perfectionnement actif et en a bénéficié en créant artificiellement les conditions requises pour son application, est tenu d’acquitter les droits afférents aux produits concernés, sans préjudice d’éventuelles sanctions administratives, civiles ou pénales.
(CJCE, 4 juin 2009, aff. C-158/08, Pometon SpA).
b) Extinction de la dette douanière en cas de saisie
Si l’introduction irrégulière d’une marchandise dans le territoire douanier de la Communauté fait naître une dette douanière, celle-ci s’éteint lorsque la marchandise est saisie lors de l’introduction irrégulière et simultanément ou ultérieurement confisquée (art. 202 et 233,1, d, CDC). Pour avoir cet effet libératoire, la saisie doit intervenir avant que ladite marchandise ait dépassé le premier bureau de douane situé à l’intérieur du territoire douanier et non pas jusqu’à ce qu’elle parvienne à son premier lieu de destination.
(CJCE, 2 avril 2009, aff. C-459/07, Veli Elshani).
c) Produits déjà en route lors de la mise en application d’un nouveau règlement
Un règlement instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis ne peut être appliqué à des produits pour lesquels il peut être prouvé qu’ils sont déjà en route vers la Communauté européenne à la date d’entrée en vigueur de ce règlement et que leur destination ne peut être changée. Peu importe qu’un considérant du règlement en question comporte une ambiguïté concernant la date à laquelle les droits seraient dus, ce texte n’ayant pas valeur juridique contraignante.
(CJCE, 2 avril 2009, aff. C-134/08, J. E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j.).
2° Recouvrement de la dette douanière
a) Nécessité de la prise en compte préalable à la communication
La Cour entend faire respecter scrupuleusement le déroulement chronologique des opérations de prise en compte et de communication des droits au débiteur (art. 221, 1, CDC). Elle rappelle donc que l’absence de prise en compte peut faire obstacle au recouvrement des droits. Pour autant, cette méconnaissance n’a aucune conséquence sur leur existence même, de sorte que les autorités douanières conservent la faculté de procéder à une nouvelle communication dans le respect des règles de prescription en vigueur à la date à laquelle la dette douanière a pris naissance.
(CJCE, ordonnance du 9 juillet 2008, aff. C-477/07, Gerlach & Co. NV).
b) Prise en compte par inscription dans un procès-verbal
Le code des douanes communautaire se contentant de prévoir que la prise en compte d’une dette douanière consiste dans l’inscription par les autorités douanières du montant des droits dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu (art. 217, 1, 1), une réglementation nationale (en l’espèce la réglementation belge), qui admet que cette prise en compte peut résulter de l’inscription du montant de la dette dans le procès-verbal constatant une infraction douanière, n’encourt aucune critique.
(CJCE, 16 juillet 2009, Distillerie Smeets Hasselt NV et autres).
c) Communication au débiteur à la suite d’une infraction pénale.
En principe, la communication des droits au débiteur n’est plus possible à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la naissance de la dette douanière. Il en va autrement lorsque c’est par suite d’un acte passible de poursuites judiciaires répressives que les autorités douanières n’ont pas été en mesure de déterminer le montant exact des droits légalement dus. En pareil cas, la communication ne doit pas nécessairement être faite à l’auteur de l’infraction. Elle peut l’être au débiteur des droits alors même que celui-ci est étranger à la fraude.
(CJCE, 16 juil. 2009, aff. jtes. C-124/08 et C-125/08, Gilbert Snauwaert et autres).
d) Droits de la défense et recouvrement a posteriori
Le principe du respect des droits de la défense, tel qu’il résulte du droit communautaire, implique que le destinataire d’une demande de recouvrement de droits de douane a posteriori soit mis en mesure de faire valoir ses observations avant que cette décision soit prise afin que l’autorité compétente puisse tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents. Dans le cas ayant donné lieu à la question préjudicielle posée à la Cour, c’est au juge national d’apprécier si l’entreprise a pu effectivement faire valoir ses arguments. A priori, toutefois, la Cour considère qu’un délai de huit à quinze jours laissé à l’importateur soupçonné d’une fraude douanière pour présenter ses observations est conforme aux exigences du droit communautaire.
(CJCE, 18 décembre 2008, aff. C-349/07, Sopropé).
3° Remboursement et remise de la dette douanière
a) Diminution de la valeur en douane
Si l’on néglige la question dépassée de l’application dans le temps de la réforme opérée en la matière en 2002, l’essentiel de cette décision tient dans les précisions qu’elle apporte quant aux possibilités pour un importateur d’obtenir a posteriori le remboursement d’une partie des droits de douane qu’il a acquittés, correspondant à la diminution de la valeur de la marchandise découverte après l’importation. En pratique, il lui appartient de démontrer que le caractère défectueux de cette marchandise existait au moment de l’acceptation de la déclaration, que l’indemnisation dont il a bénéficié de la part de son vendeur découle d’une obligation de garantie prévue par le contrat de vente et, naturellement, que le caractère défectueux de la marchandise n’a pas été pris en compte dans le contrat de vente. Dans ces conditions, le remboursement doit être obtenu à condition, cependant, que la modification du prix intervienne dans un délai de douze mois à compter de l’acceptation de la déclaration.
(CJCE, 19 mars 2009, aff. C-256/07 Mitsui & Co. Deutschland GmbH).
b) Bonne foi de l’importateur
L’obtention d’un droit de douane préférentiel sur la base de la production d’un certificat établi par les autorités du pays d’exportation peut être remise en question s’il est établi a posteriori que ce certificat est incorrect. Pour autant l’importateur n’est pas tenu d’acquitter les droits qui étaient normalement dus s’il a commis de bonne foi une erreur sur la qualité du certificat et lorsqu’il peut démontrer que, pendant la période des opérations concernées, il a fait toutes diligences pour s’assurer que toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été respectées. Il n’en va pas de même, en revanche, si la Commission a publié au Journal officiel un avis signalant des doutes fondés sur la validité des certificats d’origine. En l’espèce, se posait la question du moment où doit être appréciée la bonne foi de l’importateur, celle-ci pouvant avoir été « rétablie » en cas de confirmation ultérieure de la validité des certificats par les autorités du pays exportateur. Sa prétention n’entraîne pas l’adhésion de la Cour, qui décide que la bonne foi du redevable doit être appréciée à la date de l’importation elle-même. Elle considère de même que la « clause d’équité » prévue par l’article 239, CDC, n’a pas vocation à jouer en pareil cas.
(TPICE ,8 oct. 2008, T-51/07, Agrar-Invest-Tatschl GmbH)
c) Négligence de l’importateur
En vue d’obtenir le remboursement ou la remise des droits dans le cadre de l’article 239 CDC, l’importateur doit avant tout établir qu’il n’a commis aucune négligence manifeste. Il s’agit là à l’évidence d’une question de fait qui fait intervenir toute une série de considérations tenant à l’expérience de l’intéressé, professionnel aguerri ou simplement occasionnel, à la nature des opérations, plus ou moins sophistiquées, ou encore à la complexité de la réglementation en cause. D’où l’examen particulièrement minutieux auquel se livrent les juridictions communautaires, qui se montrent d’une grande rigueur dans l’appréciation de la conduite des opérateurs.
(CJCE, 20 nov. 2008, aff. C-38/07 P, Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading BC. – TPICE, 29 sept. 2009, aff. jes. T-225/07 et T-364/07, Thomson Sales Europe) II.- JURISPRUDENCE NATIONALE
1° Compétence des tribunaux
a) Compétence ratione materiae
Bien qu’un avis de recouvrement porte sur des taxes fiscales et assimilées, et non sur des droits de douane proprement dits, il ne peut faire l’objet d’une contestation que devant le tribunal d’instance et non devant le tribunal de grande instance, dès lors que cet avis concerne une créance recouvrée par l’administration des douanes.
(Cass. Com. 2 déc. 2008, Pourvoi 07-21283)
b) Compétence ratione loci
Un agent de la DNRED de Bordeaux ayant dressé un procès-verbal d’infraction à l’encontre d’une commune de la région, un avis de mise en recouvrement a été émis par le siège parisien de ladite DNRED. La Cour d’appel de Bordeaux, saisie d’une contestation de cet avis, a décidé que tribunal d’instance compétent était celui dans lequel la créance a été constatée, c’est-à-dire celui du lieu où a été réalisée l’infraction.
Cette décision est cassée. Se fondant sur l’article 358-2, CD, la Cour décide que c’est l’avis de mise en recouvrement qui porte constatation de la créance, de sorte que le tribunal compétent est celui du siège de la DNRED, soit le tribunal d’instance de Paris, 11° arrondissement. On ne peut qu’être réservé sur cette solution, peu compatible avec les exigences de la décentralisation, et qui oblige les provinciaux à engager des frais injustifiés.
(Cass. Com. 6 mai 2008, Pourvoi 07-12567)
2° Contestations portant sur le montant de la dette
a) Origine douteuse.
Les investigations entreprises par l’administration des douanes auprès des autorités ayant émis des certificats d’origine douteux n’ont pas permis de déterminer s’ils étaient authentiques ou non. La Cour d’appel s’était fondée sur cette incertitude pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite. La Cour de cassation considère que « en statuant ainsi, alors que lorsqu’un contrôle a posteriori d’importations effectuées dans le cadre d’un régime douanier communautaire ne permet pas de déterminer l‘authenticité du certificat d’origine ou l’origine réelle de la marchandise importée, cette origine est considérée comme inconnue et le certificat, à l’aide duquel la marchandise a été dédouanée, comme non valide, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Autrement dit, le doute (insurmontable en l’espèce) sur l’origine de la marchandise profite à l’administration des douanes.
(Cass. Crim., 11 juin 2008, Pourvoi 07-83077).
b) Erreur sur l’espèce tarifaire
Un importateur déclare une marchandise sous une certaine position tarifaire et s’acquitte des droits correspondant à cette position. Lors d’un contrôle a posteriori, un agent des douanes mentionne au verso de la déclaration litigieuse que la marchandise relevait d’une autre position tarifaire, mais, et c’est ce qui fait l’originalité de l’affaire, d’une position impliquant des droits moins élevés. On comprend que l’importateur ait cherché à se faire rembourser la différence. Il s’est heurté à un refus catégorique de la part de l’administration douanière, qui a accumulé les arguments tirés d’une interprétation restrictive de l’article 890 des dispositions d’application du Code des douanes communautaire et du fait que les résultats du contrôle n’avaient pas été consignés dans un « certificat de visite ».
L’arrêt de la cour d’appel de Versailles, qui s’était laissée séduire par ce point de vue, est cassé pour violation du texte précité. L’équité est, cette fois-ci, satisfaite.
(Cass. Com. 5 mai 2009, Pourvoi 08-16329).
3° Intérêt à la fraude
Les faits de l’espèce n’étaient pas favorables a priori à la prévenue, dirigeante d’une société propriétaire d’un fonds de commerce de bijouterie, à laquelle il était reproché d’avoir vendu, sous couvert de bordereaux de détaxe, plusieurs dizaines de montres de luxe à des personnes ne résidant pas à l’étranger. Prétendre, comme elle le faisait, qu’elle n’avait pas eu connaissance de coopérer à une fraude était assurément téméraire. Pas davantage n’était convaincant l’argument consistant à soutenir qu’elle n’avait pas retiré un profit personnel de l’opération. Le pourvoi relevé contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau, qui était entrée en condamnation, était, dans ces conditions, voué à l’échec.
(Cass. Crim. 19 nov. 2008, Pourvoi 08-80558).
Deux sociétés étaient poursuivies, en qualité d’intéressées à la fraude, pour avoir stocké et chargé sur des navires à destination du Maroc de l’orge et du blé, déclarés comme acquis au prix d’intervention de l’ONIC et ouvrant droit au bénéfice des aides communautaires, alors qu’il était établi que ces marchandises provenaient pour partie de stocks achetés sur le marché libre. On est là devant une hypothèse classique d’intérêt direct à la fraude, ce qui ne pouvait faire échapper les sociétés à la condamnation, qu’elles aient connu ou non l’ensemble des modalités du plan de fraude.
(Cass. Crim. 20 fév. 2008, Pourvoi 07-83458).
4° Preuve de la détention régulière de marchandises sensibles
L’article 215, CD impose aux détenteurs de certaines marchandises, spécialement désignées par arrêtés du ministre du Budget, la production de justifications particulières émanant de personnes établies à l’intérieur du territoire douanier (quittances, factures d’achat, bordereaux de fabrication, etc.). Il en va ainsi de certains bijoux en métal précieux qui sont soumis à l’obligation de porter un poinçon réglementaire. Pour autant, la présence de ce poinçon ne fait pas obstacle à ce que les bijoux soient exportés puis réimportés sans que la régularité de la réimportation soit établie. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, annulant une décision de relaxe de la cour d’appel de Bordeaux, qui avait considéré que les poinçons apposés sur les bijoux litigieux attestent de leur origine communautaire et satisfont aux exigences de l’article 215, CD. En dépit de son orthodoxie, cette solution mériterait peut-être que la question de l’application dudit article fasse l’objet d’une réflexion d’ensemble.
(Cass. Crim. 22 oct. 2008, Pourvoi 08-80843).
5° Moyens de défense
a) Reconnaissance de la bonne foi
Depuis plus de vingt ans, les prévenus d’infractions douanières sont admis à faire la preuve de leur bonne foi. La Cour de cassation exerce un simple contrôle de principe sur la manière dont les juridictions du fond apprécient les éléments de fait qui leur sont soumis. Illustre cette démarche la décision rendue dans une affaire où un chauffeur routier avait été chargé de conduire en Angleterre un camion contenant des marchandises en situation irrégulière dont il avait été mis en possession sans en vérifier le contenu. Considérant qu’il n’avait aucun moyen de contrôle sur les cartons litigieux, n’ayant pas la possibilité de les ouvrir, et alors qu’il ne pouvait pas non plus apprécier les documents qui lui avaient été remis pour les passages en douane, la cour d’appel de Caen avait considéré qu’il avait apporté la preuve de sa bonne foi et l’avait mis hors de cause.
Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté : l’administration prétendait que n’avait pas été pris en considération notamment le fait que le prévenu avait déjà été appréhendé à deux reprises pour des faits similaires au cours de la même année, ce qui lui interdisait, selon elle, de se prévaloir de sa bonne foi. La Cour de cassation se contente de constater que la cour d’appel a répondu aux chefs péremptoires de l’administration des douanes et que, en la matière, son appréciation est souveraine.
(Cass. Crim. 25 juin 2008, Pourvoi 07-87798).
b) Refus de reconnaître la bonne foi.
Est difficile à concilier avec la précédente la décision rendue dans une affaire assez similaire, où un chauffeur routier avait été subitement chargé de conduire au-delà de la frontière un camion contenant des stupéfiants dissimulés au fond de celui-ci. La Cour d’appel de Montpellier avait considéré que ce chauffeur, qui n’avait pas assisté au chargement, ne pouvait raisonnablement envisager de déplacer, voire de décharger l’ensemble de la cargaison, de sorte que la preuve de sa bonne foi et de son absence d’intention était suffisamment rapportée.
Pour la Chambre criminelle, au contraire, les juges du fond auraient dû rechercher, comme cela leur était demandé, si le chauffeur, neveu du propriétaire du camion qui l’avait contacté pour effectuer le transport litigieux, n’avait pas sciemment participé au plan de fraude arrêté par son oncle « quand bien même il en aurait ignoré les détails ». La cassation était donc encourue et l’interprète s’interroge sur la cohérence de cette jurisprudence. Ne serait-il pas plus simple de restaurer dans le domaine douanier la présomption d’innocence et d’exiger du ministère public qu’il fasse la preuve de l’élément moral de l’infraction ?
(Cass. Crim. 28 janv. 2009, Pourvoi 08-84292)
c) Droits de la défense
Pour être valablement délivrée, une citation devant le tribunal correctionnel doit définir les circonstances précises de commission de chacune des opérations délictueuses. Si ce principe est indiscutable, son application en matière douanière soulève un problème lorsque la citation se borne à énoncer les caractéristiques générales des infractions poursuivies et renvoie à des documents non joints à ladite citation. Tel était le cas dans une affaire où la seule référence aux faits poursuivis résultait d’un renvoi à un procès-verbal récapitulatif auquel était annexé le détail des déclarations d’importations litigieuses. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé que les prévenus n’avaient pas été mis en mesure de connaître les faits qui leur étaient reprochés. Elle avait annulé les citations en cause. La Cour de cassation adopte un point de vue radicalement opposé et affirme qu’en l’espèce les intérêts des prévenus n’avaient subi aucune atteinte, les intéressés ne pouvant se méprendre sur la nature des marchandises importées ni sur les importations incriminées. La prétention était effectivement sans doute un peu téméraire.
(Cass. Crim. 15 mai 2008, Pourvoi 07-85933).
6° Exercice de l’action publique
Statuant sur renvoi à la suite d’une cassation intervenue sur le seul pourvoi de l’administration des douanes, la cour d’appel de Nîmes avait condamné le prévenu à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour importation sans déclaration de marchandises prohibées. La Cour de cassation annule cet arrêt en rappelant la règle classique posée dans l’article 343.1, CD, aux termes de laquelle l’administration des douanes ne peut exercer que l’action fiscale et que seul le ministère public peut demander à l’encontre d’un prévenu des sanctions pénales.
(Cass. crim. 24 sept. 2008, Pourvoi 08-81747).
7° Commission de conciliation et d’expertise douanière
Soumise pour avis à la CCED, la détermination exacte de la qualification douanière d’un modèle de chaussure demeurait incertaine et ne résultait pas clairement de ses constatations. La cour d’appel de Toulouse avait profité de ce doute pour relaxer les prévenus. La Cour de cassation saisit l’opportunité du pourvoi pour rappeler que les constatations matérielles et techniques faites par la CCED « sont les seules qui peuvent être retenues par la juridiction ». Il reste que, si cette dernière s’estime insuffisamment informée ou n’admet pas les constations matérielles ou techniques de la commission, elle doit renvoyer lui l’affaire (art. 447, CD). Si la solution semble indiscutable, elle n’en demeure pas moins étrange dans la mesure où l’on comprend mal pourquoi la commission serait mieux inspirée lors de son nouvel examen.
(Cass. Crim. 5 nov. 2008, Pourvoi 08-81366).
8° Evaluation de l’objet fraudé en vue d’une condamnation
Lorsque le montant d’une amende douanière se réfère à la valeur de l’objet fraudé, par exemple en application de l’article 414, CD, les juges du fond peuvent retenir celle que fournit l’administration des douanes dans ses conclusions. Il n’est pas nécessaire, en particulier, de se reporter à la notion de valeur en douane telle qu’elle sert à asseoir les droits de douane. Telle est la solution classique que rappelle la Cour de cassation, qui refuse en particulier d’exercer son contrôle sur le montant retenu par les juges. Cette règle, qu’aucun texte n’impose, ne peut-elle être considérée comme heurtant le principe de l’égalité des armes, dans la mesure où elle confère à l’administration une prérogative difficilement justifiable ?
(Cass. crim. 9 janv. 2008, Pourvoi 07-82793).