Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8420-PGP&datePlan=2018-11-07&bg=4008&bd=4009&niv=4
Timestamp: 2020-04-01 12:13:40+00:00
Document Index: 36150658

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 212', '§ 80', '§ 90', "l'article 209", "l'article 212", '§ 100', '§ 110']

BOFiP-IS-BASE-35-10-20180404
1 (BOFiP-IS-BASE-35-10-§ 1-04/04/2018)
10 (BOFiP-IS-BASE-35-10-§ 10-04/04/2018)
20 (BOFiP-IS-BASE-35-10-§ 20-04/04/2018)
30 (BOFiP-IS-BASE-35-10-§ 30-04/04/2018)
35 (BOFiP-IS-BASE-35-10-§ 35-04/04/2018)
40 (BOFiP-IS-BASE-35-10-§ 40-04/04/2018)
50 (BOFiP-IS-BASE-35-10-§ 50-04/04/2018)
- ou par une société la contrôlant directement ou indirectement au sens du I de l' article L. 233-3 du code de commerce , ou par une société que cette dernière contrôle directement au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, et établie en France, dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
60 (BOFiP-IS-BASE-35-10-§ 60-04/04/2018)
70 (BOFiP-IS-BASE-35-10-§ 70-04/04/2018)
2/ Dispositif de lutte contre la sous-capitalisation ( CGI, art. 212, II ).
80 (BOFiP-IS-BASE-35-10-§ 80-04/04/2018)
90 (BOFiP-IS-BASE-35-10-§ 90-04/04/2018)
Exemple 1 : Soit une société soumise à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice correspond à l'année civile, qui acquiert le 1 er juin N des titres de participation pour une valeur de 400 M¤. Ces titres entrent dans le champ d'application des dispositions du IX de l'article 209 du CGI et doivent, à ce titre, donner lieu à une réintégration forfaitaire.
- le montant moyen des dettes de la société s'élève à 1 200 M¤, dont 500 M¤ correspondent à des avances versées par des sociétés liées ou garanties par des sociétés qui lui sont liées dont le taux de rémunération est supposé inférieur au taux légal prévu au a du I de l'article 212 du CGI ;
100 (BOFiP-IS-BASE-35-10-§ 100-04/04/2018)
110 (BOFiP-IS-BASE-35-10-§ 110-04/04/2018)