Source: http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H25.html
Timestamp: 2019-12-06 03:23:11+00:00
Document Index: 101746918

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 219", "l'article 150", "l'article 14", "l'article 235", "l'article 25"]

Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-202, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa du b) du I de l'article 219 du Code général des impôts, le montant :«7 630 000 euros »,est remplacé par le montant :«10 000 000 euros »,et le montant :«38 120 euros »,est remplacé par le montant :«50 000 euros ».
II. – Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés au I de l'article 150 V bis du Code général des impôts.
M. JÉGOU. – Les P.M.E. françaises se développent moins vite que leurs homologues européennes. Il faut les accompagner dans leur développement, en appliquant le taux réduit d'impôt sur les sociétés aux petites entreprises au sens de la définition européenne, c'est-à-dire ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 10 millions d'euros et en augmentant la limite à 50 000 euros de bénéfice.
M. MARINI, rapporteur général. – La commission souscrit à cet objectif, mais M. Jégou étant attaché à l'équilibre budgétaire, je ne doute pas qu'il jugera préférable d'attendre des temps meilleurs pour une telle mesure…
M. COPÉ, ministre délégué. – Elle coûterait effectivement trois cents millions d'euros, ce n'est pas rien !
M. JÉGOU. – Vous connaissez mes points sensibles… (Sourires.) Cependant, les seuils actuels restent problématiques pour les petites entreprises.
L'amendement n° I-202 est retiré.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la date :«1er janvier 2002 »,est supprimée la fin du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZA du Code général des impôts.
II. – Le III de l'article 25 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) est abrogé.
Mme BEAUFILS. – Le déficit budgétaire devait être de 45 milliards d'euros, il atteindra 46,8 milliards… après les annulations de crédits de 3 milliards d'euros intervenues le 3 novembre. Mais vous supprimez la majoration d'impôt sur les sociétés, de 550 millions d'euros, ce qui représente une dépense fiscale équivalente au budget de l'agence nationale de rénovation urbaine (A.N.R.U.). Le rapport annexé nous rappelle que le taux de marge des entreprises progresse, à 30,8 % de la valeur ajoutée. Les dépenses publiques sont mises à la diète, elles manquent pour l'école, pour l'emploi, pour la vie associative, mais la loi de finances exonère davantage encore les entreprises : vous allez toujours dans le même sens, alors que les entreprises pourraient contribuer davantage à la satisfaction des besoins collectifs. Notre amendement abonde le budget de 1 milliard d'euros de recettes nouvelles.
M. MARINI, rapporteur général. – Tout à fait défavorable ! Cet amendement, totalement à rebours de la politique de la majorité, contrarie l'objectif d'attractivité, dans une Europe où les fiscalités sont comparées de minute en minute.
L'amendement n° I-70 n'est pas adopté.