Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1988/039_PS_SJG_SJG8802CM00039.htm
Timestamp: 2018-04-25 03:46:34+00:00
Document Index: 55955525

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 3', "l'article 5"]

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Demande formée devant la Cour d'assises. Demande fondée sur le défaut de jugement dans un délai raisonnable (Conv. européenne des droits de l'homme, art. 5, § 3). Cour d'assises. Obligation de répondre au moyen soulevé. Défaut. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Demande formée devant la Cour d'assises. Demande fondée sur le défaut de jugement dans un délai raisonnable (Conv. européenne des droits de l'homme, art. 5, § 3). Cour d'assises. Obligation de répondre au moyen soulevé. Défaut. Cassation
(Cass. crim.., C., 5 novembre 1987 : de Carvalho). La Cour d'assises, saisie de conclusions aux termes desquelles un accusé d'assasinat, de tentative d'assassinat, de destruction ou détérioration volontaire de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire, recei de faux documents administratifs et transport darme et de munitions prohibé soutenait sur le fondement de l'article 5. paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des (...)