Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-9-novembre-2015-decision-retenue-materiel-detenu-est-489262.html
Timestamp: 2019-01-17 15:17:42+00:00
Document Index: 10712356

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Conseil d'état 9 novembre 2015, décision d'une retenue de matériel d'un détenu, mesure d'ordre intérieur, objet d'un recours, CEDH cour européenne des droits de l'homme, droits et libertés des détenus, juge administratif, acte administratif, arrêt Bruneaux, arrêt Remli, arrêt Boussouar, arrêt Planchenault, arrêt Payet, décision Charbonnel, commentaire d'arrêt
Dans le domaine pénitencier, les décisions prises à l'égard des détenus n'ont pas toutes la même nature, et par conséquent ne peuvent pas toutes être susceptibles de recours devant le juge administratif. Ce sujet de contentieux est assez récurrent devant le juge administratif, qui doit préciser si les décisions prises par les établissements pénitenciers constituent des mesures d'ordre intérieur insusceptible de recours, ou non. Cette clarification du juge reste néanmoins assez lacunaire, comme l'illustre cette décision du Conseil d'État du 9 novembre 2015.
En l'espèce, un détenu s'est vu retirer son ordinateur par les autorités du centre pénitencier de Caen. En effet, lors d'un contrôle de ce matériel, une corde a été retrouvée à l'intérieur de l'ordinateur ce qui a motivé cette décision. Le détenu a alors intenté une action en justice devant le tribunal administratif de Caen en demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision des autorités pénitentiaires.
La difficile définition des mesures d'ordre intérieur
Des décisions insusceptibles de faire grief
La décision de retenue du matériel informatique en tant qu'acte administratif faisant grief
Un arrêt révélateur de l'intensité du contrôle exercé par le juge administratif
L'affirmation de la primauté des droits et libertés des détenus
L'influence de la Cour européenne des droits de l'homme
Droit administratif Conseil d'État, 9 novembre 2015 - La décision d'une retenue de matériel d'un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours ?