Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p07/v1
Timestamp: 2017-10-18 13:18:19+00:00
Document Index: 142673466

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 4', 'art. 67', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 67', 'art. 23', 'art. 21']

Modifié par le chap. 4 de 1993; le Règl. de l’Ont. 395/93; l’art. 121 du chap. 27 de 1994; l’ann. J du chap. 1 de 1996; l’art. 4 du chap. 21 de 1997; l’ann. du chap. 26 de 1997; l’art. 67 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; le Règl. de l’Ont. 81/99; l’art. 19 du chap. 5 de 2000; l’art. 23 du chap. 13 de 2001; le Règl. de l’Ont. 37/02; les art. 20 et 21 de l’ann. C du chap. 17 de 2002.
DE LA VALEUR PROPORTIONNELLE
h) le Bureau du lieutenant-gouverneur de l’Ontario et celui de l’Assemblée, les membres de l’Assemblée, le Bureau de l’ombudsman et celui du vérificateur provincial;
Ministère des affaires civiques,
1.Les personnes morales ou organisations de personnes, sauf celles qui n’ont que des employés qui en ont le contrôle direct ou indirect, qui reçoivent des fonds dans le cadre du programme qu’administre le Bureau de la ministre déléguée à la Condition féminine, intitulé Programme pour les centres de femmes : Investir dans l’avenir des femmes, et qui fournissent des services de consultation, de renvoi ou de renseignement pour les femmes.
L.R.O. 1990, chap. P.7, annexe; Règl. de l’Ont. 395/93; 1998, chap. 18, annexe G, art. 67; Règl. de l’Ont. 81/99;
2001, chap. 13, art. 23; Règl. de l’Ont. 37/02; 2002, chap. 17, annexe C, art. 21.