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Timestamp: 2016-10-28 04:37:57+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 18', 'art. 18', 'ATF ', 'in fine', 'art. 1', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 29']

119 V 11. Arr�t du 28 janvier 1993 dans la cause B. contre Caisse suisse de compensation et Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger
Art. 18 al. 2 LAVS. - Quand une personne qui pr�tend des prestations de l'AVS poss�de plusieurs nationalit�s, on applique par analogie l'art. 23 al. 2 LDIP pour d�terminer sa nationalit� effective (confirmation de la jurisprudence). - Lorsque le droit � une rente ordinaire de vieillesse ou de survivant d�pend de la nationalit� de l'assur�, est d�terminante la nationalit� de l'int�ress� � l'�poque du paiement des cotisations � l'AVS ou lors de l'ouverture du droit � la rente. Si l'assur� poss�de plusieurs nationalit�s dont la nationalit� suisse ou celle d'un pays qui a conclu avec la Suisse une convention de s�curit� sociale, c'est toujours cette derni�re nationalit� qui est consid�r�e comme d�terminante. Faits � partir de page 2
BGE 119 V 1 S. 2
A.- Maisie B., n�e en 1927, mari�e, ressortissante anglaise et canadienne vivant � Montr�al (Canada), a demand� dans le courant du mois de mars 1990 � �tre mise au b�n�fice d'une rente de vieillesse de l'AVS. Elle indiquait avoir exerc� une activit� lucrative en Suisse du 1er novembre 1951 au 31 mai 1953.
Par d�cision du 27 juin 1990, la Caisse suisse de compensation a rejet� la demande, parce que la requ�rante avait la nationalit� canadienne, qu'il n'existait pas de convention avec le Canada et que les conditions auxquelles l'art. 18 al. 2 LAVS subordonne le versement d'une rente n'�taient pas remplies dans le cas particulier.
B.- La pr�nomm�e a recouru, en se pr�valant de sa nationalit� anglaise.
Par jugement du 24 janvier 1991, le Juge unique de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger a rejet� le recours, en bref parce que, selon la jurisprudence, c'est la nationalit� pr�pond�rante ou effective qui permet de d�cider s'il y a lieu d'appliquer une �ventuelle convention internationale en mati�re de s�curit� sociale; qu'il s'agissait en l'occurrence d'une citoyenne canadienne par mariage poss�dant �galement la nationalit� anglaise; que, les �poux vivant au Canada, il y avait lieu de consid�rer que la citoyennet� canadienne pr�dominait; qu'� d�faut de convention avec le Canada, c'�taient les r�gles de la LAVS, notamment l'art. 18 al. 2 LAVS, qu'il fallait appliquer; que les conditions pr�vues par cette disposition n'�taient pas remplies par la recourante. Le premier juge a r�serv� la pr�sentation d'une demande de remboursement des cotisations vers�es � l'assurance suisse.
C.- Maisie B. interjette recours de droit administratif, en reprenant ses conclusions et moyens de premi�re instance.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours, comme l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS).
1. La premi�re question � trancher en l'esp�ce est celle de la nationalit� de la recourante. En effet, en ce qui concerne les BGE 119 V 1 S. 3prestations de l'assurance sociale suisse, l'int�ress�e n'est pas consid�r�e comme double nationale. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�j� eu l'occasion de pr�ciser qu'il fallait appliquer, en pr�sence d'un double national poss�dant la nationalit� suisse, le principe de la nationalit� pr�dominante ou effective et, pour ce faire, tenir compte dans chaque cas particulier de l'intensit� de toutes les relations importantes avec l'un ou l'autre des Etats en cause (ATF 112 V 93 consid. 2b in fine). Il importe d�s lors de se demander selon quels crit�res il y a lieu de d�terminer la nationalit� effective de celui qui, � l'instar de la recourante, a plusieurs nationalit�s �trang�res et revendique une prestation d'une assurance sociale suisse en vertu d'une convention bilat�rale liant la Suisse � l'un des Etats dont le requ�rant est le ressortissant.
Dans le cas de doubles nationaux suisses et �trangers, il est indispensable de proc�der � cet examen, car la loi elle-m�me fait une diff�rence entre Suisses et �trangers, notamment dans l'AVS/AI (v. p.ex. les art. 1 al. 1 let. c, 2, 18, 42bis LAVS, ou les art. 6, 9 et 39 LAI). Il n'est en revanche pas indispensable de d�terminer la nationalit� effective ou pr�pond�rante d'une personne qui ne poss�de pas la nationalit� suisse, du moins lorsqu'aucun des Etats dont elle a la nationalit� n'a conclu avec notre pays une convention de s�curit� sociale. En revanche, lorsque l'un de ces Etats au moins a pass� un tel accord avec la Suisse, la question de la nationalit� pr�pond�rante doit �tre tranch�e, si l'on ne veut pas favoriser celui qui a deux ou plusieurs nationalit�s �trang�res par rapport au double national suisse et �tranger.
S'agissant de d�terminer la nationalit� effective de la personne qui a plusieurs nationalit�s �trang�res, il faut, conform�ment � l'arr�t ATF 112 V 89, reprendre la solution du droit international priv� et appliquer par analogie l'art. 23 al. 2 LDIP (RS 291) qui dispose: "Lorsqu'une personne a plusieurs nationalit�s, celle de l'Etat avec lequel elle a les relations les plus �troites est seule retenue pour d�terminer le droit applicable, � moins que la pr�sente loi n'en dispose autrement" (principe de la nationalit� dite effective; voir KNOEPFLER/SCHWEIZER, Pr�cis de droit international priv� suisse, no 430, p. 145). Cette solution a certes �t� contest�e par la doctrine (P.-Y. GREBER, La survenance de l'invalidit� et la condition d'assurance, Cahiers genevois de la s�curit� sociale, nos 3/4, 1988, sp�c. pp. 43 ss). Mais cette critique concerne le cas sp�cifique du double national suisse et �tranger, de sorte qu'il n'est pas indispensable d'y r�pondre aujourd'hui, puisque aussi bien les deux nationalit�s en cause dans la pr�sente affaire sont �trang�res.
BGE 119 V 1 S. 4
2. En l'esp�ce, alors qu'elle ne poss�dait que la nationalit� britannique, la recourante a exerc� en Suisse, sous son nom de jeune fille, une activit� lucrative soumise � cotisations en 1951, 1952 et 1953. Ce n'est que plus tard qu'elle a acquis la nationalit� canadienne, apparemment � la suite de son mariage avec un ressortissant canadien en 1956.
Se pose d�s lors, � titre pr�alable, la question du moment auquel il convient de se placer pour d�terminer la nationalit� effective de l'assur� qui revendique des prestations de l'AVS dans une telle situation. La recourante soutient implicitement que c'est le moment o� elle a travaill� en Suisse et cotis� � cette assurance sociale qui doit seul �tre pris en consid�ration. En revanche, l'administration et le premier juge - sans justifier plus avant leur point de vue - ont retenu le moment auquel le droit aux prestations d'assurance est n�, soit en l'occurrence la date d'ouverture du droit �ventuel de la recourante � une rente de vieillesse. Cela correspond � la pratique administrative et plus particuli�rement au ch. 327 des directives de l'OFAS concernant les rentes de l'AVS/AI (DR).
a) La premi�re solution (nationalit� effective au moment o� l'assur� a cotis� au r�gime) se justifie non seulement du point de vue de la s�curit� juridique - en principe, une situation de fait doit �tre appr�ci�e � la lumi�re des r�gles de droit qui en sont contemporaines - mais �galement sous l'angle de la pr�visibilit� du droit applicable � cette situation. Il importe, en effet, de conna�tre la r�gle de droit qui qualifie les faits �tablis pour savoir quels faits doivent �tre all�gu�s et prouv�s en proc�dure (ATF 118 II 86).
C'est, par exemple, la solution retenue par la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes pour d�cider quelle est la nationalit� d�terminante du travailleur au sens de l'art. 2 � 1 du r�glement no 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�. Selon cette jurisprudence, la qualit� de ressortissant de l'un des Etats membres se situe � l'�poque de l'accomplissement du travail, du versement des cotisations relatives aux p�riodes d'affiliation et de l'acquisition des droits correspondants (arr�t Belbouad du 12.10.1978, Rec. 1978, p. 1924, � 7).
Elle comporte toutefois l'inconv�nient d'alourdir la t�che des institutions charg�es de la liquidation des pensions (v. par ex. CATALA/BONNET, Droit social europ�en, p. 251, � 377, n. 13). C'est pourquoi, ainsi qu'on l'a vu, la pratique administrative tend � lui BGE 119 V 1 S. 5pr�f�rer la seconde solution (nationalit� effective au moment o� s'ouvre le droit aux prestations d'assurance ou, le cas �ch�ant, au moment de la demande) qui est plus simple � appliquer.
b) Par ailleurs, l'alternative ne se pr�sente pas toujours de mani�re aussi limpide que dans le cas d'esp�ce. On peut envisager des situations plus complexes, non seulement en fonction de la nationalit� effective de l'assur� � l'un ou � l'autre des moments d�terminants, mais aussi en fonction de l'existence ou de l'absence d'une convention de s�curit� sociale entre la Suisse et l'Etat - ou les Etats - dont l'assur� est ou �tait ressortissant.
C'est ainsi qu'une solution qui, dans un cas donn�, se r�v�lera favorable � l'assur� double national pourra sembler trop rigoureuse dans un autre cas. Par exemple, si l'on donne la pr�f�rence, en l'esp�ce, � la nationalit� effective de la recourante au moment o� elle a cotis� � l'AVS, cela sera � son avantage car c'est alors la convention de s�curit� sociale liant la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne qui s'appliquera, aucune convention de cette sorte n'ayant �t� conclue avec le Canada. Mais dans l'hypoth�se inverse (nationalit� canadienne lorsque l'assur�e a cotis� � l'AVS et britannique lors de l'ouverture du droit � une rente de vieillesse), la recourante n'aurait pu pr�tendre une telle rente. En revanche, dans cette �ventualit�, la solution pr�conis�e par l'OFAS dans ses directives pr�cit�es lui aurait permis, en principe, de percevoir une rente.
Il peut aussi arriver qu'un assur� qui pr�tend une rente de l'AVS ait chang� de nationalit� ou soit devenu double national durant la p�riode o� il a cotis� � cette assurance sociale. Dans ce cas, l'application du principe de la nationalit� effective au moment o� l'assur� a pay� des cotisations pourrait entra�ner certaines difficult�s, notamment si l'une des nationalit�s est celle d'un Etat non li� � la Suisse par une convention de s�curit� sociale.
c) En d�finitive, pour r�pondre � l'exigence de la s�curit� du droit autant qu'aux besoins de la pratique, il convient de d�terminer la nationalit� de l'assur� de mani�re alternative: lors du paiement des cotisations � l'AVS ou lors de l'ouverture du droit � la rente. Autrement dit, il suffit qu'un assur� poss�de ou ait poss�d� la nationalit� suisse ou celle d'un Etat ayant conclu une convention de s�curit� sociale avec la Suisse, � l'une de ces deux �poques, pour qu'il ait droit � une rente ordinaire de vieillesse, � condition d'avoir cotis� durant une ann�e au moins (art. 29 al. 1 LAVS). La m�me r�gle vaut pour les rentes de survivant.
BGE 119 V 1 S. 6
Cette mani�re de proc�der simplifie la d�termination du droit applicable et rend pratiquement inutile la distinction fond�e sur le principe de la nationalit� effective, au moins pour l'AVS. En effet, ce principe ne s'appliquera plus que dans le cas d'un double national ne poss�dant ou n'ayant jamais poss�d� la nationalit� suisse, ni celle d'un Etat ayant conclu une convention avec la Suisse. Or, dans cette �ventualit�, c'est l'art. 18 al. 2, premi�re phrase LAVS qui fait r�gle, quelle que soit la nationalit� en cause.
En r�sum�, lorsque le droit � une rente ordinaire de vieillesse ou de survivant d�pend de la nationalit� de l'assur�, est d�terminante la nationalit� de l'int�ress� � l'�poque du paiement des cotisations � l'AVS ou lors de l'ouverture du droit � la rente. Si l'assur� poss�de plusieurs nationalit�s dont la nationalit� suisse ou celle d'un pays qui a conclu avec la Suisse une convention de s�curit� sociale, c'est toujours cette derni�re nationalit� qui est consid�r�e comme d�terminante.
d) Conform�ment � ces principes, il convient d'examiner la demande de rente pr�sent�e par la recourante � la lumi�re de la convention de s�curit� sociale conclue le 21 f�vrier 1968 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1er avril 1969. Certes, cette convention est post�rieure � l'�poque � laquelle la recourante a s�journ� en Suisse et cotis� � l'AVS, de 1951 � 1953. Du reste, il n'existait � ce moment-l� aucune convention de s�curit� sociale entre les deux Etats pr�cit�s puisque la premi�re convention en mati�re d'assurances sociales entre la Suisse et le Royaume-Uni, conclue le 16 janvier 1953, n'�tait entr�e en vigueur que le 1er juin 1954 (ROLF 1954 p. 1023). Il n'importe, car l'art. 24 al. 3 de la convention de 1968 prescrit de prendre en compte toute p�riode de cotisations ou p�riode �quivalente accomplie par une personne avant l'entr�e en vigueur du trait� pour la d�termination du droit aux prestations selon cette convention. Une disposition semblable figurait d�j� � l'art. 21 ch. 4 de la convention de 1953, d'apr�s laquelle toute contribution pay�e par un ressortissant de l'une ou l'autre Partie avant la date d'entr�e en vigueur du trait� �tait prise en consid�ration pour la d�termination du droit aux prestations conform�ment aux dispositions de ladite convention.
3. Aux termes de l'art. 18 al. 2 LAVS, les �trangers et leurs survivants qui ne poss�dent pas la nationalit� suisse n'ont droit � une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile civil en Suisse et que si les cotisations ont �t� pay�es pendant au moins dix ann�es enti�res. Sont r�serv�es les dispositions sp�ciales de droit f�d�ral BGE 119 V 1 S. 7relatives au statut des r�fugi�s et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la l�gislation accorde aux ressortissants suisses et � leurs survivants des avantages � peu pr�s �quivalents � ceux de la pr�sente loi.
Selon la convention conclue avec le Royaume-Uni, le droit aux rentes ordinaires de l'AVS suisse des ressortissants britanniques est donn� apr�s une ann�e de cotisations, la rente - calcul�e comme l'est celle revenant � un ressortissant suisse - pouvant �tre vers�e dans chaque Etat de domicile (un remboursement des cotisations est en revanche exclu; art. 3, consacrant l'�galit� de traitement des ressortissants des parties � la convention). La recourante ayant cotis� pendant plus d'une ann�e � l'AVS, les conditions pr�cit�es sont remplies en l'esp�ce, de sorte qu'elle a droit � une rente de vieillesse.
4. Le recours doit ainsi �tre admis et la cause renvoy�e � l'administration pour qu'elle arr�te le montant de la rente que l'assur�e peut pr�tendre.
112 V 93,
112 V 89,
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