Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3707-PGP&bg=1379&bd=1380&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-05-27 07:08:41+00:00
Document Index: 202795131

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 50', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 1-12/09/2012)
Le IV de l’article 26 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises ( loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ) a étendu le régime particulier d’imposition des « biens migrants », prévu en matière de plus-values immobilières, à la plus-value réalisée lors de la cession d’actions ou de parts sociales faisant l’objet d’une location dans les conditions prévues aux articles L 239-1 du code de commerce à L 239-5 du code de commerce . Ainsi, l'accroissement de valeur des titres loués au cours de la période pendant laquelle ils ont figuré dans le patrimoine privé du bailleur avant d'être donnés en location, relève, lors de leur cession, du régime des plus-values mobilières des particuliers.
Le XV de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 a généralisé le régime fiscal des « biens migrants » à toutes les situations dans lesquelles les titres ou droits cédés ont été détenus successivement dans le patrimoine privé des actionnaires ou associés et dans leur patrimoine professionnel.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 10-12/09/2012)
Outre la location, d’actions ou de parts sociales qui entraîne automatiquement le transfert des titres du patrimoine privé au patrimoine professionnel, d’autres événements peuvent avoir pour effet de transférer, dans le patrimoine professionnel d’un exploitant individuel ou d’un associé de société de personnes, des titres ou droits figurant dans son patrimoine privé, et inversement.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 20-12/09/2012)
Lorsque des titres appartenant ou ayant appartenu au patrimoine professionnel d’un contribuable - personne physique - viennent à être cédés, il y a lieu de déterminer deux plus-values distinctes, soumises à des régimes fiscaux différents :
- la seconde correspond à la plus-value acquise par ces titres durant la ou les périodes de détention dans le patrimoine privé du contribuable. Cette plus-value est imposable selon le régime des plus-values des particuliers, prévu aux articles 150-0 A à 150-0 E du CGI .
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des titres ou droits mentionnés à l’ article 150-0 A du CGI , et notamment aux valeurs mobilières, droits sociaux, obligations et autres titres d’emprunts négociables et aux droits démembrés portant sur ces mêmes titres (usufruit et nue-propriété), que la société émettrice des titres ait ou non son siège social en France.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 30-12/09/2012)
La plus-value réalisée lors de la cession d’actions ou de parts sociales louées dans les conditions des articles L 239-1 du code de commerce à L 239-5 du code de commerce , ou celle réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale est calculée, si les titres ont figuré pendant une partie du temps écoulé depuis leur acquisition dans le patrimoine privé du contribuable, suivant les règles des plus-values des particuliers prévues aux articles 150-0 A du CGI à 150-0 E du CGI , pour la partie du gain net correspondant à cette période ( 1er alinéa du II de l’article 151 sexies du CGI ).
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 50-12/09/2012)
- ou leur valeur à la date à laquelle ils sont considérés comme des éléments de l’actif professionnel en application des dispositions de l’ article 93 du CGI ou du I de l’article 151 nonies du CGI (associé d’une société de personnes, initialement apporteur de capitaux, qui vient à exercer son activité professionnelle dans la société ou changement de régime fiscal de la société, qui passe d’une imposition à l’impôt sur les sociétés à une imposition à l’impôt sur le revenu avec un associé professionnel).
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 60-12/09/2012)
Pour le calcul de l’abattement pour durée de détention prévu à l' article 150-0 D ter du CGI , la durée de détention est décomptée :
- à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres ou droits ;
Pour plus de précisions sur l’application de cet abattement, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 .
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 70-12/09/2012)
La plus ou moins-value afférente à la période de détention dans le patrimoine professionnel est imposée à la date de la cession de ses titres ou droits selon les règles propres aux plus-values professionnelles. Le prix d’acquisition à retenir pour ces titres ou droits est la valeur réelle des titres ou droits au jour de leur entrée dans le patrimoine professionnel (cf § 50).
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 90-12/09/2012)
Lorsque les titres ou droits cédés ont été loués dans les conditions des articles L 239-1 du code de commerce à L 239-5 du cod e de commerce ou considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 du CGI ou 151 nonies du CGI ou inscrits à l'actif d'une entreprise, puis ont été repris dans le patrimoine privé du contribuable avant d’être cédés, deux plus values distinctes sont dégagées : une plus-value professionnelle à la date du retrait du patrimoine professionnel et une plus value « privée » à la date de la cession des titres ou droits.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 120-12/09/2012)
- ou leur valeur à la date à laquelle ils cessent d’être considérés comme des éléments de l’actif professionnel en application des dispositions de l’ article 93 du CGI ou du I de l’article 151 nonies du CGI .
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 130-12/09/2012)
L'abattement pour durée de détention est calculé dans les conditions prévues à l' article 150-0 D ter du CGI :
- à partir du 1er janvier de l’année du retrait du patrimoine professionnel ;
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 150-12/09/2012)
Lors de la cession à titre onéreux de titres ou de droits ayant successivement fait partie du patrimoine privé, été inscrits à l'actif d'une entreprise ou considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 du CGI ou 151 nonies du CGI ou été loués dans les conditions des articles L 239-1 du code de commerce à L 239-5 du code de commerce , puis été repris dans le patrimoine privé, deux plus-values distinctes sont dégagées : une plus-value professionnelle à la date du retrait du patrimoine professionnel et une plus-value « privée » à la date de la cession des titres ou droits.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 160-12/09/2012)
B. Imposition de la plus-value privée
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 170-12/09/2012)
Le gain net acquis au cours des périodes pendant lesquelles les titres ont figuré dans le patrimoine privé du contribuable (plus-value « privée ») est constitué par la somme algébrique des gains nets relatifs aux périodes de détention dans le patrimoine privé, déterminés suivant les règles des plus-values des particuliers ( 2ème alinéa du II de l’article 151 sexies du CGI ).
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 180-12/09/2012)
Pour le calcul de l'abattement pour durée de détention prévu à l' article 150-0 D ter du CGI , les deux plus-values privées sont à considérer ensemble et la durée de détention est égale à la somme algébrique des périodes de détention des titres dans le patrimoine privé.
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-30-§ 190-12/09/2012)