Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5709-PGP&bg=2619&bd=2620&datePlan=2020-05-27&niv=3&dateVersion=2013-01-09
Timestamp: 2020-07-09 09:05:22+00:00
Document Index: 254240413

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 1649", '§ 30', '§ 40', 'art. 210', 'art. 151', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 2005', '§ 2006', '§ 2007', '§ 2008', '§ 2009', '§ 2010', '§ 2011', '§ 2012', '§ 2013', '§ 2014', '§ 2015', '§ 565', '§ 930', '§ 1296', '§ 1661', '§ 2026']

BOFiP-BIC-BASE-30-20130109
1 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 1-09/01/2013)
10 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 10-09/01/2013)
Ces rectifications et abattements apparaissent dans le tableau n° 2058 A (CERFA 10951 ) de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime d'imposition du bénéfice réel normal ou dans le tableau n° 2033 B (CERFA 10957) joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition.
20 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 20-09/01/2013)
Selon l'article 1649 undecies du code général des impôts (CGI) et l' article 1724 du CGI , les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.
Tout élément venant modifier les bases (abattements etc.) ou les cotisations (décotes, crédits d'impôt, réductions d'impôt etc.) sera arrondi à l'unité la plus proche.
30 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 30-09/01/2013)
40 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 40-09/01/2013)
- impôt sur les bénéfices et autres impôts non déductibles (taxe sur les voitures particulières des sociétés, contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), taxes d'urbanisme etc.) ;
- fraction imposable des plus-values dégagées à l'occasion de fusions ( CGI, art. 210 A ) ou d'apports en société ( CGI, art. 151 octies ) ;
- retraitements nécessités par la prise en compte de la dépréciation d'immobilisations amortissables ;
- charges et moins-values exclues des charges déductibles en raison de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan.
50 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 50-09/01/2013)
- produits et plus-values exclus du bénéfice imposable en raison de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan.
60 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 60-09/01/2013)
70 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 70-09/01/2013)
Il est rappelé que l’octroi d’aides (primes, aides, subventions, abandons de créances etc.) ou d’indemnités (assurance etc.) de toute nature à caractère définitif entraîne, pour l’entreprise qui en bénéficie une augmentation de son actif net. Dès lors, conformément aux dispositions de l’ article 38 du CGI , ces aides ou indemnités doivent être comprises pour la détermination du résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été acquises.
Toutefois, les indemnités d’assurance destinées à compenser la perte totale ou partielle d’éléments de l’actif immobilisé peuvent bénéficier des modalités particulières d’imposition prévues par le 1 ter de l 'article 39 quaterdecies du CGI et le 1 du I de l' article 39 quindecies du CGI ( BOI-BIC-PDSTK ). De même, l’ article 42 septies du CGI prévoit un dispositif d’étalement des subventions d’équipement ( BOI-BIC-PDSTK ).
Les modalités d’imposition des indemnités diverses acquises à une entreprise sont indiquées au BOI-BIC-PDSTK .
80 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 80-09/01/2013)
Afin d’encourager les actions de solidarité qui se sont manifestées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, l’ article 237 quater du CGI dispose que les dons reçus par des entreprises ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l’ article L. 125-1 du code des assurances ou d’un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget, ne seront pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables.
90 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 90-09/01/2013)
100 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 100-09/01/2013)
110 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 110-09/01/2013)
De même, ne peuvent être admises à ce titre les indemnités d’assurance reçues en contrepartie d’une prime déduite pour la détermination des résultats imposables de l’entreprise. Sont également exclues de cette mesure, les subventions et toutes sommes n’ayant pas la nature d’un don, versées par les collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales etc.).
120 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 120-09/01/2013)
130 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 130-09/01/2013)
- sont concernées par ce dispositif, les entreprises victimes de sinistre à la suite de catastrophes naturelles situées dans les zones délimitées par arrêté pris par le ministère de l’intérieur en application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de ces catastrophes et codifié à l’ article L. 125-1 du code des assurances . L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel. Il s’agit notamment des inondations subies dans les départements du Grand sud de la France (1999), de Bretagne (2000) et de la Somme (2001) pour les événements compris entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001. La liste des arrêtés portants sur les catastrophes naturelles est consultable sur le site du ministère de l’intérieur « @interieur.gouv.fr » ;
- sont également concernées par cette mesure les entreprises victimes d’un sinistre à la suite d’un événement ayant des conséquences dommageables qui ne constituent pas une catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 du code des assurances. Sont visés les sinistres liés à des catastrophes industrielles ou technologiques qui, en principe, ont une ampleur de nature à affecter sévèrement et durablement les acteurs économiques. Ces catastrophes technologiques ou industrielles sont constatées par arrêté ministériel, contresigné par le ministre du budget. Il s’agit, pour les événements intervenus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, du naufrage de l’Erika, du Prestige ou de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse ( Arrêté du 21 mars 2003 publié au J.O. n° 74 du 28 mars 2003 p. 5309 ).
140 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 140-09/01/2013)
150 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 150-09/01/2013)
160 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 160-09/01/2013)
170 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 170-09/01/2013)
En application du 1 quinquies de l’ article 39 quaterdecies du CGI , le profit constaté à l’occasion du rachat par son débiteur d’une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d’un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut, sous certaines conditions et à concurrence de la partie du profit excédant celui lié à l’actualisation de la créance, être réparti par fractions égales, sur les cinq exercices suivant celui du rachat de la créance.
180 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 180-09/01/2013)
190 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 190-09/01/2013)
Peuvent prétendre au dispositif d’étalement prévu au 1 quinquies de l’ article 39 quaterdecies du CGI , sous réserve du respect des conditions décrites au III C , les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils relèvent d’un régime réel d’imposition (réel normal ou simplifié). En revanche, en sont exclues les entreprises imposées selon un régime forfaitaire (forfait agricole, régime des microentreprises, régime déclaratif spécial), dont le résultat établi forfaitairement est réputé prendre en compte, hors plus-values, l’ensemble des profits qu’elles réalisent.
En sont également exclus, par disposition expresse du 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI, les établissements de crédit et, sous réserve des précisions apportées au ci-après, les entreprises liées à leur créancier au sens du 12 de l’ article 39 du CGI.
200 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 200-09/01/2013)
Le 1 quinquies de l’ article 39 quaterdecies du CGI s’applique en cas de rachat par son débiteur d’une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d’un établissement de crédit. Sont visées les dettes initialement contractées auprès d’un établissement de crédit, quelle que soit la qualité du créancier à la date du rachat. Par analogie avec la classification établie par l’ article R. 123-196 du code de commerce , les dettes à moyen et long termes s’entendront de celles dont la durée restant à courir jusqu'à l’échéance est supérieure à un an.
210 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 210-09/01/2013)
En revanche, le 1 quinquies de l’ article 39 quaterdecies du CGI n’est pas applicable au profit constaté par un débiteur qui bénéficie d’un abandon de créances de la part de son créancier, au rachat de créances commerciales, au rachat d’obligations, etc.
220 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 220-09/01/2013)
Le profit constaté à l’occasion du rachat d’une créance par le débiteur à un prix inférieur à son montant nominal, égal, comptablement, à la différence entre le montant nominal de la créance et son prix de rachat, est normalement imposable dans les conditions de droit commun. Le 1 quinquies de l’ article 39 quaterdecies du CGI , permet néanmoins aux entreprises, dans le cadre d’une option qui leur est ouverte par créance rachetée et dont l’exercice constitue une décision de gestion qui leur est opposable, de répartir ce profit sur l’exercice de rachat et les cinq exercices suivants, selon des modalités précisées infra.
230 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 230-09/01/2013)
Même lorsque le contribuable souhaite bénéficier des dispositions du 1 quinquies de l’ article 39 quaterdecies du CGI , la partie du profit correspondant à la différence entre le montant nominal de la créance et la valeur actualisée du capital et des intérêts restant dus à la date de rachat de la créance est toujours imposée dans les conditions de droit commun au titre de l’exercice de rachat. L’actualisation se fait au vu du nombre de jours séparant le rachat de chaque échéance, au taux de l’échéance constante (TEC) dont la maturité est la plus proche de cette échéance. Lorsque la créance est rémunérée à taux variable, l’actualisation est effectuée sur la base du dernier taux d’intérêt connu. Lorsque cette valeur actualisée est supérieure à la valeur nominale de la créance, la part du profit qui ne peut être étalée est nulle.
240 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 240-09/01/2013)
250 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 250-09/01/2013)
En premier lieu, le capital social à la clôture de l’exercice de rachat doit être supérieur à celui constaté à l’ouverture du même exercice. Cette condition n’est jamais satisfaite par les débiteurs dépourvus de capital (entreprises individuelles, sociétés en participation, groupements d’intérêt économique constitués sans capital etc.) qui ne peuvent en conséquence recourir à ce dispositif.
260 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 260-09/01/2013)
270 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 270-09/01/2013)
Lorsque le créancier est lié à son débiteur au sens du 12 de l’ article 39 du CGI , ce dernier ne peut, en principe, bénéficier des dispositions du 1 quinquies de l’ article 39 quaterdecies du CGI . Toutefois, lorsque le créancier, auprès duquel s’effectue le rachat, a préalablement acquis la créance auprès d’une personne à laquelle il n’est pas lié, le profit constaté par le débiteur lors du rachat peut bénéficier du mécanisme d’étalement pour un montant égal à la différence entre la valeur actualisée de la créance et son prix d’acquisition par le créancier. En d’autres termes, des trois composantes du profit constaté par le débiteur (tout d’abord, la différence entre le nominal de la créance et sa valeur actualisée au jour du rachat, ensuite, la différence entre la valeur actualisée de la créance au jour du rachat et son prix d’acquisition par le créancier lié, enfin, la différence entre le prix d’acquisition de la créance par le créancier lié et le prix de rachat par le débiteur), seule la seconde (différence entre la valeur actualisée de la créance au jour du rachat et son prix d’acquisition par le créancier lié) peut bénéficier de la mesure d’étalement.
280 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 280-09/01/2013)
Lorsqu’à la clôture de l’un des cinq exercices suivant celui du rachat de la créance, le rapport entre le montant des dettes à moyen et long termes et le montant formé par le total de l’actif brut, calculé ainsi qu’il est dit au § III C , est supérieur à ce même rapport constaté à l’ouverture de l’exercice de rachat de la créance, les fractions de profit non encore imposées doivent être comprises dans le résultat imposable de l’exercice du dépassement, majorées au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI .
290 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 290-09/01/2013)
Aux termes du 2 de l’ article 39 quaterdecies du CGI , les fractions de profit non encore imposées doivent également être comprises dans le résultat imposable de l’exercice de cession ou de cessation de l’entreprise, au sens de l' article 201 du CGI et de l' article 221 du CGI , majorées dans les mêmes conditions au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI . Toutefois, ces profits ne sont pas réintégrés lors de la cessation si les conséquences fiscales qui y sont normalement attachées peuvent bénéficier des mesures d’atténuation prévues au deuxième alinéa du I de l’article 202 ter du CGI et à l’ article 221 bis du CGI .
300 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 300-09/01/2013)
De même, il n’est pas procédé à réintégration en cas de fusion ou d’opérations assimilées (scission, apport partiel d’actif ou dissolution sans liquidation) bénéficiant des dispositions de l' article 210 A du CGI , de l' article 210 B du CGI et de l' article 210 C du CGI . Dans ces situations, l’entreprise bénéficiaire de l’apport ou de la transmission, considérée du point de vue fiscal comme continuant l’exploitation, est substituée à l’entreprise apporteuse et doit réintégrer les fractions de profit non encore imposées, majorées dans les conditions définies précédemment, comme cette dernière y eût été tenue.
310 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 310-09/01/2013)
2005 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2005-09/01/2013)
2006 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2006-09/01/2013)
2007 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2007-09/01/2013)
2008 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2008-09/01/2013)
2009 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2009-09/01/2013)
2010 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2010-09/01/2013)
2011 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2011-09/01/2013)
2012 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2012-09/01/2013)
2013 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2013-09/01/2013)
2014 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2014-09/01/2013)
2015 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2015-09/01/2013)
565 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 565-09/01/2013)
930 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 930-09/01/2013)
1296 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 1296-09/01/2013)
1661 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 1661-09/01/2013)
2026 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2026-09/01/2013)