Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3627-PGP&bg=7805&bd=7806&datePlan=2019-12-11&dateVersion=2017-10-04&niv=5
Timestamp: 2020-01-28 20:08:38+00:00
Document Index: 26864232

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 145', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 340', '§ 480', '§ 180', '§ 190', 'art. 114', '§ 200', 'art. 653', '§ 210', 'art. 660', 'art. 683', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 200', '§ 260', 'art. 641', 'art. 642', '§ 270', 'art. 644', 'art. 645', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 570', '§ 310', '§ 670', '§ 320', '§ 670', 'art. 2244', '§ 330', '§ 340', '§ 350', 'art. 664', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 480', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 220', '§ 500', '§ 510', 'arrêt ', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 520', '§ 220', '§ 700']

BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-20171004
1 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 1-04/10/2017)
Au delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies ( BOI-REC-FORCE-10 ), la saisie-attribution doit satisfaire à des conditions particulières résultant de la structure même de sa procédure qui met en cause non pas deux mais trois personnes.
5 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 5-04/10/2017)
10 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 10-04/10/2017)
L' article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) dispose que : « tout créancier […] peut [...] saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent [...] ». Il en résulte que, tout créancier chirographaire, gagiste, privilégié ou hypothécaire peut utiliser la saisie-attribution dès lors qu'il est créancier personnel du saisi.
20 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 20-04/10/2017)
30 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 30-04/10/2017)
Il s'agit de toute personne tenue, au jour de la saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent. Le tiers saisi est le débiteur du débiteur saisi et c'est entre ses mains que la saisie-attribution est pratiquée ( CPC exéc,, art. L. 211-1 ). Deux conditions sont donc requises :
C'est pourquoi, dans la saisie-attribution le tiers saisi doit être extérieur au rapport de droit existant entre le créancier saisissant et le débiteur saisi. Sont considérés comme des tiers par la jurisprudence : le banquier, le séquestre, le dépositaire, le transporteur, le mandataire conventionnel ou légal, le liquidateur judiciaire, le tuteur, le curateur à succession vacante, le notaire ( Cass. civ. 2ème, 16 février 1978, n° 76-14367 ), l'huissier de justice, l'avoué et l'avocat détenteur de fonds, les sociétés à l'égard de leurs membres, la caution, le comptable public, le locataire vis à vis du propriétaire et les syndics de copropriété ;
40 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 40-04/10/2017)
Elle consiste pour celui qui est à la fois créancier et débiteur de la même personne, à saisir entre ses propres mains la somme dont il est débiteur pour assurer le paiement de la somme dont il est créancier ( Cass. civ. 2ème, 22 mars 1982, n° 81-10057 ; Cass. civ. 2ème, 10 octobre 1990, n° 89-14224 ).
50 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 50-04/10/2017)
- d'une part, de mettre en ½uvre la compensation fiscale ou légale ( BOI-REC-PREA-10-30 ), si les conditions sont remplies ;
- d'autre part, de recourir à la procédure de saisie-attribution, sauf si l'imposition bénéficie du privilège du Trésor auquel cas ils doivent recourir de préférence à celle de l'avis à tiers détenteur ( BOI-REC-FORCE-30 ).
60 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 60-04/10/2017)
70 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 70-04/10/2017)
La créance détenue à l'encontre du débiteur doit être certaine, liquide et exigible et le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire pour procéder à la saisie-attribution ( BOI-REC-FORCE-10 ).
La procédure de saisie-attribution est généralement utilisée dans les cas où le titre exécutoire concerne une créance de droit commun, pour laquelle une procédure exorbitante du droit commun telle que l'avis à tiers détenteur ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 262 à LPF, art. L. 263 A ) ou la saisie à tiers détenteur ( LPF, art. L. 273 A ) n'est pas autorisée.
Celui qui est dépourvu de titre exécutoire ne pourra recourir qu'à la saisie conservatoire des créances ( BOI-REC-GAR-20-10-30-20 ).
80 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 80-04/10/2017)
La saisie-attribution ne permet de saisir entre les mains d'un tiers que des sommes d'argent ( CPC exéc,, art. L. 211-1 ) à l'exclusion des créances de rémunération du travail qui font l'objet d'une procédure de saisie particulière. Par ailleurs, bien que les pensions de retraite n'entrent pas dans le cadre d'un lien de subordination juridique, elles ne peuvent être saisies que par la procédure spéciale de saisie des rémunérations et non par voie de saisie-attribution ( code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 355-2 ).
90 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 90-04/10/2017)
La saisie-attribution doit porter sur des créances saisissables ( BOI-REC-FORCE-10 ). Il est précisé que lorsqu'un compte bancaire est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ( CPC exéc., art. L. 112-4 ; CPC exéc., art. R. 112-5 à CPC exéc. R. 162-4 ; BOI-REC-FORCE-20-10-20 ).
Par ailleurs, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 instaurant le Revenu de Solidarité Active (RSA) ( code de l'action sociale et des familles (CASF), art. L. 262-1 et CASF, art. L. 262-48 ) prévoit que lorsqu'un compte bancaire fait l'objet d'une saisie attribution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ( BOI-REC-FORCE-20-10-20 ).
100 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 100-04/10/2017)
110 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 110-04/10/2017)
Toutefois, il est admis qu'une saisie peut appréhender une créance « en germe » dans le patrimoine du saisi, c'est-à-dire une créance dont le principe ne peut être discuté mais qui ne remplit pas encore les conditions de liquidité et d'exigibilité au moment de la saisie (pour un exemple d'application en cas de saisie par voie d'avis à tiers détenteur ( Cass. com., 1 er mars 1994, n° 91-20887 ).
Selon le même principe, la Cour de cassation a considéré qu'une saisie-arrêt opérée, entre les mains d'un notaire, antérieurement à la perception par celui-ci d'un prix de vente pour le compte du débiteur saisi, devait recevoir plein effet ( Cass. civ., 2ème, 16 février 1978, n° 76-14367 ).
En revanche, par plusieurs arrêts des chambres sociale et civile, la cour de cassation a jugé qu'une convention de tiers payant, par laquelle le redevable se trouve subrogé dans les droits des assurés, fait naître à son profit une succession de créances distinctes nées des actes effectués au fur et à mesure de leur accomplissement (et non une créance unique à exécution successive). Les mesures d'exécution ne peuvent donc appréhender que le montant des prestations effectuées non encore remboursées ( Cass. soc., 24 février 2000, n° 98-13444 ; Cass. civ,. 2ème, 17 mai 2001, n° 99-13711 ).
120 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 120-04/10/2017)
Mais une créance simplement éventuelle ne suffit pas ( Cass. civ. 2ème, 3 mars 1971, n° 70-10659 ).
Au demeurant, la loi indique qu'une saisie peut porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive ( CPC exéc., art. L. 112-1 ).
Pour ces dernières, des dispositions particulières précisent les conditions de sa mise en ½uvre ( CPC exéc., art. R. 211-14 à CPC exéc., art. R. 211-17 ; BOI-REC-FORCE-20-10-20 ).
Bien entendu, la créance saisie affectée d'un terme, d'une condition ou d'une ou plusieurs échéances, passe alors dans le patrimoine du créancier avec cette modalité ( CPC exéc., art. L. 112-1 ).
130 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 130-04/10/2017)
- la créance ayant déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire ( CPC exéc., art. L. 141-2 ) sous réserve d'un droit de préférence ;
- la créance ayant déjà fait l'objet d'une autre saisie-attribution, d'un avis à tiers détenteur ou de toute autre mesure d'exécution emportant l'effet d'attribution immédiate de l' article L. 211-2 du CPC. exéc , d'une opposition à tiers détenteur (procédure relevant du code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 1617-5, 7° ), d'une saisie à tiers détenteur ( LPF, art. L. 273 A ) ou d'une opposition administrative (pour les amendes et condamnations pécuniaires : II de l' article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ) ;
- la créance qui a déjà été cédée à un tiers, que ce soit selon les formes de la loi du 2 janvier 1981 (dite « loi Dailly », abrogée car désormais codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) ) ou par escompte d'un effet qui la mobilise ( CoMoFi., articles L. 313-30 et suivants ). Dans ce cas, il sera important de déterminer la date précise à laquelle la créance a été cédée :
- soit la date portée sur le bordereau « Dailly » ( CoMoFi., art. L. 313-27 ; Cass. com., 19 mai 1992, n° 90-15342 ) et en matière d'escompte, la date à laquelle s'opère le transfert de propriété de la provision,
- soit la date de remise de l'effet ( Cass. com., 18 février 1986, n° 84-13590 ).
140 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 140-04/10/2017)
Toutefois, en application de l' article L. 257-0 A du LPF ( BOI-REC-PREA-10-20 ), les comptables de la DGFiP en charge du recouvrement des créances fiscales ne peuvent engager des poursuites avec frais, au sens de l' article 1912 du code général des impôts (CGI) , que sous certaines conditions cumulatives :
145 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 145-04/10/2017)
150 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 150-04/10/2017)
160 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 160-04/10/2017)
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier signifié au tiers saisi ( CPC exéc., art. R. 211-1 ).
170 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 170-04/10/2017)
Outre les mentions prescrites pour tout acte d'huissier ( code de procédure civile (CPC), article 648 ), l'acte de saisie-attribution doit comporter les énonciations prévues à l' article R. 211-1 du CPC exéc. :
- l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée. Pour le comptable de la DGFiP, il convient de faire mention des avis de mise en recouvrement notifiés et/ou des rôles d'impôts concernés de même que, le cas échéant, des avis de mise en demeure, commandements ou mises en demeure de payer notifiés. Si la saisie est effectuée sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à la connaissance du tiers ( CPC exéc., art. R. 123-1 ) ;
- l'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur. C'est la conséquence de l'effet d'attribution immédiate de la créance au profit du saisissant (cf. III- A § 340 ). Le tiers est ainsi averti de l'indisponibilité qui frappe, entre ses mains, la dette qu'il a envers la partie saisie ;
- la reproduction du premier alinéa de l' article L. 211-2 du CPC exéc. , de l' article L. 211-3 du CPC. exéc , du troisième alinéa de l' article L. 211-4 du CPC. exéc et des articles R. 211-5 du CPC. exéc et R. 211-11 du CPC exéc. : Le tiers saisi est informé par ces textes des obligations qui découlent pour lui des effets immédiats de la saisie.
- l'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. Cette indication n'a pas pour but de classer les saisies opérées le même jour afin de donner priorité à la première puisque les actes de saisie signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément et viennent le cas échéant en concours ( CPC exéc., art. L. 211-2 ; cf. III-A-4 § 480 ). L'indication de l'heure est importante pour déterminer le moment exact où le tiers ne peut plus payer le débiteur saisi et devient personnellement débiteur des causes de la créance. Elle a aussi un intérêt, en cas de saisie sur un compte de dépôt, pour la contre-passation des opérations réalisées avant l'acte de saisie ( BOI-REC-FORCE-20-10-20 ).
180 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 180-04/10/2017)
Il convient de préciser que, lorsque la saisie-attribution est pratiquée pour le recouvrement d'une créance fiscale, les contestations sont soumises aux dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux oppositions à poursuite ( LPF, art. L. 281 et LPF, art. R*. 281-1 à LPF, art. R*. 281-5 ).
190 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 190-04/10/2017)
Le défaut des mentions obligatoires entraîne la nullité de la saisie-attribution. Toutefois, il s'agit d'une nullité de forme. En conséquence, elle est soumise aux dispositions de l' article 112 du CPC à l' article 116 du CPC .
En particulier, elle ne pourra être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ( CPC, art. 114, al. 2 ).
Il est précisé que l' article 115 du CPC prévoit que « la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte, si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ». La régularisation étant rétroactive, la saisie prendra effet à la date de l'acte originaire et non pas à la date de régularisation.
200 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 200-04/10/2017)
L'acte de saisie-attribution est signifié au tiers saisi selon les règles de droit commun ( CPC, art. 653 et suivants ).
210 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 210-04/10/2017)
Des particularités existent lorsque le tiers saisi est, soit un comptable public ( BOI-REC-FORCE-20-10-20 ), soit un tiers ne demeurant pas en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer ( CPC, art. 660 et CPC, art. 683 et suivants ).
220 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 220-04/10/2017)
La participation du tiers saisi à l'acte de saisie s'inscrit dans un principe général rappelé par l' article L. 123-1 du CPC exéc. énonçant que : « Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis ».
Le tiers saisi est légalement tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ( CPC exéc., art. L. 211-3 ). L' article R. 211-4 du CPC.exéc précise que le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice ces renseignements et de lui communiquer les pièces justificatives.
L'huissier de justice mentionne dans son acte de saisie les déclarations du tiers saisi et la production des pièces justificatives. Par dérogation à ces dispositions, l'alinéa 3 de l' article R. 211-4 du CPC.exéc prévoit que le comptable dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier instrumentaire les renseignements et lui communiquer les pièces justificatives ( BOI-REC-FORCE-20-10-20 ).
230 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 230-04/10/2017)
Le tiers saisi qui ne fournit pas, sans motif légitime, les informations que la loi l'oblige à communiquer à l'huissier peut être condamné, à la demande du créancier, à payer le montant de la créance cause de la saisie, sans préjudice de son recours contre le débiteur ( CPC exéc., art. R. 211-5 ).
240 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 240-04/10/2017)
Le tiers saisi peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligences fautives ou de déclarations inexactes ou mensongères ( CPC exéc. art. R. 211-5, al.2) . Avant d'engager cette procédure, il est recommandé d'agir dans un premier temps par la voie d'une demande d'astreinte. En effet, la loi prévoit que le tiers saisi qui se soustrait à ses obligations peut être contraint d'y satisfaire au besoin à peine d'astreinte ( CPC exéc., art. L. 123-1 ).
250 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 250-04/10/2017)
La dénonciation au débiteur obéit aux mêmes règles que la signification au tiers saisi (cf. II-A-2 § 200 ). Pour la dénonciation à un débiteur demeurant à l'étranger, il convient de faire application des modalités prévues aux articles 683 et suivants du CPC .
260 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 260-04/10/2017)
A peine de caducité de la signification faite au tiers saisi, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur dans un délai de huit jours ( CPC exéc., art. R. 211-3 ).
Ce délai est soumis au régime général de computation des délais, visé aux articles 640 et suivants du CPC : il court dès le lendemain du jour de la signification de l'acte de saisie au tiers-saisi et expire le huitième jour à vingt-quatre heures sauf prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant quand son expiration intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé ( CPC, art. 641 et CPC, art. 642 ).
270 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 270-04/10/2017)
Sous le régime de la saisie-arrêt, la cour de cassation a décidé que les règles relatives aux augmentations de délais ( CPC, art. 644 et CPC, art. 645 ) doivent s'appliquer à la dénonciation au débiteur ( Cass. civ. 2ème, 16 juin 1977, n° 76-10824 ).
280 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 280-04/10/2017)
290 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 290-04/10/2017)
300 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 300-04/10/2017)
La dénonciation est faite par acte d'huissier. Cet acte doit contenir à peine de nullité ( CPC exéc., art. R. 211-3 ) :
- la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées : le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur ( CPC. exéc., art. R. 211-10 ) ;
- l'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l' article R. 162-2 du CPC exéc. ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée ( BOI-REC-FORCE-20-10-20 ).
L'acte doit également rappeler au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues (cf. III-B-3-b § 570 ).
310 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 310-04/10/2017)
Lorsque la saisie-attribution est pratiquée pour le recouvrement d'une créance fiscale les contestations sont, sauf exceptions (cf. IV § 670 à 700 ), soumises aux dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux oppositions à poursuite ( LPF, art. L. 281 et LPF, art. R*. 281-1 à LPF, art. R*. 281-5 ).
320 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 320-04/10/2017)
- elle fait courir le délai pendant lequel des contestations peuvent être formées par le débiteur saisi (cf. IV § 670 et suivants ) ;
- elle permet de valider la procédure de saisie, qui est dès lors interruptive de prescription ( code civil (C. civ.), art. 2244 et 2245 ).
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée, conformément à l' article 2243 du C.civ .
En ce sens, en matière de saisie-arrêt, cf. Cass. civ. 2ème, 1 er mars 1978, n° 76-12498 .
330 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 330-04/10/2017)
L'effet principal de la saisie-attribution est d'emporter, « à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires » ( CPC exéc., art. L. 211-2 ). Cet acte rend, de ce fait, le tiers saisi « personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ». Outre cet effet principal, la saisie entraîne des conséquences diverses tant à l'égard du tiers saisi que du débiteur saisi.
340 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 340-04/10/2017)
L'acte de saisie emporte « attribution immédiate » de la créance saisie dans la limite des sommes dues au créancier saisissant par le débiteur ( CPC exéc., art. L. 211-2 ).
350 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 350-04/10/2017)
La détermination de la date à laquelle se produit l'effet d'attribution ne présente pas de difficulté puisqu'en matière d'acte délivré par voie d'huissier, on retient celle de la signification de l'acte ( CPC, art. 664-1 ).
360 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 360-04/10/2017)
Les dispositions générales de l' article L. 141-2 du CPC exéc . prévoient que l'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet.
En réalité, en matière de saisie-attribution, cette indisponibilité n'a lieu qu'à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. Ainsi, le surplus de la créance qui n'est pas atteint par la saisie reste libre (cependant, sur la saisie-attribution sur compte de dépôt, ( BOI-REC-FORCE-20-10-20 ).
370 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 370-04/10/2017)
380 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 380-04/10/2017)
390 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 390-04/10/2017)
Le débiteur saisi ne peut plus céder sa créance sur le tiers saisi. En effet, la créance étant sortie de son patrimoine, il ne peut plus en disposer. Une cession consentie après la saisie est donc nulle. Dans le cas où la cession de créance a été consentie avant l'acte de saisie-attribution mais n'a été signifiée qu'après au tiers saisi, l'acte de cession reste inopposable aux tiers, et notamment au créancier saisissant, car les formalités visées à l' article 1690 du C.civ (signification au débiteur cédé, en l'espèce le tiers saisi) n'ont pu être accomplies avant l'exploit de saisie.
Enfin, dans l'hypothèse où la signification de la cession de créance intervient le même jour que la saisie-attribution, il convient de se référer au principe visé à l'alinéa 3 de l' article L. 211-2 du CPC.exéc , selon lequel les actes de saisie signifiés le même jour sont réputés faits simultanément : il y aura donc concours entre le cessionnaire et le saisissant, la répartition se faisant au prorata de chacune des créances (cf. III-A-4 § 480 ).
400 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 400-04/10/2017)
Aux termes du deuxième alinéa de l' article L. 211-2 du CPC.exéc. , la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne remet pas en cause l'effet d'attribution immédiate de la créance saisie, sauf nullité éventuelle prononcée par le juge pour les poursuites notifiées au cours de la période suspecte s'agissant des redressement ou liquidation judiciaire (la période suspecte est celle qui est comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture, ( code de commerce (C. com.), art. L. 632-2, al. 2 ).
Si les dispositions de l' article L. 622-21 du C.com prévoient que le jugement d'ouverture arrête et interdit les poursuites, l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution antérieure au jugement n'est pas remis en cause, sauf le cas particulier évoqué ci-dessus.
410 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 410-04/10/2017)
420 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 420-04/10/2017)
430 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 430-04/10/2017)
440 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 440-04/10/2017)
450 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 450-04/10/2017)
Le deuxième alinéa de l' article L. 211-2 du CPC exéc. ajoute que la signification ultérieure d'autres saisies ou, de tout autre prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ne remet pas en cause l'attribution immédiate.
460 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 460-04/10/2017)
470 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 470-04/10/2017)
Toutefois, lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet à la suite par exemple d'une contestation, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date ( CPC exéc., art. L. 211-2, al. 4 ).
480 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 480-04/10/2017)
L'alinéa 3 de l' article L. 211-2 du CPC exéc. indique que « les actes de saisies signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément ».
La cour de cassation a précisé, dans un avis rendu le 24 mai 1996, que « le concours entre créanciers saisissants devait se régler au prorata des créances respectives, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte l'existence d'éventuels privilèges » ( Cass., 24 mai 1996, avis n° 09620006 P ).
490 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 490-04/10/2017)
Outre les obligations d'information qui lui incombent dans le cadre de la procédure de saisie-attribution (cf. II-A-3 § 220 ), le tiers saisi est également responsable des sommes qu'il détient désormais pour le compte du créancier saisissant en vertu de l'effet d'attribution immédiate dont ce dernier se prévaut.
Cette responsabilité est inscrite dans les textes puisque l'alinéa 1 de l' article L. 211-2 du CPC exéc indique que « l'acte de saisie rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ».
500 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 500-04/10/2017)
510 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 510-04/10/2017)
Le tiers saisi ne peut plus payer le saisi, au risque de devoir verser les sommes une seconde fois car tout paiement est inopposable au créancier saisissant à compter de l'acte ( CPC exéc., art. R. 211-1 ) ; sous le régime antérieur de la saisie-arrêt ( Cass. civ., 24 janvier 1973, n° 71-12603 ), position confirmée par des jugements de première instance sous l'empire de la loi de n° 91-650 du 9 juillet 1991 (TGI Paris, Juge de l'exécution (JEX), 19 mai 2004).
520 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 520-04/10/2017)
A cet effet, il a été prévu la possibilité pour tout intéressé de demander que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre qui, à défaut d'accord amiable, peut être désigné sur requête par le juge de l'exécution ( CPC exéc., art. R. 211-2 ).
530 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 530-04/10/2017)
Par ailleurs, la loi rappelle que si la saisie peut porter sur des créances mêmes conditionnelles, à terme ou à exécution successive, les modalités propres à chacune de ces obligations s'imposent au créancier saisissant ( CPC exéc., art. L. 112-1 ).
Par conséquent, le paiement peut être différé dans l'attente de la réalisation de la condition, du terme ou de l'échéance qui s'attache à la créance saisie ( BOI-REC-FORCE-20-10-20 ).
540 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 540-04/10/2017)
Le paiement pourra être différé en cas de contestation ( CPC exéc., art. L. 211-5 ).
550 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 550-04/10/2017)
Lorsque le délai pour contester est expiré sans qu'il y ait eu contestation, le créancier saisissant « requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie » ( CPC exéc., art. L. 211-4 ).
Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat demandé par le créancier saisissant et délivré par le greffe du juge de l'exécution ou établi par l'huissier qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur ( CPC exéc., art. R. 211-6 ).
560 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 560-04/10/2017)
S'agissant d'une saisie diligentée par un comptable de la DGFiP et en l'absence de contestation dont l'huissier doit avoir reçu dénonciation ( CPC exéc., art. R. 211-11 ), le tiers peut être contraint de verser les sommes appréhendées au terme du délai de deux mois prévu à l' article R*. 281-4 du LPF .
570 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 570-04/10/2017)
L' article R. 211-3 du CPC exéc. dispose que l'acte de saisie rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues ;
L' article R. 211-6 du CPC exéc. dispose que le paiement peut intervenir avant l'expiration du délai pour contester si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration doit être constatée par écrit afin de dégager le tiers saisi de toute responsabilité. Aucune forme n'est imposée pour cet écrit.
580 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 580-04/10/2017)
En dépit du fait que de tels accords pourraient être reconnus comme des reconnaissances de dette par le redevable, il est recommandé de ne pas affecter le paiement mais de le porter en consignation jusqu'au terme du délai de deux mois visé à l' article R*. 281-4 du LPF .
590 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 590-04/10/2017)
La contestation devant le juge de l'exécution diffère le paiement au créancier saisissant par le tiers saisi, sauf si le juge autorise un paiement partiel ( CPC exéc., art. L. 211-5 ).
S'agissant du recouvrement des créances fiscales, l'opposition à l'acte de saisie effectuée selon les formes prévues aux articles L. 281 et suivants du LPF , n'a pas de caractère suspensif.
600 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 600-04/10/2017)
Le paiement éteint la dette du redevable vis-à-vis du comptable saisissant dans la limite des sommes versées, et celle du tiers saisi à l'égard du saisi, à hauteur de ce qu'il a effectivement versé ( CPC exéc., art. R. 211-7 ).
610 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 610-04/10/2017)
Il est prévu que celui qui reçoit le paiement en donne quittance au tiers et en informe le débiteur ( CPC exéc., art. R.211-7 et CPC exéc. art. R. 211-15 ).
620 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 620-04/10/2017)
630 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 630-04/10/2017)
640 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 640-04/10/2017)
Si le défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier saisissant, il perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi ( CPC exéc., art. R. 211-8 ).
650 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 650-04/10/2017)
La saisie a un effet interruptif de prescription, y compris si l'acte n'est pas opérant, dès lors qu'il est valablement exécuté et manifeste la volonté du créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance ( BOI-REC-EVTS-30 ).
660 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 660-04/10/2017)
La signification de l'acte de saisie interrompt par ailleurs la prescription extinctive de la créance du saisi sur le tiers saisi, c'est-à-dire la créance objet de la saisie : « si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription » ( CPC exéc, art. L. 141-2 ).
670 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 670-04/10/2017)
Les contestations sont réglementées par les articles L. 211-4 et L. 211-5 du CPC. exéc et de l' article R. 211-10 du CPC exéc. à l' article R. 211-13 du CPC exéc.
680 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 680-04/10/2017)
Toutefois, en matière de contestations relatives à des créances fiscales, la procédure d'opposition aux actes de poursuite édictée par le livre des procédures fiscales ( LPF, art. L. 281 ) doit être respectée par le redevable ou le tiers.
690 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 690-04/10/2017)
L'auteur de la contestation doit en principe en informer le tiers saisi par lettre simple ( CPC exéc., art. R. 211-11 ) mais cette disposition n'est assortie d'aucune sanction. L'information du tiers saisi a pour but de lui permettre de participer à l'instance en contestation s'il y a intérêt. Elle lui permet également d'utiliser la procédure de consignation (cf. III-B-1-b § 520 ). Elle apporte enfin au tiers saisi un renseignement utile qu'il lui appartiendra de communiquer en cas de saisie ultérieure, conformément à son obligation de déclaration visée à l' article R. 211-4 du CPC exéc. (cf. II-A-3 § 220 ).
700 (BOFiP-REC-FORCE-20-10-10-§ 700-04/10/2017)
Si la contestation est rejetée, la saisie produit ses effets. Le créancier saisissant n'a pas à requérir du secrétariat-greffe un certificat pour obtenir le paiement. Le tiers saisi procède au paiement du créancier sur présentation de la décision du juge rejetant la contestation après qu'elle eut été notifiée aux parties en cause ( CPC exéc., art. R. 211-13 ).