Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1103_18_37862.html
Timestamp: 2018-10-19 09:02:23+00:00
Document Index: 7352042

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n° 1103 du 18 octobre 2017 (16-19.740) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101103 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1103 du 18 octobre 2017 (16-19.740) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101103
Etat civil - Protection des droits de la personne
Demandeur : M. Pierre-Marie X... ; et autres
Défendeurs : M. Jean Y... ; et autres
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 1er avril et 27 mai 2016), que, soutenant que la notice relative à leur nom de famille figurant dans l’ouvrage intitulé “Le simili-nobiliaire français” faisait état du caractère adoptif de la filiation de M. Jean Y... et invoquant l’atteinte ainsi portée à leur vie privée, celui-ci et son fils, M. Christophe Y..., ont assigné M. X..., l’auteur de cet ouvrage, et la société Sedopols, qui l’a édité, aux fins d’obtenir la suppression de toute mention de leur nom dans les éditions ultérieures, ainsi que la réparation de leur préjudice ;
Attendu que M. X... et la société Sedopols font grief à l’arrêt du 1er avril 2016 de dire qu’ils ont porté atteinte à la vie privée de M. Jean Y... et de les condamner à payer à ce dernier des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l’état civil d’une personne ne fait plus partie de la sphère de la vie privée protégée par l’article 9 du code civil lorsqu’il devient accessible au public ; qu’en l’espèce, pour estimer que la divulgation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive de M. Jean Y... portait atteinte à la vie privée de l’intéressé, la cour d’appel a considéré que la filiation adoptive de celui-ci appartient à son histoire personnelle et à l’intimité de sa famille ; qu’en statuant ainsi, tout en admettant que, conformément à l’article 17 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, M. X... avait pu consulter et obtenir une copie intégrale de l’acte de naissance de M. Jean Y..., ce dont il résulte que ces éléments ne relevaient plus, à ce stade, de la sphère de la vie privée de l’intéressé, la cour d’appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l’article 9 du code civil, ensemble l’article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 2008 ;
Mais attendu que, s’il résulte de l’article L. 213-2, I, 4°, e), du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, que les registres de naissance de l’état civil constituent, à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, certaines des informations qu’ils contiennent et, notamment, celles portant sur les modalités d’établissement de la filiation, relèvent de la sphère de la vie privée et bénéficient, comme telles, de la protection édictée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, quand bien même l’acte de naissance de M. Jean Y..., portant mention de son adoption, avait pu être consulté par M. X... en application de l’article 17 de la loi, précitée, du 15 juillet 2008, cet acte ayant été dressé depuis plus de soixante-quinze ans, la divulgation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive de l’intéressé, sans son consentement, portait atteinte à sa vie privée ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième branches du même moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X... et la société Sedopols font grief à l’arrêt du 27 mai 2016 de rejeter leur requête en rectification de l’erreur matérielle affectant les mentions du dispositif les ayant condamnés à payer à M. Jean Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge qui estime que la décision qui lui est déférée est affectée d’une erreur matérielle résultant de la discordance existant entre les motifs et le dispositif de ladite décision doit la rectifier selon ce que la raison commande, ce qui implique de rechercher dans les termes sans équivoque des motifs l’expression de la volonté des juges puisque, dans le cheminement du raisonnement, c’est l’exposé des motifs qui précède la décision ; qu’en l’espèce, il est constant que les motifs de l’arrêt du 1er avril 2016 ont expressément énoncé « il y a lieu d’accorder à M. Jean Y... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts », tandis que le dispositif du même arrêt a condamné M. X... et la société Sedopols, de ce chef, à régler une somme de 5 000 euros ; qu’en estimant, dès lors, pour rejeter la requête en rectification, que la cour d’appel avait « entendu fixer le montant des dommages et intérêts à la somme de 5 000 € ainsi qu’il ressort du dispositif », quand cette somme apparaît incompatible avec l’expression de la volonté des juges, telle qu’elle résulte des termes sans équivoque des motifs de l’arrêt, la cour d’appel a violé l’article 462 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’ayant relevé que la contrariété entre les motifs et le dispositif observée dans l’arrêt du 1er avril 2016 sur le montant des dommages-intérêts mis à la charge de M. X... et de la société Sedopols résultait manifestement d’une erreur matérielle, la cour d’appel a pu s’en tenir à ce que le dossier révélait pour en déduire que cet arrêt avait entendu fixer le montant des dommages-intérêts à la somme de 5 000 euros ; que le moyen n’est pas fondé ;
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - SCP de Chaisemartin et Courjon