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Timestamp: 2017-06-28 04:11:50+00:00
Document Index: 110020283

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 1', 'in casu', 'art. 335', 'art. 2']

101 Ia 10720. Arrêt du 25 juin 1975 en la cause Ligue marxiste révolutionnaire contre Commission de police de Lausanne et Ministère public du canton de Vaud.
Art. 4 Cst.; infraction à un règlement communal commise par une personne morale. 1. L'effet suspensif accordé au recours de droit public tend uniquement à suspendre l'application d'une disposition cantonale et exécutoire définitive; il n'en modifie pas le caractère (consid. 3). 2. Responsabilité délictueuse de la personne morale sur le plan du droit pénal cantonal et communal (consid. 4 et 5). Faits à partir de page 107
La loi du 18 novembre 1969 sur les contraventions est applicable à la poursuite des contraventions réprimées par les législations BGE 101 Ia 107 S. 109fédérale et cantonale, les traités internationaux et les concordats intercantonaux, dans la mesure où elles ne sont pas soumises à la juridiction fédérale (art. 2 al. 1). La loi ne s'applique pas en revanche aux contraventions dont la répression est de la compétence des autorités municipales (art. 2 al. 2 lit. a). L'autorité cantonale pouvait dès lors admettre sans arbitraire que la contravention à l'art. 33 du règlement communal du 27 mars 1973 devait être réprimée conformément aux dispositions de la LSM, en vertu de l'art. 1er al. 1 lit. a de cette loi. Il faut relever à cet égard que la recourante ne prétend pas que la contravention commise in casu l'aurait été aux dispositions de la loi cantonale sur les procédés de réclame du 22 novembre 1970.
b) Selon l'art. 335 ch. 1 CP, "les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. Ils ont le pouvoir d'édicter des peines pour les contraventions aux prescriptions cantonales d'administration et de procédure". Les cantons jouissent en ce domaine de la plus entière liberté (SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, n. 92, p. 46/47). Ils peuvent déclarer applicables, en tant que droit cantonal, les règles générales du code pénal suisse (RO 96 I 28 consid. 4a). Ils sont également en droit d'exclure expressément leur application. L'art. 2 LSM précise ainsi que "les dispositions générales du Code pénal ne sont pas applicables, sauf pour les contraventions de droit fédéral dont la répression est de la compétence des autorités municipales". Le droit cantonal peut donc adopter des règles générales qui s'écartent de celles BGE 101 Ia 107 S. 111retenues par le droit pénal fédéral, notamment en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales.