Source: http://admi.net/jo/20040108/SPRK0370246D.html
Timestamp: 2017-03-23 18:10:00+00:00
Document Index: 195997869

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 910", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 18"]

Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type J.O. 6 du 8 janvier 2004
Texte paru au JORF/LD page 00729
Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type NOR : SPRK0370246D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des sports, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 363-1, L. 552-1 à L. 552-4 et L. 841-1 à L. 841-4 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3634-1 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 16 dans sa rédaction issue de la loi no 2003-708 du 1er août 2003 ; Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret no 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs ; Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 27 octobre 2003 ; Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 14 novembre 2003 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Article 1Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doivent : 1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui, conformément à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, garantissent leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues au titre Ier de l'annexe I au présent décret ; 2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe II au présent décret ; 3° Avoir adopté un règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage conforme aux prescriptions de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique ; 4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ; 5° Justifier d'être en mesure d'offrir à leurs membres les structures administratives et l'encadrement technique que requiert la pratique de la discipline.Article 2Sont joints à la demande d'agrément : 1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire et du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ; 2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; 3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours.Article 3Peuvent, par dérogation au 4° de l'article 1er, être agréées quelle que soit leur durée d'existence : 1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français, dans les conditions prévues à l'article 19-1A de la loi du 16 juillet 1984 susvisé, ou par transformation d'une commission nationale organisée en leur sein ; 2° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées. Ces fédérations produisent les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 pour leur durée d'existence.Article 4L'arrêté du ministre chargé des sports portant agrément est publié au Journal officiel de la République française.Article 5La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à la fédération. Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Il est satisfait à l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.Article 6Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire, du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance de l'agrément est notifiée sans délai au ministre chargé des sports, accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale qui l'a approuvée. Le ministre chargé des sports, s'il considère que la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération, demande à celle-ci, par décision motivée, de procéder aux régularisations nécessaires.Article 7L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment : 1° En cas de modification des statuts, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage incompatible avec les conditions fixées par le III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou par l'article 1er du présent décret ; 2° Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; 3° En cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ; 4° En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation relatives aux exigences requises des personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive ou entraînent ses pratiquants ; 5° Pour un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.Article 8Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des sports publié au Journal officiel de la République française. La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait de l'agrément et mise à même de présenter ses observations.Article 9Dans tous les textes réglementaires pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, les mots : « le comité directeur » sont remplacés par les mots : « l'instance dirigeante compétente ».TITRE IIDISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FÉDÉRATIONSSPORTIVES RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 10Les fédérations sportives reconnues d'utilité publique qui sollicitent l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doivent remplir les conditions mentionnées à l'article 1er du présent décret et, en outre, avoir adopté des statuts comprenant les dispositions obligatoires prévues au titre II de l'annexe I au présent décret.Article 11Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 susvisé, les modifications apportées en application du présent décret aux statuts des fédérations sportives qui sont reconnues d'utilité publique prennent effet, dès lors que l'arrêté portant délivrance de l'agrément a été publié, à titre provisoire dès la date du dépôt de la demande tendant à l'approbation desdits statuts prévue par l'article précité.TITRE IIIDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12Les dispositions des statuts prévues à l'annexe I au présent décret relatives à la représentation des femmes dans la ou les instances dirigeantes sont applicables, au plus tard, lors du renouvellement de la ou des instances dirigeantes qui suit les jeux Olympiques de 2008.Article 13En matière disciplinaire, lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant en annexe II, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions antérieurement applicables.Article 14Sont abrogés : 1° Le décret no 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées ; 2° Le décret no 2002-760 du 2 mai 2002 pris pour l'application du I de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les modalités de participation à la vie des fédérations sportives des établissements qu'elles agréent.Article 15Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.Article 16Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 janvier 2004.Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre :Le ministre des sports,Jean-François LamourLe ministre de l'intérieur,de la sécurité intérieureet des libertés locales,Nicolas SarkozyLa ministre de l'outre-mer,Brigitte Girardin
A N N E X E IDISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTSDES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉESTITRE IerDISPOSITIONS GÉNÉRALES1. Dispositions relatives au butet à la composition de la fédération1.1. But de la fédération Les statuts comportent :1.1.1. L'objet social de la fédération, et notamment la ou les disciplines dont la fédération assure l'organisation et la promotion ;1.1.2. La date de sa création ;1.1.3. L'adresse de son siège social, ainsi que la procédure à respecter pour le transfert du siège social. Ils précisent également :1.1.4. Que sa durée est illimitée ;1.1.5. Qu'elle veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français.1.2. Composition de la fédération Les statuts prévoient :1.2.1. Que la fédération est composée d'associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 ;1.2.2. (Le cas échéant), les conditions dans lesquelles la fédération groupe également une ou plusieurs catégories suivantes de membres :1.2.2.1. Les personnes physiques auxquelles elle délivre directement des licences ;1.2.2.2. Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de ses disciplines et qu'elle autorise à délivrer des licences ;1.2.2.3. Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci ;1.2.3. Les conditions dans lesquelles la qualité de membre de la fédération peut être refusée et les conditions dans lesquelles elle se perd.1.3. Organismes nationaux, régionaux ou départementaux Les statuts prévoient :1.3.1. (Le cas échéant), que la fédération peut constituer, sous forme d'associations de la loi de 1901 dans le cas où ils ont la personnalité morale, un ou plusieurs organismes nationaux chargés de gérer notamment une ou plusieurs disciplines connexes ;1.3.2. (Le cas échéant), que la fédération peut constituer, sous forme d'associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle, s'ils ont la personnalité morale, des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports ; Les organismes régionaux, départementaux ou locaux constitués par la fédération dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte peuvent en outre, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l'accord de la fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ;1.3.3. Dans les cas prévus aux 1.3.1 et 1.3.2, et lorsque les organismes nationaux, régionaux ou départementaux sont constitués sous forme d'associations, le mode de scrutin pour la désignation de leurs instances dirigeantes ainsi que le principe de la compatibilité des statuts de ces organismes avec les statuts de la fédération ;1.3.4. (Le cas échéant), que la fédération constitue une ligue professionnelle dans les conditions prévues au II de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984.1.4. Les licenciés1.4.1. Les statuts précisent :1.4.1.1. Les conditions dans lesquelles les licenciés participent aux activités et au fonctionnement de la fédération, notamment les conditions dans lesquelles ils peuvent être candidats à l'élection pour la désignation des membres des instances dirigeantes de la fédération ou des organismes constitués en application du 1.3 ci-dessus ;1.4.1.2. Les conditions de fond et de forme de délivrance des licences ;1.4.1.3. Les conditions de fond et de forme de retrait de la licence, dans le respect des droits de la défense ;1.4.2. (Le cas échéant), ils précisent :1.4.2.1. Si les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence ; dans cette hypothèse, ils indiquent que la fédération peut, en cas de non-respect de cette obligation par une association affiliée, prononcer une sanction dans les conditions prévues par son règlement disciplinaire ;1.4.2.2. Si des activités, à définir par le règlement intérieur, sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence ; dans cette hypothèse, ils prévoient que la délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit et peut être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers.2. Dispositions relatives aux organes fédéraux2.1. L'assemblée générale2.1.1. Composition.2.1.1.1. Les statuts prévoient :2.1.1.1.1. Que l'assemblée générale de la fédération est composée des représentants des associations sportives affiliées désignés, pour ceux qui sont élus par les assemblées générales des organismes régionaux et départementaux, selon le même mode de scrutin à tous les niveaux, départemental et régional ;2.1.1.1.2. Que le nombre de voix dont disposent les représentants des associations affiliées est déterminé notamment en fonction du nombre de licences délivrées, selon un barème à fixer ;2.1.1.2. (Le cas échéant), les statuts prévoient :2.1.1.2.1. Lorsque la fédération comprend des membres des catégories mentionnées au 1.2.2.1 ou au 1.2.2.2, le mode de scrutin pour la désignation des représentants de ces membres à l'assemblée générale, qui doit être le même que le mode de scrutin adopté pour la désignation des représentants des associations affiliées ;2.1.1.2.2. Lorsque la fédération comprend des membres de la catégorie mentionnée au 1.2.2.3, que ces membres disposent d'une voix.2.1.2. Fonctionnement.2.1.2.1. Les statuts prévoient :2.1.2.1.1. Les conditions de convocation de l'assemblée générale, notamment à l'initiative d'un certain nombre de ses membres, un nombre minimum de réunions par an ainsi que les modalités de tenue de l'assemblée générale ;2.1.2.1.2. Que l'assemblée générale entend chaque année les rapports sur la gestion de la ou des instances dirigeantes et sur la situation morale et financière de la fédération ;2.1.2.1.3. Qu'elle vote le budget et approuve les comptes de l'exercice clos ;2.1.2.1.4. Qu'elle fixe les cotisations dues par ses membres ;2.1.2.1.5. Qu'elle adopte, sur proposition de l'instance dirigeante compétente, le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement financier et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ;2.1.2.1.6. Qu'elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans ;2.1.2.1.7. Qu'elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.2.2. La ou les instances dirigeantes2.2.1. Répartition des compétences. Les statuts déterminent la ou les instances chargées de diriger et d'administrer la fédération et prévoient, à ce titre, la répartition des compétences entre elles sous réserve des compétences obligatoirement attribuées à l'assemblée générale. Ils déterminent l'instance compétente pour adopter les règlements de la fédération autres que ceux qui sont adoptés par l'assemblée générale, notamment le règlement sportif et le règlement médical.2.2.2. Composition, fonctionnement et attributions.2.2.2.1. Les statuts prévoient les modalités de composition et de fonctionnement de la ou des instances dirigeantes de la fédération, notamment le nombre de leurs membres.2.2.2.2. Ils précisent :2.2.2.2.1. Que la représentation des femmes est garantie au sein de la ou des instances dirigeantes en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles ;2.2.2.2.2. Qu'un médecin siège au sein d'une des instances dirigeantes ;2.2.2.2.3. Que les membres de la ou des instances dirigeantes sont élus au scrutin secret, pour une durée de quatre ans ;2.2.2.2.4. Le mode de scrutin selon lequel se déroulent les élections ;2.2.2.2.5. Que le mandat de la ou des instances dirigeantes expire au plus tard le 31 mars suivant les jeux Olympiques d'été ou le 30 juin pour les fédérations qui relèvent d'une discipline inscrite aux jeux Olympiques d'hiver ;2.2.2.2.6. Que ne peuvent être élues membres d'une instance dirigeante : 1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ; 2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ; 3° Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.2.2.2.3. Les statuts prévoient également :2.2.2.3.1. Les conditions de remplacement d'un membre d'une instance dirigeante en cas de vacance ;2.2.2.3.2. Les conditions de convocation de la ou des instances dirigeantes, notamment à l'initiative d'un certain nombre de ses membres, un nombre minimum par an de réunion et les modalités de déroulement des réunions ;2.2.2.3.3. Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au mandat des membres de la ou des instances dirigeantes ;2.2.2.4. Ils prévoient que le directeur technique national assiste avec voix consultative aux séances des instances dirigeantes.2.3. Le président2.3.1. Les statuts précisent les conditions dans lesquelles le président de la fédération est élu.2.3.2. Ils prévoient :2.3.2.1. Que le président ordonnance les dépenses ;2.3.2.2. Qu'il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux ;2.3.2.3. Qu'il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; que toutefois, la représentation de la fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.2.3.3. Les statuts prévoient que sont incompatibles avec le mandat de président de la fédération les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées. Ils précisent que ces dispositions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés.2.4. Autres organes de la fédération Les statuts instituent :2.4.1. Une commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l'élection du président et des instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur ; sont précisés :2.4.1.1. Le nombre de membres composant la commission, dont une majorité de personnes qualifiées, et l'impossibilité pour ces membres d'être candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes de la fédération ou de ses organes déconcentrés ;2.4.1.2. Les modalités de saisine de cette commission ;2.4.1.3. La possibilité pour la commission de procéder à tous contrôles et vérifications utiles ;2.4.1.4. La compétence de la commission pour : a) Emettre un avis sur la recevabilité des candidatures ; b) Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ; c) Se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de ses missions ; d) En cas de constatation d'une irrégularité, exiger l'inscription d'observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.2.4.2. Une commission médicale dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur.2.4.3. Une commission des juges et arbitres, qui a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres et juges des disciplines pratiquées par la fédération.3. Dotations et ressources annuelles Les statuts prévoient :3.1. Le montant de la dotation ;3.2. Que les ressources annuelles de la fédération comprennent : a) Le revenu de ses biens ; b) Les cotisations et souscriptions de ses membres ; c) Le produit des licences et des manifestations ; d) Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; e) Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ; f) Le produit des rétributions perçues pour services rendus.3.3. Sur le plan financier et comptable :3.3.1. Que la comptabilité de la fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur ;3.3.2. Si une comptabilité distincte, formant un chapitre de la comptabilité de la fédération, est tenue pour certains établissements ;3.3.3. Qu'il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports de l'emploi des subventions reçues par la fédération au cours de l'exercice écoulé.4. Modifications des statuts et dissolution Les statuts précisent les conditions de leur modification et les conditions de dissolution de la fédération, notamment :4.1. Que l'assemblée générale destinée à modifier les statuts est convoquée, sur un ordre du jour comportant les propositions de modifications, sur proposition d'une instance dirigeante ou d'un nombre minimum de membres représentant un nombre minimum de voix, et les règles de quorum et de majorité appropriées ;4.2. Que l'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet et dans les conditions prévues pour la modification des statuts ; qu'en cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens ;4.3. Que les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministère chargé des sports.5. Surveillance et publicité Les statuts prévoient :5.1. Que le président de la fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la fédération ;5.2. Que les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres de la fédération et, le cas échéant, aux membres mentionnés aux 1.2.2.2 et 1.2.2.3 ainsi qu'au ministre chargé des sports ;5.3. Que les documents administratifs de la fédération et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par l'un d'eux, et que le rapport moral et le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année au ministre chargé des sports ;5.4. Que le ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la fédération et d'être informé des conditions de leur fonctionnement ;5.5. Qu'un bulletin publie les règlements édictés par la fédération.TITRE IIDISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FÉDÉRATIONSRECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Les statuts des fédérations sportives reconnues d'utilité publique prévoient en outre : 1. En ce qui concerne les délibérations de la ou des instances dirigeantes : que les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret no 66-388 du 13 juin 1966 ; 2. En ce qui concerne les délibérations de l'assemblée générale : que les délibérations relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative ; 3. En ce qui concerne les recettes annuelles de l'association : qu'elles comprennent le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ; 4. En ce qui concerne les fonds provenant des subventions : qu'il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports de l'emploi de ceux qui ont été accordés au cours de l'exercice écoulé ; 5. En ce qui concerne la dissolution, que dans cette hypothèse l'assemblée générale attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements mentionnés à l'article 6, cinquième alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée ; 6. En ce qui concerne les délibérations de l'assemblée générale relatives à la modification des statuts et à la dissolution de la fédération : qu'elles sont adressées, sans délai, au ministre de l'intérieur et ne sont valables qu'après leur approbation ; 7. Que les registres de la fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux ; et que le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des instances locales - sont adressés chaque année au préfet du département et au ministre de l'intérieur ; 8. Que le ministre de l'intérieur a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement ; 9. Que le règlement intérieur, préparé par la ou les instances dirigeantes et adopté par l'assemblée générale, est adressé à la préfecture du département et ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.A N N E X E I IRÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPEDES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉESArticle 1er Le présent règlement, établi conformément à l'article (1) des statuts de la fédération,remplace le règlement du (2) relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire. Le présent règlement ne s'applique pas à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage, qui fait l'objet d'un règlement particulier.TITRE IerORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRESSection 1Dispositions communes aux organes disciplinairesde première instance et d'appelArticle 2 Il est institué un ou plusieurs organes disciplinaires de première instance et un ou plusieurs organes disciplinaires d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des associations affiliées à la fédération, des membres licenciés de ces associations et des membres licenciés de la fédération. Chacun de ces organes se compose de cinq membres au moins choisis en raison de leurs compétences d'ordre juridique et déontologique. Tout organe disciplinaire est composé en majorité de membres n'appartenant pas aux instances dirigeantes. Le président de la fédération ne peut être membre d'aucun organe disciplinaire. Nul ne peut être membre de plus d'un de ces organes. Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion. La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les membres des organes disciplinaires et leur président sont désignés par (3). En cas d'absence ou d'empêchement définitif du président, la présidence de l'organe disciplinaire est assurée par (4). Lorsque l'empêchement définitif d'un membre est constaté, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur convocation de leur président ou de la personne qu'il mandate à cet effet. Chacun d'eux ne peut délibérer valablement que lorsque trois au moins de leurs membres sont présents. Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne désignée par l'organe disciplinaire sur proposition de son président et qui peut ne pas appartenir à cet organe. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.Article 4 Les débats devant les organes disciplinaires sont publics. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie.Article 5 Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.Article 6 Les membres des organes disciplinaires et les secrétaires de séance sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition entraîne la cessation des fonctions du membre de l'organe disciplinaire ou du secrétaire de séance.Section 2Dispositions relatives aux organes disciplinairesde première instanceArticle 7 Les poursuites disciplinaires sont engagées par (5). Il est désigné au sein de la fédération ou de ses organes régionaux ou départementaux par (4) un représentant chargé de l'instruction des affaires disciplinaires. Ne font pas l'objet d'une instruction les catégories d'affaires suivantes (6) : Les personnes désignées pour l'instruction ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire ni siéger dans les organes disciplinaires saisis de l'affaire qu'elles ont instruite. Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour tous les faits, actes et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée (7). Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les correspondances relatives à l'instruction des affaires.Article 8 Lorsque l'affaire n'est pas dispensée d'instruction en application du troisième alinéa de l'article 7, le représentant de la fédération chargé de l'instruction établit au vu des éléments du dossier, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire. Il n'a pas compétence pour clore de lui-même une affaire.Article 9 Le licencié poursuivi et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale sont convoqués par (9)devant l'organe disciplinaire, par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire (8), quinze jours au moins avant la date de la séance. Lorsque la procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'une personne morale, son représentant statutaire est convoqué dans les mêmes conditions. L'intéressé ne peut être représenté que par un avocat. Il peut être assisté d'une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut se faire assister d'une personne capable de traduire les débats. L'intéressé ou son défenseur peut consulter, avant la séance, le rapport et l'intégralité du dossier. Il peut demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il communique le nom huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Le président de ce dernier peut refuser les demandes d'audition qui paraissent abusives. La convocation mentionnée au premier alinéa indique à l'intéressé ses droits tels qu'ils sont définis au présent article . Le délai de quinze jours mentionné au premier alinéa peut être réduit à huit jours en cas d'urgence et à la demande du représentant de la fédération chargé de l'instruction. En ce cas, la faculté pour le licencié ou l'association de demander l'audition de personnes s'exerce sans condition de délai. Le délai peut, à titre exceptionnel, être inférieur à huit jours, à la demande du licencié à l'encontre duquel est engagée la procédure disciplinaire dans le cas où il participe à des phases finales d'une compétition.Article 10 Dans le cas d'urgence prévu au dernier alinéa de l'article 9, et sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé. Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé qu'une seule fois, quarante-huit heures au plus tard avant la date de la séance. La durée du report ne peut excéder vingt jours.Article 11 Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 7, l'affaire est dispensée d'instruction, le président de l'organe disciplinaire ou le membre de l'organe disciplinaire qu'il désigne expose les faits et le déroulement de la procédure. Dans les autres cas, le représentant de la fédération chargé de l'instruction présente oralement son rapport. Le président de l'organe disciplinaire peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance. L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole en dernier.Article 12 L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du représentant de la fédération chargé de l'instruction. Il statue par une décision motivée. La décision est signée par le président et le secrétaire. Elle est aussitôt notifiée par lettre adressée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 9. La notification mentionne les voies et délais d'appel.Article 13 L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires. Lorsque la séance a été reportée en application de l'article 10, le délai mentionné à l'alinéa précédent est prolongé d'une durée égale à celle du report. Faute d'avoir statué dans ces délais, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel compétent.Section 3Dispositions relatives aux organismes disciplinaires d'appelArticle 14 La décision de l'organisme disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé ou par (10)dans un délai de (11).Ce délai est porté à (12)dans le cas où le domicile du licencié ou le siège de l'association est situé hors de la métropole. L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral. Sauf décision contraire de l'organe disciplinaire de première instance dûment motivée, l'appel est suspensif. Lorsque l'appel n'émane pas de la personne poursuivie, celle-ci en est aussitôt informée par l'organe disciplinaire d'appel qui indique le délai dans lequel elle peut produire ses observations.Article 15 L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort. Il se prononce au vu du dossier de première instance et des productions d'appel, dans le respect du principe du contradictoire. Le président désigne un rapporteur qui établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en séance. Les dispositions des articles 9 à 12 ci-dessus sont applicables devant l'organisme disciplinaire d'appel, à l'exception du troisième alinéa de l'article 12.Article 16 L'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans un délai de six mois à compter de l'engagement initial des poursuites. A défaut de décision dans ce délai, l'appelant peut saisir le Comité national olympique et sportif français aux fins de la conciliation prévue au IV de l'article 19 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984. Lorsque l'organe disciplinaire d'appel n'a été saisi que par l'intéressé, la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de première instance ne peut être aggravée.Article 17 La notification de la décision doit préciser les voies et délais de recours dont dispose l'intéressé. La décision de l'organe disciplinaire d'appel est publiée au bulletin de la fédération sportive. L'organe disciplinaire d'appel ne peut faire figurer dans la publication les mentions nominatives qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou au secret médical.TITRE IISANCTIONS DISCIPLINAIRESArticle 18 Les sanctions applicables sont : 1° Des pénalités sportives telles que (13) ; 2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) La suspension de compétition ou d'exercice de fonctions ; d) Des pénalités pécuniaires ; lorsque cette pénalité est infligée à un licencié, elle ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de police ; e) Le retrait provisoire de la licence ; f) La radiation ; 3° L'inéligibilité pour une durée déterminée aux instances dirigeantes, notamment en cas de manquement grave aux règles techniques du jeu ou d'infraction à l'esprit sportif. En cas de première sanction, la suspension de compétition peut être remplacée, avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de son représentant légal, ou complétée par l'accomplissement pendant une durée limitée d'activités d'intérêt général au bénéfice de la fédération ou d'une association sportive.Article 19 L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions et ses modalités d'exécution.Article 20 Les sanctions prévues à l'article 18, autres que l'avertissement, le blâme et la radiation, peuvent, lorsqu'elles sont prononcées à titre de première sanction, être assorties en tout ou partie d'un sursis. La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de trois ans après son prononcé, l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune nouvelle sanction mentionnée à l'article 18. Toute nouvelle sanction pendant ce délai emporte révocation du sursis.
(1) Dans les dispositions obligatoires, la disposition applicable figure au (à compléter). (2) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues caduques. (3) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation (assemblée générale, organe dirigeant, président, etc.) et les modalités de celle-ci. (4) Préciser le membre le plus ancien, le vice-président (en ce cas, prévoir l'organe qui le désigne), etc. (5) Préciser l'organe de la fédération compétent pour engager les poursuites. (6) Enumérer limitativement les catégories d'affaires ; par exemple : infractions ne pouvant entraîner qu'une sanction inférieure à un certain quantum, infractions opposant des associations ou des licenciés entre eux, etc. (7) Préciser l'organe compétent pour prononcer la sanction et la nature de celle-ci. (8) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec décharge, etc. (9) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le représentant de la fédération chargé de l'instruction, le président de l'organe disciplinaire, etc. (10) Préciser le ou les organes de la fédération et/ou son ou ses représentants détenant cette faculté. (11) Préciser ce délai, qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à vingt jours. (12) Préciser ce délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à un mois. (13) Déclassement, disqualification, suspension de terrain, etc.