Source: http://actualite-economique.lalibre.be/article-droits-de-succession.html
Timestamp: 2018-09-21 04:09:34+00:00
Document Index: 50373713

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 64", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 108", "l'article 7"]

Article, Droits de succession - Economie
Economie - Article, Droits de succession
Mais ce sont les contributions relatives aux droits de donation et de succession qui ont principalement retenu notre attention. La matière, il est vrai, est loin d'être simple. A. Culot, expert en droits d'enregistrement et de succession, rappelle que l'article 8 du code des droits de succession, en tant qu'il vise les stipulations pour autrui, vise essentiellement les contrats d'assurance-vie. [...] Il faut rappeler que, selon l'article 8 lui-même, les droits de succession ne sont pas dus si la stipulation a été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations. Ce texte est à prendre à la lettre. Si le preneur cède les droits résultant du contrat (le droit au rachat) à un tiers, ce texte est sans intérêt. [...] Si, deuxième cas, c'est le bénéfice du contrat qui est cédé gratuitement par le preneur (traduisons. si la stipulation comprise dans le contrat d'assurance-vie est faite à titre gratuit) et que ce contrat est enregistré, les droits de succession ne seront plus dus par application de l'article 8 lui-même (la stipulation a bien été soumise aux droits de donation). [...]
La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède). [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession prévoit une réduction des droits de succession belges exigibles en Belgique dans la mesure où ils frappent les immeubles situés à l'étranger. [...] En guise de conclusion, nous ne pouvons que souligner l'importance d'un planning sur mesure sur le plan civil et sur le plan des droits de succession (tant belges qu'étrangers). L'article 17 du code des droits de succession ne prévoit qu'une réduction des droits de succession belges, et malheureusement, il n'exclut pas tous les cas de double imposition. [...]
Hériter sans rien payer - La Libre
A condition cependant de mettre ces droits à charge d'une institution (l'Etat, la Région, etc., ou une ASBL) à qui il cédera le restant de son patrimoine. Il s'agit purement et simplement de l'application de l'article 64 § 2 du code des droits de succession qui s'énonce comme suit. [...] La matière est traitée dans le traité des Droits de succession, tome XV ** du Répertoire notarial qui rappelle notamment un article de G. Rasson, intitulé Les droits libres de droits de succession (Rec. Gén. 1995, n° 24 474, p. 133) où l'auteur analyse les incidences d'une telle disposition quant à la perception des droits de succession, relevant qu'il s'agit d'une méthode qui permet d'importantes économies fiscales à condition d'y songer lors de la rédaction du testament. [...] Il consiste à fixer alors le montant du legs de celui qui sera taxé au taux le plus élevé tout en stipulant que ce legs sera net de droits de succession et ensuite d'augmenter l'émolument de celui qui sera taxé au taux le plus faible (par exemple, une ASBL imposée au taux réduit de 7 pc), tout en mettant à charge de ce dernier les droits de succession de celui qui sera taxé au taux le plus élevé. [...]
Tout d'abord, l' article 7 du Code des droits de succession prévoit que les biens dont le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois ans précédant son décès, sont considérés comme faisant partie de sa succession, si la libéralité n'a pas été soumise aux droits d'enregistrement dus pour les donations. [...] Les biens qui ont été donnés (par la technique du don manuel) dans les trois ans sont donc rajoutés à la succession du défunt. L' article 8 du même Code présume ensuite comme legs (donc frappés de droits de succession ) toutes sommes, rentes ou valeurs, qu'une personne est appelée à recevoir à titre gratuit au décès du défunt, en vertu d'un contrat renfermant une stipulation pour autrui contractée à son profit par le défunt ou par un tiers, dans les trois années précédant le décès ou à une date postérieure au décès, en vertu d'un contrat conclu par le défunt. [...] Quant aux articles 9 et 11 du Code des droits de succession, ils visent à contrecarrer des opérations [...] fruits et revenus produits, mais sur le plan fiscal, n'engendre pas la débition de droits de succession, parce que le nu-propriétaire devient plein propriétaire, non par succession, mais par suite de l'extinction de l'usufruit (arrêt de la cour d'appel de Liège, 9 mai 1995). [...]
On invoque parfois l'article 9 du code des droits de succession pour déconseiller cette opération. Ce texte dit, en gros, que si des titres en banque sont inscrits ( immatriculés ) au nom du défunt pour l'usufruit et au nom d'un tiers pour la nue-propriété, ils sont considérés comme étant restés en pleine propriété dans la succession du défunt. [...] Cette confirmation sera présentée à l'administration de l'enregistrement qui percevra les droits aux taux de 3 pc ou de 7 pc. Dans ce cas, l'article 9 du code des droits de succession est hors cause puisqu'il n'est susceptible de s'appliquer que si l'acte déguise une donation. [...] Une donation enregistrée ne peut pas donner lieu à l'application de l'article 9 du code des droits de succession. Les doutes provenaient aussi du fait que les dons manuels de titres aux porteurs s'accommodaient mal d'une réserve d'usufruit. La disparition graduelle des titres aux porteurs et la reconnaissance des transferts bancaires comme donations indirectes éliminent cet obstacle. [...]
Héritiers : finie, l'amende pénale - La Libre
Payer une amende à cause d'une infraction fiscale commise par un parent décédé, c'est terminé. L'article du code des droits de succession qui prévoit cette peine est contraire à la Constitution, selon un arrêt de la Cour constitutionnelle prononcé jeudi à Bruxelles. [...] Mais quid si cette personne vient à décéder elle aussi L'article 132 du code des droits de succession dispose. En cas de décès d'une personne qui a encouru une amende (suite à une omission dans la déclaration de succession, ndlr), son héritier ne peut être tenu du chef de cette amende au paiement d'une somme supérieure à la moitié des droits. [...] En clair. l'héritier de celui qui a éludé les droits de succession peut se voir réclamer une amende, même si celle-ci est plafonnée à la moitié de l'impôt que la personne décédée aurait dû payer. Comme le constate la Cour constitutionnelle. L'amende ne s'efface pas à la mort du contrevenant et elle est transmissible aux héritiers. [...]
L'actif successoral - La Libre
Par exemple, l'article 108 du Code des droits de succession, souvent utilisé par l'administration, établit, en matière mobilière et donc pour les avoirs financiers, une présomption que pareils biens, si leur existence peut être démontrée dans les trois ans précédant le décès, seront censés, jusqu'à preuve contraire, exister dans le patrimoine du défunt à son décès. [...] Tel est le cas du prix de vente d'un immeuble, perçu par le défunt dans les trois ans avant son décès. Si l'administration peut démontrer l'existence d'une libéralité (un don manuel) qui a pour conséquence que les fonds n'existaient plus au décès, elle se fondera sur l'article 7 du Code des droits de succession. [...] Cet article dispose que les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son décès, sont considérés comme faisant partie de sa succession si la libéralité n'a pas été assujettie au droit d'enregistrement applicable aux donations. [...]
Le Parlement bruxellois vote aujourd'hui le projet d'ordonnance qui réduit les droits de donation de biens meubles. Ces impôts, prélevés sur toute donation enregistrée, étaient jusqu'à présent très élevés dans certains cas. Concrètement, si un Bruxellois donnait des billets de banque, des titres ou tout autre bien meuble de son vivant, il voyait sa donation taxée à un taux allant de 3 à. [...] Déjà, un soupçon d'anticonstitutionnalité pèse sur un article du projet. Il ne vise pas la réduction des droits elle-même mais une mesure qui l'accompagne. Son but est d'empêcher le donateur de faire un testament déguisé en donation pour éluder les droits de succession. [...] Ces droits, qui s'appliquent en cas de transmission du patrimoine au moment du décès, restent très élevés (jusqu'à 80pc), d'où la tentation d'y échapper en prévoyant, dans la donation, que l'on restera propriétaire jusqu'à son dernier souffle. Le projet bruxellois assimile une telle donation à un testament. [...]
Auparavant, lorsqu'ils recevaient des actions, obligations et autres effets cotés en Bourse, les héritiers ne pouvaient se référer qu'aux prix courants de l'un des trois mois suivant le mois du décès, comme le prévoyait l'Article 21 du Code des droits de succession. [...] A cause de la crise financière, cette règle a provoqué quelques drames. Déjà confrontés à la douleur de la perte de leur proche, des héritiers devaient, en outre, verser des droits de succession parfois... plus élevés que la valeur des actifs recueillis par succession. [...] Reste une question. que se passe-t-il pour les déclarations déjà déposées Elles peuvent être remplacées, en vertu de l'Article 135,4° du Code des droits de succession. Les taxes successorales excédentaires perçues antérieurement seront alors restituées. Contrairement aux idées reçues, le fisc peut donc se montrer compréhensif. [...]
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