Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505977&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 00:59:50+00:00
Document Index: 240360820

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", 'art. 16', "l'article 2", "l'article 38", 'art. 5', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 5"]

Décret n° 2019-515 du 24 mai 2019 portant publication de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (ensemble une annexe), faite à Hambourg le 30 novembre 2009, signée par la France à Wiesbaden le 4 février 2010 | Legifrance
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-708 du 5 août 2013.
La présente convention est conclue pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2026.
EUROPE , AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , LASER EUROPEEN A ELECTRONS LIBRES , CONSTRUCTION , EXPLOITATION , LASER EUROPEEN XFEL , DOMAINE , RAYON X , CONVENTION , RATIFICATION , PUBLICATION
NOR: EAEJ1912876D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/EAEJ1912876D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/2019-515/jo/texte
Vu la loi n° 2013-708 du 5 août 2013 autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X ;
La convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (ensemble une annexe), faite à Hambourg le 30 novembre 2009, signée par la France à Wiesbaden le 4 février 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À LA CONSTRUCTION ET À L'EXPLOITATION D'UN LASER EUROPÉEN À ÉLECTRONS LIBRES DANS LE DOMAINE DES RAYONS X (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À HAMBOURG LE 30 NOVEMBRE 2009
Désirant consolider encore la position de l'Europe et des pays des Parties contractantes dans la recherche mondiale et intensifier la coopération scientifique entre les disciplines et au-delà des frontières nationales ;
Ayant décidé de promouvoir la construction et l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X constitué d'un accélérateur linéaire supraconducteur, de lignes de lumière et d'installations expérimentales à l'usage de la communauté scientifique, fondé sur des critères d'excellence scientifique ;
Reconnaissant que ce nouveau type d'installation, qui permet d'atteindre une qualité de rayons X sans précédent en termes de cohérence, de brillance spectrale et de résolution temporelle, aura à l'avenir une grande importance dans différents domaines de la recherche fondamentale et appliquée et pour des applications industrielles ;
S'appuyant sur la coopération internationale fructueuse existant dans le cadre de TESLA (TESLA Collaboration), sur le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (European Strategy Forum on Research Infrastructures) et sur le memorandum d'entente relatif à la phase préparatoire du laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (Memorandum of Understanding on the Preparatory Phase of the European X-Ray Free-Electron Laser Facility) adopté à Berlin le 23 septembre 2004 ;
Espérant que d'autres pays participeront aux activités qu'ils se proposent d'entreprendre ensemble dans le cadre de la présente convention ;
Etablissement de l'Installation européenne XFEL
(1) La construction et l'exploitation du laser à électrons libres européen dans le domaine des rayons X, telles que décrites plus en détail dans le rapport de conception technique XFEL (XFEL Technical Design Report), dont le résumé figure à la Partie A du document technique 1 joint à la présente convention, sont confiées à une société à responsabilité limitée, ci-après dénommée « la société », régie par le droit allemand, sauf dispositions contraires de la présente convention. Les statuts de la société figurent à l'annexe(1) à la présente convention. La société n'entreprend que des activités à des fins pacifiques.
(2) Les associés de la société sont des organismes appropriés désignés à cet effet par les Parties contractantes. Les Parties contractantes désignent ces associés en faisant parvenir une notification écrite aux autres Parties contractantes, qui doivent l'avoir reçue.
(3) La société et DESY à Hambourg coopéreront sur la base d'un accord à long terme pour la construction, la mise en service et l'exploitation de l'installation XFEL.
(1) L'annexe contient des statuts de la société sans les noms des associés.
La société a pour dénomination « European X-Ray Free-Electron Laser Facility GmbH » (European XFEL GmbH).
(1) Les organes de la société sont l'assemblée des associés, ci-après dénommée « le Conseil », et le Comité de direction.
(1) Chaque Partie contractante met à la disposition des associés désignés par elle des subventions couvrant leurs contributions aux budgets annuels de la société, telles que définies à l'article 5.
(2) Les coûts de construction, tels que définis aux paragraphes 4 et 5 ci-après, couvrent une installation avec cinq lignes onduleurs et dix stations expérimentales (ci-après dénommée « l'Installation européenne XFEL »). Toutefois, la construction de l'Installation européenne XFEL débute sur la base des engagements financiers définis à l'article 5, conformément au scénario pour la mise en service rapide de l'Installation européenne XFEL (Scenario for the Rapid Start-up of the European XFEL Facility) qui figure à la Partie B du document technique 1. Néanmoins, l'objectif final reste de réaliser l'Installation européenne XFEL conformément au plan décrit dans le rapport de conception technique XFEL dont un résumé figure à la Partie A du document technique 1.
(3) La période de construction est divisée en deux phases :
a) Pendant la phase I, la société construit et met en service l'accélérateur et une ligne onduleur avec l'équipement nécessaire pour mener les premières expériences. En parallèle, la société poursuit la construction des autres lignes onduleurs. La phase I ne doit normalement pas dépasser huit ans à compter de la date du début de la construction. Elle prend fin à la date décidée par le Conseil par référence aux spécifications intermédiaires visées pour le début de l'exploitation, telles que précisées dans le résumé du rapport de conception technique XFEL qui figure à la Partie A du document technique 1.
b) Pendant la phase II, la société exploite l'ensemble des installations de l'accélérateur et la première ligne onduleur en y menant les premières expériences. En parallèle, la société achève la construction des lignes onduleurs restantes et les met progressivement en service en même temps que les stations expérimentales. La phase II, au terme de laquelle les spécifications des objectifs finaux (précisées dans le résumé du rapport de conception technique XFEL qui figure à la Partie A du document technique 1) doivent être atteintes, ne doit normalement pas dépasser trois années supplémentaires à compter de la fin de la phase I. Après la fin de la phase II, la société exploite l'Installation européenne XFEL et met en œuvre un programme pour poursuivre son développement.
(4) Les « coûts de construction » sont la somme :
a) des dépenses encourues pendant la phase de préparation, telles que définies au document technique 5 ;
b) de toutes les dépenses encourues pendant la phase I ; et
c) de la Partie des dépenses encourues pendant la phase II, qui est due à l'achèvement de la construction et de la mise en service des lignes onduleurs et des stations expérimentales restantes et à la modification correspondante de l'ensemble des installations de l'accélérateur.
(5) Les coûts de construction de l'Installation européenne XFEL, telle que décrite dans le résumé du rapport de conception technique XFEL qui figure à la Partie A du document technique 1, ne doivent pas excéder, en valeur 2005, 1 082 millions d'euros.
(6) Un tableau montrant l'estimation des dépenses annuelles encourues figure au document technique 2, joint à la présente convention.
(7) Le Conseil procède au moins une fois par an à la révision des coûts de construction effectifs et prévus (y compris les coûts de la mise en service). S'il apparaît au Conseil à quelque moment que ce soit que l'ensemble des installations de l'accélérateur, les lignes onduleurs et les stations expérimentales peuvent ne pas être achevés de manière satisfaisante en prenant en compte la limite de coûts définie au paragraphe 5 ci-dessus et les spécifications des objectifs précisées au document technique 1, le Conseil détermine, après avis du Comité de direction, les mesures destinées à restreindre les coûts pour s'assurer que cette limite ne sera pas dépassée.
(8) Le Conseil statuant à l'unanimité peut approuver une modification des coûts de construction (y compris les coûts de la mise en service).
(9) Une estimation détaillée des budgets d'exploitation annuels, y compris une réserve pour le développement, figure au document technique 2.
(3) En signant la présente convention, les Parties contractantes s'engagent à contribuer aux coûts de construction (y compris les coûts de la phase de préparation et de la mise en service) à hauteur de (tous les montants en valeur 2005) :
580 000 000 € pour la République fédérale d'Allemagne,
11 000 000 € pour le Royaume du Danemark,
21 600 000 € pour le Royaume d'Espagne,
36 000 000 € pour la République française,
4 000 000 € pour la République hellénique,
11 000 000 € pour la République de Hongrie,
33 000 000 € pour la République italienne,
21 600 000 € pour la République de Pologne,
30 000 000 € pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
250 000 000 € pour la Fédération de Russie,
11 000 000 € pour la République slovaque,
12 000 000 € pour le Royaume de Suède,
15 000 000 € pour la Confédération suisse.
(4) Les Parties contractantes espèrent que des efforts supplémentaires seront consentis pendant la période de construction afin de permettre la réalisation de l'Installation européenne XFEL complète telle que décrite dans le rapport de conception technique XFEL.
(5) L'utilisation de l'Installation européenne XFEL par la communauté scientifique d'une Partie contractante suppose au préalable que le ou les associés désignés par elle participent de manière appropriée au financement des coûts d'exploitation de l'Installation européenne XFEL. Le plan de répartition correspondant doit être approuvé par le Conseil au plus tard trois ans après le début de la phase de construction.
(6) Les Parties contractantes veillent à ce que les associés contribuent aux coûts d'exploitation conformément au plan de répartition adopté.
(7) Les modifications des contributions aux coûts de construction (y compris les coûts de la phase de préparation et de la mise en service) et d'exploitation, de même que le transfert de tout ou Partie d'une part de la société mentionnée à l'article 1er, sont régis par les statuts de la société joints en annexe, qui autorisent le Conseil à statuer en la matière.
Critères de l'utilisation scientifique de l'Installation européenne XFEL
(1) L'utilisation de l'Installation européenne XFEL est soumise aux critères de l'excellence scientifique et de l'intérêt pour la collectivité.
(2) Le Comité consultatif scientifique de la société (art. 16 de l'annexe) supervise l'évaluation et la recommandation des propositions d'expériences et d'utilisation de l'Installation européenne XFEL.
(3) Le Conseil crée les conditions permettant d'éviter un déséquilibre durable et important entre l'utilisation de l'Installation européenne XFEL par la communauté scientifique du pays d'une Partie contractante et la contribution du ou des associé(s) de ladite Partie à l'Installation européenne XFEL.
(1) Sous réserve des dispositions de sa législation nationale, chaque Partie contractante facilite, dans les limites de sa compétence, la circulation et le séjour des ressortissants des Etats des Parties contractantes employés par la société ou détachés auprès d'elle, ou qui réalisent des recherches en utilisant les installations de la société, et des membres de leur famille.
(2) Chaque Partie contractante facilite, sur son territoire et conformément à la législation en vigueur, la délivrance des documents de transit nécessaires à l'importation et à l'exportation temporaires d'équipements scientifiques et d'échantillons destinés à être utilisés dans les recherches qui font appel aux installations de la société.
Couverture des coûts éventuels liés à la TVA
(1) La société est soumise aux dispositions générales en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
(2) Si les contributions d'un associé aux coûts de construction (y compris les coûts de la phase de préparation et de la mise en service) et d'exploitation sont soumises à la TVA, la TVA due sera prise en charge par la Partie contractante qui la perçoit.
(3) Si les contributions d'un associé aux coûts de construction (y compris les coûts de la phase de préparation et de la mise en service) et d'exploitation ne sont pas soumises à la TVA et si cela supprime ou limite le droit dont bénéficie la société de déduire la TVA versée par elle à des tiers ou d'en demander le remboursement, la TVA ainsi non déductible sera prise en charge par la Partie contractante qui la perçoit.
Arrangements avec d'autres utilisateurs
Des arrangements en vue de l'utilisation de longue durée de l'Installation européenne XFEL par des gouvernements ou des groupes de gouvernements non adhérents à la présente convention, ou par leurs établissements ou organisations, peuvent être conclus par la société sous réserve de l'accord unanime de son Conseil.
(1) En cohérence avec les objectifs de la présente convention, l'expression « propriété intellectuelle » fait référence à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée le 14 juillet 1967.
(2) En ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle, les relations entre les Parties contractantes sont régies par leurs législations nationales, ainsi que par les dispositions correspondantes des accords de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les Parties contractantes non membres de l'UE.
La Partie contractante allemande soutient les efforts destinés à donner aux enfants du personnel employé par la société, ou du personnel détaché ou actif auprès de la société, un accès à l'enseignement dans des établissements internationaux publics ou privés en République fédérale d'Allemagne.
(1) Les Parties contractantes s'efforcent de régler par la négociation tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention.
(2) Si les Parties contractantes ne peuvent parvenir à un accord sur le règlement d'un différend, chacune des Parties contractantes concernées peut soumettre celui-ci à la décision d'un tribunal arbitral.
(3) Chaque Partie contractante partie au différend désigne un arbitre ; cependant, si le différend survient entre une Partie contractante et deux ou plusieurs autres Parties contractantes, ces dernières choisissent conjointement un arbitre. Les arbitres ainsi désignés choisissent un surarbitre ressortissant d'un Etat autre que les Etats des Parties contractantes considérées pour exercer les fonctions de président du tribunal arbitral ; celui-ci dispose, en cas de partage des voix des arbitres, d'une voix prépondérante. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de règlement par voie d'arbitrage et le président dans un délai de trois mois à compter de cette date.
(4) Si les délais prévus au paragraphe précédent ne sont pas respectés et à défaut d'un autre arrangement, chaque Partie au différend peut demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes ou, le cas échéant, au président de la Cour internationale de justice de procéder aux désignations requises.
(6) Le tribunal arbitral prend ses décisions sur la base des dispositions du paragraphe 1 de l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice. Ses décisions sont obligatoires.
(7) Le tribunal fixe ses règles de procédure selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye le 18 octobre 1907.
(8) Chaque Partie au différend prend en charge ses propres frais et une part égale des frais de la procédure d'arbitrage.
(1) La présente convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après que tous les gouvernements signataires ont notifié au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, dépositaire de la présente convention, l'accomplissement des procédures internes requises pour son approbation.
(2) Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne doit informer immédiatement tous les gouvernements signataires de la date de chaque notification prévue au paragraphe ci-dessus et de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
(3) Avant l'entrée en vigueur de la présente convention, les Parties contractantes peuvent convenir que tout ou Partie de la présente convention s'appliquera à titre provisoire.
(1) Après l'entrée en vigueur de la présente convention, tout gouvernement peut y adhérer avec le consentement de toutes les Parties contractantes, aux conditions qui auront été négociées. Les conditions de cette adhésion sont soumises à un accord entre les Parties contractantes et le gouvernement ou le groupe de gouvernements qui demande à adhérer.
(1) La présente convention est conclue pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2026. Elle demeurera en vigueur après cette date pour des périodes successives de cinq ans, chaque reconduction donnant lieu à une réaffirmation de l'orientation scientifique et technique de l'Installation européenne XFEL couvrant chaque fois une nouvelle période de cinq ans et reposant sur un rapport d'évaluation approuvé par le Conseil de la société.
(2) Chaque Partie contractante peut se retirer de la présente convention moyennant un préavis de trois ans qui devra être notifié au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Un retrait ne peut prendre effet qu'au 31 décembre 2026 ou à la fin de chaque période successive de cinq ans.
(3) La présente convention demeurera en vigueur pour les Parties contractantes restantes. Les conditions et les effets du retrait d'une Partie contractante de la présente convention, en particulier sa participation aux coûts de démantèlement de l'Installation et des immeubles de la société et à l'indemnisation des pertes, doivent être réglés par accord entre les Parties contractantes avant que ce retrait ne prenne effet.
La Partie contractante allemande assume la part des coûts de démantèlement de l'Installation européenne XFEL qui excéderait le double du budget annuel d'exploitation basé sur la moyenne des cinq dernières années d'exploitation.
(1) Les Parties contractantes conviennent que l'annexe à la présente convention ainsi que les documents techniques pourront être amendés sans que la convention soit révisée, par décision du Conseil de la société, sous réserve que les amendements en question ne soient pas contraires à la présente convention. Tout amendement à l'annexe requiert le vote unanime du Conseil de la société.
(2) La présente convention comprend l'annexe suivante qui en fait Partie intégrante :
Statuts de la « European X-Ray Free-Electron Laser Facility GmbH » (European XFEL GmbH).
De plus, elle se réfère aux documents techniques suivants :
1. Résumé du rapport de conception technique XFEL (Partie A) et scénario pour la mise en service rapide de l'Installation européenne XFEL (Partie B) (Executive Summary of the XFEL Technical Design Report (Part A) and Scenario for the Rapid Start-up of the European XFEL Facility (Part B) ) ».
2. Estimation des dépenses annuelles encourues (Estimated annuel incidences of expenditure).
3. Plan de site (Site plan).
4. Règles et procédures de base pour les contributions en nature (Basic rules and procédures for in-kind contributions).
5. Dépenses encourues pendant la phase de préparation (Preparatory costs).
Fait à Hambourg, le 30 novembre 2009, en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et russe, à l'exception des documents techniques qui sont rédigés uniquement en langue anglaise, tous les textes faisant également foi, en un original unique qui est déposé aux archives du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, lequel en remettra une copie certifiée conforme à toutes les Parties contractantes et à tous les gouvernements adhérents et leur notifiera par la suite tout amendement éventuel.
Statuts de la « European X-Ray Free-Electron Laser Facility GmbH » (European XFEL GmbH)
ci-après dénommés « les associés » (« Gesellschafter » au sens de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée),
considérant la « convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X », ci-après dénommée « la convention », signée à [lieu] le [date], entre les Parties contractantes énumérées dans le préambule de la convention, ci-après dénommées « les Parties contractantes »,
prenant acte de ce que l'organisation [pays] et l'organisation [pays] ont formé un Consortium [nom] en vue de leur participation à la société, de ce que les [nombre] organisations [noms] ont formé un Consortium [nom] en vue de leur participation à la société et de ce que, bien qu'elles aient toutes signé les présents statuts, seul le Consortium [nom], représenté par [nom], et le Consortium [nom], représenté par [nom], sont associés de la société,
sont convenus par les présentes de constituer une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung - GmbH) ayant pour nom « European X-Ray Free-Electron Laser Facility GmbH » (European XFEL GmbH) ci-après dénommée « la société », régie par le droit allemand, en particulier la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung - GmbHG).
Chapitre Ier : Dispositions générales Article premier Dénomination, siège, exercice financier, définition du terme « PART »
(1) La société est une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung-GmbH) dénommée « European X-Ray Free-Electron Laser Facility GmbH » (European XFEL GmbH).
(2) Elle a son siège social à Hambourg (République fédérale d'Allemagne).
(3) L'exercice financier est l'année civile. La première année d'exploitation constitue un exercice financier raccourci prenant fin le 31 décembre de ladite année.
(4) Dans la suite du présent texte, le terme « PART » (en majuscules) (« Geschäftsanteil » au sens de la GmbHG) désigne la part de la société qu'un associé a acquise en faisant son apport social (« Stammeinlage » au sens de la GmbHG). La valeur de cette PART est proportionnelle à la participation de l'associé en question dans le capital social (voir art. 5).
Relation avec DESY
La société et DESY à Hambourg coopéreront sur la base d'un accord à long terme pour la construction, la mise en service et l'exploitation de l'Installation XFEL.
La société poursuit exclusivement et directement des buts non lucratifs dans les domaines de la science et de la recherche, au sens de la section intitulée « Buts entraînant une imposition allégée » (« Steuerbegünstigte Zwecke ») du code fiscal allemand (Abgabenordnung - AO). Les buts de la société sont les suivants :
a) concevoir, construire, exploiter et développer, pour les besoins de la recherche scientifique, une source laser à électrons libres basée sur un accélérateur linéaire et les instruments qui l'accompagnent (ci-après dénommée « l'Installation européenne XFEL ») ;
b) favoriser l'utilisation des infrastructures de la société par les communautés scientifiques en mettant à leur disposition des stations expérimentales ;
c) établir et réaliser des programmes de recherche scientifique utilisant l'Installation européenne XFEL ;
d) procéder à tous travaux de recherche et de développement nécessaires sur l'accélérateur, les techniques du laser à électrons libres et les techniques expérimentales ;
e) veiller à ce que les technologies et les méthodes nouvelles mises en œuvre par la société soient mises à la disposition des organismes intéressés dans les pays des Parties contractantes ;
f) promouvoir la diffusion auprès du grand public et le transfert de connaissances.
(1) La société agit sans but lucratif ; elle n'agit pas en premier lieu en fonction de ses propres intérêts économiques.
(2) Les fonds et les ressources de la société doivent être affectés exclusivement aux buts définis à l'article 3. Les associés ne perçoivent aucune part de bénéfices ni aucune autre allocation, en leur qualité d'associés, sur les fonds de la société.
Le capital social (« Stammkapital » au sens de la GmbHG) de la société s'élève à 25 000 € (en toutes lettres : vingt-cinq mille euros).
(1) Conformément à la convention et en fonction des contributions de chacune des Parties contractantes, chaque associé acquiert une ou plusieurs PARTS ayant au total la valeur nominale (« Nennbetrag » au sens de la GmbHG) ci-dessous mentionnée, proportionnelles à sa contribution aux coûts de construction :
Valeur nominale en euros
et pourcentage du capital social total
par ex. DESY représenté par son Comité de direction
(2) Chaque associé fait un apport d'au moins 1 % du capital social. Les apports sociaux (« Stammeinlagen » au sens de la GmbHG) doivent être effectués en numéraire et en totalité dès la création de la société.
a) l'Assemblée des associés (« Gesellschafterversammlung » au sens de la GmhHG), ci-après dénommée « le Conseil » ;
b) Le Comité de direction (« Geschäftsführung »).
Chapitre II : Le Conseil Article 8 Membres du Conseil
Les associés d'une Partie contractante peuvent être représentés au Conseil par deux délégués au plus, représentant tous les associés de cette Partie contractante. Les délégués au Conseil sont nommés et révoqués par tous les associés de chaque Partie contractante. Les associés de chaque Partie contractante notifient sans retard injustifié et par écrit au président du Conseil toute nomination ou révocation de leurs délégués au Conseil.
(3) Les réunions du Conseil peuvent aussi être convoquées à la demande d'au moins deux associés de Parties contractantes différentes. Des réunions extraordinaires du Conseil peuvent également être convoquées à la demande du président du Comité de direction si les intérêts de la société l'exigent.
(2) Les points suivants requièrent l'approbation unanime du Conseil :
a) l'admission de nouveaux associés ;
b) l'augmentation du capital social ;
c) la modification des présents statuts ;
d) la fusion ou la division de la société ;
f) les règles financières de la société ;
g) les arrangements relatifs à une utilisation à long terme de l'Installation européenne XFEL par des gouvernements ou des groupes de gouvernements non adhérents à la convention, ou par des établissements ou des organisations relevant de tels gouvernements ou groupes de gouvernements ;
h) le plan de répartition des coûts d'exploitation visé à l'article 5 (5) de la convention ;
i) les décisions relatives aux droits de propriété intellectuelle.
(3) Les points suivants requièrent l'approbation du Conseil à la majorité qualifiée :
a) l'élection du président et du vice-président du Conseil ;
d) l'approbation des comptes annuels (« Jahresabschluss » au sens de la GmbHG) ;
e) la nomination, l'engagement et la révocation des directeurs (au sens de l'article 13 (1)) ;
f) la création de comités et leurs attributions ;
g) la politique de répartition du temps de faisceau ;
h) les arrangements à court ou moyen terme relatifs à l'utilisation de l'équipement et des installations scientifiques de la société par les organisations scientifiques nationales ou internationales ;
i) les règles de passation des marchés ;
j) les règles de procédure du Conseil ;
k) le transfert (« Übertragung » au sens de la GmbHG) de tout ou Partie de PARTS entre associés de Parties contractantes différentes ; le rachat (« Einziehung » au sens de la GmbHG) ou la cession de tout ou Partie de PARTS ;
l) les instructions au Comité de direction ;
m) la désignation ou la révocation d'un fondé de pouvoir (« Prokurist » au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch - HGB)).
(5) Les décisions sur des sujets relevant des dispositions légales de la République fédérale d'Allemagne en matière de santé et de sécurité publiques, d'autorisations légales et de protection de l'environnement doivent être en conformité avec le droit allemand.
Procédure de vote, décisions
(1) Chaque fraction de 1 € (un euro) dans le capital social confère une voix à son détenteur. Un associé ne peut exercer ses droits de vote que de manière unique et indivisible, par l'intermédiaire des délégués qu'il a désignés à cet effet. Les associés désignés par une seule Partie contractante ne peuvent exercer leurs droits de vote que de manière unique et indivisible.
(2) La « majorité simple » est acquise lorsque les voix favorables représentent 50 % du capital social et que les associés votant contre ne représentent pas plus de la moitié des Parties contractantes.
(3) La « majorité qualifiée » est acquise lorsque les voix favorables représentent 77 % au moins du capital social et que les associés votant contre ne représentent pas plus de la moitié des Parties contractantes.
(4) L'« unanimité » est acquise lorsque les voix favorables représentent 90 % au moins du capital social, qu'aucun vote n'est défavorable et que tous les associés ont eu la possibilité de prendre part au vote.
Chapitre III : Gestion de la société Article 13 Comité de direction
(1) Le Comité de direction de la société est constitué :
a) d'au moins deux directeurs exécutifs (« Geschäftsführer » au sens de la GmbHG) et,
b) si nécessaire, de directeurs scientifiques/techniques additionnels, dénommés ci-après collectivement « directeurs ».
(2) L'un des directeurs exécutifs est un scientifique et exerce en même temps la fonction de président du Comité de direction : un autre est un directeur administratif. Le Conseil définit la répartition des compétences entre les directeurs dans les règles de procédure du Comité de direction.
(3) Les directeurs sont nommés pour une durée maximale de cinq ans. La nomination, l'engagement et la révocation des directeurs, de même que toute modification ou prolongation de leur contrat de travail, sont soumis à l'approbation du Conseil et signés par le président du Conseil au nom de la société.
La société est représentée par deux directeurs exécutifs agissant conjointement ou par un directeur exécutif agissant conjointement avec un fondé de pouvoir (« Prokurist » au sens du HGB).
Mandat des directeurs exécutifs
(1) Les directeurs exécutifs sont tenus de gérer la société en toute conscience et avec diligence dans l'intérêt de la société et dans le respect :
a) de la convention et du droit de la République fédérale d'Allemagne, dans la mesure où celui-ci est compatible avec la convention ;
b) de la version en vigueur des présents statuts ;
c) des règles de procédure du Comité de direction édictées par le Conseil ;
d) des directives et des décisions du Conseil, et
e) des accords entre les Parties contractantes.
Chapitre IV : Comités Article 16 Comité consultatif scientifique
(1) Le Comité consultatif scientifique, constitué de scientifiques éminents, dispense ses avis au Conseil et au Comité de direction sur les questions scientifiques d'importance fondamentale.
(2) Le Comité consultatif scientifique supervise un ou plusieurs groupes d'experts mis en place pour évaluer les propositions d'expériences et d'utilisation de l'Installation européenne XFEL conformément à l'article 6 de la convention.
Comité consultatif Machine
(1) Le Comité consultatif Machine, constitué d'experts éminents, dispense ses avis au Conseil et au Comité de direction sur les questions techniques d'importance fondamentale liées à la machine.
Chapitre V : Questions financières Article 18 Comptes annuels
(1) Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice financier, le Comité de direction doit préparer les comptes annuels et le rapport de gestion (« Lagebericht » au sens de la GmbHG). Les règles du HGB applicables aux grandes sociétés en matière de préparation et de vérification des comptes annuels et du rapport de gestion s'appliquent mutatis mutandis.
(2) Les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être vérifiés par un commissaire aux comptes (« Abschlussprüfer » au sens du HGB) indépendant certifié. Le commissaire aux comptes est désigné par décision du Conseil avant la clôture de l'exercice financier qu'il est appelé à vérifier. Le commissaire aux comptes est désigné pour une année. Un même commissaire aux comptes peut être désigné plusieurs fois.
(3) Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice financier, les directeurs exécutifs sont tenus de présenter au Conseil une copie des comptes annuels dont l'original doit porter les signatures juridiquement contraignantes des directeurs exécutifs, ainsi que le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes (« Prüfungsbericht » au sens du HGB) auquel est jointe une déclaration écrite. Le Conseil décide de l'approbation des comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice financier.
Droits pour les associés de vérifier les comptes
Chaque associé a le droit de vérifier les comptes si sa législation nationale en matière de financements publics l'exige.
Modifications des contributions
(1) Les augmentations des contributions des associés ou les contributions de nouveaux associés désignés par les gouvernements qui adhèrent à la convention conformément à son article 14 sont utilisées en premier lieu pour :
a) assurer le financement de la configuration de base de l'Installation européenne XFEL telle qu'elle est décrite dans la Partie B du document technique 1, joint à la convention, et
b) développer la configuration de base dans la perspective de réaliser l'Installation européenne XFEL complète telle qu'elle est décrite dans le rapport de conception technique XFEL.
(2) Lorsque ce dernier objectif est réalisé, les contributions additionnelles sont utilisées pour réduire les contributions des autres associés. La réduction est proportionnelle aux contributions que chaque associé s'est engagé à faire à ce moment, sauf si le Conseil en décide autrement.
Chapitre VI : Coopération entre la société et les associés Article 21 Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux dispositions des articles 22 et 23 :
a) Le terme « connaissances » désigne les informations, la documentation technique, le savoir-faire, les logiciels et le matériel sous quelque forme et sur quelque support de présentation ou de stockage que ce soit, et qu'ils soient ou non protégés.
b) L'expression « connaissances préexistantes » désigne les connaissances détenues avant la signature des statuts.
c) L'expression « connaissances nouvelles » désigne les connaissances recueillies postérieurement à la signature des statuts grâce aux travaux réalisés dans le cadre des activités de la société.
d) Le terme « invention » désigne les connaissances pour lesquelles des modèles d'utilité ou des brevets peuvent être obtenus, c'est-à-dire qui sont susceptibles d'application industrielle, qui présentent un élément de nouveauté et qui traduisent une activité inventive.
(1) Les associés accordent à la société, gratuitement et sans restriction, une licence non exclusive et incessible pour l'utilisation de leurs connaissances préexistantes, protégées ou non, qu'ils peuvent utiliser légalement et qui sont nécessaires à leur coopération au sein de la société.
(2) Les associés accordent également à la société, gratuitement et sans restriction, une licence non exclusive et incessible pour l'utilisation de leurs connaissances nouvelles et de leurs améliorations ultérieures, protégées ou non, qu'ils peuvent utiliser légalement et qu'ils ont générées dans le cadre de leur coopération au sein de la société.
(3) Toute propriété intellectuelle produite par le personnel employé par la société appartient à celle-ci, sauf accord contraire résultant d'un contrat distinct.
(4) Sur demande, la société accorde gratuitement aux associés et à des institutions de recherche à financement public désignées par ces derniers une licence non exclusive et incessible pour l'utilisation de sa propriété intellectuelle aux fins de leurs activités de recherche. A des fins autres que de recherche, la licence peut être accordée aux associés à des conditions plus favorables que celles qui sont consenties pour des licences accordées à des tiers. Sous réserve de l'accord préalable de l'associé intéressé, la société accorde à toute personne physique ou morale dans le ou les pays de cet associé une licence à des conditions justes et équitables à des fins autres que de recherche, sauf si le Conseil en décide autrement.
(5) Dans le cas où la société entend obtenir de tiers une licence pour l'utilisation de la propriété intellectuelle, elle prend toutes les mesures nécessaires pour obtenir le droit, dans le cadre d'une telle licence, d'accorder des sous-licences à tout associé comme énoncé au paragraphe 4 ci-dessus.
(1) Dans le cas d'inventions du personnel de la société, celle-ci applique les règles de la loi allemande sur les inventions des employés (Gesetz über Arbeitnehmererfindungen - (ArbnErfG)). Si la société décide de ne pas déposer une demande de brevet dans un ou plusieurs pays, l'employé qui est à l'origine de l'invention peut, après accord de la société, demander à bénéficier d'une telle protection sous son nom, à ses frais et pour son propre profit.
(2) Dans le cas d'inventions du personnel détaché auprès de la société par un associé dans le cadre de son travail au sein de la société, les dispositions suivantes sont appliquées :
a) Sous réserve des dispositions légales ou contractuelles applicables aux inventions des employés, l'associé dont relève l'employé détaché est propriétaire de tous les droits sur les inventions faites uniquement par l'employé détaché. L'associé dont relève l'employé détaché a le droit de déposer dans tout pays, sous son nom, à ses frais et pour son propre profit, les demandes de brevets nécessaires à la protection de telles inventions. La société et les autres associés bénéficient d'un droit d'usage gratuit des inventions en question à des fins de recherche et d'un droit de licence à des fins autres que de recherche à des conditions plus favorables que celles des licences accordées à des tiers. En outre, l'associé qui détient les droits ne peut refuser d'accorder une licence à des fins autres que de recherche, à des conditions justes et équitables, à une personne physique ou morale dans le ou les pays des associés, à la demande d'un autre associé. Par accord contractuel entre les associés concernés et la société, ou par décision du Conseil, il peut être décidé pour certaines inventions que l'associé n'est pas obligé d'accorder une licence à la société, à d'autres associés ou à une personne physique ou morale dans le pays d'un autre associé qui en fait la demande.
b) La société reçoit une part des revenus nets de toutes les licences accordées par le détenteur des droits à des fins autres que de recherche, ladite part étant déterminée en prenant en considération les contributions respectives aux inventions de la société et de la personne détachée.
c) Pour les demandes de droits de propriété intellectuelle et l'octroi de licences, la société et les associés se consultent en cas de doute et s'abstiennent de toute action susceptible de nuire à la société ou à ses associés.
d) La société est seule détentrice de tous les droits sur les inventions faites conjointement par des employés détachés par un associé dans le cadre d'une contribution en nature apportée lors de la création de la société et par des employés de la société ou des employés détachés par d'autres associés dans le cadre d'une contribution en nature apportée lors de la création de la société.
e) Dans le cas où les inventions sont faites conjointement par un employé détaché par un associé et par des employés détachés par un autre associé, ces inventions communes appartiennent aux deux Parties, auxquelles il revient de convenir au cas par cas du partage et de l'exploitation commune de l'invention. Les dispositions du paragraphe (2) a) sont applicables à ces inventions.
f) La société est seule détentrice de tous les droits sur les inventions faites conjointement par des employés détachés par un associé et par le personnel de la société ou des employés détachés par un autre associé dans le cadre d'une contribution en nature faite lors de la création de la société, sauf disposition contraire convenue par contrat.
(3) Dans le cas d'inventions faites conjointement par le personnel de la société et le personnel d'un associé non détaché auprès de la société, ces inventions appartiennent aux deux Parties, auxquelles il revient de convenir au cas par cas du partage et de l'exploitation commune de l'invention. Cet accord devrait être conforme aux dispositions du paragraphe (2) ci-dessus.
(1) Les associés sont tenus à la confidentialité à l'égard de tiers au titre de toute information et de tout objet non publiés et transmis confidentiellement par tout autre associé ou par la société. L'associé qui reçoit des informations ou objets de ce type ne peut les utiliser qu'à des fins conformes aux dispositions des présents statuts et à des fins non commerciales. La communication d'informations ou d'objets confidentiels requiert le consentement exprès, accordé par écrit, de l'associé qui les a transmis ou de la société.
(2) La clause de confidentialité énoncée ci-dessus ne s'applique pas aux objets ou types d'information :
a) qui ont été ou sont développés par l'associé receveur indépendamment de l'information,
b) qui font partie de l'état de la technologie généralement accessible ou qui tombent dans ce domaine sans que l'associé receveur en soit responsable ;
c) dont l'associé receveur était déjà en possession au moment de leur communication ; ou
d) qui ont été légalement communiqués à un associé par un tiers qui en a légalement l'usage et n'est soumis à aucun engagement de confidentialité.
(3) La clause de confidentialité énoncée ci-dessus prend fin cinq ans après la date à laquelle la dissolution de la société a été inscrite au registre du commerce. Les associés imposent la même confidentialité à l'ensemble de leurs filiales et de leurs sous-traitants, de leurs employés et de tout autre personnel travaillant pour un associé, susceptibles d'avoir accès à des informations confidentielles.
Chapitre VII : Modification des PARTS détenues par les associés Article 25 Admission de nouveaux associés et transfert de PARTS
(2) Sauf décision contraire du Conseil dans le contexte d'une augmentation du capital social, un nouvel associé acquiert des PARTS ou des Parties de PARTS auprès d'un ou de plusieurs des associés existants.
(3) L'acquisition de tout ou Partie de PARTS auprès d'un associé existant requiert l'approbation du Conseil à la majorité qualifiée. Celle-ci est réputée acquise si l'associé se portant acquéreur a été désigné par la même Partie contractante que le ou les associé(s) l'ayant cédée.
Rachat ou cession obligatoire de PARTS
(1) Tout rachat de tout ou Partie des PARTS d'un associé est autorisé sous réserve du consentement de l'associé.
(2) Tout rachat de tout ou Partie des PARTS d'un associé est autorisé sans le consentement de l'associé :
a) si les actifs de l'associé font l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou si la requête en vue d'engager une procédure d'insolvabilité a été rejetée pour cause d'actifs insuffisants ;
b) si la PART/les PARTS de l'associé fait/font l'objet d'une procédure d'exécution forcée, à condition que cette procédure n'ait pas été suspendue dans un délai de trois mois et/ou que la PART/les PARTS n'ait/n'aient pas encore été réalisée/réalisées durant cette période ;
c) si l'associé enfreint ses obligations fondamentales au titre des présents statuts ou d'autres règlements de la société, y compris s'il accuse plus de trois ans d'arriérés dans le versement de ses contributions en numéraire ou en nature.
Dans ces cas, l'associé concerné n'a pas le droit de vote sur la décision de rachat, et ses voix ne seront pas prises en compte pour déterminer la majorité. Il est néanmoins autorisé à assister à la réunion du Conseil traitant ce point et a le droit de s'exprimer avant que la décision relative au rachat ou à la cession ne soit prise.
(3) Dès le rachat, l'associé concerné reçoit de la société un versement libératoire d'un montant égal à la valeur nominale de ses PARTS. Dans les cas visés aux paragraphes (2) a) et (2) b) ci-dessus, l'acquéreur potentiel ne devient pas associé, mais reçoit un versement libératoire d'un montant égal à la valeur nominale des PARTS en question.
(4) En lieu et place du rachat de PARTS, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée que les PARTS soient cédées :
a) à un ou plusieurs des associés restants qui acceptent de reprendre celles-ci en sus de leurs PARTS respectives, ou
b) à un nouvel associé au sens de l'article 25 (1)
contre un versement libératoire d'un même montant que celui prévu au paragraphe (3) ci-dessus. Le rachat d'une Partie de la PART/des PARTS et la cession de l'autre sont également possibles. La libération est versée par le ou les associés à qui tout ou Partie des PARTS est cédé.
(5) La validité du rachat ou de la cession n'est pas subordonnée au versement libératoire.
Tout associé se retirant de la société sans que celle-ci soit liquidée peut prétendre uniquement à un versement libératoire limité à la valeur nominale de ses PARTS.
Chapitre VIII : Fin de la société Article 28 Liquidation de la société ou modification de ses buts
Chapitre IX : Dispositions diverses Article 29 Responsabilité
(1) Les associés garantissent que la société dispose d'une assurance suffisante pour couvrir les dommages aux personnes ou aux biens causés par le personnel détaché et les scientifiques et experts invités auprès de celle-ci lorsque sa responsabilité n'est pas déjà garantie par d'autres assurances. Les dommages causés par faute intentionnelle ou négligence grave sont exclus.
(2) Les associés se consultent immédiatement pour régler les questions de responsabilité qui ne peuvent être résolues selon le paragraphe 1 ci-dessus.
Les annonces légales obligatoires de la société sont publiées au Bulletin fédéral électronique des annonces légales obligatoires (Elektronischer Bundesanzeiger), sur le site internet de la société ainsi que dans un bulletin officiel approprié de l'UE.
Les présents statuts sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne.
(1) Si tout ou Partie d'une disposition des présents statuts est ou devient nulle ou invalide, la validité des autres dispositions des présents statuts n'en est pas affectée.
(2) La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui correspond dans toute la mesure du possible à l'esprit et au but de la disposition invalide.
Les présents statuts sont rédigés en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et russe. La version allemande est soumise au tribunal d'enregistrement allemand compétent, aux fins de l'inscription au registre du commerce.
La France déclare par la présente qu'elle ne pourra pas appliquer provisoirement la convention à compter de sa signature. Conformément à la Constitution française, et notamment son article 53 relatif aux traités internationaux qui engagent les finances de l'Etat, l'autorisation d'application provisoire ne peut résulter que de l'acte juridique de promulgation de la convention.
Concernant la procédure décrite à l'article 5 (5) de la convention, la France déclare que la participation française aux coûts annuels d'exploitation de l'Installation XFEL n'excédera pas 2 %.