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Timestamp: 2020-05-27 23:16:18+00:00
Document Index: 330457773

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 150', '§ 30', 'art. 150', 'art. 150', '§ 40', '§ 160', '§ 50', '§ 60', '§ 110', '§ 70', 'art. 150', 'art. 150', '§ 80', 'art. 150', '§ 190', '§ 90', '§ 100', '§ 40', 'art. 150', '§ 110', '§ 120', '§ 10', '§ 160', '§ 150', '§ 130', '§ 140', 'art. 1417', '§ 150', '§ 10', 'art. 150', '§ 160', 'art. 150', "l'article 150", '§ 130', '§ 330', '§ 170', '§ 160', '§ 180', '§ 40', "l'article 167", '§ 190', '§ 200', '§ 150', '§ 210', '§ 160', '§ 220', '§ 180']

Version en vigueur du 2016-05-31 à aujourd'hui
BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-20160531
70-Section 7 : Régime du report d'imposition applicable aux plus-values de cessions de titres de certains organismes de placement collectif « monétaires » réalisées entre le 01/04/2016 et le 31/03/2017 en cas de versement du prix de cession dans un PEA-PME
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 1-31/05/2016)
L' article 150-0 B quater du code général des impôts (CGI) , créé par l' article 20 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 , institue un mécanisme de report d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values retirées de la cession à titre onéreux, du rachat ou de l'annulation de parts ou d'actions émises par certains organismes de placement collectif dits « monétaires ».
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 10-31/05/2016)
Le report d'imposition prévu à l' article 150-0 B quater du CGI concerne les plus-values générées à raison des opérations suivantes :
Remarque : Les plus-values concernées peuvent être réalisées directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une personne interposée telle que définie au I-B-1 du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 .
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 20-31/05/2016)
A. Organismes émetteurs des titres cédés, rachetés ou annulés (CGI, art. 150-0 B quater, II- A )
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 30-31/05/2016)
Il s'agit des organismes de placement collectif, agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV ») ou relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (directive AIFM), prenant la forme de fonds commun de placement (FCP) ou de Sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et qui appartiennent à la classe « monétaire » ou « monétaire court terme » ( CGI,art. 150-0 B quater, II-A ).
Cette classification est attestée par les documents mentionnés à l' article L.214-23 du Code monétaire et financier (CoMoFi) ou à l’ article L.214-24-62 du CoMoFi .
B. Versement sur un PEA-PME du prix de cession ou des sommes attribuées (CGI, art. 150-0 B quater, II-B )
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 40-31/05/2016)
Remarque 2 : La plus-value éligible au report d'imposition à l'impôt sur le revenu ne peut être réduite d'aucune moins-value. En revanche, en cas de survenance d'un événement entraînant l'imposition à l'impôt sur le revenu de cette plus-value (cf IV-B § 160 et suivants ), cette plus-value peut être réduite des moins-values de même nature dans les conditions de droit commun prévues au 11 de l' article 150-0 D du CGI .
Remarque 3 : Le versement peut être indifféremment effectué sur le PEA-PME ouvert au nom du cédant ou de celui de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. Lorsque les versements sont effectués pour partie sur le PEA-PME du cédant et pour partie sur celui de son conjoint, le montant global de ces versements peut, le cas échéant, atteindre 150 000 euros. En effet, il est rappelé que le plafond de versement du PEA-PME est fixé à 75 000 euros. Pour plus de précisons, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-55 .
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 50-31/05/2016)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 60-31/05/2016)
Lorsque le contribuable ne verse sur le PEA-PME qu'une partie du montant du prix de cession ou des sommes qui lui sont attribuées, net des prélèvements sociaux dus, seule la fraction de la plus-value correspondant à ce versement est éligible au report d'imposition (cf. exemples au III-B § 110 ).
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 70-31/05/2016)
Le non-respect des conditions précitées entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur la plus-value, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI , décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté ( CGI, art. 150-0 B quater, III ).
A. Caractère optionnel du report d’imposition (CGI, art. 150-0 B quater, II- C )
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 80-31/05/2016)
Le report d’imposition prévu à l' article 150-0 B quater du CGI est optionnel et subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value sur la déclaration d'ensemble de ses revenus ( CGI, art. 150-0 B quater, II-C ).
Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives du contribuable, il convient de se reporter au V § 190 et suivants .
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 90-31/05/2016)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 100-31/05/2016)
Dès lors, lorsque le versement réalisé dans les conditions précisées au II-B § 40 ne porte que sur une fraction du montant du prix de cession ou des sommes attribuées, net des prélèvements sociaux dus dans les conditions de droit commun, le report d’imposition ne s’applique qu’à raison de la quote-part de la plus-value correspondante ( CGI, art. 150-0 B quater, II-B, al. 2 ).
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 110-31/05/2016)
Exemple n° 1 : Le 2 avril 2016, un contribuable cède à titre onéreux, pour un prix de 10 000 ¤, les parts qu'il a souscrites dans un fonds « monétaire ». La valeur de souscription de ces parts s'est élevée à 5 000 ¤.
Il réalise donc une plus-value de cession de 5 000 ¤.
Le montant global des prélèvements sociaux dus au titre de la plus-value dégagée lors de cette cession et recouvrés par voie de rôle s'élève à : 5 000 ¤ X 15,5 % = 775 ¤.
10 000 ¤ [prix de cession] – 775 ¤ = 9 225 ¤.
Exemple n° 2 : Mêmes données que dans l'exemple 1, mais le montant du versement opéré par le contribuable sur le PEA-PME est de 8 000 ¤.
5 000 ¤ X [8 000 / (10 000- 775)] = 4 336 ¤.
Le reliquat de plus-value ne bénéficiant pas du report d'imposition, soit 664 ¤ (5 000 ¤ - 4 336 ¤), est imposé dans les conditions de droit commun.
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 120-31/05/2016)
En application de l' article 150-0 B quater du CGI , l'imposition à l'impôt sur le revenu de la plus-value générée par l'opération mentionnée au I § 10 et suivants est reportée soit jusqu'à la survenance de l'un des événements mentionnés au IV-B § 160 , soit jusqu'à l'exonération définitive de cette plus-value dans les conditions prévues au IV-A § 150 .
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 130-31/05/2016)
En revanche, les prélèvements sociaux afférents à la plus-value réalisée sont dus dans les conditions de droit commun ( Code de la sécurité sociale, art. L.136-6, I, e ter ).
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 140-31/05/2016)
Par ailleurs, le montant de la plus-value placée en report d’imposition est retenue dans l'assiette du revenu fiscal de référence de l’année de sa réalisation ( CGI, art. 1417, IV-1°-a bis ).
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 150-31/05/2016)
La plus-value placée en report d’imposition est définitivement exonérée d'impôt sur le revenu lorsqu'aucun retrait ou rachat n'est effectué sur le PEA-PME sur lequel le produit de l'opération mentionnée au I § 10 a été versé avant l'expiration de la cinquième année suivant la date du versement ( CGI, art. 150-0 B quater, V ).
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 160-31/05/2016)
L'imposition de la plus-value précédemment placée en report est établie, dans les conditions de droit commun, au titre de l'année d'expiration du report ( CGI, art. 150-0 B quater, IV- al. 2 ).
Remarque 1 : Il est rappelé que la plus-value dont l'imposition est reportée sur le fondement de l'article 150-0 B quater du CGI est retenue dans l'assiette des prélèvements sociaux et de celle du revenu fiscal de référence établies au titre de la seule année du fait générateur de cette plus-value (date de sa réalisation - cf. III-C § 130 et 140 ). Par suite, en cas de survenance, au cours d'une année ultérieure, d'un événement entraînant l'expiration du report et l'imposition à l'impôt sur le revenu de la plus-value concernée, cette plus-value ne sera pas prise en compte pour la détermination de l'assiette des prélèvements sociaux et de celle du revenu fiscal de référence de l'année du fait générateur d'imposition (date d'expiration du report),
Remarque 2 : S’agissant des conséquences d’un tel retrait ou rachat sur le fonctionnement du PEA-PME et de la fiscalité applicable au gain de retrait ou de rachat, il convient de se reporter au V § 330 du BOI-RPPM-RCM-40-55 .
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 170-31/05/2016)
Toutefois, conformément aux dispositions du V de l' article 150-0 B quater du CGI , lorsque le retrait ou le rachat effectué sur le PEA-PME avant l'expiration du délai prévu au IV-B-1-a § 160 résulte de l'un des événements mentionnés ci-après, aucune imposition à l'impôt sur le revenu de la plus-value placée en report n'est due et celle-ci est définitivement exonérée :
- invalidité du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale . Sont concernés, respectivement, les invalides qui sont incapables d'exercer une profession quelconque et ceux qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
Remarque : La fiscalité applicable au gain de retrait, rachat ou clôture du PEA-PME est celle de droit commun. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-55 .
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 180-31/05/2016)
Le transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France avant l’expiration de la cinquième année suivant la date du versement effectué dans les conditions prévues au II-B § 40 constitue, conformément aux dispositions de l'alinéa 1 du IV de l' article 150-0 B quater du CGI et de l' article 167 bis du CGI , un événement mettant fin au report d’imposition.
La plus-value dont le report d'imposition expire à raison de ce transfert de domicile fiscal hors de France est imposée dans les conditions prévues à l' article 167 bis du CGI . Pour plus de précisions sur le dispositif dit d' « exit tax » prévu à l'article 167 bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-50-30 .
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 190-31/05/2016)
La plus-value placée sous le mécanisme du report d'imposition prévu à l' article 150-0 B quater du CGI est déterminée et déclarée sur la déclaration n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexée à la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle elle est réalisée.
Les déclarations n° 2074, n° 2074-I et 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 200-31/05/2016)
Chaque année et jusqu’à la fin du report d’imposition (cf. IV § 150 et suivants ), le contribuable mentionne, case 8 UT de sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), le montant de l'ensemble des plus-values en report d’imposition, comprenant notamment la plus-value dont l’imposition a été reportée sur le fondement de l' article 150-0 B quater du CGI .
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 210-31/05/2016)
Lors de la réalisation d’un événement entraînant l'expiration du report d’imposition et l'imposition de la plus-value (cf. IV-B-1-a § 160 ), le contribuable mentionne sur la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle le report expire, ainsi que sur la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA n° 11905), le montant de la plus-value dont le report est expiré. Il sert en outre l'état de suivi des plus-values en report d’imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexé à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-§ 220-31/05/2016)
Remarque : S'agissant des obligations déclaratives du contribuable en cas de transfert de son domicile fiscal hors de France avant l'expiration du délai mentionné au IV-B-2 § 180 , il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-50-30 .