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Timestamp: 2019-01-18 06:36:26+00:00
Document Index: 211826192

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 1050", "l'article 51", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3"]

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre IX ; Vu la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - PDF
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1 Décret du n du 2005 modifiant le décret n du 23 décembre 1970 portant création d un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l Etat et des collectivités publiques et le décret n du 30 septembre 1987 relatif au Fonds Social géré par l Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire, du ministre de l économie, des finances et de l industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l Etat, porte parole du gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre IX ; Vu la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n du 23 décembre 1970 portant création d un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l Etat et des collectivités publiques ; Vu le décret n du 30 septembre 1987 relatif au Fonds Social géré par l Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC) ; Vu l avis du Conseil d administration de l IRCANTEC en date du, Décrète : Art. 1 er. Les articles 2, 3, 5, et 6 du décret du 23 décembre 1970 susvisé sont modifiés ainsi qu il suit : I. Au I de l article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les mots «institution de prévoyance» sont remplacés par les mots «institution de retraite complémentaire», les mots «du titre III du livre VII» sont remplacés par les mots «du titre II du livre IX» et les mots «de la date prévue à l'article 12» sont remplacés par les mots «du 1er janvier 1971». II. Le III de l article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «III. Le Conseil d Administration conclut avec l organisme gestionnaire une convention d objectifs et de gestion qui détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens dont le prestataire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires. «Cette convention, conclue pour une durée minimale de trois ans, précise notamment :
2 «- les modalités de calcul et d évolution du budget de gestion administrative ; «- les objectifs liés à la performance de gestion et à l amélioration de la qualité du service aux usagers. «- le processus d évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. «Cette convention contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à définition des objectifs.» III. L article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié : A. Au a) de l article 3, les mots «des départements et des communes» sont remplacés par les mots «des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale». B. Au dernier alinéa de l article 3, les mots «de l'article L.4» sont remplacés par les mots «du livre IX». IV. L article 5 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié : A. Au second alinéa du 1 de l article 5, les mots «et ne pas avoir atteint la limite d'âge fixée par les lois et règlements en vigueur» sont supprimés. B. Au troisième alinéa du 1 de l article 5, les mots «articles 61 ou 65 du décret n du 8 juin 1946 modifié» sont remplacés par les mots «articles R ou R du code de la sécurité sociale». C. Au quatrième alinéa du 1 de l article 5, après les mots «les agents de nationalité française», sont ajoutés les mots «ou de nationalité de l un des Etats membres de l Union européenne». V. L article 6 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié : A. Au premier alinéa du premier paragraphe de l article 6, les mots «de l'article L.4 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural» sont remplacés par les mots «du livre IX du code de la sécurité sociale ou de l'article L du code rural». B. Au second alinéa du premier paragraphe de l article 6, les mots «l'article 51 du décret n du 8 juin 1946 pris pour l'application du livre 1er du code de la sécurité sociale» sont remplacés par les mots «l'article R du code de la sécurité sociale». Art. 2. Les paragraphes 1 à 6 de l article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé sont ainsi remplacés : «Art. 7. I. Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes telles quelles sont définies à l article L du code de la sécurité sociale. L'assiette de cotisation ainsi déterminée est toutefois limitée à huit fois le plafond de la sécurité sociale.
3 «Les cotisations à l'ircantec sont calculées comme suit : «Sur la tranche de rémunération correspondant au plafond de sécurité sociale, les taux de cotisation du bénéficiaire et de l'employeur sont respectivement fixés à 2,50 p. 100 et 3,20 p «Sur la tranche de rémunération supérieure au plafond mentionné ci-dessus, les taux de la cotisation du bénéficiaire et de l'employeur sont respectivement fixés à 5,52 p. 100 et 10,00 p «Toutefois, le versement des cotisations peut être majoré par arrêté. Cette majoration n'affecte ni le calcul du nombre de points, ni celui de la valeur du point, ni celui du salaire de référence. «II. A l'égard de certaines catégories d'agents et par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'assiette des cotisations peut être limitée à un pourcentage de tout ou partie des éléments de rémunération soit dans les statuts particuliers de ces personnels, soit par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés. «III. Pour les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions hors du territoire de la France métropolitaine, la rémunération prise en considération est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique. «Les tranches de salaires sont déterminées en fonction du plafond de la sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la France métropolitaine. «IV. La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée mensuellement sur les émoluments dus à l'intéressé. «En cas de congé accordé pour quelque cause que ce soit, les intéressés ne peuvent, pendant la période correspondante, effectuer le versement qu'autant que le congé considéré ouvre droit au paiement du traitement en totalité ou en partie. «Toutefois en cas de congé accordé pour cause de maladie, de maternité ou d'accident du travail, des points de retraite gratuits sont attribués aux bénéficiaires du régime dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. «V. A l'expiration de chaque année civile, les employeurs doivent procéder à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque agent telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article 6 bis et du taux de cotisation correspondant aux tranches de rémunérations mentionnées au I. «La différence éventuelle entre le montant des cotisations ainsi déterminées et le montant de celles qui ont été précédemment versées au titre de l'année considérée fait l'objet d'un versement complémentaire : celui-ci est effectué dans le délai fixé à l'article 6 bis. «VI. Les collectivités relevant du champ d'application de l'ircantec doivent s'assurer, au moyen des déclarations qui leur sont faites par leurs agents en application de l'article R du code de la sécurité sociale, que ceux-ci ne sont pas susceptibles d'être ressortissants du régime au titre d'une autre activité professionnelle exercée concomitamment.
4 «Dans le cas où certains de leurs agents travailleraient simultanément pour plusieurs collectivités relevant ou non du champ d'application du régime et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, les différents employeurs affiliés à l'ircantec doivent s'entendre pour déterminer, dans les conditions prévues à l article L du code de la sécurité sociale, la part des cotisations afférentes à la tranche de rémunération correspondant au plafond de la sécurité sociale et à celle supérieure à ce plafond, qui est due par chacun. «Dans ce but, les tranches sont déterminées comme si l'ensemble des employeurs relevait du régime. «En cas d'absence des déclarations mentionnées au premier alinéa du VI, chaque employeur calcule les cotisations dues au titre de la tranche de rémunération correspondant au plafond de la sécurité sociale et de celle supérieure à ce plafond en faisant abstraction de l'existence d'employeurs concomitants.» Art. 3. Les paragraphes 7, 8 et 9 de l article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé deviennent respectivement les VII, VIII et IX du même article. Art A titre transitoire jusqu au 31 décembre 2008 et par dérogation aux dispositions du I de l article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les cotisations à l IRCANTEC sont calculées comme suit : Année Tranche de rémunération correspondant au plafond de sécurité sociale (taux de cotisation en %) Tranche de rémunération supérieure au plafond de sécurité sociale (taux de cotisation en %) Bénéficiaire Employeur Bénéficiaire Employeur ,80 2,70 4,76 9, ,98 2,83 4,95 9, ,15 2,95 5,14 9, ,33 3,08 5,33 9,81 Art. 4. I. Au paragraphe 2 de l article 9 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, il est ajouté l alinéa suivant : «Pour les bénéficiaires radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2015, et par exception aux deux alinéas précédents, l intégralité des cotisations dues est à la charge des régimes quittés.».
5 II. - A titre transitoire jusqu au 31 décembre 2014 et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du paragraphe 2 de l article 9 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, la charge des cotisations dues par les intéressés en application des septième et huitième alinéas du paragraphe 2 précité est répartie de la manière suivante : - 90% à la charge des intéressés et 10% à la charge du régime quitté pour les bénéficiaires radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2006 ; - 80% à la charge des intéressés et 20% à la charge du régime quitté pour les bénéficiaires radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2007 ; - 70% à la charge des intéressés et 30% à la charge du régime quitté pour les bénéficiaires radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2008 ; - 60% à la charge des intéressés et 40% à la charge du régime quitté pour les bénéficiaires radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2009 ; - 50% à la charge des intéressés et 50% à la charge du régime quitté pour les bénéficiaires radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2010 ; - 40% à la charge des intéressés et 60% à la charge du régime quitté pour les bénéficiaires radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2011 ; - 30% à la charge des intéressés et 70% à la charge du régime quitté pour les bénéficiaires radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2012 ; - 20% à la charge des intéressés et 80% à la charge du régime quitté pour les bénéficiaires radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2013 ; - 10% à la charge des intéressés et 90% à la charge du régime quitté pour les bénéficiaires radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2014 ; Art. 5. L article 12 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est abrogé. Art. 6. I. L article 5 du décret du 30 septembre 1987 susvisé est ainsi rédigé : «La commission du fonds social est composée de trois administrateurs représentant les bénéficiaires du régime et de deux administrateurs représentant l Etat et les collectivités dont les personnels sont affiliés au régime géré par l IRCANTEC. Les membres de la commission du fonds social sont élus pour une durée de deux ans renouvelable une fois. «Le conseil d'administration peut, pour les secours urgents visés à l'article 3 a), donner délégation à la commission du fonds social. Il est rendu compte annuellement au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation. II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1 er janvier 2007.
6 Art. 7. L article 7 du décret du 30 septembre 1987 susvisé est ainsi rédigé : «Art. 7. Les décisions du Conseil d administration sont exécutoires si, dans un délai d un mois à compter de leur communication au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale, elles n ont pas fait l objet d une opposition de l un de ces ministres notifié au Président du Conseil d administration et au représentant habilité de l organisme gestionnaire. Les décisions relatives aux aides et secours individuels prises soit directement, soit par délégation sont exécutoires immédiatement.» Art. 8. Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier Art. 9 Le ministre d Etat, ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire, le ministre de l économie, des finances et de l industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l Etat, porte parole du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le Par le Premier Ministre : Le ministre d Etat, minsitre de l intérieur et de l aménagement du territoire, Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, Le ministre de la santé et des solidarités, Le ministre de la fonction publique, Le ministre délégué au Budget et à la réforme de l Etat, porte parole du gouvernement
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