Source: http://www.uvcw.be/articles/0,0,0,0,2204.htm
Timestamp: 2018-07-21 07:23:35+00:00
Document Index: 196276028

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 9', 'art. 13', '§ 1']

: Les grades légaux - Directeur général et directeur financier (11-2017)
Isabelle Dugailliez , Tanya Sidiras , Luigi Mendola et Sylvie Smoos - Dernière mise à jour: Novembre 2017
Ces fonctions sont prescrites par la loi[1].
Le statut des titulaires d'un grade légal local[2] a fait l'objet d'une importante réforme, portée par le décret du 18 avril 2013[3] et ses arrêtés d'exécution du 11 juillet 2013[4].
Voici un aperçu synthétique[5] de la réglementation telle que réformée.
1. Les règles communes applicables au directeur général et au directeur
Il y a, dans chaque commune, un directeur général (l'ex-secrétaire communal), et un directeur financier (l'ex-receveur communal) nommés par le conseil communal.
Les conditions de nomination au grade de directeur sont arrêtées par le conseil communal dans les limites des dispositions générales fixées par l'exécutif wallon: l'accès à la profession de directeur peut ainsi se faire par recrutement[6], promotion ou mobilité.
En plus de l'examen[7] (de recrutement, de promotion ou d'accès à la fonction par mobilité), on notera l'apparition d'une période de stage[8] obligatoire préalable à toute nouvelle entrée en fonction de directeur et, quand l'Ecole d'Administration publique pourra organiser la formation spécifique s'y rapportant, la nécessité de disposer d'un Certificat de management public.
Les directeurs sont désignés par le conseil, dans les 6 mois de la vacance de l'emploi, et nommés définitivement à l'issue de la période de stage.
Les directeurs feront désormais l'objet d'une évaluation régulière de leurs prestations, se basant sur la description de fonction, les compétences et exigences de la fonction et, concernant spécifiquement le directeur général, les compétences et la qualité des actions mises en œuvre en vue d'atteindre les objectifs précisés dans le contrat d'objectifs, ainsi que la manière dont ils ont été atteints. Selon que l'évaluation sera jugée excellente, favorable, réservée ou défavorable, des conséquences distinctes pourront être impliquées[9].
2. Les règles spécifiquement applicables au directeur général et au directeur
Un directeur général à temps plein est requis par commune[10].
Il est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données soit par le conseil communal, soit par le collège, soit par le bourgmestre, selon leurs attributions respectives.
A côté des missions "classiques" qui ont été réaffirmées dans le cadre de la réforme[11], différentes missions et compétences du directeur général font leur apparition.
Son rôle de chef du personnel est affirmé, voire renforcé. Dans ce cadre:
il arrête le projet d'évaluation des agents;
il met sur pied et assure le suivi du système de contrôle interne du fonctionnement des services communaux, il met en œuvre et évalue la politique de gestion des ressources humaines, dirige et coordonne, sous le contrôle du collège, les services communaux; sauf les exceptions prévues par la loi, il est chef du personnel;
lui ou son délégué participe avec voix délibérative au jury d'examen (recrutement/engagement de membres du personnel);
il acquiert une compétence disciplinaire (sanctions disciplinaires mineures) à l'égard des agents statutaires.
Il devient un véritable directeur des services de l'administration, courroie de transmission entre l'autorité politique et les services administratifs. Dans ce cadre, il est chargé de la mise en œuvre des axes politiques fondamentaux du programme de politique générale traduits dans le contrat d'objectifs. Pour assumer ce nouveau rôle, il pourra s'appuyer sur le Comité de direction[12], qu'il préside et avec lequel il concertera, avant de se charger de leur rédaction, les avant-projets d'organigramme, de cadre organique et de statuts du personnel.
L'échelle de traitement du secrétaire est fixée par le conseil communal dans les limites fixées par le CDLD.
Après la légère augmentation barémique qui fut décidée en 2009 afin de revaloriser le traitement des grades légaux des plus petites entités, une revalorisation barémique plus conséquente a été décidée dans le cadre de cette réforme, faisant écho aux nouvelles exigences de la fonction de directeur. L'échelle de traitement du directeur général communal est déterminée en fonction des nouvelles catégories reprises dans le tableau ci-après, selon les minima et maxima y renseignés[13].
10.000 habitants et moins
10.001 à 20.000 habitants
20.001 à 35.000 habitants
35.001 à 80.000 habitants
80.001 habitants et +
Echelle directeur général (communal) (montants bruts annuels non indexés)
Dans les communes de plus de 10.000 habitants, le conseil communal peut désigner un directeur général adjoint, dont le traitement est fixé par le conseil communal. Ce traitement est nécessairement inférieur à celui du directeur général.
3. Les règles spécifiquement applicables au directeur financier
En effet, dans les communes de 0 à 10.000 habitants, soit le conseil crée le poste de directeur financier local, soit le poste est occupé par un receveur régional: les plus petites communes qui le souhaitent peuvent donc désormais disposer d'un directeur financier parmi leurs membres du personnel[14].
L'échelle de traitement du directeur financier est fixée par le conseil communal; elle correspond à
97,5 % de l'échelle applicable au directeur général de la même commune.
[1] En l'occurrence, le CDLD.
[2] La réforme a porté sur les grades légaux des communes, des CPAS et des provinces.
[3] Décr. 18.4.2013 mod. certaines dispositions du CDLD, M.B. 22.08.2013.
[4] A.G.W. 11.7.2013 fixant les règles d'évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier
communaux, M.B. 22.8.2013, A.G.W. 11.7.2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, directeur général
adjoint et de directeur financier communaux, M.B. 22.8.2013, A.G.W. mod. l'A.G.W. 5.7.2007 portant le règlement général de la
comptabilité communale, en exécution de l'art. L1315-1 du CDLD, M.B. 22.8.2013.
[5] Pour davantage de développements sur le sujet, voy. L. Mendola, Le nouveau statut des grades légaux des pouvoirs locaux wallons,
Mouv. comm. 10/2013, pp. 13 à 20.
[6] Désormais, quelle que soit la taille de la commune, il faudra être titulaire d'un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A pour
pouvoir être recruté. En cas de promotion et s'il n'y a pas plus de 2 agents de niveau A dans la commune, l'examen peut être ouvert aux
agents de niveau D6, B, C3 et C4 ayant dix ans d'ancienneté dans ces niveaux.
[7] Dont le règlement local fixe, dans le respect des dispositions arrêtées par l'exécutif wallon, les conditions de participation, les modalités
de son organisation, la composition du jury, ainsi que l’ordre et le contenu et le mode de cotation des épreuves.
[8] D'une durée d'un an, pouvant être prolongé d'une année supplémentaire dans l'hypothèse où le certificat de management public doit être
[9] Ainsi, une évaluation assortie de la mention "excellente", outre l'application normale de l'évolution dans l'échelle du directeur, permettra
l'octroi d'une bonification financière équivalente à une annale supplémentaire (à partir du second cycle d'évaluation). Une évaluation
dite "favorable" constatera la réalisation correcte du travail du directeur et lui permettra de continuer à évoluer normalement dans son
échelle de traitement. Une évaluation sanctionnée de la mention "réservée" maintiendra le traitement en l'état jusqu'à la prochaine
évaluation. Une évaluation intermédiaire aura lieu 6 mois après son attribution. Enfin, une évaluation assortie de la mention
"défavorable" maintiendra le traitement en l'état et appellera une évaluation intermédiaire un an après son attribution. Après deux
évaluations défavorables successives définitivement attribuées, le conseil est admis à procéder au licenciement pour inaptitude
professionnelle. A noter cependant que par son arrêt n° 231.189 du 12.5.2015, le Conseil d’Etat a annulé l’art. 6 de l’A.G.W. 11.7.2013
fixant les règles d'évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier communaux (M.B.
22.8.2013). Cette disposition précise les conséquences de l’octroi des mentions précitées de l’évaluation. Il ressort de la position du
Conseil d’Etat que seul le législateur wallon (et non l’exécutif) était compétent pour adopter cette disposition, dérogeant à l’art. L. 1124-
8 CDLD. Interrogé quant à l’incidence de cet arrêt sur les titulaires d’un grade légal communal, le Ministre en charge des pouvoirs
locaux a répondu que « Le Conseil d'État a considéré que cette disposition viole le principe de la hiérarchie des normes, en ce qu'elle
ajoute une condition à l'article L1124-8 du Code de la démocratie. Dans la mesure où c'est l'outil législatif qui est remis en cause et non
la mesure, j'envisage d'élaborer un décret modificatif du Code de la démocratie locale afin d'y intégrer la dérogation à l'attribution
automatique de l'augmentation biennale telle qu'elle était prévue dans l'article 6 précité de l'arrêté du Gouvernement wallon. » (CRIC
154, 2014-2015, p. 41).
[10] Le CPAS conservant la possibilité, portée par l'ancien art. 9 de l'A.G.W. 20.5.1999, devenu l'art. 13 nouveau du même A.G.W., de
disposer d'un directeur général à temps partiel en fonction de la taille de la population (pour rappel, et en principe: à ½ temps en dessous
de 5.001 hab., à ¾ temps si plus de 5.000 et moins de 7.501 hab., à temps plein si 7.501 hab. au moins).
[11] Préparer les dossiers soumis au conseil et au collège, assister sans voix délibérative aux séances du conseil et du collège, rédiger les
procès-verbaux du conseil et assurer leur transcription, donner des conseils juridiques et administratifs au conseil et au collège, etc.
[12] Sur cette notion, voy. B. Somers (en collaboration avec M. Boverie et L. Mendola), Le Comité de Direction – Mode d'emploi,
Politeia/UVCW, 2013.
[13] Une disposition transitoire prévoit toutefois que l'augmentation individuelle est, dans un premier temps, limitée à minimum de 2.500
euros par rapport à l'échelle applicable au moment de l'entrée en vigueur de la réforme, le solde éventuel étant attribué à l'issue de la
première évaluation favorable.
[14] L'ancienne règle prévoyait l'obligation pour les entités de 0 à 5.000 hab. d'avoir un receveur régional, tandis que les communes de 5.001 à 10.000 pouvaient opter pour le receveur régional ou local. L’entrée en vigueur de cette disposition fut reportée pendant un temps, dans l’attente de l’adoption d’un A.G.W. C’est désormais chose faite depuis l’adoption de l’A.G.W. 22.12.2016 portant exécution de l’art. L1124-21, § 1er, CDLD (MB 13.1.2017), et en vertu duquel la disposition précitée du CDLD est entrée en vigueur le 1.2.2017.