Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2016/869.html
Timestamp: 2020-02-25 15:32:18+00:00
Document Index: 97268577

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 292', 'arrêt ', 'ATF ']

Jusletter - 14 novembre 2016
Le droit régissant l'aide sociale est devenu le sujet de toutes les discussions. L'aide sociale est un pilier fondamental du système de la sécurité sociale, de prévention de la pauvreté et d'encouragement à l'intégration professionnelle et sociale. Dans le contexte des obligations de prévention d'abus de l'aide sociale, cette aide constitue aussi, parallèlement, le sujet central des discussions politiques autour du respect des droits de l'homme et de la question de la juste mesure en matière de couverture du minimum vital. Il est donc grand temps de laisser à ce domaine du droit social assez de place pour la réflexion scientifique : cette première édition spéciale consacrée au « Droit de l'aide sociale » présente des contributions scientifiques d'actualité et se rapportant à différents domaines du droit de l'aide sociale importants pour la pratique.
Le régime cantonal et communal de l'aide sociale – et son financement correspondant – amène à soulever des questions de compétence territoriale souvent délicates dans le cadre de la pratique de l'aide sociale. Ruth Schnyder et Peter Mösch Payot abordent ces questions sur la base d'un cas concret et démontrent notamment la problématique qui se pose s'agissant de la compétence en matière d'assistance de l'enfant dans le contexte des nouvelles formes de la garde alternée des parents.
Ces dernières années, la question des sanctions en cas de violation des devoirs par les client-e-s et des réductions et suppressions possibles de l'aide sociale en la matière, a mené à différents débats politiques et, par la suite, à diverses révisions de lois cantonales sur l'aide sociale et des directives CSIAS. La jurisprudence a également dû se pencher à plusieurs reprises sur des questions liées aux réductions et suppressions de l'aide sociale et, dans ce contexte, sur l'importance de l'aide d'urgence (art. 12 Cst.). Tobias Hobi met en exergue le thème des réductions des prestations de l'aide sociale à titre de sanction pour manque de preuve de l'indigence ou reposant sur le principe de subsidiarité et donne une vue d'ensemble. Anne Meier et Melanie Studer soumettent le récent arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2016 à une analyse critique détaillée.
De nombreuses questions de droit se posent également concernant le calcul des aides sociales. A cet égard, la question de savoir si et dans quelle mesure des prestations du concubin ou partenaire non bénéficiaire de l'aide sociale peuvent être prises en compte dans le budget d'aide sociale est particulièrement controversée. Le Tribunal fédéral s'est également prononcé à plusieurs reprises à ce sujet. Karin Anderer étudie l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 septembre 2016 à travers un commentaire critique digne de considération sur le concubinage dans l'aide sociale.
Das Konkubinat in der Sozialhilfe
Besprechung des zur Publikation vorgesehenen Urteil des Bundesgerichts 8C_138/2016 vom 6. September 2016
Dans le budget d'aide sociale d'une femme vivant en concubinage, une contribution du concubin non bénéficiaire de l'aide sociale, qui représente 27 % de son revenu AVS et CP, est prise en compte à titre de revenu. Cette réglementation entame son minimum vital protégé par le droit constitutionnel. Il convient également de s'interroger sur la déclaration du Tribunal fédéral selon laquelle une contribution de concubinage peut être prise en compte indépendamment du fait de savoir si le concubin en mesure de s'acquitter d'une contribution est prêt ou non à payer ladite contribution. Dans le contexte du principe d'indigence ancré dans le droit régissant l'aide sociale, cette position doit être rejetée. (nse) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale, Droit de la famille. Droit du mariage
Anne Meier / Melanie Studer
Commentaire de l’ATF 142 I 1
Réflexions sur la restriction du droit à l’aide sociale et du droit à l’aide d’urgence en cas de refus de prendre part à des programmes d’occupation
Les auteures proposent un commentaire critique de l’ATF 142 I 1, dans lequel le Tribunal fédéral devait juger si la suppression totale de l’aide sociale en raison du refus de participer à un programme d’occupation non rémunéré était compatible avec l’art. 12 Cst. Deux aspects problématiques sont discutés ici : l’examen systématique de la présence d’un comportement du bénéficiaire de l’aide sociale constitutif d’un abus de droit et la suggestion du Tribunal fédéral de sanctionner le bénéficiaire en servant des prestations en nature plutôt qu’en argent, ou en assortissant ses injonctions de la menace des peines de l’art. 292 CP. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale, Peines et mesures. Pénologie
Leistungsreduktionen als Sanktion wegen fehlender Bedürftigkeit oder gestützt auf das Subsidiaritätsprinzip
Les directives CSIAS et les lois cantonales sur l'aide sociale prévoient que dans des conditions données, il est permis de réduire ou de mettre fin aux prestations d'aide sociale. La contribution porte tout d'abord sur la différence entre les réductions des prestations à titre de sanction d'une part, et les suppressions partielles ou totales des prestations du fait de l'absence des conditions requises d'autre part. La contribution propose ensuite d'examiner quelques facteurs entraînant la réduction ou la suppression à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence sous la forme d'un aperçu. (nse) weiter lesen
Ruth Schnyder / Peter Mösch Payot
Der Unterstützungswohnsitz nach ZUG von der Geburt bis Volljährigkeit
Unter Berücksichtigung der Unterhaltsrechtsrevision
Quelles sont les règles pour déterminer la compétence territoriale des autorités de l'aide sociale ? Cette question est examinée ci-après sur la base du cas d'un enfant qui intègre ultérieurement une école spéciale. La contribution se concentre en premier lieu sur le domicile d'assistance au sens de la LAS, en tenant à ce sujet compte des nouvelles dispositions du Code civil régissant le droit en matière d'entretien de l'enfant qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017. (nse) weiter lesen
Détention provisoire de mineurs âgés de 10 à 15 ans
TF – Dans des cas exceptionnels, la détention provisoire peut également être prononcée à l’encontre de prévenus mineurs âgés de dix à quinze ans. Le droit de procédure pénale des mineurs autorise le prononcé d’une détention provisoire à l’encontre de mineurs de moins de quinze ans comme une mesure d’ultima ratio, en sorte qu’il existe une base légale suffisante pour garantir la licéité d’un tel prononcé. (Arrêt 6B_1026/2015) weiter lesen
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du propriétaire de l'hôtel Schweizerhof de Lucerne. L'hôtel 5 étoiles reste ainsi dans la zone touristique. Les juges fédéraux sont d'avis que la liberté économique n'est pas violée. (Arrêt 1C_140/2016) (sl) weiter lesen
TF – Le suspense n’est pas encore levé dans le litige qui oppose la société Uber et les taxis lausannois. Le Tribunal fédéral demande à la justice vaudoise de réexaminer le différend et de statuer à nouveau. (Arrêt 2C_500/2016) weiter lesen
Projet de parc éolien du Schwyberg
TF – La zone d’aménagement spéciale prévue pour le projet de parc éolien au Schwyberg ne satisfait pas aux exigences du droit fédéral. Le Tribunal fédéral admet le recours formé par quatre organisations de protection de la nature et de l’environnement contre la décision du Tribunal cantonal fribourgeois et renvoie la cause pour nouveau jugement. Dans le cadre d’une pesée globale des intérêts, il y a lieu d’examiner de manière plus approfondie si l’emplacement du Schwyberg est adéquat et si des variantes et alternatives sont possibles. (Arrêt 1C_346/2014) weiter lesen
Riverains lémaniques déboutés après un reportage
TF – L’Association des propriétaires riverains des lacs vaudois (APRIL) essuie un échec après la diffusion d’un reportage sur la chaîne alémanique SRF. Elle reprochait à la chaîne d’avoir trop largement donné la parole à Victor von Warturg, le président de « Rives publiques ». (Arrêt 2C_383/2016) weiter lesen
Un an de prison ferme pour un chauffard
TF – Après avoir roulé à près de 150 km/h sur l’H10, entre Neuchâtel et Les Verrières, sur un tronçon où la vitesse est limitée à 80 km/h, un automobiliste devra purger un an de prison ferme. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict de la justice neuchâteloise. (Arrêt 6B_100/2016) weiter lesen
TAF – La sanction prononcée contre le Groupe Mutuel est confirmée. Le Tribunal administratif fédéral valide l’interdiction faite par la FINMA à l’assureur d’acquérir de nouveaux portefeuilles de clients via une fusion ou une acquisition pendant dix-huit mois, soit jusqu’à fin 2016. (Arrêt B-5264/2015) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit des assurances privées, Droit de la surveillance
Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (septembre – octobre 2016)
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre 2016 au 16 octobre 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen
Karin Anderer, Das Konkubinat in der Sozialhilfe
Anne Meier / Melanie Studer, Commentaire de l’ATF 142 I 1
Tobias Hobi, Leistungsreduktionen als Sanktion wegen fehlender Bedürftigkeit oder gestützt auf das Subsidiaritätsprinzip
Ruth Schnyder / Peter Mösch Payot, Der Unterstützungswohnsitz nach ZUG von der Geburt bis Volljährigkeit
Jurius, Détention provisoire de mineurs âgés de 10 à 15 ans
Jurius, Hotel Schweizerhof in Luzern bleibt Teil der Tourismuszone
Jurius, Suspense prolongé pour Uber et les taxis lausannois
Jurius, Projet de parc éolien du Schwyberg
Jurius, Riverains lémaniques déboutés après un reportage
Jurius, Un an de prison ferme pour un chauffard
Jurius, Sanction confirmée contre le Groupe Mutuel
Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (septembre – octobre 2016)