Source: https://www.riviereavocats.com/publications/des-decisions-favorables-obtenues-au-profit-dagents-commerciaux-evince
Timestamp: 2019-01-17 04:26:09+00:00
Document Index: 100321937

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Décision de sursis à statuer illégale : seule la preuve du caractère direct et certain du préjudice de non-réalisation du projet immobilier permet au pétitionnaire d’obtenir réparation du manque à gagner
Saisie d’une demande indemnitaire tendant à obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de bénéfices liée à l’impossibilité de réaliser une opération immobilière à la...
Annulation juridictionnelle d’un refus de permis de construire : le Conseil d’Etat consacre l’obligation pour l’administration de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée
Par un avis du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a consacré l’obligation, pour le juge administratif faisant droit à une demande d’annulation d’un refus de permis de construire ou de...
Les conséquences de la loi ELAN sur les règles de la commande publique
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN », emporte de très nombreuses modifications pour les acteurs publics et...
L’extension de la réduction d’impôt Pinel pour favoriser la revitalisation des cœurs de ville (« amendement Denormandie ») amendée par le Sénat
Alors que le gouvernement proposait une simple extension du dispositif Pinel en faveur des travaux d’amélioration portant sur des immeubles de cœur de ville des villes moyennes, le Sénat...
Publication du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 : accélération du contentieux lié à l’éolien terrestre et amélioration de la phase d’instruction des autorisations environnementales
Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de...
Modalités de prise en compte des dettes dans le cadre de l’IFI pour les biens détenus en SCI
La mise en place de l’IFI s’accompagne de dispositions spécifiques quant à la prise en compte des dettes au passif. Ces dispositions prévoient la limitation de ce nouvel impôt aux seuls...
L’extension de la réduction d’impôt Pinel pour favoriser la revitalisation des cœurs de ville : incitation fiscale au service de la dynamique des territoires ou cautère sur une jambe de bois ?
Le gouvernement, par la voix de M. le ministre Julien Denormandie, vient de proposer à l’occasion du PLF 2019 une extension du dispositif Pinel aux travaux d’amélioration d’immeubles de...
Fiche technique du permis de faire à destination des promoteurs immobiliers et des autorités compétentes en matière d'autorisations d'urbanisme
Introduit à titre expérimental par la loi LCAP n° 2016-925 du 6 juillet 2016 et réglementé par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017, le « permis de faire » permet de déroger à...
Dès le 1er octobre 2018, de nouvelles règles du contentieux administratif tentent d'accélérer la construction de logements
Tandis que le projet de la loi Elan est sur le point d’être définitivement voté par le Parlement, le Gouvernement a publié au Journal officiel du 18 juillet 2018 le décret n° 2018-617...
Les règles dérogatoires de prise en compte des dépenses de travaux applicables au titre des années 2018 et 2019 peuvent-elles être remises en cause par l’administration fiscale ?
Alors que la règle dite de la moyenne figure en des termes on ne peut plus clairs au sein de la loi de finances pour 2017, l’administration fiscale vient d’en restreindre considérablement la...
Le 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a déchargé des non-résidents fiscaux français (résidents d’un Etat membre de l’EEE) des contributions sociales versés sur leurs...
Autorisation environnementale & Avis du Conseil d’Etat du 22 mars 2018 (2/2) : le juge administratif peut délivrer une autorisation provisoire à l’exploitant dont l’autorisation a été annulée
L’annulation partielle ou totale d’une autorisation environnementale bloque l’exploitation et la construction de l’installation, ce qui est susceptible de mettre en difficulté son...
Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : l'échéance se rapproche !
Poursuivant l’entreprise de transformation numérique de la commande publique, les acheteurs devront, à compter du 1er octobre 2018, dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés...
La clarification par le décret du 4 juin 2018 des seuils de soumission des projets de travaux, de constructions et d’opérations d’aménagement à l’évaluation environnementale (ancienne « étude d’impact »)
Dans le sillage de la réforme des évaluations environnementales, le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 retouche les critères au regard desquels une telle évaluation doit être réalisée –...
Le Pinel dans l’ancien optimisé au déficit foncier : servez-vous des règles dérogatoires applicables en 2018 !
Sans nous attarder sur le détail de celles-ci en cas d’opérations immobilières réalisées au cours de l’année 2018 sous le régime des déficits fonciers (Cf. notre bulletin) ou de la loi...
PCAET et PLU, un lien juridique à ne pas négliger pour la sécurité des documents d’urbanisme
Le 22 mars 2018, la ville de Paris a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), fixant entre autres pour objectifs, à l’horizon 2050, la neutralité carbone et une consommation à...
Réduction des mentions obligatoires contenues sur l'affichage du permis de construire par l'arrêté du 24 mai 2018 : la suppression de la date d'affichage en mairie
Modalités de prise en compte des dettes dans le cadre de l’IFI pour les biens détenus en direct
La mise en place de l’IFI s’accompagne de dispositions spécifiques pouvant limiter, de façon plus restrictive que celles prévues dans le cadre de l’ISF, la prise en compte des dettes au...
Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI (nouveaux articles 964 à 983 du CGI) qui cible le seul patrimoine immobilier. Comme en ISF, la résidence principale...
Pas de préemption sans transmission : une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle les conditions du droit de préemption doivent être mises en œuvre
Dans un arrêt n° 414840 du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat réaffirme la rigueur inhérente à la mise en œuvre du droit de préemption et rappelle les conditions d’exercice de ce dernier,...
Déductibilité des charges d’emprunt (intérêts, primes d’assurance, frais d'emprunt etc.) souscrit pour le financement de l’acquisition et des travaux d’un immeuble donné en location nue – les écueils à éviter !
Comment évaluer une opération réalisée en ASL dans le cadre de l’IFI ?
Si le nom de l’impôt change, ses modalités de liquidation demeurent, à quelques exceptions près, identiques (NB : un bulletin ultérieur traitera plus précisément des nouvelles modalités...
Régularisation d’un vice affectant le permis de construire initial par la délivrance d’un PC modificatif : consécration d’une nouvelle condition par le Conseil d’Etat
Par cette décision qui sera publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat admet un nouveau type de régularisation d’un vice affectant un permis de construire initial par délivrance d’un...
Autorisation environnementale & Avis du Conseil d’Etat du 22 mars 2018 (1/2) : une possible régularisation de la preuve des capacités techniques et financières des porteurs de projet ICPE
Difficiles à justifier au moment du dépôt du dossier de demande d’autorisation, les capacités techniques et financières à mener à bien le projet, dont le pétitionnaire doit pourtant...
Secteurs de taille de logements (STL) : les auteurs des plans locaux d’urbanisme ne peuvent pas fixer de programmation détaillée
Par cette décision qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’habilitation législative donnée aux auteurs des plans locaux d’urbanisme s’agissant de...
Vous êtes associé d’une société : avez-vous procédé à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs ?
Vous avez jusqu’au 31/03/2018, dernier délai, pour satisfaire à cette obligation. Celle-ci, issue de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et incombant à toute société,...
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 8 novembre 2017, a donné son analyse de l’article 8 du CGI qui, selon lui, permet à l’usufruitier de déduire la part du déficit foncier correspondant...
Périmètre et passation sans mise en concurrence des concessions de services : le Conseil d'Etat précise les règles applicables
Dans une décision du 5 février 2018 largement relayée, le Conseil d’Etat confirme les ordonnances du juge du référé précontractuel de première instance annulant la procédure de passation...
Ces derniers mois, la jurisprudence a été abondante s’agissant des plus-values immobilières réalisées par les particuliers (ou sociétés de personnes). C’est l’occasion de rappeler les...
L’assouplissement des modalités de cession, par les personnes publiques, de biens relevant de leur domaine public – Retour sur l’ordonnance du 19 avril 2017
Par une ordonnance de référé du 15 novembre 2017, Conseil d’Etat a jugé, de manière inédite, qu’aucun texte, ni aucun principe ne s’opposait à ce que « des biens relevant du domaine...
Conclusions du groupe de travail éolien : quelles mesures d'accélération et de simplification pour les développeurs éoliens ?
Le dispositif de l’autorisation environnementale unique, pérennisé il y a tout juste un an*, constitue le premier jalon des objectifs de simplification des procédures pour les porteurs de...
Relèvement des seuils de procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession au 1er janvier 2018
Les nouveaux seuils applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ont été publiés au journal officiel du 31 décembre 2017, conformément à la réévaluation des seuils...
Nouvel éclairage du Conseil d’Etat sur le rapport de compatibilité P.L.U./S.C.o.T.
Régi par les articles L. 141-1 et suivants du code de l’urbanisme, le S.C.o.T. constitue l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale précisant...
La limitation à certaines zones du territoire de l’action en démolition contre les constructions illégalement édifiées jugée conforme à la Constitution
Le 10 novembre 2017, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a validé les restrictions apportées à l’action en démolition par la loi Macron du 6...
Le « Malraux » est enfin applicable dans les quartiers conventionnés NPNRU !
L'arrêté fixant la liste des quartiers concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) est paru, rendant la réduction d'impôt « Malraux » effective dans ces...
Les concurrents peuvent seulement contester le PCVAEC en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale
Lorsqu’un concurrent du bénéficiaire du PCVAEC entend contester ce dernier, il doit toujours précéder son recours en annulation d’un recours préalable contre l’avis favorable de la CDAC...
Rapport « Maugüé » : les contours d’une future grande réforme du contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, etc.) ?
Dans le sillage des nombreuses réformes des vingt dernières années en contentieux de l’urbanisme, le rapport « Maugüé » rendu il y a quelques semaines propose plusieurs mesures afin de...
(1/2) Ce qu’il faut retenir du second PLFR 2017 : nos conseils concernant les déficits fonciers de droit commun
Aux termes d’une initiative aussi soudaine que brutale, le gouvernement a fait modifier la fiscalité applicable aux MH en 2018 et 2019 malgré les alertes émises par les principaux groupes...
(2/2) Ce qu’il faut retenir du second PLFR 2017 : nos conseils concernant les monuments historiques
Déficit foncier : la doctrine administrative fiscale n’est (toujours) pas la loi !
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 26 avril 2017, infirme la position de la doctrine administrative quant au sort du déficit foncier reportable en cas de vente ou cessation de location d’un...
En ce moment au Parlement !
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
La fiscalité 2018 des monuments historiques actuellement en débat devant l’Assemblée Nationale à l’occasion du second PLFR 2017
En raison de l’instauration du prélèvement à la source de de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, l’imposition des revenus de l’année 2018 fera l’objet de règles...
Le dispositif Madelin (réduction d’IR) provisoirement renforcé pour compenser la disparition du dispositif TEPA (réduction d’ISF)
La transformation de l’ISF en IFI au 1er janvier 2018 s’accompagne de la disparition de la réduction dite TEPA consistant en une réduction d’ISF fixée à 50% du montant des investissements...
Cristallisez les règles d’urbanisme applicables à votre projet en demandant dès à présent un certificat d’urbanisme informatif
Le certificat d’urbanisme informatif (CU a.) permet de cristalliser pendant 18 mois les règles d’urbanisme applicables au jour de sa délivrance. Les porteurs de projet peuvent ainsi se...
Investisseurs « Malraux », « Pinel », « Scellier », « Robien »…, votre logement est-il bien occupé à titre de résidence principale par votre locataire ?
Conclure un bail à usage de résidence principale n’est pas suffisant, il convient de vous assurer de l’usage effectif qui en est fait.
Conséquences du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des monuments historiques
Report officiel au 1er janvier 2019 de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : rappel des conséquences au regard des opérations de restauration immobilière...
Conséquences du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime Pinel
Report officiel au 1er janvier 2019 de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : conséquences au regard des opérations de restauration immobilière réalisées...
Conséquences du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des déficits fonciers
Report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime « Malraux »
Quelles sont les conséquences pratiques du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?
L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement prévue à compter du 1er janvier 2018, vient d’être reportée d’un an par l’ordonnance n°2017-1390...
Investissement Malraux : bénéficiez d’une réduction d’impôt de 150 000 € sur une même année
Deux plafonds de dépenses éligibles coexistent dans le cadre du régime Malraux selon la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme nécessaire aux travaux. Savez-vous qu’il est...
Votre logement est enregistré sur Airbnb : doit-il l’être aussi en mairie ?
A la suite de la publication du décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à l’enregistrement des logements meublés de tourisme et sous la pression des professionnels de l’hôtellerie, le...
Transformez vos plus-values mobilières en patrimoine immobilier locatif !
Si le recours à la technique de l’apport-cession de titres permet d’en purger la plus-value latente, une des conditions de ce schéma s’avère parfois problématique en pratique : celle du...
Le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prend forme
Votée au sein de la dernière loi de finances, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit, en vertu des textes en vigueur, s’appliquer à compter du 1er...
La sécurisation bienvenue des procédures d’élaboration de documents d’urbanisme
Dans un arrêt de section très attendu par les collectivités et par les porteurs de projets (CE, 5 mai 2017, Commune de Saint Bon Tarentaise, req. n°388902), le Conseil d’Etat affirme que les...
Depuis le 1er janvier 2014, les sous-traitants qui interviennent dans le secteur du bâtiment pour le compte d’un entrepreneur principal, ne sont plus tenus de reverser la TVA collectée. C’est...
Le nouveau et fameux « délai raisonnable » d’un an pour contester une décision administrative s’appliquerait aux tiers souhaitant contester un permis de construire...affaire à suivre !
En se fondant sur le principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat avait dégagé un principe enfermant l’exercice du recours juridictionnel dans le délai raisonnable d’un an par le...
Cession de la résidence principale : le bénéfice de l’exonération de la plus-value de cession est loin d’être acquise sans justificatifs probants
La notion de résidence principale constitue un enjeu important pour le contribuable puisque de cette qualification dépendra l’application de l’exonération de l’article 150-U-II-1e du CGI....
« Donner et retenir ne vaut » : mais reprendre est-ce vraiment voler ?
Peut-on disposer librement du prix de vente d’un bien dont on a préalablement procédé à la donation de la nue-propriété afin de préparer et optimiser sa succession ? Le Conseil d’Etat...
Lotissement : le recours à l'architecte est obligatoire pour l'aménagement des terrains de plus de 2 500 m2
Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, impose désormais de recourir à un architecte en...
A-t-on intérêt à réaliser un investissement « monument historique » en 2017 ?
Cette question, d’ores et déjà redondante dans le cadre de cette année de transition avant la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt au 1er janvier 2018, se pose de façon...
Un pacte Dutreil : pour quoi faire ?
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
Affichage des autorisations d'urbanisme : nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er juillet 2017
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme publié le 13 avril 2017 impose de...
Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques : une réforme ayant une portée plus limitée que prévue
L’article 34 de la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 habilitant le gouvernement à moderniser et simplifier les règles de gestion du patrimoine des personnes publiques annonçait une...
Permis de construire en zone tendue : la suppression de l’appel s’applique dès lors que plus de la moitié d’un programme est destinée à l’habitation
Le Conseil d’Etat considère qu’un bâtiment « dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l’habitation » constitue un bâtiment à usage principal d’habitation au...
La doctrine fiscale n’est pas la loi et n’a pas de valeur réglementaire. Le Fisc ne peut donc pas fonder des redressements sur sa propre doctrine. L’hypothèse est pourtant fréquente, mais...
L'intérêt pour agir des requérants contre un permis de construire modificatif : le Conseil d'Etat renforce la sécurité juridique au bénéfice des porteurs de projets
Dans une décision du 17 mars 2017 mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a confirmé la jurisprudence récente en précisant que lorsqu'un requérant n'a pas contesté un...
Pour requalifier une opération d’achat-revente ou de construction-revente en activité de marchand de biens (MDB), deux présomptions d’intention spéculative étaient jusque-là posées par...
Indemnisation du candidat évincé : le Conseil d’Etat rappelle l’exigence d’un lien de causalité entre l’irrégularité de la procédure et l’éviction du candidat
Dans une décision du 10 février 2017 mentionnée aux les Tables du Recueil Lebon, les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’Etat rappellent que le candidat irrégulièrement évincé...
Fiscalité : Les modifications concernant les réductions IR/ISF dite « Madelin » et « TEPA ».
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 a prévu un nouvel aménagement de l’obligation de conservation des titres. Par ailleurs, elle harmonise les exceptions applicables à...
Dans deux arrêts du 15 septembre dernier, la CJUE tranche deux questions relativement importantes en pratique et génératrices de contentieux : - L’exercice du droit à déduction de la TVA ne...
SCI, déficits fonciers et location de complaisance : attention à l’abus de droit fiscal !
Le Comité d’abus de droit fiscal vient de publier un énième avis sur l’application de l’article 15 II du CGI et son détournement (CADF/AC n°10/2016). Cela concerne principalement les SCI...
L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu contestée
Définitivement adoptée à l’occasion de la loi de finances pour 2017, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’en est pas moins contestée sur divers...
Loi « Sapin II » : la gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques soumise à publicité et mise en concurrence
La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -dite loi « Sapin II »- entend modifier en profondeur la pratique...
Conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime « Malraux »
Le régime Malraux permet une réduction d’impôt de 22% ou 30% (selon le secteur au sein duquel se trouve l’immeuble) des dépenses de travaux éligibles. Rappelons que la réforme de ce...
Conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des déficits fonciers
Le régime des déficits fonciers permet l’imputation des dépenses de travaux ayant la nature de dépenses d’entretien, réparation et amélioration sur les revenus fonciers du propriétaire....
Conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des monuments historiques
Le régime des monuments historique permet l’imputation des dépenses de travaux éligibles sur les revenus fonciers du propriétaire. Lorsque, au titre d’une année, l’ensemble de ces...
Le Malraux de nouveau réformé et désormais plus souple !
Dans le but de le rendre toujours plus incitatif, le législateur a apporté de nouvelles modifications au nouveau régime « Malraux » (article 199 tervicies du CGI) dans la Loi de Finances...
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 13 septembre 2016 a donné raison au marchand de biens qui entendait se prévaloir, pour s’opposer à une procédure de rectification, d’une...
Fraus omnia corrumpit : le mensonge de l’attributaire d’un marché public justifie l’annulation du contrat
La cour administrative d’appel de Paris a fait une récente application de l’adage « fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout) en contentieux contractuel. Dans cet arrêt du 29...
L’impact de l’instauration du prélèvement à la source sur les opérations de restauration immobilière se précise
Suite à l’adoption d’une motion de procédure par le Sénat, l’Assemblée Nationale a dû opérer une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 lors de laquelle le mécanisme...
Loi « Création, Architecture, Patrimoine » : quelles conséquences fiscales ?
La loi n° 2016-926 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine rassemble le secteur sauvegardé, l’aire de mise en valeur de l’architecture et...
Périmètre d’une délégation de service public : étendue et limites
Trois sociétés spécialisées dans la gestion du service de stationnement urbain avaient obtenu, du juge du référé précontractuel de Dijon, l’annulation de la procédure d’appel à...
Un point sur le tarif éolien : application du nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables à la filière éolienne
Le cadre réglementaire de la production des énergies renouvelables, qui se caractérisait jusqu’alors par un système de tarif d’achat réglementé à coût fixe garantissant aux...
L'affichage du permis de construire sur le terrain : une étape indispensable à la sécurisation de tout projet immobilier
L'écoulement du délai de 2 mois de recours des tiers nécessite un affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette parfaitement conformes aux dispositions du Code de l'urbanisme
Dernières précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’instauration du prélèvement à la source au regard des opérations de restauration immobilière
Le gouvernement vient de préciser, par l’intermédiaire d’un rapport au Parlement déposé dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances pour 2017, les modalités de prise en...
Le texte de l’avant-projet de loi relatif à la mise en place du prélèvement à la source a été dévoilé
Susceptible, à n’en pas douter, de nombreuses retouches à l’occasion des débats parlementaires qui précèderont son adoption, concentrons-nous toutefois sur les implications de sa...
L’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values d’apport de titres, placées en report avant 2013, après avoir été déclarée conforme à la...
A qui reviennent les distributions de réserves en cas de démembrement de titres sociaux ?
En l’espace d’un an, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur cette question à l’occasion de trois affaires distinctes (Cass. Com., 27 mai 2015 n° 14-16246 ; Cass. Com., 24...
La doctrine administrative conditionne le bénéfice du régime de la TVA sur la marge prévu à l’article 268 du CGI à une identité de qualification entre le bien acquis et celui revendu....
Loi littoral : rapport de compatibilité entre la loi Littoral et les autorisations d’urbanisme
Une marge d'appréciation plus importante pour les communes et EPCI littoraux dans la rédaction de leurs SCOT et PLU
L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été censuré par la CJUE, puis par le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juillet 2015 (Cf....
La clarification des conditions de l’intérêt à agir des tiers contre un arrêté de permis de construire
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat clarifie les conditions de l’intérêt à agir du tiers lorsqu’il forme un recours en excès de pouvoir contre un arrêté de permis, et considère...
L'investissement MH pour payer moins d'ISF : une stratégie qui a du sens
Etre redevable de l’ISF n’implique pas systématiquement de bénéficier de revenus importants : il n’est en effet pas rare de constater une dichotomie entre l’importance du patrimoine de...
La requalification d’un contrat de délégation de service public de transport en marché public en l’absence de risque significatif d’exploitation
Trois PME de transport de voyageurs ont demandé au juge des référés du TA de Poitiers d’annuler la procédure de passation de la convention de DSP de transport départemental des...
Le Conseil d'Etat limite le cumul des majorations de 10% prévues par les articles 1728 et 1758 A du CGI en cas de défaut ou de retard de déclaration
Deux majorations sanctionnent le retard ou le défaut de déclaration par un contribuable : La majoration de l’article 1728 1. a du CGI : a minima 10% sur la totalité des droits dus. La...
La concertation préalable facultative : une question que devront se poser les promoteurs et les collectivités territoriales pour les projets en diffus
La concertation facultative a été introduite par l’article 170 de la loi ALUR du 24 mars 2014. Le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 met en conformité la partie réglementaire avec...
Réduction TEPA-ISF : l’obligation de conservation des titres peut-elle porter sur une « coquille vide » ?
La Cour de cassation vient de juger (2 février 2016, n° 14-24.441), aussi laconiquement que clairement, que l’exercice d’une activité éligible durant les 5 années suivant la souscription...
Rappel sur un retour en arrière favorable concernant les droits d’enregistrement des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
La loi de finance rectificative pour 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014, a annulé une réforme particulièrement critiquable et défavorable concernant le calcul des droits...
L’administration fiscale admet l’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au dispositif Dutreil-Transmission
L’administration fiscale, dans un communiqué en réponse à l’avis du Comité de l’abus de droit fiscal du 6 novembre 2015, considère à l’occasion de quatre affaires que l’activité...
La décision du Conseil d’Etat N° 390265 du 12 novembre 2015 contredit la position de l'administration fiscale l’administration fiscale et affirme que les moins-values viennent, sans...
La décision du Conseil Constitutionnel n°2015-515 du 14 janvier 2016 confirme l’application de l’abattement sur les compléments de prix perçus en 2013-2014 à raison d’une cession de...
La délégation de service public survit à la réforme sur les concessions
Après la publication, le 23 juillet 2015, de l’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics, la refonte du droit de la commande publique se poursuit avec celles, les 30 janvier et 2...
Fiscalité : Les modifications concernant la réduction d’ISF dite « TEPA »
La loi de finance rectificative du 29 décembre 2015 a modifié l’article 885-0 V bis du CGI qui permet au redevable de l‘ISF de bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 50% des...
Fusions de CDC et de CDA : le droit d’opposition des communes au transfert de la compétence PLU reste-t-il ouvert dans les trois mois précédant le 28 mars 2017 ?
Le droit d’opposition des communes au transfert de la compétence PLU au nouvel EPCI issu de la fusion reste-t-il ouvert dans les trois mois précédant le 28 mars 2017 ? D’aucuns...
Où en est le Malraux ?
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
Fiscalité : Un dispositif de faveur créé pour les monuments historiques pris à bail emphytéotique en vigueur le 1 janvier 2017
L’article 119 de la loi de finance n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ajoute un article 31-0 Bis au CGI permettant au preneur d’un bail emphytéotique portant sur un monument...
La durée de validité des autorisations d’urbanisme à nouveau prolongée
Abrogeant le décret du 29 décembre 2014 et modifiant les articles R*424-17, R*424-18 et R*424-21 du code de l’urbanisme, le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 prévoit l’allongement d’un...
Les biens immobiliers des casinos sont des « biens de retour »
Enjeu central mais souvent éludé lors du renouvellement des conventions de DSP, le statut des biens immobiliers des casinos n’a jamais donné lieu à un positionnement de principe des...
Les résidents fiscaux étrangers peuvent bénéficier du régime fiscal « Monuments Historiques »
Les résidents fiscaux étrangers, qui disposent de revenus de source française, peuvent déduire de leur revenu global, sous certaines conditions, les charges générées par un immeuble «...
Dans une affaire complexe, l’obtention d’un agrément fiscal était une condition suspensive à la vente par un département d’un ensemble immobilier classé aux Monuments historiques....
Les immeubles inscrits sont réintroduits dans le dispositif fiscal Monuments historiques !
L’amendement adopté permettrait, s’il venait à être confirmé sur les travées de l’Assemblée Nationale, d’alléger considérablement la procédure d’agrément de l’article 156 bis...
L’intermédiaire spécialisé est-il astreint à une obligation de conseil à l’occasion de la commercialisation de produits de défiscalisation immobilière ?
La Cour de cassation (3ème Ch. Civ 29 octobre 2015 n°14-17469) répond par l’affirmative et engage la responsabilité de l’intermédiaire spécialisé qui n’a pas informé les...
Régularisation ou annulation partielle d’un permis de construire : sécurité juridique de l’opération immobilière
Lorsqu’un permis de construire est exposé à un risque d’annulation, le pétitionnaire peut tenter d’en obtenir la régularisation ; à défaut, le juge administratif dispose du pouvoir de...
La réintégration des monuments inscrits dans le dispositif fiscal des monuments historiques est en marche !
Le Sénat vient d’adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2016, repris au nouvel article 2 quinquies A de la petite loi, afin notamment de réintroduire les monuments inscrits...
Retour sur la réduction de certains délais d’instruction pour la délivrance des autorisations d’urbanisme
Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, entré en vigueur le 11 juillet 2015, fixe à 5 mois le délai...
RELEVEMENT AU 1ER OCTOBRE 2015 DES SEUILS DES MARCHES PUBLICS PASSES SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE – DECRET N° 2015-1163 DU 17 SEPTEMBRE 2015
Par décret du 17 septembre 2015, le gouvernement a décidé de simplifier les modalités de passation des marchés publics de faibles montants. Cette réforme, qui concernerait environ 5% des...
Une application limitée du droit de préemption urbain aux cessions de parts sociales de sociétés civiles immobilières
L’extension du droit de préemption urbain (DPU) aux cessions de parts de société civile immobilière (SCI), s’avère en pratique très limitée. Intéressons-nous aux difficultés...
Les prescriptions grevant les autorisations d’urbanisme sont contestables
Par un arrêt du 13 mars 2015 Mme Ciaudo (req. n° 358677), le Conseil d’Etat permet au titulaire d’une autorisation d’urbanisme de demander l’annulation des prescriptions même...
Les autorisations d’occupation du sol (AOS) tacites doivent être soumises à un contrôle de légalité au même titre que celles délivrées de manière expresse.
Par une décision du 17 décembre 2014, Ministre de l’égalité des territoires et du logement (req n°373681), le Conseil d’État a précisé le régime particulier applicable au contrôle...
L’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette (Actif – Passif), au 1er janvier de l'année d'imposition, du patrimoine des membres du foyer fiscal. Période de déclarations...
Consentir des locations nues ou des locations meublées constitue, pour tout bailleur, un choix stratégique quant à la catégorie d’imposition par laquelle seront fiscalisés les loyers...
Peut-on abuser du démembrement ?
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
Les relations entre sociétés mères et filiales au sens de l’article 145 du CGI semblaient claires tant quant aux conditions d’application du régime (détention à hauteur de 5% du capital...
Les plus values de cessions tant mobilières qu’immobilières ne cessent d’être globalement réformées, sans compter les interventions du Conseil Constitutionnel et, plus surprenant,...
La servitude de cour commune : une constructibilité améliorée par un aménagement entre voisins des règles de prospect
Par un arrêt du 29 janvier 2014 (req. n° 357293), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une servitude de cour commune peut être établie même dans le silence du PLU, confirmant ainsi...
Protection des locataires lors de « la vente à la découpe » Point sur les accords collectifs de location du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005 en matière de nullité
Les accords collectifs du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005 imposent au propriétaire qui entend vendre plus de dix logements dans un même immeuble de respecter une procédure qui comporte deux...
La loi ALUR et la loi LAAAF : Point sur la constructibilité en Zone Agricole (ZA) et en Zone Naturelle (ZN)
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 a réécrit l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme relatif à la constructibilité en zones...
Retour sur les modalités du contrôle exercé par l’administration sur la qualité du demandeur d’une autorisation d’urbanisme en copropriété.
Dans un arrêt de principe, Mme Quennesson, du 15 février 2012 (req. n°333631), le Conseil d’État a mis fin à l’application de la théorie du propriétaire apparent, en estimant que...
Construction de résidences universitaires : un point sur l’application des règles de stationnement et d’accessibilité
L’entrée en vigueur récente de la loi « Mandon » no 2014-1545 du 20 décembre 2014, qui instaure de nouvelles dérogations en matière de réalisation d’aires de stationnement lors de la...
L’adaptation mineure des règles du PLU peut être invoquée pour la première fois devant le juge administratif
Par cet arrêt de principe du 11 février 2015 (Mme D et M.B c/ la Commune de GretzArmainvilliers, req no 367414), le Conseil d’État reconnaît au pétitionnaire le droit, à l’appui de sa...
Les « communes nouvelles » de moins de 10 000 habitants, ou regroupant toutes les communes d’un EPCI à fiscalité propre, créées avant le 1er janvier 2016 bénéficieront d’un régime financier préservé pendant trois ans dans un contexte d
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes remet au premier plan ce régime créé par l'article 21 de...
Charge de la preuve et régularité de la notification des recours introduits à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme (R.600-1 du code de l’urbanisme).
Retour sur un arrêt du 5 mars 2014 (Assoc. Sté pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et autres, req. no 369996), aux termes duquel le Conseil d’État, saisi...
Harmonisation du taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents UE/EEE ou hors UE/EEE au taux de 19%
Le décret du 31 octobre 2014 : précisions sur les travaux situés sur les immeubles protégés
Le décret du 31 octobre 2014 (n°2014-1314), portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité, publié...
Contribution Fillon - A vos Réclamations avant le 31 décembre 2014 !
Autorisation d’urbanisme et autorisation d’exploitation commerciale : simplification des démarches administratives pour le pétitionnaire
Un retour sur l’autorisation unique regroupant autorisation d’urbanisme (PC, DP) et autorisation d’exploitation commerciale (AEC), à l’aune de l’entrée en vigueur des articles 37 et...
Vers une suppression des prélèvements sociaux pour les non résidents grâce au droit communautaire ?
Un point sur les travaux de ravalement des façades des bâtiments : définition et régime d’autorisation applicable
Quelques mois d’application du décret « balai » no 2014-2536 du 27 février 2014, en tant qu’il modifie les dispositions de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, relatif au champ...
Les apports de la loi ALUR en matière de lutte contre l’habitat indigne
Promulguée le 26 mars par le Président de la République, la loi no 2014-366 « ALUR » apporte des modifications substantielles aux politiques de lutte contre l’habitat indigne. La Loi ALUR,...
Optimiser son investissement : le basculement du régime des revenus fonciers en location meublée non professionnelle (BIC)
LA LOI ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 TRANSFÈRE LA COMPÉTENCE COMMUNALE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D’URBANISME AUX EPCI
Entre transfert automatique de compétence aux EPCI et possibilité d’opposition par les communes membres, la loi n° 2014-366 « ALUR », promulguée le 26 mars dernier par le Président de la...
La question des stationnements manquants dans les permis de construire : la suppression de la PNRAS au 1er janvier 2015 ou l’impossibilité de réaliser certains projets immobiliers
La loi de finance rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme pour répondre aux objectifs de simplification du droit....
Déposer sa marque viticole en Chine : Un préalable indispensable pour bénéficier des subventions « FranceAgriMer »
LE RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE DU CONTRAT PUBLIC OUVERT AUX TIERS – CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers au contrat le recours « Tropic » jusque là réservé aux seuls candidats évincés, et circonscrit réciproquement le...
Revente d’un bien ayant ouvert droit à l’avantage fiscal « Monument Historique »
LA LOI ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 RÉFORME LA LOCATION MEUBLEE
Loi ALUR : l’harmonisation des règles d’urbanisme du lotissement avec le document local d’urbanisme (PLU, POS), une tentative ambitieuse de remédier à un problème redoutable mêlant droit public et droit privé : « le cahier des charges »
Promulguée le 26 mars par le Président de la République, la loi no 2014-366 « ALUR » revisite de nombreux domaines du droit immobilier. La question des lotissements n’y échappe pas et le...
L’interdiction de l’auto-contradiction, ou principe de l’estoppel, clairement affirmé par les juridictions françaises en matière civile
Plus d’un million d’euros d’indemnités de rupture accordés à des agents commerciaux dans un contentieux en série contre une société d’édition.
REFORME DES MARCHES PUBLICS A VENIR L’adoption de nouvelles directives marchés par le Parlement européen
Le 15 janvier dernier, le parlement européen a adopté le « paquet commande publique » comprenant deux directives sur les marchés publics, la première dite « secteurs classiques » et la...
TVA A 5,5 % SUR CERTAINS TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE
L’article 9 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 soumet au taux réduit de 5,5 % certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique pratiqués sur des...
RÉFORME MAJEURE DE LA TVA DANS LE BÂTIMENT L’entreprise principale doit dorénavant autoliquider la TVA des sous-traitants
Afin d'enrayer la multiplication des fraudes à la TVA orchestrées par des sous-traitants dits "éphémères", dont la technique consiste à facturer de la TVA à leur donneur d'ordre, qui la...
L’entrée en vigueur de la Procédure Intégrée pour le Logement, le 1er janvier 2014, permet-elle de répondre plus vite à la demande ?
Par une ordonnance présentée en conseil des ministres le 2 octobre 2013, le ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a instauré une nouvelle procédure – la PIL – censée...
Quelles sont les nouveautés apportées par les textes récents au sein du contentieux de l’urbanisme ?
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, entrée en vigueur le 19 août 2013 et son décret d’application n° 2013-279 du 1er octobre 2013 qui entrera en vigueur le 1er décembre 2013,...
Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie et mise en conformité avec les normes d’accessibilité handicapés avant le 1er janvier 2015 : un défi pour les professions libérales et le petit commerce.
Les ERP sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels...
Droits de propriété intellectuelle : Application aux architectes
Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en matière d'aménagement rural
L’intérêt d’acquérir un ensemble foncier par substitution de la SAFER : lever toute incertitude sur l’exercice du droit de préemption et bénéficier de l’exonération des droits...
Copropriété et installation de caméras de surveillance dans les parties communes.
Le propriétaire d'un immeuble peut, en principe, librement faire installer une caméra de surveillance, sans autorisation préalable, à condition que les images ne soient pas enregistrées.
Archéologie préventive, encadrement et paiement
Rappel de la fiscalité des diverses indemnités perçues dans le cadre de la rupture d’un contrat d’agent commercial.
Les taxes grevant les logements vacants
Modifications apportées par la loi de finances pour 2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
ISF et opérations de défiscalisation immobilière
LE CALCUL DE LA CREANCE ENTRE INDIVISIAIRES POUR UN EMPRUNT IMMOBILIER REMBOURSÉ PAR L’ASSURANCE DÉCÈS DE L’UN DES CO-INDIVISAIRE PRÉDÉCÉDÉ
Loi de finances pour 2013 (Promulguée le 29 décembre 2012 et publiée le 30 décembre 2012)
LA SUPPRESSION DU REGIME DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES : UN TRANSFERT DE COMPETENCE
Contrats d'agents commerciaux
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
LE REGENT, un nom que tout le monde ne peut plus utiliser à Bordeaux
Démembrement : les modifications apportées par le PLF 2013 et la LFR 2012
La Ville de Paris sanctionnée pour dépôt frauduleux de marque
Deux actualités importantes en droit de l’urbanisme
Dans un arrêt du 8 octobre 2012, le Conseil d’Etat a décidé que : « la légalité d’une délibération approuvant un PLU ne saurait être contestée au regard des modalités de la...
Réforme du logement social : « une nouvelle étape vers la mixité sociale »
Loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (adopté le 10 octobre 2012)
OPTIMISATION DES DEFICITS D’ASSIETTE PAR Le retour du plafonnement de l’ISF
Alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail
En complément de notre bulletin en date du 29 septembre 2012, nous vous proposons des développements plus approfondis sur ce sujet très important du PLF 2013.
L’application dans le temps de la loi « Malraux »
Impact des modifications des taux de réduction d’impôt et du plafonnement global
(Etabli par le Gouvernement et présenté à l’Assemblée Nationale puis au Sénat et donc susceptible de modifications)
Des décisions favorables obtenues au profit d’agents commerciaux évincés sans motif légitime
Un mandant ne peut, par des moyens détournés, forcer son agent commercial à rompre de lui-même le contrat les liant, afin d’échapper à son obligation légale d’indemnisation de fin de...
LA LIBRE FIXATION DES LOYERS DESORMAIS LIMITEE
Un décret récent vient encadrer strictement la fixation des loyers en cas de relocation ou de renouvellement de bail.
L’utilité du contrat d’assurance-vie doit s’apprécier au moment de sa souscription comme au jour des modifications intervenues.
La possibilité qui est offerte aux héritiers de faire réintégrer à l’actif de la succession une portion des contrats d’assurance vie souscrit par leur auteur est de plus en plus étendue...
Etude d'impact et PLU dépourvu d'évaluation environnementale
Réforme des lotissements / + 30% de constructibilité ?
Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 vient préciser le champ d’application des formalités d’autorisation d’un lotissement
L’application du nouveau taux de TVA aux opérations de vente en l’état futur d’achèvement en cours : dépêchez-vous d’enregistrer les contrats préliminaires !
Réforme du calcul des surfaces n° 2 (urbanisme)
Le décret n° 2011- 2054 du 29 décembre 2011 vient préciser l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 décembre 2011.
FLASH ACTU : Loi de finances pour 2012 Le dispositif « BOUVARD » à nouveau modifié
Réforme du calcul des surfaces en urbanisme
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et son projet de décret annoncé avant la fin 2011
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Etre Loueur en meublé professionnel, c’est encore possible !
Précisions sur l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’une consultation publique
Suites de l’annulation par le Conseil d’Etat des dérogations d’accessibilité (constructions neuves)
Conventions d’occupation du domaine public
Par Jean-François Morlon
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En privant son agent commercial de la distribution de ses nouveaux produits le mandant le mettait dans l’impossibilité de continuer à exécuter le contrat dans des conditions économiquement viables… Cette décision extrêmement préjudiciable pour l’agent commercial n’avait pour le mandant d’autre intérêt que celui d’obliger son cocontractant à renoncer au bénéfice du contrat tout en tentant d’échapper aux conséquences légales d’une rupture dont il aurait pris l’initiative…Les circonstances de la cause révèlent donc que la rupture du contrat d’agent commercial a été provoquée par la société EDITIONS ATLAS SAS pour des raisons extérieures à l’exécution du contrat de sorte que celle-ci n’est pas fondée à prétendre se soustraire à l’indemnité légale de fin de contrat et de préavis.
COUR d’APPEL de RENNES, arrêt du 24 avril 2012
Dès lors que la rupture du contrat a été provoquée par le mandant, l’agent commercial conserve son droit à indemnité et n’a pas pour cela à rapporter la preuve d’une quelconque faute grave de son co-contractant.
L’agent commercial ne se trouve pas dans l’obligation de démontrer l’existence d’une faute grave de son mandant pour faire prospérer une action en résolution de son contrat aux torts de son mandant, mais doit rapporter la preuve de circonstances imputables à son mandant par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut raisonnablement être exigée.
TGI de PERIGUEUX, jugement du 08 novembre 2011
L’indemnisation de l’agent, d’un montant équivalant à deux années de commissions, doit être calculée sur la moyenne mensuelle des trois dernières années lorsque celles-ci ont été perturbées par le fait du mandant.
Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction des rémunérations acquises. La période de référence pour le calcul de l’indemnité doit porter sur les trois dernières années d’exercice du mandat, compte tenu des difficultés précitées ayant perturbé la dernière année.
TGI DES SABLES D’OLONNE, jugement du 18 mai 2012
Article L134-12 du Code de Commerce :
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
Article L134-13 du Code de Commerce :
La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants :
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.
2° Lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée.