Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6362-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-PEEC-30-20120912
Timestamp: 2020-03-31 08:25:01+00:00
Document Index: 173974781

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 244", 'arrêt ']

TPS - PEEC - Participation des employeurs à l'effort de construction - Investissements libératoires
6362-PGPTPS - PEEC - Participation des employeurs à l'effort de construction - Investissements libératoires1
BOI-TPS-PEEC-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-12-18T16:39:34.000+01:00
Lorsqu'un employeur occupe au moins vingt salariés pendant une année déterminée, il dispose d'un délai d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du versement des salaires pour investir dans la construction (CCH art. L. 313-4).
Ainsi, un employeur qui a occupé au moins vingt salariés l'année N doit procéder à des investissements dans la construction au cours de l'année N+1. L'absence ou l'insuffisance d'investissement entraîne le paiement, à due concurrence, d'une cotisation de 2 % l'année N+2 (cf. TPS-TS ).
- Ëtre réalisé conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R. 313-8 et suivants) (cf. n° 70 et suivants).
- Avoir donné lieu à un paiement effectif au cours de la période de référence (CCH, art. R. 313-5).
C'est ainsi qu'un prêt consenti à un salarié ne peut être pris en considération au titre d'une année donnée qu'à concurrence de la somme effectivement versée à l'intéressé pendant cette même année (Conseil d'Etat , arrêt du 14 avril 1967, req. n° 58133, RJCD, 1re partie, p. 97).
Une société qui a signé un contrat accordant à l'un de ses salariés un prêt en vue de faciliter la construction de son logement sans ouvrir alors un compte courant au nom du bénéficiaire, lequel n'a disposé de la somme prêtée qu'au cours de l'exercice suivant, n'a pas versé effectivement cette somme au cours de l'exercice clos et n'a pas satisfait à l'obligation d'investir au cours de ce même exercice (Conseil d'Etat, arrêt du 1er mars 1978, 8e et 9e s.-s., n°s 4400 et 4898).
- le prêt consenti à un salarié d'une société en nom collectif en vue de la construction d'un logement d'habitation, dès lors que ce prêt n'a pas été accordé par la société elle-même, dans la comptabilité de laquelle il n'a jamais figuré, mais par un associé, au moyen de ses ressources personnelles (Conseil d'Etat, arrêt du 18 juin 1969, req. n° 74282, RJCD, 1re partie, p. 137) ;
- le prêt qu'un exploitant individuel a consenti, par acte notarié, à l'un de ses salariés, dès lors que ni le montant du prêt ni celui des intérêts stipulés n'ont figuré dans la comptabilité de l'entreprise et que, d'autre part, les dépenses de construction d'une maison d'habitation facturée au nom du salarié n'ont pas été prises en charge par ladite entreprise (Conseil d'Etat, arrêt du 11 juillet 1969, req. n° 74485, RJCD, 1re partie, p. 173) ;
Lorsque les employeurs réalisent des investissements supérieurs à ceux auxquels ils sont légalement tenus, l'excédent est reportable sans limitation de durée sur les années ultérieures (art. L. 313-1 du CCH ).
En revanche, l'excédent d'investissements constaté au titre d'une année donnée ne peut servir à compenser une insuffisance se rapportant à une année antérieure (Conseil d'Etat, arrêt du 5 janvier 1972, req. n° 78036).
L'article L. 313-1 du CCH permet à un employeur qui devient passible de la participation, par suite de l'augmentation du nombre de ses salariés par exemple, de faire valoir les investissements qu'il a réalisés antérieurement, de façon spontanée, dès lors qu'ils répondent aux normes et conditions exigées par la réglementation en vigueur à l'époque de la réalisation desdits investissements. L'excédent reportable est alors constitué par le montant des sommes qui ont excédé, pendant la période considérée, le montant légal de la participation.
Les sommes investies par les employeurs sous une autre forme que celle de la subvention doivent, si elles sont remboursées avant l'expiration d'un délai de vingt ans, être réinvesties pour la durée restant à courir (cf n° 420 et suivants.) dans un délai de trois mois ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile (CCH, art. R. 313-9).
Le montant de la participation annuelle des employeurs à l'effort de construction doit être utilisé selon les modalités prévues limitativement par les articles R 313-6 à R 313-9 du CCH.
1° les prêts directs des employeurs à leurs salariés (CCH article R. 313-7) ;
3° le versement sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention aux organismes collecteurs (CCH article R. 313-6).
L'employeur peut se libérer de son obligation de participer en accordant à ses salariés des prêts à taux réduit pour le financement de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants, dans le respect des conditions prévues aux articles R. 313-14 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R. 313-7).
- le montant des prêts n'excède pas 30% du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11 du code précité, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A. Les zones A, B1, B2 et C s'entendent de celles définies pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI.
Ils sont accordés à des ménages qui respectent les conditions de ressources prévues pour l'octroi des avances remboursables sans intérêt définies au I de l'article 244 quater J du CGI.
Les avances de matériaux de construction faites par une entreprise à ses salariés et destinées à permettre l'achèvement des logements personnels de ces derniers ne peuvent être regardées comme constituant des travaux de construction effectués directement par l'employeur. Ces prêts en nature ne peuvent davantage être considérés comme des subventions ou des prêts destinés à compléter ceux accordés auxdits salariés par le Crédit foncier de France dès lors qu'une partie d'entre eux est remboursable lors de l'octroi des prêts en argent par le Crédit foncier et l'autre est remboursable dans un délai inférieur à celui de dix ans fixé par la réglementation antérieure au décret n° 66-827 du 7 novembre 1966. Jugé, en conséquence, que les avances dont s'agit n'ont pas valeur libératoire au regard de la participation des employeurs à l'effort de construction (CE, arrêt du 13 février 1970. req. n° 75662, RJ III, p. 45).
À titre exceptionnel, les investissements peuvent être réalisés par les employeurs dans la construction de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés aux articles R. 331-1 ou R. 331-72 du CCH ou dans les travaux d'amélioration d'immeubles anciens leur appartenant, loués ou destinés à être loués à leurs salariés et compris dans un programme d'intérêt général mentionné à l'article R*327-1 du même code, visant à améliorer des ensembles de logements et approuvé par le représentant de l'Etat dans le département (CCH, art. R 313-7-2°).
Les logements locatifs construits ou réhabilités dans le cadre de ces investissements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 du CCH.
Ces investissements sont soumis à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département. Ils ne peuvent être réalisés que lorsque les autres formes de participation mentionnées au 1° de l'article R. 313-7 du CCH et à l'article R. 313-6 du même code ne permettent pas de répondre aux besoins des salariés (CCH, art. R. 313-7-2°).
Ils ne peuvent excéder 10% du prix de revient de l'opération, dans la limite du montant par logement fixé au 1° du 1 de l'article R. 313-20-2 du CCH (CCH, art. R. 313-7-2°).
Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subventions (CCH, art. R. 313-6 ).
En application de l'article R. 313-22 du CCH, peuvent être agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve du respect des dispositions des articles R. 313-21 à R. 313-28 du même code, les organismes suivants :
Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement de l'article L. 313-13 du CCH ne sont pas libératoires de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du même code, sauf lorsque l'employeur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement connaître ladite décision. (article R. 313-28 du CCH).
Les articles R 313-9 et R 313-12 à R. 313-20-3 du CCH définissent les règles générales d'utilisation des sommes dues au titre de la participation auxquelles les employeurs doivent se conformer lorsqu'ils réalisent des investissements directs et/ou sous forme de prêts.
Les logements doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants (CCH, art. R. 313-14).
Les dirigeants, au sens des articles 39-3 et 211 bis du CGI, d'une entreprise exploitée en société, l'exploitant individuel ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, de la participation. Il en est de même des personnes qui exercent, au sein des organismes collecteurs agréés, des fonctions de dirigeants qui s'entendent des membres de l'organe délibérant et du directeur général de l'organisme, ainsi que leur conjoint et de leurs enfants non émancipés (CCH, art. R. 313-17).
Les logements qui bénéficient d'un financement dans le cadre de la participation des employeurs ne peuvent ni être transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels, ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature. Ces logements ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail, sauf lorsqu'ils sont loués meublés à des salariés ou des stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale (CCH, art. R. 313-14).
Pour plus de précisions sur les opérations dans lesquelles peut être investie la participation des employeurs à l'effort de construction, il convient de se reporter aux articles R 313-15 à R 313-18-2 du CCH.
Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 313-16 du CCH, le financement de la construction de logements ou d'acquisitions de logements neufs au titre de la participation des employeurs doit intervenir au plus tard à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné :
Le financement de l'acquisition de logements existants doit intervenir au plus tard trois mois après l'acquisition ou la décision favorable visée à l'article R. 331-3 du CCH ; ce délai est porté à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs finance également des travaux d'amélioration (CCH, art. R. 313-16-3°).
Conformément aux dispositions de l'article R. 313-9 du CCH, la participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la subvention doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans. En d'autres termes, l'employeur qui, pour se libérer de son obligation, a consenti des prêts à ses salariés ou à un organisme collecteur, ou a effectué des investissements directs, ne peut, en règle générale, recouvrer la libre disposition des fonds correspondants avant l'expiration d'un délai de vingt ans.
L'article R. 313-9 du CCH précise que :
Lorsque le réinvestissement n'intervient pas dans le délai prévu, la cotisation de 2 % est exigible.
Exemple. Une entreprise doit investir au cours de l'année N une somme de 100 000 €. Elle dispose d'un reliquat d'investissements excédentaires de 5 000 €.
Le 1er juillet de l'année N, un salarié lui a remboursé un prêt de 20 000 € qui lui avait été consenti le 1er juillet N-6.
Si l'entreprise a effectué au cours du premier semestre de l'année N un investissement de 115000 €, elle peut considérer :
- que le reliquat d'investissements excédentaires éteint à concurrence de 5 000 € l'obligation de remploi née du remboursement du prêt ;
- qu'elle n'a plus à effectuer aucun investissement l'année N puisque les investissements du premier semestre (115 000 €), déduction faite de la somme affectée au remploi des sommes recouvrées (15 000 €), couvrent l'obligation d'investir.
Exemple. - Un employeur s'est libéré de son obligation au titre de l'année N en investissant dans la construction d'un logement, avec l'autorisation du préfet et dans les conditions et limites prévues par la réglementation, une somme de 96 250 €.
(96 250 € / 0,45 %) x 2 % = 427 778 €
Il se peut que le jeu de la prescription s'oppose à la mise en recouvrement de la cotisation de 2 % au titre de l'année où le versement avait été effectué. Il convient alors d'appliquer le troisième alinéa de l'article R. 313-9 du CCH, selon lequel les sommes remboursées à la fin de chaque période doivent être réinvesties, dans l'une des formes prévues par la réglementation, avant l'expiration d'un délai de trois mois. L'employeur doit donc réinvestir dans les trois mois et, à défaut, il est redevable de la cotisation de 2 % établie au titre de l'année au cours de laquelle a expiré le délai de trois mois.
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