Source: https://www.cerfrance-broceliande.fr/blog/professions-liberales/social/les-accidents-du-travail-en-cinq-points
Timestamp: 2020-01-18 18:12:39+00:00
Document Index: 195851430

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Les accidents du travail en cinq points | CER France Brocéliande
Les accidents du travail en cinq points
Tous les employeurs peuvent, un jour ou l'autre, être confrontés à un accident du travail.
Comment réagir et gérer un tel événement lorsqu'il se produit ?
Pas moins de 626 227 accidents avec arrêt de travail ayant entraîné la perte de 58 millions de journées de travail ont eu lieu en 2016. Des accidents principalement causés par des manutentions manuelles (53 %), par des chutes de hauteur ou de plain-pied (25 %) et par l'utilisation d'outillage à main (9 %).
L’accident du travail est celui qui survient, quelle qu'en soit la cause, dans le cadre de l'activité professionnelle du salarié et qui entraîne une lésion physique ou psychologique.
L’accident se déroule donc, en principe, pendant le temps et sur le lieu du travail : l'employé d'un garagiste s'entaille la main avec un outil alors qu'il procède à une réparation sur un véhicule ; le salarié d'un cabinet médical se fait une entorse en ratant une marche ou est victime d'un stress post-traumatique après l'agression, verbale ou physique, d'un patient...
Précision importante : l'accident qui survient en dehors du temps strictement travaillé mais à l'occasion du travail (temps de déjeuner, temps de pause ...) alors que le salarié se trouve dans les locaux de l’entreprise ou ses dépendances (cantine, cour intérieure, sanitaires, parking ...) constitue également un accident du travail. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'un salarié se blesse alors qu'il est en train d'enfiler sa tenue de travail dans les vestiaires.
En revanche, si le salarié effectue, sur son lieu de travail, une tâche personnelle, l'accident ne sera pas reconnu comme un accident professionnel, que celui-ci se produise pendant ou en dehors des heures de travail. C'est le cas du salarié d'un supermarché qui y fait ses courses ou du salarié d'un garage qui y répare sa propre voiture.
Comment réagir lors d'un accident du travail ?
Lorsqu'un accident du travail survient, la première chose à faire est évidemment de prodiguer à la victime les soins nécessaires et d'appeler, si besoin, les services de secours (Samu ou pompiers). L’employeur peut également, après s'être assuré que le salarié ne court aucun risque, le laisser partir consulter un médecin. Il doit aussi vérifier que tout danger pour les personnes présentes sur les lieux (coupure de l'électricité ou du gaz, par exemple) est écarté.
Par la suite, il convient de recueillir les témoignages de la victime (si possible) et des autres personnes présentes ainsi que de procéder aux constatations nécessaires pour comprendre les circonstances et les causes de l'accident. Des éléments utiles pour remédier à l'éventuel défaut de sécurité pouvant être à l'origine de ce dernier.
Le salarié victime d'un accident doit, en principe, en informer ou en faire informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures. De son côté, l'employeur doit déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures suivant le jour où il en a connaissance. Par ailleurs, il doit déclarer l'arrêt de travail via la déclaration sociale nominative et remettre au salarié une feuille d'accident du travail destinée à lui permettre de ne pas avancer les frais médicaux.
C'est la CPAM qui décide ensuite si l'accident subi par le salarié est ou non en lien avec son travail. À ce titre, l'employeur peut, dans le cadre de la déclaration d'accident, émettre des « réserves motivées » portant sur les circonstances de temps et de lieu (doute sur le lieu et l'heure de l'accident rapporté par le salarié) ou sur l'existence d'une cause étrangère au travail. Dans ce cas, la CPAM doit, avant de prendre sa décision, soit lui envoyer un questionnaire portant sur les circonstances et la cause de l'accident, soit procéder à une enquête.
L’employeur qui a de sérieux doutes sur le caractère professionnel de l'accident peut aussi contester la décision de la CPAM reconnaissant un accident du travail, en particulier si celui-ci a un impact sur le taux de sa cotisation accidents du travail. C'est le cas pour les entreprises d'au moins 20 salariés pour lesquels ce taux est fixé, en tout ou partie, en fonction du nombre d'accidents subis par leurs employés (à l'exception notamment des cabinets juridiques et des cabinets d'expertise comptable qui se voient appliquer un taux collectif quel que soit leur effectif).
Pour les employeurs de moins de 20 salariés, l'enjeu est moins important car le taux de cotisation est collectif, varie selon leur activité et est fixé indépendamment du nombre d'accidents survenus. Sachant que ceux de 10 salariés et plus verront leur taux de cotisation majoré en 2022 si au moins un accident entraînant un arrêt de travail a lieu dans leur structure en 2018, en 2019 et en 2020. Ils peuvent donc avoir, eux aussi, un intérêt à contester le caractère professionnel d'un accident lorsqu'un doute subsiste.
L'employeur qui ne déclare pas un accident du travail ou qui ne remet pas au salarié la feuille d'accident du travail encourt une amende de 750 €. De plus, la CPAM peut lui demander de rembourser la totalité des dépenses engagées au bénéfice du salarié et en lien avec cet accident. Attention donc !
Le contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail est suspendu. Et il est interdit de le licencier sauf s'il commet une faute grave (exercice d’une activité concurrente de celle de son employeur, refus de répondre aux convocations de la médecine du travail...) ou s'il est impossible de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'accident (cessation d’activité, par exemple).
Par la suite, en cas d'absence du salarié pendant au moins 30 jours, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise avec le médecin du travail. Lors de cet examen, le médecin va vérifier l'aptitude du salarié à reprendre son poste. Si le salarié est déclaré apte, il doit être réintégré dans son emploi. S'il est déclaré inapte, l'employeur peut le licencier pour inaptitude physique lorsqu'il est impossible de le reclasser dans un autre emploi, lorsqu'il refuse l'emploi de reclassement qui lui est proposé ou lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
Un employeur peut signer une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail. Le salarié a alors droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
La responsabilité de l'employeur peut-elle être engagée ?
Le salarié victime d'un accident du travail ne peut pas demander des dommages-intérêts à son employeur sauf si ce dernier a commis une faute « inexcusable ». Une telle faute est reconnue lorsque l'employeur avait conscience ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience du danger couru par ses salariés et n'a pas pris les dispositions nécessaires pour les en préserver. Tel est le cas, par exemple, lorsque l'employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre fin aux difficultés rencontrées par le salarié pour assurer ses fonctions (absence de réelle formation, repos insuffisant..) et que celui-ci se suicide ou lorsqu'un salarié est victime d'une crise cardiaque causée par le stress dû à une surcharge de travail elle-même due à une politique de réduction des coûts et à la fixation «d'objectifs inatteignables» par l'employeur.
Et l’accident de trajet ?
L’accident de trajet survient sur le trajet entre le lieu de travail du salarié et son domicile ou le lieu où il prend habituellement ses repas. Il ouvre droit pour le salarié aux mêmes prestations de Sécurité sociale qu’un accident du travail. Mais en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident de trajet, le salarié ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement.
Un salarié en arrêt de travail est un salarié absent. Derrière cette lapalissade se cachent de nombreuses contraintes pour le chef d'entreprise : travailler plus pour compenser l'absence du salarié, le remplacer par un salarié en contrat à durée déterminée ou en intérim ... La prévention est donc primordiale, qu'il s'agisse de former les salariés à la sécurité ou de leur fournir les meilleurs outils de travail et moyens de protection individuelle.