Source: http://www.allize-plasturgie.org/categorie/social/jurisprudence?p=5
Timestamp: 2018-08-19 10:23:09+00:00
Document Index: 42371253

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Allizé-Plasturgie > Social > Jurisprudence
Les industriels de PACA & CORSE se mobilisent pour les réunions Juridiques & HSE
Réunion juridique & HSE
Au mois d'octobre près de 20 Industriels de la Région PACA se sont mobilisés sur Nice et Aix-en-Provence pour participer aux réunions "juridique & HSE".
Accident du travail et Rupture conventionnelle peuvent faire... bon ménage !
09 Octobre 2014 |
Qui, au cours de ces dernières années, ne s'est pas demandé s'il était possible de répondre favorablement à la demande de rupture conventionnelle d'un salarié en arrêt de travail pour AT ou MP ? Et qui, à cette question, ne s'est pas empressé de répondre par la négative ? Non pas qu'une autre réponse était absente du code du travail. Mais bien parce que les décisions de...
Remise de l’Attestation Pôle Emploi : il ne faut pas tarder !
La remise tardive de l’attestation Pôle Emploi peut ouvrir doit droit à l’attribution des dommages-intérêts au bénéfice de l’ancien salarié. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2014, n° 13-18.850.
Contribution patronale aux activités sociales et culturelles : comment calculer l'assiette ?
Dans un arrêt du 20 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la définition de l'assiette de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles gérées par le Comité d'Entreprise.
Le saviez-vous ? La reprise du salaire après le mois de reclassement d'un salarié déclaré inapte
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a précisé que l'employeur ne peut se dispenser de reprendre le versement intégral du salaire à compter du délai de un mois de reclassement par le paiement de l'indemnité de congés payés.
Usage du français en droit du travail : qui lira ceci ?
C’est en 1975 que la loi dite « Bas-Lauriol » a rendu l’emploi du français obligatoire dans différents domaines, et notamment dans le monde du travail. La loi du 4 août 1994, plus connue sous le nom de « loi Toubon » [loi n° 94-665 relative à l’emploi de la langue française] a repris cette obligation et l’a même étendu à l’ensemble de la législation sociale. Dès lors,...
Attention au délai de renonciation de la clause de non concurrence !
Délai de renonciation clause
Comme beaucoup d’autres conventions collectives, la CCN de la Plasturgie permet à l’employeur de renoncer, seul, à l’application de la clause contractuelle de non concurrence et par là, d’être délié de toute contrepartie financière. Un arrêt rendu le 13 mars 2013 par la Cour de cassation tend à limiter cette faculté.
L'heure n'est pas encore à la Prévoyance pour tous !
Par 3 arrêts du 13 mars 2013, la Cour de cassation s'est enfin prononcée sur l'application de la notion d'égalité de traitement en matière de protection sociale complémentaire. Levée de rideau !
Congés payés et maladie ou le «syndrome du silo»
La Cour de cassation réaffirme que les salariés n’acquièrent pas de congés payés pendant un arrêt de travail maladie ou quand les hauts magistrats du quai de l’Horloge remettent les pendules à l’heure !
Rupture conventionnelle : une formalité de plus !
05 Mars 2013 |
Dans un arrêt du 6 février 2013, la cour de cassation soumet la validité de la rupture conventionnelle à une nouvelle condition de forme. Histoire d'un dispositif de moins en moins flexible...
Compte rendu de la "Commission RH" d’Allizé-Plasturgie
Commission RH du 5 février 2013
06 Février 2013 |
Le 5 février 2013, la Commission RH d’Allizé-Plasturgie a tenu sa première réunion de l’année, devant un riche parterre d’entreprises (25). Composée de DRH, de représentants d’entreprises et d’experts en matière juridique, sociale, et de formation, la commission RH a vocation à se saisir de tous les sujets d’actualité, notamment au niveau de la politique de branche.
Rupture de la période d’essai : quelle conséquence de l’inobservation de délai de prévenance ?
Dans son arrêt du 23 janvier 2013 la Cour de cassation répond à la question de savoir ce qu’il arrive lorsque l’employeur rompt la période d’essai avant son expiration mais sans respecter le délai légal de prévenance.
Inaptitude : les apports opérationnels de la Cour de cassation
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour reclasser ou licencier celui-ci. Ce n'est toutefois qu'à défaut de reclassement que le licenciement devient possible. Les inspecteurs du travail sont intraitables sur ce sujet. La Cour de cassation exige quant à elle que les recherches de reclassement soient actives et loyales. Mode d'emploi.
Le véhicule de fonction reste à disposition du salarié dispensé de préavis
Même s’il s’était engagé contractuellement à restituer son véhicule de fonction dans ce cas précis, le salarié dispensé de préavis conserve l’usage du véhicule de fonction jusqu’au terme de son contrat.
Droit individuel à la formation (DIF) et rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, l'employeur ne supporte le coût de la formation qu'à hauteur des droits à DIF acquis par le salarié.
Le règlement interieur doit prévoir les durées maximales des mises à pied disciplinaires
L'employeur ne peut prononcer une mise à pied disciplinaire si le règlement intérieur ne fixe pas la durée maximale d'une telle sanction.
Les visites médicales doivent respecter les temps de repos des travailleurs de nuit
Les visites médicales des travailleurs de nuit doivent être programmées de façon à ne pas les priver de leur 11 heures de repos quotidien