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Timestamp: 2019-02-21 10:45:05+00:00
Document Index: 24105778

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 27']

Protection des eaux, permis de construire. LPEP du 8 octobre 1971.
Ordonnance générale sur la protection des eaux des 19 juin 1972/6 novembre 1974 (OGPEP).
1. Rapport entre les art. 19 et 20 LPEP, interprétation de l'art. 20, dont la rédaction est défectueuse. Notion de la zone de construction au sens de la LPEP. Le "territoire sans affectation spéciale" prévu dans une réglementation communale des zones ne répond pas à cette notion, même si le droit cantonal y autorise non seulement des constructions agricoles ou sylvicoles ou servant à des fins d'utilité publique, mais aussi d'autres bâtiments, sous certaines conditions (confirmation de la jurisprudence; consid. 2a et b).
2. Besoin objectivement fondé (art. 20 LPEP; art. 27 al. 1 OGPEP dans sa teneur du 6 novembre 1974). Des maisons d'habitation dont l'emplacement n'est pas imposé par leur destination ne peuvent pas être construites dans le "territoire sans affectation spéciale", même si elles peuvent être raccordées à une canalisation (consid. 2c).
ATF: 101 IB 66, 101 IB 195
Article: art. 19 et 20 LPEP, art. 27 al. 1 OGPEP, Art. 27 AGSchV, Art. 28 AGSchV suite... , Art. 19 GSchG