Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m56/v5
Timestamp: 2020-05-30 10:04:41+00:00
Document Index: 325109650

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 83', 'art. 13', 'art. 73', 'art. 77', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 91', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 91', 'art. 32']

Modifiée par l’art. 23 du chap. 32 de 1992; l’art. 83 du chap. 1 de 1995; les art. 13 à 24 de l’ann. K du chap. 1 de 1996; l’art. 73 du chap. 2 de 1996; l’art. 77 du chap. 32 de 1996; l’art. 8 de l’ann. E du chap. 25 de 1997; l’art. 2 de l’ann. J du chap. 26 de 2000; l’art. 23 du chap. 28 de 2001; l’art. 16 et les par. 19 (8) à (11) du chap. 2 de 2002; le tab1. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 14 à 21 de l’ann. K du chap. 18 de 2002; l’art. 91 de l’ann. A du chap. 3 de 2004, l’ann. J du chap. 28 de 2005; l’annexe J du chap. 28 de 2005.
h) du nom du particulier, s’il figure parmi d’autres renseignements personnels qui le concernent, ou si sa divulgation risque de révéler d’autres renseignements personnels au sujet du particulier. («personal information») L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 2 (1); 1997, chap. 25, annexe E, art. 8; 2000, chap. 26, annexe J, art. 2; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
f) la divulgation ne constitue pas une atteinte injustifiée à la vie privée.
i) la divulgation est susceptible de porter injustement atteinte à la réputation d’une personne dont il est fait mention dans le document.
h) qui indiquent la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle ou les croyances ou allégeances religieuses ou politiques du particulier.
b) les modalités d’ordre financier ou autres d’un contrat de louage de services personnels intervenu entre un particulier et une institution.
(5) La personne responsable peut refuser de confirmer ou de nier l’existence d’un document dont la divulgation constituerait une atteinte injustifiée à la vie privée. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 14.
b) qu’il s’agit de renseignements personnels dont la divulgation pourrait constituer une atteinte injustifiée à la vie privée pour l’application de l’alinéa 14 (1) f).
c) une mention que la personne concernée peut, dans les vingt jours de l’envoi de l’avis, faire des observations à la personne responsable exposant les raisons pour lesquelles le document ne devrait pas être divulgué en totalité ou en partie. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (1) et (2).
(3) L’avis visé au paragraphe (1) est donné dans les trente jours de la réception de la demande d’accès, ou au cours du délai prorogé aux termes du paragraphe 20 (1).
c) la personne responsable rendra dans les trente jours sa décision de divulguer ou non le document.
(5) La personne concernée par les renseignements peut, dans les vingt jours de l’envoi de l’avis donné en vertu du paragraphe (1), faire des observations à la personne responsable exposant les raisons pour lesquelles le document ou la partie de celui-ci ne devrait pas être divulgué.
(6) Les observations faites aux termes du paragraphe (5) le sont par écrit sauf si la personne responsable permet qu’elles soient faites de vive voix.
b) l’expiration d’un délai de vingt et un jours après l’envoi de l’avis.
b) d’autre part, que l’auteur de la demande aura accès à la totalité ou à une partie du document à moins qu’un appel de la décision ne soit interjeté dans les trente jours de l’envoi de l’avis.
(9) À la suite de sa décision à cet effet prise en vertu du paragraphe (7), la personne responsable donne à l’auteur de la demande, dans les trente jours de l’envoi de l’avis en vertu du paragraphe (7), accès au document ou à une partie de celui-ci, à moins que le commissaire n’ait reçu une demande de révision de la décision de la part de la personne concernée par les renseignements. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (3) à (9).
26. (1) La personne responsable présente un rapport annuel au commissaire conformément au paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 26 (1).
c) la quantité de fins ou d’usages non visés par les relevés énoncés aux alinéas 34 (1) d) et e) de la présente loi ou par les déclarations publiques écrites prévues au paragraphe 16 (1) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé pour lesquels des renseignements personnels sont divulgués;
d) le montant des droits perçus par l’institution aux termes de l’article 45 de la présente loi ou du paragraphe 54 (10) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé;
e) tout autre renseignement relatif aux mesures prises par l’institution afin de réaliser les objets de la présente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. 2004, chap. 3, annexe A, art. 91.
l) au gouvernement du Canada ou au gouvernement de l’Ontario, afin de faciliter la vérification des programmes cofinancés. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 32.