Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/07/27/n2/jo
Timestamp: 2019-08-22 17:36:22+00:00
Document Index: 285730082

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2"]

Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif aux denrées alimentaires à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. - Legilux
Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif aux denrées alimentaires à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids.
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Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids.
Vu la directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids;
Le présent règlement fixe les exigences en matière de composition et d'étiquetage des denrées alimentaires à but nutritionnel particulier destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids et présentées comme telles.
Les denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids sont des aliments de composition particulière qui, s'ils sont utilisés selon les instructions du fabricant, remplacent tout ou partie de la ration journalière. Ces aliments se répartissent en deux catégories:
Les produits énumérés à l'article 1er ne peuvent être commercialisés que s'ils sont conformes aux règles établies par le présent règlement.
Les denrées alimentaires relevant du présent règlement doivent respecter les règles de composition spécifiées dans l'annexe I.
pour les produits relevant de l'article 1er paragraphe 2 point a):
pour les produits relevant de l'article 1er paragraphe 2 point b):
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 16 avril 1992 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard l'étiquetage des produits en question porte obligatoirement les indications suivantes:
b) la quantité moyenne de chaque sel minéral et de chaque vitamine dont la quantité minimale est indiquée au point 5 de l'annexe I, exprimée sous forme chiffrée par quantité spécifiée, proposée à la consommation, du produit prêt à l'emploi. De plus, pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point b), l'information relative aux vitamines et aux sels minéraux figurant au tableau point 5 de l'annexe I doit également être exprimée en pourcentage des valeurs définies à l'annexe du règlement grand-ducal du 22 juin 1992 relatif à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires;
L'étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de leur consommation, ni les pertes d'appétit ou accentuations de la sensation de satiété qui peuvent se manifester.
Les produits non conformes aux dispositions du présent règlement peuvent encore être commercialisés jusqu'au 31 mars 1999, à condition qu'ils soient conformes aux autres dispositions pertinentes en matière de denrées alimentaires.
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines édictées par l'article 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice des peines comminées par les articles 9 et suivants de cette loi ou par d'autres lois.