Source: https://www.cabinetbeuneche.com/tantiemes-de-copropriete-i19.html
Timestamp: 2018-06-21 10:25:58+00:00
Document Index: 75641751

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 3', "l'article 121", "l'article 131", 'art. 74', 'art. 3']

Tantièmes de copropriété | CABINET D'EXPERTISES BEUNECHE
Mise en copropriété d'un immeuble​
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous souhaitez diviser votre bien en plusieurs lots. Cet immeuble est composé de bureaux, d'appartements, de commerces, de caves, de garages,
Nous réalisons pour la future copropriété l'état descriptif de division. Cette division se fait en divers lots pour les parties privatives et une quote-part de parties communes pour chacun des lots constitués.
Un règlement de copropriété devra également être rédigé. De plus, si l'immeuble est construit depuis plus de quinze ans, un diagnostic technique doit être réalisé avant la mise en copropriété.
En cas de vente d'un lot, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété devront être communiqué à l'acquéreur​
avant mise en copropriété cadre SRU (immeuble de plus de 15 ans)
Cadre législatif : - Loi SRU 2000 – 1208 du 13 décembre 2000
Article L111-6-1 - Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 (art. 74)
Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 (art. 3)
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ;
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la même peine d'amende définie ci-dessus et les peines mentionnées aux 2º, 4º et 9º de l'article 131-39 du même code.
Article L111-6-2 (Inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Code de la construction : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 3 (JORF 4 juin 2004).
​Objet du diagnostic :
Vérifier l'état apparent de la solidité du clos et du couvert.
Etat des murs, plancher, fondation, escalier, les désordres affectant les éléments de stabilité des bâtiments ( poteaux, poutres, murs porteurs intérieurs et extérieurs,
Clos et façades
Menuiseries, façades,
Désordres affectant les façades (fissures, décollements).
Couvert et Charpente
Etat des toitures, couverture, charpentes (béton, métal ou bois).
Aménagement Intérieur Commun
Revêtements sols, murs, plafonds, serrurerie, ascensseurs, escaliers
Installations climatiques et hydrauliques
Eau chaude, eau froide, contrôle de l'entretien de la chaudière (vérification périodique, contrat)
Distribution, tableau électrique, gaine.
Conduites et canalisations collectives
Etat des alimentations, des canalisations, des évacuations.
Réseau d'assainissement : EP, EU, réseau d'alimentation (EDF/GDF), eau sanitaire.
Equipement commun de sécurité
Vérification des accès : Entrées, sorties, postes de secours, etc…
Présence des éléments de sécurité : extincteurs, alarmes, désenfumage, etc…
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