Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018012449.html
Timestamp: 2019-01-18 18:16:07+00:00
Document Index: 329932005

Matched Legal Cases: ["l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1']

Arrete Du Gouvernement Flamand du 18/05/2018 octroyant un sursis de cinq ans au maximum a eigen woning, scrl a finalite sociale, pour remplir la condition relative a la taille, visee a l'article 40, § 1er, alinea 2, 11r, du decret du 15 juil
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Eigen Woning, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juil
Numac : 2018012449
18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Eigen Woning, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement
Considérant que, dans sa lettre recommandée du 21 décembre 2017 adressée au Gouvernement flamand et envoyée à l'adresse de l'Agence du Logement-Flandre, division Politique du Logement, 19 Boulevard Albert II, bte 21, 1210 Bruxelles, la scrl Eigen Woning a déposé une demande motivée de sursis pour satisfaire à la condition de la taille minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement ;
Considérant que la demande indique clairement que la scrl Eigen Woning opte pour un accroissement autonome de son patrimoine locatif social, combinaison avec un projet de fusion avec les SHM scrl Gezellige Woningen et scrl Kleine Landeigendom Klein-Brabant, et que la SHM prévoit un planning de l'accroissement de l'offre en logements sociaux qui n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste et qui permet à la société fusionnée d'atteindre la taille minimale avant le 1er janvier 2024 ;
Article 1er.A Eigen Woning, scrl à finalité sociale, est octroyé un sursis de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018012449.html