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Timestamp: 2017-04-28 18:12:51+00:00
Document Index: 294208906

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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01/03/2015 07:18:37
23/09/2013 23:22:25
Commentaire de lordonnance du 27 juillet 2001, Ville dEtampes
Le problème de l'augmentation de la délinquance des mineurs est l'une des préoccupations des pouvoirs publics. Certains maires ont voulu réagir à la fois parce qu'ils administrent des villes particulièrement exposées et parce qu'ils veulent montrer aux populations leur volonté politique. Le Conseil d'Etat se montre dans cette affaire plus généreux avec les libertés locales qu'il ne nous à accoutumés à l'être, en admettant la légalité de ce que l'on a appelé les « couvre-feux » municipaux restreignant la circulation nocturne des mineurs non accompagnés dans certains quartiers difficiles. Il reconnait ainsi que ces quartiers nécessitent l'application de règles juridiques particulières, portant éventuellement une atteinte injustifiée en d'autres temps ou en d'autres lieux à la liberté d'aller et venir ou au principe d'égalité. ...
La mesure de police administrative visant à la protection de l'ordre publique Une mesure de police préventive ayant pour but d'assurer l'ordre public
L'appréciation par le juge administratif de la légalité de l'arrêté municipal et de ses modalités d'application Une mesure de police nécessaire et adaptée
[...] Il existe donc des circonstances d'espèce de nature à justifier l'arrêté de police du 5 juillet 2001. L'arrêt Benjamin (CE du 19 mai 1933) qui pose, en matière de police municipale, le principe d'un plein contrôle de proportionnalité reçoit en l'espèce une illustration nouvelle. Ce contrôle n'est en rien, comme l'écrit le professeur Chapus, un contrôle d'opportunité ; c'est un contrôle de nécessité, car l »opportunité et nécessité n'est en rien synonymes Le juge recherche seulement l'adéquation de la mesure par rapport aux troubles à l'ordre public (CE du 19 juin 1953 arrêt Houphouët-Boigny). [...] [...] La pratique administrative a élargi cette notion en y englobant l'ordre moral (CE du 30 septembre 1960 arrêt Jauffret), la dignité de la personne humaine (CE du 27 octobre 1995 arrêt Commune de Morsang-sur-Orge et ville d'Aix-en-Provence) et ce que le professeur Chapus appelle la protection des individus contre eux-mêmes (CE du 22 janvier 1982 arrêt Association Auto défense). Le juge administratif estime qu'au moyen de l'interdiction faite aux mineurs de moins de 13 ans de circuler la nuit à Etampes, le maire entend contribuer à la protection de l'ordre public. L'arrêté de police municipale a donc pour but essentiel de protéger les mineurs contre les actes de violence dont ils pourraient être victimes, voire contre l'imprévoyance de leurs parents. [...] [...] L'existence de circonstances locales particulières En 1952 le commissaire du gouvernement Chardeau écrivait que la lutte contre les fléaux sociaux déborde le plan de la police municipale. Il faut des textes législatifs spéciaux, car la lutte ne peut être menée à bien sans porter atteinte à la liberté individuelle et à la liberté d'aller et venir (CE du 17 octobre 1952 arrêt syndicat climatique de Briançon). Ces textes existent. Il s'agit des articles 372-2 et 375 à 375-8 du Code civil. Les services de police disposent de mêmes pouvoirs généraux qu'ils peuvent exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs. [...] [...] Le préfet de l'Essonne, estimant cet arrêté illégal, a introduit un déféré devant le président du tribunal administratif de Versailles et l'a assorti d'une demande de suspension en référé en vertu des articles L. 2136-6 du Code général des collectivités territoriales et L. 554-1 et L. 554-3 du Code de Justice administrative. Par une ordonnance du 16 juillet, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles suspend l'arrêté du maire. Cette ordonnance est contestée en appel par le maire d'Etampes, devant le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. [...] [...] Commentaire de l'ordonnance du 27 juillet 2001, Ville d'Etampes Le problème de l'augmentation de la délinquance des mineurs est l'une des préoccupations des pouvoirs publics. Certains maires ont voulu réagir à la fois parce qu'ils administrent des villes particulièrement exposées et parce qu'ils veulent montrer aux populations leur volonté politique. Le Conseil d'Etat se montre dans cette affaire plus généreux avec les libertés locales qu'il ne nous à accoutumés à l'être, en admettant la légalité de ce que l'on a appelé les couvre-feux municipaux restreignant la circulation nocturne des mineurs non accompagnés dans certains quartiers difficiles. [...] À propos de l'auteur Armand M.	Etudiant Droit administratif	Commentaire de lordonnance du 27 juillet 2001, Ville dEtampes