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Timestamp: 2016-10-28 12:29:16+00:00
Document Index: 59228515

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 20', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 689', 'art. 20', 'art. 9', 'in fine', 'art. 9', 'art. 689', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 689', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 67']

2C_98/2013 (29.07.2013)
2C_98/2013 � � Arr�t du 29 juillet 2013
repr�sent�e par Me Jacques Iffland, avocat,
Instance pour la publicit� des participations
Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers FINMA.
Publicit� des participations,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, du 6 d�cembre 2012.
A.a.�La soci�t� X.________ LLC (ci-apr�s X.________), domicili�e aux �tats-Unis d'Am�rique, est la soci�t� m�re d'un groupe international fournissant des services en mati�re de gestion de fortune et de conseil en investissements et g�rant un important ensemble de fonds de placement. Son capital est compos� de deux classes d'actions avec droit de vote. Les actions de la classe A, correspondant � 51 % des droits de vote, sont d�tenues par une vingtaine d'employ�s de la soci�t� poss�dant chacun moins de 5 % des droits de vote. Les actions de la classe B, repr�sentant 49 % des droits de vote, appartiennent � diff�rents membres de la famille fondatrice de la soci�t�. Les actionnaires de la classe B sont li�s par une convention de vote par laquelle ils s'engagent � voter conform�ment au vote de la majorit� d'entre eux. L'ensemble des actionnaires de X.________ est par ailleurs li� par une autre convention pr�voyant en particulier des restrictions quant au transfert des actions, ainsi qu'un droit de veto en faveur des actionnaires de la classe B concernant certaines d�cisions.
A.b.�Dans le cadre de son activit�, X.________ et ses filiales investissent en particulier dans des soci�t�s cot�es � la bourse suisse SIX Swiss Exchange SA. Par demande du 18 d�cembre 2009, X.________ et la soci�t� A.________ Limited (ci-apr�s: A.________), dont le capital est partiellement d�tenu par les actionnaires de la classe B de X.________, ont d�pos� aupr�s de l'Instance pour la publicit� des participations de la SIX Swiss Exchange SA (ci-apr�s: l'Instance pour la publicit� des participations) une demande de d�cision pr�alable concluant � ce que cette instance constate que les deux soci�t�s n'agissaient pas de concert et pouvaient d�clarer leurs participations ind�pendamment l'une de l'autre.
Par recommandation du 24 mars 2010, l'Instance pour la publicit� des participations a fait droit � cette requ�te. Elle a toutefois �galement consid�r� que les actionnaires de la classe B de X.________ formaient un groupe organis� contr�lant celle-ci, qu'ils �taient par cons�quent les d�tenteurs indirects des participations g�r�es par la soci�t� et qu'ils devaient d�clarer celles-ci sur une base consolid�e avec leurs propres participations.
A.c.�X.________ et A.________ ont fait opposition contre cette recommandation aupr�s de l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers (ci-apr�s: FINMA). Par d�cision du 17 ao�t 2011, la FINMA a d�clar� l'opposition irrecevable en tant qu'elle �manait de A.________ et l'a rejet�e en tant qu'elle �tait form�e par X.________. La FINMA a estim� que les directives de vote auxquelles X.________ devait se conformer ne faisaient que fixer des principes d'ordre g�n�ral au-del� desquels elle pouvait exercer les droits de vote de mani�re discr�tionnaire. En outre, X.________ et ses filiales devaient �tre qualifi�es d'ayants droit �conomiques des participations qu'elles g�raient, le fait qu'elles n'en �taient pas propri�taires n'�tant � cet �gard pas pertinent. Enfin, les actionnaires de la classe B dominant X.________, ils devaient �tre qualifi�s d'ayants droit �conomiques indirects desdites participations, de sorte que le devoir d'annonce leur incombait.
X.________ a recouru contre cette d�cision au Tribunal administratif f�d�ral. Par arr�t du 6 d�cembre 2012, celui-ci a rejet� le recours. Il a relev� que l'obligation de d�clarer fond�e sur l'art. 9 al. 2 de l'ordonnance du 25 octobre 2008 de l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (OBVM-FINMA; RS 954.193) restait dans le cadre de la d�l�gation de comp�tence pr�vue � l'art. 20 al. 5 de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954.1) et conforme au sens de l'art. 20 al. 1 LBVM. Il a par ailleurs retenu que les actionnaires de la classe B de X.________ �taient aptes � influer de mani�re d�terminante sur la prise de d�cision au sein de la recourante et de ses filiales, y compris sur la fa�on dont celles-ci d�cidaient de g�rer les participations de leurs clients et d'exercer les droits de vote y aff�rents. Le Tribunal administratif f�d�ral a en cons�quence constat� que les actionnaires de la classe B, en tant que groupe organis� contr�lant la prise de d�cision au sein de la recourante, �taient soumis � l'obligation de d�clarer en vertu de l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA.
Par acte du 29 janvier 2013, X.________ d�pose un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t pr�cit�. Elle conclut principalement, sous suite de frais et d�pens, � ce que l'arr�t attaqu� soit annul� et � ce qu'il soit constat� que l'art. 20 LBVM n'oblige ni X.________, ni ses filiales, ni les d�tenteurs d'actions de la classe B de X.________ � annoncer les participations d�tenues par les ayants droits �conomiques dont X.________ et ses filiales g�rent le portefeuille. Subsidiairement, elle requiert que X.________ soit astreinte � annoncer les participations de ses filiales en son nom, mais sans avoir � inclure de r�f�rence aux d�tenteurs d'actions de la classe B de X.________.
Le Tribunal administratif f�d�ral et la FINMA renoncent � se d�terminer. L'Instance pour la publicit� des participations conclut au rejet du recours. La recourante a d�pos� une ultime d�termination le 8 avril 2013.
Dans une �criture du 25 juillet 2013, la recourante a sollicit� le huis clos partiel des d�lib�rations. Le 29 juillet 2013, la Cour de c�ans a d�lib�r� sur le pr�sent recours en s�ance publique.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 LTF, les �ventuels d�bats ainsi que les d�lib�rations et votes en audience ont lieu en s�ance publique. Le Tribunal f�d�ral peut cependant ordonner le huis clos total ou partiel si la s�curit�, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menac�s, ou si l'int�r�t d'une personne en cause le justifie (cf. art. 59 al. 2 LTF). L'art. 59 al. 2 LTF doit �tre interpr�t� de fa�on restrictive. Au vu de l'importance du principe de la publicit� des audiences, le huis clos ne doit �tre ordonn� que si des motifs pr�pond�rants tir�s de la protection des biens de police pr�cit�s ou d'int�r�ts priv�s l'imposent clairement (cf. ATF 135 I 198 consid. 3.1 p. 206).
Dans le cas particulier, la requ�te est motiv�e par le fait que la d�cision attaqu�e ferait grief � la recourante et � ses actionnaires d'avoir agi de fa�on irr�guli�re. Un tel grief serait susceptible de nuire � leur r�putation et aux affaires des personnes concern�es, de sorte qu'ils auraient un int�r�t l�gitime � ce que leur nom ne soit pas associ� aux irr�gularit�s all�gu�es. Or, si la proc�dure porte sur l'obligation, pour la recourante et ses actionnaires, d'annoncer des participations sur une base consolid�e, la d�cision attaqu�e pr�cise bien qu'elle a �t� initi�e par la recourante elle-m�me qui a sollicit� une clarification de sa situation juridique de la part de l'Instance pour la publicit� des participations. Aucun reproche ni aucun opprobre � l'encontre de la recourante et de ses actionnaires n'est ainsi li� � la pr�sente affaire, de sorte que la mention de leur nom, lors de l'audience, ne constitue pas une atteinte � leur r�putation. En outre, la divulgation de donn�es financi�res ne porte une atteinte inadmissible � la libert� individuelle que si elle est propre � affecter la consid�ration sociale et �conomique de l'individu, sa dignit� ou son honneur, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence (cf. ATF 137 II 371 consid. 6.2 p. 381 s.). Le principe de la publicit� des d�lib�rations doit par cons�quent pr�valoir (cf. ATF 135 I 198 consid. 3.2 p. 207 s.).
La requ�te de huis clos partiel a d�s lors �t� rejet�e avant le d�but de l'examen de la cause en audience publique.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF). L'exception de l'art. 83 let. u LTF vise uniquement les offres publiques d'acquisition; il ne s'applique pas aux autres d�cisions fond�es sur la LBVM, y compris celles relatives � la publicit� des participations (art. 20 et 21 LBVM; arr�t 2C_45/2009 du 26 mai 2009 consid. 2.1). Le recours a en outre �t� d�pos� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF).
Destinataire de l'arr�t attaqu�, la recourante est particuli�rement atteinte par cet acte et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. En effet, en rejetant le recours, l'arr�t attaqu� confirme en d�finitive la recommandation de l'Instance pour la publicit� des participations qui oblige la recourante et ses actionnaires de la classe B � annoncer sur une base consolid�e leurs participations dans des soci�t�s cot�es � la bourse suisse. Or, en pr�sence d'un groupe d'actionnaires, l'obligation de d�clarer touche chacun des actionnaires. Il s'agit d'une obligation solidaire (cf. Pascal M. Kistler, Die Erf�llung der [aktien- und b�rsenrechtlichen] Meldepflicht und Angebotspflicht durch Aktion�rsgruppen, 2001, p. 108 s.). La qualit� pour recourir doit par cons�quent �tre reconnue � la recourante (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en mati�re.
La soci�t� A.________ n'ayant pas recouru contre la d�cision de la FINMA du 17 ao�t 2011, la cause n'est plus litigieuse en ce qui la concerne.
Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu des obligations de motivation pesant sur le recourant (art. 42 al. 1 et 2 LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine toutefois que les griefs soulev�s, � moins qu'une violation du droit f�d�ral ne soit �vidente (cf. ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 280).
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (cf. pour cette notion ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; arr�t 2C_122/2012 du 1er novembre 2012 consid. 3.1) - ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
Dans le cadre de la pr�sente proc�dure, l'obligation de la recourante de d�clarer ses propres participations ou celles de ses filiales n'est pas litigieuse. De m�me, n'est pas affect�e l'obligation des actionnaires de la classe B de la recourante d'annoncer leurs propres participations. Le litige concerne seulement le point de savoir si la recourante agit "pour son propre compte" au sens de l'art. 20 al. 1 LBVM et est partant oblig�e d'annoncer les participations qui appartiennent � ses clients et dont elle n'est que la gestionnaire, lorsqu'elle peut, en cette qualit�, exercer librement les droits de vote y aff�rents. La contestation porte sur deux aspects, � savoir principalement l'obligation pour la recourante et ses filiales de d�clarer ces participations ("consolidation vers le bas"; cf. infra consid. 6) et, subsidiairement, l'obligation d'annoncer ces participations avec celles d�tenues par ses actionnaires de la classe B ("consolidation vers le haut"; cf. infra consid. 7).
5.1.�Aux termes de l'art. 20 al. 1 LBVM, quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou ali�ne pour son propre compte des titres ou des droits concernant l'acquisition ou l'ali�nation de titres d'une soci�t� ayant son si�ge en Suisse et dont au moins une partie des titres sont cot�s en Suisse ou d'une soci�t� ayant son si�ge � l'�tranger dont au moins une partie des titres sont cot�s en Suisse � titre principal, et dont la participation, � la suite de cette op�ration, atteint ou franchit, vers le haut ou vers le bas, les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ % des droits de vote, exer�ables ou non, doit le d�clarer � la soci�t� et aux bourses aupr�s desquelles les titres sont cot�s. Conform�ment � l'art. 20 al. 5 LBVM, la FINMA �dicte les dispositions relatives � l'�tendue de l'obligation de d�clarer, au traitement des droits d'acquisition et d'ali�nation, au calcul des droits de vote, au d�lai de d�claration et au d�lai imparti aux soci�t�s pour publier les modifications de l'actionnariat au sens de l'art. 20 al. 1 LBVM.
En application de l'art. 20 al. 5 LBVM, la FINMA a �dict�, notamment, l'art. 9 OBVM-FINMA. Selon l'art. 9 al. 1 OBVM-FINMA, l'obligation de d�clarer incombe aux ayants droit �conomiques qui acqui�rent ou ali�nent, directement ou indirectement, des titres de participation et dont la participation, d�s lors, atteint, d�passe ou descend sous les seuils de l'art. 20 al. 1 LBVM. Aux termes de l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA, quiconque atteint un seuil ou le franchit, � la hausse ou � la baisse, par l'acquisition ou l'ali�nation de titres de participations pour le compte de plusieurs ayants droit �conomiques ind�pendants et dispose des droits de vote correspondants est �galement tenu de le d�clarer. Enfin, l'art. 9 al. 3 OBVM-FINMA pr�cise que constitue une acquisition ou une ali�nation indirecte, l'acquisition et l'ali�nation par l'interm�diaire d'un tiers agissant juridiquement en son propre nom, mais pour le compte de l'ayant droit �conomique (let. a); l'acquisition et l'ali�nation par des personnes morales domin�es directement ou indirectement (let. b); l'acquisition et l'ali�nation d'une participation dominante, directe ou indirecte, dans une personne morale qui d�tient elle-m�me, directement ou indirectement, des titres de participation (let. c); et tout autre proc�d� qui, finalement, peut conf�rer le droit de vote sur les titres de participation, � l'exception des procurations conf�r�es exclusivement � des fins de repr�sentation � une assembl�e g�n�rale (let. d).
5.2.�Il convient de rappeler dans ce contexte que le droit relatif � l'obligation de d�clarer les participations a ceci de particulier qu'il ne s'attache pas aux relations de droit civil mais � la situation �conomique (cf. Susanne Mettier, Offenlegung von Beteiligungen im B�rsengesetz, 1999, p. 90; Urs Schenker, Schweizerisches �bernahmerecht, 2009, p. 98 s.). L'obligation de d�clarer des participations incombe ainsi toujours � l'ayant droit �conomique (cf. art. 9 al. 1 OBVM-FINMA), une notion qui doit �tre interpr�t�e de mani�re autonome en droit boursier (cf. Schenker, op. cit., p. 98; Mettier, op. cit., p. 89 note 34; Georg Gotschev, Koordiniertes Aktion�rsverhalten im B�rsenrecht, 2005, p. 104 s.; Christian Meier-Schatz, in Hertig et al. (�d.), Kommentar zum BEHG, 2000, n� 182 ad art. 20 LBVM).
Par ailleurs, et malgr� la similitude des termes utilis�s - l'art. 20 al. 1 LBVM parle d'acquisition et d'ali�nation directe ou indirecte -, il ne faut pas s'attacher aux notions de droit civil de repr�sentation directe et indirecte (cf. art. 32 CO; pour une d�finition de ces notions, cf. Christine Chappuis, in Th�venoz/Werro (�d.), Commentaire romand du Code des obligations I, 2e �d. 2012, nos 10 ss et 22 ss ad art. 32 CO; Rolf Watter, in Honsell/Vogt/Wiegand (�d.), Basler Kommentar zum Obligationenrecht I, 5e �d. 2011, nos 12 ss et 29 ss ad art. 32 CO). En droit boursier, pour d�terminer si une personne agit "pour son propre compte", il importe peu qu'elle intervienne en son propre nom ou au nom d'un tiers d'un point de vue juridique; ce qui est d�terminant est de savoir pour le compte de qui elle agit du point de vue �conomique (cf. Schenker, op. cit. p. 98; Mettier, op. cit., p. 90 s.).
La recourante conteste principalement devoir annoncer sur une base consolid�e ses propres participations avec celles qui appartiennent aux clients dont elle-m�me et ses filiales g�rent les avoirs ("consolidation vers le bas"). Elle se plaint dans ce contexte d'une mauvaise interpr�tation des art. 20 al. 1 LBVM et 9 al. 2 OBVM-FINMA par le Tribunal administratif f�d�ral. Elle estime en particulier que l'autorit� de surveillance ne pouvait �dicter l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA en se fondant sur la comp�tence qui lui est attribu�e par l'art. 20 al. 5 LBVM, car son contenu serait en contradiction avec la teneur de l'art. 20 al. 1 LBVM. Il convient par cons�quent de d�gager la port�e de cette derni�re disposition.
6.1.�La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Si le texte l�gal n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations sont possibles, il faut rechercher la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de sa relation avec d'autres dispositions l�gales, de son contexte, du but poursuivi, de son esprit ainsi que de la volont� du l�gislateur, telle qu'elle r�sulte notamment des travaux pr�paratoires. Lorsque le texte l�gal est clair, l'autorit� qui applique le droit ne peut s'en �carter que s'il existe des motifs s�rieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens v�ritable de la disposition vis�e et conduit � des r�sultats que le l�gislateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'�galit� de traitement. De tels motifs peuvent r�sulter des travaux pr�paratoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions (cf. ATF 138 II 557 consid. 7.1 p. 565 s. et les r�f�rences cit�es).
6.2.�Le texte de l'art. 20 al. 1 LBVM astreint � l'obligation de d�clarer celui qui, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou ali�ne pour son propre compte des valeurs mobili�res cot�es en Suisse, et dont la participation, � la suite de cette op�ration, atteint ou franchit des seuils d�termin�s des droits de vote, exer�ables ou non. L'obligation de d�clarer concerne ainsi, en tous les cas, les personnes qui d�tiennent des participations elles-m�mes, que ce soit directement - en leur propre nom - ou indirectement - par l'interm�diaire d'un tiers. A premi�re vue, le texte de la disposition est par cons�quent clair: il ne pr�voit pas d'obligation de d�clarer pour les personnes qui d�tiennent des participations pour le compte de tiers dans le cadre, par exemple, d'un mandat de gestion de fortune. Il convient d'examiner si cette interpr�tation litt�rale stricte correspond au sens v�ritable de la disposition ou s'il existe des motifs s�rieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens qu'a souhait� lui donner le l�gislateur.
6.3.�En droit des march�s financiers, le terme pour son propre compte est �galement utilis� dans d'autres contextes, en particulier pour d�finir les diff�rentes cat�gories de n�gociants en valeurs mobili�res assujettis � la LBVM. Le n�gociant est ainsi r�put� agir pour son propre compte lorsqu'il conclut en son nom propre des transactions en valeurs mobili�res sans ordre ou instruction de tiers et qu'il en supporte lui-m�me les risques (cf. art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 2 d�cembre 1996 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res [OBVM; RS 954.11]; Circulaire FINMA 2008/5 du 20 novembre 2005, Commentaires du terme de n�gociant en valeurs mobili�res, n� 21). Par opposition, le n�gociant est r�put� agir pour le compte de clients lorsqu'il agit en son nom dans les rapports avec les tiers, mais que c'est le client qui supporte le risque �conomique des op�rations conclues (cf. art. 3 al. 5 OBVM; Circulaire FINMA 2008/5 n� 50). En transposant cette d�finition de l'intervention pour propre compte du n�gociant � l'obligation de d�clarer, on peut admettre que celui qui acquiert ou ali�ne des valeurs mobili�res en son nom propre et � ses propres risques et p�rils, en est l'ayant droit �conomique et agit pour son propre compte au sens de l'art. 20 al. 1 LBVM. Par opposition, celui qui effectue en son nom ou au nom du client, peu importe, les m�mes transactions et les m�mes actes de gestion en agissant pour le compte d'un client qui en supporte les risques �conomiques, doit �tre consid�r� comme n'agissant pas pour son propre compte, mais pour le compte du donneur d'ordre.
S'agissant du g�rant de fortune, on rel�vera qu'il ne supporte pas les risques �conomiques des participations qu'il acquiert ou ali�ne pour le compte de ses clients. Ce sont ces derniers qui doivent par cons�quent �tre consid�r�s comme les ayants droit �conomiques desdites participations.
6.4.�La restriction aux op�rations effectu�es pour son propre compte a �t� introduite � l'art. 20 al. 1 LBVM � l'issue de la proc�dure de consultation, afin de clairement lib�rer de l'obligation de d�clarer les interm�diaires financiers, notamment les g�rants de fortune, qui effectuent des op�rations pour le compte de leurs clients (cf. Mettier, op. cit., p. 20, n. 95, et p. 106; Gotschev, op. cit., n� 350; Meier-Schatz, op. cit., n� 64 ad art. 20 LBVM). L'obligation de d�clarer devait s'appliquer aux clients des banques de d�p�t, mais non � ces derni�res lorsqu'elles agissaient seulement dans l'exercice de leurs fonctions de d�positaire (cf. Commission f�d�rale des banques, Commentaire du projet du 4 mars 1996 pour une ordonnance sur les bourses, n� 16; Gotschev, op. cit., n� 301).
Il ressort certes des documents relatifs � la proc�dure de consultation qu'avec cette adjonction, le Conseil f�d�ral a donn� suite � une requ�te de l'Association suisse des banquiers priv�s, ainsi que d'autres repr�sentants de l'�conomie bancaire, qui estimaient qu'un g�rant de fortune qui acquiert une participation qualifi�e pour le compte de plusieurs clients ne devait pas �tre assujetti � l'obligation de d�clarer s'il n'avait pas l'intention d'influencer la gestion de l'entreprise (cf. Bericht vom 22. Januar 1992 �ber die Vernehmlassungsergebnisse des B�rsengesetzes, p.19; Gotschev, op. cit., n� 350). Cette pr�cision pourrait signifier que lorsque l'interm�diaire financier a la facult� d'exercer les droits de vote correspondant aux valeurs mobili�res n�goci�es pour le compte de ses clients selon son libre arbitre, il serait assujetti � l'obligation de d�clarer, car il pourrait, dans cette situation, jouer un r�le dans le destin de la soci�t� dont il a acquis les titres, de sorte qu'il serait pertinent que le march� connaisse son identit� (cf. Alain R�thlisberger, Offenlegung der Beteiligungsverh�ltnisse bei Publikumsgesellschaften, 1998, p. 106; Schenker, op. cit., p. 107). Une telle conclusion ne peut cependant �tre retenue. En effet, la volont� du constituant ou du l�gislateur historique ne peut �tre prise en consid�ration que pour autant que cette derni�re se retrouve exprim�e dans le texte de la norme. Lorsque l'on tient compte des travaux pr�paratoires, il s'agit de restituer le sens de la norme au moment de sa gen�se, afin de pouvoir constater sur cette base si des motifs objectifs non pr�vus par l'auteur de la disposition ne r�clament pas un d�veloppement du droit. L'interpr�tation d'une r�glementation au regard de ses sources constitue �galement un proc�d� qui cherche � approfondir le v�ritable sens de l'article. C'est pourquoi les travaux pr�paratoires n'entrent en ligne de compte que lorsqu'ils permettent de conna�tre la port�e de dispositions peu claires ou incompl�tes (cf. ATF 138 III 694 consid. 2.10 p. 701; 128 II 247 consid. 4.1 p. 253 s.; 124 III 350 consid. 2b p. 352; 116 II 525 consid. 2b p. 527). En outre, il n'est possible de se reporter � des d�clarations isol�es de personnes ou de services administratifs figurant dans les travaux pr�paratoires que lorsqu'on peut admettre que celles-ci restituent la v�ritable signification de la norme (cf. ATF 124 II 193 consid. 5c p. 200). Or, en l'esp�ce, seule la pr�cision pour son propre compte a �t� introduite dans le texte l�gal, � l'exclusion de s'il n'a pas l'intention d'influencer la gestion de l'entreprise. Dans ces conditions, on ne saurait en tirer de conclusion qui irait � l'encontre du texte l�gal. Lorsque le g�rant de fortune agit pour le compte d'un client qui en supporte les risques �conomiques, il importe par cons�quent peu de savoir qui, de l'interm�diaire financier ou du client, exerce effectivement les droits de vote li�s � ces participations et peut ainsi influencer la gestion de l'entreprise.
6.5.�L'obligation de d�clarer les participations a �t� introduite afin d'accro�tre la transparence du march� suisse des valeurs mobili�res (cf. art. 1 LBVM; Message du 24 f�vrier 1993 concernant la loi sur les bourses, FF 1993 I 1269 ss, ch. 211 p. 1294 s.). Elle vise essentiellement deux objectifs: prot�ger les investisseurs en leur accordant un acc�s �gal aux informations sur les modifications des participations importantes qui influencent l'�volution des cours et renforcer l'application des dispositions sur les offres publiques d'achat en rendant impossible l'acquisition et la vente secr�te de participations importantes en bourse (cf. arr�t 2A.174/2001 du 4 d�cembre 2001 consid. 2b et les r�f�rences cit�es). Le droit de publicit� des participations vise - sans autres obligations pour les int�ress�s - � cr�er une transparence maximale dans l'int�r�t des investisseurs et du march�, de sorte qu'il se justifie d'interpr�ter l'art. 20 LBVM de mani�re large (cf. ATF 130 II 530 consid. 6.5.5 p. 556 s.; arr�t 2A.174/2001 du 4 d�cembre 2001 consid. 2d). La jurisprudence a soulign� dans ce contexte que les comp�tences r�glementaires confi�es par l'art. 20 al. 5 LBVM � l'autorit� de surveillance sont �galement �tendues. Elles r�sultent du v�ritable sens de l'art. 20 LBVM qui d�coule du but g�n�ral de la LBVM. Celui-ci consiste, pour ce qui concerne la pr�sente esp�ce, � garantir transparence et �galit� de traitement envers les investisseurs et cr�er les conditions propres � assurer le bon fonctionnement des march�s des valeurs mobili�res (cf. ATF 137 II 371 consid. 5.4 p. 378 s.; 136 II 304 consid. 7.4 p. 323). La r�alisation de ces objectifs de transparence, de garantie d'un syst�me d 'alerte pr�coce et de mise en oeuvre de l'obligation de d�clarer n'est possible que si les conditions de cette obligation sont interpr�t�es de telle mani�re qu'une pratique commerciale qui conduit � l'�tablissement d'une participation d�terminante dans une soci�t� vis�e soit toujours couverte par l'obligation de d�clarer (ATF 136 II 304 consid. 7.5 p. 324). Il en va de m�me en cas d'ali�nation d'une telle participation d�terminante.
Le l�gislateur a ainsi d�crit de mani�re tr�s large � l'art. 20 al. 1 LBVM les circonstances imposant l'obligation de d�clarer, en y incluant notamment l'acquisition indirecte et l'acquisition de concert avec des tiers. L'obligation de d�clarer les participations importantes n'atteint en effet son but que si elle met en lumi�re les rapports de force en pr�sence (cf. FF 1993 I 1269 ss, ch. 163 p. 1288 s.; ATF 137 II 371 consid. 5.4 p. 378 s.). Cette obligation doit cependant �tre mise en perspective avec les int�r�ts qui s'y opposent. Ainsi, l'obligation de d�claration impos�e � la recourante implique de rendre publiques en particulier son identit� compl�te ainsi que sa participation dans la soci�t� en cause (cf. art. 21 al. 1 let. a et e OBVM-FINMA), ce qui constitue une atteinte � sa sph�re priv�e prot�g�e par l'art. 13 Cst. (cf. ATF 137 II 371 consid. 6.1 p. 380 s.). Il d�coule de l'art. 36 Cst. que toute restriction d'un droit fondamental doit �tre fond�e sur une base l�gale, les restrictions graves devant �tre pr�vues par une loi au sens formel, �tre justifi�e par un int�r�t public et �tre proportionn�e au but vis�. La gravit� de l'atteinte doit �tre appr�ci�e objectivement, �tant entendu que la publicit� des participations ne constitue pas une atteinte grave � la sph�re priv�e (cf. ATF 137 II 371 consid. 6.2 p. 381). En obligeant la banque d�positaire et le g�rant de fortune � d�clarer des participations appartenant � leurs clients lorsqu'ils exercent librement le droit de vote y aff�rent, on aboutit par ailleurs, dans certains cas, � une publication double relative � la m�me participation, ce qui, loin d'am�liorer la transparence, peut au contraire cr�er une confusion et doit donc, en r�gle g�n�rale, �tre �vit� (cf. Mettier, op. cit., p. 141; Schenker, op. cit., p. 100; Rolf H. Weber, in Watter/Vogt (�d)., Basler Kommentar zum B�rsengesetz, 2e �d. 2011, n� 147 ad art. 20 LBVM; d'un avis diff�rent: No�l Bieri/Matthias N�nni, Das revidierte Offenlegungsrecht in der Praxis, in Reutter/ Werlen (�d.), Kapitalmarkttransaktionen VI, 2011, p. 212; Meier-Schatz, op. cit., nos 183 s. ad art. 20 LBVM). En pr�sence de ces int�r�ts divergents, on ne saurait ainsi conclure que le texte l�gal ne correspond pas � la volont� de transparence du l�gislateur, de sorte qu'il conviendrait de d�roger � son texte clair (d'un avis diff�rent: R�thlisberger, op. cit., p. 108).
6.6.�L'obligation de d�clarer pr�vue � l'art. 20 al. 1 LBVM - et concr�tis�e � l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA - doit enfin �tre examin�e en lien avec d'autres dispositions l�gales qui contiennent des notions analogues.
6.6.1.�Le droit des offres publiques d'acquisition (cf. art. 22 ss LBVM) comprend �galement une obligation de d�clarer. Selon l'art. 31 LBVM, l'offrant ou toute personne qui, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, d�tient une participation d'au moins 3 % des droits de vote, pouvant �tre exerc�s ou non, de la soci�t� vis�e, est ainsi tenu de d�clarer toute acquisition ou vente de titres de cette soci�t�. Contrairement � l'art. 20 al. 1 LBVM, l'art. 31 al. 1 LBVM ne mentionne pas le fait que la participation doit �tre acquise ou ali�n�e pour son propre compte. Or, les art. 20 et 31 LBVM ne poursuivent pas enti�rement le m�me objectif, la premi�re disposition visant la transparence, la seconde la surveillance du march� (cf. FF 1993 I 1269 ss, ch. 25.8 p. 1316; Gotschev, op. cit., n� 507). Bien que l'obligation de d�clarer les participations pr�vue � l'art. 20 LBVM soit �troitement li�e au r�gime applicable aux offres publiques d'acquisition puisque, en vertu de l'obligation de d�clarer, celui qui d�sire prendre le contr�le d'une soci�t� n'aura pratiquement plus d'autre choix que de lancer une offre publique d'acquisition (cf. FF 1993 I 1269 ss, ch. 163 p. 1288; R�thlisberger, op. cit., p. 101), il ne se justifie donc pas de faire abstraction, � l'art. 20 al. 1 LBVM, de la pr�cision pour son propre compte express�ment introduite par le l�gislateur, au seul motif que cette pr�cision ne figure pas � l'art. 31 LBVM.
6.6.2.�L'obligation de d�clarer telle que formul�e � l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA peut aussi �tre mise en parall�le avec les autres alin�as de l'art. 9 OBVM-FINMA qui servent �galement � concr�tiser l'art. 20 al. 1 LBVM. Le premier alin�a de l'art. 9 OBVM-FINMA pr�voit ainsi que l'obligation de d�clarer incombe aux ayants droit �conomiques qui acqui�rent ou ali�nent des valeurs mobili�res directement ou indirectement. Selon le troisi�me alin�a de la m�me disposition, constitue en particulier une acquisition ou une ali�nation indirecte tout proc�d� qui, finalement, peut conf�rer le droit de vote sur les titres de participation, � l'exception des procurations conf�r�es exclusivement � des fins de repr�sentation � une assembl�e g�n�rale (let. d). Une partie de la doctrine voit dans l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA un cas particulier de la r�gle qui figure � l'art. 9 al. 3 let. d OBVM-FINMA (cf. Communiqu� de l'Instance pour la Publicit� des Participations II/99 du 16 f�vrier 1999, ch. 1; Gotschev, op. cit., nos 300 ss; Mettier, op. cit., p. 139; Bieri/N�nni, op. cit., p. 209). Or, la r�gle de l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA contredit plut�t la pr�cision contenue � l'art. 9 al. 3 let. d OBVM-FINMA selon laquelle ne sont pas vis�es les procurations conf�r�es exclusivement � des fins de repr�sentation � une assembl�e g�n�rale, et soul�ve ainsi des questions de d�limitation d�licates (cf. Hofstetter/Schilter-Heuberger, op. cit., n� 30 ad art. 32 LBVM; d'un autre avis: Bieri/N�nni, op. cit., p. 209). En effet, et sauf cas particulier, le droit de vote dont dispose l'interm�diaire financier qui g�re des participations de ses clients se limite souvent � la repr�sentation de l'ayant droit �conomique lors des assembl�es g�n�rales. On doit donc se demander ce qui pr�vaut, de l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA ou de l'art. 9 al. 3 let. d OBVM-FINMA. On ne saurait en tous cas en tirer de conclusion quant au sens v�ritable de l'art. 20 al. 1 LBVM.
6.6.3.�Il convient enfin de mentionner l'art. 689d CO qui pr�voit que, pour exercer les droits sociaux li�s aux actions re�ues en d�p�t, le repr�sentant d�positaire demande des instructions au d�posant avant chaque assembl�e g�n�rale, pour exercer son droit de vote (al. 1). Si les instructions du d�posant ne sont pas donn�es � temps, le repr�sentant d�positaire exerce le droit de vote conform�ment aux instructions g�n�rales du d�posant; � d�faut de celles-ci, il suit les propositions du conseil d'administration (al. 2). En r�f�rence � cette r�gle, l'Instance pour la publicit� des participations a reconnu qu'il n'y a pas obligation de d�clarer si le tiers - interm�diaire financier professionnel, n�gociant en valeurs mobili�res, banque de d�p�t ou gestionnaire de fortune - ne peut voter que dans le m�me sens que le conseil d'administration ou uniquement selon les instructions de l'ayant droit �conomique ou d'une autre personne (cf. Communiqu� de l'Instance pour la Publicit� des Participations II/99 du 16 f�vrier 1999, ch. 2). Ce faisant, elle s'est conform�e au texte de l'art. 20 al. 1 LBVM ainsi qu'� celui de l'art. 9 al. 3 let. d in fine LBVM. Force est cependant de reconna�tre qu'elle a fait abstraction de l'art. 9 al. 2 LBVM. En effet, un interm�diaire financier dispose des droits de vote m�me si, conform�ment � l'art. 689d CO, il les exerce conform�ment aux propositions du conseil d'administration (d'un avis diff�rent: Mettier, op. cit., p. 116 s.). L'Instance pour la publicit� des participations tend donc, dans son communiqu� du 16 f�vrier 1999, � se rapprocher du texte clair de l'art. 20 al. 1 LBVM, laissant entendre que toute autre solution est impraticable, ou � tout le moins difficile � mettre en oeuvre (cf. Urs Br�gger, Transparenz im Aktionariat von Publikumsgesellschaften: der tats�chliche Aktion�r ist und bleibt oft ein Phantom, in: Unternehmen - Transaktionen - Recht, Liber amicorum f�r Rolf Watter, 2008, p. 91).
6.6.4.�L'interpr�tation syst�matique de l'art. 20 al. 1 LBVM permet par cons�quent de retenir �galement que la pr�cision pour son propre compte signifie que l'obligation de d�clarer ne s'�tend pas aux titres que les interm�diaires financiers g�rent et qui appartiennent � leurs clients, m�me s'ils exercent librement des droits de vote y relatifs, �tant entendu que leur libert� est limit�e par le respect de l'art. 689a CO.
6.7.�Dans la mesure o� son respect est garanti par des sanctions frappant les actionnaires concern�s (cf. art. 41 LBVM; Message pr�cit�, p. 1310), la r�glementation de l'obligation de d�clarer ob�it par ailleurs � l'exigence de pr�cision (Bestimmtheitsgebot; cf. ATF 136 II 304 consid. 7.6 p. 324). Une sanction ne peut en effet �tre prononc�e qu'en raison d'un acte express�ment r�prim� par la loi, principe ancr� � l'art. 7 CEDH, selon lequel nul ne peut �tre condamn� pour une action ou une omission qui, au moment o� elle a �t� commise, ne constituait pas une infraction d'apr�s le droit national ou international, et d�coulant �galement des art. 5 al. 1 Cst. et 1 CP. Une norme p�nale doit ainsi �tre suffisamment pr�cise. La question de savoir quelles exigences doivent �tre pos�es � cet �gard d�pend, entre autres, de la complexit� de la mati�re � r�gler et de la peine encourue. La loi doit �tre formul�e de mani�re telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer et de pr�voir les cons�quences d'un comportement d�termin� avec un certain degr� de certitude, lequel ne peut �tre fix� abstraitement, mais doit au contraire tenir compte des circonstances. Le principe du degr� de pr�cision de la base l�gale ne doit pas pour autant emp�cher le l�gislateur d'utiliser des d�finitions g�n�rales ou plus ou moins vagues, dont l'interpr�tation et l'application est laiss�e � la pratique (cf. ATF 138 IV 13 consid. 4.1 p. 19 s.; 138 I 367 consid. 5.3-5.4 p. 373 s.). Des notions techniques ou relativement ind�finies, qui pourraient �tre consid�r�es comme trop vagues en droit p�nal g�n�ral, peuvent en particulier respecter l'exigence de pr�cision en droit p�nal �conomique (cf. ATF 139 I 72 consid. 8.2.1 p. 85 s.). Si une interpr�tation conforme � l'esprit de la loi peut le cas �ch�ant s'�carter de la lettre du texte l�gal, il reste que le principe nulla poena sine lege interdit au juge de se fonder sur des �l�ments que la loi ne contient pas, c'est-�-dire de cr�er de nouveaux �tats de fait punissables (cf. ATF 138 I 367 consid. 5.4 p. 374).
En l'esp�ce, comme on l'a vu, le texte de l'art. 20 al. 1 LBVM est clair et son interpr�tation n'a mis � jour aucune raison majeure d'y d�roger. Il en va a fortiori ainsi en vertu de l'exigence de pr�cision.
6.8.�En conclusion, l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA, qui pr�voit une obligation de d�clarer alors que les participations sont d�tenues pour le compte de tiers, ne correspond pas au sens v�ritable de l'art. 20 al. 1 LBVM (cf. Gotschev, op. cit., n� 351; R�thlisberger, op. cit., p. 107 ss, qui estime cependant que c'est la restriction � l'acquisition pour son propre compte qui constitue une inadvertance l�gislative, de sorte qu'une interpr�tation contra legem devrait �tre privil�gi�e) et s'�carte donc du cadre de la d�l�gation de comp�tence pr�vue � l'art. 20 al. 5 LBVM.
Au vu de ce qui pr�c�de, la recourante ne saurait �tre tenue de d�clarer de fa�on consolid�e avec ses propres participations les participations qu'elle et ses filiales d�tiennent pour les clients dont elles g�rent le portefeuille, et le recours doit �tre admis sur ce point.
La recourante n'�tant pas tenue de d�clarer de fa�on consolid�e avec ses propres participations les participations qu'elle et ses filiales d�tiennent pour les clients dont elles g�rent le portefeuille, une telle obligation ne peut, a fortiori, �tre impos�e � ses actionnaires de la classe B. Partant, la question subsidiaire de la consolidation de ces participations avec celles d�tenues pour leur propre compte par ses actionnaires de la classe B ("consolidation vers le haut") ne se pose plus.
Le recours doit ainsi �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. Il sera constat� que ni la recourante, ni ses filiales, ni ses actionnaires de la classe B ne sont oblig�s d'annoncer les participations d�tenues par les ayants droit �conomiques dont la recourante et ses filiales g�rent le portefeuille.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, l'Instance pour la publicit� des participations �tant une organisation charg�e de t�ches de droit public (cf. art. 66 al. 4 LTF). Succombant, elle versera en revanche � la recourante une indemnit� � titre de d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF). Il y a lieu �galement de renvoyer la cause au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens (art. 67 et 68 al. 5 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 6 d�cembre 2012 annul�. Il est constat� que ni la recourante, ni ses filiales, ni ses actionnaires de la classe B ne sont oblig�s d'annoncer les participations d�tenues par les ayants droit �conomiques dont la recourante et ses filiales g�rent le portefeuille.
L'Instance pour la publicit� des participations de la SIX Swiss Exchange SA versera � la recourante une indemnit� de 10'000.- fr. � titre de d�pens.
La cause est renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Instance pour la publicit� des participations de la SIX Swiss Exchange SA, � l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour II.