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Timestamp: 2019-06-24 23:56:57+00:00
Document Index: 37536576

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 58", "l'article 45", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 74", "l'article 7", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 4424", "l'article 72", "l'article 38", "l'article 21", "l'article 115", "l'article 45"]

CRA 2ème SÉANCE DU mardi 15 mai 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 76ème jour de séance, 174ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 15 MAI 2001
DEVENIR DES EMPLOIS-JEUNES 2
USINE PECHINEY DE MARIGNAC 3
VIGNETTE AUTOMOBILE 4
SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE 6
ENTREPOSAGE DE MUNITIONS À WOIPPY 7
DIFFICULTÉS DE LA RÉDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL 7
RETARDS DANS LES REMBOURSEMENTS
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 8
SÉCHERESSE À LA GUADELOUPE 9
PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS 9
ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES EN ZONE SENSIBLE 10
PRIME POUR L'EMPLOI (lecture définitive) 12
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 37
M. René Mangin - Monsieur le ministre de l'équipement et des transports, la sécurité routière constitue l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens car la route reste l'un des premiers facteurs de mortalité dans notre pays. Conscient de la gravité de cette situation, le Gouvernement a proposé plusieurs dispositions novatrices, notamment dans le cadre de la loi de 1999 sur la sécurité routière et de celle sur la sécurité quotidienne que notre Assemblée a adoptée en première lecture il y a trois semaines.
Ainsi, alors que les week-ends prolongés du mois de mai étaient traditionnellement marqués par de très mauvais chiffres, une baisse du nombre des accidents a été enregistrée pour la première fois cette année.
Alors que notre Assemblée inaugure aujourd'hui même des journées d'information et de prévention sur la sécurité routière, pouvez-vous dresser devant la représentation nationale un premier bilan de l'action du Gouvernement en la matière ? ( « Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe du RPR et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Les chiffres du mois d'avril sont marqués par une diminution sensible du nombre de tués et de blessés graves sur nos routes. Par rapport aux années précédentes, au moins cent vies ont été épargnées en quatre mois. Depuis la première fois depuis cinquante ans, le nombre de tués en une année reste inférieur à 7 500. Pour encourageant qu'il soit, ce bilan doit être encore amélioré et je ne méconnais pas à ce titre l'action du Parlement et des associations compétentes. Ainsi, le retrait de permis immédiat pour tout excès de vitesse de plus de 40 km/h, que vous avez voté, s'est traduit par une baisse non négligeable du nombre de tués. Relayée par les médias, notre action commune de sensibilisation permettra à nos concitoyens d'adopter une conduite plus civilisée et je ne doute pas que nos efforts permettent d'améliorer encore ce bilan (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par M. Normand Jutras, président du groupe d'amitié Québec-France de l'Assemblée nationale du Québec (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement).
DEVENIR DES EMPLOIS-JEUNES
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, comme le rapporte la CFDT, l'inquiétude monte parmi les emplois-jeunes. La plupart d'entre eux sont dans le flou le plus total sur leur avenir professionnel et se montrent très pessimistes à cet égard. Du reste, notre groupe ne disait pas autre chose lorsque vous avez cru bon de les créer.
Le coût exorbitant de la mesure, l'absence de formation qualifiante durant le contrat et de dispositif de pérennisation à l'issue ont fait naître des inquiétudes que semblent de nature à confirmer les informations qui circulent sur vos intentions à leur sujet. Il se dit ainsi que les collectivités territoriales seraient livrées à elles-mêmes, sans aide de l'Etat -le contribuable local se voyant donc solliciter une nouvelle fois-, que les associations -qui ont pris, elles, la précaution de cotiser à l'assurance-chômage- ne bénéficieraient que d'une aide dégressive, le problème étant renvoyé après les échéances électorales de 2002. S'agissant enfin de l'Etat lui-même et en particulier des aides-éducateurs de l'Education nationale, une formule affreuse a circulé : les emplois seront pérennisés, pas les jeunes qui les occupent. Est-ce à dire que les 70 000 jeunes concernés seront mis à la rue sans indemnité ni formation ? L'Etat est-il vraiment décidé à se conduire comme le pire des patrons, à jeter les jeunes comme des kleenex usagés, au point de leur faire regretter de n'avoir pas embauché chez Danone ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL)
Madame la ministre, confirmez-vous ces intentions ou êtes-vous en mesure de nous préciser les dispositions qui seront prises pour que l'Etat assume vis-à-vis de ces jeunes toutes ses responsabilités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - (« A Nevers ! » sur plusieurs bancs du groupe du RPR) Le programme nouveaux services-nouveaux emplois a remporté un vrai succès puisqu'il a permis de créer 276 950 emplois (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), dont 80 000 dans des associations, 65 000 dans les collectivités locales, 34 000 dans les sociétés d'économie mixte, 70 000 à l'Education nationale, 25 000 dans la police et 2 080 à la justice. Un quart d'entre eux ont déjà trouvé une autre issue professionnelle. Le dispositif, qui tendait à mettre le pied à l'étrier à ces jeunes, a donc rempli son objectif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Lucien Degauchy - C'est faux !
Mme la Ministre - Bien entendu, le Gouvernement va assurer l'avenir des emplois-jeunes (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL). Il entend assurer à chacun un débouché, soit en lui procurant une formation susceptible de lui faire rejoindre le secteur privé, soit en l'aidant à réussir les concours de la fonction publique. Quant aux associations, elles sont nombreuses à avoir solvabilisé les services rendus dans ce cadre et nous sommes fermement décidés à les aider à continuer en examinant les situations au cas par cas.
Un député RPR - Vous ne répondez pas !
Mme la Ministre - Un bilan individualisé doit ainsi permettre à chaque jeune de bénéficier de garanties d'emploi et de rémunération renforcées. Je le répète : cette politique est un grand succès ! (« Baratin ! » sur plusieurs bancs du groupe du RPR et du groupe DL) Permettez-moi en outre de m'étonner, Madame la Députée, que vous vous fassiez aujourd'hui une défenseure aussi virulente des emplois-jeunes que vous avez si ardemment combattus à l'origine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Cette contradiction explique sans doute le ton inhabituellement véhément que vous venez d'employer ! (Huées sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
USINE PECHINEY DE MARIGNAC
M. Roger Meï - Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, ma question porte sur le devenir de l'usine Pechiney de Marignac en Haute-Garonne. Après Danone, Marks & Spencer, AOM et Air-Liberté, Pechiney entre dans la valse des licenciements boursiers. Le seul site de production de magnésium en Europe serait ainsi condamné par la seule volonté de la direction de l'entreprise.
Le 10 mai dernier, les organisations syndicales ont refusé de siéger en présence des forces de l'ordre au comité central d'entreprise qui était censé entériner cette décision. En s'opposant à la reprise de l'activité, la direction met aujourd'hui en péril le devenir industriel du site. Plus de 250 emplois directs sont menacés, soit 600 en tenant compte de la sous-traitance. A terme, c'est tout le bassin d'emploi qui est menacé alors même que le groupe Pechiney a réalisé 314 millions d'euros de profit en 2000 ! Le Gouvernement ne peut rester passif et se contenter de regretter les plans sociaux. Il doit réagir en reprenant notamment l'amendement présenté par le groupe communiste dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale qui tend à interdire tout licenciement économique dans une entreprise qui réalise des profits (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste). Que comptez-vous faire pour empêcher la fermeture du seul site de production de magnésium en Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste ; « Rien ! » sur les bancs du groupe DL)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Vous venez d'évoquer les incertitudes des salariés de Pechiney sur leur avenir et il est vrai que la perspective d'un plan social est toujours ressentie comme un drame.
Avant même l'annonce des plans sociaux actuels, le Gouvernement a du reste tout mis en _uvre pour apporter des garanties supplémentaires aux salariés menacés d'un licenciement économique, au travers du projet de loi de modernisation sociale qui insiste sur la nécessité de donner le droit aux salariés de s'exprimer sur la stratégie des groupes. Vous serez du reste conduits à en débattre à nouveau dès la semaine prochaine, dan le cadre de la nouvelle lecture du texte (« Bavardage ! » sur les bancs du groupe DL).
Il y a lieu d'imposer aux entreprises bénéficiaires dont les projets de restructuration sont susceptibles d'entraîner des licenciements une obligation de formation et de reclassement des salariés concernés. Nous souhaitons d'ailleurs que cette obligation soit renforcée pour les salariés les plus âgés dont les entreprises ont tendance à vouloir se débarrasser de plus en plus tôt. Nous souhaitons enfin obliger les entreprises à réindustrialiser les sites soit en créant elles-mêmes des emplois soit en contribuant à un fonds destiné à financer ces créations.
Lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la modernisation sociale, nous verrons s'il est possible d'améliorer encore ces dispositions. Mais il ne nous paraît pas opportun d'interdire ces licenciements par la voie administrative. Cela risquerait en effet de desservir l'emploi. Veillons à ce que nos mesures ne soient pas contre-productives (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Edouard Landrain - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Le 4 mars dernier, la presse laissait entendre que la vignette pour les véhicules professionnels serait supprimée dans la prochaine loi de finances, le coût de la mesure, 2,5 milliards de francs, devant être compensé par la création d'une taxe additionnelle. Lors du dernier débat budgétaire, vous aviez pourtant indiqué que la vignette avait vocation à être supprimée pour toutes les catégories de véhicules, aussi bien ceux appartenant à des sociétés ou à des collectivités locales que ceux dont le poids total en charge excède deux tonnes -l'un de nos collègues a déjà appelé votre attention sur ces véhicules qui tractent les vans ou les bateaux de plaisance.
La suppression totale de la vignette, tant attendue, semble donc démentie, le Gouvernement entretenant sur le sujet un flou artistique. Qu'en est-il exactement ? Ne cherche-t-on pas à abuser les électeurs ? Les Français peuvent-ils espérer une réponse claire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je vous apporterai non pas une, mais deux réponses, très claires et très courtes.
Premièrement, pour la quasi totalité des automobilistes, la vignette a bel et bien été supprimée.
Deuxièmement, pour le reste, le Gouvernement déterminera sa position en août et vous en serez informés en septembre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UDF).
M. Yves Cochet - Ma question s'adresse au Secrétaire d'Etat à l'industrie. Le Gouvernement a apporté à plusieurs reprises l'an passé la preuve qu'il souhaitait développer réellement les énergies renouvelables. A preuve la présentation début 2000 du programme national de lutte contre les changements climatiques, l'adoption en février 2000 de certaines dispositions de la loi électrique, le lancement en décembre d'un programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique, enfin la proposition au Conseil européen d'un projet de directive sur l'électricité renouvelable, lequel a été adopté. Fort bien mais sans publication rapide des arrêtés tarifaires d'achat de l'électricité avec un système de garantie des prix, tout cela n'aura servi de rien. Il y va pourtant de l'avenir même des énergies renouvelables.
Prenons l'exemple de l'énergie éolienne, la plus prometteuse (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Le 24 janvier dernier, nous avons examiné un projet d'arrêté éolien qui représentait un compromis ultime, acceptable néanmoins. Or, aujourd'hui même, sous la présidence de notre collègue Kucheida, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz examine un nouveau projet d'arrêté, en recul par rapport au précédent. Cela n'est pas acceptable. Et il semble malheureusement qu'il en aille de même pour les autres filières.
Quand les arrêtés tarifaires seront-ils publiés et surtout ceux-ci comporteront-ils un mécanisme de garantie des prix afin de permettre un développement réel des énergies renouvelables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le développement des énergies renouvelables -éolien, petite hydraulique, recyclage des déchets ménagers- constitue bien une priorité pour ce gouvernement, même si le pilier de la politique énergétique équilibrée à laquelle nous aspirons demeure la filière électro-nucléaire. La loi du 10 février a institué une obligation d'achat de ce type d'énergie par l'opérateur historique, sous certaines conditions. Aucun retard n'a été pris, les deux décrets d'application de cette loi ont été publiés, l'un le 9 décembre, l'autre le 12 mai dernier. Je vais maintenant publier rapidement les arrêtés tarifaires de rachat par EDF. Plusieurs projets sont prêts, je vous ai d'ailleurs consultés sur ces textes il y a quelques semaines. En ce moment même, le président Kucheida réunit le CSEG et la commission de régulation de l'électricité sera également consultée. Il importe en effet de garantir la sécurité juridique du processus -sur ce point subsistent quelques problèmes ; de prendre les décisions les plus judicieuses, en concertation avec les producteurs d'énergies renouvelables, EDF et l'ADEME et en effet de rester en ligne avec les décisions prises sous l'autorité du Premier ministre et annoncées par M. Gayssot, Mme Voynet et moi-même le 6 décembre dernier.
Comme en témoigne d'ailleurs le fait que la directive européenne sur les énergies renouvelables ait été signée sous la présidence française -nous pouvons en être fiers-, nous avons la ferme volonté, sans déséquilibrer les comptes de l'opérateur historique, de promouvoir le développement de ces énergies nouvelles, non encore matures, par le biais de prix d'achat à la fois raisonnables et incitatifs. Soyez rassuré, Monsieur le député, c'est un axe central de notre politique énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Bernard Perrut - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Dans un pays développé et moderne, est-il admissible de devoir attendre plusieurs mois un rendez-vous chez un gynécologue, un ophtalmologiste ou un pédiatre, en raison de la diminution, très inquiétante, de l'effectif des spécialistes, laquelle va encore s'aggraver si vous ne faites rien ? Est-il admissible que nos hôpitaux manquent de moyens au point que certains d'entre eux ne peuvent plus assumer les urgences et que les personnels travaillent dans des conditions si difficiles que la qualité et la sécurité des soins peuvent s'en trouver menacées ? Est-il admissible de devoir attendre si longtemps, parfois jusqu'à cinq mois, le remboursement des soins ? Quinze millions de feuilles de soins sont en souffrance dans les caisses de sécurité sociale. Les familles modestes, les personnes âgées, les retraités, sont les premiers pénalisés : certains sont même obligés de différer des soins.
Le directeur de la CNAM juge lui aussi ces délais inadmissibles mais les impute aux congés des personnels, à la mise en place d'un nouveau logiciel et à l'extension de la CMU. De tels motifs masquent en réalité l'échec du Gouvernement qui n'a pas les moyens de mener une politique efficace de santé et de protection sociale, ce dont nos concitoyens font les frais.
Comment la Sécurité sociale pourra-t-elle faire face à la situation et examiner d'ici à la fin juin les trois millions de dossiers supplémentaires CMU ? L'embauche de quelques agents recrutés en CDD dans les caisses locales ne réglera pas le problème de fond, que vous semblez ignorer. Comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises, nous vous demandons de prendre les mesures qui s'imposent...
M. le Président - Votre question, s'il vous plaît !
M. Bernard Perrut - Chercheriez-vous à différer les dépenses afin de dégager les recettes nécessaires au financement des 35 heures ? Nous ne pouvons le croire. Quelle réponse concrète pouvez-vous apporter à nos concitoyens qui attendent des remboursements depuis plusieurs mois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je suis, comme vous, tout à fait consciente, et profondément navrée de la gêne occasionnée aux usagers par les délais de remboursement. J'ai d'ailleurs demandé au directeur de la CNAM de faire le point sur la situation et de m'adresser des propositions pour résoudre les difficultés actuelles. Celles-ci tiennent, vous le savez, à la mise en place d'un nouveau logiciel informatique (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) mais aussi au fait que la carte Vitale n'est pas assez utilisée, notamment en région parisienne, alors même qu'elle facilite beaucoup les formalités puisqu'il suffit de la présenter aux professionnels de santé et ainsi n'avoir plus de feuilles de soins à remplir. Il y a aussi une surcharge de travail liée à la mise en place de la CMU. Nous avons embauché l'an passé 600 agents sous CDI pour y faire face. Nous sommes confrontés aujourd'hui à un pic d'activité puisque la date-butoir d'examen des dossiers des personnes qui bénéficiaient auparavant de l'aide médicale gratuite a été fixée au 30 juin, et ce même si nous avons largement anticipé cet afflux de demandes. J'ai annoncé ici même la semaine dernière que les personnes admises auparavant à l'AMG et dont les ressources étaient inférieures à 4 000 F par mois verraient leur droit à la CMU prorogé jusqu'au 31 décembre. Cela contribuera à désengorger les caisses d'assurance maladie. Enfin, j'ai donné mon accord à l'embauche de 450 personnes en CDD pour absorber ce pic d'activité conjoncturel. Je souhaite par ailleurs que l'on trouve des solutions pour améliorer l'organisation dans les caisses locales.
Pour ce qui est de la démographie médicale, nous n'avons aucune leçon à recevoir de vous (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Vous aviez stoppé les recrutements d'infirmières, que nous avons heureusement repris. Le protocole hospitalier de mars 2000 tendant à la revalorisation des salaires comme des carrières, offre enfin de nouvelles perspectives s'agissant des recrutements de médecins hospitaliers. Sachez qu'à ce sujet très important Bernard Kouchner et moi-même portons la plus grande attention (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
ENTREPOSAGE DE MUNITIONS À WOIPPY
M. Gérard Terrier - Chacun se souvient, Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'émoi qu'avait suscité le transfert d'armes chimiques décidé en urgence à Vimy. J'ai donc appris récemment avec beaucoup d'inquiétude que quelque quinze tonnes d'obus à gaz datant de la première guerre mondiale étaient entreposées dans un ancien fort allemand situé sur la commune de Woippy. Mon inquiétude est partagée par le conseil municipal, qui a adopté à l'unanimité une motion demandant au Gouvernement le transfert de ce dépôt. En effet le risque d'une fuite, si minime soit-il, ne saurait être pris. Certes la situation à Woippy est différente de l'urgence constatée à Vimy, car tous les obus sont placés dans des alvéoles étanches. Ce stockage a été déclaré en 1997 à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques de La Haye, et il a fait l'objet d'une inspection officielle en 1998. En outre le fort est étroitement surveillé et protégé, comme je m'en suis assuré auprès de la préfecture. Cependant il est souhaitable qu'aucun risque sanitaire ne soit pris. Ne faut-il donc pas transférer ces obus hors de toute agglomération ? Ma légitime préoccupation est d'assurer la sécurité des habitants de Woippy, et de ceux de l'Est de la France, théâtre de nombreuses batailles qui ont laissé dans son sol des munitions pouvant être dangereuses (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Le fort Déroulède, situé à Woippy dans la Moselle, a été affecté en 1971 au ministère de l'intérieur en vue d'être utilisé pour le stockage des munitions récupérées. L'Est de la France, qui a connu bien des batailles, recèle en son sol des munitions dont plusieurs dizaines de tonnes sont découvertes chaque année. Pour la sécurité de nos concitoyens, il faut les récupérer, les entreposer, puis les détruire, dans des conditions de nature à n'engendrer aucun risque. Ce fort, construit en 1880, comporte seize soutes affectées au service du déminage et conçues pour le stockage des munitions : celles-ci sont positionnées et séparées de façon à éviter toute réaction en chaîne. Les conditions sont donc totalement différentes de celles dans lesquelles les munitions étaient jusque-là entreposées à Vimy.
J'ai tenu à renforcer la sécurité du site. Dès le début de l'année une étude a été commandée à un industriel pour préciser la nature du risque et les mesures de sécurité complémentaires à prendre. J'ai décidé d'engager d'importants travaux pour accroître la sécurité du site, et les premières mesures seront opérationnelles avant l'été. En liaison avec le Ministre de la défense, j'étudie la possibilité de procéder rapidement au transfert d'une partie des munitions de ce fort (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
DIFFICULTÉS DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
M. Jean-Claude Lemoine - Madame la ministre de l'emploi, lors de l'examen des deux projets sur la réduction du temps de travail, les parlementaires de l'opposition avaient mis en garde le Gouvernement quant à ses difficultés d'application, particulièrement pour les PME, et à ses effets pervers pour les salariés. Aujourd'hui, parce que vous n'avez pas voulu nous écouter, nous constatons des situations injustes et inacceptables pour un certain nombre d'ouvriers. Comment justifiez-vous, après la mise en place d'un double régime du SMIC, le différentiel de progression entre la revalorisation du taux horaire et celle du minimum mensuel ? Comment justifiez-vous la différence de traitement, parmi les salariés rémunérés au SMIC, selon la date de leur passage aux 35 heures ? Il en résulte trois SMIC différents, qui vont de 6 800 F à 7 100, pour des personnes qui font le même travail ! Enfin, comment comptez-vous assurer le financement des baisses de cotisations sociales consenties aux entreprises qui passent aux 35 heures, après le refus légitime des partenaires sociaux de prendre en charge une partie de ce coût, estimé à plus de 20 milliards cette année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - C'est très volontiers que je répondrai à votre batterie de questions, et d'abord pour dire que les 35 heures, cela marche ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Cela a créé ou préservé près de 300 000 emplois (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Cela marche tellement que les allégements de charge consentis aux entreprises ont, en effet, dépassé le montant prévu. Les 35 heures s'installent à la satisfaction des entreprises, mais aussi des salariés, dont plus de 60 %, d'après la dernière enquête de la DARES, se déclarent satisfaits. Cela libère en effet du temps pour la vie familiale, ce qui constitue, notamment pour les femmes, un important progrès de société. Reste la question de la rémunération des personnes au SMIC restées à 39 heures, et des personnes qui bénéficient de la garantie mensuelle à 35 heures. C'est une difficulté qu'il faudra résoudre. La loi prévoit qu'elle sera résolue d'ici 2005. Je préférerais qu'elle le soit plus tôt. C'est pourquoi j'ai proposé la semaine dernière aux partenaires sociaux de constituer un groupe de travail pour explorer les solutions possibles.
Vous m'interrogez sur le financement. Mais ce qu'on appelle le « coût » des 35 heures, ce sont des allégements de charges. Or, aujourd'hui, plus de la moitié de leur montant résulte des allégements décidés par M. Juppé, et qui n'avaient, eux, aucune contrepartie. Comme les 35 heures, cela marche, ces allégements de charges sont plus importants que prévus. Nous avions prévu des ressources. Certaines ont été annulées par le Conseil constitutionnel, d'autres n'ont pas donné le rendement escompté ; mais les allégements de charges seront financés comme prévu, pour la plus grande partie par une contribution de l'Etat, mais aussi par une contribution de la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
RETARDS DANS LES REMBOURSEMENTS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. Alain Clary - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous avons tous besoin d'une sécurité sociale moderne, bien gérée, répondant aux besoins sociaux de notre pays. Fondée au lendemain de la seconde guerre mondiale, cette sécurité sociale constitue une avancée de civilisation, que la droite ne cesse de vouloir remettre en cause (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Une sécurité sociale capable d'assurer la gestion des dossiers de la branche maladie est parfaitement possible. Pourtant il y a aujourd'hui quinze millions de dossiers en retard. Pour tous, mais surtout pour les plus modestes, ce retard de plusieurs mois est insupportable, au point que certains renoncent à se soigner. Depuis dix ans, au nom de la modernisation, on a assisté à une véritable hémorragie de suppressions d'emplois. Les usagers en paient aujourd'hui les conséquences. J'ai bien noté qu'il y a depuis deux ans une stabilisation, grâce aux actions des personnels. Mais depuis des obligations nouvelles sont apparues, notamment le traitement des trois millions de bénéficiaires de la CMU. L'installation de la carte Vitale améliorera certes la situation, mais ne compensera pas le déficit. Enfin nous sommes dans la phase de négociation de la réduction du temps de travail à la sécurité sociale. Or vous n'envisagez que 6 % de création d'emplois pour 10 % de réduction du temps de travail, et 450 CDD qui auront besoin de six mois de formation avant d'être opérationnels. Cela ne fait pas le compte pour résorber le retard et fournir un service de qualité. Pour nous, il est urgent de recruter et de former des agents. Quelles mesures comptez-vous prendre pour réduire les délais de remboursement des soins et de versement des indemnités journalières ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - J'ai déjà largement répondu sur cette question, mais je ne m'étonne pas que plusieurs députés s'en soucient, en particulier vous, dont je sais l'attachement aux droits des usagers. Il est vrai que ceux-ci subissent une gêne considérable, et il est très important que les caisses d'assurance maladie puissent traiter les dossiers suffisamment vite.
Je l'ai dit, la carte Vitale serait un progrès considérable. Plaidez pour elle autour de vous et dans vos permanences, en soulignant la rapidité de remboursement qu'elle permet ! La pression des citoyens convaincra ainsi les professionnels qui hésitent encore. Mais, par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures, créant 600 CDI l'an dernier, et 450 emplois cette année. Je l'ai dit, il y a un « pic » de travail dû à la CMU. Mais nous avons reporté à la fin de l'année le délai de sortie du système de l'aide médicale gratuite pour ceux de ses bénéficiaires dont le revenu est inférieur à 4 000 F. Cette mesure a été prise pour les aider, mais elle allégera aussi la charge des caisses. Nous aurons le temps de trouver, pour les bénéficiaires de la CMU, un système définitif pour lisser l'effet de seuil, et améliorer la qualité des soins, notamment dentaires. Je reste très vigilante, et j'ai demandé au directeur de la CNAM, avec qui nous faisons un point journalier, de prendre des mesures concernant l'organisation du travail, afin de mieux faire face à la tâche (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).
SÉCHERESSE À LA GUADELOUPE
M. Léo Andy - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture. A l'heure où les dramatiques inondations de la Somme suscitent émotion et solidarité, une calamité naturelle tout aussi éprouvante accable la Guadeloupe, et particulièrement la région de la Grande Terre : je veux parler de la sécheresse catastrophique qui sévit actuellement ; depuis quatre mois il n'est pas tombé une seule goutte d'eau. Dans la plupart des villes la population est soumise à un rationnement. L'irrigation est désormais aléatoire, l'abreuvement des animaux est devenu très difficile, les diverses productions subissent une dégradation sans précédent.
Aussi le monde agricole, dont la situation est déjà fragile, est-il profondément désemparé. Le premier impératif consiste donc à déclarer la Guadeloupe zone sinistrée. Le problème récurrent que constitue la sécheresse exige aussi la construction de nouveaux barrages, afin de prévenir le retour du sinistre.
Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces graves problèmes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - De fait la sécheresse frappe cruellement votre île, conduisant le préfet de région, par arrêté du 8 avril, à limiter l'usage de l'eau. Une telle situation s'est déjà produite à plusieurs reprises ces dix dernières années. Les pertes essuyées par les agriculteurs feront l'objet d'une évaluation et d'une indemnisation par le fonds de secours du Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Pour la canne à sucre en particulier, déjà frappée l'an dernier, nous ferons le point à l'issue de la campagne, fin juin, sur les pertes de récolte.
Le caractère récurrent de la sécheresse nous oblige, vous l'avez dit, à réfléchir à la réalisation de nouveaux barrages. Nous avons commencé de le faire en préparant le contrat de plan pour 2000-2006. 139 millions de crédits ont ainsi été inscrits au titre du ministère de l'agriculture pour la Guadeloupe, soit 14 % de l'enveloppe nationale. Vous le voyez, le Gouvernement s'est résolument engagé. Il appartient désormais à la Guadeloupe d'utiliser au mieux et au plus vite ces crédits pour réaliser les nouveaux barrages envisagés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Luc Reitzer - Ma question s'adresse à la ministre de l'emploi (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), une ministre qui vient de nous dire que les 35 heures, ça marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Venez donc expliquer cela aux salariés de Moulinex, aux travailleurs de l'industrie textile, dans laquelle plusieurs centaines d'emplois sont supprimées en Alsace ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Venez l'expliquer aux travailleurs de la chaussure dont les emplois sont supprimés ou déplacés en raison du surcoût provoqué par votre mesure démagogique ! (Mêmes mouvements)
Madame la ministre, je vous interroge à nouveau sur le problème de l'assurance maladie des frontaliers français travaillant en Suisse. Ce dossier n'avance pas. Les promesses faites ici en décembre n'ont pas été tenues, une fois de plus ! (Approbations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Dans les accords bilatéraux conclu entre la Suisse et l'Union européenne figure une annexe tendant à permettre aux travailleurs frontaliers de choisir librement de cotiser pour leur protection sociale soit dans le pays où ils travaillent, soit dans celui où ils résident, soit auprès de la CMU, soit auprès d'assurances privée. Ce dispositif paraît simple. Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Telle paraît être la devise de votre ministère. Aussi la France est-elle le seul pays qui refuse de signer cette annexe 2. Pour gagner du temps, vous avez désigné des experts. Or ceux-ci ont déposé leurs conclusions, et pourtant nous ne voyons toujours rien venir.
Quand le Gouvernement se décidera-t-il à prendre ce problème à bras-le-corps, à signer l'annexe comme le demandent les élus concernés, dont vous-mêmes, Monsieur le Président (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), et à permettre ainsi aux frontaliers d'exercer leur libre choix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je vous rappelle, très calmement, qu'un accord conclu en juin 1999 entre la Suisse et l'Union européenne prévoit l'affiliation des frontaliers à la sécurité sociale des pays où ils travaillent, ce qui est la règle dans les pays de l'Union européenne, avec des possibilités de dérogation pour les frontaliers travaillant en Suisse. En raison des délais de ratification, cet accord n'entrera pas en vigueur avant le deuxième semestre 2001. Les associations de frontaliers ont exprimé leurs inquiétudes et, face à cette question complexe, nous avons souhaité que trois spécialistes réalisent une mission d'expertise indépendante. Leur rapport a été remis aux associations concernées lors d'une réunion fin novembre au ministère de l'emploi. Nous analysons actuellement les enjeux en cause et les propositions du rapport, afin de trouver un juste compromis entre l'affirmation de la prééminence des régimes obligatoires de sécurité sociale, le respect du principe de l'affiliation dans le pays d'emploi et la garantie des situations acquises. Je ne doute pas que nous parvenions à une solution d'ici la ratification. Si vous souhaitez travailler avec mes services et nous faire connaître votre avis, vous êtes le bienvenu !
Quant aux 35 heures, vous devriez mieux vous renseigner (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). La réduction du temps de travail crée des emplois (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Loin d'imposer des charges nouvelles aux entreprises, elle leur apporte des allégements substantiels, qu'il convient de financer. Votre analyse est donc complètement erronée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES EN ZONE SENSIBLE
Mme Martine David - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, pour s'être attaqué avec détermination aux difficultés que rencontrent les établissements situés en zone sensible, le Gouvernement et les partenaires de l'Education nationale ont constaté qu'une difficulté majeure tenait à la rotation accélérée des jeunes enseignants et à l'impossibilité de pourvoir à des centaines de postes dans des établissements bien identifiés, principalement en région parisienne. Vous avez annoncé un dispositif pour combler ces vacances et maintenir sur place les enseignants suffisamment longtemps, pour assurer une cohérence pédagogique et éducative forte.
Le groupe socialiste vous félicite pour cette initiative (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Pouvez-vous en préciser les mécanismes ? Comptez-vous l'étendre à d'autres régions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale - Je vous remercie de vos paroles aimables (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Notre école républicaine doit être un lieu de paix et de tranquillité. Voilà quelque temps que nous avons engagé un combat pour en éradiquer la violence et les incivilités. Lors d'un récent colloque international à l'Unesco, le Premier ministre a présenté les grandes lignes de notre action. A cette occasion, la France a été reconnue comme l'un des rares pays conduisant une politique nationale contre les violences en milieu scolaire.
Certaines mesures demandaient à être prises d'urgence, afin de garantir une certaine stabilité des équipes pédagogiques, de trois à cinq ans. Il est en effet nécessaire que les chefs d'établissement et les professeurs demeurent durablement en fonction. Aussi avons-nous pris une mesure spéciale et originale, fondée sur le volontariat des candidats et sur la liberté des chefs d'établissement de choisir leurs équipes. Ce dispositif, préparé par les trois recteurs d'Ile-de-France, rencontre déjà le succès : les candidats sont deux fois plus nombreux sur les postes à pourvoir, et 90 % d'entre eux sont de jeunes enseignants désireux de commencer leur carrière dans des endroits difficiles. Nous évaluerons cette expérience avant de la généraliser éventuellement.
J'espère pouvoir vous présenter en juin d'autres mesures allant dans le même sens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Lequiller.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 31 mai 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à la Corse auraient lieu le mardi 22 mai, après les questions au Gouvernement.
M. Pascal Clément - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58 ! Un grand pays européen voisin, l'Italie, vient de se donner un nouveau gouvernement, de manière tout à fait démocratique. Or, quelques jours avant ce vote, le président de notre commission des affaires étrangères, M. Loncle, a traité M. Berlusconi, futur Président du conseil, de corrupteur et de corrompu et a considéré que le succès de Forza Italia ferait courir un risque à la démocratie et à l'Europe. Il est vrai que le Gouvernement lui aussi par les voix de MM. Védrine et Moscovici a qualifié l'événement de mauvaise nouvelle et a appelé à la vigilance... Cette attitude face à un Etat ami ne peut qu'inquiéter !
Je note au demeurant que deux gouvernements proches du gouvernement français se sont comportés de façon toute différente : MM. Schröder et Blair se sont contentés, eux de féliciter M. Berlusconi.
Les Français n'ont pas à porter de jugement sur la personnalité d'un futur chef de gouvernement italien. S'ils le font, cela ne saurait augurer de relations sereines avec ce grand pays voisin. Nous sommes nombreux à avoir été choqués par l'outrance des propos tenus par M. Loncle et par le Gouvernement et je souhaite donc, Monsieur le Président, que vous demandiez au Président de notre Assemblée de féliciter le nouveau Président du conseil de l'Italie en lui souhaitant bonne chance, comme il est d'usage à l'égard de tout chef de gouvernement ou d'Etat démocratique : ainsi sera peut-être racheté le faux-pas de M. Loncle.
M. le Président - Je transmettrai vos observations à M. le Président de l'Assemblée.
PRIME POUR L'EMPLOI (lecture définitive)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre par laquelle il demande à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Avant de revenir rapidement sur la teneur de ce projet, je tiens à remercier vivement le rapporteur général, pour la qualité de son travail et de ses propositions, ainsi que tous ceux qui ont participé à ce débat -en particulier Mmes Bricq et Robin-Rodrigo, et MM. Gremetz, Bapt, Bonrepaux, Brard, Saumade et Cochet. Mais je n'aurai garde d'oublier l'opposition, dont les critiques mêmes ont favorisé un échange de qualité, à la hauteur des objectifs poursuivis.
Plus que jamais convaincu que sa tâche première est de faire reculer le chômage et la misère sociale, le Gouvernement a donc fait le choix de la croissance durable et solidaire, jugeant que là se trouve la meilleure arme pour mener à bien la bataille de l'emploi. Il l'a fait en ayant à l'esprit que l'emploi, c'est aussi du pouvoir d'achat pour les nouveaux salariés et un élément de solidité pour tout notre édifice économique. Mais ce cycle vertueux contribuera également à notre deuxième objectif : la juste répartition et la redistribution des fruits de la croissance.
Dans la ligne de notre politique, la prime pour l'emploi vise à favoriser l'activité et la reprise d'activité. Ce dispositif innovant de retour fiscal direct constituera un « plus » appréciable pour tous ceux qui travaillent et gagnent peu comme pour ceux qui viennent de retrouver un travail et ne gagnent pas encore assez. Il bénéficiera en effet aux salariés comme aux non-salariés qui tirent de leur travail un revenu faible, dès lors que les autres revenus du foyer ne seront pas non plus élevés. Ce sont au total 8 millions de foyers et 10 millions de personnes qui seront concernés.
La prime pour l'emploi réduira l'impôt dû lorsque son bénéficiaire en paie, ou fera l'objet d'un versement par chèque dans les autres cas. Garantie importante pour les salariés : l'employeur n'aura pas à en connaître.
Enfin, ce dispositif évoluera : vous êtes saisis d'un projet qui tend à créer la prime pour 2001 et, comme promis, le montant en doublera en 2002 et la montée en puissance se poursuivra en 2003.
Confronté à des contraintes techniques longuement évoquées en nouvelle lecture, le Gouvernement a réagi en deux temps. Avant le dépôt des déclarations, il a lancé une campagne d'information massive, qui a permis de combler une grande part des lacunes constatées pendant les premiers jours ; ensuite, il a commencé à relancer les contribuables ayant manqué l'occasion en leur offrant la possibilité de donner les indications nécessaires au calcul de la prime, par retour de courrier. A ce propos, je souhaite rendre hommage aux agents de l'administration, qui se sont largement mobilisés pour le succès de ce dispositif.
Le Gouvernement poursuivra avec détermination, jusqu'au terme de la législature, le travail entrepris depuis quatre ans pour remporter la bataille de l'emploi et pour permettre à la France de rester une référence en matière de justice sociale comme d'efficacité économique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Le Sénat ayant adopté une question préalable, nous voici appelés à statuer définitivement sur le texte que nous avons adopté en deuxième lecture. Cela étant, la navette nous a permis d'élaborer un texte équilibré et satisfaisant pour ses bénéficiaires, soit en effet 10 millions de salariés et non-salariés et 8 millions de foyers. Tous profiteront ainsi de la baisse des prélèvements obligatoires même s'ils ne sont pas imposables sur le revenu et de nombreux actifs bénéficieront ainsi à terme de l'équivalent d'un treizième mois auquel ils n'ont en général pas accès.
Pour que les services du ministère puissent prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les paiements commencent dès la rentrée prochaine, je demande à l'Assemblée de revenir au texte adopté par elle lors de la précédente lecture (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Yves Deniaud - Ce projet de loi tend à mettre un terme aux errements juridiques du Gouvernement dont la ristourne dégressive sur la CSG était si peu conforme à la Constitution que le Conseil constitutionnel n'a pu faire autrement que de censurer le dispositif tout entier. Son inspiration était pourtant heureuse et généreuse, mais la réalisation si hasardeuse que, ajoutée à l'extension de la TGAP qui fut elle aussi annulée, on pouvait se demander si le Gouvernement n'avait pas perdu la main. Pourtant, nous avions redoublé d'efforts pour vous mettre en garde. Les sénateurs avaient même pris le soin de vous proposer un dispositif de rechange produisant les mêmes effets : un mécanisme de crédits d'impôts. Mais vous n'avez pas voulu reconnaître vos erreurs et il était donc de notre devoir d'alerter le gardien de la Constitution.
Dans ces conditions, il devenait urgent de proposer un dispositif de substitution. Pour ne pas braquer quelques uns de vos soutiens, dont certains sont de poids, vous avez été contraints de le baptiser du nom impropre de prime pour l'emploi. Il était légitime que le Sénat qui était à l'origine de l'idée, s'en offusque et le rebaptise « crédit d'impôt ». Car c'est bien de cela qu'il s'agit, M. Fabius lui-même l'a reconnu au Sénat. La mesure figurera en bonne place, dans le code général des impôts, parmi les réductions et autres crédits d'impôt sur le revenu. Les résistances idéologiques de ceux qui voient dans le crédit d'impôt le sommet de l'abomination libérale en font donc une des dispositions mal nommées, à défaut d'être innommables, du code des impôts.
L'inspiration est pourtant bonne. Le Sénat avait proposé une mesure identique et le Président de la République l'avait appelée de ses v_ux. Nous y sommes très favorables, à condition qu'elle soit simple et non discriminatoire.
Il devenait urgent de légiférer. Nos concitoyens savent que le pays a renoué avec un rythme de croissance soutenue même s'il fléchit actuellement mais constatent que leur pouvoir d'achat est loin d'augmenter au même rythme. Leur amertume est grande, ainsi que vous avez pu le constater récemment. Les 35 heures pèsent sur les salaires et la pression fiscale a battu tous les records depuis 1997, malgré les promesses de M. Jospin. L'épisode de la cagnotte fiscale a montré que si le pouvoir d'achat stagnait, les recettes de l'Etat augmentaient à grande vitesse. Enfin, vous n'avez encore rien fait pour réduire les trappes à inactivité. Comment nos concitoyens n'en nourriraient-ils pas quelque ressentiment ?
Toutefois, si son principe est bon, la mise en _uvre de votre dispositif sent la précipitation.
M. Gérard Bapt - C'est votre faute !
M. Yves Deniaud - Nous n'avons fait qu'exercer les droits constitutionnels des Français. Le dispositif enfreint le principe d'équité, sur lequel le Conseil constitutionnel s'était fondé pour annuler la ristourne dégressive de CSG. Il défavorise à l'évidence les couples par rapport aux personnes seules, avec ou sans enfants. Il n'incite pas à la recherche d'un deuxième salaire dans le couple, surtout s'il correspond à un emploi à temps partiel. Bref, je regrette que cette mesure n'ait pas été l'occasion d'une réforme d'ensemble de l'impôt sur le revenu et de son articulation avec la CSG.
Deuxième grief : à l'heure où Premier ministre et ministre des finances prônent la simplification fiscale, le dispositif est étonnamment complexe -et les critiques de fonctionnement de Bercy sont virulentes. Il ne pourra qu'augmenter le coût du recouvrement de l'impôt, qui est déjà un des plus élevés des grands pays industrialisés. Pour les contribuables aussi, le résultat est désastreux. J'en veux pour preuve la campagne de communication que vous avez dû lancer in extremis, après que les services fiscaux eurent reçu une masse de déclarations de revenus erronées. Il est vrai que l'inspection des finances n'a pas de mots assez durs pour qualifier la communication de votre ministère. Il serait dommage que ce défaut prive certains d'un allégement d'impôts !
Nous approuvons donc l'inspiration de votre projet et nous reconnaissons sa nécessité. Mais ses défauts pratiques ne laissent au groupe RPR d'autres choix que l'abstention.
M. Gérard Bapt - Après la censure du Conseil constitutionnel, nous voici à la dernière étape du texte de substitution que le Gouvernement nous a proposé pour atteindre son objectif : encourager le retour à l'emploi et améliorer le pouvoir d'achat des bas salaires dans tous les secteurs d'activité. C'est au niveau du SMIC que la prime sera la plus élevée : de 1 500 F en 2001 à 4 500 F en 2003 pour un célibataire et de 3 400 F en 2001 à 9 400 F en 2003 pour un couple avec deux enfants, ce qui prouve, Monsieur Deniaud, que les familles ne sont pas désavantagées. La prime pour l'emploi respecte les conditions posées par le Conseil constitutionnel. Elle s'appliquera à chaque foyer en-dessous d'un seuil de revenus et concernera pour 70 % des personnes non imposables. Elle sera majorée en fonction du nombre d'enfants ou si un seul conjoint travaille. Gérée par l'administration fiscale, son montant ne sera pas connu de l'employeur. Quant à la complexité, elle est surtout due à la nouveauté de la mesure. Il est vrai que les déclarations de revenus n'étaient pas claires, mais elles ont été faites dans l'urgence et vous en portez la responsabilité : même si la saisine du Conseil constitutionnel était un droit, elle était inopportune.
Equivalente à un treizième mois au niveau du SMIC, la prime pour l'emploi est une mesure de justice sociale. L'écart entre les rémunérations les plus basses et les plus hautes a en effet considérablement augmenté ces dernières années. Elle est un facteur de soutien de la demande intérieure portant sur des produits non inflationnistes, souvent de première nécessité. Elle favorise donc croissance et création d'emploi. Elle permettra d'accompagner la baisse du nombre des demandeurs d'emplois depuis trois ans, portée par la croissance et par les politiques publiques. Elle présente l'avantage de lier l'augmentation du pouvoir d'achat à l'activité professionnelle, ce en quoi elle se distingue du crédit d'impôt libéral. Elle ne dissuade pas les femmes à reprendre une activité professionnelle puisqu'elle est plus élevée en cas de bi-activité dans le ménage.
Il s'agit donc bien d'une mesure incitative au retour à l'emploi et socialement juste. Loin de s'inspirer d'un dispositif existant à l'étranger, elle s'inscrit pleinement dans le projet économique et social de la gauche plurielle. Dès lors, le groupe socialiste la votera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Maurice Ligot - Qu'il me soit tout d'abord permis de regretter que la commission mixte paritaire n'ait pas abouti car nos deux assemblées ne défendaient pas sur ce sujet des positions très éloignées. Le groupe UDF se félicite ainsi de voir le Gouvernement le rejoindre dans sa volonté de revaloriser le travail et de procurer plus de pouvoir d'achat aux salariés qualifiés. Les modalités retenues pour y parvenir ne nous semblent cependant pas satisfaisantes. Nous considérons ainsi que la prime pour l'emploi ne tend à résoudre ni les trappes à pauvreté, ni les effets désincitatifs des revenus de remplacement sur le retour à l'activité. Au lieu de retenir des mesures simples et lisibles, le Gouvernement persiste et signe dans son erreur et le cheminement de cette mesure est celui d'une série d'échecs.
Premier échec, au demeurant pardonnable, votre diagnostic de départ qui sous-estimait la richesse de la croissance en emploi, notamment pour les salariés faiblement qualifiés, comme le relève le rapport Pisani-Ferry. La vigueur de la croissance, l'effet des baisses de charge décidées par les gouvernements précédents et, dans une moindre mesure, les 35 heures -qui ont concouru à la création au mieux de 60 000 emplois et non de plus de 250 000 comme vous le prétendez- ont placé notre pays dans une position favorable par rapport à ses principaux partenaires européens. J'observe du reste qu'au-delà de son impact très relatif sur l'emploi, la RTT entraîne une stagnation du pouvoir d'achat des salariés concernés pour au moins deux ans et qu'elle a contribué à l'émergence de tensions dans certains secteurs où les besoins en main-d'_uvre ne sont pas satisfaits. Il y a donc tout lieu de regretter que vous n'ayez pas retenu la voie prônée de longue date par l'UDF qui consiste à revaloriser de manière significative le pouvoir d'achat des salaires compris entre 1 et 1,4 SMIC et à inciter de ce fait au retour à l'emploi en creusant l'écart entre les revenus d'activité et les minima sociaux.
Si vous partagez dorénavant nos objectifs, vous persistez dans l'erreur quant aux modalités de mise en _uvre. La censure par le Conseil constitutionnel de la ristourne dégressive de la CSG et de la CRDS n'aura du reste surpris que vous tant la rupture d'égalité qu'elle induisait était manifeste !
Notre groupe défend pour sa part une mesure simple, lisible et de portée significative : la réduction des charges sociales salariales sur tous les salaires compris entre 1 et 1,4 SMIC. N'exigeant aucune démarche particulière de la part du bénéficiaire et lui profitant dès sa reprise d'activité, elle apparaîtrait en outre directement sur sa fiche de paie. Pour un salarié payé au SMIC, le gain serait de 500 francs par mois, ce qui équivaut sur une année à un treizième mois. Malheureusement, nous n'avons pas été écoutés. Vous n'avez pas souhaité que certains de nos concitoyens bénéficient d'une bonne idée de l'opposition ! Vous avez préféré improviser dans l'urgence la prime pour l'emploi, qui constitue une mesure mal ajustée économiquement et dont les bénéficiaires potentiels peinent à profiter.
Aux termes d'une étude du CERC, la prime est en effet très inégalitaire puisqu'elle est, en proportion, jusqu'à dix fois plus favorable aux ménages biactifs qu'aux autres. Elle ne tend pas davantage à résorber la précarité de ceux qui sont contraints d'exercer leur activité à temps partiel et ne bénéficiera en définitive, sur l'ensemble des ménages, qu'aux 10 % des plus modestes.
Sa complexité l'apparente en outre à un véritable casse-tête pour le contribuable, contraint à une déclaration de revenus sensiblement alourdie. Le Sénat a du reste été conduit à proposer un aménagement du dispositif sur ce point.
Outre les tracasseries administratives induites, la mesure manque de lisibilité : il pourra s'écouler près de dix-huit mois entre la déclaration et le bénéfice de la prime. Celle-ci ne remplit donc pas l'objectif de valoriser le travail par rapport à l'inactivité via la feuille de paie ! Enfin, elle ne peut que freiner la réforme de l'Etat qui prévoit de rationaliser les missions de l'administration : est-il de bonne politique de demander à l'administration fiscale de distribuer des chèques ?
Si nous partageons vos objectifs, force est de constater que vous n'avez pas retenu la meilleure solution. Dès lors, le groupe UDF s'abstiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Jean Rigal - En adoptant la question préalable, le Sénat a rejeté le projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi qui doit bénéficier à près de 10 millions de nos concitoyens. Il revient donc à notre assemblée de statuer définitivement sur ce texte.
Saisi par la droite parlementaire, le Conseil constitutionnel a annulé le 19 décembre 2000 la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 -qui prévoyait une ristourne dégressive de la CSG et de la CRDS au bénéfice de neuf millions de personnes à revenus d'activité modestes, compris entre 1 et 1,4 fois le SMIC.
En réponse à une question au Gouvernement que je lui avais posée le 9 janvier 2001, M. Fabius s'était engagé à ce que la solution de substitution soit aussi proche que possible de la précédente quant à ses bénéficiaires et à son montant, qu'elle bénéficie aux revenus les plus modestes, encourage l'emploi et l'activité, et, enfin, qu'elle respecte la décision du Conseil constitutionnel.
L'article unique du présent projet est ainsi tout à fait cohérent avec la politique économique et sociale du Gouvernement, qui a pour objectifs l'emploi et la redistribution. Par ailleurs, le champ d'application de la prime pour l'emploi est comparable à celui du dispositif censuré par le Conseil constitutionnel.
Elle concerne les salariés comme les non-salariés et sera accordée en proportion des revenus du travail -le montant de la prime sera le plus élevé au niveau du SMIC à temps plein ; elle sera en outre réservée aux foyers dont le total des revenus ne dépasse pas un certain montant, majoré le cas échéant à raison de la situation familiale. Elle sera attribuée pour la première fois au plus tard le 15 septembre 2001, sous la forme d'une déduction sur l'impôt sur le revenu pour les ménages imposables ou d'un chèque du Trésor public pour les non imposables.
La prime pour l'emploi doit monter en puissance sur trois ans. Ainsi, un salarié payé au SMIC célibataire et sans enfant percevra 1 500 francs en 2001, 3 000 francs en 2002 et 4 500 francs en 2003. Un couple de salariés rémunéré au SMIC et avec deux enfants bénéficiera de 3 400 francs en 2001, de 6 400 francs en 2002 et de 9 400 francs en 2003.
L'accès à la prime qui constitue pour les bénéficiaires potentiels une question centrale, est subordonné au bon renseignement de la déclaration de revenus. En 2001, compte tenu du dispositif, l'information des contribuables est restée insuffisante, malgré les efforts de communication des pouvoirs publics. Ainsi, un tiers des contribuables concernés n'avait pas correctement rempli les rubriques afférentes à la date du dépôt des déclarations de revenus, soit le 2 avril dernier. Une campagne de relance a donc été menée et nous nous en félicitons. Au surplus, l'amendement du Rapporteur général que nous avons adopté en nouvelle lecture précise utilement que les contribuables pourront prétendre au bénéfice de la prime au titre des revenus de l'année 2000 jusqu'au 31 décembre 2003. La menace de forclusion n'est donc pas imminente.
Avant de conclure, j'appelle tout particulièrement votre attention, Madame la ministre, sur le SMIC qui concerne près de 2,5 millions de salariés. Parallèlement à la prime pour l'emploi, le Gouvernement doit lui donner dès le 1er juillet de cette année un coup de pouce significatif.
La prime pour l'emploi est une mesure socialement positive et économiquement incitative. C'est pourquoi le groupe RCV et en son sein les radicaux de gauche, voteront ce texte sans hésiter.
M. Gilbert Gantier - Le Gouvernement a dû préparer ce texte dans l'urgence pour trouver une solution de substitution à une disposition invalidée par le Conseil constitutionnel. L'opposition avait pourtant en son temps formulé des contre-propositions à la ristourne de CSG voulue par le Gouvernement. Le groupe DL avait notamment proposé d'instaurer un abattement de charges sociales sur les salaires, qui présentait le double avantage de ne créer aucun effet de seuil et d'inciter à la reprise du travail. Le Sénat avait proposé, de son côté, d'instituer un crédit d'impôt, ce que vous avez, là encore, refusé. Au lieu de reprendre une mesure de bon sens, qui avait pour seul inconvénient de venir de l'opposition, vous avez préféré, en dépit de nos mises en garde, opter pour un remboursement de CSG.
Les frayeurs sémantiques suscitées par des termes qui pouvaient paraître d'origine libérale ont amené la majorité à accoucher d'un dispositif baptisé prime pour l'emploi. Hélas, celui-ci n'est qu'une version si édulcorée d'un véritable impôt négatif qu'elle en est insipide. Parmi les raisons qui ont converti Lionel Jospin à ce système, nul doute que la perspective de distribuer neuf millions de francs à quelques semaines des échéances électorales de 2002 a pesé lourd dans la balance.
En s'inspirant de l'impôt négatif prôné par les libéraux, dont tout l'intérêt est de lutter contre les « trappes à pauvreté » qui peuvent naître de la superposition de plusieurs minima sociaux, le Gouvernement n'a fait que produire un texte en demi-teinte, qui ne pourra pas inciter véritablement à la reprise d'un travail. Les libéraux se battent depuis longtemps pour un impôt négatif qui prendrait la forme d'un revenu familial garanti, véritable filet social pour tous les Français. Pour cela, il faut simplifier notre système d'aides sociales, mettre fin à la culture d'assistance qui existe chez quelques-uns de nos concitoyens, et alléger le coût des emplois à faible valeur ajoutée.
Voilà qui mérite beaucoup mieux que cette mesurette qui n'est que replâtrage. Telle que conçue, la PPE ne permettra que marginalement de lutter contre les trappes à pauvreté. Or, les libéraux ont à c_ur de promouvoir l'ascension sociale, au fondement de leur politique. Cette réforme libérale, dont l'impôt négatif serait un élément essentiel, ne peut être inspirée que par une vision globale de la société et de la justice sociale.
Un véritable crédit d'impôt minimiserait les effets pervers constatés dans le dispositif proposé. Même s'il n'est peut-être pas exempt de tout reproche, ce système serait à la fois plus clair et plus juste. Si donc l'idée d'un crédit d'impôt est bonne, les conditions de sa mise en place et la pauvreté de cette prime pour l'emploi nous conduisent à nous abstenir sur ce texte qui n'est pas une réforme, mais une simple mesurette à visée électoraliste (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Gérard Bapt - Elle doit être trop sociale pour vous !
M. Maxime Gremetz - L'instauration de la prime pour l'emploi permettra que soit respecté l'engagement pris dans le budget 2001 d'améliorer le pouvoir d'achat de près de dix millions de nos concitoyens. Si nous souscrivons bien sûr à cet objectif, nous sommes très réservés sur le dispositif proposé, lequel reste très ambigu et manque de lisibilité.
Au-delà de la mesure proposée, rendue nécessaire du fait de l'invalidation par le Conseil constitutionnel des ristournes de CSG, il faudrait modifier le mode de calcul même de celle-ci de façon à tendre à la fois vers plus de justice sociale et d'efficacité économique au service de l'emploi. Soutenir la croissance, laquelle en a bien besoin, faire reculer le chômage et la précarité exige de modifier, voire dans certains cas d'inverser, les différents mécanismes d'incitation.
Des mesures tendant à pénaliser la spéculation, à mettre plus largement à contribution les revenus financiers des entreprises et à alléger la pression fiscale sur les salaires peuvent être proposées dans la prochaine loi de finances : nous formulerons des propositions en ce sens. Confirmer la responsabilité sociale des entreprises en matière d'emploi exige d'appliquer la proposition de loi, adoptée à l'initiative de notre groupe, instituant un contrôle démocratique des aides publiques à l'emploi, une évaluation de leur efficacité pour promouvoir des formations qualifiantes et des emplois stables. Lorsque cela se révèle nécessaire, il faut savoir réorienter à temps les dispositifs, voire, dans certains cas, exiger des entreprises qu'elles remboursent les sommes reçues si elles n'ont pas tenu leurs objectifs. Le Gouvernement peut aussi par le biais de la politique du crédit inciter les entreprises à mobiliser leurs profits de façon plus sélective au profit de la croissance et de l'emploi qualifié.
La prime pour l'emploi a l'ambition de favoriser le retour des chômeurs à l'emploi en considérant que pour beaucoup aujourd'hui, l'écart de revenus avec le SMIC n'est pas suffisant. Outre que ce diagnostic est tout à fait discutable, la solution proposée suscite de larges critiques, notamment parmi les syndicats de salariés. Selon le MEDEF, une part importante du chômage serait de nature volontaire et pour le faire reculer à son plancher dit structurel de 5 % ou 6 %, il suffirait de contraindre les chômeurs à accepter tout emploi, y compris précaire et sous-payé. Nous avons à ce sujet très vivement condamné la décision du Gouvernement d'avaliser le PARE, pourtant repoussé par les organisations syndicales majoritaires. Nous avons d'ailleurs décidé de demander un vote solennel lors du vote en deuxième lecture du projet DDOSEC.
Nous refusons résolument que l'indemnisation soit subordonnée à la signature d'un PARE : en fait, nous défendons la liberté de mouvement dans un système de sécurité mutualisé, à l'opposé de l'isolement de salariés soumis à un cadre contractuel imposé.
Les moyens existent pour étendre sans condition le droit à indemnisation du chômage. Ce ne serait que justice quand 60 % des chômeurs ne sont pas indemnisés. Cela est tout à fait possible alors que l'UNEDIC se voit aujourd'hui prélever 48 milliards au titre de la baisse des charges patronales, et encore 20 milliards supplémentaires par l'Etat, et que les profits battent des records historiques.
M. Maxime Gremetz - Ces chiffres sont incontestables.
Si un système d'incitation intégrant la validation de la qualification, l'aide au logement ou à une nouvelle installation, est légitime, il ne doit pas outrepasser le cadre des obligations légales de recherche d'emploi. Il ne doit pas s'agir d'ériger un système de sanctions assorti de pressions grandissantes.
Nous avons déjà insisté sur l'urgente nécessité de relever le pouvoir d'achat du SMIC, des bas salaires et des minima sociaux. Nous n'en démordrons pas.
Mieux répartir les fruits de la croissance est aujourd'hui une nécessité économique. Il faut, notamment pour soutenir l'activité et l'emploi, rééquilibrer de façon significative la part des salaires dans la valeur ajoutée qui, après avoir encore reculé en 2000, stagne à un niveau historiquement très bas.
Vous venez de demander, Madame la ministre, aux partenaires sociaux d'ouvrir des négociations sur les bas salaires et un groupe de travail a été constitué pour les stimuler dans les branches les plus difficiles. Ces négociations doivent aboutir rapidement, le Gouvernement peut y contribuer. Serait-il si inconvenant qu'un dispositif légal exclue la possibilité qu'un minimal conventionnel puisse être inférieur au SMIC ?
Nous pensons, comme les organisations syndicales, qu'il ne serait pas raisonnable de repousser à la fin 2002 le règlement du casse-tête que constitue le triple SMIC, lié à l'application des 35 heures. Différer le règlement de ce dossier sensible ne pourrait qu'amplifier les difficultés. Cela reviendrait en effet à ce qu'il y ait fin 2002 au moins quatre garanties mensuelles et plusieurs SMIC, ce qui renforcerait la discrimination à l'égard des salariés à temps partiel et de ceux des entreprises nouvelles démarrant leur activité dans le cadre des 35 heures.
Régler la question par le haut suppose de réévaluer le taux horaire du SMIC de quelque 11,43 % -soit quand même beaucoup moins que la progression des dividendes qui seront distribués aux actionnaires en 2001. Une telle perspective fait hurler le patronat, mais les entreprises n'ont-elles pas bénéficié l'an dernier de 51 milliards de baisse de cotisations sociales et ne profiteront-elles pas d'une nouvelle baisse de 48 milliards dans le cadre du PARE. Que leur faut-il encore ? Enfin, les profits des sociétés du CAC 40 n'ont-ils pas bondi de 52 % en 2000 ?
Au nom de quoi le principe du passage aux 35 heures sans perte de salaire ne serait-il pas respecté précisément pour les salariés les moins rémunérés, et ce alors que des aides financières atteignant déjà plusieurs dizaines de milliards ont été accordées aux entreprises ? Que des salariés qui n'ont pour vivre que 5 400 F nets par mois puissent être ainsi durablement pénalisés, serait une injustice incompréhensible.
Pourquoi les économies que requiert la compétitivité de l'économie pèseraient-elles toujours sur le « coût du travail », alors qu'une telle option tire vers le bas tous les salaires, et induit un type de productivité qui ne permet pas le plein développement des nouvelles technologies au service de tous les hommes, et fragilise l'économie française ?
Nous proposons une toute autre voie, passant par la qualification des salariés, une plus grande efficacité sociale des processus productifs, des coopérations pour partager les coûts de recherche et de développement, des financements moins coûteux que ceux qui font appel aux marchés financiers. Ces propositions, jointes à celle de renforcer les droits de contrôle des salariés, s'inscrivent dans une demande cohérente, centrée sur la priorité à l'emploi, que se sont donnée la majorité et le Gouvernement. C'est pourquoi nous sommes plus que réservés sur le principe même du crédit d'impôt -et la droite vous presse, Madame la ministre, de reconnaître que c'est bien ici ce dont il s'agit- et plus généralement de la baisse d'impôt, même centrée sur les plus modestes. Celle-ci en effet, non compensée, se limiterait à légitimer une contraction des moyens budgétaires publics, notamment des dépenses publiques pour l'emploi, qu'il faut tout au contraire renforcer. Nous insistons d'autre part pour qu'aucun ayant droit ne soit exclu du bénéfice de la mesure. Ces réserves étant posées, notre groupe confirmera son vote positif des deux premières lectures (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. le Président - La commission mixte paritaire n'était pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la Corse.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Le débat qui s'ouvre est d'une particulière importance et mérite d'être abordé avec une certaine gravité, parce que la nature de la question dont nous nous saisissons est complexe -elle touche en effet à la conception de l'unité de la République et de la vitalité de la démocratie- ; parce que la question corse appelle une réponse originale au regard de sa spécificité ; parce qu'elle fait trop souvent l'objet d'une approche passionnelle qui n'en facilite pas la bonne compréhension ; parce que nous devons conjuguer l'ambition d'y apporter réponse et l'humilité que dicte la mémoire des difficultés et des drames auxquels furent confrontés bien des gouvernements, ceux d'hier comme celui d'aujourd'hui. Je veux ici saluer avec émotion la mémoire du préfet Erignac.
Il est une certitude, qui est notre point de départ et qui restera notre point d'arrivée : la Corse est française, la Corse est dans la République, et elle a envie d'y rester. Mais elle veut aussi que notre République reconnaisse sa spécificité, sa personnalité, dont l'épanouissement est aussi une richesse pour la France. Cet attachement à la France, les Corses l'ont exprimé à maintes reprises. On se souvient de leur engagement, et du prix qu'ils l'ont payé, lors des deux derniers conflits mondiaux. Ils furent d'autre part nombreux à contribuer aux réussites de notre pays. Cet attachement, ils l'expriment encore aujourd'hui, au moins dans leur immense majorité. Ils ont envie de s'y trouver mieux encore, comme pour mettre fin à cette interrogation lancinante, non pas qu'ils se posent, mais que leur renvoient quelques-uns d'entre eux, et beaucoup de leurs concitoyens du continent. Pour eux, comme pour le Gouvernement et la représentation nationale, il n'est pas question de se tromper de débat : la question posée n'est pas celle de l'indépendance.
C'est celle de notre capacité de prendre en compte une géographie, une histoire, une culture au sein de la communauté nationale, que la Corse vient enrichir de ses différences tout en partageant ses valeurs communes. Une réponse qui ne prendrait en compte que les problèmes « en Corse », et non les problèmes de la Corse, et sous le seul angle de l'ordre public, serait vouée à l'échec. On sait qu'à elle seule elle n'a jamais fait cesser des actes qu'une démocratie ne peut tolérer et qu'elle combat sans faiblesse. Surtout, elle stigmatiserait injustement une population tout entière, en faisant peser sur elle une responsabilité collective infondée, et en méconnaissant ses aspirations et ses espérances.
On ne saurait se satisfaire davantage d'une solution imaginée à distance, loin de la Corse, estimant que ses élus ne sont pas en capacité d'y contribuer, du fait qu'ils comptent parmi eux des représentants qui ne se reconnaissent pas dans la perspective d'un ancrage durable dans la République. Le risque, double, serait et de se tromper sur le fond, et de dispenser les Corses du chemin qu'ils ont eux-mêmes à parcourir. La démocratie ne se conforte pas de nos envies, mais de nos principes. Le Premier ministre n'a pas choisi ses interlocuteurs autrement qu'en qualité d'élus du suffrage universel. Les élus de Corse sont aussi les élus de la République.
S'il revient aux seuls Corses de choisir leurs élus, il nous incombe de faire en sorte que le débat porte en Corse sur les vraies options de fond. Il ne doit pas se nourrir de notre incapacité à entendre des aspirations légitimes quand il s'agit de prendre en compte une spécificité et une identité dont la négation serait, pour une très large majorité des Corses, la négation de ce qu'ils sont : Français et Corses.
Dès lors la méthode retenue par le Gouvernement prend tout son sens : ouvrir un dialogue et non des négociations, afin de dégager des solutions de fond. Le dialogue n'est pas la faiblesse puisqu'il consacre la primauté absolue du débat politique et le respect des institutions de la République. Le situer dans ce cadre est un acte politique fort, et le Gouvernement se félicite de constater que tous s'y sont inscrits.
L'article 26 du statut de 1991, rappelons-le, donne compétence à l'assemblée de Corse pour « présenter des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse. »
La méthode employée par le Premier ministre est donc respectueuse des principes républicains, et pleinement conforme au droit. Le relevé de conclusions du 20 juillet traite d'évolutions institutionnelles nécessitant de modifier la Constitution. Seule en effet une telle modification peut, s'agissant de l'organisation administrative de la Corse et de la pérennisation des dispositions relatives à l'adaptation des normes, apporter une réponse durable. Mais le choix a été fait de procéder par étapes, et les élus de Corse eux-mêmes ont souhaité que cette modification soit renvoyée à la fin de leur mandat, soit en 2004. La voie du référendum nous paraît la plus appropriée pour procéder à cette réforme constitutionnelle.
Il reviendra au Président de la République alors en fonction d'en décider. Le projet d'aujourd'hui ne comporte donc aucune de ces dispositions, d'autant que cette seconde phase, pour réussir, devra réunir certaines conditions : le bon usage que les élus de Corse auront fait de leurs nouvelles responsabilités ; la concrétisation par l'Etat de ses engagements ; la disparition durable de la violence.
Avant d'aborder le contenu du projet, dressons le bilan de l'état de droit et de l'action des services de l'Etat, afin de montrer qu'il ne s'agit pas pour nous d'opposer l'application de la loi et la conduite du processus.
Les rapports parlementaires sur la Corse, établis sous l'autorité de MM. Glavany et Forni...
M. René Dosière - Excellents rapports !
M. le Ministre - ...dressaient un diagnostic complet de la situation et formulaient de nombreuses propositions qui ont constitué une véritable feuille de route pour les services de l'Etat.
S'agissant du contrôle de légalité, la Corse se situe au cinquième rang national pour le nombre d'actes déférés. Ce contrôle s'exerce sans faiblesse ni acharnement. Le taux de recouvrement des impôts directs est passé de 86 % en 1998 à 92 % en 2000, et les rentrées fiscales ont augmenté de 10 %. Le nombre de bénéficiaires du RMI a diminué de 25 % depuis 1998, et le taux de refus en COTOREP est passé à 40 %. La délinquance a baissé en 2000 de 4,42 %, le taux d'élucidation est de dix points supérieur à la moyenne nationale, le nombre de mises en cause a augmenté de 15 % et celui des personnes écrouées de 60 %. Le nombre d'attentats à l'explosif a diminué des deux tiers depuis 1995, retrouvant le niveau, toujours trop élevé, constaté en 1974, l'année précédant le drame d'Aléria. Enfin la justice passe sans que rien maintenant vienne altérer son indépendance.
L'action de l'Etat pour faire respecter la loi et la conduite du dialogue n'ont donc en rien interféré.
Je salue l'action des services de l'Etat, sous l'autorité du préfet de Corse. Les Corses, qui ont un sens aigu de la justice et de l'équité, ont très majoritairement approuvé ces actions. Beaucoup aussi a été fait pour que la situation des entreprises et de l'emploi s'améliore. Les résultats sont là, mais montrent bien par leur insuffisance que le volet fiscal du projet et le programme exceptionnel d'investissements sont indispensables. Notons-le d'autant plus que les commentaires réduisent trop souvent le projet à son seul volet institutionnel. Ce projet, en réalité, s'adosse à une situation économique en voie d'amélioration et intervient alors que les services de l'Etat affichent le bilan que j'ai indiqué.
Cette démarche est courageuse, puisqu'elle est soucieuse des seuls intérêts de la République et de la Corse. Sur cette question comme sur d'autres, le Gouvernement traite les problèmes auxquels le pays est confronté par le dialogue, la transparence et par la prise de responsabilités au service de l'intérêt général.
Pour ceux qui, avec sincérité, expriment encore des réticences, nos débats permettront de mieux nous comprendre. A ceux, peu nombreux je l'espère, qui seraient tentés par un rejet sans nuance, je demande : que proposez-vous ? Je n'ai entendu aucune proposition alternative. Que se serait-il passé sans cette initiative ? L'intérêt général ne commande-t-il pas de nous rassembler comme ont su le faire les élus de la Corse ? L'adhésion la plus large au projet, à Paris comme en Corse, est une condition de la réussite, qui ne sera pas celle d'un parti, mais de la République tout entière. A l'inverse, un échec serait lourd de conséquences pour les gouvernants issus des élections de 2002.
Le projet porte d'abord sur les transferts de compétences. La loi et le statut de 1991 ont déjà doté la collectivité territoriale de Corse de compétences particulières. Nous proposons d'amplifier ces avancées, dans l'idée de construire progressivement un cadre juridique adapté. La collectivité territoriale recevra ainsi de nouvelles compétences dans les domaines de l'éducation, sans porter atteinte aux prérogatives de l'Etat, de la culture et de la communication, du sport, de l'aménagement du territoire, des transports, du développement économique, du tourisme, de l'agriculture, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'environnement. Restent les compétences dont l'Etat ne saurait se défaire sans risquer de mettre en cause les fondements de l'unité nationale, ou de se priver de toute capacité d'agir.
L'article 26 du statut permet déjà à l'assemblée de Corse de proposer l'adaptation de normes. Mais ce mécanisme n'a pas bien fonctionné. Les spécificités de la Corse peuvent justifier que des normes réglementaires soient adaptées, à l'exclusion, bien entendu, de tout ce qui touche à l'exercice des libertés publiques. Pour le reste, l'extension du pouvoir réglementaire des collectivités ne méconnaît pas les exigences du principe d'égalité lorsque l'objectif poursuivi par le législateur est tel que la réglementation la mieux adaptée sera celle capable de prendre concrètement en considération la diversité des situations locales.
Plusieurs articles de ce projet visent donc à élargir les compétences de la collectivité territoriale dans des domaines précisément définis. Conformément au relevé de conclusions du 20 juillet, l'article premier pose le principe de façon générale en donnant compétence à la collectivité pour définir et appliquer en certaines matières des règles particulières, cela sans porter atteinte au pouvoir réglementaire que l'article 21 de la Constitution réserve au Premier ministre. Le principe d'égalité impose d'ailleurs de restreindre cette possibilité aux matières dans lesquelles la collectivité exerce des compétences, de satisfaire à un but d'intérêt général et de motiver de telles adaptations par une situation spécifique. Votre commission a cependant souhaité amender ce texte pour prendre encore mieux en compte les exigences constitutionnelles et la proposition faite par le rapporteur concilie en effet la fidélité aux engagements pris et la rigueur juridique.
Toujours conformément au relevé du 20 juillet, s'agissant des dispositions législatives dont l'assemblée de Corse estimerait qu'elles seraient d'application difficile en raison des spécificités de l'île, il vous est proposé que le Parlement puisse confier à la collectivité territoriale le soin d'expérimenter certaines dispositions spécifiques, dans des conditions qu'il aura définies et sous son total contrôle. Ces dispositions doivent être analysées comme des dispositions à caractère procédural, définissant le cadre dans lequel l'assemblée de Corse peut solliciter le Gouvernement, la démarche ne pouvant en aucun cas présenter le caractère d'une injonction. A ce stade, le débat sur la constitutionnalité ne peut donc porter que sur le principe même de l'expérience en matière législative. Je sais que bon nombre de parlementaires ont manifesté leur intérêt pour une telle démarche, au demeurant admise par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence de 1993, sous réserve que soient respectées certaines conditions que nous avons faites nôtres. Le débat permettra d'approfondir la réflexion sur cette question importante. Le 17 avril, j'ai d'ailleurs indiqué à la commission qu'il serait toujours possible d'améliorer la rédaction des dispositions en cause, en reprenant encore plus précisément les termes mêmes du Conseil constitutionnel, et la commission a travaillé en ce sens, sans dénaturer en rien le projet du Gouvernement, contrairement à ce qu'ont prétendu certains commentateurs !
S'agissant de l'enseignement de la langue corse, le Gouvernement n'est pas seul à soutenir que l'enseignement des langues régionales contribue à valoriser le patrimoine culturel de la France tout en reconnaissant des identités dont notre République n'a rien à craindre, au contraire, si elle veut préserver sa vitalité. Les élus de l'île ont été unanimes, d'autre part, à souligner l'importance à la fois pratique et symbolique de cette question. Depuis des années déjà, la collectivité territoriale et l'Etat se sont attachés à développer l'initiation à la langue corse, ainsi que son enseignement, et ce travail n'a suscité aucune difficulté dans l'île. Cette volonté déjà partagée doit trouver sa confirmation dans le présent projet. Disposition inutile ? J'y vois au contraire un double intérêt : reconnaître la vitalité d'une culture et sa place dans l'identité de la Corse, et engager solennellement l'Etat dans une politique visant à généraliser l'offre de cet enseignement.
Sur ce point aussi, tout en adhérant à l'objectif, votre commission a souhaité revoir la rédaction proposée. Le 17 avril, je lui ai indiqué que les dispositions législatives concernant les langues polynésiennes, non censurées par le Conseil constitutionnel, pourraient utilement inspirer cette recherche, étant précisé qu'il n'est pas question d'une quelconque co-officialité -la langue de la République est et reste naturellement le français- et que cet apprentissage ne saurait revêtir aucun caractère obligatoire. Nous faisons nôtres les deux décisions du Conseil constitutionnel, de 1991 et de 1996 : dans ces conditions, qui pourrait contester que la prise en compte de cet enseignement par l'école de la République n'offre pas toutes les garanties ? Au surplus, elles sont pleinement conformes aux orientations récemment définies par le ministre de l'éducation nationale, dont on connaît l'engagement en faveur des langues régionales.
Le projet porte d'autre part réorientation des dispositions fiscales concernant les entreprises, afin de soutenir davantage l'investissement tout en organisant une sortie progressive du dispositif de zone franche. L'objectif est ici d'éviter une rupture trop brutale à des entreprises dont le redressement est encore fragile.
En venant à la fiscalité des successions, je sais que j'aborde un sujet politiquement et techniquement délicat. La population corse a massivement manifesté son attachement à ce qu'elle regarde comme une composante de son histoire. De fait, c'est depuis juin 1801, date des arrêtés Miot, que le régime des droits de successions dans l'île se caractérise par l'absence de sanction lorsque les successions ne sont pas déclarées et par une exonération de fait des immeubles situés en Corse. La nécessité de revenir au droit commun ne saurait être contestée mais ce retour ne peut être que progressif, compte tenu de l'obligation de reconstituer les titres de propriété. Le débat se limite par conséquent à la durée de la période transitoire, non à son principe -et je sais que la commission s'en est saisie.
Certains conviennent de la pertinence de bon nombre de ces propositions -au point même de vouloir les étendre à d'autres régions. Pour sa part, le Gouvernement n'a voulu traiter qu'un problème spécifique et a toujours affirmé que la Corse n'était pas le laboratoire de la décentralisation. On ne peut d'ailleurs oublier que l'île bénéficie déjà d'un statut particulier, grâce à la loi du 13 mai 1991, portée par la vision novatrice de Pierre Joxe. Je n'exclus pas que certains éléments de ce projet, qu'on retrouve d'ailleurs dans le rapport Mauroy, ne puissent inspirer une nouvelle étape de la décentralisation. Pour autant, la situation de la Corse justifiera toujours l'existence d'un statut particulier.
Sachant le travail accompli par votre commission, par son président et par son rapporteur, je veux redire que le Gouvernement ne se présente pas devant vous avec un texte « verrouillé » : il approuvera toute amélioration qui, sans en dénaturer le sens, le rendra juridiquement plus sûr. Nos échanges, commencés de longue date, sont confiants et je me félicite de la constitution d'une mission d'information. Notre souci commun est en effet de prendre en compte la réalité telle qu'elle est, en bannissant raccourcis trompeurs, généralisations abusives et références dépassées. Si nous convenons tous de l'importance de l'enjeu, nous devrions aussi nous retrouver pour nous dispenser de tout excès : la sérénité n'empêche pas la fermeté des convictions !
Après les dernières élections en Corse, les observateurs ont relevé que les insulaires savent que l'on peut maintenant voir la politique autrement : ne les décourageons pas, aidons-les à tourner une page douloureuse, à construire un avenir où l'identité, le développement, la responsabilité et la démocratie seront enfin réconciliés et la tentation du repli écartée. Ils y sont prêts, ne manquons pas ce rendez-vous fondateur d'un nouveau pacte de confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe DL)
M. Bruno Le Roux, rapporteur de la commission des lois - Nous voici au début d'un débat important ; important pour la Corse, parce que son développement et la paix civile ne sont des objectifs discutés par personne, et important pour la République parce que celle-ci ne peut sortir que renforcée de la réalisation de ces objectifs. La République puise sa force et son unité dans la liberté, dans l'égalité des chances et des droits, dans l'impartialité de l'Etat, la laïcité, la sécurité, le juste équilibre entre intérêt individuel et collectif et dans la solidarité nationale. Aucune de ces valeurs n'est le moins du monde remise en cause dans ce texte.
Il est vrai que c'est la troisième fois en vingt ans que nous sommes appelés à débattre de l'avenir de la Corse. Certains diront que c'est trop. Je ne le crois pas. L'histoire tourmentée de la Corse n'est pas née de son rattachement à la République française. Elle s'explique largement par sa position géographique particulière qui a contribué à entretenir une identité régionale. Des différences culturelles ont aussi éloigné la Corse du reste de la France. La Corse de 1768 parle italien ou corse. La société y est structurée autour des clans familiaux à partir desquels toutes les solidarités se déclinent. Le relatif désintérêt du pouvoir central, peu enclin à reconnaître ces particularismes, alimente la défiance naturelle à l'égard de l'Etat : à la volonté d'uniformisation répondent le repli sur soi et la résistance systématique à l'Etat.
Parce que les parties sont finalement restées étrangères l'une à l'autre, les politiques publiques généreuses de soutien au développement de l'île mises en place à la sortie de la seconde guerre mondiale ont été mal perçues, mal expliquées, mal conduites. Elles ont été le terreau de la violence qui marque l'histoire récente.
Alors trois textes en vingt ans, au regard de plus de 200 ans d'incompréhension et d'ignorance, c'est peu.
Doit-on rappeler que c'est la gauche arrivée au pouvoir qui accepte d'entendre les revendications de la Corse ? Sans qu'il soit même question du fond, le statut de 1982 marque un tournant décisif : désormais, les rapports entre l'île et le continent ne seront plus seulement des rapports de domination. L'ouverture au dialogue s'amorce.
Mais, parce qu'ils ne se connaissent pas, les protagonistes sont chacun réticents à appliquer les nouvelles règles du jeu : l'assemblée corse hésite à mettre en _uvre ses compétences nouvelles, le Gouvernement à valider ses propositions. Les moyens nécessaires à la mise en _uvre des dispositions nouvelles ne suivent pas. Le blocage se profile.
Par ailleurs les lois de décentralisation fragilisent ce premier statut : d'original et revendiqué comme tel, il devient commun.
Dans ces conditions, l'urgence d'une nouvelle réforme n'échappe ni à Pierre Joxe, ministre de l'intérieur, ni aux Corses. La Corse a besoin de considération et de développement « durable » plus que de millions. De cette certitude naît le projet de loi portant « statut de 1991 ».
En 1991, dans cet hémicycle, le rapporteur José Rossi assure qu'il « faut donner aux insulaires la possibilité de gérer efficacement les affaires qui les concernent afin de dégager une stratégie de développement qui puisse permettre à l'île d'envisager avec confiance son avenir, au sein de la République ». Belle ambition partagée. Et pourtant, en dépit d'une amélioration sensible de la situation économique de l'île, de la reconnaissance de la culture corse, d'un cadre institutionnel sui generis, la violence a resurgi.
Voici posé le défi du développement et de la paix.
C'est devant notre assemblée, le 30 novembre 1999, que le Premier ministre annonçait son intention de recevoir les élus de Corse afin de débattre de l'avenir de l'île. Tout au long de l'année 2000, des discussions ont dégagé les grands axes du projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis. Parallèlement, votre commission a mis en place une mission d'information ouverte à l'ensemble de ses membres, qui s'est rendue en Corse en novembre 2000 et en mars dernier. Elle a pu rencontrer les principaux élus de l'île, les responsables des services de l'Etat et un nombre important de représentants de la société civile. Votre rapporteur a, par ailleurs, assisté à la séance de l'assemblée de Corse consacrée à l'examen de l'avant-projet de loi.
Ce travail, conduit dans la transparence, a permis de mieux cerner les enjeux : reconnaissance des spécificités insulaires et renforcement des compétences, puis révision constitutionnelle éventuelle en 2004 visant à simplifier les structures administratives et à donner aux institutions insulaires un pouvoir normatif comparable à celui que détiennent les autres grandes îles méditerranéennes.
Rien dans ces perspectives n'apparaît comme une remise en cause du pacte républicain et s'il subsiste encore des doutes, j'espère que le débat parlementaire permettra de les apaiser. La mise en place d'une décentralisation renforcée en Corse et la reconnaissance de son identité culturelle ne constituent en rien une remise en cause du principe d'unité et d'indivisibilité de la République. Elles apportent, au contraire, une réponse politique claire aux problèmes de l'île et doivent permettre le retour à une paix civile durable et au développement insulaire. La démarche engagée constitue le gage de la volonté d'ancrer l'île dans un ensemble républicain dont la faculté d'adaptation et la souplesse sont plus signe de vitalité que de déclin.
Cette démarche est inédite. Ce qui lui donne sa force, c'est qu'elle s'accompagne d'un Etat qui exerce toutes ses prérogatives, attentif à la sécurité, soucieux du bon fonctionnement de la justice. Elle réhabilite un Etat fort et responsable en Corse.
Volontaire et transparente, elle a été posée clairement dès la déclaration de politique générale du 19 juin 1997 : « En Corse -comme partout ailleurs sur le territoire national- le Gouvernement veillera au respect de la loi républicaine auquel la population aspire et sans lequel il n'y a pas de développement possible. Parallèlement, il fera en sorte que la solidarité nationale s'exerce pour rattraper le retard de développement dû à l'insularité. Le Gouvernement encouragera l'affirmation de l'identité culturelle de la Corse et l'enseignement de sa langue ».
Je ne peux ici oublier l'intense émotion qui a ensuite saisi l'ensemble du pays à la nouvelle de l'assassinat du préfet Erignac, le 6 février 1998. La représentation nationale s'est saisie de la question corse et a créé en mars 1998 une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et le fonctionnement des services publics en Corse, présidée par Jean Glavany. Son rapport nous invitait à poursuivre l'application stricte de la loi dans l'île, en même temps qu'il appelait à une réflexion sur son évolution institutionnelle.
Le successeur de Claude Erignac mettra en _uvre une politique de stricte application de la loi qui va toutefois se heurter à la ridicule, c'est le terme, affaire des paillotes. En discréditant l'action des services de l'Etat dans l'île, cette affaire a suscité d'importantes interrogations dans l'ensemble du pays.
En ce qui concerne le présent texte, je pense que la situation de l'île justifie pleinement qu'elle soit dotée d'un statut spécifique. Cette démarche a d'ores et déjà été partiellement mise en _uvre par le législateur dans le statut de 1991, qui a par ailleurs institué une procédure de dialogue entre la collectivité territoriale et les pouvoirs publics dans son article 26. Cette disposition n'a toutefois pas eu, avec des torts très certainement partagés, les résultats escomptés.
Le projet de loi permet dans son article 1 à la collectivité territoriale d'adapter les décrets d'application des lois intéressant ses compétences et à titre expérimental, les dispositions législatives dès lors qu'elles présentent des difficultés d'application pour l'exercice de ses compétences.
Votre commission a adopté un amendement précisant ces dispositions. Il reconnaît le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse et en précise les modalités tout en respectant scrupuleusement l'article 21 de la Constitution relatif au pouvoir réglementaire du Premier ministre. En matière législative, pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un amendement précise les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale pourra procéder à des expérimentations.
Cette disposition, qui confère à l'Assemblée de Corse le plus grand pouvoir compatible avec le respect de la Constitution, ne constitue en rien une remise en cause du cadre républicain. Celui-ci admet d'ores et déjà des régimes différenciés d'application des lois en Alsace-Moselle ou dans les collectivités territoriales de l'outre-mer. Certaines expérimentations, dans des domaines aussi variés que le RMI, les finances locales, la prestation dépendance ou la régionalisation des transports ferroviaires, ont par ailleurs été autorisées par le législateur et une récente proposition de loi constitutionnelle, déposée par Pierre Méhaignerie et adoptée par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2001, vise à généraliser la possibilité d'habiliter les collectivités locales à procéder à l'adaptation des lois et des règlements à des fins expérimentales.
Le texte reconnaît aussi les spécificités culturelles insulaires dont j'ai pu noter qu'elles ont beaucoup été caricaturées.
L'attention s'est cristallisée sur l'enseignement de la langue corse. Si la co-officialité avec le français a naturellement été écartée, la loi pose le principe de la généralisation de l'enseignement du corse à l'ensemble des élèves des écoles maternelles et primaires. Votre commission a adopté un amendement reprenant l'écriture dite « de la langue polynésienne », dont j'aurai l'occasion, lors de la discussion sur l'article, de préciser la portée et les limites. Mais d'ores et déjà, je pense que les polémiques suscitées par le dispositif sont excessives, d'autant que l'enseignement de la matière n'aura pas de caractère obligatoire.
Les visites de la mission d'information dans les écoles élémentaires, au rectorat ou à l'Université de Corte, les rencontres avec les parents d'élèves ont d'ailleurs permis de constater l'absence de crispation sur place sur le sujet.
Le texte s'appuie aussi sur un accroissement des compétences transférées.
Cette orientation abondamment débattue par votre commission, favorise la constitution de blocs cohérents avec un Etat présent mais recentré sur ses missions régaliennes.
Le texte réaffirme aussi le principe d'égalité.
Alors que certains craignaient que le processus ne conduise à l'indépendance de la Corse, le projet de loi tend, au contraire, à inscrire pleinement celle-ci dans l'ensemble républicain en réaffirmant deux principes fondamentaux : l'égalité des citoyens devant la loi et leur égalité devant l'impôt.
La condition du retour à la paix civile comme préalable à la révision constitutionnelle envisagée pour 2004, qui figure dans le relevé de conclusions du 20 juillet dernier, souligne la volonté de l'Etat de garantir la sécurité dans l'île et d'assurer l'égalité de tous les citoyens devant la loi. La démarche de dialogue mise en _uvre a, en effet, été accompagnée d'une volonté de faire appliquer la loi par les services administratifs et judiciaires et de rompre avec certaines pratiques du passé.
En prévoyant par ailleurs un retour progressif au droit commun en matière de droits de succession, le projet de loi entend réaffirmer le principe de l'égalité devant l'impôt.
Le projet amendé par votre commission propose ainsi de rendre obligatoire -à compter du 1er janvier 2002- le dépôt des déclarations de toutes les successions intervenues dans l'île. Il prévoit aussi les modalités de mise en _uvre des droits de succession en Corse à compter du 1er janvier 2002, dans une période limitée à douze ans, afin de favoriser la reconstitution des titres de propriété et la sortie de l'indivision.
Le texte offre enfin un cadre propice au développement durable de l'île en permettant à la collectivité territoriale de Corse de tracer les orientations de son développement. Il propose aussi des mesures tendant à favoriser l'investissement dans des secteurs d'activités prioritaires et à rattraper le retard en matière d'infrastructures.
L'article 12 prévoit que la collectivité territoriale de Corse établisse un plan d'aménagement et de développement. Celui-ci vaudra schéma de mise en valeur de la mer et directive territoriale d'aménagement : à ce titre, il précisera les modalités d'application des dispositions particulières relatives aux zones de montagne et du littoral. Votre commission a par ailleurs voulu préciser la nature et la portée des dérogations, très encadrées susceptibles d'être apportées aux règles d'urbanisation. Il s'agit de trouver un meilleur équilibre entre le nécessaire développement et le respect du patrimoine naturel, auquel sont attachés tous les représentants de l'île et pas seulement, comme certains le prétendent, ceux dont la sensibilité est proche de celle des écologistes ou des associations de défense de l'environnement.
L'objectif du développement économique a aussi guidé la définition d'un nouveau statut fiscal appelé à succéder à la zone franche à compter de janvier 2002.
Enfin, conformément au relevé de conclusions du 20 juillet 2000, le projet de loi prévoit la conclusion d'une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse visant à mettre en _uvre pendant quinze ans un programme exceptionnel d'investissements publics, destiné à combler le retard d'équipement et de services collectifs dont souffre la Corse et à marquer par un effort de solidarité nationale sans précédent son ancrage dans la République.
Tel est l'essentiel du texte et des amendements que votre commission des lois, à l'issue d'une discussion sereine, vous propose d'adopter.
Tous ceux qui siègent dans cet hémicycle sont profondément attachés à la République une et indivisible. La conception de cette unité et de cette indivisibilité peut cependant varier, non pas tant en fonction des appartenances politiques respectives, que des cultures différentes des élus de la nation ou de leur perception des évolutions profondes de notre société.
Aujourd'hui, la République, n'est pas fragile. Elle peut se permettre, parce qu'elle est forte, d'être plus ouverte.
La diversité et l'originalité de ses régions sont pour elle une richesse et un gage de dynamisme. Elle peut se saisir avec audace de la complexité du problème corse et proposer les réponses fines qu'il appelle. Au moment où nous allons, je l'espère, lancer la réflexion sur une nouvelle étape de la décentralisation, il serait singulier que le débat public s'enlise dans des problématiques dépassées ou caricaturées.
Ayons donc un débat serein, car la question du nouveau statut à donner à la Corse est d'abord politique. Chacun de nous doit prendre, vu les échecs passés, sa part de responsabilité dans le traitement du problème que l'on ne peut réduire à une affaire de police ou de justice.
Comme si la Corse n'était pas une région particulière par son histoire, par sa culture. Comme si ce n'était pas une île (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste).
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Vingt-cinq ans de drames, vingt-cinq ans de violences, vingt-cinq ans d'une politique qui n'en était pas une puisqu'elle alternait les phases de répression et celles de tractations, officieuses, sinon secrètes, avec les mouvements clandestins.
Vingt-cinq ans de sang, d'attentats, de souffrances. Et il aurait fallu, au nom de principes pourtant chaque jour bafoués, se taire, rester inertes, ne rien entreprendre pour tenter de sortir de la spirale de l'échec dans laquelle l'Etat et donc la République se sont laissés enfermer depuis le drame d'Aléria en 1975.
Eh bien non ! Ce n'est pas la voie qu'a choisie le gouvernement de Lionel Jospin, et je ressens aujourd'hui avec une grande fierté, une fierté républicaine, le fait de défendre à cette tribune ce projet de loi pour l'avenir de la Corse.
Car au-delà de ceux qui considèrent toujours aujourd'hui, pour reprendre une formule restée célèbre, qu'il n'y a pas « de problème corse, mais des problèmes en Corse », qui peut regretter que nous tentions de sortir de la schizophrénie qui a conduit pendant un quart de siècle à l'impuissance publique ?
Qui peut lucidement nier que les difficultés de la politique de rétablissement de l'Etat de droit s'expliquent, en grande partie, par le manque de continuité et l'absence de lisibilité de l'action des pouvoirs publics dans l'île ?
Qui peut regretter que le processus en cours tire les conséquences de l'impasse dans laquelle les pouvoirs publics s'étaient enfermés, pour donner enfin une chance à la paix, à la Corse dans la République ?
C'est l'honneur du Premier ministre et du Gouvernement d'avoir engagé ce processus en décembre 1999. C'est l'honneur du Parlement d'en débattre dans la dignité aujourd'hui.
Car ce projet de loi maintient si même il ne le renforce pas le cap de la politique de l'Etat de droit, tout en cherchant à apporter une réponse politique globale et cohérente aux problèmes de la Corse.
Pour ce faire, le Gouvernement a choisi une méthode transparente, fondée sur le dialogue public avec tous les élus de l'île.
La commission des lois a relayé cette volonté de clarté. Dès novembre 2000, elle a constitué une mission d'information ouverte aux différents groupes politiques qui s'est rendue à deux reprises dans l'île pour entendre les principaux élus, les représentants du monde socio-économique et les citoyens. Le rapporteur a par ailleurs assisté en décembre dernier aux débats de l'Assemblée de Corse sur l'avant-projet de loi qui lui avait été transmis par le Gouvernement.
Dans le même esprit, au cours du printemps, la commission a auditionné les présidents du Conseil exécutif et de l'Assemblée de Corse, les présidents de groupe et les deux présidents des conseils généraux.
L'information du Parlement sur l'ensemble du processus a donc été permanente et complète et nous l'avons voulue fidèle à l'esprit de dialogue et d'ouverture qui a inspiré le « pari pour la Corse » du Premier ministre.
Ce pari, c'est le pari de l'espoir, de la responsabilité et de l'avenir.
Le pari d'un espoir historique, puisque le projet donne à la Corse les clés de son destin au sein d'une République qui reconnaît la spécificité de sa situation et veut encourager le rétablissement de la paix civile.
Ce pari est aussi celui de la responsabilité : une responsabilité politique collective, puisque l'article premier accroît les compétences et les moyens de l'Assemblée territoriale pour lui permettre d'apporter les réponses adaptées à la situation particulière de l'île.
Ce pari est enfin celui de l'avenir : un avenir dans le développement économique et social puisque l'île pourra enfin rattraper son retard en matière d'infrastructures et aura les moyens sur la durée de développer toutes ses potentialités.
Au-delà, je dis avec force que ce projet de loi ne fragilise en rien le cadre républicain. La mise en place d'un statut spécifique pour la Corse a du reste été validée dès 1991 par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet admis la possibilité pour le législateur de créer une collectivité territoriale dotée d'une organisation institutionnelle originale et de compétences distinctes de celles des autres collectivités locales métropolitaines.
La rédaction de l'article premier proposée par la commission des lois ne fait donc que traduire l'esprit d'une décentralisation renforcée.
Au-delà des considérations juridiques, la démarche entreprise en Corse ne heurte en rien le corps de valeurs communes qui fondent notre République.
J'avoue comprendre de plus en plus mal les craintes, au demeurant de moins en moins nombreuses, qui s'expriment à cet égard. L'unité de la République n'impose pas son uniformité. Elle peut être indivisible sans être pour autant intangible. En quoi le principe d'égalité s'opposerait-il à la reconnaissance de spécificités locales ? Le propre d'une démocratie moderne n'est-il pas d'assumer la diversité ?
Aux inquiets, je rappelle que la République connaît déjà un régime différencié d'application des lois, dans les collectivités de l'outre-mer ou, plus près de nous, en Alsace-Moselle (Murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Notre Assemblée a d'ailleurs récemment voté une proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Méhaignerie prévoyant la mise en place d'expérimentations législatives dans les collectivités locales avec, le cas échéant, la possibilité pour elles d'adapter les normes édictées par les autorités nationales.
Ne jouons pas à « plus républicain que moi tu meurs ». L'enjeu de ce débat n'est pas de jauger notre esprit républicain : nous sommes tous ici des républicains. Il n'est pas non plus de mesurer nos convictions décentralisatrices. Notre responsabilité est de faire vivre notre idéal commun d'une République fondée sur l'égalité des citoyens devant la loi. Faire vivre et non pas figer, tant il est clair qu'une conception immobile de la République ne peut susciter que blocages et impuissance.
Nos débats en commission l'ont montré : la situation particulière de la Corse justifie pleinement d'adapter le cadre républicain aux spécificités insulaires et nous savons aussi que cette adaptation est la condition du rétablissement de l'Etat de droit que nous souhaitons tous.
Ces objectifs partagés nous ont permis d'avancer utilement en commission sur les points essentiels du projet de loi, comme vient de le souligner le rapporteur. Nous avons fait en sorte que les dispositions relatives au régime des actes de l'Assemblée territoriale, à l'enseignement de la langue corse, aux exonérations applicables aux droits de succession, respectent à la fois les accords politiques conclus entre le Gouvernement et les élus et les principes constitutionnels.
C'est donc bien un débat historique qui s'ouvre ce soir. Historique par la portée de l'enjeu, mais aussi par le devoir d'Etat qui est le nôtre, d'offrir à la Corse une chance de paix et de développement dans la République.
La République, tel est bien le cadre dans lequel nous nous situons résolument. Pierre Mendès France disait de la République qu'elle « doit se construire sans cesse, car nous la concevons éternellement révolutionnaire, à l'encontre de l'inégalité, de l'oppression, de la misère, de la routine des préjugés, éternellement inachevée tant qu'il reste un progrès à accomplir ». C'est cette République qui est notre combat. C'est contre cette « routine des préjugés » que nous nous levons. C'est au nom du « progrès à accomplir » que nous ouvrons aujourd'hui une nouvelle phase pleine d'espoir pour la Corse et pour la France (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Fillon - Il y a onze ans, ici même, Pierre Joxe faisait adopter un statut particulier pour la Corse se substituant à celui de 1982 en usant des mêmes termes que ceux entendus aujourd'hui. Il parlait déjà de paix, de compétence économique et de respect culturel... En vain puisque nous voilà revenus au point de départ, avec les mêmes interrogations, les mêmes espoirs mais aussi les mêmes doutes.
Le Gouvernement a décidé de négocier une trêve et de nous proposer un nouveau statut pour la Corse. Il est certes de son devoir de rechercher la paix par le dialogue et je ne lui conteste pas le droit de croire, qu'en dépit des échecs précédents, un énième statut puisse y contribuer. Vous avez tenté de négocier avec les élus corses cartes sur table et sans tabous. Cette transparence a eu le mérite de sortir des pourparlers secrets qui, tout au long des vingt dernières années, ont nourri les travers insulaires. Vous avez ce faisant incité les élus de l'île, y compris les nationalistes, à une responsabilisation, peut-être même à une salutaire introspection, trop longtemps différées. Vous avez soulevé un espoir, à maints égards de la dernière chance, d'une Corse durablement pacifiée, arrimée à la République tout en voyant sa spécificité reconnue. Cet espoir était d'autant plus grand qu'il existe dans cet hémicycle une très large majorité en faveur d'une solution juste et équilibrée de la question corse.
La déception risque malheureusement avec ce projet de loi d'être à la hauteur de cet espoir. Faute d'avoir clairement défini les principes devant guider l'avenir institutionnel de l'île, votre projet recèle quantité d'ambiguïtés. Elles sont si nombreuses que le rapporteur a dû déposer des amendements de dernière minute contrevenant à l'accord passé. Les élus corses, qui se sont engagés sur cet accord et vous ont fait confiance, voient ainsi leur capital politique mis à mal, avec des conséquences que je n'ose imaginer. Dans quelques années, sinon dans quelques mois, tout risque d'être à refaire.
Ce sera une occasion manquée pour la Corse, laquelle a pourtant plus que jamais besoin de notre détermination et de notre solidarité, mais aussi plus largement pour l'avenir de la décentralisation.
Ce projet de loi pose en effet une question fondamentale : pourquoi la Corse, la seule Corse, parmi les collectivités territoriales verrait-elle ses responsabilités accrues ? C'est sans doute qu'à l'origine le processus fut moins impulsé par les pouvoirs publics qu'imposé par la violence qu'aucun gouvernement, toutes tendances confondues, n'a jamais réussi à maîtriser.
Des dispositions fondamentales de ce texte, notamment aux articles 1 et 7, semblent déroger dangereusement aux principes mêmes de notre Constitution. L'avis du Conseil d'Etat à ce sujet est sans ambiguïté. Nous ne nous y étions pas trompés non plus. Quatre jours avant le débat, le rapporteur a déposé un amendement tendant à modifier substantiellement un point central du texte, le pouvoir d'adaptation législative concédé à l'Assemblée de Corse.
Ce revirement, voulu par le Gouvernement, est à la fois désobligeant et inquiétant. Désobligeant pour le législateur qui se voit dans l'obligation d'aborder dans l'urgence un virage aux conséquences juridiques importantes. Inquiétant sur le plan politique, car en reconnaissant implicitement avoir perdu de vue l'impératif constitutionnel, le Gouvernement a du coup détruit la cohérence d'un accord sur lequel il s'est engagé auprès des élus insulaires. Ce projet de loi nous est présenté comme un facteur de paix : espérons qu'il ne suscite pas de désillusions et ne relance pas les troubles.
En dépit de tout cela, il appartient à la représentation nationale de traiter la question corse avec la dignité, la lucidité et la responsabilité d'une République qui sait ce qu'elle veut et ce qu'elle fait.
Ce débat doit d'abord être digne de la mémoire d'un homme, le préfet Claude Erignac. Il nous faut donc débattre avec sang froid et dans le souci de forger l'avenir. Notre débat doit être à la hauteur de ce qu'attendent nos concitoyens corses qui veulent dans leur écrasante majorité prendre en main leur destinée dans le cadre de la République. Le groupe RPR pour sa part fera valoir son opposition au projet mais surtout sa différence, qu'il souhaite constructive.
Ce débat doit aussi être abordé avec lucidité à l'égard d'une minorité qui refuse de condamner la violence et d'une tactique en vertu de laquelle la légalité n'exclut pas l'illégalité ni la négociation, l'intimidation armée. Il est des extrémistes indépendantistes pour qui la démocratie n'est acceptable que lorsqu'elle sert leur cause et devient indésirable dès lors qu'il en est autrement. Les plus sincères d'entre eux poursuivent un idéal, lequel justifie parfois tous les moyens. Je ne veux pas jouer les mauvais augures : nous jugerons sur pièces de ce qu'il adviendra des intentions du camp nationaliste et de la paix. Je sais qu'il est parfois plus difficile de déposer les armes que de les prendre. Aussi je voudrais croire en leur bonne foi : croire aussi que leur responsabilité politique les poussera à délégitimer la violence et qu'ils auront le courage de poursuivre dans la voie de la négociation.
La République, toujours ouverte au dialogue, n'en doit pas moins faire preuve d'une fermeté sans faille. Certains menacent de tout remettre en cause si l'accord initial n'est pas respecté... Le Parlement -est-il besoin de le rappeler ?- n'obéit à aucun diktat !
Le véritable enjeu de ce débat n'est rien de moins que l'avenir de notre pacte républicain. Comment concilier unité nationale et particularisme local ? Comment arbitrer d'une part, entre les vertus d'égalité et de solidarité nationales, la liberté et la créativité régionales d'autre part ? Comment équilibrer le besoin de proximité et l'exigence de l'intérêt général ? En un mot, comment penser une citoyenneté à plusieurs visages qui promeut l'universalisme républicain en écartant les tentations de l'exclusion ethnique ? Voilà la question de fond autour de laquelle le Gouvernement tourne, sans y apporter de réponses.
Puisque c'est de la France qu'il s'agit, parlons de ce que nous sommes. Les pays ont une histoire. Celle de la France épouse l'idée de la République une et indivisible. Les pays ont aussi une culture politique. Celle de la France est fondée sur l'idée de citoyenneté qui transcende les appartenances culturelles, sociales, géographiques et ethniques. Les pays ont enfin une âme politique. Celle de la France a ceci de singulier que la liberté y est indissociable de l'égalité, égalité elle-même constitutive de l'unité nationale, laquelle se cristallise dans l'Etat. Voilà, pour le meilleur comme pour le moins bon, « l'exception française ». Certains jugent ce modèle dépassé et en pointent les lacunes. Pour d'autres, il garde sa grandeur car il invite généreusement les Français à préférer à la culture des origines celle des engagements et des actes.
Entre ces deux thèses où s'affrontent deux conceptions de la France, le débat est ouvert. Il s'avive sous la pression d'un défi que notre pays a du mal à relever. Il lui faut investir la mondialisation sans perdre son âme, construire l'Europe pour en maîtriser la destinée, tout en répondant à l'aspiration croissante de nos concitoyens à une démocratie de proximité. Pour relever ce défi, vaut-il mieux parier sur notre unité où approfondir nos différences, poursuivre l'aventure nationale en modernisant nos principes et nos institutions ou en sortir pour une aventure communautariste ou fédéraliste ? De nos réponses dépend l'avenir du pacte républicain, dans lequel s'inscrit la question corse.
Pour nous, la seule solution est de rejeter les extrêmes, afin d'aller vers une modernité partagée et équilibrée. Le statut quo institutionnel ne résoudrait rien, le cadre institutionnel de la République doit s'adapter aux temps. Notre pays exprime aujourd'hui une étonnante vitalité territoriale, qui a été trop longtemps prisonnière des tropismes de la capitale. La société française a profondément changé, en quête de racines et de participation locale, de plus en plus attentive à sa qualité de vie, hostile aux schémas de développement standardisés, centralisateurs et uniformes. Les pouvoirs doivent s'adapter à ce changement sociologique et culturel qui conduit les Français à redécouvrir plus charnellement leurs « pays », avec leurs spécificités, leurs traditions et leur histoire.
Cette richesse locale, qui donne ses couleurs à la France, mérite d'être prise en compte et respectée. Il faut pour cela penser l'avenir du pacte républicain sans être l'otage d'un affrontement idéologique dépassé. Si le jacobinisme était la contrepartie d'un régionalisme archaïque, le séparatisme risque d'être le revers d'un centralisme devenu étroit et frileux. Entre un jacobinisme étouffant et un girondisme délétère, il y a place pour une nouvelle relation entre l'unité nationale et la gouvernance locale. Un nouvel équilibre doit être trouvé, fondé sur la confiance et sur des règles claires énoncées pour tous. Mais cet équilibre fait défaut dans la démarche du Gouvernement.
Il existe une singularité corse, faite d'une histoire, d'une culture, d'un tempérament fier et original. Je veux parler du meilleur de cette singularité, et non de sa part d'ombre, belliqueuse et clanique, que dénoncent les femmes corses. Cette part obscure doit être combattue, et nul n'est mieux à même de le faire que les Corses. En revanche le meilleur de cette singularité doit être respecté, pour trouver sa place dans la France du XXIe siècle. Mais il existe aussi une singularité bretonne, alsacienne, basque, nordiste, savoyarde, catalane, vendéenne, que sais-je encore... Chacune est susceptible de réclamer sa part de reconnaissance. Au nom de quoi pourrait-on durablement refuser aux autres les droits et les pouvoirs qui seront délégués à l'Ile de Beauté ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du RPR, sur plusieurs bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe DL) Selon quelle logique refuser aux autres collectivités territoriales les compétences supplémentaires accordées en matière d'aide économique, de formation professionnelle, d'éducation, de recherche, d'aménagement du territoire ? (Mêmes mouvements) Quels critères vous permettent d'affirmer, dans l'exposé des motifs du projet, que les aspirations des régions du continent doivent être distinguées de celles de la Corse ? Le fait insulaire, si prégnant qu'il soit, ne justifie pas une distinction aussi tranchée.
M. François Fillon - N'en déplaise au Gouvernement, la question corse ne peut être circonscrite. Elle touche par résonance la question française. Et cette interdépendance des deux questions, loin d'être un obstacle, offre l'occasion de poser les bases d'un contrat national rénové.
Oui, comme l'a dit le Président de la République, la question corse et la question française sont inséparables. Ceux qui refusent de les lier entrent dans une logique de distinction du cas corse, qui est la matrice de l'indépendantisme.
Cette logique ne comporte pas seulement des risques pour la Corse. Sur le continent, elle sera interprétée par ceux qui souhaitent plus de décentralisation, mais aussi par les mouvements autonomistes, comme le signe d'une politique à géométrie variable, qui accorde plus aux explosifs qu'aux requêtes pacifiques. Auraient-il entièrement tort de l'interpréter ainsi ? Pourquoi ce nouveau statut pour la Corse ? Je n'ai pas le souvenir qu'il figurât dans les propositions de la majorité en 1997, et j'ai du mal à croire qu'il résulte de la seule force de persuasion de nos amis Jean Baggioni et José Rossi... En vérité le processus de Matignon et ce projet sont le fruit d'une tragédie qui a culminé avec l'assassinat du préfet Erignac, et d'une dérive de l'Etat qui a conduit à l'épisode déshonorant et dérisoire des paillotes. Comment ne pas en conclure que la violence paie plus que le débat démocratique ?
Pour couper court à cette interprétation aux incidences redoutables, il faut renoncer à la méthode du cas par cas. On ne peut tout accorder à la Corse et fermer la porte aux autres. C'est pourtant ce que vous faites. D'une main, le Gouvernement nous invite à donner plus de pouvoirs à la Corse ; de l'autre, il ne cesse depuis quatre ans de resserrer la décentralisation (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Il est dangereux de donner ainsi crédit à la pression armée.
Cette méthode n'est pas la bonne. Or ici la méthode est capitale. En 1982, l'adoption du statut de la Corse s'était au moins accompagné d'une avancée globale de la décentralisation. Il y avait en quelque sorte égalité de traitement. Si le statut de la Corse doit de nouveau évoluer aujourd'hui, il faut que ce soit dans un mouvement d'ensemble, une modernisation générale du pacte républicain. La décentralisation doit franchir, partout et pour tous, une nouvelle étape. Notre groupe a avancé des propositions lors du récent débat sur la décentralisation. Nous suggérons de la clarifier en mariant les départements et les régions, de l'approfondir en étoffant les blocs de compétences des collectivités et en rénovant la fiscalité locale ; nous proposons enfin de développer la démocratie locale et l'innovation en étendant le champ du référendum local et en fixant clairement un droit encadré à l'expérimentation. C'est dans cette perspective qu'il faut aborder l'avenir institutionnel de la Corse. Tel est l'objet de l'amendement que nous avons déposé avec tous les groupes de l'opposition : il s'agit d'arrimer toute évolution statutaire de la Corse à un projet de loi global sur la décentralisation (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du RPR, sur plusieurs bancs groupe UDF et sur quelques bancs du groupe DL). Cette nouvelle étape de la décentralisation, vous en parlez depuis près de cinq ans, mais vous ne faites rien.
C'est au nom de cet équilibre à trouver entre l'unité nationale et la responsabilité locale que nous jugerons la méthode du Gouvernement et le contenu du projet. Certaines de ses clauses engagent la Corse, non plus dans la voie de la spécificité, mais de l'iniquité républicaine. Elles nous semblent inconstitutionnelles.
L'indivisibilité de la République et l'égalité des citoyens devant la loi, l'existence d'une langue de la République, la souveraineté nationale appartenant au peuple entier, le pouvoir conféré au seul Parlement de légiférer pour tout le territoire : ces principes fondent notre Constitution. Ils inspirent les décisions du Conseil constitutionnel comme les avis du Conseil d'Etat. Ils n'ont pas conduit, on le sait, à une complète uniformité. Les articles 73 et 74 de la Constitution précisent en effet les exceptions propres aux départements et aux territoires d'outre mer. Et l'article 72 autorise le législateur à créer -comme ce fut fait pour la Corse- toute autre collectivité territoriale ne comprenant qu'une unité. Pourtant, statut après statut, la Corse s'éloigne de l'article 72 pour tendre vers l'article 74 relatif aux TOM... C'est d'ailleurs l'objet implicite du rendez-vous constitutionnel que le Gouvernement a fixé à la Corse pour 2004. Si tout se passe comme annoncé, la Corse aura alors de facto un régime, un fonctionnement et des pouvoirs apparentés à ceux de la Nouvelle-Calédonie, laquelle dispose d'un pouvoir législatif territorial exercé à travers les « lois du pays ». S'il faut certes apprécier la constitutionnalité de ce projet en sa qualité présente, son avenir juridique n'en résonne pas moins déjà dans son contenu actuel.
Le Conseil d'Etat a émis un avis sans ambiguïté sur plusieurs dispositions du projet. Je ne m'attarde pas sur l'urbanisme, les aides économiques ou les droits de succession : ces points seront passés au crible du Conseil constitutionnel. J'irai à l'essentiel : l'article premier relatif au pouvoir d'adaptation réglementaire et législatif, et l'article 7 relatif à la langue.
Derrière une formulation alambiquée, l'article premier permet à l'Assemblée de Corse de définir des normes réglementaires et législatives propres. Pour ce qui est du réglementaire, l'article 21 de la Constitution n'interdit pas au législateur de confier un pouvoir réglementaire spécial à d'autres autorités administratives, y compris les collectivités territoriales. Encore faut-il que la loi d'habilitation définisse précisément le champ et les conditions de mise en _uvre de ce pouvoir réglementaire, pour ne pas porter atteinte à la compétence du Premier ministre d'édicter des règles applicables sur tout le territoire. En outre, selon la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1996, relative à l'Autorité de régulation des télécommunications, le Premier ministre ne peut déléguer son pouvoir réglementaire qu'à condition que « cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ». Ainsi, dans le principe, la délégation d'un pouvoir réglementaire à l'Assemblée de Corse pourrait échapper à la censure du Conseil, mais à condition que son degré normatif soit précisément défini et encadré. Le projet parle d'adaptation des décrets, mais l'amendement du rapporteur parle d'adaptation des règles : la nuance a son importance, et le Conseil vous le rappellera en temps voulu.
Mais le c_ur du dispositif -le c_ur de la concession politique- est le pouvoir d'adaptation législative. Devant ce concept étrange, deux hypothèses sont possibles. On peut penser, comme certains constitutionnalistes, qu'en réalité ce pouvoir serait seulement d'ordre réglementaire. Milite en ce sens le fait que les délibérations de l'Assemblée de Corse pourront faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Il s'agit en ce cas d'une astuce politique, pour ne pas dire d'une supercherie symbolique.
Selon la seconde hypothèse, ce pouvoir -conformément à son intitulé- permettrait effectivement à l'Assemblée de Corse d'aménager la loi d'habilitation adoptée par le Parlement. Autrement dit, la loi sera écrite à deux mains. Dans le statut Joxe, l'Assemblée Corse pouvait demander et proposer au législateur des mesures d'adaptation. On franchit ici une étape radicalement nouvelle, en posant les bases d'une coproduction de la loi, d'une décentralisation législative. Le législateur pourra déléguer une partie de ses attributs législatifs, sans pouvoir valider ou infirmer l'usage qui en est fait, si ce n'est au terme de l'expérimentation. Si en effet l'on se réfère -comme le Gouvernement nous y invite- à l'esprit de la décision du 28 juillet 1993 du Conseil constitutionnel, relative aux établissements publics, le contrôle du Parlement est évoqué pour évaluer les résultats de l'expérimentation, plus que pour en ratifier les contours et les modalités.
Le Gouvernement doit nous dire dans ce débat, Monsieur le ministre, laquelle de ces deux hypothèses a inspiré l'article premier. Je crains qu'il ne puisse nous répondre clairement, tant cette usine à gaz semble lui avoir échappé. Quelle sera la nature juridique et la portée des délibérations de l'Assemblée corse ? A mi-chemin entre loi et règlement, ce régime créera des normes mutantes, que je qualifie de semi-lois. Non contentes d'échapper à toute ratification du Parlement, elles seront soumises à un contrôle de légalité par le représentant de l'Etat et le tribunal administratif, mais non au contrôle de constitutionnalité. Je rappelle qu'en Nouvelle-Calédonie la procédure qui permet en certaines matières l'adoption de « lois du pays » est soumise, elle, au contrôle du Conseil constitutionnel.
Symbolique ou réel, le principe de coproduction de la loi est sous-tendu par cet article premier, tout comme il l'est expressément dans l'article 12 qui confère le pouvoir de déroger aux règles relatives à l'urbanisme. Au nom de l'égalité des citoyens, au nom de la souveraineté nationale et de l'indivisibilité de la République, au nom du pouvoir exclusif du Parlement, cette dévolution du pouvoir législatif nous semble bien inconstitutionnelle. Aussi notre rapporteur nous propose-t-il une nouvelle mouture de l'article premier, qui s'efforce de cadrer le concept d'expérimentation en respectant l'esprit de la décision du Conseil constitutionnel de juillet 1993. Cette décision sanctionna, sur saisine de la gauche, une modeste loi sur les universités que j'avais inspirée lorsque j'étais chargé du ministère de l'enseignement supérieur. Cette loi, vilipendée par les élus socialistes et communistes, autorisait certains établissements à tester de nouvelles formules de gestion interne (Rires sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ce qui était inadmissible pour la gauche dans les universités est aujourd'hui accepté au centuple pour la Corse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, sur plusieurs bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe DL).
L'opposition est favorable à l'idée d'expérimentation qu'elle a proposé d'ancrer dans la Constitution. Mais, conformément à la géométrie variable qui caractérise sa méthode, le Gouvernement a décidé d'explorer ce concept d'expérimentation pour la seule Corse. Cette inégalité de traitement est juridiquement discutable, car la décision du Conseil constitutionnel de juillet 1993 se rapportait à des mesures d'organisation administrative. Or le champ ouvert à l'Assemblée corse, défini par l'article 4424-2, s'étend au régime des collectivités territoriales ainsi qu'aux dispositions concernant le développement économique, social et culturel de la Corse. L'intervention de l'Assemblée corse n'est-elle pas ainsi susceptible d'affecter les droits des personnes et le régime des biens ? Le Conseil constitutionnel tranchera !
Tout comme il tranchera au sujet de l'enseignement de la langue corse. La Constitution reconnaît le seul français comme langue de la République. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet. Enfin, comme l'a démontré le ministre de l'éducation nationale qui s'est fait sèchement recaler, la promotion des langues régionales peut être, sous réserve de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, assurée par voie réglementaire. La langue, on le sait, véhicule des symboles, porte des sensibilités, conditionne les comportements. C'est pourquoi les indépendantistes font de la question de la langue une affaire de principe. L'objectif d'un bilinguisme généralisé obéit en réalité à une revendication politique qui est celle de la corsisation des emplois, rien de moins que la « préférence nationale » (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, sur plusieurs bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe DL). Voilà pourquoi nous ne pouvons pas tout accepter.
Nous ne sommes pas opposés aux langues régionales, qui donnent du chatoiement à la France. Je n'exclus nullement le principe d'une offre scolaire optionnelle, déjà en vigueur puisque 152 000 élèves en France apprennent une langue régionale.
Mais cette offre scolaire doit respecter les principes qui fondent le pacte républicain. L'article 7 du projet est hautement discutable. Le Conseil constitutionnel a validé en 1991 la disposition suggérant un « plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses », au motif que « cet enseignement n'est pas contraire au principe d'égalité dès lors qu'il ne revêt pas un caractère obligatoire ». Cette analyse devait être rééditée en 1996 pour la langue tahitienne.
En apparence, le projet ne s'écarte pas de cette interprétation. En réalité, l'enseignement du corse prendra place dans l'horaire scolaire normal et l'accord des parents sera présumé. Si cet artifice est adopté, l'enseignement du corse sera généralisé et obligatoire en violation de la Constitution. En effet, le recours à la technique juridique de la présomption est inadmissible. Si la loi ouvre un choix, elle ne peut présumer le sens dans lequel ce choix va être exercé. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe DL). De plus, elle place les parents et les enfants récalcitrants dans une situation délicate, celle d'exclus.
Avec cet article 7, c'est la question de la co-officialité et du caractère implicitement obligatoire de l'enseignement de la langue corse qui est posée. La Constitution n'autorise pas une telle dérive.
Enfin, l'inscription de l'enseignement de la langue corse dans l'horaire normal créera une inégalité au détriment des élèves scolarisés en Corse ; soit par substitution à d'autres matières du programme, soit par un alourdissement significatif de celui-ci. Dans notre monde ouvert et compétitif, il faut dire aux Français que la priorité, pour nos enfants, face à l'échec scolaire, face aux défis de l'intégration, face à la domination de la culture américaine, c'est le français. La seconde priorité, c'est l'apprentissage, le plus tôt possible, d'une langue étrangère (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe DL). Enfin, pour tous ceux qui le désirent, les langues régionales s'ouvrent à eux.
Dans cette affaire, le débat n'est pas entre je ne sais quels républicains ou régionalistes, il est entre ceux qui regardent l'avenir avec ses priorités et ceux qui pensent que la France a du temps pour vagabonder sur le passé (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). Il est surtout entre ceux qui pensent que la France doit se doter des armes pour se projeter vers le monde extérieur et ceux qui pensent que notre intérieur national est à lui seul un monde !
La question corse n'est pas réductible à la seule Corse. Elle ne doit pas être rejetée à la périphérie de nos interrogations sur ce que nous sommes, sur ce que nous voulons, sur ce que doit être le modèle français. C'est tous ensemble que nous devons imaginer la France du XXIe siècle. Le problème, à l'évidence est en Corse, mais pas qu'en Corse ! Il est dans la conscience et la confiance que la France a d'elle-même et dans sa capacité à répondre aux défis de son temps.
Parce que ce projet ne répond pas à cette problématique nationale, parce que la méthode employée parcellise l'avenir collectif des Français, parce que ce texte déroge à certains principes fondamentaux de notre Constitution, je vous demande d'examiner favorablement cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, sur plusieurs bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe DL).
M. Jean-Pierre Chevènement - Très bien.
M. le Ministre - J'ai apprécié le ton modéré avec lequel s'est exprimé M. Fillon, sur un sujet qu'il a reconnu lui-même délicat pour tous les gouvernements.
Le Gouvernement, dit M. Fillon, a signé un accord. Non ; à l'initiative du Premier ministre, il a conduit un dialogue avec tous les élus insulaires dans la transparence, et il en a tiré un relevé de conclusions dont le projet est issu, en respectant le cadre constitutionnel.
Le projet, a dit M. Fillon, est décevant, ambigu et marque une reculade du Gouvernement . Non ; notre texte est fidèle au relevé de conclusions. Ne nous reprochez pas d'avoir pris garde à sa constitutionnalité. Le Conseil d'Etat a validé l'immense majorité des dispositions du projet. A l'article premier, la commission a apporté des améliorations propres à renforcer la sécurité juridique, y compris des dispositions les plus novatrices. Nous ne nous reconnaissons pas dans l'alternative posée par M. Fillon entre Etat unitaire ou Etat fédéral. Le projet ne s'inscrit pas dans ce choix. Il a pour ambition d'apporter une réponse spécifique et politique à un problème spécifique et politique qui est posé depuis longtemps. Pourquoi ces réponses ne pourraient-elles pas être généralisées ? a demandé M. Fillon. Il y a quelque contradiction à critiquer des dispositions particulières et à vouloir pourtant les généraliser ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Ce projet ne contient au reste aucune disposition qui ne puisse nourrir le débat sur la décentralisation qui se tiendra bientôt ici. Le Gouvernement ne cherche pas à faire de la Corse le laboratoire de la République.
Je ne surprendrai certainement personne en invitant l'Assemblée à rejeter cette exception d'irrecevabilité. En effet, tout au long de la préparation de ce texte, qu'il s'agisse de son économie générale ou de ses dispositions particulières, le Gouvernement s'est constamment appuyé sur l'article 72 de la Constitution et sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce dernier, dès sa décision du 25 février 1982, a rappelé que la Constitution ne s'opposait nullement à ce que le législateur créât une catégorie de collectivités locales ne comprenant qu'une seule de celles-ci. Et dans sa décision du 9 mai 1991, il a à nouveau validé l'organisation spécifique de la collectivité territoriale de Corse, en détaillant les contraintes que le législateur devrait respecter : à savoir, aux termes du vingtième considérant, que cette collectivité devait être administrée par une assemblée élue au suffrage universel direct et investie du pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de ladite collectivité ; cependant que le représentant de l'Etat devrait conserver la charge des intérêts nationaux, de l'application des lois et du contrôle administratif. Il souligna également que la collectivité territoriale ne pouvait se faire attribuer des compétences ressortissant au domaine de la loi. Eh bien, nous nous en sommes tenus au cadre ainsi tracé, ne cherchant qu'aller le plus loin possible dans les avancées que le caractère particulier de la Corse commandait de faire.
Conforme en cela au relevé des conclusions du 20 juillet 2000, le projet vise à accroître les compétences de la collectivité territoriale, en distinguant autant que possible des blocs de compétences ; en particulier dans les domaines pour lesquels l'histoire, la géographie et la sociologie de l'île requièrent des évolutions spécifiques : ainsi pour l'éducation, la langue, la culture et le développement économique et territorial. Mais les transferts de compétences qui nous ont semblé s'imposer restent, je le répète, dans le cadre défini par le Conseil constitutionnel, si audacieuses que puissent paraître les évolutions proposées.
Quant à l'article premier, qui reprend en partie des éléments du statut de 1991, il repose sur un choix : celui de la responsabilité. Investie de compétences plus nombreuses et moins limitées, la collectivité de Corse prendra directement les décisions les plus importantes pour son administration. D'où un cadre juridique dual : l'article pose à la fois le principe d'une compétence réglementaire et la possibilité d'une expérimentation législative sous le contrôle du Parlement. Sur ces deux sujets, je ne puis que me féliciter du travail effectué par la commission, en concertation avec le Gouvernement : sans s'écarter du relevé de conclusions, cette réécriture rend le texte juridiquement plus sûr.
C'est d'ailleurs le Conseil constitutionnel lui-même qui, dans sa décision du 28 juillet 1993 relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, a tracé la voie de cette expérimentation législative, en autorisant des dérogations susceptibles de permettre ensuite une évaluation conduisant au maintien, à la modification, à la généralisation ou à l'abandon de l'expérience ainsi menée. C'est sur ce fondement que nous avons rédigé le III de l'article premier, lequel n'organise nullement une délégation du pouvoir législatif comparable à celle que prévoit l'article 38 de la Constitution : il ne s'agit que de fixer les modalités selon lesquelles le législateur -et lui seul- peut autoriser l'assemblée de Corse à prendre, pour une période limitée et sous le contrôle du Parlement et du juge administratif, les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions législatives qu'elle regarderait comme difficilement applicables dans l'île.
S'agissant du pouvoir réglementaire reconnu à la collectivité territoriale, si, en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre est chargé de l'exécution des lois, il ne manque pas d'exemples où le législateur a confié à une autorité autre le soin de prendre les mesures nécessaires à l'application des décisions qu'il arrête. Sans parler des autorités administratives indépendantes auxquelles le Conseil constitutionnel a reconnu depuis plus de dix ans une telle capacité, on peut mentionner celle dont a été dotée l'assemblée de Corse dès 1991, en matière d'interventions économiques, sans que cette disposition fasse l'objet de la moindre remarque du Conseil. Le projet ne vise qu'à étendre ce dispositif à d'autres matières, où la collectivité a reçu compétence du législateur. Votre commission a précisé le texte en en respectant l'esprit. Au reste, si la disposition peut paraître elle aussi audacieuse, c'est le corollaire naturel d'une décentralisation responsable : la capacité de prendre des règlements n'a-t-elle pas été reconnue aux autorités décentralisées depuis de nombreuses années, en matière de police et d'urbanisme notamment ? La jurisprudence administrative s'est elle-même montrée ouverte à de telles évolutions : dans sa décision du 13 février 1985, le Conseil d'Etat a jugé qu'une loi ne renvoyant pas à un décret la définition des modalités d'élection des représentants du personnel, il appartenait à la collectivité concernée d'y pourvoir. L'extension de ce pouvoir réglementaire des collectivités ne méconnaît pas les exigences du principe d'égalité lorsque l'objectif poursuivi par le législateur est tel que la réglementation la mieux adaptée sera celle qui prendra en compte la situation locale.
De ce que les parents auraient le droit de s'opposer à ce que leurs enfants reçoivent un enseignement en langue corse, certains ont déduit fort curieusement qu'il serait impossible de s'opposer à cet enseignement ! Le Gouvernement propose donc de reprendre purement et simplement la rédaction de l'article 115 de la loi sur la Polynésie française, qui précise que la langue tahitienne est une matière enseignée pendant l'horaire normal des écoles, et d'appliquer à cette rédaction les réserves de constitutionnalité faite par le Conseil constitutionnel. Celui-ci, dans sa décision du 9 avril 1996, a en effet validé cet enseignement sous réserve qu'il ne revête pas de caractère obligatoire pour les élèves et n'aille pas à l'encontre des droits et obligations applicables à tous les usagers du service public d'enseignement.
Je veux enfin marquer fortement que l'article 45 organise le retour au droit commun pour ce qui est des droits de succession, après deux siècles de fiscalité dérogatoire. Si la période transitoire prévue peut sembler longue, elle est en fait brève puisque cet impôt n'a pas de caractère répétitif, n'étant perçu qu'une fois par génération en moyenne. En prévoyant que la disposition progressive des exonérations selon des modalités qui favorisent la reconstitution des titres de propriété le Gouvernement prépare un alignement sur le droit continental. C'est là une raison supplémentaire de rejeter cette exception d'irrecevabilité et de poursuivre la discussion d'un projet aux bases constitutionnelles solides.
M. Jean-Yves Caullet - M. Fillon a reconnu la difficulté de la situation, les échecs passés et la nécessité d'agir. Il a également rappelé des principes que nous sommes nombreux à partager. Dès lors, ne peut-on penser que son groupe aurait pu faire sienne la démarche du Gouvernement et de sa majorité ? L'avenir de la Corse ne doit pas être seulement l'objet de joutes oratoires ou politiciennes, il mérite qu'on sache dépasser les clivages habituels !
Je note ensuite l'ambition qui est affichée d'une décentralisation poussée et je la salue : nous avions en effet bien manqué de soutien de ce côté de l'hémicycle quand cette réforme fut proposée.
Enfin, sur le plan juridique, je relève une contradiction manifeste entre le début de l'argumentation, qui met en garde contre les réactions qui seraient suscitées par un texte trop frileux, et la fin qui prétend que ses dispositions sont contraires à la Constitution. On ne peut pas prétendre qu'un texte ne va pas assez loin et qu'il est déjà contraire à la Constitution ! Cette contradiction suffit à montrer que notre chemin est le bon. Je vous invite donc à rejeter cette motion (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Christian Estrosi - On a entendu, ici et là, opposer Jacobins et Girondins sur le principe de l'indivisibilité de la République. C'est méconnaître profondément la vérité historique. Ce principe appartient à tous les Français depuis la Révolution. D'autres ont crié au scandale lorsque le Président de la République vous a demandé, à juste titre, de revoir votre projet. Parce que vous êtes coincés dans l'étau entre nationalistes et Conseil constitutionnel, vous avez accepté certaines modifications du projet initial qui contient aujourd'hui des dispositions qui relèvent de la plus pure démagogie alors même que vous n'avez pas répondu à la question de l'après 2004, celle de l'indépendance.
Le principe de l'indivisibilité impose simplement qu'un seul pouvoir politique exerce la souveraineté sur l'ensemble du territoire, quitte à attribuer certaines compétences à d'autres collectivités, locales en particulier.
Le Conseil d'Etat a d'ailleurs pris la peine de préciser que « le législateur ne peut déléguer l'exercice de la compétence législative à quelque autorité que ce soit, en dehors des cas prévus par la Constitution » : il s'agit des départements et territoires d'outre mer, au rang desquels la Corse ne figure pas. Vous n'avez donc pas d'autre choix que de modifier la Constitution. Et alors que la décentralisation manque de souffle...
Mme Nicole Bricq - Ce n'est pas comme vous !
M. Christian Estrosi - ...vous auriez pu saisir l'occasion de donner aux autres régions les mêmes responsabilités et les mêmes devoirs qu'à la Corse.
Sur la question de la langue, là encore, vous bricolez. Nous nous attachons tous, dans cet hémicycle, à défendre nos cultures locales, mais dans le strict respect des principes républicains. Nissard, catalan, breton, basque, provençal ou corse, tous participent de la diversité culturelle que la France revendique. Ce n'est d'ailleurs pas l'enseignement du corse qui est inconstitutionnel, c'est votre volonté de l'imposer.
Pour finir, Monsieur le ministre, je souhaiterais vous rappeler que Volney, il y a plus de deux cents ans, stigmatisait ceux qui s'efforçaient d'intéresser la vanité du peuple corse à être un peuple indépendant. Et Salicetti, député de Corse, d'ajouter face aux prétentions de la République de Gênes, en 1790 : « Le peuple, encore incertain sur son sort, craint toujours qu'on ne le cède à la République de Gênes. Il est Français et ne veut pas être autre chose. C'est là, je crois, l'opinion dominante en Corse, n'en déplaise à ceux qui voudraient faire croire le contraire ».
Parce que vous traitez la Corse différemment des autres régions, parce que vous créez une décentralisation à deux vitesses, vous réduisez la Corse à ses spécificités, alors que ses particularismes devraient participer à notre enrichissement.
Il faut trouver une solution juste et équilibrée, conformément au désir de l'immense majorité des Corses, mais cela ne pourra se faire que dans le respect du pacte républicain. Vous semblez l'avoir oublié. C'est pourquoi le groupe RPR votera cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. le Président - L'exception d'irrecevabilité sera mise aux voix par scrutin public à la demande des groupes socialiste et RPR.
M. Michel Vaxès - Cette procédure vise à interrompre ici la discussion. Nous pourrions nous contenter d'attendre le résultat du recours devant le Conseil constitutionnel, dont vos glorieux prédécesseurs ont institué le principe -et dont vous ne pouvez d'ailleurs pas présager de la décision. Mais nous tenons à réaffirmer que l'on ne saurait plus longtemps, avec ce type d'argumentation hypothéquer la recherche de vraies solutions. Le développement économique, social et culturel de l'île est urgent et doit faire l'objet de tout projet de loi sur la Corse. Seul un débat élargi permet de remplir cet objectif que l'opposition n'a jamais su se fixer. Polémiques politiques et arguties constitutionnelles n'ont aucun intérêt au regard de la véritable question : trouver les moyens qu'offre le cadre constitutionnel pour garantir l'avenir de la Corse. C'est sur le terrain démocratique et non juridique que nous voulons porter notre jugement. Le processus engagé depuis plusieurs mois a fait l'objet de multiples réunions, décisions et votes. Nous l'avons soutenu dès son annonce. La seule chose que nous regrettions est qu'il ne soit pas allé jusqu'au bout, c'est-à-dire jusqu'à la consultation des citoyens corses (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Fillon ne partage pas ces valeurs. Nous voterons contre sa motion et contre toute procédure qui voudra empêcher de poursuivre le débat sans perdre de temps (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Rudy Salles - Je voudrais d'abord exprimer le malaise que je ressens à discuter de ce projet alors que les assassins du préfet Claude Erignac ne sont toujours pas arrêtés (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
D'autre part, la violence est toujours présente en Corse. Depuis le début de l'année, plus de 80 attentats ont été commis, dont les Corses sont les premières victimes. Ces deux points me semblent des préalables incontournables à toute discussion.
Je suis pour ma part très conscient de la richesse des langues régionales et défends d'ailleurs la création d'un département de langue d'oc à l'université de Nice. En revanche, je suis opposé à toute obligation de les enseigner, de droit ou de fait. Nous aurions aussi aimé que le Gouvernement mette autant d'ardeur à défendre l'enseignement des langues étrangères dès le primaire.
Enfin, on ne peut accepter ces faux-semblants qui consistent à laisser croire aux nationalistes corses que ce projet serait le premier pas vers l'indépendance, contrairement aux v_ux de la grande majorité des habitants de l'île. C'est pourquoi le groupe UDF votera l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
A la majorité de 186 voix contre 77 sur 266 votants et 263 suffrages exprimés, l'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 31 mai 2001 inclus, a été ainsi fixé en Conférence des présidents :
et, éventuellement, VENDREDI 18 MAI, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures 30 :
_ Deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur la forêt.
_ Deuxième lecture ou texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse ;