Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011228-236884
Timestamp: 2017-07-21 11:07:43+00:00
Document Index: 162496166

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 236884
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 236884Numéro NOR : CETATEXT000008097736 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;236884 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant chez M. Abdellah X... Les Jardins de Mansart - Bât D 73 - cour Robert de Cotte à Montpellier (34080) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juin 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 mars 2001, de la décision du 12 mars 2001 du préfet de l'Hérault lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée n'ait pas été précédée d'un examen personnel de la situation de M. X... ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir que son frère et sa concubine résident régulièrement en France, l'intéressé âgé de 26 ans, est célibataire, sans enfants à charge et n'allègue pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 12 juin 2001 n'ait pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; que, par suite, en prenant ledit arrêté le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juin 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2001-06-12Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 236884Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page