Source: http://www.old.wri-irg.org/fr/node/15513
Timestamp: 2020-02-22 11:23:41+00:00
Document Index: 106213998

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 42', '§ 15', '§ 2', '§ 88', '§ 79', '§ 58', '§ 65', '§ 1', '§ 59', '§ 106', '§ 54', '§ 28']

12 juin 2012 — warresisters
. Pour le droit et la pratique internes pertinents concernant les infractions militaires, voir notamment l’arrêt Ülke c. Turquie (no 39437/98, §§ 4247, 24 janvier 2006) ; quant au statut des tribunaux militaires, voir Ergin c. Turquie (no 6) (no 47533/99, §§ 15-25, CEDH 2006VI (extraits)).
. Les organes de la Convention ont eu l’occasion de préciser que le seul fait que la requête ait déjà été soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ne suffisait pas en soi pour exclure sa compétence et qu’il fallait rechercher si la nature de l’organe de contrôle, la procédure suivie par celui-ci et l’effet de ses décisions sont tels que l’article 35 § 2 b) exclut la compétence de la Cour (Loukanov c. Bulgarie (no 21915/93, décision de la Commission du 12 janvier 1995, Décisions et rapports (DR) 80B, p. 108), et Varnava et autres c. Turquie (nos 16064-16066/90 et 16068-16073/90, décision de la Commission du 14 avril 1998, DR 93-B, p. 5).
. L’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 88, série A no 161) et ne ménage aucune exception. Même l’article 15 de la Convention ne permet pas d’y déroger en temps de guerre ou dans le cas d’un autre danger national (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 79, Recueil des arrêts et décisions 1996V).
La condition d’« impartialité » s’apprécie selon une double démarche : la première consiste à essayer de déterminer la conviction personnelle de tel ou tel juge en telle occasion ; la seconde amène à s’assurer que le tribunal offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard. Nul ne conteste que seule la seconde démarche est pertinente dans le cas présent. Elle revient à se demander, lorsqu’une juridiction collégiale est en cause, si, indépendamment de l’attitude personnelle de l’un de ses membres, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de cette juridiction. Tout comme en matière d’indépendance, les apparences peuvent revêtir de l’importance ; il en résulte que, pour se prononcer sur l’existence, dans une espèce donnée, d’une raison légitime de redouter un défaut d’impartialité d’une juridiction, l’optique du ou des intéressés entre en ligne de compte. Elle ne joue toutefois pas un rôle décisif : l’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de ceux-ci peuvent passer pour objectivement justifiées (Gautrin et autres c. France, 20 mai 1998, § 58, Recueil des arrêts et décisions 1998III). En l’espèce, il se révèle malaisé de dissocier l’impartialité de l’indépendance ; aussi la Cour les examinera-t-elle ensemble (Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1998IV).
. La Cour rappelle ensuite que la Convention n’interdit pas que les tribunaux militaires statuent sur des accusations en matière pénale contre des membres du personnel relevant de l’armée, à condition que soient respectées les garanties d’indépendance et d’impartialité prévues à l’article 6 § 1 (Morris c. Royaume-Uni, no 38784/97, § 59, CEDH 2002I, Cooper c. Royaume-Uni [GC], no 48843/99, § 106, CEDH 2003XII, et Önen c. Turquie (déc.), no 32860/96, 10 février 2004).
. La Cour souligne que le requérant, dès lors qu’il avait été incorporé dans son régiment, était considéré en droit turc comme un militaire, nonobstant son refus d’effectuer le service militaire (paragraphe 49 cidessus). Par conséquent, le cas du requérant diffère quelque peu du cas de M. Ergin (Ergin (no 6), précité, § 54), qui avait été jugé et condamné par un tribunal militaire alors qu’il n’était qu’un civil. Dans cette affaire susmentionnée, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention, considérant notamment qu’il était compréhensible qu’un civil qui répondait devant un tribunal composé exclusivement de militaires d’infractions relatives à la propagande contre le service militaire ait redouté de comparaître devant des juges appartenant à l’armée, laquelle pouvait être assimilée à une partie à la procédure, que l’intéressé pouvait légitimement craindre que le Tribunal de l’état-major se laissât indûment guider par des considérations partiales, et que l’on pouvait donc considérer qu’étaient objectivement justifiés les doutes nourris par lui quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette juridiction.
. La Cour note qu’après son enrôlement, le 6 décembre 2004, M. Savda a refusé de porter l’uniforme militaire et a déclaré ne pas vouloir effectuer le service militaire pour des raisons de conscience. Pour la Cour, une telle situation peut difficilement être assimilée à celle d’un militaire de carrière. Ce dernier, en embrassant une telle carrière, se plie, de son plein gré, au système de discipline militaire, qui implique, par nature, la possibilité́ d’apporter à certains droits et libertés des membres des forces armées des limitations ne pouvant être imposées aux civils (voir, mutatis mutandis, Kalaç c. Turquie, 1er juillet 1997, § 28, Recueil des arrêts et décisions 1997IV). Or le requérant refusait d’effectuer un quelconque service militaire pour des raisons de conscience.
B. Sur l’équité de la procédureV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION