Source: http://institutpourlajustice.org/tag/instruction/
Timestamp: 2017-09-19 11:42:33+00:00
Document Index: 280666944

Matched Legal Cases: ['§3', '§1', '§3', '§1', '§3', '§ 23', '§ 110', '§ 9', '§3', '§ 1', '§ 99', '§ 45', '§ 41', '§1', '§18', '§46', '§98', '§25', '§98', '§ 109', '§1', '§77', '§110', '§3', '§1', '§36', '§ 41', '§ 61', '§3', '§3', '§1', '§60', '§195', '§3', '§1', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

instruction Archives - Institut Pour La Justice
Affaire Gregory : l’Institut pour la Justice débat sur la LCP
Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, était invité par l’émission Ça vous regarde à débattre de l’affaire Gregory avec Dominique Rizet, consultant police-justice de BFMTV, Michel Mary, grand reporter au journal Le Nouveau Détective et Béatrice Brugère, secrétaire générale du syndicat des magistrats-FO. Ils reviennent sur le fiasco judiciaire que représente l’affaire Gregory suite au suicide du juge Lambert, premier magistrat en charge de l’affaire.
Le juge Lambert, responsable ou victime ?
Le débat revient sur le lynchage médiatique connu par le juge Lambert. Il s’agit d’une situation analogue à d’autres dossiers ayant ému l’opinion publique comme l’affaire Outreau. Interrogé sur le fait de savoir si le juge Lambert est une victime, Guillaume Jeanson précise que si cela est le cas alors il est une victime du système judiciaire dans son ensemble. Il note l’existence des points communs avec l’affaire Outreau.
Dans l’affaire Gregory, le juge d’instruction est également jeune, isolé, sous une forte pression médiatique à l’occasion de sa première grande affaire. Avec le manque expérience il est difficile de mener un dossier comme celui-ci. Cependant, Guillaume Jeanson appelle à la prudence avant de considérer pleinement le juge Lambert comme une victime.
L’impossibilité de mettre en place la collégialité
A l’instar de l’affaire Outreau, l’affaire Gregory rappelle la spécificité de la procédure française qui conduit à avoir des juges très jeunes en charge dossier de cette importance. Plusieurs tentatives législatives ont essayé de mettre en place une forme de collégialité mais elles ont été à chaque fois reportées pour des questions budgétaires jusqu’à être totalement supprimées à l’image de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adoptée à l’automne dernier.
L’affaire Gregory, une affaire non résolue parmi d’autres
Guillaume Jeanson estime que l’on peut considérer l’affaire Gregory comme un fiasco judiciaire. Ce qu’il y a de plus marquant dans cette affaire selon lui est le rapport au temps. Pendant 30 ans, les parents ont continué à se battre et les enquêteurs n’ont jamais baissé les bras. C’est une affaire qui aurait pu être prescrite depuis des années.
Cela pose la question de toutes les autres affaires non résolues, non médiatisées, mobilisant ainsi moins de moyens, frappées par la prescription sans que les familles ne puissent faire quoi que ce soit. La récente réforme de la prescription visant à allonger les délais était ainsi opportune à l’heure de l’apparition de nouveaux outils qui assistent les enquêteurs.
De nouveaux outils d’enquête
Les nouveaux logiciels ne sont pas là pour remplacer les enquêteurs. Guillaume Jeanson précise qu’ils restent des outils qui permettent de faire des recoupements. Ils ne remplacent pas l’intelligence humaine. De la même manière que l’analyse des empreintes génétiques, l’humain intervient tout le temps, que ce soit pour rentrer les données ou analyser les résultats.
Voir ici l’intégralité du débat diffusé sur la LCP
Délais raisonnables et décisions déraisonnables – Retour sur les libérations récentes de deux meurtriers
Les remises en liberté récentes de Rajeswaran Paskaran et de Manuela Gonzalez, deux personnes condamnées pour meurtre en première instance, doivent nous conduire à nous interroger sur l’interprétation et l’application faites aujourd’hui par les juridictions françaises de la notion de « délai raisonnable ».
L’interprétation maximaliste de cette notion retenue par les juges français conduit, en effet, trop souvent, à la prise de décisions dont la raison échappe au plus grand nombre et dont la dangerosité doit être dénoncée.
Par ailleurs, ce que ces affaires révèlent n’est pas seulement que notre justice manque parfois des moyens nécessaires pour remplir correctement ses missions, c’est aussi que notre procédure pénale est devenue trop complexe et, sous prétexte d’éviter les erreurs judiciaires, aboutit parfois à prendre le risque de décrédibiliser l’institution judiciaire.
La question des délais raisonnables en matière de justice – et leur dépassement récurrent par la justice française – a été une nouvelle fois mise au centre de l’actualité par deux affaires presque concomitantes. D’une part la remise en liberté de Rajeswaran Paskaran, condamné en octobre 2011 à 20 ans de réclusion criminelle pour avoir tué à bout portant, d’une balle en pleine tête, un policier dont il avait dérobé l’arme de service au cours d’une altercation. D’autre part la remise en liberté de Manuela Gonzalez, condamnée en avril 2014 à 30 ans de réclusion pour le meurtre de son dernier mari (elle avait été également fortement soupçonnée d’avoir tué ou essayé de tuer ses quatre conjoints précédents ce qui lui avait valu le surnom de «Veuve noire de l’Isère»).
Rajeswaran Paskaran et Manuela Gonzalez, qui avaient tous deux fait appel de leur condamnation, ont été libérés par la chambre de l’instruction, respectivement de Grenoble et d’Evry, au motif que le délai raisonnable pour fixer leur procès en appel aurait été dépassé.
La gravité des faits pour lesquels Paskaran et Gonzalez avaient été condamnés, ainsi que la lourdeur des peines qui leur avaient été infligées en première instance expliquent que leurs cas aient fait la une des journaux, et émus l’opinion publique : comment accepter que deux meurtriers dûment condamnés par la justice puissent se retrouver libres pour une simple question de délai non respecté ?
Pour le comprendre, et pour faire en sorte que de telles affaires ne se reproduisent pas, il convient de revenir sur cette notion de « délai raisonnable » et sur l’application qui en est faite par les juridictions françaises.
I. Les fondements rationnels et textuels de la notion de délai raisonnable
L’idée qu’une personne accusée par la justice devrait avoir le droit à ce que son procès se tienne dans un délai raisonnable à compter du moment où elle est accusée est, par elle-même, aisément compréhensible et difficilement contestable.
Toutes les garanties procédurales du monde destinées à assurer un jugement équitable et impartial seraient réduites à néant s’il était possible de garder indéfiniment les accusés en prison dans l’attente de leur procès, et des vies pourraient être détruites sans que jamais un jugement en bonne et due forme n’ait été prononcé. L’exigence que les procès aient lieu dans un délai raisonnable est donc une garantie essentielle contre l’arbitraire.
Bien évidemment la difficulté tient dans le fait que, pour être rendue de manière équitable et impartiale, la justice exige souvent du temps, parfois même beaucoup de temps. Non seulement les faits peuvent être difficiles à établir, mais les garanties procédurales offertes aux accusés sont aussi, inévitablement, un facteur d’allongement des délais entre la mise en accusation et le jugement définitif. La difficulté tient également dans le fait que cette notion de délai raisonnable est par nature variable, en fonction des circonstances de la cause. Il existe des affaires bien plus complexes que d’autres, et par conséquent l’estimation de ce qu’est un délai raisonnable laisse toujours place à une certaine subjectivité, ou à tout le moins est toujours susceptible d’être contestée.
Aujourd’hui, la définition et l’estimation de ce qu’est un délai raisonnable en matière de justice dépend en grande partie de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, reprise par les lois et les juridictions françaises.
La notion de délai raisonnable figure dans deux articles de la CEDH, l’article 5§3 et l’article 6§1. Ces deux articles ne couvrent pas le même champ. L’article 5§3 porte sur la détention provisoire, l’article 6§1 a une portée plus large et concerne le droit à un procès équitable, de manière générale.
• L’article 5§3 dispose que « toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article [c’est-à-dire lorsque la personne a été arrêtée parce qu’elle est soupçonnée d’une infraction] a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience. » (Solmaz c. Turquie, §§ 23-24 ; Kalashnikov c. Russie, § 110 ; Wemhoff c. Allemagne, § 9).
Cet article s’applique donc dès « le jour où l’accusé est incarcéré et prend fin le jour où le chef d’accusation est fixé, fut-ce en première instance». La personne condamnée en première instance et qui a fait appel ne peut pas être considérée comme en détention provisoire au sens du droit européen et par conséquent ne peut demander sa libération sur le fondement de l’article 5§3. Il se trouve dans la situation prévue à l’article 5 § 1 a), qui autorise une privation de liberté «après condamnation par un tribunal compétent. » (Belevitskiy c. Russie, § 99 ; Piotr Baranowski c. Pologne, § 45 ; Górski c. Pologne, § 41).
• L’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose lui que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable. »
En ce qui concerne le point de départ du délai, la période à prendre en considération commence le jour où une personne se trouve accusée (Neumeister c.Autriche §18), accusation qui elle-même doit se comprendre «comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale» (Deweer c.Belgique §46).
En ce qui concerne le terme du délai, la Cour a jugé qu’en matière pénale la période à laquelle s’applique l’article 6 couvre l’ensemble de la procédure en cause (König c. Allemagne §98), y compris les instances de recours (Delcourt c.Belgique §§25-26 ; König c.Allemagne §98 ; V.c.Royaume-Uni§ 109). La période à prendre en considération s’étend pour le moins jusqu’à la décision d’acquittement ou de condamnation, fût- elle rendue en degré d’appel, sachant qu’en cas de condamnation, il n’a pas été «décidé» du «bien-fondé d’une accusation en matière pénale», au sens de l’article 6 §1 aussi longtemps que la peine ne se trouve pas déterminée définitivement (Eckle c. Allemagne §77 ; Ringeisen c. Autriche §110).
Sur le point le plus délicat, à savoir l’appréciation du délai raisonnable, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure (que cela soit sur le fondement de l’article 5§3 ou sur celui de l’article 6§1) s’apprécie suivant les circonstances de la cause, lesquelles commandent «une évaluation globale». Par conséquent il n’existe aucune période fixe applicable à chaque affaire (Boddaert c. Belgique §36 ; McKay c. Royaume-Uni, §§ 41-45 ; Bykov c. Russie, §§ 61-64).
En recherchant si la durée d’une procédure pénale a été raisonnable, la Cour prend en considération notamment la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités administratives et judiciaires compétentes. Les décisions de la Cour en matière de délai raisonnable sont donc relativement imprévisibles, dans la mesure où la Cour cherche au maximum à tenir compte des circonstances particulières de l’affaire qui lui est présentée. Il y a certes là une tension avec l’idée que le droit est une règle d’action et devrait donc être stable et connu à l’avance. D’une manière générale, il existe toujours une tension irréductible entre l’impératif de sécurité juridique, qui exige des règles qui soient prévisibles, et l’impératif d’équité, qui exige l’adaptation aux circonstances ; et on peut soutenir que la Cour de Strasbourg fait, de manière générale, trop peu de cas de la sécurité juridique, elle qui a adopté sans vergogne le principe de « l’interprétation évolutive» de la Convention qu’elle est censée appliquer.
Toutefois, il faut reconnaître que la notion de délai raisonnable fait partie de ces nombreuses notions dont la légitimité est incontestable et dont pourtant les frontières ne sauraient jamais être fixées de manière certaine. De la même manière que, par exemple, nul ne peut sérieusement contester qu’il existe une différence entre l’enfance et l’âge adulte, qu’il est donc nécessaire de fixer un âge de la majorité, et que cependant l’âge de la majorité comportera toujours une part d’arbitraire. Pourquoi 18 ans, et non pas 17 ou 19, ou même 20 ou 21 ? A une telle question il n’existe pas de réponse, à strictement parler.
En France, l’exigence du respect d’un délai raisonnable se retrouve énoncée d’une manière générale par l’article L111-3 du code de l’organisation judiciaire qui dispose que « les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable».
En matière pénale, on retrouve cette exigence au paragraphe III du l’article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose qu’ « il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. »
La codification des règles de l’instruction préparatoire dans le code de procédure pénale est également assez prolixe quant à l’exigence du respect du délai raisonnable.
Les articles 145-1 à 3 du code de procédure pénale s’intéressent aux durées maximales de détention de la personne mise en examen suivant la nature des infractions commises ainsi que le profil du délinquant. A l’issue de ces délais, la personne mise en examen doit être libérée. Ces dispositions ne s’appliquent cependant comme le précise le législateur que jusqu’à l’ordonnance de règlement, c’est à dire jusqu’au terme de la procédure d’instruction.
Les autres articles pertinents du code de procédure pénale sont les articles 144-1 et 175-2. Le premier traite de la détention provisoire, et le second de l’instruction du procès.
• L’article 144-1 dispose que « La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Le juge d’instruction ou, s’il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l’article 147, dès que les conditions prévues à l’article 144 et au présent article ne sont plus remplies. »
• L’article 175-2 dispose lui que : «En toute matière, la durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense. Si, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de l’ouverture de l’information, celle-ci n’est pas terminée, le juge d’instruction rend une ordonnance motivée par référence aux critères prévus à l’alinéa précédent, expliquant les raisons de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la poursuite de l’information et précisant les perspectives de règlement. Cette ordonnance est communiquée au président de la chambre de l’instruction qui peut, par requête, saisir cette juridiction conformément aux dispositions de l’article 221-1. »
On le voit, le code de procédure pénale français, sur la question du délai raisonnable, reflète fidèlement la jurisprudence de la CEDH, même si par ailleurs certaines dispositions semblent préciser davantage la notion de délai raisonnable d’une instruction en fixant un certain nombre de délais quantifiés en nombre d’années ou de mois de détention, ce que ne fait pas la Cour de Strasbourg qui s’en tient à une appréciation au cas par cas.
II. Les cas de Paskaran et Gonzalez
La CEDH distingue nettement le cas de la détention provisoire, lorsqu’un tribunal indépendant et impartial ne s’est pas encore prononcé sur la culpabilité de l’accusée, et le cas plus général de l’ensemble de la procédure, qui peut comporter un procès en appel ou en cassation après qu’un premier verdict de culpabilité ait été prononcé.
C’est bien évidemment dans ce second cas que se trouvaient Rajeswaran Paskaran et Manuela Gonzalez lorsque la chambre de l’instruction a ordonné leur libération. Cette précision est importante, car le problème soulevé par les affaires Paskaran et Gonzalez ne tient pas seulement à la notion de délai raisonnable en elle-même, ni même au flou qui entoure la fixation de ce délai.
On peut certes penser que, comme le confient certains magistrats, les chambres de l’instruction ont «poussé le bouchon un peu loin».
Comment comprendre, en effet, que la chambre de l’instruction de Grenoble ait jugé que le délai raisonnable avait été dépassé parce que seize mois après sa condamnation en première instance Manuela Gonzalez attendait toujours que soit fixée une date pour son procès en appel ? De même, comment comprendre que la chambre de l’instruction d’Évry ait conclu elle aussi au dépassement du délai raisonnable alors que le procès en appel de Rajeswaran Paskaran avait été une première fois repoussé en avril 2014 à la demande de ses avocats, et qu’il devait se tenir au premier trimestre 2016?
Il semble y avoir là une interprétation maximaliste et peu justifiable de la notion de délai raisonnable.
Mais le problème principal tient surtout aux conséquences que les chambres de l’instruction ont cru devoir attacher au dépassement du délai raisonnable.
Il n’est pas vrai, en effet, qu’en prononçant la remise en liberté de Paskaran et Gonzalez les chambres de l’instruction se soient simplement conformées à la jurisprudence de la CEDH (ce qui sous-entend qu’elles n’auraient pas eu le choix en prenant cette décision), car la CEDH n’attache pas de conséquence particulière au dépassement du délai raisonnable.
À cet égard, remarquons que la CEDH a pris soin très tôt de lever toute l’ambiguïté que certains relevaient dans la rédaction de l’article 5 §3 quant à l’alternative apparente «être jugée dans un délai raisonnable ou être libérée pendant la procédure». «Cette formulation grammaticale ne donne pas la possibilité d’échanger son droit à un jugement rapide contre une libération pendant le déroulement de toute la procédure, car une telle interprétation serait contraire au but poursuivi par la convention1 . C’est pourquoi, comme le relève la doctrine française, on a pu considérer comme contraire à la jurisprudence européenne la décision par laquelle des juges ont libéré un individu dangereux, renvoyé aux assises, au motif que l’affaire n’étant pas audiencée rapidement, sa détention provisoire devenait excessive si elle se prolongeait2 . » La Cour de cassation ne semble en revanche pas se soucier aujourd’hui de ces subtilités et de la distinction existant entre les situations relevant de l’application de l’article 5§3 et celles relevant de l’article 6§1 de la CEDH. Elle casse les arrêts de la chambre de l’instruction relevant l’absence de délai déraisonnable entre la date de l’arrestation et celle de la première condamnation pour refuser une mise en liberté d’un condamné détenu exerçant des voies de recours3 .
Pourtant, ce que la Cour se contente d’exiger, c’est que chaque État partie à la Convention institue, dans son système juridique interne, une voie de recours pour se plaindre de la durée de la procédure qui soit à la fois accessible, adéquate et efficace. Plus spécifiquement, pour être considérée comme adéquate et efficace une voie de recours doit permettre au plaignant de faire accélérer la procédure qui le concerne (Hartman c. République Tchèque §60). Elle doit aussi lui permettre d’obtenir une indemnisation pour le retard injustifié qu’a subi son dossier, indemnisation qui doit elle-même intervenir dans un délai raisonnable (Scordino c. Italie §195).
Cette procédure d’indemnisation existe en droit français. Un délai déraisonnable peut en effet constituer une forme de déni de justice permettant d’engager la responsabilité de l’état pour fonctionnement défectueux du service de la justice au sens de l’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Mais, jusqu’à maintenant du moins, la Cour de Strasbourg n’exige nullement que le dépassement du délai raisonnable en appel se traduise nécessairement par la remise en liberté d’une personne condamnée en première instance.
Or, autant la remise en liberté pourrait se comprendre dans le cas d’un accusé placé en détention provisoire et qui attendrait son procès depuis un temps excessivement long, autant elle parait peu compréhensible lorsqu’un accusé, dont la culpabilité pour des faits extrêmement graves a déjà été établie par un tribunal impartial et indépendant, attend d’être rejugé après avoir fait appel. Que l’accusé puisse faire accélérer la procédure, qu’il puisse obtenir une indemnisation, tout cela parait justifiable, mais qu’il soit remis en liberté, au mépris du risque évident de fuite4 , de trouble à l’ordre public, et au mépris tout simplement des sentiments légitimes des victimes, cela pose nécessairement question.
Peut-être pourrait-on objecter que la présomption d’innocence, qui doit jouer en appel aussi bien qu’en première instance, intervient aussi longtemps qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue et que le condamné qui a fait appel de sa condamnation est généralement considéré au sens du droit français comme étant en détention provisoire, et non pas comme purgeant la peine qui lui a été infligée en première instance.
Toutefois, une autre approche est possible.
D’une part, comme nous l’avons vu, pour la Convention EDH la détention provisoire n’existe que tant que l’accusé n’a pas été déclaré coupable par un tribunal compétent. La personne qui fait appel de sa condamnation n’est donc pas en détention provisoire au sens de la Convention, il purge sa peine. Il n’est donc plus éligible au bénéfice de l’article 5§3 de la CEDH car il relève de l’article 5§1 a) c’est à dire qu’il se trouve «détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ». L’appréciation du délai raisonnable s’opère donc désormais au regard de l’article 6§1 de la CEDH.
D’autre part, la loi française elle-même tempère sa première conception devant la gravité de certaines infractions et la dangerosité du profil de leur auteur. Pour les affaires criminelles relevant de la Cour d’assise, l’article 380-4 du code de procédure pénale dispose en effet que : «Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de l’arrêt sur l’action publique. Toutefois, l’arrêt de la cour d’assises continue de produire ses effets à l’encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 367. » Deuxième alinéa de l’article 367 qui dispose que : «Dans les autres cas, tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée (…) »
Bien que toujours détenu provisoirement au sens du droit français, cette spécificité conduit à rapprocher la situation du condamné en assises interjetant appel avec celle d’un condamné purgeant sa peine.
Aux yeux de la loi française, le condamné qui fait appel ne devrait donc plus être considéré comme en détention provisoire du point de vue du délai raisonnable et des conséquences qu’en tirent certaines dispositions du code de procédure pénale, conçues initialement pour la phase de l’instruction, telles que celles de l’article 144-1 du Code de procédure pénale, permettant de soutenir une demande de mise en liberté de celui qui se prétendrait victime du dépassement de ce délai.
D’aucuns pourraient ici être tentés d’objecter, comme nous l’évoquions, qu’il y aurait là une atteinte à la présomption d’innocence en ce qu’aucune décision définitive, par l’exercice de la voie de recours, n’aurait encore été rendue.
Mais il n’y a là nulle atteinte « réelle» à la présomption d’innocence, comme le montre un instant de réflexion. Le fondement rationnel du principe de la présomption d’innocence est le suivant: prouver que l’on n’a pas commis tel ou tel crime ou délit est souvent impossible et presque toujours très difficile. Comment prouver, par exemple, que l’on n’a pas volé le portefeuille qui se trouvait dans le tiroir du bureau de la personne à qui on a rendu visite hier ? Ou encore comment prouver que l’on n’a pas tué telle personne qui, il y a cinq ans, a été tuée la nuit dans la rue où nous habitions ? Dans ces deux cas, pour prouver notre innocence, il serait pratiquement nécessaire que nous obtenions les aveux circonstanciés du vrai coupable.
Si nous devions prouver notre innocence lorsque nous sommes accusés, la vie et les biens de chacun seraient, presque à chaque instant à la merci de presque n’importe quelle accusation. En ce sens, la présomption d’innocence – le fait de ne pas avoir à prouver son innocence devant un tribunal – n’est que le corolaire nécessaire du droit naturel à la sûreté (article 2 DDHC). Sans elle même le plus honnête des hommes ne pourrait jamais être en sûreté. Elle figure donc très normalement dans le code pénal de toutes les démocraties libérales, sous une forme ou une autre.
Concrètement, la présomption d’innocence signifie que, en matière pénale, la charge de la preuve repose entièrement sur l’accusation : c’est à l’accusation de prouver que l’accusé est coupable, ce n’est pas à l’accusé de prouver qu’il est innocent. Se défendre devant le tribunal revient donc à réfuter les preuves avancées par l’accusation. Réfuter les preuves avancées par l’accusation n’est pas identique au fait de prouver son innocence. Même si l’accusé est réellement coupable, l’accusation peut très bien ne jamais trouver les preuves de cette culpabilité : le coffret contenant l’arme du crime avec les empreintes de l’accusé et une lettre circonstanciée dans lequel celui-ci avoue son forfait peut très bien rester à jamais caché au fin fond d’un grenier. Il peut par conséquent arriver que des gens réellement coupables soient acquittés – cela s’est vu – et celui qui est relaxé par le tribunal n’a pas fait davantage que de prouver que les preuves avancées par l’accusation étaient inadéquates. Il n’a pas prouvé qu’il était innocent.
Rien dans le fait qu’une personne condamnée en première instance soit détenue en attendant que son procès en appel ait lieu ne devrait donc être en contradiction avec le principe de la présomption d’innocence. Cette présomption sera respectée dès lors que, lors du procès, l’accusé n’aura rien d’autre à faire que de montrer le caractère inadéquat des preuves avancées par l’accusation. Et s’il y parvient, il sera acquitté. Tout en étant peut-être réellement coupable. Le concept de présomption d’innocence doit en effet s’articuler avec les exigences du réel. S’il est normal qu’une personne déjà condamnée une première fois par un tribunal indépendant et impartial doive certes continuer à bénéficier du système de preuve énoncé plus haut lorsqu’il interjette appel, sa probabilité d’avoir commis ce dont on l’accuse n’en demeure pas moins, dans ces circonstances, renforcée. Pour les crimes les plus odieux, sa dangerosité n’en apparaît donc que plus élevée. Or, le droit se doit de prendre en considération cette réalité afin d’offrir un cadre juridique adapté prenant autant en considération l’intérêt légitime du condamné ayant interjeté appel à être jugé dans un délai raisonnable, que celui aussi légitime de la société et des victimes d’être protégés de cet individu vraisemblablement dangereux. La présomption d’innocence n’empêche pas le législateur de moduler ses règles suivant l’avancée de la procédure. Lorsque l’on s’intéresse par exemple aux délais de plus en plus long enfermant le traitement des demandes de mise en liberté suivant le moment de la procédure où elles sont formées, il est bien difficile de ne pas y lire le fait que le législateur estime peut-être moins urgent de statuer sur une demande de mise en liberté formée par un accusé plutôt que sur celle qui serait formée par un simple mis en examen… alors même qu’ils demeurent tous deux présumés innocents.
Les chambres de l’instruction d’Evry et de Grenoble ont donc pris, dans les cas de Paskaran et Gonzalez, des décisions que l’on peine à expliquer rationnellement, et qui peuvent légitimement susciter de l’inquiétude, voire une certaine indignation. On n’ose imaginer que, comme le suggère un haut magistrat au journal Le Monde, « la chambre de l’instruction [de Grenoble] a peut-être aussi voulu faire pression pour obtenir des moyens supplémentaires et donner une petite leçon aux parquets généraux et aux présidents de cours d’assises. »
III.Quelques pistes de réforme
Quelles mesures, par conséquent, seraient susceptibles d’éviter à l’avenir des dysfonctionnements si choquants ?
La question en réalité, nous l’avons vu, est double.
D’une part, comment éviter que des libérations aussi choquantes puissent être prononcées, et d’autre part comment faire en sorte que la justice française soit plus rapide et ne contrevienne plus à l’exigence du délai raisonnable ?
Concernant le premier point, il pourrait être possible de modifier le code de procédure pénale de manière à ce qu’il soit désormais précisé que, dans le cas d’un procès en appel concernant les crimes les plus graves (meurtre, viol, tortures et actes de barbarie, etc.), le dépassement du délai raisonnable ne pourra aboutir à la remise en liberté de l’accusé que si des éléments nouveaux et sérieux laissent penser que ce dernier est innocent des faits pour lesquels il a été condamné en première instance. Ou à tout le moins, il pourrait être exigé que la remise en liberté dans de pareils cas soit tout spécialement motivée par les magistrats qui la prononcent et que le pourvoi en cassation formé par le parquet soit suspensif de la décision.
Le second point est évidemment plus complexe et l’on ne pourra ici qu’indiquer les lignes générales que devrait prendre une réforme efficace.
Commençons par constater que la mesure la plus simple n’est pas nécessairement la plus pertinente. Lorsque les libérations de Paskaran et Gonzalez ont été révélées par la presse, la première réaction de certains syndicats de magistrats a été d’incriminer le manque d’effectifs et de réclamer davantage de moyens pour le ministère de la justice. Il est vrai que, comme le rappellent régulièrement ces mêmes syndicats, le budget alloué à la Justice en France est, en pourcentage du PIB, l’un des plus faibles de l’Union Européenne. Il est incontestable aussi que le personnel des greffes est chroniquement insuffisant et qu’un effort particulier de recrutement devrait être fait de ce côté-là.
Pour autant il n’est nullement évident que la France manque de magistrats professionnels. Si le budget de la justice français reste relativement faible, celui-ci a progressé constamment et substantiellement depuis une dizaine d’années (+27% en euros constants entre 2002 et 2012), dans un contexte de rigueur budgétaire générale, et le nombre de magistrats de l’ordre judiciaire a augmenté de près de 20% depuis 2004, sans effet évident sur la durée de traitement des affaires. Les chiffres clefs de la Justice montrent que le nombre des affaires nouvelles n’a pas augmenté récemment de façon notable au civil et au pénal, et enfin le temps moyen nécessaire pour obtenir une décision est très semblable en France à ce qu’il est dans le reste de l’Europe selon les comparaisons établies par la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice).
Bien plus sûrement que le manque de magistrats, ce que révèlent les libérations de Paskaran et Gonzalez c’est la nécessité de s’interroger sans concessions sur la procédure pénale française, et sur les pratiques de nos tribunaux.
Comme le relevait par exemple le procureur général de Grenoble «Nous assistons à une augmentation du temps des procès. Il y a vingt-cinq ans il n’était pas rare qu’un procès se déroule sur une ou deux journées. Désormais nous sommes à une semaine minimum. Cela tient à la manière d’aborder les dossiers. L’examen de la personnalité fait désormais l’objet d’une minutie particulière de la part des présidents d’assises comme des avocats. Je comprends un tel soin mais il doit avoir des limites. » Dans cet ordre d’idée on peut notamment penser que la criminalité fait aujourd’hui l’objet d’une « psychiatrisation » excessive, qui entraîne un allongement parfois considérable des délais du fait des expertises et contre-expertises successives.
Par ailleurs, comme le rappelle par exemple l’affaire Paskaran, les délais déraisonnables viennent souvent des multiples recours exercés par les accusés eux-mêmes au cours de la procédure. Mais, dès lors que les garanties procédurales octroyées aux accusés ont pour conséquence l’impossibilité de rendre une décision de justice dans un délai raisonnable, il est bien évident que ces garanties risquent de se retourner contre ceux qu’elles sont censées protéger.
Trouver un équilibre satisfaisant entre les droits de la défense et la nécessaire célérité de justice est toujours un exercice délicat et, d’une certaine manière, un éternel recommencement. Mais ce que suggèrent les libérations choquantes de Paskaran et Gonzalez est que, bien plus que d’un manque de magistrats, la justice française souffre aujourd’hui d’une procédure devenue trop complexe et qui, sous prétexte d’éviter les erreurs judiciaires, aboutit parfois à prendre le risque de la décrédibiliser.
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