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Timestamp: 2017-10-22 12:06:13+00:00
Document Index: 45725323

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 54', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 86', 'art. 34', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 9', 'art. 8', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 271', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 339', 'art. 339', 'art. 157', 'art. 307', 'art. 84', 'art. 156']

4P.29/2007 25.04.2007
4P.29/2007 /ech
intimées, toutes deux représentées par Me Lorenz Fellmann,
2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, case postale 7475, 3001 Berne.
art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst. (procédure civile),
Parallèlement à un recours en réforme, X.________ (le recourant) interjette le présent recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant les art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst., il requiert préalablement l'octroi de l'effet suspensif et conclut principalement à l'annulation du jugement du 18 décembre 2006, avec suite de frais et dépens de toutes instances.
Y.________ et Z.________ (les intimées) proposent le rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Pour sa part, la cour cantonale renonce a formuler des observations et se réfère aux considérants de sa décision, qu'elle confirme dans leur intégralité.
La demande d'effet suspensif présentée par le recourant est sans objet, puisque celui-ci a également déposé un recours en réforme, qui suspend l'exécution de la décision dans la mesure des conclusions formulées, conformément à l'art. 54 al. 2 OJ.
4.1 Exercé pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), par le recourant qui est personnellement touché par la décision attaquée, de sorte que la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 88 OJ), et dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), le recours de droit public soumis à l'examen du Tribunal fédéral est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 34 al. 1 let. c et 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ).
4.2 Le recours de droit public ne continue pas la procédure cantonale; il constitue une voie de recours extraordinaire et indépendante, servant au contrôle des actes étatiques cantonaux sous l'angle spécifique de leur constitutionnalité. L'acte de recours doit en conséquence contenir, sous peine d'irrecevabilité, un exposé succinct des droits constitutionnels violés, précisant en quoi consiste la violation (ATF 117 Ia 393 consid. 1c). Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée; il n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 262). Par ailleurs, il se fonde sur l'état de fait tel qu'il a été retenu dans l'arrêt attaqué, à moins que la partie recourante n'établisse que l'autorité cantonale a constaté les faits de manière inexacte ou incomplète en violation de la Constitution fédérale (ATF 118 Ia 20 consid. 5a).
Le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir examiné la problématique du congé-représailles au sens de l'art. 271a al. 1 let. a CO. Dans ce cadre, il lui reproche de ne pas avoir respecté les garanties générales de procédure et le droit d'être entendu, en violation des art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst.
5.1 Pour l'essentiel, le recourant fait grief aux juges cantonaux de ne pas avoir examiné les faits qu'il avait allégués pour démontrer que le contrat avait été résilié à titre de représailles et de ne pas avoir fait porter l'instruction sur ces faits. Or, selon la jurisprudence, une telle critique relève de l'art. 8 CC et doit être soulevée dans le cadre d'un recours en réforme (ATF 126 III 315 consid. 4a), ce que le recourant a d'ailleurs fait dans son recours parallèle. Quoi qu'il en soit, comme retenu dans l'arrêt séparé de ce jour relatif à ce recours, les faits allégués par le recourant ne permettraient pas de retenir un congé abusif au sens de l'art. 271a CO même s'ils étaient avérés. Or, les principes constitutionnels invoqués par le recourant n'obligent pas l'autorité cantonale à instruire des faits qui ne sont pas susceptibles d'influer sur le sort du jugement à rendre (ATF 131 I 153 consid. 3). Le grief est donc infondé dans la mesure où il est recevable.
5.2 Le recourant se plaint par ailleurs du défaut d'audience en instance cantonale. Certes, il reconnaît avoir pu une fois prendre position de façon détaillée sur les faits par écrit, et il admet que l'art. 29 al. 2 Cst. ne donne pas droit à être entendu oralement. Il soutient toutefois que cette exception doit être interprétée de manière restrictive dès lors que la présente cause est, d'un point de vue économique, extrêmement importante, les loyers dus jusqu'à l'échéance ordinaire du bail s'élevant à 855'000 fr. au moins. En outre, de par les règles de procédure cantonale, il n'aurait pas été habilité à exposer ses moyens de droit par écrit; or, il estime qu'au vu de l'importance et de la complexité de la cause, il devait pouvoir le faire valoir et s'expliquer oralement.
Comme le recourant le précise lui-même, le droit d'être entendu n'implique pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 125 I 209 consid. 9b). Les intérêts économiques en jeu dans le cas d'espèce sont à cet égard sans aucune pertinence.
Le recourant ne motive pas son affirmation selon laquelle le droit cantonal lui interdisait d'exposer ses moyens de droit par écrit. Il n'y a donc pas à entrer en matière sur ce point (cf. consid. 4.2). Cela étant, l'affirmation semble contestable, tant pour la procédure de première instance que - et surtout - pour la procédure d'appel, en l'espèce des procédures sommaires. L'art. 339 al. 3 du code de procédure civile du canton de Berne du 7 juillet 1918 prévoit en effet expressément qu'en procédure sommaire, un appel peut être motivé par écrit pendant la durée du délai d'appel; cette disposition cantonale a été introduite pour garantir le droit d'être entendu dans les procédures sommaires où il n'y a généralement par de débats oraux (cf. Leuch/Marbach/ Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5e éd., Berne 2000, n. 6 ad art. 339). En outre, il semble que des considérations d'ordre juridique ne sont pas exclues dans une demande (cf. Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, op. cit., n. 5 ad art art. 157 et n. 3 ad art. 307).
Enfin, dans son appel cantonal, le recourant s'est plaint d'une violation du droit d'être entendu, consécutive au défaut d'audience en première instance. La cour cantonale a rejeté le grief et le recourant ne discute pas sa motivation, de sorte que le Tribunal de céans n'a pas à y revenir (cf. consid. 4.2).
Le recourant se plaint enfin d'arbitraire au motif que l'autorité cantonale a admis que les intimées pouvaient se prévaloir de sa demeure alors qu'elles ne risquaient aucun dommage financier. Il s'agit là d'une question de droit fédéral qui n'est pas recevable dans le cadre d'un recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ).
Les considérants qui précèdent commandent le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens serons mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Le recourant versera aux intimées, créancières solidaires, une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.