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Timestamp: 2016-10-23 08:01:02+00:00
Document Index: 189287066

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 277', 'art. 6', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 269', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 148', 'art. 148', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 159', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 148', 'art. 159', 'art. 140', 'art. 158', 'ATF ']

121 IV 10420. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 3 f�vrier 1995 dans la cause Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve contre S. (pourvoi en nullit�)
Art. 277bis al. 1 PPF. Notion d'inadvertance manifeste (consid. 2b). Art. 159 aCP; gestion d�loyale; atteinte aux int�r�ts p�cuniaires d'autrui. Pour qu'il y ait atteinte aux int�r�ts p�cuniaires d'autrui, il faut un pr�judice patrimonial. Cette condition est r�alis�e lorsqu'on se trouve en pr�sence d'une v�ritable l�sion du patrimoine - c'est-�-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif -, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue �conomique (consid. 2c). Faits � partir de page 104
A.- Par arr�t du 18 octobre 1993, la Cour correctionnelle de Gen�ve a condamn� S., pour gestion d�loyale, � la peine de 18 mois de r�clusion avec sursis pendant trois ans. Elle l'a en revanche lib�r� de l'accusation de gestion d�loyale dans cinq cas qui peuvent se r�sumer de la mani�re suivante. S. avait �t� engag� comme gestionnaire par F. SA, et il avait mission et pouvoir, dans le cadre de son activit� professionnelle, de g�rer pour le compte de clients des soci�t�s suisses et �trang�res; exer�ant les pouvoirs qui lui avaient �t� conf�r�s, il a fait �mettre, d'ordre et pour le compte de deux soci�t�s dont il avait la gestion (SI SA dans un cas, SII dans les quatre autres cas), une lettre de cr�dit et quatre garanties par BGE 121 IV 104 S. 105la banque C. en faveur de soci�t�s tierces, sans l'accord des ayant droits �conomiques des deux soci�t�s dont il avait la gestion. La cour correctionnelle a motiv� l'acquittement en consid�rant qu'un pr�judice n'�tait pas �tabli, aucune des cinq garanties n'ayant �t� appel�es.
B.- Le Procureur g�n�ral s'est pourvu en cassation contre cet arr�t en faisant valoir qu'un pr�judice �tait �tabli, d'une part, parce que les deux soci�t�s avaient d� payer des commissions pour l'�mission de ces garanties et, d'autre part, parce que leurs fonds avaient �t� immobilis�s et expos�s au risque d'un appel de garantie.
Statuant le 11 octobre 1994, la Cour de cassation cantonale a rejet� ce pourvoi. En ce qui concerne les commissions mises � la charge des soci�t�s, elle a consid�r�, se r�f�rant � la proc�dure cantonale et surtout � l'art. 6 ch. 1 et 3 CEDH, que ce fait ne pouvait �tre pris en consid�ration car il ne figurait pas dans l'acte d'accusation. En ce qui concerne l'immobilisation des fonds et le risque d'un appel des garanties, elle a estim� qu'il ne s'agissait pas d'une atteinte aux int�r�ts p�cuniaires, au sens de l'art. 159 aCP, les garanties n'ayant en d�finitive pas �t� appel�es.
C.- Le Procureur g�n�ral se pourvoit en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Invoquant � nouveau les commissions mises � la charge des soci�t�s et le risque concret d'appel des garanties, il reproche � la cour cantonale d'avoir m�connu la notion d'atteinte aux int�r�ts p�cuniaires pr�vue � l'art. 159 aCP et conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e.
L'intim� conclut principalement � l'irrecevabilit� du pourvoi, subsidiairement � son rejet.
La cour cantonale n'a pas formul� d'observations.
Le Tribunal f�d�ral admet le pourvoi.
2. a) Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir m�connu que l'accus�, en ce qui concerne les points sur lesquels il a �t� acquitt�, s'est rendu coupable de gestion d�loyale au sens de l'art. 159 aCP.
Cette disposition pr�voit que "celui qui, tenu par une obligation l�gale ou contractuelle de veiller sur les int�r�ts p�cuniaires d'autrui, y aura port� atteinte sera puni de l'emprisonnement". Il faut donc, pour que cette infraction soit r�alis�e, que l'auteur ait eu une position de g�rant, qu'il BGE 121 IV 104 S. 106ait viol� une obligation lui incombant en cette qualit�, qu'il en soit r�sult� une atteinte aux int�r�ts p�cuniaires d'autrui et qu'il ait agi intentionnellement.
En l'esp�ce, la seule question litigieuse est de savoir s'il y a eu atteinte aux int�r�ts p�cuniaires d'autrui.
b) Le recourant fait tout d'abord valoir que cette condition est r�alis�e du fait que les comptes des deux soci�t�s dont l'accus� avait la gestion ont �t� d�bit�s de commissions pour l'�mission des garanties.
Se r�f�rant d'une part � la proc�dure cantonale et d'autre part � l'art. 6 CEDH, la cour cantonale a �cart� ce fait, � savoir le paiement des commissions, en consid�rant qu'il ne pouvait �tre retenu d�s lors qu'il ne figurait pas dans l'acte d'accusation.
Comme il a d�j� �t� rappel�, la Cour de c�ans est li�e par les constatations de fait de l'autorit� cantonale, sous r�serve de la rectification d'une inadvertance manifeste. Le recourant rappelle express�ment cette r�gle, mais soutient que c'est par une inadvertance manifeste que la cour cantonale n'a pas retenu le fait qu'il invoque.
Il y a inadvertance manifeste lorsque l'autorit� cantonale, par une simple inattention, a retenu un �tat de fait qui ne correspond manifestement pas avec le r�sultat de l'administration des preuves; tel est le cas par exemple si l'autorit� a omis de mentionner un fait clairement �tabli ou si, par une simple inattention, elle s'est � l'�vidence tromp�e sur un point de fait �tabli sans �quivoque. Il n'y a en revanche pas d'inadvertance manifeste lorsque l'autorit� cantonale a retenu ou �cart� un fait � la suite d'un raisonnement ou d'un choix dans l'appr�ciation des preuves (CORBOZ, Le pourvoi en nullit�, SJ 1991 p. 93 note 237).
En l'esp�ce, le fait invoqu� par le recourant a �t� �cart� par la cour cantonale sur la base d'un raisonnement puisqu'elle a estim� qu'il ne pouvait �tre retenu pour des motifs tir�s de la proc�dure cantonale et de l'art. 6 CEDH. On ne saurait donc parler d'une inadvertance manifeste au sens de l'art. 277bis PPF, de sorte que la Cour de c�ans est li�e.
La question de savoir si, dans son raisonnement, la cour cantonale a correctement appliqu� la proc�dure cantonale ou l'art. 6 CEDH ne peut �tre examin�e dans le cadre d'un pourvoi en nullit�. Celui-ci ne peut en effet �tre form� que pour violation du droit f�d�ral (art. 269 al. 1 PPF), et non pour violation du droit cantonal (cf. ATF 119 IV 92 consid. 3c, 277 consid. 1a et les arr�ts cit�s). Quant aux droits d�coulant de la CEDH, ils sont de BGE 121 IV 104 S. 107rang constitutionnel et leur violation directe ne pourrait �tre invoqu�e que dans le cadre d'un recours de droit public (art. 269 al. 2 PPF; ATF 119 IV 107 consid. 1a et les arr�ts cit�s), que l'accusateur public n'a pas qualit� pour interjeter (ATF 109 Ia 173 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
Comme l'argumentation du recourant, en ce qui concerne le versement de ces commissions, repose sur un �tat de fait autre que celui contenu dans la d�cision attaqu�e, lequel ne repose pas sur une inadvertance manifeste, elle ne peut �tre prise en consid�ration.
c) Le recourant soutient ensuite qu'il y a eu atteinte aux int�r�ts p�cuniaires d'autrui du fait que les fonds des deux soci�t�s ont �t� temporairement immobilis�s en garantie et expos�s au risque d'un appel des garanties.
Alors que le texte fran�ais de l'art. 159 aCP parle d'une "atteinte" aux "int�r�ts p�cuniaires d'autrui", le texte allemand exige une l�sion du patrimoine ("Wer jemanden am Verm�gen sch�digt") et il en va de m�me du texte italien ("Chiunque, obbligato (...) a curare il patrimonio di una persona, lo danneggia"). Dans l' ATF 80 IV 249, le Tribunal f�d�ral a d�j� relev� cette divergence entre les textes. Proc�dant, dans un arr�t ult�rieur, � un examen plus approfondi, il a observ� que le l�gislateur avait employ� les m�mes termes ("int�r�ts p�cuniaires" en fran�ais) aux art. 148 al. 1, 159 al. 1 et 251 ch. 1 aCP, ce qui justifiait une interpr�tation identique; comme les art. 148 et 159 aCP sont class�s parmi les infractions contre le patrimoine, il faut en d�duire qu'il s'agit bien de prot�ger le patrimoine (ATF 83 IV 75 consid. 3b). La doctrine r�cente estime �galement qu'il faut une atteinte au patrimoine (STRATENWERTH, Bes.Teil I, 5�me �d., Berne 1995, p. 387 no 15 et 16; SCHUBARTH, Kommentar StGB, art. 159 no 33; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 6�me �d., Zurich 1994, p. 227/228; TRECHSEL, Kurzkommentar StGB, art. 159 no 9) et que la notion de pr�judice est la m�me que dans le cas de l'escroquerie (STRATENWERTH, op.cit., p. 387 no 16; SCHUBARTH, op.cit., art. 159 no 33). Pour qu'il y ait gestion d�loyale, il faut donc un pr�judice patrimonial. Tel est le cas lorsqu'on se trouve en pr�sence d'une v�ritable l�sion du patrimoine - c'est-�-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif (cf. ATF 119 IV 17 consid. 2c) -, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue �conomique (STRATENWERTH, op.cit., p. 336 no 54 et les r�f�rences; cf. �galement ATF 120 IV 122 consid. 6b p. 134, BGE 121 IV 104 S. 108102 IV 84 consid. 4). Par ailleurs, un pr�judice temporaire suffit (ATF 120 IV 122 consid. 6b p. 135, 105 IV 102 consid. 1c, 102 IV 84 consid. 4, 172 consid. 3; cf. �galement STRATENWERTH, op.cit., p. 337 no 55; TRECHSEL, op.cit., art. 148 no 24).
d) La cour cantonale a retenu que les fonds des deux soci�t�s avaient �t� temporairement immobilis�s pendant la dur�e de validit� des garanties et a admis qu'ils avaient �t� expos�s au risque d'un appel des garanties, mais elle a consid�r� que, celles-ci n'ayant pas �t� appel�es, ce risque ne s'�tait pas r�alis� et qu'il �tait au reste "trop �loign� pour justifier une condamnation au titre de l'art. 159 (a)CP". C'est pr�cis�ment ce dernier point qui est contest� par le recourant, qui estime au contraire que le patrimoine des deux soci�t�s dont l'intim� avait la gestion a �t� expos� � un danger particulier et, partant, qu'il y a eu atteinte aux int�r�ts p�cuniaires d'autrui au sens d�fini ci-dessus.
Ainsi qu'on l'a vu, il peut �galement y avoir pr�judice patrimonial en cas de mise en danger du patrimoine telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue �conomique. Sur la base des constatations de fait de l'arr�t attaqu�, il n'est toutefois pas possible de contr�ler si, dans le cas d'esp�ce, on se trouve en pr�sence d'une mise en danger du patrimoine �quivalant � une l�sion de celui-ci au sens de la jurisprudence. En l'absence de constatations de fait suffisantes, le Tribunal f�d�ral n'est en effet pas en mesure de se prononcer sur la question pos�e de savoir dans quelle mesure la r�alisation d'une obligation �ventuelle telle que la constitution d'une garantie �quivaut � un dommage patrimonial. La cause doit d�s lors �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale, qui devra examiner si la constitution de garanties a eu pour effet de diminuer la valeur du patrimoine du point de vue �conomique. Dans la mesure o� l'arr�t attaqu� nie l'existence d'un pr�judice pour le motif que les garanties n'ont pas �t� appel�es, il viole le droit f�d�ral, puisque, comme on l'a vu, le risque d'un appel des garanties peut suffire.
e) La cour cantonale a �galement ni� la r�alisation de l'infraction pour le motif que l'intim� �tait capable de rembourser. A ce jour, la capacit� de remboursement n'a �t� prise en consid�ration par la jurisprudence et la doctrine qu'en mati�re d'abus de confiance (art. 140 aCP). Cet �l�ment devrait cependant aussi jouer un r�le en mati�re de gestion d�loyale dans la mesure o� la r�alisation de cette infraction implique un dessein d'enrichissement ill�gitime, comme le pr�voit en tout cas le nouveau droit � l'art. 158 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP. Sur ce point �galement, les constatations de fait de l'arr�t attaqu� sont insuffisantes pour permettre BGE 121 IV 104 S. 109� la Cour de c�ans de contr�ler si et dans quelle mesure cet �l�ment peut jouer un r�le dans le cas d'esp�ce. Le cas �ch�ant, l'autorit� cantonale devra examiner la question au regard de la nouvelle jurisprudence relative � la capacit� de remboursement (cf. ATF 118 IV 27 consid. 3).