Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/JUSC1716705D/jo/texte/fr
Timestamp: 2018-12-15 10:32:59+00:00
Document Index: 29044661

Matched Legal Cases: ["l'article 1367", "l'article 1367", "l'article 4", "l'article 1367", "l'article 4", "l'article 1316", "l'article 1316"]

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique | Legifrance
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JUSTICE , CODE CIVIL , ACTE JURIDIQUE , SIGNATURE ELECTRONIQUE , CREATION , CERTIFICAT QUALIFIE , CERTIFICAT QUALIFIE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE , PRESEMPTION DE FIABILITE , FIABILITE , APPLICABILITE , OUTRE-MER , ILES WALLIS ET FUTUNA
JORF n°0229 du 30 septembre 2017
NOR: JUSC1716705D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/JUSC1716705D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/2017-1416/jo/texte
Publics concernés : particuliers, professionnels, administrations.
Objet : conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
Notice : l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367. Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
I.-Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique est abrogé.
II.-Les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique abrogé par le I, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références au présent décret.