Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1986/017_PS_SJG_SJG8614CM00017.htm
Timestamp: 2018-06-22 13:22:52+00:00
Document Index: 212881463

Matched Legal Cases: ['art. 316', 'art. 316', 'art. 316', "l'article 296", 'arrêt ', "l'article 316"]

COUR D'ASSISES. — Procédure. Arrêt ordonnant le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires. Arrêt n'ayant pas le caractère contentieux. C. proc. pén., art. 316. Application (non). Pourvoi. Recevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COUR D'ASSISES. — Procédure. Arrêt ordonnant le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires. Arrêt n'ayant pas le caractère contentieux. C. proc. pén., art. 316. Application (non). Pourvoi. Recevabilité
La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14
(Cass. crim., R., 29 janvier 1986 ; Alphand). Des dispositions de l'article 296 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, il résulte que le tirage au sort d'un ou de plusieurs jurés supplémentaires est obligatoire et que nul ne peut s'y opposer. L'arrêt ordonnant cette mesure n'ayant donc pas un caractère contentieux, les dispositions de l'article 316 du même code relatives aux incidents contentieux ne lui sont pas applicables (pourvoi c. C. Ass. Meurthe et Moselle (...)
N°14 . 1986-04-09