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Timestamp: 2020-01-28 16:54:47+00:00
Document Index: 166141370

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 145", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'arrêt ', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-20161005
1 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 1-05/10/2016)
En application des dispositions de l' article 205 du code général des impôts (CGI) , l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices de toute nature réalisés par chaque société.
30 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 30-05/10/2016)
40 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 40-05/10/2016)
50 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 50-05/10/2016)
Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l' article 216 du CGI , est applicable aux sociétés et autres organismes, soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions mentionnées aux a, b et c du 1 de l' article 145 du CGI .
60 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 60-05/10/2016)
70 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 70-05/10/2016)
80 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 80-05/10/2016)
90 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 90-05/10/2016)
Il en est de même pour les établissements stables ou succursales en France de sociétés étrangères, sous réserve que les titres de participation figurent à l'actif du bilan fiscal de l'établissement stable et que celui-ci soit effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés. À cet égard, l'application du régime aux établissements stables en France de sociétés étrangères n'est pas subordonnée à la condition que la société étrangère soit établie dans un État avec lequel la France est liée par une clause de non-discrimination relative aux établissements stables, comme le prévoyait antérieurement la jurisprudence ( CE, arrêt du 18 novembre 1985 n °50643 ; CJCE, arrêt du 28 janvier 1986, affaire 270/83 ) ;
100 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 100-05/10/2016)
110 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 110-05/10/2016)
120 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 120-05/10/2016)
130 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 130-05/10/2016)
140 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 140-05/10/2016)
150 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 150-05/10/2016)
Il s'ensuit que ce régime est, d'une manière générale, susceptible de s'appliquer à l'ensemble des dividendes perçus par une société mère, quelle que soit la forme juridique de la société émettrice, dès lors qu'ils sont afférents à une participation répondant aux conditions mentionnées au 1 de l' article 145 du CGI sous réserve des exclusions prévues au 6 de l'article 145 du CGI.
160 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 160-05/10/2016)
170 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 170-05/10/2016)
En outre, le service dispose de la faculté de s'opposer, sur le fondement de l' article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) , à l'application du régime des sociétés mères à chaque fois que la création d'une filiale intermédiaire est purement fictive ou a pour seul objet de transformer des produits qui auraient été soumis en France à une imposition au taux normal en dividendes susceptibles de bénéficier du régime prévu à l' article 145 du CGI .
180 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 180-05/10/2016)
Le k du 6 de l' article 145 du CGI , par renvoi au 3 de l' article 119 ter du CGI , exclut du bénéfice du régime des sociétés mères et filiales les dividendes distribués dans le cadre d'un "montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité" du régime fiscal des sociétés mères, "n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents."
"Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties."
Cette clause anti-abus reprend à l'identique les termes des 2 à 4 de l'article premier de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 telle que modifiée par la directive 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 , concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. Cette règle anti-abus minimale vise à écarter tout usage détourné de la directive mères et filiales, selon des modalités cohérentes entre Etats membres de l'Union européenne.
La règle est applicable, au-delà du champ de la transposition de la directive, à l'ensemble des distributions couvertes par l' article 145 du CGI , au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
190 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 190-05/10/2016)
200 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 200-05/10/2016)
210 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 210-05/10/2016)
La notion d'objectif principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’ article L. 64 du LPF , qui définit la procédure de l’abus de droit fiscal (se reporter au BOI-CF-IOR-30 ).
Il est précisé que, conformément aux termes de la directive 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 , un même montage peut entrer dans le champ de la clause anti-abus même s'il poursuit plusieurs objectifs concurrents.
220 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 220-05/10/2016)
Pour l’application de cette disposition, la notion de motifs commerciaux s’entend au sens large de toute justification économique même si elle n’est pas liée à l’exercice d’une activité commerciale au sens de l’ article 34 du CGI . Sont donc susceptibles d’être considérées comme présentant des motifs valables au sens de la clause des structures de détention patrimoniale, d'activités financières ou encore des structures répondant à un objectif organisationnel.
230 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 230-05/10/2016)
Voir en ce sens : ( CJUE, arrêt du 10/11/2011, aff. C-126/10 Foggia-SGPC ).
Il est ainsi souligné que l’analyse du caractère valable du motif économique résulte d’une appréciation au cas par cas, au regard tant des objectifs que des effets du montage .
240 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 240-05/10/2016)
250 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 250-05/10/2016)
La clause anti-abus est une règle d'assiette de l'impôt sur les sociétés, insérée en tant que telle à l' article 145 du CGI , qui fixe les conditions d'accès au régime des sociétés mères et filiales. Elle est distincte de la procédure de répression des abus de droit de l' article L. 64 du LPF , qui prévoit les sanctions applicables en cas de montages abusifs.
Elle constitue une condition supplémentaire d'application du bénéfice du régime des sociétés mères et filiales ne modifiant pas les dispositions de l'article L. 64 du LPF ( Conseil constitutionnel, décision du 29 décembre 2015, n° 2015-726, DC,ECLI:FR:CC:2015:2015.726.DC ).
260 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 260-05/10/2016)
En pratique, l'administration peut dans un premier temps remettre en cause le bénéfice du régime des sociétés mères sur le fondement de la clause anti-abus, puis dans un second temps, appliquer les pénalités prévues en cas d'abus de droit si les conditions de celui-ci sont réunies selon la définition qui est fixée à l’ article L. 64 du LPF et sous réserve dans ce cas du respect de l’ensemble des garanties et règles de procédure requises pour l’application de la procédure de l’abus de droit fiscal.