Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/ECFM1636881D/jo/texte
Timestamp: 2017-05-29 17:00:34+00:00
Document Index: 152599688

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 17", "l'article 51", "l'article 90", "l'article 107", "l'article 74", "l'article 42", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 42", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 74", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 19"]

, MARCHE PUBLIC DE DEFENSE OU DE SECURITE
, SPECIFICATION TECHNIQUE
, MARCHE PUBLIC RESERVE
, VALEUR ESTIMEE DU BESOIN
, SERVICE SPECIFIQUE
, MARCHE PUBLIC NEGOCIE
, APPEL A LA CONCURRENCE
, MARCHE PUBLIC DE SERVICES
, PUBLICITE PREALABLE
, ECHANGE D'INFORMATIONS
, TECHNIQUE PARTICULIERE D'ACHAT
, PROCEDURE NEGOCIEE
, MARCHE PUBLIC PARTICULIER
, MARCHE PUBLIC GLOBAL
, MARCHE DE PARTENARIAT
, SIGNATURE DU MARCHE
, MARCHE PUBLIC DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
. Toutefois, l'article 3, le 2° de l'article 5 et l'article 19 ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017, et les articles 9 et 27 ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 132-1 ;Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'article 2 de ce décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'Académie des sciences morales et politiques » sont insérés les mots : «, les offices publics de l'habitat » ; 2° Au second alinéa, les mots : «, les offices publics de l'habitat ainsi que » sont remplacés par le mot : « et ».
L'article 48 du même décret est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « documents et » sont supprimés ; 2° L'article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV.-L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. »
Le I de l'article 51 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un extrait de casier judiciaire » sont remplacés par les mots : « une déclaration sur l'honneur » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le II de l'article 90 du même décret est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements lorsqu'ils agissent en tant que pouvoir adjudicateur » sont remplacés par les mots : « les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée » ; 2° Au 2°, le dernier alinéa est supprimé.
Le I de l'article 107 du même décret est ainsi modifié : 1° Les mots : « de ce marché public » sont remplacés par les mots : « des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT » ; 2° Au h du 1°, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification » ; 3° Au 2°, les mots : « Les données relatives à chaque modification apportée au marché public » sont remplacés par les mots : « Au plus tard deux mois à compter de la date de notification de chaque modification apportée au marché public, les données suivantes » ; 4° Au c du 2°, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification ».
L'article 147 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 147.-L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet mentionnée à l'article 74 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée comporte : « 1° Une présentation générale : « a) Du projet, notamment son objet, l'historique, le contexte, ses enjeux et les caractéristiques de son équilibre économique ; « b) De l'acheteur, notamment ses compétences, son statut et ses capacités financières ; « 2° Une analyse comparative en valeur actualisée des différentes options de montages contractuels et institutionnels de la commande publique envisageables pour mettre en œuvre le projet, comprenant : « a) Un cadrage, incluant notamment le périmètre, les procédures et le calendrier pour chacune des phases de réalisation du projet, ainsi que la durée totale du contrat ; « b) Une estimation en coût complet des différentes options comprenant notamment les coûts de programmation, de conception, de réalisation, de financement et de fonctionnement pour l'acheteur et pour le cocontractant avec leur évolution dans le temps jusqu'à la fin de vie ainsi que, le cas échéant, des recettes résultant du projet et le traitement comptable et fiscal retenu ; « 3° Une présentation des principaux risques du projet comprenant les risques financiers et la répartition des risques entre l'acheteur et le titulaire et, le cas échéant, une valorisation financière de ces risques ; « 4° Une analyse de la compatibilité du projet avec les orientations de la politique immobilière de l'acheteur lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public ou privé. »
L'article 172 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, » ; 2° Au 13°, les mots : «, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, » sont supprimés.
L'article 173 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « en Polynésie française » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, » ; 2° Au 13°, les mots : «, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, » sont supprimés.
L'article 174 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, » ; 2° Au 13°, les mots : «, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, » sont supprimés.
L'article 175 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, » ; 2° Au 13°, les mots : «, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, » sont supprimés.
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité Article 18 En savoir plus sur cet article...
L'article 40 du même décret est complété par un V ainsi rédigé : « V.-L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. »
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation Article 27 En savoir plus sur cet article...
I.-La section 1 du chapitre III du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes : « Section 1 « Marchés publics des offices publics de l'habitat « Art. R. 433-1.-Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. « Art. R. 433-2.-Chaque office public de l'habitat constitue une commission d'appel d'offres, composée de trois membres du conseil d'administration de l'office, qu'il désigne. Pour chaque membre titulaire, y compris son président, est prévu un suppléant. « Le quorum est atteint lorsque deux membres au moins sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. « La commission établit son règlement intérieur. « La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, sauf en cas d'urgence impérieuse. Elle émet un avis sur ces candidatures et offres. « Le directeur général de l'office prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission. « Art. R. 433-3.-Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée d'un représentant pour chacun des membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres. « La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire est prévu un suppléant. » II.-Le cinquième alinéa de l'article R. 421-18 du même code est supprimé.
I.-A l'article R. 433-5 du même code, les mots : « décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ». II.-A l'article R. 433-6 du même code par les mots : « l'article 7 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée ».
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Article 29 En savoir plus sur cet article...
Le dernier alinéa de l'article D. 3123-11 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :« En dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat, il peut effectuer des missions de contrôle relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics. »
Le décret du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 2-1, la référence à l'article 40 est remplacée par la référence à l'article 74 ; 2° L'article 5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5-1.-L'article 2-1 peut être modifié par décret. »
Les dispositions de l'article 3, du 2° de l'article 5 et de l'article 19 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.Les dispositions des articles 9 et 27 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.