Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=11.12.2006_1A.228-2006
Timestamp: 2019-12-11 12:04:54+00:00
Document Index: 140985947

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 65', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

1A.228/2006 - 2006-12-11 - Rechtshilfe und Auslieferung - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France
Le recours de droit administratif est interjeté en temps utile contre une décision confirmée par l'autorité cantonale de dernière instance, relative à la clôture de la procédure d'entraide judiciaire (art. 80f
de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). La recourante a qualité pour recourir, en tant que détentrice des documents saisis, soumise à une mesure de perquisition (art. 80h let. b
EIMP et 9a let. b OEIMP).
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 65a
EIMP. Elle reproche au Juge d'instruction de ne pas avoir rendu de décision autorisant la présence du magistrat requérant, alors que ce dernier n'avait pas présenté de requête formelle dans ce sens. L'autorité étrangère aurait ainsi pris connaissance de l'ensemble des pièces saisies, dont une partie totalement étrangère à son enquête; il en résulterait un dommage irréparable pour la recourante.
2.2 Un tel vice ne saurait toutefois justifier l'annulation de la décision de clôture. En effet, la recourante admet elle-même que les conditions matérielles d'une participation du magistrat étranger paraissaient réunies. En outre, à supposer qu'une décision incidente ait été rendue à ce sujet, la recourante n'aurait sans doute pas pu recourir. En effet, un recours incident n'est possible qu'en présence d'un préjudice irréparable (art. 80e let. b ch. 2
EIMP). Or, selon la jurisprudence constante, la présence de fonctionnaires étrangers ne cause pas, ipso facto, un dommage immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b
EIMP (cf. ATF 128 II 211 consid. 2.1 p. 215/216, 353 consid. 3 p. 254). Il faut pour cela que la personne touchée démontre que la mesure qu'elle critique lui cause un tel dommage et en quoi l'annulation de la décision attaquée ne le réparerait pas (ATF 128 II 211 consid. 2.1 p. 215/216). Le risque que le magistrat étranger puisse prendre connaissance de renseignements sans pertinence pour son enquête est inhérent à sa participation aux actes d'entraide et ne suffit pas pour admettre l'existence d'un préjudice irréparable. Il doit exister un risque supplémentaire d'utilisation prématurée, dans l'Etat requérant,
des informations recueillies en Suisse. En l'occurrence, un tel risque n'est pas démontré puisque le Juge d'instruction de Paris a renoncé par écrit à toute utilisation prématurée des renseignements. Par conséquent, la recourante n'aurait certainement pas pu s'opposer à une décision incidente fondée sur l'art. 65a
3.2 Les exigences légales et jurisprudentielles relatives à la procédure de tri des documents ont été rappelées dans le détail par la cour cantonale. Après un premier tri, l'autorité d'exécution doit inventorier les pièces qu'elle envisage de transmettre et impartir au détenteur un délai pour faire valoir, pièce par pièce, ses arguments à l'encontre de la transmission. Elle rend ensuite une décision de clôture soigneusement motivée (ATF 130 II 14 consid. 4.3-4.4 pp 16-18). Ces exigences ont, pour l'essentiel, été respectées dans le cas d'espèce. La recourante s'est fait remettre les documents d'exécution et a disposé d'un délai pour présenter ses objections. Si certaines pièces ne figuraient pas dans ce premier lot de documents, l'irrégularité a pu être réparée après le prononcé de la décision de clôture et dans le cadre de la procédure de recours cantonal; la recourante ne se plaint pas de n'avoir pas disposé de suffisamment de temps pour prendre connaissance des pièces et se déterminer à leur propos dans son recours à la Chambre d'accusation. Contrairement à ce qu'elle soutient, son droit de participer au tri des documents n'implique pas la possibilité d'être entendue personnellement; il ne doit pas non plus nécessairement
s'exercer en présence de l'autorité requérante ou de l'autorité d'exécution; la possibilité de se déterminer par écrit est suffisante (ATF 130 II 14 consid. 4.4 p. 18). Ce premier grief doit donc être écarté.
Comme cela est relevé ci-dessous, la décision de clôture ne répond nullement aux objections de la recourante et ne peut être considérée comme "soigneusement motivée" au sens de la jurisprudence précitée. Un tel défaut de motivation pouvait toutefois, lui aussi, être réparé par l'autorité de recours: cette dernière disposait d'un plein pouvoir d'examen, et la recourante, qui connaissait précisément l'étendue de l'entraide, pouvait reprendre l'intégralité de ses motifs d'opposition. Pour sa part, la cour cantonale a émis quelques motifs à l'appui de la transmission, en relevant que les contrats de transferts avaient été conclus entre 1998 et 2003, et que, s'agissant des onze opérations litigieuses, la recourante en indiquait les raisons, mais ne disait rien sur la provenance des avoirs concernés; il n'était donc pas exclu que les documents en question présentent une certaine pertinence, la recourante ayant admis l'intervention de B.________ et de deux autres sociétés dans au moins trois transferts de joueurs. La Chambre d'accusation ne dit rien, en revanche à propos des opérations portant sur un montant inférieur à 15'000 euros, dont les justificatifs ne sont pourtant pas visés par la demande d'entraide. Il apparaît ainsi que le
défaut de motivation imputable au Juge d'instruction n'a été qu'imparfaitement réparé en instance cantonale.
3.6 Dans ses observations du 6 mars 2006, la recourante a fourni une liste de onze opérations de débit selon elle sans rapport avec l'objet de la demande d'entraide. Elle décrivait la nature de ces opérations (versement de dividendes, salaires, commissions prêts, achat d'oeuvre d'art, parts de bénéfices, etc.) et affirmait que leur révélation à l'autorité requérante était propre à causer aux bénéficiaires un dommage irréparable. Tout en se déclarant prête à le faire, la recourante n'a toutefois pas fourni l'identité des bénéficiaires de ces versements. En outre, elle n'expliquait pas - et ne le fait pas non plus dans son recours de droit administratif - en quoi consistaient les risques encourus, alors que cela est déterminant dans le cadre de la pesée des intérêts à laquelle l'autorité d'entraide doit procéder. Enfin, il apparaît que ces diverses opérations portent sur des montants considérables (jusqu'à 3 millions d'US$); la remise d'une documentation bancaire comportant des lacunes importantes rendrait sans doute bien plus difficile l'appréciation de la gestion du compte à laquelle l'autorité requérante devra se livrer. Au demeurant, les risques évoqués par la recourante peuvent certainement être prévenus par le principe de la
spécialité, rappelé dans la décision de clôture. Le grief doit sur ce point être écarté.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis partiellement. La décision de clôture et l'ordonnance de la Chambre d'accusation doivent être annulées en tant qu'elles portent sur la transmission des documents relatifs aux opérations antérieures au 1er janvier 2001, et des justificatifs relatifs aux opérations de moins de 15'000 euros. Le recours est rejeté pour le surplus. Conformément aux art. 156
OJ, un émolument judiciaire réduit est mis à la charge de la recourante, et une indemnité de dépens, elle aussi réduite, lui est allouée, à la charge du canton de Genève. Compte tenu de cette issue, la cause doit être renvoyée à la Chambre d'accusation pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance cantonale.
Décision : 1A.228/2006
Date : 11. Dezember 2006
Publié : 16. Januar 2007
OJ: 156 159
121-II-241 • 128-II-211 • 130-II-14
1A.228/2006
chambre d'accusation • tribunal fédéral • recours de droit administratif • décision incidente • demande d'entraide • ayant droit • droit d'être entendu • documentation • dommage irréparable • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale • acte d'entraide • vue • autorité étrangère • viol • greffier • doute • office fédéral de la justice • case postale • droit public • décision