Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878050&dateTexte=20120429&categorieLien=id
Timestamp: 2014-07-31 03:25:26+00:00
Document Index: 290056903

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 102', "l'article 7", "l'article 10", 'art. 102', 'art. 102', "l'article 2", "l'article 22", "l'article 15"]

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière | Legifrance
Version consolidée au 01 janvier 2014	Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 47 JORF 24 juillet 1994
Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession. Article 5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 102 JORF 19 janvier 2005
NOTA : Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 9 VI : Le V de la présente loi est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction établi suivant des éléments de calcul fixés par le décret n° 85-487 du 3 mai 1985 relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.
Chapitre III : Garantie des contractants Section 1 : Résiliation du contrat. Article 9 En savoir plus sur cet article...
La garantie de remboursement peut revêtir la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'accédant, solidairement avec le vendeur, à rembourser les sommes visées à l'article 10. Cette garantie doit être donnée par une banque, un établissement financier habilité à délivrer des cautions ou à réaliser des opérations de financement immobilier, une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. La liste des organismes financiers habilités à donner leur garantie est fixée par décret.
Section 2 : Cession des droits et aliénation de l'immeuble. Article 19 En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Information et protection de l'accédant. Article 21 En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Transfert de propriété. Article 26 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 102 JORF 19 janvier 2005
Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble. Article 28 En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : Dispositions diverses. Article 41 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 102 JORF 19 janvier 2005
Pour l'application à Mayotte de la présente loi : I. - A l'article 2, les mots : "aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction" sont remplacés par les mots : "aux contrats passés par les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fraction divise, dont les sociétés ayant pour objet la construction d'immeuble à usage principal d'habitation, et par leurs associés, ainsi qu'au contrat de transfert de propriété passé entre la société coopérative de construction et un associé". II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 4. - Le contrat de location-accession est conclu par un acte authentique publié au service de la conservation de la propriété immobilière. "Il constate des clauses d'inalinéabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer." III. - L'article 7 est applicable aux contrats en cours. IV. - A l'article 15, les mots : "de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie" sont remplacés par les mots : "des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier". V. - L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 21. - Les dispositions relatives à la location-vente et à la location assortie d'une promesse de vente ne sont pas applicables aux contrats de location régis par la présente loi." VI. - Au premier alinéa des articles 23 et 26, après les mots : "lettre recommandée avec demande d'avis de réception", sont ajoutés les mots : "ou remise contre récépissé". Travaux préparatoires : Loi n° 84-595.