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Timestamp: 2016-10-21 23:46:11+00:00
Document Index: 222349358

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 53', 'art. 52', 'art. 3', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 103']

C 91/01 (04.09.2001)
Arr�t du 4 septembre 2001
C.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre Marc von Niederh�usern, avocat, avenue L�opold-Robert 73, 2301 La Chaux-de-Fonds,
Caisse cantonale neuch�teloise d'assurance-ch�mage, avenue L�opold-Robert 11a, 2302 La Chaux-de-Fonds, intim�e,
A.- C.________ a travaill� au service de la soci�t� X.________ S�rl � Y.________. Par lettre du 30 ao�t 1999, il a r�sili� le contrat de travail qui le liait � cette soci�t� avec effet au 31 octobre 1999, invoquant notamment l'�tat de la situation financi�re de l'employeur ainsi que des arri�r�s de salaire. Le 2 novembre 1999, C.________ a pr�sent� � son ancien employeur un d�compte �crit des salaires et frais qui lui �taient encore dus au 31 octobre 1999 (27 211 fr. 40).
La faillite de la soci�t� X.________ S�rl a �t� ouverte le 24 janvier 2000. Le 8 mars 2000, C.________ a produit une cr�ance de 38 104 fr. 65 dans ladite faillite.
L'assur� s'est ensuite adress� � la Caisse cantonale neuch�teloise d'assurance-ch�mage (la caisse de ch�mage), le 10 mars suivant; il lui a demand� le versement d'indemnit�s en cas d'insolvabilit� jusqu'� concurrence de la somme de 18 332 fr., montant repr�sentant les salaires impay�s aff�rents aux mois d'ao�t � octobre 1999, une part du 13e salaire, ainsi qu'un droit aux vacances.
Par d�cision du 15 mars 2000, la caisse de ch�mage a refus� d'allouer ses prestations.
Quant au D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel (le D�partement), il a rejet� le recours que l'assur� avait form� contre la d�cision de la caisse, par d�cision du 25 ao�t 2000.
B.- C.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, en concluant au versement des indemnit�s en cas d'insolvabilit�.
Par jugement du 16 f�vrier 2001, la juridiction cantonale a rejet� le recours.
C.- C.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de d�pens, en reprenant ses conclusions formul�es en premi�re instance.
La caisse intim�e s'en remet � justice. Tandis que le D�partement propose le rejet du recours, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin�.
1.- a) Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet � une proc�dure d'ex�cution forc�e en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit � une indemnit� pour insolvabilit� lorsqu'une proc�dure de faillite est engag�e contre leur employeur et qu'ils ont, � ce moment-l�, des cr�ances de salaire envers lui. L'art. 53 al. 1 LACI dispose que lorsque l'employeur a �t� d�clar� en faillite, le travailleur doit pr�senter sa demande d'indemnisation � la caisse publique comp�tente � raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites dans un d�lai de 60 jours � compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce. D'apr�s l'art. 52 al. 1 LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er septembre 1999 (RO 1999 p. 2383), l'indemnit� couvre les cr�ances de salaire portant sur les quatre derniers mois du rapport de travail, jusqu'� concurrence, pour chaque mois, du montant maximum vis� � l'art. 3 al. 1.
b) Selon l'art. 55 al. 1 LACI, dans la proc�dure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres � sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'� ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite proc�dure. Lorsque la faillite est prononc�e post�rieurement � la dissolution des rapports de travail, le travailleur qui n'a pas re�u son salaire, en raison de difficult�s �conomiques rencontr�es par l'employeur, a l'obligation d'entreprendre � l'encontre de ce dernier les d�marches utiles en vue de r�cup�rer sa cr�ance, sous peine de perdre son droit � l'indemnit� en cas d'insolvabilit�. Cette condition � laquelle est subordonn� le droit � l'indemnit� ressort de l'arr�t ATF 114 V 56 (voir plus sp�cialement p. 59 consid. 3d, ainsi que Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. III, p. 1290 note 8). Elle exprimait l'obligation g�n�rale des assur�s de diminuer le dommage (ATF 123 V 96 consid. 4c et les r�f�rences cit�es, 113 V 28 consid. 4a, DTA 1999 n� 24 pp. 142-143 consid. 1c; � propos de ce principe g�n�ral du droit des assurances sociales, voir �galement ATF 123 V 233 consid. 3c, 117 V 278 consid. 2b, 400 et les arr�ts cit�s, Riemer-Kafka, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, Fribourg 1999, p. 57, 551 et 572, ainsi que Landolt, Das Zumutbarkeitsprinzip im schweizerischen Sozialversicherungsrecht, th�se Zurich 1995, p. 61).
Cela ne veut cependant pas dire qu'il faille exiger du salari� qu'il introduise sans d�lai une poursuite contre son ancien employeur (impliquant la notification d'un commandement de payer aux frais de l'assur�). L'assurance d'une indemnit� en cas d'insolvabilit� a pr�cis�ment pour but d'�pargner aux assur�s l'obligation de recourir aux proc�dures parfois longues et co�teuses de l'ex�cution forc�e r�gie par la LP (Gerhards, Grundriss des neuen Arbeitslosenversicherungsrechts [1996], � 220 p. 149). Il s'agit seulement d'�viter que l'assur� reste inactif et n'entreprenne rien pour r�cup�rer son salaire impay�, en attendant le prononc� de la faillite de son ex-employeur.
L'autorit� f�d�rale de surveillance avait d'ailleurs jadis relev� � juste titre que toutes les possibilit�s qui permettent � l'assur� de sauvegarder son droit devaient �tre prises en consid�ration dans ce contexte et que l'on ne saurait donc exclure d'embl�e les solutions de compromis entre l'employeur et les travailleurs (DTA 1999 n� 24 p. 143 consid. 1c).
Par ailleurs, bien que ce point n'ait pas d'incidence sur l'issue du pr�sent litige, il sied de pr�ciser que la condition de l'insolvabilit� de l'employeur au moment de la cessation des rapports de travail, nagu�re pos�e par la jurisprudence (cf. ATF 114 V 59 consid. 3d in fine) et rappel�e par le Tribunal administratif (consid. 3b et 3c in initio du jugement attaqu�), n'est actuellement plus requise (RSAS 2001 p. 92).
2.- a) Le recourant soutient qu'il n'est pas rest� inactif apr�s avoir quitt� son ancien employeur. A cet �gard, il reproche aux premiers juges de n'avoir pas �tabli les faits pertinents, singuli�rement d'avoir viol� l'art. 103 al. 4 LACI en refusant d'entendre l'associ� g�rant de la soci�t� faillie qui aurait pu confirmer la r�alit� des d�marches qu'il avait entreprises afin d'obtenir le r�glement de son d�.
L'audition de l'associ� g�rant par le Tribunal administratif, requise par le recourant (recours du 27 septembre 2000, p. 8), �tait toutefois superflue. En effet, dans son recours au D�partement, le recourant avait admis sa passivit�, exposant qu'il aurait �t� inutile et contre productif de sa part de poursuivre son ancien employeur en vue de r�cup�rer sa cr�ance, d'autant que les liquidit�s g�n�r�es par un important chantier en cours auraient d� permettre de le d�sint�resser ult�rieurement. A cette occasion, il avait pr�cis� que ses obligations se limitaient � la production de sa cr�ance dans la faillite et qu'il ne lui incombait pas d'agir pr�alablement (recours du 17 avril 2000, p. 5; observations du 13 juillet 2000, p. 3). Ce n'est qu'� la r�ception de la d�cision sur recours du 25 ao�t 2000 que le recourant a adapt� sa version des faits, en all�guant d�sormais l'existence de pourparlers oraux avec son ancien employeur (recours du 27 septembre 2000, ch. 6 et 7).
b) Le recourant savait que son employeur se trouvait dans une situation financi�re d�licate. Cela ne l'a cependant pas emp�ch� de reporter d�lib�r�ment l'encaissement de sa cr�ance � des jours meilleurs, afin - a-t-il reconnu - que son d�biteur puisse investir ses liquidit�s dans d'autres projets.
En proc�dant de la sorte et en restant inactif durant pr�s de trois mois apr�s la fin de ses rapports de travail, le recourant a report� bienveillamment les cons�quences de l'insolvabilit� �ventuelle de son ancien employeur sur l'assurance-ch�mage. Il a donc fait passer sciemment les int�r�ts d'un tiers avant ceux de l'assurance sociale, contrevenant ainsi manifestement � son obligation de r�duire le dommage.
Pour cette raison, le D�partement et le Tribunal administratif ont confirm� � bon droit le dispositif de la d�cision litigieuse du 15 mars 2000.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel, au Tribunal administratif du canton de
Neuch�tel, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat �