Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000026292657&dateTexte=20190918&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-15 20:36:45+00:00
Document Index: 245530986

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 1409", "l'article 46", 'art. 1409', 'art. 113', 'art. 82', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 84', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 98', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 31']

Code général des impôts - Article 232 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 232
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 8
I.-Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par le nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif et la proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.
II.-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
III.-La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.
IV.-L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année.
V.-Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de référence définie au II.
VI.-La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.
VII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
VIII.-Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
CGI 1409
Code général des impôts, CGI. - art. 1409
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 113, v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 82, v. init.
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 - art. 1, v. init.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 84 (V)
Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 16, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 98, v. init.
DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 (Ab)
DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014 (V)
DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015 (Ab)
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L152-6, v. init.
DÉCRET n°2015-1284 du 13 octobre 2015 (V)
Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 (Ab)
Décision n°2016-612 QPC du 24 février 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (V)
Décret n°2019-483 du 21 mai 2019 (V)
Décret n°2019-635 du 24 juin 2019 (V)
Décret n°2019-635 du 24 juin 2019 - art. 1
Code de justice administrative - art. R811-1-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L123-5-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L151-36-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-1 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)