Source: https://vlex.be/tags/commerce-ambulant-legislation-2366828
Timestamp: 2020-08-10 04:31:17+00:00
Document Index: 291979845

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 4", '§ 1', "l'article 14", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 43", 'arrêt ', "l'article 15"]

112 résultats pour commerce ambulant legislation
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juillet 2002
Dès lors qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 décembre 1980 que, si dans un premier temps, le législateur avait envisagé de retenir comme motif justifiant la délivrance d'un ordre de quitter le territoire sur la base de l'article 7, alinéa 1er, 3Â°, de la loi précitée les infractions à la législation sur le commerce ambulant, il y a ensuite expressément renoncé estimant que de...
... procès-verbal pour infraction à la législation sur le commerce ambulant (vente de divers objets ...
Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2018 approuve les délibérations du 22 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal d'Arlon établit, pour les exercices 2019 à 2025
... classés en vertu de la législation relative au permis d'environnement;. - taxe ... bureaux, des collectivités, des petits commerces et indépendants). NEUPRE. - Un arrêté ... des personnes exerçant le commerce ambulant selon la législation en vigueur, relative à ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2017
Selon l'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, lorsqu'une décision prise par une autorité administrative ne doit pas être ni publiée ni notifiée au requérant, le délai court à partir de la prise de connaissance de cette décision par celui-ci. Toutefois, la connaissance de l'existen
... et l'organisation des activités ambulantes et foraines soumet à autorisation ... fixes réservés à l'exercice du commerce ambulant, ce qui n’est pas le cas de la galerie ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juillet 2014
La décision limitant l'activité d'une commerçante à la vente de bijoux artisanaux sur un marché et la décision l'excluant temporairement de ce marché participent de la même volonté de l'autorité de contraindre la requérante à limiter son activité à la vente de bijoux artisanaux après avoir constaté des manquements aux conditions de son autorisation. En raison de leur notification concomitante et...
... que de besoin, la décision du service Commerce de l’exclure de la participation à ce marché ... sur les marchés et du fait que la législation" fédérale sur le commerce ambulant n’a pas ét\xC3"...
Circulaire Commerce ambulant/régime de cession d'emplacements du marché., de 14 novembre 2001
Circulaire Commerce ambulant. _ Marchés libres., de 28 février 1979
Arrêté royal réglementant le commerce ambulant., de 8 décembre 1939
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2004
Il se déduit de l'article 14 de l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics * que l'existence de condamnations pénales coulées en force de chose jugée n'entraîne pas automatiquement le refus de l'autorisation d'exercer une activité ambulante, et qu'un tel refus doit être justifié par d'autres
...ambulante (lui) est refusée";. Vu la requête introduite ... que (Pierre Machelart) souhaite faire commerce de hot dog et hamburger sur les marchés et la ...
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant., de 20 mars 1970
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 décembre 2010
Lorsqu'une décision du collège des bourgmestre et échevins excluant temporairement une commerçante d'un marché est rédigée uniquement en langue néerlandaise alors qu' elle concerne la commerçante requérante, qui, pour obtenir l'autorisation d'exercer son commerce au marché de l'Agora, s'est adressée à l'administration en langue française. Pour l'application de l'article 17 des lois coordonnées...
... que de besoin, la décision du service Commerce de l=exclure de la participation à ce marché ... et l=organisation des activités ambulantes et foraines dispose comme suit en son article 8: ... des marchés et du fait que la législation fédérale sur le commerce ambulant n=a pas été ...
Arrêté royal réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 portant réglementation du commerce ambulant., de 20 décembre 1939
Dès lors que la partie adverse ne prétend pas avoir respecté les formes prescrites par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que prenne cours le délai de prescription du recours et qu'il n'apparaît pas du dossier que ces formes auraient été respectées, l'exception tirée de la tardiveté du recours ne saurait être accueillie.
...Abdelhamid ELBOUHMIDI est commerçant ambulant et bénéficie depuis deux années au marché du ...
Arrêté royal réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant., de 2 novembre 1951
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 août 2010
Lorsque les courriers de renouvellement des permis de stationnement considérés, ainsi que l'acte attaqué interdisant au requérant de stationner sur des sentiers de terre, lui sont adressés personnellement par la partie adverse, ce que justifie sans doute la circonstance que les permis lui ont jadis été octroyés en tant que personne physique, il y a lieu d'admettre que le requérant, agissant à...
... du nouveau règlement concernant le commerce ambulant sur la voie publique, conforme à la velle législation fédérale, par le collège des bourgmestre. VI ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juin 1999
En application de l'article 43 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, il peut être passé outre à la pièce arguée de faux dès lors que celle-ci ne paraît pas devoir influencer la réponse à la demande de suspension ; en effet, l'appréciation du préjudice fondant l'arrêt à intervenir ne dépend en aucune façon de cette pièce.
..., en leur qualité de commerçants ambulants, d’un emplacement sur le marché de Namur ... nouvelles lois nationales régissant le commerce. VIr - 15.049 - 4/9. A rappeler que cet acte est ...Comme vous le savez, la législation" sur le commerce ambulant vous impose d’office l\xE2"...
11 MARS 2013. - Arrêté royal instaurant un support électronique pour les autorisations d'activités ambulantes
RAPPORT AU ROI. Sire,. Dans le cadre de la réforme de la législation sur les activités ambulantes entrée en vigueur le 1er octobre 2006, il ...La suppression des autorisations fédérales de commerce ambulant n'apparaît donc pas concevable dans le contexte actuel. Le ...
Arrêté royal relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale, de 7 janvier 2014
... consommateur final sur le site de production ou via le commerce ambulant ou à un commerce de détail exploité par le producteur sur le site de ...
13 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant coordination et modification des conditions de travail et de rémunération (1)
... de plus d'un point de vente et les entreprises du commerce ambulant dont l'effectif total du personnel de vente et caissiers ne dépasse pas ... même les périodes couvertes par la sécurité sociale et la législation sociale (chômage, maladie- invalidité,..);. - Toutes les périodes ...
Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, de 14 janvier 2018
... 10° les infractions relatives au commerce ambulant;. 11° les infractions relatives à l'entreprise indépendante;. 12° ...
28 AVRIL 2014. - Arrêté royal : 1) rapportant l'arrêté royal du 13 juin 2013 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant coordination et modification des conditions de travail et de rémunération; 2) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant coordination et modification des conditions de travail et de rémunération (1)
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle des compétences régionalisées en matière d'économie, de 19 mars 2015
... et à l'organisation des activités ambulantes, les mots " Les fonctionnaires et agents ... l'accès à la profession, y compris le commerce...
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux opérations électorales en vue des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande, de 7 juin 2018
... la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain (les membres de ma famille habitant ... du tribunal du travail et du tribunal de commerce, selon le rang d'ancienneté;. 2° les juges de ...
Arrest Nº C.11.0724.F. Hof van Cassatie, 2017-01-02
Pouvoirs locaux LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 18 novembre 2019 approuve la délibération du 8 octobre 2019 par laquelle le Conseil communal de La Roche-en-Ardenne établit
...és Exercices 2020 à 2025Taxe sur les commerces de nuit Exercices 2020 à 2025Taxe sur les ... classés en vertu de la législation relative au permis d'environnement Exercices 2020 ... dans le cadre des activités de commerce ambulant sur le territoire de la commune de Musson ...
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 29 novembre 2018 approuve, à l'exception de l'article 15.2, la délibération du 27 juin 2018
... privative du domaine public du chef de commerces" ambulants Dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 d\xC3"... classés en vertu de la législation" relative au permis d'environnement Exercice 2019 \xC3"...
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