Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/761
Timestamp: 2019-10-16 15:31:10+00:00
Document Index: 11992288

Matched Legal Cases: ['art. 159', 'art. 160', 'art. 270', 'art. 167', 'art. 164', 'art. 163', 'art. 164', 'art. 165', 'art. 169', 'art. 176', 'art. 178']

Union conjugale: les effets généraux du mariage | GSR
Famille et vie privée	>	Mariage/Union	>	Union conjugale: les effets généraux du mariage
Service cantonal de la population et des migrations (SPM) (Sion) Tribunal du district de Sierre (Sierre) Tribunal du district de Sion (Sion)
Tribunal des districts d'Hérens et Conthey (Sion) Tribunal des districts de Martigny et Saint-Maurice (Martigny) Tribunal du district d'Entremont (Sembrancher ) Tribunal du district de Monthey (Monthey 2 ) Tribunal cantonal (TC) (Sion 2)
Tribunal de première instance (Porrentruy 2) Tribunal cantonal (Porrentruy 2)
Tribunal d'arrondissement de la Veveyse (Châtel-St-Denis) Tribunal d'arrondissement du Lac (Morat) Tribunal d'arrondissement de la Gruyère (Bulle 1)
Tribunal d'arrondissement de la Glâne (Romont) Tribunal d'arrondissement de la Broye (Estavayer-le-Lac) Tribunal d'arrondissement de la Sarine (Fribourg)
Code civil suisse du 10 décembre 1907 art. 159 à 180 (CC) (RS 210)
Loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 (RSJU 211.1)
Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LICC) du 22 mars 1910 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010
Code de procédure civile (CPCN) du 30 septembre 1991
Loi du 31 mai 2010 sur la justice
Loi du 12 décembre 1979 sur l'organisation judiciaire (LOJV) Loi du 29 juin 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE)
Site déléguée à l'égalité - Violence conjugale et familiale Aide aux victimes d'infraction
Office familial - Fribourg
Etat de Vaud : page thématique "Mariage" Site des notaires romands
Site du Centre social protestant
Site Consultation de couple - Plateforme Vaud
Le droit du mariage met les conjoints sur un pied d'égalité: les modalités de la vie commune sont donc à négocier entre eux, en particulier la façon dont chacun contribue aux tâches et à l'entretien de la famille. En cas de désaccord, le couple peut s'adresser à un service de consultation conjugale. Si cette démarche est insuffisante, les époux peuvent, ensemble ou séparément, saisir par simple lettre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale (voir la fiche Union conjugale: les mesures protectrices de l'union conjugale).
Chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal. L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom. L'enfant mineur qui prend le nom de l'autre parent acquiert en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur celui de ce parent.
(voir aussi la fiche Nom)
Chacun des époux conserve son nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l'officier d'état civil vouloir porter un nom de famille commun. Ils peuvent alors choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre (art. 160 CC).
L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom. L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage. Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint (art. 270 CC).
La demeure commune
Les époux choisissent ensemble la demeure commune.
Si les époux sont colocataires (ils ont tous deux signé le bail du logement familial), ils doivent ensemble résilier le bail. Le bailleur pour sa part doit communiquer le congé à chacun des deux époux.
Lorsqu'un seul des deux époux est titulaire du bail ou d'un droit de propriété sur le logement familial, il doit, pour résilier le bail, constituer sur son immeuble une hypothèque ou pour vendre le logement, obtenir le consentement exprès de son conjoint. Le bailleur (régie ou propriétaire) qui entend résilier doit également communiquer le congé, par écrit et séparément, aux deux conjoints.
Le locataire et son conjoint peuvent, de façon indépendante, exercer les moyens juridiques à leur disposition pour contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
Il est toujours question du logement familial, cela ne comprend pas ni la ou les résidences secondaires, ni les locaux à usage professionnel ou commercial. Le consentement du conjoint est nécessaire pour tous les actes suivants: une cession d'actions conférant la jouissance d'un appartement; la renonciation ou la constitution d'un usufruit ou d'un droit d'habitation; la cession du bail; la sous-location. L'absence de consentement exprès du conjoint entraîne la nullité de l'acte.
Si le conjoint refuse son consentement ou ne s'exprime pas, le titulaire des droits a la possibilité de s'adresser au juge des mesures protectrices de l'union conjugale qui peut l'autoriser à agir seul (voir la fiche Union conjugale: les mesures protectrices de l'union conjugale).
A noter que chaque conjoint est libre de se constituer, en sus de la demeure commune, un domicile propre, par exemple pour des motifs professionnels. Le choix de la demeure commune est important avant tout sous l'angle des enfants mineurs (école, etc…).
Chaque conjoint doit des égards à l'autre (et aux intérêts de l'union conjugale) dans le choix d'une profession (art. 167 CC).
Les deux époux contribuent, selon leurs facultés, à l'entretien de la famille. Ils doivent déterminer ensemble comment ils entendent se répartir les tâches compte tenu de leurs aspirations propres, leurs besoins et leurs aptitudes.
Tous deux doivent contribuer à l'entretien de la famille, chacun selon ses possibilités. Toute contribution est à prendre en considération: les prestations en argent, le travail au foyer, les soins voués aux enfants ainsi que la collaboration à la profession ou à l'entreprise du conjoint.
Si les époux sont en désaccord sur le niveau de l'entretien à assurer et/ou sur les modes de contribution de chacun, ils doivent s'efforcer de trouver un terrain d'entente, au besoin en recourant à un office de consultation conjugale ou familiale ou, le cas échéant, au juge des mesures protectrices de l'union conjugale.
L'époux qui a choisi de rester à la maison a le droit de réclamer à son conjoint un montant équitable régulier dont il peut disposer librement (art. 164 CC). Ce montant ne peut être exigé que si la situation financière du ménage le permet.
La femme ou le mari peut en tout temps se renseigner sur l'état des revenus, des biens et des dettes de son conjoint. Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale peut astreindre l'un des deux époux (ou des tiers) à apporter toutes les informations nécessaires relatives à sa situation financière (voir la fiche Divorce et séparation).
Lorsqu'un époux a contribué à l'entretien de la famille ou au fonctionnement de l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'il devait (par exemple lorsque son aide équivaut quasiment aux services d'un employé salarié), il a droit à une indemnité équitable, calculée en fonction des ressources de la famille. Elle ne peut être réclamée si la contribution a été fournie en vertu d'un contrat (de travail, de prêt, de société, etc.).
Qui paie les dettes?
Chaque époux doit payer lui-même ses dettes.
Il faut toutefois faire une exception pour les dettes de ménage, si les époux vivent ensemble. Lorsque l'un des époux s'endette pour subvenir à un besoin courant de la famille (achat de nourriture, de vêtements, soins médicaux ordinaires), tous deux en sont responsables.
Lorsqu'un époux contracte une dette qui déborde du cadre des besoins courants, il est en principe seul à répondre de cette dette. L'achat d'une voiture, par exemple déborde du cadre des besoins courants. Seul le conjoint qui a effectué cet achat doit répondre de cette dette, sauf si les deux conjoints ont signé le contrat de vente. Cependant, le conjoint peut parfois aussi être engagé, même s'il n'a pas donné son autorisation, si le tiers avec lequel l'époux a traité ne pouvait pas se rendre compte que l'époux excédait son pouvoir de représenter l'union conjugale (la dépense ne paraissait pas inconsidérée vu ce que le tiers connaissait de la situation de la famille). Ces principes valent quelque soit le régime matrimonial choisi par les époux.
Les effets généraux du mariage sont réglés de manière exclusive par le droit fédéral et il convient donc de consulter la fiche fédérale à ce sujet. Le droit cantonal n'est compétent, en cette matière, que pour déterminer les autorités compétentes et la procédure à appliquer.
C'est le Tribunal de district qui est compétent pour tous les effets généraux du mariage, soit notamment pour les questions suivantes :
Entretien de la famille (art. 163 CC)
Montant à libre disposition du conjoint qui voue ses soins au ménage (art. 164 CC)
Indemnité équitable en faveur du conjoint qui a collaboré de façon extraordinaire à la profession ou à l'entreprise de son conjoint (art. 165 CC)
Logement de la famille (art. 169 CC)
L'organisation de la vie séparée (art. 176 CC)
Restriction du pouvoir de disposer de certains biens (art. 178CC)
Les questions relatives aux effets généraux du mariage sont souvent réglées dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale; sur ces mesures protectrices voir la fiche fédérale ou la fiche cantonale.
Qu'ils portent sur les droits et devoirs mutuels des époux, sur le nom de famille, sur le droit de cité des conjoints, sur la demeure familiale, sur l'entretien de la famille, sur la représentation de l'union conjugale ou sur d'autres choses encore, les effets généraux du mariage sont réglés de manière exclusive dans le droit fédéral: consulter la fiche fédérale correspondante.
Le droit cantonal se limite quant à lui aux règles de procédure et à la désignation des autorités compétentes.
Voir la fiche cantonale Violence domestique pour ce qui concerne les situations de violence conjugale et familiale ainsi que les sites affectés à ces questions (voir les liens-adresses ci-dessous)
Les litiges relatifs aux effets du mariage sont de la compétence du juge civil du Tribunal de première instance.
Le litige peut notamment porter sur :
l'autorisation de représenter l'union conjugale au-delà des besoins courants
l'autorisation de résilier le bail ou d'aliéner la maison ou l'appartement familial
la décision d'astreindre l'un des conjoints (voire des tiers) à fournir des renseignements utiles sur sa situation financière
les autres mesures protectrices de l'union conjugale.
Se référer aux fiches correspondantes pour les questions concernant d'autres aspects de l'union conjugale :
les régimes matrimoniaux : fiches fédérale et cantonale
le nom : fiches fédérale et cantonale
les mesures protectrices de l'union conjugale : fiches fédérale et cantonale
la séparation et le divorce : fiches fédérale et cantonale
l'union libre : fiches fédérale et cantonale
Les jugements rendus par le Tribunal de première instance peuvent faire l’objet d’un appel ou d’un recours (voir les articles 315 et 319 CPC) auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal.
C'est le droit fédéral (Art. 159 à 180 du code civil suisse) qui règle les questions des effets généraux du mariage. Il convient dès lors de se référer à la fiche fédérale.
Union conjugale: se fiancer, se marierUnion conjugale: les régimes matrimoniauxUnion conjugale: les mesures protectrices de l'union conjugaleDivorce et séparationUnion libre
Les litiges relatifs aux effets du mariage sont de la compétence du président du Tribunal de district.
Qu'ils portent sur les droits et devoirs mutuels des époux, sur le nom de famille, sur le droit de cité des conjoints, sur la demeure familiale, sur l'entretien de la famille, sur la représentation de l'union conjugale, etc., les effets généraux du mariage sont réglés de manière exclusive dans le droit fédéral : consulter la fiche fédérale correspondante.
Se référer aux fiches correspondantes pour les questions concernant d'autres aspect de l'union conjugale :
Les questions relatives aux effets généraux du mariage sont généralement réglées dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Se référer à la fiche "Union conjugale: les mesures protectrices de l'union conjugale".
Qu'ils portent sur les droits et devoirs mutuels des époux, sur le nom de famille, sur le droit de cité des conjoints, sur la demeure familiale, sur l'entretien de la famille, sur la représentation de l'union conjugale ou sur d'autres choses encore, les effets généraux du mariage sont réglés de manière exclusive dans le droit fédéral : consulter la fiche fédérale correspondante.
La base légale cantonale qui désigne notamment les autorités compétentes sont la LOJV et la LVPAE (cf. liens ci-dessus).
Bureaux d'Etat civil du canton
Tribunaux d'arrondissement.
C'est le droit fédéral (articles 159 à 180 du code civil suisse) qui règle les questions des effets généraux du mariage. Il convient dès lors de se référer à la fiche fédérale.
Le Code de procédure civile suisse (CPC) règle la procédure (voir la fiche fédérale et la fiche sur la procédure civile). Les cantons mettent en œuvre le droit fédéral et désignent les autorités compétentes.
Les litiges relatifs aux effets du mariage sont de la compétence du Tribunal civil (son Tribunal de première instance).
Les jugements rendus par le Tribunal de première instance peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un recours (voir les articles 315 et 319 CPC) auprès de la Chambre civile de la Cour de justice.