Source: https://www.scribd.com/document/109857096/Loi-Sur-La-Comm-Corrigee
Timestamp: 2018-12-10 02:52:10+00:00
Document Index: 17873509

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 36", "l'article 4", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 68", "l'article 55", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 37"]

Uploaded by abichet
Mi1an Lessons Tic-generalites
Note Revision 2011
0- FOX615 Universal Multiplexer_Final3
61033610-Reseaux-Divers.pdf
Rencontre du 10 décembre 2010
F-2014-1
9155_9355_20_40_fr
CAS_ZARA
Test1 Cisco
LOI N° 2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN
TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1.-La' présente loi régit les communications électroniques au Cameroun, A ce titre, elle :  vise à promouvoir le développement harmonieux et équilibré des réseaux et services de communications électroniques, en vue d’assurer la contribution de ce secteur au développement de l’économie nationale, et de satisfaire les besoins multiples des utilisateurs et de la population ;
 fixe les modalités d'établissement et d'exploitation des réseaux de communications électroniques ainsi que de fourniture des services de communications électroniques dans le respect des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique;  encourage et favorise la participation du secteur développement communications électroniques dans un environnement concurrentiel. des
Article 2.-(1) La présente loi s'applique aux différentes prestations en matière de communications électroniques sur le territoire national, réalisées par toute entreprise de communications électroniques quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal établissement, la nationalité des propriétaires, de son capital ou de ses dirigeants. (2) Sont exclues du champ d'application de la présente loi:  les entreprises de radiodiffusion et de télédistribution pour tout ce qui concerne leurs activités de production et de programmation des émissions ;  les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. Article 3.- (1) L'établissement et l'exploitation des .réseaux ainsi que la fourniture des services de communications électroniques sont soumis au respect des exigences essentielles. (2) Les exigences essentielles visées à l'alinéa 1 ci-dessus sont des exigences nécessaires pour garantir dans l'intérêt général:  la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de communications électroniques ;
 la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et.de gestion qui y sont associés;  le cas échéant, la bonne utilisation du spectre radioélectrique;  l'interopérabilité des réseaux et celle des équipements terminaux ainsi que la protection des données personnelles;  le respect des limites d'exposition au rayonnement électromagnétique et de compatibilité électromagnétique. Article 4.-Toute personne a le droit de bénéficier des services de sa localisation communications électroniques, quelle que soit géographique sur le territoire national.
Article 5.- Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises: 1. Abonné: personne physique ou morale, partie à un contrat avec un opérateur pour l'utilisation des services de communications électroniques; 2. Accès : mise à la disposition d'un opérateur d'éléments de réseau, ou, de services de communications électroniques en vue de la fourniture par ledit opérateur des services de communications électroniques; 3. Administration chargée des Télécommunications: Ministère ou Ministre selon le cas, investi, pour le" compte du Gouvernement, d'une compétence générale, sur le secteur des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication ; 4. Agence: organisme public autonome, chargé des missions de régulation, de contrôle et de suivi des activités des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication; 5. Agrément: titre de reconnaissance délivré à une personne physique ou morale du droit d'exercer l'activité .d'installateur ou de laboratoire d'essai dans le domaine des communications électronique de l’homologation par l'Agence à une personne, physique ou morale, du droit d’exercer une activité dans le secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication ; 6. Annuaire universel: livre, liste ou fichier contenant principalement ou exclusivement des données concernant les abonnés d'un service de communication électronique et mis à la disposition du public, en vue de permettre exclusivement ou principalement l’identification du numéro d'appel de l'utilisateur final;
7. Assignation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique : autorisation donnée pour l'utilisation, par une station radioélectrique, d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées; 8. Attribution d'une bande de fréquences: inscription au tableau d'attribution des bandes de fréquences, d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunications de terre ou spatiale, ou par le service de radiocommunications dans les conditions spécifiques; 9. Autorisation: droit conféré par l'Etat à une personne physique ou morale pour exercer une activité donnée dans le secteur des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication, emportant uncertain nombre d'obligations. 10. Boucle locale: circuit physique qui relie le point de terminaison chez l'abonné au répartiteur, principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public; 11. Câble sous-marin: support physique de signaux de communications électroniques qui utilise le milieu marin comme voie de passage du câble; Il est dit «international» lorsqu'il relie deux ou plusieurs Etats; 12. Catalogue d'Interconnexion: offre technique, et, tarifaire d'interconnexion publiée par les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public. 13. Co-localisation: fourniture d'un espace et des ressources techniques nécessaires à l'hébergement et à la connexion dans des conditions raisonnables des équipements pertinents d'un opérateur dans le cadre d'une offre de référence ; 14. Comité interministériel: structure interministérielle chargée de l'attribution des bandes de fréquences de radiocommunication; 15. Communications électroniques: émission transmission ou réception de signes, des signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique; 16. Communication électroniques d'urgence: appels d'urgence ou communications électroniques en cas de catastrophe, de détresse et en situation d'urgence; 17. Consommateur : toute personne physique qui utilise ou demande un service de communication électronique accessible au public à des fins autres que professionnelles ; 18. Cryptographie: ensemble des services mettant en œuvre les principes, moyens et méthodes de transformation de données dans le but, de cacher leur contenu sémantique, d'établir leur authenticité, d'empêcher que leur modification passe inaperçue, de prévenir leur répudiation et d'empêcher
toute installation ou tout ensemble d'installations destiné à être connecté à un point de terminaison d'un réseau et qui émet. notamment celle de co-localisation offerte par un exploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public. 5 . 20. 19.leur utilisation non autorisée . Infrastructures alternatives : Installation ou ensemble d'installations exploitées par les concessionnaires de service public et pouvant assurer ou contribuer à assurer soit la transmission soit la transmission et l'acheminement de signaux de communications. Exploitant d'infrastructures alternatives : personne morale de . pas visés. Interopérabilité des équipements terminaux: aptitude des équipements terminaux à fonctionner avec le réseau et. Gestion du spectre des fréquences radioélectriques: ensemble d'actions administratives et techniques visant à assurer une utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques par les utilisateurs. 22. 23.droit public ou société concessionnaire de service public. Ne sont. Homologation: opération d'expertise et de vérification effectuée par un organisme agréé pour attester que le prototype des équipements et des systèmes de communications électroniques répond à la réglementation et aux spécifications techniques en vigueur. afin de permettre aux utilisateurs de communiquer entre eux ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. 27. Equipement terminal: appareil. surveillance ou mise à disposition d'un réseau de communications électroniques. 26. pour permettre à un exploitant tiers de réseau de communications électroniques d'accéder à tout ou partie des éléments de la boude locale du premier exploitant pour desservir directement ses abonnés. 25. reçoit ou traite dès signaux de communications électroniques. disposant d'infrastructures ou de droit pouvant supporter ou contribuer à supporter les réseaux de communications électroniques. Interconnexion: forme particulière d'accès consistant en la liaison physique et logique des réseaux publics de communications électroniques utilisées par un même opérateur ou un opérateur différent. 24. exploitation. Fourniture d'un réseau de communications électroniques: mise en place. sans qu'elle ne soit elle-même exploitant des réseaux de communications électroniques ouverts au public. 21. sauf dans le cas où ces équipements permettent d'accéder également à d'autres services de communications électroniques. avec d'autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service . Dégroupage de la boucle locale: prestation qui inclut des prestations associées. les équipements permettant d'accéder à des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble.
station ou équipement de communications électroniques qui utilise des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Radiocommunication: transmission au moyen d'ondes radioélectriques. tout en gardant le même numéro de téléphone ou permettant aux abonnés d'avoir accès à un ou plusieurs systèmes satellitaires . 39. expressions numériques ou analogiques. les réseaux utilisant les capacités de satellites. 32. 34. Réseau de collecte: ensemble d'installations permettant d'acheminer les 6 . Radiodiffusion: radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public. images. d'exercer suivant un cahier de charges. Licence: titre représentant une opération administrative permettant. Portabilité des numéros: possibilité pour un abonné. Opérateur: personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques . Itinérance (Roaming): service qui permet le transfert des communications d'un réseau d'attribution à un autre. signes conventionnels. signaux de commande à distance. Point de terminaison: Point physique par lequel les utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques ouvert au public. 38. ou supérieure à un pourcentage à déterminer par l'Agence. figurent notamment. Ces points de raccordement font partie du réseau. Prestation de cryptographie : opération visant à la mise en œuvre. d'informations de toute nature. pour le compte d'autrui. indépendamment de l'opérateur ou de l'exploitant du réseau auquel il est abonné. 37. Installation.28. textes. 29. 35. 31. 36. certaines. signaux destinés au repérage ou à la détermination de la position du mouvement d'objets . station ou équipement radioélectrique: installation. 33. de moyens de cryptographie. d'utiliser le même numéro d'abonnement. Opérateur de réseaux de communications électroniques : personne titulaire d'une concession ou d'une licence . Opérateur dominant: opérateur d'un réseau de communications électroniques ouvert au public dont la part de marché (pourcentage de recettes ou du trafic de cet opérateur par rapport aux recettes ou au trafic de tous les opérateurs) sur le segment de marché considéré est égale. activités dans le secteur des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication. Au nombre des installations radioélectriques. et même dans le cas où il change d'opérateur ou d'exploitant. pour une durée déterminée. en particulier de sons. 30.
les systèmes utilisant le réseau électrique. 49.communications électroniques et de fournir les services de communications électroniques entre le réseau de distribution et le réseau dorsal . y compris l'Internet) et mobiles. Réseau privé interne: réseau de communications électroniques entièrement établi sur un même domaine. 48. 47. 42. Réseau de communications électroniques: systèmes de transmission. de ce fait. pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux. Réseau rural : réseau de communications électroniques entièrement établi pour les populations en milieu rural . 43. les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision. 41. actifs ou passifs et. par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques. Réseau privé virtuel: réseau de communications électroniques privé qui peut se servir de l'infrastructure d'un réseau public pour transmettre des données qui sont protégées grâce à l'utilisation de techniques de chiffrement ou d'encapsulation. Réseau de distribution: ensemble d'installations permettant d'acheminer les communications électroniques et de fournir les services de communications électroniques depuis un équipement intelligent local vers l'abonné . 46. comprenant les réseaux satellitaires. Réseau privé indépendant: réseau établi entre plusieurs domaines. en vue de les revendre au détail à sa propre clientèle. 44. Réseau privé: réseau de communications électroniques réservé à un usage privé ou partagé par un groupe fermé d'usagers. Réseau de communications électroniques ouvert au public: ensemble de réseaux de communications électroniques établis ou utilisés pour les besoins du public. le cas échéant. 45. Revente de trafic: acte qui consiste en l'achat de minutes en gros auprès d'un opérateur concessionnaire. emprunte le domaine public. un même site ou une même propriété privé. Sélection du transporteur: mécanisme qui permet à un utilisateur de choisir entre un ou un ensemble d'exploitants de réseaux publics de communications électroniques autorisés ou de fournisseurs de services de 7 . sites ou propriétés privées et qui. quel que soit le type d'information transmise. les équipements de commutation et de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement des· signaux par câble. 40. y compris hertzien et/ou des sites ou des propriétés privées tierces. par voie hertzienne. ni une propriété tierce. sans emprunter ni le domaine public y compris l'espace hertzien. les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets.
géostationnaire ou non géostationnaire. Service de communications électroniques: prestation consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. 55. Service Universel: ensemble minimal des services définis de bonne qualité qui est accessible à l'ensemble. mondial ou régional. 54. existant ou en projet.télécommunications autorisés. 60. Service téléphonique ouvert au public : exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel entre utilisateurs fixes ou mobiles. pour acheminer une partie ou l'intégralité de ses appels. 53. Service à valeur ajoutée : service offert au public à travers les réseaux publics de communications électroniques au moyen des systèmes informatiques permettant l'accès aux données relatives aux domaines spécifiques en vue de les consulter ou de les échanger. Service support: service de simple transport d'informations dont l'objet est. Service de transmission de données: service de simple transport de données. Télécentre communautaire: infrastructure commune qui offre les services de communications électroniques à partir d'un terminal ou des terminaux mis à la disposition d'une communauté afin de lui permettre de communiquer à 8 . entre des utilisateurs aux points de terminaison d'un réseau de communications électroniques. 58. 56. de la population dans les conditions tarifaires abordables indépendamment de la localisation géographique. sans y ajouter aucun traitement. Systèmes globaux de télécommunications par satellite (GMPCS): système à satellite fixe ou mobile. à leur acheminement et au contrôle de ces fonctions. soit de transmettre et d'acheminer des signaux entre points de terminaison d'un réseau de communications électroniques. au-dessus ou au-dessous des propriétés privées. soit de transmettre. Servitude radioélectrique: servitude qui consiste en une limitation de la hauteur des obstacles dans les zones définies autour des centres d'émission ou de réception. à large bande ou à bande étroite. fournissant des services de communications électroniques directement ou indirectement aux utilisateurs finaux à partir d'une constellation de satellites. 51. afin de prévenir toute perturbation des ondes radioélectriques émises ou reçues par ces centres: 59. Service télex: exploitation commerciale du transfert direct. par échange de signaux de nature· télégraphique. 52. 50. de messages dactylographiés. 57. sans faire subir à ces signaux des traitements autres que ceux nécessaires à leur transmission. Servitude: droit permettant de mettre en place des infrastructures et tout équipement sur.
radioélectrique ou autre système électromagnétique.  la construction et l'exploitation de téléports vers un ou plusieurs réseaux à satellites.. 62. 61. émission ou réception de signes et signaux.. Télédistribution: transmission ou retransmission de signaux de radiodiffusion reçus par satellite ou par un système au sol approprié ou produit localement à des abonnés à travers un réseau câblé ou hertzien. TITRE II DU REGIME JURIDIQUE DES RESEAUX ET DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article 6.un prix abordable. Utilisateur: personne physique ou morale utilisant un service de communications électroniques à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service.  la déclaration. dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessous:  la construction et l'exploitation sur toute l'étendue du territoire national. Télécommunications: toute transmission. 63.L'établissement et/ou l'exploitation des réseaux ainsi que la fourniture des services de communications électroniques.(1) Sont du domaine exclusif de l'Etat et ne peuvent faire l'objet de concession:  la législation et la réglementation en matière de communications électroniques . d'écrits. des points d'atterrissement des câbles sous-marins. optique.  la gestion du spectre des fréquences et des positions orbitales nationales. (2) Sont du domaine exclusif de l'Etat et peuvent faire l'objet de concession à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé. d'images de sons ou de renseignements de toutes natures. sont soumis à l’un des régimes suivants:  l'autorisation . 9 . Article 7. par fil.
 l'Agrément SECTION I DE LA CONCESSION Article 9. des messages transmis.  les conditions de confidentialité et de neutralité du service. 10 ..CHAPITRE I DU REGIME DE L'AUTORISATION Article 8. (3) La concession visée à l'alinéa 1 du présent article est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à la convention et portant sur:  la nature.  l'établissement et l'exploitation de réseaux de transport de communications électroniques. de qualité et de disponibilité du service. les caractéristiques et la zone de couverture du service. y compris l'exploitation des stations d'atterrissage des câbles sous-marins et les téléports vers un ou plusieurs réseaux à satellites. ainsi que les clauses des. cahiers de charges réglementant les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux de communications électroniques.  les conditions de permanence.  les prescriptions exigées pour la défense nationale. . en tout ou partie.  les normes et standards de réseau et de service. la sécurité. (2) La concession est octroyée à toute personne morale adjudicataire d'un appel à concurrence et qui s'engage à respecter les dispositions de la présente loi. au regard.  l'utilisation des fréquences allouées. les domaines de l'Etat ci-après :  l'établissement et l'exploitation des réseaux de communications électroniques à couverture nationale ouverts au public. à l'exclusion des réseaux de transport .  la Licence. publique. à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé par des conventions fixant notamment les droits et obligations du bénéficiaire de cette concession.(1) Peuvent faire l'objet d'une concession. la protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme..Il existe trois types d'autorisation:  la Concession.
transparente. en vue de la fourniture au public de services de communications électroniques. (5) Le titulaire d'une convention de concession est assujetti paiement d'une contrepartie financière. aux missions et charges du service universel et de l'aménagement du territoire.  les réseaux de communications électroniques ouverts au public 11 .  les conditions d'exploitation commerciale nécessaires pour assurer une concurrence loyale. objective. non discriminatoire. (4) La convention de concession et le cahier des charges négociés et établis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur sont approuvés par décret du Président de la République.  la durée. à des prix abordables. de redevances et contributions dont les modalités seront précisées dans ladite convention.  les réseaux de collecte et/ou de distribution. SECTION II DE LA LICENCE Article 10. en particulier. à l'exception de ceux visés à l'article 9 ci-dessus .  les conditions de partage des infrastructures.  les réseaux radioélectriques dans une ou plusieurs localités.  l'acheminement gratuit des communications électroniques d'urgence.  les réseaux expérimentaux.-(1) La licence est délivrée à toute personne physique ou morale pour établir et exploiter notamment :  tout service support . le principe du paiement des charges d'accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public . en assurant l'égalité de traitement de tous les utilisateurs.  les réseaux temporaires.  les modalités de calcul et de révision de la contribution exigible au titre de la participation au développement des communications électroniques sur l'ensemble du territoire. la contribution de l'opérateur à la recherche à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques. les conditions de cessation et de renouvellement.  les conditions d'interconnexion et. sans fausser ni entraver l'exercice de la libre concurrence. le cas échéant.  les réseaux privés indépendants à l'exclusion de ceux visés à l'article 16 ci-dessous.  les modalités de contribution aux missions générales de l'Etat et.
selon les modalités définies par voie réglementaire.  les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par l'objectif d'aménagement du territoire et de l'urbanisme.  les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services.  le respect des prescriptions techniques concernant l'accès au service.  l'acheminement gratuit des communications électroniques d'urgence.  les obligations qui s'imposent à l'opérateur pour permettre son contrôle par l'Agence . en particulier. (3) La licence délivrée est subordonnée au respect d'un cahier de charges portant sur:  la nature. (2) Les modalités d'établissement et/ou d'exploitation des réseaux et services de communications électroniques visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont définies par voie réglementaire. de cessation et de renouvellement de la licence. 12 .  la durée.  les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications électroniques . les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures.  les modalités de contribution aux missions générales de l'Etat et. le cas échéant.  les conditions de permanence. comportant. les caractéristiques et la zone de couverture du service.dans les zones rurales.  les réseaux virtuels ouverts au public. aux missions et charges du service universel et de l'aménagement du territoire. (4) Le titulaire d'une licence peut fournir au public les services à valeur ajoutée liés à sa licence.  l'information sur les conditions contractuelles de fourniture du service et la protection du consommateur.  la portabilité des numéros téléphoniques. de qualité et de disponibilité de réseau et du service. son interconnexion avec les autres services supports et la compatibilité de son fonctionnement avec ceux-ci.  les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique. les conditions.  les ·modalités de calcul et de révision des contributions exigibles.
.  les laboratoires d'essai et mesures des équipements des communications électroniques. (2) Les modalités d'obtention de l'agrément sont fixées par voie réglementaire.  l’homologation des équipements terminaux qui sont destinés à être raccordés à un réseau public de communications électroniques... Article· 12. de communication par satellite (GMPCS).  la revente du trafic téléphonique. Ces activités sont soumises à l'obtention d'une licence..  tout service de communications électroniques à partir des terminaux de systèmes globaux.Les activités en matière de communications électroniques menées sur le territoire national par les institutions étrangères et les organismes jouissant de la personnalité de droit international.Article 11.(1) Sont soumis à une déclaration préalable contre récépissé. l'Administration chargée des Télécommunications peut soumettre la délivrance d'une licence en vue de l'établissement et/ou de l'exploitation d'un réseau radioélectrique de communications électroniques ouvert au public à une procédure d'appel à concurrence. conformément à la présente loi.En raison de contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences. SECTION III .(1) Sont soumis à l'obtention d'un agrément:  l'activité d'installateur des équipements et infrastructures des communications électroniques.  la fourniture au public du service Internet. CHAPITRE II DU REGIME DE LA DECLARATION Article 15. les activités suivantes:  la fourniture au public de services à valeur ajoutée. sauf stipulation contraire desdits accords. s'exercent conformément aux accords signés et ratifiés par ·la République du Cameroun. Article 13.Le titulaire de la licence est assujetti au paiement de redevances et contributions dont les modalités sont précisées par la réglementation en vigueur ainsi que dans les cahiers de charges.. 13 .  les installations radioélectriques. DE L'AGREMENT Article 14.
dans les eaux territoriales.  les conditions de permanence.La fourniture des services de communications électroniques autres que ceux visés par les articles 9. 10. à bord d'un aéronef ou de tout autre support soumis au droit camerounais. ni établir et faire fonctionner une station ou un réseau de radiocommunications non public. sans avoir déclaré et obtenu une licence. 14. détenir un appareil émetteur et/ou récepteur de radiocommunications. 14 . Article 16.  les réseaux privés indépendants autres que radioélectriques dont les points de terminaison sont distants de moins de 300 mètres et dont les liaisons ont une capacité inférieure à 10 mégabits par seconde. sous réserve du respect des exigences essentielles visées à l'article 3 de la présente loi. . dont les catégories sont déterminées par l'Administration chargée des Télécommunications. son interconnexion avec les autres services-supports et la compatibilité de son fonctionnement avec ceux-ci..Nul ne peut. à bord d'un navire ou d'un bateau.  les prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique.  les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée.Peuvent être établis sur simple déclaration contre récépissé:  les réseaux privés internes. de qualité et de neutralité du service :  le respect des prescriptions techniques concernant l'accès au service. Article 17. 15 et 16 ci-dessus est libre.Les modalités d'obtention d'une déclaration ainsi que les conditions d'exploitation des réseaux et installations visées à l'article 16 ci-dessus sont déterminées par un texte particulier. de disponibilité. les caractéristiques techniques des équipements. la zone de couverture et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre.  les modalités de calcul des contributions exigibles au titre de la participation au développement des communications électroniques sur l'ensemble du territoire.. Article 18.. (2) La déclaration est subordonnée aux conditions d'exploitation portant sur :  la nature. l'utilisation d'une liaison louée de capacité supérieure à 10 mégabits par seconde. dans l'espace aérien.. Article 19.
de licence ou d'un récépissé de déclaration est tenu d'informer l'Agence visée à l'article 36 ci-dessous. aux fins d'annulation de la concession. de liquidation judiciaire assortie ou non d'une autorisation de continuation de l'entreprise... (3) Une prime de rendement prélevée sur les ressources recouvrées au titre du droit d'entrée et droit de renouvellement est accordée aux personnels chargés de la réglementation et de la régulation du secteur des télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication. (3) Lorsque la modification prévue à l'alinéa 2 ci-dessus est jugée contraire à l'intérêt public. de l'agrément ou le récépissé de déclaration. (4) Les modalités d'application de l'alinéa 3 ci-dessus sont précisées par voie réglementaire. ou de faillite. Article 21.(1) L'Administration chargée des Télécommunications peut annuler la licence. de la licence. Ils sont publiés dans un journal d'annonces légales' ainsi que. le cas échéant. du capital des titulaires de convention de concession lorsque celui-ci est détenu par des 15 . (2) Tout titulaire de concession. les agréments et les récépissés de déclaration délivrés. les cahiers de charges qui leur sont annexés. sur proposition conjointe du Ministre chargé des Télécommunications et du Ministre chargé des Finances. il est prévu par la présente loi: l'ouverture aux nationaux. l'agrément ou le récépissé de déclaration et prononcer la déchéance de son titulaire en cas de décision de dissolution anticipée.Conformément à la réglementation en vigueur.. (2) Les conventions de concession. les licences. Article 22. de toute modification intervenue dans la répartition du capital social ou dans la direction de l'entreprise. en application des dispositions des chapitres précédents sont personnels et incessibles. de droit public ou privé.CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIMES D'AUTORISATION ET DE DECLARATION Article 20. l'Agence saisit l'Administration chargée des Télécommunications.(1) La délivrance et le renouvellement d'une convention de concession ou d'une licence sont soumis au paiement d'une contrepartie financière appelée respectivement «droit d'entrée» et «droit renouvellement» dont les montants et les modalités de paiement sont fixés par décret du Président de la République.
de l'intégration des nationaux. par un organisme agréé et désigné par l'Agence.. Article 23. dans les délais. dans les organes dirigeants des entreprises à capitaux majoritairement étrangers. .Les personnes autorisées à établir un réseau de communications électroniques ouvert au public et les fournisseurs de services de communications électroniques. produits et résultats de chaque réseau exploité ou de chaque service offert.Les actions et pratiques qui ont pour objet ou qui peuvent avoir pour effet d'empêcher. peuvent être soumis aux audits. ainsi que leur personnel. produits et résultats de chaque réseau exploité et de chaque service offert. de droit public ou privé. Article 26.. DU DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES CHAPITRE I . dégagés au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.Le droit visé à l'article 4 de la présente loi est constitué par: 8. documents et données nécessaires. sont tenus au secret du contenu des communications des usagers . DU SERVICE UNIVERSEL Article 27.étrangers et ce. aux frais des opérateurs. les informations.  la possibilité offerte à toute personne.(1) Les opérateurs et exploitants des réseaux de communications électroniques doivent tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts.. Article 25. (3) L'audit a pour objet de s'assurer que les états de synthèse reflètent de manière régulière et sincère les coûts.(1) Les opérateurs et exploitants des réseaux de communications électroniques sont tenus de fournir à toute requête de l'Agence ou de l'Administration chargée des Télécommunications. dès le début de l'exploitation commerciale. (2) Les informations détenues par l'Agence sont transmises à l'Administration chargée des Télécommunications à sa demande.. TITRE III DU SERVICE UNIVERSEL.. de pouvoir être raccordée aux 16 . (2) Les comptes et les états de synthèse. Article 24. de restreindre ou de fausser la concurrence surie marché des communications électroniques sont prohibées.
réseaux publics et d'avoir communications électroniques: accès aux services de base de  le bénéfice des autres services de communications électroniques selon la zone de couverture de chaque service.  l'accès aux Informations de base relatives aux conditions de fourniture des services de communications électroniques et de leur tarification.  la mise à disposition des points d'accès public aux services de communications électroniques sur l'ensemble du territoire.-Les cahiers de charges des opérateurs déterminent les obligations et les conditions de fourniture du service universel communications électroniques.  l'égalité d'accès aux services de communications électroniques.. ~ '. (3) Le service universel est un concept dynamique dont le contenu fait l'objet d'un réexamen périodique par l'Administration chargée des Télécommunications. des . arrêtée par les pouvoirs publics.  l'acheminement des communications électroniques en provenance et à destination des points d'abonnement.(1) L’obligation de service universel des communications électroniques couvre la fourniture à tous.  l'acheminement gratuit des communications électroniques d'urgence.. des services de communications électroniques de bonne qualité. (2) Sont considérés comme faisant partie de l'obligation de service universel des communications électroniques:  la possibilité. ' Article 29. et de façon ininterrompue.  toute autre activité du secteur des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication.  la liberté de choix du fournisseur des services de communications électroniques. Article 28. de raccordement au réseau téléphonique public.  l'accès aux services d'urgence.  la fourniture d'un annuaire universel d'abonnés imprimé et électronique et d'un service de renseignement gratuit. à des conditions tarifaires abordables. 9.  la possibilité pour certains groupes sociaux de bénéficier de mesures particulières. - 17 .
 la réduction du déficit de couverture du territoire national par les moyens de communications électroniques pouvant bénéficier d'une subvention. " ~ CHAPITRE II DU DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article 32.. à la formation et à la normalisation dans le domaine des communications électroniques. CHAPITRE III DU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL ET DU DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 18 .Le développement des communications électroniques consiste notamment en :  la desserte des zones rurales non couvertes par les cahiers de charges des opérateurs.Le financement des coûts imputables à l'obligation de service universel est assuré par l'ensemble des exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public et par l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques au public..  le paiement des contributions financières de l'Etat aux organisations internationales du secteur des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication.Article 30.  toute autre activité qui concourt au développement du secteur des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication. Article 31. ~ " ..Un texte particulier fixe les modalités de partage des revenus issus de la production et de l'édition de l'annuaire universel d'abonnés.. dans les conditions fixées par les conventions ou les cahiers de charges respectifs.Les modalités de mise en œuvre du service universel et du développement des communications électroniques sont fixées par voie réglementaire.  le soutien à la recherche..  le réaménagement du spectre des fréquences. Article 33.  le soutien au développement des secteurs défavorisés de l’économie nationale par l'utilisation des communications électroniques.
 du développement des communications électroniques sur l'ensemble du territoire. (2) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications visé à L'alinéa 1 ci-dessus proviennent notamment:  des contributions annuelles des opérateurs et exploitants de services des communications électroniques. un Fonds Spécial des Télécommunications. (4) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications sont recouvrées par l'Agence visée à l'article 36 ci-dessous et déposées dans un compte ouvert à la Banque Centrale. au titre du fonctionnement de l'Agence.  des revenus issus de la production et de l'édition de l'annuaire universel d'abonnés .  des excédents budgétaires de l'Agence visée à l'article 36 ci. Les modalités de fonctionnement de ce Comité seront fixées par un texte réglementaire.  des subventions de l'Etat. suivant les priorités arrêtées par les pouvoirs publics. chargé de la validation des projets prioritaires de service universel et de développement des télécommunications et Technologies de l'Information et de la Communication.Article 34. 19 ..(1) Il est institué par la présente loi. (7) Le Ministre chargé des Télécommunications est l'ordonnateur les dépenses engagées sur le Fonds. (8) Un décret du Président de la République fixe les modalités de gestion du Fonds Spécial des Télécommunications. à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires hors taxes. (6) Il est créé un Comité. (5) Les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services sont assujettis au paiement d'une redevance annuelle de 1.dessous.  des dons et legs.  des activités liées à la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information.  du développement des Technologies de l'Information et de la Communication.5% de leur chiffre d'affaires hors taxe. (3) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications sont des deniers publics destinés.  de la quotité des droits d'entrée et de renouvellement issue de la vente et du renouvellement des autorisations. au financement:  du service universel des communications électroniques. selon les modalités fixées par un texte réglementaire.
entre autres:  la supervision du secteur des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication. après avis de l’Agence.  la conduite d'études stratégiques sectorielles..  la définition d'une politique tarifaire.   la détermination du nombre d'opérateurs dans chaque segment de marché en tenant compte des ressources rares. DE LA REGULATION ET DU CONTRÔLE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES CHAPITRE I DE LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Article 35. 20 .(1) L'Administration chargée des Télécommunications veille à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique sectorielle des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication en tenant compte de l'évolution technologique dans ce secteur. les besoins de. (2) L'Administration chargée des Télécommunications assure en outre.  la délivrance formelle aux opérateurs et aux exploitants.  la signature des conventions de concession. des licences. développement et des priorités du Gouvernement dans ce domaine.  la représentation de l'Etat aux organisations et manifestations Internationales concernant les Télécommunications et les Technologies de l'Information et de la Communication. la tutelle des entreprises publiques de télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication.TITRE IV DE LA REGLEMENTATION. Elle veille à l'application de cette politique ainsi qu'au respect de la législation et de la réglementation y afférentes.  le lancement des appels d'offres pour les concessions et les licences .  la garantie de l'utilisation optimale des ressources rares disponibles en tenant compte des contraintes économiques des marchés .
(2) L'Agence prévue à l'alinéa 1 ci-dessus assure pour le compte de l'Etat.  d'instruire les demandes de licence et préparer les décisions y afférentes . A ce titre. 21 . transparentes et non discriminatoires. Elle veille également au respect du principe d'égalité de traitement.  d'assurer l'assignation et le contrôle du spectre des fréquences .  de délivrer formellement les récépissés de déclaration.  de sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations ainsi que les pratiques anticoncurrentielles. de l’autonomie financière et décisionnelle. toute proposition et recommandation tendant à développer et à moderniser le secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication. des usagers dans toutes les entreprises de communications électroniques.  de préparer les dossiers d'appels d'offres pour les concessions et les licences. une Agence de Régulation des Télécommunications.  d'émettre un avis sur tous les projets de texte à caractère législatif et réglementaire en matière de communications électroniques.CHAPITRE Il DE LA REGULATION ET DU SUIVI DES ACTIVITES DES OPERATEURS ET DES FOURNISSEURS DE SERVICES DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article 36. elle a entre autres pour missions:  de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication. ci-après désignée «l'Agence.» dotée de la personnalité juridique.  d'établir et de gérer le plan de numérotation.  de garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication.  de définir les conditions et les obligations d'interconnexion et de partage des infrastructures.  de s'assurer que l'accès aux réseaux ouverts au public s'effectue dans des conditions objectives.  de définir les principes devant régir la tarification des services fournis.  de soumettre au Gouvernement. le contrôle et le suivi des activités des opérateurs et exploitants du secteur des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication. la régulation.-(1) Il est institué par la présente loi.
 de garantir la protection des consommateurs.. (2) Les modalités de paiement et de répartition de cette redevance. (4) Un décret du Président de la République fixe l'organisation et le fonctionnement de l'Agence. elle a pour mission générale de coordonner.37. .  d'exercer toute autre mission d'intérêt général que pourrait lui confier le Gouvernement dans le secteur des Télécommunications et des Technologies de l'information et de la Communication.  d'instruire les. (3) L'attribution des bandes de fréquences radioélectriques est confiée à un Comité Interministériel d'Attribution des Bandes de Fréquences. dossiers d'homologation des équipements terminaux et de préparer les décisions y afférentes. font l'objet d'un texte particulier. d'assigner les ressources en adressage. (3) L'Agence visée à l'alinéa 1 ci-dessus est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé des Télécommunications et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.  de délivrer les agréments. la gestion du spectre des Fréquences prévu à l'alinéa 1 ci-dessus. Article 39. Article 38.En cas de brouillage causé par les stations radioélectriques d'émission ou de réception. A ce titre.dessus. le Comité visé à l'alinéa 3 de l'article 37 ci.(1) L'utilisation des fréquences est soumise au paiement d'une redevance déterminée par voie réglementaire. CHAPITRE III DE LA GESTION DU SPECTRE DES FREQUENCES Article .-(1) Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l'Etat. de planifier de contrôler et d'optimiser l'utilisation dudit spectre des fréquences suivant les besoins nationaux et conformément aux dispositions de la convention. peut prescrire toute disposition technique pour y remédier. 22 . (4) L'organisation et le fonctionnement du Comité visé à l'alinéa 3 ci-dessus. de la constitution et du règlement des radiocommunications de l'Union Internationale des Télécommunications.. ainsi que des autres traités internationaux pertinents. (2) L'Administration chargée des Télécommunications assure pour le compte de l'Etat. placé sous l'autorité de l'Administration chargée des Télécommunications.
(5) Tout opérateur exploitant un réseau de téléphonie fixe ouvert au public publié chaque année une offre de référence pour l'accès dégroupé à sa boucle locale et aux ressources connexes. transparentes et non discriminatoires. Passé ce délai le demandeur peut saisir l'Agence. 68 et 69 de la présente loi. (2) Lorsque le nombre d'accords d'assignation de fréquences est limité.. Article 41. conformément aux dispositions des articles 66. par tout moyen laissant trace écrite. d'une licence ou d'un récépissé de déclaration. les ressources associées à la fourniture de l'accès dégroupé à la boucle locale. (3) La convention prévue à l'alinéa 2 ci-dessus est soumise au visa de l'Agence qui peut en demander la modification à tout moment lorsqu'elle estime que les conditions de concurrence et d'interopérabilité des réseaux et des services de communications électroniques ne sont pas garanties. notamment. sont fixées par un texte particulier du Ministre chargé des Télécommunications. L'opérateur destinataire est tenu d'y répondre dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de réception de celle-ci. aux demandes d'interconnexion et d'accès au réseau de tout opérateur de services de communications électroniques ouvert au public. (6) Les ressources connexes recouvrent.. le Comité visé à l'alinéa 3 de l'article 37 et l'Agence. les conditions techniques et financières.(1) L'Administration chargée des Télécommunications peut.. après avis de l'Agence. (2) L'interconnexion et l'accès au réseau font l'objet d'une convention entre les parties qui en déterminent notamment. Article 40. conformément à son cahier de charges. sont tenus de faire droit. dans les conditions objectives. CHAPITRE IV DE L'INTERCONNEXION ET DE L'ACCES AU RESEAU Article 42. titulaire d'une concession. l'Agence ne peut délivrer lesdits accords qu'au terme d'un appel à concurrence. 67. (4) La demande d'interconnexion est faite par écrit et adressée directement à l'opérateur destinataire.entre le Trésor Public. 23 . limiter le nombre d'accords d'assignation de fréquences.(1) Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public. conformément aux dispositions de la présente loi et de celles de ses textes d'application.Les modalités d'exploitation et de contrôle de l'utilisation des fréquences sont fixées par voie réglementaire.
et d'autre part. si elle ne crée aucune perturbation ou autre difficulté technique. des capacités de l'opérateur à la satisfaire. dans le respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.. (7) Les opérateurs titulaires de concession publient.(1) La demande d'interconnexion et d'accès au réseau ne peut être refusée si elle est justifiée au regard. le différend est soumis à l'Agence. des besoins du demandeur. . publiée au journal d'annonces légales à l'initiative de l'Agence. au regard du bon établissement du réseau et de la bonne exploitation du service. CHAPITRE V DU PARTAGE DES INFRASTRUCTURES Article 45. Article 44. les catalogues d'interconnexion préalablement approuvés par l'Agence. lorsqu'elle estime que les conditions d'interopérabilité des réseaux ne 0 sont pas garanties. partage d'infrastructures ne peut être refusée. Article 46. les conditions techniques et financières. le cas échéant. Article 43. (2) Le coût de l'interconnexion est pris en charge par le 0 demandeur. . peuvent être utilisées par d'autres opérateurs pour la fourniture au public de tout service de communications électroniques.(1) Le partage d'infrastructures fait l'objet d'une convention entre les deux parties intéressées qui en déterminent notamment. L'opérateur gestionnaire des infrastructures concernées est tenu d'y répondre dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de la réception de la demande. Tout refus du 24 .Les modalités de dégroupage de la boucle locale et de fourniture du service téléphonique au public sont fixées par un texte particulier... Tout refus d'interconnexion doit être motivé.telles que la co-localisation des câbles de connexion et les systèmes informatiques pertinents auxquels l'accès est nécessaire pour permettre à un bénéficiaire de fournir des services de base concurrentiels. (2) La demande de partage d'infrastructures doit être faite par écrit. Ladite convention est. Cette convention est soumise au visa de l'Agence qui peut en demander la modification à tout moment. suivant les conditions prévues dans leurs cahiers des charges.Les infrastructures des réseaux de communications électroniques ouverts au public établies sur le domaine public. d'une part. (3) La demande de. (3) Encas de désaccord entre les parties.
(4) En cas de désaccord entre les deux parties. des adresses.. aux opérateurs qui le demandent.  l’utilisation efficace et pertinente des numéros attribués :  le respect des exigences en matière de portabilité de numéro.(1) L'Agence attribue dans des conditions objectives. transparentes et non discriminatoires. Elle garantit un accès également simple des utilisateurs aux différents réseaux et services ainsi que l'équivalence des formats de numérotation.Les conditions d'interconnexion. moyennant une redevance fixée par voie réglementaire. les emprises. les codes des réseaux de communications électroniques.. d'accès au partage des infrastructures sont fixées par voie réglementaire.. les ouvrages de génie civil. le différend est porté à la connaissance de l'Agence à l'effet d'y trouver une solution. (3) Les abonnés à un réseau de communications électroniques 25 réseau et de . numéros ou blocs de numéros portent sur:  le type de service auquel l'utilisation des ressources est réservée.(1) L'Agence établit et gère le plan national de numérotation et d'adressage le plan détermine l'ensemble des adresses et numéros permettant d'identifier les points de terminaison des réseaux et des services de communications électroniques. Article 50. CHAPITRE VI DE LA NUMEROTATION ET DE L'ADRESSAGE Article 49. à l'opérateur de réseau. ressources internes des réseaux.partage d'infrastructures doit être motivé.Les exploitants d'infrastructures alternatives sont tenus de céder. les servitudes. et/ou les droits de passage sur le domaine public. les artères et canalisations ainsi que les points hauts dont ils disposent. des préfixes et des numéros ou blocs de numéros. Article 48.  le paiement des redevances d'utilisation. préfixes. (2) Les ressources d'adressage mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus comportent notamment. les capacités excédentaires dont ils pourraient disposer après avoir déployé les infrastructures destinées à leurs propres besoins. Article 47. les codes de points sémaphores. d'acheminer les appels et d'accéder aux. (2) Les conditions d'utilisation de ces adresses.. sous la supervision de l'Administration chargée des Télécommunications. conformément aux recommandations de l'Union Internationale des Télécommunications.
 à la non-discrimination en matière d'accès et de conditions d'utilisation du service .  de respecter la propriété publique. dans les cahiers de charges des opérateurs.  à l'inviolabilité et au secret de ses communications.. excepté dans les conditions légalement et réglementairement applicables . les tarifs et les autres frais afférents. équipements et réseaux de communications électroniques mises à sa disposition.ouvert au public. d'utilisation des adresses des préfixes. (4) Les conditions de location.. des plaintes contre le fournisseur de services.  à la liberté de choix de son fournisseur de services. le cas échéant. ont droit au service de portabilité de numéros suivant les conditions fixées par voie réglementaire. Article 52.Le consommateur des services de communications électroniques à droit notamment:  à l'accès aux services de communications électroniques. Article 53. partout sur le territoire national.  à l'information adéquate concernant les conditions de fourniture des services. excepté pour non respect des clauses de son contrat.  à des réponses du fournisseur de services concernant ses plaintes.  à sa demande. 26 . à la non-divulgation de son identificateur d'accès. CHAPITRE VII DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Article 51. numéros ou blocs de numéros prévus à l'alinéa du présent article sont précisées dans les règles de gestion édictées par l'Agence. avec des standards de qualité et de régularité inhérents à sa nature.  à l'information au préalable sur les clauses de suspension du contrat.. ont droit à un contrat d'abonnement dont le modèle est préalablement validé par l'Agence.Le consommateur des services de communications électroniques a l'obligation:  d'utiliser adéquatement les services. dans leurs relations avec les opérateurs.  à la non-suspension du service fourni.  à une indemnisation pour les dommages découlant de la violation de ses droits.Les consommateurs.  à la saisine de l'Agence et des organismes de protection des consommateurs.
Article 54.(1) Un texte réglementaire définit les seuils maxima d'exposition au rayonnement électromagnétique émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou tout autre équipement émetteur de rayonnements électromagnétiques. l'homologation est exigée pour les installations radioélectriques. de communiquer aux autorités compétentes. CHAPITRE IX DES EQUIPEMENTS TERMINAUX Article 56.Les opérateurs prennent toutes les mesures relatives notamment. (3) Un texte réglementaire définit les procédures d'homologation pour les installations radioélectriques destinées à être connectées aux réseaux de communications électroniques.(1) Les opérateurs et exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public. qu'elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau ouvert au public. ainsi que les fournisseurs de services. Article 57. 27 . (2) L'homologation visée à l'alinéa 1 ci-dessus a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles et de vérifier la conformité des équipements terminaux et installations radioélectriques aux normes et standards en vigueur au Cameroun. à la protection de la vie privée. à la sécurité. sont tenus au moment de toute souscription. Dans tous les cas. ils doivent faire l'objet d'homologation dans les conditions prévues par la présente loi. Toutefois. à l'information sur la qualité de service.. lorsque le public y est exposé. Ils tiennent à jour des listes d'abonnés..-(1) La commercialisation sur le territoire national d'équipements terminaux est libre. (2) Les modalités d'identification des abonnés et des terminaux visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire. les irrégularités et actes illégaux commis par les fournisseurs de services de communications électroniques.. ainsi que leur interopérabilité. les tarifs et les coûts de communications électroniques. CHAPITRE VIII DE L'IDENTIFICATION DES ABONNES ET DES TERMINAUX Article 55. de procéder à l’identification des abonnés et des terminaux. lorsque ceux-ci sont destinés à être connectés à un réseau ouvert au public.
bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectés à un usage commun. l'importation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie associées à la transmission des informations sont soumises:  à déclaration préalable.  à autorisation préalable dans les autres cas. lorsque ce moyen ou cette prestation a pour seul objet d'authentifier une communication ou d'assurer l'intégrité du message transmis. (3) Un texte particulier fixe les conditions dans lesquelles est souscrite la déclaration et accordée l'autorisation. TITRE V DES SERVITUDES DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article 59.. l'autorité administrative compétente doit instituer des servitudes.Afin d'éviter des perturbations dans la propagation des ondes radioélectriques émises où reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés dans un but d'intérêt général.(2) Le respect de ces seuils peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux exigences de qualité fixées par un texte réglementaire. de conventions conférant de tels droits et servitudes. Article 60. (2) Toutefois.. CHAPITRE X DES PRESTATIONS DE CRYPTOGRAPHIE Article 58.(1) La fourniture. alinéa 1 et les exploitants des réseaux ouverts au public.(1) Les concessionnaires des droits de l'Etat tels que prévus à l'article 9. 28 . mentionnées au présent article. ainsi que sur le sol et le sous-sol des propriétés. dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. non bâties. Ces droits et servitudes peuvent donner lieu à versement de redevances. les conditions énumérées à l'alinéa 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux fonctions de cryptographie intégrées dans. l’exportation. dûment autorisés.. conformément à la législation et à la réglementation applicables en la matière. sous réserve de la signature avec l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public considéré. (2) Les exploitants visés à l'alinéa 1 ci-dessus bénéficient des mêmes droits et servitudes sur le domaine public non routier. dés logiciels d'applications sectorielles utilisés par les usagers.
les propriétaires ou copropriétaires doivent. d'office ou à la demande de l'une des parties. l'Agence dispose en son sein.(1) L'Agence . Article 63. il est procédé.(3) Les exploitants de réseaux ouverts au public.. réparer. propriétés privées et le domaine public. Article 62. à la numérotation. à l'interconnexion ou à l'accès à un réseau de communications électroniques.. avant la saisine de toute juridiction.L'installation des Infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions. d'un organe chargé du règlement des différends conformément aux lois et règlements en vigueur. à défaut d'accord amiable. prévenir le bénéficiaire de la servitude. TITRE VI DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES FT PENALES CHAPITRE I DU REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE OPERATEURS Article 65.est compétente pour connaître.. autorisés conformément à l'article 9 alinéa 1 de la présente loi.. à l'interférence des fréquences. ne constituent pas une infraction pénale. 29 ..Afin d'assurer la conservation et le fonctionnement normal des réseaux de communications électroniques. Article 64. peuvent occuper le domaine public routier. (3) Pour mieux encadrer le secteur et en raison de sa technicité. . les moins dommageables pour les. en implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation. Toutefois.L'existence d'une servitude ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir. trois (3) mois au moins avant d'entreprendre des. au dégroupage de la boude locale. objet du différend. des différends entre opérateurs des réseaux de communications électroniques relatifs notamment. à l'expropriation de cet immeuble pour cause d'utilité publique. à la co-localisation physique et au partage des infrastructures. modifier ou clore leur propriété. (2) La compétence de l'Agence telle que prévue à l'alinéa 1 ci-dessus n'est possible qu'au cas où les faits. travaux de nature à affecter les ouvrages. (4) L'Agence peut. conformément aux lois et règlements en vigueur.Lorsque les servitudes entraînent la suppression ou la modification d'un immeuble. il peut être institué des servitudes pour la protection des câbles et des lignes de réseaux. Article 61.
(11) Le recours à l'une des procédures prévues à l'alinéa 8 cidessus ne suspend pas l'exécution de la décision lorsque le litige porte sur l'un des domaines visés à· l'alinéa 1 ci dessus. l'Agence prend. L'Agence saisit l'organe visé à l'alinéa 3. précisent les conditions d'ordre technique et financier qui les justifient. La décision est notifiée aux parties par exploit d'Huissier de justice. des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité. à compter de la saisine de l'Agence. qu'il est fait état d'un 30 . Toutefois. soit devant les juridictions de droit commun. La décision de conciliation doit intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours.procéder à une tentative de conciliation afin de trouver une solution amiable au litige. avant tout règlement définitif dudit litige. de conciliation signé par toutes les parties et l'Agence. si la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu. et. (7) L'organe visé à l'alinéa 3 ci-dessus statue sur la requête dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de dépôt de la requête. un procès verbal de non conciliation est établi. (8) Les décisions de l'organe sont susceptibles de recours soit devant l'arbitre. (5) Si le litige est réglé à l'amiable en tout ou en partie. l'Agence rédige un procès verbal. (9) Les décisions motivées rendues par les arbitres. postérieurement sa notification. Au vu du procès verbal qui vaut accord entre les parties. Elle peut prendre des mesures qu'elle juge utiles à cette fin. toute mesure conservatoire permettant la continuité du service ou le fonctionnement des réseaux. (6) En cas d'échec de la procédure de conciliation initiée par l'Agence. (12) Le sursis à exécution de la décision est ordonné. le sursis à exécution peut être ordonné par la juridiction de recours ou par le représentant de l'Agence entendu. d'autre part. Elles s'imposent aux parties qui doivent s'y conformer dans un délai de trente (30) jours. d'une part. qui engage les enquêtes et les investigations nécessaires afin de statuer sur le litige. l'Agence' prend une décision de conciliation consacrant la solution à l'amiable du litige. Cette décision de conciliation est notifiée aux parties qui doivent s'y conformer dans un délai de trente (30) jours. notamment se faire assister le cas échéant. (10) Lorsque le différend entre les opérateurs est de nature à paralyser le fonctionnement normal des réseaux ou des services de communications électroniques. par des experts internes ou externes. et sont communiquées à l'Agence qui peut les publier.
000 (trois cent millions) de francs. conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leurs activités ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre.. l'Agence met en demeure l'opérateur contrevenant de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il exerce son activité.000. soit à la demande de l'Administration chargée des Télécommunications. l'une des sanctions suivantes:  suspension de son titre d'exploitation pour une durée maximale d'un (01) mois:  réduction d'un (01) an sur la durée de son titre d'exploitation. Article 67.moyen propre à créer.  retrait du titre d'exploitation. les opérateurs et 31 . soit d'office. d'une organisation professionnelle. il peut être mis en demeure de s'y conformer. Elle peut rendre publique la mise en demeure. (2) Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de service de communications électroniques ne se conforme pas à la mise en demeure prévue à l'alinéa 1 ci-dessus. la juridiction civile saisie est tenue de vider sa saisine dans un délai maximum de soixante jours à compter de l'introduction de l'instance. d'une licence. conformément aux articles 66 et 67 Ci-dessus..dessus. Article 69. en l'état de l'instruction. après constatation ou vérification.L'Agence peut. l'Agence peut prononcer à son encontre.000 (cent millions) de francs à 300. un doute sérieux quant à sa légalité. (1) Sont passibles d'une. Dans ce cas. Article 68. (13) Lorsque les opérateurs et exploitants des réseaux de communications électroniques recourent aux juridictions de droit commun. dans un délai maximum de quinze (15) jours. la procédure applicable est celle d'urgence. les manquements des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques. CHAPITRE Il DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Article 66. délivrés en application de la présente loi ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires.(1) En cas de manquement dûment constaté.Lorsque le titulaire d'une convention de concession.. pénalité d'un montant de 100.. d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée. d'un agrément ou d'un récépissé de déclaration.Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 68 ci.000. sanctionner.
un réseau ou service de communications électroniques sans titre d'exploitation.ooo.000. les opérateurs de réseau de communications électroniques et exploitants de services de communications électroniques qui violent une décision de suspension ou de retrait de leur titre d'exploitation.000 (deux cent millions) à 500. refusent les demandes d'interconnexion. les opérateurs et exploitants de réseaux de communications électroniques qui établissent.000. maintiennent un tel réseau.exploitants de réseaux de communications électroniques qui.000 (cinquante millions) à 150.000. (6) Sont passibles d'une pénalité de 200. se rendant compte d'un branchement frauduleux sur leur réseau. les opérateurs de réseaux de communications électroniques qui. les opérateurs de réseau de communications électroniques et exploitants de services de communications électroniques qui violent les dispositions de l'article 55 ci-dessus relatives à l'identification des abonnés et des terminaux. . exploitent.000 (quatre cent millions) de francs.000. millions) à 400. 32 . (5) Sont passibles d'une pénalité de 200.000.000 (cinq cent millions) de francs. (2) Sont passibles d'une pénalité de 100. les opérateurs et exploitants de réseaux de communications électroniques qui ne respectent pas une des clauses de leurs cahiers de charges.000.000.000 (cent cinquante millions) de francs.000 (cent cinquante millions) de francs. (8) Sont passibles d'une pénalité de 50. sans motifs légitimes.000.  les délais de fourniture des informations exigées par la réglementation en vigueur. les opérateurs et exploitants de réseaux de communications électroniques qui font établir ou font exploiter. (4) Sont passibles des peines prévues à l'alinéa 2 ci-dessus.000. (7) Sont passibles d'une pénalité de 100. (3) Sont passibles d'une pénalité de 50. des informations exigées par la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'utilisation des fréquences radioélectriques et des équipements de communications électroniques.000 (cinq cent millions) de francs. ou encore font fournir un réseau.000 (deux cent.000.000 (cent millions) à 100.000 (deux cent millions) de francs. d'accès à un réseau ou au service des communications électroniques aux autres opérateurs du secteur.000 (cinquante millions) à 150. sous-réseau ou service de communications électroniques à des personnes ne disposant pas de titre d'exploitation. les opérateurs et exploitants de réseaux de communications électroniques qui ne respectent pas:  les obligations de fourniture à l'Agence et à l'Administration chargée des Télécommunications.000 (cent millions) à 200.000.
les opérateurs et exploitants de réseaux de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques qui ne respectent pas les obligations relatives à la fourniture à l'Agence et à l'Administration chargée des Télécommunications. (11) Toutes les pénalités sont prononcées par l'Agence selon une procédure fixée par voie réglementaire. des informations exigées autres que celles visées aux alinéas 7 et 8 ci-dessus. (14) Les modalités d'application des alinéas 12 et 13 ci-dessus sont précisées par voie réglementaire.. (12) Les pénalités prévues ci-dessus sont recouvrées par l'Agence. sans intention d'interrompre les communications électroniques. les obligations relatives à l'identification des abonnés et des terminaux des réseaux de communications électroniques.  les obligations relatives à la fourniture à l'Agence et à l'Administration chargée des Télécommunications. des informations concernant la recherche et la formation ainsi que l'annuaire universel d’abonnés. des informations concernant la comptabilité analytique et l'audit des comptes.  les obligations relatives à la publication des offres tarifaires.Toute personne qui.000. exigées par la réglementation en vigueur ou exigées par ces dernières.  les obligations relatives à la fourniture à l'Agence et à l'Administration chargée des Télécommunications.000. (9) Sont passibles des peines prévues à l'alinéa 3 ci-dessus. (13) Une prime de rendement prélevée sur les ressources recouvrées au titre des pénalités est accordée aux personnels chargés de la réglementation et de la régulation du secteur des télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication. commande une action ayant eu pour effet d'interrompre les 33 . des informations exigées par la réglementation en vigueur ou par ces dernières en ce qui concerne l'interconnexion des réseaux publics de communications électroniques.  les obligations de fourniture à l'Agence et à l'Administration chargée des Télécommunications. Article 70.000 (soixante quinze millions) francs. (10) Sont passibles d'une pénalité de 25. les exploitants de réseaux de communications électroniques qui ne respectent pas:  les obligations de fourniture à l'Agence et à l'Administration chargée des Télécommunications.000 (vingt cinq millions) à 75. des informations exigées par la réglementation en vigueur ou exigées par ces dernières en matière de service universel.
(2) Dans l'accomplissement assermentés de l'Agence peuvent: de leurs missions. Article 73:.communications électroniques. sans autorisation préalable. des infractions commises en matière de Communications électroniques. (2) En cas d'atteinte grave et immédiate aux lois et règlements régissant les communications électroniques. ordonner des mesures conservatoires en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux.(1) En cas d'événement grave portant atteinte à la sécurité de l'Etat. exerce l'une des activités soumises à l'un des régimes prévus par la présente loi. 34 . toute mesure allant de la restriction de l'accès à certains services jusqu'à la suspension temporaire des communications électroniques. Ils prêtent serment devant le tribunal compétent. sous le contrôle du Procureur de la République. de la constatation et des poursuites en répression. est mise en demeure.(1) Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère Public et aux Officiers de Police Judiciaire à compétence générale.L'Agence ne peut être saisie des faits remontant à plus de cinq (05) ans si aucune action tendant à leur recherche.. à des perquisitions ainsi qu'à la saisie des matériels ayant servi à la commission des faits délictueux et à la fermeture des locaux. Après la mise en demeure.Toute personne physique ou morale qui.. après avoir entendu les parties en cause. est tenue à réparation conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 72. CHAPITRE III DES DISPOSITIONS PENALES Article 74.  procéder. les agents assermentés commis spécialement par l'Agence. les agents  effectuer des contrôles inopinés et constater sur procès-verbal les infractions commises en matière de communications électroniques.. conformément aux textes en vigueur. le Président de la République peut prescrire aux opérateurs et fournisseurs de services. l'Agence peut. à la requête de l'Agence. sur tout ou partie du territoire national. Article 71. sont chargés de la recherche. suivant des modalités fixées par voie réglementaire. leur constatation ou leur sanction n'a été mise en œuvre avant cette période. il s'en suit le démantèlement à ses frais de ses installations.
dès son arrivée. (3. (4) Le procès-verbal est transmis au Procureur de la République ou toute autre autorité territorialement compétente dans un délai n'excédant pas huit (08) jours. de l'assistance des forces de l'ordre dans l'exercice de leur mission et notamment pour l'identification et l'interpellation des suspects. la responsabilité pécuniaire de celles-ci peut être engagée s'il est établi que l'infraction commise par la personne physique a eu pour conséquence l'enrichissement de l'entreprise ou si elle a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions au sein de l'entreprise. des communications électroniques. Article 76. est tenue.. à leur demande. Article 78.. de donner avis.verbal fait foi. (2) Le procès-verbal est signé par l'agent verbalisateur et par l'auteur de l'infraction.000 (un million) de francs à 5. tout ou partie.(1) La constatation d'une infraction doit donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans lequel l'agent verbalisateur. de la rupture ou de la détérioration du câble dont il serait rendu coupable. Article 77. le procès. 35 . aux autorités locales les plus proches. sont doublées lorsque la concurrence est relative au domaine des communications électroniques. ou par inobservation des règlements. un câble des communications électroniques ou lui cause une détérioration pouvant interrompre ou entraver. ou par négligence..(3) Les agents visés à l'alinéa 2 ci-dessus bénéficient. relate avec précision les faits dont il a constaté l'existence et les déclarations qu'il a recueillies. toute personne reconnue coupable des infractions visées à l’alinéa 1 ci-dessus.Les sanctions pénales applicables en matière de concurrence déloyale prévues par les textes particuliers en la matière. légalement habilité. jusqu'à preuve de contraire et n'est pas soumis à confirmation.000.000 (cinq millions) de francs ou de l’une des deux peines seulement.) Est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de 1. qui rompt volontairement. (2) Les infractions prévues à l'alinéa 1 ci-dessus pourront être constatées par des procès-verbaux dressés par des Officiers de Police Judiciaire et des Agents de la Force Publique.000. (3) En cas de refus de signature du contrevenant. Article 75.(1) toute personne à bord d'un véhicule ou tout autre engin.(1) Nonobstant la responsabilité des dirigeants et agents des opérateurs et exploitants des réseaux et services des communications électroniques qui sont des personnes morales.
Dans le cadre de la répression des infractions prévues par la présente loi.(1) Est puni d'un emprisonnement d'un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de 5. Article 82.000 (cinq millions) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui. sont doublées 36 . celui qui. c) aux personnes qui fournissent au public un service de communications électroniques et qui interceptent une communication privée dans l'un ou l'autre des cas suivants:  à l'occasion de la surveillance du service ou d'un contrôle inopiné nécessaire pour des raisons techniques ou opérationnelles de fourniture du service et de vérification de la qualité de celui-ci .000.-(1) Est puni des peines prévues à l'article 77 ci-dessus. soit du destinataire de ladite communication.Est punie d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de 1. Article 80. sans l'autorisation de l’expéditeur ou du destinataire. intercepte volontairement ou involontairement une communication privée et qui la divulgue. Article 81.  lorsque cette interception est nécessaire pour la fourniture de ce service. divulgue. d'isoler ou d'empêcher l'utilisation non autorisée d'une fréquence ou d'une transmission. le sursis ne peut être accordé. ne s'appliquent pas: a) aux personnes ayant obtenu le consentement exprès soit de l'auteur de la communication privée. (2) Les dispositions des articles 80 et 81 alinéa 1. Article 79. celui qui utilise frauduleusement à des fins personnelles un réseau de communications électroniques ouvert au public ou se raccorde frauduleusement par tout moyen sur une ligne privée. mécanique ou autre.  lorsque cette interception est nécessaire pour protéger les droits ou les biens directement liés à la fourniture d’un service de communications électroniques. au moyen d'un dispositif électromagnétique..000. viole le secret d'une correspondance ou qui.. publie ou utilise le contenu de ladite correspondance.. la peine d’amende prononcée est le maximum prévu par le texte portant répression de l’infraction. b) aux personnes qui interceptent une communication privée à la demande d'une autorité judiciaire en conformité avec les lois applicables en la matière. d) aux membres du Comité interministériel chargé de la gestion et du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques et de l'Agence. acoustique.(2) Dans les cas prévus à l'alinéa1 ci-dessus. pour une communication privée interceptée en vue d'identifier.000 (deux cent millions) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.000 (un million) à 5. (2) Les peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus en cas d'utilisation ouverte au public par l'auteur de la fraude.000.000 (cinq millions) à 200. admise à participer à l'exécution d'un service de communications électroniques.000.
. sans posséder l'autorisation nécessaire prévue par la présente loi.000 (un million) à 5. cause volontairement l'interruption des communications électroniques. Article 90.000.000 (cinq millions) de francs. distribue à titre gratuit ou onéreux. sans autorisation. des signaux ou correspondances d'un lieu à un autre. celui qui perturbe. soit par tout autre moyen défini à l'article 78 de la présente loi.000 (cinq millions) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui utilise sciemment les services obtenus au moyen du délit visé à l'article 78 alinéa 1 ci-dessus.000 (un million) à 5..Article 83.000. sciemment.Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de 1. fabrique ou détient en vue de la commercialisation..000.000 (cinq millions) à 50.000.000 (un million) à 5... Article 85. faux ou trompeurs. des signaux ou appels de détresse.000 (un million) à 10.000 (cinq millions) à 25. Article 86.000 (cinq millions) de francs.000.000. celui qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale.000.000. celui qui transmet. les émissions hertziennes d'un service autorisé. celui qui importe.Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de 1.000. soit à l'aide d'appareils de communications électroniques.000 (vingt millions) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement. connecte à un réseau ouvert au public ou fait de la publicité des . Article 89.équipements terminaux et des installations de communications électroniques n'ayant pas été homologués dans les conditions prévues par la présente loi..000 (cinquante millions) de francs celui qui. 37 .000. en utilisant une fréquence ou une installation radioélectrique. Article 84. (2) La juridiction saisie peut en outre ordonner la confiscation des installations. attribué à une station de l'Etat ou à une station privée autorisée.(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de 1. .000 (cinq millions) de francs.000.000.000.Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d’une amende de 1.000.000 (vingt cinq millions) de francs celui qui soustrait frauduleusement un ou plusieurs conducteurs à l'occasion de sa participation directe ou indirecte à un service de communications électroniques.. ou leur destruction aux frais du contrevenant.Est puni d'un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d'une amende de 5.000 (dix millions) de francs celui qui. (2) Les peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus sont doublées en cas d'utilisation ouverte au public. Article 88.000. des appareils ou moyens de transmission. par tout moyen. transmet ou met en circulation sur la voie radioélectrique..(1) Est puni d'un emprisonnement d'un (01) mois à un (01) an et d'une amende de 1.Est puni d'un emprisonnement d'un (01) mois à un (01) an et d'une amende de 1. Article 87.Est puni d'un emprisonnement d'un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de 5.000.000 (un million) à 5.000 (un million) à 20.
Article 93.000 (cinquante millions) à 250. importe un moyen de cryptographie.Lorsque les infractions visées aux articles 90 et 91 ci-dessus sont commises dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire du Cameroun par un membre de l'équipage d'un navire camerounais ou étranger. Article 94. .Les infractions d'atteintes aux servitudes telles que prévues par la présente loi sont punies d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de 1.000. omet d'en faire la déclaration dans les douze heures aux autorités locales du port camerounais le plus proche.Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de 500. un organisme dénommé « Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication « ANTIC ». dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire du Cameroun.. rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause ou tente de lui causer des détériorations de nature à interrompre. interdire à l'intéressé de solliciter cette autorisation pendant une durée maximale de deux (02) ans.Article 91.000 (cinq cent millions) à 800. celui qui exporte.000 (huit cent millions) de francs celui qui. ou de l'une de ces deux peines. chargé de la promotion et du suivi de l'action des pouvoirs publics en matière des technologies de l'information et de la communication. ou de l’une des deux peines. sans autorisation. Article 96.000. Article 92. 38 .(1) Sans préjudice de l'application des dispositions du Code des Douanes.000.000..000. celui qui.000 (vingt millions) de francs. négligence ou inobservation des règlements. A ce titre. imprudence.000. ou lui cause des détériorations de nature à interrompre tout communications électroniques.000. elles relèvent de la compétence des juridictions de Yaoundé ou de celles:  du port d'attache du navire sur lequel est embarqué l'auteur . le Tribunal peut également prononcer la confiscation de moyens de cryptographie et en outre.000 (un million) à 20. notamment :  d'élaborer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement des technologies de l'information et de la communication. TITRE VII D!SPOSITIONS DIVERSES. dont la compétence territoriale s'étend sur le prolongement maritime du lieu de l'infraction. un câble sousmarin. l'ANTIC a pour missions.. Article 95.  du premier port camerounais où ce navire abordera.(1) Il est créé par la présente loi.. dans les zones maritimes.000 (vingt millions) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.000. tout ou partie des communications électroniques.000 (deux cent cinquante millions) de francs. est puni d'un emprisonnement d'un (01) mois à trois (03) mois et d'une amende de 1. TRANSITOIRES ET FINALES . rompt par maladresse.. (2) En cas de condamnation..Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à (01) an et d'une amende de 50.000 (un million) à 20.
(2) Toute évolution de ces entreprises doit être approuvée par le Président de la République. suivant les modalités prévues par la législation en vigueur. collèges. écoles normales et écoles primaires . pour les problèmes spécifiquement liés aux contenus et à la qualité de service (spamming.cm» . hacking .  de concourir à la formation technique des formateurs des universités..(1) Les entreprises publiques des télécommunications et des technologies de l'Information et de la Communication existant à la date de promulgation de la présente loi bénéficient de plein droit de la concession pour l’exercice des activités liées à leur objet social.  d’entretenir des relations de coopération technique avec des organismes internationaux publics ou privés agissant dans ce domaine. lycées. (2) L’organisation et le fonctionnement de l'ANTIC sont fixés par décret du président de la République. cm » . émettant des recommandations sur le contenu des formations techniques et sur les programmes d’examens professionnels et des concours.  de mettre en place des mécanismes pour régler des litiges d'une part.  de fournir son expertise aux administrations pour la conception et le développement de leurs objets techniques.  de participer aux actions de formation des personnels de l'Etat dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. de la communication et Internet. elle est chargée de l'enregistrement des noms de domaines «.cm ». afin de favoriser l'interopérabilité entre les systèmes d'information . de l'hébergement.  d'élaborer la politique et les procédures d'enregistrement des noms de domaines «.  de planifier d’attribuer et de contrôler les adresses Internet (IP) au Cameroun '  de mettre en place des mécanismes pour assurer la sécurité de l’internet au niveau national .  de coordonner la réalisation et d'assurer le suivi des sites Internet. dans l’usage des technologies de l'information et de la communication. de l'administration des serveurs racine. des bonnes mœurs et de la vie privée . au respect de l'éthique. phishinq. entre les opérateurs des technologies de l'information et de la communication et d'autre part. Dans cette perspective. 39 . des consommateurs.  de veiller. "'~'  de réguler les technologies de l’information. d'identifier les besoins communs des d'équipements informatiques et logiciels. Intranet et Extranet de l'Etat et des organismes publics . Article 97. ainsi qu'à la protection de la propriété intellectuelle. de l’attribution d'agrément de Registrar. du «. services publics en matière  de veiller à l'harmonisation des standards techniques et de proposer des référentiels techniques. entre opérateurs et utilisateurs.
Article 99. A défaut. publiée suivant la procédure d'urgence.Un arrêté conjoint du Ministre chargé des télécommunications et du Ministre chargé dés Finances fixe les tarifs les prestations fournies par l'Agence et.(1) Les autres titulaires de concession et d’autorisation en cours de validité disposent d'un délai d'un (01) an à compter de la date de promulgation de la présente loi.. Article 104.(1) Le personnel et le patrimoine de l'Agence de Régulation des Télécommunications instituée par la loi n°98/014 du 14 juillet et 1998 régissant les télécommunications au Cameroun et de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication créée par décret n° 2002/092 du 08 avril 2002. 10. puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. (2) A cet effet.. sera enregistrée. ainsi que les frais de procédure devant l'Agence et les modalités de perception de ceux-ci.. sont dévolus respectivement à l'Agence de Régulation des Télécommunications et à l'ANTIC. au titre. pour se conformer aux dispositions de celle-ci. la mise en conformité des conventions de concession et des autorisations en cours de validité à la date de la promulgation de la présente loi. abroge toutes les dispositions antérieures contraires. de l'alinéa 1 ci-dessus ne sautait.Les détenteurs d'autorisations visées aux articles 9. instituées par la présente loi.La présente loi. en tant que de besoin. sera arrêtée d'accord parties./Yaoundé. le cas échéant. Article 102. (2) La situation statutaire conférée par les deux organismes susmentionnés aux personnels reversés à l'Agence de Régulation des Télécommunications et à l'ANTIC. sont tenus de se faire recenser par l'Agence ou. 14. Article 100. le cas échéant.-Des textes particuliers fixent...Article 98. être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur reversement. par l'Administration chargée des Télécommunications dans un délai de six (06) mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.(1) Les frais au titre de la gestion des fréquences. qui. Article 103. (2) Un texte particulier détermine la clé de répartition des frais visés à l'alinéa 1 ci-dessus. en aucun cas. Article 101. des droits d'entrée et de renouvellement des autorisations sont perçus par l'Agence. 5 et 16 de la présente loi. parle Comité interministériel prévu à l'article 37 de la présente loi.. ils sont réputés avoir renoncé au bénéfice de leurs autorisations. les modalités d'application de la présente loi. le 21 décembre 2010 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (é) PAUL BIYA 40 .
Documents Similar To Loi Sur La Comm Corrigee
Isaac Nonguierma
More From abichet