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Timestamp: 2016-10-21 16:46:36+00:00
Document Index: 144312818

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 87', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 87', 'art. 92', 'art. 3', 'art. 154', 'art. 281', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 87', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 50', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68']

MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Aeschlimann, Reeb,
recourant, repr�sent� par Ma�tres Albert-Louis Dupont-Willemin et Jean-Marie Crettaz, avocats,
B.________, repr�sent� par Me Birgit Sambeth Glasner, avocate,
intim�e, repr�sent�e par l'Office des faillites,
Proc�dure p�nale, d�cision incidente sur la comp�tence territoriale,
recours en mati�re p�nale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 28 mars 2007.
Le 1er d�cembre 2003, le Minist�re public genevois a ouvert une information p�nale contre A.________ pour escroquerie, blanchiment d'argent et d�faut de vigilance en mati�re d'op�rations financi�res, sur plainte de l'administrateur de la faillite prononc�e aux Etats-Unis. Il lui �tait reproch� d'avoir, dans le cadre de sa faillite personnelle ouverte � Miami (Floride/USA) en juillet 2000, omis de mentionner des avoirs lui appartenant, notamment des comptes bancaires aux Iles Caiman et en Suisse. Le Juge d'instruction charg� de la cause a d�couvert plusieurs comptes (d�tenus notamment par la soci�t� X.________ dont A.________ �tait le vice-pr�sident) dont les ayants droit �taient la m�re ou la fille de l'inculp�. Le 2 avril 2004, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� l'exequatur du jugement de faillite rendu aux Etats-Unis, et a ordonn� la faillite ancillaire de A.________. Celui-ci contesta, le 2 juillet 2004, la comp�tence r�pressive des autorit�s suisses. Le 5 juillet 2004, le Juge d'instruction l'inculpa de banqueroute frauduleuse, pour avoir vers� en automne 2002 1,5 million d'USD sur le compte d�tenu par X.________, � l'insu de l'administrateur de la faillite.
A la requ�te de l'inculp�, le Juge d'instruction rendit, le 17 janvier 2007, une ordonnance sur la comp�tence territoriale. Il estimait que l'inculp� avait agi en Suisse, lieu o� avaient abouti ou transit� les fonds litigieux.
Par ordonnance du 28 mars 2007, la Chambre d'accusation genevoise a confirm� cette d�cision. La condition objective de punissabilit� �tait r�alis�e par l'ouverture de la faillite ancillaire en Suisse, m�me si les actes punissables avaient �t� commis auparavant. La dissimulation en Suisse de valeurs patrimoniales et l'indication erron�e de l'ayant droit �conomique permettaient d'admettre qu'une partie de l'activit� d�lictueuse s'�tait d�roul�e en Suisse. A ce stade, l'appartenance des fonds au recourant �tait suffisamment vraisemblable. Les autorit�s suisses �taient �galement comp�tentes pour les infractions de blanchiment et d'escroquerie.
A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cette ordonnance. Il en demande l'annulation, ainsi que la constatation que les tribunaux suisses sont incomp�tents pour conna�tre des faits qui lui sont reproch�s. Le recourant demande aussi l'effet suspensif, qui a �t� refus� par ordonnance du 23 mai 2007.
Le Juge d'instruction et le Procureur g�n�ral concluent au rejet du recours. L'administrateur de la faillite en Floride conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. La masse en faillite en Suisse, repr�sent�e par l'Office des faillites du canton de Gen�ve, conclut au rejet du recours.
Interjet� par l'inculp� qui a succomb� dans ses conclusions (art. 81 al. 1 let. b LTF) et dirig� contre une d�cision rendue en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 al. 1 LTF), le recours a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
La d�cision attaqu�e porte sur la comp�tence r�pressive des autorit�s suisses. Elle est de nature incidente, puisqu'elle ne met pas un terme � la proc�dure p�nale, de sorte que la recevabilit� du recours doit �tre examin�e au regard des art. 92 et 93 LTF.
2.1 Selon l'art. 92 LTF, les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces d�cisions ne peuvent plus �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 2). Cette disposition tient � des motifs d'�conomie de proc�dure, s'agissant de questions qui doivent �tre tranch�es imm�diatement sans attendre l'issue de la cause au fond. Les d�cisions attaquables sont celles qui portent sur la comp�tence � raison du lieu ou de la mati�re, voire la comp�tence fonctionnelle. Le libell� de l'art. 92 LTF est pratiquement identique � celui des art. 87 al. 1 OJ (recours de droit public) et 49 OJ (recours en r�forme). S'agissant du pourvoi en nullit� (art. 268 PPF), il n'�tait en principe lui aussi ouvert que contre des jugements sur le fond ou contre des d�cisions incidentes traitant de mani�re d�finitive une question pr�judicielle (ATF 128 IV 34 consid. 1a p. 35). Le l�gislateur n'a ainsi pas voulu s'�carter sur ce point de la pratique ant�rieure, tout en l'unifiant pour l'ensemble des recours (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4131; arr�t 1B_22/2007 du 29 mai 2007). Selon l'OJ, le recours de droit public �tait aussi recevable pour violation des prescriptions de droit f�d�ral sur la d�limitation de comp�tence � raison de la mati�re ou du lieu (art. 84 al. 1 let. d OJ), ce qui a permis dans certains cas au Tribunal f�d�ral d'intervenir dans les conflits de comp�tence soulev�s � titre incident (arr�t 1P.641/1994 du 25 avril 1994). En r�gle g�n�rale toutefois, l'exigence d'un pr�judice irr�parable (art. 87 OJ) n'�tait pas r�alis�e (arr�t 6S.507/2007 du 30 janvier 2007). Quoi qu'il en soit, cette voie de droit particuli�re n'a pas �t� reprise dans la LTF.
2.2 Une d�cision s�par�e portant comme en l'esp�ce sur la comp�tence internationale doit, pour pouvoir faire l'objet du recours pr�vu � l'art. 92 al. 1 LTF, trancher la question de mani�re d�finitive. En mati�re p�nale, lorsque l'autorit� d'instruction rend une d�cision sur la comp�tence territoriale des autorit�s suisses en application des art. 3 ss CP, elle statue sur la base des faits �tablis ou vraisemblables en l'�tat de l'enqu�te: sa d�cision ne lie l'autorit� de jugement ni en fait (des faits nouveaux pertinents peuvent appara�tre par la suite, et l'autorit� de jugement appr�cie librement des preuves) ni en droit. Les parties peuvent toujours soulever aux d�bats un d�clinatoire d'incomp�tence (cf. art. 154 PPF pour la proc�dure f�d�rale, et art. 281 CPP/GE concernant les questions pr�judicielles � soulever � l'ouverture des d�bats), quand bien m�me la question aurait d�j� �t� examin�e durant l'instruction. La question de la comp�tence internationale n'est donc pas r�gl�e de mani�re d�finitive par la d�cision attaqu�e, de sorte que le recours incident pr�vu � l'art. 92 LTF n'est pas ouvert.
Selon l'art. 93 al. 1 LTF, le recours est aussi recevable contre les d�cisions incidentes autres que celles mentionn�es � l'article pr�c�dent, en cas de dommage irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
3.1 La notion de pr�judice irr�parable a �t� reprise de l'art. 87 al. 2 OJ, de sorte que la jurisprudence relative � cette disposition peut �tre transpos�e pour l'interpr�tation de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; FF 2001, 4000 ss, 4131). Selon cette jurisprudence, un tel pr�judice s'entend du dommage juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement, notamment par la d�cision finale (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 207 consid. 2 p. 210 et les arr�ts cit�s). Il en va ainsi lorsqu'une d�cision finale, m�me favorable au recourant, ne ferait pas dispara�tre enti�rement ce pr�judice, en particulier quand la d�cision incidente contest�e ne peut plus �tre attaqu�e avec la d�cision finale, rendant ainsi impossible le contr�le constitutionnel par le Tribunal f�d�ral (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94). Le fait d'avoir � subir une proc�dure p�nale et les inconv�nients qui y sont li�s ne constituent pas un pr�judice irr�parable (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, le pr�judice all�gu� prendrait totalement fin si la comp�tence r�pressive des autorit�s suisses devait �tre ni�e au terme de l'instruction par la juridiction de renvoi ou du fond. Il n'y a donc pas de pr�judice irr�parable.
3.2 Il reste � d�terminer si la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est r�alis�e. Cette disposition est reprise de la r�gle de l'art. 50 al. 1 OJ (FF 2001 p. 4000 ss, sp�c. p. 4131). Elle s'applique donc particuli�rement en mati�re civile. Selon la jurisprudence, l'ouverture du recours, pour des motifs d'�conomie de proc�dure, contre les d�cisions pr�judicielles ou incidentes constitue une exception et doit �tre interpr�t�e de mani�re restrictive, d'autant plus que les parties ne subissent aucun pr�judice lorsqu'elles n'attaquent pas imm�diatement de telles d�cisions, qu'elles peuvent contester en m�me temps que la d�cision finale (art. 93 al. 3 LTF). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions de recevabilit� sont r�alis�es. Ainsi, s'il d�coule manifestement de la d�cision attaqu�e ou de la nature de la cause que la poursuite de la proc�dure prendra un temps consid�rable et exigera des frais tr�s importants, il peut �tre renonc� � une longue d�monstration. En revanche, si tel n'est pas le cas, la partie recourante doit indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles sont les preuves longues et co�teuses qui devraient �tre administr�es (cf. ATF 118 II 91 consid. 1a p. 92; arr�t 4A_35/2007 du 2 mai 2007).
En mati�re p�nale, l'art. 93 al. 1 let. b LTF doit recevoir une interpr�tation plus restrictive encore, sous peine d'admettre la recevabilit� de recours dirig�s contre les diff�rentes d�cisions qui sont prises au cours de la proc�dure, en particulier l'inculpation ou le renvoi en jugement. Or, la jurisprudence a toujours consid�r� que de telles d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es imm�diatement (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 115 Ia 311 consid. 2c p. 315; 63 I 313 consid. 2 p. 314; cf en dernier lieu l'arr�t 6B_149/2007 du 17 juillet 2007).
Le recours imm�diat a �t� admis sur la base de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, en mati�re d'entraide judiciaire, contre une d�cision fixant � l'autorit� requ�rante un d�lai d'une ann�e pour introduire une demande d'entraide, apr�s quoi l'autorit� suisse devrait ouvrir une proc�dure interne tendant au prononc� d'une cr�ance compensatrice (ATF 133 IV 215). Il s'agit l� de circonstances exceptionnelles.
3.3 En l'occurrence, le recourant se contente de relever que l'admission de ses griefs permettrait de mettre fin imm�diatement aux poursuites p�nales. Cela n'est manifestement pas suffisant pour admettre la r�alisation des conditions pos�es � l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Le recourant n'all�gue pas que l'enqu�te p�nale serait susceptible de se prolonger, ni qu'il pourrait en r�sulter des frais consid�rables. Au contraire, il ressort des observations du Juge d'instruction qu'apr�s inculpation compl�mentaire, l'instruction pourrait �tre rapidement termin�e.
Le recours est par cons�quent irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe, de m�me qu'une indemnit� de d�pens allou�e � la partie civile, soit l'administrateur de la faillite aux USA. Il n'est pas allou� de d�pens � l'Office des faillites du canton de Gen�ve (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au Juge d'instruction, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Gen�ve.