Source: https://de.scribd.com/document/325790648/Les-Droits-de-l-Opposition-en-Allemagne
Timestamp: 2018-08-16 18:21:19+00:00
Document Index: 301698401

Matched Legal Cases: ['§ 97', '§ 126', 'art. 3', '§ 19', 'art. 475', 'art.5', '§ 3', '§ 2', 'art.5', '§ 2', 'art. 2006', '§ 98', '§ 97', '§ 4', 'art. 1', '§ 56', '§ 78', '§ 75', '§ 61', '§ 104', '§ 76', '§ 60', '§ 42', '§ 81', '§ 79', '§ 52', '§ 96', '§ 100', 'art. 2', '§ 2', '§ 50', 'art. 45', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 3', 'art. 107']

Description: un article concernant la jurisprudence récente relative aux droits de l'opposition en Allemagne
un article concernant la jurisprudence récente relative aux droits de l'opposition en Allemagne
Ni la Constitution française ni la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz)
ne font mention du terme « minorité parlementaire » ou « fraction
minoritaire du parlement » ou d’autres synonymes désignant les groupes de
parlementaires non majoritaires et ne participant pas à la formation du
gouvernement. Cette dernière précision est nécessaire car surtout en
Allemagne, un parti pourrait être majoritaire au sein du parlement mais avoir
besoin de former une coalition avec un parti minoritaire afin d’établir un
gouvernement stable – si ce n’est un gouvernement tout court. Il s’ensuit
qu’un parti pourrait être majoritaire mais ne pas participer à la formation du
gouvernement si un autre parti majoritaire s’allie avec différents partis
minoritaires afin de réunir la majorité nécessaire pour élire un chancelier, la
« majorité du chancelier » (Kanzlermehrheit).
La France n’a connu qu’un seul exemple de gouvernement national de
coalition depuis 19581 - après avoir certes intensément expérimenté cette
solution entre 1945 et 1958, sous la IV ème République !- tandis que certaines
études portent à 62% la proportion des gouvernements nationaux de
coalition dans des pays occidents entre 1945 et 2000 2. Si on ne s’intéresse
qu’à la seule Europe de l’Ouest durant la même période, ce nombre s’élève
jusqu’à 80%3. Il est vrai qu’au niveau régional, les coalitions ne sont pas
rares en France4. Mais nous nous intéressons ici au gouvernement national.
La coalition serait-elle une habitude allemande dont la vie politique française
(nationale) ne saurait s’accommoder ?
Malgré leur apparente absence, les deux constitutions prévoient certains
droits au bénéfice des minorités parlementaires. En droit allemand, c’est le
cas du moins au sein du Bundestag, la chambre du parlement allemand
fédéral représentant le peuple (la seconde chambre du parlement fédéral,
nommée Bundestag, est composée de représentants des Länder. Le schéma
est sur ce point comparable au système français de représentation du peuple
et du territoire au sein du parlement5).
Ces droits sont fondés sur le même principe: la constitution définit des seuils
suffisamment bas pour l’exercice de certains prérogatives parlementaires
pour permettre leur exercice par des groupes autres que la majorité. Ce seuil
1 Sous la Vème République, le gouvernement Jospin du 2 juin 1997 au 6 mai 2002.
2 STRØM K., MULLER W. C., BERGMAN T., Cabinets and Coalition Bargaining: the
Democratic Life Cycle in Western Europe, 2006, p. 11.
3 GALLAGHER M., LAVER M., MAIR P., Representative Government in Modern
Europe, 4ème éd. 2005, p. 67.
4 V. BUÉ N., DESAGE F., „Le monde réel des coalitions“ in Politix 2009/4 (n°88), p.
7-37, n. 4.
5 Pour plus d’informations, v. SOBOLWESKI K., LINNE S., Le Bundestag allemand:
fonctions et procédures-17ème législature, 2010.
est désigné par l’expression de « minorité qualifiée » (qualifizierte
Minderheit). Certains auteurs identifient également des droits revenant à une
minorité non qualifiée, c’est-à-dire n’atteignant pas les seuils
constitutionnellement définis6.
Ces droits sont parfois nommés « droits des minorités parlementaires »
(Rechte der parlamentarischen Minderheit) 7 ou « droits de l’opposition »
(Oppositionsrechte)8 par la doctrine, et même par les juges en droit
allemand, alors que ce terme est absent en France. Mais ainsi que nous
allons le voir, même en droit allemand, l’appellation est erronée.
En effet, pour la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht),
la Loi fondamentale pose un principe général d’opposition efficace
(allgemeiner Grundsatz effektiver Opposition). Pourtant, la Cour a refusé en
mai 2016 de donner existence à des droits spécifiques à l’opposition
(Oppositionsrechte).
Pour la Cour, Loi fondamentale permet l’exercice des droits du parlement par
l’opposition parlementaire – elle ne consacre cependant pas de droits
spécifiques à celles-ci.
L’opposition a-t-elle besoin de droits spécifiques pour être efficace ? La
réponse apportée par la Cour constitutionnelle fédérale dans sa décision du
3 mai 20169 est négative.
Le recours à l’origine de cette décision avait été déposé par la fraction au
sein du Bundestag « Die Linke » (« La Gauche »). Ce recours était dirigé
contre trois décisions du Bundestag :
- la décision de rejet de la proposition de modification de la Loi
fondamentale déposée par la fraction, modification visant à y inclure
des « prérogatives » selon les termes de la décision 10 – nous parlerons
ici de droits- bénéficiant à la totalité des fractions parlementaires
n’ayant pas pris part à la formation du gouvernement (définie comme
6 V. par ex. BRÖCKER L., „Splitterenquête: die Rechte der nichtqualifizierten
(einfachen) Minderheit im parlamentarischen Untersuchungsverfahren“, in Die
öffentliche Verwaltung, 2014, p. 475.
7 Y compris dans le contexte européen : v. KAISER K., Der Vertrag von Lissabon vor
dem BVerfG- Dokumentation des Verfahrens, 2013, p. 309; v. aussi dans un
contexte national FARAHAT A., „Das Bundesverfassungsgericht“ in VON BOGDANDY
A., AMARAL M. L. et al. (dirs.), Verfassungsgerichtsbarkeit I, § 97, 2016, para. 97 (p.
145); ainsi que GROTE R., Der Verfassungsorganstreit, 2010, p. 201.
8 V. par ex. INGOLD A., Das Recht der Oppositionen, 2015, p. 209; BATT H., Die
Grundgesetzreform nach der deutschen Einheit, 2013, p. 61; et plus ancien:
SCHNEIDER H.-P., „Die parlamentarische Opposition“ in idem, ZEH W. (dirs.),
Parlamentsrecht und Parlamentspraxis in der BRD, 1973, p. 1085.
9 BVerfG, 2nd sénat, n° 2 BvE 4/14, 3.5.2016.
10 BVerfG, 2nd sénat, n° 2 BvE 4/14, 3.5.2016, para. 1 du récapitulatif de la requête.
« opposition parlementaire »)11 , ou alternativement à la seule fraction
requérante sous réserve d’un exercice commun avec l’ensemble des
fractions ;
la décision de rejet de la proposition de loi « pour la sécurisation des
droits de l’opposition » déposée par la fraction Die Linke, proposition
visant à modifier plusieurs normes législatives existantes afin d’y
introduire des prérogatives au profit d’au moins deux fractions ne
participant pas à la formation du gouvernement, ou alternativement à
la seule fraction Die Linke sous réserve d’un exercice commun par au
moins deux fractions ne participant pas à la formation du
Enfin, la fraction Die Linke soutenait que le fait pour le Bundestag
d’avoir modifié son règlement intérieur (Geschäftsordnung) en y
introduisant un § 126a prévoyant des prérogatives au profit d’un
groupe de 120 membres du parlement ou pour tous les membres de
comité appartenant à des fractions ne participant pas à la formation du
gouvernement, mais sans faire de ces prérogatives des « droits de
fraction » (Fraktionsrechte) ou « droits de la fraction au sein du
comité » (Rechte der Fraktion im Ausschuss) appartenant
explicitement à Die Linke, ou alternativement en tant que droit
appartenant à chacun des membres de la fraction Die Linke ou de la
« fraction au sein du comité ».
La fraction requérante soutenait que le Bundestag avait agi en violation du
principe de démocratie contenu dans l’article 20 al. 1 et 2 LF ainsi qu’à
l’encontre des principes du système de gouvernement parlementaire, plus
précisément contre les commandement d’un exercice effectif de l’opposition
et d’un contrôle parlementaire efficace du gouvernement et de la majorité
parlementaire, et finalement les droits et obligations du Bundestag (la
fraction s’appuyait sur les articles 45b, 63, 67, 68 et 69 LF). La fraction
soutenait enfin que la modification du règlement intérieur du Bundestag sans
inclusion des éléments cités dans la requête violerait ses propres droits tirés
de l’article 38 al. 1 LF.
On relève une contradiction intéressante dans la requête de la fraction Die
Linke. Celle-ci argumente en effet en faveur d’une violation des droits du
Parlement – par le Parlement lui-même, opposant de Die Linke dans la
procédure. Cette contradiction n’a pas échappé à la Cour constitutionnelle
fédérale, qui y vit même un motif d’irrecevabilité de la requête 12. Cette
contradiction pourrait ne pas sauter aux yeux de juristes français, habitués à
ce que des parlementaires défèrent la majorité des questions relatives à la
constitutionnalité des lois adoptées par le parlement au Conseil
11 BVerfG, 2nd sénat, n° 2 BvE 4/14, 3.5.2016, para. 1 du récapitulatif de la requête.
12 BVerfG, 2nd sénat, n° 2 BvE 4/14, 3.5.2016, para. 31.
et non entre deux organes constitutionnels. rubriques „litige“ et „différend“. surtout dans la presse. Si les membres du parlement ayant sais le Conseil Constitutionnel sont perçus. 2003/2. Le Conseil est compétent pour juger de la constitutionnalité des lois. 15 Pour une présentation des différentes compétences de la Cour constitutionnelle fédérale. „Le Conseil Constitutionnel. „Présentation de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne“. juge électoral“. c’est au sens politique et non juridique. v. 2007. La Cour constitutionnelle allemande à l’inverse tranche directement des litiges. du moins jusqu’à la réforme d’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité. n°15. 14 CORNU G. Pour le reste. Le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à statuer pour constater une violation de ses obligations par le Parlement et/ou pour statuer sur la responsabilité du Parlement (la même chose est vraie au sujet de tout organe constitutionnel). pour reprendre l’expression employée au sujet du recours pour excès de pouvoir.le parlement français n’est pas considéré. Ferinand MÉLIN-SOUCRAMANIEN. le „contentieux est [même] personnifié“: v. janvier 2004. Quant au contrôle de constitutionnalité. du terme. Mais cette situation est à plusieurs titres différente de celle de la décision du 6 mai 2016 : . en matière de contentieux électoral et référendaire. « un procès fait à une loi ». dans le droit comme dans la pratique française. Le Conseil Constitutionnel ne tranche ainsi pas directement de litiges. ce qui suppose deux opposants prenant 13 Pour le Prof. comme s’opposant par cet acte au gouvernement et/ou à la majorité ayant voté pour les dispositions concernées. p. in Pouvoirs. et joue de plus un rôle consultatif dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution. pas plus que le contrôle de régularité des référendums de l’article 60 de la Constitutionne. Cahiers du Conseil Constitutionnel. au sens de « différend […] contestation entre deux ou plusieurs personnes provenant d’une divergence d’avis ou d’intérêts »14. Vocabulaire juridique. 8ème éd. et il n’y a ainsi pas d’opposant devant le Conseil Constitutionnel. . comme opposant de la procédure devant le Conseil constitutionnel. Or cette demande est au centre de plusieurs procédures pouvant être engagées devant la Cour Constitutionnelle allemande15. Le contentieux électoral représente cependant un litige entre deux individus13. 117-131. il est.constitutionnel. les procédures possibles devant le Conseil constitutionnel ne supposent jamais de litiges.à l’expression du contentieux électoral. Cette dernière procédure ne suppose nullement un opposant. n° 105. FROMONT M.. dans la mesure où ce dernier ne peut trancher de litiges.. processuel.
„Le Conseil Constitutionnel et le législateur“ in Cahiers du Conseil Constitutionnel. 29. Conseil constitutionnel. Loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France. 2nd sénat. il ne s’agit pas de droits du parlement lui-même. n°2 BvR 2728/13 et al. janvier 2013. par l’adoption de certaines dispositions législatives.07. 26.. 17 BVerfG. mais en ne faisant pas usage des droits que la Loi fondamentale lui reconnaît (la requête fut déclarée recevable mais non fondée) 17. para. - Dans le cas français. mais ceux-ci ne sont pas envisagés comme des droits « fondamentaux ». Quelques semaines plus tard. Loi informatique et libertés. également une norme « procédurale ». par ex. où le Conseil Constitutionnel protège le législateur « contre luimême »18.5. 2nd sénat. Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Cette dernière situation est proche d’une configuration bien connue des constitutionnalistes français.6.2005.part à la procédure. Dans la décision qui nous intéresse. n° 2005-512 DC. 20 V. cons. Le Conseil Constitutionnel accepte également de statuer sur les cas d’incompétence négative dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. Et même s’il s’agit de droits fondamentaux constitutionnellement garantis. Outright Monetary Transactions. 21. 5. 3.2004. Ceci explique que les différentes affaires dans lesquelles des membres du parlement français ont soutenu une violation des normes constitutionnelles relatives aux droits et obligations du parlement n’ont pas été perçues comme une situation dans laquelle il aurait été reproché au parlement de violer ses propres droits. 29. notamment dans les situations où celui-ci méconnaît sa compétence19. 16 BVerfG. la qualité d’opposant est nettement soulevée par la Cour constitutionnelle fédérale16.7.2004. La Constitution de 1958 accorde certes des droits au parlement français. 12.2016.2016. la fraction Die Linke fut une nouvelle fois déclarée recevable à faire valoir une violation par le Bundestag de ses propres droits – mais cette fois-ci non par une modification directe de son statut. le contrôle de constitutionnalité peut voir invoquée une violation de n’importe quelle norme à valeur constitutionnelle.5. 19 V.4. n°2004-500 DC. n° 2004-499 DC. n° 2 BvE 4/14. 18 BERGOUGNOUS G. n°98-399 DC. ainsi que Loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales. respectant ainsi les conditions de l’article 61-121. dans la mesure où ils portent atteinte « aux droits et libertés que la Constitution garantit ». et souvent sur déferrement de la loi concernée par des membres du Parlement20. par ex. La décision qui nous intéresse concerne des mesures par lesquelles le Bundestag aurait directement modifié son propre statut. n°38. . Conseil Constitutionnel.1998. 31.
lorsque certains éléments de l’organe concerné estiment que celui-ci a violé la Constitution. configuration connue du droit allemand 22. 22 BVerfG. à introduire des recours dans le cadre de la procédure de conflit entre organes25. 18. du moins dans la doctrine (le terme n’est pas employée dans une norme 23). 1975. bien que l’on puisse imaginer que ceci ne déplairait pas à ses membres. n° 2 BvE 4/14. de plus. que les fractions sont autorisées à faire valoir (à l’encontre de qui que ce soit) une violation des droits du parlement tout entier. 31 25 BVerfG.2016. La nouveauté de la décision rendue en mai 2016 par la Cour allemande est la recevabilité du recours visant à faire protéger le législateur lorsqu’il prend directement des mesures visant à restreindre ses propres pouvoirs constitutionnellement garantis. 31. n° 2 BvE 4/14. Pour Die Linke. para. 3. .2016. ou refuse de prendre des mesures pour protéger ceux-ci – la recevabilité d’un recours opposant ainsi le parlement à lui-même. Il s’agit de procès intenté par un organe constitutionnel contre un autre.2010. 3. Les fractions sont néanmoins autorisées.5. 23 HEINRICH M. n° 2 BvE 4/14. il s’agirait simplement d’une forme de litige interne.de la loi. La fraction Die Linke n’est certes pas un organe constitutionnel. Le procès dont il est ici question ne serait par ailleurs que le reflet du jeu des forces politiques24. Un procès « interne » est possible. Pour rappel. de procès « interne » (Insichprozess).5.6. 25 (le terme n’a pas fait son entrée dans une norme législative ou réglementaire depuis).La Cour constitutionnelle fédérale allemande comme le Conseil Constitutionnel protège ainsi le législateur national lorsqu’il ne fait pas pleinement usage des droits que lui reconnaît la Constitution.. para. 66. para. et surtout du procès « interne » permet ainsi d’assurer un plus grand respect de la Loi fondamentale. 24 BVerfG. 2nd sénat. n°2010-5 QPC. Verwaltungsgerichtliche Streitigkeiten im Hochschulbereich. La Cour rappelle. 2nd sénat. Accepter de reconnaître la figure du litige. p. qui différencie entre les procès internes autorisés et non autorisés (notamment pour cause de confusion du débiteur et du créancier de l’obligation). Ceci permet. La fraction Die Linke avait cependant une réponse à cette apparente contradiction (apparente du moins aux yeux de juristes allemands). qui après tout demandent l’inscription de leur fraction parlementaire dans le marbre – certes très malléable. 3. notamment lorsque le gouvernement dispose d’une très 21 Pour la première fois dans la décision du Conseil Constitutionnel Kimberly Clark. ainsi que le rappelle la Cour constitutionnelle fédérale.5. 2nd sénat.2016. ce type de procédure est nommée « procédure de conflit entre organes » (Organstreitverfahren).
la configuration envisagée ici. 2nd sénat. n° 2 BvE 4/14..5. 30 BVerfG.2016. 66.2016. . n° 2 BvE 4/14.2016.5.5. Le Bundestag comprend un total de 630 sièges. 3. 67. et qu’une minorité parlementaire soit amenée à intervenir afin de protéger ceci. para. 2nd sénat. Ces partis se sont unis pour former un gouvernement de coalition. 501.large majorité parlementaire. para. 503 sont occupés par des membres du parti chrétien-démocratie CDU-CSU et par le parti socialiste SPD. Il se peut aussi que cette minorité soit appelée à intervenir afin de protéger les droits du Bundestag à l’égard de la majorité parlementaire soutenant le gouvernement28. Elle fut rejetée en tous ses moyens par la Cour constitutionnelle fédérale. La Cour souligne cependant que le jeu des forces politiques et le rapport entre Bundestag et gouvernement peut très bien conduire à ce que le Bundestag ne fasse pas usage de ses droits. Toutefois. 2nd sénat. La requête visait à faire constater par la Cour fédérale les violations énoncées ci-dessus. n° 2 BvE 4/14. 66. qui ne participent pas au gouvernement sont Die Linke ainsi 26 BVerfG. 28 BVerfG. et qui s’était présentée dans les décisions citées par la Cour constitutionnelle fédérale à l’appui de son argumentation27. question longuement discutée au cours des délibérations ayant précédé l’adoption de la Loi fondamentale29. 27 BVerfG. pour permettre de protéger le parlement en tant qu’institution contre toute violation de ses droits26. Les partis restants. 3. 1979. 29 Comp. Il est à noter qu’aucun juge de la Cour n’a publié d’opinion divergente relativement à cette décision. 3. est celle où un autre organe constitutionnel a violé les pouvoirs du parlement. n° 2 BvE 4/14. BENZ W. 83. Dans la composition de la dix-huitième législature. Quelques informations supplémentaires sont nécessaires pour comprendre le contexte de cette décision.2016. para. para. p. 2nd sénat. En d’autres termes. dans la décision du 3 mai 2016 nommée plus haut. autoriser une fraction du Bundestag à faire valoir les droits du Bundestag à l’encontre de nul autre que le Bundestag lui-même revient à garantir une protection contre la tyrannie de la majorité (le terme n’est cependant pas employé par la Cour). 3. Or la tyrannie de la majorité est une question revêtue d’une importance particulière dans l’histoire constitutionnelle de l’Allemagne. La Cour indique de manière lapidaire qu’il n’existe «sur le plan constitutionnel aucune obligation incombant [au Bundestag] d’accomplir sa mission de contrôle par l’octroi des droits d’opposition souhaités par la fraction requérante »30. Bewegt von der Hoffnung aller Deutschen : zur Entstehungsgeschichte des Grundgesetzes.5.
19. 21. „In großer Gefahr“. une étude fut réalisée indépendamment par BROCKER L. qui totalisent entre eux 127 sièges. 1. sur Verfassungblog. constitutionnel ou autres. Frankfurter Allgemeine Zeitung.2013. satisfont aux exigences constitutionnelles. Pour d’autres échos dans les médias. La République fédérale d’Allemagne a déjà connu à deux reprises depuis 1949 une situation comparable : de 1966 à 1969. Frankfurter Allgemeine Zeitung. LENSKI S. „L’isol che non c’è.2014 (l’article indiquant que la fraction des Verts (Die Grünen) entendait déposer un recours devant la Cour constitutitionnelle fédérale. finalement la requête fut déposée par le parti Die Linke. „Streit im Flüsterton“. et d’autre part que l’octroi de tels droits serait même contraire à la Loi fondamentale (II). Il en est de même pour l’exercice des droits prévus par le Règlement intérieur du Bundestag. „Grüne drohen mit Karlsruhe“.. BUBROWSKI. En-dehors des dispositions relatives à ce principe.que les Verts (Bündnis 90/Die Grünen). durant la période de la « Grande Coalition de Bonn » (Bonner Großkoalition). et très récemment lors du premier mandat d’Angela Merkel en tant que chancelière fédérale (2005-2009).ein Vorgeschmack auf Opposition in Zeiten der Großkoalition“.. ni d’obligation de 31 SCHULTZE U. 2013.-Ch.2013. selon la Cour. „Locker bleiben“.196/13. Lors de la formation de l’actuelle coalition en 2013. La question devint également l’objet de divers travaux scientifiques33. la Loi fondamentale ne contient. KLOEPFER. v.. sur Tageszeitung. aucun droit revenant spécifiquement à l’opposition. SCHWARZ. non seulement des membres du personnel politiques 31 mais aussi certains constitutionalistes32 ont émis leurs craintes concernant l’efficacité de l’opposition au cours des cinq ans à venir. 475-280. 1. in Die öffentliche Verwaltung. Or 127 voix sont inférieures au nombre requis par la Loi fondamentale pour l’exercice des divers droits reconnus à la minorité parlementaire.10.2013. DI FABIO U. La Cour constitutionnelle fédérale considéra d’une part les droits existants comme suffisants eu égard aux exigences constitutionnelles existantes (I).2013.11. relèvent du principe d’opposition efficace (A). „Im Angesicht der Übermacht“. pp.10... selon la Cour. qu’ils soient de rang législatif.11. 2014.. 24. Der Spiegel. I. Frankfurter Allgemeine Zeitung. Egalement l’exercice des droits prévus par des normes à simple valeur législatives requière un total d’au moins un quart des membres du Bundestag. 33 Une étude fut réalisée par les services scientifiques du Bundestag: GIESECKE B. „Die Splitterenquete: Rechte der nicht qualifizierten („einfachen“) Minderheit im parlamentarischen Untersuchungsverfahren“. Le problème fut cependant également relativisé: v. WD 3 .11.2. aussi l’interview d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle fédérale. v. 32 V. Rechte der parlamentarischen Minderheiten im Bundestag. Les normes constitutionnelles applicables en la matière. . 7.. La satisfaction des exigences constitutionnelles par les droits de l’opposition existants La Cour soutient que les droits actuellement existants au profit des fractions d’opposition ou fractions minoritaires au sein du Bundestag.2013.
34 V. est pourtant nommé ici pour la première fois. pour la Cour. des restrictions : ce développement de nouveaux principes ne peut se faire que dans le cadre d’une interprétation juridique (supposant donc de toujours se fonder sur des normes écrites et existantes) défendable34.). un principe (presque) neuf Le principe d’opposition efficace.. et finalement ces limites sont également appliquées au développement du droit communautaire effectué par la CJUE (tout développement en violation de cette règle ne serait pas applicable sur le territoire allemand): BVerfG.08. 2003. 2 BvR 2661/06. les détails de ces principes sont contenus dans sa jurisprudence antérieure: il ne s’agirait pas d’un principe nommé par la Cour sans lui donner de contours. 286. représente une forme d’affranchissement de la lettre du droit. „Die richtlinienkonforme Rechtsfortbildung im Gesamtsystem der Richtlinienwirkungen“. mais nous indique que son esprit. Le principe d’opposition efficace 1.créer de tels droits (B). A. suffisamment de moyens de s’opposer efficacement au gouvernement au sein du Parlement (C). La Cour ne prétend ainsi pas avoir déjà désigné ce principe nommément. et notamment de « grands principes ». Cette différenciation permet de rendre apparent le fait que le développement du droit. „Einführung“ in les mêmes (dirs. v. concernant le développement du droit allemand par les juridictions nationales pour le rendre conforme au droit communautaire. La Cour s’impose à ellemême.. Richterrecht und Rechtsfortbildung in der EG. dans un des « chapeaux » de sa motivation que « La Loi fondamentale contient un principe d’opposition efficace concrétisé dans la jurisprudence de la Cour ». Mais dans une décision relative à une question aussi sensible du point de vue juridique et (surtout !) politique. La Cour différencie en effet entre développement du droit (Rechtsfortbildung) et interprétation du droit (Rechtsauslegung). KROLL-LUDWIGS K.2010.. 26. Mieux encore. si ce n’est sa lettre. .. LUDWIGS M. fondement principal invoqué par la Cour dans sa décision du 3 mai 2016. 35 SCHULZE R. est trouvable dans des décisions précédentes. la Loi fondamentale prévoirait.. n° 2/2009. pratique commune à la plupart des juridictions et notamment aux cours suprêmes. modelable à souhait pour justifier une décision que la Cour aurait déjà prise. mais était en fait présent dans sa jurisprudence antérieure. 123130. la Cour a décidé de démontrer que ce principe n’a pas été « découvert » spécialement pour cette occasion. L’opposition efficace. in Zeitschrift für das juristische Studium. Bundesverfassungsgericht und Fachgerichtsbarkeit. La Cour indique en effet. ALLEWELDT R. une différence par exemple absente en France et dans d’autres systèmes juridiques35. pp. SEIF U. p. En effet. 2006. 1 et 4. ainsi qu’à toute juridiction.au contraire de la simple interprétation. p. Il n’y a rien d’étonnant à ce que la Cour « découvre » et développe des principes au fil de sa jurisprudence.
45a al. la Cour renforce l’impression de cohérence de sa jurisprudence – peut-être afin de se protéger de l’accusation d’avoir rendu une décision d’opportunité. démocratique et social ainsi que la souveraineté du peuple). et non en considérant du paysage politique. l’article 20 al. n°s2 BvE 14/83 et 4/84 [contrôle du budget des services de renseignement]. par exemple) qu’une minorité ne disposait que d’un faible soutien au sein de l’électorat ait autant de chances de parvenir à former une majorité parlementaire. 1 et 2 LF et 28 al. para. La minorité au sein du Bundestag n’est ainsi protégée que parce qu’elle participe à la sauvegarde de la démocratie. 37 BVerfG. 2 et 93 al. 2nd sénat. ou est cohérent avec celle-ci. 44 al. 1 et 2. L’opposition. et l’article 28 al. Il serait contraire au principe de démocratie. Beschlussfähigkeit.La Cour aurait pu se contenter de démontrer que ce principe ne contredit pas à sa jurisprudence antérieure. En d’autres termes. plus exactement la minorité parlementaire. 1 phrase 1 LF pour fondements (dispositions garantissant l’État fédéral. 10.5. a selon la Cour les articles 20 al.2016.1977.2016. atteintes nécessaires dans le but de protéger la minorité parlementaire et donc d’assurer le libre jeu des forces politiques40. 1. selon nous. n° 2 BvE 4/14. 14. garante de la démocratie Le principe d’opposition efficace.5. 39 al. 86. .2016. relevé très tôt par la Cour dans sa jurisprudence 36 et rappelé à plusieurs reprises37. Les droits de la minorité prévus aux articles 23 al.1952. SRP-Verbot. 1 phrase 1 LF exigent exige que l’opposition puisse prendre part à la concurrence des forces politiques sans restrictions. 3. 1 n°1 LF représentent certes des atteintes à celui-ci. 38 BVerfG. 42 al. 86. 39 BVerfG. 3 ph. para. En choisissant de montrer que ce principe était présent dans sa jurisprudence antérieure. Nous pensons que le terme de « chances réalistes » se lit du point de vue du droit. n° 2 BvE 4/14. para.5. Ces dispositions représentent le fondement du principe de démocratie. 2 LF). dispose de chances « réalistes » de devenir un jour majoritaire 39. Or la démocratie repose sur « une concurrence ouverte au sein comme à l’extérieur du parlement entre différentes forces politiques »38. n° 2 BvE 4/14. 2 ph. n°1 BvB 1/51 [affaire concernant l’interdiction d’un parti politique]. 3. La Cour rappelle qu’elle s’est 36 BVerfG. 23. 1 ph. fraîchement baptisé. 1a phrase 2. de faire en sorte (par manipulation de scrutins de liste. 2nd sénat. 3.10. Cette protection doit cependant être conciliée avec le principe de majorité gouvernant la prise de décision au sein du Bundestag (v art. voire une décision politiquement motivée ? 2.1986.1. Haushaltskontrolle der Nachrichtendienste. 2nd sénat.5. 3. 86. n°2 BvR 705/75 [présence requise d’un nombre minimum de membres du Bundestag pour l’adoption d’une loi]. Ce but est atteint lorsque l’opposition. 40 BVerfG.
L’importance de l’opposition 41 BVerfG. Egalement en France l’opposition a été constitutionnalisée au cours de la réforme du 23 juillet 2008 (art. Vers un statut spécial pour l’opposition ? Regards du droit comparé Ainsi. 51. 3). Demokratie in Schleswig-Holstein. celle de « critiquer et contrôler le programme et les décisions du gouvernement » (art. 3. S.. His Majesty’s Opposition 1714-1830. 3. 371-384. L’institutionnalisation de « la loyale opposition de sa Majesté » au RoyaumeUni semble remonter à une remarque proférée en 1826 au sen de la Chambre des Communes45. 1 ph. 64. 51-1).2016.5. 2nd sénat. la Constitution du Land de Schleswig-Holstein garantit à l’opposition un « droit à l’égalité des chances politiques » (art. . 43 V. Mais comment définir l’opposition ? La Cour constitutionnelle fédérale renvoie de manière générale aux « fractions parlementaires ne supportant pas le gouvernement »43. 1).et la décision qui nous occupe ne procédera pas non plus à une telle institutionnalisation. 18 al.2016. 2. formé de membres du principal parti d’opposition et reproduisant les portefeuilles de l’actuel gouvernement.pourtant sans livrer une définition de l’un ou de l’autre. donc avant l’établissement du système moderne dominé par deux partis politiques principaux. pp. 18 al. 42 BVerfG. La Cour soulève ainsi que l’institutionnalisation de l’opposition est également une voie possible : plusieurs Länder allemands ont développé un statut assorti de prérogatives spéciales pour les fractions parlementaires n’appartenant pas au gouvernement. et n’est pas non plus vue comme une institution parlementaire indépendante 41 . afin de leur permettre d’exercer leur rôle d’opposition42. 18 al. para.2016. 1998. BERGMANN K. V. n° 2 BvE 4/14. 44 Pour plus d’information. 1 ph. n° 2 BvE 4/14. Hansard. 2nd sénat. House of Commons 15 (10th April 1982). para. 3.5.jusqu’ici retenue d’institutionnaliser l’opposition parlementaire : celle-ci n’est pas un sujet du droit constitutionnel. in WEWER G. 4). Speech. v. 2)44. 18 al. L’opposition a donc une mission constitutionnelle.. ce qui rendait peut-être plus facile l’acceptation de l’idée qu’un statut constitutionnel revienne à l’opposition. 1964. para. L’article 18 de la Constitution de SchleswigHolstein la définit comme « une alternative face aux députés et fractions supportant le gouvernement » (art.). 1 ph. 2nd sénat. 45 L’auteur de cette remarque était Sir Hobhouse: v. 64. certes non écrite et née de la pratique des institutions. 2 ph. (dir. Ce statut comprend notamment l’institutionnalisation du leader de l’opposition ainsi que du « cabinet de l’ombre » (Shadow Cabinet). L’opposition fait également partie intégrante de la constitution du Royaume-Uni. toutefois en différenciant entre groupes d’opposition et groupes minoritaires. BVerfG. 64.5. et a également institutionnalisé la fonction de chef de l’opposition (art. „Parlamentarische Demokratie in Schleswig-Holstein“. FOORD A. 3. n° 2 BvE 4/14.
20 al.. et parfois même sans l’article 28 al. législatifs et judiciaires et notamment le contrôle du gouvernement et de l’administration par le parlement – une idée bien établie dans la doctrine 50. BRÖHMER J. L’article 20 al. 1936. 4. Rechtstaatsprinzip. p. 8. exécution et application). 2 est également souvent évoqué. 1 LF: „La République fédérale d’Allemagne est un État fédéral. p. par ex. de démocratie. 2004. Transparenz als Verfassungsprinzip. Pour reprendre les termes du juriste anglais W. Ce principe découle presque des mêmes dispositions de la Loi fondamentale que le principe de démocratie : l’article 20 al. 27. la constitution d’une majorité au sein du parlement pour former le gouvernement est absolument indispensable au fonctionnement de la démocratie. Der Bürger als Richter. Quant au principe d’État de droit. 50 V. du contrôle réciproque des pouvoirs exécutifs. il est généralement appuyé sur les art. dont 4 peuvent être directement lus dans l’art. « Sa majesté a besoin d’une opposition aussi bien que d’un gouvernement »46. et lient les trois pouvoirs législatif. par la doctrine49. La Cour rappelle que le principe d’État de droit comprend les principes de séparation des pouvoirs. 458. 3 de la Constitution). tandis que son exercice est confié au peuple en Allemagne (art. Et là encore. p. majorité. 146. minorité… La Cour va plus loin en déclarant que le principe d’État de droit donne naissance à un « droit à une opposition politique organisée »47. d’État social et principe républicain). 46 JENNINGS I. 3 et l’article 28 al.5.pour la démocratie est ainsi un fait acquis dans divers systèmes juridiques. § 19 para. que d’un exemple de concrétisation du principe du contrôle parlementaire de l’exécutif (gouvernement comme administration) dans la Loi fondamentale elle-même. 148. 1 LF et l’article 28 al. 2 LF) et en France (art. p. v. 48 La Loi fondamentale allemande repose sur 5 grandes principes. W. 2 et 3 LF dans la mesure où ces dispositions répartissent les compétences relevant de l’exercice de la souveraineté en relation avec le droit (adoption. Opposition. n° 2 BvE 4/14. 47 BVerfG. exécutif et judiciaire au droit. para. aussi ZIEKOW in idem/SODAN. 1 ph. La Cour rappelle qu’aussi importante que soit l’opposition. 16 (traduction par l’auteur de la présente contribution). 1986.. 2010. 43. 20 al. notamment SOBOTA K. 1997.. BADERSCHNEIDER M. Cabinet Governement. 45b LF. Sa Majesté exerce la souveraineté au Royaume-Uni. 1 phrase 1 LF pour le principe de démocratie).. 1 phrase 1 (l’article 20 al. 3. Le peuple a donc lui aussi besoin d’une opposition aussi bien que d’un gouvernement – ce que la Cour constitutionnelle fédérale a rappelé dans sa décision du 3 mai 2016.2016. 20 al. démocratique et social“ (principes de fédéralisme. La Cour renvoie ici à l’art. Das Prinzip Rechtstaat. 463. relatif au commissaire parlementaire aux forces armées. . Grundkurs öffentliches Recht.. ainsi que l’indique le terme « voir » choisi par la Cour. 2004. KUNIG Ph.il s’agit ici moins d’un fondement supplémentaire. 87. la Cour nous invite à « voir » à titre d’illustration les articles 63 LF (réglementant l’élection du Chancelier fédéral) ainsi que 67 à 69 LF (motions de défiance. Ivor JENNINGS. 49 V. 2nd sénat. p.
87. si un citoyen souhaitait faire valoir devant la Cour une violation de son droit à une opposition organisée dans le cadre du recours constitutionnel. 2nd sénat. La garde soumise aux ordres du roi. ceci lui serait possible dans la mesure où celui-ci peut être fondé aussi bien sur un droit fondamental que sur « l’un des droits garantis par l’article 20 » (v. « la garde royale ». ..2016.2016. ainsi que les conditions relatives à la suppléance de celui-ci). BVerfG. Dans le système allemand. ACHTERBERG N. 54 SCHÜTTEMEYER S. para. La Cour constitutionnelle fédérale en tous cas s’est gardée d’y ajouter cet adjectif si lourd de sens – et la distinction est au final de peu d’importance. BVerfG. la majorité à ceux du gouvernement ? Il en résulte que le contrôle parlementaire n’incombe pas uniquement au parlement dans son ensemble.1978. 68 al. mais cette dernière s’expose à de nouvelles élections si elle refuse d’accorder sa confiance au gouvernement (art. On ignore si le droit à une opposition organisée est un droit fondamental. 9. art. 475. Fünf-ProzenKlausel. 2. Untersuchugsgegenstand. 90a al. Le terme de majorité gouvernementale. 3. dans la mesure où il s’agit ici d’une procédure de conflit entre organes.de confiance ainsi que conditions dans lesquelles il est mis fin aux fonctions des ministres et du Chancelier. et participe en cela à la garantie de l’État de droit. 51 BVerfG. Drei-Prozent-Klausel. 3. 53 BVerfG. De plus. ne signifie pas ainsi simplement « la majorité dont dépend le gouvernement ».5. n°2 BvC 4. Ces deux termes renvoient aux relations entre une majorité parlementaire étroitement liée au gouvernement – tel que voulu par la Loi fondamentale !. 6. Parlamentsrecht.2014. para.11. 8/10. 2nd sénat.8.2011.. La Cour rappelle ici l’expression de « nouveau dualisme » ou « dualisme intraparlementaire » qu’elle avait développé dans une jurisprudence antérieure53. également employé dans la décision (Regierungsmehrheit)51 et du français comme de l’allemand. n°1 BvK 1/77 . Le droit à une opposition organisée garantit donc la séparation des pouvoirs et notamment un contrôle parlementaire.2. 1984. p. 26. 1 n° 4a LF). où le requérant peut s’appuyer sur toutes les dispositions constitutionnelles. mais « particulièrement et précisément aux députés et aux fractions ne supportant pas le gouvernement »52. 66. „Die Logik der parlamentarischen Demokratie“ in Informationen zur politischen Bildung n° 295/2007. le gouvernement se trouve dans un rapport de dépendance réciproque face à la majorité parlementaire: il ne peut exister sans le soutien de cette dernière.5. n° 2 BvE 4/14. « Majorité gouvernementale » renvoie également à un rapport impliquant une certaine soumission… tout comme on dirait. 52 BVerfG.et l’opposition (parlementaire)54. 1 LF). n° 2 BvE 4/14. 2 BvE 2/13 et al.
aux seuls citoyens ou à l’ensemble des personnes (physiques comme morales ?!) situées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne (ce qui poserait un problème intéressant d’élargissement de la participation démocratique)? Présente également un intérêt immense la question du débiteur de ce droit : le citoyen a-t-il un droit face à l’opposition à ce que celle-ci soit organisée ? Nous apprenons cependant plus loin que ce droit. 2nd sénat. ce dernier droit (à supposer ce qu’il soit différent du premier !) ne revient qu’aux seuls députés. 6. L’exigence d’efficacité de l’opposition 55 BVerfG. à notre connaissance. 2nd sénat. La Cour précise cependant que le droit individuel à l’opposition politique est « enraciné dans l’article 38 al. est un droit à « s’opposer politiquement à la ligne politique du gouvernement et de la majorité le supportant »55. 3. la Cour renvoie également aux autres garanties constitutionnelles de cette liberté. auquel cas le choix des termes en allemand serait aussi malheureux qu’en français ? Ou bien s’agit-il d’un droit à l’existence d’une opposition organisée. 30.2016. n° 2 BvE 4/14. Cette formulation est. 1 ph. para. Pour bien illustrer ceci.6. 46 LF garantissant une indemnité aux parlementaires pour l’exercice de leurs activités ainsi que leur immunité58. 89. n° 2 BvE 4/14. 58 BVerfG. 3. n°2 BvE 2/08 et al. 2nd sénat. La Cour renvoie également au droit de refuser de témoigner.5. 97. 89. formulé plus loin comme un « droit individuel » (et donc. ajouté un fondement supplémentaire… ou doit-on voir dans ce doublement des fondements un doublement des droits ? Un droit à une opposition organisée qui reviendrait à tout citoyen.2009.2016. 57 BVerfG. 2 LF.2016. bien que ce ne soit pas la première fois que la Cour a postulé un droit à une opposition politique organisée56. dans la mesure où son fondement est une liberté reconnue aux seuls députés. garantissant la liberté et l’égalité des députés » .5. L’introuvable débiteur du droit à l’opposition Mais comment organiser une opposition qui n’est pas reconnue comme une institution ? Ce droit est-il un droit de l’opposition à s’organiser. dont la Cour indique deux paragraphes plus haut (et dans sa jurisprudence antérieure) qu’il « sécurise »57 un droit à une opposition politique organisée. Lissabon-Urteil. para. para. BVerfG.un fondement donc différent de celui du principe d’État de droit. garanti par l’article 47 LF59. toujours pas fondamental). 2LF : l’art.5. et un droit individuel revenant à tout député de s’opposer politiquement ? Nous comprenons que pour la Cour. para.5. 1 ph. au delà de l’article 38 al.2016. n° 2 BvE 4/14. 89 .5. La Cour a-t-elle ici substitué le fondement. toutefois à fait inédite dans la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle fédérale. 3. 3. 59 BVerfG. 56 V. 2nd sénat. n° 2 BvE 4/14. droit appartenant à un tiers ? Et en ce cas.
90. La Cour est même en mesure de renvoyer aux exemples d’une telle interprétation figurant dans sa jurisprudence. Et la Cour constitutionnelle fédérale s’empressa de le préciser : la Loi fondamentale (selon la Cour 66) ne fonde pas explicitement 60 BVerfG. un droit spécifique à l’opposition ? Mais… il y a un mais. n°1 BvK 1/77.2016. La Cour ne se contente pas d’exiger une interprétation des dispositions de la Loi fondamentale permettant de garantir l’efficacité de l’opposition. n° 2 BvE 4/14. Elle annonce que la Loi fondamentale contient un principe d’opposition efficace64.1984. 18. notamment concernant le droit de toute fraction minoritaire à requérir la création d’un comité d’investigation 62 ou la protection accordée aux fractions minoritaires susceptibles d’en déposer la requête63. 62 BVerfG. Une opposition muselée ne sert à rien : les « droits des minorités [parlementaires] » contenus dans la Loi fondamentale doivent être interprétés de telle manière à garantir l’efficacité de l’opposition60. n° 2 BvE 11.8. 66 Au moins une membre de la doctrine semble être d’un autre avis: Prof. para. 90. 65 BVerfG.2013.2016. Prof. 90. Pascale CANCIK.5.2016.2002. 17.10.1978. 61 BVerfG. Untersuchugsgegenstand. 3. 64 BVerfG. v. . qui ne saurait être dépendante de la bonne volonté du reste du parlement pour agir à l’encontre d’un gouvernement dont elle désapprouve la politique65.5. n°2 BvE 2/01. B. L’absence de droits spécifiques à l’opposition dans la Loi fondamentale 1.7. le principe de séparation des pouvoirs garantit l’exercice pratique du contrôle parlementaire précisément par l’opposition. En 2013. Une des grandes nouveautés de cette décision consiste ainsi dans le fait que la garantie de l’efficacité de l’opposition au sein du parlement ne représente plus une simple ligne directrice de l’interprétation de la Loi fondamentale. auteure du rapport commandé par Die Linke concernant la place de l’opposition dans la Loi fondamentale. para. Plus exactement. 2 et § 3 PUAG prévoyant le dernier mot de la minorité concernant les investigations conduites par un comité crée à sa requête. n° 2 BvE 4/14. n° 2 BvE 4/14. 63 BVerfG. 9.3. Flicks-Untersuchungsausschuss. 3.5. sur Verfassungsblog.La Cour souligne pour finir que l’opposition ne remplit pas ses fonctions uniquement de par sa simple existence. elle considéra au moins la justification apportée par la Cour insatisfaisante: v. et en 2016. 2nd sénat. aussi les §§ 2 al. 3. 2nd sénat. 16. 2nd sénat. Ceci avait déjà été postulé dans une décision antérieure de la Cour61. mais un véritable principe contenu dans la Loi fondamentale. 15/83. Le droit d’opposition. 2.2016. Minderheitsrechte im Untersuchungsausschuss. para. Cancik considérant la question non résolue: Wirkungsmöglichkeiten parlamentarischer Opposition im Falle einer qualifizierten Großen Koalition. „Der Grundsatz ineffektiver Opposition“.5.
un commencement69. Le principe est l’arme du juge qui ne veut pas (trop) ‘se mouiller’. car il n’oblige à rien : les obligations qui en découlent ne sont ni définies ni lisibles à la lettre de l’énoncé du principe. 91. pour reprendre les termes du doyen Ripert 68? Découvrir un principe est moins dangereux que découvrir un droit.5. 70 BVerfG. 3. para. l’un des arguments des opposants de l’entrée des droits de l’opposition dans la Loi fondamentale cite le fait que la Cour constitutionnelle fédérale a déjà déclaré que « le droit à la constitution et à l’exercice de l’opposition parlementaire est essentiel pour la démocratie libérale ». 3. bien que cette possibilité ait été considérée. Le problème. 71 BVerfG. et qu’il est serait donc inutile de reprendre ce droit dans la Loi fondamentale – à l’inverse de ce qui fut fait. La logique ou les premiers développements de l’art de penser. 73 Impression du Bundestag (Bundestag-Drucksache) 12/6000. p. Sa flexibilité est précisément son atout principal: il ne fonde aucune obligation concrète.des droits spécifiques à l’opposition (ou aux fractions d’opposition). 68 RIPERT G. 72 BVerfG. Elle rappelle encore une fois que la Loi fondamentale ne fait pas de l’opposition le titulaire de droits (fondamentaux ou individuels !)72. n° 2 BvE 4/14. An III. 92. Surtout si après tout. et peuvent ainsi être modifiées au gré du juge. 64. 5. étant que « l’on a eu des principes qui ne sont le commencement de rien »70. mais permet d’exiger que d’autres normes ne soient pas interprétées d’une manière qui provoquerait des effets contraires à ceux souhaités par le principe. Les forces créatrices du droit.5. 69 CONDILLAC. Mais ce grand « Mais » ne devrait pas surprendre celui qui a lu avec attention la décision de la Cour. n° 2 BvE 4/14. Le juge qui craint les effets Frankenstein d’une création jurisprudentielle dont il ne peut pas encore mesurer les effets futurs. n° 2 BvE 4/14. Chapitre IV. et après de refuser de lui donner des droits. n°135.5.2016. 89. para.2016. . para. 2nd sénat. et un ordre constitutionnel de créer de tels droits ne saurait non plus être dérivé de la Loi fondamentale67. l’efficacité de cette opposition est un principe de rang constitutionnel. L’emploi du terme « principe » peut souvent être critiqué pour son manque de clarté et d’applicabilité pratique.2016. parmi les autres adaptations constitutionnelles nécessaires après la réunification allemande73. 1955. Un principe est cependant davantage que rien du tout : il est une orientation générale. 3. De manière intéressante. dans la 67 BVerfG.2016. Chapitre VII.11. n° 2 BvE 4/14. par exemple. 2nd sénat. Le principe.. Seconde partie. para. Il peut paraître paradoxal de déployer tant d’efforts à souligner le rôle central de l’opposition au sein d’une démocratie parlementaire. pour reprendre Condillac. qui rappelle dès le début que la Loi fondamentale ne consacre pas de statut constitutionnel au profit de l’opposition parlementaire71. 2nd sénat.1993.5. 2nd sénat. vêtement magnifique pour une opinion discutable. 91. 3.
la concrétisation de droits de l’opposition parlementaire est effectuée par l’intermédiaire des droits revenant aux minorités parlementaires »75.8.2016. Il existe certes l’hypothèse où une minorité peut s’associer à d’autres partis en vue de former le gouvernement. n° 2 BvE 4/14. Toutefois.1978. 2nd sénat. ne signifie pas ainsi simplement « la majorité dont dépend le gouvernement ». et se dissocier par la suite de la coalition gouvernementale en manifestant son opposition au sein du parlement. ce dont une minorité parlementaire aurait conscience. 93. et elle reculerait devant la critique de « ses » ministres. p. mais largement plausible 74 Impression du Bundestag (Bundestag-Drucksache) 12/6000. Ceci est. limitant par là même l’impact de son opposition. para. 75 BVerfG. 2nd sénat. para. les minorités parlementaires représentent l’opposition76 . . 5. para. 2nd sénat. en indiquant que « au sein de l’ordre constitutionnel instauré par la Loi fondamentale. 78 BVerfG. Le terme de majorité gouvernementale.2016. surtout minoritaire. Land de Saxe.11. 89. n° 2 BvE 4/14. 3.Constitution du constitutionnel74.2016. Or rien de tel que la division pour affaiblir un parti. 2. cette forme d’opposition ne saurait être systématique dans la mesure où elle impliquerait que la minorité critique aussi les ministres et autres chargés de fonctions politiques issus de ses propres rangs. selon la Cour. n°1 BvK 1/77. 77 BVerfG.une constatation empirique déjà effectuée dans une décision précédente77 : une majorité au sein du parlement était nécessaire pour former le gouvernement. Untersuchugsgegenstand. également employé dans la décision (Regierungsmehrheit)78 et du français comme de l’allemand.1993. une minorité parlementaire est incapable de former un gouvernement.5. Impensable au Royaume-Uni donc. Ceci correspond à la situation qualifiée en France de cohabitation. 76 BVerfG.5. La garde soumise aux ordres du roi. situation pouvant survenir dans tout régime présidentiel. dû au fait que dans le système politique allemand. puisqu’il jouirait déjà d’un rang 2. 3. 3. Des rapports entre opposition et minorité parlementaire La Cour établit une différence entre droits de l’opposition parlementaire et droits des minorités parlementaires.5. « la garde royale ». À l’étranger. la majorité à ceux du gouvernement ? La même remarque vaut dans l’hypothèse où un parti minoritaire au sein du parlement participe à la formation du gouvernement. n° 2 BvE 4/14. 66. « Majorité gouvernementale » renvoie également à un rapport impliquant une certaine soumission… tout comme on dirait. il est possible que la majorité parlementaire représente l’opposition (face à l’exécutif). 92.
A. The Opposition Presidency. Bien que la Cour ne nomme pas ce cas de figure (et n’en nomme. p. Pour David CROCKETT par exemple. dans la mesure où les dernières lois de ségrégation ne furent abolies qu’au cours des années 1960. 2nd sénat. 80 CROCKETT D. 81 CROCKETT D. n° 2 BvE 4/14. A. p. Il cite à cet égard le parti républicain durant la guerre civile américaine. On pourrait objecter que le succès du parti républicain ne fut que mitigé. The Opposition Presidency. Mais l’étude de CROCKETT est fondée sur le système politique résolument présidentiel des Etats-Unis.. En effet. de définir les différentes solutions proposées en réponse à un problème devant être résolu par la politique80. 38 al.. est opposition le parti (au sein du parlement) qui n’est pas capable de définir les termes du débat politique.aux Etats-Unis. 2 LF). 3. et non une restriction. on pense notamment au cas où des membres de la fraction liée au gouvernement désapprouveraient la politique du gouvernement. 82 BVerfG.5. mais qui définit les orientations politiques « pour les décennies à venir »81 à travers le président républicain Lincoln. . indépendamment de leur appartenance à une fraction donnée82. aucun en particulier). où le parti minoritaire peut être en position de définir clairement la politique nationale. minoritaire au sein du Parlement. donc. rejeter l’idée de droits de l’opposition au profit des droits des minorités représente un gain pour la démocratie. à vrai dire. 1 ph. et que donc sa capacité à gouverner peut être questionnée. les affranchissant des contraintes de l’appartenance à leur parti. selon laquelle aucune obligation de création de tels droits dans des normes de rang inférieur n’est 79 CROCKETT D.2016. 22. qui plus est ! Pour la Cour. C’est souvent le parti minoritaire. La seconde partie de la déclaration de la Cour. Un parti incapable de gouverner. 2002. La Cour a ainsi démontré que la Loi fondamentale ne comprend pas d’obligation de créer des droits au profit de l’opposition – tout en protégeant la possibilité de s’opposer politiquement à la politique poursuivie par le gouvernement par la garantie de droits revenant aux minorités parlementaires. 22. 22.. l’exercice des possibilités de contrôle parlementaires de l’exécutif n’est pas limité à un acteur précis (l’opposition) : il appartient à tous les parlementaires en nombre suffisant. p. 2002. 93. Permettre l’exercice de droits de contrôle à des parlementaires individuels (certes sous condition qu’ils soient rassemblés en nombre suffisant) permet ainsi de garantir la liberté de conscience des parlementaires. A. Le concept d’opposition peut également être entendu autrement qu’en son sens conventionnel. traditionnel79. Or la Loi fondamentale nous dit bien que les députés « ne sont soumis qu’à leur seule conscience » (art.et sous l’influence d’un président démocrate. The Opposition Presidency. para. 2002.
manque quelque peu de substance. telle la 83 BVerfG.sur l’ensemble des moyens que la Loi fondamentale et d’autres dispositions du droit allemand offrent aux membres du parlement en désaccord avec la politique du gouvernement pour manifester cette opposition d’une manière susceptible de produire des résultats. dans la mesure la majorité (surtout qualifiée) détermine de toute manière les termes et l’issue des activités du Bundestag. une majorité qualifiée d’un quart des membres du Bundestag peut contraindre celui-ci à ouvrir une commission d’enquête publique. La Loi fondamentale prévoit également des commissions d’enquête permanentes. sur le plan technique de l’argumentation. démontrer que la Loi fondamentale a (consciemment !) prévu un système préférable à celui de droits spécifiques à l’opposition revient à démontrer que la Loi fondamentale ne rend pas nécessaire la création de tels droits par des normes de rang inférieur. sur n’importe quel sujet (art.5.prévue par la Loi fondamentale83. en ce qui concerne concernant la recherche de preuves en relation avec la question dont elle a été saisie (v. C. n° 2 BvE 4/14. sans pour autant jamais désigner celle-ci par ce terme. a par exemple le pouvoir de provoquer la convocation du Bundestag avant la date prévue pour la reprise de la session parlementaire. 1 ph. dans la mesure où un tiers des membres du Bundestag sont requis). 44 al. 44 al. 2 phrase 1.2016. dans la mesure où le sujet pourrait faire l’objet d’une thèse de doctorat !. aussi § 2 al. 129. La Loi fondamentale se contente de déterminer des nombres minimaux de membres du Bundestag devant s’unir pour exercer ces droits. para. 2nd sénat. . 1 ph. selon l’article 39 al. Exigence de minorité qualifiée La Loi fondamentale met de nombreux droits à la disposition de la minorité. la « liste » dressée par la Cour ne nous semble pas exhaustive. art. qui sont dès lors des droits de la minorité dans la mesure où leur exercice n’est pas réservé à la majorité . 1.pour qui de tels droits seraient de toute manière superflus. Concernant les commissions d’enquête. Nous allons ici revenir – brièvement. 1 de la loi relative aux commissions d’enquête du Bundestag – Gesetz zur Regelung des Rechts der Untersuchungssausschüsse des deutschen Bundestages). 3. Toutefois. Toutefois. 1 LF. Cette commission dispose des mêmes pouvoirs que la commission dont la création fut votée à la majorité. Les moyens d’opposition de la Loi fondamentale La Cour constitutionnelle fédérale nomme plusieurs éléments permettant de garantir une opposition efficace. Une minorité (respectable. 1 phrase 1 LF). v.
autre démocratie nettement parlementaire (comme l’Allemagne). 2 ph. s’est interrogé sur le point de savoir si « ‘au nom de leur parlement national’ est la même chose que ‘au nom d’une minorité parlementaire’ »84 (au sujet du dépôt du recours par le gouvernement sur requête du parlement). 3 al. 84 KIVER PH. elle est tenue d’enquêter sur une question. L’Allemagne a ainsi transformé un droit reconnu aux parlements nationaux en un droit reconnu à la minorité (certes considérable : un tiers !) parlementaire. L’article 23 al. Si une minorité qualifiée des membres de la commission des affaires étrangères (un quart d’entre eux) en fait la requête. Le Royaume-Uni par exemple. p.commission des affaires étrangères et de la défense (art. la minorité a la possibilité de déposer deux types de recours judiciaires. en matière d’affaires étrangères. art. Toutefois. laisse au droit national le soin d’organiser la procédure de décision menant au sein du parlement au dépôt d’un recours. Ceci était loin d’aller de soi. Les rapports de majorité et minorité au sein de cette commission sont similaires à ceux de l’assemblée plénière du Bundestag. 37 (traduction par l’auteure de la présente contribution). c’est-à-dire l’exigence de majorité. même le protocole 2 réglementant la procédure relative à ce recours. . et peut donc enquêter sur les affaires de son choix. Il s’agit ici d’un recours a posteriori.. 2 et art. Enfin. 1a phrase 2 LF accorde à la minorité (un quart des membres du Bundestag) la possibilité d’exercer la prérogative prévue par le droit de l’Union européenne au profit des parlements nationaux : celui de déposer devant la Cour de Justice de l’Union européenne un recours en violation du principe de subsidiarité par un acte adopté par l’Union européenne (v. 45a al. National Parliaments in the EU. 2 de la Constitution prévoit simplement que « chaque assemblée peut former un recours ». dans la mesure où l’ouverture d’une enquête ne peut être requise qu’au sein de la commission des affaires étrangères : l’article 45a al. les pouvoirs de la minorité sont restreints en matière d’affaires étrangères. après adoption de l’acte par l’Union.sans cependant en faire un droit qui leur serait spécifique: un quart des membres du Bundestag peuvent obliger celui-ci à déposer un recours. Le droit européen. Nous déduisons de l’absence de précisions que les règles habituelles de prises de décision au sein des assemblées s’appliquent. Celle-ci est équipée des mêmes droits qu’une commission d’enquête « classique » (art. 2006. 3 LF exclue la création d’une commission d’enquête supplémentaire à la demande de la minorité. 1 LF). même qualifiée. 5 para. La France non plus n’a pas ouvert la possibilité de déposer un recours devant la CJUE contre un acte législatif européen à la minorité parlementaire : l’article 88-6 al. La Loi fondamentale allemande ouvre cette voie également aux minorités parlementaires . 12 point b) du Traité sur l’Union européenne ainsi que le protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité). 45a LF).
. il n’y a qu’un pas.exercé par l’entremise du gouvernement. l’acte de convaincre consiste à s’adresser à un auditoire universel. avec la possibilité pour le parlement d’introduire un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale contre le gouvernement en raison d’une omission à agir. novembre 2004. À l’inverse. les dispositions européennes applicables ne prévoient pas la possibilité pour les parlements nationaux d’ester en justice devant la CJUE : le recours est déposé par le gouvernement. plus exactement d’un refus de déposer un recours voulu par le parlement devant la CJUE. ont par leur réglementation du droit de recours du parlement devant la CJUE.. p.. 1 LF indique clairement que « le Bundestag et le Bundesrat ont le droit de déposer un recours devant la CJUE ». Mais l’article 23 al. Au niveau national. 2000. et précise que « ce recours est transmis à la CJUE par le Gouvernement ». SCHMETZ R. peut-il déposer un recours devant les tribunaux nationaux à l’encontre du gouvernement ? La CJUE aussi pourrait être compétente pour juger d’un recours déposé contre un parlement national contre son gouvernement (pour refuser de déposer un recours). il semblerait que cette possibilité dépende de l’humeur du gouvernement. . 66 et s. voire à un individu. ou la chambre concernée. la France comme l’Allemagne. L’Argumentation selon PERELMAN: Pour une raison au coeur de la rhétorique. qui doit être « persuadé » (et même pas convaincu !86) de déposer le recours. 1a ph.Toutefois. „Travaux de la faculté de droit de Namuar“. 86 Pour PERELMAN. coll. De là à dire que ces arguments seront bien moins objectifs. 1 n°2 LF permet à la minorité d’un quart des membres du Bundestag de déposer un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale visant à faire vérifier la constitutionnalité du droit 85 Déclaration faite par la délégation de la Chambre des Lords au cours de la 32 ème réunion COSAC. véritablement transformé ce droit en droit du parlement. En effet. v. tandis que la Constitution française précise que « chaque chambre peut former un recours devant la CJUE ». l’article 93 al. La situation dépend ici du droit interne : le parlement. nous trouvons un véritable droit appartenant au Parlement. Au Royaume-Uni. Les raisons qui ont convaincu la Chambre des Lords de la nécessité de déposer un recours peuvent donc être transposés directement et avec succès au gouvernement. l’acte de persuader consiste à trouver les arguments qui toucheront directement aux valeurs de la ou des personnes que l’on cherche à atteindre: il s’agit ainsi d’arguments relatifs et non absolus. dans la mesure où le gouvernement agirait dans le champ d’application du droit de l’UE : il s’agirait certes de relations entre organes nationaux. mais la relation serait comparable à celle entre un État membre qui se voit attaqué devant la CJUE par un de ses citoyens. où la Chambre des Lords craignait même au début qu’il serait difficile de « persuader » (sic !) le Gouvernement de déposer en son nom un recours devant la CJUE 85. Notamment en Allemagne. Cette situation est aux antipodes de la démocratie (pourtant parlementaire…) du Royaume-Uni. En France et en Allemagne. avec des arguments qui ne seront pas adaptés à un public individuel. l’efficacité de la mise en œuvre de ce droit ne fait aucun doute.
fédéral ou du droit d’un Land. exercer certains droits. et sont chargés de dénoués des affaires d’une autre complexité technique. 2 LF). 1 LF est une commission temporaire crée afin d’éclaircir une question précise d’intérêt public. Ceci permet à la fois de faire entendre une voix s’opposant à la ligne de politique poursuivie par le gouvernement et la majorité le soutenant. Les comités à l’inverse peuvent accueillir parmi leurs membres des experts indépendants de tout lien politique. Ce même principe est repris dans le règlement intérieur du Bundestag (Geschäftsordnung des Bundestages) : des groupements minoritaires peuvent. du moins selon la Cour constitutionnelle fédérale. préservant ainsi la fonctionnalité de cette institution . Un quart suffit également à déposer une requête visant à procéder au vote d’un nouveau chancelier après que le vote d’une motion de confiance ait échoué (§ 98 al. ou un vote de défiance à l’égard de celui-ci (§ 97 al. si leurs membres sont suffisamment nombreux. Une telle commission fut par exemple créée pour enquêter sur l’affaire du plutonium. notamment des scandales politiques. 1). 79 al. ainsi que la compatibilité du droit des Länder avec toute norme de droit fédéral. L’ensemble de ces moyens requière une « minorité qualifiée ». tout en empêchant que le déroulement de la vie politique soit sans cesse interrompu par des chicaneries. la révision de la Loi fondamentale. les possibilités de la minorité (qualifiée) de peser sur les décisions prises au sein du Bundestag sont indirectement renforcées par les exigences de majorité qualifiée posée par la Loi fondamentale pour. ou sur les velléités d’extrême-droit au sein de l’armée. Une minorité qualifiée d’un quart des membres du Bundestag suffit également à proposer un candidat à l’élection du chancelier fédéral (§ 4 du règlement intérieur). art. 1 LF selon lequel le Bundestag est tenu de créer une commission d’enquête (Untersuchungssausschuss) à la requête d’un quart de ses membres. Enfin. selon le § 56 al. Cette possibilité est à différencier de l’article 44 al. par exemple. La commission de l’article 44 al. où les voix de deux tiers des membres du Bundestag sont requises (v. Ces commissions sont uniquement composées de membres du Bundestag. le législateur ne s’en ait pas privé – et à même rendu l’exercice de certains de ces droits possibles à une minorité relativement réduite. On voit ici que bien qu’il n’existe. Le Bundestag est tenu par exemple de créer un comité d’investigation (Enquete-Kommission) à la requête d’un quart de ses membres. aucune obligation de rang constitutionnel à créer des droits au profit de la minorité. 1 ph 2 du règlement intérieur du Bundestag. 2 du règlement intérieur).
2007. un seul membre du Bundestag représente également une minorité simple. ne nécessitant pas de minorité qualifiée. la majorité simple représente la moitié « +1 ». Ce parallélisme nous permet de comprendre que l’expression « minorité qualifiée » renvoie à une minorité dont le nombre correspond à un certain quota. . Reconnaître ce droit à des groupuscules au sein du Parlement reviendrait à mettre entre les mains de ceux-ci tout un arsenal leur permettant de paralyser l’État. Droits de la minorité simple Après les élections fédérales de 2013.vitale qu’est le parlement tout en garantissant l’efficacité de l’opposition. p. YAMAMOTO H. ou une fraction. La majorité simple désigne ainsi tout groupe correspondant à la définition de majorité. pour l’exercice des droits qu’elles prévoient. Tools for Parliamentary Oversight – A Comparative Study of 88 Parliaments. et donc plus élevée que la minorité simple. Et accorder un droit « à au moins deux membres du Bundestag » reviendrait à définir une minorité qualifiée. mais dont le nombre est en-deçà de celui défini pour une majorité qualifiée. L’exigence d’une minorité qualifiée afin de permettre de contrôler le gouvernement (et la majorité) sans excessivement ralentir les processus démocratiques a trouvé bien des défenseurs à travers le globe depuis les années 199087. d’entamer une réflexion et parfois d’empêcher la poursuite de la politique voulue par le gouvernement et la majorité. de par son statut. de certains droits. En d’autres termes. Les droits individuels des membres du Bundestag ne sauraient donc être qualifiés de droits pouvant être exercés par une minorité simple. les droits de la minorité visent à permettre à ses membres de critiquer. 36. L’expression de minorité qualifiée peut sembler dénuée de toute conséquence pratique. Par ailleurs. Mais qu’entend-t-on dès lors par minorité simple ? Elle désignerait tout groupe pouvant être qualifié de minorité.. mais inférieur au nombre défini pour une minorité qualifiée. exprimé en valeur relative ou absolue. C’est pour cette raison que des normes de rang législatif exigent un minimum d’au moins 5% des membres du Bundestag. Se posa dès lors la question de l’éventuelle existence d’autres droits. 2. La majorité qualifiée quant à elle renvoie à un quota particulier. Ces droits concernent l’activité 87 Comp. requis pour permettre l’exercice de certains droits. il s’avéra que les partis d’opposition étaient incapables de réunir aucun des quotas posés par la Loi fondamentale à l’exercice de la plupart des droits de la minorité. et dispose de droits en tant que majorité. En effet. Mais tout membre du Bundestag dispose.
Et le droit de proposer au vote une motion de défiance a des conséquences bien plus importante que celui de convoquer un membre du gouvernement : dans la première hypothèse. 2 et 3). droit permettant d’éviter que le Parlement soit transformer en une chambre d’enregistrement ne comprenant même pas ce qu’elle enregistre (§ 78 al. 2014. tels le droit de présenter des propositions de lois et des requêtes diverses relatives aux propositions débattues (§§ 75. et enfin toute commission peut s’opposer à ce que l’agenda d’une séance de commission actuellement en cours soit élargi (§ 61 al. Il serait peutêtre plus juste de parler d’exigences de quotas importants et d’exigences de quotas réduits relativement à l’exercice de ces droits. est à cet égard critiquable : « les droits de la minorité non qualifiée (minorité ‘simple’) »88. § 104 en relation avec le § 76 du règlement intérieur). 2 ). On remarque au passage que les droits reconnus à la minorité « simple » sont bien moins ‘subversifs’ que ceux reconnus à la minorité qualifiée : le droit de convoquer une réunion d’une commission déjà existante peut certes causer des irritations aux membres de ladite commission. Il est à noter que ces deux derniers droits sont également des droits de minorité qualifiée. quel que soit le nombre de leurs membres : toute fraction peut requérir qu’une séance soit organisée dans une commission (§ 60 al. D’autres droits sont relatifs au contrôle du gouvernement : le droit de convoquer un membre du gouvernement (§ 42 du règlement intérieure). in Die öffentliche Verwaltung. 76 et 85 du règlement intérieur du Bundestag).législative du Bundestag. . l’ensemble de l’État pourrait se 88 BROCKER L. § 81 al. Car l’ensemble des droits de la minorité semblent être des droits de minorité qualifiée. Le règlement intérieur du Bundestag reconnaît de plus certains droits aux fractions. mais n’est en rien comparable avec le droit de faire procéder à la création d’une nouvelle commission. Le titre choisi par BROCKER. ait encore à sa disposition les moyens de remplir ses fonctions. Il semble en tous cas malaisé de transposer les adjectifs « qualifiée » et « simple » à la minorité. d’exiger qu’il soit procédé à un débat durant la première ou la deuxième lecture (§ 79 al. 1 du règlement intérieur). 2 du règlement). relativement aux droits qu’elle peut exercer.. qui avait en 2014 voulu vérifier que la minorité. dans la mesure où ils peuvent également être exercés par un minimum d’un tiers des membres de la commission concernée. 475-480. „Splitterenquete: Rechte der nicht qualifizierten (‚einfachen’) Minderheit im parlamentarischen Untersuchungsverfahren“. d’exiger que le vote se fasse nommément (§ 52 du règlement). pp. ou qu’une commission soit convoquée en-dehors de son programme ordinaire (§ 96a). ou le droit de déposer petites et grandes requêtes (§ 100. ainsi que le droit très important à nos yeux de s’opposer à ce qu’il soit procédé au vote sur un texte dont les exemplaires n’ont pas encore circulé. même dans la configuration de l’actuelle législature. 1.
serait contraire au principe d’égalité des députés. 1 ph. ou à l’opposition. . La contrariété avec la spécifiques à l’opposition Loi fondamentale de droits La Cour considère que prévoir des droits spécifiquement au profit d’une minorité parlementaire précise. de dépôt d’amendement. mais dont les conditions de mise en œuvre en réserverait l’exercice à la seule opposition. un membre unique du gouvernement pourrait passer un quart d’heure désagréable. Il s’agissait de droits d’enquêtes. tandis que dans la seconde. Nous avons vu que la Cour constitutionnelle fédérale affirme l’absence d’un commandement visant à la création de ces droits. la fraction requérante demandait que le nombre de parlementaires requis pour exercer certains « droits de la minorité » soit abaissé afin d’en permettre l’exercice par une minorité plus faible – au motif que certaines dispositions constitutionnelles l’exigerait. 38 al. égalité postulée à l’art. 2 LF 1. même de nature constitutionnelle ( !) prévoyant un seuil supérieur serait inconstitutionnelle. que ceci irait à l’encontre de décisions de principes prises par le pouvoir constituant (B). ou même au profit de « la minorité » de manière générale. de constitution de commission. Par ailleurs. La création de droits spécifiques à l’opposition est interdite par la Loi fondamentale. Plus l’impact potentiel de ces droits est important. Nous venons d’indiquer que la législation allemande prévoit des droits propres à une fraction au sein des commissions parlementaires. A. La Cour va démontrer dans une étape suivante que la Loi fondamentale rejette délibérément la création de droits spécifiques à la minorité. mais aussi du point de vue de la légalité formelle comme matérielle.retrouver sans gouvernement. La contrariété des droits spécifiques à l’opposition avec le « droit au parlement » de l’art. Ceci n’exclurait cependant pas que ces droits soient tolérés. 38 al 1 ph. la norme la plus essentielle du système juridique car d’elle dépendent toutes les autres non seulement symboliquement. 2 LF (A). et que par conséquent toute disposition. Leur exercice n’est pas limité aux fractions d’opposition. II. plus important est le nombre de membres du Bundestag requis pour l’exercer. sobrement. L’égalité des membres du Bundestag Les droits dont l’introduction était demandée par la fraction requérante n’étaient pas nouveaux en eux-mêmes. La Cour rejeta cette requête en déclarant.une hypothèse également rejetée par la Cour. Cette théorie est confirmée par son extension aux droits de la majorité : la plus grande majorité est nécessaire pour procéder à une réforme de la Loi fondamentale.
2016. 92 BVerfG. para.5. 98. mais aussi légitimées par le droit constitutionnel (la question de la légalité d’une telle différence de traitement s’était déjà posée dans le cadre d’une affaire concernant l’exclusion d’un membre d’une fraction d’une commission d’enquête96). n° 2 BvE 4/14.5. 2 LF pose un principe d’égalité des membres du Bundestag. 3.2016. 94 V. 2 BvQ 6/95. Celle-ci serait-elle compatible avec la Loi fondamentale? La Cour relève tout d’abord que la Loi fondamentale attribue les mêmes droits et obligations à l’ensemble des députés – du moins « en principe »91 (la Cour ne détaille pas l’exception). 3. au contraire du principe général d’égalité de l’article 3 al. 295-297. 97 BVerfG. y compris à la mission de contrôle du gouvernement. eu égard à leur appartenance à un certain parti.1995. Une telle différence de traitement entre membres d’une assemblée législative doit être justifiée par des raisons « particulièrement »95 non seulement admises. 3.1995.2016. 1 LF. 1993. sur ce point JOUANJAN O. 90 BVerfG. 3. para. n° 2 BvE 4/14. un droit fondamental94. para.. para.5. 2nd sénat. Un principe qui n’est pas nouveau dans la jurisprudence de la Cour.2016. Il est ajouté que ces raisons doivent être « d’un poids suffisant pour contrebalancer celui de l’égalité des membres du parlements »97. n° 2 BvE 4/14. L’article 38 al. para. n°1 BvE 1/88.plus exactement aux membres du Parlement appartenant à l’opposition. 17. car chacun d’entre eux est appelé à prendre part à l’accomplissement des missions du Bundestag. para. Vol. 2nd sénat. 89 BVerfG. 2nd sénat. Wüppersahl. 99.5. 1 ph. Pour reprendre la formule de la Cour : la fraction requérante ne demande ici rien de moins que l’introduction d’une « différence de traitement » entre les différents membres du Bundestag89.5. dans la mesure où un test de proportionnalité représente par définition la « mise en balance » (Abwägung) d’intérêts opposés98.7. n° 2 BvE 4/14.1989. 9.92. indépendamment de leur appartenance à la majorité ou à la minorité. Verwertungsverbot. Il s’agit donc de faire exception à une égalité existante par l’introduction d’une différence de traitement. 3. 2 BvH 1/95. le gouvernement »93. 2nd sénat. 91 BVerfG. 95 BVerfG. 45. 96. 99. 13.2. 93 BVerfG. 96. un traitement privilégié au profit de l’opposition90. pp. 3. La Cour entreprend ici un test de proportionnalité classique de proportionnalité. „Le principe d’égalité devant la loi en droit allemand“. La Cour ajoute cependant explicitement qu’il s’ensuit que « la possibilité de s’opposer [au gouvernement] dans certains cas est également ouverte à ceux parmi les députes qui soutiennent. . 2nd sénat.2016. n° 2 BvE 4/14. Précision surprenante. 98. 96 BVerfG. Ce principe d’égalité des membres du Bundestag n’est pas..5.2016. n° 2 BvE 4/14. 2nd sénat. in: Revue internationale de droit comparé.6.
101 BVerfG. mais également au niveau de regroupements (‘fractions’) qu’ils forment au sein du Bundestag.. alors il serait contreproductif de réserver des droits d’opposition à la seule « opposition »101. le fait que le gouvernement rencontre rarement de l’opposition parmi ses propres rangs serait dû au fait qu’il soit sans cesse contraint de s’assurer que sa politique soit alignée sur celle voulue par les membres du parlement le soutenant100. 2nd sénat. v.5. 38 al. n° 2 BvE 4/14.2010. 4. CARBONNIER lui aussi voyait dans l’impersonnalité de la loi abstraite une garantie contre l’arbitraire. L’égalité des fractions du Bundestag La requérante avait également proposé d’accorder des droits non individuellement aux membres de l’opposition. pour une synthèse dans la doctrine.5. p. l’égalité se mesure non seulement au niveau des membres considérés individuellement. 1. 27 (disponible également en anglais). par le fait qu’elle se fonde sur une norme législative abstraite. 100.5. para. On voit ici que l’abstraction et la généralité de la loi représente une « la garantie contre l’arbitraire ». n° 2 BvE 4/14. para. para. n° 2 BvE 4/14. par son caractère abstrait. 3. La Cour ajoute que si le but poursuivi est de renforcer la possibilité de s’opposer. 2 LF102. le terme « fraction d’opposition » ou « opposition » représente une catégorie juridique. 104 CARBONNIER J. Les forces créatrices du droit.Quoi qu’il en soit.2016. n° 2 BvE 4/14. 2nd sénat. 2nd sénat. para. Evoquer les regroupements permet à la Cour de démontrer que non seulement accorder des droits spéciaux aux membres de l’opposition représenterait une violation de l’art. p. elle « assure l’égalité en ne permettant pas au législateur de faire des distinctions »103. n° 10 C 12.3.2016. dans la norme législative. 3. 100 BVerfG.2012. Or pour la Cour constitutionnelle fédérale. § 2.2016. n°1 BvR 256/08. tel que le formulait RIPERT. général et impersonnel. 99 BVerfG.12. la jurisprudence de la Cour administrative fédérale: BVerwG. 1 ph.2016. 103 RIPERT G. et n’individualise pas les personnes concernées de manière à les privilégier. 98 V. mais également le fait d’accorder ces droits aux fractions d’opposition. générale et impersonnelle.. 3. ainsi que de la cour constitutionnelle fédérale: BVerfG. En effet. Droit civil. « plus d’égalité »104. 314 n° 15. 101 102 BVerfG. 2. t. 2. THOMAS V. et dans la norme réglementaire. Würde und Verhältnismäßigkeit. 95. 400 („le terme de ‚mise en balance’ suggère une procédure comparativement simple car il renvoie au sens à la mesure de biens selon des critères précis.9. . 3. 2nd sénat. Au premier abord. la Cour nous apprend que la fraction requérante n’a pas fait état de telles raisons dans sa requête99… et entreprend d’office de nous démontrer que de telles raisons n’existent pas. mais de manière collective aux fractions d’opposition. pour la Cour.. Le respect du principe d’égalité se traduit.5. ceux de leur poids“. Traduction par l’auteure de la présente contribution). 101. para.
2016. para. 3. 3. est considéré comme un droit fondamental 109 (et donc individuel). 2nd sénat.. POSCHER R. Cette possibilité est même garantie par la Constitution. 190. 86. Une violation du principe d’égalité entre les membres du parlement viole donc les droits individuels de chaque membre du parlement. 3. 106 BVerfG. On parle également de „droit fondamental d’égalité“ (Gleichheitsgrundrecht): v. 70. le contrôle effectué par l’opposition serait qualitativement différent de celui opéré par la majorité. para. para. le principe d’égalité. aux discussions et décisions »106. 2015. 2006.5. en les transformant 105 BVerfG. . Plus loin. n° 2 BvE 4/14.A priori. 1 LF. 2nd sénat.5. Grundrechte als Abwehrrechte. Grundrechtskombination. tout parti a la possibilité de devenir minoritaire et majoritaire.. 3.5. du moins le principe général d’égalité de l’article 3 al. para. dans la mesure où ce dernier ne représente qu’un contrôle interne. 2015. droit qui ne « saurait être mis en question »108. Justification Bundestag de la rupture d’égalité entre membres du La requérante soutenait qu’une atteinte au principe d’égalité par l’octroi de droits spéciaux à la minorité serait nécessaire pour permettre un meilleur exercice du contrôle du gouvernement par le Parlement.. 2ème éd. Grundkurs öffentliches Recht 2. selon elle. S’agit-il d’une question d’égalité ou de droits individuels ? Cette confusion peut être éclaircie en se rappelant qu’en droit allemand. Cette égalité réside en le fait que « chacun des membres est appelé à prendre part au travail du Bundestag.2016. KRÖNKE Ch. 108 BVerfG.5. 3. 86. et la Cour ne fait ici que nommer ce droit. la Cour sèmera la confusion en ajoutant que la proposition de la fraction requérante représenterait une atteinte à un droit individuel.2016.-J. 107 BVerfG.. tandis que la minorité rend ses critiques et questions publiques110. au fil des changements du paysage politique. 98. 2nd sénat. ce caractère général et abstrait était conservé par la proposition de la fraction requérante tendant à faire modifier le règlement interne du Bundestag ainsi que les diverses normes de rang législatif réglementant les procédures parlementaires pour accorder aux « fractions d’opposition » ou à leurs membres des droits spécifiques. 103. PAPIER H.2016. La Cour rétorque que restreindre les possibilités pour les députés de la majorité d’exercer ces droits de contrôle. au « droit de chaque membre du parlement de prendre part au processus de formation de volonté et de prise de décision du Bundestag »107. nous a rappelé la Cour plus haut dans sa décision (jurisprudence à l’appui !)105. 3.2016. n° 2 BvE 4/14. n° 2 BvE 4/14. En effet. n° 2 BvE 4/14. 2nd sénat. para. 109 BRECKWOLDT M. 157.5. 110 BVerfG. n° 2 BvE 4/14. La Cour considère néanmoins que l’introduction de droits spécifiques à l’opposition ou ses membres représenterait une rupture de l’égalité entre les membres du parlement voulue par la Loi fondamentale. 2nd sénat. En effet. p. p. p. 98.
3. 2 LF). mais prétend que celle-ci est compensée par une augmentation de « l’allocation d’opposition » (Oppositionszuschlag). selon le § 50 al. La Cour reconnaît l’existence de cette différence de position au détriment de la minorité. 3. 105. 100.en droits réservés à l’opposition. Et ce serait violer le principe d’égalité des membres du Bundestag que de leur refuser cette possibilité de s’opposer en raison du fait qu’ils fassent parti de la fraction dont est issue le gouvernement. La requérante tenta également de démontrer que l’adoption de sa proposition d’octroyer des droits collectifs à la minorité serait un moyen de redresser une inégalité préexistante entre groupes majoritaires et minoritaires. ce qui préserve leur choix de changer ou non de « camp » en fonction des sujets soumis à leur attention. qu’il appartienne au parti dont est issu le gouvernement et majoritaire au sein du parlement. une garantie pour la démocratie Les développements de la Cour relativement à l’attribution exclusive de droits d’opposition au profit des fractions ne soutenant pas le parlement révèlent la vraie raison de l’aversion de la Cour à l’idée de constitutionnaliser le statut de l’opposition : pour elle. ne ferait qu’affaiblir davantage la qualité du contrôle effectué par la majorité111. ou au gouvernement). para. « Abgeordnetengesetz ». 112 BVerfG.5. Elle soutint l’existence d’une asymétrie d’information entre majorité et minorité parlementaire. en raison de la proximité entre la première et le gouvernement. 4. En effet. la proposition formulée par la requérante revient à isoler arbitrairement certains membres du parlement ou certains groupes. 2nd sénat. ou qu’il appartienne à un parti minoritaire. passée de 10 à 15% 112. Or ce ne sont pas systématiquement les mêmes fractions. En effet. 2nd sénat.5. Tout membre du Bundestag. d’un montant égal à 15% du montant revenant à l’ensemble des fractions. 1 ph. Nous doutons également qu’il s’agisse du moyen le plus adapté pour remédier à ce problème. le terme ‘opposition’ désigne « ceux qui s’opposent » (à la majorité. au profit des fractions ne soutenant pas le gouvernement. . 38 al. n° 2 BvE 4/14. indépendants de ceux dont dispose leur parti. On rappelle que la Loi fondamentale prévoit que les membres du Bundestag ne soient soumis qu’à leur seule conscience (art. les fractions disposent de moyens propres. ou s’opposent. La Cour n’explique pas de quelle manière cet avantage de nature pécuniaire est censé compensé une asymétrie d’information. n° 2 BvE 4/14.2016. 1 de la loi relative aux députés. L’égalité des membres du Bundestag. aux politiques soumises au Bundestag. 111 BVerfG. Ces dispositions prévoient une allocation supplémentaire. tirés du budget fédéral. para. qui soutiennent.2016. ou les mêmes membres de ces fractions. est susceptible de s’opposer.
art. 45a al. en réduisant le cercle des personnes habilitées à s’opposer à la politique suivie par la majorité et le gouvernement. respectivement d’un tiers (art. Il est regrettable que la Cour constitutionnelle fédérale n’ait pas formulé le problème en ces termes. ainsi que les moyens de contrôler la majorité parlementaire. Ces parlementaires peuvent cependant provenir tout aussi bien d’une fraction d’opposition que des rangs de la majorité ! Les droits ainsi communément désignés comme droits de l’opposition. 1 n°. la fraction demandait l’abaissement de quotas non seulement de rang législatif. ou droits de la minorité parlementaire – y compris dans la décision du Bundestag luimême !. en mesurant les modifications voulues par la fraction requérante à l’aune du principe de démocratie. reviendrait à réduire le pouvoir du Bundestag face au gouvernement.Pour la Cour. En d’autres termes. Cette demande était circonstanciée : la fraction requérante voulait que des quotas spéciaux soient prévus dans le cas où la minorité n’atteindrait pas les quotas actuellement . 2. 1 ph. Il s’agit ainsi de droits revenant à tout parlementaire. 3 ph. Or dans ce système réside une garantie supplémentaire contre toute tyrannie de la majorité. 93 al.ne sont ainsi pas des droits réservés à la minorité ou à l’opposition. Ceci aurait peut-être davantage frappé les esprits qu’une construction très technique fondée sur un test de proportionnalité. 39 al. 2 et art. 2 LF). 1. 2 ph. Le respect de la volonté du pouvoir constituant Les requérants demandaient finalement l’abaissement des quotas prévus par la Loi fondamentale et les diverses normes réglementant les procédures parlementaires. ou uniquement aux membres du parti en minorité. En-dehors de la violation du principe d’égalité entre membres du Bundestag. 23 al. 1a ph. ce serait une violation du principe de démocratie. 3 LF) et d’un quart des membres du Bundestag (art. 44 al. Cette garantie consiste dans la possibilité pour tout membre du parlement. Ceci permettrait l’exercice des droits que réglementent ces normes par une minorité plus réduite. B. mais également de rang constitutionnel. Attribuer ces droits à la seule opposition. l’appartenance des membres du Bundestag à un parti politique donné ne représente pas un critère valable de différenciation. Les membres du Bundestag sont tous semblables. Le système existant garantit cette égalité car il repose sur des critères quantitatifs : un certain nombre de parlementaires est autorisé à faire X ou Y. de manifester son désaccord avec la politique de la majorité et du gouvernement. art. même issu de la majorité. en ce qu’ils ont été élus au Bundestag. Pour rendre le problème plus flagrant : le Bundestag aurait violé la Loi fondamentale en refusant de modifier la Loi fondamentale afin de diminuer les quotas y existant.
ou même dans le système de principes « découverts » par le Conseil d’État. n° 2 BvE 4/14. En effet.2016. Les évolutions de la Constitution La Cour devait avoir connaissance de ce rapport. la CJUE semble d’ailleurs s’orienter au modèle français. para. ni dans la jurisprudence constitutionnelle114. Un rapport analysant l’état du droit sur la question avait été commandité par la fraction et rendu en 2013. La réponse livrée par la Cour fut négative. 3. 107. Wirkungsmöglichkeiten parlamentarischer Opposition im Falle einer qualifizierten Großen Koalition.en vigueur113. 2nd sénat. commençant par s’interroger sur la possibilité d’une autre lecture de 113 BVerfG. et le principe également constitutionnel d’opposition effective115. para. se rapprochant ainsi du modèle jurisprudentiel allemand. La division de la question entre la solution fournie par la Loi fondamentale et celle fournie dans la jurisprudence constitutionnelle peut étonner. n° 2 BvE 4/14. qu’elle ne cite pourtant pas. 2. La Cour admit certes la possibilité d’une tension entre les quotas actuellement existants dans la Loi fondamentale.5. 2nd sénat. La requête de la fraction permit de faire clarifier cette question – aussi bien en ce qui concerne le contenu de la Loi fondamentale que celui de la jurisprudence de la Cour. La double question fait de plus de sens si l’on prend la jurisprudence constitutionnelle comme un fondement à part entière.2013. 108. En effet.2016. comme dans le modèle anglo-saxon. l’auteure du rapport indiquait que la question de savoir si la Loi fondamentale exigerait une adaptation des quotas requis pour l’exercice des droits d’opposition au sein du parlement dans l’hypothèse d’une grande coalition qualifiée n’était clarifiée ni dans la Loi fondamentale elle-même. 1. 115 BVerfG. la constitution est ce que le juge constitutionnel prétend qu’elle est.. Sur ce point. Ceci renvoie aux situations dans lesquelles la majorité soutenant le gouvernement est particulièrement écrasante – un cas de « grande coalition qualifiée » (qualifizierte Große Koalition). alors que la Cour européenne des droits de l’homme veille à appuyer les principes découverts sur un fondement précis. . 114 CANCIK P. Car peu d’auteurs allemands plaident pour la reconnaissance de la jurisprudence (constitutionnelle) comme source autonome de droit – il semblerait que l’auteure du rapport en fasse partie.10. 16. tout droit n’est-il pas qu’interprétation de la norme ? Et l’interprétation fournie par les juges constitutionnels étant finale (à défaut d’intervention du juge européen). Elle reprend pourtant la structure de la question proposée dans ce rapport. 3. Nous supposons que les thèses soutenues dans les conclusions du rapport ont poussé à la fraction à formuler une telle requête devant la Cour constitutionnelle fédérale. p. « découvrant » des principes.5.
. Le concept d’évolution de la constitution est pour la Cour un instrument d’interprétation de la Loi fondamentale à la disposition de la Cour elle-même. 3. 32. 2011. Ce terme.).la Loi fondamentale. 109 117 BVerfG.. tandis que d’autres sont plus réservés quant à l’étendue des modifications pouvant être apportées à la Constitution sous le couvert de ce phénomène124. Schleyer-Stiftung. p. évoquée plus haut.. AUST H. 122 VOSSKUHLE A. Il s’agirait en sorte d’une modification de l’esprit et non de la lettre de la constitution. 119 V. pp.. 57-93 (64). Pour l’actuel président de la Cour. pour qui l’évolution de la constitution ne serait qu’une question d’interprétation 126. 2012. p. récemment employé dans le contexte de l’Union européenne au sujet du pacte fiscal 118. Veröffentlichungen der Vereinigung der Deutschen Staatsrechtslehrer. Verfassung als öffentlicher Prozess.5. 124 VOLKMANN U. Verfassungsänderung. mais aussi sa structure fondamentale »123. 2012. para. il n’y a pas plus explicite qu’une valeur chiffrée.... (dir. le concept n’a aucune fonction sous le règle de la Loi fondamentale en raison de la protection de son interprétation par la Cour Constitutionnelle fédérale121. le terme ne peut servir qu’à décrire rétroactivement des modifications du droit constitutionnel déjà intervenues – par l’interprétation de la Cour 122. selon laquelle cette fonction elle-même serait superflue en raison du monopole d’interprétation de la Cour. décrit selon JELLINEK une modification du contenu de la norme constitutionnelle sans modification du contenant. Verfassungsinterpretation. Schleyer-Stiftung.5. mais également la possibilité d’une « évolution de la Constitution » (Verfassungswandel)117. 3. 2ème éd. para. n° 2 BvE 4/14. 123 AUST H. „Zeit und Verfassung“. Verfassungsrecht zwischen normativem Anspruch und politischer Wirklichkeit. 110. n° 2 BvE 4/14. para. La Cour a mis fin à un certain nombre de conjectures liées à ce concept dans sa décision. 2008. 2nd sénat. La Cour se réfère toutefois ici à la version de 1974. D’autres auteurs quant à eux y voient carrément la possibilité de modifier non seulement « certaines normes isolées de la Constitution. Toutefois. elle ne va pas jusqu’à reprendre son idée.2016. 121 HÄBERLE P.).5. VOSSKUHLE. in idem. 111-130 (119). 59-62 (82). par ex. 62 éd. pp. 3. n° 2 BvE 4/14. Cependant. „Gibt es und wozu nutzt eine Lehre vom Verfassungswandel?“ in WAHL R. 1996. in idem. Verfassung als öffentlicher Prozess. 110.. p. 2 (traduction par l’auteur de la présente contribution). Verfassungsänderung und Verfassungswandlung. JELLINEK G. 1906. 118 V. Grundgesetz-Kommentar..2016. „Zeit und Verfassung“. 2nd sénat. 201-210 (204). 126 BVerfG. ce qui exclut non seulement la réduction téléologique de la norme prévoyant cette valeur116. 2nd sénat. Verfassungswandel in der EU?. 120 HERDEGEN M. c’est-à-dire du texte de la norme 119. Ph.2016. La Cour y met cependant implicitement des limites : un tel 116 BVerfG. 2007. Le terme reste toutefois difficile à saisir 120 : pour certains. Elle cite tout d’abord HÄBERLE125. parue dans la Zeitschrift für Politik. DÜRIG (dirs. Ph. para. 125 HÄBERLE P. Verfassungswandel. Verfassungswandel in der EU?. pp. 3. „Artikel 79“ in MAUNZ.
in Ratio Juris. dans la pyramide des normes 130. HALDEMANN F. “Gesetzliches Unrecht und übergesetzliches Recht”. ou subsidiairement si des changements radicaux des circonstances dans lesquelles ces normes doivent être appliquées sont intervenus (ce que la Cour écarte également ici) 127. selon lequel il existerait un « non-droit ». 3. 1946. 128 BVerfG. 130 V.. H. Gustav Radbruchs Rechtsphilosophie und Hans Kelsens reine Rechtslehre“. 2002. comme son principal apport aux sciences juridiques allemandes 131. 2009. L’inconstitutionnalité du droit constitutionnel Reste la possibilité d’une telle exigence dans la jurisprudence de la Cour ellemême.2016. 2nd sénat. Existe-t-il du droit constitutionnel inconstitutionnel ? La question peut faire sourire.instrument n’est utilisable que si les dispositions concernées laissent de la place à l’interprétation (exclu ici en raison de caractère extrêmement explicite des règles de la Loi fondamentale relatives à l’exercice des droits d’opposition). selon lequel la transformation de la Constitution serait un terme servant uniquement à décrire des changements déjà intervenus. n° 2 BvE 4/14. n° 2 BvE 4/14. 132 Comp. et donc de le « positiviser »132. 492. il avait intégré le droit « supra-législatif ». et non pour introduire de nouvelles modifications (certes non écrites) dans la Loi fondamentale. SJZ. 3. 2005. la Cour constitutionnelle fédérale s’est référée à la théorie élaborée par RADBRUCH sur le fondement de dispositions 127 BVerfG. les normes de justice. c’est-à-dire des normes juridiques contrevenant à tel point à la justice qu’elles en perdent la qualité de droit 129.. 111. 107.. Vol.2016. 2nd sénat. 162-178. La doctrine allemande s’accorde pour dire que RADBRUCH n’entend pas ainsi ouvrir la voie au droit naturel : au contraire. Der Verfassungsbegriff des Grundgesetzes. 110. 129 RADBRUCH G. Le sourire disparaît en songeant à la formule développée à l’issue de la Seconde Guerre Mondiale par le juriste Gustav RADBRUCH. la Cour dément le raisonnement défendu par son président en 2008. Dans la mesure où cette dernière se fonde systématiquement sur des dispositions constitutionnelles écrites. La Loi fondamentale allemande peut être lue comme une tentative d’intégrer ce droit supra-législatif dans le droit écrit. “Gustav Radbruch v. ce qui n’a pas échappé à la Cour128.5. en réponse au positivisme de Hans KELSEN.18 (2). Mais en se saisissant de la sorte du concept et en prévoyant ses conditions d’utilisation. UNRUH P. 131 SCHLÜSTER PH. Hans Kelsen: A Debate on Nazi Law“. ceci revient à poser la question de savoir s’il existe une hiérarchie des normes constitutionnelles.. pp. 2. para. para. p. .5. p. 2. La doctrine salue le fait qu’il ait « trouvé un fondement moral à la validité du droit sans tomber dans des spéculations de droit naturel ». Toutefois. p.
1995. 20. 1008. 2004.pour établir la nullité de normes législatives. p. „Der Rechtstaat“.. Par conséquent. On note que la requérante démontrait par sa requête une confiance apparemment illimitée dans l’intégrité et le jugement des juges membres de la Cour… Les dispositions actuelles de la Loi fondamentale relatives à l’exercice des droits d’opposition ne contrevenant à aucun principe supérieur (explicitement contenu dans la loi fondamentale ou provenant d’une autre source). 135 UNRUH P. KIRCHHOF P. in ISENSEE S. Der Verfassungsbegriff des Grundgesetzes. para. .1951. n° 2 BvE 4/14. avec sa référence « à la loi et au droit ».15.07.5.constitutionnelles133 sans chercher le contenu de ces normes « supralégislatives » dans la Loi fondamentale : l’article 20 al.. 3.2. (déformation du droit par la juridiction du travail de la RDA). 134 SCHMIDT-ASSMANN E.1995. 136 BVerfG. 3 StR 605/94.2016.1995. 2002. Handbuch des Staatsrechts. 14. . 3. 2nd sénat. (dirs.07. dans lesquelles le pouvoir constituant risquerait d’avoir méconnu le véritable sens de ces principes supérieurs.et donc pas même entre les dispositions « inspirées » de principes supérieurs et les dispositions purement « organisationnelles ». 3 LF. Ces normes autres que constitutionnelles pourraientelles permettre de déclarer certaines dispositions de la Loi fondamentale nulles ? C’est en tous cas l’idée que défend la requérante. (déformation du droit par les juridictions pénales et le parquet de la RDA).03. et n’ont donc nul besoin d’être remplacées par de nouveaux quotas. n° 5 StR 370/92 (utilisation d’armes de tir à la frontier interne allemande durant la Guerre froide). « la décisions prise consciemment par le pouvoir constituant 133 BVerfG.1968.11. n° III ZR 168/50 (mise à mort d’un déserteur par des membres de la patrouille civile durant les derniers jours de la 2nde Guerre Mondiale). en suggérant que des normes constitutionnelles puissent être inconstitutionnelles.09. Elle exclut ainsi que la Loi fondamentale exige que les quotas qu’elle a ellemême définis soient modifiés. p. 492. Or la jurisprudence dans laquelle la Cour fait référence à RADBRUCH fait emploi de normes trouvées ailleurs que dans la constitutionvoire même supérieures à la Loi fondamentale !. Mais toutes les situations de « dislocation entre loi et droit »135 ne représentent pas un cas de conflit entre normes législatives et constitutionnelles : ce cas de figure est en effet le cas classique d’incompatibilité d’une norme législative (ou inférieure) avec la constitution. a permis à la Cour ainsi qu’à l’ensemble des juridictions allemandes de résoudre des cas de « tensions entre les lois et les normes juridiques de rang supérieur » en écartant l’application des premières sur le fondement des secondes 134. 111. 1992.). sens qu’il appartiendrait dès lors à la Cour constitutionnelle fédérale de rétablir. La Cour écarte cette idée en annonçant d’emblée qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les normes constitutionnelles136 . 12. n° 5 StR 111/94 (homicide à la frontière interne allemande durant la Guerre froide) . 5. 5 StR 713/94. n° 2 BvR 557/62 (les normes de droit nazi sont-elles du droit – retrait de la nationalité allemande durant la 2 nde Guerre Mondiale).
et la situation de 2016 ne représente rien de neuf. 3. . très adroitement. Ainsi. 137 138 139 140 BVerfG. En démontrant que le pouvoir constituant avait envisagé cette possibilité et s’était néanmoins décidé contre une réglementation semblable à celle proposée par la fraction requérante. 116. 1 n°2 GG) des membres du Bundestag »137. 4/14. 23 al. desquels il ressort clairement qu’au moins un cas similaire avait été envisagé par les fondateurs de la Loi fondamentale139.en faveur des quotas actuellement en vigueur s’oppose à l’abaissement des quotas prévus par la Loi fondamentale pour l’exercice des droits parlementaires de la minorité. para. 3. art. 3. dans la mesure où cette situation leur était déjà connue du temps de la république de Weimar 140. 3. que la proposition de la fraction requérante bouleverserait l’équilibre voulu par le pouvoir constituant – et n’est ainsi pas compatible avec la Constitution. les pères et mères de la loi fondamentale s’étaient intensivement confrontés à la question de la place de la minorité parlementaire. Une telle lacune pourrait également être née du fait que ceux-ci n’avaient pas envisagé la possibilité que le parlement soit composé d’une multitude de petits partis.5.2016. n° n° n° n° 2 2 2 2 BvE BvE BvE BvE 4/14. 4/14. 1 ph. para.5. BVerfG. 3 ph. para. BVerfG. 2nd 2nd 2nd 2nd sénat.5. 44 al. Cette lacune deviendrait apparente à la lumière du principe d’opposition effective. la Cour démontre ainsi. la Cour examine une autre possibilité qui pourrait permettre de satisfaire les demandes émises par la requérante : celle d’une lacune du droit constitutionnel. Il n’existe pas de lacune constitutionnelle à combler. sénat. en prévoyant des quotas spécifiques. art. La Cour démontre cependant qu’également cette possibilité était présente à leur esprit. 118. para. 117. lequel n’aurait pas prévu de réglementation spéciale dans le cas o ù les fractions se définissant comme opposition ne parviendraient pas à réunir les minorités qualifiées exigées par la Loi fondamentale 138. 93 al. 3 LF) ou à un quart (art. 107. 39 al. 12 phrase 2. il soit permis à l’opposition de s’opposer au gouvernement.2016.5. 45a ph. BVerfG. 1. sénat.2016. La Cour renvoie aux travaux préparatoires de la Loi fondamentale. 4/14. 2 al. 2 et art. quotas correspondant à un tiers (art. En résumé. sénat.2016. qui pourrait exiger que même dans une telle situation. 3. Les lacunes du droit constitutionnel Plus loin. l’introduction de droits spécifiques à la minorité serait une violation claire de la Loi fondamentale.
2016. la Cour ne se réfère à l’article 20 LF que pour démontrer qu’il n’existe aucune obligation de prévoir des droits d’opposition spécifiques à la minorité – mais non pour démontrer que de tels droits sont interdits par la Loi fondamentale. et même plusieurs Länder allemands. où elle aurait à déclarer inconstitutionnelle une norme constitutionnelle ? Il se pourrait que la Cour constitutionnelle soit désireuse d’avoir à éviter de statuer une nouvelle fois sur cette question épineuse relativement au cadre de la vie politique allemande. ont constitutionnalisé le statut de l’opposition. 64. en rappelant que plusieurs états étrangers. n° 2 BvE 4/14. la voie choisie par le pouvoir constituant fédéral en la matière n’est pas la seule possible. l’évocation de l’opposition dans la constitution du Land ne va pas de pair avec l’attribution de droits spéciaux. On note toutefois que dans l’exemple du Schleswig-Holstein. Tout d’abord. Il semblerait donc que la Cour constitutionnelle fédérale développe lentement un esprit de synthèse. à plusieurs reprises dans la décision.5. les dispositions auxquelles se réfère la Cour pour établir l’incompatibilité avec la Loi fondamentale des modifications de normes législatives et constitutionnelles suggérées par la requérante ne bénéficient pas de la protection de la garantie de pérennité de l’article 79 al. et que pour paraphraser la Cour elle-même. 3. ce n’est rien pour la Cour constitutionnelle allemande. . la décision surprend par sa brièveté La Cour voulait-elle éviter de trop en dire ? Ou alors. para. Ce dont les lecteurs allemands comme français ne peuvent que se réjouir. la Cour va rappeler la nécessité de tenir compte de la pratique politique ou du jeu des forces 141 BVerfG. En effet. cette décision marque une inflexion dans les habitudes de la Cour… Un total de 139 paragraphes. 2nd sénat. 3 LF.Conclusion : une jurisprudence amenée à évoluer avec l’évolution du paysage politique ? Mais cette décision de principe de la Cour constitutionnelle fondamentale est-elle nécessairement à l’épreuve du temps ? Plusieurs arguments semblent indiquer que la Cour n’ait pas exclu que sa jurisprudence en matière de droits de l’opposition ne soit appelée à évoluer avec le temps. La Cour semble également se laisser la porte ouverte vers un retournement de jurisprudence. cité par la Cour 141. Ensuite. Eu égard au caractère essentiel de la question traitée. La Cour voulait-elle ainsi se laisser la porte ouverte pour un revirement ultérieur de jurisprudence ? Ou pour éviter la situation aussi inconfortable qu’inédite où elle aurait à statuer sur la constitutionnalité d’une réforme constitutionnelle visant à modifier la Loi fondamentale afin d’y introduire de tels droits – en d’autres termes.
63 LF permet toutefois que . 35. Dans cette situation. n° 2 BvE 4/14.. para. la Cour mentionne par exemple le fait que le gouvernement exerce un certain contrôle sur la majorité parlementaire dont il dépend au sein du Bundestag.5.de/umfragen/index. Mais précisément cette dissolution représente souvent « la limite de marchandage ». la Cour constitutionnelle fédérale jugerait nécessaire de garantir de nouveaux droits. n° 2 BvE 4/14. l’opposition se fait au sein du gouvernement même. il faudrait à ces deux partis encore un troisième partenaire pour proposer un candidat. voire de nouvelles obligations aux différents partis réunis au sein d’un gouvernement. 2nd sénat. en Allemagne comme ailleurs. 144 HELMS L. ou du moins une majorité satisfaisant aux exigences constitutionnellesdispose de moyens de pression réels : en cas de désaccord.143 La Cour indique que les dernières évolutions du paysage politique ne font pas apparaître de lacunes constitutionnelles. la coalition peut être dissoute par n’importe quel parti y participant. 2002. 3. Mais quant est-il des évolutions futures ? Pourraient-elles amener la Cour à infléchir sa jurisprudence ? Qui vivra verra… Enfin. 3. Même en s’alliant.htm [consulté le 15. 146 D’après l’art. Il serait intéressant de savoir si dans un tel contexte. 176.wahlrecht.5. dans la mesure où seul un parti confiant dans sa capacité à réunir une majorité au cours de la prochaine élection aurait réellement intérêt à provoquer une dissolution du gouvernement et une éventuelle dissolution du parlement…. http://www. l’opposition – il paraît douteux de parler de minorités dans la mesure où ces situations apparaissent dans les situations où aucun parti n’est capable de réunir une majorité. Là aussi. p. 2015. une majorité absolue des 2/3 est nécessaire à l’élection du chancelier fédéral. Or d’après les derniers sondages (datés du 15 et 22 juin 2016.politiques au sein du système parlementaire 142. 145 INGOLD A. et rappelle que la réalité de la pratique des institutions ne correspond pas toujours à l’image qui peut en être formée à la lecture de la norme constitutionnelle : ainsi.chancellier (l’art. BVerfG.2016]) la CDU/CSU (parti d’Angela MERKEL) ne rassemble que 33% des votes. où un nombre important de partis politiques présents au sein du parlement participent également au gouvernement au sein d’une (grande) coalition entre partis parfois vus comme opposés145. et le SPD (parti socialiste) 20%.2016. Das Recht der Opposition. Toutefois. La lecture du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs doit tenir compte « des conditions du système de gouvernement parlementaire tel qu’organisé par la Loi fondamentale et la pratique politique ».7. 2nd sénat. par ex. 87.2016.. 67. D’autant plus que les nouveaux sondages concernant les prochaines élections fédérales indiquent qu’une telle situation serait possible146… 142 V. Politische Opposition-Theorie und Praxis. on note de plus en plus d’exemples de dualisme intragouvernemental 144. p. v. 87. 63 LF. on note que cette décision concerne le système du dualisme intraparlementaire. para. 143 BVerfG.
.la majorité relative soit suffisante si un troisième tour de vote devait avoir lieu).
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