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Timestamp: 2016-09-28 20:30:35+00:00
Document Index: 171925670

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 100', 'art. 112', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 49', 'art. 136', 'art. 328', 'art. 136', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 328', 'art. 112']

1B_25/2016 (18.02.2016)
1B_25/2016 � � Arr�t du 18 f�vrier 2016
�A.________, repr�sent�e par Me Michael Rudermann, avocat,
Pr�sidente de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Gen�ve.
demande de fourniture de s�ret�s,
recours contre la d�cision de la Pr�sidente de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 15 janvier 2016.
Le 13 octobre 2015, A.________, domicili�e � Mexico City, a d�clar� appeler d'un jugement d'acquittement rendu le 21 ao�t pr�c�dent par le Tribunal de police du canton de Gen�ve. Le 9 novembre 2015, la Pr�sidente de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision (ci-apr�s: CPAR) a invit� l'appelante � fournir 2'500 fr. de s�ret�s. Le 25 novembre 2015, A.________ a demand� l'assistance judiciaire en faisant valoir qu'elle n'avait plus les moyens d'assumer ses frais de d�fense; elle ne disposait d'aucun revenu et c'�tait son fils qui subvenait � ses besoins en payant ses charges plus une somme de 1'176 fr. par mois. Le 14 janvier 2016, le Service de l'assistance juridique a rendu son rapport sur la situation financi�re de l'int�ress�e. Selon le jugement attaqu�, l'appelante disposait entre 2004 et 2008 d'avoirs bancaires pour environ 3,5 millions de francs. En raison de la crise financi�re il ne restait � fin 2015 plus que 411'000 fr., cette somme �tant toutefois bloqu�e en nantissement d'un pr�t hypoth�caire de son gendre. Son fils pourvoyait � ses besoins et �tait d�fendu depuis plusieurs ann�es par le m�me avocat dans le cadre d'un proc�s civil, de sorte qu'il paraissait disposer d'importants moyens financiers. Il pouvait donc �galement assumer les co�ts de la proc�dure d'appel.
Par d�cision du 15 janvier 2016, se fondant sur les conclusions de ce rapport, la Pr�sidente de la CPAR a maintenu la demande de s�ret�s et fix� un dernier d�lai au 25 janvier 2016 pour s'acquitter de cette somme.
Par acte du 22 janvier 2016, A.________ forme un recours en mati�re p�nale assorti d'une demande d'effet suspensif et d'une requ�te d'assistance judiciaire. Elle conclut � l'annulation de la d�cision du 15 janvier 2016 et � l'octroi de l'assistance judiciaire tant pour l'avance des frais de proc�dure d'appel que pour les s�ret�s et la d�signation d'un avocat d'office. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La Pr�sidente de la CPAR conclut au rejet du recours.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue par une autorit� statuant en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) dans une cause de droit p�nal et le recours en mati�re p�nale est donc ouvert (art. 78 LTF). Le refus de l'assistance judiciaire est une d�cision incidente susceptible de causer � la recourante un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338), d�s lors qu'elle se trouve expos�e � ne pouvoir s'acquitter des s�ret�s exig�es et � devoir prendre en charge les frais de son avocat alors m�me qu'elle pr�tend �tre indigente. Pour le surplus, le recours, pr�sentant des conclusions recevables au sens de l'art. 107 al. 2 LTF, a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Dans un grief d'ordre formel, la recourante estime que la d�cision attaqu�e ne satisferait pas aux exigences de l'art. 112 LTF car elle ne comporte ni motivation en fait et en droit, ni indication de la voie et d�lai de recours.
2.1.�A propos de l'obligation de motiver d�coulant du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), la jurisprudence consid�re qu'une motivation peut se faire par renvoi � une pr�c�dente d�cision ou � un �l�ment du dossier, pour autant que les motifs auxquels il est renvoy� soient d�velopp�s de mani�re suffisante (ATF 114 Ia 281 consid. 4c p. 285; 103 Ia 407 consid. 3a p. 409). Tel est le cas en l'occurrence, le rapport du 14 janvier 2016 exposant les raisons pour lesquelles la condition de l'indigence n'a pas �t� consid�r�e comme satisfaite. S'agissant de l'une des conditions cumulatives � l'octroi de l'assistance judiciaire, il n'y avait plus � s'interroger sur les autres conditions. Par ailleurs, m�me si la disposition pertinente (art. 136 CPP) n'est pas mentionn�e, la raison du refus est parfaitement connue de la recourante, qui se trouve en mesure de l'attaquer en toute connaissance de cause. La d�cision attaqu�e est ainsi suffisamment motiv�e.
2.2.�La d�cision attaqu�e ne comporte pas d'indication des voies de recours. Cela peut se comprendre dans la mesure o� l'autorit� intim�e n'a fait que confirmer une pr�c�dente d�cision incidente en fixant un nouveau d�lai pour verser des s�ret�s. Mat�riellement, la d�cision porte toutefois aussi sur un refus d'assistance judiciaire et �tait donc attaquable � ce titre. En cela, l'exigence de l'art. 112 al. 1 let. d LTF n'est pas satisfaite. Comme cela ressort toutefois de l'art. 112 al. 3 LTF, le d�faut d'un des �l�ments mentionn�s � l'art. 112 al. 1 LTF n'a pas n�cessairement pour but l'annulation de la d�cision attaqu�e dans la mesure o� il s'agit d'un d�faut r�parable. En l'occurrence, le d�faut d'indication des voies de droit n'a port� aucun pr�judice � la recourante qui a pu recourir en temps utile (art. 49 LTF). Il n'y a d�s lors pas de raison d'annuler la d�cision attaqu�e pour ce motif.
Sur le fond, la recourante estime qu'il serait contraire � l'art. 136 CPP d'imposer � son fils de pourvoir aux frais de la proc�dure d'appel. Le devoir d'assistance d�coulant de l'art. 328 CCS ne s'appliquerait pas � des personnes domicili�es au Mexique. Il ne serait pas d�montr� que le fils de la recourante dispose d'importants moyens financiers lui permettant d'aller au-del� de l'assistance qu'il pr�te d�j� � sa m�re. Cette question n'aurait pas �t� suffisamment instruite.
3.1.�Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la proc�dure accorde enti�rement ou partiellement l'assistance judiciaire � la partie plaignante indigente (let. a) pour lui permettre de faire valoir ses pr�tentions civiles si l'action ne para�t pas vou�e � l'�chec (let. b). L'assistance judiciaire comprend: a. l'exon�ration d'avances de frais et de s�ret�s; b. l'exon�ration des frais de proc�dure; c. la d�signation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la d�fense des int�r�ts de la partie plaignante l'exige. La norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives d�coulant de l'art. 29 al. 3 Cst., � savoir l'indigence, les chances de succ�s et le besoin d'�tre assist�.
3.2.�Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de proc�dure sans devoir entamer les moyens qui lui sont n�cessaires pour couvrir ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232). Il faut pour cela examiner la situation financi�re de la partie requ�rante dans son ensemble (revenus et fortune) au moment de la requ�te. Il appartient � la partie requ�rante de prouver son indigence et de collaborer � l'�tablissement des faits lorsque ceux-ci sont consid�r�s comme incomplets (arr�t 1B_389/2015 du 7 janvier 2016 consid. 5). Le devoir d'assistance du conjoint ou des parents pour les enfants mineurs, tel qu'il d�coule du droit civil, doit �galement �tre pris en consid�ration (m�me arr�t consid. 5; ATF 127 I 202 consid. 3c p. 206). S'agissant d'appr�cier l'indigence d'une personne au regard du droit f�d�ral, il n'est pas d�terminant que celle-ci soit domicili�e � l'�tranger.
3.3.�Dans son rapport du 14 janvier 2016, le Greffe de l'assistance juridique consid�re, sur la base du dossier p�nal et des pi�ces fournies avec la requ�te, que la recourante ne semble pas disposer elle-m�me des ressources n�cessaires pour payer son avocat et s'acquitter des s�ret�s. En particulier, les avoirs bancaires importants dont elle disposait entre 2004 et 2008 auraient fortement diminu� en raison de la crise �conomique et le solde, de 411'114 fr. au 23 d�cembre 2015, serait bloqu� en nantissement d'un pr�t hypoth�caire de son gendre. Toutefois, son fils lui verse environ 1'176 fr. par mois, ce qui constituerait un montant important dans un pays o� le revenu moyen est dix fois inf�rieur � la Suisse. Il paierait en outre son loyer de 897 fr. et subviendrait "� toutes autres d�penses dont elle pourrait avoir besoin". Il est, avec sa m�re, partie � des proc�dures civiles et p�nales (notamment une demande en paiement portant sur 1,8 million de francs) "dans un seul et m�me contexte de faits", sa m�re et lui �tant assist�s par le m�me mandataire. On peut ainsi raisonnablement attendre, selon ce rapport, que la requ�rante sollicite son fils, qui appara�t disposer de moyens financiers importants, pour assumer les co�ts de la proc�dure intent�e par sa m�re, ladite proc�dure �tant �galement dans son int�r�t.
3.4.�Contrairement � ce que soutient la recourante, il appara�t ainsi suffisamment vraisemblable que son fils pourrait assumer les frais de la proc�dure d'appel. En outre, m�me si le devoir d'assistance impos� aux descendants (art. 328 al. 1 CC) n'a pas pour objet l'assistance judiciaire, on peut exceptionnellement exiger du fils de la recourante, dans les circonstances particuli�res de la pr�sente cause, qu'il prenne en charge les frais d'une proc�dure qui est aussi men�e dans son propre int�r�t dans la mesure o�, selon une attestation de celui-ci figurant au dossier, sa m�re est effectivement � sa charge depuis sept ans et qu'il s'acquitte volontairement de tous ses frais. Si la recourante entendait contester les constatations du rapport pr�cit�, il lui appartenait de collaborer � l'�tablissement des faits. Or, elle n'explique pas en quoi la situation aurait chang� depuis la premi�re instance, ni ne se prononce sur la situation financi�re de son fils alors m�me que son avocat pourrait �tre en mesure de le faire puisqu'il d�fend �galement celui-ci depuis plusieurs ann�es dans le cadre de proc�dures � Gen�ve.
Sur le vu des circonstances tr�s particuli�res d�crites ci-dessus, le recours est rejet�. L'indigence de la recourante n'�tant pas �tablie, la demande d'assistance judiciaire doit �tre �galement �cart�e, pour la pr�sente proc�dure. Compte tenu des circonstances et notamment du non-respect de l'art. 112 LTF, il sera exceptionnellement renonc� � la perception de frais judiciaires. Le pr�sent arr�t rend par ailleurs sans objet la demande d'effet suspensif; le d�lai de paiement �tant d�sormais �chu, l'autorit� intim�e fixera un nouveau d�lai � la recourante pour d�poser les s�ret�s requises.
Le recours est rejet�. La Chambre p�nale d'appel et de r�vision fixera un nouveau d�lai � la recourante pour s'acquitter des s�ret�s requises.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante et � la Pr�sidente de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 18 f�vrier 2016