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Timestamp: 2019-09-18 05:18:02+00:00
Document Index: 67252232

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 20', 'art. 121', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 238', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 170', '§ 180', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-20160304
1 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 1-04/03/2016)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 10-04/03/2016)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 20-04/03/2016)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 30-04/03/2016)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 40-04/03/2016)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 50-04/03/2016)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 60-04/03/2016)
Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis (alors que pour les sociétés françaises il est fait abstraction de la réserve légale, la même règle s'applique, pour les sociétés étrangères, aux réserves présentant le caractère d'indisponibilité légale).
Remarque : Cas particulier des rachats de titres
Conformément aux dispositions prévues au 3° de l' article 120 du CGI , les rachats de titres effectués à compter du 1 er janvier 2015 sont imposés selon le régime des plus-values prévu selon les cas à l' article 39 duodecies du CGI , à l' article 150-0 A du CGI ou à l' article 150 UB du CGI .
70 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 70-04/03/2016)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 80-04/03/2016)
Si la capitalisation de réserves ou de bénéfices et les distributions gratuites d'actions ou de parts sociales ne constituent pas des distributions passibles de l'impôt (cf. I § 20 ), en revanche, depuis le 1 er janvier 1949, cet impôt est exigible comme pour les sociétés françaises, au moment du remboursement des actions gratuites (décision ministérielle du 11 janvier 1950).
Toutefois, l'impôt n'est pas exigé sur les remboursements de réserves incorporées au capital avant le 1 er janvier 1949 ainsi que sur les sommes incorporées avant cette date au capital ou aux réserves à l'occasion d'une fusion ( CGI, art. 121, 2-2° ).
90 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 90-04/03/2016)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 100-04/03/2016)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 110-04/03/2016)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 120-04/03/2016)
Il est rappelé que le 3° de l' article 157 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, à l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis depuis le 1 er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles distribuées ou réparties depuis le 1 er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières visé par les articles L. 214-2 et suiv. du code monétaire et financier (CoMoFi) lorsque ces primes représentent plus de 10 % du montant de la distribution ou de la répartition.
Les primes de remboursement des obligations étrangères et autres titres et droits visés au 6° et 7° de l' article 120 du CGI , sont imposables, quel que soit leur montant, lorsque les obligations, titres et droits auxquels elles sont attachées ont été émis ou démembrés depuis le 1 er janvier 1993. Ces primes de remboursement sont alors définies par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition des titres ( CGI, art. 238 septies A, II et III ).
130 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 130-04/03/2016)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 140-04/03/2016)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 150-04/03/2016)
IV. Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
170 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 170-04/03/2016)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 180-04/03/2016)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 200-04/03/2016)
V. Prestations de retraite en capital issues de contrats de source étrangère et à cotisations non déductibles.
210 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 210-04/03/2016)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 220-04/03/2016)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 230-04/03/2016)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 240-04/03/2016)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 250-04/03/2016)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 260-04/03/2016)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 270-04/03/2016)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 280-04/03/2016)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 290-04/03/2016)
300 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 300-04/03/2016)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 310-04/03/2016)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 320-04/03/2016)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 330-04/03/2016)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-10-10-§ 340-04/03/2016)