Source: https://www.onpp.fr/communication/actualites/actualites-ordinales/mesures.html
Timestamp: 2020-04-01 02:40:37+00:00
Document Index: 155095176

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Nous allons tâcher tout au long de cette crise sanitaire inédite de vous transmettre les informations collectées et mises à jour pour vous aider à en savoir plus sur les démarches et les mesures mises en oeuvre utiles pour les pédicures-podologues.
Mesure de confinement prise par le gouvernement - Attestation de déplacement dérogatoire
Point synthétique de la mesure de confinement prise par le gouvernement et applicable à compter du mardi 17 mars - 12 heures
Un confinement prolongé jusqu'au 15 avril
Lors d'une allocution exceptionnelle ce vendredi 27 mars,le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le renouvellement du confinement en France qui se poursuit de deux semaines à compter de mardi 31 mars, soit jusqu'au mercredi 15 avril minimum avec la poursuite des mesures actuelles.
Actualisé le 23 mars 2020
Le Decret N°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements paru le 17 mars dernier est repris et complété par le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 portant sur les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document (en date du 24 mars 2020) leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Mesures URSSAF
Les mesures prises par l’URSSAF :
Vous pouvez solliciter à tout moment l’octroi de délai de paiement (y compris par anticipation).Aucune majoration de retard ni pénalité ne seront mises en œuvre.
Il est possible de demander dès maintenant l’ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’une éventuelle baisse de revenu. Il convient d’estimer au mieux la perte de revenu pour sans attendre la déclaration annuelle.
L’action sociale peut intervenir : pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou encore l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Pour toute demande, il convient de se connecter sur votre espace personnel en ligne sur urssaf.fr et d’adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) mais les lignes risquant d’être saturées, nous vous recommandons d’envoyer un message par le biais de votre compte pour acter votre demande. A priori, ce type de demande est traité en urgence par l’URSSAF.
Source Site Internet de l'URSSAF
Mesures CARPIMKO au 16 mars 2020
Mesures prises par la CARPIMKO
La Carpimko étudie actuellement la possibilité d’accompagner les assurés subissant une perte substantielle de revenu en raison de l’épidémie du Covid-19 (voir les secours et aides possibles surle dépliant du Fonds d’Action Sociale).
Mesure relative à la cotisation ordinale
Pour les cotisations réglées par prélèvement(s)
L’ONPP, conscient du fort impact économique sur le fonctionnement des cabinets, suspend les prélèvements de cotisation ordinale d'avril et de juillet 2020.
Il s'attache par ailleurs à étudier et diffuser en temps réel les solutions destinées à limiter les conséquences financières de cette crise sanitaire tout en étant dans l'expectative des annonces gouvernementales...
La situation sanitaire de notre pays, engendrera immanquablement pour nos cabinets une diminution de nos revenus, voire des difficultés financières pour beaucoup.
Les administrations chargées du recouvrement de nos cotisations sociales vont reporter les échéances des prélèvements automatiques sur nos comptes professionnels.
Ainsi, pour concourir à une aide supplémentaire vis-à-vis de nos professionnels, les dates échéance de la cotisation ordinale sont modifiées comme suit pour le prélèvement de la cotisation ordinale :
Les échéances de février et de mars étant passées, la mesure ne peut concerner que les professionnels ayant opté pour le prélèvement en 4 fois et en 6 fois avec la suppression des échéances d’avril et de juillet.
Le nouveau calendrier d’échéances proposé :
Pour les prélèvements en 4 fois
Le 05 octobre : 256,50 €
Pour les prélèvements en 6 fois
Le 05 septembre : 114 €
Le 05 octobre : 114 €
Pour les professionnels ayant opté pour le paiement par chèque :
Le chèque de cotisation doit obligatoirement nous être adressé avant le 31 mars 2019, cachet de la poste faisant foi, cependant l'encaissement sera différé au 30 avril ou plus tard selon l'évolution de la situation.
Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité ?
Ce document issu du site portail www.impots.gouv et explique les étapes pas à pas pour déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID-19
Mesures relatives au Fonds de Solidarité pour les professionnels libéraux
Malgré les annonces du 25 mars dernier ce mardi 31 mars est paru au Journal officiel le décret fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de 1500 euros versée par le fonds de solidarité.
Le critère fixé par le gouvernement d'une perte de CA d'au moins 70% en comparaison des mois de mars 2019 et mars 2020 exclu de fait la majorité des professionnels libéraux de santé.
Pour l'instant ce décret prévoit une demande d'indemnité uniquement pour le mois de mars 2020.
Un texte complémentaire sera nécessaire pour avril.
Nos juristes travaillent actuellement au décryptage de ces textes....
Ce 25 mars 2020 s'est tenue une Conférence de Presse du Gouvernement sur la mise en oeuvre du Fonds de solidarité aux entreprises : Quelles Démarches pour quelles entreprises ?
L'information importante à retenir est que les professions libérales ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros (et non plus 40 000 euros comme précedemment évoqué) sont concernées par cette aide.
Consultez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide allant jusqu'à 1 500€ du fonds de solidarité
Aide exceptionnelle du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Aide financière exceptionnelle COVID-19 - Action Sociale
Une nouvelle aide a été mise en place par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Adressez-le par courriel à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise (adresse professionnelle) : Voir liste
Les aides proposées sont discrétionnaires et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
Prise en charge des indemnités journalières en cas d’interruption d’activité selon 3 situations
INFORMATION en date du 24 mars 2020 :
Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, l’Assurance maladie prend désormais en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, des indemnités journalières pour l'ensemble des professions libérales médicales/paramédicales qui sont amenées à interrompre leur activité professionnelle parce qu'elles sont atteintes par le coronavirus ou contraintes de rester à leur domicile.
Prise en charge des IJ pendant la durée de l’arrêt de travail
Le site « declare.ameli.fr » sera adapté dès le 25 mars pour permettre aux professionnels de santé d'utiliser cet outil de demande d'arrêt de travail soit quand leur état de santé justifie qu'ils soient préventivement confinés à leur domicile, soit quand ils doivent garder leur enfant.
Mesures de la CPAM : Arrêt de travail pour les professionnels salariés "à risque"
La CPAM a annoncé que les salariés dits « à risques » peuvent se déclarer eux-mêmes en arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr
Seuls peuvent en bénéficier, pour le moment, les femmes enceintes et les salariés concernés par les pathologies suivantes :
L’arrêt demandé par le salarié peut être établi de façon rétroactive depuis le 13 mars et sa durée initiale ne peut dépasser 21 jours.
Pour l’heure, la possibilité ouverte par la CPAM que le salarié fasse lui-même la déclaration d’arrêt de travail n’est pas prévue pour les salariés ayant un proche « à risques » ou les salariés atteints du Covid-19 .
Votre état de santé justifie une mesure de confinement au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique.
Vous souhaitez demander un arrêt de travail pour vous-même ou vos salariés contraints de garder leur enfant à domicile.
Voici le lien vous permettant de faire cette déclaration de maintien à domicile :
Les étapes à suivre pour demander un arrêt de travail pour garder son enfant sur le site declare.ameli.fr
Téléchargez ou consultez le tutoriel
Mesures pour vos salariés : l'activité partielle
Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle aussi appelé « chômage partiel ou technique ».
Si vous salariez du personnel d'accueil, de ménage... forcément impacté par la fermeture temporaire de votre cabinet, c'est à vous de formuler la demande d’activité partielle afin qu'il puisse en bénéficier. Cette solution vous permettra d’éviter des licenciements économiques.
Le document du Ministère de travail précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020 et décrit la marche à suivre.
Télécharger le document "Dispositif exceptionnel d'activité partielle
BPI France - Prêt Garanti Etat - 25 mars 2020
Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire vient de révéler les contours du « prêt garanti par l’Etat » pour aider les entreprises à surmonter les difficultés engendrées par la crise sanitaire du coronavirus.
Accéder au site Internet de Bpifrance
Accéder à l'attestation Prêt Granti par l'Etat
Communiqué de la Fédération Bancaire Française le 15 mars 2020
Voici en téléchargement - consultation de communiqué de Presse de la Fédération Bancaire Française en date du 15 mars 2020 intitulé :
Coronavirus : mobilisation totale des banques françaises :
Des modalités simples et concrètes au service des entreprises
mesure report de crédits immobiliers
Pour les professionnels propriétaires de leur cabinet et bénéficiaire d'un crédit immobilier
Certains pédicures-podologues s’interrogent sur la possibilité de suspendre le remboursement des mensualités de leur crédit immobilier. En effet, cette mesure a été prise par le gouvernement en Italie pour palier à une éventuelle baisse des revenus. Une telle mesure n'est actuellement pas à l'ordre du jour en France d’autant que beaucoup de mécanismes déjà prévus permettent d’alléger les charges du crédit immobilier.
Pour en bénéficier, il convient d’envoyer une demande à votre banque (courrier postal ou sur votre espace personnel du site de la banque) en respectant le préavis fixé par votre contrat de prêt.
1- Initiatives prises par les banques
Certaines banques ont d’ores et déjà annoncé des mesures spécifiques, et ce, quelles que soient les dispositions contractuelles signées par l’emprunteur.
Par exemple (liste non exhaustive, contactez votre banque pour en savoir plus sur les mesures qu’elles ont prises):
le Crédit agricole IDF permet de reporter jusqu’à 6 mois les remboursements des crédits ; mettre en place une procédure accélérée d’accord de crédit en moins de 5 jours pour les situations les plus urgentes ; supprimer les pénalités et coûts additionnels des reports d’échéance et de crédit des clients ; accélérer les modalités de prises en charge des demandes d’indemnités des clients assurés (sources).
La Société Générale : Sur les crédits existants, les clients impactés par la crise auront la possibilité de différer jusqu’à 6 mois et sans frais supplémentaires leurs échéances. Pour les besoins de trésorerie immédiats, une palette de solutions sera proposée avec des formalités allégées. Les demandes de financement des clients Professionnels et TPE résultant de la crise seront examinées sous un délai de 48h. (sources).
LCL : une procédure accélérée de réponse aux besoins de trésorerie : report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits, facilité de caisse additionnelle, crédit moyen terme de consolidation… ; la suppression des pénalités et des coûts additionnels des reports d’échéance et de crédit ; l’accélération de la prise en charge des demandes d’indemnités des clients assurés (sources).
2- Suspension des échéances
En France, suspendre ses échéances est possible et prévu généralement dans l’offre de prêt. Il convient de vérifier son contrat car toutes les banques ne proposent pas les mêmes options.
Selon les établissements bancaires, il est possible de reporter de 1 à 12 mensualités, en une fois ou en plusieurs fois, mais souvent uniquement au bout de 12 ou 24 mois de remboursement. Dans tous les cas, le versement de l’assurance du prêt doit être maintenu pendant la période de suspension que le contrat d’assurance soit souscrit avec la banque ou un assureur externe.
3- Modulation d’échéances
Pour ceux qui n’ont pas l’option de report de leurs mensualités, Vous pouvez également utiliser la modulation d’échéances. La plupart des banques le proposent avec la possibilité de diminuer les mensualités de 10 à 30 %, au bout de 2 ans de remboursement et dans la limite d’un allongement de la durée du prêt de 2 ans maximum.
NB : Suspendre le prêt ou moduler les échéances implique l’obligation légale pour les banques de fournir à l’emprunteur un nouveau tableau d’amortissement, ce qui, à la vue de la situation actuelle, pourrait être long à obtenir en l’absence d’une partie du personnel. Il conviendra quelle que soit l’option choisie de prévenir votre assureur de ces évolutions car une suspension ou une modulation d’échéance modifie votre tableau d’amortissement.
4- Négociation à l’amiable
Pour les emprunteurs qui ne bénéficieraient d’aucune option dans leur contrat de prêt immobilier, vous avez toujours la possibilité de négocier à l’amiable avec votre banque, qui aura toujours intérêt à avoir à faire à un créancier solvable. Aucune disposition légale ou réglementaire actuelle n’oblige les banques à accepter ce type de dossier mais l’actualité pourra peut-être évoluer.
La couverture de base, systématiquement exigée par le prêteur, prend en charge le capital restant dû en cas de décès ou perte totale et irréversible d'autonomie. À cette double garantie socle s'ajoutent des garanties incapacité et invalidité en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. L’assurance n’est donc d’aucun secours dans la situation actuelle.
L’assurance perte d’emploi, pour ceux qui l’auraient souscrite malgré son coût souvent élevée, n’est quant à elle pas très utile car elle ne se déclenche généralement qu’après une période de carence de 6 ou 9 mois de chômage et qu’elle ne prend en charge que partiellement les mensualités.
Mesures prises par la Direction générale des Finances publiques
La DGFiP a mis mis en ligne un formulaire pour demander le report du paiement de l’impôt sur les sociétés (pour les pédicures-podologues en Société et ayant choisi l’option pour l’IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR).
Les indépendants soumis à l’impôt sur le revenu versent des acomptes dans le cadre du prélèvement à la source.
Pour ceux qui ont choisi l’acompte mensuel, la législation prévoit la possibilité de reporter celui-ci trois fois de suite et sans pénalité. La demande doit être réalisée sur son espace personnel (et non professionnel) sur impots.gouv.fr avant le 22 de chaque mois. Ainsi, pour l’acompte du mois d’avril, le report doit être sollicité avant le dimanche 22 mars.
Les professionnels ayant opté pour un acompte trimestriel peuvent également le faire ajourner une fois sans pénalité. A noter que pour pouvoir reporter l’acompte trimestriel du 15 mai prochain, il faut faire la demande avant le 22 avril.
Concernant la Contribution foncière des entreprises et Taxe foncière
Pour les professionnels ayant opté pour la mensualisation du paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre dans l’espace professionnel. Le montant restant sera alors prélevé au solde, sans pénalité.
Actualités sur le site de la Fédération Française de l'Assurance
Sans autre information complémentaire à ce jour nous vous invitons à suivre les communications et actualités sur le site Internet de la Fédération Française de l'Assurance
Appel à volontariat des professionnels de santé
Le ministère des Solidarités et de la Santé invite tous les professionnels de santé volontaires à apporter un appui aux structures de soins impactées par l’épidémie de COVID-19 qui ont besoin d’un renfort en personnel.
SOURCE : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/covid-19-appel-a-volontariat-aupres-des-professionnels-de-sante
Le pédicure-podologue peut-il devenir réserviste sanitaire ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33926
Attention : les personnes faisant l'objet d'une suspension ou d'une interdiction du droit d'exercer leur profession ne peuvent pas faire partie de la réserve sanitaire.
Nous vous invitons à lire l'article dédié à la réserve sanitaire en cette période de Coronavirus :
https://www.onpp.fr/communication/actualites/actualites-ordinales/reserve-sanitaire.html
Fiche Professionnelle ministérielle pour la prise en charge des patients Covid-19 par les médecins de ville
Télécharger la Fiche professionnelle élaborée par le ministère des Solidarité et de la Santé relative à la prise en charge des patients COVID-19 par les médecins de Ville