Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52019PC0376&from=SK
Timestamp: 2019-12-05 21:18:35+00:00
Document Index: 46638917

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 218", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 31", "l'article 58", "l'article 9", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bruxelles, le 30.8.2019
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne 1 (ci-après «l’accord») est entré en vigueur le 29 août 2011 2 et est tacitement reconduit depuis lors. Le dernier protocole à l'accord, entré en vigueur le 23 mai 2014, a expiré le 22 mai 2018.
Sur la base des directives de négociation pertinentes 3 , la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (ci-après «Sao Tomé-et-Principe») en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 17 avril 2019. Le protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature, comme l’indique son article 15.
En accord avec les priorités de la réforme de la politique de la pêche 4 , le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Ce nouveau protocole tient compte des résultats d’une évaluation du dernier protocole (2014-2018) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole permettra également à l’Union européenne et Sao Tomé-et-Principe de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe et de soutenir les efforts de Sao Tomé-et-Principe visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties.
Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes :
- 28 thoniers senneurs congélateurs,
- 6 palangriers de surface.
La négociation d'un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Sao Tomé-et-Principe s'inscrit dans le cadre de l'action extérieure de l'UE envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte en particulier des objectifs de l'Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme.
La base légale choisie est le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont l'article 43 paragraphe 2 établit la politique commune de la pêche et l'article 218 paragraphe 5 établit l'étape de la signature et la possibilité d'application provisoire d'accords entre l'Union et les pays tiers.
La proposition relève de la compétence exclusive de l'Union européenne.
La proposition est proportionnée à l'objectif d'établir un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de l'Union européenne dans les eaux de pays tiers, fixé par l'article 31 du règlement établissant la politique commune de la pêche. Elle se conforme à ces dispositions ainsi qu'à celles relatives à l'aide financière aux pays tiers fixées à l'article 32 de ce même règlement.
La Commission a réalisé en 2017 une évaluation ex-post du protocole actuel à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Sao Tomé-et-Principe, ainsi qu'une évaluation ex-ante d'un éventuel renouvellement du protocole. Les conclusions de l'évaluation sont exposées dans un document de travail distinct 5 .
L'évaluation a conclu que le secteur de la pêche thonière de l'UE est fortement intéressé par la pêche à Sao Tomé-et-Principe et qu'un renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance et à améliorer la gouvernance des pêches dans la région. L'importance de la ZEE dans le golfe de Guinée contribue à la pertinence du nouveau protocole envisagé, tant pour les secteurs de la pêche au thon de l'UE que pour le pays partenaire.
Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l'administration des pêches et des représentants de la société civile de Sao Tomé-et-Principe ont été consultés dans le cadre de l'évaluation. Des consultations ont également eu lieu dans le cadre du Conseil consultatif pour la pêche lointaine.
La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex post et ex ante, en conformité avec les dispositions de l'article 31 paragraphe 10 du règlement établissant la politique commune de la pêche.
La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 840 000 EUR, sur la base:
a) d’un tonnage de référence de 8 000 tonnes par an, pour lequel un montant lié à l’accès a été fixé à 400 000 EUR par an pour toute la durée du protocole.
b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de Sao Tomé-et-Principe pour un montant de 440 000 EUR par an pour toute la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de Sao Tomé-et-Principe pour toute la durée du protocole.
Le montant annuel pour les crédits d'engagement et paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n'étant pas encore entrés en vigueur au début de l'année 6 .
Les modalités de suivi sont prévues dans le protocole.
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43 paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
(1)Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 894/2007 7 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (ci-après dénommé l’«accord») 8 . Cet accord est entré en vigueur le 29 août 2011 et est toujours en vigueur.
(2)Le dernier protocole de mise en œuvre de l’accord a expiré le 22 mai 2018.
(3)Le 18 décembre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe en vue de conclure un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord (ci-après dénommé le «protocole»). Ces négociations ont été menées à bonne fin et le protocole a été paraphé le 17 avril 2019.
(4)L’objectif du protocole est de permettre à l’Union européenne et à Sao Tomé-et-Principe de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe et de soutenir les efforts de Sao Tomé-et-Principe visant à développer le secteur de la pêche.
(5)Par conséquent, il convient de signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(6)Afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union, il convient d'appliquer le protocole à titre provisoire,
La signature du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (ci-après dénommé le «protocole») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole qui doit être signé est joint à la présente décision.
Le secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur du protocole à signer le protocole, sous réserve de sa conclusion.
Conformément à l’article 15 du protocole, il convient d’appliquer ce protocole à titre provisoire, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.
1.3.La proposition/l’initiative porte sur:
1.4.1.Objectif général / objectifs généraux
1.4.4.Indicateurs de performance
1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celleci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative
2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne.
11 – Affaires maritimes et pêche
11.03 – Contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et autres organisations internationales et accords de pêche durable (APD)
11.03.01 - Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers
X une action nouvelle
◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 9
◻ la prolongation d’une action existante
◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle
La négociation et la conclusion d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec des pays tiers répondent à l’objectif général de permettre l’accès des navires de pêche de l’Union européenne à des zones de pêche de pays tiers et de développer avec ces pays un partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union.
Les APPD assurent également la cohérence entre les principes régissant la politique commune de la pêche et les engagements inscrits dans d’autres politiques européennes (exploitation durable des ressources des pays tiers, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l’économie globale, ainsi qu’une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier).
Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l’Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d’APPD avec des États côtiers, en cohérence avec d’autres politiques européennes.
La conclusion du protocole permet d’établir un cadre de partenariat stratégique dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et Sao Tomé-et-Principe. La conclusion du protocole créera des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux de ce pays.
Le protocole contribue également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment en matière de suivi et de lutte contre la pêche illicite et d’appui au secteur de la pêche artisanale.
Enfin le protocole contribuera à l’économie bleue de Sao Tomé-et-Principe, en favorisant la croissance liée aux activités maritimes et l’exploitation durable de ses ressources marines.
Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
Taux d’utilisation des possibilités de pêche (pourcentage annuel des autorisations de pêche utilisées par rapport à la disponibilité offerte par le protocole).
Données des captures (collecte et analyse) et valeur commerciale de l’accord.
Contribution à l’emploi et à la valeur ajoutée dans l’Union ainsi qu'à la stabilisation du marché de l’Union (au niveau agrégé avec d’autres APPD).
Contribution à l’amélioration de la recherche, du suivi et du contrôle des activités de pêche par le pays partenaire et du développement de son secteur de la pêche, notamment artisanale.
Il est prévu que le nouveau protocole s’applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature afin de limiter l’interruption des opérations de pêche en cours sous le protocole actuel.
Le nouveau protocole permettra d’encadrer les activités de pêche de la flotte de l’Union dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe, et autorisera les armateurs de l’UE à demander des autorisations de pêche leur permettant de pêcher dans cette zone. En outre, le nouveau protocole renforce la coopération entre l’UE et Sao Tomé-et-Principe en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche durable. Il prévoit notamment le suivi des navires par VMS et, la communication des données de captures par voie électronique. L’appui sectoriel disponible en vertu du protocole aidera Sao Tomé-et-Principe dans le cadre de sa stratégie nationale en matière de pêche, y compris la lutte contre la pêche INN.
Si l’Union ne conclut pas de nouveau protocole, les navires de l’Union ne pourraient pas exercer leurs activités de pêche, étant donné que l’accord comporte une clause excluant les activités de pêche ne se déroulant pas dans le cadre défini par un protocole à l’accord. La valeur ajoutée est donc explicite pour la flotte UE de longue distance. Le protocole offre également un cadre pour une coopération renforcée entre l’Union et le Sao Tomé-et-Principe.
L’analyse des captures historiques dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe et des captures récentes dans le cadre de protocoles similaires dans la région, ainsi que les évaluations et avis scientifiques disponibles, ont conduit les parties à fixer le tonnage de référence pour les thonidés et espèces apparentées à 8 000 tonnes par an avec des possibilités de pêche pour 28 thoniers senneurs congélateurs, et 6 palangriers de surface. L’appui sectoriel est relativement important afin de tenir compte des besoins en termes de renforcement des capacités de l’administration des pêches de Sao Tomé-et-Principe et des priorités de la stratégie nationale en matière de pêche, ainsi que des plans de soutien à l’économie bleue de cet État côtier.
Les fonds alloués au titre de la compensation financière pour l’accès de l’APP constituent des recettes fongibles dans le budget national de Sao Tomé-et-Principe. Toutefois, les fonds dédiés à l’appui sectoriel sont affectés (généralement via inscription dans la loi annuelle des finances) au Ministère compétent pour la pêche, ceci étant une condition pour la conclusion et le suivi des APP. Ces ressources financières sont compatibles avec d’autres sources de financement en provenance d’autres bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou des programmes réalisés au niveau national dans le secteur de la pêche.
X durée limitée
–X En vigueur à partir de 2019 jusqu’à 2024
–X Incidence financière de 2019 jusqu’à 2024 pour les crédits d’engagement et de 2019 jusqu’à 2024 pour les crédits de paiement.
◻ durée illimitée
1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 10
–◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat publicprivé et présentent les garanties financières suffisantes;
La Commission (DG MARE, en collaboration avec son attaché pêche compétent pour la région) assurera un suivi régulier de la mise en œuvre du protocole en ce qui concerne l’utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche, les données de captures et le respect des conditions de l’appui sectoriel.
En outre, l’APP prévoit au moins une réunion annuelle de la commission mixte pendant laquelle la Commission et Sao Tomé-et-Principe font le point sur la mise en œuvre de l’accord et de son protocole et apportent, si nécessaire, des ajustements à la programmation et, le cas échéant, à la contrepartie financière.
Les paiements sont mis en œuvre de manière découplée pour la contribution liée à l’accès et la contribution liée à l’appui du secteur.
Les paiements relatifs à l’accès sont annuels à la date anniversaire du protocole, sauf la première année, où le paiement a lieu dans les 3 mois après le début de l’application provisoire. L’accès des navires est contrôlé par la délivrance des autorisations de pêche.
Le paiement de l’appui a lieu la première fois dans les 3 mois suivant l’accord sur un programme annuel et pluri-annuel de mise en œuvre, puis sur base des résultats obtenus. Le contrôle se fait sur le taux d’exécution, établi sur base de rapports ou justificatifs fournis par le pays partenaire et de visites techniques de l’attaché pêche.
Le risque identifié est une sous-utilisation des possibilités de pêche de la part des armateurs de l’UE et une sous-utilisation ou des retards dans l’utilisation des fonds destinés au financement de la politique sectorielle de la pêche par Sao Tomé-et-Principe.
Il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle prévue par l’accord et le protocole. L’analyse conjointe des résultats indiquée à l’article 5 du protocole fait également partie de ces moyens de contrôle.
Par ailleurs l’accord et le protocole prévoient des clauses spécifiques pour leur suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées.
Les paiements des coûts d’accès des Accords de Partenariat de Pêche Durable (APPD) font l’objet de contrôles visant à assurer leur conformité aux dispositions des accords internationaux. Les contrôles relatifs à l’appui sectoriel visent à surveiller la mise en œuvre de cet appui. Le suivi est effectué par le personnel de la Commission basé en Délégation ainsi que lors des Commission mixtes. Une matrice de programmation multi annuelle sert à l’évaluation des progrès. Si ceux-ci sont insuffisants, le paiement de la prochaine tranche est suspendu, ou éventuellement réduit. Le coût global des contrôles sur l’ensemble des APPD est estimé autour de 1.8% (au niveau des contributions de 2018). Les procédures de contrôles des APPD dérivent en grande partie d’exigences réglementaires incontournables. En l’absence de faiblesses détectées pouvant avoir un impact significatif sur la légalité et la régularité des opérations financières, les contrôles sont estimés efficaces. Le taux moyen d’erreur est estimé à 0.0%.
La Commission s’engage à établir un dialogue politique et une concertation régulière avec Sao Tomé-et-Principe afin de pouvoir améliorer la gestion de l’accord et du protocole et de renforcer la contribution de l’Union à la gestion durable des ressources. Tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d'un APP est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. En particulier, les comptes bancaires des pays tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière sont identifiés de façon complète. L’article 3, paragraphe 10, du protocole établit que la contrepartie financière relative à l’accès doit être versée au Trésor public de Sao Tomé-et-Principe et la partie destinée au développement du secteur sur un compte public dédié du Fonds de développement de la pêche.
CD/CND 11
de pays AELE 12
de pays candidats 13
Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union européenne dans les eaux des pays tiers (APD)
–◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
–X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Ligne budgétaire 14 11.03.01
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 15
pour la DG MARE
Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:
•TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)
Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 17 ...
–X La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.
–◻ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
Hors RUBRIQUE 5 19
3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines
–X La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
–◻ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
XX 01 05 01/11/21 (recherche indirecte)
10 01 05 01/11 (recherche directe)
• Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 20
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
XX 01 05 02/12/22 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
10 01 05 02/12 (AC, END, INT sur recherche directe)
–X peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
Cela concerne l’utilisation de la ligne de réserve (Chapitre 40).
–◻ nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont le recours est proposé.
–◻ nécessite une révision du CFP.
–X ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
–◻ prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ciaprès:
XLa proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–◻ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ciaprès:
–◻ sur les autres recettes
–veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
Incidence de la proposition/de l’initiative 23
Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
(1) JO L 205 du 7.8.2007, p. 36.
(2) JO L 31 du 31.1.2013, p. 1.
(3) Adoptées au cours du Conseil Transport, télécommunications et énergie du 18 décembre 2017.
(4) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
(5) SWD (2017) 434 final, 1.12.2017
(6) En conformité avec l'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire (2013/C 373/01)
(7) Règlement (CE) n° 894/2007 du Conseil relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (JO L 205 du 7.8.2007, p. 35).
(8) JO L 205 du 7.8.2007, p. 36.
(9) Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
(10) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
(11) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
(12) AELE: Association européenne de libre-échange.
(13) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
(14) Selon la nomenclature budgétaire officielle.
(15) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(16) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
(17) Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
(18) L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
(19) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(20) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.
(21) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
(22) L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
(23) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne.
PROTOCOLE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE ET LA COMMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
1.Le présent protocole a pour objet la mise en œuvre de l’accord de partenariat de pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne. Le présent protocole inclut une annexe et des appendices qui en font partie intégrante.
2.Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe sur la base du principe de non-discrimination. Sao Tomé-et-Principe s'engage à appliquer les mêmes mesures techniques et de conservation à toutes les flottes thonières industrielles étrangères opérant dans sa zone de pêche, dans le but de contribuer à la bonne gouvernance des pêches.
3.Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent protocole conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques.
4.Elles s’engagent en outre à promouvoir le développement durable et la gestion durable et saine de l'environnement.
5.Les parties s’engagent à rendre publiques et à échanger les informations relatives à tout accord autorisant l’accès de navires étrangers dans leur zone de pêche et celles relatives à l'effort de pêche qui en résulte, le nombre d'autorisations délivrées et les captures réalisées.
6.Conformément à l'article 6 de l'accord, les navires de l’Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe que s’ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans son annexe.
1.Pour une période de cinq (5) ans, à compter de la date de début de l’application provisoire, les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union européenne au titre de l’article 5 de l’accord de partenariat de pêche sont fixées pour permettre la capture des espèces hautement migratoires (espèces listées à l’annexe 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, notamment les thonidés, espadons et requins océaniques), à l’exclusion des espèces protégées ou interdites par la CICTA.
2.Les possibilités de pêche sont attribuées à:
- 28 thoniers senneurs
- 6 palangriers de surface
3.Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus s’appliquent sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 9 du présent protocole.
1.La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord de partenariat de pêche est fixée, pour la période visée à l’article 1er, à 4 200 000 EUR.
2.La contrepartie financière comprend :
(a)un montant annuel pour l’accès à la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe de 400 000 EUR, équivalent à un tonnage de référence de 8 000 tonnes par an ; et
(b)un montant spécifique de 440 000EUR par an pour l’appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de Sao Tomé-et-Principe.
3.En outre, le montant estimé des redevances générées au cours d’une année par les activités des navires autorisées en application du protocole, calculé sur la base du tonnage de référence indiqué au paragraphe 2, point (a), s’élève en moyenne à 560 000 EUR.
4.Le paragraphe 2 ci-dessus s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 6, 7 et 9 du présent protocole et des articles 12 et 13 de l’accord de partenariat de pêche.
5.La contrepartie financière visée au paragraphe 2 est payée par l’Union européenne à raison de 840 000 EUR par an pendant toute la durée du protocole, correspondant au total des montants annuels visés au paragraphe 2, points (a) et (b).
6.Si la quantité globale annuelle des captures effectuées par les navires de l’Union européenne dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe dépasse le tonnage de référence annuel indiqué au paragraphe 2, point (a), la contrepartie financière annuelle liée est augmentée de 50 EUR par tonne supplémentaire capturée.
7.Le paiement des captures additionnelles intervient suivant l’accord sur les décomptes finaux prévu à l’annexe, chapitre II, section 2. Toutefois, le montant annuel payé par l’Union européenne pour ces captures additionnelles ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2, point (a). Lorsque le montant dû par l’Union pour ces captures additionnelles excède le double du montant annuel visé au paragraphe 2, point (a), le montant en dépassement est payé l’année suivante.
8.Le paiement de la contrepartie visée au paragraphe 2, point (a), intervient au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date d’application provisoire du protocole, pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes.
9.L’affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point (a), relève de la compétence exclusive des autorités de Sao Tomé-et-Principe conformément aux principes de bonne gestion financière.
10.La contrepartie financière doit être versée sur des comptes publics, selon les modalités suivantes : la contribution prévue au paragraphe 2, point (a), est versée sur un compte du Trésor public auprès de la Banque centrale de Sao Tomé-et-Principe ; celle prévue au paragraphe 2, point (b), ainsi que celle prévue au paragraphe 7, sont versées sur le compte du Fonds de développement de pêche et font l’objet d’une inscription budgétaire. Les coordonnées bancaires des comptes sont communiquées annuellement par les autorités santoméennes à la Commission européenne.
1.L'appui sectoriel, dans le cadre du présent protocole, contribue à la mise en œuvre de la stratégie nationale de pêche et au développement de l'économie maritime. Il a pour objectif la gestion durable des ressources halieutiques et le développement du secteur, à travers notamment :
–l’amélioration du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche,
–l’amélioration des connaissances scientifiques sur les ressources halieutiques,
–l’amélioration de la qualité des produits halieutiques,
–le soutien au développement de la pêche artisanale,
–le renforcement de la coopération internationale,
–le soutien au développement de l’aquaculture.
2.Les parties s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat de pêche, au plus tard trois (3) mois suivant le début de l’application provisoire du présent protocole, sur un programme sectoriel multi-annuel, et ses modalités d’application, notamment:
(a)les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l’article 3, paragraphe 2, point (b), sera utilisée;
(b)les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de contribuer à une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par Sao Tomé-et-Principe en matière de politique des pêches;
(c)les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.
3.Les modifications relatives aux objectifs et aux actions contenus dans le programme sectoriel annuel ou pluriannuel doivent faire l’objet d’une notification préalable auprès de la Commission européenne. En cas d’objection par cette dernière, la commission mixte peut être saisie et amenée à se prononcer sur la modification envisagée en vue de l’approbation par les parties, le cas échéant par échange de lettres.
4.Les deux parties procèdent chaque année à une évaluation des résultats de mise en œuvre du programme sectoriel multi-annuel sur base d’un rapport écrit fourni par les autorités de Sao Tomé-et-Principe. Au cas où cette évaluation indique que la réalisation des objectifs, n’est pas conforme à la programmation ou si son exécution est jugée insuffisante par la commission mixte, le paiement de la contrepartie financière peut être révisé ou suspendu.
5.Le paiement de cette contrepartie financière reprend après consultation et accord des deux parties dès que des progrès dans la mise en œuvre sont jugés satisfaisants par la commission mixte le cas échéant par échange de lettres. Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l’article 3, paragraphe 2, point (b), ne peut être effectué au-delà d’une période de six (6) mois après l’expiration du protocole.
Coopération scientifique et technique pour une pêche responsable
1.Durant la période couverte par le présent protocole, l’Union européenne et Sao Tomé-et-Principe s’engagent à coopérer pour surveiller l’état des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe.
2.Les deux parties s’engagent à promouvoir, au niveau de la région d’Afrique Centrale, la coopération relative à la pêche responsable.
3.Les deux parties s’engagent à respecter l’ensemble des recommandations et résolutions de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).
4.Conformément à l’article 4 de l’accord de partenariat de pêche, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat de pêche sur d’éventuelles mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par le présent protocole et affectant les activités des navires de l’Union européenne.
5.Les parties conviennent, pour la bonne gestion et la conservation des requins, d’assurer un suivi étroit des captures de ces espèces, par l’échange des données de captures tel que prévu au chapitre III de l’annexe. La commission mixte arrête, le cas échéant, des mesures additionnelles de gestion permettant de mieux encadrer l’activité de la flotte palangrière.
6.Les deux parties collaborent afin de renforcer les mécanismes de contrôle, d'inspection et de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée à Sao Tomé-et-Principe.
Révision des possibilités de pêche et des mesures techniques
1.Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être révisées par la commission mixte dans la mesure où cette révision est conforme à la gestion durable des espèces halieutiques visées par le présent protocole.
2.Dans un tel cas, la contrepartie financière visée à l’article 3 paragraphe 2, point (a), doit être ajustée pro rata temporis et les modifications doivent être inscrites dans le présent protocole et ses annexes.
3.La commission mixte peut examiner et, si nécessaire, adapter ou modifier d’un commun accord les dispositions relatives aux conditions d’exercice de la pêche et mesures techniques d’application du présent protocole.
1.Pour l’exploitation de pêcheries non-couvertes par le présent protocole, les autorités de Sao Tomé-et-Principe peuvent faire appel à l’Union européenne pour envisager la possibilité d’une telle pêcherie. En l’absence de données suffisantes sur l’état des stocks, les parties conviennent des conditions de réalisation d’une campagne exploratoire, en tenant compte des meilleurs avis scientifiques soumis aux experts scientifiques des deux parties.
2.En fonction de ces résultats et si l’Union européenne exprime son intérêt pour ces pêcheries, les deux parties se consultent en commission mixte avant l’éventuelle concession de l’autorisation de la part des autorités santoméennes. Le cas échéant, les parties s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.
Incitations au débarquement et promotion de la coopération entre opérateurs économiques
1.Les parties coopèrent pour améliorer les possibilités de débarquement des captures dans les ports de Sao Tomé-et-Principe.
2.Sao Tomé-et-Principe s'efforce de mettre en place une stratégie et des incitations afin d'encourager les débarquements. Dans le cadre de cette stratégie, la flotte de l’Union européenne s’efforce de débarquer une partie de ses captures, en particulier les captures accessoires.
3.Les parties s'efforcent de créer les conditions favorables à la promotion des relations techniques, économiques et commerciales entre les entreprises et de promouvoir un cadre propice au développement des échanges commerciaux et des investissements.
Suspension de la mise en œuvre du protocole
1.La mise en œuvre du présent protocole peut être suspendue à l’initiative d’une des deux parties si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées :
(a)des circonstances anormales, telle que définies à l’article 2, paragraphe (h), de l’accord de partenariat de pêche, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche santoméenne;
(b)des changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent protocole;
(c)une des deux parties constate une violation des éléments essentiels concernant les droits de l’Homme tels que prévus par l’article 9 de l’accord de Cotonou et à la suite de la procédure établie aux articles 8 et 96 dudit accord;
(d)il y a un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l’article 3, paragraphe 2, point (a), par l’Union européenne, pour des raisons autres que celles prévues par le présent article;
(e)un différend grave et non résolu sur l’application ou l’interprétation du présent protocole survient entre les deux parties.
2.La suspension de l’application du protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois (3) mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.
3.En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution est achevée, l’application du protocole reprend et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.
1.Les activités des navires de pêche de l’Union européenne opérant dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe sont régies par la législation applicable à Sao Tomé-et-Principe, sauf si l’accord de partenariat de pêche, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.
2.Les autorités santoméennes informent l’Union européenne de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait au secteur de la pêche. Les modifications sont opposables aux navires de l’Union européenne dans un délai de soixante (60) jours à compter de cette notification.
3.La Commission européenne informe les autorités de Sao Tomé-et-Principe de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait aux activités de pêche de la flotte lointaine de l’Union européenne.
Échange électronique d'informations
1.Sao Tomé-et-Principe et l’Union européenne s’engagent à rendre opérationnels et maintenir les systèmes informatiques nécessaires à l’échange électronique de toutes les informations et tous les documents liés à la mise en œuvre de l’accord.
2.La version électronique d’un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.
3.Sao Tomé-et-Principe et l’Union européenne se notifient sans délai tout dysfonctionnement d’un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l’accord sont alors automatiquement transmis par un mode de communication alternatif.
1.Sao Tomé-et-Principe et l’Union européenne s’engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l’Union européenne et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l’accord soient traitées à tout moment, en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données.
2.Les parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans les eaux santoméennes soient mises à la disposition du domaine public, en conformité avec les dispositions de la CICTA en la matière.
3.Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles doivent être utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l’accord et aux fins de la gestion des pêches, du contrôle et de la surveillance.
4.En ce qui concerne les données à caractère personnel transmises par l'Union, les sauvegardes appropriées et les remèdes juridiques peuvent être établis par la commission mixte en conformité avec le règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016].
Le présent protocole s’applique pour une période de cinq (5) années à partir de l’application provisoire conformément à l’article 15, sauf dénonciation conformément à l’article 14.
1.En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date d’effet de la dénonciation.
2.L’envoi de la notification telle que visée au paragraphe précédent ouvre des consultations entre les parties.
Le présent protocole s’applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature.
Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Conditions d'exercice de la pêche dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe par les navires de l'Union européenne
1.Désignation de l'autorité compétente
Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne (UE) ou à Sao Tomé-et-Principe au titre d'une autorité compétente désigne:
–pour l’UE: la Commission européenne, le cas échéant par l’intermédiaire de la délégation de l’UE compétente pour Sao Tomé-et-Principe;
–pour Sao Tomé-et-Principe: la direction des pêches au sein du ministère en charge des pêches.
2.Zone de pêche
Les navires de l’Union européenne opérant dans le cadre du présent protocole peuvent exercer leurs activités dans la zone économique exclusive (ZEE) de Sao Tomé-et-Principe, à l’exclusion des zones réservées à la pêche artisanale et semi-industrielle.
Les coordonnées de la ZEE sont celles ayant fait l’objet d’une notification auprès des Nations Unies le 7 mai 1998.
Toute modification de la zone de pêche est communiquée par Sao Tomé-et-Principe à l’Union européenne sans délai.
3.Zones interdites à la navigation et à la pêche
Est interdite, sans discrimination, toute activité de pêche dans la zone destinée à l’exploitation conjointe entre Sao Tomé-et-Principe et le Nigeria. Les coordonnées de cette zone figurent à l’appendice 1.
4.Compte bancaire
Sao Tomé-et-Principe communique à l'UE avant l'entrée en vigueur du protocole les coordonnées du ou des comptes bancaires sur lesquels devront être versés les montants financiers à charge des navires de pêche dans le cadre de l'accord. Les sommes dues au titre des transferts bancaires sont à la charge des armateurs.
5.Points de contact
Les deux parties s'informent mutuellement sur leurs points de contact respectifs permettant les échanges d'informations sur la mise en œuvre du protocole, notamment sur les questions liées à l'échange de données globales sur les captures et l'effort de pêche, les procédures liées aux autorisations de pêche et la mise en œuvre de l'appui sectoriel.
6.Langues de travail
Les parties conviennent que, dans la mesure de possible, les langues de travail dans les réunions destinées à la mise en œuvre du présent protocole sont le portugais et le français.
Aux fins de l’application des dispositions de la présente annexe, le terme «autorisation de pêche» est équivalent aux termes « permis de pêche» dans la législation de Sao Tomé-et-Principe.
Section 1: Procédures applicables
1.Conditions préalables à l’obtention d’une autorisation de pêche
Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une autorisation de pêche dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe.
Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activités de pêche à Sao Tomé-et-Principe. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l’administration de Sao Tomé-et-Principe, en ce sens qu’ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche à Sao Tomé-et-Principe dans le cadre des accords de pêche conclus avec l’Union européenne. Par ailleurs, ils doivent se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2017/2403 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes.
2.Demande d’autorisation de pêche
Les autorités compétentes de l’Union européenne soumettent par voie électronique au ministère chargé des pêches de Sao Tomé-et-Principe, avec copie à la délégation de l’Union européenne compétente pour Sao Tomé-et-Principe, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l’accord de partenariat de pêche, au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date de début de validité demandée.
Les demandes sont présentées au ministère chargé des pêches conformément au formulaire dont le modèle figure à l’appendice 2.
–la preuve du paiement de l’avance forfaitaire et des contributions forfaitaires pour les observateurs pour la période de sa validité;
–une photographie couleur récente du navire, prise en vue latérale;
–une copie du certificat d'immatriculation du navire;
–le cas échéant, tout autre document requis en vertu des dispositions nationales applicables selon le type de navire, notifié par Sao Tomé-et-Principe en commission mixte.
Le paiement de la redevance forfaitaire annuelle est effectué sur le même compte du Trésor public que celui utilisé pour la contrepartie prévue à l’article 3 paragraphe 2, point (a).
Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l’exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.
Les espèces ciblées doivent être indiquées clairement dans chaque demande d'autorisation de pêche.
La demande d’autorisation de pêche peut inclure une notification de l’intention de procéder à la découpe partielle des ailerons de requins à bord du navire, et d’autres opérations à bord, telles que l’éviscération.
3.Délivrance de l’autorisation de pêche
Les autorisations de pêche sont délivrées dans un délai de quinze (15) jours ouvrables après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 2 ci-dessus, par le ministère chargé des pêches de Sao Tomé-et-Principe.
Les originaux sont remis à l’Union via la délégation de l’Union européenne compétente pour Sao Tomé-et-Principe.
L’autorisation spécifie les espèces ou catégories dont la pêche est autorisée (thonidés, espadons et requins autorisés).
Afin de ne pas retarder la possibilité de pêcher dans la zone, une copie de l’autorisation de pêche est envoyée aux armateurs par voie électronique. Cette copie peut être utilisée pendant une période maximale de soixante (60) jours après la date de délivrance de l’autorisation de pêche. Pendant cette période, la copie sera considérée comme équivalente à l’original.
4.Remplacement exceptionnel d’autorisation de pêche
L’autorisation de pêche est délivrée au nom d’un navire déterminé et n’est pas transférable. Toutefois, sur demande de l’Union européenne et dans le cas de force majeure démontrée, l’autorisation de pêche d’un navire peut être retirée et une nouvelle autorisation de pêche peut être émise pour le reste de la période de validité, pour un autre navire de même catégorie, selon des modalités à définir.
L’armateur remet l’autorisation de pêche initiale au ministère chargé des pêches de Sao Tomé-et-Principe. L’autorisation pour le navire de remplacement prend effet à cette date. Sao Tomé-et-Principe informe l’Union européenne du transfert d’autorisation de pêche et de sa date de prise d’effet.
5.Détention à bord de l’autorisation de pêche
L’autorisation de pêche doit être détenue à bord à tout moment, sans préjudice des dispositions du point 3 de la présente section.
6.Navires d'appui
Sur demande de l'Union européenne et après examen par les autorités santoméennes, Sao Tomé-et-Principe autorise les navires de pêche de l'Union européenne détenteurs d'une autorisation de pêche de pêche à se faire assister par des navires d'appui.
Les navires d'appui ne peuvent être équipés pour la capture du poisson. Cet appui ne peut comprendre ni le ravitaillement en carburant, ni le transbordement des captures.
Les navires d'appui sont soumis à la même procédure régissant la transmission des demandes d'autorisation de pêche visée au présent chapitre, dans la mesure qui leur est applicable. Sao Tomé-et-Principe établit la liste des navires d'appui autorisés et la communique immédiatement à l'Union européenne.
Ces navires sont soumis au paiement d'une redevance annuelle de 3 500 EUR, payables au profit du Fonds de développement de pêche mentionné à l’article 3 du protocole.
Section 2: Redevances et avances
1.Les autorisations de pêche ont une durée de validité d’un an.
2.La redevance pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface, en euros par tonne pêchée dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe, est fixée 70 EUR pour toute la durée du protocole.
3.Les autorisations de pêche sont délivrées après paiement des redevances forfaitaires annuelles suivantes:
(a)pour les thoniers senneurs: 9 100 EUR par navire, équivalent aux redevances dues pour 130 tonnes;
(b)pour les palangriers de surface: 3 255 EUR par navire, équivalent aux redevances dues pour 46,5 tonnes.
Les redevances sont payables sur le compte du Trésor public utilisé pour le versement de la contrepartie visée à l’article 3, paragraphe 2, point (a), liée à l’accès.
4.L’Union établit pour chaque navire, sur la base de ses déclarations de captures, un décompte des captures et un décompte des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle pendant l’année calendaire précédente. Elle transmet ces décomptes finaux aux autorités de Sao Tomé-et-Principe, et à l’armateur via les États membres, avant le 30 juin de l’année en cours. Sao Tomé-et-Principe peut contester ces décomptes finaux dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception sur bases d’éléments justificatifs. En cas de désaccord, les parties se concertent, le cas échéant au sein de la commission mixte. Si Sao Tomé-et-Principe ne présente pas d’objection dans le délai de trente (30) jours mentionné ci-dessus, les décomptes finaux sont considérés comme adoptés.
5.Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l’obtention de l’autorisation de pêche, l’armateur verse le solde à Sao Tomé-et-Principe dans un délai de quarante-cinq (45) jours, sauf contestation de sa part. Les soldes sont versés sur le compte du Fonds de développement. Toutefois, si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n’est pas récupérable par l’armateur.
SUIVI ET DÉCLARATION DES CAPTURES
Section 1 : Journaux de pêche électroniques
1.Le capitaine d’un navire de l’Union européenne menant des activités de pêche dans le cadre de l’accord tient un journal de pêche électronique intégré à un système d’enregistrement et de communication électronique (ERS).
2.Un navire non équipé d’ERS n’est pas autorisé à entrer dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe pour y mener des activités de pêche.
3.L’exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche électronique relève de la responsabilité du capitaine. Le journal de pêche est conforme aux résolutions et aux recommandations applicables de la CICTA.
4.Le capitaine enregistre chaque jour les quantités estimées de chaque espèce, capturée et détenue à bord, ou rejetée en mer, pour chaque opération de pêche. L'enregistrement des quantités estimées d'une espèce capturée ou rejetée doit être réalisé quel que soit le poids concerné.
5.En cas de présence sans action de pêche, la position du navire à midi est enregistrée.
6.Les données du journal de pêche sont transmises automatiquement et quotidiennement au centre de surveillance des pêches (CSP) de l’État de pavillon. Les transmissions comprennent au moins les éléments suivants:
(a)les numéros d'identification et le nom du navire de pêche;
(b)le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce;
(c)la zone géographique concernée où les prises ont été effectuées;
(d)la date et, le cas échéant, l'heure des captures;
(e)la date et l'heure de départ du port et d’arrivée dans celui-ci, et la durée de la sortie de pêche;
(f)le type d'engin, les spécifications techniques et les dimensions ;
(g)les quantités retenues à bord estimées de chaque espèce en kilogrammes, exprimées en équivalent-poids vif ou, le cas échéant, le nombre d'individus;
(h)les quantités rejetées estimées de chaque espèce en kilogrammes, exprimées en équivalent-poids vif ou, le cas échéant, le nombre d'individus;
7.L'État de pavillon assure la réception et l'enregistrement dans une base de données informatique permettant la conservation sécurisée de ces données pendant au moins 36 mois.
8.L’État de pavillon et Sao Tomé-et-Principe s’assurent qu'ils sont équipés du matériel informatique et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS. La transmission des données ERS doit utiliser les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne pour les échanges sous forme standardisée de données relatives à la pêche. Les modifications de standards sont mises en œuvre dans un délai de six (6) mois.
9.Le CSP de l’État de pavillon assure la mise à disposition automatique des journaux de pêche par ERS au CSP de Sao Tomé-et-Principe, quotidiennement, pour la période de présence du navire dans la zone de pêche, même en cas de capture nulle.
10.Les modalités de communication des captures par ERS, ainsi que les procédures en cas de dysfonctionnement, sont définies à l’appendice 4.
11.Les autorités de Sao Tomé-et-Principe traitent les données des activités de pêche des navires individuels de façon confidentielle et sécurisée.
Section 2 - Données agrégées de captures
1.L’État de pavillon fournit trimestriellement les quantités, agrégées sur un mois, des captures et rejets de chaque navire, dans la base de données tenue par la Commission européenne. Pour les espèces soumises à un total admissible de capture en vertu du protocole ou des recommandations de la CICTA, les quantités sont fournies chaque mois pour le mois précédent.
2.L'État de pavillon vérifie les données par des contrôles croisés avec des données de débarquement, de vente, d'inspection ou d'observation ainsi que toute information pertinente dont les autorités ont connaissance. Les mises à jour de la base de données requises à l’issue de ces vérifications sont réalisées dans les meilleurs délais. Les vérifications utilisent les coordonnées géographiques de la zone de pêche telles que fixées selon le présent Protocole.
3.L’Union européenne fournit aux autorités de Sao Tomé-et-Principe, avant la fin de chaque trimestre, des données agrégées pour les trimestres écoulés de l'année en cours, indiquant les quantités de captures par navire par mois de capture, et par espèce, extraites de la base de données. Ces données sont provisoires et évolutives.
4.Le pays partenaire les analyse et signale toute incohérence majeure avec des données des journaux de pêche électroniques fournis par ERS. Les États de pavillon mènent les investigations et actualisent les données autant que nécessaire.
Section 1 : Contrôle et inspection
Les navires de pêche de l’Union européenne doivent respecter les mesures et recommandations adoptées par la CICTA en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche et à leurs captures.
1.Entrées et sorties de la zone de pêche
Les navires de l’Union européenne opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe notifient, au moins trois (3) heures à l’avance, aux autorités compétentes de Sao Tomé-et-Principe leur intention d’entrer dans la ZEE de Sao Tomé-et-Principe ou d’en sortir.
Lors de la notification d’entrée dans la ZEE de Sao Tomé-et-Principe ou de sortie de cette ZEE, les navires doivent également communiquer, en même temps, leur position ainsi que les captures déjà présentes à bord identifiées par leur code alpha 3 de la FAO, exprimées en kilogrammes de poids vif, ou, le cas échéant, en nombre d’individus.
Ces communications doivent être effectuées par ERS ou alternativement par courrier électronique, à l'adresse qui est communiquée par les autorités de Sao Tomé-et-Principe.
Un navire surpris en action de pêche sans avoir communiqué son intention d'entrer dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe est considéré comme un navire sans autorisation de pêche et sera soumis aux conséquences prévues par la législation nationale.
2.Procédures d’inspection
L’inspection en mer, au port ou en rade dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe des navires de l’Union européenne détenteurs d’une autorisation de pêche est effectuée par des inspecteurs de Sao Tomé-et-Principe clairement identifiables comme étant assignés au contrôle des pêches, et utilisant des navires au service des autorités de Sao Tomé-et-Principe.
Avant de monter à bord, les inspecteurs de Sao Tomé-et-Principe préviennent le navire de l’Union européenne de leur décision d’effectuer une inspection. L’inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs, qui devront démontrer leur identité et qualification en tant qu’inspecteur avant d’effectuer l’inspection.
Les inspecteurs de Sao Tomé-et-Principe ne resteront à bord du navire de l’Union européenne que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l’inspection. Ils conduiront l’inspection de manière à minimiser l’impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison.
Les images (photos ou vidéos) réalisées lors d’inspections sont destinées aux autorités chargées du contrôle et de la surveillance des pêches. Elles ne pourront pas être rendues publiques, sauf si la législation nationale en dispose autrement.
Le capitaine du navire de l’Union européenne facilite la montée à bord et le travail des inspecteurs de Sao Tomé-et-Principe.
À la fin de chaque inspection, les inspecteurs de Sao Tomé-et-Principe établissent un rapport d’inspection. Le capitaine du navire de l’Union européenne a le droit d’introduire ses commentaires dans le rapport d’inspection. Le rapport d’inspection est signé par l’inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l’Union européenne.
La signature du rapport d’inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l’armateur durant la procédure d’infraction éventuelle. Le capitaine du navire coopère pendant le déroulement de la procédure d’inspection. S’il refuse de signer le document, il doit en préciser les raisons par écrit, et l’inspecteur appose la mention «refus de signature». Les inspecteurs de Sao Tomé-et-Principe remettent une copie du rapport d’inspection au capitaine du navire de l’Union européenne avant de quitter le navire. Les autorités de Sao Tomé-et-Principe informent l’Union européenne des inspections effectuées dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur réalisation et des infractions éventuellement constatées, et lui transmettent le rapport d'inspection. Le cas échéant, une copie de l'acte d'accusation qui en résulte est envoyée à l’Union européenne dans un délai de sept (7) jours maximum après le retour au port de l'inspecteur.
3.Opérations autorisées à bord
Les autorisations de pêche délivrées par Sao Tomé-et-Principe indiquent quelles sont les opérations autorisées à bord, telles que l’éviscération et la découpe partielle des ailerons de requins.
4.Transbordements et débarquements
Tout navire de l’Union européenne opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe qui effectue un transbordement dans les eaux santoméennes doit effectuer cette opération en rade des ports de Fernão Dias, Neves et Ana Chaves.
Les armateurs de ces navires, ou leurs représentants, s’ils souhaitent procéder à un débarquement ou un transbordement, doivent notifier aux autorités de Sao Tomé-et-Principe compétentes, au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, les informations suivantes :
(a)le nom des navires de pêche devant transborder ou débarquer;
(b)le nom du cargo transporteur;
(c)le tonnage par espèces à transborder ou à débarquer;
(d)le jour du transbordement ou du débarquement ;
(e)la destination des captures transbordées ou débarquées.
La notification à Sao Tomé-et-Principe peut être faite par ERS ou par courrier électronique.
Le transbordement en mer est interdit.
Les capitaines des navires remettent aux autorités compétentes de Sao Tomé-et-Principe les déclarations des captures et notifient leur intention, soit de continuer la pêche soit de sortir des eaux de Sao Tomé-et-Principe.
Toute opération de transbordement ou de débarquement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation de Sao Tomé-et-Principe en vigueur.
Section 2 : Système de suivi des navires par satellite (VMS)
Tout navire de l'Union européenne autorisé dans le cadre du présent Protocole doit être équipé d'un système de suivi par satellite, ci-après dénommé système VMS (Vessel Monitoring System - VMS).
Il est interdit de déplacer, déconnecter, détruire, endommager ou rendre inopérant le système de localisation continu utilisant les communications par satellite placé à bord du navire pour la transmission des données ou d’altérer volontairement, détourner ou falsifier les données émises ou enregistrées par ledit système.
Les navires de l’Union européenne communiquent automatiquement et continûment leur position, au moins toutes les heures pour les senneurs et au moins toutes les deux (2) heures pour tous les autres navires, au CSP de leur État de pavillon. Cette fréquence peut être augmentée dans le cadre de mesures d’investigation des activités d’un navire.
Le CSP de l’État de pavillon assure la mise à disposition automatique des positions VMS pour la période de présence du navire dans la zone de pêche.
Chaque message de position doit contenir:
(a)l’identification du navire;
(b)la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d’erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;
(c)la date et l’heure d’enregistrement de la position;
(d)la vitesse et le cap du navire.
Les modalités de communication des positions des navires par VMS, ainsi que les procédures en cas de dysfonctionnement sont définies à l’appendice 5.
Les CSP communiquent entre eux dans le cadre de la surveillance des activités des navires.
1.Nombre des marins à embarquer:
Pendant l'exercice de leur activité de pêche dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe, les navires de l'Union européenne ont l’obligation d’embarquer les marins santoméens dans les conditions et limites suivantes:
(a)pour la flotte des thoniers senneurs, pour la première année du protocole, un total de six (6) marins pour l'ensemble de la flotte, pour la deuxième année du protocole, un total de huit (8) marins, et pour les trois dernières années du protocole, un total de dix (10) marins par année;
(b)pour la flotte des palangriers de surface, un total de deux (2) marins par année pour l'ensemble de la flotte.
2.Cette obligation d’embarquement est conditionnée par la transmission par les autorités de Sao Tomé-et-Principe à l’Union européenne, avant l’application du protocole, puis en janvier de chaque année, d’une liste des marins aptes et qualifiés. Les armateurs recrutent les marins parmi ceux figurant sur cette liste.
3.Les qualifications requises pour les marins de Sao Tomé-et-Principe figurent à l'appendice 6.
4.L’armateur ou son représentant communique à l’autorité compétente de Sao Tomé-et-Principe les noms des marins embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l’équipage.
5.La Déclaration de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l’Union européenne. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et, de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
6.Les contrats d’emploi des marins de Sao Tomé-et-Principe, dont une copie est remise au ministère du travail, au ministère des pêches et aux signataires de ces contrats, sont établis entre les armateurs, ou leurs représentants, et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, en conformité avec la loi applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.
7.Le salaire des marins est à la charge des armateurs. Il est à fixer d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et, dans tous les cas, elles ne peuvent pas être inférieures aux normes de l’OIT.
8.Tout marin engagé par les navires de l’Union européenne doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et l’heure prévues pour l’embarquement, ou si le marin ne présente pas les qualifications requises, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin.
9.Si pour des raisons exceptionnelles justifiées par les armateurs, les navires de l’Union européenne ne sont pas en mesure d'embarquer le nombre de marins de Sao Tomé-et-Principe prévu au point 1, ils doivent payer un montant forfaitaire de 20 EUR par marin non embarqué et par jour de présence dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe. La commission mixte dresse un bilan régulier de l'embarquement des marins de Sao Tomé-et-Principe.
1.Observation des activités de pêche
Dans l’attente de la mise en œuvre d’un système d’observateurs régionaux, les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe dans le cadre de l’accord embarqueront, en lieu et place des observateurs régionaux, des observateurs désignés par Sao Tomé-et-Principe, conformément aux règles édictées dans le présent chapitre.
2.Navires et observateurs désignés
Les navires de l’Union européenne opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe embarquent des observateurs désignés par le ministère des pêches de Sao Tomé-et-Principe, dans les conditions établies ci-après:
(a)sur demande des autorités de Sao Tomé-et-Principe compétentes, les navires de l’Union européenne prennent à bord un observateur désigné par celle-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe;
(b)les autorités de Sao Tomé-et-Principe compétentes établissent la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d’observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite chaque trois (3) mois pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour;
(c)les autorités de Sao Tomé-et-Principe compétentes communiquent à l’Union européenne et aux armateurs concernés, de préférence par courrier électronique, le nom de l’observateur désigné pour être placé à bord du navire au moment de la délivrance de l’autorisation de pêche, ou au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue d’embarquement de l’observateur;
(d)le temps de présence de l’observateur à bord est d’une marée. Cependant, sur demande explicite des autorités compétentes santoméennes, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne des marées prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par l’autorité compétente lors de la communication du nom de l’observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.
3.Conditions d'embarquement et de débarquement
(a)Les conditions d’embarquement de l’observateur sont définies d’un commun accord entre l’armateur ou son représentant et l’autorité compétente.
(b)L’embarquement et le débarquement de l’observateur s’effectue dans le port choisi par l’armateur. L’embarquement est réalisé au début de la première marée dans les eaux de pêche de Sao Tomé-et-Principe suivant la notification de la liste des navires désignés.
(c)Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux (2) semaines et avec un préavis de dix (10) jours les dates et les ports de la sous-région prévus pour l’embarquement et le débarquement des observateurs.
(d)Au cas où l’observateur est embarqué dans un pays hors de Sao Tomé-et-Principe les frais de voyage de l’observateur sont à la charge de l’armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur sort de la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe, toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de l’armateur.
(e)En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au moment convenus et ce dans les douze (12) heures qui suivent, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur.
(f)Le capitaine prend toutes les dispositions relevant de sa responsabilité afin d’assurer la sécurité physique et morale de l’observateur dans l’exercice de ses fonctions.
(g)L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches.
(h)L’armateur assure à ses frais l’hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, conformément aux possibilités pratiques du navire.
(i)Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge de Sao Tomé-et-Principe.
4.Contribution financière forfaitaire
Aux fins de contribuer aux frais de mise en œuvre liés au placement des observateurs, l’armateur verse au moment du paiement de l’avance forfaitaire un montant de 250 EUR par an et par navire, payable sur le même compte que celui utilisé pour les avances forfaitaires.
5.Tâches de l'observateur
L’observateur est traité à bord comme un officier. Lorsque le navire opère dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe, il accomplit les tâches suivantes:
(a)observer les activités de pêche des navires;
(b)vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche;
(c)faire le relevé des engins de pêche utilisés;
(d)vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche de Sao Tomé-et-Principe figurant dans le journal de pêche;
(e)vérifier les pourcentages des captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons commercialisables;
(f)communiquer par tout moyen approprié les données de pêche, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires à son autorité compétente.
6.Obligations de l'observateur
(a)prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n’interrompent, ni n’entravent les opérations de pêche;
(b)respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire;
(c)à la fin de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’observateur établit un rapport d’activités qui est transmis aux autorités de Sao Tomé-et-Principe compétentes avec copie à la Commission européenne. Il le signe en présence du capitaine, qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu’il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine lors du débarquement de l’observateur.
1.Traitement des infractions
Toute infraction commise par un navire de l’Union européenne détenteur d’une autorisation de pêche conformément aux dispositions de la présente annexe doit faire l’objet d’un rapport d’accusation qui est transmis à l’Union européenne et à l’État de pavillon dans les meilleurs délais.
2.Arrêt du navire / déroutement - Réunion d’information
(a)Si la législation de Sao Tomé-et-Principe en vigueur le prévoit pour l’infraction dénoncée, tout navire de l’Union européenne en infraction peut être contraint d’arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de Sao Tomé-et-Principe.
(b)Sao Tomé-et-Principe notifie à l’Union européenne, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, tout arrêt d’un navire de l’Union européenne détenteur d’une autorisation de pêche. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l’infraction dénoncée.
(c)Avant toute prise de mesure à l’encontre du navire, du capitaine, de l’équipage ou de la cargaison, à l’exception des mesures destinées à la conservation des preuves, Sao Tomé-et-Principe organise à la demande de l’Union européenne, dans le délai d’un (1) jour ouvrable après la notification de l’arrêt du navire, une réunion d’information pour clarifier les faits qui ont conduit à l’arrêt du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l’État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d’information.
3.Sanction de l’infraction - procédure transactionnelle
(a)La sanction de l’infraction dénoncée est fixée par Sao Tomé-et-Principe selon les dispositions de la législation nationale en vigueur.
(b)Lorsque le règlement de l’infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l’infraction ne comporte pas d’acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre Sao Tomé-et-Principe et l’Union européenne pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. Des représentants de l’État de pavillon du navire et de l’Union européenne peuvent participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard trois (3) jours après la notification de l’arrêt du navire.
4.Procédure judiciaire - caution bancaire
Si la procédure transactionnelle échoue et que l’infraction est portée devant l’instance judiciaire compétente, l’armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d’une banque désignée par Sao Tomé-et-Principe et dont le montant, fixé par Sao Tomé-et-Principe, couvre les coûts liés à l’arrêt du navire, l’amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu’à l’aboutissement de la procédure judiciaire.
La caution bancaire est débloquée et rendue à l’armateur sans délai après le prononcé du jugement:
(a)intégralement, si aucune sanction n’est prononcée ;
(b)à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.
Sao Tomé-et-Principe informe l’Union européenne des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de sept (7) jours après le prononcé du jugement.
5.Libération du navire et de l’équipage
Appendice 1 Coordonnées de la zone d’exploitation conjointe entre Sao Tomé-et-Principe et le Nigeria
Appendice 2 Formulaire de demande d’autorisation pour navire de pêche ou navire d’appui
Appendice 3 Fiche technique
Appendice 4 Mise en œuvre du système d’enregistrement et de communication électronique des activités de pêche (système ERS)
Appendice 5 Vessel monitoring system (VMS)
Appendice 6 Qualifications requises pour l'emploi des marins de Sao Tomé-et-Principe à bord des senneurs et palangriers de l'Union européenne
Coordonnées de la zone d’exploitation conjointe entre Sao Tomé-et-Principe et le Nigeria.
(Degrés Minutes Secondes)
DEMANDE D’AUTORISATION POUR NAVIRE DE PÊCHE OU NAVIRE D’APPUI
ACCORD DE PÊCHE SAO TOME-ET-PRINCIPE - UNION EUROPÉENNE
1.Nom de l’armateur:………………… Nationalité:
2.Nom de l’association ou du représentant de l’armateur:
3.Adresse de l’association ou du représentant de l’armateur:
4.Tél:
5.Adresse électronique:
6.Nom du capitaine:………………….. Nationalité:
7.Nom et adresse du consignataire à Sao Tomé-et-Principe (le cas échéant):
- NAVIRE ET SON IDENTIFICATION
8.Nom du navire:……………………………………………….
9.Nationalité du pavillon:……………………………………….
10.Pavillon précédent (le cas échéant): …………………………..
11.Date d’acquisition du pavillon actuel:………………………..
12.Numéro d’immatriculation externe:…………………………
13.Port d’immatriculation:……………….. MMSI: ………….
14.Numéro OMI:………… Numéro CICTA: …………….
15.Année et lieu de construction:……………………………………….
16.Indicatif d’appel radio:………… Fréquence d’appel radio:……….
17.Nature de la coque: □ acier □ bois □ polyester □ autre
- CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU NAVIRE ET ARMEMENT
18.Longueur HT:………………………… Largeur: ……….
19.Tonnage (exprimé en GT): …………………………….
20.Puissance du moteur principal en KW:…… Marque :…….. Type :……….
21.Type de navire :……… Catégorie de pêche : …………
22.Engins de pêche :……………………………………………………
23.Zones de pêche :…………………………………….……….
24.Espèces cibles :□ thonidés □ espadons et porte épées □ requins autorisés
25.Espèces accessoires :□ thonidés □ espadons et porte épées □ requins autorisés
26.Transformations à bord envisagées : □ éviscération □ découpe partielle des ailerons
27. □ autre préciser :………………………….
28.Effectif total de l’équipage à bord :………………………………..
29.Mode de conservation à bord : □ frais □ réfrigération □ mixte □congélation
30.Capacité de congélation par vingt-quatre heures (en tonnes) ………………
31.Capacité des cales :…………………… Nombre:………………………
Thoniers senneurs congélateurs et palangriers de surface
1.Espèces interdites
En conformité avec la Convention sur les espèces migratrices et avec les résolutions de la CICTA, la pêche de la mante géante (Manta birostris), du requin pèlerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharías),du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteau de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin océanique (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis), est interdite. En outre, la pêche du requin baleine (Rhincodon typus) est interdite.
En conformité avec la législation européenne [règlement du Conseil no 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003], il est interdit d’enlever les nageoires de requin à bord des navires et de conserver à bord, de transborder ou de débarquer des nageoires de requin. Sans préjudice de ce qui précède, afin de faciliter le stockage à bord, les nageoires de requin peuvent être partiellement tranchées et repliées contre la carcasse, mais elles ne sont pas enlevées de la carcasse avant d’être débarquées.
En application des recommandations de la CICTA, les parties s’efforcent de réduire l’impact accidentel des activités de pêche sur les tortues et oiseaux de mer, en mettant en œuvre des mesures maximisant les chances de survie des individus capturés par accident.
(1)Engin autorisé: senne;
(2)Espèces cibles: albacore (Thunnus albacares), thon obèse (Thunnus obesus), listao (Katsuwonus pelamis);
(3)Captures accessoires : respect des recommandations de la CICTA et de la FAO.
(1)Engin autorisé: palangre de surface;
(2)Espèces cibles: espadon (Xiphias gladius), requin peau bleu (Prionace glauca), albacore (Thunnus albacares), thon obèse (Thunnus obesus);
(3)Captures accessoires: respect des recommandations de la CICTA et de la FAO.
2.Redevances armateurs – nombre de navires:
Redevance additionnelle par tonne capturée
70 EUR/tonne pour toute la durée de protocole
Redevance forfaitaire annuelle
Pour les thoniers senneurs: 9100 EUR
Pour les palangriers de surface: 3 255 EUR
Redevance forfaitaire observateurs
250 EUR/navire/an
Redevance pour navire d'appui
3 500 EUR/navire/an
28 thoniers senneurs
autorisés à pêcher
6 palangriers de surface
Mise en œuvre du système d’enregistrement et de communication électronique des activités de pêche (système ERS)
1.Communications ERS
(1)L’État de pavillon et Sao Tomé-et-Principe désignent chacun un correspondant ERS qui servira de point de contact pour les questions liées à la mise en œuvre de ces dispositions. L’État de pavillon et Sao Tomé-et-Principe se communiquent mutuellement les coordonnées de leur correspondant ERS, et, le cas échéant, procèdent sans délai à la mise à jour de ces informations.
(2)Les données ERS sont transmises par le navire à son État de pavillon, qui en assure la mise à disposition automatique pour Sao Tomé-et-Principe.
(3)Les données sont au format CEFACT-ONU et sont transportées via le réseau FLUX mis à disposition par la Commission européenne.
(4)Les parties peuvent toutefois convenir d’une période de transition, durant laquelle les données sont transportées via le DEH (Data Exchange Highway) au format EU-ERS (v 3.1).
(5)Le CSP de l'État de pavillon transmet automatiquement et sans délai les messages à caractère instantané (COE, COX, PNO) en provenance du navire au CSP de Sao Tomé-et-Principe. Les autres types de messages sont également transmis automatiquement une fois par jour à compter de la date d'utilisation effective du format CEFACT-ONU, ou, jusque là, sont mis à disposition et sans délai au CSP de Sao Tomé-et-Principe, sur demande faite automatiquement au CSP de l'État de pavillon via le nœud central de la Commission européenne. À compter de la mise en œuvre effective du nouveau format, ce dernier mode de mise à disposition ne concernera que des demandes spécifiques sur des données historiques.
(6)Le CSP de Sao Tomé-et-Principe confirme la réception des données ERS à caractère instantané qui lui sont envoyées par un message retour d'accusé de réception et confirmant la validité du message reçu. Aucun accusé de réception n'est transmis pour les données que Sao Tomé-et-Principe reçoit en réponse à une demande qu'il a lui-même introduite. Sao Tomé-et-Principe traite toutes les données ERS de façon confidentielle.
2.Défaillance du système de transmission électronique à bord du navire ou du système de communication
(1)Le CSP de l'État de pavillon et le CSP de Sao Tomé-et-Principe s'informent sans délai de tout événement susceptible d'altérer la transmission des données ERS d'un ou plusieurs navires.
(2)Si le CSP de Sao Tomé-et-Principe ne reçoit pas les données devant être transmises par un navire, il en informe sans délai le CSP de l'État du pavillon. Ce dernier recherche dans les meilleurs délais les causes de l’absence de réception des données ERS, et informe le CSP de Sao Tomé-et-Principe du résultat de ces investigations.
(3)Lorsqu'une défaillance intervient dans la transmission entre le navire et le CSP de l’État de pavillon, celui-ci le notifie sans délai au capitaine ou à l'opérateur du navire ou, à défaut, à son représentant. Dès réception de cette notification, le capitaine du navire transmet les données manquantes aux autorités compétentes de l'État de pavillon, par tout moyen de télécommunication approprié chaque jour, au plus tard à 00 h00.
(4)En cas de dysfonctionnement du système de transmission électronique installé à bord du navire, le capitaine ou l'opérateur du navire assure la réparation ou le remplacement du système ERS dans un délai de dix (10) jours à compter de la détection du dysfonctionnement. Passé ce délai, le navire n'est plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche et doit la quitter ou faire escale dans un port de Sao Tomé-et-Principe sous vingt-quatre (24) heures. Le navire n'est autorisé à quitter ce port ou à revenir dans la zone de pêche qu'après que le CSP de son État de pavillon a constaté que le système ERS fonctionne à nouveau correctement.
(5)Si l'absence de réception des données ERS par Sao Tomé-et-Principe est due à un dysfonctionnement des systèmes électroniques sous contrôle de l’Union européenne ou de Sao Tomé-et-Principe, la partie en cause prend rapidement toute mesure de nature à régler ce dysfonctionnement dans les meilleurs délais. La résolution du problème est aussitôt notifiée à l'autre partie.
(6)Le CSP de l'État de pavillon envoie au CSP de Sao Tomé-et-Principe toutes les 24 heures, par tout moyen de communication électronique disponible, l'ensemble des données ERS reçues par l'État de pavillon depuis la dernière transmission. La même procédure peut être appliquée sur demande de Sao Tomé-et-Principe en cas d'opération de maintenance d'une durée supérieure à vingt-quatre (24) heures qui affecte les systèmes sous contrôle de l’Union européenne. Sao Tomé-et-Principe informe ses services de contrôle compétents, afin que les navires de l’Union européenne ne soient pas considérés comme se trouvant en situation de défaut de transmission de leurs données ERS. Le CSP de l'État de pavillon s'assure de l'introduction des données manquantes dans la base de données électronique qu'il tient conformément au point 1 de l’appendice 5.
3.Moyens de communication alternatifs
L’adresse de courrier électronique du CSP de Sao Tomé-et-Principe à utiliser en cas de défaillance dans les communications ERS/VMS sera communiquée avant l’application du protocole.
Elle doit être utilisée pour:
–les notifications d’entrée sortie et captures à bord en entrée et sortie;
–les notifications de débarquement et transbordement et captures transbordées, débarquées ou restant à bord;
–les transmissions ERS et VMS de substitution temporaires prévues en cas de défaillances.
1.Messages de position des navires — système VMS
–La première position enregistrée après l’entrée dans la zone de Sao Tomé-et-Principe sera identifiée par le code «ENT». Toutes les positions subséquentes seront identifiées par le code«POS», à l’exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone de São Tomé e Principe, qui sera identifiée par le code «EXI».
–Le CSP de l’État de pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position devront être enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois (3) ans.
2.Transmission par le navire en cas de panne du système VMS
–Le capitaine devra s’assurer à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au CSP de l’État de pavillon.
–En cas de panne, le système VMS du navire sera réparé ou remplacé endéans un délai de trente (30) jours. Après ce délai, le navire ne sera plus autorisé à pêcher dans la zone de Sao Tomé-et-Principe.
–Les navires qui pêchent dans la zone de Sao Tomé-et-Principe avec un système VMS défectueux devront communiquer leurs messages de position par courrier électronique, par radio ou par télécopie au CSP de l’État de pavillon, au moins toutes les quatre heures, en dormant toutes les informations obligatoires.
3.Communication sécurisée des messages de position à Sao Tomé-et-Principe
–Le CSP de l’État de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP du Sao Tomé-et-Principe. Les CSP de l’État de pavillon et de Sao Tomé-et-Principe s’échangent leurs adresses électroniques de contact et s’informent sans délai de toute modification de ces adresses.
–La transmission des messages de position entre les CSP de l’État de pavillon et de Sao Tomé-et-Principe est faite par voie électronique selon un système de communication sécurisé.
–Le CSP de Sao Tomé-et-Principe informe sans délai le CSP de l’État de pavillon et l’Union de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d’un navire détenteur d’une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n’a pas notifié sa sortie de zone.
4.Dysfonctionnement du système de communication
–Sao Tomé-et-Principe s’assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui du CSP de l’État de pavillon et informe sans délai l’Union européenne de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d’une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte sera saisie de tout litige éventuel.
–Le capitaine sera considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions prévues par la législation de Sao Tomé-et-Principe en vigueur.
5.Révision de la fréquence des messages de position
–Sur la base d’éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, Sao Tomé-et-Principe peut demander au CSP de l’État de pavillon, avec copie à l’Union européenne, de réduire l’intervalle d’envoi des messages de position d’un navire à trente (30) minutes pour une période d’enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis par de Sao Tomé-et-Principe au CSP de l’État de pavillon et à l’Union européenne. Le CSP de l’État de pavillon envoie sans délai à Sao Tomé-et-Principe les messages de position selon la nouvelle fréquence.
–À la fin de la période d’enquête déterminée, Sao Tomé-et-Principe informe le CSP de l’État de pavillon et l’Union européenne du suivi éventuel.
6.Communication des messages VMS à Sao Tomé-et-Principe
Le code «ER» suivi d'une double barre oblique (//) marque la fin du message
Obligatoire/
Détail du message - Destinataire Code alpha 3 du pays (ISO- 3166)
Détail du message - Expéditeur Code alpha 3 du pays (ISO- 3166)
Détail du message - Drapeau de l'État Code alpha 3 (ISO- 3166)
Détail du message - Type de message (ENT, POS, EXI,
Indicatif d'appel radio (IRC S)
Détail du navire - Signal international d'appel radio du navire (IRCS)
Détail du navire - Numéro unique de la partie contractante Code alpha 3 (ISO-3166) suivi du numéro
Détail du navire - numéro affiché sur le flanc du navire (ISO 8859.1)
Détail de position du navire - position en degrés et degrés décimaux N/S DD.ddd (WGS84)
Détail de position du navire - position en degrés et degrés décimaux E/W DD.ddd (WGS84)
Détail de position du navire - date de l'enregistrement de la position UTC (AAAAMMJJ)
Détail de position du navire - heure de l'enregistrement de la position UTC (HHMM)
–Au format NAF, une transmission de données est structurée de la manière suivante:
–Les caractères utilisés doivent être conformes à la norme ISO 8859.1 Une double barre oblique (//) et le code «SR» marquent le début du message
–Chaque donnée est identifiée par son code et séparée des autres données par une double barre oblique (//)
–Une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.
–Sao Tomé e Principe notifie avant l’application provisoire du protocole si les données VMS sont à transmettre via FLUX TL, dans un format CEFACT-ONU.
Qualifications requises pour l'emploi des marins de Sao Tomé-et-Principe à bord des senneurs et palangriers de l'Union européenne
Les autorités de Sao Tomé-et-Principe veillent à ce que le personnel recruté pour être employé sur des navires de l’UE réponde aux exigences suivantes:
1.l'âge minimal des marins est de 18 ans;
2.les marins doivent avoir un certificat médical valable attestant qu'ils sont médicalement aptes à exercer les fonctions qu'ils doivent effectuer en mer. Ce certificat est délivré par un médecin dûment qualifié;
3.les marins doivent avoir les vaccinations requises en cours de validité correspondant au principe de précaution sanitaire dans la région;
4.les marins doivent avoir, au minimum, une certification valable pour la formation de base suivante à la sécurité:
(a)techniques de survie des personnes, y compris l'application de gilets de sauvetage;
(b)lutte contre les incendies et prévention des incendies;
(c)premiers soins élémentaires;
(d)sécurité personnelle et responsabilité sociale; et
(e)prévention de la pollution des milieux marins.
5.En particulier en ce qui concerne les grands navires de pêche, les marins doivent:
(a)connaître les termes et ordres de marine généralement utilisés sur les navires de pêche;
(b)connaître les dangers liés aux opérations de pêche;
(c)avoir une bonne compréhension des conditions de fonctionnement des navires de pêche et des dangers qu'ils peuvent présenter;
(d)connaître l'équipement de pêche à utiliser dans l'exécution de la pêche à la senne coulissante et avoir l'habitude de l'utiliser;
(e)avoir une connaissance et une compréhension globale de la stabilité et de l'état de navigabilité d'un navire; et
(f)posséder des connaissances générales en matière d'opérations d'amarrage et de manipulation des cordes d'amarrage et de leurs utilisations respectives.