Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cause-contrat-illiceite-mobile-469359.html
Timestamp: 2019-10-20 20:07:27+00:00
Document Index: 1651552

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1133", "l'article 1131", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 juillet 1989 (Bull. civ., 1989, I, n 293) réalisé pour un séminaire de droit des contrats. Ce commentaire d'arrêt reproduit in extenso doit être considéré comme un outil de travail et de réflexion sur la méthode du commentaire d'arrêt.
Précisions sur la notion de cause.
Consécration d'une conception dualiste de la cause
[...] Il faut préciser que l'illicéité du mobile déterminant est apprécié au jour de la conclusion du contrat. En effet, dans un arrêt de la Première Chambre civile du 10 février 1998, un contrat portant présentation de clientèle d'un astrologue a été déclaré nul pour cause illicite, car le mobile déterminant qui résidait dans l'exercice du métier d'astrologue était interdit par la loi au moment où le contrat avait été conclu, même s'il ne l'était plus en 1998. L'autre exigence tient à la connaissance du mobile déterminant à caractère illicite. [...]
[...] Ce revirement vient de l'arrêt de la Première Chambre civile du 07 octobre 1998, où les juges estiment qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsqu'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat. Les juges ont sans doute considéré que l'exigence de la cause licite était posée dans l'intérêt général et donc devait être plus aisément admise. Donc actuellement, si le mobile qui a déterminé une partie à s'engager revêt un caractère illicite selon les conditions de l'article 1133, les juges pourront prononcer la nullité du contrat pour cause illicite. [...]
[...] La cause du contrat de vente réside, en revanche, dans le mobile déterminant qui a poussé l'acquéreur à contracter. Ainsi, à travers la cause du contrat, la Cour de cassation consacre l'existence de la cause subjective puisqu'on prend en comte la volonté de l'acquéreur. La Cour considère donc bien que deux conceptions de la cause coexistent. Si les deux conceptions sont reconnues, le problème reste pourtant entier. Il s'agit de déterminer dans quels cas il va falloir prendre en compte la cause objective et dans quels cas se servir de la cause subjective. [...]
[...] Précisions sur la notion de cause. La Cour de cassation consacre une conception dualiste de la cause et elle décide quelle conception appliquer pour le contrôle de licéité A/. Consécration d'une conception dualiste de la cause. Le Code civil réserve une place importante à la cause dans le droit des contrats. L'article 1108 dispose qu'elle est l'un des quatre éléments nécessaires pour la validité du contrat, et l'article 1131 précise que la cause doit exister et être licite. Pourtant, malgré l'importance donnée à la cause, le Code civil n'en donne aucune définition. [...]
[...] (Gravure au burin reproduite in Albrecht Dürer, l'œuvre gravée, Editions des Musées de la ville de Paris p L'identification du Sol justitiae au Christ-Juge suprême est une hypothèse empruntée à l'historien de l'art E. Panofsky). Licence en droit Droit des obligations Droit des contrats Le commentaire d'arrêt reproduit ci-après in extenso doit être considéré comme un outil de travail et de réflexion sur la méthode du commentaire d'arrêt. - Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 12 juillet 1989 (Bull. civ 293) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1981, M. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 concernant la notion de cause