Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/1998-1999/99060921.asp
Timestamp: 2018-03-22 04:22:55+00:00
Document Index: 79162799

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 91", "l'article 2", "l'article 32", "l'article 2", "l'article 32", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 32", "l'article 696", "l'article 1248", "l'article 1248", "l'article 32", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 32", "l'article 91", "l'article 3", "l'article 91"]

CRA 99060921 CRA 2ème SÉANCE DU MERCREDI 9 JUIN 1999
Session ordinaire de 1998-1999 - 105ème jour de séance, 269ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 9 JUIN 1999
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ - nouvelle lecture- (suite) 1
ART. 4 bis 6
ART. 5 bis A 8
ART. 5 bis 8
APRÈS L'ART. 5 bis 8
ART. 5 ter 8
APRÈS L'ART. 11 13
EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE -deuxième lecture- (procédure d'examen simplifiée) 14
ART. 2 bis A 19
ART. 2 quater 19
ART. 21 bis 19
APRÈS L'ART. 21 bis 19
PROFESSIONS LIBÉRALES (procédure d'examen simplifiée) 19
AVANT L'ART. PREMIER 24
APRÈS L'ARTICLE PREMIER 24
APRÈS L'ART. 2 24
STATUT DE LA MAGISTRATURE 24
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ - nouvelle lecture- (suite)
M. Thierry Mariani - Cet article dispose que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité font l'objet d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte. Vous justifiez cette mesure par un souci de cohérence et de justice fiscale. Nous considérons, pour notre part, que l'on ne peut mettre sur pied d'égalité mariés et pacsés. Les obligations qui résultent du mariage justifient l'imposition commune ; rien ne la justifie pour les partenaires d'un Pacs. Cette mesure fiscale est donc choquante, et elle l'est d'autant plus qu'elle émane d'un gouvernement qui a renoncé à toute réduction de l'impôt sur le revenu, qui a supprimé la moitié de l'avantage fiscal consenti aux employeurs de personnel à domicile et qui n'a montré aucun intérêt pour la politique de la famille. Quel est l'intérêt de cette disposition pour la société ? Une fois encore, pourquoi une affection privée devrait-elle recevoir une rémunération publique ? On comprendra aisément la raison des amendements de suppression 24, 91 et 156.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois - La commission a repoussé les trois amendements de suppression.
Les amendements de suppression 24, 91 et 156, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pascal Clément - L'article 2 appelle des questions de fond. En premier lieu, quelle est la légitimité du délai de trois ans instauré avant que l'imposition commune ne devienne possible ? Comment l'expliquez-vous, alors que toute référence à un délai a été supprimée dans d'autres articles ? D'autre part, les personnes mariées ont des charges de famille que les homosexuels n'auront pas, puisqu'il n'est pas question qu'ils puissent adopter des enfants. Cette disposition est donc inéquitable. Par ailleurs, une imposition commune ne pourrait être justifiée que par une réelle obligation de cohabitation ; or le projet ne prévoit, pour les pacsés, qu'une résidence commune. Il suffirait, pour l'établir, d'une simple déclaration, ce qui ouvrirait la porte à de nombreux détournements de la loi. Il est enfin manifeste que cette disposition avantagera nettement les personnes qui ont des revenus élevés. C'est ainsi que le Gouvernement qui ne cesse de nous expliquer que les riches doivent payer pour les moins favorisés présente à l'Assemblée une disposition qui aura l'effet exactement inverse. J'ajouterai, pour faire bonne mesure, que l'imposition commune aura pour conséquence un manque à gagner, pour l'Etat, que l'on peut évaluer entre 4 et 6 milliards. Toutes ces raisons expliquent les amendements 205, 206 et 207.
L'amendement 205, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 206 et 207.
M. Patrick Delnatte - Je constate que nous n'avons pas obtenu plus que de coutume de réponse aux questions de fond soulevées par M. Clément. Les amendements identiques 155 corrigé, 188 et 208 visent à limiter les transferts financiers que le projet va entraîner en portant à cinq ans la durée préalable à l'imposition commune. Le délai supplémentaire permettra de surcroît une réflexion salutaire.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. De par la bonne volonté du Gouvernement, que je remercie, les divers délais prévus dans différents articles du projet ont été supprimés. Celui-ci est le seul qui subsiste, et nous aurions souhaité qu'il soit, également, supprimé. Cela n'a pas été possible ; soit. Qu'au moins, il ne soit pas allongé !
M. Pascal Clément - M. le rapporteur a répondu sur le délai mais pas sur la condition de cohabitation alors que, je le répète, il suffira d'une adresse commune fictive pour bénéficier de tous les avantages fiscaux.
Les amendements 155 corrigé, 188 et 208, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Christine Boutin - L'amendement 114 est défendu.
Monsieur Clément, les pacsés auront, bien sûr, un foyer fiscal.
M. Thierry Mariani - L'amendement 154 est défendu.
M. Pascal Clément - L'article 3 modifie la fiscalité des successions et des donations pour les signataires d'un Pacs. Aujourd'hui une personne peut hériter de son concubin à condition de respecter la réserve des enfants et les priorités familiales. Sur la part qui lui revient, elle aura à payer 60 % de droits de succession avec un abattement de 10 000 F. En matière de donation, le taux est de 60 %, sans abattement. Les conjoints et parents bénéficient d'un abattement de 330 000 et de 300 000 F au-delà duquel le taux de taxation varie progressivement de 5 à 40 %.
Lors de l'examen du budget pour 1999, l'abattement a été porté à 400 000 F au 1er janvier 1999 et à 500 000 F au 1er janvier 2000. La proposition de loi crée un abattement de 300 000 F et 375 000 à compter du 1er janvier 2000 sur la part du partenaire. Au-delà, celui-ci paie un droit de 40 % sur la part n'excédant pas 100 000 F et 50 % au-delà.
Le délai de deux ans qui existait en première lecture, sauf pour les donateurs et testateurs atteints d'une affection grave et de longue durée, a été carrément supprimé pour les successions, mais maintenu pour les donations.
S'il est vrai qu'un taux de 60 % apparaît spoliateur, les droits de mutation à titre gratuit doivent être diminués en général et pas seulement pour les concubins et partenaires homosexuels. Même si ces dispositions ne remettent pas en cause la priorité des héritiers réservataires de la succession, elles auront des conséquences difficilement prévisibles pour les familles concernées. Le partenaire survivant se trouvera donc en indivision avec toute sa "belle famille", ce qui risque de provoquer quelques drames familiaux et certaines impasses successorales.
Le ministère des finances aurait préféré maintenir un taux de 60 %. Pourquoi ne le fait-on pas, alors que la réduction des droits coûtera de 1 à 1,5 milliard ?
Aucune autorité n'étant chargée de contrôler la réalité du Pacs, toutes les fraudes seront permises. Attention également aux abus de confiance entre les partenaires car aucun garde-fou n'est posé. Ne croyez-vous pas, Monsieur le rapporteur, que la suppression du délai ouvre la porte à tous les abus et à toutes les fraudes ?
Mme Christine Boutin - L'article précédent instaure l'imposition commune pour les personnes qui ont conclu un Pacs. Il est bien évident qu'il donnera lieu à de nombreuses fraudes, et que seules les personnes qui y trouvent un intérêt concluront un Pacs.
Grâce à la facilité de rupture du Pacs, les pacsés pourront rapidement changer de statut pour éviter une imposition commune, d'autant qu'au cours de cette troisième lecture, est apparu le concept de Pacs à durée déterminée.
Je n'ai toujours pas eu de réponse quant au statut juridique des pacsés. S'agit-il toujours, aux yeux du Gouvernement de célibataires ?
Enfin, le manque à gagner pour l'Etat qui résultera de l'article précédent n'interviendra que dans trois ans.
Mme Christine Boutin - Il est un peu facile pour le Gouvernement de s'engager de la sorte...
J'en viens à cet article 3. Le débat sur le Pacs aura eu le mérite de révéler que notre système successoral est loin d'être parfait. Vous le savez bien, Madame la Garde des Sceaux, puisque vous avez lancé une commission, présidée par Mme Dekeuwer-Defossez.
Il faudrait saisir l'occasion de la grande réforme de la politique familiale que le Gouvernement prétend vouloir entreprendre pour prendre à bras-le-corps le problème des successions.
Comment ne pas s'étonner, alors que vous n'avez cessé de nous répéter que vous ne pouviez prendre d'engagements plus généraux sur la famille à l'occasion de ce texte, que vous vous lanciez dès maintenant dans des aménagements fiscaux, sans attendre le grand chantier de la réforme des successions ? Il est vrai que les droits applicables aux parents comme aux non-parents sont tout à fait excessifs. C'est pourquoi plutôt que de limiter l'abaissement des droits de succession aux pacsés, je proposerai un abaissement généralisé pour tous les non-parents, tout en étant persuadée qu'il faut favoriser les membres de la famille par rapport aux tiers.
Mais modifier partiellement notre système successoral risque de brouiller le droit des successions au lieu de le simplifier. Est-ce bien cela qu'il faut changer ? On propose depuis longtemps d'étendre les droits du conjoint.
Le fait que les héritiers soient de plus en plus âgés ne devrait-il pas nous inciter à permettre au testateur de prendre sur la réserve en sautant une ou deux générations et de gratifier leurs petits-enfants ou leurs arrières-petits-enfants ?
M. le Président - Les amendements de suppression ont ainsi été défendus.
Les amendements 25, 92 et 153, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Christine Boutin - La tontine permet à deux personnes d'acheter en commun un bien qui, au décès de la première personne, sera considéré comme ne lui ayant jamais appartenu, sa part revenant au survivant.
Il convient, comme nous le proposons par l'amendement 79, de redonner un intérêt fiscal à l'acquisition en tontine par deux personnes d'une habitation principale de manière à ce que le survivant puisse être sûr de rester dans un logement acheté en commun en payant des droits de mutation réduits et sans être en concurrence avec d'éventuels héritiers.
Un tel aménagement répondrait à une légitime revendication des couples homosexuels.
Mme Christine Boutin - Je défends les amendements 310 et 81.
Il n'y a pas de raison d'accorder aux titulaires d'un pacte civil de solidarité des avantages qui sont la contrepartie des obligations du mariage. Mais, il est en revanche souhaitable, comme nous le proposons par l'amendement 81, d'abaisser pour tout le monde les taxes applicables sur les donations et mutations entre personnes non parentes. Ces droits sont parmi les plus confiscatoires en Europe.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais elle en avait repoussé d'autres identiques en première et deuxième lectures.
L'amendement 310, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 81.
Mme Christine Boutin - Il n'y a pas de raison d'accorder immédiatement aux titulaires d'un pacte civil de solidarité des avantages fiscaux qui sont la contrepartie des obligations du mariage. Il semble ainsi nécessaire de poser une condition de durée pour que les partenaires d'un pacte civil de solidarité puissent bénéficier de taux avantageux en cas de donation ou de décès de l'un d'eux. C'est ce que nous faisons par l'amendement 109, répondant ainsi à une revendication du lobby homosexuel.
M. Thierry Mariani - L'amendement 215 est défendu.
M. Thierry Mariani - Deux personnes qui vivent ensemble font ainsi des économies sur leur train de vie. Quand il s'agit de deux personnes de même sexe, qui n'ont pas vocation à avoir d'enfant, il n'y a vraiment aucune raison qu'elles jouissent en plus de privilèges fiscaux. Je propose par l'amendement 213 qu'au moins la communauté de vie soit prouvée.
M. Pascal Clément - Je ne doute pas que les trois premières années les pacsés vivront vraiment ensemble, mais si tel n'est plus le cas ensuite, ils pourront néanmoins continuer à bénéficier des avantages fiscaux.
Il n'y a aucun contrôle de l'effectivité de la cohabitation : c'est la grande lacune de ce texte.
M. Thierry Mariani - On trouve aujourd'hui sur le marché de nombreux guides sur la manière de payer moins d'impôts. Je propose, par l'amendement 209, de prévoir que les pacsés ne bénéficieront d'une réduction d'impôts que si, à la date du fait générateur des droits, ils sont liés par un Pacs depuis au moins un an. Sans quoi, j'en prends le pari, nous verrons très vite les personnes en fin de vie se voir proposer de conclure un Pacs pour donner 300 000 F en franchise fiscale à n'importe qui.
M. Thierry Mariani - Ce vote est grave. Très vite, les guides d'évasion fiscale proposeront cette possibilité. Le seuil de 300 000 F étant excessif, les amendements 211 et 319 tendent à le réduire.
L'amendement 211, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 319.
Mme Christine Boutin - L'amendement 320 tend à ramener de 300 000 à 250 000 F l'abattement prévu pour les droits de mutation à titre gratuit pour les contractants d'un Pacs. Il apparaît en effet raisonnable de le réduire, et de ne pas en prévoir dès à présent l'augmentation.
L'amendement 320, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Les seules personnes qui seront privées de donation en franchise fiscale sont les célibataires ! Le texte du Sénat était beaucoup plus juste, puisqu'il ouvrait ce droit à tous. Le problème des homosexuels était ainsi réglé, comme celui des concubins hétérosexuels, mais on donnait la même possibilité aux célibataires. Ceux-ci seront les grands cocus de votre texte ("Oh !" sur les bancs du groupe socialiste). Mes amendements 212, 216, 214 et 210 sont défendus.
Mme Christine Boutin - L'amendement 111 devrait rencontrer l'adhésion de la majorité, car il traduit notre souci de réduire le plus possible les fraudes fiscales. Nous l'avons vu, il sera possible de conclure des Pacs successifs, de les interrompre ou d'en contracter selon ce qui sera avantageux. L'amendement 111 essaie de limiter les possibilités d'abattement en disposant que, pour les donations, l'abattement ne s'applique qu'une fois par période de dix ans du chef du donateur, quel que soit le nombre de partenaires successifs auxquels il a été lié par un pacte civil de solidarité durant cette période. Dans le même esprit, l'amendement 110 prévoit que cet abattement ne s'applique que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins trois ans par un pacte civil de solidarité. Toutefois, cette condition ne s'appliquerait pas au legs consenti par un testateur reconnu atteint d'une affection de longue durée. Il n'y a pas de raison en effet d'accorder immédiatement aux titulaires d'un Pacs des avantages fiscaux qui sont la contrepartie des obligations du mariage. Il semble donc nécessaire de poser une condition de durée pour qu'ils puissent bénéficier de l'abattement en cas de donation ou de décès de l'un d'eux.
L'amendement 111, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 110.
M. le Rapporteur - Avis défavorable aux amendements 216, 214 et 210.
L'amendement 216, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 214 et 210.
M. le Président - L'article 3 bis a été supprimé par l'Assemblée.
M. Pascal Clément - Cet article étend aux contractants d'un Pacs l'imposition commune au titre de l'ISF, et cela, une fois de plus, sans condition de durée. Pourquoi n'en prévoyez-vous pas ? Et pourquoi n'y a-t-il aucun contrôle de la réalité du Pacs ? Il y a dans ce texte une organisation d'évasion fiscale véritablement prodigieuse. Elle traduit manifestement une arrière-pensée. Que se passe-t-il, pour que ce texte accorde au Pacs des avantages fiscaux exorbitants par rapport à tous les autres statuts du code civil ? L'amendement 26 tend à supprimer l'article 4.
Mme Christine Boutin - C'est aussi l'objet du 93. Sans vouloir être désobligeante, j'aimerais qu'on nous dise distinctement qu'on est défavorable aux amendements, plutôt que d'émettre des sortes de grognements (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - En général j'entends les réponses du rapporteur.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé les amendements 26 et 93, ainsi que le 152, également de suppression. Cet article restitue l'imposition immédiate des pacsés à l'ISF, comme c'est le cas pour les couples mariés et les concubins notoires ; c'est-à-dire qu'ils doivent payer sans délai.
Mme la Garde des Sceaux - Contre les amendements.
Les amendements 26, 93 et 152, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - J'ai vérifié dans le Robert la définition du mot "cocu", qui a suscité chez nos collègues une pudibonderie mal placée. Il ne s'agit en effet nullement d'un mot grossier : il dérive du coucou, dont la femelle pond ses oeufs dans le nid des autres. Je maintiens donc que les célibataires, dans cette loi, seront les cocus, c'est-à-dire les personnes trompées.
Quant à l'article 4 bis, il introduit à nouveau un dispositif scandaleux. Vous prévoyez de conférer la qualité d'ayant droit à l'assurance maladie au partenaire lié par un Pacs à un assuré social, et qui n'est pas assuré à un autre titre. Ou bien la disposition est sans portée, ou bien elle ouvre la porte à tous les abus. En effet, vous avez peut-être oublié que vous alliez adopter un texte sur la couverture maladie universelle. Celle-ci s'étendra à toute personne vivant en France de façon stable et régulière, et n'ayant pas d'assurance maladie. Il ne sera donc pas nécessaire de conclure un Pacs pour en bénéficier -sauf toutefois dans un cas : si la personne concernée ne réside pas en France de façon stable et régulière... Mais alors il faut le dire, car cela change totalement la portée de l'article, et traduit des arrière-pensées évidentes : il s'agit de régler le problème des sans-papiers, et des étrangers qui entrent irrégulièrement en France pour profiter de notre système d'assurance maladie. Ainsi, non seulement cet article est inutile, mais il pèsera lourdement sur nos comptes sociaux !
Mme Christine Boutin - L'amendement 32, de suppression, est défendu.
M. Henri Plagnol - De même le 94. Cet article crée une fois de plus de faux droits ! Comme l'a démontré M. Mariani, il est en fait totalement inutile dès lors que la couverture médicale universelle est en passe d'être instaurée. J'observe d'ailleurs qu'il l'était déjà depuis que la loi avait ouvert de tels droits aux "cohabitants", à cela près que se posait encore une question de délai. Mais maintenant, même cette raison de voter la disposition a disparu.
M. Thierry Mariani - L'amendement 217 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces trois amendements.
Mme la Garde des Sceaux - Contre !
Mme Christine Boutin - Madame la Garde des Sceaux, vous pouviez peut-être considérer, lorsque nous avons examiné cette proposition pour la première fois, que la notion de "cohabitant" ne couvrait pas tout le champ souhaité, mais il n'en est plus de même aujourd'hui car, depuis, il y a eu la CMU. Pourquoi vous obstiner à maintenir cet article ?
M. le Président - Je vous signale que la France vient de marquer un but ! (Sourires).
Les amendements 32, 94 et 217, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - L'amendement 219 est défendu.
M. Thierry Mariani - En effet, pourquoi s'obstiner à maintenir cet article ? Que ne lui faites-vous le même sort que celui qui concernait la nationalité, que vous avez retiré en première lecture, jugeant qu'il était devenu inutile ?
La CMU bénéficiant à toutes les personnes résidant sur notre territoire de manière stable et régulière, cela signifie clairement que cet article ne concernera que les immigrés en situation irrégulière.
Mme Odette Grzegrzulka - Obsédé !
M. Thierry Mariani - Non, mais vous, vous êtes hypocrites parce que vous refusez de dire ce qu'il en est réellement : si cet article n'est pas inutile, c'est que vous avez une arrière-pensée ! Que n'écrivez-vous donc que toutes les personnes auront droit aux prestations, sans considération de la régularité ou de l'irrégularité de leur séjour ?
Mon amendement 220, déposé d'ailleurs avant que le texte sur la CMU ne vienne en discussion, exige une résidence stable et régulière d'au moins deux ans sur notre territoire ; le 218 pose une simple condition de durée ; le 222 demande que l'intéressé justifie d'une communauté de vie effective depuis au moins un an sur le territoire national. Au moment où nous ne parvenons pas à boucler les comptes de la Sécurité sociale, comment accepter qu'il suffise à un immigré clandestin de signer un Pacs pour être affilié ?
Enfin, l'amendement 221 exige la détention d'une carte de résident en cours de validité.
Cela étant, Monsieur le rapporteur, si vous m'expliquez à qui sont destinées ces dispositions, je suis prêt à retirer ces amendements.
M. le Rapporteur - Rejet. Le projet sur la CMU n'est pas encore voté, Monsieur Mariani ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDF) Tant que je ne serai pas assuré de son sort, je préfère maintenir cet article, quitte à aviser ensuite.
M. Thierry Mariani - Monsieur le rapporteur, vous disposez tout de même d'une majorité relativement stable !
Madame la Garde des Sceaux, vous qui êtes le numéro 3 du Gouvernement, ne pourriez-vous vous engager à retirer ces dispositions quand le texte sur la CMU sera voté ? Nous savons tous qu'il le sera, mais si vous me répondez par la négative, nous saurons aussi que vous avez une arrière-pensée !
Les amendements 220, 218, 222 et 221, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - La majorité plurielle a donc tenu à maintenir des dispositions qui ne bénéficiaient qu'aux immigrés en situation irrégulière, en contrepartie d'un contrat qui ne comporte aucune obligation. Vous pouvez être fiers de ce vote !
L'article 5 n'est guère meilleur que le précédent puisqu'il vise à étendre aux signataires d'un Pacs les droits à congé et à autorisation exceptionnelle d'absence tels que les organise le code du travail. On pourrait l'admettre, cependant, si vous garantissiez dans le même temps l'exercice de ces droits aux personnes mariées. En effet, la loi n'est pas totalement appliquée et les employeurs n'accordent pas toujours des congés simultanés aux conjoints, loin s'en faut. Vous auriez donc été mieux avisés d'essayer d'améliorer cette situation ! Compte tenu de celle-ci, cette disposition n'a pas plus de consistance que celle qui touchait à la mutation des fonctionnaires.
D'autre part, elle risque d'aggraver les difficultés des entreprises qui ne peuvent pas toujours se permettre de placer en congé la totalité de leur effectif pendant les périodes traditionnelles de vacances.
Enfin, est-il opportun d'obliger les couples homosexuels à se déclarer comme tels ! Ce peut être source de tensions dans l'entreprise et je ne suis pas certain que les intéressés souhaitent une telle mesure.
M. Pascal Clément - Vous souhaitez en effet aligner la situation des pacsés sur celle des personnes mariées ou des concubins, s'agissant de droits avant tout liés à la famille -à l'exception du droit à congé. Pour moi, je porterai un jugement encore plus sévère que celui de M. Mariani : je n'ai pas le sentiment que cet article est conçu pour être appliqué ! La disposition relative aux congés relève ainsi du voeu pieux : la plupart du temps, les deux pacsés appartiendront à des sociétés différentes !
En réalité, cet article relève du symbole : il ne tend qu'à assurer aux pacsés les mêmes prestations et avantages qu'aux époux. Je ne puis que m'y opposer fermement !
Il y a symbole, dis-je : les personnes concernées appartiennent surtout aux milieux favorisés -c'est d'ailleurs pourquoi vous avez entendu leur demande !- et ce ne sont pas deux jours de congés payés qui les intéressent ! Ce qu'elles veulent, c'est un statut, un statut d'égalité avec les époux. Là est le caractère pernicieux de ce texte et les Français, dont je suis, ne peuvent qu'en être choqués !
M. le Président - Je considère que les trois amendements de suppression, 27, 96 et 151, sont défendus.
Les amendements 27, 96 et 151, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Comme les précédents, mon amendement 223 prévoit un délai pour l'application du texte. Les propos du rapporteur ont confirmé que le Pacs était un contrat "Kleenex" : dès lors, qu'est-ce qui empêcherait une personne désireuse de prendre son congé à une certaine date de signer un Pacs avec quelqu'un qui partirait en congé à cette date ? Je demande donc que ne puissent bénéficier de cet avantage que ceux qui auront contracté depuis au moins un an.
Vous tenez un double langage : tantôt ce texte serait asexué, tantôt c'est le contraire ; tantôt le Pacs n'a aucun rapport avec le mariage, tantôt vous voulez aligner les deux situations. Nous sommes ici dans ce dernier cas : on singe le mariage, d'ailleurs très mal !
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mais l'amendement devrait être corrigé pour se lire : "depuis au moins un an".
L'amendement 223, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Je reprends l'amendement 150 ! Il offre en effet au Gouvernement et à la commission l'occasion de montrer que le Pacs n'est pas un plagiat du mariage ; sous-mariage ou mariage bis. Si ce qu'avance l'opposition est faux, et bien, prouvez-le en acceptant d'étendre les dispositions proposées à l'ensemble des Français. Il suffit d'ajouter : "ainsi qu'aux personnes isolées de l'un des membres de leur famille ou entourage".
M. Thierry Mariani - Cet article illustre parfaitement le fait que le Pacs est fait à la demande des homosexuels de classe moyenne. Ni les riches qui payent l'ISF ni ceux qui sont au RMI n'y ont intérêt. Les classes moyennes oui.
M. le Président - Les deux amendements de suppression 33 et 95 étant de conséquence, ils tombent.
L'article 5 bis A, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 97 est de conséquence. Il tombe.
Mme Christine Boutin - A ce stade du débat, on peut le dire : le Pacs est un clone du mariage ("Ah !" sur les bancs du groupe socialiste). Et non seulement le clone pose des problèmes éthiques, mais il vieillit prématurément. Votre Pacs suivra ce chemin, il ne sera pas applicable (Rires sur les bancs du groupe socialiste). L'amendement 311 est défendu.
M. Yann Galut - Ne vous inquiétez pas.
M. le Président - Mme Boutin a raison : la brebis Dolly a trois ans et en paraît neuf.
M. le Président - L'amendement 34 est défendu.
M. Thierry Mariani - Cet article est l'un des plus scandaleux. Grâce au Pacs, vous voulez vous débarrasser à peu de frais des 70 000 à 80 000 sans-papiers recensés dont vous ne savez que faire. En 1998 -voyez le Journal officiel du 27 février- M. Chevènement nous répondait que faire un rapprochement entre le CUCS et l'entrée et le séjour des étrangers était déplacé.
Aujourd'hui, pourquoi le fait de contracter avec un ressortissant français donnerait-il un droit de séjour ? Vous présentez la disposition comme anodine. Il n'en est rien. Dans la première version, pouvaient obtenir un titre de séjour ceux qui étaient liés à un Français par un Pacs si celui-ci datait d'au moins un an et si leurs conditions d'entrée étaient régulières. Ces deux conditions essentielles ont disparu.
Le Pacs est un élément d'appréciation des liens personnels en France. Faute de conditions, dans tous les cas il sera considéré suffisant et servira à régulariser les sans-papiers. Comme les parrainages républicains, se développeront des Pacs républicains qu'il sera très facile de briser ensuite. Sous couvert d'une réforme de société, vous glissez une mesure pour les étrangers en situation irrégulière que vous ne savez comment faire disparaître.
Mme Muguette Jacquaint - Cet article constitue une avancée certaine pour le droit des étrangers puisque la conclusion d'un Pacs sera un élément d'appréciation des liens personnels. Cependant, on laisse un trop grand pouvoir d'appréciation au préfet.
M. Yann Galut - C'est vrai.
Mme Muguette Jacquaint - N'y aura-t-il pas des différences de traitement selon les départements, voire un certain arbitraire ? Nous avions proposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, pour que cette disposition s'applique immédiatement aux étrangers contractants qui justifient d'une communauté de vie antérieure à la promulgation de la loi. Cela aurait réglé des situations délicates, bien que peu nombreuses.
M. Thierry Mariani - Quel aveu ! Je regrette que le reste de la majorité n'ait pas le même courage.
M. Pascal Clément - Cet article est plutôt surprenant si l'on s'en tient stricto sensu au sujet, le Pacs. Il y a là une arrière-pensée. La loi RESEDA de M. Chevènement instituait un élément d'appréciation des liens personnels en France pour les candidats à l'immigration. Vous vous êtes appuyés sur cet élément pour favoriser l'immigration.
On sait combien les mariages blancs déjouent la vigilance des maires. De temps à autre, quand une dame âgée se présentait avec un jeune homme fringant, ils saisissaient le parquet mais cela ne suffisait pas toujours ! Puis la Chancellerie finit par se laisser convaincre et l'on démantela des réseaux.
Désormais, tout sera beaucoup plus facile. Le Pacs, purement déclaratif est beaucoup moins contrôlable que le mariage. Demain au mariage blanc succédera le Pacs blanc, d'autant que les conditions d'entrée régulière et de durée minimum ont été supprimées. Il y a certainement eu une réunion interministérielle sur cet article 6 qui concerne la loi RESEDA. Ou M. Chevènement était empêché, ou il a subi une cuisante défaite, car sa loi est déséquilibrée. Amendée par la loi Pacs, elle ouvre grand la porte à l'entrée irrégulière des étrangers sans contrôle des flux.
M. le Rapporteur - La commission a évidemment repoussé les amendements de suppression 28, 99, 124 et 224. L'article 6 est en réalité extrêmement restrictif (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Sa première version prévoyait certes un délai de deux ans mais il y avait d'un autre côté automaticité, tandis que selon la nouvelle version, un étranger sans titre de séjour ayant conclu un Pacs avec une personne de nationalité française verra sa demande de titre de séjour prise en compte au titre de la vie privée et familiale. Mais l'administration pourra le lui refuser.
M. Thierry Mariani - Elle ne le fera jamais.
M. le Rapporteur - Mais aujourd'hui elle le refuse systématiquement !
M. Thierry Mariani - Parce que le Pacs n'existe pas !
M. le Rapporteur - Non, pour d'autres motifs qu'elle continuera probablement à faire valoir. L'étranger pourra alors faire un recours devant le tribunal administratif.
Certains dans la majorité plurielle auraient voulu que nous allions plus loin...
M. Yann Galut - En effet !
M. le Rapporteur - Nous permettons simplement de régulariser quelques situations.
M. Thierry Mariani - 80 000 !
M. le Rapporteur - Allons, sortez de la fantasmagorie. En réalité, cet article est équilibré (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) et il n'ouvre pas grand la porte, fort heureusement, à l'immigration clandestine.
Les amendements 28, 99, 124 et 224, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - On voit bien dans tout cela que les vrais bénéficiaires du Pacs sont les classes moyennes homosexuelles. Le Rmiste, la personne payant l'impôt sur la fortune et l'étranger en situation régulière n'y ont, eux, aucun intérêt.
M. le rapporteur me dit que la carte "vie privée et familiale" pourra toujours être refusée. Mais il sera alors facile au demandeur d'invoquer une atteinte disproportionnée à sa vie privée.
M. le rapporteur me dit par ailleurs que je nourris des fantasmes. On me faisait déjà cette réponse lorsque je demandais, en février 1998, si loi RESEDA tiendrait compte du CUCS. Jamais, me disait M. Chevènement. On voit bien aujourd'hui que je ne fantasmais pas. En effet, l'article 6 permet bel et bien de régulariser des immigrés clandestins. J'ajoute qu'il est possible de conclure quatre Pacs par an. Enfin, sachant que 5 à 6 % des Français sont prêts à voter pour des listes d'extrême-gauche, on peut penser qu'il y aura au moins autant de volontaires pour un Pacs blanc, générosité peu coûteuse puisque c'est l'ensemble des contribuables qui en fera les frais.
Je salue au passage l'honnêteté du groupe communiste qui affiche, lui, clairement ses intentions.
J'en viens, enfin, à l'amendement 260 qui subordonne le bénéfice de l'article 6 à la conclusion d'un Pacs sur le territoire national. Le texte actuel permet d'en conclure dans les représentations françaises à l'étranger, de sorte que rien n'interdit à quelqu'un de pacser lors d'un voyage avec un ressortissant étranger, qui pourra ensuite venir en France et demander un titre de séjour.
M. le Rapporteur - Rejet. Il existe déjà, Monsieur Mariani, une jurisprudence sur la vie privée et familiale des époux, et malheureusement elle est très restrictive puisqu'il faut cinq ans de cohabitation, des enfants et n'avoir plus d'attache avec le territoire d'origine. Il est probable que la même jurisprudence -les enfants mis à part- s'appliquera pour le Pacs. Dans l'exemple que vous donnez, l'administration refuserait certainement le titre de séjour.
Mais l'article 6 permettra, c'est vrai, de régulariser des étrangers qui vivent actuellement dans notre pays sans titre de séjour, car entrés sur des visas ou sur un statut d'étudiant, et qui ne peuvent être régularisées bien qu'elles vivent depuis des années avec la même personne. Je veux parler de concubins homosexuels.
Mme la Garde des Sceaux - Contre l'amendement.
M. Thierry Mariani - C'est extraordinaire : M. le rapporteur ne cesse de nous expliquer que les dispositions que nous critiquons sont en réalité anodines et que nos amendements de précaution sont par conséquent inutiles. Alors pourquoi n'avoir pas accepté mon amendement ? Cela aurait au moins permis de doubler le nombre d'amendements de l'opposition adoptés en neuf mois de discussion : nous serions en effet passés de un à deux ! (Rires sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Par l'amendement 225, je demande qu'un Pacs ait été conclu depuis au moins cinq ans pour constituer un élément d'appréciation des liens personnels.
M. Henri Plagnol - Je relève une contradiction dans les arguments du rapporteur qui nous a rappelé que le 7o) de l'ordonnance de 1945 se réfère à la vie privée et familiale mais qui d'un autre côté ne cesse de répéter que le Pacs ne concerne en rien la famille. Or, le 12 décembre 1997, M. Chevènement nous expliquait que les termes "privée" et "familiale" étaient cumulatifs. "Jusqu'à présent, disait-il, le juge s'est refusé à dissocier ces deux notions et il aurait raison de continuer à le faire". Dans ces conditions, concluait-il, vouloir faire d'un CUCS -ou d'un Pacs- un élément d'appréciation au sens du 7o) de l'ordonnance de 1945 relève du fantasme. M. Chevènement balayait donc d'un revers de main, par avance, cet article !
Mme Christine Boutin - Le 312 est défendu.
L'amendement 225, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 312.
M. Thierry Mariani - Mon amendement 227 dit que le Pacs doit avoir été signé sur le territoire national avec une personne de nationalité française ; le 226 dit seulement qu'il doit l'être avec une personne de nationalité française.
L'amendement 227, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 226.
M. Thierry Mariani - Puisque vous dites que cet article 6 n'est pas destiné à favoriser des milliers de régularisations, je vous suggère, Monsieur le rapporteur, d'adopter mon amendement 261 qui dit : "la conclusion d'un Pacs ne constitue pas l'un des éléments d'appréciation des biens personnels..." ou à défaut un amendement 259 qui dit : "peut constituer".
L'amendement 261, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 259.
M. Thierry Mariani - Comme les projets successifs du Gouvernement -code de la nationalité, loi RESEDA, Pacs- confirment que nos prétendus fantasmes ont quelque fondement, j'en arrive à une série d'amendements visant à encadrer un peu les choses.
Mon amendement 229 introduit une condition : que l'étranger soit entré de façon régulière sur le territoire et bénéficie d'un titre de séjour valable. Le 230 parle de "l'étranger entré de façon régulière sur le territoire de l'espace Schengen". A quatre jours des européennes, cela me paraît approprié. Le 228 reprend la première version du texte.
M. le Rapporteur - Non, elle était "pire" !: Selon vos critères, bien sûr.
M. Thierry Mariani - Je vous propose donc, cette fois, le juste milieu ! L'amendement 233 précise qu'il doit s'agir d'un étranger qui a constamment disposé d'un titre de séjour valable sur le territoire. L'amendement 231 stipule qu'il ne doit jamais avoir fait l'objet d'une condamnation par un tribunal français, non plus, ajoute l'amendement 232, que d'une mesure d'éloignement du territoire national. L'amendement 234 impose quant à lui que l'étranger puisse prouver qu'il y a communauté de vie effective pendant cinq ans avec le partenaire ; on peut concevoir qu'une telle condition ne soit pas requise pour les citoyens français mais elle doit s'imposer pour les étrangers. L'amendement 235 précise que l'étranger doit disposer de revenus stables et réguliers.
Je retire l'amendement 236 que l'institution de la CMU rend inutile. L'amendement 262 dispose, enfin, que l'étranger doit être titulaire d'un titre de séjour d'une durée au moins égale à un an.
Si vous refusez l'ensemble de ces amendements, ce qui est, hélas, probable, c'est que vous acceptez l'idée que l'on puisse pacser avec un étranger sans ressources stables qui a déjà pu être condamné, pour trafic de stupéfiants par exemple et qui n'a pas de titre de séjour valable. Serez-vous vraiment fier de votre vote ?
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements car elle ne partage pas les craintes excessives qu'a exprimées M. Mariani et car elle est sûre que l'administration saura faire preuve de son pouvoir discrétionnaire.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement est contre l'ensemble des amendements qui viennent d'être défendus.
Les amendements 229, 230, 228 et 233, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 231, 232, 234, 235 et 262.
M. Bernard Birsinger - L'amendement 5 est défendu.
M. Thierry Mariani - Je suis contre cet amendement, lourd d'arrières-pensées.
Mme Muguette Jacquaint - Il n'y a aucune arrière-pensée !
M. Thierry Mariani - Vous avez raison, il n'y en a pas : il vise simplement à régulariser un nombre encore un peu plus important de clandestins !
M. le Président - Les amendements 29 et 100 sont de suppression.
Les amendements 29 et 100, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Christine Boutin - L'amendement 314 rend à la famille la place prioritaire qu'elle doit avoir et vise à permettre aux enfants de vivre harmonieusement.
L'amendement 314, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - La fragilité du Pacs, nouvel objet juridique non-identifié, commande que l'on s'assure de la stabilité des liens qui unissent les personnes qui le contractent. C'est pourquoi l'amendement 313 requiert un délai de trois ans avant de leur permettre de bénéficier d'un droit de priorité.
M. Thierry Mariani - Dans la même ligne, l'amendement 266 requiert un délai d'un an. Il est très significatif que cet article, qui ne dit pas un mot des enfants, consacre quatre alinéas aux fonctionnaires ! Cela montre à quel point ce texte est destiné à satisfaire une clientèle électorale déterminée.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. Je rappelle que l'article offre une possibilité que l'administration n'est pas tenue d'accorder. Il aurait par ailleurs été difficile de prétendre contraindre les entreprises privées à procéder à des rapprochements. L'eussions-nous prévu que vous nous l'auriez d'ailleurs reproché, au nom de la liberté du commerce et de l'industrie !
M. Pascal Clément - Tous les parlementaires ici présents se donnent un très grand mal pour tenter de donner satisfaction aux multiples enseignants et préposés de La Poste qui assiègent leurs permanences en leur demandant d'intervenir pour qu'ils puissent se rapprocher de leur département d'origine. Avec cet article, vous réglez le problème à votre façon : il nous suffira désormais de leur conseiller de trouver un collègue sympathique avec qui ils déclarent pacser ! Cet article laisse pantois, car il organise le détournement de la loi, alors même que l'administration a déjà le plus grand mal à retenir ses fonctionnaires en Ile-de-France. Vous allez accélérer le phénomène, et renforcer le "tropisme méridional". Je sais que les parlementaires de la majorité connaissent le problème mieux que moi, comme en témoignent leurs réactions, mais je peux l'affirmer : cet article est périlleux.
Les amendements 313 et 266, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Nous allons maintenant accélérer, les amendements à venir ayant déjà été examinés lors des lectures précédentes.
L'amendement 263, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 123, 267, 264, 268 et 265.
L'amendement 101, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements 315, 271, 269 et 316.
Mme Christine Boutin - C'est le TGV !
M. Thierry Mariani - Alors qu'on n'a eu de cesse de nous expliquer que le Pacs ne signifiait pas la vie commune, pour les fonctionnaires, il signifie le rapprochement. Mais à quoi bon se rapprocher si ce n'est pas pour vivre ensemble ?
J'en viens à l'amendement 272, qui oblige à apporter la preuve de la vie commune depuis plus d'un an pour continuer à bénéficier du bail au décès du locataire.
L'amendement 272, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 270, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements 273 et 274.
Mme Christine Boutin - Pour ne pas ralentir le TGV, je retire l'amendement 317.
Mme Christine Boutin - A l'occasion de ce dernier article, je souhaite donner quelques explications sur l'ensemble.
M. le Président - C'est au moment du vote solennel qui sera organisé à la demande de l'opposition, qu'il conviendra d'expliquer votre vote.
Les amendements 30 et 102, de suppression de l'article, sont défendus.
Les amendements 30 et 102, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Christine - A l'occasion de l'amendement 318, relatif à un délai, je ferai quelques remarques générales.
M. le Président - Ne détournez pas la procédure !
Mme Christine Boutin - Il est courant de s'inscrire sur le dernier article pour donner son sentiment sur l'ensemble car seul le porte-parole du groupe interviendra dans les explications de vote.
M. le Président - Je ne puis transiger avec les principes, sauf à créer un précédent que pourraient utiliser tous vos collègues par la suite. Tenez-vous en aux amendements.
Mme Christine Boutin - Je suis trop attachée aux principes pour m'y opposer. Je ne prendrai donc plus la parole.
L'amendement 318, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - L'amendement 275 vise à ce que l'on recueille l'avis des associations représentatives de la famille, l'amendement 276 celui du Conseil économique et social, car cette proposition de loi n'a reçu ni l'aval juridique du Conseil d'Etat, ni l'aval économique et social du CES.
L'amendement 277 prévoit la consultation du Conseil supérieur du notariat, et le 278 celle des associations représentatives de célibataires, les grands oubliés de ce texte alors qu'ils seront désormais les seuls à payer, sans aucun des avantages fiscaux accordés à deux hommes ou à deux femmes qui n'ont pas vocation à avoir d'enfant.
L'amendement 275, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 276, 277 et 278.
M. Thierry Mariani - Les amendements 121 et 122 prévoient, deux ans après la publication de la loi, la remise au Parlement de rapports faisant le bilan de son application.
Enfants oubliés, avantages du mariage accordés aux pacsés sans aucune des contraintes qui y sont liées, voilà ce que montrent ces rapports. Si vous les refusez, ce sera parce que vous-mêmes êtes persuadés qu'ils seront catastrophiques.
Faites donc preuve d'un peu d'optimisme, d'autant que dans deux ans, le coût du Pacs ne sera pas encore connu puisque les avantages fiscaux ne joueront qu'après trois ans.
M. le Rapporteur - défavorable, par fidélité aux préceptes de Pierre Mazeaud, hostile à ce que l'on demande sans cesse des rapports aux gouvernements.
M. Pascal Clément - Deux ans c'est trop court. Mieux vaudrait en outre, comme pour la loi Veil, que le Parlement soit amené au bout de cinq ans à réexaminer l'ensemble de la loi.
Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - Le législateur décidera !
M. Pascal Clément - Si la pratique montre, ce dont je suis persuadé, que le texte favorise l'évasion fiscale, vous serez les premiers à vouloir le modifier.
M. le Président - Ce qu'une loi fait, une autre loi peut le défaire. Le Parlement délibérera à ce propos quand il le voudra.
L'amendement 121, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 122.
M. Henri Plagnol - Ce texte est à l'évidence très novateur juridiquement, fiscalement, socialement ce qui rend son application imprévisible. Nul ne sait ainsi qui s'en saisira, concubins homosexuels ou hétérosexuels, couples avec ou sans enfants, personnes sans aucun lien sexuel entre elles, jeunes, plus âgés s'engageant dans une deuxième ou une troisième vie. Nul ne sait non plus quelles seront les conséquences juridiques du texte et seule la jurisprudence fera apparaître les adaptations nécessaires.
Bien sûr, Monsieur le Président, le Parlement pourra toujours se saisir, mais on sait l'encombrement de l'ordre du jour. On peut douter en outre qu'un gouvernement juge opportun de rouvrir un débat de société aussi passionnel.
Mieux vaudrait donc, comme nous le proposons par l'amendement 105 et comme cela avait été fait à l'occasion des lois bioéthiques, prévoir un bilan et un nouvel examen du texte par le législateur, qui tiendra ainsi compte de la jurisprudence et de l'application qu'en aura fait la société.
M. le Président - Pour éviter tout dérapage vers des explications de vote, je considère que l'Assemblée est suffisamment éclairée sur les amendements suivants 106, 35 et 189.
Mme la Présidente de la commission des lois - La commission n'a pas accepté l'amendement de M. Plagnol. Il a certes raison de souligner le caractère novateur du texte, et de dire qu'on peut s'interroger sur ce que sera son impact réel. Mais la solution qu'il suggère d'un rendez-vous obligé pour le législateur ne me semble pas la bonne. Je sais qu'il y a des précédents. Mais je pense qu'il appartient au législateur de décider du moment et des textes qu'il examine, sans qu'il ait besoin pour cela d'un mandat impératif.
Quant à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, il peut être saisi à tout moment à la demande d'un président de commission, d'un président de groupe ou du Bureau de l'Assemblée. A mes yeux, et je suis sûre qu'il en ira de même pour les futurs présidents de la commission des lois, cette législation méritera un suivi particulier. J'ai d'ailleurs déjà l'intention de charger les deux rapporteurs, M. Michel et M. Bloche, d'un suivi précis de sa mise en oeuvre, et en particulier de la sortie des textes d'application, que nous espérons rapide.
Je ne partage pas le pessimisme de MM. Clément et Mariani et leur prévision d'une absence d'impact de la loi. Car celle-ci n'est pas une invention de juristes ou de politiques : elle est la réponse mûrement réfléchie à la demande d'un nombre important de nos concitoyens (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Toutes les enquêtes d'opinion le prouvent, et sur ce point vous recevrez, j'en suis sûre, un démenti formel de nos concitoyens.
Mme Christine Boutin - Elle essaie de convaincre les députés de gauche hésitants !
M. Thierry Mariani - Je veux bien signer un Pacs tout de suite, pour les avantages fiscaux !
Mme la Présidente de la commission des lois - Ce n'est pas la seule motivation de nos concitoyens. Il s'agit d'un choix de vie, et d'une solution de dignité pour des gens qui aujourd'hui n'ont pas de place dans la société (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
L'amendement 105, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 106, 35 et 189.
M. le Président - La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi auraient lieu mardi 15 juin, après les questions au Gouvernement.
EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE -deuxième lecture-
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Votre assemblée examine aujourd'hui en seconde lecture ce projet qu'elle avait adopté en avril dernier. Sept articles seulement sont encore en navette, et votre commission des lois vous propose d'adopter conforme quatre d'entre eux. Je ne peux donc que me féliciter du caractère consensuel de ce texte, et des rapprochements intervenus entre l'Assemblée et le Sénat. Ils sont d'autant plus remarquables que ce projet technique revêt une importance pratique considérable pour améliorer le fonctionnement de notre institution judiciaire. Je remercie particulièrement votre rapporteur, M. Mermaz, dont les travaux ont permis de convaincre le Sénat sur certains points.
C'est sur les dispositions les plus novatrices et les plus utiles du projet, celles qui instituent la composition pénale, que des interrogations persistent au sein de votre commission. Sur son principe même et les modalités de son fonctionnement, l'Assemblée et le Sénat sont parvenus à un total accord, et je m'en félicite. Mais s'agissant du montant maximal de l'amende de composition, le Sénat propose 25 000 F alors que votre assemblée, en première lecture, avait retenu le montant de 10 000 F fixé par le projet initial.
Il s'agit d'un maximum. En outre, le montant proposé par le procureur de la République doit tenir compte des charges et des ressources de l'intéressé. La somme proposée par le parquet doit être acceptée par la personne, qui peut prendre l'avis d'un avocat. Elle doit être ensuite validée par un juge du siège, qui appréciera si elle n'est pas excessive. Je crois donc que le texte du Sénat peut être accepté.
Le second problème en suspens est l'extension de la composition pénale au délit de conduite en état alcoolique. Votre commission propose de supprimer cette possibilité introduite par le Sénat et je comprends qu'elle souhaite revenir au texte adopté par votre assemblée, à la suite d'un débat ouvert par un amendement parlementaire. Mme la Garde des Sceaux s'est interrogée sur la pertinence de cette disposition notamment sur le risque de voir la répression s'affaiblir. Elle s'en est d'ailleurs remise à la sagesse de votre assemblée comme à celle du Sénat.
A la suite des riches débats parlementaires sur cette question, sa position est moins réservée pour deux raisons. D'une part, accepter cette disposition sénatoriale permettrait l'adoption du texte par un vote conforme, dès aujourd'hui. D'autre part, le texte du Sénat prévoit la perte des points du permis de conduire, exactement comme si une condamnation avait été prononcée par le tribunal correctionnel, ce qui donne au dispositif une dimension répressive affirmée : la proposition du Sénat place le délinquant dans une situation identique quel que soit le mode de poursuite. Enfin, l'obligation d'obtenir l'accord du délinquant, pour recourir à la composition pénale renforce l'aspect pédagogique, donc préventif de la mesure.
Mme la ministre a demandé à ses services d'étudier les poursuites effectuées dans ce domaine. Ces délits sont poursuivis de façon quasi-systématique. Mais depuis quelque temps, l'augmentation du nombre des contrôles a pour effet que, dans quelques juridictions, des procédures font l'objet de classement sans suite sous condition.
Je crois donc que sur ce point votre assemblée peut accepter la solution du Sénat.
L'adoption définitive de ce projet achèverait le premier volet de la réforme annoncée dès le 29 octobre 1997 par Mme la Garde des Sceaux. Je suis heureux de cet achèvement car la justice de proximité est une des priorités du Gouvernement. C'est en rendant notre justice plus accessible, plus lisible et plus efficace que nous redonnerons confiance à nos concitoyens dans ce grand service public. Dix-huit mois après l'annonce de la réforme, des textes fondamentaux sont adoptés et entrent dans les faits.
Mais le reste de la réforme n'est pas en retard pour autant. Le projet renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a été adopté le 30 mars par votre assemblée. Il sera examiné la semaine prochaine par le Sénat. Quant au troisième volet, le projet relatif à l'action publique en matière pénale qui redéfinit les relations du Garde des Sceaux et du ministère public, sera examiné en première lecture par l'Assemblée nationale dès le 22 juin, et par le Sénat à la prochaine session.
Pour conclure, je souhaite rendre un hommage particulier à la présidente de votre commission des lois, dont je sais l'attachement à la bonne évolution du débat parlementaire. Je remercie aussi vivement votre rapporteur, Louis Mermaz qui a su enrichir ce texte. Je remercie votre assemblée pour son soutien à l'action entreprise : le vote de ce projet sera un signe fort de la volonté de la majorité de tenir les engagements pris pendant la campagne des élections législatives de 1997. Le Gouvernement et sa majorité démontrent ainsi leur volonté de donner rapidement confiance à nos concitoyens dans leur justice (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Patrick Devedjian - Que c'est creux !
La séance, suspendue à minuit, est reprise le jeudi 10 juin à 0 heure 5.
M. Louis Mermaz, rapporteur de la commission des lois - Du titre initial -projet de loi "relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale"- ne demeure plus aujourd'hui que la deuxième partie, mais il s'agit bien d'atteindre en matière pénale, et pour les majeurs, grâce à une procédure de composition exempte de laxisme et de renoncement, à une administration de la justice plus humaine et, sans être expéditive, plus rapide ; il s'agit aussi de sanctionner tout en donnant à cette sanction une portée pédagogique ; il s'agit, enfin, de mieux protéger les droits des victimes.
Le projet comporte par ailleurs, dans une deuxième partie, des dispositions techniques qui concourent également à l'efficacité de la procédure.
L'Assemblée et le Sénat sont d'ores et déjà parvenus à un accord sur la majeure partie de ce texte. En avril, nous avions pour notre part respecté les grands équilibres voulus par le Gouvernement, rétablissant les dispositions initiales là où le Sénat les avait infléchies sans d'ailleurs toucher à l'essentiel. En seconde lecture, la Haute assemblée a largement tenu compte de nos amendements : de ce fait, sept articles seulement restent en navette. Je pense qu'à notre tour, nous sommes disposés à prendre en considération les améliorations apportées par nos collègues sénateurs...
Il y a donc accord pour la plupart des dispositions. Le Sénat a accepté en deuxième lecture la plupart de nos amendements relatifs à la composition pénale, et qui renforçaient de fait les droits des victimes comme ceux de la défense. Il a fait de même, s'agissant du renvoi d'une affaire complexe à la formation collégiale et de la possibilité offerte au premier président d'une cour d'appel d'ordonner le renvoi à une juridiction limitrophe lorsque la juridiction normalement compétente ne peut être constituée pour cause d'incompatibilités. Cependant, il a tenu à préciser, sur ce dernier point, que la juridiction de renvoi serait désignée par une ordonnance du premier président, prise chaque année après avis des présidents de tribunaux de grande instance concernés et du procureur général -ce qui est bien.
Le Sénat a, enfin, adopté les dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.
Deux divergences font obstacle à un vote conforme. Tout d'abord, alors qu'en première lecture, nous avions ramené à 10 000 F le montant maximal de l'amende de composition, le Sénat l'a fixé à 25 000 F -au lieu de 50 000 F lors de sa première lecture. La commission et moi-même avons rétabli notre texte de première lecture mais, dans la mesure où la validation par le président du tribunal de grande instance et par le président du tribunal de police est maintenue, dans la mesure aussi où les 25 000 F sont un plafond, je pense que nous pouvons nous accorder avec l'autre assemblée...
La deuxième difficulté a trait au champ d'application de la composition pénale. Le Sénat en a approuvé l'extension aux délits de rébellion et d'usage illicite de stupéfiants, telle que nous l'avions proposée, mais il y a ajouté la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La commission a adopté à mon initiative un amendement visant à supprimer cet ajout.
Lors de notre première lecture, Mme le Garde des Sceaux s'en était remise à la sagesse de l'Assemblée, qui s'était déjà prononcée contre cette extension supplémentaire. Devant le Sénat, en deuxième lecture, elle s'est élevée contre l'ajout, non sans une certaine vigueur. Aujourd'hui, je serai très attentif à ce que diront mes collègues sur le sujet, et à ce que vous direz aussi, Monsieur le ministre, car des précisions seraient utiles.
La composition pénale, je l'ai dit, n'est pas une procédure laxiste : bien au contraire, elle permet une sanction forte et d'autant plus efficace qu'elle sera rapide et acceptée par l'intéressé. Ce projet importe donc pour qu'advienne la justice au quotidien, une justice conforme à l'exigence de sécurité exprimée par nos concitoyens comme à l'exigence de réparation du préjudice. Après la bonne concertation qui a prévalu entre le Gouvernement, l'Assemblée et le Sénat, j'espère que, si vous y mettez du vôtre, Monsieur le ministre, nous pourrons parvenir à un vote conforme.
M. Gilbert Gantier - Ce projet fait l'objet d'un relatif consensus, tant ici qu'au Sénat, et, en effet, il intervient dans un contexte d'aggravation d'une délinquance de masse qui nourrit le sentiment d'insécurité. Les couches moyennes ou modestes, les plus touchées, subissent trop souvent des préjudices financiers, mais surtout psychologiques, auxquels la justice apparaît incapable de répondre efficacement, parce que ses moyens sont trop lourds ou inadaptés, ou qu'ils sont réduits du fait de l'encombrement des prétoires. Que d'audiences correctionnelles où le juge unique découvre les dossiers, ou les traite à la chaîne !
Cette situation explique que nombre d'infractions ne sont même pas poursuivies. Le taux de classement sans suite atteint 80 %, ce qui signifie en réalité que la moitié des affaires dans lesquelles l'auteur du délit est connu sont classées. Cet écart entre le nombre des délits et celui des poursuites favorise le développement de la délinquance, dans la mesure où il entretient chez les auteurs d'infractions un sentiment d'impunité qui les incite à persévérer ; il favorise la naissance de bandes, la délinquance juvénile, l'émergence d'une culture de la délinquance qui fait obstacle à tous les efforts de prévention.
Pour les victimes, portées à renoncer par lassitude ou désespoir, cela représente un véritable déni de justice et un motif de perdre confiance dans les institutions.
Le constat a poussé les parquets à développer les solutions alternatives, en particulier la médiation qui a connu un certain succès. Peu à peu, ces nouvelles pratiques ont imposé l'idée qu'une responsabilisation entre les auteurs d'infractions serait plus efficace qu'une répression tardive et incertaine.
Le présent projet vise à offrir des solutions nouvelles. La composition pénale me semble ainsi en mesure de convenir à un grand nombre d'infractions qui ne donnent pas lieu à poursuites aujourd'hui, et elle peut alléger la charge de certains tribunaux correctionnels. La mesure est d'autant plus intéressante qu'elle constitue un premier pas vers un système de "plaidé coupable", qui permet d'associer la personne poursuivie à la décision qui la concerne.
Nous regrettons toutefois que la commission des lois ne souscrive pas au renforcement de ce mécanisme proposé par les sénateurs.
Ainsi, le Sénat a proposé d'étendre le champ d'application de la composition pénale au délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, soit la moitié des affaires traitées par les tribunaux correctionnels. C'est que la composition pénale n'a pas pour vocation d'affaiblir la répression, mais de la moduler tout en déchargeant les tribunaux correctionnels d'une partie de ce contentieux. Pour la commission des lois cette disposition, risquerait d'être interprétée comme un affaiblissement de la répression. A l'évidence nous n'avons pas la même conception de ce dispositif. Je me félicite que le Gouvernement ne suive pas la commission.
De même, je soutiens la position du Sénat qui a fixé le montant maximal de l'amende de composition à 25 000 F, sachant que le procureur garde une certaine marge de manoeuvre. Sur ce point également, le Gouvernement ne suivra pas la commission, dans le souci de ne pas prolonger le débat.
Je souhaite que l'Assemblée suive le Gouvernement. Le groupe Démocratie libérale s'abstiendra sur ce texte.
M. Georges Hage - Ce projet manifeste la volonté de rendre plus accessible, plus rapide et plus efficace la justice au quotidien. En reconnaître les dysfonctionnements, c'est aller vers une justice plus citoyenne.
Sa lenteur, son coût, sa complexité, la diminution du taux d'élucidation des infractions affaiblissent la confiance à l'égard de ce grand service public.
Dès que grandit le sentiment de son inefficacité alors que la délinquance s'accroît on peut craindre que naisse la tentation de se faire justice soi-même. Mais renforcer la coercition n'est pas tout. Il faut développer la prévention et la dissuasion, ce qui exige des moyens en personnels et des structures adaptées.
Nous ne sous-estimons pas les efforts du Gouvernement mais nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire pour combler le retard. En ce sens, ce projet est bienvenu. Que le Sénat et notre Assemblée soient parvenus à un accord sur la plupart des dispositions nous satisfait. Nous apprécions en particulier la possibilité pour le juge unique de renvoyer à la collégialité une affaire quand sa complexité l'exige.
Mais je réitère les réserves que nous inspire la composition pénale qui, en introduisant des rapports d'argent dans la justice ouvre la voie au marchandage judiciaire, et à l'inégalité entre citoyens.
Quant à y recourir en cas de conduite en état d'ivresse, je pense qu'on ne saurait acheter l'indulgence pour une telle infraction. Enfin, notre groupe est favorable au recrutement des jeunes de 18 à 26 ans pour exercer des missions d'agents de justice, mais il serait nécessaire de préciser les modalités de leur formation et d'envisager la pérennisation du système.
La navette parlementaire ayant permis d'améliorer certaines dispositions les parlementaires communistes voteront pour ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Emile Blessig - Un large consensus se dégage pour adopter ce texte qui répond à un besoin et apporte des réponses plus diversifiées et mieux adaptées au développement de la petite délinquance.
Il reste sept points en discussion, dont les principaux sont le champ d'application de la composition pénale et le montant de l'amende. Mais l'économie du texte n'est pas fondamentalement modifiée. Le groupe UDF qui l'avait voté en première lecture afin de renforcer l'efficacité de la procédure pénale n'a pas changé d'avis.
M. Gérard Gouzes - Ce projet nous est revenu enrichi du Sénat. Je me contenterai de quelques observations.
Notre justice souffre d'une inflation de procédure et d'audiences parfois longues et fastidieuses. C'est encore une justice du 19ème siècle. Il était bon de la moderniser. La composition pénale est un moyen de la rendre plus efficace. Elle reste de toute façon facultative et le procureur peut renvoyer devant le tribunal correctionnel.
J'ai plaisir à constater -j'en suis un peu à l'origine- qu'elle portera sur l'usage de stupéfiants. Il ne s'agit pas de dépénaliser l'usage de la drogue. Il faut poursuivre quand on ne le faisait pas, mais aussi dédramatiser la situation de certains jeunes qu'il n'est pas nécessaire d'envoyer en correctionnelle.
En ce qui concerne la conduite en état d'ivresse je n'ai peut-être pas été assez convaincant. Il ne s'agit nullement de laxisme mais il faut mettre fin à ces audiences mécaniques qui finissent par banaliser ce délit alors qu'il doit être sévèrement réprimé.
Enfin, les sénateurs auront "volé" une proposition de loi visant à rectifier une décision de la Cour d'appel de Paris qui interdit aux professions libérales d'exercer sous forme d'EURL. C'est l'article 21 nouveau, et j'en suis satisfait.
En adoptant un projet conforme, nous ferons plaisir aux sénateurs et nous ferons avancer la justice.
M. Thierry Mariani - Les délits quotidiens qui contribuent à entretenir le sentiment d'insécurité ont augmenté dans des proportions telles ces dernières années que, souvent, le parquet est contraint de classer ces affaires. D'où un sentiment d'"impunité" qui à son tour favorise la délinquance.
En 1994, la précédente majorité avait adopté un projet établissant l'injonction pénale.
Votre texte reprend dans les grandes lignes ce dispositif. Nous ne pouvons donc que souscrire à son objectif.
Ce troisième volet de la réforme de la procédure pénale constitue un progrès, même si certaines modalités d'application de votre texte mériteraient d'être précisées ou modifiées.
Il en est ainsi de la disposition qui vise à permettre la composition pénale en matière d'usage de stupéfiants. Certes, les parquets ne poursuivent plus et il nous appartient de trouver une solution judiciaire face à ce fléau. Mais en recourant à la composition pénale, n'allons-nous pas donner un argument supplémentaire aux partisans de la dépénalisation ?
De plus, la composition pénale ne concernera que des personnes majeures. Or, de très nombreux mineurs consomment des stupéfiants. Pour eux, le texte ne prévoit rien. C'est regrettable car le problème de la consommation de stupéfiants doit être traité globalement, quoique je ne sois pas partisan du tout répressif et de l'emprisonnement pour les consommateurs, il me paraît toutefois important de maintenir le risque d'une sanction.
Une autre disposition plus opportune est la liberté que vous donnez au procureur de la République d'engager ou non des poursuites pénales dans le cas où le délinquant refuserait la composition qui lui aurait été proposée.
En 1994, nous avions prévu qu'en cas d'échec de la composition, d'inexécution ou de refus par le délinquant de la solution proposée, le procureur était tenu d'engager des poursuites. Cela me paraît être la moindre des choses car la composition pénale n'est pas une aimable invitation mais une décision contraignante qui sanctionne un fait délictueux et qui doit donc être respectée. Une rédaction qui ne le fait pas clairement apparaître risque de donner à penser aux délinquants qu'ils pourront négocier leur peine. Mieux vaut donc restaurer l'obligation de poursuivre les personnes ayant refusé une composition pénale.
Je regrette par ailleurs votre refus d'inscrire dans un fichier les personnes ayant fait l'objet d'une composition. Le texte de 1994 prévoyait, lui, l'inscription pendant cinq ans des injonctions pénales sur un registre national, dont la consultation était réservée aux seules autorités judiciaires, ce qui garantissait une certaine confidentialité. Ne prévoir aucune inscription sur aucun registre n'est pas sérieux. Il faut en effet que les délinquants multirécidivistes soient punis comme ils le méritent.
En conclusion, ce projet technique, qui contient des dispositions disparates, va globalement dans le bon sens. Cependant, le groupe RPR s'abstiendra dans la mesure où il comporte aussi certaines dispositions peu opportunes. Mais si vous acceptez les modifications adoptées par le Sénat, nous pourrons voter pour. Vous feriez ainsi, Monsieur le ministre, l'économie d'une navette.
M. le Président - La discussion générale est close. En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet sur lesquels les deux Assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique et qui font l'objet d'amendements.
M. Emile Blessig - Mon amendement 5 renvoie à une instruction écrite, dans le cas où c'est une personne habilitée qui transmet la proposition de composition pénale.
M. le Rapporteur - Vous avez partiellement satisfaction puisqu'il est dit ailleurs que lorsque la proposition de composition pénale est transmise par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, elle fait l'objet d'une décision écrite. On a seulement laissé une certaine souplesse quant à la personne habilitée -qui bien souvent est un ancien magistrat.
Comme en outre, il serait dommage de devoir aller en CMP pour une précision aussi fine, je suggère à M. Blessig de retirer son amendement.
M. Emile Blessig - Au bénéfice de ces explications, je le retire de même que le 6.
M. le Rapporteur - Je suis d'autant plus à l'aise pour présenter cet amendement 1, qui exclut du champ de la composition pénale le délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, que j'avais déjà défendu, avec M. Gouzes, un amendement en ce sens.
Mais l'Assemblée, à la sagesse de laquelle la Garde des Sceaux, s'en était remise, ne nous avait pas suivis. Les sénateurs ont repris ensuite l'idée des députés et voulu inclure la conduite en état alcoolique dans le champ de la composition pénale. Mais là, Mme la Garde des Sceaux s'y est opposée. Je ne pense pas cependant qu'elle ait voulu alors prendre ses distances avec la position adoptée par l'Assemblée à la quasi-unanimité.
Si aujourd'hui le Gouvernement estime que l'on peut aussi étendre le champ de la composition pénale, je suis prêt à retirer mon amendement, conscient que la composition pénale ne va pas dans le sens du laxisme mais vers une justice plus rapide, plus efficace et permettant à l'auteur d'une infraction de comprendre que sa faute appelle réparation.
M. le Ministre - Comme je l'ai déjà dit, je ne souhaite pas l'adoption de cet amendement, non seulement parce qu'un vote conforme me paraît préférable mais aussi parce que je ne vois pas que l'inclusion de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique dans le champ de la composition pénale affaiblisse la répression. En effet, on pourra dans ce cadre, comme dans le cas d'un jugement par le tribunal correctionnel, retirer des points du permis de conduire. Par ailleurs, le Gouvernement a fait récemment adopter des dispositions destinées à améliorer la sécurité routière -je pense en particulier au délit de grande vitesse. La Chancellerie aura donc l'occasion de rappeler aux magistrats qu'ils doivent faire preuve de vigilance et de fermeté dans ce domaine.
J'ajoute que seuls les faits les moins graves -même si la conduite sous l'empire d'un état alcoolique est toujours grave par le risque qu'elle fait courir aux tiers- pourraient faire l'objet d'une composition pénale. Les autres devront, comme aujourd'hui, donner lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel.
M. le Rapporteur - Les explications de M. le ministre, qui souligne à juste titre que le procureur peut toujours décider de "correctionnaliser", me semblent satisfaisantes. Je retire donc l'amendement 1, de même que le 2.
M. Emile Blessig - Je retire l'amendement 7.
M. le Rapporteur - L'amendement 3, de conséquence, est retiré.
l'article 2 bis A, mis aux voix, est adopté.
M. Emile Blessig - Je retire mon amendement 8.
L'article 21 bis, mis aux voix, est adopté.
M. Emile Blessig - L'amendement 9 corrigé est retiré.
M. Patrick Devedjian - Puisque le texte de l'Assemblée est conforme à celui du Sénat, le groupe RPR peut voter pour. Nous sommes heureux de voir que la petite crise de nerfs de Mme la Garde des Sceaux devant le Sénat (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) est oubliée.
PROFESSIONS LIBÉRALES (procédure d'examen simplifiée)
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Gérard Gouzes modifiant la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Mme Nicole Feidt, rapporteur de la commission des lois - La proposition de loi de notre collègue Gérard Gouzes modifiant la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice des professions libérales a fait l'objet d'un rapport en commission des lois. Une partie de notre proposition est reprise par le projet renforçant l'efficacité de la procédure pénale que nous venons d'adopter.
Son article 21 bis, a en effet repris l'article premier de la loi de décembre 1990 afin de permettre le retour à l'esprit de la loi et d'effacer l'interprétation juridictionnelle qui en a été donnée.
Le Conseil d'Etat, par une décision du 5 mai 1999 a annulé le décret du 12 décembre 1996 qui fixe les tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Cette annulation était prévisible car le premier alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet portant réforme des procédures civiles relatives aux voies d'exécution met les frais à la seule charge des débiteurs.
Si ce texte limitait le champ d'application des horaires libres des huissiers de justice à des cas strictement énumérés, il prévoyait en revanche la tarification des autres honoraires et portait à la charge du créancier une partie des frais exposés, si bien que, quelquefois, créancier et débiteur payaient. S'agissait-il d'une double tarification ? On ne saurait le dire pour tous.
Cette tarification avait été mal accueillie par les syndicats et par les avocats, qui regrettaient l'imputation aux créanciers prud'homaux et d'aliments d'une partie des frais de recouvrement. Notre souci est de garantir une tarification juste et suffisante pour assurer à la corporation les moyens de son fonctionnement mais aussi de faire cesser les taxations abusives en particulier pour les familles en difficulté. Nous l'avons d'ailleurs déjà fait lors du vote de la loi contre l'exclusion pour les familles surendettées.
C'est pourquoi la commission a voté l'amendement de notre collègue Gérard Gouzes qui précise que, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers, les frais de l'exécution sont à la charge du débiteur.
Les amendements suivants modifient la rédaction de la loi du 6 avril 1998 qui laissait subsister une ambiguïté.
M. Gouzes qui est l'auteur des amendements 9 et 10, précisera de quelle manière ils faciliteront la bonne marche de la justice.
La commission a également voté l'article additionnel du Gouvernement après l'article 2, qui valide diverses mesures individuelles intéressant la carrière de membres de l'administration pénitentiaire, et notamment les promotions au grade de premier surveillant des services pénitentiaires résultant du concours organisé en 1997.
Différents jugements du tribunal administratif, confirmés par la cour administrative d'appel, ont en effet mis en évidence des erreurs de l'administration dans l'organisation de cette épreuve.
Les agents concernés ne sont pas responsables de cette situation ; ils ne doivent donc pas en subir les conséquences. Seule une disposition législative le permettra : c'est la raison de cet article additionnel.
La commission a, enfin, donné un nouveau titre à la proposition. Voici donc un texte qui regroupe divers sujets, tous en rapport avec l'institution judiciaire, certes, mais sans grand dénominateur commun, je vous l'accorde. Portant remède à des insuffisances manifestes, il a toute son utilité dans la réforme engagée. C'est pourquoi la commission l'a voté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Je commencerai par vous demander d'adopter l'amendement de suppression de l'article premier, relatif aux EURL de professions libérales, avant d'aborder l'amendement déposé par M. Gouzes et qui vise à permettre, sous certaines conditions, la perception, par les huissiers de justice, d'un droit proportionnel à la charge du créancier pour le recouvrement forcé des créances. Je sais cette réserve controversée.
Je rappellerai que l'Etat a confié l'exclusivité de l'exécution des décisions de justice aux huissiers de justice, professionnels libéraux, officiers publics et ministériels. D'autre part, l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution a posé comme principe qu'en matière d'exécution forcée, l'ensemble des frais est à la charge du débiteur. Or le décret tarifaire de 1996 prévoyait que les frais étaient partagés entre le débiteur et le créancier. Aussi le Conseil d'Etat vient, dans un arrêt du 5 mai 1999, d'annuler les dispositions qui permettaient de prélever un droit sur le créancier. Mme la Garde des sceaux craint donc que si les huissiers, faute d'une rémunération décente, ne peuvent plus faire leur travail, le marché du recouvrement ne soit transféré, dans le meilleur des cas, aux sociétés de recouvrement, incontestablement plus chères et, au pire, à des "gros bras" pour les expulsions ou les recouvrements de créances, au mépris du respect du droit et de la dignité humaine. Je sais qu'aucun d'entre vous ne souhaite qu'on en arrive à de telles extrémités, et je crois donc indispensable de soutenir la proposition de M. Gouzes, à la fois parce que les solutions alternatives ne sont pas satisfaisantes et parce que l'impact de la mesure qu'il recommande doit être relativisé. D'ailleurs, cela devrait vous rassurer pleinement, un projet de décret a déjà été préparé, qui a reçu, sur ses points essentiels, l'accord des trois organismes représentatifs des avocats et des huissiers. Ce texte est très important, car il prévoit l'exonération totale des créanciers prud'homaux, des créanciers d'aliments et des organismes publics et sociaux. Mais il ne pourra être soumis au Conseil d'Etat que si la proposition qui vous est soumise aujourd'hui est adoptée.
Je vous demande donc de bien vouloir voter ce texte, qui me paraît constituer une solution équilibrée aux problèmes que je viens d'évoquer.
Le Gouvernement est également favorable aux autres mesures proposées par M. Gouzes. Son amendement 9 tend ainsi à modifier la procédure disciplinaire applicable aux avocats qui, en l'état, n'est pas satisfaisante, particulièrement dans les grands barreaux et tout spécialement à Paris. Je vous demande de l'adopter, tout comme celui qui concerne la procédure civile, que Mme la Garde des sceaux a à coeur de rénover en profondeur. Vous avez d'ailleurs soutenu son action en ce sens en adoptant la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit, et le décret du 28 décembre 1998 relatif à la procédure civile a amélioré et accéléré le traitement des contentieux civils et favorisé le règlement amiable des litiges.
Ce décret prévoit notamment que lorsque les parties ont transigé et sont parvenues à un accord, elles ont désormais la faculté de demander au président du tribunal de grande instance de conférer force exécutoire à leur accord. Mais il est nécessaire, pour éviter les contestations éventuelles, d'inscrire la transaction homologuée par le juge à côté des décisions de justice.
J'en viens maintenant aux amendements déposés par le Gouvernement.
Par la loi du 6 avril 1998, vous avez créé le comité de la réglementation comptable. Le Gouvernement estime utile, dans un souci de coordination, de donner à ce comité le pouvoir d'établir certaines prescriptions en matière de comptes consolidés des sociétés commerciales qui relevaient jusqu'à présent d'un décret en Conseil d'Etat. C'est l'objet de l'amendement 5.
Quant à l'amendement 6, il valide diverses mesures intéressant la carrière de 81 membres de l'administration pénitentiaire. En effet, les promotions au grade de premier surveillant, prenant respectivement effet le 16 février et le 14 septembre 1998, et faisant suite au concours interne organisé en 1997, font actuellement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Paris et il est à craindre que la désignation d'examinateurs en dehors des membres du jury soit de nature à justifier l'annulation de ces promotions. Dans ces conditions, et sans attendre une décision définitive du juge administratif, Mme la Garde des Sceaux a estimé devoir faire régulariser les promotions litigieuses en saisissant le Parlement d'un projet de validation législative. Ainsi la sécurité juridique des fonctionnaires, dont la carrière s'est poursuivie après qu'ils eurent bénéficié de l'acte dont la légalité est contestée, sera-t-elle assurée.
M. Gérard Gouzes - J'ignorais, en déposant cette proposition, qu'elle allait se transformer en une sorte de DDOJ -projet portant diverses dispositions d'ordre juridique- mais je m'en félicite !
Je souhaite commenter brièvement l'amendement devenu l'article 2 de la proposition de loi et rappeler que le 12 décembre 1996, M. Jacques Toubon signait un décret portant réforme du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. Ce décret, dans ses articles 10, 11 et 12, prévoyait un droit proportionnel au bénéfice des huissiers qui recouvraient des sommes dues. Ce droit, porté illégalement à la charge du créancier pouvait aller jusqu'à 4 % des sommes recouvrées au-delà de 10 000 F, pour un maximum de 21 000 F. En aucun cas l'huissier de justice ne pouvait exiger du créancier le versement d'honoraires complémentaires au droit proportionnel ci-dessus décrit. En outre, en matière de contentieux prud'homal, les émoluments de l'huissier sont divisés par deux, en vertu des dispositions du code du travail.
L'article 11 du décret établissait une discrimination entre créanciers, puisque les personnes morales de droit public étaient dispensées du paiement instauré par l'article 10.
Saisi par de nombreux barreaux et syndicats d'avocats, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 5 mai 1999, annulait les articles 10, 11 et 12 du décret du 12 décembre 1996, au motif que l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, prévoyait que les frais d'exécution étaient à la charge du seul débiteur. Ces articles étant annulés, il convient de les remplacer. Pour cela, il revient au ministère de la justice d'établir un nouveau décret qui respectera l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991. Le problème est que cet article fait l'objet de multiples interprétations. Cela m'a amené à déposer un amendement de clarification. Ainsi le Gouvernement pourra-t-il établir un nouveau tarif des huissiers, qui leur sera peut-être moins favorable mais qui s'impose dans tous les cas, puisque ces officiers ministériels d'exécution ne sauraient être autorisés à pratiquer des honoraires libres.
Cette approche a également été celle des syndicats d'avocats et des ordres qui ont trouvé "judicieuses" les précisions apportées à l'article 10-1 et n'ont fait aucune observation sur l'article 10-II qui plafonnera le tarif des huissiers. Ils souhaitent aussi conserver les dispositions de l'article 10-III, qui prive les huissiers de toute perception d'honoraires complémentaires par rapport au tarif qui sera édité par le ministère de la justice sur la base du nouvel article 32.
En effet, je vous demande, en cas d'exécution forcée, de compléter le premier alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 afin de préciser "qu'à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret au Conseil d'Etat", les frais de l'exécution forcée seront à la charge du débiteur. Il n'a en effet pas semblé anormal à la commission des lois de faire supporter à certains créanciers une partie limitée du coût du recouvrement forcé.
Faudrait-il pour répondre aux principes édictés par l'article 696 du nouveau code de procédure civile ou par l'article 1248 du code civil, exiger pour ce faire une décision motivée d'un juge ? Je ne le pense pas car la règle de l'article 1248 n'est que supplétive et il peut y être dérogé, d'où l'intérêt du visa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 qui, par son caractère spécial, permettra au Gouvernement d'y déroger partiellement par une nouvelle disposition réglementaire.
M. Thierry Mariani - Ce texte est en effet une innovation, c'est un DDOJ, diverses dispositions d'ordre juridique. Il est ainsi surprenant de trouver sous le titre "professions libérales", une régularisation du statut des gardiens de prison, mais je sais que ce n'est pas ce que voulait M. Gouzes. J'ai même l'impression que ses motivations ne sont pas les mêmes que celles du Gouvernement.
M. Gérard Gouzes - Pas du tout !
M. Thierry Mariani - L'article premier de cette proposition ayant été repris dans le projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale, il ne reste plus à examiner que l'article 2 qui dispose que les frais d'huissiers peuvent être mis à la charge des créanciers.
Si nous pouvons comprendre le souci de M. Gouzes de ne pas accabler le débiteur, nous considérons qu'il n'y a aucune raison d'inscrire dans un texte de portée générale que les frais seront automatiquement portés à la charge des créanciers.
Comme cela a été dit au Sénat, s'il peut arriver que l'on doive faire supporter par les créanciers une partie des émoluments des huissiers, on ne peut en faire une règle générale. C'est au juge d'apprécier au cas par cas, s'il convient ou non de faire peser ces frais sur le créancier et sur le débiteur.
C'est la raison pour laquelle, bien que nous partagions les préoccupations sociales de M. Gouzes, nous ne pourrons voter en l'état cette proposition.
Cependant, je tiens à indiquer ici notre accord sur l'article premier qui donne un statut plus protecteur aux personnes exerçant une profession libérale.
M. Emile Blessig - Je ferai quelques observations sur la rémunération des huissiers, question importante car les frais d'exécution représentent une part non négligeable des frais de justice.
Le barème des huissiers est d'ordre public. En dehors des frais proportionnels dont il est ici question, il se compose d'un droit fixe à partir duquel sont calculés 152 actes de procédure.
Je regrette un peu que nous abordions le sujet sous l'aspect du droit proportionnel. Mais au moment où l'on parle d'ouvrir l'accès à la justice, d'égal accès à la justice, de coût de la justice, le coût de l'exécution des décisions est un problème fondamental.
Une décision de justice doit pouvoir être exécutée sans pénaliser les créanciers modestes qu'un alourdissement du coût risque de dissuader de recourir à la procédure d'exécution. Le niveau de rémunération lié à l'activité de recouvrement ne doit pas non plus pénaliser à l'excès les catégories les plus fragiles de la population.
Le Conseil d'Etat ayant annulé l'article 10, qui instituait un barème spécifique pour les créanciers, que va devenir le barème de l'article 8 ? Y aura-t-il désormais un seul barème ? Comment la part du droit proportionnel à la charge du créancier sera-t-elle répartie ? Cela demeure très vague, d'autant qu'il est écrit "peut être mis partiellement à la charge du créancier". Nous savons qu'en vertu du précédent décret, ces droits étaient systématiquement réclamés, quelles que soient les diligences exposées par les huissiers.
Je rappelle qu'en deçà de 800 F, en vertu de l'article 8, les frais à la charge du débiteur, étaient de 10 %, 12 % étant à la charge du créancier, aux termes de l'article 10. Entre 800 et 4 000 F, ces pourcentages étaient de 6,5 et 11 %, entre 4 000 et 10 000 F, ils étaient de 3,5 à 10,5 % et, au-dessus de 10 000, 0,3 % de droits proportionnels étaient à la charge du débiteur mais 4 % à la charge du créancier, avec la limite indiquée par M. Gouzes .
Je suis heureux qu'un accord soit intervenu entre les professions concernées sur un projet de décret. Mais le problème des frais d'exécution est complexe parce que le débiteur est toujours en position de faiblesse par rapport à l'huissier qui a pour lui la force et le droit. Il faudrait aussi dire clairement qui arbitrera en cas de litige.
Ce texte concerne des milliers de personnes qui ne sont pas tous des créanciers institutionnels. La justice n'est pas seulement là pour prononcer des jugements, son crédit est également lié à la qualité et à la facilité des modalités d'exécution des décisions.
Je regrette qu'au bout du compte on passe à côté d'une clarification et d'une simplification d'un barème qui compte pas moins de 150 positions différentes.
M. Gilbert Gantier - Sans doute ce débat paraîtrait-il obscur à des néophytes.
La proposition de loi de M. Gouzes a connu un parcours quelque peu particulier.
Examinée au mois de février dernier en commission des lois, elle n'a pu, faute de temps, être inscrite à notre ordre du jour. Mais voilà qu'elle réapparut au Sénat, à l'occasion de l'examen du projet améliorant l'efficacité de la procédure pénale sous la forme d'un amendement du Gouvernement. Quel magnifique cavalier... Ce projet revint ensuite à l'Assemblée, nous venons de l'adopter en deuxième lecture. Mais sans l'article relatif aux professions libérales, que nous examinons sous sa forme retrouvée de proposition de loi. C'est extravagant !
La proposition avait initialement pour objet de clarifier la loi du 31 décembre 1990 sur l'exercice sous forme de société des professions libérales, en permettant expressément aux professionnels libéraux de constituer des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. Le groupe DL approuve cette clarification conforme aux besoins des professionnels concernés.
Il n'en va pas de même de la seconde disposition. En commission des lois, M. Gouzes avait fait adopter un article additionnel modifiant l'article 32 de la loi du 9 juillet 1990 concernant les modalités de rémunération des huissiers de justice en cas d'exécution forcée.
Jusqu'à présent, cette loi posait en principe que "les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaire au moment où ils ont été exposés". La proposition remet en cause ce principe, en mettant éventuellement à la charge des créanciers les droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement, aux motifs "qu'il ne paraît pas anormal de faire supporter à certains créanciers une partie limitée des coûts de recouvrement forcé".
Cette disposition est en réalité une validation législative d'une disposition similaire contenue dans un décret de 1996 annulé par le Conseil d'Etat le 5 mai dernier.
Or les validations législatives doivent rester exceptionnelles et apparaître clairement comme telles. Cela n'a visiblement pas été le cas au Sénat et la reprise précipitée de ce dispositif à l'Assemblée nous semble peu respectueuse des droits du Parlement.
Le groupe Démocratie libérale est également très réservé sur le fond de cette disposition, dont il conteste la justification. Le rapporteur comme le Gouvernement invoquent une idée de justice : faire payer les créanciers et ne pas accabler les débiteurs. Mais pourquoi les créanciers devraient-ils payer pour récupérer leurs biens légitimes ? Est-il moral de pénaliser le créancier en butte à un mauvais débiteur ?
Cette disposition nous paraît dangereuse. Des frais trop importants à la charge des créanciers modestes pourraient les détourner des procédures légales de recouvrement de leurs droits. Pour certains actes, les frais proportionnels peuvent se monter à des milliers de francs !
Il est vrai que, dans certains cas, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à certaines charges de recouvrement et je comprends qu'on ne veuille pas l'accabler. Mais il serait plus juste d'en faire supporter le coût à la collectivité, non au créancier.
En outre, la loi laisse d'ores et déjà une certaine marge d'appréciation des cas d'espèce au juge. Il ne semble donc pas nécessaire d'inscrire dans un texte de portée générale que les frais seront automatiquement à la charge des créanciers.
En conséquence, le groupe Démocratie libérale ne votera pas cette proposition.
M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi ainsi que les amendements portant articles additionnels.
M. Emile Blessig - Je retire l'amendement 2.
M. le Ministre - J'ai déjà présenté l'amendement 4, de suppression.
L'amendement 4, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article premier est ainsi supprimé.
M. Emile Blessig - Je retire l'amendement 1.
M. le Ministre - Je me suis déjà expliqué sur l'amendement 5.
M. Gérard Gouzes - Mon amendement 9 tend à permettre aux bureaux importants d'exercer la discipline nécessaire au bon fonctionnement de la profession d'avocat.
M. le Président - Il en va de même de l'amendement 10 de M. Gouzes. Quant au 6, M. le ministre l'a déjà présenté.
Les amendements 10 et 6, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Patrick Devedjian - L'amendement 7 est défendu.
M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable, sous réserve de ses sous-amendements 11 et 12.
Mme le Rapporteur - Favorable.
Le sous-amendement 11, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 12.
L'amendement 7 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Nous nous sommes déjà expliqués sur l'amendement 8 du Gouvernement.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique de Mme Nicole Feidt et plusieurs de ses collègues relative au statut de la magistrature.
Mme Nicole Feidt, rapporteur de la commission des lois - Je serais tentée de lier étroitement le projet relatif à l'action publique en matière pénale et la présente proposition. Comment réaliser cette refondation de la justice sans disposer de gens expérimentés pour la mettre en oeuvre ? L'institution judiciaire, parce qu'elle est un service public, doit assurer un traitement rapide des affaires. Ce n'est malheureusement pas le cas.
L'objet de ma proposition est de pallier le manque d'effectifs. Maintenir en activité, en surnombre, des magistrats expérimentés est nécessaire, en raison du niveau le plus élevé depuis dix ans, des affaires en cours. La durée moyenne des règlements était de 16,3 mois en 1997 alors que la loi de programmation de 1995 en prévoyait 12. Cette durée était de 9 mois en 1997 devant les tribunaux de grande instance, et de 15 mois devant les tribunaux d'instance. Encore s'agit-il de durées moyennes. Dans nombre de cours, le règlement de certaines affaires civiles peut attendre trois ans.
Nous avons voté depuis deux ans la création d'emplois de magistrats -70 en 1998 et 140 en 1999- et autorisé le recrutement exceptionnel de 200 magistrats, comme l'indique le rapport de M. Forni. Cela représente un effort appréciable, mais insuffisant pour accélérer le traitement des dossiers. Des efforts sont également faits au niveau de la formation des jeunes magistrats. Depuis deux ans, le nombre des élèves admis à l'ENM est passé de 145 à 184.
Bien que la démographie du corps judiciaire se traduise par une diminution significative des départs en retraite, et donc du nombre de magistrats potentiellement concernés, la prorogation que je propose contribuera à réduire les délais de jugement et à résorber les stocks d'affaires restant à juger. C'est le sens de la politique engagée par le Gouvernement dans le cadre du plan d'urgence pour la justice.
De même, pour compléter le dispositif, le texte modifie l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui énumère les fonctions occupées par les magistrats hors hiérarchie. Cette liste a été modifiée plusieurs fois déjà. Un complément à la liste existante permet à certaines juridictions du premier degré de conserver une partie de leurs magistrats, il a permis de valoriser les fonctions de responsabilités dans la perspective de la restructuration du corps judiciaire initiée en 1992. Actuellement, 11,5 % des emplois budgétaires de chefs de tribunaux de grande instance sont classés hors hiérarchie. Il me paraît justifié, pour tenir compte de l'évolution des situations, d'accorder aux chefs des quatre juridictions les plus chargées en affaires de rejoindre la catégorie des emplois hors hiérarchie. Tel est le contenu de ma proposition adoptée à l'unanimité par la commission des lois.
Les citoyens attendent une justice compréhensible, accessible, rapide et égale pour tous. Ma proposition est l'un des moyens de parvenir à apporter une réponse diligente aux litiges dont elle est saisie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Je remercie Mme Feidt, qui est à l'origine de cette proposition, et je souligne la qualité du travail mené en commission. La proposition apportera une très utile contribution au fonctionnement de la justice. Son objet est double. Il s'agit d'abord de proroger jusqu'au 31 décembre 2002 les dispositions qui permettent de maintenir en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge de soixante-cinq ans, des magistrats des tribunaux de grande instance. Instituée en 1988, reconduite en 1992 et 1995, cette mesure a bénéficié à 394 magistrats ; si elle est prorogée jusqu'en 2002, elle en concernera potentiellement 120 de plus. Je ne peux qu'approuver cette disposition, qui renforcera l'effectif des juridictions par des magistrats expérimentés, et contribuera à réduire les délais de jugement. D'autres mesures seront bien sûr nécessaires. Je rappelle celles qu'a déjà mises en oeuvre le Gouvernement, et notamment deux : l'organisation en 1998 et 1999 de concours exceptionnels de recrutement de magistrats, qui permettra à cent nouveaux magistrats d'intervenir dès juillet prochain dans les juridictions ; et une augmentation sensible dès 1998 du nombre de postes au concours de l'ENM, passé de 145 à 185.
Le second objectif du texte est d'élever hors hiérarchie les présidents et les procureurs de la République de quatre tribunaux de grande instance, en raison de leur importance. C'est la traduction d'une mesure budgétaire acquise depuis 1995, mais qui appelait l'intervention du législateur organique. Les travaux de la commission ont conduit à retenir Aix-en-Provence, Béthune, Grasse et Mulhouse. La Garde des Sceaux a estimé ce choix justifié par la situation actuelle et l'évolution prévisible de ces juridictions. L'élévation du niveau des emplois de ceux qui les dirigent traduira la prise en compte de leur niveau particulier de responsabilités. Mme Guigou a pris note des propositions d'élévation ultérieures d'autres juridictions, qui pourront être examinées dans le cadre de la réforme d'ensemble du statut de la magistrature dont le Parlement sera saisi après l'adoption définitive de la loi constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Patrick Devedjian - Nous voterons ce texte pour deux raisons. Tout d'abord, c'est la reconduction d'une mesure adoptée en janvier 1988 par notre majorité de droite. Ensuite, sur le plan philosophique, j'ai toujours trouvé grave qu'on mette à la retraite, à 65 ans, des magistrats éminents, nullement séniles et qui ne demandent qu'à continuer de travailler.
Plus largement, cela démontre, au-delà du cas des seuls magistrats, l'intérêt de la retraite à la carte, et la justesse sur ce point de nos positions, dont vous êtes obligés de faire ici une application parcellaire...
Nous voterons également le placement hors hiérarchie. Certes M. le ministre n'a donné aucune explication sur le choix des juridictions retenues, mais nous voulons bien lui faire confiance...
M. Georges Hage - L'objet essentiel de cette proposition est de proroger pour trois ans les dispositions de 1988 autorisant le maintien en activité et en surnombre dans leur juridiction, au-delà de la limite d'âge, des magistrats des cours d'appel et de tribunaux de grande instance. Nous suspendons notre jugement sur la reconduction de mesures qui érigent en règle le recours à des expédients, sans pour autant résoudre les difficultés des juridictions. Reculer de quelques années l'âge de la retraite des magistrats ne suffira point à désencombrer celles-ci. Certes les procédures sont longues, le stock des affaires en cours connaît son niveau le plus élevé depuis dix ans, et les délais s'éloignent de l'objectif fixé par le Gouvernement dans le cadre du plan d'urgence pour la justice. Mais de ce constat on devrait conclure au recrutement de magistrats et non à l'expédient qu'on prétend sophistiquement justifier ainsi. Quand les délais de jugement atteignent plus de seize mois en appel, plus de neuf mois devant les tribunaux de grande instance et cinq mois devant les tribunaux d'instance, le justiciable ne saurait se satisfaire d'une telle mesure. Peut-on raisonnablement croire que maintenir en activité jusqu'en 2002 quelques dizaines de magistrats, si respectables soient-ils, si bien faites et bien pleines que soient leurs têtes chenues, suffira à combler le retard pris dans les juridictions et à mettre celles-ci en état de remplir leurs obligations ?
Mme le Garde des Sceaux fait preuve de détermination pour mener à bien une réforme qui vise à instaurer un véritable service public de la justice, accessible à tous, équitable, impartial et respectueux des libertés. Elles nous a trouvés dès le début à ses côtés et nous y demeurerons, résolus à être constructifs. A chaque occasion, nous avons rappelé cependant qu'une justice rapide et efficace supposait un accroissement des dotations budgétaires, et donc la poursuite de l'effort consenti depuis deux ans. Le renforcement de l'efficacité en matière pénale, les textes sur l'accès au droit, la réforme de la carte judiciaire et la révision de la procédure civile contribueront sans doute à alléger et à mieux répartir la charge des tribunaux, l'insuffisance des moyens matériels et humains pourrait bien être le talon d'Achille de la réforme en cours !
Les besoins de notre justice sont divers mais toutes nos juridictions exigent une augmentation de leurs effectifs. Or cette proposition surprend par une sorte d'opportunisme. L'ambition louable qui préside à la réforme ne saurait se satisfaire de mesures de circonstances qui, en dernière analyse, freinent le recrutement et font obstacle à l'émergence de promotions nouvelles.
M. Patrick Devedjian - Il en est pour les magistrats comme pour les députés : les plus âgés empêchent les jeunes de monter !
M. Georges Hage - Je hais les arguments ad hominem mais, chez les âmes bien nées, la valeur est indifférente au nombre des années !
M. Emile Blessig - Compte tenu de l'heure, je me contenterai de m'associer au propos de M. Devedjian. Le groupe UDF votera donc cette proposition.
M. Gilbert Gantier - Le Parlement est régulièrement invité à proroger les dispositions qui autorisent le maintien en activité, en surnombre, de magistrats ayant dépassé la limite d'âge : je citerai la loi du 23 décembre 1986, relative aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, et la loi du 7 janvier 1988 qui concernait ceux des cours d'appel et des tribunaux de grande instance. Comme l'a dit M. Devedjian on devrait d'ailleurs étendre la disposition à d'autres secteurs...
En l'occurrence, il nous est proposé de proroger pour trois ans la possibilité donnée aux magistrats de prolonger leur activité pendant trois années au-delà de la limite d'âge, cela en surnombre. En outre, cette proposition de loi organique complète la liste des emplois de magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchies. Ce sont là des dispositions qui commencent par être transitoires mais qui, se succédant, tendent à instaurer une situation irréversible. Elles apparaissent toutefois nécessaires, compte tenu de l'allongement des procédures : 16 mois au minimum devant les cours d'appel, 9 devant les tribunaux de grande instance et 7 devant les tribunaux de police, tandis que la durée moyenne des affaires pénales dépasse 16 mois. Même à raison de 2 millions de décisions en matière civile et de 12 millions en matière pénale, le stock des affaires en instance ne décroît pas !
Cette situation s'explique essentiellement par l'absence d'une gestion rationnelle, des effectifs notamment. Pourtant, il existe une marge de manoeuvre qui permettrait une réorganisation des structures de la justice et de ses méthodes de travail. On pourrait aussi accélérer l'informatisation des services et réformer la carte judiciaire...
Nous sommes tentés de voter ce texte, qui apparaît nécessaire, mais, plutôt que de procéder par petites retouches, ne devrait-on pas procéder à une véritable réforme ?
M. Gérard Gouzes - Le groupe socialiste votera bien sûr cette proposition de loi organique, qui permet de maintenir en activité des magistrats expérimentés et donc d'espérer une réduction des délais de jugement. Nous approuvons également les dispositions qui tendent à revaloriser les fonctions de responsabilité. Tout cela s'inscrit dans la ligne de tout ce qui a été fait depuis deux ans pour améliorer le fonctionnement de la justice : création de deux cents postes de magistrats par an, croissance de 4 à 5 % du budget de la justice... Les progrès sont incontestables et c'est donc avec enthousiasme que nous nous prononcerons pour cet excellent texte !
M. le Président - J'appelle dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles de la proposition de loi organique dans le texte de la commission.
L'ensemble de la proposition de loi organique, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Prochaine séance ce matin, jeudi 10 juin, à 9 heures 45.