Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2012_4160/25_juin_2012_1200005_4348/alt_conseiller_23732.html
Timestamp: 2019-09-17 11:05:55+00:00
Document Index: 219396123

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 132', 'art. 769', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 32', '§ 36', '§ 28', '§ 1', '§ 45', '§ 25', '§ 37', '§ 45', '§ 26', '§37']

Rapport de Eric Alt, conseiller référendaire à la deuxième chambre civile | Cour de cassation
>25 juin 2012 - 1200005
>Rapport de Eric Alt, conseiller référendaire à la deuxième chambre civile
Rapport de Eric Alt, conseiller référendaire à la deuxième chambre civile
Conclusions de M. Lathoud
La cour d’appel de Paris a, par arrêts du 21 mars 2012, saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la sanction du défaut de communication simultanée des pièces dans les délais des articles 906, 908 et 909 du code de procédure civile et le régime de production sans délais des pièces qui n’avaient pas été visées dans les conclusions des articles 906, 908 et 909 du code de procédure civile,
1.Rappel des faits et de la procédure.
1.1. Dossier 1200005 :
Par jugement du 29 mars 2011, le tribunal de commerce de Paris a, notamment, condamné solidairement les sociétés Dynamis Promotion et Revert et Badelon à payer à Me Huille-Eraud, es qualité de mandataire liquidateur de la société Les Bergeries, la somme de 48000€ à titre de dommages et intérêts.
Par ordonnance du 13 décembre 2011, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel de la Société Dynamis Promotion au motif qu’elle n’avait communiqué que le 16 novembre 2011 l’intégralité des 16 pièces visées dans ses conclusions du 8 Août 2011, empêchant l’intimé de conclure au fond dans le délai imparti légalement.
La Société Dynamis a déféré cette ordonnance à la Cour. La société Revert et Badelon a fait sienne l’argumentation de la société Dynamis Promotion. Me Huille-Eraud liquidateur judiciaire de la société Les Bergeries soutient de son côté la confirmation de l’ordonnance.
1.2. Dossier 1200006 :
Par jugement du 29 mars 2011, le tribunal de commerce de Paris a notamment condamné la société Dynamis Promotion à verser à Me Huille-Eraud, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Bergeries, la somme de 545 935€.
Par ordonnance du 13 novembre 2011, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel de la société Dynamis Promotion au motif qu’elle n’avait pas communiqué l’intégralité des 72 pièces visées dans ses conclusions du 8 Août 2011, empêchant l’intimé de conclure au fond dans le délai imparti.
La société a déféré cette ordonnance à la cour d’appel. Me Huille-Eraud a conclu à titre principal à la confirmation de l’ordonnance et à titre subsidiaire à l’irrecevabilité des 69 pièces communiquées tardivement et des 3 pièces non encore communiquées.
1.3. Dossier 1200007 :
Par jugement du 16 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris, a notamment condamné M. X..., la société Bechet et la compagnie Allianz Iard à verser diverses sommes au Syndicat des copropriétaires du [...] 75009 Paris.
Par ordonnance du 22 novembre 2011, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel au motif que les trois pièces visées dans les conclusions d’appel, signifiées dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, n’avaient pas été communiquées simultanément.
La société d’assurance a déféré cette ordonnance à la cour d’appel. La société Bechet a conclu à la confirmation de l’ordonnance. Le Syndicat des copropriétaires et M. X... s’en rapportaient à justice.
Par trois arrêts du 21 mars 2012, la cour d’appel de Paris a demandé l’avis de la Cour de cassation.
2.Recevabilité de la demande d’avis.
2.1.Recevabilité au regard des règles de forme (articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile)
Dans le premier dossier (1200005), les observations du parquet et des sociétés Les Bergeries et Dynamis Promotion ont été recueillies. Le dossier comporte les LRAR adressées à Me Huille-Eraud et à la société Revert et Badelon.
Dans le deuxième dossier (1200006), les observations du parquet et des sociétés les Bergeries et Dynamis Promotion ont été recueillies. Le dossier comporte la LRAR adressée à Me Huille-Eraud.
Dans le troisième dossier (1200007), les observations du parquet et de la SAS Bechet ont été recueillies. Le dossier comporte les LRAR adressées aux défendeurs (Compagnie d’assurances Allianz Iard ; Syndicat des copropriétaires [...] 75009 Paris ; GIE l’équité ; Mutuelle des architectes français ; M. X...).
2.2.Recevabilité au regard des règles de fond (article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire)
2.2.1.La question est-elle nouvelle ?
La question posée concerne l’application d’articles du code de procédure civile issus des décrets n°2009-1524 du 9 décembre 2009 et n°2010-1647 du 28 décembre 2010, entrés en vigueur le 1er janvier 2011. Elle n’a pas été tranchée par la Cour de cassation. Elle peut donc être considérée comme nouvelle.
2.2.2.La question présente-t-elle une difficulté sérieuse ?
La question peut donner lieu à des solutions divergentes de la part des juridictions du fond, dès lors, comme le relève l’arrêt, qu’il est possible :
- soit de considérer que les conclusions et pièces forment un tout indissociable, l’absence de pièces entraînant la déchéance de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions selon la sanction prévue pour la tardiveté des conclusions ;
- soit de considérer que les sanctions prévues sont spécifiques aux conclusions, les pièces communiquées après les conclusions ou au-delà des délais prévus pour conclure étant irrecevables ;
- soit de considérer qu’en l’absence de texte précisant une quelconque sanction, les parties peuvent régulièrement communiquer leurs pièces après que les conclusions aient été notifiées, la seule limite tenant au respect du principe de la contradiction.
2.2.3.La question est-elle susceptible de se poser dans de nombreux litiges ?
Selon l’annuaire statistique de la justice publié en 2012, les cours d’appels ont été, en matière civile, saisies de 230 931 affaires en 2009.
3-Examen de la question posée
3.1. Les textes
La demande d’avis concerne les articles 906, 908 et 909 du code de procédure civile.
Article 906 du code de procédure civile : Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avoué de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avoués constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
Article 908 du CPC : A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.
Article 909 du CPC : L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.
3.2. L’obligation de communiquer les pièces.
Devant toutes les juridictions, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense (art. 15 CPC).
La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée (art. 132 CPC). Le troisième alinéa, aux termes duquel “en cause d’appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats n’est pas exigée” a été abrogé.
L’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée. Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383 (art. 769 CPC).
3.3. La réforme.
3.3.1.Le rapport “Célérité et qualité de la justice devant la cour d’appel” du 24 mai 2008 souhaitait impulser “un nouveau rythme de l’instance d’appel”.
Il précisait : “Par la concentration des moyens de droit et de fait, l’appelant devrait être obligé de présenter toutes les critiques formulées contre le jugement dans un délai déterminé, nécessairement raisonnable compte tenu du fait que l’affaire a déjà fait l’objet d’une discussion en première instance et d’un débat qui intégrait déjà le principe de concentration des moyens.
La concentration procédurale doit concerner l’intimé tout autant que l’appelant : dans la mesure où il est informé à temps des moyens de son contradicteur, la loyauté consiste pour lui à répondre dans un délai déterminé, en invoquant à son tour la totalité des moyens pertinents.
Par la concentration des preuves, pièces et documents, la loyauté procédurale serait renforcée et le débat plus transparent et efficace. Ceci devrait conduire à imposer une communication, dès les premières conclusions , de l’intégralité des pièces connues et disponibles. Il conviendrait de supprimer la réserve édictée à l’alinéa 3 de l’article 132 du code de procédure civile, qui prévoit qu’en cause d’appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n’est pas exigée, toute partie pouvant néanmoins la demander. Cela éviterait d’inutiles discussions entre les parties elles-mêmes, notamment en cas de changement de conseil, sur ce qui a déjà été communiqué ou non en première instance. Les pièces faisant désormais corps - intellectuellement parlant - avec les écritures qui y font explicitement référence, il paraît souhaitable que celles qui demeurent utiles à la solution du litige soient à nouveau communiquées.”
Les propositions du rapport modifiaient l’équilibre réalisé en 1972 entre la fonction d’achèvement et de réformation. Le principe de concentration devait permettre le passage d’une procédure séquentielle à un calendrier de procédure précis.
3.3.2.La réforme de 2009 met partiellement en oeuvre les propositions du rapport.
Les articles 906, 907 et 909 du code de procédure civile concernent la procédure avec représentation obligatoire. Ils sont issus du décret du 9 décembre 2009, qui “modernise et encadre la procédure d’appel avec représentation obligatoire, notamment par le renforcement des pouvoirs du conseiller de la mise en état, la détermination d’un calendrier de procédure enserré dans des délais stricts et sanctionnés, la structuration des écritures des parties et l’obligation de remise des actes de procédure à la juridiction par voie électronique.[1]
(...) L’article 906 (ancien article 909) du code de procédure civile précise que les conclusions et les pièces sont communiquées et notifiées simultanément.”[2]
Les articles 908 à 910 déclinent les différents délais impartis à l’appelant et à l’intimé pour conclure, sanctionnés respectivement par la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions.
L’article 908 dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel l’appelant dispose de trois mois, (anciennement quatre mois en application de l’article 915), à compter de la déclaration d’appel pour conclure.
Les articles 909 et 910 exposent respectivement que l’intimé, l’intimé à un appel incident et l’intimé à un appel provoqué disposent d’un délai de deux mois pour conclure à compter de la notification qui leur est faite, à peine d’irrecevabilité des conclusions pouvant être relevée d’office.
“Ce dispositif manifeste le souci d’accélérer la procédure d’appel en évitant que les affaires ne “sommeillent” après leur inscription au rôle, l’appelant devant faire connaître rapidement ses moyens et prétentions dans un acte distinct de l’acte de saisine de la cour. La caducité, qui emporte extinction de l’instance et peut seulement faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours de sa date (article 916, infra 3.5.), s’avère plus rigoureuse que le précédent dispositif de radiation.” [3]
L’article 912 précise que “dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, sont déposées à la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoirie”.
Enfin, l’article 954 dispose que “les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.(...)”
Par ailleurs, la réforme prévoit la dématérialisation des procédures. Avec la transmission numérique, il sera facile de faire le lien entre le texte des conclusions et un élément non compris dans le texte. “Ainsi, par un lien hypertexte, cliquer sur la pièce signalée des conclusions fait apparaître cette dernière. Cela est déjà d’usage courant dans certains contentieux et la généralisation de la numérisation des conclusions ne pourra que conduire à leur utilisation. Un changement complet d’habitudes interviendra alors : à la communication des pièces sera substituée la consultation informatique de celles-ci, quand le processus informatique permettra de les déposer sur une adresse sécurisée”.[4]
3.4. La jurisprudence sur l’obligation de communication
3.4.1.La jurisprudence embryonnaire des cours d’appel sanctionne rarement la non-communication simultanée des conclusions et des pièces :
“Si l’article 906 dispose que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avoué de chacune des parties à celui de l’autre partie et si, comme en l’espèce, l’appelant qui a interjeté appel le 11 mars 2001 n’a, après avoir conclu le 14 juin 2011, effectivement communiqué ses pièces que le 4 juillet 2011 à la suite de la sommation qui lui a été délivrée le 29 juin 2011, il n’en demeure pas moins que cette omission n’est sanctionnée par aucune nullité laquelle ne peut être prononcée en l’absence d’un texte qui le prévoit expressément” (Paris, 11 mai 2012, RG 11/04712).
“La caducité prévue par l’article 908 du Code de Procédure civile ne sanctionne que le fait pour l’appelant de s’abstenir de conclure dans le délai de trois mois, aucune sanction n’étant prévue pour l’absence de simultanéité de la signification des conclusions et de la communication des pièces organisée par l’article 906 du même code ; que les demandes de caducité et d’irrecevabilité formées par l’intimé dans ses conclusions des 15 septembre 2011 et 20 février 2012 seront rejetées” (Paris, 4 avril 2012, RG n°11/07438).
“Les pièces communiquées en première instance suivant un bordereau du 10 novembre 2010 ont été signifiées le 03 Juin 2011, les conclusions d’appel signifiées le 26 Mai 2011 ; l’absence de simultanéité dès signification qui n’a causé aucun grief à la partie adverse ne saurait entraîner une irrecevabilité des écritures, ce moyen doit être écarté” (Aix-en-Provence, 27 mars 2012, RG n°11/03805).
“Certes l’article 906 du code de procédure civile stipule que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément à la partie adverse ; mais nul texte ne sanctionne l’absence de communication simultanée des pièces par le rejet des conclusions ; (...) En conséquence il n’y a pas lieu d’écarter les pièces communiquées par les sociétés appelantes ni de déclarer irrecevables leurs conclusions du 31 octobre 2011" (Douai, 14 février 2012, RG n°11/06574).
“L’article 906 du code de procédure civile dispose que les conclusions sont notifiées et pièces sont communiquées simultanément par l’avoué de chacune des parties à l’avoué de l’autre partie ; cet article ne prévoit aucune sanction en cas de non respect de cette disposition sauf caducité de l’appel en l’absence de conclusions ; si effectivement l’avoué de M. X n’a communiqué ses pièces que le 26 juillet 2011, le conseil de Madame Y a pu y répondre utilement le 4 août 2011 ; dès lors le contradictoire a été respecté ; la demande tendant à l’irrecevabilité sera rejetée” (Bourges, 3 novembre 2011, RG n°11/00360).
“L’article 906 du code de procédure civile dispose que les conclusions et les pièces sur lesquels s’appuie la demande sont communiquées simultanément par l’avoué de chacune des parties à celui de l’autre partie. Le texte n’édicte cependant aucune sanction si la simultanéité n’est pas respectée. En l’espèce, les pièces dont le rejet a été sollicité ont été communiquées le 07 juin 2011 et le 10 juin 2011. (...) Le principe du contradictoire ayant été respecté, il n’y a pas lieu en conséquence d’écarter les documents versés aux débats par l’appelant.” (Aix-en-Provence, 27 septembre 2011, RG n°11/03359).
“L’article 906 du code de procédure civile est ainsi rédigé : les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avoué de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avoués constitués.
Il est à relever que la rédaction de cet article ne diffère par rapport à celle de l’ancien article 909 que par l’ajout de l’adverbe simultanément.
Il est aussi à relever que dans la circulaire du ministère de la justice, comptant 15 pages, référencée, CIV/16/10 en date du 31 janvier 2011 relative à l’application des deux décrets susmentionnés, le seul mot souligné, autre que les titres, est l’adverbe simultanément, en page 7.
La simultanéité ainsi prévue procède de l’objectif de célérité de la procédure recherché par les deux décrets. Mais, l’adjonction de cet adverbe révèle aussi la place particulièrement prépondérante dans la procédure civile du principe de la loyauté des débats ainsi que du principe de la contradiction que le juge doit faire observer. En effet, l’intimé ne peut répondre utilement à son adversaire qu’au regard des pièces invoquées par celui-ci à l’appui de ses prétentions.
Dès lors, sauf à priver l’ajout de l’adverbe simultanément de tout effet, il convient de juger que le délai pour conclure pour l’intimé court à compter de la notification des pièces à son conseil, lorsque celle n’a pas été effectuée concomitamment à la signification des conclusions.” (Toulouse, 4 avril 2012, RG n°12/00563).
3.4.2. La jurisprudence de la Cour de cassation antérieure au décret de 2009 :
Il a ainsi été jugé que “L’obligation prévue à l’article 56 du nouveau code de procédure civile d’énumérer, dans l’assignation et par bordereau annexé, les pièces sur lesquelles la demande est fondée n’est assortie d’aucune sanction et ne constitue pas une formalité substantielle ou d’ordre public. Dès lors, le défendeur qui s’abstient de comparaître à l’audience alors qu’il a été appelé à l’instance conformément à l’article 14 du nouveau code de procédure civile, ne peut invoquer utilement un défaut de communication de pièces qui n’est que la conséquence de son défaut de comparution”.
(2ème civ. 3 avril 2003, Bull. n°94).
De même, “La notification au débiteur par le greffier de la décision arrêtant, conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 10 juin 2004, les émoluments du représentant des créanciers, plus de quinze jours après sa date, n’est assortie d’aucune sanction et n’entraîne pas la caducité de cette décision” (Com. 11 mai 2010, Bull. n°86).
A également été rejeté le grief tiré du non-respect du délai de l’article 359 du code de procédure civile, au motif que ce délai n’est assorti d’aucune sanction (Civ. 2ème, 8 juillet 2004, n°02-19907).
En 2006, la Cour de cassation a jugé qu’il appartenait au juge du fond d’apprécier souverainement si la communication des pièces avait eu lieu en temps utile. Ainsi, il a été jugé que ne saurait être fait grief à une cour d’appel d’avoir écarté des débats les pièces communiquées par une partie trois jours avant l’ordonnance de clôture dès lors qu’il résulte de ses constatations souveraines que les pièces n’avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile (chambre mixte, 3 février 2006, bull. n°2).
Le commentaire de cet arrêt publié au rapport précise que “la décision d’irrecevabilité des pièces ou conclusions, prononcée d’office ou à la demande d’une partie, faisait, aux termes d’une jurisprudence constante, l’objet d’une exigence stricte de la Cour de cassation. Pour être déclarées irrecevables, elles devaient avoir été déposées dans un temps ne permettant pas à l’adversaire de répliquer avant la clôture, ce qui supposait, d’une part, que les conclusions ou pièces nécessitaient une réponse, d’autre part, que le délai encore disponible pour y répondre était insuffisant. La Cour de cassation, exerçant un contrôle, censurait les décisions dans lesquelles le juge avait écarté des conclusions déposées peu de temps avant l’ordonnance de clôture "sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction".(...)
L’arrêt de rejet de la Chambre mixte ci-dessus rapporté se fonde expressément sur les articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile qui, tous deux, font appel à la notion de "temps utile". Le premier de ces textes concerne la communication à l’adversaire des moyens de fait et de droit et les éléments de preuve qu’elles produisent et invoquent, le second la communication des pièces. La notion de temps utile ne pouvant être contrôlée par la Cour de cassation - ainsi en est-il, à titre d’exemple, de l’appréciation du bref délai en matière de vices cachés - il est apparu que le juge du fond était le seul à pouvoir apprécier concrètement si le délai laissé à la partie à laquelle les conclusions avaient été communiquées était suffisant pour que celle-ci soit en mesure d’y répondre utilement.”
3.5.La doctrine.
Aucun article n’évoque de sanction en cas d’absence de communication simultanée des conclusions et des pièces.
L’absence de sanction est parfois soulignée : “L’obligation de simultanéité figure à l’article 906 du Code de procédure civile aux termes duquel, les "conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avoué (l’avocat postulant) de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avoués constitués (...) L’obligation reste cependant sans sanction dès lors que la sanction de l’article 911 du Code de procédure civile ne concerne que la notification des conclusions”. [5]
L’article 954 issu du décret de 2009 dispose que le bordereau de pièces est annexé aux conclusions. Mais, si le bordereau est annexé, cela revient à dire qu’il n’en fait pas partie. [6]
Certains évoquent une rédaction maladroite : “Un plaideur qui souhaite éviter une clôture immédiate devra déposer de nouveaux écrits avant que le juge de la mise en état examine l’affaire. Si ses écrits comportent effectivement des éléments nouveaux, le principe de la contradiction impose un nouvel échange de conclusions. Les droits de la défense et le principe de la contradiction autorisent également les parties à déposer, avant clôture, des pièces nouvelles nonobstant la rédaction maladroite du nouvel article 906 du code de procédure civile qui pourrait laisser croire que toutes les pièces ne peuvent être communiquées qu’en même temps que les conclusions. Mais si le plaideur agit dans un but dilatoire, il pourra toujours être condamné à une amende civile et à des dommages-intérêts” (c. pr. civ., art. 32-1). [7]
D’autres relèvent que le décret ne résout pas la question de communication des pièces : “La sanction envisagée [par le rapport “Célérité et qualité de la justice”] était l’irrecevabilité des communications tardives de pièces. Cependant, cette nouvelle communication de pièces déjà communiquées devant le tribunal pouvait apparaître un peu lourde notamment dans les procès de construction et la plupart du temps inutile.
Le décret a donc simplement ajouté à l’article 906 l’obligation de communiquer les pièces simultanément avec la notification des conclusions et à l’article 954 l’obligation pour les parties d’indiquer à chaque fois dans leurs conclusions d’appel la pièce à laquelle il est fait référence dans l’exposé de la prétention, ceci pour faciliter le travail des magistrats de la cour, qui ne savent pas toujours à l’appui de quel moyen viennent les pièces qui figurent dans le dossier de plaidoirie.
Le problème reste donc entier à la lecture du nouveau décret et il sera facile pour un plaideur de mauvaise foi ou négligent de réduire le délai pour conclure de son adversaire en ne communiquant pas immédiatement ses pièces, puisqu’il n’est prévu aucune sanction, et que le décret ne permet pas au conseiller de la mise en état de proroger le délai pour tenir compte de la tardiveté de la communication de pièces adverses. Au surplus, cela ne résout pas le problème de la communication des pièces, qui ne font pas partie des pièces que l’adversaire verse au débat à l’appui de ses conclusions”. [8]
Enfin, certains évoquent même, en l’absence de sanction, la possibilité de contourner l’obligation de communication : “Un seul remède aux communications superflues : la dispense conventionnelle de communication. Il s’agit là d’un instrument imaginé par les praticiens, utilisé en première instance, par exemple dans les affaires à contentieux multiples, qui se matérialise par un simple courrier entre conseils, et n’a donné lieu jusqu’à présent à aucune jurisprudence ni littérature particulière.
Cette pratique procédurale discrète pourrait-elle se répandre devant la cour d’appel ? Les dispositions spécifiques à l’appel ne l’interdisent pas. Alors que les rédacteurs du décret de 2009 ont pris le soin de rendre expressément impératives la plupart des nouvelles dispositions, qui s’imposent soit à peine de caducité de l’appel, d’irrecevabilité soulevée d’office ou de nullité, ils n’ont prévu aucune sanction du défaut de communication des pièces avec les conclusions. Doit donc être transposée à l’article 906 du code de procédure civile la solution rendue par la Cour de cassation à propos de l’article 56 du même code : l’obligation, qui n’est assortie d’aucune sanction, ne constitue pas une formalité substantielle d’ordre public”. [9]
La Cour européenne des droits de l’homme considère que le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (voir, entre autres, García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et Walchli c. France, no 35787/03, § 28, 26 juillet 2007). Néanmoins, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, ces limitations ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Nedzela c. France, no 73695/01, § 45, 27 juillet 200, Kadlec et autres c. République tchèque, no 49478/99, § 25, 25 mai 2004, et Guérin c. France, 29 juillet 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998-V)
(...) La réglementation relative aux formalités et aux délais à observer pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, de la sécurité juridique. Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que ces règles soient appliquées. Toutefois, les règles en question, ou l’application qui en est faite, ne devraient pas empêcher le justiciable d’utiliser une voie de recours disponible (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, et Barbier c. France, no 76093/01, § 26, 17 janvier 2006). [10]
1) Circulaire JUSC1033672C du 31 janvier 2011 (N̊ Circulaire : CIV/ 16 / 10) relative à l’application du décret n̊ 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile et du décret n̊ 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile
2) Souligné dans le texte de la circulaire.
3) Circulaire, Op. Cit.
4) PELLERIN Jacques, La dématérialisation des procédures devant la cour d’appel, in La réforme des cours d’appel (IRIS éditions, 2011)
5) Stéphane CHARPENTIER et Mélina DOUCHY-OUDOT, Jurisclasseur Encyclopédie des Huissiers de Justice, Fascicule 30 : « Appel – Instance », cote 03, 2012, (mise à jour 14 mars 2012).
6) Bernard TRAVIER et Fabien WATREMET, Répertoire Procédure civile, « Procédure devant la cour d’appel », Dalloz, septembre 2005, (mise à jour septembre 2011).
7) D’AMBRA Dominique et BOUCON Anne-Marie, « Le décret n̊ 2009-1524 du 9 décembre 2009 réformant la procédure d’appel et la gestion des flux de contentieux judiciaire », Recueil Dalloz 2010, p. 1093.
8) NARRAN Guy, « La nouvelle procédure d’appel est arrivée ! », Gazette du Palais, 22 décembre 2009, n̊ 356.
9) AUQUE Françoise, « La recommunication des pièces de première instance en appel », Recueil Dalloz 2011, p.
10) Poirot contre France, 15 décembre 2012, requête no 29938/07, §37-38
Avis n° 1200005 du 25 juin 2012 (Demandes 1200005, 1200006 et 1200007)