Source: http://covoiturage.maisonsdumonde.com/blog/mdm-conditions-generales
Timestamp: 2013-05-22 05:14:23+00:00
Document Index: 325681394

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 1369", "l'article 2", "l'article 2", 'art.\n7', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6"]

Conditions Générales - Service de covoiturage de Maisons du Monde
Vous devez prendre connaissance des conditions d'utilisation avant de naviguer sur ce Site.
Avant d'ouvrir votre compte personnel pour bénéficier du service de covoiturage, vous devez accepter les présentes conditions générales d'utilisation en manifestant votre consentement exprès par un clic sur le bouton d'acceptation.
1	Vous visitez le Site ?
1.1	Visiteur
Vous visitez notre site web pour découvrir qui nous sommes ou pour prendre connaissance des services que nous proposons ? Vous êtes un « Visiteur ». Le seul fait de naviguer sur ce Site signifie que le Visiteur (i) accepte les stipulations de l'article 1 et (ii) s'engage à les respecter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas naviguer sur le Site.
1.2	Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
Art. L.335-2 CPI :	« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende ».
Art. L.335-3 CPI :	« Est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur... ».
Art. L.343-1 CPI :	« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données... ».
1.3	Définitions
1.3.1	Charte
Désigne la charte de bonne conduite que tout Membre s'engage à respecter. Le non respect de cette Charte est susceptible de conduire Comuto à suspendre ou clôturer, de manière temporaire ou définitive, le Compte du Membre concerné.
1.3.2	Compte
Désigne le compte personnel de chaque Membre ouvert lors son inscription sur le Site en qualité de Membre.
1.3.3	Contrat
Désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Service, en ce compris les dispositions de l'article 1, que le Membre accepte expressément en validant en ligne la création de son Compte. La Charte de bonne conduite fait partie intégrante du Contrat et le Membre s'engage à la respecter sans restriction ni réserve.
1.3.4	Entreprise
Désigne toute entreprise avec laquelle Comuto a conclu un accord de partenariat, afin de mettre à disposition le Service (au profit de ses salariés ou de ses clients, selon le cas) sur son site internet.
1.3.5	Membre Désigne la personne physique qui agit pour ses besoins personnels et qui contracte avec Comuto afin de bénéficier du Service offert sur le Site.
1.3.6	Service
Désigne l'ensemble des services offerts aux Membres afin de proposer ou de disposer d'une prestation de covoiturage.
1.3.7	Site
Désigne le présent service de communication au public en ligne au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004, édité par Comuto - société par actions simplifiée au capital de 54.796 euros - siège social 2 rue Lamarck 75018 Paris - n° d'identification 491 904 546 RCS Paris - représentée par M. Frédéric Mazzella agissant en qualité de président ; L'hébergement du Site est assuré par Iliad FREE S.A.S. RCS Paris B 421 938 861 ­ 8 rue de la ville l'évèque - 75008 PARIS.
1.3.8	Signes Distinctifs
Désignent ensemble les marques, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, noms de domaines ou URL, logos, photographies, images, textes, etc. utilisés par Comuto sur le Site. 1.4	Droits de propriété intellectuelle
1.4.1	Comuto détient, directement ou indirectement, tous les autorisations et droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents au Site. Comuto ne vous concède aucune licence ou droit quelconque sur les Signes Distinctifs (autre que le droit de les visualiser sur votre écran lorsque vous naviguez sur le Site) qui sont la propriété exclusive de Comuto, ou des tiers qui lui ont concédé contractuellement le droit de les utiliser.
1.4.2	Le Visiteur s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le Visiteur contrevenant aux peines rappelées à l'article 1.2.
1.4.3	Comuto bénéficie en outre de la protection conférée au producteur de bases de données par les articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Dans la stricte limite des exceptions prévues par les articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'extraction totale ou partielle et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d'un élément quelconque du Site, d'un ou plusieurs Signes Distinctifs, ou d'un ou plusieurs des contenus qui y figurent, sont interdites, sauf autorisation préalable et expresse de Comuto.
1.5	Liens externes
1.5.1	Comuto est susceptible de proposer sur le Site des liens simples vers d'autres sites web tiers. Ces liens ne sont fournis qu'à titre de courtoisie. Comuto n'étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites web s'effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. Comuto décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites web tiers. Le Visiteur reconnaît que Comuto n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que l'accès ou la navigation d'un Visiteur sur ces sites web tiers pourrait lui occasionner. Comuto se réserve toutefois le droit, à tout moment et sans justification, de modifier, ajouter ou supprimer le(s) lien(s) hypertexte(s) présent(s) sur le Site. 1.5.2	Comuto s'engage à agir en professionnel diligent pour ne pas proposer de liens hypertexte actifs vers des sites web ou des contenus qui peuvent raisonnablement être considérés comme illicites. Cependant, Comuto n'est pas en mesure de vérifier, après l'établissement du lien, l'évolution du contenu du site web tiers. Comuto s'engage à procéder au déréférencement des sites web tiers dont il a eu connaissance du caractère illicite, selon la procédure fixée à l'article 8.3, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004.
1.6	Disponibilité du Site
1.6.1	Comuto s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance matérielle ou logicielle ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Comuto (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
1.6.2	Comuto s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Le Visiteur reconnaît et accepte que Comuto n'assume envers lui aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption d'accès au Site.
1.6.3	Comuto rappelle que l'Internet, qui lui permet de vous proposer d'accéder au Site, est un réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale, chaque portion de ce réseau appartenant à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il n'y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Comuto ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet, ni de ce fait, le défaut d'accès, partiel ou total, au Site.
2	Pour bénéficier du Service
2.1	Rappel important
En vous inscrivant sur ce Site, vous devenez Membre, ce qui implique que :
(i)	vous déclarez être majeur et avoir la capacité, au sens des articles 1108 et suivants du Code Civil, de souscrire aux conditions de fourniture du Service ;
(ii)	vous déclarez être un particulier agissant en son nom personnel et en aucune manière un commerçant ou un professionnel, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
(iii)	vous garantissez ne pas exercer d'activité de transporteur public routier de marchandises, de transporteur public de personnes ou de commissionnaire de transport ;
(iv)	vous acceptez la conclusion en ligne du Contrat vous reconnaissez que la convention de preuve figurant dans le Contrat vous soit pleinement opposable, notamment que les modalités d'inscription et de paiement en ligne puissent être apportées par les enregistrements électroniques fournis par Comuto ou ses prestataires de service ;
(v)	vous acceptez que vos données personnelles soient collectées et traitées (i) par Comuto et (ii) par l'Entreprise dont vous êtes salarié ou client, selon le cas, l'ensemble des droits offerts aux Membres par la loi Informatique et Libertés et rappelés à l'article 7 peuvent être exercés chez Comuto et chez l'Entreprise concernée.
2.2	Formation et modification du Contrat
2.2.1	Pour qu'un Contrat soit formé entre le Membre et Comuto, le Membre doit :
(i)	créer et valider en ligne son Compte ;
(ii)	accepter en ligne le Contrat.
2.2.2	Comuto se réserve le droit de modifier à tout moment le Contrat et de subordonner l'accès au Service à l'acceptation des nouvelles conditions d'utilisation lors de la première connexion du Membre au Site, avant leur mise en œuvre. Les nouvelles conditions d'utilisation auxquelles le Membre aura donné son consentement vaudront Contrat entre Comuto et le Membre et seront stockées et accessibles par le Membre conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil. Le refus du Membre d'accepter les nouvelles CGU lors de sa première connexion au Site après que les CGU aient été modifiées est susceptible de ne pas permettre à Comuto de proposer au Membre concerné de bénéficier du Service.
2.2.3	Les Membres seront informés par tout moyen à la convenance de Comuto de la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités du Site dont l'utilisation par les Membres qui ne modifieraient pas les CGU.
2.3	Convention sur la preuve
Le fait d'accepter le Contrat en cliquant sur le bouton d'acceptation implique que :
(i)	vous déclarez à Comuto avoir la capacité juridique de vous engager à son égard, ainsi qu'il est dit à l'article 2.1 ;
(ii)	Vous déclarez accepter que la preuve de vos engagements contractuels puisse être apportée par les enregistrements électroniques fournis par Comuto, ainsi qu'il est dit à l'article 2.1 ;
(iii)	vous acceptez sans réserve les conditions d'utilisation du Service.
3	Compte
3.1	Pour bénéficier du Service, chaque Membre doit au préalable créer un compte personnel (le « Compte »), en fournissant des données personnelles le concernant qui sont indispensables au bon fonctionnement du Service (notamment nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Si vous n'acceptez pas de fournir vos données personnelles à Comuto, vous ne pourrez pas vous inscrire sur le Site ni bénéficier du Service. Toute création de Compte anormale ou abusive (par exemple, plusieurs Comptes à partir d'une même adresse IP) pourra entrainer l'invalidation, temporaire ou définitive, du Compte concerné par Comuto.
3.2	Lorsque vous vous inscrivez sur le Site, vous devez choisir un mot de passe qui vous permettra, avec le nom d'utilisateur que vous aurez choisi (ensemble, les « Mots de passe »), d'accéder au Service, et de consulter ou de modifier vos données personnelles. Vous assumez seul la responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de votre Compte.
3.3	Il vous appartient de veiller au strict respect de la confidentialité de vos Mots de passe. Vous devez immédiatement signaler à Comuto toute utilisation non autorisée de vos Mots de passe ou prévenir Comuto si vous pensez que l'un quelconque de vos Mots de passe n'est plus confidentiel. Comuto se réserve le droit d'exiger que vous modifiiez vos Mots de passe s'il estime que ces derniers n'assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, Comuto se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, votre accès au Site et/ou à votre Compte.
4	Service et responsabilité
4.1.1	Le service proposé sur le Site (le « Service ») permet de mettre en relation des personnes physiques (les « Membres ») souhaitant effectuer à titre personnel un trajet en voiture en commun. Le Membre est soit un « Conducteur » offrant de partager un trajet en voiture, soit un « Passager » souhaitant bénéficier de l'offre faite par un Conducteur, aux conditions proposées par le Conducteur seulement. Le service standard de mise en relation entre Conducteurs et Passagers sur le Site, par email ou messagerie instantanée, est gratuit.
4.1.2	COMUTO N'EST EN AUCUNE MANIERE RESPONSABLE DU TRAJET NI DES CONDITIONS DE PARTAGE DU TRAJET CONCLUES ENTRE MEMBRES, LE SERVICE SE LIMITANT A UNE MISE EN RELATION ENTRE MEMBRES.
4.1.3	Chaque trajet partagé résulte exclusivement de l'accord intervenu entre le Conducteur et le(s) Passager(s), les Membres (Conducteurs comme Passagers) agissant sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du trajet proposé par le Conducteur et accepté par le Passager ne saurait engager la responsabilité de Comuto, sur quelque fondement que ce soit.
4.1.4	Comuto se réserve le droit de suspendre, de manière provisoire ou définitive, ou de résilier à tout moment et sans préavis le Compte de tout Membre qui ne respecterait pas le Contrat ou dont le comportement à l'occasion d'un trajet n'aurait pas été conforme à l'esprit de la Charte.
4.2	Mise En Relation Confidentielle Immédiate
Si un Membre (Conducteur ou Passager) choisit de ne pas afficher ses coordonnées téléphoniques sur le Site, il est possible de le joindre par téléphone en utilisant le service MERCI (Mise En Relation Confidentielle Immédiate). La mise en relation téléphonique est un service additionnel et s'effectue par un numéro surtaxé pour l'appelant, la mise en relation par email restant gratuite. Les conditions d'utilisation et de tarification de ce service spécifique sont précisées sur le Site.
4.3	Réservation
Comuto se réserve le droit de mettre en place un système de réservation permettant aux Passagers et aux Conducteurs de confirmer par l'intermédiaire du Site leur engagement réciproque. Les conditions de ce système devront faire l'objet d'une acceptation préalable de la part des Membres qui souhaiteront en bénéficier.
4.4	Service Club
Pour accéder à des services additionnels, les Membres peuvent choisir de souscrire au service « Club ». Ce service payant, proposé sous forme d'abonnement à durée déterminée, est souscrit directement auprès de Comuto, et aux conditions spécifiques figurant en ligne, auxquelles chaque Membre doit adhérer au préalable.
5	Limites d'utilisation du Service
5.1	Finalité du Service
Les Membres s'engagent à n'utiliser le Service que pour la mise en relation, à titre individuel et non professionnel, de Conducteurs et de Passagers souhaitant effectuer un trajet routier en commun, éventuellement et de manière accessoire et non habituelle, de transport de colis.
5.2	Participation éventuelle aux frais de transport
La participation financière éventuellement demandée par un Conducteur à son/ses Passager(s) ne doit constituer qu'une participation aux frais exposés par le Conducteur à l'occasion du trajet proposé (carburant + péage + entretien et dépréciation du véhicule + assurance) et non un « revenu bénéficiaire ». Pour le cas où le montant de la participation financière demandée par le Conducteur serait susceptible de constituer un « revenu bénéficiaire », il est rappelé que le Conducteur s'expose à une éventuelle requalification de son activité de transport par une autorité administrative ou judiciaire, et à un refus de sa compagnie d'assurance de prendre en charge tout sinistre qu'il déclarerait. A cet égard, nous vous suggérons de consulter les dispositions relatives au barème des indemnités kilométriques fixé annuellement par l'administration fiscale. Toute utilisation du Service susceptible de constituer un « revenu bénéficiaire » pour le Membre permet à Comuto d'invalider, de manière temporaire ou définitive, le Compte du Membre concerné pour non respect de la Charte.
5.3	Activité réglementée de transporteur
L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de personnes et de commissionnaire de transport est réglementé. Les personnes souhaitant exercer cette activité doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région où l'entreprise a son siège social ou son principal établissement. Chaque Membre garantit lors de l'ouverture de son Compte ne pas exercer d'activité de transporteur public routier de marchandises, de personnes ou de commissionnaire de transport et s'interdit d'utiliser le Service à cette fin.
5.4	Assurance
5.4.1	Tout Conducteur proposant un trajet sur le Site doit disposer d'une police d'assurance auto en cours de validité, couvrant les dommages causés aux tiers par son véhicule. Comuto vous rappelle qu'un passager participant aux frais du conducteur est considéré comme transporté à titre gratuit, et est un tiers dans le véhicule, couvert par l'assurance au tiers.
5.4.2	Un Conducteur non assuré sera entièrement responsable en cas d'accident ayant causé des dommages à ses Passagers. Il est vivement recommandé aux Passagers de ne jamais monter à bord d'un véhicule dont le certificat d'assurance, visible sur le pare-brise, serait expiré. 5.4.3	Le Conducteur d'un véhicule de fonction doit vérifier préalablement à chaque transport de covoiturage, que son assurance auto (i) lui permet de transporter des Passagers, et (ii) couvre toutes les personnes transportées et toutes les éventuelles conséquences résultant d'un accident pouvant intervenir sur un trajet partagé avec un ou plusieurs Passagers.
6	Charte de bonne conduite
6.1	Les dispositions du présent article forment ensemble la charte de bonne conduite du covoiturage (la « Charte »). Cette Charte est l'esprit même du Service dont chaque Membre est solidaire, responsable et respectueux et s'applique à tout Membre, Conducteur comme Passager.
6.1	Trajet de covoiturage
Tout Conducteur s'engage à ne publier sur le Site que des trajets correspondant à des déplacements réellement envisagés et proposés à titre non professionnel par le Conducteur. Les informations d'itinéraire, de place disponible, (etc.) et de manière générale, l'ensemble des détails spécifiques à chaque trajet recherché ou proposé, sont fournies par les Membres seuls et n'engagent pas Comuto de quelque manière que ce soit.
6.2	Sécurité et respect du Code de la Route
Chaque Membre s'engage à respecter l'ensemble des dispositions du Code de la Route, à ne pas prendre de risque au volant et à n'absorber aucun produit dangereux pouvant altérer ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité. Les Passagers s'engagent à ne pas gêner la conduite du Conducteur. Les Membres (Conducteurs comme Passagers) s'engagent à adopter un comportement courtois et conforme aux bonnes mœurs.
6.3	Transparence et documents officiels
Tout Membre doit être en mesure de présenter avant le début de chaque trajet partagé, les documents officiels et en cours de validité suivants :
(i) Pour le Conducteur, le certificat d'immatriculation (dit « carte grise »), l'attestation d'assurance et le permis de conduire, chacun de ces documents devant être en cours de validité et sans restriction particulière ;
(ii)	Pour un Passager souhaitant conduire, son permis de conduire.
7	Protection des données personnelles
7.1	Dispositions générales
7.1.1	Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (la « loi Informatique et Libertés »), Comuto, et l'Entreprise dont vous êtes salarié ou client, selon le cas (définis individuellement ou ensemble pour les besoins du présent article comme un « Partenaire » ou les « Partenaires »), ont chacune procédé à la déclaration préalable du traitement qu'ils opèrent sur les données personnelles vous concernant auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects). Nous vous rappelons qu'en validant en ligne votre Compte, vous acceptez expressément que vos données personnelles soient collectées et traitées par chacun des Partenaires. 7.1.2	Chaque Partenaire est le responsable du traitement des données vous concernant. Conformément à la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de chaque Partenaire dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.
7.1.3	Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire d'ouverture de Compte nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Comuto est susceptible d'entrainer le refus d'ouverture ou la radiation, temporaire ou définitive, de votre Compte et l'impossibilité d'utiliser le Service.
7.2	Finalité du traitement
Conformément à la norme simplifiée n°48, les données personnelles collectées par Comuto sont principalement destinées à permettre aux Membres d'utiliser le Service. Toute utilisation des données collectées qui ne serait pas expressément prévue dans la norme simplifiée n°48 devra faire l'objet d'une demande de consentement individuelle, préalable et expresse.
7.3	Transmission des données personnelles à des tiers
Conformément à la norme simplifiée n°48, chaque Partenaire se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles vous concernant au profit de ses partenaires contractuels, à des fins de démarchage, notamment commercial. Tout usage de vos données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et exprès de votre part.
7.4	Droit d'accès, de rectification, d'opposition et de transmission
7.4.1	Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant (i) au webmaster du Site par email ou par courrier à l'adresse du siège social de Comuto figurant à l'article 1.3.7 et (ii) à l'Entreprise dont vous êtes salarié ou client, le cas échéant. 7.4.2	Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez auprès de chaque Partenaire du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que vos données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Comuto, Comuto s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels Comuto aurait éventuellement transmis vos données personnelles, dans le respect des dispositions de la norme simplifiée n°48.
7.4.3	Chaque Partenaire se réserve le droit de transmettre vos données personnelles, soit pour respecter une obligation légale lui incombant, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
7.5	Mise à jour des données personnelles
Chaque Membre doit veiller à ce que ses données personnelles soient exactes, complètes et non équivoques et s'engage à assurer, si nécessaire, leur mise à jour sur son Compte. Chaque Membre peut à tout moment accéder à son Compte qui contient l'ensemble de ses données personnelles. 7.6	Sécurité des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés et en sa qualité d'éditeur du Site, Comuto s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
7.7	Hébergement
L'hébergeur du Site mentionné à l'article 1.3.7 agit en qualité de sous-traitant de Comuto au sens de la loi Informatique et Libertés (ou de l'un de ses prestataires de service) et seulement sur instruction de Comuto. L'hébergeur ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des Membres auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et sans pouvoir déroger au présent article.
8	Responsabilité du fait des contenus postés sur le Site
8.1	Les Membres sont responsables des contenus postés sur le Site
8.1.1	Chaque Membre est seul responsable du contenu des messages et commentaires qu'il poste sur le Site (sur un forum, dans la rubrique « Agenda », dans l'appréciation ou la notation d'un autre Membre, etc.) (ci-après un « Message ») et s'interdit d'y poster des Messages (i) à « contenus manifestement illicites » ou (ii) à « contenus potentiellement illicites » ou (iii) comportant des contenus contraires à l'esprit de la Charte, quel qu'en soit le support ou la forme (photo, dessin, vidéo, texte, voix, sans que cette liste soit limitative).
8.1.2	En application de l'article 6 I 7° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), Comuto n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations et Messages qu'elle transmet ou stocke sur le Site, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités ou des Messages à contenu illicite.
8.1.3	Conformément à l'article 6 I 2° LCEN, la responsabilité civile de Comuto ne peut être engagée, du fait des activités ou des informations stockées sur le Site à la demande d'un Membre, si Comuto n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître le caractère illicite du Message ou si, dès le moment où Comuto en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer le Message litigieux ou en rendre l'accès impossible.
8.1.4	Conformément à l'article 6 I 3° LCEN, la responsabilité pénale de Comuto ne peut être engagée à raison des Messages postés sur le Site si Comuto n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou du Message illicite ou si, dès le moment où Comuto en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce Message litigieux ou en rendre l'accès impossible.
8.1.5	En conséquence, Comuto s'engage, dès qu'il en sera informé selon la procédure visée à l'article 8.3, à vérifier dans les meilleurs délais le caractère potentiellement ou manifestement illicite, ou contraire à l'esprit de la Charte, du Message porté à son attention, et à tirer toute conséquence sur l'appréciation qu'il porterait sur la nature de ce Message, se réservant le droit notamment, mais de manière non limitative, de supprimer du Site, de manière provisoire ou définitive, tout ou partie du Message concerné, de suspendre de manière temporaire ou définitive le Compte du Membre concerné, de diligenter toute procédure judiciaire à l'égard de l'auteur du Message incriminé, etc.
8.2	Messages manifestement ou potentiellement illicites
8.2.1	Comuto n'est pas en mesure de contrôler a priori le contenu des Messages postés sur le Site. Comuto se réserve le droit de supprimer, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de tout Message (i) qui relèverait soit un contenu « manifestement illicites » soit un contenus « potentiellement illicites » ou (iii) qui serait non conforme à l'esprit de la Charte.
8.2.2	Il faut entendre par Messages à contenu « manifestement illicite », notamment (et sans que cette liste soit limitative) les messages (i) à caractère pédophiles ; (ii) à caractère pornographique ; (iii) portant atteinte volontaire à la vie, à l'intégrité de la personne, ou relatifs à des agressions sexuelles, une apologie de crime, de crime de guerre, de crime contre l'humanité, de crime et délit de collaboration avec l'ennemi ; (iv) incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
8.2.3	Il faut entendre par Message à contenu « potentiellement illicite », notamment (et sans que cette liste soit limitative) les messages (i) contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux... ; (ii) incitant directement ou indirectement au suicide ; (iii) diffamatoire ; (iv) portant atteinte d'une quelconque manière aux mineurs ; (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à son honneur ou à sa considération, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents ; (vi) divulguant des informations relatives à une situation fiscale individuelle ; (vii) diffusant, hors des conditions autorisées par la loi, des sondages ou simulations de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum ; (viii) d'injure ; (ix) portant atteinte à la vie privée ; (x) incitant à la commission ou représentant des actes de cruauté envers les animaux ; (xi) constituant la contrefaçon d'en-têtes ou de documents officiels ; (xii) incitant à commettre des actes de piratages informatiques (intrusion ou maintient dans un système de traitement automatisé de données, etc.) ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d'informations sur les droits de propriété intellectuelle ; (xiii) contenant un lien hypertexte renvoyant vers d'autres sites web dont le contenu serait susceptible de contrevenir aux dispositions du présent article ; (xiv) portant atteinte à l'honneur ou la réputation de Comuto, de ses et/ou salariés et/ou prestataires de service, ou de toute société qu'il contrôle ou qui la contrôle ; (xv) contenant des données à caractère personnel (nom, adresse, téléphone, email, casier judiciaire, feuilles de paye...) ; (xvi) incitant à la consommation de substances illicites ou faisant l'objet d'une réglementation spécifique, comme par exemple le tabac, l'alcool ou les médicaments ; (xvii) contenant des propos tenus en langue étrangère dont le sens ne saurait être appréhendé facilement et laissant penser qu'ils contreviennent à la réglementation en vigueur ; (xviii) constituant un « junk mail », un « chainmail », un « spam » ou autre message assimilé ; (xix) à caractère publicitaire ; (xx) laissant à penser à une relation avec une opération susceptible de constituer, directement ou indirectement, une contrefaçon.
8.2.4	Enfin, Comuto se réserve le droit de supprimer, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des Messages paraissant, selon Comuto, contraires à l'esprit de la Charte, comme par exemple mais de manière non limitative, les messages faisant état de prises de position ou d'opinion à caractère politique ou religieux, les messages abusifs, excessifs, déplacés, fantaisistes, etc.
8.2.5	Au cas où un Membre mettrait en ligne un Message (i) à « contenu manifestement illicite » ou (ii) à « contenu potentiellement illicite » ou (iii) contraire à l'esprit de la Charte, Comuto se réserve le droit de supprimer ce message, en tout ou en partie, de manière provisoire ou définitive et/ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l'accès au Service du Membre concerné, sans préavis ni indemnité.
8.3	Notification des contenus litigieux
8.3.1	Conformément à l'article 6 I 5° LCEN, la connaissance des Messages à contenu litigieux est présumée acquise par Comuto lorsqu'il lui est notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social, la totalité des éléments suivants (i) la date de la notification ; (ii) si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; (iii) les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; (iv) la description des faits litigieux et leur localisation précise ; (v) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; (vi) la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
8.3.2	A défaut d'envoi de la totalité de ces éléments, la notification ne sera pas prise en compte par Comuto et ce dernier ne pourra en conséquence être présumée informé d'un Message à contenu litigieux.
8.3.3	Comuto se réserve le droit d'engager des poursuites à l'encontre de toute personne ayant usé abusivement du droit réservé par l'article 6 I 4° LCEN. Comuto vous rappelle que toute personne qui aurait présenté un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors qu'elle a connaissance du caractère inexact de cette information, est susceptible d'encourir une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 €uros d'amende.
8.4	Notation des Membres
8.4.1	Comuto se réserve le droit de mettre en place un système de notation, obligatoire ou facultatif, des Conducteurs par les Passagers, ou des Passagers par les Conducteurs. L'utilisation de ce service est soumis au respect de l'ensemble des règles relatives aux Messages à contenu potentiellement ou manifestement illicite fixées au présent article 8. Toute notation ou commentaire doit respecter les principes élémentaires de bonne foi et de sincérité, qui font partie intégrante de la Charte.
8.4.2	Lors de l'usage du système de notation, Comuto rappelle aux Membres qu'ils s'engagent à l'utiliser de manière sérieuse et honnête, toute utilisation abusive ou fantaisiste du système proposé étant susceptible d'entrainer, au choix de Comuto, la suppression totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la notation effectuée par le Membre concerné et/ou de son Compte et/ou de son accès au Service.
8.4.3	Enfin, Comuto n'intervenant en aucune manière dans la note attribuée par un Membre au profit d'un autre, sa responsabilité ne saurait en aucune manière être mise en cause de ce fait.
9	Parrainage et jeux-concours
9.1	Comuto se réserve le droit d'organiser un (ou plusieurs) concours réservé aux Membres, dans le respect des règles des articles L.121-15-1, L.121-15-1-2 et L.121-36 et suivants du Code de la Consommation, destiné par exemple à récompenser par des cadeaux un (ou plusieurs) Membre(s) ayant contribué à l'inscription d'internautes en qualité de Membre.
9.2	Chaque concours fera l'objet d'un règlement spécifique, déposé chez un Huissier de justice (le « Règlement »), et accessible gratuitement en ligne sur le Site. Les conditions de participation aux concours, date d'ouverture et de clôture, nature et valeur des lots à gagner, règles d'attribution des lots, par exemple au profit du Membre ayant parrainé le plus grand nombre d'internautes devenus eux-mêmes Membres, seront précisément décrites dans le Règlement, arrêté au cas par cas.
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