Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=04.01.2012_4A_238-2011
Timestamp: 2019-02-20 01:39:55+00:00
Document Index: 189780981

Matched Legal Cases: ['art. 178', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 190', 'arrêt ', 'art. 1504', 'ATF\n', 'art. 1502', 'art. 78', 'art. 47', 'art. 78', 'art. 77', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 192', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 192', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 192', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', '§ 58', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 192', 'arrêt ']

4A_238/2011 - 2012-01-04 - Schiedsgerichtsbarkeit - arbitrage international; renonciation au recours
Implantée de longue date en Tunisie, Z.________, qui n'était pas satisfaite des services fournis par la société chargée de défendre ses intérêts sur place, a décidé, à la fin des années 90, d'élaborer un nouveau concept pour le développement de ses affaires dans ce pays. Afin d'éviter de payer des droits de douane élevés sur les produits importés en Tunisie, elle a opté pour une collaboration avec une société tunisienne fabriquant déjà des produits comparables aux siens. X.________, qui contrôlait une société de ce genre, a manifesté son intérêt à devenir son partenaire local. Des accords ont alors été élaborés entre eux à cette fin, qui tenaient compte du fait que la législation tunisienne interdisait à une compagnie étrangère de détenir la majorité du capital d'une société de distribution de droit tunisien. Concrètement, une société de participations et de services, dénommée A.________, qui détenait la quasi-totalité du capital d'une société de distribution appelée B.________, a été constituée. X.________ et ses trois fils, d'une part, et Z.________, d'autre part, en détenaient chacun le 49% du capital-actions, les 2% restants ayant été souscrits par un trustee de la société française. Pour formaliser les bases de leur
collaboration, X.________ et ses trois fils ont conclu quatre contrats avec Z.________, en date du 4 septembre 2000, à savoir une convention d'actionnaires (Shareholders' Agreement, auquel le trustee était également partie), un contrat d'option (Option Agreement) et deux contrats de vente d'actions (Share purchase Agreements I et II). Au titre du droit d'option, Z.________ se voyait octroyer, à certaines conditions, le droit d'obliger X.________ et ses trois fils à lui céder ou à céder à une société tierce désignée par elle la totalité de leur participation dans la société A.________ contre paiement d'un prix calculé selon une formule prenant en considération le bénéfice réalisé par la société B.________. Les contrats étaient soumis au droit de l'Etat de New York, dans la mesure compatible avec les lois de la Tunisie.
Ensuite, la démarche du recourant, consistant à rechercher, dans les différents ordres juridiques susceptibles d'entrer en ligne de compte, un rattachement alternatif in favorem invaliditatis, s'agissant d'interpréter la clause d'exclusion, est, à tout le moins, discutable et peu conforme, de surcroît, au principe de l'économie de la procédure. De fait, elle nécessitera, suivant les circonstances, une analyse délicate de la nature des moyens de droit établis par les législations de plusieurs Etats - en particulier, lorsque les parties ne résident pas dans le même pays et ont choisi d'appliquer à leur contrat la législation d'un pays tiers - et cette analyse, visant uniquement à déterminer la recevabilité du recours au Tribunal fédéral, sera souvent disproportionnée par rapport aux intérêts en jeu. On peut donc raisonnablement se demander, quant au droit applicable à l'interprétation de la clause d'exclusion, problème relevant de la validité matérielle de cet accord, s'il se justifie de le rechercher en appliquant la disposition prévue à cet effet pour la convention d'arbitrage, soit l'art. 178 al. 2 LDIP, comme le préconise une partie de la doctrine (cf. BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 2e
éd. 2010, n° 1671), ou s'il ne conviendrait pas plutôt d'appliquer le seul droit suisse, comme le suggèrent deux auteurs en invoquant le principe de proximité, la renonciation ayant trait à l'intervention du juge suisse et provoquant l'incompétence du Tribunal fédéral (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, Arbitrage international - Droit et pratique à la lumière de la LDIP, 2e éd. 2010, n° 761a p. 474). Quant à poser un principe général selon lequel le terme anglais "appeal" manifesterait suffisamment (ou insuffisamment) la volonté des parties de renoncer au recours ouvert en Suisse contre une sentence arbitrale internationale, cette approche, envisagée par un auteur (SÉBASTIEN BESSON, in Revue de l'arbitrage, 2005, p. 1082), aurait certes le double mérite de la simplicité et de la prévisibilité; il est, cependant, douteux qu'une telle fiction juridique soit compatible avec les règles générales touchant l'interprétation des manifestations de volonté en matière contractuelle et il ne serait, de toute façon, guère envisageable, sous l'angle de la sécurité du droit, d'y soumettre des clauses de renonciation stipulées avant son éventuelle institution par la voie prétorienne. Point n'est toutefois besoin de trancher définitivement, en l'espèce, la
question ici débattue, dès lors que, à l'instar du droit suisse, aucun des droits étrangers invoqués ne vient au soutien de la thèse défendue par le recourant, comme on le démontrera ci-après.
Le recourant a produit des extraits de textes légaux ainsi que la copie d'une décision judiciaire en vue de démontrer que les droits de procédure civile tunisien, français et new-yorkais connaissent tous l'institution de l'appel au sens strict du terme par opposition aux voies de recours extraordinaires. Toutefois, pareille démonstration revient à élargir indûment les données du problème: il ne s'agit pas de se demander si chacun de ces ordres juridiques ouvre la voie de l'appel ordinaire, dans son acception traditionnelle, contre les décisions rendues dans un procès en matière civile, mais uniquement s'il en fait de même à l'égard des sentences rendues dans le cadre d'un arbitrage international. Ce n'est, en effet, que dans cette dernière hypothèse qu'une renonciation à interjeter appel contre une telle sentence aurait un sens et non pas dans celle où, nonobstant l'existence d'un appel ordinaire, les parties à un arbitrage international ne pourraient de toute façon pas attaquer la sentence par cette voie de droit. Tel est d'ailleurs le fondement d'une critique formulée à l'encontre de l'arrêt publié aux ATF 131 III 173 par certains auteurs. Ceux-ci font observer que l'une des parties - en l'occurrence, la recourante - était une
société anglaise et que le droit anglais ouvre un appel au sujet des questions de droit ("appeal on point of law"), auquel il peut être renoncé, à côté d'autres voies de droit, impératives elles, permettant d'invoquer des griefs comparables à ceux de l'art. 190 al. 2 LDIP; ils en déduisent la possibilité qu'en excluant "any rights of appeal", les parties n'aient voulu renoncer, en réalité, qu'à l'"appeal on point of law" (FRANÇOIS PERRET, in Bulletin de l'Association Suisse de l'Arbitrage [ASA], 2005, p. 522; BESSON, op. cit., p. 1080 ss; POUDRET/BESSON, Comparative Law of International Arbitration, 2e éd. 2007, n° 839 p. 782).
La loi fédérale américaine de 1925 sur l'arbitrage (United States Arbitration Act [9 U.S.C.]), communément dénommée Federal Arbitration Act (FAA), a été conçue dans l'idée d'exclure des cas d'annulation la contrariété de la sentence au droit ou au fait (REDFERN/HUNTER/SMITH, Droit et pratique de l'arbitrage commercial international, 2e éd. 1994, p. 354 i.f.); elle n'ouvre donc pas la voie de l'appel contre les sentences arbitrales, internes ou internationales, ne permettant d'attaquer celles-ci que pour des motifs de nature procédurale (cf. Section 10 du FAA; THOMAS E. CARBONNEAU, International Arbitration - The United States, in Internationale Schiedsgerichtsbarkeit, 1997, Peter Gottwald [éd.], p. 875 ss, spéc. p. 877 et 883). L'arrêt rendu le 14 mai 1970 par la Cour d'appel de l'Etat de New York (26 N.Y.2d 493 [1970], n° 514), dont le recourant a versé une copie au dossier, ne dit pas autre chose. En France, depuis 1981, une sentence rendue en matière internationale ne peut faire l'objet que du recours en annulation prévu par l'art. 1504 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), à l'exclusion de l'appel proprement dit (FOUCHARD/GAILLARD/GOLDMAN, Traité de l'arbitrage commercial international, 1996, nos 1596 et 1597; cf. ATF
135 III 136 consid. 2 p. 138); le recours en annulation est ouvert pour les motifs limitativement énumérés par l'art. 1502 NCPC, qui visent à sanctionner les irrégularités les plus graves, et non pas à soumettre la solution des arbitres sur le fond à un nouvel examen par le juge étatique (FOUCHARD/GAILLARD/GOLDMAN, op. cit., n° 1603). La situation n'est pas différente en droit tunisien. En effet, le Code de l'arbitrage, promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, dispose, à son art. 78 al. 1, réservé à l'arbitrage international (cf. art. 47 al. 1 du même Code), que la sentence arbitrale n'est susceptible que du recours en annulation, et il énonce, de façon limitative, à son art. 78 al. 2, les motifs susceptibles d'entraîner l'annulation de la sentence arbitrale internationale. En Suisse, enfin, le recours en matière civile permettant d'attaquer une telle sentence n'est recevable, en vertu de l'art. 77 al. 1 let. a LTF, que pour l'un des motifs figurant dans la liste exhaustive de l'art. 190 al. 2 LDIP; lui non plus n'a rien à voir avec un appel ordinaire.
Aux termes de l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Cette norme constitutionnelle ne permet pas de résoudre le conflit entre une loi fédérale et le droit international (AUBERT/MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 2003, n° 9 ad art. 190 ). De même, l'art. 5 al. 4 Cst., qui prescrit à la Confédération et aux cantons de respecter le droit international, revêt un caractère trop général pour en déduire la primauté inconditionnelle du droit international (ATF 133 V 367 consid. 11.1.2 p. 387 et les auteurs cités). La jurisprudence du Tribunal fédéral a tenté de fixer un ordre de priorité entre ces deux sources de droit de niveau différent (sur l'évolution de cette jurisprudence, cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 2e éd. 2006, nos 1874 ss). S'agissant du problème examiné présentement, elle admet que le Tribunal fédéral est tenu d'écarter l'application d'une loi fédérale qui viole un droit fondamental garanti par une convention internationale, telle la CEDH (ATF 136 II 120 consid. 3.5.3 p. 131; 133 V 367 consid. 11.1.1; 125 II 417 consid. 4d). En application de ce principe
jurisprudentiel, le Tribunal fédéral a ignoré volontairement, à plusieurs reprises, des règles du droit suisse lui interdisant de se saisir d'un recours, lorsque celui-ci portait sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH et qu'un contrôle judiciaire s'imposait au regard des exigences du droit conventionnel (ATF 133 II 450 consid. 2.2 p. 455; 132 I 229 consid. 6.1 et 6.5; 125 II 417 consid. 4c-e). Par identité de motifs, il devrait entrer en matière, en l'espèce, nonobstant l'art. 192 al. 1 LDIP, s'il arrivait à la conclusion que cette disposition n'est pas conforme à l'art. 6 par. 1 CEDH.
3.1.3 En dernier lieu, l'intimée soutient que le Tribunal fédéral a déjà tranché maintes fois la question litigieuse et admis la validité d'une clause de renonciation sous l'angle de l'art. 6 par. 1 CEDH. Elle a tort. Dans l'unique précédent invoqué par elle (arrêt 4A_486/2010, précité), le recourant, qui était le même que dans la présente cause, n'avait pas soulevé le problème de la conformité de l'art. 192 LDIP au droit international. Dans une affaire antérieure, un grief y relatif avait été soulevé, mais pas suffisamment pour être recevable (ATF 134 III 260 consid. 3.2.3). Enfin, la question n'avait été qu'évoquée auparavant dans l'arrêt publié aux ATF 133 III 235 consid. 4.3.2.2 p. 244 i.f., la renonciation à recourir ayant été jugée en principe inopposable à un sportif et "également sujet[te] à caution au regard de l'art. 6 par. 1 CEDH". Ce sont là, sauf erreur, les deux seuls arrêts consacrés ouvertement à la question controversée, laquelle demeure ainsi en suspens. Vrai est-il, cependant, que le Tribunal fédéral a toujours mis en oeuvre l'art. 192 LDIP lorsque les conditions d'application de cette disposition étaient réalisées et qu'il a laissé entrevoir ce faisant, de manière implicite, qu'il jugeait cette disposition
légale conforme à l'art. 6 par. 1 CEDH.
La controverse porte, en l'espèce, sur la question de savoir s'il est possible de renoncer à recourir contre une sentence arbitrale à venir sans violer l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette question doit être tranchée par l'affirmative. Sans doute la renonciation au recours implique-t-elle l'impossibilité pour la partie qui a succombé de faire constater par le Tribunal fédéral que la sentence attaquée a été rendue en violation des garanties procédurales fondamentales prévues par cette norme conventionnelle. Toutefois, ni la lettre ni l'esprit de celle-ci n'empêchent une personne de renoncer à de telles garanties de son plein gré, pour autant que pareille renonciation ne soit pas équivoque et ne se heurte à aucun intérêt public important (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 mai 1997 dans l'affaire Pauger c. Autriche [requête n° 16717/90], § 58 et l'arrêt cité; FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, 3e éd. 2009, n° 3 ad art. 6 CEDH et les précédents cités à la page 145, note de pied 7). Or, l'art. 192 al. 1 LDIP satisfait à ces exigences puisqu'il commande que la renonciation soit expresse et, de surcroît, qu'elle fasse l'objet d'un accord entre les parties, ce qui exclut toute renonciation unilatérale. De plus, une renonciation
qui ne serait pas faite de son plein gré par une partie, mais sous l'empire d'un vice du consentement, pourrait être invalidée de ce chef (arrêt 4A_514/2010 du 1er mars 2011 consid. 4.2). Au demeurant, comme l'arbitrage est un mode conventionnel de résolution des litiges par des juge privés - les arbitres - que les parties peuvent choisir, on ne voit pas, a priori, à quel intérêt public important une renonciation anticipée au recours, intervenant dans ce cadre procédural, serait susceptible de porter atteinte dans le cours ordinaire des choses.
Décision : 4A_238/2011
Date : 04. Januar 2012
Regeste : arbitrage international; renonciation au recours
tribunal fédéral • cedh • tribunal arbitral • sentence arbitrale • tunisie • convention d'arbitrage • recours en matière civile • anglais • ordre public • moyen de droit • vue • viol • décision • duplique • droit d'option • recours en annulation • droit suisse • droit civil • examinateur • droit international privé
125-II-417 • 131-III-173 • 132-I-229 • 133-II-450 • 133-III-235 • 133-V-367 • 134-III-260 • 135-III-136 • 136-II-120
4A_238/2011 • 4A_320/2009 • 4A_404/2010 • 4A_43/2010 • 4A_486/2010 • 4A_514/2010 • 4A_612/2009 • 4P.105/2005 • 4P.198/2005
Cst.: 5, 190, 191
LDIP: 178, 190, 192
LTF: 54, 66, 68, 77