Source: https://www.nosdeputes.fr/15/jean-philippe-nilor/dossier/6445/amendements?page=3
Timestamp: 2020-02-26 05:05:47+00:00
Document Index: 186574874

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 98"]

11/02/2019 — Amendement N° 268 au texte N° 1629 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Lecoq, Mme Fauc...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'elle détermine » les mots : « déterminées par un décret pris après avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'alinéa en question crée un flou juridique qui doit être précisé. Il est aussi nécessaire que le Juge Administratif garde une possibilité de garantir au bes...
08/02/2019 — Amendement N° 667 au texte N° 1629 - Article 9 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le conseil d'évaluation de l'école est composé de quatorze membres. Avec la suppression des quatre représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, ce nombre est porté à dix.
08/02/2019 — Amendement N° 596 au texte N° 1629 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s'attache à s'assurer de la continuité de l'action du CNESCO en parallèle du nouveau Conseil d'évaluation de l'école, en codifiant la création de ce conseil dans un nouveau chapitre. ...
08/02/2019 — Amendement N° 595 au texte N° 1629 - Article 3 (Rejeté)
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième l'alinéa de l'article L. 113‑1 est supprimé ; » « 1°bisLa dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 113‑1 est supprimée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à chaque parent la possibilité de scolariser en maternelle son enfant dès deux ans. La sco...
08/02/2019 — Amendement N° 592 au texte N° 1629 - Article 1er (Rejeté)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « fonctionnaires », insérer les mots : « et dans le respect de la liberté pédagogique garantie à l'article L. 912‑1‑1 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les cosignataires réaffirment l'importance de la liberté pédagogique des enseignants, conditionsine qua non de l'établissement d'un...
08/02/2019 — Amendement N° 572 au texte N° 1629 - Article 1er (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jume...
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et leur exemplarité ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette mesure de contrôle des professeurs reflète une volonté politique forte de reprise en main de l'institution scolaire par le ministère. Les enseignants sont des citoyens et doivent à ce titre bénéficier d'une parfait...
08/02/2019 — Amendement N° 527 au texte N° 1629 - Article 1er (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à cette mesure de contrôle des professeurs. Le Conseil d'État, dans son avis du 5 décembre 2018, affirme que ces dispositions « ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnair...
29/01/2019 — Amendement N° AC352 au texte N° 1481 - Article 9 (Non soutenu)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement agricole, d'autres ministres disposant de compétences en matière d'éducation ou des commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, il...
28/01/2019 — Amendement N° AC356 au texte N° 1481 - Article 3 (Rejeté)
I. – Supprimer les alinéas 14 à 17. II. – En conséquence, à alinéa 1 de l'article 4 , substituer aux références : « , L. 212‑5 et L. 442‑5 » la référence : « et L. 212‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sortir du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes les maternelles privées. Les cosignataires de cet...
28/01/2019 — Amendement N° AC451 au texte N° 1481 - Article 8 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du recours à l'expérimentation. Ces expérimentations concerneront en effet les établissements publics mais aussi les établissements privés sous contrat. Cela aura pour effet d'exacerber la mise en concurrence entre les établissements publics et...
28/01/2019 — Amendement N° AC475 au texte N° 1481 - Article 17 (Non soutenu)
28/01/2019 — Amendement N° AC380 au texte N° 1481 - Article 6 (Rejeté)
28/01/2019 — Amendement N° AC205 au texte N° 1481 - Article 1er (Rejeté)
28/01/2019 — Amendement N° AC210 au texte N° 1481 - Article 15 (Non soutenu)
Rédiger ainsi l'article 15 : À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducati...
28/01/2019 — Amendement N° AC364 au texte N° 1481 - Article 10 (Non soutenu)
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le changement de nom apparait purement cosmétique et entrainera un certain coût pour les établissements pour aucun bénéfice.
28/01/2019 — Amendement N° AC384 au texte N° 1481 - Article 14 (Non soutenu)
28/01/2019 — Amendement N° AC211 au texte N° 1481 - Article 15 (Non soutenu)
28/01/2019 — Amendement N° AC361 au texte N° 1481 - Après l'article 2 (Rejeté)
Après le premier alinéa de l'article L. 321‑2 du code de l'éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L'école maternelle est ainsi une véritable école. Elle ne se confond pas pour autant avec l'école élémentaire, ni dans ses missions, ni dans son organisation. « Elle constitue un temps spécifique de la scolarité. Elle n'est pas ...
28/01/2019 — Amendement N° AC348 au texte N° 1481 - Article 9 (Rejeté)
25/01/2019 — Amendement N° AC363 au texte N° 1481 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à chaque parent la possibilité de scolariser en maternelle son enfant dès deux ans. La scolarisation des enfants de 2 ans a été en recul constant depuis plusieurs année...