Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=en&p_classification=22.10&p_origin=COUNTRY&p_sortby=SORTBY_COUNTRY&p_country=FRA&p_country_all_any=ALL&p_keyword_all_any=ALL&p_start=351&p_increment=50
Timestamp: 2013-05-24 19:32:52+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 71", "l'article 18", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 23", "l'article 18", "l'article 71", 'art. 17', 'art. 54', 'art. 62']

Français - Español 388 results match your search (351-388 displayed) « First « Previous | Next » Last » 2006-10-06FRA-2006-M-76561
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération n° 32/CP du 6 octobre 2006 portant diverses mesures en matière de fonction publique. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2006-10-24, n° 7995, pp. 7541-7542Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 7995 du 24 octobre 2006, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-23)
Contient notamment des dispositions relatives aux congés annuels des fonctionnaires admis au bénéfice du mi-temps thérapeutique, au droit aux allocations prénatales ainsi qu'au droit à l'allocation de maternité.
2002-02-15 (FRA-2002-M-76730)Délibération n° 78/CP du 15 février 2002 relative à la mise en place d'un mi-temps thérapeutique en faveur des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie, des communes et de leurs établissements publics.1968-01-29 (FRA-1968-R-76487)Arrêté n° 68-038/CP du 29 janvier 1968 fixant le régime de rémunération et le régime des prestations familiales applicables aux fonctionnaires des cadres territoriaux de Nouvelle-Calédonie.
2006-03-29FRA-2006-M-76523
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération n° 169 du 29 mars 2006 relative au régime général de retraites des agents relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie et à la caisse locale de retraites. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2006-03-31, n° 7940 (numéro spécial) , pp. 2170-2176Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 7940 du 31 mars 2006, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-14)
Modifie le décret n° 54-48 du 4 janvier 1954.Contient notamment des dispositions relatives à l'assiette et au taux de la contribution, au droit à pension proportionnelle ainsi qu'à la pension d'ancienneté.
1994-11-17 (FRA-1994-M-39468)Délibération n° 365/CP du 17 novembre 1994 relative à la création de l'Office territorial des retraites des agents fonctionnaires (OTRAF).1954-01-04 (FRA-1954-R-76524)Décret n° 54-48 du 4 janvier 1954 instituant le régime général de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
2005-11-15FRA-2005-M-76583
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Circulaire d'application du temps partiel dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie du 15 novembre 2005. Circulaire, Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-23)
Contient des dispositions relatives à l'accès au temps partiel, aux modalités d'exercice du temps partiel, aux droits et garanties des agents à temps partiel, au renouvellement du temps partiel et à la réintégration à temps plein.
2005-08-24 (FRA-2005-M-76582)Délibération n° 109 du 24 août 2005 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
2005-08-24FRA-2005-M-76582
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération n° 109 du 24 août 2005 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2005-09-06, n° 7890, pp. 5420-5423Délibération, Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2009-01-30)Délibération (telle que modifiée en 2009), Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulted on 2010-04-07)
Abroge l'arrêté n° 71-336/CG du 29 juillet 1971 relatif à la rémunération, aux congés et aux droits à pension des fonctionnaires exerçant une fonction à mi-temps.Titre I: Temps partiel : régime sur autorisationTitre II: Temps partiel: régime de droit pour raisons familialesTitre III: Règles communes d'organisation du temps partiel sur autorisation et de droit pour raisons familialesTitre IV: Dispositions diverses
2009-01-08 (FRA-2009-M-80697)Délibération n° 457 du 8 janvier 2009 relative à l'emploi des
personnes en situation de handicap au sein des fonctions
publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements
2005-11-15 (FRA-2005-M-76583)Circulaire d'application du temps partiel dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie du 15 novembre 2005.
2003-08-21FRA-2003-R-64657
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Décret n° 2003-797 du 21 août 2003 modifiant le Code de la Sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie au regard de l'assurance maladie et maternité. Journal officiel, 2003-08-28, n° 198, p. 14641Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-05-07)
Prévoit que ces militaires et leurs ayants droit bénéficient, sous certaines conditions, lorsqu'ils séjournent en Nouvelle-Calédonie, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.Date of entry into force: 2003-09-01
2003-06-11FRA-2003-M-64225
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération n° 379 du 11 juin 2003 portant modification de l'arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux et de la délibération n° 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-06-24, n° 7711, p. 3346Délibération, Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2010-09-10)
Insère un nouveau titre dans la délibération no 1065 intitulé "Limite d'âge des fonctionnaires".
1953-08-22 (FRA-1953-R-76637)Arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut des fonctionnaires des cadres territoriaux.
2002-12-30FRA-2002-M-63171
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération no 353 du 30 décembre 2002 portant modification de l'arrêté modifié no 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux et de la délibération no 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-01-14, no 7683, p. 137Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 7683 du 14 janvier 2003, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-15)
Concerne le traitement ainsi que la retenue prévue par la réglementation de la caisse de retraite du fonctionnaire détaché.
2002-12-30FRA-2002-M-63170
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération no 352 du 30 décembre 2002 portant modification de l'arrêté modifié no 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux et de la délibération modifiée no 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-01-14, no 7683, pp. 136-137Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 7683 du 14 janvier 2003, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-15)
Concerne les fonctions que peuvent exercer, dans le cadre de la mise à disposition ou du détachement, les fonctionnaires stagiaires.
2002-08-27FRA-2002-M-76584
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération n° 309 du 27 août 2002 relative au fonctionnement et à la composition de la commission d'aptitude. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2002-09-10, n° 7653, pp. 5220-5222Délibération, Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-23)Délibération (telle que modifiée en 2009), Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulted on 2010-04-07)
Prévoit notamment que cette commission est obligatoirement consultée sur l'imputabilité au service de la maladie ouvrant droit aux congés de maladie, sur la réalité des infirmités résultant d'un accident de service ainsi que sur la révision de l'allocation temporaire d'invalidité ou sur la cessation du mi-temps thérapeutique.Date of entry into force: 2002-09-10
2012-05-04 (FRA-2012-M-90616)Délibération n° 83/CP du 4 mai 2012 portant dispositions
diverses relatives à la Fonction publique de Nouvelle-
Calédonie.2009-01-08 (FRA-2009-M-80697)Délibération n° 457 du 8 janvier 2009 relative à l'emploi des
2002-02-15 (FRA-2002-M-76730)Délibération n° 78/CP du 15 février 2002 relative à la mise en place d'un mi-temps thérapeutique en faveur des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie, des communes et de leurs établissements publics.1967-09-28 (FRA-1967-R-76734)Arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 relatif au congé de longue durée des fonctionnaires des Cadres territoriaux.
1975-04-14 (FRA-1975-R-76580)Arrêté n° 75-157/CG du 14 avril 1975 relatif aux modalités d'application de l'article 9 paragraphe II de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 relatif au congé de maladie, et à l'allocation temporaire d'invalidité.
2002-06-27FRA-2002-M-61556
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération n° 101/CP du 27 juin 2002 portant diverses mesures d'ordre sanitaire et social. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2002-06-28, n° 7637, pp. 3307-3313Délibération, Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2010-09-10)
Nombreuses modifications apportées à la délibération no 280 du 19 décembre 2001 relative à la sécurité sociale, concernant notamment la sécurité sociale des travailleurs indépendants et de certains agents du service public.
2001-12-19 (FRA-2001-M-60356)Délibération n° 280 du 19 décembre 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie.1989-05-10 (FRA-1989-M-76664)Délibération modifiée de la Commission permanente n° 52/CP du 10 mai 1989 relative à la durée du travail.
2002-02-15FRA-2002-M-76730
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération n° 78/CP du 15 février 2002 relative à la mise en place d'un mi-temps thérapeutique en faveur des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie, des communes et de leurs établissements publics. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2002-03-05, n° 7615, pp. 1146-1147Délibération, Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-29)Délibération (telle que modifiée en 2006), Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulted on 2010-04-07)
Le mi-temps thérapeutique peut être accordé après un congé de longue durée, de longue maladie, un congé pour accident de service ou pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement.
2006-10-06 (FRA-2006-M-76561)Délibération n° 32/CP du 6 octobre 2006 portant diverses mesures en matière de fonction publique.2002-08-27 (FRA-2002-M-76584)Délibération n° 309 du 27 août 2002 relative au fonctionnement et à la composition de la commission d'aptitude.
1994-11-17FRA-1994-M-39468
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération n° 365/CP du 17 novembre 1994 relative à la création de l'Office territorial des retraites des agents fonctionnaires (OTRAF). Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1994-12-27, no 7033, pp. 4258-4260Délibération, Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulted on 2010-09-10)
Cet établissement public est chargé de gérer les pensions et le portefeuille de la Caisse locale de retraite.En 2006, en vertu de l'article 24 de la délibération n° 169, ce texte prend le nom de «délibération relative à la création de la caisse locale de retraites».
2010-04-06 (FRA-2010-M-83389)Délibération n° 1/CP du 6 avril 2010 portant modification de
la délibération modifiée n° 365/CP du 17 novembre 1994
relative à la création de la caisse locale de retraites.2008-11-26 (FRA-2008-M-80663)Délibération n° 420 du 26 novembre 2008 modifiant la
délibération modifiée n° 365/CP du 17 novembre 1994
relative à la création de la caisse locale de retraites.2006-03-29 (FRA-2006-M-76523)Délibération n° 169 du 29 mars 2006 relative au régime général de retraites des agents relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie et à la caisse locale de retraites.
1991-12-26FRA-1991-M-28069
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération no 240 des 18 et 26 décembre 1991 portant statut particulier du corps des médecins de Santé publique du cadre territorial. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances, 1992-01-28, no 6822, pp. 481-482Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 6822 du 28 janvier 1992, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-17)
Abroge l'arrêté modifié no 79-004/CG du 3 janvier 1979 portant refonte du statut particulier du corps des médecins du Service de Santé et portant création de primes et indemnités en leur faveur.Date of entry into force: 1992-01-01
1991-12-18FRA-1991-M-28070
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération no 243 du 18 décembre 1991 relative à la modification de la délibération modifiée no 29 du 1er septembre 1988 portant statut particulier du cadre territorial de l'éducation spécialisée. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances, 1992-01-28, no 6822, pp. 483-486Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 6822 du 28 janvier 1992, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-17)
1991-05-02FRA-1991-R-76579
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Arrêté n° 3893-T du 2 mai 1991 relatif aux jours fériés. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1991-05-07, n° 6769, pp. 1346-1347Arrêté, Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-23)
Fixe les jours fériés applicables dans la fonction publique.
1990-08-21FRA-1990-M-76732
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération n° 135 du 21 août 1990 relative aux commissions administratives paritaires. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1990-10-09, n° 6727, pp. 2648-2650Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 272 du 17 janvier 2007), Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-29)
Prévoit que ces commissions sont obligatoirement consultées sur les propositions de titularisation ou de renouvellement de stage, les licenciements en cours de stage probatoire, les avancements, et lors de certaines procédures de recrutement. Elles comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.Abroge les délibérations n° 19 du 28 mars 1986 et n° 338 du 30 mars 1988.
1990-07-24FRA-1990-M-76636
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1990-09-25, n° 6724, pp. 2426-2428Délibération, Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-09-21)
Contient notamment des dispositions relatives aux conditions nécessaires pour acquérir la qualité de fonctionnaire, à la liberté d'opinion, à la non-discrimination, à la garantie du droit syndical et du droit de grève, ainsi qu'au droit à la formation permanente.
2011-11-10 (FRA-2011-M-88625)Délibération n° 73/CP du 10 novembre 2011 relative aux conditions d'accueil des fonctionnaires détachés.
1985-05-22FRA-1985-M-76608
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération n° 79 du 22 mai 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1985-06-04, n° 6351, pp. 695-697Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 310 du 27 août 2002), Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-23)
Contient notamment des dispositions relatives à l'attribution de locaux syndicaux, à la tenue de réunions syndicales ainsi qu'aux autorisations spéciales d'absence et décharges d'activité de service accordées aux représentants syndicaux.Abroge l'arrêté n° 497/CG du 21 septembre 1982 réglementant les autorisations spéciales d'absence et les décharges de service pour activités syndicales.
1984-11-28FRA-1984-R-910
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Arrêté no 84-010/PR relatif aux attributions du Ministre du Travail et de l'Emploi chargé de la fonction publique. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1984-12-04, no 6323, pp. 2076-2078Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 6323 du 4 décembre 1984, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-17)
1984-09-06FRA-1984-L-770
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Loi no 84-821 portant statut du territoire de la nouvelle-Calédonie et Dépendances (arrêté de promulgation no 2517 du 18 septembre 1984). Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1984-09-20, no 6306, pp. 1593-1605Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 6306 du 20 septembre 1984, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-17)
Notamment, titre V : De l'accès à la fonction publique du territoire.
1984-08-28FRA-1984-R-740
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Arrêté no 84-391/CG relatif au régime de congé des fonctionnaires territoriaux en poste à la Délégation de la nouvelle-Calédonie à Paris. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1984-09-04, no 6302, p. 1425Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 6302 du 4 septembre 1984, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-17)
1984-01-24FRA-1984-M-304
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération no 614 complétant l'article 23 nouveau de l'arrêté no 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires territoriaux (rendue exécutoire par l'arrêté no 275 du 30 janvier 1984). Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1984-02-14, no 6268, p. 296Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 6268 du 14 février 1984, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-17)
1983-06-24 (FRA-1983-M-194)Délibération no 573 modifiant l'article 18 de l'arrêté no 1065 du 22 août 1953 relatif au statut général des fonctionnaires territoriaux (rendue exécutoire par l'arrêté no 1586 du 5 juillet 1983).
1984-01-09FRA-1984-M-485
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération no 321 modifiant l'article 2 de la délibération du 9 janvier 1984 portant création du Comité consultatif de la fonction publique (rendue exécutoire par arrêté no 545 du 22 février 1984). Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1984-03-06, no 6272, pp. 439-440Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 6272 du 6 mars 1984, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-17)
1983-10-18FRA-1983-R-271
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Arrêté no 83-512/CG modifiant certaines dispositions du régime des pensions d'une caisse de retraites. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1983-10-25, no 6248, p. 1574Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 6248 du 25 octobre 1983, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-29)
1983-06-24FRA-1983-M-195
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération no 574 complétant l'article 71 de l'arrêté no 1065 du 22 août 1953 relatif au statut général des fonctionnaires (rendue exécutoire par l'arrêté no 1587 du 5 juillet 1983). Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1983-07-19, no 6231, pp. 1040-1041Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 6231 du 19 juillet 1983, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-29)
1983-06-24FRA-1983-M-194
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Délibération no 573 modifiant l'article 18 de l'arrêté no 1065 du 22 août 1953 relatif au statut général des fonctionnaires territoriaux (rendue exécutoire par l'arrêté no 1586 du 5 juillet 1983). Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances, 1983-07-19, no 6231, pp. 1039-1040
1984-01-24 (FRA-1984-M-304)Délibération no 614 complétant l'article 23 nouveau de l'arrêté no 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires territoriaux (rendue exécutoire par l'arrêté no 275 du 30 janvier 1984).
1983-03-22FRA-1983-R-134
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Décret no 83-229 pris pour l'application de la loi no 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1983-06-07, no 6224, pp. 772-774Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 6224 du 7 juin 1983, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-29)
1983-01-19 (FRA-1983-L-133)Loi no 83-26 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
1983-01-19FRA-1983-L-133
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Loi no 83-26 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1983-06-07, no 6224, p. 771Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 6224 du 7 juin 1983, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-29)
1983-03-22 (FRA-1983-R-134)Décret no 83-229 pris pour l'application de la loi no 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
1979-03-27FRA-1979-R-76604
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Arrêté n° 79-113/SGCG du 27 mars 1979 relatif au congé d'adoption des personnels féminins des cadres territoriaux. Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Autres textes - Fonction publique - Congés maternité et adoption, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-29)Arrêté (tel que modifié en 1982), Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulted on 2010-04-07)
1975-04-14FRA-1975-R-76580
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Arrêté n° 75-157/CG du 14 avril 1975 relatif aux modalités d'application de l'article 9 paragraphe II de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 relatif au congé de maladie, et à l'allocation temporaire d'invalidité. Arrêté (tel que modifié par la délibération n° 86/CP du 7 mai 2002), Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-23)Arrêté (tel que modifié en 2009), Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulted on 2010-04-07)
Concerne les fonctionnaires titulaires ou stagiaires.
1953-08-22 (FRA-1953-R-76581)Arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire.
2002-08-27 (FRA-2002-M-76584)Délibération n° 309 du 27 août 2002 relative au fonctionnement et à la composition de la commission d'aptitude.
1968-01-29FRA-1968-R-76487
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Arrêté n° 68-038/CP du 29 janvier 1968 fixant le régime de rémunération et le régime des prestations familiales applicables aux fonctionnaires des cadres territoriaux de Nouvelle-Calédonie. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1968-02-08, 6 p.Arrêté (tel que modifié par la délibération n° 32/CP du 6 octobre 2006), Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2009-01-05)Arrêté (tel que modifié en 2009), Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulted on 2010-04-07)
Date of entry into force: 1968-02-01
2011-01-05 (FRA-2011-L-85798)Loi du pays n° 2011-1 du 5 janvier 2011 portant modification
du régime des prestations familiales de solidarité, du
régime des prestations familiales des travailleurs salariés et
du régime des prestations familiales des fonctionnaires.2010-07-27 (FRA-2010-R-84411)Arrêté n° 2010-2647/GNC du 27 juillet 2010 portant majoration de traitement des agents publics territoriaux et communaux à compter du 1er juillet 2010.2009-11-17 (FRA-2009-R-82491)Arrêté n° 2009-5275/GNC du 17 novembre 2009 portant
majoration du complément familial de traitement servi aux
agents dont l'un des enfants à charge est atteint d'une
incapacité.2006-10-06 (FRA-2006-M-76561)Délibération n° 32/CP du 6 octobre 2006 portant diverses mesures en matière de fonction publique.
2011-07-19 (FRA-2011-R-87400)Arrêté n° 2011-1469/GNC du 19 juillet 2011 portant relèvement du minimum de traitement des agents publics territoriaux et communaux à compter du 1er janvier 2011.
1967-09-28FRA-1967-R-76734
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 relatif au congé de longue durée des fonctionnaires des Cadres territoriaux. Arrêté (tel que modifié par la délibération n° 309 du 27 août 2002), Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-calédonie (consulted on 2007-08-29)
Abroge l'arrêté n° 708 du 18 juin 1932.
2002-08-27 (FRA-2002-M-76584)Délibération n° 309 du 27 août 2002 relative au fonctionnement et à la composition de la commission d'aptitude.2002-01-11 (FRA-2002-L-60355)Loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie.
1954-01-04FRA-1954-R-76524
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Décret n° 54-48 du 4 janvier 1954 instituant le régime général de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. Décret (tel que modifié par la délibération n° 169 du 29 mars 2006), Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (PDF (version consolidée)) (consulted on 2012-12-31)
Titre I: Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelleTitre II: Liquidation de la pension d'ancienneté et proportionnelleTitre III: Jouissance de la pension d'ancienneté ou proportionnelleTitre IV: InvaliditéTitre V: Pensions des ayants causeTitre VI: Part contributiveTitre VII: Dispositions diverses communes aux pensions et aux rentes d'invaliditéTitre VIII: Dispositions d'ordre et de comptabilitéTitre IX: Remboursement des retenuesTitre X: Cumul de pension avec des rémunérations publiques ou d'autres pensionsTitre XI: Mesures d'applicationTitre XII: Dispositions spéciales concernant l'organisation et le fonctionnement de la caisse
2006-03-29 (FRA-2006-M-76523)Délibération n° 169 du 29 mars 2006 relative au régime général de retraites des agents relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie et à la caisse locale de retraites.
2012-12-18 (FRA-2012-R-91943)Arrêté n° 2012-4209/GNC du 18 décembre 2012 pris en application du décret n° 54-48 du 4 janvier 1954 instituant
le régime général de retraites des fonctionnaires relevant
des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
1953-08-22FRA-1953-R-76637
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut des fonctionnaires des cadres territoriaux. Arrêté (tel que modifié par la délibération n° 234 du 13 décembre 2006), Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2009-01-30)
Abroge l'arrêté n° 417 du 15 mars 1950.Titre I: Dispositions généralesTitre II: RecrutementTitre III: StageTitre IV: RémunérationTitre V: Notation et avancementTitre VI: DisciplineTitre VII: PositionsTitre VIII: Cessation définitive des fonctionsTitre IX: Dispositions diversesTitre X: Limite d'âge des fonctionnaires
2011-11-10 (FRA-2011-M-88625)Délibération n° 73/CP du 10 novembre 2011 relative aux conditions d'accueil des fonctionnaires détachés.2011-10-17 (FRA-2011-L-88260)Loi du pays n° 2011-2 du 17 octobre 2011 portant diverses
dispositions relatives aux statuts généraux des fonctions
publiques de Nouvelle-Calédonie.2009-01-08 (FRA-2009-M-80697)Délibération n° 457 du 8 janvier 2009 relative à l'emploi des
publics.2003-06-11 (FRA-2003-M-64225)Délibération n° 379 du 11 juin 2003 portant modification de l'arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux et de la délibération n° 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.2002-12-30 (FRA-2002-M-63170)Délibération no 352 du 30 décembre 2002 portant modification de l'arrêté modifié no 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux et de la délibération modifiée no 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.2002-12-30 (FRA-2002-M-63171)Délibération no 353 du 30 décembre 2002 portant modification de l'arrêté modifié no 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux et de la délibération no 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.1990-08-21 (FRA-1990-M-76732)Délibération n° 135 du 21 août 1990 relative aux commissions administratives paritaires.1990-07-24 (FRA-1990-M-76636)Délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux.1984-01-24 (FRA-1984-M-304)Délibération no 614 complétant l'article 23 nouveau de l'arrêté no 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires territoriaux (rendue exécutoire par l'arrêté no 275 du 30 janvier 1984).1983-06-24 (FRA-1983-M-194)Délibération no 573 modifiant l'article 18 de l'arrêté no 1065 du 22 août 1953 relatif au statut général des fonctionnaires territoriaux (rendue exécutoire par l'arrêté no 1586 du 5 juillet 1983).1983-06-24 (FRA-1983-M-195)Délibération no 574 complétant l'article 71 de l'arrêté no 1065 du 22 août 1953 relatif au statut général des fonctionnaires (rendue exécutoire par l'arrêté no 1587 du 5 juillet 1983).
1953-08-22FRA-1953-R-76581
France (Nouvelle-Calédonie)Public and civil servants Arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire. Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1953-09-14, p. 583Arrêté (tel que modifié par la délibération n° 86/CP du 7 mai 2002), Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2009-01-05)
Contient notamment des dispositions relatives aux congés administratifs, au congé annuel, aux congés pour maladie, au congé de longue durée, au congé de maternité, aux congés pour affaires personnelles ainsi qu'aux autorisations d'absence.
1968-01-29 (FRA-1968-R-76487)Arrêté n° 68-038/CP du 29 janvier 1968 fixant le régime de rémunération et le régime des prestations familiales applicables aux fonctionnaires des cadres territoriaux de Nouvelle-Calédonie.
2011-11-15FRA-2011-R-88617
France (Polynésie française)Public and civil servants Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Journal officiel, 2011-11-17, n° 266, p. 19304Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-12-01)
Réglemente le cumul d'activités des agents de la fonction publique communale polynésienne. Précise les dispositions applicables aux organismes consultatifs de la fonction publique des communes, fixe les conditions dans lesquelles les communes peuvent créer des emplois à temps non complet et définit le régime applicable à ces emplois. Comprend enfin des dispositions concernant les modalités d'établissement des listes d'aptitude et des aides à l'installation.Date of entry into force: 2011-11-27
2005-01-04 (FRA-2005-R-69428)Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
2011-11-15FRA-2011-R-88620
France (Polynésie française)Public and civil servants Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Journal officiel, 2011-11-17, n° 266, p. 19315Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-12-01)
Donne la définition d'"agents non titulaires" et prévoit les règles applicables à ces agents en matière de formation, de congés, de temps partiel et de fin de contrat.Date of entry into force: 2011-11-27
2005-01-04FRA-2005-R-69428
France (Polynésie française)Public and civil servants Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Journal officiel, 2005-01-07, n° 5, 23 p.Ordonnance, Legifrance, France (consulted on 2008-02-04)
Chapitre Ier: Dispositions générales (arts. 1er à 9)Chapitre II: Droits et obligations (arts. 10 à 24)Chapitre III: Organismes particuliers de la fonction publique des communes de la Polynésie française (arts. 25 à 35)Chapitre IV: Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie française (arts. 36 à 47)Chapitre V: Des carrières (arts. 48 à 70)Chapitre VI: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 71 à 83)Contient des dispositions relatives au droit de grève (art. 17), au recrutement (arts. 38 à 45), aux congés (art. 54), à la rémunération (art. 62) et à la cessation de la relation de travail (arts. 65 à 70).
2011-11-15 (FRA-2011-R-88617)Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
2011-11-15 (FRA-2011-R-88620)Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.