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Timestamp: 2016-10-23 01:34:13+00:00
Document Index: 141209169

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 319', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 319', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 319', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 319', 'art. 319', 'art. 319', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 319', 'art. 319', 'art. 66', 'art. 68']

2C_714/2010 (14.12.2010)
2C_714/2010
Arr�t du 14 d�cembre 2010
repr�sent�e par Me Marie-Gis�le Danthe, avocate,
Infraction � la loi sur les travailleurs d�tach�s,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 10 septembre 2010.
X.________ (ci-apr�s cit�e: l'entreprise X.________ ou l'entreprise), sise � Y.________ (Allemagne), a pour but de commercialiser et de distribuer une pierre biologique de nettoyage et de polissage. Elle �coule l'essentiel de ses produits sur des foires et des expositions. A ce titre, elle a notamment particip� au Comptoir Suisse de Lausanne qui s'est tenu du 18 au 27 septembre 2009.
Lors d'un contr�le effectu� dans le cadre de cette manifestation, le 23 septembre 2009, les inspecteurs du Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de l'emploi) ont constat� que A.________, ressortissante fran�aise r�sidant en France, travaillait sur le stand de l'entreprise X.________. Ils l'ont inform�e que son employeur aurait d� l'annoncer comme travailleuse d�tach�e avant sa prise d'activit�. Deux jours plus tard, soit le 25 septembre 2009, l'entreprise a annonc� au D�partement f�d�ral de justice et police (DFJP) la mission de A.________ au Comptoir Suisse en qualit� de collaboratrice du service externe ("Aussendienstmitarbeiterin") pour la p�riode du 25 au 27 septembre 2009. Le m�me jour, l'entreprise a �galement annonc� la mission de A.________ � la Foire du Valais, � Martigny, pour la p�riode du 2 au 11 octobre 2009. Enfin, le 9 octobre 2009, elle a encore annonc� la pr�sence de la pr�nomm�e � la Foire de Gen�ve au Grand-Saconnex pour la p�riode du 13 au 22 novembre 2009.
Par lettre du 29 septembre 2009, le Service de l'emploi a signifi� � l'entreprise X.________ qu'elle n'avait, comme employeur, pas respect� l'obligation pr�vue par la loi d'annoncer sa travailleuse d�tach�e une semaine avant sa prise d'activit�; il lui a fix� un d�lai pour se d�terminer � ce sujet et lui transmettre une copie du contrat de travail de l'int�ress�e et de sa fiche de paie, ainsi que certaines pr�cisions concernant la prise en charge de ses frais de nourriture, de logement et de transport.
L'entreprise X.________ a r�pondu qu'elle ne comprenait pas la langue fran�aise et ce qui �tait exig� d'elle (courriel du 6 octobre 2009 r�dig� en allemand). Le lendemain, par retour de courriel, le Service cantonal a renouvel� sa demande en allemand. L'entreprise a alors indiqu� que A.________ travaillait de mani�re ind�pendante et assumait elle-m�me ses frais; il n'y avait ni contrat de travail, ni versement d'un salaire, car l'int�ress�e �tait r�mun�r�e � la commission ("Provisionsbasis"); l'entreprise se disait pr�te, au besoin, � attester les commissions vers�es au moyen de quittances ("Quittungen") (courriel du 8 octobre 2009). Le Service de l'emploi a invit� l'entreprise X.________ � faire remplir � A.________ le "Formulaire E 101" et � lui retourner ce document accompagn� des quittances relatives aux provisions vers�es (courriel du 9 octobre 2009). L'entreprise a fait savoir qu'elle avait transmis le formulaire pr�cit� � A.________ et qu'elle attendait que cette derni�re le lui retourne; elle ajoutait qu'elle allait envoyer les quittances par la poste (courrier du 12 octobre 2009). Malgr� deux rappels (courriel du 10 novembre 2009 et lettre recommand�e du 25 novembre 2009), l'entreprise n'a pas retourn� le formulaire demand�.
Par d�cision du 8 janvier 2010, le Service de l'emploi a interdit � l'entreprise X.________ d'offrir ses services en Suisse pendant un an pour infraction � la loi f�d�rale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs d�tach�s en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (Loi sur les travailleurs d�tach�s, ci-apr�s �galement cit�e Ld�t; RS 823.20). Il �tait reproch� � l'entreprise d'avoir viol� son obligation d'annoncer sa travailleuse d�tach�e aux autorit�s et de n'avoir pas transmis "le document attestant de son statut".
L'entreprise X.________ a recouru contre cette sanction.
Par arr�t du 10 septembre 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours et confirm� la d�cision attaqu�e. Les juges ont estim� que, m�me si plusieurs indices laissaient supposer l'existence d'un contrat de travail, la nature juridique de la relation entre l'entreprise X.________ et A.________ n'�tait pas claire; ils ont toutefois laiss� cette question ouverte, car la sanction litigieuse �tait de toute mani�re justifi�e du moment que l'entreprise avait viol� son obligation de renseigner en ne produisant pas les quittances justifiant le versement des commissions pour le travail accompli en sa faveur par A.________.
L'entreprise X.________ forme un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t pr�cit� dont elle requiert l'annulation, sous suite de frais et d�pens. Sur le fond, elle reprend l'argumentation d�velopp�e en proc�dure cantonale et conclut, � titre principal, au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il se prononce sur le statut de A.________ dont d�pend l'application de la loi sur les travailleurs d�tach�s � son cas; subsidiairement, elle demande la r�forme de la d�cision attaqu�e, en ce sens que l'interdiction litigieuse soit annul�e et que des d�pens lui soient accord�s pour la proc�dure cantonale.
Le Tribunal cantonal se r�f�re � l'arr�t attaqu� et conclut au rejet du recours. Le Service cantonal ne pr�sente pas d'observations.
Par d�cision du 27 octobre 2010, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a octroy� l'effet suspensif au recours.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 lettre a LTF) par un tribunal cantonal sup�rieur (art. 86 al. 2 lettre d LTF), le recours ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF. Par ailleurs, il a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF) par le destinataire de la d�cision attaqu�e qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF). Il est donc en principe recevable comme recours en mati�re de droit public.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
La recourante ne remet pas en cause les constatations cantonales, si bien qu'il n'y a pas lieu de s'en �carter. Par ailleurs, il ne sera pas tenu compte des all�gu�s concernant l'�dition 2010 du Comptoir Suisse de Lausanne, car il s'agit de faits nouveaux irrecevables. Il en va de m�me des pi�ces produites � leur appui. Tel est, en particulier, le cas du "Formulaire d'annonce pour les prestataires de services ind�pendants ressortissants d'un Etat membre de la CE/AELE" rempli par A.________ le 10 septembre 2010, soit le jour o� l'arr�t attaqu� a �t� rendu.
3.1 Il est constant que l'entreprise recourante a la qualit� de prestataire de services au sens de l'Accord du 21 juin 1999, entr� en vigueur le 1er juin 2002, entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, ci-apr�s �galement cit�: l'Accord; RS 0.142.112.681). A ce titre, elle b�n�fice donc du droit de fournir des services en Suisse � des conditions comparables � celles valables au sein de l'Union europ�enne (UE) lorsque les prestations ne d�passent pas 90 jours de travail effectif par ann�e civile (cf. art. 5 par. 1 ALCP en relation avec les art. 17 ss annexe I ALCP; Alvaro Borghi, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, 2010, n. 265 � 267; pour une vue d'ensemble des diff�rences entre le syst�me mis en place par l'Accord et la r�glementation europ�enne, cf. Astrid Epiney/ Patrizia Zbinden, Arbeitnehmerentsendung und FZA Schweiz - EG, in Jusletter du 31 ao�t 2009). Comme prestataire de services, la recourante a �galement le droit, en principe, d'employer des travailleurs d�tach�s, et cela ind�pendamment de leur nationalit� (sous r�serve d'un �ventuel visa pour les ressortissants d'Etats tiers), pourvu que lesdits travailleurs soient - ce qui est manifestement le cas ici - int�gr�s dans le march� r�gulier du travail des parties contractantes � l'Accord (cf. art. 17 let. b ch. ii annexe I ALCP en relation avec l'art. 18 annexe I ALCP; Borghi, op. cit., n. 274). L'art. 22 par. 2 annexe I ALCP (qui fait r�f�rence � la directive 96/71/CE du 16 d�cembre 1996 relative au d�tachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services) r�serve toutefois aux parties contractantes le droit d'�dicter "des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives pr�voyant l'application de conditions de travail et d'emploi aux travailleurs d�tach�s dans le cadre d'une prestation de services". Cette possibilit� vise � parer au risque de dumping social et salarial pouvant r�sulter du d�tachement de travailleurs en Suisse par des prestataires de services de l'UE (cf. Borghi, op. cit., n. 286; Epiney/Zbinden, op. cit., n. 63). C'est sur la base de cette r�serve que la Suisse a adopt�, au titre des mesures d'accompagnement � l'Accord sur la libre circulation des personnes, la loi sur les travailleurs d�tach�s (Epiney/Zbinden, eod. loc.).
3.2 Le litige porte sur l'interdiction d'offrir des services en Suisse pendant un an prononc�e � l'encontre de la recourante pour avoir enfreint la loi sur les travailleurs d�tach�s lors de l'�dition 2009 du Comptoir suisse de Lausanne. Le champ d'application mat�riel et personnel de cette loi est d�fini � son art. premier, intitul� "objet", qui a la teneur suivante:
"1 La pr�sente loi r�gle les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs d�tach�s pendant une p�riode limit�e en Suisse par un employeur ayant son domicile ou son si�ge � l'�tranger dans le but de:
a. fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction de cet employeur, dans le cadre d'un contrat conclu avec le destinataire de la prestation;
b. travailler dans une filiale ou une entreprise appartenant au groupe de l'employeur.
2 La notion de travailleur est r�gie par le droit suisse (art. 319 ss CO). Quiconque d�clare exercer une activit� lucrative ind�pendante doit, sur demande, le prouver aux organes de contr�les comp�tents."
L'interdiction litigieuse a �t� prise au titre des sanctions qui sont pr�vues � l'art. 9 Ld�t dans les termes suivants:
"1 Les organes de contr�le annoncent � l'autorit� cantonale comp�tente toute infraction � la pr�sente loi.
2 L'autorit� cantonale comp�tente (...) peut:
a. en cas d'infraction de peu de gravit� � l'art. 2 ou en cas d'infraction aux art. 3 ou 6, prononcer une amende administrative de 5000 fr. au plus (...).
b. en cas d'infractions plus graves � l'art. 2, en cas d'infraction vis�e � l'art. 12 al. 1, ou en cas de non-paiement des amendes entr�es en force, interdire � l'employeur concern� d'offrir ses services en Suisse pour une p�riode d'un � cinq ans.
c. mettre tout ou partie des frais de contr�le � la charge de l'employeur fautif."
Il est reproch� � la recourante d'avoir viol� les art. 6 al. 1 et 12 al. 1 let. a Ld�t. L'art. 6 al. 1 Ld�t dispose qu'avant le d�but de la mission, l'employeur doit fournir au service cantonal comp�tent un certain nombre d'indications n�cessaires � l'ex�cution du contr�le (identit� des personnes d�tach�es en Suisse, activit� d�ploy�e en Suisse, etc.). Quant � l'art. 12 al. 1 let. a Ld�t, il pr�voit que sera puni d'une amende de 40'000 fr. au plus, � moins qu'il ne s'agisse d'un d�lit pour lequel le code p�nal pr�voit une peine plus lourde, quiconque, en violation de l'obligation de renseigner, aura donn� sciemment des renseignements inexacts ou aura refus� de donner des renseignements. Le contenu de l'obligation de renseigner est pr�cis� � l'art. 7 al. 2 Ld�t qui prescrit que l'employeur est tenu de remettre aux organes comp�tents qui les demandent tous les documents attestant du respect des conditions de travail et de salaire des travailleurs d�tach�s (al. 2). L'art. 7 al. 3 Ld�t ajoute que si les documents n�cessaires ne sont pas ou plus disponibles, l'employeur doit �tablir le respect des dispositions l�gales � moins qu'il ne puisse d�montrer qu'il n'a commis aucune faute dans la perte des pi�ces justificatives.
Il r�sulte des art. 6 al. 1 Ld�t et 12 al. 1 let. a (en relation avec l'art. 7 al. 2 et 3 Ld�t) que la recourante ne peut, en vertu de l'art. 9 Ld�t, �tre sanctionn�e pour violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner que si elle rev�t la qualit� d'employeur. A d�faut, la loi sur les travailleurs d�tach�s et les sanctions qu'elle pr�voit ne lui sont pas applicables. Contrairement � l'opinion du Tribunal cantonal, on ne saurait donc se passer d'examiner si la recourante avait la position d'employeur par rapport � A.________ lors du Comptoir de Lausanne. L'art. 1er al. 2 (premi�re phrase) Ld�t ne d�finit pas directement cette notion, mais seulement son corollaire, � savoir la notion de travailleur, par renvoi aux art. 319 ss CO.
3.3 Pour l'essentiel, la recourante r�fute sa qualit� d'employeur en faisant valoir que A.________ est une travailleuse ind�pendante et qu'il appartient � cette derni�re, en vertu de l'art. 1er al. 2 (seconde phrase) Ld�t, d'apporter la preuve de ce statut � la demande des organes de contr�les comp�tents. Elle en d�duit qu'elle n'a pas � supporter l'�chec de cette preuve et que, par rapport � elle, l'int�ress�e doit �tre consid�r�e comme une travailleuse ind�pendante ou, du moins, que des mesures d'instruction compl�mentaires sont n�cessaires pour d�terminer son v�ritable statut.
3.3.1 Selon la volont� du l�gislateur, le renvoi de l'art. 1er al. 2 (premi�re phrase) Ld�t aux art. 319 ss CO vise � �viter que des personnes n'�chappent � la loi sur les travailleurs d�tach�s en se d�clarant formellement comme des travailleurs ind�pendants alors qu'elles devraient �tre soumises au droit suisse du travail (probl�me des pseudo-ind�pendants ou ind�pendants fictifs; cf. message du 23 juin 1999 relatif � l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, in FF 1999 5540, p. 5702 s. [ci-apr�s cit�: message relatif aux mesures d'accompagnement I]).
A la suite de l'adh�sion de dix nouveaux Etats membres � l'Union europ�enne, le 1er mai 2004, le Conseil f�d�ral a soumis aux Chambres f�d�rales, � la demande des organisations syndicales fa�ti�res, un certain nombre de modifications destin�es � renforcer les mesures d'accompagnement � la libre circulation (cf. message du 1er octobre 2004 concernant la loi f�d�rale r�visant les mesures d'accompagnement � la libre circulation des personnes in FF 2004 6187 p. 6192 ss; ci-apr�s cit�: message relatif aux mesures d'accompagnement II). Lors de l'examen de ces nouvelles mesures, le Parlement a d�cid�, suivant une proposition du Conseil des Etats qui constatait la venue en Suisse de nombreux pseudo-ind�pendants, d'adopter l'art. 1er al. 2 (seconde phrase) Ld�t. Cette disposition renforce le pouvoir des organes de contr�les en leur donnant le droit d'exiger des travailleurs annonc�s comme ind�pendants en Suisse d'apporter la preuve de cette qualit�, qui peut r�sulter du fait qu'ils sont reconnus comme tels dans leur pays d'origine ou qu'ils se sont faits inscrire comme prestataires ind�pendants en Suisse, par le biais notamment d'une notification � la caisse de compensation AVS (BO CE 2004 p. 750; BO CN 2004 p. 2016).
3.3.2 En l'esp�ce, A.________ ne s'est, � aucun moment, annonc�e comme travailleuse ind�pendante pour son activit� au Comptoir suisse de Lausanne en 2009. Il ressort en effet de l'arr�t attaqu� que, pas plus lors du contr�le du 23 septembre 2009 que plus tard durant l'instruction de la pr�sente affaire, elle n'a fait des d�clarations ou entrepris des d�marches allant dans ce sens. Bien au contraire, lorsque les organes de contr�les l'ont instruite du fait que son employeur aurait d� l'annoncer comme travailleuse d�tach�e, elle n'a pas marqu� de d�saccord avec cette indication qu'elle a transmise � l'entreprise X.________. Par ailleurs, il n'a �t� constat� ou all�gu� ni qu'elle serait inscrite dans un registre professionnel ou enregistr�e aupr�s des assurances sociales, en Suisse ou � l'�tranger, en tant qu'ind�pendante, ni qu'elle aurait des mandats en cette qualit� en Suisse ou � l'�tranger, ni qu'elle disposerait d'un mat�riel propre pour ex�cuter son travail (sur les preuves susceptibles d'�tablir l'existence d'une activit� ind�pendante, cf. Commentaire des mesures d'accompagnement � la libre circulation des personnes, �d. par le Seco, Berne 2008, p. 10).
3.3.3 Par cons�quent, la recourante ne peut se r�fugier derri�re le pr�tendu �chec de preuve tir� de l'art. 1er, al. 2 (seconde phrase) Ld�t pour �chapper � la loi sur les travailleurs d�tach�s. Conform�ment � la lettre de cette disposition, il appartient en effet � celui qui se consid�re comme un travailleur ind�pendant de s'annoncer en cette qualit� et de le prouver � la demande des autorit�s, mais non � celles-ci d'�tablir un tel statut, comme le voudrait la recourante. Une telle interpr�tation irait � l'encontre de la volont� du l�gislateur de renforcer les mesures destin�es � contrer le probl�me des travailleurs pseudo-ind�pendants, puisqu'il suffirait qu'une entreprise ayant son si�ge � l'�tranger et d�tachant des travailleurs en Suisse pr�tende que ceux-ci ont en r�alit� le statut d'ind�pendant pour se soustraire aux mesures d'accompagnement. Tel n'est assur�ment pas le sens de l'art. 1er al. 2 (seconde phrase) Ld�t qui vise, au contraire, � faciliter les contr�les afin de d�celer plus ais�ment les cas d'ind�pendance fictive.
3.4 Que le statut d'ind�pendante de A.________ n'ait pas �t� d�montr� par cette derni�re, contrairement � ce que prescrit l'art. 1er al. 2 (seconde phrase) Ld�t, ne permet pas encore de conclure � la qualit� d'employeur de la recourante. Pour cela, il faut que A.________ puisse, au vu des constatations cantonales, �tre consid�r�e comme une travailleuse (d�tach�e) au sens de l'art. 1er al. 2 (premi�re phrase) Ld�t et du renvoi aux art. 319 ss CO.
3.4.1 D'apr�s l'art. 319 al. 1 CO, le contrat individuel de travail est celui par lequel le travailleur s'engage, pour une dur�e d�termin�e ou ind�termin�e, � travailler au service de l'employeur et celui-ci � payer un salaire fix� d'apr�s le temps ou le travail fourni (salaire aux pi�ces ou � la t�che). Les �l�ments caract�ristiques de ce contrat sont donc une prestation de travail, un rapport de subordination, une r�mun�ration et un �l�ment de dur�e (cf. arr�ts 2A.658/2005 du 28 juin 2006, consid. 2.1 et 4P.337/2005 du 21 mars 2006, consid. 3.3.2; R�my Wyler, Droit du travail, 2008, p. 57 s.). Ce dernier �l�ment tient au fait que le contrat ne s'�teint pas par l'�change d'une prestation et d'une contre-prestation, mais par l'�coulement du temps (contrats de dur�e d�termin�e) ou par le cong� donn� par l'une des parties (contrats de dur�e ind�termin�e) (Philippe Carruzzo, Le contrat individuel de travail, 2009, n. 3 ad art. 319 CO).
En l'esp�ce, il est �tabli que, durant le Comptoir de Lausanne 2009, A.________ a travaill� sur le stand de la recourante en �change d'une r�mun�ration vers�e � la fin de la manifestation sous la forme d'une commission. Par ailleurs, son engagement, limit� � la p�riode de la foire, du 18 au 27 septembre 2009, �tait de dur�e d�termin�e. Il y a donc bien eu l'accomplissement d'une prestation de travail, le versement d'une r�mun�ration et un �l�ment de dur�e. Ces trois �l�ments ne sont toutefois pas d�cisifs, en l'esp�ce, pour caract�riser les relations de travail litigieuses et dire si celles-ci rel�vent du contrat de travail ou d'autres rapports contractuels, notamment du mandat ou de ses possibles d�clinaisons (contrat de courtage, d'agence, etc...).
3.4.2 Le contrat de travail se distingue avant tout des ces autres rapports contractuels par l'existence d'un lien de subordination, qui place le travailleur dans la d�pendance de l'employeur sous l'angle personnel, organisationnel et temporel (cf. ATF 121 I 259 consid. 3a p. 262; ATF 112 II 41 consid. 1a/aa p. 46; 107 II 430 consid. 1; 95 I 21 consid. 5b p. 25). A cet �gard, les crit�res formels, tels l'intitul� du contrat, les d�clarations des parties ou les d�ductions aux assurances sociales, ne sont pas d�terminants. Il faut bien plut�t tenir compte de crit�res mat�riels relatifs � la mani�re dont la prestation de travail est effectivement ex�cut�e, tels le degr� de libert� dans l'organisation du travail et du temps, l'existence, ou non, d'une obligation de rendre compte de l'activit� et/ou de suivre les instructions, ou encore l'identification de la partie qui supporte le risque �conomique (cf. message relatif aux mesures d'accompagnement I, p. 5703). Contrairement au mandataire qui, dans les limites des instructions du mandant, agit de mani�re ind�pendante et sous sa propre responsabilit�, le travailleur se trouve au service de l'employeur, en ce sens qu'il lui est subordonn� et accepte de se soumettre � son contr�le (cf. arr�ts pr�cit�s 2A.658/2005, consid. 2.1 et 4P.337/2005, consid. 3.3.2 et les nombreuses r�f�rences cit�es). En principe, des instructions qui ne se limitent pas � de simples directives g�n�rales sur la mani�re d'ex�cuter la t�che, mais influent sur l'objet et l'organisation du travail et instaurent un droit de contr�le de l'ayant droit, manifestent l'existence d'un contrat de travail (cf. Wyler, op. cit., p. 60; Carruzzo, op. cit., n. 4 ad art. 3). Le crit�re de la subordination doit �tre examin� � l'aune de l'ensemble des circonstances du cas particulier pour d�terminer si un travail est effectu� de mani�re d�pendante ou ind�pendante (cf. ATF 112 II 41 consid. 1a/aa p. 46; arr�t 4C.419/1999 du 19 avril 2000 consid. 1a).
3.4.3 En l'esp�ce, il ressort de l'arr�t attaqu� qu'apr�s avoir �t� contr�l�e par le Service cantonal, l'entreprise X.________ a annonc� A.________ comme collaboratrice du service externe ("Aussendienstmitarbeiterin") pour l'�dition 2009 du Comptoir de Lausanne, ainsi que pour la Foire du Valais, du 2 au 11 octobre 2009, puis encore pour la Foire de Gen�ve, du 13 au 22 novembre 2009. Ce faisant, la recourante elle-m�me a donc, dans un premier temps, apparemment consid�r� que la pr�nomm�e �tait � son service comme travailleuse salari�e. Ce n'est que le 8 octobre 2008 qu'elle a finalement pr�cis�, apr�s avoir expliqu� qu'elle ne comprenait pas le fran�ais et ce qui �tait exig� d'elle par le Service cantonal, que A.________ avait, en r�alit�, le statut d'ind�pendante, et non de salari�e. Comme on l'a vu, les d�clarations des parties ne sont toutefois pas d�cisives pour d�terminer s'il existe un rapport de travail au sens des art. 319 ss CO. Cette question doit �tre r�solue concr�tement � l'aune des crit�res mat�riels rappel�s au consid�rant pr�c�dent.
Cela �tant, l'arr�t attaqu� ne contient pas les constatations utiles permettant d'appr�cier lesdits crit�res dans le cas particulier. Ainsi, sa lecture ne renseigne pas sur l'activit� r�ellement accomplie par A.________ lors du Comptoir de Lausanne. On y apprend seulement que la pr�nomm�e �tait r�guli�rement appel�e par la recourante pour travailler dans le cadre de foires et d'expositions en Suisse et que l'activit� litigieuse s'inscrivait dans un tel contexte. On peut donc tout au plus supposer, vu la nature des manifestations en cause et le domaine d'activit� de X.________, que l'int�ress�e �tait charg�e de pr�senter et/ou de vendre les produits de cette entreprise. On ne sait toutefois pas � quelles conditions pr�cises ses missions lui �taient confi�es en Suisse.
En particulier, on ignore quelle �tait la position et la responsabilit� de A.________ par rapport aux clients (leur vendait-elle les produits � son propre nom ou au nom de l'entreprise ?) et, surtout, quelle �tait sa libert� pour organiser son activit�, notamment quant au choix des foires, des horaires de travail ou de la d�finition des moyens pour accomplir sa t�che. De m�me ne conna�t-on pas les modalit�s pr�cises de sa r�mun�ration, en particulier le montant de celle-ci et les �ventuels d�fraiements convenus. Les premiers juges n'ont pas non plus examin� laquelle des parties assumait les frais li�s � la participation aux foires (financement des places d'exposition; prise en charge des frais d'am�nagement des stands) et/ou se chargeait de fournir les instruments et les mat�riaux de travail. Ils n'ont pas davantage constat� de faits pertinents concernant, plus largement, l'existence d'un �ventuel risque �conomique � la charge de l'une ou l'autre des parties et, le cas �ch�ant, sa r�partition entre celles-ci.
3.4.4 Dans ces conditions, il n'est pas possible, au vu des constatations cantonales, de d�terminer s'il existe entre les parties des relations de travail au sens des art. 319 ss CO. La recourante ne peut donc pas, sur la base de l'arr�t attaqu�, �tre consid�r�e comme rev�tant la qualit� d'un employeur par rapport � A.________. Or, le bien-fond� des sanctions prononc�es d�pend du statut d'employeur de la recourante.
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal pour qu'il proc�de aux constatations n�cessaires sur la base des �l�ments au dossier, le cas �ch�ant en mettant en oeuvre les mesures d'instruction compl�mentaires utiles. Ceci fait, les premiers juges devront, si le statut de travailleuse de A.________ est �tabli, se prononcer sur la l�galit� et la proportionnalit� des sanctions prononc�es contre la recourante.
Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le canton de Vaud supportera les d�pens allou�s � la recourante, qui obtient gain de cause (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est annul�. La cause est renvoy�e � l'autorit� judiciaire cantonale pour �ventuelle instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le canton de Vaud versera � la recourante une indemnit� de d�pens de 3'000 fr.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante,au Service de l'emploi, au Service de la population et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 d�cembre 2010
Z�nd Addy