Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-penal/fiche/fiche-cas-pratique-procedure-penale-152295.html
Timestamp: 2017-12-14 19:15:26+00:00
Document Index: 156240515

Matched Legal Cases: ['art 76', 'art 56', 'art 53', 'art 67', 'art 53', "l'article 53"]

cadre d'enquête:
deux régimes de perquisition: art 76 (enquête préliminaire) et art 56 (enquête de flagrance), enquête préliminaire à défaut d'état de flagrance, nécessitée par la proximité de l'infraction.
Conditions de la flagrance: 3 conditions cumulatives posées aux art 53 et 67.
- art 67 critère légal  crime ou délit puni d'emprisonnement
- art 53 critère temporel « en train de se commettre ou qui se commet actuellement »
- critère jurisprudentiel d'exigence d'un indice de flagrance
 Chambre criminelle 2/02/1988 : état de flagrance caractérisé s'il existait préalablement des indices objectifs et apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction répondant à la définition de l'article 53.
 Chambre criminelle 11/07/2007 : une dénonciation anonyme et le passé judiciaire de l'individu ne suffit pas à caractériser un indice de flagrance, il est nécessaire de corroborer avec d'autres indices.
I. Ouverture de l'enquête
II. actes des policiers dans l'enquête
III. Garde à vue
IV. Information judiciaire