Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2051-PGP&bg=4332&bd=4349&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2015-07-08&niv=4
Timestamp: 2020-06-05 17:01:15+00:00
Document Index: 215302247

Matched Legal Cases: ['§ 80', '§ 100', '§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 217", "l'article 217", '§ 80', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 36', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-IS-GEO-10-30-20150708
Les commentaires contenus aux I I-A § 80 et III § 100 et 110 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
I. Contenu du présent chapitre
1 (BOFiP-IS-GEO-10-30-§ 1-08/07/2015)
10 (BOFiP-IS-GEO-10-30-§ 10-08/07/2015)
20 (BOFiP-IS-GEO-10-30-§ 20-08/07/2015)
30 (BOFiP-IS-GEO-10-30-§ 30-08/07/2015)
40 (BOFiP-IS-GEO-10-30-§ 40-08/07/2015)
II. Précisions sur l'application dans le temps des dispositions de l'article 217 undecies du CGI et l'article 217 duodecies du CGI et sur le département de Mayotte
Les commentaires contenus au II-A § 80 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
50 (BOFiP-IS-GEO-10-30-§ 50-08/07/2015)
D'une manière générale, la déduction fiscale prévue à l' article 217 undecies du CGI s'applique aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2017.
60 (BOFiP-IS-GEO-10-30-§ 60-08/07/2015)
Restent soumis à l' article 217 undecies du CGI , dans sa rédaction antérieure à la publication de la LODEOM, les investissements réalisés avant le 28 mai 2009 ou pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 28 mai 2009.
70 (BOFiP-IS-GEO-10-30-§ 70-08/07/2015)
Les dispositions relatives à la suppression de l'application de la réduction d'impôt aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ( loi de finances pour 2011, art. 36 ) s'appliquent à compter du 29 septembre 2010, à l'exception de certains investissements engagés avant cette date ( BOI-IS-GEO-10-30-10-30 ).
80 (BOFiP-IS-GEO-10-30-§ 80-08/07/2015)
90 (BOFiP-IS-GEO-10-30-§ 90-08/07/2015)
III. Placement du dispositif sous règlement général d'exemption par catégorie
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100 (BOFiP-IS-GEO-10-30-§ 100-08/07/2015)
110 (BOFiP-IS-GEO-10-30-§ 110-08/07/2015)