Source: https://survey.ituc-csi.org/Mauritius.html?lang=fr
Timestamp: 2019-02-16 02:35:18+00:00
Document Index: 151859707

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Île Maurice - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les organisations affiliées à la CSI à l’île Maurice sont le Congress of Independent Trade Unions (CITU), la Confédération des Travailleurs du Secteur Privé (CRSP), le Mauritius Labour Congress (Confédération du travail mauricienne – MLC), le Mauritius Trade Union Congress (Confédération des syndicats mauriciens – MTUC) et la National Trade Unions Confederation (Confédération nationale des syndicats – NTUC).
Les exigences en matière de vote d’une grève par les travailleurs et qui concernent le mode de scrutin, de quorum et de majorité requis sont exagérées.
La loi sur les relations de travail prévoit une procédure complexe de conciliation et de médiation d’une durée totale de deux mois entre l’échec des négociations et la tenue d’une grève.
La loi sur le rassemblement public interdit toute manifestation lorsque l’Assemblée parlementaire siège, ce qui restreint fortement le droit de grève.
La loi interdit aux syndicats de mener des grèves concernant des questions générales en matière de politique économique.
La loi sur les relations de travail exclut la possibilité pour les syndicats de mener des grèves à l’échelle nationale.
Même lorsqu’une grève légale a pu être organisée, la loi sur les relations de travail prévoit que le Premier ministre peut demander à la Cour suprême d’interdire sa poursuite - pour autant qu’une industrie ou un service risque d’être gravement touché ou que l’emploi soit menacé - et de soumettre le conflit à l’arbitrage obligatoire.
Le service minimum en cas de grève est imposé dans un trop grand nombre de secteurs d’activité (téléphone, hôtellerie, transport, etc.).
Atteinte au droit de négociation collective17-05-2017
Lors d’une conférence de presse tenue le 17 mai 2017, les hôtesses de l’air et les stewards mauriciens ont dénoncé la compagnie aérienne Air Mauritius pour violation de la Convention 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
. Selon eux, Air Mauritius multiplie les excuses et démarches pour retarder le début des négociations collectives prévues depuis 2014. Jane Ragoo, présidente de la Confédération des travailleurs des secteurs privé et public, a affirmé qu’une plainte serait envoyée au Bureau international du travail.
La direction de Rose-Hill Transport et de la Corporation nationale de transport n’ont pas consulté les syndicats20-04-2017
L’Union of Bus Industry Workers (Syndicat des travailleurs du secteur des bus – UBIW) est préoccupé par une nouvelle réforme qui risque de mettre en péril l’emploi de bon nombre de ses adhérent(e)s. L’Autorité nationale du transport (NTA) a annoncé qu’une carte magnétique était à l’étude pour remplacer prochainement le ticket de bus conventionnel. Cette réforme concerne les entreprises Rose-Hill Transport et la Corporation nationale de transport. Aucune des deux entreprises n’a consulté l’UBIW. Le changement risque d’avoir une incidence sur l’emploi de 3000 chauffeurs de bus et de compliquer le travail d’autres catégories de travailleurs, dont les chauffeurs de bus.
Manifestation des travailleurs contre la dégradation des droits du travail05-02-2017
Plus d’une centaine de travailleurs ont participé à un défilé dans les rues de Rose-Hill pour interpeller le gouvernement au sujet de la dégradation des droits du travail. Le défilé était organisé par la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) et le Construction Metal Wooden & Employees Union (Syndicat des employés des métaux et bois de construction – CMWU) pour sensibiliser l’opinion à l’effet négatif des deux lois adoptées en 2009 : la loi sur les droits de l’emploi (ERiA) et la loi sur les relations d’emploi (EReA). Ces deux lois ont fragilisé la sécurité de l’emploi, les droits liés à la retraite et la protection des travailleurs/euses de plus de 50 ans dans les cas de restrictions budgétaires.
Interdiction d’une manifestation et entrave à la liberté syndicale dans les hôtels30-09-2015
Le 25 septembre, une manifestation de travailleurs de Lux Resorts n’a pu se tenir devant les bureaux du groupe hôtelier à Floréal, la police demandant au dernier moment à la Fédération des travailleurs unis (FTU) un certain document officiel, alors qu’elle avait quelques heures plus tôt donné son accord écrit. Lors de la conférence de presse organisée quelques jours plus tôt pour annoncer cette manifestation, Atma Shanto, porte-parole de la FTU avait déploré les actes d’intimidation et de répression commis par les patrons envers leurs salariés, particulièrement lorsque ceux-ci cherchaient à s’organiser en syndicat ou lorsqu’ils dénonçaient leurs mauvaises conditions de travail à leur représentation syndicale. En juillet, la FTU avait déjà apporté son appui aux travailleurs du secteur hôtelier en critiquant la multiplication des caméras de surveillance, surtout dans les hôtels et qui serviraient de plus en plus, selon elle, à épier les salariés et le cas échéant, à les punir. Les employeurs cibleraient en premier lieu les travailleurs qui tentent de s’organiser et les réunions syndicales. Déjà en 2014, la FTU avait dénoncé les manoeuvres d’un employeur dans ce secteur, le Crystal Beach Resort & Spa, pour empêcher la création d’un syndicat. Ce cas a fait l’objet d’une plainte au Comité de la liberté syndicale du BIT.
Accord collectif torpillé dans le secteur de l’aviation31-05-2015
Dans une plainte adressée en mai au BIT, la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) a dénoncé la stratégie de la compagnie Air Mauritius consistant à recruter son personnel à travers Airmate Ltd, une filiale, pour contourner les accords conclus avec les syndicats. De la sorte, l’employeur a discriminé les 800 travailleurs d’Airmate Ltd dont les salaires n’ont plus à être déterminés par ces accords collectifs mais seulement par la réglementation nationale en matière de revenu minimal. À travail égal, les salariés officiellement employés par Airmate Ltd sont payés trois fois moins que leurs collègues d’Air Mauritius. Selon la CTSP, il s’agit là d’une violation de la convention n°98 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
. En procédant de la sorte, Air Mauritius a montré la voie aux employeurs pour contourner et miner les négociations collectives.
Menaces de représailles suite à une action de grève08-09-2014
Le 8 septembre 2014, le secrétaire général du syndicat des transports National Transport Corporation Employees Union, Krishnaduth Gobin, a été convoqué pour faire rapport auprès de la Division d’enquête centrale à Vacoas. Le syndicat faisait apparemment l’objet de poursuites suite à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage qu’il avait organisée plus d’un an auparavant, le 26 juin 2013. Bien que la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ait conduit à des négociations et à un accord, les autorités avaient manifestement décidé de déclarer la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage illégale. La convocation pourrait simplement avoir été une tactique d’intimidation ; elle a, toutefois, été adressée alors que le syndicat Union of Bus Industry Workers annonçait qu’il organisait un vote pour décider de lancer une autre grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage générale afin de contraindre le gouvernement à rendre publiques les recommandations
Refus de négocier de bonne foi30-04-2012
En avril 2012, l’Association des producteurs de sucre de Maurice (MSPA) a refusé de négocier les conditions de travail dans l’industrie sucrière avec l’équipe syndicale de négociation commune. Dans une lettre envoyée à l’équipe et datée du 13 mars 2012, le directeur de la MSPA a expliqué que la demande d’ouvrir des négociations sur l’introduction d’une indemnité entrant dans le calcul de la pension (de 2.000 roupies mauriciennes, soit environ 50 euros) et la création d’un Fonds pour la dignité humaine devait être abordée au niveau des entreprises.
Le 26 janvier 2013, le Mauritius Institute for Training and Development Employees Union (MITDEU) a protesté contre la suspension de son président. L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. remettait en cause la légalité de la suspension qu’elle estimait injustifiée puisque l’Institut de formation et de développement n’avait même pas de directeur ou de Conseil et que le comité disciplinaire qui avait pris la décision était donc illégal.
Discrimination antisyndicale21-08-2013
Le contrat d’emploi de 37 travailleuses du Centre La Colombe a été modifié après qu’elles ont rejoint un syndicat. Les modifications comprenaient le retrait du droit à un congé payé annuel et au paiement des heures supplémentaires, ainsi que des changements des horaires de travail.
Taux élevé de licenciements de représentants syndicaux dans le secteur privé31-12-2011
La Fédération des travailleurs unis (FTU) a organisé une manifestation devant le ministère du Travail, le 23 septembre, pour protester contre ce que son secrétaire général Atma Shanto décrit comme un taux « alarmant » de licenciements de représentants syndicaux dans le secteur privé. Les chiffres publiés par le ministère ont révélé le licenciement de 8.000 représentants syndicaux entre 2008 et 2011.
La représentation syndicale dans le secteur privé a connu un déclin progressif, au point que l’industrie sucrière reste la seule à être dotée de syndicats structurés et de militants de base actifs. L’avenir des syndicats n’est toutefois pas assuré, même dans l’industrie sucrière. En vertu de la loi sur les relations de l’emploi, un employeur peut annuler la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de tout syndicat représentant moins de 30% de l’effectif - certains syndicats de l’industrie sucrière n’atteignent pas ce seuil.
Zones franches d’exportation31-12-2010
Les employeurs des zones franches d’exportation (ZFE) restent hostiles à l’égard des syndicats. Ceux-ci ont beaucoup de mal à aller à la rencontre des travailleurs/euses étant donné qu’il leur est généralement interdit d’accéder aux sites industriels. Il en résulte que le taux d’affiliation syndicale dans les ZFE est inférieur à 12%. L’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI a constamment insisté sur l’importance d’une protection accrue contre les actes d’ingérence par les employeurs et les organisations des employeurs dans les activités des syndicats et la nécessité de prévoir des procédures d’appel rapides et des sanctions suffisamment dissuasives à telle fin. La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI (CEACR) a appelé instamment le gouvernement à prendre les mesures qui s’imposent pour promouvoir la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
dans tous les domaines de l’activité économique.
Travailleurs/euses migrant(e)s31-12-2010
Les travailleurs/euses migrant(e)s sont particulièrement affectés par les violations des droits syndicaux. Quand ces travailleurs se mettent en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , la réponse coordonnée des employeurs et des autorités consiste le plus souvent à les expulser vers leurs pays d’origine au motif de « rupture de contrat » et de « grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage illégale ». Beaucoup de migrants sont employés en vertu de contrats temporaires, notamment dans les plantations de canne à sucre et l’industrie du textile, et ne sont pas autorisés à s’organiser dans la pratique. Les conditions de travail des migrants bangladais à Maurice ont été comparées à de l’esclavage des temps modernes. La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI (CEACR) a invité le gouvernement à rendre compte des mesures prises pour garantir les droits syndicaux des travailleurs/euses migrant(e)s, tant dans la loi que dans la pratique.