Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19831014-41512
Timestamp: 2016-12-10 01:49:23+00:00
Document Index: 129460397

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 156", "l'article 5", "l'article 156", 'art. 5']

France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 octobre 1983, 41512
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Sens de l'arrêt : Annulation totale déchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 41512Numéro NOR : CETATEXT000007618047 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-14;41512 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Article 156 du C - G - I.19-04-01-02-03-04, 19-01-01-05 Fonctionnaire français affecté à un poste à l'étranger, ayant acquis, sur le lieu de son affectation, une maison d'habitation à l'aide d'un emprunt. Imposable en France en vertu des dispositions de l'article 4-B du C.G.I., l'intéressé est fondé à demander, pour le calcul de son revenu net annuel, le bénéfice de la déduction prévue à l'article 156 du C.G.I., et concernant dans certaines limites, les intérêts des dix premières annuités. La déduction prévue par ces dispositions s'imputant sur le montant global des revenus du contribuable et non pas sur les revenus fonciers, les stipulations de l'article 5-1 de la convention en matière fiscale signée le 22 mai 1968 entre le gouvernement français et celui de la Grande-Bretagne ne peuvent être valablement invoquées par l'administration.RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Impôt sur le revenu d'un fonctionnaire affecté en poste en Grande-Bretagne - Bénéfice de la déduction prévue à l'article 156 du C - G - I.Références :1. Voir décision du même jour n° 42785Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1982, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BRITANNIQUE DU 22 MAI 1968, ENSEMBLE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1969 QUI EN A AUTORISE L'APPROBATION ET LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1969 QUI EN A ASSURE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR, MARIE ET PERE DE 4 ENFANTS, ALORS EN POSTE A L'AMBASSADE ... A ..., A ACQUIS DANS CETTE VILLE, LE 29 SEPTEMBRE 1978, POUR Y RESIDER DURANT SON AFFECTATION, UNE MAISON D'HABITATION A L'AIDE D'UN EMPRUNT CONTRACTE AUPRES ... ; QU'IL CONTESTE LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION A SA DEMANDE DE DEDUCTION, AU TITRE DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1978, D'UNE SOMME DE 11.000 F REPRESENTANT LES INTERETS DE CET EMPRUNT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN 1978 : "2. SONT EGALEMENT CONSIDERES COMME AYANT LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE LES AGENTS DE L'ETAT QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS OU SONT CHARGES DE MISSION DANS UN PAYS ETRANGER ET QUI NE SONT PAS SOUMIS DANS CE PAYS A UN IMPOT PERSONNEL SUR L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION. : ... - DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1 BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE... LA DEDUCTION EST TOUTEFOIS LIMITEE A 7.000 F, CETTE SOMME ETANT AUGMENTEE DE 1.000 F PAR PERSONNE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE AU SENS DES ARTICLES 196, 196 A ET 196 B. CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ;
CONSIDERANT QUE M. X... ETAIT IMPOSABLE EN FRANCE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 4-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL POUVAIT DES LORS BENEFICIER DES DISPOSITIONS PRECITEES DU II-1° BIS A DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS QUE PUT Y FAIRE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE, QUI N'EST PAS EXCLUE PAR LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT, QUE SA RESIDENCE PRINCIPALE ETAIT SITUEE A L'ETRANGER ; QUE, LA DEDUCTION PREVUE PAR CES DISPOSITIONS S'IMPUTANT SUR LE MONTANT GLOBAL DES REVENUS DU CONTRIBUABLE ET NON PAS SUR LES REVENUS FONCIERS, LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 5-1 DE LA CONVENTION EN MATIERE FISCALE SIGNEE LE 22 MAI 1968 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DE LA GRANDE-BRETAGNE, STIPULATIONS SELON LESQUELLES : "LES REVENUS PROVENANT DE BIENS IMMOBILIERS SONT IMPOSABLES DANS L'ETAT CONTRACTANT OU CES BIENS SONT SITUES", NE PEUVENT ETRE VALABLEMENT INVOQUEES PAR L'ADMINISTRATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 MARS 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA BASE D'IMPOSITION DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1978 SERA REDUITE DE LA SOMME DE 11.000 F. ARTICLE 3 : M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 156 II 1 bisCGI 4 B [1978]Convention 1968-05-22 art. 5-1 France Grande-BretagnePublications :Proposition de citation: CE, 14 octobre 1983, n° 41512Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. Turquet de BeauregardRapporteur public : Mme LatournerieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 14/10/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page