Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000030375694&type=general&typeLoi=proj&legislature=14
Timestamp: 2016-07-28 06:43:26+00:00
Document Index: 156895452

Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 45', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 7', 'art 11']

- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Projets de loi de la XIVème législature > Dossiers législatifs - LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Dernière modification: 27 juillet 2015
Consulter le texte : LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 (partiellement conforme)
Communiqué du Conseil des ministres du 19 mars 2015
Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif au renseignement.
La France est l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d’un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux services de renseignement des moyens à la hauteur de la menace à laquelle ils sont confrontés ; il a également pour objectif de garantir la protection des libertés publiques en subordonnant le recours aux mesures de surveillance à l’autorité du pouvoir politique et à un double contrôle, celui d’une autorité extérieure indépendante, et celui du Conseil d’État.
Ce projet de loi est le résultat d’un travail approfondi, qui fait suite à la réflexion ouverte par l’Assemblée nationale dès 2013, avec le rapport des députés Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère.
1. Renforcer les moyens d’action des services spécialisés de renseignement Garantir la sécurité des Français et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation exige un travail d’analyse et de détection des menaces qui pèsent sur le pays. Cette mission, qui incombe aux services de renseignement, nécessite de doter ces derniers de moyens adaptés aux menaces. Des moyens financiers et humains supplémentaires ont déjà été octroyés aux services au cours des dernières années et dans la période récente, à la suite des attentats qui ont endeuillé le pays.
A cet effet, le projet de loi reprend des dispositions existantes en matière d’interceptions de sécurité et d’accès aux données de connexion. Il transpose dans le domaine de la prévention des techniques de recueil de renseignement déjà permises dans un cadre judiciaire (balisage de véhicules ou d’objets ; sonorisation ou captation d’images dans des lieux privés ; captation de données informatiques). Il permet, par un accès encadré aux réseaux des opérateurs de télécommunications, un suivi plus efficace des individus identifiés comme présentant une menace terroriste et la détection en amont de projets terroristes. Il fixe un cadre juridique aux mesures de surveillance internationale auxquelles il peut être procédé à l’étranger afin d’assurer la protection des intérêts de la France et de sa sécurité. Il renforce enfin les moyens de l’administration pénitentiaire en matière de contrôle des communications des détenus.
Le recours aux techniques de recueil de renseignement sera strictement encadré.
Il ne pourra être justifié que par la poursuite d’une des finalités limitativement énumérées par le projet de loi, et pour une durée limitée dans le temps. Un principe guidera la mise en œuvre d’une technique de surveillance : celui de proportionnalité, au regard des risques d’atteinte au respect de la vie privée, au secret des correspondances, et à l’inviolabilité du domicile. S’y ajoutera un autre principe, celui de subsidiarité, pour les opérations les plus sensibles afin qu’aucune mesure de surveillance ne soit mise en œuvre si un autre moyen légal moins intrusif peut être employé pour parvenir au même résultat.
Le recours aux mesures de surveillance suivra une procédure précisément définie et encadrée par la loi : toujours écrites, motivées et formulées, pour la plupart d’entre elles, par les ministres assurant la tutelle des services qui les sollicitent, les demandes de recours à une technique de renseignement seront adressées au Premier ministre, qui donnera ou non son accord, après avoir recueilli l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Cette commission, nouvelle autorité administrative indépendante qui succèdera à l’actuelle commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), sera composée de magistrats, d’une personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques et de parlementaires. Outre l’avis qu’elle devra formuler avant toute autorisation de mettre en œuvre une technique de renseignement, elle pourra demander que lui en soit communiquées toutes les informations utiles pendant la mise en œuvre de la technique, ou une fois le recours à cette technique terminé. Dans les cas d’urgence absolue, l’autorisation de mettre en œuvre une technique de renseignement pourra être délivrée sans avis préalable de la commission. Elle devra néanmoins en être immédiatement informée, et pourra recommander son interruption.
Des garanties renforcées sont par ailleurs prévues pour les techniques nécessitant une intrusion dans des lieux privés.
Enfin, ce projet de loi instaure un droit de recours devant le Conseil d’État, qui sera ouvert à tout citoyen ayant intérêt pour agir. Le Conseil d’État pourra également être saisi par la CNCTR lorsqu’elle estimera qu’une autorisation a été accordée irrégulièrement. Il aura le pouvoir d’annuler la décision litigieuse, d’indemniser le requérant, d’ordonner la destruction des données collectées et de saisir le Procureur de la République s’il estime qu’une infraction a été commise.
Les principales mesures d’application de ce projet de loi feront l’objet de décrets en Conseil d’État, notamment pour fixer la liste des services pouvant avoir recours aux techniques de renseignement et les conditions de conservation et de destruction des données recueillies. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mai 2015
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2015
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juin 2015
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
Rapport n° 2697 de M. Jean-Jacques Urvoas Texte de la commission déposé le 1er avril 2015
Rapport n° 460 de M. Philippe Bas
: rapport commun au présent projet de loi et à la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Texte de la commission déposé le 20 mai 2015
Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas (n° 2868 à l'Assemblée nationale) et M. Philippe Bas (n° 520 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 16 juin 2015
Compte rendu intégral des séances du 13 avril 2015
1ère séance du 13 avril 2015
: présentation, ‎motion de renvoi en commission, discussion générale.‎ 2ème séance du 13 avril 2015
‎: discussion des articles : art 1er.‎ Compte rendu intégral des séances du 14 avril 2015
1ère séance du 14 avril 2015
‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).‎ 2ème séance du 14 avril 2015
‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).‎ Compte rendu intégral des séances du 15 avril 2015
1ère séance du 15 avril 2015
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’article 1er, art 2. 2ème séance du 15 avril 2015
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3, après l’article 3. Compte rendu intégral des séances du 16 avril 2015
1ère séance du 16 avril 2015
: discussion des articles (suite) : art 3 bis, avant l’art 4, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après l’art 8, art 9, art 9 bis, art 10, après l’art 10, art 11, après l’art 11, avant l’art 12, art 12, après l’art 12, art 13, art 13 bis, art 14, art 15, après l’art 15, art 16. Compte rendu intégral des séances du 5 mai 2015
2ème séance du 5 mai 2015
Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2015
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), demande de priorité. Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2015
: discussion des articles art 1er A, art 1er, art 2 (appelé en priorité), art 3 (appelé en priorité). Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2015
: discussion des articles (suite) : art 3 (appelé en priorité) (suite), art 1er (suite), art additionnels, art 3 bis, art additionnel, art 4, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11 bis, art additionnel, art 13, art additionnel, art 14, art 15, art 16, art additionnel. Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2015
: explications de vote, scrutin public solennel, intervention du ‎Gouvernement.‎ Sénat (Lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2015
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 7, art 11 bis, interventions sur l'ensemble. Assemblée nationale (Lecture texte CMP)
Compte rendu intégral des séances du 24 juin 2015
1ère séance du 24 juin 2015
: présentation et discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l’ensemble.