Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860131-73344
Timestamp: 2016-10-21 20:27:07+00:00
Document Index: 49424038

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13"]

France, Conseil d'État, 1 ss, 31 janvier 1986, 73344
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 73344Numéro NOR : CETATEXT000007691175 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-31;73344 Analyses : 06 ALSACE-LORRAINE.Références :Cf. affaires semblables 73350, 73351Texte : Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la décision de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin refusant, à compter du 19 janvier 1984, de prendre en charge ses frais d'hébergement au centre S.O.S. Jeunes de Mulhouse,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. Mohammed X... tend à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il aurait subi par suite du refus qui lui a été opposé à compter du 19 janvier 1984 par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin de prendre en charge ses frais d'hébergement au centre S.O.S. Jeunes de Mulhouse ; que ladite requête relève du plein contentieux ;
Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Mohammed X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Mohammed X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.Publications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 1986, n° 73344Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FalconeRapporteur public : LasserreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 31/01/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page