Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911011-123928
Timestamp: 2017-07-21 18:47:12+00:00
Document Index: 212563796

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 22", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 11 octobre 1991, 123928
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 123928Numéro NOR : CETATEXT000007784260 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-11;123928 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jorges Y..., demeurant chez M. X...
1°) d'annuler le jugement du 22 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 1991 par lequel le PREFET des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le PREFET des Yvelines :
Considérant que M. Y..., qui ne conteste pas se trouver dans le champ d'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant le PREFET à ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière, se borne à faire valoir devant le Conseil d'Etat qu'il n'a pas été mis à même avant l'intervention de l'arrêté du 20 février 1991 du PREFET des Yvelines de présenter ses observations écrites en application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que les dispositions de l'article 8 précité ne sont pas applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière pris en exécution de l'article 22 de ladite ordonnance ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au PREFET des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 11 octobre 1991, n° 123928Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : CombarnousRapporteur public : LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 11/10/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page