Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E4A7F25E962B23151EC91FBB2D6FEA2D.tpdila11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006121717&cidTexte=JORFTEXT000000844606&dateTexte=20150511
Timestamp: 2017-10-20 01:47:34+00:00
Document Index: 180804163

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 15"]

Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie | Legifrance
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NOR: AGRP8800505A
Version consolidée au 11 mai 2015
Vu la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture, et notamment son titre V ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 88-201 du 1er mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 3 mars 1988,
Est homologué en qualité de contrat type d'intégration dans le secteur du veau de boucherie le contrat type pour l'élevage à façon de veaux de boucherie dont le texte est annexé au présent arrêté.
Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté 1988-04-15 art. 1 JORF 6 mai 1988
L'éleveur désigné ci-après agissant en tant qu'exploitant agricole et inscrit à ce titre à la mutualité sociale agricole sous le numéro ....
D'une part, et L'entreprise désignée ci-après :
Raison sociale : ....
Nature juridique : ....
Activité (fabrication d'aliment, abatteur, commerçant) : ....
D'autre part, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément à la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi du 4 juillet 1980, et au décret n° 88-201 du 1er mars 1988, relatifs aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage.
Le présent contrat a pour objet l'élevage à façon de veaux de boucherie.
Lieu d'exécution du contrat.
Le présent contrat s'applique à l'élevage de ... situé à (lieudit, commune, département) ... immatriculé sous le numéro conformément à la réglementation en vigueur ....
Modifié par Arrêté 1993-10-19 art. 1 JORF 21 novembre 1993
Le contrat est conclu pour ... bandes, soit une durée d'environ ... mois (1).
La première bande est mise en place le ....
Chaque bande a une durée minimale de ... jours et une durée maximale de ... jours (2).
L'intervalle entre deux bandes (vide sanitaire) est de ... jours (3).
(1) La durée du contrat ne peut excéder trois bandes. Toutefois, dans le cas exclusif où l'éleveur demande à bénéficier d'un prêt bonifié et/ou d'une aide de l'Ofival en application de la circulaire DEPSE/SDEEA n° 7027 et DAFE/SDFA C 92 n° 1510 du 5 novembre 1992, la durée maximale du contrat est portée à dix bandes. Les contrats d'une durée supérieure à trois bandes conclus dans le cadre de cette dérogation sont désignés ci-après "contrats de longue durée".
(2) En aucun cas l'écart entre la durée minimale et la durée maximale ne peut être supérieur à quinze jours.
(3) Il ne peut être inférieur à quinze jours, ni supérieur à vingt et un jours entre la sortie d'une bande et l'entrée de la suivante. Dans le cas exclusif des contrats de longue durée tels que définis à l'article 3 (1), l'intervalle entre deux bandes, vide sanitaire compris, ne pourra être inférieur à dix jours par intervalle, ni supérieur à vingt-huit jours en moyenne annuelle (nombre de jours/nombre d'intervalles).
Enumération des biens et services mis en oeuvre pour l'exécution du contrat.
Les parties conviennent que les biens et services nécessaires pour l'exécution du contrat sont :
Les installations d'élevage (bâtiments, matériel) ;
Les veaux nourrissons ;
Les aliments d'allaitement ;
Les produits et les interventions vétérinaires ;
Le nettoyage et la désinfection ;
Le temps et les soins nécessaires à l'exécution du contrat ;
Le registre d'étable à pages numérotées et datées, signé par les parties, sur lequel elles consignent leurs observations ;
La paille (s'il y a lieu).
Cette liste peut être complétée par un avenant.
La prise en charge de ces moyens de production est assumée par les parties conformément aux articles 5 et 6 suivants.
Propriété des moyens de production.
A. - Terrain et installations d'élevage.
L'éleveur déclare avoir la jouissance en qualité de (propriétaire, locataire, usufruitier) du terrain, du(des) bâtiment(s) et du matériel situés à ... et en avoir le droit d'exploitation.
Le(les) bâtiment(s) contient(contiennent) ... (nombre de places).
L'entreprise agrée ce(ces) bâtiment(s) tel(s) que désigné(s) et décrit(s) à l'annexe I (état des lieux).
B. - Aliments, veaux, produits vétérinaires.
L'entreprise déclare qu'elle est propriétaire du cheptel, des aliments et des produits vétérinaires nécessaires à l'exécution du présent contrat, même s'ils sont fournis sur son ordre par un tiers.
annexe non reproduite, voir au JORF du 3 avril 1988.
A. - Obligations de l'éleveur.
a) Apporter le temps et les soins nécessaires à l'élevage de ... (nombre de veaux par bande) ;
b) Se conformer au règlement technique et sanitaire, objet de l'annexe II du présent contrat ;
c) Demander ... jours ouvrables à l'avance les aliments nécessaires à l'exécution du contrat auprès de l'entreprise ou de ..., fournisseur agréé par elle ;
d) Utiliser les moyens fournis par l'entreprise uniquement pour l'exécution du présent contrat ;
e) Laisser les services vétérinaires, dans les conditions réglementaires en vigueur, et laisser l'entreprise ou son représentant, visiter l'élevage dans les conditions précisées au paragraphe B, d suivant (Obligations de l'entreprise).
Etre présent ou être représenté à chaque visite :
L'éleveur s'engage préalablement à toute intervention d'une personne autre que celles visées ci-dessus à prévenir l'entreprise ;
Toutes interventions ou fournitures de produits vétérinaires non prévues à l'annexe I (1) sont mentionnées au registre d'étable prévu à l'article 4 ;
f) Assurer à ses frais l'entretien du(des) bâtiment(s) et du matériel nécessaires à l'exécution du contrat : l'ensemble doit être maintenu en bon état de fonctionnement ;
g) Fournir la main-d'oeuvre nécessaire à la réception et à la manipulation des aliments d'allaitement le cas échéant et des veaux nourrissons, à l'installation et à l'élevage de ces derniers, ainsi qu'à l'enlèvement à l'issue de chaque période d'engraissement ;
h) Fournir l'eau, l'énergie et la paille (s'il y a lieu), nécessaires à l'élevage ;
i) Effectuer le nettoyage et la désinfection à ses frais du(des) bâtiments(s) à l'issue de chaque période d'engraissement ;
j) Signaler sans délai à l'entreprise, par tous moyens, toute anomalie dans la conduite de l'élevage, et notamment tout veau présentant des signes anormaux graves, ou toute mortalité.
Aucun enlèvement de veau mort ne peut être effectué sans l'accord de l'entreprise.
En cas de silence de l'entreprise, et dans le délai d'un jour franc à compter de l'indication fournie à l'entreprise de la mortalité intervenue, l'éleveur fait enlever le veau mort et établir le bon d'équarrissage où figurent les éléments d'identification (tatouage ou boucle) ; à défaut, un procès-verbal (contenant les mêmes indications) établi par l'une des personnes visées à l'annexe II en fait foi.
Au cas où l'éleveur a omis de prévenir l'entreprise de la mort d'un veau ou de faire établir l'un des documents susvisés, ce veau est considéré comme manquant.
k) Expédier à l'entreprise, dans les deux jours francs suivant l'enlèvement des veaux, la fiche d'élevage et tous documents dûment complétés correspondant à la prestation effectuée ;
l) Faire diligence pour assister ou se faire représenter, à ses frais, à toute opération de pesée et de classement ;
m) Etablir, après examen du décompte adressé par l'entreprise, une facture dans les trois jours francs suivant réception de celui-ci.
B. - Obligations de l'entreprise.
a) Fournir ou faire fournir à ses frais à l'éleveur les moyens de production désignés ci-après, dont elle reste propriétaire, et notamment :
1. Les aliments nécessaires à l'exécution du contrat dont la nature, les caractéristiques et le mode d'utilisation sont précisés à l'annexe I du présent contrat ;
2. Les veaux dont la nature, les caractéristiques et les quantités (race, sexe, nombre, poids, dont écart maximal par rapport à la moyenne) sont définis à l'annexe I, et dont l'état sanitaire perme l'engraissement ;
Ces veaux sont identifiés conformément à la réglementation en vigueur.
3. Les produits vétérinaires prévus à l'annexe I ;
b) Remettre ou faire remettre à l'éleveur, pour toutes fournitures faites par l'entreprise ou par un tiers désigné par elle, un bon de livraison comportant au moins la date, la nature de la marchandise, les poids et les quantités, la signature du livreur.
Remettre les documents techniques d'élevage, en particulier le plan de rationnement et les fiches d'enregistrement des résultats techniques.
c) Agréer les veaux nourrissons qui font l'objet du contrat conformément à l'annexe I et remplacer ceux reconnus conjointement non conformes par l'éleveur et l'entreprise dans un délai de huit jours à compter de leur réception.
L'agrément est constaté par écrit sur le registre d'étable.
En cas de désaccord entre l'éleveur et l'entreprise, sur la conformité des veaux nourrissons aux caractéristiques prévues à l'annexe I, l'éleveur exprime les réserves sur le registre d'étable prévu à l'article 4.
d) Exercer le droit de visite dans les conditions suivantes :
Prévenir l'éleveur vingt-quatre heures à l'avance pour les visites effectuées par d'autres personnes que celles qui sont visées à l'annexe II ;
N'effectuer les visites que les jours ouvrables en présence de l'éleveur, sauf cas de force majeure ;
Mentionner la visite sur le registre d'étable prévu à l'article 4.
e) Mettre à la disposition de l'éleveur son service technique :
Dépêcher un agent à la demande de l'éleveur, notamment en cas d'anomalie grave ou de mortalité.
f) Prendre en charge les frais d'intervention vétérinaire demandée par elle : en cas d'urgence, l'éleveur peut faire appel à un vétérinaire agréé par les parties conformément à l'annexe III, si l'entreprise est dans l'impossibilité d'intervenir immédiatement. Dans ce cas, les frais d'intervention vétérinaire sont supportés par l'entreprise.
g) Enlever ou faire enlever la totalité des veaux reconnus conjointement menés à bonne fin, dans les conditions suivantes :
Prévenir l'éleveur deux jours francs à l'avance des jour et heure d'enlèvement ;
Remettre à l'éleveur un bon d'enlèvement comportant au moins :
- la date et l'heure du chargement ;
- le nombre de veaux chargés et leur identification ;
- la signature de l'éleveur et celle du transporteur.
Prévenir l'éleveur du jour et de l'heure d'abattage, pour lui permettre, ou à son représentant, d'assister à toute opération de pesée et de classement et lui remettre un double des bulletins de pesée et tickets d'abattoir.
h) Arrêter et communiquer le décompte de l'éleveur à l'issue de chaque prestation dans un délai de sept jours francs, sous réserve toutefois que ce dernier communique dans les délais impartis les fiches d'élevages et tous renseignements permettant d'établir son décompte.
annexes non reproduites, voir au JORF du 3 avril 1988.
Critères techniques et normes de référence.
a) Les résultats techniques auxquels il est fait référence pour l'application du contrat portent sur :
1. Le nombre et le poids moyen des veaux placés chez l'éleveur ;
2. Le nombre et le poids moyen des veaux enlevés chez l'éleveur ;
3. Le gain de poids vif total de la bande, objet du contrat, calculé par différence entre le poids total des veaux enlevés chez l'éleveur et le poids total de ces mêmes veaux à leur entrée à l'étable ;
4. Le gain de poids vif moyen par tête obtenu par la division du gain de poids vif total par le nombre de veaux enlevés chez l'éleveur ;
5. Le nombre de jours de présence des veaux à l'étable ;
6. Le pourcentage de mortalité ;
7. Le pourcentage de saisies ;
8. La consommation d'aliments égale à la quantité totale d'aliments livrés corrigée des variations de stocks constatées d'un commun accord à la mise en place et à la sortie de la bande, déduction faite des aliments consommés par les veaux morts en cours d'élevage ou non élevés ;
9. L'indice de consommation d'aliments, obtenu en divisant la consommation totale d'aliments telle que définie ci-dessus par le gain de poids vif total de la bande ;
10. Le gain de poids moyen quotidien obtenu en divisant le gain de poids vif total par le nombre de jours de présence ;
11. Le classement (facultatif) ;
12. Le rendement pour la transformation du poids mort en poids vif.
b) Les normes moyennes de référence :
Pour l'exécution du présent contrat, les valeurs indicatives prévues aux annexes III et IV et les normes moyennes de référence prévues à l'annexe VII sont fixées périodiquement par la commission nationale paritaire prévue à l'article 15.
Rémunération de l'éleveur.
L'entreprise verse à l'éleveur une somme comprenant :
Un forfait par veau agréé librement négocié et déterminé par référence aux charges énumérées à l'annexe III, soit ... F par veau (1).
Aucune réfaction ne peut être opérée par l'entreprise sur cette somme, sauf inexécution par l'éleveur du présent contrat sur présentation des justificatifs correspondants par l'entreprise.
Une rémunération des résultats techniques modulée selon le barême de rémunération fixé à l'annexe IV (1).
(1) Dans le cas exclusif des contrats de longue durée tels que définis à l'article 3 (1), le montant du forfait sera révisé à l'issue de la troisième bande et à l'issue de la sixième bande par avenant établi d'un commun accord sur la base de l'annexe III elle-même révisée.
a) Règlement des sommes dues par l'entreprise à l'éleveur :
Les paiements de l'entreprise à l'éleveur sont effectués à l'issue de chaque prestation, dans un délai de trois jours francs suivant la réception de la facture. Le versement est accompagné d'un document précisant les sommes affectées respectivement au forfait et à la rémunération.
Les paiements sont effectués par ... (préciser le mode de règlement).
b) Intérêts de retard :
Le règlement doit être effectué dans un délai maximum de quinze jours francs à compter de la date d'enlèvement des animaux, dans la mesure où l'éleveur a exécuté les obligations prévues à l'article 6 k.
Tout retard dans le paiement de la rémunération due pour la bande, donne lieu au versement d'une indemnité à l'éleveur, calculée sur la base du taux de l'intérêt légal en vigueur, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure, à compter du lendemain du jour du paiement prévu.
c) Sur demande de l'éleveur, l'entreprise doit fournir tous les justificatifs pour le calcul de la rémunération, entre autres les bons de livraison et tickets de pesée.
Cas particulier de réduction du nombre de veaux mis en élevage ou de retard de démarrage d'une bande.
a) Réduction du nombre de veaux mis en élevage :
L'entreprise se réserve la faculté de réduire le nombre de veaux à mettre en élevage pendant la durée qu'elle estime nécessaire.
Si la réduction est inférieure à ... p. 100 par rapport à la quantité de veaux à élever prévue à l'article 6, l'entreprise verse une indemnité correspondant au forfait fixé à l'article 8 pour les veaux manquants.
Si la réduction est égale ou supérieure à ce pourcentage, l'éleveur reçoit pour les veaux manquants la rémunération prévue à l'article 8.
b) Retard au démarrage d'une bande :
Chacune des parties se réserve la faculté, par dérogation aux dispositions de l'article 3, de retarder le démarrage d'une bande pendant une durée maximale de quinze jours.
A compter d'un délai de quinze jours au-delà de la date normale de remplissage prévue en application de l'article 3, le retard donne lieu au versement d'une indemnité à l'autre partie, en convertissant les jours de retard en réduction du nombre de veaux mis en étable, selon la formule suivante :
exprimé en pourcentage du nombre de veaux à mettre en élevage, prévu à l'article 6, dans laquelle J représente le nombre de jours de retard constatés au démarrage de la bande, N correspond à la durée de la bande précédente, y compris le vide sanitaire et la franchise précisée à l'alinéa précédent.
Si ce retard s'accompagne d'une réduction du nombre de veaux dans la bande considérée, le pourcentage de cette réduction et celui qui correspond au retard se totalisent pour le calcul de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
Renouvellement et modifications.
Le présent contrat ne peut être reconduit qu'après accord écrit entre les parties. Toute modification au contrat initial fait l'objet d'un avenant signé par les parties.
Si les caractéristiques techniques des produits, moyens et services objets des obligations réciproques contenues dans l'annexe I sont modifiées en cours de contrat, ces modifications sont applicables à la prestation qui suit la date de signature de l'avenant.
Toute modification de la durée d'engraissement entraîne une modification de la rémunération de l'éleveur prévue à l'annexe IV.
Conditions de financement des équipements.
Si l'entreprise finance tout ou partie des équipements nécessaires à l'exécution du contrat, ou si elle est caution pour un prêt bancaire servant au même but, les parties doivent signer l'annexe V du présent contrat, qui précise les modalités de ce financement.
Au cas où le financement accordé par l'entreprise est d'une durée supérieure à celle du présent contrat, et où il y a rupture ou non-renouvellement du contrat du fait de l'éleveur, celui-ci prend l'engagement d'effectuer les remboursements à l'entreprise conformément aux modalités prévues à l'annexe V.
En cas de caution donnée par l'entreprise et s'il y a rupture du contrat du fait de l'éleveur, ce dernier s'engage soit à rembourser le prêt objet de la caution, soit s'il désire traiter avec une autre entreprise, à obtenir de son nouveau contractant qu'il devienne caution en substitution de la première entreprise, à charge pour l'éleveur de faire accepter cette nouvelle caution par son organisme prêteur, et de faire lever la précédente caution.
Au cas où la rupture ou le non-renouvellement est le fait de l'entreprise, sauf motif justifié et en dehors des cas prévus à l'article 11, celle-ci s'engage à prendre en charge les remboursements restant à effectuer.
Assurance des risques.
Pour les risques faisant l'objet d'un contrat d'assurance, les parties doivent signer l'annexe VI du présent contrat qui en précise les modalités.
Commission nationale paritaire.
La commission nationale paritaire est composée des organisations professionnelles représentatives des parties au niveau national avec l'assistance, à titre consultatif, des organismes techniques compétents.
De veiller à l'évolution de l'application du présent contrat type ;
De définir les normes moyennes de référence prévues à l'annexe VII ;
De définir les valeurs indicatives pour les éléments de détermination de la rémunération de l'éleveur prévus aux annexes III et IV ;
De mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 16.
En cas de désaccord entre les organisations nationales représentatives, celles-ci font appel au ministère de l'agriculture pour désigner un ou plusieurs experts.
Préalablement à toute instance judiciaire, à l'exception de la procédure des référés, les parties peuvent soumettre leur litige à la commission paritaire prévue à l'article 15.
Dans un délai maximum d'un mois, sauf accord exprès des parties pour une éventuelle prolongation, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation doit être communiqué aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité du contrat et signature du contrat.
Le présent contrat et ses annexes représentent l'intégralité des conventions entre les parties qui reconnaissent n'avoir passé entre elles aucun autre accord verbal ou écrit portant sur le même objet.
Le présent contrat annule et remplace tout autre contrat pouvant exister entre les parties et portant sur le même objet.
Le présent contrat est rédigé et signé en deux exemplaires dont un remis à l'éleveur.