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Timestamp: 2020-01-23 18:36:00+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§ 43', '§ 33', 'arrêt ']

Le cabinet vous informe | SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»Le cabinet vous informe
22 mars 2019 - Communication d’incendie entre immeubles voisins - C. Godbille et D. Garreau
Par un arrêt du 7 février 2019, qui sera publié au Bulletin (pourvoi n° 18-10727), la Deuxième chambre civile a réaffirmé que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242 alinéa 2 du code civil.
Compte tenu des différences existant entre ces deux régimes de responsabilité, l’arrêt commenté ici revêt une grande importance pratique.
L’article 1242, alinéa 2 du code civil, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, a repris les dispositions de l’ancien article 1384, alinéa 2, du code civil suivant lesquelles
« celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ».
Il incombe à celui qui se prévaut de ces dispositions (elles-mêmes dérogatoires à celles de l’article 1242, alinéa 1 du code civil) de prouver que les conditions d'application en sont réunies (Civ. 2ème, 6 décembre 1984, pourvoi n° 83-12659, Bull. II n° 191).
La faute du détenteur de l’immeuble où s’est déclaré l’incendie doit être établie (Civ. 3ème, 28 janvier 2016, pourvoi n° 14-28812, en cours de publication), de même que le lien de causalité entre cette faute et la survenance de l’incendie (Civ. 2ème, 11 janvier 1995, pourvoi n° 93-14424, Bull. Civ. n° 21).
Ce mécanisme de responsabilité est radicalement différent de celui résultant du principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
On sait en effet que la démonstration d’un trouble anormal de voisinage suffit, indépendamment de toute faute, pour engager la responsabilité de son auteur (Civ. 3ème, 22 juin 2005, pourvoi n° 03-20068, Bull. Civ. n° 136 ; 24 septembre 2003, pourvoi n° 02-12873, Bull. Civ. n° 160 ; 30 juin 1998, pourvoi n° 96-13039, Bull. civ. n° 144).
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est donc une responsabilité sans faute prouvée. L’absence de faute de l’auteur du trouble n’est pas même suffisante à écarter sa responsabilité (Civ. 3ème, 12 févr. 1992, pourvoi n° 89-19297, Bull. civ. III, n° 44).
Il est donc bien plus aisé d’obtenir réparation de son préjudice au titre d’un trouble anormal de voisinage qu’à celui de l’article 1242, alinéa 2, du code civil.
La Cour de cassation avait déjà énoncé que la notion de trouble de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins (Civ. 3ème, 15 novembre 1978, pourvoi n° 77-12285, Bull. Civ. n° 345).
Toutefois, cette solution n’avait pas été solennellement réaffirmée depuis.
Or, une certaine hésitation était permise, dans la mesure où la Cour de cassation admet depuis quelques années, que soit sanctionné, au titre du trouble anormal de voisinage, le risque d’incendie causé par un riverain (Civ. 2ème, 11 septembre 2014, pourvoi n° 13-23049 ; 14 janvier 2010, pourvoi n° 09-12110).
En réaffirmant que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242 alinéa 2 du code civil, la Cour de cassation a donc clarifié sa position.
Si le risque d’incendie provoqué par un riverain peut engager la responsabilité de son auteur au titre d’un trouble anormal de voisinage, la réparation du préjudice résultant de la réalisation de ce risque demeure régie par les dispositions de l’article 1242, alinéa 2, du code civil.
Clélia Godbille et Denis Garreau
Par un arrêt du 30 janvier 2019 (n° 18-82.644) destiné à une large publication, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que les garanties du procès équitable s’appliquent en matière de saisie pénale.
Au terme de cet arrêt, elle a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, la décision d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé une ordonnance de saisie pénale d’un magistrat instructeur en charge d’une information judiciaire contre M. J. des chefs de banqueroute, fraude fiscale et blanchiment de ces deux infractions. Cette saisie portait sur la créance figurant sur le contrat d’assurance-vie dont sa fille était titulaire, lequel faisait apparaître alors une créance de 176 066,46 euros.
Pour justifier le recours à cette mesure, le juge d’instruction avait retenu que, sachant qu’il allait faire l’objet d’un contrôle fiscal comme son épouse, M. J. avait liquidé des contrats d’assurance-vie souscrits personnellement à l’aide de sommes liées aux faits de fraude fiscale à hauteur de 460 922 euros, puis fait des donations au profit de ses trois enfants, lesquels avaient souscrit des contrats d’assurance-vie pour des montants respectifs de 156 900 euros, 146 900 euros et 156 900 euros. Le juge en avait conclu que M. J. avait organisé son insolvabilité en liquidant ses avoirs disponibles et en les plaçant au nom de ses enfants afin d’échapper à toute éventuelle saisie, ce qui justifiait donc la saisie pénale de la créance figurant au contrat d’assurance-vie de sa fille.
Cette dernière à laquelle cette ordonnance avait été notifiée, avait interjeté appel ainsi que son père mais la chambre de l’instruction avait confirmé cette mesure.
Au soutien du pourvoi qu’elle avait formé contre cet arrêt, sa fille faisait valoir que la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d’une telle saisie, s’appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, était tenue de s’assurer que celles-ci avaient été communiquées à la partie appelante. Il était ainsi exposé qu’en se fondant, pour confirmer la saisie pénale de la créance figurant au contrat d’assurance-vie Antarius Sélection souscrit par la fille, sur les « interceptions de communications téléphoniques auxquelles il a été procédé début 2017 » et sur les « enseignements de l’enquête » sans s’assurer que cette dernière avait été destinataire de ces pièces, la chambre de l’instruction avait méconnu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe susvisé.
Il était en outre reproché aux juges d’avoir ordonné une saisie excédant le montant possible du produit de l’infraction dès lors que la saisie pénale de la créance figurant au contrat d’assurance-vie de la fille portait sur un montant de 176 066,46 euros quand il était reproché à son père d’avoir éludé le paiement d’une somme de 149 920 euros au titre de la fraude fiscale et réparti le produit de cette fraude entre ses trois enfants.
Ces deux critiques ont été accueillies favorablement puisque la chambre criminelle a censuré l’arrêt attaqué en précisant que :
« Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 131-21, alinéa 3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer la saisie du contrat d’assurance-vie au nom de Mme J., l’arrêt se fonde, notamment, sur les interceptions de communications téléphoniques auxquelles il a été procédé début 2017 et prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, d’une part, sans s’assurer que Mme J. a été destinataire d’une copie des interceptions téléphoniques sur lesquelles la juridiction se fonde, dans ses motifs décisoires, pour confirmer la saisie contestée, d’autre part, alors que le montant des sommes figurant sur le contrat d’assurance-vie excède celui du produit de l’infraction, estimé à 149 910 euros, la chambre de l’instruction, qui a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés, n’a pas justifié sa décision ».
La Cour de cassation a ainsi fait une application du principe consacré dans son arrêt du 13 juin 2018 (Crim. 13 juin 2018, p n°17-83.893) selon lequel la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d’une telle saisie, s’appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.
Il s’agit d’une application à cette mesure de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant notamment le respect du principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes. Le principe du contradictoire implique pour les parties à un procès le droit de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision (CEDH, J. J. c. Pays-Bas, 27 mars 1998, req. n°21351/93, § 43). Et, le principe de l’égalité des armes, principe fondamental du procès équitable, implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, et notamment ses preuves, dans des conditions qui ne le placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (CEDH, Dombo Beheer B. V. c. Pays-Bas, 27 octobre 1993, req. n° 14448/88, § 33).
Ainsi, dès lors que la chambre de l’instruction confirme la saisie pénale sur le fondement d’une ou plusieurs pièces de la procédure autres que celles relatives à la saisie pénale, dont la loi prévoit la communication, elle doit veiller au respect du principe du contradictoire et de l’égalité des armes.
La cassation a également été prononcée en second lieu, au visa du principe selon lequel il résulte de l’article 131-21 al. 3 du code pénal que la saisie pénale portant sur le produit de l’infraction ne peut excéder le montant de celle-ci, elle a retenu qu’en statuant comme elle l’a fait alors que le montant des sommes figurant sur le contrat d’assurance-vie, d’un montant de 176 066,45 euros, excède celui du produit de l’infraction, estimé à 149 910 euros, la chambre de l’instruction, qui a méconnu les textes et principe susvisés, n’a pas justifié légalement sa décision.
Les règles du procès équitable continuent à imprégner le déroulement de l’instruction afin de garantir le respect des droits de la défense dans toute l’instance pénale prise dans sa globalité.
25 janvier 2019 - Nature juridique et régime contentieux du changement d’affectation d’un agent contractuel en raison de son état de santé - F. Sebagh et D. Garreau
La décision du Conseil d’Etat du 7 décembre 2018 (n° 401812, sera mentionnée dans les Tables) est riche de plusieurs enseignements, dont certains confirment des jurisprudences acquises.
Les faits étaient les suivants . Un photographe, engagé par contrat au sein de la direction de la culture de la Région Nord-Pas-de-Calais, avait fait l’objet, après deux périodes de congé maladie, d’un avis d’aptitude à la reprise de ses fonctions de photographe mais dans un environnement professionnel différent, à la suite de quoi une décision d’affectation à la direction de la communication avait été prise. L’agent avait toutefois refusé de rejoindre ses nouvelles fonctions. Estimant que cette décision avait procédé irrégulièrement à son reclassement, l’agent avait saisi le tribunal administratif de demandes tendant notamment à l’annulation de la décision d’affectation et de celle ayant rejeté ses demandes tendant à le licencier.
La cour administrative d’appel avait fait droit aux prétentions du requérant, mais, sur le pourvoi formé par la Région Hauts-de-France, le Conseil d’Etat a jugé que, ce faisant, les juges du second degré ont commis une erreur de droit.
La Haute juridiction administrative a rappelé, tout d’abord, qu’« il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé, sans pouvoir imposer à celui-ci un reclassement. Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public ».
Il ne s’agissait que d’un rappel, tant la jurisprudence est constante en la matière (cf. CE, 26 février 2007, n° 276863, Tables ; CE 13 juin 2016, n° 387373, Recueil ; CE, 27 décembre 2017, n° 405894).
Cependant, pour que le reclassement soit irrégulier, encore fallait-il que l’employeur ait effectivement procédé à un reclassement, et ne se soit pas borné à changer l’affectation de l’agent dans les limites des stipulations du contrat.
Le Conseil d’Etat a précisé, ainsi, et c’est l’apport spécifique de son arrêt, que « toutefois, lorsque l'employeur public, constatant que l'un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu'il occupait, décide de l'affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il ne procède pas au reclassement de l'intéressé ».
Or, en l’espèce, l’avis médical reconnaissait l’aptitude de l’agent à exercer ses fonctions dans un autre service, et le nouveau poste sur lequel avait été affecté le requérant impliquait la réalisation de tâches identiques ou semblables à celles précédemment exercées et n'entraînait ni perte de rémunération ni perte de responsabilités, en sorte que l’employeur public n’avait pas procédé au reclassement de l’intéressé. Il ne pouvait donc lui être reproché la méconnaissance des règles applicables au reclassement.
C’est pourquoi « en jugeant qu'en prenant la décision d'affecter (l’agent) à la direction de la communication en qualité de photographe, sans l'avoir au préalable invité à présenter une demande de reclassement sur un autre emploi, le président du conseil régional avait entaché d'illégalité cette décision ainsi que, par voie de conséquence, son refus de licencier l'intéressé, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ».
Le photographe, simplement réaffecté mais non reclassé, pouvait-il, à tout le moins, contester la légalité de la décision d’affectation à son nouveau service, indépendamment de la méconnaissance des règles applicables au reclassement ? Autrement dit, cette décision lui faisait-elle grief ?
Après avoir annulé la décision attaquée et décidé de régler l’affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat a répondu à cette question en énonçant que « les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable ».
Là encore, la formule n’est pas nouvelle (cf. CE, sect., 25 sept. 2015, n° 372624, Recueil ; CE, 19 juillet 2017, n° 400191), mais elle s’accompagne en l’espèce d’une précision importante.
Après avoir vérifié que le changement d’affectation litigieux n’avait pas entraîné, pour l’agent, une diminution de ses responsabilités ou une perte de rémunération, qu’il n’avait pas été susceptible d'avoir pour lui des incidences pécuniaires, et qu’il n’avait pas constitué une sanction disciplinaire déguisée ni traduit l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination, le Conseil d’Etat a relevé qu’« alors que cette mesure de changement d'affectation a été prise pour tenir compte de l'état de santé (du requérant), déclaré, par avis médical, apte à la reprise de son emploi mais « dans un environnement différent », cette décision, qui ne rentre pas dans le champ des mesures de reclassement pour inaptitude physique à occuper son emploi, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est, en conséquence, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ».
Autrement dit, la seule circonstance que le changement d’affectation est intervenu en raison de l’état de santé de l’agent, ne fait pas basculer la mesure hors du champ des mesures d’ordre intérieur, pour autant que les critères du reclassement ou ceux de la décision faisant grief, précédemment définis et d’ailleurs semblables en partie, ne soient pas remplis.
En somme, réaffecter en raison de l’état de santé n’est pas nécessairement reclasser, et ne fait pas, non plus, nécessairement grief à l’agent.
Le débat portait notamment sur la possibilité d’inhumer des défunts dans les caveaux familiaux des cimetières désaffectés passé le délai de cinq ans au cours duquel ces lieux ne pouvaient être utilisés.
L’article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales dispose en effet :
« En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils restent dans l'état où ils se trouvent, sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans.
Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique. »
Cette rédaction entretenait une interrogation quant à la question de savoir si le délai de cinq ans de non-usage des cimetières désaffectés fixé au premier alinéa s’étendait aux cas dérogatoires du second alinéa.
Répondant par l’affirmative, la cour administrative d’appel avait considéré que la dérogation au principe de désaffectation des cimetières ne pouvait être appliquée que dans le délai susmentionné.
En l’espèce, le cimetière avait été désaffecté près de six ans avant le décès de l’intéressée, de sorte que, pour la cour, le maire pouvait légalement rejeter la demande d’inhumation présentée par ses ayants-droit.
Saisi du pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt d’appel, le Conseil d’Etat invalide l’interprétation des juges du fond, estimant « qu’il ne ressort pas de ces (…) dispositions que le législateur ait entendu appliquer le délai de cinq ans prévu au premier alinéa à la faculté dérogatoire ouverte par le second alinéa ».
Le juge de cassation se livre ainsi à une lecture stricte des dispositions de l’article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales, lesquelles, selon l’interprétation retenue, ne conditionnent la possibilité d’être inhumé dans un cimetière désaffecté qu’au respect des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité, au nombre de places disponibles au moment de la fermeture dudit cimetière et à l’absence d’affectation du sol à un autre usage d’utilité publique.
Cette solution protège donc les caveaux de familles.
David Gravier (stagiaire) et Denis Garreau