Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901221-117547
Timestamp: 2017-01-19 23:56:20+00:00
Document Index: 190651325

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 25", 'art. 23', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 6 ss, 21 décembre 1990, 117547
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 ss, 21 décembre 1990, 117547
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 117547Numéro NOR : CETATEXT000007779129 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-21;117547 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Clairvaux à Bayel (10310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 août 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
Considérant que l'article 25 de ladite ordonnance dispose : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 4°- L'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence en France depuis ( ...) plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à 6 mois d'emprisonnement sans sursis ..." ;
Considérant qu'il est constant que M. X... a été condamné définitivement par la Cour d'Assises de la Côte d'Or à une peine de 12 ans d'emprisonnement sans sursis ; qu'il ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article 25 précité ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 21 décembre 1990, n° 117547Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SalesseRapporteur public : LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 21/12/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page