Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2015_6949/novembre_7306/980_17_33069.html
Timestamp: 2020-01-24 05:49:29+00:00
Document Index: 217187997

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

Arrêt n° 980 du 17 novembre 2015 (14-19.504) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00980 | Cour de cassation
>Arrêt n° 980 du 17 novembre 2015 (14-19.504) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00980
Demandeur(s) : la société BP Finances, société à responsabilité limitée
Défendeur(s) : la société FHB, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de ’administrateur judiciaire de la société BP Finances, et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 17 avril 2014, RG n° 13/02634), que, par actes authentiques du 6 octobre 2010, les fonds de commerce appartenant aux sociétés BP Finances (la société BP), Poimboeuf BLMS (la société Poimboeuf) et PN Béton Bolbec, dont M. X… était dirigeant, ont été cédés à la société Holcim pour le prix global de 4 200 000 euros ; que le montant des oppositions au paiement des prix de ces ventes, formées par les créanciers, de chaque société excédant pour chacune le prix de son fonds, le notaire a séquestré le prix global de la cession ; que, par jugements du 18 février 2011, les sociétés BP, Poimboeuf et PN Béton Bolbec ont été mises en redressement judiciaire, les sociétés Vincent et FHB étant désignées mandataire et administrateur judiciaires ; que, le 6 mai 2011, la procédure de redressement judiciaire de la société BP a été convertie en liquidation judiciaire, la société Vincent étant désignée liquidateur ; que l’arrêt du 12 octobre 2011, qui a annulé ce jugement puis prononcé la liquidation judiciaire de la société BP, a été cassé (chambre commerciale, financière et économique, 22 janvier 2013, pourvoi n° B 11-27.392), sauf en ce qu’il avait annulé le jugement du 6 mai 2011 et renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce du Havre pour la suite de la procédure ; que, le 8 avril 2013, la société FHB, ès qualités, a assigné chacune des sociétés en liquidation judiciaire ;
Attendu que la société BP fait grief à l’arrêt du prononcé de sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que le magistrat qui a participé à une décision cassée et annulée par la Cour de cassation ne peut, de nouveau, participer au jugement de l’affaire suite à cette cassation ; qu’en ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société BP, la cour d’appel, dans laquelle siégeait Mme Y…, qui siégeait déjà dans l’arrêt cassé du 12 octobre 2011, qui avait également prononcé la liquidation judiciaire, a méconnu les dispositions des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 431-4 du code de l’organisation judiciaire ;
Mais attendu que la société BP ne soutenant pas avoir contesté la régularité de la composition de la juridiction de renvoi dans les conditions prévues par l’article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;
Attendu que la société BP fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen :
1°/ qu’après avoir annulé le jugement du tribunal de commerce du Havre du 17 mai 2013, au motif que la formalité du rapport prévue par l’article R. 662-12 du code de commerce n’avait pas été accomplie, la cour d’appel s’est prononcée au fond par l’effet dévolutif de l’appel ; qu’en statuant de la sorte, alors que la société BP n’avait conclu au fond qu’à titre subsidiaire, la cour d’appel a violé l’article 562 du code de procédure civile ;
2°/ que le tribunal de commerce saisi d’une demande de liquidation judiciaire doit l’être par voie de requête et non d’assignation ; qu’en ayant jugé du contraire la cour d’appel a violé l’article R. 631-24 du code de commerce ;
3°/ que le moyen, pris par le défendeur, tiré de la nullité de la saisine du tribunal de commerce par voie d’assignation pour prononcer la liquidation judiciaire ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause à tout moment de la procédure ; qu’en ayant jugé du contraire la cour d’appel a violé les articles 73, 71 et 72 du code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, que l’appel de la société BP tendant, à titre principal, à l’annulation du jugement pour non-respect de la formalité du rapport prévue à l’article R. 662-12 du code de commerce, la cour d’appel, qui se trouvait, par application de l’article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, était tenue de statuer sur le fond, peu important sa décision sur l’irrégularité invoquée, laquelle n’affectait pas la saisine du premier juge ;
Et attendu, en second lieu, que la cour d’appel a exactement retenu que, si l’article R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d’une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d’observation, ce texte n’interdit pas de procéder par voie d’assignation ;
D’où il suit que le moyen, qui est irrecevable pour défaut d’intérêt en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;
1°/ que les fonds provenant d’une vente conclue avant la procédure de redressement judiciaire et non encore distribués à cette date intègrent la procédure collective et peuvent servir au paiement des charges courantes entraînées par la poursuite de l’activité ; qu’en ayant jugé du contraire, la cour d’appel a violé l’article R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-18 et L. 622-21 du code de commerce ;
2°/ que la société BP faisait valoir qu’elle faisait partie du groupe Poimboeuf et que la vente des fonds de commerce des sociétés Poimboeuf (pour 2 552 000 euros) et PN Béton Bolbec (pour 1 250 000 euros) permettait d’envisager le redressement de l’entreprise ; qu’en s’étant alors contentée d’affirmer que « Surtout, et en tout état de cause les fonds provenant desdites cessions n’entrent pas dans l’actif de la SARL BP Finance », la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 640-1 du code de commerce ;
Mais attendu, d’une part, que, si les fonds séquestrés à la suite d’une opposition au paiement du prix de la cession amiable d’un fonds de commerce n’ont pas encore été distribués à la date d’ouverture du redressement judiciaire et doivent être remis au mandataire judiciaire, c’est, aux termes des articles R. 622-19, alinéa 2, et R. 641-24, alinéa 2, du code de commerce, seulement aux fins de répartition, soit dans le cadre du plan qui sera arrêté, soit, en cas de conversion, au titre des opérations de la liquidation judiciaire, les fonds étant alors remis par le mandataire judiciaire au commissaire à l’exécution du plan ou au liquidateur ; qu’il en résulte que ces fonds, qui n’ont été remis au mandataire judiciaire qu’en raison de la caducité de la procédure de distribution en cours à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que le mandataire a dû immédiatement verser à la Caisse des dépôts et consignations, n’ont pas vocation à financer une poursuite d’activité ; que c’est donc à bon droit que la cour d’appel a retenu que le prix de cession du fonds de commerce ne pouvait être utilisé par l’administrateur judiciaire ou le débiteur dans l’intérêt du redressement de ce dernier ;
Et attendu, d’autre part, que les chances de redressement d’une société doivent s’apprécier au regard de ses capacités et non de celles du groupe auquel elle peut appartenir, en l’absence d’engagement de la société mère ou d’une autre filiale en sa faveur ;
Rapporteur : M. Arbellot, conseiller référendaie
Avocat(s) : SCP Hémery et Thoma-Raquin ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois