Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10575-PGP&bg=5900&bd=5901&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2016-06-16&niv=4
Timestamp: 2020-07-06 00:33:23+00:00
Document Index: 190124846

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 1657', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 1639', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-IF-COLOC-20-10-20160616
1 (BOFiP-IF-COLOC-20-10-§ 1-16/06/2016)
Depuis la mise en place, au 1 er janvier 2011, du schéma de financement des collectivités territoriales induit par la suppression de la taxe professionnelle, les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe d'habitation (TH) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont votés, en principe chaque année, par :
- Le taux de CFE voté par une commune membre d'un EPCI à FA ayant opté pour la FPZ ne s'applique qu'en dehors de cette zone ( BOI-IF-COLOC-10-20-30 ) ;
10 (BOFiP-IF-COLOC-20-10-§ 10-16/06/2016)
20 (BOFiP-IF-COLOC-20-10-§ 20-16/06/2016)
- les établissements publics fonciers mentionnés à l' article 1607 bis du CGI , à l' article 1607 ter du CGI , à l' article 1609 B du CGI , à l' article 1609 C du CGI et à l' article 1609 D du CGI ( BOI-IF-AUT-70 ) ;
- l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l' article 1609 G du CGI ;
- les EPCI sans fiscalité propre qui font application des dispositions de l' article 1609 quater du CGI ( BOI-IF-COLOC-10-20-40 ) ;
- la région d’Île-de-France pour le produit de la taxe additionnelle spéciale prévue à l' article 1599 quater D du CGI ( BOI-IF-AUT-130 ).
30 (BOFiP-IF-COLOC-20-10-§ 30-16/06/2016)
Les taux votés par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements sont des taux nets : ils ne tiennent pas compte des majorations résultant des prélèvements additionnels perçus au profit de l'État ( BOI-IF-AUT-40 ). Le produit de ce taux par la base d'imposition ne permet donc pas d'obtenir la cotisation due par le redevable, même en l'absence de tout dispositif d'allègement ou de majoration d'impôt.
40 (BOFiP-IF-COLOC-20-10-§ 40-16/06/2016)
Les taux nets sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le suivant est égal ou supérieur à 5 ( CGI, art. 1657,1-al.3 ). Ainsi, les taux sont exprimés avec deux ou trois décimales selon qu'ils sont inférieurs ou supérieurs à 1 %.
50 (BOFiP-IF-COLOC-20-10-§ 50-16/06/2016)
En application du I de l' article 1639 A du CGI , les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre doivent notifier aux services fiscaux les délibérations relatives aux taux qu'ils ont votés pour les impositions dues au titre de l'année avant le 15 avril.
60 (BOFiP-IF-COLOC-20-10-§ 60-16/06/2016)
70 (BOFiP-IF-COLOC-20-10-§ 70-16/06/2016)
Lorsque cette notification n'intervient pas dans les délais légaux, les impositions peuvent être recouvrées selon les taux d'imposition effectivement appliqués dans les rôles généraux de l'année précédente sous réserve, le cas échéant, de l'application des taux plafonds ( CGI, art. 1639 A, III ).
80 (BOFiP-IF-COLOC-20-10-§ 80-16/06/2016)
- le taux de la TA-CVAE est fixé chaque année au plan national dans les conditions prévues au 1 du III de l’ article 1600 du CGI .
90 (BOFiP-IF-COLOC-20-10-§ 90-16/06/2016)
Le produit de la taxe additionnelle spéciale prévue à l' article 1599 quater D du CGI est arrêté par la région d’Île-de-France avant le 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la taxe est établie.