Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1173-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20130225
Timestamp: 2020-05-31 11:23:41+00:00
Document Index: 324881084

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 125', 'art. 119', "l'article 150", "l'article 150", 'art. 119', 'art. 187', 'art. 115', 'art. 244', "l'article 164", 'art. 244', "l'article 150", "l'article 150", 'art. 182', 'art. 182', '§ 1', '§ 220', "l'article 167", "l'article 164", '§ 220', "l'article 197", "l'article 197", "l'article 6", "l'article 197", "l'article 197", "l'article 197"]

1173-PGPIR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Principes généraux, base et calcul de l'impôt sur le revenu2
BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20130225
2013-02-25T15:26:13.000+01:002015-03-26T10:33:21.000+01:00
Toutefois comme il a déjà été indiqué au BOI-IR-DOMIC-10-10, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont également imposables lorsqu’elles disposent dans notre pays d’une ou plusieurs habitations. Selon l’article 164 C du code général des impôts (CGI), la base d’imposition ne peut être inférieure à trois fois la valeur locative de cette ou de ces habitations. Il s’ensuit que les intéressés peuvent être passibles de l’impôt en France même en l’absence de revenus de source française.
En pratique, cette date est mentionnée sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires", souscrite au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le jour du transfert du domicile fiscal hors de France, soit à la rubrique « renseignements complémentaires », soit sur papier libre joint à la déclaration.
- les plus-values de cessions de valeurs mobilières visées à l’article 244 bis C du CGI (BOI-RPPM-RCM-10) ;
- les intérêts des dépôts, en devises ou en francs (comptes « étrangers »), auprès des établissements de crédit installés en France (CGI, ann. III, art. 41 duodecies C et BOI-RPPM-RCM-30) ;
- les intérêts des emprunts visés à l’article 131 quater du CGI, lorsque l’exonération accordée sur agrément couvre à la fois le prélèvement (CGI, art. 125 A) et la retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 1) ;
- les produits de cession ou d'exportation de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité visés au 5 de l'article 150 VJ du CGI (BOI-RPPM-PVBMC) ;
- les produits de cession de métaux précieux, dans les conditions définies au 6 de l'article 150 VJ du CGI (BOI-RPPM-PVBM).
- les dividendes et autres revenus distribués par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui sont soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis,2 et art. 187, art. 115 quinquies) ;
- les produits de placements à revenus fixes qui sont soumis au prélèvement prévu à l’article 125 A du CGI dans les conditions indiquées au III de l'article. Certains produits relèvent de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis du CGI (BOI-RPPM-PSOC) ;
- les plus-values résultant de cessions non habituelles d’immeubles, de droits immobiliers et de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse qui sont soumises au prélèvement de 33 1/3 % visé à l’article 244 bis A du CGI (BOI-RFPI-PVI) ;
- certains profits immobiliers résultant d’opérations habituelles et les profits de construction qui sont soumis à un prélèvement libératoire (CGI, art. 244 bis ; BOI-RFPI-PVI) ;
- les gains nets de cessions de droits sociaux visés à l’article 150-0 A du CGI et détenus dans les conditions du f de l'article 164 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-10) qui sont assujettis à une taxation forfaitaire libératoire (CGI, art. 244 bis B).
- les produits de cession de métaux précieux qui sont soumis à la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI du CGI, lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'exonération définies au 6 de l'article 150 VJ du CGI (BOI-RPPM-PVBMC) ;
- les salaires, pensions et rentes viagères (CGI, art. 182 A) ou sommes payées en contrepartie de prestations artistiques (CGI, art. 182 A bis) pour la fraction qui n'excède pas la limite supérieure de calcul de la retenue à la source au taux de 12 % (BOI-IR-DOMIC-10-20-20).
Il faut inclure dans cette base tous les revenus de source française (BOI-IR-DOMIC-10-10) non visés au I § 1 à 130. Ces revenus sont les suivants :
- fractions des salaires, pensions et rentes viagères relevant de la retenue à la source aux taux de 20 % (BOI-IR-DOMIC-10-20-20) ;
Les contribuables concernés peuvent, toutefois, bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E du CGI, 199 decies EA du CGI, 199 decies F du CGI et 199 decies G du CGI (BOI-IR-RICI).
Conformément aux dispositions de l’article 164 C du CGI, les contribuables domiciliés hors de France mais qui disposent, en France, d’une ou plusieurs habitations sont passibles de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif prévu au 1 de l’article 197 du CGI sur une base minimale égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations.
Les réductions d'impôt ne sont pas davantage applicables, sauf dans les cas prévus aux articles 199 decies E du CGI, 199 decies EA du CGI, 199 decies F du CGI et 199 decies G du CGI (cf. II-A-2 § 220).
Remarque : La fraction des indemnités de départ à la retraite, dont l'imposition a été différée sur les années à venir en application de l’article 163 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20), doit figurer sur la déclaration prévue à l'article 167 du CGI en cas de transfert du domicile à l'étranger (BOI-IR-DOMIC-20) et être ainsi soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de ce transfert.
L’article 168 du CGI tendant à déterminer une base d’imposition réelle ne concerne pas les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France.
Remarque : Les revenus de source française des personnes non domiciliés, qui sont imposables en France, sont énumérés à l'article 164 B du CGI.
Aux termes de l’article 197 A du CGI, l’impôt dû par les personnes domiciliées hors de France est calculé dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l’article 197 du CGI, mais il ne peut être, en principe, inférieur à 20 % du revenu imposable, ce taux étant ramené à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.
Par contre, les réductions d’impôt ne peuvent s’appliquer, sauf dans les cas prévus aux articles 199 decies E du CGI, 199 decies EA du CGI, 199 decies F du CGI et 199 decies G du CGI (cf. II-A-2 § 220).
Le taux minimal prévu à l'article 197 A du CGI est destiné à adapter le montant de l’impôt sur le revenu à la capacité contributive réelle des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France et qui, de ce fait, y sont soumises à une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française. Il trouve donc à s'appliquer à l’égard de toutes les personnes domiciliées hors de France, quels que soient leur nationalité et le pays où elles résident. Mais, bien entendu, lorsque les intéressés ont leur domicile fiscal dans un pays qui a conclu une convention fiscale avec la France, le taux minimal ne s'applique qu'aux seuls revenus effectivement imposables en France en vertu de cette convention (RM de Cuttoli, JO, Sénat du 9 juin 1982, p. 2672).
- revenus de source étrangère : intérêts de créances : 1 500 € et salaires : 33 500 € ;
Total : 37 650 €.
Soit après déduction de 10 % pour frais professionnels : 30 150 €.
Impôt français théoriquement dû par application du barème progressif : 1 254 €.
7 500 x 3,33 % = 250 €.
Lorsqu'un contribuable a déposé sa déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de toutes les justifications nécessaires afin d'établir que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %), il appartient à l'administration fiscale de procéder à la liquidation directe de l'impôt selon les dispositions du a de l'article 197 A du CGI sur la base de ce taux moyen, sans que le contribuable ait à présenter de réclamation.
Les justificatifs à fournir par le contribuable consistent normalement en la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de son État de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l'ensemble des membres du foyer fiscal visés à l'article 6 du CGI. Dans le cas où un tel avis n'a pas encore été émis à la date de souscription en France de la déclaration de revenus, il convient d'adresser au service des impôts dans un premier temps une copie de la déclaration de revenus souscrite auprès de l'administration fiscale de l'État de résidence et de communiquer dès que possible une copie de l'avis d'imposition certifiée conforme par cette administration.
Elle peut par ailleurs recourir en tant que de besoin à l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements conformément aux dispositions des articles L114 du livre des procédures fiscales (LPF) et L114 A du LPF.
Le 3 de l'article 197 du CGI réserve le bénéfice des réfactions de 30 % et 40 % aux contribuables domiciliés dans les DOM (BOI-IR-LIQ-20-30-10).
Remarque : Aux termes du b de l'article 197 A du CGI, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt.
Le revenu imposable correspondant à trois fois la valeur locative de l'habitation est taxé dans les conditions prévues au I de l'article 197 du CGI (barème progressif et quotient familial) sans qu'il y ait lieu de faire application d'un taux minimum d’imposition.
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