Source: http://actualitees.taxe-fonciere.info/article122.html
Timestamp: 2017-07-26 06:45:22+00:00
Document Index: 186895973

Matched Legal Cases: ['art. 1467', "l'article 1467", "l'article 1382", 'art. 1499', "l'article 1844", 'art. 1467', 'art. 1468', 'art. 1468', 'art. 1649', 'art. 1468', 'art. 1472', 'art. 1469', 'art. 1460', 'art. 1464', 'art. 137', "l'article 302", 'art 1478', 'art. 1477', 'art. 1477', 'art. 1679', 'art 1981']

La Foncière Noyer - Comprendre la cotisation foncière des entreprises
Comprendre la cotisation foncière des entreprises www.cotisation-fonciere-des-entreprises.fr Rappel : La Cotisation Foncière des Entreprises ( CFE ) est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties. Qui est redevable de la cotisation foncière des entreprises ?
la cotisation foncière des entreprises est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France. L'article 1447, III du CGI indique explicitement que ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises les activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts. Il convient alors de distinguer deux cas :
l'établissement est situé en France : il est donc soumis à l'impôt sur les bénéfices, IR ou IS et donc est redevable de la cotisation foncière des entreprises en France ;
l'établissement est situé hors de France : il n'est alors soumis ni à l'impôt sur les bénéfices ni à la cotisation foncière des entreprises en France.
Base d'mposition
Cette contribution a comme base d'imposition la valeur locative foncière des seuls immeubles à la disposition des entreprises (art. 1467 du CGI).
Sont exclus de la base d'imposition, en vertu d'une mention expresse de l'article 1467 du CGI, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu de l'article 1382, 11° et 12° du CGI, c'est-à-dire : les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels, autres que les installations foncières et les ouvrages d'art et voies de communication. Sont visées les immobilisations qui sont intégrées directement et matériellement dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention et qui servent spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle, également désignées sous le terme de biens d'équipements spécialisés ; les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. Un abattement de 30% est toutefois appliqué à la valeur locative des immobilisations industrielles (art. 1499 du CGI) La réduction de moitié des bases imposables applicable la première année d'imposition d'un nouvel établissement. L'article 1518 B du CGI dispose que la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements ne peut être inférieure : à 80 % de la valeur locative retenue avant l’opération à 50 % de cette valeur si la société dissoute est en difficulté à 90 % de cette valeur dans le cas d’opérations réalisées entre sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré de transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du Code civil. Période de référence
La période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition à la CFE est en principe l'avant-dernière année civile précédant celle de l'imposition (N − 2) ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile (art. 1467 A du CGI). Cas des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) Pour les titulaires de BNC, agents d'affaires, intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés et suite à la censure du Conseil Constitutionnel, il seront imposés à la cotisation foncière des entreprises comme tous les autres redevables. Les titulaires de BNC devaient être imposés à la cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative foncière de leurs bien immobiliers et sur 5.5% de leurs recettes. Mais cette disposition a été déclarée contraire à la constitution. Réductions et abattements applicables à la base d'imposition totale La réduction de moitié des bases imposables applicables à la première année d'imposition d'un nouvel établissement.
les réductions de base prévues en faveur :
des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et Sica (réduction de moitié ; art. 1468, I-1° du CGI) ;
des artisans (réduction de 25 à 75 % ; art. 1468, I-2° du CGI. A noter que ces dispositions intègrent dorénavant les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale qui relevaient auparavant de l'art. 1649 quater BA du CGI) ; des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de patrons bateliers et sociétés coopératives maritimes (réduction de moitié ; art. 1468, I-3° du CGI). Abattement spécifique aux établissements situés en Corse (abattement de 25 % : art. 1472 A ter du CGI) et l'abattement facultatif en faveur des diffuseurs de presse (abattement de 1 600, 2 400 ou 3 200 euro : art. 1469 A quater du CGI). Exonérations en faveur des membres du corps de réserve sanitaire (art. 1460, 9°, du CGI) relative à la préparation du système de santé à des menaces de grande ampleur;
un dispositif anti-abus est ajouté s'agissant de l'exonération prévue en faveur des auto-entrepreneurs (art. 1464 K du CGI). Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l'année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011). Cotisation minimale A compter du 1er janvier 2010, la cotisation minimale est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 € (montants indexés sur l'indice des prix). Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l'année. A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune.
Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimale au lieu de leur domiciliation. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimale établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du CGI.
Etablissement et payement de la cotisation foncière des entreprises
la cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable exerçant l'activité imposable au 1er janvier, dans chaque commune ou il dispose de locaux ou de terrains.
En cas de création, d’établissement, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de création et la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. Pour les installations produisant de l'énergie électrique, la cotisation foncière des entreprises est due à compter du raccordement au réseau (art 1478, III du CGI).
les redevables doivent souscrire une déclaration annuelle des bases d'imposition au mois de mai de l'année précédant celle de l'imposition (art. 1477, I du CGI). Une déclaration provisoire en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant en cours d’année est à souscrire avant le 31 décembre au plus tard (art. 1477, II du CGI).
Le montant de la cotisation foncière des entreprises s'obtient en multipliant la base d'imposition par le taux d'imposition votée par les communes et les EPCI. Paiement de la taxe La cotisation foncière des entreprises est établie par voie de rôle. Elle est à payer en deux fois. Un acompte de 50% est versé au 15 juin pour les contribuables qui ont payé au moins 3000 euro; de taxe en n-1, le solde est du à l'émission du rôle, au 15 décembre (art. 1679 quinquies du CGI). Mensualisation La loi prévoit la possibilité, sur demande du contribuable redevable de la La cotisation foncière des entreprises d'opter pour un paiement par prélèvements mensuels (art 1981 quater A du CGI). Contrôle et contentieux	le délai de reprise de l'administration expire en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception, ce délai expire à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en cas d'exercice d'une activité occulte ou lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d'une année postérieure. La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable à la La cotisation foncière des entreprises.	Les réclamations doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Sylvain noyer - La Foncière Noyer 23 février 2011