Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-08-2016-8C_109-2016
Timestamp: 2016-10-01 15:29:56+00:00
Document Index: 156007212

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 42', 'art. 113', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 66', 'in fine', 'ATF ', 'art. 68']

8C_109/2016 (17.08.2016)
8C_109/2016 � � Arr�t du 17 ao�t 2016
Fr�sard et Geiser Ch., Juge suppl�ant.
repr�sent� par Ma�tres Nicolas Jeandin
Droit de la fonction publique (proc�dure d'instance pr�c�dente),
recours contre le jugement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais du 18 d�cembre 2015.
A.a.�A.________ a �t� nomm� en qualit� de pr�pos� � l'Office X.________ par le Conseil d'Etat du canton du Valais. A la suite de la liquidation d'une succession dont il avait �t� charg�, le pr�nomm� a fait l'objet d'une proc�dure p�nale ainsi que d'une proc�dure disciplinaire ouverte par l'autorit� de nomination. Le 20 juin 2012, le Conseil d'Etat a d�cid� de diminuer de moiti� le traitement de l'int�ress� pour une p�riode de trois mois � compter du 1
er�juillet 2012. A.________ a �t� acquitt� par la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral par jugement du 29 janvier 2013, confirm� par le Tribunal f�d�ral par arr�t du 22 juillet 2013 (6B_235/2013).
Le recours form� par A.________ contre la d�cision du gouvernement cantonal du 20 juin 2012 a �t� rejet� par le Tribunal cantonal du Valais (jugement du 24 mai 2013). Saisi d'un recours du pr�nomm�, le Tribunal f�d�ral a annul� jugement cantonal ainsi que la d�cision du Conseil d'Etat du 20 juin 2012. Il a condamn� le canton du Valais � verser une indemnit� de d�pens au recourant et a renvoy� la cause � la juridiction pr�c�dente pour qu'elle statue � nouveau sur la r�partition des frais et d�pens de la proc�dure cantonale (arr�t 8D_3/2013 du 22 juillet 2014, publi� aux ATF 140 I 277).
A.b.�Par jugement du 22 ao�t 2014, le Tribunal cantonal du Valais a notamment allou� � A.________ une indemnit� de d�pens de 2'200 fr. � la charge du canton, pr�cisant dans ses motifs que cette indemnit� couvrait ses frais de repr�sentation durant la proc�dure de recours de droit administratif, l'indemnisation en premi�re instance n'�tant dans son principe pas pr�vue par la loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA; RS/VS 172.6).
Par d�cision du 21 janvier 2015, le Conseil d'Etat a constat� que l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 22 juillet 2014 (ATF 140 I 277, ci-dessus mentionn�) avait �teint la proc�dure disciplinaire ouverte � l'encontre de A.________ et il a statu� sur le traitement auquel celui-ci avait droit depuis le 1
Par acte du 25 f�vrier 2015, le pr�nomm� a recouru devant le Tribunal cantonal en concluant � l'annulation de la d�cision du 21 janvier 2015 et au renvoi de la cause au Conseil d'Etat. Il a fait valoir notamment que, depuis le 25 ao�t 2014, il avait eu des discussions avec les services d'une conseill�re d'Etat et cette derni�re en personne, au sujet de son retour dans ses anciennes fonctions de pr�pos� dans un office, discussions au cours desquelles il avait �t� question non seulement de son traitement, mais aussi des frais d'avocat qu'il avait encourus dans les proc�dures engag�es � son endroit.
Pr�alablement, le 20 f�vrier 2015, A.________ avait saisi la conseill�re d'Etat pr�cit�e d'une requ�te tendant en particulier � ce que le gouvernement cantonal lui accorde une indemnisation pour les frais d'avocat susmentionn�s. Au vu de la r�ponse de la conseill�re d'Etat, du 2 mars 2015, selon laquelle sa requ�te faisait l'objet d'un examen et le Conseil d'Etat statuerait sur les frais d'avocat en cause, l'int�ress� a propos� la suspension de la proc�dure. Consult� par le Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat a indiqu�, le 13 juillet 2015, qu'il entendait laisser la cour cantonale trancher la question des frais d'avocat. Dans sa d�termination du 18 novembre 2015 sur le recours de A.________, le gouvernement cantonal a indiqu� que sa d�cision du 21 janvier 2015 comportait la renonciation � attribuer � l'int�ress� une indemnit� pour ses frais de d�fense.
Par jugement du 18 d�cembre 2015, la cour cantonale a rejet� le recours.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire en concluant � la r�forme du jugement attaqu� en ce sens que la d�cision du Conseil d'Etat du 21 janvier 2015 est annul�e et l'Etat du Valais condamn� � lui payer une indemnit� de 19'989 fr. 75 au titre des frais de d�fense qu'il a support�s et qui n'ont pas �t� couverts par les d�pens allou�s en proc�dure f�d�rale. Subsidiairement, il demande l'annulation du jugement attaqu� et le renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision.
Le Conseil d'Etat conclut � l'irrecevabilit� du recours en mati�re de droit public et, en tout �tat de cause, au rejet des recours. La cour cantonale a renonc� � se d�terminer.
1.1.�Le recourant critique le jugement entrepris en tant qu'il confirme une d�cision fixant son traitement de fonctionnaire sans lui octroyer une indemnit� pour des frais d'avocat qu'il a support�s dans le cadre des proc�dures administratives et p�nales dont le sort a justifi� le r�ajustement de ce traitement. Selon la jurisprudence, la d�cision accessoire sur les frais judiciaires, les d�pens ou une amende proc�durale doit �tre qualifi�e de la m�me mani�re que la d�cision principale � laquelle elle se rattache (ATF 135 III 329 consid. 1.2 p. 331; 133 V 645 consid. 2.1 p. 647).
1.2.�En l'esp�ce, la pr�tention litigieuse est en partie l'accessoire de la proc�dure pr�c�dente en mati�re de rapports de travail de droit public car le recourant demande �galement le remboursement de frais de d�fense p�nale devant le Tribunal p�nal f�d�ral. Il s'agit n�anmoins d'un litige concernant un rapport de travail de droit public d�s lors qu'il porte sur le remboursement par l'employeur de frais �troitement li�s � ce rapport.
Selon l'art. 83 let. g LTF, en mati�re de rapports de travail de droit public, lorsque, comme en l'esp�ce, la question de l'�galit� des sexes n'est pas en cause, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions qui concernent une contestation non p�cuniaire. Devant la juridiction pr�c�dente, A.________ a conclu � l'annulation de la d�cision du 21 janvier 2015 et au renvoi de la cause au Conseil d'Etat. Il n'en demeure pas moins que le litige porte sur le remboursement de frais, de sorte qu'il s'agit d'une contestation p�cuniaire et que, partant, le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration. Quant au montant r�clam� par le recourant (19'989 fr. 75), il d�passe le seuil requis par l'art. 85 al. 1 let. b LTF.
Pour le surplus, interjet� en temps utile et dans les formes requises contre une d�cision finale prise par un tribunal cantonal, le recours en mati�re de droit public respecte les exigences des art. 42, 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF. Il est par cons�quent recevable.
En raison de son caract�re subsidiaire (art. 113 LTF), le recours constitutionnel, n'est pas recevable.
2.1.�La cour cantonale a constat� que la question litigieuse de l'indemnisation des frais d'avocat avait �t� abord�e dans les pourparlers pr�alables � la d�cision du Conseil d'Etat du 21 janvier 2015 et que les �critures d�pos�s devant elle par le gouvernement cantonal expliquaient clairement �pourquoi cette autorit� refuse de se plier aux exigences que le recourant formule � cet �gard�. En outre, la juridiction pr�c�dente a retenu que �sur les points de droit � examiner dans ce contexte, le pouvoir d'examen du Tribunal est assez large pour l'habiliter � statuer de mani�re � garantir � la fois les int�r�ts l�gitimes de A.________ et une correcte application de la loi� et d'�carter, d�s lors, toute violation du droit d'�tre entendu. Les juges cantonaux se sont ensuite limit�s � examiner si l'int�ress� pouvait se pr�valoir du principe de la bonne foi, en raison de pr�tendues assurances qu'il aurait re�ues au sujet de la prise en charge des frais querell�s et ils ont r�pondu � cette question par la n�gative.
2.2.�Le recourant invoque notamment une violation de son droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., en tant que la cour cantonale n'a pas motiv� le rejet de son grief selon lequel le Conseil d'Etat avait commis un d�ni de justice formel en ne statuant pas, dans la d�cision litigieuse du 21 janvier 2015, sur la question de l'indemnisation de ses frais.
2.3.�Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., conf�re � toute personne le droit d'exiger, en principe, qu'un jugement ou une d�cision d�favorable � sa cause soit motiv�. Cette garantie tend � donner � la personne touch�e les moyens d'appr�cier la port�e du prononc� et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance sup�rieure. Elle tend aussi � �viter que l'autorit� ne se laisse guider par des consid�rations subjectives ou d�pourvues de pertinence; elle contribue, par l�, � pr�venir une d�cision arbitraire. L'objet et la pr�cision des indications � fournir d�pendent de la nature de l'affaire et des circonstances particuli�res du cas (ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445; 130 III 530 consid. 4.3 p. 540 et les r�f�rences). L'autorit� peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse appr�cier correctement la port�e de la d�cision et l'attaquer � bon escient (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 et les arr�ts cit�s).
2.4.�En l'occurrence, il n'est pas possible, � la lecture du jugement entrepris, de savoir si la cour cantonale a retenu que le Conseil d'Etat avait statu� de mani�re implicite sur la pr�tention litigieuse et, le cas �ch�ant, on ignore les motifs pour lesquels cette d�cision serait fond�e, ou si, au contraire, les premiers juges ont eux-m�mes statu� sur le point querell�. On ne parvient pas non plus � conna�tre les raisons pour lesquelles la juridiction pr�c�dente a �cart� le grief de d�ni de justice formel soulev� par le recourant. Dans ces circonstances, le jugement attaqu� ne contient pas les motifs permettant de comprendre pourquoi la cour cantonale a tranch� dans le sens retenu (art. 112 al. 1 let. b LTF), de sorte qu'il doit �tre annul� et la cause renvoy�e � ladite cour pour qu'elle statue � nouveau, conform�ment � l'art. 112 al. 3 LTF.
Cela �tant, le recours en mati�re de droit public se r�v�le bien fond� et il n'est pas n�cessaire d'examiner plus avant les autres griefs soulev�s par le recourant.
Les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du canton du Valais, qui succombe et qui d�fend un int�r�t patrimonial (art. 66 al. 1 et 4 in fine LTF; cf. ATF 136 I 39 consid. 8.1.4 p. 40). Le canton versera une indemnit� de d�pens au recourant qui obtient gain de cause (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours en mati�re de droit public est admis et le jugement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais du 18 d�cembre 2015 est annul�. La cause est renvoy�e � ladite juridiction pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'500 fr., sont mis � la charge du canton du Valais.
Le canton du Valais versera au recourant une indemnit� de 2'800 fr. au titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais.
Lucerne, le 17 ao�t 2016