Source: https://vlex.be/source/conseil-etat-3332/c/VI
Timestamp: 2019-03-20 03:58:23+00:00
Document Index: 176870613

Matched Legal Cases: ["l'article 56", '§ 11', '§ 1', "l'article 4", "l'article 36", '§ 2', "l'article 17", '§ 1', "l'article 76", '§ 1', "l'article 4", "l'article 23", '§ 1', "l'article 8", "l'article 1"]

Conseil d'État › VI
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2019
Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour constitutionnelle : 1." l'article 56ter, § 11, 2Â°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour effet de soumettre les hôpitaux au même régime juridique, concernant le calcul des montants à...
Dès lors que ce que recouvre l'agréation en catégorie B diffère de ce que comporte une expérience en matière de "travaux sur un cours d'eau non navigable\
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2019
Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure éventuelle de cette décision d'attribution affecte nécessairement le refus implicite d'attribuer le marché à d'autres candidats ou soumissionnaires, il n'en reste pas moins qu'un candidat ou soumissionnaire malheureux peut...
Il convient d'entendre par "acte ou opérations de gestion journalière des affaires d'une société" ceux qui sont commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société et ceux qui, tant en raison de leur peu d'importance qu'en raison de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration lui-même.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2019
L'article 15 de la loi du 17 juin 2013 est applicable aux concessions de services qui relèvent de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concessions. En vertu de son article 3, § 1er, alinéa 2, à l'exécution duquel pourvoit l'article 4 de l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, cette loi s'applique uniquement...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2019
Lorsque n'est pas critiqué un motif suffisant à justifier la décision que les prix unitaires sont anormaux, les critiques dirigées contre l'autre motif de celle-ci ne pourraient, même à les supposer sérieuses, conduire à ordonner la suspension de son exécution.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2019
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019
Dès lors que le prix global de l'offre de la société requérante est inférieur de bien plus de 15% à la moyenne des prix globaux de toutes les offres, il n'est pas possible d'apercevoir en quoi une prétendue méconnaissance, par le pouvoir adjudicateur, d'une obligation de vérification qui lui incombait, en application de l'article 36, §§ 2, 3 et 4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, aurait pu la...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2019
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2019
Une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision approuvant un avis de marché est dépourvue d'objet. En effet, l'élaboration d'un avis de marché consiste en l'encodage, par l'agent désigné à cette fin et dans le formulaire imposé réglementairement, des informations relatives aux modalités d'organisation de la procédure d'attribution du marché, telles que les a préalablement arrêté
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2018
L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en oeuvre de l'acte attaqué présenterait, au regard de l'intérêt
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018
Il ne peut certes être admis qu'est nécessairement irrecevable le recours formé contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché à un candidat ou soumissionnaire qui, par ailleurs, conteste la décision de renoncer à l'attribution dudit marché. Si la décision de renoncer implique de facto que le marché litigieux n'est pas accordé au soumissionnaire requérant, il n'en reste pas moins que...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2018
Le pouvoir adjudicateur a retiré la décision d'attribution attaquée et a renoncé à l'attribution du marché public. Ces décisions étant devenues définitives, le recours n'a plus d'objet. Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2018
Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1Â°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut êt
Il ne peut certes être admis qu'est nécessairement irrecevable le recours formé contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché à un candidat ou soumissionnaire qui, par ailleurs, conteste la décision d'attribution dudit marché à l'un de ses concurrents. Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2018
En prescrivant que le soumissionnaire joigne à son offre des attestations récentes d'agréation, le cahier spécial des charges détermine le mode d'établissement de la preuve de la conformité du produit aux exigences du constructeur. Cette formule ne paraît pas permettre des modalités alternatives, et ce d'autant moins que le cahier spécial des charges n'indique pas les exigences du constructeur...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2018
Dès lors que l'offre est la base de l'engagement du soumissionnaire, il ne semble pas déraisonnable, compte tenu du libellé du cahier spécial des charges, d'ériger en "nullité absolue" tout manquement à l'obligation de remettre un formulaire d'offre "dûment complété". L'absence de mention du prix dans le formulaire d'offre suffit donc pour constater l'irrégularité de l'offre,...
L'article 21 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 impose au pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification des prix des offres et lui permet de demander aux soumissionnaires les indications nécessaires à cette fin. Il a donc l'obligation de procéder d'office à la vérification des prix, pareille vérification devant lui permettre de s'assurer de ce que le prix proposé peut garantir une...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2018
Dès lors que la lecture de l'offre ne permet pas de déterminer si la réduction qui y est mentionnée s'entend TVA comprise ou hors TVA, il existe une incertitude sur le prix et, partant, sur "l'engagement du soumissionnaire à exécuter le marché dans les conditions prévues". Une telle incertitude constitue une irrégularité substantielle au sens de l'article 76, § 1er, de l'arrêté royal du
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018
Il ne résulte pas des articles 36 et 46 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises qu'une obligation s'imposerait dans le chef du collège provincial qui statue, d'approuver, dans le budget de la fabrique d'église qui lui est soumis, l'ensemble des dépenses engendrées par un bien dont il approuve par ailleurs les recettes. La circulaire du 24 mai 2013 qui définit...
Un soumissionnaire potentiel ou effectif à un marché public peut former un recours en annulation contre la décision d'arrêter un cahier spécial des charges ou des prescriptions de celui-ci si cette décision, bien que préparatoire à la décision définitive d'attribution de ce marché, n'apparaît plus à l'égard de ce soumissionnaire comme une décision purement préparatoire mais comme une "décisio
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2018
Dès lors que la possibilité laissée au pouvoir adjudicateur de corriger les "erreurs purement matérielles" fait figure de dérogation au principe d'intangibilité des offres après leur dépôt, elle doit être interprétée strictement. Une erreur dont la rectification impose au pouvoir adjudicateur de se livrer à des supputations ne peut être considérée comme une erreur purement matérielle au
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 octobre 2018
Quelle que soit la liberté dont jouit le pouvoir adjudicateur dans la définition des critères d'attribution, ceux-ci doivent être formulés d'une manière telle que tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement soigneux doivent être en état de les interpréter de la même manière. Il ne peut, par ailleurs, être admis qu'à raison de l'ambiguïté d'un critère, résultant de la...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2018
Lorsque la partie adverse n'est ni présente ni représentée à l'audience, en vertu de l'article 4, alinéa 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, elle est censée acquiescer à la demande. Cette absence ne dispense, toutefois, pas le Conseil d'État de vérifier la recevabilité et le fondement de la demande dès lors que la présomption d'acquie
Conformément à l'article 23, §§ 1er et 3, de la loi du 17 juin 2013, la demande de suspension doit être introduite dans un délai de quinze jour à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l'acte, selon le cas. Pour ce qui concerne les décisions d'une autorité adjudicatrice qui, en vertu de l'article 8 de la loi du 17 juin 2013, doivent faire l'objet d'une...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2018
Telles qu'elles sont intégrées par le droit interne, qui résulte de la transposition des directives européennes, les notions de "marché public" et de "marché public de travaux" doivent être entendues dans un sens conforme au droit de l'Union européenne et, partant, dans l'acceptation qu'en retient la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, particulièrement...
Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, tout acte administratif au sens de l'article 1er doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Un acte n'est régulièrement motivé en la forme, au sens de la loi du 29 juillet 1991, qu'à la double...
Le Conseil d'État n'aperçoit pas en quoi l'obtention du contrat de sous-traitance par la société soumissionnaire rendrait l'introduction d'un recours en suspension dirigé contre la décision d'attribution du marché "manifestement déraisonnable" et justifierait une augmentation de l'indemnité de procédure.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2018
Si l'autorité de la chose jugée d'un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles s'attache non seulement au dispositif mais également aux motifs décisoires de celui-ci, la question de son incidence éventuelle ne se pose toutefois qu'à l'égard des moyens dénonçant la ou les mêmes illégalités que celles sur lesquelles le tribunal s'est prononcé.
En dépit de l'utilisation des mots "peut introduire un recours" et "n'a pas prononcé l'annulation\