Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3937-PGP&bg=439&bd=440&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2019-11-14 11:05:22+00:00
Document Index: 248836755

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 11', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 200", "l'article 81", '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 151", "l'article 92", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 81", '§ 180', '§ 190', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 12', '§ 15', '§ 46', '§ 61', '§ 76', '§ 91', '§ 106', '§ 121', '§ 137', '§ 152', '§ 167', '§ 182', '§ 212', '§ 243', '§ 273', '§ 303', '§ 334', '§ 364', '§ 227', '§ 319', '§ 410', '§ 455', '§ 500', '§ 546', '§ 425', '§ 485', '§ 607', '§ 667', '§ 728', '§ 228', '§ 379', '§ 531', '§ 683', '§ 758', '§ 834', '§ 910', '§ 637', '§ 819', '§ 1001', '§ 1092', '§ 743', '§ 849', '§ 956', '§ 1062', '§ 1168', '§ 1274', '§ 971', '§ 1213', '§ 1335', '§ 1456', '§ 1229', '§ 1365', '§ 1502', '§ 1638', '§ 1517', '§ 1668', '§ 1820', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 311', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-IR-RICI-310-10-30-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 10-12/09/2012)
Les limites du revenu fiscal de référence du foyer fiscal à prendre en compte, fixées au 1 (1ère colonne) du tableau figurant au BOI-ANNX-000025 (Seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011)), s’appliquent pour une période de référence correspondant à une année entière. Aussi, en cas de déclarations multiples suite à une modification de la situation de famille du contribuable (mariage, divorce, décès), le revenu fiscal de référence afférent à chacune des déclarations souscrites doit être converti en base annuelle pour l’appréciation de ces limites (cf. n° 310 ). Ces dispositions constituent des dispositions applicables jusqu'à l'imposition des revenus de 2010.
11 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 11-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 30-12/09/2012)
Lorsque l’activité professionnelle n’est exercée qu’à temps partiel ou sur une partie seulement de l’année, le revenu d’activité doit être converti en équivalent temps plein pour l’appréciation des limites de revenus (cf. n° 320 ).
40 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 40-12/09/2012)
Les revenus d’activité professionnelle retenus pour le calcul de la prime pour l’emploi sont ceux déclarés par chaque membre du foyer fiscal sur la déclaration d’ensemble des revenus. Ainsi, les revenus salariaux doivent être retenus pour leur montant brut, c’est-à-dire avant toute déduction de frais professionnels (déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels). Pour les personnes qui exercent plusieurs activités (salariées ou non-salariées), le revenu à prendre en compte est égal à la somme des différents revenus d’activité professionnelle déclarés, convertis le cas échéant en équivalent temps plein sur l’année entière (cf. n° 270 et s ).
Remarque : En application de l'article 200 sexies I-B-3° e) du CGI, sont également pris en compte les revenus afférents aux heures supplémentaires ou complémentaires exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI. Ces revenus sont retenus pour leur montant brut payé au salarié, donc avant toute déduction de frais professionnels (déduction forfaitaire de 10% ou frais réels).
50 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 60-12/09/2012)
Toutefois, en cas d’activités multiples exercées par une même personne, il est fait masse des sommes déclarées à son nom d’une part en revenu et d’autre part en déficit pour déterminer l’assiette de la prime pour l’emploi (cf n° 70 ).
70 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 70-12/09/2012)
Par exception au principe énoncé au n° 30 , les revenus non-salariés déclarés font l’objet des retraitements suivants pour le calcul de la prime :
- pour les contribuables relevant du régime micro-entreprise ou du régime déclaratif spécial, le revenu d’activité pris en compte correspond au bénéfice tiré de cette activité. Ce bénéfice net est égal au montant porté sur la déclaration d’ensemble des revenus diminué des abattements forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Il en est de même pour les contribuables soumis sur option au régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du CGI ;
- pour les jeunes artistes de la création artistique imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux prévue à l'article 92 du CGI , le montant de l'abattement est retenu pour l'appréciation des conditions prévues pour le calcul de la prime (cf. BOI-BNC-SECT-20-30 , n° 330 ) ;
80 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 80-12/09/2012)
S’agissant des déficits professionnels constatés au titre de l’année considérée, ceux-ci ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime pour l’emploi. Toutefois, en cas d’activités multiples exercées par une même personne, l’assiette de la prime pour l’emploi correspond à la somme algébrique des sommes déclarées d’une part en revenu et d’autre part en déficit (cf. n° 50 ).
90 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 90-12/09/2012)
Les revenus d'activité professionnelle non salariée sont, par principe, retenus pour leur montant déclaré, sauf application des retraitements mentionnés aux n° 70 et 80 .
100 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 130-12/09/2012)
- aux personnes mariées soumises à imposition commune lorsque chacun des membres du couple exerce une activité professionnelle procurant des revenus d’un montant au moins égal à la limite inférieure mentionnée au n° 100 ci-dessus ) ;
- à chaque personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI exerçant une activité professionnelle procurant des revenus d’un montant au moins égal à la limite inférieure mentionnée au n° 100 ci-dessus ).
140 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 140-12/09/2012)
- aux personnes mariées soumises à imposition commune lorsque l’un des conjoints n’exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d’activité professionnelle d’un montant inférieur à la limite inférieure mentionnée au n° 100 ;
150 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 150-12/09/2012)
Lorsque l’activité professionnelle n’est pas exercée à temps plein (temps partiel, début ou fin d’activité en cours d’année), les revenus d’activité professionnelle déclarés doivent être convertis en équivalent temps plein pour apprécier les limites citées aux n° 110 et s .
Toutefois, afin de ne pas attribuer la prime pour l’emploi à des activités occasionnelles ou saisonnières ou à des temps partiels très limités, la limite inférieure mentionnée au n° 100 est intangible : les revenus d’activité professionnelle inférieurs à cette limite, que cette activité soit exercée à temps plein, à temps partiel ou sur une partie de l’année seulement, sont exclus du champ d’application de la prime pour l’emploi. Par conséquent, la conversion en équivalent temps plein du revenu d’activité professionnelle ne doit pas être effectuée lorsque la totalité du revenu d’activité professionnelle est inférieure à cette limite.
160 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 170-12/09/2012)
Ce nombre d'heures tient compte le cas échéant du nombre d'heures rémunérées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI.
180 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 180-12/09/2012)
Lorsque ces personnes ne connaissent que leur quotité de temps de travail (80 %, 50 %,…), le nombre d’heures rémunérées est déterminé en fonction du tableau de correspondance figurant au n° 190 .
190 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 190-12/09/2012)
2 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 2-12/09/2012)
3 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 3-12/09/2012)
4 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 4-12/09/2012)
5 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 5-12/09/2012)
6 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 6-12/09/2012)
7 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 7-12/09/2012)
8 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 8-12/09/2012)
9 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 9-12/09/2012)
12 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 12-12/09/2012)
15 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 15-12/09/2012)
46 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 46-12/09/2012)
61 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 61-12/09/2012)
76 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 76-12/09/2012)
91 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 91-12/09/2012)
106 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 106-12/09/2012)
121 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 121-12/09/2012)
137 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 137-12/09/2012)
152 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 152-12/09/2012)
167 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 167-12/09/2012)
182 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 182-12/09/2012)
212 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 212-12/09/2012)
243 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 243-12/09/2012)
273 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 273-12/09/2012)
303 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 303-12/09/2012)
334 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 334-12/09/2012)
364 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 364-12/09/2012)
227 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 227-12/09/2012)
319 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 319-12/09/2012)
410 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 410-12/09/2012)
455 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 455-12/09/2012)
500 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 500-12/09/2012)
546 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 546-12/09/2012)
425 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 425-12/09/2012)
485 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 485-12/09/2012)
607 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 607-12/09/2012)
667 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 667-12/09/2012)
728 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 728-12/09/2012)
228 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 228-12/09/2012)
379 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 379-12/09/2012)
531 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 531-12/09/2012)
683 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 683-12/09/2012)
758 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 758-12/09/2012)
834 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 834-12/09/2012)
910 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 910-12/09/2012)
637 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 637-12/09/2012)
819 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 819-12/09/2012)
1001 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1001-12/09/2012)
1092 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1092-12/09/2012)
743 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 743-12/09/2012)
849 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 849-12/09/2012)
956 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 956-12/09/2012)
1062 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1062-12/09/2012)
1168 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1168-12/09/2012)
1274 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1274-12/09/2012)
971 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 971-12/09/2012)
1213 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1213-12/09/2012)
1335 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1335-12/09/2012)
1456 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1456-12/09/2012)
1229 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1229-12/09/2012)
1365 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1365-12/09/2012)
1502 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1502-12/09/2012)
1638 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1638-12/09/2012)
1517 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1517-12/09/2012)
1668 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1668-12/09/2012)
1820 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 1820-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 230-12/09/2012)
- pour les cadres au forfait jour, l’article L. 3121-44 du code du travail fixe la durée légale du travail de ces salariés à 218 jours par an.
- autres professions (cf. BOI-IR-RICI-310-10-20 au n° 50 ).
240 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 240-12/09/2012)
- d’une suspension du contrat de travail : allocations versées aux salariés bénéficiant d’un congé de conversion destiné à favoriser leur réinsertion professionnelle, indemnités journalières de longue maladie lorsqu’elles sont imposables.
Toutefois, compte tenu des hésitations qui ont pu se produire sur la portée de cette règle, les sommes qui auraient été déclarées en revenus d’activité professionnelle par les personnes se trouvant dans cette situation resteront comprises dans l’assiette retenue pour le calcul de la prime pour l’emploi accordée au titre de l’année N exclusivement. La durée d’activité à retenir s’effectue alors dans les conditions décrites au n° 240.
250 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 310-12/09/2012)
311 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 311-12/09/2012)
320 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 340-12/09/2012)
- s’il s’agit d’une activité salariée, le revenu déclaré est converti en équivalent temps plein par application d’un coefficient correspondant au rapport existant entre 1 820 heures et le nombre d’heures rémunérées mentionné par la personne (cf. n° 170 à 240 ) ;
- s’il s’agit d’une activité non-salariée, le bénéfice déclaré est converti en équivalent temps plein par application d’un coefficient correspondant au rapport existant entre 360 jours et le nombre de jours d’activité (cf. n° 250 et 270 ).
350 (BOFiP-IR-RICI-310-10-30-§ 350-12/09/2012)
A cet effet, les règles décrites aux n° 280 à 300 sont applicables aux revenus d’activité professionnelle déclarés sur chacune des déclarations déposées.