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Timestamp: 2019-11-17 05:29:24+00:00
Document Index: 155540044

Matched Legal Cases: ["l'article 451", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 455", "l'article 1836", "l'article 1844", "l'article 23", "l'article 1134", "l'article 451", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 455", "l'article 31", "l'article 700", "l'article 4"]

code de procédure civile article 700 - page 7
71164 résultats pour code de procédure civile article 700
Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, 13/03330
Cour d'appel de Nouméa, 26 juin 2014, 12/00488
... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...
Cour d'appel de Limoges, 27 février 2014, 13/00034
... D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 27 ...Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, ... des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. . ...
Cour d'appel de Nouméa, 12 décembre 2013, 12/00084
Cour d'appel de Limoges, 10 mars 2016, 14/00844
... D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE . ARRET DU 10 MARS 2016 . AFFAIRE : ...Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, ... 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;. ...
Cour d'appel de Montpellier, 11 avril 2013, 11/02893
Sont coupables de réticence dolosive les vendeurs d'une maison qui n'ont pas révélé aux acquéreurs la survenance d'importants désordres liés à des infiltrations et ayant nécessité des travaux couverts par la garantie décennale jusqu'en 2014. Ils ne peuvent se retrancher derrière leur statut de sourds muets, alors qu'ils étaient assistés par un interprète en langue des signes choisi par eux et qu'i
Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2012, 11/00574
. COUR D'APPEL DE VERSAILLES . Code nac : 80A . 15ème chambre . ARRET ... euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; . ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 18-10.767, Publié au bulletin
... 1°/ que dans le cadre d'une procédure ayant donné lieu à intervention de l'avocat en ... n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; . 2°/ que ...
Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du code civil, relève des dispositions impératives du titre visé par l'article 1844-10 du même code, en déduit exactement que la méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts est sanctionnée par la...
...éter un acte ambigu ; qu'en l'espèce l'article 23 des statuts stipulait que les modifications ..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; . 2°/ que la nullité des actes ou ...procédure civile, condamne la société Bruxys à payer la ...
Cour d'appel de Nouméa, 3 mars 2014, 13/00076
...êt du 03 Mars 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 76 . ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...
... DE . VERSAILLES . . . Code nac : 53A . . 16e chambre . . ..., prises en application de l'article R 312-11-1 du code de l'organisation ... . . . . FAITS ET PROCEDURE, . . . . La commune de ... 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. . . La ...
Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel étant indifférente. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que les locaux donnés à bail étaient, au 1er janvier 1970, affectés partiellement à...
... pour non-respect des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de ...Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X.. ; . ...
...Vu les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ...Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;. Dit que sur les ...
... décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 25 ... de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; . 2°/ que la fraude ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 17-27.099, Publié au bulletin
... sur le fondement des dispositions de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, ... Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la ...
Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, 11/02693
Si l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle instaure la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d'une société collective agréée pouvant seule conclure toute convention avec les utilisateurs à des fins de gestion du droit ainsi cédé, ce même texte, en réservant pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou
... juriste, a constaté que quatorze de ses articles, publiés dans diverses revues spécialisées, ...122-10 du code de la propriété intellectuelle relatif à la ... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; . Mais attendu qu'après avoir ...
requerimiento notarial junta