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Timestamp: 2016-10-28 02:59:05+00:00
Document Index: 96691574

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 13', 'art. 13']

101 V 10620. Arr�t du 14 mai 1975 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre Dewarrat et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Du droit aux mesures m�dicales suivant l'art. 13 LAI apr�s la majorit�. Pr�cautions n�cessaires pour �viter l'application tardive de telles mesures. Faits � partir de page 106
A.- Pierre-Alain Dewarrat, n� le 4 ao�t 1952, et sa soeur Henriette, n�e le 28 juin 1953, souffrent d'am�lo-dentinogen�se imparfaite g�n�ralis�e, affection cong�nitale pr�vue par l'art. 2 chiffre 205 OIC. Leurs dents sont d�pourvues d'�mail, de sorte qu'elles pr�sentaient dans leur �tat naturel une surface rugueuse de couleur jaun�tre et ros�e et que, faute de traitement, elles �taient vou�es � une destruction rapide. Le 11 mars 1968, Marcel Dewarrat, p�re et repr�sentant l�gal des deux mineurs, demanda pour eux des mesures m�dicales.BGE 101 V 106 S. 107
Le 15 novembre 1968, la Caisse cantonale vaudoise de compensation notifia au pr�nomm� une d�cision selon laquelle l'assurance-invalidit� accordait � Pierre-Alain Dewarrat les contr�les m�dicaux et les traitements n�cessit�s par l'affection cong�nitale susmentionn�e, selon un programme � �tablir par le Dr M., m�decin-dentiste, et dans les limites du tarif de la Caisse nationale suisse d'assurance contre les accidents. Le d�but du droit �tait fix� au 12 octobre 1968 et une revision, annonc�e pour le 31 ao�t 1970. Le 10 janvier 1969, une d�cision analogue fut prise en faveur d'Henriette Dewarrat, avec une revision pr�vue pour le 30 juin 1971.
Le Dr M. d�posa le 21 janvier 1969 son plan de traitement, qui pr�voyait pour chacun des requ�rants, d'une part, des contr�les, traitements et mesures applicables sans d�lai, et, d'autre part, "� l'�ge de 20 ans environ", la pose de proth�ses d�finitives.
La Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidit� ne r�agit pas avant le 7 mai 1973, date � laquelle elle demanda au dentiste pr�cit� un rapport interm�diaire, avec la remarque: "Mesures m�dicales �chues le 31 ao�t 1970 (le 30 juin 1971 pour Henriette Dewarrat). Exposez la situation actuelle en vue prorogation." Le 15 juin 1973, le Dr M. relata les mesures d�j� effectu�es; quant � celles � prendre, il ajouta � propos d'Henriette Dewarrat:
"Comme je l'avais pr�cis� dans mon plan de traitement du 21 janvier 1969, le traitement d�finitif (couronnes en c�ramique sur les dents ant�rieures, couronnes or sur les dents lat�rales) n'est pas entrepris avant l'�ge de 20 ans environ. La confection des couronnes d�finitives exige une pr�paration, un meulage des dents beaucoup plus prononc� que celle des couronnes provisoires, d'o� une perte de substance consid�rable. Avant l'�ge de 20 ans env. les risques de l�sion de la pulpe dentaire sont trop grands, d'autant plus que chez cette patiente - ainsi que chez son fr�re Pierre-Alain - les dents pr�sentent une malformation grave. Le traitement d�finitif sera achev� cette ann�e encore.
(A titre de r�f�rence, cette mani�re de proc�der est celle appliqu�e syst�matiquement � l'Institut dentaire de l'Universit� de Zurich, service du Prof. Dr m�d. H.)."
et, � propos de Pierre-Alain Dewarrat:
"A noter que chez les jeunes hommes les travaux proth�tiques d�finitifs ne devraient pas �tre ex�cut�s avant la fin de l'�cole de recrues, les risques de l�sions dentaires durant les exercices �tant relativement grands. M. Dewarrat termine son service militaire ce mois-ci." BGE 101 V 106 S. 108
Par d�cisions du 7 septembre 1973, la Caisse cantonale vaudoise de compensation limita l'intervention de l'assurance-invalidit� aux traitements ex�cut�s jusqu'au 31 ao�t 1972, s'agissant de Pierre-Alain Dewarrat, et jusqu'au 30 juin 1973, s'agissant d'Henriette Dewarrat, � savoir jusqu'� la fin du mois o� chacun d'entre eux �tait devenu majeur.
B.- Marcel Dewarrat recourut au nom de ses enfants. Insistant sur le caract�re indispensable des proth�ses prescrites et sur le fait que le traitement pouvait �tre ex�cut� en 4 mois, il expliquait qu'il n'avait pas demand� de prolongation parce qu'il pensait que les indications fournies par le m�decin-dentiste suffisaient et concluait � l'octroi des mesures contest�es. De son c�t�, le Dr M. �crivit le 29 octobre 1973 au Tribunal des assurances du canton de Vaud, en vue d'appuyer le recours.
Par jugement du 22 janvier 1974, le Tribunal des assurances du canton de Vaud admit le recours, dans ce sens qu'il annula les d�cisions attaqu�es et renvoya la cause � l'administration, afin qu'elle compl�te l'instruction sur les faits qui pourraient faire consid�rer les traitements litigieux comme des mesures m�dicales de r�adaptation, au sens de l'art. 12 LAI. En revanche, les premiers juges estim�rent l'art. 13 inapplicable en l'esp�ce.
C.- L'Office f�d�ral des assurances sociales a form� en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Il conclut au r�tablissement pur et simple des d�cisions administratives. Selon lui, les traitements prescrits par le Dr M. tendent � soigner une affection �volutive et, � supposer m�me qu'ils aient quelque effet sur la capacit� de gain, ils n'incombent donc pas � l'assurance-invalidit� en vertu de l'art. 12 al. 1 LAI; quant � l'art. 13, les int�ress�s n'en b�n�ficient plus depuis qu'ils sont majeurs et l'on ne peut que s'�tonner qu'ils n'aient pas �t� trait�s au cours des derniers mois de leur minorit�.
Agissant au nom des assur�s, Me M. conclut au rejet du recours et � la r�forme du jugement en faveur des intim�s, auxquels les traitements litigieux seraient accord�s au premier chef en vertu de l'art. 13 LAI. Il invoque avant tout le principe de la bonne foi � l'appui de l'application de cette disposition dans le cas de ses clients. Subsidiairement, il conteste que l'art. 12 LAI doive �tre �cart� sans plus ample examen.
Invit� � r�pliquer, l'Office f�d�ral des assurances sociales a confirm� ses conclusions en relevant essentiellement que, m�me si la caisse de compensation avait attir� l'attention des int�ress�s sur le fait que l'assurance-invalidit� ne prenait en charge le traitement des infirmit�s cong�nitales que pendant la minorit� des assur�s, l'essentiel des mesures indiqu�es en l'esp�ce aurait d�, pour des motifs m�dicaux, avoir lieu apr�s la majorit�. Et d'en d�duire que le silence de l'administration, sur un point que le Dr M. devait d'ailleurs conna�tre, ne leur avait point port� pr�judice.
Dans sa duplique, Me M. maintient que les intim�s croyaient jusqu'� r�ception des d�cisions litigieuses que l'assurance-invalidit� accepterait d'assumer la totalit� du traitement. Il all�gue que, sinon, ils auraient peut-�tre pr�f�r� courir le risque de mesures un peu pr�matur�es plut�t que de s'exposer � des frais qui d�passent leurs moyens.
1. Aux termes de l'art. 13 LAI, les assur�s mineurs ont droit aux mesures m�dicales n�cessaires au traitement des infirmit�s cong�nitales mentionn�es dans la liste qu'en a dress�e le Conseil f�d�ral. Comme il s'agit l� d'une exception � la r�gle que les mesures de l'assurance-invalidit� tendent principalement � la r�adaptation professionnelle, la jurisprudence a interpr�t� cette disposition restrictivement: seuls les traitements effectu�s avant que l'assur� ait accompli sa vingti�me ann�e peuvent incomber � cette institution (voir p.ex. RO 98 V 35, consid. 2 p. 37). La pratique administrative a port� la limite de la prise en charge jusqu'� la fin du mois o� l'assur� atteint sa vingti�me ann�e, probablement par esprit de simplification (ch. 22 de la Circulaire concernant les mesures m�dicales de r�adaptation valable d�s le 1er avril 1974; cf. art. 30 al. 2 LAI). Selon la m�me pratique, peuvent �tre assum�es par l'assurance-invalidit� apr�s la majorit�: a) de petites interventions, qui constituent la fin d'une s�rie d'op�rations n�cessaires au traitement d'une infirmit� cong�nitale selon l'art. 13 LAI, lorsqu'elles sont en �troite relation chronologique avec le traitement commenc� et qu'elles forment un �l�ment de l'ensemble du plan de traitement (ch. 23 de ladite circulaire); b) la fin d'un traitement hospitalier appliqu� pour l'essentiel BGE 101 V 106 S. 110avant la vingti�me ann�e, � la condition que la mesure n'ait pu �tre ex�cut�e plus t�t; c) les mesures accord�es avant la majorit� mais qui n'ont pu �tre appliqu�es � temps pour des motifs ext�rieurs et ind�pendants de la volont� de l'assur�, tels que le manque de place dans les h�pitaux entrant en ligne de compte, si l'on peut admettre que le traitement aurait pu, dans des conditions normales, �tre achev� jusqu'� la majorit� (ch. 210 de la circulaire).
La pose de proth�ses d�finitives refus�es aux intim�s Pierre-Alain et Henriette Dewarrat ne remplit � l'�vidence aucune des conditions qui, selon la pratique rappel�e plus haut, autorisent l'assurance-invalidit� � prolonger au-del� de la vingti�me ann�e le traitement d'une infirmit� cong�nitale. En particulier, il ne s'agit pas d'une intervention d'importance secondaire, mais au contraire de l'op�ration principale dont les int�ress�s ont besoin. Le Tribunal f�d�ral des assurances n'a donc pas � se prononcer sur la validit� des directives pr�cit�es.
2. Cependant, il est d'autres cas, non vis�s ci-dessus, dans lesquels l'assurance-invalidit� ne peut se pr�valoir apr�s coup, pour refuser la prise en charge effective de mesures m�dicales allou�es � un assur�, dans le cadre de l'art. 13 LAI, avant sa vingti�me ann�e, de l'inobservation du d�lai dans lequel les mesures en question auraient d� �tre appliqu�es (RO 100 V 178). Il en va ainsi en particulier lorsque l'administration, en accordant de telles mesures, n'a pas pris les pr�cautions n�cessaires pour que m�decin et int�ress�s sachent que l'assurance ne r�pondrait pas des interventions post�rieures � la majorit� du b�n�ficiaire. Cela suppose naturellement que ces derni�res aient effectivement �t� possibles avant l'accomplissement de la vingti�me ann�e.
Selon l'Office f�d�ral des assurances sociales, la pose de proth�ses d�finitives avant la majorit� aurait �t� pr�matur�e en l'esp�ce, pour les deux int�ress�s, et aurait pr�sent� de tels risques d'�chec que la commission cantonale de l'assurance-invalidit� aurait d� refuser la mesure pour ce motif. L'argument n'est cependant gu�re soutenable. En effet, dans ses rapports du 15 juin 1973, le Dr M. laisse clairement entendre, en pr�cisant que l'intervention d�finitive devait se faire "� l'�ge de 20 ans environ", que cette derni�re, dont la dur�e est de 4 mois au plus, pouvait commencer aussi bien quelques mois avant la majorit� que le lendemain de cette �ch�ance. D'autre BGE 101 V 106 S. 111part, le risque d'accident � l'�cole de recrues n'�tait, en r�alit�, pas beaucoup plus grand que durant les cours de r�p�tition ou les exercices sportifs. La condition susmentionn�e est donc remplie.
Reste par cons�quent � examiner si les organes de l'assurance-invalidit� ont pris des pr�cautions suffisantes pour �viter que les mesures accord�es ne soient appliqu�es tardivement. Il n'en est rien. Les d�cisions de novembre 1968 et janvier 1969 n'�taient � cet �gard pas assez explicites, et les renseignements fournis peu apr�s par le Dr M. auraient d� inciter l'administration � pr�ciser clairement qu'elle n'assumerait pas les frais d'interventions post�rieures � la majorit� des int�ress�s. Or ce n'est qu'en mai 1973, soit peu avant la majorit� d'Henriette Dewarrat et apr�s celle de Pierre-Alain Dewarrat, que la Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidit� r�agit en prenant contact avec ce praticien. Et c'est en septembre seulement qu'elle suscita les d�cisions litigieuses.
Le recours doit d�s lors �tre rejet�, sans qu'il soit n�cessaire de faire proc�der au compl�ment d'instruction ordonn� par les premiers juges.
Le recours est rejet�. Les d�cisions et le jugement attaqu�s sont r�form�s dans ce sens que les intim�s ont droit au traitement de leur infirmit� cong�nitale, conform�ment aux consid�rants.
La cause est renvoy�e � l'administration, afin qu'elle fixe la mesure et les modalit�s des prestations.