Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ac-gp/2006/index1.html
Timestamp: 2015-04-26 17:09:08+00:00
Document Index: 203238807

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 56', "l'article 14", 'art. 34', "l'article 2428", 'CourEDH ', 'art. 6', 'CourEDH ']

2006 (07/04/2015)
CAA Nantes 29 d�cembre 2006
n� 05NT00014
L'Etat n'a pas commis de faute en organisant une campagne en faveur de la vaccination g�n�ralis�e contre l'h�patite B � destination de populations peu expos�es.
CE 29 d�cembre 2006
Soci�t� UPC
n� 288251
Les obligations impos�es par l'ARCEP � un op�rateur du c�ble d�sign� comme exer�ant une influence significative sur le march� pertinent de gros de la terminaison d'appel g�ographique sur son r�seau fixe (boucle locale), sont l�gales.
n� 271164
Le maire n'�tant pas en situation de comp�tence li�e pour ordonner l'interruption de travaux apr�s avoir constat� la p�remption du permis de construire, il doit sauf urgence respecter une proc�dure contradictoire.
n� 286294
La r�glementation du droit de gr�ve est l�gale dans la mesure o� elle n'impose pas aux agents de cesser le travail pendant toute la dur�e indiqu�e par le pr�avis et notamment d�s leur premi�re prise de service.
CAA Versailles 28 d�cembre 2006
n� 05VE01044
Un titre ex�cutoire est une d�cision administrative au sens de l'art. 4 de la loi du 12 avril 2000 et doit donc comporter les mentions exig�es, en sus de la signature, sur au moins un des quatre volets constituant ledit titre.
TA Strasbourg Ord. 28 d�cembre 2006
Selarl Dubault-Biri
Syndicat intercommunal des transports de l'agglom�ration mulhousienne
n� 0606119
D�s lors que des cabinets d'avocats candidats � un march� de services juridiques ont indiqu� dans leurs offres l'identit� de leurs clients, le march� encourt l'annulation pour violation du secret professionnel et atteinte au principe d'�galit�.
CAA Nantes 28 d�cembre 2006
Wagnxxxx
n� 05NT01458
Selon la cour, le non-renouvellement du contrat d'un enseignant associ� de l'enseignement sup�rieur, plusieurs fois renouvel� auparavant, ne constitue pas la rupture d'un contrat � dur�e ind�termin�e.
TA Clermont-Ferrand 28 d�cembre 2006
Medhi G. et M. Michel S. (2 esp.)
n� 051103 et n� 051228
Alors m�me qu'une sanction inflig�e � un d�tenu est fond�e, elle peut donner lieu � r�paration au titre du pr�judice moral d�s lors qu'elle est entach�e d'une ill�galit� fautive pour ne pas respecter les droits de la d�fense.
CC 28 d�cembre 2006
Loi pour le d�veloppement de la participation et de l'actionnariat salari� et portant diverses dispositions d'ordre �conomique et social
n� 2006-545 DC
A l'exception de deux articles, l'un validant les dispositions d'un d�cret portant sur le d�compte du temps de travail et l'autre d�finissant le corps �lectoral pour la d�signation des d�l�gu�s du personnel, la loi est d�clar�e conforme � la Constitution.
CAA Bordeaux 27 d�cembre 2006
Association Comit� action Palestine
n� 06BX01993
La renonciation, sur injonction du juge des r�f�r�s, � l'ex�cution d'une d�cision ayant produit des effets n'�tant pas �quivalente au retrait de la d�cision contest�e, le recours en annulation contre la d�cision ne doit pas faire l'objet d'un non-lieu.
CAA Bordeaux 26 d�cembre 2006
n� 03BX01656
D�s lors que l'administration a, en connaissance de cause, accord� irr�guli�rement une aide communautaire, elle ne peut la retirer que dans les limites des r�gles jurisprudentielles nationales de retrait applicables aux actes cr�ateurs de droit.
TA Nice 22 d�cembre 2006
SA Vigitel
Commune de Fr�jus
n� 0303748
Une commune ne peut par contrat confier � une soci�t� priv�e le service de vid�osurveillance et de t�l�surveillance de l'ensemble d'une zone portuaire.
TA Melun 22 d�cembre 2006
Syndicat national CGT du minist�re de l'agriculture
Ecole v�t�rinaire de Maison-Alfort
n� 06-1982
Alors m�me qu'un syndicat a la qualit� de tiers par rapport � un contrat, le tribunal administratif admet la recevabilit� de son recours en annulation du contrat et non pas seulement de l'acte d�tachable de celui-ci.
TA Marseille 22 d�cembre 2006
n� 05001373 et 0501266
Selon le tribunal administratif, la jurisprudence Houlbreque s'applique au vice de proc�dure entachant la d�cision d'exclure un demandeur d'emploi du revenu de remplacement.
CE 21 d�cembre 2006
Union syndicale Solidaires fonctions publiques et assimil�s
n� 287812
Une nouvelle organisation syndicale est reconnue comme l'une des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus repr�sentatives admises � d�signer des membres pour le CSFPE.
n� 288562
La taxe sur certaines d�penses de publicit� affect�e � la modernisation de la presse �tant consid�r�e comme une aide d'Etat institu�e en m�connaissance du droit communautaire faute d'avoir �t� notifi�e � la Commission europ�enne, doit �tre restitu�e.
TA Cergy-Pontoise 21 d�cembre 2006
Fatmxxxx
n� 036695
La d�cision prise par l'administration encourt l'annulation s'il n'appara�t pas qu'elle a �t� prise au terme d'un examen particulier de la situation du demandeur.
CE 20 d�cembre 2006
Matrxxxx
n� 259019
La proc�dure de r�siliation d'un bail rural subordonn�e � autorisation pr�fectorale doit respecter le principe des droits de la d�fense car la d�cision est consid�r�e comme prise en consid�ration de la personne du preneur.
Association pour la m�decine d'urgence de l'estuaire de la Loire (AMUEL)
n� 262280
Si l'h�pital public doit �tre tenu responsable des fautes de m�decins lib�raux collaborant � un SAMU, il peut appeler en garantie l'association de m�decins lib�raux collaborant au dit service public.
n� 293399
Diverses pr�cisions sont apport�es quant � l'obligation de constituer une garantie en cas d'attribution d'une provision par le juge des r�f�r�s et aux limites du contr�le en cassation.
n� 268428
Lorsque les poursuites disciplinaires contre un pharmacien sont engag�es � l'initiative d'un repr�sentant de l'Etat, les repr�sentants de l'Etat en peuvent participer aux instances disciplinaires m�me avec voix consultative.
CAA Nantes 19 d�cembre 2006
Soci�t� Expan Lanvallay
n� 05NT01988 et 05NT01989
Lorsque le pr�fet fixe la composition de la commission d�partementale d'�quipement commercial il doit sous peine de m�conna�tre une formalit� substantielle, pr�ciser, outre le mandat ou la fonction, l'identit� des repr�sentants des �lus et autorit�s.
TC 18 d�cembre 2006
Hellxxxx
L'examen d'acc�s � un centre r�gional de formation professionnelle des avocats �tant organis� par des universit�s, �tablissements publics administratifs, la juridiction administrative est comp�tente.
CAA Marseille 18 d�cembre 2006
Compagnie m�diterran�enne d'exploitation des services d'eau (CMESE)
n� 02MA01595
Selon la cour, la recevabilit� du recours pour exc�s de pouvoir des tiers contre les clauses r�glementaires d'un contrat de d�l�gation de service public ne peut concerner les clauses portant sur une condition essentielle du contrat.
CE avis cont. 15 d�cembre 2006
Pr�fet des Alpes-Maritimes
n� 297848
Une collectivit� territoriale ne peut se prononcer sur une convention de d�l�gation de service public et le choix du d�l�gataire avant un d�lai de deux mois � compter de la date limite de r�ception des offres.
CAA Paris pl�n. 15 d�cembre 2006
Jabnxxxx
n� 06PA00482
Le contr�le juridictionnel de la reconduite � la fronti�re d'un �tranger dont l'�tat de sant� exige des soins co�teux prend en compte non seulement l'existence de soins dans le pays de destination mais aussi la possibilit� financi�re d'y acc�der.
CE 15 d�cembre 2006
Soci�t� Corsica Ferries
n� 298618
Le juge des r�f�r�s pr�contractuels ayant constat� des irr�gularit�s peut pour permettre le respect des obligations de mise en concurrence prononcer l�annulation de toute la proc�dure de passation de la d�l�gation du service public.
Association United Sikhs
n� 289946
Une circulaire minist�rielle peut l�galement exiger que les photos accompagnant le dossier de d�livrance du permis de conduire repr�sentent le demandeur "t�te nue" et de face.
CC 14 d�cembre 2006
n� 2006-544 DC
Le Conseil constitutionnel resserre son contr�le sur la proc�dure l�gislative des lois de financement de la s�curit� sociale et juge de nombreux articles de la loi 2007 contraires � la Constitution.
CJCE 14 d�cembre 2006
Denkavit International BV, Denkavit France Sarl
n� 170/05
Constitue une restriction discriminatoire � la libert� d��tablissement, un r�gime fiscal faisant supporter le poids d�une imposition de dividendes � une soci�t� m�re non-r�sidente en en dispensant presque totalement les soci�t�s m�res r�sidentes.
TA Lyon 14 d�cembre 2006
Soci�t� STEF-TFE
n� 0405579
La responsabilit� de l'Etat est engag�e pour la faute commise par le pr�fet en imposant des prescriptions ill�gales � une installation class�e b�n�ficiant du r�gime de l'ant�riorit�.
CE Sect. 13 d�cembre 2006
Dupuxxxx
n� 283134
Lorsque le Conseil d'Etat se prononce en cassation en mati�re �lectorale, donc pour le contentieux des �lections non politiques, le d�lai pour produire un m�moire compl�mentaire est le d�lai de droit commun, non celui valant pour les �lections politiques.
CE 13 d�cembre 2006
Godexxxx
n� 297428
La demande de dissolution d'un office de commissaire-priseur judiciaire (art. 56 de la loi du 10 juillet 2000) ayant pour seul but l'exercice du droit de scission avec un objectif de r�organisation n'autorise pas le ministre � supprimer ledit office.
Genexxxx
n� 279323
Le Conseil d'Etat confirme que la Nouvelle-Cal�donie n'est pas une � collectivit� territoriale de la R�publique � dans un litige o� de cette qualification d�pendait la l�galit� de la suspension d'une pension de retraite.
n� 264115
Une commune situ�e dans le p�rim�tre d'intervention d'une association de protection de l'environnement n'a pas un int�r�t suffisant pour avoir qualit� � agir contre la d�cision pr�fectorale lui accordant l'agr�ment.
Sarl Le d�me du Marais
n� 286252
La location de biens du domaine public communal avec un bail commercial n'a pas pour effet de faire cesser l'appartenance au domaine public en l'absence de tout acte expr�s pronon�ant le d�classement.
n� 292245
Si l'arbitre est seul qualifi� pour d�clarer un terrain de football impraticable, la sanction de match perdu n'est pas automatiquement prononc�e � l'encontre d'un club dont le terrain a �t� rendu indisponible.
TA Montpellier Ord. 13 d�cembre 2006
Gar�xxxx
n� 0606446
Le juge des r�f�r�s pr�contractuels annule la proc�dure de passation d'un march� public dans le cadre du 1% culturel pour n'avoir pas satisfait aux obligations de concurrence en ayant �t� pass� selon une proc�dure non conforme au droit.
n� 287845
L'obligation d'�dicter des mesures transitoires s'impose d�s lors que l'application imm�diate d'une r�glementation nouvelle entra�ne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux int�r�ts publics ou priv�s en cause.
CAA Douai 12 d�cembre 2006
Bleixxxx
n� 05DA00663
Selon la cour infirmant l'analyse du commissaire du gouvernement, l'Etat n'est responsable de l'inaccessibilit� de locaux judiciaires � une avocate en fauteuil roulant ni pour faute ni sans faute.
CAA Lyon 12 d�cembre 2006
Urspxxxx
n� 02LY00922
Un salari� prot�g� peut �tre licenci� si son refus d'accepter les modifications, autres que la dur�e du travail, de son contrat ou ses conditions de travail proc�dant d'un accord de r�duction de la dur�e du travail, constitue une cause r�elle et s�rieuse.
CE 11 d�cembre 2006
n� 280696
En cas d'annulation d'un titre ex�cutoire pour un motif de forme, le juge peut prononcer une injonction � la restitution des sommes irr�guli�rement per�ues � d�faut de l'�mission d'un nouveau titre ex�cutoire r�gulier dans le d�lai fix�.
Zaglxxxx
n� 282653
Le d�cret cr�ant une allocation de service en faveur de certains personnels ne peut recevoir application en absence de publication de l'arr�t� fixant la liste des cat�gories b�n�ficiaires qu'il pr�voit.
CE Ass. 11 d�cembre 2006
Soci�t� De Groot en Slot Allium B.V., Soci�t� Bejo Zaden B.V
n� 234560
La juridiction administrative est li�e par l'interpr�tation du droit communautaire donn�e de sa propre initiative par la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes saisie d'une question pr�judicielle.
Dispxxxx
n� 279690
Une action commune arr�t�e par le Conseil sur le fondement de l'article 14 du trait� sur l'Union europ�enne est d�pourvue d'effet en droit interne et ne peut �tre invoqu�e � l'appui d'un recours pour exc�s de pouvoir.
n� 281203
Les heures suppl�mentaires effectu�es par les enseignants du secondaire rel�vent du cumul de r�mun�rations d�s lors qu'elles ont le caract�re d'activit�s distinctes de leur activit� principale.
n� 279517, 283983
Les dispositions d'une ordonnance non ratifi�e qui rel�vent du domaine de la loi, ne peuvent �tre modifi�es ou abrog�es apr�s l�expiration du d�lai de l�habilitation, que par le l�gislateur ou sur le fondement d�une nouvelle habilitation.
n� 271029
Seule la d�ch�ance des droits civiques r�sultant d'une peine compl�mentaire prononc�e par le juge p�nal sur le fondement de l�article 131-26 du code p�nal est de nature � entra�ner la radiation des cadres de la fonction publique.
CAA Versailles pl�n. 7 d�cembre 2006
Akplxxxx
n� 06VE00119
La lettre par laquelle le pr�fet informe un �tranger ayant form� une demande d'asile politique que sa demande a �t� rejet�e par l'OFPRA, r�v�le un refus de titre de s�jour, et peut � ce titre faire l'objet d'un recours pour exc�s de pouvoir.
CAA Paris 7 d�cembre 2006
Soci�t� Bellegingsmaatschappij Belensas BV
n� 03PA00903
Un constat provisoire d'abandon manifeste d'une parcelle est un acte pr�paratoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour exc�s de pouvoir.
CE 6 d�cembre 2006
n� 287453 et 288158
D�s lors que ne sont pas en cause la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimit� des personnes ou de secrets prot�g�s et qu'ainsi l'audience est publique, le requ�rant ne peut s'opposer � ce que son nom soit mentionn� dans le jugement.
Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie europ�enne (AUDACE)
n� 282417
Le d�cret du 27 mai 2005 dont l'objet est de mettre les dispositions du droit fran�ais relatives � l'importation des m�dicaments v�t�rinaires en conformit� avec le droit communautaire, est l�gal pour l'essentiel.
CAA Douai 6 d�cembre 2006
SDIS du Pas-de-Calais et M. B.
n� 06DA00221 et 06DA00241
Un syndicat national de sapeurs-pompiers professionnels n'a pas d'int�r�t � agir contre la titularisation d'un attach� territorial d�cid�e par le pr�sident du conseil d'administration d'un SDIS.
Burdxxxx
n� 258659
La majoration pour emploi d'une tierce personne pr�vue par le code des pensions civiles et militaires de retraite doit �tre accord�e aux pensionn�s dont les manifestations impr�visibles de l'infirmit� ou de l'affection rendent cette aide indispensable.
n� 280681
Le nouveau dispositif de retraite � jouissance imm�diate apr�s quinze ans de service issu de la loi du 30 d�cembre 2004 et du d�cret du 10 mai 2005 ne m�conna�t pas le droit communautaire.
Ligoxxxx
n� 262096
Les concubins se trouvant dans une situation diff�rente de celles des conjoints, en termes de solidarit� financi�re et d'un ensemble d'obligations l�gales, le r�gime de la pension de r�version peut l�galement �tre distinct.
n� 294513
Saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques apr�s r�formation ou rejet d'un compte, le juge de l'�lection ne peut contredire sa d�cision et doit seulement se prononcer sur l'in�ligibilit� du candidat.
CAA Paris 5 d�cembre 2006
Baldxxxx
n� 04PA02604
M�me en cas d'irr�gularit� d'un contrat de recrutement connue par l'agent public, les sommes dues par la collectivit� au titre du service fait lui demeurent acquises.
TA Melun 1er d�cembre 2006
Pr�fet de Seine-et-Marne
D�partement de Seine-et-Marne
n� 06-5188
Les "conventions d'objectifs" sign�es entre un d�partement et des associations recevant des subventions pour l'organisation d'un festival et assurer la promotion de l'image du d�partement, sont requalifi�es en march� public.
CAA Douai 30 novembre 2006
Ministre de l'�cologie et du d�veloppement durable, soci�t� Valnor
n� 05DA01495 et 05DA01506
Un centre de stockage de d�chets peut l�galement �tre implant� sur un lieu historique de la 1�re guerre mondiale d�s lors notamment que les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine sont respect�s.
CAA Versailles 30 novembre 2006
Badrxxxx
n� 04VE03534
Un ressortissant alg�rien n'est pas fond� � se pr�valoir des accords d'Evian pour demander sa titularisation dans la fonction publique territoriale.
CC 30 novembre 2006
Loi relative au secteur de l'�nergie
n� 2006-543 DC
Si pour la premi�re fois, des dispositions d'une loi sont censur�es pour m�connaissance manifeste de directives communautaires, la constitutionnalit� de la privatisation de GDF est admise � compter du 1er juillet 2007.
Nature juridique des mots � commissaire du gouvernement � figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative
n� 2006-208 L
L'appellation "commissaire du gouvernement" devant les juridictions administratives ayant un caract�re r�glementaire, elle pourra par d�cret �tre supprim�e et remplac�e par une autre.
TA Lille 30 novembre 2006
n� 0401488
Le courrier en provenance de l'inspection g�n�rale des affaires sociales peut �tre communiqu� sous pli ferm� d�s lors qu'il comporte sur l'enveloppe le tampon "confidentiel" et les mentions des art. D. 262, A 40 et A 41 du code de proc�dure p�nale.
CAA Lyon 28 novembre 2006
n� 06LY00783
Non autoris� par le l�gislateur, le transfert de charges aux communes correspondant � la gestion des demandes des cartes d'identit� et des passeports et � leur remise � leurs titulaires, constitue une ill�galit� fautive pouvant donner lieu � provision.
Cass. crim. 28 novembre 2006
n� 06-81060
Un maire qui dissuade un administr� de vendre un terrain � une personne appartenant � la communaut� des gens du voyage encourt une condamnation pour complicit� de discrimination.
CE 27 novembre 2006
Cramxxxx
n� 296018
Un texte de forme l�gislative ant�rieur � la Constitution de 1958 qui porte sur une obligation civile, comme une r�gle de prescription, ne peut �tre modifi� par un texte r�glementaire car cette mati�re rel�ve du domaine de la loi en vertu de l'art. 34.
TA Montpellier 24 novembre 2006
n� 055075
Une universit� qui sous-loue des locaux et cesse de payer les loyers sans r�silier le bail commet une faute qui exclut une action en responsabilit� sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
CE 24 novembre 2006
Soci�t� Group 4 Falck s�curit�
n� 275412
Le Conseil d'Etat indique sa position sur les conditions d'exercice d'une activit� accessoire par une entreprise de surveillance et de gardiennage avec laquelle un march� a �t� conclu.
Wuisxxxx
SA Yacht Club International du port de Saint-Laurent-du-Var
n� 291294
Le juge du r�f�r� conservatoire qui se prononce en dernier ressort sur une demande d'expulsion du domaine public a l'obligation de mettre les parties � m�me de pr�senter des observations orales au cours d'une audience publique.
Bailxxxx
n� 256313
La responsabilit� de l'administration est reconnue pour des agissements contre un agent public ayant exc�d� les limites de l'exercice normal du pouvoir hi�rarchique et ant�rieurs aux mesures l�gislatives sur le harc�lement moral.
Bellxxxx
n� 275527
Un jugement de divorce d'un Alg�rien avec une Fran�aise, prononc� en Alg�rie, peut justifier le refus d'une carte de r�sident en France alors m�me que le jugement n'est pas rev�tu de l'exequatur.
Guinxxxx
n� 275645
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat juge que la d�cision prise sur recours obligatoire devant la commission des recours des militaires ne purge pas certains vices de proc�dure entachant la d�cision initiale.
Me Mxxxx
n� 268129
Le Conseil d'Etat pr�cise les limites d'une action en responsabilit� fond�e sur l'enrichissement sans cause qui aurait r�sult� pour l'administration d'�tudes pr�paratoires alors que le contrat a ensuite �t� d�clar� nul et le projet abandonn�.
CE Sect. 24 novembre 2006
n� 284208
Si l'enqu�te que doit mener l'inspecteur du travail avant de d�cider sur la demande de licenciement d'un salari� prot�g� est contradictoire, il doit refuser de lui communiquer les t�moignages et attestations de nature � nuire gravement � leurs auteurs.
CC 23 novembre 2006
n� 2006-207 L
Les dispositions de l'article 2428 du code civil d�terminant le contenu du bordereau � d�poser � la conservation des hypoth�ques pour l'inscription des privil�ges et hypoth�ques sont de caract�re r�glementaire.
CAA Paris 23 novembre 2006
Soci�t� Acquisition Vente Immobilier (Avi)
n� 05PA04012, 06PA02430 et 06PA02867
En cas d'annulation contentieuse d'une d�cision de pr�emption, la personne publique doit proposer le bien � l'acqu�reur ill�galement �vinc�.
CE 22 novembre 2006
n� 277373
Une personne d'origine palestinienne se trouvant en dehors de la zone o� l'office des Nations-Unies pour les r�fugi�s de Palestine dans le Proche-Orient exerce son activit�, peut b�n�ficier de la convention de 1954 relative au statut des apatrides.
TC 20 novembre 2006
Soci�t� Egtl
Les litiges pouvant na�tre entre les usagers d'une autoroute et le concessionnaire quant au principe et au montant du p�age, y compris quant � la d�livrance de factures aff�rentes � ce p�age, demeurent de la comp�tence de la juridiction administrative.
Soci�t� d'�conomie mixte Olympique d'Al�s en C�vennes
Qu'une personne publique agisse en qualit� de dirigeant de fait ou de droit, sa responsabilit� au titre d'une activit� � caract�re industriel ou commercial doit �tre recherch�e devant la juridiction judiciaire.
CE 17 novembre 2006
n� 296214
Le groupement de fait "Tribu Ka" a l�galement �t� dissous pour incitation � la haine raciale et � l'antis�mitisme par le d�cret du 29 juillet 2006 pris sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices priv�es.
CE Sect. 17 novembre 2006
Soci�t� CNP Assurances
n� 276926
Le principe de l'application imm�diate des textes de proc�dure est r�affirm� en mati�re de sanctions administratives.
n� 290712
L'acheteur public m�conna�t les obligations de mise en concurrence en exigeant sans explication comme justification des capacit�s financi�res des candidats un chiffre d'affaires �gal au montant total des lots.
CourEDH 16 novembre 2006
n� 11801/04
La cour limite l'immunit� de juridiction p�nale accord�e aux parlementaires en la soumettant � son contr�le au nom du droit d'acc�s � un tribunal (art. 6 � 1 de la CEDH).
TA Cergy-Pontoise Ord. 15 novembre 2006
K et M. S. (2 esp.)
n� 0609753 et 0609331
L'appr�ciation de la condition d'urgence pour des demandes de suspension visant des retraits d'habilitations pour l'acc�s � la zone r�serv�e de l'a�roport de Roissy d�pend de l'�valuation de la menace repr�sent�e par les int�ress�s.
CE 15 novembre 2006
Devoxxxx
n� 280424
La mise en demeure adress�e � un magistrat de rejoindre son poste n'ayant pas respect� les exigences de la loi du 12 avril 2000 de permettre l'identification du signataire et de sa qualit�, son licenciement pour abandon de poste est annul�.
Fliexxxx
n� 276235
Les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une s�lection par examen professionnel et ceux relevant de la promotion au choix peuvent l�galement figurer sur un tableau d'avancement unique.
Gallxxxx
n� 253904
La Cour de discipline budg�taire et financi�re est comp�tente � l'�gard du g�rant b�n�vole d'une soci�t� filiale d'un organisme de s�curit� sociale.
n� 293370
La comp�tence pour ordonner l'expulsion de gens du voyage du domaine public de l'Etat appartient � la juridiction administrative et non � la juridiction judiciaire.
Desjxxxx
n� 289762
La carte d'identit� des journalistes professionnels peut l�galement �tre refus�e � l'unique associ�-g�rant d'une entreprise unipersonnelle � responsabilit� limit�e (EURL) de presse.
Cass. 1re civ. 14 novembre 2006
Commune de Bondy, M. Bruno Auguste et autres
n� 04-20009
Soul�ve une difficult� s�rieuse n�cessitant un renvoi pr�judiciel l'appr�ciation de la l�galit� d'une clause contractuelle d'indexation de tarifs pour des droits de place, recette fiscale dont la fixation incombe � la commune.
CE 13 novembre 2006
n� 270536
Le refus d'une nouvelle proposition de reclassification, apr�s une reclassification irr�guli�re, est consid�r� comme une demande de retrait de celle-ci qui justifie le remboursement des sommes per�ues en suppl�ment du grade initial.
n� 279543
Le gouvernement peut l�galement s'opposer � l'acquisition de la nationalit� fran�aise par le conjoint �tranger d'un ressortissant fran�ais rejetant les valeurs essentielles de la soci�t� fran�aise par ses liens avec une organisation islamiste extr�miste.
TA Nice 10 novembre 2006
Comit� intercommunal de d�fense des usagers de l'eau (CIDUE)
Communaut� d'agglom�ration de Fr�jus Saint-Rapha�l
n� 0505756
Si une collectivit� publique peut, sans ill�galit�, confier la gestion d'un service public � titre provisoire � un prestataire en vue d'assurer la continuit� du service sans respecter les r�gles habituelles de proc�dure, il faut que l'urgence le justifie.
CC 9 novembre 2006
Loi relative au contr�le de la validit� des mariages
n� 2006-542 DC
Ni la libert� du mariage ni le droit de mener une vie familiale normale n'�tant enfreint, les recours contre les articles 3 et 7 de la loi sont rejet�s et aucune r�serve d'interpr�tation n'a �t� admise ni aucune question de conformit� soulev�e d'office.
CourEDH 9 novembre 2006
Sacilor-Lormines
n� 65411/01
La France est condamn�e pour non-respect du droit � un proc�s �quitable en raison notamment du doute sur l'impartialit� d'un membre de la formation de jugement nomm� peu apr�s le d�lib�r� � des fonctions dans le minist�re auquel la soci�t� �tait oppos�e.
TA Amiens 9 novembre 2006
Pr�fecture de l'Oise
n� 0601004
Une convention de sponsoring entre un d�partement et une soci�t� priv�e afin de promouvoir l'image du d�partement en contrepartie d'une subvention est requalifi�e en march� de prestations de services, la fourniture de logiciels �tant pr�dominante.
CAA Lyon 9 novembre 2006
Commune de Saint-Jean d'Aulps
n� 02LY01859
Selon la cour, la th�orie de la d�cision confirmative ne s'applique pas en cas de recours contre le refus d'abrogation d'un acte r�glementaire.
CAA Paris 8 novembre 2006
n� 05PA04679
La justice �tant rendue de mani�re indivisible au nom de l'Etat, l'Etat est la personne morale dont la responsabilit� peut �tre engag�e alors m�me que la fonction juridictionnelle est exerc�e par d'autres personnes morales comme des instances ordinales.
n� 04PA03567
Si dans une affaire d'hospitalisation d'office, une cour administrative d'appel admet d'examiner la responsabilit� de l'Etat du fait d'une d�cision d�finitive du Conseil d'Etat, elle juge non �tablie l'existence d'un pr�judice en r�sultant.