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Timestamp: 2020-07-08 23:39:25+00:00
Document Index: 167527533

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 80', '§ 170', '§ 180', '§ 180', '§ 120', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 210', '§ 30', '§ 220', 'art. 744', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IS-FUS-30-20-20200415
I. I. Transcription des apports
1 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 1-15/04/2020)
Les règles de transcription comptable des apports sont fixées par l'Autorité des normes comptables (ANC) et aucune disposition fiscale ne permet d’y déroger. Il convient donc de se conformer à ces règles qui doivent être appliquées par les entreprises qui y sont soumises.
10 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 10-15/04/2020)
- que les apports soient et demeurent soumis, au regard de l’impôt sur les sociétés, au régime de faveur prévu à l' article 210 A du code général des impôts (CGI) et à l' article 210 B du CGI .
20 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 20-15/04/2020)
30 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 30-15/04/2020)
40 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 40-15/04/2020)
50 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 50-15/04/2020)
Dans la mesure où l’application de l' article 743-1 du Plan comptable général (PCG) n’autorise pas, en principe, la société absorbante ou bénéficiaire des apports à choisir la valeur d’inscription des actifs reçus, mais lui impose de procéder à l’inscription des biens pour leur valeur réelle chaque fois que l’opération s’effectue entre sociétés non liées ( BOI-IS-FUS-30-10 ), il y aura lieu pour cette société absorbante ou bénéficiaire des apports, qui inscrit ces biens à leur valeur réelle, laquelle diffère de la valeur qu’ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée ou apporteuse, d’inclure dans ses résultats de l'exercice le profit tel que décrit à l’alinéa précédent.
60 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 60-15/04/2020)
Conformément au e du 3 de l’ article 210 A du CGI , la neutralisation des profits sur les éléments de l’actif non immobilisé (actif circulant) est subordonnée à la condition que la société absorbante inscrive à son bilan ces éléments pour la valeur qu’ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
80 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 80-15/04/2020)
À condition que l’engagement de cession conduisant à une perte de contrôle, comporte une date limite pour réaliser l’opération et que celle-ci n’excède pas la date de clôture de l’exercice de la société apporteuse qui suit celui au cours duquel est intervenue la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération d’apport, il est admis, dans l’hypothèse où la cession de la filiale envisagée ( BOI-IS-FUS-30-10 ) ne se réaliserait pas, que les sociétés parties à l’opération puissent bénéficier du régime de spécial de l' article 210 B du CGI en matière d’impôt sur les sociétés.
90 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 90-15/04/2020)
- l'engagement de remplir les prescriptions prévues à l' article 210 A du CGI .
100 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 100-15/04/2020)
L' article 743-1 du PCG prévoit que si l’opération de filialisation d’une branche d’activité suivie d’une cession à une société sous contrôle distinct n’aboutit pas à une cession effective, la condition résolutoire mentionnée dans le traité d’apport s’applique : dans ces conditions, il convient d’analyser à nouveau l’opération et de modifier les valeurs d’apport.
Sur le plan fiscal, la réalisation de cette condition résolutoire, sous réserve que les entreprises apporteuse et bénéficiaire des apports en tirent simultanément les conséquences au plan comptable, conduit à replacer chacune des entreprises, au titre de leur exercice en cours à la date où est intervenu l’événement ayant donné lieu à l’abandon du projet de cession de la filiale, dans la situation qui aurait été la leur si l’opération d’apport avait été réalisée sous le régime spécial prévu à l’ article 210 B du CGI .
110 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 110-15/04/2020)
Par ailleurs, pour l’application du 2 de l’ article 210 B du CGI , il y a lieu de retenir comme nouvelle valeur de référence des titres reçus en contrepartie de l’apport, la valeur fiscale des biens apportés figurant dans les écritures de l’apporteuse au jour de l’opération d’apport.
120 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 120-15/04/2020)
La valeur nette comptable (VNC) des biens chez l’entreprise apporteuse à la date de réalisation de l’opération d’apport doit être substituée à leur valeur réelle.
130 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 130-15/04/2020)
L’opération d’apport a été réalisée le 1 er octobre N et les négociations en vue de la cession de la filiale F, dont l’issue était prévue le 1 er décembre N+1, se sont définitivement interrompues en juin N+1.
À l’occasion du retraitement de l’apport à la VNC, la filiale F qui amortissait le matériel selon un nouveau plan d’amortissement de 10 ans, a décidé de revenir à l’ancien plan d’amortissement de M dont la durée résiduelle était de 8 ans.
La valeur des titres F se trouve ramenée à l’actif de M de 1 400 000 ¤ à 500 000 ¤. Lors de son apport le 1 er octobre N, la société M, qui n’a pas pu opter pour le régime spécial, a dégagé une plus-value d’un montant de 1 400 000 - 500 000 = 900 000 ¤ qui a été imposée (l’exercice N étant fiscalement bénéficiaire). La société M pourra déduire, au titre de son résultat imposable de N+1, une charge de 900 000 ¤ correspondant au montant de la plus-value sur les immobilisations (760 000 ¤) et des profits sur stocks (140 000 ¤) imposés en N.
Réintégration de l’excédent d’amortissements lié à la modification de base amortissable (en l’espèce, les amortissements visés sont ceux déduits entre le 1 er octobre N [date d’apport] et le 31 décembre N [clôture de l’exercice d’apport]
140 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 140-15/04/2020)
Si l’exception prévue en cas d’insuffisance d’actif par l' article 743-3 du PCG ( BOI-IS-FUS-30-10 ) s’applique à l’opération de filialisation dont l’engagement de cession n’a pas abouti, l’enregistrement aux valeurs réelles, adopté lors de l’opération de filialisation avec engagement de cession, n’est pas modifié. En pratique, il s’agit des situations où la société qui souhaite filialiser une branche d’activité destinée à être cédée, utilise à cette fin une société qu’elle contrôle, qui exerce une activité préexistante et dont elle souhaite également se séparer, lorsque le montant de l’actif net apporté à la filiale à l’occasion de l’apport de la branche d’activité est insuffisant pour permettre la libération du capital.
150 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 150-15/04/2020)
Par ailleurs, pour l’application du 2 de l’ article 210 B du CGI , il y aura lieu de retenir comme nouvelle valeur de référence des titres reçus en contrepartie de l’apport, la valeur fiscale des biens apportés figurant dans les écritures de l’apporteuse au jour de l’opération d’apport.
160 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 160-15/04/2020)
L’opération étant replacée sous le régime de faveur des fusions au titre de l’exercice d’abandon du projet de cession et sous réserve du délai fixé § 80 , l’entreprise bénéficiaire des apports doit ajouter au résultat imposable de cet exercice les plus-values dégagées lors de l’apport sur les biens amortissables qui auraient dû être réintégrées en vertu des dispositions du d du 3 de l’ article 210 A du CGI .
À l’identique, il convient de réintégrer l’excédent éventuel des dépréciations déduites par la société bénéficiaire de l’apport à hauteur de l’excédent de la valeur d’apport sur la valeur fiscale des biens non amortissables apportés, et ce conformément aux dispositions du vingt-sixième alinéa du 5° du 1 de l’ article 39 du CGI .
170 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 170-15/04/2020)
Si l’engagement de cession n’est pas réalisé après la clôture de l’exercice qui suit celui au cours duquel est intervenue la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération d’apport, le régime spécial de l’ article 210 A du CGI n’est pas applicable. En conséquence, si les apports sont replacés à la valeur comptable, seule pourra être invoquée, lors de leur cession ultérieure, la tolérance prévue au III-C § 180 .
180 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 180-15/04/2020)
La valeur fiscale des biens transmis lors de l’apport (qui correspond à la valeur réelle retenue pour le calcul fiscal de la plus-value d’apport) peut différer de leur valeur nette comptable inscrite à l’actif de la société bénéficiaire de l’apport. Il sera admis qu’en cas de cession ultérieure des biens apportés, le résultat de cession soit calculé en tenant compte de la valeur réelle retenue pour la détermination de la plus-value d’apport fiscalement imposable, diminuée d’une part des amortissements pratiqués depuis lors sur le bien en comptabilité, et d’autre part, de la quote-part de la plus-value latente prise en compte pour la détermination du mali technique ( BOI-IS-FUS-10-50-20 au II-B-1-a § 120 ). Les dispositions de l’ article 39 B du CGI ne seront pas applicables à l’excédent de la valeur fiscale par rapport à la valeur comptable.
190 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 190-15/04/2020)
200 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 200-15/04/2020)
Cette mesure de tempérament ne saurait en aucun cas autoriser, même à titre dérogatoire, un quelconque supplément de déduction fiscale au titre des amortissements ou des dépréciations fondé sur l’existence d’une valeur fiscale excédant la valeur comptable, dès lors que, pour être admis en déduction et conformément aux dispositions des 2° et 5° du 1 de l’ article 39 du CGI , un amortissement ou une dépréciation doit être régulièrement comptabilisé.
210 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 210-15/04/2020)
Dans le cas particulier d’une opération d’apport partiel d’actif entre sociétés membres d’un même groupe fiscal, à condition que la société apporteuse et la société bénéficiaire des apports demeurent membres du groupe à l’issue de l’opération, les plus et moins-values calculées par rapport à la valeur réelle des biens apportés sont neutralisées pour la détermination du résultat d’ensemble conformément à l’ article 223 F du CGI . En cas de cession du bien hors du groupe, ou de sortie du groupe de la société apporteuse ou de la société bénéficiaire des apports, les plus et moins-values ainsi constatées sur le plan fiscal seront réintégrées au résultat d’ensemble conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 223 F du CGI. Concernant les plus-values ou moins-values afférentes à la cession de titres de participation qui n’ont pas été retenues dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre d'un exercice ouvert avant le 1 er janvier 2019, une quote-part de frais et charges s’applique au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, dans les conditions commentées au II-B § 210 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-60 .
Lorsque la valeur réelle des titres remis en rémunération de l’apport est inférieure à la valeur réelle des biens transmis, il est rappelé que la société apporteuse doit constater, à concurrence de la différence, un produit taxable dans les conditions de droit commun qui correspond à la libéralité consentie ( II § 30 ).
220 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 220-15/04/2020)
L' article 744-1 du PCG précise que lorsque les apports sont évaluées à la valeur réelle, les valeurs individuelles des actifs et passifs apportés correspondent aux valeurs réelles attribuées à chacun des éléments inscrit dans le traité d’apport, figurant ou non à l’actif (exemple : marques ou impôts différés actifs) ou au passif (exemple : provisions pour retraite ou impôts différés passifs) du bilan de la société absorbée ou de l'entité apporteuse à la date d'effet de l’opération.
S’agissant des éléments d’actif et de passif qui n’étaient pas comptabilisés antérieurement par la société apporteuse, le PCG (art. 744-1, « IR 3 : Comptabilisation d'un apport aux valeurs réelles de l'entité apporteuse ») estime qu’il est préférable de ventiler le prix de cession, sur le plan comptable, afin d’avoir une correspondance entre ses écritures, le traité d’apport, et la reprise des éléments transmis dans la comptabilité de l'entité bénéficiaire de l’apport.
230 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 230-15/04/2020)
240 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 240-15/04/2020)
Ainsi, lorsqu’un engagement de retraite, non comptabilisé mais valorisé lors de l’apport, a été pris en compte pour la détermination du montant de la plus ou moins-value d’apport, la charge afférente à cet engagement n’est pas prise en compte pour calculer le résultat fiscal de cessation en application du premier alinéa du 5° du 1 de l’ article 39 du CGI ; ce qui a pour effet de placer dans une situation fiscale identique, au regard du résultat de cessation, l’entreprise qui a comptabilisé ces engagements et celle qui les a seulement fait figurer en annexe de ses comptes. Par la suite, lorsque postérieurement à l’apport réalisé à la valeur réelle, la société bénéficiaire de l’apport reprend en résultat la provision comptable inscrite à son passif, cette reprise est déduite de manière extra-comptable du résultat fiscal.
250 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 250-15/04/2020)
260 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 260-15/04/2020)