Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8436-PGP&bg=3539&bd=3540&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2015-02-04&niv=5
Timestamp: 2020-07-07 00:58:21+00:00
Document Index: 217258077

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 244", '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-20150204
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 30-04/02/2015)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 40-04/02/2015)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 50-04/02/2015)
Les données relatives auCICE collectées par les URSSAF et les CGSS sont transmises à l'administration fiscale.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 60-04/02/2015)
65 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 65-04/02/2015)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 70-04/02/2015)
75 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 75-04/02/2015)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 80-04/02/2015)
Pour l'application des dispositions de l' article 199 ter C du code général des impôts (CGI) , de l' article 220 C du CGI et de l' article 244 quater C du CGI , les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, souscrivent une déclaration spéciale. Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du CICE dont peut bénéficier l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982). L'imprimé n° 2079-CICE-SD peut être télétransmis via la procédure TDFC.
Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur CICE sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD . Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD vaudra alors dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD . Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD .
Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut-être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l'espace abonné (à compter d'avril 2015).
En 2015, les entreprises télétransmettant leur relevé de solde et leur déclaration de résultat avant la mise à disposition du formulaire n° 2069-RCI-SD peuvent se dispenser du dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD , à condition qu'elles renseignent et télétransmettent le formulaire n° 2069-RCI-SD dès que celui-ci est disponible. Si cette condition n'est pas remplie, l'entreprise est considérée comme défaillante au regard de ses obligations déclaratives et le crédit d'impôt comme indûment perçu.
Les imprimés n° 2079-CICE-SD et n° 2069-RCI-SD sont disponibles (ou bientôt disponible concernant l'imprimé n° 2069-RCI-SD ) en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 90-04/02/2015)
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572 ( CERFA n° 12404), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572 .
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI , la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572 relatif au résultat d'ensemble du groupe.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 100-04/02/2015)
Le montant du CICE déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C -PRO (CERFA n° 11222), dans la case prévue à cet effet.
Ainsi, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés à l' article 8 du CGI , à l' article 238 bis L du CGI , à l' article 238 ter du CGI , à l' article 239 ter du CGI , à l' article 239 quater du CGI , à l' article 239 quater A du CGI , à l' article 239 quater B du CGI , à l' article 239 quater C du CGI et à l' article 239 quinquies du CGI , non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C du CGI autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.
Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un CICE propre, étant rappelé que s'agissant des associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l' article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leur droits sociaux :
- l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un CICE au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quotes-parts de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé doit porter, sur une ligne de sa déclaration spéciale prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d'impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;
- l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun CICE (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé n’est pas tenu au dépôt d’une déclaration spéciale. Il porte le montant de la quote-part de CICE calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur l'imprimé n° 2572 [CERFA n° 12404] (associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou sur l'imprimé n° 2042-C-PRO (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu).
Les imprimés n° 2572 et n° 2042-C-PRO sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 110-04/02/2015)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 120-04/02/2015)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 140-04/02/2015)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 150-04/02/2015)
Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, s'exerce dans les conditions de droit commun ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 10 et suiv. ).
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 160-04/02/2015)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 170-04/02/2015)
Le dépôt de l’imprimé n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982) ou n° 2069-RCI-SD , disponibles en ligne (ou bientôt disponible concernant l'imprimé n° 2069-RCI-SD ) sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , constitue donc le point de départ du délai de prescription du CICE.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 180-04/02/2015)