Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-13.4/page-2.html
Timestamp: 2017-10-17 02:12:50+00:00
Document Index: 55750786

Matched Legal Cases: ['art. 717', 'art. 718', 'art. 12', 'art. 719', 'art. 720', 'art. 720', 'art. 720', 'art. 720', 'art. 720', 'art. 720', 'art. 720', 'art. 721', 'art. 20', 'art. 721', 'art. 722', 'art. 722', 'art. 722', 'art. 722', 'art. 722', 'art. 722', 'art. 722', 'art. 722', 'art. 722', 'art. 722', 'art. 722', 'art. 722', 'art. 722']

L.C. 2004, ch. 2 - Table des matières
L.C. 2004, ch. 2
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Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2012-09-30 Versions antérieures
Note marginale :Rétribution de la mère porteuse
6 (1) Il est interdit de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu’elle agisse à titre de mère porteuse, d’offrir de verser la rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d’une telle rétribution.
Note marginale :Intermédiaire
(2) Il est interdit d’accepter d’être rétribué pour obtenir les services d’une mère porteuse, d’offrir d’obtenir ces services moyennant rétribution ou de faire de la publicité pour offrir d’obtenir de tels services.
Note marginale :Rétribution d’un intermédiaire
(3) Il est interdit de rétribuer une personne pour qu’elle obtienne les services d’une mère porteuse, d’offrir de verser cette rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d’une telle rétribution.
Note marginale :Mère porteuse — âge minimum
(4) Nul ne peut induire une personne de sexe féminin à devenir mère porteuse ni lui conseiller de le devenir, ni pratiquer un acte médical pour aider une personne de sexe féminin à devenir mère porteuse, s’il sait ou a des motifs de croire qu’elle a moins de vingt et un ans.
Note marginale :Validité des ententes
(5) Le présent article ne porte pas atteinte à la validité, en vertu du droit provincial, de toute entente aux termes de laquelle une personne accepte d’être mère porteuse.
Note marginale :Achat de gamètes
7 (1) Il est interdit d’acheter ou d’offrir d’acheter des ovules ou des spermatozoïdes à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat.
Note marginale :Achat et vente d’embryons
(2) Il est interdit :
a) d’acheter ou d’offrir d’acheter un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour un tel achat;
b) de vendre ou d’offrir de vendre un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour une telle vente.
Note marginale :Achat d’autre matériel reproductif humain
(3) Il est interdit d’acheter ou d’offrir d’acheter des cellules humaines ou des gènes humains à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat, avec l’intention de les utiliser pour la création d’un être humain ou de les rendre disponibles à cette fin.
Note marginale :Échanges
(4) Pour l’application du présent article, est assimilé au fait d’acheter ou de vendre le fait d’acquérir ou de disposer en échange de biens ou services.
Note marginale :Utilisation du matériel reproductif humain sans consentement
8 (1) Il est interdit d’utiliser du matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, à cette utilisation.
Note marginale :Utilisation posthume sans consentement
(2) Il est interdit de prélever du matériel reproductif humain sur un donneur après sa mort dans le but de créer un embryon sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, au prélèvement à cette fin.
Note marginale :Utilisation de l’embryon in vitro sans consentement
(3) Il est interdit d’utiliser un embryon in vitro sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, à cette utilisation.
9 Nul ne peut obtenir l’ovule ou le spermatozoïde d’une personne de moins de dix-huit ans ni utiliser un tel ovule ou spermatozoïde, sauf pour le conserver ou pour créer un être humain dont il est fondé à croire qu’il sera élevé par cette personne.
10 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 717]
11 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 718]
Note marginale :Remboursement de frais
12 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, de rembourser les frais supportés :
a) par un donneur pour le don d’un ovule ou d’un spermatozoïde;
b) par quiconque pour l’entretien ou le transport d’un embryon in vitro;
c) par une mère porteuse pour agir à ce titre.
Note marginale :Reçus
(2) Il est interdit de rembourser les frais visés au paragraphe (1) s’ils ne font pas l’objet d’un reçu.
Note marginale :Remboursement interdit
(3) Il est interdit de rembourser à une mère porteuse la perte de revenu de travail qu’elle subit au cours de sa grossesse, sauf si les conditions suivantes sont respectées :
a) un médecin qualifié atteste par écrit que le fait, pour la mère porteuse, de continuer son travail peut constituer un risque pour la santé de celle-ci, de l’embryon ou du foetus;
b) le remboursement est effectué conformément aux règlements.
2004, ch. 2, art. 12;
2012, ch. 19, art. 719.
13 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 720]
14 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]
15 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]
16 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]
17 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]
18 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]
19 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]
Note marginale :Politique et autres questions
20 (1) Le ministre est responsable de la politique du gouvernement du Canada en matière de procréation assistée et de toute autre question qui, à son avis, est liée aux questions prévues par la présente loi.
(2) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 721]
2004, ch. 2, art. 20;
2012, ch. 19, art. 721.
21 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]
22 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]
23 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]
24 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]
25 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]
26 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]
27 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]
28 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]
29 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]
30 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]
31 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]
32 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]
33 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]
2 - Principes
3 - Définitions et application
5 - Actes interdits
20 - Responsabilités du ministre
40 - Exécution et contrôle d’application
60 - Infractions
65 - Règlements
72 - Modifications corrélatives
72 - Loi sur l’accès à l’information
74 - Loi sur la gestion des finances publiques
75 - Loi sur la protection des renseignements personnels
77 - Loi sur la pension de la fonction publique
Table des matières1 ... 56 ... 3334 ... 4950 ... 6263 ... 6768 ... 78Dispositions connexesModifications non en vigueur