Source: https://psychiatrie.crpa.asso.fr/spip.php?page=plan&lang=fr
Timestamp: 2019-04-23 06:38:42+00:00
Document Index: 175719137

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Plan du site - • CRPA : sur l'internement psychiatrique abusif et illégal
[18-04-2019] 2019-04-10 Documentaire de France 3 sur la psychiatrie : des victimes ont la parole
[06-03-2019] 2019-03-06 Nouveau drame de la maltraitance en hôpital psychiatrique
[31-01-2019] 2019-01-31 (art) Un retour en arrière
[22-01-2019] 2019-01-22 (orp) Sud Santé Sociaux appelle à une mobilisation nationale en psychiatrie
[31-12-2018] 2018-12-31 (cm) Décès de M. Claude Ethuin, représentant des usagers en psychiatrie du Nord
[18-12-2018] 2018-12-18 Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement
[15-12-2018] 2018-12-15 (art) Du déni des droits des psychiatrisés dans la psychiatrie française
[11-12-2018] 2018-12-11 (jpa/ta) CLSM • Le tribunal administratif de Montreuil conforte la sélection des représentants des psychiatrisés
[28-11-2018] 2018-11-28 (ajnn-parl-qp) Question écrite sur le droit à l’oubli en matière psychiatrique
[14-11-2018] 2018-11-14 (art) Secret médical et psychiatrie
[05-10-2018] 2018-10-05 (QPC) QPC sur les classements sans suite suivis d’hospitalisations d’office
[17-09-2018] 2018-09-17 (art) Le Monde.fr • Interview de la CGLPL : "Il est possible de soigner mieux en enfermant moins"
[31-08-2018] 2018-08-31 (ASH) La psychiatrie dans tous ses états
[27-06-2018] 2018-06-27 (jpj/cass) Cour de cassation • Le JLD doit statuer dans le délai de 12 jours quand il est saisi à titre facultatif
[12-06-2018] 2018-06-12 (artj) Audition du CRPA par le groupe de travail sur la protection des majeurs
[09-06-2018] 2018-06-09 (art-cnf) Conférence débat sur les conditions de travail et de prise en charge des patients dans la psychiatrie publique
[08-06-2018] 2018-06-08 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’Etat contre le décret du 23 mai 2018 (fichage généralisé des psychiatrisés)
[23-05-2018] 2018-05-23 (tjn) Décret portant fichage informatique généralisé des personnes en soins psychiatriques sans consentement
[26-04-2018] 2018-04-26 (cm) Ce matin sur France culture Agnès Buzin ministre de la Santé
[26-04-2018] 2018-04-26 (jpa/ce) Conseil d’Etat : France assos santé ne dispose pas d’un monopole de droit dans la représentation des usagers en santé
[13-04-2018] 2018-04-13 (tjn) La HAS publie une fiche mémo d’aide à la rédaction des certificats médicaux psychiatriques
[14-03-2018] 2018-03-14 Live de Mediapart sur la psychiatrie • À partir de la recommandation en urgence de la CGLPL sur le CHU de St-Etienne
[14-03-2018] 2018-03-14 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation l’absence de preuve de l’examen somatique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure
[13-03-2018] 2018-03-13 (art) Mme Yaël Frydman • Qu’en est-il de la politique psychiatrique du ministère de la santé ?
[30-01-2018] 2018-01-30 (art) Audition du CRPA par la DGOS et le groupe de travail sur les soins sans consentement
[18-12-2017] 2017-12-18 (artj) Intervention lors d’un colloque du Collectif Contrast • Retour sur un parcours militant
[30-11-2017] 2017-11-30 (artj) Santé Mentale • De l’effectivité du dernier recours
[15-11-2017] 2017-11-15 (cm) Pour les lectrices et lecteurs de ce site internet • Appel à dons
[19-10-2017] 2017-10-19 (artj) Analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement (mise à jour au 19 octobre 2017)
[14-10-2017] 2017-10-14 (oi/onu) Hospimedia • Le rapporteur de l’ONU sur les droits des personnes handicapées prône la désinstitutionnalisation • Réactions du monde associatif
[13-10-2017] 2017-10-13 (oi/onu) Mme Catalina Devandas Aguilar charge la politique française du handicap dans son rapport préliminaire concluant sa visite en France
[04-10-2017] 2017-10-04 Une alerte internationale est demandée sur la France du fait des dérives de son système psychiatrique
[01-10-2017] 2017-10-01 (artj) (Jean-Marc Panfili) Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ?
[23-08-2017] 2017-08-23 (art-dp) Hospimedia • Les psychiatres hospitaliers redoutent le retour d’amalgames entre maladie mentale et dangerosité
[13-08-2017] 2017-08-13 (tem) Tentative d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte
[12-08-2017] 2017-08-12 (cm) La représentation des usagers en psychiatrie squattée par l’UNAFAM
[10-08-2017] 2017-08-10 (art-dp) Hospimedia • À propos du futur observatoire des soins sans consentement
[20-07-2017] 2017-07-20 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’Etat contre l’instruction du 29 mars 2017 relative à l’isolement et à la contention en psychiatrie
[16-06-2017] 2017-06-16 (jpj/ca) Pour la Cour d’appel de Versailles la mise en "chambre de soins intensifs" est une mesure d’isolement
[15-06-2017] 2017-06-15 (jpj/cass) Cour de cassation • Un médecin non psychiatre de l’hôpital d’accueil du patient peut être certificateur initial d’une SDRE
[13-06-2017] 2017-06-13 (tem) Hôpital psychiatrique : silence ! On interne
[12-06-2017] 2017-06-12 Psychiatrie - L’Etat condamné à verser 300 000 € d’indemnisation pour une hospitalisation sans consentement jugée irrégulière
[07-06-2017] 2017-06-07 (rvt) Radio Libertaire L’Entonnoir • Sur feu la Mad Pride 2017, l’UNAASS ex-CISS, l’isolement - contention lors d’internements psychiatriques
[23-05-2017] 2017-05-23 (cm) La Mad Pride 2017 : sans nous ! (HumaPsy)
[12-05-2017] 2017-05-12 (art) Psychiatrie : la loi française et la défense des usagers • Mme Yaël Frydman, secrétaire du Bureau du CRPA
[09-05-2017] 2017-05-09 (ajnng) Instruction ministérielle sur l’isolement - contention - Recours gracieux du CRPA
[30-04-2017] 2017-04-30 (artj) Un ouvrage juridique sur les soins psychiatriques sans consentement, de Mme Anne Darmstädter - Delmas
[22-04-2017] 2017-04-22 (art) Handicap psychique et élections présidentielles 2017
[07-04-2017] 2017-04-07 (ajnn-rapp/enqu) Hospimedia • Un satisfecit relatif aux hôpitaux visités par le Comité de prévention de la torture
[06-04-2017] 2017-04-06 (art) Le Parisien • Sabrina, internée et attachée de force
[04-04-2017] 2017-04-04 (jpj/tgi/jld) JLD de Dijon • Mainlevée d’une mesure de SDRE pour tardiveté du certificat médical de 24 heures
[04-04-2017] 2017-04-04 (cm) Les subventions aux associations d’usagers en psychiatrie sont-elles légitimes ?
[29-03-2017] 2017-03-29 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDRE au motif d’une saisine tardive du JLD pour un contrôle obligatoire au délai de 6 mois
[29-03-2017] 2017-03-29 (ajnng) Instruction du ministère de la Santé relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention lors des hospitalisations psychiatriques sans consentement
[27-03-2017] 2017-03-27 (jpj/ca) Cour d’appel de Caen • Mainlevée d’une mesure de SPI, l’hôpital ne rapportant pas la preuve d’avoir informé la famille de la personne internée
[24-03-2017] 2017-03-24 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Illégalité du différé de 24 heures donné à une mainlevée prononcée sur irrégularité de la mesure d’HSC
[22-03-2017] 2017-03-22 (ajnn-rapp/enqu) Volet psychiatrie du rapport 2016 du CGLPL
[21-03-2017] 2017-03-21 (cm) UNAASS • M. Edouard Couty dit aux usagers comment se faire entendre du système de santé...
[20-03-2017] 2017-03-20 (pner/gvt/aai) Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale
[17-03-2017] 2017-03-17 (jpa/ce) Conseil d’Etat : les internés en UMD peuvent se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical
[16-03-2017] 2017-03-16 (jpa/ta) L’EPSM de St-Avé condamné à verser 256 000 € aux ayants droit d’un patient qui s’est suicidé au sortir d’un service libre
[14-03-2017] 2017-03-14 (cm) Lettre ouverte à la cheffe du Bureau Santé mentale de la DGS à propos d’un colloque sur les soins sans consentement en Europe
[13-03-2017] 2017-03-13 (jp-ccl) Le Conseil d’Etat est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS
[03-03-2017] 2017-03-03 (jpj/tgi/jld) JLD de Rennes • L’absence d’interprète porte nécessairement atteinte aux droits d’une personne non francophone hospitalisée sans son consentement
[01-03-2017] 2017-03-01 (jpa/ce) Comptes rendus de l’audience du Conseil d’Etat sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD
[23-02-2017] 2017-02-23 (cm) Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ?
[22-02-2017] 2017-02-22 Pour la Cour de cassation une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle de plein droit d’une hospitalisation sans consentement est irrecevable
[15-02-2017] 2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013
[09-02-2017] 2017-02-09 (jpj/tgi/jld) Juge des libertés et de la détention de Versailles • Mainlevées en série
[08-02-2017] 2017-02-08 (art-dp) (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’union nationale des associations agréées des usagers en santé va être attaqué devant le Conseil d’Etat
[03-02-2017] 2017-02-03 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une hospitalisation péril imminent, l’hôpital ne prouvant pas avoir recherché un tiers demandeur
[02-02-2017] 2017-02-02 (art-dp) Conseils locaux de santé mentale et faux semblants du Dr Jean-Luc Roelandt sur la démocratie sanitaire
[31-01-2017] 2017-01-31 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une SDRE pour un patient en fugue
[30-01-2017] 2017-01-30 (cm) Appel à témoignages sur l’effectivité des contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement
[20-01-2017] 2017-01-20 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Les irrégularités doivent être soulevées devant le premier juge, avant toute défense au fond
[19-01-2017] 2017-01-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDTU au motif du défaut d’information de l’internée de ses droits et voies de recours
[18-01-2017] 2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013
[18-01-2017] 2017-01-18 (art-dp) Hospimedia • Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction
[16-01-2017] 2017-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT au motif que le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi certificateur de l’admission
[10-01-2017] 2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention • Dépêche d’Hospimedia
[09-01-2017] 2017-01-09 (art-dep) Hospimedia • L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation
[04-01-2017] 2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 • Témoignages sur un état de fait
[03-01-2017] 2017-01-03 Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une SDRE pour laquelle il y avait désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines
[31-12-2016] 2016-12-31 (artj) Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011 • M. Jean-Marc Panfili
[31-12-2016] 2016-12-31 (cm) Un bilan partiel du CRPA en cette fin d’année 2016
[25-12-2016] 2016-12-25 (Artj) Plaquette d’information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie
[15-12-2016] 2016-12-15 (jpj/ca) Cour d’appel de Douai • Contrôle judiciaire des HSC : des frais de procédure peuvent être accordés à l’avocat commis d’office s’il se désiste de l’aide juridictionnelle
[09-12-2016] 2016-12-09 (jpj/tgi/jld) Pour le JLD de Rennes un parent analphabète et sous mesure de protection judiciaire n’est pas un tiers compétent pour une SDT
[08-12-2016] 2016-12-08 (jpj/ca) Cour d’appel de Reims • Le Préfet est seul recevable pour saisir le greffe du JLD en vue d’un contrôle judiciaire d’une mesure de SDRE
[25-11-2016] 2016-11-25 (art-dp) Hospimedia : à propos d’une journée des directeurs d’établissements psychiatriques sur les hospitalisations sans consentement
[23-11-2016] 2016-11-23 (jpa/ca) Cour d’appel de Versailles • Un antécédent psychiatrique et le fait d’avoir arrêté son traitement ne sont pas des motifs, en eux-mêmes, pour une réhospitalisation sous contrainte
[21-11-2016] 2016-11-21 (jpj/tgi) Indemnisation record pour une hospitalisation d’office arbitraire d’une durée de 17 ans
[26-10-2016] 2016-10-26 (tem) Mme Yaël Frydman • Isolement et contention dans les hospitalisations sous contrainte
[24-10-2016] 2016-10-24 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • L’illégalité de l’isolement du patient justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement
[22-10-2016] 2016-10-21 (jpj/ca) Cour d’appel de Limoges • Mainlevée d’une mesure de SDT pour absence de publicité de la publication de la délégation de signature du directeur de l’établissement
[17-10-2016] 2016-10-17 (jpj/tgi) TGI de Paris, indemnisation • Les hôpitaux de St-Maurice ont gardé dans leurs murs un interné malgré une décision de mainlevée ordonnée par le JLD de Créteil
[11-10-2016] 2016-10-11 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDRE au motif que le certificat médical initial ne provenait pas d’un praticien extérieur à l’établissement d’accueil du patient
[10-10-2016] 2016-10-10 (art-dp) Statistiques • Le nombre des personnes hospitalisées sans leur consentement en 2015 est en hausse (APM)
[06-10-2016] 2016-10-06 (ajnn-parl-qp) Question écrite relative à l’aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement
[28-09-2016] 2016-09-28 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Mainlevée de deux mesures de SDT au motif du défaut d’indication du prénom, du nom et de la qualité du signataire des décisions
[23-09-2016] 2016-09-23 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Irrégularité en cascade des décisions de maintien en hospitalisation sans consentement basées sur une décision de départ irrégulière
[12-09-2016] 2016-09-12 (jpj/tgi/jld) La réintégration d’un patient en fugue refait partir le délai de 12 jours du contrôle judiciaire obligatoire de l’hospitalisation sans consentement
[04-09-2016] 2016-09-04 (cm) Communiqué • Le CRPA est agréé pour représenter les usagers en santé mentale en Île-de-France
[01-09-2016] 2016-09-01 (art-dp) Les directeurs d’hôpitaux psychiatriques veulent absolument des représentants d’usagers potiches dans leur territoire
[26-08-2016] 2016-08-26 (cn/cm) Différentes mainlevées d’hospitalisations sans consentement prises par la juridiction versaillaise entre le 15 février et le 26 août 2016
[23-08-2016] 2016-08-23 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Des troubles du comportement lors d’une verbalisation pour infraction au code de la route ne sont pas un motif suffisant pour une mesure de SPI
[19-08-2016] 2016-08-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure
[16-08-2016] 2016-08-16 (cm) Un conseil aux personnes qui entendent se faire suivre en psychiatrie
[22-07-2016] 2016-07-22 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Mainlevée d’une HSC pour absence de notification de l’ordonnance de maintien du JLD
[11-07-2016] 2016-07-11 (jpj/cass) Avis de la Cour de cassation • Les décisions d’admission en hospitalisations sans consentement rétroactives ne sont plus admises
[08-07-2016] 2016-07-08 (jpj/ca) L’absence de notification des certificats médicaux : une illégalité substantielle pour la Cour d’appel de Versailles
[01-07-2016] 2016-07-01 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure de SDTU • Les certificats médicaux de 24 h, de 72 h et de saisine du JLD, avaient été rédigés par le même psychiatre
[01-07-2016] 2016-07-01 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une SDRE pour insuffisance de caractérisation du danger imminent lors de l’admission
[28-06-2016] 2016-06-28 (cn/cin) Indemnisation minimaliste d’une hospitalisation sans consentement de 19 jours par le tribunal de grande instance de Versailles
[27-06-2016] 2016-06-27 (ajnn-rapp/enqu) Certification du Centre psychothérapique de l’Ain : la HAS sursoit à statuer
[24-06-2016] 2016-06-24 (jpj/ca) Le mutisme de la patiente ne caractérise pas en soi un péril imminent, la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée de la mesure de SPI
[22-06-2016] 2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle par le JLD d’une hospitalisation sans consentement
[16-06-2016] 2016-06-16 (art-dp) Hospimedia • Les hausses des hospitalisations sans consentement ces dernières années seront-elles explicitées ?
[14-06-2016] 2016-06-14 (jpj/ca) La Cour d’appel de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU au motif du défaut d’urgence
[11-06-2016] 2016-06-11 (cm) La Mad Pride 2016 à Paris : un échec patent
[11-06-2016] 2016-06-11 (rvt) Une critique de la Mad Pride 2016 lors de l’émission l’Entonnoir de Radio Libertaire
[11-06-2016] 2016-06-11 (cm) Communiqué appelant à refuser de participer à la Mad Pride du 11 juin 2016
[07-06-2016] 2016-06-07 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure de SDTU au motif d’un retard injustifié de la notification de la mesure à la patiente
[31-05-2016] 2016-05-31 (jpj/ca) L’urgence n’étant pas caractérisée, la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU
[25-05-2016] 2016-05-25 (art) Libération • Bernard Ripert • L’avocat d’Action directe interné d’office pendant deux nuits
[25-05-2016] 2016-05-25 (ajnn-parl-qp) Lettre de Mme Jacqueline Fraysse, députée de Nanterre, à la Ministre de la santé, à propos de l’IPPP
[25-05-2016] 2016-05-25 (ajnn-rapp/enqu) Rapport thématique du CGLPL sur l’isolement et la contention
[20-05-2016] 2016-05-20 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SPI, l’hôpital ne justifiant pas avoir recherché un tiers demandeur
[28-04-2016] 2016-04-28 (jpj/ca) La Cour d’appel de Caen ordonne la mainlevée d’une mesure de SPI vu l’impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien de la requérante
[21-04-2016] 2016-04-21 (art-dp) (APM) À propos d’un rapport sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
[21-04-2016] 2016-04-21 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée une mesure de SDRE, au motif du défaut de motivation des certificats médicaux quant à la dangerosité du patient
[19-04-2016] 2016-04-19 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU : le certificat médical référencé dans la décision du directeur n’avait pas été notifié au patient
[19-04-2016] 2016-04-19 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la levée d’une mesure de SDT : le signataire des décisions d’admission et de maintien de la mesure de contrainte n’était pas identifiable
[15-04-2016] 2016-04-15 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Paris lève une mesure de SDRE dans le cadre d’un désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet de police de Paris
[12-04-2016] 2016-04-12 (jpj/tgi/jld) Mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers pour tardiveté de la saisine par l’hôpital du greffe du JLD de Versaillles
[12-04-2016] 2016-04-12 (jpj/ca) Pour la Cour d’appel de Versailles un appel non motivé d’une ordonnance d’un JLD est recevable si la motivation est régularisée dans le délai d’appel de 10 jours
[05-04-2016] 2016-04-05 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SDT d’urgence au motif du défaut de notification de la mesure au patient
[24-03-2016] 2016-03-24 (artj) Analyse mise à jour de la jurisprudence sur l’intervention du juge judiciaire dans les mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement
[18-03-2016] 2016-03-18 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles, sur renvoi de la Cour de cassation, se refuse d’appliquer un principe de précaution pour un patient médico-légal en programme de soins
[18-03-2016] 2016-03-18 (pner/gvt) Compte rendu d’un rendez-vous entre le CRPA et le Bureau Psychiatrie et santé mentale de la DGS, au Ministère de la santé
[16-03-2016] 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au Centre psychothérapique de l’Ain
[16-03-2016] 2016-03-16 (jpj/ca) Pour la Cour de cassation le défaut de convocation du curateur lors d’un contrôle judiciaire d’une hospitalisation sans consentement est une nullité de fond qui entraîne la mainlevée de la mesure
[09-03-2016] 2016-03-09 (ajnn-rapp/enqu) Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté
[02-03-2016] 2016-03-02 (jp-ccl) Recours du CRPA en excès de pouvoir contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD
[16-02-2016] 2016-02-16 (tem) Témoignage sur une mise à l’isolement avec contention de 60 jours de suite dans une unité de soins intensifs en psychiatrie
[10-02-2016] 2016-02-10 (rtv) Le Dr Philippe Champagne de Labriolle, psychiatre des hôpitaux, de nouveau harcelé par sa hiérarchie
[01-02-2016] 2016-02-01 (tjn) Le CRPA va se pourvoir en annulation contre le nouveau décret du 1er février 2016 qui réglemente le fonctionnement des UMD
[01-02-2016] 2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte
[28-01-2016] 2016-01-28 (jpa/ta) L’EPSM de Moisselles condamné à indemniser les ayants droit d’une jeune patiente décédée en 2004 par surdosage de neuroleptiques
[26-01-2016] 2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé
[21-01-2016] 2016-01-21 (jpa/ta) L’EPSM de Ville-Evrart condamné pour le suicide d’un interné sur demande d’un tiers alors qu’il était en chambre d’isolement
[15-01-2016] 2016-01-15 (oru/gia) Dr Claire Martinez • Systématisation de la judiciarisation des hospitalisations sous contrainte : impact de l’action du Groupe information asiles
[15-12-2015] 2015-12-15 (jpj/ca) Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles
[03-12-2015] 2015-12-03 (oi/cdle) Inspection d’établissements psychiatriques français par le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe
[01-12-2015] 2015-12-01 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDT • La directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure
[29-11-2015] 2015-11-29 (cm) Internement psychiatrique et suspension de l’état de droit en France
[25-11-2015] 2015-11-25 (cn/cin) Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation à une victime d’une H.O. arbitraire ayant duré un an
[12-11-2015] 2015-11-12 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles ordonne la levée d’une hospitalisation sans consentement d’un mineur autiste de 14 ans
[07-11-2015] 2015-11-07 (crpa/cm) Présentation de l’association • But associatif statutaire • Bulletin d’adhésion ou de don
[28-10-2015] 2015-10-28 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Créteil donne mainlevée d’une SDRE • Le Préfet de police de Paris n’a pas compétence pour maintenir une hospitalisation d’office en-dehors de Paris
[14-10-2015] 2015-10-14 (cm) La 1ère chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris déboute les demandes indemnitaires sur un Internement abusif
[12-10-2015] 2015-10-12 (cm) Internement abusif • Communiqué du CRPA sur l’affaire de Mme Valérie Dubois
[04-10-2015] 2015-10-04 (artj) Analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement • Mise à jour octobre 2015
[10-09-2015] 2015-09-10 (Art) Le Parisien • Internée abusivement, elle se bat pour récupérer ses enfants
[08-09-2015] 2015-09-08 (Art) Dossier de Libération • Contention : la dérive sécuritaire
[02-09-2015] 2015-09-02 (jp-ccl) Aff. agrément • Acte d’appel du CRPA devant la Cour administrative d’appel de Paris
[31-08-2015] 2015-08-31 (artj) La systématisation du contentieux de l’internement psychiatrique par le Groupe information asiles (GIA)
[25-08-2015] 2015-08-25 (tem) Témoignage de Mme T. sur sa psychiatrisation avec curatelle abusive.
[11-08-2015] 2015-08-11 (art) Hospimedia • Quand le voile commence à être levé sur le sujet tabou de la contention des patients
[10-08-2015] 2015-08-10 (artj) La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu
[28-07-2015] 2015-07-28 (cm) Statistiques judiciaires sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2014
[23-07-2015] 2015-07-23 (jpj/cedh) La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Russie pour internement arbitraire et administration contrainte d’un traitement antipsychotique en phase d’essai
[15-07-2015] 2015-07-15 (jpa/ta) (Affaire CRPA contre l’ARS d’Île-de-France) le Tribunal administratif de Paris déboute le CRPA • Arguments en vue d’un appel
[11-07-2015] 2015-07-11 (artj) Contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement : 2015-2005, éléments pour un comparatif
[08-07-2015] 2015-07-08 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation la seule référence à un risque de rechute, sans constat de dangerosité actuelle, prive de base légale une décision de maintien d’un programme de soins sur arrêté préfectoral
[05-07-2015] 2015-07-05 (tem) Je casserai les murs pour toi
[01-07-2015] 2015-07-01 (jpa/ta) Représentation des usagers en psychiatrie, affaire CRPA contre l’ARS d’Île-de-France • Compte rendu d’audience
[25-06-2015] 2015-06-25 (cn/cin) Le TGI de Limoges accorde 12 000 € d’indemnisation à une requérante pour un placement volontaire en date de 1967
[13-06-2015] 2015-06-13 Position du CRPA sur la Mad Pride 2015 • Revue de presse succincte
[09-06-2015] 2015-06-09 Intervention du CRPA lors d’une audition au Sénat sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé
[12-05-2015] 2015-05-12 (ajnn-parl-qp) La députée Mme Jacqueline Fraysse (ex-PCF) interroge la Ministre de la santé sur le manque d’indépendance des associations de patients agréées vis-à-vis des pouvoirs publics
[04-05-2015] 2015-05-04 (cm) Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé
[29-04-2015] 2015-04-29 (rvt) Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie
[23-04-2015] 2015-04-23 (cm) A propos d’une QPC sur l’article L. 1114-1 du code de la santé publique sur la représentation des usagers dans le système de santé
[20-04-2015] 2015-04-20 (oru) Hospimedia • Des associations d’usagers en psychiatrie créent une nouvelle union nationale • Position du CRPA et de l’Union nationale GEM-France sur ce projet
[18-03-2015] 2015-03-18 (pner/parl/an) Le député M. Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention
[18-03-2015] 2015-03-18 (oru) Hospimedia • La FNAPSY connaît des difficultés financières en raison de la baisse de ses subventions
[06-03-2015] 2015-03-06 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles requalifie en hospitalisation complète sous contrainte un programme de soins qui ne comportait qu’une sortie autorisée le weekend
[04-03-2015] 2015-03-04 (jpj/cass) La Cour de cassation rejette le pourvoi du GH Paul-Guiraud Villejuif contre une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles qui avait requalifié en hospitalisation complète un programme de soins
[19-02-2015] 2015-02-19 (jpi/cedh) La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée et absence de garantie procédurale • Analyse de Me Raphaël Mayet, avocat
[18-02-2015] 2015-02-18 (jpj/ca) La Cour d’appel de Paris indemnise l’administration de traitements sous contrainte dans le cadre d’un internement illégal
[11-02-2015] 2015-02-11 (art) Sur la représentation des usagers en psychiatrie dans le système de santé en Île-de-France
[31-01-2015] 2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique
[23-01-2015] 2015-01-23 (tem) À propos de la traque psychiatrique subie par M. Jean-Louis Caccomo, professeur de sciences économiques à l’université de Perpignan
[19-01-2015] 2015-01-19 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation la transformation d’une mesure de soins sans consentement prise par le directeur de l’établissement en une mesure d’hospitalisation d’office rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire
[16-01-2015] 2015-01-16 (art-dp) Hospimedia • [Enquête] Usagers - Une association dénonce une série de morts suspectes au CH francilien Henri-Ey
[15-01-2015] 2015-01-15 (jpj/cass) La Cour de cassation rappelle l’obligation de motiver la décision de donner un effet différé de 24 heures à une mainlevée judiciaire d’une mesure de soins sans consentement
[15-01-2015] 2015-01-15 (jpj/cass) La Cour de cassation dit que le défaut d’information d’un patient sur ses droits est une illégalité dans l’exécution de la mesure de soins sans consentement, et non une illégalité de la mesure elle-même
[13-01-2015] 2015-01-13 (rvt) France 3 Orléans diffuse un sujet sur l’internement abusif de Mme Valérie Dubois, l’été 2010, et sur ses conséquences
[12-01-2015] 2015-01-12 (jp-ccl) Requête du CRPA devant le Tribunal administratif de Paris, contre la décision de rejet de l’ARS d’Île-de-France de sa demande d’agrément pour la représentation des usagers
[31-12-2014] 2014-12-31 (artj) Cour de cassation • Etude sur les soins psychiatriques sans consentement
[31-12-2014] 2014-12-31 (artj/jp) L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement • Analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011, par M. Jean-Marc Panfili
[23-12-2014] 2014-12-23 (jpa/ce) Le Conseil d’État annule partiellement une recommandation de la HAS de mars 2012 sur l’autisme, sur une illégalité formelle
[19-12-2014] 2014-12-19 (jpj/ca) Ordonnances de mainlevée de mesures de SDT, prises par la Cour d’appel de Versailles, pour cause de décisions d’admission rétroactives au regard de la date d’admission physique des internés
[18-12-2014] 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • En cas de péril imminent, les hôpitaux doivent rapporter la preuve de la recherche d’un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient • Analyse par Me Laurent Friouret, in Revue des droits de l’homme
[15-12-2014] 2014-12-15 (pner/gvt/aai) Le CRPA demande des inspections de sites psychiatriques à Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
[12-12-2014] 2014-12-12 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Guéret (Creuse) lève une mesure de SPI que subissait un patient suivi auparavant en service libre, pour cause d’illégalités multiples
[09-12-2014] 2014-12-09 (pner/parl/an) Audition du CRPA par Mme Bernadette Laclais, deputée PS • Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation
[09-12-2014] 2014-12-09 (cm) Le CRPA est auditionné mardi 9 décembre 2014 par Mme Bernadette Laclais, députée socialiste et co-rapporteure du projet de loi de santé, sur le volet santé mentale de ce texte
[09-12-2014] 2014-12-09 (art) Le Courrier picard (Aisne) • Interné en psychiatrie, il conteste
[03-12-2014] 2014-12-03 (jpj/tgi) La première chambre civile du TGI de Paris indemnise un internement d’office arbitraire ayant duré deux mois et demi à hauteur de 17 000 €
[01-12-2014] 2014-12-01 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de SDRE au motif entre autres que l’arrêté municipal d’internement provisoire avait été signé avant le certificat médical lui servant de base
[01-12-2014] 2014-12-01 (jpj/ca) Selon la Cour d’appel de Versailles, dans les contrôles obligatoires des mesures de soins psychiatriques sans consentement, l’avocat tient son mandat tant de son client que de la loi
[28-11-2014] 2014-11-28 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de SDRE grevée de multiples illégalités, étant dans l’impossibilité d’exercer son contrôle de légalité
[25-11-2014] 2014-11-25 -jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • L’hôpital doit faire droit à la demande de levée d’une mesure de SDT par le tiers demandeur s’il ne peut établir qu’il y a péril imminent pour la santé du patient
[18-11-2014] 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie, au sens de l’article 13 du projet de loi de santé (audition du CRPA par M. M. Laforcade)
[18-11-2014] 2014-11-18 (jpj/ca) la Cour d’appel de Grenoble lève une mesure de SPI pour cause de production tardive de l’avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète
[13-11-2014] 2014-11-13 (jpj/ca) La Cour d’appel de Metz donne mainlevée d’une mesure de SDRE, à la suite d’un désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet
[07-11-2014] 2014-11-07 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de SDRE, au motif de l’absence de caractérisation du danger imminent par l’avis médical lié à l’arrêté municipal d’internement provisoire
[07-11-2014] 2014-11-07 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles donne mainlevée d’une mesure de soins péril imminent • Les décisions du directeur de l’hôpital d’admission et de maintien n’étaient pas motivées
[31-10-2014] 2014-10-31 (art-dp) Hospimedia • Psychiatrie - Fédérations, usagers et professionnels font connaître leurs amendements au projet de loi de Santé
[30-10-2014] 2014-10-30 (jpj/tgi/jd) Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure de SDTU : l’hôpital l’ayant saisi avec une journée de retard, la mainlevée était acquise
[24-10-2014] 2014-10-24 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles donne mainlevée d’une mesure de SDTU, pour maintien sans titre au-delà des 72 heures d’observation
[24-10-2014] 2014-10-24 (art-dp) Loi de santé • Le projet de loi consacre la transversalité de la politique de santé mentale (Hospimedia)
[24-10-2014] 2014-10-24 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de SDTU subie par une personne qui était déjà hospitalisée au moment où cette mesure a été prise, l’urgence n’étant pas établie
[15-10-2014] 2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique
[15-10-2014] 2014-10-15 (art) Un dossier du Point sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
[15-10-2014] 2014-10-15 (jpj/cass) La Cour de cassation réunit les critères des réadmissions consécutives à des programmes de soins, des mesures préfectorales et de celles hospitalières • Analyse de Me Laurent Friouret
[12-10-2014] 2014-10-12 (art) Un constat sur l’hôpital psychiatrique actuel par un psychiatre hospitalier
[09-10-2014] 2014-10-09 (alt) Que faire en France, actuellement, quand on vous veut absolument du bien et que vous n’avez résolument rien demandé ...
[03-10-2014] 2014-10-03 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles confirme la mainlevée d’une mesure de SDT, pour absence de décision de maintien du directeur de l’hôpital, et absence d’éléments médicaux actualisés
[03-10-2014] 2014-10-03 (jpa/ref) Juridiction administrative • Du référé liberté pour se faire communiquer son dossier d’hospitalisation sans consentement
[01-10-2014] 2014-10-01 (artj) L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement : analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 (de Jean-Marc Panfili, docteur en droit)
[24-09-2014] 2014-09-24 (art) Projet de loi de santé • La Ministre de la santé entend avoir des amendements maisons en matière de santé mentale
[24-09-2014] 2014-09-24 (art) Le Quotidien du médecin • Première étude sur la mortalité en psychiatrie en France, de 3 à 4 fois plus élevée qu’en population générale
[19-09-2014] 2014-09-19 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une mesure de SDT subie par une étrangère ne parlant pas le français, pour défaut d’interprète
[15-09-2014] 2014-09-15 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une mesure de SDRE au motif que le danger imminent n’était caractérisé ni dans l’arrêté municipal provisoire ni dans le certificat médical correspondant
[12-09-2014] 2014-09-12 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de SPI, notamment pour absence d’avis médical actualisant la décision de maintien devant la Cour d’appel
[11-09-2014] 2014-09-11 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SPI, au motif que la curatelle de l’internée n’avait pas été signalée par l’hôpital au greffe de la juridiction de contrôle
[09-09-2014] 2014-09-09 (pner/gvt/aai) Le CRPA demande un rendez-vous à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté sur la question des droits fondamentaux des personnes en soins sans consentement
[21-08-2014] 2014-08-21 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une mesure de SDRE subie par un étranger ne parlant que sa langue maternelle, pour défaut d’interprète
[18-08-2014] 2014-08-18 (tjn) À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement
[15-08-2014] 2014-08-15 (tjn) Décret n°2014-897 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
[12-08-2014] 2014-08-12 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Hospitalisation en cas de péril imminent : l’hôpital doit rapporter la preuve qu’il s’est assuré qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur
[05-08-2014] 2014-08-05 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une mesure de SDT d’urgence, pour cause d’admission sans titre et de retard injustifié dans la délivrance au patient d’une information sur sa situation juridique et sur ses droits
[01-08-2014] 2014-08-01 (jpj/ca) La Cour d’appel de Colmar ordonne la levée d’un programme de soins sous SDRE au motif que le sentiment d’injustice de la requérante n’est pas, en soi, révélateur d’un trouble mental
[29-07-2014] 2014-07-29 (jpi-cedh) Hospimedia • Psychiatrie — Le recours du CRPA sur les soins sans consentement n’est pas jugé recevable par la CEDH
[25-07-2014] 2014-07-25 (jpj/ca) La Cour d’appel d’Aix-en-Provence ordonne la mainlevée d’une mesure de SDRE, au motif que les observations de l’interné n’ont pas été recueillies préalablement à la mise en oeuvre des arrêtés préfectoraux de maintien
[24-07-2014] 2014-07-24 (cm) Audience publique devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence jeudi 24 juillet 14 h, sur un internement abusif au CH Sainte-Marie de Nice
[23-07-2014] 2014-07-23 (cm) À propos du Service territorial de santé mentale dans la loi de santé en cours de préparation
[10-07-2014] 2014-07-10 (tem) Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice
[10-07-2014] 2014-07-10 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une réintégration au motif que le même arrêté préfectoral qui ordonnait le programme de soins ordonnait la réintégration à temps complet
[05-07-2014] 2014-07-05 (cm) Communiqué • À propos de l’adhésion du CRPA à l’Union nationale GEM France (UNGF)
[01-07-2014] 2014-07-01 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Meaux ordonne la levée d’une mesure de SDTU au motif que l’hôpital n’avait pas fait droit à la demande de l’internée d’être assistée de son avocat lors de la notification de la décision de contrainte
[18-06-2014] 2014-06-18 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation le défaut de notification et d’information aux personnes placées sous mesures de contrainte psychiatrique, sur les mesures qu’elles subissent, est suffisant pour justifier une décision de mainlevée de ces mesures
[04-06-2014] 2014-06-04 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Chateauroux lève une mesure de réintégration sur SDT pour cause d’absence d’une nouvelle procédure écrite de ré-hospitalisation à temps complet sur demande d’un tiers
[28-05-2014] 2014-05-28 (jpa/ce) Compte rendu d’audience : le rapporteur public au Conseil d’État conclut au rejet de la requête du CRPA contre le décret de 2011 régissant les UMD • Enquête d’Hospimedia sur l’absence de statut légal des UMD
[28-05-2014] 2014-05-28 (cm) Audience au Conseil d’État mercredi 28 mai 2014, 9h30, à propos des dispositions réglementaires sur les UMD
[23-05-2014] 2014-05-23 (jpj/ca) Le premier président de la Cour d’appel de Versailles lève une mesure de SDT d’urgence : la décision d’admission du directeur de l’hôpital ne figurait pas au dossier de la juridiction de contrôle
[22-05-2014] 2014-05-22 (tjn) Circulaire du Ministère de la justice du 22 mai 2014, de présentation des dispositions de la loi du 27 septembre 2013, concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables
[22-05-2014] 2014-05-22 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de soins péril imminent, au motif du défaut de notification de la mesure à la personne internée
[21-05-2014] 2014-05-21 (jpj/tgi) Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal au long cours d’un patient SDF
[19-05-2014] 2014-05-19 (cm) Lettre commune du Club des cinq sur le volet santé mentale de la future loi de santé publique • Retour au statu quo ante à la présidence de la FNAPSY
[12-05-2014] 2014-05-12 (cm) Soins psychiatriques sans consentement : le CRPA saisit la Cour européenne des droits de l’homme contre la France
[12-05-2014] 2014-05-12 (jpj/ca) Le premier président de la Cour d’appel de Grenoble lève une mesure de SDRE, l’arrêté préfectoral de base était insuffisamment circonstancié
[09-05-2014] 2014-05-09 (rtv) Julien Courbet dans son émission Sans aucun doute sur TMC consacre 20 minutes d’antenne à l’affaire de l’internement abusif de Mme Valérie Dubois
[27-04-2014] 2014-04-27 (tem) Conflit de voisinage et internement psychiatrique • Témoignage sur une hospitalisation sans consentement abusive au CHS de Prémontré dans l’Aisne
[04-04-2014] 2014-04-04 (art) Position du CRPA sur la personne de confiance dans les soins psychiatriques non consentis
[03-04-2014] 2014-04-03 (tjn/reg/prod) Projet de décret sur les soins sans consentement • Plus aucun texte réglementaire n’encadrera le fonctionnement des Unités pour malades difficiles
[26-03-2014] 2014-03-26 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de SDT d’urgence, au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur, de l’absence de motivation de la décision, et de l’absence d’information et de notification au patient de cette décision et de ses droits et voies de recours
[21-03-2014] 2014-03-21 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles requalifie en hospitalisation contrainte à temps complet, un programme de soins comprenant moins de deux jours par semaine de sorties autorisées
[21-03-2014] 2014-03-21 (artj) Hospimedia : Les hospitalisations sans consentement faisant l’objet d’une mainlevée sont en hausse en 2013
[18-03-2014] 2014-03-18 (tem) Témoignage d’une jeune femme sur l’internement, depuis 2000, de sa mère au CH de Nemours (Seine-et-Marne)
[18-03-2014] 2014-03-18 (cn/cin) Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de soins péril imminent, levée sur illégalité par la Cour d’appel de Versailles
[11-03-2014] 2014-03-11 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une mesure de SDTU visant un immigré non francophone • En l’absence d’interprète l’hôpital n’a pas pu notifier valablement à l’interné cette mesure ainsi que ses droits et ses voies de recours
[07-03-2014] 2014-03-07 (jpj/tgi/jld) Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles
[23-02-2014] 2014-02-23 (cm/oru) Oui, des organisations d’usagers et ex-usagers en santé mentale peuvent prendre la parole publiquement en dehors de la FNAPSY !
[18-02-2014] 2014-02-18 (cm) Communiqués du Comité contre l’utilisation politique de la psychiatrie • Le Tribunal administratif de Montpellier annule l’internement abusif, en mars 2012, d’un militant écologiste
[14-02-2014] 2014-02-14 (rvt) Vidéo du point presse du CRPA à propos de la décision du Conseil constitutionnel sur les Unités pour malades difficiles
[14-02-2014] 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les Unités pour malades difficiles soulève plus de questions qu’elle n’en résout
[05-02-2014] 2014-02-05 (cm/qpc) Communiqué du CRPA • Point presse le vendredi 14 février, 14 h, à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur une QPC sur les UMD
[05-02-2014] 2014-02-05 (jpj/cass) La Cour de cassation place le point de départ du contrôle judiciaire obligatoire dans les mesures prises par les Préfets relayant des mesures provisoires, à partir de l’arrêté préfectoral
[04-02-2014] 2014-02-04 (jpa/ta) Le Tribunal administratif de Bordeaux annule un internement d’office, au motif que l’arrêté préfectoral initial visait un certificat médical établi par un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil
[02-02-2014] 2014-02-02 (cm/oru) Communiqué du CRPA à la suite de la démission de Claude Finkelstein de la présidence de la FNAPSY, qu’elle assumait depuis 1999 • Revue de presse
[01-02-2014] 2014-02-01 (art/j) La loi du 27 septembre 2013, entre contrainte aux soins, et droits de l’homme
[29-01-2014] 2014-01-29 (oru/gia) Sur Wikipedia, un article synthétisant l’histoire du Groupe Information Asiles (GIA), de 1972 à 2010
[27-01-2014] 2014-01-27 (jpj/ca) Levée d’un programme de soins par la Cour d’appel de Paris • Des antécédents psychiatriques ne peuvent justifier seuls, le maintien de la mesure de contrainte
[17-01-2014] 2014-01-17 (jpj/ca) La Cour d’appel de Rouen ordonne la mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné sur son internement
[09-01-2014] 2014-01-09 (art/rapp-enqu) Le Collectif des 39 et le CRPA saluent avec réserves des avancées proposées par le rapport Robiliard (agence de presse Hospimedia)
[02-01-2014] 2014-01-02 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Paris ordonne la mainlevée d’une mesure de SDT, du fait du défaut de notification et du recueil des observations de l’internée sur la mesure de contrainte la concernant
[31-12-2013] 2013-12-31 (art) Statistiques sur l’internement psychiatrique • L’hospitalisation sans consentement en psychiatrie en 2010 : première exploitation du Rim-P et état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011
[24-12-2013] 2013-12-24 (qpc) Le Conseil constitutionnel admet l’intervention volontaire du CRPA dans la QPC sur les Unités pour malades difficiles
[12-12-2013] 2013-12-12 (artj) Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili, docteur en droit et cadre supérieur de santé)
[10-12-2013] 2013-12-10 (parl/qp) Jacqueline Fraysse, députée Front de gauche de Nanterre, saisit la Ministre de la santé sur l’absence de statistiques fiables sur les hospitalisations sans consentement
[09-12-2013] 2013-12-09 (art/oru) Les Groupes d’entraide mutuelle (GEM) et leur parrainage • Une lettre de l’Union nationale GEM-France à la Ministre de la santé
[04-12-2013] 2013-12-04 (qpc) Décision de transfert d’une QPC sur les Unités pour malades difficiles par la Cour de cassation
[04-12-2013] 2013-12-04 (jpa/ce) Compte-rendu d’audience au Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les Unités pour malades difficiles au Conseil constitutionel
[04-12-2013] 2013-12-04 (jpa/ce) Audience au Conseil d’État, mercredi 4 décembre, 14 h, à propos du deuxième décret du 18 juillet 2011 relatif à l’organisation des soins sans consentement
[29-11-2013] 2013-11-29 (art) Le docteur Alain Pidolle, psychiatre, chef de service en Moselle, et ancien haut représentant des psychiatres hospitaliers, incarcéré à Strasbourg pour viol et agressions sexuelles sur plusieurs de ses patientes
[21-11-2013] 2013-11-21 (rapp-enqu) Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard à propos du rapport définitif de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie
[13-11-2013] 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en soins sur demande d’un tiers doivent, désormais, être formalisées et motivées
[03-11-2013] 2013-11-03 (art) Une enquête de Mediapart sur l’I3P : L’inamovible infirmerie psy de la Préfecture de police de Paris
[21-10-2013] 2013-10-21 (cm/jpa/ce) Audience au Conseil d’État lundi 21 octobre 2013, 14 h, dans l’affaire du CRPA contre le Gouvernement sur les décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement
[21-10-2013] 2013-10-21 (art/orp) Le Monde : Paul-Guiraud, l’hôpital psychiatrique de Villejuif ne tourne plus rond
[19-10-2013] 2013-10-19 (art/tem) Histoire et actualité de l’électrochoc • Un exposé de Laurent Wetzel (normalien, agrégé d’histoire et inspecteur d’académie retraité), lors d’une réunion débat du CRPA
[17-10-2013] 2013-10-17 (art/oru) Mail ouvert au député Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie demandant une audition distincte sur la question de la représentation des usagers en psychiatrie • Communiqué de la FNAPSY du 22 octobre 2013
[08-10-2013] 2013-10-08 (art/cm) Lettre ouverte à la Ministre de la santé sur l’absence de statistiques fiables récentes sur les soins sans consentement • Réponse de la Ministre Marisol Touraine, le 3 février 2014
[04-10-2013] 2013-10-04 (jpa/ce) À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État annule un placement volontaire datant de 1967, pris sous l’empire de la vieille loi du 30 juin 1838
[29-09-2013] 2013-09-29 (cm/oru) Pour une représentation des usagers en psychiatrie digne de ce nom • Lettre ouverte à la cheffe du Bureau santé mentale du Ministère des affaires sociales et de la santé
[27-09-2013] 2013-09-27 (tjn) Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
[19-09-2013] 2013-09-19 (art) L’UMP ne saisira pas le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi sur les soins sans consentement • Adoption définitive de ce texte, le 19 septembre 2013... avec quelques réserves
[19-09-2013] 2013-09-19 (jpj/ca) Le premier président de la Cour d’appel de Toulouse ordonne la mainlevée d’une mesure de SDRE à l’UMD d’Albi • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE refait partir le dispositif menant au contrôle judiciaire obligatoire de quinzaine
[13-09-2013] 2013-09-13 (art/dp) Psychiatrie — Les sénateurs adoptent la proposition de loi relative aux soins sans consentement (Hospimedia)
[11-09-2013] 2013-09-11 (jpj/ca) Condamnations correctionnelles aggravées dans une affaire de faux certificats médicaux ayant provoqué un internement abusif en 2010
[09-09-2013] 2013-09-09 (pner/parl/sen) Observations du CRPA sur la proposition de loi sur les soins psychiatriques, déposées lors d’une audition par le sénateur PS Jacky Le Menn, des associations d’usagers et des collectifs opposants
[06-09-2013] 2013-09-06 (rvt/ajnp) Interview d’André Bitton en tant que président du CRPA participant à la Ligue des droits de l’Homme (section Paris 8-17), par Radio-Libertaire (émission L’invité du vendredi) sur la proposition de loi du député PS Denys Robiliard sur les soins psychiatriques sans consentement
[27-08-2013] 2013-08-27 (tem/orp) Lettre ouverte à la Ministre des affaires sociales et de la santé d’un infirmier travaillant en psychiatrie au Groupe hospitalier Paul-Guiraud-Villejuif
[16-08-2013] 2013-08-16 (art) Sur Mediapart, rubrique des Contes de la folie ordinaire : La gauche a-t-elle jamais eu la volonté de réformer en profondeur l’institution psychiatrique ...
[14-08-2013] 2013-08-14 (art/rvt) À l’occasion de l’affaire de l’internement abusif de Mme Valérie Dubois, une interview intéressante de Me Raphaël Mayet, avocat spécialisé, sur l’hospitalisation sans consentement
[26-07-2013] 2013-07-26 (art) Articles du Monde sur les Unités pour malades difficiles, et sur la sécurisation des hôpitaux psychiatriques voulue par l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy
[25-07-2013] 2013-07-25 (art) Adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, de la proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie • Revue de presse
[24-07-2013] 2013-07-24 (artj) Soins psychiatriques sans consentement et réduction du délai d’intervention du juge des libertés : est-ce la bonne réponse ? Un article de Jean-Marc Panfili, chargé d’enseignement à l’Université Toulouse 1 Capitole
[21-07-2013] 2013-07-21 (cm/orp) L’obsolescence programmée de la loi du 5 juillet 2011 et de sa réforme — Un communiqué de la Société Caraïbéenne de psychiatrie et de psychologie légales (SOCAPSYLEG)
[19-07-2013] 2013-07-19 (art) La chronicité en psychiatrie • Une étude synthètique par Mme Yaël Frydman, secrétaire du CRPA
[17-07-2013] 2013-07-17 (pner/parl/an) Examen en Commission des affaires sociales, de la proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie • Communiqué commun du Syndicat des psychiatres des hôpitaux et de l’Union syndicale des magistrats
[11-07-2013] 2013-07-11 (artj/ajnp) Observations du Syndicat de la magistrature (SM) et de l’Union syndicale des magistrats (USM), pour leur audition par le député PS Denys Robiliard, rapporteur de la proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie
[09-07-2013] 2013-07-09 (cm/ajnp) Positions défendues par le CRPA, lors d’une audition des associations d’usagers, du Collectif des 39 et de l’Union syndicale de la psychiatrie (USP), le 9 juillet 2013, par le député PS Denys Robiliard, rapporteur de la proposition de loi sur les soins sans consentement
[03-07-2013] 2013-07-03 (ajnp) Le député PS Denys Robiliard, et le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, déposent une proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie, suite aux auditions de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie
[28-06-2013] 2013-06-28 (art/dp) Agence presse médicale (APM) • Soins sans consentement en psychiatrie : le député Denys Robiliard devrait déposer une proposition de loi la semaine prochaine
[26-06-2013] 2013-06-26 (jpj/tgi/jld) Le JLD de St-Brieuc donne mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers : le signataire de la saisine du JLD comme de la mesure de SDT, n’avait pas de délégation de signature du directeur du CH de Bégart
[21-06-2013] 2013-06-21 (jpj/ca) Le premier président de la Cour d’appel de Versailles donne mainlevée d’une réintégration sur SDT, qui suivait un programme de soins — Une nouvelle demande du tiers, avec de nouveaux certificats médicaux sont légalement nécessaires
[20-06-2013] 2013-06-20 (art/dp) Une dépêche d’Hospimedia rend publiques les propositions de réforme rétrogrades du Défenseur des droits sur les soins sans consentement
[17-06-2013] 2013-06-17 (artj/jpc) Article de Caroline Mandy, Docteure en droit, Université de Nantes : Le Conseil constitutionnel garde-fous : retour sur la première QPC concernant la loi du 5 juillet 2011
[17-06-2013] 2013-06-17 (jpj/ca) Le premier président de la Cour d’appel de Limoges donne mainlevée d’une mesure de SDT, transformée en SDRE, sur réintégration à la suite d’un programme de soins — Le nouveau contrôle obligatoire par le JLD n’ayant pas eu cours, la mainlevée devait s’en ensuivre
[14-06-2013] 2013-06-14 (art/dp) APM (Agence presse médicale) : Soins sans consentement en psychiatrie : plusieurs difficultés constatées sur les décisions de mainlevée
[14-06-2013] 2013-06-14 (tem) Témoignage d’un haut fonctionnaire sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
[12-06-2013] 2013-06-12 (jp/jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles donne mainlevée d’une réintégration en internement à temps complet, à la suite d’un programme de soins, au motif, entre autre, que l’examen somatique obligatoire dans le délai de 24 heures, n’a pas été réalisé
[12-06-2013] 2013-06-12 (art/ho) Le Monde.fr : Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice • 2013-06-13 La République du Centre : Orléans - Le médecin fait appel de sa condamnation pour faux
[03-06-2013] 2013-06-03 (art/hsc) Lettre au député PS Denys Robiliard sur les statistiques des hospitalisations sans consentement — Celles-ci font apparaître un doublement des HSC en 20 ans ...
[03-06-2013] 2013-06-03 (art/rap-enqu) Interview du député PS Denys Robiliard par Médiapart : En cinq ans, les hospitalisations sous contrainte ont augmenté de 50% • Interview par France 5, du docteur Guy Dana, psychiatre, chef de service en Essonne, membre du Collectif des 39
[01-06-2013] 2013-06-01 Appel unitaire du meeting du premier juin 2013, clôturant les Assises du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire — Pour le retrait de la recommandation de la HAS sur l’autisme • Le Monde du 15 juin 2013 : Le plan autisme provoque la fronde de certains professionnels de la psychiatrie
[29-05-2013] 2013-05-29 (rapp-enqu/pner/parl/an) Le député PS Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie, a rendu public son rapport d’étape sur les soins sans consentement - Ce rapport contient des propositions fondamentales dont certaines ont été prônées par le CRPA
[27-05-2013] 2013-05-27 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Dijon donne mainlevée d’une SDT au motif que le curateur de l’interné n’avait pas été avisé de cette procédure de contrôle — L’assistance du curateur à une procédure dont son protégé est défendeur étant obligatoire
[25-05-2013] 2013-05-25 (art/tem) Le droit et les soins ne sont pas incompatibles • Intervention du docteur Philippe de Labriolle au séminaire du Collectif alternatif en psychiatrie (CAP)
[25-05-2013] 2013-05-25 (cm/oru) Séminaire du CAP (Collectif Alternatif en Psychiatrie), auquel le CRPA participe : De la disqualification à la prise de parole. L’inclusion et la pleine citoyenneté pour en finir avec le paradigme des soins sans consentement — À l’AGECA, 25 mai 2013, de 9h à 18 h
[24-05-2013] 2013-05-24 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles donne mainlevée d’une mesure de SDRE — Les arrêtés successifs municipal et préfectoral n’étaient pas motivés
[21-05-2013] 2013-05-21 (jp/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg donne mainlevée d’une mesure de SDRE, au motif que n’a pas été produite dans la procédure la délégation de signature du Préfet à la sous-Préfète qui avait signé l’arrêté
[17-05-2013] 2013-05-17 (art/dp) Selon l’Agence presse médicale (APM), le député Denys Robiliard présente son rapport d’étape sur l’hospitalisation sans consentement, devant la Commission des affaires sociales, le 29 mai 2013
[15-05-2013] 2013-05-15 (art/cm) Radio Libertaire dans son émission L’Entonnoir diffuse une interview d’André Bitton, pour le CRPA, sur la journée du 25 mai 2013 du CAP, et sur les mobilisations qui devraient intervenir dans les prochains mois sur le champ psychiatrie et santé mentale
[15-05-2013] 2013-05-15 (art/oru) La FNAPSY, en préavis de faillite, aiguille au 15 mai 2013, les gens en souffrance, vers le Bureau de la santé mentale du Ministère des affaires sociales et de la santé • Dépêche de l’APM : L’association FNAPSY au bord de la cessation de paiement
[13-05-2013] 2013-05-13 (art) Un article du Monde à propos de la publication du DSM-5 • Psychiatrie : DSM-5, le manuel qui rend fou
[29-04-2013] 2013-04-29 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg lève une mesure de soins en cas de péril imminent : la décision d’admission du directeur de l’hôpital ne permettait pas de connaître les motifs de l’internement
[16-04-2013] 2013-04-16 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Bordeaux donne mainlevée d’un programme de soins sur SDRE, pour non respect de l’obligation de recueillir, de façon contradictoire, les observations du patient sur la mesure de contrainte qu’il subit
[16-04-2013] 2013-04-16 L’UNAFAM, la Conférence des présidents des Commissions médicales des établissements psychiatriques, et la FNAPSY, proposent des modifications purement technocratiques de la loi du 5 juillet 2011
[05-04-2013] 2013-04-05 (art/tem) Mail ouvert à M. Denys Robiliard, député, rapporteur d’une mission d’information sur la psychiatrie, ancien président d’Amnesty International-France
[05-04-2013] 2013-04-05 (cm) Curieuse charte des données individuelles des patients sur le CHS d’Uzès (Gard) : les nouveaux patients suivis par ce CHS subissent une vérification d’identité en règle
[04-04-2013] 2013-04-04 (jpj/ca) La présidente de la Cour d’appel de Paris donne mainlevée d’une SDRE : la dangerosité n’était plus attestée dans les certificats médicaux demandant le maintien de l’internement à temps complet
[30-03-2013] 2013-03-30 (cm/pner/parl/an) Protestation officielle du CRPA, auprès du député PS Denys Robiliard, quant à la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie
[29-03-2013] 2013-03-29 (jp/ca) Le président de la Cour d’appel de Versailles donne mainlevée d’une SDT, au motif, entre autre, qu’aucun certificat médical de situation n’était porté au dossier depuis plus de 15 jours
[27-03-2013] 2013-03-27 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg donne mainlevée d’une mesure de SDT d’urgence : les certificats médicaux ne justifiaient pas d’une telle mesure, n’étant ni détaillés ni circonstanciés
[22-03-2013] 2013-03-22 (jpj/ca/sdt) La Cour d’appel de Dijon confirme une ordonnance de mainlevée d’une SDT prise par le JLD de Dijon, au motif du défaut de motivation de la décision d’admission en soins sur demande d’un tiers du directeur du CHS La-Chartreuse de Dijon
[21-03-2013] 2013-03-21 (art/orp/c39) Le quotidien du médecin : Révision de la loi sur les soins sans consentement — Des professionnels appellent à une nouvelle ère en psychiatrie
[21-03-2013] 2013-03-21 (jpa/ce/jp-ccl) Le Ministère de la justice défend mordicus la loi Sarkozyste du 5 juillet 2011, malgré l’alternance de 2012, dans un mémoire en défense devant le Conseil d’État contre une requête en annulation du CRPA visant les décrets d’application de cette loi
[20-03-2013] 2013-03-20 (artj/hsc) La loi du 5 juillet 2011 : un progrès pour l’accès aux droits des patients • La revue Pluriels de la Mission nationale d’appui en santé mentale publie dans son dernier numéro, entre autres points de vue, ceux de M. Raphaël Mayet, avocat du CRPA, et d’André Bitton, Président du CRPA
[14-03-2013] 2013-03-14 (art/tem) D’après Rue 89 : Elle menace de s’immoler devant Pôle emploi. Elle est internée
[07-03-2013] 2013-03-07 (oru/pner/gvt) Lettre du CRPA à la Ministre des affaires sociales et de la santé, à propos de la pétition de la FNAPSY sur ses subventions — Constat et propositions du CRPA
[04-03-2013] 2013-03-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg donne mainlevée d’une mesure de soins péril imminent (SPI) : l’hôpital psychiatrique de Brumath n’a pas produit à l’instance, la publication de la délégation de signature au directeur adjoint signataire de la décision d’admission
[04-03-2013] 2013-03-04 (jpj/ca/cn/cm) Le premier président de la Cour d’appel de Paris, infirme le motif de droit d’une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, mais laisse l’intéressée en programme de soins
[04-03-2013] 2013-03-04 (jpj/ca/cn/cm) La Cour d’appel de Paris ordonne la mainlevée d’une mesure de programme de soins SDRE, au motif que le JLD d’Evry n’avait pas statué dans le délai de 12 jours
[26-02-2013] 2013-02-26 (cm/oru) La FNAPSY, voyant ses subventions fondre, crie à sa disparition et lance une pétition au soutien de sa vacuité, de son inutilité et de ses compromissions avec les pouvoirs institutionnels
[25-02-2013] 2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques — Extraits concernant la psychiatrie du rapport 2012 du CGLPL
[22-02-2013] 2013-02-22 (pner/parl/an) Audition des représentants des professions judiciaires et des syndicats de psychiatres, par la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, vendredi 22 février 2013
[21-02-2013] 2013-02-21 (pner/parl/an) Audition par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie de représentants des collectifs des 39, Mais c’est un homme (dont le CRPA), et du Groupe Information Asiles
[21-02-2013] 2013-02-21 (rvt) Vidéo de l’audition du CRPA, par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie • Les différentes auditions de cette mission parlementaire
[21-02-2013] 2013-02-21 (pner/parl/ssc) Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté donne ses positions par rapport à la loi du 5 juillet 2011 et aux droits des patients sous contrainte, devant la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie.
[19-02-2013] 2013-02-19 (jpi/cedh) La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la Roumanie pour violation de la vie privée, à propos d’un internement psychiatrique accompagné du placement des enfants de l’internée
[19-02-2013] 2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) Le premier président de la Cour d’appel de Paris donne mainlevée d’une mesure de SDT, au motif que la décision de maintien du CH Sainte-Anne ne comportait pas la mention, ni de la date, ni de l’auteur de cette décision
[15-02-2013] 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) Internements illégaux — Deux ordonnances de mainlevée de mesures de soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU), du juge des libertés et de la détention de Paris, le même jour, pour une même avocate de permanence qui réalise ainsi un carton plein
[30-01-2013] 2013-01-30 (jpj-p/tcorr) Deux psychiatres du CH de Moisselles condamnés à un an de prison avec sursis, pour homicide involontaire d’une patiente de 28 ans
[29-01-2013] 2013-01-29 (jpj/jld) Le juge des libertés et de la détention de Paris libère une internée d’office au motif que la Préfecture de police de Paris n’avait pas pris un arrêté confirmatif de son internement d’office à l’issue de la période d’observation de 72 heures
[24-01-2013] 2013-01-24 (dp/an/rapp) Quelques points saillants de la première audition de la mission parlementaire sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie
[23-01-2013] 2013-01-23 (jpj/ca/cin) Internement arbitraire — La Cour d’appel de Paris accorde 65000 euros de dommages et intérêts à un requérant qui a subi deux hospitalisations d’office illégales en 1994 et 1996-1998
[23-01-2013] 2013-01-23 (cm-crpa/audio) Radio Libertaire, dans son émission L’Entonnoir, rend compte de la condamnation à quatre mois de prison avec sursis, prononcée par le Tribunal correctionnel d’Orléans le 22 janvier 2013, dans l’affaire des faux certificats médicaux pour l’internement abusif de Mme Valérie Dubois
[23-01-2013] 2013-01-23 (jpj/tgi/cin) L’État et la commune d’Albiez-Montrond (Savoie) condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif de 19 jours
[22-01-2013] 2013-01-22 (cm-crpa) De l’internement abusif en tant que violation des droits de l’homme, des conflits conjugaux, et des certificats médicaux de complaisance • Communiqué de presse du CRPA
[17-01-2013] 2013-01-17 (gvt/aai/av) Un avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles • Commentaire de Laurent Friouret, avocat (lettre du CREDOF)
[16-01-2013] 2013-01-16 (gvt/aai) Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté répond favorablement aux propositions du CRPA de réforme de la loi du 5 juillet 2011 sur la question des patients médico-légaux
[04-01-2013] 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles
[01-01-2013] 2013-01-01 (cm-crpa/jpj) Note pour les juristes au contact • Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013 • La juridiction judiciaire est désormais seule compétente • Communiqué du CRPA
[31-12-2012] 2012-12-31 (jpj/tgi/jld) Internement illégal — Le juge des libertés et de la détention de Versailles donne mainlevée d’une SDT d’urgence, le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience
[21-12-2012] 2012-12-21 (jpj/ca/sdt) Internement non fondé — La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris d’un internement en SDT d’urgence
[19-12-2012] 2012-12-19 (jpj/cass/ho) Internement abusif • La Cour de cassation invalide un arrêt de la cour d’appel de Paris, sur la question du point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l’État, les communes et les établissements publics
[19-12-2012] 2012-12-19 (cm-crpa/sen/rapp) Le sénateur UMP Alain Milon, dans un rapport sur la prise en charge psychiatrique, recommande d’inclure la question psychiatrique dans la prochaine loi de santé publique sur l’accès aux soins — Communiqué du CRPA sur ce rapport — Position du Syndicat des psychiatres des hôpitaux
[12-12-2012] 2012-12-12 (art/cnf) Intervention à une session de l’École nationale de la magistrature sur la psychiatrie et la justice pénale — L’avis des usagers : propositions du CRPA concernant les patients médico-légaux
[09-12-2012] 2012-12-09 (tem) Pensées d’un impatient • Observations d’une personne qui a connu un internement abusif en H.O.
[08-12-2012] 2012-12-08 (cm/oru) Charte de base du Collectif Alternatif en Psychiatrie (C.A.P.) : un rassemblement d’associations d’usagers en psychiatrie en désaccord avec le technocratisme psychiatrique
[05-12-2012] 2012-12-05 (jpj/cass) Internement abusif — La Cour de cassation censure un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait limité l’indemnisation des requérants au seul préjudice moral, alors même que leur internement avait été annulé par la juridiction administrative
[04-12-2012] 2012-12-04 (artj) Mémoire universitaire d’un ancien directeur d’hôpital psychiatrique sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement
[04-12-2012] 2012-12-04 (jpj/ca/spi) Internement illégal — Le premier président de la Cour d’appel de Dijon déclare sans objet un appel du CHS de la Chartreuse : la personne ayant été libérée par le juge des libertés et de la détention, et n’étant plus sous l’emprise de l’hôpital, l’appel n’a plus de raison d’être
[24-11-2012] 2012-11-24 (cm/orpu) Pour une nouvelle approche des soins psychiatriques sous contrainte • Motion sur la contrainte psychiatrique adoptée par le Syndicat de la magistrature à son Congrès des 24 et 25 novembre 2012
[23-11-2012] 2012-11-23 (gvt-aai/coll) Psychiatrie : l’effectivité des droits des patients en soins sans consentement toujours insuffisante — C’est ce qu’a souligné le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en introduction au colloque du Syndicat de la magistrature vendredi 23 novembre 2012
[23-11-2012] 2012-11-23 (gvt-minj/rap-enqu) Internements illégaux et abusifs en série • D’après les statistiques du Ministère de la justice sur les contrôles des hospitalisations sans consentement opérés par les Juges des libertés et de la détention, en un an d’application de la loi du 5 juillet 2011, la France a connu 3200 internements psychiatriques arbitraires constatés sur un an...
[23-11-2012] 2012-11-23 (cm/coll) Liberté, sécurité, soins : la nouvelle diagonale du fou • Colloque du Syndicat de la magistrature au Palais de justice de Paris, salle des Criées • Propositions de réforme du CRPA pour les patients médico-légaux (Atelier n° 2)
[23-11-2012] 2012-11-23 ( jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Dijon lève une mesure de soins péril imminent (SPI) au motif, entre autres, que le curateur de l’internée n’avait pas été informé dans les 24 h de cet internement
[22-11-2012] 2012-11-22 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Dijon ordonne la levée d’une mesure de SDT au motif que les décisions d’admission et de maintien prises par le directeur de l’hôpital n’étaient pas motivées
[16-11-2012] 2012-11-16 (art/cnf/orp) L’Association des établissements participant au service public de santé mentale (ADESM), expose ses propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, lors de sa journée du 16 novembre 2012
[09-11-2012] 2012-11-09 (cm/crpa/gvt) Mail ouvert du CRPA au Pôle santé publique du Ministère des affaires sociales et de la santé, sur la représentation des usagers en psychiatrie
[07-11-2012] 2012-11-07 (cm/crpa/gvt) Revendications du CRPA et premières propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011, déposées au Pôle santé publique du ministère des affaires sociales et de la santé, à l’occasion d’un rendez-vous accordé au collectif Mais c’est un Homme
[06-11-2012] 2012-11-06 (jpa/caa/can-cedh) La Cour administrative d’appel de Bordeaux condamne l’hôpital psychiatrique de Cadillac-sur-Garonne pour avoir interdit les relations sexuelles dans un de ses pavillons • Article du Monde
[21-10-2012] 2012-10-21 (art) Les difficultés de l’accès au droit pour les patients sous contrainte. Constat et propositions — Un article d’André Bitton pour le CRPA, pour un numéro à paraître de la revue Pluriels de la Mission nationale d’appui en santé mentale, MNASM
[17-10-2012] 2012-10-17 (dp) De nouvelles attentes d’évolution des soins sans consentement exprimées par les acteurs de terrain • Une dépêche d’Hospimedia fait un point sur des propositions, par des acteurs institutionnels du champ psychiatrique, de révision de la loi du 5 juillet 2011
[16-10-2012] 2012-10-16 (art/tem/ho) Un internement abusif au CHD Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (Loiret) rapporté par La République du Centre • Son combat pour récupérer ses enfants
[15-10-2012] 2012-10-15 (tem/ssc) Traumatisme • Une poésie contre les neuroleptiques
[09-10-2012] 2012-10-09 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Paris lève une SDRE (ex-H.O.) au motif, entre autres, que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations, par tous moyens et de manière appropriée à son état
[04-10-2012] 2012-10-04 (art/dp/qpc/orp) Vers la mise en examen de la loi sur les soins sans consentement • Une dépêche de l’agence spécialisée Hospimedia fait un point des propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011 suite à la QPC du CRPA du 20 avril 2012
[02-10-2012] 2012-10-02 (jpi/cedh) Internement abusif — La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt contre la Hongrie à propos d’un internement psychiatrique non fondé, garantit le droit d’être malade mental sans qu’il y ait, de ce seul chef, privation de liberté.
[02-10-2012] 2012-10-02 (art/cnf/orp) La loi du 5 juillet 2011, tournant sécuritaire et putsch judiciaire
[24-09-2012] 2012-09-24 (art/orp/c39) Libération — La folie placée d’office sous silence
[21-09-2012] 2012-09-21 (art/ssc/av) Note du Think tank de gauche Terra Nova sur la psychiatrie publique
[18-09-2012] 2012-09-18 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Internement illégal (loi du 5 juillet 2011) — Le juge des libertés et de la détention de Perpignan lève un internement en S.D.R.E. (ex-H.O.) à temps complet : l’interné, qui était sous programme de soins, avait été réadmis en internement sans que l’autorité préfectorale ne prenne préalablement une décision de réintégration
[11-09-2012] 2012-09-11 (pner/parl/an) La députée Jacqueline Fraysse saisit la Ministre de la santé Marisol Touraine, d’une question écrite sur la défense, par son ministère, devant le Conseil d’état, de la loi Sarkozyste du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement — Réponse du ministère de la santé, 2012-12-25
[10-09-2012] 2012-09-10 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Internement illégal (loi du 5 juillet 2011) — Le juge des libertés et de la détention de Bourg-en-Bresse lève un internement d’office qui durait depuis 11 ans : le dernier arrêté de maintien préfectoral étant tardif, la mainlevée était acquise d’office
[10-09-2012] 2012-09-10 (jpj/tgi/jld) Internement illégal (loi du 5 juillet 2011) — Le Juge des libertés et de la détention de Créteil lève une mesure de soins en cas de péril imminent : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle, celle-ci étant dés lors irrégulière
[07-09-2012] 2012-09-07 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le Juge des libertés et de la détention d’Amiens, donne mainlevée d’une SDT d’urgence au motif que le risque grave pour l’intégrité de la patiente n’était pas caractérisé
[06-09-2012] 2012-09-06 (art/ssc/orp) l’Union nationale des cliniques psychiatriques privées (UNCPSY) ambitionne, pour le secteur privé, un développement de ses parts de marché dans le domaine psychiatrique, inclus les soins sous contrainte
[05-09-2012] 2012-09-05 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le JLD de Dijon donne mainlevée d’une SDT d’urgence, aux motifs de la violation du principe du contradictoire, et du fait que l’urgence n’avait pas été caractérisée dans les certificats médicaux successifs
[20-08-2012] 2012-08-20 (art/tem/hsc) Maltraitance psychiatrique • Témoignage des parents de Mehdi, interné par décision de justice au CHID de Clermont de l’Oise depuis le 15 mai 2012
[14-08-2012] 2012-08-14 (art/tem/ssc) Maltraitance ordinaire dans une clinique psychiatrique
[10-08-2012] 2012-08-10 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Loi du 5 juillet 2011 — Toxicomanie et défendabilité — La Cour d’appel de Limoges rejette une demande de mainlevée d’un internement à temps complet d’un jeune homme toxicomane et sans domicile fixe
[03-08-2012] 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) Loi du 5 juillet 2011 — La cour d’appel de Paris lève une mesure d’hospitalisation d’office pour une personne en fugue depuis le 28 février 2011 (soit 17 mois), au motif que la juridiction de contrôle a été saisie tardivement, la mainlevée de la mesure étant acquise d’office
[02-08-2012] 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) Loi du 27 juin 1990 — La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence sur la notion de péril imminent dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers
[16-07-2012] 2012-07-16 (jpa/ref/ce/sasc) Loi du 5 juillet 2011 — Pour le Conseil d’état, la contestation des traitements lors des mesures de contrainte psychiatrique (programmes de soins inclus), relève de la compétence de la juridiction judiciaire
[06-07-2012] 2012-07-06 (cm/oru/gia) Un décès au Groupe Information Asiles (GIA)
[05-07-2012] 2012-07-05 (tem/shl) Témoignage et signalement au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur des pratiques douteuses dans un service du CH Esquirol de Caen
[05-07-2012] 2012-07-05 (jpj/ca/cn/cm) Internement abusif, loi du 5 juillet 2011 — La Cour d’appel de Douai confirme sur le fond, la mainlevée d’un internement d’office à l’EPSM de Roubaix
[04-07-2012] 2012-07-04 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le JLD de Strasbourg lève une HDT lors d’un contrôle obligatoire, du fait de l’absence d’un des deux certificats médicaux d’admission
[01-07-2012] 2012-07-01 (art/orp/c39 ) Peut-on réellement se soigner sans consentement ... Un article de trois soignants du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, pose la question dans le numéro de juillet de la revue Soins psychiatrie
[28-06-2012] 2012-06-28 (cm/art/oru) L’UNAFAM change de président, mais pas de ligne directrice — Vous en référez votre dernière ordonnance de neuroleptiques ...
[24-06-2012] 2012-06-24 (cm/oru/oi-onu) Pour le Réseau Européen des Usagers et Survivants de la Psychiatrie (ENUSP) la loi française du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, viole la Convention des Nations-Unies sur les handicapés en soumettant les patients psychiatriques à un régime discriminatoire
[19-06-2012] 2012-06-19 (tem/spi) Témoignage à charge sur un service du CH La Colombière de Montpellier et ses abus de pouvoir • Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi
[18-06-2012] 2012-06-18 (jpj/ca/cn/cm) Internement abusif, loi du 5 juillet 2011 — La Cour d’appel de Nîmes ordonne la levée de l’internement d’office judiciaire à temps complet que le berger Alain Paya subissait depuis mai 2011, mais le garde sous contrôle par un programme de soins
[07-06-2012] 2012-06-07 (jpj/ca/cn/cm) Application de la loi du 5 juillet 2011 — Le premier président de la Cour d’appel de Grenoble rejette l’appel d’un père tiers demandeur sur une levée de SDT accordée par le JLD, au motif que le tiers demandeur n’est pas une partie à l’instance
[06-06-2012] 2012-06-06 (jp-ccl/ce/can) La nouvelle ministre de la Santé et son administration défendent mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement
[31-05-2012] 2012-05-31 (jpa/jord/ho) Loi du 27 juin 1990 — Le conseil de l’ordre des médecins du Rhône déboute une plainte contre un médecin du secteur privé signataire d’un certificat médical concluant à une H.O. illégale et annulée comme telle - Mission de service public oblige
[30-05-2012] 2012-05-30 (cm) Radio Libertaire dans son émission L’Entonnoir interviewe André Bitton en sa qualité de président du CRPA, sur la QPC du 20 avril 2012, et sur l’internement psychiatrique en général, du point de vue de la contestation juridique
[30-05-2012] 2012-05-30 (jpj/tgi/cin) Loi du 30 juin 1838 — Le Tribunal de grande instance de Paris condamne l’État à 20000 euros de réparations pour un placement d’office illégal et abusif datant de 1974
[23-05-2012] 2012-05-23 (jpj/tgi/jld) Loi du 5 juillet 2011 — Le Juge des libertés et de la détention de Paris donne mainlevée d’un internement pour péril imminent au CH Henri-Ey de Paris — Les derniers avis médicaux concluaient au maintien sans indiquer une nécessité de maintenir des soins sous contrainte
[23-05-2012] 2012-05-23 (jpj/ca/cn/cm) Loi du 5 juillet 2011 — Le premier président de la Cour d’appel de Versailles lève un internement sur demande d’un tiers, au motif que le bien fondé de l’internement était douteux et que l’internée n’a pas été valablement informée de ses droits et voies de recours
[23-05-2012] 2012-05-23 (jpj/tgi/jld) Nouvelle mainlevée par le JLD de Versailles d’un internement sur demande d’un tiers, au motif que l’hôpital n’a pas informé l’internée de ses droits et de ses voies de recours
[16-05-2012] 2012-05-16 (cm-crpa) Demande d’audience du CRPA à la nouvelle ministre des affaires sociales et de la santé, à la suite de la QPC du 20 avril 2012
[04-05-2012] 2012-05-04 (jpa/ta/cn/cm/) Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes suspend une hospitalisation à la demande d’un tiers, au motif que le signataire de la décision d’admission n’était pas identifiable
[20-04-2012] 2012-04-20 (art/cnf) Vidéo de la conférence de presse inter-organisations organisée par le CRPA le 20 avril 2012, à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur la QPC relative à quatre articles de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement
[20-04-2012] 2012-04-20 (jpc/qpc - cm/conf/art) Décision du Conseil constitutionnel sur QPC du CRPA visant quatre articles de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement
[19-04-2012] 2012-04-19 (oi/cdle/rapp-enqu - art) Conseil de l’Europe, Comité de prévention de la torture : la psychiatrie française épinglée pour ses pratiques abusives de mise à l’isolement avec contention des patients dits dangereux, ou agités
[05-04-2012] 2012-04-05 (art/tem/hsc) Témoignage de Patricia sur sa psychiatrisation
[29-03-2012] 2012-03-29 (cm/art) Internement abusif : Communiqué de la section d’Alès (Gard) de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) dénonçant l’hospitalisation sous contrainte injustifiée d’un militant écologiste non violent, dans le cadre d’un conflit avec le maire de la commune de Loupian sur la zone Natura 2000 de ce village • 2012-04-04 : Communiqué de presse du Collectif Mais c’est un homme
[22-03-2012] 2012-03-22 (aai/av/eddh) Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), sur les premiers effets de la réforme des soins psychiatriques sans consentement
[20-03-2012] 2012-03-20 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques pour péril imminent — Le directeur adjoint signataire des décisions d’admission et de maintiens de la mesure n’avait pas de délégation de signature valable du directeur de l’établissement
[16-03-2012] 2012-03-16 (art-dp/cm) Psychiatrie : crispations entre le GH Paul-Guiraud et le tribunal de Créteil sur les audiences de patients (Agence de Presse Médicale) • 2012-03-20 : Articles du Parisien • 2012-03-20 : Communiqué SUD Santé Sociaux Solidaires 94 • 2012-04-04 (AFP) Hospitalisation d’office : droits de la défense pas toujours respectés
[13-03-2012] 2012-03-13 (jpa/caa/cn/can) Internement abusif — La Cour administrative d’appel de Versailles annule une HDT de fait, en date de 1993, à la clinique psychiatrique d’Epinay-sur-Seine, qui n’avait pas cru bon procéder aux formalités obligatoires
[01-03-2012] 2012-03-01 (jpa/ta/cn/can) Internement illégal d’un SDF — le tribunal administratif de Rennes annule l’ensemble de cet internement par des considérants susceptibles de faire jurisprudence pour les familles des internés
[29-02-2012] 2012-02-29 (jpj/tgi/cin) À la suite d’un internement illégal et abusif lors d’un conflit conjugal, le Tribunal de Grande Instance de Paris alloue à la victime 23000 euros de dommages et intérêts
[28-02-2012] 2012-02-28 et 2011-11-29 (jpa/ta/can) Internements illégaux en série au CHS Sainte-Anne de Paris • Tribunal administratif de Paris • La directrice adjointe chargée des relations avec les usagers prenait les décisions d’admission et de maintien en HDT des patients sans avoir une délégation de signature valide du directeur de l’établissement
[24-02-2012] 2012-02-24 (rapp-enqu/gvt) Le rapport de l’IGAS sur la FNAPSY a été communiqué au CRPA. Il forme un réquisitoire accablant pour cette fédération et sa présidente
[23-02-2012] 2012-02-23 (art/rapp-enqu/hsc-jld) (Le quotidien du médecin) Soins psychiatriques sans consentement : chronique d’une catastrophe évitée • Rapport d’audition de la secrétaire d’État à la santé Nora Berra, sur la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement
[17-02-2012] 2012-02-17 (dp/hsc) Agence France Presse (AFP) : À Créteil, la justice débordée par l’afflux de patients en psychiatrie
[17-02-2012] 2012-02-17 (jpj/tgi/jld) Internement illégal • Le Juge des Libertés et de la Détention de Versailles donne mainlevée d’une mesure d’internement d’office judiciaire, lors d’un contrôle de plein droit
[15-02-2012] 2012-02-15 (cm) Radio Libertaire, dans son émission L’Entonnoir, interviewe André Bitton en sa qualité de président du CRPA, sur le bilan des six mois de la réforme du 5 juillet 2011 des soins psychiatriques sans consentement
[13-02-2012] 2012-02-13 (jpj/tgi/jld) Internements illégaux • Le JLD de Versailles lève une mesure d’internement d’office, lors d’un contrôle obligatoire, au motif que l’interné n’a pas été informé par l’hôpital de ses droits et voies de recours, et que ses observations n’ont pas été recueillies lors de la mise à effet des mesures successives
[13-02-2012] 2012-02-13 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT (soins à la demande de tiers) au motif que l’intéressé n’avait pas reçu les informations relatives à ses droits et voies de recours
[08-02-2012] 2012-02-08 (jpa/ce/qpc) Conseil d’État, arrêt renvoyant pour QPC au Conseil constitutionnel les demandes du CRPA, sur 4 articles de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, dont celui sur les programmes de soins • Communiqué du CRPA sur cette décision et dépêche de presse
[08-02-2012] 2012-02-08 (jpj/tgi/cin) TGI de Paris : Indemnisation d’un internement illégal et abusif d’un an, allouant au demandeur 75000 euros de dommages et intérets
[04-02-2012] 2012-02-04 (cm/cnf/mceuh) Conférence-débat du collectif Mais c’est un Homme, samedi 4 février 2012 : Premier bilan à six mois de la loi sur les soins sans consentement en psychiatrie
[02-02-2012] 2012-02-02 (cm/artj) Syndicat de la Magistrature : Observations sur l’application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge • Et 2011-01-31 Union Syndicale des Magistrats (USM), Réforme des soins sans consentement : Bilan
[20-01-2012] 2012-01-20 (jpj/tgi/jld) Un maintien en soins sous contrainte abusif : le juge des libertés et de la détention de Troyes ordonne la mainlevée d’un programme de soins contraints, contre l’avis du psychiatre hospitalier et celui du procureur de la République
[19-01-2012] 2012-01-19 (jpj/jld/cm) Internement abusif : le Juge des Libertés et de la Détention du TGI de Dijon ordonne la mainlevée d’une hospitalisation sur demande d’un tiers à temps complet au motif tant d’illégalités externes relevant de la compétence de la juridiction administrative que pour des motifs d’illégalités internes
[18-01-2012] 2012-01-18 (art) DOCUMENT INÉDIT • Les psychiatres présidents des Commissions médicales des hôpitaux psychiatriques sectorisant Paris, en bute à la Préfecture de Police de Paris, en appellent au Premier ministre
[17-01-2012] 2012-01-17 (jpi/cedh) La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la Bulgarie dans l’affaire Stanev — en matière de placement psychiatrique involontaire avec traitements cruels, inhumains et dégradants — par un arrêt de principe dont les caractéristiques concernent aussi bien la France et certaines de ses pratiques psychiatriques
[17-01-2012] 2012-01-17 (cm) La section d’Alès (Gard, 30) de la Ligue des droits de l’Homme crée un comité de soutien à Alain Paya, interné d’office abusivement au CHS du Mas Careiron (résumé et liens vers le site de la LDH d’Alès)
[16-01-2012] 2012-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles : Mainlevée de SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours
[10-01-2012] 2012-01-10 (art/ajn/rég/prod) Projet de décret relatif aux soins ambulatoire sans consentement • Quelques réactions de syndicats et coalitions de psychiatres • Le CRPA annonce qu’il déférera ce décret en annulation au Conseil d’État, quand il sera publié aux J.O., du fait de l’ingérence disproportionnée qu’il organise, de l’autorité publique, dans la vie privée et le domicile privé des patients sous contrainte
[06-01-2012] 2012-01-06 (jpj/tgi/cin) Le juge des référés du TGI de Paris accorde une provision indemnitaire de 23000 € pour deux hospitalisations à la demande d’un tiers illégales, à la suite de leur annulation par la juridiction administrative
[03-01-2012] 2012-01-03 (art/jpa/jord) Suspension de deux psychiatres médecins-chefs du CHS Sainte-Anne de Paris par le Conseil de l’ordre des médecins d’Île-de-France • Une suite à la diffusion du documentaire choc diffusé par Arte le 7 mai 2010
[03-01-2012] 2012-01-03 (parl/an/qp) Question écrite au ministre chargé de la santé, de la députée Jacqueline Fraysse sur l’obligation d’information des patients en soins psychiatriques sans consentement à propos de leurs droits de recours • 2012-05-08 Réponse du Ministre du travail, de l’emploi et de la santé
[22-12-2011] 2011-12-22 (art/tém) Témoignage sur un internement abusif : Règlement de compte psychiatrique dans un Centre hospitalier universitaire
[13-12-2011] 2011-12-13 (art) Classification des maladies mentales : le DSM remis en question — Citation du CRPA dans cet article de la revue Actusoins
[12-12-2011] 2011-12-12 (cm) Regards croisés sur la nouvelle loi en psychiatrie • La section syndicale SUD Santé Sociaux du GH Paul-Guiraud vous invite à venir débattre avec le Collectif Mais c’est un Homme, lundi 12 décembre 2011, de 14h à 16h, à l’Hôpital Paul-Guiraud (94, Villejuif) Salle du Conseil
[07-12-2011] 2011-12-07 (cm/art) Problématique de l’internement abusif pour le CRPA
[02-12-2011] 2011-12-02 (jpc/cconst/qpc) Conseil constitutionnel 2011-202 QPC : le placement volontaire de la loi du 30 juin 1838, sur l’enfermement des aliénés, déclaré inconstitutionnel dans le cadre d’un contentieux sur un internement arbitraire
[01-12-2011] 2011-12-01 (art/enqu) Ministère de la justice : Bilan des réponses au deuxième questionnaire sur la mise en place de la réforme des soins psychiatriques, août-octobre 2011
[01-12-2011] 2011-12-01 (artj/hsc) Dans l’Information Psychiatrique, décembre 2011 • L’intervention du juge des libertés depuis la loi du 5 juillet 2011 : les premiers obstacles, par Corinne Vaillant, avocate
[30-11-2011] 2011-11-00 Rapport de l’IGAS, Inspection Générale des Affaires Sociales sur la FNAPSY, Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie
[25-11-2011] 2011-11-25 (art) La Montagne (Puy-de-Dôme) : Les internements sous contrôle — Un article sur la judiciarisation en cours de l’internement psychiatrique à temps complet vue de la juridiction de Clermont-Ferrand
[24-11-2011] 2011-11-24 (jpj/tgi/jld) (internement illégal) Le Juge des libertés et de la détention de Strasbourg lève une mesure de Soins psychiatriques sur péril imminent (SPPI) au motif que le directeur a prononcé l’admission en soins contraints 8 jours après l’admission réelle de l’intéressé à l’hôpital. Cette admission s’étant faite sans titre légal
[24-11-2011] 2011-11-24 (cm) Fichage : Plaquette d’information et de défense des droits des usagers et des professionnels de la psychiatrie contre l’informatisation des données personnelles en psychiatrie — par l’Union Syndicale de la Psychiatrie (USP)
[17-11-2011] 2011-11-17 (jpa/caa/can) (internement abusif) La Cour administative d’appel de Marseille annule une HDT au motif que la demande (manuscrite) du tiers n’était pas au dossier au moment de l’admission de la requérante dans l’établissement
[11-11-2011] 2011-11-11 (art) Pas de bonne psychiatrie dans des locaux indignes • Le Parisien révèle un rapport de l’IGAS de fin 2010 laissé confidentiel, qui fait apparaître un état des lieux terrifiant de l’hôpital psychiatrique de Clermont-de-l’Oise, lequel d’ailleurs ressemble à bien des établissements psychiatriques de France
[10-11-2011] 2011-11-10 (art/tém) Comment les centres psychiatriques rendent les gens... fous • Un témoignage-reportage publié sur le site du Nouvel Obs, à propos du Centre Psychiatrique d’Orientation et d’Accueil (CPOA) du CH Sainte-Anne
[09-11-2011] 2011-11-09 (aai/ajgnn, art) Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 14 octobre 2011 relatif à l’emploi de la visioconférence à l’égard de personnes privées de liberté • Interview dans la revue Acteurs publics
[03-11-2011] 2011-11-03 (jpa/caa/can) (internement abusif) La Cour administrative d’appel de Lyon censure un arrêté d’hospitalisation d’office au motif que l’intéressée n’a pas été mise en mesure de présenter des observations (écrites ou orales) préalablement à l’exécution de cet arrêté
[01-11-2011] 2011-11-01 (art) Hospitalisation sous contrainte : une réforme à tâtons • Un article de la revue Profession Avocat fait un point de l’investissement des Barreaux dans la réforme du 5 juillet 2011 des soins psychiatriques sans consentement
[28-10-2011] 2011-10-28 (cm) Vous venez d’entrer à l’hôpital psychiatrique en service libre ou contre votre gré, ou encore vous relevez de soins psychiatriques sans consentement en ambulatoire. Quels sont vos droits et recours • Une plaquette à l’attention des patients par le Collectif Mais c’est un homme
[25-10-2011] 2011-10-25 (art) En pyjama devant monsieur le juge • Un reportage de Libération sur le processus actuel de judiciarisation de la psychiatrie
[21-10-2011] 2011-10-21 (jpj/ca/cm) La cour d’appel de Colmar rejette une demande de mainlevée d’une HDT (SPDT) au motif que jusqu’au premier janvier 2013, le juge judiciaire n’a pas compétence pour se prononcer sur la régularité des décisions administratives de contrainte psychiatrique
[21-10-2011] 2011-10-21 (jpc/cconst/qpc) Conseil constitutionnel 2011-185 QPC, M. Jean-Louis C. : l’article L. 3213-8 du code de la santé publique n’est pas conforme à la Constitution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990. Le juge judiciaire, dans les procédures en demande de mainlevée des H.O. de pénaux irresponsables, n’est pas lié par l’avis des experts qu’il désigne
[20-10-2011] 2011-10-20 (jpj/ca/cn/cm) Cour d’appel de Colmar : Mainlevée d’une SDT au motif de défaut de décision d’admission de la part du directeur de l’hôpital où était internée la patiente
[19-10-2011] 2011-10-19 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Lyon donne mainlevée d’une hospitalisation d’office (SPDRE) au motif que le certificat initial fondant l’arrêté préfectoral est insuffisamment circonstancié
[18-10-2011] 2011-10-18 (jpa/caa/can) Cour Administrative d’Appel de Paris : annulation d’une décision de conduite à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris, au motif que cette décision a été prise sans que la personne arrêtée et internée soit préalablement informée de son droit d’accès à un avocat ou à un médecin de son choix
[16-10-2011] 2011-10-16 (art) Le Progrès.fr Rhône : Des salles de tribunal dans les hôpitaux psychiatriques
[13-10-2011] 2011-10-13 (jpj/ca/cm) Une ordonnance de la Cour d’Appel de Paris donne une interprétation importante sur le pouvoir du Juge des Libertés et de la Détention en matière de mainlevée d’hospitalisation et de soins sans consentement
[13-10-2011] 2011-10-13 (art) Bilan des réponses au questionnaire sur la mise en place de la réforme des soins psychiatriques • Une enquête statistique du Ministère de la Justice sur les saisines des JLD en août 2011 pour le contrôle des hospitalisations sans consentement
[07-10-2011] 2011-10-07 (jpj/tgi/jld) Deux ordonnances de mainlevée de SDT (ex HDT) par le juge des libertés et de la détention de Versailles, selon des motifs relevant auparavant de la juridiction administrative
[06-10-2011] 2011-10-06 (jpc/cconst/qpc/ho) Internement abusif : décision du Conseil constitutionnel 2011-174 QPC, madame Oriette P. (Hospitalisation d’office en cas de péril imminent) — 2011-07-06 (dp) APM : Nouvelle question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel sur l’hospitalisation d’office — QPC par Laurent Friouret, avocat
[05-10-2011] 2011-10-05 (cm) Radio Libertaire, émission Ras les murs • Jacques Lesage de la Haye interviewe André Bitton en sa qualité de président du CRPA et d’ancien président du GIA, ayant connu la Commission juridique que dirigeait Philippe Bernardet des années 1980 au début des années 1990, ainsi que la problématique post-soixante-huitarde du GIA
[05-10-2011] 2011-10-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles, ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État, selon des termes susceptibles de faire jurisprudence
[30-09-2011] 2011-09-30 (jpa/ce/can/ajn) Le Conseil d’État annule la circulaire du 11 janvier 2010 des Ministres de l’Intérieur et de la Santé qui restreignait les possibilités d’octroi par les Préfets de sorties d’essai aux personnes hospitalisées d’office, sous le régime de la loi du 27 juin 1990
[30-09-2011] 2011-09-30 (art) Les difficultés de l’accès aux droits pour les patients sous contrainte psychiatrique
[29-09-2011] 2011-09-29 (jpj/tgi/jld) Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers (SPDT), alors même que le patient avait été certifié médicalement inapte à une comparution à l’audience de contrôle obligatoire du JLD de Versailles. Audience en visioconférence — M. Raphaël Mayet étant avocat commis d’office du patient
[21-09-2011] 2011-09-21 (artj) Une étude de la réforme des soins psychiatriques du 5 juillet 2011, par Geneviève Koubi, professeur de droit public
[20-09-2011] 2011-09-20 (jpa/caa/can) La Cour Administrative d’Appel de Paris délivre un permis de fuguer aux personnes qui étaient sous le régime des sorties d’essai pendant leur hospitalisation d’office
[19-09-2011] 2011-09-19 (jpa/ta/can) Le Tribunal administratif de Versailles annule une hospitalisation d’office d’un an, dont six mois à l’UMD Henri-Colin du CH Paul-Guiraud de Villejuif
[15-09-2011] 2011-09-15 (dp) Dépêche APM : Soins sans consentement en psychiatrie : la loi appliquée dans des conditions très difficiles
[01-09-2011] 2011-09-01 (cm) PLAQUETTE POUR LES PATIENTS hospitalisés (ou faisant l’objet de programme de soins) sans consentement, présentant leurs droits — Et TRACT par Sud Santé-Sociaux
[31-08-2011] 2011-08-31 (jpj/tgi/jld) Une ordonnance de mainlevée d’une mesure d’internement complet avec effet différé, par le JLD de Lyon au premier mois de l’application de la réforme du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement
[24-08-2011] 2011-08-24 (art) Le Quotidien du Médecin : Des psychiatres entrent en résistance contre les soins sans consentement • Article relatif à la Déclaration du premier août 2011 du Collectif Mais c’est un Homme
[19-08-2011] 2011-08-19 (art) Un article de La République des Pyrénées sur une audience du Juge des libertés et de la détention au CHS de Pau • Des audiences à l’hôpital psychiatrique
[18-08-2011] 2011-08-18 (art) Bélair ne vient pas au TGI, c’est le TGI qui vient à Bélair • Articles de presse relatifs à la judiciarisation des hospitalisations psychiatriques sans consentement
[12-08-2011] 2011-08-12 (artj/doctj-mins-minj-mini) Le Ministère chargé de la santé dédie une page de son site sur l’Internet à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement
[11-08-2011] 2011-08-11 (doctj-mini-mins) Circulaire des ministres chargés de l’intérieur et de la santé, sur les soins sans consentement
[03-08-2011] 2011-08-03 (cm) Radio Libertaire dans son émission L’Entonnoir interviewe André Bitton en sa qualité de président du CRPA, sur l’entrée en vigueur de la réforme du 5 juillet 2011 des soins psychiatriques sans consentement
[02-08-2011] 2011-08-02 (art) Le Monde consacre un dossier à l’entrée en vigueur le 1er août 2011 de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement • Entretien avec Raphaël Mayet (avocat) et André Bitton, citant ainsi le CRPA comme un des acteurs du volet judiciaire de cette réforme
[01-08-2011] 2011-08-01 (cm) Déclaration d’entrée en résistance du premier août 2011 du Collectif Mais c’est un Homme, sur l’entrée en application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement • Le Monde : La réforme de la loi sur la psychiatrie entre en vigueur, dans un climat de fronde
[31-07-2011] 2011-07-31 (lég) État actuel de la législation relative à la lutte contre les maladies mentales au Code de la santé publique, issue de la loi du 27 juin 1990 modifiée
[29-07-2011] 2011-07-29 (doctj-mins) Circulaire du ministère chargé de la santé sur les soins sans consentement
[27-07-2011] 2011-07-27 (art/dp) Agence Presse Médicale (APM) Hospitalisation sous contrainte : le Conseil d’État annule un décret, obsolète au premier août 2011 • Interview d’André Bitton pour le CRPA
[26-07-2011] 2011-07-26 (jpa/ce/can/d) Le Conseil d’État annule le décret du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement
[21-07-2011] 2011-07-21 (doctj-minj) Circulaire du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés : Présentation des principales dispositions de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et du décret 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
[20-07-2011] 2011-07-20 (art/cm) Un communiqué de six organisations collaborant avec le gouvernement sur un Plan de santé mentale, et ayant approuvé et soutenu le projet de la loi du 5 juillet 2011 : UNAFAM — FEHAP — FNAPSY — Pdts CME-CHS — ADESM — FHF
[18-07-2011] 2011-07-18 (rég/lég) Deux décrets du 18 juillet 2011 pour l’application de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
[08-07-2011] 2011-07-08 (circ) Cour d’appel de Nîmes, Circulaire du Premier président et du Procureur général, Objet : Réforme des soins psychiatriques
[05-07-2011] 2011-07-05 (tjn) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
[05-07-2011] 2011-07-05 (cm/crpa) Décrets d’application de la nouvelle loi sur les soins psychiatriques non consentis : procédures à venir devant le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel
[04-07-2011] 2011-07-04 (prod) Projets de Décrets d’application de la loi relative à la contrainte aux soins psychiatriques
[30-06-2011] 2011-06-30 (art) Analyse par le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) de la nouvelle loi sur la contrainte psychiatrique • Psychiatrie sous contrainte : dernière chronique d’une déconfiture annoncée
[29-06-2011] 2011-06-29 (dp) Dépêche APM citant le CRPA • Psychiatrie : des avocats s’organisent pour faire face au contentieux sur les soins sans consentement
[28-06-2011] 2011-06-28 (art) Analyse par le CRPA de la nouvelle loi relative aux soins psychiatriques sans consentement
[25-06-2011] 2011-06-25 (cm/agd) Manifestation Samedi 25 Juin 2011, 14h, Paris place de la République contre la nouvelle loi sur les soins psychiatriques contraints
[24-06-2011] 2011-06-24 (cm) Loi sur les soins psychiatriques : les parlementaires d’opposition ne saisiront pas le Conseil constitutionnel, laissant ainsi la place à des QPC
[22-06-2011] 2011-06-22 (dp) AFP : La réforme des soins psy adoptée • Dépêche de l’APM du même jour • Avec COMMENTAIRE
[22-06-2011] 2011-06-22 (cm) La présidente de la FNAPSY déboutée de son action en diffamation contre M. André Bitton
[20-06-2011] 2011-06-20 (jpj/tgi/cin) Un maintien en H.O. abusif. Condamnation indemnitaire record par le TGI de Paris en matière d’internement psychiatrique illégal : 86000 € de dommages et intérêts
[18-06-2011] 2011-06-18 (cm) Le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire lance un appel à la résistance et à la désobéissance éthique contre la nouvelle loi sur les soins psychiatriques contraints en cours d’adoption • Avec commentaires
[17-06-2011] 2011-06-17 (art) Le Point : Le Sénat valide en deuxième lecture un texte contesté sur l’hospitalisation d’office
[15-06-2011] 2011-06-15 (art/dp) Conférence de presse au Sénat : Notes d’André Bitton intervenant pour le CRPA et Depêche AFP
[14-06-2011] 2011-06-14 (jpa/caa/can) La Cour administrative d’appel de Paris dans un important arrêt annule un arrêté préfectoral mettant fin à une sortie d’essai sous H.O. (hospitalisation d’office)
[14-06-2011] 2011-06-14 (cm/crpa) Nouvel appel du CRPA à la résistance contre la psychiatrie répressive et policière
[12-06-2011] 2011-06-12 (cm/agd) Déclaration inter-organisations : Mercredi 15 juin 2011, Journée de refus du projet de réforme gouvernemental des soins psychiatriques contraints
[12-06-2011] 2011-06-12 (cm) TOUS DEVANT LE SÉNAT, MERCREDI 15 JUIN 2011 À 16h, pour manifester contre l’adoption en 2e lecture du projet de réforme gouvernemental de la contrainte psychiatrique — Annexes : Communiqués FNAPSY et Conférence des Présidents CME-CHS
[09-06-2011] 2011-06-09 (jpc/qpc) Conseil constitutionnel 2011-135/140 QPC, à propos de l’hospitalisation d’office • Enregistrement Vidéo sur le site du Conseil constitutionnel • Décision du 9 juin 2011 • Premiers commentaires
[06-06-2011] 2011-06-06 (ccl) Luxembourg / 2011-07-08 Journal officiel de l’Union européenne — Conseil européen : Conclusions du Conseil sur le Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être : résultats et action future
[06-06-2011] 2011-06-06 (jpj/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Dijon ordonne la mainlevée d’une HDT au motif d’illégalités de procédure
[06-06-2011] 2011-06-06 (cm) Communiqué du CRPA : Un RAPPORT DE L’IGAS sur l’état de la psychiatrie française aux CONCLUSIONS SURPRENANTES
[04-06-2011] 2011-06-04 (art) Rapport de l’IGAS sur les hôpitaux psychiatriques • Un article de Guy Baillon, psychiatre des hôpitaux : J’ai honte des inspecteurs IGAS, j’ai honte de leur patron l’État français, accusant de crimes passés et à venir les malades mentaux • Note par le CRPA
[01-06-2011] 2011-06-01 (jpa/ta/can) Pour le Tribunal administratif de Paris, la qualité d’ami ne suffit pas pour qualifier un tiers demandeur à l’hospitalisation sur demande d’un tiers
[31-05-2011] 2011-05-31 et suite 2011-06-22 (prol/sén/an) Projet de loi relatif à la Psychiatrie, deuxième lecture au Sénat • ASSEMBLÉE NATIONALE, TROISIÈME LECTURE : TEXTE DÉFINITIF
[27-05-2011] 2011-05-27 (jpa/ce/can) Le Conseil d’État consacre l’obligation du recueil préalable aux mesures d’hospitalisation d’office, des observations écrites ou orales, et la possibilité de se faire assister par un avocat ou un mandataire de son choix, pour les personnes internées d’office
[24-05-2011] 2011-05-24 (art/dp) AFP : Hospitalisation d’office, les députés ont achevé l’examen du texte • Le Quotidien du médecin : Hospitalisation d’office, examen express à l’Assemblée • 2011-05-31 AFP : Psychiatrie, l’Assemblée vote le projet de loi contesté par les psychiatres
[22-05-2011] 2011-05-22 (art/tém) Témoignage de M. Laurent Wetzel, ancien Maire de Sartrouville (78), sur son internement arbitraire de juin 1995
[21-05-2011] 2011-05-21 (art) Psychiatrie : le Sénat vote, la lutte continue…
[18-05-2011] 2011-05-18 (art) Un manifeste contre le DSM 4
[13-05-2011] 2011-05-13 et suite (prol/an) Projet de loi relatif à la Psychiatrie • ASSEMBLÉE NATIONALE, DOSSIER LÉGISLATIF, Commission, Séance publique
[13-05-2011] 2011-05-13 (art) Le Progrès, Le Monde : Le projet de loi sur l’hospitalisation d’office adopté par le Sénat
[11-05-2011] 2011-05-11 (art) Le Monde : Critiquée, la loi sur la psychiatrie crée un psychodrame au Sénat
[11-05-2011] 2011-05-11 (art) Le Monde : Position du président du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public sur les soins sans consentement en ambulatoire
[10-05-2011] 2011-05-10 (cm-agd) Le CRPA appelle au rassemblement devant le Sénat le Mardi 10 mai 2011 à 16h, avec les Collectifs Mais c’est un Homme, et des 39 contre la Nuit sécuritaire • Communiqué de presse
[08-05-2011] 2011-05-08 (cm/crpa) PSYCHIATRISÉS, RÉSISTANCE
[08-05-2011] 2011-05-08 (art-dp) AFP — Soins psychiatriques : le Sénat examine mardi un texte très contesté
[07-05-2011] 2011-05-07 (dp) AFP — Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, désavouée par la majorité UMP sur le projet de réforme de l’internement psychiatrique, démissionne de sa fonction de rapporteure
[06-05-2011] 2011-05-06 (jpj/jld) Une décision judiciaire de mainlevée d’hospitalisation à la demande d’un tiers (H.D.T.) — Juge des libertés et de la détention de Paris
[05-05-2011] 2011-05-05 (art-cm) Communiqué de l’USM et IPP (IDEPP/SPH) : Réforme des soins psychiatriques sans consentement : Encore du chemin à parcourir
[04-05-2011] 2011-05-04 (art-dp) APM • Sénat : clash en commission des affaires sociales sur la réforme de la psychiatrie
[29-04-2011] 2011-04-29 (agd, cm) LDH Paris Radio libertaire 19h-21h André Bitton, sur les soins psychiatriques sans consentement, une réforme au péril des libertés individuelles
[13-04-2011] 2011-04-13 (prol/sén) Sénat, Compte-rendu de la Commission des affaires sociales • Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge • Première lecture
[12-04-2011] Jurisprudences • Le présent article regroupe des jurisprudences présentées qui sont au format image (jpg ou pdf) • Et des liens vers des arrêts de renvoi de QPC en instance
[08-04-2011] 2011-04-08 (cm) Table ronde au Ministère de la santé, Syndicats Cgt, Unsa, Fo, Smps, Sud / Dgs, Dgos, Cabinet ministre • Compte-rendu par Jean Vignes pour SUD Santé-Sociaux • Loi Psychiatrie au Sénat
[07-04-2011] 2011-04-07 (art-cnf) Intervention d’André Bitton à la session de l’École Nationale de la Magistrature, sur les atteintes à la liberté d’aller et de venir et au consentement aux soins pour raisons médicales • Ce que pensent les patients des soins sous contrainte en ambulatoire
[06-04-2011] 2011-04-06 (cm, dp) Communiqué commun de 15 organisations relatives à la psychiatrie • Dépêche APM y relative, à propos du Projet de loi réformant l’hospitalisation et les soins sans consentement • Communiqué 2011-04-08 Unafam, Fnapsy, Cme-Chs après réunion au ministère de la santé 2011-04-07
[06-04-2011] 2011-02-15 (aai) CGLPL JO Avis Hospitalisation d’office psychiatrique • Du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publié 20 mars 2011
[04-04-2011] 2011-04-04 (art-doct) Article par Guy Baillon, psychiatre des hôpitaux • Pourquoi l’Unafam, la Fnapsy, les professionnels ont-ils voulu cette loi sur la psychiatrie ... (version abrégée adressée à tous les sénateurs le 6 avril 2011)
[31-03-2011] 2011-03-31 (aai) CNCDH : Avis sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge • Commission nationale consultative des Droits de l’Homme, Assemblée plénière (38 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
[30-03-2011] 2011-03-30 (art) Le Monde, Cécile Prieur : Réforme de la psychiatrie, le grand enfermement
[29-03-2011] 2011-03-29 (jp/cconst) Sur la loi organique sur le défenseur des droits, les réserves du Conseil constitutionnel
[24-03-2011] 2011-03-24 (jpj/cin) Un maintien en H.O. abusif. Cour d’appel de Dijon : plus de 90 000 euros d’indemnisation pour une H.O. (hospitalisation d’office) illégale
[24-03-2011] 2011-03-24 (jpa/ta/can) Annulation d’hospitalisation à la demande de tiers (Hdt) : la décision administrative doit être motivée au moins par annexion du certificat médical
[23-03-2011] 2011-02-15 (prol/an) 15-22 mars 2011 Projet de loi relatif à la psychiatrie • ASSEMBLÉE NATIONALE, Travaux, Séance publique • Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge • Première lecture • ARTICLE MIS À JOUR LE 23 MARS 2011
[22-03-2011] 2011-03-22 et suite (prol/sén) Projet de loi relatif à la psychiatrie • SÉNAT, DOSSIER LÉGISLATIF, Commission, Séance publique • Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge • Première lecture
[22-03-2011] 2011-03-22 (dp) AFP : La réforme contestée de l’hospitalisation d’office votée par l’Assemblée
[22-03-2011] 2011-03-22 (art) Le Monde : La loi sur la psychiatrie est l’indice d’un État qui préfère punir que guérir, par Daniel ZAGURY, psychiatre, médecin-chef au Centre psychiatrique du Bois-de-Bondy (Seine-Saint-Denis), expert auprès des tribunaux
[20-03-2011] 2011-03-20 (art) Le Monde : Le contrôleur des lieux de privation de liberté alerte sur la multiplication des enfermements psychiatriques
[20-03-2011] 2011-03-20 (cm) USP Motion Congrès : L’Épouvantail psychiatrique et social
[18-03-2011] 2011-03-18 (art) Actualités sociales hebdomadaires • Soins psychiatriques sous contrainte : large opposition au projet de loi
[18-03-2011] 2011-03-18 (dp) APM • Psychiatrie : le CGLPL alerte sur les conditions actuelles • Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Hospitalisations sans consentement
[18-03-2011] 2011-03-18 (art) L’Humanité, FR2 et autres articles : Psychiatrie : l’hospitalisation d’office en accusation, par le CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
[18-03-2011] 2011-03-18 (art) Libération • Psychiatrie : le rapport qui accuse, par Éric Favereau
[18-03-2011] 2011-03-18 (art) Libération, La préfecture de police (Infirmerie psychiatrique) dans le collimateur du CGLPL • Par Éric Favereau • Et AFP
[17-03-2011] 2011-03-17 (dp) APM : Les députés entérinent le contrôle renforcé du juge judiciaire sur les hospitalisations sans consentement
[16-03-2011] 2011-03-16 (art) La psychiatrie publique, en panne de révolte, par Éric Favereau • Libération, La plume et le bistouri
[15-03-2011] 2011-03-15 (dp) Dépêche APM • Réforme des soins en psychiatrie : psychiatres et magistrats demandent le retrait immédiat du projet de loi
[15-03-2011] 2011-03-15 (cm-agd) Radio RMC 15 mars 2011 entre 5h et 9h matin Deux témoignages d’internements abusifs par des adhérents CRPA
[10-03-2011] 2011-03-10 (art-cm) GIA, Groupe information asiles, Communiqué sur le projet de loi sur les soins psychiatriques et sur le Collectif Mais c’est un Homme : le GIA quitte ce Collectif (le CRPA soutient ce Collectif) • Avec note introductive par le CRPA
[09-03-2011] 2011-03-09 (cm) Le CRPA APPELLE À MANIFESTER le 15 MARS 2011 contre le projet de réforme des soins psychiatriques, avec le Collectif Mais c’est un Homme, et le Collectif des 39, devant l’Assemblée nationale, place Édouard-Herriot, 16h-20h • ARTICLE MIS À JOUR LE 16 MARS 2011
[09-03-2011] 2011-03-09 (art-cm) Projet de loi sur la psychiatrie : Communiqué commun IPP (SPH, IDEPP), SPEP, USP, CASP, SPP, SNPP, USM, SM • Contre une réforme rétrograde et inapplicable des soins sans consentement • Sur projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
[08-03-2011] 2011-03-08 (art-cm) Fédération SUD Santé-Sociaux, Appel à manifester le 15 mars 2011, contre le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
[08-03-2011] 2011-03-08 (art-cm) FASM Croix-Marine : Communiqué de presse, projet de loi sur la psychiatrie (Fédération d’aide à la santé mentale)
[07-03-2011] 2011-03-07 (art-let) Appel à grève et manifester le 15 mars 2011 contre le projet de loi sur les soins psychiatriques • Par le Collectif Mais c’est un Homme • Lettre ouverte aux soignants, sur ce projet de loi
[04-03-2011] 2011-03-04 (prol/an/grv) L’intersyndicale de la psychiatrie publique (IPP), ainsi que l’USP et le SPEP, appellent à la grève le 15 mars 2011, contre le projet de loi relatif aux soins sans consentement • Communiqué du premier mars 2011 • Article COMPLÉTÉ LE 9 MARS 2011
[04-03-2011] 2011-03-04 (dp) Dépêche APM • Les quatre syndicats et intersyndicats de psychiatres publics ont appelé à une grève mardi 15 mars 2011, premier jour de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi sur les soins sous consentement
[04-03-2011] 2011-03-04 (art-let) Aux Députés • Réforme de la psychiatrie : une loi de grand renfermement • Lettre-Communiqué, Collectif Mais c’est un Homme
[02-03-2011] 2011-03-02 (prol/an) Assemblée nationale, Projet de loi, Psychiatrie, Amendements, Commission des affaires sociales, Comptes-rendus de réunions
[01-03-2011] 2011-03-01 (art-let) Fédération SUD Santé-Sociaux, Lettre aux députés et sénateurs, sur le vote de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
[20-02-2011] 2011-02-20 (péti) Pétition du Collectif des 39 Contre la Nuit Sécuritaire, pour le retrait du projet de loi : Réforme de la Psychiatrie, internement psychiatrique : Une déraison d’État
[19-02-2011] 2011-02-19 (artj) Commentaire sur l’article : Une réforme absurde et dangereuse des soins sous contrainte, site du Collectif des 39 : prendre garde au sabordage
[18-02-2011] 2011-02-18 (art-doctj) Syndicat de la Magistrature : Observations sur le projet de loi sur les soins psychiatriques
[16-02-2011] 2011-02-16 (jpj/tgi/ord/cin) TGI Paris, hospitalisation d’office annulée : créance d’indemnisation non sérieusement contestable, provision • Référés, RG 10-60475, Melle N. K.
[15-02-2011] 2011-02-15 (aai) CGLPL JO Recommandations IPPP : Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police • Du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publié 20 mars 2011
[14-02-2011] 2011-02-14 (art-cm) Quinze ans de réflexion pour une réforme inapplicable et rétrograde • USM Union Syndicale des Magistrats et Intersyndicale des Psychiatres Publics (SPH et IDEPP), Communiqué commun
[08-02-2011] 2011-02-08 (jpa/caa/can) Annulation d’hospitalisation à la demande de tiers (HDT) : la décision administrative doit permettre d’identifier son auteur • CAA Versailles Ch. 4, 10VE01609, Philippe A
[01-02-2011] 2011-02-01 (art-cnf) Réunion à Lille du Collectif Mais c’est un Homme • Intervention pour le CRPA, par André Bitton
[26-01-2011] 2011-01-26 (jpj/cass/cin) Internement abusif • Pour la Cour de cassation l’annulation d’une hospitalisation d’office par le juge administratif caractérise l’atteinte à la liberté individuelle sans que le bien ou le mal fondé médical de la mesure entre en ligne de compte
[26-01-2011] 2011-01-26 (prol/an) Lettre rectificative au projet de loi (numéro 2494) relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
[24-01-2011] 2011-01-24 (jpa/caa/ord/qpc) Sur la non-intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations d’office, transmission de demande de QPC au Conseil d’État • CAA Paris 4e Ch., Président, Ordonnance 10PA04803, M. x
[21-01-2011] 2011-01-21 (artj) Un point sur : Les conséquences législatives truquées de la décision du Conseil constitutionnel relative à l’hospitalisation sans consentement
[14-01-2011] 2011-01-14 (art) Lettre d’introduction au Bulletin d’information trimestriel numéro 1 du CRPA
[01-01-2011] 2011-01-01 (crpa) BULLETIN D’ADHÉSION OU DE DON AU CRPA EN LIGNE
[24-12-2010] 2010-12-24 (prol) Psychiatrie • Projet de lettre rectificative au projet de loi (numéro 2494) relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
[30-11-2010] 2010-11-30 (art) Le Conseil constitutionnel a mis en question la loi de 1990, source d’abus. Enfin • Par Guy Baillon, psychiatre des hôpitaux
[29-11-2010] 2010-11-29 (art) Méditations iconoclastes sur la décision du Conseil constitutionnel du 26 nov. 2010, sur l’HDT • Par le docteur Philippe de Labriolle, psychiatre
[29-11-2010] 2010-11-29 (art) Précisions sur la participation du Groupe Information Asiles (GIA) dans la procédure devant le Conseil constitutionnel relative à la QPC tranchée le 26 novembre 2010
[26-11-2010] 2010-11-26 (dp) Dépêche APM • Réactions à l’inconstitutionnalité partielle des hospitalisations sans consentement
[26-11-2010] 2010-11-26 (jpc-doctj) Sur C. const. 2010-71 QPC, Danielle S. • Commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel
[26-11-2010] 2010-11-26 (jpc/qpc) Conseil constitutionnel 2010-71 QPC, Mlle Danielle S. : Intervention obligatoire du juge judiciaire dans les hospitalisations sans consentement
[26-11-2010] 2010-11-16/26 (jpc) C. const Audience 2010-71 QPC, Mme Danièle S. • Enregistrement Vidéo sur le site du Conseil constitutionnel
[26-11-2010] 2010-11-26 (jp-ccl) Conseil constitutionnel, décision nº 2010-71 QPC, Mlle Danièlle S. • Conclusions par Corinne Vaillant, avocate, pour le GIA
[18-11-2010] 2010-11-18 (jpi/cedh) Maintien en H.O. abusive. Hospitalisation d’office, condamnation de l’État • CEDH 5e Section, 35935/03, Baudoin c. France
[11-11-2010] 2010-11-11 (crpa) Sur les événements qui ont rendu nécessaire la fondation du CRPA
[16-10-2010] 2010-10-16 (art-cnf) Un internement arbitraire en Unité pour malades difficiles (UMD)
[24-09-2010] 2010-09-24 (jpa/ce/can) Les sorties d’essai de nouveau attaquables pour excès de pouvoir — Conseil d’État, 1re et 6e Sous-sections réunies, 329628
[21-09-2010] 2010-09-21 (jpj/ca/ord/jld) Constatation de cessation d’hospitalisation d’office pour dépassement des délais de procédure d’appel par la Cour elle-même
[23-06-2010] 2010-06-23 (jpj/cass/cin) Internement abusif. La Cour de cassation dit illégale la réduction de l’indemnisation d’un requérant victime d’un internement psychiatrique irrégulier au motif de sa pathologie, renforçant ainsi les droits des patients en psychiatrie
[05-05-2010] 2010-05-05 (prol/an) Psychiatrie • Projet de loi (nº 2494) relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
[09-07-2009] 2009-07-09 (jpa/caa/can) Décision fondatrice : La cour administrative d’appel de Lyon, le 9 juillet 2009, annule un arrêté d’H.O. : les observations préalables de l’interné sur la mesure d’internement n’ayant pas été recueillies, en violation de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
[04-05-1995] 1995-05-04 (tem) Le temps s’arrête à Perray-Vaucluse (témoignage et pièce jointe de procédure)
[27-06-1990] 1990-06-27 (lég) Psychiatrie • Loi nº 90-527 du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation
[16-12-1966] 1966-12-16 (ci/onu/ag/pidcp) ONU, Assemblée générale • Pacte international relatif aux droits civils et politiques • New York • Vigueur en France 4 février 1981
[04-10-1958] 1958-10-04 (bdc) Constitution, article 66 : Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi
[04-11-1950] 1950-11-04 (ci/cde/csdhlf) Conseil de l’Europe • Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, faite à Rome • Entrée en vigueur en France 3 mai 1974
[10-12-1948] 1948-12-10 (ci/onu/ag/dudh) ONU, Assemblée générale • Déclaration universelle des Droits de l’Homme, à Paris au Palais de Chaillot
[30-06-1838] 1838-06-30 (lég) Loi nº 7443 sur les aliénés du 30 juin 1838 - Recueil Duvergier page 490 • Loi Esquirol
[01-01-2011] Interviews : radio - vidéo - télévision : pour accéder à tous les documents de cette nature
[02-11-2017] 2017-11-02 (jp/gia) Jurisprudence avant 2011 (archive du site du GIA)