Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034104578&dateTexte=20180212
Timestamp: 2019-06-19 12:12:31+00:00
Document Index: 62647820

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 73", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité | Legifrance
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NOR: INTD1634850A
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,
Le présent arrêté définit, pour chaque activité privée de sécurité relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-8 et nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle.
I.-Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :
-situer le cadre juridique de son intervention ;
-réaliser une protection adaptée ;
-examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ;
-faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ;
-secourir une victime de manière appropriée.
-les évolutions récentes du livre VI ;
-le principe d'exercice exclusif ;
-les conditions de détention et d'usage des armes ;
-les obligations relatives au port des uniformes et des insignes ;
-la non-confusion avec un service public ;
-les concepts de légitime défense, d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, de liberté d'aller et de venir ;
-les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ;
-la non-assistance à personne en danger ;
-les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ;
-traiter une agression verbale ;
-gérer ses émotions ;
-adopter des techniques verbales et
-le cadre législatif des palpations de sécurité et de l'inspection des bagages ;
-les modalités d'agrément ;
-les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de ces missions.
-d'inspection visuelle des bagages ;
-de la palpation.
-définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'Etat) ;
-les différents types de terrorisme (Vigipirate) ;
-historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;
-méthodologie du terrorisme ;
-motivation du terrorisme ;
-attentats aveugles ;
-attentats suicides ;
-prises d'otages et exécution ;
-attaques avec armes de guerre ;
-la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC-E) ;
-la menace informatique.
-rappel : vigipirate/ l'état d'urgence/ l'état de guerre.
-processus de raisonnement ;
-sites sensibles, population ciblée.
-armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d'une arme factice ;
-les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
-les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif) ;
-sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.
-être attentif, vigilant et dissuasif ;
-respecter les procédures ;
-actes réflexes ;
-courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique.
-Témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ;
-Témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance).
-attitudes et comportements ;
-à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ;
-connaître les missions du centre opérationnel de police (COP).
-être un citoyen sensibilisé.
-dans l'urgence et post-attentat ;
-contrôle des accès ;
-attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ;
-prendre en considération le risque de sur-attentat.
-les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ;
-les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).
-la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ;
-réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée.
II.-Le stage est précédé d'une évaluation pédagogique individualisée portant sur les connaissances du stagiaire (dix questions à réponse courte).
Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
La personne titulaire d'une formation sauveteur secouriste du travail (SST) valide au moment du stage est dispensée, à sa demande, du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours ».
La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de suivre ce module, à sa demande.
I. - Pour le renouvellement de la carte professionnelle « agent cynophile », la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :
II. - Le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) mentionné à l'article 4 doit également être suivi.
La personne titulaire d'un diplôme « sauveteur secourisme du travail » (SST) valide au moment du stage est dispensée, à sa demande, du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours ».
I. - Pour les agents qui exercent une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :
Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent privé de sécurité spécialisé en télésurveillance et la déontologie professionnelle
Actualisation des connaissances relatives à l'environnement sécuritaire et aux bilans de la profession
II. - Le stage s'effectue dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
I.-Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, notamment à l'article 11-4-1 de son annexe.
II.-Les articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont pas applicables à la formation continue des agents de sûreté aéroportuaire.
Une décision de certification pour l'une des typologies d'agent de sûreté définies à l'article 11-3-1 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 précité, en cours de validité au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle, équivaut à l'attestation mentionnée à l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure.
I. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle « protection physique de personnes », la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :
Actualisation des connaissances juridiques sur l'exercice d'une activité privée de sécurité
Maintien et actualisation des connaissances juridiques relatives aux activités de protection physique des personnes, aux activités privées de sécurité et aux conditions d'exercice de la profession, ainsi qu'au code de déontologie.
- l'état de nécessité ;
- l'atteinte à l'intégrité physique ;
- la liberté d'aller et de venir ;
- les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de l'ordre (respecter les conditions d'appréhension de l'article 73 du code de procédure pénale) ;
- l'omission d'empêcher un crime ou un délit.
- le rôle et le placement de l'agent de protection.
- recueillir les informations sur le client ;
- définir un dispositif de sécurité en fonction de la menace ;
- le rôle de chaque agent dans un dispositif de protection ;
- préparer les itinéraires et les lieux ;
- les règles de bienséance et le protocole.
Assurer un déplacement
- les franchissements de porte ;
- les montées et descentes des escaliers ;
- les demi-tours et arrêtés du client ;
- les salles de réunion et de spectacles ;
- la gestion d'un individu menaçant ;
- la foule et les serrages de main ;
- les passages de foule en pointe et en V.
Savoir gérer l'embarquement et le débarquement d'une personne en fonction de différents scénarios (plusieurs types de véhicules, plusieurs personnes : dispositifs 1 + 1 ;
2 + 2 avec ou sans siège ; 3 + 2 avec ou sans siège).
Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle. Des mises en situation et des exercices sur différents scénarios sont effectués pour les modules techniques.
La personne titulaire d'un SST valide au moment du stage est dispensée, à sa demande, du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours ».
La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de ce module, à sa demande.
I.-Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle « vidéoprotection », la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :
Actualisation des connaissances juridiques sur l'exercice de l'activité
-les dispositions spécifiques relatives à la vidéoprotection ;
-la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
-l'organisation du Conseil national des activités privées de sécurité ;
-l'environnement économique de l'activité et le contexte sécuritaire.
Module opérationnel et pratique
Actualisation des pratiques opérationnelles
-connaître l'évolution des menaces, de la délinquance, des procédures et modes opératoires afin d'adapter ses méthodes de travail ;
-analyser les comportements à risque ;
-analyser les conséquences économiques liées à ces menaces et autres actes répréhensibles.
Maîtriser les outils de travail
-les principales familles de réglage des caméras analogiques et des caméras numériques ;
-l'inter-relation avec les autres équipements vidéo ;
-les logiciels d'exploitation vidéo des images ;
-les interconnexions avec le contrôle d'accès, l'anti-intrusion, les derniers dispositifs d'alerte ou de reconnaissance ;
-les logiciels audio couplés à la vidéo, logiciel de gestion vidéo (VMS), la supervision, voire l'hypervision ;
-l'intégration d'une intelligence algorithmique comme outil d'aide ;
-le fonctionnement et l'organisation d'un PC sécurité ;
-la politique de sécurité d'accès ;
-maîtriser la gestion des pièces de rechanges pour une meilleure maîtrise des coûts ;
-les innovations à venir.
-les techniques de maintenance de premier niveau ;
-les principales opérations de maintenance vidéo préventives et curatives (notamment la correction des champs de vision des capteurs) ;
-les principales causes de pannes hard et softs, avec des tests et diagnostics.
12 heures (dont 6 heures de mise en pratique)
Module prévention des risques terroristes
Reconnaître les comportements suspects (le profiling) ;
-armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.) ;
-les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif).
Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation aux services de secours
II.-Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
Les stages de formation continue sont dispensés au sein d'un organisme qui dispose des matériels adaptés pour assurer la surveillance par des systèmes électroniques, dans les conditions fixées à l'annexe V de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé.
La personne ayant déjà suivi le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée, à sa demande, du suivi de ce module.
I.-Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :
1° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 1° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé relative aux activités « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :
Evaluer en amont de la formation les connaissances du stagiaire et orienter les points à approfondir
Module juridique et organisationnelle
Actualisation des connaissances sur le métier
-l'évolution des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
-le contexte sécuritaire national ;
-le rôle et la responsabilité de chaque membre dans l'unité de travail et des membres de l'équipage ;
-les procédures opérationnelles de sécurité dans le cadre normal du transport de fonds ;
-l'organisation des opérations de livraison et de collecte de fonds ;
-les principes fixés par le code de déontologie.
Adapter son comportement en situations critiques
-les règles juridiques relatives à la légitime défense ;
-la responsabilité ;
-la conduite à tenir.
-analyser une agression ;
-comprendre les consignes face à une situation critique ;
-gérer les premiers secours.
Comprendre l'évolution de l'entreprise dans le domaine sécuritaire
-l'évolution des matériels et des techniques concourant à la sécurité des personnes et des agences ;
-l'évolution des méthodes et des procédures.
Le stage est effectué dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
2° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 3° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé relative aux activités « métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires », le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :
-le rôle et la responsabilité de l'agent de maintenance ;
-les procédures opérationnelles de maintenance et de gestion des installations automatisées ;
-l'évolution des matériels exploités dans le cadre des activités professionnelles ;
Avoir des relations adaptées avec la clientèle ;
Actualiser l'habilitation électrique pour le personnel effectuant des travaux d'électriciens des installations sous tension.
Connaître les procédures opérationnelles de sécurité dans le cadre normal des opérations de maintenance, de gestion et de chargement.
Actualiser les connaissances sur l'organisation des opérations de livraison et de collecte de fonds.
3° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 2° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé relative aux activités « métiers d'opérateurs de traitement des valeurs », le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :
-le rôle et la responsabilité de l'opérateur de traitement de valeurs ;
-les procédures opérationnelles de sécurité du traitement des valeurs ;
-les consignes et les mesures de prévention des risques professionnels ;
Perfectionnement des fondamentaux du métier
-les méthodes et procédures du traitement des valeurs ;
-les consignes relatives à la sécurité des personnes et des installations ;
-les consignes relatives à la confidentialité des informations détenues dans le cadre professionnel.
Comprendre l'évolution de l'activité dans le domaine sécuritaire
-l'évolution des méthodes et des procédures et matériels liés au traitement des valeurs.
Le stage est effectué dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
II.-Les enseignements théoriques mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant.
Les stages de formation continue peuvent être dispensés au sein d'une entreprise de transport de fonds.
Lorsque les formateurs ne relèvent pas d'un organisme de formation du transport de fonds titulaire d'une autorisation délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, ils doivent être salariés d'une société du transport de fonds et être titulaires d'une attestation de formateur délivrée par l'un de ces organismes de formation et nommés par leur employeur pour informer le Conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session, de la date et du lieu où se déroule le stage. En tant que formateurs internes, ils ne sont habilités à dispenser la formation que pour les personnels salariés de leur entreprise.
Les formateurs aux modules relatifs à la prévention des risques terroristes justifient :
- soit de deux années d'exercice professionnel dans le cadre d'une activité de sécurité publique ou dans le domaine de la formation à la sécurité publique ainsi qu'une attestation de formation à la pédagogie ;
- soit de deux années d'exercice professionnel dans le cadre d'une activité privée de sécurité ou dans le domaine de la formation à une telle activité ainsi qu'une attestation de formation de formateur spécifique à la prévention des risques terroristes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.