Source: http://peche-plaisance-cd35.com/fr-FNPPSF-CD35-nouvelles
Timestamp: 2018-04-20 06:34:12+00:00
Document Index: 155286957

Matched Legal Cases: ["l'article 110", "l'article 240", "l'article 240", "l'article 240", "l'article 240", "l'article 240", "l'article 240", "l'article 240", "l'article 1"]

Article complet du Pêche Plaisance Mai 2015 - par webmcd35 le 24/06/2015 - 17:50
La Rance maritime est navigable sur une vingtaine de km, jusqu'aux portes de Dinan. Pour cela, il vous faudra franchir deux écluses : celle du barrage EDF et celle du Châtelier au Lyvet, commune de La Vicomté sur Rance. Cette dernière marque la limite de la Rance maritime et se trouve à 3km de Dinan. Selon le type d’embarcation utilisée, vous disposerez de nombreuses cales de mise à l’eau (une vingtaine) tout au long du parcours.
Passage de l’écluse du barrage hydroélectrique :
la charte pêche de loisir - par Webmaster le 11/07/2010 - 10:25
La charte pêche de loisir à été signé après plus de 2 ans d'attente.Vous trouverez celle-ci dans l'espace " Docs" " règlementation pêche" en revanche on ne sait toujours pas:
Quelles sont les zones protégées sans prélèvement (engagement 87)
A partir de quand commence l'évaluation des 2 ans (engagement 26)
Il faudra donc marquer tous les poissons pêchés (engagement 27a) bonjour les maquereaux!!
Faites vos observations , critiques, encouragements sur le forum du CD35, Lâchez vous !! ( sans insultes !!)
Estivale - par blepellec
blepellec
le 11/07/2010 - 10:02
Communiqué estival du CD 35 FNPPSF
L’édition 2010 du Guide des Bonnes Pratiques concernant la pêche en mer de loisir vient de sortir.
Afin de retenir l’attention des pêcheurs récréatifs, il bénéficie d’une nouvelle mise en page avec quelques améliorations sur les éléments de la sécurité et les tableaux des tailles * à respecter.
L’aide précieuse de nos sponsors (.) nous a permis d’éditer cette version actualisée d’un guide très apprécié de nos amis pêcheurs. Indispensable aux débutants, mais également très utile aux pêcheurs confirmés, il contient l’essentiel de la règlementation en vigueur, des conseils de sécurité, ainsi qu’une présentation des différentes techniques de pêche : à pied, du bord ou en bateau.
N.B. : ce document reste une aide et ne saurait en aucun cas se substituer aux textes réglementaires en vigueur, que vous pouvez consulter auprès des autorités ou par Internet.
La Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) propose ce document dans le but d’informer un très large public de pêcheurs amateurs, n’étant pas forcément adhérent à une association et, de ce fait, ignorant la réglementation dans le domaine. Le simple fait de parcourir les pages de ce petit guide devrait les aider à prendre conscience de leurs responsabilités vis-à-vis des ressources halieutiques et du respect de leur environnement.
Diffusé sur tout le littoral de notre département, il est disponible : dans les syndicats d’initiatives, les capitaineries portuaires, les mairies, les magasins Shipchandlers, chez les négociants de bateaux, à la maison de la baie ou encore lors des manifestations nautiques.
Alain THERET, président du CD 35, souligne : « les prochaines grandes marées permettront à chacun de s’adonner aux joies de la pêche à pied. Il est important de :
- Bien vérifier l’heure de marée basse et remonter une heure avant le bas pour plus sécurité ;
- ne pas s’aventurer dans des zones peu ou pas fréquentées ;
- surveiller la formation d’une mousse blanchâtre en bout de vague, ce phénomène indique l’inversion de la marée, la mer remonte et il est temps de rentrer sans tarder ».
Nous déplorons un grand nombre de plaintes de la part de plaisanciers, plus particulièrement sur le secteur de Cancale, qui se font régulièrement « piller » les casiers qu’ils ont déposés la veille. Les pêcheurs professionnels, quant à eux, expriment leur vif mécontentement d’une concurrence déloyale de quelques pêcheurs (dits plaisanciers) qui vendent le produit de leur pêche à des particuliers, voire à des professionnels, ce qui est absolument illégal. Nous condamnons fermement ces pratiques qui nuisent aux bonnes relations et nous rappelons à ce titre l’article-954-4 du code rural et de la pêche, alinéa 17, qui punit d’une peine de 22 500 euros quiconque vendra ou achètera des produits de la mer non issus de la pêche professionnelle.
*Erratum : sur le tableau des tailles de coquillages, au lieu de Praire : 4 cm, il faut lire Praire = 4.3 cm.
Motion de la Commission pêche du bord, pêche en bateau et pêche au gros - par Webmcd35 le 29/03/2010 - 19:40
37ème CONGRES de la FNPPSF LOCTUDY 28 mars 2010
Motion de la Commission pêche du bord, pêche en bateau et pêche au gros
La pêche de loisir est accessible à tout citoyen sans distinction d’âge ni de catégorie socioprofessionnelle, elle représente un poids économique considérable pour notre économie, c’est une activité essentielle, en plein essor. C’est une pêche sélective et responsable, ne mettant en danger aucune espèce menacée.
La grande enquête sur les prélèvements des pêcheurs de loisir
Notre grande enquête a apporté une précision inconnue jusqu’alors sur l’impact de la pêche de loisir. Notre enquête a été complétée par une seconde, financée sur les deniers publics. Les chiffres définitifs de ces enquêtes nous apprennent que les prélèvements de 2,45 millions de pratiquants de la pêche récréative sont inférieurs à 2% des volumes capturés par les pêcheries professionnelles et le poids généré pas notre activité est considérable : environ 2 milliards d’euros et une somme considérable d’emplois. Il apparaît ainsi que le prix moyen des prises récréatives oscille entre 100 et 200 euros le kilo !.
Les pêcheurs de loisir adhérents à la FNPPSF se prononcent clairement pour l’instauration de périodes de repos biologique pour certaines espèces. Nous demandons aux scientifiques responsables des études sur la ressource de nous préciser la définition de ce que sont les espèces menacées. Ces périodes de non pêche devront être observées par tous les pêcheurs de loisir et professionnels. Nous encourageons les consommateurs à éviter les achats de ces espèces durant leur période de reproduction.
Les restrictions de pêche
. L’instauration de restrictions ou de limitations est inadaptée, inefficace et injustifiée compte tenu que les prises de la pêche de loisir sont par définition aléatoires, sélectives et ne mettent pas en danger les espèces menacées. Par ailleurs, nous soulignons les quantités infimes révélées par les enquêtes BVA (10 à 12 kg de poisson par an et par pêcheur). La position de la fédération reste donc plus que jamais inchangée: la meilleure des restriction est ’la consommation familiale’’. Toutefois, une concertation entre les acteurs concernés (scientifiques, pêcheurs, administrations, Comités de suivi) permettrait de valider le cas échéant les espèces qui seraient en danger et pour lesquelles pourraient être arrêtées, par exemple, des limitations de capture ou des interdictions de pêche limitées dans le temps et dans l’espace.
Protection des juvéniles :
Nous renouvelons notre souhait que soient établies des tailles minimales de captures pour les espèces les plus recherchées et en particulier pour toutes les dorades, le maigre, le rouget barbet, le saint pierre et le bar moucheté. Ces tailles minimales devront être respectées par tous.
Nous nous prononçons catégoriquement contre les pêches intensives pratiquées dans la bande côtière (en particulier les chalutages) ainsi que contre les multiples et diverses dérogations, halte au système dérogatoire, oui aux pratiques responsables.
Des essais de récifs artificiels ont été effectués sur la côte Atlantique et en Méditerranée avec succès, la FNPPSF est très favorable à la mise en place de récifs artificiels à grande échelle dans la bande côtière afin de combler notre retard en la matière et favoriser ainsi le maintien et la reproduction des espèces. Soulignons que ces récifs protecteurs assureront l’avenir de la pêche artisanale. Le problème du financement de ces récifs apparaît primordial et même dissuasif aussi nous proposons que la France examine d’autres solutions afin de permettre l’immersion de structures propres ne nuisant pas à l’environnement, ce qui, compte tenu de leur quantité potentielle importante, créerait une économie considérable et serait d’une grande efficacité. A l’occasion de la mise en place des AMP aires maritimes protégées, nous souhaitons que soit évalué l’opportunité de conserver les anciennes zones protégées (ex : cantonnement des homards de la baie d’Audierne).
Mesures anti-braconnage et vente illicite :
Nous demandons que soient renforcées les mesures et contrôles de toutes les sortes de braconnage ou ventes illicites, envers les pêcheurs et receleurs. La fédération souhaite que les autorités conjuguent leurs moyens afin d’éradiquer ces pratiques dont les acteurs sont souvent connus de tous. De plus, nous affirmons que les amendes infligées aux tricheurs ne sont pas à la hauteur des délits, elles ne sont pas en mesure de mettre fin à leurs exactions. La FNPPSF incite les associations de pêcheurs de loisir à signer une convention partenariale de lutte contre la vente illégale et se portera partie civile dans tous les cas sanctionnés par les autorités, à l’encontre des pêcheurs de loisir ou des pêcheurs professionnels. Nous encourageons les autorités à signer ces conventions avec nos associations,elles sont déjà en vigueur dans plusieurs départements.
Comme cela a été inscrit dans la Charte élaborée au cours des travaux du Grenelle de l’environnement, nous exigeons la mise en place de Comités de suivi départementaux de la pêche maritime de loisir auxquels nos associations participeront activement. De même, comme l’indique la Charte, les pêcheurs plaisanciers accepteront de marquer leurs prises afin de les rendre immédiatement repérables donc non commercialisables, cette mesure étant évidemment applicable uniquement pour certaines espèces à définir et particulièrement recherchées comme le bar.
Modification du décret pêche de loisir :
Les termes du décret n°2007-1317 du 6 septembre 2007 permettent des interprétations multiples et non conformes à l’esprit du législateur, nous renouvelons notre demande de simplification du texte relatif aux engins de relevage dans le but de stopper les verbalisations abusives consécutives à de mauvaises interprétations.
Nous proposons le texte suivant: seuls les apparaux de relevage d’une puissance maximale de 800 watts sont permis pour relever les engins autorisés par la réglementation.
Sécurité, et respect de l’environnement
Dans le but d’améliorer la sécurité des sorties en mer, nous demandons que deux pêcheurs, chacun en possession de son titre de navigation, soient autorisés à relever leurs engins dormants avec un seul bateau.
Le permis de Pêche en Mer
Compte tenu des structures associatives existant sur tout notre littoral, celles-ci, à l’exemple de la FNPPSF apportant tous les éléments nécessaires au respect de la ressource, de l’environnement et de la réglementation, l’instauration d’un permis de pêcher n’aurait absolument aucun effet sur ces trois points essentiels mais aurait au contraire un effet dévastateur sur les emplois de l’industrie nautique déjà très touchée par la crise mondiale, l’épisode négatif et douloureux du Portugal devrait servir d’exemple. Néanmoins, comme cela a été inscrit dans la Charte élaborée dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la FNPPSF a accepté l’instauration d’une déclaration de pêche obligatoire, unique et gratuite qui permettrait de faire connaître à tous les pêcheurs amateurs une information suffisante. Nous demandons instamment que les messages ou (et) documents délivrés dans le cadre de ces actions soient élaborés en concertation avec nos associations qui entendent participer à leur propagation.
Certaines associations adhérentes à la FNPPSF sont très actives auprès des jeunes (parfois dans les écoles avec l’appui des enseignants) mais également auprès des moins jeunes afin de les informer sur les grands thèmes et les enjeux que représentent la pêche, la ressource, le respect de la réglementation, de l’environnement et la connaissance de l’estran ; elles entendent développer et poursuivre ces opérations sur tout notre littoral. La FNPPSF encourage la poursuite de la mise en place des écoles de pêche, ces écoles favorisant la propagation des bonnes pratiques en matière de protection de la ressource, le respect de la réglementation et des règles de sécurité.
Notre GUIDE DES BONNES PRATIQUES de tous les types de pêche (à pied, du bord et en bateau) a connu un très grand succès en 2009. Cette opération est renouvelée en 2010. Personnalisé à chaque département et région, il est destiné à tous les pêcheurs récréatifs ; il met essentiellement l’accent sur la réglementation, la sécurité, la connaissance de la mer et de l’estran et il incite à l’observation des bonnes pratiques en matière de pêche et d’environnement. Il sera de nouveau diffusé sur tout notre littoral à l’intention de tous les pêcheurs amateurs et estivants non avertis par l’intermédiaire des Offices de tourisme, mairies, écoles, capitaineries et autres lieux accessibles au public. Nous avons sollicité les Départements et les Régions pour le financement de ce précieux document. Cette initiative de notre fédération est une première et un grand succès elle prouve la capacité de nos associations à s’impliquer et diffuser ces messages aux pratiquants de la pêche de loisir .
Relation avec les pêcheurs professionnels - Natura 2000, parcs marins
De nombreuses associations entretiennent de bons rapports avec les pêcheurs professionnels, la FNPPSF encourage toutes les associations à favoriser le dialogue entre tous les utilisateurs de l’espace maritime ; les discussions sur les enjeux de Natura 2000 et des parcs marins doivent être l’occasion de favoriser ces rapprochements; ces enjeux concernant la protection de la ressource et de l’environnement doivent impérativement être discutés en commun par toutes les parties concernées, les autorités sont sollicitées pour favoriser ces dialogues.
Dans un but de concertation nous souhaitons être consultés avant chaque modification importante de la réglementation ayant des répercutions sur nos documents et en particulier lorsqu’il s’agit des modifications des tailles des poissons, coquillages et crustacés afin d’éviter que ne se reproduise l’épisode 2009 ayant eu des conséquences financières négatives pour notre fédération (stocks d’outils d’information que sont nos planches et règles de tailles). Nous demandons en outre que soient harmonisées la réglementation concernant les espaces situés à cheval entre deux départements (ex : baie de Bourgneuf entre la Loire-Atlantique et la Vendée pour la pêche à pied et aussi les îles Chausey fréquentées par les pêcheurs en bateaux de Cancale 35- et Granville -50-). Par ailleurs, nous demandons l’abrogation de l’article 2 du décret du 10 juillet 1990 relatif aux<< règles, propres à la pêche de loisir, qui ne sauraient être plus favorables que celles qui s’appliquent aux pêcheurs professionnels>> car cet article est inapplicable, étant sujet à de multiples interprétations. Dans un but de cohérence et de meilleure efficacité, la FNPPSF demande que soit améliorée la réactivité entre le constat des anomalies réalisées par les scientifiques sur le milieu marin et la mise en œuvre effective des mesures correctives découlant de leurs recommandations (délais estimés aujourd’hui de 1,5 à 3 ans).
Une sous-Commission <<Pêche aux gros, haute mer>> est crée, elle a pour but de gérer les relations avec les autorités concernées par cette pêche (DPMA, Affaires Maritimes, scientifiques.) Elle demande que les concours officiels concernant les poissons dont la ressource est menacée se fasse en ’No Kill’’ c'est-à-dire avec relâché.
Dans le cadre de la pêche récréative, concernant ces mêmes poissons (ex thon rouge) nous souhaitons : La prise maximum d’un thon par jour,une maille de 30 K g ou 1m15, le respect des quotas. Lors de sorties pêche en haute mer, dans le cadre de la pêche récréative, toujours pour les poissons dont la ressource est menacée, l’idée est que tous les poissons soient relâchés sauf un pour la convivialité. La sous-commission souhaite accentuer la coopération avec les scientifiques, notamment le taggage des thons ou des requins avec relâché, les pêches expérimentales, etc.
Participants à la commission pêche du bord, en bateau et pêche au gros au congrès 2010
22 participants, représentant 11 départements
PERRETTE Guy CVPL St Gilles Croix de Vie (85) responsable de la commission
AVOINE Bernard APUPQ (50)
BAHEUX Jean Paul Loups de Mer Dunkerque (59)
BELLEVRE Georges APP St Quay (22)
BOUGAULT Claude APP St Quay (22)
BOURGAULT Gérard APP Le Conquet 29)
BOURVEN René APL Lannion (22)
BRIDA Jean Pierre La Lutine Luc sur Mer (14)
CHAULEY Jean Claude Languedoc-Roussillon (34)
DUVERGER Jacques APR Erquy (22)
GUEGAN Gerard APPRL Lorient (56)
HADJADJ Victor Armand APPSG (30)
HERNANDEZ Christian Mimizan (40)
LANCOU Georges Audierne Plaisance (29)
LE BIHAN Marcel Plaisance Port RHU Douarnenez (29)
LE PELLEC Bernard CD (35)
LECLERE Jean Pierre APP Cotentin (50)
MONGIN Gérard CPAG (50)
MOREUL Christian APP Lancieux (22)
ROY Yvon La Lutine Luc sur Mer (14)
SOULABAILLE Jacques APP Binic (22)
TOULLIC Jacques APPM St Malo (35)
REPOS BIOLOGIQUE - par Webmcd35 le 30/01/2010 - 08:50
Repos biologique : La FNPPSF s’engage?
En 2000, notre fédération déposait déjà un manifeste auprès des instances européennes visant à protéger le bar pendant la période de reproduction.
Depuis, cette idée a fait son chemin. De nombreux pêcheurs professionnels y sont aujourd’hui eux aussi favorables.
Nous tenons aussi à saluer l’initiative de quelques grands distributeurs consistant à ne plus commercialiser cette espèce pendant la période concernée.
Nous invitons aussi les consommateurs à adopter une attitude éco-responsable et à ne plus acheter de bar sauvage pendant cette même période.
Devant le laxisme et l’indolence des pouvoirs publics, la FNPPSF a décidé, comme elle le fait déjà depuis plusieurs années, de s’engager sans attendre la mise en place des mesures que nous continuons par ailleurs à réclamer.
La FNPPSF appelle donc tous ses adhérents et tous les pêcheurs plaisanciers sportifs ou récréatifs à respecter un repos biologique concernant le bar du 1er février au 15 mars 2010.
D240 relatif à la sécurité des navires - par Webmcd35 le 08/01/2010 - 18:29
CHAPITRE 240-1 – Dispositions générales
La présente division définit les conditions d’utilisation ainsi que les dispositions relatives au matériel d’armement et de sécurité applicables en mer à tous les engins, embarcations et navires de plaisance à usage personnel ou de formation d’une longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres. Elle s’applique en complément des exigences essentielles s’imposant aux fabricants en application du décret N°96-611 du 4 juillet 1996 modifié, transposant la directive européenne N°94/25/CE amendée ou, lorsque le navire n’est pas soumis au marquage « CE », du référentiel national applicable.
la longueur de coque mesurée conformément à la norme harmonisée EN/ISO 8666.
le déplacement lège mesuré conformément à la norme harmonisée EN/ISO 8666.
la puissance de propulsion : puissance de la ou des machine(s) assurant la propulsion, mesurée selon la norme EN/ISO 8665 pour les machines thermiques.
Engin de plage : Embarcations ou engins possédant les caractéristiques suivantes :
Annexe : embarcation utilisée à des fins de servitude depuis la terre ou à partir d’un navire porteur.
Véhicule nautique à moteur: toute embarcation de longueur de coque inférieure à 4 mètres équipée d’un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu’à l’intérieur de celle-ci.
Planche nautique à moteur : Planche motorisée propulsée par une turbine et dirigée uniquement par les mouvements du corps du ou des pratiquants.
Embarcations propulsées par l’énergie humaine autres que les engins de plage: elles comprennent notamment les avirons de mer, les planches à pagaies et les kayaks de mer.
Planche à voile : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une voile solidaire.
Planche aérotractée (kite surf): quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une aile aérotractrice.
Planche à pagaie (Stand Up Paddle Board) : planche sur laquelle le pratiquant se tient debout, propulsée et dirigée au moyen d’une pagaie.
Voilier : navire conforme à la définition du paragraphe 06 de l'article 110-2 de la division 110 du présent règlement.
Engin à sustentation hydropropulsé : Engin utilisant la réaction d’un écoulement d’eau pour s’élever et se déplacer au-dessus de la surface du plan d’eau à partir duquel il s’alimente. L’élément mécanique qui communique à l’eau l’énergie nécessaire à sa mise en mouvement peut être incorporé à l’engin proprement dit ou supporté par un flotteur.
Espace habitable : Tout espace entouré d'éléments permanents de la structure du bateau et prévu pour des activités telles que: dormir, cuisiner, manger, se laver, aller aux toilettes, s'occuper de la navigation ou barrer. Les espaces destinés uniquement au stockage, les cockpits ouverts, qu'ils soient entourés ou non par des capotages en toile et les compartiments moteurs ne sont pas intégrés dans cette définition.
Navire autovideur : navire, embarcation ou engin dont les parties exposées aux intempéries peuvent en permanence évacuer par gravité l’eau accumulée. Sont considérés comme auto-videurs, les navires, embarcation ou engin dont les ouvertures de pont et les parties exposées sont protégées par un moyen d’obturation empêchant la stagnation de l’eau, telle qu’une jupe, un prélart, ou un capot, à condition que ces dispositifs soient efficaces contre les vagues qui viendraient s'y abattre.
Normes harmonisées NF EN ISO : les normes harmonisées sont celles dont les références sont publiées au Journal Officiel de la République française. Lorsqu’elles sont citées dans la présente division, elles s’entendent comme la norme en vigueur au moment de la mise sur le marché de l’équipement, ou la dernière norme remplacée dont la date de cessation de la présomption de conformité n’est pas dépassée.
Le chef de bord s’assure que tous les équipements et matériels de sécurité qui répondent aux dispositions de conformité du navire et à la présente division sont embarqués, en état de validité, adaptés à l’équipage et en bon état.
Le chef de bord les met en œuvre lorsque les conditions l’exigent.
Dans le cadre d’activités d’enseignement organisées par un organisme d’état ou par une structure membre d’une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports, sur des voiliers de masse lège inférieure à 250 kg, cette fonction peut être assumée par un encadrant embarqué sur un moyen nautique à proximité.
CHAPITRE 240-2 - CONDITIONS D’UTILISATION
Effectuent des navigations à une distance d’un abri n’excédant pas 300 mètres :
– les engins de plage ; leur navigation est obligatoirement diurne, – les annexes (le navire porteur est considéré comme un abri).
Effectuent des navigations diurnes et à une distance d’un abri n’excédant pas 2 milles : – les planches à voile et planches aérotractées,
– Les embarcations propulsées principalement par l’énergie humaine qui ne sont pas des engins de plage, si consécutivement à un chavirement, un dispositif permet au pratiquant :
– Les engins de plage, dans le cadre d’activités organisées par un organisme d’état ou par une structure membre d’une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports, si les conditions suivantes sont respectées :
- Présence sur zone d’un encadrement qualifié au sens du code du sport permettant d’effectuer une intervention immédiate pour mettre en sécurité les pratiquants.
- Port effectif pour chaque pratiquant d’un équipement individuel de flottabilité conforme à l’article 240-2.12 ou une combinaison de protection conforme à l’article 240-2.13.
Effectuent des navigations diurnes à une distance d’un abri n’excédant pas 6 milles: - Les véhicules nautiques à moteur autres que ceux visés au II du présent article.
- Les embarcations propulsées principalement par l’énergie humaine visées au II du présent article, à l’exception des planches à pagaie, aux conditions suivantes :
- effectuer cette navigation à deux embarcations de conserve minimum.
- disposer pour chaque groupe de deux d’un émetteur-récepteur VHF conforme aux exigences de l’article 240-2,17, étanche, qui ne coule pas lors d’une immersion, et accessible en permanence par le pratiquant.
Règles d’utilisation des engins à sustentation hydropropulsés
Les engins à sustentation hydropropulsés effectuent une navigation diurne à une distance d’un abri n’excédant pas 2 milles.
Leur utilisation est effectuée dans des zones dégagées, libres de tous obstacles susceptibles de représenter un danger pour l’utilisateur.
L’utilisateur est titulaire du permis plaisance option côtière ou est accompagné par un titulaire de ce permis. En eaux intérieures, hors plan d’eau et lacs, l’utilisateur est titulaire du permis plaisance option eaux intérieures ou est accompagné par un titulaire de ce permis.
Leur évolution peut par ailleurs être réglementée par l’autorité de police compétente en mer, dans les ports, sur un plan d’eau ou sur les eaux intérieures, pour tenir compte des spécificités des dits plans d’eau liées à la sécurité et à la préservation de l’environnement.
Dans tous les cas, l’utilisateur doit respecter les consignes établies par le fabricant dans le manuel du propriétaire.
Le matériel d’armement et de sécurité basique, prévu par l’article 240-2.05, est embarqué. Un moyen de repérage lumineux, fixé sur l’utilisateur, lorsque celui-ci utilise seul l’engin, est embarqué en supplément. L’utilisateur porte un casque adapté à la pratique de l’activité.
L’engin, son éventuel élément support, et son utilisateur satisfont, à tout moment, aux exigences du règlement international pour prévenir les abordages en mer, notamment le respect de la veille visuelle et auditive permanente ainsi que l’obligation de rester maître de sa manœuvre. Le pavillon « Alpha », d’au moins 0,50 m de guindant, visible sur tout l’horizon et répondant aux exigences du code international des signaux, est arboré sur l’élément support lors de l’utilisation de l’engin.
L’utilisateur porte une combinaison et une aide à la flottabilité d’au moins 50 N adaptée à sa morphologie.
L’engin, lorsqu’il est capelé, permet à l’utilisateur de flotter inconscient, tête hors de l’eau, en cas de chute accidentelle à la mer.
L’engin doit être équipé d’un moyen de largage rapide afin que l’utilisateur n’en reste pas solidaire et puisse se désengager rapidement, en cas de difficulté.
Le flotteur, lorsqu’il existe, doit pouvoir être stoppé à distance par l’utilisateur ainsi que lors de la rupture intempestive de communication entre l’utilisateur et le flotteur.
L’absence de commande active par l’utilisateur doit arrêter la propulsion.
L’utilisateur doit disposer d’une documentation du fabricant, en langue française, en application du code de la consommation, et stipulant :
la charge maximale admissible,
les obligations du règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Dispositions générales sur le matériel d’armement et de sécurité
II.Les engins, embarcations et navires effectuant une navigation littorale à moins de 2 milles d’un abri embarquent le matériel d’armement et de sécurité basique prévu à l’article 240-2.05. Lorsqu’elles effectuent une navigation à plus de 300 m d’un abri côtier, les annexes embarquent un équipement individuel de flottabilité par personne embarquée, ainsi qu’un moyen de repérage lumineux conforme au point II.2 de l’article 240-2.05.
Les embarcations et navires effectuant une navigation côtière entre 2 et 6 milles d’un abri embarquent le matériel d’armement et de sécurité côtier prévu à l’article 240-2.06.
Les navires effectuant une navigation semi-hauturière entre 6 et 60 milles d’un abri embarquent le matériel d’armement et de sécurité semi-hauturier prévu à l’article 240-2.07.
Les navires effectuant une navigation hauturière au-delà de 60 milles d’un abri embarquent le matériel d’armement et de sécurité hauturier prévu à l’article 240-2.08.
L’ensemble du matériel d’armement et de sécurité est adapté aux caractéristiques du navire. Il est maintenu en bon état de fonctionnement, à jour des visites techniques qui lui sont applicables, et prêt à servir en cas d’urgence. Aucun matériel d’armement et de sécurité n’est conservé dans les locaux de machines. Lorsqu’il n’existe pas d’autres possibilités de rangement, le matériel peut être stocké à l’extérieur, éventuellement sous un plancher amovible, en sacs ou boîtes étanches fermés et assujettis à la structure. Dans tous les cas, le lieu de stockage est maintenu en état de propreté et est exempt de coulures d’hydrocarbures dans les fonds.
Les informations et les documents nautiques peuvent être rassemblés dans un ou plusieurs ouvrages ou support électronique consultables à tout moment.
Le tableau de l’annexe 240-A.1 récapitule les différentes dotations de matériel d’armement et de sécurité devant être embarquées à bord des navires, embarcations et engins.
Matériel d’armement et de sécurité basique
Le matériel d’armement et de sécurité basique comprend au minimum les éléments suivants : I- Pour les navires et les véhicules nautiques à moteur :
pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité, conforme aux dispositions de l'article 240-2.12, ou bien, s’il/si elle est porté(e), une combinaison ou un équipement de protection conforme aux dispositions de l'article 240-2.13. Pour les utilisateurs de véhicules nautiques à moteur, un équipement individuel de flottabilité doit être portée en permanence,
une lampe torche étanche ou un dispositif lumineux individuel conforme au II.2 du présent article. Pour les utilisateurs de véhicules nautiques à moteur, un dispositif lumineux individuel conforme au II.2 du présent article est exigé.
un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l'incendie conformes :
- ou aux exigences applicables de la réglementation nationale dans les autres cas;
un dispositif d'assèchement manuel (écope, seau ou pompe à main) approprié au volume du navire pour les navires non auto-videurs ou ceux comportant au moins un espace habitable. Ce dispositif peut être fixe ou mobile, pour les navires marqués « CE », il est embarqué en supplément des dispositifs mis en place par le fabricant.
une ligne de mouillage appropriée au navire et à la zone de navigation. Toutefois, les navires dont le déplacement lège est inférieur à 250 kg et dont la puissance propulsive du moteur est inférieure ou égale à 4,5 kW ainsi que les véhicules nautiques à moteur sont dispensés de ce dispositif, sous la responsabilité du chef de bord.
Une aide à la flottabilité d’une capacité minimale de 50 N ou une combinaison ou un équipement de protection conforme aux dispositions de l'article 240-2.13, s’il/si elle est porté(e) en permanence;
Matériel d’armement et de sécurité côtier.
le matériel d’armement et de sécurité basique prévu à l’article 240-2,05;
un dispositif de repérage et d'assistance pour personne tombée à l'eau, conforme aux dispositions de l'article 240-2.14. Jusqu’à 6 milles d’un abri, ce dispositif n'est pas obligatoire si chaque membre de l’équipage porte un équipement individuel de flottabilité conforme muni d’un dispositif de repérage lumineux individuel tel que défini au II.2 de l’article 240-2.05;
trois feux rouges à main conformes aux dispositions de la division 311 du règlement;
un compas magnétique étanche, conforme aux normes ISO pertinentes ou un système de positionnement satellitaire étanche faisant fonction de compas.
le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM), ou un résumé textuel et graphique, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes ou sur support électronique et son appareil de lecture;
un document décrivant le système de balisage de la zone fréquentée, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes ou sur support électronique et son appareil de lecture;
les embarcations propulsées par l’énergie humaine embarquent en supplément l’équipement prévu au III de l’article 240-2.02.
Matériel d’armement et de sécurité semi-hauturier
le matériel d’armement et de sécurité côtier prévu à l’article 240-2,06;
Le compas magnétique défini au point 4 du précédent article ne peut être remplacé par un dispositif de positionnement satellitaire pouvant faire fonction de compas.
à partir du 01 janvier 2017, une installation radioélectrique VHF fixe , conforme aux exigences de l'article 240-2.17, est exigée. Jusqu’au 31 décembre 2016, sous la responsabilité du chef de bord, ce matériel n’est pas obligatoire lorsqu’il est embarqué trois fusées à parachute et deux fumigènes conformes aux dispositions de la division 311 du présent règlement.
un ou plusieurs radeaux de survie gonflables, permettant d’embarquer l’ensemble des personnes à bord, adapté(s) à la navigation pratiquée et conformes aux dispositions de l’article 240-2.15.
le matériel permettant de faire le point, de tracer et de suivre une route;
le livre des feux tenu à jour ou disponible sur support électronique et son appareil de lecture;
un journal de bord contenant les éléments pertinents pour le suivi de la navigation et la sécurité du navire ;
un dispositif permettant de recevoir les prévisions météorologiques marines à bord;
Matériel d’armement et de sécurité hauturier
le matériel d’armement et de sécurité semi-hauturier prévu à l’article 240-2,07;
une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) conforme aux exigences de l’article 240-2,17.
un émetteur-récepteur VHF portatif et étanche conforme aux exigences de l'article 240-2.17,
Si cet équipement n’est pas déjà embarqué dans la dotation semi-hauturière, un émetteur-récepteur VHF fixe conforme aux exigences de l'article 240-2.17.
un ou plusieurs radeau(x)de survie gonflable permettant d’embarquer l’ensemble des personnes à bord qui soit obligatoirement :
- de type I au sens de la norme EN NF ISO 9650, s’il(s) est/sont conformes à cette norme - de classe II, conformément aux dispositions de la division 333 du présent règlement,
- ou d’un type approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du présent règlement. Cette exigence s’applique en remplacement de celle du 3 de l’article 240-2.07.
Les navires dont les équipages effectuent une navigation dans le cadre d'activités organisées par un organisme d’État, ou par une structure membre d’une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports, peuvent être exemptés de tout ou partie du matériel d’armement et de sécurité prescrit par la présente division. Dans ce cas, l’organisme, pour ce qui le concerne, ou la fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports pour les structures qui lui sont affiliées, définit le matériel de sécurité qui doit être embarqué ou les conditions dans lesquelles une dispense de moyens de prévention des chutes de personnes à l'eau peut être accordée.
Les décisions prises au titre de l’alinéa précédent font l’objet d’une notification auprès du ministre chargé de la mer qui la publie.
Les navires existants bénéficiant de la reconnaissance d’insubmersibilité et pour lesquels la série a fait l’objet d’une décision d’insubmersibilité par l’administration, ne sont pas tenus d’embarquer le radeau de survie gonflable prescrit par les articles 240-2.07 et 240-2.08, tant qu’ils naviguent dans les limites, en termes d’éloignement d’un abri, de la catégorie de navigation pour laquelle l’insubmersibilité a été reconnue. Un navire neuf identique à un navire reconnu insubmersible continue de bénéficier de cette reconnaissance tant qu’il est fabriqué par la même personne.
Lorsque dans le cadre d'une manifestation nautique, une ou plusieurs embarcations sont amenées à dépasser les limites des conditions d’utilisation prévues à l’article 240-2.02, l’organisateur de la manifestation adresse à l’autorité compétente une demande de dérogation à ces dispositions. Cette demande doit être motivée et doit proposer, pour les embarcations dérogatoires, des mesures compensatoires en matière d’armement, de matériel de sécurité, et d’encadrement.
Toute demande de dérogation est adressée à l’autorité compétente au moins deux mois avant la manifestation nautique.
L’autorité compétente pour déroger aux conditions d’utilisation prévues à l’article 240-2.02 est le directeur interrégional de la mer, ou le directeur de la mer, qui peut recueillir l’avis de la commission régionale de sécurité placée sous son autorité.
La dérogation accordée n’est valable que pour les embarcations visées dans la déclaration de manifestation nautique.
Troisième section – Caractéristiques des matériels spécifiques
Les équipements individuels de flottabilité à bord des navires, embarcations et engins de plaisance sont adaptés à la morphologie des personnes embarquées et répondent aux caractéristiques suivantes :
-50 N de flottabilité au moins pour les navires ne s’éloignant pas de plus de 2 milles d’un abri; -100 N de flottabilité au moins pour les navires ne s’éloignant pas de plus de 6 milles d’un abri.
-100 N de flottabilité au moins pour les enfants de 30 kg maximum, quelle que soit la distance d’éloignement d’un abri ;
Seuls peuvent être embarqués, en fonction de leurs caractéristiques de flottabilité :
— lorsqu’ils sont utilisés jusqu’à 2 milles d’un abri: combinaison humide en néoprène ou sèche assurant au minimum une protection du torse et de l’abdomen, une flottabilité positive et une protection thermique.
— lorsqu’ils sont utilisés jusqu’à 6 milles d’un abri: flottabilité minimale positive de 50 N intrinsèque ou par adjonction d’un équipement individuel de flottabilité, protection du torse et de l'abdomen, couleur vive autour du cou ou bien sur les épaules. Cette dernière exigence n’est pas requise si un dispositif lumineux tel que défini au II de l’article 240-2.05 est fixé en permanence sur la combinaison ou l’équipement.
— lorsqu’ils sont utilisés au-delà de 6 milles d’un abri: combinaison d'immersion conforme aux dispositions de la division 311 du présent règlement et marquée « barre à roue ».
Article 240-2.14
Caractéristiques des dispositifs de repérage et d'assistance
pour personnes tombées à l'eau
- sa forme et ses couleurs le rendent facilement repérable de jour depuis le navire porteur ; - les matériaux constitutifs extérieurs résistent aux hydrocarbures et au milieu marin ;
Caractéristiques des radeaux de survie gonflables
Caractéristiques de la trousse de secours
Bande autoadhésive (10cm)
L’utilisation des installations radioélectriques à bord d’un navire est soumise à autorisation administrative appelée licence de station de navire (articles 18.1 du RR et L41-1 du code des postes et des communications électroniques CPCE).
Le matériel de radiocommunications installé à bord ou embarqué, est conforme soit à l'ensemble des dispositions de nature administrative et aux exigences essentielles prévues par la directive 99/5/CE (Directive R&TTE(1)) telle que modifiée (complétée par la décision 2004/71/CE pour les équipements assurant les fonctions du SMDSM), soit aux dispositions de la division 311 du présent règlement relative aux équipements marins.
Lorsqu’elles sont programmées, les installations radioélectriques fixes et portatives et munies de l’ASN installées à bord ou embarquées, doivent l’être avec le MMSI attribué par l’autorité compétente pour l’attribution des licences de stations mobiles maritimes.
Lorsque l’installation radioélectrique VHF fixe est munie de l’ASN et programmée avec le MMSI du navire, des renseignements sur la position du navire doivent, en permanence, être fournis automatiquement afin d'être inclus dans l'alerte de détresse initiale.
Les balises RLS (Radiobalise de localisation des sinistres) doivent répondre aux exigences techniques de la division 311 du présent règlement . Par ailleurs celles-ci sont identifiées et enregistrées conformément aux exigences de la division 175 du présent règlement.
Le chef de bord s'assure que les installations radioélectriques prescrites par la présente division présentent des caractéristiques suffisantes pour assurer le trafic de détresse dans les zones de navigation du navire.
Chapitre III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NAVIRES DE FORMATION OU DESTINÉS À LA
Article 240-3.01
Les navires neufs et existants loués coque nue, appartenant à une association, les navires de formation, tels que définis au 3.2 du 3. de l’article 1 du décret 84-810 du 30 août 1984 modifié, ou les navires mis à disposition par les comités d’entreprise sont soumis à une vérification spéciale annuelle. Elle est effectuée sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant , et donne lieu à l’établissement d’un rapport établi sur le modèle de l’annexe 240-A.2, selon les conditions d’utilisation et les caractéristiques du navire.
Ce rapport est mis à la disposition des usagers du navire au plus tard au moment de leur embarquement pour qu’ils en prennent connaissance. La première vérification a lieu avant toute mise en exploitation du navire. Une copie du rapport est embarquée à bord des navires ayant au moins un espace habitable. Ce rapport est également mis à la disposition des autorités de contrôle sur demande.
Article 240-3.02
Dispositions supplémentaires applicables aux navires proposés à la location
— un moyen de positionnement électronique par satellites ou stations terrestres ;
— un sondeur électronique;
— un document regroupant les instructions de mise en œuvre des dispositifs d’assèchement et de lutte contre l’incendie ainsi que l’abandon ;
— un émetteur-récepteur VHF conforme aux exigences de l’article 240-2,17. Lorsque ce matériel est déjà embarqué au titre des articles 240-2.07 ou 240-2.08, il n’est pas demandé en supplément.
Annexe 240-A.01
Ligne de mouillage (si masse lège > ≥250kg)
ANNEXE 240-A.2
REGISTRE DE VERIFICATION SPECIALE
Le registre de vérification spéciale doit être rempli et visé annuellement par la personne responsable, au sein de la structure ou l’entreprise, de l’entretien du navire.
Les documents justificatifs comme des factures ou attestations fournis par des professionnels peuvent être demandés lors d’un contrôle à terre.
Le chef de bord doit avoir pris connaissance de ce document avant de prendre la mer.
Sur les navires habitables, ce document doit pouvoir être présenté, en mer, à tout moment aux agents de contrôle.
I- Matériel de sécurité.
Noter les dates limites matériels (capsules
de gaz, dispositifs lumineux, pyrotechnie):
Essai dispositif de remontée d’une personne tombée à l'eau
Radeau ; Type et N°...................
II- Le navire
Fonctionnement panneau(x) & hublot(s)
État davier(s) de mouillage
État taquets d'amarrage
État helices(s) & tuyère'(s) /anodes
Gréements dormants et dispositif de prévention de chute pardessus bord
Fixation des moyens de secours (Radeaux bouées), portique(s) & superstructure(s)
Contrôle de l’accastillage installé, et vérifications visuelles de tout les textiles et ou câbles
État et tension filière(s) et chandeliers
Recherche visuelle des fractures usures Sur : Mat(s), bôme(s), tangons, filières et lignes de vie. Vérification de l’accastillage des textiles et câbles
Dates des pièces nécessitants un renouvellement régulier recommandé ; Péremption flexibles,
Pas de quotas pour la pêche de loisir - par Webmcd35 le 28/10/2009 - 08:45
L’Europe renonce à son funeste projet de quotas pour la pêche de loisirLa FNPPSF, aux côtés de la plupart des pêcheurs récréatifs européens, se bat depuis plus d’un an contre cet article 47 proposé par la commission européenne dans le cadre du PCP et qui prévoyait la mise en place de quotas pour la pêche de loisir ! Grâce au travail de l’EAA ( European Anglers Alliance ) notamment dont la FNPPSF est membre et avec le soutien des politiques du Royaume-Uni, de l’Espagne, de l’Irlande, de la Suède, du Danemark et dans une moindre mesure de la France, les responsables de la commission européenne des pêches ont finalement renoncés à leur absurde et funeste projet. Il aura fallu plus d’un an pour que ces fonctionnaires finissent par reconnaître que les prélèvements de la pêche de loisir sur les stocks étaient faibles et non-significatifs et qu’à ce titre il n’était pas justifié de les prendre en compte dans les quotas globaux. Cela représente pour les pêcheurs récréatifs européens une formidable victoire qui devrait en appeler d’autres. Il convient toutefois de rester vigilants et d’exercer une veille attentive sur les agissements de cette commission au comportement fantasque ! Cela ne signifie pas, pour autant, que nous soyons opposés à toute mesure de restriction. Nous y sommes même favorables si cela concerne une espèce en danger et s’il est démontré scientifiquement et objectivement que le prélèvement de la pêche de loisir est significatif en comparaison des autres prélèvements effectués. Il n’est pas inutile de rappeler à cette occasion le formidable poids économique que représente notre activité avec un coût du kilo de poisson pêché se situant entre 100 et 200euros le kilo soit une manne de près de 2 milliards d’euros pour notre seul hexagone !
la charte mer pêche de loisir ? - par Webmcd35 le 11/09/2009 - 13:37
Paris, le ..
1. La pêche maritime de loisir, comprenant la pêche sportive et récréative, est une occupation très prisée des français, tant en mer au moyen d'un bateau de plaisance, qu'à pied sur l'estran, ou du bord. Elle est génératrice d'une activité économique importante par les fournitures et services qu’elle met en jeu.
2. Il est essentiel, pour maintenir les équilibres environnementaux et assurer la durabilité de la pêche de loisir, de sensibiliser tous les pratiquants aux enjeux écologiques, la pêche de loisir a en effet des impacts sur la ressource et sur les milieux..
3. Les associations et fédérations de pêcheurs de loisir, les pêcheurs professionnels, les membres des associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement et les autorités publiques, ont déjà pu lancer des actions et démarches volontaristes visant à mieux informer et sensibiliser les usagers.
4. Ces acteurs considèrent également que ces démarches doivent être accompagnées d’une action déterminée des agents habilités au contrôle des pêches pour éradiquer les pratiques illégales et toutes les formes de braconnage ou de recel de produits issus de la pêche illicite.
5. Pour contribuer à atteindre les objectifs d’une pêche maritime de loisir responsable et durable, les débats menés dans le cadre du « Grenelle de l'environnement » ont conclu à la nécessité de revoir l’encadrement de la pêche de loisir :
Engagement n° 87 : Gérer de façon cohérente mer et littoral, gestion des stocks halieutiques par mise en place des Unités d'Exploitation et de Gestion concertées et par un réseau d'aires marines protégées (10 aires marines protégées d'ici 2012, couvrant 10 % des eaux territoriales) à gestion concertée avec zones sans prélèvement ; encadrer la pêche de loisir à pied ; éradiquer la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française.
6. La pêche maritime de loisir est diverse : embarquée, à pied, sous marine ou du bord. Chacune a ses particularités dont il faut tenir compte. Désireux d’appliquer les recommandations du Comité opérationnel n°12 "gestion intégrée de la mer et du littoral", présidé par Monsieur Jérôme BIGNON, Député de la Somme, il est décidé de formaliser les engagements de tous pour une pêche maritime de loisir durable et responsable dans la présente charte.
7. L’évolution de la PCP amènera, dès les prochaines années à réglementer ce type de pêche. Il importe donc que des engagements volontaires soient développés le plus possible pour responsabiliser les acteurs à des échéances.
Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement s'engagent à apporter leur concours, dans la mesure de leur capacité pour participer au recueil de l’information sur l’activité de pêche maritime de loisir et les délivrer aux instances administratives et scientifiques.
A cette fin, des outils de recueil de l’information pourront être mis en place par les instances représentatives de la pêche de loisir.
Les signataires admettent que, en s’appuyant sur les informations recueillies par les scientifiques et le cas échéant complétées par celles des associations représentatives de la pêche maritime de loisir et des instances représentatives de la pêche et de la conchyliculture, des modifications de la réglementation pourront être proposées
 portant sur les tailles minimales de capture quand cela peut apparaître nécessaire pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée,
 pour ajouter ou retirer des espèces à celles déclarées menacées,
 visant à définir des périodes de repos biologiques pour certaines espèces,
 visant à établir une limitation de prise journalière pour certaines espèces.
Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement s'engagent à communiquer sur ces différents thèmes.
Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer s'engagent à entretenir un dialogue permanent avec l'administration et la société civile.
Ces échanges se tiendront à l’initiative des fédérations ou de l’administration dans les régions maritimes. Ils pourront être formalisés à l’initiative du directeur régional des affaires maritimes dans un comité de suivi spécifique
Article 3. Marquage des produits de la pêche maritime de loisir
Les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement prennent acte de l'idée d'instituer un marquage des poissons pêchés par les pêcheurs de loisir.
Ce marquage effectué par le pêcheur dès que le poisson sort de l'eau, permettra d'identifier immédiatement un poisson pêché par un pêcheur de loisir. Il aura pour effet de :
- lutter contre les fraudeurs en contribuant à l’identification du poisson capturé par les pêcheurs de loisir.
- favoriser une attitude responsable des consommateurs de poissons qui en connaissance de cause pourront refuser d'acheter ou se faire donner un poisson marqué.
Les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement souhaitent que soit adoptée une réglementation spécifique relative à l’obligation et aux modalités du marquage. Celles-ci devront être définies et arrêtées en concertation avec les partenaires concernés.
Dès l’entrée en vigueur de cette obligation réglementaire, ils s’engagent à communiquer et à en expliquer le sens.
Article 4. Lutte contre la fraude
Dans le cadre des opérations de contrôle de la pêche de loisir r les agents habilités au contrôle des pêches seront particulièrement attentifs, à rechercher les activités de pêche et de mise en marché, qui sous des couverts et forme d’une pêche de loisir, recouvrent en fait des activités de pêche commerciale illicite.
4.2. Mise en place de conventions pour la prévention
Les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement pourront participer à la lutte contre les prélèvements abusifs ainsi que contre le travail illégal des pêcheurs de loisir qui vendraient ou distribueraient de façon illicite le produit de leur pêche, en mettant en place des conventions pour la prévention de la vente des produits de la pêche non professionnelle.
4.3. Des sanctions renforcées
Les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement sont favorables au prononcé de peines et amendes sévères prévues par les textes en vigueur pour les cas de fraude à la pêche de loisir, afin de les rendre plus dissuasives, telles que la saisie des navires ou véhicules utilisés. I
Article 5. Déclaration de l’activité de pêche maritime de loisir
L'ensemble des parties prenantes de la présente charte a accepté la mise en place d’une déclaration préalable de l’activité de pêche de loisir.
Lors de cette déclaration préalable et gratuite, chaque usager recevra une information sur les bonnes pratiques et la sécurité.
Le pêcheur de loisir s’engagera à les respecter. Les bonnes pratiques sont celles qui assurent la pérennité des ressources et des écosystèmes marins et littoraux.
Article 6. Engagements spécifiques à la chasse sous-marine
6.1. Interdiction de certaines pratiques
Les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement s’associent aux fédérations de pêcheurs sous-marins pour leur engagement à interdire certaines pratiques, comme la corde plombée (pratiquée essentiellement en Méditerranée) ou la chasse-pêche à l'aide d'un scooter sous-marin, et s'engagent à développer la communication sur ces positions, selon des modalités à déterminer avec les administrations.
6.2 Gestion de la ressource:
Les fédérations de sports sous-marins, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement sont favorables à ce que toutes les préconisations avancées dans l'article 1 en matière de gestion de la ressource s'appliquent également à la pratique de la pêches sous-marine.
6.3. Mailles biologiques
Les fédérations de sports sous-marins, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement sont favorables à la mise en place d’outils de sensibilisation des pratiquants afin d’amener ces derniers à respecter de façon éthique les mailles biologiques des espèces garantissant au moins un cycle de reproduction.
6.4. Recueil de l’information sur l’activité de pêche sous-marine, sur l’observation et la surveillance du milieu
Les fédérations de sports sous-marins, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement sont favorables à la mise en place d’outils de collaboration interactifs (gestionnaires, administrateurs, usagers) permettant aux pratiquants de renseigner leurs observations du milieu et de ses évolutions ainsi que leurs prélèvements :
- Carnet de prélèvement : base de donnée accessible en ligne (outil effectif et fonctionnel);
- Carnet d’observation du milieu: base de donnée accessible en ligne (outil à développer).
6.5. Charte du pêcheur sous-marin responsable
Les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement s’associent aux fédérations de pêcheurs sous-marins pour leur engagement à diffuser au plus grand nombre la charte du pêcheur sous-marin qui permet d’affirmer et transmettre les valeurs éthiques fondamentales d’une pratique durable.
Article 7. Chantier réglementaire
Le chantier réglementaire visant notamment à faire entrer dans la réglementation les dispositions examinées dans la présente charte sera engagé dans un délai raisonnable en concertation avec les parties concernées. Il devra être cohérent avec les évolutions de la réglementation communautaire relative au contrôle des pêches.
Signataires : tous les destinataires
Repos biologique - par Webmcd35 le 03/02/2009 - 09:57
Repos biologique : La FNPPSF s’engage
Devant le silence des pouvoirs publics, la FNPPSF a décidé lors de son dernier comité directeur, de s’engager sans attendre la mise en place des mesures dont nous continuons par ailleurs à réclamer la mise en place.
La FNPPSF appelle donc tous ses adhérents et tous les pêcheurs plaisanciers sportifs ou récréatifs à respecter un repos biologique concernant le bar du 1er février au 15 mars 2009.
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