Source: http://www.aefjn.org/index.php/action-347/articles/letter-to-eu-comissionners-and-deputies.html
Timestamp: 2013-06-19 11:47:06+00:00
Document Index: 271750412

Matched Legal Cases: ['§2', '§2', '§ 6', '§2', '§2', '§7', '§7', '§7']

Letter to EU Comissionners and Deputies - AEFJN EN
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Biofuels and land grabbing - AEFJN asks to meet Commissioners and deputies
Chappati 2008 in Reason.com
We, AEFJN, asked to Mr Oettinger, EU Commissionner for
Energy, and to Mrs Connie Hedegaard,
Commissioner for Climate Action, to meet them to explain the economical and social impacts of EU Biofuels investments in large scale land in Africa. We also sent to Members of EU Parliament our requests and a table of EU companies investing for biofuels and responsible of social and economical impacts in Africa.
AEFJN Letter to Mr Oettinger, EU Commissioner for Energy
Bruxelles, 08 juillet 2011.
Concerne : Sollicitation d’une rencontre
Impacts des entreprises européennes pour agrocarburants sur le droit à l’alimentation en Afrique Article 23 §2 de la directive 2009/28/CE
Monsieur Günther Oettinger,
DG Energie,
Dans le cadre de votre échange d’informations avec la société civile inscrit dans la directive 2009/28/CE à propos de « l’incidence que la production des biocarburants pourrait avoir sur le prix des denrées alimentaires » (Article 23 §2), les membres du Réseau Afrique-Europe Foi & Justice (AEFJN) sollicitent une rencontre. Ils jugent utile de vous faire parvenir une liste, non exhaustive, des impacts socio-économiques causés par des entreprises européennes qui ont investi en Afrique pour produire des agrocarburants destinés à l'Union Européenne.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces investissements agricoles ont un impact plus profond que l’augmentation des prix des denrées alimentaires. Ils affectent l’ensemble des ressources nécessaires à la réalisation du droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire des populations rurales en Afrique - terre, eau, plantes alimentaires et médicinales, bois, miel, noix et autres sources naturelles de revenus - les zones d’activités sociales et économiques et aussi la biodiversité. Par conséquent, le débat actuel sur les émissions de gaz à effet de serre des agrocarburants et le facteur ILUC se fait sur fond d’impacts socio-économiques graves et quotidiens. C’est pourquoi nous demandons à la commission européenne de prendre en compte ces impacts dans sa décision de modifier la directive.
AEFJN vous demande, Monsieur Oettinger, de soutenir auprès de l’UE notre demande d’un moratoire sur l’importation des agrocarburants issus de monocultures intensives à grande échelle en Afrique et sur toute forme de soutien à de telles cultures pour la production d’agrocarburants de première et de seconde génération. Un moratoire est indispensable pour mettre fin tout de suite aux impacts négatifs des politiques de l’Union Européenne sur le droit à l’alimentation des africains. De plus, le moratoire motivera l’UE à réduire ses émissions de gaz à effet de serre avec des solutions durables socialement et environnementalement. Le Réseau Afrique Europe Foi et Justice (AEFJN) est formé par 50 congrégations missionnaires et quelques 80.000 personnes présents dans tous les pays de l'Afrique et l'Europe, dont 15.000 vivent en Afrique et sont des acteurs du développement africain. AEFJN a 12 groupes nationaux en Europe. Pont entre l’Afrique et l’Europe, le Réseau AEFJN promeut l’équité et la justice économique dans les relations entre l’Europe et l’Afrique.
Nous nous tenons à votre disposition pour fixer une rencontre avec la DG Energie. Vous pouvez nous joindre par téléphone au : 02 234 68 12 ou par e-mail : begoinarra@aefjn.org
Dans l’attente d’une réponse favorable, nous vous prions d’agréer, Monsieur Oettinger, nos meilleures salutations.
Begoña Iñarra Christine Fouarge
AEFJN Executive Secretary Policy Officer
Impacts socio-économiques en Afrique d’entreprises européennes pour agrocarburants a. Les impacts sur le droit à l’alimentation observés en Afrique
Lorsque les africains perdent leur terre, ils perdent leurs ressources : eau et zones de culture, de pâturage, de pêche, de chasse, de cueillette (plantes médicinales, noix, fruits et autres aliments), de collecte de miel, de ramassage de bois et de matériaux de base pour diverses activités. Lorsqu’ils sont déplacés, ils sont éloignés des services publics: routes, eau, écoles, centres de santé, …
De plus, les compagnies européennes qui investissent dans la production d’agrocarburants en Afrique, prennent des terres qui, en réalité, sont déjà utilisées par les populations locales pour leurs activités économiques et sociales, voire pour leur survie en ce qui concerne les populations vulnérables. Et ce, quoique soit le nom attribué à ces terres : « marginales » ou « en friche », ou zones forestières.
Lorsque la forêt est remplacée par des monocultures intensives, cela endommage gravement la faune, la flore, le cycle de l’eau et le cycle du carbone. Ces dommages à la biodiversité et à l’environnement sont souvent irréversibles et affectent gravement les ressources alimentaires et économiques des habitants. Ils renforcent aussi le changement de climat dont souffre déjà la population africaine.
De surcroît, c’est dans un contexte d’inégalité des capacités à négocier le transfert d’usage des terres au détriment des locaux, voire de corruption des autorités, que les investisseurs ont acquis des terres fertiles et proches d’infrastructures de façon directe ou grâce à des intermédiaires[1]. Ensuite, la plupart des promesses d’emploi, d’infrastructures et autre compensation ne sont pas tenues ou sont réalisées partiellement et dans un délai inacceptable.
Les lignes directrices de l'UE sur la politique foncière[2] (§ 6.2.2, nov. 2004) sont insuffisantes pour empêcher les entreprises européennes de générer ces conséquences désastreuses et d’entraver les améliorations du régime foncier.
Or, sachant que la politique de l’UE est un incitant pour les entreprises européennes qui opèrent certaines activités au-delà de nos frontières, la Commission européenne doit tenir compte des impacts socio-économiques qu’elle encourage hors Union Européenne. L’UE ne peut pas priver des milliers de citoyens africains de leurs ressources économiques et sociales pour une solution, en Europe, dite ‘transitoire vers les agrocarburants de seconde génération’.
b. Requête des membres du Réseau Afrique-Europe Foi & Justice (AEFJN)
Considérant ces impacts socio-économiques, AEFJN demande à la Commission Européenne de soutenir auprès de l’UE sa demande d’un moratoire sur l’importation des agrocarburants issus de monocultures intensives à grande échelle en Afrique et sur toute forme de soutien à de telles cultures pour la production d’agrocarburants de première et de seconde génération.
Plusieurs Etats africains (Tanzanie, RD Congo, Sud Soudan et d’autres) ont besoin de délai pour mettre en place un ensemble cohérent d’instruments légaux pour le foncier, l’environnement et l’énergie qui soient capables de gérer les situations décrites plus haut. Un moratoire a été demandé aussi par près de 50 organisations de la société civile en Afrique[3] et par Mr Ziegler[4] dès 2007.
S’il ne peut pas soutenir notre demande de moratoire, bien que la DG Energie doit prendre, dès aujourd’hui, ses responsabilités dans son champ d’action pour garantir le droit à l’alimentation et l’accès à la terre des populations rurales et des petits agriculteurs africains, AEFJN demande à Monsieur Oettinger, commissaire à l’énergie :
de garantir la cohérence entre les orientations de la DG Energie en matière d’agrocarburants et la politique de développement de l’UE en fondant les cadres politiques et juridiques sur le droit à l’alimentation (COM(2010)127final §2.2 [5] et §2.1 alinéa 3).
La DG Energie a promu un cadre politique qui a encouragé plusieurs compagnies européennes d’agrocarburants à investir en Afrique. Or, comme le montre le tableau en annexe, celles-ci ont privé de nombreux villageois de leurs ressources économiques foncières, hydriques, halieutiques et forestières, voire déstructuré l’organisation sociale. La DG Energie doit désormais agir en concertation avec la coopération au développement de l’UE qui annonce « [appuyer] les améliorations apportées aux régimes de gouvernance et de gestion des ressources foncières, halieutiques et forestières qui visent à combiner la viabilité environnementale et la biodiversité avec l’utilisation rentable[6] et la réduction de la pauvreté. »[7] ;
de publier dès janvier 2012[8] le rapport requis par l’article 17§7- 2 de la Directive 2009/28/CE [9];
d’analyser, dans le cadre de ce rapport, les facteurs de « viabilité sociale» et quelques « questions générales liées au développement» nécessaires pour l’exercice du droit à l’alimentation et de la souveraineté alimentaire et qui sont modifiés suite à l’implantation des cultures pour agrocarburants, c’est-à-dire:
évaluer si les denrées alimentaires vendues à un prix abordable sur le marché contribuent au développement économique de la population et si elles sont produites dans la région;
analyser l’évolution de l’accès à l’eau et de la qualité de l’eau pour les communautés locales;
estimer la perte de ressources en terre, en eau, en faune et en flore utilisées par les communautés locales pour leurs activités sociales et économiques et par les populations vulnérables pour leur survie;
répertorier les compensations consignées dans les contrats par les compagnies ou leurs filiales et vérifier le délai d’attribution effective;
examiner si les contrats stipulent clairement des promesses d’emploi et d’infrastructures (éducation, santé) par les compagnies et si elles sont réalisées.
de porter une attention particulière au « respect des droits d’usage des sols » traité dans le rapport requis par l’article 17§7 alinéa 2 de la Directive 2009/28/CE, en vérifiant s’il y a eu information préalable et consultation des populations locales, et si les compagnies ou leurs intermédiaires ont pris en compte les capacités des communautés locales à négocier le transfert d’utilisation des terres.
c. Cas d’entreprises européennes de biofuels ayant investi en Afrique et conséquences pour les populations locales (en anglais): lire
[1] IIED Report: “Land deals in Africa: What is in the contracts?” L. Cotula, février 2011.
[2] EU Land policy guidelines : Guidelines for support to land policy design and land policy reform processes in developing countries. (November 2004) http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/EU_Land_Guidelines_Final_12_2004_en.pdf
[3] « Appel de l’Afrique à un moratoire sur les développements d’agrocarburant » http://www.grain.org/agrofuels/?moratoriumfr
[4] « Un moratoire, d’une durée de cinq ans, interdisant le transfert des terres pour la production de biocarburants. J. Ziegler » http://www.aidh.org/alimentation/3_07-moratoire.htm
[5] COM(2010)127final = Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen « Un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire » - SEC(2010)379
[6] AEFJN rappelle que l’ « utilisation rentable » de ces différentes ressources dans le respect du droit à l’alimentation n’est possible qu’avec des pratiques agricoles qui utilisent et gèrent l’ensemble des ressources naturelles de façon durable et adaptée à l’écosystème telles que le rapport IAASTD* le recommande et telles que les pratiques agro-écologiques présentées dans le rapport A/HRC/16/49 à la 16° session du Conseil des droits de l’homme du rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation.
*IAASTD= ‘International Assessment of Agricultural Knowledge, Science and Technology for Development’ Summary for Decision Makers (2009) http://www.agassessment.org/
[7] ‘Faire progresser l'agriculture africaine’ COM(2007) 440 final (24 juillet 2007) page 9
[8] AEFJN a déjà adressé cette demande à la DG Energie et au Parlement Européen en mai 2008, et aux ministres européens en charge de ce dossier en juin 2008.
[9] «La Commission présente tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’incidence de l’augmentation de la demande en biocarburants sur la viabilité sociale dans la Communauté et les pays tiers et à l’incidence de la politique communautaire en matière de biocarburants sur la disponibilité des denrées alimentaires à un prix abordable, en particulier pour les personnes vivant dans les pays en développement, et à d’autres questions générales liées au développement. Les rapports traitent du respect des droits d’usage des sols. » (Directive 2009/28/CE : Article 17 §7)