Source: http://poiletplume.boardrealtors.net/t667-besoin-de-conseil
Timestamp: 2018-03-23 18:33:26+00:00
Document Index: 72269931

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 20', 'art. 28', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 32', 'art. 24']

Sujet: besoin de conseil Jeu 27 Sep - 18:34
j'ai obtenu mon certificat de chasseur a l'arme a feu, j'ai faite ma demande pour mon permis d'acquisition d'arme PAA. je devrais la recevoir d'ici 1 mois. Mais pour etre sur d'avoir un arme, j'ai demander a mon beau-pere d'enregistrer l'arme que j'ai acheté.
question: est-ce que je peux aller a un champ de tire seul avec "ma" carabine ? meme si l'arme est enregistrer a nom de mon beau-pere ?
bref je veux au moin me pratiquer avec ma carabine avant la chasse qui commence le 3 nov. (zone 6 nord).
des que je vais recevoir mon PAA, je vais faire la demande pour l'enregistrer a mon nom. quel procedure doit-je faire ?
Sujet: Re: besoin de conseil Jeu 27 Sep - 19:24
Loi sur les armes à feu ( 1995, ch. 39 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
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Loi à jour en date du 31 août 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
Table des matières Version imprimable
Articles et Annexes 1 ... 23 ... 45 ... 2021 ... 5354 ... 9495 ... 100101 ... 116117 ... 135136 ... 138140 ... 170188 ... 193
21. Pour l’application des articles 22 à 32, «cession » s’entend de la vente, de l’échange ou du don.
État de santé mentale, alcool et drogue
22. Il ne peut être cédé ou prêté d’arme à feu à un particulier si le cédant ou le prêteur a un motif de croire que soit la possession d’une arme à feu par celui-ci constituerait, vu son état de santé mentale, un danger pour lui-même ou pour autrui, soit les facultés du particulier sont affaiblies par l’alcool ou la drogue.
Cession d’armes à feu
1995, ch. 39, art. 23; 2003, ch. 8, art. 17.
Cession d’armes prohibées, de dispositifs prohibés et de munitions
24. (1) Sous réserve de l’article 26, les armes prohibées, les dispositifs prohibés ou les munitions prohibées ne peuvent être cédés qu’à une entreprise.
1995, ch. 39, art. 24; 2003, ch. 8, art. 18.
Cession de munitions non prohibées aux particuliers
25. La cession de munitions non prohibées à un particulier n’est permise :
Cession d’armes à feu à Sa Majesté, à une force policière ou à une municipalité
Cession d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, etc.
1995, ch. 39, art. 26; 2003, ch. 8, art. 19.
1995, ch. 39, art. 27; 2003, ch. 8, art. 20.
28. Le contrôleur des armes à feu ne peut autoriser la cession à un particulier d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1 er décembre 1998) que s’il est convaincu que :
1995, ch. 39, art. 28; 2003, ch. 8, art. 21.
29. (1) Nul ne peut, sauf avec l’agrément du ministre provincial, exploiter un club de tir ou un champ de tir situés dans sa province.
Non-communication des renseignements
1995, ch. 39, art. 29; 2003, ch. 8, art. 22(F).
Collectionneurs d’armes à feu
30. Pour l’application du sous-alinéa 28b)(ii), les particuliers collectionneurs doivent :
31. (1) Dès qu’il est informé d’un projet de cession d’une arme à feu, le directeur peut délivrer un nouveau certificat d’enregistrement de celle-ci conformément à la présente loi; le cas échéant, il révoque celui dont le cédant est titulaire.
Cession par la poste
32. La cession d’une arme à feu par la poste est permise lorsque :
1995, ch. 39, art. 32; 2003, ch. 8, art. 24.
Sujet: Re: besoin de conseil Jeu 27 Sep - 19:26
http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/F-11.6/bo-ga:s_21//fr#anchorbo-ga:s_21
Sujet: Re: besoin de conseil Jeu 27 Sep - 19:49
tu peux pas avoir une arme dans tes mains seul, si tu a pas ta carte de possesion...
tu peux avoir une arme dans tes mains, si y a un adulte qui a ca carte de possesion a coté de toi ( je pense que c'est 2 pied a coté de toi dans la loi )
ca prend ta carte de possesion
maudite réglementation
bonne chance pour l'obtention de ta carte
Sujet: Re: besoin de conseil Jeu 27 Sep - 20:46
Nemo relis le texte voici la dernière ligne:
Pour la distance, tu fais bien d'écrire JE CROIS car il n'est pas mention sauf qu'il est bien écrit que l'arme doit être sous surveillance directe du prêteur.
Le commentaire qui suit n'engage que moi et non pas la direction du présent forum:
Je suis vraiment étonné de voir toutes les traductions faites des lois pourtant écrites simplement, on dirait que les chasseurs québécois n'ont pas la capacité d'appliquer les écritures comme elles doivent l'être.
À chaque début de saison, de n'importe quelles saisons de n'importe quel gibier, ces questions reviennent et on a souvent encore des réponses faussées.
DE GRÂCE, prenez le temps de lire un peu, ça vous évitera beaucoup de problèmes inutiles, pas juste à vous, mais aussi aux autres membres de votre groupe
Sujet: Re: besoin de conseil Ven 28 Sep - 9:12
Pour le transfert c'est super simple;
Les deux personnes doivent être présentes avec leurs cartes de possesion et le certificat de l'arme à transférer en main.
Tu téléphone au 1 800 731-4000 pour les aviser du changement. La personne du Centre des armes à feu parlera au deux pour confirmer.
Le vendeur recevra par la poste un "avis de cession" et après du recevras le certificat enregistré à ton nom.
Il existe d'autre moyen, mais celui-çi est efficace et rapide.
Sujet: Re: besoin de conseil Mar 2 Oct - 20:55
merci beaucoup de vos conseils tres apprecié
Sujet: Re: besoin de conseil Ven 5 Oct - 15:19
Accompagnée dun membre titulaire de sa carte légal ..a une distance de bras info provenant 1 800 731-4000 et garde chasse .