Source: https://www.nossenateurs.fr/herve-poher/amendements?page=3
Timestamp: 2020-07-06 20:24:36+00:00
Document Index: 181406393

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 12", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 28", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

09/12/2016 — Amendement N° 223 au texte N° 20162017-192 - Article 9 septies (Tombe)
MM. Dantec, Poher, Labbé, les membres du Groupe écologiste
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a restreint le champ des instances de médiation départementales aux seules nouvelles antennes. Or, les besoins de médiation portent bien souvent sur des installations existantes, par ailleurs ces instances sont réunies sur décision du Préfet, le cas échéant à la demande ...
09/12/2016 — Amendement N° 222 au texte N° 20162017-192 - Article 9 septies (Tombe)
Alinéa 2 Remplacer les mots : qui en a fait la demande à l’opérateur concerné par les mots : par le ou les opérateurs concernés Exposé sommaire : Les modifications apportées à l’Assemblée nationale au deuxième alinéa du B du II de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques suppriment sur tout le territoire l’i...
09/12/2016 — Amendement N° 221 au texte N° 20162017-192 - Article 9 septies (Tombe)
Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, toute modification substantielle d’une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis auprès de l’Agence nationale des fréquences fait l’objet d’une informat...
09/12/2016 — Amendement N° 220 au texte N° 20162017-192 - Article 9 septies (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques adoptée en février 2015 a introduit un droit à l’information essentiel des maires et des habitants en amont des modifications substantielles d’antennes relais de t...
09/12/2016 — Amendement N° 219 au texte N° 20162017-192 - Article 5 (Rejeté)
Alinéa 6, première phrase Après le mot : montagnard insérer les mots : , des syndicats représentatifs du monde agricole, dans le respect de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des syndicats représentatifs du monde agricole au conseil national d...
09/12/2016 — Amendement N° 218 au texte N° 20162017-192 - Article 5 (Rejeté)
Alinéa 6, première phrase Après le mot : montagnard insérer les mots : , des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des associations de protection de l’environnement au conseil national de la montagne (CNM). ...
01/12/2016 — Amendement N° COM-198 au texte N° 20162017-047 - Après l'article 23 A (Rejeté)
MM. Dantec, Poher
Rédiger ainsi cet article : « A l’article L.363-1 du code de l’environnement, les mots « les déposes » sont remplacés par les mots « l’embarquement et la dépose » Exposé sommaire : L’usage de l’hélicoptère (et plus rarement de petits aéronefs) en montagne à des fins de loisirs concerne principalement la pratique du ski hors-piste. Il est sou...
01/12/2016 — Amendement N° COM-197 au texte N° 20162017-047 - Article 19 (Rejeté)
Alinéa 26 Après L. 122-21 , la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : fait préalablement l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Exposé sommaire : Dans les communes dotées d'un SCOT, d’un PLU ou d'une carte communale, la localisation d’une UTN fait l'objet d'u...
01/12/2016 — Amendement N° COM-196 au texte N° 20162017-047 - Article 19 (Rejeté)
Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le 4° de l’article L. 104-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°) les unités touristiques nouvelles définies aux articles L. 122-17 et L. 122-18. » Exposé sommaire : La soumission des unités touristiques nouvelles (UTN) à évaluation environnementale constitue une exigence...
01/12/2016 — Amendement N° COM-195 au texte N° 20162017-047 - Article 15 quater (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise qu'en zone de montagne, il n'y a pas d’obligation de compensation au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de 40 ans. Cet amendement propose de le supprimer. En effet, il est nécessaire de pouvoir contrôler les...
01/12/2016 — Amendement N° COM-194 au texte N° 20162017-047 - Article 16 (Rejeté)
Alinéa 5 Remplacer les mots les grands prédateurs d’animaux d’élevage par les mots la prédation des animaux d’élevage par les grands prédateurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la lutte doit être dirigée contre la prédation et non contre les prédateurs eux-mêmes. Cela signifie donc que les politiques publiques doivent ...
01/12/2016 — Amendement N° COM-193 au texte N° 20162017-047 - Article 9 octies (Rejeté)
Alinéa 2 Remplacer le mot géographiques Par le mot topographiques Exposé sommaire : L’adjectif « géographique » semble trop vague au vu de l’objectif du dispositif qui est d’inciter le CSA à prendre en compte le relief en zone de montagne pour augmenter la limite supérieure de puissance apparente rayonnée lorsqu’il délivre l’autorisation ...
01/12/2016 — Amendement N° COM-192 au texte N° 20162017-047 - Article 9 septies (Rejeté)
Après l’alinéa 4 I - Insérer un alinéa ainsi rédigé 3° Au C, après les mots « à la demande du maire » sont insérés les mots « ou du président de l’intercommunalité » II – En conséquence, à l’alinéa 5 Remplacer la mention 3° Par la mention 4° Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une omission au C du II de l’article 34...
01/12/2016 — Amendement N° COM-185 au texte N° 20162017-047 - Après l'article 23 A (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 6211-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211 -3-1. – Conformément aux dispositions de l’article L. 363-1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit dans les zones de mont...
14/11/2016 — Amendement N° 415 au texte N° 20162017-106 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Poher
14/11/2016 — Amendement N° 414 au texte N° 20162017-106 - Après l'article 34 (Retiré)
Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 24 décembre 1974 pose le principe de la généralisation de la sécurité sociale à tous les français quels que soient leur statut. En application de cette loi, la loi du 2 janvier 1978 ins...
14/11/2016 — Amendement N° 407 au texte N° 20162017-106 - Après l'article 34 (Retiré)
Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Tous les membres des associations, congrégations et collectivités religieuses doivent, quelle que soit leur statut, titre ou grade religieux, être affiliés à u...
14/11/2016 — Amendement N° 406 au texte N° 20162017-106 - Après l'article 28 (Irrecevable)
14/11/2016 — Amendement N° 405 au texte N° 20162017-106 - Après l'article 8 (Retiré)
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 732-59. – I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’ent...
14/11/2016 — Amendement N° 404 au texte N° 20162017-106 - Après l'article 8 (Retiré)
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réformer les cotisations du régime des retr...