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Timestamp: 2018-07-19 04:29:16+00:00
Document Index: 25932667

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'art. 27', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 129', 'art. 16', 'ATF ']

Moteur de recherche Eurospider: atf://119-V-468
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Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI, art. 18 al. 2 LAA: de la coordination de l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents. - Dans la mesure où elle fonde la primauté de la CNA lors de la fixation de l'invalidité sur le fait que cet ...
Regeste [A, F, I] Art. 28 LAI: Fixation du degré d'invalidité. Lorsque le degré d'invalidité admis par la CNA a été fixé transactionnellement, il ne se justifie plus de faire dépendre le taux estimé par l'assurance-invalidité de celui fixé par la CNA (consid. 2a). Art. 3...
Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI; art. 18 al. 2 LAA: Relativisation de la force obligatoire d'une évaluation de l'invalidité effectuée par d'autres assureurs et entérinée par une décision entrée en force. La force obligatoire d'une évaluation de l'invalidité entérinée...
Regeste [A, F, I] Art. 4 et 28 LAI. N'est pas critiquable la pratique administrative d'après laquelle, pour la même atteinte à la santé, il n'y a pas lieu de retenir dans l'assurance-invalidité un taux d'invalidité plus élevé que celui reconnu par l'assurance-accidents o...
Regeste [A, F, I] Art. 4 et 28 LAI. - Portée de l'évaluation faite par la Caisse nationale ou par l'assurance militaire pour la détermination de l'invalidité dans l'assurance-invalidité (consid. 2a, confirmation et précision de jurisprudence). - Une appréciation différen...
Regeste [A, F, I] Art. 12bis al. 1 LAMA. De la force contraignante, quant à l'assurance d'une indemnité journalière selon la LAMA, des décisions de rente de l'assurance-invalidité.
Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 et 3 LAI; art. 27 et 27bis RAI; art. 18 al. 1 LAA: Exactitude de l'évaluation du degré d'invalidité. Les éléments particuliers déterminants pour la fixation du degré d'invalidité (comme les revenus hypothétiques sans invalidité ou d'invali...
Regeste [A, F, I] Art. 23 et 24 al. 1 LPP, art. 6 et 49 al. 2 LPP: Evaluation de l'invalidité par les institutions de prévoyance. - Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la notion d'invalidité est en principe la même que dans l'assurance-invalidité. En matière ...
Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 4 LPGA; ancien art. 129 OLAA; art. 16 LPGA. L'assurance-invalidité n'est pas liée par l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-accidents au sens de l' ATF 126 V 288 et, partant, l'Office AI n'a pas qualité pour faire opposition à la décis...
Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 4 et 26 al. 1er LAM: Droit à la rente en cas de lésions d'organes doubles. - Revision de la rente accordée pour la perte d'un oeil avant 1964, en cas d'atteinte ultérieure à l'autre en dehors du service militaire: application dans le temps d...