Source: https://www.securitepublique.gouv.qc.ca/securite-incendie/ssi/trousse-dinformation-du-directeur-incendie.html
Timestamp: 2020-01-28 15:41:21+00:00
Document Index: 301703018

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 40", "l'article 38", 'art. 43', 'art. 16', 'art. 29', 'art. 35']

Trousse d'information du directeur incendie - Ministère de la Sécurité publique
Trousse d'information du directeur du service de sécurité incendie
Devoirs et responsabilités du service municipal de sécurité incendie et de son directeur
Produits et services en sécurité incendie offerts par le ministère
Conformément à l'article 36 de la Loi sur la sécurité incendie, le service de sécurité incendie est d’abord responsable de la lutte contre les incendies et des opérations de sauvetage lors de ces événements. Il participe aussi à l’évaluation des risques d’incendie, à la prévention, à l’organisation des secours et à la recherche du point d’origine, des causes probables et des circonstances des incendies. Il peut en outre se voir confier des responsabilités concernant la lutte contre les autres sinistres, le secours des victimes d’accidents, le sauvetage des personnes sinistrées et leur évacuation d’urgence. Le rôle du service de sécurité incendie et, par le fait même, de son directeur est donc de plus en plus polyvalent.
L’article 39 précise que le directeur du service de sécurité incendie dirige les opérations lors d’une intervention ou, en son absence, un pompier qu’il a désigné. Il importe donc que le directeur prenne les dispositions visant à désigner les pompiers pouvant être appelés à le remplacer dans différentes circonstances et par conséquent, à assumer la direction des opérations. Dans le cas où plusieurs services de sécurité incendie sont appelés pour une même intervention, c’est le directeur du service où l’incendie a lieu qui dirige les opérations, à moins que les services en cause se soient entendus autrement. Jusqu'à l'arrivée du directeur ou du pompier désigné, c'est le premier pompier arrivé qui dirige les opérations.
Pour faciliter le travail des pompiers, l'article 40 de la loi prévoit certains pouvoirs applicables en temps de sinistre. Ainsi, les pompiers peuvent entrer dans un lieu touché ou menacé par un incendie, un sinistre ou une autre situation d’urgence pour combattre le sinistre ou porter secours.
Sous l’autorité de la personne qui dirige les opérations, ils peuvent notamment prendre les moyens nécessaires pour entrer dans un lieu où un danger grave menace des personnes ou des biens. Ils peuvent aussi interdire l'accès à une zone de protection, interrompre ou détourner la circulation, ordonner l'évacuation d'un lieu ainsi que l'interruption du courant électrique d'un bâtiment. Ils peuvent également autoriser la démolition d'un bâtiment pour éviter la propagation d'un incendie, demander ou accepter l'aide de personnes pour les assister.
Le directeur du service de sécurité incendie doit s'assurer que son personnel respecte les exigences minimales de formation prévues à l'article 38 du Règlement sur les conditions pour exercer au sein d’un service de sécurité incendie municipal.
Le gouvernement du Québec a créé l'École nationale des pompiers du Québec dont le rôle est de veiller à la pertinence, à la qualité et à la cohérence de la formation professionnelle des pompiers et des autres membres du personnel municipal travaillant en sécurité incendie. L’École élabore les programmes de formation prévus au « Règlement sur les conditions pour exercer au sein d’un service de sécurité incendie municipal ».
Recherche du point d’origine, des causes et des circonstances des incendies
La loi précise que le directeur du service de sécurité incendie ou une autre personne qu’il désigne doit mener, pour chaque incendie survenu sur le territoire desservi par son service de sécurité incendie, une recherche sur le point d’origine, les causes probables et les circonstances immédiates de l'incendie (art. 43). La personne désignée à cette fin n’est pas nécessairement celle ou l'une de celles qui a été désignée par le directeur pour prendre la direction des opérations en son absence. Compte tenu du caractère spécialisé de la recherche à effectuer, la personne responsable de cette activité doit posséder la formation et les compétences nécessaires.
Incendie mortel ou suspect
L’article 45 stipule que le directeur du service ou la personne qu’il a désignée doit aviser le plus rapidement possible le service de police de tout incendie ayant causé la mort d’une personne, ou dont on soupçonne que la cause n’est pas accidentelle, ou pour lequel il y a des raisons de croire qu'il y a eu acte criminel, ou qui est un cas particulier déjà spécifié par le service de police. Cet avis doit être donné avant d'entreprendre les recherches pour déterminer le point d’origine, les causes probables et les circonstances immédiates de l'incendie.
Avis au commissaire-enquêteur aux incendies ou au coroner
Selon l’article 92, si le directeur du service de sécurité incendie ne peut établir le point d’origine et les causes probables de l’incendie, si les circonstances de l’incendie lui paraissent obscures ou si les causes probables ou les circonstances de l’incendie ont, à sa connaissance, un lien avec d’autres incendies, il doit donner avis de l’événement au commissaire-enquêteur aux incendies. Dans les cas de décès, le directeur du service de sécurité incendie qui a dirigé les opérations doit, le plus tôt possible, donner avis de l’événement au coroner.
La loi précise, à l’article 34, que chaque municipalité doit déclarer les incendies au ministre de la Sécurité publique. Toutes les municipalités locales doivent transmettre les renseignements exigés par la loi pour chaque incendie qui survient sur leur territoire, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’incendie.
Déclarer les incendies
Le schéma de couverture de risques est un exercice commun à toutes les municipalités d’une même région pour planifier la sécurité incendie au palier régional. La « Loi sur la sécurité incendie » confie à l’autorité régionale (la MRC dans la plupart des cas), la responsabilité d’élaborer un schéma, en collaboration avec les municipalités. À cet effet, la loi précise le rôle que les municipalités ont à jouer dans cet exercice.
La loi prévoit aussi que chaque municipalité concernée par le schéma détermine les actions spécifiques à prendre qui seront intégrées au schéma. Ce plan, appelé plan de mise en œuvre, permettra à la municipalité d’atteindre les objectifs déterminés dans le schéma (art. 16).
Finalement, la loi mentionne que le schéma est valide pour cinq ans et doit donc être révisé au cours de la sixième année (art. 29).
Après l’entrée en vigueur du schéma de couverture de risques, les autorités locales ou régionales chargées de l'application des mesures prévues à leur schéma doivent transmettre au ministre un rapport sur les activités de l’année précédente et leurs projets en sécurité incendie pour la nouvelle année (art. 35). Le rapport a notamment pour objet de mesurer l’atteinte des objectifs contenus au schéma et de suivre l’état de réalisation des mesures qui en découlent.
Selon l’article 47, un membre d’un service municipal de sécurité incendie ne devrait pas être tenu responsable d’un dommage qui aurait pu être causé par son intervention lors d’un incendie, à moins qu’il ait commis une faute lourde ou intentionnelle. La municipalité peut aussi bénéficier de cette exonération si elle adopte un plan de mise en œuvre s’intégrant au schéma de couverture de risques et si l’acte reproché n’est pas contraire aux mesures prévues dans son plan.
Services-conseils en sécurité incendie
Pour obtenir des renseignements sur les sujets mentionnés ci-dessous, communiquez avec le conseiller en sécurité incendie responsable de votre MRC :
organisation du service de sécurité incendie
réglementation sur la sécurité incendie
acquisition et entretien d’équipements
méthodes d’alimentation en eau
Formation des membres des services municipaux de sécurité incendie
Règlement et exigences de formation
Guide du directeur « Une formation en action »
Guide d’information sur le « Règlement sur les conditions pour exercer au sein d’un service de sécurité incendie municipal »
Dépliants sur les exigences minimales de formation du personnel des services municipaux de sécurité incendie
Dépliants d’information sur la formation exigée du personnel d’un service de sécurité incendie qui dessert une municipalité de moins de 5 000 habitants, de 5 000 à moins de 25 000, de 25 000 à 200 000 ou de plus de 200 000 habitants.
Information sur les programmes de formation
Tél. : 450 680-6800 ou 1 866 680-3677
Téléc. : 450 680-6818
Manuels d’intervention
Des manuels sur différents aspects de l’intervention, comme la lutte contre l’incendie, la désincarcération, les matières dangereuses ou le sauvetage en milieu agricole, sont en vente sur le site Web de l’École nationale des pompiers du Québec.
Coordonnées des services municipaux de sécurité incendie du Québec
Le Centre des opérations gouvernementales assure :
la surveillance continue des événements pouvant compromettre la sécurité de la population;
l'information et l'alerte des intervenants municipaux et autres;
la coordination des opérations d’urgence.
Pour signaler une urgence, par exemple un incendie majeur, un sinistre naturel ou un autre événement pouvant compromettre la sécurité de personnes ou d'infrastructures essentielles.
Programme des médailles pour services distingués
La médaille des pompiers pour services distingués est une décoration rendant hommage aux pompiers qui se sont distingués par leur conduite exemplaire pendant vingt ans au sein d’un ou de plusieurs services de sécurité incendie. Une barrette est aussi disponible pour souligner toute période additionnelle de dix ans de services distingués.
Publications, matériel de prévention, lois, réglementation, codes, normes
Publications en sécurité incendie, pratiques d'intervention et plus
Publications en sécurité civile
Matériel de prévention en sécurité incendie
Autres lois et règlements concernant la sécurité incendie