Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/101
Timestamp: 2017-03-27 00:45:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 4"]

Conseil d'Etat du 10 avril 2014: rejet en référé de la demande de suspension du décret du 7 mars 2014 qui autorise l’ouverture dominicale des magasins de bricolage
Bricolage du dimanche: l'ordonnance du Conseil d'Etat du 10 avril 2014 rejette le recours en référé suspension sollicité par la CGT, FO et d'autres organisations syndicales http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ordonnance-du-10-avril-2014-federation-cgt-des-personnels-du-commerce-de-la.html .Rappelons qu'un décret du 7 mars 2014 (voir notre article du 8 mars dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/publication-du-decret-n-2014-302-sur-le-travail-dominical.html) a autorisé les établissements de vente au détail d’articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical. L’adoption de ce décret faisait suite à la suspension, par une précédente ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 12 février 2014, d’un précédent décret autorisant une telle dérogation à titre temporaire (eh oui ça commence à devenir compliqué à suivre...)Un bref historique s'impose donc:L’article L. 3132-12 du code du travail permet au gouvernement de déterminer les catégories d’établissements qui peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Les établissements concernés sont, selon la loi, « ceux dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public ».
Les mêmes organisations syndicales ont donc saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de ce nouveau décret et ont parallèlement demandé au juge des référés d’en suspendre l’exécution dans l’attente du jugement au fond: c'est la décision qui nous intéresse aujourd'hui.Le Conseil d'Etat a rejeté cette demande, estimant qu’aucun des moyens invoqués n’était de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de ce texte.En particulier, il a estimé que ce décret qui, contrairement au décret précédent, ne limitait pas la dérogation dans le temps, ne contredisait pas sa précédente ordonnance. Le juge des référés a également estimé, en l’état de l’instruction, que le décret respectait les conditions de fond auxquelles le code du travail subordonne de telles dérogations au repos dominical.La requête en annulation de ce décret, dont le Conseil d’État statuant au contentieux reste toujours saisi au fond, sera examinée ultérieurement: l'affaire est donc loin d'être terminée.En attendant, les magasins de bricolage peuvent rester ouverts le dimanche.
Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants
Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 2014 (pourvoi n°12-35.221) vient nous rappeler que le parent qui a volontairement organisé son insolvabilité doit néanmoins contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants.Un jugement a prononcé le divorce de deux époux et condamné le mari à payer une prestation compensatoire.La Cour d'appel d'Orléans a suspendu la contribution due par le mari pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants jusqu'à son retour à meilleure fortune, l'arrêt ayant retenu qu'actuellement le père vivait dans des conditions très précaires et que la situation financière dans laquelle il s'était mis ne lui permettait plus de verser cette contribution.Au visa des articles 373-2-2 et 373-2-5 du code civil, la Cour de cassation précise qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, pour la fixation de la prestation compensatoire due à l'épouse, que le père. avait délibérément fait en sorte que l'intégralité des biens lui appartenant soit mis au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.Ainsi l'organisation d'insolvabilité est inopérante pour décharger les parents de leur obligation d'entretien de leurs enfants.Retrouvez l'arrêt du 5 mars 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028704499
L'Autorité de régulation des jeux en ligne "ARJEL" vient de publier la liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 10 avril 2014.Les opérateurs agréés, avec les sites concernés et leur catégorie, sont:B.E.S. SASNom des sites : bwin.fr - sajoo.frCatégories : Jeux de cercle - Paris sportifsBetclic Enterprises LimitedNom des sites : betclic.fr - betclic-mobile.fr - betclick-mobile.fr - betclicmobile.fr - betclickmobile.frCatégories : Paris hippiques - Jeux de cercle - Paris sportifsBeturfNom des sites : leturf.frCatégories : Paris hippiquesElectraworks (France) LimitedNom des sites : partybets.fr - gamebookers.fr - partypoker.fr - acfpoker.fr - luckyjeux.fr - wpt.fr - wptpoker.frCatégories : Jeux de cercleEuro Online GamblingNom des sites : europoker.frCatégories : Jeux de cercleEverest Gaming LimitedNom des sites : everestpoker.frCatégories : Jeux de cercleFrance PariNom des sites : france-pari.fr - coupedumonde-pari.fr - sportnco.fr - football-pari.fr - parions974.fr - placedesparis.fr - livebetting.fr - feelingbet.frCatégories : Paris Sportifs - Paris HippiquesGeny InfosNom des sites : genybet.fr - sport.genybet.frCatégories : Paris hippiques - Paris sportifsItechsoft Game SASNom des sites : netbet.fr - netbetsport.fr - netbetpoker.fr - turbopoker.frCatégories : Paris sportifs - Jeux de cercleJOAonlineNom des sites : joaclub.fr - joa-club.fr - joa-online.fr - joaonline.frCatégories : Jeux de cercle - Paris sportifs - Paris hippiquesLa Française des JeuxNom des sites : parionsweb.fr - tf1jeux.parionsweb.fdj.fr - parionsweb.fdj.frCatégories : Paris SportifsPari Mutuel UrbainNom des sites : pmu.frCatégories : Jeux de cercle - Paris sportifs - Paris hippiquesPKR France SASNom des sites : pkr.frCatégories : Jeux de cercleReel Malta LimitedNom des sites : pokerstars.frCatégories : Jeux de cercleSocofinanceNom des sites : mypok.frCatégories : Jeux de cercleSPS Betting FranceNom des sites : eurosportbet.fr - eurosportpoker.fr - unibet.frCatégories : Paris sportifs - Jeux de cercle - Paris hippiquesWinamaxNom des sites : winamax.frCatégories : Jeux de cercleZeturf France LimitedNom des sites : zeturf.frCatégories : Paris hippiquesVous retrouverez cette liste sur le site de l'Arjel: http://www.arjel.fr/-Liste-des-operateurs-agrees-.html
La Cour de cassation vient rappeler que prendre ses congés payés est un droit pour le salarié que l'employeur ne peut lui refuser.Tel est le sens de l'arrêt de la chambre sociale qui vient d'être rendu le 25 mars 2014 (pourvoi n° 12-29.324)http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028803065&fastReqId=1655634807&fastPos=1Dans cette affaire, un salarié avait été engagé le 7 juillet 1999 en qualité de responsable de bureau d'études par la société Matériel de première transformation du bois, aux droits de laquelle se trouve la société E. Gillet M1TB et avait été licencié pour motif économique par lettre du 15 juin 2009.La Cour d 'appel de Reims le déboute de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, en retenant que le salarié ne justifiait pas que l'employeur l'ait mis dans l'impossibilité de prendre la totalité de ses congés payés légaux et conventionnels faute de planification ou application erronée de la convention collective.Mais, au visa des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail et eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Or, il ressortait en l'espèce que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations et l'arrêt de la Cour d 'appel est donc cassé sur ce point.Ainsi, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence (voir l'arrêt de la chambre sociale du 13 juin 2012 pourvoi n°11-10.929 http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000026028840.html): les congés payés annuels ont bien pour finalité pour le salarié de se reposer et prendre des vacances et ces congés ne peuvent être remplacés par une indemnité: si l'employeur l'en empêche, le salarié est en droit d'obtenir une compensation financière
8 april 2014: the Court of Justice of European Union declares the 2006 Data Retention Directive to be invalid Please find hereinafter the english version of our article published today in french in "Village de la Justice http://www.village-justice.com/articles/Cour-justice-des-Communautes,16666.htmlIn an important judgment of the Court of Justice of European Union of 8 april 2014 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=150642&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first∂=1&cid=457423
Therefore, the directive does not fully ensure the control of compliance with the requirements of protection and security by an independent authority, as is, however, explicitly required by the Charter. Such a control, carried out on the basis of EU law, is an essential component of the protection of individuals with regard to the processing of personal data. Repost
Notre article " La régularisation des associations syndicales libres : soulagement après l’article 59 de la loi ALUR" publié dans le Village de la Justice du 8 avril 2014
L'actualité des ASL et des AFUL avec un nouvel article qui parait ce jour dans le Village de la Justice." La régularisation des associations syndicales libres : soulagement après l’article 59 de la loi ALUR"Retrouvez cet article:http://www.village-justice.com/articles/regularisation-des-Associations,16650.html Repost
Arrêt du 8 avril 2014: La Cour de justice des Communautés Européennes déclare la directive de 2006 sur la conservation des données invalide !
Publication ce jour d'un important arrêt du 8 avril 2014 de la Cour de Justice des Communautés européennes http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62012CJ0293〈1=fr&type=TXT&ancre=dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12 "Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a" qui, suivant l'avis de l'avocat général Cruz Villalon, précise que la directive sur la conservation des données de 2006 comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire !Rappelons que la directive sur la conservation des données (Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) a pour objectif principal d’harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication. Elle vise ainsi à garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves, comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme. Ainsi, la directive prévoit que les fournisseurs précités doivent conserver les données relatives au trafic, les données de localisation ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur. En revanche, elle n’autorise pas la conservation du contenu de la communication et des informations consultées.La High Court (Haute Cour, Irlande) ainsi que le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle, Autriche) ont demandé à la Cour de justice d’examiner la validité de la directive, notamment à la lumière de deux droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir le droit fondamental au respect de la vie privée et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.
La High Court doit trancher un litige qui oppose la société irlandaise Digital Rights aux autorités irlandaises au sujet de la légalité de mesures nationales portant sur la conservation de données relatives aux communications électroniques.Le Verfassungsgerichtshof est saisi pour sa part de plusieurs recours en matière constitutionnelle introduits par la Kärntner Landesregierung (gouvernement du Land de Carinthie) ainsi que par MM. Seitlinger, Tschohl et 11 128 autres requérants. Ces recours
visent à obtenir l’annulation de la disposition nationale qui transpose la directive en droit autrichien.
Par son arrêt du 8 avril 2014 la Cour déclare la directive invalide !
La Cour estime également qu’en imposant la conservation de ces données et en en permettant l’accès aux autorités nationales compétentes, la directive s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. En outre, le fait que la conservation et l’utilisation ultérieure des données sont effectuées sans que l’abonné ou l’utilisateur inscrit en soit informé est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante.La Cour a ensuite examiné si une telle ingérence dans les droits fondamentaux en cause est justifiée.
Elle a constaté que la conservation des données imposée par la directive n’est pas de nature à porter atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. En effet, la directive ne permet pas de prendre connaissance du contenu des communications électroniques en tant que tel et prévoit que les fournisseurs de services ou de réseaux doivent respecter certains principes de protection et de sécurité des données.
Toutefois, la Cour estime qu’en adoptant la directive sur la conservation des données, le
législateur de l’Union a excédé les limites qu’impose le respect du principe de
Publication au Journal Officiel du 3 avril 2014 d'arrêtés fixant les modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt.
Un arrêté du 17 mars 2014, publié au Journal officiel du 3 avril 2014, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028819556 fixe les modèles S7156c en métropole et S7155 dans les départements d'outre-mer du formulaire “demande d'aide au logement” enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 10840*06 et CERFA 15000*01.Un arrêté du 17 mars 2014, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028819554&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id également publié au Journal officiel du 3 avril 2014, fixe le modèle S7007 du formulaire “aide personnalisée au logement, certificat de prêt” enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14961*01.Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Ils seront également disponibles sur leur site Internet et sur www.service-public.fr.
Lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial
La Commission au Conseil et au Parlement Européen vient de divulguer son rapport concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familialRappelons que la directive sur le regroupement familial (Directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12) vise à favoriser le regroupement avec des membres de la famille qui ne sont pas des citoyens UE.Selon la directive, les États membres doivent notamment autoriser l’entrée et le séjour du conjoint du regroupant, sous réserve du respect de certaines conditions (le regroupant doit ainsi prouver qu’il dispose d’un logement, d’une assurance maladie ainsi que de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné)Le rapport sur la mise en œuvre de la directive, adopté en octobre 2008 , avait conclu qu’il existait plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition ou d’application erronée de la directive et que les effets de la directive sur l’harmonisation des règles de regroupement familial demeuraient limités. En 2011, la Commission avait publié un livre vert relatif au droit au regroupement familial afin de recueillir des avis concernant la manière de renforcer l’efficacité des règles à l’échelle de l’Union européenne et de rassembler des informations sur l’application de la directive.Le consensus qui s’est dégagé de la consultation publique était le suivant: la directive ne devrait pas être révisée et la Commission devrait plutôt:• veiller à l’application pleine et entière des règles en vigueur,• engager des procédures d’infraction le cas échéant, et• publier des lignes directrices sur les problèmes recensés.Dans sa communication du 3 avril 2014, la Commission fournit aux États membres des orientations sur les modalités d’application de la directive 2003/86/CE.Ces lignes directrices reflètent le point de vue actuel de la Commission et sont sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE») et de son évolution.La directive reconnaît le droit au regroupement familial et en fixe les conditions d’exercice. D’une part, la CJUE a confirmé que l’article 4, paragraphe 1, «impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation».D’autre part, il a été reconnu que les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation.Les États membres peuvent décider d’étendre le droit au regroupement familial aux membres de la famille autres que le conjoint et les enfants mineurs. Ils peuvent subordonner l’exercice du droit au regroupement familial au respect de certaines exigences si la directive l’autorise. Ils conservent une certaine marge d’appréciation pour vérifier si les exigences établies par la directive sont respectées et pour mettre en balance les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble , dans chaque circonstance de fait. Toutefois, l’autorisation du regroupement familial étant la règle générale, les dérogations doivent être interprétées de manière stricte.La marge d’appréciation reconnue aux États membres ne doit pas être utilisée d’une manière qui porterait atteinte à l’objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l’effet utile de celle-ci . Parallèlement, le droit au regroupement familial n’est pas illimité. Les bénéficiaires sont tenus de respecter la législation de leur pays d’accueil, comme indiqué dans la directive.En cas d’abus et de fraude, il est dans l’intérêt de la communauté et des demandeurs légitimes que les États membres prennent des mesures fermes, conformément à la directive.Enfin, la directive doit être interprétée et appliquée conformément aux droits fondamentaux et, plus particulièrement, au droit au respect de la vie privée et familiale , au principe de non-discrimination, aux droits de l’enfant et au droit à un recours effectif, consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Retrouvez les lignes directrices: http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:2d6d4b3c-bbbc-11e3-86f9-01aa75ed71a1.0002.05/DOC_1&format=PDF
[pdf] LIGNES DIRECTRICES REGROUPEMENT FAMILIAL (1)
Travail du dimanche: Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
La société Sephora se présentait sur deux fronts aujourd'hui devant le Conseil Constitutionnel.Si elle n'a pas eu gain de cause sur le volet "travail de nuit", (voir l'article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/04/travail-de-nuit-le-code-du-travail-est-conforme-a-la-constitution-et-les-demandes-de-sephora-sont-donc-rejetees-par-la-decision-du-4) elle a en revanche eu gain de cause sur sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical)Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une QPC posée par la société Sephora, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3132-24 du code du travail.
L'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de cet établissement, le préfet peut autoriser des dérogations temporaires au repos dominical selon des modalités limitativement énumérées. L'article L. 3132-23 du même code prévoit les conditions d'extension de l'autorisation accordée par le préfet à un premier établissement. L'article L. 3132-24 du même code, contesté, prévoit que « les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif ».
Le Conseil constitutionnel a relevé que, par les articles L. 3132-20 et L. 3132-23, le législateur avait estimé possible, sous certaines conditions, le travail dominical sur autorisation préfectorale. Toutefois, il résulte de l'article L. 3132-24 contesté que tout recours formé contre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation au repos dominical suspend de plein droit les effets de cette décision dès son dépôt par le requérant au greffe de la juridiction administrative. Cette suspension se prolonge jusqu'à la décision de la juridiction administrative compétente alors que la dérogation est accordée pour une durée limitée. L'employeur ne dispose d'aucune voie de recours pour s'opposer à cet effet suspensif.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3132-24 du code du travail prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.Retrouvez la décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-374-qpc/decision-n-2014-374-qpc-du-04-avril-2014.140574.html
Travail de nuit: le code du travail est conforme à la Constitution et les demandes de Sephora sont donc rejetées par la décision du 4 avril 2014 Pas d'ouverture nocturne pour Sephora après 21 heures !Dans sa décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-373-qpc/decision-n-2014-373-qpc-du-04-avril-2014.140564.html le Conseil constitutionnel vient de rejeter les demandes de la Société Sephora au titre des conditions de recours au travail de nuit qu'elle jugeait anticonstitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail.
La société Sephora soutenait que les dispositions contestées sont contraires à la Constitution et notamment à la liberté d'entreprendre. Le Conseil s'est inscrit dans la lignée de sa jurisprudence relative au travail dominical, rappelée notamment dans sa décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009 relative à une loi sur le travail le dimanche.
Le Conseil constitutionnel a notamment relevé qu'en prévoyant que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, le législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, a opéré une conciliation, qui n'est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, et les exigences du Préambule de 1946, notamment sur la protection de la santé et le repos. Il a en conséquence écarté les griefs de la société Sephora et jugé les dispositions contestées conformes à la ConstitutionRetrouvez également nos articles sur le litige Sephora - travail de nuit: http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-de-nuit-sephora-astreinte-par-la-cour-d-appel-de-paris-a-fermer-la-nuit-120220767.html et http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-de-nuit-la-cour-d-appel-de-paris-ne-donne-pas-raison-aux-salaries-de-sephora-121524651.html