Source: http://strattontrust.com/terms-of-service.php
Timestamp: 2018-01-23 09:31:03+00:00
Document Index: 20768862

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 3"]

Terms of Service - STRATTON TRUST - N°1 des opérateurs e-commerce en Europe
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS DE SERVICE SUIVANTES AVANT D'UTILISER LE SITE OU D'ADHÉRER À TOUT SERVICE OFFERT PAR STRATTON TRUST. •
Stratton Trust ., ses sociétés affiliées et leurs ayants droit (appelés collectivement « Stratton Trust »), offrent l'hébergement web et les services associés détaillés dans les descriptions de service publiées de Stratton Trust et assujetties aux présentes Modalités de service (les « Modalités »). Pour les besoins des présentes Modalités, le mot « vous » désigne la personne requérant un ou plusieurs services offerts par Stratton Trust et, s'il y a lieu, inclut toute autre personne morale pour laquelle un individu effectue une telle demande. De plus, vous acceptez de ne pas effectuer une telle demande pour le compte de toute autre personne morale à moins de détenir les pouvoirs nécessaires pour lier cette personne morale aux Modalités.
• ACCEPTATION DES MODALITÉS
o Capacité.
Vous déclarez et garantissez à Stratton Trust que vous détenez la capacité de conclure une entente légale dans la province, l'état, le territoire ou le pays dans laquelle ou lequel vous résidez. Si vous ne détenez pas la capacité de conclure une entente légale dans la province, l'état, le territoire ou le pays dans laquelle ou lequel vous résidez, n'effectuez pas de demande de service auprès de Stratton Trust à moins que votre parent ou tuteur n'accepte les Modalités en votre nom. o
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » DU FORMULAIRE DE COMMANDE DE TOUT SERVICE OFFERT PAR STRATTON TRUST, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ET TOUS LES TERMES ET CONDITIONS INCORPORÉS PAR RÉFÉRENCE DANS LES MODALITÉS. VOTRE UTILISATION DES SERVICES CONFIRME VOTRE ACCEPTATION DES MODALITÉS. o
Vous déclarez et garantissez à Stratton Trust que votre utilisation de tout service offert par Stratton Trust ne transgressera aucune loi ou réglementation applicable dans la province, l'état, le territoire ou le pays dans laquelle ou lequel vous résidez. Si vous ne pouvez ou ne désirez pas vous conformer à cette condition, abstenez-vous d'effectuer toute demande de service auprès de Stratton Trust.
• VOUS o Services. Les services que vous requérez auprès de Stratton Trust par l'entremise du formulaire de commande en ligne offert sur le Site ou autrement par écrit et lesquels Stratton Trust accepte de fournir sous réserve des présentes Modalités sont les « Services ». o Vos informations. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations soumises à votre sujet sont véridiques et que vous maintiendrez et mettrez à jour dans les plus brefs délais ces informations afin qu'elles demeurent véridiques et à jour. o Confidentialité. Vous avez lu la Politique de confidentialité de Stratton Trust et consentez à ce que vos renseignements personnels soient utilisés tel que décrit. Cliquez ici pour consulter une copie de la Politique de confidentialité. o Communications. Stratton Trust se réserve le droit de communiquer avec vous concernant les Services et votre utilisation du Site. Vous consentez à ce qu'Stratton Trust utilise pour ce faire toutes coordonnées que vous lui aurez transmises. o Mots de passe. Si l'on vous attribue un nom d'utilisateur et/ou un mot de passe aux fins d'accès à certaines fonctionnalités des Services ou certaines fonctionnalités du Site, vous êtes responsable de toutes les activités effectuées avec ce nom d'utilisateur ou mot de passe, et vous prendrez toutes les mesures nécessaires afin de vous assurer qu'aucune autre personne que vous n'utilise ce nom d'utilisateur ou mot de passe et que ce mot de passe demeure confidentiel. Si vous croyez, pour toute raison que ce soit, que tout mot de passe vous ayant été attribué a été détecté ou est utilisé par une autre personne, vous en informerez immédiatement Stratton Trust. o Modification des mots de passe. Stratton Trust peut, en tout temps, modifier tout nom d'utilisateur ou mot de passe que Stratton Trust vous aura attribué et, le cas échéant, vous en avisera. o Assurance. Le client doit être couvert à tout moment et à ses frais par une assurance contre de tels risques et pour un montant correspondant aux conséquences qui pourraient survenir dans le cadre d’un comportement normal et prudent de personnes exerçant des activités similaires au client.
• DESCRIPTION DES SERVICES o
Généralités. 1.
Description. Stratton Trust a élaboré et publié une spécification (chacune une « Description de service ») pour chaque forfait d'hébergement web et chaque service connexe qu'Stratton Trust offre à ses clients. Les Descriptions de service sont présentées au http://www.StrattonTrust.com (le « Site »). 2. Modifications aux services. Stratton Trust peut modifier ses services et les Descriptions de service correspondantes, lorsqu'il y a lieu. Dans l'éventualité où Stratton Trust modifierait tout Service, Stratton Trust : (i) publiera la version mise à jour de la Description de service sur le Site, ainsi que la date de révision de ladite Description et (ii) publiera un avis à l'effet que la Description de service a été mise à jour sur la page d'accueil du Site pour une période minimale de 30 jours suivant toute modification de la Description de service. Stratton Trust pourrait également envoyer tout courriel d'avis de modification à ses clients concernés. o Services d'hébergement. 1. Tout Service identifié comme étant un « Service d'hébergement » dans sa Description de service est un Service d'hébergement.
2. Environnement d'hébergement.
Stratton Trust : (i) maintiendra et exploitera le matériel utilisé pour héberger votre ou vos site(s) web (incluant la surveillance 24 heures par jour, 7 jours par semaine des serveurs utilisés) et (ii) mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour maintenir des niveaux raisonnables de température et d'humidité, des mesures d'extinction des incendies, l'équipement de conditionnement d'énergie et des alimentations sans coupure en vue de l'exploitation continue et appropriée du matériel d'hébergement de Stratton Trust.
3. Espace disque.
Stratton Trust s’engage à fournir de l'espace disque pour votre (vos) site (s) web. Cliquez ici pour en savoir plus sur notre définition d’espace disque «non mesuré» pour l’hébergement de votre site Web.
Stratton Trust fournira une connexion Internet pour vos sites Web hébergés. Cliquez ici pour en savoir plus sur notre définition de bande passante "non mesurée".
5. Accès à distance. Vous recevrez un accès à distance afin de téléverser des fichiers pour votre ou vos site(s) web hébergé(s), sous réserve que vous l'utilisiez en conformité avec les Modalités. Cliquez ici pour de plus amples renseignements sur les différentes méthodes pouvant actuellement être utilisées pour ce faire.
6. Routage.
Lorsqu'Stratton Trust héberge un site web en votre nom, Stratton Trust acheminera un ou plusieurs noms de domaine vers ce site web. Le nombre exact de noms de domaine que Stratton Trust acheminera en votre nom dépendra du Service d'hébergement auquel vous aurez adhéré. Consultez la Description de service applicable pour de plus amples renseignements.
7. Sauvegarde.
Vous reconnaissez qu'à moins que vous n'adhériez à un Service d'hébergement qui inclut expressément la sauvegarde particulière de Votre contenu (tel que défini plus bas) en tant que service, les activités de sauvegarde de Stratton Trust sont principalement effectuées pour les propres besoins de reprise après sinistre de Stratton Trust et que VOUS ÊTES RESPONSABLE DU STOCKAGE, DE LA SAUVEGARDE ET DE L'ARCHIVAGE DE VOTRE CONTENU. Notez également que les Services d'hébergement incluent un accès à un ou plusieurs outils, à partir de votre panneau de configuration, qui vous permettent d'effectuer une sauvegarde de Votre contenu. Veuillez utiliser ces outils pour effectuer fréquemment une sauvegarde de Votre contenu.
8. Fenêtre de maintenance.
Lorsque raisonnablement possible, toute maintenance du matériel utilisé pour héberger votre ou vos site(s) web sera effectuée au cours de l'une des « fenêtres de maintenance » suivantes : (i) entre minuit et 03h00 (heure locale de Toronto, Ontario); (ii) entre minuit et 03h00 (heure locale de Londres, Angleterre); ou (iii) entre minuit et 03h00 (heure locale de Sydney, Australie). Lors de la sélection d'une fenêtre de maintenance, Stratton Trust prend en considération où sont situés les clients pouvant être touchés par les activités de maintenance (selon les adresses fournies à Stratton Trust par les clients) et les heures les plus matinales pour la plupart d'entre eux.
9. Disponibilité.
Un Service d'hébergement est « Disponible » si : (a) le matériel utilisé pour l'offrir est opérationnel et (b) la connexion internet offerte dans le cadre du Service d'hébergement est opérationnelle.
10. Mesure.
Stratton Trust mettra en œuvre tous les efforts raisonnables afin de s'assurer que les Services d'hébergement soient Disponibles, outre les périodes « de maintenance programmée », au minimum 99,9 % du temps, mesuré sur une base mensuelle. Toute maintenance ou autre travail effectué sur l'infrastructure technologique de Stratton Trust au cours de la Fenêtre de maintenance ou minimalement à 48 heures d'un préavis publié sur le Site est une « maintenance programmée ».
Vous reconnaissez l'importance de coordonner vos activités de maintenance avec celles de Stratton Trust et n'effectuerez pas d'activités de maintenance sur Votre contenu au cours de toute Fenêtre de maintenance sans avoir au préalable obtenu la confirmation écrite que Stratton Trust n'effectuera pas d'activités de maintenance au cours de cette Fenêtre de maintenance.
12. Nom de domaine gratuit. Si les coûts d'enregistrement ou de renouvellement d'un seul nom de domaine pour une année sont inclus dans les Frais annuels qui vous sont facturés pour le Service d'hébergement (voir la Description de service applicable pour savoir s'ils sont inclus et pour obtenir de plus amples renseignements sur les types de noms de domaine admissibles) et que le nom de domaine que vous désirez enregistrer ou renouveler pour utilisation avec le site web étant hébergé est à la fois un type de nom de domaine admissible et disponible, Stratton Trust enregistrera ou renouvellera (tel qu'applicable) le nom de domaine en votre nom. Si Stratton Trust procède à l'enregistrement ou au renouvellement et que vous continuez à souscrire à ses Services d'hébergement pour une période d'au moins 12 mois, Stratton Trust ne vous facturera pas les frais alors courants d'enregistrement ou de renouvellement pour un nom de domaine (tel qu'applicable).
TOUTEFOIS, SI LES SERVICES D'HÉBERGEMENT SONT ANNULÉS MOINS DE 12 MOIS SUITE À L'ENREGISTREMENT OU AU RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE (CECI INCLUT LA PÉRIODE DES 30 PREMIERS JOURS) OU SI VOUS TENTEZ DE TRANSFÉRER LE NOM DE DOMAINE AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE 12 MOIS, STRATTON TRUST VOUS FACTURERA ET VOUS DEVREZ PAYER À STRATTON TRUST LES FRAIS ALORS COURANTS POUR L'ENREGISTREMENT OU LE RENOUVELLEMENT D'UN NOM DE DOMAINE (TEL QU'APPLICABLE).
o Services d'enregistrement de nom de domaine.
1. Assistance pour enregistrement seulement. Stratton Trust peut vous aider à enregistrer un ou plusieurs noms de domaine de premier et second niveau (le « Service d'enregistrement de nom de domaine »). Pour chacun de ces noms de domaine enregistrés, la participation de Stratton Trust se termine avec l'enregistrement. Vous serez le titulaire, le contact administratif et technique et vous acceptez d'être lié par toutes les modalités applicables publiées par le registraire en cause). Veuillez noter : vous êtes également lié par les droits et responsabilités de l'ICANN :
2. Maintenance des noms de domaine. Vous êtes responsable de la maintenance continue, du contrôle et de l'utilisation de tout nom de domaine enregistré en votre nom et de tous les frais ou taxes reliés à ladite maintenance. Afin de maintenir l'enregistrement de votre nom de domaine, vous devrez interagir directement avec le registraire en cause. PLUS CLAIREMENT, VOUS ÊTES RESPONSABLE : (i) DE RENOUVELER L'ENREGISTREMENT ET DE VOUS ASSURER QU'IL NE DEVIENNE PAS CADUC ET (ii) DE RÉGLER TOUT PROBLÈME RELIÉ À VOTRE NOM DE DOMAINE. STRATTON TRUST N'A PAS LA RESPONSABILITÉ DE LE FAIRE.
3. Veuillez noter que: (i) Stratton Trust n'est pas en mesure de garantir qu'un nom de domaine proposé soit disponible pour enregistrement ou qu'un registraire l'enregistrera; (ii) Stratton Trust n'offrira son assistance pour l'enregistrement en votre nom de tout nom de domaine proposé de premier ou deuxième niveau que sur votre demande expresse; et (iii) Stratton Trust peut, mais n'y est pas tenu, vous informer de tout domaine proposé ou nouveau domaine de premier ou deuxième niveau.
4. Service d'enregistrement confidentiel. Certains registraires permettent l'enregistrement de noms de domaine sans que le nom et les coordonnées du titulaire soient publiés. Si vous désirez vous prévaloir d'un tel service de confidentialité pour un nom de domaine et que vous utilisez un Service d'enregistrement de nom de domaine pour enregistrer le nom de domaine, vous avez la responsabilité d'aviser Stratton Trust par écrit, avant l'enregistrement du nom de domaine, que vous désirez profiter du service de confidentialité du registraire. Vous reconnaissez que le service de confidentialité est fourni par le registraire en cause et non par Stratton Trust.
5. Tel quel. L'assistance relative à l'enregistrement de noms de domaine et l'obtention de services de confidentialité sont offerts « tels quels » et sans aucune garantie, déclaration ou condition quelle qu'elle soit.
6. Frais de rachat de domaine : Si votre domaine a été enregistré auprès de Stratton Trust et est expiré, mais que vous désirez le récupérer, Stratton Trust pourrait être en mesure de le faire si le domaine en question est toujours en période de grâce (redemption period). Afin de récupérer un nom de domaine expiré, mais dont la période de grâce n'est pas terminée, Stratton Trust doit payer des frais de rachat, lesquels sont alors facturés au client. Veuillez noter que ces frais de rachat de domaine n'incluent par les frais d'enregistrement de domaine qui devront être payés afin d'acquitter ledit enregistrement pour l'année suivante. Si le nom de domaine n'est pas renouvelé ou acheté durant la période de grâce, il sera mis en vente libre au public une fois la période de grâce terminée. Seuls les domaines ayant été enregistrés auprès de Stratton Trust peuvent être réenregistrés après leur expiration. Si le domaine expiré a été enregistré auprès d'une autre entreprise, vous devrez communiquer avec le registraire du domaine afin de récupérer ce dernier au cours de la période de grâce. o Revente. Si vous avez reçu une permission écrite de Stratton Trust pour revendre tous les services ou une partie des services que vous recevez en vertu de la présente Entente, vous avez la responsabilité d'offrir le soutien à vos clients.
Si Stratton Trust est contacté directement par de tels clients, Stratton Trust pourrait suspendre tous les services ou une partie des services qu'il vous fournit. Le cas échéant, Stratton Trust vous fera parvenir un avis de suspension ainsi que les raisons d'une telle suspension. Lorsque vous aurez donné satisfaction à Stratton Trust en ce qui a trait aux mesures raisonnables mises de l'avant pour informer vos clients qu'ils doivent vous contacter pour le soutien et pour vous assurer que vous fournissez ce soutien, Stratton Trust lèvera la suspension. Aucun abattement des frais n'est applicable au cours d'une telle suspension. De plus, tous les actes et omissions de la part de vos clients, qui auraient pu contrevenir à la présente Entente s'ils avaient été vos actes ou omissions, sont de votre responsabilité et seront traités comme s'il s'agissait de vos actes et omissions. o
Tout service supplémentaire en lien avec les Services d'hébergement ou les Services d'enregistrement de nom de domaine dont vous avez fait la demande et qu'Stratton Trust, à sa seule discrétion, vous fournit (« Services supplémentaires ») sont réputés être des Services fournis en vertu des présentes Modalités et seront fournis aux tarifs alors courants de Stratton Trust.
Soutien. 1.
FAQ. Stratton Trust tient à jour une liste des questions les plus fréquentes et des articles de support technique relatifs aux services d'hébergement sur son site Web à l'adresse www.StrattonTrustsupport.com (le «site de support technique») et une seconde liste de questions fréquentes sur la plupart sites spécifiques à chaque pays.
2. Soutien technique.
Stratton Trust fournira un soutien technique en lien avec les Services d'hébergement à partir de son Centre d'assistance. Le Centre d'assistance vise à offrir un soutien technique 24/7/365. Le Centre d'assistance peut être contacté par : (i) téléphone ou (ii) courriel ou (iii) clavardage. L'adresse courriel et le numéro de téléphone que vous devez utiliser sont indiqués sur le Site de soutien.
3. Vérifiable. Stratton Trust mettra de l'avant tous les efforts commercialement raisonnables pour résoudre chaque problème signalé au centre d'assistance Stratton Trust et vérifiable en ce qu'il s'agisse bien d'un problème ou d'une faiblesse lié(e) aux Services d'hébergement.
4. Assistance. Lorsque vous signalerez un problème au centre d'assistance Stratton Trust, vous fournirez : (i) toute assistance raisonnablement nécessaire afin de permettre à Stratton Trust de vérifier et de résoudre ledit problème et (ii) toute information que vous êtes raisonnablement capable de fournir afférent à tout problème.
5. Facturation. Le soutien en matière de facturation et de compte est disponible à partir de l'outil web qu'Stratton Trust met à votre disposition pour gérer votre compte. L'outil est disponible sur le Site de soutien. Veuillez consulter le site web de Stratton Trust pour les heures s'appliquant à votre pays. • CONTENU o Propriété intellectuelle. En vertu des présentes Modalités, aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré par Stratton Trust. o Votre contenu. « Votre contenu » signifie tout matériel, information, donnée ou code que vous téléversez, stockez, transmettez, recevez et traitez en lien avec les Services. Par les présentes, vous concédez à Stratton Trust et ses directeurs, représentants, employés, agents, consultants ou sous-traitants le droit d'utiliser, reproduire, transmettre et supprimer (tel qu'applicable) Votre contenu de la manière jugée indiquée afin de permettre à Stratton Trust d'effectuer les Services et autrement d'exercer tout droit ou toute obligation en vertu de la présente Entente. o
Surveillance de votre contenu.
Bien qu'Stratton Trust ne soit pas dans l'obligation de surveiller les contenus et n'assume aucune responsabilité quant à Votre contenu ou le contenu de ses autres clients, Stratton Trust se réserve le droit, sous réserve des lois applicables, d'investiguer Votre contenu et pourrait bloquer l'accès à, refuser d'héberger ou supprimer toute information ou tout matériel qu'elle juge contrevenir à l'article 6.1. •
UTILISATION ACCEPTABLE o
Utilisation inacceptable.
Une utilisation inacceptable désigne toute utilisation illicite, illégale ou inappropriée tel qu'énoncé à l'article 6. Vous ne pouvez utiliser les Services ou l'infrastructure technologique de Stratton Trust de toute manière que ce soit pouvant constituer une utilisation inacceptable. Une utilisation illicite ou illégale est la création, collection, transmission, le stockage ou l'échange de tout matériel contrevenant à toute loi ou réglementation applicable. Une utilisation inappropriée inclut toute utilisation ou comportement pouvant : (i) mettre indûment en péril les produits, les services, l'infrastructure technologique de Stratton Trust ou sa capacité d'exploitation; ou (ii) exposer Stratton Trust à des responsabilités civiles. Une utilisation illicite, illégale ou inappropriée inclut l'utilisation des Services aux fins de :
1. posséder, stocker, visionner, télécharger, transmettre, distribuer (par service poste-à-poste ou autre) ou effectuer le trafic de tout matériel qui :  inclut de la pornographie juvénile;  enfreint tout droit d'auteur ou de propriété intellectuelle d'une personne (incluant les applications, la musique, les jeux ou autres matériels sans licence ou dont la licence est irrégulière);  promeut sciemment la haine contre ou diffame toute personne, organisation ou tout groupe identifiable;  mpeut être utilisé pour attaquer des systèmes ou réseaux informatiques et oblitérer des sites web (incluant des scripts, exécutables et autres outils);  inclut toute forme de maliciel;
2. menace la sécurité ou la propriété d'une personne;
3. diffame d'autres personnes;
4. interfère avec les services qu'offre Stratton Trust à ses clients;
5. interfère avec, perturbe ou endommage les serveurs utilisés par Stratton Trust pour offrir de tels services, ceux des fournisseurs de Stratton Trust ou ceux des clients de Stratton Trust;
6. personnifie ou fait faussement état ou autrement interprète erronément votre identité ou affiliation avec toute personne ou entité;
7. outrepasse ou renverse sciemment les mesures de protection physiques, logiques ou procédurales telles que les coupe-feu, les logiciels de filtrage web ou autres contrôles d'accès utilisés par quiconque pour obtenir un accès non autorisé à l'infrastructure technologique de toute personne ou pour distribuer des programmes informatiques conçus pour ce faire;
8. tout geste en contravention à toute loi ou réglementation locale, provinciale, de l'état, nationale ou internationale applicable, incluant toute loi relative à :  l'exportation de données ou logiciels;  la protection des droits de la personne;  la promotion de la haine;  la diffamation;  aux actes criminels;  la propriété intellectuelle ou  l'envoi de messages électroniques commerciaux sans le consentement des destinataires.
9. Les utilisations inacceptables des services ou de l'infrastructure technologique de Stratton Trust peuvent également inclure, sans s'y limiter : comportement perturbateur, envoi de pourriels, pollupostage de groupe de discussion, pornographie dure (incluant, sans s'y limiter, l'utilisation d'animaux) ou liens vers de tels sites, MP3 protégés par un droit d'auteur, contenu illégal, violation du droit d'auteur, contrefaçon de marque de commerce, logiciel piraté, cracs, numéros de série de logiciels et le lancement de tout script, exécutable ou autre programme ou processus pouvant nuire, de toute manière que ce soit, à la performance de l'infrastructure technologique de Stratton Trust. Stratton Trust sera l'unique et l'ultime juge de ce qui constitue une violation de la présente politique. o
Utilisations nuisibles.
Vous ne pouvez utiliser les Services ou l'infrastructure technologique de Stratton Trust de toute manière pouvant interférer avec ou perturber les autres clients de Stratton Trust. Lorsque l'un ou l'autre des événements suivants advient en lien avec tout site web hébergé, il est réputé être une utilisation nuisible, une violation des présentes Modalités et Stratton Trust peut exercer ses droits en vertu de l'article 6.6, incluant la suspension des Services :
1. génération d'un volume de trafic réseau quotidien, hebdomadaire ou mensuel qui soit excessif par rapport au volume de trafic réseau d'ordinaire généré par les autres clients Stratton Trust ayant adhéré à des services d'hébergement semblables;
2. génération de pointes dans l'utilisation du trafic réseau qui soient hors proportion (en volume ou en fréquence) par rapport à ce qui est d'ordinaire généré par les autres clients Stratton Trust ayant adhéré à des services d'hébergement semblables;
3. consommation quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle de l'UCT ou autres ressources de traitement d'une manière qui soit excessive par rapport au trafic réseau d'ordinaire généré par les autres clients Stratton Trust ayant adhéré à des services d'hébergement semblables;
4. même s'ils ne relèvent pas de (i), (ii) ou (iii) susmentionnés, exploitation d'applications pair à pair, partage de fichiers pair à pair, serveurs mandataires, bit torrent, serveurs de jeux en ligne, réseau de serveurs mandataires, service de clavardage IRC, applications interactives de clavardage, sites communautaires ou par abonnement, partage de fichiers, partages de vidéos, partage de photos ou autres services ou applications exigeants en termes de ressources;
5. utilisation de l'espace disque pour stocker du matériel non lié ou non nécessaire à l'exploitation du site web pour lequel les Services d'hébergement ont été achetés (par exemple, utiliser l'espace disque pour l'entreposage de données,stockage courriel, sauvegardes de tout ou partie d'un informatique, des télécommunications ou appareil mobile ou d'autres formes de stockage de données de masse), ou
6. l'envoi de tout message électronique commercial faisant la promotion du site web ou dirigeant autrement l'attention vers le site web à tout destinataire sans le consentement dudit destinaire;
7. aucun « pourriel » : le courriel commercial non sollicité/courriel de masse non sollicité, « pourriel » ou « polluriel » provenant d'un serveur situé sur notre réseau ou associé à un serveur Stratton Trust n'est pas toléré. Ceci inclut tout courriel faisant la promotion de sites web hébergés sur un serveur du réseau Stratton Trust, mais qui est envoyé à partir d'une adresse courriel non reliée à un compte Stratton Trust. o Fichiers musicaux, vidéo et images. Le traitement des plaintes relatives au droit d'auteur est un processus chronophage. Stratton Trust balaie périodiquement ses serveurs à la recherche de fichiers MP3, MP4 et autres formats de fichier couramment utilisés pour la musique, les images et les vidéos. Si de tels fichiers sont détectés dans Votre contenu, Stratton Trust pourrait vous demander de démontrer : (i) que vous en êtes dûment le propriétaire ou qu'ils sont dûment autorisés sous licence; et (ii) si autorisés sous licence, qu'ils ne sont pas utilisés d'une manière qui soit incompatible avec cette licence.
Si vous négligez de le faire pour tout fichier ou, de façon subsidiaire, retirez le fichier des serveurs Stratton Trust, il s'agira alors d'une contravention au présent article 6.3 et Stratton Trust pourra exercer ses droits en vertu des présentes Modalités, incluant les articles 6.6 et 5.3. o
Si vous avez connaissance que toute personne a commis, a probablement commis ou commettra probablement tout acte décrit à l'article 6.1, vous en aviserez dans les brefs délais le centre d'assistance à partir duquel vous recevez le soutien technique. o Investigation. Stratton Trust se réserve le droit d'investiguer les violations présumées de l'article 6; vous consentez à collaborer avec Stratton Trust lorsqu'invité à participer à une telle investigation. o
Si vous enfreignez l'article 6, s'il est probable (à la discrétion exclusive de Stratton Trust) que vous ayez enfreint ou que vous enfreindrez possiblement l'article 6 (aussi à la discrétion exclusive de Stratton Trust), Stratton Trust pourra à sa seule discrétion suspendre ou révoquer votre accès aux Services ou à l'infrastructure technologique de Stratton Trust. Les violations de l'article 6 peuvent résulter en une poursuite criminelle ou civile contre vous. o
Autres violations.
Stratton Trust n'assume aucune responsabilité dans l'application ou la non application des clauses de ses autres ententes de service en ce qui a trait à l'utilisation acceptable. • ADRESSE IP o
Stratton Trust pourra vous assigner une ou plusieurs adresses de protocole internet en vue de l'utilisation des Services. Vous reconnaissez que vous ne détenez aucun droit, titre ou intérêt sur toute adresse IP qui vous est assignée par Stratton Trust ou ses représentants en lien avec les Services. Stratton Trust ou ses fournisseurs peuvent modifier toute adresse de telle nature en tout temps, toutefois Stratton Trust mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour vous aviser de toute modification si l'adresse IP concernée est une adresse IP fixe.
• PAIEMENT o
Les prix forfaitaires et/ou tarifs applicables à tout Service sont indiqués sur le formulaire de commande en ligne pour les Services (les « Frais »). Ils peuvent inclure des frais uniques (ceux-ci servent généralement à établir le service) et des frais récurrents. VEUILLEZ NOTER QUE LE FORMULAIRE DE COMMANDE EN LIGNE POURRAIT ÉGALEMENT INDIQUER UNE MAJORATION DES FRAIS QUI ENTRERA EN VIGUEUR À L'EXPIRATION D'UN TARIF PROMOTIONNEL. UNE TELLE MAJORATION ENTRERA EN VIGUEUR SANS QU'AUCUN AUTRE AVIS NE VOUS SOIT DONNÉ. Autrement, Stratton Trust vous fera parvenir un préavis écrit d'au moins 30 jours pour toute majoration de Frais. o
Lorsqu'il y a lieu, Stratton Trust pourrait offrir ses services à de nouveaux clients ou à des clients existants à des tarifs réduits ou promotionnels. Vous reconnaissez qu'une telle promotion n'est applicable qu'à un de vos Services si la promotion ou le rabais est clairement désigné(e) comme étant applicable sur le formulaire de commande en ligne que vous avez utilisé pour adhérer au Service. o Frais engagés. À moins d'indication contraire expressément énoncée dans une Description de service applicable, vous rembourserez
Stratton Trust pour tous les frais de registraire ou autres dépenses connexes engagés par Stratton Trust en lien avec tout service tiers décrit dans l'article 4.3. o Taxes. Vous paierez toute taxe, présente ou future, de vente, de biens et services, d'accise, sur la valeur ajoutée ou autres taxes semblables, incluant tout intérêt ou toute pénalité connexe (imposé(e) en tout temps par toute autorité gouvernementale) provenant de ou reliée à tout Service à l'exception des taxes relatives au bénéfice net de Stratton Trust. o
Stratton Trust accepte les paiements par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) et PayPal. o Paiement anticipé. Le paiement pour les Services d'hébergement doit être effectué à l'avance. Lorsque vous adhérez à un Service d'hébergement, vous devez payer le montant total des Frais de la durée initiale du contrat ainsi que les taxes applicables. Lorsque le Service d'hébergement est renouvelé, vous devez payer le montant total des frais pour la durée de renouvellement ainsi que les taxes applicables. Un Service d'hébergement est renouvelé lorsque vous ne l'avez pas annulé préalablement à la date de fin de la durée initiale du contrat ou de la durée de renouvellement pour laquelle vous avez payée. o
Les frais pour les Services supplémentaires, les taxes applicables et le remboursement des frais engagés sont exigibles à la fin du mois au cours duquel ils ont été engagés. o
Lorsque Stratton Trust est autorisé à le faire en conformité avec la présente Entente relative à tous les Frais, frais engagés ou toutes taxes applicables, lesdits montants seront automatiquement imputés à la carte de crédit ou au compte PayPal que Stratton Trust détient à votre dossier et vous autorisez Stratton Trust à le faire. Stratton Trust vous fera parvenir une facture pour ces montants à l'adresse courriel inscrite à votre dossier avant d'effectuer la transaction. o Rejets de débit. Veuillez noter que dans l'éventualité où tout montant que vous auriez payé par carte de crédit ou PayPal était rejeté, des Frais supplémentaires de 25,00 $ vous seraient alors exigés. Le paiement n'aura alors pas été reçu à la date d'échéance et :
1. Stratton Trust pourrait restreindre, suspendre ou résilier les Services concernés;
2. le paiement en retard devra porter intérêt au taux d'un pour cent (1 %) par mois (un taux d'intérêt annuel réel de 12,68 %) ou le taux maximal permis par la loi, dans tous les cas le moindre des deux. De plus, Stratton Trust sera autorisé à récupérer ses frais de recouvrement, incluant les frais et dépenses juridiques. o
Garantie de 30 jours des Services d'hébergement.
1. Si, en tout temps au cours de la période de 30 jours débutant à la date où vous avez adhéré aux Services d'hébergement pour le premier de vos sites web devant être hébergé par Stratton Trust, vous n'êtes pas satisfait des Services d'hébergement que vous recevez, vous pouvez résilier la présente Entente en utilisant l'outil web que Stratton Trust met à votre disposition pour gérer votre compte afin de résilier le Service d'hébergement. Dans ce cas, vous recevrez un remboursement. LE REMBOURSEMENT SERA CALCULÉ EN SOUSTRAYANT LES MONTANTS SUIVANTS DE TOUS FRAIS QUE VOUS AUREZ PAYÉS POUR LES SERVICES D'HÉBERGEMENT ACHETÉS EN LIEN AVEC VOTRE PREMIER SITE WEB DEVANT ÊTRE HÉBERGÉ PAR STRATTON TRUST :  TOUS LES FRAIS UNIQUES INDIQUÉS SUR LE FORMULAIRE DE COMMANDE EN LIGNE QUE VOUS AVEZ REMPLI;  TOUS LES FRAIS RELIÉS À DES SERVICES TIERS, QU'ILS SOIENT IDENTIFIÉS COMME TELS OU AJOUTÉS DE MANIÈRE FACULTATIVE À VOTRE FORMULAIRE DE COMMANDE EN LIGNE. CEUX-CI INCLUENT, SANS S'Y LIMITER, LES PRODUITS ET SERVICES TELS QUE GOOGLE APPS ET LES CERTIFICATS SSL;  TOUS LES FRAIS ET DÉBOURS CONNEXES POUR LES SERVICES D'ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE (INCLUANT LES FRAIS POUR LES SERVICES CONNEXES DE CONFIDENTIALITÉ); ET  TOUS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES S'APPLIQUANT AU TRANSFERT DE TOUT NOM DE DOMAINE CONNEXE.
• DURÉE o
Durée. La présente Entente entrera en vigueur à la date à laquelle vous avez adhéré à votre premier Service et le restera jusqu'à sa résiliation en conformité avec les modalités énoncées dans la partie restante de l'article 10 (la « Durée »). •
SUSPENSION ET RÉSILIATION o
Suspension. Si vous enfreignez l'une des présentes Modalités, Stratton Trust pourra, à sa seule discrétion, restreindre ou suspendre les Services, sans qu'aucun préavis ne vous soit envoyé et sans que l'occasion de réparer la violation ne soit offerte. Si l'occasion vous est offerte et que vous réparez la violation ou démontrez à la satisfaction de Stratton Trust que vous avez pris des mesures afin de prévenir de futures violations des Modalités, Stratton Trust lèvera la restriction ou suspension. Stratton Trust vous avisera de toute suspension ou restriction. Qu'une restriction compromette ou non votre accès à Votre contenu est à la seule discrétion de Stratton Trust. VEUILLEZ NOTER QUE LES FRAIS SERONT FACTURÉS AU COURS DE TOUTE PÉRIODE DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION DES SERVICES. o
Il vous est possible de résilier tout Service en tout temps à partir de l'outil web qu'Stratton Trust met à votre disposition pour gérer votre compte afin de résilier le Service. VEUILLEZ NOTER : Sous réserve de l'article 8.10, tous montants payés d'avance pour les Services ne seront pas remboursés. o
Par Stratton Trust.
Stratton Trust peut résilier tout Service en vous avisant par écrit au moins 30 jours avant la date de résiliation. Stratton Trust peut résilier la présente Entente immédiatement et sans vous faire parvenir de préavis : 1. si vous enfreignez l'article 6 (Utilisation acceptable); 2. si vous enfreignez l'article 8 (Paiement) et ne rectifiez pas la violation dans les 10 jours de ladite violation; ou 3. si vous enfreignez tout autre article des présentes Modalités et ne rectifiez pas la violation dans les 15 jours. o
Survie des dispositions. Les articles de la présente Entente qui de par leur nature devraient rester en vigueur après la résiliation ou l'expiration de la présente Entente, incluant, mais ne s'y limitant pas, les articles 3.4, 4.2(g), 4.2(l), 4.3(b), 4.3(c), 5, 7, 8, 10.4, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 demeureront pleinement en vigueur après l'expiration ou la résiliation de la présente Entente. o
Renouvellements. Les Services achetés pour une période déterminée (par exemple, trois ans) seront automatiquement renouvelés à l'expiration de ladite période à moins que vous n'avisiez par écrit Stratton Trust de votre intention de les résilier au moins 30 jours avant l'expiration de cette période. Ils seront renouvelés aux tarifs alors courants de Stratton Trust pour de tels Services.
• GARANTIES ET DÉSISTEMENTS o
Internet est un réseau complexe d'équipements, de services et de fournisseurs d'informations, d'où la probabilité que le Service ne vous soit pas disponible en tout temps.
VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SERVICES D'HÉBERGEMENT ET AUTRES SERVICES PUISSENT NE PAS ÊTRE TOUJOURS DISPONIBLES ET, À L'EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE EXPRESSE DÉCRITE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, STRATTON TRUST DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION RELATIVE AUX SERVICES D'HÉBERGEMENT OU DÉCOULANT AUTREMENT DE LA PRÉSENTE ENTENTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, PASSÉE OU PRÉSENTE, LÉGALE OU AUTRE, INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES D'HÉBERGEMENT SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREUR.
• LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ o
EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE STRATTON TRUST (Y COMPRIS DE SES REPRÉSENTANTS ET FOURNISSEURS) ENVERS VOUS, LE CLIENT, POUR TOUTE RÉCLAMATION DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS, LE CLIENT, SUR LA PÉRIODE DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE VOUS, LE CLIENT, FAITES VOTRE PREMIÈRE DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT. o
STRATTON TRUST (Y COMPRIS SES REPRÉSENTANTS ET FOURNISSEURS) NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLE ENVERS VOUS, LE CLIENT OU VOS UTILISATEURS FINAUX, POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, À CARACTÈRE PUNITIF, ACCESSOIRE, PARTICULIER OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE POUR LA PERTE DE DONNÉES, POUR LES REVENUS OU BÉNÉFICES PROVENANT OU AYANT PRIS NAISSANCE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT OU DE LA PRESTATION OU DE L'UTILISATION DU SERVICE D'HÉBERGEMENT. LA PRÉSENTE LIMITATION S'APPLIQUERA QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON OU QUE STRATTON TRUST AIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES PUISSENT SURVENIR. o
Un certain nombre de juridictions n'autorisent pas l'exclusion de dommages accessoires, particuliers ou consécutifs. Si une juridiction ayant compétence dans le cadre des présents Termes De Services (TDS) n’autorise pas une telle exclusion ou limitation, la responsabilité totale de Stratton Trust envers vous, relativement à tout dommage accidentel, particulier ou consécutif, sera limitée comme prévu à l'article 12.1. o
Imputation des risques. Vous (le Client) et Stratton Trust comprennent et acceptent que, dans les limites autorisée par la loi en vigueur et applicable au présent contrat, les exclusions et les limitations d'obligation indiquées précédemment dans ces TDS constituent un accord entre les parties au contrat quant à l'imputation des risques entre elles dans le cadre de leurs obligations réciproques définies par le présent Contrat. Les sommes facturées par Stratton Trust reflètent et sont établies en fonction de cette répartition des risques, ainsi que des exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans le présent contrat. • INDEMNISATION o
Vous acceptez d'indemniser, de dégager et d'exonérer de toute responsabilité Stratton Trust, ses affiliés, directeurs, administrateurs, employés et représentants à l'égard de toute perte, de tout dommage ou coût, incluant les honoraires raisonnables d'avocat engagés à l'égard de toute allégation, réclamation, poursuite, demande ou de tout litige effectué(e) par un tiers résultant de ou relativement à Votre contenu ou votre utilisation des Services ou toute inconduite volontaire de votre part. • ENTENTE o
Intégralité de l'Entente.
Ces Modalités et tous les documents inclus aux présentes par référence constituent l'entente intégrale entre les parties quant à l'objet des présentes et remplacent la totalité des discussions, négociations, accords et ententes antérieurs ou contemporains, sous forme écrite ou verbale, relativement à cet objet. o
Divisibilité. S'il advenait que toute disposition de la présente Entente soit jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée jusqu'à la limite permise et toutes les autres dispositions demeureront en vigueur et sont exécutoires par les parties. o
Aucune renonciation de toute partie de la présente Entente ne sera réputée être une renonciation de toute autre disposition. Aucune condition de la présente Entente ne sera réputée être exclue en raison de tout manquement antérieur à son exécution. Aucune disposition de la présente Entente ne pourra être exclue sauf dans un écrit signé par la partie renonçant à son exécution. o Interprétation. Les intitulés utilisés dans les présentes Modalités ne le sont que pour des raisons pratiques de référence seulement. Aucune disposition des Modalités ne sera interprétée à l'encontre de toute partie simplement parce que la partie ou son représentant juridique a rédigé la disposition. Tous les recours sont cumulatifs. Tout au cours des Modalités, les termes « incluant » ou « par exemple » ont été utilisés pour signifier « incluant, sans s'y limiter ».
• CESSION o
Vous ne pouvez céder l'entente représentée par les présentes Modalités, en tout ou en partie, sans le consentement écrit et préalable de Stratton Trust. Toute tentative de transfert ou de cession des droits ici présentés sera frappée de nullité. o
Ces Modalités ne restreignent pas votre capacité à transférer tout nom de domaine dont vous êtes titulaire. Si Stratton Trust est le registraire du nom de domaine, veuillez requérir nos « Instructions sur le transfert d'un nom de domaine » en nous faisant parvenir une demande à cet effet à l'adresse suivante: soutien@StrattonTrustsupport.com. Nous vous ferons parvenir les détails et informations spécifiques concernant le transfert de propriété. o
Stratton Trust. Stratton Trust peut céder ses droits et obligations ici présentés sans votre consentement préalable.
• AVIS o
Avis. Tout avis ou toute autre communication significative qui vous est donné(e) en vertu des présentes Modalités sera communiqué(e) par écrit et envoyé(e) à toute adresse courriel ou adresse que vous aurez fournie à Stratton Trust lors de votre adhésion au premier Service (telle que mise à jour par vous-même en conformité avec l'article 3.2), par voie de courriel ou de service de messagerie 24 heures de renommée nationale, tel que nécessaire. Tout avis ou toute autre communication significative donné(e) à Stratton Trust en vertu des présentes Modalités sera communiqué(e) par écrit et envoyé(e) à Stratton Trust à l'adresse alors inscrite dans la section Contactez-nous du Site par télécopieur ou service de messagerie de renommée nationale. Les avis seront réputés avoir été reçus un jour ouvrable suivant : (i) leur transmission courriel par Stratton Trust à votre adresse; (ii) leur dépôt auprès d'un service de messagerie 24 heures de renommée mondiale, tous frais de livraison payés; ou (iii) leur transmission si envoyés par télécopieur et leur réception confirmée par le télécopieur utilisé.
• AUTRE o
La présente Entente est régie par les lois de la province d'Ontario et les lois du Canada s'appliquant dans cette province, sans égard à la règle relative aux conflits de lois. Les parties conviennent de se soumettre à la compétence des tribunaux ontariens. o
La relation entre les parties en est une d'entrepreneurs indépendants et non de partenariat, de coentreprise, d'emploi, de franchise ou d'agence. Aucune des parties ne peut contracter toute obligation au nom de l'autre partie sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de cette dernière, outre indication contraire et expresse énoncée dans les présentes. o
Aucune partie ne sera tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes si le manquement ou le retard est causé par toute situation hors de son contrôle raisonnable et n'ayant pu être évitée par l'exercice d'une prévisibilité raisonnable sous réserve qu'une telle partie transmette à l'autre partie un avis immédiat d'une telle situation et mette de l'avant tous les efforts commercialement raisonnables pour corriger un tel manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations. •
Lorsqu'il y a lieu, Stratton Trust peut modifier les Modalités en tout temps. Lorsqu'Stratton Trust apporte des modifications aux Modalités, Stratton Trust : (i) publiera une version mise à jour des Modalités sur le Site ainsi que la date à laquelle elles auront été révisées; et (ii) publiera un avis à cet effet sur la page d'accueil du Site pour une période minimale de 30 jours suivant toute modification aux Modalités. o
Également, Stratton Trust peut, mais n'y est pas tenu, vous demander de confirmer activement votre acceptation des Modalités révisées. Si Stratton Trust ne le fait pas, mais que vous poursuivez l'utilisation des Services ou du Site après l'entrée en vigueur des modifications, vous serez réputé avoir accepté de vous conformer aux Modalités révisées. Si vous n'acceptez pas inconditionnellement les Modalités révisées, résiliez tous Services existant fournis par Stratton Trust et demandez à Stratton Trust de désactiver tout mot de passe du Site vous ayant été assigné. o
Lorsqu'il y a lieu, Stratton Trust se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou modifier le Site incluant, mais ne s'y limitant pas, l'ajout ou la suppression de fonctionnalités ou fonctions ou la modification de son nom.