Source: http://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip170x.html
Timestamp: 2019-01-17 02:21:50+00:00
Document Index: 194886678

Matched Legal Cases: ['art 2017', "l'article 3", '§ 2', "l'article 306", '§ 2', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 306", '§ 2', '§ 2']

Jan Jambon, Didier Reynders, Daniel Bacquelaine, Willy Borsus.
Philippe Blanchart, Franky Demon, Vanessa Matz, Evita Willaert, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;
Elio Di Rupo, Benoît Lutgen, Fatma Pehlivan, Ann Vanheste, Peter Vanvelthoven, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat.
Charles Michel, Kris Peeters, Sophie Wilmès, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;
Alexander De Croo, buitenslands / à l’étranger.
01 Eerbetoon aan de slachtoffers van de aanslag in Manchester
01 Hommage aux victimes de l'attentat à Manchester
Goede collega's, eens te meer heeft het blinde, op leugens en haat gedijende fanatisme, dood en ontreddering gezaaid. Maandagavond zijn onze Britse buren getroffen door een terreuraanslag, deze keer in Manchester. Onder de slachtoffers zijn er vooral jonge mensen en kinderen. 22 doden en tientallen gewonden, dat is de voorlopige tragische balans. Onze gedachten gaan uit naar de slachtoffers en we delen in het verdriet van hun families.
Families met ouders die hun kind nooit meer zullen terugzien, gewonden die de littekens en het trauma voor altijd zullen meedragen.
Cet événement tragique vient nous rappeler que la lutte contre le terrorisme doit rester la priorité centrale en Europe, mais aussi partout dans le monde. Ce sont nos valeurs, notre façon de vivre, notre modèle culturel que nous devons défendre.
Nos démocraties doivent tenir bon et prendre les mesures qui s’imposent. Rien ne doit être négligé afin de se donner les moyens d’éradiquer ce fléau qui gangrène nos sociétés démocratiques.
Namens de Kamer heb ik mevrouw Alison Rose, ambassadeur van het Verenigd Koninkrijk, een telegram gestuurd. Ik lees u die voor:
“Following the terror attack in Manchester Arena this Monday, I would like to express my condolences to the families of the victims, to the members of the House of Commons and to the British people.
This blast shows once again that human life has no value for fanatics who seek to achieve their twisted goals. The Belgian House of representatives firmly condemns this barbaric act of violence and expresses its solidarity with your country in these tragic moments.
This appalling event underlines once again the necessity for the democratic world to fight resolutely together against terrorism.”
01.01 Minister Jan Jambon: Collega’s, eergisterenavond is Groot-Brittannië getroffen door een gruwelijke aanslag in Manchester. Nog maar eens hebben terroristen ons maatschappijmodel letterlijk en figuurlijk onder vuur genomen. De tol was verschrikkelijk hoog. Meer dan twintig mensen die op een vrije avond onbezorgd van een concert wilden genieten lieten op een afschuwelijke wijze het leven. Er waren ook kinderen bij en dat maakt het leed nog harder om dragen. In naam van de regering wil ik ons diepste medeleven aan de Britse bevolking betuigen.
La Grande-Bretagne a toujours été un partenaire très important dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent. Nous allons bien évidemment poursuivre cette collaboration intense au niveau bilatéral et multilatéral.
Avant d’observer une minute de silence en signe de respect pour les victimes de l’attentat de Manchester et leurs familles, je souhaiterais encore ajouter ceci. Nous ne devons jamais céder devant les terroristes. N’entrons pas dans leur jeu. Nous ne devons pas changer notre manière de vivre. Au contraire, continuons à affirmer haut et fort nos valeurs et nos normes démocratiques.
De voorzitter: Bedankt, mijnheer de minister.
Collega’s, mag ik u vragen om enige ogenblikken stilte in acht te nemen ter nagedachtenis van de slachtoffers.
02 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le problème des sous-effectifs à la police de la route" (n° P2078)
02 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het personeelstekort bij de wegpolitie" (nr. P2078)
02.01 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, comme vous le savez, notre collègue Nawal Ben Hamou travaille pour la prospérité de notre pays et celle de sa famille. Ce sera sa dernière intervention avant de poursuivre le travail entrepris voici à peu près neuf mois. Je voulais, dès lors, me permettre, avant son intervention, de déjà la féliciter. (Applaudissements)
02.02 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en décembre dernier, la police de la route n'était déjà plus en mesure d'effectuer les contrôles d'alcoolémie lors de l'opération BOB en raison d'un manque de personnel.
Les accidents de la route, faut-il le rappeler, ont causé 1 300 morts et plus de 100 000 blessés au cours des deux dernières années. Faute d'effectifs, la sécurité quotidienne des citoyens n'est pas garantie. La police de la route connaît un manque de personnel particulièrement criant: de 16 à 42 %, si l'on analyse les chiffres province par province. Aucune d'entre elles n'atteint le nombre de policiers fixé par le cadre organique. Vous savez que c'est aussi le cas dans de nombreux autres services de police. Nous ne cessons de le dénoncer.
Cette situation est bien le résultat de votre politique d'austérité, menée aux dépens de la sécurité de tous. Aujourd'hui, le déficit est de 2 800 policiers, situation appelée à se dégrader avec les départs à la retraite. Si rien n'est fait, il manquera entre 4 500 et 5 000 policiers.
Monsieur le ministre, relever la norme à 1 600 recrutements après l'avoir baissée, ne suffit pas à combler cette pénurie. Quelles mesures comptez-vous prendre pour résoudre ce problème? Comment entendez-vous résorber la différence entre les provinces francophones et néerlando­phones en la matière, afin de garantir la sécurité de tous?
02.03 Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, d'abord mes félicitations avant les faits parce que je n'en aurai pas l'occasion, je pense, immédiatement après !
Même si le problème que vous venez de soulever est bien réel, je dois cependant vous contredire: le nombre de victimes sur les routes diminue même s’il reste encore significatif. On ne va certainement pas réduire les efforts mais les chiffres diminuent, c’est la bonne nouvelle. Par ailleurs, sous cette législature, si on a arrêté de faire des économies dans le domaine de la police, économies qui ont duré des années, il y a cependant encore des déficits significatifs dans certains services de la police fédérale, mais on est en train de rattraper le retard. Comme vous l'avez dit, j'ai recruté 1 600 personnes l'an dernier qui sont encore dans les écoles. Vous savez comme moi que la formation dure au moins un an. Les recrues seront bientôt diplômés. Cette année, on procédera à 1 400 recrutements et en 2018 à nouveau à 1 400 recrutements.
Vous savez très bien qu’à la demande des syndicats, entre autres les syndicats des policiers routiers, on a arrêté les coupes dans le budget, ce qui a libéré 15 millions d'euros récurrents qui seront utilisés cette année pour le matériel, les camionnettes et les voitures et pour le recrutement supplémentaire pour la police routière, ce qui portera des résultats en termes de capacité l'année prochaine et les années suivantes.
Je suis conscient du problème et on s'y s'attaque, comme on le fait pour tous les problèmes dont nous avons hérité des gouvernements précédents.
02.04 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, vos réponses cachent mal le malaise que provoquent ces chiffres. D'abord, ils tombent à un moment où vous faites passer un texte qui va privatiser une série de missions de police. Ensuite, ils montrent que la répartition des effectifs se fait de manière inéquitable au sud et au nord du pays. Enfin, ce n'est que la partie visible de l'iceberg, puisque ce déficit en effectifs est criant partout dans la police fédérale.
Difficile, dans ces circonstances, de ne pas lire dans votre politique un agenda caché visant d'abord à faire profiter les services de sécurité privés, ensuite à régionaliser notre police ou, en tout cas, à démanteler des services entiers. Il s'agit là de pratiques que mon groupe dénonce avec force. Et là, je m'adresse aux élus du MR, qui se font complices de cette politique et devront en répondre!
03 Vraag van de heer Jan Penris aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de gebrekkige uitvoering van het Kanaalplan ingevolge problemen bij de gemeentediensten" (nr. P2079)
03 Question de M. Jan Penris au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la mise en oeuvre déficiente du plan Canal en raison des problèmes auxquels sont confrontés les services communaux" (n° P2079)
03.01 Jan Penris (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, na de aanslagen op ons territorium een jaar geleden heeft uw regering een aantal maatregelen genomen om daar tegenin te gaan. Laat mij het van bij het begin duidelijk maken, mijnheer de minister: wij staan achter die maatregelen.
Eén van de maatregelen was het zogenaamde Kanaalplan, om minstens in beeld te brengen wie er in het Brusselse woont en of daar geen schuiladressen zijn voor gangsters en terroristen. We zijn zeer blij en zeer fier dat uw politiediensten hebben gedaan waarin u in dat Kanaalplan had voorzien, namelijk een doorgedreven domiciliecontrole. Vandaag zijn we heel wat parlementaire vragen verder en laten diezelfde politiediensten optekenen dat ze niet zo tevreden zijn met het gevolg dat wordt gegeven aan hun uitstekende werk. De politiediensten controleren inderdaad of er domiciliefraude is, of er gangsters en terroristen op ons grondgebied een onderduikadres zouden kunnen vinden, maar ze worden in dezen niet gevolgd door de Brusselse administratieve diensten.
U hebt die klacht van uw politiediensten gehoord. U bent ook min of meer bevoegd voor de administratieve diensten in ons land. Welke middelen hebt u en wilt u aanwenden om tegemoet te komen aan de terechte klachten van onze politiemensen?
03.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Penris, ik ben blij dat u ook enthousiast bent over het Kanaalplan. Steeds meer mensen worden enthousiast over het Kanaalplan. In het begin kende het veel kritiek, maar stilaan ebt de kritiek weg en komen gemeenten mij vragen of zij bij het Kanaalplan mogen aansluiten, wat natuurlijk altijd heel welwillend wordt ontvangen.
U hebt gewezen op een problematiek die reëel is.
Nadat de politiemensen doen wat van hen wordt gevraagd, namelijk domiciliecontrole doen, moet daaraan natuurlijk administratieve opvolging worden gegeven wanneer malversaties worden toegepast.
U moet weten dat wij het Kanaalplan in stappen in gang hebben gezet. Wij zijn begonnen in Molenbeek en Vilvoorde.
Ik kan u Molenbeek als een voorbeeld van goede praktijk geven. Mevrouw de burgemeester zal kunnen bevestigen dat wij daar inderdaad heel wat domiciliefraude of verkeerde registraties hebben vastgesteld. De gemeentelijke administratie heeft op dat vlak haar verantwoordelijkheid genomen en vacatures voor drie mensen van niveau A geopend.
De administratie Binnenlandse Zaken heeft ter zake ondersteuning aan Molenbeek beloofd. Zij zijn op die belofte ingegaan, wat maakt dat wij daar met rasse schreden, ook administratief, volgen wat de politiemensen doen.
Mijn bevoegdheid is de bevoegdheid over het Rijksregister en is geen bevoegdheid over de manier waarop de gemeentelijke administratie werkt. Echter, het probleem dat u aankaart, is een reëel probleem, dat ik ook ter harte neem.
Mijn aanbod blijft dus, ook voor de andere gemeenten, hetzelfde aanbod dat ik aan Molenbeek heb gedaan en waarop Molenbeek is ingegaan. Datzelfde aanbod blijft geldig voor de andere gemeenten, namelijk dat de administratie Binnenlandse Zaken ondersteuning kan geven wanneer er een capaciteitstekort is in de gemeenten, wat ik mij kan voorstellen. Ineens komt er immers een massa correcties die in het bevolkingsregister moeten worden ingegeven.
Ik kan mij dus voorstellen dat een en ander tijdelijk tot een capaciteitsprobleem kan leiden. Ik geef hetzelfde aanbod aan alle Brusselse gemeenten als wij voor Molenbeek hebben gedaan.
Ik durf met u hopen dat op dat aanbod wordt ingegaan.
03.03 Jan Penris (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uw partij had bij de verkiezingen een schitterende slogan: Denken, Durven, Doen. Denken doet u, u hebt een aantal van onze gedachten zelfs overgenomen, waarvoor dank. Durven doet u ook, er zijn nog een paar stormers in uw partij en ze zijn ook bij de mijne welkom. Wat doen betreft, zou ik u het woord van The Strangers willen meegeven, want wij zijn allebei fan van die groep: “a g’iet wilt doeng, is ’t klèr joeng, doeget mor doeget goe.”
- M. Aldo Carcaci au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le phénomène de la radicalisation et l'attentat de Manchester" (n° P2080)
- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le phénomène de la radicalisation et l'attentat de Manchester" (n° P2081)
- M. Denis Ducarme au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le phénomène de la radicalisation et l'attentat de Manchester" (n° P2082)
- de heer Aldo Carcaci aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het verschijnsel van de radicalisering en de aanslag in Manchester" (nr. P2080)
- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het verschijnsel van de radicalisering en de aanslag in Manchester" (nr. P2081)
- de heer Denis Ducarme aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het verschijnsel van de radicalisering en de aanslag in Manchester" (nr. P2082)
04.01 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, mes pensées vont à toutes les victimes de l'attentat de Manchester ainsi qu'à leurs familles.
Monsieur le ministre, ce matin, dans la presse, vous faisiez référence aux mesures prises en Belgique pour lutter contre le terrorisme. Vous parlez aisément des mesures de sécurité et de prévention à l'échelon national ou local. Vous dites que le phénomène de radicalisation peut être très rapide et que nous devons nous adapter en réfléchissant à adopter une autre stratégie en matière sécuritaire.
Par contre, je ne vois rien, je ne lis rien à propos des lieux de radicalisation. J'ai l'impression que lorsque nous parlons de lieux de culte – car c'est de cela qu'il s'agit – le sujet est tabou et que la radicalisation ne se produirait que sur Internet.
Deux ans et demi après Paris, un an après Bruxelles, même si nous avançons en commission Lutte contre le terrorisme, je ne vois éclore aucune mesure qui concerne directement les mosquées. Il s'agit pourtant d'un endroit de prédilection pour certains - je dis bien certains – pour prêcher la haine et la charia. Je dis certains, car tous les imams ne sont heureusement pas dans cette dynamique, mais il y en a malheureusement et personne ne peut le nier, même si un certain courant politique tente de nous persuader du contraire et même si les médias sont très complaisants en la matière.
Monsieur le ministre, les citoyens y verraient un geste fort et les fidèles de confession musulmane qui condamnent ces atrocités n'y trouveraient rien à redire.
Monsieur le ministre, comptez-vous prendre des mesures pour intervenir et inventorier les mosquées et les imams à risques? En cas de contrôle positif, quelles mesures adopteriez-vous?
04.02 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre de l’Intérieur, chers collègues, je voudrais, à mon tour, exprimer ma tristesse et mes condoléances à l’égard des familles des victimes et à l’égard du gouvernement et du parlement britanniques. Cet attentat vient rappeler que, même dans un pays qui est aujourd’hui bien équipé pour faire face au terrorisme, une telle menace persiste et que de tels attentats sont encore possibles, des attentats qu’on décrit pourtant comme sophistiqués et qui ne sont pas l’œuvre, semble-t-il, de loups solitaires.
Monsieur le ministre, je voulais vous poser deux, trois questions à la lumière de cet attentat. D’abord, au vu du modus operandi de cet attentat qui a touché des enfants, de jeunes adolescents, à la sortie d’une salle de concert, n’y a-t-il pas lieu de tirer des leçons et d’évaluer la manière dont nous protégeons les grands événements, les lieux publics, les endroits où se trouvent parfois des personnes qui sont massées? Faites-vous cette évaluation? Revoyez-vous ou revisitez-vous les dispositifs qui sont aujourd’hui en place par rapport à ce type de grands événements?
Deuxièmement, j’aurais aimé savoir s’il y a un lien entre ce personnage, ce terroriste, et la cellule de Manchester à laquelle participait Mohamed Abrini? Y a-t-il un lien?
Troisième question. On sait que ce terroriste, semble-t-il, revenait – en tout cas, c’est ce qu’on lit dans la presse – de Libye. Y a-t-il là une menace particulière également de la part de returnees qui viennent de Libye pour notre pays? Avez-vous connaissance de returnees qui viennent de Libye?
Quatrième question. Participons-nous à l’enquête britannique? A-t-elle éventuellement des développements qui sortent de la Grande-Bretagne?
Cinquième question. J’ai été surpris par les déclarations que vous avez faites dans la presse ce matin disant qu’il y avait eu – on imagine depuis le 22 mars mais vous ne le précisiez pas – six à huit préparatifs d’attentats qui avaient été déjoués dans notre pays. Alors, c’est un chiffre dont je n’avais pas connaissance dans le cadre de notre commission d’enquête sur les attentats terroristes. Confirmez-vous ce chiffre? Pouvez-vous nous en dire davantage? Des arrestations ont-elles eu lieu? Si nous avons réussi à arrêter ces attentats – et je pense que c’est une bonne nouvelle – à quoi le doit-on en particulier? Cela montre aussi, et c’est là le caractère inquiétant de cette information que vous donnez ce matin, que le niveau de la menace est encore extrêmement grave dans notre pays.
04.03 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous nous sommes une fois de plus recueillis en ce début de séance plénière.
À l'occasion de l'attentat de Manchester, des enfants sont tombés – ce ne sont pas les premiers – sous les coups des terroristes islamistes de Daech.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, nous avons exprimé notre solidarité et notre soutien à la Grande-Bretagne dans cette épreuve qu'elle traverse, à nouveau, aujourd'hui.
Monsieur le ministre de l'Intérieur, vous vous êtes exprimé ce matin et vous avez délivré un message important de résilience: "Continuons à vivre, n'ayons pas peur, des mesures sont prises pour nous protéger!"
Au regard de la situation particulière de Manchester, les parents se posent légitimement un certain nombre de questions. Il sera donc, sans doute, utile que vous reveniez, devant ce Parlement, sur les mesures qui sont prises. Il sera également utile de donner un certain nombre d'informations sur le canal qui existe, aujourd'hui, alors que l'été arrive. En effet, bon nombre d'événements culturels, de festivals vont être organisés. Quel canal existe entre votre département et ces organisations pour que ces dernières puissent disposer de l'ensemble de l'information liée aux mesures de sécurité à prendre dans le cadre de ces activités?
Vous avez indiqué – c'est un message important – que la Belgique avait pu éviter entre six et huit attentats. Cela veut dire que nos services sont efficaces. La population belge doit recevoir ce message. Il s'agira, sans doute, également, monsieur le ministre de l'Intérieur, de donner, devant le Parlement, des informations plus complètes concernant ces chiffres.
Au-delà de ce que ce gouvernement a pu faire en termes de mesures nouvelles, au-delà du travail que nous accomplissons avec Patrick Dewael dans le cadre de la commission d'enquête, tous partis confondus, pour faire encore avancer notre pays sur le chemin d'une amélioration de nos services contre le terrorisme, il s'agira de continuer, monsieur le ministre de l'Intérieur, à investir dans les technologies.
Je terminerai par là, monsieur le président. Dans un certain nombre de pays, des moyens qui permettent de détecter la présence d'explosifs à distance sont mis en place. Nous avons participé, avec Philippe Pivin et Jean-Jacques Flahaux et le MR, à une mission en Israël. Je voudrais également vous entendre sur les pistes prévues en la matière: la technologie contre le terrorisme.
04.04 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chers collègues, notre pays est, comme vous le savez, depuis presque deux années au niveau trois de menace. Parfois on entend des voix s'élever: ne doit-on pas baisser de niveau maintenant? Mais chaque semaine, ou chaque quinzaine, on trouve de nouvelles raisons pour lesquelles on ne peut pas diminuer ce niveau de menace. La preuve que c'est juste, ce sont les événements de Manchester. Quelle est la menace? Le niveau de menace trois, ce sont les soft targets. Les soft targets sont les endroits et les événements où de nombreuses personnes se rassemblent, et c'est ce qui s'est passé à Manchester. Je pense donc que l'analyse de l'OCAM est correcte et exacte. Si nous diminuions maintenant le niveau de menace, le risque serait trop grand.
Les mesures prises par le Centre de Crise, proposées au gouvernement et confirmées par ce dernier, sont en lien avec ce type de menace. Monsieur Ducarme, monsieur Dallemagne, vous me demandez ce que doivent faire les organisateurs de grands festivals et de grandes manifestations culturelles. C'est très clair. J'ai à nouveau renvoyé cette circulaire à toutes les polices locales. C'est la même que celle que nous avions déjà envoyée l'année dernière.
Il est clair que dès qu'on a l'idée d'organiser quelque chose, on peut se mettre en contact avec la police locale pour demander une analyse des risques. Le risque n'est pas le même partout et pour tous les événements. On doit partir d'une analyse des risques, faite conjointement avec les spécialistes et la police locale. Ensuite, sur la base de cette analyse, on examine les moyens dont on dispose et les dispositifs qu'il convient de mettre en place pour diminuer les risques. En effet, éviter chaque risque est impossible.
Lorsque les moyens des polices locales ne suffisent pas, il peut être fait appel au niveau fédéral, au Centre de Crise, afin de prévoir ces moyens, de sorte que les manifestations puissent avoir lieu. En résumé, la procédure est la suivante: on se met en contact avec la police locale, on fait une analyse des risques et on voit les mesures nécessaires à prendre, avec tous les moyens dont disposent les zones de police locale. Je le leur ai rappelé.
Nous n'allons pas modifier cette approche à la suite de ce qui s'est passé avant-hier. Nous n'allons pas proclamer de nouvelles mesures; il n'y a pas de raison. L'OCAM suit la situation. Si d'autres informations nous parviennent, nous pourrions envisager des adaptations mais, en fonction de ce que nous savons aujourd'hui, nous allons poursuivre nos actions actuelles.
Monsieur Dallemagne, vous m'avez posé quelques questions très précises. Nous n'avons pas pour le moment d'informations sur le lien avec Abrini. Je ne l'évite pas, mais pour le moment, je n'ai pas d'informations à ce sujet.
Voit-on déjà aujourd'hui des returnees de Libye? J'ai déjà répondu à plusieurs reprises à la question plus générale des returnees. Six personnes sont revenues de Syrie, deux femmes et quatre enfants. Il n'y a pas de lien avec la Libye. C'est l'information dont je dispose actuellement. Je reste prudent.
En ce qui concerne le chiffre de six à huit attentats, je reprends les propos de la commissaire générale de la police: c'est Mme De Bolle qui, dans une interview, a répondu avec l'information qu'elle avait. C'est pourquoi j'ai cité ce chiffre. Les services d'enquête ne veulent pas, pour le moment, partager plus d'informations à ce sujet.
Monsieur Carcaci, il est faux de dire qu'on ne fait rien contre les prêcheurs et les mosquées. Les services de police ainsi que les services de renseignement et de sécurité suivent les mosquées problématiques dans le cadre du Plan R. Au niveau local, ce suivi est assuré également par le biais des task forces locales. Tous les services se mettent autour de la table, presque chaque mois, pour échanger des informations, faire le suivi éventuel et organiser des mesures.
Quelles mesures pouvons-nous prendre? L'interdiction d'accès à la Belgique (nous avons déjà interdit à certains prêcheurs de haine l'accès à la Belgique); l'éloignement du territoire; l'interdiction d'organiser certains événements; la non-reconnaissance d'une communauté religieuse locale. Ce sont quelques-unes des mesures à notre disposition. Dire que nous ne faisons rien est donc incorrect.
Cependant, je dois ajouter, monsieur le président, que le grand moteur de l'extrémisme violent est bien moins les mosquées que l'internet. Pour ce qui concerne le réseau internet, nous disposons du service Internet Referral Unit de la police. J'ai déjà répondu à plusieurs reprises à ces questions en commission de l'Intérieur.
04.05 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il est vrai que le plus grand danger reste l'internet, et vous l'avez dit. Quant aux mosquées, ce sont surtout ceux qui prêchent la haine et la violence qui sont coupables. On ne va pas fermer toutes les églises sous prétexte de quelques prêtres pédophiles. Il est donc important de bien cibler quels sont les prêcheurs de haine et c'est surtout ceux-là qu'il faut mettre hors d'état de nuire. Des mesures ont été prises par le gouvernement; il suffit de les appliquer. Il faut contrôler les mosquées, notamment en matière de financement. Elles ne doivent pas être financées par des organisations étrangères ni par des pays étrangers.
04.06 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre de l'Intérieur, je vous remercie. Vous nous rappelez que la menace terroriste reste importante et qu'elle nous concerne tous. Il faut, en effet, pouvoir continuer à coopérer très étroitement, notamment avec les Britanniques et avec les autres pays voisins. Je reviens des environs de Mossoul où j'y ai vu les troupes belges et certaines troupes d'élite agir dans la banlieue de Mossoul. J'ai pu constater l'efficacité de leur travail et je tenais à le dire devant le ministre de la Défense.
Vous nous rappelez également qu'il y a lieu d'analyser au cas par cas les risques encourus lors de grands événements et d'adapter les dispositifs en fonction de ces risques. Je pense qu'il faudrait vérifier l'adéquation des dispositifs pour certains évènements, festivals et concerts. Mais on le voit, et c'est la marque des terroristes de l'État islamique, ils adaptent leur modus operandi en fonction de nos protections. Dès lors nous devons persister dans notre proactivité et notre prospection des dispositifs que nous pouvons mettre en place. Je pense, notamment, aux marchés et aux grandes surfaces.
Par ailleurs, vous nous dites que c'est la commissaire générale qui cite ce chiffre de six à huit attentats déjoués. Il serait important que vous vérifiiez si certaines informations ne devraient pas être transmises à notre commission d'enquête Attentats terroristes, afin que nous puissions éventuellement en tenir compte dans nos recommandations, notamment sur le type de menaces et sur le type de dispositifs qui ont été efficaces pour déjouer ces attentats. Je vous remercie.
05 Question de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la visite du président Trump" (n° P2083)
05 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het bezoek van president Trump" (nr. P2083)
05.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre de l'Intérieur, nous savions que M. Trump était un personnage hors normes. Il le confirme avec le barnum que constitue sa visite en Belgique et l'état de siège dans lequel se trouve la Ville de Bruxelles.
Certes, M. Trump n'est pas n'importe qui, il faut à la fois le protéger et l'accueillir convenablement. Mais je me demande si nous ne sommes pas en train de déraper progressivement. La venue de M. Obama la dernière fois avait déjà donné lieu à un dispositif extrêmement lourd et conséquent. Ici, nous nous rendons compte que les services américains ont, d'une certaine manière, pris possession de certaines fonctions de sécurité et de l'autorité qui appartiennent à l'État belge. Le ciel aérien d'ici une heure sera aux mains des services américains. Les services secrets américains seront présents en nombre. Mais, surtout, il y a ce screening des populations riveraines de l'itinéraire qu'empruntera le président américain à Bruxelles.
J'aurais voulu savoir à quoi sert ce screening des populations riveraines. Quelles d'informations sont-elles données aux services américains? Ce système est-il efficace, intéressant? Que vont devenir ces informations qui sont données aux services américains? Tout cela est-il proportionné, justifié, légal au regard du droit belge? Existe-t-il une convention qui nous lie aux services américains pour ce type de visites?
Pourquoi fait-on cela à l'égard du président américain, mais pas pour les présidents chinois, russe ou français? Y a-t-il une menace particulière? Une demande explicite des services américains a-t-elle été faite? Avons-nous encore une certaine liberté par rapport aux dispositifs que nous mettons en place en Belgique pour l'accueil du président américain?
05.02 Jan Jambon, ministre: Je rappelle que nous ne recevons pas seulement M. Trump mais tous les chefs d'État des États membres de l'OTAN. Le dispositif installé dans les rues ne concerne pas uniquement M. Trump mais aussi, par exemple, M. Erdogan. La préparation d'une telle visite se fait en concertation avec les services de sécurité américains. Nous travaillons de la même manière pour chaque visite de président américain et pour les sommets européens ou de l'OTAN. Nous avons travaillé avec les Américains, sur un pied d'égalité. Ils ne nous ont rien imposé, nous avons travaillé en concertation et nous avons pris ensemble les mesures que nous estimions nécessaires pour garantir la sécurité, non seulement de M. Trump mais de tous les chefs d'État que nous allons recevoir. Le siège de l'OTAN se trouve dans notre pays et nous en sommes fiers!
05.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, vous êtes assez habile mais vous noyez le poisson! Je ne vous ai pas interrogé sur le dispositif policier. Je vous ai interrogé sur le fait que notre espace aérien sera géré par des services américains pendant trois quarts d'heure. J'imagine mal M. Erdogan ayant demandé que ce soit les Américains qui gèrent l'espace aérien.
La deuxième question très précise concernait le screening des populations riveraines du cortège de M. Trump, pas du cortège d'autres chefs de gouvernement. Est-il vrai que nos services ont fourni cette information. Si oui, pour en faire quoi? À quoi sert-elle? Quelle est son efficacité? Y a-t-il une base légale pour pouvoir transmettre des données privées de ressortissants belges aux services de sécurité américains? Voilà la nature de mes questions.
Je regrette que vous ayez emballé tout cela assez rapidement en disant qu'il y avait d'autres chefs d'État. Ce n'était pas ma question! Ma question portait sur le fait que nous restons dans un État de droit. S’il est normal que nous protégions les chefs d'État étrangers lorsqu'ils se déplacent en Belgique, nous aimerions savoir sur quelle base légale. La transparence est nécessaire. Les citoyens belges ont droit à cette transparence!
06 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de vraag van het Nederlands Parlement om Tihange te sluiten" (nr. P2095)
06 Question de M. Kristof Calvo à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la demande formulée par le Parlement néerlandais de fermer Tihange" (n° P2095)
06.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, voor mij is het prima dat de vice-eersteminister antwoordt.
Collega's, mijnheer de vice-eersteminister, tegenwoordig draaien onze windmolens vaker dan onze kerncentrales.
06.02 Minister Jan Jambon: Dat is toch wat u wou?
06.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Dat staat inderdaad in ons programma. Ons programma wordt meer en meer realiteit, alleen ontbreekt het aan een beleid dat dit helemaal laat doorstoten.
Gisteren viel Doel 3 uit en we hebben tien maanden inactiviteit gehad van Tihange 1, een van de oudste kerncentrales. Dat komt boven op de jarenlange inactiviteit van de twee scheurtjesreactoren.
De kuren van de Belgische kerncentrales en de twijfels rond de veiligheid ervan zijn ook onze noorderburen opgevallen. Dat is niet nieuw. Er werden eerder al vanuit Nederland en Duitsland heel fundamentele vraagtekens geplaatst bij de keuzes die door uw regering en door het FANC worden gemaakt.
Daar is gisteren een heel duidelijk signaal bovenop gekomen. Men is in Nederland nog volop aan het zoeken naar een werkbare regering, maar het Parlement zit niet stil. Gisteren is er met een vrij bonte meerderheid van uiterst links tot de liberalen van D66 een signaal aan ons, aan u gegeven over de kerncentrale van Tihange.
Gisteren heeft de Nederlandse Tweede Kamer een vraag geformuleerd om die vervelende, oude centrales te sluiten. Het gebeurt niet elke dag dat een nationaal parlement zo duidelijk positie inneemt, dus het lijkt mij logisch dat daarop minstens een politiek gevolg komt en dat u daarmee aan de slag gaat.
Ik heb twee vragen. Een eerste behoort heel duidelijk tot uw bevoegdheid. Wat zult u doen richting de Nederlandse autoriteiten, richting de toekomstige Nederlandse regering en het Nederlandse Parlement?
Ten tweede, waar blijft dat geloofwaardig plan van deze meerderheid en deze regering om die centrales ook echt te sluiten? Zij doen hun uiterste best om die kernuitstap op hun eentje rond te krijgen, maar het zou nog beter zijn mocht dat gebeuren met een duidelijk plan, een energiepact, een energievisie, waarover heel wat collega's ook al vragen hebben gesteld.
06.04 Minister Jan Jambon: Mijnheer Calvo, u weet dat nucleaire veiligheid mijn bevoegdheid is, dus uw eerste vraag valt recht onder mijn bevoegdheid. Uw tweede vraag zult u aan mevrouw Marghem moeten stellen, want u bestrijkt met uw vragen twee domeinen. U weet dat het in het programma van de regering staat om de visie op energie te ontwikkelen, maar de timing valt natuurlijk onder de vakminister, dus die vraag richt u best tot haar.
Wat de veiligheid betreft, wil ik u er eerst en vooral toch op wijzen dat het een bevoegdheid is van de Belgische Staat om te zien of zij al dan niet haar kerncentrales openhoudt. Het Nederlandse parlement zal daar wel heel goed over hebben nagedacht en veel specialisten hebben geraadpleegd om te komen tot wat het komt. Wij hebben daar een agentschap voor, het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle (FANC). Het is wel wat vervelend voor u dat het FANC met adviezen komt en u niet direct gelijk geeft, dus stelt u het vertrouwen in het FANC geregeld in vraag. Wij niet, wij hebben vertrouwen in het FANC.
Het FANC wordt geregeld tegen het licht gehouden, ook door internationale specialisten, en iedere keer komt het FANC daaruit met goede cijfers. Als er al eens opmerkingen zijn, worden zij ook onmiddellijk gecorrigeerd in het beleid van het FANC.
Ik kan dus alleen maar herhalen wat ik al 100 keer aan u heb gezegd, aan de heer Nollet misschien al 200 of 300 keer in de commissie: wij volgen de adviezen van het FANC, omdat wij vertrouwen hebben in het FANC. Wij spelen niet met de veiligheid op ons grondgebied. Wij volgen de adviezen van het FANC, wanneer zij positief zijn en ook wanneer zij negatief zijn. Wij volgen ze.
U weet dat wij op vraag van de Nederlanders, net zoals met de Fransen, kruiselingse inspectiebezoeken doen: wij bij hen en zij bij ons. Er hebben zich al zulke inspectiebezoeken voorgedaan en de Nederlanders zijn daar ook altijd positief over. Nu ook, de bevoegde minister in Nederland – het parlement is één zaak – van de regering van lopende zaken zei dat hij het volste vertrouwen heeft in de adviezen van het FANC en in het beleid van de Belgische regering op dat vlak.
06.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de vice-eersteminister, ik had nu niet gedacht dat u zou antwoorden dat Tihange morgen zou worden gesloten. Dat antwoord had ik niet verwacht, maar als er gisteren een democratische meerderheid van een bevriend buurland een uitdrukkelijk pleidooi houdt – minister Reynders twijfelt of de Nederlanders…
06.06 Minister Didier Reynders: (…)
06.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik kan u geruststellen: het is normaal gemakkelijker zaken doen met Nederland dan met Saudi-Arabië of Kazachstan bijvoorbeeld.
Om bij de kwestie te blijven… (Tumult)
Eigenlijk, mijnheer Reynders, is het niet zover gezocht. Wij hebben vanochtend in de commissie gezien waarom het logisch is dat de mensen “Kazachgate” en “Reynders” in één zin noemen. Zo vreemd is die opmerking dus niet. (Rumoer)
De voorzitter: Mijnheer Calvo, wij hadden het over de veiligheid van de kerncentrale.
06.08 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Om dichter bij huis te blijven, mijnheer de vice-eersteminister, verbaast het mij wel dat u geen initiatief aankondigt.
Het minste wat u zou kunnen doen, is u richten tot de voorzitter van de Tweede Kamer en ook nog eens tot uw collega’s van de Nederlandse regering, om gevolg te geven, als is het maar met het organiseren van een gesprek, aan de vraag die gesteld werd door het Nederlandse parlement.
Tot slot, ik had ermee ingestemd u deze vraag te laten beantwoorden, ook omdat u vice-eersteminister bent. U antwoordt echter niet op de vraag over het energiepact, en dat is precies waar dit land naar snakt. Ik had eigenlijk gehoopt, samen met heel wat collega’s meen ik, dat wij daarover eindelijk een duidelijke timing zouden krijgen.
- mevrouw Karolien Grosemans aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "'burden sharing' in het kader van de NAVO" (nr. P2084)
- de heer Patrick Dewael aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de uitspraken van NAVO-secretaris-generaal Jens Stoltenberg over een Europese Defensie" (nr. P2085)
- Mme Karolien Grosemans au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le partage des charges à l'OTAN" (n° P2084)
- M. Patrick Dewael au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "les déclarations du secrétaire général de l'OTAN, Jens Stoltenberg, concernant la défense européenne" (n° P2085)
07.01 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de minister, sinds het einde van de Koude Oorlog besparen we op het defensiebudget. Daar waren goede redenen voor zoals de afschaffing van de legerdienst, de terugtrekking uit Duitsland en het verkleinen van ons voortaan professioneel leger. In het licht van de veiligheidssituatie van de afgelopen decennia is de onderinvestering echter niet meer verantwoord. Sociale zekerheid, mobiliteit, milieu en onderwijs zijn allen zeer belangrijk, maar enkel indien het voortbestaan van onze maatschappij en haar waarden gegarandeerd zijn. Het is een en-enverhaal.
Mijnheer de minister, denkt u, gelet op de kritiek die president Trump in het verleden had op de NAVO, dat het onderwerp van de 2 % burden sharing voor defensie-uitgaven ter sprake zal komen?
Wat is het standpunt van België daarover? Met uw Strategische Visie schuiven we alvast op in die richting.
Zult u het plan aanwenden bij uw NAVO-collega’s en in het bijzonder bij president Trump om onze inspanningen in de verf te zetten? Ik dank u voor uw antwoord.
07.02 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de minister, mijn vraag is niet helemaal dezelfde, maar het is geen probleem om een en ander samen te voegen.
Ik verwijs ook naar de NAVO-top van morgen. Het bondgenootschap is 68 jaar oud, maar is zeker niet out. Rusland komt opnieuw bijzonder assertief, zelfs agressief uit de hoek. Terreur treft alle mogelijke westerse landen en ook de cybercrime rukt op. Het bondgenootschap, de collectieve defensie – mag ik ze zo even omschrijven – blijft voor alle partners belangrijk, ook voor de Verenigde Staten van Amerika. Ik meen dat zij morgen zullen wijzen op onze plicht om meer bij te dragen aan de collectieve veiligheidsparaplu. Dat is niet meer dan normaal. Onze veiligheid is misschien vanzelfsprekend, maar is zeker niet gratis, laat dat duidelijk zijn, ook voor mijn fractie.
De vraag is echter hoe wij nu beter ons deel van de plicht kunnen vervullen. Wij willen als Open Vld sterk inzetten op meer Europese samenwerking, op een Europees leger. Ik was dan ook bijzonder onaangenaam verrast door de uitspraken van de heer Stoltenberg in Knack vandaag.
Volgens hem kan er geen sprake zijn van een Europees leger naast de NAVO. Hij vindt dat dubbel werk, ik citeer, en de financiële middelen zijn beperkt genoeg. Sta mij toe toch te zeggen: wat een onzin! Vandaag leveren de Europese lidstaten dubbel werk met 27 landmachten, 27 luchtmachten en 27 zeemachten. Vandaag worden die middelen niet op een efficiënte manier ingezet.
Mijnheer de minister, ik kom tot mijn vraag. We moeten samenwerking verkiezen boven versplintering. We moeten efficiëntie verkiezen boven verspilling. Met andere woorden, een stevige Europese defensiepoot zal de NAVO alleen maar versterken en dus niet beconcurreren. Mijn vraag is dan ook heel eenvoudig.
Welk standpunt zult u namens ons land morgen innemen op de NAVO-top inzake Europese samenwerking? Dank u bij voorbaat voor uw antwoord.
07.03 Minister Steven Vandeput: Mijnheer de voorzitter, collega’s, in 2014 hebben de NAVO-bondgenoten zich inderdaad ertoe verbonden om meer bij te dragen aan de collectieve defensie, zoals dat heel goed genoemd wordt, mijnheer Dewael. Destijds werd afgesproken dat wij tegen 2024 groeien naar een besteding van 2 % van ons bruto binnenlands product. Daarvan zal 20 % beschikbaar zijn voor investeringen in vernieuwing van het defensieapparaat.
Ik verwijs naar hetzelfde artikel, want ik heb dat artikel uiteraard ook met veel belangstelling gelezen. Mijn evaluatie is niet zo somber als die van u, mijnheer Dewael, daar kom ik dadelijk toe. Het is in elk geval een feit dat in 2015 globaal de NAVO-landen de daling gestopt hebben. Dat was een eerste afspraak die destijds in Wales werd gemaakt en dat is absoluut een engagement dat de regering probeert hard te maken. Er is echter nog werk aan de winkel.
Ik denk dat de heer Stoltenberg in zijn interview duidelijk heeft gemaakt dat wat hem betreft België vandaag niet voldoende doet met betrekking tot de input, terwijl hij juist zeer tevreden is over onze output. Die factor wordt natuurlijk in rekening genomen. Misgroeiingen tussen 0,9 % en 2 % moeten wij natuurlijk aanpakken. Ook roemt de heer Stoltenberg in datzelfde artikel, wat ook weer belangrijk is, onze bereidheid als klein land in de grote NAVO-gemeenschap, de VN en de EU, om effectief met de beperkte middelen, die we hebben, iets te doen en ze in te zetten voor een grotere algemene veiligheid.
Er werd gevraagd naar ons standpunt over een Europees leger. Mijnheer Dewael, op dat vlak moeten wij een en ander heel duidelijk stellen. Wij hebben hier in de Kamer altijd en absoluut meer Europese samenwerking, meer Europese integratie en een echt Europees veiligheids- en defensiebeleid verdedigd.
Doch, wanneer een Europees leger, zoals u dat noemt, dezelfde dingen doet als de NAVO en we dus dubbele troepen inzetten om twee keer hetzelfde te doen, zijn wij fout bezig, en daarover had de heer Stoltenberg het.
Daarom zijn er – dit werd in hetzelfde artikel aangehaald – onder andere 22 heel concrete acties afgesproken tussen de NAVO en de Europese Unie, bij monde van de heer Stoltenberg en mevrouw Mogherini, om de Europese integratie en de Europese poot in de NAVO duidelijker te maken.
Laat ik heel duidelijk zijn. Indien wij een meer Europees geïntegreerde defensie tot stand willen brengen, zal dat niet goedkoper zijn. België loopt voorop in de Europese samenwerking en loopt voorop in zijn samenwerking met Nederland en met deels Luxemburg op het vlak van de marine. België loopt voorop bij de samenwerking op Benelux-niveau inzake de minidrones. Het loopt voorop in de huidige gesprekken met Frankrijk, om geïntegreerd met de Fransen onze landcapaciteit te ontwikkelen. Het loopt voorop in zo vele dossiers.
Dat moeten wij blijven doen. Voor morgen is absoluut de allerbelangrijkste boodschap, die wij kunnen geven, de boodschap dat wij effectief bereid zullen blijven ons deel van internationale operaties op ons te nemen ten gunste van wie het nodig heeft. Bovendien moeten wij duidelijk maken dat wij de aan de strategische visie gekoppelde investeringen, die wij hier vorige week bij wet hebben goedgekeurd, stap voor stap zullen omzetten in effectief vastgelegde investeringspro-gramma’s. Dat zal immers het enige signaal zijn dat al onze partners, zowel de Verenigde Staten als onze Europese partners, als geloofwaardig zullen aanvaarden, waardoor zij ons dan ook als geloofwaardig zullen behandelen.
07.04 Karolien Grosemans (N-VA): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. U hebt gelijk, in de NAVO moeten wij de lasten verdelen. Wij moeten aan burden sharing doen, maar dat moeten wij evengoed doen in de Europese Unie. Wij moeten eerst voor eigen deur vegen.
U hebt uw huiswerk al lange tijd af. U hebt een strategische visie. Wij hebben al heel veel output gehad. Het is nu tijd voor input. Wij zijn inderdaad voorstander van Europese samenwerking en een Europees leger, maar dat moet wel complementair zijn aan de NAVO en van onderuit opgebouwd worden. Een Europees leger mag inderdaad geen excuus zijn om te onderinvesteren. Wij kunnen niet verwachten dat andere landen investeren in onze defensie en in onze veiligheid.
07.05 Patrick Dewael (Open Vld): Dank u, mijnheer de minister, voor uw antwoord. Ik blijf ervan overtuigd dat Europese defensiesamenwerking de enige juiste weg is. Als dat moeilijk gaat met 27– binnenkort mogen wij niet meer spreken over 28 – dan moeten wij ook daarvoor de optie van versterkte samenwerking kunnen overwegen: een kern-Europa, weet u wel.
Een jaar geleden, mijnheer de minister, liet u nog het volgende optekenen in een krant. Ik weet niet of u juist bent gequoot, maar ik citeer: “Ik wens de dromers van een Europees leger veel plezier toe, maar ze dwalen". Een paar weken geleden pleitte onder andere collega Grosemans dan hartsgrondig voor een Europees leger.
Ik wil alleen maar bepleiten dat er geen contradictie is. Wij moeten inderdaad absoluut investeren in Europese samenwerking. Ik kan u voorbeelden geven van landen die dergelijke Europese samenwerking helemaal niet zien zitten, maar ik zal die niet bij naam noemen. Hoe dan ook, als het ieder voor zich blijft, dan worden de middelen vandaag niet efficiënt ingezet.
Maak de vergelijking met de Verenigde Staten van Amerika. Mochten alle deelstaten daar op die manier te werk gaan met defensie, dan zouden wij morgen een ander discours voeren hebben.
Kortom, Europese samenwerking, eventueel in een versterkte vorm, is de optie van de toekomst. Ik vraag u om daar morgen met ons hartsgrondig voor te pleiten.
08 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de toekenning van een adellijke titel aan George Forrest" (nr. P2086)
08 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'attribution d'un titre de noblesse à George Forrest" (n° P2086)
08.01 Veerle Wouters (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, mijn voorspelling van een aantal maanden geleden wordt stilaan bewaarheid, toen ik zei dat de Kazachgate steeds meer een Chodievcode aan het worden is, in de beste Dan Brownstijl. En kijk eens wie daarin allemaal een rol speelt: de Orde van Malta, een senaatsvoorzitter, een Franse president, en blijkbaar speelt koning Albert II ook mee. Nu nog de paus en een aantal andere vedettes en binnenkort krijgen wij een heel mooi verhaal.
Als wij de Franse krant Le Monde mogen geloven, zou Albert II geprobeerd hebben om aan de omstreden zakenman George Forrest een titel van baron te geven. De heer George Forrest zou daarvoor een bedrag van 90 000 euro veil hebben gehad en zou dat betaald hebben via een tussenpersoon.
Ik vernam bovendien dat koning Albert II dat waarschijnlijk via uw voorganger, Steven Vanackere, probeerde te vragen. Volgens de media zegt de heer Forrest dat hij daar niets mee te maken heeft. Hij is geen baron geworden, maar in 2012 heeft hij wel de titel gekregen van commandeur in de Leopoldsorde en in 2014 de titel van grootofficier in de Kroonorde. Dat lijkt mij veeleer een troostprijs.
Wij weten allemaal dat het verlenen van titels de koninklijke familie en de koningen nogal na aan het hart ligt. Het probleem is natuurlijk dat er dienaangaande absoluut geen transparantie is. Vaak vernemen wij het allemaal via de media, maar in deze Kamer is daarover weinig transparantie. De toekenning van deze titels vereist nochtans medeondertekening van de minister van Buitenlandse Zaken.
Vandaar, mijnheer de minister van Buitenlandse Zaken, mijn vraag of u in de toekomst van plan bent om veel meer transparantie te brengen omtrent de toekenning van dergelijke titels.
08.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Wouters, er zijn procedures op basis van wetten en koninklijke besluiten.
Twee feiten. Op vraag van de Belgische ambassadeur in Kinshasa werd in april 2012 het ereteken van commandeur in de Leopoldsorde toegekend aan de heer George Forrest, alsook een andere graad in 2014.
Tijdens de sessie 2013-2014 van de Consultatieve Commissie voor het toekennen van de adellijke gunsten werd een dossier ingediend voor de heer Forrest, maar het werd niet weerhouden. Punt.
08.03 Veerle Wouters (Vuye&Wouters): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Ik heb niet gevraagd of het klopte noch hoe het in elkaar zat met betrekking tot de heer George Forrest. Ik vraag u om voortaan meer transparantie te brengen omtrent de hele procedure zodat wij niet alles via de pers moeten vernemen.
Men doet vaak alsof er transparantie is in de procedures, maar er is gewoon nul transparantie. Men kan natuurlijk van cynisme spreken, en dienaangaande verdient u de Nobelprijs, mijnheer de minister.
U moet toch toegeven dat het toekennen van adellijke titels niet meer van deze tijd is. In een moderne democratie leven burgers, en daar horen geen edellieden bij. België is dan het Waterloo van de democratie. Men spreekt wel graag over transparantie maar men beslist in achterkamers. Als men ziet op welke manier het toekennen van dergelijke titels verloopt, moet men tot het besluit komen om die rommel in de prullenbak te gooien. Wij hebben absoluut geen nood aan Belgische edellieden.
- M. Éric Massin au ministre de la Justice sur "le financement de la laïcité" (n° P2087)
- M. Luk Van Biesen au ministre de la Justice sur "le financement de la laïcité" (n° P2088)
- de heer Éric Massin aan de minister van Justitie over "de financiering van de vrijzinnigheid" (nr. P2087)
- de heer Luk Van Biesen aan de minister van Justitie over "de financiering van de vrijzinnigheid" (nr. P2088)
09.01 Éric Massin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre de la Justice, au printemps, nous avons l'habitude de recevoir le premier ajustement budgétaire du budget général des dépenses et nous procédons à son examen en vérifiant s'il y a des plus, s'ils sont conformes à la politique décidée par le gouvernement et, s'il y a des moins, où le gouvernement va réaliser des économies.
Quel n'a pas été mon étonnement et celui de mon groupe de constater, à la lecture de cet ajustement budgétaire, une diminution importante, de 714 000 euros, environ 30 %, de la subvention pour la reconnaissance de la laïcité, les centres d'action laïque. Je ne peux pas imaginer un instant qu'ils soient visés bien qu'à part la subvention aux musulmans de 48 000 euros, ce sont les seuls touchés dans ce département.
La question est posée. Interrogée en commission des Finances hier, la Cour des comptes confirme la diminution tout en alléguant ne pas avoir reçu d'information à ce sujet. J'en ignore la raison et je m'étonne de cette différence de traitement entre les différents secteurs, c'est-à-dire entre les courants philosophiques ou religieux.
Il apparaît aussi que depuis 2013, le Centre d'action laïque ne reçoit pas le versement de sa dernière tranche de subside, de l'ordre de 10 %. Cela fait donc quatre ans, soit 40 % sur cette période.
Monsieur le ministre, je voudrais obtenir des explications. Confirmez-vous cette diminution qui figure dans l'ajustement? Pouvez-vous nous donner des explications puisque la Cour des comptes n'en dispose pas? Pouvez-vous nous confirmer qu'il ne s'agit pas d'une diminution structurelle de 30 % pour les années à venir du subventionnement de la laïcité? J'espère qu'il ne s'agit pas d'une attaque ciblée contre la laïcité. Pourquoi cette différence de traitement entre les différents cultes, tel que cela ressort de ce premier ajustement du budget général de l'État?
09.02 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, nog niet zo lang geleden hebben wij u eraan herinnerd dat de Grondwet heel duidelijk zegt dat erkende erediensten en levensbeschouwingen recht hebben op financiële steun. Zolang dat in de Grondwet staat, moeten wij dat ook uitvoeren. Op dat vlak is er geen enkel probleem.
Het probleem situeert zich echter in de eerste begrotingsaanpassing die nu voorligt in de Kamer. Daarin staat op de lijn werkingsmiddelen voor de Centrale Vrijzinnige Raad – deMens.nu – een plotselinge daling van 714 000 euro, zijnde een daling van hun werkingsmiddelen met 32%.
Dat verrast ons, want in de bijgevoegde documenten is nergens een reden terug te vinden waarom deze vermindering dit jaar zou gebeuren. Er is dus geen enkele motivering van deze daling van de werkingsmiddelen.
Mijn vraag is heel duidelijk. Waarom deze daling? Die is uiteraard totaal onbegrijpelijk. Samen met de MR hebben wij een amendement ingediend om deze begrotingswijziging aan te passen.
Les libéraux francophones et néerlandophones ont fait cela ensemble.
09.03 Minister Koen Geens: Beste collega’s, u weet dat de vrijzinnigheid zowel provinciale subsidies als federale tegemoetkomingen krijgt. Naast de remuneratie van de moreel consulenten in het federale secretariaat van de vrijzinnigheid, 16,5 miljoen euro voor 50 personen, financiert de FOD Justitie eveneens de werkingskosten van het representatief orgaan van de vrijzinnigheid, voor een bedrag van 2 267 000 euro. Samen dus een kleine 20 miljoen euro.
Tijdens de begrotingsopmaak voor 2017 heeft de FOD Justitie, getrouw aan zijn opdracht, dit bedrag van 2 267 000 euro ingediend voor de subsidiëring van de Centrale Vrijzinnige Raad, en dit ondanks het negatieve advies van de inspecteur van Financiën.
Il a finalement été décidé, au niveau du gouvernement, de suivre le raisonnement de l'Inspection des finances, qui pointait, en effet, un manque avéré de pièces justificatives, pourtant nécessaires. Il a été conclu que les crédits d'engagement seraient diminués à hauteur de 714 000 euros, mais que les crédits de liquidation resteraient inchangés. Les obligations existantes à l'égard des acteurs de la laïcité ne seront donc en rien perturbées et seront entièrement remplies. Je remarque donc qu'il ne s'agit que d'une question purement technique relevant d'un problème de comptabilité et non d'une décision d'épargne.
Je rajoute qu'après concertation avec ma collègue du Budget, un amendement sera déposé pour adapter, le cas échéant, les crédits d'engagement. La liquidation de l'encours devra se faire sur des pièces probantes et être approuvée par mon département et l'Inspection des finances. Il sera évidemment demandé aux intéressés d'assurer dans un délai raisonnable un suivi rigoureux de leurs pièces justificatives.
J'espère, monsieur Massin et mijnheer Van Biesen, que vous aurez à cœur de conclure, au vu de ces précisions, que le gouvernement et, en particulier, le ministre de la Justice, honorent avec la plus grande vigilance leur total engagement à l'égard de la laïcité, comme ils le font, par ailleurs, à l'égard de l'ensemble des cultes et des convictions philosophiques non confessionnelles.
09.04 Éric Massin (PS): Monsieur le ministre, je ne doute pas une seconde de votre bonne volonté, mais il n'en reste pas moins que le problème par rapport à l'Inspection des finances ne date pas d'aujourd'hui, mais, je l'ai dit, de 2013. Tous les justificatifs ont été dressés par le Centre d'action laïque. Le seul problème, c'est que cela n'a pas l'heur de plaire à l'Inspection des finances qui, je vous le rappelle, n'établit pas le budget. Le budget est un acte politique. C'est à vous de le faire. Ici, j'ai un ajustement budgétaire qui est aussi un acte politique.
J'ai pris bonne note de votre intention de déposer un amendement. Nous serons particulièrement attentifs, nous en rédigerons un aussi et vous le soumettrons à signature pour être sûrs et certains que les engagements seront tenus.
09.05 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en de aankondiging dat dit zal worden rechtgezet tijdens de begrotingsbespreking als dusdanig.
Toch is er een element dat ik met u even wil overlopen. U zegt dat er een verslag van de Inspectie van Financiën bestaat dat die 714 000 euro zou rechtvaardigen. Volgens onze gegevens zijn sinds 2012 de rekeningen niet goedgekeurd op de FOD Justitie, maar aan de andere kant zijn er toch ook heel wat elementen en problemen van controle op de FOD Justitie als dusdanig. Coördineer dat, maak er werk van dat de rekeningen worden goedgekeurd zodat dit achter de rug is.
Keur met ons mee het amendement goed om de mensen het geld te geven waarop ze recht hebben.
10 Vraag van mevrouw Maya Detiège aan de minister van Justitie over "het einde van de anonieme prepaidkaarten" (nr. P2089)
10 Question de Mme Maya Detiège au ministre de la Justice sur "la fin de l'anonymat des cartes prépayées" (n° P2089)
10.01 Maya Detiège (sp.a): Mijnheer de minister, meer dan één miljoen Belgen kunnen binnen twee weken niet meer telefoneren of sms’en. Dat heeft te maken met een wijziging van de wet die wij vorig jaar vóór het zomerreces met zijn allen hebben goedgekeurd in het Parlement. Door de wet kunnen de mensen niet meer anoniem bellen.
In het kader van de terrorismebestrijding is dat een heel goede zaak. De wet voorzag terecht in een overgangsperiode van zes maanden om de mensen die met prepaid belkaarten telefoneren voldoende tijd te geven om zich te laten registreren bij de telecomoperatoren.
Nu blijkt echter dat dat een serieuze misrekening was. 1,3 miljoen van de prepaid simkaarten zijn nog altijd niet geregistreerd en worden binnenkort gesloten. Het gaat voornamelijk over oudere personen en ook jongeren die weinig bellen, maar tegelijk zien wij dat er ook veel simkaarten zitten in apparaten als alarmsystemen en tablets, die geen waarschuwingsberichten van operatoren kunnen ontvangen. Proximus begint blijkbaar binnen enkele dagen al met de nummers af te koppelen. Telenet/Base zal hiermee starten over twee weken.
Een ander probleem is dat in veel Europese landen het systeem van registratie niet in voege is en er ook niet zal komen. Dat betekent dat mensen met minder goede bedoelingen hun prepaid kaarten zullen aanschaffen in een van de landen in Europa waar het systeem van registratie niet in voege is, zeker nu de roamingkosten in Europa binnenkort vervallen.
Met andere woorden, de wet zal vooral vervelend zijn voor de goedmenende burgers, terwijl terroristen nog altijd onvindbaar kunnen blijven. Er dringt zich dus een maatregel op die geldt voor het ganse Europese grondgebied, want anonieme buitenlandse kaarten zullen binnen twee weken nog steeds gelden in ons land.
Ik heb hieromtrent twee vragen, mijnheer de minister.
Ten eerste, aangezien 1,3 miljoen van de prepaid simkaarten nog niet zijn geregistreerd, stel ik vragen bij de gevoerde campagne die was gericht op operatoren en gebruikers. Omdat veel mensen binnen een paar dagen zonder telefoon vallen, vraag ik om de registratieperiode te verlengen, gekoppeld aan een heldere campagne met een groot bereik.
Ten tweede, aangezien de registratie niet in alle Europese landen verplicht is, kunnen terroristen nog steeds het systeem omzeilen. Daarom vraag ik met aandrang dat u er, samen met uw collega’s die ook betrokken zijn bij dit dossier, voor zorgt dat het systeem van registratie van simkaarten hoog op de Europese agenda komt. Bent u hiertoe bereid?
10.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Detiège, op uw eerste vraag is natuurlijk geen – hoe zou ik het zeggen – bevredigend antwoord te geven. U weet net zo goed als ik dat er nog heel veel oude biljetten van Belgische frank in de lades van de mensen liggen. Dat een nakende deadline natuurlijk het inruilgedrag zal stimuleren spreekt vanzelf. Er gaat een enorm aantal mensen hun kaart nu registreren in de dagen die volgen voor de deadline. De operatoren doen daar hun uiterste best voor. Dat een aantal daar echter niet in zal slagen, zoals bij oude munten en oude bankbiljetten, is vrees ik onvermijdelijk. Daar is geen kruid tegen gewassen.
Wat de internationale politiek en de Europese benadering betreft, u weet dat wij binnen de Europese Raad van ministers van Justitie trekker zijn van het project EVIDENCE waar wij dus maximaal proberen om de nieuwe telecommunicatiemethodes onder Europese richtlijnen te brengen. Dat geldt voor WhatsApp, voor Skype, Viber enzovoort maar ook voor de prepaidkaarten.
Het is juist dat wij maar efficiënt zullen kunnen functioneren wanneer wij alle operatoren in Europa en in de wereld zullen kunnen verplichten tot dezelfde regels als diegene die in België gelden. Wij moeten altijd bescheiden zijn maar onze ambities mogen niettemin zeer groot zijn. Daar vecht ik met inzet van al mijn krachten voor.
10.03 Maya Detiège (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Ik ben eigenlijk een beetje ontgoocheld in die zin dat u zegt dat de registratieperiode niet zal worden verlengd. U weet dat heel veel mensen – jongeren zijn wel mobiel – vooral veel oudere mensen die deze oproep ook gehoord hebben niet mobiel zijn. Als Proximus al binnen enkele dagen die beslissing neemt gaan diezelfde mensen die het al moeilijk hebben nog eens zonder telefoon vallen ook. Ik vind dat eigenlijk niet kunnen. Dat is een.
U zegt dat wij als Belgen weinig kunnen doen dat is eigenlijk geen goede houding. Zeker als we internationaal met alweer een nieuwe aanslag zitten is het toch heel belangrijk dat België – want af en toe mogen we een voortrekkersrol hebben – echt de andere landen stimuleert. Dat is onze taak. Ik zou dus iets meer inzet willen van uw kant.
- Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la distribution de la pilule du lendemain dans les centres de planning familial" (n° P2090)
- M. Marco Van Hees à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la distribution de la pilule du lendemain dans les centres de planning familial" (n° P2091)
- M. Damien Thiéry à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la distribution de la pilule du lendemain dans les centres de planning familial" (n° P2092)
- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het verstrekken van de morning-afterpil door de centra voor gezinsplanning" (nr. P2090)
- de heer Marco Van Hees aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het verstrekken van de morning-afterpil door de centra voor gezinsplanning" (nr. P2091)
- de heer Damien Thiéry aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het verstrekken van de morning-afterpil door de centra voor gezinsplanning" (nr. P2092)
11.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, la pilule du lendemain est une contraception d’urgence qui est non susceptible de présenter un danger et qui est aujourd’hui délivrée sans ordonnance chez un pharmacien. La gratuité de l’accès à cette pilule pour les jeunes est néanmoins tenue à la prescription via ordonnance.
Nous avons eu des discussions en commission de la Santé. La majorité, mais vous aussi via votre cabinet, a refusé des propositions de loi qui préconisaient de sortir de l’illégalité les équipes multidisciplinaires des centres de planning destinés à l’accueil, à l’écoute et à l’accompagnement des femmes et des jeunes filles en matière familiale mais aussi en matière de vie sexuelle et reproductive.
Dans un communiqué du 19 mai, vous dites que la pilule du lendemain est en fait une bombe hormonale et que dès lors, des mesures de sécurité doivent être prises. Si, pendant vos études peut-être, la pilule du lendemain était une bombe hormonale, aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Selon les instances de santé, les evidence-based et l’OMS, cette pilule du lendemain est sans risque et sans danger; cela ne veut évidemment pas dire que c’est un biscuit!
Vous dites également que la pilule du lendemain doit et peut être donnée dans un centre sous la responsabilité d’un médecin. Donc, j’aimerais, madame la ministre, que vous soyez claire dans votre réponse. Que veut dire "donnée sous la responsabilité d’un médecin"? Cela signifie-t-il qu’un médecin doit être présent pour la donner? Ou, si le médecin accepte d’endosser la responsabilité de son équipe dans un centre agréé – parce qu’on parle aussi de lieux où il y a des savoirs et des compétences –, cela vaut-il?
En outre, il est dit que si les échantillons donnent l’accès gratuit à cette pilule du lendemain, il est aussi autorisé que le centre donne cette pilule du lendemain. Je comprends mal la logique parce que si la raison, c’est la dangerosité ou la qualité du soin, que ce soit un échantillon ou pas, cela ne change rien en la matière. Enfin, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises en commission, cette pilule du lendemain est également accessible via internet.
Madame la ministre, je voudrais vraiment une réponse claire. Je voudrais comprendre le pourquoi de ce refus de changer la loi fédérale pour sortir de l’illégalité les travailleurs des centres de planning pour l’accès à cette pilule du lendemain. Pourquoi refusez-vous cette facilité qui concerne un petit nombre de femmes et de jeunes filles qui sont les plus fragiles de notre société?
11.02 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, madame la ministre, vous l'avez répété dans votre communiqué du 19 mai, vous refusez que les centres de planning familial puissent donner la pilule du lendemain, sauf si c'est un médecin qui le fait. Mais on sait que les médecins ne sont pas présents en permanence dans ces centres.
Pourquoi est-il important que lesdits centres puissent donner la pilule du lendemain?
Premièrement, parce que le cadre est sécurisé. On ne distribue pas la pilule du lendemain comme des petits pains ou comme des préservatifs. On y respecte strictement les conditions. Le personnel sait de quoi il parle et, en cas de doute, on peut appeler un médecin puisque chacun de ces centres dispose de médecins.
Deuxièmement, il y a la question de l'accessibilité. Dans ces centres, la pilule du lendemain est remise gratuitement alors qu'elle est vendue en pharmacie entre 8 et 16 euros. Il s'agit d'une porte de plus pour permettre aux gens d'avoir recours à ce système. En France, par exemple, la pilule du lendemain est distribuée dans les lycées.
Troisièmement, il y a la question de la discrétion. Pour une mineure, il est plus facile de se rendre dans un centre de planning familial que chez le médecin de famille ou à la pharmacie du quartier.
Quatrièmement, il y a la question du suivi. Dans les centres de planning familial, on peut fixer un rendez-vous pour expliquer, à l'intéressée, la contraception, la prévention contre les MST, etc.
Cinquièmement, votre argument relatif à la "bombe hormonale" est faux. En effet, il y a effectivement une petite perturbation temporaire du cycle, mais il n'y pas d'effet durable, ni d'effet sur la fertilité, etc. De plus, il s'agit bien moins d'une "bombe hormonale" qu'une IVG ou qu'un accouchement.
Madame la ministre, mes questions sont simples. Si c'est un médecin qui doit donner la pilule du lendemain dans le centre de planning familial, pourquoi ne faut-il pas une prescription du médecin pour pouvoir l'acheter en pharmacie? Vu que vos arguments médicaux ne sont que des prétextes, quelles sont vos véritables motivations? Je m'interroge sincèrement à ce sujet.
11.03 Damien Thiéry (MR): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cela fait probablement plus d'un an et demi que nous discutons du sujet en commission. Le sujet, il est vrai, revêt une importance fondamentale. Nous avons eu une dernière discussion lors de la commission du 16 mai, au cours de laquelle nous avons vu rejetées deux propositions de loi qui étaient proposées par le PS et par Ecolo, concernant la mise à disposition de la pilule du lendemain.
J'entends un peu tout et n'importe quoi, mais M. Van Hees n'a peut-être pas eu l'occasion d'être présent en commission. Il faut reconnaître que la raison de ce refus a été particulièrement bien justifiée, dans la mesure où il n'est probablement pas nécessaire de modifier une loi au niveau fédéral à partir du moment où il y a, au préalable, un accord entre le ministre de la Santé au niveau fédéral et le ministre compétent au niveau régional.
J'insiste sur un élément fondamental, spécialement à votre attention, madame la ministre. Pourquoi? Si vous n'aviez pas eu cette concertation avec l'entité fédérée, on vous l'aurait reproché. Vous avez procédé à cette concertation, qui débouche sur un résultat positif, puisqu'en définitive le ministre Prévot lui-même vous propose une solution clé sur porte, et on vous reproche cela aussi. En définitive, il faut se demander s'il est encore possible de travailler de manière démocratique, ou en tout cas objective, dans ce genre de dossier. S'en est suivie une sorte de désinformation, et c'est cela qui est gênant.
C'est la raison pour laquelle je vous poserai deux questions, madame la ministre. Par la première, je vous demande de rappeler le cadre légal dans lequel les centres de planning pourront continuer à donner la pilule du lendemain. Parce qu'en définitive, ce service n'est pas supprimé, monsieur Van Hees. Les centres de planning peuvent continuer, mais dans un cadre légal bien précis. Ensuite, pouvez-vous nous confirmer ce qui a été dit en commission par ailleurs, à savoir que le ministre Prévot a présenté lui-même la solution au problème auquel nous étions confrontés?
11.04 Maggie De Block, ministre: L’accès à la pilule du lendemain doit être garanti comme je l'ai toujours dit, mais dans un cadre sûr pour la patiente. Cette sécurité est justement garantie dans la législation du fait que la prescription et la délivrance de médicaments sont réservés à certaines professions de soins de santé, soumises à certains critères. Ce sont donc bien des professionnels des soins de santé qui délivrent des médicaments, et non pas des institutions.
Il faut rester vigilant avec les dérogations réglementaires, comme prévu dans la proposition. La réglementation actuelle est fondamentale et a de bonnes raisons d'être. Dans le cadre de cette réglementation, les médecins embauchés dans ces centres peuvent délivrer des échantillons et la pilule du lendemain.
En commission Santé publique, deux propositions ont été abordées en vue de prévoir une dérogation à la réglementation existante. Aucune des deux propositions ne prévoyait de conditions quant à la formation ou aux compétences des personnes chargées de distribuer les contraceptifs et les contraceptifs d'urgence au sein des centres.
Je pense vous avoir fait part de mon inquiétude à ce sujet, avant même qu'il ne soit traité avec le ministre Prévot, qui en a la compétence. Cette préoccupation est également partagée par les médecins et les pharmaciens.
J'apprends entre autres par les médias qu'apparemment, de moins en moins de médecins travaillent dans ces centres. C'est pour cette raison qu'on a déjà dans le passé tenté de confier la prescription et la délivrance de contraceptifs aux sages-femmes, mais cette proposition a reçu un avis négatif du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des deux Académies royales.
Entre-temps, j'ai reçu une réponse du ministre Prévot, dans laquelle il indique qu'il est indispensable de trouver une solution légale pour la prescription et la distribution, afin de maintenir l'accessibilité des pilules contraceptives et du lendemain via les centres de planning familial.
Il est proposé de reprendre les discussions relatives à une collaboration entre les pharmaciens et les centres de planning familial.
Ensuite, M. Prévot propose une solution permettant aux centres de continuer à distribuer ce médicament dans le cadre de la réglementation en vigueur pour les échantillons qui sont toujours gratuits et de créer en parallèle une collaboration avec l'officine et les offices de tarification. Ainsi nous pourrons arriver à une solution, mais dans le cadre de la loi existante et sans exceptions supplémentaires et indésirables à la législation relative à la délivrance de médicaments, tout en veillant à ce que la sécurité et l'accessibilité soient garanties aux patients par les centres de planning familial qui en font la proposition et les partenaires de terrain, c'est-à-dire les pharmaciens et les médecins. Monsieur Van Hees, vous n'êtes pas bien informé.
11.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à ma question. Dans votre communiqué, vous dites que la pilule du lendemain ne peut être distribuée que sous la responsabilité du médecin. Qu'entendez-vous par-là? Voulez-vous dire que seul un médecin physiquement présent peut distribuer une pilule? Pourquoi ne répondez-vous pas concrètement à ma question? J'ai demandé si un médecin accepte la responsabilité de la prescription d'une pilule du lendemain par des membres d'une équipe pluridisciplinaire d'un centre agréé…
11.06 Maggie De Block, ministre: (…)
11.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, il ne faut pas exagérer. J'aurais mis dans ma proposition de loi des conditions sur les équipes des centres de planning, vous auriez dit que ce n’était pas une compétence fédérale. Vous savez bien que les centres de planning agréés répondent à des exigences. Si vous vouliez des exigences, vous aviez la possibilité de nous proposer un amendement, si c’était la seule chose qui vous gênait! Ici, vous ne répondez pas, vous refusez finalement de donner l'accès au médicament. Enfin, si vous acceptez qu'on distribue des échantillons, il n'y aura pas plus de sécurité que si on donne un médicament hors échantillons.
À partir du moment où on a accès à ces pilules du lendemain sur internet, où sont la sécurité et la prise en compte de ces jeunes femmes, de ces jeunes filles?
11.08 Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame la ministre, clairement, vos arguments ne tiennent pas la route. Par ailleurs, vos explications ne sont pas du tout claires. Ma collègue, Mme Gerkens, s'interroge sur votre position par rapport aux centres de planning familial. Qui peut distribuer ou non la pilule du lendemain dans ces centres? Ce n'est pas clair. C'est exprès que vous maintenez un certain flou sur la question.
Madame la ministre, quelles sont vos véritables motivations? Au niveau de la santé, cela ne tient pas. Ce sont des prétextes. Est-ce une motivation budgétaire? Non car il n'y a pas d'impact budgétaire. Moi, je vois deux possibilités. Soit, c'est vraiment le réflexe corporatiste envers la profession des médecins et des pharmaciens. Soit, encore plus grave – je fais le lien avec vos attaques contre les maisons médicales –, c'est une position philosophique contre une certaine conception de la médecine, contre une médecine sociale, collective, progressiste de la santé. Vous combattez cela. Il se peut aussi que mes deux explications cohabitent et qu'il y ait une convergence entre les deux. En tout cas, ce n'est pas médical, c’est clair.
11.09 Damien Thiéry (MR): Madame la ministre, merci pour vos réponses. Beaucoup de choses ont été dites. Je pense qu'il faut clairement rappeler que, contrairement à ce que nous avons entendu, la pilule du lendemain est toujours disponible dans les centres de planning familial. Là où il n'y aura pas de médecin, le centre de planning peut envoyer la patiente en pharmacie, où elle pourra recevoir la pilule du lendemain. Je crains la désinformation. Je veux mettre les choses en place et faire référence au président de la fédération des centres de planning familial qui a déclaré: "Il y a aujourd'hui, dans chaque centre de planning familial, un médecin habilité à délivrer la pilule du lendemain. Il est incorrect de dire que les centres de planning familial ne pourront plus délivrer la pilule du lendemain." C'est évidemment fondamental. On laisserait croire, dans ce que je viens d'entendre aujourd'hui, qu'il serait inutile pour les jeunes filles concernées de se rendre dans les centres de planning familial. C'est juste l'inverse! Heureusement que cette rectification a été faite. Je pense que c’est un exemple en matière de gestion d'un dossier délicat entre le fédéral et l'entité fédérée. On ne peut que s'en féliciter.
12 Vraag van mevrouw Renate Hufkens aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de terugbetaling van de psychologische hulp" (nr. P2093)
12 Question de Mme Renate Hufkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le remboursement de l'aide psychologique" (n° P2093)
12.01 Renate Hufkens (N-VA): Mevrouw de minister, ik moet het u eigenlijk niet meer vertellen, elke dag wint de geestelijke gezondheidszorg aan belang. Het aantal depressies en burn-outs blijft helaas stijgen. Vlaanderen heeft één van de hoogste zelfmoordcijfers in Europa. Tegelijk blijft het gebruik en het voorschrijven van antidepressiva en kalmeermiddelen veel te hoog, ondanks de vele maatregelen die u op dat vlak al hebt genomen.
Mevrouw de minister, ik weet dat de geestelijke gezondheidszorg u zeer na aan het hart ligt. U hebt in deze legislatuur trouwens al een mijlpaal gezet met de wet op de geestelijke gezondheidsberoepen. Eindelijk is er de herkenning van de klinisch psycholoog. Daardoor kunnen wij de patiënten kwaliteitsvolle hulp garanderen.
Zoals u weet is het werk echter nog lang niet af. Voor vele patiënten, maar ook voor huisartsen, blijft de drempel om naar een psycholoog te stappen, of om patiënten naar de psycholoog te sturen, veel te hoog, vooral om financiële redenen. 32 % van de mensen met psychologische problemen gaan niet naar een psycholoog wegens de financiële drempel.
Het maakt ons zeer blij dat u vorig weekend via de media aankondigde dat u eindelijk werk wil maken van de terugbetaling van psychologische hulp, een belangrijk deel van het regeerakkoord. Ik heb begrepen dat de Federale Raad intussen geïnstalleerd is. Daarover wil ik u een drietal vragen stellen.
Hoe ziet u de terugbetaling? Hoe ziet u de modaliteiten? Belangrijker, welke timing ziet u daarvoor en wat is uw idee over de financiering ervan?
12.02 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Hufkens, u weet dat wij gewerkt hebben aan de netwerkvorming, zowel voor kinderen en adolescenten als voor volwassenen.
Er is binnen de WUG ook de wettelijke verankering van de geestelijke gezondheidsbe-roepen. Er zijn de nodige aanpassingen gedaan aan de wet van 4 april. De wet van 10 juli 2016 is dan ook een essentiële bouwsteen voor een nog meer professionele geestelijke gezondheidszorg.
U zegt het goed, er moet nog werk gedaan worden. De Federale Raad voor Geestelijke Gezondheidsberoepen moet adviezen aanleveren. Er zijn al verschillende overlegmomenten geweest. Op zeer korte tijd zullen de werkende leden en de vervangende leden benoemd worden. Het koninklijk besluit met al hun namen is op weg naar de koning. Ik plan voor de zomer een installatievergadering en kunnen zij overleggen over hun adviezen.
Ik wil prioriteit geven aan kwaliteitsgaranties. Iedere burger moet toegang hebben tot een betaalbare geestelijke gezondheidszorg. Als wij publieke middelen reserveren voor de terugbetaling van psychologische zorg, wil ik garanties over de kwaliteit van die zorg.
Daarvoor zijn de adviezen van de Raad belangrijk.
Wie op consultatie gaat bij een arts, weet dat deze over de nodige competenties beschikt. Dat moet ook zo zijn voor wie langsgaat bij een klinisch psycholoog of een klinisch orthopedagoog, die geestelijke zorgen moet toedienen.
Dit is voor mij de eerste stap in de uitbouw van de wettelijke omkadering, waarbij wordt voorzien in erkenningsnormen en controle mogelijk wordt gemaakt. De vraag van patiënten om in meer financiering van psychologische zorgen te voorzien, is zeker en vast legitiem en dat zal nog tijdens deze legislatuur worden uitgewerkt. Er is nog overleg nodig met de collega's van de Gemeenschappen en met het werkveld, over hoe dit precies kan worden georganiseerd.
Om dergelijke zorg op te nemen in de verplichte ziekteverzekering moeten er garanties zijn op het vlak van de kwaliteit en men moet ervoor zorgen dat de financiering kan worden volgehouden.
Dat is het stappenplan dat wij volgen.
12.03 Renate Hufkens (N-VA): Mevrouw de minister, ik ben benieuwd naar de adviezen van de Federale Raad. Ik denk dat u gelijk hebt wanneer u zegt dat men moet gaan naar een stapsgewijze terugbetaling en dat de drempel zeer laag en de kwaliteit zeer hoog moet worden gehouden. Er moet ook een budgettaire orthodoxie zijn. Men kan immers niet zomaar alles terugbetalen.
Onze fractie heeft bij het begin van deze legislatuur al een voorstel op tafel gelegd, waarbij wij de huisarts als een belangrijke grenswachter zien. Ik ben benieuwd of dat ook in de adviezen is vervat. Wij kijken ernaar uit en volgen dit zeker op.
13 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de kritiek van de Europese Commissie op de Belgische begroting" (nr. P2094)
13 Question de Mme Karin Temmerman au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les critiques formulées par la Commission européenne concernant le budget de la Belgique" (n° P2094)
13.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de minister, ik dank u omdat u toch nog de tijd hebt gevonden om tot hier te komen. Ik apprecieer dat heel erg.
Mijnheer de minister, onder de regering-Di Rupo is de regering erin geslaagd ons land van het strafbankje van Europa weg te halen ondanks een erg moeilijke economische situatie alsook dankzij een heel behoorlijk begrotingsbeleid.
Mijnheer de minister, het heeft echter geen haar gescheeld of wij zaten opnieuw op dat Europese strafbankje. Uiteindelijk heeft de Europese Commissie beslist om dat niet te doen. Zij is echter niet mals in haar rapport, wat wij maandag hebben kunnen vernemen. Zij spreekt over een ernstige afwijking van het begrotingspad voor 2016-2017. De Europese Commissie eist extra maatregelen die neerkomen op een inspanning van 1,3 miljard euro.
Mijnheer de minister, zoals u weet, is dat meer dan de begrotingscontrole die wij in maart 2017 hebben gehad en nu in de commissie bespreken.
Mijnheer de minister, verontrustend is evenwel uw reactie op dat rapport. U zit nog steeds in de ontkenningsfase. Er is niets aan de hand. Alles loopt perfect. Er is gewoon niets en Europa vergist zich.
Mijnheer de minister, voor een regering en vooral voor een partij die beloofde eindelijk de zaken eens op orde te stellen, is die houding beschamend.
Mijn vragen zijn heel eenvoudig.
Wat zal u nu uiteindelijk doen om de begroting toch op de rails te krijgen?
Aan welke inspanningen denkt u om aan dat bedrag van 1,3 miljard euro te komen?
13.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, collega’s, mevrouw Temmerman, u heeft het inderdaad correct gezegd: Europa heeft ons, in tegenstelling tot wat nogal wat mensen dachten of in de voorbije weken in het vooruitzicht stelden, niet op het strafbankje gezet.
Daar zijn diverse redenen voor. Eerst en vooral, 2016 is uiteindelijk een stuk beter gebleken dan tot op het laatste moment gedacht, ook door de Europese Commissie werd gedacht. Het deficit in 2016 bedroeg niet 2,9 %, maar 2,6 %. Ten tweede, de Commissie erkent ook zeer expliciet dat 2016 een kanteljaar was, een jaar waarin wij mede door omstandigheden buiten onze wil op budgettair vlak niet hebben kunnen doen wat vooropgesteld was.
Hoe dan ook, met de inspanningen die de regering voor 2017 levert, zal het structureel tekort terug in de buurt van 1 % van het bbp komen. Het is toch al enige tijd geleden dat het structureel tekort op dat niveau lag.
Bovendien – dit zal u toch ook wel opgevallen zijn – is de Commissie in het algemeen een stuk positiever, zowel inzake de macro-economische toestand als de begroting, dan in februari. De Commissie is zeer positief over het herstel van de concurrentiepositie en zeer positief omtrent de prestaties op het vlak van jobcreatie, vooral dankzij de taxshift. De Commissie heeft ook uitgebreid woorden van lof voor de hervormingen inzake bijvoorbeeld de pensioenen en de arbeidsmarkt.
Uiteraard heeft de Commissie, zoals steeds, vragen. Die vragen zullen wij in de komende weken beantwoorden. De vragen gaan onder meer over de maatregelen inzake fiscale fraude en fiscale regularisatie. Het gaat daarbij om een hele reeks nieuwe maatregelen en wij weten allemaal dat juiste prognoses omtrent de opbrengst van zulke maatregelen bijgevolg zeer moeilijk en altijd bediscussieerbaar zijn.
Tot slot wil ik u erop wijzen dat, als u de documenten van de Commissie erop naleest, er nergens sprake is van een bijkomende inspanning van 1,3 miljard euro of 0,3 % van het bbp. Dat punt is dus niet aan de orde. Wij zullen uiteraard wel uitgebreid in dialoog gaan met de Commissie om de vragen te beantwoorden die de Commissie ons gesteld heeft.
13.03 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, ik moet vaststellen dat u volhardt in de boosheid en de zaken ontkent.
Ik wil het nog eens herhalen: noch in 2015 noch in 2016 hebt u de 0,6 % gehaald. Precies daarom moeten wij in 2017 en 2018 nog eens een inspanning doen. U zegt dat de Commissie zegt dat die inspanning van 1,3 miljard euro niet moet worden gehaald. Neen, zij spreekt over die 0,6 en zegt dat u de schuldgraad moet verminderen. Als men dit uitrekent, komt het neer op weer een inspanning van 1,3 miljard euro, maar u ontkent dat.
Mijnheer de minister, Bredero zei het al: het kan verkeren. Ik zal u citeren: “De regering neemt ons duidelijk in de maling met deze voodooreken-kunde. De vraag is of ze dat ook niet een beetje met zichzelf doet.” Wel, u had toen gelijk: dit is perfect toepasbaar op u en op deze regering.
14 Vraag van mevrouw Griet Smaers aan de staatssecretaris voor Buitenlandse Handel, toegevoegd aan de minister belast met Buitenlandse Handel, over "de evolutie van de buitenlandse investeringen in België" (nr. P2096)
14 Question de Mme Griet Smaers au secrétaire d'État au Commerce extérieur, adjoint au ministre chargé du Commerce extérieur, sur "l'évolution des investissements étrangers dans notre pays" (n° P2096)
14.01 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, volgens de barometer die jaarlijks de attractiviteit van België als investeringsland meet, duidt alles op een opleving van de Europese en Belgische economie, wat goed nieuws is. De barometer toont aan dat wij volop in een hausse zitten en dat het aantal directe buitenlandse investeringen met 5 845 nieuwe projecten in Europa een nieuwe recordhoogte bereikt.
Dat is niet alleen voor Europa goed nieuws, maar ook voor België. België behaalt inderdaad in 2016 een goed resultaat, het op één na beste resultaat met 200 nieuwe investeringsprojecten, wat iets minder is dan in 2015. Dat is goed voor de achtste plaats in de Europese rangschikking van aantrekkelijke Europese landen voor investeringen, na onder meer Duitsland, Frankrijk en Nederland. Dat is dus redelijk goed nieuws.
Uit de barometer blijkt echter ook dat de Amerikaanse investeringen, juist op het moment dat president Trump in ons land arriveert, in belangrijke mate terugvallen. De voorbije jaren waren er gemiddeld zo’n 50 investeringsprojecten per jaar. In 2016 zouden dat er nog maar 31 zijn. Naast de terugval in Amerikaanse investeringen is er echter ook goed nieuws te bespeuren. Blijkbaar zijn er wel meer investeringen vanuit Frankrijk en Japan in ons land, wat ook belangrijk is om te noteren.
Mijnheer de staatssecretaris, hoe zit het met de buitenlandse investeringen? Wat is de evolutie? Wat is uw visie op de evolutie?
Welke verklaring kunt u geven voor de toch wel opvallende daling van de Amerikaanse investeringen in ons land? Collega’s, Amerikaanse investeringen hebben in het verleden altijd gezorgd voor heel wat werkgelegenheid in ons land. In mijn regio zijn bijvoorbeeld Nike en Johnson&Johnson goed voor duizenden jobs. Dat zijn dus belangrijke investeringen, vandaar mijn vraag wat uw visie is op de verminderde Amerikaanse investeringen. Hoe kunt u ze bijkomend stimuleren? Dat is belangrijk voor de globale welvaart in Vlaanderen.
14.02 Staatssecretaris Pieter De Crem: Mevrouw Smaers, u verwees naar het jaarlijks rapport van Ernst & Young. 2015 was een goed jaar voor België en was een goed jaar voor België als investeringsland volgens de barometer van de Belgische attractiviteit ten opzichte van voorgaande jaren, maar dat waren natuurlijk de jaren die volgden op de economische crisis. Het was het op een na beste resultaat; alleen in 2015 deed men het nog beter.
België is het achtste meest attractieve land met betrekking tot investeringen, maar toch moeten wij blijven vaststellen dat een aantal landen beter doet, zoals Duitsland, Frankrijk en Nederland. Het rapport ziet alvast een aantal kansen voor ons land en voor onze regio’s om onze positie te versterken. In de eerste plaats moet de belastingdruk worden teruggedrongen; moeten we meer inzetten op technologie en innovatie, moeten we de loonkosten nog verminderen en het mobiliteitsvraagstuk aanpakken.
Vooral dat laatste is belangrijk, want liefst 45 % van de ondervraagde bedrijfsleiders gaf aan dat het fileleed en de toegang tot de weginfrastructuur een negatieve impact hebben op investerings-beslissingen.
Beste collega, het rapport zegt ook dat de investeringen van de VS in België stabiliseren. Ik moet er ook op wijzen dat de Amerikaanse economie meer dan de andere is georiënteerd op de binnenlandse markt. De export stelt amper 13 % voor, ook al is dat aandeel de voorbije jaren aan het stijgen. Die trend zou zich kunnen doorzetten onder president Trump. Anderzijds stegen de Belgische investeringen in de Verenigde Staten met 36 %. België is daarmee bijna de tiende investeerder in de Verenigde Staten, wat nog steeds meer is dan bijvoorbeeld China, Brazilië en India.
Belgische ondernemingen zijn goed voor maar liefst 160 000 jobs in de Verenigde Staten. Tegelijk vertegenwoordigen de Verenigde Staten in België een belang van 160 000 dagelijkse jobs en dat is natuurlijk ook niet te onderschatten.
Ik zou toch een aantal acties van de federale regering willen ondersteunen, mijnheer de voorzitter. Ik ben tevreden dat ik hier nog eens op een vraag mag antwoorden. De cijfers tonen onomstotelijk aan dat de promotie van de export effectief resultaten oplevert en dat export duidelijk wordt geholpen door internationale handels-akkoorden, laten we dat ook niet vergeten. TPP en TTIP, die momenteel in de ijskast zitten, zouden samen betrekking hebben op 65 % van de wereldeconomie. Er zijn zendingen naar het buitenland. Ik verwijs naar een aantal missies in het verleden.
Wat de toekomst betreft, ik breng volgende week een bilateraal werkbezoek, het eerste van een lid van de federale regering sinds de nieuwe administratie-Trump is aangetreden, waar ik een onderhoud zal hebben met een van de sleutelfiguren van de administratie, namelijk de minister voor Buitenlandse Handel Wilbur Ross, die de president ook heeft begeleid in Saoedi-Arabië en Israël, en waarbij ik nogmaals de rol van de Verenigde Staten in België in bilateraal verband zal ondersteunen. Tot daar mijn antwoord.
14.03 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, zelfs PTB applaudisseert.
Ik dank u voor uw antwoord en voor de inspanningen die u op het vlak van buitenlandse handel levert. Ik vind dat dat vandaag toch mag worden onderstreept. Buitenlandse handel is absoluut belangrijk voor ons land. Wanneer 85% van onze welvaart wordt gecreëerd door export en buitenlandse handel, dan valt dat niet te onderschatten. Het is de basis voor ieders welzijn en voor de sociale zekerheid, die wij daardoor kunnen opbouwen. Investeren in buitenlandse handel is dus heel belangrijk.
Ik onderschrijf uw antwoord in die zin dat naast het faciliteren van een positief investeringsklimaat en fiscaal klimaat met een nieuwe taxshift, ook volop moet worden ingezet op het hernemen van de TTIP-onderhandelingen.
Ik denk dat het ook uw taak en die van de federale regering is om bij Europa te blijven aandringen om, naast bilaterale verdragen en contacten met de Verenigde Staten, de TTIP-onderhandelingen opnieuw aan de agenda te plaatsen.
Het zou goed zijn dat bij het volgend bezoek van de Amerikaanse president aan ons land buitenlandse handel en wederzijdse handelsre-laties ook op de agenda zouden staan en niet alleen maar veiligheid en defensie.
15 Wetsontwerp tot hervorming van regelingen inzake transgenders wat de vermelding van een aanpassing van de registratie van het geslacht in de akten van de burgerlijke stand en de gevolgen hiervan betreft (2403/1-6)
15 Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'un changement de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets (2403/1-6)
15.01 Karine Lalieux, rapporteur: Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres et secrétaire d'État, chers collègues, je ne serai pas trop longue. Mais il me paraissait quand même important de faire un rapport oral ici en séance plénière concernant cette modification de loi sur les transgenres qu'ils et elles attendent depuis plus de dix ans. Voici dix ans, monsieur le ministre de la Justice, nous avions voté une loi 2007, qui présentait quelques avancées mais totalement inconciliables avec les obligations de la Belgique sur le plan international.
En effet, et c'est ce que nous avons essayé de respecter dans ce nouveau projet de loi, personne ne peut être forcé de subir des procédures médicales, y compris chirurgicales, de réassignation de sexe, de stérilisation, de thérapies hormonales comme reconnaissance légale de son identité de genre. Je crois que cette phrase a guidé les travaux tant du gouvernement que de ce Parlement. Il faut dire que beaucoup d'autres pays européens étaient déjà beaucoup plus avancés que nous par rapport aux personnes transgenres.
Il y a eu une large consultation des associations sur le terrain et le gouvernement a opté pour une autodétermination encadrée qui soutient la personne intéressée de manière appropriée, sans perdre de vue qu'en droit belge actuel, le sexe est encore un élément de l'état d'une personne. Il a été expliqué que la volonté de changer l'enregistrement du sexe doit être exprimée de manière sérieuse, sans que personne ne puisse juger à la place de l'intéressé. J'y reviens.
Le projet vise, selon la secrétaire d'État, à offrir à chaque individu un maximum de chances de s'épanouir d'une manière qui lui corresponde réellement, sans devoir satisfaire à des exigences excessives. Il est donc indiqué dans ce projet de loi que tous les critères médicaux, auxquels le changement de l'enregistrement de sexe est subordonné, sont supprimés. C'est important.
Il est bien évidemment indiqué aussi que le changement de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance est en principe irrévocable. Ce n'est que dans la mesure où l'intéressé apporte la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles qu'un nouveau changement de l'enregistrement du sexe pourra être autorisé via le tribunal de la famille.
Le procureur du Roi – là aussi, ça me pose question – devra également requérir la nullité d'un acte de modification de l'enregistrement du sexe pour cause de contrariété à l'ordre public, par exemple en cas de fraude à l'identité.
Dorénavant, un changement de prénom sera accepté sur la base d'une déclaration sur l'honneur de la conviction que le sexe indiqué dans l'acte de naissance ne correspond plus à l'identité du genre vécu intimement. Une procédure est, en outre, prévue pour les mineurs non émancipés. Tous les orateurs ayant pris la parole en commission de la Justice ont dit qu'il était nécessaire de réviser cette loi de 2007 soulignant son caractère totalement stigmatisant allant à l'encontre des recommandations. Mme Van Cauter a dit que nous étions précurseurs dans nombre de lois au niveau de l'éthique. Il était temps que nous avancions sur le sujet des personnes trans. Mme Van Vaerenbergh a rappelé qu'une petite minorité de personnes transgenres a décidé de passer par un processus médical et il était donc important de changer la loi. M. Flahaux a estimé que c'était une étape essentielle indiquant la voie en matière de liberté et d'humanisme, mais qu'il était indéniable que ce texte devait encore être amélioré à l'avenir. (M. Flahaux confirme) Mais le ministre a décidé d'en rester là arguant que le mieux est l'ennemi du bien.
Mme Winckel a rappelé deux principes fondamentaux devant guider les travaux de la commission: l'autodétermination et la nécessité de démédicaliser la situation des personnes transgenres, ce qu'avaient souligné les auditions. Nous remercions la majorité pour avoir accepté les auditions, puisque celles-ci étaient importantes, permettant d'ailleurs à certains groupes de déposer des amendements, dont certains vous seront détaillés par Mme Winckel tout à l'heure.
Un amendement a été déposé par la majorité et soutenu par l'ensemble, à savoir l'attestation délivrée par les associations transgenres. Il a été accepté ce qui était important, car les associations ne voulaient pas porter ce type d'attestations et de décisions.
Deux éléments ont été en discussion: La problématique des personnes entre 16 et 18 ans qui ont toujours besoin de l'attestation d'un pédopsychiatre. M. Hellings et Mme Giroflée ont estimé qu'il fallait prendre en considération la loi sur la protection des mineurs. M. Brotcorne a dit qu'il était défavorable à la suppression de l'avis de ce spécialiste.
Ce qui importe dans les décisions, c’est que la capacité de discernement du mineur soit évaluée et non pas sa volonté ou non de changer de genre. L’évaluation ne doit donc pas porter sur ce changement de genre. Je crois qu’il est bon de le répéter ici bien évidemment.
C’est vrai qu’il y a eu toute la discussion sur le sexe et le genre. Des amendements ont été déposés par notre collègue Hellings mais ils n’ont pas été retenus par la majorité. Une dernière discussion – et j’en termine, chers collègues – portait sur la problématique du pouvoir d’appréciation laissé par l’officier de l’état civil. On a redéposé l’amendement, monsieur le ministre. En effet, nous pensons très sincèrement que l’officier de l’état civil ne devrait pas être dans la possibilité de refuser le changement de sexe quand quelqu’un se présente devant lui, alors que cette personne a eu l’autorisation du procureur du Roi et qu’elle a déjà effectué d’autres types de démarches.
C’est vrai que ce n’est pas partagé notamment par Mme Van Cauter qui le dira sans doute dans un instant puisqu’elle fait le parallèle avec les mariages blancs, où l’officier de l’état civil dispose d’un pouvoir d’appréciation. Nous contestons ce pouvoir d’appréciation dans le cadre d’un changement de sexe mais l’amendement n’a pas été retenu par la majorité. Le ministre a souligné que la personne qui se verrait refuser le changement de sexe par l’officier de l’état civil pourrait toujours aller devant le tribunal de première instance. Je rappelle simplement que vu l’encombrement des tribunaux, elle risque de voir sa demande reportée de nombreux mois.
M. Brotcorne a aussi souligné le fait que cette possibilité d’appréciation de l’officier de l’état civil allait à l’encontre de la philosophie contenue dans cette loi. Nous le pensons encore. Peut-être que Mme Winckel qui en parlera dans un instant va vous convaincre de voter l’amendement que nous redéposons pour dire qu’il ne faut plus cette possibilité subjective d’appréciation par l’officier de l’état civil. Quoi qu’il en soit, le projet a été adopté à une très large majorité en commission de la Justice. On ne peut que s’en féliciter.
15.02 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal mijn uiteenzetting heel kort vanaf mijn bank geven.
Ik wil duiden dat het wetsontwerp uitvoering geeft aan het regeerakkoord en aan Europees-rechtelijke verplichtingen. Andere landen, zoals Malta, Argentinië, Ierland, Denemarken, Zweden, Spanje, Nederland en Noorwegen gingen ons vooraf.
De bestaande, huidige regeling, die intussen al van 2007 dateert, brengt mee dat de juridische gendererkenning veel problemen oplevert. Onder de bestaande wetgeving zijn personen die een wijziging van gender wensen, verplicht zich lichamelijk aan het andere geslacht aan te passen. De huidige regeling bevat dus medische voorwaarden, waardoor de transgender een ingrijpend en erg duur medisch proces moet doorlopen dat drie tot vier jaar in beslag neemt. Niet iedere transgender heeft daar echter behoefte aan. Slechts een minderheid kiest ervoor het lichaam ook fysiek te laten aanpassen via een of meerdere ingrepen of behandelingen.
Met het voorliggend wetsontwerp wordt het juridische aspect van het transgenderisme losgekoppeld van het medische aspect. De medische voorwaarden voor het wijzigen van geslacht werden trouwens ook in het verleden door internationale rechtscolleges als een schending van het recht op eerbiediging van het privéleven beoordeeld.
Belangrijk ook in de strijd tegen transfoob geweld en transfobe discriminatie is dat de nieuwe regeling transgenderpersonen toelaat hun dagelijkse activiteiten uit te oefenen zonder angst voor onvrijwillige outing.
Bovendien vertaalt het wetsontwerp het recht op zelfbeschikking en tegelijk wordt er voorzien in een aantal waarborgen tegen lichtzinnig optreden, niet omdat men transgenderpersonen wil beschermen tegen lichtzinnige beslissingen, maar wel om te verhinderen dat niet-transgenderpersonen om welke reden dan ook van de procedure gebruik zouden maken.
Ik som de waarborgen even op. Ten eerste, de aanvrager moet een wachtperiode van drie maan-den doorlopen. Ten tweede, de procureur des Konings kan advies geven over de strijdigheid van de aanvraag met de openbare orde. Ten derde, de procureur kan ook na de opmaak van de akte de nietigheid vorderen indien strijdigheid met de openbare orde is vastgesteld.
Bovendien wordt in een gerechtelijke procedure voorzien voor een eventuele terugkeer naar het geboortegeslacht. Dat gebeurt voor de familie-rechtbank. Deze gerechtelijke procedure biedt een garantie tegen misbruik door anderen.
Tot slot, voor de minderjarige transgender-personen, die op hun identiteitspapieren hun geslacht kunnen wijzigen, zal dat vanaf de leeftijd van zestien jaar kunnen. Daarbij is zowel de toestemming van de ouders als een attest van de kinderpsychiater nodig.
Deze laatste moet echter geen oordeel geven over de vraag of de persoon beschikt over een genderidentiteit maar wel over het beoordelings-vermogen van de minderjarige.
Om deze redenen, omdat het wetsontwerp zeer evenwichtig in elkaar zit en een vooruitgang betekent voor een zeer kleine maar ook zeer kwetsbare groep, zullen wij dit wetsontwerp goed-keuren.
15.03 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, le droit à l'autodétermination des personnes trans était clairement l'objectif de ce projet de loi. Mon groupe appelait ce projet de ses vœux depuis longtemps et le soutiendra, comme il l'a soutenu en commission. Il n'y a pas de suspense!
Nous le ferons malgré quelques regrets. Nous espérons pouvoir vous faire changer d'avis suite à notre intervention.
Voici dix ans, notre assemblée votait une loi relative à ce qu'on avait alors appelé "la transsexualité". À cette époque, cette loi constituait, aux yeux de beaucoup, une réelle avancée en matière de reconnaissance des personnes trans au sein de notre société.
Ce qui pouvait apparaître comme une avancée il y a dix ans, et qui l'était réellement, car il faut se replacer dans l'esprit de l'époque, peut aujourd'hui apparaître comme totalement dépassé et archaïque. La société a évolué. Les questions d'identité sexuelle et d'identité de genre ont, elles aussi, fort heureusement, continué à progresser. Le caractère stigmatisant de la loi de 2007, tout comme l'inadéquation de son intitulé, ne font plus aucun doute dans la tête de quiconque aujourd'hui.
Dix ans plus tard, parler de suivi psychiatrique, de réassignation sexuelle ou de traitement hormonal pour pouvoir changer de prénom ou de genre enregistré semble totalement inconcevable. Il s'imposait de revoir notre législation qui, actuellement, ne rencontre pas les normes et les recommandations internationales relatives aux droits humains, à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. En effet, elle conditionne la reconnaissance de l'identité de genre au suivi de procédures médicales strictes. C'est pourquoi mon groupe et moi-même avions déposé une résolution pour corriger, améliorer cette législation et la rendre non stigmatisante. Nous ne pouvions dès lors que nous réjouir de voir arriver sur nos bancs ce projet de loi.
Mais, si nous avons pu pointer certaines avancées, il est rapidement apparu que des améliorations pouvaient être apportées à ce texte. Je remercie la majorité d'avoir accepté que l'on tienne des auditions, car celles-ci ont été très précieuses et nous ont confirmé qu'il était encore nécessaire de proposer quelques amendements pour ce texte.
Pour mon groupe, deux éléments restent problématiques car ils vont toujours à l'encontre du droit à l'autodétermination de chacun, qui est l'objet même de ce projet de loi.
La première lacune du texte concerne la situation des mineurs de 16 à 18 ans. En effet, les auditions ont mis en avant le fait que très tôt (l'âge de 12 ans a même été évoqué), un enfant est tout à fait capable de déterminer le genre auquel il appartient. Pourtant, dans le projet de loi, une attestation d'un pédopsychiatre est toujours demandée aux 16-18 ans pour pouvoir modifier leur genre enregistré. Le texte continue donc indéniablement à médicaliser la procédure pour ces mineurs. Cela a d'ailleurs été dénoncé par les personnes entendues lors de nos auditions.
La seconde lacune est apparue de manière un peu secondaire, même accessoire, en commission. Il s'agit du pouvoir d'appréciation laissé au procureur du Roi, mais également à l'officier de l'état civil, dans le cadre de la procédure de changement de genre enregistré. Car si les conditions liées à la possibilité de changer de genre enregistré ont bien été supprimées, il apparaît que la procédure s'en trouve malheureusement allongée et même complexifiée. En effet, le procureur du Roi pourra remettre un avis négatif pour "contrariété à l'ordre public". Cette notion reste, selon nous, bien trop vague, laissant place à des interprétations diverses et donc à une insécurité juridique.
De plus, si son avis est alors réputé favorable, l'officier de l'état civil ne devra pas obligatoirement s'y confirmer. Il s'agit pour nous, d'une part, de la consécration d'un large pouvoir d'appréciation de l'officier de l'état civil, qui n'était pas prévue dans la loi de 2007; d'autre part, d'un pouvoir insuffisamment encadré qui pourrait, dans bien des cas, s'opposer au droit à l'autodétermination des personnes trans.
Il est vrai que nous avons eu un long débat lors de la dernière commission, en se renvoyant la balle. Je me suis permis de faire une recherche. Mes Van Gysel et Lépinois, avocats au barreau de Bruxelles, reviennent très clairement, dans leur article, sur le rôle de l'officier de l'état civil dans l'esprit de la loi de 2007. Je les cite: "L'officier de l'état civil ne peut que vérifier si la déclaration est formellement conforme à la loi, mais non sa sincérité ou sa teneur, alors que le parquet, lui, peut objecter en cas de fraude ou de défaut substantiel qui entacherait la raison médicale produite." Nous nous éloignons clairement de la loi de 2007, dont c'était un point positif. Nous nous leurrons.
Nous avons souligné ces lacunes, ces imperfections à plusieurs reprises en commission, et nous avons tenté d'y remédier en déposant divers amendements que nous allons d'ailleurs redéposer aujourd'hui, en espérant qu'ils seront votés.
La raison de notre insistance tient au fait qu'il a fallu dix ans pour aboutir à ces nouvelles modifications législatives importantes et que nous craignons, dès lors, que les discussions relatives à cette problématique ne puissent être réouvertes que dans une dizaine d'années. Nous sommes convaincus qu'il ne s'agit ici que d'une étape, qu'il y en aura d'autres à l'avenir, la notion de genre elle-même allant, sans aucun doute, continuer à évoluer.
Malgré ce que nous considérons comme des imperfections, il est indéniable que nous franchissons, avec ce projet de loi, un nouveau pas important en faveur de la reconnaissance et de l'inclusion des personnes trans en matière d'état civil, mais uniquement en cette matière. Il est important de le préciser car tout un champ d'action doit encore être complété. Pour mon groupe, le travail ne s'arrête pas à cette seule dimension. Les problématiques liées à l'accès aux soins, à la santé, à la lutte contre les discriminations, mais aussi à la situation spécifique des personnes intersexuées devront également faire l'objet de toute notre attention et ce, très rapidement.
Même si la ministre de la Santé vient d'annoncer qu'un budget serait prochainement dégagé pour permettre un accompagnement psychosocial des personnes trans, je souhaite rappeler que les besoins de ces personnes sont parfois et souvent autres et qu'il faut se garder de ramener leur questionnement aux seuls troubles ou aux besoins d'aide psychologique.
C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé une résolution assez large consacrant le droit à la santé des personnes trans afin que les droits de ces patients soient respectés et considérés dans le cadre du droit à l'autodétermination de chacun. Nous espérons évidemment pouvoir en discuter rapidement et avec le soutien de l'ensemble des groupes.
Je terminerai mon intervention en rappelant que la Belgique a souvent été un pays précurseur en termes d'accès aux droits des LGBT et de lutte contre les discriminations. Ce n'était plus le cas avec notre législation relative aux personnes trans. Mettons dès lors, aujourd'hui, tout en œuvre pour développer une véritable approche globale et inclusive en vue de permettre la reconnaissance et la défense des droits des personnes LGBT et demeurer un exemple au niveau européen et international.
On pourrait, par exemple, monsieur le président, à l'instar d'autres institutions, hisser, à l'avenir, le drapeau arc-en-ciel lors de la Journée internationale contre l'homophobie.
15.04 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, c'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole cet après-midi. En effet, pour moi, aujourd'hui, ce n'est pas la visite à Bruxelles de tant de hautes personnalités mondiales qui importe, même si je considère que nous sommes, en quelque sorte, nous aussi en marche.
Ce mercredi 24 mai est un jour important pour notre démocratie. C'est un jour important pour la liberté de nos concitoyens, qu'ils soient belges ou d'origine étrangère. C'est un jour important pour ce que notre premier ministre Charles Michel a réaffirmé lors de la Belgian Pride, samedi dernier. Il a parlé de la liberté d'aimer. Pour nous, libéraux, l'État et les pouvoir publics sont là pour permettre aux citoyens d'être debout, autonomes et libres. Et notamment libres d'aimer, mais aussi libres de leur corps.
Dans cette marche vers la liberté, nous avons œuvré pour l'éducation et l'enseignement pour tous. Nous avons œuvré pour la liberté des femmes et notamment de leurs choix de vie, professionnels, de couple et de corps. Nous avons œuvré pour la liberté des gays, qu'ils soient hommes ou femmes. En effet, tous ces combats ont pour objectif constant et de plus en plus large l'inclusion de tous nos concitoyens dans la communauté nationale, quels qu'ils soient. Cela vaut d'ailleurs aussi pour nos concitoyens installés à l'étranger, avec qui nous voulons tisser des liens de plus en plus étroits.
Aujourd'hui, notre travail d'inclusion concerne la problématique transgenre. Cette problématique est extrêmement mal connue, au-delà même du parlement, par nos concitoyens.
Pourtant, cela concerne 30 à 35 000 personnes en Belgique. Ce n’est peut-être pas un chiffre impressionnant mais ce sont 30 à 35 000 personnes qui ne sont pas pour l'instant incluses dans notre communauté. Ils sont mal connus et certains, parfois même au parlement, les confondent avec des transsexuels ou des transformistes, ce qui n'a rien à voir. Ils vivent, – et je tiens à le rappeler avec force – dans un enfermement multiple, un enfermement de leur corps, comme l'a dit ma collègue et amie Fabienne Winckel. En fait, parfois, c'est depuis leur plus jeune âge qu'ils se sentent dans le corps d'un autre, parfois, dès l'âge de 8, 10 ou 12 ans. Ils étaient condamnés depuis fort longtemps à vivre toute leur vie dans le corps d'un autre, et donc à être particulièrement malheureux. C'est une des raisons pour laquelle le taux de suicides chez les transgenres est parmi les plus importants du pays, encore plus élevé que dans la communauté gay où des jeunes gens et des jeunes filles, ne se sentant pas reconnus comme tels par leur famille ou leur milieu social, en arrivent malheureusement à cette extrémité. Il est aussi important que la société et les familles connaissent mieux la situation de cet enfermement multiple de leur corps dès le plus jeune âge.
Je connais quelques exemples de personnes, dont certaines sont même présentes ici, pour lesquelles cela se passe très bien avec leur famille. Par contre, dans beaucoup de familles, on assiste à un rejet de cette situation. S'est ajouté à cela un enfermement légal. En effet, si la législation avait évolué en 2007 par rapport à la précédente, elle avait même créé de nouveaux problèmes. Pour bénéficier d'un changement, il a fallu faire face à toute la psychiatrisation, toute la médicalisation et même, de manière forcée, à un changement physique des personnes d'un sexe vers l'autre. Depuis que la Belgique avait signé des accords, notamment à Djakarta, nous nous retrouvions en défaut.
Il fallait absolument faire évoluer la législation. Je rappelle d'ailleurs que c'était la revendication fondamentale depuis plusieurs années de la Belgian Pride, du projet de loi en matière de transsexuels.
Je tiens ici à remercier publiquement le ministre de la Justice Koen Geens, l'ex-secrétaire d'État Elke Sleurs et son successeur Zuhal Demir, qui ont porté le projet et l'ont présenté en commission de la Justice. Je tiens aussi à souligner l'apport de notre premier ministre et de son cabinet qui ont aussi contribué à faire avancer les choses. C'est comme ça qu'on avance dans la vie. "L'Union fait la force", dit la devise belge derrière moi. Dans ce domaine aussi, c'est une formule qui a fonctionné.
Je tiens à dire qu'on attendait ce projet de loi depuis trois ans. On en parlait régulièrement en comité d'avis pour l'Émancipation sociale. Fabienne Winckel qui en est la présidente peut le confirmer. Nous y rappelions régulièrement ce projet de loi qui était d'ailleurs prévu dans l'accord de gouvernement.
J'aurais tendance à dire – dans une approche un peu plus politique que générale – qu'une fois de plus, dans ce domaine comme dans d'autres, le gouvernement a tenu ses promesses puisque cela figurait dans l'accord de gouvernement. Nous y sommes enfin arrivés. Dans ce contexte, je voudrais souligner aussi l'aspect extrêmement positif et constructif de tous les groupes représentés en commission de la Justice. Franchement, chacun a apporté sa pierre positivement à quelque chose qui – c'est normal dans l'absolu – doit être au-dessus des préoccupations de chacun des partis. Il y a eu dans le chef de tous une volonté de rapidité, d'auditions vraies et d'avancer dans le consensus.
Je remercie Karine Lalieux, notre rapporteuse, pour son rapport.
Ce projet de loi contient toute une série de choses extrêmement positives. La question est de savoir s'il répond à toutes les demandes. Je vais être franc: non, effectivement, il ne répond pas à toutes les demandes que nous avons entendues. Moi, j'ai toujours eu comme formule – et Karine Lalieux l'a répété tout à l'heure – qu'il ne faut pas surcharger la barque de peur qu'elle chavire. Au vu de ce qui s'est passé en France avec la loi du mariage pour tous, les manifestations et toutes les horreurs que cela a suscitées, avec la poussée de l'homophobie et tous les actes malsains, je pense que nous devons faire avancer la barque, ce que nous sommes en train de faire aujourd'hui; il faut la faire aboutir, ce que nous allons faire aujourd'hui. Certes, il y aura encore ultérieurement des améliorations à apporter. On pourra d'autant plus en apporter qu'on aura l'expérience de la nouvelle loi proposée au vote aujourd'hui. Ce n'est pas – je l'ai d'ailleurs dit au milieu associatif – une volonté de ne pas accepter d'autres choses, mais c’est faire en sorte que la loi aboutisse, parce que le gros travail sera désormais la pédagogie vis-à-vis de l'ensemble de la population de notre pays. Il ne suffit pas de faire voter une loi, il faut aussi qu'elle percole, si j'ose dire, dans la population.
On a connu la même situation avec le mariage homosexuel. En tant que bourgmestre, j'ai célébré de nombreux mariages homosexuels. Mon ravissement le plus total, c'était de voir dans la salle des mariages des aînés, parfois de grands aînés, des gosses courant dans la salle, et tout cela apparaissait normal. L'objectif est de faire percoler une loi dans la population, pour qu'elle soit considérée au bout d'un certain temps comme naturelle, si j'ose dire. Au-delà du vote de la loi, notre objectif sera de faire en sorte qu'au bout d'un certain temps – il faut parfois du temps –, cela apparaisse comme quelque chose de tout à fait normal.
La pédagogie passe aussi bien entendu par des exemples. C'est en ce sens que je tiens à remercier Olivier Chastel personnellement et Denis Ducarme. Ils ont fait en sorte que j'aie pu avoir pour collaboratrice quelqu'un qui était un homme avant. C'est en montrant de tels exemples concrets que l'on fait évoluer la situation. Personnellement, je ne connaissais pas la problématique des transgenres. Certains petits esprits peuvent penser que celui qui est gay – je suis gay – connaît nécessairement la situation des transgenres. Pas du tout! Pour moi, c'est quelque chose d'absolument nouveau. J'ai beaucoup appris et j'apprendrai encore.
Dans ce contexte, je pense faire montre d'exemplarité. Je souhaiterais que d'autres parlementaires, bourgmestres ou échevins, puissent engager dans leur ville des personnes transgenres et que ce soit bientôt considéré comme purement banal.
Mon objectif est clair et j’en terminerai par là parce que je me rends compte que j'ai été un peu long, comme à mon habitude. Comme je l'ai dit il y a quelques jours à la presse, mon objectif n'est même pas le droit à la différence, c'est le droit à l'indifférence. C'est cela qui doit être notre combat. Je suis vraiment très fier d'appartenir à un Parlement où le respect de l'autre, quel qu'il soit, est fondamental.
15.05 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mevrouw de staatssecretaris, collega’s, vorig weekend ging de 22e editie van de Belgian Pride door. Tienduizenden mensen trokken door de straten van Brussel met één centrale boodschap: holebi’s, transgenders, travestieten en genderfluïden verenigen zich in hun verlangen als gelijkwaardig te worden beschouwd.
De stemming over het voorliggend wetsontwerp kon niet beter vallen. Vandaag doet het Parlement een belangrijke stap door eindelijk werk te maken van noodzakelijke wijzigingen aan de wet inzake transgenders.
Waarom noodzakelijk? Wegens een recente uitspraak van het Europees Hof van Justitie. Ook noodzakelijk omdat wij de Jogjakartaprincipes hebben onderschreven, volgens dewelke men mensen niet mag dwingen tot medische handelingen of operaties als wettelijke voorwaarde voor de erkenning van hun genderidentiteit.
Van misschien wel de meest gedateerde wetgeving in Europa evolueren wij nu naar de meest progressieve wetgeving ter zake.
De CD&V-fractie steunt ten volle de doelstellingen van deze wet en de vereenvoudigde wijze van geslachtsaanpassing, zowel voor meerderjarigen als voor minderjarigen vanaf de leeftijd van 16 jaar.
In voorliggend wetsontwerp heffen wij alle medische criteria op. Een verklaring op eer zal volstaan. De wet maakt het mogelijk dat elke transgender volgens de beleefde identiteit zijn privéleven kan uitbouwen zonder dat het geslacht dat is vastgelegd bij de geboorte telkens weer moet opduiken en betrokkene parten speelt.
De huidige wetgeving moet ervoor zorgen dat er geen levens of gezinnen meer worden verwoest, of dat er tot wanhoopsdaden wordt overgegaan, want dat is vandaag nog altijd een realiteit. Deze wetgeving zal de maatschappelijke aanvaarding van transgenders verhogen en zal hen er niet meer toe dwingen zowel zeer risicovolle als zeer kostelijke operaties te ondergaan.
Wij trekken de demedicalisering door en gaan hiermee verder dan andere landen zoals Hongarije, het Verenigd Koninkrijk of Nederland waar nog steeds een attest van een psycholoog, een huisarts of deskundige vereist is.
Voor ons is het hier wel belangrijk dat een betrokken persoon de verklaring zelf aflegt, volgens zijn innerlijk beleefde identiteit, zonder dat anderen op een of andere wijze in zijn plaats moeten beslissen, maar ook dat de betrokkene zich volledig bewust is van de gevolgen van deze verklaring en van het feit dat de aanpassing in beginsel ook onherroepelijk is. Daarom hechten wij belang aan een voldoende groot aanbod van organisaties die zich specialiseren in de begelei-ding van niet-medische aard en in de infor-matievertrekking aan transgenders, zeker ook aan kinderen die reeds op jonge leeftijd innerlijk een genderidentiteit beleven die verschilt van het ge-slacht vermeld in de geboorteakte.
Vanuit de vaststelling dat kinderen zich reeds op jonge leeftijd bewust zijn van hun genderidentiteit voorzien wij voor minderjarigen in twee belangrijke stappen. Ten eerste wordt de voornaamswijziging wegens een andere genderidentiteit mogelijk gemaakt vanaf de leeftijd van 12 jaar. Een aanpassing van de vermelding van het geslacht in de registers van de burgerlijke stand wordt mogelijk gemaakt vanaf de leeftijd van 16 jaar.
Ten tweede opteren wij toch voor het inbouwen van een garantie voor het beoordelen van het onderscheidingsvermogen waarbij aan de kinder- en jeugdpsychiater niet gevraagd wordt om de genderidentiteit van de betrokkene vast te stellen doch wel om na te gaan of de minderjarige over voldoende onderscheidingsvermogen beschikt om de overtuiging te hebben dat het geslacht uit de geboorteakte niet overeenstemt met zijn innerlijk beleefde genderidentiteit. Ook hier pleiten wij voor een verdere uitbouw van de begeleiding van deze jongeren, hun ouders en andere familieleden, wederom niet-medisch van aard.
Mijnheer de minister, mevrouw de staatssecretaris, collega’s, zoals ik al zei bij het begin van mijn betoog, wij zetten vandaag een grote stap in de volwaardige erkenning van transgenders in onze samenleving via deze belangrijke aanpassing op het vlak van het burgerlijk recht waarmee wij ons weer in het koppeloton zetten op internationaal vlak.
Collega's, ik kom tot mijn besluit. De boodschap van de tienduizenden mensen afgelopen weekend was mooi, gemeend en duidelijk. Menselijke gelijkwaardigheid is niet alleen ieders verlangen, maar ook ieders recht.
Dit wetsvoorstel is daarvan de formele, juridische bevestiging. Ik wil dan ook in het bijzonder de minister van Justitie bedanken en de twee staatssecretarissen voor Gelijke Kansen, zowel mevrouw Sleurs als haar opvolgster, voor het geleverde, baanbrekende werk.
Ik druk ook mijn oprechte dank en appreciatie uit voor de constructieve samenwerking in de commissie en aan de organisaties die ons hebben begeleid bij het formuleren van ons standpunt.
15.06 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega's, het is niet alleen onze wens, maar het komt ook ons land en dit Parlement toe om een procedure uit te werken, waarbij wij overgaan tot het juridisch erkennen van de seksuele identiteit van een persoon, zonder die persoon voorwaarden te laten vervullen die hij zelf verwerpt.
Sedert 2007 hebben wij een dergelijke procedure uitgewerkt middels de wet op de transseksualiteit. Het huidig wetgevend kader voorziet evenwel nog steeds in een verplichte sterilisatie, wat volgens een arrest van 6 april 2017 wordt aanzien als een disproportionele inmenging in het privéleven en aldus in strijd is met het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens.
In het huidig ontwerp is deze voorwaarde geschrapt. Het ontwerp beperkt zich echter niet alleen tot het schrappen van deze voorwaarde, met andere woorden de geleidelijke vooruitgang, maar heeft meteen ook een sprong gemaakt naar de volledige demedicalisering van de geslachtsre-gistratie.
Als symbool kan dat tellen. Trans zijn is geen medische toestand, ook niet ten aanzien van de minderjarige die zijn rechten, die een strikt per-soonlijk karakter hebben, zelf uitoefent, indien hij uiteraard over voldoende onderscheidingsver-mogen beschikt.
Dat is het enige doel van het medisch attest uit het ontwerp. Collega’s, het was en is voor onze fractie uiterst belangrijk dat in het ontwerp ook voldoende aandacht is besteed aan de privacy. Wij appreciëren dat de niet zo eenvoudige kwestie van de afstamming toch zorgvuldig is geregeld in het ontwerp.
Collega’s, ik kom tot mijn besluit. Ons land is altijd een voortrekker geweest inzake de erkenning van individuele grondrechten. Het was tijd dat ook de transpersonen deze trend konden volgen. Heel mijn fractie zal dit ontwerp dan ook goedkeuren.
15.07 Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de voorzitter, bij haar aantreden heeft de regering beloofd een wetswijziging door te voeren in verband met transgenders in ons land. Vandaag is het zo ver en wij zijn daar bijzonder blij om.
Het voorliggend ontwerp koppelt de naams-wijziging los van eender welke medische behandeling. Het ontwerp stelt transgenders in staat in alle waardigheid een belangrijke stap in hun leven te zetten. Het ontwerp maakt bovendien komaf met het feit dat België de Europese regelgeving overtrad.
Collega’s, dit is een enorme stap voorwaarts. Ik wil dan ook graag in de eerste plaats minister Geens en staatssecretaris Demir hiermee proficiat wensen.
Een kanttekening is dat het werkstuk, hoewel het met veel goede wil werd geschreven, nog niet helemaal getuigt van een brede emancipatorische visie. Een aantal passages ademen nog altijd een beschermende visie, wat betutteling, als ik het zo mag zeggen.
Vandaar dat we ook vanuit de sp.a-fractie ons amendement opnieuw indienen dat iedere medische inmenging, van welke aard ook, ook voor 16- en 17- jarigen, wil uitsluiten. De hoor-zitting was bijzonder interessant. Ik moet eerlijk zeggen dat ik mijn bedenkingen had bij het begin en mij afvroeg of we, aangezien het om minder-jarigen gaat, het voorzichtigheidsprincipe niet moesten huldigen. Tijdens de hoorzitting is heel duidelijk geworden, ook voor ons, dat alle experten ter zake daar achter staan. Vandaar dat we het amendement vandaag in plenaire verga-dering opnieuw indienen.
Nog eens, het wetsontwerp betekent in zijn geheel een reuzenstap, een reuzenstap, die, voor zover wij weten, de transgenderbeweging erg waardeert en die wij met overtuiging zullen goedkeuren.
Het is een reuzenstap, waarvan ik hoopte dat we die vandaag kamerbreed zouden kunnen zetten. Helaas heb ik afgelopen week via de media vernomen dat dat misschien niet het geval zal zijn en ik richt mij tot de collega’s van de N-VA. Ik betreur dat enorm en hoop, samen met de beweging, dat u de voorbije dagen toch het licht hebt gezien en straks tijdens de stemming mee kunt gaan met die positieve evolutie. Ik heb alvast begrepen uit een van de uiteenzettingen daar-straks dat mijn hoop gerechtvaardigd is.
Er zitten nog een paar losse eindjes aan het ontwerp, waar we in de toekomst zeker nog over zullen discussiëren. Nogmaals, het is een grote stap en wij zijn er heel blij mee. Wij zullen met overtuiging het wetsontwerp goedkeuren.
15.08 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, tout d’abord, comme mes collègues, j’aimerais me joindre aux félicitations adressées aux deux ministres, Mme Demir et M. Geens, pour leur excellent travail et l’excellent travail de leurs collaborateurs qui ont remis une vraie épure positive, un travail de fond qu’ils ont entamé avec les associations et toute une série de professionnels.
Le texte, même s’il a été amendé pour partie, était un très bon texte et une vraie évolution par rapport à la législation en vigueur depuis maintenant dix ans. Je tiens à remercier les partis de la majorité qui ont accepté d’organiser des auditions extrêmement intéressantes, mais qui ont surtout permis d’entendre les personnes concernées par la loi qui va être votée d’ici quelques minutes.
On acte définitivement la fin de la médicalisation et de la psychiatrisation et on met en avant l’autodétermination. On pourra changer de genre auprès de la commune sans même avoir effectivement changé de sexe, ce qui est très positif. C’est ce qui était demandé par les personnes concernées, les personnes transgenres.
Il existe bien entendu cette exception dont nous avons longuement discuté en commission, l’exception qui concerne les mineurs âgés de seize à dix-huit ans. C’est le sens des deux amendements 17 et 18 que Mme Gerkens, M. Van Hecke et moi-même avons redéposés à l’instant les amendements. L’amendement 17 est un amendement maximaliste, qui vise à faire coller la loi que nous allons voter avec la loi du 22 août 2002 sur le droit des patients. Cette loi reconnaît à la personne qui a seize ou dix-sept ans le même droit qu’une personne qui est aujourd’hui majeure. Cette personne peut décider pour elle-même, même si elle est mineure. Ce qui est valable pour un changement de genre, qui n’est pas un acte médical, doit être valable pour n’importe quelle autre dimension médicale ou pas.
Le rôle du pédopsychiatre reste dans la loi. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un deuxième amendement qui, lui, est un amendement de compromis. Il vise à faire jouer soit au médecin traitant soit au pédopsychiatre le même rôle. Cela veut dire qu’une personne transgenre de seize et dix-sept ans pourra aller chez son médecin traitant pour remettre cet avis, mais sans devoir passer par un pédopsychiatre parce que là, nous pensons que c’est aller un pas trop loin que de devoir faire jouer ce rôle au pédopsychiatre.
Il est quand même à noter que cette période de l’adolescence ou de la fin de l’adolescence, à savoir seize et dix-sept ans, est une période particulièrement propice au changement de genre et parfois aux traitements de blocage d’hormones, puisque c’est une période où indiscutablement, la personne transgenre a déjà bien formé son identité sexuelle. Il serait intéressant que même sans chirurgie, les personnes transgenres de seize et dix-sept ans puissent entamer un processus de transformation et changer de genre déjà à la commune, mais aussi qu’elles puissent changer de genre physiquement.
Nous soulignons le fait que la loi a été modifiée pour que le changement de genre ne soit plus un processus standardisé et imposé par la loi! Ceci fait référence à la violence que représentaient, à l'époque, la stérilisation et les traitements hormonaux obligatoires. Aujourd'hui, les partenaires médicaux ou non (qui ne sont pas forcément des médecins) pourront offrir aux personnes transgenres la possibilité de suivre un processus personnalisé en fonction de leurs besoins, désirs et spécificités, ce qui représente une grande avancée.
Je pense que Mme Gerkens, notre dame santé à Ecolo, sera très attentive à ce que l'État intervienne dans certaines opérations, interventions chirurgicales ou non chirurgicales: la sécurité sociale devra jouer un rôle dans l'accompagnement des personnes transgenres subissant diverses opérations non plus standardisées mais personnalisées.
À l'exception des mineurs de 16 à 18 ans, le sort des personnes transgenres est nettement amélioré et devient conforme aux droits fondamentaux reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme ce qui est primordial. Des auditions ressortent un élément et un besoin. Celui auquel nous ne répondons pas par la loi aujourd'hui à savoir, le droit des personnes intersexuées qui ne se sentent ni homme ni femme et qui ne désirent devenir ni l'un ni l'autre et ce, quel que soit le sexe qui leur a été imposé. Notre société et notre langue, française ou néerlandaise, sont aujourd'hui très violentes à leur égard. Cette violence nécessitera un autre travail: celui de modifier les lois sur l'état civil permettant à ces personnes, à terme, d'éventuellement trouver, sur leur carte d'identité, une autre lettre que M pour man ou V pour vrouw ou M pour masculin et F pour féminin.
Nous pouvons être fiers, en tant que démocrates, à la fois du fond atteint par notre travail parlementaire et le travail politique mené en amont par les ministres, du processus démocratique au travers des auditions qui se sont tenues et d'offrir un nouveau statut aux personnes qui jusqu'ici étaient des personnes à part. Nous allons en faire, aujourd'hui, des citoyens à part entière et, pour cela, je ne peux que nous féliciter.
15.09 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, chers collègues, dix ans après la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité, il était grand temps de remédier aux problèmes posés par cette loi, comme celui de la conformité avec le droit international de la stérilisation obligatoire comme condition de changement de sexe.
Les principes de Yogyakarta, auxquels se réfère l'accord de gouvernement, sont en effet clairs. Personne ne peut être forcé de subir des procédures médicales, y compris la chirurgie de réassignation de sexe, la stérilisation ou la thérapie hormonale, comme condition à la reconnaissance légale de son identité de genre. Les Nations unies et le Conseil de l'Europe ont également adopté des positions en ce sens. Quant à la Cour européenne des droits de l'homme, sa jurisprudence a évolué depuis le début des années 2000, pour finalement considérer que la condition de stérilisation pour les personnes transgenres était contraire aux droits de l'homme.
Il était donc de notre responsabilité de suivre cette évolution, de reconnaître une pleine autodéter­mination aux personnes transgenres, de ne plus percevoir l'identité trans comme une maladie, et de considérer les personnes trans comme des personnes capables de discernement et non plus comme "les exclus des exclus" – pour reprendre les termes de Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l'homme et actuelle coprésidente de la Commission fédérale d'évaluation des lois antidiscrimination.
Sous réserve de certaines imperfections, sur lesquelles je reviendrai, le présent projet de loi s'inscrit dans cette optique en apportant plusieurs modifications attendues de longue date par la société civile, entendue en commission de la Justice le 25 avril dernier. En faisant le choix de supprimer les critères médicaux pour le changement officiel de l'enregistrement du sexe et le changement du prénom, et de protéger davantage la vie privée des personnes concernées, des réponses claires sont enfin apportées pour mettre fin à l'exclusion sociale, économique et politique des personnes trans.
Mon groupe est donc heureux de soutenir ce projet de loi pour le principe qu'il défend mais aussi pour l'adaptation dont il a su faire l'objet à la suite de ces différentes auditions.
Le projet de loi, première mouture, était, par exemple, critiqué parce qu'en conditionnant la modification du sexe des mineurs transgenres de plus de seize ans à une attestation établie par un pédopsychiatre, le projet de loi ne concrétisait pas sa promesse de ne plus les soumettre à un rapport médicalisé et psychiatrique. Sans oublier que, dans la pratique, cette attestation s'ajoutera à la longue liste d'obstacles que les trans doivent franchir pour être reconnus d'abord par leur entourage et, ensuite, par la société dans son ensemble.
À la suite des auditions, un compromis a été trouvé en ce que cette attestation ne doit plus porter sur la conviction durable que le sexe mentionné dans l'acte de naissance ne correspond pas à l'identité de genre vécue intimement par la personne mais sur la faculté de discernement suffisante pour avoir cette conviction durable.
La possibilité a également été laissée aux mineurs, dont les représentants refusent de l'assister, de s'adresser au tribunal de la famille avec l'assistance d'un tuteur ad hoc.
Certes, le projet souffre encore d'imperfections. Le projet impose, par exemple, un temps de réflexion de trois à six mois, durant lequel la personne doit réitérer sa demande pour "lutter contre les changements irréfléchis". Le projet contredit ainsi sa bonne intention de reconnaître aux personnes transgenres une pleine autodétermination et de ne plus les considérer comme des personnes atteintes d'une maladie mentale ou, à tout le moins, qui doivent être protégées. Il octroie, en effet, ce qui s'apparente plus à des facultés conditionnées qu'à de véritables droits, alors qu'il ne revient pas au législateur de s'immiscer dans un choix aussi intime que des personnes douées de la capacité juridique peuvent parfaitement prendre en toute connaissance de cause.
Des formulations problématiques aux yeux de l'association Genres Pluriels sont également restées dans le projet, comme la notion de transsexuel ou de changement de sexe. La question des mineurs de moins de seize ans n'est pas non plus abordée mis à part la question du changement de prénom et ce, alors que de nombreux jeunes peuvent prendre conscience très tôt de leur identité intersexuée ou transgenre. Par leur situation dite "hors norme", ces jeunes sont ainsi doués d'une grande maturité que le projet aurait pu reconnaître.
Je considère donc que si le projet ne parvient pas à libérer pleinement les personnes transgenres de la psychiatrisation de leur identité et à leur permettre une inclusion optimale dans la société, il franchit, malgré tout, un pas énorme que nous ne pouvons que soutenir.
15.10 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, ik ben heel gelukkig dat wij door het goedkeuren van dit wetsontwerp het mogelijk maken voor mensen die transgender zijn om zichzelf te worden, zonder dat dit één of vele medische problemen met zich meebrengt.
J'aimerais souligner que l'article qui concerne le cas d'un jeune âgé de 16 ans contient une démédicalisation totale de la problématique. La seule chose que le psychiatre doit attester est que le jeune en question est capable de prendre une telle décision. Le psychiatre ne doit pas juger du fait de savoir si on a affaire à quelqu'un qui est transgenre.
Wat de kwestie van de burgerlijke stand betreft, werd er in de commissie uitvoerig over gedebatteerd. De gevallen waarin de ambtenaar van de burgerlijke stand zelfstandig, zonder een negatief advies van de parketmagistraat dus, toch kan beslissen om voorlopig de beslissing niet toe te staan, zijn ampel opgesomd in de voorbereidende werken. Wilsonbekwaamheid op het moment van de verschijning voor de ambtenaar van de burgerlijke stand, geestesziekte of dronkenschap of iets in die aard geven aanleiding tot het niet honoreren van de aan de ambtenaar van de burgerlijke stand gevraagde beslissing. Dat zijn dus uitzonderlijke gevallen die aanspraak maken op de verantwoordelijkheid van de ambtenaar, maar voor alle gevallen waarin de ambtenaar dergelijke beslissingen neemt, moet het de normale regel zijn en blijven.
15.11 Staatssecretaris Zuhal Demir: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik kan het kort houden. Zoals collega Geens al heeft gezegd, is deze wet grondig en zorgvuldig behandeld in de commissie, en ook daarvoor. Ik wil dan ook iedereen bedan-ken, in het bijzonder mijn voorgangster Elke Sleurs, die hier veel tijd en energie in gestoken heeft.
Ook de middenveldorganisaties, van wie een aantal mensen hier aanwezig is, bedank ik voor hun input.
Deze wet gaat over zijn wie men is, zonder dat men moet voldoen aan heel wat absurde en pijnlijke eisen. Zij gaat over zelfbeschikking. Dit is misschien een kleine stap voor het Parlement, maar een grote voor de betrokkenen. Dank u wel.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2403/5)
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2403/5)
Het opschrift in het Frans werd door de commissie gewijzigd in “projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets".
L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets".
20 – Fabienne Winckel cs (2403/7)
21 – Fabienne Winckel cs (2403/7)
17 – Benoit Hellings cs (2403/6)
18 – Benoit Hellings cs (2403/6)
19 – Karin Jiroflée cs (2403/7)
Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikel 3.
Réservé: le vote sur les amendements et l'article 3.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 2 en 4 tot 15.
Adoptés article par article: les articles 1, 2 et 4 à 15.
16 Wetsontwerp houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest tot uitvoering van artikel 306, § 2, van het koninklijk besluit van 19 april 2014 betreffende het administratief statuut van het operationeel personeel van de hulpverleningszones (2416/1-3)
16 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours (2416/1-3)
M. Éric Thiébaut, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2416/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2416/1)
17 Terugzending van wetsvoorstellen naar een andere commissie
17 Renvoi de propositions de loi à une autre commission
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 24 mei 2017, stel ik u voor het wetsvoorstel (mevrouw Catherine Fonck) tot wijziging van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen, wat de orgaandonatie betreft, nr. 52/1, en het wetsvoorstel (mevrouw Catherine Fonck) betreffende de ontslagbescherming van werknemers die orgaandonoren zijn, nr. 501/1, te verwijzen naar de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing teneinde deze toe te voegen aan het voorstel van resolutie (mevrouw Catherine Fonck) waarin de wegwerking wordt gevraagd van de belemmeringen voor orgaandonaties door levende donoren, door te zorgen voor de vergoeding van alle ten laste van de donor komende medische kosten en te voorzien in een compensatie voor het inkomensverlies, nr. 49/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 24 mai 2017, je vous propose de renvoyer à la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société la proposition de loi (Mme Catherine Fonck) modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, concernant le don d'organes, n° 52/1, et la proposition de loi (Mme Catherine Fonck) relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organes, n° 501/1, afin de les joindre à la proposition de résolution (Mme Catherine Fonck) visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur et en prévoyant une compensation pour la perte de revenus, n° 49/1.
Deze voorstellen werden vroeger verzonden naar de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw en naar de commissie voor de Sociale Zaken.
Ces propositions avaient été précédemment renvoyées à la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture et à la commission des Affaires sociales.
18 Benoeming van de leden van de Tuchtraad van de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas
18 Nomination des membres du Conseil disciplinaire de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
Aan de orde is de geheime stemming voor de benoeming van de leden van de Tuchtraad van de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas.
L'ordre du jour appelle le scrutin pour la nomination des membres du Conseil disciplinaire de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
Overeenkomstig artikel 38 van de wet van 8 januari 2012 tot wijziging van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt en de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen, wordt een Tuchtraad opgericht die in bepaalde gevallen een einde kan maken aan het mandaat van de voorzitter of van een of meerdere leden van het directiecomité van de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas (CREG).
Conformément à l’article 38 de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, un Conseil disciplinaire est institué qui, dans certains cas, peut mettre fin au mandat du président ou de l'un ou de plusieurs membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).
De Tuchtraad bestaat uit een voorzitter en twee leden, allen magistraat, die door de Kamer van volksvertegenwoordigers worden verkozen voor een hernieuwbaar mandaat van zes jaar. Het ene lid is Nederlandstalig, het andere Franstalig. Voor de leden dient de Kamer van volksvertegen­woordigers plaatsvervangers te benoemen.
Le Conseil disciplinaire se compose d'un président et de deux membres, tous magistrats, qui sont élus par la Chambre des représentants pour un mandat renouvelable de six ans. Un membre est francophone, l'autre est néerlandophone. La Chambre des représentants doit nommer des suppléants pour les membres.
De kandidaturen werden aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 4 mei 2017.
Les candidatures ont été annoncées en séance plénière du 4 mai 2017.
Het stuk met de namen van de kandidaten werd rondgedeeld (stuk nr. 2485/1).
Le document portant le nom des candidats vous a été distribué (doc. n° 2485/1).
Wij beginnen met de benoeming van de effectieve leden van de Tuchtraad.
Nous commençons par la nomination des membres effectifs du Conseil disciplinaire.
Om te stemmen moet men een kruisje in het vakje naast de naam van de gekozen kandidaat plaatsen. Zijn ongeldig de stemmen uitgebracht op meer dan één kandidaat per mandaat.
Il y a lieu de voter en traçant une croix dans la case figurant en regard du nom du candidat choisi. Sont nuls, les suffrages exprimés en faveur de plus d'un candidat par mandat.
Mmes Nawal Ben Hamou en Yoleen Van Camp sont désignés pour dépouiller les scrutins.
À l'appel de son nom, chaque membre est prié de venir déposer son bulletin non signé dans l'urne, en montant à la tribune, de ma gauche à ma droite.
20 Aangehouden amendementen en artikel van het wetsontwerp tot hervorming van regelingen inzake transgenders wat de vermelding van een aanpassing van de registratie van het geslacht in de akten van de burgerlijke stand en de gevolgen hiervan betreft (2403/1-7)
20 Amendements et article réservés du projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets (2403/1-7)
Stemming over amendement nr. 20 van Fabienne Winckel cs op artikel 3. (2403/7)
Vote sur l'amendement n° 20 de Fabienne Winckel cs à l'article 3. (2403/7)
(Tous les membres du groupe cdH ont voté contre)
Stemming over amendement nr. 21 van Fabienne Winckel cs op artikel 3. (2403/7)
Vote sur l'amendement n° 21 de Fabienne Winckel cs à l'article 3. (2403/7)
Stemming over amendement nr. 17 van Benoit Hellings cs op artikel 3. (2403/6)
Vote sur l'amendement n° 17 de Benoit Hellings cs à l'article 3. (2403/6)
Stemming over amendement nr. 18 van Benoit Hellings cs op artikel 3. (2403/6)
Vote sur l'amendement n° 18 de Benoit Hellings cs à l'article 3. (2403/6)
Stemming over amendement nr. 19 van Karin Jiroflée cs op artikel 3. (2403/7)
Vote sur l'amendement n° 19 de Karin Jiroflée cs à l'article 3. (2403/7)
21 Geheel van het wetsontwerp tot hervorming van regelingen inzake transgenders wat de vermelding van een aanpassing van de registratie van het geslacht in de akten van de burgerlijke stand en de gevolgen hiervan betreft (2403/5)
21 Ensemble du projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets (nouvel intitulé) (2403/5)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2403/8)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2403/8)
22 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours (2416/1)
22 Wetsontwerp houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest tot uitvoering van artikel 306, § 2, van het koninklijk besluit van 19 april 2014 betreffende het administratief statuut van het operationeel personeel van de hulpverleningszones (2416/1)
22.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, onze fractie kan onderhavig wetsontwerp niet goedkeuren om twee redenen.
Eerst en vooral gaan wij niet akkoord met het specifieke statuut dat de brandweer in Brussel heeft, terwijl dat in de rest van het land niet het geval is. Wij weten ook wel dat het politiek-historisch zo gegroeid is, via de Brusselse agglomeratie, maar dat wil nog niet zeggen dat wij het moeten honoreren met het samenwerkings-akkoord.
Een tweede fundamenteel bezwaar is dat de taalwetgeving vandaag niet wordt nageleefd door de Brusselse brandweer. De tweetaligheid van de dienstverlening is vandaag totaal niet compatibel met het huidige statuut van de centrale diensten, dat daar van toepassing is. Er is een wijziging nodig van het taalstatuut om die dienst effectief tweetalig te maken.
De volgende weken worden in ons huis gedurende drie volle dagen hoorzittingen georganiseerd door de Vaste Commissie voor Taaltoezicht over de overtredingen van de taalwet door de Brusselse brandweer. Het zou dus veel beter geweest zijn die hoorzittingen af te wachten en een oplossing voor het probleem in het samenwerkingsakkoord te verwerken. Vandaar dat onze fractie het ontwerp niet zal steunen.
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2416/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2416/4)
We zullen de vergadering eventjes schorsen in afwachting van het resultaat van de geheime stemming van daarnet.
De vergadering wordt geschorst om 17.33 uur.
La séance est suspendue à 17.33 heures.
De vergadering wordt hervat om 17.35 uur.
La séance est reprise à 17.35 heures.
23 Benoeming van de leden van de Tuchtraad van de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas – uitslag van de geheime stemming
23 Nomination des membres du Conseil disciplinaire de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz – résultat du scrutin
Nederlandstalig effectief lid
Membre effectif néerlandophone
De heer Kristiaan Dehing heeft 2 stemmen gekregen
M. Kristiaan Dehing a obtenu 2 suffrages
De heer Hans Van Bossuyt heeft 111 stemmen gekregen
M. Hans Van Bossuyt a obtenu 111 suffrages
Aangezien de heer Hans Van Bossuyt 111 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, is hij benoemd tot Nederlandstalig effectief lid van de Tuchtraad van de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas.
M. Hans Van Bossuyt ayant obtenu 111 suffrages, soit la majorité absolue, est nommé membre effectif néerlandophone du Conseil disciplinaire de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
Met toepassing van artikel 157.6 van het Kamerreglement, is de heer Kristiaan Dehing bijgevolg benoemd tot Nederlandstalig plaatsvervangend lid van de Tuchtraad van de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas.
En application de l’article 157.6 du Règlement de la Chambre, M. Kristiaan Dehing est, par conséquent, nommé membre suppléant néerlandophone du Conseil disciplinaire de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
Franstalig effectief lid
Membre effectif francophone
De heer Eric Robert heeft 112 stemmen gekregen
M. Eric Robert a obtenu 112 suffrages
De heer Dejan Savatic heeft 0 stemmen gekregen
M. Dejan Savatic a obtenu 0 suffrage
Aangezien de heer Eric Robert 112 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, is hij benoemd tot Franstalig effectief lid van de Tuchtraad van de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas.
M. Eric Robert ayant obtenu 112 suffrages, soit la majorité absolue, est nommé membre effectif francophone du Conseil disciplinaire de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
Met toepassing van artikel 157.6 van het Kamerreglement, is de heer Dejan Savatic bijgevolg benoemd tot Franstalig plaatsvervangend lid van de Tuchtraad van de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas.
En application de l’article 157.6 du Règlement de la Chambre, M. Dejan Savatic est, par conséquent, nommé membre suppléant francophone du Conseil disciplinaire de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 1 juni 2017.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 1er juin 2017.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 1er juin 2017 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 1 juni 2017 om 14.15 uur.
La séance est levée à 17.37 heures.
De vergadering wordt gesloten om 17.37 uur.
De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 170 bijlage.
L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 170 annexe.
Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Fernandez Fernandez Julie, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Winckel Fabienne
Becq Sonja, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Clarinval David, De Coninck Inez, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Carcaci Aldo, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Dispa Benoît, Fonck Catherine
Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Winckel Fabienne
Becq Sonja, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Clarinval David, De Coninck Inez, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Yüksel Veli
Carcaci Aldo, Vuye Hendrik, Wouters Veerle
Becq Sonja, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Becq Sonja, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, Demeyer Willy, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Massin Eric, Mathot Alain, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Winckel Fabienne, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Buysrogge Peter, Hufkens Renate, Luykx Peter, Pas Barbara, Penris Jan, Van de Velde Robert
Becq Sonja, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, Demeyer Willy, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Winckel Fabienne, Yüksel Veli
Pas Barbara, Penris Jan, Vuye Hendrik, Wouters Veerle