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Timestamp: 2018-11-19 10:24:37+00:00
Document Index: 70161604

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 32', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 274', 'art. 14', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 333']

RS 641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)
Loi sur l'imposition des huiles minérales
les huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes, les préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huile (numéro 2710 du tarif des douanes);
2 Par carburants, on entend, pour autant qu'elles soient utilisées comme carburants, les marchandises suivantes:
l'huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur transformation, conformément à l'al. 1;
les éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d'alcool, peroxydes d'éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non), et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés (numéro 2909 du tarif des douanes);
les produits du numéro 3811 du tarif des douanes, à l'exclusion des préparations antidétonantes et des additifs pour huiles lubrifiantes;
impôt: l'impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles minérales;
entrepositaire agréé: tout détenteur d'une autorisation de l'autorité fiscale l'habilitant à transformer, à extraire, à produire ou à entreposer, en suspension d'impôt, dans un entrepôt agréé, des marchandises non imposées;
biocarburant: carburant produit à partir de biomasse ou d'autres agents énergétiques renouvelables.
2 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2091).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe 3 à l'O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).
4 Introduite par le ch. 1 de l'annexe 3 à l'O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).
Le Conseil fédéral définit les biocarburants en vertu de l'art. 2, al. 3, let. d.
Art. 3 Objet de l'impôt
1 Sont soumises à l'impôt:
la fabrication et l'extraction sur le territoire suisse des marchandises définies à l'art. 1 et à l'art. 2, al. 1 et 2;
l'importation de telles marchandises sur le territoire suisse.
pour les marchandises placées en entrepôts agréés (art. 27 à 32): le moment où la marchandise quitte l'entrepôt ou y est utilisée;
pour les marchandises sortant d'un régime suspensif (art. 32): le moment défini à la let. a ou à la let. b;
pour les marchandises fabriquées en dehors d'un entrepôt agréé: le moment de leur fabrication.
pour la différence d'impôt grevant des marchandises imposées qui sont cédées ou utilisées après coup à des fins soumises à un taux d'impôt plus élevé: au moment où elles sont cédées en vue de cette utilisation ou, si elles ne sont pas cédées, avant leur utilisation;
pour les marchandises exonérées de l'impôt qui sont cédées ou utilisées après coup à des fins soumises à l'impôt: au moment où elles sont cédées en vue de cette utilisation ou, si elles ne sont pas cédées, avant leur utilisation.
1 L'autorité fiscale est l'Administration fédérale des douanes. Elle exécute toutes les mesures prévues par la présente loi et édicte toutes les instructions requises à cet effet, à moins qu'une autre autorité n'en ait expressément la charge.
2 L'autorité fiscale impute les coûts de perception sur les recettes de l'impôt sur les carburants.
Art. 6 Contrôles de l'autorité fiscale
1 L'autorité fiscale est habilitée à effectuer en tout temps et à l'improviste des contrôles, en particulier auprès des assujettis à l'impôt et auprès des personnes qui doivent tenir une comptabilité-matières ou qui ont présenté une demande de remboursement.
2 L'autorité fiscale peut exiger tous les renseignements qu'elle juge nécessaires et se faire présenter tous les livres, papiers d'affaires et documents importants pour l'exécution de la présente loi.
1 L'autorité fiscale peut appeler à collaborer:
les cantons et les communes pour les tâches liées au remboursement de l'impôt aux agriculteurs;
les organisations chargées de l'exécution de mesures liées à l'approvisionnement économique du pays.
2 Les polices cantonales et communales dénoncent à l'autorité fiscale toute infraction au droit fiscal régissant les huiles minérales qui parvient à leur connaissance dans l'exercice de leur activité, et secondent ces autorités dans la constatation des faits et dans la poursuite de l'auteur.
3 Renseignent l'autorité fiscale dans la mesure où les renseignements demandés peuvent être importants pour l'exécution de la présente loi:
Quiconque concourt à l'exécution de la présente loi ou est tenu de renseigner l'autorité fiscale doit, à l'égard de tiers, garder le secret sur les constatations faites dans l'exercice de ses fonctions et leur refuser l'accès aux pièces officielles.
Art. 9 Personnes assujetties à l'impôt
1 Le successeur fiscal subroge la personne assujettie à l'impôt dans les droits et devoirs découlant de la présente loi.
les héritiers, en cas de décès d'une personne assujettie à l'impôt ou d'un successeur fiscal;
4 S'il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d'eux peut exercer de manière autonome les droits résultant de la présente loi.
pour l'impôt dû par une personne morale ou par une société sans personnalité juridique dissoutes: les personnes chargées de la liquidation, même en faillite ou en procédure concordataire, jusqu'à concurrence du produit de la liquidation;
Art. 12 Tarif de l'impôt
1 L'impôt sur les huiles minérales est perçu d'après le tarif figurant à l'annexe 1 de la présente loi.
2 La surtaxe sur les huiles minérales s'élève à 300 francs par 1000 l à 15° C.
1 Pour le gaz naturel et le gaz liquide destinés à être utilisés comme carburant, l'impôt est inférieur de 40 centimes par litre d'équivalent essence à l'impôt prévu dans le tarif de l'impôt sur les huiles minérales.
2 L'impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles minérales sont perçus d'après le tarif figurant à l'annexe 1a de la présente loi.
depuis la production des matières premières jusqu'à leur utilisation, les biocarburants émettent sensiblement moins de gaz à effet de serre que l'essence fossile;
depuis la production des matières premières jusqu'à leur utilisation, les biocarburants ne nuisent globalement pas à l'environnement de façon notablement plus élevée que l'essence fossile;
la production des matières premières n'a pas nécessité le changement d'affectation de surfaces présentant un important stock de carbone ou une grande diversité biologique;
2 Les conditions fixées à l'al. 1, let. a à d, sont dans tous les cas réputées remplies pour les carburants fabriqués conformément aux techniques les plus récentes qui sont obtenus à partir de déchets ou de résidus de production biogènes.
3 Outre les conditions fixées à l'al. 1, le Conseil fédéral peut introduire la condition selon laquelle la production des biocarburants ne doit pas se faire au détriment de la sécurité alimentaire. Ce faisant, il tient compte des normes internationalement reconnues.
4 Le Conseil fédéral fixe l'ampleur de l'allégement fiscal en tenant compte de la compétitivité des biocarburants par rapport aux carburants d'origine fossile.
1 Quiconque veut obtenir un allégement fiscal pour des biocarburants doit prouver que ceux-ci répondent aux conditions fixées à l'art. 12b, al. 1 et 3.
3 L'autorité fiscale peut exiger que l'exactitude des indications et des documents soit vérifiée et attestée par des tiers indépendants et agréés.
4 Le Conseil fédéral définit les indications et les documents requis. Il peut prévoir d'alléger le fardeau de la preuve, pour autant qu'il soit garanti que les conditions fixées à l'art. 12b, al. 1 et 3, sont remplies.
Art. 12d1Demande d'allégement fiscal pour les biocarburants
1 La demande d'allégement fiscal pour les biocarburants doit être remise par écrit à l'autorité fiscale avant le dépôt de la première déclaration fiscale.
2 L'autorité fiscale statue sur l'allégement fiscal en accord avec l'Office fédéral de l'environnement, l'Office fédéral de l'agriculture et le Secrétariat d'Etat à l'économie.
1 Les pertes fiscales résultant des allégements fiscaux visés aux art. 12a et 12b sont compensées par une imposition plus élevée de l'essence.
2 Le Conseil fédéral modifie les taux de l'impôt pour l'essence qui figurent à l'annexe 1 et à l'art. 12, al. 2, et adapte périodiquement les taux modifiés.
Art. 13 Tarif déterminant pour le calcul de l'impôt
L'impôt est calculé d'après le tarif qui est en vigueur au moment de la naissance de la créance fiscale.
Art. 14 Impôt différencié selon l'emploi de la marchandise
1 Les marchandises pour lesquelles le tarif de l'impôt prévoit des taux différenciés selon l'emploi sont imposées au taux inférieur si la personne qui les emploie a déposé une déclaration de garantie avant la naissance de la créance fiscale.
notifier au destinataire que la marchandise fait l'objet d'une réserve d'emploi.
1 Quiconque livre de l'huile de chauffage extra-légère est tenu d'observer les obligations mentionnées à l'art. 14, al. 2.
3 Les produits qui contiennent de l'huile de chauffage extra-légère et qui ne sont ni colorés ni marqués sont imposés au taux applicable à l'huile diesel.
Section 4 Exonérations et remboursement de l'impôt4
1 Sont exonérées de l'impôt:
les marchandises exemptes de l'impôt en vertu d'accords internationaux;
les marchandises dont il est prouvé qu'elles ont disparu avant la naissance de la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse manipulation;
l'énergie de production consommée par les raffineries de pétrole;
les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts francs, pour autant qu'elles n'excèdent pas l'ampleur usuelle;
les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, destinées exclusivement à leur usage officiel;
les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel.
1bis Le Conseil fédéral règle les conditions de l'exonération des marchandises visées à l'al. 1, let. g et h; l'autorité fiscale règle la procédure.4
2 Le Conseil fédéral peut accorder l'exonération, partielle ou totale, de l'impôt pour les carburants:
qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs engagés dans le trafic de ligne;
qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs avant l'envol direct à destination de l'étranger;
qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de réserve;
1 Introduite par le ch. II 6 de l'annexe à la LF du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).
3 Introduite par le ch. II 6 de l'annexe à la LF du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).
Art. 18 Remboursement de l'impôt
1 Est remboursé l'impôt prélevé:
sur les vapeurs d'hydrocarbures qui proviennent du transbordement de carburants et qui sont réacheminées vers un entrepôt agréé en vue de leur récupération sous forme liquide;
sur les marchandises qui sont réacheminées vers un entrepôt agréé si, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'exigibilité de l'impôt, l'entrepositaire présente une demande de remboursement.
1bis L'impôt prélevé sur les carburants qui sont utilisés par les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération est remboursé totalement ou en partie.1
1ter La part de l'impôt prélevé sur les carburants utilisé pour les dameuses de pistes qui est destinée à des tâches et dépenses liées à la circulation routière est remboursée.2
2 La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l'agriculture, la sylviculture, l'extraction de pierre de taille naturelle ou la pêche professionnelle.3
3 Le Département fédéral des finances peut autoriser le remboursement de l'impôt lorsque la preuve de la nécessité économique est fournie et que la marchandise a été affectée à un usage d'intérêt général.
3bis S'agissant des biocarburants ne remplissant pas les conditions fixées à l'art. 12b, al. 1 et 3, aucun remboursement de l'impôt en vertu de l'al. 3 ne peut être réclamé.4
5 Il n'est pas versé d'intérêts sur les remboursements.
Section 5 Perception de l'impôt
2 Quiconque est habilité à remettre périodiquement la déclaration fiscale peut déclarer provisoirement les marchandises importées. Il doit fournir des sûretés pour l'impôt et les autres redevances.
1 Lors de la déclaration fiscale de mélanges de carburants obtenus à partir de biocarburants et d'autres carburants, les personnes assujetties à l'impôt doivent déclarer séparément:
la part des biocarburants remplissant les conditions fixées à l'art. 12b, al. 1 et 3;
la part des biocarburants ne remplissant pas les conditions fixées à l'art. 12b, al. 1 et 3;
3 L'allégement fiscal peut être accordé sous la forme d'une avance. Celle-ci est calculée sur la base du taux applicable aux autres carburants. Si la condition de l'allégement fiscal n'est plus remplie, l'avance doit être remboursée.
1 En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l'impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive.
2 Dans les autres cas, l'autorité fiscale fixe le montant de l'impôt.
3 La déclaration fiscale lie son auteur et sert de base à la fixation du montant de l'impôt. Le résultat d'un contrôle officiel est réservé.
Art. 22 Exigibilité de l'impôt
1 L'impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale.
2 Pour les déclarations fiscales périodiques, le délai de paiement des redevances court jusqu'au 15e jour du mois qui suit le jour de l'échéance. Le Conseil fédéral fixe les autres délais de paiement.
si la personne assujettie à l'impôt est en retard dans le paiement de l'impôt, ou
si le recouvrement de l'impôt paraît compromis pour d'autres motifs.
2 La décision de réquisition de sûretés est immédiatement exécutoire. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1; l'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue.
Art. 24 Perception subséquente et demande de restitution de l'impôt
1 Si, par erreur, un impôt dû n'a pas été fixé ou a été fixé trop bas, ou encore si un remboursement a été fixé trop haut par l'autorité fiscale, cette dernière perçoit le montant manquant dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision.
2 Si un contrôle officiel de la taxation révèle, dans le délai d'une année, qu'un impôt a été perçu à tort, l'autorité fiscale rembourse d'office le montant payé en trop.
1 La créance fiscale se prescrit par dix ans à compter de l'expiration de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance.
par tout acte officiel faisant valoir la créance fiscale et communiqué à la personne assujettie à l'impôt.
4 La créance fiscale s'éteint dans tous les cas quinze ans après l'expiration de l'année civile où elle était exigible.
Art. 26 Remise de l'impôt
1 Il peut être fait remise à la personne assujettie à l'impôt de tout ou partie de l'impôt:
lorsque, du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des redevances, le paiement de l'impôt aurait un caractère particulièrement rigoureux.
2 L'autorité fiscale statue sur les remises d'impôt.
La fabrication et l'extraction de produits soumis à la présente loi ainsi que l'entreposage de marchandises non imposées doivent se faire dans un entrepôt agréé.
1 Peuvent être autorisés en tant qu'entrepôt agréé:
2 Il n'est pas délivré d'autorisation pour l'entreposage de marchandises destinées à la consommation propre.
3 Le Conseil fédéral fixe les conditions que doivent remplir les entrepôts agréés en matière d'équipement et d'exploitation; l'autorité fiscale délivre l'autorisation.
4 L'autorisation est retirée:
si les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies, ou
si l'entrepositaire agréé n'observe pas les engagements auxquels il a souscrit en vertu de la présente loi.
5 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions spéciales pour les marchandises faisant l'objet de réserves obligatoires.
Les entrepôts agréés peuvent être soumis à la surveillance de l'autorité fiscale.
Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes, ni versé d'intérêts.
1 Tout entrepositaire agréé tient, pour chaque genre de marchandise, une comptabilité des stocks, des entrées et des sorties, de la production, de la consommation propre et des pertes. Il en fait périodiquement le rapport à l'autorité fiscale.
2 L'entrepositaire agréé peut, sous sa responsabilité, charger un entreposeur des obligations mentionnées à l'al. 1.
1 Pour les marchandises importées, non imposées, acheminées de la frontière à un entrepôt agréé, les importateurs assument les obligations découlant de la présente loi; ils doivent fournir les sûretés pour l'impôt et les autres redevances.
2 Lorsqu'ils agissent en tant qu'expéditeurs, les entrepositaires agréés assument les obligations découlant de la présente loi pour les marchandises non imposées acheminées d'un entrepôt agréé à un autre ou, pour les marchandises destinées à l'exportation, d'un entrepôt agréé à la frontière; ils doivent fournir les sûretés pour l'impôt et pour les autres redevances.
lorsque la marchandise est arrivée à l'entrepôt agréé et que son entrée a été consignée en bonne et due forme, ou
lorsque l'exportation de la marchandise a été attestée par la douane.
4 L'entrepositaire agréé annonce à l'autorité fiscale chaque expédition de marchandises non imposées.
1 L'autorité fiscale établit une statistique des mouvements des marchandises soumises à la présente loi.
2 Les données recensées sont utilisées aux fins d'exécution de la présente loi et pour l'établissement de statistiques. Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.
1 Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes peuvent faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 30 jours. Font exception les décisions de réquisition de sûretés.
Art. 35 Recours auprès des directions d'arrondissement et de la Direction générale des douanes
1 Les décisions rendues par les bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours:
dans un délai de 60 jours, auprès de la direction d'arrondissement, lorsqu'elles ont trait à la taxation définitive à l'importation ou à l'exportation;
2 Les décisions rendues en première instance par les directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 55 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000, 2005 3875).
1 Abrogé par le ch. 55 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000, 2005 3875).
Art. 38 Mise en péril ou soustraction de l'impôt
1 Quiconque aura intentionnellement ou par négligence soustrait l'impôt, l'aura mis en péril, se sera procuré ou aura procuré à un tiers, ou aura tenté de le faire, un avantage fiscal illicite, sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'au quintuple de
l'impôt soustrait ou mis en péril, ou encore de l'avantage illicite. L'application des art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1 est réservée.
2 En cas de circonstances aggravantes, le maximum de l'amende est augmenté de moitié. En outre, une peine d'emprisonnement peut être prononcée. Sont réputés circonstances aggravantes:
le fait d'embaucher plusieurs personnes pour commettre une infraction;
3 Si le montant de l'impôt soustrait ou mis en péril ne peut être déterminé exactement, il sera évalué par l'autorité fiscale.
4 Si l'acte punissable constitue à la fois une mise en péril ou une soustraction de l'impôt et une infraction à d'autres lois ou ordonnances fédérales relatives à des redevances que l'administration des douanes est chargée de poursuivre, la peine applicable sera celle de l'infraction la plus grave; cette peine pourra être augmentée de manière appropriée.
Art. 39 Recel de l'impôt
Quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d'une quelconque autre manière, dissimule, aide à écouler ou met à la consommation des marchandises qu'il sait ou dont il doit présumer qu'elles ont été soustraites à l'impôt auquel elles sont assujetties encourra la peine applicable aux auteurs de l'infraction.
Art. 40 Violation de l'obligation de tenir des contrôles et de faire rapport
Quiconque aura omis, intentionnellement ou par négligence, de tenir la comptabilité prescrite à l'art. 31 ou ne l'aura tenue qu'imparfaitement, ou aura omis totalement ou partiellement de faire périodiquement rapport à l'autorité fiscale, sera puni de l'amende jusqu'à 10 000 francs.
Art. 411Inobservation de prescriptions d'ordre
Quiconque enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, une disposition de la présente loi, une disposition d'exécution, une instruction édictée en vertu de telles dispositions ou une décision individuelle faisant référence à la sanction prévue par le présent article, et puni d'une amende de 5000 francs au plus.
2 L'autorité compétente pour poursuivre et juger est l'Administration fédérale des douanes.
1 Abrogé par le ch. 9 de l'annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, avec effet au 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
Quiconque, après coup, cède ou utilise à des fins soumises à l'impôt des marchandises importées en franchise de droits avant l'entrée en vigueur de la présente loi doit payer l'impôt.
Quiconque cède ou utilise à des fins soumises à des redevances plus élevées des marchandises qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été dédouanées à un taux de faveur en raison de leur emploi, doit payer la différence entre l'impôt et les redevances douanières acquittées.
Art. 46 Marchandises situées à l'intérieur ou à l'extérieur d'entrepôts agréés
1 Quiconque a, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, entreposé des marchandises non dédouanées en dehors d'entrepôts agréés, doit acquitter l'impôt le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les redevances douanières dont il est dûment prouvé qu'elles ont été payées avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour des marchandises se trouvant dans un entrepôt agréé le jour de l'entrée en vigueur, sont remboursées sur requête à adresser à l'autorité fiscale dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
1 Quiconque possède des marchandises qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été dédouanées comme huile de chauffage pour la combustion et qui ne sont ni colorées, ni marquées conformément aux prescriptions doit, le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, acquitter la différence entre les redevances douanières payées et l'impôt grevant l'huile diesel, sauf pour les huiles de chauffage moyenne et lourde.
2 Les consommateurs d'huile de chauffage non assujettis au revers en vertu du droit douanier sont dispensés de l'obligation prévue à l'al. 1; les dispositions du droit douanier leur restent applicables.
3 L'autorité fiscale peut renoncer à la perception subséquente de l'impôt auprès des consommateurs assujettis au revers en vertu du droit douanier, dans la mesure où ces derniers s'engagent à utiliser eux-mêmes la marchandise aux fins de combustion.
Les demandes de remboursement pour des marchandises pouvant être admises à un taux de faveur et qui ont été consommées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon les dispositions de la présente loi.
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 19976
Tarif de l'impôt sur les huiles minérales
Taux de l'impôt Fr.
- benzol (benzène):
- toluol (toluène):
- xylol (xylènes):
- naphtalène:
- autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250 °C d'après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86):
- - huiles de créosote:
- - - destinées à être utilisées comme carburant
- - destinées à être utilisés comme carburant
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles:
- huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que celles contenant du biodiesel et autres que les déchets d'huiles:
- - - destinées à être utilisées comme carburant:
- - - - huile diesel
- - - - huiles pour le chauffage:
- - - - - extra-légère
- - - - - moyenne et lourde
- - - - distillats d'huiles minérales dont moins de 20 % vol distillent avant 300 °C, non mélangés
- - - - distillats d'huiles minérales dont moins de 20 % vol distillent avant 300 °C, mélangés
- - - - graisses minérales de graissage
- - - - autres distillats et produits
- - destinées à être utilisées comme carburant
- - destinées à d'autres usages (seulement part fossile)
- déchets d'huiles:
- - contenant des diphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PBB)
- liquéfiés:
- - gaz naturel:
- - butanes:
- - éthylène, propylène, butylène et butadiène:
- à l'état gazeux:
- - à l'état gazeux, même liquéfiés:
- - éthylène
- - propène (propylène):
- - butène (butylène) et ses isomères:
- - buta-1, 3-diène et isoprène:
- - - buta-1, 3-diène:
- - - à l'état gazeux, même liquéfiés:
- - - destiné à être utilisés comme carburant
- éthers cyclaniques, cycléniques, cyclo-terpéniques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
- éthers aromatiques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
- éthers-phénols, éthers-alcools, phénols et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
- - autres (que les préparations du no 3403.1100)
- - autres (que les préparations du no 3403.9100)
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:
- autres (que les préparations antidétonantes et additifs pour huiles lubrifiantes):
- - - produits destinés à être utilisés comme carburants
- destinés à d'autres usages (seulement part fossile)
Carburants d'autres matières premières
1 Mise à jour selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 juil. 2001 (RO 2001 2091), le ch. I de l'annexe 4 à l'O du 28 juin 2006 (RO 2006 2995), le ch. 1 de l'annexe 3 à l'O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes (RO 2011 3331) et le ch. 2 de l'annexe 3 à l'O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2445).
Tarif de l'impôt sur le gaz naturel et le gaz liquide destinés à être utilisés comme carburant
- - gaz naturel non mélangé:
- - propane non mélangé:
- - butanes non mélangés:
- - éthylène, propylène, butylène et butadiène, non mélangés:
- - autres, non mélangés:
- - - destiné à être utilisé carburant
2 RS 632.10, annexe; conformément à l'art. 5, al. 1, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), le tarif général et ses mod. ne sont pas publiés au RO. Le tarif général est disponible sous www.ezv.admin.ch. Les mod. sont également insérées dans le tarif des douanes, qui peut être consulté sous www.tares.ch.
1 RS 1012 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).3 FF 1995 III 1334 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur du 1er août 2016 au 30 juin 2020 (RO 2016 2661; FF 2013 5163 5211).5 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l'art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).6 ACF du 20 nov. 1996.