Source: https://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/28440/sans-prejudice-direct-pour-employeur-le-travail-un-salarie-durant-son-conge-maladie-ne-justifie-pas-le-licenciement.php
Timestamp: 2019-09-22 18:35:02+00:00
Document Index: 153943188

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Sans préjudice direct pour l'employeur, le travail d'un salarié durant son congé maladie ne justifie pas le licenciement | Net-iris 2011
Le 18/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.
L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement de nature à justifier le licenciement.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/10/2011, l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement. L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Aussi, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
Sous le visa des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail, la Cour de cassation a estimé que "l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement", de sorte que le fait de travailler durant un congé maladie, en dehors des heures de sorties prévues, ne permet pas - seule - de justifier un licenciement.
La Cour ajoute que "l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt", dès lors que l'activité exercée par le salarié n'était pas concurrentielle de celle de l'entreprise au service de laquelle l'employé exerçait son activité salariée.
En outre, la Haute juridiction ajoute une condition, en retenant que pour que le licenciement prononcé soit fondé, l'employeur doit reprocher au salarié d'avoir commis un "acte (...) durant la suspension du contrat de travail", qui lui a causé préjudice ou à son entreprise.
En d'autres termes, l'exercice d'une activité professionnelle non concurrente à celle de l'employeur, durant un congé maladie, peut constituer un acte de déloyauté de nature à justifier le licenciement du salarié si par son absence, le salarié a fait manquer un contrat à l'entreprise, ou encore, si l'employeur tenu de compenser la perte de salaire occasionnée par l'arrêt maladie, a permis au salarié - bénéficiaire également des indemnités journalières de sécurité sociale et du revenu tiré de l'activité lucrative exercée à titre privée - de s'enrichir.
En l'espèce, n'est pas justifié le licenciement fondé sur le fait que le salarié a, pendant son arrêt maladie, apporté son concours à une activité de vente sur les marchés exercée par son épouse et non-concurrente de celle exercée par son employeur, au service duquel il exerçait la profession de chauffeur. Sans préjudice direct pour lui ou pour son entreprise, l'employeur ne peut sanctionner l'attitude du salarié par son licenciement.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/10/2011, cassation (10-16649)
Vu les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail ;
Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Non remise en cause de la convention de rupture en cas d'erreur sur la qualification du contrat
Absences injustifiées antérieures et mensonge sur la véritable cause d'une nouvelle absence justifient un licenciement pour faute grave