Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/1999-2000/2000051809.asp
Timestamp: 2018-12-10 00:49:56+00:00
Document Index: 210529912

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 1"]

CRA 1ère SÉANCE DU jeudi 18 mai 2000
Session ordinaire de 1999-2000 - 87ème jour de séance, 205ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 18 MAI 2000
COLLECTIF (suite) 2
APRÈS L'ARTICLE PREMIER (suite) 2
APRÈS L'ART. 3 7
APRÈS L'ART. 5 10
ART. 9 18
APRÈS L'ART. 9 19
COLLECTIF (suite)
M. Marc Laffineur - Les seuils de recettes en deçà duquel les plus-values professionnelles réalisées par des contribuables exerçant leur activité depuis plus de 5 ans bénéficient d'une exonération sont restés inchangés depuis 1988.
Pour respecter la volonté initiale du législateur, il conviendrait de revaloriser les différents plafonds. C'est ce à quoi tend l'amendement 118.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 160 corrigé est défendu.
L'amendement 160 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christian Cuvilliez - L'amendement 146 vise à tenir compte de la baisse du taux de l'IS intervenu depuis l'institution de l'avoir fiscal par la loi du 12 juillet 1965. Il était alors de 50 %, ce qui revenait à distribuer un avoir fiscal de 25 F pour un bénéfice de 100 F.
Aujourd'hui 100 F de bénéfice ouvrent droit à un avoir fiscal de 33 F, ce qui apparaît comme un avantage disproportionné pour l'actionnaire, allant au-delà de ce qu'avait voulu le législateur en 1965. L'amendement, qui n'a rien de maximaliste, vise à prendre cette évolution en compte.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Ce débat doit avoir lieu, mais dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2001.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Même avis. Le Gouvernement est sensible à la préoccupation exprimée, mais le débat sur le collectif n'est pas le cadre approprié. Je prie donc M. Cuvilliez de retirer l'amendement.
M. Christian Cuvilliez - L'amendement est retiré, et la proposition sera répétée ultérieurement.
M. le Président - Je constate que l'amendement 159 de M. Cochet n'est pas défendu.
M. le Rapporteur général - Il est repris. Il vise en effet, pour lever toute ambiguïté, à inscrire, dans la loi le principe selon lequel les sommes à la perception desquelles un particulier renonce au profit d'organismes mentionnés à l'article 200 du code général des impôts ouvrent droit à la réduction d'impôt correspondante. Ce principe s'applique naturellement aux fonds dits de partage ou caritatifs reconnus par la commission des opérations de bourse, et les produits d'épargne pour l'innovation sociale et solidaire qui seront créés bénéficieront de ce dispositif.
La commission, soucieuse du développement de l'économie solidaire, a adopté cet amendement présenté par M. Cochet.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, favorable à cet amendement de clarification, lève le gage.
M. Gilles Carrez - L'article 12 de la loi de finances pour 2000 supprime en deux ans la contribution annuelle représentative du droit de bail prélevée sur les locataires. Il n'existe aucune raison de ne pas accorder le même avantage aux propriétaires en supprimant la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail dont ils sont redevables. Tel est l'objet de l'amendement 80, qui répare une injustice.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cette injustice ne vous a guère frappée avant que nous ne décidions de supprimer le droit de bail ! La commission, considérant que les situations respectives des bailleurs et des locataires ne sont pas comparables, a estimé que l'imposition à la taxe additionnelle pouvait être maintenue.
M. Jean-Jacques Jegou - Alors que le PACS va donner des avantages fiscaux à ceux qui le contractent, aucun dispositif n'est prévu pour les concubins notoires. L'amendement 8 tend donc à assimiler du point de vue fiscal, le concubinage au mariage. Le concubinage n'est-il pas déjà pris en compte pour la détermination de l'ISF ? Néanmoins, afin de réserver les avantages aux concubinages stables, il est proposé d'exiger un délai de deux années de concubinage déclaré, la charge de la preuve reposant sur les contribuables, avant qu'il ne produise des effets identiques à ceux du mariage.
M. le Rapporteur général - Sensible à cette proposition récurrente, le Gouvernement lui a répondu par ... le PACS. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que la vie commune n'était pas un élément assez tangible pour justifier l'assimilation fiscale au mariage. Pacsés et concubins ne peuvent donc être mis sur le même pied, et la commission invite en conséquence au rejet de l'amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - La possibilité existe, pour ceux qui le souhaitent, de signer un PACS et de bénéficier des avantages fiscaux qui lui sont attachés. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 9 est défendu.
M. Christian Cuvilliez - J'ai déjà présenté, lors de la discussion du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, la proposition reprise dans l'amendement 147, qui tend à abroger une disposition prise pour développer la place financière de Paris en rendant plus attrayants les achats de titres par les investisseurs non résidents. L'objectif visé a été atteint au delà de toute espérance, puisque l'on se plaint jusque sur les bancs de l'opposition que 40 % des valeurs soient à présent détenues par ceux dont on recherchait la clientèle. Nous proposons donc de rétablir le droit de timbre correspondant à 1,5 pour 1000 du montant de la transaction. Quelque 20 milliards de recettes fiscales seraient ainsi collectés, qui financeraient utilement des dépenses sociales ou la lutte en faveur de l'emploi.
M. le Rapporteur général - C'est un amendement qui s'inscrit dans le même esprit que la taxe Tobin. Or ce dossier fait l'objet d'une réflexion à la fois du Gouvernement et dans notre commission, qui a chargé deux collègues, Daniel Feurtet et Gérard Fuchs, de nous présenter un rapport dans les prochaines semaines. Mieux vaudrait traiter le problème dans son ensemble sur la base de ces rapports. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
M. Christian Cuvilliez - Je me range à vos arguments, retire l'amendement, mais j'en maintiens l'esprit... (Sourires)
Les amendements identiques 152 rectifié et 36 tendent à exonérer d'impôts et de cotisations sociales les indemnités perçues par les victimes de l'amiante au moment de leur cessation d'activité.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est également favorable. Cette mesure s'appliquera aux indemnités versées depuis l'entrée en vigueur du dispositif de cessation anticipée d'activité, le 2 avril 1999. Les personnes ayant déjà déclaré ces revenus pourront demander la restitution des impôts correspondants.
Les amendements 36 et 152 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.
M. Christian Cuvilliez - L'enseignement et les hôpitaux ont besoin de moyens nouveaux. Pour les financer, nous proposons, par l'amendement 148, d'instituer une contribution assise sur les revenus des placements opérés par les entreprises, les banques et institutions financières.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné l'amendement, mais elle aurait sans doute exprimé un avis défavorable compte tenu des mesures prises les deux années précédentes pour augmenter la taxation des revenus financiers des sociétés. En outre, cette proposition relève plutôt d'une loi de finances.
M. Jean-Jacques Jegou - Notre amendement de suppression de l'article 2 va nous permettre de revenir à la discussion d'hier. Nos propositions concernant la baisse des charges sociales sur les bas salaires n'ont pas suscité de réactions, ce qui laisse penser que vous n'y êtes pas forcément hostiles. Afin de laisser la voie ouverte à cette amélioration du salaire direct de personnes effectuant des travaux souvent pénibles, qui fera l'objet d'amendements ultérieurs, nous souhaitons la suppression de l'article 2.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Nous avons déjà beaucoup discuté à ce sujet. Je constate que l'opposition n'est pas unie sur ce sujet car si M. Jean-Jacques Jegou propose de supprimer la réduction d'un point de la TVA, M. Gantier et le groupe RPR veulent aller plus loin en sens contraire.
Et l'INSEE a confirmé que cette baisse avait été réellement répercutée dans certains secteurs, comme la vente d'essence, l'automobile et les grandes surfaces.
La question des cotisations sociales salariales est un autre problème. Nous y sommes sensibles. Notre préoccupation première est de permettre aux chômeurs de retrouver un emploi, mais la progression du pouvoir d'achat des salariés est également souhaitable. Toutefois, ce n'est pas dans le cadre de ce collectif que nous pouvons aborder nos propositions à ce sujet.
Mme la Secrétaire d'Etat - Effectivement le collectif doit contenir des mesures à caractère fiscal plutôt que social.
La baisse du taux de TVA est appliquée depuis le 1er avril dernier, il serait difficile de revenir en arrière. Nous sommes très conscients de la nécessité de veiller à ce qu'elle soit répercutée sur les prix : c'est déjà le cas dans des secteurs importants, y compris les services publics, et l'indice des prix de l'INSEE en témoigne aussi.
M. Pierre Méhaignerie - Hier, le parti communiste s'appuyait sur l'INSEE qui a annoncé que la répercussion de la baisse de TVA serait faible. C'est aussi l'avis de la Caisse des dépôts et marchés, qui estime probable qu'elle servira surtout à augmenter les marges des commerçants.
Madame la ministre, vous avez souhaité encourager une croissance durable, équilibrée et solidaire. Nous partageons cet objectif. Mais la comparaison avec l'étranger montre que les principaux goulets d'étranglement de notre économie sont la pression sur le pouvoir d'achat des salariés résultant des 35 heures et le manque de main-d'_uvre dans certains secteurs, alors que des chômeurs restent en situation d'assistanat.
Beaucoup d'observateurs, y compris l'INSEE, estiment que le chômage structurel en France se situe autour de 8 ou 8,5 % (Murmures sur les bancs du groupe communiste). Or les choix que vous faites ne correspondent pas à la nécessité de réformes structurelles. C'est pourquoi nous proposons une alternative que, tôt ou tard, le Gouvernement devra reprendre. L'allocation compensatrice pour les bas revenus, par exemple, est appliquée aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne (Murmures sur les bancs du groupe communiste) et étudiée dans les pays scandinaves.
Notre économie a des faiblesses qui ne sont nullement corrigées par vos mesures.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - C'est un débat récurrent entre nous et à l'extérieur de l'Assemblée.
Je voudrais cependant souligner quelques points. Premier point, la France se caractérise par trop de fiscalité indirecte et pas assez de fiscalité directe par rapport aux autres pays développés. Sully s'en plaignait déjà, Colbert a essayé d'y remédier, mais en l'an 2000, nous en sommes toujours là. La fiscalité indirecte est beaucoup plus injuste que la fiscalité directe et progressive, qui a d'ailleurs été inventée pour redistribuer.
L'argument, que des personnes de divers horizons ne cessent de répéter, selon lequel la TVA étant indolore, on peut l'augmenter, et surtout ne pas la baisser, est détestable. Ce sont tout de même les Français qui la paient ! Il ne faut pas citer les exemples anglo-saxons seulement quand cela nous arrange : si comme aux Etats-Unis, le prix affiché en vitrine était le prix hors taxes, les Français ne trouveraient pas la TVA indolore !
Autre argument utilisé : la baisse de la TVA ne sera pas répercutée dans les prix. Si : on le verra par exemple sur les factures de téléphone ou d'électricité ; et s'il n'y a pas de répercussion immédiate dans certains cas, il y aura sur deux ou trois ans un effet de non hausse, qui équivaudra à l'incorporation de la baisse de la TVA. C'est ce que dit l'INSEE.
19,6 % est encore un taux très élevé par rapport à la moyenne européenne. Là encore, il ne faut pas parler de convergence européenne seulement quand cela arrange !
M. le Président de la commission - Enfin, nul ne contestera ce fait : le point de TVA en moins ne sera pas encaissé par l'Etat. Donc, de deux choses l'une : ou il ira dans la poche des consommateurs, ou il augmentera les marges des entreprises. Serait-ce là une catastrophe à vos yeux ? Cela m'étonnerait beaucoup !
M. Pierre Méhaignerie - Nous ne contestons pas l'intérêt d'une baisse de la TVA. Nous disons que dans la situation actuelle, il y a plus urgent. Le fait d'accorder une allocation de compensation de revenu de 420 à 520 F par mois à 7 millions de salariés aurait un impact beaucoup plus fort sur la croissance et l'emploi et serait perçu comme une mesure de justice, compte tenu de l'application des 35 heures. Nous verrons les grèves dans les mois à venir... Entre 1990 et 1998, le différentiel entre l'évolution des salaires du secteur privé et celle des salaires du secteur public est supérieur à 5,1 % ; ne nous étonnons donc pas que dans de nombreuses entreprises, les offres d'emploi ne soient pas satisfaites.
M. Marc Laffineur - L'amendement 112 n'est pas du tout contradictoire avec le précédent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Je partage tout à fait le point de vue de Pierre Méhaignerie et Jean-Jacques Jegou, mais puisque vous avez choisi une autre logique, celle de la baisse de la TVA, je vous propose d'aller jusqu'au bout et de ramener son taux à 18,6 % : quand elle avait été augmentée en vue de la qualification de l'euro, engagement avait été pris de revenir à 18,6 % dès que cela serait possible.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Il y avait d'autres façons de se qualifier pour l'euro ; cet amendement est sans doute un amendement de repentance...
Pour ce qui le concerne, outre l'abaissement à 19,6 % qu'il nous propose aujourd'hui, ce Gouvernement nous a fait adopter des réductions ciblées de TVA qui portent à un peu plus de 60 milliards la baisse de TVA depuis juin 1997. A 19,6 %, nous nous rapprochons de la moyenne européenne, qui est de 19,4 %.
M. Jean-Jacques Jegou - En matière de repentance économique, le parti socialiste a parcouru un chemin plus long, même s'il lui en reste à faire...
Vous choisissez le saupoudrage ; mais, nous considérons que la situation actuelle empêche un certain nombre de Français de retrouver un emploi. La solution que nous préconisons ne pille pas le budget de l'Etat, elle ne fait que déplacer les 42 milliards. Vous êtes en retard d'un combat car nous ne sommes plus dans une crise de la demande : il y a un problème d'offre. Il fallait frapper fort en permettant aux Français exclus du monde du travail d'y revenir ; le chômage structurel est dû pour une part aux lacunes de formation, mais pour une autre au manque d'intérêt que présente le retour au travail.
M. le Président de la commission - Personne n'a dit que votre proposition était inintéressante, et pas moi en particulier. Mais un choix a été fait qui n'est pas celui là.
Sur la crise de l'offre : pendant quinze ans, nous avons expliqué que la crise était celle de la demande ; en 1997, lorsque nous avons dit qu'il fallait encore soutenir la demande, nous avons été à nouveau taxés d'incompétence... Je ne crois pas que nous soyons revenus brutalement à une problématique de l'offre, même s'il y a des goulots d'étranglement.
Bien sûr, il faut éliminer les trappes à pauvreté, nous allons y travailler. D'ailleurs, on peut agir sur les cotisations sociales : pourquoi toujours faire appel à Bercy ? Tout cela mériterait débat. Il y a une aspiration politique à la baisse de la pression fiscale ; cela n'exclut pas une réflexion sur les mécanismes de solidarité et sur le retour à l'emploi -le problème essentiel à ce sujet étant celui de la qualification.
Votre proposition n'est pas contradictoire avec ce que fait le Gouvernement, et le débat n'est pas clos.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 54 est défendu.
Mme la Secrétaire d'Etat - Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 a pour effet de maintenir deux taux différents de TVA sur les travaux forestiers en Corse. L'amendement 76 apporte la correction nécessaire.
M. le Président - Je vous prie de bien vouloir lever les mains au moment du vote...
M. Marc Laffineur - L'amendement 113 vise à élargir l'application du taux de 5,5 % aux particuliers qui ont souffert de la tempête de décembre 1999.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cette proposition n'est pas compatible avec le droit communautaire. En outre, le Gouvernement a récemment considéré que le taux réduit de TVA pour les travaux effectués dans les locaux à usage d'habitation construits depuis plus de deux ans pouvait s'appliquer aux travaux effectués sur les arbres tombés ou menaçant de tomber sur des maisons, ce qui devrait donner satisfaction à nos collègues.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Le taux réduit s'appliquera en effet aux travaux d'abattage, d'élagage, de tronçonnage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs de locaux à usage d'habitation. Mais ce que vous souhaitez ne serait pas compatible avec les disposition de la sixième directive.
M. Pierre Méhaignerie - L'amendement 16 est défendu.
M. Pierre Méhaignerie - Les amendements 145 et 130 sont défendus.
Mme. la Secrétaire d'Etat - Même avis.
L'amendement 145, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 130.
M. Michel Bouvard - J'aurais préféré que mon amendement 64 vienne en discussion après le 46. Il tend à assujettir au taux normal de TVA les chocolats fabriqués avec adjonction de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, adjonction que, comme vous le savez, Bruxelles vient malheureusement de l'autoriser. Dans l'attente d'une baisse de la TVA sur l'ensemble des chocolats, produits de consommation grand public, cette disposition évitera au moins de donner une prime aux mauvais chocolats.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 46 est défendu.
M. le Rapporteur général - La décision prise à Bruxelles est scandaleuse, j'en suis d'accord avec M. Bouvard.
Avis défavorable néanmoins à ces deux amendements, d'ailleurs contradictoires.
Mme la Secrétaire d'Etat - M. Bouvard a raison d'appeler l'attention sur une décision que a choqué les nombreux amateurs de chocolat dans notre pays, au nombre desquels je me compte (Sourires), et pénalise les pays producteurs de cacao. Je suis très sensible au problème qu'il a soulevé, mais la solution qu'il propose n'est pas la bonne.
L'amendement 164, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 46.
M. Marc Laffineur - L'amendement 116 tend à appliquer le taux réduit de TVA à la margarine. L'écart de prix entre la margarine et le beurre est aujourd'hui très faible alors qu'une consommation plus forte de margarine permettrait d'éviter de nombreux décès dus aux maladies cardio-vasculaires.
M. Marc Laffineur - L'amendement 75 tend à appliquer le taux réduit de TVA aux couches, alèses et gants de toilette jetables à usage médical. Cela faciliterait le maintien à domicile de certains malades, notamment ceux souffrant de la maladie d'Alzheimer et ferait faire des économies à la collectivité.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable pour des raisons déjà indiquées.
M. Michel Bouvard - Un débat s'est ouvert depuis plusieurs années sur la TVA applicable à la restauration. Des personnalités éminentes de cette assemblée, dont le rapporteur général, l'ancien président de la commission des finances, M. Bonrepaux, l'ancien président de l'Assemblée, aujourd'hui ministre des finances, se sont prononcés en faveur de l'application du taux réduit.
Il est urgent de régler le problème et de mettre un terme à la concurrence déloyale dont pâtit la restauration traditionnelle. L'urgence est d'autant plus grande qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars dernier enjoint le Gouvernement de supprimer les dérogations existant pour les cantines d'entreprises et d'administrations publiques -qui s'appliquent également à la restauration hospitalière et scolaire- et lui donne six mois pour régler la question.
L'écart entre le taux applicable à ce type de restauration et à la restauration traditionnelle, aujourd'hui de 19,6 %, est trop élevé. Or, nous souhaitons tous le maintien de l'exonération dont bénéficie la restauration hospitalière ou scolaire Il faut donc abaisser le taux applicable à la restauration traditionnelle. Beaucoup de salariés n'ont d'autre choix à midi que d'aller déjeuner au bistrot du coin où leur repas est taxé à 19,6 %... quand on peut dans les beaux appartements parisiens se faire livrer par des traiteurs renommés des repas taxés à 5,5 % !
La France saisira-t-elle l'occasion de sa présidence de l'Union pour avancer s'agissant de l'annexe 4 de la sixième directive ? Le Portugal, qui applique d'ores et déjà un taux réduit à la restauration traditionnelle, a souhaité, sans succès, que ce secteur soit retenu pour l'expérimentation du taux réduit au titre des activités à forte intensité de main-d'_uvre. La France y parviendra-t-elle ?
M. le Rapporteur général - Distinguons deux problèmes. Le premier est celui du taux de TVA sur la restauration. Ici on constate un blocage, non seulement de la Commission européenne, mais aussi de nos partenaires, qui semblent avoir soutenu avec fermeté qu'il fallait attendre les résultats des ouvertures déjà décidées avant de créer de nouvelles possibilités d'exceptions à la sixième directive. Même si je souhaite que le Gouvernement continue à mettre cette question sur la table, je constate qu'on ne peut pas avancer pour l'instant.
Second problème, celui des suites à donner à l'arrêt du Conseil d'Etat. Celui-ci n'impose pas de régler sous six mois le problème de la TVA sur la restauration, encore moins d'appliquer le taux réduit à la restauration traditionnelle. Il oblige à abroger les dispositions de 1942 et 1943 qui exonèrent de TVA les cantines d'entreprise, ce qui a aussi des conséquences par ricochet pour les cantines scolaires. Nous souhaitons que le Gouvernement, en concertation avec les autorités communautaires mais aussi l'Assemblée et sa commission des finances, travaille à maintenir ces régimes dérogatoires ; mais nous sommes défavorables à ces deux amendements.
Mme la Secrétaire d'Etat - En effet, sur le taux de TVA applicable à la restauration, nous nous heurtons à un problème au niveau communautaire. Malheureusement, au vu des positions exprimées encore récemment par un certain nombre d'Etats, il semble impossible d'obtenir une majorité pour réduire ce taux, à supposer même que la Commission accepte de faire une proposition en ce sens.
Quant à l'arrêt du Conseil d'Etat, nous avons six mois pour trouver une solution. Celle-ci devra concilier trois objectifs : ne pas pénaliser les cantines d'entreprise, être compatible avec la réglementation européenne, et ne pas créer de distorsion de concurrence avec la restauration traditionnelle. Nous avons créé un groupe de travail avec la profession et l'administration fiscale, et nous en reparlerons avec la commission des finances. Ce travail devrait être achevé d'ici la fin octobre.
M. Michel Bouvard - Les arguments du rapporteur général sont imparables. Mais le volontarisme politique ne saurait faire défaut. Je comprends bien que nos partenaires ne soient pas favorables : la plupart -et notamment des pays touristiques comme l'Espagne et l'Italie- y trouvent un avantage concurrentiel, ayant déjà un taux de TVA inférieur au nôtre. Mais la France a sans doute des éléments de négociation par ailleurs. En outre, le constat du taux moyen de TVA sur l'ensemble du paquet restauration peut être invoqué. En effet les plus gros volumes de restauration pratiqués en France étaient déjà au taux réduit. Dans les faits, la France est donc majoritairement à ce taux, et l'on pourrait donc y ramener le taux normal sans enfreindre le droit communautaire. Cette piste fut envisagée, puis abandonnée ; elle méritera d'être reprise si le blocage communautaire persiste.
Pour le reste, Madame la ministre, j'espère que vous trouverez une solution. Je vous souhaite bon courage, face aux données de l'équation telles que vous les avez rappelées : éviter la distorsion de concurrence tout en maintenant les avantages de la restauration d'entreprise, scolaire et hospitalière, je ne vois guère comment ce serait possible en respectant le droit communautaire en l'état et en ne baissant pas le taux.
L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 105.
M. Michel Bouvard - L'amendement 50 tend à réduire le taux de TVA sur les installations sportives. Il a l'avantage de ne pas présenter d'inconvénient au regard du droit communautaire. Dans la classification en question, seules deux activités sont aujourd'hui au taux normal : les installations sportives et les pompes funèbres.
L'amendement 50, repoussé par la commission et par le Gouvernement , mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christian Cuvilliez - Notre débat montre que chacun souhaite des baisses ciblées de TVA. Mais selon notre groupe, plus que les critères de concurrence, ce sont des critères de consommation courante et de réponse aux besoins qui doivent présider au choix des secteurs concernés par ces baisses. D'où notre amendement 149 : encore une proposition récurrente, et encore une proposition incompatible avec le droit communautaire, puisqu'il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements relatifs aux réseaux de chauffage urbain alimentés par la géothermie et la cogénération. Espérons que la présidence française sera l'occasion d'avancer sur cette question.
M. le Rapporteur général - La commission partage le souci que traduit cet amendement. Mais le droit européen actuel s'y oppose, comme l'a confirmé une lettre du commissaire Mario Monti. Souhaitons que la France profite de sa présidence pour faire avancer cette idée : elle répond à notre souci d'éviter les distorsions de concurrence, elle ne coûte pas très cher, et son intérêt est évident.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage l'objectif de M. Cuvilliez. M. Strauss-Kahn et M. Sautter sont souvent intervenus en ce sens auprès de la Commission mais, à ce jour, nous nous heurtons à un niet. Le Gouvernement entend cependant poursuivre ces interventions.
M. Christian Cuvilliez - Prenant acte de cet engagement, je retire l'amendement 149.
M. Michel Bouvard - Les amendements 165, 166, 167, 170 et 169 sont défendus.
Les amendements 165, 166, 167, 170 et 169, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Méhaignerie - L'amendement 114 est défendu.
M. le Rapporteur général - L'amendement 37 de la commission tend à pérenniser les dispositions permettant d'appliquer le taux réduit au prix du billet d'entrée à des concerts pendant lesquels la clientèle peut consommer : il s'agit des établissements de type café-concert.
M. Michel Bouvard - Il y a tout de même des choses étonnantes avec la TVA. Le billet d'entrée au café-concert est au taux réduit, mais ce qu'on y consomme reste au taux plein. Notre réglementation est baroque...
Mme la Secrétaire d'Etat - Ce cas est différent du précédent. Ici la prestation « emportée » est le concert, qui est taxé au taux réduit.
M. le Rapporteur général - L'amendement 141 est rédactionnel.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 77 constitue un aménagement technique de la mesure temporaire que la commission proposera dans un instant, et que le Gouvernement accepte -en levant, qui plus est, le gage.
M. le Rapporteur général - Il s'agit de l'amendement 38, destiné à compenser les pertes de recettes pour les collectivités. Nous n'aimons guère les prélèvements sur recettes, mais il est justifié, en l'occurrence, de chercher à atténuer les fluctuations dues au caractère transitoire du dispositif.
M. Pierre Méhaignerie - On sait ce qu'il peut advenir, avec le temps, des compensations : la DTCP, qui a baissé de 17 % l'an dernier, en est l'exemple-type ! Le Gouvernement peut-il s'engager à ne pas financer la taxe professionnelle unique par une nouvelle baisse de la DTCP ?
Mme la Secrétaire d'Etat - L'objet pour lequel avait été créée la DTCP a été, il est vrai, quelque peu perdu de vue, si bien que cette dotation est devenue une sorte de variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité entre l'Etat et les collectivités locales. Le Gouvernement a su cependant, à plusieurs reprises, atténuer sa diminution, et son évolution devrait être moins défavorable en 2001 qu'elle ne l'a été les années précédentes.
M. Gilles Carrez - Je repose l'excellente question soulevée par M. Bonrepaux hier soir : le Gouvernement entend-il consolider, dans le cadre du contrat de croissance et de solidarité, les différentes majorations instaurées par les lois de finances successives, et dont le total avoisine le milliard ?
L'amendement 77, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 38 rectifié, que l'article 4, ainsi modifié, et que l'article 5.
M. le Rapporteur général - La commission a retenu l'amendement 73 de M. Eric Besson, qui étend l'exonération du droit fixe de 1 500 F, dont bénéficient les apports réalisés lors de la constitution de sociétés, aux dispositions diverses ou annexes figurant dans leurs actes et déclarations.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui va dans le sens des engagements pris par le Premier ministre aux Assises de la création d'entreprises, et il lève le gage.
L'amendement 73, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - Le dispositif de dégrèvement de la taxe d'habitation est efficace et intelligent. Il touchera huit millions de foyers, c'est-à-dire un sur trois : tous ceux dont le revenu mensuel est inférieur à 12 000 F pour un célibataire, à 17 000 F pour un couple sans enfant, à 21 400 F pour un couple avec deux enfants. Le nombre des foyers exonérés passera de 4 à 5 millions, celui des dégrevés sera de 8 millions, tandis que 11 millions ne seront ni l'un ni l'autre. Pour les personnes concernées par le dégrèvement, le plafond sera de 3 500 F dans le cas d'un célibataire, de 4 800 F dans celui d'un couple sans enfant, de 5 900 F dans celui d'un couple avec deux enfants. Peut-être le Gouvernement va-t-il un peu trop loin, toutefois, en proposant de supprimer la surtaxe de 0,2 % sur les valeurs locatives supérieures à 30 000 F...
Ce système présente l'avantage de supprimer les effets de seuil et de traiter intelligemment le cas des cohabitants non mariés, grâce à un double calcul et à la possibilité d'opter, les deux premières années, pour le résultat le plus favorable. On peut toutefois regretter que soient figées les inégalités de taxe d'habitation et que les responsabilités des hausses ne soient pas clairement identifiées : peut-être conviendrait-il d'envisager une sorte de prime à la baisse de la taxe d'habitation ?
S'il faut se réjouir du progrès accompli par l'administration fiscale, qui n'était pas en mesure, au moment où nous projetions d'instaurer la taxe départementale sur le revenu, d'agréger les revenus des cohabitants ni de pratiquer, pour les deux premières années, le lissage qui nous est aujourd'hui proposé, je voudrais être certain qu'il ne s'ensuivra pas de retard dans l'envoi des feuilles d'imposition, et que le ministre des finances nous fera un bilan annuel des conséquences de la réforme. Enfin, pour les 11 millions de foyers non concernés par celle-ci, la question de la dégressivité de la taxe d'habitation par rapport au revenu reste ouverte, et il nous faudra bien la traiter un jour.
M. Pierre Méhaignerie - Cet article comporte deux aspects : la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et l'instauration d'un dégrèvement pour certaines catégories de contribuables. Je souhaite le mettre en parallèle avec la proposition alternative que nous faisons, et qui ferait bénéficier quelque 7 millions de salariés d'une augmentation de 6 000 F à 7 500 F de leur revenu annuel.
Aujourd'hui, 5 millions de ménages sont exonérés de la taxe d'habitation, et 8 millions bénéficient de dégrèvements. Beaucoup de ces contribuables préféreraient disposer d'un plus fort revenu et participer à la vie de la cité ! Déjà, pour 100 F de dépenses locales, on demande moins de 10 F à la moitié des citoyens, est-ce sain ?
La mesure proposée est, de surcroît, contraire à l'équité, puisqu'elle aurait pour effet de favoriser les communes dépensières au détriment de celles qui se sont disciplinées. Elle est donc déresponsabilisante, et il est peu surprenant que la presque totalité des présidents de région se soient prononcés contre cette disposition.
Mieux vaut, comme nous l'avons proposé, accroître le salaire direct de 7 millions de contribuables que retenir un mécanisme qui, paradoxalement, bénéficiera bien davantage aux grands propriétaires qu'aux plus démunis. Cette mesure, pour être, peut-être, payante électoralement, n'est pas dans l'intérêt du pays. Elle doit donc être supprimée. C'est ce à quoi tend l'amendement 13.
M. le Rapporteur général - Je reconnais à M. Méhaignerie un talent certain pour embrouiller ce qui est clair (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Il n'hésite pas à mettre sur le même pied la réduction de la taxe d'habitation et la baisse des cotisations sociales salariales. Le président de notre commission l'a fort bien dit : n'attendons pas tout de l'Etat ! D'autres organismes peuvent contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés, et une réflexion doit être menée à ce sujet.
Contrairement à ce qui a été dit, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales. Il suffit, pour s'en convaincre, de relire les articles 72 et 34 de la Constitution. Dois-je vraiment rappeler que 60 % du financement des régions est déjà assuré par l'Etat ?
Il n'est pas exact, non plus, que la réduction proposée ne profiterait pas aux contribuables modestes. Mon rapport le démontre, celui du Gouvernement aussi, qui dit tout l'intérêt, pour eux, de la révision du mécanisme des dégrèvements.
L'article 6 est donc pertinent et responsable ; il doit être conservé, et l'amendement 13 repoussé.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je voudrais d'abord remercier M. Dosière, d'avoir excellemment présenté la mesure par laquelle le Gouvernement répond à la demande exprimée pendant la discussion de la loi de finances pour 2000. Le dispositif mis au point est plus simple et plus équitable, onze millions de contribuables continueront de payer la taxe d'habitation « normale », c'est vrai, mais ils bénéficieront toutefois de la suppression de la part régionale.
Pour les cohabitants, la situation actuelle n'est pas satisfaisante car, dans la majorité des cas, la taxe est établie au nom d'un seul, et que le calcul des dégrèvements est particulièrement sévère. Les dispositions prévues seront, vous le savez, plus favorables, si bien que les foyers concernés seront moins taxés qu'ils ne le sont aujourd'hui.
L'entrée en vigueur de ces modifications se traduira certainement par une charge de travail supplémentaire pour l'administration fiscale, non pas « à cause » des cohabitants, dont les revenus sont connus et peuvent être recoupés, mais parce qu'il est exceptionnel qu'une refonte d'une telle ampleur ait lieu en cours d'année.
M. René Dosière - En 1992, la TDR avait été modifiée en juillet.
Mme la Secrétaire d'Etat - Vous avez raison, mais il s'agit à présent de la refonte complète du dispositif, il y aura peut-être du retard dans l'envoi des avis d'imposition.
Monsieur Méhaignerie, la réforme ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales. La part régionale de la taxe d'habitation représente 7,2 % de l'ensemble des ressources -hors emprunt- des régions. Une fois la réforme appliquée, et achevée celle de la taxe professionnelle, la part des recettes fiscales des régions ne sera diminuée que de 6 %. Les régions françaises disposeront encore d'une marge de man_uvre comparable à celle de leurs homologues de l'Union. Ainsi, les recettes fiscales des Länder ne représentent que 20 % de leurs recettes totales (Protestations sur les bancs du groupe UDF). Bref, notre proposition est conforme à l'état actuel du droit.
M. Jean-Jacques Jegou - Je constate que deux questions de fond sont restées sans réponses : le Gouvernement se satisfait-il que les communes qui imposent le plus leurs administrés soient les plus favorisées ? Se trouve-t-il bien de ce que cette réforme aveugle va constituer une véritable aubaine pour les contribuables aisés, ceux qui ont plusieurs résidences ?
M. le Président - Je mets aux voix l'amendement de suppression. Ceux qui veulent l'adopter lèvent la main. Merci. Avis contraire ?
Je m'excuse, mais il y a doute (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Je vais procéder par assis et debout.
M. Augustin Bonrepaux - Le président ne sait pas compter jusqu'à 14 !
M. le Président - Vous oubliez une personne, Monsieur Bonrepaux !
L'amendement 13, mis aux voix par assis et levés, est adopté et l'article 6 est ainsi supprimé (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Augustin Bonrepaux - Il n'y a que 14 députés sur les bancs de l'opposition.
M. le Président - Vous oubliez que le Président de séance a le droit de voter ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - D'ordinaire il n'en fait pas usage.
M. le Président - J'exerce mon droit de vote et je l'assume.
M. le Président de la commission - Nous ne sommes pas ici à la désignation des candidats à la mairie de Paris ! Je demande une suspension de séance.
M. le Président - Je suis saisi de plusieurs demandes de rappels au Règlement.
M. le Rapporteur général - Je voudrais exprimer ma réprobation sur ce qui vient de se passer. Monsieur le président, vous nous aviez habitués à plus de grandeur dans l'exercice de vos fonctions. Ne pas savoir compter jusqu'à 14, puis faire répéter le vote, voilà qui n'est pas à la hauteur du climat de ce débat. C'est la première fois que vous vous conduisez ainsi et c'est regrettable.
M. Augustin Bonrepaux - Il est déshonorant pour notre Assemblée que le président de séance se soit livré à deux contorsions pour arriver à ce vote. C'est la première fois que je vois cela.
M. Christian Cuvilliez - Je m'associe à la protestation de mes collègues du groupe socialiste.
Sur les propositions du Gouvernement en matière de taxe d'habitation, nous partageons certaines réserves de l'opposition ; mais je regrette que le président soit sorti de son devoir d'objectivité en provoquant artificiellement un incident de séance.
M. Philippe Auberger - Je ne comprends pas cette succession d'incidents créés par la majorité. Nous étions en train de débattre d'une partie importante du collectif et dans le décompte des voix sur un amendement, le président a compté la sienne ; il n'y a là rien d'anormal : le président a le droit de voter !
M. le Président de la commission - Cela n'arrive jamais !
M. Philippe Auberger - Jusqu'à présent, le débat a été serein ; je souhaite qu'il le demeure et que, Monsieur le président, vous puissiez continuer à le conduire dans de bonnes conditions.
M. Jean-Jacques Jegou - Je regrette la violence de ces échanges car nous étions habitués, à la commission des finances, à une certaine convivialité et même à des rapports d'amitié. Vous avez obligé le président à faire état de son vote, ce qui ne se fait pas d'habitude (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). La majorité doit être dans l'hémicycle pour défendre le Gouvernement ; si vous n'étiez pas là ce matin, ce n'est pas de notre faute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)
M. Jean-Louis Idiart - Vous avez une mentalité de putschistes !
M. Marc Laffineur - Monsieur le président, je suis un peu estomaqué d'entendre le rapporteur général vous dire que vous ne savez pas compter... Tout le monde avait noté que la majorité n'était pas majoritaire dans l'hémicycle ce matin ; ce n'est pas la première fois que cela arrive ! Je me souviens d'un jour où le président, qui était M. Cochet, avait reconnu après coup qu'il s'était trompé dans le décompte des voix, mais nous avait dit qu'il ne pouvait pas revenir sur le résultat annoncé...
La vérité est que vous avez du mal à vous mobiliser. On se souvient du PACS ! Vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous-mêmes. Il n'y a absolument pas lieu d'attaquer le président, qui préside avec beaucoup de sérénité.
M. Jacques Limouzy - L'incident est clos ! Cela s'est fait et cela se fera encore !
M. le Président de la commission - M. Jegou a parlé de convivialité, mais quand on est obligé de hausser le ton comme il l'a fait, c'est qu'on ne se sent pas très tranquille...
Il y avait eu un premier vote. Nous avons quelques difficultés à penser qu'une personne aussi éminente que notre président ait du mal à compter jusqu'à treize ou quatorze... Mardi, à la Conférence des présidents, je rapporterai l'incident par le détail.
Ces petits jeux sont vraiment infantiles. Ils ont pour seule conséquence de nous faire perdre du temps. Si vous en êtes là, c'est que vous n'êtes pas très sûrs de vos amendements... (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UDF)
M. le Président - Des mots excessifs ont été prononcés, je veux bien les oublier. Mais je veux réexpliquer ce qui s'est passé, et je suis prêt, Monsieur le président, à affronter une discussion en Conférence des présidents.
M. le Président de la commission - Pas de grands mots, car c'est petit !
M. le Président - Il est fréquent que le président de séance vote et se compte sans le dire dans le décompte des voix.
M. le Président de la commission - Moi, je ne l'ai jamais fait !
M. le Président - Je n'ai moi-même voté aujourd'hui que parce qu'il y avait un doute sur le nombre de voix. Il y avait quatorze à quatorze ; étant le quinzième, j'ai annoncé que l'amendement était adopté. Si le président a un clavier sur son pupitre, c'est bien pour voter lorsque c'est nécessaire ! Cela se produit fréquemment.
J'ai plutôt la réputation de diriger les débats de manière équilibrée ainsi que d'éviter de perdre du temps. Certains ministres demandent d'ailleurs que je préside pour que la discussion se déroule le plus vite possible. Si nous venons de perdre quarante minutes parce qu'on me reproche d'avoir voté, ce qui est mon droit le plus absolu, ce n'est pas de ma faute (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. le Président de la commission - Nous mettons en cause les deux votes.
M. Michel Bouvard - Plutôt que de supprimer la part régionale de la taxe d'habitation, mon amendement 55 tend à supprimer les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur la taxe d'habitation. Peut-être cette mesure aurait-elle également pour mérite d'encourager les services du ministère à rationaliser la collecte de la taxe d'habitation -qui a coûté 2,8 milliards en 1997.
M. Jean-Jacques Jegou - Notre amendement 25 tend à supprimer la taxe perçue au profit de l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement concernant la taxe d'habitation, qui comprend la fameuse taxe de 0,40 % destinée à financer la réforme des bases, laquelle n'a jamais été mise en _uvre.
Puisque le Gouvernement entend alléger la taxe d'habitation au profit des contribuables les plus modestes, voilà la mesure que nous proposons.
M. Gilles Carrez - De l'avis unanime de l'Association des maires de France, il serait beaucoup plus judicieux de supprimer les frais d'assiette et de recouvrement de la taxe d'habitation que sa part régionale. C'est ce que je propose par mon amendement 86.
Par ailleurs, dans ces frais figurent la taxe de 0,4 % instituée en prévision de la révision des valeurs locatives. Si cette réforme est abandonnée, il n'y a aucune raison de maintenir cette taxe.
M. Philippe Auberger - L'amendement 35 a le même objet.
Selon le rapport remis hier par le Gouvernement sur la taxe d'habitation, les frais d'assiette et de recouvrement de cette taxe représentent 4,17 %. Ce sont les plus élevés avec ceux de la redevance audiovisuelle. Des gains de productivité sont certainement possibles... Quoi qu'il en soit, il faudrait, à tout le moins, ramener ces frais aux chiffres indiqués dans le rapport gouvernemental : ils y sont aujourd'hui supérieur.
Enfin, le vote intervenu tout à l'heure ayant supprimé l'allégement de 11 milliards prévu par le Gouvernement, ma proposition permettrait de retrouver ces 11 milliards.
M. le Rapporteur général - Le Gouvernement a fait une proposition différente. Nous aurons l'occasion de rediscuter des problèmes qui subsistent. Il vous demande pour l'heure de repousser ces amendements.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable également. D'une part, l'Etat prend à sa charge une part croissante du financement de la fiscalité locale directe : dégrèvements et admissions en non-valeur ont augmenté de 60 % entre 1992 et 1998 alors que les recettes perçues en contrepartie n'ont, elles, progressé que de 24 %. D'autre part, il serait paradoxal de supprimer les frais d'assiette et de recouvrement de la taxe d'habitation alors même que son coût de gestion est très élevé, non pas en raison d'un manque de productivité supposé des agents mais de la difficulté d'établir l'assiette de cet impôt et du grand nombre de réclamations à traiter. Enfin, la suppression de ces frais allégerait de 4 % l'impôt dû par les contribuables ne bénéficiant d'aucun dégrèvement et de 1,6 % à 3 % pour les autres, c'est-à-dire les plus modestes.
L'amendement 55, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que les amendements 25, 86 et 35.
M. Jean-Jacques Jegou - La taxe de 0,4 % avait été instituée pour mettre en _uvre la révision des bases de la taxe d'habitation. Mais on n'a plus jamais entendu parler du travail remarquable accompli par les services fiscaux et la révision a été enterrée ! Y-a-t-il, Madame la secrétaire d'Etat, une seule raison de maintenir cette taxe. J'espère que vous me répondrez plus précisément que M. Sautter l'an passé. Nous demandons par notre amendement 27 corrigé la suppression de cette taxe.
M. Michel Bouvard - Il est scandaleux que l'Etat continue à percevoir une taxe lui rapportant plusieurs centaines de millions de francs par an pour un travail accompli depuis dix ans, donc largement amorti et dont les conséquences n'ont de surcroît jamais été tirées.
L'argument que m'avait opposé M. Sautter l'an passé selon lequel l'Etat avait déjà beaucoup donné aux collectivités et n'allait pas leur rétrocéder en plus le produit de cette taxe, n'est pas recevable. Il est grand temps de toiletter nos textes et de supprimer cette anomalie. C'est ce que je propose par mon amendement 51 corrigé. Un amendement similaire a d'ailleurs été déposé par des collègues de la majorité.
M. Gilles Carrez - L'amendement 85 a le même objet. Sa défense me donnera l'occasion de plaider, une dernière fois sans doute, la cause semblant perdue, pour la révision des valeurs locatives. Celles-ci sont très inégalement évaluées, on le sait, celles des logements sociaux étant en moyenne surévaluées de 25 % par rapport à celles des logements privés. Leur révision est demandée de façon quasi unanime par les maires pour mettre fin à des injustices criantes. Le problème auquel se sont heurtés les gouvernements successifs est que la réforme devant s'opérer à prélèvements constants, commune par commune, ses conséquences pour les contribuables occupant un logement privé étaient beaucoup trop fortes dans les communes comptant beaucoup de logements sociaux. Or, toutes les études ont montré qu'une dizaine de milliards suffirait pour étaler les hausses de taxe d'habitation et de taxe foncière sur le bâti consécutives à la révision des bases. Aussi me paraîtrait-il plus judicieux de consacrer 10 ou 11 milliards à cette réforme plutôt qu'à celle que vous proposez.
M. Christian Cuvilliez - M. Carrez n'a pas tort sur tout, d'autant qu'il exprime là le point de vue de l'AMF sur l'inéquité résultant du mode de calcul actuel des valeurs locatives. Chacun avait convenu il y a dix ans qu'il fallait s'attaquer à leur révision et une taxe de 0,4 % avait été instituée à cet effet. Cela étant, je ne suis pas d'accord avec sa proposition de réviser les bases en 2001 et de lisser les augmentations qui s'ensuivraient.
Pour le reste, le rapporteur a fait valoir en commission que la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, en cours d'examen, comporterait des dispositions pouvant affecter la fiscalité des logements. Ce n'est qu'à l'issue de son adoption définitive que l'on rouvrira le débat sur la révision des bases ou que l'idée sera définitivement abandonnée. Dans cette attente, et si le rapporteur confirme ses propos, j'accepte de retirer l'amendement 151 qui tendait, lui aussi, à supprimer les 0,4 %.
M. le Rapporteur général - Nous sommes tous sensibles à la question des valeurs locatives et à celles de ce prélèvement de 0,4 % opéré par l'Etat. A mes yeux, comme à ceux, je crois, de l'ensemble de la commission, ces deux questions ne sont pas closes. Il importe de poursuivre la discussion avec le Gouvernement sur ce 0,4 %. Mais compte tenu de son coût, soit 1,4 milliard, nous ne pouvons anticiper dès ce collectif des arbitrages qui devront avoir lieu à l'occasion de la loi de finances initiale.
Sur les valeurs locatives, j'accorde que la situation n'est pas satisfaisante, et la réflexion doit se poursuivre. Pour cette année nous avons souhaité des mesures simples, évitant tout effet pervers. Nous n'avons pas encore la bonne solution pour les valeurs locatives ; mais la réforme proposée est loin de clore la discussion. Toutefois, pour les raisons déjà indiquées, nous sommes défavorables à ces quatre amendements.
Mme la Secrétaire d'Etat - La révision des valeurs locatives est une question très controversée. J'en veux pour preuve les discussions au Comité des finances locales, où les élus ont exprimé des points de vue divergents sur ce point. On le comprend aisément si l'on considère l'ampleur des transferts qui résulteraient d'une révision.
Quant au prélèvement de 0,4 % institué pour préparer cette révision, il a été pérennisé en 1996, donc pas par cette majorité. Si le Gouvernement n'en propose pas la suppression dans ce collectif, c'est qu'elle n'aurait pas d'effet visible pour le contribuable : l'allégement moyen serait de 12 F. Le Gouvernement a préféré concentrer son effort budgétaire sur la réforme du dégrèvement et la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, qui permettent des allégements beaucoup plus substantiels, en particulier pour les ménages modestes.
M. Jean-Jacques Jegou - Le 0,4 % a été créé pour réaliser un travail dont les résultats n'ont jamais été mis en _uvre, parce qu'en effet leur application créerait des difficultés dans certains cas. Mais il est cynique, Madame la ministre, d'alléguer comme argument qu'un allégement de 12 F est négligeable. Ce que savent les Français, c'est qu'ils paient et paieront ad vitam aeternam pour un travail qui n'a jamais été mis en _uvre. Il n'est pas sérieux non plus d'invoquer le coût, alors que vous étiez prête à rendre 11 milliards sous forme de saupoudrages sans que les plus méritants ou les plus pauvres d'entre nous en retirent un véritable avantage. Je maintiens que le 0,4 % n'a plus lieu d'être.
M. René Dosière - Ayant été le rapporteur du texte sur la révision des valeurs locatives, je souhaite dire quelques mots. Tout d'abord, il ne s'agit pas d'une vraie réforme, mais d'un ravaudage : même si la révision était mise en application, nous resterions avec un système dépassé. Ensuite, ce texte date de dix ans, et tout était prêt fin 1992 pour sa mise en application : si la majorité de 1993 l'avait opérée, nous n'en parlerions plus. Vous ne l'avez pas fait ; depuis, les choses ont vieilli, et il serait absurde de mettre en _uvre aujourd'hui les valeurs locatives de 1990, d'autant qu'elles ne prendraient effet qu'en 2002, 2003 ou 2004. Enfin ce texte n'est plus dans l'état où il a été voté : en conséquence d'une disposition introduite par M. Juppé, son application serait aujourd'hui moins avantageuse pour les logements sociaux. Je partage donc les réserves de Mme la ministre sur une mise en application de ce texte, qui en tout état de cause n'est pas la vraie réforme de la taxe d'habitation dont nous avons besoin.
Quant au 0,4 %, Monsieur Jegou, j'accorde que sa permanence n'est pas satisfaisante. mais il faut un certain culot pour protester là contre avec tant de vigueur, quand c'est vous qui avez pérennisé ce prélèvement dans la loi de finances pour 1996 !
M. Michel Bouvard - Il est vrai qu'on peut se demander si ce qui fut fait il y a dix ans peut être appliqué en l'état aujourd'hui, et je ne suis pas loin de partager sur ce point l'avis de M. Dosière. Pour ce qui est en revanche du 0,4 %, sa suppression ne représente certes que 12 F par foyer. Mais c'est une question de principe : 1 milliard 400 millions sont perçus indûment pour l'élaboration d'une réforme qui n'a pas été mise en _uvre. Et il existe de la sorte toute une série de sommes que l'Etat continue indûment à percevoir, alors que les justifications qui conduisirent à les créer à tel ou tel moment ont disparu. Chacun parle de transparence et de clarification : ici nous devons mettre fin à un archaïsme. Certes, cela entraînera 1,4 milliard de pertes pour l'Etat, mais nous avons besoin de transparence entre l'administration fiscale et le contribuable.
Les amendements 27 corrigé, 51 corrigé et 85, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur général - Les amendements 138, 139 et 140 sont rédactionnels.
Les amendements 138, 139 et 140, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je n'ai pas pris part au débat passionné qui a été le vôtre durant l'heure écoulée, mais je souhaite quand même dire que je regrette le comportement de l'opposition. Elle utilise des artifices de procédure plutôt que d'avoir un débat de fond face aux Français (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) sur une mesure de justice sociale. Par son attitude, elle a conduit à priver les Français dont les revenus sont les plus modestes d'un allégement d'impôt substantiel. Sur la taxe d'habitation, le Gouvernement poursuit deux objectifs. Le premier est d'alléger cet impôt pour les contribuables les plus modestes : par cette reforme, un million d'entre eux seront totalement exonérés, et plus de huit millions verront leur taxe diminuer grâce au nouveau mécanisme de dégrèvement. Mais c'est aussi une réforme qui bénéficie à tous, par la suppression de la part régionale. Deuxième objectif : cette réforme est une première étape sur la question des trappes à inactivité. Pour ces raisons, je demanderai une seconde délibération sur cet article 6.
M. le Président - Je ne relèverai pas votre propos sur les « artifices de procédure », ne souhaitant pas rouvrir le débat.
M. Marc Laffineur - Rappel au Règlement. Mme la ministre a tout à fait le droit d'exprimer son opinion, mais je trouve très grave qu'elle critique le fonctionnement de l'Assemblée. Je n'ai jamais vu un Gouvernement nous donner ainsi des leçons à ce sujet. Les parlementaires sont libres de fonctionner comme ils l'entendent.
M. Philippe Auberger - Le Gouvernement est tout à fait libre de demander une deuxième délibération et même -pourquoi pas ?- de l'annoncer à l'avance, mais il n'est pas admissible qu'il en profite pour revenir sur le scrutin qui a eu lieu, car c'est vouloir faire pression sur la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Je demande, au nom du groupe RPR, une suspension de séance de dix minutes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
La séance, suspendue à 12 heures, est reprise à 12 heures 10.
M. Gilbert Gantier - Je voudrais faire entendre la voix de l'expérience. Je siège dans cet hémicycle depuis un quart de siècle, et je n'ai jamais entendu personne, ni de ce côté ni de l'autre, contester les décisions du président de séance, de quelque groupe que ce dernier fût issu. Aussi suis-je choqué que certains de nos collègues, que j'estime par ailleurs, aient pris la Présidence à partie. Quant au Gouvernement, je m'étonne qu'il ait cru devoir dire dès maintenant qu'il demanderait une seconde délibération : c'est une pratique fort courante, me semble-t-il, lorsque le résultat d'un vote déplaît au Gouvernement pour une raison ou pour une autre, et point n'est besoin de l'annoncer à l'avance -non plus que de répéter combien l'article 6 est juste et favorable aux plus démunis, car il paraît aller de soi qu'un Gouvernement juge excellent un projet dont il est l'auteur (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Je trouve regrettable que nous ayons perdu ainsi un temps précieux, et invite l'Assemblée à retrouver la sérénité.
M. le Président - Je vous remercie du soutien que vous apportez à la Présidence.
M. Jean-Jacques Jégou - M. de Courson, très attaché à la terre en général et au département de la Marne en particulier (Sourires), et soucieux de favoriser la transmission et la pérennité des exploitations agricoles, propose, par l'amendement 133, que soient considérés comme biens professionnels « les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à 416-6 du code rural, à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans, qu'il ait été consenti par le bailleur à une société civile d'exploitation, composée de lui-même, son conjoint, leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et s_urs, et à condition que le bailleur soit le gérant majoritaire de la société civile d'exploitation ».
M. Jean-Jacques Jegou - Les graves intempéries de l'hiver ont conduit les collectivités à entreprendre des travaux, souvent très importants, de remise en état. Or, certaines de ces dépenses sont habituellement comptabilisées en dépenses de fonctionnement, ce qui ne permet pas aux collectivités de récupérer la TVA.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles, il est proposé, par l'amendement 26, de permettre aux collectivités touchées de récupérer la TVA correspondante.
Nous n'osons croire que le Gouvernement s'apprête à tirer des ressources supplémentaires -il n'en manque pas- du malheur de ces communes.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable car l'amendement remet en cause un principe fondamental du FCTVA. Il nous semble, en revanche, que des instructions devraient être données aux préfets, les incitant à faire preuve de compréhension lorsqu'il leur faudra déterminer la frontière entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement dans les communes considérées.
M. Jean-Jacques Jegou - De nombreuses communes se sont engagées dans la collecte sélective des ordures ménagères, en collaboration avec l'ADEME. Mais certaines préfectures considèrent que les achats de poubelles mises à la disposition du public ne sont pas éligibles au FCTVA. Ailleurs, dans le Val-de-Marne par exemple, la question a été réglée, et les communes concernées récupèrent la TVA. Une clarification est donc nécessaire. L'amendement 15 corrigé y procède.
M. le Rapporteur général - Après de longs débats, la commission a rejeté l'amendement.
L'amendement 15 corrigé, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Augustin Bonrepaux - L'article 9 vise à réparer une erreur d'appréciation, en affectant 250 millions supplémentaires à la compensation de la perte de taxe professionnelle subie par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. De fait, la loi Chevènement a été victime de son succès, mais les collectivités locales ne sauraient faire les frais de cette situation. Or, en l'état actuel, ce ne sont pas 250 millions mais 500 millions qui sont nécessaires pour compenser la réduction de la taxe professionnelle induite par le financement des communautés d'agglomération ! En outre, j'ai déjà eu l'occasion d'appeler votre attention, hier, sur le fait que les crédits prévus pour compenser cette perte le sont pour une année seulement, et qu'ils devaient être pérennisés. La réponse que vous m'avez donnée, Madame la ministre, qui était que la DGF allait augmenter, ne m'a pas satisfait, car ce n'est pas à cela que cette augmentation doit servir (Applaudissements sur plusieurs bancs). Très faible en 2000, l'accroissement de la DGF doit redevenir normal en 2001, et les crédits affectés à la DCTP doivent, par ailleurs, être pérennisés. Veillez-y, Madame la ministre, sans quoi nous devrons le faire nous-mêmes dans la loi de finances (Mêmes mouvements).
M. Christian Cuvilliez - L'amendement 153 prolonge le propos de mon collègue Bonrepaux. Il vise à porter à 500 millions la dotation prévue pour compenser la réduction de taxe professionnelle induite par l'application de la loi sur l'intercommunalité.
M. Gilles Carrez - L'amendement 87 a le même objet. Les communes concernées, pour la plupart fort démunies, subissent un véritable étranglement, puisque leur dotation a diminué de 40 % en deux ans. Il est inadmissible que les collectivités locales, dont on sait l'inestimable contribution à l'investissement et à l'emploi, bénéficient de dotations d'Etat qui ne sont indexées que sur le quart de la croissance. Les 500 millions de DSU, les 150 millions de DSR arrachés de haute lutte par notre collègue Bonrepaux, les 200 millions liés au coût du recensement et les 500 millions compensant la baisse de DCTP liée au financement de l'intercommunalité doivent être pérennisés. Il serait d'autant plus inacceptable qu'ils ne le soient pas que le dispositif proposé par le Gouvernement prive les collectivités de la moitié de la croissance en substituant au pouvoir fiscal local une subvention de l'Etat indexée sur la DGF.
Cela ne peut durer, et ces amendements, qui semblent faire l'unanimité sur tous les bancs, doivent être adoptés.
M. le Rapporteur général - La commission ne les a pas adoptés, et je vous invite à les repousser. Mais la question devra être débattue lors de l'examen de la loi de finances pour 2001. Il faudra, en effet, consolider certaines dotations, et je suis heureux que l'opposition reconnaisse qu'avoir fait de la DCTP, en 1996, une variable d'ajustement, est source de difficultés qu'il faudra résoudre.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Le Gouvernement a bien entendu les questions soulevées par M. Bonrepaux et relayées par M. Carrez. Elles seront abordées lors du débat sur la loi de finances pour 2001.
M. Christian Cuvilliez - C'est la réponse habituelle à ce genre de questions ! Je souligne que nous ne demandions à prendre en compte que 50 % de la croissance du PIB, au lieu de 33 % actuellement. Cela dit, puisque le débat aura lieu dans quelques mois, je retire l'amendement 153.
M. Gilles Carrez - Les 250 millions prévus doivent compenser le surcoût de l'intercommunalité. Or tout laisse à penser que le succès de l'intercommunalité va se prolonger en 2001. Il faut donc d'ores et déjà prévoir des crédits supplémentaires pour la financer car l'évolution de la DGF n'y suffira pas.
M. Michel Bouvard - Les sociétés exploitant les remontées mécaniques et les domaines skiables sont soumises aux aléas climatiques. Mon amendement 48 vise à leur permettre de constituer des provisions, pour y faire face et assurer ainsi plus de régularité aux investissements dans ce secteur. Il est actuellement nécessaire de renouveler le parc le plus ancien, notamment les téléskis. Je souligne que cette mesure n'entraînerait pas de perte de recettes pour l'Etat, mais un simple décalage.
M. le Rapporteur général - Je vous ferai la même réponse que l'an dernier. L'investissement en montagne et la mutualisation des risques liés à l'irrégularité de l'enneigement sont de vrais sujets, mais la solution que vous proposez ne nous paraît pas la plus pertinente. Je souhaite donc que nous poursuivions la réflexion et que vous retiriez l'amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement revient à anticiper des pertes d'exploitation et à créer une aide d'Etat spécifique à un secteur, ce qui est contraire à nos engagements européens. Rejet.
M. Augustin Bonrepaux - L'idée de M. Bouvard serait intéressante si elle s'accompagnait d'une réflexion d'ensemble et d'un effort de mutualisation de cette ressource face au risque d'enneigement insuffisant. Pour l'instant, sa proposition paraît prématurée.
M. Michel Bouvard - Je suis prêt à me rallier à la proposition du rapporteur. Mais il faut que les choses soient clairement dites : le secteur des sports d'hiver est très particulier ; il est soumis aux aléas climatiques et la concurrence y est de plus en plus forte. Les normes techniques sont de plus en plus contraignantes et les investissements très lourds.
Si le rapporteur et le Gouvernement s'engagent à travailler à un dispositif d'ensemble, avec le souci d'arriver à une mutualisation des risques entre exploitants, mais aussi à une remise à plat de la fiscalité des sociétés et des frais de contrôle, je suis prêt à retirer l'amendement au profit de ce travail collectif. Mais je suis un peu inquiet d'entendre Mme la ministre invoquer le droit communautaire pour empêcher la constitution de provisions.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est prêt à travailler sur ce sujet dès lors qu'il y a obligation de moyens et non de résultat.
M. Gilbert Gantier - Je présenterai à la fois les amendements 126, 127, 128 et 129 : ils modifient des textes différents, mais ils ont tous la même finalité, à savoir permettre de remplacer le versement d'une rente à la suite d'un divorce par le versement d'un capital. C'est une mesure souvent demandée par les intéressés.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable aux quatre amendements, non pour des raisons de fond, mais parce qu'il y a actuellement en navette entre l'Assemblée et le Sénat une proposition de loi sur la prestation compensatoire qui répond largement à votre préoccupation. Je vous demande de retirer l'amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Sur les trois premiers amendements, j'ai le même avis que le rapporteur : cette question a été traitée dans le texte qu'il a mentionné. En revanche, je suis opposée au dernier amendement relatif à l'ISF : il reviendrait à favoriser le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente plutôt que de capital, ce qui n'est pas l'esprit du dispositif.
Mme Nicole Bricq - Lors du débat sur la prestation compensatoire, je rapportais au nom de la délégation aux droits des femmes. Une de nos recommandations rejoint tout à fait l'amendement 126 de M. Gantier. Nous n'avons pas eu de réponse sur ce point mais je voudrais attirer votre attention, Madame la ministre, sur le fait que le dispositif que nous avons voté à l'unanimité ne prendra tout son sens que si cette réforme est opérée. Je suis donc d'accord sur le fond de l'amendement, même si je pense que ce n'est pas le lieu d'en débattre aujourd'hui.
M. Gilbert Gantier - Je retire ces amendements. Nous les représenterons dans le cadre de l'autre texte.
M. Jean-Jacques Jegou - L'actuel régime du sursis d'imposition n'est pas assez incitatif. Il faut encourager davantage les investissements dans les entreprises nouvelles. Notre amendement 19 tend à exonérer d'impôt toute plus-value réinvestie dans les six mois dans une entreprise de moins de cinq ans, et cela pour une durée de cinq ans. Les conditions ainsi posées permettent de ne pas pénaliser l'Etat, tout en relançant la création d'entreprises.
Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable. Nous aurons l'occasion de reparler de cette question importante à l'article 15.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 125 tend à porter à 300 000 F le plafond de la déduction d'impôt sur le revenu pour les pertes en capital résultant d'une souscription au capital d'une PME en difficulté. Il prolonge la loi Madelin sur l'initiative et l'entreprise individuelle.
L'amendement 125, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - Nous avons de la suite dans les idées : nous voulons favoriser le développement des entreprises. M. Fabius avait d'ailleurs lui-même participé à un colloque sur ce sujet. Pour inciter les contribuables à investir dans les entreprises nouvelles, nous proposons par l'amendement 21 de porter la réduction d'impôt de 25 à 40 % des sommes investies, et les plafonds de 10 000 et 20 000 F à 50 000 et 100 000 F. Cela permettrait aux contribuables de constituer une épargne active en vue de leur retraite.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable, comme à l'amendement 22, ce qui n'exclut pas que nous puissions réfléchir sur ce sujet dans le cadre de la loi de finances pour 2001.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 22 a le même objectif. Nous verrons bien si nous avons un débat sur ce thème à l'occasion de l'article 15, comme le dit Mme le secrétaire d'Etat, ou dans le cadre de la prochaine loi de finances, comme le dit le rapporteur général...
M. Gilbert Gantier - L'amendement 122 tend à instituer, pour l'impôt sur le revenu, un dispositif de déduction encourageant les personnes physiques à investir dans les PME.
L'amendement 121 vise à instaurer un crédit d'impôt sur les sociétés au bénéfice des sociétés investissant directement dans le capital des PME innovantes.
Les amendements 123 et 124 concernent les incitations fiscales en direction des business angels qui investissent dans le capital des sociétés innovantes.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable, pour des raisons qui ont été expliquées en commission.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Le système proposé apporterait un avantage croissant avec le revenu et donc favoriserait les personnes les plus aisées, sans pour autant améliorer le dispositif en faveur de la création des PME. Pour drainer l'épargne de proximité, en particulier celle des contribuables à revenus moyens, le mécanisme de la réduction d'impôt est plus adapté.
L'amendement 122, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 121, 123 et 124.
M. Gilbert Gantier - La taxe sur les salaires qui frappe les professions médicales et les agents généraux d'assurance constitue un frein à l'embauche et à la promotion interne du personnel. L'amendement 120 a donc pour objet de relever substantiellement les seuils prévus à l'article 1 679 du CGI.
M. Michel Inchauspé - L'article L. 48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dispose que les individus qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenus à la déclaration prescrite par l'article L. 31 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale. La cour de cassation l'a interprété de manière restrictive, en considérant qu'il ne concernait que les débits temporaires ouverts à l'occasion de manifestations publiques bien déterminées et ne visait pas les bals et spectacles organisés en dehors de toute fête patronale ou autre. Les manifestations associatives étant susceptibles de s'éloigner de la stricte notion de fête publique, il conviendrait de prévoir des dérogations, en nombre limité, au profit des associations, à l'instar de celles accordées par la loi de finances rectificative pour 1998 aux groupements sportifs agréés. Sans porter atteinte à l'ordre public, à la santé publique et aux règles de concurrence, cela contribuerait à maintenir l'activité associative dans nos communes et faciliterait la procédure d'autorisation. Tel est l'objet de notre amendement 47, qui a fait l'objet d'un consensus de la commission et qui donne à l'autorité municipale la possibilité d'accorder à chaque association cinq autorisations par an.
M. le Rapporteur général - C'est en effet en raison d'une interprétation restrictive de la Cour de cassation que la commission a jugé souhaitable d'adopter cet amendement. Il ne s'agit pas d'encourager le laxisme : les maires sont des personnes responsables. Il s'agit seulement d'alléger les procédures, en n'obligeant pas à aller devant le préfet et le procureur de la République pour obtenir une autorisation temporaire.
Mme la Secrétaire d'Etat - Nous comprenons l'objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement mais nous ne pouvons pas accepter les conséquences de celui-ci en matière de santé publique, d'autant que les associations ont plutôt à jouer un rôle éducatif. Trop de jeunes se tuent dans des accidents de la route à la sortie de ce type d'établissements. Avis défavorable.
M. Michel Inchauspé - Si l'on poursuit votre raisonnement, Madame la ministre, on peut aller jusqu'à interdire l'alcool...
Actuellement, beaucoup d'associations se passent d'autorisation. Ne pas voter cet amendement serait une manifestation de défiance à l'égard des maires. Peut-être pouvons-nous limiter le nombre d'autorisations possibles à 3 ou 4, mais il s'agit surtout de régulariser des situations illégales.
au compte rendu analytique de la 1ère séance du mercredi 17 mai
Dans l'intervention de M. François d'Aubert, page 21, 4ème paragraphe, 3ème ligne, lire
« 49 millions » et non pas « 49 milliards ».