Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980135/v22
Timestamp: 2020-08-15 08:22:31+00:00
Document Index: 221360991

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 1']

1 octobre 2017 – 19 avril 2018
Version telle qu’elle existait du 1er juin 2012 au 30 juin 2012.
Avertissement : Le présent règlement codifié ne constitue pas une copie officielle parce qu’il ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir le paragraphe 4 (2) du Règl. de l’Ont. 228/12.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 123/12.
7. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), 7.1 (1) et 8.1 (1) et des articles 8.2 et 8.3, le subside payable par l’Ontario à un agent de prestation des services est égal à la somme de ce qui suit :
a) pour les années 2010 à 2017, le pourcentage, indiqué au tableau du présent paragraphe, des coûts de l’aide engagés par l’agent de prestation des services et, pour les années 2018 et suivantes, 100 pour cent de ces coûts;
c) si l’agent de prestation des services n’emploie pas d’administrateur à plein temps, 50 pour cent des coûts raisonnables de formation du personnel engagés par l’agent, compris dans ses coûts d’administration et approuvés par le directeur.
88, 6 %
Règl. de l’Ont. 427/09, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 380/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 302/11, art. 1.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), si l’agent de prestation des services est une bande désignée comme agent de prestation des services aux termes de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 136/98 (Désignation de zones géographiques et d’agents de prestation des services) pris en application de la Loi, le subside payable par l’Ontario aux termes de l’alinéa (1) a) correspond à 100 pour cent des coûts de l’aide à l’égard de ceux que la bande paie à une personne ou au nom d’une personne qui :
b) d’autre part, est par ailleurs admissible à l’aide prévue par la Loi. Règl. de l’Ont. 120/09, art. 1.
(1.2) Malgré le paragraphe (1), si l’agent de prestation des services est un agent de prestation des services visé au paragraphe 2.1 (2) ou 2.2 (2) du Règlement de l’Ontario 136/98 (Désignation de zones géographiques et d’agents de prestation des services) pris en application de la Loi, le subside payable par l’Ontario aux termes de l’alinéa (1) a) correspond à 100 pour cent des coûts de l’aide à l’égard de ceux que l’agent de prestation des services paie à une personne ou au nom d’une personne qui :
a) d’une part, n’est pas membre d’une des bandes situées dans la zone géographique de l’agent;
(2) Pour les années 2007 à 2012, la répartition des coûts entre l’Ontario et les agents de prestation des services qui sont des municipalités du grand Toronto dont le nom figure dans le tableau suivant s’effectue en rajustant annuellement le montant calculé en application du paragraphe (1) selon les sommes exprimées en dollars qui sont indiquées pour l’agent dans le même tableau :
92 866 000
77 525 000
62 020 000
46 516 000
31 010 000
15 507 000
-20 557 000
-17 130 000
-13 704 000
-10 278 000
-6 852 000
-3 426 000
-35 428 000
-29 523 000
-23 618 000
-17 714 000
-11 809 000
-5 904 000
-39 683 000
-33 069 000
-26 455 000
-19 841 000
-13 227 000
-6 613 000
Règl. de l’Ont. 478/07, par. 1 (1).
(2.1) Si la zone géographique d’un agent de prestation des services comprend un territoire non érigé en municipalité, le subside payable par l’Ontario à l’agent est égal à la somme de ce qui suit :
a) pour les années 2010 à 2017, le pourcentage, indiqué au tableau du présent paragraphe, des coûts de l’aide engagés par l’agent de prestation des services à l’égard de l’aide fournie dans une municipalité et, pour les années 2018 et suivantes, 100 pour cent de ces coûts;
Règl. de l’Ont. 427/09, par. 1 (2).
(4) à (8) Abrogés : Règl. de l’Ont. 478/07, par. 1 (2).
7.1 (1) Aux fins du calcul du subside payable par l’Ontario à l’agent de prestation des services aux termes des paragraphes 7 (1), (1.1) et (2.1), le montant qui peut être inclus dans le calcul des coûts de l’aide que celui-ci a engagés au cours d’un mois pour fournir les prestations énoncées au paragraphe (2) ne doit pas dépasser la somme des montants suivants :
a) le produit obtenu en multipliant 8,75 $ par le nombre de bénéficiaires à qui l’agent de prestation des services a fourni une aide financière de base;
b) le produit obtenu en multipliant 8,75 $ par le nombre de bénéficiaires du soutien du revenu prévu par la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées dans la zone géographique de l’agent de prestation des services. Règl. de l’Ont. 263/06, art. 2; Règl. de l’Ont. 478/07, art. 2.
Remarque : Le 1er juillet 2012, l’article 7.1 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7.1 Aux fins du calcul du subside payable par l’Ontario à l’agent de prestation des services aux termes des paragraphes 7 (1), (1.1) et (2.1), le montant qui peut être inclus dans le calcul des coûts de l’aide que celui-ci a engagés au cours d’un mois pour fournir les prestations énoncées à l’article 59 du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi ne doit pas dépasser la somme des montants suivants :
a) le produit obtenu en multipliant 10,00 $ par le nombre de bénéficiaires à qui l’agent de prestation des services a fourni une aide financière de base;
b) le produit obtenu en multipliant 10,00 $ par le nombre de bénéficiaires du soutien du revenu prévu par la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées dans la zone géographique de l’agent de prestation des services. Règl. de l’Ont. 123/12, art. 1.
Voir : Règl. de l’Ont. 123/12, art. 1 et 2.
1. à 4. Abrogées : Règl. de l’Ont. 381/09, art. 2.
5. Les frais payés en application de la disposition 1.1 du paragraphe 55 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi pour les bilans oculo-visuels périodiques pour chaque membre du groupe de prestataires.
6. Le coût des médicaments payés en application de la sous-disposition 1 i du paragraphe 55 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
7. La prestation pour enfants transitoire versée en application de l’article 58.3 du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 140/05, art. 2; Règl. de l’Ont. 478/07, art. 3; Règl. de l’Ont. 481/07, art. 1.
8.2 Pour 2010, l’Ontario paie 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de ce qui suit :
1. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 379/10, à l’exclusion d’une augmentation des coûts découlant de l’article 1 de ce règlement.
2. Une augmentation, prenant effet en décembre 2010, d’un montant qu’approuve le directeur pour les services d’hébergement d’urgence conformément au paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 302/11, art. 2.
8.3 Pour 2011, l’Ontario paie 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de ce qui suit :
1. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 301/11, à l’exclusion d’une augmentation des coûts découlant de l’article 1 de ce règlement.
2. Une augmentation, prenant effet en décembre 2011, d’un montant qu’approuve le directeur pour les services d’hébergement d’urgence conformément au paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 302/11, art. 2.
8.4 et 8.5 Abrogés : Règl. de l’Ont. 381/09, art. 3.
8.6 et 8.7 Abrogés : Règl. de l’Ont. 380/10, art. 2.
8.8 et 8.9 Abrogés : Règl. de l’Ont. 302/11, art. 3.
10. L’agent de prestation des services qui recouvre tout ou partie de l’aide versée rembourse à l’Ontario le pourcentage du montant recouvré qui est égal au subside payable par l’Ontario dans l’année où il recouvre tout ou partie de l’aide versée. Règl. de l’Ont. 427/09, art. 2.
13. Le directeur paie, au nom de l’auteur d’une demande ou d’un bénéficiaire :
a) des frais de 15 $ pour l’établissement d’un rapport médical s’il s’agit d’un rapport ou d’un rapport supplémentaire demandé par l’administrateur et présenté par un professionnel de la santé agréé;
b) des frais de 20 $ pour l’établissement, par un professionnel de la santé agréé, d’une demande de régime alimentaire spécial nécessaire en raison d’un état pathologique énoncé à l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 564/05 (Déclarations de principes prescrites) pris en application de la Loi ou d’une demande d’allocation nutritionnelle visée à la disposition 6 du paragraphe 41 (1), à la disposition 6 du paragraphe 44 (1), à la disposition 6 du paragraphe 44 (2), à la disposition 5 du paragraphe 44 (3) ou à l’alinéa 57 (5) e) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 263/06, art. 3; Règl. de l’Ont. 348/11, art. 1.
2. Si les parties ont le droit de désigner conjointement un arbitre mais ne l’ont pas fait, la Cour supérieure de justice peut, à la requête d’une partie, procéder à cette désignation en vertu de l’article 10 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage.
12. La partie de la sentence définitive rendue dans le cadre de l’arbitrage issu de la fusion, attribuable aux coûts prescrits, entre en vigueur conformément au paragraphe 13.5 (3), 13.5.1 (3), 13.6 (2) ou 13.7 (4), selon le cas. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/02, art. 8; Règl. de l’Ont. 562/06, art. 2.
15. Abrogé : Règl. de l’Ont. 378/05, art. 1.