Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1415-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1165&bd=1166&niv=5
Timestamp: 2020-05-24 23:46:46+00:00
Document Index: 47314508

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 55', '§ 1', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-20150210
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 1-10/02/2015)
Pour plus de précisions sur ces différents critères, on se reportera au BOI-IR-CHAMP-10 .
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 10-10/02/2015)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 20-10/02/2015)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 30-10/02/2015)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 40-10/02/2015)
En application des dispositions de l' article L. 221-30 du code monétaire et financier (CoMoFi) , le PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire. Il en résulte que le plan ne peut faire en lui-même l'objet d'un démembrement.
En outre, le démembrement des titres figurant sur le plan constitue un manquement à l'une des conditions de fonctionnement du PEA entraînant sa clôture à la date où le manquement a été commis ( BOI-RPPM-RCM-40-50-50 au I § 10 ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 50-10/02/2015)
Aux termes de l' article L. 221-30 du CoMoFi , les organismes habilités à ouvrir des PEA sont les suivants :
- les entreprises d'assurance relevant du code des assurances, agréées pour effectuer les opérations relevant de la branche d'activité 24 « Capitalisation » de l' article R. 321-1 du code des assurances .
55 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 55-10/02/2015)
Par ailleurs, sous réserve de respecter l'ensemble des règles applicables, notamment les dispositions prévues aux articles L.532-16 et suivants du CoMoFi , les entreprises d'investissement établies dans un autre État membre de l'Union Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen sont habilitées à gérer des PEA et des "PEA-PME" ouverts par des contribuables mentionnés au I § 1 et suivants .
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 60-10/02/2015)
L' article L. 221-30 du CoMoFi , l' article L. 221-31 du CoMoFi et l' article L. 221-32 du CoMoFi ainsi que l' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) , l' article 150-0 D du CGI , l' article 157 du CGI , l' article 200 A du CGI et l' article 1765 du CGI sont mentionnés dans le contrat.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 70-10/02/2015)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-10-§ 80-10/02/2015)
La date d'ouverture du plan est celle du premier versement ( CoMoFi, art. R. 221-111 , auquel renvoie l' article 91 quater E de l'annexe II au CGI ).