Source: https://www.juritravail.com/Actualite/clause-dedit-formation-employeurs/Id/256914
Timestamp: 2020-05-30 18:26:50+00:00
Document Index: 80302080

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Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 02-12-2016
La clause de dédit-formation doit, pour être valable, faire l’objet d’une convention particulière conclue, entre l’employeur et le salarié, avant le début de la formation qui précise (2) :
- le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié : le montant de l’indemnité de dédit doit être proportionné aux frais de formation engagés et la clause ne peut pas prévoir le remboursement des rémunérations qui ont été obligatoirement maintenues par l’employeur pendant la formation (3).
Enfin, une telle clause de dédit-formation ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner (4).
La signature de la convention de dédit-formation avant le début de la formation est l’une des conditions de validité de la convention. Ainsi, quand la clause de dédit-formation est signée après la formation suivie par un salarié démissionnaire, l’employeur ne peut pas obtenir des juges la mise en ½uvre de cette clause (5).
L’identification des frais de l’entreprise est une autre des conditions de validité de la clause de dédit-formation (6).
Le montant de l’indemnité de dédit doit être proportionnel aux frais de formation réellement engagés (7). Donc, si le juge constate que l’indemnité prévue ne répond pas à cette condition, la clause devrait être annulée.
La clause de dédit-formation ne peut pas inclure dans l’indemnité de dédit le remboursement des rémunérations qui ont été obligatoirement maintenues par l’employeur pendant la formation.
À défaut de respecter cette limite, une telle clause est nulle, de sorte que l’employeur ne peut pas la faire jouer et ne peut obtenir aucun remboursement.
Lorsque le salarié a droit au maintien de son salaire, la clause de dédit-formation peut donc seulement prévoir le remboursement des frais de formation en tant que tels (coût payé à l’organisme de formation et, le cas échéant, frais annexes divers tels que le transport).
C’est ce principe que confirme la Cour de Cassation dans l’arrêt du 5 octobre 2016 (1).
En l’espèce, une salariée avait démissionné avant le terme de sa formation.
En vertu d’une convention particulière de dédit-formation jugée valide, elle a été condamnée à rembourser la somme de 16 400 correspondant au coût global de la formation.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif que les juges du fond n’ont pas recherché si les sommes demandées n’incluaient pas le montant des rémunérations perçues par l’intéressée durant sa formation et qu’elle n’avait pas à rembourser.
(1) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 5 octobre 2016 : RG n°15-17127
(2) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 février 2004 : RG n°01-43651
(3) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 23 octobre 2013 : RG n°11-16032
(4) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 21 mai 2002 : RG n°00-42909
(5) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mars 2005 : RG n°02-47007
(6) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mai 2007 : RG n°05-16647
(7) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 6 janvier 2011 : RG n°09-68130
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