Source: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/E_15_1_0_1/E15_1_0_1.html
Timestamp: 2016-05-25 09:07:07+00:00
Document Index: 282559582

Matched Legal Cases: ["l'article 210", "l'article 210", "l'article 31", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 31", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 31", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 313"]

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale
chapitre E-15.1.0.1Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale
1. L'objet de la présente loi est d'assurer l'adhésion explicite des membres de tout conseil d'une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d'éthique, de prévoir l'adoption de règles déontologiques et de déterminer des mécanismes d'application et de contrôle de ces règles.
CHAPITRE II CODES D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
SECTION I MUNICIPALITÉS VISÉES
2. Toute municipalité doit avoir les codes d'éthique et de déontologie visés aux sections II et III.
2° à une municipalité dont le conseil, selon la loi qui la constitue ou la régit, n'est pas formé de personnes élues par ses citoyens;
3° dans le cas du code prévu à la section II, à une municipalité régionale de comté dont le préfet n'est pas élu conformément à l'article 210.29.2 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre O-9).
SECTION II CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX
3. Un code d'éthique et de déontologie visé par la présente section s'applique à tout membre d'un conseil de la municipalité.
1° le code d'éthique et de déontologie d'une municipalité régionale de comté ne s'applique qu'au préfet élu conformément à l'article 210.29.2 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre 0-9);
2° le code d'éthique et de déontologie d'une municipalité centrale d'une agglomération visée à la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) ne s'applique pas aux membres du conseil d'agglomération qui ne représentent pas la municipalité centrale.
4. Le code d'éthique et de déontologie énonce les principales valeurs de la municipalité en matière d'éthique; parmi ces valeurs, les suivantes doivent être énoncées:
7. Le code d'éthique et de déontologie doit, en faisant les adaptations nécessaires, reproduire l'article 31.
9. Dans le cas d'une municipalité centrale d'une agglomération visée à la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001), seul le conseil ordinaire peut adopter un règlement visé à l'article 8.
2010, c. 27, a. 11.
13. Toute municipalité doit, avant le 1er mars qui suit toute élection générale, adopter un code d'éthique et de déontologie révisé qui remplace celui en vigueur, avec ou sans modification.
13.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier doit, au plus tard le trentième jour suivant celui de l'adoption du code d'éthique et de déontologie, du code révisé ou de tout règlement modifiant l'un ou l'autre de ces codes, en transmettre une copie certifiée conforme au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.
14. Si la municipalité fait défaut d'avoir un code d'éthique et de déontologie ou d'en adopter un révisé dans le délai prévu à l'article 13, le ministre peut, sans autre formalité, adopter tout règlement requis pour remédier au défaut; ce règlement est réputé adopté par le conseil de la municipalité.
Malgré toute disposition inconciliable, un règlement adopté par le ministre entre en vigueur à la date de la publication d'un avis à cet effet qu'il fait publier à la Gazette officielle du Québec.
15. Tout membre d'un conseil d'une municipalité qui n'a pas déjà participé à une formation sur l'éthique et la déontologie en matière municipale doit, dans les six mois du début de son mandat, participer à une telle formation.
Le membre d'un conseil doit, dans les 30 jours de sa participation à une telle formation, déclarer celle-ci au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité, qui en fait rapport au conseil.
SECTION III CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
CHAPITRE III MÉCANISMES D'APPLICATION ET DE CONTRÔLE
SECTION I EXAMEN PRÉALABLE
20. Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'un membre d'un conseil d'une municipalité a commis un manquement à une règle prévue au code d'éthique et de déontologie qui lui est applicable peut en saisir le ministre au plus tard dans les trois ans qui suivent la fin du mandat de ce membre.
La demande doit, pour être complète, être écrite, assermentée, motivée et accompagnée, s'il y a lieu, de tout document justificatif.
Lorsque la demande est complétée, le ministre dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour en faire l'examen préalable. Si l'examen n'est pas terminé dans ce délai, le ministre en informe le demandeur.
2010, c. 27, a. 20.
21. Le ministre peut rejeter toute demande s'il est d'avis que la demande est frivole, vexatoire ou manifestement mal fondée ou si le demandeur refuse ou néglige de lui fournir les renseignements ou les documents qu'il lui demande.
Il en informe par écrit le demandeur et le membre du conseil visé par la demande.
2010, c. 27, a. 21.
22. S'il ne rejette pas la demande, le ministre la transmet à la Commission municipale du Québec pour enquête.
2010, c. 27, a. 22.
SECTION II ENQUÊTES
23. Le vice-président de la Commission municipale du Québec affecté aux dossiers relatifs à l'éthique et à la déontologie en matière municipale et un autre membre désigné par le président de la Commission enquêtent sur la demande.
En cas d'empêchement du vice-président, le président désigne un autre membre de la Commission pour le remplacer.
Au moins un des deux membres qui enquêtent doit être avocat ou notaire.
2010, c. 27, a. 23.
24. La Commission tient son enquête à huis clos. Elle permet au membre du conseil de la municipalité visé par la demande de présenter une défense pleine et entière. Elle lui donne notamment l'occasion de lui fournir ses observations et, s'il le demande, d'être entendu:
1° d'abord sur la question de déterminer s'il a commis un manquement à une règle prévue au code d'éthique et de déontologie;
2010, c. 27, a. 24; 2010, c. 42, a. 41.
26. Si la Commission conclut que la conduite du membre du conseil de la municipalité constitue un manquement à une règle prévue au code d'éthique et de déontologie, elle décide, en prenant en considération la gravité du manquement et les circonstances dans lesquelles il s'est produit, notamment du fait que le membre du conseil a ou non obtenu un avis écrit et motivé d'un conseiller à l'éthique et à la déontologie ou pris toute autre précaution raisonnable pour se conformer au code, d'imposer une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article 31 ou qu'aucune sanction ne soit imposée.
27. Au plus tard le 90e jour suivant celui où lui a été transmise la demande conformément à l'article 22, la Commission transmet au membre du conseil visé, au demandeur, à la municipalité et au ministre sa décision ou, si l'enquête est toujours en cours, informe le membre, le demandeur et le ministre de l'état d'avancement de l'enquête et de la date à laquelle sa décision sera transmise.
2010, c. 27, a. 27.
29. Les membres de la Commission ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l'exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement.
Un juge de la Cour d'appel peut, sur demande, annuler sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcée à l'encontre du premier alinéa.
Lorsqu'un membre d'un conseil est suspendu, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d'un conseil de la municipalité, d'un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la municipalité ou d'un tel organisme.
32. Dans le cas où la Commission impose la remise ou le remboursement d'une somme d'argent ou d'un bien, la municipalité peut faire homologuer la décision de la Commission par la Cour supérieure ou la Cour du Québec, selon le montant ou la valeur en cause.
33. La Commission peut promouvoir l'éthique et les bonnes pratiques déontologiques en matière municipale, notamment par la publication de tout document destiné aux municipalités. Ces documents sont préparés sous la supervision du vice-président affecté aux dossiers relatifs à l'éthique et à la déontologie en matière municipale.
34. Aux fins du présent chapitre, est réputé être un membre du conseil de la municipalité celui qui a cessé d'exercer ses fonctions à ce titre.
35. Le ministre dresse une liste de conseillers à l'éthique et à la déontologie dont les services peuvent être retenus par la municipalité ou par un membre d'un conseil de celle-ci pour fournir un avis sur toute question relative au code d'éthique et de déontologie.
Cette liste est accessible sur le site Internet du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.
2010, c. 27, a. 35.
36. Une enquête tenue par la Commission sur une demande qui lui a été transmise conformément à l'article 22 et, le cas échéant, l'imposition d'une sanction visée à l'article 31 n'empêchent pas que soit intentée une action en déclaration d'inhabilité contre le membre du conseil de la municipalité visé par la demande relativement aux mêmes faits.
2010, c. 27, a. 36.
45. Le conseil de toute municipalité qui n'a pas l'un ou l'autre des codes d'éthique et de déontologie conforme aux exigences de la présente loi doit l'adopter:
1° dans le cas du code d'éthique et de déontologie des élus municipaux, au plus tard le 2 décembre 2011;
2° dans le cas du code d'éthique et de déontologie des employés municipaux, au plus tard le 2 décembre 2012.
46. Le premier extrait du registre des déclarations visé au quatrième alinéa de l'article 6 doit être déposé au conseil de la municipalité lors de la dernière séance ordinaire de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du code d'éthique et de déontologie des élus municipaux.
47. Malgré l'article 15, tout membre d'un conseil d'une municipalité dont le mandat est en cours le 2 décembre 2010 ou débute avant le 2 décembre 2011 doit participer à une formation visée à cet article avant le 2 juin 2012.
48. Pour l'application de l'article 313 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), dans le cas où aucun code d'éthique et de déontologie des élus municipaux n'est en vigueur lorsque la personne élue doit prêter serment, le serment prévu à l'annexe II de cette loi est remplacé par le suivant:
«Je, (nom du membre du conseil), déclare sous serment que j'exercerai mes fonctions de (maire ou conseiller) avec honnêteté et justice dans le respect de la loi.».
50. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire doit au plus tard le 2 décembre 2011, le 2 décembre 2012 et le 2 décembre 2013, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi.
Le ministre doit également, au plus tard le 2 décembre 2014, et par la suite tous les quatre ans, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la modifier.
Tout rapport visé par le premier ou le deuxième alinéa est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale étudie ce rapport.
51. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire est responsable de l'application de la présente loi.