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Timestamp: 2019-10-14 19:08:31+00:00
Document Index: 179509838

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', '§ 4', '§ 35', '§ 43', '§ 31', '§ 4', '§ 52', '§ 50', '§ 64', 'arrêt ', '§ 4', '§ 2']

Sélection d'arrêts du contentieux administratif | CEDH, 18 novembre 2010, Baudouin c/ France n° 35935/03
Par Samuel Deliancourt ⋅ 18 novembre 2010 ⋅ Email cet article ⋅ Poster un commentaire - Lectures: 6534
La Cour relève, avec le Gouvernement, la complémentarité des recours existants pouvant permettre de contrôler l’ensemble des éléments de la légalité d’un acte, puis aboutir à la libération de la personne internée. Toutefois, dans la présente affaire, la Cour ne peut que constater que les actes successifs fondant la privation de liberté du requérant ont été annulés par les juges administratifs, sans que jamais l’intéressé n’obtienne une décision des tribunaux judiciaires mettant fin à la mesure d’hospitalisation. Dès lors, la Cour parvient à la conclusion que, dans les circonstances très particulières de l’espèce, l’articulation entre la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif quant aux voies de recours offertes n’a pas permis au requérant d’obtenir une décision d’un tribunal pouvant statuer « sur la légalité de sa détention et ordonner sa libération si la détention est illégale ».
10. Afin d’obtenir la mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office prise à son encontre, le requérant saisit les juridictions internes de trois types de recours. Devant le juge administratif, il introduisit d’une part des recours en annulation des arrêtés reconduisant la mesure d’internement et, d’autre part, plusieurs recours en référé-suspension, en vertu de l’article L. 521-1-12 du code de justice administrative (paragraphe 70 ci-dessous), afin d’obtenir la suspension de l’exécution de ces arrêtés. Il saisit également, à trois reprises, le juge judiciaire de demandes de sorties immédiates sur le fondement de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique (paragraphe 67 ci-dessous).
17. Par un jugement du 10 avril 2003, le tribunal administratif de Bordeaux annula les arrêtés attaqués pour vice de forme, relevant, notamment, que le certificat médical fondant l’internement n’était pas joint à chacun de ces arrêtés lors de leur notification à l’intéressé, comme l’exige la jurisprudence du Conseil d’Etat (voir ci-dessous partie « droit et pratique internes pertinents »). Il condamna l’Etat à verser 800 euros (EUR) au requérant au titre des frais irrépétibles, mais rejeta la demande de sortie immédiate. Il releva en effet que, si le juge administratif était compétent pour statuer sur l’illégalité externe d’une décision reconduisant un internement et, le cas échéant, d’en prononcer l’annulation pour ce motif, l’existence de la voie de recours, prévue à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, dont disposait le requérant devant le juge judiciaire s’opposait à ce que l’intéressé présente des conclusions tendant à ce que le tribunal administratif enjoigne au préfet et à l’hôpital de le laisser sortir.
23. Par un jugement du 9 décembre 2004, le tribunal administratif de Bordeaux annula l’arrêté attaqué, condamna l’Etat à verser au requérant 1 000 EUR au titre des frais irrépétibles, mais rejeta la demande de sortie immédiate présentée par l’intéressé. Ce jugement fut motivé de manière identique à celui du 21 octobre 2004 (paragraphe 20 ci-dessus) et ne fit apparemment l’objet d’aucun recours.
« (…) Attendu que l’appréciation du moyen tiré de l’irrégularité des arrêtés préfectoraux des 9 novembre 2004 et 7 décembre 2004 (…) et de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2005 pour défaut de renouvellement à l’issue du délai fixé dans un arrêté antérieur, n’est pas de la compétence du juge civil mais de celle du juge administratif ; que seul ce dernier est compétent pour statuer sur les délais séparant les décisions administratives, la régularité des procédures et de leurs notifications ; (…) que dès lors qu’à la date à laquelle le premier juge a statué, M. Baudoin était placé d’office en exécution d’un arrêté préfectoral du 10 mars 2005 portant reconduction d’une mesure d’hospitalisation d’office pour une durée de six mois à compter du 11 mars 2005, aucune voie de fait ne peut être retenue, le comportement de l’administration n’étant pas manifestement insusceptible de se rattacher à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire ;
(…) Attendu que les experts L. et E. retiennent que M. Baudoin présente toujours une organisation de personnalité paranoïde avec une humeur exaltée et hypomaniaque et une indiscutable sténécité dans sa défense mais sans critère inquiétant par rapport à la dangerosité habituelle d’un paranoïaque délirant et que s’il n’y a pas de tendance aux passages à l’acte agressifs itératifs de nature prévisible par les perspectives cliniques ou qu’on puisse redouter de façon inopinée par une dissimulation ou une impénétrabilité ou des allusions quelconques, il existe encore chez M. Baudoin un noyau abandonnique très fort avec un comportement provoquant à une relation sado-masochique qu’il a le génie pour maintenir sans désemparer ; que les experts soulignent également que le requérant est vulnérable sur le plan de la réalité et qu’il est à craindre que la disparition de l’étayage que représente son combat contre l’hospitalisation d’office le laisse démuni sur le plan personnel et social et ne le pousse paradoxalement aux passages à l’acte dont il a donné exemple en 1998 lors de sa sortie précédente, ce qui les amène à préconiser des sorties d’essai et des aménagements thérapeutiques avec maintien des garanties et la protection de l’hospitalisation sans consentement ; (…) que si l’on peut relever une évolution positive tenant à l’absence au jour de l’examen par les experts de tendance aux passages à l’acte agressifs itératifs de nature prévisible, non seulement l’organisation de la personnalité demeure paranoïde mais encore cet examen a été réalisée alors que Claude Baudoin bénéficiait de soins adaptés à cette personnalité, soins dont l’intéressé conteste l’utilité ;
Attendu qu’en ce qui concerne cet état de santé, si les experts (…) relèvent dans leur rapport du 29 juin 2005 que [le requérant] ne présente pas de critère inquiétant par rapport à la dangerosité habituelle d’un paranoïaque délirant, ils n’en retiennent pas moins qu’il est vulnérable sur le plan de la réalité et qu’il est à craindre que la disparition de l’étayage que représente son combat contre l’hospitalisation d’office le laisse démuni sur le plan personnel et social et ne le pousse paradoxalement aux passages à l’acte dont il a donné un exemple lors de sa sortie précédente en 1998, ce qui caractérise bien sa dangerosité ; que les experts ajoutent « il apparaît plus sage, alors que son régime s’élargit progressivement avec des sorties d’essai accompagnées, d’avoir recours à des sorties d’essai, à des aménagements thérapeutiques et éventuellement une évolution vers l’hospitalisation sur demande d’un tiers, en maintenant les garanties et la protection de l’hospitalisation sans consentement » ; qu’ainsi les experts psychiatres considèrent bien l’hospitalisation [du requérant] justifiée par son état de santé ; (…) »
« Une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux (…) [peut], à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple requête devant le président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’établissement, qui, statuant en la forme des référés et après les vérifications nécessaires, ordonne, s’il y a lieu, la sortie immédiate (…) »
68. Par ailleurs, seules les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur la régularité des décisions administratives d’internement et, le cas échéant, pour les annuler. Toutefois, leur compétence se limite à l’appréciation de la légalité dite externe de l’acte (compétence, motivation, formalités substantielles). Il en résulte que, quand bien même il annulerait l’acte sur le fondement duquel l’internement a été effectué, le juge administratif ne se reconnaît pas le pouvoir d’ordonner la sortie de l’intéressé sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction [administrative], saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. »
81. Elle relève ensuite que si le grief tiré de la violation de l’article 5 § 1 de la Convention relatif à l’illégalité de l’hospitalisation forcée du requérant demeure circonscrit à la période comprise entre le 21 octobre 2004 et le 9 novembre 2004, tel n’est pas le cas du grief tiré de la violation de l’article 5 § 4 de la Convention. En effet, ce dernier soulève une problématique générale qui, sans se limiter à la période précitée, concerne avant tout l’effectivité des recours disponibles en droit français en matière d’hospitalisation d’office. Or, il s’agit d’une question de principe relative à la privation de liberté qui n’a pas encore été tranchée en tant que telle par la Cour dans des affaires précédentes.
87. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il admet que la légalité de l’acte d’hospitalisation forcée du requérant pour la période du 21 octobre au 9 novembre 2004 a fait l’objet d’une annulation de la part du juge administratif pour manquement aux exigences jurisprudentielles sur la motivation des arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office. Néanmoins, il expose que les juridictions judiciaires supérieures ont jugé, conformément au droit interne, que la mesure d’internement était justifiée.
Le Gouvernement explique que la Cour a estimé que, si la décision de placement en détention ne comporte pas une irrégularité grave et manifeste, les vices l’affectant peuvent être purgés par une juridiction d’appel interne dans le cadre d’une procédure de contrôle juridictionnel (Minjat c. Suisse, no 38223/97, 28 octobre 2003, repris par Mooren c. Allemagne, no 11364/03, 13 décembre 2007). Or, tel est le cas en l’espèce, selon le Gouvernement, puisque l’illégalité grave et manifeste au sens de la jurisprudence de la Cour n’est pas caractérisée. En effet, comme l’a constaté la cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 8 juillet 2005, c’est en parfaite conformité avec le droit interne que cette juridiction a considéré qu’elle ne pouvait faire droit à la demande de sortie du requérant en constatant l’absence de voie de fait et compte tenu de l’état de sa santé mentale. C’est donc légitimement et suivant l’avis d’experts ayant examiné le requérant que la cour d’appel a refusé la sortie immédiate de ce dernier.
La Cour souligne également, comme l’indique le Gouvernement, que si le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l’annulation de l’arrêté du 17 mai 2004 pour vice de forme, il s’agissait d’un manquement aux exigences posées par la jurisprudence du Conseil d’Etat quant à la motivation des arrêtés. Or, à n’en pas douter, l’obligation faite par le Conseil d’Etat à l’autorité administrative d’indiquer dans sa décision les éléments de droit ou de fait justifiant une mesure d’hospitalisation forcée ou son maintien, a pour objectif de renforcer la protection de l’individu contre l’arbitraire, ce qui est le but de l’article 5 de la Convention.
Au regard des faits de l’espèce, le Gouvernement considère que le requérant a bénéficié d’un contrôle de qualité satisfaisant aux exigences de la jurisprudence de la Cour. En effet, le contrôle exercé par le juge administratif a été probant puisqu’il a permis de déceler l’irrégularité externe de certains arrêtés d’hospitalisation. En toute hypothèse, le contrôle exercé par le juge civil devrait suffire, à lui seul, à satisfaire les exigences de la Cour en matière de contrôle juridictionnel. En effet, le recours au juge judiciaire, prévu aujourd’hui à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, permet la remise en liberté immédiate de la personne hospitalisée. Mais ce juge a également la possibilité de vérifier que l’acte administratif critiqué ne constitue pas une voie de fait. Certes, en l’espèce, le juge judiciaire a exercé un contrôle sur la nécessité de l’hospitalisation du requérant comme la loi le prévoit, pour y répondre in fine par l’affirmative. Mais il a aussi, pour écarter la voie de fait, porté une appréciation sur la légalité externe des arrêtés préfectoraux, comme le montre l’arrêt rendu le 8 juillet 2005 par la cour d’appel de Bordeaux.
101. La Cour rappelle qu’en garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues l’article 5 § 4 consacre aussi le droit pour celles-ci d’obtenir, dans un bref délai à compter de l’introduction du recours, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à la privation de leur liberté si elle se révèle illégale (voir, parmi d’autres, Van der Leer c. Pays-Bas, 21 février 1990, § 35, série A no 170-A, et Musiał c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II). Dans le cas précis de l’internement des aliénés, la Cour a jugé qu’outre le contrôle de la décision privative de liberté il doit toujours y avoir place pour un contrôle ultérieur, à exercer à des intervalles raisonnables, car les motifs qui justifiaient à l’origine la détention peuvent cesser d’exister (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 31, série A no 75). En outre, le contrôle requis par l’article 5 § 4 doit être assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d’une personne, en l’occurrence pour aliénation mentale (voir, parmi d’autres, Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 52, série A no 93, E. c. Norvège, 29 août 1990, § 50, série A no 181-A, et Hutchison Reid c. Royaume-Uni,no 50272/99, § 64, CEDH 2003-IV).
106. Quant à la voie judiciaire ouverte aux personnes internées pour faire statuer sur leurs demandes de sortie immédiate, la Cour constate qu’en l’espèce le requérant a usé de cette possibilité. Elle relève que les juridictions judiciaires saisies se sont attachées à déterminer si l’hospitalisation d’office du requérant était justifiée par son état de santé, et n’ont abordé la question de la légalité externe des arrêtés d’hospitalisation que pour constater la compétence des juges administratifs en la matière. Ainsi, dans son arrêt du 8 juillet 2005, la cour d’appel de Bordeaux a annulé le jugement rendu précédemment par le juge des libertés et de la détention ordonnant la sortie immédiate du requérant au motif notamment que « l’appréciation du moyen tiré de l’irrégularité des arrêtés préfectoraux des 9 novembre 2004, 7 décembre 2004 (…) et 10 mars 2005 (…) n’est pas de la compétence du juge civil mais de celle du juge administratif » (paragraphe 40 ci-dessus). En conclusion, la cour d’appel a relevé qu’aucune voie de fait ne pouvait être retenue, et qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la sortie immédiate du requérant.
Il estime donc que la procédure introduite le 28 juillet 1998 s’est terminée le 20 janvier 1999, date à laquelle le juge de première instance a rejeté la demande. Ce délai serait essentiellement dû au dépôt tardif de leurs conclusions par les experts désignés. Le Gouvernement précise également que le requérant, après avoir dans un premier temps interjeté appel de l’ordonnance de désignation des experts, s’est désisté de ce recours, ce qui aurait contribué à ralentir la désignation des experts. Le Gouvernement s’en remet en tout état de cause à la sagesse de la Cour pour juger de la conformité de cette procédure à l’exigence du « bref délai » prévu à l’article 5 § 4 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 novembre 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
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Posté par Caro & Sam | novembre 27, 2010, 6 h 48 min