Source: http://www.senat.fr/leg/pjl01-111.html
Timestamp: 2017-10-17 18:36:02+00:00
Document Index: 93869618

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 10", "l'article 39", "l'article 223", "l'article 1649", "l'article 4", "l'article 1466", "l'article 28", "l'article 1728", "l'article 641", "l'article 641", "l'article 28", "l'article 641"]

4 décembre 2001 : Corse ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 décembre 2001
relatif à la Corse
(Renvoyé à la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi).
Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 2931, 2995 et T.A. 673
Commission mixte paritaire : 3389
Nouvelle lecture : 3380, 3399 et T.A. 733
Sénat : Première lecture : 340 (2000-2001), 49 et T.A. 16 (2001-2002)
Commission mixte paritaire : 76 (2001-2002)
« La demande prévue à l'alinéa précédent est faite par délibération motivée de l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de l'Assemblée de Corse après rapport de ce conseil.Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
« La loi fixe la nature et la portée de ces expérimentations, ainsi que les cas, conditions et délai dans lesquels la collectivité territoriale pourra faire application de ces dispositions.Elle fixe également les modalités d'information du Parlement sur leur mise en oeuvre. L'évaluation continue de cette expérimentation est confiée, dans chaque assemblée, à une commission composée à la représentation proportionnelle des groupes. Cette commission présente des rapports d'évaluation qui peuvent conduire le législateur à mettre fin à l'expérimentation avant le terme prévu.
V. - L'article L. 4424-4-1 du même code devient l'article L. 4422-25-1.
III. - L'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
I. - 1. Supprimé
2. L'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Sous-section 1 A
Sous-section 1 B
Articles 12 C à 12 F
Ibis. -Non modifié
II. - 1. Supprimé
2. Dans l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales, les premier et deuxième alinéas sont supprimés.
3. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « au schéma des transports » sont remplacés par les mots : « par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable ».
IV. - L'article L. 4424-19 du même code est ainsi rétabli :
V. - 1. Supprimé
2. Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-20 du même code est ainsi rédigé :
4. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 précitée » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences ».
VII. - L'article L. 4424-21 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Calvi et de Figari, appartenant à l'Etat, sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse, à l'exception des emprises et installations réservées à l'Etat pour les besoins de la défense nationale et des installations réservées à l'Etat pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne et de la sécurité civile. La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements qui sont nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité. Une convention entre la collectivité territoriale et l'Etat organise, dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile, les modalités de mise en oeuvre de ces transferts et prévoit notamment les mesures nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
« Art. L. 4424-24 et L. 4424-25. - Non modifiés »
III (nouveau). - Les conventions conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de Bastia et des aéroports de Corse sont prorogées, à compter de leur date d'expiration, jusqu'au 31 décembre 2003. La collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat dans ces conventions, dans les conditions prévues au présent article et à l'article 35, dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - Dans le code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-28-1 et sont rétablis les articles L. 4424-27, L. 4424-28 et L. 4424-29 ainsi rédigés :
« Art. L. 4424-28 à L. 4424-29.- Non modifiés »
II (nouveau). - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« b bis) Les villages de vacances ;
« b ter) Supprimé
« c) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ;
« d) Les restaurants de tourisme ;
« e) Les organismes de tourisme dénommés «office de tourisme» au sens de l'article 10 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 précitée ;
« f) Les offices du tourisme au sens des articles L. 2231-9 à L. 2231-14.
« Art. L. 4424-34. - La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-15 du code de l'éducation.
III. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-35 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif.Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. »
IV. - Il est inséré, après l'article L. 4421-2 du même code, un article L. 4421-4 ainsi rédigé :
V à VIII. - Supprimés
I à XII. - Non modifiés
XIII (nouveau). - Dans l'article L. 436-12, les mots : « ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de Corse » sont insérés avant le mot : « fixe ».
1°, 2° et 2° bis Non modifiés ;
« Une commission locale de l'eau, créée par la collecti vité territoriale de Corse, est chargée de l'élaboration, du suivi et de la révision du schéma. Elle est composée :
« 1° Pour 40%, de représentants des collectivités territoriales, autres que la collectivité territoriale de Corse, ou de leurs groupements ;
« 2° Pour 20%, de représentants de la collectivité territoriale de Corse ;
« 3° Pour 20%, de représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement ;
« 4° Pour 20%, de représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
« La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement de la commission locale de l'eau.
« IV. - Supprimé »
« Art. L. 4424-38. - Par dérogation au dernier alinéa de l'arti cle L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans d'élimination des déchets sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. »
II (nouveau). - Les personnels de la collectivité territoriale de Corse, en fonction à la date de publication de la présente loi, peuvent, à titre individuel, s'ils y ont intérêt, conserver le régime indemnitaire dont ils bénéficient à cette date.
II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75% au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75%, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;
« f) à h) Supprimés ;
« i) Les services de conseil et d'ingénierie.
« Le crédit d'impôt détermine dans les conditions mentionnées au présent 3° est porté à 20 % pour les investissements réalisés au titre de l'une des activités mentionnées au 2° ;
« 5° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
I bis à I quindecies. - Supprimés
« Art. 199 ter D. - Le crédit d'impôt défini à l'arti cle 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. Lorsque les biens éligibles sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des neuf années suivantes. Le solde non utilisé est remboursé à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300000 €.
II bis et II ter. - Supprimés
IV bis à IV quinquies. - Supprimés
VI bis à VI quinquies. - Supprimés
A bis. - Supprimé
B bis. - Supprimé
C. - Non modifié
I. - A l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« - durant l'année 2002, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85% et le plafond de 1500 F est ramené à 1450 F ;
« - durant l'année 2003, la majoration de 100% mentionnée au I est ramenée à 70 % et le plafond de 1500 F est ramené à 1390 F ;
I. - A compter du 1er janvier 2002, les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées aux articles 19 et 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à l'article 1466 C du code général des impôts peuvent bénéficier de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, majoré d'un montant forfaitaire fixé par décret.
« I bis (nouveau). - Les dispositions du I ne sont applicables aux déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
« II. - Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 000000 du 00000000 relative à la Corse et le 31 décembre 2008. »
II. - 1. Au premier alinéa de l'article 1728 A, les mots : « du délai de six mois prévu à l'article 641 » sont remplacés par les mots : « des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis » et les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l'article 641 ».
« II. - Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans le délai mentionné au II de l'article 641 bis. »
V bis. - Supprimé
« La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 décembre 2001.