Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/convention-europeenne-droits-homme-article-6-paragraphe-1-403193.html
Timestamp: 2016-10-25 12:06:06+00:00
Document Index: 119907516

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

La Convention européenne des droits de l'homme - article 6, pa...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/convention-europeenne-droits-homme-article-6-paragraphe-1-403193.html
13/12/2014 20:08:19
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La Convention européenne des droits de lhomme - article 6, paragraphe 1
L'article 6 de la Convention a connu de multiples modifications dans son application et dans son interprétation (revirement de la jurisprudence Pellegrin de 1999, dans un arrêt en grande chambre du 19 avril 2007), mais pas dans sa rédaction. Ainsi, datant de 1950, on peut considérer que cet article fait preuve d'une qualité rédactionnelle remarquable.On peut légitimement considérer que l'article 6 est un article clef de la Convention, tant qualitativement que quantitativement. D'un point de vue qualitatif, l'article 6 permet l'affirmation de la place primordiale du droit à un procès équitable dans une société démocratique. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme considère qu'il ne saurait exister une société démocratique sans la consécration de principes fondamentaux à l'existence même du Droit, à savoir l'institution d'un tribunal impartial et d'un procès équitable.D'un point de vue quantitatif, l'article 6 est l'article le plus souvent invoqué par les requérants devant la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, ils dénoncent la durée excessive des procédures juridictionnelles et des pratiques internes relatives à des détails de procédures, utilisés à leur détriment. En effet, le juge européen des droits de l'homme, en charge de l'application de la Convention, détermine le domaine de l'article 6, de telle manière qu'il en fait une disposition potentiellement très attractive, transcendant les particularités nationales.
[...] Il précise également que ce droit doit s'exercer de manière équitable, publique, et dans un délai raisonnable. Or, pour que ce droit s'applique dans les faits, il faut une structure, définie par l'article 6. Cette structure est un tribunal. L'article 6 précise également que ce tribunal doit revêtir certaines caractéristiques, telles que l'indépendance, l'impartialité, et l'établissement par la loi. Enfin, l'article 6 précise le domaine de compétence de ce tribunal. A La garantie d'un droit d'accès à un tribunal ( ) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ( ) L'accès au tribunal comporte un aspect financier évident, et soulève donc la question de l'aide juridictionnelle. [...] [...] De plus, le bureau n'a pas la possibilité d'exercer un examen approfondi des prétentions du justiciable ; il doit refuser l'aide uniquement si l'absence ou l'irrecevabilité des prétentions est manifeste. Avec la décision de la Cour, du 19 septembre 2000, dans l'affaire GNAHORE CONTRE FRANCE, on constate une fragilisation du système mis en place par la loi de 1991. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme considère que l'accès effectif à un tribunal passe par la simplification et la lisibilité des procédures. [...] [...] Par opposition aux droits-autonomie, il s'agit donc de droits-créance, c'est-à-dire des droits que la société doit satisfaire. Puis, l'article 6 utilise le terme de sa cause qui fait donc référence à un litige que pourrait connaître un individu. Ainsi, lorsque l'article utilise l'expression «que sa cause soit entendue il faut la comprendre au sens de juger une affaire. Donc, tout individu a le droit d'accéder à la justice, a le droit que son litige soit jugé dans le cadre d'un procès. [...] [...] De plus, la Cour observe que c'est aux tribunaux qu'il incombait d'assurer une administration rapide de la justice. En pratique, il faut dire que la France est fréquemment condamnée pour non- respect d'un délai raisonnable de la procédure par la Cour européenne, y compris en matière administrative. Cependant, aucune juridiction n'a vraiment contesté le caractère fondamental du droit d'obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable, mais jusqu'ici les tribunaux ont toujours subi le poids de l'encombrement des rôles ; la conséquence pour les justiciables étant l'allongement de la durée des procès. [...] [...] Ce texte juridique international fonde la protection européenne des droits de l'homme. En effet, il a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Ainsi, la Convention se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948. Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué la Cour européenne des droits de l'homme, qui a été mise en place en 1959, ainsi que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. [...] À propos de l'auteur Amandine F.	Etudiante en master Droit européen	La Convention européenne des droits de lhomme - article 6, paragraphe 1