Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p07/v5
Timestamp: 2017-10-23 19:10:43+00:00
Document Index: 221095145

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 4', 'art. 67', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 32', 'art. 50', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 127']

Modifiée par le chap. 4 de 1993; le Règl. de l’Ont. 395/93; l’art. 121 du chap. 27 de 1994; l’ann. J du chap. 1 de 1996; l’art. 4 du chap. 21 de 1997; l’ann. du chap. 26 de 1997; l’art. 67 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; le Règl. de l’Ont. 81/99; l’art. 19 du chap. 5 de 2000; l’art. 23 du chap. 13 de 2001; le Règl. de l’Ont. 37/02; les art. 20 et 21 de l’ann. C du chap. 17 de 2002; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 50 du chap. 4 de 2006; l’art. 17 de l’annexe D du chap. 19 de 2006; l’art. 6 de l’annexe M du chap. 19 de 2006; l’art. 127 de l’annexe C du chap. 21 de 2006.
Remarque : À compter du 1er mai 2007, l’article 32 est modifié par le paragraphe 127 (1) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 127 (1) et 138 (2).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (3) est abrogé par le paragraphe 127 (2) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 127 (2) et 138 (2).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (4) est modifié par le paragraphe 127 (3) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «leur représentant» à «leur mandataire». Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 127 (3) et 138 (2).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (5) est modifié par le paragraphe 127 (4) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «le représentant» à «le mandataire». Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 127 (4) et 138 (2).