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Timestamp: 2016-10-23 18:13:47+00:00
Document Index: 24109990

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 19', 'art. 83', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 19', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 29', 'in fine', 'art. 29', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 24', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 106', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 62', 'art. 4', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 62', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 106', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 66', 'art. 68']

2C_491/2012 (26.07.2012)
tous deux repr�sent�s par Me Romain Jordan, avocat,
D�partement de l'instruction publique, de la culture et du sport du canton de Gen�ve.
D�rogation � la rentr�e scolaire,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du
Les �poux A.________ et B.________ sont les parents de C.________, n� le 7 ao�t 2008. Ils sont domicili�s dans le canton de Gen�ve.
Au mois de d�cembre 2009, la Direction g�n�rale de l'enseignement primaire du D�partement de l'instruction publique, de la culture et du sport du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a �crit � l'ensemble des parents concern�s pour les informer de la mise en oeuvre de l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarit� obligatoire du 14 juin 2007, entr� en vigueur le 1er ao�t 2009 (HarmoS; RS/GE C 1 06). L'art. 5 al. 1 de ce dernier pr�voyait que "l'�l�ve est scolaris� d�s l'�ge de 4 ans r�volus (le jour de r�f�rence �tant le 31 juillet)". La mesure serait introduite progressivement, de la fa�on suivante: � la rentr�e 2010, la dispense d'�ge simple serait accord�e aux enfants n�s avant le 30 septembre 2006; � la rentr�e 2011, les enfants n�s le 31 ao�t 2007 ou ant�rieurement pourraient entrer en 1�re enfantine; d�s la rentr�e 2012, application d'HarmoS, avec obligation scolaire � 4 ans et le 31 juillet comme date butoir pour tous les �l�ves de 1�re enfantine; � partir de la rentr�e 2013-2014, la dispense d'�ge simple serait totalement supprim�e et la date de r�f�rence pour l'entr�e � l'�cole primaire publique serait le 31 juillet.
Le 18 mars 2011, les �poux A.B.________ ont �crit � la Direction g�n�rale de l'enseignement primaire du D�partement cantonal. Ils souhaitaient que leur fils C.________ b�n�ficie d'une d�rogation � la r�gle qui lui imposerait de ne commencer l'�cole qu'� la rentr�e 2013. La date de r�f�rence aurait pour effet que leur enfant, n� le 7 ao�t 2008, manquerait de quelques jours la date butoir du 31 juillet pour d�buter sa scolarit� en ao�t 2012 et qu'il devrait attendre une ann�e pour commencer l'�cole � cinq ans r�volus, en ao�t 2013. Selon eux, HarmoS n'excluait pas les d�rogations individuelles, qui demeuraient de la comp�tence des cantons.
Par d�cision du 24 mars 2011, le D�partement cantonal a rejet� la demande de d�rogation.
A l'encontre de ce prononc�, les �poux A.B.________ ont recouru � la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve, qui les a d�bout�s par arr�t du 17 avril 2012.
Les �poux A.B.________ forment un recours en mati�re de droit public contre le jugement de la Cour de justice du 17 avril 2012. Ils requi�rent l'annulation de cet arr�t et sa r�forme en ce sens que l'enfant C.________ est autoris� � d�buter sa scolarit� lors de la rentr�e 2012 dans le canton de Gen�ve. Ils concluent aussi � la constatation d'une violation des art. 19 Cst. et 13 du Pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I; RS 0.103.1).
Appel�s � se d�terminer sur le recours, la Cour de justice a d�clar� persister dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t, alors que le D�partement cantonal a conclu � son rejet sous suite de frais et d�pens. Ce dernier a joint � sa d�termination un avis de droit de l'Institut du f�d�ralisme de l'Universit� de Fribourg. Les recourants ont r�pliqu� par �criture dat�e du 3 juillet 2012.
1.1 Dans la mesure o� le litige porte sur l'octroi d'une d�rogation � la condition de l'�ge minimal pour commencer la scolarit�, sans que cela soit li� � l'�valuation des capacit�s, il �chappe � la clause d'exclusion de l'art. 83 let. t LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est donc ouverte. Les autres conditions de recevabilit� �tant r�unies, il convient en principe d'entrer en mati�re.
1.2 Le Tribunal f�d�ral est habilit� � examiner la bonne application du droit concordataire (intercantonal; art. 95 let. e LTF), mais non celle du droit cantonal. S'agissant de ce dernier, il peut seulement revoir l'�ventuelle contrari�t� de l'interpr�tation et de l'application des normes cantonales avec les dispositions �num�r�es � l'art. 95 LTF, soit en particulier, en l'esp�ce, avec le droit constitutionnel f�d�ral. Encore faut-il que les violations all�gu�es du droit constitutionnel soient expos�es de mani�re pr�cise, � d�faut de quoi le Tribunal de c�ans n'entre pas en mati�re � leur sujet. Il en va de m�me des atteintes que l'interpr�tation et l'application du droit cantonal auraient caus�es au droit intercantonal (art. 106 al. 2 LTF).
1.3 La conclusion en constatation de la violation des art. 19 Cst. et 13 Pacte ONU I est irrecevable. Elle est en effet subsidiaire et n'a aucune port�e propre par rapport � celle tendant � l'annulation de l'arr�t entrepris.
1.4 La production de moyens de preuve nouveaux est exclue devant le Tribunal f�d�ral (art. 99 al. 1 LTF), sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce. Le d�p�t d'un avis de droit �chappe � cette interdiction, dans la mesure o� il s'agit d'un argumentaire juridique assimil� � de simples all�gations de partie (ATF 132 III 83 consid. 3.4 p. 87 s.).
2.1 Les recourants soul�vent d'abord un grief de nature formelle, � savoir la violation de l'interdiction du d�ni de justice formel (art. 29 al. 2 Cst.). Selon eux, l'autorit� pr�c�dente n'aurait pas examin� le grief - express�ment soulev� - tir� de l'absence de proportionnalit� de la mesure en relation avec l'abus du pouvoir d'appr�ciation.
2.2 Le grief est manifestement infond�, d�s lors que, au consid. 8 in fine de son arr�t, la Cour cantonale a express�ment pr�cis� que "[l]e DIP a ainsi refus� � juste titre d'entrer en mati�re sur la demande de d�rogation et le texte l�gal clair ne lui laissait aucun pouvoir d'appr�ciation". Une telle motivation satisfait aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst.
Les recourants estiment que la Cour de justice a viol� l'art. 48 al. 5 Cst. - faisant obligation aux cantons de respecter le droit intercantonal - en relation avec les art. 5 al. 1 HarmoS et 4 al. 2 de la convention scolaire romande du 21 juin 2007 (CSR; RS/GE C 1 07).
3.1 Comme l'a rappel� l'autorit� pr�c�dente, HarmoS a pour but d'harmoniser la scolarit� obligatoire au sein des cantons concordataires en accordant les objectifs de l'enseignement et les structures scolaires, d'une part, et, d'autre part, en d�veloppant et en assurant la qualit� et la perm�abilit� du syst�me scolaire au moyen d'instruments de pilotage communs (art. 1 HarmoS). Il pr�voit notamment que l'�l�ve est scolaris� d�s l'�ge de 4 ans r�volus, le jour de r�f�rence �tant le 31 juillet (art. 5 al. 1 HarmoS). Les cantons s'engagent � respecter les caract�ristiques structurelles de la scolarit� obligatoire, telles que d�finies au chapitre III, dont l'art. 5 fait partie, dans un d�lai maximal de six ans apr�s l'entr�e en vigueur de l'accord. Selon l'art. 15 HarmoS, l'assembl�e pl�ni�re de la CDIP d�cide de la date d'abrogation de l'art. 2 du concordat intercantonal du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (CICS; RS/GE C 1 05), disposition qui pr�voit notamment que l'�ge d'entr�e � l'�cole est fix� � 6 ans r�volus au 30 juin, les cantons pouvant avancer ou retarder cette date dans une limite de quatre mois. Au 20 avril 2011, l'art. 2 CICS n'avait pas �t� abrog� (recueil des bases l�gales de la CDIP, qui peut �tre consult� � l'adresse http://www.cdip.ch/dyn/11703.php).
En m�me temps qu'HarmoS est entr�e en vigueur la CSR, dont le but est notamment d'instituer et de renforcer l'espace romand de formation, en application d'HarmoS (art. 1 al. 1 CSR). Elle comporte des domaines dans lesquels la coop�ration entre les cantons est obligatoire et fait l'objet d'une r�glementation contraignante sur certains points. Sur d'autres, la collaboration n'est pas obligatoire et donne lieu � des recommandations (art. 2 CSR). Le d�but de la scolarisation entre dans la premi�re cat�gorie (art. 3 al. 1 let. a CSR). La convention pr�voit que l'�l�ve est scolaris� d�s l'�ge de 4 ans r�volus, le jour d�terminant �tant le 31 juillet (art. 4 al. 1 CSR). La fixation du jour de r�f�rence n'exclut pas les cas de d�rogations individuelles qui demeurent de la comp�tence des cantons (art. 4 al. 2 CSR).
3.2 Le contenu de la l�gislation cantonale pertinente retenue par l'autorit� pr�c�dente n'est pas remis en cause par les recourants. Il y a donc lieu de se r�f�rer aux indications figurant dans l'arr�t entrepris, le Tribunal f�d�ral n'appliquant pas le droit cantonal d'office.
3.2.1 Dans le canton de Gen�ve, la dur�e de la scolarit� obligatoire est r�gl�e � l'art. 11 de la loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP; RS/GE C 1 10). Cette disposition l�gale a �t� modifi�e le 10 juin 2011, modification qui est entr�e en vigueur le 29 ao�t 2011. Dans son ancienne teneur, l'art. 11 al. 1 pr�voyait que la scolarit� obligatoire comprenait neuf ann�es scolaires compl�tes. Les enfants �g�s de 6 ans r�volus y �taient astreints d�s le d�but de l'ann�e scolaire; ils achevaient leur scolarit� obligatoire � la fin de l'ann�e scolaire au cours de laquelle ils avaient atteint l'�ge de 15 ans r�volus. L'�cole enfantine, quant � elle, comprenait des classes facultatives destin�es aux enfants de 4 et 5 ans (ancien art. 24 LIP).
Sur la base d'une d�l�gation contenue dans l'ancien art. 11 al. 1 LIP, le Conseil d'Etat avait �dict� le r�glement relatif aux dispenses d'�ge du 12 juin 1974 (abrog� avec effet au 29 d�cembre 2011; ci-apr�s: aRDAge), dont l'art. 1 pr�voyait ce qui suit:
"L'�ge d'entr�e � l'�cole obligatoire est fix� � 6 ans r�volus au 30 juin. Par voie de cons�quence, les enfants qui atteignent:
a) l'�ge de 6 ans r�volus au 30 juin sont astreints � la scolarit� obligatoire et doivent entrer en 1�re ann�e primaire d�s le d�but de l'ann�e scolaire;
b) l'�ge de 5 ans r�volus au 30 juin peuvent �tre admis dans la 2�me classe facultative de la division enfantine;
c) l'�ge de 4 ans r�volus au 30 juin peuvent �tre admis dans la 1�re classe
L'aRDAge disposait qu'en d�rogation � la disposition pr�cit�e, des dispenses d'�ge pouvaient �tre accord�es aux �l�ves de l'enseignement public (art. 2 aRDAge). Pour les �l�ves entrant en premi�re ann�e de l'enseignement enfantin, l'art. 3 aRDAge, intitul� "Dispenses simples - modalit�s transitoires" pr�voyait qu'au moment de l'inscription, et sauf demande contraire des parents, une dispense d'�ge simple �tait accord�e spontan�ment � la rentr�e 2010 pour les �l�ves entrant en 1�re` classe enfantine n�s jusqu'au 30 septembre 2006 et, � la rentr�e 2011, pour les �l�ves entrant en 1�re classe enfantine n�s jusqu'au 31 ao�t 2007 (art. 3 al. 1 let. a et b aRDAge). Cette disposition tendait � att�nuer l'impact du passage du syst�me actuel instaur� par le CICS, permettant d'avancer ou de reculer de quatre mois la date de r�f�rence, au syst�me HarmoS qui instaurait une date de r�f�rence contraignante (expos� des motifs � l'appui du projet de loi autorisant le Conseil d'Etat � adh�rer � HarmoS [projet de loi 10350], p. 11). L'alin�a 2 de cette disposition pr�cisait que, d�s la rentr�e 2012, tous les enfants �g�s de 4 ans r�volus au 31 juillet devaient �tre scolaris�s en 1�re classe enfantine.
Contrairement � la dispense d'une ann�e ou plus pr�vue � l'art. 4 aRDAge, qui pouvait �tre accord�e � un enfant en �ge de fr�quenter la 2�me enfantine jug� apte, du point de vue psychop�dagogique et m�dical, � suivre sans difficult�s une classe de 1�re primaire � l'issue d'une proc�dure engag�e par une demande �crite et motiv�e des parents, la dispense d'�ge simple pr�sentait un caract�re automatique.
L'aRDAge ne pr�voyait pas d'autres cas de dispense d'�ge que ceux susmentionn�s. En particulier, il ne permettait plus d'octroyer des dispenses d'�ge simples pour des enfants n�s respectivement apr�s le 30 septembre 2006 pour la rentr�e 2010, apr�s le 31 ao�t 2007 pour la rentr�e 2011 et apr�s le 31 juillet 2008 pour la rentr�e 2012. A partir de la rentr�e 2013-2014, la dispense d'�ge simple �tait totalement supprim�e et la nouvelle date de r�f�rence pour l'entr�e � l'�cole primaire publique �tait le 31 juillet � 4 ans. Le r�glement ne contenait pas de clause r�servant la possibilit� de d�rogations dans des situations exceptionnelles.
"1 La scolarit� est obligatoire pour les enfants d�s l'�ge de 4 ans r�volus au 31 juillet.
2 L'�ge d'entr�e � l'�cole obligatoire ne peut �tre avanc�.
3 Le Conseil d'Etat d�finit dans le r�glement les conditions auxquelles une dispense d'�ge peut �tre accord�e � des enfants qui, arriv�s au terme de la premi�re ann�e du cycle �l�mentaire, sont jug�s aptes du point de vue scolaire, psychologique et m�dical � fr�quenter une classe destin�e normalement � des �l�ves plus �g�s.
4 Sur demande des parents et sous leur responsabilit�, le d�partement peut, exceptionnellement et pour de justes motifs, retarder d'une ann�e scolaire l'entr�e d'un �l�ve � l'�cole obligatoire."
L'art. 21 LIP ne distingue plus l'�cole enfantine de l'�cole primaire et l'ancien art. 24 LIP a �t� abrog�.
L'aRDAge a �t� abrog� et remplac� par le r�glement du Conseil d'Etat relatif aux dispenses d'�ge du 21 d�cembre 2011 (RDAge; RS/GE C 1 10.18), lequel ne contient plus aucune disposition traitant des dispenses simples accord�es au d�but de l'enseignement obligatoire.
3.3 L'autorit� pr�c�dente a tranch� la contestation sur la base du droit en vigueur lors du prononc� de la d�cision de premi�re instance, soit au regard des dispositions d'HarmoS, de la CSR, de la LIP dans sa teneur ant�rieure � la novelle du 10 juin 2011, ainsi que de l'aRDAge. Les recourants ne critiquent pas la d�cision entreprise sur ce point. Ils estiment en revanche que l'art. 4 al. 2 CSR fait obligation aux cantons de pr�voir un r�gime de d�rogation et donc de mettre en place la proc�dure permettant d'accorder de telles d�rogations. Leur argumentation y relative ne correspond toutefois pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, dans la mesure o� ils se bornent � affirmer l'existence d'un tel r�gime, sans d�montrer en quoi l'interpr�tation que la Cour cantonale a faite de cette disposition serait erron�e. Quoi qu'il en soit, la question de la recevabilit� dudit grief peut demeurer ind�cise, du moment que celui-ci doit de toute mani�re �tre rejet�, pour les motifs suivants.
3.4 L'enfant C.________ est n� le 7 ao�t 2008. Il est donc soumis au r�gime d'admission � l'�cole pr�vu par les art. 5 al. 1 HarmoS, 4 al. 1 CSR et 1 let. c aRDAge. Contrairement � ce que pensent les recourants, l'art. 4 al. 2 CSR ne fonde aucunement un droit � l'examen d'une d�rogation. Le texte de la norme se borne en effet � confirmer que la fixation du jour de r�f�rence n'exclut pas les cas de d�rogations individuelles "qui demeurent de la comp�tence des cantons". Cette disposition conventionnelle accorde la comp�tence aux cantons qui le d�sirent de permettre des d�rogations, mais ne leur fait pas obligation d'instaurer un tel r�gime, cette question relevant de leur autonomie l�gislative sp�cifiquement garantie par l'art. 62 Cst. et qu'ils n'ont pas restreinte par voie conventionnelle. Dans ces conditions, l'option prise par les autorit�s cantonales d'imposer, d�s la rentr�e scolaire 2012, un respect strict de la condition de l'�ge est conforme tant au texte concordataire qu'� celui de la CSR. Les recourants ne d�montrent nullement, en utilisant les m�thodes d'interpr�tation usuelles, en quoi la Cour de justice n'aurait pas d� s'en tenir � la lettre claire de l'art. 4 al. 2 CSR. Leur grief doit donc �tre rejet�.
Les recourants se plaignent de violation des art. 19 Cst. et 13 al. 2 let. a du Pacte ONU I. Dans la mesure o�, sous certaines exceptions non concern�es par la pr�sente cause, les dispositions du Pacte ONU I ne sont pas directement justiciables (ATF 126 I 240 consid. 2 et 3 p. 241 ss), le grief soulev� ne sera trait� qu'au regard des garanties offertes par l'art. 19 Cst. Cette derni�re disposition ainsi que l'art. 62 Cst. ont �t� concr�tis�s par la l�gislation genevoise, dont le Tribunal f�d�ral revoit l'interpr�tation et l'application en se limitant en principe � l'arbitraire (art. 9 Cst.). Le Tribunal de c�ans examine en revanche librement si le droit cantonal et son application sont conformes aux garanties constitutionnelles (ATF 128 I 317 consid. 2 p. 319 avec r�f�rences).
4.1 L'art. 19 Cst. garantit � chacun le droit � un enseignement de base suffisant et gratuit. En vertu de ce droit social, les cantons sont oblig�s d'offrir � tout enfant la possibilit� de suivre un enseignement obligatoire, suffisant et gratuit, de mani�re � assurer son d�veloppement personnel (ATF 133 I 156 consid. 3.1 p. 158; 129 I 35 consid. 7.3 p. 38; voir aussi r�cemment arr�t 2C_971/2011 du 13 avril 2012 consid. 3.1). Ils restent cependant comp�tents pour r�glementer du d�but � la fin la scolarit� obligatoire, leur seule obligation �tant de ne pas par trop raccourcir ou prolonger la dur�e de celle-ci (A. Auer/G. Malinverni/M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2�me �d., 2006, ch. 1540, p. 687 s.). Il est du reste admis que l'art. 19 Cst. ne fait pas obstacle � la fixation sch�matique du d�but de la scolarit� obligatoire (J. P. M�LLER/M. SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4�me �d., 2008, p. 784). Au surplus, en affirmant que l'enseignement de base doit �tre suffisant, l'art. 19 Cst. recourt � une notion juridique ind�termin�e qui laisse aux cantons une certaine marge d'appr�ciation (ATF 133 I 156 consid. 3.1 p. 158; 130 I 352 consid. 3.2 p. 354, arr�t 2C_971/2011, pr�cit�, consid. 3.2). Le droit constitutionnel � un enseignement de base gratuit et suffisant n'implique d'ailleurs pas que chaque enfant puisse pr�tendre � un enseignement optimal, ni � celui qui lui serait le plus appropri� (arr�ts 2C_971/2011, pr�cit�, consid. 3.2; 2C_446/2010 du 16 septembre 2010 consid. 5.2).
La jurisprudence n'a pas tranch� la question de savoir en fonction de quelles normes et de quels principes (art. 5 ou 36 Cst.) le droit social garanti par l'art. 19 Cst. pouvait �tre restreint (arr�t 2C_446/2010, pr�cit�, consid. 5.3 et les r�f�rences � la jurisprudence et � la doctrine). En effet, les cons�quences juridiques des diff�rentes th�ories soutenues ne diff�rent que dans une faible mesure, d�s lors que toute atteinte � un tel droit doit �tre fond�e sur la loi, �tre justifi�e par l'int�r�t public et demeurer proportionn�e.
4.2 En l'esp�ce, les recourants n'exposent nullement en quoi le droit cantonal adopt� - partiellement en application du droit concordataire - violerait le droit garanti par l'art. 19 Cst., ni en quoi le canton de Gen�ve, en �dictant sa l�gislation sp�cifique � dite mati�re, aurait exc�d� la marge d'appr�ciation que lui laissent les art. 19 et 62 Cst. A cela s'ajoute qu'ils n'expliquent pas en quoi le sch�matisme incontestable li� � la fixation d'un �ge minimal pour d�buter le cursus scolaire serait contraire au droit constitutionnel. Ils se bornent plut�t, sur un mode appellatoire et donc de mani�re irrecevable (cf. art. 106 al. 2 LTF), � affirmer que la d�cision entreprise "retarde son [celui de C.________] cursus scolaire, universitaire et professionnel d'une ann�e, sans �voquer les cons�quences financi�res pour les parents (cr�che ou �cole priv�e pendant une ann�e)".
Le fait que l'enfant C.________ n'aura certes pas atteint l'�ge minimal de quatre ans le 31 juillet 2012, mais bien au moment de la rentr�e scolaire, ne suffit pas � d�montrer que le droit constitutionnel aurait �t� viol� par l'autorit� pr�c�dente. En tout cas, une telle situation n'a rien d'insoutenable et ne fait pas appara�tre le droit cantonal comme arbitraire, ce que les recourants ne pr�tendent d'ailleurs pas.
En tant que recevable, le grief de violation de l'art. 19 Cst. doit donc �tre rejet�.
Les recourants se plaignent d'in�galit� par rapport aux enfants de 4 ans n�s avant le 31 juillet.
5.1 La protection de l'�galit� (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont �troitement li�es. Une disposition viole le principe d'�galit� lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente; cela suppose que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 137 V 121 consid. 5.3 p. 125; 135 I 130 consid. 6.2 p. 137; 131 I 377 consid. 3 p. 382 s.). Dans ce cadre, le l�gislateur dispose toutefois d'un large pouvoir d'appr�ciation et le Tribunal f�d�ral ne peut intervenir que si, sur des points importants, les assimilations ou distinctions effectu�es s'av�rent clairement injustifi�es et insoutenables; dans cette mesure, le grief d'in�galit� se confond pour l'essentiel avec celui d'arbitraire (ATF 135 I 130 consid. 6.2 p. 137; 131 I 1 consid. 4.2 p. 6, 313 consid. 3.2 p. 317; 127 I 185 consid. 5 p. 192).
5.2 En l'esp�ce, les r�gles harmonisant le syst�me scolaire obligatoire r�sultant d'HarmoS pour d�terminer la dur�e de l'enseignement obligatoire en ann�es sont fix�es en fonction d'un �ge minimum requis. Le d�but d'ann�e scolaire �tant fix� en cours d'ann�e civile, cela imposait d'arr�ter une date limite � partir de laquelle les enfants n�s dans l'ann�e civile ne peuvent plus �tre admis pour l'ann�e scolaire consid�r�e. En l'occurrence, le l�gislateur a retenu le 31 juillet de l'ann�e civile (art. 5 al. 1 HarmoS, art. 4 al. 1 CSR, art. 3 al. 2 aRDAge), date qui pr�c�de d'environ un mois la date de la rentr�e scolaire effective, laquelle est sujette � variation. D�s lors que tous les enfants de quatre ans n�s avant cette date ont le droit d'�tre scolaris�s et que ceux n�s apr�s ne peuvent y pr�tendre, les enfants de chacune des cat�gories concern�es sont trait�s de mani�re identique et le principe d'�galit� est respect�.
Pour le reste, comme le D�partement cantonal le rel�ve avec pertinence dans sa d�termination, le r�gime propos� par les recourants serait pr�cis�ment susceptible de cr�er des in�galit�s, d'une rentr�e et d'un canton � l'autre. En premier lieu, les dates de rentr�e scolaire fluctuent. Pour le canton de Gen�ve, la rentr�e scolaire est fix�e au 29 ao�t 2012, celle de 2013 au 26 ao�t. Un enfant n� le 27 ao�t 2008 pourrait ainsi, selon la th�orie d�velopp�e par les recourants, commencer l'�cole en 2012, alors que celui n� le 27 ao�t 2009 ne le pourrait en 2013, puisqu'il n'aurait pas atteint l'�ge de 4 ans au jour de la rentr�e. Ensuite, le but d'harmonisation ne serait nullement atteint en prenant en compte l'�ge effectif au jour de la rentr�e scolaire, du moment que celui-ci peut encore varier d'un canton � l'autre. Les enfants des diff�rents cantons seraient ainsi trait�s de mani�re in�gale, ce qui serait contraire aux objectifs concordataires.
Au vu de ce qui pr�c�de, le grief d'in�galit� est mal fond�.
En tant que recevable, le recours doit donc �tre rejet�. Succombant, les recourants en supporteront les frais, solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 2 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au D�partement de l'instruction publique, de la culture et du sport, et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section.