Source: https://www.arsenevalere.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-11-12 20:54:18+00:00
Document Index: 172667653

Matched Legal Cases: ['art. 211', 'art.1641', 'art. 211', 'art. 211', 'art. 1641', 'art. 1644']

Conditions générales de vente | Arsene Valere
Compagnie : L.C.M ARSENE VALERE
Code Postal : 87021
Documents attachés : Formulaire de rétractation + Conditions Générales de Vente L.C.M.
Le site est la propriété de la société LCM ARSENE VALERE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction de n’importe quel élément du site, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Les présentes conditions générales et particulières de vente régissent les relations contractuelles entre LCM ARSENE VALERE et son client, ce dernier les acceptant sans réserve. Ces conditions générales et particulières de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de LCM ARSENE VALERE ne pourra être engagée. Les produits LCM ARSENE VALERE sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles dans leurs entrepôts.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LCM ARSENE VALERE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Par ailleurs, la société LCM ARSENE VALERE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. LCM ARSENE VALERE confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande avec paiement obligatoire.
LCM ARSENE VALERE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou une présomption évidente de fraude relative au moyen de paiement. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LCM ARSENE VALERE ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Après confirmation de commande, LCM ARSENE VALERE livrera au transporteur choisi, toutes les références commandées par l’acheteur dans un délai de 8 jours ouvrables France Métropolitaine. Ce délai est donné à titre indicatif.
Le transporteur s’engage lui par contrat avec LCM ARSENE VALERE à livrer la commande à l’adresse que l’acheteur aura fournie. Dans le cas exceptionnel d’un transport en système dit de contre-remboursement, le client s’engage à régler en liquide au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France Métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à LCM ARSENE VALERE sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. LCM ARSENE VALERE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par mode de transport La Poste So Colissimo (suivi au domicile ou en relais-colis) en France Métropolitaine. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par mode de transport La Poste So Colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, et pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client.
Dans le cas de livraison d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, et à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant LCM ARSENE VALERE de son obligation de livrer notamment : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionnés… Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire s’il a choisi lui-même le mode de transport. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous devez immédiatement faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, et supporte les frais de livraison liés.
Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles par vous ou toute autre personne désignée par vous) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d’origine, intact(s), et non ouvert(s) accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
23 RUE BARTHELEMY THIMONIER
En cas d’exercice du droit de rétractation vous devez imprimer et nous adresser en lettre recommandée avec accusé de réception valant notification de rétractation, le formulaire ci-attaché dûment complété et signé par vos soins dans le délai imparti de 14 jours et à l’adresse ci-dessus.
Vous devrez par ailleurs nous renvoyer les produits de cette commande, intacts et non ouverts, à la même adresse, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours de la communication de votre décision de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des produits achetés.
LCM ARSENE VALERE pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les produits retournés ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve intangible de l’expédition complète desdits produits dans les délais.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service sont notifiés sur le document.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LCM ARSENE VALERE.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective avec paiement obligatoire.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire CREDIT AGRICOLE.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, LCM ARSENE VALERE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Le présent contrat est soumis aux droits français, communautaire et européen.
LCM ARSENE VALERE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de LCM ARSENE VALERE ne saurait non plus être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.
La responsabilité de LCM ARSENE VALERE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur LCM ARSENE VALERE.
Les réclamations ou contestations seront reçues et étudiées avec attention. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de LIMOGES sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
LCM ARSENE VALERE vous garantit que tous les produits que nous fabriquons le sont en France.
Dans tous les cas LCM ARSENE VALERE ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de LCM ARSENE VALERE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. 211-4 & suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (art.1641 & suivants du Code Civil).
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût (art. 211-9 du Code de la Consommation) ; par ailleurs art. 211-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
En cas de mise en œuvre de l’art. 1641 du Code Civil, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’art. 1644 du Code Civil.
Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00) au :
N° de tél :0033 555376383
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes, l’établissement des factures… Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL N°Déclaration 1214460). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de LCM ARSENE VALERE, SAS au capital de 401 533 Euros, RCS Limoges 305709438, sise 23 rue Barthélémy Thimonnier, BP 1537, 87021 LIMOGES CEDEX 9.
Conformément au Règlement Européen « RGPD » n° 2016-679 du 27/04/2016, et plus spécialement les articles 15 à 21, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour de vos données personnelles, d’un droit d’effacement ou droit à l’oubli, de retirer votre consentement à leur collecte ou utilisation à tout moment, un droit de limitation ou d’opposition au traitement de ces données, ainsi qu’un droit à la portabilité.
Vous pouvez mettre en œuvre chacun de ces droits par courriel à l’adresse suivante ou par courrier à L.C.M. ARSENE VALERE BP 1537 87021 LIMOGES CEDEX 09.
L.C.M. ARSENE VALERE met en œuvre tous les moyens et prend toutes mesures raisonnables pour garantir la juste collecte et les meilleures conservation et sécurisation de ces données.
De plus, LCM ARSENE VALERE s’engage à ne pas communiquer, que ce soit gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, outre les demandes légalement requises qui nous parviendraient.
Formulaire de Rétractation de Vente à Distance
Vous avez procédé à une commande de produits cosmétiques L.C.M. ARSENE VALERE avec paiement à distance. A compter de la réception des produits commandés par vous-même ou toute personne désignée par vous, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Pour que votre demande de rétractation soit effective, vous devez imprimer et nous adresser en courrier recommandé avec accusé de réception valant notification de rétractation, le présent formulaire dûment complété et signé par vos soins, dans le délai imparti, et à l’adresse suivante :
L.C.M. ARSENE VALERE – BP 1537 – 87021 LIMOGES CEDEX 09
Vous devrez par ailleurs nous renvoyer les produits de cette commande, intacts et non ouverts, à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours de la communication de votre décision de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des produits achetés. Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits retournés ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni la preuve intangible de l’expédition complète dans les délais desdits produits. Votre responsabilité ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits achetés.
Je soussigné(e)……………………………………………………………, demeurant ………… ………………………………………………………………………………………………………………….., notifie par la présente à L.C.M. Laboratoire de Cosmétologie Moderne Arsène Valère sis 23 rue Barthélémy Thimonnier, BP 1537, 87021 LIMOGES CEDEX 09, ma rétractation du contrat portant sur la vente à distance des biens ci-dessous :
commandés le …………………………………………… sous le numéro …………………..……………………….. et reçus le …………………………………… .
A……………………………………. le………………………………………
CONDITIONS GENERALES DE VENTE L.C.M.
Nos prix sont indiqués hors taxes (HT), TVA à 20% en sus. Ils sont disponibles en ligne sur www.arsennevalere.net et dans les documents commerciaux qui vous sont transmis : catalogues, grilles tarifaires, devis, bons de commandes…
Dans la mesure des stocks disponibles le délai de livraison minimum est de 5 jours ouvrables France Métropolitaine. Ce délai est donné à titre indicatif.
Par ailleurs L.C.M. ne cède jamais, par quelque moyen que ce soit, aucun des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits qu’elle commercialise. Toute clause contraire inscrite dans des Conditions Générales d’Achat serait non seulement considérée comme nulle et non avenue mais encore comme préjudiciable et donc déclenchant le versement de dommages et intérêts.
En cas de non paiement à la date d’exigibilité, seront dus, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à 10% du montant total de la facture, outre les intérêts de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 3,5 % ainsi que les éventuels frais de recouvrement judiciaires et/ou amiables, y compris pour les professionnels l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et fixée par décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 à 40 €, article D 441-5 du Code de Commerce.
Nous vous rappelons également que toute intervention de notre service contentieux est à la charge du débiteur.
Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle n’est pas formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 48 heures après réception de la marchandise.
Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour de ses données personnelles, d’un droit d’effacement ou droit à l’oubli, de retirer son consentement à leur collecte ou utilisation à tout moment, un droit de limitation ou d’opposition au traitement de ces données, ainsi qu’un droit à la portabilité (articles 15 à 21 RGPD n°2016-679 du 27/04/2016).
Toute demande relative à chacun de ces droits peut être transmise par courriel à ou par courrier à L.C.M. BP 1537 87021 LIMOGES CEDEX 09.
Les lois applicables sont les lois française, communautaire et européenne.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Limoges est compétent, de même que toutes juridictions compétentes de droit dans le ressort territorial du siège social de LCM.