Source: https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/publications/rapports-annuels1/loi-protection-renseignements-personnels-rapport-annuel-avril-2015-31-mars-2016.html
Timestamp: 2020-02-27 02:26:25+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 15", "l'article 73", "l'article 77"]

Loi sur la protection des renseignements personnels — Rapport annuel — 1er avril 2015 au 31 mars 2016 - Canada.ca
Loi sur la protection des renseignements personnels — Rapport annuel — 1er avril 2015 au 31 mars 2016
1.4 Agents de liaison de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.12 Corrections et mentions
3.4 Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels
3.6 Vérification interne de la gestion des renseignements personnels
3.7 Rapport annuel sur le statut des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Annexe B — Rapport statistique 2015–2016 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Appendice I — Comparaisons avec les années précédentes
La Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R., 1985, ch. P-21) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 .
Le présent rapport annuel donne un aperçu de la gestion et de l'administration de la Loi à la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada pendant l'exercice 2015–2016.
Le rapport annuel de la CFP concernant la Loi sur l'accès à l'information se trouve aussi à l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/abt-aps/atip-aiprp/index-fra.htm.
1. Raison d'être et mandat Note de bas de page 1
La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada a pour mandat de promouvoir et de préserver les nominations fondées sur le mérite et, en collaboration avec d'autres intervenants, de protéger le caractère impartial de la fonction publique. La CFP rend directement compte de son mandat au Parlement.
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation, et non celles fournies à un programme particulier. Ces services sont les suivants :
En vertu de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi), la présidente de la Commission de la fonction publique (CFP) est la personne désignée à titre de ministre responsable de l'institution fédérale aux fins de l'administration de la Loi.
En vertu de la Loi, les attributions de la présidente de la CFP sont déléguées au directeur, Accès à l'information, protection des renseignements personnels et projets de transition, qui est le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels AIPRP (voir l'annexe A – Instrument de délégation).
Le coordonnateur de l’AIPRP est chargé de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces en vue d’assurer le traitement adéquat des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels , et il doit rendre des comptes à cet égard.
Le coordonnateur est aussi responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, systèmes et procédures exigés par les deux lois ainsi que par les politiques et directives du Conseil du Trésor du Canada (CT). Le coordonnateur exerce, entre autres, les activités suivantes :
Servir de porte-parole de la CFP auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), du Commissariat à la protection de la vie privée et d’autres ministères ou organismes fédéraux pour les questions relatives à la Loi.
1.4 Agents de liaison liaison de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Dans la période d'établissement de rapport visée, la CFP a connu une augmentation sans précédent de 1 200 % du nombre de demandes reçues en vertu des deux lois. Le nombre total de plaintes déposées aux commissariats à l'information et à la protection de la vie privée a augmenté de façon encore plus considérable.
133 116 86 87 81 66 69 96 82 53 1 097
Cette augmentation du nombre de demandes est due en grande partie à un petit nombre de demandeurs qui ont présenté plusieurs demandes. La CFP a pris des mesures importantes et a alloué temporairement des fonds afin de gérer l'augmentation majeure du nombre de demandes d'AIPRP et de respecter les droits de l'ensemble des demandeurs. La CFP sera heureuse de participer à l'examen qui est prévu de la Loi sur la protection des renseignements personnels , particulièrement sur les sujets qui concernent la gestion des demandes multiples provenant des mêmes demandeurs.
Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 , la CFP a reçu 1 036 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels , en plus d'une demande reportée de la période précédente. Il s'agit d'une augmentation de 6 375 % des demandes reçues, par rapport à l'exercice antérieur, et d'une augmentation de 3 365 % par rapport au nombre moyen de demandes reçues au cours des dix exercices antérieurs.
Si on exclut les demandes multiples soumises par les mêmes demandeurs, la CFP a reçu 59 demandes en vertu de la Loi, ce qui représente une augmentation de 269 % par rapport à l'exercice antérieur.
41 36 30 39 31 28 28 32 18 16 1 036
39 35 33 41 30 26 29 31 19 17 919
La CFP a répondu à 919 demandes pendant la période visée, dont le traitement a exigé l'examen de 30 709 pages de renseignements. Cent dix-huit demandes étaient encore actives à la fin de la période visée par le présent rapport, et ont été reportées à la période suivante.
Comme les années précédentes, les 919 demandes traitées touchaient une grande partie des activités de la CFP, à savoir :
Sept cent quatre-vingt-six demandes (85,5 %) concernaient des renseignements personnels détenus par des employés précis de la CFP.
Quarante-quatre demandes (4,8 %) visaient des enquêtes et vérifications menées en vertu de la LEFP.
Vingt-sept demandes (2,9 %) concernaient des activités de dotation. La plupart d'entre elles provenaient de personnes en quête d'information concernant les documents de dotation, l'administration des droits de priorité et les évaluations.
Vingt-trois demandes (2,5 %) concernaient des renseignements personnels dans les dossiers de traitement de la Direction de l'AIPRP.
Les 39 autres demandes (4,3 %) portaient sur divers sujets.
Toutefois, si on ignore les demandes multiples soumises par les mêmes demandeurs, la nature des 47 autres demandes est semblable à celle de la période visée par le rapport antérieur : 53,2 % des demandes concernaient des renseignements sur la dotation et les évaluations, 6,4 % des demandes de renseignements concernaient les enquêtes de la CFP et 40,4 % des demandes visaient d'autres types de renseignements personnels.
La CFP a reçu 14 demandes de consultation de la part d'autres ministères et organismes. Le traitement de ces demandes a exigé l'examen de 333 pages d'information de différents documents. Une seule demande était encore active à la fin de la période visée par le présent rapport, et la CFP l'a reportée à la période de déclaration 2016–2017.
En réponse à ces 13 demandes de consultation traitées pendant la période visée par le rapport, la CFP a jugé que l'information pouvait être entièrement communiquée dans 10 des cas, et partiellement communiquée dans trois cas.
La CFP a consulté d'autres ministères et organismes à 49 reprises afin de traiter 40 des demandes réglées pendant la période visée par le rapport.
Pour accroître et simplifier l'accès à l'information, la CFP traite le plus grand nombre possible de demandes d'information de manière informelle. Un demandeur peut obtenir l'accès aux renseignements personnels qui le concernent en communiquant officieusement avec le gestionnaire du programme qui contrôle ces documents. Dans ce cas, la Direction de l'AIPRP offre de l'aide et des conseils, selon les besoins.
En réponse aux 919 demandes traitées, l'information demandée a été communiquée en totalité ou en partie dans 141 cas (15,3 %).
Par rapport à la période visée par le rapport antérieur, il y a eu une augmentation importante de la proportion de demandes pour lesquelles aucune information pertinente ne pouvait être trouvée ou de demandes abandonnées. Il y a donc eu une diminution correspondante du nombre de demandes pour lesquelles les renseignements ont été communiqués, partiellement ou complètement.
45 4,9 % 7 41,2 %
96 10,4 % 5 29,4 %
20 2,2 % 0 0,0 %
554 60,3 % 4 23,5 %
187 20,3 % 1 5,9 %
17 1,8 % 0 0,0 %
Les articles 18 à 28 de la Loi énoncent les exceptions visant à protéger l'information concernant certains intérêts publics ou privés. Au cours de la période visée par le présent rapport, les exceptions les plus souvent invoquées étaient celles de l'alinéa 22(1)b) [Enquêtes], de l'article 26 [Renseignements concernant un autre individu] et de l'article 27 [Secret professionnel des avocats].
Il y a eu une augmentation considérable de l'utilisation de l'alinéa 22(1)b) en raison du nombre de demandes concernant des enquêtes actives de la CFP. Pour une comparaison avec les exceptions des années précédentes, voir l'appendice I.
L'article 69 de la Loi précise les types de renseignements auxquels celle-ci ne s'applique pas. Ces exclusions concernent les documents publiés, les documents de bibliothèque ou de musée, les documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada par ou pour des tiers, certains documents relatifs à Radio-Canada ainsi que les documents confidentiels du Cabinet.
Conformément à l'article 15 de la Loi, il est possible de proroger le délai législatif de 30 jours pour répondre à une demande. Cet article précise les différents motifs justifiant une prorogation. Au cours de la période visée par le présent rapport, la CFP a eu recours à une prorogation à 57 occasions dans le cas de 48 (5,2 %) demandes traitées pendant la période de déclaration. Il s'agit d'une diminution de la proportion de demandes pour lesquelles une prorogation du délai a été accordée par rapport à l'exercice précédent (12 %).
La CFP a répondu en 30 jours ou moins à 866 (94,2 %) des 919 demandes traitées. Quarante-deux demandes (4,6 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours et cinq demandes (0,5 %) ont été traitées dans un délai de 61 à 120 jours. Dans six cas (0,7 %), il a fallu plus de 120 jours pour traiter la demande.
De ce nombre, 908 demandes (98,8 %) ont été réglées dans les délais permis.
Sur les 141 demandes pour lesquelles des renseignements ont été communiqués, en partie ou complètement, une copie papier a été fournie pour 80 demandes (56,7 %) et une version électronique a été fournie pour 61 demandes (43,3 %).
Au cours de la période visée par le présent rapport, aux fins de l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels , la Direction de l'AIPRP a dépensé 311 141 $ en frais salariaux et 112 716 $ pour les fournitures et services, dont 49 173 $ étaient consacrés à des contrats de services professionnels.
Les coûts salariaux et les coûts de services professionnels représentent 4,18 équivalents temps plein.
Afin de répondre à l'augmentation importante de demandes reçues pendant la période visée par le rapport, la Direction a consulté d'autres organismes gouvernementaux, le Commissariat à l'information et le Commissariat à la protection de la vie privée afin de recenser les meilleures pratiques. À partir des résultats de ces consultations, la Direction a élaboré des catégories normalisées afin de mieux répondre aux demandes reçues.
La Direction a également modifié ses pratiques pour les demandes concernant de l'information portant sur des enquêtes courantes de la CFP et son application de l'exemption portant sur les enquêtes administratives (alinéa 22[1]b]). Cette nouvelle approche conférera une plus grande latitude dans l'application de cette exception et se traduira, dans de nombreux cas, par la communication de plus de renseignements aux demandeurs.
En plus de traiter les demandes d'AIPRP, la Direction fournit des conseils aux gestionnaires et aux employés de la CFP, ainsi qu'à d'autres organisations et au grand public concernant divers enjeux et questions relatifs à ces deux lois.
La Direction a mis sur pied un programme de formation obligatoire continu à l'intention des superviseurs et des gestionnaires de la CFP. L'objectif principal de ce programme est de s'assurer que les gestionnaires connaissent à fond les responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur l'accès à l'information , de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des politiques connexes. La Direction a offert 14 séances de formation. Un total de 72 % des gestionnaires et superviseurs de la CFP ont pris part à ces séances.
3.4.1 Fichiers de renseignements personnels
Dans le cadre de cet examen, la CFP a mis à jour les FRP pour tenir compte de la fusion du Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP) et de Publiservice. D'autres modifications ont aussi été apportées en prévision de l'adoption du projet de loi C-27 ( Loi sur l'embauche des anciens combattants ).
3.4.2 Fichiers inconsultables
3.4.3 Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi
L'alinéa 8(2)i) de la Loi permet à une institution fédérale de communiquer des renseignements personnels à une autre institution gouvernementale en vue de recouvrer une créance de Sa Majesté. La CFP a reçu deux demandes de ce type pendant la période visée, et dans les deux cas, l'information demandée a été communiquée.
L'alinéa 8(2)m) de la Loi couvre les cas où, de l'avis du responsable de l'institution, des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une violation éventuelle de la vie privée ou lorsque la personne concernée en tirerait un avantage certain. On n'a pas eu recours à cette disposition pendant la période visée par le rapport.
3.4.4 Examen des documents
La Direction examine régulièrement certains documents avant leur communication ou avant la mise en œuvre d'un projet pour vérifier les renseignements personnels qu'ils pourraient contenir. Cet examen permet l'application des procédures appropriées avant leur communication conformément aux dispositions de la Loi.
La Direction de l'AIPRP a examiné 15 rapports de vérification au cours de la période visée par le présent rapport.
La Direction de l'AIPRP a examiné les mises à jour de cinq énoncés de confidentialité et fourni des conseils à leur propos. Aucune clause de contrat en matière de confidentialité ou de sécurité n'a fait l'objet d'un examen.
La Direction de l'AIPRP a contribué à l'examen d'un protocole d'entente. Ce protocole n'avait pas encore été signé au moment de la rédaction du présent rapport.
La CFP a signalé neuf cas d'atteinte à la vie privée.
La plupart des incidents concernaient la communication accidentelle de renseignements personnels aux mauvaises personnes en raison d'une erreur humaine.
Une atteinte a touché 211 anciens membres des Forces canadiennes qui pourraient bénéficier de nouvelles dispositions relatives aux droits de priorité créées pour donner suite à l'adoption de la Loi sur l'embauche des anciens combattants . Ces personnes ont reçu un avis d'information par courrier électronique avec une liste de distribution visible. Par conséquent, chacune des 211 personnes concernées a reçu les adresses électroniques des 210 autres personnes ayant un statut prioritaire semblable. Afin de corriger la situation, un courriel a été envoyé aux 211 personnes concernées pour les informer de cette atteinte à la vie privée, et leur demandant de supprimer le courriel d'origine. De plus, les employés concernés ont reçu un rappel sur l'importance de protéger les renseignements personnels.
La politique interne de la CFP sur les atteintes à la vie privée ne fait aucune distinction entre les atteintes substantielles et les atteintes mineures à la vie privée. Par conséquent, toutes les atteintes à la vie privée ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée et au SCT. Au moment de rédiger ces lignes, le Commissariat à la protection de la vie privée avait fait rapport sur six de ces neufs atteintes à la vie privée, incluant l'atteinte plus importante mentionnée dans le paragraphe précédent. Les six atteintes ont été jugées mineures.
Au cours de la période visée par le rapport antérieur, la CFP a mené une vérification interne de la gestion des renseignements personnels. Pendant la période visée par le présent rapport, la CFP a entamé la mise en œuvre du plan d'action connexe, qui comprenait les éléments suivants :
Élaborer et fournir un cours de formation obligatoire à l'intention des superviseurs et des gestionnaires sur le Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de la CFP. Le programme de formation a été élaboré et mis en œuvre; il continuera d'être offert aux nouveaux superviseurs et gestionnaires.
Rédiger et présenter, à l'intention du Comité exécutif de gestion (CEG), un rapport annuel sur les EFVP terminées, en cours ou requises au sein de l'organisation. Le premier de ces rapports a été rédigé et présenté. (De plus amples renseignements se trouvent ci-après.)
Examiner les ententes sur le partage de renseignements afin de limiter la collecte de renseignements à ceux qui sont requis. Il s'agit d'une mesure continue qui a d'abord été mise en place dans le cadre de l'examen d'un protocole d'entente avec le SCT et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (maintenant Services publics et Approvisionnement Canada).
Examiner la configuration du Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) afin de limiter l'accès selon le besoin de savoir. Des droits d'accès basés sur les fonctions ont donc été mis en œuvre dans le SGIP.
Fournir des clés USB et des télécopieurs sécurisés aux secteurs qui en ont besoin. La CFP a fait un rappel des clés USB non sécurisées émises par l'organisation, et a fourni des clés sécurisées. La CFP a également modifié ses politiques pour interdire l'utilisation de clés USB personnelles pour le stockage de renseignements gouvernementaux.
Revoir le calendrier de conservation et d'élimination de tous les fonds de renseignements personnels. Certains secteurs de programme de la CFP ont commencé l'examen des calendriers de conservation pour les plus grands répertoires de renseignements personnels, y compris le Système de ressourcement de la fonction publique (également appelé emplois.gc.ca) et l'environnement analytique. Une priorité organisationnelle a été fixée pour l'exercice 2016–2017 afin d'effectuer un examen systématique de tous les calendriers de conservation.
Renforcer les pratiques de surveillance et de production de rapports concernant les plans d'action sur la protection des renseignements personnels et veiller à intégrer les mesures qui découlent de ces plans aux processus de planification de la CFP. La Direction fait un suivi régulier auprès des secteurs de programme par rapport à leur plan d'action en matière de protection des renseignements personnels. Les résultats de ces suivis sont inscrits dans le rapport annuel sur le statut des EFVP. (De plus amples renseignements se trouvent ci-après.)
Le 15 février 2016 , la Direction a présenté au CEG le premier rapport annuel amélioré sur le statut des EFVP. Ce rapport amélioré vise à :
dresser la liste de toutes les collectes de renseignements personnels menées, par secteur de programme;
fournir de l'information sur le statut des EFVP à la CFP;
relever les lacunes concernant la gestion des risques associés à la collecte de renseignements personnels;
formuler des recommandations quant à l'élimination de ces lacunes.
Une des principales recommandations de ce rapport est l'élaboration par la Direction d'une architecture liée aux EFVP pendant l'exercice 2016–2017. Cette architecture liée aux EFVP produira un modèle final qui appuiera l'identification complète des risques associés à toutes les collectes de renseignements personnels menées par la CFP, et la gestion appropriée de ces risques. Cette recommandation a été approuvée par le CEG et a été inscrite dans le plan d'activités intégré du Ministère à titre de priorité.
Le Commissariat à l'information a reçu 231 plaintes concernant les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels présentées à la CFP pendant la période visée par le rapport, ainsi que huit plaintes concernant la gestion des renseignements personnels par la CFP. Toutes les plaintes reçues pendant la période visée par le rapport provenaient d'un petit groupe de particuliers qui ont soumis de nombreuses demandes. Comme il est expliqué ci-après, la plupart de ces enquêtes sont encore en cours.
Sept plaintes avaient également été reportées de la période 2014–2015.
Les plaintes reçues pendant la période visée par le rapport étaient réparties comme suit :
Trente-quatre plaintes concernent l'utilisation de prorogations;
Vingt-quatre plaintes alléguant que la CFP n'a pas respecté les délais prescrits par la Loi;
Cent soixante-cinq plaintes concernant le déni d'accès après une demande de renseignements personnels;
Quatre plaintes concernant la collecte de renseignements personnels;
Quatre plaintes concernant la communication de renseignements personnels.
Pendant la période visée par le rapport, le Commissariat à la protection de la vie privée a confirmé que 14 enquêtes ont été abandonnées avec le consentement du plaignant :
Deux plaintes concernant le délai de traitement de la demande;
Dix plaintes concernant les demandes de prorogation par la CFP;
Une plainte concernant la collecte de renseignements personnels par la CFP;
Une plainte alléguant une communication non autorisée de renseignements personnels.
Pendant la période visée par le rapport, le Commissariat à la protection de la vie privée a jugé que 37 plaintes n’étaient pas fondées.
Dix-sept plaintes concernant le délai de traitement de la demande;
Dix-sept plaintes concernant les demandes de prorogation par la CFP;
Trois plaintes liées à des documents manquants.
Pendant la période visée par le rapport, le Commissariat à la protection de la vie privée a jugé que huit plaintes étaient fondées :
Trois plaintes liées à des documents manquants;
Une plainte liée à l’utilisation d’exceptions;
Deux plaintes concernant la communication non autorisée de renseignements personnels.
Ces huit plaintes ont été jugées réglées par le Commissariat à la protection de la vie privée et aucune mesure supplémentaire n’a été nécessaire.
Pour donner suite à ces enquêtes, la Direction a changé ses procédures portant sur la documentation et la justification des demandes de prorogation en vertu de l’article 15 de la Loi. La CFP a aussi modifié la procédure de traitement des demandes liées aux enquêtes courantes de la CFP, tel que mentionné à la section 3.1 du présent rapport.
Les 179 autres plaintes ont été reportées à la prochaine période de déclaration.
La Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), en vigueur depuis mai 2002 , a été remplacée en avril 2010 par la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Cette directive a pour but de permettre aux institutions gouvernementales de déterminer si un programme ou une initiative de prestation de services nécessitant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels, au sens de la Loi, est conforme aux principes de protection des renseignements personnels. Les EFVP visent également à éviter ou à atténuer tout risque identifiable d'atteinte à la vie privée. La Direction donne des conseils et de l'aide aux gestionnaires de la CFP tout au long du processus de production d'EFVP; elle examine notamment les rapports d'EFVP et assure la liaison avec le Commissariat à la protection de la vie privée.
La CFP a préparé un addenda à l'EFVP portant sur le Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP) [également appelé emplois.gc.ca] et l'a acheminé au Commissariat à la protection de la vie privée et au SCT pendant la période visée par le rapport.
On peut consulter les sommaires des (SRFP) sur le site Internet de la CFP.
La Direction continuera d'appuyer l'élaboration de la mise à jour en matière d'EFVP pour le Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) concernant les améliorations au Portail des priorités et les autres améliorations apportées au système.
La Présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, à titre de responsable d'une institution fédérale, délègue par les présentes, en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , certaines de ses attributions précisées ci-après et décrites plus en détail à l'annexe A aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanente ou intérimaire :
Notification à la suite d'une demande d'accès
Exception (fichiers inconsultables)- autorisation de refuser
Exception – affaires fédérales-provinciales
Exception – renseignements concernant un autre personne
S'acquitter de responsabilités dévolues au chef de l'institution en application des règlements pris en vertu de l'article 77 dont il n'est pas question ci-dessus.
Institutions et délais convenables pour examiner les renseignements personnels
Avis de correction apportée aux renseignements personnels
Avis de correction refusée aux renseignements personnels
Communication de renseignements personnels concernant l'état physique ou mental d'une personne à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice pour savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par cette personne pourrait lui porter préjudice
Communication de renseignements personnels concernant l'état physique ou mental d'une personne au demandeur en la présence d'un médecin ou d'un psychologue en situation légale d'exercice
Période d'établissement de rapport : Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016
2 41 2 0 0 0 0 45
2 54 29 5 4 2 0 96
0 17 3 0 0 0 0 20
61 488 5 0 0 0 0 554
184 2 1 0 0 0 0 187
0 15 2 0 0 0 0 17
249 617 42 5 4 2 0 919
22(1)b) 46
80 61 0
2 185 1 890 45
27 232 8 469 96
1 115 0 20
177 0 187
30 709 10 359 365
41 404 3 246 0 0 1 1 240 0 0
61 1 141 27 2 076 3 1 401 4 3 781 1 70
186 0 1 0 0 0 0 0 0 0
323 1 545 32 2 322 4 1 401 5 5 021 1 70
Nombre de demandes traitées après le délai statutaire
Raison principal
Partie 3 — Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)
31 0 26 0
14 0 24 0
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organisations
Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organisations
14 333 0 0
13 269 0 0
7 3 0 0 0 0 0 10
Consulter d'autres institution
Partie 7 — Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
Demandes acheminées aux Services juridiques
Demandes acheminées au Bureau du Conseil privé
Partie 8 — Plaintes et avis d'enquêtes
Plaintes et avis d'enquêtes
231 137 44 0 412
Partie 9 — Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
311 141 $
63 543 $
112 716 $
423 857 $
1 1 0 2 0 0 0 0 0 0 0
1 0 4 0 1 0 3 2 1 0 46
41 36 30 9 10 4 12 11 9 3 65
11 15 10 2 4 2 3 9 5 0 56