Source: http://multinational.leforum.eu/t605-France-Futurs-conjoints-de-Francais-Le-deroulement-de-la-garde-a-vue-pourrait-etre-contraire-au-droit-europeen.htm
Timestamp: 2017-05-24 17:44:03+00:00
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France - Futurs conjoints de Français - Le déroulement de la garde à vue pourrait être contraire au droit européen
Posté le: Mer 30 Sep - 09:05 (2009) Sujet du message: France - Futurs conjoints de Français - Le déroulement de la garde à vue pourrait être contraire au droit européen
Au moment où Eric Besson menace les Français qui, "par idéologie ou par passion", hébergeraient des personnes en situation irrégulière, le Conseil de l'Europe pourrait obliger la France à la présence d'un avocat durant la tentative de garde à vue. Citation:	http://multinational.leforum.eu/t533-Conference-de-presse-d-Eric-Besson-septembre-2009-le-quota-secret-d-une-immigration-familiale-limitee-a-80-000-dossiers-annuels-se-confirme.htm16 septembre 2009Après le volet ségrégation permis par l'adoption progressive d'un faisceau de lois et de réglements qui nous retirent l'accès à la justice pour défendre nos droits, voici désormais le volet répressif qui s'annonce pour les Français "accueillant et hébergeant, sans limitation de durée et en toute connaissance de cause, des étrangers en situation irrégulière".C'est à dire pour tous les concubins et partenaires d'étrangers en situation irrégulière qui ne sont pas encore mariés ...Sachant que l'actuelle Commission Panafieu, devenue Commission Claude Greff, en charge "de réflechir" sur les "mariages de complaisance en France", s'oriente vers la levée de la possibilité pour nos couples mixtes de saisir à tout moment la justice pour obliger les Maires à nous marier et nous forcera, à l'image des conditions de mariage des couples franco-etrangers à l'étranger, à attendre de longs délais de plusieurs mois pour "vérification administrative de la sincérité du couple", la stratégie poursuivie par le gouvernement paraît très claire.Retarder au maximum le mariage en France afin de se réserver la possibilité d'inculper le futur conjoint français "d'accueil et d'hébergement, sans limitation de durée et en toute connaissance de cause, d'un étranger en situation irrégulière".Bien sûr, devant un Tribunal, l'accusation ne tiendra pas. Mais encore faudra-t-il pour cela se battre en justice alors que ce qui intéresse les autorités, c'est moins la possibilité de nous faire condamner que de pouvoir nous inculper, y compris en utilisant la garde à vue, afin de nous faire peur et de nous dissuader.Citation Conférence de Presse d'Eric Besson :"J’ai enfin proposé qu’un guide pédagogique soit réalisé, en concertation avec les associations, précisant les règles qui doivent être appliquées afin de bien faire la différence entre l’action humanitaire, qui doit être soutenue, et la contribution volontaire à l’immigration irrégulière et la participation active aux filières clandestines, qui doivent être combattues. Ce guide indiquera en particulier qu’il n’est pas possible dans notre République d’accueillir et d’héberger, au-delà de l’aide humanitaire, sans limitation de durée, et en toute connaissance de cause, des étrangers en situation irrégulière".	Le déroulement de la garde à vue pourrait être contraire au droit européenLa Croix - Marie BOËTON 28 septembre 2009http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2394859&rubId=4076Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme pourrait obliger la France à reconsidérer les droits des gardés à vue, comme le révèle "La Croix" en exclusivitéC’est un arrêt auquel personne n’a prêté garde en France. Et pour cause, il concernait la Turquie. Et pourtant. L’arrêt Salduz c. Turquie (rendu le 27 novembre 2008), qui condamne Ankara pour n’avoir pas offert à un individu placé en garde à vue l’assistance d’un avocat, concerne l’ensemble des 47 signataires de la Convention européenne des droits de l’homme. « Cette jurisprudence devrait avoir des conséquences décisives pour la France, promet Me Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris. Elle permet dès à présent aux avocats de se fonder sur cet arrêt et sur l’article 6 de la Convention européenne (1) pour obtenir l’annulation des procédures judiciaires basées sur les déclarations d’un suspect faites en l’absence de son avocat. » À la Chancellerie, où l’on se refuse pour l’heure à toute déclaration, on assure « analyser la teneur de l’arrêt et tenter de mesurer sa portée ».Que dit le droit français en matière de garde à vue ? « L’avocat rencontre son client après sa première heure d’interrogatoire, et ce pendant 30 minutes. Idem après la 24e heure de garde à vue », précise Me Laurent Schwartz, auteur du Petit manuel de garde à vue et de mise en examen. Informés de leurs droits, les gardés à vue ne peuvent, donc, être véritablement conseillées par leur avocat. « Non seulement nous ne pouvons rester à leurs côtés, mais nous n’avons pas accès aux procès-verbaux, ce qui nous empêche d’organiser leur défense », renchérit Me Laurent Schwartz. Voilà pour le droit français."La France peut se retrouver en difficulté"Retour à l’arrêt Salduz c. Turquie. Dans cette décision, les juges européens exigent que « l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire (…) Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes – faites lors d’un interrogatoire subi sans assistance possible d’un avocat – sont utilisées pour fonder une condamnation ».Cette décision peut, et va sans doute, donner lieu à diverses interprétations. Une acception étroite de l’arrêt peut conclure à une parfaite conformité de l’Hexagone au droit européen, en ce sens que les suspects français ont accès à un avocat durant leur garde à vue. « Si, en revanche, on comprend cette décision européenne comme exigeant la présence continue des avocats auprès des gardés à vue, alors la France pourrait se retrouver en difficulté », prévient la juge Virginie Duval, à l’Union syndicale des magistrats (USM, syndicat majoritaire). La CEDH exige-t-elle un simple accès à l’avocat en garde à vue ou requiert-elle une véritable assistance de ce dernier ? Tel est l’enjeu.Chargé de réformer la justice pénale, le comité Léger a préconisé au début du mois que les avocats aient accès au dossier de leur client à la douzième heure de garde à vue et qu’ils restent à leurs côtés après la 24e heure. Leur présence continue lors de l’interrogatoire n’a, en revanche, pas été envisagée. « Personne n’a prêté attention à l’arrêt Salduz », reconnaît Me Gille-Jean Portejoie, membre du comité et favorable à une présence de l’avocat dès la première minute de garde à vue. « Espérons que, sur ce point, le président de la République se montrera plus audacieux que le comité. »Marie BOËTON (1) L’article 6 garantit le droit à un procès équitable. Revenir en haut
Posté le: Mer 30 Sep - 09:05 (2009) Sujet du message: Publicité