Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m56/v1
Timestamp: 2020-06-05 22:43:44+00:00
Document Index: 221536916

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 83', 'art. 13', 'art. 73', 'art. 77', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 26']

Modifié par l’art. 23 du chap. 32 de 1992; l’art. 83 du chap. 1 de 1995; les art. 13 à 24 de l’ann. K du chap. 1 de 1996; l’art. 73 du chap. 2 de 1996; l’art. 77 du chap. 32 de 1996; l’art. 8 de l’ann. E du chap. 25 de 1997; l’art. 2 de l’ann. J du chap. 26 de 2000; l’art. 23 du chap. 28 de 2001; l’art. 16 et les par. 19 (8) à (11) du chap. 2 de 2002; le tab1. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 14 à 21 de l’ann. K du chap. 18 de 2002.
26. (1) La personne responsable présente un rapport annuel au commissaire conformément au paragraphe (2).
c) la quantité de fins et d’usages non visés par les relevés énoncés aux alinéas 34 (1) d) et e) pour lesquels des renseignements personnels sont divulgués;
d) le montant des droits perçus par l’institution aux termes de l’article 45;
e) les renseignements relatifs aux mesures prises par l’institution afin de réaliser les objets de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 26.
concerné par les renseignements personnels
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