Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-20.html
Timestamp: 2018-01-24 11:48:45+00:00
Document Index: 306881477

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6']

SECTION 2Gens d’affaires
88 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
actif net[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
activités économiques déterminées
a) S’agissant d’un travailleur autonome, autre qu’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend, d’une part, des activités culturelles et sportives et, d’autre part, de l’achat et de la gestion d’une ferme;
b) s’agissant d’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend au sens du droit provincial. (specified economic activities)
ancien règlement S’entend au sens du paragraphe 316(1). (former Regulations)
avoir net[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
avoir net minimal
avoir net minimal[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
entrepreneur[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
entrepreneur sélectionné par une province
entrepreneur sélectionné par une province[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
entreprise admissible[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
entreprise canadienne admissible
entreprise canadienne admissible[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
équivalent d’emploi à temps plein
équivalent d’emploi à temps plein[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
expérience dans l’exploitation d’une entreprise
expérience dans l’exploitation d’une entreprise[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
a) S’agissant d’un travailleur autonome autre qu’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend de l’expérience d’une durée d’au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, composée :
(i) relativement à des activités culturelles :
(A) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans un travail autonome relatif à des activités culturelles,
(B) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la participation à des activités culturelles à l’échelle internationale,
(C) soit d’un an d’expérience au titre de la division (A) et d’un an d’expérience au titre de la division (B),
(ii) relativement à des activités sportives :
(A) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans un travail autonome relatif à des activités sportives,
(B) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la participation à des activités sportives à l’échelle internationale,
(iii) relativement à l’achat et à la gestion d’une ferme, de deux périodes d’un an d’expérience dans la gestion d’une ferme;
b) s’agissant d’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend de l’expérience évaluée conformément au droit provincial. (relevant experience)
fonds[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
fonds agréé
fonds agréé[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
habileté langagière S’entend de l’expression orale, la compréhension de l’oral, la compréhension de l’écrit et l’expression écrite. (language skill area)
investisseur[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
investisseur sélectionné par une province
investisseur sélectionné par une province[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
mandataire[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
période de placement
période de placement[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
placement[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
pourcentage des capitaux propres
pourcentage des capitaux propres[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
quote-part provinciale[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
revenu net[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
titre de créance[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
travailleur autonome Étranger qui a l’expérience utile et qui a l’intention et est en mesure de créer son propre emploi au Canada et de contribuer de manière importante à des activités économiques déterminées au Canada. (self-employed person)
travailleur autonome sélectionné par une province
travailleur autonome sélectionné par une province[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
(2) et (3) [Abrogés, DORS/2016-316, art. 4]
DORS/2003-383, art. 4;
DORS/2004-167, art. 31;
DORS/2010-218, art. 1;
DORS/2011-124, art. 1;
DORS/2012-274, art. 15;
DORS/2016-316, art. 4.
Note marginale :Opérations factices
89 Pour l’application de la présente section, n’est pas censé avoir satisfait aux exigences applicables de la présente section le travailleur autonome qui, pour s’y conformer, s’est livré à des opérations factices visant à les contourner, directement ou indirectement.
DORS/2016-316, art. 5.
Investisseurs (Québec)
90 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des investisseurs (Québec) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.
(2) Fait partie de la catégorie des investisseurs (Québec) l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :
91 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 5]
92 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 5]
93 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 5]
94 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 5]
95 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 5]
96 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 5]
Entrepreneurs (Québec)
97 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des entrepreneurs (Québec) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.
(2) Fait partie de la catégorie des entrepreneurs (Québec) l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :
DORS/2016-316, art. 6.