Source: http://www.senat.fr/interventions/larcher_gerard86034e/larcher_gerard86034e_2012_pjl12-349_1.html
Timestamp: 2014-10-25 18:59:00+00:00
Document Index: 226354125

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 143', 'art. 165', 'art. 345', 'art. 311', 'art. 6']

Interventions : M. G�rard LARCHER : Mariage pour couples de personnes de m�me sexe
Discussion g�n�rale: Exception d'irrecevabilit� : Demande de renvoi � la commission : Organisation des travaux :. (texte int�gral du JO)
Articles additionnels avant l’article 1er (suite)Articles additionnels avant l'article 1erArticle 1er (Texte non modifi� par la commission) (art. 143, 144, 162 � 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de m�me sexe et r�gles de conflit de lois). (texte int�gral du JO)
Article 1er bis C (Texte non modifi� par la commission) (art. 165 du code civil - Caract�re r�publicain de la c�l�bration du mariage) Organisation des travaux :. (texte int�gral du JO)
Article 1er bis (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption pl�ni�re de l'enfant du conjoint, ant�rieurement adopt� par lui)Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - D�volution du nom de famille en cas de filiation l�galement �tablie et d'adoption pl�ni�re). (texte int�gral du JO)
Article 4 (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [r�tabli] et 757-1 du code civil - �galit� de traitement entre les �poux ou parents de m�me sexe et ceux de sexe diff�rent - Habilitation du Gouvernement pour proc�der aux coordinations n�cessaires, hors code civil)Explications de vote sur l'ensemble :. (texte int�gral du JO)