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Timestamp: 2018-01-16 17:42:55+00:00
Document Index: 185911578

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ', "l'article 18", '§2', "l'article 18", "l'article 12"]

Refworld | France : information sur la possibilité qu'un détenteur d'une carte de résident étranger en France puisse renouveler sa carte ou rentrer en France après avoir été absent du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs (fait suite à FRA37281.F du 25 mai 2001)
Publication Date 20 August 2001
Citation / Document Symbol FRA37753.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, France : information sur la possibilité qu'un détenteur d'une carte de résident étranger en France puisse renouveler sa carte ou rentrer en France après avoir été absent du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs (fait suite à FRA37281.F du 25 mai 2001), 20 August 2001, FRA37753.F, available at: http://www.refworld.org/docid/3df4beed4.html [accessed 16 January 2018]
Le 30 mai 2001 un représentant de l'ambassade de France à Ottawa a fait part à la Direction de recherches l'information suivante, qui avait été fournie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
La Direction des recherches de la Commission [de l'immigration] et du statut de réfugié du Canada se demande dans quelle mesure un étranger titulaire d'une carte de résident (de dix ans) en France, valable jusqu'en 2003 et qui aurait quitté le territoire national depuis trois ans consécutifs, peut retourner en France.
L'article 18 de l'Ordonnance n°45 – 2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dispose que : « La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. »
Selon l'arrêt du Conseil d'État (CE, 10 mai 1995, Ministre délégué auprès du Ministre de l'Intérieur c/ Mlle Yémis Tokatli), ces dispositions ne concernent que les étrangers effectivement titulaires de la carte de résident.
Il s'agissait en l'espèce d'une jeune fille entrée en France au titre du regroupement familial et qui pouvait donc prétendre obtenir de plein droit la carte de résident à sa majorité. La juridiction a considéré qu'elle ne pouvait se voir refuser le renouvellement de sa carte, au motif qu'elle aurait quitté pendant plus de trois ans le territoire national pendant sa minorité.
Par ailleurs, il convient de souligner que les dispositions de l'article 18 précité peuvent ne pas intervenir lorsque l'absence du territoire national du requérant n'est pas continue.
En effet, la Haute juridiction, dans larrêt CE, 27 septembre 1996, M. Aghris, n'a pas considéré comme ayant quitté le territoire français pendant plus de trois ans, le requérant qui, bien qu'ayant séjourné trois ans et demi dans son pays d'origine pour l'installation de ses enfants, est revenu régulièrement en France au cours de cette période, a continué à percevoir des revenus déclarés à l'administration fiscale, et est demeuré assuré fiscal en France.
Le tribunal administratif de Paris a d'ailleurs pris en considération le fait que l'intéressé ait effectué des retours réguliers en France pendant les trois années litigieuses pour permettre le renouvellement de son titre de séjour (TA Paris, 21 novembre 1997, M.Traoré).
D'autre part, l'article 18 §2 de l'ordonnance précitée prévoit que la période de trois ans peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande, soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger, auprès :
– du préfet du lieu de résidence habituelle de l'étranger, avant le départ de France ou pendant le séjour à l'étranger.
– Ou des autorités consulaires françaises à l'étranger, qui transmettront pour décision la demande au préfet du lieu de résidence en France.
Le Préfet apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. La circulaire du 2 août 1989 prévoit notamment les cas d'hospitalisation, d'accomplissement du service militaire, l'existence d'un motif professionnel ou familial, ou encore la survenance d'événements particuliers pendant l'absence de l'intéressé. La prolongation du délai ne peut dépasser le délai de validité restant à courir de la carte de résident.
Certaines circonstances, appréciées par les juges du fond, ont vocation à faire échec à la péremption de la carte de résident :
– Le tribunal administratif de Versailles a reconnu l'existence d'un cas de force majeure protégeant le requérant de la péremption de son titre de séjour alors même qu'il avait été absent du territoire national quatre années, ayant été emprisonné à l'étranger pendant ses vacances. (TA Versailles, 6 avril 1995, M. Hamady C/ Préfet de l'Essonne).
– Les juges du fond de Clermont – Ferrand ont qualifié de raison de force majeure la séquestration d'une jeune mariée par son époux dans son pays d'origine, en dépit du fait qu'elle n'avait pas sollicité au préalable la prolongation du délai d'absence (TA Clermont – Ferrand, 15 juillet 1997, Mme Saadia Askoute).
– en revanche, un salarié dépêché par son employeur plus de trois années consécutives à l'étranger mais qui a prolongé son séjour pour motifs personnels n'a pu bénéficier de d'aucune exonération (CE, 2 décembre 1996, M. Ettalbi).
Dès lors que les dispositions de l'article 18 précité sont mises en uvre, à son retour, l'intéressé est considéré comme un nouvel immigrant. Il relève de la compétence de la Préfecture de procéder au retrait de sa carte de résident (article 5, al 3, 3° du décret du 30 juin 1946).
Il peut déposer une nouvelle demande de titre de séjour et obtenir une nouvelle carte de résident s'il remplit les conditions pour l'obtenir de plein droit. A défaut, selon l'article 12 de l'ordonnance précitée, une carte de séjour temporaire peut lui être délivrée s'il apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et s'il prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation.
France. 30 mai 2001. Ambassade de France, Ottawa. Correspondance.