Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-penal/fiche/fiche-arret-ass-plen-29-juin-2010-132317.html
Timestamp: 2017-12-13 10:46:16+00:00
Document Index: 181339765

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 67"]

Faits: En l'espèce, un individu en situation irrégulière en France a fait l'objet, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du CPP, d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec la Belgique et une ligne tracée à 20km en deçà. Le préfet lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Devant le JLD saisi par le préfet d'une demande de prolongation de cette rétention, l'individu a déposé un mémoire posant une QPC et soutenu que l'article 78-2, alinéa 4, du CPP portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Procédure: Le JDL a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la QPC et a prolongé la rétention pour une durée de 15 jours.
Moyens: Pour soutenir que l'article 78-2 alinéa 4 est contraire à la Constitution, le demandeur invoque l'article 88-1 de la Constitution qui dispose que «la République participe à l'UE constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'UE et du traité sur le fonctionnement de l'UE, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007». Il fait valoir que les engagements résultant du traité de Lisbonne ont une valeur constitutionnelle au regard de l'article 88-1 de la Constitution. L'article 78-2 alinéa 4, qui autorise des contrôles aux frontières intérieures des Etats membres est contraire au principe de libre circulation des personnes posé par l'article 67 du traité de Lisbonne qui prévoit que l'UE assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures.