Source: https://www.payeservice.fr/post/2019/11/11/13%C3%A8me-mois-impact-de-l-arr%C3%AAt-maladie
Timestamp: 2020-07-13 18:29:16+00:00
Document Index: 39481045

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche Pratique Clara n°18
Vous versez à vos salariés une prime de 13ème mois.
Toutefois, vous vous demandez quel est l’impact d’un arrêt maladie sur le versement de ce treizième mois.
Au mois de décembre, je verse à mes salariés une prime de 13ème mois.
Toutefois certains ont eu, au cours de l’année écoulée, des arrêts pour maladie de plus ou moins courte durée.
Quelle est la conséquence sur le montant et le versement du 13ème mois ?
13ème mois : principe
Tout d’abord, rappelons qu’aucune disposition légale ne vous impose de verser une prime de 13ème mois à vos salariés. Cet avantage peut donc découler du contrat de travail, d’une disposition conventionnelle, d’un usage ou encore d’un engagement unilatéral pris devant vos représentants du personnel.
Le montant du 13ème mois peut être égal à un mois de salaire de base, mais peut également être calculé en fonction de la moyenne des salaires perçus par chaque salarié au cours de l’année.
Au moment du versement, vous devez donc vous référer au texte qui le prévoit.
Certains de vos salariés ont été absents en raison d’arrêt maladie en cours de l’année écoulée.
Mais quel est l’impact de tels arrêts de travail sur le versement du 13ème mois ?
13ème mois : impact possible de l’arrêt maladie
Sachez que selon la jurisprudence, en cas de suspension du contrat de travail relatif à un arrêt maladie, le droit à certaines primes peut être remis en cause dès lors qu’elles sont attribuées sous condition de présence effective ou continue, à la date du versement. Cela peut être le cas d’une prime de 13ème mois.
Vous pouvez donc réduire le montant du 13ème mois en raison des absences provoquées par un arrêt maladie dès lors que :
Le versement de la prime de 13ème est lié à la présence dans l'entreprise et à un travail effectif : elle peut alors être réduite à due proportion de la période d'absence pour maladie ;
Toutefois, si le texte est muet et ne prévoit pas que la prime de 13ème mois est liée au temps de travail ou à la présence effective de votre salarié, vous devez alors la verser au salarié en arrêt maladie dans son intégralité (Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2012, n° 10-15.553).
Quant à certaines dispositions conventionnelles, elles ne laissent aucunement place à l’incertitude car elles prévoient expressément que les absences pour maladie ou accident du travail sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'attribution du 13ème mois.
Vous devez donc, pour connaître l’impact de la suspension du contrat de travail provoquée par un arrêt maladie sur le versement du 13ème mois, vous référez au texte qui le prévoit.