Source: http://inpbpm.zeblog.com/c-marches-publics
Timestamp: 2019-04-25 15:54:32+00:00
Document Index: 58582562

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 155", "l'article 36", "l'article 9", "l'article 24", "l'article 9"]

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Procédures de passation des marchés publics: Publicité de l'appel d'offres
Par INPBPM :: mercredi 23 février 2011 à 03:44 :: Marches publics
Publicité de l'appel d'offres
a) l'objet de l'appel d'offres avec indication, le cas échéant, du lieu d'exécution ;
b) l'autorité qui procède à l'appel d'offres ;
c) le (ou les) bureau (x) et l'adresse du maître d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier d'appel d'offres;
d) le bureau et l'adresse du maître d'ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ;
e) le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance publique d'ouverture des plis en précisant que les concurrents peuvent remettre directement leurs plis au président de la commission d'appel d'offres à l'ouverture de la séance ;
f) les pièces justificatives prévues dans le dossier d’appel d’offres que tout concurrent doit fournir ;
g) le montant en valeur du cautionnement provisoire, et l’autorité au nom de laquelle il doit être libellé, lorsque ce cautionnement est exigé ;
h) la (ou les) qualification(s) requise(s) et la (ou les) catégorie(s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé, ou le (ou les) domaine(s) d'activité tels que ceux-ci sont fixés par la réglementation en vigueur ;
i) éventuellement, le lieu, le jour et l'heure limites pour la réception des échantillons, prospectus et notices, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessous ;
j) la date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d'ouvrage envisage d'organiser à l'intention des concurrents, le cas échéant. Etant précisé que cette date doit se situer au cours du deuxième tiers du délai qui court entre la date de publication de l'avis dans le deuxième journal et la date prévue pour l'ouverture des plis ;k) l'adresse électronique, le cas échéant, du site utilisé pour la publication de l'avis d'appel d'offres;
l) la référence au journal et au site électronique, le cas échéant, ayant servi à la publication du programme prévisionnel indiquant le lancement du marché objet de l'avis de l'appel d'offres sauf si le marché envisagé n'est pas prévu par ledit programme.
m) Les prix d’acquisition des plans et des documents techniques, le cas échéant.
2. L'avis d'appel d'offres ouvert visé au paragraphe 1 ci-dessus doit être publié, dans la langue de publication du journal, au minimum dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d'ouvrage, dont l'un de ces journaux doit être en langue arabe et l'autre en langue étrangère et dans le portail des marchés publics dans les conditions fixées à l'article 155 ci-après. Il peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents éventuels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par publication dans le bulletin officiel des annonces légales, judiciaires et administratives, par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité notamment par voie électronique.
La publication de cet avis doit intervenir vingt et un (21) jours au moins avant la date fixée pour la réception des offres. Ce délai doit être respecté tant pour la publication dans le portail des marchés publics que pour la publication dans les journaux. Il court à partir du lendemain de la date de publication de l’avis au portail des marchés publics et de la date de publication dans le journal paru le deuxième.
Toutefois, ce délai de vingt et un (21) jours est porté à quarante (40) jours au moins dans les cas suivants:
- pour les marchés de travaux dont le montant estimé est égal ou supérieur à soixante et un millions (61.000.000) de dirhams hors taxes ;
- pour les marchés de fournitures et de services dont le montant estimé est égal ou supérieur à un million six cent mille (1.600.000) dirhams hors taxes pour les marchés de l’Etat et quatre millions trois cents milles dirham (4.300.000) pour les marchés des établissements et entreprises publics et pour les marchés des collectivités locales , de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
Pour les marchés allotis, les seuils visés ci-dessus sont appréciés au titre du montant cumulé des lots composant la prestation.
Ces seuils peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé des finances après avis de la commission des marchés.
L'appel d'offres restreint fait l'objet d'une circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter.
Cette circulaire doit contenir les mêmes indications que celles énumérées au 1) du paragraphe I du présent article.
L'envoi précité doit être effectué quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.
Ce délai court à partir du lendemain de la date d'envoi de la circulaire.
Procédures de passation des marchés publics: Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public.
Par INPBPM :: samedi 19 février 2011 à 04:30 :: Marches publics
Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public : La séance publique est reprise à l'issue de l'examen des pièces du dossier administratif visées aux 1, 2, 5, 7 et 8 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus, du dossier technique ainsi que du dossier additif, le cas échéant, pour le cas prévu au paragraphe I de l'article 36 ci-dessus et à la date et à l'heure annoncées par le président de la commission telles qu'elles ont été affichées par le maître d'ouvrage pour les cas prévus au paragraphe III du même article.
A la reprise de la séance publique, le président donne lecture, à haute voix, de la liste des concurrents admissibles ainsi que celle des concurrents non retenus sans énoncer les motifs de leur élimination.
Le président ouvre ensuite les enveloppes portant la mention "offre financière" des concurrents admissibles et donne lecture, à haute voix, de la teneur des actes d'engagement. Les membres de la commission paraphent les actes d'engagement ainsi que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global, le cas échéant.
Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; le public et les concurrents se retirent de la salle.
Article 39 : Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public.
Détermination des besoins relatif aux marchés publics
Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 02:17 :: Marches publics
Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.
Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques qui doivent être décrites dans toute la mesure du possible en termes de performances, et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales.
A cet effet, toute formulation de type « y compris toutes autres sujétions » doit être évitée.
Dans tous les cas, les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers, à moins qu'il n'y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services requis et à condition que l'appellation utilisée soit suivie des termes "ou son équivalent".
Le maître d'ouvrage est également tenu d'établir, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, une estimation des coûts des prestations à réaliser sur la base de la définition et de la consistance des prestations objet du marché et des prix pratiqués sur le marché en tenant compte de toutes les considérations et sujétions concernant notamment les conditions et le délai d'exécution. Cette estimation est établie en fonction, le cas échéant, des modalités d'allotissement des prestations retenues par le maître d'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 9
Ladite estimation, établie sur la base de l'estimation des différents prix contenus dans le bordereau des prix, est consignée sur un support écrit et signé par le maître d'ouvrage et doit rester confidentielle jusqu’à la séance d’ouverture des plis.
Article 5 : Détermination des besoins
Consécration de l’unicité de la réglementation en matière de marchés publics
Par INPBPM :: samedi 05 février 2011 à 01:56 :: Marches publics
Eu égard à la nécessité d’harmonisation et de normalisation du processus d’achat public pour l’ensemble des acteurs notamment, pour les entreprises candidates à la commande publique, la réforme préconise l’adoption d’un décret unique pour les marchés de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et de leurs groupements.
Le principe d’unicité de la réglementation des marchés publics a été également, consolidé par l’intégration des prestations architecturales dans le cadre du nouveau dispositif devant régir les conditions et les règles de passation des marchés publics. Néanmoins et tout en préconisant l’unicité de la réglementation, la réforme proposée prend largement en considération les spécificités liées aux organismes ci dessus.
Dans le même ordre d’idées le portail des marchés de l’Etat a été consacré comme portail national et fédérateur pour l’ensemble de la commande publique.
Procédures de passation des marchés publics : Règlement de la consultation
Par INPBPM :: mardi 19 janvier 2010 à 03:34 :: Marches publics
I - Tout appel d'offres fait l'objet d'un règlement établi par le maître d'ouvrage comprenant notamment :
1- La liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 24 ci-dessous ;
2- Les critères d'admissibilité des concurrents. Ces critères prennent en compte notamment les garanties et capacités juridiques, techniques et financières ainsi que les références professionnelles des concurrents, le cas échéant ;
3- Les critères de choix et de classement des offres pour attribuer le marché au concurrent qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Ces critères sont variables selon l'objet du marché. Ils peuvent porter notamment sur :
a -Pour les marchés de travaux :
- Le calendrier proposé ;
- La capacité de financement ;
- L’expérience spécifique à la nature des travaux ;
- Les qualités esthétiques et fonctionnelles ;
- Le développement des énergies propres ;
- Le délai d'exécution pour les marchés comportant des variantes.
b -Pour les marchés de services :
-La valeur technique de l'offre, notamment la méthodologie proposée et les moyens humains et matériels à mettre en oeuvre pour la prestation considérée ;
- Le chronogramme d’affectation des ressources ;
- Le prix des prestations et les garanties offertes ;
- Les capacités financières ;
- L’expérience spécifique à la nature des prestations ;
- Le développement des énergies propres .
Les critères de choix et de classement ci-dessus peuvent être assortis de coefficients de pondération, sous forme de notation de chaque critère.
c -Pour les marchés de fournitures :
- Les moyens humains et matériels à mettre en oeuvre;
- Le coût d’utilisation ;
- La date ou le délai de livraison ;
- Les qualités fonctionnelles ;
- Le développement des énergies propres.
Pour des fournitures induisant un coût d’utilisation ou de maintenance, les critères liés aux prix d’acquisition et aux coûts d’utilisation peuvent donner lieux à une évaluation monétaire tenant compte non seulement du prix d’acquisition de la fourniture mais également de son coût d’utilisation pendant une période déterminée.
Pour les marchés de travaux, de services et de fournitures, d'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché. Ils doivent être objectifs et non discriminatoires et doivent avoir un lien direct avec l'objet du marché à conclure.
Le règlement de consultation peut ne prévoir que le critère prix pour l'attribution du marché s’il est justifié par la nature de la prestation.
4- Eventuellement le nombre minimum ou maximum des lots pouvant être souscrits par un même concurrent, lorsque les prestations sont réparties en lots conformément à l'article 9 ci-dessus ;
5- Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les variantes, par rapport à la solution de base prévue dans le cahier des prescriptions spéciales, sont admises;
6- La ou les monnaies convertibles dans lesquelles le prix des offres doit être formulé et exprimé, lorsque le concurrent n'est pas installé au Maroc. Dans ce cas, pour être évaluées et comparées, les montants des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham.
7- Cette conversion doit s'effectuer sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d’ouverture des plis donné par Bank Al-Maghrib.
8- La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents.
II - Le règlement de consultation doit être signé par le maître d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché. Toutefois, cette signature peut prendre la forme d’une signature scannée en ce qui concerne le règlement de consultation mis en ligne sur le portail des marchés publics.
Article 18 : Règlement de la consultation