Source: http://www.acc-experts.fr/echeancier/10_2017.html
Timestamp: 2017-10-19 10:38:46+00:00
Document Index: 16020323

Matched Legal Cases: ['§ 6629', '§ 6629', '§ 6629', '§ 6629', '§ 6637', '§ 1', '§ 210', '§ 20']

Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre versés en septembre.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires de septembre versés en septembre ; les salaires d'août payés du 21 au 30 septembre (pour mémoire, la DSN était au 15 septembre).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6952, 7360 et 7375
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 ou un paiement trimestriel) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour l'ensemble des non-salariés relevant du RSI, ainsi que, pour les artisans et commerçants, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en septembre 2017.
Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre versés en octobre (date limite reportée au 16 compte tenu du dimanche).Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de septembre versés du 1er au 10 octobre inclus.
Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre versés en septembre ou en octobre (date limite reportée au 16 compte tenu du dimanche)Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires de septembre versés en septembre et jusqu'au 10 octobre inclus ; les salaires d'août versés du 11 au 30 septembre inclus (pour mémoire, la DSN était au 15 septembre).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6648, 6950, 6952, 7360 et 7375
Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre payés en septembre et jusqu'au 15 octobre (date limite reportée au 16 compte tenu du dimanche).Paiement à l'URSSAF des cotisations dues au titre des salaires de juillet, août et septembre 2017 versés respectivement en juillet, août et septembre.
RF 1085, §§ 6629, 6649, 6651, 6950, 6952, 7360 et 7375
Employeurs occupant au plus 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel
Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre payés en septembre ou en octobre (date limite reportée au 16 compte tenu du dimanche).Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires de septembre versés en septembre et jusqu'au 10 octobre inclus ; les salaires d'août versés du 11 au 30 septembre inclus.
RF 1085, §§ 6629, 6649, 6950, 6952, 7360 et 7375
Déclaration à la CCVRP des rémunérations versées aux VRP à cartes multiples pour le 3e trimestre. Paiement à la CCVRP des cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, d'AGS, du FNAL, de la contribution solidarité autonomie, du forfait social, de la contribution au dialogue social, de la cotisation pénibilité, de la CSG et de la CRDS afférents à ces rémunérations.
RF 1085, §§ 6637 et 6954
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement, par prélèvement à l'échéance ou en ligne) des impositions mises en recouvrement en août 2017 .
Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 30 juin 2017
Télépaiement des soldes de liquidation de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués .
RF 1082, relevé 2572, §§ 1, 15 et 16
Déclaration au service des impôts des entreprises et télépaiement de la taxe afférente aux rémunérations versées : en septembre 2017, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittés en 2016 est supérieur à 10 000 € ; au cours du 3e trimestre 2017, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2016 est compris entre 4 000 € et 10 000 € .
Sociétés ayant prélevé, en septembre 2017, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Déclaration au service des impôts des entreprises étrangères et paiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779) .
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en septembre 2017
Déclaration (2777) au service des impôts des entreprises étrangères et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux ou déclaration (2777-D) en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE (dividendes et/ou intérêts des comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus).Déclaration (2778) au service des impôts des entreprises étrangères et paiement du prélèvement correspondant aux produits de source européenne.Déclaration (2778-DIV) au service des impôts des entreprises étrangères des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire .
Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement au service des impôts des entreprises étrangères des retenues à la source versées au cours du 3e trimestre 2017 .
RF 1084, §§ 210-18 à 210-20
Télédéclaration et télépaiement : régime réel normal (ou régime simplifié avec option pour le paiement mensuel) : si la somme payée en 2016 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de septembre 2017 dans le cas contraire : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations des mois de juillet, d'août et de septembre 2017 ; régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte sur le mois de septembre 2017 et remise de la déclaration correspondante, déclaration (CA 3 et bulletin 3515) et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois d'août 2017.
Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de septembre payés du 11 au 20 octobre (pour mémoire, la DSN est au 16 octobre).
Entreprises payant mensuellement
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de septembre 2017.
Entreprises payant trimestriellement
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO du 3e trimestre 2017.
Entreprises occupant moins de 11 salariés payant trimestriellement
Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juillet, août et septembre versés du 1er au 15 du mois suivant avec rattachement à la période d'emploi. Pour mémoire, DSN fixée respectivement au 15 août (date reportée au 16 compte tenu du jour férié), au 15 septembre et au 15 octobre (date reportée au 16 compte tenu du dimanche).
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2017
RF 1082, déclaration 1065, § 20
Télétransmission de la demande de remboursement du crédit de TVA déductible (imprimé 3519), au titre du 3e trimestre 2017.