Source: http://www.democratieparticipative.fr/m10/c,k/bloglist/collectivites+d+outre+mer+regies+par+l+article+74,0
Timestamp: 2019-07-20 07:29:17+00:00
Document Index: 141773099

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 55", "l'article 55"]

collectivites d outre mer regies par l article 74 : Que sont les collectivités d'outre-mer - Site officiel de ... (article)
collectivites d outre mer regies par l article 74
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Que sont les collectivités d'outre-mer - Site officiel de ...
Que sont les collectivités d'outre-mer ?
Les collectivités d'outre-mer (COM) sont une création de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et sont régies par l'article 74 de la Constitution. Elles sont destinées à remplacer les anciens territoires d'outre-mer, même si la liste des COM ne s'est pas substituée à celle des TOM.
À l'heure actuelle, les COM sont :
Ces deux derni�?res, qui étaient auparavant des communes de Guadeloupe, ont été...
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Statut d'autonomie de la Polynésie française - abp.bzh
au Conseil des Ministres du 22 Octobre, la ministre de l'Outre-mer, Brigitte GIRARDIN, a présenté un projet organique et un projet de loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Ces projets de loi lui permettront de bénéficier des dispositions de l'article 74 de la Constitution qui prévoit que certaines des collectivités d'outre-mer régies par le principe de la spécialité législative peuvent accéder à l'autonomie...
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Article 74 de la Constitution de la Cinquième République ...
L'article 74 de la Constitution de la Cinquième République française régit le statut des collectivités d'outre-mer .
Texte de l'article Modifier
« Les collectivités d'outre-mer régies par le présent...
Date: 2018-01-08 03:12:15
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L'article 74 de la Constitution de la Cinquième République française régit le statut des...
Date: 2017-11-30 09:07:32
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Date: 2017-02-22 06:50:07
Date: 2017-02-12 22:50:18
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Les collectivités d’outre-mer et les départements et les ...
La France se caractérise par la richesse et la diversité de ses territoires.
Les collectivités d'outre-mer (COM) sont une création de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et sont régies par l'article 74 de la Constitution. Elles sont destinées à remplacer les anciens territoires d'outre-mer, même si la liste des COM ne s'est pas substituée à...
Site : http://lepjdp.over-blog.com
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Deux nouvelles collectivités d’outre-mer : Saint-Martin et ...
Deux nouvelles collectivités d'outre-mer: Saint-Martin et Saint-Barthélemy
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a remplacé la catégorie des territoires d'outre-mer (TOM) par celle des collectivités d'outre-mer (COM), régies par l'article 74 de la Constitution (voir notre mise au point dans Mappemonde, n° 79 , 2005-3). Lors du référendum du 7 décembre 2003, les...
Date: 2017-11-06 20:48:37
Site : https://mappemonde-archive.mgm.fr
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circulaire du 16 aout 2006 relative a l application
circulaire du 8 decembre 2005 relative a l application