Source: https://coggle.it/diagram/WrIwdMGZi1muq3Lr/t/%C2%A75-les-conditions-de-recevabilit%C3%A9
Timestamp: 2019-10-16 19:59:47+00:00
Document Index: 259883614

Matched Legal Cases: ['§5', '§5', '§5', 'art. 59', 'art 59', 'art. 59', 'art 64', 'art. 60', 'art. 64', 'art. 62']

§5 Les conditions de recevabilité (les conditions qui ne sont pas… Coggle
§5 Les conditions de recevabilité (les conditions qui ne sont pas…
§5 Les conditions de recevabilité
généralité ( listé à l'art. 59 CPC ) :
le tribunal n'entre en matière que sur les demandes qui satisfont à ces condition de recevabilité. Il ne traite pas du fond de l'affaire si ces conditions ne sont pas données. Si les conditions de recevabilité sont données, le juge entre en matière. La procédure suit son cours et on aboutit à un jugement sur le fond. Si le juge se rend compte qu'une condition de recevabilité n'est pas donnée, on rend un jugement de non-entrée en matière ( jugement d'irrecevabilité )
les conditions (liste non exhaustive de l'art 59 CPC ):
capacité : d'ê partie et d'ester en justice
absence de litispendance
compétence : à raison de la matière et du lieu : si une de ces compétence n'est pas, il n'y a non-entrée en matière
pas d'autorité de la chose jugée
intérêt digne de protection : pose pas de problème en général ( ex : vouloir ê payer, demande du divorce )
les avances et suretés en garantis de procès ont été versé. Si le demandeur ne verse pas l'avance de frais, le tribunal n'entre pas en matière
les conditions qui ne sont pas mentionnées explicitement dans le CPC :
respect des délais pour agir en justice
absence de vice formels
capacité de postuler
EN + il est possible de classer les conditions d'irrecevabilité en f(x) du fait qu'elles soient relatives soit à l'instance soit à l'action
litispendance et autorité de la chose jugée :
on veut éviter qu'un même litige soit jugé deux fois par deux tribunaux. Il y'a risque de jugement différents. La partie succombante ne peut pas revenir devant la justice à mainte reprises jusqu'à avoir gain de cause. La distinction a trait au moment où l'analyse doit ê faite.
la litispendance touche la situation dans laquelle un procès qui concerne les mêmes partie et porte sur le même objet de litige est déjà pendant devant un autre tribunal.
EX : je me fais voler par X, j'intente un procès à Fribourg et quelque semaine plus tard à Bern. Le premier tribunal peut obtenir un second jugement, le tribunal doit déclarer la demande irrecevable ( autorité de la chose jugée ). ( art. 59 al 2 CPC )
Si le premier tribunal rend un jugement ( décision rentrée en force ) et qu'une partie se rend auprès d'un second tribunal pour obtenir un second jugement, le tribunal doit déclarer la demande irrecevable ( autorité de la chose jugée ). l'art 64 CPC règlemente la litispendance alors qu'aucun article ne traite spécifiquement de l'autorité de la chose jugée.
L'art. 60 CPC nous dit que les conditions de recevabilité doivent ê examinée d'office. Dans ce genre de cas, le tribunal est tributaire des informations que lui fournissent les parties. En principe, la partie demanderesse transmet l'information ( c'est dans son intérêt ). Si le tribunal ne l'apprend pas au début du procès, il devra en tenir compte au moment où il l'apprend.
examen des conditions de recevabilité ( selon le moment de la procédure ) :
a la réception de la réponse, le tribunal vérifie si l'attitude du défendeur est déterminante. C'est à ce moment que le défendeur peut tacitement accepter le for. Ainsi, le tribunal doit attendre la réponse du défendeur pour déclarer la demande recevable. SI le défendeur ne se prononce pas sur le point du for, mais se défend sur le fond de l'affaire, il y a acceptation tacite de la compétence à raison du lieu. C'est en général à ce moment que le défendeur amène également un cas de litispendance.
la vérification a enfin lieu de manière continue durant toute la suite du procès. EN pratique, le juge ne le fait que s'il a un doute sur la condition. ( EX: une partie n'a subitement plus la capacité d'ê partie ( maladie )
la vérification débute à la réception de la demande. L'autorité de conciliation ne vérifie pas vrmt les conditions de recevabilité; elle chercher une solution informelle entre les parties.
au jugement, toutes les conditions de recevabilité doivent ê réunies. Ainsi, si lors de la demande, le demandeur n'a pas la capacité d'ester et que personne, ni le juge ni le défendeur, ne s'en rend compte et que si, entre temps, le demandeur retrouve cette capacité d'ester, le défendeur qui apprend a posteriori que le demandeur retrouve cette capacité lors de la demande ne peut pas faire valoir cet argument pour rendre la demande irrecevable.
examen des conditions de recevabilité ( exception : la perpétuation for ( art. 64 al 1 let. b )
pour la compétence à raison du lieu, ce n'est pas le moment du jugement qui est important, mais le dépôt de la demande. Le début de la litispendance est fixé à l'art. 62. Que ce soit en conciliation ou au tribunal, il y a perpétuation du for : la compétence à raison du lieu doit ê fixe.
le for ordinaire est le domicile du défendeur. Ainsi, on veut éviter que le défendeur déménage après le début du procès pour que la condition de recevabilité en raison du lieu ne soit plus remplie et que la demande soit irrecevable