Source: http://www.cpasavenir.be/tout-savoir-sur-le-cpas/missions-du-cpas/
Timestamp: 2017-11-25 02:08:15+00:00
Document Index: 139636031

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 396', '§7', '§7', 'art. 60', '§7', 'art. 346']

Missions du CPAS - 40 ans des CPAS40 ans des CPAS |
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Le centre public d’action sociale est un service public ouvert à toute la population de la commune et pas uniquement aux personnes indigentes. Souvent, il développe des partenariats avec d’autres institutions publiques ou avec des opérateurs privés associatifs notamment.
1. Des missions légales générales[1]…
A. La mission fondamentale de droit à l’aide sociale…
« Toute personne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il est créé des centres publics d’action sociale qui ont pour mission d’assurer cette aide ».
Bien qu’il s’agisse d’un droit qui se réfère au critère incommensurable de la dignité humaine et qui se caractérise par son absence de limite non seulement quant à son contenu (besoins matériels et immatériels, curatifs et préventifs, …) mais également quant aux personnes (tout un chacun et non plus seulement les indigents), il s’agit cependant d’un véritable droit subjectif auquel est attaché un véritable recours.
B. Le droit à l’intégration sociale
Le droit à l’intégration sociale[2] remplace, depuis le 1er octobre 2002, le minimex. Toute personne qui ne dispose pas de revenus suffisants et qui remplit les conditions légales a droit à l’intégration sociale.
L’objectif est de favoriser au maximum l’intégration et la participation active du demandeur dans la société. Pour ce faire, le CPAS dispose de plusieurs instruments: le droit peut, en effet, dans les conditions fixées par la loi, prendre la forme d’un emploi et/ou d’un revenu d’intégration, assortis ou non d’un projet individualisé d’intégration sociale. L’intégration sous forme d’un emploi est privilégiée pour les moins de 25 ans, ce dernier étant une des manières les plus sûres d’acquérir une autonomie.
Depuis le 1er septembre 2015, les montants mensuels par catégorie sont de:
555,81 euros pour une personne cohabitante,
833,71 euros pour une personne isolée,
1111,62 euros pour une personne ayant famille à charge.
C. L’information et l’accompagnement administratif
Le centre assure, en respectant le libre choix de l’intéressé, la guidance psychosociale, morale ou éducative nécessaire à la personne aidée pour lui permettre de vaincre elle-même progressivement ses difficultés.
E. L’information au public
La loi organique précise que le CPAS prend toutes les initiatives nécessaires en vue d’informer le public sur les différentes formes d’aide qu’il octroie.
F. L’affiliation à un organisme assureur
Si la personne aidée n’est pas assurée contre la maladie et l’invalidité, le centre l’affilie à l’organisme assureur choisi par elle et, à défaut de ce choix, à la Caisse auxiliaire d’Assurance Maladie-invalidité.
Le conseil de l’action sociale organise le dépôt, la garde et la restitution, volontaires ou nécessaires, des valeurs qui peuvent lui être confiées par des personnes admises dans un des établissements du CPAS.
Le centre exerce la tutelle ou à tout le moins assure la garde, l’entretien et l’éducation des enfants mineurs d’âge lorsqu’ils lui sont confiés par la loi, les parents ou les organismes publics.
La loi organique (art. 63 à 68) précise également qu’est confié au CPAS tout mineur d’âge à l’égard duquel personne n’est investi de l’autorité parentale ou n’exerce la tutelle ou la garde matérielle.
En effet, si personne n’accepte la tutelle telle que prévue dans le Code civil (art. 396), il appartient au CPAS de l’assurer.
CPAS et aide à la jeunesse
I. L’aide pour certaines catégories d’étrangers
La mission du CPAS est aussi limitée à l’égard d’un étranger de moins de 18 ans qui séjourne, avec ses parents, illégalement dans le Royaume. Dans ce cas, le CPAS informe le demandeur qu’il peut obtenir l’aide sous forme matérielle dans un centre fédéral d’accueil.
Par contre, les demandeurs d’asile ont droit à une aide matérielle (place d’accueil) dispensée par Fedasil. Dans ce cadre, certains demandeurs d’asile peuvent bénéficier d’un hébergement dans une des initiatives locales d’accueil développées par des CPAS ou d’une aide financière en fonction du fait qu’ils relèvent de l’ancienne ou de la nouvelle procédure d’asile.
L’aide spécifique au paiement des pensions alimentaires
Depuis le 1er janvier 2005, le CPAS a comme mission l’octroi d’une aide spécifique pour l’ayant droit au revenu d’intégration ou le bénéficiaire de l’aide sociale financière équivalente en vue de l’aider au paiement de pensions alimentaires en faveur de ses enfants.
K. La mise au travail – L’insertion socioprofessionnelle
L’insertion professionnelle est depuis 2002 une mission légale des CPAS. Celle-ci se concrétise par une obligation de moyens de la part des centres.
l’« article 60, §7 » par référence à l’article 60 de la loi organique des CPAS: le plus connu et, de loin, le plus utilisé. L’évolution du recours à cet outil est phénoménale: 319 engagements en 1991 jusqu’à 4.384 en 2014 [3];
l’« article 61 » par référence à l’article 61 de la loi organique des CPAS: moins utilisé que l’« article 60, §7 », celui-ci est néanmoins l’outil le plus performant avec un taux de réinsertion professionnelle durable de 68 % (contre 42 % pour l’« art. 60, §7 »)[4]. La Ministre de l’Action sociale a souhaité valoriser davantage cet outil en octroyant des subsides supérieurs. (616 engagements par cette mesure en 2014) ;
l’Activa: il s’agit d’une mesure d’activation assez bien connue des CPAS (394 activations en 2014) ;
le Sine (initiative d’insertion sociale): il s’agit d’une mesure d’activation dans le cadre de l’économie sociale (410 activations en 2014) ;
le programme de transition professionnelle (PTP): 146 activations en 2014.
Soit une insertion par l’emploi qui permet aux CPAS de remettre 9.002 personnes au travail en 2014, ou encore près de 17 % de l’ensemble de leurs bénéficiaires.
Enfin, la sixième réforme de l’Etat a régionalisé la matière de l’emploi et promet quelques changements significatifs dans l’accès aux mesures, comme elle promet de nouvelles perspectives mais qui, à l’heure actuelle, n’ont pas encore été présentées.
L. L’énergie
Le Fonds social mazout intervient partiellement dans le paiement de la facture d’énergie des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.
L’allocation de chauffage est octroyée chaque année pour toutes les livraisons d’un combustible éligible effectuées pendant la période de chauffe. Celle-ci s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
L’allocation est de maximum 300 euros par ménage et par période de chauffe. À chaque saison de chauffe, plus de 100.000 ménages belges bénéficient d’une allocation de chauffage.
Le Fonds gaz/électricité a été institué par la loi du 4 septembre 2002[5].
d’accorder un accompagnement et une guidance sociale et budgétaire en faveur des personnes qui ont notamment des difficultés à payer leur facture de gaz et d’électricité. Cet accompagnement comprend la négociation des plans de paiement et/ou la mise en place d’une guidance budgétaire;
d’octroyer une aide sociale financière aux personnes dont la situation d’endettement est telle qu’elles ne peuvent plus faire face, malgré leurs efforts personnels, au paiement de leurs factures de gaz et d’électricité.
Les moyens financiers du fonds s’élèvent à plus de 56 millions d’euros dont plus de 16 millions sont destinés aux aides financières et aux actions de prévention. Pour la Région wallonne, le fonds finance 322 équivalents temps plein.
3. Le Fonds social de l’eau
Le Fonds social de l’eau permet d’octroyer une aide financière aux ménages en difficulté de paiement de leurs factures d’eau. Au 1er janvier 2015, l’intervention du fonds a été fixée à 308 euros par an par ménage, majorée de 92 euros par personne à partir de la quatrième personne du ménage.
Ce mécanisme d’aide est organisé sous la forme d’un droit de tirage. Les sommes destinées à couvrir les dépenses d’intervention sont gardées sur un compte bancaire par les distributeurs. Lorsque les CPAS décident d’octroyer une aide, les distributeurs déduisent de la dette du consommateur le montant de l’aide accordée.
En 2013, on a enregistré près de 7.000 interventions en Wallonie.
Les plans d’action préventive en matière d’énergie (PAPE)
Les plans d’action préventive en matière d’énergie regroupent un ensemble d’actions qui visent à aider une population fragilisée à faire des économies d’énergie (sans diminuer le confort) et ainsi l’amener à réduire sa facture énergétique.
La guidance sociale énergétique englobe trois types d’actions:
des actions de nature curative lorsqu’un ménage a été soumis à la commission locale pour l’énergie (CLE);
des actions de nature préventive à destination de personnes ou ménages socialement fragiles;
des actions d’information visant à faciliter l’accès aux aides financières existantes permettant notamment de réaliser des investissements énergétiques.
Le Fonds de réduction du coût global de l’énergie (FRCE)
Le Fonds de réduction du coût global de l’énergie poursuit un double objectif:
octroyer des prêts bon marché à tous citoyens;
Le fonds n’a pas pour mission d’octroyer directement les prêts aux particuliers. Il opère par le biais d’entités locales qui réalisent les objectifs du FRCE sur le terrain. Les entités locales sont créées au niveau local par les villes et les communes qui souhaitent prendre part au dispositif. La création de l’entité locale doit se faire en concertation avec le CPAS.
Les entités locales utilisent les moyens financiers du fonds pour octroyer les prêts à taux réduit. Chaque entité locale dispose d’un droit de tirage auprès du fonds. Les prêts sont plafonnés à 10.000 euros par logement et sont remboursables sur une durée maximale de 5 ans.
Les investissements qui entrent en ligne de compte pour le financement via les moyens du fonds relèvent de la même catégorie que ceux qui donnent droit à une déduction fiscale (l’audit énergétique du logement, le remplacement et l’entretien des anciennes chaudières, l’isolation du toit, l’installation de double vitrage, …)
Au niveau wallon, 9 entités locales ont été créées. Il s’agit de Charleroi Ecoénergie, la Maison de l’énergie – FRCE La Louvière, la Maison de l’énergie de Mons, le FRCE Sambreville, Energie Brabant wallon, l’Entité locale FRCE de Soignies-Braine-le-Comte, Famenne Energie, Liège Energie et la Cellule Développement Durable de la Province de Luxembourg.
Depuis le 1er janvier 2015, les activités des entités locales sont gérées par les trois Régions suite à la
6e réforme de l’Etat. En Wallonie, les entités locales ont intégré la Société wallonne du Crédit social (SWCS).
A. L’organisation de services
Parmi les missions facultatives, les CPAS ont la possibilité de créer et développer tous les services à caractère social qu’ils jugent nécessaires.
Le centre public d’action sociale crée, là où cela se révèle nécessaire et, le cas échéant, dans le cadre d’une programmation existante, des établissements ou services à caractère social, curatif ou préventif, les étend et les gère.
Il n’est pas possible de décrire tous les services que peuvent développer les CPAS tant ils sont multiples et variés.
Depuis quelques années, des services de médiation de dettes sont créés par des CPAS. En effet, la loi sur le surendettement du 5 juillet 1998[6] prévoit que le médiateur de dettes peut être un avocat, un officier ministériel (notaire ou huissier), un mandataire de justice (tel un administrateur des biens), mais aussi une « institution publique ou privée agréée par l’autorité compétente », ce qui vise notamment les CPAS.
En matière de services aux aînés, les CPAS interviennent via des services à domicile, résidentiels et « intermédiaires ». Les CPAS sont plus présents dans le créneau résidentiel. Nous reprenons ci-dessous quelques-uns d’entre eux.
Un service traditionnel des CPAS est celui des repas à domicile. Les CPAS wallons livrent plus de 3.000.000 de repas par an[7].
Beaucoup de CPAS ont développé un service d’aide-ménagère. Plus de 1.000 personnes y travaillent[8]. 66 fonctionnent via le dispositif des titres-services[9]. À la différence du service d’aide aux familles, l’aide-ménagère n’assure pas un accompagnement social et ne fournit qu’une aide matérielle.
Les services d’aide aux familles et aux personnes âgées exercent une ou plusieurs des activités suivantes:
une aide à la vie quotidienne. Celle-ci a pour but de réaliser avec le bénéficiaire des actes de vie quotidienne, tels que définis par le statut de l’aide familiale, en vue de lui permettre de continuer à participer à la vie sociale;
une garde à domicile. Celle-ci a pour but d’optimaliser le bien-être mental, physique et social du bénéficiaire qui, pour des raisons de santé, a besoin d’une assistance renforcée à son domicile.
Le contingent de ces services était de 1.414.572 heures en 2015.
Le centre d’accueil de jour est situé au sein d’une maison de repos ou d’une maison de repos et de soins ou en liaison. Il accueille, pendant la journée, des personnes âgées de soixante ans au moins et à titre exceptionnel des personnes de moins de soixante ans, qui y bénéficient de soins familiaux et ménagers et, au besoin, d’une prise en charge thérapeutique et sociale.
D’autres ont également des services de soins infirmiers et une coordination de soins et services à domicile.
En Région wallonne, la maison de repos est définie comme un établissement destiné à l’hébergement de personnes de soixante ans au moins et, à titre exceptionnel, de personnes de moins de soixante ans qui y ont leur résidence habituelle et y bénéficient, en fonction de leur dépendance, de services collectifs familiaux, ménagers, d’aide à la vie journalière et, s’il y a lieu, de soins infirmiers ou paramédicaux.
Le lit « maison de repos et de soins » est un lit réservé à des personnes dont l’état de santé général exige, outre les soins du médecin généraliste et les soins infirmiers, des soins paramédicaux et/ou de kinésithérapie ainsi qu’une aide dans les activités de la vie quotidienne.
Au 8 juillet 2015, les maisons de repos publiques offraient 13.460 lits dont plus de la moitié avec un agrément de maison de repos et de soins[10]. Elles doivent représenter 29 % de la programmation[11]. Au 30 juin 2014[12], elles employaient 10.821 personnes.
C’est un ou plusieurs bâtiments constituant un ensemble fonctionnel, géré par une personne physique ou morale, qui, à titre onéreux, offre à ses résidents des logements leur permettant de mener une vie indépendante ainsi que des services auxquels ils peuvent faire librement appel.
Le centre peut recourir à la collaboration de personnes, d’établissements ou de services qui, créés soit par des pouvoirs publics, soit par l’initiative privée, disposent des moyens nécessaires pour réaliser les diverses solutions qui s’imposent, en respectant le libre choix de l’intéressé.
Les CPAS peuvent également se regrouper à plusieurs afin de gérer en commun un service ou mettre en place une politique de prise en charge des bénéficiaires. Ils peuvent se structurer juridiquement en association, appelée communément « association chapitre XII ».
Le centre peut proposer aux institutions et services déployant, dans le ressort du centre, une activité sociale ou des activités spécifiques, de créer avec eux un ou plusieurs comités où le centre et ces institutions et services pourraient coordonner leur action et se concerter sur les besoins individuels ou collectifs et les moyens d’y répondre.
D. L’aide juridique
Certains CPAS ont établi une convention soit avec le barreau, soit directement avec un avocat. La plupart du temps, le CPAS met un bureau à disposition des avocats et établit le planning. La consultation se fait généralement dans le cadre d’une permanence.
L’épanouissement culturel et social est un droit fondamental inscrit dans notre Constitution. En cette matière, les CPAS ont également une mission spécifique qui consiste à encourager la participation sociale des usagers. Depuis 2003, les CPAS se sont plus particulièrement engagés dans cette voie par le biais de la mesure fédérale « participation sociale et épanouissement culturel ». Celle-ci avait pour objectif d’intégrer les personnes défavorisées dans la vie sociale en permettant leur participation aux activités sociales, culturelles et sportives ainsi que leur accès aux technologies de l’information et de la communication.
Depuis 2014, la subvention accordée aux CPAS a été renommée et réorientée sur la participation et l’activation sociale, afin de l’articuler aux autres mesures fédérales (subventions clusters et grandes villes) visant la participation sociale et la rupture de l’isolement par le biais d’activités socialement utiles, soit comme but en soi, soit comme premier pas dans un trajet d’insertion socioprofessionnelle, soit comme premier pas vers une remise (ultérieure) au travail rémunéré.
Une subvention particulière est en outre octroyée aux CPAS pour les activités liées à la non-reproduction de la pauvreté chez les enfants des usagers des centres.
[2] L. 26.5.2002 concernant le droit à l’intégration sociale (M.B. 31.7.2002).
[3] V. Radioscopie des politiques d’insertion socioprofessionnelle dans les CPAS wallons 2015
[4] V. étude de la Fédération, www.uvcw.be/cpas.
[5] L. 4.9.2002 visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies.
[6] Publiée au M.B. 31.7.1998 et dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1.1.1999.
[7] Source: Région wallonne – DGO5.
[8] Source : Fédération des CPAS.
[9] Source: Onem.
[10] Source: Inami.
[11] Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, art. 346, par. 1, 4°.
[12] Source: Orpss