Source: http://www.aidesociale.ca/sas-m-214642-1308.php
Timestamp: 2017-12-18 18:12:00+00:00
Document Index: 65237245

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 34', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 38']

JL c Québec (Emploi et Solidarité sociale), 2015 CanLII
Référence neutre : 2015 QCTAQ 09374
Dossier : SAS-M-214642-1308
Devant les juges administratifs :
MARIO ÉVANGÉLISTE
J… L…
[1] Le requérant (ci-après monsieur) conteste la décision rendue en révision par l'intimé (ci-après le Ministre) le 7 août 2013.
[2] Par sa décision en révision, le Ministre réclame à monsieur la somme de 9 717,57 $ s'étalant sur différentes périodes. À chacune de ces périodes, le Ministre sou-tient que monsieur avait des avoirs liquides supérieurs à l’exclusion prévue par Règlement.
[3] La preuve documentaire est constituée du dossier administratif soumis au Tribunal par le Ministre pour les fins de la présente audience. Il s’est ajouté les documents suivants :
I-1 un aide-mémoire à l’intention de l’administrateur;
R-1 (en liasse) 1er décembre 2010. Confirmation de rendez-vous à la clinique de la douleur pour le père de monsieur le requérant;
R-2 Tableau comptable de 2013.
[4] Seuls le père et la mère de monsieur ont témoigné. Les faits essentiels qui ressortent de ces témoignages sont les suivants :
Monsieur a une contrainte sévère à l’emploi en raison d’une maladie qui relève du spectre de l’autisme.
En février 2010, alors que monsieur est âgé de 18 ans, une demande d’aide financière est présentée.
La mère assure en fiducie la gestion de la prestation de monsieur.
Au début de son administration, madame reconnaît avoir reçu le document I-1. Il s’agit d’un document d’information à l'intention de l'administrateur désigné.
Par la suite, elle payait les factures au fur et à mesure et son mari tenait la comptabilité.
Mais très rapidement, début décembre 2010, son mari a connu des problèmes de santé qui l’ont empêché de poursuivre la comptabilité.
Pour éviter des frais, elle faisait des avances de fonds et se repayait par la suite, à la fin du mois. Ainsi, elle réglait les dépenses de pension de monsieur, 100 $ au début et 125 $ par la suite, elle payait également les vêtements, le cellulaire (environ 30 $ par mois).
Quand son conjoint est tombé malade, elle ne procédait pas aux remboursements parce qu’elle n’avait pas de factures. Elle tenait une comptabilité d’exercice qui permettait une variation de plus ou moins 2 % sans facture.
Contre-interrogée concernant la page 9, elle déclare qu’il s’agit de l’argent de monsieur.
À l’égard de la page 10, elle identifie sa carte MasterCard qu’elle utilisait puis opérait compensation par la suite.
Au début, elle ne connaissait pas le fonctionnement du logiciel comptable utilisé par son mari. Par la suite, elle a été capable de s'en servir.
Depuis novembre 2014, elle est épuisée et elle est en arrêt de travail à cause d’une dépression et d'un « burnout ».
Elle déclare avoir fait de son mieux dans la situation qu’elle vivait, à savoir la maladie de son fils et l’invalidité de son mari.
Le père de monsieur déclare que, pendant 28 ans, c'est lui qui s'est occupé de la comptabilité. Il détient une formation en gestion de compte.
Il est en arrêt complet de travail pour un accident de travail depuis 2007. En décembre 2010, son état de santé s’est détérioré et cela a nécessité un traitement à la clinique de la douleur et une médication de 2010 à 2013. Il réfère le Tribunal à la pièce R-1.En contre-interrogatoire, il déclare que sa conjointe a été obligée de retourner au travail pour faire vivre la famille.
Il dit avoir appliqué une comptabilité d’exercice, à savoir une comptabilité qui définit les liquidités comme étant la différence entre les actifs et les dettes. Il confirme le fonctionnement de présentation de factures et inscription au compte tel que décrit par sa conjointe. Il comptabilise ce qui est engagé comme dépense.
En se référant à la pièce R-2, il explique la page 50. En prenant chacun des montants, il démontre qu’en bout de ligne, il n’y avait pas d’avoir excédentaire. Sauf pour un montant de 2 701,69 $, si on tient compte de R-2 qui est une conso-lidation des comptes faite après la réclamation du Ministre, soit 3 ans plus tard.
Pour le Ministre, cette page 50 fait montre d’avoir liquide excédentaire pour différentes périodes et une comptabilité des avoirs de monsieur et des avoirs des créanciers (avances de fonds par les parents) confondus. D’où la négligence de ne pas avoir tenu une comptabilité distincte.
La comptabilité, dès décembre 2010, devenait difficile puisque son épouse était incapable de tenir la comptabilité seule. Dès que sa situation de santé s’est amélio-rée, en 2013, il a enseigné à sa conjointe le fonctionnement du logiciel Quick in.
Il dit que ce n’est qu’en 2013, que le Ministre lui a demandé de rendre compte de l'administration.
[5] Les procureurs ont plaidé d’abord verbalement puis par écrit. Pour éviter les redondances, les représentations des procureurs seront exposées et discutées dans la section Analyse et décision.
[6] Les dispositions législatives en cause sont issues de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles[1] (ci-après la Loi) et duRèglement sur l'aide aux personnes et aux familles [2] (ci-après le règlement). Elles sont les suivantes :
« De la Loi
Avis de changement.
La personne qui bénéficie d'une aide financière doit, sauf dans les cas prévus par règlement, aviser le ministre avec diligence de tout changement dans sa situation ou celle de sa famille qui est de nature à influer sur l'offre ou le maintien d'une mesure, d'un programme ou d'un service, ou sur le montant de l'aide financière accordée.
La prestation accordée à l'adulte seul ou à la famille est établie, pour chaque mois, en considérant sa situation au dernier jour du mois précédent. Elle est égale au déficit des ressources sur les besoins calculé en effectuant les opérations suivantes :
1° déterminer le montant de la prestation de base qui lui est applicable et, conformément au règlement, l'augmenter, s'il y a lieu, du montant de l'allocation pour contraintes temporaires, du montant des ajustements pour adultes, du montant de l'allocation de soutien accordé en application du chapitre I du titre I, du montant des ajustements pour enfants à charge et du montant des prestations spéciales ;
2° soustraire du montant obtenu en application du paragraphe 1°, sauf dans la mesure où ils sont exclus par règlement, les montants suivants :
d) les avoirs liquides, au sens du règlement, que l'adulte seul ou les membres de la famille possèdent au dernier jour du mois précédent;
AIDE FINANCIÈRE ADMINISTRÉE PAR UN TIERS
Les avoirs liquides comprennent ce qu'un adulte seul ou une famille possède en espèces ou sous une forme qui en est l'équivalent et la valeur des actifs qu'il peut convertir en espèces à court terme, tels :
Ils comprennent la valeur d'un dépôt à terme effectué au bénéfice de l'adulte seul ou d'un membre de la famille, même s'il ne peut en disposer librement, si ce dépôt est effectué alors que cet adulte ou cette famille est prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours ou de manière à le rendre admissible à un tel programme. »
[7] Essentiellement, deux thèses s’affrontent d’une part, le Ministre soutient que les comptes font montre d’avoir liquide excédentaire à la fin de certains mois, et ce, peu importe l’erreur de l’administratrice, monsieur doit rembourser. Pour monsieur, son procureur soutient qu’il n’avait pas la libre disposition de ses avoirs, aussi on ne peut lui imputer l’erreur de son administratrice.
[8] L'existence d’avoir liquide à la fin de certains mois, tel que comptabilisé par madame, n’est pas contestée.
[9] Madame explique que la totalité des prestations a été utilisée pour répondre uniquement aux besoins de son fils. Le Tribunal n’a aucun doute quant à la véracité de cette déclaration. Les témoignages de madame et de son conjoint sont dignes de foi.
[10] En affectant toutes les prestations ainsi, madame respectait son premier devoir et le plus important, à savoir ne pas en tirer directement ou indirectement un avantage pour elle-même (art. 34 du Règlement).
[11] Dans ce contexte, le Tribunal conclut à l’inexistence d’avoir liquide excédentaire. Il s’agit d’inscriptions comptables imparfaites que madame, si elle avait eu les conditions pour le faire, aurait corrigées au fur et à mesure. C’est d'ailleurs ce que la preuve révèle, puisqu’à la suite des explications de son conjoint, elle a pu produire une comptabilité qui répondait aux exigences réglementaires. Il faut signaler d’ailleurs que le Ministre a maintenu madame à titre de fiduciaire malgré sa réclamation (art. 33 du Règlement).
[12] La procureure du Ministre plaide :
« […] lorsqu’il y a un administrateur dans un dossier, celui-ci agit à la place du prestataire dans l'administration de son dossier, et donc de l'aide financière. Dans le présent cas, la mère n'est pas seulement l'administratrice de l'aide financière, mais aussi la procuratrice à tous les niveaux du dossier de son fils, ce qui lui donne accès à une panoplie d’informations en lien avec les particularités du dossier du requérant. Elle a par conséquent les mêmes droits et obligations que le prestataire lui-même.
Ainsi, la position de la partie intimée est à l’effet que l'administrateur a les mêmes responsabilités qu'un prestataire, et que ses décisions doivent suivre les mêmes règles que celles applicables au prestataire. »
[13] Un tel plaidoyer gomme la fonction de fiduciaire de madame. Cette fonction s’exerce « de façon raisonnable » (art. 34 duRèglement). Il faut donc se replacer dans la situation particulière de madame prenant en compte ses connaissances et ses contraintes ainsi que la santé déficiente de son fils et l’invalidité de son mari; et en plus, des difficultés financières familiales qui l’obligent à retourner au travail. La législation réfère à cette personne et non pas à une personne abstraite qui se confond avec le prestataire lui-même.
[14] Nos collègues, monsieur le juges Goulet et madame la juge Émond, concluaient d’ailleurs ainsi dans un dossier[3] similaire au présent.
[15] Les articles 38 et 39 du Règlement sont accessoires à la réalisation du devoir de fiduciaire. Et même là, madame a répondu à ces exigences de façon raisonnable.
[16] Ainsi, elle a géré de façon distincte les prestations de manière à l’identifier, vérifier et justifier (art. 38). Cependant, elle a été empêchée par ses conditions de vie de tenir cette exigence de façon mensuelle; sa comptabilité a accusé certains retards.
[17] Le Ministre ne lui a demandé des comptes que trois ans après le début de son administration, aussi il devenait plus difficile, compte tenu de la réalité quotidienne vécue par madame, de se conformer à un certain type de comptabilité tel que demandé par le Ministre. Il faut noter que l’article 39 du Règlement n’exige aucune forme précise de comptabilité. Aussi une comptabilité d’exercice peut très bien être reçue, dans la mesure où on peut y identifier l’utilisation des prestations.
[18] Compte tenu de notre conclusion sur l’inexistence d’avoirs liquides excédentaires, il devient académique de trancher les autres questions de droit.
ACCUEILLE le recours du requérant;
INFIRME la décision du Ministre du 7 août 2013;
ANNULE la réclamation faite par le Ministre.
MARIO ÉVANGÉLISTE, j.a.t.a.q.
CAROL BOUCHARD, j.a.t.a.q.
Me Fatme Saleh
Procureure de la partie intimée