Source: https://sw-motech.com/fr/Infos/cgv-b2b.htm
Timestamp: 2018-09-19 07:09:23+00:00
Document Index: 182977937

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 7', '§ 9', '§ 10', '§ 12']

CGV (B2B) | SW-MOTECH
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales que nous entretenons avec nos clients (ci-après dénommés les « Acheteurs »). Les Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement si l’Acheteur est un entrepreneur (Article 14 du Code civil allemand (BGB)), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
(2) Les Conditions Générales de Vente s’appliquent notamment pour les contrats régissant la vente et/ou la livraison de biens meubles (ci-après dénommés les « Marchandises »), que nous fabriquions nous-mêmes les Marchandises ou que nous les achetions à des fournisseurs (Articles 433, 651 du Code civil allemand). Les Conditions Générales de Vente s’appliquent dans la version particulière concernée et en tant que contrat-cadre pour les futurs contrats régissant la vente et/ou la livraison de biens meubles avec le même Acheteur, sans que nous ayons à y faire de nouveau référence dans chaque cas individuel; nous informons immédiatement l’Acheteur de toutes modifications apportées à nos Conditions Générales de Vente.
(3) Seules nos Conditions Générales de Vente sont applicables. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l’Acheteur ne font partie du présent Contrat que dans la mesure où nous les avons expressément acceptées. Cet exigence d’accord s’applique dans tous les cas, par exemple si nous effectuons une livraison à l’Acheteur sans réserve et en connaissant les conditions générales de celui-ci.
(4) Dans tous les cas, les accords individuels conclus avec l’Acheteur (notamment les accords accessoires ou complémentaires et les modifications) prévaudront toujours sur les présentes Conditions Générales de Vente. En ce qui concerne le contenu desdits accords, un accord écrit ou notre confirmation donnée sous forme écrite est déterminante.
(5) Les déclarations et les avis de portée juridique que l’Acheteur doit nous remettre après avoir conclu un contrat (par exemple la fixation de délais, les notifications de défauts, la déclaration de résiliation ou de réduction) doivent être faits par écrit afin de prendre effet.
(6) Les informations relatives à l’applicabilité de dispositions légales sont faites à des fins de clarification uniquement. Par conséquent, même sans cette clarification, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas modifiées directement ni exclues expressément des présentes Conditions Générales de Vente.
(7) Pour les commandes passées via notre boutique en ligne, les indications qui y sont fournies doivent être observées séparément.
§ 2 Conclusion du contrat hors de la boutique en ligne
(1) Pour les contrats conclus via notre boutique en ligne, les « Conditions Générales de Vente sur la Boutique en Ligne » qui y sont inclues s’appliquent.
(2) Les offres hors de notre boutique en ligne sont soumises à confirmation et ne constituent pas des engagements. Ceci est également valable si nous avons remis à l’Acheteur des catalogues, de la documentation technique (dessins, plans, calculs, références aux normes DIN), d’autres descriptions de produits ou documents – également sous forme électronique – sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur.
(3) Nous pouvons déclarer l’acceptation de l’offre d’achat à l’Acheteur soit sous forme écrite soit par livraison des Marchandises à l’Acheteur.
§ 3 Dates de livraison
(1) Les dates ou délais de livraison, qui n’ont pas été expressément convenus, constituent uniquement des offres et non pas des engagements.
(2) S’il ne nous est pas possible de respecter les délais de livraison convenus pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l’Acheteur, et lui indiquerons dans le même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est pas disponible dans le nouveau délai, nous sommes en droit de résilier, intégralement ou partiellement, le Contrat ; toute contre-prestation de l’Acheteur déjà fournie est remboursée immédiatement. Tout approvisionnement par nos fournisseurs est considéré dans les présentes comme une indisponibilité si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, si ni nous ni nos fournisseurs n’avons commis de faute et si nous ne sommes pas tenus d’assurer l’approvisionnement dans le cas individuel en question.
(3) Les droits de l’Acheteur en vertu de l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente et les droits qui nous sont conférés par la loi, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par exemple en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de son exécution ultérieure), ne sont pas affectés.
§ 4 Livraison, transfert de risque, retour des Marchandises exemptes de défauts
(1) La livraison est effectuée départ usine, qui est également le lieu d’exécution. Sur demande de l’Acheteur et à ses frais, les Marchandises sont également envoyées à une autre destination (vente par correspondance). Dans la mesure où aucune autre disposition n’est convenue, nous sommes habilités à décider nous-même du mode d’expédition (notamment le transporteur, l’itinéraire, le conditionnement).
(2) Le risque de destruction ou de détérioration accidentelle des Marchandises est transféré au plus tard lors de la remise à l’Acheteur. Toutefois, dans le cas de la vente par correspondance, le risque de destruction ou de détérioration accidentelle des Marchandises et le risque de retard sont transférés au transporteur ou à l’entreprise de transport dès la livraison des marchandises au transporteur ou à l’entreprise de transport.
(3) Il n’existe pas d’obligation de reprise des Marchandises livrées exemptes de défauts. Si nous déclarons être prêts, dans un souci d’équité, à reprendre des Marchandises qui sont en parfait état et dans leur emballage d’origine, un crédit de Marchandises après déduction des frais de restockage de 10 % du prix calculé est établi après réception des Marchandises par nos soins et vérification de la livraison par l’Acheteur. Si les Marchandises ont été déballées, mais sont complètes et intactes, 20 % du prix calculé sont déduits au titre du contrôle, du conditionnement et du restockage. La déduction est plus importante si les Marchandises sont incomplètes et/ou endommagées, auxquels cas nous nous réservons le droit de refuser de reprendre les Marchandises.
Les compensations ne sont autorisées qu’après octroi du crédit. Avant de retourner les Marchandises en cas de reprise pour des raisons d’équité, l’Acheteur demande un numéro d’autorisation de retour de marchandise (RMA) et nous imputons les Marchandises rapidement et correctement à réception.
§ 5 Prix, modalités de paiement
(1) Dans la mesure où dans le cas individuel, aucune autre disposition n’est convenue, nos prix actuels, applicables au moment de la conclusion du contrat, s’appliquent départ magasin, assortis de la TVA en vigueur. (2) En cas de vente par correspondance (article 4 alinéa 1), l’Acheteur prend en charge les frais de transport départ magasin ainsi que les frais d’assurance transport si l’Acheteur le souhaite. Les frais de douane, les charges, taxes ou autres contributions publiques sont pris en charge par l’Acheteur. Nous ne récupérons pas les frais de transport ou de conditionnement, conformément à la réglementation sur les emballages ; ils deviennent propriété de l’Acheteur, à l’exception des palettes.
(3) Nos factures sont à régler au moment de leur émission et s’entendent nettes sans déduction. Tout autre délai de paiement doit faire l’objet d’un accord séparé. Nous nous réservons le droit de demander un acompte dans certains cas particuliers. Si le prélèvement automatique est accepté, le montant du paiement est dû un jour après réception de la facture, à moins qu’une autre date d’échéance ne soit indiquée sur la facture. Les informations préalables relatives au prélèvement automatique (notification préalable SEPA) sont fournies conjointement avec la facture. La réception des informations préalables, au moins un jour avant la date d’échéance, est suffisante (prélèvement du montant de la facture). Nous sommes en droit d’exiger de l’Acheteur des intérêts du montant du coût du crédit que nous devons payer, et d’au moins un pour cent par mois, à partir de la date d’échéance si l’Acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), et à partir de la défaillance si l’Acheteur n’est pas un commerçant.
(4) L’Acheteur ne dispose du droit de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa demande a été établie comme étant valable juridiquement ou qu’elle est incontestée. En cas de défaut de livraison, les droits de l’Acheteur, notamment en application de l’article 7, alinéa 6, phrase 2 des présentes Conditions Générales de Vente, ne sont pas affectés.
(1) Jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures découlant du Contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties), nous nous réservons la propriété des Marchandises vendues.
(2) Les Marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être ni cédées à des tiers avant le paiement complet des créances garanties ni transférées à des fins de sûreté. L’Acheteur nous informera sans délai et par écrit si et dans la mesure où des tiers accèderaient à des Marchandises nous appartenant.
(3) Dans le cas où l’Acheteur enfreindrait le contrat, notamment s’il ne paie pas le prix de vente dû, nous sommes en droit, conformément à la loi, de résilier le Contrat et/ou d’exiger la restitution des Marchandises en vertu de la réserve de propriété. L’exigence de restitution des Marchandises ne signifie pas en même temps la résiliation du Contrat ; au contraire, nous sommes en droit d’exiger la restitution des Marchandises et de nous réserver le droit de résilier le contrat. Si l’Acheteur ne règle pas le prix de vente dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons sans succès fixé à l’Acheteur un délai de paiement raisonnable ou si la fixation d’un tel délai n’est pas nécessaire en vertu de la loi.
(4) L’Acheteur est habilité à revendre et/ou traiter les Marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
(a) la réserve de propriété s’étend aux produits issus du traitement, du mélange et de la combinaison de nos Marchandises à concurrence de leur valeur totale, auquel cas toutefois, nous sommes considérés comme le fabricant. Si, lors de leur traitement, mélange ou combinaison avec des Marchandises provenant de tiers, leur droit de propriété est maintenu, nous en acquerrons la copropriété dans la proportion de la valeur facturée des Marchandises traitées, mélangées ou combinées. Par ailleurs, les mêmes règles s’appliquent au produit obtenu que pour les Marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété.
(b) L’Acheteur cède d’ores et déjà comme garantie les créances nées à l’égard de tiers suite à la revente des Marchandises ou des produits, soit dans leur totalité soit à hauteur de notre part de copropriété conformément au paragraphe ci-dessus. Nous acceptons ladite cession. Les obligations de l’Acheteur indiquées à l’alinéa 2 s’appliquent également au regard des créances cédées.
(c) L’Acheteur est également autorisé, comme nous, à recouvrer les créances. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’Acheteur satisfait à ses obligations de paiement envers nous, tant qu’il ne se trouve pas en défaut de paiement, tant qu’aucune demande de procédure collective n’est déposée et tant qu’aucun autre défaut de son efficacité n’est constaté. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger que l’Acheteur nous avise des créances cédées et de leurs débiteurs, qu’il nous indique toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, qu’il nous remette les documents adéquats et qu’il signifie aux débiteurs (tiers) la cession.
(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérons sur demande de l’Acheteur les garanties de notre choix.
§ 7 Réclamations de l’Acheteur en cas de défauts
(1) Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’Acheteur relatifs aux défauts matériels et juridiques (en ce compris la livraison erronée et incomplète et les notices de montage erronées ou défectueuses) dans la mesure où aucune autre disposition n’est prévue aux présentes. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales lors de la livraison finale des Marchandises à un consommateur restent inchangées (articles 478, 479 du Code civil allemand relatifs aux recours des fournisseurs).
(2) Le fondement de notre responsabilité du fait des produits défectueux est, pour l’essentiel, l’accord conclu sur la composition des Marchandises. Toutes les descriptions de produits concernant les Marchandises, qui sont l’objet du contrat individuel, sont considérées comme des accords sur la composition des Marchandises ; le fait que la description du produit émane de l’Acheteur, du fabricant ou de nous ne fait ici aucune différence.
(3) Dans la mesure où la composition n’est pas encore convenue, il est jugé conformément à la loi s’il y a défaut ou non (article 434 alinéa 1 phrase 2 et 3 du Code civil allemand). Notre responsabilité ne peut toutefois pas être engagée quant aux déclarations publiques faites par le fabricant ou tout autre tiers (messages publicitaires par exemple).
(4) Les réclamations pour défaut de l’Acheteur, qui est un commerçant, présupposent qu’il a satisfait sans délai à ses obligations de contrôle et de réclamation prévues par la loi. La notification est considérée comme ayant été faite sans délai si elle intervient dans un délai de sept jours sous forme écrite et comporte une description du défaut. La même règle s’applique pour les défauts découverts ultérieurement.
(5) Si l’article livré est défectueux, nous pouvons dans un premier temps décider de procéder à une exécution ultérieure par l’élimination du défaut (amélioration ultérieure) ou par la livraison d’un article exempt de défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser l’exécution ultérieure en vertu des conditions prévues par la loi n’est pas remis en cause.
(6) Nous sommes en droit de subordonner l’exécution ultérieure due au règlement du prix dû par l’Acheteur. L’Acheteur est toutefois autorisé à retenir une partie raisonnable du prix d’achat proportionnellement au défaut.
(7) L’Acheteur nous donnera le temps et la possibilité nécessaires pour l’exécution ultérieure due, en particulier pour remettre les Marchandises faisant l’objet de la réclamation afin d’être testées. Dans le cas d’une livraison de remplacement, l’Acheteur retournera l’article défectueux conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure ne signifie ni l’enlèvement de l’article défectueux ni sa réinstallation si nous n’étions pas à l’origine tenus de l’installer.
(8) Nous prendrons en charge les frais requis pour le contrôle et l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main d’œuvre et de matériel (et non les frais d’enlèvement et d’installation) s’il existe en réalité un défaut. Si, cependant, la demande de l’Acheteur d’éliminer le défaut s’avère être injustifiée, nous pouvons exiger de l’Acheteur qu’il rembourse les frais occasionnés.
(9) Dans les cas urgents, par exemple si la sécurité de fonctionnement est menacée ou pour prévenir des dommages disproportionnés, l’Acheteur a le droit d’éliminer le défaut lui-même et d’exiger que nous lui remboursions les frais objectivement nécessaires à cet effet. Nous devrons être avisés, si possible à l’avance, des mesures prises indépendamment. Le droit d’agir indépendamment n’existe pas si nous sommes autorisés à refuser ladite exécution ultérieure dans le cadre des dispositions légales.
(10) Si l’exécution ultérieure échoue ou si le délai raisonnable devant être fixé pour l’exécution ultérieure expire sans résultat, ou bien s’il est possible de se passer de ce délai conformément aux dispositions légales, l’Acheteur peut résilier le Contrat d’achat ou réduire le prix d’achat. Les défauts d’importance mineure ne donnent toutefois pas lieu au droit de résiliation.
(11) Les demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles de la part d’un Acheteur existent uniquement conformément aux dispositions de l’article 8 et sont autrement exclues.
(1) Dans la mesure où aucune autre disposition n’est prévue dans les présentes Conditions Générales de Vente, notamment ci-dessous, nous sommes responsables en cas de manquement aux obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales en vigueur.
(2) Nous sommes responsables des dommages-intérêts, pour quelque cause juridique que ce soit, en cas de faute intentionnelle et de faute grave (intent and gross negligence). En cas de « simple » négligence, nous sommes responsables uniquement :
a) des dommages résultant de blessures mortelles, de préjudices physiques ou de préjudices à la santé,
b) des dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle fondamentale (obligation dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du Contrat, le partenaire contractuel pouvant se fier et se fiant généralement au respect de ladite obligation) ; dans ce cas toutefois notre responsabilité se limite à la réparation du dommage typique prévisible résultant de ce manquement.
(3) Les limites de responsabilité indiquées à l’alinéa 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé un défaut de manière malveillante ou si avons assumé une garantie pour la composition des Marchandises. La même règle s’appliquera également aux réclamations de l’Acheteur en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits.
(4) En raison de tout manquement à une obligation, qui ne consiste pas en un défaut, l’Acheteur ne peut que se retirer (du Contrat) ou le résilier si nous sommes responsables du manquement à l’obligation. Tout droit de résiliation libre de l’Acheteur (en particulier conformément aux articles 651, 649 du Code civil allemand) est exclu. Dans les autres cas, les conditions légales et les effets de droit s’appliquent.
§ 9 Revente
La revente active de nos produits par l’Acheteur dans des pays hors d’Allemagne ou la revente active ou passive aux Etats-Unis ou au Canada exige notre accord préalable express et écrit. En cas de telles reventes sans notre accord, l’Acheteur doit nous indemniser de toute réclamation, notamment pour des raisons de responsabilité du fait des produits ou de protection conférée par les brevets.
§ 10 Obligations d’examen par l’Acheteur
L’Acheteur doit vérifier, sous sa propre responsabilité, si un produit acheté par nos soins peut être monté ou utilisé conformément aux dispositions relatives à la circulation et aux autorisations de circulation applicables sur le lieu d’utilisation prévu. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de montage ou de mise en service non autorisé, à moins que nous ayons expressément fait une déclaration sur l’admissibilité spécifique du produit.
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne sera applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et à tous les rapports de droit entre nous et l’Acheteur, à l’exclusion du droit uniforme international, notamment la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions préalables et les effets de la réserve de propriété visés à l’article 6 sont soumis au droit du lieu où l’article est stocké dans la mesure où le droit applicable choisi est non recevable ou sans effet en faveur du droit allemand.
(2) Si l’Acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux du ressort de notre siège sis à Rauschenberg auront compétence exclusive, également internationale, pour trancher de tous litiges découlant directement ou indirectement des relations contractuelles. Nous sommes toutefois également autorisés à engager une procédure devant les tribunaux généralement compétents du ressort de l’Acheteur.
§ 12 Remarques concernant les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges pour les consommateurs
1. Nous ne sommes ni prêts à, ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
2. Plateforme pour le Règlement des Litiges en Ligne (RLL) de la commission européenne. La nouvelle directive sur le règlement des litiges en ligne doit permettre aux consommateurs et aux entreprises de soumettre les litiges résultants d’achats en ligne au sein d’un système de règlement en ligne, plus exactement via la plateforme à dimension européenne de Règlement des Litiges en Ligne.