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Timestamp: 2017-04-25 10:47:18+00:00
Document Index: 36634187

Matched Legal Cases: ["l'article 1101", "l'article 1108", 'arrêt ', "l'article 1131", 'arrêt ', 'arrêt ']

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Les contrats sont un outil essentiel aux échanges entre individus. Cette importance s'illustre notamment en matière commerciale. En effet, les conventions sont nécessaires aux relations entre partenaires commerciaux, elles instaurent des obligations entre eux afin de garantir le bon fonctionnement des interactions. Cela peut être par exemple le cas, lorsqu'une entreprise fait appel à une sous-traitance en matière de livraison. Ce type de contrat porte sur une obligation de faire quelque chose, tel que le définit l'article 1101 du Code civil. Malgré le principe de la liberté contractuelle, la formation des contrats est cependant soumise au respect d'un cadre légal défini par la loi. Le Code civil dispose du respect impératif de l'ordre public et des bonnes m?urs. Ainsi l'article 1108 définit quatre conditions essentielles lors de la formation contractuelle : le consentement, la capacité, l'objet et la cause. Il arrive néanmoins que les parties soient en litige sur une de ces conditions. Les magistrats ont dû statuer, dans un arrêt du 22 octobre 1996, sur une affaire où la cause du contrat présente un aspect litigieux. ...
[...] Ainsi la cour de cassation va assurer la sécurité des contrats. A ) L'utilisation de l'article 1131 du code civil comme fondement de l'annulation de la clause Dans cet arrêt les magistrats vont mettre en avant la contradiction entre l'obligation essentielle du contrat et la clause limitation de responsabilité du contrat : qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite En effet alors même que l'obligation principale porte sur la livraison rapide, la société a inséré dans la convention une clause limitant la responsabilité de la société si l'obligation n'est pas exécutée. [...] [...] Les magistrats décide de préserver la cause du contrat. L'on peut également préciser que la cour fait le choix de considérer la clause réputée non écrite B ) Une solution prise à contre courant du mouvement libéral La décision des juges est original et nouvelle, apportant des précisions jurisprudentielles. De plus ils s'inscrivent dans un courant de sécurité des contrats, à l'inverse du courant libéral. Car la théorie libéral a tendance à permettre qu'une partie échappe à ses obligations par son habileté. [...] [...] Car pour admettre une faute lourde il serait important de se prononcer sur la validité ou non de la clause. Car en effet dans le cas ou la clause serait valide, l'on repousserai la possibilité d'une indemnisation. Le juge ayant mis en valeur l'obligation essentielle du contrat, celle n'ayant pas été respecter, il va vouloir reconnaître au contractant lésé une possibilité de réparation. Pour cela il va s'attacher à la cause du contrat plutôt qu'à une faute. Le recours à la cause permet de donner force à la convention. [...] À propos de l'auteur Marc B.	Etudiant Droit des affaires	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 : la cause du contrat