Source: http://papierfabrik-lenz.de/lieferbedingungen-fr.html
Timestamp: 2019-12-15 01:57:14+00:00
Document Index: 144754603

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", '§ 195', '§ 199', '§ 771', '§ 771']

Papierfabrik Carl Lenz - Conditions de vente
Conditions générales de vente, de livraison et de paiement PAPIERFABRIK CARL LENZ GMBH & CO. KG
Article 1. Domaine d'application des Conditions générales
1. Nos offres ainsi que les ventes et livraisons sont effectuées exclusivement sur la base de la version la plus récente des présentes Conditions générales de vente. Celles-ci s'appliquent à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas à chaque fois convenues expressément.
2. Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes confirmations contraires du client apportées en référence à ses propres conditions générales de vente et d'achat. Notre silence sur les conditions du client ne pourrait en aucun cas être interprété comme valant reconnaissance ou consentement. Dans ce cas également, seules nos Conditions générales de vente sont applicables.
4. Nos Conditions générales s'appliquent également à toutes les affaires que nous conclurons à l'avenir avec le client.
1. Nos offres sont soumises à confirmation ; nous pouvons donc les révoquer à tout moment avant, et jusqu'à deux jours après la réception de la déclaration d'acceptation par le client.
2. Le client est lié à sa commande pendant 21 jours. Nous acceptons la commande en règle générale par une confirmation de commande écrite, par fax ou e-mail. A défaut d'un tel document, le contrat sera formé à l'arrivée de l'objet de livraison chez le client.
4. Toutes les livraisons et prestations sont régies – le cas échéant – par les règles techniques applicables de la République fédérale d'Allemagne et les règles techniques harmonisées de l'Union européenne. Des divergences seront admises, dans la mesure où la sécurité est garantie d'une autre manière. Nous ne garantissons pas le respect des règles hors de la République fédérale d'Allemagne et de la législation harmonisée de l'Union européenne.
5. La prise en charge de garanties et le risque d'approvisionnement présupposent des accords écrits exprès entre les parties. Les données figurant dans les spécifications ainsi que la communication de délais de livraison ne remplissent pas ces conditions.
7. Les modifications et compléments apportés à une commande entraîneront une adaptation des conditions contractuelles. Dans la mesure où aucune réglementation n'existe à cet égard, les prix convenus par contrat seront proportionnellement augmentés ou baissés.
1. Sauf stipulation expresse contraire, les prix s'entendent départ usine ou succursale, chargement compris, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur dans la République fédérale d'Allemagne. Sauf stipulation contraire, tous les autres coûts, notamment les frais d'emballage, de transport, d'assurance, de douane, etc., sont à la charge du client. Déterminant pour notre facturation est le poid ou la quantité constater dans notre usine.
3. La facturation se fera dans la devise convenue, la parité de l'euro valable le jour de la livraison devant servir de base au calcul.
4. Les paiements sont exigibles à la date de paiement convenue. Si aucune date de paiement n'a été convenue, les paiements seront exigibles à la réception de la facture ou d'une demande de paiement équivalente. Dans la mesure où la réception de la facture ou de la demande de paiement est incertaine, les paiements seront exigibles à la réception de la livraison et de notre prestation. Toute déduction d'escompte est exclue.
5. Le client ne peut ni refuser de fournir la prestation en raison d'éventuelles contre-prétentions, ni la retenir ou la compenser avec des contre-prétentions, à moins que nous ne reconnaissions ces contre-prétentions ou qu'elles soient constatées par un tribunal.
1. Le client est tenu de vérifier, à ses frais, et de valider les modèles de fabrication, les épreuves, dessins, etc. Le client doit signaler tout vice éventuel.
3. La tolérance de poids est de +/- 8 %.
1. La date de livraison précisée par écrit dans la confirmation de commande vaut délai de livraison. Dans la mesure où le client ne fournit pas au moins 21 jours avant la date de livraison précisée par écrit tous les documents, autorisations, validations, etc., qu'il doit se procurer, la date de livraison précisée par écrit sera reportée d'une période s'écoulant jusqu'à la réception des documents, autorisations, validations, etc., susmentionnés, plus 21 jours supplémentaires après réception desdits documents.
2. Le délai de livraison sera respecté si la marchandise à livrer quitte notre usine avant l'expiration du délai ou, en cas d'enlèvement de la marchandise par le client, si nous avons informé ce dernier dans les délais que la marchandise est prête à être expédiée.
3. Si nous prenons du retard dans la livraison pour des raisons qui nous sont imputables, le client aura le droit à partir de la quatrieme semaine, d'exiger une indemnité forfaitaire pour cause de retard à concurrence de 3 % de la valeur de la marchandise à livrer, cependant au maximum 10 % de la valeur de la marchandise à livrer. Si le retard repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou s'il constitue une infraction à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité civile légale s'appliquera, mais sera cependant limitée au préjudice prévisible si l'infraction est seulement due à une négligence.
4. Si, pour le cas où nous aurions pris du retard dans la livraison, le client nous accorde un délai supplémentaire raisonnable, pas moins que 3 semaines, il aura le droit de résilier le contrat si nous laissons s'écouler le délai sans livrer la marchandise. Le client n'aura le droit à demander des dommages-intérêts pour non-exécution que si le retard est dû à une faute intentionnelle ou un négligence grave, ou bien à une infraction à des obligations contractuelles essentielles. Si l'infraction à des obligations contractuelles essentielles repose sur une négligence, la responsabilité sera limitée au préjudice prévisible.
6. Sous réserve d'approvisionnement conforme et dans les délais par nos fournisseurs. Si nous pouvons apporter la preuve que nous n'avons pas reçu à temps la livraison de l'un de nos fournisseurs malgré une sélection minutieuse de nos sous-traitants et la conclusion des contrats requis à des conditions appropriées, le délai de livraison sera prolongé d'une période d'une durée correspondant à celle du retard occasionné par la livraison retardée de notre sous-traitant. Si l'empêchement susmentionné dure plus d'un mois, le client aura le droit de résilier la partie non encore exécutée du contrat. Dans ce cas, tout droit à dommages-intérêts sera exclu. Nous ne pourrons évoquer les circonstances susmentionnées que si nous en avons informé le client dans les plus brefs délais, c'est-à-dire au plus tard trois jours ouvrables après que nous en aurons eu pris connaissance.
7. En cas de survenance, une fois le contrat conclu, de circonstances imprévisibles et inhabituelles que nous ne pouvons éviter malgré toute la diligence pouvant être considérée comme raisonnable au vu des circonstances de l'espèce, et qui nous empêchent de remplir notre obligation, notamment en cas de perturbation, de sanction et/ou de mesure administrative, de retard dans la livraison de matières premières essentielles, de difficultés d'approvisionnement en énergie, etc., le délai de livraison sera prolongé d'une période raisonnable.
La clause précédente s'appliquera également si une grève survient dans notre établissement ou celui de nos sous-traitants, ou en cas de lock-out chez nos sous-traitants. Si l'empêchement susmentionné dure plus de 2 mois, chacune des deux parties aura le droit de résilier la partie non encore exécutée du contrat. Ces cas particuliers ne donneront pas droit au client de réclamer des dommages-intérêts.
Nous ne pourrons évoquer les circonstances susmentionnées que si nous en avons informé le client dans les trois jours suivant la survenance des circonstances. Si cette information est techniquement impossible en raison desdites circonstances, le préavis sera prolongé de la période d'une durée correspondante à celle de l'impossibilité.
1. Les risques seront transférés au client au plus tard à partir du moment de l'expédition de la livraison, même en cas de livraisons partielles. Si l'expédition est reportée à la demande du client ou pour des raisons qui lui sont imputables, les risques seront transférés au client à partir de la date où nous lui aurons signalé que la marchandise est prête à être expédiée.
2. Nous stockerons de manière conforme les matières premières, matières consommables, modèles, originaux et autres objets que le client nous fournira. Il incombera au client, le cas échéant, de contracter une assurance notamment contre les dommages dus au vol, au feu et à l'eau, à moins que le client nous charge de contracter une assurance appropriée dont il supportera lui-même les frais. La même chose s'appliquera si nous stockons pour le client dans nos locaux la marchandise fabriquée.
1. Le client doit vérifier, dès la réception au lieu de destination, que la marchandise livrée ainsi que les produits préfinaux, semi-finis et finis envoyés aux fins de correction sont conformes au contrat et, le cas échéant, signaler immédiatement tout vice par écrit. Des défauts que peut etre ressortir clairement doivent etre signaler immédiatement par écrit le plus tard 8 jours après la réception de livraison. Des défauts discrets doivent etre signaler immédiatement par écrit après etre ressortir. Pour les produits échantillons, la marchandise doit être vérifiée dans un délai d'une semaine à compter de la réception du produit échantillon.
Si la marchandise que nous avons livrée correspond au produit échantillon déclaré conforme par le client ou aux produits préfinaux et semi-finis qui n'auront pas été réclamés par le client, la marchandise répond à la qualité convenue. Il en sera de même pour toutes les autres déclarations de conformité de la part du client eu égard aux fabrications ultérieures.
2. En cas de réclamation, les spécifications convenues seront prioritaires, et les tolérances convenues eu égard à la quantité et à la qualité (cf. Article 4, points 2. et 3. des présentes), les éventuels produits échantillons ou toute autre déclaration de conformité seront déterminants pour l'évaluation de ces réclamations. A défaut de précision ou de spécification pertinente telle que décrite ci-dessus, les normes DIN en vigueur seront déterminantes.
1. Si des défectuosités détectées inhérentes à l'objet même nuisent à l'aptitude de la marchandise livrée à l'emploi contractuel prévu, ou si nous nous sommes portés garants de certaines caractéristiques concernant la qualité de la marchandise à livrer, nous serons libre de choisir d'éliminer le défaut ou de livrer une marchandise exempte de vices.
2. Si la réparation d'un même vice échoue après deux tentatives, le client sera libre de choisir de résilier le contrat ou d'exiger une réduction du prix. La responsabilité en cas de demandes de dommages-intérêts ainsi que la limitation de responsabilité pour vices de la chose sont visées à l'article 10 des présentes Conditions générales.
3. Si nous décidons de procéder à une réparation, les frais nécessaires à la réparation seront à notre charge. Ce remboursement des frais n'inclura pas les dépenses occasionnées par le transport de la marchandise livrée à un endroit autre que le lieu de livraison au client.
4. Aucun droit pour vices de la chose ne reviendra au client:
Si les vices résultent d'un traitement non conforme ou d'une surutilisation par le client lui-même ou ses clients;
Eu égard à l'aptitude de notre marchandise à une destination précise, si la possibilité d'emploi concrète ne ressort pas de la confirmation de commande ou de toute autre instruction écrite jointe à la marchandise, ou si nous n'avons pas expressément affirmé l'utilité de la marchandise pour une fin particulière;
En cas de défaut de résistance à la lumière, de variabilité et de déviation de la couleur, d'une insuffisance en ce qui concerne le collage, l'engommage, le vernissage, l'imprégnation, le retrait, l'allongement ou l'absorption d'humidité, dans la mesure où ces qualités manquantes ne sont pas détectables malgré une vérification conforme;
5. S'il s'avère que le vice résulte d'une circonstance ne nous obligeant pas à assumer une garantie pour vices de la chose, le client nous remboursera l'ensemble des frais qui auront été occasionnés.
6. Si les objets livrés sont des objets d'occasion, tous droits résultant d'éventuels vices de la chose sont exclus. La responsabilité en cas de demandes de dommages-intérêts ainsi que la limitation de responsabilité pour vices de la chose sont visées à l'article 10 des présentes Conditions générales.
Article 9. Atteinte aux droits de propriété industrielle et droits d'auteur
1. Si, à la suite d'une livraison et prestation de notre part, un tiers se retourne contre l'un de nos clients en faisant valoir une atteinte aux droits de propriété industrielle, droits d'auteur ou droits voisins relevant de la législation en matière de concurrence, le client concerné nous accordera un délai raisonnable, en règle générale un mois, afin que nous puissions éliminer le vice de droit. Nous ne saurions être tenus responsables d'une atteinte aux droits de propriété industrielle et/ou aux droits voisins relevant de la législation en matière de concurrence si le propriétaire des droits de propriété industrielle/droits d'auteur nous permet, dans le délai raisonnable que le client nous aura accordé, de concéder à notre client l'utilisation de la marchandise livrée conformément à l'objectif contractuel.
2. Le client n'apportera la preuve d'une atteinte à des droits de propriété industrielle, de droits d'auteurs ou de droits voisins relevant de la législation en matière de concurrence que si un jugement exécutoire y afférent a été prononcé à son encontre. Cette clause n'affecte pas le droit du client de nous appeler en cause.
3. La responsabilité pour atteinte à des droits de propriété industrielle/droits d'auteur ou droits industriels voisins est réglementée à l'article 9 des présentes Conditions générales. La clause de limitation de responsabilité visée à l'article 9 des présentes n'affecte pas le droit de rétractation.
4. Il incombe au client de vérifier si les documents qu'il a fournis portent atteinte à des droits d'autrui, notamment à des droits d'auteur et des droits de propriété industrielle. Si un tiers se retourne contre nous en faisant valoir une atteinte à des droits d'auteur ou des droits de propriété industrielle et/ou une infraction à la loi allemande contre la concurrence déloyale suite à l'emploi, l'exploitation ou la reproduction des documents et/ou modèles fournis par le client, ce dernier nous apportera son soutien dans l'exercice de nos droits en vue de notre défense et nous indemnisera de tous les préjudices que nous aurons subis, y compris des frais d'avocat et de procédure.
1. Nous ne répondrons de dommages dus à une livraison non-conforme, de dommages causés par la marchandise livrée sur les biens juridiques du client, de dommages dus à un manquement à des obligations, à un manquement à des obligations de protection et de dommages relevant de la garantie des vices juridiques qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Cette limitation de responsabilité n'inclut pas la responsabilité selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ni la responsabilité pour atteinte à la vie, l'intégrité corporelle ou la santé ou pour manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles. Cependant, le droit à dommages-intérêts en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles sera limité, dans les cas de négligence habituelle, à concurrence du préjudice prévisible propre au contrat.
2. Les droits à dommages-intérêts résultant d'une garantie des vices cachés et juridiques se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise chez le client.
Les droits à dommages-intérêts résultant d'un manquement à des obligations de protection qui ne relèvent pas de la garantie des vices cachés et juridiques, se prescrivent par un an à compter de la fin de l'année au cours de laquelle est né le droit ou au cours de laquelle le client aura pris connaissance des circonstances justifiant le droit, ou dont il aurait du prendre connaissance en l'absence de négligence grave, cependant au plus tard dans les délais visés aux dispositions § 195, § 199 du Code civil allemand.
La réduction susmentionnée des délais de prescription pour vices cachés et juridiques ainsi que d'autres manquements à des obligations ne s'applique pas aux droits à dommages-intérêts reposant sur une négligence grave ou une faute intentionnelle, un manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles ainsi que sur une atteinte à l'intégrité corporelle, la vie, la santé et la liberté, ni aux droits à dommages-intérêts selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
3. Les délais de prescription susmentionnés s'appliquent également à la responsabilité de nos agents de direction, organes ou agents d'exécution.
1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à la réception de tous les paiements entrant dans le cadre de notre relation d'affaires avec le client. La réserve de propriété s'étend également au solde, dans la mesure où nous facturons des créances envers le client en compte courant (réserve élargie de propriété). En cas de faute contractuelle du client, notamment en cas de retard de paiement, nous avons le droit de reprendre la marchandise livrée. La reprise de la marchandise livrée ne constitue pas une rétractation du contrat, à moins que nous ne l'ayons expressément déclaré par écrit.
2. Le client est tenu de traiter avec soin la marchandise livrée soumise à la réserve de propriété ; il est notamment tenu de contracter pour la marchandise, à ses propres frais, une assurance valeur à neuf suffisante contre les dommages dus au feu, à l'eau et au vol.
3. Le client doit nous informer immédiatement par écrit de toute saisie ou de toute autre intervention de la part de tiers sur la marchandise réservée, afin que nous puissions intenter une action en justice conformément à la disposition § 771 du Code allemand de procédure civile. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une demande introductive d'instance selon la disposition § 771 du Code allemand de procédure civile, il répondra de la perte occasionnée.
4. Le client a le droit de revendre la marchandise livrée dans le cours normal de ses affaires ; cependant, il nous cède dès maintenant à concurrence du montant de facture total dont nous aurons convenu avec lui (TVA comprise) toutes les créances qui résulteront de la revente envers ses clients ou des tiers, indépendamment du fait si la marchandise livrée a été transformée ou non avant d'être revendue. Le client conservera l'autorisation de recouvrer cette créance même après la cession. Il n'est pas dérogé à notre permission de recouvrer nous-même la créance. Cependant, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client s'acquittera de ses obligations de paiement entrant dans le cadre des recettes convenues, qu'il ne prendra pas de retard dans le paiement et, en particulier, qu'il ne fera pas l'objet d'une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité ou qu'il ne se trouvera pas en cessation de paiement. Dans le cas contraire, nous pourrons exiger du client qu'il nous communique les créances cédées ainsi que les débiteurs de ces créances, qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement et qu'il nous remette les documents y afférents et signale la cession aux débiteurs (tiers).
5. Tout traitement ou transformation de la marchandise livrée sera effectué pour notre compte. Le droit en formation du client sur la marchandise livrée sera maintenue sur la chose transformée. Si la marchandise livrée est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous deviendrons copropriétaires de la nouvelle chose, au prorata de la valeur objective de la marchandise livrée par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Les clauses valables pour les marchandises que nous livrons sous réserve de propriété, s'appliqueront également à la nouvelle chose née de la transformation.
6. Si le client en fait la demande, nous nous engageons à donner décharge des garanties auxquelles nous avons droit, à condition que la valeur de réalisation de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ou de plus de 50 % le montant nominal ; nous serons libres de choisir les garanties dont nous donnerons décharge.
1. Les supports d'impression que nous fournissons ainsi que les ébauches, dessins, clichés, films, plaques, etc., restent de notre propriété, même si le client ne participe que proportionnellement aux frais y afférents. Toutefois, afin d'acquérir la propriété sur les objets susmentionnés, le client sera dans ces cas autorisé à payer la partie des frais à notre charge.
2. Une fois la commande exécutée, le client sera tenu de reprendre immédiatement tous les documents et/ou équipements qu'il aura mis à notre disposition et qui sont de sa propriété ou dont la propriété lui aura été transférée.
A défaut de demande de notre part, nous aurons le droit de détruire ces documents et/ou équipements après l'expiration d'un délai de 6 mois après l'exécution de la commande.
Article 13. Lieu d'exécution, droit applicable, compétence judiciaire, nullité partielle
1. Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est notre siège social Wehr/Baden.
2. Les présentes Conditions générales de vente ainsi que toutes les relations juridiques existant entre notre société et le client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
3. En cas que le reglement I – XII n'est pas comprendre une clause les conditions actuelles et générales de vente, de livraison et de paiement de l'industrie du papier d'allemagne est valable.
4. Seul le tribunal du ressort de notre siège social Wehr/Baden et, à notre convenance, également le tribunal du ressort du client, sera compétent pour statuer en cas de litiges résultant directement ou indirectement de notre lien contractuel avec le client.
5. Toute clause annexe, réserve, modification ou clause complémentaire devra être effectuée par écrit.
6. Si l'une des clauses des présentes Conditions générales de vente s'avérait nulle et sans effet ou le devenait, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.
Si d'autres accords pris dans le cadre de la coopération entre notre société et le client s'avéraient nuls et sans effet ou le devenaient, la validité des autres accords n'en serait pas affectée. Dans ce cas, la clause invalide devra être interprétée ou complétée de manière à pouvoir atteindre légalement le but économique visé par la clause invalide.