Source: http://www.senat.fr/cra/s20110621/s20110621_10.html
Timestamp: 2014-11-27 08:20:50+00:00
Document Index: 327764670

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 197", "l'article 154", "l'article 777", "l'article 784", "l'article 730", "l'article 746", "l'article 750", "l'article 750", "l'article 787", "l'article 787", "l'article 197", "l'article 4", "l'article 1409", "l'article 726", "l'article 164", "l'article 726", "l'article 1729", "l'article 242", "l'article 167", "l'article 150", "l'article 208", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 200", "l'article 150", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 244", "l'article 150", "l'article 244", "l'article 150", "l'article 170", "l'article 175", "l'article 175", "l'article 170", "l'article 150", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 795", "l'article 885", "l'article 885"]

Mme la pr�sidente. - Nous reprenons l'examen de l'article premier du projet de loi adopt� par l'Assembl�e nationale, de finances rectificative pour 2011.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�60, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Au tableau constituant le deuxi�me alin�a de l'article 885 U du code g�n�ral des imp�ts, les taux : � 1,30 % �, � 1,65 % � et � 1,80 % � sont remplac�s respectivement par les taux : � 1,50 % �, � 2,15 % � et � 2,40 % �.
M. Thierry Foucaud. - Oui, il faut r�duire le d�ficit des comptes publics ! La majoration que nous proposons n'atteint tout de m�me pas un niveau confiscatoire ! Le rendement de l'ISF s'accro�t constamment. Le nombre de contribuables parisiens est pass� de 67 000 � 83 000 en cinq ans. Dans le VIe arrondissement de Paris, le patrimoine moyen des assujettis � l'ISF �tait de 2,6 millions et on leur � confisquait � 0,6 % de ce patrimoine.
Cet amendement reprend une id�e du gouvernement aux affaires entre 1993 et 1995, pr�sent�e � l'�poque par M. Jupp�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�51 rectifi� ter, pr�sent� par M. Arthuis, Mme Keller et M. Merceron.
1� Les articles 885 A � 885 Z sont abrog�s ;
2� Les articles 1er et 1649-0 A sont abrog�s ;
3� Au 1 du I de l'article 197, il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� - 47 % pour la fraction sup�rieure � 120 000 €. � ;
4� L'article 150-0 D bis est abrog� ;
5� L'article 150 VC est abrog� ;
6� Le II de l'article 154 quinquies est abrog� ;
7� Dans les tableaux I et II de l'article 777, les taux : � 35 % � et � 40 % � sont remplac�s respectivement par les taux : � 40 % � et � 45 % � ;
8� Au deuxi�me alin�a de l'article 784, le nombre : � six � est remplac� par le nombre : � dix � ;
9� � l'article 730 ter, � la fin de l'article 746, � la premi�re phrase du premier alin�a du II de l'article 750 et � la premi�re phrase de l'article 750 bis A, le taux : � 1,10 % � est remplac� par le taux : � 2,20 % �.
10� La seconde phrase du second alin�a du i de l'article 787 B et le second alin�a du d de l'article 787 C sont supprim�s ;
11� L'article 790 est abrog� ;
12� L'article 164 C et le b de l'article 197 A sont abrog�s ;
13� Apr�s la section V bis du chapitre III du titre premier de la premi�re partie du livre premier, il est ins�r� une section V ter ainsi r�dig�e :
� Section V ter :
� Taxe sur les r�sidences secondaires des non-r�sidents
� Art. 234 sexdecies. - I. - 1. Les personnes physiques directement ou indirectement propri�taires d'un ou plusieurs locaux affect�s � l'habitation dont elles ont la libre disposition, qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et dont les revenus de source fran�aise repr�sentent, au titre de l'ann�e d'imposition, moins de 75 % de l'ensemble de leurs revenus de source fran�aise et �trang�re, sont assujetties � une taxe annuelle sur ce ou ces locaux.
� 2. L'assiette de la taxe est constitu�e de la valeur locative mentionn�e � l'article 1409. Le taux est de 20 %. � Lorsque le local est indivis, la taxe est due par le ou les co-indivisaires remplissant les conditions pr�vues au 1, � proportion de leur part.
� Lorsque le local est d�tenu par l'interm�diaire d'une soci�t� � pr�pond�rance immobili�re mentionn�e au 2� du I de l'article 726, la taxe est due par le ou les associ�s remplissant les conditions pr�vues au 1, � proportion de leur quote-part dans la soci�t�.
� 3. La taxe est �tablie pour l'ann�e enti�re d'apr�s les faits existants au 1er janvier de l'ann�e d'imposition.
� II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas l'ann�e du transfert du domicile fiscal hors de France et les cinq ann�es suivantes aux redevables qui justifient avoir �t� fiscalement domicili�s en France de mani�re continue au titre d'au moins trois ann�es cons�cutives dans les dix ann�es pr�c�dant celle de ce transfert.
� Pour l'application du premier alin�a, les cinq ann�es qui suivent celles du transfert du domicile fiscal hors de France sont d�compt�es � compter de 2007 pour les impositions �tablies au titre de 2012, de 2008 pour les impositions �tablies au titre de 2013, de 2009 pour les impositions �tablies au titre de 2014, de 2010 et des ann�es suivantes pour les impositions �tablies au titre de 2015 et des ann�es suivantes.
� III. - Pour l'application du I :
� 1. Les personnes physiques qui remplissent les conditions pr�vues au 1 du I et sont directement propri�taires d'un local affect� � l'habitation sont tenues de d�poser une d�claration aupr�s du service des imp�ts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxi�me jour ouvr� suivant le 1er mai de l'ann�e au titre de laquelle elles deviennent redevables de la taxe au titre de ce local.
� La d�claration comporte leurs coordonn�es � l'�tranger ou celles de leur repr�sentant pr�vu � l'article 164 D, celles du local ainsi que, le cas �ch�ant, l'indication de la fraction de l'immeuble qu'elles d�tiennent en indivision.
� 2. Les soci�t�s � pr�pond�rance immobili�re mentionn�es au 2� du I de l'article 726 par l'interm�diaire desquelles des personnes physiques qui remplissent les conditions pr�vues au 1 du I sont propri�taires d'un local affect� � l'habitation sont tenues de d�poser une d�claration aupr�s du service des imp�ts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxi�me jour ouvr� suivant le 1er mai de l'ann�e au titre de laquelle un associ� devient redevable de la taxe au titre de ce local.
� La d�claration comporte les noms, pr�noms et coordonn�es � l'�tranger de ceux de leurs associ�s qui remplissent les conditions pr�vues au 1 du I, les coordonn�es du local ainsi que la mention des droits de ces associ�s dans la soci�t�.
� 3. Pour les personnes physiques qui, le 1er janvier 2012, remplissent les conditions pr�vues au 1 du I, les d�clarations mentionn�es aux 1 et 2 doivent �tre d�pos�es au plus tard le 3 mai 2012.
� IV. - Le contr�le, le recouvrement, les garanties, les sanctions et le contentieux de la taxe sont r�gis comme en mati�re de taxe d'habitation. �
14� Au deuxi�me alin�a du 1 de l'article 1729 B, les mots : � de la d�claration pr�vue � l'article 242 sexies � sont remplac�s par les mots : � des d�clarations pr�vues aux articles 234 sexdecies et 242 sexies � ;
15� Apr�s l'article 167 bis, il est ins�r� un article 167 ter ainsi r�dig� :
� Art. 167 ter.- I. - 1. Les contribuables fiscalement domicili�s en France pendant les six ann�es pr�c�dant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constat�es sur les droits sociaux ou valeurs mobili�res mentionn�s au I de l'article 150-0 A lorsque les membres de leur foyer fiscal d�tiennent une participation directe ou indirecte d'au moins 1 % dans les b�n�fices sociaux d'une soci�t� passible de l'imp�t sur les soci�t�s ou d'un imp�t �quivalent, � l'exception des soci�t�s vis�es au 1� bis A de l'article 208, ou une participation directe ou indirecte dans ces m�mes soci�t�s dont la valeur, d�finie selon les conditions pr�vues au 2, exc�de 1,3 million d'euros lors de ce transfert.
� Le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est r�put� intervenir le jour pr�c�dant celui � compter duquel ce contribuable cesse d'�tre soumis en France � une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus.
� 2. La plus-value constat�e dans les conditions du 1 est d�termin�e par diff�rence entre la valeur des droits sociaux ou valeurs mobili�res lors du transfert du domicile fiscal hors de France, d�termin�e selon les r�gles pr�vues aux articles 758 et 885 T bis, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition � titre gratuit, leur valeur retenue pour la d�termination des droits de mutation.
� Lorsque les titres mentionn�s au 1 ont �t� re�us lors d'une op�ration d'�change b�n�ficiant du sursis d'imposition pr�vu � l'article 150-0 B avant le transfert de domicile fiscal du contribuable, la plus-value constat�e est calcul�e � partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis � l'�change diminu� de la soulte re�ue ou major� de la soulte vers�e lors de l'�change.
� 3. La plus-value calcul�e dans les conditions pr�vues au 2 est r�duite de l'abattement pour dur�e de d�tention pr�vu selon le cas aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter lorsque les conditions mentionn�es � ces articles sont remplies. Pour l'application de l'abattement pr�vu � l'article 150-0 D bis, le transfert du domicile fiscal est assimil� � une cession � titre on�reux.
� Pour l'application du premier alin�a � l'abattement pr�vu � l'article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimil� � une cession � titre on�reux si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
� a) Le contribuable a fait valoir ses droits � la retraite avant le transfert de son domicile fiscal ;
� b) Le contribuable domicili� fiscalement hors de France c�de les titres mentionn�s au 1 dans les deux ans suivant son d�part � la retraite.
� 4. La plus-value ainsi d�termin�e est impos�e au taux pr�vu au 2 de l'article 200 A en vigueur lors du changement de domicile fiscal.
� 5. Les moins-values calcul�es selon les modalit�s pr�vues au 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calcul�es selon les m�mes modalit�s, ni sur celles r�alis�es lors de la cession de titres impos�es � l'imp�t sur le revenu en application de l'article 150-0 A.
� II. - Lorsque le contribuable transf�re son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'�change de droits sociaux ou de valeurs mobili�res mentionn�s au 1 du I dont l'imposition a �t� report�e en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies et des I ter et II de l'article 160 dans leur r�daction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C dans sa r�daction en vigueur avant le 1er janvier 2006 et de l'article 150-0 B bis sont �galement imposables lors de ce transfert au taux d'imposition mentionn� au 4 du I.
� III. - Lorsque le contribuable transf�re son domicile fiscal hors de France dans un �tat membre de l'Union europ�enne, ou dans un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'�vasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en mati�re de recouvrement ayant une port�e similaire � celle pr�vue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en mati�re de recouvrement des cr�ances relatives aux taxes, imp�ts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l'imp�t aff�rent aux plus-values constat�es dans les conditions pr�vues aux I et II.
� IV. - 1. Sur demande expresse du contribuable, il peut �galement �tre sursis au paiement de l'imp�t aff�rent aux plus-values constat�es dans les conditions pr�vues aux I et II, lorsque le contribuable :
� a) Transf�re son domicile fiscal hors de France dans un �tat autre que ceux vis�s au III ;
� b) Apr�s avoir transf�r� son domicile fiscal hors de France dans un �tat membre de l'Union europ�enne, ou dans un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'�vasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en mati�re de recouvrement ayant une port�e similaire � celle pr�vue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en mati�re de recouvrement des cr�ances relatives aux taxes, imp�ts, droits et autres mesures, le transf�re � nouveau dans un �tat autre que ceux mentionn�s pr�c�demment.
� Dans les cas mentionn�s aux a) et b), le sursis de paiement est subordonn� � la condition que le contribuable d�clare le montant des plus-values constat�es dans les conditions du I et du II, d�signe un repr�sentant �tabli en France autoris� � recevoir les communications relatives � l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'imp�t et constitue aupr�s du comptable public comp�tent, pr�alablement � son d�part, des garanties propres � assurer le recouvrement de la cr�ance du Tr�sor.
� 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un �tat ou territoire qui n'est pas partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en, mais qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'�vasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en mati�re de recouvrement ayant une port�e similaire � celle pr�vue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en mati�re de recouvrement des cr�ances relatives aux taxes, imp�ts, droits et autres mesures, et qu'il justifie que ce transfert ob�it � des raisons professionnelles, aucune garantie n'est exig�e pour l'application du sursis de paiement pr�vu au 1.
� V. - Les sursis de paiement pr�vus aux III et IV ont pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'� la date de l'�v�nement entra�nant leur expiration. Ils sont assimil�s au sursis de paiement mentionn� � l'article L. 277 du livre des proc�dures fiscales pour l'application des articles L. 208 et L. 279 du m�me livre.
� VI. - 1. Les sursis de paiement pr�vus aux III et IV expirent au moment o� intervient l'un des �v�nements suivants :
� a) La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres. La cession s'entend des transmissions � titre on�reux, � l'exception des op�rations d'�change entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ;
� b) La donation de titres pour lesquels des plus-values ont �t� constat�es dans les conditions du 1 du I, sauf si le donateur d�montre que la donation n'est pas faite � seule fin d'�luder l'imp�t calcul� en application du I ou celle de titres pour lesquels des plus-values de cession ou d'�change ont �t� report�es en application de l'article 92 B decies, du troisi�me alin�a du 1 du I ter et du II de l'article 160 dans leur r�daction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C dans sa r�daction en vigueur avant le 1er janvier 2006 ou de l'article 150-0 B bis ;
� c) Le d�c�s du contribuable, pour les plus-values mentionn�es � l'article 92 B decies, au troisi�me alin�a du 1 du I ter et au II de l'article 160 dans leur r�daction en vigueur avant le 1er janvier 2000, � l'article 150-0 C dans sa r�daction en vigueur avant le 1er janvier 2006 ou � l'article 150-0 B bis.
� 2. � l'expiration d'un d�lai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France, ou lorsque le contribuable transf�re de nouveau son domicile fiscal en France si cet �v�nement est ant�rieur, l'imp�t �tabli dans les conditions du I est d�grev� d'office ou restitu� s'il avait fait l'objet d'un paiement imm�diat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, pour la fraction se rapportant � des titres qui, � cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable.
� L'imp�t �tabli dans les conditions du I est �galement d�grev�, ou restitu� s'il avait fait l'objet d'un paiement imm�diat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de d�c�s du contribuable ou en cas de donation, si le donateur d�montre que cette op�ration n'est pas faite � seule fin d'�luder l'imp�t �tabli dans les conditions du I.
� 3. Lorsque le contribuable transf�re de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions pr�vues au II figurent dans son patrimoine, il est replac� dans la m�me situation fiscale que s'il n'avait jamais quitt� le territoire fran�ais.
� Lorsque le contribuable transmet des titres mentionn�s au II � titre gratuit alors qu'il est domicili� hors de France, l'imp�t �tabli dans les conditions du II est d�grev� ou restitu� lorsqu'il se rapporte aux plus-values mentionn�es au II de l'article 92 B et au premier alin�a du 1 et au 4 du I ter de l'article 160 dans leur r�daction en vigueur avant le 1er janvier 2000.
� VII. - 1. Si, � la survenance de l'un des �v�nements mentionn�s aux a) et b) du 1 du VI, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d'acquisition � titre gratuit, l'accroissement de valeur des titres depuis leur entr�e dans le patrimoine du contribuable, est inf�rieur au montant de plus-value d�termin� dans les conditions du I, l'imp�t calcul� en application du I est retenu dans la limite de son montant recalcul� sur la base de la diff�rence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concern�s � la date de l'�v�nement mentionn� aux a) ou b) du 1 du VI, d'une part, et leur prix ou valeur d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I, d'autre part.
� Le surplus d'imp�t est d�grev� d'office, ou restitu� s'il avait fait l'objet d'un paiement imm�diat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Dans ce cas, le contribuable fournit, � l'appui de la d�claration mentionn�e au VIII, les �l�ments de calcul retenus.
� 2. Si, � la survenance de l'un des �v�nements mentionn�s aux a) et b) du 1 du VI, le contribuable r�alise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d'entr�e dans son patrimoine, l'imp�t calcul� en application du I est d�grev�, ou restitu� s'il avait fait l'objet d'un paiement imm�diat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.
� 3. Si, lors de la survenance de la cession � titre on�reux des titres, l'abattement pr�vu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter est sup�rieur � l'abattement appliqu� conform�ment au 3 du I, l'imp�t calcul� en application du I est retenu dans la limite de son montant assis sur l'assiette r�duite de ce nouvel abattement.
� La moins-value r�alis�e lors de l'un des �v�nements mentionn�s aux a) et b) du 1 du VI et relative � des titres pour lesquels une plus-value avait �t� constat�e conform�ment au I lors du transfert de domicile fiscal du contribuable hors de France est �galement r�duite, le cas �ch�ant, du montant de l'abattement pr�vu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter.
� 4. Si, lors de la survenance de l'un des �v�nements pr�vus au a du 1 du VI, le contribuable r�alise une plus-value imposable en France conform�ment aux dispositions de l'article 244 bis B, l'imp�t sur la plus-value latente �tabli dans les conditions du I est d�grev�.
� La moins-value mentionn�e au deuxi�me alin�a du 3 est imputable, dans les conditions du 11 de l'article 150-0 D, sur les plus-values imposables en application de l'article 244 bis B ou, lorsque le contribuable transf�re de nouveau son domicile fiscal en France, sur les plus-values imposables conform�ment aux dispositions de l'article 150-0 A.
� 5. L'imp�t �ventuellement acquitt� par le contribuable dans son �tat de r�sidence dans les cas pr�vus au a) du 1 du VI est imputable sur l'imp�t d�finitif d� en application du I et des 1 et 3 du pr�sent VII, � proportion du rapport entre l'assiette d�finitive de l'imp�t calcul�e en application du I et des 1 et 3 du pr�sent VII, d'une part, et l'assiette de l'imp�t acquitt� hors de France, d'autre part, et dans la limite de l'imp�t d�finitif d� en France.
� VIII. - 1. Le contribuable qui transf�re son domicile fiscal hors de France est tenu de d�clarer les plus-values imposables en application des I et II sur la d�claration mentionn�e au 1 de l'article 170 l'ann�e suivant celle du transfert dans le d�lai pr�vu � l'article 175.
� 2. Lorsqu'il b�n�ficie du sursis de paiement, il d�clare chaque ann�e sur la d�claration mentionn�e au 1 le montant cumul� des imp�ts en sursis de paiement et indique sur un formulaire �tabli par l'administration, joint en annexe, le montant des plus-values constat�es conform�ment aux I et II et l'imp�t aff�rent aux titres pour lesquels le sursis de paiement n'est pas expir�.
� 3. Dans le d�lai pr�vu � l'article 175, il d�clare, l'ann�e suivant celle de l'expiration du sursis de paiement, sur le m�me formulaire joint � la d�claration pr�vue au 1 de l'article 170, la nature et la date de l'�v�nement entra�nant l'expiration du sursis de paiement, ainsi que le montant de l'imp�t exigible aff�rent aux plus-values constat�es dans les conditions du I et modifi�es, le cas �ch�ant, dans les conditions du VII, ou d�termin� en application du II. Il fournit, � l'appui de cette d�claration les �l�ments de calcul retenus. L'imp�t d�finitif est d� au moment du d�p�t de ce formulaire.
� Lorsque le contribuable n'a pas b�n�fici� d'un sursis de paiement en application des III et IV, il demande, lors de la survenance de l'un des �v�nements pr�vus aux a et b du VI et lorsqu'il se trouve dans l'un des cas pr�vus au 1 et 2 du VII, la restitution de l'imp�t pay� en application du I lors de son transfert de domicile fiscal hors de France.
� Lors de la survenance de l'un des �v�nements pr�vus aux 2 et 3 du VI, il d�clare la nature et la date de ces �v�nements et demande le d�gr�vement ou la restitution de l'imp�t �tabli dans les conditions des I et II.
� 4. Le d�faut de production de la d�claration et du formulaire mentionn�s au 2 ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entra�nent l'exigibilit� imm�diate de l'imp�t en sursis de paiement.
� 5. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du nouveau domicile fiscal.
� IX. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les conditions d'application du pr�sent article, notamment les obligations d�claratives des contribuables. �
16� Au premier alin�a de l'article 150-0 B bis du code g�n�ral des imp�ts, apr�s les mots : � des titres re�us en contrepartie de cet apport �, sont ins�r�s les mots : � ou, lors du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France en vertu des dispositions de l'article 167 ter si cet �v�nement est ant�rieur � ;
II. - Le I de l'article L. 136-6 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� Apr�s le e), il est ins�r� un e bis ainsi r�dig� : � e bis. Des plus-values mentionn�es au I de l'article 167 ter du code g�n�ral des imp�ts. � ;
2� Apr�s le huiti�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Il n'est pas fait application � la contribution du d�gr�vement ou de la restitution pr�vus � l'expiration d'un d�lai de huit ans au 2 du VI de l'article 167 ter du code g�n�ral des imp�ts. � ;
VII. - Les 1� et 12� � 14� du I s'appliquent � compter du 1er janvier 2012. Le 2� du I s'applique au droit � restitution acquis � compter du 1er janvier 2012. Le 3� du I s'applique � compter des revenus per�us en 2011. Les 15� et 16� du I et le II s'appliquent aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus � compter du 3 mars 2011.
M. Jean Arthuis. - Cet amendement me donne l'occasion de d�fendre une conviction personnelle. Je ne crois pas que ce projet de loi suffise � r�soudre nos probl�mes fiscaux. Le bouclier fiscal, devenu symbole d'injustice, va �tre abrog�. Mais ce n'�tait qu'une mauvaise r�ponse au mauvais imp�t qu'est l'ISF. Il fallait donc abroger aussi celui-ci. Je regrette que notre discussion soit entrav�e par des tabous. Osons !
Mon attente est d��ue pour quatre raisons.
D'abord, vous attendez 300 millions de la cellule de � d�grisement � fiscal. Cela n'a pas grand-chose � voir avec la r�forme propos�e : le d�ficit va donc �tre aggrav� d'au moins 300 millions. Ensuite, la complexit�, synonyme d'in�galit�s devant l'imp�t, demeure car la p�pini�re de niches fiscales demeure. Troisi�me raison : les oeuvres d'art sont exon�r�es, pour d'excellentes raisons; mais nous pourrions aussi exon�rer d'autres biens patrimoniaux susceptibles de quitter le territoire national; cette exon�ration fait de l'art un sanctuaire de d�fiscalisation, voire de sp�culation.
Enfin, la France est le seul pays � avoir encore un imp�t de ce type ; cela ne favorise par notre attractivit�. (Applaudissements au centre et sur certains bancs � droite)
M. Christian Cointat. - Tr�s bien ! Mme la pr�sidente. - Amendement n�67, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
..� Le dernier alin�a de l'article 885 A est compl�t� par les mots : � dans la limite d�finie pour la tranche sup�rieure du tarif fix� � l'article 885 U � ;
M. Bernard Vera. - Il convient d'�tendre l'assiette de l'ISF non seulement aux oeuvres d'art, mais aussi aux biens professionnels. Leur exon�ration favorise une logique de rente n�faste � notre �conomie.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�61, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Ins�rer six alin�as ainsi r�dig�s :
...� L'article 885 I est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du premier alin�a, apr�s le mot : � collection �, sont ins�r�s les mots : � vis�s � l'article 795 A ou pr�sent�s au moins trois mois par an au public dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'�tat, les objets d'art dont le cr�ateur est vivant au 1er janvier de l'ann�e d'imposition � ;
� Le d�cret en Conseil d'�tat pr�vu au premier alin�a d�termine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu'ils d�tiennent sont pr�sent�s au public ainsi que les modalit�s selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention d�cennale avec les ministres charg�s de la culture et des finances. �
...� L'article 885 S est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La valeur des objets d'antiquit�, d'art ou de collection autres que ceux exon�r�s en application de l'article 885 I, est r�put�e �gale � 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobili�res et immobili�res du patrimoine d�clar�. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d'une valeur inf�rieure en joignant � leur d�claration les �l�ments justificatifs de la valeur des biens en cause. �
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'exon�ration des oeuvres d'art date de 1982 et de la cr�ation de l'ISF. Le d�bat a �t� relanc�, une fois n'est pas coutume, par les d�put�s... UMP. Nous ne croyons pas que la mesure que nous proposons aura une incidence sur la cr�ation artistique fran�aise ; les communistes ont toujours d�fendu les artistes : aucun soup�on ne peut donc nous �tre oppos� sur cette question ; si une telle mesure pouvait nuire � la promotion de l'art fran�ais, nous ne la proposerions pas. Mais nous visons la sp�culation sur les oeuvres d'art. Celles-ci sont certes des oeuvres de l'esprit, mais aussi des �l�ments d'un patrimoine, qui ne peuvent �chapper � toute taxation.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�109 rectifi� bis, pr�sent� par M. Fouch�, Mme G. Gautier, MM. Cornu et Beaumont, Mme Brugui�re, MM. Pierre, Pillet, Vasselle et Milon, Mme Rozier et MM. Paul et Pinton.
...� Les deux premiers alin�as de l'article 885 I sont supprim�s.
M. Alain Fouch�. - Nous voulons assujettir les oeuvres d'art � l'ISF pour plus de justice fiscale : ces biens appartiennent, par d�finition, aux plus fortun�s ; ce sont des investissements non productifs qui ont un impact �conomique quasiment nul ; enfin, l'investissement dans des oeuvres d'art est parfois un biais pour �chapper � l'imposition. Comment expliquer qu'un propri�taire foncier ou d'actions soit tax� � l'ISF quand un collectionneur d'oeuvres d'art ne le serait pas ? J'ai vu au Frac de Poitou-Charentes comment se passaient les choses. Je connais la complexit� du probl�me, mais ce n'est pas une raison pour renoncer � la r�flexion.