Source: https://conseilcitoyen75014.wordpress.com/2017/04/26/instruction-relative-a-la-dotation-politique-de-la-ville-dpv-pour-2017/
Timestamp: 2018-08-19 03:35:09+00:00
Document Index: 287625211

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 105", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2017 – CONSEIL CITOYEN Paris 14 75014 CCPARIS
Recentrage de l’éligibilité sur les communes bénéficiaires de la DSU cible en année N-1 ;
Introduction d’un dispositif transitoire et dégressif conduisant à prévoir une majoration de l’enveloppe départementale et la possibilité pour les communes perdant leur éligibilité en 2017 de continuer à bénéficier des crédits de 2017 à 2020 ;
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les préfets de département de Métropole et d’Outre-mer
L’article 141 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 réforme en profondeur la dotation politique de la ville (DPV). Les principales évolutions sont les suivantes :
– Augmentation des crédits de la dotation politique de la ville de 100 MC en 2016 à 150 ME en 2017 ;
– Modification des conditions d’éligibilité des communes de métropole et d’outre-mer afin de prendre en compte la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et le nouveau programme national de renouvellement urbain ;
– Prise en compte des communes présentant une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine (ZFU) supérieure ou égale à 19% de la population INSEE (contre 20% avant 2017) ;
– Recentrage de l’éligibilité sur les communes bénéficiaires de la DSU cible en année N¬1,
– Eligibilité d’un nombre maximal de 180 communes de métropole et d’outre-mer éligibles au lieu de 120 communes en métropole antérieurement ;
– Majoration des enveloppes des départements comprenant au moins une commune sortante, au titre du dispositif de garantie dégressive, créé au bénéfice des communes ne respectant plus les critères d’éligibilité à la DPV en 2017 ;
– Notification des crédits avant le 31 mars 2017.
I. REPARTITION DES ENVELOPPES
1) DETERMINATION DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER ELIGIBLES A LA DPV EN 2017
Depuis 2010, une quote-part en faveur des communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane est calculée (art. L 2334-41 du CGCT).
Sont éligibles à la DPV les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane réunissant les deux conditions cumulatives suivantes
être une commune de 5 000 habitants au moins (en population DGF) ;
– faire l’objet, sur le territoire de la commune, soit d’au moins une convention passée avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) telle que visée à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine au ter janvier 2016, soit, depuis cette année, figurer dans le tableau annexé à l’arrêté du 29 avril 201.5 relatif à la liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
B. Calcul des attributions théoriques communales
1. Détermination de la quote-part dédiée aux communes des
La détermination de la masse à répartir au titre de la quote-part outre-mer se fait désormais sur l’intégralité de la dotation, soit 150 M€.
Il est appliqué au montant de l’enveloppe de la DPV le rapport, majoré de 33%, entre la population totale des communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et la population totale des communes des départements de métropole et d’outre-mer.
Quote-part DPV DOM =. Montant enveloppe nationale de DPV x [(pop totale nom 2016 / pop
totale métropole + DOM 2016) x 1,33]
2. Calcul des attributions théoriques communales
La quote-part est répartie entre les communes éligibles des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au prorata de leur population DGF.
Attribution théorique communes OM éligibles = (pop DGF 2016 commune / pop DGF 2016
communes éligibles des DOM) x Quote-part DPV DOM
L’attribution théorique de chaque commune d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane est plafonnée à 1 000 000 E.
C. Calcul des enveloppes départementales des départements d’outre-mer et des collectivités de Guyane et de Martinique
Une enveloppe départementale unique est calculée. Elle correspond à la somme des attributions théoriques des communes éligibles du département et des « garanties » des communes sortantes en 2017.
Enveloppe départementale Dom
E Attributions théoriques des communes éligibles du département DOM « Garanties » des
communes DOM perdant l’éligibilité à la DPV en 2017
2) DETERMINATION DES COMMUNES DE METROPOLE BENEFICIAIRES DE LA DPV EN 2017
La masse des crédits à répartir en métropole est le résultat des opérations suivantes :
Prélèvement de la quote-part outre-mer ;
Financement des garanties au profit des communes ayant perdu leur éligibilité en 2017.
La masse répartie entre les communes de métropole est donc déterminée de la manière suivante :
Masse à répartir en métropole =
Enveloppe nationale DPV 2017 — Quote-part outre-mer — Garanties
communales pour les communes perdant leur éligibilité
A. Critères de pré-éligibilité
Les critères de pré-éligibilité sont modifiés. En 2017, sont susceptibles d’être éligibles à la DPV les communes réunissant les trois conditions cumulatives suivantes :
– avoir été éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) en 2016 et faire partie des 250 premières communes de plus de 10 000 habitants ou des 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la DSU cible 2016 (l’éligibilité à la DSU-cible constitue une nouveauté 2017) ;
présenter une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine égale ou supérieure à 19% de la population INSEE de la commune (le seuil était fixé à 20% de la population DGF en 2016) ;
faire partie du périmètre d’intervention de I’ANRU au titre du programme national de rénovation urbaine. Les communes concernées sont celles sur le territoire desquelles, il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine au 1′ janvier de l’année précédant la répartition (article L. 2334-36 du CGCT) ou celles qui sont citées dans l’annexe de l’arrêté du 29 avril 2015 comme faisant partie des « quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme de renouvellement urbain ». La possibilité d’être éligible en figurant sur cette liste, mais sans avoir signé de convention ANRU constitue une nouveauté 2017.
La liste des communes disposant d’une convention ANRU au titre de la rénovation urbaine au l’ janvier 2016 a été communiquée par les services de l’ANRU et du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Les populations situées en quartiers « politique de la ville » ont été authentifiées par l’INSEE dans l’arrêté du 17 juin 2016.
B. Calcul de l’indice synthétique et classement des communes pré-éligibles
Les communes éligibles à la DPV sont classées dans l’ordre décroissant d’un indice synthétique de ressources et de charges constitué :
– pour 45% : du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes du groupe démographique d’appartenance de la commune (plus ou moins de 10 000 habitants) et le potentiel financier par habitant de la commune en 2015 ;
– pour 45% : du rapport entre la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans la commune et cette même proportion constatée en moyenne pour les communes de la strate démographique d’appartenance de la commune (plus ou moins de 10 000 habitants) ;
pour 10 % : du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la strate d’appartenance de la commune (plus ou moins de 10 000 habitants) et le revenu moyen par habitant de la commune.
Le tableau ci-dessous présente les valeurs moyennes utilisées pour le calcul de l’indice synthétique de ressources des communes.
Données au r janvier 2016 Strate Valeurs
Potentiel financier par habitant Communes > 10 000 habitants 1 308,32 €
Communes 10 000 habitants 0,51867
Communes 10 000 habitants 14 808,05 €
Communes < 10 000 habitants 14 343,52 e
Valeur de l'indice synthétique pour la dernière commune
éligible à la DPV en 2017 1,097027
C. Les communes éligibles
Les communes éligibles à la DPV 2017 sont classées en fonction de leur indice synthétique. Le nombre total des communes éligibles au niveau national ne doit pas excéder 180, après répartition de la quote-part outre-mer entre les communes ultramarines concernées.
Les communes bénéficiant d'une garantie dégressive au titre de 2017 ne sont pas décomptées dans le maximum de 180 communes fixé par la loi au niveau national (elles sont seulement ajoutées à la liste des communes susceptibles de bénéficier de la DPV 2017 figurant en annexe I en tant qu'elles peuvent bénéficier d'une subvention pendant les quatre exercices suivants leur sortie).
D. Garanties communales dégressives
Afin d'accompagner la réforme de la DPV, une garantie dégressive est prévue pour les communes qui perdent le bénéfice de la DPV en 2017, à hauteur de 90% du montant théorique 2016 puis diminuant de 10% chaque année jusqu'en 2020. Les crédits correspondants viennent majorer l'enveloppe départementale. Le préfet de département peut en conséquence, par dérogation au I de l'article L. 2334-40 du CGCT, accorder une subvention aux projets des communes ayant cessé d'être éligibles à la dotation en 2017, et ce pendant les quatre exercices suivants (2017, 2018, 2019 et 2020).
Une attribution théorique au titre de la garantie dégressive sur 4 ans est calculée pour les communes qui perdent leur éligibilité en 2017. Elle s'applique sur l'attribution totale théorique de la commune de la DPV 2016 et correspondant au calcul suivant :
Garantie = Enveloppe communale théorique 2016 X Taux de
répartition Taux de
2017 90% Enveloppe totale (1ôte enveloppe + 2ème enveloppe)
communale théorique 2016
E. Répartition des crédits en deux parts
Les crédits de la DPV des communes de métropole sont répartis, en application des articles L.2334-40 et R.2334-37 du CGCT, au sein d'enveloppes départementales correspondant à la masse totale des attributions théoriques calculées pour les communes éligibles de chaque département au titre de chacune des deux parts que compte la DPV
– La première part, correspondant à 75% des crédits restants, est répartie entre les communes classées en fonction de leur indice synthétique, sans que la somme de leur nombre et du nombre de communes ultramarines bénéficiaires n'excède 180.
– La seconde part, correspondant à 25% des crédits restants, est répartie entre les communes classées dans la première moitié du classement effectué pour la 1è' enveloppe. Si ce nombre est impair, le nombre de communes éligibles à cette seconde enveloppe est alors arrondi à l'unité supérieure.
F. Crédits alloués au département au titre de la première part
Les crédits alloués au département au titre de la première part correspondent à la somme des attributions théoriques calculées pour chaque commune bénéficiaire.
L'attribution théorique de chaque commune au titre de la première part est plafonnée à 5 000 000 €.
Crédits du département A au titre de la 1 ère part
Attributions théoriques des communes du département A au titre de la 1ère part
G. Crédits alloués au département au titre de la seconde part
En 2017, les premières communes situées dans la première partie du classement utilisé pour la première part sont éligibles à cette seconde part.
Les critères d'éligibilité sont les mêmes que pour la première part.
Crédits du département A au titre de la 2"de part =
Attributions théoriques des communes du département A au titre de la 2ndc part
L'attribution théorique de chaque commune au titre de la seconde part est plafonnée à I 000 000 €.
H. Calcul de l'enveloppe départementale
Une enveloppe départementale unique est calculée. Elle correspond à la somme des attributions théoriques des communes du département au titre de la première et de la seconde part ainsi que des garanties de sortie.
Enveloppe départementale = crédits au titre de la première part + crédits au titre de la seconde
part + montant des garanties de sortie « contrat de ville »,
Chaque enveloppe départementale est ensuite librement répartie par le préfet sur la base des projets présentés par les collectivités figurant en annexe I.
Ce système de répartition des crédits a deux conséquences
– d'une part, le montant de l'enveloppe « théorique » calculée pour chaque commune éligible ne correspond pas nécessairement au montant de la subvention accordée à chacune d'entre elles par le représentant de l'Etat dans le département. Les crédits réellement versés dépendent en effet du montant du ou des projet(s) inscrit(s) au sein de chaque convention ;
– d'autre part, aucune enveloppe départementale n'est notifiée aux préfets des départements dans lesquels aucune commune n'est éligible ou ne bénéficie d'un dispositif de garantie en 2017.
II. MODALITES DE GESTION
Les crédits relatifs à la DPV font l'objet d'une convention attributive de subvention entre le représentant de l'Etat dans le département et les communes concernées ou, le cas échéant, l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres, s'il est doté de la compétence politique de la ville.
Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune bénéficiaire à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, de la dotation politique de la ville pour le compte de cette commune. Seuils les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique de la ville peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la DPV.
Les dispositions de la circulaire 1NTB1309210 C du 23 avril 2013 relative à la répartition de la DPV pour 2013 relatives à la phase de programmation de la DPV (III) et à la gestion budgétaire de la dotation (IV) sont reconduites pour 2017.
Sont en particulier rappelés les points suivants :
1) Le cadre de la sélection des projets pouvant bénéficier de la DPV en 2017 reste souple.
Tout type d'action et de programme s'inscrivant dans le cadre des actions prévues dans les contrats de ville peut être financé, y compris des dépenses de fonctionnement. L'article 156 de la loi de finances initiale pour 2016 a étendu le champ de la DPV à l'ensemble des dépenses de fonctionnement y compris les dépenses de personnel, sous réserve qu'ils soient rattachés à des actions prévues dans les contrats de ville. Les projets financés par la DPV peuvent ainsi comporter un volet « charges de personnel » lorsque ces derniers
portent sur des actions prévues par le contrat de ville et nécessitant le recours à différents intervenants (éducateurs, conférenciers par exemple). Vous apprécierez ces éléments au niveau local.
Depuis la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les actions éligibles à un financement doivent désormais s'inscrire dans la programmation des contrats de ville, conclus à l'échelle intercommunale (ou le cas échéant, au niveau communal dans le cadre d'une communauté de communes) entre, d'une part, l'Etat et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Les actions présentées le cas échéant à l'issue d'un appel à projet peuvent, si vous l'estimez opportun et si une telle démarche vous parait compatible avec les délais, faire l'objet d'un examen partenarial dans le cadre des instances de pilotage du contrat de ville et doivent répondre aux axes programmatiques et aux objectifs du contrat.
2) Orientations préconisées
– Vous veillerez particulièrement à identifier les projets visant à la réhabilitation des bâtiments scolaires.
– Conformément à la décision du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 13 avril 2016, la DPV peut être utilisée pour mener des travaux immédiatement réalisables, et non commencés avant la signature de la convention attributive de subvention de la DPV 2017, dans les bâtiments scolaires les plus dégradés des quartiers prioritaires.
– Le périmètre d'intervention des équipements et des actions financées au titre de la dotation politique de la ville peut être non seulement celui des quartiers « politique de la ville », mais également celui des zones à la périphérie de ceux-ci, dès lors que, conformément à la logique de « quartier vécu », ces équipements et actions profitent aux habitants des quartiers « politique de la ville ».
3) Le taux maximal de subvention est différent selon les types de projets financés
– s'il s'agit d'un projet de fonctionnement, aucune disposition particulière ne prévoit de plafond de subventionnement. La décision de subventionner à 100% un projet est une décision en opportunité du Préfet.
– s'il s'agit d'un projet d'investissement, le II de l'article R. 2334-38 du CGCT prévoit que le plafond de 80 % de subventions publiques fixé à l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement doit être respecté en matière de DPV (80% HT).
4) Depuis 2014, il n'existe plus de compte plan comptable de l'Etat (PCE) différent selon qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou d'investissement. L'arrêté d'attribution devra préciser le montant des dépenses de l'opération subventionnée relevant des dépenses de fonctionnement ou d'investissement.
Les références pour l'imputation budgétaire de la DPV figurent dans le tableau ci-dessous.
Programme Domaine
fonctionnel Libellé Catégorie Article
d'exécution Code et libellé
activité Code et
libellé GM Comptes
119 119-01-05 DPV 63 14 0119010101A5
DPV 10.03.01
et EPCI 653123000
5) Les délégations de crédits sont effectuées au niveau du BOP 0119-0001 commun à la DPV, à la DETR et à la DSIL. L'utilisation des crédits délégués pour la DPV pour le paiement de dossiers relatifs à la DETR ou à la DSIL et inversement est interdite. Il est donc important d'assurer un suivi régulier des crédits délégués sur le BOP en tenant à jour un tableau Excel qui sera utilisé pour établir le bilan de la DPV 2017.
La réglementation comptable en vigueur autorise la consommation des autorisations d'engagement (AE) de l'année en cours jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Pour alléger le travail des plateformes CHORUS au mois de décembre, il vous est recommandé de signer au plus tôt les conventions attributives de subvention pour la DPV 2017 et d'engager rapidement les AE 2017 au cours du premier trimestre 2017.
Le dialogue budgétaire entre vos services et votre correspondant budgétaire doit être renforcé en 2017 :
– les demandes de délégations de crédits de paiement sont à adresser par mail à sophie.desmoulins@interieur.gouv.fr pour la DPV exclusivement ainsi qu'à irana.coranson-pulvar@interieur.gouv.fr en précisant les montants par millésimes de dotation.
– tous les mouvements de crédits qui interviennent en cours d'exercices budgétaires (minorations d'AE, clôture d'engagements juridiques, restitution de crédits …) doivent être signalés au bureau des concours financiers de l'Etat, aux mêmes adresses, afin d'assurer un meilleur suivi des crédits délégués.
6) Pour les projets d'investissement sélectionnés dans le cadre de l'ancienne dotation de développement urbain pour 2009, les délais figurant dans les articles R.2334-28 et R.2334¬29 du CGCT portent le délai maximal de réalisation des travaux financés à 9 ans. Les opérations financées par la DDU 2009 doivent être clôturées au 31 décembre 2018 au plus tard. Si de tels mouvements se déroulent en 2017, nous vous remercions de bien vouloir en informer le gestionnaire de la dotation au bureau des concours financiers de l'Etat.
7) Lors de la mise en paiement des CP, il vous est demandé de veiller tout particulièrement à ne pas clôturer à tort des engagements juridiques, dans la mesure où la direction du budget refuse désormais de procéder à la réouverture des engagements juridiques clôturés à tort. Dans l'hypothèse où de telles erreurs seraient à nouveau commises, il vous serait nécessaire de prélever le montant d'AE nécessaires à la réouverture des engagements juridiques sur votre enveloppe DPV 2017, ce qui réduirait d'autant les montants qui pourraient être alloués à de nouvelles opérations.
8) Le visa du contrôleur financier local n'est plus nécessaire pour la convention d'attribution de subvention conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et du contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ce texte dispose que les dotations aux collectivités locales ne sont pas soumises au visa du contrôleur financier local que ce soit pour des opérations d'investissement ou des dépenses de fonctionnement.
Vous trouverez ci-joint, la liste des communes pouvant bénéficier de la DPV dans votre département en 2017, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il convient que vous répartissiez entre elles.
Il convient de noter que la loi de finances pour 2017 prévoit une notification des crédits avant le 31 mars.
III. EVALUATION ET BILAN
Le bilan de l'année 2017 vous est demandé sous la forme de deux tableaux ORIP (modèle joint en annexe VII) disponibles sur le site intranet de la DGCL (http://orip2.dgcl.rni/) dans la
rubrique « Accès à l'application ORIP2 » « Bilan DPV — Exercice 2017 » et « DPV 2017 :
Annexe VI — Utilisation des crédits de la DPV 2017 ». Ces tableaux sont également disponibles auprès du gestionnaire de la DPV au bureau des concours financiers de l'Etat.
Ce bilan doit être transmis au plus tard le 15 janvier 2018. Il vous appartient de vérifier les éléments suivants :
– le montant des CP restants à payer au le` janvier 2017 au titre des exercices antérieurs doit être égal au montant des CP restants à payer au 31 décembre 2016 (communiqué lors du bilan DPV 2016) au titre de tous les exercices.
– le total des CP délégués en 2017 doit correspondre aux CP consommés et demandés au cours de l'année 2017 en respectant les millésimes indiqués dans vos demandes de crédits.
– le total des minorations d'AE en 2017 doit être identique à la somme des minorations d'AE communiquées par vos services à la DGCL en 2017.
– de déteiniiner le montant des CP nécessaires pour couvrir les AE engagées mais non couvertes sur l'exercice 2017 ;
– de répondre au Parlement dans le cadre des questions parlementaires relatives au projet de loi de finances de l'année prochaine ;
– de compléter le rapport annuel de performance 2017 et le projet annuel de performance 2018 remis au Parlement.
Si elle devait exceptionnellement avoir lieu, toute correction ultérieure sur les montants mentionnés par vos soins sur ces tableaux ORIP devra nous être signalée impérativement.
Dès réception de cette note d'information, vous veillerez donc :
– à notifier aux communes concernées qu'elles peuvent bénéficier d'une attribution de la DPV ou d'une garantie;
– à leur communiquer les axes de travail et rappeler les objectifs fixés localement dans le contrat de ville signé par la commune concernée, ainsi que les critères que vous privilégierez pour sélectionner les projets qui vous seront soumis ; à les inviter à vous transmettre dans les meilleurs délais possibles les dossiers de demandes de subvention.
Toute difficulté dans l'application de la présente note devra être signalée à :
Bureau des concours financiers de l'Etat
Tél. 01.49.27.35.52.
Fax : 01.40.07.68.30.
sophie.desmoulins@interieur.gouv.fr
Le Commissaire général délégué
tDirecte r de la villefe de la cohésion urbaine
Sébattien JALLe
Bruno DELSOL r
Listes des communes pouvant bénéficier de la DPV en 2017 et des communes perdant leur éligibilité en 2017,susceptibles de bénéficier d'une garantie dégressive pendant quatre exercices.
Fiche de notification de l'enveloppe départementale pour 2017.
Liste des pièces à fournir dans le dossier de demande de subvention.
Modèle de convention attributive de subvention au titre de la DPV 2017.
Tableaux faisant le bilan de l'utilisation des crédits de la DPV en 2017.
974 97407 PORT
974 97409 SAINT-ANDRE
974 97410 SAINT-BENOIT
974 97411 SAINT-DENIS
974 97414 SAINT-LOUIS
974 97416 SAINT-PIERRE
976 97608 DZAOUDZI
976 97610 KOUNGOU
976 97611 MAMOUDZOU
976 97615 PAMANDZI
Liste des communes susceptibles de bénéficier de la
garantie de sortie dégressive
Département INSEE Nom commune
13 13055 MARSEILLE
25 25057 BETHONCOURT
25 25284 GRAND-CHARMONT
38 38318 PONT-EVEQUE
38 38544 VIENNE
41 41018 BLOIS
49 49353 TRELAZE
51 51108 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
54 54274 JARVILLE-LA-MALGRANGE
54 54382 MONT-SAINT-MARTIN
54 54528 TOUL
57 57206 FAMECK
57 57683 UCKANGE
58 58194 NEVERS
59 59569 SIN-LE-NOBLE
62 62667 PORTEL
67 67482 STRASBOURG
72 72095 COULAINES
88 88160 EPINAL
89 89024 AUXERRE
89 89387 SENS
Sous-Action n°5
119-01-05
0119010101A5
DE L'ENVELOPPE DEPARTEMENTALE POUR 2017
Nombre de communes bénéficiant d'une
Montant des garanties communales
départementale pour la DPV 2017
LISTE DES PIECES A FOURNIR DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE
d'investissement Projet de
Note explicative précisant l'objet du projet, les objectifs poursuivis et le public visé X X
Note présentant le coût prévisionnel du projet X
Note présentant le budget prévisionnel de fonctionnement du projet pour l'année 2017 X
Montant de la subvention sollicitée X X
Délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement X X
Plan de financement prévisionnel du projet précisant l'origine et le montant des moyens financiers et incluant les aides déjà obtenues X X
Devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus X
Echéancier de réalisation de l'opération et des dépenses X
Attestation de non commencement de l'opération ou engagement à ne pas commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée au II de l'article R.2334-24 du CGCT X
Plan de situation du projet (pour vérifier que le projet est bien prévu sur le territoire de la commune éligible à la DPV) X X
MODELE DE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
POUR LA DPV 2017
Vu les articles L.2334-40, L.2334-41, R.2334-36 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la liste des objectifs prioritaires fixés par le contrat de ville pour l'utilisation des crédits de la dotation politique de la ville pour l'année 2017,
Vu la note d'information interministérielle ne… du … arrêtant la liste des communes susceptibles de bénéficier de la dotation politique de la ville pour 2017 et le montant de l'enveloppe départementale attribuée aux communes potentiellement bénéficiaires du département de … en 2017.
L'Etat, représenté par …
La commune de (ou l'EPÇI…)
Dénommée ci-après « le bénéficiaire »
Article ler : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Etat s'engage à subventionner le (ou les) projet(s) « »
présenté(s) par le bénéficiaire dans le cadre de sa sélection dans la liste des communes susceptibles de bénéficier de la dotation politique de la ville en 2017.
Article 2 : Descriptif du (ou des) projet(s) subventionné(s) et des objectifs poursuivis Le bénéficiaire s'engage à réaliser le(s) projet(s) suivant :
Ce(s) projet(s) répond (ent) aux objectifs, aux axes stratégiques et au programme d'actions définis et inscrits dans le contrat de ville :
Le calendrier prévisionnel de réalisation de ce(s) projet(s) est le suivant (pour les projets d'investissement) :
– Date prévue de commencement de réalisation du projet •
– Date prévue d'achèvement de réalisation du projet :
Le bénéficiaire est tenu d'informer le Préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Pour les projets d'investissement :
L'Etat s'engage, au titre de l'année 2017, à subventionner le projet présenté à l'article 2 de la présente convention à hauteur de %.
Le montant prévisionnel du projet étant fixé à … (HT), le montant total que l'Etat
versera au bénéficiaire, maître d'ouvrage du projet, au titre de la dotation politique de la ville sera égal à … e.
Pour les projets de fonctionnement :
L'Etat s'engage, au titre de l'année 2017, à subventionner le projet présenté à l'article 2 de la présente convention à hauteur de … % du coût de fonctionnement du projet.
Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à … € (HT) pour l'année 2017, le montant total que l'Etat versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal à … €.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention :
Le montant de la subvention sera versé au bénéficiaire, après signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :
– X % de la subvention sera versé au titre d'une avance lors du commencement de réalisation du projet ;
A noter : cette avance représente au maximum 30% du montant prévisionnel de la subvention, conformément au II de l'article R. 2334-30 du CGCT.
– Y % de la subvention sera versée au titre d'acomptes en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale partie à la présente convention ;
A noter : le montant total des acomptes ne peut pas dépasser 80% du montant prévisionnel de la subvention, conformément au III de l'article R. 2334-30 du CGCT.
– le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale partie à la présente convention.
La subvention sera versée au bénéficiaire, après signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et en une seule fois.
Article 5 : Durée de la Convention :
Pour les projets d'investissement : jusqu'à la date d'achèvement de la réalisation du projet présenté à l'article 2 de la présente convention.
Pour les projets de fonctionnement : jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 6 : Engagements de la commune (ou de l'EPCI) :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat. Le bénéficiaire de la subvention doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée à cette fin.
Article 7 : Clause de reversement
En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2, le bénéficiaire sera amené à reverser à l'Etat la totalité de la subvention perçue. En cas d'exécution partielle ou imparfaite du projet, le reversement sera dû proportionnellement.
En cas de modification sans autorisation de l'affectation de l'investissement prévu à l'article 2 avant l'expiration d'un délai fixé dans l'arrêté attributif de subvention .
Tout litige relatif à la subvention décidée par la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de …
Fait à …, le, …
Pour l'Etat, Pour la commune (ou l'EPCI)
Le Préfet de … Le Maire (ou le Président)
ANNEXE V : Tableaux faisant le bilan de l'utilisation des crédits de la DPV en 2017 à remplir sur OR1P :- Bilan DPV
Code dpt npt Montant de
d'AE 2017 Nombre
financées Montant moyen des subventions accordées CP restant à
verser au
0170 I /2017
pour des AZ
2009 (I) Annulation
cl…ciE
2009 (2) CP 2017 versées pour des opérations 2009 (3) engagées enopérations
CP restant à
01/01/7018
pour des A.E.
2009 (4) =
(1)-(2)-(3) CP restant à
pom. des AE engagées en
2010 (5) Annulation ou
(6) CP 2017
2010 (7) CP restant à
pour des AE
(8)=(3)-(6)
01 AIN 0 o o o o o o o o 0 O
Code dpt Dipt Montant de
1/01/2017 pour des AE engagées en
2031 (9) Annulation
2011 (10) CP 2017 versés pour des opérations 2011 (11) CP restant à
verser au 01/01/2018 pour des AF.. engagées en 2011(12)—( 9)-(10)-(11) CP restant à
2012 (13) Annulation
(14) CP 2017 versés pour des opérations 2012 (15) CP restant à
verser au 01/01/20/8 pour des AE engagées en 2012 (16)=
2013 2e..14
Code dpt E.pt Montant de
2013 (17) ou
2013 (18) CP 2017 versés pour des opérations 2013 (19) CP restant à
2012 (20)=
(17)-(18)-
AnnulationAnnulation CP restant à
2014 (21) ou
(22) CP 2017 versés pour des opérations 2014 (23) CP restant à
verser au 01/01/2018 pour des AE engagées en 2014 (24)
Code dpt flpt Montant de
financées moyen des
accordées Montantou CP restant à
2015 (25) Annulation
2015 (26) CP 2017
versés pour des opérations 2015 (27) CP restant à
verser au 01/01/20 I 8 pour des A.E. engagées en 2015 (28)=
(25)-(26)-
(27) CP restant à
1 / 01/2017 pour des AE engagées en
2016 (29) Annulation
(30) CP 2017 versés pour des opérations 2016 (31) CP restant à verser au 01/01/2018 pour des AE engagées en 2016 (32)= (29)-(30)
Code dpt 1Dpt Montant de
financées Montant moyen des subventions accordées AE engagées en 2017
(33) Annulation
2017 (34) CP 2017
versés pour des opérations 2017 (35) CP restant à
verser au 01/01/2018 pour des AZ. engagées en 2016(36)=
(33)-(34)-
Tableaux faisant le bilan de l'utilisation des crédits de la DPV en 2017 à remplir sur OR1P :
– « DPV 2017 : Annexe VI — Utilisation des crédits de la DPV 2017
Code dpt Eipt du département en 2017 -Enveloppe DPVconnnunes
corn_ unes éligibles à 12, DPV en 2017 Nombre de
bénéficiaires de la DPV
2017 Subventions
social – Nombre
subventionnés Subventions d'investissement dans le domaine social – Montant des subventions
accordées Subventions de fonctionnement dans le domaine social – Nombre
subventionnels Subventions de fonctionnement dans le domaine social – Montant des subventions
accordées Subventions
de la santé –
dans le domaine de le santé – Montant des subventions accordées
0 0 0 0 0 0 O 0 0
Code dpt 1Dpt Enveloppe DPV
en 2017 b Nomre de communes communes éligibles à la DPV en 2017 Nombre de
2017 Subventions de
lvlontant des
de l'emploi et du
subventionnés Subventions
accordées Subventions de
subventionnés Subventions de
o o o o o o o 0 o
Code dpt Dpt Enveloppe DPV
en 2017 Nombre de communes éligibles à la DPV en 2017 Nombre de
de la DPV
de la sécurité –
subventionnés Subventions de fonctionnement dans le domaine de la sécurité
de r éducation.
dans le domaine Subventions de
de l'éducation, de la culture et des nouvelles technologies – Nombre de
0 0 0 0 o 0 0 0 0
en 2017 Nombre de communes éligibles à la DPV en 2017 -Nombre de communes bénéficiaires de la DPV
2017 Dont travaux de
par la DPV-
titre de la DE' 'V
Auteur Conseil citoyen Paris 14 75014Publié le 26 avril 2017 Catégories LégislationMots-clés arrêté, circulaire, décret, dotation, Finance, Instruction, Législation, loi, Politique de la ville, QPC, Quartiers prioritaires
Précédent Article précédent : Loi du 21 février 2014 commentée
Suivant Article Suivant: Indépendance des conseils citoyens : farce ou réalité ?