Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B938D1A89B692B4A6DAA0986DE64876A.tplgfr36s_1?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000020740176&dateTexte=20180114&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-23 04:15:17+00:00
Document Index: 178317384

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 17", 'art. 17', 'art. 42', 'art. 48', 'art. 30', 'art. 1']

Code de la propriété intellectuelle - Article L331-9 | Legifrance
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Code de la propriété intellectuelle - Article L331-9
Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 15
Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-4, une convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à l'exécution de la convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article et rendre une décision dans les conditions définies à l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 17-1 (V)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-1
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (V)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
Décision n°2017-187 du 29 mars 2017 - art., v. init.
Décision n°16 du 19 juin 2017, v. init.
Décision n°17 du 3 juillet 2018, v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (V)
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. 1er (VE)