Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0632.asp
Timestamp: 2020-04-01 22:02:23+00:00
Document Index: 93806515

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 5", "l'article 201", "l'article 43", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 36", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 35", "l'article 9", "l'article 140", "l'article 136"]

N°632 - PROJET DE LOI - rénovant l'action sociale et médico-sociale - première lecture - adopté le 01 Février 2001
TEXTE ADOPTÉ no 632
Voir les numéros : 2559 et 2881.
L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté et sur la mise à leur disposition de prestations en espèce ou en nature. Elle est mise en _uvre par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les établissements et les services définis à l'article 9.
7° (nouveau) La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en _uvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation qui devront figurer dans le règlement de fonctionnement. Les catégories d'établissements ou de services qui devront mettre en _uvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret.
Le règlement de fonctionnement est établi en concertation avec le conseil de la vie sociale ou après mise en _uvre d'une autre forme de participation visée à l'alinéa précédent.
4° Les établissements ou services mettant en _uvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ;
9° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en _uvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
Chaque année, le ministre chargé des affaires sociales présente un rapport à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale sur la mise en _uvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'action sociale ou médico-sociale.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en _uvre du projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales.
Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe de l'autorité compétente de l'Etat et du président du conseil général, la décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en _uvre par le représentant de l'Etat dans le département avec le concours du président du conseil général. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise en _uvre par le représentant de l'Etat dans le département.
L'autorité compétente met en _uvre la décision de fermeture dans les conditions prévues aux articles 97, 210 et 212 du code de la famille et de l'aide sociale.
I. - Aux articles 201 à 201-2 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : « commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ».
A l'article 201 du même code, les mots : « section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale » et les mots : « section permanente » sont remplacés par les mots : « Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ».
« Art.201-3. - Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative sont applicables aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale. »
Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en _uvre les actions approuvées par celui-ci. Il est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article 43. Il assure la gestion et la conduite générale de l'établissement et en tient le conseil d'administration informé.
1° A (nouveau) Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 3, les mots : « établissements ou services mentionnés aux 1° et 8° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « établissements et services mentionnés aux 4° et 7° du I de l'article 9 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 rénovant l'action sociale et médico-sociale » ;
1° B (nouveau) Dans le premier alinéa de l'article 5-1, les mots : « assurant l'hébergement des personnes mentionnées aux 5° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 6° du I de l'article 9 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 précitée » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « prévues respectivement aux 2° et 3° de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « prévues au deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 précitée » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « article 2-2 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « article 12 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 précitée » ;
a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de leurs groupements » ;
b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « article 9 » sont remplacés par les mots : « article 20 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 précitée » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « article 4 » sont remplacés par les mots : « article 9 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 précitée » ;
d) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « établissements mentionnés au 1° et 5° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « établissements et services mentionnés aux 1°, 6° et 6°bis du I de l'article 9 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 précitée » et les mots : « services mentionnés au dixième alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « établissements et services mentionnés aux 2° et 6° du I de l'article 9 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 précitée » ;
e) Dans le dernier alinéa, les mots : « article 14 » sont remplacés par les mots : « article 29 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 précitée » ;
3° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « établissements énumérés aux 2°, 5°, 6° et 8° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « établissements et services mentionnés aux 1°, 2°, a du 5°, 6°, 6° bis et 7° du I de l'article 9 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 précitée » et, dans le troisième alinéa, les mots : « bureaux d'aide sociale » sont remplacés par les mots : « centres communaux ou intercommunaux d'action sociale » ;
4° A l'article 24, les mots : « mentionnés au 4° de l'article L. 792 du code de la santé publique » sont supprimés.
4° bis (nouveau) Dans le premier alinéa de l'article 27-3, les mots : « institutions mentionnées au 1° de l'article premier ci-dessus » sont remplacés par les mots : « établissements et services mentionnés aux 7°, 8° et 9° du I de l'article 9 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 précitée » ;
5° Dans les articles 27-5 et 27-7, les mots : « prévus à l'article 2-2 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article 12 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 précitée » ;
6° A l'article 27-7, les mots : « aux 6° et 8° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au a du 5° et au 7° du I de l'article 9 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 précitée » et les mots : « au 5° de l'article 26-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l'article 36 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 précitée ».
« Art. L. 162-24-1. - La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article 9 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 rénovant l'action sociale et médico-sociale, à l'exception des 1°, 4°, a du 5°, 7° et 8° bis du I, est fixée par l'autorité compétente de l'Etat, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie et le cas échéant, du président du conseil général. »
« Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6°, 6° bis et 10° du I de l'article 9 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 précitée qui apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie peuvent participer à ces actions expérimentales. »
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée » sont remplacés par les mots : « et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 ».
« Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les établissements et services mentionnés à l'article 9 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 précitée sont versées à l'établissement ou au service par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement ou le service, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.
« Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions de la présente loi :
« 1° Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article 9 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 rénovant l'action sociale et médico-sociale, lorsqu'ils ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ;
II. - A la première phrase de l'article 3 de la même loi, après les mots : « Le prix de chaque prestation », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles prévues aux l° et 2° de l'article 35 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 précitée ».
« Art. 136-1. - Le centre communal ou intercommunal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les institutions sociales et médico-sociales mentionnées au I de l'article 9 de la loi n° 00- 0000 du 00 janvier 0000 rénovant l'action sociale et médico-sociale, dans les conditions prévues par ladite loi. »
II. - Le quatrième alinéa de l'article 140 du même code est complété par les mots : « et aux services non personnalisés qu'ils gèrent en application de l'article 136-1 ».
A compter de la publication des décrets pris pour l'application des articles 5, 6 bis, 7 et 8 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie disposent d'un délai de six mois pour mettre en _uvre les dispositions de ces articles.
« 1° Aux assistants maternels visés par les articles L.421-1 et suivants du présent code ;