Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/271418-142?1&-VNO=26&-MOTS=&tmpl=top
Timestamp: 2020-02-19 01:09:46+00:00
Document Index: 189564796

Matched Legal Cases: ['art. 191', 'art. 37', 'art. 63', 'art. 28', '§ 6', 'art. 63', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 63', 'art. 53', '§ 1', 'art. 34', 'art. 59', 'art. 37', '§ 11', 'art. 53', 'art. 70', 'art. 59', "l'article 37", '§ 12', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 158', 'art. 59', "l'article 60", "l'article 37", '§ 12', 'art. 69', '§ 1', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 37', 'art. 37', '§ 18', 'art. 3', 'art. 25', "l'article 59", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 34", '§6', "l'article 34", '§ 13', 'art. 61', '§ 13', 'art. 22', 'art. 61', '§ 13', 'art. 76', "l'article 61", '§ 13', 'art. 34', 'art. 69', '§ 4', 'art. 34', 'art. 49', '§ 3', 'art. 57', '§ 2', 'art. 37', '§ 1', 'art. 69', '§ 4', 'art. 34', 'art. 211', '§ 1', 'art. 54', '§ 1', 'art. 34', 'art. 69', '§ 4', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 69', '§ 4', 'art. 34', 'art. 64', 'art. 211', '§1', "l'article 61", '§ 13', 'art. 4', 'art. 37', '§ 16', 'art. 37', '§16', 'art. 34', 'art. 206', '§ 2', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 69', '§ 4', 'art. 34', 'art. 69', '§ 4', 'art. 34', 'art. 69', 'art. 50', '§ 2', 'art. 61', '§ 14', 'art. 61', '§ 13', 'art. 51', '§ 4', "l'article 61", '§ 7', '§ 16', "l'article 34", 'art. 211', '§2', 'art. 61', '§ 13', "l'article 34", 'art. 69', '§ 4', 'art. 34', 'art. 69', '§ 4', 'art. 34', 'art. 71', "l'article 37", '§ 12', 'art. 51', '§ 3', "l'article 10", "l'article 191", 'art. 134', 'art. 25', 'art. 69', '§ 4', 'art. 34', 'art. 59', 'art. 61', '§ 13', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 34', 'art. 51', '§ 2', 'art. 59', 'art. 69', '§ 4', 'art. 34', 'art. 40', '§ 1', "l'article 156", '§ 3', "l'article 43", '§ 1', 'art. 59', 'art. 34', 'art. 69', '§ 4', 'art. 34', 'art. 37', '§ 17', 'art. 165', 'art. 34', 'art. 69', '§ 4', 'art. 34', 'art. 55', 'art. 19', '§ 4', 'art. 37', 'art. 59', 'art. 35', '§ 3', 'art. 34', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 56', '§ 2', 'art. 211', '§2', 'art. 11', 'art. 59', 'art. 69', '§ 4', 'art. 34', 'art. 69', '§ 4', 'art. 34', "l'article 34", 'art. 37', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 136', '§ 1', '§ 5', 'art. 71', '§ 1', 'art. 69', '§ 4', "l'article 37", '§ 12', "l'article 25", '§ 3', "l'article 35", 'art. 37', "l'article 217", 'art. 59', 'art. 8', 'art. 59', 'art. 37', '§ 17', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 56', '§ 2', "l'article 73", '§ 2', 'art. 56', '§ 4', 'art. 56', '§ 3', 'art. 37', '§ 3', 'art. 56', '§ 2', 'art. 36', 'art. 59', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 59', 'art. 76', 'art. 168', 'art. 36', 'art. 22', 'art. 56', '§ 2', 'art. 35', 'art. 35', "l'article 37", '§ 1', 'art. 3', '§ 1', 'art. 278', 'art. 34', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 37", '§ 16', "l'article 69", '§ 1', 'art. 3', 'art. 165', 'art. 57', 'art. 1', 'art. 56', '§ 2', 'art. 37', '§ 1', "l'article 34", 'art. 191', 'art. 57', '§ 2', 'art. 36', 'art. 56', '§ 2', 'art. 35', 'art. 69', '§ 1', 'art. 34', 'art. 37', '§ 16', 'art. 56', '§ 2', 'art. 191', 'art. 56', 'art. 11', 'art. 37', '§ 1', "l'article 48", '§ 2', "l'article 37", '§ 1', 'art. 211', '§ 1', 'art. 195', '§ 1', 'art. 37', '§ 9', "l'article 7", 'art. 191', 'in casu', 'art. 211', '§ 2', 'art. 56', '§ 2', 'art. 154', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 54', 'art. 7', '§ 3', 'art. 191', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 211', '§ 2', 'art. 56', '§ 2', 'art. 67', 'art. 59', 'art. 191', 'art. 56', '§ 1', '§ 11', 'art. 52', '§ 1', 'art. 156', '§ 2', 'art. 156', '§ 2', "l'article 67", 'art. 37', 'art. 191', 'art. 3', 'art. 37', '§ 19', 'art. 67', 'art. 294', '§ 1', 'art. 191', 'art. 56', '§ 3', "l'article 211", '§ 2', 'art. 14', "l'article 67", 'art. 53', '§ 1', 'art. 63', 'art. 141', '§ 1', 'art. 191', 'art. 53', '§ 1', 'art. 64', '§ 1', 'art. 67', 'art. 191', 'art. 156', 'art. 30', 'art. 9', 'art. 191', 'art. 9', 'art. 53', '§ 1', 'art. 56', '§ 2', 'art. 191', 'art. 3', 'art. 211', '§ 1', 'art. 9', 'art. 10', '§ 1', 'art. 191', 'art. 37', '§ 16', "l'article 191", 'art. 35', 'art. 156', 'art. 4']

A.R. 16-12-1963: fixant la composition des [commissions] chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé
A.R. 9-6-1965: coût de la journée d'hospitalisation en préventorium et en colonie pour enfants débiles, et dans le placement des enfants dans l'entourage desquels vivent des tuberculeux contagieux
A.R. 8-6-1967: honoraires et prix de certains accoucheuses et auxiliaires para-médicaux
A.R. 24-10-1967: suspension du passage à un autre organisme assureur
A.R. 23-12-1970: coût de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques fermés
A.R. 18-1-1971: avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
A.R. 18-3-1971: avantages sociaux pour certains pharmaciens
A.R. 11-12-1972: interventions de l'état en faveur des personnes a charge de détenus et internes, dans les cotisations pour l'assurance continuée aux personnes non encore protégées et pour l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapes
A.R. 25-1-1973: cotisations dues par les personnes admises à l'assurance continuée
A.R. 3-2-1975: exécution de l'art. 191, 1er alinéa, 8° de la loi coordonnée
A.R. 13-1-1976: dispositions financières et statistiques concernant les dépenses découlant de la refacturation du prix de la journée d'entretien dans le cadre de la loi du 23-12-1963 sur les hôpitaux
A.R. 19-7-1976: exécution de l'art. 37, 2è al., de la loi 30-3-1976: mesures de redressement économique
A.R. 31-1-1977: prestations de biologie clinique visées a l'art. 63
A.R. 8-12-1977: programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste pour les prestations visées à l'art. 28, § 6, de l'annexe à l'A.R. du 16-11-1973 (nomenclature des prestations de santé)
Loi 10-2-1981: modération des revenus
A.M. 12-2-1981: frais de l'hospitalisation dans un hôpital du ministère de la défense nationale
A.R. 16-12-1981: exécution de l'art. 63 de la loi coordonnée
A.R. n° 13 du 26-2-1982: exécution de l'art. 1er, 2°, de la loi du 3 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales
A.R. 23-3-1982: intervention personnelle des bénéficiaires ou intervention de l'assurance dans les honoraires pour certaines prestations
A.R. n° 143 du 30-12-1982: conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance pour les prestations de biologie clinique
A.R. 31-3-1983: régime d'avantages sociaux pour certains médecins
A.R. 18-11-1983: exécution de l'art. 4 de l'A.R. n° 143 30-12-1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance pour les prestations de biologie clinique
A.M. 24-1-1985: intervention dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés
A.R. 4-8-1986: exécution de l'art. 63 - 2è alinéa, 1°, de la loi coordonnée
A.R. 10-10-1986: exécution de l'art. 53, § 1er, alinéa 9, de la loi coordonnée
Règl. 29-12-1986: exécution de l'A.R. 10-10-1986 en exécution de l'art. 34quater, 4è alinéa, de la loi 9-8-1963
A.R. 21-5-1987: conditions dans lesquels l'assurance intervient dans le coût des bandes et autres matières plâtrées et du lait maternel
Acc. 20-6-1988: médico mutualiste
A.R. 22-7-1988: base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins
ACC. 14-12-1988: dento-mutualiste
A.R. 30-1-1989: exécution de l'art. 59 de la loi coordonnée
A.M. 6-7-1989: exécution de l'art. 37, § 11, de la loi coordonnée
A.R. 30-11-1989: exécution de l'art. 53, 5è alinéa, de la loi
A.R. 13-12-1989: exécution de l'art. 70 de la loi, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro, effectuées en sous-traitance pour des bénéficiaires hospitalisés
A.R. 19-12-1989: exécution de l'art. 59 de la loi coordonnée
A.M. 29-12-1989: médicaments remboursables
A.M. 29-12-1989: médicaments non remboursables
A.R. 24-1-1990: cotisation, poour 1990, sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques
A.R. 23-3-1990: coût de la délivrance des tissus d'origine humaine
A.R. 25-5-1990: liste des tissus d'origine humaine pour lesquels l'assurance intervient dans le coût de délivrance
A.M. 5-6-1990: intervention dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger
A.M. 2-7-1990: intervention dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service de l'hôpital militaire spécialement équipé pour soigner les personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées
A.M. 10-7-1990: intervention visée à l'article 37, § 12, dans les maisons de soins psychiatriques
Acc. 18-12-1990: médico-mutualiste
A.R. 2-1-1991: exécution pour 1991 des dispositions de l'art. 59 de la loi coordonnée
A.R. 10-1-1991: établissant la nomenclature des prestations de rééducation
Annexe A.R. 10-1-1991: établissant la nomenclature des prestations de rééducation
A.R. 7-5-1991: intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables
Règl. 3-6-1991: modèles de documents par lesquels les frais de déplacement relatifs à la rééducation fonctionnelle doivent être introduits
A.R. 19-8-1991: conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée dans le coût des expériences de soins palliatifs
A.R. 16-9-1991: conditions relatives à l'intervention dans le coût des seringues stériles à insuline
A.M. 17-9-1991: intervention dans le coût des seringues stériles à insuline
A.R. 15-10-1991: exécution de l'art. 6 de la loi coordonnée
A.R. 17-10-1991: exécution de l'art. 158 de la loi coordonnée
A.R. 30-12-1991: exécution pour 1992 des dispositions de l'art. 59 de la loi coordonnée
A.M. 8-1-1992: intervention et conditions d'octroi de cette intervention dans les frais de transport des prématurés et nouveau-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes
A.R. 8-1-1992: frais de transport des prématurés et nouveau-nés
A.R. 5-3-1992: critères et modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 60
A.M. 19-5-1992: fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi, dans les maisons de repos et de soins
A.R. 24-9-1992: modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations
A.R. 22-10-1992: exécution de l'art. 69, § 1er, de la loi coordonnée
Acc. 9-12-1992: dento-mutualiste
A.R. 28-12-1992: base de calcul des interventions pour certaines prestations des médecins
A.R. 11-1-1993: base de calcul des interventions pour les prestations des praticiens de l'art dentaire
A.R. 29-1-1993: exécution, pour 1993, des dispositions de l'art. 59 de la loi coordonnée
A.R. 19-4-1993: cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire
A.M. 20-4-1993: fixation des modalités d'application de l'A.R. 19-4-1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire
A.R. 28-4-1993: critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique visés à l'art. 63, al. 1er, 3°
A.M. 29-4-1993: modalités et périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer les montants facturés et le nombre de prescriptions
A.R. 21-9-1993: adaptation des interventions personnelles dans le coût de certaines prestations
A.M. 28-10-1993: manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité sont établies et communiquées
A.R. 3-11-1993: exécution de l'art. 37 de la loi coordonnée
Acc. 13-12-1993: médico-mutualiste
A.R. 20-12-1993: exécution de l'art. 37, § 18, de la loi, concernant certains travailleurs indépendants
A.R. 30-12-1993: base de calcul des interventions pour certaines prestations des médecins
A.M. 21-1-1994: exécution art. 3 de l' A.R. 3-11-1993 en exécution de l'art. 25 de l'A.R. 9-8-1963
A.R. 9-2-1994: exécution pour l'année 1994, des dispositions de l'article 59 de la loi coordonnée
A.M. 1-4-1994: fixation de l'attestation visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 3-11-1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9-8-1963
A.R. 8-6-1994: fixation du modèle de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés
A.R. 12-8-1994: conditions auxquelles il peut être renoncé à l'application des intérêts de retard visés à l'article 34undecies bis; §§6 et 15 de la loi du 9-8-1963 concernant les factures relatives aux années 1989 à 1992
A.R. 12-8-1994: pourcentage de la quote-part, pour 1993, en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global, en exécution de l'article 34undecies bis, § 13, de la loi du 9-8-1963
A.R. 24-8-1994: modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques
Acc. 12-12-1994: dento-mutualiste
A.R. 16-12-1994: pourcentage de la quote part, pour 1994, en pourcentage de chaque trimestre dans le budget, exécution de l'art. 61, § 13
A.R. 27-12-1994: calcul de l'intervention pour certaines prestations des praticiens de l'art dentaire
A.R. 8-6-1995: fixation des budgets des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale en 1995
Acc. 31-10-1995: médico-mutualiste: règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation
Acc. 11-12-1995: médico-mutualiste
A.M. 14-12-1995: fixation de l'intervention dans les frais de déplacement exposés dans le cadre de la rééducation fonctionnelle
A.R. 12-1-1996: fixation de la base de calcul des interventions pour certaines prestations des médecins
A.R. 29-2-1996: fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires
A.R. 7-3-1996: intervention de l'assurance soins de santé pour des prestations de biologie clinique effectuées dans le laboratoire de l'Institut de médecine Tropicale Prince Léopold à Anvers
A.R. 29-4-1996: fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'art. 22, 6°
A.R. 10-6-1996: fixation de la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global entre les organismes assureurs et les années 1995, 1996 et 1997
A.R. 8-10-1996: fixation des critères d'agrément des laboratoires de référence pour le syndrome d'immuno-déficience acquise
A.R. 8-10-1996: budgets pour les prestations en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale en 1996
A.R. 28-10-1996: pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget pour 1996, exécution de l'art. 61, § 13
A.R. 10-11-1996: fixation des conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire, des pharmaciens ou des kinésithérapeutes
A.R. 10-11-1996: conditions de l'intervention dans le coût de l'alimentation enterale par sonde à domicile
A.R. 25-11-1996: fixation des modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'art. 76 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction
A.R. 5-12-1996: fixation, pour l'année 1995, de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget, en exécution de l'article 61, § 13
A.R. 16-12-1996: fixation, pour 1997, du budget pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
Acc. 18-12-1996: dento-mutualiste
A.R. 24-12-1996: exécution de l'art. 69, § 4, 2è alinéa, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
A.R. 31-1-1997: exécution de l'art. 49, § 3bis, de la loi
Acc. Nat. 17-2-1997: médico-mutualiste
A.R.5-3-1997: montant de la reduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de réeducation
A.R. 19-6-1997: confirmation de l'accord médico-mutualiste et ces annexes I et II conclu le 31-10-1995 en exécution de l'art. 57, § 2
A.R. 8-8-1997: conditions de revenus et conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée visée à l'art. 37, § 1er
A.R. 8-8-1997: exécution de l'art. 69, § 4, 3è et 4è alinéas, pour les prestations de l'art. 34, 12°
A.R. 8-8-1997: fixation des règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'art. 211, § 1er
A.R. 16-10-1997: fixation des conditions et modalités selon lesquelles la participation de l'INAMI peut être versée sous la forme d'avances aux institutions avec lesquelles sont conclus les contrats repris à l'art. 54, § 1er
A.R. 28-10-1997: intervention pour des prestations de biologie clinique effectuées dans le laboratoire de l'institut de médecine tropicale Prince Léopold à Anvers pour l'année 1997
A.R. 29-10-1997: fixation du budget global des moyens financiers pour les prestations en matière de biologie clinique en 1997
Acc. 3-11-1997: médico-mutualiste
A.M. 28-11-1997: fixation sur ce qu'il y a lieu d'entendre par une différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'A.R. 10-6-1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global entre les O.A. pour 1995, 1996 et 1997
A.R. 8-12-1997: modalités d'application pour l'indexation des prestations
A.R. 8-12-1997: fixation de la base de calcul des interventions pour certaines prestations des médecins
A.R. 19-12-1997: budget global pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
A.R. 19-12-1997 : exécution de l'art. 69, § 4, 3è et 4è alinéa pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
A.R. 19-12-1997: conditions auxquelles doivent répondre les institutions, qui sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, au sens de l'art. 34, 12°
A.R. 22-12-1997: exécution de l'art. 69, § 4, 2è alinéa pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
A.R. 13-2-1998: exécution de l'art. 64
A.R. 22-2-1998: intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthépediques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie
A.M. 2-3-1998: fixation de l'organisation pratique des élections médicales prévues à l'art. 211, §1er
A.R. 2-3-1998: fixation de la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales est établie
A.R. 12-3-1998: conditions d'intervention dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles
A.R. 26-5-1998: pourcentage de la quote-part en pourcentage, pour l'année 1997, de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13
A.M. 2-6-1998: exécution de l'art. 4 de l'A.R. 2-6-1998 en exécution de l'art. 37, § 16bis, de la loi
A.R. 2-6-1998: exécution de l'art. 37, §16bis
A.R. 2-6-1998: intervention pour le matériel d'incontinence visé à l'art. 34, 14°
A.R. 29-9-1998: exécution de l'art. 206, § 2
A.R. 13-10-1998: critères minimums auxquels doivent répondre les conventions entre les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs et le Comité de l'assurance
A.R. 16-10-1998: manière dont le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement transmet le résumé clinique minimum concernant les années 1995, 1996 et 1997 à la cellule technique
A.R. 8-11-1998: fixation pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'art. 34, 14°, notamment pour certains produits d'alimentation particulière
Acc. 14-12-1998: dento-mutualiste
Acc 15-12-1998: médico-mutualiste
A.R. 16-12-1998: budget global, pour 1999, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
A.R. 17-12-1998: exécution de l'art. 69, § 4, 2è alinéa, pour les prestations de l'art. 34, 12°
A.R. 17-12-1998: exécution de l'art. 69, § 4, 3è et 4è alinéa, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
A.R. 22-12-1998: fixation de la base de calcul des interventions pour les prestations des médecins
Acc. 25-1-1999: Commission nationale médico-mutualiste concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés
A.M. 4-2-1999: intervention dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service de l'Hôpital Militaire à Bruxelles spécialement équipé pour le traitement par oxygénothérapie en caisson hyperbare
A.R. 1-3-1999: budget en matière de biologie clinique en 1998
A.R. 22-3-1999: modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes
A.R. 22-3-1999: modalités selon lesquelles les O.A. sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes
A.M. 29-3-1999: modalités d'application de l'A.R. 19-4-1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire
A.R. 11-4-1999: coûts imputés pour 1998 liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre et déterminant pour les années 1998 et 1999 les coûts imputés liés à l'introduction de la carte d'identité sociale
A.R. 26-4-1999: confirmation de l'acc. 25-1-1999 médico-mutualiste en exécution de l'art. 69
A.R. 27-4-1999: force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs
A.R. 3-5-1999: dossier médical général
A.R. 5-5-1999: application de l'art. 50bis, § 2, 2è alinéa, de la loi
A.R. 16-6-1999: évaluation de la pratique médicale
A.R. 4-8-1999: valeur Z pour les 4 trimestre de 1996, en exécution de l'art. 61, § 14, de la loi
A.R. 13-9-1999: budget global en matière de biologie clinique en 1999
A.R. 18-9-1999: intervention dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'hépatite B pour les années 1999 et 2000
A.R. 19-9-1999: critères pour le montant annuel qui est mentionné dans les conventions conclues pour les laboratoires de référence agréés pour le diagnostic et le traitement des affections infectieuses tropicales
A.R. 19-9-1999: intervention dans le prix de la journée d'entretien d'une unité pour le traitement des grands brûlés
A.R. 19-9-1999: pourcentage de la quote-part pour 1998 en pourcentage de chaque trimestre dans le budget, exécution de l'art. 61, § 13
A.R. 5-10-1999: exécution art. 51, § 4, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel
A.R. 15-10-1999: délais de paiement des sommes encore dues des années 1989 à 1992, visés à l'article 61, § 7 et § 16
A.R. 25-11-1999: délai dans lequel et la manière dont le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique transmet le résumé clinique minimum à partir de l'année d'enregistrement 1998 à la cellule technique
A.R. 2-12-1999: intervention pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°
A.R. 3-12-1999 :agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre de la santé publique
A.R. 7-12-1999: conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes
A.R. 6-1-2000: organisation pratique des élections des kinésithérapeutes, exécution art. 211, §2, et 212
A.R. 24-1-2000: fixation de la date pour la liste des électeurs pour les élections kinésithérapeutes
A.R. 28-1-2000: pourcentage de la quote-part pour 1999 en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global, exécution de l'art. 61, § 13
A.R. 4-2-2000: budget global 2000 pour les prestations visées à l'article 34, 12°
A.R. 14-2-2000: exécution de l'art. 69, § 4, 2è alinéa, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
A.R. 1-3-2000: exécution de l'art. 69, § 4, alinéas 3 et 4, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
A.R. 13-3-2000: exécution pour 2000, des dipositions de l'art. 71
A.M. 22-6-2000: intervention visée à l'article 37, § 12, dans les centres de soins de jour
A.R. 12-8-2000: application de l'art. 51, § 3bis, en ce qui concerne les prix de journée forfaitaire dans les hôpitaux généraux
A.R. 3-9-2000: budget global pour la biologie clinique en 2000
A.R. 3-9-2000: budget global pour l'imagerie médicale en 2000
A.R. 15-10-2000: date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres et portant exécution de l'article 191, alinéa premier, 15°ter de la loi
A.R. 27-10-2000: date d'entrée en vigueur de l'art. 134 loi 22.02.1998 (dispositions sociales) et modalités relatives à la cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques pour 2000
Acc. Nat.11-12-2000: dento-mutualiste
Acc. Nat. 18-12-2000: médico-mutualiste
A.R. 15-1-2001: base de calcul des interventions pour les prestations de santé des médecins
A.R. 26-2-2001: exécution de l'art. 25 de la loi
A.R. 28-3-2001: exécution de l'art. 69, § 4, alinéa 2, pour les presations visées à l'art. 34, 12° de la loi
A.R. 3-4-2001: exécution de l'art. 59 de la loi programme du 2-1-2001 : mesures de réduction du temps de travail et de fin de carrière
A.R. 4-5-2001: intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'hépatite B pour l'année 2001
A.R. 22-5-2001: conditions dans lesquelles une intervention peut être octroyée dans des projets temporaires et expérimentaux en matière de soins
A.R. 10-6-2001: modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agrées
A.R. 10-6-2001: pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global en exécution de l'art. 61, § 13, pour 2000
A.R. 15-6-2001: critères d'agréation des offices de tarification
A.R. 15-6-2001: fixation des données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux O.A.
A.R. 25-6-2001: exécution de l'art. 59 de la loi du 2-1-2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diversés, en ce qui concerne les mésures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière
A.R. 27-6-2001: exécution de l'art. 59 de la loi du 2-1-2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diversés, en ce qui concerne les mésures en matière de dispense de prestations de travail et de fin de carrière dans certains établissements ou services publics du secteur public
A.R. 19-7-2001: fixation pour l'année 2001 du budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
A.M. 22-8-2001: exécution de l'art. 51, § 2, al. 5, dans le secteur des maisons de repôs et de soins
A.R. 24-8-2001: incorporation en 2001 des différences algébriques, constatées pour les années 1999 et 2000, telles qu'elles sont visées dans les art. 59 et 69
A.R. 21-9-2001: exécution de l'art. 69, § 4, alinéas 3 et 4, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
A.R. 9-10-2001: dépenses pour 2001 qui ne sont pas prises en considération dans la base de calcul pour l'application de la norme de croissance maximale, en exécution de l'art. 40, § 1er, alinéa 4
A.R. 18-10-2001: exécution de l'article 156, § 3, de la loi du 29-4- 1996 (dispositions sociales)
A.R. 19-10-2001: exécution de l'article 43, § 1er, 1°, de la loi-programme du 24 décembre 1993
A.R. 10-11-2001: intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie
A.R. 13-11-2001: fixation de la cotisation annuelle à verser pour l'année 2001 pour certains médecins et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'AR 31-03-1983 (avantages sociaux médecins)
A.M. 22-11-2001: intervention destinée a financier la formation et la sensibilisation du personnel aux soins palliatifs dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes agées
A.R. 5-12-2001: budget global des prestations en matière de biologie clinique en 2001
A.R. 5-12-2001: budget global prestations en matière d'imagerie médicale en 2001
A.R. 5-12-2001: budget global en 2001 en matière de spécialités pharmaceutiques
A.R. 20-12-2001: incorporation en 2002 des différences algébriques, constatées pour 1999 et 2000, telles que visées dans l'art. 59
A.R. 18-1-2002: pour 1999 et 2000, montant et conditions de la prise en charge, des coûts lies à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'INAMI
A.R. 3-2-2002: fixation de date de la liste des électeurs pour les élections médicales 2002
A.R. 21-3-2002: intervention pour les matières et produits de soins pour les soins à domicile de bénéficiaires souffrant de mucoviscidose, visés à l'art. 34, al. 1er, 14°
A.R. 27-3-2002: exécution de l'art. 69, § 4, al. 2, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
A.R. 29-3-2002: application de l'art. 37, § 17, et de l'art. 165, dernier alinéa
A.R. 16-4-2002: intervention forfaitaire pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention
A.R. 3-6-2002: réduction de l'intervention dans le prix de la journée de prise en charge dans un centre médico-pédiatrique pour enfants atteints de maladie chronique
A.R. 13-6-2002: intervention dans le cadre d'une campagne de prévention contre les infections à méningocoques du groupe C pour 2002
A.R. 26-6-2002: budget global 2002 pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
A.R. 26-6-2002: exécution de l'art. 69, § 4, alinéas 3 et 4, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°
A.R. 26-6-2002: budget global: biologie clinique en 2002
A.R. 26-6-2002: budget global: imagerie médicale en 2002
A.R. 15-7-2002: exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi coordonnée
A.R. 2-8-2002: exécution de l'art. 55bis
A.R. 2-8-2002: exécution de l'art. 19, § 4, de la nouvelle loi communale et de l'art. 37quater, de la loi du 29-6-1981 (principes généraux de la sécurité sociale)
A.M. 29-8-2002: délégation de signature en matière de notification dans le cadre de l'A.R. 21-12-2001 (intervention spécialités pharmaceutiques)
A.R. 23-9-2002: exécution de l'art. 59 de la loi-programme du 2-1-2001: mésures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière
A.R. 26-9-2002: exécution de l'art. 35, § 3, pour les prestations visées à l'art. 34, 11° et 12°
A.R. 1-10-2002: exécution des art. 57 et 59 de la loi-programme du 2-1-2001 concernant l'harmonisation et l'augmentation des barèmes
A.R. 18-10-2002: exécution de l'art. 57: règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payes par journée d'hospitalisation
A.R. 24-10-2002: intervention personnelle dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales
A.R. 24-10-2002: intervention personnelle dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables
A.R. 13-11-2002: conditions pour conclure des conventions: application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 2°, pour 2002, 2003 et 2004
A.R. 25-11-2002: paiement des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés
A.M 4-12-2002: modèle de l'attestation délivrée aux bénéficiaires du maximum a facturer
Acc. 4-12-2002: dento-mutualiste (mini-accord)
Acc. 19-12-2002: médico-mutualiste pour 2003
Acc. 23-12-2002: dento-mutualiste
1-1-2003: Protocole n° 2 à l'égard des personnes âgées
A.R. 13-1-2003: intervention à certains kinésithérapeutes indépendants qui suivent une formation d'infirmier gradué
A.R. 13-1-2003: fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens
A.R. 16-1-2003: intervention dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les services de garde des médecins généralistes
A.R.4-2-2003: intervention dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire
A.R. 6-2-2003: date de fixation de la liste des électeurs pour l'élection des dentistes en 2003
A.R. 6-2-2003: conditions et modalités accordant une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
A.R. 6-2-2003: cotisation annuelle 2002 : avantages sociaux praticiens de l'art dentaire
A.R. 6-2-2003: conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants
A.M.7-2-2003: organisation pratique des éléctions des dentistes prévues à l'art. 211, §2, et 212
A.R. 15-2-2007: portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte visé à l'art. 11 de la loi du 22-8-2002 relative aux droits du patient
A.R. 21-2-2003: base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins et des praticiens de l'art dentaire
A.R. 9-3-2003: fixation budget en 2002 pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
A.R. 20-3-2003: fixation du budget 2003 pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
A.R. 26-3-2003: exécution de l'art. 59ter de la loi-programme du 2-1-2001 concernant la contribution relative à la prime syndicale
A.R. 27-3-2003: exécution de l'art. 69, § 4, al. 2, pour les prestations de l'art. 34, 12°
A.R. 27-3-2003: exécution de l'art. 69, § 4, al. 3 et 4, pour les prestations de l'art. 34, 12°
31-3-2003: Protocole instaurant une procédure simplifiée en matière d'octroi de remboursement ou d'intervention d'aides dans le cadre des chaises roulantes
A.R. 3-4-2003: budget global pour les prestations visées à l'article 34, 12°
A.R. 4-4-2003: exécution de l'art. 37quater pour les dispensateurs de soins visés à l'art. 34, al. 1er, 11° et 12°
A.R. 3-5-2003: cotisation annuelle à verser pour 2002 pour certains médecins et adaptation des montants de base des pensions de retraite et de survie visés par A.R. 31-3-1983 (avantages sociaux)
A.R. 14-5-2003: conditions d'intervention pour les prestations de l'art. 34, 13°
A.R. 15-5-2003: coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire
A.R. 27-5-2003: coûts pour les années 2001 et suivantes, liés a la transmission des données concernant les prestations à tarifer par les offices de tarification à l'INAMI
A.R.4-6-2003: intervention financiere dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes de 'art. 9 A.R. n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
A.R. 11-6-2003: exécution, en ce qui concerne les montants que les O.A. doivent liquider en douzièmes en application de la loi coordonnée sur les hôpitaux, des art. 136, § 1er, al. 3; 136, § 5, et 164, al. 2
A.R. 23-6-2003: exécution de l'art. 71bis, §§ 1er et 2
A.R. 9-7-2003: exécution de l'art. 69, § 4, alinéa 2
A.R. 30-7-2003: intervention pour une campagne de prévention contre les infections à méningocoques du groupe C en 2003
A.R. 30-7-2003: intervention pour une campagne contre l'haemophilus influenzae type B: année 2003
A.R 30-7-2003: intervention pour une campagne de prévention contre l'hépatite B pour 2003
A.R. 24-9-2003: conditions auxquelles une intervention peut être accordée pour des projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les soins dentaires aux enfants démunis
A.M. 6-11-2003: montant et conditions de l'intervention visée à l'article 37, § 12, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
A.R. 2-12- 2003: cotisation annuelle à verser pour 2003, prevue par l'A.R. 18-1-1971 (avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire)
A.R. 2-12-2003: cotisation annuelle à verser pour certains médecins pour 2003 et adaptation des montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. 31-3-1983 (avantages sociaux)
8-12-2003: Protocole d'accord n° 2 du 1-1-2003: politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne l'exécution du point 6: nouvelles alternatives
Acc. 15-12-2003: médico-mutualiste pour 2004-2005
A.R. 22-1-2004: données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'INAMI
A.R. 23-1-2004: régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes
A.R. 4-2-2004: exécution de l'article 25, § 3, alinéa 5 de la loi coordonnée
A.R. 18-2-2004: paiement des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global
A.R. 20-2-2004: intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature
A.R. 20-2-2004: date à laquelle la liste des électeurs pour les élections kinésithérapiques est établie
A.R. 24-3-2004: conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes
A.R. 31-3-2004: budget global en 2004 pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
A.R. 5-5-2004: exécution de l'art. 37septiesdecies, alinéa 2 de la loi coordonnée
24-5-2004: Protocole concernant la politique de la santé à mener à l'égard des patients en état végétatif persistant
25-5-2004: Protocole d'accord n° 2 du 1-1-2003: politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées: transfert et échange d'informations
A.R. 5-6-2004: exécution de l'article 217bis de la loi coordonnée
A.R. 7-6-2004: budget global pour les prestations en matière de biologie clinique
A.R. 11-6-2004: budget global pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2003
A.R. 8-7-2004: remboursement des médicaments orphelins
A.M. 2-9-2004: modalités réglementaire de l'échange de données dans le cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques
A.R. 13-9-2004: paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2004
A.R. 13-9-2004: modalités d'incorporation au 1-7-2004 pour la moitié des différences algébriques enregistrées dans les années 2002 et 2003, visées dans les art. 59 et 69
Règl. 27-9-2004: normes d'atelier prévues aux articles 80bis, 84bis et 85bis de l'A.R. du 3-7-1996
Acc. 15-12-2004: dento-mutualiste 2005-2006
A.R. 19-1-2005: cotisation annuelle à verser pour certains médecins et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. du 31-3-1983 instituant un régime d'avantages sociaux
A.R. 17-2-2005: clé de répartition normative pour la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global entre les organismes assureurs
A.R. 18-2-2005: interventions aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers
A.R. 10-3-2005: conditions d'octroi dans un modèle particulier prestation et de paiement du traitement de la tuberculose
A.R. 7-4-2005: nouvelles alternatives de soins aux personnes âgées destinées à renforcer les soins à domicile
A.R. 7-4-2005: conditions auxquelles une intervention est accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux concernant la douleur aiguë chez les enfants
A.R. 18-4-2005: fixant le budget global en 2005 des moyens financiers pour l'ensemble du royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
A.R. 22-5-2005: droit aux soins de santé des internés
13-6-2005: Protocole du 1-1-2003: politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées
13-6-2005: Protocole d'accord n° 2 du 1-1-2003: politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées concernant la définition commune de la notion de court-séjour
A.R. 20-6-2005: fixation des critères et modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention
A.M. 4-7-2005: subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour 2005
A.R. 14-7-2005: budget global en matière de biologie clinique en 2004
A.R. 14-7-2005: budget global pour les prestations d'imagerie médicale en 2004
A.R. 10-8-2005: fixant des modalités de la prescription à usage humain
A.R. 10-8-2005: fixant les conditions de prolongation des conventions conclues sur la base de l'A.R. du 13-11-2002
A.M. 19-8-2005: exécution de l'art. 8 de l'A.R. 23-9-2002 portant exécution de l'art. 59 de la loi-programme du 2-1-2001 en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière
A.M. 29-8-2005: fixant pour l'année 2005 la date et les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agrées qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention
A.R. 17-9-2005: fixant les conditions d'intervention dans le servrage tabagique des femmes enceintes et de leur partenaire
A.R. 20-9-2005: modalités d'application de l'art. 37, § 17 pour des prestations de soins infirmiers à domicile
A.M. 23-9-2005: fixant pour l'année 2005 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
A.R. 16-11-2005: paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2005
A.M. 18-11-2005: fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'art. 34, al. 1er, 13° de la loi
A.R. 18-11-2005: déterminant l'intervention pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients en état végétatif persistant visés à l'art. 34, al. 1er, 14°
A.R. 23-11-2005: application de l'art. 56, § 2, 2°, en vue de prolonger l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le traitement expérimental du Virus Respiratoire Syncytial
AccNat 20-12-2005: médico-mutualiste 2006-2007
A.R. 21-12-2005: fixant le budget global des moyens finaniers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2005
A.R. 21-12-2005: fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 2005
A.R. 30-12-2005: modalités d'incorporation au 1-1-2005 de la moitié des différences algébriques enregistrées dans les années 2002 et 2003
A.R. 30-12-2005: fixant les modalités de publication des recommandations et indicateurs visés à l'article 73, § 2, de la loi coordonnée
A.R. 12-1-2006: fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant
A.R. 13-1-2006: fixant les conditions auxquelles une intervention peut être accordée aux postes de garde de médecine générale visés à l'art. 56, § 4
A.R. 16-3-2006: exécution de l'art. 56, § 3bis
A.R. 16-3-2006: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2005 pour certains médecins et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. 31-3-1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
28-4-2006: Protocole 2 du 1-1-2003: politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées concernant les prix appliqués en institutions d'accueil ou d'hébergement
28-4-2006: Protocole n° 3 concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées
A.R. 11-5-2006: liste des électeurs pour les élections médicales en 2006
A.R. 16-5-2006: exécution de l'art. 37, § 3, de la loi coordonnée le 14.07.1994, en ce qui concerne la détermination du forfait alloué aux hôpitaux pour les spécialités pharmaceutiques remboursables
A.R. 2-6-2006: fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 2°, pour le traitement adjuvant expérimental du cancer du sein au moyen de la spécialité pharmaceutique Herceptin
19-6-2006: Protocole n° 3 du 13-6-2006 concernant la politque de santé à mener à l'égard des personnes âgées
A.R. 1-7-2006: exécution de l'art. 36undecies de la loi
A.R. 1-7-2006: modalités d'incorporation au 1er janvier 2006 des différences algébriques enregistrées dans l'année 2004, telles qu'elles sont visées dans les art. 59 et 69
A.R. 13-7-2006: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge
A.R. 13-7-2006: déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés
A.R. 18-7-2006: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge
A.R. 5-8-2006: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2006 pour certains médecins et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. 31-3-1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
A.M. 14-9-2006: convention - type visée à l'A.R. 15-9-2006 fixant les modalités suivant lesquelles un gynécologue est soit attaché, soit affilie à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'art. 34, alinéa 1er, 26°
A.R. 15-9-2006: modalités suivant lesquelles un gynécologue est soit attaché, soit affilié à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'art. 34, alinéa 1er, 26°
A.R. 15-9-2006: création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement
A.R. 15-9-2006: fixant le budget global en 2006 de moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
A.R. 15-9-2006: exécution de l'art. 59 de la loi du 2-1-2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière
A.R. 5-10-2006: fixant le montant de l'indemnité aux maîtres de stage et aux maîtres de stage coordinateurs en parodontologie
A.R. 5-10-2006: fixant les critères et les règles selon lesquelles une indemnité est accordée aux maîtres de stage et aux maîtres de stage coordinateurs en parodontologie
A.R. 5-10-2006: fixant le montant de l'indemnité aux maîtres de stage et aux maîtres de stage coordinateurs en orthodontie
A.R. 5-10-2006: fixant les critères et les règles selon lesquelles une indemnité est accordée aux maîtres de stage et aux maîtres de stage coordinateurs en orthodontie
A.R. 22-10-2006: fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des convention pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale
A.R. 10-11-2006: exécution de la loi du 7-12-2005 abrogeant l'art. 76, alinéa premier , et l'art. 168, alinéa 6
A.R. 10-11-2006: intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2006
A.R. 26-11-2006: exécution de l'art. 36 concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale
A.R. 8-12-2006: intervention en faveur de projets de soins palliatifs de jour
11-12-2006: Protocole d'accord du 20-3-2003 concernant l'harmonisation de la politique de vaccination
A.R. 21-12-2006: fixant la base de calcul des interventions pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire
A.R. 28-12-2006: exécution de l'art. 22, alinéa 1er, 17°
A.R. 28-12-2006: conditions dans le prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le sida et de son traitement
A.R. 11-1-2007: budget global pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2006
A.R. 11-1-2007: budget global pour les prestations en matière de biologie clinique en 2006
Acc. nat. 24-1-2007: dento-mutuliste 2007-2008
A.R. 29-1-2007: conditions pour l'application de l'art. 56, § 2, 1° en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes
A.R. 29-1-2007: date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des dentistes en 2007 est établie
A.M. 7-2-2007: indiquant les alendronates comme classe thérapeutique des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles une autorisation préalable n'est plus requise et fixant le pourcentage minimum de la diminution de la base de remboursement des spécialités concernés pour être inscrites dans le chapitre Ier de la liste, jointe à l'A.R. du 21-12-2001 fixant les procédures, délais et conditions dans le coût des spécialités pharmaceutiques
A.R. 25-2-2007: fixant une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins
A.R. 6-3-2007: instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
A.R. 6-3-2007: fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'art. 35bis de la nomenclature des prestations de santé
A.R. 8-3-2007: fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'art. 35 de la nomenclature des prestations de santé.
A.R.1-4-2007: conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 et instaurant le statut OMNIO
A.R. 21-4-2007: conditions et dispositions en vertu desquelles une intervention financière est accordée aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers
A.R. 21-4-2007: critères et les règles selon lesquelles une indemnité est accordée aux maîtres de stage de candidats dentistes généralistes
A.R. 21-4-2007: montant de l'indemnité aux maîtres de stage de candidats dentistes généralistes
A.R. 26-4-2007: conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire peut être accordée dans le cadre de projets temporaires concernant le diagnostic et le traitement du cancer du rectum
A.R. 26-4-2007: exécution art. 3, § 1er, 2° de l'A.R. n° 143 du 30-12-1982
A.R. 27-4-2007: prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé conclu par le gouvernement fédéral en 2000 et les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés, pour l'année calendrier 2007
A.R. 27-4-2007: déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés, pour l'année calendrier 2007
A.R. 27-4-2007: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2007
A.R. 27-4-2007: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2007
A.R. 9-5-2007: exécution de l'art. 278 de la loi programme (I) du 24-12-2002
A.R. 3-6-2007:exécution de l'art. 34, al. 1er, 27° de la loi coordonnée
A.R. 3-6-2007: exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4 en ce qui concerne les analgésiques
A.R. 3-6-2007: exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4 en ce qui concerne les patients atteints du syndrome de Sjörgren
A.R. 3-6-2007: exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, en ce qui concerne les pansements actifs
A.R. 3-6-2007: exécution de l'article 69, § 1er, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés
A.R. 8-6-2007: exécution de l'art. 3, al. 3, de la loi du 5-6-2002 relative au maximum à facturer
A.R. 14-6-2007: fixant les conditions auxquelles une intervention peut être accordée dans le cadre de projets temporaires concernant l'e-monitoring en cas d'insuffisance cardiaque chronique
A.R. 14-6-2007: intervention pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2007-2008
A.M. 12-7-2007: fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service d'un hôpital militaire spécialement équipé pour soigner des personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées
A.R. 19-7-2007: exécution de l'art. 165, dernier alinéa, de la loi coordonnée
A.R. 20-7-2007: fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire intervient dans le coût de la nutrition parentérale pour des bénéficiaires ambulatoires non hospitalisés
A.R. 2-8-2007: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 pour certains médecins et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
A.R. 17-8-2007: instituant un régime d'avantages sociaux pour certains dentistes
A.R. 17-8-2007: exécution art. 57 et Arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins; [R - A.R. 25-4-2014 - B.S. 28-5 - éd. 2 - art. 1 (en vigeur du 1-1-2013)]
A.R. 14-9-2007: fixant pour l'année 2007 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés
A.R. 2-11-2007: fixant les modalités d'application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 1°, de la loi pour le financement d'un projet "Vinca" d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile
Acc Nat 20-12-2007: médico-mutualiste 2008
A.R. 27-1-2008: fixant le budget global en 2007 des moyens financiers pour les prestations de spécialités pharmaceutiques
A.R. 10-2-2008: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie
A.R. 25-2-2008: fixant le budget global des moyens financiers pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2007
A.R. 25-2-2008: fixant le budget global des moyens financiers pour les prestations en matière de biologie clinique en 2007
A.R. 29-4-2008: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire paie des honoraires de disponibilité aux médecins et aux pharmaciens et licenciés en sciences agréés par le ministre de la Santé publique pour effectuer des prestations de biologie clinique qui participent à des services de garde organisés dans un hôpital
A.R. 9-5-2008: fixant les règles de fonctionnement et le Règlement de procédure des Chambres de première instance et des Chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI
A.R. 29-6-2008: cotisation annuelle à verser pour 2008, prévue par l'A.R. 17-8-2007 (avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire)
A.R. 30-6-2008: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2008 pour certains médecins
A.R. 10-7-2008: fixant les conditions et les modalités octroyant une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes
A.R. 21-8-2008: fixant les conditions et les modalités d'une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire
A.R. 21-8-2008: exécution de l'art. 37quater, § 1er, visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°
A.R. 9-9-2008: fixant le budget global en 2008 des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
A.R. 18-9-2008: déterminant les conditions d'octroi et les modalités de mise en oeuvre des mesures de réductions des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de la loi
A.R. 18-9-2008: exécution art. 191, al. 1er, 7°, al. 2, de la loi
A.R. 6-10-2008: remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine
A.R. 12-11-2008: exécution de l'art. 57, § 2, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation
Acc. Nat. 3-12-2008: dento-mutualiste 2009-2010
A.R.7-12-2008: conditions d'intervention dans les frais de délivrance des tissus d'origine humaine ainsi qu'à la fixation de la liste de tels tissus
8-12-2008: Avenant n° 5 au protocole 3 du 13-6-2005, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, correspondant à l'élargissement du protocole 3 quant aux règles de reconversion
A.R. 10-12-2008: prise en charge des coûts du traitement d'enfants avec une aversion grave de l'alimentation orale qui accompagne ou qui fait suite à une période durant laquelle cet enfant a été soumis à une nutrition entérale par sonde ou stomie
Acc. Nat 17-12-2008: médico-mutualiste 2009-2010
A.R. 18-12-2008: fixant les modalités de financement par le fonds de lutte contre les assuétudes
A.R. 15-1-2009: intervention pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2009-2010
A.R. 21-1-2009: exécution de l'art. 36 de la loi du 14-7-1994, concernant les trajets de soins
A.R. 28-1-2009: application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 3°, de la loi pour la prise en charge des coûts de la formation et du suivi des bénéficiaires sous alimentation parentérale à domicile et la formation de leur famille, ou pour la prise en charge des coûts du traitement des enfants avec une aversion grave de l'alimentation orale qui accompagne ou qui fait suite à une période durant laquelle cet enfant a été soumis à une alimentation parentérale en ambulatoire
A.R. 1-3-2009: exécution de l'art. 35septies, [...], concernant la notification d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme
A.R. 10-3-2009: exécution de l'art. 69, § 1er, de la loi concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés
A.R. 26-4-2009: exécution de l'art. 34, al. 1er, 28°, de la loi coordonnée
A.R. 4-5-2009: exécution de l'art. 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, en ce qui concerne les enfants qui souffrent d'insuffisance rénale chronique
A.R. 9-6-2009: conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 2°, de la loi, pour le traitement prophylactique en cas d'exposition non professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine ou d'exposition professionnelle non prise en charge par l'assurance accident de travaille, ni par le Fonds des maladies professionnelles ni par une autre assurance en Belgique ou à l'étranger
A.R. 15-6-2009: pourcentages de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - année 2008
A.R. 2-7-2009: fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, par. 2, al. 1er, 3°, pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins à des personnes âgées fragiles
A.R. 17-7-2009: fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les candidats-médecins généralistes
A.R. 29-8-2009: fixant le budget global en 2009 des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
A.M. 31-8-2009: exécution de l'art. 11, alinéa 2, de l'A.R. 1-4-07 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'art. 37, §§ 1er et 19 de la loi et instaurant le statut OMNIO
A.R. 31-8-2009: relatif à l'intervention pour l'assistance au sevrage tabagique
A.M. 3-9-2009: exécution de l'article 48, § 2, de l'A.R. 1-4-2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi et instaurant le statut OMNIO
A.R. 20-10-2009: cotisation annuelle à verser pour 2009, prévue par l'A.R. 17-8-2007 (avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire)
A.R. 10-11-2009: fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires séjournant dans une maison de soins psychiatriques dans le coût des spécialités pharmaceutiques remboursables et non remboursables
A.R. 20-11-2009: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2009 pour certains médecins
A.R. 24-11-2009: portant exécution de la loi du 21-04-2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs
A.M. 25-11-2009: fixant les modalités pratiques d'application des dispositions de la loi du 21-04-2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs
A.R. 15-12-2009: conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile
A.M. 11-2-2010: fixant l'organisation pratique des élections médicales
A.R. 11-2-2010: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2010 est établie par l'INAMI
A.R. 11-2-2010: fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'art. 211, § 1er, de la loi du 14-7-1994
A.R. 16-3-2010: instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public
A.R. 20-4-2010: fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles
A.R. 4-5-2010: exécution de l'art. 195, § 1er, 2°, al. 5, de la loi du 14-7-1994
A.R. 2-6-2010: exécution l'art. 37, § 9, de la loi en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain
A.R. 13-6-2010: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année 2010
A.R. 13-3-2010: fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières qui s'inscrit dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l'année civile 2010
A.R. 13-6-2010: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2010
A.R. 15-6-2010: montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2010
A.R. 22-6-2010: exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables
A.R. 9-7-2010: fixant budget global en 2010 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations de spécialités pharmaceutiques
A.R. 20-7-2010: conditions et modalités pour l'octroi d'une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des logopèdes
A.R. 30-7-2010: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens
A.M. 29-9-2010 fixant, pour l'année 2010, la compensation de candidats visées à l'article 7, par. 3, de l'A.R. du 20-6-2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention
A.R. 12-10-2010: fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans les frais de transport des bénéficiaires admis dans un centre de soins de jour
Acc. Nat. 8-12-2010: dento-mutualiste 2011-2012
Acc. nat. 13-12-2010 médico-mutualiste
A.R. 15-12-2010: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2010 par le Service des soins de santé telle qu'elle est prévue par l'A.R. du 17-8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
A.R. 15-12-2010: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2010 pour certains médecins par le Service des soins de santé et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
A.R. 22-12-2010: fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi , et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques. - Année 2010
A.R. 23-12-2010: fixant les conditions selon lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être octroyée aux dispensateurs de soins qui développent des projets relatifs à la dispensation coordonnée de soins en Belgique, in casu le diagnostic et le traitement de la tuberculose
A.R 19-1-2011: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits
A.R. 3-2-2011: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire paie des honoraires forfaitaires aux médecins spécialistes en pédiatrie qui assurent une présence au sein de l'hôpital
A.R. 9-2-2011: conditions de financement des centres de référence en microbiologie humaine
A.R. 21-2-2011: conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
A.R. 21-2-2011: date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des dentistes en 2011
A.M. 23-2-2011: organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues aux art. 211, § 2 et 212 de la loi
A.R. 8-4-2011: exécution de l'art. 56, § 2, al. 1er, 5°, de la loi coordonnée
A.R. 28-4-2011: intervention de l'assurance obligatoire dans les frais de voyage, des patients de moins de 18 ans, suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l'assurance soins de santé a conclu une convention de rééducation fonctionnelle type
A.R. 11-6-2011: exécution de l'art. 154, al. 6 de la loi 14-7-1994
A.R. 19-6-2011: pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi coordonnée. Année 2010
A.R. 6-7-2011: exécution art. 191, al. 1er, 7°, al. 2, de la loi
A.R. 6-7-2011: exécution de l'art. 54 de la loi du 19-12-2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, relatif à la récupération d'une prime syndicale
A.R. 19-7-2011: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2011 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'INAMI et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
A.R. 19-7-2011: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2011 par le Service des soins de santé de l'INAMI telle qu'elle est prévue par l'A.R. du 17-8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
A.R. 31-8-2011: fixant budget global en 2011 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations de spécialités pharmaceutiques
A.M. 15-9-2011: fixant, pour l'année 2011, la compensation de candidats visée à l'art. 7, § 3, de l'A.R. du 20-6-2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
A.R. 12-10-2011: règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds des accidents médicaux
A.R. 30-11-2011: fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14-7-1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques. Année 2011
A.R. 2-12-2011: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le Gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2011
A.R. 2-12-2011: fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4-2-2011 et du 25-2-2011 qui ont été signés par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2011
A.R. 2-12-2011: fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 4-3-2010 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et qui s'inscrit dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l'année civile 2011
A.R. 2-12-2011: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le Gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2011
A.R. 2-12-2011: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le Gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2011
A.R. 3-2-2012: exécution des art. 57 et 59 de la loi-programme du 2-1-2001 concernant la prise en charge des frais liés à la statutarisation des travailleurs salariés dans les hôpitaux publics
A.R. 3-2-2012: exécution des art. 59septies et octies de la loi-programme du 2-1-2001 concernant l'accord social 2011 pour le secteur non marchand
A.R. 8-2-2012: conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'INAMI
A.R. 8-2-2012: date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2012 est établie par l'INAMI
A.M. 9-2-2012: organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues aux art. 211, § 2 et 212 de la loi coordonnée
A.R. 23-3-2012: création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement
A.R. 27-3-2012: conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 3°, de la loi coordonnée le 14-7-1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence
A.R. 29-3-2012: fixant le montant pour l'année 2012 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'art. 67bis de la loi 2-1-2001
A.R. 4-5-2012: fixant la méthode de calcul de la clé de répartition normative et les caractéristiques des paramètres en vue de l'application de la responsabilité financière définitive des organismes assureurs pour les années 2008 et suivantes
A.R. 2-6-2012: exécution des art. 59quinquies et sexies de la loi-programme du 2-1-2001 relatif à l'accord social 2011 pour le secteur non-marchand
A.R. 12-6-2012: fixant le pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi coordonnée - année 2011
A.M. 5-7-2012: allouant une subvention à la ville de Liège à l'appui d'un projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine
A.R. 13-7-2012: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2012
A.R. 20-7-2012: fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4-2-2011 et du 25-2-2011 qui a été signé pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2012
A.R. 20-7-2012: fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 4-3-2010 qui a été signé , et qui s'inscrit dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l'année civile 2012
A.R. 20-7-2012: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, , pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2012
A.R. 3-8-2012: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire
A.R. 4-9-2012: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des orthopédistes
A.R. 4-9-2012: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des bandagistes
A.R. 12-9-2012: fixant le budget global en 2012 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
A.R. 30-9-2012: cotisation annuelle à verser pour l'année 2012 pour certains médecins et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
A.R. 30-9-2012: cotisation annuelle à verser pour l'année 2012 telle qu'elle est prévue par l'A.R. du 17-8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
A.R. 19-11-2012: portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens
A.R. 12-12-2012: instituant un financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale
Acc. nat. 13-12-2012: dento-mutualiste 2013-2014
A.R. 18-12-2012: exécution de l'art. 56ter, § 1er, et § 11, 2°, al. 1er, de la loi coordonnée le 14-7-1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission
A.R. 14-1-2013: conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour la formation continue qu'ils ont suivie
Acc. nat. 23-1-2013 médico-mutualiste 2013-2014
A.R. 7-3-2013: conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même
A.R. 23-4-2013: exécution de l'art. 52, § 1er, de la loi cordonnée, relatif aux maisons médicales
Protocole d'accord du 29-4-2013: échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes
A.R. 4-6-2013: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des logopèdes
A.R. 6-6-2013: fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2013
A.R. 1-7-2013: exécution de l'art. 156, § 2, al. 4, de la loi du 29-4-1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes
A.R. 1-7-2013: exécution de l'art. 156, § 2, al. 4, de la loi du 29-4-l 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes
A.R. 2-7-2013: fixant les conditions et les modalités octroyant une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes
A.R. 10-7-2013: cotisation annuelle à verser pour l'année 2013 par le Service des soins de santé de l'INAMI telle qu'elle est prévue par l'A.R. 17- 8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
A.R. 17-8-2013: conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance de l'INAMI peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et intégrés, à des personnes âgées fragiles
A.R. 17-8-2013: fixant le budget global en 2013 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
A.M. 27-8-2013: allouant une subvention à la ville de Liège à l'appui d'un projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine
A.R. 30-8-2013: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens
A.R. 30-8-2013: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2013 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'INAMI et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
A.R. 9-9-2013: fixant le montant pour l'année 2013 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2-1-2001
A.R. 16-9-2013: fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans
A.R. 16-9-2013: montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, concernant des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2013
A.R. 16-9-2013: montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, concernant des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2013
A.R. 16-9-2013: montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 4-3-2010 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et qui s'inscrit dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l'année civile 2013
A.R. 16-9-2013: montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4-2-2011 et du 25-2-2011 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2013
A.R. 16-9-2013: montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24-10-2012 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2013
A.R. 19-9-2013: montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2013
A.R. 26-9-2013: conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l'Union générale des infirmiers de Belgique
30-9-2013: Avenant n° 9 au protocole d'accord n° 3 du 13-6-2005: politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : réaffectation d'équivalents-MRS
30-9-2013: Protocole d'accord n° 4 du : politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées: monitoring de l'évolution du secteur pour les années 2013 et 2014
A.R. 24-10-2013: octroi d'une subvention aux associations représentatives de patients
A.R. 15-12-2013: exécution de l'art. 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
A.R. 15-12-2013: pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques. Année 2013
A.R. 13-1-2014: exécution de l'art. 3, al. 3, de la loi du 5-6-2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, en ce qui concerne les pharmaciens
A.R. 15-1-2014: intervention majorée de l'assurance visée à l'art. 37, § 19, de la loi du 14-7-1994
A.R. 26-1-2014: approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'INAMI
Annexe à l'A.R. portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Général de l'INAMI du 26-1-2014: Règlement d'ordre intérieur du Conseil général des soins de santé
A.R. 18-2-2014: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2014 est établie par l'INAMI
24-2-2014: Protocole d'accord concernant la politique de santé à mener à l'égard des malades chroniques
A.R. 26-2-2014: exécutant la loi du 29-1-2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+
A.R. 10-4-2014: fixant le montant pour l'année 2014 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'art. 67bis de la loi de 2-1-2001
A.R. 19-4-2014: fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2014
A.R. 12-5-2014: exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
A.R. 22-5-2014: procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
Règl. 16-6-2014: formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
AR 18-06-2014 fixant les indemnités et jetons de présence du président, du vice-président et des memebres du Comité de gestion du service "Fonds des Accidents médicaux"
A.R. 23-6-2014: budget global en 2014 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
A.R. 24-6-2014: liste des prestations de santé soumises à une autorisation préalable en vertu de l'art. 294, § 1er, 14°, 2ème al., sous a), de l'A.R. du 3-7-1996 portant exécution de la loi coordonnée du 14-7-1994
A.R. 25-6-2014: procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
A.R. 29-6-2014: intervention personnelle des bénéficiaires dans les coûts des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
A.R. 29-6-2014: pourcentage du décompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi coordonnée le 14-7-1994 - année 2013
A.R. 29-6-2014: montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social conclu par le gouvernement fédéral en 2000 - secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2014
A.R. 29-6-2014: montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24-10-2012 - secteurs de soins fédéraux pour les soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les centres de rééducation ambulatoire pour l'année civile 2014
A.R. 29-6-2014: montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social conclu par le gouvernement fédéral en 2005 concernant les travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2014
A.R. 29-6-2014: montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 4-3-2010, qui s'inscrit dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l'année civile 2014
A.R. 29-6-2014: montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4-2-2011 et du 25-2-2011 - secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2014
A.R. 25-7-2014: conditions et règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global
A.R. 25-9-2014: exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans les soins infirmiers à domicile, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers
A.R. 14-11-2014: portant désignation du président et des membres de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, instituée auprès du Service des soins de santé de l'INAMI
A.R. 19-12-2014: en exécution de l'art. 56, § 3ter, de la loi loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14-07-1994 pour les centres de psychiatrie légale
Acc. Nat. médico-mutualiste 2015 du 22-12-2014
Acc. Nat. Dento-Mutualiste: 23-12-2014
A.R. 20-1-2015: fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires d'anatomopathologie
A.R. 25-2-2015: déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de praticiens de l'art dentaire doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire au sein de certains organes de gestion de l'INAMI
A.R. 25-2-2015: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2015 est établie par l'INAMI
A.M. 26-2-2015: fixant l'organisation pratique des élections des représentants des practiciens de l'art dentaire telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2, et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14-7-1994
A.R. 10-3-2015: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2014 par le Service des soins de santé de l'INAMI telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17-8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
A.R. 10-3-2015: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2014 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'INAMI et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
A.R. 3-4-2015: fixant les conditions et les modalités de la mise en oeuvre de la concertation médico-pharmaceutique et modifiant l'A.R. du 3-7-1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14-7-1994
A.R. 3-4-2015: portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique pharmaceutique, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI
A.R. 3-4-2015: portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI
Annexe à l'A.R. 3-4-2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI
A.M. 22-5-2015: approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament
Annexe A.M. 22-5-2015: approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament
Protocole 29-6-2015: conclu entre les organisations d'établissements hospitaliers et les organismes assureurs visés dans l'art. 14 de l'A.R. du 3-7-1996: exécution de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, réglant les conditions d'application pour l'échange de données électroniques entre les hôpitaux et les organismes assureurs via le réseau MyCareNet
A.R. 10-8-2015: fixant le montant pour l'année 2015 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001
A.R.10-8-2015: fixant pour l'année calendrier 2015 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1-1-2000, 28-11-2000, 26-4-2005, 18-7-2005, 4-2-2011, 25-2-2011 et 24-10-2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4-3-2010 et 17-3- 2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge
A.R. 18-9-2015 portant exécution de l'art. 53, § 1er de la loi coordonnée le 14-7-1994, relatif au régime du tiers payant
A.R. 18-9-2015: fixant le budget global en 2015 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
A.R. 12-10-2015: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour encourager le déploiement de e-Santé
A.R. 9-11-2015: exécution de l'art. 63, al. 1er, 3°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
Règl. 11-12-2015: exécution de l'art. 141, § 1er, 4°, de la loi coordonnée le 14-7-1994
A.M. 22-12-2015: déterminant le modèle et l'usage des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé
A.M. 22-12-2015: modèle et usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l'art dentaire
A.M. 22-12-2015: modèle et usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes, orthoptistes et ergothérapeutes
A.M. 22-12-2015: modèle et usage du carnet de reçus, du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les podologues et les diététiciens
Acc. nat. médico-mutualiste 2016-2017 du 22-12-2015
A.R. 26-12-2015: conditions selon lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire peut être octroyée aux Centres de référence VIH/SIDA pour le traitement prophylactique en cas d'exposition accidentelle non-professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou d'exposition accidentelle professionnelle
A.R. 26-12-2015: pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15° undecies de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques Année 2015
Acc. nat. dento-mutualiste 2015-2016 - Addendum
A.R. 15-2-2016: fixant le montant en vue du financement de la création d'emplois supplémentaires, prévu dans l'accord du 24-10-2012 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des centres de rééducation à partir de l'année calendrier 2015
A.R. 15-2-2016 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'INAMI
A.R. 15-2-2016: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2016 est établie par l'INAMI
A.R. 19-2-2016: cotisation annuelle à verser pour l'année 2015 par le Service des soins de santé telle qu'elle est prévue par l'A.R du 17-8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
A.R. 24-2-2016: cotisation annuelle à verser pour l'année 2015 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'INAMI et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
A.R. 25-4-2016: exécution de art. 53, § 1er, al. 3, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
A.R. 26-5-2016: exécution de art. 64, § 1er, al. 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
A.R. 26-5-2016: approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des radio-isotopes
Règlement d'ordre intérieur du 26-5-2016 du conseil technique des radio-isotopes
A.R. 17-6-2016: fixant le montant pour l'année 2016: financement alternatif de l'assurance obligatoir: exécution de l'art. 67bis de la loi de 2-1-2001
A.R. 22-6-2016: pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi coordonnée le 14-7-1994 - Année 2015
A.R. 28-6-2016: fixation intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires
Règl. 12-9-2016: exécution des articles 9bis et 22, 11° de la loi du 14 juillet 1994
A.R. 14-9-2016: exécution de l'art. 156bis, al. 1er, 1ère phrase, de la loi du 29-4-1996: dispositions sociales: modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires au couplage des données qui servent de base pour les montants de référence et les prestations ambulatoires réalisées au cours de la période de carence
A.R. 26-9-2016: budget global en 2016 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
Protocole 24-11-2016: approuvé par la Commission nationale dento-mutualiste visée à l'art. 30 de l'A.R. du 3-7-1996 portant exécution de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les modalités d'application pour des échanges de données électroniques entre les dentistes et organismes assureurs via le réseau MyCareNet
A.R. 27-11-2016: régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes
Règl. du 7-12-2015: exécution des art. 9bis et 22, 11°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994
A.R. 18-12-2016: fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15° undecies de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - Année 2016
A.R. 18-12-2016: réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail
Règl. 19-12-2016: prescription électronique
Règl. 19-12-2016: exécution art. 9bis et 22, 11°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
A.R. 26-1-2017: cotisation annuelle à verser pour 2016 par le Service des soins de santé de l'INAMI prévue par l'A.R. du 17-8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
A.R. 26-1-2017: cotisation annuelle à verser pour 2016 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'INAMI et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
A.R. 20-2-2017: fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie
A.R. 24-2-2017: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utlisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
A.R. 18-4-2017: fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire
A.R. 30-6-2017: fixant conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
A.R. 21-7-2017: exécution art. 53, § 1er, al. 13, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la vérification obligatoire par les infirmiers de l'identité du patient par la lecture d'un moyen d'identité électronique
A.R. 31-7-2017: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l'Union générale des infirmiers de Belgique
A.R. 31-7-2017: conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'INAMI peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés
A.R. 5-9-2017: fixant pour l'année calendrier 2017 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1-3-2000, 28-11-2000, 26-4-2005, 18-7-2005, 4-2-2011, 25-2-2011 et 24-10-2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4-3-2010 et du 17-3- 2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge
A.R. 5-9-2017: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2017
A.R. 15-11-2017: fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, § 2, al. 1er, 1°, de la loi coordonnée le 14-7-1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement avec hadrothérapie
Protocole d'accord du 20-11-2017 entre l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière d'activités et de financement du registre du cancer
Acc. nat. medico-mutualiste 2018-2019
A.M. 21-12-2017: pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15° quaterdecies de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2017
A.R. 21-12-2017 instituant un régime d'avantages sociaux pour certaines praticiens de l'art infirmier
A.R. 25-12-2017: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des bandagistes et orthopédistes
A.R. 18-1-2018: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelle représentatives des logopèdes
Protocole approuvé le 23-1-2018 par la Commission de convention sages-femmes - organismes assureurs visée à l'art. 3 de l'A.R. du 16-12-1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé, fixant les modalités d'application pour des échanges de données électroniques entre les sages-femmes et les organismes assureurs via le réseau MyCareNet
Arrêté Comité général de gestion 26-1-2018: plan du personnel 2018 INAMI
A.R. 31-1-2018: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens
A.R. 31-1-2018: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes
A.R. 1-2-2018: fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2017 par le Service des soins de santé de l'INAMI telle qu'elle est prévue par l'A.R. du 17-8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
A.R. 1-2-2018: procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
A.M. 15-2-2018: approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments
Annexe Règlement d'ordre d'intérieur du 15-2-2018 de la commission de remboursement des médicaments
A.M. 28-2-2018: organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'art. 211, § 1er, de la loi coordonnée le 14-7-1994
A.R. 28-2-2018: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2018 est établie par l'INAMI
Règl. 19-3-2018: exécution art. 9bis et 22, 11°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
Protocole du 18-4-2018: collaboration entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance
A.R.: 27-4-2018: fixant la répartition des pensions et indemnités entre les ayants droit dans le cadre de la loi du 18-7-2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
A.R. 8-5-2018: fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25-10-2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées
A.R. 23-5-2018: exécution loi 18-7-2017: création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
A.R. 11-6-2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes
A.R. 18-6-2018: déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des faris de déplacement visés à l'art. 10, § 1er, al. 2, de la loi du 18-7-2017 relative à la création du statut de solidarité natinale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'aces de terrorisme, et fixant le tarif des honoraires et des frais pour l'exécution des expertises relatives aux litiges portant sur les droits résultant de cette loi
A.R. 11-7-2018: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2018
A.R. 11-7-2018: fixant pour l'année calendrier 2018 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1-3-2000, 28-11-2000, 26-4-2005, 18-7-2005, 4-2-2011, 25-2-2011 et 24-10-2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4 mars 2010 et du 17 mars 2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge
Protocole d'accord: 28-11-2018 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la gestion et le financement de l'applicatif informatique de financement des maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées, centres de soins de jour, centres de rééducation fonctionnelle, maisons de soins psychiatriques et équipes multidisciplinaire d'accompagnement pour les soins palliatifs et centres palliatifs de jour (RVT)
A.R.: 6-12-2018: remboursement des médicaments orphelins et des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le cadre d'une maladie rare
A.R.: 12-12-2018: intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger
A.R.: 19-12-2018 fixant le budget global en 2018 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
A.M.: 20-12-2018: pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15° quaterdecies de la loi coordonnée le 14-7-1994. - Année 2018
Protocole d'accord: 28-1-2019 entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées les communautés, concernant l'échange de données et des politiques communautaires d'accompagnement dans le cadre du financement des stages des médecins spécialistes en formation
Arrêté Comité général: 18-2-2019 de gestion fixant le plan du personnel 2019 de l'INAMI
A.R. 23-3-2019: exécution de l'art. 37, § 16bis, al. 1er, 3°, et al. 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
Protocole d'accord: 25-3-2019 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution en matière d'application des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en ce qui concerne les prestations en nature en cas de maladie
A.R. 29-3-2019: conditions d'octroi et modalités de mise en oeuvre d'un régime d'aide financé à partir des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévu par l'article 191quinquies de la loi coordonnée le 14-7-1994
A.R. 7-4-2019: exécution de l'art. 35septies de la loi relative coordonnée le 14-7-1994
A.R. 22-4-2019: rendant obligatoire la convention collective de travail du 12-11-2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'utilisation des moyens financiers supplémentaires "Maribel social" issus du Tax Shift pour l'affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel
A.R. 22-4-2019: rendant obligatoire la convention collective de travail du 12-11-2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la durée minimale et continue de chaque période de travail
A.R. 22-4-2019: rendant obligatoire la convention collective de travail du 12-11-2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11-12-2017 relative à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions
A.R. 22-4-2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 20-11-2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11-12-2017 concernant l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé
A.R. 5-5-2019: utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour des patients ambulants
A.R. 14-5-2019: exécution art. 156bis, al. 1er, 1ère phrase, de la loi du 29-4- 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires au couplage des données qui sont indispensables pour l'élaboration de nouvelles règles de financement et leur contrôle dans le cadre d'une politique de santé efficiente
A.R. 17-5-2019: exécution art. 4, al. 2 de la loi du 13-3-2013 portant réforme de la retenue de 3,55 p.c. au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
A.R. 26-5-2019: conditions et modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des sages-femmes
A.R. 6-6-2019: conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des logopèdes
A.R. 6-6-2019: déterminant les modalités pratiques selon lesquelles les dispositions de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme s'appliquent aux victimes et aux ayants droit qui n'ont pas la nationalité belge et qui ne résidaient pas de façon habituelle en Belgique au moment du fait dommageable
A.R. 17-8-2019: conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers
A.M. 13-9-2019: exécution A.R. 3-7-1996 portant exécution de la loi coordonnée le 14-7-1994, relatif à l'accréditation des médecins
A.R. 19-9-2019: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2018
A.R. 24-9-2019 instaurant un régime d'avantages aux dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords et conventions après la prise de la pension légale de retraite
A.R. 29-9-2019: fixant pour l'année calendrier 2019 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1-3-2000, 28-11-2000, 26-4-2005, 18-7-2005, 4-2-2011, 25-2-2011 et 24-10-2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4-3-2010 et du 17-3-2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge
A.R. 29-9-2019: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2019
A.R.: 26-10-2019: conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de garde et des honoraires de disponibilité aux pharmaciens titulaires d'une pharmacie ouverte au public qui participent à des services de garde organisés