Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Wohneigentum&f_thesaurus_1=L04K01020110&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-22 06:31:56+00:00
Document Index: 177834549

Matched Legal Cases: ['art. 108', "l'article 101", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107"]

13.3302 : Accession à la propriété
Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEVSerait-il nécessaire de revoir le système fiscale afin que celui-ci encourage non seulement l'accession à la propriété (art. 108 Cst) mais aussi l'amortissement des dettes hypothécaires?
13.3083 : Sécurité du logement. Droit d'option irrévocable quant à la valeur locative
Mo. (Motion) - Egloff Hans; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales (LIFD, LHID) de telle sorte que les propriétaires d'un logement à usage personnel et les détenteurs d'un droit d'usage personnel gratuit disposent pendant toute la durée d'utilisation du droit irrévocable de décider que la valeur locative du
13.3026 : Nouvelles mesures contre les excès sur le marché immobilier
Ip. (Interpellation) - Groupe socialisteLa situation sur le marché immobilier en Suisse reste dramatique, en particulier dans les agglomérations urbaines, où les prix et les loyers ne cessent d'augmenter. Favorisé par des taux d'intérêt historiquement bas, le boom dans le secteur de la construction n'est pas à même d'atténuer la pénurie d
12.3882 : Conseil suisse des aînés. Représenter les intérêts des personnes âgées face à la Confédération
Ip. (Interpellation) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centreConformément au mandat de prestations qui lui a été confié par le Conseil fédéral, le Conseil suisse des aînés (CSA) doit représenter les intérêts des personnes âgées en Suisse face au gouvernement, à l'administration fédérale et au public en général. En vertu de l'article 101bis de la loi fédérale
12.3866 : Réforme de la valeur locative judicieuse pour tous
Ip. (Interpellation) - Gössi Petra; Groupe libéral-radicalLe PRD a toujours lutté pour abolir la valeur locative. Celle-ci devrait cependant concerner toutes les générations. Le PRD propose notamment de réformer le système de la valeur locative sur la base des éléments suivants: a. suppression de la valeur locative; b. déduction des intérêts hypothécaires
12.3826 : Suppression de l'imposition de la valeur locative et de toutes les possibilités de déduction
Mo. (Motion) - Groupe des VertsLa loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifiées comme suit: 1. L'impôt sur la valeur locative est supprimé. 2. En contrepartie toutes les déductions fiscales afférentes au logement habité
12.467 : Suppression de l'imposition de la valeur locative et de toutes les possibilités de déduction
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe des VertsConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes seront modifiées
11.5416 : Vers des restrictions du recours au deuxième pilier pour acheter son logement?
Qst. (Heure des questions. Question) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radicalFin juillet, des journaux ont publié des articles évoquant des travaux en cours à l'OFAS en vue de restrictions de l'utilisation du deuxième pilier pour l'achat d'une maison ou d'un appartement. Ces articles annoncent l'envoi d'un rapport sur ces questions à la commission consultative LPP, chargée e
11.3759 : Initiatives populaires sur l'épargne-logement. Ordre des objets soumis à votation
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN (09.074)Le Conseil fédéral est invité à soumettre d'abord l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" au vote du peuple et des cantons.
11.3200 : Levée de l'interdiction d'accès des étrangers extra-européens aux logements des coopératives d'habitation
Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé d'étudier une modification de l'ordonnance sur l'accquistion d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE) afin que les étrangers originaires de pays non européens et domiciliés en Suisse puissent acquérir une part sociale dans une coopérative d'habitation, si l'acq
11.3103 : Meilleure utilisation des biens-fonds grâce à une dissolution plus rapide des communautés héréditaires
Mo. (Motion) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications législatives nécessaires - notamment en ce qui concerne le droit des successions et, éventuellement, le droit foncier rural - qui permettront une dissolution plus rapide des communautés héréditaires propriétaires d'immeubles ou de terrains.
11.1091 : Crédits destinés au financement d'un logement. Pondération du risque par voie de révision de l'ordonnance sur les fonds propres
Q (Question) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radicalLe Département fédéral des finances demande aux banques de renforcer la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires afin de ralentir la croissance du crédit. Les taux d'intérêt restant bas, on peut craindre que ce type de mesures ne soit dépourvu d'effets. Le Conseil fédéral pense-t-
11.401 : Impôt réel sur les résidences secondaires. Initiative populaire
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de l'économie et des redevances CEConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 131a Impôt réel sur
10.4149 : Blocage de la valeur locative
Mo. (Motion) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification des articles suivants de la LIFD et de la LHID: Article 21 alinéa 2 LIFD La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. La valeur locat