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Timestamp: 2016-10-26 15:21:50+00:00
Document Index: 19518158

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 5', 'art. 40', 'art. 5', 'art. 156', 'art. 5']

1A.70/2005 (03.05.2007)
M. le Juge Fonjallaz, juge d�l�gu�.
recourant, repr�sent� par Me Jean-Pierre Otz et
agissant par le D�partement cantonal des finances et des affaires sociales, Ch�teau, 2001 Neuch�tel 1,
Etat de Neuch�tel,
Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel.
Office f�d�ral de l'environnement (anciennement: Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage), 3003 Berne, repr�sent� par Me Pierre Bauer et Me Ivan Zender, avocats,
Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel
expropriation mat�rielle, protection des hauts-marais d'importance nationale,
recours de droit administratif et recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel du 16 f�vrier 2005.
Le Juge d�l�gu�,
L'arr�t rendu le 16 f�vrier 2005 par le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel, dans une cause introduite par une demande de A.________, propri�taire d'un bien-fonds sur le territoire de la commune des Ponts-de-Martel, tendant au paiement d'une indemnit� pour expropriation mat�rielle � la suite de l'adoption de mesures de protection des marais;
Le recours de droit administratif et de droit public form�s par A.________ contre cet arr�t du Tribunal administratif (dossiers 1A.76/2005 et 1P.204/2005);
Le recours de droit administratif form� par l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage (OFEFP - actuellement: Office f�d�ral de l'environnement, OFEV) contre le m�me arr�t (dossier 1A.70/2005);
Le recours de droit administratif form� par l'Etat de Neuch�tel contre le m�me arr�t (dossier 1A.72/2005);
La convention sign�e les 26 mars 2007, 4 avril 2007 et 17 avril 2007 par A.________, l'Office f�d�ral de l'environnement et le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel, aux termes de laquelle chacune des parties d�clare retirer le recours qu'elle a d�pos� devant le Tribunal f�d�ral (article 4 de la convention);
Que la d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant le 1er janvier 2007, les dispositions de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire demeurent applicables (art. 132 al. 1 LTF);
Que les causes 1A.76/2005, 1P.204/2005, 1A.70/2005 et 1A.72/2005 doivent �tre ray�es du r�le, par suite de retrait des recours, conform�ment � l'art. 5 al. 2 PCF applicable par renvoi de l'art. 40 OJ;
Qu'il incombe au juge d�l�gu� de statuer sur les frais et d�pens (art. 5 al. 2 PCF);
Que les frais de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral doivent �tre r�partis � raison d'un tiers pour chacune des parties � la proc�dure, y compris les autorit�s du canton et de la Conf�d�ration car leurs int�r�ts p�cuniaires sont en cause (art. 156 al. 2 OJ);
Que l'�molument judiciaire doit tenir compte des mesures d'instruction effectu�es;
Que, selon la convention (art. 5), les parties renoncent � l'allocation de d�pens;
Les causes 1A.76/2005, 1P.204/2005, 1A.70/2005 et 1A.72/2005 sont ray�es du r�le, par suite de retrait des recours.
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge de l'Etat de Neuch�tel.
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge de la Conf�d�ration suisse, D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication, Office f�d�ral de l'environnement.
La pr�sente ordonnance est communiqu�e en copie aux mandataires du recourant et de l'Office f�d�ral de l'environnement, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.
Le Juge d�l�gu�: