Source: http://permisdeperdresespoints.blogspot.com/2009/08/
Timestamp: 2017-10-21 13:59:34+00:00
Document Index: 150767783

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

permis à points: août 2009
Radar et Contestation: le titulaire de la carte grise n'était pas au volant au moment des faits, pas d'obligation de dénonciation
suite aux nombreuses (trop ;)) interrogations de certains quant à l’obligation de dénoncer la personne lorsque celle-ci n’a pas été interceptée à la suite du contrôle...
un petit rappel de la procédure
Dès lors que l’infraction n’a pas donné lieu à une interception du conducteur mais à l’envoi d’un PV au titulaire de la carte de grise, deux options s’offrent à ce dernier : reconnaître l’infraction ou... la contester.
Si le titulaire de la carte de grise (qui n’est pas forcément le propriétaire du véhicule) reconnaît l’infraction, il ne lui reste plus qu’à payer.
En payant, le titulaire de la carte de grise du véhicule reconnaît l’infraction. Après ce paiement, il ne lui sera donc plus possible de contester le retrait de points
C’est, par exemple, ce qu’avait jugé la Chambre criminelle dans son arrêt du 1er février 2000
« Attendu que le demandeur soutient que l agent qui a dressé procès-verbal de la dernière infraction commise le 28 juin 1996 ne lui a pas remis l avertissement prescrit et que, par voie de conséquence, l invalidation de son permis de conduire, après paiement d une amende forfaitaire, fait suite à une procédure irrégulière ;
Attendu qu en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal, l’arrêt n encourt pas la censure. »
Si le propriétaire du véhicule n’était pas au volant au moment des faits et souhaite donc contester : il devra alors soit dénoncer le conducteur (s’il souhaite le dénoncer) soit prouver qu’il n’était pas au volant...
Si le titulaire de la carte de grise connaît la personne qui conduisait son véhicule au moment où a été relevée l’infraction et qu’il souhaite la dénoncer, il lui incombe alors de donner l’identité complète de cette personne : nom, prénom, adresse...
Mais attention, la dénonciation du conducteur n’est en aucun cas obligatoire.
C’est, notamment, ce qu’a rappelé la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mai 2004 :
« Attendu que le Code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé »
L’absence de dénonciation du conducteur
La dénonciation n’étant en aucun cas obligatoire, le titulaire de la carte de grise ne verra donc pas son permis amputé de quelques précieux points... Il sera, cependant, redevable du montant de l’amende.
Le titulaire de la carte grise qui opte pour la voie de la contestation devra commencer par consigner la somme de 135 EURO. Il expliquera ensuite dans son courrier qu’il n’est pas l'auteur des faits.
Ces documents doivent être expédiés dans les 45 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention (ou dans les 30 jours qui suivent celle de l'avis d'amende forfaitaire majorée). L'adresse d'envoi de la carte de consignation figure sur la carte. Le formulaire rempli doit être envoyé à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Si cette photo montre Monsieur X titulaire de la carte grise un sourire béat, les yeux braqués sur le point de corde... la preuve de la culpabilité sera rapportée.
Mais dans bien des cas la photo montrera une autre personne ou ne montrera... personne (flash arrière par exemple).
En l’absence de dénonciation du conducteur fautif, le titulaire de la carte de grise pourra être convoqué au commissariat.
A cette occasion, il sera demandé au titulaire de la carte grise de dénoncer le conducteur. Encore une fois, rien n’oblige le propriétaire à dénoncer la personne au volant au moment des faits. Aucune sanction n’est encourue du fait d’une absence de dénonciation.
Le dossier sera ensuite transmis à l’Officier du Ministère public.
Face au silence de marbre du propriétaire, le tribunal ne pourra que le déclarer redevable du montant de l’amende qu’il devra payer avec un chèque (mais pas en bois...)
Ont été toutefois laissées de côté deux autres issues possibles
Le juge constate une irrégularité dans la procédure et le titulaire de la carte grise ressort du tribunal aussi satisfait que dans la première hypothèse envisagée ci-dessus.
Le Ministère public parvient à prouver que le titulaire de la carte grise était en fait au volant (par la photo prise au moment des faits). Le titulaire de la carte grise est pleinement responsable. Il sera condamné à payer l’amende, et les points seront retirés de son permis de conduire. Le juge pourra également prononcer à son encontre les peines complémentaires encourues pour ce type d’infraction...
Signalons enfin, pour ceux dont la mémoire flanche (et pour éviter de découvrir devant le juge une magnifique photo d’identité...) qu’il est possible de demander la photographie prise au moment des faits. Cette demande peut être faite avant la contestation. Il n’est pas nécessaire pour obtenir cette photo ce consigner les 68 ou 135 euros demandés.
La demande devra être adressée par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention.
Doivent être joints à cette demande:
une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse
Attention toutefois, la demande de photographie ne suspend pas le délai accordé pour régler le montant de l'amende minorée...
NOTA : Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 11 : ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions. »
Crim, 1er févier 2000 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2000X02X06X00865X082
Crim, 4 mai 2004 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2004X05X06X00880X010
hthttp://www.droitautomobile.com/article-6224598.htmltp://www.droitautomobile.com/article-6224598.html
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Alcool au volant : comment se défendre ? (2/2)
Par Claude AVASS, le 11 juillet 2006
Réalisé en collaboration avec Maître IOSCA, du cabinet SAMSON - IOSCA,
Avocats au barreau de Paris- spécialisé en code de la route
Publié par theclecavenger à 10:15 Aucun commentaire:
Alcool au volant : comment se défendre ? (1/2)
Une soirée entre amis, un verre de trop, l'imprudence de prendre le volant, et quelques centaines de mètres plus loin un contrôle de police. Avec l'appareil répressif mis en place par l'Etat, une banale fête amicale peut vite avoir des conséquences importantes pour votre permis de conduire : 6 points de moins, une lourde amende, une peine de prison, le retrait du précieux sésame et même l'interdiction de le repasser avant 3 ans. Il existe néanmoins des moyens pour se défendre, de manière à ce qu'un petit écart exceptionnel ne grève pas votre vie d'automobiliste pour de longs mois.
Les différents taux d'alcoolémie
En France, il est interdit de conduire avec plus de 0,5 g d'alcool par litre de sang ( moins de deux verres de vin). Les sanctions encourues varient selon la quantité d'alcool présente dans le sang lors du contrôle.
http://www.webcarcenter.com/magazine/juridique/alcool_1.html
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La légalité du permis à pointsLégalité du permis à points-->
http://www.allopermis.com/permis/legalite-permis-a-points.html
Publié par theclecavenger à 23:52 Aucun commentaire:
Par un arrêté du 23 septembre 1998 la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.La Cour estime que le retrait systématique et automatique n’est que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant et que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative pour contrôler que l’autorité administrative qui procède effectivement au retrait de points a agi à l’issue d’une procédure régulière.
http://www.stagespointspermis.com/legalite-permis-point/legalite-permis-a-points.php
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Les radars flashent de moins en moins
Aymeric Renou et Marie-Anne Gairaud | 30.07.2009, 07h00
En cinq ans, et malgré des cabines toujours plus nombreuses sur le bord des routes (2 310 fixes et mobiles aujourd’hui), les radars automatiques ont perdu de leur efficacité. A Paris, sur les six premiers mois de l’année, le nombre de voitures flashées pour excès de vitesse a considérablement baissé. Sur le périphérique, les infractions à la vitesse accusent même une chute vertigineuse de 54,95 % ! La tendance est aussi à la baisse dans Paris intra-muros, avec 13,6 % de conducteurs verbalisés en moins sur la même période, bien que deux nouveaux radars aient été installés sur les boulevards extérieurs.
Fin 2008, on comptait une moyenne de 1 386 contraventions par radar automatique en activité en France sur une période de quatre mois, contre 1 613 un an auparavant. Les Français ont donc appris à lever le pied pour éviter de perdre des points de permis. Ils connaissent désormais très bien les emplacements des cabines sur leurs trajets courants. Mais les vacances sont plus piégeuses. Les deux mois d’été sont d’ailleurs les plus « prolifiques » de l’année pour les radars lorsque les voyages en voiture se font sur des routes « inhabituelles ». Pour éviter de se faire flasher, de plus en plus de conducteurs disposent d’alerteurs de radars ou de GPS qui les préviennent à l’approche d’une zone surveillée.
http://www.leparisien.fr/societe/les-radars-flashent-de-moins-en-moins-30-07-2009-593922.php
Publié par theclecavenger à 07:13 Aucun commentaire:
Créé le 29/07/09 - Dernière mise à jour à 13h13
© Max PPP Photo PQR Le Parisien
Explications : le radar laser, aussi appelé " cinémomètre Eurolaser", mesure le temps mis par une impulsion laser pour atteindre la cible visée, c’est-à-dire le véhicule, et revenir jusqu’à lui après réflexion. Une notice d’utilisation de l’appareil précise donc que "pour des raisons de sécurité, le point de visée initial doit être suffisamment éloigné du point de contrôle". Un tableau, établi en fonction de la vitesse des véhicules, indique ainsi que pour une vitesse de 200 km/h, il faut s’éloigner de 364 m. Or sur le procès-verbal, il n’est précisé que le lieu où l’automobiliste a été flashé, pas celui où le radar était installé. "On a le point B et non le point A", résume dans Le Figaro Me Iosca, qui s’est spécialisé dans ce type d’affaires.
Dans la décision rendue par la cour d’appel d’Amiens, les juges notent qu’en raison de cette imprécision, "il existe un doute sur sa vitesse réelle". Une analyse qui ne semble pas résister devant la Cour de cassation. Par exemple, un arrêt rendu le 31 mai 2007 par cette juridiction indique qu’ "aucun texte de loi n’exige la mention des éléments précités" et que "le bon fonctionnement de l’appareil était établi par son homologation et sa vérification annuelle". Pour cette raison, la décision prise en appel a été cassée. L’automobiliste, dans cette affaire, avait été condamnée en première instance à 600 euros d’amende et un an de suspension de permis.
http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Justice/La-relaxe-des-conducteurs-flashes-ne-tient-pas-en-Cassation/(gid)/235169
Publié par theclecavenger à 07:09 Aucun commentaire:
De plus en plus d'automobilistes soumis à une amende majorée... sans PV initial
Paru le vendredi 17 octobre 2008 à 20:00 0 commentaire(s)
«Je viens de recevoir une amende majorée de 375 euros, suite à une amende forfaitaire de 90 euros que je n'ai jamais reçue... » Comme de nombreux automobilistes varois « flashés » par un radar automatique, Marie-France ne conteste pas une infraction - en l'espèce un excès de vitesse -, mais elle assure ne jamais avoir réceptionné l'avis initial. Réponse du délégué du médiateur de la République dans ces cas-là : « C'est au contrevenant d'apporter la preuve qu'il n'a pas reçu le premier avis. » Comment faire la preuve que l'on n'a pas reçu un courrier non recommandé ? Kafkaïen !
Et depuis, l'amende de Marie-France a fait des petits. Après la majoration ont suivi des frais de recouvrement. Une mise en bouche avant le reste... Lettres de rappel, intervention d'un huissier de justice, menace de saisie immobilière, prélèvement pratiqué sur le compte bancaire : cette fonctionnaire toulonnaise n'a pas su rompre le cercle infernal. « Pourtant, j'ai essayé de prouver ma bonne foi. J'ai envoyé deux lettres en recommandé avec accusé de réception à Rennes, pour réclamer un duplicata. En vain. Je n'ai, à ce jour, eu aucune réponse. »
http://www.corsematin.com/ta/var/152467/var-de-plus-en-plus-d-automobilistes-soumis-a-une-amende-majoree-sans-pv-initial
Publié par theclecavenger à 05:28 Aucun commentaire:
Radars - Les PV "flashés" par la justice
Les PV "flashés" par la justice
La justice a donné gain de cause à un automobiliste qui a affirmé ne pas avoir reçu son PV, expédié par lettre simple.
L'Etat a indiqué qu'il fera appel du jugement.
- le 12/12/2008 - 10h58
Mis à jour le 12/12/2008 - 13h56
Voilà une information qui devrait réjouir plus d'un automobiliste. Le tribunal administratif de Versailles a donné raison, le mois dernier, à un particulier flashé pour excès de vitesse, qui a affirmé ne pas avoir reçu son PV, révèle Le Figaro du 12 décembre. Les services de l'Etat qui n'avaient pas envoyé le courrier par lettre recommandée n'ont pas pu prouver que l'automobiliste avait bien reçu son PV. Une copie du courrier, fournie comme preuve par le ministère de l'Intérieur n'a pas convaincu le juge selon qui, l'Etat n'a pas apporté "la preuve qui lui incombe de la réception par l'intéressé d'un tel document".
Une décision juste pour l'avocat du particulier, "avec le système automatisé des radars, l'Etat a mis en place une énorme machine qui permet un traitement de masse des procédures. Pour que ça lui rapporte beaucoup d'argent, tout s'est fait à moindre frais. Les juges dénoncent cette manière de procéder" a expliqué Maître Sébastien Dufour.
Cette décision de justice fera-t-elle jurisprudence? L'Etat sera t-il contraint d'adresser les PV par lettre recommandée? Pas sûr, l'Etat compte faire appel du jugement. Evidemment.
http://tf1.lci.fr/infos/france/justice/0,,4192800,00-une-faille-dans-l-envoi-des-pv-.html
Publié par theclecavenger à 05:13 Aucun commentaire:
Publié le 20/05/2009 à 12:29 - Modifié le 20/05/2009 à 15:16 Le Point.fr
PV, radars, retrait de points... toutes les réponses à vos questions
Radars mobiles, limitations de vitesse, refus de priorité, le bitume n'est pas un long fleuve tranquille. La fonte du permis inquiète les usagers qui ne savent plus à quel saint se vouer. Lepoint.fr a interviewé Rémy Josseaume, docteur en droit routier, sur les questions que les Français se posent quotidiennement.
© jean pierre Amet / afp
Lepoint.fr : J'ai reçu une contravention majorée alors que je n'ai jamais eu le PV initial. Dois-je la payer ?
Rémy Josseaume : Il arrive en effet que l'avis de contravention apposé sur le pare-brise soit emporté par le vent ou ôté par un passant. Il arrive aussi que l'automobiliste ne reçoive pas l'avis de contravention d'un radar automatique envoyé par La Poste en lettre simple. Dans ce cas, au moment où il reçoit l'avis majoré, le contrevenant peut envoyer un chèque du montant de l'amende initiale et expliquer sa situation à l'officier du ministère public, qui est libre d'accepter ou de refuser. Dans ce dernier cas, il devra régler le solde. Recourir au tribunal pour s'avérer utile, mais en pratique, cela n'est pas financièrement intéressant.
Lepoint.fr : Je souhaiterais faire annuler un retrait de points : est-ce possible ?
R. J. : Cela est tout à fait possible tant les erreurs de l'administration sont nombreuses, notamment les erreurs dans le décompte des points retirés. En prétextant ne pas avoir reçu l'ensemble des informations prévues par le Code de la route (L.223-3 du Code de la route), l'automobiliste peut échapper au retrait de points si l'administration ne prouve pas l'avoir informé en temps utile. Par ailleurs, dès réception d'une notification de perte de points erronée (retrait de 10 points d'un coup, retrait de quatre points au lieu de deux...), l'automobiliste dispose d'un délai de deux mois pour engager un recours gracieux (devant le ministère de l'Intérieur) ou contentieux (devant le juge administratif) pour contester le retrait de points litigieux.
Lepoint.fr : J'ai oublié mon triangle et mon gilet chez moi : qu'est-ce que je risque si je suis arrêté ?
R. J. : L'automobiliste risque simplement une amende minorée de 90 euros. La double verbalisation pour absence de triangle et de gilet est illégale, car non prévue par les textes.
Lepoint.fr : J'ai été flashé, mais je n'ai pas encore reçu le PV. Puis-je me prévaloir de la prescription si je le reçois plus d'un an après le flash ?
R. J. : Oui, mais uniquement si la procédure n'a pas été suspendue ou interrompue par un acte tel que l'amende majorée ou un acte de procédure provenant de l'officier du ministère public. Une fois condamné, si vous n'avez pas payé le PV, vous bénéficiez d'une prescription de trois ans, à l'issue de laquelle le Trésor public ne peut plus rien vous réclamer.
Lepoint.fr : J'ai contesté mon PV et je n'ai pas reçu de réponse de l'officier du ministère public. Vais-je recevoir la contravention majorée ?
R. J. : À la lecture du Code de procédure pénale, l'officier du ministère public doit soit classer l'affaire soit vous inviter à saisir le tribunal. En pratique, il donne souvent ordre au Trésor public de recouvrer l'amende, et faute de vous en avoir informé, vous recevez une amende majorée, ainsi qu'une perte de points. Cette pratique est illégale et la France a été condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour entrave à l'accès au tribunal.
Lepoint.fr : De nombreux sites proposent des détecteurs de radars et d'appareils laser. Est-il légal d'être équipé de ce type d'appareil ? Que risque-t-on si on est arrêté ?
R. J. : On peut, en toute légalité, posséder un avertisseur de radars (article R 413-15 du Code de la route) qui, grâce au GPS intégré, annonce la position des radars fixes et même, pour certains appareils, les zones de contrôle par des radars mobiles. En revanche, l'usage d'un détecteur de radars, qui repère les ondes électromagnétiques de radars indécelables et perturbe les contrôles de vitesse est interdit. Cette infraction est punie d'une amende de 1.500 euros, d'une suspension du permis de trois ans et de la confiscation du matériel. L'automobiliste perd aussi deux points sur son permis. Ces sanctions s'appliquent même si le matériel est éteint et se trouve dans la boîte à gants. Les forces de l'ordre parviennent de plus en plus facilement à deviner la présence d'un détecteur de radars, grâce, notamment, aux lasers dont sont équipés les nouveaux matériels.
Lepoint.fr : Puis-je téléphoner en voiture ou à moto avec une oreillette ?
R. J. : La loi n'interdit pas l'usage du kit mains libres. Seul l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est sanctionné. Avoir dans la main son téléphone portable, même arrêté dans les embouteillages ou à un feu rouge, est interdit. Cela coûte deux points.
Lepoint.fr : Je suis cycliste et j'ai refusé la priorité à une voiture. Le policier m'a donné une amende de 90 euros. Est-ce que je risque un retrait de points ?
R. J. : Non, le retrait de points ne concerne pas les infractions commises à l'aide d'un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire n'est pas obligatoire (vélo, cyclomoteur, tracteur agricole, etc.).
Lepoint.fr : Mon PV pour excès de vitesse n'indique pas le nombre de points retirés : puis-je me prévaloir de cette irrégularité pour faire annuler le PV ou le retrait de points ?
R. J. : Ce n'est plus le cas depuis une décision du Conseil d'État qui estime que la seule mention "oui" à l'endroit de la perte des points suffit à informer régulièrement le contrevenant - avis du 31 janvier 2007.
Lepoint.fr : De nombreux radars sont positionnés dans des zones où il est difficile de freiner, comme en bas de côtes ou dans certains tournants. Peut-on contester la position du radar ?
R. J. : Les notices d'utilisation des radars et leurs certificats d'homologation imposent aux radars d'être positionnés en calculant la vitesse sur une portion rectiligne d'au moins 100 mètres et de former avec l'axe de la chaussée un angle de 25 °. Cet angle doit être nul pour les radars laser (jumelles). Les contestations ont peu de chances d'aboutir. En revanche, la jurisprudence relaxe le plus souvent les automobilistes lorsqu'un obstacle apparaît dans la visée du radar (haie d'arbustes, autre véhicule, etc.).
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-05-20/interview-pv-radars-retrait-de-points-toutes-les-reponses-a-vos-questions/1597/0/345032
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Actus humanite.fr 12-12-2008
Radars : la justice invalide une contravention envoyée par lettre simple
Le tribunal administratif de Versailles a annulé un retrait de point sur le permis d’un automobiliste qui affirmait ne pas avoir reçu son avis de contravention, celui-ci lui ayant été adressé par courrier simple, a-t-on appris vendredi auprès de son avocat.
"En droit administratif lorsque vous prétendez avoir envoyé quelque chose à quelqu’un, il faut en apporter la preuve", a expliqué à l’AFP Me Sébastien Dufour confirmant une information du Figaro.
Seul un envoi par courrier recommandé permettrait au ministère de l’Intérieur d’apporter la preuve de la réception de l’avis de contravention. Or jusqu’à présent, les envois se font par simple lettre.
L’automobiliste qui s’était fait flasher par un radar automatique à Montrouge en août 2005 s’était vu retirer un point sur son permis de conduire. Il affirme n’avoir jamais reçu son avis de contravention et a porté l’affaire devant la justice.
Le ministère de l’Intérieur avait alors apporté comme preuve de l’envoi de la contravention, une copie de ce document, selon Me Dufour.
Le tribunal administratif a jugé qu’il "n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réception par l’interessé d’un tel document : qu’ainsi, le retrait d’un point contesté est intervenu sur une procédure irrégulière".
"Cela ne vaut que si l’on n’a pas payé la contravention car si elle a été payée, cela signifie que vous avez bien reçu l’avis", précise l’avocat.
http://www.humanite.fr/Radars-la-justice-invalide-une-contravention-envoyee-par-lettre-simple
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Mercredi 29 juillet 2009 - 12:22
Sur le procès-verbal aucune précision n'est donnée sur la place du radar. Seul le lieu où le véhicule a été flashé est indiqué. "On a le point B et non le point A" note Maitre Jean-Baptiste Iosca, spécialiste des infractions au Code de la Route et grand pourfendeur des radars. "A la simple lecture du procès-verbal, on ne peut même pas s'assurer que la distance a été respectée". Or si la distance n'est pas respectée, la vitesse mesurée peut être fausse.
Un automobiliste flashé à 208km/h au lieu de 130 relaxé près d'Amiens, un autre à 173 au lieu de 110 près de Lyon également relaxé. "De pareilles décisions entrainent la nullité de tous les procès-verbaux" déclare Maitre Iosca.
Dans certains jugements, il n'est pas possible de déposer un recours devant la Cour de Cassation. Ils pourraient donc bien faire jurisprudence et compliquer, durant un certain du moins, la lutte contre les excès de vitesse. Seule solution envisagée: revoir les formulaires de procès-verbal pour y inclure la position du radar.
Retrouvez sur notre forum notre rubrique Radars: les Français en ont ras-le-bol! N'hésitez pas à venir donner votre avis!
http://news.autoplus.fr/news/1220612/Amiens-gendarmerie-automobilistes-relaxes-justice-radar
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July 28, 2009 par Eric Vendin
classé dans Actualité Assurance Auto, Dossiers Assurances
Nous sommes des milliers chaque année à enfreindre le code de la route et à écoper d’une amende ou d’un retrait de points.
Un point pour le chevauchement d’une ligne continue, 2 points pour l’utilisation d’un téléphone portable tenu en main, 3 points pour la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence et jusqu’à 6 points pour conduite en état d’ivresse.
100 000 permis ont été invalidés en 2008 pour solde de points nul. Les conséquences d’un retrait de permis peuvent pousser les automobilistes à se retourner vers la justice. Un certain nombre de recours sont possibles. Un avocat peut se baser sur un défaut d’information préalable, de notification… pour récupérer un permis de conduire.
Ces recours prospèrent dans 90% des cas traités, les Tribunaux Administratifs sanctionnant de plus en plus fréquemment les décisions de retrait prises par le Ministre de l’Intérieur.
- Le Kit main libre au volant est-il synonyme d’infraction ?
- Que risque t-on si l’on conduit sans permis ?
- J’ai prêté mon véhicule à un ami et il a eu un accident. . . que dois-je déclarer ?
- J’ai reçu une contravention affiliée à un véhicule qui ne m’appartient plus, que dois-je faire ?
- Je n’ai pas effectué mon contrôle technique depuis 4 ans , je risque quoi ?
- Je suis victime d’un accident, comment me faire indemniser ?
Les objectifs des avocats spécialisés
Les avocats intervenant dans ce domaine sont animés par un profond attachement à la défense de l’individu, l’accompagnement du client, reste nécessairement personnalisé. Il ne s’agit pas d’appliquer à tous les mêmes recettes ou d’employer les mêmes techniques mais de déterminer au cas par cas la problématique spécifique et la solution à apporter. « Nous considérons que chaque client est unique et que son problème devient le nôtre ».
Une question de Philosophie et d’éthique
Une intervention très en amont et à caractère préventif, peut souvent permettre d’éviter nombre de contentieux. L’offre des cabinets n’est pas une immunité judiciaire, ni un « combat contre l’état », mais la réaffirmation du fait que la Loi est la même pour tous et qu’elle doit s’appliquer de façon parfaitement homogène et sans dérogation. Il s’agit d’informer, de sensibiliser, et d’éviter les atteintes à certains intérêts particulier ou encore à l’ordre public.
http://www.news-assurances.com/la-lutte-juridique-contre-les-retraits-de-points-ou-invalidation-de-permis-devient-un-veritable-marche/016714774
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- 4 points : 40 à 50 km/h
- 6 points : supérieur à 50 km/h
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lefigaro.fr avec leparisien.fr
04/08/2009 | Mise à jour : 14:22
Un avocat, qui conteste le PV d'excès de vitesse dont il a fait l'objet en août 2008, a déposé plainte contre X pour "tentative d'extorsion de fonds", révèle aujourd'hui le journal Le Parisien.
Fin août 2008, Pierre-François Divier, est flashé par un radar automatique à Paris à une vitesse de 52km/h au lieu de 50. Il doit régler une amende de 135€ et se voit retirer un point de permis. Le juriste décide de contester les faits et envoie un courrier par recommandé, accompagné d’un chèque de consignation de 135€. Suite à une erreur de La Poste, ce courrier n’est jamais arrivé à destination.
Malgré de multiples envois de courriers, l’homme est aujourd’hui sommé de régler la somme de 431,28€ par voie d’huissier, avec menaces de saisie sur compte bancaire. Exaspéré par des réponses stéréotypées du ministère public du contrôle automatisé de Rennes, qui ne prend nullement en compte ses réclamations, il dénonce une "tentative d’extorsion de fonds".
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/08/04/01011-20090804FILWWW00304-un-avocat-flashe-porte-plainte.php
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Avocat flashé
"Il y a un manque d'écoute de l'administration"
Par Franck Berteau, publié le 04/08/2009 15:32 - mis à jour le 06/08/2009 17:01
Pierre-François Divier, avocat au barreau de Paris, a porté plainte contre X, ce lundi, pour "tentative d'extorsion de fonds". Il entend contester les conditions dans lesquelles il a été verbalisé pour une infraction au code de la route. Son explication sur les raisons d'une démarche qui est une première en matière de sécurité routière.
Que s'est-il passé le 30 août 2008?
Mon véhicule s'est fait photographier dans le 12e arrondissement de Paris à 52 km/h au lieu de 50km/h. Après avoir demandé puis reçu les clichés de l'infraction, je me suis rendu compte que l'identification du conducteur était impossible. J'ai alors envoyé en toute bonne foi par lettre recommandée, une requête en exonération accompagnée d'un chèque de 135 euros en consignation.
Si l'identification de la personne au volant ne peut se faire, le retrait de point sur le permis de conduire est inapplicable.
Si l'identification de la personne au volant ne peut se faire, le retrait de point sur le permis de conduire est inapplicable. Tel était le sens de ma démarche. Seulement, à la suite d'une erreur de la Poste, le recommandé contenant le chèque n'est jamais arrivé à destination. Sans cette somme consignée, impossible de faire entendre ma demande. J'ai tenté en vain de m'expliquer sur ce cas de force majeur. Je n'ai eu comme réponse que des majorations du montant du procès verbal. Il y a un manque d'écoute de l'administration. Ils n'ont jamais tenu compte de mes remarques et interventions.
Vous avez donc décidé de porter plainte?
C'est vrai que cela peut surprendre. En général, les gens n'osent pas aller jusque-là, notamment s'ils sont adeptes des infractions légères au code de la route. Mais dans ce cas précis, je n'ai absolument rien à me reprocher. Je suis dans mon bon droit.
Pourquoi avoir dénoncé "une tentative d'extorsion de fonds" et non une entrave à l'accès à la justice?
Je suis partiellement parti sur ce terrain là. Mais cela n'aurait pas été concluant, à la suite d'une récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Une personne qui n'avait pas les moyens de consigner la somme demandée, a dénoncé une entrave à l'accès à la justice. Elle s'est fait débouter par la CEDH. Je me suis donc concentré sur la "tentative d'extorsion de fonds". Je suis face à des personnes qui n'ont jamais pris en compte mes sollicitations et qui me demandent de l'argent.
Pensez-vous que votre affaire a une chance d'aboutir?
Je n'en ai aucune idée. Je l'espère. Un magistrat qui dépend hiérarchiquement du gouvernement va se prononcer sur une administration. Il peut y avoir conflit d'intérêt. Le parquet dispose de trois mois pour mener une enquête. Si celle-ci n'aboutit pas, je pourrais alors me constituer partie civile et avoir recours à un juge d'instruction.
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/il-y-a-un-manque-d-ecoute-de-l-administration_778512.html
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http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Faits-divers/431-euros-d-amende-pour-2km-h-de-trop/(gid)/235803
Publié par theclecavenger à 11:48 Aucun commentaire:
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1 Le permis blanc a-t-il été rétabli par un arrêt du Conseil d’Etat ?
Non, pas du tout ! L’annonce largement relayée selon laquelle un permis blanc pouvait être accordé à des
», précise Pierre de Monte.
http://www.midilibre.com/articles/2009/08/04/A-LA-UNE-Les-recours-vrai-parcours-du-combattant-871152.php5
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