Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/02/08/les-juridictions-nationales-au-pied-du-mur/
Timestamp: 2019-04-22 12:47:57+00:00
Document Index: 61661778

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 67', '§ 71', '§ 136']

Les juridictions nationales au pied du mur (CEDH, 2e Sect. 8 janvier 2013, Torreggiani et autres c. Italie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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A l’occasion d’une nouvelle condamnation d’un Etat en raison des mauvaises conditions de détention, la Cour européenne des droits de l’homme a adopté un arrêt pilote contre l’Italie au sujet de la surpopulation carcérale. Cela n’est pas inédit mais confirme la détermination de la Cour à infléchir les orientations et pratiques pénales des États touchés par cette surpopulation carcérale, même si la méthode employée dans l’arrêt de 2013 apparaît bien moins volontariste que par le passé. Quoiqu’il en soit, la mise en cause d’un problème de surpopulation carcérale d’ordre structurel à l’égard de l’un de ses plus proches voisins sonne pour la France comme un avertissement sans frais.
L’heure est venue pour les États parties de lutter activement contre la surpopulation carcérale et, à tout le moins, d’assumer la charge contentieuse induite par les effets de leurs politiques pénales. A peine deux ans et demi après l’arrêt Sulejmanovic (Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Sulejmanovic c. Italie, Req. n° 22635/03 – ADL du 19 juillet 2009) condamnant l’Italie sur le fondement de l’article 3 à raison de conditions de détention dans des établissements surpeuplés, la Cour a, dans le cadre d’un arrêt pilote, ordonné aux autorités transalpines de mettre en place dans un délai d’un an un système de recours apte à faire cesser les mauvais traitements résultant de la saturation du parc pénitentiaire de la péninsule (Cour EDH, 2e Sect. 8 janvier 2013, Torreggiani et autres c. Italie, Req. n° 43517/09).
Une telle utilisation de la technique de l’arrêt pilote relativement au problème éminemment complexe de la surpopulation carcérale n’est pas inédite. Des arrêts prononcés contre la Pologne, (Cour EDH, 4e Sect. 22 octobre 2009, Norbert Sikorski c. Pologne, Req. n° 17599/05 et Orchowski c. Pologne, Req. n° 17885/04) ou la Russie (Cour EDH, 1e Sect. 10 janvier 2012, Ananyev et autres c. Russie, Req. n° 42525/07 et 60800/08) ont ainsi constaté des problèmes structurels et systémiques du même ordre dans ces pays et prescrit à leurs autorités les mesures précises à prendre pour y remédier. D’autres États ont fait, pour les mêmes motifs, l’objet d’arrêts « quasi-pilotes », se distinguant des premiers par l’absence d’énonciation, dans leur dispositif, des mesures générales devant être prises pour éradiquer les violations constatées (voir par ex., Cour EDH, 3e Sect. 24 juillet 2012, Iacov Stanciu c. Roumanie, Req. n° 35972/05). L’arrêt confirme ainsi la détermination de la Cour à infléchir les orientations et pratiques pénales des États touchés par la surpopulation carcérale, au moyen d’une action portée sur le terrain du droit au recours effectif.
Au cas d’espèce, les sept requêtes mettaient en cause les conditions d’incarcération dans deux établissements pénitentiaires de la Péninsule, les prisons de Busto Arsizo et de Piacenza, pour des durées s’échelonnant entre 14 mois et 4 ans et 4 mois. Chacun des requérants se plaignait d’avoir été contraint de partager une cellule de 9m2avec deux codétenus. Outre le manque d’espace personnel, étaient allégués des restrictions à l’accès aux douches dans les deux établissements, dues à des pénuries d’eau chaude, et, s’agissant de la prison de Piacenza, le faible éclairement naturel des cellules, du fait des larges barreaux oblitérant les fenêtres.
Le constat de violation de l’article 3 n’était guère douteux, d’autant qu’il avait été dressé dans l’ordre interne par le juge de l’application des peines s’agissant de l’un des requérants. L’arrêt comporte néanmoins un rappel utile des critères applicables en matière de contrôle des conditions matérielles de détention (§§ 67-69) et au régime d’administration de la preuve en la matière (§§ 71-73, voir également Norbert Sikorski c. Pologne, précité, § 136). Compte tenu de sa vocation de provoquer des évolutions structurelles, c’est davantage les énonciations relatives aux mesures d’exécution qui retiendront l’attention.
Cour EDH, 2e Sect. 8 janvier 2013, Torreggiani et autres c. Italie, Req. n° 43517/09 – Communiqué de presse
Pour citer ce document : Hugues de Suremain, « Surpopulation carcérale : Les juridictions nationales au pied du mur » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 7 février 2013 (Lien : http://wp.me/p1Xrup-1yI) et [PDF]).
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