Source: https://books.google.fi/books?id=BmAOAAAAQAAJ&qtid=27e7b6d&hl=fi&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2019-07-20 18:37:25+00:00
Document Index: 319801122

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 170']

Teokset Teokset 1 - 10 / 150 haulle Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers,....
Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre...
...de l'appel. Que porte cet article ? « Le mariage contracté en pays étranger entre Fran« çais , et entre Français et étranger , sera valable «...été célébré dans les formes usitées dans le a pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications « prescrites par l'article 63 , au titre...
...seconde publication. 170 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre'Français et étranger , sera valable, s'il a été célébré...précédé des publications prescrites par l'article 63 , au titre des Dictes de l'état civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions...
...de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger...précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues...
...des causes graves, dispenser de la seconde publication. Article 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre français et étranger...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au litre des Actes de l'Etat civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions...
...Mariages. ARTICLE 170. Le mariage contraci : en pays étranger entre François , «t entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans les pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par t'art. 63, au titre Des...
...contracté en pays étranger entre Français , et entre Français et étrangers, sera valable, s'il.a été célébré dans les formes usitées dans le...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre des Actes de tétât civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux. dispositions...
...sera valable, s il a été célébié dans les • forme» usitées dans Je pays? pourvu, quil ail été précédé des publications prescrites par l'article...n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. {Nota.) Ce cliap.lre contient les articles ci-d ssus , depui> 14* inJusivemeiit....
...ainsi conçu : « Le mariage contracté en pays étranger , entre Fran« çais et entre Français el étranger, sera valable s'il a été « célébré...ait été précédé des publications prescrites par Tarit ticle 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux « dispositions contenues au chapitre...
Instructions sur le rituel, Nide 2
...seconde publication. 1-70. Le mariage contracté en pays étranger, entre François, et entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au tilre des actr.s de tétât ciVi'/, et que le François n'ait point contrevenu aux dispositions...
...lequel, <t Attendu que, suivant l'art. 170 du Code civil, le mariage contracte' en pays étranger est valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été pre'cédé des publications prescrites ; » Qu'il conste des pièces du procès que l'appelant avait...