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Timestamp: 2016-10-28 10:30:33+00:00
Document Index: 45969070

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 602', 'art. 62', 'art. 67', 'art. 598', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'ATF ', 'art. 134', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 518', 'art. 595', 'ATF ', 'art. 156']

S�ance du 5 f�vrier 2004
Nordmann, Escher, Hohl et Gardaz, Juge suppl�ant.
d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me G�rard L'H�ritier, avocat,
recours en r�forme contre le jugement de la Ie Cour
civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du
A.________ est d�c�d�e le 9 mai 1998, laissant pour h�ritiers l�gaux ses trois enfants: B.________, C.________ et D.________. Elle a r�dig� plusieurs testaments: par testament du 11 octobre 1996, elle a, notamment, �donn[�] Fr. 150'000.- � X.________ (dette morale)�; par testament du 16 novembre 1997, elle a r�voqu� toutes dispositions ant�rieures et n'a pas r�it�r� ce legs. Les h�ritiers ont eu connaissance de ces deux actes le 10 juin 1998, puis en ont re�u communication �crite.
Le 20 octobre 1998, l'UBS a vers� 150'000 fr. � X.________ pour le compte de la succession de feue A.________; les h�ritiers en ont �t� avis�s par l'ex�cuteur testamentaire le 24 mars 1999. Par la suite, divers testaments et codicilles, post�rieurs aux dispositions pour cause de mort susmentionn�es, ont �t� d�couverts; par testaments des 26 novembre 1997 et 17 janvier 1998, A.________ d�clarait � nouveau annuler toutes dispositions ant�rieures, sans renouveler non plus le legs attribu� � X.________. Ces derni�res dispositions pour cause de mort ont �t� envoy�es aux h�ritiers le 10 mai 2000 par le Greffe du Tribunal du district de Neuch�tel.
Par demande du 27 d�cembre 2000, Z.________, agissant en qualit� de repr�sentant officiel de la communaut� h�r�ditaire de A.________, a ouvert contre X.________ une action en restitution de la somme de 150'000 fr., plus int�r�ts � 5% l'an d�s le 6 avril 2000. Le d�fendeur a excip� de la prescription.
Statuant sur ce �moyen pr�judiciel� le 17 avril 2003, la Ire Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a dit que l'action n'�tait pas prescrite.
Le d�fendeur exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision, concluant au rejet de la demande au fond.
1.1 Le jugement entrepris constitue une d�cision pr�judicielle au sens de l'art. 50 OJ (ATF 118 II 447 consid. 1a p. 449/450 et les r�f�rences cit�es), dont les exigences sont r�alis�es en l'esp�ce (ATF 127 III 433 consid. 1c/aa p. 436 et les citations).
1.2 D�pos� � temps contre une d�cision rendue en derni�re instance par l'autorit� supr�me du canton dans une contestation civile de nature p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint 8'000 fr., le recours est aussi recevable du chef des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1.3 En instance de r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce qu'elle n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et prouv�s (art. 64 al. 1 OJ); en dehors de ces exceptions, il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Dans la mesure o� le recourant pr�sente un �tat de fait s'�cartant de celui qui ressort du jugement attaqu�, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des hypoth�ses mentionn�es ci-dessus, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252); tel est le cas lorsqu'il invoque la lettre, du 17 mai 1998, de D.________ � sa soeur C.________, ou affirme que le legs de 200'000 fr. en faveur de B.________ n'a jamais �t� d�livr� en esp�ces, mais imput� sur une cr�ance.
La seule question litigieuse en l'esp�ce est la prescription de l'action en restitution du legs introduite par le repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire contre le recourant. La juridiction cantonale a consid�r� que le d�lai de prescription a couru d�s la communication aux h�ritiers, le 10 mai 2000, des derniers testaments de la d�funte; le recourant fait valoir, au contraire, que ce d�lai a d�but� d�s la communication des premiers testaments, le 10 juin 1998.
2.1 Pour r�soudre ce point, il faut d�terminer pr�alablement la nature de l'action; sont d�cisifs, � cet �gard, le contenu des conclusions et le fondement all�gu� (ATF 117 II 26 consid. 2a p. 28 et la jurisprudence cit�e). En l'occurrence, l'intim� a conclu, en qualit� de repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire (cf. art. 602 al. 3 CC), � ce que le recourant soit condamn� � restituer la somme que l'ex�cuteur testamentaire lui a vers�e par suite d'une incapacit� de discernement (maladie mentale), subsidiairement d'une erreur; aussi bien, a-t-il fait appel aux r�gles sur l'enrichissement ill�gitime (art. 62 ss CO). L'autorit� pr�c�dente s'est demand� si l'action ne devrait pas plut�t �tre qualifi�e de p�tition d'h�r�dit�; elle a r�serv� son avis, car les deux actions qui entrent en ligne de compte sont soumises ici � des conditions identiques (art. 67 al. 1 CO et 600 al. 1 CC).
A teneur de l'art. 598 al. 1 CC, l'action en p�tition d'h�r�dit� appartient � quiconque se croit autoris� � faire valoir, comme h�ritier l�gal ou institu�, sur une succession ou sur des droits qui en d�pendent, des droits pr�f�rables � ceux du possesseur. Dans le cas pr�sent, l'intim� n'a pas r�clam�, en se pr�valant de sa vocation h�r�ditaire (ATF 91 II 327 consid. 3 p. 331/332), la r�int�gration dans la masse successorale d'un bien qui �tait en possession du recourant lors de l'ouverture de la succession, mais la restitution d'une somme qui se trouvait d�j� dans la succession, et que l'ex�cuteur testamentaire - lequel �poss�de� la succession (ATF 86 II 355 consid. 3 p. 359) - a vers�e � tort; dans ces conditions, l'action en p�tition d'h�r�dit� n'est pas donn�e (cf. Somm, Die Erbschaftsklage des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, th. B�le 1993, p. 28/29). En revanche, l'action en enrichissement ill�gitime est ouverte (art. 62 al. 2 CO); l'attribution est d�pourvue de cause, car elle a �t� effectu�e sur la base d'une disposition pour cause de mort que la testatrice a r�voqu�e ult�rieurement (condictio ob causam finitam; cf., pour la restitution d'acomptes, apr�s r�duction d'un legs: ATF 71 II 147 consid. 6 p. 153).
2.2 En vertu de l'art. 67 al. 1 CO, l'action pour cause d'enrichissement ill�gitime se prescrit par un an � compter du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance de son droit de r�p�tition, et, dans tous les cas, par dix ans d�s la naissance de ce droit. Selon la jurisprudence, ce d�lai court du jour o� l'appauvri a connu � la fois la perte subie et l'enrichi, autant qu'il conna�t l'existence, la nature et les �l�ments du dommage propres � fonder et � motiver une demande en justice (ATF 127 III 421 consid. 4b p. 427; 109 II 433 consid. 2 p. 435 et les citations); lorsque les l�s�s appartiennent � une communaut� h�r�ditaire, il ne court que d�s le moment o� tous les membres de l'hoirie ont connaissance de leur droit de r�p�tition (ATF 49 II 38 consid. 2 p. 40).
2.2.1 En l'esp�ce, il ressort des constatations de l'autorit� cantonale que les h�ritiers ont eu connaissance, le 10 juin 1998, du testament du 11 octobre 1996, qui gratifiait le recourant d'un legs de 150'000 fr., et du testament du 16 novembre 1997, qui annulait express�ment �toute disposition ant�rieure�, partant aussi l'attribution litigieuse; par la lettre de l'ex�cuteur testamentaire du 24 mars 1999, ils ont eu connaissance (ou confirmation) de la d�livrance des legs, dont celui du recourant. Il s'ensuit que, � ce moment au plus tard, tous les membres de l'hoirie connaissaient les �l�ments pouvant motiver leur droit de r�p�tition: ils savaient, d'une part, que la disposition instituant le legs en faveur du recourant avait �t� r�voqu�e et, d'autre part, que cette lib�ralit� avait �t� n�anmoins ex�cut�e. Il subsistait, certes, une incertitude quant au statut successoral de la fille de la d�funte, mais il n'y en avait aucune au sujet du legs litigieux; contrairement � l'avis de la cour cantonale, les testaments apparus par la suite n'ont en rien modifi� la situation � ce propos. Ainsi, le d�lai de prescription a couru d�s fin mars 1999 au plus tard, et il �tait �chu lorsque, le 27 d�cembre 2000, l'action a �t� introduite; il l'�tait d�j� lorsque, par lettre du 4 avril 2000, le recourant a accept� de renoncer � la prescription dans la mesure o� elle n'�tait pas encore acquise.
2.2.2 Il reste � examiner si, nonobstant la connaissance de leur droit de r�p�tition, les h�ritiers pouvaient se voir opposer la prescription tant que l'ex�cuteur testamentaire demeurait en fonction, et avant que le repr�sentant officiel de l'hoirie ne soit nomm�, mesure qui n'a �t� prise que le 21 novembre 2000. En effet, l'ex�cuteur testamentaire est seul habilit� � intenter des actions en paiement ou en constatation de droit et, en principe, � r�sister � de pareilles actions concernant les biens successoraux; il devient partie, � titre exclusif, � la place de celui qui est, sur le fond, le sujet actif ou passif du rapport de droit contest�, le droit correspondant des h�ritiers leur �tant ainsi retir� (ATF 116 II 131 consid. 3b p. 134 et les citations). On peut d�s lors se demander si la prescription n'a pas �t� suspendue en vertu de l'art. 134 ch. 6 CO, aux termes duquel la prescription ne court point tant qu'il est impossible de faire valoir la cr�ance devant un tribunal suisse (sur la port�e de cette disposition: ATF 90 II 428 consid. 6-9 p. 435 ss).
Cette norme, f�t-elle par ailleurs applicable (cf. Spiro, Die Begrenzung privater Rechte durch Verj�hrungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, � 72, p. 159), ne serait toutefois d'aucun secours � l'intim�. En effet, l'art. 134 ch. 6 CO n'intervient que lorsque l'emp�chement est imputable � des circonstances objectives, que le cr�ancier ne pouvait pas �carter (ATF 88 II 283 consid. 3c p. 291; cf. Spiro, loc. cit.; ATF 124 III 449 consid. 4b/bb p. 455). Or, les h�ritiers avaient la possibilit� de saisir l'autorit� de surveillance (art. 518 al. 1 CC, en relation avec l'art. 595 al. 3 CC) pour qu'elle invite l'ex�cuteur testamentaire (par hypoth�se r�nitent) � agir en restitution du legs, voire pour qu'elle le destitue et le remplace par une autre personne, charg�e de proc�der judiciairement � cette fin. Il n'est pas �tabli, ni m�me all�gu�, que de telles d�marches auraient �t� entreprises.
En conclusion, le moyen tir� de la prescription doit �tre accueilli, ce qui entra�ne le rejet de l'action (ATF 118 II 447 consid. 1b/bb p. 450).
Les frais et d�pens de la proc�dure f�d�rale sont mis � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Il appartiendra � la juridiction cantonale de statuer � nouveau sur la r�partition des frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable, le jugement attaqu� est annul� et l'action est rejet�e.
Un �molument judiciaire de 4'000 fr. est mis � la charge de l'intim�.