Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034133589&fastPos=1&fastReqId=1282017422&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-10-21 01:39:16+00:00
Document Index: 221929617

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 55"]

Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance | Legifrance
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JUSTICE , ETAT-CIVIL , CODE CIVIL , NAISSANCE , ACTE DE NAISSANCE , DECLARATION DE NAISSANCE , COMMUNE , DELAI DE DECLARATION DE NAISSANCE , MODE DE CALCUL , DELAI SPECIFIQUE , DELAI DEROGATOIRE , DELAI LEGAL
NOR: JUSC1636903D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/JUSC1636903D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-278/jo/texte
Publics concernés : particuliers, collectivités locales.
Objet : modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du code civil ; désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.
Notice : le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil. Il désigne par ailleurs les communes difficiles d'accès pour lesquelles le délai de déclaration est porté à huit jours.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 55 du code civil, tel qu'issu de l'article 54 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code civil, notamment son article 55 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 24 novembre 2016 ;
Le délai de cinq jours fixé à l'article 55 du code civil pour faire les déclarations de naissance est porté à huit jours dans le département de Guyane, pour les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Camopi, de Grand Santi, d'Iracoubo, de Mana, de Maripasoula, d'Ouanary, de Papaïchton, de Régina, de Saint-Elie, de Saint-Georges, de Saint-Laurent du Maroni, de Saül et de Sinnamary.
Le décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil est abrogé.