Source: http://www.senat.fr/rap/l01-252/l01-2529.html
Timestamp: 2019-10-17 19:53:25+00:00
Document Index: 298260730

Matched Legal Cases: ['art. 229', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 237', 'art. 3', 'art. 246', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 48']

II. LES PROPOSITIONS DE LOI : LE DIVORCE POUR RUPTURE IRRÉMÉDIABLE DU LIEN CONJUGAL OU POUR CAUSE OBJECTIVE
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale crée un nouveau cas de divorce, le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal. Ce faisant, elle institue un véritable droit au divorce unilatéral et supprime le divorce pour faute.
Sur le plan procédural, elle simplifie la procédure du divorce par consentement mutuel et elle incite les époux à recourir à la médiation familiale.
Elle prévoit enfin des dispositions pour accélérer la liquidation du régime matrimonial.
La proposition de loi de M. Nicolas About crée un divorce pour cause objective. Reposant sur des principes de base identiques à celle de l'Assemblée nationale, elle en diffère cependant sur certains et elle n'aborde pas la question de la liquidation du régime matrimonial.
Ni l'une ni l'autre proposition ne prévoit une déjudiciarisation du divorce. Celui-ci reste prononcé dans tous les cas par le juge aux affaires familiales.
A. LA RÉFORME DES CAS DE DIVORCE : L'INSTAURATION D'UN VÉRITABLE DROIT AU DIVORCE UNILATÉRAL ET LA SUPPRESSION DE LA FAUTE
1. La réduction à deux des cas de divorce : la création du divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale réduit à deux les cas de divorce (article premier, art. 229 du code civil) :
- le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal.
Un nouveau cas de divorce, le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal, remplace l'ensemble des cas actuels de divorce à l'exception du divorce sur demande conjointe qui prend le nom de divorce par consentement mutuel.
Disparaissent ainsi le divorce sur demande acceptée, le divorce pour rupture de la vie commune, y compris le divorce pour altération grave des facultés mentales, et le divorce pour faute. La proposition de loi supprime en conséquence tous les articles du code civil consacrés à ces cas de divorce (art. 3, III).
Le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux ou les deux sans qu'il soit besoin de faire état de griefs ou de faits particuliers (art. 3, art. 237 du code civil).
A tout moment, il est possible de passer de la procédure du divorce pour rupture irrémédiable de la vie conjugale à une procédure de divorce par consentement mutuel en demandant au juge d'homologuer une convention réglant les conséquences du divorce (art. 3, art. 246 du code civil).
La proposition de M. Nicolas About prévoit également deux cas de divorce, le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause objective (article premier). Ce dernier cas de divorce peut être demandé en cas de séparation de fait depuis plus de trois ans, d'altération des facultés mentales du conjoint depuis plus de trois ans ou de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune (art. 4). Dans ce dernier cas les faits doivent être exposés dans la requête initiale (art. 10). Ils doivent être décrits objectivement sans être ni qualifiés ni imputés à l'autre conjoint (art. 48).