Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/decret-copropriete-syndic.html
Timestamp: 2019-10-24 04:35:30+00:00
Document Index: 261806086

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 39", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 33"]

Décret, Copropriété, Syndic | Le Particulier
Décret, Copropriété, Syndic
Un décret pour mieux encadrer syndics et copropriétés
Le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 (JO du 21) vient de modifier en profondeur le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et prévoit que l'ordre du jour pour les copropriétés est désormais élaboré par le syndic en concertation avec le conseil syndical. [...] Grâce à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et au décret du 20 avril 2010, dès que les impayés atteignent 25% des sommes exigibles, le syndic, les copropriétaires ou les créanciers peuvent saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) afin qu'il nomme un mandataire qui dresse un rapport sur l'état de la copropriété. [...] Le décret précise, à cet égard, que la conservation des archives de la copropriété fait, à présent, partie de la mission ordinaire du syndic. [...]
Des copropriétés sont parfois dépourvues de syndic. C'est le cas lorsque aucun syndic n'a été désigné dans le règlement lors de la mise en place de la copropriété ou si le syndic continue d'exercer sa mission après le terme de son mandat. [...] Pour sortir de l'impasse, l'article 47 du décret du 17mars 1967 prévoit que tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance de désigner un administrateur provisoire de la copropriété chargé de convoquer l'assemblée générale (AG) en vue de la désignation d'un syndic (excepté le cas prévu par l'article 46 où l'assemblée n'est pas parvenue à nommer un syndic). [...] En vainLa cour d'appel de Rennes (du 21.1.10) et la Cour de cassation confirment l'ordonnance rendue en application de l'article 47 du décret de 1967, au motif que la copropriété n'avait jamais eu de syndic depuis l'origine (l'AG n'ayant jamais été convoquée), et qu'une telle situation entraînait la désignation d'un administrateur provisoire dans l'attente de l'élection d'un syndic définitif. [...]
Attention aux liens entre syndic et prestataire de services
Selon la CLCV (Consommation Logement et Cadre de vie), rien n'oblige expressément le syndic à signaler aux copropriétaires ses liens avec l'entreprise (Décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004). [...] 52). En effet, l'association Consommation Logement et Cadre de vie (CLCV), citée dans cet article, estime que, dans l'un et l'autre cas, l'article 39 du décret du 17 mars 1967 n'oblige pas expressément le syndic à signaler aux copropriétaires ses liens avec l'entreprise, et à obtenir une autorisation spéciale de l'assemblée générale pour traiter avec elle. [...] L'Association des responsables de copropriété (ARC) considère au contraire que cet article, modifié par le décret du 27 mai 2004, impose au syndic de demander cette autorisation. [...]
Le syndic est un organe obligatoire de la copropriété. Sans lui, l'assemblée générale (AG) des copropriétaires ne peut pas être convoquée pour prendre des décisions vitales au fonctionnement de l'immeuble (recouvrement des charges, travaux). [...] La copropriété se trouve alors juridiquement privée de syndic. Dans ce cas, la seule solution est de saisir le juge sur le fondement de l'article 46 du décret de 1967, afin qu'il désigne, par ordonnance, un syndic judiciaire. [...] Contrairement à la procédure de l'article 46, le juge peut être saisi dans cette hypothèse par tout intéressé, c'est-à-dire un ou plusieurs membres du conseil syndical, des copropriétaires, ainsi que par le syndic dont le mandat a expiré mais qui continue à gérer de fait la copropriété, ou bien par un créancier ou un voisin de la copropriété qui aurait intérêt à ce qu'un nouveau syndic soit officiellement nommé. [...]
Le décret a donc mis en place un nouveau dispositif qui autorise les copropriétaires à adresser leur demande au syndic à n'importe quel moment entre deux AG. [...] Le décret impose ainsi que le contrat de syndic soit annexé dans son intégralité à la convocation si les copropriétaires débattent de la question de son renouvellement. [...] La même obligation s'impose pour les contrats d'autres candidats. Le décret exige également que les propositions de contrats entre la copropriété et des entreprises liées au syndic (des filiales de cabinets importants, par exemple) soient communiquées aux copropriétaires qui pourront ainsi s'assurer que les conditions négociées sont normales. [...]
Le Particulier Immobilier n° 319 - Version numérique
La grande nouveauté du printemps, pour les copropriétaires, c'est la parution du décret définissant le modèle type de contrat de syndic. [...] Les copropriétaires mécontents de leur gestionnaire n'ont donc plus qu'à maîtriser au plus vite l'art subtil de la négociation ou à se retrousser les manches et à apprendre à se passer d'eux. [...] * Il était prévu par la loi Alur, votée le 24 mars 2014 ** La loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application, pris en 1967, définissent le statut de la copropriété, et notamment la fonction du syndic, qui en est un élément clé. [...]
Jurisprudence : l'administrateur provisoire peut être un syndic
Lorsqu'une copropriété se trouve dépourvue de syndic, l'article 47 du décret du 17mars 1967 prévoit que le président du tribunal de grande instance désigne un administrateur provisoire. [...] Mais il n'est pas précisé s'il doit s'agir d'un administrateur judiciaire (dont l'activité est soumise au Code du commerce) ou si un syndic professionnel peut remplir cette fonction. [...] La cour d'appel de Rennes, suivie par la Cour de cassation, a estimé qu'un syndic professionnel avait qualité pour accomplir une mission qui, en l'espèce, consistait à organiser l'élection d'un futur syndic par l'assemblée générale, soit un acte de gestion courante, n'exigeant pas la désignation d'un administrateur judiciaire (Cass. [...]
Il est mis par le décret à la charge du copropriétaire concerné. Alors que des tarifs prohibitifs sont encore pratiqués par les syndics pour fournir un tel document 480 € réclamés par Citya Immobilier dans sa dernière version de contrat de syndic un autre décret, à paraître, doit venir plafonner le montant facturable au copropriétaire vendeur, afin d'éviter les dérives. [...] la facturation au copropriétaire débiteur du protocole d'accord conclu afin qu'il règle sa dette, est prévue par le décret. [...] Autre point problématique. la fiche synthétique de copropriété, que le syndic doit élaborer sous peine de révocation et mettre à jour annuellement, doit être communiquée à tout copropriétaire, à sa demande, dans un délai de quinze jours. [...]
Les contrats ont été revus. L'immeuble est à nouveau suivi. Cerise sur le gateau, la copropriété a gagné de 20 à 30 % sur les hono­raires même si c'est la disponibilité du gestionnaire qui était notre principal ­critère, reconnaît Jérémie Kopaniak. [...] Changer de syndic n'est pas une fin en soi. Cela doit être la solution ultime, quand les ten­­­ta­tives d'améliorer la gestion de l'existant ont échoué,rappelle Emile Hagège, directeur de l'Association des responsables de copropriétés (ARC), pourtant très critique vis-à-vis de la profession. [...] Pour aider le conseil syndical, l'article 33-1 du décret de 1967 contraint l'ancien syndic à transmettre les documents de la copropriété accompagnés d'un bordereau récapitulatif, dont une copie lui est remise. [...]
Le syndic est chargé par la loi d'administrer la copropriété, d'assurer la conservation de l'immeuble et de veiller à son entretien, le cas échéant, de sa propre initiative. [...] Toutes les dépenses réalisées par le syndic au cours de l'exercice écoulé sont ainsi validées, qu'elles aient été décidées ou non au préalable par la copropriété, et toute révision ultérieure des comptes est impossible (CA d'Aix-en-Provence du 16. [...] Le syndic doit même avertir l'assemblée du risque d'annulation d'une décision qui, sans être manifestement illicite ou erronée, repose sur une interprétation d'une clause du règlement de copropriété pouvant elle-même prêter à contestation (CA de Paris, 19e ch. [...]
Article Réception Demande
Article Copropriétaires Liens Entreprise
Assemblée Mandat
Autorisation Assemblée générale Copropriétaires Travaux
Copropriétaires Mandataire
Retard Copropriétaires
Disposition Copropriétaires
Frais Relance Copropriétaire Débiteur Charge
Justice Assemblée générale