Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&fastPos=1&fastReqId=871618535&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-08-05 19:50:52+00:00
Document Index: 263143787

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 52", "l'article 12", "l'article 14"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031939947
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 209.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des chapitres IV, V et VI.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
ECONOMIE , ARTICLE 38 , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DE L'ENERGIE , CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE , CJA , CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES , CGPPP , CODE DU TOURISME , CODE DES TRANSPORTS , CODE DE L'URBANISME , CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE , CONTRAT DE CONCESSION , PASSATION DE CONTRAT , COMMANDE PUBLIQUE , AUTORITE CONCEDANTE , EXTENSION , ADAPTATION , OUTRE-MER , MAYOTTE , SAINT-BARTHELEMY , SAINT-MARTIN , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF , RATIFICATION , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/EINM1527673R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/2016-65/jo/texte
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13 ou 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure. L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge ;
A l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er avril 2016 issue de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont insérés après les mots : « d'une autorité concédante ».
Au IV de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une délégation de service public » sont remplacés par les mots : « un contrat de concession ».
A l'article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement » sont remplacés par les mots : « contrats de concession ».
1° L'article L. 511-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par un accord entre l'Etat et le permissionnaire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » et les mots : « par l'Etat » sont insérés après le mot : « placées » ;
2° A l'article L. 521-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La passation et l'exécution des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et par le présent titre. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 521-16, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles le concessionnaire doit présenter sa demande de renouvellement de la concession dont il est titulaire, » sont supprimés ;
4° A l'article L. 521-16-3, les mots : « 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée » sont remplacés par les mots : « 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » ;
5° Le IV de l'article L. 521-20 est abrogé.
Au premier alinéa du II de l'article L. 551-2 du code de justice administrative, les mots : « du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. » sont remplacés par les mots : « de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».
Aux articles L. 2122-6 et L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction en vigueur au 1er avril 2016 issue de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont insérés après les mots : « d'une autorité concédante ».
Lecode du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 342-3, les mots : « L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : « y compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à dixième alinéas de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ;
3° Au d de l'article L. 342-8, la référence à l'article L. 1221-3 est supprimée.
1° L'article L. 2111-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de travaux » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, les mots : « ou à une convention de délégation de service public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2111-12, les mots : « à la convention » sont remplacés par les mots : « à la concession » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6322-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'appliquent aux opérations prévues par le premier alinéa ».
A l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - L'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n'est pas applicable aux concessions d'aménagement. »
1° L'article L. 122-4-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-2. - Le rapport prévu à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est communiqué par le concessionnaire aux collectivités territoriales qui participent avec lui au financement de la concession en application de l'article L. 122-4. » ;
2° L'article L. 122-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Par dérogation au 3° de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, » sont supprimés ;
« 3° Ou présentant les caractéristiques des contrats mentionnés du 1° au 18° de l'article 14 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » ;
3° A l'article L. 122-15, les mots : « L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 45 à 49 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables » ;
4° A l'article L. 122-18, les mots : « aux articles 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;
5° A l'article L. 122-23, après les mots : « par la présente section », sont ajoutés les mots : « , sans préjudice de l'application de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession pour les concessionnaires qui en relèvent ».
1° Les articles L. 1411-2, L. 1411-8, L. 1411-11 et L. 1411-12 ainsi que le chapitre V du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ;
2° L'article L. 300-5-2 du code de l'urbanisme ;
3° Les chapitres IV, V et VI de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ;
5° L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics.