Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/troisieme-chambre-civile-cour-cassation-20-mars-2002-empietement-minime-451631.html
Timestamp: 2019-08-18 06:55:30+00:00
Document Index: 223036588

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 545", "l'article 545", "l'article 1382", "l'article 545", "l'article 544"]

Selon Marcadé, dans son explication théorique et pratique du Code Napoléonien il est énoncé que le droit de propriété "rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier". Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du droit de propriété et la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2002 n'y a pas fait exception.
En l'espèce, Mme Houssin et M. Legrasse, propriétaires de fonds contigus, conviennent d'ériger une clôture mitoyenne. Mme Houssin a fait assigner M. Legrasse pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété.
Le Tribunal a désigné un expert qui a relevé un empiètement de 0,5 centimètre sur le fonds de Mme Houssin. Elle a alors saisi le Tribunal pour obtenir la démolition du mur qui empiétait sur sa propriété.
La Cour d'appel de Paris, le 16 mars 2000, déboute Mme Houssin de ses demandes, car elle estime que l'empiètement était négligeable.
Ainsi, l'empiètement sur une propriété, même minime, constitue-t-il une faute du constructeur, susceptible d'entrainer la démolition de la construction ?
L'empiètement sur le terrain d'autrui : expropriation pour cause d'utilité privée prohibée par l'article 545 du Code civil
Application de l'article 545 du Code civil, peu importe la mesure de l'empiètement
Une atteinte au droit de propriété sanctionnée inévitablement par la démolition
L'exécution aveugle du droit de propriété par la Cour de cassation s'inscrivant dans le courant du droit positif
Mise à l'écart de toute contestation légitime pour empêcher la consécration d'un droit à l'empiètement
Une solution critiquable nécessitant de la souplesse de la part des juges
[...] La troisième Chambre civile de la Cour de cassation accorde un trop grand automatisme à la solution en considérant que tout empiètement constitue en soi une faute au sens de l'article 1382 du Code civil. Le constructeur ne peut pas toujours être considéré comme fautif s'il était de bonne foi, c'est-à-dire s'il croyait être resté dans les limites de sa parcelle. Donc, il semblerait excessif de considérer que tout empiètement entraîne nécessairement un préjudice. De plus, la responsabilité civile permettrait au juge, qui a constaté une faute du constructeur ayant provoqué un préjudice au propriétaire, d'apprécier et de choisir la sanction appropriée, entre la réparation en nature et la réparation par équivalent. [...]
[...] Elle l'est par ses conséquences, car la destruction de la partie qui empiète entraînera, dans certains cas, la ruine de l'ensemble de la construction. Cela signifie qu'un empiètement, qui peut être minime, peut provoquer la démolition d'un immeuble entier (Cass. 3e Civ Novembre 1978). La Cour de cassation, peu importe l'empiètement, applique la règle de la démolition face à toute forme d'empiètement. Face à cette sévérité de la Cour de cassation, on peut noter une certaine tendance des juges du fond à statuer en équité plutôt qu'en droit lorsque la démolition engendrerait des conséquences démesurées par rapport à l'atteinte au droit de propriété. [...]
[...] S'il faut écarter l'article 545 du Code civil, comment sanctionner les empiètements ? Il serait plus logique de s'appuyer sur l'article 544 du Code civil qui énonce le principe même du droit de propriété et son caractère absolu. Par nature, l'empiètement porte atteinte au droit d'user de la chose puisqu'une construction va interdire au propriétaire d'exercer, en toute liberté son usus. Le droit de disposer de la chose, qui permet au propriétaire d'accomplir des actes matériels, est aussi malmené, ainsi que l'exclusivité qui est l'essence de la propriété. [...]
[...] La jurisprudence décide que le droit de demander la suppression de l'empiètement n'est pas susceptible d'abus (Cass. Civ 3e 7 juin 1990). Cette solution parait très sévère dans ses conditions d'application. En effet, jusqu'alors, la Cour de cassation a toujours rejeté les éléments de défense présentés, quelles que soient les circonstances de réalisation de l'empiètement. Ainsi, la bonne ou mauvaise foi du constructeur n'est pas susceptible de jouer un rôle dans la décision du juge, il s'agit d'une responsabilité objective. [...]
[...] Legrasse, propriétaires de fonds contigus, conviennent d'ériger une clôture mitoyenne. Mme Houssin a fait assigner M. Legrasse pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété. Le Tribunal a désigné un expert qui a relevé un empiètement de 0,5 centimètre sur le fonds de Mme Houssin. Elle a alors saisi le Tribunal pour obtenir la démolition du mur qui empiétait sur sa propriété. La Cour d'appel de Paris, le 16 mars 2000, déboute Mme Houssin de ses demandes, car elle estime que l'empiètement était négligeable. [...]
Droit civil Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empiètement minime sur la propriété d'autrui