Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5762-PGP
Timestamp: 2020-02-28 09:56:18+00:00
Document Index: 56063008

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 1', '§ 160', "l'article 223", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 40', '§ 1', '§ 160', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 170', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 46", "l'article 223", "l'article 223"]

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement temporaire du taux de détention
5762-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement temporaire du taux de détention3
BOI-IS-GPE-50-20-10-20160302
2016-03-02T10:41:56.000+01:00
En application des dispositions du d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI), si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A du CGI vient à être détenu, directement ou indirectement, à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été détenu selon les modalités prévues à la quatrième phrase du troisième alinéa du I de l'article 223 A du CGI si le pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture de l'exercice, à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales.
Dans la situation visée au § 1, la société mère perd son statut fiscal du fait de la détention de son capital à 95 % par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés mais son éligibilité n'est pas remise en cause sous réserve du respect de certaines conditions.
Remarque : En ce qui concerne le cas de l'attribution de titres aux salariés et aux mandataires sociaux, cf. II-C § 160.
En application des dispositions de l'article 223 A du CGI et de l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI, M vient à être détenue en cours d'exercice directement (60 %) et indirectement (90 % x 40 % = 36 %) pour plus de 95 % par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés.
Le 3 de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI précise que les sociétés énumérées doivent indiquer, de manière précise la nature, les circonstances et les justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine du dépassement temporaire du seuil de détention requis pour être société mère.
L'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI ajoute que les justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine du dépassement du seuil de détention sont produites dans une lettre signée des représentants dûment mandatés de la société mère dont le capital est acquis et de la société détentrice directe ou indirecte des titres composant son capital.
Cette lettre est adressée au service des impôts en même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 % au moins, directement ou indirectement par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues au premier alinéa du d du 6 de l'article 223 L du CGI.
L'exercice au cours duquel l'événement est intervenu ne peut donc bénéficier de l'application du régime de groupe et donne lieu par ailleurs aux réintégrations prévues dans cette situation à l'article 223 F du CGI et l'article 223 R du CGI.
En cas d'attribution de titres aux salariés et aux mandataires sociaux dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, il convient de se reporter au II § 40 et suivants du BOI-IS-GPE-10-20-20.
Les commentaires du § 1 au II § 160 sont applicables lorsque, au cours d'un exercice, le capital de la société mère d'un groupe horizontal (formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, et défini au BOI-IS-GPE-10-30-50) vient à être détenu à 95 % au moins par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Compte tenu des dispositions des 1° et 2° du d du 6 de l'article 223 L du CGI, ces commentaires sont également applicables lorsque, au cours d'un exercice, 95 % au moins du capital de l'entité mère non résidente vient à être détenu par une autre personne morale passible de l'impôt sur les société ou par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère.
Compte tenu des dispositions des 1° et 2° du d du 6 de l'article 223 L du CGI, il est admis que ces précisions s'appliquent également lorsque, au cours d'un exercice, le capital d'une société étrangère vient à être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ou par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, et que cette détention est susceptible d'entraîner la cessation du groupe en application des dispositions de l'article 223 S du CGI.
Par conséquent, dans les situations d'acquisition du capital mentionnées au III § 170, le groupe horizontal ne cesse pas si le pourcentage de détention de 95 % n'est plus atteint, à la clôture de l'exercice, dans le capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou de la société étrangère, à condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales.
Au cours de l'exercice N, la société A, soumise à l'impôt sur les sociétés, acquiert les titres de la société Fm. De ce fait, au cours de l'exercice N, la société Fm vient à être détenue par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, et son capital n'est plus détenu à 95 % au moins par l'entité mère non résidente. En application des dispositions de l'article 223 S du CGI, le groupe horizontal devrait cesser, car la société Fm ne satisfait plus aux conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI pour être société mère.
Toutefois, le groupe ne cesse pas si, à la clôture de l'exercice N, le capital de la société Fm est à nouveau détenu à 95 % au moins par l'entité mère non résidente ME, directement ou indirectement, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 223 A du CGI. C'est le cas, par exemple, si, au plus tard à la clôture de l'exercice N, la société A cède les titres de la société Fm à la société étrangère E. La société Fm doit indiquer les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales, et elle doit fournir, en application des dispositions du 2 bis de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI, l'accord de la société étrangère E pour que la société mère Fm conserve cette qualité.
Dans ces deux hypothèses, le groupe horizontal de la société Fm devrait cesser en application des dispositions de l'article 223 S du CGI, car les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour l'application du régime de groupe horizontal cessent d'être remplies. Toutefois, dans ces deux hypothèses, le groupe horizontal de la société Fm ne cesse pas si, au plus tard à la clôture de l'exercice N, le capital de l'entité mère non résidente ME n'est plus détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, ni par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, ni par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. La société Fm doit indiquer à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales.
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