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Timestamp: 2016-10-24 14:23:55+00:00
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Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 14 novembre 2...
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15/06/2015 18:32:35
07/01/2015 23:40:48
27/10/2013 22:46:44
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 14 novembre 2011 : la compétence de lautorité administrative
La répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire est une source de nombreux litiges depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en 1873.Jusqu'en 1872, le juge administratif ne pouvait exercer qu'une justice retenue puis s'est vu attribuer l'exercice d'une justice déléguée. En effet, l'arrêt Blanco a marqué une profonde évolution pour l'ordre administratif qui a été reconnu seul compétent pour régler les litiges concernant l'administration publique : c'est l'avènement du principe du juge administrateur et de l'autonomie du droit administratif. Ainsi, les contentieux administratifs ne peuvent être régis ni par l'ordre judiciaire, ni par l'utilisation du Code civil. Cependant, des modérations sont intervenues après l'arrêt Blanco : c'est la naissance de cas particuliers. En effet, le juge judiciaire est reconnu seul compétent pour juger l'administration qui a commis une voie de fait (arrêt du CE du 18 octobre 1989) ou lorsque le litige concerne des véhicules (arrêt du CE du 25 juin 1986). Même si un principe et des exceptions ont été clairement posés, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions est encore aujourd'hui incertaine et porte à confusion.
I. Des conflits de compétences récurrents entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif
A. La déclaration d'incompétence du juge judiciaire
B. La déclaration inverse du juge administratif
II. Une attribution juridictionnelle parfois compliquée
A. Le critère insuffisant du service public
B. Une analyse précise de la mission par le juge administratif
[...] Jusqu'en 1872, le juge administratif ne pouvait exercer qu'une justice retenue puis s'est vu attribuer l'exercice d'une justice déléguée. En effet, l'arrêt Blanco a marqué une profonde évolution pour l'ordre administratif qui a été reconnu seul compétent pour régler les litiges concernant l'administration publique : c'est l'avènement du principe du juge administrateur et de l'autonomie du droit administratif. Ainsi, les contentieux administratifs ne peuvent être régis ni par l'ordre judiciaire, ni par l'utilisation du Code civil. Cependant, des modérations sont intervenues après l'arrêt Blanco : c'est la naissance de cas particuliers. [...] [...] En effet, selon l'arrêt du Tribunal des conflits Feutry du 29 février 1908, l'appréciation des fautes dans l'exécution d'un service public sont de la compétence de l'autorité administrative seulement. Le juge judiciaire a donc renvoyé l'affaire devant l'ordre administratif sur le fondement de la nature de la mission des organismes. La déclaration inverse du juge administratif L'arrêt rendu par le Tribunal de grande instance où le juge judiciaire s'est déclaré incompétent pour connaître le litige est cependant infirmé par le juge administratif. [...] [...] Une analyse précise de la mission par le juge administratif En poursuivant son analyse, le Tribunal des conflits dans son arrêt du 14 novembre 2011, a démontré que le litige était de la compétence de la juridiction judiciaire. En effet, même si les organismes sont investies d'une mission de service public, ils ne disposent, pour l'accomplissement de cette mission,( ) d'aucune prérogative de puissance publique ni n'agissent au nom et pour le compte de l'Etat Nous pouvons donc remarquer que ces autres critères à celui de service public ont été déterminants pour la décision que le juge administratif a pris dans cet arrêt. [...] À propos de l'auteur Déborah D.	Etudiant Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 14 novembre 2011 : la compétence de lautorité administrative