Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/02/19/n2/jo
Timestamp: 2020-06-02 09:45:46+00:00
Document Index: 119959174

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7"]

Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 7 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides de minimis. - Legilux
Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 7 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides de minimis.
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Vu l'article 7 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes;
Sont visées par le présent règlement toutes les entreprises du secteur des classes moyennes régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché et disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de la loi modifiée du 28 décembre 1988. Sont cependant exclues de l'application du présent règlement:
Par dérogation aux seuils d'intensité des aides fixés aux articles 2 à 6 de la loi, des pourcentages d'aides majorés peuvent être accordés, la commission spéciale instituée par l'article 13 de la loi demandée en son avis, pour autant que le montant brut de l'aide accordée à l'entreprise bénéficiaire ne dépasse pas 100.000 euros sur une période de trois ans à partir de l'octroi de la dernière aide à l'investissement à cette entreprise.
Ce plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides.
Ne peuvent bénéficier d'une aide définie à l'article 7 que les entreprises visées par la loi et uniquement pour des investissements visés par le régime d'aides créé en exécution de l'article 2 de la loi.
Les aides prévues au présent règlement sont attribuées par les ministres compétents selon les conditions et formes prévues par la loi.
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 7 de la loi du ... portant création d'un cadre général (...)