Source: https://www.schubra.de/de/newsletter/SBIII-rag/Newsletter_frz_20161123.html
Timestamp: 2018-01-22 06:33:36+00:00
Document Index: 219288104

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 28']

Newsletter SBIII_frz_20161123
Proposition pour une directive introduisant un mécanisme de restructuration précoce
La Commission européenne a présenté hier après-midi au Parlement européen de Strasbourg un projet de directive - Dok. COM(2016) 723 final - en vue de « promouvoir la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois ».
Cette initiative législative d’harmonisation à minima fait suite à la recommandation de la commission européenne en date du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises et a été reprise dans le cadre du plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux.
La proposition vise selon la Commission à renforcer les possibilités, pour les entreprises en proie à des difficultés financières, de se restructurer sans attendre, afin d'éviter la faillite et le licenciement de leurs employés. Par ailleurs, elle offrirait aux entrepreneurs honnêtes une seconde chance après une faillite et aurait pour objectif de rendre les procédures d'insolvabilité plus efficaces et plus efficientes dans toute l'UE.
La proposition correspond en grande partie à la recommandation de 2014 tout en procédant à un approfondissement des mesures proposées et à l’introduction de nouveaux éléments. Le présent bulletin d’information ne saurait en faire une étude approfondie. Cependant, nous avons le plaisir de vous présenter ci-après les éléments-clés de la proposition, notamment en ce qui concerne le mécanisme de restructuration précoce (Titre II) :
• L’ouverture d’une procédure de restructuration suppose que le débiteur soit confronté à des difficultés financières et que l’on se trouve en présence de la probabilité d’une insolvabilité (art. 4 al. 1er).
• Durant la procédure de restructuration, une suspension des poursuites individuelles peut être ordonnée pour une durée ne dépassant pas quatre mois ou, sous certaines conditions, une durée maximale de douze mois (art. 6).
• Les obligations à la charge du débiteur de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sont suspendues durant la période de suspension des poursuites individuelles ; un créancier peut en outre requérir qu’une procédure d’insolvabilité ne pourra être ouverte durant le cours d’une suspension générale des poursuites individuelles (art. 7 al. 1er et 2). Des exceptions à ces principes peuvent être prévues en cas de survenance d’un état de cessation des paiements ; dans ce cas, la procédure de restructuration ne prend fin qu’après la décision d’une juridiction selon laquelle le différé de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est justifié au regard des perspectives de restructuration durant la suspension des poursuites individuelles (art. 7 al. 3).
• Le débiteur doit conserver le contrôle de son patrimoine et de la gestion courante de son activité (art. 5 al. 1er). La désignation d’un praticien des restructurations peut être prévue, notamment en cas de prononcé d’une suspension générale des poursuites individuelles (art. 5 al. 3). Ce praticien peut, entre autres, se voir confier des pouvoirs partiels d’administration et de disposition, intervenir comme médiateur dans le cadre des négociations avec les créanciers ou superviser l’activité du débiteur (art. 2 al. 15).
• Il est prescrit que soit mis en place un plan de restructuration. Un plan adopté à la majorité affectant les droits de créanciers dissidents sera opposable à tous les créanciers en cas de confirmation du plan par une juridiction (art. 9 et 10).
• Si certaines classes de créanciers ne votent pas en faveur du plan, le tribunal peut néanmoins confirmer le plan par adhésion forcée (cross-class cram-down) si certaines conditions sont remplies (best interest of creditors test, approbation par au moins une classe de créanciers, respect de la règle absolute priority rule) (art. 10 et 11).
• Les mesures de financement, paiements et autres transactions en rapport avec une procédure de restructuration bénéficient d’une protection juridique particulière, notamment à l’égard d’actions en nullité de la période suspecte ou en responsabilité pour insolvabilité, et doivent occuper un rang privilégié par rapport aux autres créances (art. 16 et 17).
• Les débiteurs, en particulier les petites et moyennes entreprises, doivent avoir accès à des mesures de restructurations préventives au moyen d’outils d'alerte précoce tels que des obligations comptables, de surveillance et de communication à la charge des débiteurs (art. 3).
Par ailleurs, le titre IV de la proposition prévoit des mesures afin d’augmenter l’efficacité des professionnels de l’insolvabilité ainsi que des tribunaux d’insolvabilité. La Commission européenne demande aux Etats membres d’assurer la formation initiale et continue, l’indépendance ainsi que la compétence de ces professionnels, tout en prévoyant des procédures transparentes et équitables de sélection et de nomination se basant sur leur expertise et expérience (art. 24 et 25).
Il est important de souligner pour les procédures transfrontalières que la Commission européenne fixe explicitement la capacité de communiquer et de coopérer avec des homologues et tribunaux étrangers comme un critère décisif pour le choix du professionnel de l’insolvabilité (art. 26). Il est également prévu que des étapes essentielles de la procédure puissent être mises en œuvre par voie électronique (art. 28).
Enfin, la proposition de la Commission prévoit un effacement automatique des dettes pour les entrepreneurs honnêtes après une procédure ne devant pas dépasser une durée de trois ans (Titre III) ainsi qu’une collecte des données concernant les procédures de restructuration et d’insolvabilité (Titre V).
L‘adoption par l’Union européenne de cette proposition de directive obligerait les Etats membres de respecter les standards minimums faisant l‘objet de l‘harmonisation et d‘adapter le cas échéant leur cadre législatif national. Tant en France qu’en Allemagne, la transposition d’une directive telle qu’elle a été proposée par la Commission européenne impactera fortement le cadre législatif régissant les difficultés des entreprises.
Outre-Rhin, les mécanismes d’alerte et les procédures amiables telles que le mandat ad hoc et la conciliation restent pour l’instant inconnues. Le législateur allemand avait opté lors de la réforme de 2012 pour l’introduction de la procédure dite de bouclier de protection (Schutzschirmverfahren) – une procédure d’insolvabilité supposant l’absence de cessation de paiements et privilégiant l’élaboration d’un plan – excluant de ce fait un cadre législatif de restructuration en dehors de la procédure d’insolvabilité.
En France, les règles pour le moins inflexibles concernant les groupes de créanciers devront être adaptés en introduisant les classes de créanciers et le cramdown transversal. Par ailleurs, la nomination systématique d’un professionnel de l’insolvabilité dans le cadre des procédures de mandat ad hoc et de conciliation serait appelée à disparaître et la durée maximale de la conciliation – le cas échéant combiné avec le mandat ad hoc - devrait être prolongée sous certaines conditions à 12 mois.
La directive prévoit un délai de transposition de deux ans à partir de son entrée en vigueur. Les dispositions nationales de transposition devront également entrer en vigueur et être appliquées dans ce même délai, sauf concernant le titre IV, pour lequel un délai de trois ans est prévu. Dans la mesure où la Commission vient d’initier la procédure législative, il est raisonnable d’estimer que les mesures nationales ne devront pas entrer en vigueur avant 2020.