Source: http://www.ccss.lu/jurisprudence/affiliations/csas-18062003/
Timestamp: 2017-11-20 13:38:06+00:00
Document Index: 151596578

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 79", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

CCSS >Jurisprudence >Affiliations > CSAS 18.06.2003
CSAS 18.06.2003
Source: CSAS-20030618
Un associé d'une société à responsabilité limitée établie en France qui participe d'une façon effective et continue à la gestion courante de la succursale de celle-ci au Grand-Duché ne peut être affilié comme salarié conformément à l'article 1er, alinéa 1er, point 4, du code des assurances sociales.
Une affiliation comme non salarié n'est non plus possible pour ce gérant lorsqu'il appert qu'il n'exerce aucune activité réelle dans les locaux de la succursale au Luxembourg.
No. du reg.: CCSS 2003/0020 No.: 2003/0125
Audience publique du dix-huit juin deux mille trois
M. Camille Hoffmann, conseiller à la Cour d'appel,, assesseur-magistrat
Mme Odette Pauly, Vice-Prés, du tribunal d'arrondissement de Luxbg., assesseur-magistrat
M. Marcel Mond, ingénieur, Luxembourg assesseur-délégué
M. Marc Wirtz, maître-opticien, Roodt-sur-Syre, assesseur-délégué
Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 27 janvier 2003, Mme X...,Mme Y... et la société à responsabilité limitée S... ont relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 16 décembre 2002 dans la cause pendante entre elles et le Centre commun de la sécurité sociale et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise.
Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 4 juin 2003, à laquelle le rapporteur désigné, Monsieur Camille Hoffmann, fit l'exposé de l'affaire.
Les appelantes et l'intimé firent défaut.
La société à responsabilité limitée S... établie à ...en France a demandé, le 2 juin 2000, l'affiliation de Mme X... et de Mme Y... au Centre Commun de la Sécurité sociale en qualité de salariées. Suivant les déclarations d'entrée, Mme X... et Mme Y... sont associées de la société S... et exercent, à partir du 2 mai 2000, la gérance technique pendant trente heures par semaine de la succursale de la société S. à ..., ..., en remplacement de Mme Z... , épouse X....
Suivant autorisation d'établissement délivrée le 7 avril 2000, la s. à r. 1. S... est autorisée à exercer à ..., en qualité de commerçante, l'activité de transport de voyageurs par route sous la condition que la gérance soit assurée par Mme X... et Mme Y...
Il se dégage en outre d'une attestation délivrée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Thionville du 6 juin 2001, que Mme X... et Mme Y... auraient cessé leur activité salariée au sein de l'entreprise de transports S. établie à ... à partir du 1er juin 2000 et que leur nouvelle activité aurait débuté le 2 juin 2000 auprès de la succursale à ... de la susdite entreprise de transports.
Par décisions présidentielles du 10 octobre 2000, confirmées par décisions du comité directeur du Centre Commun de la Sécurité sociale du 19 mars 2002, les déclarations d'affiliation de Mme X... et Mme Y ont été rejetées aussi bien en leur qualité de travailleurs salariés que de travailleurs indépendants.
Pour décider ainsi, le Centre Commun de la Sécurité sociale s'est référé à l'article 1er, alinéa 1er, point 4, du code des assurances sociales qui dispose que « les associés qui participent d'une façon effective et continue à la gestion courante d'une société ou association sont à assimiler aux personnes qui exercent une activité commerciale pour leur propre compte ». Le Centre Commun de la Sécurité sociale en a conclu qu'une affiliation comme travailleur salarié n'est pas possible au Luxembourg. Au vu du résultat des contrôles effectués, le Centre Commun de la Sécurité sociale a constaté que personne n'était présent dans les locaux de la succursale à ... lors des descentes. Sur base de ces constatations, Centre Commun de la Sécurité sociale a encore refusé l'affiliation en qualité de travailleurs non salariés.
Le recours exercé par la s. à r. 1. S... ainsi que par Mme X... et Mme Y... a été déclaré non fondé par le Conseil arbitral des assurances sociales par jugement du 16 décembre 2002.
La s. à r. l. S... ainsi que Mme X... et Mme Y... ont relevé appel de ce jugement par requête déposée le 27 janvier 2003 au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales.
Elles demandent qu'il soit fait droit à leur demande en affiliation. En ordre subsidiaire, elles demandent de saisir à titre préjudiciel la Cour de Justice des Communautés Européennes au sujet de la qualification de leur activité professionnelle et de la détermination de la législation applicable.
A l'appui de leur recours, les appelantes font valoir qu'elles ont exercé une activité non salariée dans leur pays de résidence, à savoir en France, et une activité salariée au Luxembourg, lieu d'établissement de la succursale de la société S... ; que dans ce cas de figure le travailleur est soumis, conformément à l'article 14 quater a) du règlement CEE 1408/71, à la législation de l'État sur le territoire duquel il exerce son activité salariée et que la qualification de l'activité de salariée ou de non salariée doit être opérée en application de la législation de l'État sur lequel l'activité est exercée; qu'enfin rien ne permet d'exclure du champ d'application de la réglementation européenne les travailleurs exerçant une activité à temps partiel.
Bien que les convocations à l'audience du 4 juin 2003 du Conseil supérieur des assurances sociales eussent été notifiées à la personne des différentes parties, celles-ci n'ont comparu ni personnellement ni par mandataire, de sorte que le présent arrêt est réputé contradictoire conformément à l'article 79 du NCPC.
Il est établi par les statuts de la société à responsabilité limitée TRANSPORTS S... que les appelantes Mme X... et Mme Y sont associées de la susdite société.
Le Conseil arbitral des assurances sociales a retenu à bon droit qu'en application de la loi luxembourgeoise, à savoir l'article 1er, alinéa 1er, point 4, du code des assurances sociales, qui dispose que « les associés qui participent d'une façon effective et continue à la gestion courante d'une société ou association sont à assimiler aux personnes qui exercent une activité commerciale pour leur propre compte », une affiliation des personnes concernées comme travailleur salarié n'est pas possible au Luxembourg.
Le Conseil arbitral des assurances sociales a encore constaté qu'au vu des enquêtes effectuées par le Centre Commun de la Sécurité Sociale, les locaux de la succursale à ... n'étaient pas occupés et qu'il y avait partant lieu de retenir que Mme X... et Mme Y... n'y exerçaient aucune activité réelle. Le Conseil supérieur des assurances sociales relève encore qu'aucun élément du dossier ne contredit ce constat. C'est par conséquent à bon droit que le Centre Commun de la Sécurité sociale a encore refusé l'affiliation des personnes concernées en qualité de travailleurs non salariés.
L'appel est par conséquent à déclarer non fondé.
statuant par arrêt réputé contradictoire, sur le rapport oral de l'assesseur-magistrat délégué,
La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 18 juin 2003 par Madame le Président Edmée Conzémius, en présence de Monsieur Francesco Spagnolo, secrétaire.