Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165409/2013-08-07/
Timestamp: 2020-08-13 20:59:45+00:00
Document Index: 271859281

Matched Legal Cases: ["l'article 431", 'art. 2', "l'article 431", "l'article 431", "l'article 431", "l'article 2", "l'article 431", "l'article 2", "l'article 431", 'art. 3', 'art. 4', "l'article 74"]

Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement. (Articles R431-1 à R431-5) - Légifrance
Dans « Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement. (Articles R431-1 à R431-5) »
Les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 431-3 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :-le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;-le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;-l'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ;-l'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard tricolore.
Création Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 - art. 2
I.-L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article 431-3. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.
II.-Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (1), les représentants de la force publique ne peuvent faire usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R. 431-4.
III.-Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 3211-1 du code de la défense, l'ordre exprès mentionné au II prend la forme d'une réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités mentionnées à l'article R. 431-4.
IV.-Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (1), les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et autorisés par arrêté du Premier ministre.
V.-Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (1), outre les armes mentionnées au IV, les armes à feu de 1re et de 4e catégorie adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce quatrième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et autorisées par arrêté du Premier ministre.
(1) : Les alinéas 2 à 5 de l'article 431-3 du code pénal ont été codifiés à l'article L211-9 du code de la sécurité intérieure.
Création Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 - art. 3
Création Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 - art. 4
I.-Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d'être utilisés au maintien de l'ordre sont les véhicules blindés de la gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre.
II.-Le préfet de zone de défense et de sécurité en métropole et le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ont compétence pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques implantés sur le territoire de leurs zone, département ou collectivité.
III.-Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie délivrent une autorisation écrite et préalable à leur emploi.
Code pénal : Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement. (Articles R431-1 à R431-5) Code pénal : Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement. (Articles R431-1 à R431-5)
Code pénal Modifications pour : « Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement. (Articles R431-1 à R431-5) »