Source: http://tahitipareo.pf/conditions-generales-de-vente-pt.html
Timestamp: 2018-09-19 00:56:40+00:00
Document Index: 49737509

Matched Legal Cases: ["l'article 1348", "l'article 6", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 66", "l'article 68", "l'article 75", "l'article 94", "l'article 100"]

TAHITI PAREO
PAREO COTON - PEINTURE NATURELLE et GUTTA à L'EAU - Peint à la main à TAHITI - Liraisons gratuites
Pareo ▼
Pareo fleurs
Pareo Gauguin
Pareo patchwork
Mini pareos
Pareo des îles
Pareo tatou
Vente par lot ▼
Lot de 30 pareos
Lot de 50 pareos
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société "TAHITI PAREO" dont le siège social est à .PAPEETE -TAHITI., immatriculée au registre du commerce sous le numéro RC: 04 21 A / numéro TAHITI : 127969 ci-après dénommée " TAHITI PAREO " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " TAHITI PAREO " dénommée ci-après " l'acheteur ".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TAHITI PAREO. et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de TAHITI PAREO., que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TAHITI PAREO.
TAHITI PAREO. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de TAHITI PAREO.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix hors TVA. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
TAHITI PAREO se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom et le reste du monde pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
​La livraison est gratuite pour les produits détaillés du site, pour les "ventes par lot" et pour les ventes en gros le frêt n'est pas inclus.
•remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
•remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
•valider sa commande après l'avoir vérifiée;
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé paypal qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la mention hors TVA.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de TAHITI PAREO. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; en général douze jours (délais des fetes de fin d'année sont indéterminé ), si ceux-ci dépassent soixante jours compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : BP 43 445 FARE TONY PAPEETE TAHITI 98 713 POLYNESIE FRANCAISE dans le délai de trente jours de la livraison.
Tous les éléments du site de TAHITI PAREO. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TAHITI PAREO.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de TAHITI PAREO.
TAHITI PAREO. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à TAHITI PAREO. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration enregistrée sous le numéro TAHITI 127969 le 10 avril 2010.
TAHITI PAREO. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de TAHITI PAREO. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le remboursement des frais prévus à l'article 6 intervient dans les conditions prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « dans un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois » ;
3° A l'article 31, les mots : « dans un délai qui peut être réduit à quinze jours » sont remplacés par les mots : « dans un délai qui peut être réduit à un mois » ;
4° Aux articles 61 et 87-1, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal de première instance », sauf pour les Terres australes et antarctiques françaises ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 66, les mots : « au moins huit jours avant la date de son audition » sont remplacés par les mots : « au moins un mois avant la date de son audition » ;
6° A l'article 68, les mots : « le préfet dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu le contrôle » sont remplacés par les mots :
a) « Le haut-commissaire de la République », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) « L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna », dans les îles Wallis et Futuna ;
c) « L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises », dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
7° A l'article 75, les mots : « dispose d'un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dispose d'un délai de deux mois ».
8° Au premier alinéa de l'article 94, les mots : “dans le délai de deux mois sont remplacés par les mots : “dans le délai de trois mois ;
9° A l'article 100, les mots : “par la production d'un acte de notoriété ou d'un livret de famille sont remplacés par les mots : “par tous moyens. »
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent décret peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.
Les articles R. 555-1 et R. 55-2 du code de justice administrative sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Au chapitre Ier du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), après l'article R. 931-10-3, il est ajouté un article R. 931-10-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 931-10-4. - Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement. »
Au chapitre V du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), après l'article R. 935-2, il est ajouté un article R. 935-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 935-3. - Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement. »
Au chapitre III du titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), après l'article R. 943-3, il est ajouté un article R. 943-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 943-3-1. - Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables à Mayotte. »
Indépendamment de leur application à Mayotte, les articles R. 625-10 à R. 625-13 du code pénal sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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