Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-31-juillet-1912-societe-granits-porphyroides-vosges-486568.html
Timestamp: 2020-08-15 14:47:41+00:00
Document Index: 150516171

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'Etat, 31 juillet 1912 - Société des granits porphyroïdes des Vosges var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '486568' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CAR_486568_090824203528120' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Arrêt du 31 juillet 1912, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, commentaire d'arrêt, requête en paiement, compétence du juge administratif, qualification du contrat administratif, loi du 28 pluviôse an VIII, livraison de biens d'équipement, personne publique, modalités de conclusion de droit commun, arrêt Société Entreprise Peyrot, ordonnance du 21 avril 2006
Un marché de fournitures de pavés a été conclu entre la ville de Lille et un prestataire fournisseur (personne morale) chargé de la livraison. À raison d'un retard dans la livraison, la ville a appliqué une pénalité, par non-versement d'un certain montant du prix de la fourniture, et ce par décisions prises les 20 novembre et 1er juin 1907. Le cocontractant a saisi le Conseil d'État pour obtenir le paiement des sommes ainsi retenues. Devant le Conseil d'État, la question de la compétence du juge administratif se posait pour cette requête en paiement, dans le cadre d'un marché de fournitures passé entre une commune et un prestataire.
En particulier, il s'agissait de savoir si le contrat conclu de gré à gré par une personne publique, et dont l'objet portait exclusivement sur la fourniture/livraison de biens d'équipement, à l'exclusion de tous travaux à réaliser, était un contrat administratif dont le contentieux relevait de la compétence du juge administratif. Par décision rendue le 31 juillet 1912, le Conseil d'État rejette la demande en paiement de la société cocontractante. Il relève que le marché de fournitures passé était exclusif de tous travaux à exécuter d'une part, qu'il ne portait que sur la fourniture de biens à livrer d'autre part, et qu'il a été conclu selon les conditions et modalités habituellement pratiquées entre particuliers.
Le contrat passé par une personne publique de gré à gré avec un prestataire pour la fourniture de biens d'équipement, exclusif de tous travaux, n'est pas un contrat administratif
Présence d'une personne publique et modalités de conclusion de droit commun
Un contrat de fourniture exclusif de tous travaux à exécuter
Une qualification du contrat en raison de son objet et au regard de la loi
Absence de travaux publics à réaliser, automaticité de qualification en contrat administratif en cas de travaux publics
Abrogation de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII
[...] Cet article énonçait la compétence de la juridiction administrative en tant que devant se prononcer "sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché" et d'autre part "sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et de dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration". Cela ne semble pas remettre en cause la jurisprudence constante en matière de compétence du juge administratif concernant les litiges liés à l'exécution de contrats de travaux publics. [...]
[...] II – Une qualification du contrat en raison de son objet et au regard de la loi L'automaticité de qualification en contrat administratif à raison de l'existence de travaux publics à exécuter prenait appui sur une loi, du 28 pluviôse an VIII aujourd'hui abrogée Absence de travaux publics à réaliser, automaticité de qualification en contrat administratif en cas de travaux publics Le Conseil d'État énonce dans sa décision un autre élément, décisif, pour juger que le litige lié au contrat qui lui est soumis ne relève pas de sa juridiction. Il s'agit de l'absence de tous travaux à exécuter, de tous travaux publics. En l'occurrence, les travaux publics s'entendent de travaux qui concernent ou qui servent directement l'intérêt général, ou de travaux servant la réalisation de la mission d'intérêt général de la collectivité qui les demande (la collectivité ou son délégataire). [...]
[...] Conseil d'Etat juillet 1912 - Société des granits porphyroïdes des Vosges Lien vers l'arrêt Un marché de fournitures de pavés a été conclu entre la ville de Lille et un prestataire fournisseur (personne morale) chargé de la livraison. À raison d'un retard dans la livraison, la ville a appliqué une pénalité, par non-versement d'un certain montant du prix de la fourniture, et ce par décisions prises les 20 novembre et 1er juin 1907. Le cocontractant a saisi le Conseil d'État pour obtenir le paiement des sommes ainsi retenues. [...]
[...] Cet arrêt du Conseil d'État du 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges, participe de la définition et de la détermination des critères de qualification du contrat administratif, et de la détermination de la compétence du juge administratif. Ainsi, en vertu de cette jurisprudence, un contrat peut être passé par une personne publique (critère organique), pour la fourniture de biens d'équipement selon les modalités habituellement pratiquées entre particuliers et étant exclusif de tous travaux à exécuter, ne pas être qualifié de contrat administratif. [...]
[...] Ce qui relevait d'une activité à caractère éminemment public[1]. Tout litige relatif à l'exécution de ce contrat relevait de la compétence du juge administratif. En ce qui concerne l'arrêt du Conseil d'État du 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges, la seule présence d'une personne publique au contrat n'a pas suffi à convaincre le juge du caractère administratif de celui-ci. Par ailleurs, le Conseil d'État a relevé les modalités selon lesquelles le contrat a été passé, qui étaient celles habituellement pratiquées entre particuliers. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 31 juillet 1912 - Société des granits porphyroïdes des Vosges