Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-commune-six-fours-les-plages-23-mai-2011-480531.html
Timestamp: 2019-12-15 23:23:02+00:00
Document Index: 116814836

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Conseil d'Etat, Commune de Six-Fours-les-Plages, 23 mai 2011 - Une mission d'intérêt général peut-elle être qualifiée de service public si la personne publique y participe ?
Conseil d'Etat, Commune de Six-Fours-les-Plages, 23 mai 2011, mission d'intérêt général, service public, personne publique, marché public
D'une part un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique ou sous son contrôle dont le but est de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Cela peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise de droit privé qui s'est vu confier une mission de service public.
En espèce dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2011 la Commune de Six-Fours-les-Plages a décidé de confier l'organisation d'un festival à une société privée par le biais d'une convention prévoyant une subvention annuelle de 495 000 euros.
L'identification des critères de service public
L'insuffisance du critère fonctionnel pour le Conseil d'Etat
Le critère organique : une prérogative de puissance publique limité
L'impératif de contrôle exercé par la personne publique
Un élément fondamental pour identifier le service public
L'absence de contrôle par la personne publique : vers un marché public
[...] Or en espèce le contrôle n'est pas effectué par la Commune donc le festival n'est pas considéré comme un service public mais plutôt comme un marché public. L'absence de contrôle par la personne publique : vers un marché public. Plus loin dans l'arrêt le Conseil d'Etat en déduis que le festival n'est pas un service public mais que celui-ci correspond plutôt à un contrat à titre onéreux, conclu afin de répondre à un besoin de la commune. Pour cause, selon le Conseil d'Etat le festival correspond plutôt à une prestation de service, par conséquent il correspond à un marché public. [...]
[...] Pour le Conseil d'Etat le contrôle est indispensable pour qualifier le festival de service public lorsque celui-ci est géré par une personne privée Cependant, l'absence de contrôle ne permettant pas la mise en place d'un service public s'orient davantage par la mise en place d'un marché public Un élément fondamental pour identifier le service public. Selon l'arrêt UGC Ciné-Cité, le Conseil d'Etat en 2007 dispose qu'une activité culturelle n'est un service public qu'à condition que la personne publique exerce son contrôle. [...]
[...] De ce fait, le Conseil d'Etat censure le raisonnement des juges du fond. Il dispose en outre que la l'absence de contrôle de l'activité déléguée par la Commune ne peut être considéré comme étant une délégation de service public. Par conséquent ce ne peut pas être un service public. Il s'inscrit donc dans la ligné comme nous l'avons vu précédemment de l'arrêt du 22 février 2007 concernant l'arrêt Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) et l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007 concernant la société UGC ciné cité. [...]
[...] L'aspect que notre droit offre à présent n'est pas celui d'une séparation absolue et tranchée entre le domaine du droit public et du droit privé En effet, de nos jours et pas une évolution constante un service public peut à la foi être régit par une personne privée et une personne publique. D'une part un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique ou sous son contrôle dont le but est de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Cela peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise de droit privé qui s'est vu confier une mission de service public. [...]
[...] C'est à partir de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire Aide et protection que se posa la question de l'identification des services publics gérés par des personnes privée. C'est en autre à une telle question que va répondre notre arrêt. Afin que le juge administratif définisse l'exécution d'une mission de service public, la doctrine a établi plusieurs critères (matériel, fonctionnel et organique). S'agissant du critère fonctionnel cela concerne l'intérêt général, la satisfaction du tiers à l'organisme, fondement même du service public. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, Commune de Six-Fours-les-Plages, 23 mai 2011 - Une mission d'intérêt général peut-elle être qualifiée de service public si la personne publique y participe ?
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