Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/954-PGP.html?identifiant=BOI-TCAS-AUT-70-20140627
Timestamp: 2019-08-22 09:00:33+00:00
Document Index: 267051082

Matched Legal Cases: ["l'article 1398", "l'article 1647", "l'article 1394", "l'article 1394", "l'article 1395", "l'article 1395", "l'article 1395", "l'article 1395", "l'article 1509"]

TCAS - Autres taxes - Cotisation perçue au profit des caisses d'assurances accidents agricoles dans les départements d'Alsace-Moselle
954-PGPTCAS - Autres taxes - Cotisation perçue au profit des caisses d'assurances accidents agricoles dans les départements d'Alsace-Moselle2
BOI-TCAS-AUT-70-20140627
2014-06-27T12:39:40.000+02:00
Elle reste due par les bénéficiaires des dégrèvements prévus à l'article 1398 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 1647-00 bis du CGI.
Les exonérations prévues à l'article 1394 B bis du CGI, à l'article 1394 C du CGI, à l'article 1395 A du CGI et à l'article 1395 E du CGI ne s'étendent pas à la cotisation pour la caisse d'assurance accidents agricoles.
Il en va autrement des exonérations prévues à l'article 1395 du CGI et au II de l'article 1395 B du CGI.
L'imposition spéciale de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue pour les terrains dont la cession entre dans le champ d'application de la TVA par le V de l'article 1509 du CGI ne s'étend pas à la cotisation pour la caisse d'assurance accidents agricoles.
La majoration spéciale de la valeur locative de certains terrains constructibles, prévue pour la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, par I'article 1396 du CGI, ne concerne pas les taxes additionnelles à la taxe foncière et, par conséquent, la cotisation pour la caisse d'assurance accidents agricoles.
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