Source: http://noeletienne.blogspot.com/
Timestamp: 2020-01-22 18:04:00+00:00
Document Index: 89649132

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 50', "l'article 144", 'arrêt ', "l'article 34"]

Jeudi 9 janvier 2020 : expertise des conditions de détention au sein de la Maison d'Arrêt d'Évreux
Le jeudi 9 janvier dernier, je me suis rendu à la maison d'arrêt d'Évreux accompagné de ma collaboratrice, afin de participer à l'expertise de la maison d'arrêt d'Évreux, en compagnie d'un expert architecte.
En effet, le 2 octobre 2018, j'ai saisi le tribunal administratif de Rouen d'une procédure de référé expertise, sur le fondement de l'article R 532-1 du code de justice administrative, dans l'intérêt de 13 personnes qui se trouvaient détenues au sein de la maison d'arrêt d'Évreux.
La procédure ayant duré très longtemps jusqu'à ce que le tribunal administratif de Rouen, par une ordonnance du 8 octobre 2019, désigne un expert, 12 de mes clients ont été, soit remis en liberté, soit transférés vers un établissement pour peines.
Le Garde des Sceaux, d'ailleurs, a interjeté appel de cette décision et, la Cour Administrative d'Appel de Douai, par une ordonnance en date du 5 décembre 2019, a rejeté le recours du Garde des Sceaux et a simplement modifié la mission dévolue à l'expert en retranchant de sa mission la description de l'état de la cour de promenade.
La maison d'arrêt d'Évreux est un établissement pénitentiaire ancien, dont la construction s'est achevée durant l'année 1912.
Elle comprend 110 cellules réparties en trois quartiers différents, outre un quartier "arrivants", savoir, d'une part, le "petit quartier" et le "quartier Est" regroupant les personnes détenues prévenues, et, d'autre part, le "grand quartier"au sein duquel sont incarcérées les personnes détenues condamnées.
Au jour de l'expertise, 307 personnes se trouvaient détenues au sein de la maison d'arrêt d'Évreux
Le taux de personnes incarcérées en détention provisoire est très supérieur à la moyenne nationale et s'établit à 40 % du total.
A l'époque visée par la requête que j'ai déposée, soit les années 2017 et 2018, majoritairement, 347 personnes, en moyenne, y étaient détenues.
S'agissant de la taille des cellules, plus d'une centaine d'entre elles sont d'une surface de 10 m², les quelques autres sont appelées « dortoirs » et hébergent entre 6 et 8 personnes détenues (personnes plus âgées ou auxiliaires, employées au service général) ; leur surface est d'un peu plus de 20 m².
Les 13 requérants ayant été détenus dans plusieurs cellules, 40 cellules au total, dont 2, situées au quartier disciplinaire également 2, situées au sein du quartier «arrivants» ont été visitées.
La quasi-totalité des cellules « ordinaires », d'une surface de 10 m² était occupée par trois personnes détenues ; parfois même, il était constaté que des matelas se trouvaient au sol ce qui signifiait une quatrième personne détenue s'y trouvait.
La sensation qui prédomine est celle d'une promiscuité absolument intolérable, liée, bien évidemment, au nombre de personnes détenues dans chaque cellule (3, voire 4) mais aussi à la place occupée par leurs affaires qui représentent tout leur univers en détention et, pour certains d'entre, probablement, l'intégralité de leur patrimoine...
J'ai demandé à l'expert, particulièrement impliqué et motivé par sa mission, et, également, probablement, très impressionné par cet univers qu'il découvrait, de mesurer, d'une part, la surface de chaque cellule (mais, très vite, nous nous sommes rendus compte qu'elles étaient systématiquement de la même taille, à quelques centimètres près), mais, également, d'autre part, la surface des équipements de la cellule : lits superposés, généralement, à trois étages, tables, chaises, armoires, coin WC et lavabo etc...
En effet, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, par sa jurisprudence constante, (par exemple, CANALI c/ France 25 avril 2013) considère qu'un espace individuel inférieur à 3 m² par personne détenue constitue un traitement contraire à l'article 3 de la Convention en lui-même, en d'autres termes, un traitement inhumain et dégradant.
Pour prendre en compte l'espace individuel disponible par personne, il convient de tenir compte du fait que les installations sanitaires, ainsi que les meubles de la cellule, réduisent l'espace disponible par personne détenue.
En conséquence, la surface de 3 m² par personne détenue doit être calculée, après déduction de la surface des meubles et des équipements de la cellule.
En l'espèce, sans même attendre les conclusions du rapport d'expertise, il est incontestable que chaque personne détenue au sein de la maison d'arrêt d'Évreux dispose d'une surface très largement inférieure à 3 m² pour aller dans la cellule qu'elle occupe.
Ce constat est probablement également valable, s'agissant des « dortoirs », certes, d'une surface plus importante, mais, également, accueillant un nombre encore plus élevé de personnes détenues.
Néanmoins, s'agissant de ces quelques cellules spécifiques, j'attends les chiffres précis de l'expert afin de pouvoir calculer la surface disponible par occupant.
Suite au dépôt du rapport d'expertise, dans les prochains mois, une procédure au fond sera initiée devant le Tribunal Administratif de Rouen, précédée, comme la procédure l'exige, d'une demande indemnitaire adressée directement au Garde des Sceaux.
Je n'imagine pas une seconde que celle-ci y fasse droit ; je serai donc contraint de saisir le Tribunal Administratif de Rouen d'un recours contentieux.
D'ores et déjà, de nombreuses autres personnes détenues au sein de la maison d'arrêt d'Évreux se sont manifestées pour participer à cette procédure.
Dans la mesure où un très grand nombre de cellules ont été visitées le jeudi 9 janvier dernier, il ne sera pas utile de solliciter une nouvelle expertise, celle-ci étant d'ores et déjà représentative de l'ensemble des cellules de la maison d'arrêt d'Évreux.
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/conditions-de-detention-indignes-a-la-prison-d-evreux-un-avocat-attaque-l-etat-1578648754
Quelques plans de cellules réalisés par les requérants :
La procédure débute par l'envoi à la personne détenue qui souhaite engager un recours portant sur ces conditions de détention d'un questionnaire très complet dans lequel il lui est demandé de décrire, le plus précisément possible, là où les cellules dans lesquelle(s) il est ou a été détenu, le nombre de codétenus, l'état des murs, du plafond, des fenêtres, des toilettes, la proximité de celles-ci par rapport au lieu de prise des repas etc....
Il leur également demandé, dans la mesure du possible, de réaliser un plan ou un croquis de la cellule, comme ceux qui sont reproduits ci-dessus.
La description faite par chacun des requérants, même si elle fait apparaître certaines constantes, reflète la vision que chacun d'entre eux a de ses conditions de détention et, les points qui lui apparaissent les plus importants à souligner.
Généralement, ces témoignages sont particulièrement émouvants et font apparaître une grande souffrance.
Les statistiques de la chancellerie, concernant les personnes détenues en France .... triste record une fois de plus...
https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/05/14/nouveau-record-du-nombre-de-detenus-avec-71-828-personnes-incarcerees_5462032_3224.html
Chambre de l’application des peines de Paris, suite ....
La Chambre de l’Application des Peines de Paris ou l’inhumanité à l’état brut .....
Il y a quelques jours j’ai posté ce commentaire sur les réseaux sociaux, abasourdi par un arrêt totalement absurde rendu par la chambre de l’application des peines de Paris infirmant un jugement du tribunal de l’application des peines de Créteil qui avait accordé la suspension de peine pour raison médicale à un de mes clients , gravement cardiaque, dont l’état de santé est susceptible de se détériorer, jusqu’à la mort, à tout moment et dont l’état de santé est considéré par les experts médicaux comme incompatible Avec la détention ordinaire à laquelle il est soumis au Centre Penitentiaire de Reau.
La chambre de l’application des peines de Paris, dans sa motivation, tout en considérant que l’état de santé est effectivement incompatible avec la détention, considère qu’il appartient à l’administration pénitentiaire d’adapter les conditions de détention de mon client lequel pourrait être hospitalisé à tout moment en cas de besoin.
Ce qui est terrible dans cette situation, c’est le fait qu’un pourvoi en cassation prendrait plusieurs mois pendant lesquels tout peut arriver.
L’autre solution consisterait à déposer une nouvelle requête en suspension de peine pour raison médicale ; toutefois, mon client, totalement écœuré, s’y refuse...
J’ai les plus grandes craintes qu’il meure en prison maintenant.
Si je n’arrive pas à le convaincre et à le faire changer d’avis, s’il meurt, je saurai où sont les responsables....
Ces juges qui changent fréquemment de poste, sont bombardés président de chambre, sans, manifestement, connaître l’application des peines et le monde de la prison ; tout ça, ça me fait vraiment très peur....
Le vendredi 10 mai prochain, je plaide, devant le tribunal administratif de Dijon, un dossier de responsabilité pour faute contre le Garde des Sceaux, Suite à un suicide survenu au sein du quartier disciplinaire d’une maison d’arrêt bourguignonne, Il y a quelques années.
En substance, les faits sont les suivants :
Aux alentours de 3 h 20, un surveillant effectue un contrôle à l’œilleton D’une cellule du quartier disciplinaire ; là, il aperçoit l’occupant de la cellule, accroupi, un drap noué autour du cou accroché à la grille séparant le sas de la cellule.
Aussitôt, il appelle le gradé d’astreinte qui se trouve à son domicile personnel, distant de quelques kilomètres de la maison d’arrêt.
Le gradé lui ordonne d’aller chercher les clés de secours permettant d’ouvrir les portes des cellules du quartier disciplinaire.
C’est là que la situation devient totalement absurde ; En effet, lorsque le surveillant revient avec les clés du boîtier de secours, il s’aperçoit que ce ne sont pas les bonnes.
Il appelle à nouveau le Gradé d’astreinte qui lui ordonne, cette fois ci, d’aller chercher d’autres clés dans un autre boîtier.
Là encore, ce ne sont pas les bonnes clés !
Finalement le gradé arrive sur les lieux, se rend au coffre, situé au poste central d’intervention, auquel lui seul à accès et où se trouve l’intégralité des clés des cellules de la maison d’arrêt et, finalement, parvient à ouvrir la cellule du quartier disciplinaire où il découvre le détenu sans vie.
Entre le moment où le surveillant a effectué son contrôle à l’œilleton et le moment où la cellule a enfin pu être
ouverte, plus de 35 minutes se sont écoulées !
L’enquête préliminaire diligentée, suite à ce drame, a fait apparaître que les serrures et les clés des cellules du quartier disciplinaire avaient été changées quelques jours avant, sinon la veille, Et que les clés de secours qui se trouvaient dans les fameux boîtiers, elle, ne l’avaient pas été !
Le directeur, entendu, a considéré que le gradé et les surveillants n’auraient pas dû utiliser ces boîtiers de secours puisque le protocole prévoyait qu’ils ne devaient être ouverts qu’en cas d’incendie !
Face à cette situation qui apparaît comme un grave dysfonctionnement, La famille de la victime m’a saisi afin d’initier un recours en responsabilité contre le Garde des Sceaux.
À l’instar de la plupart des dossiers en responsabilité, suite à des suicides en détention, que j’ai eu le privilège de suivre depuis maintenant près de 20 années, là encore, je prends la mesure des dégâts que peut causer la routine en détention, le relâchement de la vigilance et la non prise en compte de ce qui est pourtant le devoir fondamental de l’administration pénitentiaire c’est-à-dire la protection de l’intégrité physique des personnes détenues.
Dans ce dossier, le Garde des Sceaux n’a pas conclu en réponse ; probablement, ne sachant pas trop quoi répondre face à ce constat si accablant.
Le rapporteur public, dont j’ai pris connaissance de la teneur des conclusions, considère également que la responsabilité de l’État est engagée face à ce dysfonctionnement grave.
J’espère simplement, pour ma part, outre la condamnation de Madame la Garde des Sceaux, ès-qualité, que le jugement, dont j’espère qu’il sera positif, parviendra à apaiser un temps soit peu la douleur de la famille de la victime.
Cour criminelle départementale.. les premières expérimentations... en Seine Maritime, à partir de septembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D2F6D1611AE2766D1D0C8B75BEE4B078.tplgfr22s_1?cidTexte=JORFTEXT000038418327&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038418308
Centre Pénitentiaire de Caen ... la situation des personnes détenues transgenres....
Interdiction du LBD 40 ...? Ça serait très étonnant que le gouvernement obtempère....
Genèse d'une Loi...5 ans après...
Nous étions au mois de décembre 2010 ; je sortais de la Cour Administrative d’Appel de Douai, après avoir plaidé un dossier relatif aux conditions de détention à la maison d’arrêt de Rouen.
J’étais accompagné par deux stagiaires, l’une d’entre elles étant en cours de rédaction d’une thèse sur la dignité des personnes détenues.
Nous discutions devant une bière sur la situation tout à fait paradoxale d’un de mes clients, détenu, sous le régime de la détention provisoire, à la maison d’arrêt de Fresnes, atteint d’une maladie neuro dégénérative, irréversible, qui l’avait cloué dans un fauteuil roulant.
La situation, à mes yeux, était d’autant plus terrible que, s’il avait été condamné, il aurait pu bénéficier, sans nul doute, de la procédure de suspension de peine pour raison médicale de l’article 720–1-1 du code de procédure pénale.
Dans cette mesure, aucune solution juridique, à part une demande de mise en liberté classique, ne s’offrait à lui.
Il en était tout à fait différemment de mes autres clients, condamnés, également détenus à la maison d’arrêt de Fresnes, dans l’intérêt desquels j’avais obtenu une suspension de peine pour raison médicale.
C’est ainsi qu’avec mes deux stagiaires, nous avons discuté d’une idée, consistant à imaginer un dispositif qui permettrait la suspension de la détention provisoire pour raison médicale, calqué sur le régime de la suspension de peine applicable aux condamnés.
Anne Simon, ma stagiaire doctorante, m’a déclaré qu’elle était en mesure de me fournir une proposition de loi, fondée sur cette idée, pour le mois de février suivant.
A l’issue de ce délai, j’ai effectivement reçu, par mail, la mise en musique de l’idée que j’avais soumise à Anne Simon.
Alors commençait un travail de lobbying intense auprès des sénateurs auxquels j’ai adressé la proposition de loi, accompagnée d’un texte explicatif, destiné à leur faire percevoir le caractère tout à fait indispensable de cette disposition.
Comme il fallait s’y attendre, j’ai reçu, en tout et pour tout, autant de réponses que les doigts d’une main.
Néanmoins, l’une d’entre elles était positive, émanant de la sénatrice du groupe Europe Ecologie, Madame Alima Boumediene Thiery.
Celle-ci s’est déclarée extrêmement intéressée par cette proposition de loi ; après l’avoir rencontrée, elle m’a fait part de son intention de la déposer, au nom de son groupe et, également, d’obtenir la signature de l’ensemble des Sénateurs de gauche, sachant, que, par ailleurs, Madame Nicole BORVO, Sénatrice communiste, s’est proposée de la déposer, de son côté, au nom de son groupe.
C’est ainsi que, durant une bonne partie de l’année 2011, j’ai fait la navette entre mon cabinet et le palais du Luxembourg.
Finalement, Madame BOUMEDIENNE a réussi l’exploit de recueillir les signatures de l’ensemble des sénateurs de gauche, y compris celle de Monsieur Robert Badinter qu’il a fallu convaincre, d’ailleurs, sur l’utilité du texte !
Malheureusement, dans la mesure où, à cette époque-là, la gauche n’était pas majoritaire au Sénat, disposait de peu de « niches » pour proposer au vote ses propositions de loi.
Par ailleurs, au mois de septembre 2011, les élections sénatoriales eurent lieu, Madame Boumediene, ne se représentant pas, la proposition de loi fut mise en sommeil.
Toutefois, au début de l’année 2014, une autre Sénatrice du même groupe, Madame Hélène LIPIETZ, après avoir lu mon livre, a pris connaissance de la proposition de loi et s’est proposée de la déposer à nouveau, sachant que, depuis les dernières élections sénatoriales, la gauche, étant devenu majoritaire, disposait d’un nombre beaucoup plus important de niches.
La proposition de loi, une fois déposée, suivit le parcours habituel des textes législatifs, savoir, l’examen par la Commission des lois, avant l’inscription au vote.
J’ai donc été convoqué, par la Commission des Lois, ainsi que de nombreuses personnalités, tant de l’Administration Pénitentiaire que du Ministère de la Justice, afin d’être interrogé sur l’utilité du texte et sa rédaction ainsi que sur le mécanisme juridique qu’il créait
Enfin, vint le jour dont je me souviendrai toute ma vie, savoir, le vote par les sénateurs, en audience publique, de la proposition de loi, fixé au 13 février 2014 !
A cette occasion-là, j’étais présent, accompagné de deux de mes filles chéries, de la rédactrice de la proposition de loi, Anne Simon, ainsi que d’une autre stagiaire, maintenant Avocate au Barreau de Créteil, Maître Maud Schlaffmann.
Mon émotion fut extrêmement intense de constater que chaque parlementaire, représentant son groupe, dans sa prise de parole, soutenait le texte et indiquait que l’intégralité de son groupe allait voter pour son adoption.
Comble de bonheur ( et de fierté), la Garde des Sceaux elle-même, Madame Christiane TAUBIRA, présente à la séance, dans un discours, sans notes, comme elle en avait l’habitude, durant trois quarts d’heure, d’une clarté absolument limpide, soutint, au nom du Gouvernement, la proposition de loi.
Immédiatement après les prises de parole, le texte fut adopté à l’unanimité par les sénateurs.
Par la suite, la Proposition Parlementaire de Loi suivi le chemin habituel, savoir, la navette, en direction de l’Assemblée Nationale, afin d’être soumise au vote des députés.
Dans la mesure où ces derniers étaient en cours d’examen du projet de loi de réforme de la Justice déposé par le gouvernement, le groupe EELV inscrivit la proposition de loi en tant qu’amendement, lequel fut adopté par l’Assemblée Nationale au sein de la loi du 15 août 2014 dite « Loi Taubira ».
Ainsi, cette proposition loi, issue d’une idée débattue dans un bistrot Douaisien, devant une bière, devint l’article 147-1 Code de procédure pénale ainsi rédigé :
LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 50
« En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. La mise en liberté des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement ne peut être ordonnée en application du présent article.
L'évolution de l'état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues à l'article 144 sont réunies ».
Je pense que cette aventure, qui a occupé une grande partie de ma vie professionnelle, durant trois années, restera, à jamais, comme l’un des souvenirs les plus marquants de ma vie d’Avocat.
Aujourd’hui, 13 février 2019, cela fait maintenant cinq ans que ce texte a été adopté par les sénateurs ; je ne saurais dire à quel point j’ai été surpris, à cette occasion, par les capacités de réflexion et d’innovation des parlementaires du palais du Luxembourg.
Le texte « fonctionne », une jurisprudence s’est créée sur son fondement, de nombreuses juridictions l’ont adopté et ont créé une jurisprudence, en particulier, à ma connaissance, pour l’avoir pratiquée, la chambre d’instruction près la cour d’appel de Douai, précisément ; la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation elle-même, a rendu un arrêt le 18 octobre 2016 (n° 16-84.764) sur le caractère obligatoire de l’expertise médicale destinée à vérifier la compatibilité ou non de l’état de santé du prévenu avec la détention.
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Une décision importante du Conseil Constitutionnel en date du 8 février 2019, relative au rapprochement familial des détenus prévenus.
Répondant à une question posée par l'Observatoire International des Prisons, le Conseil Constitutionnel a décidé que l'article 34 de la Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 était contraire à la Constitution, d'une part, en ce qu'il ne prévoit aucune voie de recours en cas de refus de l'autorité judiciaire et, d'autre part, il est reproché à cette disposition de ne pas préciser les motifs susceptibles de justifier ce refus.
Il en résulte une atteinte à la Liberté de mener une vie privée et familiale normale.
Jeudi 9 janvier 2020 : expertise des conditions de...