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Timestamp: 2017-05-01 05:08:18+00:00
Document Index: 244487177

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 46", 'art. 46', 'art. 46', "l'article 2858", "l'article 2087", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 5', 'arrêt ', "l'article 78", "l'article 29"]

Léon Beauchamp
1 UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DES TRAVAILLEURS VISÉS PAR UNE SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE EST-ELLE MOINDRE LORSQU'ELLE EST EFFECTUÉE PAR UN TIERS PLUTÔT QUE PAR L'EMPLOYEUR? MÉMOIRE PRÉSENTÉ COMME EXIGENCE PARTIELLE DE LA MAÎTRISE EN DROIT DU TRAVAIL PAR NICOLAS CLÉROUX OCTOBRE 20102 UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL Service des bibliothèques Avertissement La diffusion de ce mémoire se fait dans le respect des droits de son auteur, qui a signé le formulaire Autorisation de reproduire et de diffuser un travail de recherche de cycles supérieurs (SDU Rév ). Cette autorisation stipule que «conformément à l'article 11 du Règlement no 8 des études de cycles supérieurs, [l'auteur] concède à l'université du Québec à Montréal une licence non exclusive d'utilisation et de publication de la totalité ou d'une partie importante de [son] travail de recherche pour des fins pédagogiques et non commerciales. 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Je dédie ce mémoire à mes parents, Micheline et Jacques, pour leur présence, leur soutien et leur exemple.4 TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ INTRODUCTION vi 1 CHAPITRE 1 PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE AU TRAVAIL Droit à la vie privée au travail _ Il 1.2 Droit à la dignité Conditions raisonnables de travail: l'article 46 de la Charte québécoise 17 CHAPITRE II CRITÈRES DE LÉGALITÉ DES DIFFÉRENTS TYPES DE SURVEILLANCE AU TRAVAIL Surveillance au travail par l'employeur Motifs raisonnables a priori Orientation des caméras et lieux visés Constance de la surveillance Dissimulation de la caméra " Utilisation des enregistrements Nécessité de la surveillance et autres solutions disponibles Nature privée des conversations ou des images enregistrées Diffusion des enregistrements Filature effectuée à la demande de l'employeur. 365 iv Intérêt légitime Motifs raisonnables CI priori '" Lien rationnel entre les motifs et l'exécution de la surveillance Nécessité de la surveillance et autres solutions disponibles Surveillance conduite de manière raisonnable Surveillance effectuée par les tiers,, Intérêt légitime Motifs raisonnables (/ priori Lien rationnel entre les motifs et l'exécution de la surveillance Nécessité de la surveillance et autres solutions disponibles Surveillance conduite de manière raisonnable Nature privée des conversations ou des images enregistrées Utilisation et diffusion des enregistrements Constats quant aux critères de légalité pour les trois types de surveillance Intérêt légitime, Motifs raisonnables (/ priori Lien rationnel entre les motifs et l'exécution de la surveillance Nécessité de la surveillance et autres solutions disponibles Surveillance conduite de manière raisonnable Nature privée des conversations ou des images enregistrées Utilisation et diffusion des enregistrements Dommages octroyés en cas d'atteinte et sanctions disciplinaires 80 CHAPITRE III ADMISSIBILITÉ DES PREUVES DE SURVEILLANCE AU TRAVAIL6 v 3.1 Admissibilité en preuve des enregistrements issus d'une surveillance au travail par l'employeur Gravité de la vio lation Effet de l'exclusion de la preuve sur la déconsidération de l'administration de la justice Admissibilité en preuve des enregistrements issus d'une filature effectuée à la demande de l'employeur Gravité de la violation Effet de l'exclusion de la preuve sur la déconsidération de l'administration de la justice Admissibilité en preuve des enregistrements issus d'une surveillance effectuée par les tiers Gravité de la violation Effet de l'exclusion de la preuve sur la déconsidération de l'administration de lajustice Constats quant aux critères d'admissibilité pour les trois types de surveillance Gravité de la violation Effet de l'exclusion de la preuve sur la déconsidération de l'administration de la justice. 128 SYNTHÈSE - CONCLUSION 132 BIBLIOGRAPHIE 1377 RÉSUMÉ Le présent mémoire traite de la protection des droits fondamentaux des travailleurs: droit à la dignité, droit à la vie privée, droit à l'image et droit à des conditions justes et raisonnables de travail lorsqu'ils sont visés par une surveillance électronique initiée par un collègue de travail ou un client. La question centrale de notre analyse est de découvrir si la protection des travailleurs est équivalente lorsque les travailleurs sont visés par une surveillance initiée soit par l'employeur soit par un tiers. Nous avons posé comme hypothèse que la jurisprudence traiterait la surveillance par les tiers comme si l'employé n'était pas au travail mais plutôt dans un lieu public, à la vue de tous, et ne bénéficiait pas de certaines protections telles le droit à des conditions justes et raisonnables de travail. La jurisprudence prendrait alors la perspective du tiers qui, n'étant pas lié contractuellement au travailleur, effectue une surveillance électronique dans le but légitime de se constituer une preuve afin de faire valoir ses droits. De plus, nous posons comme hypothèse que l'employeur pourrait plus facilement déposer en preuve des enregistrements issus de la surveillance effectuée par un tiers. Ainsi, certaines preuves de surveillance pourraient être admises, alors qu'elles auraient été déclarées inadmissibles si l'employeur avait participé à leur obtention. Notre méthodologie est fondée sur l'étude de la doctrine et de la jurisprudence existante qui nous pennet d'identifier et d'analyser les différents critères de légalité de la surveillance électronique et d'admissibilité de la preuve qui en est issue. Par la suite, nous comparons l'application des critères dans les situations de surveillance par l'employeur au travail ou de filature et de surveillance par un tiers. Nos conclusions ont contredit nos hypothèses à quelques égards. Premièrement, quant à la légalité de la surveillance, la jurisprudence n'adopte pas une approche systématique qui nous pennettrait de dire que la surveillance initiée par les tiers est traitée comme la filature effectuée par un employeur. Par contre, nous avons constaté que la jurisprudence applique les critères de manière moins contraignante aux surveillances par les tiers et que l'application des critères à cette surveillance est comparable tantôt à celle de la surveillance de l'employeur au travail tantôt à celle de la filature, tout dépendant laquelle des deux est la plus pennissive. Quant à J'admissibilité en preuve des enregistrements, nous avons constaté, lorsque la surveillance est effectuée par l'employeur sur les lieux du travail, que la8 vii preuve n'est jamais rejetée. Conséquemment, on ne peut affirmer que l'admissibilité de la preuve issue de la surveillance effectuée par des tiers est plus aisée. En fait elle l'est tout autant. Seules les situations où la surveillance a été effectuée au domicile d'un travailleur ou bien les cas de filature initiée sans motif suffisant ont donné lieu au rejet de la preuve. Ainsi, les situations de surveillance sur les lieux du travail n'entraînent pas, selon note étude, le rejet des preuves. Nous concluons sur la nécessité de développer des balises pour la surveillance électronique effectuée par toute personne, morale ou physique, au travail comme ailleurs, vu l'accessibilité des moyens de surveillance, vu les risques inhérents aux comportements de surveillance excessifs et vu les dommages potentiels d'une diffusion inconsidérée ou malicieuse des enregistrements sur les individus sous surveillance électronique.9 INTRODUCTION La surveillance électronique des travailleurs! est depuis longtemps source de litige entre employeurs, travailleurs et syndicats. Dans le cas de la surveillance «sur les lieux du travail», l'employeur, propriétaire des lieux, peut décider d'installer des caméras vidéo ou d'autres moyens de surveillance pour s'assurer, notamment, de la sécurité des persolmes et des biens dans son entreprise. Les syndicats ou les employés, selon le cas, peuvent de leur côté contester la présence de ces moyens de surveillance en alléguant que ceux-ci constituent une condition déraisonnable de travail (art. 46, Charte des droits et libertés de la personne 2 ) ou portent atteinte à la dignité ou à la vie privée des travailleurs 3. Tout le débat étant circonscrit à l'intérieur de l'entreprise, les seules parties s'opposant sont la partie patronale et les représentants des employés, qui feront trancher le litige par un arbitre. Dans le cas de la surveillance en dehors des lieux du travail, aussi connue sous le nom de «filature», l'employeur doit appuyer sa décision d'initier une telle surveillance sur des motifs sérieux, dont il avait connaissance avant le début de celle-ci 4. De plus, la mise en oeuvre de cette surveillance doit respecter rigoureusement la vie privée du travailleur visé, en évitant de surveiller ce dernier 1 Note au lecteur: L'usage du masculin a pour seul but d'alléger le texte. 2 L.R.Q. c. C-12, art. 46 [Charte québécoise]. 3 Yves St-André «Le respect du droit à la vie privée au travail: mythe ou réalité?», dans Barreau du Québec, Service de la formation permanente, Développements récents en droit du travail, vol.20s, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2004 à la p.61 [St-André]. 4 Diane Veilleux «Le droit à la vie privée - sa portée face à la surveillance de l'employeur» (2000) 60 R. du B. 37 [Veilleux].10 2 alors qu'il est dans son domicile 5. Ici aussi, le litige oppose l'employeur et ses employés et, à défaut d'être limité aux lieux physiques de l'entreprise, ce litige peut faire l'objet d'un grief devant un arbitre, ce qui permet une résolution interne à l'entreprise. Le salarié, lorsqu'il est sur les lieux du travail, est protégé contre une surveillance trop systématique et aléatoire. Lorsque le salarié est visé par une filature, il est à l'extérieur de son milieu de travail, mais bénéficie toujours d'une protection de son image et de sa vie privée. Les critères de légalité et d'admissibilité en preuve de ces deux types de surveillance se sont développés dans le contexte où seul l'employeur, ou dans certains cas des organismes tels la Commission de la santé et de la sécurité du travail 6, la Société de l'assurance automobile du Québec 7 ou des compagnies d'assurance, pouvaient effectuer des surveillances électroniques. L'émergence d'un nouveau type de surveillance électronique L'évolution récente des technologies de captation de l'image et du son rend ces moyens accessibles à tout citoyen. Ceci crée plusieurs situations potentielles de surveillance au travail qui n'ont fait l'objet que de rares décisions jurisprudentielles. Notre étude vise les situations dans lesquelles la surveillance est effectuée par des collègues et des tiers, notamment des clients, sans l'intervention de l'employeur. Nous utiliserons le terme «surveillance par des tiers» pour définir une surveillance électronique vidéo ou audio, effectuée sur les lieux du travail par un acteur autre que l'employeur. Le lecteur comprendra que cette terminologie est choisie afin de faciliter la lecture et la compréhension de la présente étude et que l'expression «surveillance par des tiers» n'est pas un tem1e rencontré dans la doctrine. 5 Syndicat des travailleuses et travailleurs de Bridgestone/Firestone de Joliette (CSN) c. Trudeau, (1999) R.J.Q (C.A.) [Bridgestone/Firestone]. G Ci-après «CSST». 7 Ci-après «SAAQ».11 3 Les technologies populaires de surveillance Nous allons, à présent, identifier les technologies qu'un particulier pourrait utiliser pour effectuer une telle surveillance. Ces technologies sont les téléphones cellulaires munis de caméras vidéo, les systèmes compacts d'enregistrement vidéo ou audio pouvant être facilement dissimulés ou tout autre moyen d'enregistrement utilisé à même un ordinateur (webcam). Le téléphone cellulaire représente un des articles commerciaux les plus populaires des demières années. Bientôt, cinq (5) milliards de cellulaires seront en service au niveau mondial 8. Les caractéristiques de base de ces «outils» technologiques varient du simple téléphone aux téléphones intelligents réunissant diverses fonctions, dont la caméra vidéo et le système d'enregistrement audio. Cette accessibilité en tout temps à ces systèmes de surveillance, pourrait inciter un collègue de travail ou un particulier à enregistrer une conversation compromettante ou à filmer un travailleur sur les lieux du travail. Ainsi, quiconque voulant effectuer une surveillance spontanément aura les moyens de le faire avec un téléphone cellulaire. De plus, certains ordinateurs portables sont munis d'une caméra vidéo intégrée à leur écran. Un ordinateur de bureau muni d'une caméra amovible offre la même capacité d'effectuer des enregistrements vidéo. Ces technologies ont déjà été utilisées par des collègues sur les lieux du travail pour effectuer des surveillances 9. Finalement, les enregistreuses portatives, les caméras vidéo à proprement parler et les lecteurs MP3 munis de microphones sont également des articles très répandus et peuvent servir de moyen de surveillance en tout temps. Cette accessibilité 8 Agence France Presse, «Téléphonie mobile: 5 milliards de clients dans le monde en 2010» (15 février 2010), en ligne: Cyberpresse.ca <http://technaute.cvbelpresse.ca/nouvelles/telecoms-etmobi lite/ / telephonie-mobile-5-milliards-de-cl ients-dans-ie-monde-en 2010.php>; En 2008, ce chiffre était d'environ 3,5 milliards. Bruno GugliaJmÜ1eti, «Un terrien sur deux aura bientôt un cellulaire» (7 février 2008), en ligne: Radio-Canada.ca <http://www.radiocanada.ca/rad io/techno/accueil shtmJ>. 9 Syndicat du personnel de soutien Seigneurie des Milles-Îles (CSN) et Commission scolaire de la Seigneurie-des-Milles-Îles, D.T.E. 2008T-149 (T.A.) (un employé est congédié pour avoir téléchargé de la pornographie au travail et on lui reproche d'avoir surveillé un collègue avec une webcam).12 4 grandissante à des moyens d'enregistrement électronique variés rend la question de la légalité et de l'admissibilité de la surveillance par des tiers d'autant plus importante. Les situations propices à la surveillance d'un tiers Dans quelles circonstances un tiers (un collègue ou un client), pourrait-il être tenté d'effectuer une telle surveillance d'un travailleur? Plusieurs situations, liées au monde du travail, pourront provoquer un tel comportement. En premier lieu, nous pensons à des clients insatisfaits d'un employé qui veulent se constituer une preuve du mauvais service. À titre d'exemple, citons le cas d'air Canada et les lacunes de son service en français en Nouvelle-Écosse 10. Un passager insatisfait de l'absence d'employés capables de s'adresser à lui en français a utilisé sa caméra vidéo pour filmer trois employés manifestement incapables de lui répondre dans sa langue ll. En deuxième lieu, nous songeons au cas de collègues impliqués dans un conflit au travail 12, par exemple, un cas de harcèlement psychologique. Ceux-ci pourraient vouloir conserver la preuve des propos désobligeants tenus à leur endroit. Pour ce type de plainte, la durée des auditions, la complexité de la preuve et la difficulté à témoigner de façon convaincante à propos des perceptions, des paroles, des gestes et des attitudes constituant du harcèlement, sont des raisons pouvant inciter un individu à recourir à la surveillance électronique pour faire valoir ses droits. En effet, comme l'a récemment constaté Julie Bourgault dans son ouvrage traitant du harcèlement 10 Radio-Canada, «Air Canada refoule un passager» (10 janvier 2008), en ligne: Radio-Canada.ca <http://www.radio-canada.ca/regions/atlantigue/2008/01/ 10/004-ne-air-ca nada-fane n.shtml>. Il Voir aussi Ariane KwH, «Transport en commun: les usagers contre-attaquent» (14 février 2010), enligne : Cyberpresse.ca <http://www.cyberpresse.ca/place-pllbliglle/editorialistes/ariane!crol/ /12/ transport-en-commun-les-usagers-contreattaguent.php?utm categorieinterne=trafficdrivers&utm contenuinterne=cyberpresse opinions accueil ECRAN1POS1>. 12 Bernard c. Multi-recyclage S.D. inc., [1998] RJ.D.T. 187 (CT.) [Multi-recyclage].13 5 psychologique, le choix par le législateur de «certains termes et de certains concepts de la définition du harcèlement psychologique [en rendent] la preuve assez difficile à faire»13. D'autres auteurs confinnent que le fardeau reposant sur les épaules du travailleur est considérable l4. De prime abord, il est légal d'enregistrer une conversation à laquelle on est partie, et ce, à l'insu de notre interlocuteur l5. Donc, il est concevable qu'un travailleur utilise l'enregistrement électronique pour étayer sa plainte de harcèlement. Par contre, le droit de se constituer une preuve, utilisé sans restriction, n'aurait-il pas un effet néfaste sur les individus visés par la surveillance? La légalité de la surveillance électronique par un tiers Il faut alors se demander dans quelles circonstances ces enregistrements sont effectués de manière légale et respectueuse des droits de la personne. Comme nous l'avons déjà mentionné, la surveillance effectuée par l'employeur a fait l'objet d'une abondante jurisprudence et les critères appliqués autant à la légalité de la surveillance qu'à son admissibilité en preuve ont, notamment, pour but de protéger la dignité des travailleurs et de permettre la recherche de la vérité devant les instances judiciaires. Mais quels sont les critères appliqués à la surveillance effectuée par des tiers sans la participation de l'employeur? Cette problématique soulève plusieurs questions. Premièrement, ces critères protègent-ils adéquatement les travailleurs visés? Deuxièmement, comment ces surveillances sont-elles administrées comme preuves devant les tribunaux? L'employeur, lorsqu'il tente de déposer en preuve un enregistrement illégal effectué 13 Julie Bourgault. Le Harcèlement psychologique au travail: les nouvelles disposilions de la Loi sur les normes et leur intégration dans le régime légal préexistant, Montréal, Wilson et Lafleur, Drolet, Johanne et al. «Les multiples visages du harcèlement psychologique dans le milieu de l'éducation», dans Barreau du Québec, Service de la formation permanente, Développements récents en droit du travail en éducation, vol. 279, Cowansvilie, Yvon Blais, 2007,1 [Drolet et a!.] à la p Léo Ducharme. Précis de la preuve, 6 ièllle éd., Montréal, Wilson et Lafleur, 2005 [Ducharme]. Voir aussi Cadieux c. Le Service de gaz naturel Laval inc., (1991] RJ.Q (C.A.) [CadieuxJ.14 6 par un tiers, fait-il indirectement ce qui lui est interdit de faire directement? Ainsi, comment doit-on baliser le droit de se constituer une preuve et de déposer de tels enregistrements en preuve? C'est une problématique qui relève en grande paliie de l'article 2858 du Code civil du Québec l6 régissant l'admissibilité d'une preuve obtenue en contravention aux droits et libertés fondamentaux. Pour ajouter à la complexité de la problématique, certaines décisions affirment qu'une surveillance électronique trop systématique ou intrusive peut constituer une forme de harcèlement 17. Problématique Voilà les nombreuses questions que soulève la problématique de la surveillance effectuée par des tiers. Nous avons circonscrit notre étude à celiaines questions susceptibles d'offrir un apport concret à notre réflexion. Il nous semble que l'état du droit en matière de surveillance électronique au travail ne tient pas compte de la nouvelle réalité créée par l'accessibilité des tecl1l1010gies d'enregistrement. Cette situation risque d'amoindrir la protection de la dignité des travailleurs. Notre réflexion nous amène à nous questionner sur les critères régissant la surveillance effectuée par l'employeur (au travail et en filature) et à comparer ceux-ci aux critères appliqués à la surveillance effectuée par des tiers. Si nous constatons une protection moins grande des droits des travailleurs dans ce dernier cas, alors nous explorerons les critères additionnels, qui devraient être pris en compte lors de l'analyse de la légalité et de l'admissibilité des preuves de surveillance par des tiers. Questions et hypothèses Les droits fondamentaux des travailleurs sont-ils moms bien protégés lorsqu'une surveillance électronique est effectuée par des tiers plutôt que par l'employeur ') 16 Code civil du Québec, L.Q., 1991, c. 64, [Cc.Q.], art Syndicat des travailleuses(eurs) en garderie de Montréal et de Laval (CSN) et Centre de la petite enfance la garderie du Manoir inc., D.T.E. 2007T-906 (T.A.) [CP.E. du Manoir]; Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 30 1 et Montréal (Ville de) (arrondissement Côte-St-Luc Hampstead-Montréal-Ouest), [2005] RJ.D.T (TA) [Cols bleus regroupés, local 301 (2005)].15 7 Dans l'affirmative, quels facteurs ou critères devront être pris en compte pour protéger les travailleurs? Dans le cadre de notre analyse, nous répondrons aux sousquestions suivantes: Quels critères de légalité et d'admissibilité en preuve s'appliquent à la surveillance électronique lorsqu'elle est faite par l'employeur, au travail, lors d'une ftlature ou par un tiers? Quelles différences peut-on constater en matière de critères applicables? Les critères de légalité et de l'admissibilité en preuve d'une surveillance électronique opposables à la surveillance par l'employeur, tant au travail que lors d'une filature, seront plus contraignants que les critères appliqués à un tiers dans des circonstances semblables. Cette disparité entre les niveaux de protection du travailleur permettra des atteintes à ses droits fondamentaux. De plus, ceci permettra à l'employeur de déposer en preuve des enregistrements autrement inadmissibles, et donc de bénéficier d'une surveillance qu'il ne pourrait effectuer lui-même. Ainsi, nous procéderons à l'étude des droits invoqués pour justifier des critères de légalité de la surveillance. Cette section portera sur les aj1icles de la Charte québécoise traitant du droit à la dignité, à la vie privée et à des conditions raisonnables de travail. Alors, nous pourrons identifier et répertorier les critères de légalité s'appliquant, dans un premier temps, à la surveillance faite par l'employeur au travail et lors d'une filature, et dans un deuxième temps, à la surveillance visant un travailleur et effectuée par un tiers. Après avoir défini les critères applicables, nous les comparerons et en tirerons les constats qui s'imposent au sujet de la protection des droits du salarié dans chacun des cas de surveillance. Nous procéderons de la même façon avec les critères d'admissibilité de la preuve visant ces trois types de surveillance. Finalement, nous conclurons par une synthèse dans laquelle nous répondrons à nos hypothèses de départ. De plus, nous proposerons, s'il y a lieu, certaines solutions aux problèmes décelés, notamment, l'ajout de certains critères à considérer afin d'assurer une meilleure protection du salarié.16 8 Cadre conceptuel Notre cadre conceptuel, positiviste dans son essence sera axé sur la protection des droits fondamentaux, au sens large, du travailleur visé par une surveillance électronique. Plusieurs droits peuvent être invoqués à l'encontre d'une surveillance illégale, mais parmi ceux-ci, le droit à la dignité nous semble être inhérent à chacun d'eux. Mentionnons, à cet égard, les dispositions protégeant le droit à la vie privée l8, le droit à des condi tions justes et raisonnables de travail '9 et l'article 2087 du Code civil du Québec. La doctrine et la jurisprudence confirment que le droit à la dignité «constitue même la source, le fondement ultime des droits et libertés de la personne»20. Pour ces raisons, nous utiliserons plus spécifiquement le droit à la protection de la dignité comme fil conducteur de notre étude. Il est à noter que le droit à la dignité est rarement mentionné explicitement dans les décisions consultées. Pour cette raison, notre analyse de la jurisprudence comportera peu de références directes au droit à la dignité. Néanmoins, nous considérons que l'essence même de la problématique découle de l'atteinte au droit à la dignité, qui peut prendre la forme d'atteintes à la vie privée, à l'intégrité ou au droit à des conditions justes et raisolmables de travail. Méthodologie de recherche La méthodologie que nous utiliserons s'adaptera au sujet de chacune des parties de notre recherche, à l'instar du cadre conceptuel que nous avons défini précédemment. Nous tenterons de définir l'état du droit sur plusieurs questions, en nous référant à la Charte québécoise, à la loi, à la jurisprudence et à la doctrine. Lorsque ce sera pertinent, nous utiliserons des atiicles de journaux pour appuyer notre étude ou nos constats; dans certains cas, nous renveltons le lecteur à des sites Internet pour des 18 Charte québécoise, supra note 1, art [bid., art CIu'istian Brunelle «La Dignité dans la Charte des droits et libertés de la personne: de l'ubiquité à l'ambiguïté d'une notion fondamentale», dans La Charte québécoise: Origines, enjeux et perspectives (2006) R. du B. 143 à la p. 152; Fernand Morin, Jean-Yves Brière et Dominic Roux, Le droit de l'emploi au Québec, 3 ième éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2006 à la p. 467.17 9 références en ligne. Nous détaillerons notre approche méthodologique au début de chaque section. Questions éthiques Puisque la méthodologie que nous avons choisie pour cette recherche n'implique pas d'entrevue de sujets humains ou de recherche sur le terrain, notre questionnement sur l'éthique portera principalement sur l'impact possible que l'étude elle-même pourrait avoir sur la société en général. De prime abord, la finalité de notre recherche est d'étudier une question émergente en droit, soit celle de la surveillance électronique au travail faite par des tiers. Vu l'importance des droits en cause, soit le droit de se constituer une preuve légale et le droit à la protection des droits fondamentaux au travail, nous croyons que la finalité de la recherche ne pose aucun problème éthique. En revanche, cette pratique n'est pas encore très répandue si l'on se fie au faible nombre de décisions traitant du sujet. Alors, nous nous questionnons sur l'effet d'incitation qu'une telle recherche pourrait avoir. En effet, si, en définissant les droits des particuliers à surveiller électroniquement des travailleurs, nous incitons ce comportement, ne participons-nous pas au développement du problème que la recherche tentait d'endiguer? Or, nous croyons que la diffusion restreinte de cette recherche, habituellement limitée à la communauté juridique, rend la crainte de répercussions négatives plutôt théorique, ou à tout le moins négligeable.18 CHAPITRE l PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE AU TRAVAIL La surveillance électronique, soit le fait que la voix ou l'image d'une personne soit captée par un système d'enregistrement à son insu ou sans son consentement, met en cause des droits individuels tels la protection de la vie privée et de la dignité. Dans les cas où la surveillance est effectuée sur les lieux du travail, le droit à des conditions justes et raisonnables de travail est aussi mis en cause. Il est vrai qu'un enregistrement qui contient des informations nominatives est soumis aux dispositions particulières du Code civil du Québec 21, aux lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 22 et aux lois s'appliquant dans les secteurs public et parapublic de juridictions fédérale 23 et provinciale 24. Pourtant, nous ne ferons pas l'étude des dispositions applicables à cet égard, car nous considérons que ces dispositions, dans les entreprises de juridiction provinciale, n'interdisent pas la captation des images ou du son. De plus, l'étude de la doctrine et de la jurisprudence nous a révélé que ces lois ne sont pas invoquées devant les tribunaux pour faire déclarer illégale la surveillance ni pour faire rejeter la preuve qui en a résulté. En effet, une seule auteure 25 y fait référence afin de souligner la 21 Art. 35 et 36 c.c.q. 22 Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q. c. P Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.c. 1985, c. P Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q. c. A-2.I. 25 Linda Craig. Au travail et sous surveillance, Ottawa, Syndicat canadien de la fonction publique, 2006 [Craig] aux pp. 80 et 55.19 11 possibilité, en droit québécois, d'exiger la divulgation de toutes les surveillances effectuées par l'employeur. Par ailleurs, nous étudierons les dispositions législatives de la Charte québécoise ayant trait aux droits à l'intégrité et à la dignité 26, à la vie privée 27 et à des conditions justes et raisolmables de travail 28. En ce qui concerne le droit à la vie privée et à la dignité, nous étudierons aussi les articles 3 et 4 du Code civil du Québec Droit à la vie privée au travail La protection du droit à la vie privée est prévue à la Charte québécoise ainsi qu'au Code civil du Québec. L'article 5 de la Charte québécoise dispose: «[t]oute personne a droit au respect de sa vie privée». Le Code civil du Québec, à l'article 3, prévoit cette protection de manière aussi succincte: «Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.» Le droit à la vie privée est une notion vaste qu'il est important de circonscrire. Certains auteurs la définissent comme étant liée à la «dignité»30, «à l'idée de secret» 31, et a une «zone a, l' a b ri. dl'" e zngerence d' autrui»,32. D ans l' arret 'D yment 33, le juge La Forest, citant des décisions antérieures, rappelle que «la notion de vie privée est au cœur de celle de la liberté dans un État moderne»34 et qu'elle est 26 Charte québécoise, supra note 1, art. 1 et Ibid" art. 5. 2S Ibid" art Art. 3 et 4 C.c, Q, 30 Veilleux, supra note 4 à la p.6, 31 Ibid à la p,7. 32 Ibid, 33 R. c, Dyment, [1988J 2 R,C.S, 417 [Dyment]. 34 Ibid à la p 427 para. 17,20 12 «fondée sur l'autonomie morale et physique de la personne, et conséquemment essentielle à son bien-être»35. Ainsi, les notions de «secret» et de «dignité» sont intimement liées au droit à la vie privée. L'auteure Linda Craig élabore sur les éléments constitutifs de la vie privée soit «l'anonymat, l'intimité, la solitude, [...] le secret, la confidentialité, l'inviolabilité du domicile, l'utilisation du nom, de l'image»36. Ainsi, nous constatons que ce droit a une vaste portée, intimement liée à la personne humaine. À cet effet, la doctrine et la jurisprudence confirment que le droit à la vie privée n'est pas limité à un lieu physique, mais qu'il est plutôt lié à l'individu où qu'il soit, sous réserve des limites intrinsèques aux droits de la Charte québécoise 37. Le juge La Forest, dans l'arrêt Dyment, affirme que «le droit à la vie privée est considéré comme tributaire de la personne et non des lieux dans lequel il se trouve»38. En revanche, la portée de ce droit est limitée par l'expectative légitime de vie privée que la jurisprudence et la doctrine ont définie. L'auteure Craig cite l'affaire Caisse Desjardins daylmer,39 selon laquelle «la notion de vie privée est relative et dépend de l'attente raisonnable qu'une personne peut avoir d'une certaine intimité, et ce, en fonction du lieu spécifique où elle se trouve et des activités qu'elle pratique.»40. Pour sa part, le juge Robert, dans l'affaire Srivastava 41, mentionne les aspects fondamentaux qui entrent dans l'analyse du droit à la vie privée soit «l'attente subjective de la personne face à la conversation, son caractère raisonnable, ainsi que la nature de [la conversation]» Veilleux, supra note 4 à la p.1 O. 36 Craig, supra note 25 à la p Charle québécoise, supra note l, art Veilleux, supra note 4 à la p. Il. 39 Caisse populaire Desjardins d'aylmer el Syndical des employées et employés professionnels et de bureau section locale 57, 2000 IIJCan 5834 (Qc. A.G.) [Caisse populaire d'alymerj 40 Craig, supra note 25 à la p Srivastava c. Hindu Mission ofcanada (Québec) inc, [2001J RJ.Q (C.A.) [Snvastava]. 42 Ibid. à la p Montrer encore
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