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Timestamp: 2019-01-16 11:08:18+00:00
Document Index: 237905564

Matched Legal Cases: ["l'article 79", "l'article 79", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 309", 'art. 35']

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En vigueur Loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
En vigueur Loi relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
LOI no 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (rectificatif)
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 novembre 1997, 144633, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-005 Il résulte de l'article 79 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé qu'une collectivité publique qui a accepté de prendre en charge au titre de l'aide sociale les frais d'hébergement en établissement sanitaire et social ne peut, hors les cas où les conditions de cette prise en charge...
...érant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé : "Les personnes ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1998, 150094)
-02-02-01, 01-02-02-01-04, 04-04-02, 54-06-07-005 Le préfet de la Sarthe est compétent pour procéder, à la suite de l'annulation prononcée par la commission interrégionale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, à une nouvelle détermination, pour les années 1984 et 1985, de l'élément relatif aux prestations d'hébergement de la tarification des services rendus dans l'unité de long
... du 26 mars 1993 par laquelle la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 21 février 1992 de la commission ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 247736, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-06-01-02 La décision par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prononce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 5312-2 du code de la santé publique, la suspension de la fabrication, de l'exportation et de la distribution d'un produit ne constitue pas une décision de nature réglementaire. -01-01 a) La décision par laquelle...
... du 16 mai 2002 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a prononcé la suspension, notamment, de la fabrication, de ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 mars 2011 (cas DÃ©partement des CÃ´tes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les dÃ©partements])
...Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;. Vu la loi n° ...
Arrêté du 23 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France
... suit : 1° L'article 2 est ainsi modifié : a) Le paragraphe II devient « Sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie alimentaires » ; b) Au premier alinéa du paragraphe II, les ...
...L'organisation du système judiciaire, le rôle de l'expert. La législation sanitaire. Les principales zoonoses, notamment celles transmises par morsure. A l'issue de cet enseignement, ...
En vigueur Décret modifiant les articles D. 612-5, D. 612-20 et D. 615-4 du code de la sécurité sociale
... et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;. Vu le livreVI du ...
... vétérinaires françaises, enseignant les maladies contagieuses et la législation sanitaire, ou son suppléant ; i) Un vétérinaire praticien désigné par le Conseil supérieur de l'ordre ...
..., les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; Vu la loi n° ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 mai 2003, 01-03259)
Attendu que la société Polyclinique Le Languedoc (la Polyclinique) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 janvier 2001) d'avoir dit qu'en interdisant à MM. X... et Y... de venir exercer leur spécialité de pédiatrie au sein de son établissement lorsque la femme accouchée en fait la demande, elle a violé les dispositions légales et réglementair...
... du malade au libre choix de son praticien est un principe fondamental de la législation sanitaire et que, aux termes de l'article 11 du décret du 7 août 1975, le médecin qualifié en pédiatrie, ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 01-03.259)
En vigueur Décret modifiant le décret n° 91-987 du 26 septembre 1991 portant création à titre expérimental de trois directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité
...Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé;. Vu la loi ...
...1. Productions animales et pathologie des animaux de rente. 1. Législation sanitaire. 3. 2. Epreuves orales et pratiques :. ÉPREUVES. COEFFICIENTS. Epreuve pratique (sciences ...
...éoriquement autonome, l'un prescrivant, l'autre établissant lorsqu'il existait, le bilan sanitaire ou encore l'un envoyait les médicaments que l'autre avait prescrit; que, par ailleurs, il convient ...
... loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux ...
...La monte. 2. Les conditions sanitaires. 3. La pharmacie vétérinaire. 4. Le système SIRE. d) Objectifs en matière de relation conseil ...
En vigueur Décret relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural.
Arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances visé à l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural
... Connaissances des productions animales et de leur maîtrise zootechnique et sanitaire :. 1o La situation des productions animales en France ;. 2o L'économie et la gestion ...
En vigueur Arrêté relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
... année la liste des élèves exclus de l'école à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. [*Nota - Arrêté du 7 février 1995 art. 35 : Les dispositions du présent arrêté ...
Arrêté du 3 mai 2013 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaire en gestion de la santé des bovins
... clinique et scientifique appropriée au diagnostic, et à la maîtrise des troubles sanitaires et de la qualité des produits ; ? d'intervenir en pathologie individuelle aussi bien qu'en ...
En vigueur Décret fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
...A ce titre, elle élabore la politique de défense sanitaire et de protection des végétaux et veille à sa mise en oeuvre. Elle est chargée de la ...
definition droit interne