Source: http://www.assemblee-nationale.fr/9/dossiers/890904.asp
Timestamp: 2017-10-19 22:05:59+00:00
Document Index: 34694213

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Assemblée nationale - reforme du contentieux administratif
reforme du contentieux administratif
Loi n° 891017 du 31 décembre 1989 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . publiée au Journal Officiel du 4 janvier 1990 [sur le site Légifrance]
Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, n° 904, déposé le 4 octobre 1989
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 19 octobre 1989
Rapport n° 970 déposé le 2 novembre 1989 par M. Pierre Mazeaud
Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1989 , TA n° 184
Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, n° 69, déposé le 22 novembre 1989
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 28 novembre 1989
Rapport n° 100 déposé le 6 décembre 1989 par M. Jacques Thyraud
Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 16 décembre 1989 , TA n° 51
Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, n° 1116, déposé le 18 décembre 1989
Rapport n° 1123 déposé le 18 décembre 1989 par M. Pierre Mazeaud
Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1989 , TA n° 234