Source: http://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/directives-de-pratique/liste/
Timestamp: 2019-09-16 12:59:49+00:00
Document Index: 49142722

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 30', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art 2001', 'CSC ', 'art,2013', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC\n', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Liste des arrêts en matière du droit de la famille | Cour supérieure de justice
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Liste des arrêts en matière du droit de la famille
Certains arrêts fréquemment cités sont remis aux juges qui entendent des causes de droit de la famille conformément à la Directive de pratique provinciale concernant les arrêts de droit de la famille souvent cités. Des ajouts et des suppressions seront apportés à la liste de temps à autre.
Les arrêts figurent sur la liste sous divers sous-titres ou sujets, qui ne correspondent nullement à des conseils juridiques.
Les parties à des instances de droit de la famille à la Cour supérieure de justice n’ont plus besoin d’inclure les causes figurant sur cette liste dans leur recueil de jurisprudence et de doctrine. Toutefois, des extraits des décisions que l’avocat a l’intention d’invoquer devant le tribunal doivent être inclus dans le mémoire ou le recueil de jurisprudence et de doctrine.
Les cas en matière du droit de la famille
Pension alimentaire pour conjoints
Ordonnances modificatives et changements importants dans la situation en question
Accords de séparation et devoir de divulgation
Personne soustraite à l’autorité parentale
Dépens provisoires et déboursements
Partage et vente
Les doctrines de la fiducie
Intérêts antérieurs et postérieurs au jugement
Motions précédentes les conférences relatives à la cause
Cas d’adoption tombant sous la Convention de la Haye
Déclarations de filiation
Mise à jour – Arrêts principaux portant sur les appels en droit de la famille
Retenue envers les decisions rendues en premières instance
Devoir de motiver une décision
Suffisance des motifs
Appel des dépens
Appel d’une ordonnance provisoire
Nouvelles preuves en appel
Liste d’arrêts pour les affaires de protection de l’enfance
Audiences sur les soins et la garde provisoires (art. 51)
Ordonnance de garde sous l’artice Section 57.1
Modification d’ordonnances en attendant le procès
Désignation d’un avocat pour les enfants visés
Procédures pour une audience portant sur la protection
Conclusions en matière de protection
Audiences sur la révision du statut
Questions relatives à la charte
Motions pour obtenir un jugement sommaire
Gordon c. Goertz, [1996] 2 R.C.S. 27 (mobilité, intérêt de l’enfant, ordonnances modificatives des ordonnances de garde et d’accès, changement important dans la situation de l’enfant)
Young c. Young, [1993] 4 R.C.S. 3 (religion, droits d’un parent ayant le droit d’accès, intérêt de l’enfant)
Kaplanis v. Kaplanis (2005), 249 D.L.R. (4th) 620 (C.A. Ont.) (garde partagée, intérêt de l’enfant)
Ladisa v. Ladisa, 193 O.A.C. 336 (C.A.)
Linton v. Clarke (1994), 21 O.R. (3d) 568 (Div. Ct.) (évaluations psychosociales)
Glick v. Cale,2013 ONSC 893 (évaluations psychosociales)
v. F., 2015 ONCA 277 (valeur de critiques d’evaluations psychosociales faites en vertu de l’ art. 30 de la Loi portant réforme du droit l’enfance)
B.S. c. S.R.G.; L.J.W. c. T.A.R.; Henry c. Henry; Hiemstra c. Hiemstra, 2006 CSC 37 (pension alimentaire rétroactive pour un enfant)
Lewi v. Lewi (2006), 80 O.R. (3d) (C.A.) (pension alimentaire pour un enfant adulte)
Park v. Thompson (2005), 77 O.R. (3d) 601 (C.A.) (enfant adulte)
Francis c. Baker, [1993] 3 R.C.S. 250 (article 4 des Lignes directrices)
v. R. (2002), 58 O.R. (3d) 565 (C.A.) (article 4 des Lignes directrices)
Contino c. Leonelli-Contino, 2005 CSC 63 (C.S.C.) (pension alimentaire pour un enfant où les deux parents exercent leur droit d’accès plus que 40 pourcent du temps)
Froom v. Froom,136 A.C.W.S. (3d) 331 (article 9 des Legnes directrices)
Maultsaid v. Blair,2009 BCCA 102 (article 9 des Legnes directrices)
(L.) v. C.(M.),2013 ONSC 1801 (article 9 des Legnes directrices)
Chartier c. Chartier, [1999] 1 R.C.S. 242 (pension alimentaire pour un enfant à payer par un parent non biologique)
Ewing v. Ewing, 2009 ABCA 227 (Alta. C.A.), demande d’autorisation d’appel rejetée [2009] S.C.C.A. No. 386 (article 4 des Lignes directrices)
Tauber v. Tauber (2000), 48 O.R. (3d) 577 (C.A.) (article 4 des Lignes directrices)
Tauber v. Tauber (2001), 203 D.L.R. (4th) 168 (Ont. Sup. Ct.) (article 4 des Lignes directrices et pension alimentaire pour un conjoint)
Drygala v. Pauli (2002), 61 O.R. (3d) 711 (C.A.) (section 19 des Lignes directrices, sous-emploi intentionnel)
Lavie v. Lavie, 2018 ONCA 10 (calcul du revenue, sous-emploi intentionnel)
DiFrancesco v. Couto (2001), 56 O.R. (3d) 363 (C.A.) (annulation des arriérés)
Senos v. Karcz,2014 ONCA 459 ((une) pension alimentaire pour les bénéficiaires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)).
Bak v. Dobell,2007 ONCA 304 (revenu imputé, donations traités comme revenu)
Thompson v. Thompson, 2013 ONSC 5500 (imputer le revenu d’enterprise avant la valeur imposable)
Harder v. The Queen, 2016 TCC 197 (Les changements à la façon dont les parties ayant la garde partagée doivent traiter la pension alimentaire pour enfants)
Miglin c. Miglin, 2003 CSC 24 (pension alimentaire pour un conjoint face à une clause de renonciation à toute créance alimentaire future)
Fisher v. Fisher, 2008 ONCA 11 (les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour conjoints)
Bracklow c. Bracklow, [1999] 1 R.C.S. 420 (droit d’un conjoint à une pension alimentaire)
Boston c. Boston, 2001 CSC 43 (prestations de retraite et « double ponction »)
Willick c. Willick, [1994] 3 R.C.S. 670 (ordonnances modificatives des ordonnances alimentaires, changement important dans la situation du conjoint)
Moge c. Moge, [1992] 3 R.C.S. 813 (droit d’un conjoint à une pension alimentaire, objectifs des demandes alimentaires, indépendance économique)
Davis v. Crawford, 2011 ONCA 294 (élargis les circonstances où le paiement de la pension alimentaire en montant forfaitaire peut être accordé)
Mason v. Mason,2016 ONCA 725 (imputation du revenue d’enterprise pour le calcul de la pension alimentaire)
Halliwell v. Halliwell, 2016 ONSC 182, aff’d 2017 ONCA 349 (revenu élevé et les lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux)
Whalen-Byrne v. Byrne, 2017 ONCA 729 (cohabitation interrompue aux fins des Lignes directrices facultative en matière de pensions alimentaires pour époux)
Willick c. Willick, [1994] 3 R.C.S. 670(ordonnances modificatives des ordonnances alimentaires, changement important dans la situation du conjoint)
M.P. c. L.S., 2011 SCC 43
Schulstad v. Schulstad, 2017 ONCA 95 (changement importante, retraite)Biens
Stone v. Stone, 55 O.R. (3d) 491 (C.A.) (égalisation des biens familiaux nets, distribution inégale des biens familiaux nets)
Rawluk c. Rawluk, [1990] 1 R.C.S. 70 (égalisation des biens familiaux nets, fiducie résultoire (par déduction), fiducie constructoire (par interprétation))
Peter c. Beblow, [1993] 1 R.C.S. 980 (fiducie constructoire (par interprétation))
Serra v. Serra, 2009 ONCA 105 (distribution inégale des biens familiaux nets)
LeVan v. LeVan, 2008 ONCA 388 (annulation des contrats familiaux, distribution inégale des biens familiaux nets), demande d’autorisation d’appel rejetée [2008] S.C.C.A. No. 331
Czieslik v. Ayuso,2007 ONCA 305 (distribution inégale des biens familiaux nets)
Pecore c. Pecore,2007 CSC 17 (les fiducies resultoires et les prsomptions)
Hartshorne c.Hartshorne,2004 SCC 22
LeVan v. LeVan, 2008 ONCA 388, demande d’autorisation d’appel rejetée [2008] S.C.C.A. No. 331
Rick c. Brandsema, 2009 CSC 10
Virc v. Blair, 2017 ONCA 394 (le devoir d’évaluer équitablement l’actif est inhérent au devoir de divulgation)
G. v. K.G. and O.G., 2017 ONCA 108
Westerhof v. Gee Estate, 2015 ONCA 206, demande d’autorisation d’appel rejetée (2015) CarswellOnt 16501
White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co.,2015 SCC 23
Marinangeli v. Marinangeli(2003), 66 O.R. (3d) 40 (C.A.)
Hryniak c. Mauldin,2014 SCC 7 [Lorsqu’une motion de jugement sommaire permet au juge de trouver les faits nécessaires et de résoudre le conflit, procéder à procès ne serait généralement pas proportionnel, opportun ni rentable.]
Colombie-Britannique (Ministre des Forêts) c. Bande indienne Okanagan, 2003 CSC 71
Biddle v. Biddle, 2005 CanLII 7660, 13 R.F.L. (6th) 63 (Ont. Sup. Ct.)
Stuart v. Stuart 2001 CanLii 28261 (Ont. Sup. Ct.)
Ludmer v. Ludmer,2012 ONSC 4478
Latcham v. Latcham, 2002 CanLII 44960, 27 R.F.L. (5th) 358 (Ont. C.A.)
Griffiths v. Zambosco(2001), 54 O.R. (3d) 397 (C.A.)
Rawluk c.Rawluk, [1990] 1 R.C.S. 70
Pettkus c. Becker, [1980] R.C.S 834.
Peter c. Beblow, [1993] 1 R.C.S. 980
Campbell v. Campbell(1999), 43 O.R. (3d) 783 (C.A.)
Kerr c.Baranow, 2011 CSC 10 (clarifie la loi concernant les fiducies induites de faits et judiciaires, ainsi que l’enrichissement injustifié, lors de la rupture de la relation conjugale de conjoints de faits)
Martin v. Sansome,2014 ONCA 14
Bronfman v. Bronfman (2000), 51 O.R. (3d) 336 (Ont. Sup. Ct.)
Debora v. Debora(2006), 83 O.R. (3d) 81 (C.A.)
Burgess v. Burgess(1995), 24 O.R. (3d) 547 (C.A.)
Serra v. Serra, 2009 ONCA 395
Islam v. Rahman, 2007 ONCA 622
A.M. V. D.M.(2003), 67 O.R. (3d) 181 (C.A.)
Boucher v. Public Accountants Council for Ontario (2004), 71 O.R. (3d) 291 (C.A.)
Biant v. Sagoo(2001), 2001 CanLII 28137, 20 R.F.L. (5th) 284 (Ont. Sup. Ct.)
Fong v. Chan,2001 CanLII 7484 (Ont. C.A.)
Jordan v. Stewart,2013 ONSC 5037
Sims-Howarth v. Bilcliffe, [2000] O.J. No. 330
Rosen v. Rosen(2005), 2005 CanLII 480 (Ont. Sup. Ct.)
Thomson c. Thomson, [1994] R.C.S. 551 (interprétation et application de la Convention, enlèvement illégal)
v. M., 2002 NSCA 127 (objection de l’enfant)
Jabbaz v. Mouammar(2003), 226 D.L.R. (4th) 494 (Ont. C.A.) (seuil de préjudices)
Chan v. Chow, 2001 BCCA 276 (résidence habituelle)
Korutowska-Wooff v. Wooff(2004), 242 D.L.R. (4th) 385 (Ont. C.A.), demande d’autorisation d’appel rejetée (2008) CarswellOnt 6207 (résidence habituelle)
Katsigiannis v. Kottick-Katsigiannis(2001), 55 O.R. (3d) 456 (C.A.) (approche subjective à l’acquiescement)
Finizio v. Scoppio-Finizio(1999), 46 O.R. (3d) 226 (C.A.) (périodes d’ajustement)
Pollastro v. Pollastro(1999), 43 O.R. (3d) 485 (C.A.) (détermination du risque de préjudice)
Beatty v. Schatz, 2009 BCSC 707 (rencontre de l’enfant avec un psychologue), aff’d 2009 BCCA 310
2016 ONCA 680
RM v. JS,2013 ABCA 441 (objections de l’enfant)
Bureau de l’avocat des enfants c. Balev, 2018 CSC 16 (résidence habituelle, consentement à durée limitée, changements unilatéraux à la résidence de l’enfant)
Note sur la législation : La Loi de 2016 sur l’égalité de toutes familles est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La loi modifie la Loi portant réforme du droit de l’enfance et 40 autres lois. Les amendements établissent un processus simplifié pour assurer la reconnaissance juridique des parents qui ont recourent à une mère porteuse. Les amendements réduisent également le besoin des parents qui ont recourent à la procréation assistée d’apparaitre devant un tribunal afin d’avoir leur statut parental reconnu.
Trociuk c. Colombie-Britannique (Procureur général), 2003 CSC 34 (une loi qui exclut arbitrairement de la déclaration de naissance l’identité du père est inconstitutionnelle; importance de l’intérêt et de la dignité du père)
A. v. B.B., 2007 ONCA 2 (déclaration de troisième parent en vertu de la compétence parens patriae, importance de la déclaration)
Raft v. Shortt(1986), 54 O.R. (2d) 768 (C.J.) (pas de déclaration de non-filiation en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, mais une telle déclaration est possible en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, théorie de la préclusion relative à la question jugée, analyses sanguines)
Low v. Low,2002 CarswellOnt 3445 (Ont. Sup. Ct.) (maternité de substitution, enregistrement de la naissance, garde, déclaration de non-filiation en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, intérêt supérieur de l’enfant, scellement du dossier de la cour)
D.L. v. L.R.L. (1994), D.L.R.(4th) 709 (Ont. Sup. Ct.) (donneur de sperme anonyme, tenir lieu de parent, déclaration en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, accès)
Rypkema v. British Columbia, 2003 BCSC 1784 (maternité de substitution, enregistrement de la naissance, parents génétiques)
S.K. v. T.L.T.(2003), 168 O.A.C. 73 (C.A.) (scellement du dossier de la cour, intérêt supérieur de l’enfant)
v. P.(1982), 35 O.R. (2d) 325 (Ont. Sup. Ct.) (pension alimentaire, retard dans la divulgation de renseignements financiers, scellement du dossier de la cour)
Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33 (La norme de contrôle est l’erreur manifeste et dominante.)
(H.) c. Canada (Attorney General), 2005 CSC 25 (La norme de contrôle est l’erreur manifeste et dominante.)
(G.C.) c. Nouveau-Brunswick (Ministre de la santé et des services communautaires) [C.G.C.], [1988] 1 R.C.S. 1073 (Il faut faire preuve de retenue à l’égard du juge de première instance.)
Nouveau-Brunswick (Ministre de la santé et des services communautaires) c. L. (M.), [1998] 2 R.C.S. 534 (Il faut faire preuve de retenue à l’égard du juge de première instance.)
Hickey c. Hickey, [1999] 2 R.C.S. 518 (Il faut faire preuve de retenue dans les affaires de droit de la famille.)
c. Sheppard, [2002] 1 R.C.S. 869 (Fondement de l’obligation de motiver une décision.)
Lawson v. Lawson(2006), 81 O.R. (3d) 321 (C.A.) (Tension entre le droit à des motifs suffisants et la retenue.)
Young v. Young(2003), 63 O.R. (3d) 112 (C.A.) (Explication du besoin de motiver une décision dans le contexte du droit de la famille.)
c. Sheppard, [2002] 1 R.C.S. 869 (Critère fonctionnel.)
c. Gagnon, 2006 CSC 17 (Analyse en deux volets pour le critère fonctionnel.)
Mete v. Guardian Insurance Co. of Canada (1998), 165 D.L.R. (4th) 457 (Ont. C.A.) (Vaste pouvoir discrétionnaire pour adjuger les dépens.)
Hamilton c. Open Window Bakery Ltd., 2004 CSC 9 (L’adjudication des dépens ne doit être annulée que si une erreur de principe a été commise ou si le montant des dépens est visiblement erroné.)
Children’s Aid Society of Waterloo (Regional Municipality) v. C. (R.M.), 2009 ONCA 840 (La participation active du juge de première instance dans une cause de protection de l’enfance n’indique pas forcément une partialité.)
c. S. (R.D.)1997 CanLii 484 CSC
Committe for Justice and Liberty c. L’Office national de l’énergie[1978] 1 RCS 369
Bande indienne Wewaykum c. Canada2003 CSC 45
Sypher v. Sypher1986 CarswellOnt 282 (Ont. C.A.) (Le tribunal ne doit pas intervenir dans une ordonnance provisoire à moins que l’ordonnance soit visiblement erronée et qu’elle déborde du vaste cadre des solutions raisonnables.)
Catholic Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto c. M. (C.), [1994] 2 R.C.S. 165 (Critère pour l’admission de nouvelles preuves en appel.)
c. Palmer, [1980] 1 RCS. 759
Note sur la législation: L’Ontario a adopté la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 30 avril 2018. Cette loi apporte plusieurs changements aux instances en matière de protection de l’enfance qui pourraient avoir une incidence sur la pertinence de ces cas.
relèvement de l’âge maximum de la protection de 16 à 18 ans, pour offrir une protection accrue à un plus grand nombre de jeunes vulnérables qui vivent dans des conditions dangereuses afin de les soutenir dans leurs études et de réduire le risque d’itinérance et de la traite des personnes;
élargissement des facteurs à prendre en considération pour déterminer l’intérêt véritable de l’enfant;
ajout de facteurs dont le tribunal doit tenir compte pour determiner s’il y a lieu d’accorder un droit de visite après une ordonnance de placement sous les soins d’une société de façon prolongée (anciennement « ordonnance de mise sous tutelle de la Couronne »);
renforcement de l’accent mis sur l’intervention précoce afin d’éviter que les enfants et les familles n’atteignent une situation de crise à la maison;
prestation de services plus appropriés sur le plan culturel pour l’ensemble des enfants et des jeunes pris en charge par le système de bien-être de l’enfance, y compris les enfants et les jeunes autochtones et noirs, afin de veiller à ce qu’ils reçoivent le meilleur soutien possible;
amélioration de la surveillance des fournisseurs de services, y compris les sociétés d’aide à l’enfance, afin que les enfants et les jeunes reçoivent des services cohérents et de haute qualité partout en Ontario.
D’autres changements importants concernant l’utilisation des renseignements personnels entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Syl Apps Secure Treatment c. B.D.,2007 CSC 38 [Le devoir statutaire de protéger l’intérêt supérieur d’un enfant dans les soins dépasse tout devoir commun à la famille de l’enfant].
Winnipeg Child & Family Services (Northwest Area) c. D.F.G.,[1997] 3 R.C.S. 925 [La compétence parens patriae du tribunal ne s’étend pas aux enfants à naître et ainsi ne peut pas appuyer l’ordonnance de détention d’une mère enceinte.]
(C.) v. Catholic Children’s Aid Society of Hamilton-Wentworth (1998), 40 O.R. (3d) 334 (C.A.) [Les procédures en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille sont primordiales et empêchent donc sur une ordonnance de garde d’un pupille de la Couronne en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance.]
Enfant inuit, métis ou de Premières Nations
Bruce-Grey Child and Family Services v. A.B.-C, 2018 ONCJ 516 (Une conclusion en vertu de l’alinéa 90 (2) (b) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille établissant qu’un enfant est inuit, métis ou de Premières Nations doit se fonder sur des éléments de preuve.)
Children’s Aid Society of Ottawa-Carleton v. T., 2000 CanLII 21157 (Ont. Sup. Ct.) [Le critère pour ordonner les soins et la garde provisoires exige que la SAE établisse, avec des preuves crédibles et fiables, qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une possibilité réelle que, si l’enfant est retourné à son père ou à sa mère, il est plus probable que non qu’il subira des maux.]
Children’s Aid Society of Waterloo (Regional Municipality) v. B.A., 2004 CanLII 12742 (Ont. Sup. Ct.) [Le critère pour rendre une ordonnance provisoire de placement auprès d’un tiers est la probabilité raisonnable de risque pour un aspect moindre que le fardeau ordinaire de la preuve dans les affaires civiles selon la prépondérance des probabilités.]
Windsor-Essex Children’s Aid Society v. D., 2017 ONCJ 20 [Le test de la variation des ordonnances temporaires est de savoir s’il y a eu un changement matériel fondé sur le risque].
Children’s Aid Society of Toronto c. K.D.,2011 ONCJ 55, [test pour les modifications d’ordonnances].
Children’s Aid Society of the County of Simcoe v. B. (B.J)(2005), 20 R.F.L. (6th) 74 (Ont. Sup. Ct.) [La modification d’une ordonnance provisoire de soins est un processus en deux volets. La partie qui souhaite les modifications doit indiquer : a) qu’il y a eu un changement important; b) s’il y a eu un changement important, le tribunal doit examiner la situation en utilisant les mêmes critères de risque énoncés à l’article 51.]
Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto and C.Y.(1993), R.F.L. (3d) 24 (Ont. Div. Ct.) [Pour l’ajournement d’une demande de révision du statut et d’une demande de modification de l’ordonnance provisoire de garde et de soins en attendant le procès, le critère est l’intérêt véritable de l’enfant et non les risques tel que prévu à l’article 51.]
H. c. McDougall,2008 CSC 53 [Il n’y a qu’une norme de preuve dans une affaire civile et c’est la preuve selon la prépondérance des probabilités. Il n’y a pas de degré de probabilité dans le cadre de cette norme applicable à une affaire civile.]
Children’s Aid Society of the Niagara Region v. P.R. (2005), 139 A.C.W.S. (3d) 310 (Ont. Sup. Ct.) [Le fardeau repose sur la SAE; même si les preuves doivent être convaincantes, le fardeau ordinaire dans une affaire civile n’a été modifié.]
Re Brown,(1976) 9 O.R. (2d) 185 [L’intervention n’est justifiée que lorsque le niveau de soins tombe au-dessous du seuil qu’aucun enfant du pays ne devrait subir.]
Catholic Children’s Aid Society of Hamilton v. J.I. (2006), 150 A.C.W.S. (3d) 406 (Ont. Sup. Ct.) [Il ne faut pas juger les parents selon un critère de la classe moyenne, qui impose des normes irréalistes et injustes de classe moyenne en matière de soins des enfants à un parent pauvre avec des moyens extrêmement limités, à condition que la norme utilisée ne soit pas contraire à l’intérêt véritable de l’enfant.]
Children’s Aid Society of London and Middlesex v. H. (S) (2002), [2002] O.T.C. 916 (Ont. Sup. Ct.) [Les parties à une affaire de protection de l’enfance ne sont pas limitées par la loi et le juge peut ajouter des parties à sa discrétion.]
(C.) v. Catholic Children’s Aid Society of Hamilton-Wentworth (1998), 40 O.R. (3d) 334 (Ont. C.A.) [Les parents d’accueil ne peuvent pas demander une audience sur la révision.]
Catholic Children’s Aid Society of Toronto v. B. (D.), 2002 CanLII 53290 (Ont. C.A.) [Critère pour l’autorisation de retirer l’instance.]
Children’s Aid Society of Ottawa-Carleton v. F. (K.) , 2003 CanLII 67559 (Ont. Sup. Ct.) [Le pouvoir discrétionnaire du tribunal de prolonger le délai légal dans lequel un enfant peut être placé sous tutelle, en vertu du paragraphe 70 (4) de la loi, doit être fondé sur l’intérêt véritable de l’enfant.]
v. Children’s Aid Society of Hamilton (2004), 70 O.R. (3d) 618 (Ont. Sup. Ct.) [Le tribunal peut ordonner qu’un avocat soit désigné pour un enfant en vertu de la LSEF, ce qui est différent d’un renvoi au Bureau de l’avocat des enfants en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance.]
A.S. of Toronto v. T.L. et E.B., 2010 ONSC 1376 [Voie juridique pour les audiences sur la disposition ne comportant pas d’enfant autochtone ou une ordonnance de garde potentielle.]
(R.) v. Children’s Aid society of Metropolitan Toronto (1995), 21 O.R. (3d) 724 (Ont. Sup. Ct.) [Importance de toujours tenir compte des placements familiaux et communautaires et des options moins restrictives.]
Children’s Aid Society of the Niagara Region v. T.P. (2003), 35 R.F.L. (5th) 290 (Ont. Sup. Ct.) [(a) L’intention n’est pas nécessaire pour prouver le risque de maux probables; (b) Les maux doivent être plus qu’anodins; (c) Les conclusions se fondent sur la situation au moment de l’appréhension.]
Children’s Aid Society of Hamilton v. C.(M.) (2003), 36 R.F.L. (5th) 46 (Ont. Sup. Ct.) [Le moment pertinent pour faire une conclusion en matière de protection n’est pas limité au moment de l’appréhension et à l’introduction de la cause.]
Jewish Family and Child Service v. K. (R.), 2008 ONCJ 774 [a violence familiale place l’enfant face à un risque de maux.]
Children’s Aid Society of Niagara Region v. P. (T.) (2003), 35 R.F.L. (5th) 290 (Ont. Sup. Ct.) [La SAE ne doit pas prouver l’intention de causer des lésions corporelles.]
Catholic Children’s Aid Society of Toronto c. M.(C.),[1994] 2 R.C.S. 165 [Rôle du tribunal dans une audience sur la révision; l’audience sur la révision a deux volets.]
Catholic Children’s Aid Society of Hamilton v. M.A.M., [2003] O.J. No. 1274 (Ont. Sup. Ct.) [L’abrogation du paragraphe 65 (3) est conforme à l’objectif général des modifications qui concentrent l’attention du tribunal sur l’enfant au lieu des parents.]
Children’s Aid Society of Ottawa v. C.W., 2008 CanLII 13181 (Ont. Sup. Ct.) [Une audience sur la révision ne peut pas instruire à nouveau le besoin original d’une ordonnance de protection. La question est de savoir si l’enfant continue d’avoir besoin de protection et, dans l’affirmative, quelle ordonnance serait dans l’intérêt véritable de l’enfant.]
Children’s Aid Society of Peel v. w. (M.J.),(1995), 23 O.R. (3d) 174 (C.A.) [Rôle des plans familiaux dans les audiences sur la révision qui portent sur le concept du placement le moins restrictif.]
c. Khan,[1990] 2 R.C.S. 531 [Aptitude d’un enfant à témoigner et quand il faut accepter en preuve les déclarations spontanées d’un enfant.]
c. Blackman,2008 CSC 37 [Approche fondée sur les principes de l’admissibilité de la preuve par ouï-dire.]
Stefureak v. Chambers (2006), 6 R.F.L. (6th) 212 (Ont. Sup .Ct.) [L’admissibilité à titre de preuve par ouï-dire de déclarations d’un enfant faites en dehors du tribunal est régie par les critères de nécessité et de fiabilité.]
E.C. v. G.P. (2003), 41 R.F.L. (5th) 250 (Ont. Sup. Ct.) [Facteurs à prendre en compte à l’égard du témoignage forcé d’un enfant.]
Children’s Aid society of Toronto v. L.(L),2010 ONCJ 48 [L’admissibilité à titre de preuve directe par ouï-dire de dossiers d’entreprise est régie par le critère de la pertinence.]
Children’s Aid Society of the Regional Municipality of Waterloo v. R.C., 1994 CanLII 4520 (Ont. C.J.) [Limites des preuves sur la conduite passée des parents.]
Children’s Aid Society of Niagara Region v. D.P. (2003), 36 R.F.L. (5th) 265 (Ont. Sup. Ct.) [Si l’adoptabilité est une question en litige, le témoignage d’un expert est nécessaire.]
(R.) v. Children’s Aid Society of the Niagara Region (2002), 34 R.F.L. (5th) 44 (Ont. C.A.) [La loi n’envisage pas une opposition entre les membres de la famille d’un enfant et un parent d’accueil à une audience pour établir si l’enfant devrait être déclaré pupille de la Couronne ou de la SAE.]
Children’s Aid Society of Toronto v. B.H.,[2007] O.J. No. 2446 (ONCJ), [La SAE est tenue de fournir une perspective équilibrée du dossier au tribunal et non seulement des informations justifiant leur position.]
Children’s Aid Society of Algoma c. P.(D.), 2006 ONCJ 170, [En vertu de l’article 74 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, l’information que la SAE cherche à présenter dans le cadre d’une demande d’enregistrement de tiers doit être pertinente.]
L. v. N.B., 2005 CanLII 11391 (ON CA) [Les demandes de divulgation de dossiers de jeunes obligent le tribunal à équilibrer un intérêt public valable avec les avantages de maintenir la vie privée des jeunes qui sont entrés en contact avec la loi.]
Children’s Aid Society of the Niagara Region v. D.M.,[2002] O.J. No. 1421 (Ont. Sup. Ct.) [Les tribunaux doivent être vigilants quant à l’admission de la preuve basée sur une opinion et devraient faire preuve d’une vérification rigoureuse des témoins experts.]
Children’s Aid Society of Niagara Region v. C.(J.) (2007), (Ont. Div. Ct.)
[(a) Fardeau de la preuve présumé contre le droit de visite d’un pupille de la Couronne;
(b) La personne qui cherche à obtenir le droit de visite doit prouver que la relation avec l’enfant est bénéfique et importante pour l’enfant, en se fondant sur la relation avec l’enfant qui existe au moment du procès et non sur une relation future espérée et que cet accès n’aura pas d’incidence sur les possibilités d’adoption de l’enfant dans le futur. REMARQUE : La loi dans ce domaine a changé à la suite de l’adoption de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Voir la décision Family and Children’s Services of Guelph & Wellington County v. A.I.S., 2018 ONCJ 410.]
Family and Children’s Services of Guelph & Wellington County v. A.I.S., 2018 ONCJ 410 [En vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, la personne qui demande un droit de visite doit prouver que sa rélation avec l’enfant au moment du procès était positive et importante.]
A.S. Ottawa v. C. W.,2008 CanLII 13181 (Ont. Sup. Ct.) [Le fardeau de la preuve repose sur le parent qui demande le droit de visite pour un pupille de la Couronne.]
Children’s Aid Society of Toronto v. D.P.(2005), 19 R.F.L. (6th) 267 (Ont. C.A.) [Même si une ordonnance de mise sous tutelle de la Couronne ne prévoit pas de droit de visite pour un parent, la SAE peut, en tant que parent d’un enfant ayant le droit de garde, autoriser le parent à visiter l’enfant, à moins que l’ordonnance n’exige expressément qu’il n’y ait pas de contact avec ce parent.]
Jewish Family and Child Service of Greater Toronto v. H.B.S.,2012 ONCJ 663 [Accès temporaire.]
Children’s Aid Society of the Niagara Region v. J.C.,2007 CanLII 8919 (ON SCDC) [Droit de visite d’un frère ou d’une sœur]
Children’s Aid Society of the Niagara Region v. W.D., 2003 CanLII 2293 (ON SC), [2003] O.J. No. 3244 (OCJ) [Test pour capacité mentale.]
CAS v. J.H.V. et al, 2016 ONSC 4996 [Test pour capacité mentale.]
C. c. Children’s Aid Society of Toronto, [2007] O.J. No. 5613 (ONSC) [Le manque de sophistication, d’éducation ou de différences culturelles n’est pas suffisant pour justifier une incapacité mentale.]
CAS v. J.H.V. et al., 2016 ONSC 4996 (CanLII) [Le test d’incapacité est un objectif.]
Winnipeg Child and Family Services v. K.L.W.,2000 CSC 48 [Les appréhensions par l’état sans autorisation judiciaire préalable dans des situations qui ne sont pas urgentes ne violent pas l’article 7 de la Charte, tant qu’une audience est tenue rapidement après l’appréhension.]
(R.) c. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto,[1995] 1 R.C.S. 315 [La mise sous tutelle de la Couronne viole les droits des parents en vertu de l’article 7 de refuser un traitement médical pour leur enfant, mais ne viole pas les principes de justice fondamentale.]
C. c. Manitoba (Director of child and Family Services),2009 CSC 30 [L’aptitude du tribunal à obtenir un traitement pour des enfants de moins de 16 ans ne viole pas le paragraphe 2 (a), l’article 7 ou l’article 15 de la Charte.]
Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G.(J.),[1999] 3 R.C.S. 46 [Avocat financé par les fonds publics exigé par l’article 7 dans le contexte d’instances sur la garde mettant en jeu l’état.]
Catholic Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto v. M.(C.),[1994] 2 R.C.S. 165 [Le paragraphe 11 (b) de la Charte ne s’applique pas à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.]
Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto v. S.(T.) (1989), 69 O.R. (2d) 189 (Ont. C.A.) [Le refus d’accorder aux parents naturels le droit de visite de l’enfant après l’adoption est constitutionnel.]
Hryniak v. Mauldin,2014 CSC 7 [Lorsqu’une motion de jugement sommaire permet au juge de trouver les faits nécessaires et de résoudre le conflit, procéder à procès ne serait généralement pas proportionnel, opportun ni rentable]
Children’s Aid Society of Toronto v. T. (K.), 2000 CanLII 20578 (Ont. C.J.) [Si une preuve prima facie est produite pour obtenir un jugement sommaire, la partie intimée doit produire des preuves démontrant qu’il existe une véritable question litigieuse.]
Children’s Aid Society of Toronto v. R.H., 2000 CanLII 3158 (Ont. C.J.) [Des faits précis témoignant d’une véritable question litigieuse doivent être fournis, pas seulement une simple expression sincère du désir de reprendre les soins de l’enfant.] [De simples dénis ne constituent pas une véritable question de fait litigieuse]
Children’s Aid Society of the Regional Municipality of Waterloo v. R.S., [2007] O.J. No. 1527 (Ont. Sup. Ct.) [Le tribunal doit examiner tous les éléments de preuve avant de décider s’il existe une véritable question litigieuse.]
A. v. Jewish Family and Child Services,[2001] O.J. No. 47 [Ce n’est pas chaque fait ou question contesté qui donne lieu à la conclusion qu’il existe une véritable question litigieuse à traiter dans un procès.]
B. v. S.G. (2001), 199 D.L.R. (4th) 554 (Ont. Sup. Ct.) [Une « véritable question litigieuse » doit concerner un fait ou des faits importants.]
Children’s Aid Society of the District of Nipissing v. M.M. , [1999] O.J. No. 5720 (Ont. Sup. Ct.) [Résumé des principes applicables à des motions en vue d’obtenir un jugement sommaire.]
C.J.-R v. Children’s Aid Society of Oxford County, 2003 CanLII 2388 (Ont. Sup. Ct.) [« aucune véritable question litigieuse » équivaut à « aucune chance de réussite » et « il est évident que l’action ne va pas réussir ».]
Catholic Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto v. L.M.O. and M.P., 1995 CanLII 6216 (Ont. Sup. Ct.) [Le jugement sommaire peut être ordonné lorsque le résultat est une conclusion déjà certaine.]
Housen c. Nikolaisen,2002 CSC 33 [Norme de contrôle de la loi, des faits, et de la loi et des faits en appel.]
Children’s Aid Society of Toronto v. C. (S.A.),2005 CanLII 43289 (Ont. S.C.), confirmé en appel, 2007 ONCA 474 [Le norme de controle dans les affaires familiales.]
Genereux v. Catholic Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto(1985) 53 O.R. (2d) 163 (Ont. C.A.) [Le juge de la cour d’appel bénéficie d’un vaste pouvoir discrétionnaire pour décider s’il faut ou non accepter d’autres preuves.]
Catholic Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto c. M.(C.),[1994] 2 R.C.S. 165 [Admission de nouvelles preuves en appel.]
B. v. S.G.(2001), 199 D.L.R. (4th) 554 (Ont. Sup. Ct.) [La norme de contrôle en appel d’une motion en jugement sommaire du tribunal est celle de la décision correcte.]
C. v. Catholic Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, 2002 CanLII 2672 (Ont. Sup. Ct.) [Crainte raisonnable de partialité et procès équitable.]
(R.) v. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto (1995), 21 O.R. (3d) 724 (Ont. Sup. Ct.) [La cour d’appel peut remplacer l’ordonnance lorsqu’elle se prononce sur l’appel.]
Children’s Aid Society of Toronto v. L.U. (2008), 56 R.F.L. (6th) 186 (Ont. Sup. Ct.) [Les décisions de la cour sur des prolongations en vertu du paragraphe 70 (4) sont discrétionnaires et peuvent être examinées selon la norme de l’erreur manifeste et dominante.]
(R.) v. Children’s aid Society of Niagara Region (2003), 34 R.F.L. (5th) 62 (Ont. C.A.) [Il n’est pas habituel que des dépens soient adjugés dans des causes de protection de l’enfance si le requérant n’obtient pas gain de cause. Si les parties qui n’obtiennent pas gain de cause sont motivées par l’intérêt véritable de l’enfant, la décision de ne pas adjuger de dépens peut être appropriée.]
Children’s Aid Society of Ottawa v. S.,(2003), 39 R.F.L. (5th) 209 (Ont. S.C. Div. Ct.)
[a ) La décision de faire des causes de protection de l’enfance une exception au droit présumé aux dépens repose sur le fait que la SAE a l’obligation légale d’intenter une instance si elle a des raisons de croire qu’un enfant a besoin de protection et elle ne devrait pas être découragée de le faire à cause des dépens.
b ) L’énoncé de la disposition 2 de la Règle 24 stipule clairement que le droit présumé aux dépens ne s’applique pas aux causes de protection de l’enfance. En conséquence, même entre les parents, pour que des dépens soient adjugés, il doit exister un facteur autre que la simple issue de l’affaire.]
Children’s Aid Society of Ottawa-Carleton v. Mr. and Ms. V., 2001 CanLII 37747 (Ont. Sup. Ct.) [La SAE ne devrait pas être pénalisée pour avoir tenté de remplir son mandat, à moins qu’elle n’ait agi d’une manière indéfendable. Il ne s’agit pas d’un partie ordinaire.]
Mise à jour octobore 2018