Source: https://www.scribd.com/document/283946538/Regies-Rennes-0209
Timestamp: 2019-03-22 00:43:09+00:00
Document Index: 287039687

Matched Legal Cases: ['§ 2223', '§ 222', '§ 22654', 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 1", "l'article 18", '§ 22654', "l'article 60", 'in fine']

fonctionnement des régie de recettes
L'essentiel sur les régies
Rectorat de Rennes - DAFPEN - SERIA
TG Bretagne - SCEPL
MAJ décembre 2008
Assurance (p 4)
Mandataire d un régisseur (p 7)
Avance (p4)
Montant par opération (p 8)
Cautionnement (p 4)
Obligations du régisseur (p 8)
Obligations du comptable (p 8)
effectués par le régisseur
avances (p 5)
Obligations de l ordonnateur (p 8)
Contrôles effectués par le régisseur de
recettes (p 5)
Pièces justificatives (p 9)
Création de régies (p 5)
Recettes (p 9)
du certificat de libération
définitive au régisseur (p 5)
Régie (p 9)
Régisseurs (p 9)
de rétablissement d'avance
Remise de service (p 9-10)
Dépenses (p 6)
Responsabilité du régisseur (p 10)
Désignation du régisseur (p 6)
Responsabilité du comptable (p 10)
Dispense de cautionnement (p 6)
Seuils (p 10)
Encaisse (p 6)
Textes (p10-11)
Gestion de fait (p 7)
Visas (p 11)
GFC : module Régies (p 7)
Indemnité de responsabilité (p 7)
Annexe 1 - Modèle de décision portant institution d une régie de recettes et d avances (MAJ 2008)
Annexe 2 - Modèle d acte de nomination d un régisseur et suppléant
Annexe 3 - Modèle de décision du CE relative à la fixation du cautionnement
Annexe 4 - Modèle de décision portant fixation du montant de l avance à consentir
Annexe 5 - Tableau récapitulatif des seuils en EPLE
Annexe 6 - Exemple de procuration du régisseur relative à la désignation d un mandataire
Annexe 7 - Modèle de mandat et de procuration de signature
Annexe 8 - Exemple de procès verbal de vérification d une régie de recettes et d avances (MAJ 2008)
Annexe 9-
à la remise de service - Titre 3
Annexe 9 bis - modèle de procès verbal de remise de service annexe 2
Annexe 9 ter - aux formalités en cas de désignation d un mandataire ou d un régisseur suppléant
ou intérimaire - Titre 2 - chapitres 4 - 5 - 6
Annexe 10 - Modalités de transmission des actes de création des régies des EPLE au TPG
Annexe 11 - Modèle de récépissé pour avance pour menues dépenses
Arrêté du 11 octobre 1993 modifié habilitant les chefs d EPLE à instituer des régies (version consolidée)
Arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001
Article de la revue de Lille de juin 2004 intitulé « avances pour menues dépenses »
Article d objectif établissement n° 26 intitulé « collaborateurs et remplaçants du régisseur »
Instruction du 11 février 2002 sur la délivrance des certificats de libération définitive aux
S'agissant des régies temporaires créées pour la
gestion de voyages, la DGCP admet une dérogation
au plafond défini ci-dessus, en raisonnant, par
analogie, avec les régies temporaires des
collectivités locales. Le plafond de l avance
correspond, dans ce cas, au montant prévisible
des dépenses à honorer pendant la durée du
elle n est pas obligatoire mais elle est vivement
recommandée car tout régisseur peut voir sa
responsabilité personnelle et pécuniaire engagée,
pour des opérations dont il avait la charge, quand
bien même le régisseur se trouve dispensé de
cautionnement. La dépense qui en résulte est à la
charge du régisseur et non imputable sur le budget
au titre duquel fonctionne la régie.
il garantit l établissement en cas de débet du
régisseur alors que l assurance du régisseur couvre
son montant maximum est égal au sixième du
montant prévisible des dépenses annuelles à
payer par le régisseur, plafond fixé à l article 7 de
arrêté du 11-10-1993 modifié. A ne pas confondre
avec le montant par opération des dépenses de
(voir Montant par opération).
Les régisseurs sont tenus de constituer un
cautionnement avant d entrer en fonction. Le plus
fréquemment, le régisseur choisi de s affilier à
(AFCM).
Lors de la fixation du montant de l avance par le
chef d établissement, il y a lieu de déterminer par
nature de dépenses le montant prévisionnel
maximal annuel.
Toutefois, le régisseur peut être dispensé de
constituer un cautionnement (voir Dispense
de cautionnement).
Le montant du cautionnement est fixé et révisé
chaque année, par l ordonnateur, en accord avec
agent comptable, en fonction :
- du montant maximum de l avance, pour les
régisseurs d avances ;
Lorsque des dépenses occasionnelles devront être
réglées par la régie et que l avance ainsi calculée
ne pourra en permettre le règlement, l acte
constitutif de la régie pourra prévoir le versement
une avance complémentaire par l agent
comptable et les modalités de reversement par le
- du montant moyen des recettes encaissées
mensuellement, pour les régisseurs de recettes (à
évaluer lors de la création d une régie);
- du montant total du maximum de l avance et du
mensuellement pour les régisseurs d avances et de
A ne pas confondre avec l avance pour menues
dépenses qui peut être accordée, à un tiers, pour le
règlement au comptant de menues dépenses dont
le faible montant ne justifie pas l installation d une
régie d avances. Son montant maximum est de 300
et elle est comptabilisée au compte 548. La
décision est prise par l ordonnateur, sur avis
comptable. L agent
« détenteur » de ce type d avance agit, sous la
responsabilité entière de l agent comptable.
- de l application du barème prévu à l arrêté du 28
mai 1993, modifié.
Attention - le montant des recettes à prendre en
pour fixer le cautionnement est
ensemble des recettes encaissées par le
régisseur, c'est-à-dire le numéraire et les chèques
et non seulement l encaisse en numéraire.
Le renouvellement de l habilitation. permet de satisfaire à obligation de révision ou non du cautionnement par l actualisation de l assiette de calcul en retenant les recettes effectives de l année écoulée. il ne peut refuser que s il demande au recteur la mise en débet du régisseur. Il doit assurer notamment du versement de la totalité des recettes encaissées par le régisseur. en cette qualité. dans ce délai. depuis la parution de l arrêté du 21 novembre 2005 modifiant les articles 1 et 6 de arrêté du 11 octobre 1993. et porte les indications suivantes : l établissement. A ce titre. Sa responsabilité ne pourra plus être engagée pour des opérations qu il a effectuées. selon la nature ou l objet (vérification quant aux autorisations accordées. celui-ci formule des observations. chaque début exercice dans GFC. contrairement au comptable. contiennent une copie des décisions annuelles relatives à la fixation du cautionnement. intervention des contrôles préalables) et le caractère libératoire du règlement. Il ne peut accorder de délais de paiement aux débiteurs. Aussi. au comptable. de la justification de l emploi de l intégralité des avances perçues et de leur recevabilité. la validité de la créance (justification de service fait. Contrôles effectués par le régisseur de recettes les recettes que le régisseur est autorisé à encaisser sont énumérées dans l acte constitutif de la régie et conformes à la liste fixée par l article 1 de arrêté du 11 octobre 1993. si besoin. ne contrôle pas existence ni la disponibilité des crédits sur lesquels sont imputés les dépenses (voir Demande de rétablissement d avance). une copie de son extrait d inscription à l AFCM. notamment au montant par opération). ni exercer de poursuites à leur encontre. la remise de service constitue. la décision d institution de régie est exécutoire. de leur recouvrement. Une régie de recettes et/ou une régie d avances peut être crée lorsqu elle facilite les opérations que les usagers devraient effectuer à la caisse du comptable. ainsi que de apurement des débets éventuels mis à la charge du régisseur. sur papier libre. Les dossiers individuels des régies. les noms du comptable et du régisseur. le moment privilégié pour déterminer s il existe des obstacles à la délivrance du certificat. sauf si. une vérification sérieuse et approfondie de la régie doit être faite par le comptable. Passé ce délai. Le régisseur devra justifier de la constitution de cautionnement en transmettant. la période de gestion de ce dernier et la mention : «M est quitte et libéré de sa gestion » 5 . Toutefois. Contrôles effectués par le régisseur d avances la vérification concerne la qualité de l ordonnateur. compétent pour le contrôle de la gestion de l agent comptable. Attention. Elle a pour effet de le décharger de sa gestion. Création de régies décision prise par l ordonnateur. sous sa seule signature. dans un délai de quinze jours après sa transmission au comptable supérieur du Trésor. l encaissement de recettes non autorisées par l acte de création de régie est toujours constitutif d une gestion de fait Le comptable dispose d un délai de 6 mois pour se prononcer sur la demande. Le régisseur est responsable de l encaissement des recettes et pas. tenus tant par les ordonnateurs et les comptables. exacte imputation de la dépense. Toute infraction à l obligation de constitution de cautionnement entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur. Le régisseur. exactitude des calculs de liquidation. Délivrance du certificat de libération définitive au régisseur par le comptable assignataire sur demande du régisseur qui a cessé ses fonctions. Le certificat est établi.
dans la limite de 1500 par opération .les frais exposés à l occasion des voyages scolaires. Encaisse la définition de l encaisse diffère selon que le régisseur est titulaire ou non ès qualité d un compte de disponibilités. Dispense de cautionnement . L encaisse est constituée de l ensemble des recettes perçues par le régisseur : numéraire. l encaisse en numéraire sur une journée peut faire l objet d un dépassement. . Ces secours sont octroyés sur les fonds sociaux ce qui exclut le versement des bourses et primes par ce biais.les frais exposés à l occasion de sorties effectuées sur le temps scolaire. avant transmission au comptable. (cf § Mandataire d un régisseur). modifié par l'arrêté du 10-09-1998. Cette saisie n'est pas plafonnée actuellement (demande en cours de modification de GFC). Désignation du régisseur .pour les régies temporaires dont la durée excède pas six mois ou qui sont créées pour une opération particulière. à condition effectuer en fin de journée un virement de dépôt auprès de l agence comptable Il n y a pas lieu de prendre en considération le montant détenu dans la caisse au titre de l avance de la régie d avances. . que ceux-ci soient ou non effectués dans le cadre d appariements entre EPLE .En l absence de compte de disponibilités. sous la forme avance ou après service fait . Toutefois. par le chef établissement. chèques voire autres moyens de règlement. peuvent être payées par un régisseur d avances : .Demande de rétablissement d'avance établie par le régisseur. son montant est ventilé selon la nature des dépenses. 6 .lorsque le montant de l avance ou le montant moyen des recettes encaissées mensuellement excède pas 1220 . Les régisseurs sont tenus de verser à l agent comptable de l établissement siège du groupement les recettes encaissées en numéraire dès qu elles atteignent la somme de 1000 et au minimum une fois par mois. mandataire. Ce montant est porté à 2440 pour les régisseurs d avances et de recettes (cf : arrêté du 27 décembre 2001). encaisse correspond aux recettes encaissées en numéraire uniquement. Attention dans l'habilitation de GFC. . il est recommandé de nommer un suppléant dans l acte de nomination du régisseur. . Caissier et mandataire sont des collaborateurs du régisseur et interviennent sous la responsabilité de ce dernier. Régisseur suppléant et régisseur intérimaire remplacent un régisseur titulaire absent et agissent sous leur propre responsabilité Afin d éviter tout blocage. sur décision de ordonnateur avec agrément du comptable. la rubrique à saisir "encaisse maximum" concerne le maximum d'encaisse en numéraire à fixer dans la limite des 1000 . avec l agrément de l agent comptable. parmi le personnel de l établissement. suppléant ou intérimaire. La désignation de mandataires est simple à mettre uvre sur le plan administratif et particulièrement adaptée pour sécuriser la gestion de certaines activités dans les établissements scolaires. Le bon fonctionnement d une régie peut nécessiter que les fonds soient maniés par d autres agents que le régisseur : caissier. afin que les engagements de crédits soient effectués dans la comptabilité de l'ordonnateur. et lorsque cela est possible.les secours urgents et exceptionnels aux élèves (les deux termes sont cumulatifs).les dépenses de matériel et de fonctionnement. . La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans l acte constitutif de la régie. Un même agent peut être à la fois régisseur de recettes et d avances. Dépenses limitativement énumérées à l article 6 de l'arrêté du 11 10 1993.Un compte de disponibilités est ouvert au nom de la régie.
soit en extrayant irrégulièrement des fonds publics est qualifié de gestionnaire de fait. GFC : module Régies Ainsi. Les collaborateurs du régisseur qui manient des deniers publics sous la seule responsabilité de ce dernier doivent eux aussi recevoir une habilitation formelle. Le module REGIES est interfacé avec les modules Gestion Budgétaire (pour la régie d avances) et Gestion Comptable de GFC. Le changement de régisseur est géré par une habilitation dite de mutation. Cette procédure peut donc être mise en place pour désigner le professeur responsable d un voyage scolaire qui n excède pas 8 jours. les opérations effectuées par le mandataire engagent la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur.Indemnité de responsabilité Gestion de fait les régisseurs bénéficient d une indemnité de responsabilité au regard de la responsabilité qu ils encourent. Celui qui. l habilitation doit être renouvelée chaque année en début d exercice. Elle sera visée par le comptable et une copie sera transmise à l ordonnateur ainsi que le spécimen de la signature. A noter que le versement des fonds et des pièces justificatives détenus doit se faire. Le fonctionnement d une régie démarre à la réception de l habilitation de création et se termine définitivement à la réception de l habilitation de clôture. suppléant ou intérimaire) doit être nommé. Dans ce cas. le maniement des fonds sera sécurisé. Elle est due. tous les 8 jours au maximum et qu une comptabilité simplifiée sera tenue. les opérations saisies doivent être validées et les documents édités. ou durant les sorties scolaires par les professeurs accompagnateurs. Le fonctionnement d une régie est organisé en périodes et une période comprend généralement plusieurs journées. Ainsi. le maniement des fonds publics suppose une habilitation préalable. Une régie peut être déclarée provisoire ou d une durée indéterminée. Elle est déterminée en retenant l assiette servant de base à la fixation du cautionnement et en appliquant le barème prévu à l arrêté du 28 mai 1993 modifié. sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle d un comptable public. Au terme de chaque journée. ou encore lors des séquences pédagogiques au restaurant d application assurées par les professeurs des sections restaurationhôtellerie . même en cas. 7 . la situation des comptes de sa régie. La procuration du régisseur est établie. de dispense de cautionnement. Mandataire d un régisseur la désignation comme mandataire du régisseur est une procédure simple à mettre en uvre sur le plan administratif qui permet aux EPLE de fonctionner en toute sécurité juridique. Attention. Le choix « situation de la régie » permet au régisseur de consulter.. à tout moment. en énumérant avec précision les droits que le mandataire peut encaisser et les dépenses qu il peut payer. Le module REGIES facilite le travail des différents intervenants dans la tenue et le suivi des régies de recettes et(ou) d avances dans le cadre de la réglementation M9R. tout agent comptable ou tout régisseur (qu il soit titulaire. manie directement ou indirectement des fonds publics soit en intervenant dans l encaissement des recettes. sur papier libre. Elle définit les pouvoirs confiés. par exemple : lors de la vente des objets confectionnés par le professeur de technologie.
de verser régulièrement ses pièces de dépenses. la situation de l avance de la régie avances. lui aussi un devoir de surveillance au travers de la communication des pièces comptables (balance des comptes ou situation des disponibilités dans GFC. fixé par l arrêté du 28-01-02 ne concerne pas les régies EPLE. le montant des recettes encaissées de la régie de recettes. le montant à 5000 par opération. le seuil de 2000 . à tout moment. Entre deux remises de justificatifs. Obligations de l ordonnateur le carnet de disponibilités qui présente pour chaque jour la situation de la caisse voire du compte de dépôt au Trésor. pour ces dépenses.de verser ses recettes régulièrement : le régisseur ne peut détenir un chèque plus de 24 heures. aux délais de versement des pièces et des fonds et à la transmission de documents notamment d une balance mensuelle des comptes qui correspond dans GFC à la situation des disponibilités. notamment pour la nature des opérations réalisées. Au-delà de l'obligation réglementaire. Concernant les régies temporaires d'avances ayant pour objet la gestion de voyages scolaires. les frais exposés à l'occasion des voyages ne sont pas soumis à ce seuil des 1500 . pièces justificatives). chacune d elle pouvant atteindre la limite maximale accordée lors de la constitution de la régie. l établissement de la balance des comptes. Cependant. Obligations du régisseur . Attention.de veiller au respect des règles de fonctionnement. Le contrôle sur place comprend l arrêté et le visa des registres comptables. il sert de quittancier. . .de tenir une comptabilité qui fasse ressortir. Toutefois.de produire. à chaque fin de mois. plusieurs opérations de paiement d une même nature de dépenses peuvent être effectuées . ces dépenses ne peuvent dépasser le seuil des 750 fixé par le décret du 4 février 1965 modifié qui impose le paiement par virement de compte. ce seuil ne applique pas au règlement des dépenses par carte bancaire. Montant par opération les dépenses de matériel et de fonctionnement sont autorisées à être payées par les régisseurs d avance dans la limite maximale de 1500 et non de 2000 . le contrôle sur place doit être perçu par tous comme un moyen d'améliorer la qualité comptable en décelant d'éventuels problèmes voire des dysfonctionnements afin d'y remédier. entre autres. Il a. Les disponibilités effectives doivent correspondre à la comptabilité. effectuer régulièrement des contrôles. Le plafond de 1500 peut être minoré et différent pour chaque nature de dépenses de matériel et de fonctionnement. la reconnaissance des fonds et valeurs. Pour cela. relevés de recettes. 8 . Obligations du comptable . arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l arrêté du 23 juillet 1991 a fixé. dans la limite maximale de ce montant si la régie est d un montant inférieur à 1500 et s il n est pas prévu la possibilité d avance complémentaire. Toutefois. Il doit veiller au respect de l acte constitutif de la régie. le registre à souches numérotées : y sont inscrites les recettes reçues en numéraire . à l agent comptable la balance des comptes de la régie qui correspond à la situation des disponibilités dans GFC. Il est indépendant du montant de avance accordé. le contrôle des opérations (pièces justificatives) et des conditions de fonctionnement de la régie.. Il correspond dans GFC situation régie au tableau général. Ces investigations concourent non seulement à sécuriser le fonctionnement des régies mais aussi les régisseurs dans leurs pratiques. le stock des valeurs gérées par le régisseur (tickets). le comptable veillera à renforcer la périodicité « normale » de ces contrôles à l égard de régisseurs inexpérimentés voire défaillants. des registres obligatoires sont à tenir : le livre-journal qui enregistre (ou récapitule s il y a des journaux divisionnaires) toutes les opérations de dépenses et de recettes et dégage le montant des disponibilités . y compris sur place et à l improviste au moins tous les deux ans pour les régies pérennes. au plus tard un mois après la date de paiement et d'effectuer les contrôles qui lui sont dévolus.
A noter que cette nomenclature a fait l'objet d'une actualisation suite à la parution du décret n° 2007450 du 25 mars 2007 auquel la nouvelle liste des pièces justificatives est annexée. la régularisation de ces rejets constitue une charge de service pour le nouveau régisseur . entre autres. à effectuer certains paiements ou à percevoir certaines recettes. La circulaire du 28-03-1988 portant sur organisation économique et financière des EPLE précise au § 2223 que « le gestionnaire non comptable doit être institué régisseur d avances et de recettes lorsqu il est amené. par une remise de service et la rédaction un procès verbal qui fait apparaître la situation des écritures de la régie. cartes magnétiques ). il est impératif que le régisseur sortant procède à la liquidation des opérations de sa gestion par versement à l agent comptable. Recettes limitativement énumérées à l article 1 de l'arrêté du 11 octobre 1993.Pièces justificatives Régie Le régisseur d avances paie les dépenses au vu des pièces justificatives telles qu elles sont déterminées par la nomenclature applicable aux paiements effectués par le comptable. sa responsabilité ne serait toutefois engagée que dans le cas où il commettrait une faute lourde lors de la régularisation. installation du nouveau régisseur se formalise.les droits d accès au restaurant (tickets. les principales dispositions de ce décret. Elle est applicable au 1er mai 2007. Remise de service . les hébergements ou le produit de la vente des tickets-repas ».les ressources perçues au titre de la taxe apprentissage.la participation des familles aux voyages scolaires. .les frais scolaires perçus forfaitairement. En l absence d établissement d un procès verbal. à des travaux pratiques et exercices dirigés. peuvent être encaissées par un régisseur de recettes : . ensuite. mécanisme qui déroge à la règle de séparation des pouvoirs entre les ordonnateurs et les comptables en permettant au premier de décider que certaines natures de recettes et/ou de dépenses seront encaissées et/ou payées (au moyen d une avance versée par le comptable) avant d être prise en charge (ou non) par le comptable. Régisseurs en application de l article 18 du décret 62-1587 du 29-12-1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Cf : instruction codificatrice n° 07-024-MO du 30 mars 2007 qui commente. droit d examen. . en particulier les frais scolaires. afin d éviter toute contestation quant au partage des responsabilités.les droits d inscription à des cours. « des régisseurs peuvent être chargés pour le compte de comptables publics opérations d encaissement ou de paiement ». Dans le cas de rejet de pièces justificatives par le comptable.les reversements consécutifs à des dégradations et à des prestations en nature indûment perçues et restant à la charge du personnel ou des élèves. . le régisseur sortant resterait personnellement et pécuniairement responsable des erreurs ou irrégularités commises. dans le cadre de ses fonctions. déchets. de diplôme et de certificat. publications et autres objets divers. documents.les remboursements de services rendus (communications téléphoniques. 9 . expositions. La remise de ensemble de ces pièces à l ordonnateur intervient au minimum une fois par mois. modifié par l'arrêté du 10 septembre 1998.les ventes d objets confectionnés. . des pièces justificatives de dépenses payées et des recettes encaissées. . . manifestations).les droits d entrée (bibliothèque. copies ) .
notamment : Responsabilité du régisseur . sur autorisation de ordonnateur. de dispense d une facture A noter que depuis le 1er septembre 2005. A noter qu il est possible pour les régisseurs entrant et sortant de se faire représenter.décret 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d avances des organismes publics . le maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités. par une personne qui a reçu mandat du régisseur concerné pour signer à sa place. .le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par le régisseur-qui est de 1500 par opération . Seuils Les seuils à connaître pour les régies d EPLE sont.décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique notamment article 18 . Elle porte sur la garde et la conservation des fonds et valeurs. confirmée par entrée en vigueur le 1er juillet 2007 des dispositions nouvelles de l article 60 modifié de la loi de finances pour 1963.le montant maximal des recettes encaissées en numéraire par un régisseur qui est de 1000 . il bénéficie de la procédure en vigueur pour les comptables publics : ordre de versement. le régisseur doit combler lui-même les manquements constatés. il ne remet pas en cause le fait que la responsabilité subsidiaire du comptable. En principe. Toutefois. La situation des comptables publics vis-à-vis du juge des comptes se trouve clarifiée et évite la mise en cause systématique de leur responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de déficits constatés à la charge d un régisseur auquel il a été accordé remise gracieuse. par ailleurs. les seuils de dispense cautionnement. Une modification importante est intervenue dans le régime de responsabilité du comptable en matière de déconcentration à compter du 01 septembre 2005. la responsabilité du régisseur est personnelle et pécuniaire. les conditions matérielles de fonctionnement de la régie au regard de la réglementation.le seuil de règlement des dépenses payées par carte bancaire est fixé à 5000 par opération . sursis de versement ouvrant sur une demande en remise gracieuse. en matière de régie. 10 .le seuil de règlement par virement de compte obligatoire au-delà de 750 .Responsabilité du comptable La présence sur place de l agent comptable est primordiale dans la mesure où l arrêté des écritures permet de déceler les éventuels problèmes en instance et de mesurer. . de Textes relatifs à la création et au fonctionnement des régies des EPLE : . l établissement d un PV de remise est une formalité indispensable pour l installation de tout régisseur suppléant ou intérimaire. au titre des déficits constatés dans les écritures de leurs régisseurs. Enfin. application des textes parus en juillet 2005 portant sur la déconcentration de la constatation et de l apurement des débets des agents comptables et des régisseurs donne compétence aux recteurs académie pour constater les débets et aux trésoriers-payeurs généraux pour statuer sur les demandes d exonération de la responsabilité des comptables et des régisseurs des EPLE. la conservation des pièces justificatives et la tenue de la comptabilité.mais aussi. en vertu du décret 2008-227 du 5 mars 2008. . . le jour de la remise de service. pourra toujours être mise en jeu s il a commis une faute ou négligence caractérisée à l occasion de son contrôle sur pièces et sur place. . Si ce texte met fin à la jurisprudence Blémont.
Visas Certaines trésoreries générales demandent la transmission de décisions d institution de régies non issues de GFC au motif que les visas portés sont incomplets. la nomination l installation et la responsabilité des régisseurs.instruction DGFIP n° 08-021 M9 du 23 juillet 2008 relative à la modernisation des procédures de dépenses accessible sur l'intranet DAF:EPLE à la rubrique Références/Codex des EPLE à l onglet « gestion financière et comptable » . 11 et 12 de l annexe 1 de instruction n°98-0065 M9-R du 4 mai 1998 modifiée.articles R421-57 à R421-78 portant sur l organisation financière des établissements publics locaux d enseignement. . . Cette instruction modifiée en 2005 est accessible sur l intranet DAF/EPLE à la rubrique Références/Codex des EPLE à l onglet « gestion financière et comptable » . notamment. notamment l article 60.loi 63-156 du 23 février 1963.mise à jour de 2005 incluse" : Instruction n°05-049 M9R du 30 septembre 2005. Le ministère. Choix de la version "consolidée .. elle concerne institution des régies. dans la foire aux questions de intranet DAF/EPLE consacrée aux régies( . relatifs aux EPLE . du fait de l absence des visas des décrets de 62 et de 66 (ce dernier a été abrogé et remplacé par le décret n°2008-227 du 5 mars 2008). relatifs aux régisseurs . relatifs aux comptables .arrêté du 11 octobre 1993 modifié par les arrêtés du 10 septembre 1998 et du 21 novembre 2005 habilitant les chefs d établissements publics locaux d enseignement à instituer des régies de recettes et d avances.code de l éducation partie réglementaire livre IV titre 2 section 3 . Applicable aux EPLE.circulaire n°2006-013 du 19-1-2006 ayant pour objet la déconcentration de la constatation et de apurement des débets des comptables et des régisseurs des EPLE. .arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense du cautionnement .arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d office des dépenses des organismes publics (JO du 22 juillet 2008 .arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents . notamment le point 3. indique que les visas sont conformes à la réglementation et en particulier aux modèles n° 10. relatifs aux procédures de dépenses textes importants de juillet 2008 assouplissant le régime des dépenses payables avant service fait et / ou avant ordonnancement préalable : ** * .décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs (abroge et remplace le décret 66-850 du 15 novembre 1966) . 11 . notamment l article R421-70. et l instruction codificatrice n°98-065M9-R du 4 mai 1998 (modifiée) sur les régies de recettes et d avances des EPN et EPLE Elle expose les règles relatives à la création et au fonctionnement des régies d avances et de recettes. les opérations des régies et leur comptabilité ainsi que les contrôles.
portant règlement général sur la Comptabilité Publique. Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992. ensemble des textes qui l ont modifié. (4) S agissant des régies temporaires crées pour la gestion de voyages.SCEPL MAJ septembre 2008 . au début janvier de chaque année.8 ci-dessus en raisonnant par analogie avec les régies temporaires des collectivités locales. (2) La référence à l arrêté doit être remplacé par une liste de produits et des dépenses si le régisseur n est habilité à encaisser ou payer qu une partie des recettes et dépenses mentionnées dans l arrêté cadre. modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001. Rectorat de Rennes . Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. en accord avec agent comptable à la révision éventuelle du cautionnement par rapport aux recettes encaissées l année précédente. le montant maximum de l avance correspond au montant prévisible des dépenses à honorer pendant la durée du voyage. La DGCP admet une dérogation au plafond indiqué à l art. Vu l arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d avances et des régisseurs de recettes . (1) Désignation précise de l établissement. relatif aux régies de recettes et aux régies d avances des organismes publics . ensemble des textes qui l ont modifié. Vu l arrêté du 11 octobre 1993. l ordonnateur devra procéder. (3) Si le régisseur est assujetti . habilitant les chefs d établissements publics locaux d enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d avances . notamment l article R421 70 . relatif au taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents .DAFPEN TG Bretagne . Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs . Vu le code de l éducation. ensemble des textes qui l ont modifié.ANNEXE 1 Décision portant institution d une régie de recettes et d avances Etablissement (1) ________________________________________________________ Régie n° __________ Le chef d établissement. Ainsi. et notamment l article 18 . Vu l arrêté du 28 mai 1993.
pour l encaissement des produits mentionnés à l article 1 de l arrêté du 11/10/93 modifié : frais scolaires perçus forfaitairement . Article 4 Les recettes.Arrête Régie de recettes Article 1 Il est institué auprès du (1)_________________________________________________________ une régie de recettes permanente temporaire (préciser dates) . manifestation . ressources perçues au titre de la taxe d apprentissage . sont encaissées par le régisseur qui délivre une quittance en cas d encaissement en numéraire sauf si remise de tickets. Le régisseur justifie au comptable assignataire. droit d entrée (bibliothèque. maximum). chèques bancaires . est pas autorisé avoir maximum sur ce compte est fixé à _____________________ . reversements consécutifs à des dégradations et à des prestations en nature indûment perçues et restant à la charge du personnel ou des élèves . . publications.SCEPL MAJ septembre 2008 .selon les modes de règlements : (à préciser) numéraire . ventes d objets confectionnés. Rectorat de Rennes . photocopies . droits d inscription à des cours. exposition. les recettes encaissées par ses soins. Les chèques bancaires. participation des familles aux voyages scolaires . et autres objets divers . prévues à l article 1. devront être transmis à l agent comptable le jour de l encaissement. de déchets. de documents. travaux pratiques et exercices dirigés . Article 3 Le montant maximum de l encaisse s élève à : __________________ (1000 . Les recettes encaissées. en numéraire. postaux. au plus tard le lendemain matin. remboursements de services rendus (communication téléphoniques. droits de diplôme et de certificat . seront versées à l agent comptable dès que le montant perçu atteint le montant de l encaisse maximum autorisée ci-dessus ou selon la périodicité suivante : tous les ____________ (au minimum une fois par mois). Article 2 Le régisseur est autorisé à détenir un compte de dépôt ouvert au Trésor . au minimum une fois par mois.DAFPEN TG Bretagne . droits d accès aux restaurants (tickets. cartes magnétiques ) .
Le chef d établissement de _________________________ est chargé de l exécution de la présente décision. Article 6 Le régisseur est autorisé à détenir un compte de dépôt ouvert au Trésor . Article 7 Le montant de l avance s élève à : ______________ [ au maximum.SCEPL MAJ septembre 2008 . Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d être payées par intermédiaire de cette régie est fixé à ______________ par opération (1500 par opération). après agrément de l agent comptable de l établissement. Article 9 Le régisseur est assujetti à un cautionnement (3). Certifié exécutoire. Article 8 Les pièces justificatives des dépenses payées par le régisseur seront remises à l agent comptable tous les _______________________ et au maximum. seront désignés par le chef d établissement. Rectorat de Rennes . Le chef d établissement. le sixième des dépenses annuelles prévisibles . le _____________ Le chef d établissement. frais exposés à l occasion de voyages scolaires sous la forme d avances ou après service fait .DAFPEN TG Bretagne . secours urgents et exceptionnels aux élèves. frais exposés à l occasion de sorties effectuées sur temps scolaire sous la forme d avances ou après service fait .Régie d avances Article 5 Il est institué auprès du (1) ________________________________________________________ une régie d avances permanente temporaire (préciser dates) . est pas Article 10 Le régisseur percevra l indemnité de responsabilité fixée par l arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001. dans un délai d un mois à compter de la date de paiement. si aucune observation n est formulée par ce dernier dans le délai imparti. n est pas autorisé avoir maximum sur ce compte est fixé à ______________ .pour le paiement des dépenses mentionnées à l article 6 de l arrêté du 11/10/93 modifié dépenses de matériel et de fonctionnement . Article 13 La présente décision prendra effet 15 jours après sa notification au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent. à l exception des régies temporaires de voyage cf (4) ] . Article 12 Le régisseur et le cas échéant le suppléant. Article 11 Le régisseur engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour les opérations effectuées dans le cadre de la régie. le _______________________ A _______________________ .
M. ou Mme ____________________________ . pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement Article 6 Les régisseur et suppléant (s) sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu il recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics. Vu pour acceptation (1) Etablissement où a été créée la régie (2) En cas de changement de régisseur préciser en remplacement de M . signature de l agent comptable. Article 5 M.n est pas astreint à constituer un cautionnement.M. Article 7 Les régisseur et suppléant (s) ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l acte constitutif de la régie. percevra une indemnité de responsabilité d un montant de___________________ de la régie. le _____________________ Pour agrément. Article 3 . sous peine d être constitués comptable de fait et de s exposer aux poursuites judiciaires et aux poursuites pénales prévues par l article 432-10 du nouveau code pénal.SCEPL 22 mars 2007 . Signature du chef d établissement. Article 2 En cas d absence pour maladie. siège de la régie. de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. Rectorat de Rennes . Le titulaire. ou Mme ______________________________ sera remplacé (e) par M. . Fait à ______________ . percevra une indemnité de responsabilité d un montant de __________________ .DAFPEN TG Bretagne . du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.ANNEXE 2 Acte de nomination d un régisseur et suppléant (s) Le chef d établissement du (1) ____________________________________________________ Vu la décision en date du _______________________________ instituant une régie de ____________________ Arrête Article 1 M ou Mme (2) __________________________ . ou Mme ________________________ . Vu pour acceptation Le suppléant. ou Mme ____________________________ . est nommé (e) régisseur de la régie ______________ avec pour mission d appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l acte de création de celle-ci. congé ou tout autre empêchement exceptionnel. est astreint à constituer un cautionnement d un montant de __________________ . Article 4 M. ou Mme ____________________________ .
Décide Le montant du cautionnement concernant M. Exercice année Année N-1 . agent comptable.DAFPEN TG Bretagne . ou Mme ___________________________________________ . Rectorat de Rennes . régisseur d avances et de recettes au_______________________________________________ (1) est fixé à _____________________ à compter du 1 janvier Année N. Montant total du maximum de l avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement : _______________________________________ . Fait à ______________ . Vu la décision en date du _____________________________________ instituant une régie de ___________________ . Total des recettes encaissées de l exercice = Montant des opérations de débit du compte 545 : _______________________________________ (2) . Soit un montant de cautionnement de : _______________________________________ (3) (1) Etablissement où a été créée la régie. c'est-à-dire le numéraire (billets et pièces) et les chèques. Vu la nomination de M ou Mme ________________________________ . Vu l arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d avances et des régisseurs de recettes . le _____________________ Vu et vérifié.SCEPL 22 mars 2007- . relatif au taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents .ANNEXE 3 Décision du chef d établissement relative à la fixation du cautionnement Etablissement (1) ________________________________________________________ Le chef d établissement Vu l arrêté du 28 mai 1993. Dans le cas d une régie nouvellement crée. Montant (maximum) de l avance consentie : __________________________________ . (2) Il s agit de l ensemble des recettes encaissées par le régisseur. Soit une moyenne mensuelle de : _______________________________________ . modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001. Le chef d établissement. (3) Se référer au barème fixé par l arrêté du 28 mai 1993 modifié. gestionnaire. il appartient à l ordonnateur de déterminer en accord avec l agent comptable le montant probable des recettes qui seront encaissées par le régisseur et sur cette base de fixer le montant du cautionnement qui sera valable jusqu à la fin de l année suivant celle de la création de la régie.
(1) Désignation précise de l établissement. siège de la régie. (2) Le montant maximum de l avance est égal au sixième des dépenses annuelles à payer par le régisseur. Rectorat de Rennes .SCEPL 22 mars 2007- .DAFPEN TG Bretagne . le _____________________ Signature du chef d établissement.ANNEXE 4 Décision portant fixation ou relèvement du montant de l avance à consentir au régisseur Etablissement (1) ___________________________________________________ Régie n° _________ Nom du régisseur : ____________________ Nature des dépenses autorisées Montant prévisible des dépenses annuelles Dépenses de matériel et de fonctionnement Frais exposés à l occasion des voyages scolaires : Frais exposés à l occasion de sorties scolaires : Secours urgents et exceptionnels aux élèves Total des dépenses annuelles prévues Montant maximum de avance autorisée (2) Montant de l'avance à consentir (3) Fait à __________________________ . fixé par décision du chef d établissement peut être modulé dans la limite du maximum ci-dessus. (3) Le montant de l avance à consentir.
T Arrêté du 11 octobre 1993 modifié (JO du 28/12/2001) Arrêté du 11 octobre 1993 modifié (JO du 28/12/2001) Annexe technique à la circulaire n° 88-079 du 28/03/1988 (§ 222 modifié) (BO n° 2 du 10/01/2002) Annexe technique à la circulaire n° 88-079 du 28/03/1988 (§ 22654 modifié) (BO n° 2 du 10/01/2002) Montant maximal des avances pour menues dépenses (sans création de régie) 300 Montant minimal de cautionnement des comptables (EPLE et établissements à la charge de l Etat) 15 200 Arrêté du 24 novembre 2000 modifié (JO du 28/12/2001) Montant maximal de cautionnement des comptables (EPLE et établissements à la charge de l Etat) 137 000 Arrêté du 24 novembre 2000 modifié (JO du 28/12/2001) Seuil de remboursement des faibles reliquats provenant de trop-perçus 8 Article 51-V loi de finance rectificative n° 2001-1276 du 28/12/2001 * Le seuil de 2000 fixé par l arrêté du 28/01/2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l intermédiaire d un régisseur d avances concerne les régisseurs organismes publics et non les régisseurs d EPLE. Rectorat de Rennes .DAFPEN TG Bretagne .SCEPL MAJ septembre 2008 .ANNEXE 5 Les seuils Objet Montant en euros Référence réglementaire Seuil dispensant d une facture ou d un mémoire 230 Arrêté du 27 février 1989 modifié (JO du 11/09/2001) Seuil pour paiement obligatoire par virement 750 Arrêté du 23 juillet 1991 modifié (JO du 11/09/2001) Seuil de règlement d office des dépenses des organismes publics 750 Arrêté du 23 juillet 1991 modifié (JO du 11/09/2001) Seuil de règlement des dépenses payées par carte bancaire 5000 Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23/07/91 ((JO du 22/07/2008) Seuil de cautionnement des régisseurs d avance ou de recettes + seuil indemnité de responsabilité 1 220 Arrêté du 28 mai 1993 modifié (JO du 11/09/2001) Seuil de cautionnement des régisseurs d avance et de recettes + seuil indemnité de responsabilité 2 440 Arrêté du 28 mai 1993 modifié (JO du 11/09/2001) Montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par un régisseur (EPLE et établissements à la charge de l Etat) Montant maximal des recettes encaissées en numéraire par un régisseur (EPLE et établissements à la charge de l Etat) Seuil des immobilisations 1 500 * 1 000 800 H.
.procéder à la vente des tickets . " Bon pour acceptation de mandat"(3) (1) Désignation précise de l établissement.en matière d opérations de caisse : - encaisser le numéraire pour les recettes au comptant ou pour les créances dues à établissement et signer les quittances y afférent . par la présente. Le mandataire. . (3) Mention à inscrire en toutes lettres. déclare donner.DAFPEN TG Bretagne . mandat à : M ou Mme ___________________________________ Demeurant à :_____________________________ A l effet d effectuer pour mon compte les opérations suivantes (2) : . le _____________________ Le mandant.ANNEXE 6 Etablissement (1) ___________________________________________________ Régie n° _________ Procuration Je soussigné(e). Le présent engagement sera valable jusqu à révocation expressément notifiée. (2) Enumérer avec précision les droits que le mandataire peut encaisser et les dépenses qu il peut payer. Rectorat de Rennes . régisseur d ___________________________ auprès du (1) ____________________________ . l'agent comptable. " lu et approuvé bon pour pouvoir "(3) Vu.vérifier les chèques remis et procéder à leur comptabilisation puis à leur transmission à l agentcomptable .SCEPL 22 mars 2007- . - effectuer les dépenses au comptant . Fait à ______________ . M ou Mme__________________.
SCEPL 22 mars 2007 . ________________________________ . régisseur (1) ______________________________ de la régie d ___________________________________. le _____________________ Signature du régisseur (1) Indiquer la situation du régisseur sortant ou entrant Rectorat de Rennes DAFPEN TG Bretagne . Fait à ______________ .ANNEXE 7 Je soussigné (e). M ou Mme ____________________. donne mandat et procuration à M ou Mme_____________________________________ pour signer en mes lieu et place toutes pièces nécessaires à la remise de service qui aura lieu le.
Rectorat de Rennes DAFPEN TG Bretagne .chapitre 3 et annexe n°2 . se faire représenter par des mandataires. Un procès-verbal. le régisseur sortant. détruites ou remises au service des archives compétent. établi en quatre exemplaires. Lorsqu' exceptionnellement le fonctionnement de la régie ne peut être assuré par le régisseur sortant jusqu à ce que le nouveau régisseur soit régulièrement installé et notamment ait réalisé son cautionnement. Le délai de conservation des archives sera différent selon qu il agit d un EPA. Les archives du régisseur sont conservées tant que les comptes de l agent comptable n ont pas fait l objet d un jugement définitif. les régisseurs entrant et sortant peuvent. d un EPIC ou d un EPLE. Le procès-verbal est signé par l ordonnateur. sur autorisation de l ordonnateur. Dans ce cas. Remise de service installation du nouveau régisseur entraîne notamment la remise à cet agent : du numéraire et des effets bancaires et postaux . En même temps que l agent comptable donne son accord à la remise de service. et le nouveau régisseur. ordonnateur informe l agent comptable de la date de la remise de service. des relevés de compteurs des machines et des appareils enregistreurs. des registres à souches ou de tout document en tenant lieu . notamment pour encaissement de recettes. fait apparaître la situation des écritures de la régie. compte tenu des nécessités du service .modèle 3. l agent comptable. il doit veiller en outre à ce que le nouveau régisseur réalise sont cautionnement dans les meilleurs délais. l agent comptable peut néanmoins autoriser la remise de service et intervention du nouveau régisseur pour les opérations urgentes. Exceptionnellement. il appartient à l agent comptable de fixer les limites de l intervention du régisseur. La remise de service est effectuée en présence de l ordonnateur et de l agent comptable ou de leurs représentants.SCEPL 22 mars 2007 . des pièces de dépenses payées non encore adressées à l ordonnateur ou devant faire objet d une régularisation . Les quatre exemplaires sont destinés à chacun des signataires. des valeurs inactives . des carnets de chèques de dépôts de fonds au Trésor et des carnets de chèques postaux ou bancaires . il autorise le régisseur entrant à se faire accréditer auprès du comptable qui tient le compte de dépôts de fonds au Trésor et du centre de chèques postaux qui tient le compte courant postal de la régie.ANNEXE 9 Extraits de l instruction codificatrice n° 98-065-M9-R du 4 mai 1998 modifiée : Titre 3 . Le régisseur prendra l attache de l agent comptable pour assurer de la date à partir de laquelle les archives pourront être selon les cas. de tous les autres registres et documents ainsi que des archives de régie .
(Nom Prénom) agent comptable assignataire._____________ . le _________________ Le régisseur entrant en fonctions. conformément aux règlements en vigueur.. nommé régisseur par arrêté du.SCEPL 22 mars 2007- . Observations : Dressé à. Le régisseur sorti de fonctions.DAFPEN TG Bretagne . Il poursuivra pour le compte de son prédécesseur l'apurement des opérations en instance à ce jour aux comptes "dépenses" et "opérations diverses" détaillées au verso de la balance ainsi que la régularisation de tout paiement effectué par son prédécesseur qui viendrait à être rejeté ultérieurement. sont arrêtées aux résultats apparaissant sur la balance des comptes ci-jointe. M _________________ prend charge des fonds.ANNEXE 9 bis Etablissement (1) ___________________________________________________ Régie n° _________ Procès verbal de remise de service Le__________________ à_________ (date et heure) M _________________ . (Nom Prénom) (1) Désignation précise de l établissement Rectorat de Rennes . régisseur cessant ses fonctions.________________ . a transmis avec l'autorisation de M _________________ (désignation du comptable de rattachement) à M _________________ . (Nom Prénom) (Nom Prénom) Le chef d établissement. valeurs et pièces justificatives indiqués par la balance et procèdera à toutes les opérations que comporte le fonctionnement de la régie. établie à la date de ce jour. les services de la régie instituée par l'arrêté du ____________ en présence de : M _________________ M _________________ M _________________ Les écritures de M ____________________ .
Ce dernier peut être désigné. tenir une comptabilité simplifiée. un régisseur suppléant peut être prévu par l acte institutif de la régie. mais aussi pour le remplacer pendant son absence qui ne peut excéder deux mois. par le régisseur. Les opérations effectuées par le mandataire engagent la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur. Celles-ci ne sauraient en effet. Formalités en cas de désignation d'un régisseur suppléant Lorsque le régisseur est appelé à s absenter de manière fréquente voire prolongée. congé ou tout autre empêchement exceptionnel. Il n est pas astreint à fournir un cautionnement en raison de la courte durée de ses fonctions. Dans le cas d absence supérieure à deux mois. durant ses périodes d activité toutes les responsabilités d un régisseur titulaire. à ce titre. Il peut cependant percevoir une indemnité de responsabilité octroyée dans l acte de nomination pour toutes les périodes où il est effectivement en activité. excéder en tout état de cause.6.Lorsque le régisseur remet sa caisse. Le remplacement du régisseur par le suppléant entraîne en principe versement général et arrêt des écritures de la régie . de manière à délimiter éventuellement le partage de responsabilités. Le régisseur suppléant doit être désigné avec agrément de l agent comptable.SCEPL 22 mars 2007- .ANNEXE 9 ter Extraits de l instruction codificatrice n° 98-065-M9-R du 4mai 1998 modifiée : Titre 2 . sous leur responsabilité et après autorisation de l agent comptable.chapitres 4 . Il est établi au moins en trois exemplaires. un mandataire. tous les huit jours au maximum. non seulement.DAFPEN TG Bretagne . Le suppléant assure.5 . il est établi un procès-verbal de reconnaissance daté et signé contradictoirement. ou inversement. les valeurs et les justifications au suppléant. Rectorat de Rennes . les fonds ou les pièces justificatives qu'il détient au régisseur qui les centralise et les intègre dans sa comptabilité. Formalités en cas de désignation de mandataire Les régisseurs ont la faculté de désigner. L acte de nomination du régisseur titulaire doit désigner le suppléant destiné à le remplacer en cas d absence pour maladie. trois mois consécutifs sans qu il soit nommé un nouveau régisseur titulaire. dont un est aussitôt adressé à l agent comptable. Il doit verser. Le mandataire est donc tenu de rendre compte de sa gestion au régisseur et doit. sans que le régisseur soit privé de la sienne. Le mandataire assure le service en se conformant aux dispositions du mandat et aux règles de fonctionnement de la régie. pour le recouvrement de certains droits et le paiement de certaines dépenses expressément déterminées dans la procuration. il convient de procéder à la nomination d un nouveau régisseur ou d un intérimaire.
DAFPEN TG Bretagne . Il appartient à l ordonnateur de désigner un régisseur intérimaire. il peut bénéficier de l indemnité de responsabilité allouée au régisseur titulaire. s il n a pas été constitué de mandataire ou de suppléant. ses valeurs ou ses justifications sans provoquer l établissement d un procès verbal de remise resterait personnellement et pécuniairement responsable des erreurs ou irrégularités commises. l agent comptable devrait sous sa responsabilité. étant pécuniairement responsable de sa gestion. Il est toutefois dispensé de constituer un cautionnement mais. . La nomination des régisseurs intérimaires de régies instituées auprès des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d enseignement doit être soumise à l agrément de l agent comptable.Si le régisseur ou le suppléant ne peut assister lui-même à la remise de service. Le régisseur ou le suppléant qui se dessaisirait de sa caisse. Rectorat de Rennes . auquel cas il n est pas procédé aux formalités d installation. . formules. A défaut de ces formalités et dans le cas où le suppléant exercerait ses fonctions au-delà des délais autorisés. intérim des fonctions de régisseur ne saurait excéder six mois. de agent comptable ou de leurs représentants.absence du régisseur. etc. . Le régisseur intérimaire est installé dans ses fonctions dans les même conditions que le régisseur titulaire sauf si c est l ancien titulaire qui devient intérimaire [cas du régisseur mis à la retraite mais désigné comme intérimaire en attendant l installation du nouveau titulaire] .absence du régisseur pour une durée supérieure à trois mois si un régisseur suppléant a été désigné .absence du régisseur pour une durée supérieure à deux mois s il a été constitué un mandataire .cessation des fonctions du régisseur sans qu un remplaçant titulaire ait été nommé . refuser de renouveler l avance et d approvisionner la régie en tickets. la prise en charge est faite obligatoirement et le procès verbal établi en présence de l'ordonnateur. ordonnateur notifie la signature du régisseur intérimaire à l agent comptable. même inférieure à deux mois. Formalités en cas de désignation d'un régisseur intérimaire La nomination d un régisseur intérimaire intervient dans les cas suivants : .SCEPL 22 mars 2007- .
acte de nomination du régisseur doit aussi être adressé. étant précisé que pour les actes issus de GFC. le délai d acheminement postal et la date effective de la régie.E. Aucun document ne sera envoyé. sachant que la date de transmission doit intégrer ce délai.SCEPL 22 mars 2007- . Rectorat de Rennes . au comptable supérieur du Trésor Rappel des nouvelles dispositions à mettre en uvre suite à l arrêté du 21 novembre 2005. la décision portant institution d une régie doit toujours être accompagnée de l habilitation. Les mêmes règles s appliquent pour les autres actes (avenants. modifiant l arrêté du 11 octobre 1993 : Transmission des actes de création de régies au comptable supérieur du Trésor Les actes relatifs aux créations de régies sont à transmettre en courrier simple et en un seul exemplaire. dans les mêmes conditions. Il appartient au chef d établissement de certifier le caractère exécutoire de ces décisions.ANNEXE 10 Modalités de transmission des actes de création des régies des E. Caractère exécutoire des actes des régies Sans formulation d observations du comptable supérieur du Trésor. Pour les régies faisant l'objet d'observations formulées dans le délai de quinze jours. les décisions de création de régies seront donc exécutoires à l issue du délai de 15 jours à compter de la date de transmission.L. clôtures).DAFPEN TG Bretagne . les actes seront retournés afin d y apporter les modifications et rectifications demandées. une vigilance particulière doit être apportée afin de respecter le délai de quinze jours.P. agissant des régies temporaires. à titre d information.
Arrêtent: . Vu l'arrêté du 10 septembre 1998. l'arrêté du 21 décembre 2001 et l'arrêté du 21 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 . Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances modifié par l'arrêté du 21 décembre 2001. Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985. ensemble les textes qui l'ont modifié. modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992. Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes . et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales. Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié . l'arrêté du 21 décembre 2001 et l'arrêté du 21 novembre 2005. porte-parole du Gouvernement. Version consolidée NOR: MENF9306040A Le ministre de l'éducation nationale. Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances modifié par l'arrêté du 10 septembre 1998. notamment l'article 18. le ministre du budget. modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976.
droits d'examen. objets confectionnés. 2. par décision prise sous sa seule signature. . .remboursements de services rendus (communications téléphoniques.frais scolaires perçus forfaitairement. 4.ventes de documents. – modifié par l'arrêté du 21 décembre 2001 Les régisseurs versent à l'agent comptable de l'établissement ou. celui-ci formule des observations.TITRE Ier REGIES DE RECETTES Art.droits d'inscription à des cours. manifestations). 5. dans ce délai. . .. . Art. dans les limites prévues à l'article 1er. . 3.Les décisions prises par le chef d'un établissement public local d'enseignement déterminent.. expositions. créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants: .reversements consécutifs à des dégradations et à des prestations en nature indûment perçues et restant à la charge du personnel ou des élèves .droits de diplôme et de certificat.droits d'entrée (bibliothèque. photocopies).).Les régisseurs justifient au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins.ressources perçues au titre de la taxe d'apprentissage. . cartes magnétiques. .droits d'accès aux restaurants (tickets.participation des familles aux voyages scolaires . . Art.modifié par l'arrêté du 10 septembre 1998 et l'arrêté du21 novembre 2005Le chef d'un établissement public local d'enseignement appartenant ou non à un groupement comptable peut. déchets et autres objets divers. . dans le cas d'un groupement comptable. . publications. travaux pratiques et exercices dirigés. à l'agent comptable de l'établissement siège du groupement. la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera mentionné dans l'acte constitutif de la régie. Art. 1er. . . les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 1000 € et au minimum une fois par mois. Les décisions de création de régies sont exécutoires dans un délai de 15 jours après leur transmission au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement ou de l'établissement siège du groupement comptable sauf si. Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur Art. .
7. Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régies d'avances prévues cidessus : . dans le cas d'un groupement comptable. 9. Art. Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent. créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement. . dans ce délai. que ceux-ci soient ou non effectués dans le cadre d' appariement entre établissements d'enseignement. .les frais exposés à l'occasion de sorties effectuées sur temps scolaire . celui-ci formule des observations. par les décisions du chef de l'établissement public local d'enseignement appartenant ou non à un groupement comptable dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.les secours urgents et exceptionnels aux élèves. Art. TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES DE RECETTES ET AUX REGIES D'AVANCES Art. 8. par décisions prises sous sa seule signature. . dans chaque cas. à l'agent comptable de l'établissement siège du groupement dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.TITRE II REGIES D'AVANCES Art. 6. . du 21-12-2001 et du 21-11-2005 Le chef d'un établissement public local d'enseignement appartenant ou non à un groupement comptable peut.Les régisseurs choisis parmi le personnel de l'établissement sont désignés par le chef de l'établissement public local d'enseignement appartenant ou non à un groupement comptable avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou. avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement. Les décisions de création de régies sont exécutoires dans un délai de 15 jours après leur transmission au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement ou de l'établissement siège du groupement comptable sauf si. .Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement ou. Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 1500 € par opération. . dans le cas d'un groupement comptable. – modifié par les arrêtés du 10-09-1998. sous la forme d'avances ou après service fait .les frais exposés à l'occasion de voyages scolaires.Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé.
JOFFRE . Le ministre de l'éducation nationale. –Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances sont assujettis à un cautionnement selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé Toutefois. Art. c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière.Art. . Dans le cadre de la création d'une régie temporaire. les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement (cf l'arrêté du 27 décembre 2001) lorsque: . Art. 13. .le montant de l'avance n'excède pas 1220 €. le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du chef d'établissement avec agrément de l'agent comptable.le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 2440 €. 10. 11. le 11 octobre 1993. Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion: Le chef de service.Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents. 12.Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale. . de l'exécution du présent arrêté.le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissés mensuellement n'excède pas 1220 €. M. chacun en ce qui le concerne. Art. Fait à Paris. .Les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1986 sont abrogées. le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés. . qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes. Art. de l'exécution du présent arrêté. du 13 novembre 1991 et du 25 juin 1992 fixant précédemment les taux de l'indemnité de responsabilité en cause ainsi que le montant du cautionnement sont abrogés. F. . le 28 mai 1993. porte-parole du Gouvernement. 3. (consulter le fac-similé) Art. Arrête: Art. notamment l'article 18. 2. JONCHERE .Les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés. Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. . compte tenu de l'importance des fonds maniés. chacun en ce qui le concerne. Fait à Paris.Les arrêtés du 14 août 1990. d'après le barème ciaprès: REGISSEURS D’AVANCES Montant maximum de l’avance pouvant être consentie REGISSEURS DE RECETTES Montant moyen des recettes Encaissées mensuellement REGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES Montant total du maximum de l’avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement MONTANT du cautionnement (en euros) MONTANT De l’indemnité de responsabilité annuelle (en euros) - 110 Jusqu’à 1 220 € Jusqu’à 1 220 € Jusqu’à 2 440 € De 1 221 € à 3 000 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 110 De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 120 De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 140 De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 160 De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 200 De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 320 De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 410 De 53 001 € à 76 000€ De 53 001 € à 76 000€ De 53 001 € à 76 000€ 5 300 550 De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 640 De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 690 De 300 001 € à 760 000€ De 300 001 € à 760 000€ De 300 001 € à 760 000€ 7 600 820 De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 8 800 1050 1 500 par tranche de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000 Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs. Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.J. Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur.O n° 147 du 27 juin 1993 Arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents NOR: BUDR9304137A Le ministre du budget. . qui sera publié au Journal officiel de la République française. 1er.Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés.
Il est fixé par décision de l’ordonnateur. Le montant de ces avances ne peut excéder le seuil de 300 € fixé par la circulaire n° 2001-269 du 28 décembre 2001 (BO n° 2 du 10 janvier 2002). Comptabilisation L'agent comptable du collège Legrand d'Angers confie au responsable du laboratoire de sciences une avance pour menues dépenses de 100 €. Le compte 548 « » enregistre les avances confiées à titre permanent ou occasionnel à certains agents pour le règlement au comptant des menues dépenses (achats de matériel et de fonctionnement) et dont le faible montant ne justifie pas l’institution d’une régie d’avances. par le « détenteur ».§ 22654). Les avances pour menues dépenses constituent un mode de règlement des dépenses confiées à un tiers sous la responsabilité entière de l’agent comptable.Cette procédure est dérogatoire sur deux points : L’avance pour menues dépenses est prévue et autorisée par la circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991 modifiée (BO hors série du 28 octobre 1993 . pour des raisons évidentes de sécurité. Il doit être conservé au coffre-fort jusqu’à ce que l’avance soit restituée au comptable. du personnel de loge ou d’un professeur dans le cadre d’une sortie scolaire … L’avance est remise par l’agent comptable en échange d’un récépissé signé de l’agent comptable. de l’ordonnateur et du bénéficiaire de l’avance. 548 1 531 100 4721 classe 6 100 2 80 80 3 80 4 5 4012 80 80 80 80 80 6 100 soldé 100 solde créditeur : 80 soldé solde débiteur : 80 1 constitution de l'avance . Il est vivement conseillé. des pièces justificatives de dépenses. dépense non réglée par le comptable public. de procéder à la restitution de l’avance avant chaque période de vacances scolaires. C’est une procédure souple et plus simple que la régie d’avances qui peut être utilisée par exemple au profit du responsable du laboratoire de sciences. L’avance peut être reconstituée régulièrement par l’agent comptable après remise. dépenses avant ordonnancement préalable. sur avis favorable de l’agent comptable.récépissé remis au coffre 2 remise des pièces justificatives de dépense à l'agent comptable et contrôle par ce dernier 3 mandatement des menues dépenses 4 régularisation de la classe 4 5 reconstitution de l'avance si nécessaire 6 restitution de l'avance au comptable soldé .
CONTRÔLE DOCUMENTS À ANNOTER Néant DOCUMENTS À ABROGER Néant DESTINATAIRES POUR APPLICATION ACT RGP CSE EP PGT TPGR TPG DOM TGC TGAP TGE RF DIFFUSION GT 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE 1ère Sous-direction . RÉGIE DE RECETTES .Bureau 1C 02 00 5532 T TOM CPE . CERTIFICAT DE LIBÉRATION DÉFINITIVE . RÉGIE D'AVANCES . RÉGISSEUR . RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES.INSTRUCTION N° 02-010-V1 du 11 février 2002 NOR : BUD R 02 00010 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIBÉRATION DÉFINITIVE AUX RÉGISSEURS ANALYSE Conditions dans lesquelles les certificats de libération définitive doivent être délivrés aux régisseurs d'avance et/ou de recettes Date d’application : 11/02/2002 MOTS-CLÉS SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRÉSOR .
il est rappelé que la délivrance de ce document a pour effet de constater qu’aucune charge n’a été retenue à l’encontre du régisseur. il est fréquent que postérieurement à la cessation de fonction d’un régisseur. au travers de l’intégration des opérations du régisseur. le comptable assignataire. son certificat de libération lorsqu’il quitte une gestion ou ses fonctions de façon définitive. A ce titre. Il n’est pas inutile de rappeler que la présence sur place du comptable assignataire lors de la remise de service est primordiale dans la mesure où l’arrêté des écritures permet de déceler les éventuels problèmes en instance et de mesurer par ailleurs les conditions matérielles de fonctionnement de la régie au regard de la réglementation. à ce titre. une personnalisation de ces contrôles devant tout particulièrement conduire à les renforcer à l’égard de régisseurs défaillants ou inexpérimentés. Il est par conséquent vivement conseillé aux comptables assignataires. Dans de telles situations. COMPTABILITÉ PUBLIQUE INSTRUCTION N° 02-010-V1 DU 11 FÉVRIER 2002 . des anomalies qui n’ont pas été décelées au moment de la délivrance du certificat soient révélées. Pour autant. Or. et que le régisseur a été déchargé de sa gestion. dans des délais raisonnables. c’est à dire l’assemblée délibérante. et dans la mesure du possible.du 29 juin 1993 et n°98-037-A-B-M du 20 février 1998). la délivrance du certificat ne peut intervenir sans que la gestion du régisseur ait été soumise à un examen approfondi. trop souvent. verra sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée conformément aux dispositions de l'article 60 –III de la loi du 23 février 1963. sans qu’une vérification sérieuse et approfondie de la régie ait été faite. Il est certes souhaitable qu’un régisseur obtienne. la décision sera soumise à l’avis conforme de l’organisme intéressé (article 8 alinéa 2 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964). qui a intégré les opérations de la régie dans ses écritures. à plusieurs reprises. instructions codificatrices n°93-75-A-B-K-O-P-R. dès lors que l’anomalie n’a pas été constatée en temps utile. la remise gracieuse de la somme ainsi mise à sa charge. de dossiers relatifs à des problèmes liés à la délivrance de certificats de libération définitive à des régisseurs d’avances et/ou de recettes. au terme du délai de 6 mois imparti au comptable assignataire pour le délivrer (Cf. pour des montants non négligeables. Ces investigations doivent intervenir à différents stades du fonctionnement de la régie. de faire preuve d’une vigilance accrue dans le contrôle des opérations du régisseur. lors d’une vérification de la régie par le comptable assignataire. La remise de service constitue. la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce dernier ne peut plus être engagée pour des opérations relevant de sa gestion. dans la mesure où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l’Etat. Ainsi. Il convient de noter qu’un avis défavorable émis par cette instance implique que le montant du débet restera à la charge du comptable assignataire et ce parfois. des certificats de libération définitive sont délivrés. Il est rappelé que si par la suite le comptable assignataire demande au ministre chargé du Finances. le moment à privilégier pour déterminer s’il existe des obstacles à la délivrance du certificat de libération définitive.2 La Direction Générale a été saisie. l’ensemble concourant in fine à la qualité et à la rapidité des contrôles qui commandent la délivrance du certificat de libération définitive. Il ressort de ces dossiers que.
Cette phase de contrôle doit être adaptée à l’historique des éventuels incidents relevés dans le fonctionnement de la régie tout au long du service du régisseur sortant. lors de la remise de service. Ces contrôles doivent ensuite donner lieu. Lors de la demande du certificat de libération définitive.3 Plus particulièrement. enfin sur la balance et le versement des opérations au comptable assignataire. à une exploitation du procès verbal de vérification établi à cette occasion et à un suivi plus étroit des opérations des régies dont le fonctionnement se serait révélé défaillant. le relevé du compte de dépôt de fond au trésor et le ou les registres de comptabilité matière. de la part des services compétents. les contrôles doivent porter sur la cohérence des fonds et valeurs détenus avec la balance. les documents comptables arrêtés à l’occasion de la remise de service. ainsi que l’apurement des débets éventuels mis à la charge du régisseur. justification de l’emploi de l’intégralité des avances mises à sa disposition et recevabilité des pièces justificatives de dépense). sont contrôlés les opérations effectuées et versées par le régisseur avant sa remise de service (versement de recettes. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE Pour le Directeur Général de la Comptabilité Publique LE SOUS-DIRECTEUR CHARGÉ DE LA 1ère SOUS-DIRECTION DOMINIQUE LAMIOT COMPTABILITÉ PUBLIQUE INSTRUCTION N° 02-010-V1 DU 11 FÉVRIER 2002 .
Documents Similar To Regies Rennes 0209
Rajaa Converted (1)