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Timestamp: 2019-10-22 06:55:11+00:00
Document Index: 63109232

Matched Legal Cases: ["l'article 1740", "l'article 1740", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 200", 'arrêt ', "l'article 200"]

Amende fiscale : délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal
CAA Lyon, 5ème chambre - 17LY00007 association Cours le Chêne - 8 février 2018 - C+
CAA Lyon, 5ème chambre - 17LY00006 association Cours privé les Acacias - 8 février 2018 - C+
CAA Lyon, 5ème chambre - 17LY00008 association Les Roseaux - 8 février 2018 - C+
Contributions et taxes – Généralités – Amendes, pénalités, majorations – Organisme d'enseignement à distance - Organisme d'intérêt général éducatif - Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal
Le litige concerne une association qui se présente comme un organisme d’intérêt général éducatif (enseignement à distance), au sens du a) de l’article 200 du code général des impôts.L’administration lui reproche de n’avoir pas en réalité ce caractère et d’avoir indument délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôts.En conséquence, elle lui a infligé l’amende prévue à l’article 1740 A du code général des impôts (25 % des sommes indûment mentionnées sur les attestations).Son action vise à la décharge de cette amende.
Il apparaît que l’association fonctionne, en réalité, au bénéfice d’un public restreint (les donateurs sont des parents des élèves bénéficiant de l’enseignement dispensé ou des membres de leurs familles). N’étant pas un organisme d’intérêt général, c’est donc à tort qu’elle a délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôts.
Même solution, par arrêts du même jour, pour deux associations gérant chacune un centre de regroupement où est assuré le soutien scolaire des élèves suivant l’enseignement à distance du Cours Le Chêne (CAA Lyon - 8 février 2018 - N°17LY00006, association Cours privé Les Acacias; ou N°17LY00008, association Les Roseaux ).
Sur la régularité du jugement, il est fait application, notamment, de CE,11 mai 2015 - N°379356 - Commune de Damouzy (L’envoi d’un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l’absence de demande contraire de leur part, n’est prévue par les dispositions de l’article R. 611–8–2 du code de justice administrative qu’à titre d’information et est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues. La circonstance qu’un tel message n’aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure.)
Le litige concerne 3 associations qui se présentent comme étant des organismes d’intérêt général à caractère éducatif (enseignement à distance), au sens du a) de l’article 200 du code général des impôts.
L’administration leur oppose de ne pas avoir en réalité ce caractère et d’avoir indument délivré aux parents d’élèves leur ayant versé des frais de scolarité, des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôts.
En conséquence, elle leur a infligé l’amende prévue à l’article 1740 A du code général des impôts (25 % des sommes indûment mentionnées).
L'association COURS LE CHENE a été créée en 2001.
Selon ses statuts, elle a pour but d'assurer la mise en place et le fonctionnement pédagogique, administratif et financier de cours d'enseignement privé à distance et de toutes activités contribuant à la réalisation de cet objet
Il s'agit d'une école privée qui concerne les élèves de la classe de CE 2 jusqu'à la classe de 1ère qui suivent un enseignement à distance.
Ces élèves bénéficient d'un soutien scolaire personnalisé dans des centres de regroupements partenaires (au nombre de huit) situés à proximité de leur domicile et répartis dans sept départements. De 73 étudiants en 2001, les inscriptions ont grimpé à 241 en 2009-2010.
Le coût de l'inscription recouvre non seulement les devoirs scolaires mais aussi le soutien personnalisé ainsi que les fournitures et manuels scolaires.
L'association tire ses ressources des droits d'inscription des élèves, des cotisations des membres, des dons effectués par les membres et quelques entreprises commerciales, de subventions versées par des associations étrangères, de versements en provenance de CHENE RESSOURCES (qui est un secteur lucratif dissocié dont les recettes résultent de la facturation de copies, de commissions perçues sur ventes diverses) et de dividendes induits des participations détenues dans une société de formation professionnelle.
Elle remet alors au donateur un reçu permettant une déduction fiscale.
L'organisme a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2007, 2008 et 2009 à l'issue de laquelle son éligibilité au dispositif des associations d’intérêt général à caractère éducatif a été remise en cause.
Aux termes d'une proposition de rectification en date du 15 décembre 2010, l'association s'est vu notifier l'amende prévue à l'article 1740 A du Code Général des Impôts, d'un montant égal à 25 % des sommes figurant sur les reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt indûment délivrés.
L’Association Cours Privés les ACACIAS quant à elle, a pour objet « l’assistance éducative et le soutien périscolaire de tout élève intéressé dont la candidature a été acceptée par le Conseil d’Administration ». Elle est à but non lucratif.
Créée en 1994 pour mettre en place un centre de soutien scolaire, elle regroupait les enfants inscrits individuellement à des cours par correspondance privés, ou au CNED. Elle assure le soutien d’élèves de la 6ème à la Terminale.
En 2001, elle conclut un partenariat avec l’association Cours le Chêne, qui est un organisme de cours par correspondance à qui le caractère d’intérêt général et le caractère non lucratif a été reconnu.
En 2011, elle fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2008 et 2009, à l’issue de laquelle l’administration a regardé l’association comme ne pouvant être d’intérêt général et donc les dons versés à l’association comme n’étant pas éligibles au dispositif du mécénat. Elle se voit par suite infliger une amende égale à 25% des sommes figurant sur les reçus fiscaux qu’elle avait délivrés aux personnes ayant fait des dons et qui leur avaient ouvert droit à des réductions d’impôt.
Sa réclamation tendant à ce que lui soit reconnu le caractère d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du Cgi, dans la mesure où son activité était dans le prolongement direct de l’activité de l’association Cours le Chêne avec laquelle elle avait conclu un partenariat et qui avait obtenu la reconnaissance de ce caractère et l’éligibilité au mécénat a été rejetée par l’administration puis par le Tribunal administratif de Lyon.
Enfin l’ASSOCIATION LES ROSEAUX qui a été créée en 2007, a pour objet, comme l’association Cours privé des Acacias, « l’assistance éducative et le soutien périscolaire de tout élève intéressé dont la candidature a été acceptée par le Conseil d’Administration ». Son action s’inscrit dans le prolongement de l’activité déployée par l’association Cours le Chêne avec laquelle elle a également conclu un partenariat. Elle concerne les élèves de la classe de CE2 à la classe de CM2.
Elle tire ses principales ressources des sommes versées par l'association COURS LE CHÊNE, des cotisations versées par ses membres, des dons effectués par ses membres et par quelques entreprises commerciales.
En 2011, l'association Les Roseaux a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1°' août 2007 au 31 juillet 2010 à l'issue de laquelle son éligibilité au dispositif du mécénat a été remise en cause.
Comme pour les 2 autres associations, en application des dispositions de l'article 1740 A du Code Général des Impôts, l'association s'est vu infliger une amende égale à 25% des sommes figurant sur les reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt indûment délivrés.
Elles relèvent toutes 3 appel des jugements du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leurs demandes en décharge. Leurs moyens sont semblables.
Elles contestent tout d’abord la régularité du jugement, au motif que ni elles ni leur conseil n’ont été informés de la date de clôture de l’instruction et de la date d’audience, de sorte qu’elles ont été privées de la possibilité de faire valoir leurs observations.
Si tel est le cas, le jugement attaqué sera irrégulier, dès lors qu’aucune mention du jugement n’indique que l’association aurait été présente ou représentée à l’audience (CE Sect. 23 février 1968, Rec. p. 136 ; CE 19 décembre 1980, T. p. 841).
La jurisprudence classique précise que la mention de la convocation à l’audience, indiquée sur le jugement attaqué, fait foi jusqu’à preuve du contraire ; c’est d’ailleurs ce que soutient l’administration. Voir CE Sect. 30 novembre 1962 Sté entreprise Labalette, Rec. p. 645 ; CE Sect. 5 mai 1986 Rec. p. 127 ; SCI Bord de Labour N° 264502 du 3 avril 2006 ou CE 16 janv 2006 n°266267 B S.C.I. Parc de Vallauris.
Il revient par conséquent aux parties qui en contestent l’exactitude d’apporter la preuve de son caractère erroné.
Les associations précisent que la requête introductive de première instance a été adressée au Tribunal Administratif de Lyon, par courrier papier et que le Tribunal a également adressé le mémoire en défense de l’administration fiscale par courrier papier au conseil de l’Association. Or, s’agissant des avis de clôture et d’audience, la juridiction du Tribunal administratif de Lyon les a simplement mis à disposition sur la plateforme Telerecours sans en avertir l’Association, ni son conseil. De sorte que le conseil de l’Association n’étant pas inscrit sur la plateforme pour ce dossier, n’a pu avoir connaissance de la dématérialisation du dossier. Ce n’est donc qu’à réception du jugement par LR/AR, que leur conseil a eu connaissance de l’avis d’audience.
Cependant, d’une part, l’inscription à Télérecours ne se fait pas dossier par dossier, mais par avocat ou par adresse email communiquée au Tribunal et d’autre part, la circonstance qu’une requête ait été introduite sous une forme non dématérialisée ne fait pas obstacle à ce que, à tout moment de la procédure, soient adressées sous forme dématérialisée, dans le cadre de cette application, des communications et notifications relatives à cette procédure à toute partie ou tout mandataire inscrit. Voir en ce sens CE commune de Damouzy N° 379356 du 11 mai 2015.
D’autre part, s’agissant de ce qu’elles n’auraient été informées ni de la date de clôture de l’instruction, ni de la date de l’audience, il résulte des dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, prévu dans le cas où les avocats sont inscrits dans l’application informatique Télérecours, que « (…) Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. (…) » .
Il est constant que l’avocat n’a accusé réception des avis d’audience par le biais de l’application Télérecours que le 7 novembre 2016, soit 15 jours après l’audience du 11 octobre 2016.
Cependant, si l’association se prévaut de ce qu’elle n’aurait pas reçu ces avis sur les adresses email référencées par le cabinet et communiquées au tribunal, tout en indiquant de manière contradictoire que l’avis d’audience qu’a reçu son conseil par le biais de la mise à disposition sur la plateforme Télérecours est daté du 7 novembre, il résulte de l’instruction que l’avis d’audience mis à disposition dans Télérecours le 13 septembre 2016 à 12h05, a été adressé aux adresses suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Par suite, les associations sont réputées en avoir reçu la notification à défaut de consultation dans les 8 jours à compter de cette date de mise à disposition, soit au plus tard le 21 septembre.
Cette notification est donc parvenue aux intéressées via leur avocat, conformément à l’article R.711-2 du code de justice administrative, plus de 7 jours avant l’audience qui s’est tenue le 11 octobre 2016, sur des adresses email dont l’association n’établit pas qu’elle ne seraient pas les adresses référencées par le cabinet.
Et si les associations contestent le fait d’avoir été averties par message électronique de la mise à disposition de cet avis sur la plateforme, le CE dans l’arrêt commune de Damouzy du 11 mai 2015 a jugé que l’envoi d’un message électronique à titre d’information dans le cadre de l’application de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative était sans incidence sur les conditions dans lesquelles les notifications sont réputées reçues. Ainsi la circonstance qu’un tel message n’aurait pas été reçu est sans incidence sur la régularité de la procédure. Notre chambre l’a également jugé dans l’arrêt récent N° 17LY02902 Société Golf Club de Mionnay du 26 octobre 2017.
En conséquence, les jugements étaient, à ce titre, réguliers.
Quant aux avis de clôture d’instruction, les ordonnances par lesquelles le président de la formation de jugement peut fixer la date de clôture de l’instruction doivent être envoyées, en vertu de l’article R.613-1 du code de justice administrative, au moins 15 jours avant la date de clôture fixée dans l’ordonnance.
En l’espèce, les ordonnances de clôture d’instruction en date du 4 mars 2016, fixaient une date de clôture au 8 avril 2016. Elles ont été communiquées via l’application Télérecours.
Selon les éléments transmis par le greffe du Ta, le courrier de notification de l’OCI a été mis à disposition de l’association le 7 mars 2016 à 14h57.
Par suite, les associations sont réputées en avoir reçu la notification à défaut de consultation dans les 8 jours à compter de cette date de mise à disposition, soit au plus tard le 15 mars 2016.
Cette notification est donc parvenue aux intéressées, conformément à l’article R.613-1 du code de justice administrative, plus de 15 jours avant la date de clôture fixée dans l’ordonnance au 8 avril 2016.
S’agissant à présent de la contestation du bien-fondé de l’amende de 25% des sommes mentionnées indûment sur des reçus du fait qu’en méconnaissance des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons qui ont été versés ne l’étaient pas au profit d’une association à intérêt général.
L’administration a constaté que toutes les personnes qui avaient effectué des dons à l’association Cours privé les Acacias et à l’association Les Roseaux, dons qui leur ont permis de bénéficier de réduction d’impôt prévues par les articles 200 et 238 bis du CGI, étaient domiciliées dans les 8 départements où sont implantés les centres de regroupements de l’association Cours le Chêne et que tous les enfants inscrits portaient les mêmes noms de famille que les donateurs.
Elle a alors considéré que l’association Cours Privé les Acacias et l’association Les Roseaux n’étaient pas des organismes d’intérêt général ouverts à tous mais qu’elles fonctionnaient au bénéfice d’un cercle restreint de personnes.
S’agissant de l’association Cours le Chêne, la question diffère du fait de l’objet de cette association.
Les statuts de l'association ne comportent aucune restriction à l'inscription des élèves mais l’examen des modalités de fonctionnement de l'organisme permet de constater de facto, selon l’administration, la restriction des bénéficiaires de cet enseignement à un groupe de familles individualisable. Ainsi existe- t’il un lien systématique entre les bénéficiaires des activités de l'association, et les membres et donateurs de celle-ci et les membres ayant effectué des versements de cotisations ou de dons enregistrés dans la comptabilité de l'organisme.
Ainsi n'importe quel enfant ou adolescent ne peut adhérer à l'association s'il le souhaite.
La jurisprudence et l’administration retiennent une définition de la notion d'intérêt général relativement rigoureuse.
Un organisme est considéré comme d'intérêt général au regard de l'article 200, 1-b du CGI, lorsqu'il remplit cumulativement les trois conditions suivantes : il agit sans but lucratif, il a une gestion désintéressée et il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Les associations, sans invoquer explicitement les garanties prévues par l’article L. 80 B du Lpf, font valoir que « la notion de cercle restreint » par opposition à la notion d’intérêt général définie par l’administration dans sa doctrine, est très restrictive. C’est d’ailleurs ce qu’ont estimé de nombreuses instances, telle que le Haut Conseil de la Vie associative, le rapport parlementaire de M. Blein, le ministre de l’économie dans la séance du 9 février 2015, ou encore le commissaire du gouvernement, E. Glaser dans ses conclusions sous l’arrêt du CE du 7 février 2007 n°287949.
Elles ajoutent que si la notion de cercle restreint a été ultérieurement précisée par l’administration comme étant un organisme poursuivant des intérêts particuliers d’une ou de plusieurs personnes clairement individualisables, membres ou non de l’organisme, l’administration ne démontre pas dans nos espèces que les associations viseraient une catégorie particulière de personnes.
Pour appréhender concrètement la mission que s'est fixée l'organisme ainsi que le public bénéficiaire réel de ses actions, il convient de recourir à un faisceau d'indices.
La reconnaissance de caractère général suppose que l'action de l'organisme bénéficiaire des fonds ne soit pas exercée au profit de personnes identifiées, quel que soit leur nombre, mais soit accessible au public.
Ainsi le TA Melun 13 avril 2015 n° 1309416, 10e ch., Association Tri Max avait considéré qu’une association dont l'objet est d'accompagner par différents moyens des jeunes triathlètes au plus haut niveau, notamment par un apport de connaissances techniques du sport, un financement, une logique administrative et juridique ne peut pas, eu égard au caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de ses actions (exclusivement des athlètes de très haut niveau ne disposant pas de moyens financiers suffisants) et des conditions d'adhésion prévues par ses statuts (adhésion sur agrément d'un bureau statuant discrétionnairement), être regardée comme une association d'intérêt général à caractère sportif au sens des articles 200 et 238 bis du CGI.
Il en est de même d’une association dont l'objet est de poursuivre, par la recherche et la publication de tous documents, l'étude objective de la vie et de l'œuvre du maréchal Pétain, d'exercer toutes activités en vue de défendre sa mémoire et de remettre en honneur les valeurs intellectuelles morales et spirituelles qu'il a rappelées ne peut être regardée comme un organisme d'intérêt général ayant un caractère éducatif ou culturel ou concourant à la diffusion de la culture et des connaissances scientifiques françaises au sens de l'article 200 du CGI.
En effet, même si l'association soutient que son action vise à mettre en relief les aspects positifs de l'œuvre du maréchal Pétain et les valeurs intellectuelles, morales et spirituelles dudit personnage, sa charte indique qu'elle poursuit le double objectif de « promouvoir, à défaut d'obtenir la révision de son procès, reconnue comme légale, mais cependant maintes fois rejetée par les gouvernements successifs, toute action tendant à sa réhabilitation dans l'esprit des Français, en luttant pour le rétablissement de la vérité historique systématiquement déformée, en mettant en lumière les idées, les paroles et les actes du maréchal à travers le rôle qu'il a véritablement joué dans notre histoire » et « poursuivre les actions visant à la translation de la dépouille du maréchal à Douaumont ».
Le fait que l'association gère un musée installé dans la maison natale de Philippe Pétain est indifférent. Cette activité est nécessairement accessoire à la mission beaucoup plus large qu'elle s'est assignée et ne saurait, du seul fait de la présence d'une bibliothèque contenant les discours et ouvrages écrits par ou sur Philippe Pétain, présenter un caractère éducatif.
En outre, elle ne saurait être regardée comme fonctionnant au profit d'un cercle plus large que celui de ses propres adhérents, dont elle ne précise pas le nombre, et ce alors même qu'elle éditerait une revue trimestrielle diffusée à 2 000 exemplaires et qu'elle disposerait d'un site internet où elle accueille 150 000 visiteurs par an.
CAA Paris 28 juin 2012 n° 11PA02508, 2e ch. C, Association pour défendre la mémoire du Maréchal Pétain : RJF 11/12 n° 980.
En revanche, revêt un caractère d'intérêt général la mission d'une association qui, conformément à son objet statutaire consistant en la défense des droits à l'information et à la culture, mène les actions suivantes :
- éducation aux médias et diffusion des savoirs sur les médias ;
- examen critique de leur contenu et de leur économie ;
- participation à des actions démocratiques pour la défense des droits à l'information et la culture et des droits de leurs producteurs ;
- édition de toute publication d'information et de réflexion pour concourir aux objectifs de l'association.
Le défaut de neutralité politique qui pourrait résulter du caractère « militant » et politiquement engagé des actions en question ne fait pas par lui-même obstacle à ce que l'association puisse se prévaloir, en tant notamment qu'organisme à caractère culturel, des dispositions des articles 200 et 238 bis du CGI. CAA Versailles 21 juin 2016 n° 14VE01966, 6e ch., min. c/ association « Action-Critique-Médias » : RJF 10/16 n° 795
De même, les associations dont l'action est de faire connaître les maladies rares et de mobiliser des moyens pour lutter contre ces maladies ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes dès lors que leur action contre la maladie bénéficie à l'ensemble de la collectivité.
Au contraire, une association dont le seul objet serait de venir en aide à un enfant atteint d'une maladie et nommément désigné comme le seul bénéficiaire de l'action de l'association ne sera pas considéré comme étant d'intérêt général, car l'élément qui justifie le don est la volonté d'aider cette seule personne.
En l’espèce, les associations Cours Privé les Acacias et Les Roseaux mettent en avant le fait qu’elles exercent leur activité dans le prolongement direct de l’activité de cours à distance exercée par l’association Cours le Chêne qui au cours des années en litige était regardée comme ayant une activité d’intérêt général. Travaillant en partenariat avec cette association, il était logique que des membres soient communs aux 2 associations.
Elles expliquent également que si leur association n’est pas ouverte à des enfants scolarisés dans l’enseignement traditionnel, c’est uniquement parce que le rythme des cours n’était pas compatible avec celui d’un emploi du temps scolaire ; les associations ne s’adressent qu’à une catégorie de public déterminé, en l’occurrence celui d’élèves inscrits à des organismes d’enseignement à distance, mais leur accès est ouvert à tous les élèves suivant des cours à distance.
D’ailleurs, selon elles, aucune demande d’inscription n’a été refusée et l’association ouvre ses portes à toutes les personnes intéressées pour participer à ses activités, qu’elles soient ou non membres de l’association. Et si le nombre d’élèves est faible, 20 en 2007/2008 et 16 en 2008/2009 pour l’association Cours Privé des Acacias et 6 en 2007/2008 et 9 en 2008/2009 pour l‘association Les Roseaux, ce n’est qu’en raison de la petitesse des locaux qu’elles occupent.
Enfin, il est erroné selon elles d’affirmer qu’elles tentent de ne pas se faire connaître au motif qu’elles ne figurent pas sur la liste des associations de la mairie de Rillieux-la-Pape, car elles ont signé à l’époque une convention déterminant les conditions d’exploitation du centre aquatique du Loup Pendu pour la saison 2009/2010.
Cependant, l’administration fait valoir, et cela est valable pour les 3 associations, qu’en vertu de leurs statuts, pour adhérer à ces associations, il faut en faire la demande et être agrée par le CA qui statuera sur les demandes.
Or les modalités d’adhésion et les critères retenus ne sont pas explicités.
Les associations ne mènent d’ailleurs aucune action de communication ou de publicité destinée à faire connaître leur existence et leur activité en matière éducative.
Elles ne sont pas non plus sur la liste de la mairie de Rillieux en tant qu’école privée ou centre de formation.
Elles n’ont pu présenter aucun document d’inscription destiné à des parents désireux d’inscrire leur enfant et leur permettant de connaître les critères de sélection.
Quant à la petitesse des locaux, il se trouve de manière surprenante que tous les enfants inscrits portent le nom des donateurs et que les noms de familles sont tous identiques, que ce soit parmi les membres, les donateurs ou les inscrits et que tous ces enfants sont également inscrits dans un seul établissement d’enseignement à distance, Le Cours le Chêne, lequel établissement fonctionne au bénéfice des 2 associations des Acacias et des Roseaux, qu’elle fédère.
Dans ces conditions, l’administration était fondée à considérer que les associations ne présentaient pas un caractère d’intérêt général et par suite, à leur infliger l’amende prévue par l’article 1740 A du CGI.
Enfin, le 12 janvier 2018, l’association Cours le Chêne a étoffé son moyen principal tiré de ce que son activité ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personne.
En effet, elle souligne que le tableau de l'administration qui présente les liens des élèves inscrits avec des membres et donateurs de l'association, et qui identifie des élèves qui seraient époux de membres ou donateurs est incohérent dans la mesure où elle n’a pour public que des élèves de la cinquième à la première.
Or, le 1er tableau de l'administration mentionne en 1ère colonne les nom et prénom des pères de famille des élèves inscrits à l'association, et non des élèves eux-mêmes.
Par ailleurs, elle affirme sans l’établir que 64 % des membres de l'association n'ont pas d'enfants scolarisés et que 80 % des ménages qui ont des enfants scolarisés, ne sont ni membres ni administrateurs de l'association.