Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91m31
Timestamp: 2019-05-26 21:35:19+00:00
Document Index: 20396381

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 36', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 36', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15']

sages-femmes (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 31
L.O. 1991, CHAPITRE 31
Dernière modification : 2009, chap. 26, art. 16.
Historique législatif : 1998, chap. 18, annexe G, art. 36; 2007, chap. 10, annexe B, art. 13; 2009, chap. 26, art. 16.
«Ordre» L’Ordre des sages-femmes de l’Ontario. («College»)
«profession» La profession de sage-femme. («profession») 1991, chap. 31, art. 1.
2 (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi. 1991, chap. 31, par. 2 (1).
«profession» La profession de sage-femme. («profession»)
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 1991, chap. 31, par. 2 (2).
(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 31, par. 2 (3).
3 L’exercice de la profession de sage-femme consiste à évaluer et à surveiller les femmes pendant la grossesse, l’accouchement et la suite de couches, ainsi qu’à évaluer et à surveiller leur nouveau-né, à dispenser des soins pendant une grossesse normale, un accouchement normal et la suite de couches normale, et à pratiquer des accouchements normaux et spontanés par voie vaginale. 1991, chap. 31, art. 3.
4 Dans l’exercice de la profession de sage-femme, un membre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
11. Administrer des substances par voie d’injection ou d’inhalation comme le prévoit le paragraphe 4.1 (2). 2009, chap. 26, par. 16 (1).
2009, chap. 26, art. 16 (1) - 1/09/2011
4.1 (1) Un membre n’est pas autorisé à accomplir l’acte autorisé prévu à la disposition 10 de l’article 4, si ce n’est conformément aux règlements. 2009, chap. 26, par. 16 (1).
(2) Un membre n’est pas autorisé à accomplir l’acte autorisé prévu à la disposition 11 de l’article 4 à moins qu’un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario ne le lui ordonne. 2009, chap. 26, par. 16 (1).
(3) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé, mais également si le membre contrevient au paragraphe (1) ou (2). 2009, chap. 26, par. 16 (1).
5 L’Ordre est créé sous le nom d’Ordre des sages-femmes de l’Ontario en français et sous le nom de College of Midwives of Ontario en anglais. 1991, chap. 31, art. 5.
(iii) membres d’un conseil, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 1991, chap. 31, par. 6 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 36 (1).
(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 31, par. 6 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 36 (2).
1998, chap. 18, annexe G, art. 36 (1, 2) - 1/02/1999
7 Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 31, art. 7.
8 (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de «sage-femme», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 1991, chap. 31, par. 8 (1).
(2) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession de sage-femme, ou une spécialité de la profession de sage-femme. 1991, chap. 31, par. 8 (2).
Exception dans le cas des sages-femmes autochtones
(3) Tout autochtone qui offre des services traditionnels de sage-femme peut :
a) employer le titre de «sage-femme autochtone», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue;
b) se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario à titre de sage-femme autochtone. 1991, chap. 31, par. 8 (3).
«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 31, par. 8 (4).
c) de règlement qui soit pris par le conseil. 1991, chap. 31, par. 9 (1).
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 31, par. 9 (2).
10 Quiconque contrevient au paragraphe 8 (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 13 (1).
2007, chap. 10, annexe B, art. 13 (1) - 4/06/2007
11 (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) désigner les substances que les membres peuvent administrer par voie d’injection ou d’inhalation dans l’exercice de la profession de sage-femme;
c) préciser les médicaments auxquels un membre peut avoir recours dans l’exercice de la profession de sage-femme.
(iii) fixer des interdictions. 2007, chap. 10, annexe B, par. 13 (2); 2009, chap. 26, par. 16 (2) et (3).
(2) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) a), b) ou c) peuvent désigner ou préciser des substances distinctes ou des médicaments distincts ou des catégories de substances ou de médicaments. 2009, chap. 26, par. 16 (4).
(3) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) a), b) ou c) peuvent adopter par renvoi et avec les modifications jugées nécessaires d’y apporter, tout ou partie d’un ou de plusieurs documents où figure une liste de médicaments distincts ou de substances distinctes ou une liste de catégories de médicaments ou de substances. 2009, chap. 26, par. 16 (4).
(4) Si un règlement visé au paragraphe (3) le prévoit, un document adopté par renvoi désigne ce document ainsi que ses modifications successives apportées après la prise du règlement. 2009, chap. 26, par. 16 (4).
(5) Un document adopté par renvoi en vertu du paragraphe (3) doit avoir été créé ou approuvé par un comité d’experts établi en vertu de l’article 43.2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et par nul autre organisme. 2009, chap. 26, par. 16 (4).
(6) Un document adopté par renvoi en vertu du paragraphe (3) doit être précisé dans le règlement et mis à la disposition du public aux fins de consultation dans les bureaux de l’Ordre pendant les heures normales d’ouverture, et être affiché sur le site Web de l’Ordre ou être disponible au moyen d’un hyperlien qui s’y trouve. 2009, chap. 26, par. 16 (4).
2007, chap. 10, annexe B, art. 13 (2) - 4/06/2007
2009, chap. 26, art. 16 (2-4) - 1/09/2011
12. Abrogé : 2007, chap. 10, annexe B, par. 13 (3).
2007, chap. 10, annexe B, art. 13 (3) - 4/06/2007
13 Abrogé : 2007, chap. 10, annexe B, par. 13 (3).
14 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 31, art. 14.
15 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 31, art. 15.