Source: https://www.scribd.com/document/190741457/AIESEC-Code-Des-Obligations-Explication
Timestamp: 2019-08-26 03:21:29+00:00
Document Index: 134647127

Matched Legal Cases: ['art.16', 'art. 42', 'art.100', 'art.108', 'art.109', 'art 160', 'art.185']

AIESEC Code Des Obligations - Explication | Law Of Obligations | Accounts Payable
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Code des obligations - explications
Cours de HEC et Science Eco 1re anne UNIGE
Huong-Ly Dang 2012-2013
Art.1 : contrat parfait Para.1 Condition : les parties, manifest leur volont, de manire rciproque et concordante Consquence : contrat parfait Para.2 Forme de la manifestation : expresse ou tacite
Art.2 : points essentiels et secondaires Para. 1 Condition : daccord sur tous les points essentiels Consquence : contrat conclu. ATTENTION : les points secondaires sont les points ajouts au contrat aprs son excution. Para. 2 Le juge a le pouvoir crateur de rgler les points secondaires.
Dlai dacceptation
Art.3 : avec dlai Para.1 Condition : conclusion dun contrat avec un dlai dacceptation Consquence : loffreur est lie par son offre jusqu son expiration
Para.2 Condition : lacceptation aprs le dlai Consquence : loffreur est dlie de son offre
Art.4 : personne prsente Para.1 Condition : loffre entre personne prsente, sans fixation dun dlai, lacceptation immdiat Consquence : loffreur est li par son offre Para.2 Contrat conclus par tlphone = loffre entre personne prsente
Art.5 : personne non prsente Para.1 Condition : loffre entre personne non prsente, sans fixation de dlai, lacceptation expdie temps et rgulirement Consquence : loffreur est li par son offre Para.2 Loffreur a le droit dadmettre que son courrier est arriv temps. Une panne de la poste ne le concerne pas. Si lacceptation est arrive en retard cause des retardements de la poste, loffreur nest plus li par son offre. Para.3 Condition : lacceptation expdie temps, parvenu tardivement (problme avec la poste), loffreur ne veut plus tre li Consquence : annoncer immdiatement lacceptant
Art.6 : lacceptation expresse ou tacite Condition : si loffreur ne devait pas sattendre une acceptation expresse, en raison des circonstances ou de la nature spciale de laffaire, si loffre nest pas refuse dans un dlai convenable Consquence : le contrat est rput conclu LA RGLE : le silence # lacceptation
Art.6 lettre.a Para.1 Lenvoi dune chose non commande # une offre Para.2 Le destinataire ne doit pas y ragir. (Renvoyer ou garder) Para.3 Condition : lenvoi non commande est d lerreur Consquence : destinataire doit en informer lexpditeur.
Art.7 Para.1 Condition : lauteur de loffre manifeste sa volont de ne pas tre li pas son offre Consquence : il nest pas li Para.2 Lenvoi de tarifs ou prix courants # une offre Para.3 Exposition une marchandise avec son prix = une offre 4
Art.8 Para.1 Condition : promesse publiquement un prix contre une prestation Consquence : devoir de le payer Para.2 Condition : retirer la promesse avec que la prestation soit parvenue, ne peut prouver que le succs espr naurait pas t obtenu Consquence : rembourser de bonne foi les impenses
Art.9 : Retrait de loffre ou de lacceptation Para.1 Condition : lauteur manifeste sa volont de ne plus tre li par loffre, cette manifestation arrive avant loffre, ou le destinataire la pris connaissance avant loffre. Consquence : loffreur nest pas li par son offre. Para.2 Mme rgle pour retrait de lacceptation.
Art.10 : moment actif du contrat entre absent Para.1 Condition : contrat conclu entre absent, lacceptation a t expdi Consquence : contrat conclu Para.2 Condition : acceptation expresse pas ncessaire, rception de loffre Consquence : contrat conclu
Art.11 Para.1 Condition : la loi prescrit une forme spciale pour un type de contrat Consquence : la validit du contrat est subordonne cette forme Para.2 Le contrat nest valable que si elle respecte la forme spciale prescrite.
Art.12 Si la forme exige est celle lcrit, elle sapplique galement toutes les modifications du contrat. Cf. art.16 CO
Signature du contrat - Ratification
Art.13 La forme crite doit tre signe par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations.
Art.14 Para.1 Signature la main Para.2 bis La signature lectronique qualifie est assimile la signature manuscrite. Para.3
Signature fait pas des aveugles ne les oblige que si elle a t dment lgalise, ou sils ont connu le texte de lacte au moment de signer.
Art.15 Permission de remplacer la signature par une marque la main, dment lgalise ou par une attestation authentique, lorsque la personne ne peut signer.
Art. 16 : Forme du contrat convenu par les parties Para.1 Condition : les parties ont convenu sur une forme spciale pour le contrat, la loi nexigeait pas cette forme Consquence : elles sont lies par le contrat si ce-dernier respecte la forme convenue. Para.2 Condition : la forme est crite Consquence : observer les dispositions exiges par la loi pour cette forme.
Art.18 Para.1 Interprtation des contrats : recherche relle et commune intention des parties, sans sarrter aux expression ou dnominations inexactes (par erreur ou pour dguiser la nature vritable du contrat) Para.2
Lobjet du contrat
Art.19 7
Para.1 Lobjet dun contrat librement dtermin dans les limites de la loi.
Para.2 Les conventions des parties peuvent tre drogs si elles ne sont pas contraire aux murs, lordre public ou aux droits attachs la personnalit.
Art.20 Para.1 Condition : le contrat a pour lobjet une chose impossible, illicite ou contraire aux murs. Consquence : le contrat est nul Para.2 Le contrat peut tre partiellement nul, sauf si ces clauses sont indispensables pour que le contrat soit valable.
Les vices du contrat
Art.21 : lsion Para.1 Disproportion vidente entre la prestation promise et la contreprestation, la partie lse peut dclarer de ne pas tre lie. Le dlai de premption est dun an. Elle peut aussi rclamer lcart entre ce quelle a pay et la vraie valeur. La lsion doit tre d lexploitation de sa gne, sa lgret ou de son inexprience. Para.2 Le dlai dun an court ds la conclusion du contrat.
Art. 22 : promesse de contracter Para.1 La promesse de contracter fait partie du prcontrat.
Para.2 Lexigence de forme sapplique aussi au prcontrat dun contrat formel, lorsquelle sert protger les parties.
Art.23 Si la partie tait dans une erreur essentielle au moment de la conclusion du contrat, elle nest pas lie.
Art.24 Para.1 Lerreur est essentielle, notamment : 1. 2. 3. 4. Para.2 Lerreur concerne uniquement les motifs nest pas essentielle. Para.3 De simples erreurs de calcul ne permettent pas aux parties de se librer du contrat. Elles doivent tre corriges. Sur le type de contrat, le type de laffaire (donation et vente) Sur lobjet du contrat ou sur la personne (cocontractant) Sur la quantit Sur le motifs
Art.25 9
Para.1 La victime dune erreur ne peut sen prvaloir contraire aux rgles de la bonne foi. Para.2 Elle reste oblige par le contrat si lautre partie se dclare prte lexcuter.
Art.26 : erreur commise par ngligence Para.1 La partie qui invoque son erreur pour se soustraire leffet du contrat est tenue de rparer le dommage rsultant de linvalidit si lerreur provient de sa propre faute, sauf si lautre partie ait connu ou d connatre lerreur. Para.2 Le juge peut allouer des dommages-intrts la partie lse.
Art.27 Erreur dun intermdiaire. La volont des partes a t inexactement transmise par un messager. La rgle sapplique par analogie.
Art.28 : le dol Para.1 Contrat conclu par le dol (fraude ou tromperie) noblige pas la partie lse, mme si lerreur nest pas essentielle. Para.2 La partie qui est victime du dol dun tiers demeure oblige, moins que lautre partie connaisse le dol lors de la conclusion du contrat.
La crainte fonde
Art.29 : Para.1 Contrat conclu sous lempire dune crainte fonde illgale de lautre partie ou dun tiers, la personne lse nest pas oblige. Para.2 Si la crainte fonde est inspire par un tiers et que lautre partie nen avait pas la connaissance, la partie lse qui veut rsilier le contrat doit indemniser lautre partie si lquit lexige. Art.30 Para.1 La crainte est rpute fonde lorsque la partie menace devait croire quun danger grave et imminent la menaait ou lun de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens. Para.2 ????
Ratification du contrat par vice de contrat
Art.31 Para.1 Le contrat entach derreur ou de dol ou conclu sous lempire dune crainte fonde est tenu pour ratifi si la victime ne dclare pas sa rsiliation ou rclamer ce quelle a pay dans le dlai dune anne. Para.2 Le dlai court ds que lerreur ou le dol a t dcouvert, ou ds que la crainte sest dissipe. Para.3
La ratification dun contrat comme tel nimplique pas ncessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intrts.
Art.32 Para.1 Les droits et les obligations drivant dun contrat fait au nom dune autre personne par un reprsentant autoris passent au reprsent. Les deux conditions : au nom dune autre personne et a les comptences, les pouvoirs de reprsentation (autoris).
Para.2 Si au moment de la conclusion du contrat, le reprsentant ne sest pas fait connatre comme tel, le reprsent nest li que si le tiers devait infrer des circonstances quil existait un rapport de reprsentation (reprsentation apparente) ou sil lui tait indiffrent de traiter avec lun ou lautre. Para.3 Concernant une cession de la crance ou une reprise de la dette.
Art.33 : tendue des pouvoirs Para.1 Les pouvoirs daccomplir des actes juridiques pour autrui sur des rapports de droit public sont rgls par le droit public. Para.2 Leur tendue est dtermine par lacte juridique mme.
Para.3 Si les pouvoirs ont t ports par le reprsent la connaissance dun tiers, leur tendue est dtermine envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a t faite.
Art.34 : restriction et rvocation Para.1 Le reprsent a en tout temps le droit de restreindre ou de rvoquer les pouvoirs de reprsentation, sans avoir besoin lacceptation du reprsentant. Para.2 Toute renonciation anticipe ce droit par le reprsent est nulle. Para. 3 Lorsque le reprsent a fait connatre (soit expressment soit tacitement) les pouvoirs quil a confrs, il ne peut en opposer aux tiers la rvocation totale ou partielle que sil a fait connatre galement cette rvocation.
Art.35 : effet du dcs, de lincapacit Para.1 Les pouvoirs dcoulant dun acte juridique steignent par la mort, la dclaration dabsence, la perte de lexercice des droits civils et la faillite du reprsent ou du reprsentant. moins convenu autrement. Para.2 Mme chose lorsquune personne morale cesse dexister ou quune socit inscrite au registre de commerce est dissoute. Para.3 Les droits personnels des parties demeurent rservs.
Art.36 Para.1 Le reprsentant ayant plus ses pouvoirs de reprsentation doit restituer le titre (la procuration crite) Para.2 Le reprsent doit payer des dommages au tiers rsultant du fait quil a ngliger de demander au reprsentant de restituer le titre et quun prjudice est caus ainsi lgard des tiers.
Art.37 : moment de lextinction Para.1 Aussi longtemps que le reprsentant na pas connaissance de lextinction de ses pouvoirs, le reprsent reste li comme si les pouvoirs existaient encore. Para.2 Exception : lorsque les tiers ont su que les pouvoirs avaient pris fin. Art.38 : labsence de pouvoir Para.1 Reprsentation sans pouvoirs : le reprsent est li que sil ratifie le contrat. Para.2 Le tiers peut exiger que le reprsent dclare dans un dlai convenable sil ratifie ou non le contrat ; elle cesse dtre lie, faute de ratification dans ce dlai.
Art.39 : dfaut de ratification Para.1 Si la ratification a t refuse, le reprsentant peut tre actionn en rparation du prjudice rsultant de linvalidit du contrat, sauf sil prouve que lautre partie a connu labsence de pouvoirs. 14
Para.2 En cas de faute du reprsentant, le juge peut le condamner des dommages-intrts plus considrables. Para.3 Para.2 est appliqu selon les rgles sur lenrichissement illgitime.
Des obligations rsultant dactes illicites
Art.41 : principes gnraux Para.1 Conditions : un dommage est caus autrui, lacte est illicite, commit intentionnellement, par ngligence ou imprudence. Consquence : lauteur doit rparer la faute Para.2 Conditions : dommage caus autrui, lacte intentionnellement, par des faits contraires aux murs Consquence : lauteur doit rparer la faute commit
Art.42 : fixation du dommage Para.1 Celui qui rclame les compensations pour un dommage doit le prouver. Para.2 Conditions : montant exact du dommage non dtermin Consquence : le juge le dtermine de manire quitable, considrant le cours ordinaire des choses et lintervention de la victime. (Causalit adquat et faute concomitante) Para.3 Concernant les dommages causs aux animaux. 15
Art.43 : fixation de lindemnit Para.1 Le juge dtermine le mode et ltendue de la rparation, en fonction des circonstances et la gravit de la faute. Para.2 Consquence : le dommage-intrt allou sous forme de rente Condition : lauteur de la faute doit fournir des srets (comme quoi il soblige payer cette rente rgulirement).
Art. 44 : rduction de lindemnit Para.1 Condition : la partie lse a consenti la lsion (consentement de la victime), ou elle est responsable pour des faits qui cr le dommage, laggrave ou laugmente (faute concomitante). Consquence : le juge peut rduire ou ne pas allouer les dommagesintrts. Para.2 Condition : le prjudice na pas t caus intentionnellement ou par une grave ngligence ou imprudence ; la rparation exposerait lauteur la gne. Consquence : le juge peut quitablement rduire les dommagesintrts.
Mort dhomme et lsion corporelle
Art.45 : Para.1 Cas de mort dhomme : dommages-intrts = les frais dinhumation. Para.2 La mort pas survenue immdiatement : dommages-intrts = frais de traitement, et frais drivant de lincapacit de travail. Para.3 Effet ricochet : cas de mort dhomme, les personnes qui sont prives de leur soutien reoit galement une indemnisation (les proches, les membres de famille vivant sous le mme toit).
Art.46 Para.1 Cas de lsions corporelles : dommages-intrts = les frais rsultant de lincapacit totale ou partielle de travail, ainsi que de latteinte porte son avenir conomique. Para.2 Condition : pas possible de dterminer avec une certitude les suites des lsions corporelles (les dommages futurs). Consquence : le juge fait une rserve de rvision du jugement pendant un dlai de 2 ans partir de la prononciation du premier jugement.
Art.47 : rparation morale Rparation morale : le juge peut allouer la victime en cas de lsions corporelles ou la famille en cas de mort dhomme.
Art.49 : atteinte la personnalit Para.1 Condition : une atteinte illicite sa personnalit, atteinte grave, aucun moyen de rparer autre que largent Consquence : la partie lse a droit une rparation morale en argent. Para.2 Le juge peut substituer ou ajouter cette indemnit un autre mode de rparation.
Art.50 : responsabilit plurale Para.1 Responsabilit plurale : plusieurs causent un dommage commun, ensemble (intentionnellement, pour un mme but), doit le rparer solidairement, sans distinguer qui est linstigateur, lauteur principal ou complice (aucun de degr de faute partager, tout le monde est au mme degr de faute). Para.2 Les responsables ont un droit de recours les uns contre les autres. Ltendue de ce recours est dtermine par le juge. Para.3 Le complice est tenu du dommage sil a reu une part du gain ou a caus un prjudice par le fait de sa coopration.
Art.51 : concours de diverses causes du dommage Para.1 Plusieurs rpondent du mme dommage en vertu de causes diffrentes (acte illicite, contrat, loi) : mme rgles pour ceux qui causent ensemble un dommage.
Para.2 Il y a par contre ici une degr de prfrentielle pour celui qui doit supporter le dommage : premirement par celui qui cause un acte illicite, en dernier, celui qui est tenue aux termes de la loi, et au milieu, la responsabilit civile (faute, obligation contractuelle).
Art.52 : lgitime dfense Para.1 Cas de lgitime dfense : pas de rparation. Para.2 Montant de rparation rduit si la faute a t faite pour se prserver ou pour prserver un tiers dun dommage ou dun danger imminent. Para.3 Condition : recourt la force pour protger ses droits, lintervention de lautorit ne peut tre utile temps, pas dautres moyens. Consquence : lauteur ne doit pas aucune rparation.
Art.53 Relation entre droit civil et droit pnal.
Art.54 : responsabilit des personnes incapables de discernement Para.1 Selon lquit, le juge peut condamner une personne incapable de discernement rparer partiellement ou totalement le dommage quelle a caus. Para.2
Une personne frappe par lincapacit passagre de discernement est tenu de rparer le dommage quelle a caus dans cet tat, moins quelle prouve que ce ntait pas sa faute.
Art.55 : responsabilit de lemployeur Para.1 Lemployeur est responsable du dommage caus par ses employs dans laccomplissement de leur travail, moins quil a pris tous les soins commands par les circonstances pour dtourner le dommage du genre ou que sa diligence ne pourrait pas empcher le dommage. Para.2 Lemployeur peut recourir contre la personne qui a caus le prjudice, si cette personne est responsable du dommage.
Art. 56 : responsabilit du dtenteur danimal Para.1 Cas de dommage caus par un animal, le dtenteur est responsable, moins quil prouve quil la gard et surveill avec toute lattention commande par les circonstances ou que sa diligence net pas empch le dommage. Para.2 Il nest pas tenu responsable si lanimal a t excit par un tiers ou par un animal appartenant autrui.
Quelques cas de responsabilit particulire
Art.57 Droit de semparer des animaux
Art.58 Responsabilit pour des btiments et autres ouvrages
Art.59 Celui qui est menac dun dommage provenant du btiment ou de louvrage dautrui a le droit dexiger des mesures de scurit ncessaires pour carter le danger.
Prescription du dommages-intrts
Art.60 Para.1 Dommages-intrt ou rparation morale se prescrit par un an compter du jour o la partie lse a eu connaissance du dommage ainsi que de son auteur, et dans tous les cas, par dix ans ds le jour o le fait dommageable sest produit. Para.2 La rgle du para.1 ne sapplique pas en cas o les dommages-intrts drivent dun acte punissable par le code pnal. La prescription du code pnale pour une plus longue dure sappliquera. Para.3 Si lacte illicite a donn naissance une crance contre la partie lse (victime), la victime peut en refuser le paiement, mme si son droit dexiger la rparation du dommage serait atteint par la prescription. Il na plus le droit de rclamer la rparation du dommage mais il peut aussi refuser de payer la crance contre lui.
Art.61 Responsabilit des fonctionnaires et employs publics
Des obligations rsultant de lenrichissement illgitime
Art.62 : conditions Para.1 Interdiction denrichissement aux dpens dautrui, sans cause lgitime Abus. Il faut restituer le surplus. Para.2 Sans cause lgitime ou valable = une cause qui ne sest pas ralise ou qui a cess dexister.
Art.63 : paiement de lindu Para.1 Condition : paiement volontaire dun montant suprieur ce quil doit payer, ne peut prouver quil a par erreur cru quil devait payer ce montant. Consquence : ne peut rclamer le surplus Para.2 Le paiement pour acquitter une dette prescrite ou pour accomplir un devoir moral ne peut tre rpt (rembours).
Art.64 : tendue de la restitution Pas besoin de restituer si celui qui a reu indment prouve quil nest plus enrichi lors du remboursement. Sauf dans le cas o ce dernier se soit dessaisi (se sparer volontairement) de mauvaise foi de ce quil a reu en raison davoir su quil pouvait tre tenu restituer.
Art.66 : rptition exclue Il ny a pas de restitution dun paiement (=rptition) en vue datteindre un but illicite ou contraire aux murs.
Art.67 : prescription daction pour cause denrichissement illgitime Para.1 Le droit de rptition pour cause denrichissement illgitime se prescrit par un an compter du jour o la partie lse a eu connaissance de son droit, et dans tous les cas, par dix ans ds la naissance de ce droit. Para.2 Si lenrichissement consiste en une crance contre la partie lse, celle-ci peut en refuser le paiement lors mme que ses droits seraient atteints par la prescription.
Lexcution des obligations
Art.68 : gnral Le dbiteur est tenu dexcuter personnellement son obligation si le crancier exige ainsi.
Art.69 : paiement partiel Para.1 Le crancier peut refuser un paiement partiel. Para.2 Si le crancier accepte un paiement partiel, le dbiteur ne peut refuser de payer la partie reconnue de la dette (montant partiel minimum).
Art.70 : obligation indivisible Para.1 Lobligation indivisible, plusieurs cranciers, chacun peut en exiger lexcution intgrale et le dbiteur est tenu de se librer envers tous 23
Para.2 Lobligation indivisible, plusieurs dbiteurs, chacun est tenu dacquitter le tout. Para.3 Le dbiteur qui a tout payer a un recours contre ses codbiteurs pour leur part et portion. Il devient alors crancier envers ses dbiteurs.
Art.71 : Dette dune chose indtermine Para.1 Dette dune chose indtermine, le choix de son genre appartient au dbiteur, sauf indication contraire dun contrat. Para.2 Le dbiteur ne peut offrir une chose de qualit infrieure la moyenne.
Art.72 : Obligations alternatives Si lobligation stend plusieurs prestations et que le dbiteur nest tenu que de lune delles, le choix lui appartient.
Art.73 : lintrt Les intrts dindemnit est de 5% annuel, sauf convention fix auparavant.
Art.74 : lieu de lexcution Para.1 Lieu dexcution de lobligation est dtermin par la volont expresse ou prsume des parties. Para.2 Quelques dispositions :
Le paiement dune somme dargent sopre dans le lieu de domicile du crancier lpoque du paiement. Lobligation sur une chose dtermine, la livraison est faite dans le lieu o elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat. Toute autre obligation est excute dans le lieu o le dbiteur est domicili lorsquelle a pris naissance.
Para.3 Si lexcution devrait avoir lieu au domicile du crancier et quune complication nat du fait quil a dmnag depuis que lobligation a pris naissance, lobligation peut avoir lieu valablement en son domicile primitif.
Dlai dexcution
Art.75 : obligations sans terme Une obligation peut tre excute et lexcution peut en tre exige immdiatement.
Art.76 : obligations terme Para.1 Lexcution fix pour le commencement ou la fin dun mois = le premier ou le dernier jour du mois. Para.2 Lexcution fix au milieu dun mois = le 15 de ce mois.
Art.77 Para.1 Fixation de lchance lorsque lobligation doit tre excute avant lexpiration dun certain dlai depuis la conclusion du contrat.
Dlai fix par jour : lexpiration le dernier jour du dlai, la date de la conclusion du contrat ntant pas compt. Disant huit ou quinze jours nest pas gal 1 ou 2 semaines. Ce sont des jours pleins.
Dlai fix par semaines : dette chue le jour dans la dernire semaine qui correspond par son nom au jour de la conclusion du contrat. (Exemple : le jeudi de ce semaine conclu, dlai 3 semaines, le jeudi dans 3 semaines expir).
Dlai fix par mois ou laps de temps comprenant plusieurs mois : lexpiration le jour du dernier mois qui correspond par sa date au jour de la conclusion du contrat. (Exemple : le 12 mars conclu, dlai 4 mois, le 12 juillet expir). Si par exemple le 30 janvier conclu, dlai 1 mois, et que le 30 fvrier nexiste pas, ce sera le 28 fvrier.
Demi mois = quinze jours : ils sont compts en dernier lieu. Il faut respecter les conditions prcdentes dabord.
Para.2 Les conditions prcdentes sont applicables mme si lexpiration court partir une date autre que la conclusion du contrat Para.3 Si une obligation doit tre excute avec un dlai, le dbiteur est oblig de sacquitter avant lexpiration de ce dlai fix.
Art.78 : Dimanche et jours fris Para.1 Lchance ne porte que sur des jours de travail. Si elle tombe sur un dimanche ou un autre jour reconnu fri par les lois, elle est reporte au premier jour non fri qui suit.
Art.79 : heures consacres aux affaires Lexcution a lieu et doit tre accepte pendant des heures habituellement consacres aux affaires.
Art.80 : prolongation du terme En cas de prolongation du dlai, le nouveau dlai court partir du premier jour qui suit lexpiration du prcdent dlai.
Art.81 : Excution anticipe Para.1 Le dbiteur peut excuter son obligation avant lchance, sauf convention contraire. Para.2 Lescompte (rduction du montant payer en cas de paiement anticip) nest toutefois pas automatique. Il doit tre autoris par une convention.
Mode dexcution dans des contrats bilatraux
Art.82 : gnral Celui qui poursuit lexcution dun contrat bilatral doit avoir excut ou offrir dexcuter sa propres obligation. Sauf sil a t convenu autrement aprs les clauses du contrat.
Art.83 : Rsiliation unilatrale en cas dinsolvabilit Para.1 En cas dinsolvabilit dune des parties dans un contrat bilatral, lautre partie peut refuser dexcuter ses obligations jusqu ce que lexcution de lobligation contracte son profit ait t garantie.
Para.2 Elle peut rsilier le contrat si la garantie ne lui est pas fournie dans un dlai convenable, sa requte.
Paiement dune dette dargent
Art.84 : devises Para.1 Paiement dune dette dargent par un moyen reconnu dans le cours de la monnaie due. Para.2 Si la dette est exprime dans une monnaie qui nest pas la monnaie du pays du lieu de paiement, elle peut tre acquitte en monnaie du pays, moins que le contrat a indiqu autrement.
Art.85 : imputation Para.1 Le dbiteur ne peut charger un paiement partiel sur le capital sauf sil est en retard pour les intrts ou les frais. Para.2 Condition : le crancier reoit des cautionnements, gages ou autres srets pour une fraction de la crance Consquence : le dbiteur na pas le droit dimputer un paiement partiel sur cette fraction garantie. Art.86 : cas de plusieurs dettes Para.1 Le dbiteur qui a plusieurs dettes payer au mme crancier a le droit de dclarer quelle dette il paye lors du paiement. Para.2 Faute de dclaration de la part du dbiteur, le paiement est imput sur la dette que le crancier dsigne dans la quittance, si le dbiteur ne sy oppose pas immdiatement. Art.87 : imputation non indiqu Para.1 Lors daucune dclaration valable ou imputation indiqu sur la quittance, le paiement simpute sur la dette exigible. Si plusieurs dettes exigibles, sur celle qui donne en premier lieu la poursuite contre le dbiteur. Si pas de poursuite, sur la dette chue (arriver son chance) la premire. Para. 2
Plusieurs dettes chues en mme temps, limputation se fait proportionnellement. Para. 3 Si aucune dette chue, limputation sur celle qui prsente le moins de garanties pour le crancier.
Quittance et remise du titre : extinction de la dette
Art.88 Para.1 Le dbiteur qui paie a le droit dexiger une quittance et, si la dette est teinte intgralement, la remise ou lannulation du titre. Para.2 Si dette non pay intgralement, le dbiteur peut seulement exiger une quittance et la mention du paiement sur le titre.
Art.89 Para.1 Cas dintrts ou dautres redevances priodiques : le crancier qui donne quittance pour un terme sans faire de rserves prsume avoir peru les autres termes prcdents aussi. Para.2 Le quittance pour le capital fait prsumer la perception pour les intrts. Para.3 La remise du titre au dbiteur = lextinction de la dette
Art.90 Para.1
En cas dimpossibilit de remettre le titre (perte), le dbiteur peut exiger le crancier de lui dlivrer une dclaration authentique, dment lgalise, constatant lannulation du titre et lextinction de la dette. Para.2 : lannulation des papiers-valeurs sont rserves.
Demeure du crancier
Art.91 : condition Le crancier en demeure sous une des deux conditions ci-dessous Refuse sans motif lgitime daccepter la prestation offerte rgulirement Refuse daccomplir les actes prparatoires qui lui incombent qui sans lesquels le dbiteur ne peut excuter son obligation
Art.92 : effet Para.1 Si le crancier est en demeure, le dbiteur peut se librer de son obligation et consigner (remettre) la chose aux frais et risques du crancier. Para.2 Le juge dcide du lieu de consignation. Toutefois, les marchandises peuvent tre naturellement consignes dans un entrept.
Art.93 Para.1 Si en raison de la nature de la chose ou le genre daffaires, il est impossible de faire consigner (dprissement ou ncessite dentretien ou des frais considrables de dpt), le dbiteur peut avec lautorisation du juge vendre publiquement et en consigner le prix. Para.2 La vente de lobjet nest pas oblige dtre publique si la chose est cote la bourse, si elle a un prix courant ou si elle est de peu de valeur proportionnellement aux frais.
Art.94 Para.1 Le dbiteur a le droit de retirer la chose consigne, tant que le crancier na pas dclar quil lacceptait ou tant que la consignation nest pas gale lextinction dun gage. Para.2 La crance renat ds le retrait de la consignation.
Art.95 : autre effet Quand lobjet de lobligation nest pas une chose, le dbiteur peut rsilier le contrat si le crancier est en demeure. Comme dans le cas de demeure du dbiteur.
Art.96 Excution empche pour dautres causes : cause personnelle du crancier, sans la faute du dbiteur. Le dbiteur peut consigner ou se dpartir du contrat.
Des effets de linexcution des obligations
Art.97 : gnral Para.1 Si le crancier ne peut obtenir lexcution de lobligation ou ne peut quen obtenir quimparfaitement (mal excut), le dbiteur est tenu de rparer le dommage rsultant, sauf sil prouve quaucune faute ne lui est imputable. Art.98 : lobligation de faire ou de ne pas faire Para.1 Sil sagit dune obligation de faire (un service), le crancier peut faire faire lexcution par une autre personne aux frais du dbiteur. Toute action en dommages-intrts demeure rserve. Para.2 Celui qui agit contre lobligation de ne pas faire doit des dommagesintrts par ce seul fait. Para.3 Le crancier peut exiger que ce qui a t fait en contravention (contrairement lindication) soit supprim au frais du dbiteur.
Art.99 : tendue de la rparation Para.1 En gnral, le dbiteur rpond de toute faute. Il doit prouver quil na pas de faute. Para.2 La responsabilit sapprcie avec moins de rigueur lorsque laffaire nest pas destine procurer un avantage au dbiteur. Para.3 Les rgles relatives la responsabilit drivant dactes illicites sappliquent par analogie aux effets de la faute contractuelle. Cf. art. 42 et suite CO
Convention exclusive de la responsabilit
Art.100 Para.1 Est nulle toute stipulation (clause nonce dans un contrat) qui tend librer le dbiteur de la responsabilit quil encourait en cas de dol ou de faute grave. Para.2 Le juge peut aussi en vertu de son pouvoir dapprciation tenir pour nulle une clause qui librerait davance le dbiteur de toute responsabilit en cas de faute lgre, si le crancier, au moment o il a renonc rechercher le dbiteur, se trouvait son service (crancier est lemploy du dbiteur) ou si la responsabilit rsulte de lexercice dune industrie concde par lautorit (compagnie arienne). 35
Responsabilit pour des auxiliaires
Art.101 Para.1 Confier lobligation un auxiliaire licitement, soit son employ soit des personnes vivant en mnage avec le dbiteur. Le dbiteur est responsable envers le crancier du dommage que lauxiliaire cause dans laccomplissement de son travail. Para.2 Une convention pralable peut exclure en tout ou en partie la responsabilit drivant du fait des auxiliaires. Para.3 Si le crancier est au service du dbiteur ou si la responsabilit rsulte de lexercice dune industrie concde par lautorit (compagnie arienne), le dbiteur ne peut sexonrer conventionnellement que pour une faute lgre. Cf. art.100 para.2 CO
Demeure du dbiteur
Art.102 : conditions Para.1 Le dbiteur est mis en demeure par linterpellation du crancier. Para.2
Lorsque le jour de lexcution est fix davance par un commun accord, ou par lune des parties en vertu dun de ses droits au moyen dun avertissement rgulier (mode de communication courante, permettant au dbiteur de recevoir le dlai de manire sre), le dbiteur est automatiquement en demeure par la seule expiration de ce jour.
Art.103 : effets Para.1 Le dbiteur en demeure doit des dommages-intrts pour cause dexcution tardive et rpond mme du cas fortuit (pour des accidents donc ils ne sont pas de sa faute). Para.2 Le dbiteur peut se soustraire cette responsabilit sil prouve quil sest trouv en demeure sans aucune faute de sa part ou que le cas fortuit aurait atteint la chose due, au dtriment du crancier, mme si lexcution avait eu lieu temps.
Art.104 : Intrt moratoire Para.1 Lintrt moratoire en cas de demeure pour le paiement dune somme dargent est de 5% par an. Mme si un taux infrieur a t fix dans le contrat pralablement. Para.2 Si le contrat stipule (convention pralable) un taux suprieur 5%, ce taux peut tre exig au dbiteur en demeure.
Para.3 Entre commerants, si lescompte est dun taux suprieur 5%, lintrt moratoire peut tre calcul au taux de lescompte. Art.105 Para.1 Dbiteur en demeure pour le paiement dintrts, darrrages (retard de paiement) ou dune somme de donation, ne doit lintrt moratoire qu partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. Para.3 Des intrts ne peuvent tre ports en compte pour case de retard dans le paiement des intrts moratoires. Art.106 : dommage supplmentaire Para.1 Lorsque le dommage prouv par le crancier est suprieur lintrt moratoire, le dbiteur est tenu de rparer galement ce dommage, sil ne prouve quaucune faute ne lui soit imputable. Para.2 Le juge peut dterminer le montant en prononant sur le fond si le dommage supplmentaire peut tre valu lavance.
Droit de rsiliation
Art.107 Para.1 Contrat bilatral : lune des deux parties en demeure 38
Lautre partie peut lui fixer ou lui faire fixer un dlai convenable pour sexcuter. Dlai de grce. Cf. art.108 CO
Para.2 Si lexcution nest pas intervenue lexpiration du dlai de grce 3 possibilits : - Le crancier peut toujours demander lexcution et dactionner en dommages-intrts pour cause de retard - Le crancier qui fait dclaration immdiate peut renoncer lexcution dinexcution - Le crancier peut se dpartir du contrat. Cf. art.109 CO et rclamer des dommages-intrts pour cause
Art.108 : rsiliation immdiate La fixation dun dlai de grce nest pas ncessaire dans les conditions suivantes : Lattitude du dbiteur fait comprendre que ce dlai nest pas ncessaire. Lobligation ne sera pas excute de toute faon. Par suite de demeure du dbiteur, lexcution de lobligation est devenue inutile pour le crancier Lexcution doit avoir lieu exactement un terme fixe ou dans un dlai dtermin aux termes du contrat.
Art.109 : cas de rsiliation
Para.1 Le crancier qui se dpart du contrat peut refuser la prestation promise et rpter (demande de se faire rembourser) ce quil a dj pay.
Para.2 Il peut demander la rparation du dommage rsultant de la caducit (nullit) du contrat, moins que le dbiteur prouve que ce ntait pas d sa faute.
Leffet des obligations lgard des tiers
Art.110 Situation dans laquelle le tiers paie la dette au crancier la place du dbiteur. Le crancier doit tre prvenu par le dbiteur que le tiers reprendre sa place.
Art.111 Si le dbiteur promet au crancier laction dun tiers, le dbiteur est tenu de rparer les dommages-intrts pour cause dinexcution de la part de ce tiers.
Art.112 Para.1 Le reprsentant, agissant en son propre nom (il est lui-mme crancier), dclarant quil agit en faveur dun tiers, a le droit dexiger lexcution de lobligation au profit de ce tiers. Para. 2 Le tiers peut aussi personnellement rclamer lexcution, si ceci a t convenu. Para. 3 Ds le moment o le tiers dclare au dbiteur quil entend user de son droit (rclamer lui-mme lexcution), le reprsentant nest plus crancier et ne peut librer le dbiteur. Art.113 Cas dassurance contre les responsabilits civiles : Si lemploy a pay la moiti des primes dassurance, les droits drivant de lassurance appartiennent uniquement lemploy. Lemployeur nest plus protg par lassurance.
Lextinction des obligations
Art.114 Para.1 Lorsque lobligation principale steint par le paiement ou dune autre manire, les autres droits accessoires steignent galement. Para.2
Les intrts courus antrieurement ne peuvent plus tre rclams, sauf stipulation (dclaration) autrement.
Art.115 Nulle forme spciale besoin pour annuler ou rduire conventionnellement une crance, alors mme que lobligation na pu prendre naissance que sous certaines formes.
Art.118 : confusion Para.1 Lobligation est teinte par confusion, lorsque les qualits de crancier et de dbiteur se trouvent runies dans la mme personne. Para.2 Lobligation renat, si la confusion vient cesser.
Art.119 : impossibilit de lexcution Para.1 Lobligation steint lorsque lexcution en devient impossible par suite de circonstances non imputables au dbiteur. Para.2 Dans les contrats bilatraux, le dbiteur ainsi libr doit restituer, selon les rgles de lenrichissement illgitime, ce quil a dj reu et ne peut plus rclamer ce qui lui restait d.
Para.3 La rgle prcdente ne sapplique pas au cas o la loi ou le contrat mettent les risques la charge du crancier avant mme que lobligation soit excute.
Art.120 Para.1 Lorsque deux personnes sont dbitrices lune envers lautre de sommes dargents ou dautres prestations de mme espce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa crance, si les 2 dettes sont exigibles. Para.2 Le dbiteur peut opposer la compensation mme si sa crance est conteste. Para.3 Compensation dune crance peut tre objecte, si la crance ntait pas teinte au moment o elle pouvait tre compense.
Art. 121 Le garant peut refuser de payer le crancier, aussi longtemps que le dbiteur peut objecter la compensation.
Art. 122 Le reprsentant qui soblige en faveur dun tiers ne peut compenser la dette du tiers avec ce que lui doit lautre contractant (le crancier dans ce cas). Le reprsentant ici est un dbiteur dans ce contrat, mais crancier de lautre contractant.
Art. 123 Para.1 Dette bilatral : les cranciers ont le droit de compenser leurs crances avec celles que le failli dbiteur peut avoir contre eux, mme si ces crances ne sont pas exigibles. Uniquement en cas de faillite du dbiteur.
Art. 124 Para.1 La compensation na pas lieu aussi longtemps que le dbiteur fait connatre au crancier son intention de linvoquer. Para. 2 Les deux dettes sont considrs teintes depuis le moment o elles pouvaient tre compenses.
Art. 125 Cas de crances non compensables contre la volont du crancier : Crances ayant pour objet la restitution ou contre-valeur dune chose dpose, sans droit ou retenue par dol. 44
Crances qui exige un paiement spciale au crancier Crances drivant du droit public en faveur de lEtat et des communes
Art. 126 Le dbiteur peut renoncer davance la compensation.
Dlais premptoires
Art. 127 Toutes les actions se prescrivent par dix ans, sauf indication contraire par le droit civil.
Art. 129 Dlais de prescription ne peuvent tre modifis conventionnement.
Art. 130 Para.1 La prescription court ds que la crance est devenue exigible. Para. 2 Si lexigibilit requiert un avertissement, la prescription court ds le jour pour lequel cet avertissement pouvait tre donn.
Art. 132 Para. 1 Calcul des dlais : ne pas compter le jour duquel courts la prescription, ni le dernier jour du dlai.
Art. 133 La prescription de la crance principale entraine celle des intrts et autres crances accessoires.
Art. 134 : Empchement et suspension de la prescription. Para. 1 Une liste de cause.
Para. 2 La prescription commence courir, ou reprend son cours, ds lexpiration du jour o cessent les causes qui la suspendent.
Art. 135 : Interruption dune prescription Notamment lorsque le dbiteur reconnat la dette en constituant un gage ou en fournissant une caution.
Art. 136 Para. 1 La prescription interrompue contre lun des dbiteurs solidaires ou lun des codbiteurs dune dette indivisible lest galement contre tous les autres.
Art. 137 Para. 1 Un nouveau dlai commence courir ds linterruption. Para. 2 Si la dette a t reconnue dans un titre ou constate par un jugement, le nouveau dlai de prescription est toujours de dix ans.
Solidarits des dbiteurs
Art. 143 Para. 1 Il y a solidarit entre plusieurs dbiteurs lorsquils dclarent sobliger de manire qu lgard du crancier chacun deux soit tenu pour le tout. Le crancier peut demander lun des dbiteurs de lui
payer lintgralit de la dette. Les codbiteurs pourront ensuite se recourir entre eux.
Art. 144 Para .1 Le crancier peut, son choix, exiger de tous les dbiteurs solidaires ou de lun deux lexcution intgrale ou partielle de lobligation. Para. 2 Les dbiteurs demeurent tous obligs jusqu lextinction totale de la dette.
Art. 146 Sauf stipulation contraire, lun des dbiteurs solidaires ne peut aggraver par son fait personnel la position des autres. Il ne peut pas sendetter et obliger les autres devenir dbiteur de sa dette personnelle.
Art. 147 Para. 1 Celui des dbiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation teint la dette en totalit ou en partie libre les autres jusqu concurrence de la portion teinte. Para. 2 Si lun des dbiteurs solidaires est libr sans que la dette ait t paye, sa libration ne profite aux autres que dans la mesure indique par les circonstances ou la nature de lobligation.
Art. 148 Para. 1 Si le contraire ne rsulte de leurs obligations, chacun des dbiteurs solidaires doit prendre sa charge une part gale du paiement fait au crancier. Para. 2 Celui qui paie au-del de sa part a, pour lexcdent, un recours contre les autres. Para. 3 Ce qui ne peut tre rcupr de lun deux se rpartit par portions gales entre tous les autres.
Art. 149 Para. 1 Le dbiteur solidaire qui jouit dun recours est subrog aux droits du crancier jusqu concurrence de ce quil lui a pay. devient crancier son tour envers ses codbiteurs. Para. 2 Si le crancier amliore la condition de lun des dbiteurs solidaires au dtriment des autres, il supporte personnellement les consquences de son fait. Le crancier ne peut diminuer le part de la dette pour un en sommes, il
dbiteur et oblige les autres de payer sa place.
Solidarit des cranciers
Art. 150 Para. 1 Chacun des cranciers a le droit de demander au dbiteur de payer lintgralit de la dette. a sappelle la solidarit entre les cranciers. Ceci et prvue par la loi. Para. 2 Le paiement fait lun des cranciers solidaires libre le dbiteur envers tous. Para. 3 Le dbiteur a le choix de payer lun ou lautre, tant quil na pas t prvenu par les poursuites de lun deux. choisit qui il paie la dette. Dans ce cas l, le dbiteur
Des obligations conditionnelles :
Art.151 : condition suspensive Para.1 Le contrat est conditionnel, si lexistence dune obligation dpend de larrive dun vnement incertain. Para. 2 Le contrat ne produit leffet qu partir du moment o la condition est remplie, sauf dans le cas o les parties ont manifest une intention contraire.
Art.152 Para.1 Tant que la condition nest pas accomplie le dbiteur ne doit rien faire qui puisse empcher la bonne excution de lobligation. Para. 2 Le crancier dont les droits conditionnels sont mis en pril peut prendre les mesures ncessaires comme si sa crance tait pure et simple. Para 3 Tout acte accompli avant lavnement de la condition est nul si il empche les effets de celle-ci.
Art. 153 Para. 1 Le crancier qui a reu la chose promise avant laccomplissement de la condition peut, lorsque la condition saccomplit, garder le profit ralis dans lintervalle. Para. 2 Lorsque la condition devient irralisable, le crancier est tenu de restituer le profit ralis.
Art. 154 : condition rsolutoire Le contrat cesse de produire ses effets ds le moment o la condition saccomplit.
Art. 155 Si la condition rside dans laccomplissement dun acte par lune des parties, sans que celle-ci soit oblige dagir personnellement, son hritier peut prendre sa place.
Art. 156 La condition est considre accomplie quand lune des parties en a empch lavnement au mpris des rgles de la bonne foi.
Art. 157 : conditions prohibes Lorsque la condition nonc (stipul) a pour objet de provoquer un acte ou une omission illicite ou contraire aux murs, lobligation est nulle et sans effet.
Des arrhes, du ddit, des retenues de salaire et de la clause pnale
Art. 158 : arrhes et ddit Para. 1 Des arrhes (dpt garantie) signe de la conclusion du contrat et non
titre de ddit (ddommagement) Para. 2 Sauf usage ou convention contraire, celui qui reoit des arrhes les garde sans devoir les dduire (imputer) de sa crance (rduction de la dette pour son dbiteur, celui qui lui a donn les arrhes). Para. 3 Lorsquun ddit (ddommagement) a t dclar, chacun des contractants peut se dpartir du contrat, celui qui a vers la somme en labandonnant et celui qui la reue en la restituant au double.
Art. 160 : clause pnale, relation entre peine et excution dun contrat Para. 1 Lorsquune peine (punition) est prsente en vue de linexcution ou de lexcution imparfaite du contrat, le crancier ne peut demander que lexcution ou la punition convenue, sauf indication contraire. Le
crancier ne peut pas demander la fois lexcution et la peine. Seulement un des deux. Para. 2 Lorsque la peine a t prsente en vue de linexcution du contrat au temps ou dans le lieu convenu, le crancier peut demander la fois lexcution et la peine convenue, sauf sil a renonc ce droit ou sil refuse lexcution. Dans ce cas, il veut se dpartir du contrat, et ne peut pas rclamer sa peine. Para. 3 Le dbiteur a le droit de se dpartir du contrat en payant la peine stipule.
Art. 161 Para. 1 Dans le cas de lart 160, la peine est encourue simplement cause de linexcution ou mal excution mme si le crancier na prouv aucun dommage. Para. 2 Si le crancier a prouv un dommage qui dpasse le montant de la peine, il peut seulement rclamer une indemnit suprieure quen attribuant et prouvant quune faite la charge du dbiteur.
Art. 163 Para. 1 Les parties fixent librement le montant de la peine.
Para. 2 La peine prsente ne peut tre exige lorsquelle a pour but de sanctionner une obligation illicite ou immorale ni lorsque lexcution de lobligation est devenue impossible par leffet dune circonstance dont le dbiteur nest pas responsable. Cest seulement pour cause de retard ou de mal excution. Para. 3 Le juge doit rduire les peines quil estime excessives.
Cession des crances
Art. 164 Para. 1 Le crancier peut cder son droit un tiers sans le consentement du dbiteur, sauf si la cession est interdite par la loi, la convention ou la nature de laffaire. Le tiers devient crancier la place de lancien. Para. 2 Le dbiteur ne peut prtexter que la crance avait t prsente intransmissibles (incessible), si le tiers est devenu crancier sur la foi dune reconnaissance crite ne mentionnant pas lincessibilit.
Art. 165 Para. 1 La cession nest valable que si elle a t constate par crit. Para. 2
La promesse de cder une crance ne requiert aucune forme particulire.
Art. 166 : cession lgale ou judiciaire Lorsque la cession se passe en accord de la loi ou dun jugement, elle est opposable aux tiers sans aucune formalit et mme indpendamment de toute manifestation de volont de la part du prcdent crancier.
Art. 167 : paiement opr de bonne foi Le dbiteur est valablement libr de sa dette si, avant que la cession lui ait t inform par le cessionnaire (lacqureur), il paie de bonne foi entre les mains du prcdent crancier, OU, dans le cas de cessions multiples (plusieurs personnes reprennent une crance), entre le mains dun cessionnaire auquel un autre a le droit dtre prfr. Art. 168 : refus de paiement et consignation Para. 1 Le dbiteur dont la proprit est litigieuse (est un objet dune contestation en justice) peut refuser le paiement et se librer par la consignation ( le dpt) du montant en justice. Para. 2 En ayant connaissance du litige, sil paie, ce sera ses risques et prils. Para. 3 Sil y a procs (pour litige) pendant et que la crance soit exigible, chacune des parties peut obliger le dbiteur consigner la somme due. Art. 169 : exception du dbiteur Para. 1 Le dbiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions qui lui appartenaient au moment o il dcouvre la cession, comme il aurait pu faire au cdant. Para. 2 Si le dbiteur possdait contre le cdant une crance non encore exigible cette poque, il peut invoquer la compensation, pourvu que 57
sa crance ne soit pas devenue exigible postrieurement la crance cde (juste aprs la cession). Le fait de cder la crance peut rendre la crance non encore exigible exigible, ce qui causera peut tre des dommages au dbiteur. Il peut donc rclamer une compensation pour cela.
Art. 170 : transfert moyen de preuve Para. 2 Le cdant est oblig de remettre au cessionnaire le titre de crance et de lui fournir les moyens de preuve existants, ainsi que les renseignements ncessaires pour faire valoir ses droits. Para. 3 Les intrts arrivs sont prsums avoir t cds avec la crance principale.
Art. 171 : cession titre onreux ou gratuit Para. 1 Si la cession a lieu titre onreux (le cdant revend sa crance), le cdant est garant de lexistence de la crance au moment du transfert. Para. 2 Il est responsable de la solvabilit du dbiteur que lorsquil sy est engag (au moment de revendre). crance quil sait insolvable. Il ne peut pas revendre une
Para. 3 Si la cession a lieu titre gratuit, le cdant nest pas mme farant de lexistence de la crance.
Art. 172 La cession a eu lieu tire de paiement, mais sans indication de la somme payer. Le cessionnaire nest tenu dimputer (dduire) sur sa crance que ce quil reoit EFFECTIVEMENT du dbiteur ou ce quil aurait pu recevoir de lui en faisant les diligences ncessaires. Le cdant ne peut lui obliger de payer une montant suprieur cela.
Art. 173 Para. 1 Le cdant oblig garantie nest tenu envers le cessionnaire que jusquau moment de la somme il a reue, en principal et intrts ; il doit les frais de la cession et ceux des poursuites contre le dbiteur. Para. 2 Cession judiciaire : le cdant nest garant ni de lexistence de la crance, ni de la solvabilit du dbiteur.
Art. 175 Para. 1
Si un tiers (le reprenant) promit un dbiteur de reprendre sa dette, le reprenant est oblig de librer le dbiteur en payant le crancier OU en se chargeant de la dette du consentement du crancier. Para. 2 Le reprenant ne peut tre actionn en excution de cet engagement par le dbiteur, moins que le dbiteur ait accompli envers le reprenant ses obligations drivant du contrat de reprise de dette. Para. 3 Lancien dbiteur qui nest pas libr peut demander des srets (garantie) au reprenant, pour tre sr que le reprenant va payer la dette sa place.
Art. 176 : contrat de reprise de dette + consentement du reprenant et du crancier Para. 1 Le remplacement de lancien dbiteur et sa libration soprent par un contrat entre le reprenant et le crancier. Para. 2 Loffre de conclure ce contrat = la communication faite au crancier par le reprenant OU par lancien dbiteur avec lautorisation du reprenant. Para. 3 Le consentement du crancier peut tre expressive ou rsulter des circonstances. Il est sous-entendu lorsque le crancier accepte un paiement ou consent quelque autre acte accompli par le reprenant titre de dbiteur.
Art. 177 : offre annule Para. 1 Aucun dlai dacceptation pour le crancier. Le reprenant ou lancien dbiteur a le droit de fixer un dlai pour lacceptation, un dlai lexpiration duquel loffre est cense refuse en cas de silence du crancier.
Para. 2 Celui qui a offert de reprendre une dette (le reprenant) est libr si avant lacceptation de son offre, une nouvelle reprise de dette a t convenue et que le nouveau reprenant ait adress son offre au crancier.
Art. 178 Para. 1 Les droits accessoires subsistent malgr le changement de dbiteur, dans la mesure o ils ne sont pas insparables de la personne de ce dernier. Contrairement la cession de la dette. Para. 2 Les tiers qui ont constitu un gage en garantie de la dette ne restent obligs envers le crancier que sils ont consenti la reprise de dette.
Art. 179 : exceptions Para. 1
Les exceptions drivant de la dette reprise passent de lancien dbiteur au nouveau. Para. 2 Aucunes nouvelles exceptions ne seront formes, sauf indication contraire dans le contrat pass. Para. 3 Les exceptions rsultant du contrat de la reprise de dette ne permettent quau reprenant de les opposer lancien dbiteur et non pas au crancier. Art. 180 : annulation du contrat de reprise Para. 1 Contrat de reprise annul, lancienne dette renat avec tous ses accessoires. Para. 2 Le crancier peut se faire indemniser par le reprenant du dommage quil a subi soit en perdant des garanties antrieurement constitues soit de toute autre manire, sauf si lannulation du contrat et le prjudice caus ne sont pas imputables au reprenant. Cest au reprenant de le prouver.
Art. 181 : cession dentreprise Para. 1 Lacquisition dune entreprise : transfert des dettes aussi ds que lacquisition a t porte au connaissance des cranciers.
Para. 2 Toutefois, lancien dbiteur reste solidairement oblig pendant 3 ans avec le nouveau. Ce dlai court pour les crances exigibles ds lavis ou la publication / pour les autres crances, ds la date de leur exigibilit.
Partie spciale : de la vente et de lchange
Art.185 : Risque : le risque de lacheteur de devoir payer le prix de la chose vendue bien quil ne la reoive pas ou ne la reoive quimparfaitement ou en mauvais tat. Le risque du prix. Ce problme apparait dans les contrats livraison diffre. Les contrats excution immdiat ne peuvent tre concerns par ce risque. En rgle gnrale, cest lors de la livraison que lacheteur devient propritaire du bien livr. Mais sous lart.185, le transfert des risques se fait au moment de la conclusion du contrat. Cet article nest quune rserve. Nous pouvons stipuler le transfert des risques la livraison. Para.1 Si une dtrioration ou destruction du bien sans faute du vendeur se passe, cela libre le vendeur de son obligation de remettre en main la marchandise mais cela ne libre pas lacheteur de son obligation de payer le prix. Cf. CO 119
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