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Timestamp: 2020-08-11 06:49:02+00:00
Document Index: 20666119

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 210", '§ 10', '§ 20', "l'article 206", '§ 420', '§ 30', '§ 40', "l'article 210", '§ 50', "l'article 210", '§ 60', '§ 70', '§ 60', '§ 80', '§ 60', '§ 90', '§ 100', "l'article 208", '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 208", "l'article 208", '§ 140', '§ 150', "l'article 208", "l'article 208", '§ 130', '§ 160', '§ 170', '§ 50', '§ 180', '§ 190', "l'article 219", '§ 200', '§ 200', '§ 210', '§ 200', "l'article 210", '§ 190', '§ 210', "l'article 208", '§ 100', '§ 130', '§ 220', "l'article 210", '§ 230', '§ 240', '§ 230', '§ 250', '§ 260', '§ 250', '§ 270', '§ 230', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 50', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-20121212
10-Chapitre 3 : Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
60-Section 1 : Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements
1 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 1-12/12/2012)
En application du I de l'article 210 F du code général des impôts (CGI) , seules les personnes morales soumises en leur nom à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, de plein droit ou sur option, aux différents taux prévus à l' article 219 du CGI , peuvent bénéficier des dispositions prévues à l' article 210 F du CGI .
10 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 10-12/12/2012)
20 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 20-12/12/2012)
Par ailleurs, il sera également admis que les personnes morales cédantes partiellement dans le champ de l'impôt sur les sociétés en application du 1 de l'article 206 du CGI qui ont sectorisé leurs activités lucratives dans un secteur dit « lucratif » (collectivités publiques, organismes à but non lucratif, mutuelles et leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité) et qui sont imposées à l'impôt sur les sociétés au titre des opérations relatives à ce secteur, puissent bénéficier des dispositions prévues à l' article 210 F du CGI pour les cessions de locaux intégralement affectés au secteur lucratif (le résultat imposable du secteur lucratif est déterminé et soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ; BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 au II-B-2-a-4° § 420 .
30 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 30-12/12/2012)
40 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 40-12/12/2012)
La première catégorie de cessionnaires éligibles au présent régime sont, en application du a du I de l'article 210 F du CGI , les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. S'agissant de cette catégorie de cessionnaires, il convient de se référer aux commentaires apportés au I.
50 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 50-12/12/2012)
La deuxième catégorie de cessionnaires éligibles au présent régime sont, en application du b du I de l'article 210 F du CGI , certaines sociétés immobilières spécialisées.
60 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 60-12/12/2012)
Les sociétés visées s'entendent principalement des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) mentionnées à l' article 208 C du CGI .
Dès lors qu'elles sont cotées sur un marché réglementé, ces sociétés ont des titres donnant obligatoirement accès au capital et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Elles peuvent, par conséquent, bénéficier des dispositions de l' article 210 F du CGI en qualité de cessionnaire, qu'elles aient ou non opté pour le régime d'exonération prévu à l' article 208 C du CGI ( BOI-IS-CHAMP-30-20 ).
70 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 70-12/12/2012)
Par ailleurs, les sociétés, françaises ou étrangères, autres que les SIIC mentionnées au II-B-1-a § 60, dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421-1 , L. 422-1 et L. 423-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L.424-1 du code précité, peuvent également bénéficier du dispositif prévu à l' article 210 F du CGI en qualité de cessionnaire.
80 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 80-12/12/2012)
- avoir un objet identique à celui des SIIC (cf. II-B-1-a § 60) ;
90 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 90-12/12/2012)
100 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 100-12/12/2012)
Les sociétés agréées par l'Autorité des marchés financiers éligibles au dispositif prévu à l' article 210 F du CGI en qualité de cessionnaire s'entendent principalement des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI .
Les SPPICAV constituent la forme sociétale des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), institués par l' ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique de ces organismes . Elles sont régies par les articles L. 214-89 et suivants du CoMoFi .
110 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 110-12/12/2012)
120 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 120-12/12/2012)
130 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 130-12/12/2012)
En application du III bis de l'article 208 C du CGI , les filiales de SPPICAV éligibles au régime d'exonération mentionné à l' article 208 C précité , s'entendent des sociétés mentionnées au c du I de l'article L. 214-92 du CoMoFi , et qui satisfont simultanément aux conditions suivantes :
- être détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une SPPICAV, ou conjointement par une ou plusieurs SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI .
En outre, en application du c du I de l'article L. 214-92 du CoMoFi , ces sociétés doivent satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :
140 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 140-12/12/2012)
Les filiales de SPPICAV peuvent bénéficier du dispositif de l' article 210 F du CGI en qualité de cessionnaire, dès lors qu'elles respectent toutes les conditions mentionnées ci-avant, qu'elles aient ou non opté pour le régime d'exonération prévu à l' article 208 C du CGI .
150 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 150-12/12/2012)
En application du III bis de l'article 208 C du CGI , les filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement et de manière continue, conjointement par une ou plusieurs SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI et une ou plusieurs SIIC, peuvent opter pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l' article 208 C du CGI si elle satisfont aux conditions cumulatives suivantes ( BOI-IS-CHAMP-30-20 ) :
- respecter les règles édictées au c du I de l'article L. 214-92 du CoMoFi (cf, II-B-1-e § 130).
160 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 160-12/12/2012)
Les filiales conjointes de SIIC et de SPPICAV peuvent bénéficier du dispositif de l' article 210 F du CGI en qualité de cessionnaire, dès lors qu'elles respectent toutes les conditions mentionnées ci-avant, qu'elles aient ou non opté pour le régime d'exonération prévu à l' article 208 C du CGI .
170 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 170-12/12/2012)
Les sociétés immobilières éligibles (cf. II-B-1-a § 50 à 160 ) doivent avoir pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales dont l'objet social est identique.
180 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 180-12/12/2012)
190 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 190-12/12/2012)
La prépondérance de l'activité immobilière est appréciée dans les mêmes conditions que celles mentionnées au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI , sous réserve des précisions apportées au II-B-2 § 200.
Ainsi, elle est avérée lorsque la valeur réelle des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière est supérieure à 50 % de la valeur réelle de la totalité des actifs de la société cessionnaire.
En présence d'activités exercées par l'intermédiaire de filiales, soumises ou non à l'impôt sur les sociétés, il est tenu compte au numérateur, pour l'appréciation de ce ratio, de la valeur réelle des participations, augmentée de la valeur réelle des comptes courants qui y sont attachés, dans les filiales qui ont une activité principale immobilière (cf. I-B-2-b § 200 et 210) .
Immeuble : 1 700 K¤ valeur réelle 3 000 K¤
Parts de SCI détenue à 100 % 1 500 K¤ (1) valeur réelle 2 600 K¤
Instruments financiers : 300 K¤ valeur réelle 200 K¤
Dépôts à terme et instruments financiers liquides : 400 K¤ valeur réelle (2) 500 K¤
Créances d’exploitation : 20 K¤ valeur réelle (3) 10 K¤
Dépôts à vue : 242 K¤ valeur réelle 242 K¤
Actif brut total : 4 162 K¤ Actif réel total : 6 552 K¤
(1) L'actif de la SCI est composé d'un immeuble dont la valeur historique correspond à la valeur des parts, soit 1 500 K¤.
(2) Écart de valeur liquidative
Cette méthode d'appréciation de la prépondérance de l'activité immobilière est exclusive de toute autre méthode, sous réserve toutefois des présomptions mentionnées au II-B-2 § 210.
200 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 200-12/12/2012)
La condition liée à l'activité principale immobilière sera considérée comme respectée si la société cessionnaire satisfait au ratio d'activité principale, non avant l'acquisition, mais du fait de celle-ci, lorsqu'il s'agit d'une société nouvelle, qui n'exerce aucune autre activité et dont l'objet statutaire est conforme aux prescriptions du I de l'article 210 F du CGI , et que l'acquisition intervient avant la clôture du premier exercice de la société cessionnaire.
Exemple : Soit une société créée le 19 avril 2012, laquelle a pour objet statutaire l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet social identique. Cette société nouvelle ne possède ni immeuble, ni droit dans des sociétés à prépondérance immobilière permettant de rendre effectif son objet social. Elle clôture son premier exercice au 31 décembre 2012. Elle envisage d'acquérir un premier immeuble au mois d'août 2012 et de placer la cession sous le bénéfice des dispositions de l' article 210 F du CGI . En principe, la société, ne respectant pas la condition d'activité principale immobilière en l'absence d'actifs affectés à cette activité (son ratio d'activité immobilière est de 0 % ; cf. II-B-2 § 190), la cession ne peut pas bénéficier des dispositions de l' article 210 F du CGI . Cela étant, par exception, et dès lors que l'acquisition de l'immeuble intervient au cours de son premier exercice et, qu'à la suite de cette acquisition, la société exercera bien à titre principal et de manière prépondérante (ratio de 100 % s'agissant d'un actif composé d'un seul immeuble) une activité immobilière, elle pourra placer, par tolérance, son acquisition sous les dispositions de l' article 210 F du CGI .
210 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 210-12/12/2012)
- les SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI (cf. I-B-1-d § 100 ) ;
- les filiales de SPPICAV éligibles au régime de l' article 208 C du CGI (cf. I-B-1-e § 130 ) ;
220 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 220-12/12/2012)
La troisième catégorie de cessionnaires éligibles au présent régime est constituée, en application du c du I de l'article 210 F du CGI , des organismes, sociétés et associations en charge du logement social suivants.
230 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 230-12/12/2012)
Les organismes d'habitation à loyers modérés éligibles sont ceux visés à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation , à savoir :
Ces organismes doivent réaliser des opérations au titre du service d'intérêt général tel que défini à l' article L. 411-2 précité .
240 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 240-12/12/2012)
Il s'agit des sociétés d'économie mixte, soumises aux dispositions des articles L. 481-1 à L. 481-7 du code de la construction et de l'habitation , qui réalisent des opérations au titre du service d'intérêt général défini à l' article L. 411-2 du même code (cf. I-C-1 § 230).
3. L'association « Foncière logement » mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation
250 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 250-12/12/2012)
260 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 260-12/12/2012)
Les SCI éligibles sont celles dont les parts sont majoritairement détenues par l'association « Foncière logement » pour l'acquisition des logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 dans certaines conditions fixées au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (cf. II-C-3 § 250).
270 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 270-12/12/2012)
Sont visés les organismes qui réalisent les activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation .
La loi n° 2009-323 du 23 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a notamment réformé les conditions d'agrément des organismes oeuvrant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le cadre des articles L. 365-1 à L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation . Les organismes souhaitant exercer des activités de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation doivent désormais bénéficier d'un agrément délivré par le ministre en charge du logement ( article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ).
Les activités de ces organismes agréés, qui possèdent des droits réels sur des immeubles, relèvent majoritairement du service d'intérêt général défini aux septième et neuvièmes alinéas de l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (cf. II-C-1 § 230).
280 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 280-12/12/2012)
290 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 290-12/12/2012)
300 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 300-12/12/2012)
310 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 310-12/12/2012)
- ou une partie de l'immeuble formant une unité autonome affectée à cet usage (par exemple un lot d'un immeuble divisé en plusieurs lots distincts), à l'exclusion des pièces comprises dans une unité autonome principalement affectée à un autre usage, telle qu'une pièce à usage de bureaux dans un appartement utilisé par ailleurs à l'habitation. En effet, de telles pièces ne constituent pas en principe un lot distinct de l'immeuble et même si elles constituent un tel lot, elles ne peuvent pas être transformées en un local à usage d'habitation ( BOI-IS-BASE-20-10-60-20 au § 50). Pour l'application du taux réduit d'IS prévu par l' article 210 F du CGI à une partie d'immeuble, les lots doivent être identifiés dans l'acte authentique constatant la cession avec un prix de revient et un prix de cession propres.
320 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 320-12/12/2012)
Pour l'application des présentes dispositions, les locaux à usage de bureaux s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif (cf. définition des locaux à usage de bureaux et assimilés donnée au BOI-IF-AUT-50-10 ).
330 (BOFiP-IS-BASE-20-10-60-10-§ 330-12/12/2012)
Par ailleurs, les locaux à usage commercial s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal (cf. définition des locaux commerciaux donnée au BOI-IF-AUT-50-10 ).