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Timestamp: 2020-02-18 06:35:03+00:00
Document Index: 312154874

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 23", "l'article 7"]

Décret n° 2009-1677 du 29/12/09 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 | AIDA
NOR : DEVN0826310D
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, notamment les avis des communes de Cubiérettes, d'Ispagnac, de Meyrueis, de Quézac, de Hures-la-Parade et de Saint-Pierre-des-Tripiers (Lozère) ; de Saint-Paul-le-Jeune (Ardèche), d'Anduze, de Branoux-les-Taillades, de Cendras, de Corbès, de Courry, de Cros, de Gagnières, de Générargues, de Lamelouze, des Mages, du Martinet, de Meyrannes, de Molières-sur-Cèze, de Monoblet, de Peyremale, de Portes, de Robiac-Rochessadoule, de Saint-Ambroix, de Saint-Florent-sur-Auzonnet, de Saint-Jean-de-Valériscle, de Saint-Paul-la-Coste, de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, de Sainte-Cécile-d'Andorge, de Soustelle, de Thoiras, de La Vernarède (Gard), de Balsièges, de Laval-du-Tarn, de Saint-Georges-de-Lévejac, du Rozier, des Vignes, (Lozère), ainsi que les avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, des départements de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère, des régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, des chambres consulaires et des centres régionaux de la propriété forestière intéressés, ensemble les pièces desquelles il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités, notamment pour les communes de Bessèges et de Bordezac (Gard) ;
Vu la décision du 13 juin 2008, modifiée le 7 juillet 2008 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec les préfets de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu l'arrêté des préfets de la Lozère, du Gard et de l'Ardèche du 6 juin 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique, modifié par un arrêté du 12 juin 2008 ;
Vu l'arrêté des préfets de la Lozère, du Gard et de l'Ardèche du 30 juillet 2008 prorogeant l'enquête publique jusqu'au 14 août 2008 ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 17 septembre 2008 ;
Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Cévennes en date du 3 octobre 2008 ;
Vu les avis des préfets de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère, en date respectivement des 20 octobre, 10 octobre et 4 novembre 2008 ;
Article 1er du décret du 29 décembre 2009
Le Parc national des Cévennes créé par le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
Les parties du territoire de ces communes ainsi que des communes des départements de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
(1) Le relevé cadastral, les plans et les cartes peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans les préfectures de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère ainsi qu'au siège de l'établissement public du parc.
Article 2 du décret du 29 décembre 2009
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, R. 331-18 à R. 331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national des Cévennes.
Section 1 : règles relatives a la protection du milieu naturel
Article 3 du décret du 29 décembre 2009
1° D'introduire, à l'intérieur du cœur du parc national, des animaux non domestiques ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques, aux végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement, aux minéraux, aux fossiles, aux constructions ou objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique, du cœur du parc national
5° D'utiliser tout moyen ou chose qui, notamment par son bruit, soit de nature à déranger les animaux ou à troubler le calme et la tranquillité des lieux ;
9° D'utiliser tout éclairage artificiel, quel qu'en soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation et de l'éclairage public urbain sous réserve que ces éclairages ne soient pas de nature à déranger les animaux et ne portent pas atteinte au caractère du parc.
II. N'est pas soumise aux dispositions du 1° l'introduction, à l'intérieur du cœur du parc :
- de végétaux destinés à constituer des plantes potagères à usage domestique ou des plantes d'ornement à proximité des habitations ou sur les sépultures, sauf s'ils appartiennent aux espèces envahissantes mentionnées à l'article 6 ;
- de troupeaux.
III. Les interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° peuvent être remplacées, pour les baies, champignons, escargots, plantes médicinales, aromatiques, condimentaires ou cosmétiques, et végétaux à usage artisanal ou décoratif ainsi que pour de menus produits forestiers et certaines espèces de gibier, qui n'appartiennent pas aux espèces protégées par la loi et dont la liste est arrêtée par la charte, par une réglementation prise par le conseil d'administration qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public du parc, afin de permettre le prélèvement pour la consommation, l'usage domestique ou les besoins d'une activité professionnelle autorisée dans le cœur du parc.
IV. Les interdictions édictées par les 5° et 9° ne sont pas applicables à l'utilisation d'objets sonores et d'éclairages artificiels pour les besoins des activités agricoles, pastorales et forestières ainsi que des autres activités autorisées, qui est réglementée par le conseil d'administration qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
V. Il peut être dérogé à l'interdiction édictée par le 6° pour les besoins de la signalisation des itinéraires de randonnée ou de marquage forestier avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
VI. L'interdiction édictée par le 7° n'est pas applicable au transport de réchauds portatifs autonomes ainsi qu'à leur utilisation dans les lieux et conditions définis par une réglementation prise par le directeur de l'établissement public du parc.
VII. Il peut en outre être dérogé aux interdictions édictées par les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Article 4 du décret du 29 décembre 2009
Lorsque la conservation d'un objet ou d'une construction constituant ou susceptible de constituer un élément du patrimoine archéologique, architectural ou historique est compromise, le directeur de l'établissement public du parc national peut, si le propriétaire en est connu, mettre en demeure celui-ci d'y remédier dans un délai déterminé et, si cette mise en demeure est restée sans effet, prendre d'office les mesures conservatoires nécessaires, après avis, sauf urgence, du directeur du service déconcentré chargé de la culture. Le directeur de l'établissement public du parc national en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Article 5 du décret du 29 décembre 2009
Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales ou à réintroduire des espèces disparues sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel.
Article 6 du décret du 29 décembre 2009
L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales même dans un but agricole, pastoral ou forestier, est réglementée par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumise à autorisation par le directeur de l'établissement public.
Article 7 du décret du 29 décembre 2009
I. Sont considérés comme des espaces urbanisés au sens de l'article L. 331-4 du code de l'environnement les espaces du cœur du parc délimités sur la carte au 1/50 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret, comprenant les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes :
1° Sur la commune du Pont-de-Monvert (hameau de Grizac, Lozère) :
Section H : parcelles n°s 649a (pour partie), 651 (pour partie), 647 (pour partie) ; parcelles n°s 692, 693, 694, 695, 524, 523, 686, 687, 519, 742, 743, 745 ; parcelles n°s 509, 508, 665, 676, 703, 704, 705, 506, 503, 504, 512, 688, 689 (pour partie), 737, 739, 496, 663, 738, 495, 498, 499, 485, 486, 487 (pour partie), 492, 493, 494, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 544, 545, 546.
2° Sur la commune de Saint-Julien-d'Arpaon (hameau de Bougès, Lozère) :
Section D : parcelles n°s 166, 167, 169, 170, 171, 172, 173, 175, 177, 180, 657, 181, 182, 183, 184, 207 (pour partie), 208 (pour partie) ; parcelles n°s 680, 681, 674, 675, 164, 687, 686, 162, 161, 160, 159, 158, 157, 156, 155, 187, 188, 189, 194, 195, 196, 197, 677, 676 ; parcelles n°s 149, 150, 151, 139, 664, 143, 684, 685, 140, 142, 135, 136, 137, 138, 128, 129.
L'avis de l'établissement public du parc prévu par le 2° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement est donné par le directeur.
II. Peuvent être autorisés, en application et selon les modalités du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement , par le directeur de l'établissement public du parc ou, le cas échéant, le préfet, les travaux, constructions et installations :
13° Nécessaires à la reconstruction ou la restauration d'un élément du patrimoine bâti, non affecté à un usage d'habitation, identifié par la charte comme constitutif du caractère du parc ;
15° Ayant pour objet la mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc ;
16° Destinés à constituer les annexes d'un bâtiment à usage d'habitation ou portant sur celles-ci ou à édifier des murs, à condition que ces constructions répondent aux conditions prévues par l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme, dans les lieux-dits figurant sur la liste annexée au présent décret ;
17° Nécessaires à la restauration d'un bâtiment dont il reste au moins l'essentiel des murs porteurs, dans les lieux-dits figurant sur la liste annexée au présent décret, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial justifie son maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ;
18° Ayant pour objet l'aménagement d'une nouvelle voie d'accès nécessaire à la création ou l'entretien d'un équipement d'intérêt général.
Une autorisation ne peut être accordée au titre des 6° à 8°, 10° et 12° à 17° que sous réserve qu'aucune voie d'accès nouvelle ne soit aménagée.
Article 8 du décret du 29 décembre 2009
La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles est réglementée par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumise à autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Article 9 du décret du 29 décembre 2009
I. La réglementation particulière de la chasse dans le Parc national des Cévennes assure dans le cœur du parc un équilibre agro-sylvo-cynégétique, au sens de l'article L. 425-4 du code de l'environnement. Les objectifs qui traduisent cet équilibre agro-sylvo-cynégétique sont déterminés par la charte du parc, laquelle définit également les mesures générales permettant de les atteindre.
II. Les espèces dont la chasse, autorisée par la réglementation nationale, est permise dans le cœur du parc figurent sur une liste établie par la charte. Le conseil d'administration du parc détermine chaque année, compte tenu notamment des évolutions des effectifs de ces espèces et des équilibres qui existent entre elles, celles qui ne peuvent être chassées au cours de la campagne et pour les autres, en tant que de besoin, des objectifs et mesures de gestion propres à chacune.
Les espèces qui ne peuvent être chassées mais sont susceptibles d'être affectées par l'exercice de la chasse sur leur site de reproduction et qu'il importe de conserver sont identifiées par la charte. Le conseil d'administration détermine chaque année celles de ces espèces qui nécessitent des mesures de conservation particulières et définit ces mesures ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
III. Les secteurs de chasse sont délimités par la charte.
Peuvent se voir reconnaître la qualité de territoires de chasse aménagés, par le conseil d'administration, les territoires soumis à un plan de gestion cynégétique et répondant à des conditions garantissant la qualité de leur gestion définies par la charte, adaptées le cas échéant à leurs caractéristiques.
La surface de ces territoires ne peut excéder 13 % de celle du cœur du parc. Toutefois, la surface des territoires classés pour la première fois dans le cœur du parc national par le présent décret auxquels est reconnue cette qualité est exclue du calcul de cette limite.
Des zones de tranquillité de la faune sauvage, représentant au moins 16 % de la surface du cœur du parc, sont délimitées par la charte. Dans ces zones, des plans de chasse ne peuvent être fixés que lorsqu'ils s'avèrent nécessaires au maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et à la préservation des espèces végétales ou des habitats naturels caractéristiques du parc, et dans cette seule mesure. Ils sont décidés après avis du conseil scientifique du parc, de l'association cynégétique du parc national, des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, des représentants des territoires de chasse aménagés et de l'Office national des forêts. Leur exécution peut être soumise à des prescriptions destinées à garantir la vocation de ces zones.
IV. Les modes de chasse, autorisés par la réglementation nationale, qui sont permis dans le parc sont définis par la charte du parc.
La période de chasse, qui doit être fixée entre les dates légales d'ouverture et de fermeture mentionnées aux articles R. 424-7 et R. 424-8 du code de l'environnement, est fixée chaque année par le conseil d'administration, à l'exception des périodes de chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau. Le conseil d'administration détermine également chaque année les jours où la chasse peut être pratiquée.
Les mesures de limitation des prélèvements de gibier par la fixation du nombre de pièces et du nombre de journées individuelles de chasse autorisées pour certaines espèces sont arrêtées par le conseil d'administration.
V. Sont admis à chasser sur le territoire du cœur du parc :
1° Les résidents permanents dans les communes ayant une partie de leur territoire compris dans le cœur du parc ;
2° Les propriétaires de plus de 10 hectares dans le cœur du parc, qui peuvent se voir attribuer un nombre de permissions de chasser calculé en fonction de la superficie possédée et selon des seuils fixés par la charte ;
3° Les descendants en ligne directe à la première génération des personnes mentionnées aux 1° et 2° et leurs conjoints ;
4° Les titulaires du permis de chasser n'appartenant à aucune des catégories mentionnées aux 1° à 3°, dans une proportion fixée par la charte et comprise entre 10 % et 50 % du nombre total des chasseurs des catégories précitées.
La qualité de résident permanent au sens du 1° est reconnue à toute personne qui justifie être à la fois inscrite sur les listes électorales et assujettie à la taxe d'habitation dans une commune ayant une partie de son territoire dans le cœur.
Le directeur de l'établissement public du parc établit et tient à jour la liste des personnes admises à chasser au titre des 1° à 3°.
Il détermine en conséquence, pour chaque campagne de chasse, le nombre des personnes admises à chasser au titre du 4° et en arrête la liste sur proposition de l'association cynégétique, des représentants des territoires de chasse aménagés et des propriétaires titulaires de plusieurs permissions de chasser en application du 2°.
VI. L'association cynégétique du parc national des Cévennes, dont les statuts et le règlement intérieur sont approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature, et les représentants des territoires de chasse aménagés sont chargés de mettre en œuvre les plans de chasse ou de gestion cynégétique, dans le respect des droits des propriétaires, avec l'accord de l'Office national des forêts lorsque les plans concernent les forêts et terrains dont l'article L. 121-2 du code forestier confie à cet établissement la gestion et l'équipement.
Ils assurent notamment la répartition entre les chasseurs, par secteurs de chasse, des contingents de pièces de gibier dont le prélèvement est autorisé et le nombre de journées individuelles de chasse autorisées.
Ils proposent toute mesure de gestion cynégétique au conseil d'administration du parc.
Article 10 du décret du 29 décembre 2009
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du V de l'article 9.
Article 11 du décret du 29 décembre 2009
La pêche est réglementée afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales ou leurs habitats, par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et des fédérations départementales de pêcheurs intéressées.
Article 12 du décret du 29 décembre 2009
Les activités nouvelles, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont réglementés par le conseil d'administration, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées. Ils peuvent être soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte et les zones, le cas échéant, identifiées par elle.
Article 13 du décret du 29 décembre 2009
Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux établissements peuvent être autorisés par le directeur dans les conditions définies par la charte.
Article 14 du décret du 29 décembre 2009
Le directeur peut autoriser, dans la mesure nécessaire aux besoins des bâtiments à usage agricole, pastoral, forestier ou d'habitation du cœur, une activité de production d'énergie hydraulique nouvelle dont la puissance maximale n'excède pas 20 kilowatts, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
Article 15 du décret du 29 décembre 2009
I. Sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc, le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés est interdit.
II.Sont réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation :
1° Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac ;
2° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives ;
3° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés.
III. L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques et des véhicules, en dehors des routes nationales, sont réglementés par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumis à autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions définies par la charte, en tenant compte des nécessités de l'exercice des activités légalement exercées et de la desserte des propriétés.
Cette réglementation ne s'applique pas aux chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, sauf dans les zones et, le cas échéant, pendant les périodes, définies par le conseil d'administration en vue d'assurer la protection du patrimoine, notamment d'espèces animales ou végétales ou d'habitats naturels, ainsi qu'aux chiens utilisés pour la surveillance, la conduite et la protection des troupeaux.
IV. Peuvent être réglementées par le directeur de l'établissement public les autres activités sportives et de loisir en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels.
V. Les autorisations délivrées au titre du I, du II et du III, en tant qu'elles concernent le stationnement des véhicules terrestres motorisés, peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Article 16 du décret du 29 décembre 2009
Section 4 : Règles relatives a certains travaux et activités en forêt
Article 17 du décret du 29 décembre 2009
I. Les activités forestières existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
II. Sont toutefois soumis à autorisation du directeur, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier :
Article 18 du décret du 29 décembre 2009
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions des 5° et 9° du I de l'article 3, du I de l'article 15, du 1° du II du même article en tant qu'il concerne le bivouac et du III de cet article.
Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, ni enfin aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.
Article 19 du décret du 29 décembre 2009
I. Ne sont pas applicables sur les terrains relevant du ministère de la défense les dispositions des 5° à 9° du I de l'article 3 et du III de l'article 15 en tant qu'il concerne les chiens. L'autorisation d'effectuer des opérations de débroussaillement prévue par le 2° du I de l'article 17 n'est pas exigée lorsque ces opérations concernent des terrains relevant du ministère de la défense.
II. Les unités et personnels du ministère de la défense ne sont pas soumis aux dispositions des 5° et 9° du I de l'article 3, de l'article 10, du I de l'article 15 et des 1° et 3° du II et du III du même article dans l'exercice de leurs missions opérationnelles.
III. Ne sont pas applicables dans les volumes d'espace aérien dévolus à l'entraînement de très basse altitude les dispositions des 5° et 9° du I de l'article 3, de l'article 10 et du I de l'article 15.
IV. Les déplacements effectués en dehors des voies routières, les manœuvres et le bivouac des détachements militaires avec leurs matériels réglementaires sont subordonnés, selon leur importance, à une information ou un accord du directeur de l'établissement public, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de la défense.
L'entraînement, les essais et réceptions d'aéronefs militaires sont organisés dans les espaces aériens qui leurs sont dévolus selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
Section 2 : Dispositions particulières a certaines catégories de personnes
Article 20 du décret du 29 décembre 2009
I. Les résidents permanents peuvent librement prélever du bois de chauffage pour leurs besoins domestiques, dans le respect des droits du propriétaire et sans préjudice des dispositions du code forestier relatives au partage de l'affouage.
II. Les résidents permanents peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par l'article 7 ou qui en résultent afin de procéder à l'extension mesurée d'un bâtiment à usage d'habitation existant situé dans les lieux-dits figurant sur la liste annexée au présent décret.
Article 21 du décret du 29 décembre 2009
I. Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur du parc peuvent librement prélever du bois de chauffage pour leurs besoins domestiques, dans le respect des droits du propriétaire et sans préjudice des dispositions du code forestier relatives au partage de l'affouage.
II. Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles du III de l'article 15 ou qui en résultent, dans la mesure nécessaire à l'exercice à leur activité, en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.
III. Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ou pastorale de façon permanente dans le cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par l'article 7 ou qui en résultent, afin de procéder, dans les lieux-dits figurant sur la liste annexée au présent décret, à l'édification d'installations ou bâtiments techniques, à l'extension mesurée de bâtiments à usage d'habitation existant ainsi qu'à la construction de bâtiments à usage d'habitation nouveaux destinés, le cas échéant, à l'hébergement touristique, lorsque ces réalisations sont justifiées par les nécessités de leur exploitation.
Titre III : Etablissement public du parc national des Cévennes
Article 22 du décret du 29 décembre 2009
L'établissement public national à caractère administratif du Parc national des Cévennes créé par le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 assure la gestion et l'aménagement du parc.
Il a son siège à Florac, département de la Lozère.
Article 23 du décret du 29 décembre 2009
I. Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante-deux membres, ainsi répartis :
d) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé du tourisme ;
e) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé des sports ;
f) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat en charge de l'agriculture ;
g) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat en charge de l'équipement.
Les représentants de l'Etat indiqués aux c à g sont nommés sur proposition du préfet de la Lozère ;
a) Six maires représentant une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc, élus dans chaque département par les maires des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc, quatre pour le département de la Lozère et deux pour le département du Gard ;
b) Huit représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant pour membre au moins une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc, cinq pour le département de la Lozère et trois pour le département du Gard, élus dans chaque département par les présidents de ces établissements ;
c) Le président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon et le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;
d) Le président du conseil général de l'Ardèche, le président du conseil général du Gard et le président du conseil général de la Lozère ;
e) Quatre conseillers généraux désignés par leur assemblée dont trois pour le département de la Lozère et un pour le département du Gard ;
b) Quatorze personnalités à compétence locale nommées sur proposition du préfet de la Lozère :
- trois personnalités compétentes en matière d'agriculture, dont une après consultation de la chambre départementale d'agriculture du Gard, une après consultation de la chambre départementale d'agriculture de la Lozère, et un agriculteur résident dans le parc national ;
- un représentant d'associations de protection de l'environnement ;
- une personnalité compétente en matière de culture et traditions cévenoles et en matière d'architecture ;
- deux personnalités compétentes en matière de tourisme ;
- un résident permanent du cœur ;
- deux représentants de la propriété forestière privée, dont un pour le département du Gard et un pour le département de la Lozère ;
- deux représentants des chasseurs, dont un pour le département du Gard, un pour le département de la Lozère ;
- une personnalité compétente en matière d'activités commerciales ou artisanales.
c) Le président de l'association cynégétique du parc mentionnée à l'article 9 ;
d) Cinq personnalités à compétence nationale :
- quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la protection de la nature, dont au moins deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique ;
II. Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les présidents des conseils régionaux et des conseils généraux, les conseillers généraux ainsi que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante. Les autres représentants des collectivités territoriales peuvent se faire suppléer par un élu désigné dans les mêmes conditions.
Article 24 du décret du 29 décembre 2009
Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 21 depuis la réunion précédente.
Article 25 du décret du 29 décembre 2009
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots " Parc national des Cévennes ", ou " parc des Cévennes " ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national des Cévennes est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Article 26 du décret du 29 décembre 2009
Article 27 du décret du 29 décembre 2009
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont ceux des d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc ou qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion.
Jusqu'à la même date, pour l'application de l'article 23, est considéré comme agriculteur résident dans le parc tout agriculteur ayant sa résidence dans le cœur du parc ou sur le territoire d'une commune qui a vocation à être comprise dans l'aire d'adhésion.
Article 28 du décret du 29 décembre 2009
Le 4° de l'article R. 331-85 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
" 4° Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ; ".
Article 29 du décret du 29 décembre 2009
Le décret du 2 septembre 1970 portant création du Parc national des Cévennes est abrogé.
Article 30 du décret du 29 décembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe : Liste des lieux-dits, habités et non habités avec voie d'accès et volumes visibles, mentionnés aux 16° et 17° du II de l'article 7 et aux articles 20 et 21
Sur la commune d'Altier :
Lieu-dit Chareylasses ;
Lieu-dit La Pigeyre ;
Lieu-dit Château du Champ ;
Lieu-dit La Prade.
Sur la commune de Barre-des-Cévennes :
Lieu-dit Le Malhautard ;
Lieu-dit Le Malhautier ;
Lieu-dit Le Vergougnous ;
Lieu-dit Les Balmes ;
Lieu-dit Le Barthas ;
Lieu-dit La Cure ;
Lieu-dit Le Crémadet ;
Lieu-dit Billière ;
Lieu-dit Le Pesquier ;
Lieu-dit Le Bouquet ;
Lieu-dit La Croix ;
Lieu-dit L'Hermet ;
Lieu-dit La Castelle ;
Lieu-dit Artigues ;
Lieu-dit Le Pont des Crozes.
Sur la commune de Bassurels :
Lieu-dit Cripsoules ;
Lieu-dit Le Marquairès ;
Lieu-dit La Bessède ;
Lieu-dit Les Fons ;
Lieu-dit Sext ;
Lieu-dit Les Cabanes ;
Lieu-dit La Bastide ;
Lieu-dit Le Gaseyral ;
Lieu-dit Aire de Cote ;
Lieu-dit Les Airs ;
Lieu-dit Le Caumel ;
Lieu-dit Le Mazuc ;
Lieu-dit Les Crottes ;
Lieu-dit Tunel du Marquaires ;
Lieu-dit La Matte ;
Lieu-dit La Margaillounière.
Sur la commune de Cassagnas :
Lieu-dit Magistavols ;
Lieu-dit Bougezet ;
Lieu-dit Le Vernet ;
Lieu-dit Boubaux ;
Lieu-dit Chavanon ;
Lieu-dit Le Vivier ;
Lieu-dit Pont des Crozes ;
Lieu-dit La Loubière ;
Lieu-dit Le Mas ;
Lieu-dit La Rouvière.
Sur la commune de Chadenet :
Lieu-dit L'Oustal Crémat ;
Lieu-dit Mont La Tour.
Sur la commune de Florac :
Lieu-dit Le Pradal ;
Lieu-dit Valbelle ;
Lieu-dit Volpilloux.
Sur la commune de Fraissinet-de-Fourques :
Lieu-dit Le Veygalier ;
Lieu-dit L'Hom ;
Lieu-dit Perjuret ;
Lieu-dit Malbosc.
Sur la commune de Gatuzières :
Lieu-dit Jontanels ;
Lieu-dit Aures ;
Lieu-dit Mielgues ;
Lieu-dit Plambel ;
Lieu-dit Cabrillac.
Sur la commune de Hures-la-Parade :
Lieu-dit La Bégude Blanche ;
Lieu-dit Cazeneuve ;
Lieu-dit Saubert.
Sur la commune de Lanuéjols (de Lozère) :
Lieu-dit Le Masseguin ;
Lieu-dit Le Sapet.
Sur la commune de Meyrueis :
Lieu-dit Les Oubrets ;
Lieu-dit La Citerne ;
Lieu-dit Mas de la Font ;
Lieu-dit Costeguison ;
Lieu-dit Pauparelle ;
Lieu-dit Frépestel ;
Lieu-dit Roquedols ;
Lieu-dit Rousses ;
Lieu-dit Campredon ;
Lieu-dit Valbelle.
Sur la commune de Molezon :
Lieu-dit Le Villaret ;
Lieu-dit Trabassac Bas ;
Lieu-dit Le Bruguier Haut ;
Lieu-dit La Moulinarié ;
Lieu-dit Le Mazel Escassier ;
Lieu-dit La Devèze ;
Lieu-dit Le Pré du Béal ;
Lieu-dit Trabassac Bourg ;
Lieu-dit Trabassac Haut ;
Lieu-dit Le Mas Valat ;
Lieu-dit Le Ranc ;
Lieu-dit Le Saltet ;
Lieu-dit La Roquette Basse ;
Lieu-dit La Roquette Haute ;
Lieu-dit Le Canourgue ;
Lieu-dit L'Abriguet ;
Lieu-dit Les Terrades ;
Lieu-dit La Rouvière ;
Lieu-dit Les Combelles.
Sur la commune du Pompidou :
Lieu-dit Le Crémat ;
Lieu-dit Le Crouzet ;
Lieu-dit Gineste ;
Lieu-dit Gardies ;
Lieu-dit La Borie ;
Lieu-dit La Roquette ;
Lieu-dit L'Hospitalet ;
Lieu-dit Bézuc.
Sur la commune du Pont-de-Monvert :
Lieu-dit Felgerolles ;
Lieu-dit Montgros ;
Lieu-dit Bellecoste ;
Lieu-dit Salarials ;
Lieu-dit Grizac ;
Lieu-dit Le Mazel ;
Lieu-dit Le Mas de la Barque ;
Lieu-dit Mas Camargues ;
Lieu-dit Le Cros ;
Lieu-dit La Sépedelle ;
Lieu-dit Champlong de Bougès ;
Lieu-dit Le Villaret.
Sur la commune de Pourcharesses :
Lieu-dit Le Pouget.
Sur la commune de Quézac :
Lieu-dit Biesse ;
Lieu-dit Biessette.
Sur la commune de Rousses :
Lieu-dit Cabrillac ;
Lieu-dit La Pergue ;
Lieu-dit La Brasque ;
Lieu-dit Gîtes d'étape " La Draille ".
Sur la commune de Saint-Andéol-de-Clerguemort :
Lieu-dit Poussiels ;
Lieu-dit Sambuget ;
Lieu-dit Cabanis ;
Lieu-dit L'Espinas ;
Lieu-dit Les Pauses ;
Lieu-dit La Destourbe ;
Lieu-dit Saint-Andéol (l'église) ;
Lieu-dit Lou Puech ;
Lieu-dit Mas de Mathée ;
Lieu-dit Les Estrèches ;
Lieu-dit Chaldecoste ;
Lieu-dit Le Moulin de Chaldecoste ;
Lieu-dit La Combe ;
Lieu-dit Vitaterne ;
Lieu-dit Clerguemort ;
Lieu-dit Le Régent ;
Lieu-dit Les Faïsses ;
Lieu-dit Lamarnet.
Sur la commune de Saint-André-de-Lancize :
Lieu-dit Vieljeuf ;
Lieu-dit Solpéran ;
Lieu-dit Les Mourènes ;
Lieu-dit Le Mas Neuf.
Sur la commune de Sainte-Croix-Vallée-Française :
Lieu-dit Les Baumelles ;
Lieu-dit Les Farettes ;
Lieu-dit Les Fares ;
Lieu-dit La Rouvillente ;
Lieu-dit La Figairolle ;
Lieu-dit La Pio ;
Lieu-dit Ségalières ;
Lieu-dit Ségaliérette ;
Lieu-dit Le Bruc ;
Lieu-dit Castelvieil ;
Lieu-dit Le Pradet.
Sur la commune de Saint-Frézal-de-Ventalon :
Lieu-dit Vimbouches ;
Lieu-dit Carmentran ;
Lieu-dit Les Esperelles ;
Lieu-dit Le Grenier ;
Lieu-dit Le Salson ;
Lieu-dit Le Viala ;
Lieu-dit Le Soleyret ;
Lieu-dit La Vignette ;
Lieu-dit Les Tours ;
Lieu-dit Le Crespin ;
Lieu-dit Le Cros.
Sur la commune de Saint-Germain-de-Calberte :
Lieu-dit Les Vernets ;
Lieu-dit La Fare ;
Lieu-dit Nozières ;
Lieu-dit Flandres ;
Lieu-dit Le Comte ;
Lieu-dit Le Bancilhon ;
Lieu-dit La Mazade ;
Lieu-dit Le Cabanis ;
Lieu-dit Les Abeilles ;
Lieu-dit Penet ;
Lieu-dit Fantèze ;
Lieu-dit Le Rouveret ;
Lieu-dit Le Verdier ;
Lieu-dit La Vignette.
Sur la commune de Saint-Julien-d'Arpaon :
Lieu-dit Bougès ;
Lieu-dit Le Puechauzier ;
Lieu-dit Le Mazel de Mort ;
Lieu-dit Le Moulin de Bougès ;
Lieu-dit La Vergne.
Sur la commune de Saint-Julien-du-Tournel :
Lieu-dit Auriac.
Sur la commune de Saint-Laurent-de-Trèves :
Lieu-dit Le Bosc ;
Lieu-dit Ferrières ;
Lieu-dit L'Oultre de Ferrières ;
Lieu-dit Le Devès ;
Lieu-dit Les Bouars ;
Lieu-dit Aubaret ;
Lieu-dit Le Rey ;
Lieu-dit La Cabassude ;
Lieu-dit Peyrastre.
Sur la commune de Saint-Martin-de-Lansuscle :
Lieu-dit Le Plan ;
Lieu-dit Montbioudou ;
Lieu-dit Fontanille ;
Lieu-dit Les Molières ;
Lieu-dit Le Cauvel ;
Lieu-dit Boussès ;
Lieu-dit Le Tour ;
Lieu-dit Villanove ;
Lieu-dit Nogardel.
Sur la commune de Saint-Maurice-de-Ventalon :
Lieu-dit Le Masmin ;
Lieu-dit La Vialasse ;
Lieu-dit L'Aubaret ;
Lieu-dit La Cépéde ;
Lieu-dit La Tour du Viala ;
Lieu-dit Les Urfruits ;
Lieu-dit Troubat ;
Lieu-dit Les Bastides ;
Lieu-dit Les Rouvières ;
Lieu-dit Le Massufret ;
Lieu-dit Le Tronc ;
Lieu-dit La Boulade ;
Lieu-dit Montjoie ;
Lieu-dit La Croix de Berthel ;
Lieu-dit Montcuq.
Sur la commune de Saint-Privat-de-Vallongue :
Lieu-dit Soubrelargue ;
Lieu-dit L'Oultre ;
Lieu-dit Rabiès ;
Lieu-dit Catusse ;
Lieu-dit Pratvizols ;
Lieu-dit Les Combes ;
Lieu-dit Mas des Blazes ;
Lieu-dit La Borgne.
Sur la commune de La Salle-Prunet :
Lieu-dit Perpau.
Sur la commune de Vébron :
Lieu-dit Solpérières ;
Lieu-dit Villeneuve ;
Lieu-dit Fretma ;
Lieu-dit Deïdou ;
Lieu-dit Galy ;
Lieu-dit Cavalade ;
Lieu-dit La Fageole ;
Lieu-dit Fontbonne ;
Lieu dit Broussous ;
Lieu-dit Le Souc ;
Lieu-dit Cros-Roux ;
Lieu-dit Montgros.
Sur la commune de Vialas :
Lieu-dit Castagnols ;
Lieu-dit Pierrefroide ;
Lieu-dit Gourdouze ;
Lieu-dit Les Tourrières ;
Lieu-dit Les Bouzèdes ;
Lieu-dit Prat Boulet ;
Lieu-dit Les Plots ;
Lieu-dit Montclar.
Sur la commune d'Alzon :
Lieu-dit La Goutte ;
Lieu-dit Cazebonne.
Sur la commune d'Arphy :
Lieu-dit La baraque de Ribaud ;
Lieu-dit Montals.
Sur la commune d'Aumessas :
Lieu-dit Les Molières Basses ;
Lieu-dit Les Molières Hautes ;
Lieu dit Le Crouzet ;
Lieu-dit Aiguebelle ;
Lieu-dit Montlouviers ;
Lieu-dit Barauber.
Sur la commune de Bréau-Salagosse :
Lieu-dit Ginestous.
Sur la commune de Dourbies :
Lieu-dit La baraque de Pialot ;
Lieu-dit La Borie du Pont ;
Lieu-dit Le Boultou ;
Lieu-dit Le Châlet du Boultou (l'Adrech) ;
Lieu-dit La Grandesc haute ;
Lieu-dit Les Pises ;
Lieu-dit Los Paros ;
Lieu-dit Lubac et Lurette ;
Lieu-dit Les Trois Ponts ;
Lieu-dit Prat long ;
Lieu-dit Pradals ;
Lieu-dit Pueylong ;
Lieu-dit Les Laupies (maison du berger).
Sur la commune de Génolhac :
Lieu-dit Tourevès ;
Lieu-dit Granavel ;
Lieu-dit Couret.
Sur la commune de Concoules :
Lieu-dit Perce Neige.
Sur la commune de Lanuéjols (du Gard) :
Lieu-dit Le Roquet ;
Lieu-dit Les Goutines ;
Lieu-dit centrale électrique de Villemagne ;
Lieu-dit La Foux.
Sur la commune de Saint-Sauveur-Camprieu :
Lieu-dit La Baraque Vieille ;
Lieu-dit Saint-Sauveur des Pourcils ;
Lieu-dit Clap Loubal ;
Lieu-dit Le Plan des Châtaigniers ;
Lieu-dit Sécalière ;
Lieu-dit La Boissière.
Sur la commune de Valleraugues :
Lieu-dit Col Serreyrède ;
Lieu-dit Sommet de l'Aigoual ;
Lieu-dit L'ermitage ;
Lieu-dit Prat Peyrot ;
Lieu-dit L'hort de Dieu ;
Lieu-dit La Baraque Neuve ;
Lieu-dit Le Fangas (maison familiale de l'Aigoual).
Date de signature : 29/12/2009