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Timestamp: 2016-10-21 11:27:30+00:00
Document Index: 299398238

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 30', 'art. 45', 'ATF ']

Arr�t du 3 juillet 2007
Le 11 f�vrier 1994, M.________ a engag� R.________ en qualit� d'infirmi�re priv�e. Le chiffre 4 du contrat de travail pr�voyait que celui-ci prendrait automatiquement fin et sans pr�avis d'aucune sorte �si l'�volution de l'�tat de sant� de la patiente exigeait d'autres mesures (ex. : hospitalisation ou d�c�s).� Un salaire horaire brut de 30 fr. �tait convenu, comprenant une indemnit� de vacances et un treizi�me salaire.
Les 4/28 octobre suivants, R.________ et l'H�tel-r�sidence B.________ ont sign� un nouveau contrat de travail, conclu pour une dur�e ind�termin�e et pr�voyant la clause suivante : �Dans un premier temps, votre engagement vous am�nera � travailler pour Madame M.________ app. 053. Si l'�volution de sant� de la patiente exigeait d'autres mesures (ex. : hospitalisation ou d�c�s), vous acceptez d'or[e]s et d�j� de travailler dans le service m�dical de l'�tablissement.� Le salaire horaire brut convenu �tait de 30 fr. 29 (vacance et treizi�me salaire compris).
M.________ est d�c�d�e le 29 octobre 1997. Trois jours plus tard, R.________ a inform� la direction de l'H�tel-r�sidence B.________ qu'elle renon�ait � travailler au service de cet �tablissement et qu'elle donnait ainsi son cong� �par consentement mutuel� le jour m�me. Elle a d�pos� une demande de prestations de l'assurance-ch�mage � partir du 13 novembre 1997.
A la demande de la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage (ci-apr�s : la Caisse), elle a pr�cis� le 22 d�cembre 1997 qu'� la suite du d�c�s de M.________, deux autres coll�gues ainsi qu'elle-m�me avaient pr�f�r� renoncer � poursuivre leur activit� dans le secteur m�dical de l'H�tel-r�sidence B.________. En effet, le salaire d�sormais propos� par cet �tablissement �tait inf�rieur de 30 % � celui vers� pour les soins prodigu�s � M.________; d'autre part, l'employeur avait exerc� une certaine pression psychologique pour qu'elle prenne une d�cision le jour m�me en recopiant mot � mot une lettre de d�mission qu'il avait lui-m�me r�dig�e. Ses deux coll�gues avaient du reste recopi� et sign� une lettre identique.
Par d�cision du 9 f�vrier 1998, la Caisse a consid�r� que l'assur� avait commis une faute grave en r�siliant son contrat de travail et l'a suspendue dans l'exercice de son droit aux prestations pour une dur�e de 40 jours. A la suite d'un recours de l'assur�e devant le Service de l'emploi de l'Etat de Vaud, l'H�tel-r�sidence B.________ a �t� invit� � se d�terminer sur les all�gations de R.________. Il a pr�cis� que cette derni�re avait eu la possibilit� de prolonger son engagement apr�s le d�c�s de M.________, aux m�mes conditions salariales que pr�c�demment. Par d�cision du 29 septembre 1998, le Service de l'emploi de l'Etat de Vaud (ci-apr�s : le Service de l'emploi) a maintenu la mesure de suspension du droit aux prestations prononc�e par la caisse.
R.________ a d�f�r� la cause au Tribunal administratif du canton de Vaud, en demandant l'audition comme t�moin de l'une de ses coll�gues infirmi�res de l'�poque.
Par jugement du 4 mai 2006, le Tribunal administratif a admis le recours, annul� la d�cision du Service de l'emploi et renvoy� la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision; la mesure d'instruction propos�e par l'assur�e n'�tait pas n�cessaire, eu �gard � l'admission du recours.
Le Service de l'emploi a interjet� un recours contre ce jugement, dont il demande l'annulation. L'intim�e n'a pas retir� l'acte judiciaire l'invitant � r�pondre au recours. La caisse s'en remet � justice et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le droit � des prestations de l'assurance-ch�mage. Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral n'est donc pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure et peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ).
Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assur� � l'indemnit� est suspendu lorsqu'il est �tabli que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment r�put� sans travail par sa propre faute celui qui a r�sili� lui-m�me le contrat de travail sans avoir �t� pr�alablement assur� d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait �tre exig� de lui qu'il conserv�t son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI). La dur�e de la suspension est proportionnelle � la gravit� de la faute et ne peut exc�der 60 jours par motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI). La dur�e de la suspension dans l'exercice du droit � l'indemnit� est de 1 � 15 jours en cas de faute l�g�re, de 16 � 30 jours en cas de faute de gravit� moyenne et de 31 � 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI, en relation avec l'art. 30 al. 3bis LACI). Il y a en principe faute grave lorsque l'assur� abandonne un emploi r�put� convenable sans �tre assur� d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi r�put� convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI); demeurent toutefois r�serv�es des circonstances particuli�res faisant appara�tre, dans le cas concret, la faute comme plus l�g�re (ATF 130 V 125; SVR 2006 ALV no 5 p. 15 [C 128/04]).
Les premiers juges ont consid�r� que l'assur�e n'avait pas abandonn� un emploi r�put� convenable. Selon eux, le contrat de travail conclu le 11 f�vrier 1994 avec M.________ avait pris fin avec le d�c�s de cette derni�re, comme le pr�voyait le chiffre 4 de ce contrat. Par ailleurs, aucun �l�ment du dossier ne permettait de d�montrer que le contrat du 28 octobre 1994 avec l'H�tel-r�sidence B.________ ait produit un quelconque effet (alors m�me qu'il pr�voyait express�ment la poursuite des relations de travail ind�pendamment de l'�tat de sant� de M.________). Les parties semblaient au contraire avoir tent� de n�gocier un nouveau contrat de travail. Dans ces conditions, on ne pouvait reprocher � l'assur�e d'avoir d�nonc� un contrat qui n'avait jamais �t� conclu.
Cette argumentation ne saurait �tre suivie. Durant toute la proc�dure, l'assur�e a d�sign� l'H�tel-r�sidence B.________ comme son employeur. Dans ses explications du 22 d�cembre 1997 � la Caisse, elle a pr�cis� avoir �t� engag�e d'abord par la famille de M.________, cette derni�re r�sidant � l'H�tel-r�sidence B.________, dans un appartement priv�. Elle avait par la suite �t� consid�r�e comme une employ�e de cet �tablissement, en accord avec la famille. Ces all�gations sont corrobor�es par les contrats de travail �crits figurant au dossier, ainsi que par la demande d'indemnit�s de ch�mage d�pos�e par l'assur�e et l'attestation d'employeur r�dig�e par l'H�tel-r�sidence B.________. Que des discussions aient eu lieu entre les parties, portant sur la n�gociation d'un nouveau contrat de travail, ou plus vraisemblablement sur de nouvelles modalit�s de collaboration apr�s le d�c�s de M.________, ne permet pas de conclure que le contrat du 28 octobre 1994 n'a jamais �t� suivi d'effets. Il s'ensuit que R.________ a effectivement commis une faute en mettant fin � son contrat de travail sans �tre assur�e de trouver un autre emploi.
5.1 L'intim�e a all�gu� en proc�dure cantonale qu'elle avait �t� soumises � de fortes pressions par son employeur, qui lui avait donn� le choix entre le maintien du contrat de travail � des conditions salariales nettement moins favorables (diminution du salaire de 30 %) et une r�siliation imm�diate des rapports de travail. Dans ce contexte, l'employeur l'aurait somm�e, trois jours apr�s le d�c�s de M.________, d'opter sans d�lai pour l'une ou l'autre solution, et, dans l'hypoth�se d'une r�siliation des rapports de travail, de recopier et signer une lettre de r�siliation qu'il avait lui-m�me pr�par�e. Toujours selon l'assur�e, l'employeur aurait agit de m�me avec deux autres coll�gues infirmi�res qui s'�taient occup�es de M.________ jusqu'� son d�c�s.
Ces circonstances, si elles �taient �tablies, seraient de nature a att�nuer la gravit� de la faute commise par l'assur�e, quand bien m�me elle n'�tait pas tenue d'accepter les nouvelles conditions salariales pr�tendument pos�es par l'employeur; il conviendrait alors de qualifier la faute de moyenne, plut�t que de grave. l'H�tel-r�sidence B.________ a d�menti les all�gations de l'intim�e, mais cette derni�re a produit des copies des lettres de r�siliation adress�es par ses deux coll�gues, identiques � celle qu'elle avait elle-m�me sign�e; elle a �galement propos� d'entendre l'une de ses coll�gues comme t�moin. Les premiers juges ont renonc� � cette mesure d'instruction, dont la mise en oeuvre ne serait d�sormais plus de nature � permettre d'�tablir les faits avec suffisamment de vraisemblance, plus de huit ans apr�s leur survenance.
5.2 Dans de telles circonstances - impossibilit�, en raison de la dur�e excessive de la proc�dure cantonale de recours, d'administrer des preuves pertinentes propos�es par l'assur�e, sans que celle-ci en porte la responsabilit� - la jurisprudence admet exceptionnellement de r�duire la dur�e de la mesure de la suspension prononc�e par l'administration, bien que les circonstances att�nuantes invoqu�es n'aient pas pu �tre d�montr�es (SVR 1997 ALV no 105 p. 323). En l'occurrence, la proc�dure devant la juridiction cantonale a pratiquement �t� suspendue entre la fin de l'ann�e 1998 et le mois de janvier 2006, sans raison apparente, ce qui a rendu impossible l'administration de preuves pertinentes propos�es par l'assur�e. Il se justifie par cons�quent de r�duire de 40 � 20 jours la sanction prononc�e � l'encontre de l'intim�e, ce qui correspond � une faute de gravit� moyenne.
Le recours de droit administratif est partiellement admis; le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 4 mai 2006 est annul� et la d�cision sur opposition du Service de l'emploi du canton de Vaud, du 29 septembre 1998, r�form�e en ce sens que la dur�e de suspension du droit aux prestations prononc�e � l'encontre de R.________ est r�duite de 40 � 20 jours.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.