Source: http://www.diagnostic-expertise.com/defiscalisation/textes-loi.php?law=loi-monument-historique-0
Timestamp: 2018-05-21 22:33:48+00:00
Document Index: 114731962

Matched Legal Cases: ['art 40', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art 1', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art 1', 'art. 7', 'art 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art 1', 'art. 7', 'art. 8', 'art 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art 2', 'art 87', 'art. 7', 'art 2', 'art. 7', 'art 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art 15', 'art. 7', 'art. 8', 'art 2', 'art 112', 'art. 7', 'art 1', 'art. 7', 'art. 8', 'art 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art 8', 'art. 7', 'art 8', 'art. 7', 'art 50', 'art. 7', 'art 16', 'art. 7', 'art 6', 'art. 7', 'art 8', 'art. 7', 'art 6', 'art. 7', 'art 323', 'art. 7', 'art 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7']

Loi Monument Historique : Loi du 31 Dêcembre 1913.
Défiscalisation Monument historique : Loi du 31-12-1913
Les articles, alinéas, phrases et mots soulignés sont abrogés par l’Ordonnance 2004-178 (Code du patrimoine) ; Les articles, alinéas, phrases et mots en gras seront abrogés qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine
Art. 1er. - (Modifié par Loi 62-824 du 21 Juillet 1962, JORF 22 juillet 1962 ; Loi 2000-1208 du 13 Décembre 2000, art 40, JORF 14 décembre 2000 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7, sous réserve de l’art. 8 I 2° a [l’abrogation ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine], JORF 24 février 2004) Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du ministre chargé des affaires culturelles selon les distinctions établies par les articles ci-après. Sont compris parmi les immeubles susceptibles d’être classés, aux termes de la présente loi :
3° D’une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou proposé pour le classement. Est considéré, pour l’application de la présente loi, comme étant situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou proposé pour le classement, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui, et situé dans un périmètre n’excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s’applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d’eux. Lors de l’élaboration ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, le périmètre de 500 mètres mentionné au cinquième alinéa peut, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d’immeubles et des espaces qui participent de l’environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d’urbanisme. Il est annexé au plan local d’urbanisme dans les conditions prévues à l’article L 126-1 du code de l’urbanisme. A compter du jour où l’administration des affaires culturelles notifie au propriétaire sa proposition de classement, tous les effets du classement s’appliquent de plein droit à l’immeuble visé. Ils cessent de s’appliquer si la décision de classement n’intervient pas dans les « douze mois » de cette notification. Tout arrêté ou décret qui prononcera un classement après la promulgation de la présente loi sera publié, par les soins de l’administration des affaires culturelles, au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble classé. Cette publication, qui ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, sera faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
Art. 2. - (Modifié par Décret 69-131 du 6 Février 1969, art. 1, JORF 7 février 1969 ; Décret 96-541 du 14 Juin 1996, art 1, JORF 19 juin 1996 ; Abrogé par Ordonnance 2004- 178 du 20 Février 2004, art. 7, sous réserve de l’art. 8 I 2° b, c, d [l’abrogation ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine], JORF 24 février 2004) Sont considérés comme régulièrement classés avant la promulgation de la présente loi :
1° les immeubles inscrits sur la liste générale des monuments classés, publiée officiellement en 1900 par la direction des beaux-arts ;
2° les immeubles compris ou non dans cette liste, ayant fait l’objet d’arrêtés ou de décrets de classement, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887. Dans un délai de trois mois, la liste des immeubles considérés comme classés avant la promulgation de la présente loi sera publiée au Journal officiel. Il sera dressé, pour chacun desdits immeubles, un extrait de la liste reproduisant tout ce qui le concerne ; cet extrait sera transcrit au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble, par les soins de l’administration des beaux-arts. Cette transcription ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor. La liste des immeubles classés sera tenue à jour et rééditée au moins tous les dix ans. Les immeubles ou parties d’immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation pourront, à toute époque, être inscrits, par arrêté du préfet de région, ou, lorsque l’inscription est proposée par la Commission supérieure des monuments historiques, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, sur un inventaire supplémentaire. Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d’un immeuble déjà classé ou inscrit. Tout arrêté d’inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques sera publié par les soins du préfet de région au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble inscrit. Cette publication, qui ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, sera faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière. L’inscription sur cette liste sera notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l’obligation de ne procéder à aucune modification de l’immeuble ou partie de l’immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé le préfet de région de leur intention et indiqué les travaux qu’ils se proposent d’effectuer. Le ministre ne pourra s’opposer auxdits travaux qu’en engageant la procédure de classement telle qu’elle est prévue par la présente loi. Toutefois, si lesdits travaux avaient pour dessein ou pour effet d’opérer le morcellement ou le dépeçage de l’édifice ou de la partie d’édifice inscrit à l’inventaire dans le seul but de vendre en totalité ou en partie les matériaux ainsi détachés, le ministre aurait un délai de cinq années pour procéder au classement et pourrait, en attendant, surseoir aux travaux dont il s’agit. Les préfets de région sont autorisés à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d’entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d’immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les travaux s’exécutent sous le contrôle du service des monuments historiques.
Art. 3. – (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7, sous réserve de l’art. 8 I 2° e [l’abrogation ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine], JORF 24 février 2004) L’immeuble appartenant à l’Etat est classé par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, en cas d’accord avec le ministre dans les attributions duquel ledit immeuble se trouve placé. Dans le cas contraire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d’Etat.
Art. 4. - (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) L’immeuble appartenant à un département, à une commune ou à un établissement public est classé par un arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, s’il y a consentement du propriétaire et avis conforme du ministre sous l’autorité duquel il est placé. En cas de désaccord, le classement est prononcé par un décret en Conseil d’Etat.
Art. 5. - (Modifié par Loi 66-1042 du 30 Décembre 1966, art 1, JORF 31 décembre 1966 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) L’immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles 3 et 4 est classé par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, s’il y a consentement du propriétaire. L’arrêté détermine les conditions du classement. A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d’Etat qui détermine les conditions de classement et notamment les servitudes et obligations qui en découlent. Le classement peut alors donner droit à indemnité au profit du propriétaire s’il résulte, des servitudes et obligations dont il s’agit, une modification à l’état ou à l’utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain. La demande de l’indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation. Le Gouvernement peut ne pas donner suite au classement d’office dans les conditions ainsi fixées. Il doit alors, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, soit abroger le décret de classement, soit poursuivre l’expropriation de l’immeuble.
Art. 6. - (Modifié par Loi 43-92 du 25 Février 1943, art 3, JORF 4 mars 1943 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Le ministre chargé des affaires culturelles peut toujours, en se conformant aux prescriptions de l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, poursuivre au nom de l’Etat l’expropriation d’un immeuble déjà classé ou proposé pour le classement, en raison de l’intérêt public qu’il offre au point de vue de l’histoire ou de l’art. Les départements et les communes ont la même faculté. La même faculté est ouverte à l’égard des immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé ou proposé pour le classement, ou qui se trouvent situés dans le champ de visibilité d’un tel immeuble.
Art. 7. - (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) A compter du jour où l’administration des affaires culturelles notifie au propriétaire d’un immeuble non classé son intention d’en poursuivre l’expropriation, tous les effets du classement s’appliquent de plein droit à l’immeuble visé. Ils cessent de s’appliquer si la déclaration d’utilité publique n’intervient pas dans les douze de cette notification. Lorsque l’utilité publique a été déclarée, l’immeuble peut être classé sans autres formalités par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles. A défaut d’arrêté de classement, il demeure néanmoins provisoirement soumis à tous les effets du classement, mais cette sujétion cesse de plein droit si, dans les trois mois de la déclaration d’utilité publique, l’administration ne poursuit pas l’obtention du jugement d’expropriation.
Art. 8. - (Modifié par Décret 96-541 du 14 Juin 1996, art 1 et 2, JORF 19 juin 1996 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7, sous réserve de l’art. 8 I 2° f [l’abrogation ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine], JORF 24 février 2004) Les effets du classement suivent l’immeuble classé, en quelque main qu’il passe.
Quiconque aliène un immeuble classé est tenu de faire connaître à l’acquéreur l’existence du classement. Toute aliénation d’un immeuble classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée au préfet de région par celui qui l’a consentie. L’immeuble classé qui appartient à l’Etat, à un département, à une commune, à un établissement public, ne peut être aliéné qu’après que l’autorité compétente a été appelée à présenter ses observations ; Il devra les présenter dans le délai de deux mois après la notification. L’autorité compétente pourra, dans le délai de cinq ans, faire prononcer la nullité de l’aliénation consentie sans l’accomplissement de cette formalité. Pour l’application de l’alinéa précédent, l’autorité compétente est le ministre chargé de la culture quand l’immeuble appartient à l’Etat ou à l’un de ses établissements publics et le préfet de région quand l’immeuble appartient à une collectivité territoriale ou à l’un de ses établissements publics.
Art. 9. - (Modifié par Décret 96-541 du 14 Juin 1996, art 3, JORF 19 juin 1996 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7, sous réserve de l’art. 8 I 2° g, h [l’abrogation ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine], JORF 24 février 2004) L’immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si l’autorité compétente n’y a donné son consentement. L’autorité compétente est le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n’ait décidé d’évoquer le dossier. Les travaux autorisés en application du précédent alinéa s’exécutent sous la surveillance de l’administration des affaires culturelles. Le ministre chargé des affaires culturelles peut toujours faire exécuter par les soins de son administration et aux frais de l’Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’entretien qui sont jugés indispensables à la conservation des monuments classés n’appartenant pas à l’Etat. L’état peut, par voie de convention, confier le soin de faire exécuter ces travaux au propriétaire ou à l’affectataire.
Art. 9-1. - (Créé par Loi 66-1042 du 30 Décembre 1966, art 2, JORF 31 décembre 1966 ; Modifié par Loi 77-1467 du 30 Décembre 1977, art 87, JORF 31 décembre 1977 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Indépendamment des dispositions de l’article 9, troisième alinéa ci-dessus, lorsque la conservation d’un immeuble classé est gravement compromise par l’inexécution de travaux de réparation ou d’entretien, le ministre chargé des affaires culturelles peut mettre en demeure le propriétaire de faire procéder auxdits travaux, en lui indiquant le délai dans lequel ceux-ci devront être entrepris et la part de dépense qui sera supportée par l’Etat, laquelle ne pourra être inférieure à 50 p 100. La mise en demeure précisera les modalités de versement de la part de l’Etat. L’arrêté de mise en demeure est notifié au propriétaire. Si ce dernier en conteste le bien-fondé, le tribunal administratif statue sur le litige et peut, le cas échéant, après expertise, ordonner l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l’administration. Le recours au tribunal administratif est suspensif. Sans préjudice de l’application de l’article 10 ci-dessous, faute par le propriétaire de se conformer, soit à l’arrêté de mise en demeure s’il ne l’a pas contesté, soit à la décision de la juridiction administrative, le ministre chargé des affaires culturelles peut, soit faire exécuter d’office les travaux par son administration, soit poursuivre l’expropriation de l’immeuble au nom de l’Etat. Si les travaux sont exécutés d’office, le propriétaire peut solliciter l’Etat d’engager la procédure d’expropriation ; l’Etat fait connaître sa décision sur cette requête, qui ne suspend pas l’exécution des travaux, dans un délai de six mois au plus et au terme d’une procédure fixée par décret en Conseil d’Etat. Si le ministre chargé des affaires culturelles a décidé de poursuivre l’expropriation, l’Etat peut, avec leur consentement, se substituer une collectivité publique locale ou un établissement public. En cas d’exécution d’office, le propriétaire est tenu de rembourser à l’Etat le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant. La créance ainsi née au profit de l’Etat est recouvrée suivant la procédure applicable aux créances de l’Etat étrangères à l’impôt et aux domaines, aux échéances fixées par le ministre chargé des affaires culturelles qui pourra les échelonner sur une durée de quinze ans au plus, les sommes dues portant intérêt au taux légal à compter de la notification de leur montant au propriétaire. Eventuellement saisi par le propriétaire et compte tenu de ses moyens financiers, le tribunal administratif pourra modifier, dans la même limite maximale, l’échelonnement des paiements. Toutefois, en cas de mutation de l’immeuble à titre onéreux, la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible à moins que le ministre chargé des affaires culturelles n’ait accepté la substitution de l’acquéreur dans les obligations du vendeur. Les droits de l’Etat sont garantis par une hypothèque légale inscrite sur l’immeuble à la diligence de l’Etat. Le propriétaire peut toujours s’exonérer de sa dette en faisant abandon de son immeuble à l’Etat.
Art. 9-2. - (Créé par Loi 66-1042 du 30 Décembre 1966, art 2, JORF 31 décembre 1966 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Les immeubles classés, expropriés par application des dispositions de la présente loi, peuvent être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Les acquéreurs s’engagent à les utiliser aux fins et dans les conditions prévues au cahier des charges annexé à l’acte de cession. Des cahiers des charges types sont approuvés par décret en Conseil d’Etat. En cas de cession à une personne privée, le principe et les conditions de la cession sont approuvés par décret en Conseil d’Etat, l’ancien propriétaire ayant été mis en mesure de présenter ses observations. Les dispositions de l’article 8 (quatrième alinéa) restent applicables aux cessions faites à des personnes publiques, en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article.
Art. 10. - (Modifié par Loi 66-1042 du 30 Décembre 1966, art 3, JORF 31 décembre 1966 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Pour assurer l’exécution des travaux urgents de consolidation dans les immeubles classés ou des travaux de réparation ou d’entretien faute desquels la conservation des immeubles serait compromise, l’administration des affaires culturelles, à défaut d’accord avec les propriétaires, peut, s’il est nécessaire, autoriser l’occupation temporaire de ces immeubles ou des immeubles voisins. Cette occupation est ordonnée par un arrêté préfectoral préalablement notifié au propriétaire, et sa durée ne peut en aucun cas excéder six mois. En cas de préjudice causé, elle donne lieu à une indemnité qui est réglée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892.
Art. 11. – (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Aucun immeuble classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d’expropriation pour cause d’utilité publique qu’après que le ministre chargé des affaires culturelles aura été appelé à présenter ses observations.
Art. 12. - (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé sans une autorisation spéciale du ministre chargé des affaires culturelles. Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé. Les servitudes légales qui peuvent causer la dégradation des monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés. Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé qu’avec l’agrément du ministre chargé des affaires culturelles.
Art. 13. - (Modifié par Décret 59-89 du 7 Janvier 1959, art 15-2, JORF 8 janvier 1959 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7, sous réserve de l’art. 8 I 2° i [l’abrogation ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine], JORF 24 février 2004) Le déclassement total ou partiel d’un immeuble classé est prononcé par un décret en Conseil d’Etat, soit sur la proposition du ministre chargé des affaires culturelles, soit à la demande du propriétaire. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens dans les mêmes conditions que le classement.
Art. 13 bis. - (Modifié par Loi 97-179 du 28 Février 1997, art 2, JORF 1er mars 1997 ; Loi 2002-276 du 27 Février 2002, art 112, JORF 28 février 2002 ; Abrogé par Ordonnance 2004- 178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable. Le permis de construire délivré en vertu des lois et règlements sur l’alignement et sur les plans communaux et régionaux d’aménagement et d’urbanisme tient lieu de l’autorisation prévue à l’alinéa précédent s’il est revêtu du visa de l’architecte des Bâtiments de France. En cas de désaccord soit du maire ou de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ou le permis de construire, soit du pétitionnaire avec l’avis émis par l’architecte des Bâtiments de France, le représentant de l’Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l’architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s’exerce à l’occasion du refus d’autorisation de travaux. Si le représentant de l’Etat infirme l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, le maire ou l’autorité compétente est fondé à délivrer l’autorisation ou le permis de construire initialement refusé. Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, au préfet ou au maire, ou à l’autorité compétente pour statuer sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l’architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l’Etat dans la région est saisi en application du présent article. L’autorisation ou le permis de construire ne peuvent dès lors être délivrés qu’avec son accord.
Art. 13 ter. - (Modifié par Décret 95-667 du 9 Mai 1995, art 1 et 2, JORF 10 mai 1995 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7, sous réserve de l’art. 8 I 2° j [l’abrogation ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine], JORF 24 février 2004) Lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l’autorisation mentionnée à l’article R 442-2 du code de l’urbanisme est nécessaire, la demande d’autorisation prévue à l’article 13 bis est adressée au préfet ; ce dernier statue après avoir recueilli l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Toutefois, si le ministre chargé des monuments historiques a décidé d’évoquer le dossier, l’autorisation ne peut être délivrée qu’avec son accord exprès. Si le préfet n’a pas notifié sa réponse aux intéressés dans le délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande, ou si cette réponse ne leur donne pas satisfaction, ils peuvent saisir le ministre chargé des affaires culturelles, dans les deux mois suivant la notification de la réponse du préfet ou l’expiration du délai de quarante jours imparti au préfet pour effectuer ladite notification. Le ministre statue. Si sa décision n’a pas été notifiée aux intéressés dans le délai de trois mois à partir de la réception de leur demande, celle-ci est considérée comme rejetée. Les auteurs de la demande sont tenus de se conformer aux prescriptions qui leur sont imposées pour la protection de l’immeuble classé ou inscrit soit par l’architecte des Bâtiments de France dans le cas visé au 2è alinéa de l’article 13 bis, soit par le préfet ou le ministre chargé des affaires culturelles dans les cas visés aux 1er, 2ème et 3ème alinéas du présent article.
Art. 14. - (Modifié par Loi 70-1219 du 23 Décembre 1970, art 4, JORF 25 décembre 1970 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique, un intérêt public, peuvent être classés par un arrêté ministériel. Les effets du classement subsistent à l’égard des immeubles par destination classés qui redeviennent des meubles proprement dits. Sont applicables aux objets mobiliers les dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, de la présente loi.
Art. 15. – (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7, sous réserve de l’art. 8 I 2° k [l’abrogation ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine en tant qu’il concerne les décisions de classement relatives aux objets mobiliers appartenant à l’Etat], JORF 24 février 2004) Le classement des objets mobiliers est prononcé par un arrêté du ministre d’Etat, chargé des affaires culturelles lorsque l’objet appartient à l’Etat, à un département, à une commune ou à un établissement public. Il est notifié aux intéressés. Le classement devient définitif si le ministre de qui relève l’objet ou la personne publique propriétaire n’ont pas réclamé dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en a été faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret en Conseil d’Etat. Toutefois, à compter du jour de la notification, tous les effets de classement s’appliquent provisoirement et de plein droit à l’objet mobilier visé.
Art. 16. - (Modifié par Loi 70-1219 du 23 Décembre 1970, JORF 25 décembre 1970 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Les objets mobiliers, appartenant à toute personne autre que celles énumérées à l’article précédent, peuvent être classés, avec le consentement du propriétaire, par arrêté du ministre d’Etat, chargé des affaires culturelles. A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d’Etat. Le classement pourra donner lieu au paiement d’une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l’application de la servitude de classement d’office. La demande de l’indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le tribunal d’instance.
Art. 17. - (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7, sous réserve de l’art. 8 I 2° l [l’abrogation ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine], JORF 24 février 2004) Il sera dressé par les soins du ministre d’Etat, chargé des affaires culturelles, une liste générale des objets mobiliers classés, rangés par département. Un exemplaire de cette liste, tenue à jour, sera déposé au ministère d’Etat, chargé des affaires culturelles et à la préfecture de chaque département. Il pourra être communiqué sous les conditions déterminées par un règlement d’administration publique.
Art. 18. – (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Tous les objets mobiliers classés sont imprescriptibles. Les objets classés appartenant à l’Etat sont inaliénables. Les objets classés appartenant à un département, à une commune, à un établissement public ou d’utilité publique ne peuvent être aliénés qu’avec l’autorisation du ministre d’Etat, chargé des affaires culturelles et dans les formes prévues par les lois et règlements. La propriété ne peut en être transférée qu’à l’Etat, à une personne publique ou à un établissement d’utilité publique.
Art. 19. - (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Les effets du classement suivent l’objet, en quelques mains qu’il passe. Tout particulier qui aliène un objet classé est tenu de faire connaître à l’acquéreur l’existence du classement. Toute aliénation doit, dans les quinze jours de la date de son accomplissement, être notifiée au ministère d’Etat, chargé des affaires culturelles par celui qui l’a consentie.
Art. 20. - (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) L’acquisition faite en violation de l’article 18, 2ème et 3ème alinéas, est nulle. Les actions en nullité ou en revendications peuvent être exercées à toute époque tant par le ministre d’Etat, chargé des affaires culturelles que par le propriétaire originaire. Elles s’exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l’officier public qui a prêté son concours à l’aliénation. Lorsque l’aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou un établissement d’utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par le ministre d’Etat, chargé des affaires culturelles au nom et au profit de l’Etat. L’acquéreur ou sous-acquéreur de bonne foi, entre les mains duquel l’objet est revendiqué, a droit au remboursement de son prix d’acquisition ; si la revendication est exercée par le ministre d’Etat, chargé des affaires culturelles celui-ci aura recours contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l’indemnité qu’il aura dû payer à l’acquéreur ou sous-acquéreur. Les dispositions du présent article sont applicables aux objets perdus ou volés.
Art. 21. - (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) L’exportation hors de France des objets classés est interdite.
Art. 22. - (Modifié par Décret 96-541 du 14 Juin 1996, art 4, JORF 19 juin 1996 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7, sous réserve de l’art. 8 I 2° m [l’abrogation ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine], JORF 24 février 2004) Les objets classés ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l’autorisation de l’autorité compétente ni hors la surveillance de l’administration des affaires culturelles. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue au précédent alinéa est le préfet de région, à moins que le ministre de la culture n’ait décidé d’évoquer le dossier. Art. 23. - (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Il est procédé, par l’administration des beaux-arts, au moins tous les cinq ans, au récolement des objets mobiliers classés. En outre, les propriétaires ou détenteurs de ces objets sont tenus, lorsqu’ils en sont requis de les représenter aux agents accrédités par le ministre d’Etat, chargé des affaires culturelles.
Art. 24. - (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Le déclassement d’un objet mobilier classé peut être prononcé par le ministre d’Etat, chargé des affaires culturelles soit d’office, soit à la demande du propriétaire. Il est notifié aux intéressés.
Art. 24 bis. - (Créé par Loi 70-1219 du 23 Décembre 1970, art 2, JORF 25 décembre 1970 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7, sous réserve de l’art. 8 I 2° n [l’abrogation ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine], JORF 24 février 2004) Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, appartenant à l’Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics ou aux associations culturelles, et qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, peuvent, à toute époque, être inscrits sur un inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés. Cette inscription est prononcée par arrêté du préfet du département après avis d’une commission départementale des objets mobiliers ou de la commission supérieure des monuments historiques. Elle est notifiée aux propriétaires, aux gestionnaires, aux détenteurs, aux affectataires et aux dépositaires et entraîne pour eux l’obligation, sauf en cas de péril, de ne procéder à aucun transfert de l’objet d’un lieu dans un autre sans avoir informé, un mois à l’avance, l’Administration de leur intention et l’obligation de ne procéder à aucune cession à titre gratuit ou onéreux, modification, réparation ou restauration de l’objet, sans avoir informé, deux mois à l’avance, l’Administration de leur intention. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application du présent article et notamment la composition et le fonctionnement des commissions départementales des objets mobiliers.
Art. 25. - (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Les différents services de l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou d’utilité publique sont tenus d’assurer la garde et la conservation des objets mobiliers classés dont ils sont propriétaires, affectataires ou dépositaires, et de prendre à cet effet les mesures nécessaires. Les dépenses nécessitées par ces mesures sont, à l’exception des frais de construction ou de reconstruction des locaux, obligatoires pour le département ou la commune. A défaut par un département ou une commune de prendre les mesures reconnues nécessaires par le ministre d’Etat, chargé des affaires culturelles, il peut y être pourvu d’office, après une mise en demeure restée sans effet, par décision du même ministre. En raison des charges par eux supportées pour l’exécution de ces mesures, les départements et les communes pourront être autorisés à établir un droit de visite dont le montant sera fixé par le préfet après approbation du ministre d’Etat, chargé des affaires culturelles.
Art. 26. – (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7, sous réserve de l’art. 8 I 2° o [l’abrogation ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine], JORF 24 février 2004) Lorsque l’administration des beaux-arts estime que la conservation ou la sécurité d’un objet classé, appartenant à un département, à une commune ou à un établissement public, est mise en péril, et lorsque la collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire, ne veut ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées nécessaires par l’Administration, pour remédier à cet état de choses, le ministre d’Etat, chargé des affaires culturelles peut ordonner d’urgence, par arrêté motivé, aux frais de son Administration, les mesures conservatoires utiles, et de même, en cas de nécessité dûment démontrée, le transfert provisoire de l’objet dans un trésor de cathédrale, s’il est affecté au culte, et, s’il ne l’est pas, dans un musée ou autre lieu public national, départemental ou communal, offrant les garanties de sécurité voulues et, autant que possible, situé dans le voisinage de l’emplacement primitif. Dans un délai de trois mois à compter de ce transfert provisoire, les conditions nécessaires pour la garde et la conservation de l’objet dans un emplacement primitif devront être déterminées par une commission réunie sur la convocation du préfet et composée :
1° du préfet, président de droit ; 2° d’un délégué du ministère d’Etat, chargé des affaires culturelles ; 3° de l’archiviste départemental ; 4° de l’architecte des monuments historiques du département ; 5° d’un président ou secrétaire de société régionale, historique, archéologique ou artistique, désigné à cet effet pour une durée de trois ans par arrêté du ministre d’Etat, chargé des affaires culturelles ; 6° du maire de la commune ; 7° du conseiller général du canton. La collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire, pourra, à toute époque, obtenir la réintégration de l’objet dans son emplacement primitif, si elle justifie que les conditions exigées y sont désormais réalisées
Art. 27. – (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7, sous réserve de l’art. 8 I 2° p [l’abrogation ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine], JORF 24 février 2004) Les gardiens d’immeubles ou d’objets classés appartenant à des départements, à des communes ou à des établissements publics, doivent être agréés et commissionnés par le préfet. Le préfet est tenu de faire connaître son agrément ou son refus d’agréer dans le délai d’un mois. Faute par la personne publique intéressée de présenter un gardien à l’agrément du préfet, celui-ci en pourra désigner un d’office. Le montant du traitement des gardiens doit être approuvé par le préfet. Les gardiens ne peuvent être révoqués que par le préfet. Ils doivent être assermentés.
Chapitre IV : Fouilles et découvertes
Art. 28. - (Abrogé par Loi du 27 Septembre 1941, JORF 15 octobre 1941) Chapitre V : Dispositions pénales
Art. 29. - (Modifié par Loi 85-835 du 7 Août 1985, art 8, JORF 8 août 1985 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Toute infraction aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 2 (modification, sans avis préalable, d’un immeuble inscrit sur l’inventaire supplémentaire), des paragraphes 2 et 3 de l’article 8 (aliénation d’un immeuble classé), des paragraphes 2 et 3 de l’article 19 (aliénation d’un objet mobilier classé), du paragraphe 2 de l’article 23 (représentation des objets mobiliers classés) et du paragraphe 3 de l’article 24 bis (transfert, cession, modification, sans avis préalable, d’un objet mobilier inscrit à l’inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés) sera punie d’une amende de 25.000 F.
Art. 30. - (Modifié par Loi 85-835 du 7 Août 1985, art 8, JORF 8 août 1985 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Toute infraction aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 1er (effets de la proposition de classement d’un immeuble), de l’article 7 (effets de la notification d’une demande d’expropriation), des paragraphes 1er et 2 de l’article 9 (modifications d’un immeuble classé), de l’article 12 (constructions neuves, servitudes), ou de l’article 22 (modification d’un objet mobilier classé) de la présente loi sera punie d’une amende de 25.000 F sans préjudice de l’action en dommages-intérêts qui pourra être exercée contre ceux qui auront ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation desdits articles. En outre, le ministre d’Etat, chargé des affaires culturelles peut prescrire la remise en état des lieux aux frais des délinquants. Il peut également demander de prescrire ladite remise en état à la juridiction compétente, laquelle peut éventuellement soit fixer une astreinte, soit ordonner l’exécution d’office par l’Administration aux frais des délinquants.
Art. 30 bis. - (Créé par Loi 76-1285 du 31 Décembre 1976, art 50, JORF 1er janvier 1977 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Est punie des peines prévues à l’article L 480-4 du code de l’urbanisme toute infraction aux dispositions des articles 13 bis et 13 ter de la présente loi. Les dispositions des articles L 480-1, L 480-2, L 480-3 et L 480-5 à L 480-9 du code de l’urbanisme sont applicables aux dispositions visées au précédent alinéa, sous la seule réserve des conditions suivantes :
Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et assermentés ; Pour l’application de l’article L 480-5, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé des monuments historiques, soit sur leur rétablissement dans l’état antérieur ; Le droit de visite prévu à l’article L 460-1 du code de l’urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé des monuments historiques ; l’article L 480-12 est applicable.
Art. 31. - (Modifié par Loi 77-1468 du 30 Décembre 1977, art 16, JORF 31 décembre 1977 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Quiconque aura aliéné, ou sciemment acquis un objet mobilier classé, en violation de l’article 18 ou de l’article 21 de la présente loi, sera puni d’une amende de 40.000 F et d’un emprisonnement de trois mois, ou de l’une de ces peines seulement, sans préjudice des actions en dommages-intérêts visées à l’article 20 (par. 1er)
Art. 32. - (Abrogé par Loi 80-532 du 15 Juillet 1980, art 6, JORF 16 juillet 1980 ; rectificatif JORF 3 août 1980) Art. 33. – (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Les infractions prévues dans les quatre articles précédents seront constatées à la diligence du ministre d’Etat, chargé des affaires culturelles. Elles pourront l’être par des procès-verbaux dressés par les conservateurs ou les gardiens d’immeubles ou objets mobiliers classés, dûment assermentés à cet effet.
Art. 34. - (Modifié par Loi 85-835 du 7 Août 1985, art 8, JORF 8 août 1985 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Tout conservateur ou gardien qui, par suite de négligence grave, aura laissé détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire soit un immeuble, soit un objet mobilier classé, sera puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 25.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 34 bis. - (Créé par Loi 43-92 du 25 Février 1943, art 6, JORF 4 mars 1943 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004 [non codifié]) Le minimum et le maximum des amendes prévues aux articles 29, 30, 31 et 34 précédents sont portés au double dans le cas de récidive.
Art. 35. - (Abrogé par Loi 92-1336 du 16 Décembre 1992, art 323, JORF 23 décembre 1992) Article Additionnel. - (Créé par Loi du 23 Juillet 1927, JORF 26 juillet 1927 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Quand un immeuble ou une partie d’immeuble aura été morcelé ou dépecé en violation de la présente loi, le ministre d’Etat chargé des affaires culturelles pourra faire rechercher, partout où ils se trouvent, l’édifice ou les parties de l’édifice détachées et en ordonner la remise en place, sous la direction et la surveillance de son administration, aux frais des délinquants vendeurs et acheteurs pris solidairement. Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 36. - (Périmé : Application à l’Algérie et aux colonies)
Art. 37. - (Modifié par Décret 96-541 du 14 Juin 1996, art 5, JORF 19 Juin 1996 ; Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7, sous réserve de l’art. 8 I 2° q [l’abrogation ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine], JORF 24 février 2004) Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de la présente loi. Il définit notamment les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région, un état de l’avancement de l’instruction des demandes d’autorisation prévues à l’article 9. Ce décret est rendu, après avis de la commission supérieure des monuments historiques. La Commission supérieure des monuments historiques est consultée par le ministre chargé de la culture sur les propositions de classement d’immeubles et d’objets mobiliers parmi les monuments historiques. Elle est également consultée lorsque l’administration envisage d’exécuter d’office les travaux nécessaires à la conservation d’un immeuble classé conformément aux dispositions de l’article 9-1 de la présente loi. Le ministre chargé de la culture peut enfin solliciter l’avis de la commission sur toute autre décision qu’il prend en exécution de la présente loi.
Art. 38. - (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004) Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les immeubles et objets mobiliers régulièrement classés avant sa promulgation.
Art. 39. - (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004, art. 7 3°, JORF 24 février 2004[non codifié]) Sont abrogés les lois du 30 mars 1887, du 19 juillet 1909 et du 16 février 1912 sur la conservation des monuments et objets d’arts ayant un intérêt historique et artistique, les paragraphes 4 et 5 de l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat et généralement toutes dispositions contraires à la présente loi.
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