Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/arret-compagnie-alitalia-448609.html
Timestamp: 2019-11-17 15:47:08+00:00
Document Index: 281349272

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 230", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans quelle mesure le juge administratif doit-il faire droit à la requête d'un administré qui demande l'abrogation d'un acte (administratif non individuel) qui est qualifié d'illégal au regard d'une directive communautaire ? Plus précisément, le Conseil d'Etat peut-il abroger un texte réglementaire qui a été pris postérieurement à l'échéance fixée par le délai de transposition d'une directive, tout en reconnaissant que ce texte est incompatible avec la dite directive ? Pour accepter la demande de la Compagnie Alitalia, le Conseil d'Etat pose le principe que l'administration est tenue d'abroger un acte réglementaire « soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ».
Afin d'appréhender ce principe posé par le Conseil d'Etat qui constitue un apport jurisprudentiel important quant au régime de l'abrogation des actes administratifs réglementaires (II), il faut se pencher sur le recours de la compagnie Alitalia, qui a contesté la compatibilité d'actes non individuels à une directive des Communautés européennes (I).
L'illégalité de textes réglementaires au regard d'une directive communautaire
Le fondement de la demande de la Compagnie Alitalia
La requête de la Compagnie Alitalia en l'espèce
Un nouveau principe concernant la demande d'abrogation de textes réglementaires
La demande d'abrogation d'un règlement illégal
L'évolution jurisprudentielle de la demande d'abrogation d'un acte administratif
[...] La requête de la Compagnie Alitalia en l'espèce Afin de voir abroger les textes qu'elle conteste, la requérante s'est tournée, en premier lieu, vers le Premier Ministre, qui lui a opposé un refus ; c'est pourquoi, elle a soulevé l'illégalité des articles devant le Conseil d'Etat Une demande refusée en première instance, mais acceptée ensuite - La première étape de la demande de la requérante s'est faite auprès du Premier Ministre - En principe, le silence de l'administration sur une demande vaut décision de rejet. En 1989, ce délai était de 4 mois ; aujourd'hui, il a été ramené à 2 mois. - En l'espèce, le Ministre n'a donné aucune réponse, d'où le rejet de la demande. - C'est pourquoi, la compagnie a saisi le juge administratif par voie du recours pour excès de pouvoir. Pour ce faire, elle s'est fondée sur le décret du 28 novembre 1983. [...]
[...] Ce procédé, qui a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle importante depuis l'arrêt Despujol (10 janvier 1930), est mis en œuvre dans l'arrêt du 3 février 1989 du Conseil d'Etat (Assemblée) : Compagnie Alitalia. En l'espèce, la Compagnie Alitalia, compagnie aérienne, avait demandé au Premier Ministre, l'abrogation de l'article 1er du décret n°67-604 ainsi que les articles 25 et 26 du décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 ( codifiés respectivement à l'article 230, paragraphe I de l'annexe II du Code Général des impôts et aux articles 236 et 238 de l'annexe II de ce même code au motif que ces articles étaient incompatibles avec les objectifs définis par la sixième directive du Conseil des Communautés européennes. [...]
[...] Plus précisément, le Conseil d'Etat peut-il abroger un texte réglementaire qui a été pris postérieurement à l'échéance fixée par le délai de transposition d'une directive, tout en reconnaissant que ce texte est incompatible avec ladite directive ? Pour accepter la demande de la Compagnie Alitalia, le Conseil d'Etat pose le principe que l'administration est tenue d'abroger un acte réglementaire soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date Afin d'appréhender ce principe posé par le Conseil d'Etat qui constitue un apport jurisprudentiel important quant au régime de l'abrogation des actes administratifs réglementaires il faut se pencher sur le recours de la compagnie Alitalia, qui a contesté la compatibilité d'actes non individuels à une directive des Communautés européennes I. [...]
[...] L'évolution jurisprudentielle de la demande d'abrogation d'un acte administratif Suite au principe posé dans l'arrêt Compagnie Alitalia, le Conseil d'Etat précise le régime d'abrogation des actes administratifs qui est le fruit d'une longue évolution de la jurisprudence Etendue de l'abrogation d'un acte administratif - Avec cet arrêt, tout acte réglementaire illégal peut être abrogé, que son illégalité résulte de son origine ou des circonstances. Alors qu'avant la jurisprudence n'admettait que le changement de circonstance pour abroger un acte (arrêt Despujol). - De plus, dès lors, il n'y a plus de délai pour demander cette abrogation, qui peut être présentée à tout moment. Avant, le juge administratif ne les admettait que si elles intervenaient dans le délai de recours (arrêt Coopérative laitière de Belfort 6 novembre 1959). - Puis, par son arrêt du 20 décembre 1995 Mme Vedel et M. [...]
[...] - Pour s'assurer du respect des directives, a été posé le principe du délai de transposition, au terme duquel les Etats doivent avoir transposé la directive dans leur ordre interne. - En l'espèce, ce délai n'a pas été respecté. Certes, le Traité de Rome précise explicitement que les directives doivent être mises en application par les Etats, pourtant leur respect n'est pas toujours évident Vers une reconnaissance par le Conseil d'Etat de ces principes - Au début, le Conseil d'Etat n'admettait pas que les administrés puissent se prévaloir d'une directive communautaire. [...]
Droit des affaires Arrêt Compagnie Alitalia