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Timestamp: 2016-10-21 23:51:04+00:00
Document Index: 113245410

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 220', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 25', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 37', 'art. 12', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 12', 'art. 36', 'art. 292', 'art. 220', 'art. 2', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 220', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 220', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 292', 'art. 220', 'ATF ', 'in fine', 'art. 301', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 298', 'art. 220', 'art. 220', 'ATF ', 'art. 220', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 13']

1A.175/2002 (08.10.2002)
1A.175/2002 /ngu
Arr�t du 8 octobre 2002
A.________, actuellement en d�tention extraditionnelle � la Prison La Tuili�re, � Lonay, recourante, repr�sent�e par Me Anne-Louise Gilli�ron, avocate, rue du Lac 7, case postale 1356, 1400 Yverdon-les-Bains,
Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions,
recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la justice du 7 ao�t 2002.
A.________, ressortissante fran�aise et polonaise n�e en 1960, a d�pos� le 5 mars 2002 une demande d'asile en Suisse pour elle-m�me et sa fille X.________, n�e le 28 octobre 1997. Convaincue que sa fille subissait des abus sexuels de la part de son p�re B.________, cod�tenteur de l'autorit� parentale au b�n�fice d'un droit de visite, elle disait n'avoir pu obtenir de mesure de protection de la part de la justice fran�aise.
Les 30 avril et 22 mai 2002, Interpol Paris a diffus� une demande d'arrestation en vue d'extradition de A.________, en raison d'un mandat d'arr�t du 13 mars 2002 du Tribunal de Grande Instance de Paris. A.________ avait �t� condamn�e le m�me jour � un an d'emprisonnement pour non-repr�sentation d'enfant. La pr�venue avait �t� r�guli�rement convoqu�e � l'audience de jugement, mais ne s'�tait pas pr�sent�e.
A.________ a �t� arr�t�e par la police vaudoise le 11 juin 2002 et plac�e en d�tention extraditionnelle. Le mandat d'arr�t lui a �t� notifi� le 14 juin suivant. L'intim�e a refus� son extradition vers la France, en exposant ses griefs � l'�gard des autorit�s fran�aises. Un avocat d'office lui a �t� d�sign� le 19 juin 2002. L'enfant a �t� plac� aux soins du Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud.
Le 28 juin 2002, l'Ambassade de France � Berne a fait parvenir � l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) une demande formelle d'extradition de l'int�ress�e sur la base du jugement rendu le 13 mars 2002 et du mandat d'arr�t d�livr� le m�me jour par la 26�me Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris pour non-repr�sentation d'enfant � une personne ayant le droit de le r�clamer, faits commis du 27 octobre 2001 au 7 janvier 2002. En d�pit de d�cisions de justice fixant l'�tendue du droit de visite du p�re, A.________ n'avait jamais pr�sent� sa fille aux dates pr�vues. Elle se trouvait en �tat de r�cidive, une condamnation ayant d�j� �t� prononc�e le 17 novembre 1999 pour des faits identiques. Les accusations d'attouchements sexuels commis par le p�re avaient fait l'objet d'un classement par le Procureur de la R�publique, � l'issue d'une enqu�te comprenant notamment l'audition de l'enfant; les tr�s nombreux m�decins consult�s n'avaient constat� aucune l�sion ou dol�ance, � l'�poque o� X.________ voyait encore son p�re. Le jugement consid�re que l'enl�vement de l'enfant proc�dait d'un sentiment de toute puissance � l'�gard du p�re et d'un m�pris pour les d�cisions de justice. Appel avait �t� fait contre cette condamnation, mais le mandat d'arr�t continuait � produire son effet.
Ayant entam� une gr�ve de la faim, A.________ a �t� hospitalis�e � Berne le 5 juillet 2002. Le 12 juillet suivant, elle s'est derechef oppos�e � son extradition.
Le 19 juillet 2002, l'Ambassade de France � Berne pr�cisa, � la demande de l'OFJ, que le jugement du 13 mars 2002 n'�tait pas un jugement par d�faut, comme mentionn� par erreur dans l'expos� des faits � l'appui de la demande d'extradition, mais un jugement "contradictoire � signifier", la pr�venue ayant re�u la citation et ne s'�tant pas pr�sent�e sans excuse valable.
Dans ses observations du 26 juillet 2002, A.________ soutenait que le jugement du 13 mars 2002 devait �tre consid�r� selon le droit suisse comme un jugement par d�faut et que son droit d'�tre entendue n'avait pas �t� respect�. Ce jugement n'avait pas �t� d�clar� imm�diatement ex�cutoire nonobstant un �ventuel appel. De m�me, la validit� du mandat d'arr�t lanc� contre elle �tait douteuse. Enfin, la requ�te d'extradition heurtait l'ordre public suisse car un litige notoire opposait les m�res fuyant la France avec leurs enfants en raison des dysfonctionnements de la justice de ce pays. L'extradition violait aussi, selon elle, l'art. 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
A.________ a demand� � deux reprises sa lib�ration provisoire. Ses requ�tes ont �t� �cart�es en raison du risque de fuite, les 19 juin et 29 juillet 2002. La Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral a rejet�, le 22 juillet 2002, un recours dirig� contre le mandat d'arr�t.
X.________ fait pour sa part l'objet d'une demande de retour en France en application de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants du 25 octobre 1980. Cette proc�dure est encore pendante devant la Justice de paix du cercle de M�zi�res, qui a notamment ordonn� une expertise.
Les autorit�s suisses n'ont pas encore d�finitivement statu� sur la requ�te d'asile d�pos�e par la recourante et sa fille.
Par d�cision du 7 ao�t 2002, l'OFJ a accord� l'extradition de A.________, sous r�serve de l'octroi de l'asile par les autorit�s suisses. Les faits d�crits dans la demande �taient r�prim�s, en droit suisse, par l'art. 220 CP. Le mandat d'arr�t �tait formellement valable et la question de sa proportionnalit� n'avait pas � �tre examin�e par l'autorit� suisse. L'int�ress�e avait �t� valablement cit�e � compara�tre. Elle �tait assist�e d'un avocat qui l'avait avertie des cons�quences d'un d�faut de comparution, et l'avait par la suite inform�e des d�marches possibles (interruption des effets du mandat d'arr�t et constitution de partie civile en vue de suspendre le droit de visite du p�re) en cas de retour en France. Il n'y avait aucun risque de violation de l'ordre public.
Par acte du 9 septembre 2002, A.________ forme un recours de droit administratif. Elle demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de l'OFJ et de rejeter la requ�te d'extradition. Elle demande l'assistance judiciaire.
Se r�f�rant pour l'essentiel aux motifs de sa d�cision, l'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. La recourante a, personnellement puis par le biais de son avocate, demand� des d�bats afin de pouvoir expliquer plus compl�tement sa situation.
1.1 L'extradition entre la Suisse et la R�publique fran�aise est r�gie par la Convention europ�enne d'extradition (CEExtr., RS 0.353.1), entr�e en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 11 mai 1986. La loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP, RS 351.1) et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP, RS 351.11) restent applicables aux questions qui ne sont pas r�gl�es ni explicitement ni implicitement par la Convention, ou lorsque le droit autonome pose des conditions plus favorables pour l'octroi de l'extradition (ATF 123 II 134), sous r�serve des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.2 La d�cision accordant l'extradition peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 55 al. 3 EIMP, � combiner avec l'art. 25 EIMP). La recourante, qui est touch�e par la d�cision, a manifestement qualit� pour agir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP.
1.3 Le Tribunal f�d�ral examine librement dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre accord�e; il statue avec une cognition pleine sur les griefs soulev�s sans �tre cependant tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136-137). C'est en outre au juge du fond et non au juge de l'extradition qu'il appartient de se prononcer sur la culpabilit� de la personne vis�e par la demande d'extradition (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375-376).
1.4 La cause est en �tat d'�tre jug�e. Conform�ment � l'art. 112 OJ, le Pr�sident peut ordonner des d�bats, notamment lorsqu'il s'agit de respecter le droits aux d�bats garanti � l'art. 6 CEDH (ATF 125 V 37 consid. 2 et 3 p. 38-39). Cette derni�re disposition n'est toutefois pas applicable � la proc�dure d'extradition (JAAC 1997 97 919). Par ailleurs, un second �change d'�critures peut avoir lieu exceptionnellement (art. 110 al. 4 OJ). Ces mesures d'instruction ne sont ordonn�es que si elles sont propres � �claircir certains faits d�terminants pour l'issue de la cause. En l'occurrence, les raisons qui ont pu pousser la recourante � se rendre en Suisse avec sa fille sont connues. La recourante a d'ailleurs eu largement l'occasion d'exposer ses arguments par �crit, et la r�ponse de l'autorit� ne contient pas d'�l�ments nouveaux qui pourraient justifier un droit de r�plique.
La recourante reprend pour l'essentiel dans son recours l'argumentation qu'elle a d�j� fait valoir devant l'OFJ. En premier lieu, elle soutient que l'art. 37 al. 2 EIMP, qui devrait s'appliquer en l'esp�ce, offrirait une plus large protection que celle de l'art. 12 par. 2 let. a CEExtr. lorsque la demande d'extradition est bas�e sur une condamnation par d�faut.
2.1 L'art. 37 al. 2 EIMP pr�voit que l'extradition est refus�e si la demande se fonde sur une sanction prononc�e par d�faut et que la proc�dure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la d�fense reconnus � toute personne accus�e d'une infraction, � moins que l'Etat requ�rant ne donne des assurances jug�es suffisantes pour garantir � la personne poursuivie le droit � une nouvelle proc�dure de jugement qui sauvegarde les droits de la d�fense. Selon la jurisprudence, les jugements par d�faut peuvent en principe donner lieu � extradition, pour autant toutefois que le condamn� par contumace puisse en demander le relief et obtenir un nouveau jugement dans un proc�s ordinaire (ATF 122 I 36 et la jurisprudence cit�e). Le condamn� par d�faut ne peut toutefois pas se pr�valoir des garanties de l'art. 6 CEDH lorsqu'il s'est soustrait d�lib�r�ment et sans �quivoque � l'action p�nale (ATF 126 I 36 consid. 1b p. 39-40).
2.2 L'art. 12 par. 2 let. a CEExtr. ne pr�voit aucune r�serve � propos des jugements rendus par d�faut; ceux-ci sont assimil�s � une d�cision de condamnation ex�cutoire. Le respect des droits de la d�fense en cas de proc�dure par d�faut fait l'objet du titre III du deuxi�me Protocole additionnel � la CEExtr., mais la France n'a pas ratifi� cet instrument. Contrairement � ce que soutient la recourante, l'autorit� suisse d'extradition applique la r�gle, interne ou conventionnelle, la plus favorable � la coop�ration internationale, et non celle qui offre � la personne recherch�e la meilleure protection (consid. 1.1 ci-dessus). Cela peut certes favoriser les ressortissants d'Etat n'ayant pas pass� de convention avec la Suisse, mais il n'en r�sulte pas d'in�galit� de traitement puisque les situations juridiques sont fondamentalement diff�rentes.
2.3 Cela �tant, la question de savoir si l'art. 37 al. 2 EIMP est applicable lorsque le pays requ�rant est partie � la CEExtr. mais n'a pas adh�r� au Deuxi�me Protocole additionnel peut rester ind�cise. De m�me, il n'y a pas � examiner la r�gularit� de la proc�dure sur la base de l'art. 2 let. a ou d EIMP, que la recourante n'invoque d'ailleurs pas. En effet, le jugement sur lequel est fond� le mandat d'arr�t international n'est pas un jugement par d�faut.
2.4 Si l'expos� des faits � l'appui de la demande d'extradition indique que le jugement du 13 mars 2002 aurait �t� rendu par d�faut, il ressort clairement de la lecture de ce jugement, produit en annexe � la demande, que tel n'est pas le cas. Le dispositif indique en effet que le Tribunal de Grande Instance de Paris a statu� "par jugement contradictoire � signifier". A cet �gard, l'Ambassade de France � Berne a encore pr�cis�, le 19 juillet 2002, qu'un jugement est qualifi� de "contradictoire � signifier" lorsqu'il est �tabli que la personne poursuivie a bien re�u la citation mais ne s'est pas pr�sent�e sans excuse reconnue valable. En cas de doute sur la validit� de la citation, il y a jugement par d�faut, susceptible d'opposition. En revanche, le jugement contradictoire � signifier est susceptible d'appel. Un tel appel avait �t� form� par l'avocate de la recourante huit jours apr�s le jugement, et il n'est pas pr�tendu que la proc�dure d'appel ne permettrait pas � la recourante de faire valoir l'ensemble de ses arguments. C'est donc � tort que la recourante persiste � consid�rer qu'elle aurait �t� jug�e par d�faut.
Si tel �tait le cas, on ne saurait de toute fa�on retenir que les exigences d�coulant en particulier de l'art. 6 CEDH n'auraient pas �t� respect�es.
2.5 Il est �tabli que A.________ a �t� r�guli�rement convoqu�e � l'audience de jugement du Tribunal de Paris, qu'elle �tait assist�e d'un mandataire professionnel qui l'avait mise en garde sur les cons�quences d'un �ventuel refus de compara�tre et que, malgr� ces recommandations, elle a choisi de fuir son pays de domicile. Dans de telles conditions, la recourante qui a renonc� clairement au droit d'�tre jug�e en sa pr�sence ne peut pas se plaindre avec succ�s, dans la proc�dure d'extradition, d'une violation de cette garantie de l'art. 6 CEDH (cf. ATF 127 I 213). La recourante rel�ve que son avocate n'a pu faire entendre deux t�moins � d�charge, mais on ignore si ce refus est la cons�quence d'une appr�ciation anticip�e des preuves, ou s'il est d� � la seule absence de l'accus�e. Par ailleurs, la recourante critique l'appr�ciation faite par le tribunal des diff�rents certificats m�dicaux et t�moignages produits; certains d'entre eux auraient �t� purement et simplement ignor�s. Toutefois, l'examen au fond du d�roulement de la proc�dure interne, et en particulier l'appr�ciation des preuves, �chappe au contr�le du Tribunal f�d�ral. L'argument tir� de l'art. 37 al. 2 EIMP est par cons�quent mal fond�.
A.________ soutient ensuite que la requ�te d'extradition ne respecterait pas les conditions de l'art. 12 al. 2 let. a CEExtr. Elle met en cause la validit� et la proportionnalit� du mandat d'arr�t sur lequel les autorit�s fran�aises se sont fond�es pour demander son extradition, sa condamnation n'�tant pas ex�cutoire en raison de l'appel form� contre le jugement du 13 mars 2002.
Sur ce point, la recourante se borne � reprendre l'argumentation qu'elle a d�j� fait valoir dans le cadre de la proc�dure d'extradition sans critiquer la d�cision attaqu�e. Or, l'OFJ a �cart� ses objections de mani�re pertinente, de sorte que le Tribunal f�d�ral peut se contenter de renvoyer les parties aux motifs du prononc� attaqu� (art. 36 al. 3 OJ). Tout au plus peut-on ajouter qu'un mandat d'arr�t n'a pas, par d�finition, � �tre notifi� � la personne vis�e pour devenir ex�cutoire; la notification se fait au moment de l'arrestation. En outre, les autorit�s fran�aises comp�tentes ont expliqu� que le prononc� du mandat d'arr�t, selon le droit fran�ais, rend le jugement ex�cutoire nonobstant l'exercice des voies de droit. Enfin, il n'appartient pas � l'autorit� suisse d'extradition d'examiner l'ensemble de la proc�dure p�nale ouverte dans l'�tat requ�rant (ouverture de la poursuite, mesures coercitives, importance de la peine) au regard du principe de la proportionnalit�. En particulier, l'opportunit� de l'arrestation de la recourante, ordonn�e en France, doit �tre examin�e par les juridictions et autorit�s de cet Etat.
Selon la recourante, la condition de la double punissabilit� ne serait pas r�alis�e. En droit suisse, l'exercice du droit de visite serait prot�g� uniquement par l'art. 292 CP, simple contravention, et non par l'art. 220 CP.
4.1 Donnent lieu � extradition les faits r�prim�s selon le droit de l'Etat requis et de l'Etat requ�rant, frapp�s d'une peine privative de libert� d'un an au moins (art. 2 par. 1 CEExtr. et art. 35 al. 1 let. a EIMP). Pour que la condition de la double incrimination soit remplie sous cet aspect, il faut que l'�tat de fait expos� dans la demande corresponde aux �l�ments constitutifs objectifs d'une infraction r�prim�e par le droit suisse, � l'exclusion des conditions particuli�res en mati�re de culpabilit� et de r�pression. Il n'est ainsi pas n�cessaire que les faits incrimin�s rev�tent, dans les deux l�gislations concern�es, la m�me qualification juridique, qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes; il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188 et les arr�ts cit�s).
4.2 En France, la recourante a �t� condamn�e � une ann�e d'emprisonnement pour refus de repr�sentation d'enfant � personne ayant le droit de le r�clamer, d�lit r�prim� par les articles 227-5 et 227-29 du Code p�nal fran�ais. L'int�ress�e aurait refus� de repr�senter X.________ � son p�re B.________, cod�tenteur de l'autorit� parentale, qui avait le droit de la r�clamer conform�ment au droit de visite et d'h�bergement fix� par l'autorit� comp�tente, soit le Juge aux affaires familiales. Les faits ont �t� commis � Paris et sur territoire fran�ais du 27 octobre 2001 au 7 janvier 2002, plus pr�cis�ment les 27 octobre, 10 et 24 novembre, 7, 18 d�cembre et du 28 au 31 d�cembre 2001, ainsi que du 1er janvier au 7 janvier 2002.
4.3 En droit suisse, l'art. 220 CP (enl�vement de mineur) prot�ge avant tout l'exercice de l'autorit� parentale mais aussi, dans une certaine mesure, la paix familiale et le bien de l'enfant (ATF 128 IV 154 consid. 3.1 p. 159 et les r�f�rences � la jurisprudence et � la doctrine). Pour que le d�lit soit r�alis�, il faut un acte ou une omission qui emp�che le d�tenteur de l'autorit� parentale ou le tuteur de d�cider du sort du mineur, soit de son lieu de r�sidence, de son �ducation et de ses conditions de vie (ATF 101 III 103). Commet ce d�lit non seulement le conjoint qui emm�ne avec lui les enfants dont la garde a �t� confi�e � l'autre conjoint, mais aussi celui des parents qui d�tient l'autorit� parentale (ATF 125 IV 14 et 95 IV 67).
Dans un arr�t du 2 avril 2001, le Tribunal f�d�ral a admis que le parent (en l'esp�ce un ressortissant hollandais qui, apr�s avoir v�cu maritalement en Espagne, avait quitt� ce pays avec ses deux filles pour se r�fugier en Suisse) qui aurait quitt� la Suisse pour l'�tranger, en emmenant ses enfants sans l'accord de son conjoint et en refusant de les lui remettre, pourrait s'exposer aux sanctions pr�vues par l'art. 220 CP. Il serait indiff�rent � cet �gard que le parent enlevant les enfants d�tienne l'autorit� parentale, conjointement avec l'autre parent avec lequel il est mari� ou non (1A.30/2001; dans le m�me sens, ATF 126 IV 221 consid. 1c/aa p. 223-224). Un arr�t plus ancien consid�re �galement que l'infraction peut �tre r�alis�e lorsque le parent qui a la garde de l'enfant pendant une proc�dure de divorce refuse de le remettre � l'autre, qui a conjointement l'autorit� parentale, pour que ce dernier exerce son droit de visite (ATF 98 IV 35 ).
Cette solution, r�cemment confirm�e (ATF 128 IV 154 consid. 3.2 p. 160 et 3.6 p. 163), est reprise sans discussion par certains auteurs (Trechsel, Kurzkommentar, 2�me �d., Zurich 1997, n� 2 ad art. 220; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 5�me �d., Berne 2000, � 27 n� 4-5, qui rel�ve simplement que l'auteur de l'infraction peut �galement �tre le d�tenteur de l'autorit� parentale). Schubarth (Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Besonderer Teil, Band 4, Berne 1997, n� 38 ad art. 220) estime que l'art. 220 CP ne prot�ge que le droit de fixer le lieu de r�sidence de l'enfant. Rehberg (Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 2�me �d., Zurich 1996, p. 23), Corboz (Les infractions en droit suisse, Berne 2002) et Hurtado Pozo (Droit p�nal, partie sp�ciale II, Zurich 1998, n� 583 ad art. 220 CP) estiment que le droit de visite n'est pas un �l�ment de l'autorit� parentale, et que son non-respect ne peut �tre r�prim� qu'aux conditions de l'art. 292 CP.
Pour Sauterel (L'enl�vement de mineurs, Th�se de licence, Lausanne 1991), lorsque l'auteur est cod�tenteur de l'autorit� parentale, le droit de visite accord� � l'autre parent peut �tre consid�r� comme une manifestation de l'exercice de l'autorit� parentale; les droits des parents devraient alors b�n�ficier de la m�me protection (p. 101-102 et la r�f�rence � Deschenaux-Tercier, s'agissant des mesures protectrices de l'union conjugale). Chaque parent exerce l'autorit� parentale, sous la protection de l'art. 220 CP, dans une proportion mesur�e sur les droits de l'autre (op.cit. p. 102, s'agissant des mesures provisoires; cf. �galement ATF 128 IV 154 consid. 3.2 in fine p. 160).
4.4 La jurisprudence pr�cit�e est fond�e sur des consid�rations identiques, qui font de l'autorit� parentale, avec toutes les pr�rogatives qui en d�coulent (art. 301 ss CC), l'�l�ment d�terminant au sens de l'art. 220 CP. Rien ne justifie de s'�carter de cette pratique. L'entrave au droit de visite par enl�vement ou non pr�sentation � un parent est donc susceptible de tomber sous le coup de l'art. 220 CP, pour autant que la victime dispose de l'autorit� parentale.
4.5 En l'occurrence, les parents, quoique non mari�s, �taient tous deux d�tenteurs de mani�re durable de l'autorit� parentale, de la m�me mani�re que deux parents mari�s en Suisse (ou de deux parents ayant l'autorit� parentale conjointe au sens de l'art. 298a CC); la situation n'est donc pas comparable au cas des mesures provisoires dans le cadre d'une proc�dure de divorce (cas vis� par Schubarth), qui tend � r�gler l'exercice du droit de visite avant l'attribution de l'autorit� parentale � un seul des parents. La fixation du droit de visite par le Juge aux affaires familiales appara�t comme une concr�tisation durable de l'autorit� parentale, ce qui permet l'application de l'art. 220 CP.
Le jugement du 13 mars 2002, sur lequel se fonde la demande d'extradition, n'a pas pour objet le d�placement effectu� en Suisse par la recourante avec sa fille, mais l'entrave � l'exercice, en France, du droit de visite du p�re, cod�tenteur de l'autorit� parentale. Il n'y a donc pas enl�vement, mais bien plut�t refus de remise, seconde hypoth�se vis�e par l'art. 220 CP. Dans ce cas, l'infraction est un d�lit continu et doit, pour �tre consomm�e, se prolonger pendant une certaine dur�e; un d�passement insignifiant, par exemple du droit de visite, n'est pas suffisant (ATF 110 IV 35 consid. 1c p. 37). Or, selon les faits qui sont � l'origine du jugement du 13 mars 2002, la recourante aurait, syst�matiquement et durant une p�riode de plus de deux mois, emp�ch� le p�re de rencontrer l'enfant aux dates pr�vues. Il y a donc lieu d'admettre que la condition de la double incrimination est r�alis�e au regard de l'art. 220 CP.
A.________ se pr�vaut encore de l'ordre public suisse. Les dysfonctionnements dans l'Etat requ�rant concernant les plaintes de m�res pour des abus sexuels ou des actes de maltraitance sur leurs enfants, seraient un fait notoire pr�occupant les plus hautes instances internationales. On ne voit toutefois pas en quoi les int�r�ts essentiels de la Suisse, ou son ordre public au sens de l'art. 1a EIMP, pourraient �tre compromis en cas d'octroi de l'extradition. L'Etat requ�rant est partie aux diff�rents instruments internationaux de protection des droits de l'homme, et est soumis aux proc�dures de contr�le institu�es par ces instruments. Il ne fait gu�re de doute que si des dysfonctionnements de l'importance de ceux d�nonc�s par la recourante devaient �tre av�r�s, l'Etat lui-m�me devrait prendre les mesures n�cessaires pour y rem�dier. Comme le rappelle l'OFJ dans sa d�cision, la Suisse ne peut refuser l'extradition � un Etat auquel elle est li�e par une convention, en invoquant son ordre public, � moins qu'elle n'ait �mis une r�serve expresse sur ce point (ATF 112 Ib 342 consid. 2b p. 346 et la jurisprudence cit�e). Tel n'est pas le cas de la CEExtr.
6.1 Pour le surplus, la recourante ne peut �videmment pas se pr�valoir de l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui invite les autorit�s administratives ou l�gislatives � accorder une consid�ration primordiale � l'int�r�t sup�rieur de l'enfant. La Convention de 1989 a pour but la protection des droits des enfants et non pas ceux des parents.
6.2 En revanche, bien que la recourante ne l'invoque pas express�ment, l'art. 8 CEDH (ainsi notamment que l'art. 13 al. 1 Cst.) garantit le respect des relations entre parents et enfants. L'extradition de la recourante pourrait entra�ner une s�paration d'avec sa fille, dont elle a habituellement la garde. Cette ing�rence repose �videmment sur une base l�gale (et, en l'occurrence, conventionnelle), et r�pond � l'int�r�t li� � la proc�dure p�nale fran�aise. Le principe de la proportionnalit� exige n�anmoins d'�viter que l'enfant ne soit trop longtemps priv� du contact avec sa m�re, et ne demeure pas inutilement dans un pays d'o� sont absents ses deux parents, et avec lequel elle n'a, au demeurant, aucune attache. Le juge de l'extradition ne saurait certes intervenir dans la proc�dure de retour de l'enfant, totalement distincte de la proc�dure d'extradition. Toutefois, les particularit�s de la cause, ainsi que la n�cessit� d'�viter que l'extradition ne puisse, indirectement, aboutir � une situation insatisfaisante du point de vue des droits fondamentaux, imposent les consid�rations suivantes. En tant qu'autorit� centrale, l'OFJ devra, autant que faire se peut, coordonner l'ex�cution de l'extradition avec la proc�dure de retour de l'enfant, d'entente avec les autorit�s centrales fran�aises. Il se pose d'ailleurs la question de savoir si la proc�dure de retour de l'enfant conserve encore un objet lorsque l'auteur de l'enl�vement est lui-m�me retourn� dans le pays de r�sidence. Enfin, si un retour de l'enfant n'est pas possible � bref d�lai, il appartiendra �galement � l'OFJ de prendre des mesures, d'entente avec l'Etat requ�rant, afin de permettre le maintien des relations personnelles.
6.3 Quant au grief concernant la proc�dure d'asile, il est sans objet puisque l'OFJ a d'ores et d�j� r�serv� l'issue de cette proc�dure dans sa d�cision.
Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit �tre rejet�. La demande d'assistance judiciaire est admise, et Me Anne-Louise Gilli�ron est d�sign�e comme avocate d'office de la recourante, r�tribu�e par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
Le recours de droit administratif est rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Me Anne-Louise Gilli�ron est d�sign�e comme avocate d'office de la recourante et une indemnit� de 1500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et � l'Office f�d�ral de la justice (B 132977), ainsi qu'au Juge de paix du cercle de M�zi�res.
Lausanne, le 8 octobre 2002