Source: https://www.scribd.com/doc/128645423/Documents-Autorises
Timestamp: 2017-01-19 18:28:39+00:00
Document Index: 160326714

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 72", "l'article 43", "l'article 41", "l'article 54", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 43"]

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Aurélie BRES - Claude FERRY
Ces documents (10 pages) sont les seuls autorisés pour les galops d’essai et les partiels AVEC TD. Les étudiants devront les avoir en leur possession non annotés.
DOCUMENT 1 - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale http://europa.eu
I – COMPETENCE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Article premier 1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. 2. Sont exclus de son application: a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; b) les faillites, concordats et autres procédures analogues; c) la sécurité sociale. d) l'arbitrage. Article 2 1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. …/…
Article 3 1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre. 2. Ne peuvent être invoquées contre elles notamment ……les articles 14 et 15 du Code civil français. Article 4 1. Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application des dispositions des articles 22 et 23. 2. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d'un État membre, peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment, en France, les articles 14 et 15 du Code civil français. Article 5
L'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur. la compétence est déterminée par la présente section. par tout moyen. b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets. ou b) dans un autre État membre. Article 9 1. en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance. qu'il soit assuré ou bénéficiaire. les services ont été ou auraient dû être fournis.. . …/… Article 16
. …/… 3. dans tous les autres cas. en vertu du contrat. 3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle. …/… Article 8 En matière d'assurances. la compétence est déterminée par la présente section. b) aux fins de l'application de la présente disposition. devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile. pour un prix forfaitaire. c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas. ou … Article 12 1. ./… Article 15 1. dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États. En matière de contrat conclu par une personne. sans préjudice des dispositions de l'article 4.pour la vente de marchandises.Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite. c) lorsque. en vertu du contrat. le consommateur. dont cet État membre. devant le tribunal du domicile de l'un d'eux. L'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait: a) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile. combinent voyage et hébergement. pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle.
…/… Article 6 Cette même personne peut aussi être attraite : 1) s'il y a plusieurs défendeurs.pour la fourniture de services. l'assuré ou un bénéficiaire. devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. sans préjudice des dispositions de l'article 4 : a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels. et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle. le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui. le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : . à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. le lieu d'un État membre où. La présente section ne s'applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui. et sauf convention contraire.. devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. le lieu d'un État membre où.
ou b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays. ou 2) … Article 18 1. l'employeur est considéré.1. sans préjudice de l'article 4. …/… Article 22 Sont seuls compétents. En matière de contrats individuels de travail. Article 20 1. soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. la compétence est déterminée par la présente section. ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. les tribunaux de l'État membre où l'immeuble est situé. ou c) dans le commerce international. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie. Pour déterminer le siège. Article 19 Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait: 1) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile. 2. les tribunaux de cet État membre. Cette compétence est exclusive. 2. Article 23 1. de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un État membre. sauf convention contraire des parties. Si les parties. ou de validité des décisions de leurs organes. sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé.
. Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale. sans considération de domicile:
1) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles. le juge applique les règles de son droit international privé. ou b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles. 2. devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur. Article 17 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: 1) postérieures à la naissance du différend. ou 2) dans un autre État membre: a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail. sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
2) en matière de validité. Cette convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite. pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile dans cet État membre. L'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre. une agence ou tout autre établissement dans un État membre.
en vertu du présent règlement. 4 [consommateur] et 6 [compétences exclusives de l’article 22 – immeuble et sociétés] du chapitre II ont été méconnues.(exercice : a contrario que ce passe .Connexité
1. la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir. les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3 [assurance]. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents. à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction. De même. au sens du présent article. 4) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause. la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. 3.Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État. IV – L’exécution dans un Etat membre des décisions rendus dans un autre Etat membre
. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie. la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Le critère de l'ordre public visé à l'article 34. à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire.La reconnaissance dans un Etat membre des décisions rendus dans un autre Etat membre Article 34 . à la demande de l'une des parties. une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.t – il si le tribunal saisi en premier lieu s’estime incompétent ?) Article 28 .Une décision n'est pas reconnue si: 1) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis. 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1.Litispendance 1. Lors de l'appréciation des compétences mentionnées au paragraphe précédent. le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
2. lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis. même si. Sont connexes. II . Article 36 . les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. 3) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis.En aucun cas. Article 35 1. 2) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre. ainsi que dans le cas prévu à l'article 72 [sans intérêt]. point 1.Mesures provisoires et conservatoires Article 31. 2. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents. III . ne peut être appliqué aux règles de compétence. l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'État membre d'origine a fondé sa compétence.Article 27 . il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'État membre d'origine. 3. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré. la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
infra] sont joints à la requête. un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe V du présent règlement. Article 43 1. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée sur le territoire d'un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée. le requérant désigne un mandataire ad litem. La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 peut. Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application du présent règlement. prévues par la loi de l'État membre requis. 2. …/… Article 47 1. sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'article 41. si la loi de l'État membre requis ne connaît pas l'élection de domicile. La décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du requérant suivant les modalités déterminées par la loi de l'État membre requis. La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité. 3. Article 45 1. à la requête de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. 2. En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'article 54. Toutefois. Article 40 1. si la décision étrangère fait.
. Les documents mentionnés à l'article 53 [v. …/… …/… Article 53 1. 2. accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut. l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré. Article 41 La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'article 53. sans préjudice de l'article 55.. Elle statue à bref délai./. Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire. Article 46 1. dans ce dernier cas. Article 54 La juridiction ou l'autorité compétente d'un État membre dans lequel une décision a été rendue délivre. à la requête de toute partie intéressée. supra]. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance. . rien n'empêche le requérant de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires. la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours. 2. Article 42 1. ou conservatoires.Article 38 1. Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être formé dans un délai d'un mois à compter de sa signification. en cet état de la procédure. sans examen au titre des articles 34 et 35 [v. Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'État membre requis. surseoir à statuer. le délai est de deux mois et court à compter du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile. présenter d'observations. dans l'État membre d'origine. La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35. …/… 5..
[ sans intérêt] 2) […] ». 2 de Lugano. Dans la présente convention. en matière de contrat individuel de travail. Le juge français applique aussi la convention de Lugano lorsque le défendeur est domicilié dans un Etat de l’AELE. Ce terme peut également désigner la Communauté européenne. en vertu de l’art. Ainsi les deux textes sont conçus pour ne pas entrer en conflit. la convention utilise l’expression « Etat lié par la présente convention ». Les deux textes peuvent donner parfois des solutions identiques.. le juge français aurait pu être compétent en vertu d’une règle de compétence territoriale française étendue en matière internationale (JP Pelassa). A titre d’exemples. devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée . DÉFINITIONS ET APPLICATION UNIVERSELLE
. 1 [. seules les premières dispositions de la convention sont donc reproduites ici. si ce n’est que là où le règlement parle d’Etat membre. [. 2 1. Exemple : sur la base le Lugano le juge français se déclarera incompétent si le défendeur est domicilié en Norvège car les tribunaux compétents sont alors. Un juge suisse fera de même dans ce cas mais sur la base de l’art. devant les juridictions de cet Etat. dans un autre État contractant : 1) en matière contractuelle..] Document n° 3 – Article 5-1 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968 (Convention de Bruxelles) « Le défendeur domicilié sur le territoire d’un État contractant peut être attrait. et ainsi priver le tribunal norvégien de sa compétence en tant que tribunal du domicile du défendeur. 2 de la convention de Lugano. les tribunaux norvégiens. La nouvelle convention de Lugano est un copié collé du règlement Bruxelles 1. quelle que soit leur nationalité. Ex. Art. RELATION AVEC LE RÈGLEMENT (CE) No 2201/2003. la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 L’ancienne convention du Lugano de 1988 reproduisait quasiment à l’identique la convention de Bruxelles de 1968. 2 du règlement (à moins qu’un autre article du règlement ne le rende compétent).] 3.
Règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps CHAMP D’APPLICATION. Sous réserve des dispositions de la présente convention. les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat lié par la présente convention sont attraites. telle celle de l’article 46 CPC.. « Titre I Champ d’application Art. Si l’UE et DONC la France n’étaient pas parties à Lugano.Document n° 2 – Convention concernant la compétence judiciaire. Le juge français en présence d’un défendeur domicilié en Belgique se déclarera incompétent sur la base de l’art. on entend par « Etat lié par la présente convention » tout Etat qui est partie contractante à la présente convention ou tout Etat membre de la Communauté européenne [désormais Union européenne]..
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.Application universelle La loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre participant.Champ d’application 1.Article premier . b) l’existence. Le présent règlement s’applique.
Article 2 . dans les situations impliquant un conflit de lois. h) les trusts et successions. au divorce et à la séparation de corps. 2. Le présent règlement ne s’applique pas aux questions suivantes. c) l’annulation d’un mariage.Relation avec le règlement (CE) no 2201/2003 Le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application du règlement (CE) no 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence. la validité ou la reconnaissance d’un mariage. CHAPITRE II RÈGLES UNIFORMES SUR LA LOI APPLICABLE AU DIVORCE ET À LA SÉPARATION DE CORPS Article 5 Choix de la loi applicable par les parties
. g) les obligations alimentaires. même si elles ne sont soulevées qu’en tant que questions préalables dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps: a) la capacité juridique des personnes physiques. e) les effets patrimoniaux du mariage. d) le nom des époux. f) la responsabilité parentale. Article 3 Définitions …/… [Etat participant : la France est un des Etats participants c'est-à-dire ayant choisi d’avancer plus vite grâce à la « coopération renforcée » prévue par le traité de Lisbonne (2008)] Article 4 .
L’existence et la validité d’une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable. est formulée par écrit. La convention visée à l’article 5. 3. un époux peut se fonder sur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie si les circonstances indiquent qu’il ne serait pas raisonnable de déterminer l’effet du comportement de cet époux conformément à la loi visée au paragraphe 1.1. ou d) la loi du for. Toutefois. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. si la loi de l’État membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires pour ce type de convention. ou c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention. pour établir son absence de consentement. 2. Si. au moment de la conclusion de la convention. les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents et si les lois de ces États prévoient des règles formelles différentes. mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction. Si la loi du for le prévoit. Toutefois. Sans préjudice du paragraphe 3. datée et signée par les deux époux. pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention. ou b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux. ces règles s’appliquent. Article 7 Validité formelle 1. la convention est valable quant à la forme si elle satisfait aux conditions fixées par la loi de l’un de ces pays. 2. pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes: a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention. les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure. Article 6 Consentement et validité matérielle 1. une convention désignant la loi applicable peut être conclue et modifiée à tout moment. 2. la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.
. 3. Dans ce cas. paragraphes 1 et 2.
ou. le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État: a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction. Si.Différences dans le droit national Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement. au moment de la conclusion de la convention.Conversion de la séparation de corps en divorce (…/…) Article 10 . Article 9 . b) de la dernière résidence habituelle des époux.Ordre public L’application d’une disposition de la loi désignée en vertu du présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for. c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction. à défaut.Application de la loi du for Lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux. d) dont la juridiction est saisie.
. une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. à défaut. Article 11 . ces règles s’appliquent. à défaut. la loi du for s’applique. ou. Article 8 Loi applicable à défaut de choix par les parties À défaut de choix conformément à l’article 5. pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction. Article 12 . ou. en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe. seul l’un des époux a sa résidence habituelle dans un État membre participant et si cet État prévoit des règles formelles supplémentaires pour ce type de convention. il entend les règles de droit en vigueur dans cet État à l’exclusion de ses règles de droit international privé.4. Article 13 .Exclusion du renvoi Lorsque le présent règlement prescrit l’application de la loi d’un État.
Le présent règlement s’applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l’État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 21 juin 2012.
.Entrée en vigueur et date d’application Le présent règlement est applicable à partir du 21 juin 2012. à l’exception de l’article 17. Le présent règlement s’applique aux actions judiciaires engagées ainsi qu’aux conventions visées à l’article 5 conclues à compter du 21 juin 2012. qui est applicable à partir du 21 juin 2011. Toutefois. une convention sur le choix de la loi applicable conclue avant le 21 juin 2012 prend également effet.Article 14 .États ayant deux ou plusieurs systèmes de droit – conflits de lois territoriaux […/…] Article 15 .États ayant deux ou plusieurs systèmes de droit – conflits de lois interpersonnels […/…] Article 16 […/…] CHAPITRE III . pour autant qu’elle soit conforme aux articles 6 et 7.DISPOSITIONS FINALES Article 21 . 2.AUTRES DISPOSITIONS Article 17 Informations fournies par les États membres participants […/…] Article 18 Dispositions transitoires 1. […/…] CHAPITRE IV . conformément aux traités. […/…] Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres participants.
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