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Timestamp: 2020-02-17 01:13:34+00:00
Document Index: 276308742

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-IF-CFE-10-30-10-70-20120912
10-Section 1 : Exonérations de plein droit permanentes
70-Sous-section 7 : Concessionnaires de mines
I. Personnes bénéficiaires de l'exonération de cotisation foncière des entreprises
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-70-§ 1-12/09/2012)
L' article 1463 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des concessionnaires de mines, des amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, des titulaires de permis d'exploitation de mines, es explorateurs de mines de pétrole ou de gaz combustibles.
Remarque : La définition des mines et donc des gîtes dont l'exploitation est exonérée de CFE est donnée par l' article 2 du code minier . La définition des carrières, c'est-à-dire des gîtes dont l'exploitation donne lieu au paiement de la taxe professionnelle, est donnée par l' article 4 du code minier .
Ces personnes sont imposées aux redevances communale et départementale des mines. Elles sont donc exonérées de cotisation foncière des entreprises.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-70-§ 10-12/09/2012)
L'exonération est limitée à l'extraction, la manipulation et la vente des matières qu'ils extraient, ce qui exclut, par conséquent, les opérations industrielles et commerciales consécutives ou accessoires à l'exploitation minière proprement dite, dans la mesure toutefois où ces opérations ne sont pas couvertes par la redevance des mines.
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-70-§ 20-12/09/2012)
Les exploitations non concessibles sont imposables à la CFE (carrières, tourbières) même si elles sont souterraines.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-70-§ 30-12/09/2012)
En outre, l'exonération ne concerne que les entreprises exploitant des mines situées en France. La vente en France de minerais extraits à l'étranger constitue donc une opération imposable à la CFE.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-70-§ 40-12/09/2012)
Enfin, les exploitants de mines ne peuvent bénéficier de l'exonération que s'ils sont titulaires d'un titre minier et sont, de ce fait, imposés à la redevance des mines.
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-70-§ 50-12/09/2012)
Le bénéfice de l'exemption de CFE n'est accordé qu'à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle de la délivrance du titre minier, notamment lorsqu'un gisement est nouvellement classé dans la catégorie des mines.
II. Activités exonérées de cotisation foncière des entreprises
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-70-§ 60-12/09/2012)
L'exonération s'applique uniquement aux activités réputées couvertes par la redevance des mines, c'est-à-dire :
- aux opérations de prospection préparatoires à l'exploitation proprement dite ;
Remarque : les recherches effectuées sans qu'il y ait extraction sont imposables à la CFE ;
- aux opérations qui concourent directement à amener au jour ou à extraire du sol les produits solides, liquides ou gazeux faisant l'objet de la concession ;
- aux manipulations tendant à épurer les produits extraits et à les rendre propres à la vente sans qu'il en résulte toutefois une véritable transformation de la matière première : le produit doit conserver son caractère de produit minier. Par manipulation, il faut entendre, notamment, les opérations qui ont pour but le triage, le criblage, le lavage, le nettoyage et le concassage du minerai. Il est précisé que l'agglomération du minerai de fer est passible de la CFE ;
- aux opérations prises en compte pour la définition du produit imposable aux redevances des mines (cf. art icle 311 A de l'annexe II au CGI ) ;
- à la vente à l'état brut ou après manipulation des produits extraits.
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-70-§ 70-12/09/2012)
Ainsi, un exploitant de mines de sel est exonéré de CFE :
- pour les activités exercées dans des locaux administratifs qui constituent le prolongement de la production de sel même si celles-ci s'effectuent dans des locaux distincts de ceux de la production ( CE, arrêt du 30 novembre 1988, n° 85918 transposable à la CFE ) ;
- pour les opérations qui, n'affectant pas de manière substantielle les propriétés physiques et chimiques du sel extrait, constituent une manipulation de la matière première extraite de la mine et le prolongement normal de l'activité de production. Tel est le cas des opérations de séchage, broyage, affinage et conditionnement du sel extrait ainsi que celles qui visent à le rendre propre à la livraison ou à satisfaire la réglementation en vigueur ( CE, 30 novembre 1988, n° 63700, n° 71034 et n °88231 ; CE, 30 novembre 1988, n° 70807 ; arrêts transposables à la CFE ).
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-70-§ 80-12/09/2012)
Les activités destinées exclusivement à satisfaire les besoins de l'exploitation minière proprement dite bénéficient également de l'exemption.
Exemple : exploitation d'une centrale électrique à partir des produits de la mine, pour les seuls besoins de la mine.
III. Activités imposables à la cotisation foncière des entreprises
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-70-§ 90-12/09/2012)
Les opérations autres que celles visées aux n° s 60 à 80 sont imposables à la CFE.
Il en est ainsi des opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance des mines.
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-70-§ 100-12/09/2012)
Tel est le cas en général de celles qui, bien que constituant le prolongement de l'extraction, présentent en réalité le caractère d'activités industrielles distinctes de l'exploitation minière proprement dite.
Entrent, par exemple, dans ces opérations :
- la transformation des produits extraits même s'il s'agit d'opérations de première transformation (fabrication de produits chimiques, agglomération du minerai de fer) ;
- la production d'énergie électrique à partir du charbon extrait.