Source: http://uvcw.be/articles/3,428,37,37,1612.htm
Timestamp: 2018-06-18 11:21:11+00:00
Document Index: 96910423

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 26', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 26', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 32', 'art. 32']

Activités ambulantes et foraines : Partie 3 - Les activités foraines et de gastronomie foraine (12-2006)
Partie 3 - Les activités foraines et de gastronomie foraine
I. L'exercice des activités foraines
Les activités foraines comprennent bien sûr l'exploitation d'attractions foraines, mais également l'exploitation d'établissements de gastronomie foraine avec service à table.
Les autres exploitants d'établissements de gastronomie foraine, sans service à table, relèvent de la réglementation sur le commerce ambulant.
Si ces exploitants d'établissements de gastronomie foraine sans service à table peuvent bien sûr exercer leurs activités sur tout lieu où le commerce ambulant est autorisé, ils le peuvent également sur les foires et fêtes foraines. Dans ce dernier cas cependant, il a été décidé, dans un souci d'égalité d'accès aux champs de foires, de les soumettre aux mêmes règles que les forains pour l'attribution des emplacements en ces lieux (cf. infra, partie 3, II, A, 1) [1].
En outre, lorsqu'ils exercent sur des foires, des modulations sont apportées à leur régime d'exercice, pour leur permettre, comme les forains, de disposer de préposés sans autorisation d'exercice (cf. infra, partie 3, I, A).
A. L'autorisation d'activités foraines
Comme l'autorisation d'exercer des activités ambulantes, l'autorisation d'exercer une activité foraine est délivrée par un guichet d'entreprises visé par la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises [2].
La personne qui exploite une attraction foraine ou un établissement de gastronomie foraine avec service à table, pour son propre compte (personne physique) ou en qualité de responsable de la gestion journalière d'une personne morale (société), doit disposer d'une autorisation patronale. Celle-ci est personnelle et incessible, émise pour la durée de l'activité et tant que la personne (physique ou morale) remplit les conditions d'exercice de l'activité [3].
La personne qui exploite une attraction foraine ou un établissement de gastronomie foraine avec service à table, pour le compte ou au service du détenteur d'une autorisation patronale, doit quant à elle disposer d'une autorisation de préposé-responsable. Celle-ci est émise au nom du patron (personne physique ou morale) et sa durée de validité correspond à celle de l'autorisation patronale à laquelle elle se rattache. Comme l'autorisation de préposé A en matière de commerce ambulant, elle est cessible. Le patron doit cependant en demander autant qu'il a d'attractions en activité simultanément (moins une éventuellement, si le patron est lui-même présent sur une de ses attractions).
Les autres préposés qui contribuent à l'exploitation des attractions foraines et établissements de gastronomie foraine avec service à table ne doivent disposer d'aucune autorisation d'exercer, pour autant qu'ils travaillent en la présence et sous le contrôle du patron ou du préposé-responsable [4].
Celui qui exploite, sur une fête foraine, un établissement de gastronomie foraine sans service à table doit quant à lui disposer de l'autorisation patronale au sens de l'arrêté royal relatif aux activités ambulantes (cf. supra, partie 2, II, A) [5]. De même, ceux qui exploitent, sur une fête foraine, un tel établissement pour le compte ou au service d'un patron (ou d'un préposé-responsable), doivent disposer de l'autorisation de préposé A, au sens de l'arrêté royal relatif aux activités ambulantes [6]. En revanche, par dérogation à cet arrêté royal et pour s'aligner sur l'exercice des activités foraines, les autres préposés qui travaillent dans un établissement de gastronomie foraine sans service à table ne doivent pas disposer de l'autorisation de préposé A, pour autant qu'ils travaillent en la présence et sous le contrôle du patron ou d'un préposé détenteur de l'autorisation de préposé A [7].
Les autorisations patronales et de préposé-responsable doivent mentionner les attractions et établissements exploités, en préciser le genre et les identifier par le numéro de plaque minéralogique du véhicule autotractant ou qui les transporte.
En outre, lorsque l'attraction foraine relève du champ d'application de l'arrêté royal du 18 juin 2003 relatif à l'exploitation des attractions foraines [8], l'autorisation doit stipuler la catégorie à laquelle elle appartient conformément à cet arrêté royal (type A: attraction foraine pour la propulsion de personnes atteignant une vitesse supérieure à 10 mètres par seconde ou une hauteur au-dessus du terrain supérieure à 5 mètres – type B: les autres attractions à propulsion de personnes) [9].
L'obtention de l'autorisation d'activités foraines est soumise à diverses conditions [10], dont le respect est vérifié par le guichet d'entreprises auquel il est fait appel [11]. L'arrêté royal détermine également les modalités de demande et de délivrance des autorisations [12].
B. Les conditions d'exercice d'activités foraines
Les personnes qui doivent disposer d'une autorisation (sous le régime des activités foraines ou ambulantes) doivent être en possession de celle-ci lorsqu'elles exercent leurs activités. L'autorisation n'est en outre valable que si elle est accompagnée des documents suivants:
le titre d'identité;
la preuve que l'exploitant est dûment couvert par des polices d'assurance en responsabilité civile et contre l'incendie;
pour les attractions foraines à propulsion de personnes, la preuve que l'attraction satisfait aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 18 juin 2003 précité (c'est-à-dire la preuve qu'une analyse du risque a été effectuée, que ses résultats ont donné lieu à l'établissement de mesures préventives et que les inspections de mise en place, les inspections d'entretien et la vérification périodique ont été effectuées correctement) et qu'elle dispose de l'accusé de réception du bourgmestre selon lequel une copie de l'inspection de mise en place lui a été communiquée [13];
la preuve que les attractions exploitées au moyen d'animaux satisfont aux prescriptions réglementaires en la matière;
la preuve que les établissements de gastronomie foraine (avec ou sans service à table) et les personnes qui y travaillent satisfont aux conditions réglementaires en matière de santé publique [14].
II. L'organisation des activités foraines sur les fêtes foraines publiques et le domaine public
A. L'organisation des activités foraines sur les fêtes foraines publiques
L'organisation des activités foraines sur les fêtes foraines publiques (y compris les foires concédées) est déterminée par un règlement communal. Celui-ci fixe les lieux, jours et heures de la manifestation ainsi que le plan des emplacements, leur spécialisation éventuelle et leurs spécifications techniques; il renvoie, le cas échéant, à la décision du collège communal arrêtant ces dispositions.
Comme en matière de marchés publics, le règlement fixe également le délai de préavis à donner aux titulaires d'emplacements en cas de suppression définitive de la manifestation ou de partie de ces emplacements; ce délai ne peut être inférieur à un an. Néanmoins, en cas d'absolue nécessité, ce délai n'est pas d'application.
Toujours comme en matière de marchés publics, il précise les conditions d'attribution et d'occupation des emplacements sur les foires, leur mode de paiement, ainsi que les conditions auxquelles la cession, la sous-location ou la suspension d'occupation d'emplacement sont autorisées, tout cela conformément aux conditions fixées dans l'arrêté royal relatif aux activités foraines [15].
Les emplacements sur les fêtes foraines sont attribués soit pour la durée de celles-ci, soit par abonnement [16].
Sauf en cas d'absolue nécessité et d'obligations inhérentes au renouvellement de la foire, les emplacements sont accordés par abonnement aux exploitants qui ont obtenu un même emplacement durant trois années consécutives. Le règlement communal peut réduire ce délai.
A noter qu'en cas de cession d'emplacement (cf. infra, partie 3, II, A, 4) l'occupation précédente du cédant est comptée au bénéfice du cessionnaire.
Enfin, le plan de la foire détermine les emplacements et leur mode d'attribution [17].
La règle est donc l'abonnement et l'attribution pour la seule durée de la foire, l'exception. Les impératifs de renouvellement des foires ne sont cependant pas oubliés, puisque l'instauration d'une "zone bleue" – soit une zone dans laquelle les emplacements sont attribués au jour le jour, non par abonnement – est permise. En outre, contrairement aux marchés, aucune répartition mathématique n'est prévue. Les communes peuvent donc aménager librement leurs champs de foires en modulant les zones bleues. La période de trois ans préalable à l'obtention d'un abonnement permet ainsi à la commune de vérifier le caractère attractif des métiers. A l'issue de cette période, si la commune l'estime nécessaire, elle peut refuser l'abonnement au demandeur et faire occuper l'emplacement concerné par un autre métier.
2. L'attribution et l'occupation des emplacements
Les emplacements sont attribués aux titulaires d'une autorisation patronale d'activités foraines ou, le cas échéant, d'une autorisation patronale d'activités ambulantes (pour l'exploitation d'établissements de gastronomie foraine sans service à table).
Pour obtenir un emplacement, le titulaire d'une autorisation patronale d'activités foraines doit démontrer qu'il satisfait aux conditions dont la preuve est apportée par les documents qu'il est tenu d'avoir en sa possession lorsqu'il exerce ses activités [18] (cf. supra, partie 3, I, B). Le titulaire d'une autorisation patronale d'activités ambulantes doit quant à lui apporter la preuve que son établissement de gastronomie foraine sans service à table satisfait aux seules conditions d'assurances et de santé publique [19].
Lorsqu'un emplacement est à pourvoir, le bourgmestre (ou son délégué ou le concessionnaire) en annonce la vacance par un avis dont la forme et les modalités sont établies par le règlement communal [20]. L'avis doit comporter diverses mentions dont la liste est fixée par l'arrêté royal relatif aux activités foraines [21].
Les modalités et critères d'attribution sont également déterminés par l'arrêté royal relatif aux activités foraines [22]. Aussi, avant la comparaison des candidatures, le bourgmestre (ou son délégué ou le concessionnaire) vérifie l'autorisation et l'identité du candidat et le respect des conditions dont la preuve est apportée par les documents qu'il est tenu d'avoir en sa possession lorsqu'il exerce ses activités [23] (cf. supra, partie 3, I, B). Les critères pour l'attribution des emplacements sont les suivants: le genre de l'attraction ou de l'établissement, ses spécifications techniques, son degré de sécurité, son attrait, la compétence du patron et de ses préposés, éventuellement l'expérience utile et le sérieux et la moralité du candidat.
Comme le précise le Rapport au Roi précédant l'arrêté royal relatif aux activités foraines, ces critères aboutissent à écarter le système des enchères, afin d'éviter une envolée des prix et la confiscation des foires au profit de quelques-uns. Le système retenu permet à la commune de fixer librement le prix de chaque emplacement et lui laisse la maîtrise du choix des candidats [24]. Les critères cités ne sont d'ailleurs pas neufs, étant déjà fréquemment utilisés. Bien sûr, ils peuvent être modulés. D'où la commune peut par exemple limiter son appel à candidats pour tel ou tel type d'attraction.
Les opérations d'ouverture des candidatures, d'examen comparatif, de vérification des conditions et la décision motivée d'attribution sont actées dans un procès-verbal, consultable conformément à la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.
Le bourgmestre (ou son délégué ou le concessionnaire) tient un plan ou un registre dont les mentions minimales sont reprises dans l'arrêté royal relatif aux activités foraines [25].
Lorsque dans les quinze jours précédant l'ouverture de la fête foraine, des emplacements demeurent vacants pour quelque raison, il peut y être pourvu selon une procédure d'urgence également prévue par l'arrêté royal relatif aux activités foraines [26].
Les emplacements d'activités foraines peuvent être occupés par leurs titulaires (et responsables de la gestion journalière des sociétés titulaires); le conjoint ou cohabitant légal et l'associé de fait, titulaires d'une autorisation patronale, qui exercent pour compte propre; les titulaires d'une autorisation de préposé-responsable; et les préposés (non détenteurs d'autorisations) qui exercent en présence du patron ou du préposé-responsable [27].
Les emplacements d'activités de gastronomie foraine peuvent quant à eux être occupés par les personnes visées à l'arrêté royal relatif aux activités ambulantes [28], détentrices d'une autorisation patronale ou de préposé A ou B [29]. Ils peuvent également être occupés par les personnes dispensées d'autorisation d'activités ambulantes [30], qui exercent leur activité pour le compte, sous le contrôle et en présence du patron ou d'un préposé détenteur de l'autorisation de préposé A ou B et responsable de l'établissement [31].
L'abonnement a une durée de cinq ans; il est renouvelé tacitement à son terme [32].
Le titulaire de l'abonnement peut cependant solliciter de la commune un abonnement d'une durée plus courte. Cette demande est laissée à l'appréciation de la commune, sauf lorsqu'elle est justifiée par l'arrivée de la fin de carrière de l'intéressé [33].
Le titulaire de l'abonnement peut par ailleurs suspendre son abonnement pour cause de maladie ou d'accident (attestés par certificat médical), soit pour tout autre cas de force majeure dûment démontré. La suspension prend seulement effet trente jours après sa notification et cesse dans le même délai suivant la notification de la reprise d'activités; le règlement communal peut fixer d'autres délais.
La suspension de l'abonnement peut également être obtenue lorsque son titulaire est par ailleurs titulaire d'un abonnement sur une autre foire qui a lieu au même moment. La suspension doit alors être notifiée au moins trois mois avant le début de la foire, à moins que le règlement communal fixe un autre délai. Une telle suspension ne peut être obtenue qu'au maximum durant trois années consécutives.
L'abonnement constituant un contrat, les obligations réciproques des parties sont suspendues pour la durée de suspension de l'abonnement [34].
Outre qu'il peut demander la suspension de l'abonnement, son titulaire peut également y renoncer à son terme ou à la cessation des activités, moyennant un préavis de trois mois. Une possibilité de renonciation existe aussi en cas d'incapacité définitive d'exercer (attestation médicale) ou en cas de force majeure dûment démontrée. Le renom prend effet trente jours après sa notification, à moins que le règlement communal ne fixe un autre délai.
Enfin, le titulaire de l'abonnement peut solliciter la fin anticipée de son abonnement pour d'autres motifs, laissés à l'appréciation du bourgmestre (ou de son délégué ou du concessionnaire).
A noter que la renonciation à l'abonnement exprimée par les ayants droit du titulaire à son décès prend effet sans préavis [35].
De son côté, le bourgmestre (ou son délégué ou le concessionnaire) peut retirer ou suspendre l'abonnement parce que le titulaire de l'emplacement ne satisfait plus aux obligations relatives à l'exercice des activités foraines ou ambulantes prévues par la loi, l'arrêté royal relatif aux activités foraines ou le règlement communal. C'est d'ailleurs ce règlement communal qui stipule les modalités du retrait ou de la suspension de l'abonnement [36]. Rappelons par ailleurs que la loi prévoit l'hypothèse du retrait d'emplacements en cas de suppression définitive de tout ou partie de la foire, avec un préavis minimum d'un an, sauf en cas d'absolue nécessité [37].
En définitive, si la règle est celle de l'abonnement d'une durée de cinq ans, renouvelé tacitement, elle est tempérée par une série de dispositions qui en permettent la modulation pour des motifs qui tiennent à la fois aux spécificités de l'activité foraine, aux aléas de toute activité économique et, bien entendu, à la nature du domaine public, dont la commune doit rester maître [38].
4. La cession des emplacements
La personne (physique ou morale) qui exploite une ou plusieurs attractions foraines (ou un ou plusieurs établissements de gastronomie foraine avec ou sans service à table) peut céder ses emplacements lorsqu'elle cesse l'exploitation de son ou ses attractions et établissements, à condition que le ou les cessionnaires reprennent les attractions ou établissements sur les emplacements cédés et pour autant, bien sûr, qu'ils soient titulaires de l'autorisation patronale d'activités foraines (ou d'activités ambulantes pour les établissements de gastronomie foraine sans service à table) et qu'ils remplissent les conditions dont la preuve est apportée par les documents qu'il est tenu d'avoir en sa possession lorsqu'il exerce ses activités [39] (cf. supra, partie 3, I, B). La même possibilité appartient aux ayants droit de ces personnes, au décès de celles-ci [40].
La cession n'est valable que lorsque le bourgmestre (ou son délégué ou le concessionnaire) a constaté que le cessionnaire satisfait aux conditions de la cession [41].
Cette faculté de cession des emplacements constituait l'une des principales revendications des forains. A cet égard, l'on constate qu'elle n'est pas limitée à l'hypothèse de la fin de carrière, mais qu'elle s'étend à celle de la cession des attractions elles-mêmes [42].
B. L'organisation des activités foraines sur le domaine public, en dehors des fêtes foraines publiques
L'organisation des activités foraines sur le domaine public, en dehors des fêtes foraines publiques, est déterminée par un règlement communal. Celui-ci détermine les modalités d'octroi de l'autorisation requise pour l'exercice de ces activités, conformément à l'arrêté royal relatif aux activités foraines. L'autorisation peut être refusée pour des motifs tenant à l'ordre public [43] ou si l'activité est de nature à mettre en péril l'offre commerciale ou foraine existante [44].
Deux précisions doivent immédiatement être apportées. Les exploitants d'établissements de gastronomie foraine sans service à table ne sont pas visés ici; ils ne sont donc pas assimilés aux forains, comme c'est le cas en ce qui concerne les fêtes foraines. C'est le règlement communal relatif aux activités ambulantes exercées sur le domaine public, en dehors des marchés, qui les concerne (cf. supra, partie 2, III, B).
Par ailleurs, l'activité foraine sur le domaine public, hors les fêtes foraines, se définit négativement par rapport à la fête foraine. Alors que la fête foraine est l'émanation de la commune (ou est reconnue par celle-ci comme ayant ce statut), l'activité foraine sur le domaine public est toute activité de ce genre qui n'est pas érigée en fête foraine. Cela n'empêche pas qu'outre qu'elle peut être exercée isolément, elle peut également l'être en groupe [45]. Citons par exemple la présence de l'un ou l'autre manège à l'occasion d'un marché de Noël.
Le bourgmestre (ou son délégué ou le concessionnaire) peut, sur demande d'un exploitant forain, autoriser l'exploitation d'une attraction foraine (ou d'un établissement de gastronomie foraine avec service à table) sur un emplacement du domaine public. La demande doit être adressée selon les modalités prescrites par le règlement communal et comporter les documents prévus par celui-ci [46]. Dans cette hypothèse, c'est le forain qui sollicite spontanément l'attribution d'un emplacement sur le domaine public.
Lorsque le bourgmestre (ou son délégué ou le concessionnaire) souhaite attribuer un emplacement sur le domaine public, il doit le faire de la même manière qu'en ce qui concerne l'attribution des emplacements sur les foires [47] (avis de vacance d'emplacement, réception des candidatures, modalités et critères d'attribution, notamment la comparaison des candidatures) [48]. Dans cette hypothèse, l'initiative d'avoir à tel ou tel endroit du domaine public des attractions foraines provient de la commune, qui fait alors appel à des candidats.
Concernant les titulaires de l'autorisation et les personnes qui peuvent occuper les emplacements attribués, renvoi est fait aux dispositions relatives aux fêtes foraines publiques (à l'exception du fait qu'est seul visé ici l'exercice d'activités foraines, c'est-à-dire l'exploitation d'attractions foraines ou d'établissements de gastronomie foraine avec service à table) [49].
L'autorisation d'occuper un emplacement du domaine public est accordée par le bourgmestre (ou son délégué ou le concessionnaire), pour une période déterminée ou par abonnement [50]. Le choix est donc clairement laissé à la commune. L'arrêté royal relatif aux activités ambulantes ajoute néanmoins qu' "un abonnement peut être attribué dès que l'exploitant forain a obtenu le même emplacement pendant trois années consécutives. Le règlement communal peut réduire ce délai" [51]. Comment comprendre cette disposition? Alors qu'en ce qui concerne les fêtes foraines publiques, il est précisé que les emplacements "sont accordés par abonnement" aux occupants depuis trois ans au moins [52], il en va clairement, selon nous, d'une simple possibilité en ce qui concerne les emplacements sur le domaine public, hors les fêtes foraines. Cette disposition ne constitue donc qu'une hypothèse, un simple exemple d'attribution des emplacements par abonnement, puisque le bourgmestre a, selon les termes de la loi, toute "discrétion" en la matière.
Enfin, lorsque l'emplacement est accordé par abonnement, son titulaire se voit appliqué les règles relatives aux abonnés sur les foires (abonnement de cinq ans renouvelé tacitement à son terme, durée plus courte à l'appréciation du bourgmestre, hypothèses de suspension et de renonciation, cession, …, cf. supra, partie 3, II, A, 3) [53].
Les personnes chargées de l'organisation pratique des fêtes foraines publiques et des activités foraines sur le domaine public, dûment commissionnées par le bourgmestre (ou son délégué ou le concessionnaire), sont habilitées, dans l'exercice de leur mission, à vérifier les documents que doivent détenir les personnes exerçant une activité foraine (ou une activité ambulante sur une fête foraine), y compris donc le titre d'identité [54].
Selon une première mouture de l'arrêté royal relatif aux activités foraines, un pouvoir d'injonction était ajouté à cette compétence de contrôle, pouvoir assorti des sanctions prévues par le règlement communal lui-même. Le Conseil d'Etat a cependant rendu un avis défavorable quant à cette disposition, de sorte qu'on ne le retrouve pas dans l'arrêté royal finalement publié [55].
III. Le contrôle des activités foraines
Sont qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la réglementation sur les activités foraines, outre les membres du cadre opérationnel de la police locale et de la police fédérale [56], les fonctionnaires et agents commissionnés de la DG Contrôle et Médiation du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie [57].
Lorsqu'une infraction à la réglementation relative aux activités foraines est constatée, elle peut faire l'objet d'un avertissement [58]. Une transaction peut par ailleurs être proposée aux contrevenants [59].
Plusieurs peines sont prévues à l'encontre des personnes qui exercent une activité foraine sans autorisation ou qui plus généralement commettent une infraction à la réglementation sur ces activités [60].
En outre, les agents et les particuliers, délégués par les autorités communales, qui attribuent des emplacements en vue de l'exercice d'une activité ambulante ou foraine, en violation de la loi et ses arrêtés d'exécution, de même que les personnes qui ont en charge l'organisation ou la gestion des activités ambulantes et foraines et qui ne respectent pas les dispositions de la loi et ses arrêtés d'exécution, encourent des sanctions pénales [61].
Enfin, outre les sanctions pénales, la loi envisage les hypothèses dans lesquelles le Ministre peut retirer l'autorisation d'exercer une activité foraine [62].
Les exploitants d'attractions foraines, titulaires à la date d'entrée en vigueur de la loi (soit le 1er octobre 2006) d'une immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises pour cette activité foraine, obtiennent, à leur demande, l'autorisation requise pour la poursuite de leur activité. Les forains, par cette seule condition d'être immatriculés à la BCE, démontrent ainsi qu'ils exerçaient déjà leur activité.
Ils disposent de trois mois, soit jusqu'au 31 décembre 2006, pour faire pareille demande à un guichet d'entreprises. Pendant cette période, les forains peuvent donc obtenir un emplacement sur une foire sans être titulaires de l'autorisation requise en vertu de la nouvelle réglementation.
Passé ce délai et à défaut d'avoir sollicité l'autorisation d'exercer, ils ne pourront plus poursuivre leurs activités. Par ailleurs, s'ils sollicitent seulement à ce moment l'autorisation d'exercer, cette demande sera examinée par le guichet d'entreprises concerné selon les dispositions de la loi et de l'arrêté royal relatif aux activités foraines, non plus en fonction de la seule condition d'être immatriculé à la BCE.
A partir du 1er octobre 2006, les forains qui sont titulaires de l'autorisation d'exercer [63] et qui par ailleurs disposent déjà d'un emplacement par abonnement (conformément au règlement communal en vigueur dans la commune concernée), obtiennent à leur demande la prorogation de celui-ci, conformément à la nouvelle réglementation [64] (notamment quant à la durée et au renouvellement tacite) [65].
De même, sans préjudice de l'absolue nécessité ou d'obligations inhérentes au renouvellement de la foire [66], les forains qui sont titulaires de l'autorisation d'exercer [67] et qui ont obtenu, durant les trois années précédentes, un même emplacement (personnellement ou à la suite d'une cession), obtiennent à leur demande un abonnement (conforme à la nouvelle réglementation) pour cet emplacement [68].
[Remonter] Rapport au Roi précédant l'A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, M.B. 29.9.2006, éd. 2, p. 50538.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 1er, par. 1er.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 2, par. 1er.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 1er, par. 2.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 2, par. 2.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 2, par. 3.
[Remonter] M.B. 17.7.2003
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 3.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 5; Rapport au Roi précédant l'A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, M.B. 29.9.2006, éd. 2, pp. 50540-50541.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 6; Rapport au Roi précédant l'A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, M.B. 29.9.2006, éd. 2, pp. 50541-50542.
[Remonter] A.R. précité du 18.6.2003, art. 5.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 4, par. 1er et 2.
[Remonter] L. 25.6.1993, art. 8 et 10, par. 1er.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 8.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 9.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 4, par. 2, 2°, 3° a, 4° et 5°; art. 10, al. 1er.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 4, par. 2, 2° et 5°; art. 10, al. 2.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 13, par. 1er.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 13, par. 2.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 15.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 4, par. 2, 2°, 3° a, 4° et 5°.
[Remonter] Rapport au Roi précédant l'A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, M.B. 29.9.2006, éd. 2, pp. 50545.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 16.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 17.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 11, par. 1er.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités ambulantes, art. 26, par. 1er, 2° à 4° et 6°.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités ambulantes, art. 12-13.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 2, par. 3, d.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 11, par. 2.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 12, par. 1er.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 12, par. 2.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 12, par. 3.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 12, par. 4.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 12, par. 6.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 6; Rapport au Roi précédant l'A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, M.B. 29.9.2006, éd. 2, pp. 50544.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 18, par. 1er.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 18, par. 2.
[Remonter] Rapport au Roi précédant l'A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, M.B. 29.9.2006, éd. 2, pp. 50546.
[Remonter] L. 25.6.1993, art. 9, par. 1er, 3 et 4, et 10, par. 1er.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 19.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 13-15.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 20.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 10, 11, par. 1er, et 21.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 22.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 23, al. 1er.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 9, par. 1er.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 12, 18 et 23, al. 4.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 4 et 24.
[Remonter] Rapport au Roi précédant l'A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, M.B. 29.9.2006, éd. 2, pp. 50538.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 25.
[Remonter] L. 25.6.1993, art. 13, par. 3 et 4; A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 26-31.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 10.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 12.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 32, al. 1er.
[Remonter] A.R. 24.9.2006 rel. aux activités foraines, art. 32, al. 2.