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Timestamp: 2017-08-18 13:22:27+00:00
Document Index: 7056018

Matched Legal Cases: ['art 17', 'art 65', 'arrêt ', 'art 17', 'art 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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1 RÉUNIONS TECHNIQUES ACTUALITE SOCIALE Ce document est exclusivement réservé à un usage interne et ne peut engager la responsabilité du Groupe ALM
2 Ag2r La Mondiale VOS INTERVENANTS Délégué départemental
3 Pourquoi ce sujet?
4 Contexte LFSS 2013, LFSS 2014, Loi de finance, loi de finance recpficapve, décret du 9 janvier, circulaire du 25 septembre, ANI.. Autant de textes, autant de mesures mewre en œuvre auprès de nos clients Un jeu d enfant?
5 plan IntroducPon Réforme des retraites: les principales évolupons de la réforme de 2013 Pénibilité et DURP CoPsaPons sociales TNS salariés, les bonnes quespons à se poser Mise en conformité des régimes de protecpon sociale et ANI: comment conseiller et éviter les contenpeux Fin du monopole de la sécurité sociale? La réforme de la formapon professionnelle Indemnités journalières vous avez dit Experts comptables?
6 LA RÉFORME DES RETRAITES Les principales évolupons de la réforme des retraites 2013
7 Rappel : durée d'assurance pour taux plein suite réforme 2010 Généra3ons Trimestres ou annuités pour taux plein 01/07/1951 au 31/12/ trim soit 40,75 annuités trim soit 41 annuités trim soit 41,25 annuités trim soit 41,5 annuités L'art 17 de la réforme de 2010 avait indiqué que la sécurisapon de notre système de retraite par réparppon nécessitait de revoir le calendrier d'évolupon de la durée d'assurance (décret du 30/12/2010) 7
8 Durée d'assurance pour taux plein suite réforme 2013 Généra3ons trimestres ou annuités pour taux plein trim soit 41,5 annuités trim soit 41,75 annuités trim soit 42 annuités trim soit 42,25 annuités trim soit 42,5 annuités trim soit 42,75 annuités 1973 et suivantes 172 trim soit 43 annuités 8 8
9 Synthèse réformes passées et évolupon de la durée d'assurance pour taux plein Réformes trimestres ou annuités pour taux plein Réforme 1993 Réforme 2010 Réforme 2013 Évolution de 150 à 160 trimestres pour taux plein Évolution de 160 à 166 trimestres pour taux plein Évolution de 166 à 172 trimestres pour taux plein En synthèse entre 1993 et 2013, la durée d'assurance pour taux plein aura progressivement évolué de 150 à 172 trimestres soit 22 trimestres en plus soit 5,5 années supplémentaires pour générapons 1973 et suivantes
10 Nouvelles possibilités de rachat de trimestre: Etudes supérieures Rachat de trimestres pour études supérieures Qui Comment Tous Rachat ouvert dans un délai de 10 ans suivant la fin des études L article 27 de la Loi supprime la non condition d affiliation à un régime de base. Afin de ne pas pénaliser les étudiants travaillant pendant leurs études. Avantage client Point de vigilance Cout forfaitaire à déterminer - 4 trimestres au maximum seraient rachetables - Rentabilité du rachat
11 Nouvelles possibilités de rachat de trimestre: apprenps Rachat de trimestres pour les apprentis entre le 1 er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 Qui Comment apprentis Années civiles pendant lesquelles l assuré était en situation d apprentissage dans le cadre d un contrat d apprentissage conclu entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013 Avantage client Point de vigilance Cout à déterminer par décret - Intérêt du rachat - Cout du rachat non connu
12 Nouvelles condipons d acquisipon de trimestres d assurance Principe de la validation d un trimestre Qui? Les assurés à faible rémunération Les apprentis Les chômeurs en formation professionnelle Comment? Pour les assurés à faible rémunération 1trimestres passerait à 150 smic/horaire Les apprentis: le calcul des cotisations d assurance vieillesse sur la totalité de la rémunération, les autres cotisations restant calculées sur la base forfaitaire actuelle Avantage client Point de vigilance Les chômeurs: un trimestre validé par 50 jours de formations par année civiles Augmentation du nombre de trimestre obtention du nombre de trimestre - Condition à valider par décret - Date de mise en œuvre
13 Cumul emploi retraite unifié Règles de cumul emploi retraite unifiées Qui? Comment? Avantage client? Point de vigilance? TOUS L article 19 de la loi prévoit que la liquidation dans un régime de retraite de base supposera désormais de cesser l ensemble de ses activités dans tous les autres régimes. Les cotisations versées ne permettront plus de générer de nouveaux droits les régimes de base et complémentaires Ne pas perdre sa pension de retraite, ou écrêtée - Date de liquidation de la retraite - Montant des revenus perçus dans deux groupes de retraite différents
14 La retraite progressive Dispositif de retraite progressive Qui? TOUS sauf PL Comment? Assouplissement du dispositif avec abaissement de l'age de 2 ans. Avantage client? Point de vigilance? Baisse de la durée minimale de trimestre pour tenir compte des trimestres validés dans tous les régimes Permet de continuer à cotiser et a se constituer des droits, mais avec un revenu limité en fonction des proratas du dispositif - Date d entrée en vigueur du dispositif amendé
15 DisposiPf actuel de retraite progressive dans le régime général Durée du travail à tps parpel / tps complet dans l entreprise De 60% à 80% De 40% à 59,99% Moins de 40% FracPon de la pension 30% 50% 70% dans le cas de la retraite progressive, le calcul de la retraite n'est pas définipf. les copsapons versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues. tous les éléments de la pension seront recalculés et réexaminés (y compris la surcote) à la date de liquidapon totale
16 Réaménagement du disposipf «carrière longue» Dispositif carrière longue déjà réaménagé par le décret «Hollande» du 02/07/2012 Qui? Comment? TOUS Pour tenir compte de l allongement de la durée d assurance seront désormais considérés comme cotisés: - Deux trimestres supplémentaire en cas de chômage - Deux trimestres au titre de l invalidité Avantage client? Point de vigilance? - Tous les trimestres de congés maternité Optimiser sa stratégie de fin de carrière Mise en place au 1 er janvier 2014 sous réserve de parution du décret
18 CréaPon d un compte pénibilité Mise en place d un compte alimenté en points dans le cadre de la pénibilité Qui? Comment? Régime général Compte personnel de prévention de la pénibilité dont les points pourront financer - Une majoration de durée d assurance - Une action de formation professionnelle Avantage client? Point de vigilance? - Un passage à temps partiel Optimiser sa stratégie de fin de carrière -Création à partir de Financement par des cotisations nouvelles
19 Révision du Droit à l informapon Révision du Droit à l information retraite crée par la réforme de 2003 Qui? Comment? Tous L article 39 de la loi crée un compte individuel de retraite en ligne consultable à tout moment, permettant d effectuer certaines démarches directement. Avantage client? Point de vigilance? Organisation d une veille des carrières, ne pas perdre des droits - Organiser un suivi régulier pour ne pas perdre des droits
20 Synthèse impacts réformes passées Revenu d activité Revenu restant à charge à reconstruire = "Ticket modérateur retraite" Pension de retraite régimes obligatoires après réformes Avant Retraite de base Arrco Agirc
21 Exemple d impact sur le régime de base (régime aligné) Départ 65 ans / 164 trimestres / SAM = GénéraPon 1945 (160 T requis) : [ x 50 % x (160/160)] + surcote 5 % = / an GénéraPon 1955 (166 T requis) : [ x 50 % x (164/166)] décote 2,50 % = / an GénéraPon 1975 (172 T requis) : [ x 50 % x (164/172)] décote 10 % = / an - 8 % - 11 %
22 COMPTE PERSONNEL DE PÉNIBILITÉ ET DÉCLARATION UNIQUE DES RISQUES PROFESSIONNELS Une nouvelle vision du risque professionnel
23 Rappel sur les obligapons d employeurs Le Code du Travail prévoit que : L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : préven3on des risques professionnels ; informa3on et de forma3on ; mise en place d'une organisa3on et de moyens adaptés.
24 ObligaPons de l'employeur. L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'arpcle L sur le fondement des principes généraux de prévenpon sont suivants : 1. Eviter les risques ; 2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3. CombaWre les risques à la source ; 4. Adapter le travail à l'homme, en parpculier en ce qui concerne la conceppon des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de producpon, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux- ci sur la santé ; 5. Tenir compte de l'état d'évolupon de la technique ; 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7. Planifier la prévenpon en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisapon du travail, les condipons de travail, les relapons sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux arpcles L et L ; 8. Prendre des mesures de protecpon collecpve en leur donnant la priorité sur les mesures de protecpon individuelle ; 9. Donner les instrucpons appropriées aux travailleurs.
25 La loi prévoit maintenant 2 axes - La pénibilité au travail - Le document unique des risques professionnels
26 Compte personnel de pénibilité A par3r de 2015, tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité (répertoriés par les partenaires sociaux en 2008) bénéficieront d un compte personnel de prévenpon de la pénibilité. Chaque trimestre d exposipon à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte, ou deux points en cas d exposipon à plusieurs facteurs. Les points peuvent être conver3s : o en temps de formapon pour sorpr d un emploi exposé à la pénibilité ; o en passage à temps parpel en fin de carrière avec mainpen de rémunérapon ; o en trimestres de retraite. Chaque tranche de 10 points rapporte un trimestre. Les 20 premiers points sont obligatoirement uplisés pour la formapon.
27 Compte personnel de pénibilité Les salariés qui sont aujourd hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d accumuler suffisamment de points bénéficieront d un doublement de leurs points, et ils ne seront pas obligés de les upliser pour des formapons
28 Contrôles et pénalités La gespon du compte sera assurée par les Carsat. Enregistreront les points correspondant aux données déclarées par l'employeur NoPficaPon annuelle au travailleur les points acquis au Ptre de l'année écoulée. Contrôles En cas de déclara3on inexacte, l'employeur pourra faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de la caisse, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale (Soit pour 2013), au 3tre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constatée l'inexac3tude.
29 LA PENIBILITE AU TRAVAIL - Le Traitement Individuel Décret no du 30 janvier 2012 : L EMPLOYEUR ÉTABLIT, POUR CHAQUE TRAVAILLEUR EXPOSÉ, UNE FICHE D EXPOSITION INDIQUANT : Les condi3ons habituelles d'exposi3on appréciées notamment à par3r du document unique d'évalua3on des risques ainsi que les événements par3culiers qui ont pour effet d'augmenter l'exposi3on, La période au cours de laquelle ceae exposi3on est survenue, Les mesures de préven3on, organisa3onnelles, collec3ves ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaitre ou réduire les facteurs de risque durant ceae période. Ceae FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS concerne tous les Employeurs, QUEL QUE SOIT LEUR EFFECTIF.
30 Ar3cle L du code du travail (loi du 20/01/14) Pour chaque travailleur exposé : à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceppbles de laisser des traces durables idenpfiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret : les condipons de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cewe exposipon est survenue ainsi que les mesures de prévenpon mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cewe période.
31 Ar3cle L du code du travail (loi du 20/01/14) CeWe fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluapon des risques prévue au code du travail. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la recpficapon des informapons contenues dans ce document. Le modèle de ce*e fiche sera fixée par arrêté
32 Ar3cle L du code du travail (loi du 20/01/14) Une copie de cewe fiche est remise au travailleur : à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclarapon de maladie professionnelle. Les informapons contenues dans ce document sont confidenpelles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cewe copie.
33 Facteurs de pénibilité (inchangés) Des contraintes physiques marquées (postures pénibles, manutenpons manuelles de charges, vibrapons mécaniques), D'un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, milieu hyperbare), Des rythmes de travail (travail de nuit, posté, répéppf). Depuis le 1er janvier 2012, toute exposi3on d'un salarié à un ou des facteurs de pénibilité doit être consignée dans une fiche individuelle de suivi, afin d'ins3tuer une plus grande traçabilité des condi3ons de travail.
34 Le Document Unique d évaluapon des risques professionnels CeWe obligapon date de 2001 et a été intégré dans les arpcles L.4121 et suivants du Code du Travail. L employeur doit : procéder à une iden3fica3on de l ensemble des risques, procéder à leur Évalua3on, meare en œuvre un plan d ac3on effec3f et réaliste visant à éliminer ou réduire les risques iden3fiés.
35 Le Document Unique d évaluapon des risques professionnels Ce document unique est COLLECTIF Il est dis3nct de la fiche INDIVIDUELLE de préven3on des exposi3ons men3onnée à l ar3cle L du Code du Travail (volet PENIBILITE AU TRAVAIL).
36 Le Document Unique d évaluapon des risques professionnels SancPons : Pour l ENTREPRISE Défaut de réalisa3on ou de mise à jour du Document Unique = une contraven3on de 5 classe (1 500 d amende, doublée en cas de récidive). Pour l EMPLOYEUR Risque délictuel car la loi prévoit, qu en cas d imprudence, de négligence ou de manquement à une obliga3on de prudence ou de sécurité, l employeur est passible de 2 mois à 5 ans d emprisonnement et d amende SancPon pénale non assurable et subie à Ptre personnel par l employeur
37 FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR «En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui- ci à une obliga3on de sécurité. Le manquement à ceae obliga3on a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait conscience du danger et qu'il n'a pas pris de mesures.»
38 Salarié désigné pour suivre ces obligapons L'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des acpvités de protecpon et de prévenpon des risques professionnels de l'entreprise. (art L du code du travail) Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formapon en mapère de santé au travail.
39 Salarié désigné pour suivre ces obligapons Si les compétences dans l'entreprise ne permewent pas d'organiser ces acpvités, l'employeur peut faire appel, après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel : aux intervenants en prévenpon des risques professionnels L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévenpon des caisses de sécurité sociale Cet appel aux compétences est réalisé dans des condipons garanpssant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes
40 Rôle de ce salarié ou de cet organisme : RédacPon de fiches pédagogiques, RédacPon des consignes ou des averpssements, et proposipon de mesures prapques propres à améliorer la prévenpon des risques professionnels dans l entreprise ou, des améliorapons de l environnement de travail, en lien avec le CHSCT ParPcipaPon en collaborapon avec les autres acteurs prévenpon à la sensibilisapon du personnel
41 Rôle de ce salarié ou de cet organisme : RédacPon de fiches pédagogiques, RédacPon des consignes ou des averpssements, et proposipon de mesures prapques propres à améliorer la prévenpon des risques professionnels dans l entreprise ou, des améliorapons de l environnement de travail, en lien avec le CHSCT ParPcipaPon en collaborapon avec les autres acteurs prévenpon à la sensibilisapon du personnel
42 LES COTISATIONS SOCIALES DES SALARIÉS ET DES TNS Les bonnes quespons à se poser
43 Mise en place d une copsapon vieillesse déplafonnée pour les arp- com L article 10 de la LFSS 2014 prévoit la mise en place d une cotisation déplafonnée pour le régime de vieille de base des artisans et des commerçants Qui? Comment? RSI Commerçants Artisans Pour régime TNS arpsans- commerçants : % sur revenu < au PASS + co3sa3on de 0,20 % au delà sans limite de revenu AugmentaPon progressive des taux Avantage client? Point de vigilance? Aucun n est pas générateur de droit - Pour régime général ( salarié) : 17,25 % sur revenu < au PASS + cotisation de 2 % au delà sans limite de revenu - il existerait donc toujours un écart de 1,80 % entre ces 2 régimes sur la part déplafonnée.
44 EvoluPon des copsapons vieillesse de base dans les autres régimes Ces évolutions sont prévues par le décret «Hollande» du 2 juillet 2012, décret du 27 décembre Qui? Comment? TOUT LE MONDE Augmentation de 0,30 % des cotisations vieillesse pour l ensemble des retraites de base. Augmentation de 0.30% pour le régime général répartie à 0.15 % part salariale et à 0.15 % part employeur, la part patronale de la cotisation d allocation familiale sera diminuée de 0,15 % Le taux de cotisation d allocations familiales est donc réduit de 5,40 % à 5,25% à compter du 01/01/2014 ( décret du 27/12/2103) Avantage client? Point de vigilance? Cette baisse s applique également aux commerçants et artisans - Cette augmentation s applique: Sur la partie déplafonnée dans le régime général - Cette augmentation s applique sur la partie plafonnée pour les autres régimes ( * 0,20% pour les artisans commerçants)
45 Evolu3on prévisible des taux Évolutions des taux de cotisations REGIME GENERAL Salaire < PASS salaire > PASS REGIME RSI artisans-commerçants Revenu < PASS Revenu > PASS ,95 % 1,70 % 16,95 % 0 % ,25 % 2 % 17,15% 0,20 % 2015* 17,45 % 2,10 % 17,45 % 0,40 % 2016* 17,65 % 2,20 % 17,65 % 0,50 % 2017* 17,85 % 2,40 % 17,75 % 0,60 %
46 EvoluPon des copsapons vieillesse de base dans les autres régimes Ces évolutions sont prévues par le décret «Hollande» du 2 juillet 2012 Qui? Comment? Avantage client? Point de vigilance? Professions libérales et CNBF PL :L augmentation concerne la cotisation portant sur la part des revenus < à 85 % du PASS CNBF: l augmentation concerne la cotisation portant sur la part proportionnelle dans la limite de 7 fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire obligatoire. Aucun n est pas générateur de droit - Anticipation et suivi des cotisations - Information sur les droits constituées - D autres réformes sont à prévoir.
47 EvoluPon des taux CNAVPL 2013 : 9,75 % CNBF 2013 : 2,20 % 2014 : 10,10 % +0,30 % =10,40 % 2014 : 2,30 + 0, 30 % = 2,60 %
48 Salarié 69 % TNS 78 % Cotisations sociale : Cotisations sociales % de co3sa3ons Productives de droits soit 69 % Productives de droits soit 78 % 14/02/14 48/total
49 La vrai quespon à se poser n'est donc pas : " faut- il tout remewre à plat en 2014? " mais : Si je suis dirigeant TNS : "quelle est la meilleure stratégie de ma rémunéra3on en 2014? " Si je suis dirigeant salarié : "quels sont les impacts de ces arbitrages sur mes revenus de remplacement et mes revenus différés?"
51 LA MISE EN CONFORMITÉ DES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Comment conseiller et éviter les contenpeux
52 LFSS 2011 et décret du 09/01/2012 Contexte : les contribupons patronales aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exclues de l'assiewe des copsapons de sécurité sociale dans certaines limites et sous certaines condipons L'art 17 de la LFSS 2011 était venu préciser le caractère collec3f du régime : les garanpes doivent bénéficier à l'ensemble des salariés ou à une parpe d'entre eux dans ce cas, les salariés doivent appartenir à une catégorie établie à parpr de critères objecpfs qui seront déterminés par décret.
53 LFSS 2011 et décret du 09/01/2012 Le décret du 09/01/2012 et la circulaire sociale du 25/09/2013 ont donc revu la définition des catégories bénéficiaires à travers 5 critères Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publica3on soit le 12/01/2012 pour les nouveaux régimes Pour les régimes en cours : la période transitoire ini3alement ouverte jusqu'au 31/12/2013 a été reportée jusqu'au 30/06/2014 par la circulaire sociale
54 Extrait Vade-mecum de la direction juridique AG2R LA MONDIALE
55 ApplicaPon ligne de force du décret selon le régime mis en place et le critère retenu : ensemble du personnel = 1 2 Si régime de santé Si régime de prévoyance Si régime de retraite
56 Points de vigilance LFSS 2011, décret du 09/01/2012 et circulaire du 25/09/2013 Plus de référence au code du travail Le décret précise qu un régime de Protection Sociale Complémentaire (PSC) doit s appliquer à l ensemble du personnel ou par exception à certaines catégories de personnes que leur situation professionnelle place dans une situation identique (critères 1 à 5 du décret) Seuls les critères 1, 2 et 3 du décret bénéficient de la présomption de situation automatiquement identique. Les Critères 4 et 5 sont à justifier en cas de contrôle.
57 Points de vigilance mandataires sociaux LFSS 2011, décret du 09/01/2012 et circulaire du 25/09/2013 les mandataires sociaux sans contrat de travail n étant pas salariés mais assimilés salariés ne peuvent relever du critère 3 ou du critère 4 faisant référence aux CCN d activité dont le périmètre ne concerne que les salariés. les mandataires sociaux relèvent de l art 4 de la CCN des cadres du 14/03/1947 donc du critère 1 du décret le rattachement des mandataires sociaux sans contrat de travail doit être prévu par un PV d Assemblée Générale si SARL ou une délibération du conseil d administration si SA
58 Cas de dispense d affiliapon selon circulaire sociale Quel que soit le mode de mise en place Accord collectif ou référendum 1) Salariés présents lors de la mise en place X 2) CDD et apprentis supérieur ou égal à 12 mois* X** 3) CDD et apprentis inférieur à 12 mois X** DUE 4) salariés à temps partiel et apprentis dont l affiliation au régime les conduirait à s acquitter d une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute 5) Salariés bénéficiaires de la CMUC, ou de l'acs * X X** 6) Salariés bénéficiaires d un contrat d assurance santé individuel lors de la mise en place des garanties ou de l'embauche * 7) Salariés bénéficiant y compris en tant qu ayants droit d une couverture collective relevant d'un des dispositifs de prévoyance complémentaire conforme à l un de ceux fixés par l arrêté du 26 mars 2012 X X
59 Points de vigilance Complémentaire santé LFSS 2011 et décret du 09/01/2012 avec ANI du 11/01/2013 Régime de santé déjà en place Aucun régime de santé en place Mise en conformité de ce régime suite aux conditions imposées par le décret et la circulaire sociale A faire avant le 01/07/2014 Extension à tous le personnel de l entreprise Quelque soit le niveau de prestation Si aucun régime de santé en place y compris par accord de branche avant le 30/06/2014 A compter du 1 er juillet 2014 le dirigeant devra mettre en place un régime de santé pour l ensemble du personnel conformément aux conditions fixées par l ANI du 11/01/2013 et la loi de sécurisation de l emploi ( panier minimal de soins et part patronale au mois égale à 50 % de la cotisation ) entre le 01/07/2014 et le 31/12/2015
60 Points de vigilance LF 2014: fiscalisapon de la part patronale LF 2014 publication au JO le 30/12/2013 La LF a prévue de ne plus accorder d exonération fiscale pour le salarié de la part patronale des cotisations finançant une régime de santé. Entraine de facto une baisse du plafond d exonération fiscale Information nécessaire à faire aux salariés de leur nouveau net imposable Avant LF 2014 Après LF 2014 Plafond d exonération = 3 % de la rémunération annuelle brute + 7 % du PASS dans une limite globale de 3 % de 8 x le PASS Plafond d exonération = 2 % de la rémunération annuelle brute + 5 % du PASS dans une limite globale de 2 % de 8 x le PASS
61 Portabilité régime de santé et de prévoyance ANI du 11/01/2013 et LSE du 14/06/2013 La portabilité ne s appliquera plus seulement aux entreprises concernées par à l ANI du 11/01/2008 Application aux Professions libérales, aux professions agricoles et à l économie sociale Garantie de frais de santé Garantie de prévoyance Entrée en vigueur à compter du 01/06/2014 Entrée en vigueur à compter du 01/06/2015
62 LA FIN DU MONOPOLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Peut- on s affilier à un autre régime de sécurité sociale
63 La fin du monopole de sécurité sociale CJCE «BKK» du 3 octobre 2013 invoquant la directive 92/49/ CEE et 92/096/CEE sur la liberté d assurance Le monopole de la sécurité sociale n est pas remis cause parce que les «régimes de sécurité sociale qui ( ) sont fondés sur le principe de solidarité, et exigent que l affiliation à ces régimes soit obligatoire, afin de garantir l application du principe de la solidarité ainsi que l équilibre financier desdits régimes.» Les régimes de sécurité sociale ne sont pas soumis au droit de la concurrence dans la mesure où ces organismes qui «remplissent une fonction à caractère exclusivement social ( ) opèrent dans le cadre de régimes qui mettent en œuvre le principe de solidarité et que ces régimes soumis soumis au contrôle de l Etat» Sanction une contravention de 3 ème classe, plus cotisations à régulariser avec majorations
64 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un projet en pleine discussion
65 Reforme de la formapon professionnelle Faisant suite à l accord naponal de décembre, un projet de loi a été déposé le 22/01/2014. Soumis au débat parlementaire depuis début février il devrait être voté à la fin du mois.
66 Reforme de la formapon professionnelle Créa6on du compte personnel de forma6on, qui sera doté de plus d'un milliard d'euros et suivra chaque individu tout au long de sa vie professionnelle ; Réorienta6on des fonds de la forma6on vers les demandeurs d'emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des pe6tes entreprises ; Contribu6on unique de 1% de la masse salariale dévolue à la forma6on professionnelle ; Suppression de l'obliga6on légale et fiscale de dépenser au profit d'une obliga6on de former. Réforme des règles de la représenta6vité patronale et conforte celles de la représenta6vité syndicale : Le financement du paritarisme et celui de la forma6on professionnelle seront désormais clairement déconnectés. Renforce l'inspec6on du travail : pouvoirs de sanc6on et de préven6on accrus
67 Compte personnel de forma6on Suppression du droit individuel à la formapon (DIF) Les nouveaux droits acquis au Ptre de ce compte seraient awachés à la personne et ouverts dès l entrée dans la vie professionnelle jusqu au départ en retraite. Ils seraient comptabilisés en heures et mobilisés volontairement par la personne, qu elle soit salariée ou demandeuse d emploi, afin de suivre une formapon. Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel de formapon ne serait jamais faupf.
68 Renforcement de l inspecpon du travail Renforcement des moyens de contrôle, des pouvoirs d intervenpon et des sancpons
69 POINT SUR LE PROJET DSN Choc de simplificapon?
70 DSN L objecpf
71 DSN Le calendrier ObligaPon pour les cabinets
72 DSN La volumétrie A fin novembre : Une trentaine d entreprises pilotes COOP CNP (310 établissements, salariés) FLAVIGNY (1 établissement, 12 salariés) CAVELEX (1 établissement, 5 salariés) LE COQ SPORTIF Une dizaine d éditeurs CEGID ProBTP EBP CEGEDIM SOPRA, SAGE, THALES, IN EXTENSO Social, ADP, SAP, Des perspecpves de volumes plus importants SOCIETE GENERALE THALES (déjà 12 établissements et salariés)
73 INDEMNITÉS JOURNALIÈRE DES EXPERTS COMPTABLES Une nouveauté dans votre régime de protecpon sociale
74 Régime indemnités journalières Experts comptables Arrêté du 7 octobre 2013 Qui? Comment? Tous les cotisants CAVEC L'arrêt temporaire d'activité pour cause d'accident ou de maladie est désormais couvert. Un même montant d'indemnité et de cotisation à compter du 01/01/2014 : Son montant, fixé chaque année par le conseil d'administration de la Cavec, ne peut être inférieur à 1/730 d'un plancher de 1,8 fois le Smic brut annuel en vigueur lors de la fixation de la cotisation, est-il précisé. Soit un minimum de 42,32 euros à ce jour (sur la base d'un Smic mensuel brut de 1430,22 en 2013). Avantage client? Point de vigilance? Le montant de la cotisation forfaitaire devrait s'établir entre 100 et 120 euros par an. Cotisation régime obligatoire déductible socialement et fiscalement - Déclaration et contrôle à faire et fait auprès de la Cavec dans les 3 mois qui suivent l arrêt de travail - Attention franchise :Couverture de 91 ème au 1095 jours d arrêt de travail ( 3 périodes de 365 jours)
75 Vive la simplicité administrapve!
76 CONCLUSION ANTICIPATION ET INTERPROFESSIONNALITÉ
77 Social Client Cabinet