Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007589899&fastReqId=1153789082&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-22 20:30:15+00:00
Document Index: 278904072

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 1741", "l'article 386", 'arrêt ', "l'article 1741", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2002, 01-87.996, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2002, 01-87.996, Inédit
N° de pourvoi: 01-87996
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 81, 427, 648 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par un prévenu (Victor X..., le demandeur), tendant à voir constater la prescription de l'action publique exercée contre lui pour fraude fiscale ;
"aux motifs que la prescription de l'action publique venait à échéance normale le 31 décembre 1996 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1992 déposée le 2 mars 1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre de la Cour, le prévenu contestait l'authenticité de la copie du soit-transmis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon du 7 mars 1997, produite par la partie civile à l'audience après que le conseiller rapporteur eut indiqué que ledit soit-transmis ne figurait plus dans la procédure ; qu'il ressortait des énonciations du jugement frappé d'appel que le parquet de Tarascon avait adressé à la gendarmerie de Salon-de-Provence, le jour même du dépôt de la plainte, soit le 7 mars 1997, un soit-transmis portant le n° 97/00/1305 ; que l'original de cette pièce ayant disparu de la procédure, le conseil de l'administration des Impôts en avait produit une copie à l'audience, portant les mentions suivantes : "parquet de 13.158 Tarascon cedex - 97/00/1305 - pour enquête - fraude fiscale - faire entendre Victor X... le contribuable domicilié à Mallemort" ;
que l'authenticité de cette pièce, datée du 7 mars 1997 et transmise aux fins d'enquête par le parquet destinataire de la plainte à la gendarmerie compétente à cette fin en raison du domicile de l'intéressé, ne pouvait être mise en doute, les mentions qu'elle portait correspondant exactement à celles relevées dans le jugement du 26 mai 1998 et à celles indiquées sur le procès-verbal d'audition du prévenu dressé le 31 mars 1997 par les gendarmes de Mallemort, à savoir : "analyse : audition suite à plainte pour fraude fiscale - référence ; soit-transmis n° 97/00/1305 en date du 7 mars 1997 du parquet de Tarascon", ledit procès-verbal figurant en procédure ;
que ce soit-transmis adressé par le procureur de la République aux gendarmes aux fins d'enquête constituait bien un acte d'instruction et de poursuite ayant, aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, valablement interrompu la prescription de l'action publique ; qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté l'exception de prescription ;
"alors que, lorsque les pièces d'une procédure pénale devant figurer dans le dossier tenu à la disposition des parties ont disparu, seule une copie de celles-ci établie conformément aux dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale peut les remplacer, sans que puisse suppléer à cette disparition une simple copie n'ayant jamais figuré au dossier mais produite à l'audience par la partie civile ; que, dès lors, entache sa décision d'une erreur de droit et transgresse le principe du procès équitable la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'original du soit-transmis établi par le parquet de Tarascon le 7 mars 1997 avait disparu de la procédure, admet que la preuve de son existence et de sa délivrance aux fins d'enquête pouvait résulter de la production d'une simple copie par l'administration fiscale elle-même au moment de l'audience, sans que cette pièce eût figuré dans le dossier soumis à la discussion contradictoire du prévenu et sans constater que la copie en question aurait été établie par le greffier conformément aux exigences légales ;
"alors que, en outre, si les mentions du jugement et du procès-verbal d'audition du contribuable faisaient foi de l'existence du soit-transmis du 7 mars 1997, dont l'original avait disparu de la procédure, elles ne relataient pas son contenu et ne renfermaient aucunement la preuve que l'original de la pièce de procédure en question aurait été établi aux fins d'enquête, de sorte que la cour d'appel ne pouvait énoncer le contraire ;
"alors que, enfin, le document exhibé comme représentant la copie du soit-transmis du 7 mars 1997, apporté à l'audience par l'administration fiscale elle-même, n'était pas de nature à attester que l'original, qui avait disparu de la procédure, aurait comporté la mention qu'il avait été établi par le parquet aux fins d'enquête, si bien que la cour d'appel ne pouvait légalement considérer que, sur la base de cette copie, la preuve du contenu de l'original était administrée" ;
Attendu que, pour écarter l'exception de prescription soulevée par le prévenu, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47, L. 48, L. 50, L. 52 et L. 69, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions soulevées par un prévenu (Victor X..., le demandeur) tendant à voir constater la nullité de la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale ;
"aux motifs qu'il résultait des pièces de la procédure que pas moins de sept courriers concernant sa situation fiscale, qu'il prétendait ne pas avoir reçus, avaient été envoyés au prévenu à l'adresse qu'il avait indiquée et à laquelle il avait été cité devant la Cour, par lettres recommandées avec accusés de réception entre le 13 juillet 1994 et le 5 avril 1995, tous restés sans réponse, ainsi l'avis de vérification du 13 juillet 1994 avec accusé de réception signé le 17 août 1994, une lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 1994 non réclamée, une convocation du 11 octobre 1994 pour un entretien du 26 octobre 1994 auquel il ne s'était pas présenté bien que l'avis de réception eût été signé le 12 octobre, quatre demandes de renseignements en date des 26 octobre 1995 toutes non réclamées ; qu'ayant manifestement refusé de fournir la moindre explication sur les déclarations de revenus contestées, il ne pouvait valablement soutenir une prétendue violation des droits de la défense pour la raison qu'il aurait été "taxé" de manière non contradictoire sans lui permettre d'apporter la moindre justification et qu'il n'aurait à aucun moment pu utilement se défendre ; que conformément aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales il avait été régulièrement informé de
l'examen de sa situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu pour ceux perçus au cours des années 1991 à 1993 et expressément avisé de la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix ainsi que cela résultait de la copie, annexée à la procédure, des pièces relatives à l'avis de vérification du 13 juillet 1994 dont l'accusé de réception avait été signé le 17 août ; qu'après notification de redressement le 20 juin 1995, le prévenu avait sollicité un entretien avec l'agent vérificateur au cours duquel lui avait été remise une copie de la notification ; que par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 228-2 du Livre des procédures fiscales il avait été régulièrement avisé, par lettre recommandée du 11 décembre 1996 avec accusé de réception signé le 16 décembre, de la saisine de la commission des infractions fiscales ainsi que cela résultait également des pièces de la procédure ; qu'il avait été invité à cette occasion à faire parvenir ses observations à la commission ; qu'il avait eu ainsi, à tout moment, la possibilité de faire valoir ses droits et d'assurer sa défense ; qu'au surplus, la commission des infractions fiscales ne constituait qu'un organe consultatif dont l'avis ne liait pas les juridictions répressives, lesquelles appréciaient souverainement, selon les règles de droit commun, les faits incriminés et pouvaient prononcer une relaxe ;
"alors que la taxation d'office assortie de pénalités fiscales infligée à un contribuable par l'Administration au terme d'une procédure non contradictoire est contraire aux principe du procès équitable applicable aux procédures qui, destinées à sanctionner les infractions fiscales au regard de l'impôt sur le revenu, présentent le caractère d'une accusation en matière pénale ;
que dès lors, méconnaît les droits de la défense et le principe susvisé la cour d'appel qui considère comme régulière la procédure par laquelle, en application de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales, l'Administration a opéré d'office un redressement de la situation fiscale du prévenu au regard de l'impôt sur le revenu, au terme d'une procédure de vérification unilatérale, sans avoir procédé, sur place, à un examen de sa situation fiscale dans le cadre d'un débat oral et contradictoire ;
"alors que, en outre, l'absence de débat oral contradictoire devant la commission des infractions fiscales est contraire au principe du procès équitable, lequel doit être déclaré applicable à la procédure suivie devant cette commission dont l'avis lie l'administration fiscale puisqu'il lui interdit, lorsqu'il est défavorable à des poursuites contre un contribuable, de déposer une plainte pour fraude fiscale sur le fondement des faits examinés ;
que dès lors, méconnaît tant les droits de la défense que le principe susvisé la cour d'appel qui décide que le prévenu ne pouvait se plaindre d'une violation desdits droits et principe, par cela seul qu'il avait été avisé de la saisine de la commission des infractions fiscales et invité à cette occasion à lui faire parvenir ses observations, tandis que cet organe consultatif n'émettait qu'un avis ne liant pas le juge répressif, quand l'absence de débat oral contradictoire devant la commission avait une nouvelle fois privé le contribuable du droit de se défendre utilement cependant que l'existence même des poursuites pénales dépendait de l'avis émis par cet organe qui devait être consulté à cette fin" ;
Attendu que le demandeur ne saurait invoquer le principe du droit à un procès équitable consacré par la Convention européenne des droits de l'homme pour critiquer l'absence de débat oral contradictoire devant la commission des infractions fiscales, dès lors que cette commission ne constitue qu'un organe consultatif, dont l'avis laisse les juridictions répressives libres d'apprécier souverainement les faits incriminés, en se fondant sur les pièces versées au débat et discutées contradictoirement devant elles ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, qui ne met pas en cause une disposition de l'arrêt attaqué, doit être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 750, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de chose jugée formée sur la règle "non bis in idem" soulevée par un prévenu (Victor X..., le demandeur), a déclaré celui-ci coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné en conséquence à un an d'emprisonnement avec sursis, ordonné tant sa publication par extraits dans deux journaux que son affichage en mairie et dit que la contrainte par corps pourrait être exercée par l'administration pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu ainsi que des majorations et amendes fiscales ;
"aux motifs que la règle "non bis in idem" consacré par l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde ne trouvait à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdisait pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif ; qu'il y avait lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté les exceptions soulevées ;
"alors que, à partir du moment où les sanctions fiscales infligées à un contribuable par l'Administration au terme d'une procédure de redressement de l'impôt sur le revenu ont le caractère d'une punition assimilable à des sanctions pénales et où nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale du pays signataire tant du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde que du pacte international relatif aux droits civils et politiques aux termes duquel la France n'a émis sur ce point aucune réserve, la cour d'appel ne pouvait, sans erreur de droit, condamner le demandeur du chef de fraude fiscale dès lors que, à raison des mêmes faits, l'administration lui avait déjà infligé des sanctions fiscales ;
"alors que, en outre, dans la mesure où les sanctions fiscales infligées au demandeur par l'administration avaient le caractère d'une punition assimilable à des sanctions pénales, la juridiction répressive ne pouvait, sans violer le principe constitutionnel de proportionnalité des peines d'où il résultait que l'importance des sanctions prononcées ne pouvait excéder la plus élevée de toutes celles encourues, condamner pénalement le demandeur à raison de faits identiques à ceux ayant déjà conduit l'administration à le sanctionner" ;
Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu, qui soutenait que l'Administration lui ayant déjà infligé des sanctions fiscales, le juge répressif ne pouvait, sans violer le principe de prohibition des doubles poursuites, le condamner à nouveau pour les mêmes faits, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier la constitutionnalité des lois, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu (Victor X..., le demandeur) tendant à voir la juridiction répressive surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif sur la réalité de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt ;
"aux motifs que le prévenu avait interjeté appel, le 16 juillet 1999, du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 17 mai 1999, qui avait rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; que la poursuite pénale exercée sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette ou de l'étendue des impositions étant, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre, la décision de la juridiction administrative ne pouvait avoir autorité de chose jugée à l'égard du juge répressif, lequel n'était tenu que de rechercher, en s'appuyant sur tous les moyens de preuve propres à fonder sa conviction, si le prévenu s'était soustrait ou avait tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt par les procédés que prévoyait la loi ; que, dès lors, était irrecevable, au regard de l'article 386 du Code de procédure pénale, comme n'étant pas de nature à retirer leur caractère d'infractions aux faits poursuivis, une exception préjudicielle soulevée en la matière devant la juridiction répressive ;
"alors que l'exception préjudicielle étant admise lorsqu'elle s'appuie sur des faits ou titres donnant un fondement à la prétention du prévenu, la cour d'appel ne pouvait refuser de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif dès lors que, si celui-ci décidait que les sommes prétendument dissimulées ne constituaient pas des revenus imposables, sa décision aurait pour effet de faire disparaître l'élément matériel de l'infraction de fraude fiscale" ;
Attendu que Victor X... ne saurait faire grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné un sursis à statuer jusqu'à la décision du juge administratif, dès lors qu'en raison de l'indépendance existant entre la poursuite pénale fondée sur l'article 1741 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette ou de l'étendue des impositions fiscales, ainsi que de leur différence de nature et d'objet, la décision de la juridiction administrative n'a pas l'autorité de chose jugée à l'égard du juge répressif ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Victor X..., le demandeur) coupable de dissimulation volontaire de sommes assujetties à l'impôt, puis l'a condamné de ce chef à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné sa publication par extraits dans deux journaux ainsi que son affichage en mairie, a déclaré bien fondée la constitution de partie civile de l'administration fiscale et a autorisé celle-ci à utiliser la contrainte par corps pour le recouvrement tant de l'impôt sur le revenu que des majorations et amendes fiscales y afférentes ;
"aux motifs que les vérifications effectuées avaient révélé non seulement que les déclarations de revenus déposées les 2 mars 1993 et 28 février 1994 avaient omis des revenus perçus par Angélique X... mais, en outre, qu'elles étaient peu compatibles avec l'existence de onze comptes bancaires répertoriés au nom des époux X... dans diverses banques ; que l'examen de ces comptes avait fait apparaître, pour les années 1992 et 1993, des crédits très importants ; que le prévenu n'avait pas répondu aux demandes précises et réitérées de l'Administration concernant l'origine de ces sommes et avait refusé de s'en expliquer devant les gendarmes ; que ce n'était que devant le tribunal puis devant la Cour qu'il avait affirmé que ces fonds avaient été encaissés pour le compte d'apporteurs d'affaires ; qu'il produisait deux attestations et une lettre à l'appui de ses dires, certifiant que des chèques lui avaient été remis et qu'il les avait restitués, ces dépôts n'ayant constitué que des transitions pour des tiers ; qu'il résultait de ces attestations que le prévenu avait perçu dans des conditions et pour des motifs inconnus des sommes d'un montant total de 1 400 000 francs ne représentant qu'une moitié environ des crédits apparus sur ses comptes pour la même période ; que les indications de l'un des témoins étaient en contradiction avec les déclarations du prévenu ; qu'en effet, si les sommes litigieuses avaient été encaissées pour le compte d'apporteurs d'affaires, elles auraient été nécessairement versées par un tiers au profit d'un troisième individu et non placées sur son compte pour être ensuite remboursée à la personne qui les y avait versées ; que ni les pièces produites ni les explications tardives et laconiques du prévenu n'étaient de nature à convaincre la Cour du caractère transitoire des crédits litigieux ;
qu'ils représentaient une somme de 2 944 506 francs qui, si elle n'était pas totalement cachée puisque portée sur ses comptes courants, n'en était pas moins répartie sur quatre comptes ouverts dans des banques différentes, ce qui démontrait bien une volonté de dissimulation ; qu'en outre les services fiscaux n'avaient pu en avoir connaissance qu'en application du droit de communication ; que le délit résultait suffisamment du refus persistant du prévenu de justifier de l'importante disparité entre ses revenus déclarés, d'un montant de 299 162 francs pour les deux années concernées, et les crédits d'un montant de 2 944 506 francs figurant pour la même période sur ses comptes bancaires ainsi que du procédé consistant à les avoir déposés sur des comptes multiples, ce qui était manifestement destiné à en masquer l'existence ; que le délit de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt était constitué en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel ;
"alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie par la partie poursuivante ; que dès lors, inverse la charge de la preuve, méconnaît la présomption d'innocence et ne caractérise aucunement l'élément matériel du délit la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt, présume que les sommes ayant transité sur ses comptes bancaires, par cela seul qu'elles étaient supérieures aux revenus qu'il avait déclarés, constituaient des revenus imposables et lui reproche de n'avoir pas démontré le contraire ;
"alors que, en outre, n'a pas davantage caractérisé l'intention frauduleuse la cour d'appel qui, pour déclarer le demandeur coupable de dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, s'est contentée de relever que, pour des motifs qui, selon elle, demeuraient inconnus, des fonds plus importants que ses revenus déclarés avaient transité sur de multiples comptes bancaires, tout en constatant pourtant que ces opérations n'avaient pas été cachées puisque les sommes litigieuses avaient été ouvertement portées au crédit des comptes concernés" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Samuel, Valat, Lemoine, Mmes Menotti, Salmeron conseillers référendaires ;
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 7ème chambre , du 15 octobre 2001
(Sur le 2e moyen) IMPOTS ET TAXES - Imp<CB>ts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis favorable - Absence de débat oral contradictoire - Portée.
Livre des procédures fiscales L228 et R228-2