Source: http://www.gazette-sante-social.fr/55637/les-positions-statutaires-dans-la-fpt-et-la-fph
Timestamp: 2020-04-09 04:47:01+00:00
Document Index: 100708886

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 64', 'art. 51', 'art. 72', 'art. 62', 'art. 75', 'art. 64', 'art. 57', 'art. 41']

Les positions statutaires dans la FPT et la FPH - Gazette Santé Social
Statut | 29/10/2019
Les positions statutaires dans la FPT et la FPH
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Tout fonctionnaire territorial ou fonctionnaire hospitalier doit être placé dans une des positions statutaires énumérées par la loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale (articles 56 et s.) ou par la loi du 9 janvier 1986 (articles 40 et s.) s’agissant de la fonction publique hospitalière, sans qu’il puisse cumuler plusieurs positions durant une même période.
Dans le versant territorial comme hospitalier de la fonction publique, les lois statutaires énumèrent les positions dans lesquelles un fonctionnaire est placé. Elles sont désormais au nombre de quatre : l’activité, le détachement, la disponibilité et le congé parental.
L’activité et la mise à disposition
Elle correspond à la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade. Cette position lui donne le droit de bénéficier de différents congés, rémunérés ou non. Il peut aussi être autorisé à accomplir un service à temps partiel, au moins un mi-temps.
La mise à disposition n’est pas une position statutaire, mais une modalité de la position d’activité. Le fonctionnaire demeure, avec son accord, dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir (loi n° 84-53, art. 61 ; loi n° 86-33, art. 48), par exemple dans un autre établissement, une autre fonction publique voire pour un État étranger. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements peuvent être en recherche d’affectation (loi n° 86-33, art. 50-1).
Le fonctionnaire est placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine mais continue à y bénéficier (loi n° 84-53, art. 64 ; loi n° 86-33, art. 51) de ses droits à l’avancement et à la retraite. Prononcé à la demande du fonctionnaire, il est révocable et peut être de courte ou de longue durée. Sur sa demande ou avec son accord, le fonctionnaire peut être intégré dans le cadre d’emplois, emploi ou corps de détachement. Une intégration directe est également possible.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite (loi n° 84-53, art. 72 ; loi n° 86-33, art. 62). La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés maladie, longue maladie et longue durée notamment.
Placé hors de son administration, le fonctionnaire cesse alors de travailler pour élever son enfant pendant trois ans maximum (loi n° 84-53, art. 75 ; loi n° 86-33, art. 64). Cette position est accordée, de droit sur simple demande, au fonctionnaire, après la naissance ou l’adoption de l’enfant.
La simplification des positions statutaires
Dans un souci de simplification, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a limité le nombre des différentes positions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être placés. La position hors cadre a ainsi été abrogée aussi bien dans la FPH que dans la fonction publique territoriale (FPT). Par ailleurs, l’accomplissement du service militaire, d’instruction militaire ou d’une période d’activité dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire, dans la réserve de sécurité civile ou dans la réserve civile de la police nationale s’effectue désormais dans le cadre d’un congé avec traitement (loi n° 84-53, art. 57 alinéa 12 ; loi n° 86-33, art. 41). Il en va ainsi dans la FPH comme dans la FPT.
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière.