Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022201786&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20120903
Timestamp: 2018-10-23 02:25:42+00:00
Document Index: 306865637

Matched Legal Cases: ["l'article 1465", "l'article 1639", "l'article 1459", "l'article 1383", 'art. 1383', 'art. 1465', 'art. 1640']

Code général des impôts - Article 1383 E bis | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1383 E bis
Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;
b) Les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3° de l'article 1459 ;
c) Les locaux classés meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme ;
d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Modifications effectuées en conséquence de l'arrêté du 1er avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes deFrance.
Code général des impôts, CGI. - art. 1383 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A (V)
Code du tourisme. - art. L324-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (VD)