Source: http://docplayer.fr/126711172-Accord-du-11-decembre-2009.html
Timestamp: 2019-10-19 20:23:53+00:00
Document Index: 291492743

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ACCORD DU 11 DÉCEMBRE PDF
Download "ACCORD DU 11 DÉCEMBRE 2009"
1 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (MOSELLE) ET DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES DE MARAÎCHAGE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ACCORD DU 11 DÉCEMBRE 2009 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR : AGRS M Entre : La fédération départementale des syndicats d exploitants agricoles de la Moselle ; La fédération départementale des coopératives d utilisation de matériel agricole de la Moselle ; Le syndicat des entrepreneurs des territoires de Lorraine ; Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Moselle ; Le syndicat des maraîchers de la Moselle ; Le syndicat des maraîchers de Meurthe-et-Moselle, D une part, et L UD CFDT de la Moselle ; L UD CFDT de Meurthe-et-Moselle ; L UD CGT de la Moselle ; L UD CGT de Meurthe-et-Moselle ; L UD CGT-FO de la Moselle ; L UD CGT-FO de Meurthe-et-Moselle ; L UD CFTC de la Moselle ; L UD CFTC de Meurthe-et-Moselle ; La CFE-CGC, D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le présent accord est un accord distinct des conventions collectives de travail : du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d élevage du département de la Moselle ; CC 2010/10 227
2 du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle ; du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle. Cet accord a pour objectif de mettre en place un régime de prévoyance couvrant l incapacité temporaire de travail, l incapacité permanente professionnelle et le décès. Article 1 er Champ d application Le présent accord est applicable à l ensemble des employeurs et des salariés non cadres : des exploitations agricoles et activités connexes du département de la Moselle, affiliées au régime agricole de protection sociale, énumérées ci-dessous : polyculture et élevage ; CUMA ; production de fruits ; travaux agricoles d aménagements ruraux et forestiers ; horticulture, pépinières, maraîchage et serres ; structures d accueil touristique situées sur l exploitation ou dans les locaux de celle-ci, à l exclusion des centres équestres ; activités ayant pour support l exploitation agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l acte de production ; des exploitations de maraîchage et de serres du département de Meurthe-et-Moselle. Dans le champ d application du présent accord, une entreprise relève du régime de prévoyance dès lors que son siège, défini par rapport aux bâtiments principaux d exploitation ou au siège social déclaré dans les statuts, est situé dans les départements de la Moselle ou de Meurthe-et-Moselle. Article 2 Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1 er juillet 2010 si l arrêté d extension est publié avant cette date, à défaut à compter du premier jour du trimestre civil suivant la publication de l arrêté d extension au Journal officiel s il est publié après le 1 er juillet Il s imposera, à compter du 1 er juillet 2010, aux employeurs et salariés ressortissant à des entreprises adhérentes aux organisations signataires et, à compter de la date de son extension, à l ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d application. Le présent accord pourra toutefois être appliqué de manière volontaire par l ensemble des employeurs et salariés ressortissant à des entreprises non adhérentes aux organisations signataires à compter du 1 er juillet 2010, si son extension devait intervenir postérieurement à cette date. 228 CC 2010/10
3 Les partenaires sociaux se réservent le droit de renégocier le contenu du présent accord si les circonstances en démontrent l utilité. Le régime établi par le présent accord ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet. Article 3 Gestion du régime de prévoyance Pour assurer la gestion du régime de prévoyance défini dans le présent accord et la mutualisation entre les salariés et les employeurs, les organisations signataires conviennent de désigner Agri-Prévoyance (21, rue de la Bienfaisance, Paris), membre du groupe AGRICA. Les modalités et conditions de gestion s effectuent selon les dispositions fixées dans la convention conclue entre l organisme assureur et les partenaires sociaux signataires. Article 4 Salariés bénéficiaires Les dispositions du présent accord s appliquent à tous les salariés non cadres relevant de son champ d application et ayant 1 an d ancienneté et plus dans l entreprise au titre de leur contrat de travail en cours, à l exclusion : des cadres ressortissant à la convention collective du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ; des VRP. Pour les dispositions du présent accord, la condition d ancienneté est réputée acquise au premier jour du mois civil au cours duquel le salarié acquiert 1 an d ancienneté. Article 5 Garanties Les organisations signataires précisent que cet accord a pour objectif de mettre en place un régime de prévoyance garantissant à tous les bénéficiaires les prestations définies dans le présent accord. Garantie décès La garantie décès couvre tous les risques décès, à l exclusion de ceux résultant : de la guerre civile ou étrangère ; du fait volontaire du bénéficiaire ; d un fait du participant, s il est intentionnel ou frauduleux, étant précisé que le suicide ou la tentative de suicide sont garantis. a) Montant En cas de décès d un salarié ayant 1 an d ancienneté ou plus dans l entreprise, Agri-Prévoyance verse, à la demande du ou des bénéficiaires, un capital décès d un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut. CC 2010/10 229
4 Le salaire annuel brut retenu, pour calculer le montant du capital décès, est celui qui correspond au salaire brut des 4 derniers trimestres civils précédant le décès ou, le cas échéant, l arrêt de travail pour maladie ou accident et ayant donné lieu à cotisations. b) Bénéficiaires Le capital est versé en priorité : au conjoint survivant non séparé de corps ou au cocontractant d un Pacs ou, à défaut, au concubin justifiant de 2 ans de vie commune avec le salarié ou d un enfant né de leur union, à moins que l assuré ait fixé et notifié à Agri-Prévoyance une répartition entre son conjoint et ses descendants (cette répartition ne pouvant réduire la part revenant au conjoint ou au cocontractant d un Pacs ou, à défaut, au concubin à moins de 50 % du capital) ; en l absence de conjoint survivant non séparé de corps ou de cocontractant d un Pacs ou de concubin, le capital est versé aux descendants. En cas d absence de ces bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre de préférence suivant : aux bénéficiaires désignés par le participant ; aux héritiers du participant. c) Invalidité absolue et définitive En cas d invalidité absolue et définitive (3 e catégorie), constatée par le régime de base de la mutualité sociale agricole, interdisant au salarié toute activité rémunérée et l obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée en 24 mensualités. Le paiement anticipé du capital décès met fin à la prestation capital décès. Garantie incapacité temporaire de travail Après 1 an d ancienneté dans l entreprise ou l établissement, en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de la maladie ou d accident, le salarié bénéficiera d une indemnité journalière complémentaire égale à 20 % du salaire journalier de référence, versée pour chaque jour d absence intervenant après le dernier jour d absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l employeur en application des dispositions conventionnelles sur la mensualisation ou en application de l accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, étendu aux salariés agricoles par l article 49 de la loi du 30 décembre 1988, et ce jusqu à la reprise du travail et au plus tard jusqu au e jour d arrêt de travail. L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s apprécie au premier jour de l absence. Le versement de l indemnité journalière complémentaire intervient à condition, pour le salarié : d avoir justifié par certificat médical dans les 48 heures de cette incapacité ; d être pris en charge par la mutualité sociale agricole (MSA) ; d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l Union européenne. 230 CC 2010/10
5 Lors d un nouvel arrêt de travail intervenant alors que le salarié a déjà bénéficié dans les 12 mois précédents du nombre maximal de jours donnant lieu à compléments de salaire par l employeur au titre des obligations légales ou conventionnelles sur la mensualisation, le versement de l indemnité journalière complémentaire sera effectué à compter du premier jour d absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à l exclusion des accidents de trajet et à compter du 8 e jour d absence dans tous les autres cas. Les indemnités journalières complémentaires définies ci-dessus s ajoutent aux allocations que l intéressé perçoit de la MSA. En tout état de cause, les indemnités journalières complémentaires dues au titre du présent accord cumulées avec d autres indemnités ou prestations de même nature ne doivent pas conduire à verser à l intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler. Le salaire pris en compte lors du calcul des indemnités journalières complémentaires est celui qui est retenu pour le calcul des indemnités journalières légales. En cas de rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à être versées. Les indemnités journalières complémentaires sont revalorisées selon les mêmes modalités que les indemnités journalières du régime de base. Garantie incapacité permanente professionnelle Le salarié ayant 1 an d ancienneté ou plus bénéficie, en cas d incapacité permanente de travail résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, d une rente versée chaque mois égale à 10 % du salaire mensuel brut de référence. Cette rente complémentaire s ajoute à celle versée par la mutualité sociale agricole ou la caisse assurances accidents agricoles. Le versement de la rente complémentaire débute dès le versement d une rente accident du travail par la mutualité sociale agricole ou la caisse assurances accidents agricoles pour une incapacité permanente entraînant une impossibilité d exercer une activité professionnelle et correspondant à un taux d incapacité professionnelle (IPP) égal ou supérieur à 66,66 %. La rente complémentaire ne peut pas se cumuler avec les indemnités journalières complémentaires qu il percevait avant la décision de la MSA ou la caisse assurances accidents agricoles au titre de l incapacité temporaire de travail prévue dans le présent accord. Le salaire brut pris en compte pour le calcul de la rente complémentaire correspond à 1/12 des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date d arrêt de travail. En tout état de cause, le total des prestations perçues au titre des régimes de base et du présent régime de prévoyance ne peut excéder le salaire net perçu par le salarié en activité. CC 2010/10 231
6 Cette rente complémentaire est maintenue à l intéressé aussi longtemps qu il perçoit une rente de la mutualité sociale agricole ou de la caisse assurances accidents agricoles et est suspendue si la mutualité sociale agricole ou la caisse assurances accidents agricoles suspend le versement de sa propre rente. Les pensions complémentaires versées par Agri-Prévoyance sont revalorisées selon les mêmes modalités que les pensions et rentes du régime de base. En tout état de cause, cette rente prend fin le dernier jour du mois précédant la date d effet de la pension vieillesse. Dispositions communes aux prestations visées aux paragraphes ci-dessus Les salariés sous contrat de travail à la date d effet du présent accord et répondant aux conditions d ouverture du droit seront pris en charge et indemnisés dans les conditions indiquées dans lesdits paragraphes. En application de la loi n o du 31 décembre 1989, de la loi n o du 8 août 1994 et de la loi n o du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès des organismes assureurs sont garantis à la date d effet du présent accord pour les prestations suivantes : les revalorisations futures portant sur les indemnités journalières complémentaires, rentes incapacité permanente professionnelle en cours de service au jour de la résiliation ainsi que les prestations différées liées à l aggravation du risque, selon les modalités prévues avec l organisme désigné à l article 3 ; le bénéfice des garanties décès est versé par l ancien organisme assureur, lorsque le contrat de travail n est pas rompu à la date d adhésion, pour les bénéficiaires d indemnités journalières d incapacité temporaire ou de rentes d incapacité permanente d origine professionnelle. Toutefois, le bénéfice des garanties décès sera versé par le nouvel organisme assureur désigné à l article 3 si : d une part, les entreprises concernées communiquent un état détaillé de ces bénéficiaires, dans le trimestre civil suivant la date d adhésion ; d autre part, si le précédent organisme assureur transmet les provisions effectivement constituées à la date de la résiliation de son contrat, en application de l article 30 de la loi n o du 31 décembre 1989 modifiée. Les garanties incapacité temporaire de travail et incapacité permanente professionnelle s entendent à législation sociale constante. Article 6 Adhésion et antériorité Tout employeur ayant une activité définie à l article 1 er du présent accord, est tenu d adhérer, pour l ensemble des salariés concernés à l article 4 du présent accord, à Agri-Prévoyance en application des modalités fixées entre les partenaires sociaux et l organisme désigné. 232 CC 2010/10
7 Toutefois, les entreprises disposant déjà d un régime de prévoyance au jour de la signature du présent accord, comprenant l ensemble des garanties définies par le présent accord pour un niveau de prestations supérieur, peuvent ne pas remettre en cause leurs propres garanties et ne pas rejoindre l organisme désigné dans le présent accord. En revanche, les entreprises ayant mis en place, préalablement à la signature du présent accord, un régime de prévoyance de niveau égal ou inférieur, doivent le résilier de manière à rejoindre le régime conventionnel à compter de la date de son entrée en vigueur. Article 7 Cotisations 1. Assiette Les cotisations sont appelées pour tous les salariés définis à l article 4 du présent accord sur la base des rémunérations brutes, limitées à 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, servant au calcul de l assiette des cotisations d assurances sociales. 2. Taux de cotisations et répartition Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global d appel des cotisations destinées au financement des prestations définies à l article 5 est de 0,46 %. Détail des cotisations par garantie et répartition employeur/salarié GARANTIE TOTAL EMPLOYEUR SALARIÉ Décès 0,20 % 0,20 % Incapacité temporaire de travail 0,22 % 0,03 % 0,19 % Incapacité permanente professionnelle 0,04 % 0,04 % Total 0,46 % 0,27 % 0,19 % Les taux de cotisations sont garantis par l organisme assureur pour une durée de 3 ans à compter du 1 er juillet Collecte Les cotisations sont collectées par la mutualité sociale agricole pour le compte de l organisme assureur selon les modalités définies entre l organisme assureur et la mutualité sociale agricole. 4. Suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au paiement d un salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime, et pour une autre cause que l arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès peuvent continuer à être accordées, sous réserve que l intéressé en fasse la demande et qu il règle la totalité de la cotisation correspondante. CC 2010/10 233
8 En cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à 1 mois civil donnant lieu à complément de salaire à la charge de l employeur, le bénéfice des garanties décès, incapacité permanente professionnelle est maintenu avec versement des cotisations correspondantes. Toutefois, en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) et maternité les garanties sont maintenues sans versement de cotisation. Article 8 Clause de réexamen Le régime de prévoyance mis en œuvre par le présent accord fera l objet d une révision, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d entrée en vigueur du présent accord, pour permettre aux partenaires sociaux signataires d en réexaminer, au vu des résultats techniques et financiers enregistrés pendant la période écoulée, les conditions tant en matière de garantie que de financement et de choix de l organisme assureur. En cas de dénonciation du présent accord par l une ou l autre des parties, l organisme assureur concerné maintiendra les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date, dans l hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d un nouvel organisme assureur. En cas de fin d application d une garantie suite à la révision du présent accord, l organisme assureur concerné maintiendra les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date, dans l hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d un nouvel organisme assureur. En cas de changement d organisme assureur : les prestations en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation ; la couverture décès sera également maintenue aux salariés ou anciens salariés indemnisés au titre des garanties incapacité temporaire de travail et incapacité permanente professionnelle prévues au présent accord ; les partenaires sociaux, en application de l article L du code de la sécurité sociale, organiseront les modalités de la poursuite des revalorisations avec le nouvel organisme assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation. Article 9 Accord de gestion spécifique et suivi du régime Les modalités de mise en œuvre pratique des garanties prévues par l accord font l objet d un protocole de gestion séparé qui définit, entre l organisme assureur désigné et les partenaires sociaux, notamment : la constitution d une commission paritaire de suivi ; les réunions et le rôle de la commission paritaire de suivi ; la réalisation d un bilan annuel sur les cotisations perçues, les frais de gestion, les prestations versées, les revalorisations instituées, les provisions constituées ; la transmission de données statistiques sur les entreprises et les salariés couverts. 234 CC 2010/10
9 Article 10 Durée. Dénonciation L accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l une ou l autre des parties. Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 2 mois et, sauf conclusion d un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter du préavis. Article 11 Formalités administratives Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l article L du code du travail. Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l extension du présent accord. Fait à Metz, le 11 décembre (Suivent les signatures.) CC 2010/10 235