Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2304-PGP&bg=7837&bd=7854&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-02-23 03:03:47+00:00
Document Index: 284028583

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-REC-FORCE-30-20120912
1 (BOFiP-REC-FORCE-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-REC-FORCE-30-§ 10-12/09/2012)
Le mécanisme mis en ½uvre par cette mesure, selon un processus identique à celui de la saisie-attribution, concerne trois protagonistes : le créancier, le débiteur et le tiers détenteur. Il conduit à distinguer les règles concernant les créances à recouvrer des créances objet de la saisie.
20 (BOFiP-REC-FORCE-30-§ 20-12/09/2012)
L'avis à tiers détenteur constitue un mode spécifique d'exercice du privilège du Trésor. Sa validité n'est soumise à aucune formalité préalable dès lors qu'il suffit que la créance soit garantie par le privilège du Trésor des article s 1920 et suivants du CGI (c ode g énéral des i mpôts ) .
Il permet l'appréhension de toutes les créances de sommes d'argent même à terme, conditionnelles ou à exécution successive.
30 (BOFiP-REC-FORCE-30-§ 30-12/09/2012)
Il s'agit d'une mesure de recouvrement directe et propre au droit fiscal obéissant à un formalisme simplifié, qui dispense les comptables des finances publiques de recourir à la procédure de saisie de droit commun.
L'avis à tiers détenteur peut être utilisé aussi bien pour saisir des créances que pour saisir des rémunérations (ou pensions).
La procédure de l'avis à tiers détenteur peut être notifiée par la voie postale et n'entraîne pas la liquidation de frais à la charge du débiteur
40 (BOFiP-REC-FORCE-30-§ 40-12/09/2012)
Comme la saisie-attribution, l'avis à tiers détenteur emporte attribution immédiate au profit du comptable de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ( LPF, art. L263 ).
50 (BOFiP-REC-FORCE-30-§ 50-12/09/2012)
Le tiers détenteur engage sa responsabilité personnelle, conformément aux articles L211-2 et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution .
60 (BOFiP-REC-FORCE-30-§ 60-12/09/2012)
Le présent titre est divisé en 4 chapitres :
- le champ d'application de l'ATD (chapitre 1 , REC-FORCE-30-10 ) ;
- la procédure de l'ATD (chapitre 2 , REC-FORCE-30-20 ) ;
- les effets de l'ATD (chapitre 3 , REC-FORCE-30-30 ) ;
- la responsabilité du tiers détenteur (chapitre 4 , REC-FORCE-30-40 ).