Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1929-PGP&bg=1679&bd=1680&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2015-05-21
Timestamp: 2020-07-05 08:14:50+00:00
Document Index: 209074430

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 120', '§ 20', '§ 200', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 60', '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 1', '§ 100', '§ 110', "l'article 31", '§ 120', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', '§ 130', '§ 140', '§ 130', "l'article 31", '§ 130', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-20150521
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 1-21/05/2015)
Pour plus de précisions sur la notion de revenus bruts, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-10 .
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 10-21/05/2015)
Les revenus tirés de la location de la surface des annexes et autres dépendances immédiates et nécessaires du logement conventionné (sur ce point, BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-B-1-b § 120 ) peuvent ouvrir droit à la déduction spécifique à la condition qu'elles soient situées dans le même immeuble ou le même ensemble immobilier (résidence) que le logement et qu'elles ne soient ni occupées par une personne autre que celle louant le logement principal ni louées à une telle personne.
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 20-21/05/2015)
Lorsque le garage ou l'emplacement de stationnement fait l'objet d'un bail distinct, dans les conditions énoncées au I-B-2-c-2° § 200 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 ), la fraction du revenu tiré de la location de ce garage ou de cet emplacement est exclue de la base de la déduction spécifique.
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 30-21/05/2015)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 40-21/05/2015)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 50-21/05/2015)
Convention à loyer intermédiaire ( code de la construction et de l'habitation (CCH), article L. 321-4 )
Convention à loyer social ou très social ( CCH, article L. 321-8 )
Bail conclu à compter du 1 er octobre 2006
Non applicable *
(1) Conformément aux dispositions de l' article 32 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale .
(2) Conformément aux dispositions du I de l' article 25 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ).
(3) Conformément aux dispositions de l' article 49 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion . Pour l'application du taux de 60 %, le bail doit, par ailleurs, se rapporter à une convention conclue à compter du 28 mars 2009. A défaut, l'avantage s'applique au taux de 45 %, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
(4) Conformément aux dispositions du 4° de l' article 50 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion . Sur les conditions d'application de la déduction spécifique de 70 %, cf. II-B § 60 à 70 .
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 60-21/05/2015)
- soit en vue de sa sous-location, meublée ou non :
- à des personnes mentionnées au II de l' article L. 301-1 du CCH , c'est-à-dire à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence,
- soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes.
Lorsque cet évènement survient au cours de la période d'engagement de location, le contribuable peut continuer à bénéficier du dispositif « conventionnement Anah » au taux de 30 % ou de 60 % selon la nature de la convention conclue avec l'Anah, toutes conditions étant par ailleurs remplies (sur ce point, cf. tableau au II-A § 50 ).
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 70-21/05/2015)
Pour les baux conclus depuis le 1 er juillet 2009, cette liste est fixée par l' arrêté du 29 avril 2009 publié au Journal officiel du 3 mai 2009. Il s'agit des communes classées dans les zones A, B1, B2 retenues pour l'application du dispositif « Scellier » prévu à l' article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) . Les logements situés dans les communes de la zone C n'ouvrent donc pas droit à la déduction spécifique au taux de 70 %, y compris si ces communes ont fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement dans les conditions définies par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 . Cet agrément n'a en effet de portée que pour l'éligibilité des logements concernés au dispositif « Scellier ».
Pour les baux conclus depuis le 1 er janvier 2015 et afférents à des conventions signées à compter de cette même date, la liste des communes classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 est fixée par l'annexe I de l’ arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l’ arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation .
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 80-21/05/2015)
La déduction spécifique est consentie à compter de la date de prise d'effet de la convention telle que définie dans le décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Anah en application de l' article L. 321-4 du CCH et de l' article L. 321-8 du CCH .
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 90-21/05/2015)
La déduction spécifique s'applique pendant toute la durée de la convention jusqu'à son échéance (cf. toutefois III-B-2 § 1 00 ). La date d'expiration de la convention, qui est définie à partir de la date de la prise d'effet et de la durée de ladite convention, est renseignée par l'Anah sur le formulaire de la convention fournie par cette agence.
Convention à loyer intermédiaire ( CCH, art. L. 321-4 ) ou convention à loyer social ou très social ( CCH, art. L. 321-8 )
2. Échéance de la convention
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 100-21/05/2015)
Cette disposition, qui résulte des aménagements de l' article 50 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion s'applique aux baux conclus depuis le 1 er octobre 2006, date d'entrée en vigueur du dispositif « conventionnement Anah ».
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 110-21/05/2015)
Référence à l'article 31 du CGI
I-1°-f
I-1°-g
I-1°-h
I-1°-i
I-1°-j
I-1°-k
I-1°-l
(1) Cet avantage concerne les logements qui ouvrent droit à la déduction au titre de l'amortissement « Robien » prévue au h du 1° du I de l' article 31 du CGI .
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 120-21/05/2015)
- réduction d'impôt en faveur des résidences hôtelières à vocation sociale ( CGI, art. 199 decies I ) ;
- réduction d'impôt en faveur du secteur du logement en outre-mer ( CGI, art. 199 undecies A ) ;
- réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire ( CGI, art. 199 novovicies ).
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 130-21/05/2015)
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 140-21/05/2015)
- « Scellier intermédiaire » prévue au l du 1° du I de l' article 31 du CGI (cf. également V-A § 130 ) ;
- « Scellier ZRR » prévue au k du 1° du I de l'article 31 du CGI (cf. également V-A § 130 ).
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 150-21/05/2015)
Le contribuable peut, pour un même logement, bénéficier de la déduction spécifique « conventionnement Anah » et de la réduction d'impôt « Malraux » prévue à l' article 199 tervicies du CGI .
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-30-§ 160-21/05/2015)
Le montant de l'avantage fiscal accordé au titre de la déduction spécifique « conventionnement Anah » prévue au m du 1° du I de l' article 31 du CGI n'est pas pris en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l' article 200-0 A du CGI .