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Timestamp: 2020-08-10 06:46:35+00:00
Document Index: 298806339

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 10', 'art. 1730', 'art. 290', 'art. 298', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', 'art. 2', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 150', 'art. 1840', 'art. 1840', '§ 160', 'art. 1840', '§ 170', '§ 180', "l'article 1729", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-CF-INF-30-30-20190627
1 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 1-27/06/2019)
Aux termes des I et II de l’ article 1754 du code général impôt (CGI) :
- le recouvrement des autres pénalités, c’est-à-dire les amendes forfaitaires ou proportionnelles à un autre élément que de l’impôt est régi par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires, sauf disposition expresse contraire ; il est assuré sous les mêmes garanties qu’en matière de taxe sur le chiffre d’affaires : ces pénalités bénéficient du privilège du Trésor et peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur, conformément aux dispositions de l' article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) .
En revanche, le recouvrement des amendes pénales ne peut pas être poursuivi au moyen de l’avis à tiers détenteur, même s’il est garanti par le privilège du Trésor ( Cass. Com., arrêt n° 780 FS-PB du 12 mai 2004 ).
10 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 10-27/06/2019)
- l’intérêt de retard et les majorations proportionnelles se rapportent à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et aux impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière ( CGI, art. 1730 ) ;
S’agissant des sanctions appliquées pour infraction à la législation relative à la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA ( CGI, art. 290 quater ) et aux opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie ( CGI, art. 298 bis, III ), les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation. La grosse du jugement ou de l'arrêt levé par l'administration permet aux comptables de la direction générale des finances publiques (DGFIP) de poursuivre le recouvrement de l'amende fixée par le tribunal ( LPF, art. L. 235 ).
20 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 20-27/06/2019)
30 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 30-27/06/2019)
40 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 40-27/06/2019)
Aux termes des I et II de l’ article 1754 du CGI :
50 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 50-27/06/2019)
Dans l' arrêt n° 1266 FS-PBI (pourvoi n° 01-11403) rendu le 12 juillet 2004 , la Cour de cassation a précisé que les litiges relatifs à des amendes et majorations relèvent de l’ article 6-1 de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour ce qui concerne les procédures contentieuses suivies devant les juridictions.
À la différence de la Cour de cassation ( BOI-CF-INF-10-20-10-II-E ), le Conseil d'État considère que le juge doit appliquer le taux de majoration prévu par la loi sans pouvoir le moduler pour tenir compte de la faute commise par le contribuable ( CE, arrêt n° 176611 du 5 avril 1996 ). Il considère également que les dispositions législatives qui proportionnent les pénalités selon les agissements commis par le contribuable et prévoient des taux de majoration différents selon la qualification qui peut être donnée au comportement de celui-ci sont compatibles avec l’ article 6 de la CEDH , alors même que les textes qui les instituent ne confèrent au juge aucun pouvoir de modulation de ces pénalités ( CE, avis n° 195664 du 8 juillet 1998 ).
60 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 60-27/06/2019)
Aux termes de l' article L. 247 du LPF , les contribuables peuvent demander :
70 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 70-27/06/2019)
Aux termes de l' article L. 188 du LPF :
- les amendes fiscales sanctionnant des contraventions aux dispositions qui régissent l'assiette et le recouvrement des droits, taxes, redevances et autres impositions se prescrivent dans les délais prévus par l' article L. 169 du LPF et l' article L. 188-A du LPF , selon la catégorie d'impôts concernés et dans les mêmes conditions que les droits simples et majorations correspondants ;
- les amendes et confiscations fiscales prononcées par les tribunaux répressifs se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun (six ans) et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts ( loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, art. 2 ).
80 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 80-27/06/2019)
Aux termes du deuxième alinéa de l' article L. 189 du LPF , la prescription des sanctions fiscales autres que celles qui sont prononcées par la juridiction pénale, est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées ou par la notification d’un procès-verbal.
90 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 90-27/06/2019)
Aux termes du 1 du V de l’ article 1754 du CGI , en cas d’abus de droit ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat, toutes les parties à l'acte ou à la convention sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d'impôt ou de la restitution d'une créance indue, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l' article 1729 du CGI .
100 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 100-27/06/2019)
Aux termes du 2 du V de l’ article 1754 du CGI , les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés à l' article 1740 A du CGI (documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal), qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, en cas de manquement délibéré.
110 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 110-27/06/2019)
L' article L. 267 du LPF prévoit que lorsque les dirigeants sociaux ont fait obstacle par leur comportement au paiement des dettes fiscales d'une personne morale, le comptable de l'administration fiscale compétent a la faculté de demander au juge qu'il constate les irrégularités et qu'il déclare ces dirigeants solidairement responsables du paiement des impositions éludées. Sont visées par ces dispositions les impositions de toute nature et les pénalités fiscales y afférentes ( BOI-REC-SOLID-10 ).
120 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 120-27/06/2019)
Aux termes du 3 du V de l’ article 1754 du CGI , les dirigeants sociaux mentionnés à l' article 62 du CGI et aux 1°, 2° et 3° du B de l' article 80 ter du CGI , ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement des rémunérations en cause ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les mêmes versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l’amende pour défaut de déclaration de rémunérations et distributions occultes prévue à l' article 1759 du CGI ( BOI-CF-INF-20-10-20 ).
140 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 140-27/06/2019)
150 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 150-27/06/2019)
Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l’enregistrement ou à la formalité, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus d'y présenter, sont personnellement passibles de la pénalité encourue de ce fait ( CGI, art. 1840 C ; BOI-CF-INF-20-30-II-C ).
Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 de l' article 1728 du CGI lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l' article 204 du CGI et à l' article 982 du CGI , sauf leur recours contre les parties (CGI, art. 1840 C).
160 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 160-27/06/2019)
Dans le cas contraire, ils peuvent se libérer du paiement des droits et de la pénalité en déposant un extrait de la décision dans les dix jours de l'expiration du délai prescrit pour l'enregistrement. Le recouvrement de l'impôt et de la pénalité est alors poursuivi contre les parties solidaires vis-à-vis du Trésor. Faute de procéder à ce dépôt, le greffier est responsable des droits simples et supporte la pénalité applicable ( CGI, art. 1840 D ; BOI-CF-INF-20-30-II-C).
170 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 170-27/06/2019)
Aux termes de l' article 1840 F du CGI , lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l' article 1728 du CGI et au 1 de l’ article 1729 B du CGI .
180 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 180-27/06/2019)
L'administration a la faculté d'exiger du ou des créanciers, ou des ayants droit à titre universel en cas de décès du créancier, une attestation certifiant l'existence de la dette et la connaissance des dispositions relatives aux peines en cas de fausse attestation ( LPF, art. L. 20 ). Ce document permet la déduction de la dette lors de l'enregistrement de l'acte. Toutefois, l'administration conserve le droit de rectifier la déclaration dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.
La fausse attestation entraîne la perception des droits éludés assortis de l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1729 du CGI. En outre, conformément aux dispositions du 4 du V de l’ article 1754 du CGI , le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence de la dette dont la déduction est demandée est tenu solidairement avec le déclarant au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration.
190 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 190-27/06/2019)
Aux termes du 5 du V de l’ article 1754 du CGI , en cas de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat, celui qui s’est rendu complice de man½uvres destinées à éluder le paiement des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est solidairement tenu avec les contractants au paiement des droits, de l’intérêt de retard et de la majoration prévue à l' article 1729 du CGI .
200 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 200-27/06/2019)
Aux termes du 7 du V de l’ article 1754 du CGI , lorsque la déchéance du bénéfice du taux réduit prévue par le 2° du I du D de l’ article 1594 F quinquies du CGI est encourue du fait du sous-acquéreur ( BOI-CF-INF-20-30-II-A-1-b ), ce dernier est tenu solidairement avec l'acquéreur d'acquitter sans délai le complément de taxe de publicité foncière.
210 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 210-27/06/2019)
220 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 220-27/06/2019)
230 (BOFiP-CF-INF-30-30-§ 230-27/06/2019)
Conformément aux dispositions du 6 du V de l’ article 1754 du CGI , sont solidaires pour le paiement des sanctions fiscales encourues en matière de droits de timbre :