Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=verheiratete%20Person&f_thesaurus_1=L04K01030507&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-24 21:34:02+00:00
Document Index: 238610903

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 160", "l'article 160", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 160", "l'article 11"]

10.3515 : Garantir la protection des migrantes victimes de violence
Mo. (Motion) - Bernasconi Maria; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 50 alinéa 2 de la loi sur les étrangers (LEtr) en tenant compte de la jurisprudence, de manière à ce que la violence conjugale soit reconnue comme motif suffisant pour donner droit à ses victimes de rester en Suisse après dissolution de la famille.
10.3459 : Droit de séjour des victimes de violence conjugale
Po. (Postulat) - Goll Christine; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'application des dispositions régissant le droit de séjour des migrantes victimes de violence depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).
08.3821 : Versement de prestations de vieillesse
Mo. (Motion) - Amacker-Amann Kathrin; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi afin que les prestations de vieillesse dues sur la base de polices ou de comptes de libre passage ne puissent être versées qu'à la condition que le conjoint, ou le partenaire en cas de partenariat enregistré, ait donné son consente
07.3036 : Instaurer des rentes de l'AVS individuelles?
Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des VertsLes inégalités de traitement dont les couples et les partenaires enregistrés pâtissent par rapport aux concubins lors du calcul de l'impôt fédéral direct se retrouvent à peu de choses près lors du calcul des rentes versées par l'AVS. Une des solutions consisterait à individualiser ces dernières. Dan
07.419 : Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétienMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement créera un article constitutionnel prévoyant une politique étendue en faveur de la famille; il se fondera sur le modèle suivant: Art. 116a Politiq
07.305 : Passer du système d'imposition du couple et de la famille à un système d'imposition individuelle, indépendant de l'état civil
Iv.ct. (Initiative cantonale) - BerneS'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales permettant de passer du système d'imposition du couple et de la famille à un système d'imposition indi
07.301 : Rentes AVS. Ne plus sanctionner le mariage
Iv.ct. (Initiative cantonale) - ArgovieS'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) de manière à garantir l'égalité de traitement entre
06.5199 : Impôts. Changement de système d'imposition
Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialisteLe Conseil fédéral a annoncé que le message concernant le changement de système d'imposition du couple et de la famille serait soumis au Parlement en décembre 2006. Compte-t-il présenter à cette occasion un projet d'imposition individuelle et un projet de "splitting"?
06.5002 : Déductions fiscales accordées aux couples mariés et aux familles monoparentales
Qst. (Heure des questions. Question) - Favre Charles; Groupe radical-libéralDans un arrêt du 9 novembre 2005, le Tribunal fédéral a précisé que, selon l'article 11 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), les déductions fiscales accordées aux couples mariés et aux familles monoparentales devaient être identiques.
06.3781 : Loi sur les étrangers et violence conjugale
Ip. (Interpellation) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe des VertsL'article 50 de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) contient des dispositions concernant l'octroi d'une autorisation de séjour ou la prolongation de sa validité en cas de dissolution de la famille, notamment pour les victimes de violence conjugale. Malheureusement, au cours des délibérations, u
06.3311 : Choix du modèle d'imposition. Coordonner l'adaptation de la législation fiscale et la révision de l'AVS
Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé d'indiquer au Parlement quelles conséquences financières aura dans le domaine de l'AVS le modèle d'imposition qu'il proposera au Parlement pour l'impôt fédéral direct et donc dans la loi sur l'harmonisation fiscale. Car le modèle fiscal que le Parlement choisira (imposi
06.1115 : Le conseiller fédéral Christoph Blocher a-t-il porté atteinte au principe de la liberté des médias?
Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialisteDans le cadre de la campagne relative aux votations fédérales du 24 septembre 2006 sur la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et de la révision de la loi sur l'asile, le conseiller fédéral Christoph Blocher a participé à l'émission de débats "Infrarouge" de la Télévision suisse romande (TSR). Co
06.305 : Imposition équitable de la famille
Iv.ct. (Initiative cantonale) - St-GallS'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'article 11 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes de sor
06.037 : Imposition des couples mariés. Mesures immédiates
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 17 mai 2006 concernant les mesures immédiates applicables à l'imposition des couples mariés (FF 2006 4259)
05.3779 : Rapport sur les conséquences de l'imposition individuelle
Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé de remettre aux chambres un rapport sur les conséquences de l'imposition individuelle (ou de l'imposition individuelle modifiée) avant que n'ait lieu le grand débat qui devrait révolutionner le système fiscal. Il y abordera en priorité les questions ou thèmes suivants:
05.3464 : Mesures immédiates afin de diminuer la discrimination en matière d'imposition du couple
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CEPour atténuer le caractère discriminatoire qui affecte l'imposition des couples mariés, le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures immédiates dans le cadre du système actuel de l'impôt fédéral direct ainsi que d'indiquer celles nécessaires au financement des premières. Il examinera en premi
05.3395 : Examiner l'opportunité de conférer au ménage le statut de sujet fiscal
Po. (Postulat) - Wäfler Markus; Groupe PEV/UDFA la faveur de la réforme de l'imposition du couple et de la famille, le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en ce qui concerne l'imposition du revenu des personnes physiques, l'opportunité de passer, pour l'estimation du revenu imposable, de l'imposition de la personne ou du couple à l'impositio
05.3299 : Mesures d'urgence en vue d'un passage à l'imposition individuelle
Mo. (Motion) - Groupe radical-libéralConcernant l'imposition des personnes physiques, il convient d'adopter rapidement des mesures qui tiennent compte de la jurisprudence relative à l'égalité entre couples mariés et non mariés. Celles-ci ne doivent pas empêcher le passage à un système d'imposition individuelle.
05.3103 : La réforme de l'imposition des familles doit passer avant celle des entreprises
Ip. (Interpellation) - Wäfler Markus; Groupe PEV/UDF1. Vu les arrêts du Tribunal fédéral sur l'imposition des couples, qui ne devraient pas rester lettre morte, le Conseil fédéral, après les déclarations qu'il a faites sur la nécessité de soutenir les familles, ne pense-t-il pas comme moi qu'il devrait absolument présenter aux chambres son projet de