Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/41502
Timestamp: 2019-05-23 15:17:02+00:00
Document Index: 202382592

Matched Legal Cases: ['§ 5', '§ 2', '§ 8', '§ 5', '§ 8', '§ 2', "l'article 7", '§3', '§7', '§ 0', '§7', '§ 5', '§ 0', '§ 3', '§ 6']

Arrêté du 19/10/18 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement | AIDA
Arrêté du 19/10/18 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement
NOR : TREL1826213A
Article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2018
Article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2018
Article 3 de l'arrêté du 19 octobre 2018
I. Le système des données publiques de l'eau rassemble les données relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à leurs usages et aux services publics d'eau et d'assainissement, produites ou détenues par des autorités publiques ou par d'autres organismes pour l'exercice des missions de service public suivantes :
II. Ces données sont gérées dans le cadre de systèmes d'information métiers désignés au § 5.
I. Le système d'information sur l'eau est la plate-forme fédérative du système des données publiques de l'eau décrit au § 2 ; elle a pour objectifs d'assurer la qualité, la cohérence, le partage et la mise à disposition de ses données.
II. La constitution du système d'information sur l'eau répond aux besoins suivants :
III. Les données du système d'information sur l'eau sont constituées par :
IV. Les usagers du système d'information sur l'eau sont :
I. Un service public d'information, dénommé Eaufrance, est mis en place afin d'assurer la diffusion d'informations fiables, tenues à jour, facilement compréhensibles, relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à leurs usages et aux services publics d'eau et d'assainissement. Ce service comporte également des dispositifs permettant l'assistance aux utilisateurs et le recueil de leurs observations.
Les informations diffusées sont composées de données, de leur présentation (notamment par des cartes ou des graphes) et de documents textuels, audiovisuels ou multimédias facilitant la compréhension et la réutilisation de ces données, qui doivent être accompagne?es des informations sur leur signification, leurs limites et leur porte?e, en tenant compte des besoins spécifiques des différents publics.
II. Les données diffusées sont mises à la disposition du public, gratuitement, dans des standards ouverts aisément réutilisables et exploitables par un système de traitement automatisé, en application de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des restrictions prévues aux articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l'environnement.
III. Les données qui peuvent ne pas être communiquées au public en application des restrictions prévues à l'article L. 124-4 du code de l'environnement peuvent être partagées au sein du système d'information sur l'eau, l'intérêt de leur circulation entre administrations étant établi, si leur accès est limité aux utilisateurs habilités par un système d'authentification.
IV. Le service Eaufrance est mis en œuvre au moyen des services en réseau décrits au point I du § 8 et de documents imprimés, audiovisuels ou multimédias. Il est accessible à partir d'un portail en ligne à l'adresse http://www.eaufrance.fr . Il porte la dénomination " Eaufrance " et l'identité graphique associée, qui sont déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'Agence française pour la biodiversité.
V. Le système d'information sur l'eau peut fournir également aux systèmes d'information métiers mentionnés au § 5 des outils leur permettant d'assurer la diffusion de leurs données. Ces outils sont mis en œuvre au moyen des services en réseau décrits au point II du § 8.
VI. L'Agence française pour la biodiversité coordonne la mise en place du service Eaufrance selon les orientations fixées par le comité stratégique. Sa maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Agence française pour la biodiversité ou par délégation, par des personnes morales publiques, dans le cadre de conventions qu'elles passent avec elle et qui fixent les règles d'usage de la marque Eaufrance.
I. Les données, produites ou détenues pour l'exercice de chacune des missions visées au § 2, sont gérées respectivement dans le cadre des systèmes d'information métiers suivants :
II. Ces systèmes d'information métiers sont placés sous l'autorité de :
III. L'autorité responsable de chaque système d'information métier établit et rend public, après avis conforme du comité stratégique, un schéma annexe au présent document, qui :
I. La mise en œuvre du présent schéma est placée sous l'autorité de l'Etat, la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique et solidaire en assurant une coordination interministérielle conformément à l'article 7 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008.
II. L'Etat et l'Agence française pour la biodiversité veillent à mettre en place une gouvernance partenariale du système des données publiques de l'eau reposant sur trois types d'instance :
III. Des missions de support technique sont mises en place afin d'apporter un appui aux producteurs ou utilisateurs de données de l'eau répondant aux besoins mentionnés au II du §3 :
IV. Une organisation propre à chaque projet est mise en place, en cohérence avec l'organisation générale, notamment pour la consultation des usagers.
I. Le comité permanent des usagers, prévu par l'article D. 213-10 du code de l'environnement, est une instance consultative placée, au sein du Comité national de l'eau, auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.
II. Le comité permanent des usagers a pour objet de :
Outre ses membres nommés par arrêté du ministre, le comité permanent des usagers peut associer à ses travaux toute personne, en raison de ses compétences, à l'invitation de son président.
IV. La direction de l'eau et de la biodiversité, assistée par l'Agence française pour la biodiversité, assure le secrétariat de ce comité.
I. Le comité stratégique est une instance de décision placée auprès de la personne chargée de la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'environnement.
II. Il a pour objet de :
III. Ses membres sont :
Des personnes en charge de la direction générale d'agences de l'eau désignées pour représenter les agences de l'eau ;
I. Le comité de coordination technique est une instance technique placée auprès de la personne chargée de la direction générale de l'Agence française pour la biodiversité.
II. Le comité de coordination technique a pour objet de :
III. Le comité de coordination technique réunit :
I. lLs groupes spécialisés suivants sont placés auprès de la direction générale de l'Agence française pour la biodiversité :
II. Ces groupes ont en outre pour objet, dans leurs domaines respectifs, de :
III. Les groupes spécialisés rendent compte de leurs travaux au comité de coordination technique.
I. Le Sandre, service d'administration nationale des données de référence de l'eau, assure l'élaboration des éléments du référentiel technique mentionnés aux points 1. à 4. du III du §7.
II. L'Agence française pour la biodiversité organise les travaux du Sandre, dans un cadre partenarial, avec l'appui des instances techniques mentionnées aux § 0 et 0, selon les orientations fixées par le comité stratégique. Elle veille à associer les usagers des systèmes d'information métiers aux travaux du Sandre et à mobiliser l'expertise dans les organismes scientifiques et techniques en appui à ces travaux. Elle concourt financièrement aux travaux du Sandre, en particulier pour l'exercice des missions suivantes :
I. Aquaref, laboratoire national de référence pour la surveillance chimique et biologique des milieux aquatiques, assure une veille, développe, valide et transfère les outils, méthodes et référentiels, au titre des éléments du référentiel technique mentionnés au point 5. du III du §7, commun aux systèmes d'information mentionnés aux points 1., 2., 3., 7. et 8. du I du § 5. Il accompagne la prescription de ces outils, méthodes et référentiels, et leur mise en œuvre, en mettant son expertise collective à la disposition des acteurs de la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques.
II. L'Agence française pour la biodiversité apporte son concours financier aux travaux d'Aquaref. Elle veille, avec l'appui du comité de coordination technique mentionné au § 0, à associer les usagers des systèmes d'information métiers pour l'expression de leurs besoins, en tenant compte du contexte opérationnel, juridique et économique, et à favoriser le transfert opérationnel des résultats des travaux d'Aquaref auprès de ces usagers.
I. Le référentiel technique s'applique au système d'information sur l'eau, et de façon subsidiaire aux données publiques produites ou collectées par les systèmes d'information métiers, quand son application est nécessaire à l'atteinte des objectifs fixés au I du § 3.
II. Ce référentiel technique concourt à l'interopérabilité avec les autres systèmes d'information de l'Etat, notamment les systèmes d'information mentionnés au I de l'art. R. 131-34 du code de l'environnement.
III. Ce référentiel technique comporte :
IV. Il est conforme, pour les éléments mentionnés aux points 1. à 4., au cadre commun d'architecture des référentiels de données de l'Etat.
V. Ce référentiel technique est élaboré de manière partenariale, selon des modalités définies par le comité de coordination technique, avec le concours, notamment, des autorités responsables des systèmes d'information métiers et de leurs usagers. L'Agence française pour la biodiversité coordonne son élaboration selon les orientations fixées par le comité stratégique. La personne chargée de sa direction générale en approuve les éléments, une fois validés avec l'appui des instances techniques mentionnées au § 6 ; elle rend public leur point de vérité, au sens du cadre commun d'architecture des référentiels de données de l'Etat, au moyen du service d'information Eaufrance. Quand le respect d'éléments de ce référentiel technique est exigé par la réglementation, l'adresse Internet où les éléments requis sont accessibles en ligne est publiée au bulletin officiel du ministère de l'environnement.
I. Le système d'information sur l'eau fournit au public les services en réseau suivants :
II. Il fournit en outre aux usagers propres aux systèmes d'information métiers les services en réseau suivants :
III. Le nom de domaine " eaufrance.fr ", détenu par l'Agence française pour la biodiversité, est utilisé pour l'adressage de ces services dans l'Internet.
vient modifier : Arrêté du 26/07/10