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Timestamp: 2018-04-21 07:47:15+00:00
Document Index: 214448749

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 19', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 106', 'art. 97', 'art. 8', 'art. 26']

1C_203/2010 24.01.2011
X.________ et Y.________, représentés par Me Nicolas Rouiller, avocat,
Au mois de mai 2001, le Conseil d'Etat valaisan a approuvé le projet de 1er tronçon de la route Chiésey-Torrencey, destinée à desservir, depuis un embranchement de la route cantonale Monthey-Champéry, une zone de construction située en amont au nord-ouest du village de Troistorrents. La réalisation de ce premier tronçon, commencée en 2006, a été interrompue en raison de problèmes d'accès des riverains. Il a alors été décidé de réaliser en premier le tronçon n° 2, long de 390 m environ, qui rejoint la route communale de la Cheminée menant au village. Le 8 mai 2009, la Commune de Troistorrent a mis à l'enquête publique le projet d'exécution de ce second tronçon. Après avoir renoncé à un premier projet mis à l'enquête en 2007, le Conseil communal avait, le 30 mars 2009, opté pour une nouvelle variante. Celle-ci reprend, à la hauteur de la parcelle n° 193, le tracé de la desserte existante, et traverse la partie amont de la parcelle n° 3070, propriété de Y.________ (laquelle est bordée en aval par le n° 3071, propriété des époux X.________ et Y.________). D'une largeur de 4 m, la route est bordée en amont, sur 61 m, d'un mur de 0,2 à 3,4 m de hauteur. Afin de maintenir l'accès aux parcelles amont, le projet prévoit, au niveau de la parcelle n° 193, l'aménagement d'une rampe d'accès avec un enrochement de 0,7 à 2 m de hauteur sur 16 m de longueur. Le projet a suscité l'opposition, notamment, des époux X.________ et Y.________, qui se plaignaient des problèmes d'accès au sous-sol de leur maison, sur la parcelle n° 3071; ils demandaient le remplacement du tronçon n° 2 par un autre accès. Ils se référaient également à l'une des variantes proposées précédemment, élaborée par les ingénieurs Kurmann et Cretton (ci-après: la variante Kurmann). Par avis du 6 août 2009, la commune a pris position sur les oppositions et a transmis le dossier au Conseil d'Etat du canton du Valais, autorité d'approbation des plans routiers.
Par arrêt du 26 février 2010, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours formé par les époux X.________ et Y.________. La contestation était limitée à l'approbation des plans, de sorte que les conclusions en indemnisation et en dommages-intérêts étaient irrecevables, de même que les griefs relatifs au financement du projet et à la précédente mise à l'enquête. Les recourants avaient eu accès au dossier durant la procédure de recours, de sorte qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu avait été réparée à ce stade; si les recourants n'avaient pas pu consulter le projet Kurmann tel que mis au net par la Municipalité, ils n'en connaissaient pas moins la teneur. La commune avait l'obligation, en vertu des art. 19 LAT et 14 LcAT, d'équiper le secteur à bâtir de 40'000 m2 aménagé entre la route de la Cheminée et le chemin de Torrencey. La route projetée créait un accès en boucle facilitant les services communaux et autorisant l'accès en cas de fermeture de la place du Village. La largeur de la route ne permettait pas un trafic de transit. La variante Kurmann avait été écartée car elle comportait plus de murs, et l'accès depuis l'aval avait été jugé irréalisable en raison de la forte pente. La commune était tenue de garantir un accès à la parcelle n° 192 située en amont. L'accès à la maison des époux X.________ et Y.________ n'était pas modifié par la réalisation de l'ouvrage. Ces derniers bénéficieraient aussi des huit places de parc prévues sur la parcelle n° 3070. Le projet n'était pas soumis à une EIE, et il n'y avait pas à redouter un dépassement des valeurs limites d'immissions de bruit. Le traitement des eaux pluviales ferait l'objet d'une décision ultérieure. La clause d'esthétique ne s'appliquait pas à un ouvrage routier.
Par acte du 19 avril 2010, X.________ et Y.________ forment un recours en matière de droit public. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal, de l'arrêté d'approbation et de la décision municipale du 30 mars 2009. Subsidiairement ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
1.1 En tant que propriétaires de deux immeubles sur lesquels la route litigieuse devrait empiéter (le projet prévoit notamment l'expropriation de 250 m2 de la parcelle n° 3070), les recourants ont manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF: ils ont pris part à la procédure devant la cour cantonale, sont particulièrement atteints par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation.
Sur le fond, les recourants invoquent la liberté économique et la garantie de la propriété. X.________ expose qu'il utilise les parcelles pour l'exploitation de son entreprise de gypserie-peinture et que l'aménagement prévu (soit la création de huit places de parc dont l'usage devrait être partagé avec le bénéficiaire actuel d'une servitude) ne permettrait plus le stationnement des véhicules nécessaires à son entreprise. Les recourants relèvent en outre qu'en cas de réalisation de la route litigieuse, ils auront à subir les désagréments dus à la proximité du tracé, notamment l'assombrissement des fenêtres du côté amont de leur maison et la gêne occasionnée par la lumière des phares des véhicules circulant d'est en ouest. D'autres solutions existeraient, plus respectueuses des intérêts des recourants, notamment la variante Kurmann ou un accès par le bas de la commune.
3.1 Une mesure d'aménagement du territoire telle que la délimitation d'un tracé de route, destiné à la réalisation d'un ouvrage pour lequel la collectivité publique dispose du droit d'expropriation n'est compatible avec la garantie constitutionnelle de la propriété, voire avec la liberté économique, qu'aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. Elle doit être prévue par une base légale (ce qui n'est pas contesté en l'espèce), être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (ATF 125 II 129 consid. 8 p. 141; 124 II 538 consid. 2a p. 540). En droit cantonal, ces principes sont précisés aux art. 25 et 26 de la loi valaisanne sur les routes (LR/VS), qui rappellent les principes de nécessité technique, économique et financière, le besoin de protéger notamment la population, la nature et le paysage, et d'assurer la sécurité du trafic.
3.3 Les recourants ne font que relever les inconvénients qu'ils auraient à subir en cas de réalisation du projet retenu, sans remettre en cause ces considérations. Un tel argumentaire ne satisfait pas aux exigences spécifiques de l'art. 106 al. 2 LTF applicable aux griefs d'ordre constitutionnel.
3.4 L'atteinte à la liberté économique qui résulterait selon les recourants de l'insuffisance du nombre de places de stationnement aménagées sur la parcelle n° 3070, n'apparaît nullement démontrée. Le rapport technique indique que les huit places de parc ont été prévues "pour remplacer, voire augmenter le nombre de places de parc existantes sur la parcelle". Dans leur recours cantonal, les recourants se contentaient d'alléguer que le manque de places de parc compromettrait la survie de l'entreprise, sans toutefois proposer de prouver ces allégations, d'ailleurs contestées par la commune. On ne saurait dès lors reprocher au Tribunal cantonal d'avoir mal établi les faits au sens de l'art. 97 al. 1 LTF. Il en va de même pour l'accès au bâtiment, que la cour cantonale a considéré comme inchangé en comparant les plans de l'état existant et ceux du projet. L'examen de ces plans ne permet en tout cas pas de tenir cette appréciation pour arbitraire. L'argument tiré de l'art. 8 CEDH - les recourants redoutent d'être privé de la possibilité de se parquer et d'accueillir des visiteurs - doit être rejeté dans la même mesure. Quant à l'objection liée à l'absence d'accès entre la parcelle 3072 et les places de parc, elle ne concerne pas directement le bien-fonds des recourants et ne relève pas du tracé de la route tel qu'il est défini par le projet.
3.5 S'agissant d'une route d'accès à un quartier déterminé, d'une largeur limitée à 4 m, les craintes des recourants liées au trafic apparaissent elles aussi sans fondement. Le fait que le tronçon litigieux permette de relier la route cantonale au village ne suffit pas pour en faire une route de transit, compte tenu de ses caractéristiques (notamment sa largeur) et de son tracé, qui comporte un large détour par la route communale de la Cheminée. Les recourants se plaignent aussi de ce que l'évacuation des eaux de surface nécessiterait l'installation d'une nouvelle canalisation traversant la parcelle n° 3070. Celle-ci ne poserait toutefois manifestement pas de problème d'installation, ni de désagrément particulier aux recourants. Comme l'ont relevé les instances successives, la question d'une éventuelle indemnisation n'a pas à être traitée à ce stade du projet.
Les recourants soutiennent enfin que la route projetée violerait les normes de sécurité applicables, en particulier les art. 26 LR/VS et 56 du règlement communal. Pour l'essentiel l'argumentation des recourants est fondée sur la prémisse, erronée comme on l'a vu, que la route serait destinée à un trafic de transit. Pour le surplus, les recourants s'en prennent à la déclivité de la route (12% en certains endroits), qu'ils jugent excessive. Les dispositions sur lesquelles ils s'appuient ne fixent toutefois aucune pente maximale, de sorte que l'on ne voit pas en quoi pourrait consister l'arbitraire dans l'application de ces normes. Selon l'appréciation du Conseil d'Etat, une pente de 12% n'a rien d'extraordinaire au regard de l'environnement local et les recourants, dont l'accès actuel à leur maison présente une pente de 18%, ne sauraient prétendre le contraire. Les recourants jugent également dangereuse la jonction entre la route et l'accès aménagé pour la parcelle n° 192. Compte tenu du nombre restreint de parcelles desservies par ces accès, les recourants ne sauraient assimiler ces embranchements à un véritable "carrefour routier", et rien ne permet de penser que le tracé retenu pourrait présenter, en lui-même, des dangers particuliers.