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Timestamp: 2020-01-24 14:34:44+00:00
Document Index: 288427622

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 26', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Singularités mahoraises du droit des étrangers : Mayotte : textes juridiques : www.gisti.org/textes-mayotte ⋅ GISTI
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Singularités mahoraises du droit des étrangers
Mayotte : textes juridiques
Ce document est un complément au cahier juridique du même titre.
I. Le Ceseda étendu et adapté à Mayotte depuis le 26 mai 2014
II. L’entrée, le séjour et le travail
III. Les contrôles
V. Le droit d’asile
VI. L’état civil
VII. La nationalité française
VIII. La protection sociale
Annexe I. Le contexte historique
Annexe II. Le contexte institutionnel
Annexe III. Avis et recommandations d’autorités indépendantes
Mayotte - textes juridiques
et l’ouvrage :
Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères à Mayotte, Gisti, coll. Les cahiers juridiques, janvier 2015
A. www.gisti.org/ceseda-mayotte
Le Ceseda adapté à Mayotte du Gisti en PDF
Version "Gisti" de l’extension du Ceseda à Mayotte mettant en évidence les mesures dérogatoires et les correspondances éventuelles avec la législation antérieure au 26 mai 2014.
Le Ceseda sur le site de Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
NOR : INT/X/1409906/P
B. Conséquences de cette extension territoriale
Validité géographique des titres de séjour délivrés "en France"
C. Textes régissant cette extension et textes abrogés
La partie législative du Ceseda adapté à Mayotte est issue de :
l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
Cette ordonnance abroge le texte suivant :
ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
La partie réglementaire du Ceseda adapté à Mayotte est issue :
du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Ce décret en abroge deux autres antérieurement applicables à Mayotte :
décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte.
Refus d’entrée et zone d’attente à Mayotte : mesures dérogatoires
Refus d’entrée : pas de jour franc avant le rapatriement (Ceseda, art. L. 213-2)
La zone d’attente se situe dans les locaux du CRA jusqu’au 26 mai 2019 (Ceseda, art. L. 221-2-1)
Arrêté n° 2012-296 du 25 avril 2012 portant délimitation des zones d’attente sur le département de Mayotte - devenu sans objet (Ceseda, art.L.221-2-1)
B. Dispositions dérogatoires relatives au droit au séjour et au regroupement familial
Conditions restrictives de la délivrance de certains titres de séjour
(Ceseda, art. L. 313-11,2° et L. 314-9)
Pas d’admission exceptionnelle au séjour et autres dispositifs absents
Validité géographique des titres de séjour délivrés à Mayotte restreinte à Mayotte pour la plupart des CST, la carte "compétences et talents" et tous les récépissés ou APS (Ceseda, art. L. 832-2)
Conditions de ressources et de logement exigées pour le regroupement familial
Jusqu’au 26 mai 2019, les conditions relatives à la superficie du logement et aux conditions d’un "logement décent" sont un peu allégée.
C. Circulation des personnes en situation régulière
L’entrée dans l’espace Schengen des personnes en situation régulière en France
La dispense de visa "Schengen" pour les personnes en situation régulière en France et ses exceptions.
La circulation dans le territoire de la France des personnes en situation régulière
Il n’est pas applicable à Mayotte
Validité géographique des autorisations de travail selon le code du travail
Circulaire DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail
2. Textes spécifiques à Mayotte
(main d’œuvre étrangère, art. L.330-*, L. 342-*, R. 330-*)
Rapprochements progressifs de ces deux codes du travail
NOR:ETS/D/1403034/R
NOR : ETS/T/1207536/R
Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte _ NOR : ETS/D/1131068/R
Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte
Dispositions applicables dans cinq territoires ultramarins : Guyane, Guadeloupe, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
A. Contrôles d’identité
Contrôles d’identité sans réquisition du procureur (CPP, art. 78-1 à 78-3)
B. Contrôles, neutralisation ou destruction de véhicules suspects d’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers
En haute mer : loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
Sur terre ou dans les eaux territoriales (Ceseda, art. L. 611-8 à L. 611-11).
A. Contentieux de l’éloignement
Ni jour franc, ni recours suspensif contre les OQTF (Ceseda, art. L. 514-1 et L. 514-2)
Instructions adressées le 3 avril 2013 au préfet de Mayotte relatives aux suites à donner à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (grande chambre) du 13 décembre, de Souza Ribeiro c/ France, n° 22689/07 et à une décision du TA de Mayotte (28 janvier 2013, n°1300023) fondée sur cet arrêt - Texte en pdf
B. Rétention administrative à Mayotte
1. La législation de la rétention administrative à Mayotte avant le 26 mai 2014
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, article 48
Décret d’application, articles 55 à 70.
Arrêté du 19 janvier 2004 relatif au CRA de Mayotte - précisant les conditions d’application des articles 55, 59 et 61 du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
NOR : DOM/A/0300056/A
2. Dérogations introduites dans le Ceseda
Dérogations introduites dans le Ceseda
(Ceseda, art. R. 553-3, R. 553-6, R. 553-8, R. 553,14bis)
CRA et LRA : trois et cinq ans de prolongation d’infra-droits
3. Un CRA de capacité variable et des LRA à la demande
38 locaux de rétention administrative en seize mois pour compléter le CRA surpeuplé
Arrêté de la préfecture de Mayotte du 20 décembre 2012 relatif à la capacité du centre de rétention de Mayotte
Arrêté de la préfecture de Mayotte du 19 avril 2012 relatif à la capacité théorique du Cra de Mayotte arrêté abrogé par celui du 20 décembre 2012
Le livre VII du Ceseda relatif au droit d’asile s’applique à tout le territoire national avec quelques adaptations :
Ceseda, livre VII relatif au droit d’asile applicable outre-mer
Le Ceseda prévoit trois spécificités applicables à Mayotte :
le règlement « Dublin » n’est pas applicable (Ceseda, art. L. 741-5) ;
les titres de séjour provisoires délivrés à un demandeur d’asile à Mayotte ne sont valables qu’à Mayotte ;
si la Cour nationale du droit d’asile décide de procéder à des audiences audiovisuelles, les personnes concernées ne peuvent pas s’y opposer
(Ceseda, art. L. 733-1, al.2 ; R. 733-20-1 à R. 733-20-3)
Par ailleurs, les demandeurs d’asile ne peuvent bénéficier ni de l’allocation temporaire d’attente (ATA), ci d’un centre d’accueil pour demandeur d’asile (Cada) car ces dispositifs du droit commun (respectivement dans le code du travail et dans le code de l’action sociale et des familles et ne sont pas applicables à Mayotte.
A. Du statut civil local au statut civil de droit commun
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître (fin de l’état civil local)
NOR : OME/O100612/R
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte (institution pour dix ans de la commission de révision de l’état civil)
Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l’état civil à Mayotte.
La validité du mariage de droit local est annulée par la loi 2006-911 du 24 février 2006 (art. 26 et 27 de l’ordonnance).
Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte
B. Procédure de reconnaissance de paternité spécifique à Mayotte
Les textes relatifs à la nationalité française de droit commun s’appliquent à Mayotte avec les exceptions suivantes.
A. Un droit du sol restreint pour les personnes nées à Mayotte et à Wallis-et-Futuna
Les restrictions combinent deux facteurs : une application tardive du droit du sol ; un double droit du sol jamais applicable si un parent est né dans un territoire qui était français à sa naissance mais ne l’est plus à la naissance de son enfant.
Code de la nationalité : droit du sol dans les Tom (texte intégré dans le code civil par la loi du 22 juillet 1993 suivante.
Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité entrée en vigueur le 1er janvier 1994
NOR : JUS/X/9300479/L
Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française.
Décret n°53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du code de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer
B. La possession d’état de Français
Des preuves adaptées à Mayotte
A. Codes du droit commun applicables à Mayotte avec des adaptations
B. Textes spécifiques à Mayotte
NOR : AFS/A/1405628/R
Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte _ NOR : AFS/X/1243472/R
Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte (réformant les dispositions du Casf relatives à Mayotte) _ NOR : AFS/X/1207294/R
Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’outre-mer (notamment sur la santé)
NOR : IOC/X/0818057/P
Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 elative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale
NOR : IOC/X/08/14894/R
Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
NOR : SAN/X/06/00142/R
Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l’adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
NOR : AFS/S/1243536/D
NOR : AF/SS/1225231/D
Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte
NOR : ETS/S/1135341/D
Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l’exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
NOR : BCR/S/1135079/D
NOR : SCS/S/1135120/D
NOR : MEN/F/1120804/D
NOR : ET/SS/1023618/D
NOR : MTS/S/0908730/D
Règlement d’aide sociale de la collectivité départementale de Mayotte établi par le Conseil général de Mayotte (janvier 2007)
NOR : DOM/B/05/00029/D
Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte (Explication sur le site du Cleiss)
NOR : SAN/S/0422327/D
NOR : SAN/S/04/20720/D
Décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l’allocation de logement à Mayotte
Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003
NOR : DOM/B/03/00011/D
NOR : SCS/S/1134434/A
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire à Mayotte.
NOR : SCS/S/1134035/A
C. Présentation thématique des principaux droits sociaux applicables à Mayotte
Extrait de la rubrique protection sociale du site du Gisti
A. Mutations statutaires de Mayotte (1975 - 2014
11 avril 1976 : référendum détachant, en droit français, Mayotte de l’Union des Comores
1er avril 2011 : Mayotte devient un département français 1er janvier 2014 : Mayotte devient une région ultrapériphérique de l’Union européenne
Décision du Conseil européen EUCO 112/12 du 12 juin 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte.
Ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes
NOR : IOC/X/1014249/L
NOR : IOC/X/1014246/L
Effets de l’indépendance des Comores sur la nationalité française.
Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR : OME/O/1106846/D
Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte modifiant le code général des collectivités territoriales NOR : OME/O/1101435/D
Pacte pour la départementalisation de Mayotte, 8 janvier 2009
B. Mayotte et les autres îles de l’archipel des Comores
Accord du 27 septembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores instituant un partenariat de défense -* Accord France-Comores sur les aspects sécuritaires et humanitaires de la circulation des personnes, 1er avril 2011
Déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores signée à Paris, le 21 juin 2013, par les présidents François Hollande et Ikililou Dhoinine
Annexe II. Contexte institutionnel
A. Organisation judiciaire
Délais "de distance" ajoutés aux délais de recours ou d’appel en procédures administrative et civile
Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR : JUS/B/1105066/D
B. Aide juridictionnelle
Extension du droit commun à Mayotte en 2012
NOR : JUS/T/1132314/R
Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogée par l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012
NOR : DOM/X/9200156/R
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique applicable à Mayotte depuis mars 2012
NOR : JUS/X/91/00049/L
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogé en 2012
NOR : JUS/C/9620100/D
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, applicable à Mayotte depuis mars 2012
NOR : JUS/C/9120745/D
Circulaire du 22 juin 2012 relative à l’applic ation au département de Mayotte des dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (articles 69-9 et suivants)
NOR : JUS/T/12/27074/C
C. Liens entre l’outre-mer et l’Union européenne
Traité de fonctionnement de l’Union européenne (articles 198 à 204 et 349 à 355 relatifs aux régions ultrapériphériques et aux pays et territoires d’outre-mer)
Nous présentons ici des avis et recommandations émanant d’autorités indépendantes qui sont importants quoique sans caractère contraignant.
A. Commission nationale consultative des droits de l’Homme et Défenseur des droits
Communication conjointe au Conseil de l’Europe sur l’exécution par la France de l’arrêt Popov, 27 mai 2013, DH-DD(2013)588
avec une partie importante sur la rétention des enfants à Mayotte.
B. Commission nationale de déontologie de la sécurité
Avis du 14 avril 2008 - saisines n° 2007-135 et 136 par M. Étienne Pinte, député des Yvelines et par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
C. Contrôleur général des lieux de liberté
Recommandations relatives au CRA et à la maison d’arrêt de Mayotte (30 juin 2010)
Recommandations communes au centre de rétention et à la maison d’arrêt de Mayotte (NOR : CPL/X/101968/6X)
Recommandations relatives au centre de rétention administrative de Pamandzi (Mayotte) (NOR : CPL/X/1019692/X)
Deux rapports : sur les flux migratoires en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin (2011) et sur les centres de rétention notamment en Guyane et à Mayotte (2009) ;
La santé dans les outre-mer : une responsabilité de la République (12 juin 2014)
E. Défenseure des enfants
Regard de la Défenseure des enfants sur la situation des mineurs à Mayotte (annexe au rapport de 2008)
F. Défenseur des droits
La situation inacceptable de 3000 mineurs isolés à Mayotte :
décision MDS/2013-87 du 19 avril 2013 et compte-rendu d’une mission effectuée en mars 2013.
Décisions relatives au caractère expéditif des mesures d’éloignement et à l’absence de recours effectif :
décision MDS/2013-235 du 19 novembre 2013 ;
décision MSP/2014-108 17 juillet 2014 (observations devant le CE dans le cadre d’un recours contre l’ordonnance du 7 mai 2014).
Observations dans le cadre de requêtes devant le Conseil d’État concernant des mesures d’éloignement :
décision MLD/2013-25 du 22 février 2013 (recours du ministère contre une décision du TA de Mayotte fondée sur l’arrêt de Souza Ribeiro) ;
décision MDE/2013-253 du 5 décembre 2013 (recours contre une mesure d’éloignement de deux enfants fictivement rattachés à un adulte) ;
décision MDE-MSP/2015-02 du 6 janvier 2015 (recours contre une mesure d’éloignement d’un enfant fictivement rattachés à un adulte).
G. Halde
Délibération n° 2010-87 du 1er mars 2010 sur l’accès aux soins des étrangers et de mineurs isolés
Dernier ajout : lundi 26 janvier 2015, 10:42
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