Source: http://www.baudet-peilabinet-avocats-rennes.fr/publications/?page=4
Timestamp: 2018-12-14 00:24:32+00:00
Document Index: 208007786

Matched Legal Cases: ["l'article 275", "l'article 274", 'arrêt ', "l'article 428", "l'article 1250", "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1240", 'arrêt ']

CONSOMMATION : Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale (non) et trompeuse (non)
La vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés n'est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n'altère pas ou n'est pas susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen à l'égard de ce produit, de sorte qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Par ailleurs, le caractère composite du produit proposé à la vente n'impose pas au vendeur de détailler le coût...
DIVORCE : Prestation compensatoire sous forme de "capital-renté" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Selon l'article 275 du Code civil (N° Lexbase : L2841DZA), lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du même code (N° Lexbase : L2840DZ9), le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques. Le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction. Tel est le rappel opéré par la...
MAJEURS PROTEGES : Affaire "Vincent Lambert" : la tutelle accordée à son épouse
Il y lieu de confirmer l'attribution de la tutelle de Vincent Lambert à son épouse. C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2016, rejetant ainsi le pourvoi des parents (Cass. civ. 1, 8 décembre 2016, n° 16-20.298, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A3823SPB). Elle approuve, en premier lieu, les juges d'appel qui, après avoir exactement rappelé les dispositions de l'article 428 du Code civil (N° Lexbase : L8410HWE), ont estimé...
AUTORITE PARENTALE : Enlèvement international d'enfant : piqûre de rappel par la Cour de cassation quant à l'office du juge
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 (N° Lexbase : L0170I8S) ayant pour seul objet d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de garde existant dans l'Etat du lieu de résidence habituelle de l'enfant, avant son déplacement, le juge de l'Etat requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l'enfant pour le fixer dans un autre Etat. Telle...
RESPONSABILITE CIVILE : Nature de l'obligation de sécurité de la société organisatrice de saut à l'élastique et preuve du lien de causalité entre le saut et les blessures de la victime
L'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de résultat dans la mesure où le participant ne contribue pas à sa sécurité par son comportement, la seule initiative qu'il peut avoir résidant dans la décision de sauter ou non et dans la force de l'impulsion donnée, qu'il ne dispose d'aucun moyen de se prémunir lui-même du danger qu'il court en sautant et s'en remet donc totalement...
BANCAIRE : Prêteur bénéficiaire d'une réserve de propriété grevant le bien financé : clauses abusives
Doivent être réputées non-écrites comme abusives, au sens de l'article L. 132-1, ancien, du Code de la consommation (N° Lexbase : L1074KZS ; C. consom., art. L. 212-1, nouv. N° Lexbase : L3278K9B) :
- la clause prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application des dispositions de l'article 1250, 1°, du Code civil (N° Lexbase : L7611K9R), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance...
VENTE D'IMMEIBLE : Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l'erreur qui doit s'apprécier au jour de la formation du contrat et le retrait du permis de construire ne peut entraîner la nullité de celle-ci, ni donner lieu à la garantie des vices cachés, dès lors qu'il apparaît que l'acte notarié de vente comprenait un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques...
CONSTRUCTION : Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
La circonstance que le maître de l'ouvrage a pris possession des lieux à une date à laquelle aucune somme ne lui était réclamée au titre du marché peut laisser présumer une volonté non-équivoque de recevoir l'ouvrage au sens de l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil (N° Lexbase : L1926ABX). Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 novembre 2016 (Cass. civ. 3, 24 novembre 2016, n° 15-25.415,...
L'obligation d'acquitter les cotisations d'une organisation interprofessionnelle agricole, qui s'impose aux membres des professions concernées, exige la justification de l'intérêt général poursuivi, au regard de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la CESDH (N° Lexbase : L1625AZ9) (Cass. civ. 1, 30 novembre 2016, n° 15-21.946, FS-P+B+I N° Lexbase : A4845SLZ). En l'espèce, l'organisation interprofessionnelle pour la valorisation des produits et secteurs professionnels...
URBANISME : Indemnisation du préjudice subi du fait d'un recours abusif à l'encontre d'un permis de construire : compétence du juge judiciaire
Le juge judiciaire demeure compétent pour indemniser, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (N° Lexbase : L0950KZ9), le préjudice subi du fait d'un recours abusif à l'encontre d'un permis de construire. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016 (Cass. civ. 1, 16 novembre 2016, n° 16-14.152, F-P+B N° Lexbase : A2389SIC). Par dérogation au principe selon lequel des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné au paiement de...