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Timestamp: 2017-06-27 01:53:05+00:00
Document Index: 250736139

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 4", "l'article 4", 'art. 528', "l'article 1385", 'arrêt ']

droit - Le blog de labrajack
La non délivrance de la carte d'identification à votre nom est une infraction à la Législation et c'est une clause abusive dès lors qu'elle est précisée dans le contrat d'adoption. Aucun animal ne peut rester au nom de l'Association, ce sont des pratiques honteuses et surtout illégales (infraction au Code Rural - Article D212-68). Article D212-68 Modifié par Décret n°2009-364 du 31 mars 2009 - art. 3 1° Toute personne procédant au marquage est tenue : a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ; b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ; 2° Le vendeur ou le donateur est tenu : a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant l'identification ; b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ; 3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national. Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture. http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587867 Repost
© MidiNews (archives) La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations attire l'attention des propriétaires d'animaux de compagnie, chiens et chats, sur les conditions de détention et de cession de ces animaux. En effet, la vente des animaux de compagnie est devenue une composante importante au plan économique et sociologique, mais il faut veiller à ce qu'elle n'alimente pas des réseaux de commerce frauduleux. La traçabilité des animaux, la déclaration des activités professionnelles et le respect de la réglementation en vigueur sont essentiels. Les points essentiels sont les suivants: 1- L’identification des chiens de plus de 4 mois nés après le 6 janvier 1999 et des chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012 est obligatoire; 2- L’identification des chiens et chats préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux est obligatoire; 3-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Toute vente d'animaux de compagnie réalisée par des professionnels doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance: -d'une attestation de cession; -d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation; -pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire. La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Ces dispositions sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. Un certificat de bonne santé est également exigé pour toute cession de chien à titre gratuit ou onéreux, ou de chat à titre onéreux, par un particulier. Ce certificat est établi et délivré par un vétérinaire, moins de cinq jours francs avant la transaction, au vu, d'une part des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen de l'animal. Le certificat de bonne santé est à la charge du cédant, qui doit en conserver une copie pendant un délai de trois ans. Enfin, la vente ou la cession d'animaux de compagnie sur la voie publique ou le trottoir est interdite. 4- La publication d’une offre de cession de chiens ou de chats quel que soit le support utilisé (petites annonces , internet….) doit mentionner le numéro SIRET du professionnel ou, si son auteur est un particulier (c'est à dire qu' il ne vend pas plus d’une portée de chiots ou chatons par an) mentionner «particulier» et le numéro d' identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d' animaux de la portée. Dans cette annonce doivent figurer également l' âge des animaux et l'existence ou l' absence d' inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. La mention de race est réservée aux chiens et chats inscrits sur un tel livre généalogique. Dans les autres cas, la mention «n'appartient pas à une race» doit être clairement indiquée. Pour toute précision, les personnes concernées peuvent contacter: -La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service santé, protection des animaux et environnement 9 rue du lieutenant Paul Delpech , BP 130 09003 Foix Cedex 05 61 02 43 00 ddcspp@ariege.gouv.fr -Ou leur vétérinaire Source: Préfecture de l'Ariège Paru 01/02/2013 http://www.ariegenews.com/ariege/en_bref/2013/58060/communique-relatif-a-la-detention-et-a-la-cession-des-animaux-de-compa.html Repost
Le 24/01/2013 sont apparus sur le Portail du Gouvernement ces nouveaux textes de lois concernant la Protection des Animaux Domestique qui me laisse perplexe.... http://www.gouvernement.fr/gouvernement/en-direct-des-ministeres/animaux-de-compagnie-de-nouvelles-dispositions-pour-les-proteg?text_size=3 Voici le texte : Animaux de compagnie : de nouvelles dispositions pour les protéger Plus de soixante millions d'animaux de compagnie partagent nos foyers, dont huit millions de chiens et dix millions de chats. Une passion qui nécessite un encadrement juridique et sanitaire afin de les protéger. Depuis le 1er janvier 2013, trois nouveaux arrêtés ministériels visent à mieux informer et responsabiliser les acquéreurs d’animaux pour éviter les achats irraisonnés, prévenir la reproduction incontrôlée d’animaux et les abandons. Certaines mentions sur les caractéristiques de l’animal vendu sont désormais obligatoires. Et voici le texte que l'on trouve en suivant le lien: Nouveautés réglementaires dans le domaine de la protection des animaux de compagnie d’espèces domestiques 09/01/2013 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat Ces trois arrêtés visent, notamment à : Mieux informer et responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie d’espèces domestiques (chiens, chats, petits mammifères de compagnie, oiseaux et poissons) , afin d’ éviter les achats irraisonnés et prévenir la reproduction incontrôlée d’animaux et les abandons. Des mentions sont ainsi dorénavant obligatoires pour informer plus précisément l’acquéreur d’un animal de compagnie sur les caractéristiques de l’animal vendu (exemple pour un chien : lieu de naissance, existence ou non d’un pedigree, longévité, taille à l’âge adulte etc.), les besoins biologiques et comportementaux de l’animal, mais aussi le le coût moyen estimé de son entretien. Les acquéreur de chiens et chats sont également encouragés à faire stériliser leur animal. Préciser les règles d’actualisation des connaissances auquel sont dorénavant soumis les titulaires du certificat de capacité pour l’entretien d’espèces domestiques (au maximum tous les 10 ans) et harmoniser, pour les nouveaux certificats délivrés à compter du 1er janvier, l’acte administratif selon la typologie suivante : « chien », « chat » ou « animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que chien et chat » ; Préciser les mentions obligatoires devant figurer sur le certificat de bonne santé qui doit être établi par un vétérinaire lors de la cession à titre onéreux d’un chat par un particulier. A noter, que les principales organisations professionnelles et associations de protection animale concernées qui ont été consultées pour l’élaboration de ces textes ont d’ores et déjà anticipé leur parution et mettent à disposition de leurs adhérents des modèles d’attestation de cession, des documents d’information ou une offre de formation tenant compte des nouvelles prescriptions réglementaires. http://agriculture.gouv.fr/Nouveautes-reglementaires-dans-le Mes réflexions: "Mieux informer et responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie d’espèces domestiques" Une Animalerie est un commerce dont le but est de vendre, pas de faire de la prévention... Si nous appliquions ce type de directives dans nos refuges, tous les animaux trouvés errants, dont on ne connais pas le passé devrait ils être euthanasiés? Ces directives sont elles applicables? "Préciser les règles d’actualisation des connaissances" C'est de la validité du Certificat de Capacité dont il faudrait s'inquiéter vu le nombres de non professionnels qui circulent dans le monde de la Protection Animale. "Préciser les mentions obligatoires" Le nombres de petites annonces de dons d'animaux pullulent pourtant toujours dans les journaux et sur le net... "A noter, que les principales organisations professionnelles et associations de protection animale concernées qui ont été consultées pour l’élaboration de ces textes" Quelles sont ces "organisations et associations professionnelles"??? Je suis étonné qu'elles ne nous en aient pas tenu informés, vu l'importance de l'enjeu pour le monde de la Protection Animale... Labrajack Repost
Chats en liberté : Que dit la loi française ? ( bienpublic.com)
Il est courant de laisser son chat se promener en toute liberté autour de la maison. Toutefois, la législation sur ce sujet est assez floue. Selon l’article 622-2 du Code pénal, « le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2 eclasse ». Selon Jean-Luc Chemin, vice-procureur de la République de Dijon, un chat peut présenter « un danger pour les personnes puisqu’il peut transmettre des maladies et/ou griffer fortement un enfant ». Il peut donc être emmené par la fourrière à tout moment et même si celui-ci est tatoué ou pucé. Mais, « un chat n’est pas considéré en divagation s’il reste à moins de 200 m de la ­maison », précise Nicole Bacqué. « S’il reste dans le quartier, le chat est donc autorisé à sortir », rajoute-t-elle. Tous deux conseillent, en fait, aux propriétaires de matous de les laisser « à l’intérieur » ou de les laisser se ­balader « uniquement sur la terrasse ou dans son jardin ». À l’inverse, ­empoisonner un chat ­relève de la cruauté envers animaux. Cet acte malveillant est fortement ­puni par le Code pénal et l’article 521-1. Cette loi précise que « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou ­tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ». Paru le le 06/10/2012 à 05:00 par M. Mo. http://www.bienpublic.com/grand-dijon/2012/10/06/chats-en-liberte-que-dit-la-loi-francaise Repost
C O N V E N T I O N EUROPÉENNE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la présente Convention, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ; Reconnaissant que l'homme a une obligation morale de respecter toutes les créatures vivantes et gardant à l'esprit les liens particuliers existant entre l'homme et les animaux de compagnie ; Considérant l'importance des animaux de compagnie en raison de leur contribution à la qualité de la vie et, partant, leur valeur pour la société ; Considérant les difficultés découlant de la grande variété des animaux qui sont détenus par l'homme ; Considérant les risques inhérents à la surpopulation animale pour l'hygiène, la santé et la sécurité de l'homme et des autres animaux ; Considérant que la détention de spécimens de la faune sauvage, en tant qu'animaux de compagnie, ne devrait pas être encouragée ; Conscients des diverses conditions gouvernant l'acquisition, la détention, l'élevage à titre commercial ou non, la cession et le commerce d'animaux de compagnie ; Conscients de ce que les conditions de détention des animaux de compagnie ne permettent pas toujours de promouvoir leur santé et leur bien-être ; Constatant que les attitudes à l'égard des animaux de compagnie varient considérablement, en raison parfois d'un manque de connaissances ou de conscience ; Considérant qu'une attitude et une pratique fondamentales communes aboutissant à une conduite responsable des propriétaires d'animaux de compagnie sont non seulement un objectif désirable mais aussi réaliste, sont convenus de ce qui suit : Chapitre Ier Dispositions générales Article 1er Définitions 1. On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon. 2. On entend par commerce d'animaux de compagnie l'ensemble des transactions pratiquées de façon régulière, en quantités substantielles et à des fins lucratives, impliquant le transfert de la propriété de ces animaux. 3. On entend par élevage et garde des animaux de compagnie à titre commercial l'élevage et la garde pratiqués principalement à des fins lucratives et en quantités substantielles. 4. On entend par refuge pour animaux un établissement à but non lucratif où des animaux de compagnie peuvent être détenus en nombre substantiel. Lorsque la légisation nationale et/ou des mesures administratives le permettent, un tel établissement peut accueillir des animaux errants. 5. On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n'a pas de foyer, soit se trouve en dehors des limites du foyer de son propriétaire ou de son gardien et n'est sous le contrôle ou sous la surveillance directe d'aucun propriétaire ou gardien. 6. On entend par autorité compétente l'autorité désignée par l'Etat membre. Article 2 Champ d'application et mise en oeuvre 1. Chaque Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cette Convention en ce qui concerne : a) Les animaux de compagnie détenus par une personne physique ou morale dans tout foyer, dans tout établissement se livrant au commerce ou à l'élevage et à la garde à titre commercial de tels animaux, ainsi que dans tout refuge pour animaux ; b) Le cas échéant, les animaux errants. 2. Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte à la mise en oeuvre d'autres instruments pour la protection des animaux ou pour la préservation des espèces sauvages menacées. 3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des Parties d'adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux de compagnie ou d'appliquer les dispositions ci-après à des catégories d'animaux qui ne sont pas expressément citées dans le présent instrument. Chapitre II Principes pour la détention des animaux de compagnie Article 3 Principes de base pour le bien-être des animaux 1. Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie. 2. Nul ne doit abandonner un animal de compagnie. Article 4 Détention 1. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être. 2. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s'en occupe doit lui procurer des installations, des soins et de l'attention qui tiennent compte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment : a) Lui fournir, en quantité suffisante, la nourriture et l'eau qui lui conviennent ; b) Lui fournir des possibilités d'exercice adéquates ; c) Prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s'échapper. 3. Un animal ne doit pas être détenu en tant qu'animal de compagnie si : a) Les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas remplies ou si, b) Bien que ces conditions soient remplies, l'animal ne peut s'adapter à la captivité. Article 5 Reproduction Toute personne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproduction doit être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiologiques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture ou de la femelle. Article 6 Limite d'âge pour l'acquisition Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des personnes de moins de seize ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale. Article 7 Dressage Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses. Article 8 Commerce, élevage et garde à titre commercial, refuges pour animaux 1. Toute personne qui, à l'époque de l'entrée en vigueur de la Convention, se livre au commerce ou, à titre commercial, à l'élevage ou à la garde d'animaux de compagnie ou qui gère un refuge pour animaux doit, dans un délai approprié qui est à déterminer par chaque Partie, le déclarer à l'autorité compétente. Toute personne qui a l'intention de se livrer à l'une de ces activités doit en faire la déclaration à l'autorité compétente. 2. Cette déclaration doit indiquer : a) Les espèces d'animaux de compagnie qui sont ou seront concernées ; b) La personne responsable et ses connaissances ; c) Une description des installations et équipements qui sont ou seront utilisés. 3. Les activités mentionnées ci-dessus ne peuvent être exercées que : a) Si la personne responsable possède les connaissances et l'aptitude nécessaires à l'exercice de cette activité, du fait soit d'une formation professionnelle, soit d'une expérience suffisante avec les animaux de compagnie et b) Si les installations et les équipements utilisés pour l'activité satisfont aux exigences posées à l'article 4. 4. Sur la base de la déclaration faite conformément aux dispositions du paragraphe 1, l'autorité compétente doit déterminer si les conditions mentionnées au paragraphe 3 sont remplies ou non. Au cas où elles ne seraient pas remplies de façon satisfaisante, l'autorité compétente devra recommander des mesures et, si cela est nécessaire pour la protection des animaux, interdire le commencement ou la poursuite de l'activité. 5. L'autorité compétente doit, conformément à la législation nationale, contrôler si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies ou non. Article 9 Publicité, spectacles, expositions, compétitions et manifestations semblables 1. Les animaux de compagnie ne peuvent être utilisés dans la publicité, les spectacles, expositions, compétitions ou manifestations semblables, à moins que : a) L'organisateur n'ait créé les conditions nécessaires pour que ces animaux soient traités conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, et que b) Leur santé et leur bien-être ne soient pas mis en danger. 2. Aucune substance ne doit être administrée à un animal de compagnie, aucun traitement lui être appliqué, ni aucun procédé utilisé, afin d'accroître ou de diminuer le niveau naturel de ses performances : a) Au cours de compétitions ou b) A tout autre moment, si cela peut constituer un risque pour la santé et le bien-être de cet animal. Article 10 Interventions chirurgicales 1. Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier : a) La coupe de la queue ; b) La coupe des oreilles ; c) La section des cordes vocales ; d) L'ablation des griffes et des dents. 2. Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que : a) Si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier ; b) Pour empêcher la reproduction. 3. a) Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle. b) Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale. Article11 Sacrifice 1. Seul un vétérinaire ou une autre personne compétente doit procéder au sacrifice d'un animal de compagnie, excepté en cas d'urgence pour mettre fin aux souffrances d'un animal et lorsque l'aide d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente ne peut être obtenue rapidement ou dans tout autre cas d'urgence prévu par la législation nationale. Tout sacrifice doit se faire avec le minimum de souffrances physiques et morales en tenant compte des circonstances. La méthode choisie, excepté en cas d'urgence, doit : a) Soit provoquer une perte de conscience immédiate puis la mort, b) Soit commencer par l'administration d'une anesthésie générale profonde suivie d'un procédé qui causera la mort de manière certaine. La personne responsable du sacrifice doit s'assurer que l'animal est mort avant que la dépouille soit éliminée. 2. Les méthodes de sacrifice suivantes doivent être interdites : a) La noyade et autres méthodes d'asphyxie, si elles ne produisent pas les effets mentionnés au paragraphe 1, alinéa b ; b) L'utilisation de tout poison ou drogue dont le dosage et l'application ne peuvent être contrôlés de manière à obtenir les effets mentionnés au paragraphe 1 ; c) L'électrocution, à moins qu'elle ne soit précédée de la perte de conscience immédiate. Chapitre III Mesures complémentaires concernant les animaux errants Article 12 Réduction du nombre des animaux errants Lorsqu'une Partie estime que le nombre des animaux errants constitue pour elle un problème, elle doit prendre les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour réduire ce nombre par des méthodes qui ne causent ni douleurs, ni souffrances, ni angoisses évitables. a) De telles mesures doivent impliquer que : i) Si de tels animaux doivent être capturés, cela soit fait avec un minimum de souffrances physiques et morales compte tenu de la nature de l'animal ; ii) Si des animaux capturés sont détenus ou sacrifiés, cela soit fait conformément aux principes posés dans la présente Convention. b) Les Parties s'engagent à envisager : i) L'identification permanente des chiens et des chats par des moyens appropriés qui ne provoquent que des douleurs, souffrances ou angoisses légères ou passagères, tels que le tatouage accompagné de l'enregistrement du numéro ainsi que des noms et adresses des propriétaires ; ii) De réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation ; iii) D'encourager la personne qui a trouvé un chien ou un chat errant à le signaler à l'autorité compétente. Article 13 Exceptions pour la capture, la détention et le sacrifice Les exceptions aux principes posés dans la présente Convention concernant la capture, la détention et le sacrifice des animaux errants ne doivent être admises que lorsqu'elles sont inévitables dans le cadre de programmes gouvernementaux de contrôle des maladies. Chapitre IV Information et éducation Article 14 Programmes d'information et d'éducation Les Parties s'engagent à encourager le développement de programmes d'information et d'éducation pour promouvoir, parmi les organisations et individus concernés par la détention, l'élevage, le dressage, le commerce et la garde d'animaux de compagnie, la prise de conscience et la connaissance des dispositions et des principes de la présente Convention. Dans ces programmes, l'attention doit être appelée notamment sur les points suivants : a) Le dressage d'animaux de compagnie à des fins de commerce ou de compétitions, qui doit être effectué par des personnes ayant les connaissances et les compétences appropriées ; b) La nécessité de décourager : i) Le don d'animaux de compagnie à des personnes de moins de seize ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale ; ii) Le don d'animaux de compagnie en tant que prix, récompenses ou primes ; iii) La procréation non planifiée des animaux de compagnie ; c) Les conséquences négatives éventuelles, pour la santé et le bien-être des animaux sauvages, de leur acquisition ou introduction en tant qu'animaux de compagnie ; d) Les risques découlant de l'acquisition irresponsable d'animaux de compagnie qui conduit à une augmentation du nombre des animaux non désirés et abandonnés. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000247819&dateTexte&xts=464285&xtor=AD-241-[20120529_ch/ch_operation_convenance]-&xtdt=22368460&xts=464285&xtor=AD-241-[20120720_ch/ch_les_devoirs_des_maitres]&xtdt=22407213 Repost
Règles applicables à la vente ou la présentation, lors de manifestations ou expositions, d'animaux de compagnie ayant subi certaines interventions chirurgicales. ( net-iris.fr)
Voici un cas ou la Caudectomie fut necessaire.(Labrajack) La France qui adhère aux principes de la protection des animaux a ratifié, comme d'autres pays, la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987, qui interdit les interventions chirurgicales à des fins non curatives sur des animaux de compagnie. Un décret d'août 2008 a repris cette interdiction des interventions chirurgicales à des fins non curatives sur les animaux de compagnie (comme la coupe des oreilles sur certains chiens) à l'article R214-21 du Code rural et de la pêche maritime et a assorti d'une sanction pénale le fait de vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance de cette interdiction (article R215-5-1 du même code). En conséquence, depuis le 31 août 2008, les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites en France. Enfin, le décret (n°2009-1768) du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien et à la protection des animaux a complété ces deux articles. Il existe cependant une exception à cette interdiction, prévue à l'article R214-21, "dans le cas où une intervention non curative apparaît nécessaire dans l'intérêt propre de l'animal ou pour empêcher sa reproduction (...) Ainsi, les interventions chirurgicales réalisées par un vétérinaire dans un but thérapeutique et les stérilisations de convenance restent autorisées", souligne le ministère de charge de l'agriculture dans une note de service du 10 juillet 2012. En conséquence, la vente ou la présentation, lors de manifestations ou expositions, d'animaux de compagnie ayant subi de telles interventions, après le 31 août 2008, sont interdites en France, sauf si ces animaux ont subi une stérilisation de convenance ou une intervention pour raison thérapeutique dûment justifiée par un vétérinaire ou, pour les chiens essorillés (chiens ayant les oreilles coupées), si ces animaux sont présentés, lors de manifestations ou d'expositions sans vente, par des ressortissants d'Etats où l'otectomie est autorisée et qu'ils appartiennent à des ressortissants de ces Etats. Il en ressort que : la présentation en France, par des ressortissants français (éleveur, handeler ou autre...), de chiens essorillés appartenant à des ressortissants d'Etats autorisant l'otectomie, est interdite ; en cas d'importation d'un reproducteur essorillé (étalon ou lice), produit dans un pays ou l'otectomie est autorisée, le nouveau propriétaire français, conserve la possibilité de faire confirmer son chien, lorsque le standard de la race le permet, à condition que l'opération de confirmation prévue par l'article D214-10 du Code rural et de la pêche maritime, ne soit pas ouverte au public ; ce reproducteur ne pourra en aucun cas être inscrit dans une exposition ouverte au public organisée par une société canine régionale ou un club de race. Le 19/07/2012, par la Rédaction de Net-iris © 2012 Net-iris http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30403/regles-applicables-a-la-vente-animaux-de-compagnies.php Repost
Alors que les animaux sont toujours considérés dans le code civil comme des « biens meubles », un nouveau projet, initié par Allain Bougrain-Dubourg et visant à réformer ce texte, a été stoppé devant le Conseil économique, social et environnemental. Une grande déception pour la Fondation 30 Millions d’Amis, qui lutte depuis de nombreuses années pour la création d’un véritable statut de l’animal dans le code napoléonien. Le désarroi touche de nombreux acteurs de la protection animale qui attendaient beaucoup de cette initiative. Un projet d'avis, proposé par Allain Bougrain-Dubourg, et validé en avril 2011 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), a finalement été stoppé (25/4/12). En cause : des affrontements entre les défenseurs des animaux et des lobbys opposés à la révision du statut juridique de l’animal. Pourtant, « ces débats ont montré à quel point la question de ce statut était légitime » analyse Anne-Marie Ducroux, experte en développement durable au CESE. Procédure stoppée Le CESE - dit aussi « l’assemblée consultative de la République » - valide et propose des « avis » aux décideurs publics, comme le gouvernement ou les parlementaires : « Les avis sont adoptés après vote des 230 conseillers du CESE, puis publiés au Journal Officiel », rappelle Anne-Marie Ducroux. Si son rôle est purement consultatif, il a le mérite de « rassembler tous les acteurs de la société et ainsi de confronter les points de vue », précise-t-elle. Mais cette fois, la confrontation aura été, selon les écologistes, violente : en plein processus, et à 14 voix contre 13 - soit une voix près - le projet d’avis est devenu un projet d’étude ; un changement qui diminue de fait l’importance du texte, puisqu’une étude est, comme son nom l’indique, un simple état des lieux d’un thème donné et qu’elle n’est pas publiée au Journal Officiel. Ce revirement a provoqué l’ire Allain Bougrain-Dubourg, qui a décidé de stopper la procédure. Le président de la LPO dénonce en outre dans une dépêche AFP une « tension […] conduisant des groupes, comme les chasseurs, pêcheurs et agriculteurs à s'opposer à l'idée de poursuivre les travaux » (26/4/12). « Bien meuble » Ce n’est pas la première fois que les experts se penchent sur le statut juridique de l’animal défini en 1804 dans le code civil français, qui le considère comme un « bien meuble » au même titre qu'une armoire ou une chaise (art. 528). Il accuse un décalage certain avec les préoccupations de notre société contemporaine, qui s’interroge sur la place des animaux et la nécessité d’un statut plus approprié avec leur condition d’êtres sensibles. Une incohérence soulevée à de nombreuses reprises par la Fondation 30 Millions d’Amis dans les Rencontres Animale et Société en 2008 ou plus récemment dans le questionnaire qu’elle a adressé aux candidats à l’élection présidentielle 2012. La Fondation se bat depuis des années pour faire évoluer le statut juridique de l’animal afin qu’il soit enfin considéré comme un être vivant et sensible. Une pétition - qui a recueilli plus de 170 000 signatures - est toujours disponible sur 30millionsdamis.fr. Article publié le : 10-05-12 http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/actualites/detail/article/4553-nouveau-recul-sur-le-statut-juridique-de-lanimal.html Repost
Il est souvent indispensable de s'assurer contre les éventuels dégâts causés par son animal de compagnie. Crédits photo : Comstock Images/Getty Images/Comstock Images Morsures, accidents, dégradations… chiens et chats peuvent être à l'origine de dommages. L'assurance responsabilité civile, contenue dans le contrat multirisque habitation, couvre tous les membres de la famille. Y compris les animaux… sous conditions. L'assurance responsabilité civile, au sein du contrat multirisque habitation, sert à couvrir les dommages causés par les membres de la famille. L'animal, chien ou chat, qui en fait partie, peut «bénéficier» de cette couverture. S'il est à l'origine de dégradations, s'il occasionne un accident (chute d'une personne, morsure…), l'assurance responsabilité civile interviendra afin de rembourser la victime. Mais à cela, il existe certaines conditions. Tout d'abord, seuls les dommages causés à un tiers peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement. Tout ce qui concerne directement le maître, la maîtresse, les autres membres de la famille, les effets personnels… sont exclus de toute possibilité de remboursement. Donc si le chien ou le chat s'en prend à votre paire de lunettes, vous fait tomber lors d'une promenade ou s'il s'attaque aux pieds de la table de la maison où il réside, il ne sera pas possible de faire jouer l'assurance responsabilité civile. Sauf, éventuellement dans le dernier cas, si le contrat d'assurance habitation comprend une garantie «tout risque mobilier». En revanche, une tierce personne présente dans le lieu de résidence habituel de l'animal et qui subirait un dommage, direct ou indirect, sera «prise en charge». Obligatoire pour les chiens «dangereux» Il est conseillé, dès l'acquisition d'un animal, de déclarer sa présence auprès de son assureur. Il convient également de se renseigner sur l'étendue des garanties, qui peuvent varier d'une compagnie à l'autre. Certains assureurs ne couvrant pas l'intégralité des dommages, une franchise peut être appliquée. Si généralement, il n'y a pas de difficulté à faire «inscrire» son animal au même titre que les autres membres de la famille, l'assureur peut refuser de prendre en compte certains chiens. C'est le cas pour ceux dits ‘'dangereux'' tels que définis par la loi de janvier 99 (chiens de première et deuxième catégorie). Pour ces chiens, certaines compagnies d'assurance demandent une surprime. Il s'agit pourtant d'une des obligations que doit respecter le maître d'un tel chien. Sous peine en cas de contrôle d'une amende de 68€. Et en cas de garde? En cas d'accident ou de dégradation causé par un animal, le «gardien» est présumé responsable sans que la victime ait à prouver sa faute. C'est la présomption de responsabilité. En règle générale, le responsable d'un animal, au sens juridique du terme, est celui qui en a la charge. «Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé», précise l'article 1385 du Code civil. Il peut toutefois y avoir transfert de propriété, mais il faut que cela soit démontré. C'est une notion de temps qui est prise en compte, à la discrétion des juges. Si l'on fait garder son animal par un ami, membre de la famille, etc., c'est la durée de la garde qui va permettre de déterminer qui est responsable en cas de dommage causé par l'animal. Pour une courte durée, comme pour une promenade par exemple (Cour d'appel de Dijon 16 février 1989) ou bien si l'animal est confié à un ami pour le nourrir en son absence (Cour d'appel de Paris 13 décembre 1989), le responsable reste le propriétaire de l'animal. En revanche, si l'animal est confié pour une durée plus longue ou permanente (Cour d'appel de Paris, arrêt du 20 mai 1987), il peut être considéré qu'il y a alors transfert de propriété. Le gardien occasionnel devient alors responsable de l'animal. Il est important dans ce cas que celui-ci s'assure qu'il est bien couvert. Différent de l'assurance santé animale Le transfert de garde est effectif dès lors que l'animal est confié à un professionnel comme un vétérinaire ou le responsable d'une pension. Enfin, l'assurance responsabilité civile ne couvre en aucun cas les frais vétérinaires du chien ou du chat en cas d'accident ou de maladie. C'est une autre assurance, celle de santé animale, qui est alors concernée. Celle-ci n'est pas obligatoire et relève du libre choix des maîtres. Ils sont quelque 4% en France à avoir souscrit une telle «mutuelle» pour animaux. Par Claude Pacheteau Publié le 07/05/2012 http://www.lefigaro.fr/assurance/2012/05/07/05005-20120507ARTFIG00815-responsabilite-civile-chiens-et-chats-sous-contrat.php Repost