Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7429-PGP.html
Timestamp: 2020-01-21 21:27:08+00:00
Document Index: 319468578

Matched Legal Cases: ["l'article 167", "l'article 167", "l'article 160", "l'article 167", "l'article 160", "l'article 167", "l'article 150", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 150", "l'article 160", "l'article 150", "l'article 164", "l'article 167", "l'article 170", "l'article 175", "l'article 1730"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France réalisés entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004
7429-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France réalisés entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 20042
BOI-RPPM-PVBMI-50-40-20121031
2012-10-31T14:27:08.000+01:00
Le 1 bis de l'article 167 du code général des impôts (CGI) ) et l'article 167 bis du CGI prévoyaient que le transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004 entraînait l'imposition immédiate des plus-values d'échange ou de cession placées sous un régime de report d'imposition ainsi que des plus-values constatées à la date du transfert du domicile hors de France sur les droits sociaux mentionnés à l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000.
Les contribuables qui transféraient leur domicile fiscal hors de France étaient immédiatement imposables au titre de l'ensemble des plus-values d'échange ou de cession qu'ils avaient réalisées et pour lesquelles ils bénéficiaient d'un régime de report d'imposition. Cette imposition, prévue au 1 bis de l'article 167 du CGI, ne comportait aucune restriction tenant à la durée de leur résidence en France ou à la quotité de la participation détenue par le contribuable dans le capital ou les bénéfices sociaux de la société concernée.
En revanche, l'imposition des plus-values constatées sur les titres mentionnés à l'article 160 du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2000, prévue par l'article 167 bis du CGI, ne concernait que les contribuables qui avaient été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la date du transfert du domicile hors de France.
- au 3ème alinéa de l'article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait le report d'imposition des plus-values d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière ;
- au I ter de l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait, sous certaines conditions, le report d'imposition de la plus-value d'échange de droits sociaux relevant des dispositions de l'article 160 du CGI lorsque cet échange résultait d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- à l'article 92 B decies et au II de l'article 160 du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 et à l'article 150-0 C du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, qui permettaient à certains salariés ou dirigeants de sociétés de bénéficier, sous certaines conditions, d'un report d'imposition des plus-values de cession des droits sociaux qu'ils détenaient dans ces sociétés, lorsque le produit de cette cession était réinvesti dans le capital d'une société nouvelle non cotée.
Seules les plus-values constatées à la date du transfert du domicile fiscal hors de France sur des droits sociaux relevant du régime d'imposition défini à l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 (ou sur les droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI et détenus dans les conditions du f de l'article 164 B du CGI, pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004), c'est-à-dire des droits sociaux de sociétés cotées ou non cotées, soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque le contribuable détenait ou avait détenu, directement ou indirectement, avec les membres de son groupe familial, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de ces sociétés à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, étaient imposables lors du transfert.
Le paiement de l'impôt correspondant aux plus-values en report ou constatées pouvait cependant faire l'objet d'une demande de sursis dans les conditions du II de l'article 167 bis du CGI.
Dès lors qu'il bénéficie du sursis du paiement, le contribuable est soumis à l'obligation déclarative prévue au 1 de l'article 170 du CGI. Il est donc tenu de déposer chaque année, à compter de l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, une déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 (CERFA 10330) au service des impôts des particuliers non résidents. Cette déclaration indique le montant total des impôts pour lesquels il bénéficie de ce sursis de paiement. La déclaration n° 2042 (CERFA 10330) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "recherche de formulaire".
Le contribuable acquitte auprès du service des impôts des particuliers non résidents l'impôt dû à raison de l'événement qui entraîne l'expiration partielle ou totale du sursis de paiement, l'année suivant celle de l'évènement dans le délai prévu à l'article 175 du CGI. Il joint à son paiement une copie de l'avis d'imposition établi au titre de l'année du transfert de son domicile hors de France.
Conformément aux règles de droit commun, les droits en principal sont assortis de la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du CGI. En effet, le sursis n'emporte pas exemption de cette majoration. Le comptable public peut cependant décider de sa remise totale ou partielle.
Le dégrèvement d'office des impositions en sursis de paiement est subordonné à la demande expresse du contribuable et au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (CERFA 10330) et de la déclaration n°2041-GL (CERFA 11242) dûment complétées à cet effet au service des impôts des particuliers non résidents. Les déclarations n° 2042 (CERFA 10330) et n°2041-GL (CERFA 11242) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "recherche de formulaire".
La restitution du montant d'impôt acquitté est subordonnée à la demande expresse du contribuable accompagnée de la déclaration spéciale n°2041-GL déposée l'année du transfert de son domicile fiscal hors de France et de l'avis d'imposition correspondant et au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 dûment complétée à cet effet au service des impôts des particuliers non résidents.
Dans cette situation, le contribuable peut prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés, dans les conditions prévues aux articles R* 208-3 du livre des procédures fiscales (LPF) à R* 208-6 du LPF.
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