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Timestamp: 2018-12-12 00:52:31+00:00
Document Index: 173920291

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Cessions nom patronymique - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
Cessions du nom patronymique
Sous-catégorie Droit des affaires Droit autres branches Droit civil Propriété intellectuelle Droit de la concurrence Droit de la famille Droit des obligations Droit fiscal Droit administratif Droit bancaire
Par un arrêt de cassation en date du 6 mai 2003, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ; au visa de larticle 1134 du Code civil et L711-4 du Code de la propriété industrielle, pose le principe selon lequel lorsquun associé fondateur exerce son activité dans le même secteur...
En lespèce, Pierre X. et son frère créent une société qui prend comme dénomination sociale le patronyme de ses fondateurs, en 1946. Par la suite, lentreprise connaît une forte expansion et la société passe dêtre une société à responsabilité limitée pour devenir une société...
Le document répond à un ensembles de questions juridiques concernant le nom et le prénom. Extrait : "Peut-on utiliser le nom d'autrui à des fins commerciales ? La loi du 6 fructidor an II édicte qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux...
Ce document est un arrêt de principe rendu le 12 mars 1985 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui a statué sur la question de lindisponibilité du nom en matière commerciale. En lespèce, les deux frères Bordas créent une maison dédition et décident par un...
Institution sociale avant dêtre juridique, le nom na été que tardivement appréhendé par le droit. Mais dorénavant, le droit sest emparé du nom. Ainsi le décret du 20 juillet 1808 ordonnait aux personnes israélites qui navaient pas de nom de famille...
Dans son édition du vendredi 8 avril le journal Le Figaro évoque« le casse tête de la réforme du nom de famille » à propos de limminente entrée en vigueur dune nouvelle législation sur la détermination du patronyme. Lexposé ne traitera pas de la question très spécifique...
« Il a réussi à se faire un nom dans la profession ». Voilà, une expression courante qui témoigne demblée de la valeur que lon accorde au nom commercial. Valeur sentimentale dabord, puisque le commerçant est souvent personnellement attaché à ce que représente...
Les éléments incorporels qui composent le fond de commerce sont la clientèle, attachée au fonds du fait de sa notoriété. L'achalandage est la capacité à attirer les clients de passage (emplacement) mais il se compose aussi du nom commercial, celui sous lequel le commerce est exploité et de...
Le nom commercial, parfois appelé "raison commerciale", qu'il ne faut pas confondre avec la raison sociale (dénomination sociale, nom adopté dans les statuts d'une personne morale pour la désigner) est le nom sous lequel la clientèle connaît le commerçant. Contrairement à la...
Le nom est un élément essentiel de lindividualisation des personnes, car il permet de distinguer les personnes juridiques les unes des autres. Cette individualisation est nécessaire à lÉtat pour quil puisse contrôler ses actions : il lui faut distinguer ses nationaux pour...
En l'espèce, une personne physique majeure prénommée et nommée : "Agathe Zeblouse". Elle n'aime pas son prénom mais est fière de son nom. Sa famille dispose d'une entreprise familiale, dont la dénomination sociale est : "Zeblouse Music". Son père est le propriétaire de l'entreprise et...
Premier élément de lidentité, le nom est un élément central de la personnalité juridique. Du latin nomen, il nest à lorigine composé que de ce qui deviendra plus tard le praenomen, donné par le baptême. Lapparition du nom de famille est concourante au besoin...
Le litige concerne le nom de domaine "sudnet.fr" enregistré le 28 juin 2009. Le prestataire internet est la société ELB Multimédia. Cette procédure est due à une demande déposée par NordNet auprès du centre darbitrage et de médiation de lOrganisation Mondiale de la Propriété...
En lespèce, à la suite de la cession de ses participations dans la société due à sa démission, M. Albert conclu une convention avec le nouvel actionnaire au terme duquel il sengage à ne pas le concurrencer pendant une durée de 7 et à lui céder lutilisation de son nom...
Larrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite du régime juridique de lidentité entre nom patronymique et nom commercial. En lespèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 1985 : Bordas
Selon l'article 1835 du Code civil, toute société doit avoir une appellation. En effet, il dispose que « les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société...
« Le patronyme est devenu [...] un signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique qui le porte, pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue et devenir ainsi objet de propriété incorporelle », tel est l'effet dégagé du principe énoncé par cet arrêt rendu par la Chambre...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 janvier 2006 - les droits attachés à une marque
Incessible en-soi, le nom patronymique peut, pour autant quil ait été déposé à titre de marque, être lobjet de contrats en cela que la marque ainsi créée se détache du nom et est alors dotée dune valeur patrimoniale. En lespèce, après avoir déposé...
Cette décision est intéressante, car elle précise la portée de larrêt SIFE que les commentateurs avaient présenté comme une décision de principe. Deux actionnaires de la société Trinôme, qui a une activité dimprimerie, qui sont en désaccord, signent un protocole par lequel lun...
Le fonds de commerce est linstrument primordial de lexploitation commerciale. Il sagit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des usages....
En principe, le nom de famille devenu nom commercial échappe partiellement à celui qui le porte pour devenir un élément du fond de commerce. La mesure de ce principe a été restrictivement apprécié. Cest notamment ce que rappel un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de...
"Ce n'est pas l'homme qui est fait pour servir la médecine, mais la médecine qui est faite pour servir l'homme". Cette affirmation d'Andorno illustre bien la difficulté pour le droit d'appréhender les atteintes au corps humain. Les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 ont ainsi consacré des...