Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006517957&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=19930628
Timestamp: 2013-05-23 15:25:58+00:00
Document Index: 258558378

Matched Legal Cases: ["l'article 696", "l'article 94", "l'article 215", "l'article 16", "l'article 11", 'art. 94', 'art. 215', 'art. 287', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 80', 'art. 3', 'art. 1252']

Code de procédure pénale - Article R93 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article R93
Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les dépenses qui résultent :
1° Des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante et la protection de l'enfance en danger.
2° De l'application de la législation sur le régime des aliénés.
3° Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle des mineurs, de tutelle et curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice.
4° Des frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public, lorsque celui-ci est partie principale en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile.
5° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public.
6° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif.
7° Des avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, en application de l'article 215 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
8° Des frais de copie, droits, redevances et émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce à l'occasion de toute procédure pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire.
9° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
10° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public soit en application d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision.
11° Des frais exposés devant la commission prévue par l'article 16-2.
12° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale.
13° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des dispositions de l'article R. 92.
14° Des frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire.
15° Des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que l'avance doit être faite par le Trésor public.
17° Des frais d'interprète exposés dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
18° Des frais de l'appel aux créanciers prévu à l'article 11 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 94 (Ab)
Loi 85-98 1985-01-25 art. 215
Code civil - art. 287-1 (M)
Nouveau code de procédure civile 696
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 10-2 (M)
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 10-2 (V)
Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 5-1 (Ab)
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 21 (V)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 80 (Ab)
Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-285
Décret n°2009-572 du 20 mai 2009, v. init.
Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011, v. init.
Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-7 (V)
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R213-7, v. init.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-23 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R214 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R224-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R224-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R310 (V)
Code de commerce. - art. R123-165 (V)
Code de procédure civile - art. 1252 (V)
Code de procédure pénale - art. R224-2 (V)
Code de procédure pénale - art. R395 (V)