Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-10-2012-1C_451-2012
Timestamp: 2016-10-27 22:54:13+00:00
Document Index: 98823240

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 428', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 88', 'art. 25', 'art. 109', 'art. 66']

MM. les Juges f�d�raux Fonjallaz, Pr�sident, Eusebio, Chaix.
Commune de Champ�ry, Administration communale, rue du Village 46, 1874 Champ�ry, repr�sent�e par
plan d'affectation; frais de proc�dure,
recours contre l'arr�t du Pr�sident de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 juillet 2012.
Par d�cision du 18 avril 2012, le Conseil d'Etat du canton du Valais a homologu� les plans d'am�nagement d�taill�s "Rives de la Vi�ze", "Domaine skiable des Portes du Soleil", "Vallon de They" et "Grand-Paradis-Barme" ainsi que leurs r�glements, tels qu'approuv�s par les l�gislatifs communaux concern�s le 1er mars 2010.
A.________ a recouru le 25 mai 2012 contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais en concluant � ce que la parcelle n� 513 de la commune de Champ�ry, dont il est propri�taire au lieu-dit "Les Clous", ne fasse plus partie du secteur de d�veloppement des espaces construits mais uniquement du secteur agricole et � ce qu'il puisse se rendre sur sa propri�t�, �t� comme hiver, avec un v�hicule � moteur. Un second recours de tiers a �t� d�pos� le m�me jour contre la d�cision du Conseil d'Etat du 18 avril 2012.
Le 18 juin 2012, les Communes de Monthey, Troistorrents, Val-d'Illiez et Champ�ry ont requis la lev�e de l'effet suspensif accord� de par la loi aux recours. Elles concluaient au fond � l'irrecevabilit� du recours de A.________ au motif qu'il n'avait pas recouru contre les d�cisions communales d'adoption des plans d'am�nagement d�taill�s.
Par arr�t du 3 juillet 2012, le Pr�sident de la Cour de droit public a admis la requ�te et retir� l'effet suspensif aux recours en ce qu'ils concernent la d�cision attaqu�e sur les territoires des communes de Monthey, Troistorrents et Val-d'Illiez et l'a rejet�e pour ce qui concerne la commune de Champ�ry. Il a remis les frais qui auraient en principe d� �tre mis � la charge des communes requ�rantes en application de l'art. 89 al. 4 de la loi valaisanne sur la juridiction et la proc�dure administratives (LPJA) et n'a pas allou� de d�pens.
En date du 6 juillet 2012, A.________ a d�clar� retirer son recours arguant de la confusion faite avec le plan d'am�nagement r�gional du d�veloppement durable du Val d'Illiez.
Par arr�t du 9 juillet 2012, le Pr�sident de la Cour de droit public a class� le recours et ray� l'affaire du r�le. Il a mis les frais par 280 fr. � la charge de son auteur.
Le 10 septembre 2012, A.________ a recouru contre cet arr�t au Tribunal f�d�ral apr�s avoir sollicit� sans succ�s la remise des frais. Il conclut � la restitution des 280 fr. mis � sa charge.
Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures. Le Pr�sident de la Cour de droit public a produit le dossier de la cause.
La contestation porte exclusivement sur les frais de la proc�dure de recours cantonale qui ont �t� mis � la charge du recourant par 280 fr.
La r�partition des frais de la proc�dure de recours devant la Cour de droit public est r�gl�e � l'art. 89 LPJA. Cette disposition pr�voit qu'en r�gle g�n�rale, la partie qui succombe en cas de recours supporte les frais (al. 1). Si elle n'est que partiellement d�bout�e, les frais sont r�duits. A titre exceptionnel, les frais peuvent �tre remis totalement ou partiellement (al. 2).
La jurisprudence reconna�t � l'autorit� cantonale de recours un large pouvoir d'appr�ciation dans la fixation et la r�partition des frais et d�pens de la proc�dure cantonale (ATF 111 V 48 consid. 4a p. 49). Le Tribunal f�d�ral n'intervient que si l'autorit� a interpr�t� ou appliqu� de mani�re arbitraire le droit cantonal concern� ou si elle a abus� de son pouvoir d'appr�ciation, notamment si la d�cision ne peut se justifier par des raisons objectives (ATF 98 Ib 506 consid. 2 p. 509). Selon sa pratique, la partie qui retire un recours est cens�e succomber et les frais encourus jusque-l� sont mis en r�gle g�n�rale � sa charge (cf. ordonnances 1C_424/2011 du 21 novembre 2011 et 9C_112/2009 du 6 juillet 2010; ATF 91 II 146 consid. 2 p. 150; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, n. 37 ad art. 66 LTF, p. 496). La m�me r�gle pr�vaut en mati�re p�nale (cf. art. 428 du Code de proc�dure p�nale suisse). Cela �tant, une autorit� cantonale de recours qui aboutirait � une conclusion similaire, en l'absence d'une disposition expresse qui commanderait une autre solution, ne s'exposerait pas au grief d'arbitraire. Le Pr�sident de la Cour de droit public n'a donc pas appliqu� le droit cantonal de proc�dure de mani�re insoutenable en consid�rant que le recourant avait succomb� et qu'il devait ainsi en principe prendre les frais induits par son recours en vertu de l'art. 89 al. 1 LPJA.
Selon la pratique cantonale, une d�rogation � la r�gle g�n�rale de l'art. 89 al. 1 LPJA sous la forme d'une remise totale ou partielle des frais, comme le pr�voit l'art. 89 al. 2 LPJA, suppose une situation exceptionnelle (cf. JEAN-CLAUDE LUGON, Quelques aspects de la loi valaisanne sur la proc�dure et la juridiction administratives, RDAF 1989 p. 256, qui se r�f�re � un arr�t du Tribunal cantonal du 19 octobre 1982 paru � la RVJ 1982 consid. 3). Le Pr�sident de la Cour de droit public pouvait sans arbitraire admettre que tel n'�tait pas le cas en l'occurrence. En effet, le recourant a reconnu que son recours r�sultait d'une confusion avec une autre proc�dure et que s'il l'avait maintenu, il aurait tr�s vraisemblablement d� �tre d�clar� irrecevable. Dans ces circonstances, il �tait soutenable de ne pas d�roger � la r�gle de l'art. 89 al. 1 LPJA.
Enfin, contrairement � ce que semble croire le recourant, l'arr�t attaqu� n'est pas entach� d'une contradiction insurmontable avec la d�cision prise trois jours auparavant par le m�me magistrat sur la requ�te urgente de retrait de l'effet suspensif. Le Pr�sident de la Cour de droit public s'est en effet born� � r�gler le sort des frais et d�pens relatifs � cette d�cision en rapportant les frais qui auraient d� en principe �tre mis � la charge des communes requ�rantes. La remise des frais, fond�e sur le fait que la requ�te �manait de collectivit�s publiques agissant dans l'exercice de leurs attributions officielles, ne se rapporte donc qu'aux frais de cette d�cision et non � l'int�gralit� des frais ant�rieurs engendr�s par les recours, ce qui ressort clairement des consid�rants de l'arr�t incident du 3 juillet 2012 et des dispositions l�gales auxquelles celui-ci se r�f�re (cf. art. 88 al. 1 et 89 al. 4 LPJA). Le Pr�sident de la Cour de droit public n'a donc pas adopt� une attitude contraire � la bonne foi ni vers� dans l'arbitraire en mettant � la charge du recourant un �molument de justice pour les frais encourus jusqu'au retrait du recours. Pour le surplus, le montant des frais a �t� arr�t� � 280 fr., soit au minimum fix� par la loi (cf. art. 25 de la loi fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires ou administratives) et �chappe ainsi � toute critique.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Vu les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais ni d�pens (art. 66 al. 1, 2�me phrase, et 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au mandataire de la Commune de Champ�ry, ainsi qu'au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.