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Timestamp: 2017-12-16 01:21:52+00:00
Document Index: 267252600

Matched Legal Cases: ['art.718', 'art.726', 'art. 43', 'art.19', 'art. 2', 'art. 67']

février 2010 #70
[ 498 ] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
La règlementation applicable à l’activité d’exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur – appelée auparavant « voitures de grande remise »- est modifiée. <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
La licence d`entrepreneur de remise et de tourisme délivrée par la préfecture est supprimée et remplacée, à compter du 1er janvier 2010, par l’immatriculation au registre d`immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.
La nouvelle règlementation s’applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l`avance entre les parties.
(Art.L.231-1 et suivants du code de tourisme)
- Registre d`immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.
Les personnes concernées doivent procéder à leur immatriculation à un registre tenu par Atout France, agence de développement touristique de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" />la France, GIE placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.
La demande est adressée par écrit, le cas échéant par voie électronique, à la commission d`immatriculation d’Atout France qui procède à l`immatriculation dans un délai d`un mois à compter de la date du récépissé émis au moment de la réception du dossier complet.
La commission notifie à l’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur un certificat d`immatriculation comportant son numéro d`immatriculation au registre et la date d`enregistrement.
L’immatriculation doit être renouvelée tous les trois ans.
Le registre est publié sur le site internet d’Atout France :
(art.R.231-2 et suivants du code du tourisme)
- Licences d`entrepreneur de remise et de tourisme délivrées avant le 1er janvier 2010
Les licences délivrées avant le 24 juillet 2009 sont valables jusqu’au 22 juillet 2012. Leurs titulaires disposent de trois ans pour s’immatriculer au Registre. Jusqu’au 1er janvier 2011, l’immatriculation s’effectue seulement en produisant la copie de l’arrêté préfectoral initial.
Les titulaires de titres délivrés entre le 24 juillet 2009 et le 31 décembre 2009 doivent procéder à leur immatriculation au registre avant le 1er janvier 2011, en produisant la copie de l’arrêté préfectoral initial.
Décret n° 2009-1650 et Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
[ 497 ] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
La règlementation applicable aux agences de voyage est modifiée. La licence d’agents de voyage délivrée par la préfecture est supprimée et remplacée, à compter du 1er janvier 2010, par l’immatriculation au "registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours".
La nouvelle règlementation s’applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent :
1°: aux opérations consistant en l`organisation ou la vente :
- de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
- de services pouvant être fournis à l`occasion de voyages ou de séjours ;
- de services liés à l`accueil touristique.
2°: aux opérations liées à l`organisation et à l`accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues au 1° .
3°: aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques.
Le forfait touristique est la prestation :
- résultant de la combinaison préalable d`au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d`autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
- dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
- vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
(Art. L.211-1 et L.211-2 du code du tourisme)
- Registre d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
La demande d`immatriculation au registre est adressée par écrit, le cas échéant par voie électronique, à Atout France et doit comporter des pièces justificatives de la garantie financière, de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que de l’aptitude professionnelle de la personne ou, pour une personne morale, de son représentant.
L`immatriculation est effectuée par la commission d`immatriculation dans un délai d`un mois à compter de la date du récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet. La commission notifie à l`opérateur de voyages un certificat d`immatriculation comportant son numéro d`immatriculation au registre et la date d`enregistrement.
(Art. L.211-18 du code du tourisme et art.R211-20 et suivants du code du tourisme)
- licences de voyage, agréments de tourisme, autorisations ou habilitations délivrés avant le 1er janvier 2010
Les titres délivrés avant le 24 juillet 2009 sont valables jusqu’au 22 juillet 2012. Leurs titulaires disposent de trois ans pour s’immatriculer au Registre. Jusqu’au 1er janvier 2011, l’immatriculation s’effectue seulement en produisant la copie de l’arrêté préfectoral initial.
[ 496 ] Agrément des sociétés de domiciliation
L’article L.123-11-3 du code de commerce, créé par l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009, prévoit que l’exercice de l`activité de domiciliation est soumis à un agrément par l`autorité administrative, préalablement à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
- démarches à accomplir pour les sociétés nouvelles
Le décret n° 2009-1695 précise que l`agrément est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l`entreprise de domiciliation ou, à Paris, par le préfet de police.
Le préfet saisi d`une demande d`agrément dispose de deux mois pour l`instruire, à compter de sa réception.
L`agrément est accordé pour une durée de six ans.
Lorsque l`entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle dépose une demande d’agrément auprès du préfet qui l`a agréée.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2010.
(Article R123-166-1 et suivants du code de commerce)
- démarches à accomplir pour les sociétés de domiciliation déjà immatriculées
Les personnes exerçant l`activité de domiciliation à la date de publication du décret doivent présenter au préfet, durant l`année 2010, un dossier de demande d`agrément. Le dépôt de la demande donne lieu à récépissé. Celui-ci habilite le demandeur à exercer régulièrement son activité jusqu`à l`intervention de la décision du préfet.
Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l`agrément des domiciliataires d`entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
[ 495 ] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
- enregistrement d’un acte passé à l’étranger<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
A compter du 1er janvier 2010, les cessions de parts sociales ou d’actions dans des personnes morales à prépondérance immobilière immatriculées en France sont soumises au droit d`enregistrement de 5% même lorsqu`elles s`opèrent par acte passé à l`étranger (art.718 bis du Code général des impôts).
Auparavant, l’administration considérait que l’enregistrement était obligatoire tandis que la jurisprudence estimait le contraire, en application du principe de territorialité des actes.
Le montant des droits d’enregistrement est imputé, le cas échéant, d`un crédit d`impôt égal au montant des droits d`enregistrement effectivement acquittés dans l`Etat d`immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d`une formalité obligatoire d`enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d`impôt est imputable sur l`impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.
- enregistrement en France d’une cession de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière de nationalité étrangère
Le droit d’enregistrement de 5% s’applique désormais aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, même si ces personnes sont de nationalité étrangère, si leur actif est, ou a été au cours de l`année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d`immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité elles-mêmes à prépondérance immobilière.
(art.726 du Code général des impôts)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 43.
[ 494 ] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
A compter du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal devront s’immatriculer au Répertoire des Métiers.
(art.19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l`artisanat)<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Toutefois, ils seront dispensés du paiement des frais d’immatriculation au RM ainsi que du stage de préparation à l’installation
(art. 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans).
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire demeurent dispensés de l’immatriculation au RM.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 67.