Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990407-202668
Timestamp: 2017-04-28 20:10:30+00:00
Document Index: 238653678

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 22', 'art. 13']

France, Conseil d'État, 10 ss, 07 avril 1999, 202668
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 202668Numéro NOR : CETATEXT000007981750 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-04-07;202668 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X..., demeurant chez M. Dione Z..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 28 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
4°) subsidiairement de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Versailles ait statué sur sa demande dirigée contre le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par leslois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ;
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la circonstance que Mme X... ait formé un recours devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de la mesure lui refusant le titre de séjour ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur la requête dirigée par Mme X... contre l'arrêté de reconduite la concernant sans attendre l'issue de cette instance ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que Mme X..., de nationalité sénégalaise, qui s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 avril 1998, de la décision du préfet de l'Essonne en date du 22 avril 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, entrait dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, si Mme X... fait valoir que sa fille Anna Z..., atteinte de paludisme, ne saurait revenir vivre au Sénégal sans exposer sa santé à un risque vital, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affection en cause ne puisse être soignée qu'en France ; que dès lors, il n'est pas établi que l'arrêté attaqué porte au droit de Mme X... au respect de sa vie privée ou familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant que l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée disposedans son article 13 que "sous réserve des obligations internationales de la France l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; que le décret du 30 juin 1946 modifié subordonne effectivement la délivrance d'un titre de séjour temporaire à la production d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ; que si la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 relative à la circulation des personnes, qui énonce de façon limitative les documents dont doivent disposer les ressortissants sénégalais pour se rendre en France, ne prévoit pas l'obligation d'un visa pour les ressortissants sénégalais, ces stipulations ont été suspendues par une décision gouvernementale du 18 octobre 1986 ; que le préfet de l'Essonne pouvait donc légalement opposer à Mme X... l'absence de visa de long séjour pour lui refuser le titre de séjour qu'elle sollicitait ; que Mme X... n'est donc pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour opposée à sa demande ;
X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 13Publications :Proposition de citation: CE, 07 avril 1999, n° 202668Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Gendreau-MassalouxRapporteur public : Mme DaussunOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 07/04/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page