Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-25-february-2003-bejc_200302254_fr
Timestamp: 2017-12-16 18:27:55+00:00
Document Index: 84360214

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 420", "l'article 65", "l'article 63", "l'article 422", "l'article 442", 'arrêt ']

Cour de cassation 2003 - Belgique P020672N
Cour de cassation - Arrêt du 25 février 2003 (Belgique)
Justel 20030225-4
P020672N
L'amende est toujours une peine moins forte que la peine d'emprisonnement.
N° P.02.0672.N
Me Marc Doutreluingne, avocat au barreau de Courtrai,
1. K. K.,
2. P. A.,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
A. Recevabilité du mémoire
Attendu que le mémoire du demandeur qui a été déposé en-dehors du délai prévu par l'article 420bis du Code d'instruction criminelle, est irrecevable ;
Attendu qu'en vertu de la règle contenue à l'article 65 du Code pénal, le juge du fond ne peut prononcer que la peine la plus forte lorsqu'il constate en fait que différentes infractions constituent la manifestation de la même intention ;
Attendu qu'en vertu de l'article 63 du Code pénal, la peine d'emprisonnement la plus forte est celle dont la durée est la plus longue, dès lors que la loi considère toujours l'amende comme une peine moins forte que la peine d'emprisonnement ;
Attendu qu'en ce qui concerne les deux préventions retenues à charge du demandeur, l'article 422bis du Code pénal prévoit la peine la plus forte, à savoir une peine d'emprisonnement de 15 jours à 2 ans et une amende de 50 à 300 francs ou une de ces peines seulement ;
Attendu qu'après avoir constaté que les infractions de harcèlement (article 442bis du Code pénal prévention A) et de destruction d'objets d'utilité publique (article 526 du Code pénal) sont liées par une même intention, les juges d'appel condamnent le demandeur à une peine d'emprisonnement principal de deux mois, avec sursis à l'exécution pendant un délai de trois ans et à une amende de 400 francs, majorée de 1990 décimes additionnels, et fixée ainsi à 1.983,15 euros ;
Qu'ils condamnent ainsi le demandeur à une amende qui est supérieure à celle prévu par l'article 442bis du Code pénal ;
Que l'illégalité de l'un des éléments de la peine unique rend l'ensemble de la peine illégale;
Attendu que l'illégalité de la peine ne porte pas atteinte à la légalité de la déclaration de culpabilité ;
Et attendu qu'en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
Casse l'arrêt attaqué en tant que, statuant sur l'action publique, il prononce une peine à charge du demandeur ;
Condamne le demandeur aux trois quarts des frais et laisse le surplus des frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Jean du Jardin, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.