Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4300-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-10-40-10-20120912
Timestamp: 2020-01-21 21:17:34+00:00
Document Index: 1804256

Matched Legal Cases: ["l'article 1740", "l'article 244", "l'article 1740", "l'article 242", "l'article 39", "l'article 88", "l'article 53", "l'article 38", "l'article 1406", "l'article 34"]

4300-PGPCF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives aux documents ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt1
BOI-CF-INF-10-40-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-15T11:13:22.000+02:00
Remarque : Pour les investissements réalisés outre-mer à compter du premier jour du sixième mois suivant le 29 mai 2009 (date d'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009),l'amende applicable est celle prévue à l'article 1740-0 A du CGI, cf. BOI-CF-INF-10-40-60-I-D.
Cette amende est également portée à 1 500 € s'agissant de l'état prévu au III-bis de l'article 244 quater B du CGI, pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.
Remarque : Pour les investissements réalisés outre-mer à compter du premier jour du sixième mois suivant le 29 mai 2009 (date d'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009), application de l'amende prévue à l'article 1740-0 A du CGI, cf. BOI-CF-INF-10-40-60-I-D..
Le 3 de l’article 1729 B du CGI prévoit une mesure de tempérament commune aux amendes prévues aux 1 et 2 de cet article (cf. I-D).
Les amendes prévues par l’article 1729 B du CGI visent tous les documents qui doivent être remis à l’administration fiscale, autres que les déclarations et actes comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, qui sont passibles des majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du CGI.
Les déclarations visées par l’article 1729 B du CGI sont donc les autres déclarations que celles évoquées aux deux alinéas précédents. Peuvent être citées, par exemple, les déclarations de traitements et salaires prévues à l’article 87 du CGI que doivent adresser chaque année à l’administration les employeurs ou les déclarations de revenus de capitaux mobiliers prévues à l’article 242 ter du CGI qui doivent être déposées par les banques, étant précisé que l’amende prévue par l’article 1729 B du CGI a un caractère général et ne s’appliquera que pour autant qu’une autre amende spécifique ne trouve pas à s’appliquer. Ainsi, l’omission d’un salarié dans une déclaration de salaires est sanctionnée par l’application de l’amende prévue au III de l’article 1736 du CGI (cf. BOI-CF-INF-10-40-30-II). En revanche, l’amende prévue au 2 de l’article 1729 B du CGI sera encourue lorsque le salarié a bien été mentionné mais que son identification est incomplète ou inexacte par exemple.
Remarque : s'agissant de l'ensemble des sanctions applicables en matière de déclaration récapitulative annuelle visée à l'article 242 ter du CGI (« imprimé fiscal unique »), cf. BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70.
- les déclarations mentionnées à l'article 39 de l'annexe III au CGI (déclarations des salaires versés par la généralité des employeurs et déclaration à souscrire par les employeurs agricoles) et celle mentionnée à l'article 88 du CGI (déclaration des pensions et rentes viagères) ;
- la déclaration de résultat à souscrire par les entreprises en vertu des dispositions de l'article 53 A du CGI et les documents annexes à cette déclaration dont la production est prévue par l'article 38-II de l'annexe III au CGI (bilan, compte de résultat, tableaux des immobilisations, des amortissements et des provisions, état des échéances des créances et des dettes, tableau de détermination du résultat fiscal, état des déficits et des provisions non déductibles, état des renseignements divers, tableau des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values, etc.).
En cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans un document qui n'a été produit qu'après l'expiration du délai imparti, les amendes sanctionnant ces inexactitudes ou omissions (2 de l’article 1729 B du CGI) s'ajoutent éventuellement à l'amende encourue pour production tardive du document dont il s'agit (1 de l’article 1729 B du CGI).
Les amendes prévues par l’article 1729 B du CGI ne peuvent se cumuler, pour un même document, avec les majorations prévues par l’article 1728 ou 1729 du CGI. En conséquence, lorsque ces majorations sont appliquées, les amendes prévues par l’article 1729 B ne peuvent pas l’être.
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 du CGI et à l'article 34-XVII de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € (article 1729 C du CGI).
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