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Timestamp: 2016-10-23 22:12:00+00:00
Document Index: 1042723

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 153']

H 108/02 (10.01.2003)
H 108/02
Arr�t du 10 janvier 2003
MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Widmer et Fr�sard.
X.________ SA, recourante, repr�sent�e par Me Claude Aberl�, avocat, route de Malagnou 32, 1208 Gen�ve,
concernant E.________,
(Jugement du 25 f�vrier 2002)
La soci�t� X.________ SA pratique l'achat et la vente en gros de volailles, d'oeufs, de conserves et de tous produits alimentaires ainsi que la location de mat�riel frigorifique. Elle est affili�e en tant qu'employeur aupr�s de la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration romande des syndicats patronaux (la caisse).
Le 1er mai 1996, X.________ SA et E.________ ont conclu une convention aux termes de laquelle le pr�nomm� �tait charg� de rechercher des clients pour le compte de la soci�t�. E.________ �tait r�mun�r� sur la base d'acomptes forfaitaires sur les commissions � r�aliser.
A la suite d'un contr�le d'employeur portant sur les ann�es 1993 � 1996, la caisse a constat� que X.________ SA n'avait pas d�clar� les commissions vers�es � E.________ ainsi que les honoraires pay�s � A.________. La caisse a rendu trois d�cisions. Dans la premi�re, du 20 octobre 1998, elle a arr�t� � 1'794 fr. les cotisations dues par l'employeur pour les salaires vers�s � E.________ de janvier � juin 1997; cette somme globale comportait pour une part des cotisations de droit cantonal, � hauteur de 181 fr. 80. Dans une deuxi�me d�cision, du 22 octobre 1998, la caisse a fix� � 5'082 fr. 90 les cotisations paritaires de droit f�d�ral dues par X.________ SA pour les ann�es 1993 � 1996 sur les r�mun�rations vers�es � E.________ ainsi qu'� A.________. Pour la m�me p�riode et par une troisi�me d�cision du 22 octobre 1998, la caisse a r�clam� � l'employeur la somme de 540 fr. 55 � titre de cotisations aux allocations familiales de droit cantonal.
All�guant que E.________ avait un statut d'ind�pendant, X.________ SA a d�f�r� ces d�cisions � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI en concluant � leur annulation.
La juridiction cantonale de recours l'a d�bout�e, par jugement du 25 f�vrier 2002. Elle a par ailleurs invit� la caisse � �tablir un d�compte s�par� permettant de d�terminer le montant des cotisations dues pour E.________.
X.________ SA interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, avec suite de frais et d�pens, en reprenant ses conclusions form�es en premi�re instance.
L'intim�e conclut au rejet du recours. E.________ et l'Office f�d�ral des assurances sociales ne se sont pas d�termin�s.
Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent par ailleurs certaines conditions relatives � leur objet). Il s'ensuit que le recours de droit administratif est irrecevable dans la mesure o� le litige a trait au r�gime des allocations familiales du droit cantonal (ATF 124 V 146 consid. 1 et la r�f�rence).
Le litige porte uniquement sur le statut de cotisant de E.________ en raison de l'activit� lucrative qu'il a d�ploy�e pour le compte de X.________ SA.
3.1 La d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Lorsque le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est limit� par l'art. 105 al. 2 OJ, la possibilit� d'all�guer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est tr�s restreinte. Selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� r�unir d'office, et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 121 II 99 consid. 1c, 120 V 485 consid. 1b et les r�f�rences).
3.2 En proc�dure f�d�rale, la recourante produit une �criture que l'intim�e lui avait adress�e le 7 ao�t 1998 et qui se rapporte au statut de cotisant d'un nomm� B.________. La recourante requiert que le dossier de cet assur�, avec lequel elle se trouvait aussi en relations d'affaires, soit vers� � celui de la pr�sente proc�dure.
La lettre du 7 ao�t 1998 est toutefois ant�rieure au jugement attaqu�. Or, devant la juridiction cantonale de recours, la recourante n'avait pas requis l'�dition du dossier B.________. Il s'ensuit que les pi�ces relatives � cette affaire ne sont pas recevables devant le Tribunal f�d�ral des assurances (cf. consid. 3.1 ci-dessus), si bien qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner l'apport, ni de conduire un second �change d'�critures � leur sujet.
Les premiers juges ont expos� correctement les r�gles applicables � la solution du litige. Il suffit de renvoyer � leurs consid�rants (art. 36a al. 3 OJ), auxquels la Cour de c�ans n'a rien � ajouter.
5.1 La recourante reproche aux premiers juges d'avoir abus� de leur pouvoir d'appr�ciation en ayant assimil� E.________ � son salari�, car le pr�nomm� remplissait de nombreux crit�res jurisprudentiels communs � ceux d'une personne de condition ind�pendante. Elle rel�ve notamment que E.________ b�n�ficiait d'une totale libert� dans l'organisation de son travail, qu'il supportait ses charges financi�res et qu'il repr�sentait diverses entreprises.
5.2 Les premiers juges ont constat� de mani�re � lier la Cour de c�ans que E.________ n'agissait pas en son nom et pour son propre compte mais bien pour celui de X.________ SA. La juridiction cantonale de recours a �galement constat� que la liste des articles propos�s � la vente et leur prix �taient d�termin�s par la recourante. Quant au contrat qui liait les parties, il ne pouvait �tre r�sili� qu'en respectant un pr�avis comparable � celui qui est exig� en droit du travail et contenait de plus une clause de non-concurrence (p. 9 du jugement attaqu�).
Ainsi que la commission de recours l'a admis � juste titre, un des crit�res d�cisifs, dans la pr�sente affaire, r�side dans le fait que la recourante supportait elle seule les risques de l'exploitation de l'entreprise, savoir la vente des produits fermiers. Quant � E.________, qui agissait en d�finitive comme un repr�sentant de la recourante, il n'a pas op�r� d'investissements d'une certaine importance ni r�tribu� lui-m�me de personnel (cf. ATF 119 V 163 consid. 3b; Revue fiscale 2002 p. 422 consid. 3b/aa; RCC 1988 p. 399 consid. 2b et les r�f�rences cit�es); en outre, il d�pendait �conomiquement, pour une part, de la recourante en exer�ant une activit� qui lui rapportait forfaitairement 6'000 fr. par mois.
En pareilles circonstances, les premiers juges ont appliqu� correctement le droit f�d�ral en parvenant � la conclusion que les �l�ments constitutifs d'un statut de salari�, au sens de la LAVS, pr�dominaient dans les relations que E.________ entretenait avec X.________ SA. A cet �gard, le fait que la recourante ait jadis ignor�, comme elle l'all�gue maintenant, ce que les notions de salari� ou de personne de condition ind�pendante recouvrent concr�tement en droit de l'AVS, n'a aucune incidence sur la solution du litige. Quant au grief d'in�galit� de traitement dont la recourante se pr�vaut en se r�f�rant � la situation de l'agent B.________, il n'a pas � �tre examin�, car on ignore la nature des relations contractuelles existantes entre ces partenaires.
La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ). La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 153a, 156 al. 1 OJ).
Les frais de justice, d'un montant total de 900 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'elle a effectu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � E.________, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.