Source: http://www.etaamb.be/fr/decret-du-04-juillet-2002_n2002027680.html
Timestamp: 2019-07-17 23:30:09+00:00
Document Index: 272375253

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 23", '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 50", '§ 1', "l'article 55", '§ 8', "l'article 130", "l'article 41", "l'article 41", '§ 6', 'arrêt ']

Decret du 04/07/2002 sur les carrieres et modifiant certaines dispositions du decret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
2002027680
4 JUILLET 2002. - Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Définitions
Article 1er.Les carrières sont les activités assurant l'extraction et la mise en valeur des masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existant à la surface et qui ne sont pas classées comme mines.
Art. 2.Les dépendances de carrières sont les installations établies au voisinage des activités, nécessaires à la mise en valeur des produits y extraits.
TITRE II. - Des carrières CHAPITRE Ier. - Des permis
Art. 3.Les carrières et leurs dépendances ne peuvent être exploitées qu'en vertu du permis d'environnement au sens du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement. CHAPITRE II. - De la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières
Art. 4.Il est institué une Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières. Cette commission se compose pour un tiers de fonctionnaires, pour un tiers de représentants des exploitants et pour un tiers de représentants des intérêts divers, désignés par le Gouvernement.
Art. 5.La Commission régionale a pour missions : a . d'informer le Gouvernement de tous les aspects afférents à l'exploitation et à l'extraction dans les carrières; b . de donner un avis sur les projets de travaux d'infrastructure, en regard de l'exploitation rationnelle de matières minérales; c . de faire des propositions sur la révision éventuelle des plans de secteur; d . de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Gouvernement. CHAPITRE III. - Du droit d'occupation et d'exploitation des terres d'autrui
Art. 6.A défaut du consentement du propriétaire, le Gouvernement peut donner le droit à toute entreprise qui en fait la demande d'occuper et d'exploiter les terres d'autrui en vue d'assurer l'approvisionnement d'un siège d'exploitation où l'on extrait ces mêmes substances depuis cinq ans au moins, à condition que ces terres soient enclavées dans son champ d'exploitation ou y fassent saillie et qu'elles entravent l'exploitation économique et rationnelle du gisement, et pour autant que les réserves de gisement faisant l'objet du droit ne soient pas nécessaires à la continuation de l'activité industrielle ou à l'amortissement satisfaisant des installations d'une entreprise similaire voisine qui les détenait.
La procédure à suivre pour l'obtention de tels droits est définie par le Gouvernement et comprendra notamment une enquête publique.
Le bénéficiaire du droit d'occuper et d'exploiter les terres d'autrui doit au propriétaire une indemnité qui, à défaut d'accord de gré à gré entre les parties, sera déterminée selon la procédure prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. CHAPITRE IV. - De l'acquisition, du remembrement et de la mise à disposition d'immeubles à l'usage de l'exploitation
Art. 7.La Région, les provinces, les communes et les personnes de droit public désignées par le Gouvernement peuvent procéder à l'expropriation et à l'acquisition pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à l'exploitation, à l'aménagement de leurs voies d'accès ou aux travaux complémentaires d'infrastructure, et pour autant que les réserves de gisement faisant l'objet de l'expropriation ne soient pas nécessaires à la continuation de l'activité industrielle ou à l'amortissement satisfaisant des installations d'une entreprise similaire voisine qui les détenait.
Art. 8.Un plan est joint à l'arrêté. Il indique la situation, les limites des emprises ainsi que les limites des terrains à l'usage de l'exploitation, les voies d'accès et les travaux complémentaires d'infrastructure.
Art. 9.§ 1er. L'arrêté est précédé d'une enquête publique d'une durée de quinze jours, faite par les soins de l'expropriant. En outre, celui-ci adresse un avertissement à chacune des personnes qui, selon les indications du cadastre, sont propriétaires ou copropriétaires des immeubles compris dans les terrains susdits ou des immeubles nécessaires à l'aménagement des voies d'accès de ces terrains ou aux travaux complémentaires d'infrastructure.
Les chemins qui traversent les immeubles expropriés sont désaffectés.
Les servitudes qui grèvent ces immeubles sont éteintes.
Le droit de rétrocession prévu par l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut être invoqué pour les expropriations visées par le présent article. § 2. a . Quelle que soit la personne de droit public intéressée, les comités d'acquisition d'immeubles institués auprès du Ministre qui a les Finances dans ses attributions peuvent être chargés de procéder à toutes les acquisitions ainsi que d'exercer les poursuites et diriger les procédures d'expropriation d'immeubles à effectuer en application du présent décret. Les présidents des comités d'acquisition sont compétents pour représenter en justice la personne de droit public expropriante.
Lorsqu'elle ne fait pas appel au comité, la personne de droit public doit soumettre au visa de celui-ci toute offre qu'elle compte faire à l'amiable ou en justice; ce projet d'offre est accompagné d'un rapport justificatif. Le comité doit notifier son visa ou son refus de viser dans un délai d'un mois à dater de la réception du dossier contenant le projet d'offre. En cas de nécessité, ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande du comité. Le Gouvernement peut passer outre au refus de viser du comité, par arrêté dûment motivé et à la demande de la personne de droit public concernée. b . En cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. c . Des expropriations décrétées successivement en vue de la création d'un ensemble nécessaire à l'exploitation industrielle sont, pour l'estimation de la valeur des biens expropriés, considérées comme formant un tout.
Art. 10.§ 1er. Les terrains acquis en application des articles 7 à 9 sont mis à la disposition des utilisateurs par location, amodiation, emphytéose ou vente.
En cas de vente, l'utilisateur ne peut revendre le bien que moyennant l'accord de la Région ou de la personne de droit public venderesse; les clauses visées aux alinéas 2 et 3 doivent figurer dans l'acte de revente. § 2. Quelle que soit la personne de droit public intéressée, les comités d'acquisition d'immeubles institués auprès du Ministre qui a les Finances dans ses attributions, ainsi que les receveurs des domaines, ont qualité de procéder, sans formalités spéciales et suivant les modalités prévues au paragraphe 1er, à la vente de gré à gré, à la location de gré à gré, pour une période ne dépassant pas nonante-neuf ans, des immeubles acquis ou expropriés en vertu du présent décret ou des immeubles domaniaux, auxquels le Gouvernement déciderait de donner une affectation prévue par le présent décret. Il peut être délivré des grosses des actes visés au présent alinéa.
En cas de refus de viser, le comité ou le receveur détermine, en les motivant, les conditions qu'il exige pour donner le visa. Le visa est censé accordé lorsque le comité ou le receveur laisse écouler le délai déterminé à l'alinéa précédent. CHAPITRE V. - Du bail à ferme des terrains faisant l'objet d'un permis d'environnement octroyé pour une carrière ou ses dépendances
Art. 11.En cas de bail à ferme, et à défaut d'accord entre les parties, l'exploitant peut disposer des terrains faisant l'objet d'un permis d'environnement au plus tôt après la récolte des produits croissant au moment de la délivrance de ce permis. Les indemnités dues au preneur sont celles prévues par les articles 45 et 46 de la loi du 4 novembre 1969 relative au bail à ferme.
TITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives Section 1re . - Dispositions modifiant le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer
relatif au permis d'environnement
Art. 12.L'article 1er, 4°, a , du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement est remplacé par la disposition suivante : « a . trois ans s'il s'agit : 1. soit d'un établissement nécessaire à un chantier de construction;2. soit d'un établissement destiné à l'extraction ou à la valorisation de roches ornementales à partir d'une carrière ayant été exploitée ou en activité et nécessaire à un chantier de rénovation, de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction d'un immeuble dans le respect du site bâti;3. soit de la transformation ou de l'extension d'une carrière et, le cas échéant, de ses dépendances, dûment autorisées, lorsque cette transformation ou cette extension est requise pour faire face à des besoins momentanés d'intérêt public.»
Art. 13.A l'article 50, § 1er, alinéa 1er, du même décret, les mots « de l'alinéa 2 et » sont insérés entre les mots « sans préjudice » et les mots « des articles ».
Le même alinéa est complété comme suit : « Le permis peut être accordé pour une durée illimitée s'il porte sur une carrière. »
Art. 14.A l'article 55 du même décret, sont apportées les modifications suivantes : 1. Au paragraphe 7, trois alinéas sont ajoutés, libellés comme suit : « Un recours contre toutes les décisions en matière de sûreté prévues par le présent article et la décision du fonctionnaire technique de non-remise en état est ouvert auprès du Gouvernement à l'exploitant. Le recours contre les décisions en matière de sûreté est également ouvert au fonctionnaire technique, s'il n'est pas l'autorité compétente.
Le Gouvernement règle les modalités du recours et détermine notamment : 1° les informations que doit contenir le recours et sa forme;2° les modalités d'instruction du recours par le fonctionnaire technique compétent.» 2. Un paragraphe 8 est ajouté, libellé comme suit : « § 8.Le Gouvernement peut, pour les installations et les activités classées qu'il désigne, établir le mode de calcul de la sûreté en fonction de l'avancement des travaux d'exploitation et de remise en état déjà effectués. »
Art. 15.L'article 180 du même décret est remplacé par le texte suivant : «
Art. 180.Par « permis » au sens du présent article, il y a lieu d'entendre tout permis, toute autorisation, tout enregistrement ou toute permission dont l'obtention était prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret pour l'exploitation d'un établissement.
Les permis délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les permis délivrés suite à une demande introduite avant cette date sont valables pour le terme fixé par le permis, sans préjudice de l'application des chapitres VIII, IX et X. » Section II. - Dispositions modifiant le Code wallon de l'aménagement
Art. 16.A l'article 130 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, modifié par le décret du 27 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/11/1997 pub. 12/02/1998 numac 1998027056 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine fermer, les paragraphes 2 et 3 sont abrogés. CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires
Art. 17.Est abrogé le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières tel que modifié par les décrets des 23 décembre 1993, 21 janvier 1999 et 8 février 2002.
Art. 18.Sont abrogés les articles 3, 4, 84 à 112 des lois sur les mines, minières et carrières coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, les articles 8 à 12 de l'arrêté royal du 5 mai 1919, portant règlement général de police sur les mines, minières et carrières souterraines, modifié par la loi du 19 août 1948, et par l'arrêté royal du 20 septembre 1950, en ce qui concerne les minières et carrières souterraines, l'arrêté royal du 14 août 1933 concernant la police et la surveillance des carrières à ciel ouvert, l'arrêté royal du 15 avril 1959 relatif à la permission d'exploitation des minières, modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 1962, les Titres Ier et II de l'arrêté royal du 2 avril 1935 portant règlement sur la police et la surveillance des carrières souterraines, modifié par l'arrêté royal du 4 août 1959. Sont abrogées les dispositions relatives aux carrières et à leurs dépendances contenues dans le Règlement général pour la protection du travail et ses annexes. CHAPITRE III. - Dispositions transitoires
Art. 19.A la condition que chacun d'eux ait été délivré, les autorisations d'exploiter une carrière et les permissions d'exploiter une minière délivrées avant l'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 1993 complétant l'article 41 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, d'une part, et les permis de bâtir délivrés soit avant l'entrée en vigueur du même décret lorsqu'ils étaient requis, soit à la suite d'une demande introduite conformément à l'article 41, § 6, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, tel que modifié par le décret du 23 décembre 1993 susmentionné, d'autre part, tiennent lieu de permis d'extraction.
La procédure fixée par le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement pour déterminer les obligations en matière de réaménagement et de cautionnement sera d'application. CHAPITRE IV. - Coordination
Art. 20.Le Gouvernement peut coordonner les dispositions du présent décret avec celles du décret du Conseil régional wallon relatif au permis d'environnement, du décret du Conseil régional wallon sur les mines et avec celles des lois sur les mines, minières et carrières coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919 dans la mesure où elles portent sur des matières qui relèvent de la compétence de la Région, ainsi qu'avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie. CHAPITRE V. - Dispositions finales
Art. 21.Le présent décret entre en vigueur en même temps que le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil 372 (2001-2002) nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance publique du 26 juin 2002 Discussion - Vote.
arrêté ministériel du 15 mai 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale d'Etude et de Gestion I.E.G. visant à permettre l'extension de la carrière de Comines-Warneton au profit de la SA Briqueteri arrêté ministériel du 15 octobre 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale Services-Promotion-Initiatives SPI+, visant à permettre l'extension de la carrière Ardennes Coticule à Lierneux au profit d arrêté ministériel du 06 mai 2005 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre l'extension de la carrière du Romont à Bassenge
arrêté ministériel du 14 juillet 2004 Arrêté ministériel relatif à l'acquisition de biens immobiliers par la voie d'expropriation pour cause d'utilité publique - Extension de la carrière de Dohain-Vicinal à Baelen
arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2003 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Houyet arrêté du gouvernement wallon du 18 février 2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant renouvellement des membres de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières
arrêté du gouvernement wallon du 15 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de ****-**** en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à **** (****), du plan de secteur de **** (planche 47/5) en vue de l'in arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement arrêté du gouvernement wallon du 17 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation arrêté du gouvernement wallon du 17 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2003 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision de la planche 44/3 nord du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription en zone d'extraction, de la sablière dite « Deviaene » actuellement exploitée sur le te arrêté du gouvernement wallon du 13 mai 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières arrêté du gouvernement wallon du 02 octobre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
décret du 22 novembre 2018 Décret relatif à la procédure d'expropriation décret du 23 juin 2016 Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement décret du 22 mars 2007 Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
décret du 31 mai 2007 Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement
document Extrait de l'arrêt n£ 96/2017 du 19 juillet 2017 Numéro du rôle : 6432 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 35 et 38 du décret fiscal de la Région wallonne du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation La
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-04-juillet-2002_n2002027680.html