Source: http://www.lexisocial.com/forum/Discussion.asp?id=148547
Timestamp: 2014-03-12 08:45:42+00:00
Document Index: 80014085

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 222', 'art. 222']

Prescription plainte pour harc�lement moral - Forum LexiSocial
Prescription plainte pour harc�lement moral
Prescription plainte pour harc�lement moral par Dubitative le 1/15/2007 10:17:00
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Bonjour,L'un(e) d'entre vous sait-il si'il y a un délai de prescription pour déposer une plainte pour harcèlement moral contre mon employeur ?C'est lui-même qui est impliqué (PME d'une vingtaine de salariés, pas de syndicat, et DS nullement impliqué, élu seulement parce qu'il fallait bien que quelqu'un se dévoue). J'ai été embauchée pour être le "bras droit" du patron (création de poste) en 1995 avec le titre d'Attachée de direction et toute une carrière précédente en expertise-comptable, gestion du personnel et de la trésorerie, la pratique de plusieurs langues étrangères, etc...Ce harcèlement, durant depuis plusieurs années, m'a valu d'être en arrêt-maladie pendant 3 ans. Le Médecin du travail et le Médecin-conseil de la Sécu étaient parfaitement au courant de la situation. Une preuve : je n'ai JAMAIS été contrôlée pendant ces trois années d'arrêt, pourtant normalement indemnisés à 85% de mon salaire brut antérieur (CCN SYNTEC avec contrat Prévoyance plus favorable).Cette indemnisation (sous forme de réassurance) a cessé le 31/12/2006. Mon médecin-traitant m'a toutefois prolongée encore d'un mois (31/01/07) en me disant qu'elle n'a pas d'objection à ce que je reprenne mon travail avant si je le souhaite. Mais je ne peux pas affronter à nouveau mon harceleur et le boulot minable (je dis "minable" par rapport à mes qualifications et aptitude) qu'il me confiait avant mon arrêt-maladie : répondre au téléphone, réceptionner quelques colis, saisir 2 ou 3 factures/jour, faire un peu de classement, et... et... c'est à peu près tout.Depuis le 01/01/07, c'est le grand silence de la part de mon entreprise. Elle devrait pourtant m'aviser que je ne recevrai pas de bulletin de salaire fin janvier et faire le nécessaire pour une visite à la Médecine du Travail afin de procéder à mon licenciement pour Inaptitude. Mais rien ne se passe.On m'a dit que dans une telle situation, l'entreprise doit continuer à me payer, même si elle ne reçoit plus les I.J. de la Prévoyance et de la Sécurité Sociale. J'en doute un peu... Qu'en pensez-vous ? et dois-je faire quelque chose de mon côté ?J'aurais voulu, pour ma part, profiter du fait qu'il me licenciait pour inaptitude, pour "prouver" que cette inaptitude c'est précisément mon patron qui l'a créée. Mais son silence vient bouleverser mon plan.Vos avis seront les bienvenus. Merci d'avance et Bonne journée. Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par hikikomori le 1/15/2007 10:24:00
soit l'entreprise ne vous licencie pas et elle vous doit votre salaire, soit elle vous vire. Entre les deux c'est le vide juridique. Si ils ne bougent pas filez voir un avocat ou un syndicaliste, votre situation n'est pas si compliquée ; et quoi qu'il en soit vous êtes dans votre bon droit au plan formel. Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par Dubitative le 1/15/2007 11:05:00
Merci hikikomori pour cette réponse.Juste avant de la recevoir, j'ai justement pris un RDV avec une Avocate en droit social. Elle me reçoit aujourd'hui à 17 h. J'espère qu'elle me confirmera ce que vous écrivez.Juste pour le cas ou, pouvez-vous aussi répondre à ma question initiale : y a-til un délai de prescription pour se prévaloir d'un préjudice moral (qui a causé tant de dégat) et assigner en justice ?Cordialement. Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par preux le 1/15/2007 11:28:00
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Au pénal on ne peut faire état de faits qui n'ont pas plus de 3 ans; au civil : 30 ans Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par Romulus le 1/15/2007 6:55:00
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Re : Prescription plainte pour harcèlement moral par PREUX le 15/01/2007 11:28 Répondre Alerter les modérateurs Donnez votre avis sur ce message Revenir à la liste Au pénal on ne peut faire état de faits qui n'ont pas plus de 3 ans; au civil : 30 ans Donc si je comprend Preux si les faits sont d'aujourdhui il va falloir attendre trois ans pour en faire état devant le tribunal pénal.En voila une belle réponse de quelqu'un qui se veut syndicaliste et conseiller les autres.BRAVO !!! Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par preux le 1/15/2007 9:07:00
Faudrait se reposer BEBERT, car si ce genre de phrase te pose pbs, tu as besoin de laisser reposer ton neurone Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par Dubitative le 1/15/2007 9:46:00
Pour calmer les esprits, voici l'avis de l'Avocate que j'ai vue tout-à-l'heure (coût de la consultation : € 50,00 TTC) :1/ il y a bien prescription pour déposer plainte au pénal au bout de 3 ans A COMPTER du jour où le harcèlement a pris fin d'une façon ou d'une autre. Pour moi c'était le 02/01/2004 (début de mon long arrêt-maladie) et l y a donc prescription depuis le 02/01/2007 !!! Pas de chance ! Mais elle m'a ajouté que, de toute façon, c'est très très très difficile, pour les salariés, d'obtenir gain de cause dans les affaires de harcèlement moral2/ pour la question de mon statut actuel : mon employeur a visiblement choisi la solution de ne rien faire. J'attends donc, moi aussi... jusqu'au 31 janvier. Comme je ne recevrai vraisemblablement pas mon salaire (les subrogations Prévoyance et Sécu étant terminées) je m'en étonnerai par lettre A/R. Et s'il est bien conseillé il s'occupera de me faire passer une visite de reprise à la Médecine du travail... qui concluera à mon "inaptitude à tout poste dans cette entreprise".3/ mon employeur devra me payer mon mois de janvier 2007 et me faire mon solde de tout compte.Et là, les choses vont se gâter car pendant ces trois années de salaires subrogés, il a empoché bien plus de la Prévoyance + Sécu qu'il ne m'a payée ! Il va donc falloir remettre tout cela à plat...Merci encore à Hikikomori et Preux pour la véracité de leur réponse. Et à tous les autres, de m'avoir lue. Cordialement. Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par hikikomori le 1/16/2007 5:06:00
Bon courage, ne pas hésiter si besoin. Ma meilleure amie est avocate et dans les cas d'urgence je peux lui faire un mail. Car moi je suis vraiment faiblard et débutant en droit social !Courage surtout. Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par preux le 1/16/2007 8:55:00
Si vous ne pouvez engager une action au pénal, vous pouvez le faire au civil pour exécution déloyale du contrat de travail, par exemple, et demander des dommages et intérêts en faisant état des conséquences sur votre santé et votre situation professionnelle; en sus de ce que vous avez prévu de demanderBonne chance; tenez bon Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par Dubitative le 1/16/2007 9:47:00
Merci beaucoup pour votre soutien amical, PREUX et BENOIT. C'est vraiment réconfortant de savoir qu'il y a des personnes comme vous qui sont prêtes à aider quand besoin est.La teneur (et le ton employé) de ces posts me réconcilie aussi avec ce FORUM que j'avais délaissé depuis quelque temps en raison de certaines brebis galeuses qui polluaient le site. Elles ont apparemment disparu... définitivement j'espère !Je vous tiendrai informés de la suite.Une bien cordiale poignée de main à toutes et à tous. Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par preux le 1/16/2007 10:53:00
A votre service et tenez-nous au courant Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par Romulus le 1/17/2007 2:27:00
Voici ce que j'ai pu trouver pour vous aider à y voir plus clair.Bonne lecture.Date d’arrêt des textes : 14 février 2002Autres dispositions de droit du travailNeuf ans après le harcèlement sexuel, la loi de modernisationsociale, s’inspirant d’une proposition de loi communiste déposée endécembre 1999 et d’un avis du Conseil économique et social adoptéen avril 2001, introduit la notion de harcèlement moral dans le Codedu travail et le Code pénal, notion ayant déjà donné lieu à une jurisprudenceabondante de la Cour de cassation (v. Bulletin 710).Rappelons également que la directive européenne 2000/43/CE du29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité detraitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origineethnique, inclut déjà quant à elle le harcèlement comme forme dediscrimination « lorsque se manifeste un comportement indésirablelié à la race ou à l’origine ethnique, qui a pour objet ou pour effetde porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnementintimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».Sont également évoquées dans cette Fiche de nombreuses dispositions,créées ou modifiées par le législateur et visant le harcèlementsexuel au travail.Enfin, sont touchés les textes relatifs au statut de la Fonctionpublique, que nous ne commenterons pas ci-après.En introduction aux dispositions relatives au harcèlement moral, laloi de modernisation sociale ajoute au Code du travail un nouvelarticle L. 120-4, aux termes duquel « le contrat de travail est exécutéde bonne foi » (C. trav., art. L. 120-4 nouveau). Le législateurconsacre ainsi un principe fondateur du droit des contrats que laCour de cassation, appliquant les articles L. 121-1 du Code du travail(le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun)et 1134 du Code civil (les conventions doivent être exécutées debonne foi), a souvent eu l’occasion de rappeler.De ce principe découle notamment l’interdiction du harcèlementmoral posée par l’article L. 122-49 nouveau du Code du travail.Il résulte de l’article L. 122-49, alinéa 1er, du Code du travailqu’ « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlementmoral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation desconditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et àsa dignité, d’altérer sa santé physique et mentale ou de compromettreson avenir professionnel » (C. trav., art. L. 122-49 nouveau).Le législateur a ainsi laissé au juge un important pouvoir d’interprétationet d’appréciation, cette définition du harcèlement moralétant peu restrictive.Le Conseil constitutionnel a pour sa part fait valoir que « les droitsdu salarié » auxquels cette définition fait référence portent sur« les droits de la personne au travail, tels qu’ils sont énoncés àl’article L. 120-2 du Code du travail » (Cons. const. ,12 janv. 2002, n° 2001-455 DC : JO, 18 janv.). Cet article vise« les droits des personnes » ainsi que les « libertés individuelles etcollectives » auxquels il ne peut être apporté aucune restriction quine serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnéeau but recherché. Agissements incriminésLes agissements incriminés doivent être « répétés ». Ainsi, un acteisolé, même grave, ne peut conduire à la qualification de harcèlementmoral. Il est utile de rappeler que cette notion de« répétition » n’est pas exigée en matière de harcèlement sexuel.Par ailleurs, la ministre du Travail a insisté, lors des débats parlementaires,sur le fait que des agissements répréhensibles maisd’une faible gravité ne devaient pas être traités de la mêmemanière que le harcèlement. Cadre d’appréciationLe harcèlement moral visé par l’article L. 122-49 est celui intervenantdans le cadre professionnel. Un amendement visant à protégerégalement les victimes de harcèlement dans leur vie publiqueou privée a finalement été écarté. Finalité ou effetLes actes de harcèlement moral sont prohibés, qu’ils soient intentionnelsou non puisque sont visés les agissements qui ont « pourobjet ou pour effet » une dégradation des conditions de travail. Iln’est par conséquent pas nécessaire qu’il en soit résulté un dommageavéré pour le salarié. Il suffit que la situation soit susceptiblede porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d’altérer sa santé physiqueou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Auteurs du harcèlementL’interdiction vise le harcèlement moral exercé :– par l’employeur ;– par toute personne substituée à l’employeur ;– entre collègues.Le texte initial prévoyait que le harcèlement moral supposait un rapportd’autorité entre la victime et l’auteur du harcèlement, mais letexte définitif n’y fait plus référence. Il n’est donc pas nécessaire quel’auteur du harcèlement soit le supérieur hiérarchique de la victime.Parallèlement, l’exigence d’un rapport d’autorité disparaît de ladéfinition du harcèlement sexuel (C. trav., art. L. 122-46 mod.).Jusqu’à présent, étaient incriminés les agissements d’unemployeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusantde l’autorité que lui conférait ses fonctions, avait donné desordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé despressions de toute nature sur un salarié dans le but d’obtenir desfaveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.Désormais, le harcèlement sexuel est caractérisé par « des agissementsde toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs denature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers » (C. trav.,art. L. 122-46 mod.).Fiche 12 : Harcèlement moral au travailExécution de bonne foi du contratde travailDéfinition du harcèlement moralChamp d’applicationDate d’arrêt des textes : 14 février 2002 5887 Victimes du harcèlementLa protection contre le harcèlement moral vise :– les salariés (C. trav., art. L. 122-49 nouveau) ;– les marins (C. trav., art. L. 742-8 mod.) ;– les employés de maison (C. trav., art. L. 772-2 mod.) ;– les concierges et employés d’immeubles à usaged’habitation (C. trav., art. L. 771-2 mod.) ;– les assistantes maternelles (C. trav., art. L. 773-2 mod.) ;– les fonctionnaires et agents publics non titulaires, selon unrégime adapté (L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 6 quinquiesnouveau).A noter que les marins, employés de maison, concierges etemployés d’immeubles à usage d’habitation et assistantes maternellesbénéficient d’une protection non seulement contre le harcèlementmoral mais également contre le harcèlement sexuel,puisque les dispositions qui leur sont applicables visent égalementl’article L. 122-46 du Code du travail. Obligation de prévention à la chargedu chef d’entrepriseLa loi reconnaît une obligation de prévention des agissements deharcèlement moral à la charge du chef d’entreprise (C. trav.,art. L. 122-51 nouveau). Ce dernier devra ainsi protéger la « santéphysique et mentale » des salariés et planifier la prévention en yintégrant, notamment, les risques liés au harcèlement moral, telque défini à l’article L. 122-49 du Code du travail (C. trav.,art. L. 230-2 mod.). Règlement intérieurLe règlement intérieur doit désormais rappeler, outre les dispositionsrelatives aux droits de la défense des salariés et à l’abusd’autorité en matière sexuelle (C. trav., art. L. 122-46 mod. etL. 122-47), les dispositions relatives à l’interdiction de toute pratiquede harcèlement moral (C. trav., art. L. 122-34 mod.).On notera que, curieusement, le législateur n’a pas fait disparaîtredans cet article la notion d’abus d’autorité en matière sexuelle,bien que cette exigence ne soit désormais plus requise pour caractériserle harcèlement sexuel. Rôle du CHSCTLe rôle de prévention du CHSCT est étendu à la protection de lasanté « physique et mentale » des salariés. Il peut dorénavant proposerdes actions de prévention en matière de harcèlement moral(C. trav., art. L. 236-2, mod.).Cette possibilité était déjà ouverte au CHSCT en matière de harcèlementsexuel. Droit d’alerte des déléguésdu personnelLa procédure d’alerte dont disposent les délégués du personnel encas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuellesest étendue aux cas d’atteinte à la « santé physique et mentale »des salariés (C. trav., art. L. 422-1-1 mod.).Rappelons que les délégués du personnel doivent alors saisirl’employeur. Celui-ci ou son représentant est tenu de procédersans délai à une enquête et de faire remédier à cette situation.En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalitéde cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur,le salarié (ou le délégué si le salarié averti par écrit ne s’y opposepas) saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes quistatue en référé. Le juge peut en outre ordonner toutes mesurespropres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’uneastreinte liquidée au profit du Trésor. Rôle du médecin du travailLe médecin du travail peut désormais proposer des mutations oudes transformations de postes justifiées par des considérationsrelatives à la santé « physique ou mentale » des salariés. Le chefd’entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions.En cas de désaccord entre ce dernier et le médecin du travail, ladécision finale est prise par l’inspecteur du travail, après avis dumédecin inspecteur du travail (C. trav., art. L. 241-10-1 mod.).Une procédure de médiation peut désormais être engagée par toutepersonne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moralou sexuel (C. trav., art. L. 122-54 nouveau). Statut du médiateurLe médiateur, qui doit être extérieur à l’entreprise, sera choisi surune liste de personnalités, dressée par le préfet, après consultationet examen des propositions de candidatures des syndicats professionnelsreprésentatifs sur le plan national et des associations dontl’objet est la défense des victimes de harcèlement moral ou sexuel.Ces personnalités seront désignées en fonction de leur autoritémorale et de leur compétence dans la prévention du harcèlementmoral ou sexuel.Le médiateur bénéficie, s’il est salarié, des mêmes autorisationsd’absence et du même statut que le conseiller assistant le salariélors de l’entretien préalable de licenciement dans les entreprisesdépourvues de représentants du personnel. L’entrave à l’exercicerégulier des fonctions de médiateur est puni d’une amende de3 750 € et d’un an d’emprisonnement, ou de l’une de ces deuxpeines seulement (C. trav., art. L. 152-1 mod.).Il est tenu à la même obligation de discrétion, obligation étendueà toute donnée relative à la santé des personnes dont il pourraitavoir connaissance.Les fonctions de médiateur sont incompatibles avec celles de conseillerprud’homal en activité. Procédure de médiationLa procédure de médiation se déroule en trois phases :• le médiateur convoque les parties qui doivent comparaître enpersonne dans un délai d’un mois ; à défaut, il en fait le constatécrit et le leur adresse ;• il s’informe de l’état des relations entre les parties, tente de lesconcilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écriten vue de mettre fin au harcèlement ;• en cas d’échec de la conciliation, il informe les parties des éventuellessanctions encourues et des garanties procédurales prévuesen faveur des victimes.En cas de litige relatif à l’application des dispositions relatives auharcèlement sexuel ou moral, le régime de la charge de la preuveest aménagé pour permettre l’application effective de l’interdictiondu harcèlement (C. trav., art. L. 122-52 nouveau), à l’instar dunouveau dispositif retenu en matière de discriminations (v. Bulletin722 notre commentaire sur la loi du 16 novembre 2001 relativeà la lutte contre les discriminations) :– le salarié concerné devra « présenter les éléments de fait laissantsupposer l’existence d’un harcèlement » ;– au vu de ces éléments, il incombera à la partie défenderesse de« prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un telPréventionProcédure de médiationAménagement de la chargede la preuve Date d’arrêt des textes : 14 février 2002harcèlement et que sa décision est justifiée par des élémentsobjectifs étrangers à tout harcèlement » ;– au juge ensuite de former sa conviction « après avoir ordonné, encas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».Ces dispositions ont fait l’objet d’une saisine devant le Conseilconstitutionnel, au grief qu’elles renversaient la charge de lapreuve sur le défendeur en tant qu’elles dispensaient le requérantde prouver la véracité de ses affirmations, portant ainsi atteinte àla présomption d’innocence telle qu’édictée par l’article 9 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’auxdroits de la défense.Le Conseil constitutionnel a cependant déclaré ces dispositionsconformes à la Constitution, sous réserve qu’elles ne s’appliquentpas devant le juge pénal et qu’elles ne dispensent pas le demandeur,devant le juge civil ou prud’homal, « d’établir la matérialitédes éléments de fait précis et concordants » qu’elle présente ausoutien de ses allégations.Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuventdésormais exercer en justice toutes les actions qui naissentdes dispositions relatives au harcèlement moral (C. trav.,art. L. 122-49 nouveau) et sexuel (C. trav., art. L. 122-46, mod.)en faveur d’un salarié de l’entreprise, sous réserve qu’elles justifientd’un accord écrit de l’intéressé. Ce dernier peut toujoursintervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre fin à toutmoment (C. trav., art. L. 122-53 nouveau).Les organisations syndicales bénéficient de l’aménagement de lacharge de la preuve applicable aux victimes de harcèlement, puisquequ’elles peuvent agir en justice « dans les conditions prévuespar l’article L. 122-52 » du Code du travail.Leur pouvoir d’intervention est cependant moins large que celuiqui leur a été conféré en matière de lutte contre les discriminationsLe bénéfice de l’article L. 122-53 du Code du travail est étenduaux marins (C. trav., art. L. 742-8), employés de maison (C. trav.,art. L. 772-2), concierges et employés d’immeubles à usaged’habitation (C. trav., art. L. 771-2), mais on peut s’interroger surl’effectivité de sa mise en oeuvre, particulièrement au profit desemployés de maison, puisque sont seuls habilités à ester en justiceau lieu et place du salarié les organisations syndicales représentativesdans l’entreprise.Enfin, le bénéfice de l’article L. 122-53 n’est pas ouvert aux assistantesmaternelles puisque l’article L. 773-2 du Code du travailn’y fait pas expressément référence. Sanctions disciplinairesL’employeur peut sanctionner tout salarié ayant procédé à des agissementsde harcèlement moral (C. trav., art. L. 122-50 nouveau).Il en est de même en matière de harcèlement sexuel (C. trav.,art. L. 122-47). Sanctions civilesToute rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)qui résulterait d’un harcèlement moral est nulle de plein droit.Plus généralement, cette nullité de plein droit s’applique à toute dispositionou acte contraire qui résulterait d’un harcèlement moral :sanction, mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment enmatière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation,de qualification, de classification, de promotion professionnelle,de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi,ou refusé de subir, des agissements de harcèlement moral ou pouravoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (C. trav.,art. L. 122-49 nouveau). Le salarié peut également demander desdommages et intérêts en réparation du préjudice subi.Les marins, employés de maison, concierges et employésd’immeubles à usage d’habitation et les assistantes maternellessont admis à faire constater cette nullité puisque l’article L. 122-49du Code du travail leur est applicable.Ces sanctions reproduisent à l’identique celles réprimant le harcèlementsexuel (C. trav., art. L. 122-46, mod.). Sanctions pénalesLe fait de harceler moralement autrui par des agissements répétésayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions detravail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre sonavenir professionnel est puni d’un an d’emprisonnement et d’uneamende de 15 000 € (C. pén., art. 222-33-2 nouveau). Des sanctionsidentiques sont prévues en matière de harcèlement sexuel(C. pén., art. 222-33, mod.).Par ailleurs, l’article L. 152-1-1 du Code du travail est complétéafin de prévoir que les infractions aux dispositions des articlesL. 122-46 (interdiction du harcèlement sexuel), L. 122-49 (interdictiondu harcèlement moral et de mesures discriminatoires prises àl’encontre d’une victime ou d’un témoin) et L. 123-1 (respect del’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) sontdésormais punies d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de3 750 €, ou de l’une de ces deux peines seulement. Le tribunal peuten outre ordonner, aux frais de la personne condamnée, l’affichagedu jugement dans les conditions prévues à l’article 131-35 du Codepénal et son insertion, intégrale ou en extraits, dans les journauxqu’il désigne, sans que ces frais puissent excéder le maximum del’amende encourue (C. trav., art. L. 152-1-1, mod.).Ainsi, une personne présumée coupable de harcèlement (moral ousexuel) peut être poursuivie à la fois sur le fondement de l’article222-33-2 du Code pénal et sur celui de l’article L. 152-1-1 duCode du travail.Cependant, le Conseil constitutionnel, amené à statuer sur lacoexistence de ces textes incriminant deux fois le même agissement,a considéré qu’ « en vertu de l’article 8 de la Déclaration de1789, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemmentnécessaires ; le principe de proportionalité qui en découleimplique que, lorsque plusieurs dispositions pénales sont susceptiblesde fonder la condamnation d’un seul et même fait, les sanctionssubies ne peuvent excéder le maximum légal le plus élevé »,principe énoncé à l’article 132-3 du Code pénal.Par conséquent, en pratique, l’auteur d’un harcèlement s’expose àun an d’emprisonnement et à une amende de 15 000 €.Le tribunal peut, en outre, ajourner le prononcé de la peine dansl’attente du rétablissement d’une situation normale parl’employeur (C. trav., art. L. 152-1-2, mod.)Enfin, les dispositions du Code du travail rendant applicables lesdispositions relatives au harcèlement moral et sexuel aux marins,employés de maison, concierges et employés d’immeubles à usaged’habitation et assistantes maternelles, ne font référence ni à l’article222-33-2 du Code pénal, ni à l’article L. 152-1-1 du Code dutravail. Ces professions ne pourront par conséquent par agir devantle juge pénal.Les dispositions de la loi de modernisation sociale sur le harcèlementmoral et sexuel, ne nécessitant pas l’intervention de décrets,sont entrées en vigueur un jour franc après la publication de la loiau Journal officiel, soit le 20 janvier 2002. Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par preux le 1/17/2007 4:30:00
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Encore un copié collé; certains sont donc à ce point incapables de répondre par eux mêmes ?Et on se permet de donner des leçons aux autres !!!!!!!! Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par Romulus le 1/17/2007 8:04:00
Il est évident que c'est un copié / collé, mais le sujet est trop vaste pour en parler ici, vu que l'on ne connait ni les tenants ni les aboutissants.De ce fait il vaut mieux s'abstenir de donner des conseils et moi je me contente de lui montrer ce qu'est la loi.A la personne de le lire et de trouver sa position exacte dans son affaire.Je te parle en connaissance de cause, j'ai eu le problème et en venant sur le site je me suis fait conseiller et malheureusement c'eetait pas du tout ça.Aussi j'ai eu le temps d'apprendre la loi sur le harcèlement, je suis encore en plein dedans puisque j'ai gagné aux PdH et la boite à fait appel, mais c'est pas un problème pour nous.Donc tu vois je sais vraiment de quoi je parle.Si j'avais écouté les conseils de certains ignares qui tranent sur Lexi je me serai totalement fourvoyé.Aussi je ne donne pas de conseil, par contre j'ai cherché l'article corespondant et complet sur ce problème et si à l'époque j'avais eu ce bouqin je ne me serai pas fourvoyé et j'aurai pas perdu de temps à remonter les erreurs des conseilleurs d'ici.Voila j'ai jamais dit que c'etait pas du copié / collé.Mais à ta place je le recopierai pour plus tard, tu pourrai en avoir besoin un jour pour quelqu'un. Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par preux le 1/18/2007 8:18:00
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Ce copié collé est le B.A-BA ; tout le monde n'est pas ignorant à ce pointQuant à suivre les conseils : chacun prends les risques qu'il veutSi tu veux être sûr, faut payer un bon avocatFaut qu'en même être gonflé pour venir critiquer des avis totalement gratuits qu'on sollicite !!!!!!!Et ta paire de pompes : faut aussi te la cirer gratos ??????? Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par 1708Berie le 6/5/2008 8:30:00
Bonjour,J'ai moi même subit du harcèlement de la part d'un collègue dans l'obligation de porter plainte à la gendarmerie et mise en inaptitude médical durant 2 fois 2 mois, effectivement l'employeur peut vous licencier si la médecine du travail en a conclu à une inaptitude définitive, dans ce cas durant 1 mois après cette déclaration vous ne percevez aucune indemnité et salaire au dela si votre employeur ne vous a pas licencié il doit vous payer vos salaires de nouveau, mais sachez que vous perdez quand même 1 mois de salaire.Je vous souhaite beaucoup de courage, néanmoins sachez que pour démissionne et être prise en charge par les assédics il faut avoir déposé une plainte pour harcèlement et dans ce cas vous pouvez démissionnée et vous serez prise en charge. Mais je pense qu'il n'y a pas de délai vous pouvez porter plainte pour harcèlement ce qui a provoquée votre inaptitude définitive mais voir le médecin du travail si elle peut souligner le problème;Moi je me suis aperçu que dans ce genre de situation on est bien seule, il n'y a qu'un avocat spécialisé en droit du travail qui peut vous aider ou les syndicats, c'est le seul moyen de connaître ses droits.Bonne chance !! Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par DCD le 6/10/2008 3:24:00
Bonjour 1708Berie,Merci beaucoup pour votre témoignage adressé à DUBITATIVE (mon ex-pseudo).J'ai finalement été licenciée par mon employeur il y a plus d'un an maintenant. Bien entendu, il n'avait aucune possibilité de reclassement dans l'entreprise. Et je n'ai pu obtenir AUCUNE aide du MDT qui était parfaitement au courant que mon employeur NE VOULAIT pas me reclasser. Mais il "ne veut pas s'immiscer dans cette affaire". Entre nous soit dit : pourquoi accepterait-il de m'aider ? Je suis qui moi ? Une ex-salariée (qu'il ne reverra jamais) d'une entreprise. Il préfère bien évidemment rester en bons termes avec cette dernière qui lui confie la santé (et SURTOUT les honoraires) d'une cinquantaine de salariés... Son choix est simple et vite fait !!! Aucune aide à attendre de ce côté, donc.Voici ma situation actuelle : après mon licenciement j'ai entamé une démarche "directe" auprès de mon employeur pour tenter d'obtenir toutes les indemnisations qu'il aurait dû me payer : primes de vacances SYNTEC, primes d'intéressement, re-calcul de mes salaires en maladie, etc. etc.Tout se fait par écrit. C'est long, fastidieux et demande la mise en oeuvre de toutes mes connaissances juridiques et sociales pour, pas à pas, courrier après courrier, obtenir gain de cause. Bref, je ne désespère pas de parvenir à le faire payer tout ce qu'il me doit.J'aurais, et de loin, préféré prendre un bon Avocat en droit social qui se serait chargé de tout cela. Mais comment et où le trouver (je suis en région parisienne). Combien cela me coûterait-il, et surtout combien de temps est-ce que cela durerait ?J'ai "la chance" d'aller beaucoup mieux depuis plus de 6 mois. Et surtout d'avoir pu récupérer une grande partie de mes facultés intellectuelles qui avaient été totalement anéanties par plusieurs années de harcèlement moral qui m'avaient amenée à n'être plus qu'une loque. Avec une énergie dont je ne me serais jamais plus sentie capable, je peux maintenant argumenter, citer les bons textes de lois ou jurisprudences. Bref, lui montrer que je ne suis plus la quantité négligeable qu'il écrasait comme et quand il voulait. Et SURTOUT, que je poursuivrai, avec toute la pugnacité dont je suis capable, jusqu'au bout ! Un jour, sur ce forum, l'un d'entre vous m'a écrit que je ne guérirai de ce harcèlement moral QUE le jour où je déciderai de me prendre en main et d'agir. Il avait parfaitement raison et je l'en remercie beaucoup. Car j'ai très, très souvent pensé à lui (parfait inconnu) et me suis constamment battue (et débattue) pour "donner un énergique coup de pied au fond de l'eau et remonter à la surface". Alors 1708Berie, je ne sais où vous en êtes dans votre affaire, mais essayez de faire comme moi : dîtes-vous, et répêtez-vous, que la première chose est de VOULOIR GUERIR POUR S'EN SORTIR.En conclusion : je sais maintenant qu'il n'y a pas de prescription pour déposer plainte contre son harceleur. De plus, je suis maintenant en possession des arguments juridiques valables pour contrecarrer mon employeur qui m'a licenciée après ma mise en inaptitude alors que celle-ci résultait de son harcèlement moral ! Si vous le souhaitez, je peux vous communiquer l'article. Merci encore. Bon courage à vous aussi.Cordialement. Re : Prescription plainte pour harc�lement moral par P Coutant le 6/30/2008 10:25:00
BonjourC'est évidement un collé copié, mais il a l'avantage delivrer un texte intégral, et c'est au lecteur de l'utiliser tel; qu'il se présente, un texte juridique, n'est pas très ludique, mais il doit être précis, et la moindre modification pour le rendre plus digeste peut en changer le sens.J'ai moi-même subi un harcèlement moral pendant des années, j'étais dans une grande entreprise de transport publics de la région parisienne.Les faits ont cessé avec mon départ en retraite, mais maintenant cette entreprise refuse de me communiquer les pièces relatives à vie professionnelle.Les comptes rendus des EAP , et la liste des fonctions que j'ai occupé, et formations, que j'ai suivi, j'avais ces demandes avant mon départ.Ces documents doivent me servir à établir un dossier VAP, et appuyer mon CV pour ma nouvelle activité professionnelle, mon statut de régime particulier m'autorisant à exercer une activité rémunérée.Le cas d'un harcèlement se prolongant, jusqu'au départ en retraite, et se poursuivant après se départ reste une affaire peut commune, j'en conviens, mais je dois pas être le seul dans cette situation.Je peux comprendre, que l'entreprise puisse refuser de me fournir les pièces demandées, elle deviendrai des pièces à charges, je dispose également des éléments, mais pour moi, le premier but est la validation d'acquis professionnels.Si je prends la décision, d'engager une procédure avant la date de prescription,ce refus sera présenter comme un élément supplémentaire, et une circonstance aggravante.Ma situation est certe bien moins que d'autres personnes victimes d'harcèlement, mais reste néanmoins préoccupante et ennuyeuse. Accueil