Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/649-PGP
Timestamp: 2019-10-23 16:31:02+00:00
Document Index: 285568282

Matched Legal Cases: ["l'article 1502", "l'article 1406", "l'article 1508", "l'article 1416", "l'article 1411", "l'article 1417", 'art. 1411', 'art. 1411', 'art. 1411', 'art. 1414', 'art. 1414', 'art. 1414', "l'article 1413", "l'article 1413"]

IF - TH - Régularisations et droit de reprise
649-PGPIF - TH - Régularisations et droit de reprise1
BOI-IF-TH-50-20-20120912
Selon le principe de l'annualité exposé au BOI-IF-TH-10-30, la situation à prendre en considération pour l'établissement de la taxe d'habitation est celle existant au 1er janvier de l'année d'imposition ; lorsque cette situation n'a pas été prise en compte en temps utile, il y a lieu de procéder à des régularisations ou des reprises.
Les contribuables peuvent contester chaque année, dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles R*190-1 et suivants du LPF (délais de réclamation : article R*196 2 du LPF et article R*196 3 du LPF; forme et contenu des réclamations : article R*197 1 du LPF, article R*197 2 du LPF, article R*197 3 du LPF, article R*197-4 du LPF, article R*197 5 du LPF), les bases d'après lesquelles ils sont imposés à la taxe d'habitation.
Il est tout d'abord rappelé qu'en vertu de l'article 1502-I du CGI, les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties ont dû souscrire des déclarations pour la dernière révision des évaluations. Ils sont, en outre, tenus de déclarer, conformément aux dispositions de l'article 1406 du CGI, les constructions nouvelles ainsi que les changements qui affectent leurs immeubles (reconstructions, additions de construction, démolitions, changements d'affectation, transformations).
Si les intéressés n'ont pas satisfait à ces obligations ou si les déclarations souscrites comportent des omissions ou des inexactitudes, l'absence d'imposition ou les insuffisances d'évaluation résultant de ces omissions ou inexactitudes peuvent être réparées à toute époque par l'Administration dans les conditions prévues à l'article 1508 du CGI (cf. également article L175 du LPF).
Aux termes de l'article 1416 du CGI, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif de la taxe d'habitation sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
L'article L173, al. 1 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le délai de reprise de l'administration en matière de taxe d'habitation peut être exercé jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (soit, à titre d'illustration, le 31 décembre N pour les taxes dues au titre de l'année N-1).
Toutefois, lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles 1414, 1414 A, 1414 B et des 1 et 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts (CGI), font ultérieurement l'objet d'une rectification, l'imposition correspondant au montant de l'exonération, du dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier alinéa de l'article L169 du LPF.
Le délai dérogatoire de reprise, dont la mise en œuvre s'applique aux rectifications du revenu imposable mais également aux rectifications liées à la composition du foyer fiscal, qu'il s'agisse du nombre de personnes à charge ou du quotient familial.
Le revenu fiscal de référence, défini à l'article 1417, IV. du CGI s'entend du montant net imposable des revenus du foyer fiscal du redevable (y compris les plus-values) retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente :
La modification du nombre de personnes à charge dans le foyer fiscal, au sens de l'impôt sur le revenu, permet de procéder aux rectifications de l'abattement à la base pour charge de famille (CGI, art. 1411, II, 1) et de sa majoration facultative, prévus en matière de taxe d'habitation, dans le délai triennal de reprise visé au second alinéa de l'article L173 du LPF.
Les modifications du quotient familial résultant de l'obtention ou de la perte d'une demi-part ou d'une part impactent directement la condition de ressources, sans emporter pour autant une rectification du revenu imposable. De telles modifications peuvent entraîner la perte ou la diminution d'un allègement de taxe d'habitation. Cet allègement, qui devait jusqu'ici être remis en cause avant l'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article L173 du LPF, peut désormais être rectifié dans le délai triennal de reprise prévu au second alinéa de cet article.
- l'abattement obligatoire pour charges de famille (et sa majoration facultative) en matière de taxe d'habitation (CGI, art. 1411, II, 1) ;
- l'abattement facultatif de taxe d'habitation en faveur des personnes disposant de revenus modestes (CGI, art. 1411, II, 3) ;
- l'exonération de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste, âgées de plus de 60 ans, veufs ou veuves, invalides ou bénéficiaires de certaines allocations sociales (CGI, art. 1414) ;
- le dégrèvement résultant du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu (CGI, art. 1414 A).
- les exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation maintenus au profit des personnes hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée (CGI, art. 1414 B).
2. Conditions de mise en œuvre du délai spécial de reprise
Conformément au second alinéa de l'article L173 du LPF, l'application du délai de reprise de trois ans en matière de taxe d'habitation n'est pas subordonnée à l'existence d'un rappel d'impôt sur le revenu. Le délai allongé de reprise peut donc s'appliquer lorsque la rectification envisagée n'a aucune incidence sur le montant de cet impôt (cas notamment des contribuables demeurant non imposables).
En application des dispositions du II de l'article 1413 du CGI, lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'État dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.
Aux termes de l'article 1413-I du CGI, les contribuables peuvent réclamer contre leur omission au rôle de la taxe d'habitation, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle de la commune concernée (délai prévu à l'article R* 196-2 du LPF).
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