Source: https://fr.scribd.com/doc/167315857/Rapport-d-intervention-27-aout-2013
Timestamp: 2019-08-19 11:49:36+00:00
Document Index: 279812834

Matched Legal Cases: ['art.191', 'art.191', 'art.191', 'art.191', 'art.191', 'art. 183']

Rapport d'intervention 27 août 2013 | Sécurité | Droit statutaire
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21. Journal Printemps 2013
Rapport Prise d'Otages Volet a-B-C 2012-06-22
15-12-2015-Obama Signe Une Loi Protégeant Les Crimes d'Entreprises Dans l'Espace Jusqu'en 2022
l'Hebdo Syndical-21 Mars 2012 (2)
31. l'Hebdo Syndical 25 Avril 2013
32. l'Hebdo Syndical 1er Mai 2013
34. l'Hebdo Syndical 6 Juin 2013
48. l'hebdo syndical 11 février 2014
CSST et dérogation
Projet de règlement sur le bénévolat - Mémoire de la section locale 2366
,lumro du rappof
7 aot2013 9:00
R4P0873287
Destinatairg
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Numrod'employeur: ENL80473409 Institut Philippe Pinelde Montral 10905.boulevard Henri-Bourassa Est (Qubec) Montral H1C 1H1
ETA001 347368
Pinelde Montral Institut Philippe Henri-Bourassa Est 10905,boulevard (Qubec) Montral H1C 1H1
Reprsentant de I'employeur
Madame Genevive Lahaie. chefde service
par: Rdig
Mahmoud Khaznadji
3 Montral-
Obietde I'intervention du suite la prised'otages dcoulant de I'enqute des recommandations Suivide I'application 2011. 29 AVRIL rencontres Personnes
Copie remise sur les lieux
Adjointeau DG Rgnier, Marie-Hlne
SST service RH/Responsable Conseillre Lahaie, MmeGenevive DSI-DP Turcotte, M. Jean-Sbastien
Chefde la scurit M. CarolMaltais, CPSST et co-prsidente Secrtaire-gnrale Gougeon, Mme Mlanie
dansun peutprsenter de rvision unedemande parun ordre quis'estime d'uninspecteur ou unedcision lse Unepersonne telle que une si mme noter ll est estdisponible au www.csst.qc.ca. Demande de rvision Unformulaire dlai de 10jours. (LSST, prend art.191). effetimmdiatement I'ordre ou la dcision demande estsoumise, page1 de 7
Personnes rencontres
remise Copie surleslieux
Aqentde qriefs M. YanickDucharme, Reprsentant SST(SCFP) M. Jean-Mathieu Houle, de I'intervention Droulement que nouseffectuons un suivi de la mise en uvredes rencontres J'informe les personnes plan sur la prise prvues faisantsuite au rapportd'enqute au d'action mesures correctives la fin du rapport qui s'estdroule au D2le 29 avri]2011et ce, tel que mentionn d'otages du 19 novembre2012,. RAP0743591 sant-scurit directeur Dcarie, Rodrigue de Monsieur Durant cettevisiteje suis accompagn la CSST. Description dqg-o-bgeryations et infonpatipng.reeue.illie's : suivants nousont remisles documents de I'employeur les reprsentants Durant la rencontre, personnels Code1235-68-01. des patients. deseffets : Contrle 1- Politiques et procdures AGI,infirmiers. pournouveaux ducateurs-sociothrapeutes, employs, 2- Formation durant un pisode de soins patient(e) scuritaireet prventive 3- Projet: Surveillance soussommeil. en vue d'unelectroencphalographie veill(e) de travauxpar les services durant la ralisation scuritaire : Surveillance 4- Aide-Mmoire scuritaire. le secteur sur les'units/dans techniques (Rv. Juin2013) d'urgence 5- Plande mesure en tantqu'otage. adopter : Comportement 6- Aide-mmoire (Section 1 5) scuritaires et procdures 7- Politiques de crise. et situation : prised'otage de formation 8- Programme suivi desrecommandations intitul, nousa remisun document Poursa part,la partiesyndicale du 7 aot 2013sous forme de en lien avec la visitedes rnspecteurs sur la pise d'o,tage ou des mesurescorrectives sur la ralisation questionnaire l'avisdes travailleurs recueillant d'enqute. du rapport prventives des recommandations
dansun de rvision peutprsenter unedemande d'uninspecteur qui s'estime lsepar un ordreou unedcision Unepersonne ll est noterque mmesi une telle au www.csst.qc.ca. est disponible bemandede rvision dlaide 10 jouis. Un formulaire
(LSST,art.191). demandeest soumise,I'ordreou la dcisionprend effet immdiatement Page 2 de 7
de recueillies Suitqaux informations traversles documents reusainsi que la contribution partiesprsentes, chqcupe nousavonsrelgv les pointssuivants: de,s de la listedes des patientsne tient pas compteparfois 1- Le.contrle des effetspersonnels prohibs dans le figurant les chambres et des totalement effets ofendusdans effets "contrle En et procdure des effetspersonnels des patients". complment la politique des lacetsvoire une divergence la longueuradmissible effet,des exemplesconcernant aveclacetsadmisen chambre ont t voqu. mmele nombre de pairesde chaussures de ces de laditepolitique seraientdues I'ignorance Ces dfaillances dans I'application listespar certainstravailleurs ainsi que I'absence d'un suivi crit lors des vrifications que s'assure Unedrogation est miseafinque I'employeur hebdomadaires des chambres. patients personnels des sur le contrle des effets tous les employs aientreu la formation tel que requis. soit effectu et que ce contrle de le protocole stricte, de I'obligation de manire d'appliquer 2- Faireun rappelaux mdecins despatientsescorte vers-les-pnitenciers-fedraux et radis sfou1]sseorte{es-patients prsentant Unedrogation est mise cet effet. scuritaires". des risques prventif des et entretien tous les intervenants sur la vrification 3- Complter la formation est des units.Une drogation des patients de I'ensemble environnements et chambres mise cet effet. la politique notamment en ce qui concerne la formation sur les droitsdes patients 4- Complter le sociothrapeutes, concern, du personnel de fouilleset ce, I'ensemble et procdure effet. personnel est mise cet lesAGl, etc. Unedrogation de la scurit, des heuresinappropries continuent se,drouler avec les patients entrevues 5- Certaines, et quand le. personnel doit rappeleret former les mdecins est rduit. L'employeur cet mise gestion est Une drogation des entrevues, scuritaire sur la coordonnateurs effet. sonore afin que la dtection et rvalu doit tre inspect d'interphone 6- Enfin,le systme soit effcaceau niveaudes consoleset que les commissoient en mesurede dtecter (salle,sallede TV, corridor et chambre). dans I'unit anormale rapidement toutesituation est mise cet effet. Unedrogation
dansun peutprsenter de rvision qui s'estime unedemande d'uninspecteur lsepar un ordreou unedcision Unepersonne ll est noterquemmesi une telle est disponible au www.csst.qc.ca. de revision dfaide 10 jouis. Un formulaire-Demande prendeffetimmdiatement (LSST, art.'191). demande estsoumise, I'ordre ou la dcision Page3 de 7
.l o 4,
Conclusion que toutes les formations Nous avons reu un engagement clair de la part de I'employeur prochain et nousen prenons serontdonnes et finalises au plus tard au moisde dcembre que les chances des recommahdations I'employeur acte. Cependant, nous rappelons De ce fait,touten tant et proroges. ont djt modifies figurant dansle rapport d'enqute qu'aucunretardne sera dornavant de la tche,nous rappelons conscient de la complexit maispourtoutesles le programme de formation en ce qui concerne tolret ce, non seulement plus de 2 ans sont passes car, faut-ille rappeler, recommandations du rapportd'enqute ne principal que est qu'untel vnement du rapport d'enqute le but et depuisla prised'otages pas. se reproduise avec moi par les sur ce rapport,vous pouvezcommuniquer Si vous avez des questions : moyens suivants Mh.tiiud Kh-azndj lnspecteur, Montral-3 C.S.S.T Tlphone : 514-906-3541 : 514-906-3420 Tlcopieur Courriel : mahmoud.khaznadji@csst.qc.ca
dansun peutprsenter de rvision unedemande qui s'estime d'uninspecteur lsepar un ordreou unedcision Unepersonne ll est noterque mmesi une telle est disponible au www.csst.qc.ca. Demande de revision dlai'de10 jours.Un formulaire (LSST, prendeffetimmdiatement art.191). demande est soumise, I'ordre ou la dcision Page4 de7
LedlaideI'avis de correction expire la dateindique 23:59heures. Voustesoblig d'apporter dansle dlaiprescrit : descorrections auxdrogations suivantes
Institut PhilippePinel de Montral
NO Codede la loi Node I'article ou du de loi ou rglement du rglement LSST
ENL80473409
Description des drogations
Date d'expiration du dlai
pasadquatement le travailleur L'employeur n'informe sur le contrle 2013-12-2C Non commene pas personnels patients la des et ne luiassure formation, deseffets appropris afinde faireen sorteque I'entranement et la supervision pour requises le travailleur et lesconnaissances ait I'habilet
accomplir de faon scuritaire le travail qui lui est confi; il y a un risque pour le travailleur d'tre pris en otage par un patient.
pasadquatement 2013-10-21 Non lesmdecins sur le n'informe L'employeur commene protocole "escorte radis verslespnitenciers despatients de retour prsentant desrisques scuritaires". despatients fdraux et escorte lestravailleurs de violente envers du patient ll y a risque de raction l'tablissement.
Non pas adquatement 2013.12-20 le travailleur sur la n'informe L'employeur commgne prventif et chambres des environnements vrification et I'entretien I'entranement et la des patientset ne lui assurepas la formation, ait afin de faire en sorteque le travailleur appropris supervision pouraccomplir de faon requises et les connaissances I'habilet le travailqui lui est confi;il y a un risquepour le travailleu scuritaire d'trepris en otagepar un patient.
dansun peutprsenter de rvision unedemande d'uninspecteur gui s'estime lsepar un ordreou une dcision Unepersonne ll est noterquemmesi une telle au www.csst.qc.ca. est disponible Demande de rvision dfaide 10 jouis. Un formulaire
(LSST, prend art.191). immdiatement effet I'ordre demande estsoumise, ou ladcision
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23:59heures. expire la date indique Le dlaide I'avis de correction : suivantes aux drogations des corrections dans le dlaiprescrit Voustesobligd'apporter
NO Code de la loi Node I'article de loi ou ou du rglement du rglement LSST
pasadquatement 3-12-20 surlesdroits 201 le travailleur n'informe L'employeur et procdure la politique en ce quiconcerne notamment despatients pasla formation, et la l'entralnement et ne luiassure de fouilles que ait le travailleur sorte de faire en afin appropris supervision pouraccomplir de faon requises et lesconnaissances l'habilet pourle travailleu quiluiestconfi; il y a un risque le travail scuritaire parunpatient. prisen otage d'tre
pasadquatement et les lesmdecins n'informe L'employeur il y a un desentrevues; scuritaire surla gestion coordonnateurs parun patient. d'otage risque de prise
pasquele systme de son d'interphone ne s'assure L'employeur permettant efficace sonore unedtection foumisse tablissement dutravailleur; la protection d'assurer
dansun de rvision peutprsenter unedemande d'uninspecteur qui s'estime un ordreou unedcision lsepar Unepersonne 'Demande ll es! noterque mmesi une telle au www.csst.qc.ca. est disponible de vlsion dlaide 10 jouis. Un formulaire
(LSST,art.191). demandeest soumise,I'ordreou la dcisionprend effet immdiatement Page 6 de 7
aux personnes En vertude la Loi sur la santet la scurit du travail,des copiesdu prsentrapportserontdistribues (selonI'article et organismes suivants 183): - reprsentant la prvention - employeur - matred'uvre - association accrdite - comitde chantier - comitde santet de scurit - directeur de la sant LSST,art. 183 au accrdite, I'association L'inspecteur I'employeur, communique le rsultatde son enquteou de son inspection de la sant et au directeur au reprsentant la prventign comitde chantier, au comitde santet de scurit, publique; il leurtransmet, le cas chant, copiede I'avisde correction. doit afficherune copie de I'avis de correctiondans autant Lorsqu'iln'existepas de comit, I'employeur d'endroits visibles et facilement accessiblesaux travailleurcqu'il est raisonnablementncessairepour assurer leur information.
c.S-2.1) du travail(L.R.Q., Loi sur la santet la scurit
rgionale de Direction Montral3 TourSud,31etage Desjardins 1, Complexe C. P. 3, succ.Place-Desjardins (Qubec) HsB 1H1 Montral Tlc.: 514906-3434
du aux renseignements avec un de nos prposs nous vous invitons communiquer Pourplus de renseignements, (2778) 1866 302-CSST numro clients au Centrede relations
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