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Timestamp: 2020-02-25 19:33:50+00:00
Document Index: 143378597

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 269", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 256', '§ 100', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ']

BOFiP-TVA-BASE-20-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 1-12/09/2012)
En vertu du a du 1 de l'article 269 du code général des impôts (CGI) , le fait générateur de la TVA intervient, en ce qui concerne les livraisons de biens, lorsque la livraison est effectuée.
10 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 20-12/09/2012)
- aux livraisons de biens donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs,
- aux ventes et livraisons faites par les agriculteurs,
- et aux tabacs, sont respectivement exposées au BOI-TVA-BASE-20-40-I, V et VI .
30 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 30-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur ces diverses opérations, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-I .
Remarque : Il est rappelé que l' article 256 -II-2° du CG I assimile à des biens meubles corporels, l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.
40 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 40-12/09/2012)
En vertu de l' article 269-2-a du CGI , la TVA est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur. En ce qui concerne les livraisons de biens, le fait générateur intervient lorsque la livraison de biens est effectuée.
L' article 256-II du CGI prévoit qu'est considéré comme livraison de bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
Le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire intervient généralement lors de l'échange des consentements même si le bien n'a pas été délivré ou si le prix n'a pas été payé ( article 1583 du code civil ).
50 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 50-12/09/2012)
Toutefois, ce principe comporte des exceptions. Notamment :
- Il ne s'applique qu'aux choses certaines.
Ainsi à l'exception des ventes où la marchandise est déterminée par sa localisation (ventes en bloc visées à l' article 1586 du code civil ), le transfert de propriété des biens vendus au poids, au compte ou à la mesure n'intervient qu'au moment où ceux-ci sont pesés, comptés ou mesurés ( article 1585 du code civil ).
- vente d'une récolte non encore venue à maturité : la vente n'est parfaite qu'au moment de la récolte ;
- vente d'un bien non encore fabriqué : la vente est subordonnée à l'achèvement du bien et en pratique à son individualisation par acheminement vers l'acheteur.
Il n'est pas d'ordre public.
60 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 60-12/09/2012)
L' article 256-III du CGI assimile à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de l'Union européenne.
70 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 90-12/09/2012)
La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de location-vente ou de vente à tempérament assorti d'une clause selon laquelle la propriété de ce bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance, ou d'un contrat qui comporte une clause de réserve de propriété est une opération assimilée à une livraison de biens ( CGI, art. 256-II-3°-c ).
Ces dispositions, trouvent à s'appliquer dans le cas de contrats de location-vente, de ventes à tempérament assortis d'une clause différant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix et de tous contrats de vente assortis d'une clause de réserve de propriété ayant le même effet. Dans ces hypothèses, l'élément regardé comme constitutif de la livraison de bien est la remise matérielle du bien et non le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire .
100 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 100-12/09/2012)
Ces dispositions ne concernent pas les opérations de crédit-bail ou de leasing, qui s'analysent comme une location suivie d'une vente (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-I-B § 90 ).
110 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 120-12/09/2012)
- ainsi que le précise l' article 256-II-3°-c du CGI , seuls les biens meubles corporels sont concernés par cette disposition, à l'exclusion par conséquent des biens immobiliers, qui demeurent soumis au régime habituel lorsqu'ils font l'objet d'un contrat dit de location-vente et des biens meubles incorporels dont la livraison est considérée comme une prestation de services ;
130 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 130-12/09/2012)
L'article 3 de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 étend à l'ensemble des ventes assorties d'une clause de réserve de propriété les dispositions de l' article 256-II-3°-c du CGI et précise qu'au sens de cet article, la délivrance s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété.
D. Fourniture de clichés impressionnés dits « typons » réalisés par des photograveurs
140 (BOFiP-TVA-BASE-20-10-§ 140-12/09/2012)
Les photograveurs fabriquent des clichés impressionnés dits « typons » utilisés dans les procédés d'impression photomécaniques et vendent à leurs clients un produit fini élaboré à partir de matières premières dont ils sont propriétaires.
Selon la jurisprudence du Conseil d'État ( arrêt du 31 octobre 1990, Re q . n° 87441, Sté Clichés-Union ), ces opérations concourent à la production d'un bien physique intermédiaire nécessaire à l'imprimerie, c'est-à-dire à la livraison d'un bien meuble corporel taxable à la TVA lorsque ladite livraison est effectuée.