Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-6-page-59.html
Timestamp: 2017-03-31 00:36:56+00:00
Document Index: 44780061

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2008/6 (N° 276) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.276.0059 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 59 - 62 Non-assistance à personne en péril
1Cass. - ch. crim. - 27 mars 2008 - N? de pourvoi : 08-80250
2Procédure pénale – Chambre de l’instruction – Renvoi devant la cour d’assises – Médecins – Non assistance à personne en péril – Enfant
3En renvoyant deux médecins hospitaliers devant la cour d’assises pour délits connexes au crime à l’égard d’un enfant de cinq ans, la chambre de l’instruction a relevé l’existence de charges qu’elle a estimé suffisantes sous l’accusation de non-assistance à personne en péril.
4La cour de cassation n’a d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement par la chambre de l’instruction qui apprécie souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, ainsi que le lien de connexité entre les crimes et délits poursuivis.
5X, Y/MP
Statuant sur les pourvois formés par X. Christian et Y. Michel
contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 27 novembre 2007, qui les a renvoyés devant la cour d’assises du Nord sous l’accusation de non-assistance à personne en péril ;
Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 210, 214 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;
En ce que l’arrêt attaqué a dit que les délits reprochés à Christian X. et à Michel Y. sont connexes aux crimes poursuivis à l’encontre de David Z. A. et d’Isabelle B. et a confirmé leur renvoi devant une cour d’assises ;
Aux motifs qu’il est nécessaire que l’enchaînement des violences subies par l’enfant soit débattu devant une même juridiction ; que les appelants auraient de toute façon été appelés devant la cour d’assises comme témoins, et seraient soumis, en tout état de cause, au feu médiatique ;
Alors que la chambre de l’instruction n’a pas motivé sa décision sur l’existence d’un quelconque lien de connexité entre les délits reprochés aux médecins et le crime commis par le beau-père et la mère de l’enfant, et n’a justifié, en la cause, d’aucune des circonstances constitutives de la connexité, résultant d’un dessein commun, d’une relation de cause à effet ou de dépendance nécessaire entre les délits et le crime ou de toute circonstance analogue ; que la chambre de l’instruction n’ayant pas indiqué de quels éléments de fait elle faisait dépendre sa décision d’admettre la connexité, n’a donc pu donner une base légale à sa décision et mettre la chambre criminelle en mesure d’exercer le contrôle minimum qui lui appartient, en toute matière ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du code pénal, 214 et 215 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;
En ce que l’arrêt attaqué a confirmé l’ordonnance de mise en accusation, en ce qui concerne l’infraction de non-assistance à personne en péril reprochée à Christian X. et Michel Y. ;
Aux motifs que l’aspect superficiel de l’examen médical de l’enfant, les termes lapidaires bien que visant l’urgence, du courrier de transmission remis à la mère à des fins présumées d’hospitalisation, sans aucune mesure d’accompagnement ou de vérification a posteriori, démontre la désinvolture du médecin à l’égard de l’extrême souffrance d’un petit garçon, véritablement exécuté moins d’un mois plus tard, sans que le docteur X., conscient de l’imminence du danger menaçant l’enfant, n’intervienne personnellement et concrètement se contentant de reporter « l’urgence » d’une intervention sur un tiers mal défini ;
Que, s’agissant du docteur Y., qu’il est vraisemblable que le praticien a reçu Isabelle B., pendant que son fils Marc restait sous la surveillance de la secrétaire-réceptionniste et que le médecin n’ait pas daigné accorder au malheureux enfant autre chose qu’un simple coup d’œil quand Isabelle B. est entrée et sortie de son cabinet ; que pourtant cette dernière venait de lui parler de problèmes d’une évidente gravité, chez un enfant de cinq ans, à savoir des actes « d’automutilation » et des « troubles de la mobilité » termes relatés par ses soins, dans le document médical rédigé à l’intention d’un confrère pédopsychiatre ; (...) que ces deux symptômes « automutilation » plus « trouble de la mobilité », démontraient l’imminence du péril, et imposaient une assistance de la part du docteur Y., sous forme, dans un premier temps d’examen médical digne de ce nom puis, dans un second temps, de mesures appropriées pour sauvegarder l’intégrité physique du jeune Marc C. y compris de lui-même à supposer que ce bambin eût été suicidaire ; que le docteur Y. ne pouvait tenter de se défausser de ses obligations personnelles en rédigeant une « lettre de liaison » à la va-vite, ainsi que son caractère quasi illisible l’établit, et alors qu’il est de jurisprudence constante que, confronté, à une situation de péril chez un patient, un médecin doit se donner le temps et les moyens d’appréhender l’exacte étendue de ce péril ;
Alors que le délit d’omission de porter secours n’est caractérisé que lorsqu’il ressort des constatations des juges du fond que le prévenu, ayant eu conscience du degré de gravité de péril auquel une personne était exposée, s’est abstenu volontairement de lui porter secours ; que, ni la prétendue « désinvolture » du docteur X. qui avait confié à la mère de l’enfant un courrier en vue de son hospitalisation ni l’attitude du docteur Y., qui ne connaissait pas l’enfant et n’a pas eu réellement conscience du péril encouru par celui-ci, estimant, par erreur, que sa prise en charge relevait de la pédopsychiatrie et pas de la médecine générale, n’étaient susceptibles de caractériser l’abstention volontaire de porter assistance à cet enfant ; qu’en renvoyant les médecins devant la cour d’assises du chef de non-assistance à personne en péril, la chambre de l’instruction n’a pas justifié légalement sa décision ;
Attendu que les motifs de l’arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s’assurer que la chambre de l’instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l’existence de charges qu’elle a estimé suffisantes contre Christian X. et Michel Y. pour ordonner leur renvoi devant la cour d’assises sous l’accusation de non-assistance à personne en péril ;
Qu’en effet, les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, ainsi que le lien de connexité entre les crimes et délits poursuivis, la cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu’être écartés ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l’accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
Prés. : M. Cotte ;
Cons. rapp. : M. Pelletier ;
Cons. de la ch. : M. Le Gall ;
Plaid. : SCP Waquet, Farge et Hazan.
6Cass. - ch. crim. - 9 avril 2008 - N? de pourvoi : 07-88601 (extraits)
7Infraction – Mise en péril des mineurs – Renvoi des poursuites – Motifs insuffisants
8L’arrêt de la cour supérieure d’appel qui se borne à énoncer que les enfants n’ont pas été mis en danger par leur mère, mais que les circonstances de la vie qu’elle a affrontées avec dignité ont pu créer des « éléments de risque de danger », ajoute que la prévenue a accepté une aide dans le cadre de l’assistance éducative et que le rapport de gendarmerie a conclu à l’absence de danger, se détermine par des motifs insuffisants et contradictoires, sans rechercher si la prévenue s’était soustraite, sans motif légitime à ses obligations légales, au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de ses enfants mineurs, au sens des dispositions de l’article 227-17 du code pénal.
Statuant sur le pourvoi formé par le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon contre l’arrêt de ladite juridiction, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2007, qui a renvoyé Clara X., épouse Y., des fins de la poursuite des chefs d’abandon moral d’enfant, escroquerie, fraude en vue d’obtenir une allocation de revenu minimum d’insertion, et a constaté l’extinction de l’action publique par la prescription, des contraventions de dégradation légère du bien d’autrui ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 470, 485, 512, 593 du code de procédure pénale, ensemble l’article 227-17 du code pénal ;
Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 227-17 du code pénal ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que Clara X., épouse Y., est poursuivie pour s’être soustraite, sans motif légitime, à ses obligations légales, en sa qualité de mère des enfants mineurs, Joyce Y., né le 3 septembre 1990 et Carmen Y., née le 2 juin 1999, au point de compromettre leur santé, leur sécurité, leur moralité ou leur éducation ;
Attendu que, pour la déclarer coupable de ces délits, le tribunal de première instance énonce que, par sa passivité affichée, l’ambiguïté de ses positions vis-à-vis de la loi pénale, ses absences durables et injustifiées et la gestion très chaotique de sa vie sentimentale, elle a délaissé durablement son fils, alors mineur de seize ans, à son domicile, sans moyen de surveillance adéquats, attitude qui a eu pour conséquence qu’il commette des actes de délinquance, qu’il consomme de l’alcool de manière importante, et qu’il se trouve régulièrement hors de son domicile pendant la nuit ; que les juges de première instance ajoutent qu’elle l’a provoqué à la consommation des boissons fortes et qu’elle l’a initié à une vie nocturne inadaptée au regard de son âge ; qu’ils retiennent que, par l’affichage de sa vie sentimentale chaotique, elle a exposé durablement sa fille à l’ensemble de ses problématiques d’adulte, alors que celle-ci était fragilisée par son jeune âge et des conflits familiaux fréquents, que cette attitude a eu pour conséquence l’absentéisme scolaire de la mineure, son agressivité qui l’a réduite à l’isolement, difficultés qui l’ont conduite à l’échec et ont empêché son intégration sociale ; qu’il ajoutent qu’elle a fait obstacle à sa prise en charge par les services sociaux, en se réfugiant derrière une attitude de dénigrement systématique et en l’incitant à rejeter leur aide ;
Attendu que, pour infirmer le jugement et renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, l’arrêt se borne à énoncer que les enfants n’ont pas été mis en danger par leur mère, mais que les circonstances de la vie qu’elle a affrontées avec dignité ont pu créer des « éléments de risque de danger », notamment pour l’enfant Carmen dont l’éducation est à suivre ; que le tribunal supérieur d’appel ajoute que la prévenue a accepté une aide dans le cadre de l’assistance éducative, et que, dès le 1er mars 2007, le rapport de gendarmerie a conclu à l’absence de danger ;
Mais attendu qu’en se déterminant par des motifs insuffisants et contradictoires, sans rechercher si la prévenue s’était soustraite, sans motif légitime à ses obligations légales, au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de ses enfants mineurs, au sens des dispositions de l’article 227-17 du code pénal, le tribunal supérieur d’appel n’a pas justifié sa décision ;
D’où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 14 novembre 2007, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Prés. ff. : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président),
Cons. rapp. : M. Pometan ;
Cons. de la ch. : Mme Chanet.
Souci technique
9Cass. - ch. crim. - 26 mars 2008 - N? de pourvoi : 07-88554
10Enfance délinquante – Procédure pénale – Garde à vue – Audition du mineur – Nullité – Enregistrement audiovisuel – Impossibilité technique – Mention dans le procès-verbal – Information du procureur de la République
11La chambre de l’instruction a méconnu le sens et la portée de l’article 4 VI de l’ordonnance du 2 février 1945 alors que l’impossibilité technique invoquée n’a pas été mentionnée dans le procès-verbal d’interrogatoire du mineur gardé à vue, et n’a pas été portée immédiatement à la connaissance du procureur de la République.
12La décision de la chambre de l’instruction est cassée en ses seules dispositions portant refus de l’annulation des interrogatoires du mineur en cause.
D. Mohcin contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 13 novembre 2007, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et destruction du bien d’autrui, en récidive, a prononcé sur sa demande d’annulation d’actes de la procédure ;
Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 janvier 2008, prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 4 VI de l’ordonnance du 2 février 1945, des articles 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
En ce que l’arrêt attaqué a rejeté la demande aux fins d’annulation présentée par Mohcin D. ;
Aux motifs que, l’article 4 VI de l’ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 applicable dans la présente procédure, prévoit dans son dernier alinéa que « lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé » ;
Qu’en l’espèce, s’agissant de « l’impossibilité technique », il est avancé par le requérant et dans le mémoire de Sidney E. que cette dernière était connue dès le 5 septembre 2007, puisque dans l’audition du mineur William X. par le gardien de la paix Matthieu Y., le procès-verbal (2007 / 003077 / 35) fait mention que le logiciel d’enregistrement ne fonctionne pas ; qu’il aurait dû y être remédié par l’intervention d’un informaticien, et le procureur avisé ;
Que tout d’abord, l’on ne saurait retenir avec certitude que le système d’enregistrement était en permanence en panne, des dysfonctionnements pouvant intervenir de manière aléatoire ; que, comme le relève le procureur général dans ses réquisitions écrites, il n’est pas établi que les fonctionnaires de police non techniciens en informatique connaissaient cette impossibilité technique pour les autres auditions ; que si, quand William X. était entendu le 5 septembre à 14 heures 40, le gardien de la paix Matthieu Y. a pu constater la défaillance à cet instant du logiciel d’enregistrement, il n’en demeure pas moins que les autres gardés à vue ont été entendus par d’autres fonctionnaires de police les 6 et 7 septembre 2007 ; que ceux-ci ont pu légitimement croire que le système d’enregistrement fonctionnait, à tel point qu’aucun procès-verbal des autres auditions intervenues les 6 et 7 septembre ne fait état du dysfonctionnement du logiciel constaté la veille (procès-verbal 2007 / 2445 / 19,20,21,23,24,25 et 38) ;
Que, de surcroît, même le gardien de la paix Matthieu Y. qui avait interrogé William X. et avait fait mention de cette panne pour l’audition de ce dernier n’en a pas fait mention le lendemain au cours de l’audition de Jonathanne F. (procès-verbal 2007 / 2445 / 22), ni le lendemain pour l’audition de Birny Z. (procès-verbal 2007 / 2445 / 26 et 29), ce dont on peut déduire qu’à ce moment-là, le matériel paraissait fonctionner ; que pour les cinq gardés à vue autres que William X., c’est-à-dire Mohcin D., Wissem A., Jonathanne F., Birny Z. et Sidney E., il résulte des mentions du procès-verbal dressé par Bernard C., brigadier chef, officier de police judiciaire, que les fonctionnaires de police n’ont constaté la panne en réalité qu’en toute fin de garde à vue, soit le 7 septembre 2007 à 13 heures 20 (procès-verbal 2007 / 003077 / 74), auquel fait suite le procès-verbal dressé à 13 heures 30 (procès-verbal 2007 / 2445 / 38), au moment où ils ont décidé de graver sur CD-Rom les auditions qu’ils pensaient légitimement avoir enregistrées ; qu’ils ne pouvaient dès lors en faire mention dans les procès-verbaux d’interrogatoire ;
Que, s’agissant de l’information du procureur de la République, la loi du 5 mars 2007 dispose qu’en cas d’impossibilité technique de réaliser les enregistrements audiovisuels, le procureur de la République doit en être immédiatement avisé ; que cependant, sauf en ce qui concerne le procès-verbal d’audition de William X. du 5 septembre 2003, que l’appel a posteriori du procureur de la République aurait été à l’évidence sans incidence sur le déroulement des auditions déjà actées, étant au demeurant relevé que les gardés à vue ont été présentés au parquet le même jour à 14 heures 30 (procès-verbal 2007 / 003077 / 27), c’est-à-dire à un moment immédiatement voisin de celui où la panne est apparue pour l’ensemble des auditions des cinq gardés à vue autres que William X. ;
Qu’il résulte de ce qui précède que s’agissant des cinq déférés puis mis en examen qu’il n’a pas été porté atteinte aux dispositions de l’article 4 VI de l’ordonnance du 2 février 1945 ; que l’annulation de l’audition de William X. qui, par contre, doit être prononcée, ne saurait entraîner celle d’autres pièces de la procédure et notamment les auditions des mis en examen, n’en étant pas le support nécessaire ; qu’il y a lieu en conséquence de prononcer une annulation partielle relative à la seule audition de William X. selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt (...) (arrêt, p. 7 et 8) ;
Alors que, premièrement, le défaut d’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire n’est justifié qu’en présence d’une impossibilité insurmontable ; qu’en faisant seulement état d’une impossibilité technique, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
Alors que, deuxièmement, même s’il existe une difficulté insurmontable, elle doit être consignée au procès-verbal et celui-ci doit préciser la nature de l’obstacle rencontré ainsi que les diligences qui ont été accomplies pour le surmonter ; qu’en se bornant à faire état d’une impossibilité technique, les énonciations du procès-verbal étaient beaucoup trop générales pour permettre un contrôle a posteriori ; qu’à cet égard également, l’annulation était encourue ; qu’en refusant de la prononcer, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
Alors que, troisièmement, l’avis du ministère public doit être immédiatement requis ; que cette formalité a été instituée pour permettre au parquet de prendre connaissance de l’obstacle et de prescrire les mesures qu’il estime opportunes ; que cette formalité est substantielle ; qu’à défaut, la nullité est encourue dans la mesure où l’inobservation de la formalité porte nécessairement atteinte aux droits du mineur ; qu’à cet égard également, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
Vu l’article 4 VI de l’ordonnance du 2 février 1945 ;
Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, lorsque l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité, et le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’à compter du 5 septembre 2007, plusieurs mineurs ont été interpellés et placés en garde à vue ; que, dès ce jour, lors de l’audition de l’un d’eux, les fonctionnaires de police ont mentionné que le logiciel destiné à enregistrer cet interrogatoire ne fonctionnait pas ; que les autres mineurs, dont Mohcin D., ont été interrogés à plusieurs reprises jusqu’au 7 septembre 2007 ; que dans des procès-verbaux de renseignements établis en fin de procédure, les enquêteurs ont mentionné que le disque dur de l’ordinateur et le logiciel « video-gav » n’avaient pas conservé les enregistrements et que, malgré plusieurs tentatives, le système n’avait pu être remis en état de fonctionnement ;
Attendu que, pour écarter l’exception de nullité tirée du défaut d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs gardés à vue et de l’absence d’information immédiate du procureur de la République, l’arrêt relève, notamment, que les fonctionnaires de police ayant procédé, les 6 et 7 septembre 2007, aux interrogatoires des cinq mineurs gardés à vue, dont Mohcin D., ont pu légitimement croire que le logiciel d’enregistrement, qui avait connu des défaillances lors de l’interrogatoire d’un autre mineur, le 5 septembre 2007, fonctionnait à nouveau de façon correcte ; que les juges ajoutent que la panne n’a été détectée qu’en toute fin de garde à vue de ces cinq mineurs, au moment où il a été décidé de graver leurs auditions sur cédérom et que l’information a posteriori du procureur de la République aurait été sans incidence sur le déroulement des auditions déjà actées ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’impossibilité technique invoquée, d’une part, n’a pas été mentionnée dans le procès-verbal d’interrogatoire du mineur gardé à vue, et, d’autre part, n’a pas été portée immédiatement à la connaissance du procureur de la République, la chambre de l’instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;
Casse et annule l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 13 novembre 2007, en ses seules dispositions portant refus de l’annulation des interrogatoires de Mohcin D., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Cons. rapp. : M. Beauvais ;
Cons. de la ch. : M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, M. Guérin ;
Cons. réf. : Mme Ménotti ;
Av. gén. : M. Charpenel ;
Plaid. : Me Foussard.
Non-assistance à personne en péril
« Droit Pénal », Journal du droit des jeunes, 6/2008 (N° 276), p. 59-62.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-6-page-59.htmDOI : 10.3917/jdj.276.0059
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