Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1458-PGP.html
Timestamp: 2019-02-23 09:33:11+00:00
Document Index: 2803267

Matched Legal Cases: ["l'article 1727", "l'article 793", "l'article 1727", 'art. 1727', 'art. 1727', 'art. 1731', "l'article 795", "l'article 1728", 'arrêt ', 'art. 1729', 'arrêt ']

1458-PGPCF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard3
BOI-CF-INF-10-10-20-20160706
2016-07-06T15:26:49.000+02:00
En application du III de l'article 1727 du code général des impôts (CGI), le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,8 % l’an.
En application de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF), le taux de l’intérêt de retard est réduit lorsqu’au cours d’une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais.
- le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l’intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle (BOI-CF-IOR-20-10).
En cas de manquement aux engagements pris en application du b du 2° et du 7° du 2 de l'article 793 du CGI, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III de l'article 1727 du CGI pour les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation (CGI, art. 1727, IV-7).
Valeur vénale de l’immeuble : 100 000 €.
Des modalités particulières de décompte sont prévues (CGI, art. 1727, IV-1, 3 , 6 et 8).
Le 5 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit qu'en cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales (CGI, art. 1731) le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au premier jour du mois qui suit, soit :
Le 8 du IV de l’article 1727 du CGI précise que lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A du CGI prend fin dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même alinéa, le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
Ces règles relatives au point de départ du calcul de l'intérêt de retard sont applicables sous le régime simplifié d'imposition. Ainsi, lorsqu'un rehaussement affecte la déclaration annuelle n° 3517-S-SD CA 12 / CA 12 E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, l'intérêt de retard doit être décompté à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel devait être déposée la déclaration annuelle récapitulative n° 3517-S-SD CA 12 / CA 12 E.
Le 3 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit pour les infractions visées à l'article 1728 du CGI, que le point d’arrêt de l’intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois :
En cas de dépôt d'une déclaration rectificative et notamment d'une déclaration de régularisation dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 62 du LPF, l’intérêt de retard est arrêté à la fin du mois du dépôt de cette déclaration.
Le 4 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit qu'en cas d'insuffisance relevée dans la déclaration ou l'acte (CGI, art. 1729) le point d’arrêt de l’intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois :
Le 6 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit que lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du LPF, le calcul de l’intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois :
Il est précisé que l’intérêt de retard se cumule, dans certains cas, avec la majoration de 10 % prévue par l’article 1730 du CGI applicable au retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de l'administration fiscale.
Exemple : Lorsqu’une déclaration d’impôt sur le revenu fait l’objet de rehaussements, l’intérêt de retard est appliqué aux droits supplémentaires résultant des rehaussements et calculé à compter du 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie jusqu’à la fin du mois de la proposition de rectification.
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