Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/15/9281-0215.htm
Timestamp: 2018-03-21 13:03:22+00:00
Document Index: 266104208

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 29"]

Décrets du 10 février 2015 pris pour l'application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Décrets du 10 février 2015 pris pour l'application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (JO 11/02/2015)
Plusieurs décrets ont été pris pour l'application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire qui a réorganisé le transport ferroviaire en créant le groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, organisme "mère", et de deux organismes "filles", SNCF Réseau et SNCF Mobilités :
Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports. Il a pour objet de définir les missions et les statuts de la SNCF. Le décret définit l'objet de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » et les missions qui lui sont confiées. Il fixe également l'organisation administrative de l'établissement et en particulier le fonctionnement de ses organes de gouvernance. Il décrit les modalités de fonctionnement de la SNCF au sein du groupe public ferroviaire qu'elle constitue avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Il détermine enfin les règles de gestion financière, comptable et domaniale qui régissent le fonctionnement de l'établissement et les modalités de contrôle de l'Etat. Pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le décret entre en vigueur à la plus tardive des dates d'effet pour SNCF Réseau et SNCF Mobilités des titres de sécurité délivrés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités. Le décret a pour objet de définir les missions et les statuts de SNCF Mobilités. Le décret définit l'objet de SNCF Mobilités et les missions qui lui sont confiées. Il fixe également l'organisation administrative de l'établissement, et en particulier le fonctionnement des organes de gouvernance. Il décrit les modalités de fonctionnement de SNCF Mobilités avec les autres établissements publics du groupe public ferroviaire qu'il constitue avec la SNCF et SNCF Réseau. Il détermine enfin les règles de gestion financière, comptable et domaniale qui régissent le fonctionnement de l'établissement ainsi que les modalités de contrôle de l'Etat. Pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le décret entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Mobilités du certificat de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou, si elle est plus tardive, à la date de fin de validité de l'agrément de sécurité dont est actuellement titulaire SNCF Mobilités, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire. Il a pour objet de définir les informations dont la divulgation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ferroviaire fait l'objet de sanctions pénales et définition de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire. Dans le cadre des principes de transparence et de non-discrimination dans l'accès au réseau ferroviaire, les gestionnaires d'infrastructure agissent en toute indépendance vis-à-vis des entreprises ferroviaires, en particulier dans l'exercice des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l'infrastructure ferroviaire. A ce titre, ils doivent respecter la confidentialité des données commerciales des demandeurs ou bénéficiaires de sillons. Le décret précise les informations dont la divulgation à une personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition et de la tarification est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi et peut faire l'objet de sanctions pénales. Par ailleurs, la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire soumet le gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau à des règles d'impartialité particulières, du fait de son appartenance au groupe public ferroviaire comportant l'entreprise ferroviaire SNCF Mobilités. Le décret met en œuvre l'une de ces règles d'impartialité, en déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire chargée d'examiner la compatibilité des anciennes fonctions de certains dirigeants et personnels de SNCF Réseau avec des nouvelles fonctions au sein d'entreprises ferroviaires. Pris pour l'application des articles 6 et 12 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le décret entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau. Il a pour objet de définir les missions et les statuts de SNCF Réseau. Le décret modifie les missions de RFF pour tenir compte du rassemblement au sein de l'établissement public SNCF Réseau de RFF, de SNCF Infrastructures et de la direction de la circulation ferroviaire (DCF). Il actualise la composition et les attributions du conseil d'administration de l'établissement, prévoit les modalités selon lesquelles sont recueillis les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) prévus par la loi et décrit les modalités d'interaction de SNCF Réseau avec les autres établissements du groupe public ferroviaire qu'il constitue avec la SNCF et SNCF Mobilités. Il précise les règles relatives à la gestion financière et comptable de l'établissement et actualise les dispositions domaniales. Pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le décret entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports. Il a pour objet de mettre en place de la commission consultative, dénommée commission du statut, chargée d'émettre un avis sur les projets de disposition portant sur le statut particulier de salariés de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Le décret définit les modalités d'adoption des dispositions portant sur le statut particulier de salariés de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau, en particulier la mise en place de la commission du statut, sa composition et son fonctionnement. La commission du statut est placée auprès de la SNCF et a pour objet de recueillir les avis des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe public ferroviaire avant délibération du conseil de surveillance de la SNCF et approbation de l'autorité ministérielle. Pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le décret entre en vigueur à la date de constitution du groupe public ferroviaire, c'est-à-dire simultanément à l'entrée en vigueur des décrets statutaires des trois établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives. Il a pour objet de définir des dispositions spécifiques relatives aux institutions représentatives du personnel au sein du groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Le décret prévoit la mise en place, la composition et le fonctionnement du comité central du groupe public ferroviaire et des commissions consultatives. Le comité central du groupe public ferroviaire exerce les attributions du comité d'entreprise, à l'exception des compétences d'attribution des commissions consultatives. Il prévoit par ailleurs les modalités de répartition des sièges en fonction des effectifs des établissements publics, d'une part, et des effectifs des établissements distincts, d'autre part. Enfin, il précise les règles de fonctionnement des commissions consultatives. Pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le décret entre en vigueur à la date de constitution du groupe public ferroviaire, c'est-à-dire simultanément à l'entrée en vigueur des décrets statutaires des trois établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. Il a pour objet de mettre en cohérence des dispositions relatives à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire avec les dispositions de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Le décret prend en compte la constitution du groupe public ferroviaire et la disparition de la répartition entre gestionnaire d'infrastructure (RFF) et gestionnaire d'infrastructure délégué (SNCF Infra et direction de la circulation ferroviaire) pour les missions relatives à la gestion du réseau ferré national. Il adapte en conséquence les dispositions pertinentes du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. Pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le décret entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et au plus tard le 1er juillet 2015.(D'après les notices de la DILA)
GLOSSAIRE : Société nationale des chemins de fer