Source: http://lcco.law.lsu.edu/?uid=10&ver=enfr
Timestamp: 2017-06-27 20:40:34+00:00
Document Index: 157277448

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1']

Art. 214. The adoption is effective when the act of adult adoption and any judgment required to authorize the adoption are filed for registry, except as otherwise provided by law. [Amended by Acts 1948, No. 454, §1; Acts 1958, No. 514, §1; Acts 1978, No. 458, §1; Acts 1990, No. 147, §1, eff. July 1, 1990; Acts 1995, No. 1180, §1, eff. Jan. 1, 1996; Acts 2008, No. 351, §1, eff. Jan. 1, 2009]SOUS-SECTION B - DE LA PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ PAR MARIAGE ULTÉRIEUR ET DE LA RECONNAISSANCE
Art. 197. Un enfant peut engager une action pour prouver la paternité même s’il est présumé être l’enfant d’un autre homme. Si l’action est engagée après la mort du père allégué, l’enfant devra prouver la paternité par une preuve claire et convaincante. Aux fins de la succession seulement, cette action est sujette à un délai péremptoire d’un an. Ce dernier court à compter du décès du prétendu père. [Loi de 2005, n° 192, §1, en vigueur le 29 juin 2005]
Lorsque l’enfant est présumé être celui d’un autre homme, l’action doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la naissance de l’enfant. Cependant, si la mère de mauvaise foi trompe le père de l’enfant s’agissant de sa paternité, l’action doit être instituée dans un délai d’un an à compter du jour où le père apprend ou aurait dû apprendre sa paternité, ou dans un délai de dix ans à compter de la date de naissance de l’enfant, la date la moins tardive devant être retenue. Dans tous les cas, l’action doit être intentée dans un délai n’excédant pas un an à compter du décès de l’enfant.
SECTION 1 - DES EFFETS DE L'ADOPTION Art. 199. En matière d’adoption, le parent adoptif devient le parent de l’enfant à tous points de vue et la filiation entre l’enfant et son parent légal prend fin, à moins que la loi n’en dispose autrement. L’enfant adopté et ses descendants conservent le droit d’hériter de son ancien parent légal et de tout parent de ce dernier. [Loi de 2009, n° 3, §1, en vigueur le 9 juin 2009]
Art 214. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, l’adoption prend effet à compter du dépôt pour enregistrement de l’acte d’adoption d’adulte et de tout jugement requis pour autoriser l’adoption. [Abrogé par la loi de 1948, n° 454, §1 ; loi de 1958, n° 514, §1 ; loi de 1978, n° 458, §1 ; loi de 1990, n° 147, §1, en vigueur le 1er juillet 1990 ; loi de 1995, n° 1880, §1, en vigueur le 1er janvier 1996 ; loi de 2008, n° 351, §1, en vigueur le 1er janvier 2009]< Previous | Next >