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Timestamp: 2017-04-29 17:41:33+00:00
Document Index: 30077039

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1842"]

Les attributs de la personnalité morale: La théorie de l'appar...
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Les attributs de la personnalité morale: La théorie de lapparence, commentaire darrêt, Cass. com., 15 novembre 1994
La mise en échec, d'une société ayant une personnalité morale fictive, doit-elle nécessairement être justifiée par la preuve qu'elle a été créée uniquement dans le but de frauder ? En d'autres termes, l'apport de la preuve d'une fraude, est-elle devenue un élément indispensable en matière d'action contre les sociétés fictives, ayant pour but dissimulé d'échapper à ses créanciers ? C'est à cette question qu'a du répondre la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 1994, n 92-19.155. ...
[...] Cette dernière s'est ensuite retournée contre la société qui avait pour mission d'affréter la marchandise, celle- ci ne pouvant plus comparaître pour cause de ne pouvoir supporter les frais financier d'arbitrage. Par conséquent, la société d'armement assigne la société mère de la société ne pouvant plus comparaître pour défaut financier. La Cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 2 juillet 1992 retient le fait que la société en cause n'était qu'une société ayant une personnalité morale fictive, constituée seulement en vue de porter par fraude, atteinte aux droits des tiers, dans la mesure où, son dirigeant effectif était également dirigeant d'autres sociétés possédant des navires. [...] [...] En d'autres termes, il est possible pour le juge de reconnaître la fictivité d'une société par la considération de l'apparence. Cet arrêt du 27 novembre 1991 montre bien la possibilité de reconnaître une société qui aurait pour caractéristique d'être fictive, simplement par le fait qu'elle paraît l'être. Il est donc logique de comprendre ?'l'énorme pas'' qui a été effectué par la jurisprudence en la matière. L'arrêt du 15 novembre 1994 vient marquer une remise en cause de l'utilisation de cette théorie par le fait qu'il va exiger de nouvelles conditions, quant à la reconnaissance de la fictivité d'une entreprise. [...] [...] Par conséquent, en l'espèce, l'apparence ne suffit donc plus à établir la personnalité morale fictive d'une activité commerciale. La possibilité de reconnaître une forme fictive quant à la personnalité morale d'une société, permettait au juge d'avoir la possibilité de procéder à une saisie-conservatoire du navire en cause afin de paralyser les activités commerciale de cette société qui pérennisait dans l'illégalité. La saisie-conservatoire peut être définit comme étant la saisie qui sert généralement à garantir une créance et qui est surtout utilisée comme un moyen de pression, visant à contraindre un débiteur de payer sa dette afin d'éviter l'immobilisation du navire. [...] [...] En ce sens, le rôle du juge va devoir être pourvu d'un grand pragmatisme en la matière, tant il sera important de préserver les intérêts des attributs de la personnalité morale en droit commun commercial, en vue d'une sécurité juridique, tout comme il sera important de déceler les abus en terme de constitution de sociétés fictives, afin de préserver les intérêts fiscaux nationaux plus largement. La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant l'arrêt rendu en date du 15 novembre 1994, 19.155 précise le fait qu'une société ne peut pas être caractérisée de fictive sur simple fait qu'elle appartient à une même unité d'exploitation d'une même autre entreprise commerciale néanmoins cette décision mérite d'être nuancée dans la mesure où le juge doit nécessairement assurer la bonne utilisation des dispositions législatives (II). [...] [...] Afin de répondre aux exigences de la Loi, le juge est contraint d'exercer un certain pragmatisme qui se reconnait à travers la lecture de la décision de l'arrêt du 15 novembre 1994, dans la mesure où outre le fait de devoir ?'démonter'' les mécanismes complexes de constitution de sociétés fictives pour lutter contre les fraudes fiscales, il doit aussi veiller au respect de l'application des dispositions prévues par la législations. II. Le pragmatisme du juge de cassation en la matière. En effet, au travers de cette décision, il est logique de noter le fait que le juge doit faire preuve de pragmatisme en affirmant qu'une preuve de fraude doit être apportée afin de caractériser une société de fictive mais que l'application trop stricte de l'article 1842 du Code civil pourrait mener à de nombreux abus. A. L'affirmation jurisprudentielle d'apporter la preuve d'une volonté de frauder. [...] À propos de l'auteur Ipod H.	Juriste Droit fiscal	Les attributs de la personnalité morale: La théorie de lapparence, commentaire darrêt, Cass. com., 15 novembre 1994