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Timestamp: 2016-10-28 12:25:23+00:00
Document Index: 59455087

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 33', 'art. 8', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art.11', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 26', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 68']

1C_447/2009 (11.03.2010)
tous repr�sent�s par Me Bruno Megevand, avocat,
D�partement des constructions et des technologies de l'information du canton de Gen�ve, case postale 3880, 1211 Gen�ve 8,
Am�nagement du territoire, plan d'affectation,
En d�cembre 2004, le D�partement en charge de l'am�nagement du territoire du canton de Gen�ve (actuellement le D�partement des constructions et des technologies de l'information [ci-apr�s: le D�partement]) a �labor� un avant-projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Th�nex, afin de cr�er une zone de d�veloppement 3 et des zones de bois et for�ts au lieu-dit "Les Communaux d'Ambilly", selon le projet de plan de zone n� 29460-537. Les parcelles n� 5125 et 4538, n� 5633 et n� 5632 du registre foncier de la commune de Th�nex, propri�t�s respectivement de l'Etat de Gen�ve, de la commune de Th�nex, et de la commune fran�aise d'Ambilly, forment l'essentiel du p�rim�tre du projet du plan pr�cit�, � raison de 360'000 m2. Celui-ci comprend �galement, dans sa partie sud, une poche de terrains b�tis, sis actuellement en 5�me zone villas (zone r�sidentielle destin�e aux villas), dont font partie les biens-fonds n� 3983, n� 3985 et n� 5924 appartenant respectivement � C.________ et B.________, E.________ et D.________, et A.________. Le projet de plan de zone n� 29460-537 situe d�sormais en zone de d�veloppement 3 les parcelles pr�cit�es.
Mis � l'enqu�te publique du 7 f�vrier au 8 mars 2005, l'avant-projet de loi et le projet de plan de zone n� 29460-537 ont notamment suscit� l'opposition de A.________, de C.________ et B.________, ainsi que de E.________ et D.________ (ci-apr�s: A.________ et consorts). Ils ont contest� l'incorporation de leurs parcelles dans le p�rim�tre du projet de plan de zone n� 29460-537, au motif qu'il s'agissait de terrains d�j� b�tis de villas, et non pas libres de construction, comme les parcelles appartenant aux collectivit�s publiques pr�cit�es. Le D�partement leur a r�pondu, le 23 mai 2005, que la prise en compte de leurs parcelles dans le plan de zone pr�cit� visait � pr�voir une image globale de l'urbanisation projet�e et des mesures sur un p�rim�tre �largi, notamment en mati�re de circulation routi�re, ou de protection de l'environnement. Il �tait d�s lors "indispensable de prendre en consid�ration les secteurs enclav�s dans les p�rim�tres � d�velopper".
Le 21 juin 2005, le Conseil municipal de la commune de Th�nex (ci-apr�s: le Conseil municipal) a d�livr� un pr�avis d�favorable � l'avant-projet de loi et au plan de zone n� 29460-537.
Le 10 janvier 2008, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a d�pos� devant le Grand Conseil du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Grand Conseil) le projet de loi n� 10189 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Th�nex (ci-apr�s: le PL n� 10189), selon le plan de zone n� 29460-537.
La proc�dure d'opposition au PL n� 10189 a �t� ouverte le 1er f�vrier 2008 et a donn� lieu � plus de 300 oppositions, dont celle de la commune de Th�nex ainsi que celles de A.________ et consorts.
Parall�lement, le D�partement avait �labor� un avant-projet relatif au "Plan directeur de quartier horizon 15 ans n� 29677 PAC Mon Id�e-Communaux d'Ambilly" (ci-apr�s: le PDQ n� 29677), dont une version remani�e avait abouti en novembre 2007. Le 18 mars 2008, le Conseil municipal a adopt� une r�solution par laquelle il d�cidait notamment "d'approuver le [PDQ n� 29677] �labor� par le D�partement en novembre 2007, sous condition des r�serves formul�es dans le pr�avis technique [de l'autorit� ex�cutive de cette commune] du 8 f�vrier 2008". Cette r�solution a �t� communiqu�e le 19 mars 2008 aux membres de la commission d'am�nagement du canton, charg�e d'examiner le PL n� 10189. La proc�dure de consultation publique du projet de PDQ n� 29677 a �t� ouverte du 4 avril au 5 mai 2008. Les parcelles, propri�t�s de A.________ et consorts, bien que comprises dans le p�rim�tre du plan de zone n� 29460-537, ne font pas partie du p�rim�tre du PDQ n� 29677, quand bien m�me elles le jouxtent. Par lettre du 23 avril 2008 adress�e au Conseil administratif de la commune de Th�nex, le Conseil d'Etat a pris acte de l'accord intervenu sur les principes g�n�raux du PDQ n� 29677 et confirm� qu'il serait tenu compte des remarques �mises dans le cadre du pr�avis pr�cit�.
Le 13 juin 2008, suivant le rapport de la commission d'am�nagement du canton, le Grand Conseil a adopt� la loi n� 10189 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Th�nex (cr�ation d'une zone de d�veloppement 3 et d'une zone de bois et for�ts au lieu-dit "Les Communaux d'Ambilly"), selon le plan de zone n� 29460-537. L'art. 4 al. 1 let. c de la loi rejetait les oppositions form�es notamment par A.________ et consorts.
Par r�solution du 24 juin 2008, le Conseil municipal a formellement adopt� le PDQ n� 29677 et le Conseil d'Etat l'a approuv� par arr�t� du 27 ao�t 2008.
Le Conseil d'Etat a promulgu� la loi n� 10189, par arr�t� du 2 septembre 2008, publi� dans la Feuille d'avis officielle du 8 septembre 2008.
A.________ et consorts ont interjet� recours aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) contre la loi n� 10189 et conclu � son annulation. Par d�cision du 18 d�cembre 2008, le Tribunal administratif a ordonn� l'appel en cause de l'Etat de Gen�ve, propri�taire des parcelles d'une surface totale de 143'000 m2, comprises dans le p�rim�tre du plan de zone querell�. Le 29 avril 2009, le Tribunal administratif a proc�d� � une inspection locale en pr�sence des parties. Par arr�t du 25 ao�t 2009, il a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ et consorts demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et la loi n� 10189. Ils se plaignent d'une violation des art. 33 al. 3 lit. b et 15 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700). Ils soutiennent �galement que la modification des limites de zone porte atteinte � leur droit de propri�t�, en violation des garanties des art. 8, 26 al. 1 et 36 Cst.
Le Grand Conseil et le D�partement des constructions et des technologies de l'information concluent au rejet du recours. Le Tribunal administratif persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Les recourants ont pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal administratif. En tant que propri�taires de parcelles, comprises dans le p�rim�tre du plan de zone litigieux, ils sont particuli�rement touch�s par l'arr�t attaqu� qui confirme la loi n� 10189 pr�voyant le d�classement de leurs biens-fonds en zone de d�veloppement 3. Ils peuvent ainsi se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Ils ont d�s lors qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� sont par ailleurs r�unies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Les recourants reprochent d'abord au Grand Conseil d'avoir adopt� la loi litigieuse avant que le PDQ n� 29677 ait �t� adopt� par le Conseil d'Etat, ce qui contreviendrait � l'art. 10 al. 4 (ancien art. 11bis al. 4) de la loi d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT; RSG L 1 30). Le Grand Conseil aurait ainsi statu� sur leur opposition sans disposer de cet instrument essentiel pour lui permettre d'exercer librement son pouvoir d'examen sous l'angle de l'opportunit�. Ils se plaignent � cet �gard d'une violation de l'art. 33 al. 3 lit. b LAT.
2.1 En vertu de l'art. 33 LAT, les cantons doivent instituer une protection juridique, en mati�re de plans d'affectation, et pr�voir "qu'une autorit� de recours au moins ait un libre examen" (art. 33 al. 3 let. b LAT). Ce libre examen ne se r�duit pas � un contr�le complet de la constatation des faits et de l'application du droit: il comporte aussi un contr�le de l'opportunit�. En mati�re d'am�nagement du territoire, l'autorit� cantonale de recours pr�vue par l'art. 33 al. 3 let. b LAT doit, dans le cadre du contr�le de l'opportunit�, pr�server la libert� d'appr�ciation de l'organe comp�tent pour adopter le plan. D�s lors, si la mesure d'am�nagement est appropri�e, elle doit �tre confirm�e par l'autorit� de recours, qui ne saurait lui substituer une autre solution �galement convenable (ATF 134 II 117 consid. 6.1 non publi�; 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242; arr�t 1C_17/2008 du 13 ao�t 2008 consid. 2.4.1, in SJ 2008 I 471). Le contr�le de l'opportunit� s'exerce donc avec retenue sur des points concernant principalement des int�r�ts locaux, tandis que, au contraire, la prise en consid�ration ad�quate d'int�r�ts d'ordre sup�rieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit �tre impos�e par un contr�le strict (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242).
L'"autorit� de recours" au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAT ne doit pas n�cessairement �tre une autorit� de juridiction administrative charg�e par le droit cantonal de statuer sur des recours stricto sensu. Une autorit� comp�tente pour statuer sur des oppositions, par exemple un gouvernement cantonal, peut �galement satisfaire aux exigences du droit f�d�ral (ATF 127 II 238 consid. 3b/bb p. 242).
En droit genevois, les plans directeurs localis�s se subdivisent en deux cat�gories: d'une part, le plan directeur de quartier, initi� le plus souvent par le d�partement en charge de l'am�nagement du territoire (art. 10 al. 2 et 4 LaLAT), d'autre part, le plan directeur communal, initi� par les communes concern�es et dont le cahier des charges est �tabli selon les directives du d�partement (art. 10 al. 2 et 3 LaLAT). A teneur de l'art. 10 al. 8 (ancien art.11bis al. 8) LaLAT, "le plan directeur localis� adopt� par une commune et approuv� par le Conseil d'Etat a force obligatoire pour ces autorit�s. Il ne produit aucun effet juridique � l'�gard des particuliers, lesquels ne peuvent former aucun recours � son encontre, ni � titre principal, ni � titre pr�judiciel. Pour autant que cela soit compatible avec les exigences de l'am�nagement cantonal, les autorit�s cantonales, lors de l'adoption des plans d'affectation du sol relevant de leur comp�tence, veillent � ne pas s'�carter sans motifs des orientations retenues par le plan directeur localis�". L'expos� des motifs ayant conduit � l'adoption de cette disposition l�gislative indique que "les plans directeurs localis�s ont le caract�re d'un outil de travail consensuel liant les autorit�s entre elles. Il ne s'agit pas d'un nouvel instrument formel d'am�nagement du territoire, venant s'ajouter � ceux existants, pouvant �tre invoqu� par des tiers dans le cadre de la proc�dure d'adoption des plans d'affectation du sol" (M�morial des s�ances du Grand Conseil genevois [MGC] 2001 41/VIII 7366).
2.2 Les recourants ne contestent pas que le Grand Conseil est charg� de statuer en premi�re instance cantonale de recours avec un libre pouvoir d'examen au sens de l'art. 33 al. 3 lit. b LAT, portant notamment sur l'opportunit�. Ils d�noncent en revanche le fait que le Grand Conseil ait statu� sur leur opposition sans conna�tre la teneur d�finitive du PDQ n� 29677, pour lui permettre d'exercer librement son pouvoir d'examen sous l'angle de l'opportunit�. Ils consid�rent que le Tribunal administratif aurait d�, soit retourner le dossier au Grand Conseil pour qu'il statue sur le moyen des recourants en toute connaissance de cause, soit �largir son pouvoir d'examen aux questions d'opportunit�. En ne proc�dant pas de la sorte, il aurait viol� l'art. 33 al. 3 lit. b LAT.
Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a relev� qu'il n'y avait aucune trace, ni dans la LaLAT, ni dans le plan directeur cantonal d'une r�gle qui prescrirait l'obligation d'adopter pr�alablement un plan directeur de quartier, emp�chant le Grand Conseil d'adopter un plan de zone en l'absence de plan directeur de quartier. Le l�gislateur cantonal a d�sormais ancr� ce principe � l'art. 11 al. 1 LaLAT, entr� en vigueur le 9 juin 2009. Cette disposition pr�cise en effet que "l'adoption d'un plan d'affectation du sol n'est pas subordonn�e � celle, pr�alable, d'un plan directeur localis�". Lors de l'adoption d'un plan de zone, le Grand Conseil n'est donc aucunement li� par l'existence d'un plan directeur de quartier, � la proc�dure duquel il n'a d'ailleurs pas particip� et qui porterait sur tout ou partie du p�rim�tre dudit plan de zone.
De surcro�t, l'instance pr�c�dente a ajout� que le Grand Conseil disposait d'assurances tr�s pr�cises de la part du Conseil municipal et du Conseil d'Etat, selon lesquelles le projet de PDQ n� 29677 serait vraisemblablement adopt� en l'�tat, soit en excluant de son p�rim�tre les parcelles des recourants. C'�tait donc en toute connaissance de cause que le Grand Conseil avait n�anmoins d�cid� d'englober ces parcelles, consid�rant que par leur situation proche des voies de communication pressenties pour desservir le quartier, l'enclave dont elles faisaient partie se pr�tait, � long terme, � une mesure de densification. Enfin, le Tribunal administratif a rappel� que, quand bien m�me un plan directeur localis� aurait �t� adopt� pr�alablement � la loi litigieuse, le Grand Conseil restait libre de s'en distancer, aux conditions de l'art. 10 al. 8 LaLAT.
D�s lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guid� la d�cision du Grand Conseil, l'art. 33 al. 3 lit. b LAT est respect�. Quand bien m�me le Grand Conseil aurait m�sus� de son pouvoir d'appr�ciation, cela ne signifie pas pour autant qu'il n'ait pas dispos� d'un tel pouvoir au moment de statuer, comme le pr�voient le droit cantonal et l'art. 33 al. 3 lit. b LAT. Par cons�quent, l'argumentation des recourants manque de pertinence, ce d'autant plus qu'ils ne contestent pas que le Grand Conseil n'est pas li� par l'existence d'un plan directeur de quartier lors de l'adoption d'un plan d'affectation. Sur le fond, les int�ress�s ne cherchent pas non plus � d�montrer que le Grand Conseil n'avait pas connaissance du projet de PDQ n� 29677 excluant les parcelles des recourants, et qu'il ne pouvait escompter son adoption dans sa version mise � l'enqu�te publique.
Dans ces circonstances, le grief d'une pr�tendue violation de l'art. 33 al. 3 lit. b LAT en relation avec l'art. 10 LaLAT se r�v�le mal fond�.
Les recourants voient ensuite une violation de l'art. 15 LAT dans le fait que le PDQ n� 29677 "fixe, selon son intitul� lui-m�me, � l'horizon 15 ans les augmentations futures de l'am�nagement de ce secteur". D�s lors qu'aucune urbanisation du quartier ne serait pr�vue pour les quinze prochaines ann�es, le d�classement de leurs parcelles en zone de d�veloppement 3 violerait l'art. 15 LAT en cr�ant une zone � b�tir de densit� �lev�e, sans que la n�cessit� ne soit reconnue pour les quinze ann�es � venir.
3.1 Aux termes de l'art. 15 LAT, les zones � b�tir comprennent les terrains propres � la construction qui sont d�j� largement b�tis (lit. a) ou qui seront probablement n�cessaires � la construction dans les quinze ans � venir et seront �quip�s dans ce laps de temps (lit. b). La notion de "terrains d�j� largement b�tis" doit �tre comprise de mani�re �troite. Elle ne s'applique pas � n'importe quel groupe de constructions; il faut que l'on soit en pr�sence d'un milieu b�ti, qui pr�sente les caract�ristiques d'une "agglom�ration", avec les infrastructures habituelles ("Siedlungsstruktur"). Les crit�res � prendre en compte sont notamment le caract�re compact de l'ensemble construit, les �quipements, les liaisons avec les autres zones � b�tir ou l'infrastructure publique (ATF 132 II 218 consid. 4.1 p. 223; 121 II 417 consid. 5a p. 424; 116 Ia 197 consid. 2b p. 201; 113 Ia 444 consid. 4d/da p. 451; arr�t 1C_225/2008 du 9 mars 2009 consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es).
3.2 En l'occurrence, les recourants ne contestent pas que leurs parcelles, toutes �difi�es de villas et raccord�es aux r�seaux routiers communal et cantonal, sont largement b�ties, au sens de l'art. 15 lit. a LAT. Ils se r�f�rent cependant � la jurisprudence selon laquelle il faut veiller � ce que les zones qui sont d�finies � l'int�rieur de la zone � b�tir soient dimensionn�es de mani�re � r�pondre aux besoins des quinze ans � venir (ATF 114 Ia 254 consid. 3e p. 255 s.).
Or, comme l'a relev� pertinemment le Tribunal administratif, il ne s'agit pas en l'esp�ce d'un cas de surdimensionnement des zones � b�tir existantes dans un canton donn�, mais de l'application du plan directeur cantonal adopt� le 21 septembre 2001 par le Grand Conseil et approuv� le 14 mars 2003 par le Conseil f�d�ral, lequel pr�conise une meilleure utilisation des zones � b�tir pour faire face � la crise du logement.
Le fait que les parcelles des recourants ne soient pas comprises dans le p�rim�tre du PDQ n� 29677 ne signifie pas que l'objectif d'une densification par une modification des limites de zone, fix� pour ces terrains par le plan directeur cantonal, serait devenu irr�alisable. Sous l'angle de l'art. 15 lit. a LAT, seul importe le fait que le d�classement des terrains appartenant aux recourants soit express�ment pr�vu par ledit plan directeur cantonal. Or, selon la carte du sch�ma directeur cantonal du plan directeur cantonal, mise � jour en 2006, les terrains b�tis des recourants figurent dans les parcelles appartenant � la 5�me zone villas, vou�es � faire l'objet d'une mesure de densification par modification des limites de zone.
Ainsi, le changement d'affectation de zones � b�tir, � savoir le passage d'une zone villas � une zone de densit� plus �lev�e, ne contrevient d'aucune mani�re � l'art. 15 LAT, le fait que le PDQ n� 29677 semble "fixer � l'horizon 15 ans les augmentations futures de l'am�nagement de ce secteur" ne faisant aucunement obstacle � cette modification. Ce d'autant moins que les terrains appartenant aux recourants ne sont m�me pas compris dans le p�rim�tre du PDQ n� 29677.
Ce grief tombe donc �galement � faux.
Les restrictions � la propri�t� que les plans d'affectation ont pour effet d'imposer doivent, pour �tre conformes � l'art. 26 Cst., reposer sur une base l�gale, se justifier par un int�r�t public suffisant et respecter les principes de la proportionnalit� et de l'�galit� devant la loi (art. 36 al. 1 � 3 Cst.; ATF 129 I 337 consid. 4.1 p. 344 et les arr�ts cit�s). Les recourants ne contestent pas la base l�gale du d�classement de leurs parcelles en zone de d�veloppement 3. Ils soutiennent en revanche que les restrictions � la garantie de la propri�t�, pr�vues dans la loi n� 10189 et applicables aux parcelles dont ils sont propri�taires, ne sont ni justifi�es par un int�r�t public (art. 36 al. 2 Cst.), ni proportionn�es (art. 36 al. 3 Cst.).
4.1 Le Tribunal f�d�ral examine librement si une restriction de la propri�t� se justifie par un int�r�t public suffisant et si cet int�r�t l'emporte sur les int�r�ts priv�s auxquels il s'oppose; il jouit d'une m�me latitude lorsqu'il s'agit d'appr�cier si une telle restriction viole le principe de la proportionnalit�. Il s'impose en revanche une certaine retenue quand il convient de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appr�ciation (ATF 135 I 176 consid. 6.1 p. 181; 132 II 408 consid. 4.3 p. 416 et les arr�ts cit�s). Tel est notamment le cas lorsque le litige porte sur la d�limitation des zones d'affectation (ATF 113 Ia 444 consid. 4b/ba p. 448 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral n'est en effet pas l'autorit� sup�rieure de planification et il n'a pas � substituer son appr�ciation � celle des autorit�s cantonales. Il doit n�anmoins examiner, dans le cadre des griefs soulev�s (art. 106 al. 2 LTF), si la d�cision attaqu�e se prononce de fa�on compl�te sur les motifs d'int�r�t public invoqu�s pour justifier l'atteinte au droit de propri�t� et si, dans la pes�e des int�r�ts, les int�r�ts priv�s ont �t� pris en consid�ration de mani�re ad�quate (cf. ATF 120 Ia 270 consid. 3b p. 275; 118 Ia 384 consid. 4b p. 388, 394 consid. 2b p. 397 et les arr�ts cit�s).
4.2 Les recourants ne contestent pas le fait que, vu la p�nurie de logements que conna�t le canton de Gen�ve, la cr�ation de nouvelles zones de d�veloppement r�pond � un int�r�t public prioritaire. Ils pr�tendent cependant que cette affirmation g�n�rale ne s'appliquerait pas au cas pr�sent. Ils rel�vent que selon le chiffre 2.12 du concept d'am�nagement cantonal, il y a lieu, pour les terrains sis en 5�me zone "dans les cas qui s'y pr�tent, de cr�er de nouvelles zones de d�veloppement sur certains secteurs d�j� b�tis de la zone destin�e aux villas". La nuance r�siderait dans les mots "dans les cas qui s'y pr�tent". Le PDQ n� 29677 d�montrerait que les parcelles des recourants, exclues du p�rim�tre de l'urbanisation projet�e pour les quinze prochaines ann�es, ne se pr�teraient actuellement pas � une mesure de densification.
Les recourants perdent cependant de vue que le chiffre 2.12 susmentionn� doit �tre mis en relation avec la carte du sch�ma directeur cantonal du plan directeur cantonal, laquelle d�signe express�ment les parcelles appartenant aux recourants comme �tant vou�es � faire l'objet d'une mesure de densification par modification des limites de zone. Dans ces circonstances, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit f�d�ral, retenir que la loi querell�e se justifiait par un int�r�t public � la r�alisation de logements dans un p�rim�tre pr�vu � cet effet par la planification directrice cantonale.
4.3 Les recourants soutiennent ensuite que dans la pes�e des int�r�ts en pr�sence que commande l'application du principe de la proportionnalit�, leur int�r�t priv� au maintien de leurs parcelles en 5�me zone de construction primerait l'int�r�t public � une densification des terrains, le PDQ n� 29677 n'ayant pas pr�vu de projets d'urbanisation desdites parcelles pour les quinze prochaines ann�es. Ils pr�tendent que le cadre l�gal strict applicable aux zones de d�veloppement (cf. loi g�n�rale sur les zones de d�veloppement du 29 juin 1957 [LGZD; RSG L 1 35]) restreindrait de mani�re disproportionn�e l'exercice de leurs droits de propri�taires fonciers.
Il est vrai qu'il existe certaines contraintes inh�rentes � la zone de d�veloppement, telles la n�cessit� en cas d'usage des normes de la zone de d�veloppement, d'adopter un plan localis� de quartier assorti d'un r�glement de quartier pr�voyant notamment la r�partition des frais d'�quipement entre propri�taires concern�s (art. 3 et 4 LGZD) ou encore la possibilit� de se voir opposer un refus conservatoire en cas d'importants travaux de transformation en application de l'art. 13B LaLAT. Cependant, l'affectation en zone de d�veloppement n'emp�che pas les recourants qui le souhaitent de continuer � entretenir leur villa. Ce n'est que dans l'hypoth�se o� ils entendraient faire usage des normes relatives aux zones de d�veloppement qu'ils devront alors se conformer aux r�gles applicables � celles-ci. Pour le reste, ainsi que l'a relev� le Tribunal administratif, le d�classement des parcelles en zone de d�veloppement 3 n'emporte aucune interdiction de construire ou diminution du coefficient d'utilisation du sol. Au contraire, il permet une occupation plus intense du sol que ne l'autorise la 5�me zone. Cette densification du tissu b�ti est conforme aux principes de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire et, en particulier, � l'obligation d'assurer une utilisation mesur�e du sol (cf. ATF 119 Ia 300 consid. 3c p. 304; 113 Ia 266 consid. 3a p. 269; arr�t 1P.444/2001 du 29 novembre 2001 consid. 3b/bb in SJ 2002 I p. 318).
Dans ces circonstances, le Tribunal administratif pouvait consid�rer que l'int�r�t public � la r�alisation de logements dans un p�rim�tre pr�vu � cet effet dans la planification directrice cantonale, l'emportait sur celui des recourants � maintenir � long terme leurs parcelles en zone de villa et que les restrictions � la garantie de la propri�t�, impos�es par la loi n� 10189, n'�taient pas disproportionn�es.
Les recourants se disent aussi victimes d'une in�galit� de traitement (art. 8 Cst.) par rapport aux propri�taires de villas qui ont �t� exclus du p�rim�tre du plan et maintenues en 5�me zone, alors m�me qu'ils se trouveraient dans une situation comparable � la leur. Le motif retenu pour justifier cette diff�rence de traitement serait arbitraire et en "flagrante contradiction" avec le PDQ n� 29677.
5.1 Une d�cision viole le droit � l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125, 346 consid. 6 p. 357 et les arr�ts cit�s). Ce principe n'a qu'une port�e r�duite dans l'�laboration des plans d'affectation. Il est dans la nature m�me de l'am�nagement local que la d�limitation des zones cr�e des in�galit�s et que des terrains de m�me situation et de m�me nature puissent �tre trait�s diff�remment en ce qui concerne tant leur attribution � une zone d�termin�e que leur possibilit� d'utilisation. Du point de vue constitutionnel, il suffit que la planification soit objectivement soutenable, c'est-�-dire qu'elle ne soit pas arbitraire (ATF 121 I 245 consid. 6e/bb p. 249 et les arr�ts cit�s).
5.2 Pour le Grand Conseil, la modification des limites de zones litigieuse visait pour l'essentiel � urbaniser, selon les normes d'une zone de d�veloppement 3, les terrains sis au nord du p�rim�tre du plan de zone n� 299460-537. Dans cette optique, le Grand Conseil a d�montr� qu'il se justifiait de classer dans la m�me zone les terrains non b�tis des collectivit�s publiques et les parcelles b�ties des recourants, lesquelles y sont en quelque sorte enclav�es, pour des motifs d'unit� urbanistique: leur situation diff�rait de celle des bien-fonds sis � l'ouest ou � l'est du p�rim�tre du plan de zone litigieux.
Comme relev� pr�c�demment, cet �l�ment est d'ailleurs express�ment pr�vu par la carte du sch�ma directeur cantonal du plan directeur cantonal. Dans la mesure o� l'int�gration des parcelles des recourants dans le p�rim�tre de la zone de d�veloppement se justifie par des arguments objectivement d�fendables, on ne saurait parler d'arbitraire. Le Tribunal administratif pouvait donc consid�rer que cette solution n'apparaissait pas, compte tenu de la marge d'appr�ciation laiss�e aux autorit�s communales et cantonales dans ce domaine, d�nu�e de toute pertinence au regard des buts et des principes de l'am�nagement du territoire qui doivent dicter le choix des autorit�s de planification dans la d�limitation des zones. Dans ces conditions, le fait que le PDQ n� 29677 n'englobe pas les parcelles des recourants dans son p�rim�tre ne permet pas, � lui seul, d'�tablir que la planification litigieuse serait insoutenable. Partant, le grief d'in�galit� de traitement doit �tre �cart�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF). Le Grand Conseil n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants ainsi qu'au D�partement des constructions et des technologies de l'information, au Grand Conseil, et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.