Source: https://www.preventionautravail.com/droits-et-obligations/54-pour-des-machines-securitaires.html
Timestamp: 2019-10-22 09:31:34+00:00
Document Index: 269381524

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 172', 'art. 2', 'art. 63', 'art. 237', 'art. 49']

Écrit par Vincent F. Dion
Simon est mécanicien industriel. Le 8 mars 2011, alors qu’il s’affaire à régler une machine, sa main est entraînée entre une chaîne et sa roue dentelée, et sectionnée. Il est l’un des 3 552 travailleurs à s’être blessé l’année dernière à la suite d’un accident en lien avec une machine1. Son employeur a quant à lui plaidé coupable d’avoir compromis directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur et a dû payer une amende de 15 000 $2.
Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail3 prévoit qu’une machine doit être conçue et construite de manière à rendre sa zone dangereuse inaccessible. La notion de zone dangereuse est large et s’applique à toute zone située à l’intérieur ou autour d’une machine qui présente un risque pour la santé et la sécurité du travailleur. Malheureusement, malgré ces dispositions, entre 2006 et 2010, en moyenne 12 travailleurs sont morts chaque année après avoir été victimes d’un accident de travail lié à une machine4.
Par ailleurs, la CSST a instauré en 2005 le plan d’action Sécurité des machines5. Ce plan vise à sensibiliser les fournisseurs, les employeurs, les travailleurs et les associations sectorielles paritaires aux risques d’exposer un travailleur à une zone dangereuse d’une machine.
Au Québec, la Loi sur la santé et la sécurité du travail6 prévoit que c’est l’élimination à la source du danger qui doit être recherchée. En conséquence, elle interdit au fournisseur de fabriquer, de fournir, de vendre, de louer, de distribuer ou d’installer un bien lorsque celui-ci n’est pas sécuritaire ni conforme aux normes prescrites par règlement7.
Pour sa part, un employeur ne peut exposer des travailleurs à une machine présentant une zone dangereuse non protégée. Le fait qu’un employeur ait acquis cette machine d’un fournisseur alors qu’une zone dangereuse était accessible et non protégée ne le relève pas de cette responsabilité8. Il en va de même pour l’employeur qui possède et utilise une machine non conforme acquise depuis longtemps9.
Puisque c’est l’employeur qui est le mieux placé pour contrôler ce risque, le règlement lui offre plusieurs options pour modifier sa machine de manière à la rendre sécuritaire. Plusieurs solutions sont énumérées à la section XXI du Règlement sur la santé et la sécurité du travail, en particulier à l’article 182. Parmi ces solutions, nous retiendrons, entre autres, l’ajout d’un protecteur fixe que l’on ne peut retirer qu’à l’aide d’un outil ou qui est fixé de manière permanente, par exemple par soudure. Si cette zone doit rester accessible, celle-ci doit être inoffensive lorsqu’un travailleur doit s’en approcher. L’installation d’un protecteur muni d’un dispositif d’interverrouillage qui, lorsqu’il est déplacé, provoque l’arrêt de la machine ou du fonctionnement des éléments dangereux dans la zone est une solution efficace afin de rendre une telle zone dangereuse inoffensive.
L’employeur qui expose ses travailleurs à une zone dangereuse court le risque de se faire interdire l’utilisation de sa machine dangereuse par l’apposition d’un scellé sur celle-ci. Il peut même faire face à des poursuites pénales, notamment pour le non-respect des normes réglementaires. De plus, si la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur sont compromises directement et sérieusement par l’utilisation d’une machine non sécuritaire, l’employeur peut être passible d’une amende variant de 15 000 à 60 000 $ pour une première offense, de 30 000 à 150 000 $ pour une première récidive, et de 60 000 à 300 000 $ pour chaque récidive supplémentaire10.
Il va sans dire que la collaboration des travailleurs opérant ces machines demeure une condition essentielle à l’existence d’un environnement de travail sécuritaire. Les travailleurs doivent donc prendre les mesures nécessaires pour assurer leur propre sécurité11.
Une application rigoureuse du plan d’action Sécurité des machines accompagnée d’une procédure de cadenassage efficace contribueront à prévenir des accidents graves. L’employeur devrait donc s’assurer que la machine qu’il acquiert d’un fournisseur est sécuritaire et conforme. Autrement, il doit faire les adaptations nécessaires. Il devrait aussi voir à ce que ses travailleurs adoptent un comportement sécuritaire en présence de machines. En plus de mettre en place des moyens efficaces pour protéger ses travailleurs, l’employeur pourra profiter de la diminution des accidents pour mieux contrôler les coûts de sa cotisation.[PT]
1. Rapport annuel de gestion 2011, Québec, CSST, 2012, p. 43.
2. « Un jeune travailleur a une main sectionnée : l’accès aux zones dangereuses est en cause » (communiqué de la CSST), Trois-Rivières, 1er septembre 2011 (le nom du travailleur a été changé afin de préserver son anonymat).
3. Règlement sur la santé et la sécurité du travail, ,R.Q., c. S-2.1, r. 13, art. 172 et ss.
4. DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES ET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. préc., note 1, p. 44.
5. Plan d’action Sécurité des machines, Québec, Commission de la santé et de la sécurité du travail, 1er juin 2010. [www.csst.qc.ca/publications/900/Pages/dc_900_9123.aspx] (Consulté le 26 juillet 2012).
6. QUÉBEC. Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1, art. 2.
7. QUÉBEC. Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1, art. 63.
8. Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Bardeaux Lajoie
9. Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Carrier & Bégin inc., 2008 QCCQ 6769, par. 71. inc., 2006 QCCQ 7949, par. 49.
10. QUÉBEC. Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1, art. 237. Notez que ces montants sont indexés chaque année.
11. QUÉBEC. Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1, art. 49 (2).
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