Source: https://www.ge.ch/droits-pratique-conditions-generales
Timestamp: 2020-03-30 07:29:02+00:00
Document Index: 10137413

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 13', 'art 2']

Droits de pratique - Conditions générales | GE.CH – République et canton de Genève
Droits de pratique - Conditions générales
Dépôt d'une demande d'autorisation (droit de pratique) auprès du Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES)
Edition août 2015
Les présentes conditions générales régissent les dépôts d'une demande d'autorisation (droit de pratique) auprès du DSES, soit pour lui le Service du médecin cantonal de la Direction générale de la Santé.
Toute utilisation du site internet du DSES pour effectuer une des démarches énumérées ci-dessous implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
2. Autorisations droits de pratique
Le dépôt d'une demande de droit de pratique peut être effectué dans les cas ci-dessous:
Première demande en Suisse d'autorisation d'exercer une profession médicale (médecin, chiropraticien, médecin-dentiste, vétérinaire)
Première demande en Suisse d'autorisation d'exercer une autre profession de la santé (infirmier, ambulancier, etc.)
Demande d'autorisation, pour un professionnel déjà autorisé dans un autre canton, d'exercer à Genève l'une des professions ci-dessus
Demande d'autorisation de pratique complémentaire
Demande d'autorisation d'exercer la profession de technicien-dentiste
Modification d'une autorisation déjà délivrée (modification d'un arrêté)
3. Émoluments
Les émoluments perçus pour les demandes d'autorisation prévues à l'article 2 ci-dessus sont fixés dans le règlement genevois fixant les émoluments perçus par le DSES du 22 août 2006 (REmDSES - K 1 03.04).
L'émolument demandé est entendu toutes taxes et frais compris. Il peut en tout temps être adapté aux modifications règlementaires.
Les émoluments à payer étant ceux au moment de l'enregistrement de la demande, les montants ci-dessous sont susceptibles de varier et ne sont donc donnés qu'à titre indicatif: seul le montant indiqué sur la demande d'autorisation concrète et particulière, remplie par le demandeur sur le site Internet fait foi.
L'émolument pour une première demande d'autorisation d'exercer une profession médicale (cf. art 2 ch. 1) est de 900 CHF.
L'émolument pour une première demande d'autorisation d'exercer une autre profession de la santé (cf. art. 2 ch. 2 ) est de 500 CHF.
Pour un professionnel déjà autorisé dans un autre canton, l'émolument pour une demande d'exercer à Genève l'une des professions indiquées à l'art. 2 est gratuit.
L'émolument pour une demande d'autorisation de pratique complémentaire ou pour une demande d'exercer la profession de technicien-dentiste est de 400 CHF.
L'émolument pour la modification d'une autorisation déjà délivrée (modification d'un arrêté) est de 160 CHF, sauf les modifications relatives à des questions d'état civil qui sont en principe gratuites.
Nous vous remercions de prendre bonne note qu'une fois l'émolument perçu celui-ci ne pourra plus vous être remboursé.
Après avoir rempli le formulaire en ligne, le demandeur doit alors suivre les instructions données à l'écran pour confirmer avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales.
En cliquant sur le bouton Valider le demandeur confirme sa demande. Un écran de confirmation de sa demande s'affiche et le demandeur peut alors accéder à l'écran indiquant les modes de paiement.
Le demandeur a le choix de payer l'émolument par BVR ou en ligne.
Si le demandeur choisit le mode de paiement en ligne, il accède alors au formulaire de saisie des informations pour le paiement. Le paiement de l'émolument doit être effectué par carte de crédit VISA, Mastercard ou Postcard.
Une fois le paiement accepté, la demande est validée et l'utilisateur est alors invité à déposer les pièces requises pour attester de sa qualité de professionnel et pour obtenir l'autorisation demandée.
Une fois le paiement accepté la demande devient définitive et ne pourra plus être retirée ou modifiée ou remboursée.
Si le demandeur veut annuler sa demande, il lui appartient d'envoyer un mail à l'adresse udp@etat.ge.ch ou d'appeler le numéro de téléphone indiqué ci-dessous (cf. 12. Contacts).
Si la demande ne peut être acceptée pour des raisons légales, le demandeur en sera informé.
Le DSES garantit un service de paiement sécurisé et certifié ainsi que respectueux des recommandations sur les informations véhiculées lors des paiements en ligne (https://pcisecuritystandards.org).
Pour protéger les demandeurs contre une éventuelle intrusion, les informations relatives à la carte bancaire ne sont pas enregistrées sur les serveurs de l'Etat de Genève.
Ni le DSES, ni l'Etat de Genève ne saurait être tenu responsable de l'utilisation abusive ou usurpée d'une carte de crédit.
En cas d'échec ou d'interruption de connexion, un message s'affiche indiquant au demandeur que sa démarche n'a pas abouti. Il lui appartient dès lors de la renouveler aussi souvent qu'il est nécessaire pour voir s'afficher l'écran confirmant le succès de la démarche.
Tous les cas d'anomalie dus à des problèmes techniques internes au DSES génèrent en interne des fichiers d'incidents qui sont traités par le DSES. Si nécessaire celui-ci reprend contact avec le demandeur - identifié par ses données personnelles - affecté par l'anomalie.
En cas de problème, le demandeur peut également adresser un message à l'adresse udp@etat.ge.ch ou appeler le numéro de téléphone indiqué ci-dessous (cf. 12. Contacts).
Le demandeur est seul responsable de ses erreurs de choix, de commande, d'adresse, de connexion ou de manipulation, ainsi que de toute défaillance technique lui incombant.
Le DSES ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques échappant à son contrôle, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur d'accès à Internet du demandeur. Celui-ci admet connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux, et d'atteinte aux données.
Ni le DSES ni l'Etat de Genève ne répondent des dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects qui pourraient survenir par l'accès au site ou l'incapacité à y accéder, par le refus d'acceptation d'un paiement et l'absence de validation d'une démarche.
Le DSES s'efforce de maintenir le site disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'accès peut donc être interrompu pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, ou pour toute autre raison.
Le DSES et l'Etat de Genève ne sont en aucun cas responsable des éventuels dommages subis par le demandeur ou par tout tiers du fait de l'indisponibilité du service.
En conformité de l'art. 13 de la Constitution fédérale et des lois sur la protection des données, les données personnelles reçues dans le cadre des demandes d'autorisation d'exercer les professions mentionnées à l'art 2 ou de la connexion au site du DSES, sont traitées de manière confidentielle et utilisées seulement dans le cadre des démarches en lien avec la demande. Elles sont transmises à des tiers seulement dans la mesure où elles sont indispensables pour la bonne exécution du paiement ou d'un éventuel remboursement.
Tout litige lié à l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales est de la compétence des tribunaux du canton de Genève sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral. Le droit suisse est applicable.
SMC - Groupe droits de pratique SMC - Groupe droits de pratique
Tél:  +41 22 5465000
E-mail : udp@etat.ge.ch
Nous ne répondons pas à vos appels le vendredi.