Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5546-PGP&datePlan=2013-10-28&bg=6119&bd=6120&niv=3
Timestamp: 2019-09-15 16:55:34+00:00
Document Index: 328922087

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-PAT-ISF-10-20130614
1 (BOFiP-PAT-ISF-10-§ 1-14/06/2013)
Conformément à l' article 885 A du code général des impôts (CGI) , le fait générateur de l'impôt de solidarité sur la fortune est constitué par le fait, pour une personne physique domiciliée en France, d'être, au 1er janvier de l'année d'imposition, propriétaire d'un patrimoine imposable d'une valeur nette supérieure à 1,3 M¤.
10 (BOFiP-PAT-ISF-10-§ 10-14/06/2013)
Pour les personnes physiques non domiciliées en France, le fait générateur de l'impôt est constitué par le fait d'être propriétaire, à la même date, soit au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un patrimoine imposable, limité aux seuls biens situés en France, dont la valeur nette excède le même seuil d'imposition, soit 1,3 M¤.
20 (BOFiP-PAT-ISF-10-§ 20-14/06/2013)
Aux termes de l' article 885 A du CGI , l'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel. Les conditions d'assujettissement s'apprécient au 1er janvier de chaque année d'imposition.
30 (BOFiP-PAT-ISF-10-§ 30-14/06/2013)
40 (BOFiP-PAT-ISF-10-§ 40-14/06/2013)
50 (BOFiP-PAT-ISF-10-§ 50-14/06/2013)
60 (BOFiP-PAT-ISF-10-§ 60-14/06/2013)
70 (BOFiP-PAT-ISF-10-§ 70-14/06/2013)
Si l'événement modifiant rétroactivement la consistance du patrimoine imposable intervient après le dépôt de la déclaration annuelle à souscrire au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, il convient de déposer, auprès du service des impôts des particuliers (SIP) qui a reçu la déclaration principale, une déclaration rectificative dans le délai de six mois. En pratique, cette situation ne devrait être qu'exceptionnelle ( BOI-PAT-ISF-30-20-40 ).
80 (BOFiP-PAT-ISF-10-§ 80-14/06/2013)
90 (BOFiP-PAT-ISF-10-§ 90-14/06/2013)
Enfin, le point de savoir si une personne est ou n'est pas domiciliée en France s'apprécie également, au premier jour de la période d'imposition (en ce sens, Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-23136 ).