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Timestamp: 2017-02-19 21:39:19+00:00
Document Index: 166113042

Matched Legal Cases: ['art.36', 'art.30', 'arrêt ', 'art. 60', 'CSC ', 'CSC ']

Le 31 mars IW/14/ NB-P.07 TB/AM/DMU - PDF
Le 31 mars IW/14/ NB-P.07 TB/AM/DMU
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1 Le 31 mars IW/14/ NB-P.07 TB/AM/DMU P o s i t i o n d u B u r e a u d e l I W I n t e r r é g i o n a l e w a l l o n n e d e l a F G T B i f g t b - w a l l o n n e. b e Rue Haute 42 B-1000 Bruxelles Tel +32 (0) Fax +32 (0) Rue de Namur 47 B-5000 Beez (Namur) Tel +32 (0) Fax +32 (0)2 Une version synthétique de ce mémorandum a également été réalisée et s intitule : Elle est téléchargeable via notre site Pour toute information : T. 02/ IW/14-NB-P.07 - Page 2 sur 403 SOMMAIRE INTRODUCTION... 4 POLITIQUES FÉDÉRALES... 6 Réforme fiscale... 6 Réforme de la législation chômage... 7 TSCG / Transatlantisme / Remboursement de la dette / Situation des communes... 8 Réforme des pensions POLITIQUES WALLONNES Politique économique Politique de l emploi Politique sociale POLITIQUES DE LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES Enseignement Accueil de l enfance Congé-éducation payé POLITIQUES DE LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE POLITIQUES EUROPEENNES IW/14-NB-P.07 - Page 3 sur 404 INTRODUCTION 541 jours sans gouvernement Voilà comment avait commencé la dernière législature fédérale. Une crise politique inédite superposée à une crise économique profonde dont les travailleurs sont les premières victimes. Après 27 mois d activité, l analyse du bilan du gouvernement fédéral nous oblige à dresser 4 critiques négatives majeures : Le blocage des salaires et la confiscation implicite de la liberté de négociation. La réforme de l assurance chômage sous tous ses aspects. Le vote du Traité budgétaire européen (TSCG) sans le moindre débat public. L absence de réforme fiscale. Aucune économie ne peut bâtir sa prospérité en appauvrissant sa population. C est pourtant le virage que prend à toute vitesse la gouvernance économique européenne. Le TSCG confisque aux parlements leur capacité à définir les budgets nationaux. Pire, il impose à chaque Etat membre, chaque région, chaque commune d Europe, une politique budgétaire marquée par l austérité permanente. Dans un contexte de faible croissance, réduire la dette publique belge à 60% du PIB d ici 2035, obligerait à dégager un surplus primaire de l ordre de 10 milliards d euros par an. Suicidaire! Ce Traité sera suivi d ici peu par un Traité transatlantique dont les négociations discrètes consacrent la primauté du droit des multinationales sur celui des Etats. La démocratie régresse Tous les ingrédients sont réunis pour que fermentent l intolérance, le nationalisme et les idées d extrême droite. La 6 ème réforme de l Etat figure parmi les engagements les plus importants de la déclaration de politique fédérale de La FGTB wallonne a été un des premiers acteurs à se positionner de manière précise sur les transferts de nouvelles compétences. Y voyant des opportunités pour la Wallonie mais aussi des dangers, notamment lorsque les transferts mettent en péril la sécurité sociale fédérale. Malgré le défi budgétaire que ces nouveaux leviers politiques représentent, nous y voyons une occasion d améliorer le «mieux vivre ensemble». Mais la situation socio-économique de la Wallonie reste préoccupante et la course contre la montre a commencé. Nous avons 10 ans pour réussir le redressement socio-économique de notre Région. Passé ce délai, la solidarité entre les Régions de ce pays se réduira fortement, conséquence directe de la nouvelle loi spéciale de financement. Les défis socio-économiques qui nous attendent portent sur de nombreuses matières : l emploi (rare et de plus en plus précaire) mais également l accès au logement, à l énergie, à l enseignement, à la culture, aux soins de santé, à l accueil de l enfance, à l accès aux maisons de repos Nous n avons plus le luxe d attendre. Toutes les pistes doivent être étudiées : l appel à l épargne pour financer l économie ; la priorité aux entreprises wallonnes dans les marchés publics ; la lutte contre le dumping ; la mise en application d un décret «appropriation» ; l investissement dans le secteur de la construction et du logement wallon ; l intégration des activités liées au vieillissement de la population en tant que secteur porteur socialement et économiquement - IW/14-NB-P.07 - Page 4 sur 405 Le service public est une plus-value formidable dans une société. Il est garant d une égalité entre les citoyens de tous les milieux sociaux et génère une activité économique considérable. C est un patrimoine commun qui n a pas de prix et qui perd de la valeur au contact de la gestion privée. Nous demandons au gouvernement wallon de ne pas céder aux sirènes de la marchandisation. Dans des domaines tels que l accueil de l enfance et des personnes, les soins aux personnes âgées, l énergie, les transports, le logement, le pouvoir public doit rester un acteur de premier plan. La FGTB wallonne est prête à prendre ses responsabilités. La concertation sociale wallonne (entre représentants syndicaux, patronaux et gouvernementaux) doit s approfondir pour qu émergent les choix cruciaux qui dessineront la Wallonie de demain. Vous trouverez dans ce mémorandum, nos priorités pour la Wallonie, mais aussi nos revendications sur les plans fédéral et européen, deux niveaux de pouvoir dont les politiques façonnent également la réalité régionale. Bonne lecture. Thierry Bodson, Secrétaire général. - IW/14-NB-P.07 - Page 5 sur 406 POLITIQUES FÉDÉRALES RÉFORME FISCALE > Impôt sur les personnes physiques Plus personne ne semble douter de la nécessité d une réforme fiscale en Belgique (économistes, partis politiques, chercheurs...). Ce qui rend l impôt impopulaire, c est le sentiment qu il n est ni juste, ni bien utilisé. En Belgique, la majorité des travailleurs gagne moins de brut 1. La pension moyenne est de net. La majorité des travailleurs paie beaucoup plus d impôts que les détenteurs de capitaux, d un gros patrimoine, de revenus immobiliers ou encore que les multinationales. Une réforme fiscale qui cible les revenus de plus de brut/mois, les revenus du capital et de l immobilier sera donc bien accueillie par l opinion publique. La FGTB wallonne réitère sa revendication d une globalisation des revenus pour le calcul de la base imposable en matière d impôt sur les personnes physiques. Cette réforme repose sur 3 principes : * augmenter le nombre de tranches d imposition pour améliorer la progressivité (et réinstaurer les 52,5%, 55% et 65% pour les revenus mensuels de plus de brut); * globaliser les revenus (les revenus mobiliers et immobiliers doivent être comptabilisés) ; * relever la quotité exemptée d impôt jusqu à brut/an. Si cette réforme était appliquée, elle rapporterait, dans le cadre de la nouvelle Loi spéciale de financement, 309 millions /an à la Wallonie. Afin que la mesure produise les effets escomptés, il est indispensable de légiférer pour empêcher que des contribuables ne constituent des sociétés uniquement pour éluder l impôt. Dans le cadre de la 6 ème réforme, outre les transferts de compétences et la nouvelle Loi spéciale de financement, il a été décidé d une autonomie fiscale supplémentaire pour les Régions au travers d un «additionnel/soustractionnel régional» de plus ou moins 33%. De plus, les déductions fiscales relatives aux emprunts hypothécaires (au sens large du terme) ont été régionalisées. Une modification des règles actuellement en vigueur serait un très mauvais signal qui ébranlerait la confiance des propriétaires. Les réductions fiscales relatives aux titres-services sont aussi régionalisées (cf. «Politique de l emploi»). En ce qui concerne l immobilier, la loi spéciale de financement prévoit que, à partir de l exercice d imposition 2015, les Régions disposeront de compétences en termes de dépenses fiscales dont celles liées à la réduction pour habitation unique. Les Régions seront donc amenées à choisir le taux de déduction (à défaut, le taux sera fixé à 45%) lié à cette dépense fiscale. Plus qu un changement de taux, il s agit également d un changement de philosophie. En effet, le mécanisme fiscal passe des dépenses déductibles (qui se faisaient au taux marginal, c'est-à-dire le taux appliqué sur le dernier euro de la base imposable) en réductions d impôts. La FGTB wallonne demande un maintien des conditions de déductions fiscales pour les prêts hypothécaires en cours. 1 90% gagnent moins de bruts. Enquête annuelle sur les salaires SPF Economie. - IW/14-NB-P.07 - Page 6 sur 407 > Impôt des sociétés Les intérêts notionnels sont remis en cause par tous les observateurs, y compris par son inventeur, pour leur coût exorbitant et le peu de retour en investissements/emplois. C est pourquoi, nous demandons de supprimer les intérêts notionnels et de les remplacer par des incitants fiscaux ciblés sur des entreprises qui investissent dans l économie réelle, dans l emploi, la formation, dans le développement de l activité. Les moyens financiers générés par la réforme - 9 milliards - devraient financer pour partie l augmentation de la quotité exemptée d impôts et, d autre part, le plan de relance, les politiques sociales et les services publics. Toute réforme ne peut être efficace que si l administration fiscale dispose d agents suffisamment qualifiés pour accomplir la tâche. RÉFORME DE LA LÉGISLATION CHÔMAGE En 9 ans, plus de sans emploi ont été sanctionnés et définitivement exclus du droit aux allocations de chômage. A elle seule, la Wallonie comptabilise 57% des sanctionnés et 60% des exclus! En 2015, allocataires d insertion (chômeurs n ayant pas travaillé assez longtemps pour bénéficier des allocations de chômage) seront également exclus. Ici aussi, la Wallonie est en première ligne puisqu elle comptabilisera 75% des exclus. Il est à souligner que 65% des allocataires sont des femmes. Dans ce cadre, les mesures de renforcement du contrôle de la disponibilité des chômeurs sont tout à fait inacceptables puisqu on va l appliquer, d une part, à des sans emploi de plus de 55 ans et, d autre part, aux jeunes dès le 7 ème mois de leur stage d insertion alors qu ils ne perçoivent pas encore d allocation. Ces mesures risquent d augmenter davantage le nombre d exclusions. Rappelons qu en Wallonie, en moyenne, il y a une offre d emploi pour 33 demandeurs d emploi. De 18 millions en 2008, le coût net des sanctions ONEM pour les CPAS wallons est passé à 53 millions en 2013 et la tendance ne fera qu augmenter avec les exclusions de La surcharge de travail pour les CPAS va considérablement augmenter. Enfin, la dégressivité des allocations de chômage plonge progressivement des dizaines de milliers de chômeurs et leurs proches sous le seuil de pauvreté. Toutes ces mesures touchent énormément de familles monoparentales, dont une écrasante majorité de femmes. A cela s ajoute l entrée en vigueur, le 1 er janvier 2015 de la limitation dans le temps des allocations d insertion (art.36). Les récentes réformes auront dès lors deux conséquences majeures : * Une indemnisation à un taux forfaitaire (égale au R.I.S.) après deux à trois ans de chômage 2 pour tous els chômeurs admis sur base d un contrat de travail à temps plein suffisant (art.30). * Une fin de droit aux allocations de chômage après 36 mois pour les allocataires d insertion, avec basculement vers les CPAS. Cela instaure de fait une allocation de fin de droit pour les chômeurs. 2 Sauf pour les personnes comptabilisant plus de 20 ans de passé professionnel. - IW/14-NB-P.07 - Page 7 sur 408 La Wallonie est la Région la plus affectée car elle compte le plus de demandeurs d emploi de longue durée. Les chiffres donnent le tournis. Le pire est sans doute que tout cela n est pas seulement injuste, c est aussi complètement inefficace La mesure ne rapportera en effet que 150 millions d euros à l Etat, montant dérisoire par rapport au budget global de l Etat et aux économies à réaliser. Une seule évidence : le chômage ne baisse pas! Après 9 années, le bilan doit être dressé. Combien le contrôle des chômeurs a-t-il coûté à l Etat? Combien de remises à l emploi? Et dans quels types d emploi (CDD, CDI, niveau de salaire ), quelle population (d un point de vue socio-économique) est frappée par la mesure? Par ailleurs, dans certains cas, l exclusion du droit aux allocations de chômage engendrera une expulsion du territoire de personnes étrangères (intra et extra-européennes). Dès le moment où elles ne bénéficient plus d un droit lié au travail et qu elles sollicitent l aide du CPAS, ces personnes pourraient être expulsées. C est pourquoi la FGTB wallonne demande la mise en place d une procédure d appel en cas d avis d expulsion dans ce cas précis. La FGTB wallonne continue de se positionner contre le contrôle des demandeurs d emploi tel qu il est organisé aujourd hui et demande une évaluation quantitative et qualitative de ce plan. Nous demandons également : * Le retour à une assurance chômage sans contractualisation. * La fin de la dégressivité accrue des allocations de chômage. * La suppression de la limitation dans le temps des allocations d insertion. * La suppression du contrôle de la disponibilité des chômeurs qui s assimile à une chasse aux chômeurs. * La fin de la systématicité des transferts de données Forem-ONEM, systématicité qui entraîne sanctions injustes et situations kafkaïennes pour les demandeurs d emploi. * La réorientation des budgets consacrés au contrôle des demandeurs d emploi à la création d emplois dans des secteurs sociaux comme l accueil de l enfance ou l accompagnement des personnes âgées. TSCG / TRANSATLANTISME / REMBOURSEMENT DE LA DETTE / SITUATION DES COMMUNES > TSCG Fin 2013, le Traité a été adopté par les différents parlements du pays. L accord de coopération qui organise effectivement la transposition du TSCG dans le droit belge ne permettra pas d assouplir la règle d or sanctionnée par le TSCG. Cette situation, renforcée par les règles comptable européennes (normes SEC 95), a pour effet de limiter fortement les investissements. Dans le cadre de la rédaction du décret d assentiment de l accord de coopération, la FGTB wallonne demande de ne pas comptabiliser les investissements qui ont une contrepartie patrimoniale (qui augmente l actif des pouvoirs publics) pour le calcul de la règle d or. - IW/14-NB-P.07 - Page 8 sur 409 > Transatlantisme Dans la foulée du TSCG, l Europe nous concocte un Traité sur le Marché transatlantique qui aura pour unique but d harmoniser des différences législatives considérées comme des barrières non tarifaires au commerce entre l Europe et les Etats-Unis. La FGTB wallonne demande l arrêt des négociations politiques en vue de créer le Marché transatlantique qui dépouille le monde politique de ses pouvoirs souverains au profit des intérêts privés du monde des affaires, au détriment des préoccupations démocratiques, sociales, environnementales, sanitaires et humanistes qui sont pour nous des valeurs fondamentales. Depuis 2009, la FGTB wallonne a analysé les enjeux et les dangers du texte dans une campagne intitulée «no transat.be». Nous vous invitons à en prendre connaissance. > Remboursement de la dette Le taux d endettement de la Belgique est passé de 88% en 2008 à 100% aujourd hui et la crise économique a été provoquée par une socialisation massive de dettes privées (celles des banques). Le remboursement de cette dette empêche des investissements à tous les niveaux de pouvoir et engendre une dégradation économique et sociale. Notre dépendance à l égard des marchés financiers n en est que plus grande. Nous sommes convaincus qu il faut diminuer le volume et le poids de la dette. Mais le gouvernement doit cependant explorer d autres pistes que l austérité et la régression des droits sociaux. Certains leviers dépendent d une législation européenne mais chaque Etat membre est amené à défendre une position. Dans ce cadre, nous demandons au gouvernement fédéral de : * Entamer avec les créanciers une négociation pour restructuration de la dette afin d aboutir à un allongement de la durée de remboursement, une diminution des taux d intérêts et/ou une annulation d une partie du stock de la dette. * Œuvrer à une réforme de la Banque centrale européenne (BCE) afin qu elle puisse prêter directement aux Etats membres à un taux préférentiel. * Soutenir le processus d audit citoyen en cours depuis novembre La FGTB wallonne, avec d autres associations, participe à un mouvement d audit citoyen de la dette publique belge (plus d informations sur Ce mouvement applique les critères juridiques existants afin de répertorier les parties illégales et/ou illégitimes de la dette publique. Dans ce cadre, nous demandons au gouvernement fédéral et à tous les niveaux de pouvoir : * De répondre aux demandes de ce collectif, en particulier en ce qui concerne l accès aux documents. * La plus grande transparence sur les causes de l endettement de toutes les administrations publiques, ainsi que sur l identité des détenteurs des titres de la dette. Déceler des dettes illégales ou illégitimes renforcera la capacité de l Etat à négocier une restructuration de la dette. A partir de 2016, la Région sera amenée à fournir un effort de 500 millions d économie/an sur un budget global de 12 milliards pour respecter la trajectoire budgétaire fixée par l Europe. Le taux et le rythme auxquels les pouvoirs publics remboursent la dette sont des leviers qui doivent être utilisés pour donner du souffle aux investissements publics. - IW/14-NB-P.07 - Page 9 sur 4010 > Situation budgétaire des communes Les communes wallonnes sont dans un étau. Les pressions financières et les risques d appauvrissement sont multiples. Beaucoup de facteurs sont des conséquences de politiques fédérales ou régionales qui, en cascade, produisent des effets catastrophiques sur les pouvoirs locaux. La FGTB wallonne demande que : * L équilibre budgétaire porte sur l exercice global et que les pouvoirs locaux puissent investir sur fonds propres ou leurs bonis antérieurs. * L entièreté (100% et non 90%) de l enveloppe APE soit intégrée dans le Fonds des communes et destinée à l emploi. Ce budget devrait permettre de procéder à des nominations d agents communaux et donc de stabiliser l emploi et le fonctionnement structurels des services communaux. * Une solidarité entre les communes, via le Fonds des communes, soit instaurée. * Une meilleure répartition du logement social soit effective, avec sanctions dissuasives pour les communes qui ne respecteraient pas la règle. * Une péréquation des revenus cadastraux soit appliquée. * Soient apportés des moyens financiers supplémentaires aux communes lorsque ces dernières sont amenées à subir les conséquences budgétaires de décisions prises à un autre niveau de pouvoirs. * Le Ministre des Pouvoirs locaux produise un rapport sur l impact des sauvetages bancaires sur les finances communales et la situation des pouvoirs locaux en termes de prêts structurés. * Soit appliqué un «genderbudgetting». Cela implique une évaluation des budgets existants avec une perspective de genre à tous les niveaux. Cela signifie notamment de prévoir un poste budgétaire communal dédicacé à la progression de l'égalité entre les hommes et les femmes. Par exemple : un budget spécifique pour élargir les places pour l'accueil de l'enfance au niveau de la commune, élargir la garderie de l'école, les transports en commun, l'accès à la culture... RÉFORME DES PENSIONS La réforme des pensions - mise en œuvre après l accord de gouvernement de décembre a comme conséquence (et objectif) de retarder l âge effectif moyen de la fin de carrière avant l âge légal de 65 ans et de diminuer le montant des pensions via une remise en question de certaines périodes assimilées (3 ème période de chômage, crédit-temps de fin de carrière avant l âge de 60 ans et prépension légale avant 59 ans). De plus, le bonus pension - mis en place suite aux pactes des générations - est profondément modifié depuis janvier Cette modification entraîne une diminution du montant, dans le calcul de la pension, pour les personnes qui continuent à travailler entre 62 et 65 ans. Le niveau de la pension en Belgique est parmi les plus faibles d Europe. Un tiers des pensionnés vit sous le seuil de pauvreté et la liaison des allocations sociales au bien-être ne suffit pas à modifier la situation. Les femmes sont dans la ligne de mire de cette précarité programmée. En tant que premières occupantes des postes de travail à temps partiel, elles sont directement lésées par le calcul actuel de la pension. Beaucoup n ont pas le luxe de choisir la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle. Le temps partiel est aujourd hui la porte d entrée obligatoire sur le marché de l emploi. Certain-e-s n en trouveront peut-être jamais la sortie car les contrats à temps plein se raréfient. A l âge de la pension, ce sont les femmes qui seront le plus précarisées si elles ne peuvent compter que sur leur carrière professionnelle pour vivre. - IW/14-NB-P.07 - Page 10 sur 4011 L affaiblissement de la pension légale donne au gouvernement fédéral, au patronat et aux compagnies d assurance le prétexte pour brandir les bienfaits de la pension par capitalisation (deuxième et troisième piliers). Comme le salaire pour les travailleurs, la pension est le pouvoir d achat des pensionnés. Elle ne peut reposer sur le château de sable de la capitalisation. On a vu à quel point le système par capitalisation peut s effondrer. La priorité doit être le renforcement du premier pilier de pension par répartition, seul mécanisme - dès lors qu il est refinancé - capable de garantir un revenu décent au plus grand nombre de pensionnés. En termes de pensions, nous demandons : * Le maintien des trois régimes légaux de pensions (celui des salariés du secteur privé, celui des indépendants et celui des fonctionnaires). * Une pension de minimum 1.559,38 brut (pour une carrière complète de 45 années en tant que salarié) pour chaque pensionné de ce pays, soit l équivalent du salaire minimum interprofessionnel garanti pour un travailleur de 22 ans. La cotisation de solidarité prélevée sur les pensions les plus élevées doit servir exclusivement à relever les petites pensions. * La programmation de la suppression des avantages fiscaux des deuxième et troisième piliers par capitalisation, contribuant ainsi à un message politique et budgétaire en faveur de la norme de croissance du premier pilier par répartition. * Une pension moyenne, pour les salariés, qui se situe entre à net par mois. * Atteindre un niveau de pension de retraite par répartition - pour tous les pensionnés actuels et futurs (isolés et ménages) - de 75% de la moyenne des 5 années les mieux rémunérées de la carrière professionnelle. Et pour les fonctionnaires, revenir à un calcul basé sur les 5 dernières années de la carrière également. * La planification d une individualisation des droits sociaux moyennant la disparition, dans les différentes branches de la sécurité sociale, des catégories d allocataires basées sur la composition du ménage ou de l état civil. Les économies réalisées ainsi par cette individualisation des droits en sécurité sociale doivent être intégralement attribuées au renforcement de la pension par répartition. - IW/14-NB-P.07 - Page 11 sur 4012 POLITIQUES WALLONNES Les nouvelles clés de répartition de la Loi de financement des entités fédérées, le transfert de seulement 90% des moyens pour les matières «emploi» et l effort budgétaire attendu de la Région dans le cadre de l exercice 2015 feront perdre à la Wallonie 532 millions /an à partir de Des choix cornéliens vont s opérer au sein du gouvernement. Il nous paraît d ores et déjà impensable d imputer la totalité de l économie à une seule matière comme l emploi. La FGTB wallonne a analysé en profondeur tous les cas de figure, se préparant à défendre sa position au sein du Groupe des interlocuteurs sociaux. Groupe qu elle a revendiqué et institué avec les patrons et qui, à notre grande satisfaction, fut reconnu par le gouvernement wallon. Il appartient désormais aux syndicats et aux employeurs de se mettre d accord sur un mode de fonctionnement. L accueil des nouvelles compétences (suite à la 6 ème réforme de l Etat) sera le premier dossier sur la table. Nous nous réjouissons d avoir été entendus sur plusieurs points importants, comme la création d Organismes d Intérêt Public (OIP), même si nous regrettons que le FESC (Fonds d Equipements et de Services collectifs) ait été intégré à l ONE. De nombreux choix administratifs et politiques doivent encore être posés. Les premiers ayant évidemment une influence sur les seconds. Compte tenu du contexte socio-économique et budgétaire, non seulement le copier-coller de ce qui se fait au fédéral serait une perte de temps précieux, mais il serait aussi impayable. Le gouvernement wallon, en concertation avec les interlocuteurs sociaux, devra rapidement mener une politique «sur mesure», adaptée aux besoins de la Wallonie. Nous avons consacré un Congrès aux transferts de compétences le 7 février 2013, nous aborderons les revendications liées à cet enjeu de manière transversale dans les différents chapitres concernés. POLITIQUE ÉCONOMIQUE > Marshall 2022 Le plan Marshall 2022 répond à la nécessité de se montrer plus sélectif dans le choix des priorités. Ce qui n était pas le cas d Horizon L enseignement y occupe, à juste titre, une place importante. Cependant, aucune ligne budgétaire n est encore dédicacée à ce plan. En cette période d austérité budgétaire, la FGTB wallonne demande à être rapidement rassurée sur la faisabilité de ce qui est écrit. Marshall 2022 fait le lien avec le transfert des compétences «marché de l emploi» mais n intègre pas du tout la dimension «santé et personnes âgées». Le transfert de ces matières doit être envisagé sous l angle de la politique sociale (prestations), mais aussi sous l angle des enjeux économiques qu elles revêtent (investissements et emplois). > Politique industrielle La part de l industrie wallonne dans le total de l économie doit passer d environ 16% aujourd hui à 20% à l horizon Pour ce faire, il faut que les innovations se concrétisent en productions industrielles - IW/14-NB-P.07 - Page 12 sur 4013 commercialisables et que le tissu économique soit constitué d entreprises de toutes tailles, actives, financièrement solides et disposées à croître sur le plan international. Le développement de réseau de PME de sous-traitance et de services marchands ancrés en Wallonie est complémentaire à l industrie. Les pôles n ont pas suffisamment été orientés vers le développement de produits (biens et services) et leur commercialisation. Les appels à projets des pôles doivent être nettement plus contraignants sur ce point : * En cas de non commercialisation d un projet dans les deux ans qui suivent le financement public, la propriété des résultats de la recherche doit revenir aux pouvoirs publics. * Les structures des pôles de compétitivité devraient avoir l obligation de s autofinancer après un certain délai (à définir). Il existe incontestablement de bonnes pratiques et le principal atout des pôles est d avoir créé un bon maillage entre entreprises, universités, centres de recherches et centres de formation. Mais l impact de «l effet pôles» sur le développement des entreprises et de l emploi reste à mesurer. La FGTB wallonne exige en outre d être associée au suivi de chacun des 6 pôles de compétitivité. Les deux aéroports wallons (Bierset et Charleroi) sont des atouts incontestables. Pourvoyeurs d emplois, ils sont aussi des points névralgiques de l activité économique et du tourisme. C est pourquoi leur développement et leur accessibilité (lien avec le réseau ferroviaire pour Charleroi, intégration à une plateforme Trilogiport pour Bierset) sont des revendications prioritaires. Il faut donc cesser de remettre en cause le bien-fondé et la légalité des aides publiques accordées à ces deux aéroports wallons. Notre vision repose notamment sur la rationalisation des outils actuels et sur la mise en place de nouvelles structures : Une cellule d anticipation économique L anticipation est capitale, tant sur les repositionnements de certains secteurs d activités que sur l offre de formation et de qualifications nécessaires à l émergence de nouveaux métiers ou de métiers en évolution. L analyse des règlementations européennes ou fédérales applicables aux entreprises wallonnes fera également partie de ses tâches. Une conférence permanente du développement économique Les outils financiers wallons coexistent, sans communiquer ni se concerter, avec de nombreux autres organismes qui agissent pour l expansion socio-économique de la Wallonie (Forem, AWEX, IWEPS, intercommunales de développement ). La conférence permanente remplirait cette mission essentielle, elle permettrait de pointer certains doublons. L efficacité des différents outils en serait nettement améliorée. Une coordination des outils existants Des services essentiels aux petits entrepreneurs manquent cruellement. Malgré les nombreux outils économiques, certaines entreprises ne trouvent pas d interlocuteurs pour savoir quel produit financier est le plus adapté à leurs besoins, quelles aides européennes leur sont accessibles, quelles entreprises de la région seraient susceptibles de s associer pour réaliser des rapprochements (outils de production, réseaux de distribution...). - IW/14-NB-P.07 - Page 13 sur 4014 Un «droit d alerte» La possibilité doit être donnée aux représentants des travailleurs de faire appel à une expertise indépendante en cas de faits pouvant affecter la continuité de l entreprise. Le portage public Cette option doit être conditionnée mais doit exister pour éviter l extinction d activités qui pourraient facilement être maintenues. Le portage public, réalisé au sein de la Sogepa, concernerait une entreprise ou un département d entreprise en difficulté, le temps de retrouver un partenaire ou un repreneur industriel. Il ne pourrait s enclencher que si une des conditions suivantes est respectée : * l activité structure l ensemble de l économie wallonne, * l activité structure son secteur d activité, * l activité structure l économie d une sous-région. Le portage public est envisageable dans le cas où le propriétaire est d accord de maintenir une activité économique. Le décret «appropriation» trouve tout son sens quand, a contrario, le propriétaire refuse de maintenir une activité. Mobilisation de l épargne pour le développement de la Région Aujourd hui, l épargne est trop peu mobilisée en vue de permettre aux entreprises de faire face à leur besoin de financement et ce afin de développer leurs activités. Il est dès lors nécessaire de réfléchir à la mise sur pied de nouveaux outils qui permettent de collecter l épargne en vue de l investir dans des entreprises ayant un impact économique sur la Wallonie. Ces outils doivent également permettre de réaliser des investissements dans des infrastructures publiques comme des hôpitaux, des écoles, des crèches Les outils devront se comporter en investisseurs patients, cela signifie qu ils ne se retireraient pas si cela devait fragiliser la structure ou l entreprise. L aménagement du territoire * La réduction des délais de mise à disposition des terrains à vocation économique. * Le développement de lignes de transports en commun régulières pour desservir les zonings industriels. Transposition industrielle et commerciale des résultats de la Recherche et Développement * Le contrôle des pôles de compétitivité et leur évaluation doivent avoir lieu rapidement avec les syndicats. * L offre de capital à risque pour les entreprises doit être améliorée et facilitée. > Politique du logement Cet enjeu est à la croisée des politiques sociales et économiques. C est pourquoi nous abordons la question à la fois dans le chapitre «politique économique» et dans le chapitre «politique sociale». La politique du logement peut représenter un levier considérable pour l économie et l emploi en Wallonie. Des mesures ciblées, encourageant les ménages à investir dans la rénovation ou la construction de logement font partie des choix stratégiques à poser. - IW/14-NB-P.07 - Page 14 sur 4015 Réhabilitation/rénovation/efficacité énergétique * Élaborer des normes de construction et de rénovation, négociées avec les interlocuteurs sociaux, qui valorisent les matériaux fabriqués en Wallonie. * Établir un plan massif d aide à la rénovation pour le secteur privé, ce qui améliorerait la qualité du logement de beaucoup de locataires. * Renforcer le financement et étendre la mesure «Ecopack» à la rénovation et à la réhabilitation de logements insalubres (fusion des primes «énergie» et primes à la réhabilitation) et la recentrer sur les ménages des trois premières catégories de revenus (maximum brut annuels par ménage et majorés en fonction du nombre de personnes à charge). * Renforcer les moyens consacrés aux primes MEBAR (subvention aux ménages à revenu modeste pour la réalisation, dans leur logement, de travaux qui vont leur permettre d'utiliser plus rationnellement l'énergie) et du FRCE (Fonds de Réduction du Coût global de l énergie) qui est un mécanisme de tiersinvestisseur s adressant aux personnes les plus démunies. * Développer un cadastre du logement wallon qui comprenne des données en matière de performance énergétique. * Créer une entreprise publique pour l isolation et la rénovation des bâtiments. Sources de financement * Rendre éligible le logement public au financement européen FEDER * Augmenter la fiscalité immobilière pour les propriétaires de seconde résidence. * Dans le cadre des nouvelles compétences de la Wallonie, vu l absence de péréquation des revenus cadastraux depuis 30 ans, le revenu cadastral (déterminé au niveau fédéral) pourrait être remplacé par un revenu fictif basé sur la valeur actualisée de la maison. * Lancer un emprunt populaire explicitement orienté sur l investissement dans le secteur du logement. * Introduire une cotisation économique patronale qui alimentera un Fonds logement, justifiée par la progression ininterrompue des revenus du capital sans qu ils n aient été suffisamment réinvestis dans l économie réelle ces dernières années. > Politique énergétique Viser l augmentation de la production d énergie renouvelable par un mix énergétique qui évolue progressivement vers du 100% renouvelable. Cela ne peut se faire qu en établissant des objectifs par étapes. La réduction progressive des besoins en énergie nucléaire doit s anticiper et être encadrée par le pouvoir public. Notre autosuffisance énergétique n est pas garantie, notamment en cas d hiver rigoureux. Cette situation nous oblige à importer de l électricité nucléaire de France. Une feuille de route pour une transition juste vers une société bas-carbone doit être adoptée. Elle devra comprendre les points suivants : * Un plan d investissement dans les (nouvelles) technologies à faible niveau de carbone, dans la R&D et l innovation pour soutenir la transformation de nos industries et promouvoir la modernisation des infrastructures représentant 2% du PIB. Elle devra reposer sur la concertation sociale et la participation active des travailleurs. * La formation et la reconversion des travailleurs devront être intégrées dans cette stratégie pour donner les outils et les compétences nécessaires aux travailleurs pour réussir cette transition. - IW/14-NB-P.07 - Page 15 sur 4016 * La protection et le renforcement des droits et acquis sociaux. C est le modèle économique qui doit être repensé, pas le modèle social. L analyse de la compétitivité ne doit pas se faire aux dépens des progrès sociaux ou environnementaux. * Un filet de sécurité pour les travailleurs du secteur (protection sociale solide et des mesures de soutien) afin de s engager dans la voie d une transition juste. Les objectifs suivants doivent également être poursuivis : * Améliorer l efficacité énergétique des transports et de la production industrielle. * Poursuivre et renforcer les politiques d efficacité énergétique du logement. * Etablir un cadre de politique énergétique stable pour les investisseurs de manière à sécuriser les décisions d investissement au niveau des énergies renouvelables et développer l emploi du secteur. * Associer les syndicats au processus d évaluation des accords de branches, de manière à optimiser l utilisation des aides publiques et à soutenir la création d emplois. * Orienter la Recherche & Développement vers le soutien de la transformation de nos industries et la modernisation de nos infrastructures. * Assurer l accès à l énergie pour tous les citoyens dans le cadre d une économie bas carbone. * Imaginer un nouveau système d incitants à la production de renouvelable dont le financement ne se traduirait pas par une hausse des tarifs pour les ménages et les entreprises. L émission de bons d Etat «énergie», par exemple, engendre un coût plus maîtrisable que les certificats verts. * Réaliser un rapport sur le coût réel du nucléaire en Belgique (comme cela a été fait en France par la Cour des comptes). Ce travail permettrait de lever l opacité en la matière, de garantir que les moyens nécessaires au démantèlement ont été provisionnés. Cela permettrait d établir la comparaison entre les différentes filières énergétiques et d envisager l affectation chiffrée de ces moyens vers l investissement dans la production de renouvelable. > Mobilité et transports Pour la FGTB wallonne, la mobilité doit être au service des individus et des activités, afin d assurer pleinement son rôle dans le redéploiement régional. Les différents modes de transport doivent être appréhendés dans une logique de complémentarité plutôt que de concurrence. Par ailleurs, la politique régionale de mobilité doit s intégrer dans une politique d aménagement du territoire. Elle doit aussi viser la réduction des besoins de déplacement entre les activités structurantes (universités et centres de recherche, entreprises, services...) et la population. Transport de marchandises Le transport de marchandises par voies ferroviaires et navigables doit se développer via : * Des plateformes intermodales de transport de marchandises telles que «trilogiport» pour un accès efficace au réseau ferroviaire européen. * La mise à disposition de terrains, à proximité du rail et/ou de la voie d eau, stratégiques pour l entreprise qui s y installe. * Le maintien des raccordements ferroviaires existants pour les entreprises wallonnes qui ne mettent pas des trains complets en circulation et auxquels, pour ce motif, la SNCB (fret) refuse les moyens de traction. - IW/14-NB-P.07 - Page 16 sur 4017 Transport de voyageurs * Une meilleure coordination entre les horaires des lignes de bus et de trams avec ceux des trains, le remplacement progressif des véhicules existants par des véhicules propres (électriques, au gaz, solaires ), une amélioration de la desserte et des fréquences. * Des investissements prioritaires pour le développement du rail en Wallonie, en dehors de la clé 60/40, comme cela se fait pour certains investissements flamands. * Une meilleure accessibilité pour les personnes économiquement fragiles. * Atteindre à l horizon 2020, des parts modales de déplacement de 5% (SNCB) - contre 3% actuellement - et 12% (TEC) - contre 5% actuellement. Déplacements domicile/lieu de travail * Une concertation accrue dans l entreprise en matière de mobilité, ainsi que l obligation pour les entreprises de plus de 100 travailleurs de réaliser un plan de déplacement. * La reconnaissance d une structure représentative au niveau des zones d activités, permettant la représentation des travailleurs concernés par les plans de transport et le développement de plan de déplacement de zonings. * La prise en charge complète par l employeur des frais de déplacement domicile/lieu de travail, sur base du coût du transport collectif le mieux approprié. La généralisation du système tiers-payant à toutes les sociétés de transport et à tous les travailleurs constituerait un pas en avant dans cette direction (gratuité dans le chef du travailleur). * La FGTB wallonne soutient l objectif des 20% de parts de transports en commun (contre 12% actuellement) à l horizon 2020, sachant que ces déplacements ont lieu majoritairement aux heures de pointe, ce qui implique une augmentation de l offre de transports en commun à ces moments de la journée. > Les Fonds structurels européens La FGTB wallonne insiste sur la nécessité d utiliser les Fonds européens en appui et en complément des politiques développées par la Wallonie à travers ses outils et dispositifs légaux. Elle demande par ailleurs : * Que les Fonds européens permettent de financer des projets structurants et que les moyens soient concentrés sur un nombre restreint de priorités en lien avec celles du plan Marshall * Que les aides accordées à des entreprises soient strictement contrôlées et conditionnées, notamment à des créations d emplois directs. * Des précisions quant aux critères qui seront utilisés pour sélectionner les projets, particulièrement en regard des priorités telles que l égalité entre les hommes et les femmes, l adaptation aux changements des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs, ainsi que l accompagnement de la mutation de l économie vers le développement d activités respectueuses du développement durable. * Que le choix de privilégier le soutien au développement des PME n occulte pas le fait qu elles dépendent essentiellement, pour assurer leur croissance et créer des emplois, de grandes entreprises dont elles sont sous-traitantes ou des pouvoirs publics pour lesquels elles prestent travaux et services dans le cadre de marchés publics. L effort en faveur des PME doit être accompagné du développement d une politique industrielle structurante et d une amélioration de la capacité des pouvoirs publics à investir. - IW/14-NB-P.07 - Page 17 sur 4018 * Que les pouvoirs publics encouragent la volonté de créer de nouvelles entreprises, mais aussi celle de reprendre et de développer les entreprises existantes. * Que les actions et les financements en faveur du développement de l esprit d entreprise, ou du soutien au développement des entreprises, prennent en considération les formes alternatives de modèle économique et de manière d entreprendre. POLITIQUE DE L EMPLOI > APE/Réductions ONSS/Activation... Les APE se subdivisent en quatre catégories : * pour les pouvoirs locaux (± 55% du budget), * pour l associatif (± 40% du budget), * pour l enseignement (3 à 4% du budget), * pour les PME (1% du budget). On le constate clairement : cette aide à l emploi appuie quasi exclusivement la mise en œuvre de politiques publiques ou de politiques «sociales». Presque tous les demandeurs d emploi peuvent y être embauchés 3, la plupart des postes sont financés à durée indéterminée (même si les nouveaux octrois sont à durée déterminée) et on ne peut objectivement plus parler de sous-statut au sujet des APE 4, hormis dans les pouvoirs locaux où ce statut empêche toute nomination et amène parfois à des différences barémiques non négligeables en comparaison des agents statutaires. Les emplois PTP ne sont ouverts qu aux asbl et aux pouvoirs locaux et sont ciblés sur les travailleurs «peu» qualifiés et demandeurs d emploi de longue durée. De plus, les contrats y sont d une durée maximale de deux ou trois ans 5. Au niveau fédéral, la majorité des aides à l emploi (en termes de budget et d impact réel sur la vie économique) sont aujourd hui structurées autour des réductions «groupes cibles» et du dispositif Activa 6, plus ou moins déclinés en fonction des publics cibles et des secteurs d activité. Ces aides sont essentiellement utilisées par les employeurs du secteur privé. En résumé : les aides «wallonnes» vont majoritairement aux politiques publiques et les aides «fédérales» vont vers les entreprises du secteur privé 7. 3 Pour rappel, il suffit d être inscrit en tant que demandeur d emploi au Forem pour pouvoir être engagé sous statut APE. 4 Les travailleurs APE ont les mêmes couvertures sociales que les autres travailleurs (maladie, pension ), à une exception près : le nombre de jours de travail pour ouvrir le droit aux allocations de chômage doit être le double d un travailleur «normal». 5 En fonction du taux de chômage de la commune de résidence des demandeurs d emploi engagés et du taux de chômage de la commune où est localisé l employeur. 6 Pour rappel, on considérera dans cette note l ensemble des mécanismes relevant de cette législation : les SINE, les Win- Win, les Activa +... L intensité de l aide et sa durée dépendent principalement de la durée d inoccupation du chômeur qui est embauché. 7 Il est très difficile de connaître l utilisation que les pouvoirs locaux et le secteur associatif font des mesures Activa. Nous avons le sentiment que, en ce qui concerne le second, celle-ci est très faible. Par contre, les emplois SINE sont tous utilisés - IW/14-NB-P.07 - Page 18 sur 4019 Il semble logique de distinguer trois catégories de mesures 8 au sein desquelles l ensemble des mesures existantes serait ramené : * une mesure de soutien à l emploi dans le secteur privé (et donc la fin de l APE marchand ; voir plus loin) ; * une mesure de soutien à l emploi en faveur du secteur non-marchand, en lien avec les politiques fonctionnelles que ce secteur met en œuvre (éducation permanente, accueil de l enfance... ; cf. point suivant) ; * une mesure de soutien pour les politiques publiques en tant que telles (CPAS, communes, enseignement, accueil de l enfance, services sociaux divers ). Dans ce cas, une réaffectation des budgets entre mesures sera nécessaire pour, par exemple, prendre en compte le fait que les pouvoirs locaux ou le secteur associatif peuvent aussi être employeurs de postes Activa 9. Le «paquet» emploi transféré vers la Région wallonne est de millions (sur un total de millions). Les titres-services représentent 397 millions. Les mesures d activation, de réduction de cotisation et les APE se ventilent comme suit : Réductions de cotisations ONSS groupes-cibles 216 Plans emploi (= APE pour la Wallonie) 496 Activation des allocations de chômage ONEM 266 Part wallonne (en valeur) 978 millions Les 170 millions restants sont ventilés au travers des autres mesures emplois transférées (CEP, art. 60, DISPO, ALE ). Transfert de la politique de l emploi APE en faveur des pouvoirs locaux Les moyens financiers qui étaient dévolus à la politique de l emploi APE vont être transférés à la Région sous forme d une enveloppe globale [réunissant les moyens liés aux primes (points APE) et ceux des diminutions/exonérations des cotisations sociales]. En plus de la réduction de 10% (voir ci-dessous), cette enveloppe sera largement diminuée car, aujourd hui, 50% des réductions ONSS services publics concernent la Wallonie. Si on répartit l enveloppe selon la clé de répartition habituelle, le financement passerait de 50% à 35%. Les revendications de la FGTB wallonne sont les suivantes : * Garantir 100% et non 90% de l enveloppe transférée. * Cette enveloppe de moyens doit être intégrée dans le Fonds des communes et doit être entièrement destinée à de l emploi. Aujourd hui, travailleurs dans les pouvoirs locaux en Wallonie relèvent de ce programme. * Dans les années à venir, de nombreux agents statutaires partiront à la retraite, il faut dès lors nommer du personnel en conséquence. La suppression de la réduction de cotisations sociales lève un frein dans «l économie sociale d insertion» qui regroupe des employeurs publics, privés non-marchand et privés à finalité sociale. 8 On pourrait même imaginer garder un seul dispositif pour le non-marchand et le public, comme c est le cas aujourd hui. L avantage essentiel, au niveau des travailleurs, c est la mobilité professionnelle plus facilement réalisable entre les deux secteurs. 9 A titre d exemple, le budget permettant le financement de postes de stewards urbains serait réaffecter vers le budget aide à l emploi «secteur non-marchand». - IW/14-NB-P.07 - Page 19 sur 4020 essentiel à la nomination. En effet, avec le système APE, les pouvoirs locaux n avaient pas intérêt à nommer car ils perdaient ainsi les importantes réductions de cotisations sociales. * Bien qu il s agisse d un programme de remise à l emploi, les APE assurent le fonctionnement structurel de nombreux services au sein des pouvoirs locaux. C est pourquoi il faut au minimum maintenir la part actuelle qui est dévolue aux pouvoirs locaux afin qu ils puissent assurer demain les mêmes services aux citoyens. Transfert de la politique de l emploi APE en faveur du secteur privé * Secteur Marchand - Le principe de base repose sur 2 conditions : - Permettre aux partenaires sociaux de déterminer des critères collectifs qui serviraient de base à l octroi d aides à l emploi, ne portant pas sur des catégories d individus mais bien sur des normes à respecter de la part des entreprises. - Maintenir un système d aide individuelle, qui ne pourrait être activé que si l entreprise respecte les critères visés au point précédent, dans le cadre d un accord collectif conclu au sein de l entreprise. - Concrètement cela signifie que les critères qualitatifs analysés pour l entreprise seront : - La politique de formation (respect de la norme des 1,9%). - L effort en Recherche et Développement. - L «Intensité laboristique» cela signifie que le niveau de l aide octroyée serait en lien avec un certain nombre de ratios. A titre d exemples : cash flow / nombre de travailleurs cash flow / rémunération etc. * Secteur non-marchand L impact de l aide à l emploi dans le non-marchand privé est assimilable à celui procuré dans le secteur public ; à savoir : appuyer structurellement des politiques sociales. Dès lors, un dispositif comparable à celui organisé pour le secteur public doit être mis en place. La suppression de l APE marchand et, plus globalement, une plus grande sélectivité des aides au secteur marchand doit permettre de dégager des moyens pour assurer la pérennité des services rendus par le secteur public et le secteur privé non-marchand. Critères relatifs à la détermination des groupes cibles Le transfert de cette compétence doit inciter la Wallonie à établir des critères pour les travailleurs bénéficiaires qui tiennent compte, davantage, des réalités du marché de l emploi en Wallonie. Aujourd hui, la multiplication des groupes cibles au niveau fédéral est telle qu une majorité de travailleurs fait partie d un groupe «éligible». Une attention particulière doit être apportée au chômage des jeunes et, notamment, ceux qui sont demandeurs d emploi depuis plus d un an. Les dispositifs * Maintenir le système actuel d activation des allocations de chômage (système ACTIVA). * Maintenir (dans un premier temps) le système des points APE. * En discussion : inclure la réduction ONSS dans le montant de l activation ou dans le montant des points APE. La question à trancher étant de savoir si le montant de la réduction ONSS doit être lié au nombre de points APE attribués au travailleur (ce qui n est pas le cas aujourd hui!). - IW/14-NB-P.07 - Page 20 sur 40 Montrer encore
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