Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1483-cceo-1990-4816
Timestamp: 2020-07-02 21:09:17+00:00
Document Index: 15770318

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3']

Accueil > CCEO/1990 > Can. N° 1483
Livre > Titre XXVIII > Chapitre I > Article III > C. 1483 CCEO/1990
§1. Pars laesa potest actionem contentiosam ad damna reparanda ex delicto sibi illata in ipso iudicio poenali exercere ad normam can. 1276.
§1. La partie lésée peut exercer dans le procès pénal lui-même une action contentieuse pour la réparation des dommages qu'elle a subis par suite du délit, selon le can. 1276.
§2. Interventus partis laesae non amplius admittitur, si factus non est in primo gradu iudicii poenalis.
§2. L'intervention de la partie lésée n'est plus admise si elle n'a pas été faite au premier degré du procès pénal.
§3. Appellatio in causa de damnis fit ad normam cann. 1309 - 1321, etsi appellatio in iudicio poenali fieri non potest; si vero utraque appellatio, etsi a diversis partibus, interponitur, unicum fiat iudicium appellationis salvo can. 1484.
§3. Dans une cause de réparation des dommages, l'appel se fait selon les can. 1309-1321, même si l'appel ne peut être fait dans le procès pénal : mais si l'un et l'autre appels sont interjetés, quoique par des parties différentes, il se fera un seul jugement d'appel, restant sauf le can. 1484.
C. 1729 CIC/1983