Source: http://rpcu.qc.ca/fr/lsss06.aspx
Timestamp: 2019-12-13 13:02:44+00:00
Document Index: 246191491

Matched Legal Cases: ['art.10', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art.10', 'art.11', 'art.14', 'art. 15', 'art.17', 'art.19', 'art. 34']

LSSSS - Droit de participer aux décisions - Regroupement provincial des comités des usagers
Droits prévus dans la LSSSS
Droit de participer aux décisions (art.10)
D’abord, en collaborant avec les professionnels de l’établissement et en respectant le plan d’intervention (soins) ou de services personnalisés mis en place.
Évidemment, le droit de participer aux décisions comprend incidemment le droit de questionner afin de mieux coopérer au plan d’intervention (soins) ou de services personnalisés.
Ainsi pour participer aux décisions, l’usager a le droit d’être informé (art. 8 de la LSSSS) et le droit en particulier de:
recevoir l'information relative à son état de santé physique ou mental;
recevoir l’information relative au diagnostic associé à son état de santé;
recevoir l’information relative au pronostic;
recevoir l’information relative aux traitements à envisager avec les risques et les conséquences qui y sont associés;
recevoir l’information relative aux incidents et aux conséquences associés ayant eu lieu, le cas échéant, durant la prestation de services;
recevoir l’information relative aux résultats d'analyse ou d'examens.
Droit à l’information (art. 4); comporte 2 volets;
Droit aux services (art. 5,13 et 100);
Droit de choisir son professionnel ou l’établissement (art. 6 et 13);
Droit de recevoir les soins que requiert son état (art. 7);
Droit de consentir à des soins ou de les refuser (art. 8 et 9);
Droit de participer aux décisions (art.10);
Droit d’être accompagné, assisté et d’être représenté (art.11 et 12);
Droit à l’hébergement (art.14);
Droit de recevoir des services en langue anglaise (art. 15);
Droit d’accès à son dossier d’usager (art.17 à 28);
Droit à la confidentialité de son dossier d’usager (art.19);
Droit de porter plainte (art. 34, 44, 53, 60 et 73).