Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/127/declarations?p_auth=Ipmkaun9&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=MAL&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=2
Timestamp: 2019-06-20 15:02:15+00:00
Document Index: 46163086

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 2"]

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.
Concernant l'article 30, paragraphe 1.a :
Malte se réserve de droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b.ii, b.iii et b.iv de la Convention :
alinéa ii : cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public ;
D. impôts généraux sur des biens et services, tels que droits d'accises,
G. tout autre impôt.
alinéa iv :	impôts des catégories A, B, D, E, F et G visés à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
Concernant l'article 30, paragraphe 1.b :
Malte se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives pour tous les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, à l’exception des catégories énumérées aux alinéas a.i et a.ii de ce même paragraphe 1.
Concernant l'article 30, paragraphe 1.c :
Malte se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour Malte et, en raison des réserves faites à l’article 30, paragraphes 1.a et 1.b, de la Convention, à toute créance fiscale existant à la date du retrait d'une telle réserve par Malte.
Concernant l'article 30, paragraphe 1.d :
Malte se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, à l’exception des catégories énumérées aux alinéas a.i et a.ii de ce même paragraphe 1.