Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-5/b044f.php
Timestamp: 2018-04-26 05:24:27+00:00
Document Index: 304147206

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 67", "l'article 1"]

Loi sur la pension de la fonction publique et modifications connexes
1 Est édictée la Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique figurant à l'annexe A.
2 Est édictée la Loi sur la pension de la fonction publique figurant à l'annexe B.
« pension » Dans le cas d'une pension visée par la présente loi, allocation ou rente de retraite à verser sous son régime. ("pension")
b) par suppression des définitions d'« allocation ordinaire », d'« enfant », de « rente intégrée » et de « survivant admissible »;
6 Le paragraphe 14(1) est remplacé par ce qui suit :
C correspond, selon la détermination effectuée par la Régie en conformité avec les recommandations de son actuaire, à la moyenne annuelle des gains admissibles au Régime de pensions du Canada que la personne a reçus au cours de la période à l'égard de laquelle la valeur de A est établie.
C représente le montant de la cotisation que doit verser le requérant;
P représente le pourcentage déterminé conformément à l'alinéa 17(1)b) à la date de la demande;
S représente le taux de traitement annuel du requérant à la date de la demande;
Y représente la période devant être incluse dans le calcul du service du requérant, exprimée en nombre d'années totales ou partielles et arrondie à quatre décimales.
2 Couronne liée
PARTIE 2 RÉGIE DE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE
3 Maintien de la Régie de retraite de la fonction publique
5 Capacité et pouvoirs
6 Inapplication de la Loi sur les corporations
7 Membres du conseil
8 Validité des actes
10 Attributions générales du conseil
11 Comité de placement
12 Autres comités
13 Rémunération et frais des membres du conseil et des comités
14 Règlements concernant la gouvernance
15 Premier dirigeant et autres membres du personnel
EXIGENCES EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET DE RAPPORT
17 Vérifications annuelles et spéciales
PARTIE 3 RÉGIME DE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE
19 Maintien du régime de retraite
20 Maintien de la Caisse de retraite de la fonction publique
21 Règlements concernant le texte du régime
22 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
24 Règlements
25 Participation du gouvernement
26 Inapplication
27 Compte distinct réservé aux cotisations
PARTIE 4 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
28-53 Modifications corrélatives
PARTIE 5 ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
54 Abrogation
55 Codification permanente
56 Entrée en vigueur
« caisse de retraite de la fonction publique » La Caisse de retraite de la fonction publique maintenue à l'article 20. ("civil service superannuation fund")
« employeur participant » Employeur dont les employés accumulent des prestations au titre du régime de retraite de la fonction publique à l'égard de leur emploi auprès de lui. ("participating employer")
« loi antérieure » La Loi sur la pension de la fonction publique, chapitre C120 des L.R.M. 1988. ("former Act")
a) Employé ou ex-employé qui accumule des prestations, notamment une pension, au titre du régime de retraite de la fonction publique, qui a droit à ces prestations ou qui les reçoit;
b) toute autre personne qui n'a pas accumulé de prestations au titre du régime en qualité d'employé, mais qui a droit à des prestations, notamment une pension, prévues par le régime ou qui les reçoit. ("plan member")
« régime de retraite de la fonction publique » Le régime de retraite maintenu à l'article 19. ("civil service pension plan")
« résolution spéciale » Résolution du conseil appuyée à la fois par :
a) une majorité des voix exprimées par ceux de ses membres qui sont nommés pour représenter les employeurs participants;
b) une majorité des voix exprimées par ceux de ses membres qui sont élus ou nommés pour représenter les participants. ("special majority resolution")
« Société » La Régie de retraite de la fonction publique maintenue à l'article 3. ("corporation")
2(2) La Société est mandataire de la Couronne.
Maintien de la Régie de retraite de la fonction publique
3(1) La Régie de retraite de la fonction publique constituée sous le régime de la loi antérieure est maintenue à titre de personne morale sans capital-actions.
Société des dépôts et des placements
3(2) La Société peut continuer à utiliser le nom « Corporation des dépôts et des placements » ou utiliser le nom « Société des dépôts et des placements » aux fins de la détention des fonds de la caisse de retraite de la fonction publique et de toute autre caisse qu'elle administre et du placement de son actif.
a) d'administrer le régime de retraite de la fonction publique et de gérer la caisse de retraite de la fonction publique;
b) d'administrer tout régime de retraite complémentaire offert par un ou des employeurs participants aux participants ou à une catégorie d'entre eux;
c) d'administrer tout régime de prestations, y compris un régime de retraite, et de gérer toute caisse y afférente qu'une autre loi ou un règlement l'oblige à administrer ou à gérer.
4(2) Dans l'exercice de son mandat, la Société peut conclure un ou plusieurs des accords suivants :
a) un accord prévoyant l'administration d'un régime de prestations, y compris un régime de retraite, pour certains ou l'ensemble des employés d'un employeur;
b) un accord prévoyant le placement de fonds pour un régime de prestations, y compris un régime de retraite, ou pour le gouvernement, un organisme gouvernemental ou une autre organisation.
Elle peut accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution des obligations que lui imposent les accords.
Modalités d'administration du régime
4(3) Sous réserve du paragraphe (4), la Société administre le régime de retraite de la fonction publique et gère la caisse de retraite de la fonction publique en conformité avec :
a) les dispositions applicables de la Loi sur les prestations de pension et ses règlements d'application;
b) la présente loi et ses règlements d'application;
c) les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et de ses règlements d'application qui visent les régimes de pension agréés.
4(4) Par dérogation à l'article 3 et au paragraphe 26(1) de la Loi sur les prestations de pension, il n'est pas nécessaire que le régime de retraite de la fonction publique soit capitalisé afin de répondre aux critères de solvabilité établis par les règlements d'application de cette loi.
5 Sous réserve des autre dispositions de la présente loi, la Société a la capacité et tous les droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique aux fins de l'exécution du mandat et de l'exercice des pouvoirs que prévoient la présente loi, les règlements et tout régime de prestations, y compris un régime de retraite, qu'elle administre.
6(1) La Loi sur les corporations ne s'applique à la Société que dans la mesure prévue par les règlements.
6(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser les dispositions de la Loi sur les corporations qui s'appliquent à la Société.
7(1) Le conseil d'administration de la Société est composé :
a) d'au moins cinq membres nommés en conformité avec les règlements à titre de représentants des employeurs participants;
b) d'un nombre de membres supplémentaires correspondant au nombre de membres nommés en application de l'alinéa a), lesquels membres supplémentaires sont nommés en conformité avec les règlements à titre de représentants des participants;
c) d'un autre membre nommé à titre de président par résolution spéciale.
Rôle et pouvoirs du président
7(2) Le président :
a) est chargé de convoquer et de tenir les réunions du conseil en conformité avec les règlements administratifs;
b) n'a pas droit de vote, sauf en cas de partage;
c) peut être membre de tout comité du conseil et assister à ses réunions mais ne peut en assumer la présidence que s'il s'agit d'un comité de direction.
Révocation de la nomination du président
7(3) Le conseil peut, par résolution spéciale, révoquer la nomination du président.
8(1) Les actes de la Société et les décisions du conseil ne sont pas invalides du seul fait :
a) que le nombre de membres nommés au conseil afin de représenter les employeurs participants ne correspond pas au nombre de membres nommés afin de représenter les participants;
b) que le nombre total de membres du conseil est inférieur à 11.
Vacance du poste de président
8(2) En cas de vacance du poste de président, le ministre peut nommer une personne chargée d'assumer la présidence jusqu'à ce qu'un autre président soit nommé par résolution spéciale du conseil.
9 Sous réserve des règlements, le quorum aux réunions du conseil est constitué par la majorité de ses membres, à l'exclusion du président.
10(1) Le conseil :
a) fait en sorte que la Société exécute son mandat comme il se doit;
b) établit ou adopte des lignes directrices en matière de conflits d'intérêts ainsi que des directives et des règles concernant la nomination des employés et la définition de leurs conditions d'emploi, et les observe;
c) nomme un premier dirigeant, détermine sa rémunération de même que ses autres conditions d'emploi et contrôle et examine son rendement;
d) examine et approuve, en tout ou en partie et avec ou sans modifications :
(i) le plan d'activités de la Société,
(ii) le budget annuel de la Société, y compris le budget relatif aux dépenses en immobilisations et à la dotation en personnel;
e) prend les décisions qui lui reviennent selon :
(i) les conditions d'un régime de prestations, y compris un régime de retraite, que la Société administre,
(ii) un accord concernant l'administration d'un tel régime.
Directives et règlements administratifs
10(2) Le conseil peut établir les directives ou règles ou prendre les règlements administratifs qu'il estime nécessaires ou souhaitables afin qu'il puisse exercer ses attributions ou afin que la Société puisse exécuter son mandat ou exercer ses pouvoirs sous le régime de la présente loi, pour autant qu'ils soient compatibles avec celle-ci.
Directives en matière de placement
10(3) Le conseil établit des directives et des pratiques en matière de placement relativement à la gestion de la caisse de retraite de la fonction publique, et veille à leur observation.
11(1) Est constitué par le conseil un comité de placement composé :
a) d'une personne que le conseil nomme, en fonction de son expérience et de sa compétence en matière de placements, à titre de président pour un mandat maximal de cinq ans;
b) du président du conseil;
c) d'un membre du conseil nommé par ceux de ses membres qui représentent les employeurs participants;
d) d'un membre du conseil nommé par ceux de ses membres qui représentent les participants;
e) de deux à quatre autres personnes nommées par le conseil en fonction de leur expérience et de leur compétence en matière de placements.
11(2) Le comité de placement a pour mandat :
a) d'examiner régulièrement les placements dans lesquels sont investis les fonds gérés par la Société;
b) de fournir des conseils et des recommandations au conseil au sujet :
(i) des directives et des pratiques en matière de placements établies par le conseil ou devant l'être,
(ii) de la gestion et du placement des fonds gérés par la Société;
c) de fournir les services de gestion et de placement de fonds que lui délègue le conseil et de présenter à celui-ci un rapport à cet égard;
d) d'exercer les autres attributions que lui confie le conseil.
12(1) Le conseil peut constituer les autres comités qu'il estime nécessaires ou souhaitables pour l'exécution de ses attributions.
12(2) Le conseil peut nommer à un comité une ou plusieurs personnes qui ne font pas partie de ses membres mais qui ont l'expertise nécessaire pour aider le comité à exercer ses fonctions.
Rémunération et frais des membres du conseil et des comités
13 Les membres du conseil ou d'un comité :
a) peuvent recevoir pour leurs services une rémunération fixée en conformité avec les règlements;
b) peuvent être remboursés des frais raisonnables qu'ils engagent pour assister aux réunions du conseil ou du comité en question ou pour exercer leurs fonctions.
Règlements concernant la gouvernance
a) prendre des mesures concernant la nomination des membres du conseil devant représenter les employeurs participants;
b) prendre des mesures concernant la nomination des membres du conseil devant représenter les participants;
c) prendre des mesures concernant le mandat des membres du conseil et les conditions dans lesquelles une personne peut ou doit cesser de siéger au conseil avant la fin de son mandat;
d) prendre des mesures concernant la façon de pourvoir aux vacances de poste qui surviennent au sein du conseil ou du comité de placement;
e) fixer le quorum pour les réunions du conseil;
f) prendre des mesures concernant la rémunération des membres du conseil et des comités, laquelle peut varier en fonction des diverses catégories de membres.
15(1) Relevant du conseil, le premier dirigeant est chargé de la direction générale et des activités quotidiennes de la Société.
15(2) Le conseil ou le premier dirigeant, si le conseil lui permet de le faire, peut engager les conseillers professionnels et les employés nécessaires à l'exercice des activités de la Société et définir leurs fonctions ainsi que leurs conditions d'emploi en conformité avec les directives et les règles établies ou adoptées par le conseil.
15(3) Sous réserve des directives du conseil, le premier dirigeant peut, aux conditions qu'il estime indiquées, déléguer à toute personne ou catégorie de personnes ses attributions.
16 L'exercice de la Société se termine le 31 décembre de chaque année.
17(1) Le conseil nomme un vérificateur indépendant qu'il charge de vérifier les états financiers annuels de la Société, y compris ses livres, ses comptes et ses opérations financières connexes.
17(2) Sur demande en ce sens du lieutenant-gouverneur en conseil ou du ministre des Finances ou à la suite d'une résolution du Comité permanent des comptes publics, le vérificateur général peut vérifier les livres, les comptes ou les opérations de la Société.
17(3) Le vérificateur général fait rapport de la vérification effectuée en vertu du paragraphe (2) à la personne ou à l'entité qui l'a demandée ainsi qu'au ministre responsable de la fonction publique. Il peut également déposer devant l'Assemblée un rapport sur cette vérification s'il est dans l'intérêt public qu'il le fasse. Il accorde toutefois à ce ministre et au ministre des Finances un délai d'au moins 14 jours pour qu'ils puissent examiner le rapport et faire des observations avant que celui-ci soit mis au point en vue de sa présentation à l'Assemblée.
17(4) La Loi sur le vérificateur général s'applique, avec les adaptations nécessaires, à toute vérification effectuée en application du paragraphe (2) comme si la Société était un organisme gouvernemental au sens de cette loi.
17(5) Les frais de vérification sont payés par la Société.
18(1) Dans les six mois suivant le début d'un exercice, le conseil présente au ministre un rapport sur les activités de la Société pour l'exercice précédent.
18(2) Le rapport contient les états financiers vérifiés de la Société et les autres renseignements que demande le ministre.
18(3) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
RÉGIME DE RETRAITE DE LA
19(1) Le régime de retraite prévu par la Loi sur la pension de la fonction publique est maintenu aux conditions fixées par règlement et peut être appelé « Régime de retraite de la fonction publique ».
Prestations constituées ou acquises
19(2) Le régime de retraite de la fonction publique ne peut être interprété ni administré d'une manière qui porterait atteinte à des droits acquis par un participant ou à des prestations constituées en sa faveur avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Maintien de la Caisse de retraite de la fonction publique
20(1) Est maintenue la Caisse de retraite de la fonction publique maintenue sous le régime de la loi antérieure.
Fiduciaire de la caisse de retraite
20(2) La Société est le fiduciaire de la caisse.
Règlements concernant le texte du régime
21(1) Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les conditions du régime de retraite de la fonction publique, notamment en ce qui a trait :
a) à la participation au régime et à l'admissibilité à celui-ci;
b) aux exigences touchant la participation au régime ou aux exemptions relatives à cette participation;
c) aux cotisations patronales et syndicales à la caisse de retraite de la fonction publique;
d) aux services validables, y compris au calcul des pensions, au rachat du service passé, au rétablissement et à la transférabilité;
e) à l'admissibilité à une prestation et à la détermination de celle-ci;
f) aux prestations à verser en cas de cessation d'emploi, de retraite anticipée, de retraite à l'âge normal, de retraite tardive, de retraite en cas d'invalidité et de décès préretraite;
g) aux prestations complémentaires ou accessoires;
h) à l'indexation des pensions;
i) aux exigences administratives générales.
Avis d'un actuaire
21(2) Tout projet de règlement qui a une incidence sur le coût ou la capitalisation des prestations à verser au titre du régime de retraite de la fonction publique et qui est soumis au lieutenant-gouverneur en conseil pour approbation est accompagné d'un rapport actuariel confirmant sa viabilité.
21(3) Le conseil peut, sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, modifier un règlement pris en vertu du paragraphe (1) s'il a convaincu le ministre ou une personne ou un groupe de personnes désignées par lui que les modifications projetées :
a) n'apporteront que les changements minimaux nécessaires pour que le régime de retraite de la fonction publique continue d'être admissible à titre de régime de pension agréé sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ou continue d'être admissible à l'agrément sous le régime de la Loi sur les prestations de pension;
b) sont de nature administrative seulement et n'entraîneront aucune augmentation du coût du régime pour un employeur participant.
Toute autre modification nécessite l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
21(4) Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut s'appliquer à une période antérieure à sa prise ou à son enregistrement pour autant, selon le cas :
a) que cela soit nécessaire pour que le régime respecte les dispositions applicables de la Loi sur les prestations de pension ou de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ou les règlements pris en vertu de l'une ou l'autre de ces lois;
b) que le lieutenant-gouverneur en conseil l'estime nécessaire ou souhaitable.
a) pour l'application du paragraphe 19(1), fixer les conditions initiales auxquelles le régime de retraite de la fonction publique est maintenu, y compris celles visées au paragraphe 21(1);
b) prendre toute mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour préserver les droits acquis par les participants ou les prestations constituées en leur faveur avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pour leur donner effet;
c) prendre toute mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour que soit effectuée une transition efficace de la loi antérieure à la présente loi et pour que soit résolue toute difficulté d'ordre transitoire rencontrée;
d) prévoir que des personnes ou des catégories de personnes non visées par la Loi sur la fonction publique sont admissibles au régime de retraite de la fonction publique et les assimiler à des participants ou les obliger à adhérer au régime comme si cette loi s'appliquait à elles;
e) prévoir que des personnes ou des catégories de personnes visées par la Loi sur la fonction publique sont inadmissibles au régime de retraite de la fonction publique;
f) prendre des mesures concernant les cotisations patronales à verser à la caisse de retraite de la fonction publique, et notamment préciser les modalités de temps s'appliquant à leur versement, ces cotisations et ces modalités pouvant varier en fonction des divers employeurs ou catégories d'employeurs;
Abrogation des règlements transitoires
22(2) À moins qu'il ne soit abrogé antérieurement, tout règlement transitoire pris en vertu de l'alinéa (1)c) est abrogé deux ans après son entrée en vigueur.
22(3) Le règlement visé à l'alinéa (1)d) peut s'appliquer à compter d'une date antérieure à sa prise ou à son enregistrement.
23 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article ainsi qu'aux articles 24 à 27.
« Hydro-Manitoba » Sont assimilées à Hydro-Manitoba ses filiales qui agissent à titre d'employeur en ce qui concerne les prestations de base. ("Manitoba Hydro")
« prestations améliorées » Prestations de pension améliorées que prévoit ou que doit prévoir un règlement pris en vertu de l'article 24. ("enhanced benefits")
« prestations de base » Prestations de pension, à l'exception des prestations améliorées, que prévoit ou que doit prévoir le régime de retraite de la fonction publique. ("core benefits")
24(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir le versement de prestations de pension améliorées aux personnes qui ont droit à des prestations de base à l'égard d'une période d'emploi auprès d'Hydro-Manitoba, et notamment :
a) établir les critères d'admissibilité aux prestations améliorées;
b) fixer ces prestations et leur mode de calcul;
c) prendre des mesures concernant leur capitalisation;
d) prendre des mesures concernant leur gestion.
24(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vertu du présent article uniquement si :
b) un rapport actuariel confirme la viabilité de la recommandation si celle-ci a une incidence sur les prestations ou leur capitalisation.
24(3) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent avoir un effet rétroactif dans la mesure nécessaire pour qu'il soit donné effet aux recommandations du groupe consultatif.
24(4) Les exigences ou les restrictions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ou des règlements d'application de cette loi portant sur les régimes de pension agréés l'emportent sur les dispositions incompatibles d'un règlement pris en vertu du présent article.
24(5) Si un règlement n'est pas pris par le lieutenant-gouverneur en conseil aux fins de la mise en œuvre d'une recommandation du groupe consultatif, le ministre est tenu de fournir par écrit à ce dernier les motifs de la décision.
25 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le gouvernement n'est pas tenu de verser des sommes à l'égard des prestations améliorées.
26 L'alinéa 26(1)a) de la Loi sur les prestations de pension ne s'applique pas aux prestations améliorées.
27(1) La Société établit, dans la caisse de retraite de la fonction publique, un compte distinct où sont déposées les cotisations servant au versement ou à la capitalisation des prestations améliorées.
27(2) Sous réserve des règlements pris en vertu de l'article 24, est porté au crédit du compte le revenu de placement obtenu par la caisse de retraite de la fonction publique, selon la valeur marchande du taux de rendement. Cette valeur est calculée de la façon que détermine le conseil.
27(3) Les sommes portées au crédit du compte ne peuvent être affectées qu'aux fins suivantes :
a) le paiement des sommes devant être versées à titre de prestations améliorées ou à l'égard de celles-ci;
b) le paiement des frais de gestion exigibles en vertu des règlements pris sous le régime de l'article 24 ou conformément à un accord conclu entre le groupe consultatif et la Société en ce qui a trait à la gestion des prestations améliorées;
27(4) Au moment de l'entrée en vigueur du présent article, le compte distinct établi conformément à l'article 67.5 de la Loi sur la pension de la fonction publique est maintenu à titre de compte distinct visé au présent article.
28 L'article 24 de la Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba est abrogé.
29(1) Le présent article modifie la Loi sur le vérificateur général.
29(2) Le paragraphe 6(1) est remplacé par ce qui suit :
Participation au Régime de retraite de la fonction publique
6(1) Le vérificateur général est admissible au Régime de retraite de la fonction publique et doit y participer comme s'il était membre de la fonction publique.
29(3) Le paragraphe 22(2) est remplacé par ce qui suit :
22(2) Les cadres et les employés du vérificateur général, y compris le vérificateur général adjoint, sont admissibles au Régime de retraite de la fonction publique et doivent y participer comme s'ils étaient membres de la fonction publique.
30 Le paragraphe 8.1(14) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille est remplacé par ce qui suit :
8.1(14) Le protecteur des enfants ainsi que ses employés sont admissibles au Régime de retraite de la fonction publique et doivent y participer comme s'ils étaient membres de la fonction publique.
31(1) Le présent article modifie la Loi sur la fonction publique.
31(2) L'alinéa a) de la définition d'« Association » figurant au paragraphe 1(1) est remplacé par ce qui suit :
a) participent au Régime de retraite de la fonction publique;
31(3) L'article 37 est modifié par substitution, à « Sous réserve des dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique, le », de « Le ».
32 La définition de « loi principale » figurant à l'article 1 de la Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique (1983) est modifiée par adjonction, à la fin, de « dans sa version au 30 juin 1983 ».
33 L'article 41 de la Loi sur les collèges est remplacé par ce qui suit :
41 Les employés des collèges sont admissibles au Régime de retraite de la fonction publique et doivent y participer comme s'ils étaient membres de la fonction publique.
34 Le paragraphe 48(3) de la Loi sur la Cour provinciale est remplacé par ce qui suit :
48(3) Les juges de paix judiciaires sont admissibles au Régime de retraite de la fonction publique comme s'ils étaient membres de la fonction publique.
35 L'article 34 de la Loi sur la Société de développement est remplacé par ce qui suit :
34 Les cadres et les employés de la Société ne sont pas membres de la fonction publique du Manitoba même s'ils peuvent ou doivent participer au Régime de retraite de la fonction publique.
36 Le paragraphe 24(3) de la Loi électorale est remplacé par ce qui suit :
24(3) Le directeur général des élections est admissible au Régime de retraite de la fonction publique et doit y participer comme s'il était membre de la fonction publique.
37 Le paragraphe 54(2) de la Loi sur la Commission de régie du jeu est remplacé par ce qui suit :
54(2) La Loi sur la fonction publique ne s'applique pas aux employés de la Commission.
38(1) Le présent article modifie la Loi sur les districts de services sociaux et de santé.
38(2) L'article 25 est modifié par substitution, à « de la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique », de « du Régime de retraite de la fonction publique ».
38(3) L'article 26 est remplacé par ce qui suit :
Statut du conseil et des employés
26 Pour l'application de la Loi sur la fonction publique et du Régime de retraite de la fonction publique, un conseil est un organisme gouvernemental et cette loi ou ce régime peut s'appliquer à une partie ou à l'ensemble des employés du conseil comme si celui-ci était un organisme gouvernemental.
39 Le paragraphe 9(2) de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba est remplacé par ce qui suit :
9(2) La Loi sur la fonction publique s'applique aux personnes employées en vertu du paragraphe (1).
9(2.1) Les personnes employées en vertu du paragraphe (1) sont admissibles au Régime de retraite de la fonction publique et doivent y participer comme si elles étaient membres de la fonction publique.
40 Le paragraphe 8(4) de la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative est remplacé par ce qui suit :
8(4) La Loi sur la fonction publique ne s'applique pas aux employés de l'Assemblée et de ses bureaux. Toutefois, ces employés jouissent, dans la mesure du possible, de tous les droits, privilèges et avantages des membres de la fonction publique du Manitoba.
8(4.1) Les employés de l'Assemblée et de ses bureaux sont admissibles au Régime de retraite de la fonction publique et doivent y participer comme s'ils étaient membres de la fonction publique.
41 Le paragraphe 33(2) de la Loi sur les districts d'administration locale est modifié :
a) par substitution, à « de la Loi sur la pension de la fonction publique, il ne cesse pas d'en être membre », de « participant au Régime de retraite de la fonction publique, il ne cesse pas d'être membre ou participant »;
b) dans la version anglaise, par adjonction, après « he », de « or she » à chaque occurrence.
42 Le paragraphe 26(2) de la Loi sur la Corporation manitobaine des loteries est remplacé par ce qui suit :
26(2) La Loi sur la fonction publique ne s'applique pas aux employés de la Corporation.
43 Le paragraphe 9(1) de la Loi sur l'ombudsman est remplacé par ce qui suit :
9(1) L'ombudsman et ses employés sont admissibles au Régime de retraite de la fonction publique et doivent y participer comme s'ils étaient membres de la fonction publique.
44 Le paragraphe 13(1) de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est remplacé par ce qui suit :
13(1) Les cadres et les employés de la Société ne sont pas membres de la fonction publique du Manitoba même s'ils peuvent ou doivent participer au Régime de retraite de la fonction publique.
45(1) Le présent article modifie la Loi sur l'assurance des employés du gouvernement.
45(2) L'article 1 est modifié :
a) dans la version française, par suppression de la définition de « comité des placements »;
« comité de placement » Le comité de placement visé par la Loi sur la pension de la fonction publique. ("investment committee")
45(3) Les paragraphes 5(1) et (2) de la version française sont modifiés par substitution, à « comité des placements », de « comité de placement ».
46 Les paragraphes 78(2) et (3) de la Loi sur les offices régionaux de la santé sont abrogés.
47 L'alinéa 194(1)k) de la Loi sur la location à usage d'habitation est abrogé.
48 Le paragraphe 8(1) de la Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial est modifié par suppression du passage qui suit « besoins ».
49 L'alinéa c) de la définition d'« enseignant » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants est modifié par substitution, à « n'est pas un employé au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique », de « ne participe pas au Régime de retraite de la fonction publique ».
50 Le paragraphe 6(3) de la Loi sur la Société du commerce et de l'investissement du Manitoba est remplacé par ce qui suit :
6(3) Les cadres et les employés de la Société ne sont pas membres de la fonction publique du Manitoba même s'ils peuvent ou doivent participer au Régime de retraite de la fonction publique.
51 L'article 14 de la Loi sur la Société Voyage Manitoba est abrogé.
52 L'article 27 de la Loi sur le Collège universitaire du Nord est remplacé par ce qui suit :
27 Les employés du Collège universitaire sont admissibles au Régime de retraite de la fonction publique et doivent y participer comme s'ils étaient membres de la fonction publique.
53 Le paragraphe 59(4) de la Loi sur les accidents du travail est remplacé par ce qui suit :
Cotisation à la Caisse de retraite de la fonction publique
59(4) Lorsqu'un participant au Régime de retraite de la fonction publique devient membre, dirigeant ou employé de la Commission, celle-ci peut prendre les mesures nécessaires pour que cette personne continue à accumuler une pension au titre de ce régime à l'égard du service effectué auprès d'elle. Les cotisations de la Commission et de la personne à cet égard sont versées à la Caisse de retraite de la fonction publique plutôt qu'au fonds visé au paragraphe (3).
54 La Loi sur la pension de la fonction publique, chapitre C120 des L.R.M. 1988, est abrogée.
55 La présente loi constitue le chapitre C120 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Le présent projet de loi édicte deux lois :
L'annexe A est une loi qui modifie la Loi sur la pension de la fonction publique. Certaines des modifications qu'elle contient entrent en vigueur le jour de sa sanction, tandis que d'autres s'appliquent à compter du 31 mai 2010, date à laquelle sont entrées en vigueur des modifications importantes concernant la Loi sur les prestations de pension.
L'annexe B est une loi qui remplacera la Loi sur la pension de la fonction publique à une date fixée par proclamation.
Les principales modifications concernant la loi actuelle :
prévoient que les taux des cotisations salariales peuvent être fixés par règlement sur la recommandation commune du comité consultatif en matière de régimes de retraite et d'assurance des employeurs et du comité de liaison en matière de régimes de retraite et d'assurance;
prévoient que les réservistes peuvent acheter, en conformité avec les règlements, des périodes de service ayant trait aux congés qu'ils ont pris pour servir au sein des Forces canadiennes;
prévoient qu'un programme de retraite échelonnée peut être établi par règlement;
règlent les incompatibilités existant entre la loi actuelle et les modifications visant la Loi sur les prestations de pension qui s'y appliquent et qui sont entrées en vigueur le 31 mai 2010.
Le projet de loi apporte également diverses modifications d'ordre administratif et modernise le libellé de plusieurs dispositions clés de la loi actuelle.
la Régie de retraite de la fonction publique et la Caisse de retraite de la fonction publique sont maintenues;
le conseil d'administration de la Régie comptera un nombre égal de représentants des participants au régime et des employeurs participants.
À l'heure actuelle, le régime de retraite est prévu dans la loi. En vertu de la nouvelle loi, il sera maintenu conformément aux règlements. Toutefois, les droits acquis des participants seront protégés.
De plus, des modifications corrélatives sont apportées à de nombreuses lois qui renvoient à la Loi sur la pension de la fonction publique.