Source: https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=f0094524-dade-431c-be0d-3adcd064aad3&codeCategory=PME&codeSpace=WTR&op=1&chapitre=C3&pageNumber=2&section=P02C3F010
Timestamp: 2020-07-12 00:43:04+00:00
Document Index: 97419399

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'incidence de la maladie non professionnelle sur les congés payés - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Un salarié vous adresse un arrêt de travail pour maladie sur une période englobant des jours de congés payés.
Comment traiter cette situation ? Quelles sont les incidences de la maladie d'un salarié sur ses congés payés ? Un salarié malade acquiert-il des congés payés ?
Etape 1 - S'assurer que la maladie du salarié ne l'empêche pas de prétendre au bénéfice de congés payés
Etape 2 - Consulter la convention collective pour déterminer l'incidence de la maladie sur le calcul de la durée des congés payés
Etape 3 - Définir précisément la période de maladie par rapport à la période de congés
Le droit aux congés payés est ouvert dès le premier jour de travail et la loi indique que les congés peuvent être pris dès l'embauche.
Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au terme de son contrat, quelle que soit sa durée. De plus, la dispense d'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution de l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçue s'il avait accompli son travail.
Si votre salarié remplit la condition d'ouverture du droit à congés payés, son absence au titre de la maladie n'a pas à être prise en compte pour calculer la durée des congés payés qu'il a acquis.
Un salarié est malade du 1er février au 15 mai de l'année N. Si le droit à congés payés est bien ouvert sur la période de référence fixée, en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, du 1er juin de N-1 au 31 mai de N, en revanche la période de maladie ne génère aucun congé payé.
Les conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables et prévoir que votre salarié acquiert des congés payés.
Toutefois, la jurisprudence européenne affirme qu'un salarié absent pour raison de santé ne peut pas voir sa durée de congés payés portée en dessous de 4 semaines. Mais la Cour de cassation refuse toujours d'assimiler la maladie non professionnelle à du travail effectif pour le calcul des droits à congé. Compte tenu de ces divergences, il faudra donc que le législateur français intervienne pour régler définitivement la question.
Il s'agit de savoir quel événement survient en premier, de la maladie ou des congés.
Votre salarié tombe malade avant la date prévue pour son départ en congés payés
C'est alors le régime de la maladie qui doit être appliqué jusqu'à la fin de son arrêt de travail.
Votre salarié n'aura donc pris aucun congé pendant toute la durée de son arrêt de travail et il pourra les prendre ultérieurement, même si la période de prise des congés payés applicable dans votre entreprise est close.
Cette règle s'applique même si les congés payés correspondaient à une période de fermeture de l'entreprise et vous ne pouvez pas remplacer la prise de congés par le versement d'une indemnité.
La période de prise des congés payés d'une entreprise est fixée du 1er juin au 30 octobre. Un salarié ayant posé 4 semaines de congés payés en août de l'année en cours tombe malade du 1er juillet au 31 décembre. À son retour, son employeur est tenu de lui accorder l'intégralité des congés payés qu'il a acquis
Si votre salarié réintègre l'entreprise après la fin de la période de prise des congés payés qui a été définie, ses congés payés ne sont pas perdus et il peut les prendre dès la reprise du travail ou, en cas de rupture du contrat de travail, bénéficier d'une indemnité compensatrice.
Un salarié tombe malade le 15 décembre alors que la période de prise des congés payés se termine le 31 décembre. Il avait posé le solde de ses congés fin décembre et son arrêt de travail ne se termine que le 1er février de l'année suivante. Il ne perd pas le solde de ses congés, qu'il peut prendre dès le 2 février.
De plus, les règles du fractionnement et d'attribution des congés supplémentaires s'appliquent aux congés reportés pour maladie.
Votre salarié tombe malade pendant ses congés payés
Dans cette hypothèse, les congés vont jusqu'à leur terme et le salarié ne peut prétendre ni à une prolongation de ses congés, ni à une indemnité compensatrice de congés payés.
Après la période de congés fixée, si votre salarié est toujours en arrêt de travail, c'est le régime de la maladie qui prendra le relais avec l'obligation de verser un complément aux indemnités journalières de Sécurité sociale si le salarié remplit les conditions prévues par la convention collective ou, à défaut, par la loi.
Un salarié avait posé sa 5e semaine de congés payés du 5 au 10 mars et son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail du 6 au 16 mars. Le salarié a donc bien soldé ses congés payés du 5 au 10 mars et est en maladie du 11 au 16 mars.
En application du droit de l'Union européenne, le travailleur a le droit de prendre son congé annuel coïncidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure et ce, indépendamment du moment auquel cette incapacité est survenue.
Ne faites pas abstraction du droit à congés payés complet (30 jours ouvrables) de votre salarié s'il a été absent pendant 24 jours ouvrables maximum au cours de la période d'acquisition, quand bienxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les représentants du personnel n'ont aucun rôle particulier à jouer en la matière. Ils pourront parfois prétendre que les congés payés non pris doivent faire l'objet d'une compensation. Ne vous laissexxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
L'employeur qui considère un salarié malade en congés payés alors que l'arrêt de travail est antérieur au début des congés peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros (contraventixxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Demandez à votre salarié de solder ses congés s'il n'a pas pu le faire suite à un arrêt de travail Quand votre salarié n'a pas pu prendre ses cxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Comment gérer un arrêt de travail qui débute le premier jour des congés payés ? Dans un tel cas, vous pouvez soutenir que le salarié était déjàxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
C. trav., art. L. 3141-3 (principe d'acquisition des congés payés), L. 3141-4 et L. 3141-5 (périodes assimilées à du travail pour le calcul de la durée des congés payés), L. 3141-12 (droit à prise de congés dès l'embauche)
Rép. min., AN 19 octobre 2010, n° 74829 (attribution de jours de fractionnement en cas de report de congés pour maladie ou maternité)
Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 09-70.612 (en cas de refus de report des congés par l'employeur, le salarié a droit à une indemnité)
CJUE, 22 novembre 2011, aff. 214/10, KHS AG c/ Schulte (la période de report des congés payés d'un salarié en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives peut être limitée)
Cass. soc. 16 février 2012, n° 10-21.300 (le report des congés vaut également en cas de rechute d'un accident du travail)