Source: https://fr.scribd.com/document/65785542/Brochure-redevance-television
Timestamp: 2019-04-24 14:15:15+00:00
Document Index: 108939660

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.7', 'art. 7', 'art.26', 'art. 9', 'art. 35', 'art. 35']

texte ARi EN V 14 retapé
Lobligation-alimentaire
Présentation du centre anti-huissiers
Edition du lundi 30 decembre 2013
2233156 Commentaire de Larret CE 22 Fevrier 2007 APREI
La dГ©lГ©gation de service public
Présentation PowerPoint- Cours 8 (A2016) (1)
Dépliant - droit d'accès à l'information2.pdf
grandsmagasins maroc
Décret Fixant l'Organisation Et Le Fonctionnement de La Commune
Redevance Radio TV
du citoyen et que dautre part, nonobstant ladage postulant que nul nest cens ignorer la loi, certaines des obligations fondamentales quelles imposent semblent parfois mal connues du public. La prsente brochure ne se veut pas exhaustive mais a pour modeste ambition de rsumer, lgard du grand public, les dispositions essentielles relatives la perception de la redevance tlvision. Lautorit administrative charge, au sein du Service public de Wallonie, dassurer la juste perception de la redevance tlvision et seule comptente en la matire (*), reprise au fil des pages suivantes sous la dnomination de service comptent , est la :
ou communaux), nest habilite recevoir ou traiter des demandes, dclarations ou dossiers relatifs la redevance tlvision.
REDEVANCE =
O lon voit tous les jours linnocence aux abois Errer dans les dtours dun ddale de lois Nicolas Boileau Satires La loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et tlvision et le dcret wallon du 6 mai 1999 relatif ltablissement, au recouvrement et au contentieux en matire de taxes rgionales wallonnes fixent principalement le cadre lgal affrent la perception de la redevance tlvision. Force est de constater dune part que ces dispositions lgales peuvent parfois apparatre complexes aux yeux
- taxe annuelle - due pour des priodes de 12 mois conscutifs appeles priodes dimposition - frappant le simple fait de dtenir (1) un appareil de tlvision (2) - quel que soit lusage qui en est fait (1)
(1) La simple dtention ( et non lutilisation) constitue donc le fait gnrateur et rend la taxe exigible. (2) Est considr comme tel par la loi (*) tout appareil ou ensemble dappareils permettant de capter des missions radiodiffuses de tlvision et de les reproduire immdiatement en noir et blanc ou en couleurs, mme si cet appareil ou cet ensemble dappareils doit cet effet tre raccord ou reli dune manire quelconque au rseau dun oprateur, quel que soit au surplus lusage qui en est fait. . La redevance tlvision ne doit tre acquitte quune seule fois par mnage, quel que soit le nombre
Direction gnrale oprationnelle de la Fiscalit (DGO7) Dpartement de la Fiscalit spcifique Avenue Gouverneur Bovesse, 29 5100 Namur (Jambes) Tl. : 081/330.211 Fax : 081/330.201 Ml. : redevancetv@spw.wallonie.be Il vous est loisible de vous adresser celle-ci pour tout complment dinformation ventuel. (*) Sans prjudice des comptences des cours et tribunaux, aucune instance administrative autre que la DGO7 (par exemple des services fdraux, provinciaux
dappareils installs dans la rsidence du mnage. Par contre, cette redevance doit tre paye pour chaque appareil install dans un but de lucre. (*) Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et tlvision (cf. art.1er, 3e). N.B. : le montant de la taxe portant sur la dtention dun autoradio a t mis zro le 1er octobre 2008. Cette taxe nest donc plus due pour les priodes postrieures cette date.
Le montant de la redevance tlvision est de 100 (non index) par priode dimposition.
Sont tenus au paiement de la redevance : - toutes les personnes physiques ou morales rsidant sur le territoire wallon et qui dtiennent une tlvision ( les personnes domicilies ltranger qui sjournent moins de 3 mois en Rgion wallonne ne sont pas astreintes au paiementent de la redevance); - tous les commerants (constructeurs, importateurs, vendeurs, rparateurs) qui sur le territoire wallon, mme occasionnellement, font commerce dappareils de tlvision, avec ou sans profit, ainsi que les personnes qui dans lexercice dune autre activit commerciale, donnent de tels appareils ( Le paiement dune seule redevance couvre tous les appareils de tlvision que le commerant dtient dans ses locaux usage professionnel. Toutefois, si le commerant dtient de tels appareils dans plusieurs succursales distinctes, une redevance est due pour chaque succursale). Il existe cependant des exceptions qui drogent cette
Ce montant est toutefois rduit : a) lors de linscription auprs du service comptent, proportionnellement la dure de dtention lorsque celle-ci dbute en cours de priode dimposition. La redevance nest alors due que depuis le 1er jour du mois durant lequel commence la dtention jusquau dernier jour de la priode dimposition concerne ( Attention, ce principe de proratisation ne sapplique pas en fin dinscription auprs du service comptent suite cessation de la dtention en cours de priode dimposition. Dans ce cas, lintgralit de la redevance demeure due) ; b) de moiti pour chaque appareil de tlvision install dans une chambre dhtel, dhpital, de maison de repos pour personnes ges ou dans un logement similaire.
rgle. En effet, le lgislateur a prvu les exonrations suivantes :
Catgories et attestations requises pour lexonration de la redevance tlvision
Catgories de bnficiaires
Aveugles, sourds-muets et laryngectomiss Invalides de guerre, si dcs, leur veuve ou veuf Invalidit ou incapacit de travail reconnue
Attestations requises
Certificat mdical (mdecin spcialiste) Attestation : invalidit de guerre reconnue 50 % ou plus Attestation : invalidit reconnue 80 % ou plus (SPF Scurit sociale, Fonds des maladies professionnelles)
Invalidit grave et permanente rendant totalement et dfinitivement la personne in- Certificat mdical capable de quitter seule sa rsidence sans assistance Revenu dintgration sociale (RIS) Aide sociale (si revenus infrieurs ou gaux au RIS) Revenu garanti aux personnes ges (GRAPA) BIM-OMNIO (anciennement VIPO) Etablissements hospitaliers et maisons de repos pour personnes ges condition que la mise disposition des appareils de tlvision se fasse titre gratuit Attestation du CPAS (*) Attestation du CPAS (*) Attestation de lorganisme ayant reconnu ce revenu(*) Attestation de lorganisme assureur : mutuelle(*) -
Associations et tablissements actifs dans le domaine de la protection de la jeunesse, Copie des statuts de lassociation ou de ltablissement. de laccueil de lenfant, de laide aux familles en difficults et de laccompagnement, de la formation et de linsertion des personnes handicapes Communauts, rgions, provinces, agglomrations, communes, associations de communes dont tous les membres sont des personnes de droit publics, centres publics daide sociale ou institutions relevant de ces pouvoirs condition que lutilisation se fasse en vue dun service public. Etablissements denseignement si utilisation exclusive pour lenseignement. -
* Pour bnficier de lexonration partir du dbut de la priode imposable (soit le 1er avril ou le 1er octobre) le redevable doit appartenir la catgorie invoque avec effet au 1er janvier de lanne durant laquelle dbute la priode dimposition concerne. Toute personne ou institution remplissant les conditions pour bnficier dune exonration de la redevance doit introduire une demande, par crit, auprs du service comptent, en apportant les attestations justificatives correspondantes, fournies par les autorits ou organismes habilits. Cette demande doit parvenir au service comptent avant le dbut de la priode dimposition pour laquelle lexonration est revendique.
Priodes dimposition et dates de paiement Pour rappel, la redevance tlvision est annuelle et rclame en principe pour une priode de 12 mois appele priode dimposition . Les priodes dimposition et les dates extrmes de paiement varient en fonction de la qualit des redevables:
Personnes physiques et morales
Initiale du nom ou de la dnomination du dtenteur A jusque et y compris J K jusque et y compris Z Date de dbut des priodes dimposition 1er avril 1er octobre Date extrme du paiement (*) 31 mai 30 novembre Date de fin des priodes dimposition 31 mars de lanne suivante 30 septembre de lanne suivante
Htels, hpitaux, maisons de repos pour personnes ges et logements similaires
Date de dbut des priodes dimposition 1er janvier Date extrme du paiement (*) 1er mars Date de fin des priodes dimposition 31 dcembre
(*) sauf si un dlai plus court est fix dans linvitation payer adresse au redevable par le service comptent.
Obligations ponctuelles des redevables Dbut de dtention : toute personne qui devient dtenteur d un appareil de tlvision doit le dclarer au service comptent dans les 30 jours de la dtention de lappareil. Ce service se chargera de calculer la redevance due au prorata du nombre de mois restant courir jusqu la date de fin de la priode dimposition concerne et denvoyer une invitation payer. Remarque importante : labsence de dclaration spontane par le redevable de la dtention dun appareil de tlvision donne lieu au doublement de la redevance (sans prjudice dautres mesures ventuelles) ! Fin de dtention : toute personne mettant fin la dtention dun appareil de tlvision (vente, destruction, cession) ,en cours de priode, doit le signaler par crit avant la date limite de paiement indique sur linvitation payer relative la priode dimposition suivante en mentionnant la destination donne lappareil. La redevance sera galement due pour la priode suivante ( et les autres priodes le cas chant ) tant que cette obligation nest pas respecte. En tout tat de cause, la redevance reste due pour la totalit de la priode imposable en cours (pas de rduction proportionnelle prvue par la loi susvise).
Changement dadresse : celui-ci doit tre communiqu par crit au service comptent dans les 15 jours. Demande de renseignements : quiconque reoit du service comptent une demande crite de renseignements est imprativement tenu par la loi dy rpondre dans le dlai dun mois compter de la date deffet de la notification de cette demande sous peine de la mise en uvre dune procdure de taxation doffice.
le redevable ; - contrle opr par un agent asserment du service comptent (*) ; - rponse du redevable une demande de renseignement pralablement envoye par le service comptent; - taxation doffice tablie par le service comptent par exemple en labsence de rponse une demande de renseignements. (*) des contrles peuvent tre effectus par des agents asserments au domicile des particuliers ou dans les locaux des socits aux fins de rechercher toute infraction aux dispositions lgales relatives la redevance tlvision aux conditions prvues par la loi. Ces agents sont revtus de la qualit dofficier de police judiciaire et porteurs dune carte de lgitimation attestant de leur fonction spcifique. (2) Priodes imposables : (art.7 et 8 de la loi susvise). Veuillez vous rfrer la rubrique Quand ? de la prsente brochure. (3) Invitation payer : (art. 7 et10 de la loi susvise). Le service comptent expdie les invitations payer en fonction des priodes imposables lgalement tablies et dont le montant doit tre acquitt avant la date extrme de paiement, savoir pour le 31 mai, le 30 novembre ou le 1er mars, sans que le dlai puisse tre infrieur 15 jours (voir la rubrique Quand ? ). (4) Enrlement : (art.26 de la loi susvise).
Le schma ci-dessus et les commentaires ci-dessous dcrivent succinctement les diffrentes phases et hypothses du processus de taxation dans son ensemble afin de vous aider mieux vous situer par rapport celui-ci. Il est vident que le redevable qui acquitte en temps utile le montant qui lui est rclam lors de lenvoi de linvitation payer (3) nest pas concern par les phases (4) (6). (1) Fait gnrateur de la taxe : (art. 9, 2, 3 et 21 de la loi du 13 juillet 1987 susvise). Il sagit de la simple dtention dun appareil vis par la loi, avre par : - dclaration de dtention dun appareil de tlvision par
Le service comptent procde lenvoi davertissements-extraits de rle avec exigibilit immdiate (paiement sans dlai) pour les invitations payer auxquelles le redevable na pas satisfait endans le dlai lgal. Cette opration doit intervenir dans les 3 annes qui suivent la fin de la priode dimposition vise. (5) Dernier rappel : (art. 35 bis du dcret du 6 mai 1999 susvis). Le service comptent adresse un dernier rappel par recommand au redevable qui naurait pas acquitt une ou plusieurs redevances et ce malgr lenvoi dune invitation payer et dun avertissement-extrait de rle avant la transmission de son dossier auprs dun huissier de justice pour excution force. (6) Excution force par huissier : (art. 35 et suivants du dcret du 6 mai 1999 susvis). En cas de non-paiement, et ce malgr le dernier rappel, lhuissier de justice mandat par le service comptent procdera la signification-commandement de la contrainte qui aura t pralablement dcerne. Lhuissier procdera toute mesure dexcution utile et ncessaire afin dobtenir le recouvrement total de la taxe ( frais charge du redevable dfaillant).
Pas daccord
Vous pouvez introduire une contestation motive par crit si vous refusez le paiement qui vous est rclam par linvitation payer. Si vous souhaitez contester le bien-fond de lavertissement-extrait de rle qui vous a t adress suite au non paiement de la redevance malgr lenvoi dune invitation payer, vous devez introduire une rclamation crite motive, imprativement au plus tard dans les 6 mois de la date denvoi de cet
avertissement-extrait de rle. Il nest pas obligatoire dadresser votre rclamation par recommand la Poste mais vous devez tre en mesure dtablir que vous avez introduit cette rclamation dans les formes et dlais. Vous pouvez galement rclamer aprs avoir pay la redevance suite la rception dune invitation payer ( dans cette hypothse, le dlai de 6 mois est compter partir de la date ultime de paiement, telle que vise aux articles 7, 9 et 10 de la loi prcite).
I nf og r a p h i e : S p W / D p a r t e m e n t d e l a C o m m u n i c at i o n , D i r e c t i o n de l a C o m m un i c at i o n e xt e rn e Editeur responsable : Monsieur Carlo Alborghetti-Denis, avenue Gouverneur Bovesse 29 5100 Namur (Jambes) N de dpt lgal :
Pour de plus amples informations, il vous est loisible de consulter : a) sur le site wallex.wallonie.be, le texte intgral - de la loi du 13 juillet 1987 relative la redevance radio tlvision ; - du dcret du 6 mai 1999 relatif ltablissement, au recouvrement et au contentieux en matire de taxes rgionales wallonnes ; b) sur le site spw.wallonie.be, la rubrique Les FAQ sur la tl-redevance ; c) sur le site fiscalite.wallonie.be, la rubrique taxes et impts rgionaux redevance radio tlvision .
Dpartement de la Fiscalit spcifique Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 Namur (Jambes) Tl. : 081/330.211 - Fax : 081/330.201 Ml. : redevancetv@spw.wallonie.be
DIRECTION GNRALE OPRATIONNELLE DE LA FISCALIT
www.wallonie.be N Vert : 0800-1 1901 (informations gnrales)
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