Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/page-12.html
Timestamp: 2019-12-10 05:01:12+00:00
Document Index: 277126590

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 66', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 67', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 17']

L.C. 1996, ch. 10 - Table des matières
L.C. 1996, ch. 10
Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)
HTMLTexte complet : Loi sur les transports au Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Loi sur les transports au Canada [841 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur les transports au Canada [1459 KB]
Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-07-11 Versions antérieures
PARTIE IITransport aérien (suite)
Service intérieur (suite)
Note marginale :Plaintes relatives aux infractions
65 L’Office, saisi d’une plainte formulée par écrit à l’encontre d’un licencié, peut, s’il constate que celui-ci ne s’est pas conformé à l’article 64 et que les circonstances permettent à celui-ci de se conformer à l’arrêté, ordonner à celui-ci de rétablir le service pour la période, d’au plus cent vingt jours après la date de son constat, qu’il estime indiquée, et selon la fréquence qu’il peut fixer.
1996, ch. 10, art. 65
2007, ch. 19, art. 18
Note marginale :Prix ou taux excessifs
66 (1) S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, qu’un licencié, y compris les licenciés de son groupe, est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points, d’une part, et qu’un prix ou un taux, ou une augmentation de prix ou de taux, publiés ou appliqués à l’égard de ce service sont excessifs, d’autre part, l’Office peut, par ordonnance :
a) annuler le prix, le taux ou l’augmentation;
b) enjoindre au licencié de modifier son tarif afin de réduire d’une somme, et pour une période, qu’il estime indiquées dans les circonstances le prix, le taux ou l’augmentation;
c) lui enjoindre de rembourser, si possible, les sommes qu’il détermine, majorées des intérêts calculés de la manière réglementaire, aux personnes qui, selon lui, ont versé des sommes en trop.
Note marginale :Gamme de prix insuffisante
(2) S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, qu’un licencié, y compris les licenciés de son groupe, est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points, d’une part, et que celui-ci offre une gamme de prix ou de taux insuffisante à l’égard de ce service, d’autre part, l’Office peut, par ordonnance, enjoindre au licencié, pour la période qu’il estime indiquée dans les circonstances, de publier et d’appliquer à l’égard de ce service un ou plusieurs prix ou taux supplémentaires qu’il estime indiqués dans les circonstances.
Note marginale :Facteurs à prendre en compte
(3) Pour décider, au titre des paragraphes (1) ou (2), si le prix, le taux ou l’augmentation de prix ou de taux publiés ou appliqués à l’égard d’un service intérieur entre deux points sont excessifs ou si le licencié offre une gamme de prix ou de taux insuffisante à l’égard d’un service intérieur entre deux points, l’Office peut tenir compte de tout renseignement ou facteur qu’il estime pertinent, notamment :
a) de renseignements relatifs aux prix ou aux taux appliqués antérieurement à l’égard des services intérieurs entre ces deux points;
b) des prix ou des taux applicables à l’égard des services intérieurs similaires offerts par le licencié et un ou plusieurs autres licenciés, y compris les conditions relatives aux prix ou aux taux applicables, le nombre de places offertes à ces prix et la capacité de transport et les types de conteneurs pour le transport disponibles à ces taux;
b.1) de la concurrence des autres moyens de transport, si la décision vise le taux, l’augmentation de taux ou la gamme de taux;
c) des autres renseignements que lui fournit le licencié, y compris ceux qu’il est tenu de fournir au titre de l’article 83.
Note marginale :Services insuffisants
(4) L’Office peut conclure qu’un licencié est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points s’il estime que tous les autres services intérieurs offerts entre ces points sont insuffisants, compte tenu du nombre d’escales, de correspondances ou de places disponibles, de la fréquence des vols et de la durée totale du voyage et, plus précisément, dans le cas du transport de marchandises, de la capacité de transport et des types de conteneurs disponibles.
Note marginale :Autres services
(4.1) L’Office ne rend pas l’ordonnance prévue aux paragraphes (1) ou (2) à l’égard du licencié s’il conclut que celui-ci est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points et s’il estime qu’il existe un autre service intérieur, qui n’est pas offert entre ces deux points, mais qui est suffisant compte tenu de la commodité de l’accès au service, du nombre d’escales, de correspondances ou de places disponibles, de la fréquence des vols et de la durée totale du voyage et, plus précisément, dans le cas du transport de marchandises, de la capacité de transport et des types de conteneurs disponibles.
Note marginale :Représentations
(5) Avant de rendre l’ordonnance mentionnée à l’alinéa (1)b) ou au paragraphe (2), l’Office tient compte des observations du licencié sur les mesures qui seraient justifiées dans les circonstances.
(6) et (7) [Abrogés, 2007, ch. 19, art. 19]
Note marginale :Confidentialité des renseignements
(8) L’Office peut prendre toute mesure, ou rendre toute ordonnance, qu’il estime indiquée pour assurer la confidentialité des renseignements ci-après qu’il examine dans le cadre du présent article :
a) les renseignements qui constituent un secret industriel;
b) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes financières importantes à la personne qui les a fournis ou de nuire à sa compétitivité;
c) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations — contractuelles ou autres — menées par la personne qui les a fournis.
1996, ch. 10, art. 66
2000, ch. 15, art. 4
2007, ch. 19, art. 19
Note marginale :Publication des tarifs
67 (1) Le licencié doit :
a) poser à ses bureaux, dans un endroit bien en vue, une affiche indiquant que les tarifs et notamment les conditions de transport pour le service intérieur qu’il offre sont à la disposition du public pour consultation à ses bureaux et permettre au public de les consulter;
a.1) publier les conditions de transport sur tout site Internet qu’il utilise pour vendre le service intérieur;
b) indiquer clairement dans ses tarifs le prix de base du service intérieur qu’il offre entre tous les points qu’il dessert;
c) conserver ses tarifs en archive pour une période minimale de trois ans après leur cessation d’effet.
Note marginale :Renseignements tarifaires
(2) Les tarifs comportent les renseignements exigés par règlement.
(3) Le titulaire d’une licence intérieure ne peut appliquer à l’égard d’un service intérieur que le prix, le taux, les frais ou les conditions de transport applicables figurant dans le tarif en vigueur publié ou affiché conformément au paragraphe (1).
Note marginale :Exemplaire du tarif
(4) Il fournit un exemplaire de tout ou partie de ses tarifs sur demande et paiement de frais non supérieurs au coût de reproduction de l’exemplaire.
1996, ch. 10, art. 67
2000, ch. 15, art. 5
2007, ch. 19, art. 20
Note marginale :Prix, taux, frais ou conditions non inclus au tarif
67.1 S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, que le titulaire d’une licence intérieure a, contrairement au paragraphe 67(3), appliqué à l’un de ses services intérieurs un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport ne figurant pas au tarif, l’Office peut, par ordonnance, lui enjoindre :
a) d’appliquer un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport figurant au tarif;
b) d’indemniser toute personne lésée des dépenses qu’elle a supportées consécutivement à la non-application du prix, du taux, des frais ou des autres conditions qui figuraient au tarif;
c) de prendre toute autre mesure corrective indiquée.
2000, ch. 15, art. 6
2007, ch. 19, art. 21
Note marginale :Conditions déraisonnables
67.2 (1) S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, que le titulaire d’une licence intérieure a appliqué pour un de ses services intérieurs des conditions de transport déraisonnables ou injustement discriminatoires, l’Office peut suspendre ou annuler ces conditions et leur en substituer de nouvelles.
Note marginale :Interdiction d’annoncer
(2) Il est interdit au titulaire d’une licence intérieure d’annoncer ou d’appliquer une condition de transport suspendue ou annulée.
2007, ch. 19, art. 22(F)
Note marginale :Personne lésée
67.3 Malgré les articles 67.1 et 67.2, seule une personne lésée peut déposer une plainte contre le titulaire d’une licence intérieure relativement à toute condition de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 86.11(1).
2018, ch. 10, art. 17
2 - Sa Majesté
5 - Politique nationale des transports
6 - Définitions
6.1 - Pouvoir du gouverneur en conseil
6.2 - Exécution et contrôle d’application par voie électronique
7 - PARTIE I - Administration
7 - Office des transports du Canada
7 - Maintien et composition
11 - Rémunération
13 - Président
16 - Quorum
17 - Règles
18 - Siège de l’Office
19 - Personnel
21 - Registre
24 - Attributions de l’Office
36.1 - Médiation
36.11 - Services d’information et de règlement informel de différends
36.2 - Médiation ou arbitrage
37 - Enquêtes
40 - Révision et appel
42 - Rapport de l’Office
43 - Gouverneur en conseil
43 - Directives à l’Office
47 - Perturbations extraordinaires
48 - Ministre
49 - Enquêtes
50 - Renseignements relatifs aux transports
52 - Examen de la situation de l’industrie
53 - Examen de la loi
53.1 - Examen des fusions et acquisitions
53.7 - Examen des ententes entre au moins deux entreprises de transport offrant des services aériens
54 - Dispositions générales
55 - PARTIE II - Transport aérien
55 - Définitions et champ d’application
57 - Interdictions
61 - Service intérieur
69 - Service international régulier
73 - Service international à la demande
75.1 - Délivrance de permis d’affrètement international
76 - Directives ministérielles en matière de service international
77 - Attributions de l’Office
85.1 - Plaintes relatives au transport aérien
86 - Règlements
87 - PARTIE III - Transport ferroviaire
87 - SECTION I - Définitions et champ d’application
90 - SECTION II - Construction et exploitation des chemins de fer
90 - Certificat d’aptitude
93.1 - Assurance responsabilité
95 - Pouvoirs généraux
95.1 - Bruit et vibrations
96 - Opérations foncières
98 - Lignes de chemin de fer
100 - Franchissement routier et par desserte
102 - Passages
104 - SECTION III - Opérations financières des compagnies de chemin de fer
104 - Sûretés
105 - Documents concernant le matériel roulant
105.1 - Règlements
111 - SECTION IV - Prix, tarif et services
111 - Définitions
112 - Prix et conditions de service
113 - Niveau de services
116.1 - Transport du grain
117 - Tarifs — généralités
118 - Tarifs — marchandise
121 - Prix communs
126 - Contrats confidentiels
127 - Interconnexion
129 - Interconnexion de longue distance
136.9 - Lieux de correspondance
137 - Traitement de la question de la responsabilité des transporteurs
138 - Droits de circulation et usage commun des voies
140 - SECTION V - Transferts et cessation de l’exploitation de lignes
147 - SECTION VI - Transport du grain de l’Ouest
147 - Définitions
148 - Application de la section IV
149 - Tarifs
150 - Revenu admissible maximal
151.1 - Liste des voies d’évitement
152 - Règlements
152.1 - SECTION VI.1 - Sociétés de transport publiques
152.1 - Règlement de différends
152.4 - Accords
152.5 - SECTION VI.2 - Responsabilité et indemnisation en cas d’accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
152.5 - Définitions et champ d’application
152.7 - Responsabilité
153.4 - Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
153.4 - Établissement de la Caisse
153.7 - Administrateur et administrateur adjoint
154.4 - Demandes d’indemnisation
155.2 - Action contre une compagnie de chemin de fer
155.3 - Contributions
155.92 - Administration de la Caisse
155.97 - Règlements
155.98 - Disposition générale
156 - SECTION VII - Autres dispositions
156 - Comptabilité
157 - Calcul des frais
157.1 - Accords
159 - PARTIE IV - Arbitrages
159 - SECTION I - Arbitrage sur l’offre finale
169.31 - SECTION II - Arbitrage sur le niveau de services
169.5 - PARTIE V - Transport des personnes handicapées
173 - PARTIE VI - Dispositions générales
173 - Mesures de contrainte
176.1 - Sanctions administratives pécuniaires
181.2 - Arrêtés de communication
182 à 184 - PARTIE VII - Abrogations, dispositions transitoires, modifications connexes, modifications conditionnelles et entrée en vigueur
182 à 184 - Abrogations
186 - Dispositions transitoires
202 à 274 - Modifications connexes
275 à 277 - Modifications conditionnelles
278 - Entrée en vigueur
SCHEDULE I / ANNEXE I / (articles 116, 141, 142, 146.1)
ANNEXE II - Grains, plantes ou produits
SCHEDULE III / ANNEXE III / définition de « matière toxique par inhalation ») - - UN Numbers for Dangerous Goods / Numéros ONU de marchandises dangereuses
Table des matières1 ... 6.26.3 ... 1516 ... 2930 ... 3940 ... 4748 ... 50.151 ... 53.153.2 ... 53.7153.72 ... 53.8353.84 ... 5556 ... 6465 ... 67.367.4 ... 7475 ... 8283 ... 86.1186.2 ... 9091 ... 9595.1 ... 103104 ... 114115 ... 119120 ... 126127 ... 129130 ... 136.2136.3 ... 140141 ... 144144.1 ... 146.01146.02 ... 147148 ... 151.1152 ... 153153.1 ... 154.2154.3 ... 155.2155.3 ... 155.84155.85 ... 155.93155.94 ... 157157.1 ... 162162.1 ... 166167 ... 169.31169.32 ... 169.37169.38 ... 170171 ... 177178 ... 180.1180.2 ... 180.62180.63 ... 185186 ... 278SCHEDULE IANNEXE II : Grains, plantes ou produitsSCHEDULE III : UN Numbers for Dangerous GoodsANNEXE IVDispositions connexesModifications non en vigueur