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Timestamp: 2016-10-20 21:32:53+00:00
Document Index: 44316608

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 153']

autorisation de s�jour (art. 17 al. 2 LSEE, 8 CEDH)
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 f�vrier 2003.
X.________, ressortissant bosniaque n� en 1961, est entr� en Suisse le 22 ao�t 1993. Il y a d�pos� une demande d'asile, rejet�e par l'Office f�d�ral des r�fugi�s le 7 d�cembre 1993. Il a alors �t� renvoy� de Suisse; il a toutefois b�n�fici� d'une mesure d'admission provisoire, l'ex�cution de ce renvoi n'�tant pas exigible.
Le 6 septembre 1996, X.________ a �pous� Y.________, alors titulaire d'une autorisation de s�jour. Le 4 avril 1998, un fils est n� de cette union.
Entre-temps, la mesure d'admission provisoire octroy�e � l'int�ress� a �t� lev�e le 25 f�vrier 1998. Cependant, une autorisation de s�jour fond�e sur le regroupement familial lui a �t� accord�e le 10 septembre 1998.
L'int�ress� a fait l'objet de nombreuses poursuites p�nales depuis son entr�e en Suisse et a �t� condamn� aux peines suivantes.
- 4 juillet 2001, six mois d'emprisonnement et expulsion du territoire suisse pour une dur�e de cinq ans avec sursis pendant trois ans, pour vol, tentative de vol, dommages � la propri�t� et violation de domicile.
- 5 octobre 2001, peine d'emprisonnement compl�mentaire et absorb�e par celle prononc�e le 4 juillet 2001, pour vol, dommages � la propri�t� et violation de domicile.
- 17 avril 2002, cinq mois d'emprisonnement et 300 fr. d'amende, peine partiellement compl�mentaire � celle prononc�e le 5 octobre 2001, pour vol, dommages � la propri�t�, menaces, violation de domicile, violations simple et grave des r�gles de la circulation routi�re, ivresse au volant, refus de prise de sang, conduite d'un v�hicule d�fectueux et conduite malgr� le retrait du permis de conduire.
A cette occasion, le sursis � l'expulsion accord� le 4 juillet 2001 a �t� prolong� d'un an et demi, son maintien �tant en outre subordonn� � un traitement m�dical r�gulier de l'alcoolisme aussi longtemps que n�cessaire et au respect de l'engagement pris de ne plus intervenir directement et sous quelque pr�texte que ce soit aupr�s de l'�pouse et des enfants de celle-ci.
Par d�cision du 25 juin 2002, le Service vaudois de la population a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress�.
Statuant par arr�t du 26 f�vrier 2003, le Tribunal administratif a rejet� le recours form� par X.________ contre ce prononc�, en lui fixant un d�lai au 31 mars 2003 pour quitter le territoire vaudois. Il a retenu notamment que l'int�ress� et son �pouse, actuellement titulaire d'une autorisation d'�tablissement, s'�taient s�par�s au plus tard en d�cembre 1999, une proc�dure de divorce �tant en outre pendante. Condamn� � quatre reprises, X.________ n'avait jamais travaill� de mani�re r�guli�re dans le canton de Vaud. Il avait de plus fait l'objet de poursuites et d'actes de d�faut de biens. S'agissant de ses relations avec son fils, �galement titulaire d'une autorisation d'�tablissement, l'int�ress� b�n�ficiait d'un droit de visite qu'il exer�ait chaque quinzaine dans les locaux d'une association sp�cialis�e; cela �tant, il ne s'acquittait pas de son obligation d'entretien, alors qu'il lui �tait possible de l'assumer partiellement. En droit, le Tribunal administratif a consid�r� que X.________ ne b�n�ficiait ni de l'art. 17 al. 2 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), ni de l'art. 8 par. 1 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), faute de liens �troits et effectifs avec son �pouse ou son fils. En outre, son attitude constituait un motif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 lettre b LSEE, ce qui justifiait de ne pas renouveler son autorisation de s�jour et l�gitimait de m�me une ing�rence au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH.
Agissant le 31 mars 2003 par la voie du recours administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 26 f�vrier 2003 par le Tribunal administratif et de renvoyer la cause � cette autorit� pour nouveau jugement dans le sens de la d�livrance d'une autorisation de s�jour en sa faveur. Il requiert de plus le b�n�fice de l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif.
Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas de droit. En principe, l'�tranger n'a pas droit � l'autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a; 126 I 81 consid. 1a).
1.1 D'apr�s l'art. 17 al. 2 1�re phrase LSEE, le conjoint d'un �tranger poss�dant une autorisation d'�tablissement a droit � une autorisation de s�jour, aussi longtemps que les �poux vivent ensemble. La 2�me phrase de cette disposition lui conf�re en outre le droit d'obtenir lui-m�me un permis d'�tablissement, � condition toutefois que les �poux aient v�cu cinq ans ensemble.
En l'esp�ce, l'�pouse du recourant poss�de une autorisation d'�tablissement. Il est toutefois constant que les conjoints sont actuellement en instance de divorce apr�s avoir v�cu moins de cinq ans en m�nage commun. Ainsi, l'int�ress� ne peut invoquer l'art. 17 al. 2 LSEE, de sorte que le recours est irrecevable sous cet angle.
1.2 Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de s�jour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'�tablir en Suisse (en principe nationalit� suisse ou au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement) soit �troite et effective (ATF 126 II 335 consid. 2a, 377 consid. 2b, 425 consid. 2a).
Le recourant ne tente pas d'invoquer ses liens avec son �pouse, � juste titre au vu de leur rupture. En revanche, il r�clame la protection de l'art. 8 CEDH compte tenu de ses relations avec son fils titulaire d'une autorisation d'�tablissement. A ce propos, il conteste l'opinion du Tribunal administratif selon laquelle ces attaches seraient t�nues au point d'exclure le b�n�fice cette disposition. En particulier, il pr�tend ne pas avoir �t� astreint � une contribution d'entretien au motif que son �tat de sant� lui interdirait d'exercer une activit� lucrative.
Il est douteux que les liens du recourant avec son fils, aujourd'hui �g� de cinq ans, soient �troits et effectifs au sens de l'art. 8 CEDH (sur la d�finition de tels liens, cf. ATF 118 Ib 153 consid. 1c et les r�f�rences cit�es). Il est d'une part constant que l'int�ress� n'exerce son droit de visite, au mieux, que chaque quinzaine dans les locaux d'une association sp�cialis�e. S'agissant d'autre part du respect de son obligation d'entretien, le recourant ne d�montre pas que les faits retenus � sa charge par le Tribunal administratif seraient manifestement inexacts, incomplets ou �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). La question souffre toutefois de rester ind�cise, l'ing�rence constitu�e par l'�loignement de l'int�ress� s'av�rant de toute fa�on licite (cf. consid. 2 ci-dessous).
La protection d�coulant de l'art. 8 CEDH n'est pas absolue. En effet, une ing�rence dans l'exercice du droit au respect de la vie priv�e et familiale est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, "pour autant que cette ing�rence est pr�vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui". La question de savoir si, dans un cas d'esp�ce, les autorit�s de police des �trangers sont tenues d'accorder une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 8 CEDH doit �tre r�solue sur la base d'une pes�e de tous les int�r�ts priv�s et publics en pr�sence (ATF 125 II 633 consid. 1e; 122 II 1 consid. 2; 120 Ib 1 consid. 3c, 22 consid. 4a).
Le recourant r�alise les motifs d'expulsion figurant � l'art. 10 al. 1 LSEE, d�s lors qu'il a �t� condamn� � de multiples peines d'emprisonnement, de cinq et six mois notamment. De surcro�t, ses infractions ne sont pas d�nu�es d'importance et leur r�p�tition d�montre qu'il est incapable de respecter les lois de son pays d'accueil. Enfin, le fait qu'il ait observ� jusqu'� pr�sent, cas �ch�ant, les modalit�s du sursis � l'expulsion pr�vues le 17 avril 2002 ne constitue pas une garantie suffisante quant � son bon comportement � l'avenir.
Si le recourant vit en Suisse depuis neuf ans et demi, cette dur�e doit �tre relativis�e, car plus de quatre ans se sont d�roul�s en vertu d'une admission provisoire. Au demeurant, ses actes r�pr�hensibles, l'absence d'activit� lucrative et sa situation ob�r�e d�montrent que son int�gration est fort limit�e. Par ailleurs, il n'all�gue pas avoir tiss� de liens particuliers avec la Suisse, hormis ses relations avec son fils. Celles-ci ne conduisent toutefois pas � lui octroyer une autorisation de s�jour. Le recourant n'a pratiquement jamais v�cu avec son fils - les �poux s'�tant s�par�s alors que celui-ci �tait �g� d'un an et demi -, et n'exerce son droit de visite que tous les quinze jours. Leurs attaches ne sont donc pas aussi intenses que s'il s'agissait de contacts quotidiens. Enfin, il sied de souligner que le recourant n'est pas expuls�, mais s'est vu refuser le renouvellement de son autorisation de s�jour. Il lui sera d�s lors loisible de visiter son fils dans le cadre de s�jours touristiques (cf. art. 11 al. 4 LSEE; ATF 120 Ib 6 consid. 4a), les modalit�s du droit de visite pouvant �tre am�nag�es quant � sa fr�quence et � sa dur�e (ATF 120 Ib 22 consid. 4a).
Ainsi, le Tribunal administratif n'a pas viol� l'art. 8 par. 2 CEDH en confirmant le refus de renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress�. Pour le surplus, il sied de renvoyer � l'arr�t attaqu� (art. 36a al. 3 OJ).
Vu ce qui pr�c�de, le recours est manifestement mal fond� et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Ses conclusions �tant d'embl�e d�pourvues de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 OJ). Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ), dont le montant sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re (art. 153a OJ). Compte tenu de l'issue du recours, la demande d'effet suspensif devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d �ral des �trangers.