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Timestamp: 2016-10-28 16:13:06+00:00
Document Index: 190270425

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 63', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'in fine', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'in fine', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'in fine', 'art. 19', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19']

122 IV 26540. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 27 septembre 1996 dans la cause Minist�re public du canton de Vaud contre M. et Z. (pourvoi en nullit�)
Art. 19 ch. 2 LStup; art. 63 CP; infraction grave � la LStup, fixation de la peine. Lorsqu'une circonstance aggravante est r�alis�e, il est superflu de se demander si l'infraction ne pourrait pas �galement �tre qualifi�e de grave pour un autre motif (consid. 2c; confirmation de jurisprudence). Cons�quence sur la fixation de la peine de l'association de deux accus�s mari�s l'un � l'autre (consid. 2d). Faits � partir de page 265
A.- Statuant le 6 novembre 1995 sur recours des condamn�s, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois, r�formant un jugement rendu le 24 mai 1995 par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne, a condamn�:
- M., pour l�sions corporelles graves, l�sions corporelles simples qualifi�es, dommages � la propri�t�, infraction grave et contravention � la Loi f�d�rale sur les stup�fiants, � la peine de 4 ans et demi de r�clusion, pronon�ant son expulsion du territoire suisse pour une dur�e de 10 ans (avec sursis pendant 5 ans) et BGE 122 IV 265 S. 266
- Z., pour infraction grave et contravention � la Loi f�d�rale sur les stup�fiants, � la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans; la Cour de cassation p�nale a par ailleurs statu� sur l'imputation de la d�tention pr�ventive et sur les frais de la proc�dure, confirmant le jugement attaqu� pour le surplus.
Le jugement de premi�re instance avait retenu "la circonstance aggravante de l'art. 19 ch. 2 let. b LStup", consid�rant que les accus�s avaient agi en bande dans le trafic de stup�fiants, parce que tant M. que son �pouse avaient la volont� de s'associer et qu'ils s'�taient entraid�s, m�me si le mari dirigeait les op�rations.
Dans son arr�t, la cour cantonale a rappel� la jurisprudence selon laquelle deux personnes suffisent � constituer une bande; elle a cependant relev� que cette question �tait controvers�e en doctrine et qu'elle avait �t� laiss�e ind�cise dans la jurisprudence la plus r�cente. Se r�f�rant � l' ATF 120 IV 330, elle conclut qu'il suffit qu'il y ait une seule circonstance aggravante pour que le cas soit grave. Or, la cour cantonale a admis qu'elle se trouvait, pour chacun des accus�s, en pr�sence de l'hypoth�se vis�e par l'art. 19 ch. 2 let. a LStup, le trafic de M. ayant port� sur 114,6 g environ d'h�ro�ne pure et celui de Z. sur 88,95 g environ d'h�ro�ne pure. Dans les deux cas, la cour cantonale a d�clar� qu'elle se r�f�rait aux �l�ments � charge et � d�charge que les premiers juges ont pris en consid�ration. S'agissant de Z., la cour cantonale a ajout�: "la cour de c�ans retiendra toutefois, dans le cadre de l'application de l'art. 63 CP, que Z. n'a pas agi comme affili�e � une bande". Les raisons de cette conclusion sont inconnues.
B.- Contre cet arr�t, le Minist�re public du canton de Vaud s'est pourvu en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation de l'art. 19 ch. 2 let. b LStup, il fait valoir que la jurisprudence selon laquelle deux personnes suffisent � constituer une bande n'a jamais �t� renvers�e; il soutient que la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral en ne faisant pas application de l'art. 19 ch. 2 let. b LStup et que cette circonstance aggravante suppl�mentaire devrait conduire � une peine sup�rieure. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e.
2. a) Le recourant reproche exclusivement � la cour cantonale de ne pas avoir appliqu� l'art. 19 ch. 2 let. b LStup (RS 812.121), faisant valoir BGE 122 IV 265 S. 267qu'il en serait r�sult�, par voie de cons�quence, des peines plus �lev�es.
L'art. 19 ch. 2 let. b LStup pr�voit que le cas est grave notamment lorsque l'auteur "agit comme affili� � une bande form�e pour se livrer au trafic illicite des stup�fiants".
b) Selon la jurisprudence, il y a bande lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent express�ment ou par acte concluant la volont� de s'associer en vue de commettre ensemble plusieurs (plus de deux) infractions ind�pendantes, m�me s'ils n'ont pas de plan et que les infractions futures ne sont pas encore d�termin�es (ATF 100 IV 219 consid. 1 et 2 et les r�f�rences cit�es); du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur sache et veuille les circonstances de fait qui correspondent � la d�finition de la bande (ATF 105 IV 181 consid. 4b).
Dans un arr�t r�cent, la Cour de cassation a constat� que certains auteurs citent la jurisprudence sans la critiquer, tandis que d'autres se sont demand�s s'il ne fallait pas exiger un minimum de trois participants pour constituer une bande; elle a cependant constat�, dans le cas d'esp�ce qui lui �tait soumis, que la question pouvait demeurer ind�cise (ATF 120 IV 317 consid. 2a). Dans une affaire de stup�fiants, la question a �t� de nouveau laiss�e ouverte, parce que le cas �tait grave de toute mani�re pour un autre motif et qu'il n'�tait donc pas n�cessaire de trancher (ATF 120 IV 330 consid. 1c/bb p. 333).
Il est donc exact de dire, comme le fait le Minist�re public, que la jurisprudence selon laquelle deux personnes suffisent � constituer une bande n'a jamais �t� renvers�e.
c) Il ressort cependant aussi bien de l'arr�t attaqu� que du m�moire de recours que les autorit�s cantonales ont une conception de l'art. 19 ch. 2 let. b LStup qui n'est pas satisfaisante.
En effet, la question n'est pas vraiment de savoir s'il faut appliquer ou ne pas appliquer l'art. 19 ch. 2 let. b LStup. Cette disposition ne pr�voit pas une infraction sp�ciale qui s'intitulerait "trafic en bande"; il ne s'agit pas non plus d'une circonstance aggravante ind�pendante qui devrait �tre appliqu�e pour elle-m�me; l'art. 19 ch. 2 let. b LStup se borne � citer l'une des hypoth�ses permettant de conclure � l'existence d'un cas grave au sens de l'art. 19 ch. 1 in fine LStup.
L'art. 19 ch. 1 LStup d�crit les comportements p�nalement r�prim�s et pr�voit, s'ils ont �t� adopt�s intentionnellement, qu'ils sont passibles de l'emprisonnement ou de l'amende. De cette infraction de base, le l�gislateur a tir� et distingu� deux infractions moins s�v�rement r�prim�es et une infraction plus s�v�rement punie. Ainsi, sur la base d'un BGE 122 IV 265 S. 268comportement d�crit � l'art. 19 ch. 1 LStup, l'auteur sera moins s�v�rement puni s'il a agi par n�gligence (art. 19 ch. 3 LStup) ou s'il a agi certes intentionnellement, mais dans le seul but d'assurer sa propre consommation (art. 19a LStup), �tant encore rappel� que les art. 19b et 19c LStup r�priment de mani�re sp�ciale certains actes li�s � la consommation. D'un autre c�t�, il est pr�vu une infraction plus s�v�rement r�prim�e: si l'auteur a agi intentionnellement et que le cas est grave, il est passible des peines pr�vues par l'art. 19 ch. 1 in fine LStup. Pour expliciter la notion de cas grave, l'art. 19 ch. 2 LStup cite trois hypoth�ses dans lesquelles cette qualification doit �tre retenue, mais la liste n'est pas exhaustive (ATF 120 IV 330 consid. 1c/aa; ATF 117 IV 314 consid. 2h p. 324; ATF 114 IV 164 consid. 2b). L'art. 19 ch. 2 let. b LStup n'est donc rien d'autre qu'un exemple de cas grave.
Comme il n'est pas contest� en l'esp�ce que le cas doit d�j� �tre qualifi� de grave parce qu'il correspond � l'hypoth�se cit�e par l'art. 19 ch. 2 let. a LStup, il est superflu de se demander s'il pourrait �galement recevoir cette qualification pour un autre motif, notamment en raison de l'art. 19 ch. 2 let. b LStup (ATF 120 IV 330 consid. 1c/aa p. 333). Sur la base de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup, c'est manifestement � juste titre que la cour cantonale a qualifi� l'infraction de cas grave au sens de l'art. 19 ch. 1 in fine LStup. Savoir si l'hypoth�se de l'art. 19 ch. 2 let. b LStup est ou non r�alis�e ne pourrait pas modifier la qualification de l'infraction, ni le cadre l�gal de la peine. La question litigieuse n'est donc pas de nature � modifier le dispositif de la d�cision attaqu�e dans la mesure o� celui-ci constate qu'il s'agit d'un cas grave d'infraction � la Loi f�d�rale sur les stup�fiants. Au stade de la qualification de l'infraction, aucune autre pr�cision n'est requise.
d) Il reste la question de la fixation de la peine, laquelle doit �tre mesur�e en fonction de la gravit� de la faute (art. 63 CP; ATF 121 IV 3 consid. 1a, 193 consid. 2a; ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 143 s.). Il semble qu'il y ait eu ici une divergence d'appr�ciation entre la cour cantonale et le juge de premi�re instance. Selon le passage d�j� cit� de la page 41 de l'arr�t attaqu�, la cour cantonale n'attache pas d'importance, au stade de la fixation de la peine, au fait que les �poux se sont associ�s et entraid�s. Les raisons de cette divergence d'appr�ciation, dans l'application de l'art. 63 CP, sont obscures et l'on pourrait songer � faire application de l'art. 277 PPF. On ne doit cependant pas oublier que l'on se trouve en pr�sence d'accus�s mari�s l'un � l'autre, de sorte qu'il est plus ou moins naturel qu'ils soient ensemble; on ne discerne pas - et BGE 122 IV 265 S. 269le recourant ne tente pas de le d�montrer - qu'ils auraient d�velopp� in concreto une association qui rendrait plus lourde la faute de l'un ou de l'autre, voire des deux. Il faut rappeler ici que le juge ne doit citer que les �l�ments essentiels, � charge ou � d�charge, qui dictent sa d�cision quant � la quotit� de la peine (ATF 121 IV 49 consid. 2a/aa p. 56; ATF 118 IV 14 consid. 2 p. 16, 18 consid. 1c/aa, 119 consid. 2b, 337 consid. 2a; ATF 117 IV 112 consid. 1, 139 consid. 4a p. 151); il peut passer sous silence les �l�ments qui, sans abus du pouvoir d'appr�ciation, lui paraissent non pertinents ou d'une importance mineure (ATF 117 IV 112 consid. 1 p. 115, 139 consid. 4a p. 151; ATF 116 IV 289 consid. 2c p. 291). En consid�rant que l'�l�ment associatif n'�tait pas tel en l'esp�ce qu'il doive �tre retenu � la charge des accus�s, on ne voit pas - sur la base des constatations cantonales qui lient la Cour de cassation (art. 277bis al. 1 PPF) - que la cour cantonale ait abus� de son pouvoir d'appr�ciation. On ne discerne pas - et le recourant ne le soutient pas non plus - que les peines inflig�es violeraient pour une autre raison le droit f�d�ral, en particulier qu'elles seraient exag�r�ment cl�mentes. En cons�quence, les peines ont �t� fix�es sans violer le droit f�d�ral.
L'argumentation du recourant ne pourrait donc pas conduire � modifier le dispositif de la d�cision attaqu�e, mais seulement sa motivation. Comme un pourvoi ne peut pas �tre admis seulement pour am�liorer la motivation de la d�cision attaqu�e (ATF 122 IV 145 consid. 2; ATF 121 IV 94 consid. 1b; ATF 119 IV 44 consid. 1a, 145 consid. 2c p. 152; ATF 118 IV 233 consid. 2c p. 239), il n'y a pas lieu d'en discuter plus avant.
Partant, le pourvoi doit �tre rejet�.
120 IV 330,
100 IV 219,
105 IV 181 suite... ,
120 IV 317,
Art. 19 ch. 2 LStup suite... ,
art. 19 ch. 3 LStup,
art. 19a LStup,
art. 19b et 19c LStup,