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Timestamp: 2018-07-18 00:49:03+00:00
Document Index: 145020895

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Quelles sont les conditions pour contrôler l'arrêt de travail d'un salarié ? | 641Paie-RH.com
Exercer la contre-visite
L’employeur prend l’initiative de faire effectuer une contre-visite et en assume donc le coût. Il n’a pas à en informer le salarié, sauf si un accord collectif en dispose autrement. En revanche, la visite doit être effectuée dans le respect de la procédure légale ou conventionnelle sinon il ne pourra en tirer aucune conséquences (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1998, n° 95-44897, BC V n°13).
Le contrôle doit être exercé par un médecin sinon il n’est pas régulier (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1998, n°95-44897, BC V n°13). Sauf disposition contraires, l’employeur le choisit librement. Le salarié, de son côté, ne peut pas prétendre substituer le médecin de son choix. Il ne peut donc ni réclamer la présence d’un médecin de la sécurité sociale, ni celle de son médecin traitant (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, n°84-41588, BC V n°463).
Le contrôle s’effectue en principe au domicile du salarié. Pour autant, celui-ci peut se trouver à une autre adresse, à condition d’en avoir informé l’employeur pour qu’il puisse y faire effectuer, le cas échéant, une contre-visite (Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, n007-43430, BV n°32).
Quand effectuer la visite ?
Le contrôle peut s’effectuer de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures (tranche de présence obligatoire du salarié) sauf dispositions particulières. Si le salarié dispose d’un arrêt de travail mentionnant « sorties libres », il doit avoir préalablement informé l’employeur des plages horaires où il est présent. S’il ne l’a pas fait, l’employeur doit organiser la contre-visite pendant les tranches horaires de présence obligatoire.
Le médecin qui procède au contrôle n’est pas tenu d’annoncer sa visite. Il doit néanmoins décliner au salarié sa qualité de docteur en médecine, de même que sa fonction de mandataire de l’employeur et les justifier. S’il ne le fait pas, le refus du salarié de le laisser entrer ne vaut pas refus de se soumettre au contrôle (Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1986, n°84-41672, BC n° 599 et Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1995, n°91-43977 D).
Le médecin contrôleur apprécie le bien-fondé d’un arrêt de travail du salarié compte tenu de l’état de santé de ce dernier à la date où il l’examine. Il n’exerce pas de contrôle rétroactif.
Droit d’absence ou de refus du salarié
Le droit d’absence
Le salarié a le droit d’être absent lors de la visite du médecin contrôleur s’il a un rendez-vous médical. Il peut aussi être absent de son domicile lorsqu’il bénéficie d’un arrêt de travail où la mention « sorties libres » est cochée, à condition d’avoir préalablement informé l’employeur du lieu où il peut se trouver.
Le salarié peut refuser la pratique par le médecin contrôleur d’un examen clinique très douloureux et lui proposer de consulter son dossier médical, de même que ses comptes rendus opératoires. Il peut aussi refuser de se soumettre à la contre-visite lorsqu’il bénéficie d’un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail. Dans ce cas précis, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail s’il entend contester l’avis de ce médecin (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, n°95-41600 BV n°74).
Conséquences de la contre-visite
Arrêt de travail validé
Le médecin contrôleur peut conclure à la pertinence de l’arrêt de travail. Dans ce cas, l’employeur continue de maintenir le salaire et attend la reprise de travail du salarié.
L’employeur peut faire effectuer, un peu plus tard, une autre contre-visite au même salarié mais il doit éviter de dépasser une certaine fréquence (par exemple, 3 contrôles médicaux en trois mois) pour ne pas qu’on lui reproche d’avoir commis un harcèlement moral (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, n°09-40837 D).
Le médecin qui conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail en informe l’employeur et transmet son rapport au service de contrôle de la CPAM (Code de la sécurité sociale, L.315-1). Ce service peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières ou de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré.
L’employeur a alors le droit de cesser le maintien de salaire pour la période postérieure au contrôle (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1995, n°91-44831 D). En revanche, il ne peut pas exiger du salarié qu’il reprenne le travail séance tenante. Celui-ci peut parfaitement continuer à suivre les prescription de son médecin traitant (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, n°91-45242, BC V n°264).
Remarquons que lorsque la contre-visite conclut à un avis de reprise, si le salarié consulte à nouveau son médecin traitant et obtient le prolongement de son arrêt de travail, l’employeur doit faire procéder à un nouveau contrôle.
Compte rendu impossible par la salarié
Si le médecin ne peut pas procéder à la contre-visite (refus injustifié ou absence sans raison valable du salarié), il informe l’employeur et la CPAM tout comme lors d’un arrêt de travail injustifié.
L’employeur qui prouve qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite à cause de la carence de l’opposition du salarié peut cesser de lui verser ses indemnités complémentaires. En revanche, il ne peut pas sanctionner le salarié au motif qu’il était absent lors de la contre-visite ou qu’il a refusée car cela ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2000, n°98-40952, BC V n°249).
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