Source: https://droitdu.net/2013/10/droit-union-europeenne-reglement-extrajudiciaire-litiges-de-consommation/
Timestamp: 2019-03-25 06:30:24+00:00
Document Index: 170308637

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10']

Nouvelles règles en droit de l’Union européenne pour encadrer le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation | Union européenne | droitdu.net
Nouvelles règles en droit de l’Union européenne pour encadrer le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
une directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC), publiée au Journal Officiel du 18 juin 2013 (L 165, pp. 63 et s.) et,
un règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC), publié au Journal Officiel du 18 juin 2013 (L 165, pp. 1 et s.).
Eu égard aux caractéristiques de litiges de consommation (en particulier le faible montant en jeu), il faut permettre aux parties qui ne parviendraient pas à s’entendre à l’amiable de s’adresser à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges dans le cadre d’une procédure simple, rapide et peu onéreuse. Or, s’il existe de nombreux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges au sein des Etats membres, ceux-ci souffrent malheureusement de plusieurs faiblesses (voir Cross-Border Alternative Dispute Resolution in the European Union, Study of June 2011, IP/A/IMCO/ST/2010-15, disponible à l’adresse : www.europarl.europa.eu). Parmi d’autres, on peut relever le manque de connaissance des consommateurs ou des professionnels quant à l’existence même de ces mécanismes ou à leur mode de fonctionnement, le manque de ressources financières, les nombreuses différences entre les mécanismes ou, spécialement pour les litiges transfrontaliers, les différences linguistiques ou les difficultés tenant de la loi applicable ou du caractère exécutoire des décisions qui ont été prises.
Avec la directive, la confiance des consommateurs devrait être renforcée puisqu’elle règle l’accès aux REL, tout en imposant des exigences applicables aux entités de REL et aux procédures de REL. En autres choses, les Etats membres doivent ainsi faciliter « l’accès des consommateurs aux procédures de REL et [faire] en sorte que les litiges relevant de la […] directive et impliquant un professionnel établi sur leur territoire respectif puissent être soumis à une entité de REL se conformant aux exigences fixées par la […] directive » (art. 5). Il est requis que les personnes physiques qui sont en charge des REL aient les compétences requises, tout en étant indépendantes et impartiales (art. 6). Le principe de transparence est aussi consacré par la directive, qui impose aux entités de REL de mettre diverses informations à la disposition du public (art. 7). Enfin, les Etats membres doivent veiller à ce que les procédures de REL soient efficaces (art. 8), conformes à l’équité (art. 9) et qu’elles laissent aux parties le choix du caractère contraignant de la solution et, le cas échéant, la possibilité de saisir les juridictions compétentes pour la solution du litige (art. 10).
On note encore que la directive a un champ d’application assez large : aux termes de l’article 2, elle s’applique « aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l’Union et un consommateur résidant dans l’Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d’une solution amiable ». Plusieurs éléments sont cependant exclus du champ d’application de la directive, tels que les services d’intérêt général non économiques ou les litiges entre professionnels.