Source: https://www.accens-avocats.com/actualites/droit-des-associations-et-des-esms/
Timestamp: 2020-08-13 23:31:20+00:00
Document Index: 319234912

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Droit des Associations et des ESMS – Accens Avocats
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By Pierre NAITALI Droit des associations et des ESMS Non classé
06 Avr: Evènement indésirables graves : la Haute Autorité de la Santé dresse le bilan
Les articles L.331-8-1 du Code de l’action sociale…
02 Avr: Approbation des comptes, assemblées générales et Conseil d’administration pendant le confinement
En cette période difficile, l’urgence sanitaire remet en…
17 Mar: COVID 19 : mesures relatives aux établissements dans le secteur médico-social
Selon un communiqué de presse du Secrétariat d’état…
17 Mar: Forum de discussion COVID-19
Suite aux annonces gouvernementales, aux interventions télévisées ou…
13 Mar: Frais de déplacement des bénévoles d’associations
Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans…
24 Fév: Reconnaissance d’une autorisation implicite de gérer un ESMS crée avant la loi du 2 janvier 2002
Dans un arrêt rendu le 5 février 2020,…
23 Fév: Contrôle des établissements hébergeant des personnes âgées par la DGCCRF
Il convient de souligner qu’à ce jour, 21…
18 Fév: Qui détient le pouvoir d’exclure un adhérent ?
Il convient de rappeler que les associations sont…
09 Sep: Dérogation aux seuils à partir desquels les projets d’extension d’ESMS doivent être soumis à appel à projet
Outre la suppression de l’obligation de déclaration d’absence…
09 Sep: GCSMS : La fin du contrôle administratif
Le décret n° 2019-854 du 20 août 2019…
10 Juin: Précisions sur la soumission des associations gestionnaires d’ESSMS aux règles de la commande publique.
Le 9 avril 2019, La députée Danielle BRULEBOIS…
13 Mai: Utilisation du numéro de sécurité sociale (NIR) dans les traitement de données des ESMS
A présent, nul n’ignore que le traitement des…
13 Mai: Performance des ESMS : Le tableau de bord de la performance désormais obligatoire pour vingt catégories d’établissements
13 Mai: Le juge du référé liberté, incompétent pour enjoindre à une association gestionnaire d’ESMS d’accueillir une personne handicapée dans l’établissement
La mission assurée par les organismes privés gestionnaires…
29 Avr: Certification du délégué à la protection des données (DPO)
Vous êtes nombreux à poser la question sur…
10 Nov: Les litiges liés à la fixation du tarif des lieux de vie et d’accueil relèvent du juge de la tarification même si ces derniers ne sont pas des ESMS
Dans un arrêt en date du 26 septembre…
07 Nov: Publication du décret relatif aux communautés psychiatriques
Fin octobre, plus précisément le 28, a été…
19 Oct: Calendrier de campagne budgétaire "EPRD"
A été mise en ligne l’instruction ministérielle N°DGCS/SD5C/CNSA/2016/304…
07 Oct: Décret de régularisation des structures ASE et PJJ non autorisées
A été publié au Journal Officiel du 02…
22 Sep: Procédure d’appel à projet et visite de conformité
Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant…
19 Sep: Les GCSMS ne sont plus soumis aux règles applicables aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS)
L’ordonnance de coordination n°2010-177 du 23 février 2010…
13 Sep: Les litiges relatifs aux montants fixés par l’arrêté portant clôture des comptes d’un ESMS après sa fermeture relèvent du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
« Le centre éducatif renforcé (…) relevait des…
13 Sep: Les dispositions du CASF n’organisent pas de dispositions législatives particulières soustrayant l’administration au principe du contradictoire
L’article 24 de la loi du 12 avril…
08 Sep: Parution du décret fixant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD
Le décret n°2016-1164 en date du 26 août…
08 Sep: Un nouvel outil de financement de l’action sociale arrive en France : le «social impact bomb»
La Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat,…
08 Sep: En cas de fermeture ou de cessation d’activité, les sommes procurées par la tarification qui n’auraient pas été utilisées doivent être reversées à l’association reprenant l’activité et non à l’autorité de tarification
Le Conseil d’Etat, dans un avis en date…
01 Sep: Une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable » qui ne saurait, en règle générale, excéder un an.
L’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative…
31 Août: La délivrance de l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est désormais subordonnée à un appel à candidatures
La loi d’adaptation de la société au vieillissement…
31 Août: Les conseils départementaux ont l’obligation de prendre en charge les mineurs étrangers isolés
La prise en charge des mineurs isolés :…
04 Juil: Le seuil d’accueil en résidence autonomie des personnes âgées en GIR 1, 2 et 3 défini
Au Journal Officiel a été publié le décret…
01 Juil: Détermination des délais de préavis dans les hébergements pour personnes âgées dépendantes
28 Juin: Règlementation des prestations délivrées par les résidences autonomie
22 Avr: Annulation de la disposition sur les CPOM de l’arrêté sur les tarifs plafonds
La première sous-section du Conseil d’Etat vient d’annuler…
10 Déc: Associations en difficulté
Depuis plusieurs années, le Cabinet Pierre NAITALI intervient…
08 Déc: Le Cabinet Pierre NAITALI confirme sa démarche de recherche sur les questions d'organisation et de fonctionnement des ESMS
Depuis près d’une dizaine d’années, le Cabinet Pierre…
06 Oct: Seuil pour la désignation d’un commissaire aux apports dans les restructurations
L’article 1er du décret n° 2015-1017 du 18…
01 Sep: Conséquences fiscales d’une rémunération des dirigeants d'associations
20 Juil: Arrêt du 17 juin 2015 : le Conseil d’Etat statue à nouveau sur la question des tarifs plafond en ESAT
Par un arrêt en date du 17 juin…
26 Mai: Associations gestionnaires : la qualification de convention réglementée
27 Avr: Association de bienfaisance : quels avantages en cas de dons ?
20 Avr: Associations : procédure et conséquences d’une absorption
10 Déc: Article TSA : Contrats d’agents commerciaux : quels modes de rupture ?
Maître Pierre NAITALI vous invite à prendre connaissance…
09 Déc: Exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation»
Le Décret n°2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif…
03 Déc: Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective
A l’occasion d’une réponse ministérielle, il a été…
27 Nov: Renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif…
10 Oct: Article TSA : Assurer la sécurité des salariés et des usagers
30 Sep: Article TSA : Comment procéder à un licenciement économique ?
03 Sep: Article TSA : Contester le non-versement d’une subvention FSE
01 Juil: Modifications de la procédure d’appel à projet pour les ESSMS
Le Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant…
22 Mai: Révision de la tarification des ESAT
L’instruction n°DGCS/3B/2014/141 du 2 mai 2014 relative à…
30 Avr: Un guide pour les évaluations externes
L’ANESM s’inquiète du nombre relativement faible d’établissements ayant…
04 Avr: De nouvelles sanctions pour les ESMS
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative…
31 Mar: Le renforcement de la lutte contre la maltraitance
La circulaire n°DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014, relative…
24 Mar: Accessibilité : le constat d’un échec prolongé
Depuis 1975, l’accessibilité des transports collectifs et des…
24 Mar: Précisions sur les évaluations externes
L’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative…
17 Mar: Quand la forme touche le fond : licenciement d’un directeur et respect des formalités prévues par les statuts
Le ton est donné quant au formalisme à…
11 Mar: Associations gestionnaires : acheter ou louer les locaux d’un établissement ?
05 Mar: La schizophrénie des ministères
Les lieux de vie et d’accueil intègrent l’article…
28 Jan: L'exercice des droits collectifs des salariés dans les ESMS
17 Jan: Article TSA : Gérer un cas d'inaptitude après un accident du travail
15 Nov: Article TSA : Fusion : Que deviennent les salariés ?
15 Nov: Revalorisation du plafond du forfait journalier de soins
Par un arrêté en date du 7 octobre…
14 Nov: Définition réglementaire de l’information préoccupante et organisation de la transmission d’informations entre départements
Au Journal Officiel du 9 novembre 2013, a…
05 Nov: Le Conseil d’Etat dit stop au reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d’établissement
04 Oct: Invalidation de l’article R. 314-97 du CASF prévoyant le reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d’un établissement ou d’un service social ou médico-social
L’article R. 314-97 du Code de l’action sociale…
03 Oct: Annulation du transfert forcé des établissements du COLOMBIER aux associations HAARP et ADAPT
Par un arrêt en date du 09 juillet…
27 Sep: Requalification de l’activité d’une association en activité lucrative et redressement fiscal
A la suite d’une vérification, une association bretonne…
18 Sep: Recommandations du Défenseur des droits relatives au respect des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé
Par décision n°MSP6MLD/2013-57 en date du 11 avril…
12 Sep: Article TSA : Administration provisoire, quelle liberté de gestion ?
11 Sep: Faute de gestion et action en comblement de passif
Par arrêt en date du 2 avril 2013,…
27 Mai: La circulaire des établissements PJJ partiellement illégale ?
La circulaire du 3 mai 2013 relative à…
27 Mai: Campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013
Le 10 mai a été mise en ligne…
19 Avr: EHPAD : publication des tableaux de bord pour l’accueil temporaire
L’arrêté du 9 avril 2013 portant application du…
19 Avr: Campagne budgétaire 2013
La circulaire N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013, relative…
12 Avr: Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile : nouvelle convention type
Au JO du 2 février 2013 a été…
18 Mar: Découverte d’un don manuel lors de la vérification de comptabilité d’une association
Par un arrêt en date du 15 janvier…
08 Mar: Tarification : la dotation budgétaire afférente à la dépendance
Le Conseil d’Etat vient de juger que pour…
31 Jan: Congrégation et obligation d’une autorisation préfectorale pour conclure un bail emphytéotique
Par arrêt en date du 18 décembre 2012…
18 Jan: Adhésion forcée à une association
Dans un arrêt en date du 12 juillet…
18 Jan: Les caractéristiques d’un loto traditionnel
Il convient de rappeler le principe posé par…
18 Jan: Traitement comptable d’une fusion absorption entre deux fondations
La commission des études comptables de la Compagnie…
18 Jan: Blog et responsabilité du Président d’association : surveillez vos blogs !
Par arrêt en date du 10 novembre 2010,…
18 Jan: Refus de la dénonciation implicite d’une adhésion
Par arrêt en date du 11 juillet 2012,…