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Timestamp: 2016-10-22 05:32:49+00:00
Document Index: 229536577

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 31', 'art. 51', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 97', 'art. 51', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

8C_865/2015 (06.07.2016)
8C_865/2015 � � Arr�t du 6 juillet 2016
MM. et Mme les Juges f�d�raux Maillard, Pr�sident, Ursprung, Fr�sard, Heine et Wirthlin.
Caisse cantonale neuch�teloise d'assurance-ch�mage,
avenue L�opold-Robert 11a, 2302 La Chaux-de-Fonds,
repr�sent�e par Me Carole Aubert, avocate,
Assurance-ch�mage (indemnit� en cas d'insolvabilit�),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 26 octobre 2015.
Par jugement du 26 janvier 2012, le Tribunal r�gional du Littoral et du Val-de-Travers a prononc� la faillite de B.________ SA. Le lendemain, l'office des faillites a r�sili�, pour le prochain terme l�gal, le contrat de travail de A.________, directrice g�n�rale de la faillite depuis le 1
er�septembre 2011, inscrite � ce titre au registre du commerce, avec signature individuelle, depuis le 13 octobre 2011.
Le 29 janvier 2012, la pr�nomm�e a d�pos� une demande d'indemnit� en cas d'insolvabilit� aupr�s de la Caisse cantonale neuch�teloise d'assurance-ch�mage (ci-apr�s: CCNAC). Par d�cision du 7 f�vrier 2012, confirm�e sur opposition le 26 avril 2012, cette derni�re a refus� de lui ouvrir le droit � cette prestation au motif tir� de la fonction dirigeante qu'elle occupait dans la soci�t� B.________ SA.
Saisie par l'int�ress�e d'un recours contre cette d�cision, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a, par arr�t du 6 d�cembre 2012, annul� celle-ci et renvoy� la cause � la CCNAC pour qu'elle examine, en fonction des circonstances concr�tes, l'�tendue du pouvoir de d�cision dont la directrice g�n�rale de B.________ SA �tait investie, et rende une nouvelle d�cision.
Le 4 septembre 2013, la CCNAC a rendu une nouvelle d�cision de refus d'ouverture du droit aux prestations en cas d'insolvabilit�, � laquelle A.________ a fait opposition. Par d�cision du 1
er�juillet 2014, la CCNAC a rejet� l'opposition et confirm� son prononc� du 4 septembre 2013.
A.________ ayant recouru contre la d�cision sur opposition du 1
er�juillet 2014, la Cour de droit public du Tribunal cantonal l'a annul�e et renvoy� la cause � la CCNAC pour nouvelle d�cision selon les consid�rants.
LA CCNAC exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel elle conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal. Elle a requis l'effet suspensif � son recours.
A.________ conclut au rejet du recours ainsi qu'au rejet de la requ�te d'effet suspensif. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin�.
Par ordre du juge instructeur, l'effet suspensif au recours a �t� accord� � titre superprovisoire le 11 d�cembre 2015.
En tant qu'il renvoie la cause � la recourante pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants, le jugement entrepris doit �tre qualifi� de d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF (ATF 140 V 321 consid. 3.1 p. 325; 133 V 477 consid. 4.2 p. 481 s.). Cet arr�t de renvoi impose � l'autorit� de rendre une d�cision qu'elle estime �tre contraire au droit f�d�ral. En cela, elle subit un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Partant, son recours est recevable.
Dans le cadre de l'�change d'�critures, l'intim�e a produit une ordonnance de classement rendue � son �gard le 21 mars 2016 par le Minist�re public du canton de Neuch�tel.
Conform�ment � l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ou preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente. L'ordonnance de classement, post�rieure � l'arr�t entrepris, constitue un vrai nova qui �chappe � la cognition du Tribunal f�d�ral (ATF 133 IV 342 consid. 2.2 p. 344). Quoi qu'il en soit, il n'appara�t pas de nature � influer sur le sort de la pr�sente proc�dure.
Le litige porte sur le droit de l'assur�e � des indemnit�s en cas d'insolvabilit� � la suite de la faillite de B.________ SA.
4.1.�Selon l'art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet � une proc�dure d'ex�cution forc�e en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit � une indemnit� pour insolvabilit� (ci-apr�s: indemnit�) notamment lorsqu'une proc�dure de faillite est engag�e contre leur employeur et qu'ils ont, � ce moment-l�, des cr�ances de salaire envers lui (let. a). N'ont pas droit � l'indemnit� les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise; il en va de m�me des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occup�s dans la m�me entreprise (art. 51 al. 2 LACI).
4.2.�Selon la jurisprudence relative � l'art. 31 al. 3 let. c LACI - lequel, dans une teneur identique, exclut du droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail le m�me cercle de personnes que celui vis� par l'art. 51 al. 2 LACI et auquel on peut se r�f�rer par analogie (arr�t 8C_279/2010 du 18 juin 2010 consid. 2; cf. aussi BORIS RUBIN Commentaire de la loi sur l'assurance-ch�mage, 2014, n� 16 ad art. 51 LACI) -, il n'est pas admissible de refuser, de fa�on g�n�rale, le droit aux prestations aux employ�s au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont inscrits au registre du commerce (ATF 122 V 270 consid. 3 p. 272 s., 120 V 521, voir aussi THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. 14, 3e �d. 2016, n� 465 p. 2405). On ne saurait se fonder de fa�on stricte sur la position formelle de l'organe � consid�rer mais il faut bien plut�t �tablir l'�tendue du pouvoir de d�cision en fonction des circonstances concr�tes. C'est donc la notion mat�rielle de l'organe dirigeant qui est d�terminante, car c'est la seule fa�on de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise � combattre les abus, remplisse son objectif (arr�t 8C_84/2008 du 3 mars 2009 [DTA 2009 p. 177]; arr�t C 102/96 du 26 mars 1997 consid. 5d [SVR 1997 ALV n� 101 p. 309]; arr�t 8C_1044/2008 du 13 f�vrier 2009 consid. 3.2.1).
4.3.�En �dictant l'alin�a 2 de l'art. 51 LACI, le l�gislateur a voulu exclure d'une protection particuli�re les personnes qui exercent aussi bien une influence sur la conduite des affaires et sur la politique de l'entreprise qu'un droit de regard sur les pi�ces comptables et ne sont, de ce fait, pas surprises par la faillite subite de l'employeur (FF 1994 I p. 362). Si le fait de disposer d'un droit de regard sur la comptabilit� est un indice de l'influence que peut exercer un travailleur sur le processus de d�cision de l'entreprise, il ne saurait constituer un motif ind�pendant d'exclusion. Le comptable responsable serait sinon exclu d'office du droit � l'indemnit� en raison de sa fonction au sein de l'entreprise. Une telle sanction serait incompatible avec le texte clair et la ratio legis de l'art. 51 al. 2 LACI, qui suppose, en priorit�, que la personne exclue du droit puisse exercer une influence d�terminante sur la conduite des affaires de l'employeur (cf. BORIS RUBIN, ibidem). Ce qui est d�cisif, c'est de savoir si l'employ� a pu prendre une part pr�pond�rante � la formation de la volont� de la soci�t�, dans les domaines qui touchent � l'orientation, � l'�tendue ou � la cessation de l'activit� (cf. arr�t C 160/05 du 24 janvier 2006, consid. 6). Dans cette derni�re hypoth�se, un assur� n'a pas droit � l'indemnit�, car il peut lui-m�me d�cider de l'�tendue de son droit, avec les risques d'abus que cela comporte.
Les premiers juges ont constat� que lors de sa s�ance du 30 septembre 2011, le Conseil d'administration de B.________ SA avait donn� � l'intim�e un pouvoir de signature individuel "afin d'assurer le suivi courant des affaires". Selon la juridiction cantonale, ce suivi avait n�cessairement amen� A.________ � avoir une bonne connaissance de la soci�t� dont elle �tait directrice, si bien qu'il n'�tait pas �tonnant qu'elle ait pu, assist�e pour les questions relatives � la comptabilit� de l'expert-comptable de la soci�t�, r�pondre aux demandes de l'office des faillites. La juridiction cantonale a examin� diverses pi�ces produites par la caisse. Parmi celles-ci figuraient un contrat de mandat de gestion des ressources humaines conclu par l'intim�e mais pr�alablement discut� avec l'administrateur vice-pr�sident de B.________ SA, un contrat d'engagement d'un responsable marketing, un proc�s-verbal d'audience de tribunal o� la directrice avait repr�sent� la soci�t� dans une action en paiement introduite par une agence de voyage, diff�rents courriers se r�f�rant � des entretiens portant sur les cotisations sociales en souffrance auxquels l'intim�e avait particip� avec des repr�sentants de la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation ou encore divers courriers sans r�elle importance qu'elle avait sign�s �s qualit�. En d�pit de ces documents, la juridiction cantonale concevait mal que l'intim�e ait pu exercer une influence d�terminante sur la conduite des affaires de la soci�t� ou sur les options strat�giques prises par les administrateurs. Cette absence d'influence �tait d'autant plus frappante que m�me dans les relations avec la soci�t� C.________, les courriers sign�s par la directrice �taient consid�r�s comme d�pourvus de toute valeur probante, au motif que sa signature n'avait jamais �t� d�pos�e aupr�s de la soci�t� C.________ (sur ce point, la juridiction cantonale revoie � une d�cision de la Commission de discipline de la soci�t� C.________ du 14 d�cembre 2011). Les premiers juges en ont conclu qu'il n'apparaissait pas, au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante, que l'intim�e pesait dans le processus de d�cision de la soci�t�, voire y participait et qu'elle faisait par cons�quent partie du cercle des personnes exclues du droit � l'indemnit� au sens de l'art. 51 al. 2 LACI. Par ailleurs, le d�faut de contestation de la collocation de sa production en 3
�me�classe n'y changeait rien d�s lors qu'on ne pouvait y voir une reconnaissance implicite d'une position dirigeante au sein de B.________ SA. Aussi les premiers juges ont-ils renvoy� la cause � la caisse de ch�mage pour qu'elle rende une nouvelle d�cision apr�s avoir v�rifi� si les autres conditions du droit � l'indemnit� pour insolvabilit� �taient remplies.
6.1.�La recourante se plaint de l'�tablissement inexact des faits par la juridiction cantonale (art. 97 al. 1 LTF) et d'une violation par celle-ci de l'art. 51 al. 2 LACI. Elle reproche � la Cour cantonale de ne pas avoir tenu compte d'un certain nombre d'�l�ments qui, selon elle, d�montreraient que l'intim�e exer�ait un droit de regard sur les comptes de B.________ SA. Il en allait ainsi de la signature de documents par l'intim�e en vue de l'ouverture d'un compte aupr�s de la Banque D.________, de la possibilit� qu'avait eu l'intim�e de s'exprimer sur le document fourni � l'�poque � titre de garantie de la Banque E.________, laquelle �tait destin�e � servir de garantie pour �viter la mise en faillite de la soci�t�, de la signature par l'intim�e de la procuration en faveur de M
e�F.________ le 20 d�cembre 2011 ainsi que de la signature des courriers en lien avec les relations bancaires de B.________ SA, les contrats de leasing, les courriers avec la soci�t� C.________ et ceux relatifs au transfert des joueurs. La recourante soutient qu'au vu de ses pr�rogatives au sein de la soci�t�, l'intim�e avait eu la possibilit� d'influencer les prises de d�cisions importantes pour l'avenir de la soci�t�.
6.2.�Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante ne peut critiquer la constatation de faits que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte - en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234) - et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Si le recourant entend se pr�valoir de constatations de faits diff�rentes de celles de l'autorit� pr�c�dente, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 97 al. 1 LTF seraient r�alis�es. A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les arr�ts cit�s).
6.3.�La recourante m�conna�t ces principes et pr�sente sa propre appr�ciation des faits, sans tenir compte des constatations cantonales ni invoquer leur caract�re manifestement inexact ou arbitraire, ce qui n'est pas admissible. Par ailleurs, elle n'expose pas en quoi le tribunal cantonal aurait appr�ci� la situation de fa�on insoutenable lorsqu'il a admis que malgr� le droit de regard dont disposait l'intim�e dans les comptes de la soci�t�, celle-ci n'avait pas pu avoir une influence d�terminante sur la conduite des affaires de la soci�t� ou sur les options strat�giques prises par ses administrateurs. S'il y a lieu d'admettre, au vu des faits constat�s par la juridiction cantonale, que l'intim�e avait certes un droit de regard assez �tendu sur la comptabilit� de l'entreprise et qu'elle disposait d'un certain pouvoir d�cisionnel n�cessairement li� � sa fonction de directrice, on ne saurait pour autant consid�rer qu'elle a pu prendre une part pr�pond�rante � la formation de la volont� de la soci�t�, en particulier qu'elle pouvait exercer une influence sur la cessation de l'activit� de celle-ci. Par cons�quent, l'intim�e ne pouvait pas �tre exclue, en raison de sa seule position dans l'entreprise, du droit � l'indemnit� pour insolvabilit�. Il suit de l� que le recours doit �tre rejet�.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e, qui est repr�sent�e par une avocate, a droit � une indemnit� de d�pens � la charge de la recourante (art. 68 al. 1 LTF).
La cause �tant tranch�e, la requ�te d'effet suspensif n'a plus d'objet.
La recourante versera � l'intim�e la somme de 2'800 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO).
Lucerne, le 6 juillet 2016