Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010530-213054
Timestamp: 2017-01-20 20:51:56+00:00
Document Index: 66877957

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 2001, 213054
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213054Numéro NOR : CETATEXT000008050312 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-30;213054 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 6 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ganesapillai X... ;
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sri-lankaise, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 27 avril 1998, de la décision du PREFET DE POLICE du 21 avril 1998 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ce moyen est inopérant à l'encontre de l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 6 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen présenté par M. X... devant le Conseil d'Etat ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 6 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Sur la légalité de l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 1998, fixant le pays à destination duquel l'arrêté de reconduite à la frontière doit être exécuté :
Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 6 octobre 1998 doit être regardé comme comportant, dans son article 2, une décision distincte fixant le Sri-Lanka comme pays à destination duquel l'arrêté de reconduite doit être exécuté ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, "un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ;Considérant que les demandes de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 18 octobre 1996 et 11 juin 1997, confirmées par la Commission des recours des réfugiés respectivement les 24 mars 1997 et 5 février 1998 ; que les allégations de M. X... relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, en raison de son appartenance à des mouvements séparatistes tamouls, ne sont pas assorties de justifications probantes de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision fixant le Sri-Lanka pour pays à destination duquel l'arrêté de reconduite à la frontière doit être exécuté ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 10 mai 1999 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ensemble les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Ganesapillai X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-06 art. 1, art. 2Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 30 mai 2001, n° 213054Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SansonRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 30/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page