Source: http://docplayer.fr/45724799-Conditions-generales-entreprise-regime-de-prevoyance-agri-prevoyance.html
Timestamp: 2019-08-22 22:52:30+00:00
Document Index: 81394519

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conditions Générales ENTREPRISE. Régime de prévoyance AGRI PRÉVOYANCE - PDF
Download "Conditions Générales ENTREPRISE. Régime de prévoyance AGRI PRÉVOYANCE"
1 ENTREPRISE Régime de prévoyance Convention Collective de Travail des Exploitations et CUMA Viticoles de la Champagne délimitée du 2 juillet 1969 Conditions Générales AGRI PRÉVOYANCE
2 2 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES Titre 1 Dispositions générales 4 ARTICLE 1-1 OBJET DU CONTRAT 4 ARTICLE 1-2 ORGANISME ASSUREUR 4 ARTICLE 1-3 DÉLÉGATION DE GESTION 4 ARTICLE 1-4 PRESCRIPTION 4 ARTICLE 1-5 RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLE 5 ARTICLE 1-6 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 5 ARTICLE 1-7 RÉCLAMATION - MÉDIATION 5 Titre 2 Exécution du contrat 6 ARTICLE 2-1 ADHÉSION DES ENTREPRISES AU CONTRAT 6 ARTICLE 2-2 PRISE D EFFET / DURÉE ET RÉVISION 6 ARTICLE 2-3 GROUPE ASSURÉ 8 ARTICLE 2-4 AFFILIATION ET ADMISSION DES PARTICIPANTS 8 ARTICLE 2-5 CESSATION DE L AFFILIATION ET DES GARANTIES 8 ARTICLE 2-6 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 9 ARTICLE 2-7 OBLIGATIONS DE L INSTITUTION 9 ARTICLE 2-8 OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE ADHÉRENTE 10 ARTICLE 2-9 OBLIGATIONS DU PARTICIPANT 10 Titre 3 Les cotisations 12 ARTICLE 3-1 ASSIETTE DES COTISATIONS 12 ARTICLE 3-2 MONTANT DES COTISATIONS 12 ARTICLE 3-3 MODALITÉS DE PAIEMENT DES COTISATIONS 12 ARTICLE 3-4 DÉFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS 12 ARTICLE 3-5 EXONÉRATION DE COTISATIONS ET MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS D INCAPACITÉ DE TRAVAIL 13 Titre 4 Garanties incapacité temporaire et permanente de travail 14 ARTICLE 4-1 INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL 14 ARTICLE 4-2 INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL 15 ARTICLE 4-3 REVALORISATION DES PRESTATIONS INCAPACITÉ DE TRAVAIL 16 ARTICLE 4-4 CUMUL DES PRESTATIONS INCAPACITÉ DE TRAVAIL 16 ARTICLE 4-5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PRESENCE D UN CONTRAT D ASSURANCE ANTÉRIEUR 17 ARTICLE 4-6 CONTRÔLE DE L INSTITUTION 17 Titre 5 Garantie décès 18 ARTICLE 5-1 CONDITION D OUVERTURE DU DROIT 18 ARTICLE 5-2 CAPITAL DÉCÈS 18 ARTICLE 5-3 RENTE ÉDUCATION 20 ARTICLE 5-4 INDEMNITÉ FRAIS D OBSÈQUES 21 ARTICLE 5-5 EXCLUSIONS 21 ARTICLE 5-6 MAINTIEN DE LA GARANTIE DÉCÈS 21 Annexe 1 Définitions 22
3 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES 3 Préambule Dans le cadre de la Convention collective pluri-départementale de travail du 2 juillet 1969 des Exploitations et CUMA Viticoles de la Champagne délimitée, les partenaires sociaux ont mis en place un régime de prévoyance complémentaire. Le régime mis en place a fait l objet de révisions partielles par l avenant du 26 juin 2012, prenant effet le 1 er mars Cet accord permet à tous les salariés non cadres des entreprises entrant dans le champ d application territorial et professionnel de ladite convention de bénéficier d une protection sociale complémentaire harmonisée en matière de garanties : incapacité temporaire et permanente de travail pour les salariés justifiant d un an d ancienneté continue dans l entreprise ; décès pour tous les salariés sans condition d ancienneté. L Institution de prévoyance AGRI PRÉVOYANCE a été désignée comme assureur du régime.
4 4 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES Titre 1 Dispositions générales ARTICLE 1-1 Objet du contrat Le présent contrat met en œuvre les garanties de prévoyance ayant un caractère collectif et obligatoire, négociées par les partenaires sociaux dans le cadre de la Convention collective du 2 juillet 1969 dans sa version en vigueur au 1 er mars Il est régi par le LIVRE IX du Code de la Sécurité Sociale. Il a pour objet d assurer, dans les conditions exposées aux Titres 4 et 5, les prestations suivantes : le versement d une indemnité journalière en cas d incapacité temporaire de travail du participant consécutive à une maladie ou à un accident d origine professionnelle ou non ; le versement d une rente mensuelle en cas d incapacité permanente professionnelle du participant consécutive à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle ; le versement d une pension d invalidité complémentaire en cas d incapacité permanente du participant consécutive à une maladie ou à un accident non professionnels ; le versement d un capital au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès du participant ; le versement d une rente annuelle d éducation aux enfants à charge en cas de décès du participant ; ARTICLE 1-2 ARTICLE 1-3 ARTICLE 1-4 le versement d une indemnité frais d obsèques en cas de décès du conjoint ou des enfants à charge du participant. Les garanties du présent contrat et le montant des prestations afférentes correspondent à celles prévues par l article 64 de la Convention collective du 2 juillet Organisme assureur Les garanties du contrat sont assurées par : AGRI PRÉVOYANCE, sise 21, rue de la Bienfaisance, PARIS Cedex 08, ci-après dénommée «l Institution». AGRI PRÉVOYANCE est soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), dont le siège se situe 61 rue Taitbout, PARIS. Délégation de gestion AGRI PRÉVOYANCE délègue, dans le cadre d une convention de gestion nationale, l appel des cotisations de l ensemble des garanties et le versement des prestations incapacité temporaire de travail aux Caisses de Mutualité Sociale Agricole. Le règlement des prestations incapacité permanente et décès est effectué par AGRI PRÉVOYANCE. Prescription Toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites conformément à l article L du Code de Sécurité Sociale.
5 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES 5 ARTICLE 1-5 Recours contre tiers responsable Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaires, l Institution est subrogée jusqu à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants-droit contre les tiers responsables conformément à l article L du Code de Sécurité Sociale. En application de ce texte, lorsque le participant est victime d un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, il doit, sous peine de perdre ses droits à garantie, déclarer à l assureur de l auteur de l accident le nom de l Institution en tant que tiers payeur. ARTICLE 1-6 Informatique et libertés Les informations concernant les participants et leurs ayants droit sont destinées aux services de l Institution, au(x) mandataire(s), assureur(s), réassureur(s) ainsi qu aux organismes professionnels intervenant au contrat. En application de la loi n du 6 janvier 1978, les intéressés peuvent demander, en justifiant de leur identité, communication et rectification, s il y a lieu, de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier utilisé dans le cadre du présent régime par courrier au siège de l Institution, 21, rue de la Bienfaisance, PARIS Cedex 08, ou par courriel à l adresse suivante : ARTICLE 1-7 Réclamations Médiation En cas de désaccord persistant, en dehors de toute demande d information ou d avis, vous pouvez adresser une réclamation : soit par courrier à AGRI PRÉVOYANCE - Service Réclamations, 21 rue de la Bienfaisance, Paris cedex 08 ; soit par courriel sur le site Internet de AGRI PRÉVOYANCE en cliquant sur la rubrique «Réclamations». Vous devez préciser votre code client et le domaine concerné (prévoyance). Dès lors, AGRI PRÉVOYANCE vous adresse un accusé de réception dans les 10 jours suivant la réception de votre demande et traite votre demande dans un délai maximal de 2 mois. Par suite, vous pouvez présenter un recours auprès du Médiateur du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) dont le siège se situe 10 rue Cambacérès, Paris.
6 6 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES Titre 2 Exécution du contrat Adhésion des entreprises au contrat 1. CHAMP D APPLICATION DE L ACCORD ARTICLE 2-1 ARTICLE 2-2 Entrent dans le champ d application de la Convention collective de Travail du 2 juillet 1969 et doivent donc adhérer au présent contrat, les Exploitations de Viticulture et les CUMA Viticoles relevant du régime de protection sociale agricole, dont le siège social se situe en Champagne délimitée. 2. ADHÉSION ET ANTÉRIORITÉ D UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE Conformément aux termes de la Convention Collective du 2 juillet 1969, tout employeur relevant de son champ d application, est tenu d adhérer pour l ensemble de ses salariés concernés par le régime, à l Institution et ce, selon les modalités fixées dans la convention de gestion signée entre les partenaires sociaux et l Institution. 3. MODALITÉS D ADHÉSION DES ENTREPRISES L Institution délègue aux Caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA) le soin de procéder à l enregistrement de l adhésion des entreprises entrant dans le champ d application. L entreprise qui adhère au présent contrat est dénommée ci-après «entreprise adhérente». L entreprise adhérente est informée de la prise en compte de son adhésion par la réception d un certificat d adhésion valant conditions particulières. Prise d effet / Durée et révision 1. PRISE D EFFET L adhésion de l entreprise au contrat prend effet : le jour de l entrée en vigueur des dispositions du régime de prévoyance, pour les entreprises entrant à cette date dans le champ d application de la Convention collective du 2 juillet 1969 et adhérentes aux organisations syndicales signataires de la Convention collective précitée ou l appliquant à titre volontaire ; le 1 er jour du mois civil suivant la publication de l arrêté d extension au Journal Officiel, pour toutes les entreprises comprises dans le champ d application de la Convention collective mais non adhérentes aux organisations syndicales signataires ; le jour où l entreprise entre dans le champ d application de la Convention collective du 2 juillet 1969, notamment en cas de création d entreprise postérieurement à la date d entrée en vigueur de l accord. Le certificat d adhésion adressé à l entreprise adhérente précise la prise d effet de son adhésion. 2. DURÉE L adhésion de l entreprise au présent contrat étant rendue obligatoire par la Convention collective du 2 juillet 1969, seuls les partenaires sociaux peuvent modifier le choix de l organisme assureur ou mettre un terme au régime de prévoyance mis en œuvre par le présent contrat.
7 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES 7 3. RÉVISION DES GARANTIES OU DES COTISATIONS Les dispositions du présent contrat sont établies en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature de l Avenant du 26 juin 2012, notamment de celle applicable au régime de base de la Sécurité Sociale. En cas de changement de celles-ci postérieurement à cette date nécessitant une modification des dispositions du présent contrat, une concertation devra être engagée avec les partenaires sociaux signataires de la Convention collective du 2 juillet 1969 et, le cas échéant, faire l objet d un avenant à ladite convention collective. Par ailleurs, l Institution pourra éventuellement procéder, si les résultats du régime devenaient déficitaires, après concertation et conclusion d un avenant par les partenaires sociaux signataires de la Convention collective du 2 juillet 1969, à une révision tarifaire ou à une diminution des garanties. Toute taxe ou contribution qui deviendrait applicable au contrat et dont la récupération ne serait pas interdite, pourrait, après concertation et conclusion d un avenant par les partenaires sociaux signataires de la Convention collective du 2 juillet 1969, être mise à la charge de l entreprise adhérente et/ou des participants et payable en même temps que la cotisation. 4. DÉNONCIATION DE L ACCORD En cas de dénonciation de la Convention collective du 2 juillet 1969 ou de modifications de ses dispositions entraînant la résiliation du présent contrat, qu il y ait ou non désignation par les partenaires sociaux signataires d un nouvel organisme assureur, l Institution maintient les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date. En cas de résiliation d une garantie à la suite de la révision de la convention collective, l Institution maintient les prestations en cours de service à leur niveau atteint à la date de fin de la garantie. Ce maintien des garanties prévu ci-dessus cesse pour chacun des participants dans les conditions de l article 2-5 et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension de l assurance vieillesse de la Mutualité Sociale Agricole (y compris pour inaptitude au travail) et, en tout état de cause, à la date à laquelle le participant peut bénéficier de la liquidation de sa pension de retraite de la Mutualité Sociale Agricole à taux plein. Les partenaires sociaux, en application de l article L du Code de la Sécurité Sociale, organiseront les modalités de la poursuite des revalorisations avec le nouvel organisme assureur ou tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.
8 8 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 2-3 ARTICLE 2-4 Groupe assuré Le groupe assuré est constitué par l ensemble des salariés non cadres des entreprises adhérentes : sans condition d ancienneté pour le capital décès et l indemnité funéraire ; après un an d ancienneté continue ou non dans l entreprise pour la garantie rente éducation ; après un an d ancienneté continue dans l entreprise pour les garanties Incapacité Temporaire et Permanente de Travail. Le salarié appartenant au groupe assuré est dénommé «participant». Affiliation et admission des participants L affiliation des participants s effectue sans questionnaire et sans examen médical préalables. Doit être obligatoirement affilié au présent contrat, l ensemble des salariés présents et futurs constituant le groupe assuré. Le participant est affilié au contrat et ouvre droit aux garanties : à la date de prise d effet de l adhésion de l entreprise au présent contrat lorsque l intéressé est inscrit sur les registres du personnel à cette date et qu il fait partie du groupe assuré ; à compter du 1 er jour du mois civil au cours duquel les conditions nécessaires pour entrer dans le groupe assuré sont satisfaites, notamment lorsque le salarié est employé ARTICLE 2-5 par l entreprise postérieurement à la date de prise d effet de son adhésion au présent contrat. L Institution délègue aux Caisses de Mutualité Sociale Agricole le soin de procéder à l enregistrement des entreprises entrant dans le champs d application et de déterminer les salariés à affilier au sein de ces entreprises adhérentes Cessation de l affiliation et des garanties 1. CESSATION DE L AFFILIATION L affiliation du participant au présent contrat cesse : le lendemain du jour où il cesse d appartenir au groupe assuré visé à l article 2 3 ; le lendemain du jour où intervient la rupture de son contrat de travail, quel qu en soit le motif, étant précisé qu en ce qui concerne le participant bénéficiant des dispositions légales applicables en matière de cumul Emploi-Retraite, il s agit de la date de rupture de son contrat de travail au titre de l activité cumulée avec sa retraite ; en cas de suspension du contrat de travail, le lendemain du jour où il cesse de percevoir une rémunération, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l article 2 6 ci-après. 2. CESSATION DES GARANTIES Sous réserve du maintien des prestations en cours de service, pour chaque participant, les
9 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES 9 ARTICLE 2-6 garanties prennent fin à la date de cessation de son affiliation dans les conditions du paragraphe ci-dessus. En tout état de cause, elles cessent, excepté pour les participants bénéficiant des dispositions légales applicables en matière de cumul Emploi-Retraite, à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Mutualité Sociale Agricole ou de tout autre régime de base de Sécurité Sociale, y compris pour inaptitude au travail et au plus tard au terme fixé par l article les concernant. Dispositions applicables en cas de suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil d arrêt complet, l affiliation du participant pourra être maintenue dans les cas suivants : 1. SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL D UNE DURÉE SUPÉRIEURE À UN MOIS CIVIL POUR CAUSE DE MALADIE OU ACCIDENT (TOUTES ORIGINES) L affiliation au contrat est maintenue à compter du premier jour du mois qui suit l arrêt total et continu de travail tant que dure l arrêt de travail et sans contrepartie de cotisation, conformément à l article 3 5 du présent contrat. ARTICLE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL D UNE DURÉE SUPÉRIEURE À UN MOIS CIVIL POUR UNE CAUSE AUTRE QUE LA MALADIE OU L ACCIDENT (TOUTES ORIGINES) si la suspension donne lieu à versement de salaire par l entreprise adhérente L affiliation du participant au présent contrat est maintenue à compter du premier jour du mois qui suit l arrêt total et continu de travail. Ce maintien d affiliation s effectue, tant que dure le maintien de salaire total ou partiel, sur les mêmes bases que celles prévues pour les salariés exerçant leur activité professionnelle : les mêmes prestations et les mêmes cotisations sont appelées à l employeur. si la suspension ne donne pas lieu à versement de salaire par l entreprise adhérente Dans ce cas, le participant peut, sous réserve de s acquitter de la totalité de la cotisation finançant la garantie décès, demander à souscrire un contrat individuel pour le maintien des garanties décès aux mêmes conditions que celles applicables aux salariés présents dans l entreprise. Obligations de l institution L Institution s engage à établir et mettre à disposition de l entreprise adhérente une notice d information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par le contrat et les modalités d application.
10 10 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 2-8 Obligations de l entreprise adhérente 1. A L ÉGARD DU PARTICIPANT L entreprise adhérente doit conformément aux dispositions de l article L du Code de la Sécurité Sociale : mettre à la disposition de chaque participant la notice d information établie par l Institution et prévue à l article précédent ; avertir par écrit les participants des modifications apportées à leurs droits et obligations à la suite d une révision du régime. La preuve de la remise au participant de la notice d information et de toute modification contractuelle incombe à l entreprise adhérente. 2. A L ÉGARD DE L INSTITUTION L entreprise adhérente s oblige: à accepter l affiliation de l ensemble des participants appartenant au groupe assuré ; à verser les cotisations selon les modalités définies ci-après ; à répondre aux questions de l Institution ou de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole relatives à l application du présent contrat ; à fournir à l Institution les éléments nécessaires à la gestion du présent contrat ; à fournir à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole les entrées et les sorties du personnel. ARTICLE 2-9 Obligations du participant Chaque participant s oblige : à accepter le précompte des cotisations ; à fournir à l Institution les renseignements nécessaires à l établissement de ses droits et obligations, soit par l intermédiaire de l entreprise adhérente, soit directement en cas de maintien des garanties sous forme de contrat individuel dans les conditions prévues à l article 2 6 ou en cas de rupture de son contrat de travail.
11 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES 11
12 12 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES Titre 3 Les cotisations ARTICLE 3-1 ARTICLE 3-2 ARTICLE 3-3 Assiette des cotisations Les cotisations sont appelées sur la base des rémunérations brutes entrant dans l assiette des cotisations de la Sécurité sociale, dans la limite de quatre fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. Montant des cotisations Les garanties incapacité de travail, invalidité et décès sont financées par une cotisation globale fixée à 1,165% des rémunérations brutes entrant dans l assiette des cotisations définie à l article précédent, répartis à hauteur de 0,31% pour la part employeur et à 0,855% pour la part salarié. Il est ajouté aux cotisations susmentionnées, une cotisation exceptionnelle et temporaire destinée à financer le coût de l allongement de l âge légal de départ à la retraite. Elle est prélevée pendant 36 mois pour tous les salariés justifiant d une année continue d ancienneté, à compter du 1 er mars Son taux est fixé à 0,24% et est réparti pour moitié à la charge des employeurs et pour moitié à la charge des salariés. Les montants des cotisations ainsi que les prestations pourront par la suite être révisés en accord avec les partenaires sociaux. Modalités de paiement des cotisations Les cotisations sont dues à compter du 1 er jour du mois de l entrée dans l entreprise pour les ARTICLE 3-4 garanties décès et à compter du 1 er jour du mois au cours duquel le salarié acquiert une année d ancienneté pour les garanties incapacité de travail. Ces cotisations sont appelées et recouvrées par les Caisses de Mutualité Sociale Agricole, conjointement aux cotisations sociales de base, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Les cotisations cessent d être dues à la fin du mois de la cessation d affiliation. Défaut de paiement des cotisations Sous réserve du cas de maintien des garanties sous forme de contrat individuel prévu à l article 2 6, le versement des cotisations prévues par le présent contrat est de la seule responsabilité de l entreprise adhérente, même si une fraction de celles-ci est à la charge effective des participants. En cas de non-paiement des cotisations dans le délai imparti, il sera fait application de majorations de retard selon les mêmes modalités que celles applicables aux cotisations d assurances sociales. Si la procédure précontentieuse demeurait infructueuse, une procédure contentieuse sera diligentée.
13 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES 13 ARTICLE 3-5 Exonération de cotisations et maintien des garanties en cas d incapacité de travail En cas d arrêt total de travail d un participant consécutif à une maladie ou à un accident du travail ou de la vie privée, donnant lieu à une suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil, les garanties du présent contrat sont maintenues sans versement de cotisation. Ce maintien est accordé tant que dure l arrêt de travail ouvrant droit au bénéfice de l exonération. En cas de reprise partielle d activité pour raison de santé, l exonération de cotisation est partielle et les cotisations sont dues sur la base du salaire d activité.
14 14 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES Titre 4 Garanties incapacité temporaire et permanente de travail ARTICLE 4-1 Incapacité temporaire de travail Les prestations susceptibles d être servies pour une incapacité temporaire de travail sont des indemnités journalières complémentaires à celles dues au titre de l assurance maladie ou de l assurance accidents du travail et maladies professionnelles par le régime de base de la Mutualité Sociale Agricole. 1. CONDITIONS D INDEMNISATION En cas d absence au travail justifiée par l incapacité temporaire de travail résultant de la maladie ou d un accident, quelle qu en soit l origine, le salarié justifiant d un an d ancienneté continue dans l entreprise bénéficiera du versement d indemnités journalières complémentaires. 2. MODALITÉS D INDEMNISATION Le versement de l indemnité journalière complémentaire intervient à l expiration de la période d indemnisation à la charge de l employeur, soit après 150 jours indemnisés pour un ou plusieurs arrêts de travail par période de 12 mois consécutifs. En cas d arrêt de travail continu, le versement de l indemnité journalière complémentaire intervient après le dernier jour d absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l employeur en application des dispositions conventionnelles sur la mensualisation, soit à compter du 151 ème jour d arrêt de travail en cas d accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle ; 154 ème jour d arrêt de travail en cas de maladie ou accident de la vie privée. Dans ce cas, les indemnités journalières complémentaires sont versées aussi longtemps que sont servies les indemnités journalières par la MSA au titre du régime de base. En cas d arrêts successifs survenus postérieurement aux 150 jours indemnisés par l employeur au cours des 12 derniers mois consécutifs précédent l arrêt de travail, les indemnités journalières complémentaires débutent au : 4 ème jour de chaque nouvel arrêt en cas de maladie ou accident de la vie privée ; 1 er jour de chaque nouvel arrêt en cas d accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle. Dans ce cas, l indemnisation complémentaire s interrompt au 31 octobre. La poursuite de l arrêt à compter du 1 er novembre est à nouveau à la charge de l employeur, dans la limite de 150 jours. 3. MONTANT DE L INDEMNISATION L indemnisation globale (indemnités journalières versées par le régime de base ainsi que les indemnités complémentaires AGRI PRÉVOYANCE) est égale à 80% du salaire brut du salarié. La période d indemnisation peut se prolonger, telle que précisée au point 2 ci-dessus, jusqu à la fin de la perception des indemnités journalières versées par la MSA et au maximum jusqu au 1095 ème jour d arrêt de travail.
15 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES 15 Le salaire journalier de référence correspond au salaire brut ayant donné lieu à cotisations (limité à quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale) et se rapportant à la période de référence retenue par la MSA pour le calcul de ses propres indemnités journalières. Le participant se trouvant en état d incapacité temporaire de travail ne bénéficie pas de l indemnité journalière complémentaire pendant la durée du congé légal de maternité ou de paternité. 4. RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES COMPLÉMENTAIRES L indemnité journalière complémentaire est réglée par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole conjointement et selon la même périodicité que les indemnités journalières de base. 5. DURÉE DE L INDEMNISATION Les indemnités complémentaires sont versées dans les limites mentionnées à l article cidessus. En cas de rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la période d indemnisation du régime de base, les indemnités journalières complémentaires continuent à être versées jusqu à la date limite de celle-ci. Le service de l indemnité journalière cesse : lorsque la MSA ne verse plus au participant d indemnités journalières au titre du régime de base ; ARTICLE 4-2 dès lors que le participant reprend une activité professionnelle, quelle que soit la nature de cette activité ; lorsque le régime de base reconnait au participant un état d incapacité permanente ; à la date de décès du participant. 6. COTISATIONS SUR INDEMNITÉS JOURNALIÈRES COMPLÉMENTAIRES La garantie incapacité temporaire de travail est complétée par une assurance des charges patronales financée par une cotisation uniquement à la charge de l entreprise. Cette assurance prévoit le versement d indemnités correspondant aux charges sociales patronales dues sur les indemnités journalières complémentaires versées en cas d incapacité temporaire de travail d un salarié. Les charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires sont payées à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole par l Institution. Les indemnités journalières sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS. Incapacité permanente de travail La prestation susceptible d être servie pour incapacité permanente de travail est une pension mensuelle versée en complément des prestations versées par la Mutualité Sociale Agricole. 1. CONDITIONS D INDEMNISATION Pour bénéficier d une pension complémentaire, le participant :
16 16 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES doit justifier d un an d ancienneté continue dans l entreprise; ne doit pas pouvoir prétendre à une retraite de base à taux plein, notamment au titre de l inaptitude au travail ; doit ouvrir droit au versement par la Mutualité Sociale Agricole d une rente accident du travail pour incapacité permanente d origine professionnelle, entrainant une impossibilité d exercer une activité professionnelle et correspondant à un taux égal ou supérieur à 66,66% ou d une pension d invalidité de catégorie 1, 2 ou 3. La pension ne peut se cumuler avec les indemnités journalières complémentaires que le participant percevait avant la décision de la Mutualité Sociale Agricole. 2. MONTANT DE L INDEMNISATION Le montant de la pension complémentaire mensuelle est égal à 30% du salaire brut du participant. Le salaire de référence est égal au 12 ème des salaires bruts, tranches A et B, soumis à cotisations et perçus par le participant au cours des quatre trimestres civils précédant l arrêt de travail. 3. RÈGLEMENT DE LA PENSION La pension complémentaire est versée, dès la date de reconnaissance de l incapacité permanente de travail ou de l invalidité, par la Mutualité Sociale Agricole. Elle est payée au participant par l Institution mensuellement à terme échu, sous réserve de ARTICLE 4-3 ARTICLE 4-4 présentation des justificatifs du régime de base, pendant toute la durée de l incapacité permanente de travail ou de l invalidité jusqu au terme prévu à l article ci-dessous. 4. DURÉE DE L INDEMNISATION Le paiement de cette pension complémentaire est maintenu à l intéressé aussi longtemps qu il perçoit une rente ou une pension de la Mutualité Sociale Agricole et est suspendu si la Mutualité Sociale Agricole suspend le versement de sa propre rente ou pension. Il cesse définitivement à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base et au plus tard à la date où le participant ouvre droit à une pension vieillesse à taux plein. Revalorisation des prestations incapacité de travail Les prestations complémentaires d incapacité de travail, temporaire et permanente, sont revalorisées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les prestations en espèces, rentes et pensions du régime de base. Cumul des prestations incapacité de travail Les prestations d incapacité temporaire et permanente de travail de l Institution sont servies en complément de celles attribuées par la Mutualité Sociale Agricole au titre de l assurance maladie et l assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
17 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES 17 ARTICLE 4-5 Le cumul des prestations versées tant par la Mutualité Sociale Agricole que par l Institution et, le cas échéant, des salaires payés, ne peut excéder le montant net du salaire perçu avant l incapacité de travail. Dispositions particulières en présence d un contrat d assurance antérieur Les prestations complémentaires d incapacité de travail, temporaire et permanente, dont le versement est maintenu par un précédent organisme assureur au niveau atteint à la date d effet de l adhésion au présent contrat ou à la date d entrée dans le groupe assuré, sont uniquement revalorisées par l Institution au titre du présent contrat. Le précédent organisme assureur, qui poursuit ainsi le versement des prestations incapacité de travail, maintient aux intéressés la garantie décès. Toutefois, la garantie décès pourra être prise en charge dans le cadre du présent contrat à la double condition : qu un état détaillé des bénéficiaires soit communiqué par l entreprise adhérente à l Institution ; et que le précédent organisme assureur transmette les provisions effectivement constituées. Cependant, si le précédent organisme accepte de transférer les provisions de l ancien contrat à l Institution, les indemnités journalières en cas ARTICLE 4-6 d incapacité temporaire de travail et les pensions en cas d incapacité permanente de travail sont alors versées par l Institution et revalorisées au titre du présent contrat. Contrôle de l institution L Institution se réserve la faculté d apprécier et de contrôler l état d incapacité du participant. A cet effet, les médecins, agents ou délégués de l Institution doivent pouvoir se rendre auprès du participant, lequel s engage à les recevoir et à les informer loyalement de son état. Les médecins de l Institution peuvent également convoquer le participant. En outre, l Institution peut demander au participant tout justificatif qui lui semblerait nécessaire afin de vérifier que le montant de l indemnisation ne dépasse pas les limites prévues à l article 4-4. Si le participant s oppose aux visites et/ou aux examens médicaux, ou ne produit pas les justificatifs visés au paragraphe précédent, l Institution est autorisée à suspendre ou interrompre de plein droit le paiement des prestations en cours. En cas de désaccord entre le médecin du participant et celui de l Institution portant sur l état d incapacité temporaire ou permanente, le participant et l Institution peuvent convenir de s en remettre à un médecin arbitre. Dans ce cas, les honoraires d arbitrage sont partagés par moitié entre le participant et l Institution.
18 18 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES Titre 5 Garantie décès ARTICLE 5-1 ARTICLE 5-2 Condition d ouverture du droit Sont couverts par cette garantie (à l exception de la rente éducation) tous les salariés non cadres sans condition d ancienneté. La garantie décès comprend plusieurs prestations : un capital décès ; une rente éducation ; une indemnité frais d obsèques. Capital décès 1. MONTANT DU CAPITAL DÉCÈS O Capital de base En cas de décès d un participant, l Institution verse, à la demande du (des) bénéficiaire(s) ou de l entreprise adhérente, un capital de base d un montant égal à 100% de son salaire annuel brut, tel que défini ci-après. Le salaire annuel brut retenu pour le calcul du capital décès est celui qui se rapporte aux quatre derniers trimestres civils précédant le décès ou, le cas échéant, l arrêt de travail pour maladie ou accident, et ayant donné lieu à cotisations. En cas de maintien de la garantie décès par un précédent organisme assureur, le montant des prestations garanties par cet organisme sera déduit des prestations versées au titre du présent contrat. O Majoration familiale Le capital de base est majoré de 25% par enfant à charge au moment du décès. 2. BÉNÉFICIAIRES DU CAPITAL DÉCÈS O Capital de base Le capital de base est versé comme suit en présence d un conjoint et/ou de descendants survivants, ci-après désignés «bénéficiaires prioritaires» : en totalité au conjoint survivant non séparé de corps, si le salarié n a pas notifié de répartition à l Institution entre les bénéficiaires prioritaires ; entre le conjoint non séparé de corps, qui ne peut se voir attribuer moins de 50% du capital, et les descendants, si le salarié a notifié à l Institution une répartition. En l absence de conjoint survivant non séparé de corps, le capital est réparti par parts égales entre les descendants. Le cocontractant d un PACS est assimilé au conjoint non séparé de corps. En cas d absence de bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre suivant : aux bénéficiaires désignés par le participant ; au concubin justifiant de deux ans au moins de vie commune ; aux héritiers, selon les règles de dévolution successorale. La désignation peut : se faire en remplissant le bulletin de désignation prévu à cet effet ; ou faire l objet d un acte sous seing privé ou d un acte authentique. Afin d éviter tout risque d homonymie et pour faciliter la recherche du (des) bénéficiaire(s) désigné(s), le participant doit indiquer, pour
19 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES 19 chaque bénéficiaire, toutes précisions permettant son identification exacte, notamment ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. Toute désignation ou changement de désignation non portés à la connaissance de l Institution lui est inopposable. Si l une des personnes désignées est décédée au jour du versement du capital de base, sa fraction de capital est répartie par parts égales entre les bénéficiaires restants. O Majoration familiale Pour le bénéfice de la majoration familiale, sont considérés comme : «enfants» : les enfants du participant (légitimes, adoptés ou reconnus, nés ou à naître) ; les enfants recueillis par le participant et pour lesquels la qualité de tuteur lui est reconnue ; les enfants qui ont été élevés par le participant pendant 9 ans au moins avant leur 16 ème anniversaire ; les enfants dont la qualité d ayant droit du participant aura été reconnue par le régime de base. «enfants à charge» : les enfants âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ; les enfants âgés de moins de 26 ans lorsqu ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés par le régime d assurance chômage ; les enfants reconnus invalides au sens de la législation des assurances sociales, quel que soit leur âge, à condition que leur état d invalidité ait été constaté avant leur 21 ème anniversaire.. Les majorations familiales sont versées dans tous les cas aux seules personnes qui les ont générées. Elles sont versées directement à l enfant à charge si ce dernier est majeur, ou à son représentant légal s il est mineur. En tout état de cause, la somme des majorations générées par les enfants à charge est répartie par parts égales entre eux. O Invalidité absolue et définitive Le capital décès peut être versé au participant, sur demande, en cas d invalidité absolue et définitive (3 ème catégorie) lui interdisant toute activité rémunérée et lui permettant de bénéficier de l assistance d une tierce personne au sens du régime de base. Le paiement par anticipation du capital décès pour cause d invalidité absolue et définitive s effectue en 24 mensualités. Il met fin à la prestations capital décès. Lorsque le participant vient à décéder sans avoir perçu la totalité du capital décès, la part correspondant au reliquat est versée aux bénéficiaires dans les conditions prévues ci-dessus. 3. RÈGLEMENT DU CAPITAL DÉCÈS Le capital décès est calculé et payé par l Institution sous un délai maximum de 15 jours
20 20 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 5-3 à compter de la réception du dossier complet et des justificatifs nécessaires. Rente éducation 1 MONTANT DE LA RENTE ÉDUCATION En cas de décès d un salarié, quelle qu en soit l origine, sous réserve toutefois qu il justifie de douze mois d affiliation, il est versé à chaque enfant à charge une rente annuelle forfaitaire en points. La valeur du point, égale à celle du point Agri Prévoyance, est revalorisée chaque année par le Conseil d Administration d Agri Prévoyance. Le montant de la rente est égal à : 50 points par enfant à charge ayant entre 0 et 10 ans révolus, 75 points par enfant à charge ayant entre 11 et 17 ans révolus, 100 points par enfant à charge ayant entre 18 et 25 ans révolus, sous la condition de poursuivre des études. 2. BÉNÉFICIAIRES DE LA RENTE ÉDUCATION La rente éducation est versée : soit directement à l enfant charge qui l a générée, s il est majeur ; soit à son représentant légal ou, avec son accord, à la personne en ayant la charge effective, s il est mineur. Pour le bénéfice de la rente éducation, sont considérés comme : «enfants» : les enfants du participant (légitimes, adoptés ou reconnus, nés ou à naître) ; les enfants recueillis par le participant et pour lequel la qualité de tuteur lui est reconnue ; les enfants qui ont été élevés par le participant pendant 9 ans au moins avant leur 16 ème anniversaire ; les enfants dont la qualité d ayant droit du participant aura été reconnue par le régime de base. «enfants à charge» : les enfants âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ; les enfants âgés de moins de 26 ans lorsqu ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés par le régime d assurance chômage ; les enfants reconnus invalides au sens de la législation des assurances sociales, quel que soit leur âge. 3. RÈGLEMENT DE LA RENTE ÉDUCATION Le paiement de la rente sera effectué dans les quinze jours suivant la réception par l Institution d une demande de prestations comportant l attestation par l entreprise adhérente que le participant était bien garanti à la date du décès. Les éléments nécessaires à la détermination des prestations sont : une copie intégrale de l acte de décès ou un extrait d acte de naissance avec filiation pour chacun des bénéficiaires ; le cas échéant : tous documents relatifs à la qualité du bénéficiaire et prouvant qu il est
21 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES 21 ARTICLE 5-4 à charge selon les termes de la définition indiquée dans le paragraphe 2 - ci-dessus. La rente est versée annuellement d avance, et le cas échéant au prorata, au représentant légal de l enfant mineur ou majeur protégé ou à l enfant majeur sur sa demande. Si la demande de prestations est présentée plus d un an après la date de décès, la rente est versée à compter du premier jour suivant la date de sa réception par l Institution. La rente cesse d être payée à la fin du trimestre au cours duquel l enfant n est plus à charge. La rente cesse d être payée à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire perçoit une pension de réversion. Indemnité frais d obsèques En cas de décès du conjoint ou d un enfant à charge du participant, il est versé à ce dernier, sous réserve qu il ait effectivement supporté les frais d obsèques, une indemnité dont le montant est égal à 100% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du décès. Pour le bénéfice de l indemnité frais d obsèques, on entend par conjoint le conjoint survivant non séparé de corps ou le cocontractant d un Pacte Civil de Solidarité (PACS), à défaut, le concubin justifiant de deux ans au moins de vie commune. Les définitions de «enfants» et «enfants à charge» sont identiques à celles énoncées à l article ARTICLE 5-5 ARTICLE 5-6 L indemnité frais d obsèques est calculée et payée par l Institution sous un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du dossier complet comprenant la facture originale acquittée des frais d obsèques. Exclusions Sont garantis par l Institution tous les risques de décès, à l exclusion de ceux résultant : 1 de la guerre civile ou étrangère ; 2 du fait volontaire du bénéficiaire, à l exception du suicide qui est pris en charge. Maintien de la garantie décès Conformément aux dispositions de l article 2-5, la garantie décès cesse à la date de cessation de l affiliation du participant. Par exception aux dispositions de l alinéa précédent, la garantie décès est maintenue, en cas de rupture du contrat de travail, pour les participants indemnisés par le présent contrat au titre : de la garantie incapacité temporaire de travail ; de la garantie incapacité permanente de travail.
22 22 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES Annexe 1 Définitions ACTE AUTHENTIQUE Un acte authentique est un acte établi par un officier public et signé devant lui par toutes les parties à l acte. ACTE SOUS SEING PRIVE Un acte sous seing privé est un acte dont la rédaction est libre, établi par l une des parties à l acte et signé par toutes les parties à cet acte. Il doit y avoir autant d originaux que de parties à cet acte. L acte sous seing privé peut ou non être enregistré auprès du service des impôts. CONJOINT La personne mariée avec le participant et non séparée de corps. COCONTRACTANT D UN PACS La personne ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec le participant, conformément aux dispositions de l article et suivants du Code Civil. CONCUBIN (sous réserve des conditions supplémentaires précisées pour le bénéfice des garanties dans les articles concernés) Par concubin, il faut entendre la personne avec laquelle le participant vit en concubinage. Un concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article du Code Civil). De plus, les concubins doivent être libres de tout autre lien de même nature (c est-à-dire que chacun est célibataire, veuf, divorcé et n est pas engagé dans les liens d un Pacte Civil de Solidarité PACS).
23 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES 23
24 AGRI PRÉVOYANCE institution de prévoyance régie par le Code Rural 21, rue de la Bienfaisance Paris Cedex Membre du GIE Agrica GESTION - RCS Paris n Ref. : Crédit photo : Getty Images Février 2013.
ENTREPRISE RÉGIME DE PRÉVOYANCE. Production agricole.
ENTREPRISE RÉGIME DE PRÉVOYANCE Production agricole www.groupama.fr CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE PRÉVOYANCE SOMMAIRE PRÉAMBULE... 3 TITRE 1 Dispositions générales du contrat...
ENTREPRISE RÉGIME DE PRÉVOYANCE. Conditions Générales. Production agricole AGRI PRÉVOYANCE EN PARTENARIAT AVEC BANQUE ET ASSURANCES
ENTREPRISE BANQUE ET ASSURANCES RÉGIME DE PRÉVOYANCE Production agricole Conditions Générales EN PARTENARIAT AVEC AGRI PRÉVOYANCE SOMMAIRE PRÉAMBULE... 3 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT... 4 Article
CONDITIONS GÉNÉRALES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS INCAPACITÉ DE TRAVAIL MENSUALISATION (RÉF : HMI3-HMI4) VERSION DÉCEMBRE 2013 TITRE 1 - GÉNÉRALITÉS 3 Article 1 - Cadre juridique...3
Conditions Générales ENTREPRISE. Régime de santé AGRI PRÉVOYANCE
ENTREPRISE Régime de santé Salariés non cadres des exploitations et agricoles relevant de l accord départemental des Landes du 15 octobre 2009 Conditions Générales AGRI PRÉVOYANCE 2 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME
ENTREPRISE Régime de santé Salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles relevant de l accord départemental des Bouches-du-Rhône du 6 octobre 2009 Conditions Générales AGRI PRÉVOYANCE
Enseignement Privé sous contrat Notice d information Prévoyance Edition juillet 2014 Garanties réservées aux personnels non cadres rémunérés par les établissements Accord national «prévoyance» des personnels
Guide de l employeur Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts Accord départemental «prévoyance» du 16 septembre 2009
Notice d information Prévoyance Edition avril 2015 Régime prévoyance décès et arrêt de travail Ensemble du Personnel agricole non affilié à l AGIRC ayant un an d ancienneté et plus. Référence «NI-CCN-Régime
prévoyance Notice Personnel cadre et assimilé ENSEIGNEMENT PRIVÉ
prévoyance Notice d information Personnel cadre et assimilé ENSEIGNEMENT PRIVÉ sous contrat SOMMAIRE Présentation 4 Document(s) à remettre à votre Chef d Établissement 5 Vos garanties prévoyance 7 Titre