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Timestamp: 2019-11-17 12:21:25+00:00
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L'artisan ne peut être poursuivi en comblement de passif | Net-iris 2015
L'artisan ne peut être poursuivi en comblement de passif
Le 16/07/2015 par Chloé Vialle, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
Une personne physique en liquidation judiciaire ne peut être tenue pour responsable de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion de sa part.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 30/06/2015, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L651-2 du Code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé. En l'espèce, la liquidation judiciaire concerne un artisan exerçant à titre individuel, et non une personne morale. L'article L651-2 du Code de commerce est inapplicable.
Un contrat de prestation de service de livraison a été conclu entre un livreur et une société de fourniture de meubles. Suite à un redressement judiciaire infructueux du prestataire de services, sa liquidation judiciaire a été prononcée.
Estimant que la société était en réalité le dirigeant de fait du prestataire de services, le liquidateur judiciaire désigné dans la procédure collective a assigné la société en responsabilité pour insuffisance d'actif.
En effet, l'article L651-2 du code de commerce prévoit que "lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables". Il s'agit de l'action en comblement de passif à l'encontre du dirigeant.
La Cour de cassation a rejeté cette demande dans la mesure où l'action en comblement de passif ne peut être intentée qu'à l'encontre des dirigeants de fait ou de droit d'une personne morale en liquidation judiciaire. Or, en l'espèce, le prestataire de service livreur est un artisan qui exerce à titre individuel : action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L651-2 du Code de commerce ne peut être intentée à son encontre.
Par son arrêt, la Cour de cassation précise plus généralement qu'une personne physique en liquidation judiciaire ne peut être tenue pour responsable de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion de sa part.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 30/06/2015, rejet (14-15984)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2014), que, le 20 février 2003, M. X..., qui avait conclu, le 11 septembre 2002, un contrat de prestation de service de livraison avec la société Conforama France (la société Conforama), a été mis en redressement judiciaire ; que sa liquidation judiciaire ayant été prononcée, le 5 juin 2008, sur résolution de son plan, le liquidateur a assigné la société Conforama en responsabilité pour insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de l'entreprise de M. X... ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement de l'insuffisance d'actif de M. X... dirigée contre la société Conforama alors, selon le moyen :
1) Que le dirigeant de fait est la personne qui accomplit des actes positifs de direction et de gestion sans être investie de ces fonctions ; qu'en excluant, pour la société Conforama, la qualité de dirigeant de fait, après avoir expressément relevé que les horaires de livraison par le sous-traitant aux clients de la société Conforama étaient fixés par celle-ci, cinq jours sur sept de 8 heures à 19 heures, que la rémunération était fixée par le donneur d'ordre, et que ce dernier était le seul client du sous-traitant, ce dont il résultait que le donneur d'ordre accomplissait des actes positifs de gestion et de direction de son sous-traitant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L651-2 du code de commerce ;
2) Que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent la cour d'appel a constaté que les créneaux horaires des interventions étaient fixés par le magasin Conforama, cinq jours sur sept, de 8 heures à 19 heures, ce qui impliquait que le sous-traitant, qui ne fixait pas lui-même les rendez-vous, ne pouvait pas avoir une clientèle diversifiée avec le risque d'avoir trop de prestations (livraisons et montages) à faire sur le même horaire en des lieux différents ; qu'en retenant néanmoins par la suite "qu'il ne résulte nullement des éléments versés aux débats que Conforama ait dépossédé M. X... de la maîtrise de l'organisation des livraisons", "qu'aucune justification technique particulière ne justifie l'absence de diversification de clientèle", et que "cette absence de diversité de clients est un choix de gestion de M. X...", la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction, et violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
3) Que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent le liquidateur faisait valoir dans ses conclusions, que le siège social réel de l'entreprise X... était chez Conforama, que les salariés du sous-traitant se rendaient directement chaque matin chez Conforama, sans jamais passer à l'adresse officielle de l'entreprise X..., cette adresse étant celle du petit appartement de M. X..., que les véhicules de livraison étaient tous stationnés chez Conforama, et que ces véhicules, dont la moitié appartenaient au donneur d'ordre, étaient tous aux couleurs et à l'enseigne de Conforama, que l'entreprise X... devait assurer non seulement la livraison des marchandises Conforama, mais également leur montage et le service après-vente, parfois gratuitement, ce dont elle déduisait que le donneur d'ordre était le dirigeant de fait de l'entreprise X... ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4) Que le dirigeant de fait est la personne qui accomplit des actes positifs de direction et de gestion, sans être investie de ces fonctions ; que les clauses par lesquelles le donneur d'ordre et le sous-traitant affirment, en façade, que le sous-traitant agirait en toute indépendance, ne lient pas le juge, qui peut déduire de l'économie générale du contrat et des autres faits dans la cause, que le donneur d'ordre s'est comporté en dirigeant du sous-traitant ; qu'en retenant, pour écarter la qualité de dirigeant de fait, que le contrat de prestations de services du 11 septembre 2002 pouvait être dénoncé librement par chacune des parties, qu'il prévoyait que l'entreprise X... effectuerait des prestations de livraison et installation de produits achetés par des clients chez Conforama, sans exclusivité, qu'aux termes de son article 4, elle était exclusive de tous liens de société, de subordination, de représentation ou de mandat, et en son article 5, que le prestataire était une société indépendante de Conforama, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et ainsi violé l'article L651-2 du code de commerce ;
5) Que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'au cas présent, le liquidateur judiciaire faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être contredit, que le seul actif de l'entreprise X... était le contrat avec la société Conforama, les équipements ayant été pris en location ; qu'il produisait, en pièce 16, le bilan simplifié établissant l'absence d'actif de l'entreprise ; et qu'il signalait que le seul bien de M. X... était son appartement ; qu'en retenant néanmoins qu'"en ce qui concerne l'insuffisance d'actif, aucun élément n'est fourni sur l'actif de l'entreprise existant lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire ni sur le montant de celui ayant pu être liquidé", la cour d'appel a dénaturé les conclusions du liquidateur et ainsi violé les articles [4] et [5] du code de procédure civile ;
6) Que la législation sur la sous-traitance de transport routier s'applique aux contrats conclus entre deux transporteurs routiers ; qu'est transporteur toute personne qui s'engage par contrat à assurer le transport des biens d'autrui ; qu'au cas présent, la société Conforama s'engageait auprès de ses clients à assurer le transport de leurs achats à leurs domiciles ; qu'elle sous-traitait ensuite cette prestation à l'entreprise X..., qui n'avait aucun rapport contractuel avec les propriétaires des biens transportés, mais seulement avec la société Conforama ; que cette dernière était donc transporteur, et tenue de se soumettre à la législation applicable à la sous-traitance de transport routier ; qu'en jugeant au contraire, pour retenir l'absence de faute de la société Conforama, que cette dernière n'avait pas à respecter les obligations propres au transporteur donneur d'ordre, au motif que le contrat n'était pas intervenu entre deux transporteurs, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles [1] et [3] de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 ;
7) Que le dirigeant de fait qui a commis une faute dans la gestion de l'entreprise en liquidation judiciaire doit supporter le montant de l'insuffisance d'actif ; que la rupture du seul et unique contrat de l'entreprise constitue une faute lorsqu'elle est décidée unilatéralement par la personne qualifiée de dirigeant de fait qui, par cette décision prise au cours de l'exécution du plan de redressement, a mis l'entreprise en difficulté dans une situation irrémédiablement compromise ; qu'au cas présent, la rupture du contrat était donc constitutive d'une faute dès lors qu'elle émanait du dirigeant de fait de M. X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L651-2 du code de commerce ;
Mais attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé ; qu'il résulte de l'arrêt que la liquidation judiciaire prononcée le 5 juin 2008 concernait un artisan exerçant à titre individuel, M. X..., et non une personne morale ; qu'il s'en déduit que l'article L651-2 du code de commerce était inapplicable ; que, par ce motif de pur droit substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
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