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Timestamp: 2020-08-09 22:33:03+00:00
Document Index: 36092196

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28 juin 2013 - La rupture des relations commerciales établies - Delphine Archer et Sophie Mahé | SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»28 juin 2013 - La rupture des relations commerciales établies - Delphine Archer et Sophie Mahé
28 juin 2013 - La rupture des relations commerciales établies - Delphine Archer et Sophie Mahé
L’article L. 442-6-I-5°) du code de commerce est actuellement au cœur d’un certain nombre de contentieux soumis à la Cour de cassation, qui a donc l’occasion d’apporter des précisions sur le régime de la responsabilité instaurée par ce texte, aux termes duquel :
(…) 5°) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (…) »
A cet égard, doivent être signalées deux décisions rendues le 11 juin 2013 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, intéressant plus particulièrement la détermination de l’indemnité due à la victime de la rupture de relations commerciales établies.
Le premier arrêt (rendu sur le pourvoi n° 12-20846) est un arrêt de rejet, par lequel la Cour de cassation rappelle :
« que seuls sont indemnisables, sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5°) du code de commerce, les préjudices résultant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même ».
Cette affirmation, parfaitement respectueuse de la lettre du texte, impose au juge de sélectionner les chefs de préjudices invoqués par la victime pour ne retenir que ceux trouvant leur origine dans la brutalité de la rupture et non dans la rupture elle-même.
Or, dans l’affaire en cause, où la victime prétendait obtenir une indemnisation au titre des conséquences de la rupture des relations contractuelles ayant débouché sur une cessation de son activité avec les coûts afférents, notamment en termes de licenciements, la cour d’appel a souverainement constaté que le lien de causalité entre la brutalité de la rupture et ces coûts n’était pas établi.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que la cour d’appel a refusé d’indemniser la victime de ces chefs.
Le second arrêt (rendu sur le pourvoi n° 12-22229) est un arrêt de censure, par lequel la Cour de cassation précise que, l’auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies n’étant tenu de réparer que le préjudice résultant de l’insuffisance de préavis, il appartient aux juges du fond, dans l’évaluation du montant de l’indemnité due au partenaire évincé, d’imputer la durée du préavis effectivement exécuté sur celle du préavis jugé nécessaire.
La Cour de cassation a en effet cassé et annulé un arrêt par lequel des juges du fond avaient alloué à la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies une indemnité correspondant à la marge brute qu’elle aurait réalisée au titre de la totalité du préavis qui aurait dû être respecté,
« qu'en statuant ainsi sans tenir compte du préavis effectivement accordé, [de sorte que] la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale et violé [l’article 1382 du code civil] ».
Cet arrêt témoigne ainsi de ce que la Cour de cassation se réserve un contrôle de la motivation des décisions des juges du fond en matière de détermination du préjudice résultant de la rupture brutale de relations commerciales établies, par lequel elle vérifie que ceux-ci respectent le principe de l’équivalence entre la valeur du dommage et celle de la réparation (pour un autre exemple : Com., 23 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.775).
Sophie Mahé et Delphine Archer
L. 442-6-I-5°)