Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028716713/2014-03-13
Timestamp: 2020-07-03 15:02:24+00:00
Document Index: 277579475

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 14']

Section 1 : Actions civiles (Articles L615-1 à L615-10) - Légifrance
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Version en vigueur au 13 mars 2014
Deuxième partie : La propriété industrielle (Articles L411-1 à L722-17)
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs (Articles L711-1 à L722-17)
Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007
Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 17 () JORF 30 octobre 2007
Création Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 10 () JORF 19 décembre 1996
Création LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
Création Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 15 () JORF 30 octobre 2007
Les actions en contrefaçon prévues par le présent chapitre sont prescrites par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.
Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 14 () JORF 30 octobre 2007
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