Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745052&dateTexte=20180517&categorieLien=id
Timestamp: 2018-05-20 17:55:45+00:00
Document Index: 5338503

Matched Legal Cases: ["l'article 123", 'art. 18', 'art. 123', 'art. 207', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 99', 'art. 1', 'art. 123']

Code de la sécurité sociale - Article L841-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L841-1
I° Une aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une assistante maternelle définie à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé.
Cette aide est attribuée pour chaque enfant à condition que la rémunération correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas un montant fixé par décret.
Le montant de l'aide est égal à celui des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, dues pour l'emploi de l'assistante maternelle agréée et calculées sur le salaire réel.
II° L'aide visée au I est assortie d'une majoration d'un montant variant avec l'âge de l'enfant et fixé par décret en pourcentage de la base mentionnée à l'article L. 551-1. Ce montant ne peut excéder le salaire net servi à l'assistante maternelle agréée.
[*Nota : Loi 91-1406 du 31 décembre art. 18 IX : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.*]
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 207 (V)
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 17 (Ab)
Décret n°2004-189 du 27 février 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 16 (V)
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59, v. init.
Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 3
Décret n°2016-842 du 24 juin 2016 - art. 5, v. init.
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 99, v. init.
Décret n°2016-1951 du 28 décembre 2016 - art. 1
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-57 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R245-48 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-18 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-64 (VD)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D523-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D841-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D841-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D841-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D841-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L757-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L757-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L841-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R841-1 (Ab)
Code du travail - art. L5425-3 (VD)
Code du travail - art. R5131-24 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-16 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-21 (V)