Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-20-juin-1990-n-25.htm
Timestamp: 2018-01-20 08:41:37+00:00
Document Index: 260670029

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 1134', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 280', 'art. 245', 'art. 1153', 'art. 102', 'art. 1153', 'art. 690', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 360', 'art. 1641', 'art. 681', 'art. 470', 'arrêt ', 'art. 208', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 175', 'art. 522', 'art. 29']

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25 - Revue de LexisNexis France
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25
Compétence (en matière internationale). Convention de Bruxelles 27 septembre 1968.
Délinquance financière. Blanchiment de capitaux.
Habitat. Droit au logement.
1° CINÉMATOGRAPHIE. - Diffusion. A) Concurrence. Action judiciaire. Saisine du médiateur (L. n° 82-652, 29 juillet 1982, art. 92). Obligation (non). B) Distributeur. Copie. Délivrance. Refus. Fondement. Impossibilité matérielle. Preuve. Charge. Distributeur. 2° CONCURRENCE. - Pratiques restrictives. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 36. Producteur-distributeur de films. Refus injustifié de fournir une copie à un distributeur indépendant. Référé. Trouble manifestement illicite (oui). Dommage imminent. Nécessité (non).
1° PROTECTION DE LA NATURE. - Principes généraux. Préservation des espèces animales. L. n° 76-629, 10 juillet 1976, art. 1er et 3. D. n° 77-1295, 25 novembre 1977. A. 17 avril 1981. Castors. Dégâts. Responsabilité de l'État (non). 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Protection de la nature. Castors. Dégâts. Responsabilité de l'État. Exclusion. Fondement. L. n° 76-629, 10 juillet 1976, art. 1er et 3. 3° ANIMAUX. - Préservation des espèces animales. L. n° 76-629, 10 juillet 1976, art. 1er et 3. Castors. Dégâts. Responsabilité de l'Etat. Exclusion. Fondement.
1° INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - « Revente à perte ». Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 32. Revendeur. Prix d'achat effectif. Détermination. Remises futures et conditionnelles (oui). Conditions. 2° PRIX. - Infractions. Revente à perte. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 32. Revendeur. Prix d'achat effectif. Détermination. Remises futures et conditionnelles (oui). Conditions.
SOCIÉTÉS CIVILES. - Droits et obligations des associés. Responsabilité. Passif social. Contrats antérieurs à la loi du 4 janvier 1978. Loi applicable. Loi en vigueur lors de la passation des contrats [Éd. N, 89, II, p. 331] .
Accidents du travail. - Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion (non). Fautes concourantes d'un tiers. Circonstance indifférente
Actions possessoires. - Conditions d'exercice. Propriétaires riverains d'un chemin public. Engagement de l'action possessoire verbalement contre une commune (non)
Agents immobiliers. - Réglementation. L. 2 janvier 1970. Champ d'application. Conseil foncier. Caractérisation des fonctions (oui)
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Fausse déclaration (C. ass., art. L. 113-9). Effets. Réduction de l'indemnité. Opposabilité à la victime et à ses ayants-droit (C. ass., art. R. 211-13-3°) (non)
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Obligations du bailleur. Garantie due au preneur. Art. 44. Juges du fond. Violation. Caractérisation
1° Baux ruraux. - A) Droits et obligations des parties. a) Conséquences d'un incendie. Bailleur. Obligation à réparation. C. rural, art. L. 411-30. Juges du fond. Violation. b) Travaux exécutés par le preneur. Bailleur. Obligation à remboursement. Recherche nécessaire. B) Fermage. Prix du bail. Fixation à compter de la date d'effet du bail. Caractère excessif du fermage conventionnel. Constatation. C. civ., art. 1134. C. rural, art. L. 411-11. Violation. 2° Chose jugée. - Conditions. Identité de cause. Défaut (oui). Arrêt ayant débouté un propriétaire de sa demande en résiliation d'un bail rural. Décision opposable à une nouvelle demande de résiliation fondée sur une autre cause (non)
Baux ruraux. - Renouvellement. Bail renouvelé. Nouveau bail (oui). Modifications minimes. Circonstances indifférentes
1° Cassation (en matière civile). - Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré du défaut d'application du sursis à statuer en vertu de la règle « le criminel tient le civil en l'état ». Moyen non soulevé devant les juges du fond. Irrecevabilité. 2° Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour motif économique (oui). Motif du licenciement. Suppression de l'emploi du salarié. Suppression consécutive à la mise en règlement judiciaire de l'entreprise
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Dirigeant d'une société. Durée limitée jusqu'à la cessation de fonctions (non). Absence d'indication dans l'acte de cautionnement. Obligation au paiement (oui)
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Engagement de deux cautions à l'égard d'une banque. Engagement distinct de plusieurs cautions à l'égard d'un pool bancaire pour le fonctionnement d'un compte courant. Ouverture du compte courant postérieure à l'engagement des deux premières cautions. Obligation des deux cautions au paiement de la même dette du solde débiteur du compte courant (non)
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Engagement garantissant l'exécution d'un bail à durée indéterminée. Possibilité d'y mettre fin unilatéralement
Cession de Créances. - Effets. Opposabilité au débiteur cédé (oui). Exception (non). Connaissance par le cessionnaire des difficultés financières du cédant. Mauvaise foi. Cession consentie en garantie d'un crédit accordé antérieurement par le cessionnaire au cédant. Opération conclue dans le cadre des art. 1 et 4, L. 2 janvier 1981 sur les facilités de crédit accordées aux entreprises
Chose jugée. - Conditions. Identité d'objet (oui). Jugement correctionnel ayant condamné un salarié coupable d'un détournement au paiement d'une certaine somme à l'employeur. Même jugement ayant condamné le receleur au paiement d'une certaine somme à l'employeur. Arrêt ayant condamné en vertu de la solidarité le receleur au paiement de la somme égale à la totalité du préjudice. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)
Congés payés. - Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. Obligation. Exercice d'une activité réelle de bâtiment. Caractérisation
Contrat de travail. - Qualification. Contrat à durée déterminée. Prétention de l'employeur. Artiste chorégraphique-corps de ballet. Succession de contrats à durée déterminée pour une certaine période chaque année de 1980 à 1985. Notification du non-renouvellement du contrat pour l'année suivante. Contrat à la saison (C. trav., art. L. 122-3-11). Preuve (non). Emploi du salarié en vertu de contrats conclus pour une durée minimale avec pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu (C. trav., art. L. 122-3, 2°). Recherche préalable nécessaire
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4). Prétention de l'employeur. Remboursement ordonné dans un cas d'exclusion. Renvoi par le juge d'instance devant la juridiction ayant prononcé la condamnation en vue d'une rétractation éventuelle (C. trav., art. D. 122-12). Disposition conforme à l'exigence d'un procès équitable (Convention européenne des droits de l'homme, art. 6)
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Motif invoqué par l'employeur. Faute grave de la salariée. Preuve (non). Incident imputable au compagnon de la salariée ayant eu lieu en dehors des lieux du travail. Incident imputable à la salariée (non)
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié veilleur de nuit. Obligation de révéler ses antécédents judiciaires (non). Motif invoqué par l'employeur. Dissimulation lors de l'embauche d'une condamnation pénale antérieure
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour motif économique (non). Artiste chorégraphique. Motif réel du licenciement. Age du salarié
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Causes. Suppression ou transformation d'un emploi ou modification substantielle du contrat de travail. Causes consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations techniques
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour motif économique (non). Motif réel du licenciement. Coût trop élevé du salarié
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour motif économique (non). Salarié licencié remplacé par un autre salarié occupant le même emploi
Contrat de travail. - Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Autorité administrative. Autorisation du licenciement. Caractère réel et sérieux des motifs du licenciement. Appréciation par le juge judiciaire (non)
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Refus du reclassement proposé par l'employeur (C. trav., art. L. 122-32-5). Refus fondé sur la diminution du salaire. Abus du droit (non). Droit à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité spéciale de licenciement (oui)
Contrats et Obligations. - Cession d'entreprise de taxi. Formalités. Successeur. Présentation à la clientèle. Condition
Contrats et obligations. - Vices du consentement. Convention de cession d'entreprise de taxi. Erreur affectant le consentement du successeur. Caractérisation
Copropriété. - Copropriétaires. Travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble. Exécution sans autorisation. L. 10 juillet 1965, art. 30, al. 4. Bénéfice. Conditions remplies (non)
Divorce-Séparation de corps. - Effets, C. civ., art. 280-1, al. 2. Indemnité. Compensation allouée en équité par le juge. Indemnité révisable (non)
Divorce-Séparation de corps. - Procédure. Cassation prononcée sur l'une des demandes de l'art. 245, C. civ. Effet
Effets de commerce. - Lettre de change. A) Apposition de sa signature par l'avaliste sur l'effet de commerce nul. Portée. B) Paiement. Condamnation de l'avaliste, Intérêts légaux. Point de départ. C. civ., art. 1153. Violation par les juges du fond. Caractérisation
Elections. - Listes électorales, Inscription. Condition. Principal établissement. Caractérisation. C. civ., art. 102 (non). Radiation
Enregistrement. - Recouvrement. Actes dissimulant la portée véritable de la convention. A) L. proc. fisc., art. L. 64. Administration. Preuve nécessaire. B) Acte faussement qualifié de constitution de dot. Caractérisation
Enregistrement. - Recouvrement. Redressement. Régularité de la procédure. Condition relative à la motivation. Justification par le juge. Nécessité (oui)
Intérêts. - Point de départ. C. civ., art. 1153-1 réd. L. 5 juillet 1985. Condamnation au paiement d'une indemnité, Intérêts légaux. Point de départ. Fixation par le juge d'appel
Injonction de payer. - Opposition. Qualité pour agir
Lois et règlements. - Légalité. Exception d'illégalité d'un règlement. Office du juge civil. Sursis à statuer. Obligation. Condition
Prud'hommes. - Procédure. Appel. Appel tardif. Irrecevabilité (oui). Notification du jugement à une société. Nouveau C. proc. civ., art. 690, al. 1. Avis de réception signé par un préposé de la société. Constatation
Prud'hommes. - Procédure. Existence d'une question préjudicielle. Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 49
Radiodiffusion-Télévision. - Télévision. Réglementation. A) D. 25 mai 1983, art. 5. Application par la Cour d'appel. B) L. 29 juillet 1982, art. 6. Application. Distinction entre les diverses formes « d'activités de communication audiovisuelle » (non)
Représentants de commerce. - Statut. Qualification de V.R.P. Bénéfice. Conditions
Responsabilité civile. - 1° Choses. A) Gardien. Détermination. Inondation provoquée par la rupture d'une digue d'un étang. Propriétaire de l'étang. Réparation intégrale du dommage. B) Fait exonératoire. Crue. Rupture de la digue d'un étang (non). Événement imprévisible et irrésistible (non). 2° Responsabilité contractuelle (en général). Commune. Propriétaire d'ouvrages destinés à l'écoulement des eaux d'un étang appartenant à un groupement forestier titulaire d'une servitude. Obligation d'entretien des ouvrages (non). Rupture d'une digue mal entretenue. Inondation. Responsabilité (non)
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute. Association de chasse. Lâcher de lièvres. Lâcher à un moment de froid intense et de sécheresse exceptionnelle. Dégâts causés aux plantations par le gibier. Réparation du préjudice (oui)
Sociétés anonymes. - Administration. Conseil d'administration. A) Composition irrégulière. Décision. Annulation. Demande des actionnaires minoritaires. Rejet. L. 24 juillet 1966, art. 360. Violation (oui). B) Délibération. Annulation. Cause. Caractérisation
Sociétés civiles professionnelles. - Notaires. Dissolution anticipée. Demande d'un associé. Juste motif (non). Mésentente provoquée par cet associé
Sociétés à responsabilité limitée. - Parts sociales. Promesse d'acquisition par un tiers. Exécution. Obligation. Agrément du tiers par les associés. Condition nécessaire
Syndics et administrateurs judiciaires. - Organisation de la profession. Succession aux fonctions d'un titulaire. Modalités
Vente. - Garantie. Machine industrielle. Existence d'un vice caché. Condamnation du vendeur à garantir pour moitié. C. civ., art. 1641. Violation
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Frais de déplacement des conducteurs de travaux (oui). Inclusion
1° Action civile. - Recevabilité. Partie civile. Décès en cours d'instance. Transmission de plein droit aux ayants droit. Conséquence. Exercice de l'action civile dans son intégralité. 2° Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Procédure. Procureur de la République. Obligation de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Obligation limitée au cas où l'une des personnes visées à l'art. 681 est susceptible d'être inculpée. 3° Instruction (en matière pénale). - Constitution de partie civile. Recevabilité. Conditions. Possibilité de l'existence du préjudice allégué. Relation avec une infraction pénale
Action civile. - Recevabilité. Relaxe du prévenu. Poursuite pour un délit autre qu'homicide ou blessures involontaires (C. proc. pén., art. 470-1). Incompétence des tribunaux répressifs
Cassation (en matière pénale). - Moyens. Irrecevabilité. Moyen remettant en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire
Chambre d'accusation. - 1° Composition. Conseiller commis pour un supplément d'information. Obligation de participer à l'arrêt statuant sur le règlement de la procédure (non). 2° Procédure. A) C. proc. pén., art. 208. Arrêt rendu sur information complémentaire. Débats (non). Conséquences. B) Supplément d'information. Commission rogatoire à un juge d'instruction visant un arrêt de renvoi cassé. Atteinte à la présomption d'innocence (non)
Construction-Urbanisme. - Infractions. Sanction. A) Démolition et réaffectation du sol. C. urb., art. L. 480-5. But. Conséquence. B) Astreinte. C. urb., art. L. 480-8. Liquidation. Compétence. C) Révision et reversement de l'astreinte. Condition
Extradition. - Procédure. Reprise d'une procédure d'extradition sur un autre titre exécutoire. Arrêt antérieur de donné acte à la personne réclamée de son acceptation à être livrée au gouvernement requérant. Remise non intervenue. Obstacle (non)
Fraudes et falsifications. - Aliments. A) Instructions provoquant l'emploi de produits propres à effectuer la falsification. L. 1er août 1905, art. 3, al. 1, 4° . Instructions écrites. Nécessité (non). Application. B) Circonstance aggravante. Substance nuisible à lasanté de l'homme. Champ d'application
Impôts indirects. - Contrôle et sanctions. Confiscation. Modalités. Application par les juges
Ingérence. - Éléments constitutifs. C. pén., art. 175. Contrôle de la Cour de cassation sur la décision de la Chambre d'accusation. Exercice. Condition (
Juridictions correctionnelles. - Procédure. Partie civile non présente aux débats. Citation. Délai. C. proc. pén., art. 522. Non-respect. Nullité (oui)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation.L. 5 juillet 1985, art. 29. Victime. Prestations ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Capital- décès (non)