Source: http://forum.thelia.net/viewtopic.php?pid=75151
Timestamp: 2019-02-17 18:43:03+00:00
Document Index: 241830801

Matched Legal Cases: ["l'article 286", '§ 35', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 286", "l'article 286", "l'article 3", "l'article 35"]

Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article (Page 1) / Utilisation / Thelia 2 - Section française / THELIA Forum
Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
fredodefrance
Registered: 18-02-2014
#1	Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(11-01-2018 14:22:07)
Une mesure de l'administration fiscale obligent les marchands à utiliser un logiciel de caisse agréé.
Ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018 :
- Les personnes non assujetties à la TVA, notamment les auto-entrepreneurs,
- Les personnes qui n’éditent pas de factures avec le logiciel Thelia (ex. : les commandes de votre boutique sont gérées par Thelia mais les factures sont générées par un autre logiciel de type ERP),
- Les marchands qui ne font que du BtoB.
L’article 88 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est venu modifier l’article 286 du Code général des impôts et créer un nouvel article 1770 duodecies dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Ces nouvelles dispositions ont pour objet de lutter contre la fraude à la TVA et obligent les marchands français à utiliser, à partir de janvier 2018, un logiciel de gestion ou de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
En clair: il sera possible de commander via Thelia, mais la facture devra se faire par un logiciel tiers (EBP).
La mise en conformité par rapport à la loi devra intervenir avant le 1 janvier 2019..
D'autres éditeurs de logiciels ecommerce sont en train développer une solution et la faire certifier auprès de l'administration fiscale.
Une rubrique obligations légales pour ecommerçants serait la bienvenue dans le forum.
C'est en faisant qu'on apprends.
#2	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(11-01-2018 16:47:56)
Pour un logiciel open source, ce se sera pas possible. Et quand bine même, cette certification serait valable pour une version précise, avec des modules précisément identifiés. Tout ajout de module ou modification du code rend la certification caduque. Le coût d'une certification étant d'environ 15.000 Euros,
Donc actuellement, pour Thelia, Magento, Prestashop, Woocommerce, OpenCart et tous les CMS, ERP et autres outils de facturation dont le code source est ouvert, il n'y a pas de solution viable de certification.
Ceci qui met de facto hors la loi des centaines de milliers de e-commerçants, et instaure un rapport de force déloyal en les acteurs et travailleurs du logiciel libre (dont je suis) et les solutions propriétaires.
Ceci dit, tout n'est pas terminé.
D'une part, cette première année 2018 d'application de NF525 sera une année d'observation. Et on peut raisonnablement penser que le gouvernement adaptera sa loi, qui vise les caisses enregistreuses des commerçants qui acceptent des paiements en liquide, et impacte dramatiquement les e-commerçants et le logiciel libre.
D'autre part, s'il n'est pas possible de certifier Thelia, il est part contre tout à fait possible de déléguer via des connecteurs la gestion de la facturation à un logiciel tiers, qui lui peut être certifié (EBP, Ciel, ou des services en ligne de type https://www.facturation.pro). En bref, lors du paiement d'une commande, Thelia transmet les informations de facturation au logiciel certifié, qui les enregistre et génère la facture correspondante. Le commerçant respecte alors la loi.
Pour moi, il est urgent d'attendre, et d'observer ce qu'il se passe d'un point de vue légal.
#3	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(12-02-2018 17:39:45)
En plus, c'est vraiment un mauvais coup pour le logiciel libre.
J'espère que les choses vont bouger là dessus.
#4	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(12-02-2018 18:20:08)
Un suivi au jour le jour de la situation sur le blog d'OVH : https://www.ovh.com/fr/blog/loi-anti-fr … concernes/
#5	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(13-02-2018 10:23:51)
#6	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(21-02-2018 10:09:34)
Tu as vu la réponse technique de woocommerce via la structure qui est derrière ? https://wpfr.net/loi-anti-fraude-et-le- … ficielles/
En gros j'imagine qu'ils vont sortir une sorte de signature pour chaque commande et la stocker sur leurs serveurs en proposant un espace.
En cas de contrôle, une comparaison pourra être faite avec les données en base côté client et la signature côté serveur.
Last edited by yoan (21-02-2018 10:10:47)
#7	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(06-06-2018 10:06:08)
Je suis depuis un moment les équipes de Dolibarr et Pasteque qui ce sont bouger le c** :
https://www.dolibarr.fr/87-actualites/2 … -vos-cotes
https://www.dolibarr.fr/87-actualites/2 … ise-a-jour
https://wiki.dolibarr.org/index.php/Loi … e_et_NF525
A croire que les fraudeurs ne viennent que des artisans et commerçants...
Puis-je avoir accès à l'avion présidentiel pour partir en vacances ?
#8	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(29-11-2018 12:14:15)
un petit up sur le sujet, y'a t-il du nouveau du côté de Thelia, car certains clients commencent à tordre le nez quand on leur dit que Thelia n'est pas conforme à l'article 286 du CGI. Prestashop semble avoir trouvé une solution : https://www.prestashop.com/fr/blog/modu … -article88
#9	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(29-11-2018 13:00:22)
Il n'y a plus de contraintes de ce point de vue là, une tolérance officielle est effective pour les commerçants qui n'utilisent que des moyens de paiement qui passent par un intermédiaire bancaire (je schématise) :
Toutefois, conformément au § 35 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30, par tolérance administrative, lorsque tous leurs paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d'un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier auprès duquel l'administration peut obtenir communication d'informations, les assujettis sont dispensés de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.
Il s'agit d'une réponse du Ministère de l'action et des comptes publicspubl iée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4266 : http://www.senat.fr/questions/base/2018 … 02918.html
Donc en gros, tant que le commerçant n'accepte pas de paiement en liquide, la certification n'est pas nécessaire.
#10	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(29-11-2018 14:46:04)
alors celle la je me l'imprime merci, tu pourrai meme en faire un petit commentaire sur le facebook/twitter de Thelia
#11	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(29-11-2018 14:56:21)
#12	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(29-11-2018 16:49:53)
oui merci pour cette réponse, c'est très rassurant
#13	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(16-12-2018 12:21:42)
ATTENTION : le BOI précise toutefois que, si les assujettis recevant des paiements réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication ou d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne n'ont plus l'obligation d'utiliser un logiciel CERTIFIÉ, l'obligation d'utiliser un logiciel qui répond aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données demeure.
En gros il faut que ce soit le logiciel de gestion qui doit faire les devis /commandes/factures et non plus Thelia!
Donc du dev en prévision...
Last edited by Snake (16-12-2018 12:22:43)
#14	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(16-12-2018 15:36:13)
L' articles 35 du BOI (cf. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691 … PGP_35_028 ) est clair: c'est l'assujetti (c'est à dire le commerçant) qui est dispensé d'utiliser un logiciel de caisse certifié. En conséquence, le commerçant qui répond aux condition de l'article 35 peut utiliser n'importe quel logiciel, certifié ou non.
#15	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(16-12-2018 16:06:58)
L' articles 35 du BOI (cf. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691 … PGP_35_028 ) est clair:
Donc s'il y a une commande un devis ou une facture ce doit être inaltérable ce que ne fait pas Thelia (ni les autres)!
#16	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(16-12-2018 16:08:10)
Certes, mais l'article 35 dispense le commerçant d'utiliser un tel logiciel.
#17	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(16-12-2018 16:09:35)
Je ne suis pas sure qu'en cas de contrôle ....
Ce qui met le doute c'est la dernière phrase.
Last edited by Snake (16-12-2018 16:10:42)
#18	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(16-12-2018 16:11:22)
Je lis texto dans l'article 35 : "l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié."
#19	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(16-12-2018 16:22:44)
Ceci est pour l'encaissement pas pour la facturation...
#20	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(16-12-2018 16:30:51)
L'article 35 ne fait pas de distinction. Regarde les exemples donnés avec l'article 35:
L'article 3° bis du I de l'article 286 du CGI, c'est :
Le commerçant est donc dispensé de l'obligation de faire certifier son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI.
Mais si tu continues à douter, appelle ton centre des impôts, je pense qu'il est inutile de continuer à discuter entre non-spécialistes.
#21	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(16-12-2018 16:43:19)
Il ne fait pas de restriction sur l'encaissement je suis d'accord avec vous.
Mais: il y a émission de facture donc celle ci doit être inaltérable.
voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … e=20181216 (j'ai pris la loi applicable au 1er janvier 2019).
et là je ne trouve pas ce qui justifie l'inaltérabilité car s'il y a contrôle l'inspecteur ne demandera pas les relevés de banque mais les factures.
Last edited by Snake (16-12-2018 16:48:21)
#22	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(16-12-2018 16:45:40)
Oui, et en particulier l'article 3bis, dont sont dispensés les assujettis définis à l'article 35...
#23	Re: Certification Thelia vis à vis de la loi française 2015-1785 article
(16-12-2018 16:51:29)
Comme quoi à vouloir faire des lois et décrets qui modifient le décret de la loi qui est déjà modifiée etc etc....
Si le premier utilisateur d'un e-commerce open source à avoir un contrôle peut nous donner son retour....
Last edited by Snake (16-12-2018 16:53:05)