Source: http://prison.eu.org/spip.php?rubrique1963
Timestamp: 2019-06-16 08:39:15+00:00
Document Index: 198035198

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’obligation de convoquer la personne détenue au moins 24 heures avant son passage devant la commission de discipline
Une personne détenue s’était vue notifier le 11 février à 14h19 son passage à la commission de discipline du lendemain. Le Tribunal, relevant que le délai de 24h n’avait pas été respecté, a estimé que la procédure avait été irrégulière, et ce, quand bien même l’avocat de l’intéressée n’aurait pas soulevé ce problème de procédure devant la commission de discipline.
Annulation de la décision de sanction en raison de l’antériorité de la décision de poursuite par rapport au rapport d’enquête
En l’espèce, la requérante avait fait l’objet d’une sanction de sept jours de quartier disciplinaire infligée par la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire le 22 avril 2014. Or, il avait été relevé que la décision de la poursuivre avait été prise le 19 avril 2014 à 9h57 alors que le rapport d’enquête versé au dossier avait été rédigé le même jour mais à 11h05. Le Tribunal en a déduit que la décision de poursuivre n’avait pas été prise au vu du rapport d’enquête, en méconnaissance de (...)
L’absence du décret prévu par le 4° de l’article 726 du CPP ne porte pas atteinte au respect des droits de la défense
Le Conseil d’État se refuse à demander au Premier ministre l’édiction du décret qui permettrait aux personnes détenues mises en cause dans une procédure disciplinaire, d’avoir accès aux images de vidéosurveillance de l’établissement pénitentiaire. L’article 11 de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 est venu modifier le 4° de l’article 726 du code de procédure pénale (CPP) qui est désormais rédigé ainsi : « Article 726 : Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant (...)
Annulation de la décision de placement en QD à titre préventif en raison de l’incompétence de l’auteur
Un prisonnier avait été placé au quartier disciplinaire à titre préventif au centre de détention de Bapaume. Il contesta cette décision estimant notamment que l’auteur de la décision ne bénéficiait pas de la délégation de signature du directeur de l’établissement, seul compétent pour prendre cette décision. Le tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande sur ce motif estimant que ni les majors ni les premiers surveillants ne disposaient de la délégation de signature leur permettant d’avoir (...)
Rapport sur le processus disciplinaire dans les établissements pénitentiaires depuis la mise en oeuvre de la loi du 24 novembre 2009
Le présent rapport présente le résultat des travaux issus des échanges entre assesseurs extérieurs adhérents et non adhérents à l’ANAEC (Association Nationale des Assesseurs Extérieurs en Commission de discipline des établissements pénitentiaires) depuis la création de l’association en octobre 2013. Décrit comme une "photographie" des différentes expériences des assesseurs extérieurs, le rapport propose quand même 13 pistes à approfondir dont la mise en place d’une réflexion commune avec le Ministère de la (...)
Absence injustifiée d’un assesseur extérieur
Un prisonnier de la maison centrale de Lannemezan contestait la décision de sanction disciplinaire en raison de l’absence d’assesseur extérieur, présence obligatoire depuis le 1er juin 2011. L’administration soutenait qu’elle avait dûment convoqué un assesseur mais que celui-ci ne s’était pas présenté. Selon le tribunal, alors que cinq assesseurs avaient été désignés par le président du TGI pour siéger en commission, l’administration n’avait procédé qu’à la convocation de trois sans justifier de (...)
Annulation du placement préventif au quartier disciplinaire car fondé sur une faute du 3ème degré
Le placement à titre préventif au quartier disciplinaire ne peut être fondé que sur une faute du 1er ou du 2nd degré. Un prisonnier du centre pénitentiaire d’Alençon contestait son placement préventif au quartier disciplinaire. Le placement au quartier disciplinaire à titre préventif ne peut être fondé que sur une faute du 1er ou du 2nd degré. Le refus d’obtempérer (faute du 3ème degré) ne peut s’analyser en un refus de se soumettre à une mesure de sécurité (faute du 2nd degré). En l’espèce, il (...)
La non communication de la convocation devant la commission de discipline : une atteinte aux droits de la défense
En ne laissant pas au prisonnier les convocations pour la commission de discipline, l’administration a porté atteinte aux droits de la défense entraînant l’annulation de la décision de sanction.
Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 5 mois après l’entrée en vigueur de la loi
Considérant, qu’à la date à laquelle M. A... a comparu devant la commission de discipline, soit le 16 novembre 2011, le délai accordé pour installer les commissions de discipline dans leur nouvelle composition était expiré depuis plus de cinq mois ; que la garde des sceaux, ministre de la justice, ne produit aucune pièce de nature à établir que l’administration pénitentiaire aurait entrepris toutes les diligences nécessaires pour se conformer aux dispositions précitées ; que, par suite, la sanction (...)
Auteur(s) : TA Paris, 14 juin 2013, req. n°1204036 et 1205173 Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 8 mois après l’entrée en vigueur de la loi
Il y a simultanéité des fautes lorsqu’elles sont examinées et sanctionnées par une même séance de commission de discipline
La condition de simultanéité des poursuites pour plusieurs fautes doit être regardée comme impliquant que les fautes poursuivies soient examinées et sanctionnées au cours d’une même séance de la commission de discipline sans qu’elles aient nécessairement fait l’objet de poursuites par le directeur de l’établissement concurremment ou en raison de leur connexité Un détenu au Centre de détention d’Ecrouves, a commis deux fautes disciplinaires distinctes, sans lien l’une avec l’autre. Ainsi, le 24 février 2009, (...)
Auteur(s) : CAA Nantes, 21/06/2012, n°10NT02220 (sur appel de TA Nantes, 25/08/2010, n°07-6522, 07-6533 et 07-6627) Sur la notion de fautes simultanées au sens de l’ancien article D. 251-5 du CPP
L’absence de mention de l’identité des assesseurs sur le procès-verbal de commission de discipline est sans incidence sur la légalité de la décision
Le requérant, détenu au centre pénitentiaire de Lannemezan a comparu le 1er juin 2011 devant la commission de discipline de cet établissement, laquelle a prononcé à son encontre la sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de 30 jours. Par décision en date du 29 juin 2011, le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires (DISP) de Toulouse a rejeté le recours formé à l’encontre de la décision du 1er juin 2011. Le requérant a donc demandé au Tribunal Administratif (TA) de Pau (...)
Auteur(s) : TA Rennes, 18/03/2008, n°0504056 Aucune disposition n’impose que soit mentionné le nom et la qualité des assesseurs sur la décision du président de la commission de discipline
Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 8 mois après l’entrée en vigueur de la loi
Deux requêtes ont ici été jointes, de deux personnes détenues demandant l’annulation de décisions de commissions de discipline confirmées par la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP). Ils faisaient notamment valoir que les décisions étaient entachées d’un vice de procédure en raison de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline. En effet, le 02 février 2012, la commission de discipline de la Maison d’Arrêt de la Santé a statué en présence d’un président et d’un (...)
Auteur(s) : CAA Douai, 22/07/2014, n°13DA01416 (sur appel de TA Rouen, 20/06/2013, n°1103825 et 1201287) Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 5 mois après l’entrée en vigueur de la loi
L’absence d’assesseur extérieur lors de la commission de discipline n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l’administration justifie s’être heurtée à une formalité impossible
Le Garde des sceaux fait valoir qu’il a communiqué par divers moyens l’information selon laquelle des candidatures étaient recherchées, soit sur le site internet du ministère de la justice, soit par des lots d’affiche et de dépliants transmis aux juridictions judiciaires, maison de la justice, points d’accès au droit ou aux DISP, ainsi qu’aux préfets et maires des communes où se trouvent des prisons...l’administration justifie s’être heurtée à une formalité impossible. Les faits : L’intéressé, détenu (...)
Sur la notion de fautes simultanées au sens de l’ancien article D. 251-5 du CPP
Les faits : Le 20 octobre 2007 à 8 heures 40, M. Bertrand X, alors écroué au centre de détention de Nantes, a refusé de réintégrer sa cellule. 30 minutes plus tard, il a été constaté qu’il conservait frauduleusement dans cette cellule une quantité importante de médicaments. Ces faits ont donné lieu à des poursuites disciplinaires distinctes qui ont abouti le 30 octobre 2007 au prononcé, par le président de la commission de discipline du centre de détention, de deux sanctions de douze jours de cellule (...)
Auteur(s) : CE, 26 décembre 2013, req. n°353138, pourvoi formé contre la décision de la CAA de Nancy, 04 août 2011, req. n°10NC01539, décision d’appel contre TA Nancy, 29 juin 2010, req. n°0901354 et 0901355 Il y a simultanéité des fautes lorsqu’elles sont examinées et sanctionnées par une même séance de commission de discipline
Le refus du visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance de l’incident ayant donné lieu à sanction par la commission de discipline méconnaît le principe du contradictoire
Par décision en date du 10 février 2011, la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Maur a infligé au requérant une sanction de 30 jours de cellule disciplinaire pour des faits de violences à l’encontre d’un membre du personnel commis le 02 janvier précédent. Par décision du 23 février 2011, le directeur interrégional de centre est Dijon a rejeté son recours hiérarchique. Le tribunal administratif de Dijon, a quant à lui relevé que la commission de discipline avait refusé le visionnage (...)
Rejet du référé pour la désignation du second assesseur de la commission de discipline
Le requérant, personne détenue à la prison de la Santé avait sollicité le juge des référés, le 16 février 2012, afin qu’il enjoigne le directeur de l’établissement pénitentiaire de composer la commission de discipline du 21 février suivant en choisissant, conformément à la loi, le second assesseur parmi les personnalités extérieures à l’administration pénitentiaire. Toutefois, le juge des référés, statuant trop tardivement puisque le 23 février, a expliqué qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les (...)
Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière
Les faits : Le requérant, détenu à Saint-Martin de Ré, a été surpris par un gardien en train d’asséner des coups de poing à un codétenu. Par la suite, il a donc été convoqué en commission de discipline le 19 juin 2003 où en l’absence de son conseil, il lui a été infligé une sanction de 8 jours de quartier disciplinaire. La procédure : Recours préalable : Cette sanction a été confirmée par la direction interrégionale des services pénitentiaires le 29 juillet 2003. Le TA : Portant l’affaire devant le (...)
Auteur(s) : CAA Nancy, 17/11/2008, n°08NC00357 (Appel de TA Strasbourg, 09/01/2008, n°070192) L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu CAA Nancy, 17/11/2008, n°08NC00357 (Appel de TA Strasbourg, 09/01/2008, n°070192) L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu CAA Nancy, 17/11/2008, n°08NC00357 (Appel de TA Strasbourg, 09/01/2008, n°070192) L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu CAA Bordeaux, 18 décembre 2007, n°06BX00246 L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière CAA Bordeaux, 18 décembre 2007, n°06BX00246 L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière
Mouvement de grève du personnel pénitentiaire empêchant la présence de l’avocat lors de la Commission de discipline : Irrégularité de la sanction disciplinaire
« Un détenu, convoqué devant la commission de discipline, a émis le souhait d’être assisté par un avocat désigné d’office, conformément à l’article D. 250-4 du code de procédure pénale. L’avocat désigné n’a pu assister le détenu lors de la séance de la commission de discipline, en raison d’un mouvement de protestation des surveillants de la maison d’arrêt qui lui ont interdit l’accès à l’établissement. » Le détenu, ainsi privé de l’assistance de son avocat, soutenait que la sanction prise à son encontre était (...)
L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu
Les faits : Le requérant a été sanctionné le 11 janvier 2007 par le président de la commission de discipline de l’établissement pour avoir proféré des propos injurieux à l’encontre d’un surveillant. Il a effectué un recours préalable contre cette décision mais la Direction interrégionale des services pénitentiaires a rejeté sa requête le 13 février 2007. Par la suite, le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg a lui aussi rejeté la requête, par jugement du 09 janvier 2008 au motif que les moyens invoqués (...)
Auteur(s) : CE, 23/02/2011, n°313965 (Pourvoi de CAA Bordeaux, 06/03/2007, n°04BX01555, sur appel de TA Poitiers, 01/07/2004, n°0301446) Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière CE, 23/02/2011, n°313965 (Pourvoi de CAA Bordeaux, 06/03/2007, n°04BX01555, sur appel de TA Poitiers, 01/07/2004, n°0301446) Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière CAA Bordeaux, 18 décembre 2007, n°06BX00246 L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière CAA Bordeaux, 18 décembre 2007, n°06BX00246 L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière TA Melun, 04/07/2002, n°0105333 Le président de la commission de discipline apprécie souverainement la possibilité de reporter l’heure de convocation
La sanction de placement en cellule disciplinaire peut faire l’objet d’un référé-suspension + la décision de sanction disciplinaire doit être nommément signée (OIP)
[…] M. K. a été placé en cellule disciplinaire à compter du 10 mars 2008 et doit y demeurer jusqu’au 9 avril 2008 ; (si) le comportement difficile de l’intéressé crée à l’administration pénitentiaire des contraintes particulières pour maintenir le bon ordre à l’intérieur du centre de détention, il y a lieu de prendre en compte également la gravité des effets d’une mise en cellule disciplinaire pendant une durée de trente jours sur la santé physique et mentale d’une personne soumise à un tel traitement ; […] M. (...)
Aucune disposition n’impose que soit mentionné le nom et la qualité des assesseurs sur la décision du président de la commission de discipline
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’impose, à peine d’irrégularité de la procédure disciplinaire, que soit mentionné le nom et la qualité des assesseurs sur la décision du président de la commission de discipline. Un homme incarcéré à la Maison d’arrêt de Saint-Brieuc s’était vu infliger une sanction de 15 jours de cellule disciplinaire (4 en prévention et 8 avec un sursis actif de 3 mois) pour avoir été violent envers un codétenu. Cette décision avait ensuite (...)
Auteur(s) : TA Pau, 30 septembre 2013, n°1101934 L’absence de mention de l’identité des assesseurs sur le procès-verbal de commission de discipline est sans incidence sur la légalité de la décision
L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière
Les faits : Il résulte d’une note de service du directeur du centre de détention d’Uzerche en date du 17 avril 2003, une interdiction d’obstruer les fenêtres des cellules et d’y faire pendre son linge. Monsieur Colombies ayant enfreint cette interdiction, il a, le 20 juin 2003, été sanctionné par la commission de discipline de l’établissement de 15 jours de cellule disciplinaire avec sursis d’une durée de six mois. Cette sanction a ensuite été confirmée sur recours hiérarchique par la direction (...)
Auteur(s) : CAA Nancy, 17/11/2008, n°08NC00357 (Appel de TA Strasbourg, 09/01/2008, n°070192) L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu CAA Nancy, 17/11/2008, n°08NC00357 (Appel de TA Strasbourg, 09/01/2008, n°070192) L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu CAA Nancy, 17/11/2008, n°08NC00357 (Appel de TA Strasbourg, 09/01/2008, n°070192) L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu CE, 23/02/2011, n°313965 (Pourvoi de CAA Bordeaux, 06/03/2007, n°04BX01555, sur appel de TA Poitiers, 01/07/2004, n°0301446) Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière CE, 23/02/2011, n°313965 (Pourvoi de CAA Bordeaux, 06/03/2007, n°04BX01555, sur appel de TA Poitiers, 01/07/2004, n°0301446) Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière
L’article 6-1 de la Convention européenne ne s’applique pas aux décisions disciplinaires
Le président de la commission de discipline a pu, sans porter atteinte aux droits de la défense, écarter le témoignage de [la victime] au motif qu’il ne présentait pas un caractère utile […] S’agissant d’une sanction prise par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire à l’égard des détenus, M. X ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne s’appliquent (...)
Devant la commission de discipline, présence de l’avocat obligatoire si le prisonnier le demande
Alors qu’il est convoqué devant la commission de discipline, un détenu sollicite le renvoi de l’examen de l’affaire au regard de l’absence de l’avocat chargé d’assurer sa défense. Sa demande est refusée par le président de la commission de discipline et il est condamné à vingt jours de mise en cellule disciplinaire dont dix jours avec sursis. Cette sanction, confirmée par le directeur régional des services pénitentiaires, est annulée par le Tribunal administratif de Toulouse pour violation des dispositions de la loi du 12 avril 2000 conférant au détenu le droit de se faire assister par un avocat.
Annulation de la décision de sanction disciplinaire en raison de l’absence d’avocat
Un prisonnier a sollicité l’annulation de la sanction disciplinaire prononcée en raison de l’absence d’avocat à la commission de discipline malgré sa demande. Le tribunal administratif a jugé que rien ne justifiait qu’il soit passé outre sa demande. L’administration avait certes adressé une demande à l’ordre des avocats mais aucun ne s’était présenté. Aucune urgence ne justifiait que la commission de discipline ne soit pas renvoyée afin que le prisonnier puisse bénéficier de l’assistance d’un (...)
Le président de la commission de discipline apprécie souverainement la possibilité de reporter l’heure de convocation
Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Melun, s’est vu infliger une sanction de 10 jours de cellule disciplinaire après avoir refusé de se soumettre à une fouille en sortant d’un atelier. Son recours hiérarchique a ensuite été rejeté par la direction interrégionale des services pénitentiaires. Au soutien de sa demande d’annulation, l’intéressé alléguait notamment que son avocat, convoqué devant la commission de discipline à 14h30, avait informé la commission par télécopie qu’il ne se (...)
Auteur(s) : CAA Nancy, 17/11/2008, n°08NC00357 (Appel de TA Strasbourg, 09/01/2008, n°070192) L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu CAA Nancy, 17/11/2008, n°08NC00357 (Appel de TA Strasbourg, 09/01/2008, n°070192) L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu CAA Nancy, 17/11/2008, n°08NC00357 (Appel de TA Strasbourg, 09/01/2008, n°070192) L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu
Le fait que le directeur d’établissement préside la commission de discipline ne méconnaît pas le principe d’impartialité de la procédure
Un homme détenu à la maison d’arrêt de Nancy, demandait l’annulation de la décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires du 20 juillet 2001, venant confirmer la décision prise par la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire le 08 juin 2001 et lui infligeant la sanction de 45 jours de cellule disciplinaire dont 30 avec sursis. A l’appui de sa demande, il faisait notamment valoir que la procédure suivie était contraire à l’article 6 de la Convention Européenne de (...)
Le fait de ne pas communiquer à l’intéressé le nom des témoins de sa faute disciplinaire ne viole pas ses droits de la défense
Par décision de la commission de discipline de Gradignan en date du 08 avril 1997, un homme s’est vu infliger une sanction de 45 jours de cellule disciplinaire pour avoir participé à un mouvement collectif au sein de l’établissement. L’intéressé demandait l’annulation de cette sanction, notamment pour non-respect des droits de la défense. Or, le Tribunal administratif de Bordeaux a indiqué que « alors même que les noms des témoins ne lui auraient pas été communiqués, les droits de la défense (...)
Obligation de motivation des décisions de commission de discipline qui infligent une sanction
Les faits : Par décision du 26/07/1993, la directrice du centre pénitentiaire de Mulhouse, a infligé à un détenu la sanction de 25 jours de cellule disciplinaire dont 5 avec sursis, un trou ayant été retrouvé dans sa cellule donnant sur l’extérieur. Par lettres en date du 30 juillet et 24 août 1993, son conseil, a formé un recours gracieux auprès du chef de ce centre pénitentiaire et, lui a demandé copies de la décision ainsi que de la procédure de “prétoire” (procédure devant la commission de (...)
Circulaire AP, 31 octobre 2000 - Procédure disciplinaire des détenus
Source : Ministère de la justice - Avril 2001 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 80 (1er octobre - 31 décembre 2000) Circulaires de la direction de l’administration pénitentiaire Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2000 Procédure disciplinaire des détenus AP 2000-05 CAB-DIR/31-10-2000 NOR : JUSE0040087C POUR ATTRIBUTION Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional, Chef de la mission de l’outre-mer - Directeurs et chefs d’établissements (...)
Procédure disciplinaire des détenus AP 2000-05 CAB-DIR/31-10-2000 NOR : JUSE0040087C POUR ATTRIBUTION Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional, Chef de la mission de l’outre-mer - Directeurs et chefs d’établissements pénitentiaires - Directeur de l’ENAP - Premiers présidents des cours d’appel - Procureurs généraux près les cours d’appel - Conseillers de l’application des peines - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près les tribunaux de (...)
R2555 - Note AP, 10 juillet 2001 - Accès des détenus aux documents de la procédure disciplinaire
Référence R2555 note 000258 du 10 juillet 2001 Auteur Gorge Isabelle Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire bureau PMJ 4 Accès des détenus aux documents de la procédure disciplinaire, CADA Circulaire DAP du 31 octobre 2000 (2423) Paris, le 10 juillet 2001 n° 000258 NOTE à Messieurs les Directeurs Régionaux des services pénitentiaires dossier suivi par G. Rozenfarb Objet : Accès des détenus aux documents de la procédure disciplinaire Réf : Articles 4 (...)
Décret du 25 juillet 2002 relatif aux mandataires susceptibles d’être choisis par les personnes détenues.
Référence R2672 Décret 2002-1023 NOR JUSE0240125D du 25 juillet 2002 auteurs : Raffarin Jean-Pierre ; Perben Dominique Premier Ministre - Ministère de la Justice - Direction de l’Administratif pénitentiaire Decret pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l’administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d’être choisis par les personnes détenues. loi N°2000-321 2000-04-12 (2435) J.O. Numéro 178 du 1er Août 2002 page 13098 TEXTES (...)
"La procédure disciplinaire dans la tourmente carcérale" par Pierrette Poncela - Rev. sc. cr. n°4, 2001
Revue de sciences criminelles et droit pénal - n°4, 2001 CHRONIQUE DE L’EXECUTION DES PEINES La procédure disciplinaire dans la tourmente carcérale Pierrette PONCELA Maître de conférences à l’Université Paris X-Nanterre Directrice du Centre de droit pénal et de criminologie Le droit de l’exécution des peines privatives de liberté a fait l’objet de modifications importantes en l’année 2000. La loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence et aux droits des victimes, comportait in fine des (...)
Circulaire AP, 16 novembre 1999 - Sanction de cellule disciplinaire susceptible d’excéder le maximum réglementaire
Sanction de cellule disciplinaire susceptible d’excéder le maximum réglementaire AP 1999-03 PMJ/16-11-1999 NOR : JUSE9940248C POUR ATTRIBUTION Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs et chefs d’établissements pénitentiaires 16 novembre 1999 - Textes sources : Art. D. 251-3 et D. 251-5 du CPP Circ. NOR : JUSE9640025C du 2 avril 1996 relative au régime disciplinaire des détenus Texte abrogé : Diffusion PMJ n° 102 en date du 6 octobre 1999 Sommaire : I. - (...)
CE, 20 mars 2002 (n°226803) - annulation pour excès de pouvoir d’une partie de circulaire instituant une procédure d’agrément préalable au mandataire d’une pers incarcérée
« si les exigences propres au fonctionnement des établissements pénitentiaires justifient que soient prévues des limites au choix, par les détenus, des mandataires chargés de les représenter, l’institution d’une procédure d’agrément de ces mandataires présente un caractère réglementaire et relève du décret en Conseil d’Etat prévu par la loi ; […] en tant qu’elle institue cette procédure d’agrément et en tant qu’elle fait ensuite référence à la notion de "mandataire préalablement agréé ", la circulaire attaquée émane d’une autorité incompétente »
TA Versailles, 24 mars 2005 (n°0406598) - juge administratif apprécie proportionnalité de la sanction disciplinaire prononcée au regard de la faute disciplinaire reprochée
[…] la mise en cellule disciplinaire constitue le cinquième et dernier degré de l’échelle des sanctions […] M. B. a été condamné à la sanction de la mise en cellule disciplinaire pendant une durée de huit jours, pour des faits qualifiés de faute disciplinaire du deuxième degré ; […] le requérant […] a participé à une prière collective improvisée dans la cour de promenade de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ; d’après le témoignage du surveillant affecté au mirador, qui a seul rendu compte de la scène, M. B. ne peut être regardé comme ayant pris l’initiative de cette action ni comme s’étant institué meneur de la prière collective à laquelle il lui est reproché d’avoir participé ; que, par ailleurs, le requérant a soutenu devant le conseil de discipline qu’il ignorait qu’ils fussent interdits ; […] la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée au regard des actes isolés auxquels il s’est borné à participer, sans avoir même conscience de commettre une infraction ; que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit, par suite, être accueilli ; […]
L’obligation faite à l’administration pénitentiaire qu’un assesseur extérieur à la commission de discipline soit présent
Par quatre décisions des 28 janvier 2014, 14 mars 2014, 18 mars 2014 et 27 mars 2014 le Tribunal administratif de Melun et la Cour administrative d’appel de Lyon ont jugé que l’absence d’un assesseur extérieur à la commission de discipline était un vice de procédure entraînant l’annulation de la sanction prononcée, confirmant ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en son arrêt du 18 juillet 2013.
Le contrôle de proportionnalité de la sanction disciplinaire
Le Conseil d’Etat abandonne le contrôle de l’erreur manifeste sur le choix des sanctions disciplinaires infligées aux prisonniers pour passer au contrôle de proportionnalité. Le 1er juin 2015, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt très court mais particulièrement attendu depuis plusieurs années. Saisi par un prisonnier de la maison centrale de Clairvaux qui avait été placé en cellule disciplinaire pour vingt-cinq jours après un passage en commission de discipline, il avait préalablement contesté cette (...)
Annulation de la décision de placement préventif au quartier disciplinaire en raison de l’absence de délégation de signature
Un prisonnier avait été placé au quartier disciplinaire à titre préventif. Il contesta cette décision estimant notamment que l’auteur de la décision ne bénéficiait pas de la délégation de signature du directeur de l’établissement seul compétent pour prendre cette décision. Le tribunal administratif de Lyon fit droit à la demande sur ce motif.
Annulation de la décision de placement préventif au quartier disciplinaire en l’absence d’élément justificatif
La décision de placement préventif au quartier disciplinaire ne peut être décidé que s’il constitue l’unique moyen de mettre fin à l’incident reproché. Un prisonnier de la maison d’arrêt de la Santé fit l’objet d’un compte-rendu d’incident en ce que les surveillants l’avaient vu tenter de cacher dans ses fesses un objet. Il fut placé préventivement au quartier disciplinaire. Pour autant la DISP de Paris annula la décision en ce que la décision n’explicitait pas en quoi ce placement préventif au quartier (...)
Par décision du 03 janvier 2014, la commission de discipline du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin a infligé au requérant une sanction de 30 jours de cellule disciplinaire pour avoir agressé un surveillant le 31 décembre précédent. Toutefois, il est apparu que le requérant, avait demandé à se faire assister de son conseil devant la commission de discipline de l’établissement et que l’administration avait utilisé un mauvais numéro de télécopie afin d’adresser sa convocation à l’avocat. Ainsi, l’avocat (...)
La prise en compte de la personnalité du prisonnier pour qualifier les faits objets des poursuites est une erreur de droit
Un prisonnier de la maison centrale de Lannemezan avait refusé de regagner sa cellule. Il avait été sanctionné pour un refus de se soumettre à une mesure de sécurité (faute du 2ème degré) alors qu’il soutenait avoir refusé d’obtémpérer, ce qui est une faute du troisième degré. Tant le tribunal amdinistratif de Pau que la Cour administrative d’appel de Bordeaux ont estimé que de part le comportement général du prisonneir dans les précédents établissements où il avait été incarcéré, la commission de discipline (...)
Annulation de la décision de sanction en raison de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline
Quand bien même l’administration aurait régulièrement convoqué l’assesseur, son absence entraîne l’irrégularité de la composition de la commission de discipline dès lors que l’administration ne justifie pas de s’être heurtée à une impossibilité matérielle de convoquer un autre assesseur.
Rétribution de l’avocat assistant une personne détenue devant la commission de discipline d’un établissement pénitentiaire
Les personnes détenues bénéficient d’une procédure d’assistance et de représentation au cours de procédures disciplinaires, en vertu de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dont les conditions d’application sont prévues par la circulaire de la direction de l’administration pénitentiaire du 31 octobre 2000. Le financement de l’intervention de l’avocat qui assiste une personne détenue devant une commission de discipline a été assuré à titre transitoire par certains conseils départementaux de (...)