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Timestamp: 2018-01-21 20:42:16+00:00
Document Index: 207030971

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 20", "l'article 28", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 43", "l'article 4", "l'article 40", "l'article 44"]

MARCHÉ DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES - PDF
MARCHÉ DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
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1 Administration : Régie Eau et Assainissement de la ville de Saint-Pierre OPÉRATION : Barrage du Goéland MARCHE DE TRAVAUX N... Réalisation de divers travaux autour du barrage du Goéland à Saint-Pierre MARCHÉ DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CMP TRAVAUX - CCAP 1 / 23
2 CCAP : Réalisation de divers travaux autour du barrage du Goéland SOMMAIRE PRÉAMBULE... 4 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet du marché - Emplacement des travaux (à préciser dans l'additif au C.C.A.P.) Tranches et lots Sous-traitance... 6 ARTICLE 2 - PIÉCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ... 6 ARTICLE 3 -PRIX ET MODE D'ÉVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - RÉGLEMENT DES COMPTES Répartition des paiements Tranches conditionnelles Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes Variation dans les prix Paiements des cotraitants et des sous-traitants ayant droit au paiement direct Décompte final ARTICLE 4 - DÉLAIS D'EXÉCUTION - PÉNALITÉS ET PRIMES Délais d'exécution des travaux Prolongation des délais d'exécution Reconduction Pénalités pour retard - Primes d'avance Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution ARTICLE 5 - GARANTIES ET FINANCEMENT Retenue de garantie Avance ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITÉ, CONTRÔLE ET PRISE EN CHARGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS Provenance des matériaux et produit Mise à disposition de lieux d'emprunt Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le Maître de l'ouvrage ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES Piquetage général Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés ARTICLE 8 - PRÉPARATION - COORDINATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX Procédure des marchés séparés pour la réalisation d'un ouvrage Période de préparation - Programme d'exécution des travaux - Ordres de service Plans d'exécution - Notes de calculs - Etudes de détail Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail Organisation, sécurité et hygiène des chantiers Dispositions en matière d'insertion et/ou de lutte contre le chômage et /ou de protection de l environnement CMP TRAVAUX - CCAP 2 / 23
3 CCAP : Réalisation de divers travaux autour du barrage du Goéland ARTICLE 9 - CONTROLES ET RÉCEPTION DES TRAVAUX Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Réception Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Documents fournis après exécution Délais de garantie Garanties particulières Assurances Contrôle technique Résiliation Procédure contentieuse - Arbitrage ARTICLE 10 - DÉROGATION AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX o O o CMP TRAVAUX - CCAP 3 / 23
4 PRÉAMBULE Le présent cahier des clauses administratives (C.C.A.P.) s'applique aux marchés publics de travaux. Il est obligatoirement complété par un "ADDITIF" qui précise pour chaque marché les dénominations, clauses ou dispositions particulières. a) Les articles du présent C.C.A.P. énumérés ci-après font obligatoirement l'objet de précisions dans l'additif. ARTICLES ET PARAGRAPHES DÉNOMINATIONS DU C.C.A.P. 1.1 Objet du marché - Emplacement des travaux Intensités limites des intempéries et phénomènes naturels comprises dans les sujétions des prix Nature des prix Mois Mo Index de référence Formule paramétrique pour la révision Modalités de révision des prix 4.2 Prolongation des délais d'exécution - Reconduction 4.5 Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution 8.2 Plans d exécution - Notes de calculs - Études de détail Assurances de responsabilité CMP TRAVAUX CCAP 4 / 23
5 b) Les articles du C.C.A.P. ci-après feront, s'il y a lieu, l'objet de précisions complémentaires à inclure dans l'additif selon la nature du marché ou des travaux, et selon la conduite particulière du chantier. ARTICLES ET PARAGRAPHES DU C.C.A.P. DÉNOMINATIONS 1.2 Tranches et lots 2 Pièces constitutives du marché 3.2 Tranches conditionnelles Formules d'incitation au respect des quantités acceptées par les entreprises dans les marchés à prix unitaires Acomptes 4.3 Pénalités pour retard. Primes d'avance 4.4 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux 5.1 Retenue de garantie 5.2 Avance 6.2 Mise à disposition de lieux d'emprunt 7.1 et 7.2 Piquetage général et piquetage spécial 8.0 Procédure des marchés séparés pour la réalisation d un ouvrage 8.1 Période de préparation - Programme d exécution des travaux - Ordres de service Emplacements de chantier gratuits pour l'entrepreneur Installations à fournir par l'entrepreneur Emplacements gratuits pour dépôts provisoires de déblais ou de terre végétale Mesures particulières concernant la sécurité et la santé 8.5 Dispositions en matière d'insertion 9.4 Documents fournis après exécution 9.5 Délais de garantie 9.6 Garanties particulières Assurances des travaux 10 Dérogations au CCAG CMP TRAVAUX CCAP 5 / 23
6 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Objet du marché - Emplacement des travaux (à préciser dans l'additif au C.C.A.P.) La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). 1.2 Tranches et lots L'Additif au C.C.A.P. précise, s'il y a lieu, la division des travaux en tranches fermes et (ou) conditionnelles, ainsi que s il y a lieu, la décomposition de ces tranches en lots et (ou) en phases techniques. L'Acte d'engagement indique, en tant que de besoin, la répartition financière de ces tranches, lots et (ou) phases techniques. 1.3 Sous-traitance En cas de sous-traitance, le titulaire devra faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiements conformément à la réglementation en vigueur. A cet effet, il présentera le cadre d Acte spécial de sous-traitance annexé à l Acte d Engagement, dûment complété et signé en y joignant les pièces listées sur ce cadre d Acte spécial. En cours d exécution du marché, le titulaire produira également l exemplaire unique du marché ou le certificat de cessibilité ou une attestation ou main-levée du bénéficiaire d une cession ou nantissement de créances lorsque l une ou l autre aura été effectuée. Lorsque le titulaire transmettra une demande d acceptation de sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, la demande devra comporter également, à défaut d avoir obtenu du Maître de l ouvrage un accord sur une délégation de paiement, la caution personnelle et solidaire obtenue par le soustraitant de rang 1 et plus garantissant le paiement de toutes les sommes dues par lui au sous-traitant de second rang et plus. ARTICLE 2 - PIÉCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Sauf modifications ou adjonctions à l'additif, les pièces constitutives et contractuelles du marché sont les suivantes, par ordre de priorité : A) Pièces particulières 1 - Acte d'engagement (A.E) 2 - Additif au C.C.A.P. 3 - présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) 4 - Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et, s'il est nécessaire, le Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGC SPS.) 5 - plans représentant les ouvrages à exécuter et leur liste (annexée à l'additif au C.C.A.P.) 6 a) Si le marché est à prix forfaitaires : Un état des prix forfaitaires et une décomposition des prix forfaitaires (cette dernière, présentée comme un détail estimatif, n'est pas contractuelle ; les % mentionnés aux 2 et 3 du 33 de l'article 10 du CCAG n'y figureront pas, sauf demande spéciale). CMP TRAVAUX CCAP 6 / 23
7 6 b) Si le marché est à prix unitaires : - un bordereau des prix unitaires ; - un détail estimatif ; - éventuellement un sous-détail des prix unitaires demandé par le règlement particulier de la consultation ou ensuite par le Maître d'oeuvre (ce sous détail n'est pas contractuel). 7 - éventuellement bordereau de prix d'approvisionnement des matériaux rendus sur chantier. B) Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix (Mo défini au 3.4.2) : - Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicable aux marchés Publics de Travaux - Les fascicules du CPC encore en vigueur - Normes européennes - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG) approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 et l'ensemble des textes qui l'ont modifiés. ARTICLE 3 -PRIX ET MODE D'ÉVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - RÉGLEMENT DES COMPTES 3.1 Répartition des paiements Les paiements sont répartis entre l'entrepreneur, ses cotraitants ou sous-traitants payés directement comme indiqué dans l'acte d'engagement et son annexe en cas de besoin. 3.2 Tranches conditionnelles En cas de tranches conditionnelles, l Acte d Engagement fixe : - Les délais «limites» de notification des ordres de service prescrivant de commencer les travaux des tranches conditionnelles, et ce, à compter de l'origine du délai d'exécution de la tranche ferme. - Les éventuelles indemnités mensuelles d'attente afférentes aux tranches conditionnelles, les délais à partir desquels elles commenceront à courir (à compter de l'origine du délai d'exécution de la tranche ferme), ainsi que, s'il y a lieu, leur répartition entre les titulaires de chaque lot. Et l'additif au C.C.A.P. fixe : - Les conditions de variation des prix des tranches ferme et conditionnelles, s il y a lieu, Les indemnités de dédit éventuellement prévues seront dues à l'entrepreneur dès que l'une des deux conditions prévues au deuxième alinéa du 5 de l'article 11 du C.C.A.G. sera remplie. Les indemnités mensuelles d'attente, comme les indemnités de dédit, à caractère forfaitaire sont établies sans T.V.A. (Réparation de préjudice subi : Cf. : Instruction fiscale 3-B-1-06 N 13 relative aux pénalités de retard en date du 25/01/2006) et seront actualisées ou révisées selon les mêmes modalités que le prix du marché. Les indemnités de dédit et d'attente peuvent se cumuler. 3.3 Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes Les prix du marché sont hors T.V.A. CMP TRAVAUX CCAP 7 / 23
8 3.3.1 Les prix sont établis en considérant comme incluses toutes les sujétions normalement prévisibles : intempéries, phénomènes naturels, habituels dans la région d'exécution des travaux, sauf stipulations particulières dans l'additif au CCAP. Le montant du marché ou le montant du poste "frais de coordination" qui figure, s'il y a lieu, dans l'acte d'engagement est réputé comprendre, outre les dépenses afférentes à la coordination des travaux faisant l'objet des divers lots, la marge du mandataire ou du titulaire pour défaillance éventuelle des cotraitants ou des sous-traitants chargés de l'exécution de ces lots. Les prix de chaque lot sont réputés comprendre, outre les dépenses afférentes à la coordination de l'exécution des prestations faisant l'objet du lot, la marge du mandataire, du titulaire ou du cotraitant auquel le lot est assigné pour défaillance éventuelle des sous-traitants chargés de l'exécution de certaines des prestations ci-dessus. Les prix afférents au lot assigné au mandataire ou au titulaire sont réputés comprendre les dépenses communes de chantier visées au 1.2 de l'article 10 du CCAG Il n'y a pas de facilités particulières accordées à l'entrepreneur au-delà de celles prévues au ciaprès Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés suivant la nature du marché : - par des prix forfaitaires dont le libellé est détaillé à l'état des prix forfaitaires, - par application des prix unitaires dont le libellé est détaillé au bordereau des prix unitaires, Toutefois, conformément à l article 17 du Code des Marchés Publics, des clauses incitatives liées aux délais d exécution, à la recherche d une meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées dans l Additif au CCAP. Les stipulations du présent paragraphe concernent également les prestations réalisées soit par les soustraitants ayant droit au paiement direct, soit par les cotraitants Sauf si ces documents sont demandés à la remise des offres, l'entrepreneur fournira dans les 20 jours à compter de la date de la demande du Maître d'œuvre un sous-détail de chacun des prix du bordereau des prix unitaires ou une décomposition de chacun des prix de l'état des prix forfaitaires désignés par le Maître d'œuvre Travaux en régie Sans objet Les acomptes mensuels seront présentés conformément au modèle agréé par le Maître d'ouvrage. Pour les marchés dont le délai d'exécution sera égal ou inférieur à trois mois, le règlement pourra être fait en une seule fois avec l'accord de l'entrepreneur. Pour les petites et moyennes entreprises, les sociétés coopératives ouvrières de production, les groupements de producteurs agricoles, les artisans, les sociétés coopératives d'artisans, les sociétés coopératives d'artistes ou les entreprises adaptées, la périodicité du versement des acomptes est d un mois. Si les travaux sont à constater et à régler suivant des phases d'avancement techniques, celles-ci ainsi que les montants à régler seront précisés dans l'additif au CCAP. Les paiements seront effectués dans les conditions fixées à l Acte d Engagement. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de sept points. CMP TRAVAUX CCAP 8 / 23
9 3.4 Variation dans les prix L'Additif au CCAP précise obligatoirement : La nature des prix du marché, du lot, de la tranche de travaux : - prix fermes actualisables, - prix révisables Pour la révision, le mois Mo auquel les prix du marché sont réputés établis Le choix d'index de référence (index national TP, BT ou choix d'indice) pour l'actualisation ou la révision Le choix de la (ou des) formule(s) paramétrique(s) pour la révision Les modalités de révision des prix dans le cadre de la réglementation en vigueur. Par dérogation à l article du CCAG travaux, pour la mise en œuvre de la clause de révision de prix, la valeur finale de l'index est appréciée au plus tard à la date contractuelle de réalisation des prestations ou à la date de leur réalisation, si celle-ci est antérieure Les modalités d'actualisation des prix au cas où le marché est passé à prix ferme actualisable répondent aux dispositions particulières suivantes : si un délai supérieur à trois mois s'est écoulé entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l offre et la date de début d exécution des prestations fixée par l ordre de service ou la notification du marché, les prix du marché peuvent être actualisés par le jeu de la formule suivante : I (d - 3) Io dans laquelle Io et I (d - 3) sont des valeurs prises respectivement au mois zéro (Mois de l offre du candidat) et au mois (d - 3), par l'indice ou l'index référencé I du marché, du lot considéré ou de la tranche Actualisation ou révision des frais de coordination Les frais de coordination fixés, le cas échéant, à l'article 2 de l'acte d'engagement sont actualisés ou révisés, s'il y a lieu, en utilisant l'index de référence retenu pour le lot principal Actualisation ou révision provisoire Lorsqu'une révision ou une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune nouvelle actualisation ou révision avant l'actualisation ou la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes mensuels et de l'acompte pour solde feront apparaître : - Les taux de TVA fixés par la réglementation en vigueur - Les montants de la TVA résultant de l'application de ceux-ci aux montants des travaux dans les conditions édictées par cette réglementation. 3.5 Paiements des cotraitants et des sous-traitants ayant droit au paiement direct Les règlements des cotraitants et des sous-traitants ayant droit au paiement direct seront subordonnés à l'accord écrit et daté de l'entrepreneur, mandataire ou titulaire, pour le règlement de la somme considérée due au cotraitant ou au sous-traitant au titre du marché. Le point de départ du délai de règlement s'apprécie par rapport aux dispositions de l'article du présent CCAP. Toutefois et par dérogation, à l article 13.5 du CCAG Travaux, le paiement du sous traitant sera effectué sur la base de la demande de paiement adressée, par le sous-traitant, au pouvoir adjudicateur et libellée en son nom, ou, de l acceptation totale ou partielle de cette facture par le titulaire, dans les conditions visées à l article CMP TRAVAUX CCAP 9 / 23
10 116 du code des marchés publics. Ces dispositions sont applicables aux demandes de paiement en cours de marché et pour solde du contrat de sous traitance. Les frais de coordination fixés, le cas échéant, à l'article 2 de l'acte d'engagement sont réglés, s'il y a lieu, en au prorata de l avancement des travaux objet de cette rémunération. 3.6 Décompte final Les dispositions de l article 13-3 du CCAG travaux marchés publics s appliquent sauf pour les marchés d espaces verts pour lesquels, par dérogation, il sera appliqué les dispositions suivantes : L entrepreneur devra présenter son projet de décompte final dans les 45 jours à compter du terme correspondant à l expiration du dernier délai de garantie. (Engazonnements ou végétaux). Par dérogation aux dispositions de l article 13-4 du CCAG travaux, le règlement du solde intervient à compter de la date d acceptation du décompte général et définitif par le titulaire. Les autres dispositions définies à l article 13-4 du CCAG travaux marchés publics relatives au décompte général et au solde sont applicables. ARTICLE 4 - DÉLAIS D'EXÉCUTION - PÉNALITÉS ET PRIMES 4.1 Délais d'exécution des travaux Les stipulations correspondantes figurent dans l'acte d'engagement et éventuellement dans le calendrier prévisionnel annexé. 4.2 Prolongation des délais d'exécution Reconduction - En vue de l'application éventuelle du 2.3 de l'article 19 du C.C.A.G., l'additif au C.C.A.P. précise, s'il y a lieu, le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles ou (et) les critères d'intensité des phénomènes naturels entraînant une prolongation des délais d'exécution. - Le marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions, à condition que ses caractéristiques restent inchangées. Le nombre de reconductions est précisé dans l Acte d Engagement. La personne responsable du marché prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché, sauf stipulation contraire dans l'acte d'engagement. 4.3 Pénalités pour retard - Primes d'avance Sauf stipulations différentes dans l'additif au C.C.A.P., les stipulations de l'article 20 du C.C.A.G. sont seules applicables. 4.4 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Sauf dispositions différentes dans l'additif au C.C.A.P., le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier sont compris dans le délai d'exécution. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais de l'entrepreneur, après mise en demeure, sans préjudice d'une pénalité par jour de retard (article 4.3 ci-dessus). 4.5 Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution En dérogation au troisième alinéa de l'article 40 du CCAG, les plans et autres documents conformes à l'exécution sont à fournir à la réception des ouvrages comme les notices de fonctionnement et d'entretien. En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par l'entrepreneur, conformément à l'article 40 du C.C.A.G., une retenue forfaitaire provisoire fixée dans l'additif au C.C.A.P. pourra être opérée. Cette retenue s'effectuera sur les sommes dues à l'entrepreneur dans les conditions stipulées à l'article 20-5 du C.C.A.G.. Toutefois et s il y a lieu, si le montant du dernier décompte mensuel ne permettait pas l application de cette retenue, le Maître d ouvrage pourra l effectuer sur les acomptes précédents. Par dérogation à l article du CCAG Travaux, le délai d établissement du projet de décompte final dressé par CMP TRAVAUX CCAP 10 / 23
11 l entrepreneur commencera à courir à compter de la date la plus tardive à laquelle, soit le PV de réception a été notifié, soit les documents demandés auront été remis, soit cette retenue sera devenue définitive. Au-delà de 2 mois suivant la réception, après mise en demeure préalable si les documents et plans ci-dessus ne sont pas fournis, cette retenue provisoire deviendra définitive. ARTICLE 5 - GARANTIES ET FINANCEMENT 5.1 Retenue de garantie Sauf stipulations différentes dans l'additif au CCAP, une retenue de garantie de 5 % sera appliquée sur chaque acompte dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. L Additif au CCAP prévoit si les parties conviennent de remplacer la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement mentionnés à l article L du code monétaire et financier. Toutefois, il est rappelé qu en cas de réserves notifiées au titulaire du contrat et non levées avant la date d expiration du délai de garantie, la retenue de garantie ne sera remboursée ou les personnes ayant délivré leur caution ou garantie ne seront libérées qu un mois après la date de la levée effective de ces réserves. 5.2 Avance Une avance est accordée à l'entrepreneur titulaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, sauf renonciation expresse par le titulaire du marché, dans l Acte d Engagement. Si le montant de l avance est inférieur ou égal à 30 %, le versement de cette avance est, pour les marchés des collectivités territoriales, conditionné par la constitution d une garantie à première demande ou sauf disposition contraire dans l Additif au CCAP, d une caution personnelle et solidaire spécifique, d un montant équivalent à la dite avance. (Il ne peut être exigé de garantie pour les marchés conclus par l Etat ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial). Si le montant de l avance est supérieur à 30 %, quelle que soit la qualité du Maître d ouvrage (Etat, collectivités territoriales), le titulaire du marché, à l exception des organismes publics, devra constituer une garantie à première demande. Le règlement de l'avance interviendra dans les conditions prévues à l'article du présent C.C.A.P. Lorsque le marché est passé à l'entreprise générale, avec des entrepreneurs groupés conjoints ou, éventuellement, avec des sous-traitants ayant droit au paiement direct, les dispositions réglementaires sont applicables à la fois aux travaux exécutés directement par le titulaire ou le mandataire et, à ceux exécutés par chaque cotraitant ou sous-traitant ayant droit au paiement direct. En cas de groupement solidaire, les dispositions réglementaires sont applicables au seul mandataire, au nom et pour le compte du groupement, pour la totalité du marché. Les modalités de détermination du montant des avances s'appliquent alors au montant TTC des travaux de chaque lot ou des travaux sous-traités. Le sous-traitant est soumis à l obligation de présenter, en contrepartie de l avance qu il demande, une garantie à première demande d un montant équivalent à cette avance, dans les mêmes conditions que celles applicables à l entrepreneur principal. En cas d agrément d un sous-traitant en cours de chantier, si le titulaire du marché a perçu une avance, la part d avance correspondant à la partie du marché sous-traitée sera prélevée sur les sommes qui sont dues au titulaire sur le ou les acomptes présentés après la date d agrément du sous-traitant concerné. Si les sommes restant dues au titulaire ne permettent pas, après l agrément du sous-traitant concerné, le remboursement de l avance sur la part du marché sous-traitée, le Maître d ouvrage se réserve la possibilité soit de limiter la sous-traitance en conséquence, soit de refuser l agrément du sous-traitant. Les modalités de versement et de résorption de l avance sont fixées à l article 5.2 de l Additif. CMP TRAVAUX CCAP 11 / 23
12 ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITÉ, CONTRÔLE ET PRISE EN CHARGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS 6.1 Provenance des matériaux et produit Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par le C.C.T.G. ou déroge aux dispositions dudit C.C.T.G. 6.2 Mise à disposition de lieux d'emprunt Les lieux mis gratuitement à la disposition de l'entrepreneur par le Maître de l'ouvrage pour l'extraction ou l'emprunt de remblais d'apport sont, le cas échéant, indiqués dans l'additif au C.C.A.P. 6.3 Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives sur le chantier. Sauf accord intervenu entre le Maître d'œuvre et l'entrepreneur sur les dispositions différentes, les vérifications de qualité seront assurées par un laboratoire ou un organisme de contrôle proposé par le Maître d'œuvre Le C.C.T.P. précise les matériaux, produits et composants de construction devant faire l'objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins ou carrières de l'entrepreneur, ainsi que les modalités correspondantes. Sauf accord intervenu entre le Maître d'œuvre et l'entrepreneur sur des dispositions différentes, les vérifications et la surveillance seront assurées dans les mêmes conditions qu'au deuxième alinéa de l'article ci-dessus Le Maître d'ouvrage ou son représentant sur proposition du Maître d'œuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché : - s'ils sont effectués par l'entrepreneur et rémunérés sur justificatifs. - s'ils sont effectués par un tiers, ils seront réglés par le Maître de l'ouvrage. 6.4 Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le Maître de l'ouvrage Le C.C.T.P. désigne les matériaux, produits et composants de construction qui seront fournis par le Maître de l'ouvrage et précise les lieux et cadences de leur prise en charge, ou de leur réception par l'entrepreneur, ainsi que les modalités de leur manutention et de leur conservation à assurer par l'entrepreneur. Ces opérations feront l'objet d'une rémunération sur prix unitaires portés au bordereau des prix ou sur prix forfaitaires portés à l'état des prix forfaitaires. ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES 7.1 Piquetage général Sauf stipulations particulières à l'additif au C.C.A.P., l'entrepreneur sera tenu de procéder lui-même et sous sa responsabilité, en présence du Maître d'œuvre, au piquetage général des ouvrages. Il devra, pour toutes ces opérations et pour toutes les vérifications que désirerait exécuter le Maître d'œuvre, tenir à la disposition de celui-ci le matériel topographique et le personnel qualifié correspondant. Les frais engagés par l'entrepreneur à cette occasion sont censés être implicitement compris dans le prix du marché. 7.2 Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés CMP TRAVAUX CCAP 12 / 23
13 Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés, tels que canalisations ou câbles situés au droit ou au voisinage des travaux à exécuter et dont l'entrepreneur a reçu du Maître d'œuvre toutes informations nécessaires sur leur nature et leur position, sera effectué dans les mêmes conditions qu'au 7.1 ci-dessus. ARTICLE 8 - PRÉPARATION - COORDINATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX 8.0 Procédure des marchés séparés pour la réalisation d'un ouvrage Cette procédure s'appliquera chaque fois que, pour un ouvrage donné, le Maître d'ouvrage décidera d'y recourir. Chaque marché comportera le présent C.C.A.P. et un Additif particulier. Le Maître d'œuvre complétera ces documents par un calendrier prévisionnel de travaux ; celui-ci pourra être modifié en cours de chantier en accord avec les différents intervenants et signé par eux. Il sera alors notifié à chaque entreprise par ordre de service Calendrier prévisionnel d'exécution Pour les marchés autres que le marché de gros œuvre (ou le marché principal) et par dérogation à l'article du C.C.A.G., le délai de six mois fixé à ce paragraphe est augmenté de la durée de la période prévue à ce calendrier entre le début des travaux du marché de gros œuvre (ou du marché principal) et le début des travaux, objet du marché considéré. Le calendrier prévisionnel établi par le Maître d'œuvre signé et accepté par les différentes entreprises, pourra être modifié par ordre de service en cours de travaux, mais cette modification ne pourra, sauf accord des entrepreneurs, comporter réduction du délai d'exécution. Ce document rectifié deviendra contractuel au lieu et place du précédent et servira à l'application des articles 4.1 et 4.3. La notification d un nouveau calendrier prévisionnel de travaux ne préjuge pas, s il y a lieu, de l application des pénalités de retard et ne vaut pas acceptation d une prolongation de délais par le Maître d ouvrage. Toute prolongation de délai contractuel devra faire l objet d une mention expresse et l ordre de service ou l avenant, s il y a lieu, devra en fixer l importance Coordination des travaux Sauf stipulations particulières à l'additif au C.C.A.P., le Maître d'œuvre est chargé des tâches de coordination qui comprennent l'ordonnancement, le pilotage et la direction des travaux faisant l'objet du marché et de ceux faisant l'objet des autres marchés concourant à la réalisation de l'ouvrage Répartition des dépenses communes Ces dispositions s'appliquent plus spécialement aux chantiers de bâtiment. La répartition des dépenses suivantes est différente selon qu'il s'agit de dépenses d'investissement, d'entretien ou de consommation. CMP TRAVAUX CCAP 13 / 23
14 A) Dépenses d'investissement Les dépenses dont la nature est indiquée dans la première colonne du tableau ci-après sont rémunérées par les prix du marché conclu avec l'entrepreneur qui est chargé de l'exécution du lot indiqué dans la deuxième colonne dudit tableau. Exécution des voies d'accès provisoires et des branchements provisoires ) d'eau et d'électricité. ) ) Etablissement des clôtures et panneaux de chantier ) ) Installations d'éclairage, de signalisation et de chauffage, y compris celles ) nécessaires au préchauffage de l équipement et le séchage des locaux. ) ) Installations communes de sécurité et d'hygiène (sanitaires, vestiaires, ) Gros œuvre réfectoires, infirmerie...) ) ou lot principal (1) ) Installations de gardiennage et du local mis à la disposition ) du Maître d'œuvre. ) ) Installation du téléphone et des ascenseurs de chantier ) Branchements provisoires d'égout ) V.R.D. (2) Réseau provisoire intérieur d'eau, y compris son raccordement. Evacuation provisoire des eaux pluviales reçues par les bâtiments Réseau provisoire intérieur d'électricité y compris son raccordement ) Plomberie ) Couverture ) Electricité (1) Selon la nature des travaux, le lot principal pourra ne pas être le lot "gros œuvre". Le règlement de la consultation le précisera. (2) Si le lot VRD n'existe pas, la dépense correspondante est réputée rémunérée par les prix du lot "gros œuvre". Chaque entreprise devra exécuter ou faire exécuter à ses frais les trous, scellement et raccords qui seront nécessaires à l'exécution des prestations faisant l'objet du lot qui lui est attribué. B) Dépenses d'entretien Les dépenses d'entretien des installations indiquées ci-dessus en A sont réputées rémunérées par les prix du lot correspondant, étant précisé qu'incombent au lot "gros œuvre" : - les charges temporaires de voirie et de police - les frais de gardiennage et de fermetures provisoires des bâtiments. Pour le nettoyage du chantier : - chaque entreprise doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l'exécution des travaux dont elle est chargée ; elle fera son affaire de l'évacuation de ses propres déchets, - chaque entreprise doit procéder à la protection de l'ouvrage ou des parties d'ouvrages déjà réalisées, au nettoyage, à la réparation et à la remise en état des installations qu'elle aura salies ou détériorées. - l'entreprise de gros œuvre a la charge de l'enlèvement des déblais excédentaires et de leur transport aux décharges publiques. CMP TRAVAUX CCAP 14 / 23
15 C) Dépenses de consommation Font l'objet d'une répartition forfaitaire, dans tous les cas où elles n'ont pas été individualisées et mises à la charge d'une entreprise déterminée, les dépenses indiquées ci-après : - quittances d'eau, d'électricité, de téléphone et télécopie ; - frais d'exploitation des ascenseurs de chantier ; - chauffage des locaux du chantier et, s il y a lieu, de l ouvrage, objet du ou des marchés de travaux, y compris combustibles et/ou énergie nécessaire pour les essais ; - frais de remise en état des réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone détériorés, lorsqu'il y a impossibilité de connaître le responsable ; - frais de réparation et de remplacement des fournitures et matériels mis en œuvre et détériorés ou détournés dans les cas suivants : - l'auteur des dégradations et des détournements ne peut être découvert ; - les dégradations ou les détournements ne peuvent être imputés à l'entrepreneur d'un lot déterminé ; - la responsabilité de l'auteur, insolvable, n'est pas couverte par un tiers. L'entrepreneur titulaire du lot principal procédera au règlement des dépenses correspondantes, mais pourra demander des avances aux autres entrepreneurs. Il effectuera en fin de chantier la répartition des dites dépenses en gardant à sa charge 50 % de leur montant et en répartissant le complément entre les autres entrepreneurs proportionnellement aux montants du décompte final de leur marché. Pour ce qui concerne la répartition des dépenses dites communes, l'action du Maître d'œuvre sera limitée au rôle d'amiable compositeur qu'il pourra jouer dans le cas où les répartitions stipulées à l'alinéa qui précède conduiraient à des différends entre les entrepreneurs, si ces derniers lui demandent d'émettre un avis destiné à faciliter le règlement de ces différends. Le Maître d'ouvrage n'interviendra en aucun cas dans le règlement des différends entre intervenants. 8.1 Période de préparation - Programme d'exécution des travaux - Ordres de service Sauf stipulations différentes à l'additif au C.C.A.P., il n'est pas fixé de période de préparation. L'entrepreneur devra dresser un programme d'exécution assorti du projet des installations de chantier et du plan de sécurité et d'hygiène, conformément à l'article 28-2 et 28-3 du C.C.A.G. et le soumettra au visa du Maître d'œuvre dans le délai de vingt (20) jours suivant la notification du marché. 8.2 Plans d'exécution - Notes de calculs - Etudes de détail L'Additif au CCAP précise si l'entrepreneur est chargé de la réalisation des études d'exécution des ouvrages sur certains lots ou sur l'ensemble des lots. Si l'entrepreneur est chargé de l'établissement de tout ou partie des études d'exécution des ouvrages, ces documents seront soumis au visa du Maître d'œuvre et au visa du contrôle technique, s il y a lieu. 8.3 Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le chantier sera celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution des travaux La proportion maximale des ouvriers d'aptitude physique restreinte rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier CMP TRAVAUX CCAP 15 / 23
16 ne pourra excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent). 8.4 Organisation, sécurité et hygiène des chantiers Sauf stipulations différentes dans l'additif au C.C.A.P., les emplacements nécessaires seront mis gratuitement à la disposition de l'entrepreneur, pour ses installations de chantier et dépôts provisoires de matériels et matériaux. Les lieux doivent être remis en état en fin de travaux. Le Maître d'œuvre se réserve un droit de contrôle sur les installations réalisées par l'entrepreneur Les installations suivantes seront réalisées par l'entrepreneur, si l'additif au C.C.A.P. le prévoit : - un laboratoire de chantier équipé des appareils nécessaires aux essais sur place prévus au C.C.T.P. - un bureau avec téléphone pour le Maître d'œuvre et le coordonnateur sécurité santé, cette construction devant être meublée, éclairée et chauffée. Le bureau doit disposer d'un fax, d'une ligne téléphonique ainsi que d'une salle de réunion suffisante pour que chacun exerce sa mission dans de bonnes conditions L'Additif au C.C.A.P. précise, s'il y a lieu, si des emplacements sont mis gratuitement à la disposition de l'entrepreneur pour le dépôt provisoire ou définitif de déblais ou de terre végétale Mesures particulières concernant la sécurité et la santé Sous réserve de dispositions particulières dans l'additif au CCAP, les mesures ci-après, concernant la sécurité et la santé sont prises par les intervenants conformément à la loi n du 31 décembre 1993 et ses décrets d'application. A) Locaux pour le personnel Le projet des installations de chantier indique, notamment, la situation sur le plan des locaux pour le personnel et de leur accès à partir de l'entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement et leurs dates de réalisation ; ces dates doivent être telles que les conditions d'hébergement et d'hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux effectifs et répondent aux normes sanitaires de la législation en vigueur sur le territoire français. Ces locaux comprennent des vestiaires, des douches, des sanitaires et des lieux de restauration bénéficiant de l'éclairage naturel ; leurs normes sont au moins égales en nombre et en qualité à celles des règlements et des conventions collectives en vigueur. Les accès aux locaux du personnel doivent être assurés depuis l'entrée du chantier dans des conditions satisfaisantes, en particulier du point de vue de la sécurité. B) Le Plan de sécurité et de santé Le Plan particulier de sécurité et de santé devra être transmis par l'entreprise au coordonnateur dans les conditions prévues au décret du 26 décembre 1994 dans un délai de 30 jours après la notification du marché. L'Additif au CCAP précise si le chantier est soumis à l'obligation de plan général (PGCSPS) ainsi qu'à l'élaboration de plans particuliers. Le Plan particulier prend en compte les obligations du Plan général et précise notamment : les mesures prévues pour intégrer la sécurité à l'égard des principaux risques courus par le personnel tant dans les modes opératoires lors de leur définition que dans les différentes phases d'exécution des travaux ; il explicite, en particulier, en fonction du procédé de construction et du matériel utilisé, les moyens de prévention concernant, d'une part les chutes de personnel et de matériaux, d'autre part les circulations verticales et horizontales des engins ; CMP TRAVAUX CCAP 16 / 23
17 les mesures prévues pour les premiers secours aux accidentés et aux malades ; les mesures concourant à une bonne hygiène du travail et, notamment en complément du projet d'installations de chantier, la consistance et la qualité des locaux pour le personnel. Le Plan de Sécurité et de Santé est tenu à jour par l'entrepreneur qui en signale les modifications au coordonnateur. Il est tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail ainsi que ses mises à jour. Il est conservé par l'entrepreneur pendant une durée de 5 ans à compter de la réception. Ces conditions s'imposent aux sous-traitants et travailleurs indépendants dans les mêmes conditions. Il appartient aux entreprises titulaires de les répercuter. C) Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail L'Additif au CCAP prévoit si le chantier est soumis à la mise en place d'un Collège. * Ce collège est obligatoire lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies : - le chantier comporte plus de hommes / jour ; - et le nombre des entreprises est supérieur à dix s'il s'agit d'une opération de construction de bâtiment, ou à deux s'il s'agit d'une opération de Génie Civil. * Le Collège interentreprises doit être constitué au plus tard vingt et un jours avant le début des travaux. Il est présidé par le Coordonnateur. * Composition : Le Collège comprend outre le Coordonnateur comme Président, les Maîtres d'œuvre, les entrepreneurs, les sous-traitants. Le Président avise au moins 15 jours à l'avance de la date de la réunion et l'ordre du jour. La réunion se tient sur le lieu du chantier. Peuvent y participer avec voix consultative : les représentants de l'inspection du Travail, de la Caisse Régionale d'assurance maladie, de l'oppbtp, et un salarié par entreprise. Le Collège se réunit pour la 1 ère fois, dès que deux entreprises interviennent, puis tous les 3 mois ainsi que: - soit à la demande de la majorité des représentants ayant voix délibérative, - soit des 2/3 des représentants salariés, - ou à la suite d'un accident grave ou ayant pu l'être. * Fonctionnement : Les règles de fonctionnement du Collège sont précisées par un règlement intérieur qui est adopté par vote lors de sa constitution. Le règlement précise notamment : la fréquence des réunions adaptée aux travaux, les procédures propres à la sécurité collective, les conditions de vérification de l'application des mesures de fonctionnement, la procédure de règlement des difficultés entre ses membres, les attributions du Président. Les procès-verbaux sont consignés sur un registre consultable et font ressortir : - l'ensemble des décisions du Collège, - le compte-rendu des inspections du chantier, - la formation aux postes de travail dispensée et les formations de sécurité complémentaires. Les procès-verbaux sont transmis au CHSCT des entreprises intervenantes dont les membres peuvent interpeller par écrit le Président du Collège interentreprises, qui doit répondre par écrit. CMP TRAVAUX CCAP 17 / 23
18 D) Voies et réseaux divers Lorsqu'un chantier excède un coût de euros, le Maître de l'ouvrage prévoit une voie d'accès au chantier, ainsi que le raccordement à des réseaux de distribution électrique et d'eau potable ; il prévoit aussi l'évacuation des matières usées conformément aux règlements sanitaires. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, à la demande du Maître d'ouvrage par le Directeur départemental du travail et de la main d'œuvre, sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatrices d'hygiène et de sécurité. 8.5 Dispositions en matière d'insertion et/ou de lutte contre le chômage et /ou de protection de l environnement Si le Maître d'ouvrage décide d'engager une telle démarche, l'additif au CCAP définit les conditions de mise en application de ces dispositions. ARTICLE 9 - CONTROLES ET RÉCEPTION DES TRAVAUX 9.1 Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Les essais et contrôles d'ouvrages ou parties d'ouvrage sont prévus par les fascicules intéressés du C.C.T.G. ou le C.C.T.P Les dispositions du 4 de l'article 24 du C.C.A.G. et de l'article 6.3 ci-dessus relatives aux essais et vérifications à effectuer sur les matériaux et produits mis en œuvre sont applicables aux essais et contrôles objet du présent article Le Maître d'ouvrage ou son représentant sur proposition du Maître d'œuvre se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché : Les premiers essais, définis par le Maître d'œuvre et le Maître d'ouvrage ou son représentant seront à la charge du Maître d'ouvrage. Tous les suivants, qui s'avéreraient nécessaires, les précédents n'étant pas satisfaisants seront à la charge de l'entreprise ; le programme ainsi que l organisme chargé de les réaliser seront, dans chaque cas, définis par le Maître d'œuvre et le Maître d'ouvrage. 9.2 Réception La réception est l'acte par lequel le Maître d'ouvrage accepte avec ou sans réserves, l'ouvrage exécuté dans les conditions définies aux articles 41 et suivants du C.C.A.G. En cas de phases correspondant à un ouvrage ayant sa propre fonctionnalité et autonomie, il pourra être prononcé des réceptions partielles conformément aux dispositions de l article 42 du C.C.A.G Travaux. L Additif au C.C.A.P. précise en tant que de besoin les ouvrages faisant l objet de ces réceptions partielles. Sauf mention expresse dans l Additif au CCAP les garanties constituées pour la réalisation des différentes parties d ouvrages, objet du marché, seront maintenues jusqu à expiration du délai de garantie du dernier ouvrage réceptionné Dans le cas de marchés passés avec une entreprise générale ou avec un groupement conjoint ou solidaire (marché unique) La date de réception sera unique pour tous les corps d'état. Exceptionnellement, un constat d'achèvement des travaux pourra avoir lieu, à la demande d'un entrepreneur Dans le cas de marchés par lots séparés La date de réception sera unique pour tous les lots techniques, et prendra effet à la fin de l ensemble des travaux relatifs à la réalisation de l ouvrage. Cependant, un constat d'achèvement des travaux pourra être établi lorsque l'entrepreneur en fera la demande. CMP TRAVAUX CCAP 18 / 23
19 9.2.3 Dispositions particulières Sauf disposition figurant au C.C.T.P., la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante des épreuves ou de la vérification des performances ou rendements obtenus, lorsque : - les épreuves ne doivent être exécutées que postérieurement à la date d'achèvement des travaux ou de remise des ouvrages ; - les épreuves, ou vérifications ne peuvent êtres faites qu'à certaines périodes de l'année ; - sont prévues des performances ou des rendements fixés au préalable avec éventuellement des sanctions ou des bonifications financières en fonction des résultats obtenus. 9.3 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Il sera fait application de l'article 43 du C.C.A.G. 9.4 Documents fournis après exécution Les plans et autres documents à remettre par l'entrepreneur au Maître d'ouvrage dans les délais prévus à l'article 4.5 ci-dessus seront présentés dans les formes prévues à l'article 40 du C.C.A.G. sauf stipulations particulières à l'additif au C.C.A.P. à l'exception des calques qui seront fournis en rouleaux. Toutefois, le titulaire pourra remettre l ensemble de ces documents sous forme de support informatique ou par la voie dématérialisée dans les conditions fixées dans l Additif au CCAP. 9.5 Délais de garantie Sauf clauses différentes dans l'additif au C.C.A.P., le délai de garantie prévu à l'article 44.1 du C.C.A.G. ne fait l'objet d'aucune stipulation particulière. 9.6 Garanties particulières Lorsque des garanties particulières, s'étendant au-delà des délais de garantie, sont prévues dans l'additif au C.C.A.P., celui-ci fixe la nature des prestations concernées et la durée à partir de la date d'effet de la réception des travaux correspondants ; le C.C.T.P. en définit la consistance particulière. Ces garanties engagent l'entrepreneur, pendant le délai fixé, à effectuer à ses frais, sur simple demande du Maître d'ouvrage toutes les réparations ou réfections nécessaires pour remédier aux défauts qui seraient constatés, que ceux-ci proviennent d'une défectuosité des produits ou matériaux employés ou d'une mauvaise exécution des travaux Garantie particulière des matériaux de type nouveau L'entrepreneur garantit le Maître d'ouvrage contre la mauvaise tenue des matériaux et fournitures mis en œuvre sur sa proposition et sous sa seule responsabilité. Cette garantie engage l'entrepreneur dans le cas où pendant le délai fixé la tenue de ces matériaux et fournitures ne serait pas satisfaisante, à les remplacer à ses frais, sur simple demande par les matériaux et fournitures désignés par le Maître d'ouvrage après avis du Maître d'œuvre. Il devra être titulaire d'une police d'assurance décennale couvrant ces risques Garantie particulière de fonctionnement d'installations de haute technicité L'entrepreneur garantit le Maître d'ouvrage contre tout défaut de fonctionnement des installations ou éléments d'installations dont la nature est désignée dans l'additif au CCAP. Cette garantie engage l'entrepreneur pendant le délai fixé à effectuer à ses frais, sur simple demande du Maître d'ouvrage toutes les réparations, mises au point qui s'avéreraient nécessaires et à remplacer gratuitement toute pièce défectueuse dans le délai fixé par le Maître d'œuvre à compter de sa demande, que la défaillance des installations soit imputable à la mauvaise qualité des matériels et matériaux, à des conditions d'exécution ou à une erreur de conception des ouvrages, lorsque la conception a été confiée à l'entrepreneur. CMP TRAVAUX CCAP 19 / 23
20 L'entrepreneur sera dégagé de ses obligations si le défaut de fonctionnement provient du fait de l'utilisateur Garantie particulière des espaces verts En matière d'espaces verts et sauf stipulations différentes à l'additif au C.C.A.P. : - les sujets végétaux et gazons feront l'objet de travaux de parachèvement jusqu à leur réception. Cette réception sera constatée au plus tôt pour les gazons à la deuxième tonte suivant l ensemencement et pour les végétaux au plus tard le 15 octobre suivant la période de plantation. La réception est prononcée à l issue de ces travaux lorsque les exigences de réussite fixées au fascicule 35 du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux sont atteintes (C.C.T.G. relatif aux travaux neufs et d entretien des aménagements paysagers, des aires de sport et de loisirs de plein air). Cette date constitue le début du délai de garantie de parfait achèvement du marché ou du lot concerné. - le délai de garantie est de un an à compter des dates de réception correspondantes (gazons et plantations). Durant cette période l entrepreneur réalise les travaux de confortement nécessaires au bon développement des plantations et ensemencements figurant au marché. Le coût et la nature de ces prestations devront apparaître de manière explicite et séparée dans les documents contractuels (y compris les modalités de règlement). 9.7 Assurances Assurance de responsabilité Le titulaire du marché devra justifier au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie au moment de la consultation, de la signature du marché, puis en cours d'exécution des travaux si le chantier dure plus d une année civile qu il est titulaire d un contrat garantissant l intégralité des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber, à quelque titre que ce soit, y compris du fait de ses sous-traitants, ou cotraitants si le titulaire est mandataire du groupement, à la suite de dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs ou non causés aux tiers y compris au Maître d ouvrage du fait ou à l occasion de la réalisation des travaux, objet du présent marché. Par dérogation à l article 9-1 du CCAG travaux, le contrat comportera des montants de garantie suffisants quant aux risques encourus qui ne pourront, en tout état de cause, être inférieurs à : - 8 millions par sinistre pour les dommages corporels ; - 3 millions par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non, y compris dommages aux existants. Cette garantie sera maintenue en vigueur pour toute la durée des travaux. Il est précisé que l entrepreneur déclare être titulaire, en outre, de garanties couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il est susceptible d encourir vis-à-vis des tiers et du Maître d ouvrage, à la suite de tous dommages corporels, matériels et immatériels (que ces derniers soient consécutifs ou non à des dommages corporels et/ou matériels) survenant après les travaux, et pour un montant minimum de 3 millions par année d assurance. - En cas de travaux de construction, le titulaire et s il y a lieu ses cotraitants, devront justifier au moyen d une attestation, d'une assurance couvrant la responsabilité civile décennale résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792-à et 2270 du Code Civil. Cette assurance devra être en cours de validité à la date d ouverture de chantier quelle que soit la date d intervention de l entrepreneur. La non-production des attestations d assurance est un obstacle à la conclusion du marché. L entrepreneur fera son affaire de la collecte des attestations d assurance de ses sous-traitants afin de les produire à toute réclamation du Maître d ouvrage. CMP TRAVAUX CCAP 20 / 23
Communes de Saint Aubin de Branne.
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