Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162216&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20191117
Timestamp: 2020-01-27 08:33:48+00:00
Document Index: 297839369

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 244", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 244", 'art. 1', "l'article 244", 'art. 1', "l'article 244", 'art. 6', 'art. 9']

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Article 49 septies F En savoir plus sur cet article...
Article 49 septies G En savoir plus sur cet article...
Article 49 septies I En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-27 du 13 janvier 2005 - art. 1 JORF 15 janvier 2005
Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il y a lieu de retenir :
a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ;
b. Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Article 49 septies I bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 - art. 1 (V) JORF 30 juillet 1991
Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau europé en qui sont visés en annexe à la directive communautaire CEE n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Article 49 septies I ter En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-632 du 19 juillet 1999 - art. 1 JORF 24 juillet 1999
L'agrément des stylistes ou bureaux de style, auxquels est confiée l'élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, prévu au i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, est accordé par décision du ministre chargé de la recherche et de la technologie, sur avis conforme du ministre chargé de l'industrie.
Article 49 septies I quater En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-27 du 13 janvier 2005 - art. 1 JORF 15 janvier 2005
Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en réduire les opportunités de développement.
Article 49 septies I quinquies En savoir plus sur cet article...
Article 49 septies J En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-590 du 23 juin 2008 - art. 1
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
Article 49 septies L En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°83-475 du 10 juin 1983 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1983
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Article 49 septies M En savoir plus sur cet article...
Article 49 septies N En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°83-475 du 10 juin 1983 - art. 9 (V) JORF 12 juin 1983
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.