Source: https://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2020/07/loi-de-finances-rectificative.html
Timestamp: 2020-08-08 11:29:41+00:00
Document Index: 271870455

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 49', 'art. 8', 'art. 37', 'art. 43', 'art. 20']

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 est définitivement adoptée
Le troisième projet de budget rectificatif pour 2020 déposé devant l’Assemblée nationale le 10 juin 2020 et adopté définitivement le 23 juillet dernier avait pour objectif de renforcer le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19 et de déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales.
Le texte initialement déposé a été largement amendé par les parlementaires au cours des débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat. En outre, de nombreuses propositions évoquées lors de ces débats mais écartées par le Gouvernement pourraient figurer dans le plan de relance gouvernemental qui sera adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.
Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales de la présente loi intéressant les entreprises.
1. Report d’application de la directive DAC 6
2. Remboursement anticipé des créances de carry-back
3. Dégrèvement exceptionnel de CFE pour 2020 pour les entreprises des secteurs plus particulièrement touchés par le ralentissement économique lié à l’épidémie de COVID-19
4. Création d’un crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique
1. Report d’application de la directive DAC 6 (LFR art. 53)
La directive DAC 6 oblige les intermédiaires ou à défaut les contribuables à déclarer, auprès des autorités fiscales, sous 30 jours, les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif répondant à certains critères ou marqueurs.
Cette obligation déclarative prenait originellement effet à compter du 1er juillet 2020 avec en outre une période rétrospective, les dispositifs dont la première étape de mise en œuvre intervenait entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 devant faire l’objet d’une déclaration, au plus tard le 31 août 2020.
En raison de la crise sanitaire, une nouvelle directive adoptée par le Conseil de l’UE (directive (UE) 2020/876 du 24 juin 2020) a autorisé, à titre facultatif, un report de 6 mois des délais de déclaration.
Mettant en œuvre cette autorisation, le gouvernement a introduit un amendement destiné à modifier le point de départ des obligations déclaratives.
Pour le stock de dispositifs correspondant à la période rétrospective : la date limite de déclaration est reportée du 31 août 2020 au 28 février 2021 ;
Pour les dispositifs mis à disposition pour être mis en œuvre, prêts à être mis en œuvre ou dont la première étape de mise en œuvre est accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, ainsi que pour les conseils et assistance fournis par un intermédiaire au cours de cette même période, le point de départ du délai de 30 jours est reporté au 1er janvier 2021 ;
Enfin, l’entrée en vigueur de l’obligation de communication par les intermédiaires du rapport trimestriel actualisant les informations relatives aux dispositifs « commercialisables » qu’ils déclarent, est reportée du 31 octobre 2020 au 30 avril 2021.
La loi de finances rectificative comporte par ailleurs certaines mesures de précision ou de correction d’erreurs matérielles relatives à la transposition de la directive. L’article 1649 AE, I-4° du CGI est ainsi modifié pour prévoir que l'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel souscrit la déclaration avec l’accord de son client (et non avec l'accord du contribuable concerné). En effet, le secret professionnel dont peut se prévaloir un intermédiaire est celui qui le lie à son client.
Le report de délai autorisé par la directive du 24 juin 2020 étant facultatif, il pourrait ne pas être mis en œuvre par l’intégralité des Etats membres de l’UE, ce qui ne serait pas sans engendrer certaines difficultés d’application. A date, l’Allemagne, l’Autriche et la Finlande ont déclaré ne pas envisager reporter le délai. Mais certaines de ces positions pourraient encore évoluer…
2. Remboursement anticipé des créances de carry-back (LFR art. 5)
Renouvelant un mécanisme qui avait déjà été mis en place lors de la crise financière de 2008, la loi de finances rectificative autorise, à titre temporaire, le remboursement anticipé des créances de carry-back.
Rappelons que l’article 220 quinquies du CGI permet aux entreprises soumises à l’IS à reporter le déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million d’euros. L’imputation est le cas échéant limitée à la fraction non distribuée du bénéfice de l’exercice précédent et ne peut être effectuée sur un bénéfice ayant donné lieu à un impôt acquitté au moyen de crédits d’impôt. Sont cependant exclues du dispositif les entreprises cessant totalement leur activité, cédant la totalité de leurs éléments d'actif, ou placées en redressement ou liquidation judiciaire. L’option pour le carry-back se matérialise sur l’imprimé de détermination du résultat fiscal (2058-A). L’entreprise doit également joindre à son relevé de solde une déclaration 2039 permettant la liquidation de la créance de carry-back correspondant au déficit reporté en arrière. Cette dernière peut être utilisée en paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des 5 années suivantes. Au terme de ce délai, la fraction non imputée de la créance peut être remboursée.
Par dérogation à ces dernières règles et à titre temporaire, dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la loi de finances rectificative prévoit que les créances de carry-back nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020, non utilisées (et n’ayant pas fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement auprès d’un établissement de crédit) pourront être immédiatement remboursées, à condition qu’une demande à cet effet soit déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2020, c’est-à-dire au plus tard le 4 mai 2021.
Ces dispositions s’appliquent aux créances déjà liquidées, et non encore remboursées, mais aussi à certaines créances futures. En effet, les entreprises désirant opter pour ce dispositif avant même d’avoir liquidé leur impôt peuvent en faire la demande dès le lendemain de la clôture de leur exercice.
Par exemple, une entreprise clôturant un exercice déficitaire au 30 septembre 2020 et remplissant les conditions prévues par l’article 220 quinquies du CGI pourra, dès le 1er octobre, demander le remboursement de la créance calculée à raison du déficit reporté en arrière.
Si le montant remboursé excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminé à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de l’exercice concerné, la majoration de 5 % et l’intérêt de retard s’appliqueront à l’excédent indûment remboursé.
Dans le cadre des discussions au Sénat, il a été envisagé d’augmenter, au moins à titre temporaire, le plafond d’imputation des déficits afin de rendre le carry-back plus efficient au regard du soutien des entreprises en termes de trésorerie. Les amendements déposés à cet effet ont été rejetés, dans l’attente de nouvelles modifications qui pourraient intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2021.
3. Dégrèvement exceptionnel de CFE pour 2020 pour les entreprises des secteurs plus particulièrement touchés par le ralentissement économique lié à l’épidémie de COVID-19 (LFR. art. 11)
Cet article instaure la possibilité pour les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre d’accorder, sur délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les établissements situés sur leur territoire.
Ce dégrèvement sera réservé aux établissements qui satisfont aux deux conditions suivantes :
d’une part, relever d’une entreprise ayant réalisé au cours de la période de référence servant à l’établissement de la CFE (soit, en règle générale, au cours de l’avant dernière année précédant l’année d’imposition) un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros (éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine) ;
d’autre part, exercer leur activité principale dans ceux des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19, au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste de ces secteurs sera précisée par décret.
Il résulte des débats en séance publique devant l’Assemblé nationale, que sont éligibles au dégrèvement les secteurs prioritaires inscrits sur une liste dite « S1 » établie par le gouvernement à l’occasion de l’élaboration d’un plan de soutien renforcé aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture. Cette liste regroupe les activités soumises à des restrictions d’activité allant au-delà de la période du confinement et pour lesquelles aucune condition liée à une baisse de chiffres d’affaires n’est requise pour bénéficier du soutien renforcé de l’Etat. Le décret à paraitre devrait donc entériner la liste des activités préalablement fixée par le Gouvernement.
En revanche, les secteurs figurant sur la liste S1 bis (activités en amont ou en aval de celles figurant sur la liste S1 et pour lesquelles une baisse d’au moins 80 % du chiffre d’affaires pendant le confinement est requise pour bénéficier du soutien renforcé) ne sont pas éligibles au dégrèvement (on peut citer à titre d’exemples les transports de voyageurs par taxis, les services auxiliaires de transports aériens, le commerce de gros de boissons …).
Le dégrèvement sera applicable à la cotisation de CFE proprement dite ainsi qu’aux frais de gestion et de recouvrement perçus par l’Etat. En revanche, il ne concernera pas les diverses taxes additionnelles à la CFE prélevées en même temps que cette dernière (taxe CCI, taxe GEMAPI, taxe additionnelle perçue au profit de la région Ile de France …).
Afin de se conformer aux règles prévues par le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 sur les aides d’Etat, le montant du dégrèvement ne pourra en tout état de cause excéder un plafond tel que le total des aides perçues par l’entreprise, sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux dépasse 800 000 euros. Pour les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019, le bénéfice du dégrèvement serait subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.
Enfin, il est prévu que, lorsque les collectivités concernées auront acté l’octroi du dégrèvement, ce dernier sera pris en charge par l’Etat à hauteur de 50 % de son montant.
(LFR art. 49)
Afin de soutenir les médias audiovisuels qui ont subi une baisse significative de leurs recettes publicitaires du fait de la crise sanitaire, il est instauré un crédit d’impôt transitoire dont l’objectif est de soutenir l’investissement dans les programmes et la création audiovisuels en 2020.
Ce crédit d’impôt s’appliquera au bénéfice des entreprises soumises à l’IS exerçant une activité d’éditeur :
de services de télévisions, ainsi qu’à leurs filiales dont l’objet social exclusif est de procéder à l’investissement en parts de producteur dans le financement d’œuvres cinématographiques,
de services de médias audiovisuels à la demande,
dés lors qu’elles justifient d’une diminution de chiffres d’affaires d’au moins 10 % pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période du 1er mars au 31 décembre 2019.
Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles exposées en France, dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un Etat de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, au titre de la création d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ces dépenses comprennent essentiellement :
Pour les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande : l’achat des droits de diffusion des œuvres, les investissements en parts de producteur dans le financement des œuvres, le financement des travaux d’écriture et de développement des œuvres, les dépenses d’adaptation pour les personnes aveugles ou malvoyantes, et dans certaines limites le financement de la formation des auteurs ainsi que la promotion des œuvres ;
Pour les éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande : les rémunérations versées aux auteurs ainsi que les redevances versées aux organismes de gestion collective au titre des droits d’auteur ou des droits voisins.
Ce crédit d’impôt sera calculé sur la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020, quelle que soit la date de clôtures des exercices, et ne pourra en tout état de cause excéder le montant de la diminution du chiffre d’affaires subie par l’entreprise. Il s’imputera sur l’IS dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou du premier exercice clos à compter de cette date et sera restituable en cas de non-imputation.
Enfin, il est précisé que les dépenses retenues pour le calcul de ce nouveau crédit d’impôt ne pourront être retenues dans les bases de calcul d’un autre crédit d’impôt.
Lorsqu’elles sont éligibles à ce dispositif, les dépenses des entreprises de production phonographique ouvriront droit au crédit d’impôt prévu par l’article 220 octies du CGI à compter de la date de réception par le ministère de la Culture de la demande d’agrément provisoire, et non plus à compter de la date de délivrance de ce même agrément provisoire. La loi de finances rectificative aligne sur ce point le régime du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique sur celui du crédit d’impôt spectacles vivants (LFR art. 8).
Le crédit d’impôt spectacles vivants prévu par l’article 220 quindecies du CGI est étendu au théâtre et aux spectacles de variétés. Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’agrément provisoires déposées à compter du 1er janvier 2020 (LFR art. 37 et 38).
Les compétences du comité de suivi des mesures d’urgence institué par la première loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-289 du 23 mars 2020) sont étendues, notamment au dispositif de remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits prévu par l’article 5 de la loi et au dégrèvement exceptionnel de CFE prévu par l’article 11 de la loi en faveur des entreprises de taille moyenne et petite des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (LFR art. 43).
On signalera enfin l’exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les aides reçues jusqu’au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » au titre de ce concours (LFR art. 20).
Valérie Aelion
Tel : +33 1 56 57 85 28