Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1324-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30-20200728
Timestamp: 2020-08-14 21:08:43+00:00
Document Index: 111098344

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 3', 'art. 81', "l'article 87", '§ 90', '§ 90', '§ 235', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 72", "l'article 81", '§ 110', '§ 240', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 83", "l'article 154"]

RSA - Champ d'application des traitements, salaires, et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations des allocations pour frais d'emploi - Exonération des allocations perçues dans l'exercice de certaines | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30
Version en vigueur du 28/07/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 28/07/2020
RSA - Champ d'application des traitements, salaires, et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations des allocations pour frais d'emploi - Exonération des allocations perçues dans l'exercice de certaines activités
Actualité liée : 28/07/2020 : IR - RSA - Conditions de revenus subordonnant le bénéfice de l'allocation pour frais d'emploi dont bénéficient les journalistes et professions assimilées (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 5) et suppression de la condition de non-remboursement des frais de transport et de séjour pour le bénéfice de l’exonération majorée des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3500 habitants (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 3, CGI, art. 81, 1°)
En contrepartie, ces derniers ne peuvent déduire pour un montant réel aucune dépense au titre des frais couverts par cette allocation.
Sont ainsi concernés, non seulement les chefs d'orchestre, musiciens et choristes qui sont liés par un contrat ou un statut à un orchestre doté de la personnalité morale ou à la structure qui en assure la gestion administrative, mais également ceux qui se produisent dans les conditions prévues à l'article L. 7121-2 et suivants du code du travail pour le compte d'un employeur personne physique ou morale.
En revanche, les indemnités et remboursements qui se rapportent à des frais déjà couverts par la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % n'ouvrent pas droit à l'exonération. Tel est le cas des frais de transport entre le domicile et le lieu habituel de travail ou des frais de repas pris sur le lieu habituel de travail (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10).
Il est admis également qu'en cas d'option pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié, ces allocations et remboursement de frais n'ont pas à être rapportés à leur rémunération imposable par les salariés concernés ; en contrepartie, ces derniers ne peuvent déduire pour un montant réel aucune dépense au titre des frais couverts par ces allocations.
Remarque : Ces allocations et remboursements doivent toujours figurer sur la déclaration des salaires visée à l'article 87 du CGI.
Sont considérés comme des frais professionnels propres aux journalistes et doivent, de ce fait, être compris dans le revenu imposable des bénéficiaires en cas de remboursement par l'entreprise les frais suivants :
- les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, sauf les frais de taxi de nuit visés au I-E-1-b § 90 ci-après ;
- 1,5 € par jour de frais de taxi, sauf les frais de taxi de nuit visés au I-E-1-b § 90 ci-après ;
- 10 % du remboursement des frais d'utilisation d'une voiture personnelle autres que les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail.
2. Assimilation partielle de la rémunération des journalistes et des professions assimilées à une allocation pour frais d'emploi
Cette disposition est réservée aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €. Pour plus de précisions sur les modalités d'appréciation de ce seuil, il convient de se reporter au I-E-2-c-2° § 235 et 237.
Cette condition liée au revenu brut annuel de l'intéressé s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Celle-ci s'entend de la collaboration intellectuelle apportée de manière permanente (et non pas seulement occasionnelle) à des publications périodiques en vue de l'information des lecteurs (CE, décision du 1er avril 1992, n°88837) et qui est rétribuée en tant que tels par l'employeur.
Par ailleurs, l'exercice effectif, s'il est régulier et non pas seulement ponctuel, de la profession de journaliste ouvre droit au bénéfice de cette mesure quand bien même le salarié concerné ne serait pas titulaire de la carte d'identité professionnelle ad hoc (CAA Paris, décision du 24 octobre 1991, n° 89-2716).
- aux correspondants occasionnels des journaux ou revues et aux rédacteurs spécialisés qui exercent par ailleurs une autre activité telle que techniciens, ingénieurs, scientifiques, hommes politiques, syndicalistes, médecins, etc., même si, par application des règles de droit commun, leurs rémunérations peuvent être considérées comme des salaires ;
- au directeur d'une chaîne ou d'une station de radio ou télévision, même s'il est encore titulaire de la carte de journaliste ;
- aux producteurs délégués, aux animateurs-présentateurs de radio et de télévision (CE, décisions du 17 mars 1976, n° 97003, RJ n° III, p. 61, du 16 février 1977, n° 1622, RJ n° III, p. 46 et du 16 novembre 1983, n° 32980 et 447 38), ainsi qu'aux personnels qui assurent l'illustration sonore des productions télévisées ; il a été jugé que le seul fait qu'un producteur d'émissions de radio et de télévision interroge lui-même les personnalités qu'il invite à s'exprimer et s'entretienne avec elles ne suffit pas à caractériser son activité comme étant celle d'un journaliste (CE, arrêts du 10 novembre 1980, n° 19390, du 17 décembre 1980, n° 19221 et du 11 juin 1986, n° 46502) ;
- aux chefs de groupe artistique auprès de l'ex-ORTF pour les émissions radio-universitaires ; leurs fonctions qui consistent à prendre des contacts avec les responsables universitaires pour l'établissement des programmes, à être en liaison avec les services techniques de l'office, à rédiger le courrier et les annonces destinées à être publiées dans la presse locale ou diffusées à l'antenne, enfin à prendre éventuellement la parole à l'antenne pour faire lesdites annonces ne sont pas assimilables à une activité professionnelle de journaliste. En effet, ces fonctions ne conduisent les intéressés ni à élaborer eux-mêmes le contenu des émissions, ni à intervenir, sinon très accessoirement, sur l'antenne (CE, décision du 8 février 1978, n° 2212, RJ n° III, p. 29) ;
- au directeur d'un centre régional d'une société de télévision dont les fonctions consistent à arrêter, en liaison avec les rédacteurs en chef, le contenu des éditions des journaux et magazines d'information (CAA Bordeaux, décision du 17 octobre 1989, n° 179) ;
- aux directeurs du personnel d'une entreprise de publicité qui n'est pas titulaire de la carte professionnelle de journaliste et assure, en outre l'exécution de contrats passés par son employeur avec les directeurs de théâtre en vue de la projection, au cours des entractes, d'un journal lumineux comprenant principalement des images publicitaires et accessoirement de brèves informations (CE, décision du 11 octobre 1961, n° 49632, RO, p. 428) ;
- à un maquettiste collaborant à la confection d'un journal (CE, arrêt du 6 février 1981, n° 59619 et CAA Nantes, arrêt du 6 octobre 1993, n° 92-217) ou à sa mise en page (CE, décision du 24 juillet 1987, n° 58099) ;
- aux attachés de presse, aux journalistes retraités, aux photographes des chaines de télévision qui ne bénéficient pas du statut de journaliste ;
- à un rédacteur de notices techniques (CAA Paris, 31 janvier 1989, n° 204) ;
- à une personne qui collabore à des publications en fournissant uniquement des mots croisés, jeux fléchés et jeux de lettres (CE, décision du 1er avril 1992, n° 88837) ;
- à une personne chargée de fonctions de conseiller technique auprès d'un théâtre national, d'une directeur d'administration centrale d'un ministère ou d'une entreprise d'édition musicale, chargé de la préparation et de la diffusion des programmes des spectacles ou des manifestations culturelles, même s'il est titulaire de la carte de journaliste (CE, décision du 28 mai 1986, n° 49285) ;
- au collaborateur d'émissions et conseiller artistique qui ne justifie pas de passages réguliers à l'antenne en qualité de journaliste (CAA Paris, décision du 29 novembre 1990, n° 2655).
Remarque : Il est rappelé que la possession de la carte de journaliste ne doit pas être considérée comme une preuve irréfragable (CE, décisions du 6 février 1981, n° 16599 ; du 28 mai 1986, n° 49285 ; et du 24 juin 1991, n° 89238). En outre, aucune distinction ne doit être opérée selon la périodicité des journaux ou leur spécialité.
- être salarié par une entreprise éditant des journaux qui répondent aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au CGI ;
- occuper des fonctions de directeur.
Première condition : l'employeur doit éditer des journaux qui répondent aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au CGI.
- des publications périodiques publiées par des administrations de l'État ou par des établissements publics à l'exception de ceux qui ont un caractère industriel et commercial ;
- des publications dont l'objet essentiel est de fournir à leurs lecteurs des renseignements sur les courses de chevaux afin de leur permettre d'établir leurs paris (CE, décision du 23 juillet 1976, n° 99402).
De même, les directeurs des publications mentionnées au 6° de l'article 72 de l'annexe III au CGI et à l'article 73 de l'annexe III au CGI ne peuvent donc bénéficier de l'exonération.
- le directeur de la publication, à la condition d'assurer effectivement des fonctions d'ordre général son rôle ne doit pas se borner à répondre des infractions à la réglementation de la presse ;
- le responsable de l'administration, dénommé selon les entreprises « administrateur du journal », « administrateur général », « secrétaire général » ou « directeur » ;
- les personnes qui, en vertu d'une délégation expresse, assument effectivement dans l'entreprise une fonction d'ordre général, et non la gestion d'un service, à la condition qu'elles engagent en permanence l'ensemble de l'entreprise.
Remarque : Remplissent cette condition les gérants minoritaires de SARL ainsi que, dans les sociétés anonymes, le président directeur général (PDG), le directeur général chargé d'assister le président, l'administrateur provisoirement délégué et, le cas échéant, les administrateurs chargés de fonctions spéciales répondant aux conditions définies ci-dessus et, dans les sociétés anonymes gérées par un directoire contrôlé par un conseil de surveillance, les membres du directoire. Le service ne manquera pas d'inviter ces dirigeants à justifier de la délégation expresse (qui ne peut résulter que d'une délibération de l'organe de direction et doit être consignée sur le registre des délibérations) qui leur permet d'exercer des fonctions d'ordre général.
- des directeurs des publications énumérées au 6° de l'article 72 de l'annexe III au CGI et à l'article 73 de l'annexe III au CGI ;
- des directeurs de chaîne ou de stations de radio et de télévision ;
- des directeurs d'entreprises de presse qui n'éditent pas des journaux (directeurs d'imprimerie de presse par exemple, de messageries de presse ou de sociétés spécialisées dans la fourniture de papiers de presse) ;
- des dirigeants d'organismes professionnels (comme le responsable d'un syndicat d'éditeurs de journaux par exemple) ;
- du dirigeant d'une société qui assure simultanément la direction d'une revue périodique sans justifier d'une rémunération distincte de celle rétribuant ses fonctions de dirigeant (CE, décision du 7 février 1979, n° 8912) ;
- du dirigeant d'une société qui édite, parmi diverses publications ne remplissant pas les conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au CGI, une revue qui s'y conforme, mais qui ne justifie pas remplir des fonctions distinctes et spécialement rémunérées de directeur de journal (CE, décision du 24 juin 1991, n° 76919) ;
- de la personne qui n'établit pas avoir exercé des fonctions effectives de directeur de journal ou de journaliste dans le cadre des activités qu'elle a assumées dans divers services de publication (CE, décision du 24 juin 1991, n° 89238).
Lorsque cette pluralité d'activités est exercée au service d'un même employeur, l'activité de journaliste, si elle est accessoire, n'est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue au 1° de l'article 81 du CGI que si elle correspond à l'exercice d'une profession détachable de l'activité principale et, à ce titre, rémunérée distinctement (CE, décision du 7 février 1979, n° 08912 et CAA Bordeaux, décision du 16 juillet 1991, n° 89BX01963).
2° Condition de revenu à respecter
Le seuil de 93 510 € mentionné au I-E-2-a- § 110 s'apprécie en totalisant l'ensemble des rémunérations brutes des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités au cours de l'année considérée et qui relèvent de la catégorie des traitements et salaires. Ce seuil s'apprécie individuellement, pour chacun des membres d'un foyer fiscal.
En cas de demande de l'administration fiscale, le contribuable concerné doit être en mesure de justifier qu'il remplit cette condition de revenu.
Remarque : La rémunération brute se compose de l'ensemble des indemnités, émoluments, salaires, augmentés des avantages en argent ou en nature, avant déduction des cotisations et contributions. En outre, il est rappelé que les allocations pour frais d'emploi réellement consenties par l'employeur doivent être ajoutées au montant brut de la rémunération selon les modalités décrites au I-E-2-c-3° § 240 à 260.
En cas d'année d'activité incomplète (début ou fin d'activité en cours d'année), le seuil de 93 510 € est ajusté prorata temporis en fonction du nombre de mois travaillés, chaque mois au cours duquel l'activité a été pratiquée étant compté pour un.
3° Réintégration des allocations pour frais d'emploi servies par l'employeur en sus de la rémunération
Il est admis que les journalistes réintègrent dans leur rémunération les allocations pour frais d'emploi dont ils bénéficient effectivement dans les conditions prévues ci-dessus (I-E-1 § 60 à 90).
Ainsi, les intéressés sont tenus d'ajouter à leur rémunération les remboursements dont ils ont bénéficié correspondant aux seuls frais répertoriés au I-E-1-a § 70 comme frais leur incombant personnellement en raison de l'exercice de leur profession dans les limites annuelles mentionnées au I-E-1-a § 80.
4° Modalités particulières d'application
Par mesure de simplification, il sera admis que la fraction représentative de frais d'emploi soit ajustée par un prorata calculé en nombre de mois, la limite de 7 650 € étant ainsi répartie sur douze mois.
d. Modalités pratiques d'application de l'exonération
La rémunération des journalistes et assimilés dont une fraction, limitée à 7 650 €, est représentative de frais d'emploi s'entend de la rémunération annuelle nette des cotisations sociales mentionnées aux 1°, 1° quater, 2° et 2° bis de l'article 83 du CGI et de la part de la contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l'article 154 quinquies du CGI, avant application par conséquent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.
Il est égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale et évolue donc avec celui-ci. Le montant annuel du plafond de la sécurité sociale peut être consulté sur le site www.urssaf.fr à la rubrique « Accueil/Taux et barèmes/Plafonds ».
Les régimes fiscaux spécifiques des indemnités perçues par les députés et sénateurs, le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement, les élus locaux, les présidents et vice-présidents des syndicats de commune, les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les membres de l'Institut et du Bureau des longitudes sont exposés au BOI-RSA-CHAMP-20-10.