Source: http://fredericborel.blogspot.com/2012/05/hall-v-united-states_14.html
Timestamp: 2017-12-18 22:26:52+00:00
Document Index: 3120894

Matched Legal Cases: ['§503', '§1398', '§1398', '§346', '§346', '§1398', '§346', '§1222']

Frédéric Borel: Hall v. United States
Tax: income taxes incurred by the estate? The federal income tax liability resulting from petitioners’ post­petition farm sale is not “incurred by the estate” under §503(b) of the Bankruptcy Code and thus is neither collectible nor dischargeable in the Chapter 12 plan; the phrase “incurred by the estate” bears a plain and natural reading. A tax “incurred by the estate” is a tax for which the estate itself is liable. Only certain estates are liable for federal income tax­es. IRC §§1398 and 1399 define the division of responsibilities for the payment of taxes between the estate and the debtor on a chapter-by­ chapter basis. Under those provisions, a Chapter 12 estate is not a separately taxable entity. The debtor—not the trustee—is generally liable for taxes and files the only tax return. The postpetition income taxes are thus not “incurred by the estate.” Section 346 of the Bankruptcy Code and its longstanding inter­play with IRC §§1398 and 1399 reinforce that whether an estate “in­curs” taxes turns on Congress’ chapter-specific guidance on which es­tates are separately taxable. The original §346 established that state or local income taxes could be imposed only on the estate in an indi­vidual-debtor Chapter 7 or 11 bankruptcy, and only on the debtor in a Chapter 13 bankruptcy. Congress applied the framework of §346 to federal taxes two years later: IRC §1398 and 1399 established that the estate is separately taxable in individual-debtor Chapter 7 or 11 cases, and not separately taxable in Chapter 13 (and now Chapter 12) cases. The Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protec­tion Act of 2005 subsequently amended §346, expressly aligning its assignment of state or local taxes with the IRC separate taxable enti­ty rules for federal taxes. This Court assumes that Congress is aware of existing law when it passes legislation, and the existing law at the enactment of §1222(a)(2)(A) indicated that an estate’s liability for taxes turned on separate taxable entity rules (U.S.S.Ct., 14.05.12, Hall v. United States, J. Sotomayor).
La question que pose cette affaire est de savoir qui, en cas de procédure de faillite, est responsable du paiement de l’impôt sur le revenu : le débiteur lui-même, ou la masse en faillite (par son trustee) ? La Cour Suprême fédérale juge en l’espèce que la Section 503(b) du Code fédéral des faillites n’attribue pas la responsabilité du paiement de l’impôt fédéral sur le revenu, dû postérieurement à la requête de faillite, à la masse en faillite. Le débiteur reste l’entité qui requiert sa faillite. Par conséquent, cet impôt ne saurait être perçu ni effacé dans le cadre d’un plan selon le Chapitre 12 du Code fédéral des faillites. La Cour poursuit son raisonnement en spécifiant que les termes « dû par la masse en faillite » doivent être compris dans leur sens naturel. Un impôt dû par la masse est un impôt pour lequel la masse elle-même est responsable. Seules certaines masses sont responsables du paiement de l’impôt fédéral sur le revenu. Le Code fédéral des impôts, dans ses Sections 1398 et 1399 définit chapitre par chapitre la division de responsabilités pour le paiement des impôts entre la masse et le débiteur. Selon ces dispositions, une masse en faillite selon le Chapitre 12 n’est pas une entité séparément taxable. Le débiteur lui-même, et non le trustee de la masse, est de manière générale responsable du paiement des impôts et dépose la seule déclaration d’impôts. L’impôt sur le revenu postérieur à une requête de faillite n’est ainsi pas dû par la masse en faillite (il s’agissait en l’espèce de la taxation du produit de la vente d’une ferme). La Section 346 du Code fédéral des faillites et sa relation de longue date avec les Sections 1398 et 1399 du Code fiscal fédéral renforcent la notion selon laquelle savoir si une masse en faillite est séparément débitrice de l’impôt dépend de l’intention du Congrès telle qu’elle se manifeste Chapitre par Chapitre. La Section 346 dans sa version originale disposait que l’impôt sur le revenu dû à l’état ou à une entité locale ne pouvait être imposé à la masse que dans le cadre d’une faillite individuelle au sens du Chapitre 7 ou du Chapitre 11, et ne pouvait être imposé qu’au débiteur dans le cadre d’une faillite selon le Chapitre 13. Le Congrès a repris ce cadre découlant de la Section 346 et l’a appliqué aux impôts fédéraux deux ans plus tard. Les Sections 1398 et 1399 du Code fédéral des impôts établissent que la masse est imposable séparément dans le cadre d’une faillite individuelle au sens des Chapitres 7 et 11, tandis que la masse ne peut pas être imposée séparément dans le cadre des Chapitres 13 et maintenant 12. La loi fédérale de 2005 sur la prévention des abus en matière de faillite et sur la protection des consommateurs a subséquemment amendé la Section 346, en alignant expressément les règles d’imposition fédérale avec les règles étatique ou locale s’agissant des entités imposables séparément.
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