Source: https://www.swissbanking.org/fr/themes/informations-pour-les-particuliers/avoirs-en-desherence/avoirs-en-deherance
Timestamp: 2020-02-22 07:07:48+00:00
Document Index: 164796880

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 37', 'art. 45', 'art. 49', 'art. 54', 'art. 53', 'art. 57', 'art. 45', 'art. 37']

Avoirs en déhérance - Q&A — Association suisse des banquiers
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Que prévoit la législation relative aux avoirs en déshérence?
L’art. 37m de la Loi sur les banques prévoit que les banques liquident les avoirs en déshérence 60 ans après le dernier contact avec le client, lorsque l’ayant droit ne s’est pas manifesté malgré une publication préalable. Le produit de la liquidation revient à la Confédération. Ce nouvel article relatif aux avoirs en déshérence a été introduit dans la Loi sur les banques le 22 mars 2013).
Les délais en bref:
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Pourquoi publie-t-on les noms des détenteurs de relations de clientèle en déshérence?
C’est prescrit par le législateur. Il arrive régulièrement et dans le monde entier que le contact entre la banque et le client se rompe. En Suisse, le traitement des avoirs en déshérence est régi de manière contraignante par les Directives dites «Narilo» de l’Association suisse des banquiers (ASB). Les ayants droit ont à tout moment la possibilité de faire effectuer une recherche centralisée auprès de toutes les banques en Suisse en s’adressant à l’Ombudsman des banques suisses.
La législation révisée sur les banques, ainsi que les Directives révisées de l’Association suisse des banquiers relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Ces Directives visent à éviter l’absence de contact et concrétisent les nouvelles dispositions légales (art. 37m de la Loi sur les banques et art. 45 ss de l’Ordonnance sur les banques). Elles prévoient le transfert à la Confédération des avoirs sans contact depuis 60 ans. La publication sur Internet pendant un an donne aux clients et à leurs ayants droit une dernière possibilité de faire valoir leurs prétentions sur des avoirs en déshérence, avant que ceux-ci ne reviennent définitivement à la Confédération. S’agissant d’avoirs anciens pour lesquels la rupture du contact est intervenue en 1954 ou avant, le délai pour faire valoir ses prétentions est de cinq ans à compter de la publication.
Pourquoi la publication des noms des détenteurs de relations de clientèle en déshérence s’effectue-t-elle sur Internet?
La nouvelle législation prévoit le transfert à la Confédération des avoirs sans contact depuis 60 ans. La publication sur Internet pendant un an donne aux clients et à leurs ayants droit une dernière possibilité de faire valoir leurs prétentions sur des avoirs en déshérence, avant que ceux-ci ne reviennent définitivement à la Confédération. S’agissant d’avoirs anciens pour lesquels la rupture du contact est intervenue en 1954 ou avant, le délai pour faire valoir ses prétentions est de cinq ans à compter de la publication.
Qui ou quels sont les comptes concernés par cette législation ?
Sont concernées par la nouvelle législation les relations bancaires sans contact depuis au moins 60 ans, dès lors que la valeur des avoirs en compte est supérieure à CHF 500.
Combien existe-t-il de relations de clientèle en déshérence?
Chaque banque est responsable de la gestion des avoirs en déshérence qu’elle détient. De nouvelles relations de clientèle peuvent s’ajouter à tout moment à la liste publiée sur www.dormantaccounts.ch, d’autres sont supprimées parce qu’un ayant droit a été retrouvé ou que les avoirs concernés vont être transférés à la Confédération. Dès lors, le nombre des relations de clientèle publiées sur le site fluctue en permanence. Il ne fait pas l’objet de statistiques régulières.
Quelle est la valeur totale des avoirs en déshérence à publier en 2016?
Il s’agit de quelque 300 noms, auxquels sont associés des avoirs d’une valeur d’environ CHF 8 millions (estimation de l’ASB à la mi-novembre 2016). Ce chiffre est nettement inférieur à celui enregistré lors de la dernière publication, en 2015, car seules seront publiées en 2016 les relations de clientèle pour lesquelles la rupture du contact est intervenue en 1956. Toutes celles pour lesquelles elle est intervenue avant ont été publiées en 2015.
A quel moment de l’année de nouveaux avoirs en déshérence sont-ils publiés sur www.dormantaccounts.ch?
En vertu des Directives de l’Association suisse des banquiers, les banques sont tenues de publier au minimum une fois par an les avoirs sans contact depuis 60 ans. La loi et l’ordonnance les laissent libres de choisir le moment de la publication.
Quel est le montant des avoirs que les banques ont transférés à la Confédération?
Chaque banque est responsable de la gestion des avoirs en déshérence qu’elle détient, y compris de leur liquidation et de leur transfert à la Confédération. L’ASB n’intervient pas dans ce processus et ne fait donc pas de statistiques.
Quel est le taux de réussite du site Internet www.dormantaccounts.ch ?
Depuis décembre 2015, grâce à www.dormantaccounts.ch, on a pu retrouver un ayant droit pour environ un avoir en déshérence sur 20 depuis plusieurs décennies.
Où trouver les relations de clientèle qui viennent d’être publiées?
Les banques peuvent ajouter de nouvelles relations de clientèle à tout moment. L’important est la recherche d’un nom précis, non la date de publication de nouvelles tranches.
Quelles démarches effectuent les banques avant de publier un nom sur le site Internet?
Lorsqu’une relation de clientèle devient sans contact et/ou tombe en déshérence, les banques tentent par divers moyens appropriés de retrouver le client et de rétablir le contact. Juste avant de procéder à la publication, elles vérifient une dernière fois toutes les informations en leur possession sur la relation de clientèle concernée.
Dans quelle mesure le secret professionnel du banquier et la publication d’avoirs en déshérence sur un site Internet sont-ils compatibles?
C’est le législateur qui a décidé que certaines données de clients devaient être publiées, levant ainsi le secret professionnel du banquier. Ces données concernent exclusivement des relations de clientèle pour lesquelles la banque est sans contact avec le client depuis 60 ans. La publication est dans l’intérêt des clients puisqu’elle leur donne une dernière possibilité de retrouver leurs avoirs avant qu’ils ne reviennent à la Confédération.
Informations concernant le site Internet https://www.dormantaccounts.ch
A quel rythme les noms des détenteurs de relations de clientèle en déshérence seront-ils publiés?
A partir de 2015, toutes les relations de clientèle concernées devront être publiées une fois par an, avec indication des noms des détenteurs. Les banques ont décidé de publier le 16 novembre 2016 tous les avoirs en déshérence pour lesquels la rupture du contact est intervenue en 1955 ou avant.
Où les noms des détenteurs de comptes en déshérence sont-ils publiés?
La publication s’effectue sur Internet. L’adresse est la suivante: https://www.dormantaccounts.ch.
Quelles sont les données publiées?
Sont publiées, si elles sont disponibles, les indications suivantes: le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité ou la raison sociale du client, ainsi que son dernier domicile ou siège social connu. A titre exceptionnel, la publication mentionnera l’ancien numéro de compte ou de livret si les autres indications disponibles semblent insuffisantes pour permettre l’identification de l’ayant droit (art. 49, al. 3 de l’Ordonnance sur les banques).
A partir de quel volume d’avoirs les noms des détenteurs de relations de clientèle en déshérence sont-ils publiés?
La valeur des avoirs en compte doit être supérieure à CHF 500. Cette règle vaut aussi pour les compartiments de coffre-fort. La publication peut être assortie de la mention «compartiment de coffre-fort – valeur inconnue» lorsque le compartiment de coffre-fort contient des objets dont on ne peut déterminer immédiatement la valeur.
Que se passe-t-il si, après publication d’un nom, personne ne se manifeste?
La banque liquide les avoirs dans les deux ans suivant l’expiration du délai d’annonce si aucun ayant droit ne s’est manifesté. Le produit de la liquidation est à verser à la Confédération (Administration fédérale des finances).
Pendant combien de temps les noms sont-ils publiés (délai d’annonce)?
En vertu de la loi, les noms sont publiés pendant un an sur le site Internet https://www.dormantaccounts.ch. Si la rupture du contact est intervenue en 1954 ou avant, les dispositions légales transitoires prévoient une durée de publication de cinq ans. Dès lors qu’une prétention fondée parvient à la banque concernant un avoir publié, le nom correspondant est supprimé du site Internet.
Seules sont publiées sur le site Internet les données prescrites légalement, dont ne font pas partie le nom de la banque ni le montant des avoirs. Les données de la/des personne(s) effectuant la demande sont transmises à la banque au moyen de connexions sécurisées et ne sont pas accessibles à des tiers.
Qu’advient-il du contenu d’un compartiment de coffre-fort lorsqu’il n’est pas réalisable?
Selon l’art. 54, al. 2 de l’Ordonnance sur les banques, la banque propose à la Confédération de reprendre les contenus de compartiments de coffre-fort qui ne sont pas réalisables. Si celle-ci refuse, les contenus peuvent être détruits.
Faire valoir ses droits sur des avoirs
Comment se déroule le processus normal de recherche pour un client?
Un client trouve sur le site Internet des avoirs auxquels il pense pouvoir prétendre. Il complète alors un formulaire disponible sur le site Internet et le transmet en ligne, accompagné des éléments probants requis. Le formulaire est automatiquement retransmis à la banque compétente, qui examine le bien-fondé de la prétention. La banque prend ensuite contact avec le prétendant et lui communique sa décision. Si la prétention est fondée, le client peut disposer des avoirs; le contact est rétabli et les avoirs ne sont plus en déshérence.
Que se passe-t-il si la banque rejette la prétention? Quelles sont les voies de recours?
Si un prétendant conteste la décision de la banque, il peut – comme pour tout litige – solliciter l’Ombudsman des banques suisses en vue d’une médiation. Il peut également porter l’affaire devant les tribunaux.
Comment s’assure-t-on que seules les prétentions fondées seront prises en compte?
Quiconque fait valoir des prétentions sur des avoirs en déshérence doit fournir des documents qui prouvent sa qualité d’ayant droit (p. ex. passeport, certificat d’héritier). Ces documents sont transmis directement à la banque compétente. Celle-ci examine le bien-fondé des prétentions sur les avoirs en déshérence à la lumière des dispositions légales et contractuelles applicables dans le cas d’espèce.
Le prétendant a-t-il des frais à supporter?
Seulement si les prétentions sont manifestement infondées et si le prétendant ne peut faire valoir aucun lien crédible avec les avoirs réclamés. Dans ce cas, en vertu de l’art. 53, al. 3 de l’Ordonnance sur les banques, la banque peut lui demander le remboursement des frais occasionnés par l’examen de la prétention.
De quel délai disposent les banques pour traiter une demande? Quand les prétendants sauront-ils si leurs prétentions sont acceptées?
La loi ne fixe aucun délai de traitement. Mais tant que des prétentions sont en cours d’examen, les avoirs ne seront pas liquidés ni transférés à la Confédération. Les banques traiteront les dossiers dans les meilleurs délais. La durée de traitement dépendra du nombre des requêtes reçues.
Sous quelle forme la requête doit-elle intervenir?
En principe, la requête est à envoyer en ligne via le site Internet. Les personnes effectuant la demande complètent un formulaire disponible sur le site Internet et le transmettent en ligne, accompagné des documents requis.
A titre exceptionnel, ils ont aussi la possibilité d’adresser par écrit une requête à l’Ombudsman des banques suisses, qui la transmettra à la banque concernée pour examen.
Quelles sont les preuves requises pour faire valoir des prétentions sur des avoirs en déshérence?
En règle générale, il est demandé une pièce d’identité et/ou un certificat d’héritier. D’autres documents probants peuvent être exigés dans des cas particuliers. Les personnes morales inscrites au Registre du commerce doivent fournir un extrait du Registre du commerce. En l’absence d’inscription au Registre du commerce, il y a lieu de fournir les statuts, l’acte de fondation ou un document équivalent.
Que se passe-t-il si un ayant droit se manifeste après que les avoirs concernés aient été transférés à la Confédération?
Une fois les avoirs transférés à la Confédération, l’ayant droit ne peut plus faire valoir aucune prétention. Les avoirs peuvent être réclamés pendant 60 ans à compter du dernier contact avec le client et jusqu’au transfert à la Confédération. La clôture de la liquidation entraîne l’extinction des prétentions des ayants droit (art. 57, al. 4 de l’Ordonnance sur les banques).
Informations générales sur la question de la déshérence
Qu’entend-on par «déshérence»?
La notion d’«avoirs en déshérence» est définie à l’art. 45 de l’Ordonnance sur les banques. La déshérence intervient lorsque dix ans se sont écoulés depuis le dernier contact documenté avec le client. Diverses mesures prises par les banques visent à éviter la déshérence. Des avoirs ne sont réputés en déshérence que si ces mesures n’ont pas permis de rétablir le contact avec l’ayant droit concerné.
Quand et comment une relation de clientèle tombe-t-elle en déshérence?
Des avoirs sont réputés en déshérence lorsque la banque n’est plus parvenue, depuis dix ans à compter du dernier contact, à reprendre contact avec le client concerné, avec son successeur légal ou avec un fondé de procuration désigné par lui.
A qui puis-je m’adresser pour retrouver des avoirs en déshérence?
L’Ombudsman des banques suisses fait office de Centrale d’annonce pour la recherche d’avoirs sans contact et/ou en déshérence. Les personnes qui connaissent la banque concernée peuvent aussi prendre contact directement avec elle.
Qu’entend-on par «contact avec le client»?
Est réputée être un «contact avec le client» toute information, instruction, communication ou déclaration reçue du client ou de son fondé de procuration ou successeur légal qui déclenche un mouvement sur le compte ou le dépôt, ou se traduit par une inscription au dossier.
Comment peut-on éviter la déshérence?
Les banques sensibilisent activement les clients à la problématique de la déshérence. Les principaux moyens dont elles disposent pour éviter la déshérence consistent à informer les clients et à entretenir des contacts réguliers avec eux. Dès que la banque constate que le contact est rompu avec un client, elle entreprend des recherches. Mais le client peut aussi contribuer à ce que ses avoirs ne tombent pas en déshérence en communiquant ses changements d’adresse à la banque et en désignant un fondé de procuration ou une personne de contact. Enfin, une planification successorale appropriée de la part du client permet également d’éviter la déshérence. Toutes les informations utiles à ce sujet sont rassemblées dans cette brochure.
Quelles sont les conséquences de la déshérence?
Les banques sont tenues d’assurer un traitement centralisé des avoirs en déshérence et d’annoncer les données des clients concernés à SIX Securities Services SA. Elles prennent des mesures de sécurité appropriées pour protéger les avoirs en déshérence concernés contre tout accès non autorisé.
Seul l’Ombudsman des banques suisses a accès à la banque de données centralisée. Lorsque 60 ans se sont écoulés depuis le dernier contact avec le client, la banque tente une dernière fois de rétablir le contact en publiant la relation de clientèle sur le sitehttps://www.dormantaccounts.ch pendant un délai limité. Si aucune prétention fondée ne lui parvient pendant ce délai, les avoirs en déshérence sont transférés à la Confédération et ne peuvent plus être réclamés.
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Qu’en est-il des avoirs en déshérence lorsqu’une banque est rachetée ou fait faillite?
L’art. 37l de la Loi sur les banques prévoit qu’une banque peut transférer des avoirs en déshérence à une autre banque, par exemple lorsqu’elle est en liquidation. Les droits des clients demeurent intacts.