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Timestamp: 2016-10-23 22:21:39+00:00
Document Index: 92150608

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 291', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 172', 'art. 276', 'ATF ', 'in fine', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 112', 'art. 51', 'art. 113', 'art. 100', 'art. 75', 'art. 115', 'art. 119', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 130', 'art. 116', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 121', 'art. 319', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 143', 'art. 1', 'art. 120', 'art. 119', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 117', 'art. 65', 'art. 120', 'art. 319', 'art. 121', 'art. 10', 'art. 120', 'art. 128', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 66']

5D_57/2011 (08.12.2011)
5D_57/2011
Arr�t du 8 d�cembre 2011
repr�sent� par Me Romain Jordan, avocat,
Vice-pr�sident du Tribunal civil,
place du Bourg-de-Four 1, 1204 Gen�ve,
assistance juridique (avis aux d�biteurs),
recours constitutionnel contre la d�cision du
Vice-pr�sident de la Cour de justice du canton
de Gen�ve du 15 mars 2011.
Le 3 septembre 2010, A._______ a requis l'assistance juridique compl�te dans le cadre d'une proc�dure d'avis aux d�biteurs ouverte par B.________ (ex-�pouse) et C.________ (fils).
Par d�cision du 29 septembre 2010, le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a accord� l'assistance judiciaire au requ�rant avec effet � compter du d�p�t de la requ�te et seulement pour la premi�re instance; Me Romain Jordan lui a �t� d�sign� comme avocat d'office.
B.a Statuant au fond le 9 f�vrier 2011, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a ordonn� � la Caisse ch�mage SIT de verser mensuellement � D.________ (fille devenue majeure durant la proc�dure) la somme de 650 fr., � pr�lever sur les indemnit�s de ch�mage dues au d�birentier, � concurrence de la somme totale de 1'000 fr.
B.b Le 14 f�vrier 2011, A.________ a demand� une extension de l'assistance judiciaire pour interjeter appel de ce jugement.
Par d�cision du 21 f�vrier 2011, le Vice-pr�sident du Tribunal civil du canton de Gen�ve a rejet� la requ�te. Le Vice-pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve a, le 15 mars suivant, rejet� le recours du requ�rant contre cette d�cision.
Agissant le 11 avril 2011 par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ conclut � ce que le Tribunal f�d�ral annule la d�cision du 15 mars 2011 et lui accorde l'assistance judiciaire compl�te pour la proc�dure de recours � l'encontre du jugement du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve du 9 f�vrier 2011; il requiert le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
L'autorit� pr�c�dente persiste dans les motifs de sa d�cision.
Par ordonnance du 30 mai 2011, la Pr�sidente de la IIe Cour de droit civil a accord� l'effet suspensif au recours.
1.1 Le refus de l'assistance judiciaire constitue une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1). En vertu du principe de l'unit� de la proc�dure (ATF 134 V 138 consid. 3), la voie de recours contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal (ATF 135 I 265 consid. 1.2); la cause sur le fond �tant une proc�dure d'avis aux d�biteurs au sens de l'art. 291 CC, la d�cision attaqu�e est en principe sujette au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. b LTF; ATF 137 III 193 consid. 1.1). En revanche, c'est � tort que le recourant affirme que cette proc�dure serait soumise � l'art. 98 LTF; il ressort du jugement du 9 f�vrier 2011 que l'avis litigieux n'a pas �t� ordonn� dans le cadre d'une proc�dure de mesures protectrices (art. 172 ss CC) ou de mesures provisoires en instance de divorce (art. 276 CPC), auxquels cas la norme pr�cit�e e�t �t� applicable (ATF 137 III 193 consid. 1.2 in fine et les arr�ts cit�s). Cette pr�cision n'a toutefois pas d'incidence, seul le recours constitutionnel subsidiaire �tant recevable en l'esp�ce (cf. infra, consid. 1.2).
1.2 La d�cision attaqu�e se rapporte � une affaire qui, sur le fond, est de nature p�cuniaire au sens de l'art. 74 al. 1 LTF (ATF 137 III 193 consid. 1.1 et les citations); sous r�serve d'exceptions non pertinentes en l'esp�ce (art. 74 al. 1 let. a et al. 2 LTF), le recours en mati�re civile n'est donc recevable que si la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Bien que la d�cision entreprise soit muette � ce sujet (art. 112 al. 1 let. d LTF), il est manifeste que cette condition n'est pas r�alis�e (art. 51 al. 1 let. c LTF). Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert (art. 113 ss LTF).
1.3 Les autres conditions de recevabilit� sont remplies: le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une d�cision rendue par une juridiction cantonale de derni�re instance ayant statu� sur recours (art. 75 et 114 LTF); le recourant, qui a succomb� devant l'autorit� pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 115 LTF).
Dans un premier moyen, le recourant se plaint de la composition de la juridiction pr�c�dente; il fait valoir en substance que, conform�ment aux art. 119 et 120 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (OJ/GE) du 26 septembre 2010 (entr�e en vigueur le 1er janvier 2011), l'autorit� comp�tente pour conna�tre des recours contre le refus de l'assistance judiciaire est la Chambre civile de la Cour de justice, qui si�ge dans la composition de trois juges. En tant qu'il attribue une telle comp�tence au pr�sident de la Cour de justice, c'est-�-dire un juge unique, l'art. 1er al. 3 du R�glement du Conseil d'�tat du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale (RAJ/GE) enfreint le principe de la s�paration des pouvoirs, d�s lors qu'une loi formelle octroie cette comp�tence � une juridiction compos�e de trois juges.
Alors m�me que le recours cantonal �tait express�ment adress� � la "Cour de justice", la d�cision attaqu�e n'�voque pas la probl�matique de la comp�tence. Invit� � r�pondre, le magistrat pr�c�dent n'aborde pas davantage cette question en instance f�d�rale, puisqu'il a renonc� � formuler des observations.
2.1 Le respect du principe de la l�galit� dans le cadre d'une d�l�gation de comp�tence l�gislative d�coule du principe de la s�paration des pouvoirs (ATF 118 Ia 305 consid. 2a) et doit en principe �tre invoqu� en relation avec celui-ci (ATF 134 I 322 consid. 2.1). L'ill�galit� d'une ordonnance dont l'objet serait plus �tendu que la stricte application de la loi ou sortirait du cadre d'une d�l�gation expresse doit �tre d�nonc�e � l'appui d'un recours dirig� contre une d�cision d'application (ATF 103 IV 192 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
Le principe de la s�paration des pouvoirs est garanti, � tout le moins implicitement, par toutes les constitutions cantonales; il repr�sente un droit constitutionnel dont peut se pr�valoir le citoyen. Sans �tre express�ment consacr� en droit genevois - sauf au sujet de l'ind�pendance du pouvoir judiciaire (art. 130 Cst./GE) -, le principe de la s�paration des pouvoirs d�coule notamment de l'art. 116 Cst./GE, en vertu duquel le Conseil d'�tat est charg� de l'ex�cution des lois et prend � cet effet les r�glements et arr�t�s n�cessaires (arr�t 8C_7/2011 du 29 septembre 2011 consid. 3.2 et la jurisprudence cit�e).
Il appartient en premier lieu au droit public cantonal de d�terminer les comp�tences des autorit�s. Le principe de la s�paration des pouvoirs prohibe � un organe de l'�tat d'empi�ter sur les comp�tences d'un autre organe; il interdit en particulier au pouvoir ex�cutif d'�dicter des r�gles de droit, sinon dans le cadre d'une d�l�gation valablement conf�r�e par le l�gislateur. L'ordonnance d'ex�cution ne peut ainsi disposer qu'intra legem, et non pas praeter legem; elle peut �tablir des r�gles compl�mentaires de proc�dure, pr�ciser et d�tailler certaines dispositions de la loi, �ventuellement combler de v�ritables lacunes; par contre, � moins d'une d�l�gation expresse, elle ne peut poser des r�gles nouvelles qui restreindraient les droits des administr�s ou leur imposeraient des obligations, m�me si ces r�gles restent conformes au but de la loi (arr�t 8C_7/2011 pr�cit� consid. 3.2 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine sous l'angle de l'arbitraire l'interpr�tation des dispositions en mati�re de comp�tence qui figurent dans les lois cantonales (ATF 134 I 313 consid. 5.2).
2.2.1 La d�cision du premier juge refusant au recourant le b�n�fice de l'assistance judiciaire a �t� notifi�e apr�s le 1er janvier 2011 (ATF 137 III 130 consid. 2); c'est d�s lors � juste titre que le magistrat pr�c�dent a statu� en application des art. 117 ss CPC (RS 272).
2.2.2 Selon l'art. 121 CPC, la d�cision refusant l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC. L'autorit� sup�rieure comp�tente est d�sign�e par le droit cantonal, conform�ment au principe g�n�ral pos� � l'art. 4 al. 1 CPC.
Sur ce point, l'art. 1er al. 3 RAJ/GE - � l'instar de la solution pr�vue par l'art. 143A al. 3 aOJ/GE - met dans la comp�tence du pr�sident de la Cour de justice la connaissance des recours dirig�s contre le refus du pr�sident du Tribunal civil (art. 1er al. 1 RAJ/GE) d'octroyer l'assistance judiciaire. Cette norme entre en conflit avec l'art. 120 al. 1 let. a OJ/GE, � teneur duquel la Chambre civile de la Cour de justice, qui si�ge dans la composition de trois juges (art. 119 OJ/GE), exerce les comp�tences que le Code de proc�dure civile attribue � l'autorit� d'appel, � l'autorit� de recours, � la juridiction cantonale unique ou au tribunal sup�rieur en mati�re d'arbitrage, sauf si la loi d�signe une autre autorit�. Comme la d�cision refusant l'assistance judiciaire est - on l'a vu - susceptible de recours, la juridiction pr�c�dente ne pouvait en principe �tre compos�e d'un magistrat unique, � moins que le pouvoir du Conseil d'�tat d'�dicter une telle r�gle ne repose sur une d�l�gation valablement conf�r�e par le l�gislateur. Or, tel n'est pas le cas.
Il est vrai que l'art. 64 al. 3 OJ/GE pr�voit que, en cas de refus total ou partiel de l'assistance juridique, le demandeur peut, dans les 30 jours � compter de la communication de la d�cision, recourir aupr�s du pr�sident de la Cour de justice. Toutefois, cette norme est ins�r�e dans le chapitre consacr� � l'assistance juridique extrajudiciaire (art. 63 � 65), et rien ne permet d'affirmer que le l�gislateur genevois entendait appliquer par analogie cette disposition � l'assistance judiciaire pr�vue aux art. 117 ss CPC; pour le m�me motif, la d�l�gation de comp�tence ne saurait s'appuyer sur l'art. 65 OJ/GE (i.e. "Le Conseil d'�tat �dicte les dispositions d'ex�cution fixant les conditions et limites selon lesquelles l'assistance juridique est accord�e, refus�e ou retir�e [...]"). Enfin, on ne peut admettre que l'art. 120 OJ/GE viserait seulement les d�cisions sur le fond, d�s lors que le refus (ou le retrait) de l'assistance judiciaire constitue une d�cision contre laquelle un "recours" est express�ment institu� par le CPC (art. 319 let. b ch. 1; Tappy, in: Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 4 s. ad art. 121 CPC).
La comp�tence du pr�sident de la Cour de justice est express�ment consacr�e, en mati�re d'assistance juridique administrative, par l'art. 10 al. 3 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LAP/GE); mais cette comp�tence r�sulte alors d'une loi au sens formel, de sorte qu'elle ne pose aucune difficult� sous l'angle de l'art. 120 OJ/GE (arr�t 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 3). Enfin, tout r�cemment, le Tribunal f�d�ral n'a pas r�prouv� une d�cision de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice qui avait statu� dans une composition de trois juges sur un recours interjet� � l'encontre du refus de l'assistance juridique en mati�re p�nale; l'autorit� cantonale a ainsi fait pr�valoir l'art. 128 OJ/GE - qui concerne la comp�tence de la Chambre p�nale de recours - sur l'art. 1er al. 3 RAJ/GE, alors m�me que ledit r�glement se fonde, en particulier, sur "les articles 132 � 138 du code de proc�dure p�nale, du 5 octobre 2007" (arr�t 1B_522/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.2). Au regard des textes, une diff�rence de r�gime entre les proc�dures civile et p�nale au sujet de la comp�tence pour conna�tre des recours en mati�re d'assistance judiciaire n'est pas justifi�e.
2.3 Vu ce qui pr�c�de, le grief de violation de l'art. 30 al. 1 Cst. s'av�re fond�. Cela �tant, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e; il appartiendra � la juridiction comp�tente de se prononcer sur le moyen d�duit d'une violation des "art. 117 CPC et 29 al. 3 Cst.", soulev� par le recourant en instance cantonale.
Vu l'issue du pr�sent recours, la requ�te d'assistance judiciaire devient sans objet (ATF 109 Ia 5 consid. 5; 133 I 234 consid. 3). Les d�pens incombent au canton de Gen�ve (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 125 I 389 consid. 5), mais non les frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF; cf. pour les recours en mati�re d'assistance judiciaire: Corboz, in: Commentaire de la LTF, 2009, n� 29 ad art. 66).
Le recours est admis, la d�cision attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La requ�te d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.
Une indemnit� de 1'500 fr., � payer au recourant � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour de justice du canton de Gen�ve (Assistance juridique).
Lausanne, le 8 d�cembre 2011
La Pr�sidente: Hohl