Source: https://www.archivesdepartementales.puydedome.fr/archives/archives/fonds/FRAD063_000050008/view:85495/n:6
Timestamp: 2020-07-08 13:35:35+00:00
Document Index: 47926715

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 42", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dates extrêmes : 1680/1789
Dates extrêmes : 1692/1786
1 C 718 Droits imposés sur les maîtres des communautés pour raison des offices de maîtres ou gardes-jurés, bailes et syndics des corps de marchands (édits de mars et décembre 1691).
Ordonnance de M. de Maupeou d'Ableiges, intendant d'Auvergne, du 11 mai 1692, fixant les droits à percevoir sur les maîtres des communautés de Riom, Clermont et Montferrand, pour raison des offices de maîtres ou gardes-jurés, bailes et syndics des corps de marchands, créés par édits de mars et décembre 1691 et acquis par les corps et communautés desdites villes. - Requête adressée à M. de Maupeou, par les marchands d'Issoire, qui se prétendent hors d'état de payer la taxe sur eux imposée pour droits dus au roi ; ordonnance de l'intendant au bas de la requête, en date du 18 février 1695, portant que tous les particuliers faisant commerce seront compris audit rôle ; - pièces à l'appui de la requête ; - rôle d'imposition de la somme de 2 750 livres imposée sur les marchands d'Issoire par arrêt du Conseil du 7 octobre 1692 ; - procès-verbaux des garnissaires établis chez les marchands qui n'ont pas achevé de payer la taxe, laquelle s'élève à 3 300 livres en 1695 ; - état des frais faits et soufferts par les marchands d'Issoire pour le recouvrement de ladite taxe ; - requête des mêmes marchands, demandant de comprendre aux rôles "Marguerite Peghoux, soi-disant servante domestique des sieurs Pélissier, conseillers en la sénéchaussée de cette ville, qui fait un trafic considérable de toutes sortes de grains".
Dates extrêmes : 1692-1695
1 C 719 Finance des offices d'auditeurs et examinateurs des comptes des communautés.
Etats des sommes dues aux communautés des villes suivantes : Allègre, Ambert, Arlanc, Auzon, Blesle, Le Breuil, Brioude, La Chaise-Dieu, Issoire, Langeac, Lamothe, Massiac, Montferrand, Nonette, Saint-Germain-Lembron, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Paulien, Sauxillanges, Usson, Vic-le-Comte, La Volte, pour les gages à elles attribués pour la finance des offices d'auditeurs et examinateurs de leurs comptes, créés en mars 1694 ; - nomination de syndics par les assemblées de marchands des villes c-dessus énumérées ; quittances signées par lesdits syndics ; - état de distribution desdits gages aux marchands d'Issoire pour 1695.
Dates extrêmes : 1694-1705
1 C 720 Réglementation, application.
Arrêt du Conseil d'Etat, du 3 mai 1723, qui ordonne que les particuliers reçus ès arts et métiers, depuis le 1er avril 1722, seront tenus dans quinzaine du jour de publication du présent arrêt de retirer des mains des greffiers et autres les actes de leurs réceptions, et de payer pour raison d'icelles les droits qui se trouveront dus à la régie, dont Martin Girard est chargé pour le compte de Sa Majesté, aux peines de ne pouvoir ouvrir boutique par ceux qui ne seront point porteurs desdits actes de réception, etc... ; placard suivi de l'ordonnance de l'intendant (Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 19 juillet 1723, qui ordonne qu'il sera procédé par Martin Girard, chargé de la vente des maîtrises, contre les juges et communautés qui auront reçu des maîtres, nonobstant les défenses portées par l'édit de novembre 1722, suivi de l'ordonnance de l'intendant (placard, Clermont-Ferrand, Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 28 décembre 1723, qui évoque au Conseil les contestations mues et à mouvoir entre les jurés des communautés d'arts et métiers et les acquéreurs des lettres de maîtrise créées par édit du mois de novembre 1722, et ordonne que par provision tous les nouveaux acquéreurs jouiront de leurs maîtrises, suivi de l'ordonnance de l'intendant (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 1er août 1730, qui ordonne l'exécution des édits des mois de novembre 1722 et juin 1725, concernant les communautés d'arts et métiers (Paris, veuve Saugrain et Pierre Prault, in-4°, 7 pages) ; - affaire du sieur Teilhot contre la communauté des marchands de Riom au sujet du remboursement à eux fait de la finance de deux charges d'auditeurs examinateurs des comptes des communautés ; compte-rendu par Amable Teillot, marchand drapier, de la recette et dépense qu'il a faite pour le corps des marchands de la ville de Riom.
Dates extrêmes : 1723-1731
Importance matérielle : 15 pièces, papier ; 3 placards conservés sous les cotes 62 Fi 188-190.
1 C 721 Juridiction consulaire de Brioude : frais d'établissement.
Affaire du sieur Vairon contre les marchands de Brioude (sommes avancées pour l'établissement d'une juridiction consulaire, et dont un arrêt du Conseil du 5 mars 1718 a ordonné le remboursement) ; - inventaire des pièces qui concernent cette affaire.
1 C 722 Offices d'auditeurs des comptes des communautés (et autres).
Etat des quittances appartenant aux communautés d'arts et métiers, qui sont aux mains de la veuve Cortigier, et qu'elle offre de leur remettre moyennant décharge ; - lettre de l'intendant aux subdélégués de Brioude, invitant les communautés de Brioude, Blesle, Saint-Amant, Saint-Paulien, Montaigut, à retirer ces pièces et à se faire payer des arrérages de rente qui leur sont dus ; - procès-verbal d'assemblée des habitants de Montaigut présidée par Mathieu de Lagrange, écuyer, seigneur de Laronde et de Chaux, conseiller du roi, lieutenant général et de police au bailliage de Montaigut ; - copies des quittances appartenant à la ville de Montaigut, qui étaient entre les mains de la veuve Cortigier, pour des sommes s'élevant à 2500 livres payées par la communauté de cette ville, pour la finance et réunion à leur communauté des offices d'auditeurs de leurs comptes ; - requête de la communauté de Saint-Paulien, pour être payée des arrérages de rente qui lui sont dus pour la finance des offices de greffier, greffier alternatif et greffier triennal, ladite finance s'élevant à 4200 livres.
1 C 723 Offices d'inspecteurs et contrôleurs.
Lettre de M. de Machault, contrôleur général, à l'intendant d'Auvergne ; comme la plus grande partie des communautés des marchands et artisans des villes n'ont point réuni les offices d'inspecteurs et contrôleurs créés par l'édit de février 1745, il est nécessaire de commettre aux fonctions desdits offices pour faire le recouvrement des droits de visite portés par le tarif annexe audit édit ; l'intendant est invité à accorder aux commis de Maurice Charvre toute la protection dont ils ont besoin ; - correspondance à ce sujet de l'intendant et des subdélégués ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 3 juillet 1745, qui ordonne l'exécution de l'édit du mois de février 1745, portant création d'inspecteurs et contrôleurs des maîtres et gardes dans les corps des marchands, et des inspecteurs et contrôleurs des jurés dans les communautés d'arts et métiers du royaume (Paris, imp. royale, in-4°, 4 pages). - Etat de fixation des offices d'inspecteurs et contrôleurs créés dans les communautés de marchands des villes suivantes : Clermont, Saint-Alyre près Clermont, Lezoux, Pont-du-Château, Vic-le-Comte, Billom, Courpière, Besse, Saint-Amant-Tallende, Pontgibaud, Ardes.
1 C 724 Offices d'inspecteurs et contrôleurs.
Arrêt du Conseil d'Etat, du 10 janvier 1747, qui ordonne que la finance des offices d'inspecteurs et contrôleurs des maîtres et gardes dans les corps des marchands, des offices d'inspecteurs et contrôleurs dans les communautés d'arts et métiers, et des offices d'inspecteurs et contrôleurs des syndics des marchands et artisans qui n'ont ni maîtrise ni jurande, restant à lever, sera répartie et imposée sur les marchands et artisans de chacun art et profession pour lesquelles ils ont été créés, suivi de l'ordonnance de l'intendant (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - lettre de M. de Machault, du 12 juin 1747, annonçant qu'il s'est déterminé à réduire la finance des offices d'inspecteurs des marchands au montant de 5 années du dixième d'industrie pour les villes de Riom, Clermont, Thiers, Saint-Flour, Issoire, Ambert, Brioude et Aurillac ; et pour les autres villes et bourgs de la généralité au montant de trois années de ce dixième ; - lettre de M. Roche, envoyant un mémoire sur les différentes manières dont se gouvernent les fabricants et artisans de Saint-Amant ; - lettre de M. de Machault, du 29 juin 1752, rappelant à M. de Moras la demande qu'il lui adressait en 1750 au sujet des différentes communautés d'arts et métiers répandues dans la généralité d'Auvergne ; - nouvelle lettre du même et sur le même sujet en 1754 ; réponse de l'intendant.
Dates extrêmes : 1747-1754
Importance matérielle : 6 pièces, papier ; 1 placard conservé sous la cote 62 Fi 191.
1 C 725 Privilèges des communautés.
Lettre de M. de Séchelles, contrôleur général, demandant à M. de la Michodière, intendant d'Auvergne, son avis sur la prétention qu'élèvent plusieurs communautés du royaume de ne recevoir que les fils de maîtres à la maîtrise de ces mêmes communautés ; - réponses des subdélégués et de l'inspecteur des manufactures ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 25 mars 1755, qui ordonne que les sujets qui justifieront d'un apprentissage et compagnonnage chez les maîtres d'une ville du royaume quelconque où il y a jurande, seront admis à la maîtrise de leur profession dans les communautés d'arts et métiers de telle autre ville du royaume qu'ils jugeront à propos de choisir, à l'exception de ce qui concerne les communautés, compagnons et apprentis des villes de Paris, Lyon, Lille et Rouen, par rapport auxquels il ne sera quant à présent rien innové (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - lettre de M. de Séchelles demandant à l'intendant, si, dans sa généralité, les communautés établies en jurandes prétendent avoir le droit exclusif d'y commercer ; M. de la Michodière répond qu'il n'y a point de jurande pour les marchands dans cette province et que ceux qui ont voulu s'y établir n'ont jamais éprouvé aucune difficulté ; - lettre du même réclamant les renseignements demandés, de 1750 à 1755, par le garde des sceaux sur les communautés de la province ; - lettre du sieur Dalbine, syndic des marchands de la ville de Brioude, demandant qu'il soit donné ordre au sieur Grenier, notaire, dépositaire d'une quittance de finance portant intérêt des taxes que lesdits marchands ont payé au roi, de la faire enregistrer au bureau des finances de Riom.
Importance matérielle : 25 pièces, papier ; 1 placard conservé sous la cote 62 Fi 192.
1 C 726 Instructions ; états statistiques, mémoires.
Projet de réunion des communautés analogues entre elles ; lettre sur ce projet de M. Bertin, contrôleur général ; - état des arts et métiers établis en jurande dans la ville de Clermont-Ferrand ; l'état indique en outre les revenus et dettes des communautés et les motifs qu'on peut avoir de réunir plusieurs d'entre elles ; M. Tournadre, subdélégué, estime que les jurandes sont plus nuisibles qu'utiles ; - lettre de M. Delacrène, subdélégué à Riom ; - état des communautés en jurande de la ville de Thiers ; - réponse de l'intendant au contrôleur général ; état des villes et bourgs de la généralité de Riom où les artisans ne font pas corps et ne sont pas assujettis à aucuns statuts ni règlements ; - mémoire sur la requête présentée au Conseil par les juges consuls des marchands de Clermont-Ferrand : les offices de maîtres et gardes et sindics-jurés des corps des marchands ont été incorporés à la communauté des marchands ; - lettre-circulaire de M. de Ballainvilliers demandant des états des revenus que possèdent les communautés : octrois, biens-fonds et revenus patrimoniaux.
Dates extrêmes : 1761-1764
1 C 727 Réglementation, correspondance, états statistiques.
Lettre de M. de L'Averdy, contrôleur général, demandant un état des villes où il y a des jurandes, avec l'indication de ce qu'il en coûte pour la réception à la maîtrise ; - réponses des subdélégués ; - copie d'une lettre de Mme du Lac, soeur de M. Gabriel, premier architecte et inspecteur des bâtiments du roi, qui demande pour un jeune homme, Michel Géraud, "une de ces maîtrises que l'on va mettre dans les corps de métiers" ; - lettre des subdélégués certifiant qu'ils ont publié l'arrêt du Conseil du 7 juillet 1767, concernant la réception des fils de maîtres dans les corps d'arts et métiers ; - certificats de publication d'un arrêt du 14 novembre 1767, concernant les marchands en gros.
1 C 728 Réglementation, états statistiques.
Arrêt du Conseil d'Etat, du 23 août 1767, portant règlement pour les professions d'arts et métiers, et autres qui intéressent le commerce, et qui ne sont pas en jurande, suivi de l'ordonnance de l'intendant (Clermont-Ferrand,L.-P. Boutaudon, in-4°, 10 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 30 octobre 1767, qui règle ce qui doit être observé par tous ceux qui exercent ou voudront exercer dans toutes les villes du royaume autres que celles de Paris, faubourgs desdites villes et bourgs, des professions de commerce, arts et métiers, qui ne sont point établis en jurande, et les privilèges dont ils jouiront, en payant par eux la finance énoncée en l'état annexe, suivi de l'ordonnance de l'intendant (Clermont-Ferrand, L.-P. Boutaudon, in-4°, 14 pages) ; - état des villes et lieux de la généralité de Riom qui sont au-dessus de 250 feux, et dont les états des professions, arts et métiers non établis en jurande, ont été envoyés au contrôleur général ; - correspondance relative aux états en question.
1 C 729 Etats statistiques.
Etats contenant toutes les professions d'arts et métiers ou autres qui intéressent le commerce, et qui peuvent s'exercer dans les différentes villes, bourgs et autres lieux de la généralité de Riom, et qui ne sont point établis en jurande par lettres ou statuts duement homologués. Ces états, ordonnés par les arrêts des 23 août et 30 octobre, contiennent pour chaque ville les noms des marchands, des artisans, des courtiers ou commissionnaires, des entrepreneurs de roulages ou voitures par eau, des grosses hôtelleries, des petites ne logeant que gens de pied, des auberges, de celles qui ne donnent qu'à manger ; - état de l'élection et subdélégation d'Aurillac, paroisses d'Aurillac, Maurs et Vic.
1 C 730 Etats des professions qui ne sont pas en jurande : élection de Brioude.
Subdélégations de Brioude, de la Chaise-Dieu et de Langeac.
1 C 731 Etats des professions qui ne sont pas en jurande : élection de Clermont (subdélégations de Besse et de Billom).
1 C 732 Etats des professions qui ne sont pas en jurande : élection de Clermont (subdélégations de Bort et de Clermont).
1 C 733 Etats des professions qui ne sont pas en jurande : élection de Clermont (subdélégations de Lezoux et de Vic-le-Comte).
1 C 734 Etats des professions qui ne sont pas en jurande : élection d'Issoire.
1 C 735 Etats des professions qui ne sont pas en jurande : élection de Mauriac ; - états des cabaretiers établis dans les lieux d'élection ; - état des villes et bourgs avec le nombre de feux.
1 C 736 Etats des professions qui ne sont pas en jurande : élection de Riom.
1 C 737 Etats des professions qui ne sont pas en jurande : élection de Saint-Flour.
1 C 738 Finance des professions d'arts et métiers non en jurande.
Arrêt du Conseil d'Etat, du 31 décembre 1767, qui proroge les délais fixés pour le payement de la finance portée aux états annexés aux arrêts des 13 septembre et 30 octobre derniers, pour les professions de commerce, arts et métiers, non en jurande (Paris, imp. royale, 1738, in-4°, 2 pages) ; - lettre de M. de L'Averdy, contrôleur général, adressant à l'intendant un arrêt du 30 juin 1768, qui proroge les délais fixés par l'arrêt du 31 décembre 1767 ; - lettre de M. d'Invau, contrôleur général, adressant à M. de Montyon un arrêt du 10 décembre 1768, prorogeant de nouveau les délais fixés ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 28 juin 1769, portant prorogation des délais accordés pour le paiement de la finance des professions d'arts et métiers non en jurande, suivi de l'ordonnance de l'intendant (Clermont-Ferrand, imprimerie du roi, in-4°, 3 pages).
1 C 739 Instructions, correspondance.
Lettre de M. Terray, contrôleur général, adressant à M. de Chazerat, intendant d'Auvergne, un arrêt du Conseil du 13 juin 1774, lequel, en rappelant l'exécution de l'édit de 1669 et de la déclaration du 3 mars 1749, fixe de nouveau la forme en laquelle les comptes des gardes-jurés devront être rendus, et défend à ces gardes d'établir aucunes cotisations et de percevoir aucuns deniers en provenant sans y être préalablement autorisés par le Conseil ; - accusé de réception et certificats de publication de l'arrêt ci-dessus ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 20 avril 1776, qui commet les sieurs intendants pour faire, chacun dans leur généralité, la liquidation des dettes des corps et communautés d'arts et métiers, ordonnée par l'article 23 de l'édit du mois de février dernier, portant suppression des jurandes (Paris, imp. royale, in-4°, 3 pages) ; - le même, en placard, suivi de l'ordonnance de l'intendant (Clermont-Ferrand, imprimerie du roi) ; - arrêt du Conseil d'Etat du 1er septembre 1776, par lequel Sa Majesté, conformément à l'article 22 de l'édit du mois de février de cette année, portant suppression des jurandes, et à l'article 42 de celui du mois d'août dernier, portant nouvelle création des six corps et communautés, ordonne qu'il sera procédé, dans tous les lieux dépendant du ressort du Parlement de Paris, à la vente des effets des corps et communautés de commerce, pour le produit en être employé à l'acquittement de leurs dettes, suivant la liquidation prescrite par l'arrêt du Conseil du 20 avril 1776, suivi de l'ordonnance de l'intendant (placard, Clermont, A. Delcros) ; - lettre de M. de Clugny, contrôleur général, au sujet des brevets exigés pour l'admission aux professions d'arts et métiers ; - lettres à ce sujet de MM. Tixier et Touttée.
Dates extrêmes : 1774-1776
Importance matérielle : 23 pièces, papier ; 2 placards conservés sous les cotes 62 Fi 193-194.
1 C 740 Etats statistiques.
Lettre de M. de Clugny, contrôleur général, demandant à l'intendant des états contenant : 1° le nombre des communautés de marchands ou artisans établis en jurande dans les différentes villes de la généralité de Riom, en désignant à quel parlement chaque ville ressortit ; 2° le nombre actuel des membres de chaque communauté ; 3° ce qu'il en coûte pour être reçu maître dans chacune de ces communautés, en distinguant les différents taux établis pour les fils de maîtrs, apprentis ou gens sans qualité, et en détaillant ce qui, sur le montant des droits de réception, appartient aux jurés, aux syndics ou anciens, et ce qui revient au coffre de la communauté ; - états fournis pour quatre villes de la généralité : Riom, Clermont, Thiers et Aurillac ; - éclaircissements demandés sur chaque profession établie en corps de communauté (Paris, imp. royale, in-4°, 7 pages).
1 C 741 Réglementation, instructions, correspondance, états.
Edit du roi, créant de nouveau six corps de marchands et quarante-quatre communautés d'arts et métiers, conservant libres certains genres de métiers ou de commerce ; il réunit les professions qui ont de l'analogie entre elles et établit à l'avenir des règles dans le régime desdits corps et communautés, août 1776 (Paris, imp. royale, in-4°, 38 pages) ; - lettre de M. de Clugny, contrôleur général, adressant l'édit ci-dessus à l'intendant d'Auvergne ; il demande qu'on lui adresse des états contenant : 1° la réunion des différentes communautés qui paraîtront analogues ; 2° l'état des communautés de peu d'importance qu'on pourrait laisser libres pour la ressource du pauvre ; 3° l'état général de la fixation du prix des maîtrises. L'édit d'août 1776 n'est que pour Paris ; il s'agit de faire un règlement analogue pour les provinces ; - correspondance à ce sujet de l'intendant avec ses subdélégués ; - états des communautés ou jurandes de Clermont-Ferrand, par M. Tixier, subdélégué ; - état des corps qui ne sont point en jurande dans la ville de Clermont ; - état des arts et métiers qui peuvent être établis en maîtrise dans la ville de Thiers ; - mémoire sur le même sujet de M. Touttée, subdélégué à Riom ; - état des arts et métiers qui peuvent être établis en maîtrise dans quelques villes de la généralité de Riom, avec les prix proposés pour l'admission aux maîtrises ; les villes comprises dans cet état sont Riom, Clermont et Thiers.
1 C 742 Réglementation, difficultés d'application.
Requête des maîtres couteliers de Thiers, demandant l'autorisation de continuer, nonobstant l'édit de février 1776, à exécuter dans leur communauté le règlement de 1743 ; - correspondance à ce sujet entre MM. de Chazerat et M. Taboureau ; - édit du roi, portant suppression des communautés d'arts et métiers ci-devant établies dans les villes du ressort du Parlement de Paris, et création de nouvelles communautés dans celles desdites villes dont l'état arrêté au Conseil est annexé au présent édit, avril 1777, suivi de l'ordonnance de M. de Chazerat, intendant d'Auvergne (Riom, Martin Dégoutte, in-4°, 16 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 21 juin 1777, qui commet le sieur Bertin, trésorier des revenus casuels, pour faire le recouvrement des droits établis par l'édit de création des nouvelles communautés d'arts et métiers des différentes villes du ressort du Parlement de Paris, suivi de l'ordonnance de l'intendant (placard, Riom, Martin Dégoutte).
Importance matérielle : 10 pièces, papier ; 1 placard conservé sous la cote 62 Fi 195.
1 C 743 Application de la réglementation, correspondance.
Requête de marchands qui demandent à être compris dans l'édit d'avril ; - lettre de M. Necker [qui] invite l'intendant d'Auvergne à consulter les villes de sa généralité pour savoir celles qui voudront participer au bénéfice de cette loi ; - correspondance à ce sujet de l'intendant avec ses subdélégués ; - procès-verbal d'assemblée des marchands de Billom.
1 C 744 Edit d'avril 1777 créant de nouvelles communautés : édit, instructions, correspondance.
Arrêt du Conseil d'Etat, du 28 avril 1777, qui nomme des commissaires pour, en exécution de l'édit du présent mois d'avril, procéder à la liquidation des dettes des corps et communautés supprimés (Paris, imp. royale, in-4°, 2 pages) ; - lettre d'envoi dudit arrêt par M. Necker à M. de Chazerat ; il l'invite à lui adresser le plus tôt possible les titres de créance qui auront été produits ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 27 août 1777, concernant la liquidation et acquittement des dettes des communautés d'arts et métiers établies dans la ville de Lyon et autres villes du ressort du Parlement de Paris (Paris, imp. royale, in-4°, 4 pages) ; - note de ce que les créanciers des communautés d'arts et métiers des villes du ressort du Parlement de Paris auront à faire pour parvenir à la liquidation de leurs créances ; - correspondance relative à l'exécution des deux arrêts ci-dessus entre l'intendant et ses subdélégués.
1 C 745 Edit d'avril 1777 créant de nouvelles communautés : liquidation des dettes des anciennes communautés.
Lettre de M. Archon de la Roche, écrivant à M. de Chazerat que c'est au sieur Rouillé de l'Estang ou à ses préposés qu'il appartient de poursuivre l'exécution de l'arrêt du 27 août 1777 ; - lettre de M. d'Albiat, procureur du roi à Clermont, conçue dans le même sens ; - lettre de M. Chauvassaignes, juge de Thiers, envoyant à l'intendance un compte-rendu par la communauté des gainiers de cette ville ; - lettre de M. de Chazerat, adressant à M. Necker les titres de deux créanciers de la communauté des boulangers et de celle des bouchers de la ville de Clermont ; - lettre de M. Pagès de Vixouze, subdélégué à Aurillac, informant l'intendant que les communautés d'arts et métiers de cette ville, appelées communément confréries, n'ont point de créanciers et ne doivent rien à personne ; - correspondance relative au compte-rendu par les couteliers de Thiers ; M. Chauvassaignes, en adressant ce compte, recommande à M. de Chazerat un placet par lequel les maîtres couteliers de la ville et ceux de la campagne demandent à n'être pas désunis ; - lettres de MM. de Chazerat et Touttée, relatives à la liquidation d'une créance sur les boulangers de Riom ; - liquidation d'une créance due par les menuisiers de Riom à Mme de Chazerat.
1 C 746 Edit d'avril 1777 créant de nouvelles communautés : nomination de syndics et adjoints.
correspondance à ce sujet de M. Necker, directeur général des finances ; de Chazerat, intendant d'Auvergne, et des lieutenants généraux de police ; - Aurillac, état des maîtres choisis pour remplir dans chaque communauté les fonctions de syndic et d'adjoint, dressé par M. Verdier, lieutenant général de police ; - Clermont-Ferrand, lettres de M. Chamerlat, lieutenant général de police, annonçant qu'il a délivré des billets à deux des sujets de chaque communauté, à l'exception des merciers drapiers et des tanneurs qui ont refusé ; il demande si les syndic et adjoint des nouvelles communautés peuvent faire des saisies chez les ouvriers de Saint-Alyre ; - Riom, les officiers du présidial de Riom remontrent que l'Auvergne étant dans l'apanage de Mgr le comte d'Artois, le Conseil de ce prince prétend que les syndics et adjoints des nouvelles communautés devront être agréés par lui ; cette prétention est repoussée ; état des sujets désignés.
Dates extrêmes : 1777-1778
1 C 747 Edit d'avril 1777 créant de nouvelles communautés : difficultés d'application.
Arrêt du Conseil d'Etat, du 5 octobre 1777, qui proroge jusqu'au 1er janvier 1778 les délais fixés par les articles 8 et 9 de l'édit du mois d'avril dernier, concernant les communautés d'arts et métiers dans les villes du ressort du Parlement de Paris, et qui règle en même temps ce qui regarde les veuves des maîtres dans lesdites villes (placard, Paris, imp. royale) ; - déclaration du roi, qui étend aux communautés d'arts et métiers du ressort du Parlement de Paris, créées par l'édit d'avril 1777, les dispositions de la déclaration rendue le 18 août suivant, concernant les veuves de maîtres dans les corps et communautés d'arts et métiers de la ville de Paris, 30 janvier 1778 (Paris, imp. royale, in-4°, 3 pages) - arrêt de la cour de Parlement, du 12 novembre 1778, qui fait défenses à tous ceux qui exercent des arts et métiers dans la ville de Murat, de faire l'exercice d'aucune confrérie, congrégation ou association, ni d'exiger aucuns droits, sous quelque prétexte que ce soit, des maîtres, compagnons, apprentis ou ouvriers (Paris, P.-G. Simon, in-4°, 4 pages) ; - lettre de M. Necker au sujet d'un mémoire par lequel différents particuliers d'Aurillac réclament une rente sur le roi pour des offices d'auditeurs de différentes communautés dont il ont fait l'acquisition ; les communautés étant dissoutes, le roi a cessé de payer les rentes qu'il leur devait ; - mémoire concernant cette affaire, préparés par M. Pagès de Vixouze, subdélégué à Aurillac.
Importance matérielle : 23 pièces, papier ; 1 placard conservé sous la cote 62 Fi 196.
1 C 748 Edit d'avril 1777 créant de nouvelles communautés : difficultés d'application.
Lettre de M. Necker, invitant l'intendant d'Auvergne à faire exécuter l'édit ; - réponse de l'intendant : l'édit est exécuté ou le sera partout, excepté à Aurillac ; - requête adressée par les marchands et négociants de Clermont à M. Necker, directeur général des finances ; ils demandent qu'on les dispense d'exécuter l'édit d'avril qui organise de nouvelles communautés d'arts et métiers ; - lettre des officiers municipaux appuyant la demande des négociants ; lettres de M. Sablon, de M. Besson, juge des marchands, rappelant que sous Philippe III la ville a acquis divers privilèges et qu'elle s'est rédimée des jurandes au moyen d'une somme versée au trésor royal ; - M. Necker écrit à l'intendant qu'il ne voit aucun motif pour dispenser les négociants de l'exécution de l'édit ; - requête des marchands et négociants de Riom, produisant les mêmes arguments que ceux de Clermont pour ne pas être assujettis à l'édit ; M. Necker repousse également cette demande.
1 C 749 Edit d'avril 1777 créant de nouvelles communautés : difficultés d'application.
Requête des anciens maîtres couteliers de Thiers, qui demandent d'être admis à nommer les gardes-jurés concurremment avec les maîtres de la nouvelle maîtrise, qui prétendent les exclure ; - requête des marchands, fabricants et artisans de la ville de Thiers ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 8 septembre 1779, qui ordonne que le juge de la ville de Thiers procédera à la formation des nouvelles communautés, conformément à l'édit du mois d'avril 1777, dans ladite ville, faubourgs et banlieue, suivi de l'ordonnance de l'intendant (placard, Clermont-Ferrand, Antoine Delcros, imp. Du roi) ; - correspondance relative à l'arrêt ; - correspondance entre MM. Necker, de Chazerat, Dufraisse, procureur du roi à Riom, de Vilevaut, maître des requêtes, intendant du commerce, relative aux procès-verbaux de rédaction de comptes fournis par les tailleurs, les bouchers, les menuisiers, les charpentiers, les boulangers et les selliers de Riom ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 5 avril 1779, concernant les comptes à rendre par les syndics et adjoints des communautés d'arts et métiers établies dans les villes du ressort du Parlement de Paris (Paris, imp. Royale, in-4°, 6 pages).
Dates extrêmes : 1778-1779
Importance matérielle : 30 pièces, papier ; 1 placard conservé sous la cote 62 Fi 197.
1 C 750 Edit d'avril 1777 créant de nouvelles communautés : application chez les couteliers de Thiers.
Requête de la nouvelle communauté des couteliers de Thiers réclamant "un coffre contenant les statuts, règlements, édits et arrêts et autres papiers nécessaires ; ... de plus un drapeau ou enseigne" ; le tout resté entre les mains des anciens jurés visiteurs, qui refusent d'en donner livraison ; - nouvelle requête des négociants de Clermont contre l'édit d'avril, adressée au roi et au Conseil (impr. s.l.n.d.) ; correspondance à ce sujet ; mémoire des officiers municipaux ; - réponse de M. Joly de Fleury, invitant l'intendant à faire exécuter l'édit à Clermont ; lettre de M. Joly de Fleury, du 26 mars 1782, adressant à M. de Chazerat des lettres patentes pour rétablir l'ordre parmi les maîtres et les ouvriers des manufactures.
1 C 751 Edit d'avril 1777 créant de nouvelles communautés : instructions, difficultés d'application.
Arrêt du Conseil d'Etat, du 13 septembre 1784, qui ordonne que les veuves des agrégés aux nouvelles communautés dans les villes du ressort du Parlement de Paris, pourront être admises dans lesdites communautés, dans l'année de leur veuvage, en payant seulement la moitié des droits de réception, suivi de l'ordonnance de l'intendant (placard, Clermont-Ferrand, A. Delcros) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 30 juin 1785, qui ordonne que les intendants ou leurs subdélégués se feront représenter les registres des communautés d'arts et métiers, pour vérifier si tous les récipiendaires ont payé la finance due au roi, conformément aux dispositions des édits, suivi de l'ordonnance de l'intendant (placard, Clermont-Ferrand, A. Delcros) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 20 mai 1785, qui ordonne que les veuves des agrégés aux nouvelles communautés des villes du ressort du Parlement de Paris qui étaient décédés avant la publication de l'arrêt du Conseil du 13 septembre 1784 porront être admises dans lesdites communautés, en payant seulement la moitié des droits de réception, pourvu qu'elles se présentent dans le délai fixé jusqu'au 31 décembre prochain (placard, Clermont-Ferrand, Antoine Delcros) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 11 avril 1786, ordonnant qu'il sera imposé sur les menuisiers de Clermont, la somme de 969 livres 7 sous, en trois années, pour acquitter le reliquat de leurs dettes.
Dates extrêmes : 1784-1786
Importance matérielle : 1 pièce parchemin ; 3 pièces, papier, dont trois placards conservés sous les cotes 62 Fi 198-200.
1 C 7529 Réglementation, correspondance (supplément).
1. Requête adressée à M. de Maupeou, intendant d'Auvergne, par Antoine Chanut, de Salers, exposant qu'on veut le comprendre dans la taxe des arts et métiers, bien qu'il ne tienne pas boutique ouverte ; il fait seulement commerce de quelques fromages qu'il revend à Toulouse (s.d.). - 2. Mémoire pour les maire, lieutenant, échevins et habitants de Clermont contre les officiers de police sur la question de savoir si tous les arts et métiers de ladite ville sont des métiers jurés, comme le prétendent lesdits officiers (s.d., postérieur à 1704) (sans nom d'impr., et peut-être incomplet de la fin, in-fol., 8 pages). - 3. Arrêt du Conseil d'Etat qui détermine les fonctions des juges des manufactures, lors de l'élection des gardes-jurés, et qui fixe les droits qui leur seront payés (28 juin 1781) (Paris, impr. royale, in-4°, 3 pages). - 4-7. Lettre de M. d'Ormesson interprétant le règlement annexé à la déclaration du 1er mai 1782 concernant les communautés d'arts et métiers (20 février 1783) ; lettre à ce sujet de l'intendant aux subdélégués. - 8. Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'un double des comptes à rendre par les syndics et adjoints des communautés d'arts et métiers des villes du ressort du parlement de Paris sera remis à l'intendant (8 juillet 1785) (placard, Clermont-Ferrand, A. Delcros). - 9. Requête du corps des marchands de Clermont-Ferrand demandant l'autorisation de faire imprimer et afficher l'ordonnance de l'intendant qui leur permet de percevoir des droits sur les nouvelles ouvertures de boutiques (s.d.).
Dates extrêmes : 1692-1785
Importance matérielle : 9 pièces, papier, dont un placard conservé sous la cote 62 Fi 1446.
1 C 7720 Réglementation : offices d'inspecteurs et contrôleurs (supplément).
1. Edit du Roi, portant création d'inspecteurs et contrôleurs des maîtres et gardes dans les corps des marchands, et des inspecteurs et contrôleurs des jurés dans les communautés d'arts et métiers du royaume (février 1745) (Paris, imp. royale). - 2. Le même édit (Paris, P. Prault).