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Timestamp: 2016-10-24 08:46:38+00:00
Document Index: 122374839

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'in fine', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_641/2014 (09.07.2014)
2C_641/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 9 juillet 2014
tous les trois repr�sent�s par Me Charles Joye, avocat,
Restitution d'une participation financi�re � un �tablissement sanitaire reconnu d'int�r�t public,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 2 juin 2014.
Par arr�t du 2 juin 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours de X.________ SA, A.Y.________ et B.Y.________, contre la d�cision du D�partement de la sant� et de l'action sociale du canton de Vaud du 6 septembre 2012 ordonnant la restitution d'une participation financi�re et renvoy� la cause � ce dernier pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ SA, A.Y.________ et B.Y.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 2 juin 2014 et de renvoyer la cause pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Ils demandent l'effet suspensif.
3.1.�D'apr�s la loi sur le Tribunal f�d�ral, le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF) ou contre les d�cisions partielles (art. 91 LTF), notamment qui statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause (lettre a). En revanche, les d�cisions incidentes notifi�es s�par�ment qui ne portent pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable, ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 LTF).
3.2.�Les arr�ts de renvoi sont consid�r�s comme des d�cisions incidentes contre lesquelles le recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral n'est ouvert qu'aux conditions des art. 92 et 93 LTF, m�me, si par cette d�cision, une question mat�rielle y est tranch�e partiellement, sauf si l'autorit� pr�c�dente � qui est renvoy�e la cause ne dispose plus d'aucune marge d'appr�ciation et que le renvoi n'a pour objet plus que la mise en oeuvre d'une simple calculation exig�e par l'autorit� de recours (cf. ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127 s.; par exemple des bordereaux d'imp�t provisoires: arr�t 2C_608/2007 du 30 mai 2008 consid. 1.2 et non pas en cas de renvoi pour d�terminer le produit net de la liquidation de l'art. 55 al. 1 LIFD: arr�t 2C_1282/2012 du 8 janvier 2013) ou qu'une administration est tenue par la d�cision de renvoi de rendre une nouvelle d�cision qui, selon elle, est contraire au droit, de sorte qu'elle subirait un dommage irr�parable puisqu'elle ne pourrait pas attaquer sa nouvelle d�cision par la suite (ATF 134 II 124 consid. 2.1 in fine p. 128; par exemple: arr�t 2C_333/2007 du 22 f�vrier 2008).
3.3.�Conform�ment � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure o� elles ne sont pas imm�diatement donn�es, la partie recourante doit exposer en quoi les conditions de recevabilit� sont r�unies, en particulier en quoi la d�cision attaqu�e est une d�cision pouvant faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356 et les r�f�rences cit�es).
3.4.�Le Tribunal cantonal a renvoy� la cause au D�partement de la sant� et de l'action sociale du canton de Vaud pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision. L'arr�t attaqu� constitue par cons�quent une d�cision incidente. Les recourants n'ont pas expos� en quoi celle-ci remplirait les conditions des art. 92 et 93 LTF, ce qui n'est du reste pas le cas d�s lors que les compl�ments d'instruction ordonn�s par l'instance pr�c�dente laissent une marge appr�ciation � l'autorit� de renvoi (cf. arr�t attaqu�, consid. 6a/cc et 6b/cc).
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourant, au D�partement de la sant� et de l'action sociale du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.