Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-octobre-2012_n2012022406.html
Timestamp: 2019-09-23 00:33:19+00:00
Document Index: 326807085

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 84", '§ 1', "l'article 35", '§ 1']

Arrete Royal du 18/10/2012 modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
Arrêté Royal du 18 octobre 2012
2012022406
18 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la proposition du Conseil technique des implants du 20 octobre 2011;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 20 octobre 2011;
Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 1er décembre 2011;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 8 février 2012;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 13 février 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;
Vu l'avis 52.035/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 35, § 1er, intitulé "H. CHIRURGIE VASCULAIRE", intitulé "Catégorie 2" de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, la prestation 680352-680363 est remplacée comme suit : 680352-680363 Ensemble du matériel nécessaire à l'exécution d'une intervention coronaire percutanée avec placement de deux ou plusieurs stents à l'occasion du traitement d'un multivesseldisease soit lors des prestations 589013-589024 et 589035-589046, soit lors de deux prestations 589013-589024 sur des journées différentes au cours de la même période d'hospitalisation . . . . . U3224
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2012.
arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 18 octobre 2012, Mme Caroline VAN PELT, classe A1 avec le titre d'attaché, est (...)
document Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination de membres Par arrêté
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-octobre-2012_n2012022406.html