Source: http://www.ibpt.be/fr/operateurs/telecom/service-universel/decision-du-conseil-de-libpt-du-26-septembre-2014-concernant-la-neutralisation-de-certains-appels-de-derangement-sur-les-lignes-d-acces-conformement-a-l-article-7-2-de-l-annexe-a-la-loi-du-13-juin-2005-relative-aux-communications-electroniques
Timestamp: 2017-12-18 05:28:37+00:00
Document Index: 117708384

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§ 2', "l'article 7", '§ 2', "l'article 7", '§ 2']

IBPT - Décision du Conseil de l’IBPT du 26 septembre 2014 concernant la neutralisation de certains appels de dérangement sur les lignes d'accès conformément à l'article 7, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
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Décision du Conseil de l’IBPT du 26 septembre 2014 concernant la neutralisation de certains appels de dérangement sur les lignes d'accès conformément à l'article 7, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L'objectif de la présente décision est double:
déterminer les cas où la durée de levée du dérangement sur la ligne d'accès n'est pas comptabilisée dans le contrôle du respect des exigences de qualité visé à l'article 7, § 2, de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques car il s'agit de cas qui échappent au contrôle du prestataire et qui ne sont pas imputables à une erreur de sa part;
déterminer les modalités de communication et d'approbation des causes avancées par le prestataire du service universel pour justifier le non respect de ses obligations.
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