Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/tags/allocation-de-naissance
Timestamp: 2020-04-08 08:55:49+00:00
Document Index: 43130124

Matched Legal Cases: ['art. 73', "l'article 73", "l'article 16", "l'article 73", '§ 1', "l'article 73", '§ 1', "l'article 18", 'art. 16']

Home > ALLOCATION DE NAISSANCE
999/188 du 10 avril 2018 - Révision du formulaire de demande d’allocation de naissance (modèle E)
Suite à un communiqué de presse paru récemment et qui dénonçait le manque de clarté quant à la personne qui pouvait demander l’allocation de naissance en faveur de l’enfant, les informations renseignées sur le formulaire de demande d’allocation de naissance (modèle E) ont été modifiées. A la page 2...
CM 198 du 11 décembre 1963. Enfants dont la mère a interrompu le travail par suite de la grossesse
J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en application de l'art. 73ter, al. 2, j'ai décidé d'accorder les deux dérogations générales suivantes: 1. (...) 2. l'allocation de naissance est accordée dans tous les cas où une travailleuse salariée a interrompu son travail pour cause de grossesse au plus...
CM 241 du 7 juin 1967. Enfants élevés hors du Royaume (extrait)
Article 52 des lois coordonnées Les instructions qui suivent concernent le droit aux allo-cations familiales des enfants élevés à l'étranger. A. Lorsqu'une convention internationale, une dérogation collec-tive ou individuelle ne contient aucune limitation concer-nant les allocations familiales...
CM 411 du 28 mars 1983. Application de l'article 73bis L.C., remplacé par l'article 16 de l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 modifiant lesdites lois coordonnées - Allocations de naissance - Acte d'adoption ou de légitimation par adoption
Par acte d'adoption (...) visé à l'article 73bis, § 1er, alinéa 3, 1° des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, il faut entendre non seulement l'acte passé devant le juge de paix ou le notaire conformément aux dispositions des articles 349 et 369 du Code...
CM 456 du 11 janvier 1988. Arrêté royal du 12 août 1985 majorant les taux repris aux articles 44 et 73bis L.C. (extrait)
(...) à partir du 1er janvier 1988 pour la troisième naissance ou suivante le même montant (plus élevé) de l'allocation de naissance est octroyé comme pour une seconde naissance.
CM 609 du 3 décembre 2009. Droit à l'allocation de naissance sur base de l'article 73bis L.C. si un droit aux allocations familiales est accordé par dérogation individuelle sur base de ces lois coordonnées
L'article 73bis, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées prérappelées dispose que les caisses de compensation pour allocations familiales ainsi que les autorités et établissements publics visés à l'article 18 accordent une allocation de naissance à l'occasion de la naissance de tout enfant...
CM 79 du 20 avril 1945. Allocation de naissance - Interprétation générale (extrait)
Portée de l'expression "première naissance": L'allocation (...) réservée à la première naissance doit être octroyée lorsqu'il s'agit de la naissance d'un enfant qui est premier né, soit du père, soit de la mère, ou qui est le premier enfant commun au père et à la mère. Enfants dont la naissance...
CO 1172 du 26 janvier 1987. Le droit à l'allocation de naissance en cas d'adoption, de légitimation par adoption ou de tutelle officieuse
L'article 73bis, L.C. a été modifié, pour ce qui concerne l'octroi de l'allocation de naissance en faveur des enfants adoptés, légitimés par adoption1 (...), par l'A.R. n° 122 du 30 décembre 1982 (art. 16), avec effet au 1er janvier 1983. En raison de certaines divergences que l'application de l'...