Source: https://issuu.com/ugsp_cgt/docs/ep41_web
Timestamp: 2017-02-22 23:24:44+00:00
Document Index: 166769255

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Expression 41 by UGSP CGT - issuu
EPxÉ N I T E N T I A I R E S
CPPAP : 1207 S 06480
ISSN : 1638-3826
ELECTIONS 2012 :
PPP loi exécution des peines :
son contenu fouilles à corps
logement, connaître ses droits
édito	Édito
Régions	3➜5
conquérir la justice sociale	6➜7
tous azimuts !	Les « Partenariats
public privé » (PPP)	8➜9
10➜12
à l’exécution des peines
(2013-2017)	14➜16
Débat sur les fouilles
à corps, la question
de la sécurité	20➜21
L’accès au logement	24➜26
CPPAP : 1207 S 06480 – ISSN : 1638-3826
Directrice de la publication : Céline Verzeletti
Groupe de travail :
Issa Abdalla-Ango (UR Paris)
Delphine Colin (secrétariat permanent),
Jean-Damien Del Papa (UR Dijon )
Alexis Grandhaie (UR Rennes),
Vincent Knobloch (UR Strasbourg),
Éric Lemoine (UR Rennes),
Lise Pinoit (UR Strasbourg),
29550 Plonevez-Porze
jehanno.mathieu@wanadoo. fr – 06 13 57 65 71
Impression : Imprimerie Rivet, Limoges
Tirage : 2800 ex.
UGSP-CGT – Case 542 – 93514 Montreuil Cedex
Tél. 01 48 18 82 42 – fax 01 48 18 82 50 – ugsp@cgt.fr
Suite aux élections professionnelles et aux
accords dits de Bercy, nous avons pu acquérir
de nouveaux droits et moyens syndicaux, dont
chacun de nous doit s’emparer à tous les niveaux, dans toutes les instances. Ainsi, la possibilité de mener des négociations pour signer
à terme un protocole d’accord local est ce qui semble constituer le point
d’orgue de nos nouvelles capacités d’intervention, localement au plus près
des personnels. Les négociations peuvent être engagées à tous les niveaux
pertinents de l’organisation administrative, dans le respect du principe de légalité et des compétences définies pour chaque autorité. Ce niveau peut donc être
national ou local. Saisissons-nous de ces nouveaux espaces de dialogue et de
négociations qui peuvent résulter d’un véritable rapport de forces.
Dans quelques semaines seulement, la CGT Pénitentiaire vivra son 10e
congrès. Ce sera un moment important de démocratie dans la vie syndicale. A
la CGT, vous le savez, un congrès est celui des syndiqués et des sections syndicales. C’est votre congrès, notre congrès commun ; un nouveau congrès des
syndicats pénitentiaires de la CGT.
Nos travaux porteront sur les orientations de la CGT Pénitentiaire, la vie syndicale, les statuts. En effet, la nouvelle CEN, organe de direction de notre syndicat, devra appliquer les orientations votées lors de ce congrès dans le respect
des statuts de notre syndicat mais aussi dans le respect des statuts, des orientations générales et résolutions votées lors du 49e congrès de la CGT.
De nouveaux chantiers ou travaux attendent notre CGT pénitentiaire qui doit
s’ouvrir autant que possible à de nouvelles modalités de lutte syndicale, tels les
syndicats de site qui permettent à des syndiqués de la CGT de secteurs professionnels différents mais travaillant sur un même site de se regrouper pour
mieux faire face aux problématiques rencontrées ; être plus puissants dans la
construction d’un rapport de forces pour lutter et acquérir de nouvelles avancées. Le CP de Roanne a mis en place un syndicat de site comprenant différents
syndiqués CGT du public et du privé travaillant sur cet établissement. C’est une
première et la CGT, tout comme moi, s’en félicite. Unis, les cégétistes sont une
force plus importante face à un monde du travail transformé.
D’autres chantiers attendront certainement la CGT Pénitentiaire : aller vers
encore plus de démocratie dans la vie des sections, des régions et par là même
dans la vie syndicale de notre Union nationale. À la CGT, la base de la vie démocratique est bien les sections syndicales donc la/le syndiquée-é.
Ce congrès aura aussi la responsabilité d’élire un nouveau secrétaire général.
En effet, après 3 mandats de secrétaire générale et 12 années de militantisme
au niveau national de la CGT pénitentiaire, je souhaite m’engager sur d’autres
projets. Si mon investissement syndical pour la CGT pénitentiaire s’est fait avec
enthousiasme et passion ; qu’il m’a apporté bien des satisfactions et permis
de faire de belles rencontres, j’aspire aujourd’hui à enrichir mon expérience
et à m’engager sur un champ syndical plus large encore. La route du militantisme est longue, diversifiée et fascinante. L’objectif est à la fois de porter plus
vigoureusement et plus loin les valeurs de notre CGT et de tout faire pour que
nos idéaux de transformations sociales se réalisent enfin. Je ne pourrai vous
oublier, camarades, vous m’avez beaucoup appris. Si nos routes se séparent
aujourd’hui, nos combats sont communs, ce sont ceux de la CGT. Je souhaite
une longue et belle vie à la CGT Pénitentiaire, une vie au service de la Justice,
de la Justice sociale, de la Paix, de l’Humanité, de la Liberté, de la Fraternité de
l’Egalité et de la Solidarité. Je sais que la relève est prête !
Salut fraternel à vous toutes et tous, et vive la CGT !
ExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012
PENITENTIAIRES EN COLERE
Personnels pénitentiaires en lutte,
MONTREUIL > 2/4	Les personnels pénitentiaires en ont assez
d’être méprisés, maltraités, sous payés et
surexploités. Les personnels pénitentiaires
ne veulent pas travailler dans des usines
carcérales privées où l’automatisation et la
massification des incarcérations priment
sur le rapport humain ; dans lesquelles
la déshumanisation anéantit le sens de
l’exécution de la peine et celui de nos
La CGT pénitentiaire exige et revendique :
Des recrutements massifs de personnels pour faire face aux besoins réels du
De vrais engagements sur de futures
revalorisations statutaires et indemnitaires ;
L’arrêt de l’agrandissement du parc pénitentiaire et des constructions d’usines
carcérales privées de Bouygues, Eiffage
et Botton ;
Le maintien de prisons publiques à taille
Le changement radical de la politique
pénale, l’abrogation de la loi d’exécution
des peines et l’arrêt de l’inflation carcé-
La concertation obligatoire des personnels sur les lieux de travail avant la mise
en place de mesures qui impactent leurs
conditions de travail, le sens de leurs missions.
L’arrêt d’un management asservissant
et maltraitant.
Les personnels d’Amiens, Bapaume,
Douai, Fleury, Fresnes, Guéret, Liancourt,
Meaux, Rouen, St Martin de Ré tracent les
sillons de la rébellion et s’organisent pour
des mobilisations.
La CGT pénitentiaire appelle tous les
personnels à s’organiser, unis, pour lutter
et agir sur leur devenir.
CESSONS DE SUBIR,
DE NOS ACTIONS !
MOntreuil > 4/4
Aujourd’hui, dans de nombreuses prisons
du territoire français, les personnels pénitentiaires ont exprimé leur colère !
La souffrance au travail des personnels
pénitentiaires, souffrance qui est le terreau
de toutes les exaspérations, a été forte-
ment réprimée par le déploiement massif
Le gouvernement avec Nicolas Sarkozy a
voulu « mater » la colère justifiée des personnels, par l’envoi massif de forces de
l’ordre ! Du jamais vu, comme ce matin à
Le Président donne le ton. Campagne présidentielle oblige : il faut tuer dans l’oeuf
toute forme de contestation ! Il faut étouffer les luttes et les résistances, tuer toute
forme d’expressions des souffrances dues
à des choix politiques et économiques inadaptés.
Les personnels, quels qu’ils soient, réclament plus de moyens, de meilleures conditions de travail !
La CGT Pénitentiaire félicite les personnels
Ce soir, le feu brûlera encore en région Parisienne. Demain, des blocages sont aussi
prévus…Ces premiers coups de semonce
ne seront pas les derniers.
Nos revendications devront être
entendues. Les personnels pénitentiaires ne se résignent pas à la
misère, le gouvernement actuel et
futur, quel qu’il soit, doit le comprendre. Nous ne lâcherons rien !
UR Bordeaux	Toulouse - Muret
Prenons l’exemple des personnels de surveillance sur notre Direction Interrégionale :
pour la CAP du mois de mai, alors que près de 50 postes sont vacants, seulement 6 ont
été ouverts par la DAP… On est loin d’un poste sur deux non remplacé ! 1 poste sur 7 sera
Et si nous poussons d’avantage l’analyse, les vacances de postes annoncées se basent
sur des organigrammes calculés au plus juste, et sur la base de 39h.
Nous y voyons donc une dégradation évidente et massive de notre mission de service
public que nous avons de plus en plus de mal à assumer.
De même, concernant le budget que la DAP a attribué à la DI de Bordeaux, nous constatons qu’une coupe sombre de plus de 6 millions d’euros a été faite par rapport à 2011
(budget qui avait été lui même déjà bien amputé), sur un budget total d’un peu plus de
Le comble reste que plus de 60% de ce budget va partir dans les établissements public-privé (Gestion délégué ou PPP), et que, sur 20 établissements que comptent la DI de
Bordeaux, seulement 4 sont concernés ! 1/5 des établissements vont absorbés prés des
2/3 du budget total ! C’est tout simplement délirant…
La CGT Pénitentiaire dénonce ces ges tions déléguées au privé, qui réalise des profits
considérables, au détriment des établissements publics.
Pour exemple, la mise à disposition sur le CP de Mont-de-Marsan, d’un véhicule type
Clio, est facturée par le privé à 12 000 euros par an !! Rentable, non ? (sachant que ces
véhicules ont un peu plus de trois ans, ils sont sûrement bien amortis !!)
Ainsi, nous constatons que cette délégation au privé a permis de diminuer le nombre de
fonctionnaires, mais certainement pas de diminuer les dépenses de l’État.
En effet, aujourd’hui, un surveillant qui arrive dans notre administration perçoit le même
salaire durant sa scolarité, durant son année de stagiaire, durant ses deux ans au premier
échelon, durant ses deux ans au deuxième échelon, et enfin, arrivé au troisième échelon,
au bout de 5 ans et 8 mois, il est enfin augmenté de 7,33 euros !
Le mécanisme est simple : le traitement de l’élève surveillant s’est ajusté au fur à mesure
des années sur le SMIC, sans pour autant augmenté en conséquence les échelons supérieurs. Ainsi, nous constatons qu’un surveillant perçoit un salaire d’élève pendant près de
8 ans (à 7,33 euros près)…
Le bilan est simple : de plus en plus de missions, dans des conditions de plus en plus
difficiles, avec des salaires beaucoup trop bas.
✱✱ une augmentation significative de nos salaires
✱✱ un renfort en personnel pour combler les postes vacants
✱✱ un renfort en personnel pour effectuer les nouvelles missions
L’Union Interrégionale CGT Pénitentiaire de Bordeaux appelle donc ses syndicats à discuter de ces questions d’emplois et de salaires avec l’ensemble des personnels et d’en
tirer des décisions de revendications. Ce n’est que par la lutte que nous obtiendrons des
avancées ! Assez de belles promesses soporifiques qui ne voient jamais le jour ! Trop,
c’est trop ! Il faut réagir et nous battre pour que nos dirigeants reconnaissent nos métiers
et nos missions à leur juste valeur.
Tarif des cantines établissements
J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur
les tarifs cantines dans les établissements
à gestion publique. Sur notre DISP, à la MA
TARBES par exemple, on se rend compte
que le prix de vente des produits cantinables à la population pénale est inférieur au
prix d’achat par l’établissement (exemple :
café chicorée acheté par l’établissement
à 1.68 euros est revendu à la population
pénale à 0.33 euros soit 1.35 de perte).
Cette pratique, dont on ne peut comprendre le but, est purement scandaleuse
et illégale. En effet la vente à perte est
prohibée dans notre pays (la vente à perte,
est une pratique illégale qui consiste à
vendre des produits à un tarif inférieur au
coût d’acquisition ou au coût de revient).
De plus en termes d’équité en fonction de
votre lieu de détention (à gestion publique
ou déléguée) cela pose un sérieux souci,
les établissements à gestion déléguée ne
faisant pas de tels cadeaux puisque par définition ils sont là pour rentabiliser et faire
du profit. On peut se demander si l’Administration ne finance pas avec l’argent public
les centrales d’achats puisque les détenus
seraient « trop pauvres » pour consommer
dans un établissement à gestion publique ?
Je vous demande aussi de me dire sur
quel budget l’établissement concerné
récupère-t-il ses pertes ? Sachant que
tous les budgets se réduisent comme
peau de chagrin (par exemple baisse de
10000 euros pour le CEDIF) est-il opportun de faire de tels cadeaux au privé sur
les deniers publics ? Croyez-vous que
les personnels vont accepter cela ?
Je vous demande donc de mettre fin à
ces pratiques dans les établissements
soumis à votre autorité. Si tel n’était pas le
cas, la CGT prendra ses responsabilités.
Directeur Interrégional, en l’expression
M. COMONT Gérard,
Secrétaire Interrégional, le 14/02/12
Mutinerie à la M.A Nanterre
Ce matin, vers 9h30, plus d’une
quarantaine de détenus ont manifesté leur mécontentement en refusant de réintégrer leur cellule.
Alors que les surveillants discutaient
avec ce groupe pour calmer la situation,
un deuxième groupe en a profité pour
forcer la porte de la salle de musculation
et détruire tout ce qui était dans le bureau
des surveillants sport. Le professionnalisme
des personnels tous grades confondus
et l’arrivée rapide des ERIS ont permis de
mettre fin à ces troubles vers 12h45 et les
ERIS sont restés en renfort. La CGT Pénitentiaire d’Ile de France félicite l’expérience et
l’efficacité des intervenants.La CGT Pénitentiaire d’Ile de France ne se contente pas des
10 transferts disciplinaires programmés (7
déjà effectués aujourd’hui et 3 demain).
La CGT Pénitentiaire d’Ile de France
demande à l’administration l’application
d’une réelle politique pour ramener la
population pénale à la capacité réelle
d’accueil de chaque établissement.
Pour info, le surpeuplement carcéral de Nanterre atteint 155%, soit plus
de 920 détenus pour une capacité
de 593 places. « Cette surpopulation
carcéral est la cause principale des
difficultés, de l’insécurité, et des agressions croissantes sur le personnel.»
rappelle à notre administration qu’elle
est garante de la sécurité de son personnel. La CGT Pénitentiaire d’Ile de
France se demande si faire travailler
le personnel dans une telle atmosphère d’insécurité ne constitue pas :
✱✱ « une mise en danger de la vie d’autrui »
✱✱ une non-assistance à personne en danger
UR de Rennes	Nantes, le 6 mars 2012
Depuis ce matin 6h30 heures, plus de cinquante surveillants de la maison d’arrêt de
Brest sont en mouvement devant les portes de leur établissement…
A l’initiative de la CGT, cette action a été rejointe par l’UFAP. Plusieurs surveillants de
Nantes, Rennes, Saint Brieuc et Lorient apportent leur soutien aux surveillants Brestois.
Par cette action, nos collègues entendent dénoncer le projet de fermeture des deux
miradors de leur établissement à l’horizon 06/2012 – 07/2013, comme annoncé par le
ministre le 6 décembre 2011. Ils contestent cette décision prise sans concertation, purement comptable, qui ne vise qu’à récupérer des emplois, au détriment de la sécurité de
nos concitoyens, de nos collègues et du service public pénitentiaire.
Ils souhaitent également sensibiliser l’opinion publique sur l’annulation progressive des
fouilles intégrales sans que des moyens substitutifs de contrôle ne soient prévus. Pour la
CGT, la fouille intégrale est pour l’instant le seul rempart efficace à l’entrée d’objets et de
substances illicites dans les établissements pénitentiaires. Tant qu’aucun nouvel outil fiable
de contrôle n’est proposé pour les remplacer, ces fouilles intégrales doivent demeurer.
Que ce soit sur les miradors et les fouilles, les collègues en action souhaitent également
affirmer aux pouvoirs publics leur ras le bol de voir leurs missions se déliter, disparaître,
alors qu’il y a peu, l’administration leur affirmait sans vergogne que rien ne valait au
niveau sécuritaire la fouille intégrale et la surveillance périmétrique dans un mirador.
C’est du moins ce que l’administration enseignait encore il y a peu à nos collègues surveillants dans son école.
Enfin, ce mouvement est également l’occasion pour les personnels de surveillance de
Brest de dénoncer l’hypocrisie et la démagogie d’un système qui prône l’encellulement individuel mais qui « surpeuple » sans état d’âme la maison d’arrêt de Brest. Avec 380 détenus pour 255 places théoriques (160 % du surpopulation pénale), il faut toute la maturité
professionnelle des Brestois pour tenir une détention toujours plus compliquée à gérer.
Mais, avec un tel niveau de surpopulation pénale, les collègues en ont ras le bol des
charges de travail croissantes et des tensions générées par la promiscuité d’une surpopulation pénale endémique. La souffrance au travail est grande.
La CGT soutient totalement ses collègues en lutte. Cette action rejoint celle d’autres établissements sur le territoire. Le malaise est partout important. Il en va de la responsabilité
de toutes les organisations de fédérer ces souffrances et ces mécontentements. La CGT
précise qu’elle trouve particulièrement scandaleuse l’attitude de la direction interrégionale et de la direction locale de Brest qui manie l’intimidation par la menace de sanctions
envers les collègues en lutte alors que les revendications des surveillants de Brest, leur
souffrance, leur colère, devraient être la première préoccupation de nos dirigeants qui
feraient bien d’être solidaires au lieu de n’avoir qu’une vision individualiste et carriériste.
Des promesses de négociation sur la question des miradors avaient été faites, elles doivent être tenues !
Le bureau Régional, le 02/02/2012
Le FN à la chasse aux voix !!!
Depuis des années, les établissements de la région Parisienne sont
le théâtre d’insultes, de crachats et
d’agressions de plus en plus violentes.
C’est ce que les représentants du
personnel dénoncent tous les jours.
Malgré ce décor, nous remplissons nos
missions avec fierté. Cependant, nous
dénonçons la manœuvre électorale mise
en place par le Front National avec son
soi-disant soutien aux personnels de
la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis.
La CGT Pénitentiaire d’Île de France
dénonce les propositions inefficaces
de Marine LEPEN. La CGT Pénitentiaire
se demande sur quelle étude Marine
se base-t-elle pour quantifier de « très
nombreux » le nombre de détenus
étrangers incarcérés en France ?
Contrairement aux idées reçues, il y a
17 % d’étrangers dans les prisons françaises. De plus, la CGT d’Ile de France
refuse que le Front National vienne salir
l’image de notre métier en distribuant
des tracts devant la prison de Fleury. La
CGT Pénitentiaire d’Île de France dit
NON au « F-HAINE » dans
Personnels de la justice en
manifestation à Nantes, Février 2011.
Services publics, retraites, salaires, depuis 2007 et l’élection
de Nicolas Sarkozy, ce sont les salariés qui payent une crise
dont ils ne sont pas responsables. Il est temps de changer
d’orientation pour une autre répartition des richesses.
es salariés, retraités et privés d’emploi,
comme l’ensemble des citoyens, femmes et
hommes, sont appelés à participer à l’élection présidentielle les 22 avril et 6 mai prochains.
C’est un rendez-vous important pour l’expression
démocratique. A ce titre, la CGT ne saurait être neutre, surtout au regard de la gravité de la situation.
Après des décennies de creusement des inégalités,
la répartition des richesses doit désormais privilégier
les revenus des salariés, des retraités, les minima sociaux et la protection sociale. Elle doit être réorientée
La première des insécurités est bien sociale. Elle
est aussi la conséquence de choix politiques.
Face à la mainmise des marchés financiers sur
l’ensemble de l’économie et sur les choix de société
il faut combattre la spéculation, mettre en place des
dispositifs pour financer des activités créatrices d’emploi, investir dans une véritable politique industrielle
et développer les services publics prenant en compte
l’impératif de développement humain durable. Face
aux pouvoirs des actionnaires devenus exorbitants, il
faut donner plus de droits d’intervention aux salariés
dans les entreprises et au-delà. A tous les niveaux, entreprises grandes ou petites, territoires, filières d’activité, Etat et collectivités … la démocratie sociale doit
La CGT réaffirme ses dix exigences pour sortir
- Revaloriser les salaires, les pensions et les minima
sociaux (SMIC à 1700€)
- Contrôler les aides publiques aux entreprises
- Contraindre les entreprises à des alternatives aux
- Supprimer les exonérations fiscales et sociales
- Stopper les suppressions d’emplois
- Développer les politiques publiques et les moyens
- Réformer la fiscalité en profondeur
- Créer un pôle financier public et établir un mécanisme de crédits à taux réduits pour l’investissement
- Taxer les mouvements spéculatifs de capitaux et
- Mettre en place un fond européen de solidarité
sociale et de développement économique
La trop fameuse Révision Générale des Politiques
Publiques (RGPP), avec son cortège de fusions de
services, d’attaques contre le Statut général, de partenariats public-privé, répond à une double orientation parfaitement cohérente : réduire drastiquement
l’intervention publique pour tout ce qui concerne
l’intérêt général et façonner la Fonction publique aux
exigences des lois du marché.
Tout le contraire de ce dont a besoin la population
et de ce pour quoi la CGT milite.
Depuis 2007, le gouvernement n’a donné aucun
coup de pouce au Smic incitant le patronat à pratiquer « la modération salariale ». Il vient de décider
d’augmenter la TVA au 1er octobre 2012. Les dépenses incompressibles ont beaucoup augmenté (logement, énergie, nourriture, santé, éducation...) imposant une obligation de choix dans ces dépenses pour
Conséquence : le pouvoir d’achat est en berne. Parallèlement les dividendes ont continué à augmenter,
les stocks options et autres retraites chapeau se sont
multipliés. Ce n’est pas le gadget de la « prime dividendes » de Nicolas Sarkozy qui a permis de combler
ce déficit de pouvoir d’achat.
Aucun rattrapage des pensions n’a été fait sous le
quinquennat malgré les promesses de Sarkozy, pire
l’indexation des pensions sur les prix a conduit à une
perte de plus de 1 % par an du pouvoir d’achat des
retraités. Au niveau salarial, jamais les agents de la
Fonction publique n’ont subi une telle perte de pouvoir d’achat. De juin 2007 à janvier 2012, elle a déjà
dépassé les 6 %. La valeur du point d’indice est toujours gelée. (voir également page 23)
conquérir la justice SOCIAle ELECTIONS 2012
En aucun cas le projet de l’extrême droite ne peut
ouvrir une perspective de sortie de la crise. La CGT
renouvelle son opposition aux idées véhiculées par
le Front National et banalisées par d’autres, qui cherche à exploiter les peurs et les désarrois sociaux pour
s’enfermer dans une société en repli identitaire, liberticide, discriminatoire et raciste.
Au vu du bilan et des projets du Président de la République, sa réélection ouvrirait, à coup sûr, une nouvelle séquence de lourds reculs sociaux. Derrière ses
discours sur la « moralisation du capitalisme » ou la «
revalorisation du travail », l’essentiel de son action a
consisté à favoriser les actionnaires et les plus riches.
Il a choisi de ne pas répondre aux grandes mobilisations nationales de 2009 pour «une autre répartition des richesses», préférant satisfaire les revendications patronales.
En 2010, c’est par le passage en force qu’il a imposé
le recul de l’âge de départ en retraite aux millions de
manifestants. Le système des retraites est fragilisé,
les droits pour des millions de salariés en sont affectés. Il a érigé le pouvoir personnel en méthode de
Le Président de la République est à l’origine d’un
nouveau traité européen qui généralise l’austérité.
C’est une nouvelle arme pour amplifier les attaques
contre le code du travail, les droits et budgets sociaux,
les droits des privés d’emploi, les retraites, les services
publics… Son programme pour demain rejoint les exigences du MEDEF. Ce serait plus d’austérité pour les
salariés et les retraités, l’accroissement des inégalités
entre les femmes et les hommes, une culpabilisation
éhontée des privés d’emploi, la stigmatisation des travailleurs migrants et immigrés, la mise en cause du
rôle des organisations syndicales considérées comme
obstacles à ses projets. La société française vivrait des
clivages plus violents encore et s’enfoncerait encore
plus dans la crise.
L’élection présidentielle doit créer un nouveau
contexte plus favorable aux revendications et au progrès social.
Affirmer sa citoyenneté, c’est aller voter, c’est aussi
se syndiquer. Adhérer à la CGT c’est prendre sa place
dans le syndicat qui agit au quotidien pour le progrès
Les salariés ont besoin d’une présence plus importante du syndicalisme pour créer le rapport de force
compte leurs revendications en toutes circonstances.
Dégradation de l’accès à la justice
La réduction des dépenses publiques a eu un effet
dévastateur sur l’accès à légalité de tous à la justice :
éloignement des tribunaux, baisse des effectifs donc
allongement des procédures, dispositifs permettant
de contourner les juges, obligation de payer 35 euros
pour intenter un contentieux, etc.
Adoptée à l’unanimité par la
TR AV A
S U RV E I LL A
A D MINIS T R A
OC ALISTES
I L LEURS S
HNI E CT
REGRESSIONS SOCIALES
TOUS AZIMUTS !
Juin 2010, manifestation unitaire
Depuis de trop nombreuses années, les attaques contre nos acquis sociaux et
leur destruction vont bon train !
e pouvoir d’achat, les retraites, le statut des
fonctionnaires volent en éclat sous couvert
de la sacro-sainte crise économique et la
parité entre les salariés du privé et du public. Déjà, avant 2008 et la crise que l’on
connait, les attaques étaient nombreuses.
Il semble intéressant d’établir une liste non exhaustive de différents reculs sociaux qui impactent
considérablement nos conditions de vie et de travail.
Commençons tout d’abord par le pouvoir d’achat
qui n’a cessé de diminuer depuis des années pour
l’ensemble des fonctionnaires, dont les personnels de
Les gels des salaires successifs, et l’insuffisance de
la hausse de la valeur du point d’indice, lorsqu’il y en
a une, ont pour effet de générer un tassement des
grilles indiciaires vers le SMIC, qui lui augmente régulièrement. Par exemple, pour la grille des surveillants,
en 2006, il y avait 684,82€ brut d’écart entre le 1er
échelon (smic), et le dernier échelon dit exceptionnel.
En 2012, il n’ y a plus que 588,07€ d’écart! En 2012
également, les surveillants en début de carrière sont 5
ans et 8 mois à l’indice 302 (1398,35€ brut), et l’échelon suivant (3) n’ a que 5 points de plus: 23,15€!
Par ailleurs, comparez votre salaire net en 2012;
vous vous apercevrez, hormis celles et ceux qui ont
obtenu un échelon supplémentaire, que vous touchez
moins en 2012 qu’en 2011! Et à côté de cela, tout augmente.
Autant dire qu’il y a urgence à revoir les grilles indiciaires de l’ensemble des personnels pénitentiaires,
car à ce rythme là, d’ici quelques années, il n’ y aura
plus de gain indiciaire et nous serons toutes et tous
smicards, peu importe notre ancienneté!
Concernant les retraites, deux grandes réformes
ont eu lieu: l’une en 2003 et l’autre en 2010. Celle de
2003, qui est la plus terrible en terme de baisse de niveau des pensions, oblige les salariés à travailler plus
longtemps avec à la clé, une pension largement rabotée. Et gare à celles et ceux qui n’ont pas le nombre
de trimestres exigés et qui souhaitent partir avant la
limite d’âge! L’instauration d’un mode de calcul dit de
« décote », véritable double peine, ampute la pension
de manière conséquente.
©P.Leclerc - Photothèque.org
En 2010, une nouvelle réforme met en place un
recul de l’âge d’ouverture du droit à la retraite de deux
années. L’âge d’ouverture du droit (AOD) passant à
62 ans pour celles et ceux nés à partir 1955. Pour le
personnel de surveillance, l’AOD passe à 52 ans et la
limite d’âge 57 ans pour les personnels nés à partir
En bref, travailler plus longtemps pour toucher
moins de pension!
En 2012, une journée de carence pour les fonctionnaires est mise en place. C’est à dire que l’agent qui
tombe malade se voit retirer une journée de salaire.
Là aussi, le comparatif est mis en avant avec les salariés du secteur privé qui eux, sont soumis à trois jours
de carence. Mais ce qu’oublient de dire volontairement nos décideurs, c’est que dans de nombreuses
entreprises privées, les journées de carence sont prises à la charge de l’employeur.
En 2012 également, le fait de tomber malade a
pour effet de diminuer le nombre de jours de congés
compensateurs et de RTT alors que les textes en vigueur ne contraignent pas l’administration à appliquer ces mesures.
Pour les personnels de surveillance, l’instauration depuis quelques années d’un nouveau mode de
TOUS AZIMUTS ! la vie des corps
calcul des heures, dit « boule dynamique », est également un véritable recul social. Ce mode de calcul des
heures, qui est une pure invention de l’administration
pénitentiaire, permet d’obliger l’agent qui ne fait pas
le nombre d’heures exigées, ce qui n’est pas sa faute,
à devoir ces heures non effectuées à « perpétuité »!
Ce serait encore long de continuer à étaler tous
les mauvais coups portés aux salariés ces derniers
Pour autant, la CGT-pénitentiaire, au même titre
que la CGT confédérale ne se contente pas de compter les mesures régressives, elle les combat.
Et si on peut avoir l’impression que rien n’y fait, les
reculs seraient encore pires et plus nombreux, si la
mobilisation de toutes et tous ne permettait pas de
freiner nos dirigeants dans leur course à la destructions de nos acquis sociaux.
Il est vrai aussi que si les salariés ne se mobilisent
pas ou peu, les mauvais coups vont continuer.
La CGT, force d’action et de propositions, est toujours à l’initiative de journées de mobilisation et d’action afin d’obtenir non seulement l’arrêt des régressions sociales, mais également des droits nouveaux
qui passent par la hausse des salaires, les créations
d’emplois, par exemple, et ce n’est pas la CGT qui l’invente, au 2ème trimestre 2011, il y a eu 186 millions
d’heures supplémentaires effectuées par les salariés,
ce qui équivaut à 400 000 emplois en rythme annuel.
L’administration pénitentiaire n’est pas exempt de ce
Qui dit créations d ‘emplois dit moins de chômeurs, des salariés qui cotisent pour les retraites, la
sécurité sociale, de l’argent, il y en a. Faire supporter
la crise économique mondiale sur le dos des salariés
et retraités est inacceptable. Nous ne sommes pas
responsables de la crise et nous n’avons pas en subir
C’est notre avenir et celui de nos
enfants qui se joue aujourd’hui.
comme tous les salariés doivent avoir des salaires
dignes de ce nom, une protection sociale de haut niveau, des conditions de vie et de travail décentes.
Les attaques se multiplient et c’est en premier notre porte-feuille qui est touché. Nos conditions de travail se dégradent par manque de personnels de tout
corps, faute de créations d’emplois. Les budgets diminuent, ayant comme conséquence un manque de
moyens financier pour améliorer les conditions matérielles de travail.
Il est urgent de se mobiliser afin de dire stop aux
régressions sociales. Et vous pouvez compter sur la
CGT comme la CGT compte sur vous pour dire stop à
cet engrenage.
Les « Partenariats
public privé » (PPP)
Le PPP c’est le jackpot garanti pour
Le marché de la sécurité est en pleine croissance. Les ogres de la finance
prédisent qu’il existe encore de fortes marges de progression. Après
différents secteurs, les étblissements pénitentiaires sont désormais
construits via la procédure du partenariat-public-privé (PPP) par les
grands groupes du BTP, dont la proximité avec le pouvoir-décideur n’est
plus à démontrer. Le marché est lucratif pour ces groupes. De nombreux
organismes et instances indépendantes se sont récemment interrogés
sur les bénéfices réels de ce PPP. Les conclusions sont unanimes. Ces PPP
ne constituent pas un levier efficace pour les financements des projets
publics ! Ni pour l’amélioration des services publics !
allocution présidentielle du dimanche
29 janvier 2012 sur pas moins de 8 chaînes de télé et quasiment sur l’ensemble
des principales stations de radio, a été
un grand moment de démocratie. Le
presque candidat s’est vu servir la soupe par des médias et des journalistes complaisants. Tout ceci faisait
très ancien temps, Peyrefitte ne devait pas être très
loin derrière les rideaux.
Au delà de la forme, tout le monde retiendra
qu’à nouveau, la mesure phare proposée consiste à
augmenter la TVA, c’est-à-dire qu’une fois de plus, le
président actuel tape dans les poches des plus nombreux, des salariés, des plus démunis, et des classes
moyennes pour tenter de résoudre la crise. Cela s’appage 10
pellerait disent-ils, du courage politique.
Mais dans la hiérarchie des scandales, celui qui
consiste à plomber l’avenir n’est pas le moindre. En
effet, chacun sait désormais que l’ensemble des mesures proposées ne pourra être mis en œuvre avant la
prochaine échéance électorale Présidentielle. Outre
donc la démagogie électorale, le président sortant,
sans débat public, décide à la place de ses successeurs potentiels.
Et en la matière, ce gouvernement n’en est pas à
son coup d’essai et à une entourloupe prête puisque
dans de nombreux domaines, il fait feu de tout bois
dans une frénésie de réformes de dernière minute
qui vont peser sur l’avenir. Concernant la Justice, le
projet de loi relatif à l’exécution des peines adopté
Là aussi notre président fut à la manœuvre puisque alors Ministre des Finances, sans plus de débat
public, il propose au gouvernement qui l’accepte de
légiférer par ordonnance (du 17 juin 2004) pour permettre de confier à des prestataires privés la conception, la réalisation, la maintenance et le financement
de services et d’infrastructures publics.
Dans le cadre des marchés publics, le commanditaire (l’Etat ou la collectivité territoriale) fait construire
un bâtiment (une prison, une école, un commissariat,
une route, un hôpital, des bâtiments universitaires…)
sur un terrain qui lui appartient. Avec le PPP, il signe
un contrat administratif qui lui permet de confier
le travail à un groupe souvent créé pour l’occasion
(exemple : THEIA créé par Bouygues à l’occasion du
PPP) : Le groupe trouve l’argent et construit le bâtiment et, au travers du PPP pour les prisons, y ajoute
la maintenance, la restauration, la cantine, le travail
pénal, les transports…Le marché n’est plus morcelé
mais passé en une seule fois. La puissance publique,
l’Etat nous concernant, devient locataire. Elle paye un
loyer entre 25 et 30 ans. Une période durant laquelle
elle ne pourra modifier le bâtiment, ni changer les
clauses du contrat, plus solide qu’une constitution,
sauf à signer un avenant et accepter les nouvelles
conditions financières qui vont avec. Par exemple, un
an de retard ont été pris pour ouvrir la future MA de
Nantes pour cause de découverte de munitions datant de la seconde guerre mondiale. L’Etat a bien sûr
dépollué le site à ses frais. Mais Bouygues y a ajouté
une facture de 6 millions d’euros l’année de retard.
Autre exemple : il est extremement complexe de prévoir tout ce qui peut se passer sur 25 ans. Le contrat
est passé et la location payée sur une base « de tant »
de détenus : Si surpopulation, l’état paye en plus, si
sous population, l’état paye au niveau contractualisé,
quelle que soit l’activité : hébergement, restauration,
transport, petits travaux d’entretien…
Les « Partenariats
public privé » (PPP) dossier
définitivement en procédure rapide le 29 février 2012
par l’Assemblée Nationale, sera « passé en force »,
sans aucun débat public.
Outre les contradictions que ce projet révèle avec
la loi pénitentiaire, l’étude d’impact (certes discutable
mais qui va servir de base à de grands changements),
la politique pénale (qui préconise la réorganisation du
service public pénitentiaire), ce projet va graver dans
le marbre des mécanismes financiers qui vont peser
et pèsent déjà sur les budgets publics.
C’est ainsi que l’article 2 du projet de loi « réforme la procédure de « conception réalisation » pour la
construction d’établissements pénitentiaires en permettant de recourir à la procédure de dialogue compétitif et
d’inclure l’exploitation et la maintenance dans les missions de l’attributaire » : D’une vision déjà contestable
de la délégation de service vers l’opérateur privé (les
murs appartenant au public), on consacre dans la loi
le partenariat public privé (PPP) à un moment de son
histoire où rarement il n’a été autant contesté politiquement. Certes, ce que la loi a fait, il est possible
de le défaire mais quelle écoeurante pratique. Certes,
l’ordonnance de 2004 ouvrait déjà les vannes mais
quelle belle planche savonnée.
Je ne reviendrai pas sur les différents mécanismes
successifs qui ont vu un désengagement progressif
de l’Etat de ses missions essentielles ni sur le recours
grandissant au secteur privé*. Attardons nous plutôt
sur le recours au PPP, sanctifié par la loi, et somme
toute assez nouveau dans la pénitentiaire puisque
seul le Lot 3 (Réau – Nantes et Lille –Annoeulin) du
précédent plan est un PPP complet, les précédents
lots étant des variantes, certes semblables, dans leurs
finalités financières et locatives.
Selon le discours officiel, un tel mécanisme devait
éviter à la puissance publique de dégager immédiatement des moyens de financement (fiscalité, emprunt…), et avait pour objectif de permettre à l’Etat
français de satisfaire aux critères budgétaires imposés par l’union européenne (limitation du déficit budgétaire et de la dette publique respectivement à 3 et
60 % du PIB) dans la mesure ou ce n’est plus à l’Etat,
ni à la collectivité territoriale de s’endetter mais au
prestataire privé. En gros l’état dilue en douce, mais
légalement, son endettement dans le temps, par des
loyers, pour ne pas dépasser les critères imposés.
Nombreux sont désormais les économistes, les
journalistes, les architectes, les syndicalistes, etc, qui
dénoncent la supercherie du système. Ces derniers
temps, plusieurs articles de presse ont dénoncé le
PPP au travers notamment des exemples des prisons,
du nouvel hôpital d’Evry du fameux Pentagone à la
française en plein Paris ou encore du futur palais de
justice de Paris prévu sur la ZAC Clichy Batignolles.
D’une part, il semble clair pour tout le monde que
le recours aux PPP évince systémiquement les petites et moyennes entreprises et favorise les Majors.
Quel est le banquier qui accepterait de s’engager financièrement pour les vingt-cinq prochaines années
afin d’épauler un petit entrepreneur en construction ?
Poser la question, c’est y répondre ! Quelle entreprise
aurait les reins assez solides pour engager 20 millions
d’euros d’études pour concourir à un marché qu’elle
n’est pas sûre d’obtenir ? Là aussi, poser la question
c’est déjà y répondre. C’est ainsi que Vinci – Bouygues
et Eiffage se partagent 90 % des PPP.
D’autre part, il ne faut pas être grand clerc pour
comprendre que si l’endettement n’apparaît plus en
comptabilité, l’Etat verse un loyer prohibitif au prestataire privé, sur période d’une longueur qui dépasse
l’entendement. C’est ainsi que les économistes évaluent le PPP comme une bombe à retardement de 60
milliards d’euros (article Le Parisien du 9/01/12). Pour
la seule Pénitentiaire (source Le Monde du 24/01/12),
*Cf l’article réalisé par Vincent
KNOBLOCH dans un journal récent traitait de cette question.
(Expressions Pénitentiaires
n°32 de décembre 2009)
« Partenariats
public privé »
Bouygues, père et fils. Télévision,
téléphonie, BTP, transport, prison :
31 milliards de CA en 2010
le rapport de la cour des comptes de 2011 s’inquiète
« de la soutenabilité budgétaire de ces loyers cumulés
pour des décennies, qui vont passer de 95,4 millions
d’euros, en 2010, à 567,3 millions d’euros en 2017, asséchant les crédits publics. » En 2008 déjà, Philippe SEGUIN avait parlé de « myopie coûteuse ».
Un exemple parlant, sachant qu’une bonne quinzaine d’établissements relèvent des mêmes mécanismes et que le gouvernement prévoit 25 000 places supplémentaires à l’horizon 2015-2017 : Pour le
fameux lot 3, les prisons de Réau, Lille-Annoeulin et
de Nantes c’est BOUYGUES qui avait raflé la mise. Au
terme des 27 ans, le contribuable aura versé près d’ 1
milliards 269 millions € à l’entreprise pour les 3 sites.
La construction des ces 3 sites aurait coûté environ
300 millions s’ils avaient été réalisés pour une commande publique, ce qui représente, par extraction,
seulement 6 années de factures pour BOUYGUES.
A titre d’exemple supplémentaire, la chambre régionale des comptes de l’Île de France estime que
pour la construction du nouvel hôpital sud francilien,
un financement public adossé à un emprunt classique
aurait fait revenir le coût de ce CHU à 757 millions
d’euros quand il en coûtera 1,188 milliards sur trente
ans. Qui paye ? Nous tous au travers de nos impôts.
L’assèchement des crédits publics !
La crise financière a montré combien le fiasco du
système capitaliste et du secteur bancaire a rendu
nécessaire l’intervention des états pour éponger les
centaines de milliards d’euros de pertes.
S’il n’y a pas d’argent pour le public, il y en a visiblement pour d’autres et notamment pour les actionnaires de Vinci – Eiffage et Bouygues alors qu’il est
demandé aux travailleurs de se serrer la ceinture et
de financer leur crise !
Ainsi, l’examen des budgets justice montre que les
montants d’argent public mobilisés pour le paiement
des loyers des PPP restent conformes aux contrats signés avec les groupes industriels. Par contre, les budgets attribués aux établissements non PPP servent
de variable d’ajustement. En effet,
la part des PPP dans le patrimoine
pénitentiaire est en augmentation
constante ce qui se traduit par une
diminution de la part attribuée au
Public, ceci est encore amplifié dans
un contexte de budget contraint. En
effet, quand le gouvernement exige
des « efforts » de la part du ministère, c’est la subvention attribuée
aux établissements hors PPP qui est
rognée. Par exemple, sur la DISP de
Rennes, sur un budget de fonctionnement 2012 de 49 330 571 €, la
part versée aux groupes privés pour
seulement 4 établissements représente 47% du budget ! Aux 13 autres
établissements et aux 12 SPIP en
gestion publique les 53% restant. Bien évidemment,
les 18% de réduction des budgets dans le cadre de la
figure imposée du dernier plan d’austérité pour financer la crise et les 6 % de gel obligatoire sont supportés
sur la seule part du public.
Moralité : Faire le contraire !
Toutes les évolutions actuelles ne constituent pas
une simplification mais un véritable bouleversement
par rapport aux situations antérieures. En légiférant
par ordonnance ou en légiférant en procédure accélérée, le gouvernement, d’une manière consciente,
évite le débat public sur des questions de société essentielles. Il s’agit d’un véritable déni de démocratie
qui exige l’intervention massive des personnels, des
citoyens et parmi eux, à leur niveau, les militants syndicaux pour que s’engage un véritable débat national
sur l’utilisation des deniers publics, l’évolution des
missions publiques, leurs modalités d’organisation et
A ce titre, plusieurs économistes posent à nouveau
la question « de la loi de 1973 et de celles qui lui ont
succédée. Car non seulement il devrait être possible pour
l’Etat d’emprunter à la Banque de France les sommes nécessaires pour certains investissements, mais en outre,
cela nous permettrait d’en réduire le coût puisque dans
ce cadre là, cela revient à emprunter à 0 %, accentuant
encore l’écart entre le coût pharaonique de ces PPP et le
coût que pourraient avoir ces investissements.
Encore une fois, le gouvernement adopte de mauvaises solutions à de vraies capacités de financement. Encore un nouvel exemple de la folie de cette construction
européenne qui permet à la BCE de prêter 500 milliards
aux banques mais ne permet pas qu’elles financent des
investissements… »
En tant que militants syndicaux, n’y a-t-il pas plus
belle fenêtre pour intervenir dans le débat que celle
que constituent la campagne politique qui démarre et
les choix politiques que devront faire les candidats ?
criminologique ou ceux présentant
une dangerosité « pénitentiaire »
sans guère de pertinence en termes
de sécurité publiques
à sécurité intermédiaire et adaptée
quelles seront les critères de qualification. Rien n’est explicité, on nage
dans le flou artistique le plus total.
Si le critère de sélection est une
condamnation à une courte peine,
on peut simplement se demander
’ imposture politique est au cœur de la réa- pourquoi l’accent n’est pas mis sur les peines de subslisation des programmes immobiliers pé- titution plutôt que sur une logique de l’enfermement.
nitentiaires. Leurs réalisations en dehors Il paraît effectivement paradoxal de prévoir un prode toutes considérations hormis celle de gramme immobilier spécifique pour cette catégorie
la compression des coûts financiers est de de condamnation alors que le principe d’aménagefait une politique de l’aberration, une politique de l’er- ment et de substitution à l’enfermement a été fixé
reur. Les nouvelles constructions réalisées en dehors, dans la dernière loi pénitentiaire.
non seulement, des centres villes mais bien souvent
Ce Nouveau Programme Immobilier ne résourejetées, même pas à la périphérie des villes, mais dra pas davantage les problèmes de surpopulation.
en rase campagne, sans accès par les transports en Cela engendrera le même « appel d’air » et avec la
commun, dans des zones uniquement accessibles en construction prévues de véritables « usines » pénitenvoiture, pénalisent ainsi non seulement les familles tiaires comme pour (Orléans 770 places), Bordeaux
de détenus mais aussi l’ensemble des intervenants (589 places) ou encore Lille (760 places) les problèmes
et des personnels. La conception très sécuritaire des liés à la déshumanisation et au surcoût social ne seétablissements a tendance à supprimer tout contact ront pas résorbés.
humain. De plus, la nouvelle classification des établisL’un des buts essentiels de ce nouveau programsements pénitentiaires font du système carcéral une me Immobilier conçu par le président de la Républiénorme usine à gaz.
que est de faire exécuter le nombre de peines qui
Cette nouvelle classification se fera en fonction de ne le sont pas. Les 30 000 places que comprend ce
leur niveau de sécurité selon 4 catégories :
programme sont censées pouvoir permettre la mise
✱✱ les établissements à sécurité renforcée,
en œuvre des décisions judiciaires. Or, et la posture
✱✱ les établissements à sécurité intermédiaire,
idéologique est là car le problème n’est pas lié aux dé✱✱ les établissements à sécurité adaptée,
cisions judiciaires qui ne seraient pas exécutées. Le
✱✱ les établissements à sécurité allégée.
problème est lié au fait que de nombreuses peines
On peut légitimement s’interroger sur ces classifi- sont en attente d’exécution. Ce sont des courtes peications. Ainsi les établissements à sécurité renforcée nes qui relèvent pour la plupart de peines de subsn’ont-ils pas vocation à devenir des établissements de titution à l’emprisonnement comme des placements
haute sécurité, genre d’avatar ou de résurgence des extérieurs, des placements en semi-libertés ou des
Quartiers Haute Sécurité. QHS qui finalement avaient PSE. Ainsi c’est le manque récurrent de moyens aux
été fermés en raison des tensions qui y régnaient et services d’application des peines et aux services pénide leur « caractère hautement nuisible en termes de tentiaires d’insertion et de probation qui ne permetcarrières délinquantes des personnes retenues ». Est- tent pas d’aménager de façon rapide et satisfaisante
il judicieux de regrouper et de concentrer tous les ces courtes peines de prison. C’est toujours la même
Détenus Particulièrement Signalés (DPS) en un même posture idéologique très droitière qui exige l’ouverlieu ? Enfin, quels détenus seront désignés ; ceux qui ture de prisons pour des peines ne présentant pas de
sont considérés comme étant socialement dangereux dangerosité particulière. Même si de tels aménageou ceux qui sont sources de conflit en détention. Ce ments sont bien moins coûteux et plus favorable à la
sont rarement les mêmes ; un petit dealer peut très réinsertion. La création d’un tel programme représenbien être très agressif et passer à l’acte sur les person- te la bagatelle de plus de 3 milliards d’euros pour le
nels, alors qu’un violeur présentant un risque impor- citoyen. A titre de comparaison le coût d’une journée
tant de récidive peut s’avérer être un détenu « modè- de détention est de 71 euros (cela va de 141 euros en
le ». Tout le monde sait que les étages des pointeurs centrale à 65 euros en maison d’arrêt et hors coût de
sont généralement les plus calmes dans une déten- la construction) ramenée à 80 000 détenus (projection
tion. Ainsi quels détenus seront accueillis dans ces 2017) cela revient à un budget de près de 6 millions
établissements ? Comme se l’interroge le Pr Herzog- d’euros par jour, alors que le coût journalier de la semiEvans, spécialisée en droit de l’exécution des peines, liberté est de 48 euros, du placement extérieur de 40
sont-ce ceux qui présenteront une réelle dangerosité euros et celui du PSE de 5.40 euros.	❚
politique (très
populiste)
Des sanctions de plus en plus
sévères, des possibilités d’incarcération facilitées.
Pour la première fois un président de la République s’adressait aux personnels
pénitentiaires à Réau en septembre dernier. A cette occasion, Nicolas Sarkozy
a dressé les grands axes de la politique de sécurité qu’il compte mener en cas
de réélection. L’essentiel de ce projet a été rédigé par le « Droite populaire »
qui chasse sur les terres du Front national. Premier acte posé avant les
élections : la loi de programmation relatif à l’exécution des peines dont nous
décryptons le contenu et la précipitation de son adoption. Un projet de loi
dans la droite ligne des politiques sécuritaires et populistes des dix dernières
Le plan de communication du président candidat : opportunisme, récupération et
icolas Sarkozy a annoncé les grands axes
du projet de loi de programmation relatif
à l’exécution des peines lors de l’inauguration du centre pénitentiaire de Réau le
13 septembre 2011. Pour qu’un président
de la république choisisse de mettre les pieds dans
une prison, il fallait que cela en vaille la peine. Le choix
de cet établissement est d’ailleurs loin d’être anodin :
prison moderne, construite et gérée par Bouygues
en Partenariat Public Privé (PPP), « maison témoin »
sans occupants - tout du moins sans détenus -, où les
caméras de vidéosurveillance sont aussi nombreuses
que les personnels de surveillance. Nicolas Sarkozy
ne risquait pas de se confronter à la réalité pénitentiaire mais il avait l’occasion de promouvoir tout ce que
le CP de Réau représente : les efforts du gouvernement pour l’extension du parc carcéral, le gigantisme
des constructions récentes, l’essor des grands groupes du bâtiment mais aussi la prise en compte grandissante de la notion de dangerosité avec son quartier longues peines et son centre national d’évaluation
Nourri par les différents rapports et groupes de
travail diligentés suite à l’affaire dite de Pornic, ce projet de loi s’est en effet inspiré du rapport Ciotti et des
différents rapports rendus en juin et juillet 2011 en
y puisant ce qui collait au discours gouvernemental,
sans bien-sûr se questionner sur leurs incohérences.
Le gouvernement aura saisi l’occasion de la survenue d’un autre drame ultra-médiatisé (Chambon sur
Lignon) pour déposer le projet de loi le 23 novembre
2011 devant le Parlement en procédure accélérée et
donner l’illusion qu’il peut en constituer une réponse.
La nécessité de rassurer nos concitoyens légitime selon lui ce texte. Rappelons que la peur de nos conci-
Un catalogue de dispositions hétéroclites
Ce projet de loi, tel qu’il a été adopté à l’assemblée
nationale s’articule autour de plus de 11 articles et
d’un rapport annexé concernant la programmation
2013-2017 qui se décline lui-même en trois objectifs :
1° « garantir la célérité et l’effectivité des peines prononcées, notamment des peines d’emprisonnement
ferme », 2° « renforcer les capacités de prévention
de la récidive » et 3° « améliorer la prise en charge
des mineurs délinquants ». En réalité, ce projet de
loi regroupe des dispositions très hétéroclites. Ainsi,
Jean-Luc Warsmann (député UMP et président de la
commission des lois) a introduit des amendements
au sujet de l’exécution des peines de confiscation.
Le gouvernement quant à lui en a profité pour ajouter des dispositions concernant la réhabilitation et la
concordance au niveau européen du casier judiciaire
et le partage d’information des autorités judiciaires
envers les hébergeants, médecins et établissements
scolaires. Enfin, de façon très discrète, le transfert de
missions du ministère de l’intérieur vers le ministère
de la justice se poursuit à l’article final. Après les ERIS,
les extractions judiciaires, c’est la surveillance des bâtiments des directions d’administration centrale du
ministère de la justice qui reviendra aux personnels
Pour l’essentiel, il prévoit :
1° l’extension du parc carcéral pour le porter à
80 000 places, la diversification des établissements
pénitentiaires en fonction des profils des détenus (4
types selon le niveau de sécurité dont les « taux d’encadrement » seront décroissants), la création d’établissements ou de quartiers courtes peines, l’extension
des contrats de conception-réalisation par procédure
de dialogue compétitif aux prestations d’exploitation
et de maintenance, l’accélération des procédures
d’expropriation, le renforcement des services d’exécution et d’application des peines, la généralisation des
bureaux d’exécution des peines (BEX), des bureaux
d’aide aux victimes (BAV), l’interconnexion des applications informatiques à tous les niveaux de la chaîne
pénale (Cassiopée, Applications des services de police
et de gendarmerie, Genesis) ;
2° la généralisation du Diagnostic à Visée Crimi-
nologique et son interconnexion avec Cassiopée, la
création de 103 ETPT de psychologues dans les SPIP,
la création de trois Centres Nationaux d’Evaluation, le
développement de l’enseignement de la criminologie
et des méthodes actuarielles , la pluridisciplinarité des
expertises psychiatriques, la mise en place de mesures incitatives pour augmenter le nombre d’experts
judiciaires et de médecins coordonnateurs, la généralisation des Programmes de Prévention de la Récidive,
la création d’un établissement spécialisé dans la prise
en charge des détenus souffrant de troubles graves
du comportement sur le modèle de Château-Thierry,
la délivrance d’attestations de suivi de traitement régulier ou non à destination du juge de l’application
des peines, la réorganisation et le renforcement des
SPIP; 3° l’obligation d’une convocation à 5 jours pour la
Protection Judiciaire de la Jeunesse, l’augmentation
de la capacité d’accueil des Centres Educatifs Fermés
(CEF) et le développement du suivi pédopsychiatrique
dans les CEF.
Il s’agit là d’un catalogue bien rébarbatif - on vous
le concède - mais dont on ne pouvait faire l’économie
pour mieux en saisir les enjeux.
Les leçons qui auraient dû être tirées du drame
de Pornic et que le monde de la Justice était en droit
d’attendre auraient dû amener le gouvernement à
proposer des solutions à l’incurie criante de moyens
révélée par cette affaire. Renforcer véritablement les
tribunaux, les SPIP, le secteur psychiatrique, les établissements pénitentiaires, afin que ces institutions
puissent jouer leur rôle dans la société, dans une
dynamique de service public. Permettre aux professionnels qui font vivre ces institutions de sortir la tête
de l’eau et de tout simplement faire leur travail. Faire
en sorte que la dimension humaine de leurs métiers
puisse reprendre tout son sens. Se donner une chance que leurs actions puissent avoir des effets positifs
sur la réinsertion des personnes condamnées et la
Le choix est tout autre car il ne prévoit qu’à la marge des créations d’emplois : 89 greffiers et 120 magistrats pour les services d’exécution et d’application des
peines et 103 psychologues dans les SPIP. Le reste
des moyens est alloué à l’extension du parc carcéral
de 24397 nouvelles places (environ 6400 emplois budgétés sur les cinq prochaines années) et à la création
ou l’extension de structures ou de dispositifs, dont
certains peuvent être louables et même souhaitables
(généralisation des BEX, des bureaux d’aide aux victimes, 4 centres de semi-liberté) et d’autres plus que
Une extension du parc carcéral qui repose sur
une étude d’impact plus que contestable et qui
est révélatrice d’un choix du « tout carcéral »
L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi
présenté par le Garde des Sceaux est bien légère
et nous démontre à quel point l’expérience et les
(2013-2017) dossier
toyens a été alimentée par l’instrumentalisation de la
souffrance des familles de victimes.
Le gouvernement a fait le choix de la procédure
accélérée qui prive le Parlement de la sérénité et de
la nécessaire concertation qu’aurait justifié un tel projet de société. Aucune consultation des organisations
professionnelles et des associations de la société civile
concernées n’a été organisée et l’examen de ce projet
de loi s’est fait dans l’urgence, au risque de sacrifier le
débat plus que nécessaire sur un sujet aussi important. Ceci s’apparente bien à un passage en force !
Les conséquences pourtant d’une telle loi sont
loin d’être anodines et méritent d’être portées à la
connaissance des citoyens.
Michel Hunault (groupe
Nouveau centre) reconnaît
qu’« il nous faut, certes, éviter
de légiférer sous le coup de
l’émotion. Mais vous avez
entendu, hier, la grand-mère
d’Agnès, Solange Marin, qui
vous a remercié, monsieur
le garde des sceaux, et qui a
appelé les parlementaires à voter ce texte. De quoi s’agit-il ?
Nous sommes tous d’accord,
dans cet hémicycle, pour dénoncer le manque de moyens
humains pour reconnaître que
sont indispensables pour une
bonne administration de la
justice. »
Initiateur et rédacteur de ce
projet Éric Ciotti (groupe UMP)
soutient évidemment le projet du
gouvernement et déclare que « ce
texte est particulièrement ambitieux dans la mesure où il répond
aujourd’hui à certains dysfonctionnements majeurs qui ont été
constatés en matière d’exécution
des peines ».
constats opérés par les professionnels de la Justice
et de la pénitentiaire ont été balayés d’un revers de
La justification de cette programmation de
constructions de places repose sur un scenario plus
que contestable. Faisant le constat de condamnations
qui augmentent de 2% par an en moyenne depuis
2003, ce scénario reprend ce chiffre comme s’il était
inéluctable et porteur en lui-même de l’échec de toute
politique de prévention de la récidive. Or, il serait plus
honnête de questionner ces chiffres au regard de
l’impact des lois répressives (peines planchers notamment) sur le nombre de peines d’emprisonnement
Les seules variantes que se proposent d’envisager
les différents scénarios sont la résorption du stock de
condamnations non exécutées et le nombre de bracelets électroniques mis en place. Une véritable manipulation mensongère des chiffres de ce fameux stock de
peines est à l’œuvre. 80 000 peines en attente d’être
exécutées, sans prendre en compte que la quasi-totalité (91%) sont des peines aménageables et que le flux
qu’elles représentent nécessiteraient plutôt que les
moyens humains et budgétaires soient déployés sur
les services d’exécution des peines, d’aménagements
de peines et les SPIP.
Cette extension du parc carcéral repose également
sur la création d’établissements ou quartiers courtes
peines : 7500 places d’ici 2017. Il s’agit de créer des
lieux d’enfermement spécifiques pour les courtes
peines de moins de trois mois (capacité de 150 à 190
places), où les personnels seront peu nombreux au
regard du faible niveau de sécurité supposé.
La Commission Nationale Consultative des Droits
de l’Homme (CNCDH), dans son avis rendu le 26 janvier 2012 sur le projet de loi de programmation relatif
à l’exécution des peines, développe de nombreuses
réserves et notamment que ce projet de loi, contraire
à l’esprit de la loi pénitentiaire, vienne « à rebours de
préconisations antérieures de la CNCH qui insistent
sur le développement des ménagements de peines
et des alternatives à l’incarcération afin de réduire
la population pénale et de prévenir la récidive ». Par
ailleurs, elle indique qu’ « à l’instar du rapporteur du
projet de loi de finances pour 2012 au sénat » (JeanExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012
René LECERF, UMP) « la CNCDH craint que « l’accroissement des capacités de détention n’ait d’autre effet
que d’encourager de nouvelles incarcérations » et dénonce la taille souvent excessive des établissements
récents. Ce dernier constat rejoint celui de Jean-Marie
DELARUE, Contrôleur Général des Lieux Privatifs de
Liberté qui parle quant à lui d’ « industrialisation de
la captivité ». Il reprend d’ailleurs cette notion dans
son rapport d’activité 2011 rendu public le 22 février
2012, et souligne que « cette industrialisation se marque aussi dans la conception et le fonctionnement
des établissements ». La densification des établissements est très inquiétante et ne peut qu’avoir des effets désastreux sur la
population pénale et les personnels.
Ce programme immobilier implique effectivement des choix de structures à grande échelle et
les programmes existants seront densifiés. Ainsi le
programme 13200 initié par la loi d’orientation et de
programmation pour la justice du 9 septembre 2002
sera développé avec 1650 places supplémentaires en
2015 afin que les quartiers nouveaux concepts « polyvalents et modulables » de 90 places augmentent
leur capacité jusqu’à 150 places et puissent notamment héberger des courtes peines. Le Nouveau Programme immobilier (NPI) annoncé en mai 2011 par le
ministre de la justice sera également densifié (au total
9500 places nettes d’ici 2017), ce qui amènera des établissements prévus pour 532 places en moyenne de
passer à une moyenne de 650 places jusqu’à un maximum de 850 places hors établissements parisiens…
Cette loi est en effet révélatrice du choix de société qui nous est proposé: celui du tout sécuritaire,
du tout carcéral. La vision du gouvernement sur les
solutions à apporter à la délinquance est focalisée sur
la prison, comme quasi unique réponse pénale, niant
tout aspect démocratique de la Justice. Seul le bracelet électronique apparaît comme une alternative sérieuse pour les majeurs et seule la création de centres
éducatifs fermés pour les mineurs.
Ces constructions ne sont pas envisagées comme
on pourrait avoir la faiblesse de le croire dans l’objectif d’améliorer les conditions de détention de la
population pénale ainsi que les conditions de travail
des personnels pénitentiaires. L’ère industrielle est
consacrée : gigantisme, taux d’encadrement largement insuffisants, rationalisation de la classification
des établissements avec comme seul repère le niveau
de sécurité. La prison à taille humaine qui permet à
la relation humaine de produire ses effets de réinsertion ne risque pas de se développer dans ce nouveau
monde pénitentiaire.
Une attaque en coupe réglée du service public
La privatisation de missions fondamentales s’immisce de façon de plus en plus prégnante. Le gouvernement souhaite s’aménager des marges de manœuvre afin d’utiliser des modèles financiers où le privé
tion de dangerosité « pénitentiaire » nous apparaît
dangereuse en ce qu’elle peut induire des différences
de traitement et une place trop importante laissée à
La construction de la notion de dangerosité,
comme référence pour les professionnels, au
détriment du suivi
La dangerosité s’inscrit de plus en plus dans le système pénal et le « diagnostic » devient plus important
que le suivi des personnes condamnées en milieu fermé aussi bien qu’en milieu ouvert. La diversification
des établissements implique de fait la classification
des détenus basée sur une évaluation de la dangerosité dont la direction de l’administration pénitentiaire
(DAP) définira seule les critères. De la présentation
faite par Henri Masse, directeur de l’AP aux organisations professionnelles représentatives le 23 janvier
2012, où ce dernier répétait, au risque d’outrepasser
son devoir de réserve encore une fois, le caractère
ambitieux du projet de loi de programmation relatif à l’exécution de peines, il est ressorti que la DAP
avait réfléchi à la façon dont elle allait évaluer l’orientation des détenus : le premier critère serait celui de
la « dangerosité pénitentiaire », soit le comportement
en détention. Il est à craindre que le diagnostic soit
figé et ne permette pas facilement des passerelles entre les différents établissements.
La dangerosité criminologique quant à elle est portée par l’emblématique DAVC, qui loin de permettre
une évaluation de dangerosité, le laisse penser et
comporte des risques plus importants sur le fichage
des publics qu’il organise et sur la dénaturation de
l’intervention des travailleurs sociaux dans les SPIP.
Lors des débats parlementaires, des élus comme JeanJacques Urvoas (député PS) et Patrick Dolez (député
GDR) ont relayé la contestation des professionnels
de cet outil et l’absence de publicité des bilans d’expérimentation. Jean-Paul Garraud (UMP - rapporteur
Assemblée nationale) quant à lui à introduit un volet
afin de développer l’enseignement de la criminologie
et l’utilisation de grilles actuarielles sur le modèle des
La dangerosité psychiatrique, enfin est le moteur
des dispositions relatives à l’expertise psychiatrique.
Derrière la bonne conscience d’expertises pluridisciplinaires qui permettent aux psychologues d’y participer auprès des psychiatres ou de dispositifs sensés
être attractifs pour les internes psychiatres ou encore
les psychiatres libéraux (revalorisation des indemnités
forfaitaires, contrats d’engagement pour les internes
psychiatres en contrepartie de bourse et tutorat) se
cache la montée grandissante de l’illusion prédictive
au risque de détourner les professionnels de santé de
leur missions fondamentale, celle de soigner. Quels
moyens sont prévus pour le secteur psychiatrique en
pénurie criante de personnels et de budgets ? Quels
moyens sont donnés à l’hôpital public pour le suivi
psychiatrique et psychologique des détenus ?
prend toujours plus de place (cf article d’Alexis Grandhaie sur les PPP), grevant les budgets de façon incompressible. Des missions comme la POP sont déléguées
en priorité au secteur associatif. Cette fuite en avant
est très inquiétante pour l’avenir du service public.
Ce projet de loi de programmation est également
sous-tendu par les logiques de la Révision Générale
des Politiques Publiques (RGPP). Les dispositions
concernant les SPIP sont révélatrices de cette volonté
de rationnaliser l’activité des services et la recherche de flexibilité dans la gestion des effectifs pour
mieux s’affranchir de doter les SPIP de réels moyens
humains à la hauteur des enjeux qu’ils portent aussi
bien en termes de réinsertion que de probation. Alors
que les travailleurs sociaux dans les SPIP connaissent
des charges de travail démesurées - 120 personnes
par travailleur social (TS) en moyenne, pour atteindre
dans certains services des records de plus de 400 personnes par TS, et que la CGT Pénitentiaire revendique
un ration de 50 personnes par TS, le projet de loi reprend les préconisations de l’Inspection Générale des
Finances : la création d’équipes mobiles de renfort (88
ETPT), le recentrage sur le post-sentenciel (redéploiement de 130 postes en priorisant l’intervention du
secteur associatif pour la POP), la généralisation du
DAVC et du suivi différencié, outil de gestion de flux,
largement contesté par les professionnels, pivot des
restructurations annoncées à travers la meilleure répartition des effectifs sur le territoire, la fusion et suppression de résidences administratives, l’évaluation
des charges de travail et des résultats, organigrammes de référence et modèles types d’organisation…
Ces logiques sont plutôt des palliatifs aux recrutements et des pièges qui se refermeront assez rapidement pour hypothéquer encore plus l’avenir des SPIP.
Par exemple, la délégation à l’associatif de la POP
outre ce qu’elle consacre une privatisation galopante,
permet de redéployer de façon fictive des postes et
remplace des ouvertures de postes, d’autant qu’en
cas d’impossibilité matérielle, le SPIP sera chargé de
la réalisation des enquêtes, ne donnant aucune lisibilité aux SPIP sur la charge de travail que cela représentera. La question des frais de justice destinés au
défraiement de ces personnes habilitées ne peut que
nous laisser circonspects au vu de la liquidation judiciaire de certaines associations de ce type.
La nouvelle classification des établissements pénitentiaires est également un des instruments cachés
de ces méthodes de rationalisation à la sauce RGPP.
En effet, comme l’indique le projet de loi «le maintien
d’un parc uniforme est sous-optimal sur le plan économique : les personnes condamnées à de courtes
peines ne représentent pas la même dangerosité que
les personnes condamnées à des peines plus longues,
elles peuvent avantageusement être hébergées dans
des établissements à sécurité allégée, dont le coût
d’investissement et de fonctionnement sera moindre
que celui d’un établissement classique ». L’instauration de cette nouvelle classification, basée sur la no-
Marc Dolez (groupe GDR)
explique le vote de son groupe
et relaye l’appel des 18 associations et syndicats intitulé
« construire 30 000 nouvelles
places de prison est un non
sens humain, économique
et juridique ». Il conclue « ce
texte s’inscrit parfaitement
dans la lignée d’une politique
sécuritaire qui fait de la prison
la peine de référence, tout
en refusant de donner aux
professionnels de la justice les
nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. »
(groupe socialiste) précise
ce qui anime le vote de son
groupe : « Pourquoi sommesnous opposés à ce texte ? Le
problème n’est pas de savoir
que les peines ne sont pas exécutées, mais pourquoi elles ne
le sont pas, et comment elles
le seront. Avec ce texte, vous
allez totalement à rebours de
la loi pénitentiaire que nous
avons votée, loi qui apportait
une précision essentielle, à
savoir qu’il y ait plusieurs manières d’exécuter une peine,
que des alternatives à l’exécution d’une peine pouvaient être
mises en place. »
La CGT Pénitentiaire, d’autres organisations et
associations luttent contre la promulgation
La CGT Pénitentiaire s’est inscrit en totale opposition de ce projet : « La France n’a pas besoin de
nouvelles usines pénitentiaires qui seront aussitôt
surpeuplées, mais des moyens humains, matériels et
financiers pour permettre à l’administration pénitentiaire de réaliser dans de bonnes conditions les missions régaliennes qui sont les siennes. Nous ne voulons plus payer l’échec d’une décennie de politiques
pénales inefficaces et populistes. » (Communiqué de
la CGT Pénitentiaire du 4 janvier 2012 : « Justice, Projet
de loi 4001 : la CGT Pénitentiaire dénonce »)
Conjointement avec la CGT-PJJ et le Syndicat de la
Magistrature, la CGT Pénitentiaire a sollicité les groupes parlementaires : les argumentaires de nos trois
organisations ont été portés à leur connaissance afin
de les sensibiliser aux enjeux sociétaux et économiques de cette loi de programmation. Il était alors primordial d’alerter les élus qui allaient se prononcer sur
ce projet de loi des conséquences de ses dispositions
pour les institutions dans lesquelles les professionnels que nous représentons agissent au quotidien
dans un esprit de service public.
La CGT Pénitentiaire a été auditionnée par les rapporteurs des commissions des lois: Jean-Paul GARRAUD (député UMP) à l’Assemblée Nationale et Nicole
BORVO-COHEN SEAT (sénatrice GDR) au Sénat et a
défendu nos positions qui reposent sur des analyses
étayées. Les arguments développés lors de ces deux
auditions ont été largement diffusés auprès des élus et
relayés par nos militants en région qui sont en contact
réguliers avec des députés et sénateurs, sensibilisés
aux sujets de la prison, des SPIP et de la justice dans
son ensemble ayant été fortement sollicités tout au
long de la mobilisation suite à l’affaire dite de Pornic.
La CGT Pénitentiaire est également signataire d’un
collectif d’associations et d’organisations qui s’est
constitué à l’initiative d’Emmaüs afin de contester ce
projet de loi et dont le message principal est le suivant :
« construire 30 000 places de prison est un non-sens
humain, économique et juridique ». D’horizons très
divers, les signataires se rejoignent sur ce consensus :
« Construire 24 397 nouvelles places de prison n’est
pas la solution miracle pour lutter ni contre l’insalubrité
réelle de certains anciens établissements ni contre la
surpopulation de nos prisons. Au-delà de ce paravent
l’objectif réel aujourd’hui est d’incarcérer davantage,
faisant de la prison la peine de référence, en contradiction frontale avec les évolutions de la loi pénitentiaire et
les modalités d’aménagement qu’elle a introduites. »
« La logique du programme de construction prévu
par le projet de loi constitue un véritable traitement
industriel en termes de gestion de stock et de flux,
appliqué à des êtres humains. »
Cette campagne qui avait l’objectif d’alerter l’opinion publique n’a pas fait l’objet de la couverture médiatique escomptée, tout comme l’examen de ce proExpressionsPénitentiaires No 41 – Mars 2012
jet de loi. Quelques prises de position sous forme de
tribunes ou interviews ont pu jalonner les deux derniers mois dans la presse écrite et en ligne, sans plus.
Des thématiques telles que la déshumanisation de la
prison ou la notion de dangerosité ont pu néanmoins
y être abordées. (Libération : « Quand la dangerosité
devient l’alpha et l’oméga de la justice pénale » le 16
janvier 2012 par Alain Blanc, magistrat Sophie BaronLaforêt, psychiatre- « les usines carcérales déshumanisantes pour le prisonnier et le personnel pénitentiaire » par Céline Verzeletti, secrétaire générale de la
CGT pénitentiaire aux Etats Généraux du renouveau
2012 à Grenoble le 27 janvier 2012 - « Avec cette loi
tout condamné devient un homme dangereux » interview Christine Lazergues club droit justice et sécurité
le 20 février 2012.)
L’assemblée nationale a adopté le projet en première lecture (pour : 299 – contre 172). Les groupes
Union pour un Mouvement Populaire et Nouveau
Centre ont voté pour et les groupes Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche ainsi que le groupe Gauche Démocrate et Républicaine ont voté contre. Vous
trouverez en marge le positionnement de différents
parlemlentaires.
Ces deux visions radicalement différentes sont à
l’instar des projets antagonistes adoptés par l’assemblée nationale d’une part et celui adopté au Sénat
d’autre part. La haute assemblée a en effet voté le 1er
février 2012 pour un texte élaboré sous l’impulsion
de la commission des lois présidée par Nicole BORVO
COHEN-SEAT (GDR) qui rejette dans sa quasi-totalité
le projet de loi de programmation relatif à l’exécution
des peines et qui constitue une contre-proposition
afin de réaffirmer la loi pénitentiaire et de lui donner
les moyens d’être réellement mise en œuvre : en abrogeant les dispositions relatives aux peines planchers,
en posant le principe de l’aménagement systématique
des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure
ou égale à trois mois, en intégrant la proposition de
loi présentée à l’assemblée nationale par Dominique
Raimbourg, instituant un mécanisme destiné à prévenir la surpopulation pénale (« numerus clausus »), intégrant la proposition de loi présentée par le sénateur
Jean-René Lecerf sur l’atténuation de la responsabilité
pénale des auteurs d’infractions dont le discernement
était altéré au moment des faits.
La commission mixte paritaire réunie le 14 février
2012 n’étant pas parvenue à concilier les deux textes,
ceux-ci ont été soumis en seconde lecture. La loi a été,
en bout de course, adoptée le 29 février en dernière
lecture par l’assemblée nationale. Saisi par 60 députés
socialistes, le conseil constitutionnel a déclaré cette
loi conforme à la constitution le 22 mars 2012.
Désormais, l’avenir de cette loi de programmation est
étroitement lié au résultat de l’élection présidentielle…
très (extrême)
certaines ont été fermées sans remplacement. Ainsi, en moins de 20
ans, 30 000 places ont été créées. A
un problème quantitatif on propose
une solution… quantitative, sans jamais aller au fond du problème.
Bien évidemment ce programme
n’a résorbé ni la surpopulation ni
les problèmes inhérents à la surpopulation ou liés à la vétusté des établissements. Bien au contraire en
créant un « appel d’air », cela n’a fait
qu’amplifier la montée en puissance
du nombre de détenus. Ainsi, même,
le sénateur UMP Jean-René Lecerf
e projet de loi de programmation relative estime qu’accroître les capacités de détention ne fait
à l’exécution des peines a été présenté aux que provoquer de nouvelles incarcérations par cet efchambres parlementaires selon la procé- fet « d’appel d’air ». Selon la CNCDH cela ne fait qu’alidure d’urgence. C’est à dire qu’il y a en prin- menter « le cercle vicieux entre l’accroissement du
cipe une seule lecture devant l’Assemblée nombre de détenus et l’augmentation des capacités
Nationale et le Sénat avant son adoption. Même si, d’accueil en prison ».
en l’occurrence, il a fallu un second passage devant
De plus, la taille de ces prisons issues de ce prol’Assemblée Nationale pour que ce projet de loi soit gramme sont facteurs de déshumanisation et de tendéfinitivement adopté ; en effet le Sénat l’ayant in- sion et font regretter unanimement les conditions de
tégralement modifié. Le projet de loi a été adopté le vie des anciennes prisons. Ces nouvelles prisons de
21 février 2012 par l’Assemblée Nationale. Déjà rien 600 ou 700 détenus et plus, ont été faites dans un souque le mode de présentation devant le Parlement de ci évident de compression des coûts financiers. Toucette procédure d’urgence fait débat. L’usage de cette tefois, elles empêchent de se donner les meilleures
procédure « sans justification » est dénoncée notam- conditions de fonctionnement possible. Elles engenment par la Commission Nationale Consultative des drent un surcoût social déterminé par les violences qui
Droits de l’Homme (CNCDH) parce qu’elle « ne permet sont exacerbées et l’impossibilité de maîtriser les itinépas aux deux chambres parlementaires d’examiner le raires des détenus et à assurer une sortie convenable.
projet de loi avec la sérénité nécessaire et qui est à Or, le Nouveau Programme Immobilier est conçu avec
l’origine de malfaçons législatives ». De plus, le choix le même but de compression des coûts financiers au
du rapporteur du projet, le député Jean-Paul Garraud, détriment de tout autres objectifs. La capacité moyenn’est pas anodin et encore moins du au hasard. En ne des établissements envisagés sera portée de 530 à
effet, Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, est 650 places sans dépasser les 850 places (sauf pour les
notamment membre fondateur de la Droite Populai- centres pénitentiaires). On est bien loin des prisons de
re avec Thierry Mariani, Lionel Luca, Brigitte Barèges 300 places recommandées par tous les observateurs
(qui rappelons-le avait fait le rapprochement entre du monde carcéral. Par contre, on est bien là dans un
mariage homosexuel et union avec des animaux) ou logique d’industrialisation du régime carcéral avec la
encore Christian Vanneste (celui-là même qui vient création de véritables usines à voyous.
d’être exclu de l’UMP pour la récurrence de ses proDans cette logique d’industrialisation, le Nouveau
pos homophobes). Autant dire que Jean-Paul Garraud Programme Immobilier comprendra la création de 25
fait partie de l’aile dure de l’UMP, de cette partie à la établissements, du maintien et de la rénovation de
droite extrême de l’UMP qui se confond souvent par 15 établissements supplémentaires et de la fermeses prises de positions avec l’extrême droite.
ture de 36 établissements. Ceci est fait pour fournir
Ceci dit, on peut s’interroger sur l’opportunité de 30 000 places supplémentaires et arriver à un objectif
ce Nouveau Programme Immobilier. Ne vient-on pas de 80 000 places de prisons à l’horizon 2017. 80 000
de réaliser à peine le « Programme 13 200 », dont le places de prisons alors que l’on parle déjà de 96 000
centre pénitentiaire de Réau (d’une capacité de 800 détenus à ce même horizon si l’on ne change pas du
places) fait justement partie ? En fait, il s’agit d’un tout tout au tout de politique pénale. Ainsi avant même
autre objectif politique, mais qui en définitive va ame- d’être lancé ce projet serait déjà dépassé.
ner les mêmes résultats. Si le Programme 13 200, a
En définitive, ces prisons Sarko ne sont faites que
été lancé ; c’était essentiellement pour résorber la pour la mise en œuvre d’une idéologie réactionnaire
surpopulation pénale et pour moderniser un parc obnubilée par une vision sécuritaire et démagogique
immobilier vieillissant en fermant des prisons trop tronquée, déformée et partisane de la réalité judiciaianciennes et trop vétustes. Il ne s’agissait pas de fer- re et pénitentiaire. Cette posture idéologique entraine
mer et de remplacer toutes les anciennes prisons ; de facto une imposture politique.	❚
est régulièrement pointée
du doigt sur la pratique
systématique des fouilles
appelons que déjà en 2000, la Commission
d’enquête du Sénat, dénonçait le caractère
trop systématique des fouilles les qualifiant d’automatisme pénitentiaire conduisant à effectuer des fouilles selon les mêmes fréquences et les mêmes modalités quel que soit
le degré de dangerosité de la personne.
Pour rappel, l’article D275 de l’ancien Code de Procédure Pénal, aujourd’hui abrogé, disposait que :
« Les détenus doivent être fouillés fréquemment et
aussi souvent que le chef de l’établissement l’estime
Ils le sont notamment à leur entrée dans l’établissement et chaque fois qu’ils en sont extraits et y sont
reconduits pour quelque cause que ce soit. Ils doivent
également faire l’objet d’une fouille avant et après
tout parloir ou visite quelconque.
Les détenus ne peuvent être fouillés que par des
agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en
garantissant l’efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. »
L’influence faite notamment par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a
conduit à l’introduction de la loi pénitentiaire du 24
re sur le reste de la population carcérale tension entre
ces détenus et les surveillants agressions, violence...
Question de dignité humaine et question de
sécurité : comment lier ce double problème ?
Même si, aux yeux des juridictions françaises, ces
fouilles ne sont pas nécessairement « illégitimes »
dans leur principe, lorsqu’elles sont « non justifiées
et non dictées par des impératifs de sécurité », elles
constituent potentiellement des traitements dégradants prohibés par l’article 3 de la CEDH car elles
sont susceptibles de créer chez les détenus « le sentiment d’être victimes de mesures arbitraires » et celui
« d’une profonde atteinte à la dignité que provoque
l’obligation de se déshabiller devant autrui et de se
soumettre à une inspection anale visuelle » (Cour
EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, El Shennawy c. France).
En effet, les fouilles sont considérées comme étant
humiliantes et dégradantes pour les détenus, mais il
ne faut pas perdre de vue que les surveillants n’ont
aucun enthousiasme à les pratiquer : personne ne
tire satisfaction d’ordonner à un homme de se dévêtir
! De plus, ils sont les premiers à porter le poids des
tensions et conflits qu’elles génèrent.
Cependant si l’on en juge par le nombre d’objets interdits qui sont trouvés à l’occasion de ces fouilles, on
peut comprendre l’inquiétude justifiée du personnel
et ce, sans parler du danger lié à certaines catégories
de détenus tels que ceux inscrits au registre des «détenus particulièrement signalés » (DPS).
En effet, les conséquences de la suppression des
fouilles systématiques peuvent être lourdes en terme
de sécurité pour les personnels, les établissements
ainsi que les personnes incarcérées envers qui l’administration a, aussi, un devoir de protection.
DÉBAT SUR LES FOUILLES À
LA QUESTION DE LA SÉCURITÉ la vie des corps
Novembre 2009 et d’un décret d’application visant à
encadrer la pratique des fouilles et surtout à limiter
les fouilles intégrales.
L’article 57 de cette loi prévoit que : «Les fouilles
doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des
personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement
adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.
Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les
fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de
détection électronique sont insuffisantes.
Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne
peuvent alors être réalisées que par un médecin
n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire.»
Cette loi pose donc la nouvelle approche liée aux
fouilles, mais il est apparu nécessaire d’en fixer les
modalités d’application par le biais de la circulaire du
14 Avril 2011 relative au moyens de contrôles des personnes détenues, qui interdit la systématisation de la
fouille à corps et définit précisément ses conditions
d’application et les limite à un principe de nécessité.
Pour résumer, le recours à ces fouilles doit dorénavant :
✱✱ être justifié par le comportement du détenu,
ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts avec les tiers
✱✱ se dérouler dans des conditions strictement
et exclusivement adaptées à ces conditions et
Problèmes que posent l’abrogation de l’article
D275 de l’ancien Code de Procédure Pénal
Sans politique volontariste, l’administration pénitentiaire n’a, comme à son habitude, pas anticipé la
mise en place des moyens techniques et la formation
du personnel, qui encore une fois, paye la sale note
de cet archaïsme et inertie de l’administration.
Le personnel pense, en effet, et avec raison, que
cette loi met à mal la sécurité tant du personnel que
Par ailleurs, la persistance de ces fouilles systématiques jugées illégales, a déjà conduit à plusieurs
condamnations des juridictions et un arrêt du Conseil
d’Etat… Or, on ne peut que constater l’inertie de l’administration pénitentiaire qui n’a pas daigné mettre
en place des moyens techniques qui existent et qui
ont déjà démontré leur efficacité en terme de sécurité, tels que les scanners corporels utilisés dans les
Si la circulaire du 14 Avril 2011 entérine définitivement la pratique des fouilles systématiques, il est
évident que le simple fait de cibler celles-ci sur les critères définit par la loi (cf ci-dessus), risque de conduire au développement de problèmes déjà existants :
pression exercée par les détenus visés par la circulai-
Carence de moyens techniques : que fait
L’urgence est de taille : l’Administration ne peut
plus ignorer et attendre ! Elle doit rapidement mettre
en place de réels moyens visant à pallier l’absence de
À ce jour, seule une partie des établissement dispose de simples portiques qui, comme on le sait, ne
détectent pas la présence de tous les objets pouvant
représenter un danger et ce, sans parler des substances illicites.
En outre, on ne peut que constater la carence flagrante de l’Administration en matière de formation
et information du personnel relatives à ces derniers
De plus, devons nous rappeler que le projet de loi
de finance de 2012 ne prévoit pas de financement
de matériels de détection, ni même sa simple expérimentation ?! Dans de telles conditions, comment lier
le respect des lois à la sécurité de tous ?	Issa Abdalla-Ango
Le DAVC ou l’incarnation
bureaucratique de l’usine à gaz
Imposé par l’administration au 1er mars, le diagnostic à visée criminologique
(DAVC) relève de l’imposture la plus éhontée. Nos contacts avec les collègues
des services qui l’expérimentaient, ont largement confirmé nos analyses. C’est
du bidon ! Qu’il s’agisse de la méthode employée, de l’analyse des pratiques,
de l’impact sur la population, rien ne relève de la méthode scientifique… à
mille lieues des références avec lesquelles on nous rebat les oreilles quand
les expériences d’Angleterre ou du Canada sont évoquées. Une fois de plus
il s’agit d’un bricolage de l’administration pénitentiaire. Finalement, le DAVC
constitue l’unique solution proposée par la pénitentiaire aux politiques
pour répondre à la déflagration engendrée par l’affaire de Pornic. Sur le fond
comme sur la forme la CGT pénitentiaire conteste cet outil. Par le biais d’un
hyperlien contenu dans ce document, vous pourrez accéder au recours que la
CGT a déposé devant le Conseil d’Etat.
epuis le mois de février, des assemblées
générales se tiennent dans les SPIP. Comme la CGT Pénitentiaire n’a de cesse de
le dire depuis le début, la consultation
réelle des travailleurs sociaux aboutit à ce
que dans leur très grande majorité ils constatent que
le DAVC n’est qu’un outil dangereux, déconnecté des
réalités et des besoins, ce que reconnaissent maintenant la quasi unanimité des autres organisations
syndicales. Derrière les effets de manche de l’administration et ses initiatives pour essayer de convaincre du contraire, chacun peut aujourd’hui se faire
sans équivoque une idée éclairée sur cette soit-disant
« méthode d’évaluation » qui n’en est pas une, et sur
les dérives qu’elle porte en germes.
La CGT pénitentiaire a saisi en juillet 2011 le tribunal administratif de Paris pour contester le refus d’inspage 22
crire à l’ordre du jour du comité technique la question
du DAVC et de son expérimentation. L’administration
pénitentiaire qui n’a toujours pas déposé ses observations, a été mise en demeure il y a quelques jours de
le faire dans un délai d’un mois. Le recours que la CGT
Pénitentiaire a déposé au Conseil d’Etat le 6 janvier
2012 est désormais entre les mains du Ministère et du
Gouvernement, qui doivent rendre leurs conclusions.
Il est incontestable que les arguments soulevés
par notre organisation et la mobilisation des terrains
trouvent un écho auprès de l’administration, qui n’a
de cesse depuis quelques semaines d’essayer de se
raccrocher aux branches. Sauf que la propagande officielle ne suffira pas à masquer la supercherie, pas
plus que les réajustements incessants de la circulaire
du 8 novembre 2011, et encore moins les formations
au rabais visant à transformer en 48 heures les tra-
naires de la politique pénale, ne fait que conforter la
situation désastreuse que nous connaissons.
Il n’y a plus personne pour croire que demain ces
orientations funestes ouvriront des perspectives
autres aux professionnels que des tâches d’exécutants progressivement déqualifiés, soumis aux cadences tayloriennes imposées par des politiques
pénales qui ne se soucient plus que de répondre
dans la précipitation et la cacophonie aux discours
Les moyens mis en oeuvre pour imposer par la force aux personnels, sans concertation et en méprisant
les savoirs accumulés par l’expérience, enferment les
travailleurs sociaux dans un carcan réglementaire où
l’humain n’est plus qu’une variable d’ajustement, un
risque potentiel à contenir. A la nécessaire mission
d’insertion, l’administration répond par la mise en
place d’outils de classification et de fichage de la population pénale, dont on sait par avance qu’ils seront
inopérants. « L’évaluation » comme horizon indépassable, sans questionnement sur les moyens d’insertion et d’accompagnement éducatif est un leurre.
Il est plus que jamais temps de se réapproprier
le discours sur notre métier, que l’administration
et ses « experts » ont confisqué au profit de la seule logique comptable et satisfaire aux prétentions
« criminologiques » de quelques affidés à l’idéologie sécuritaire dominante. L’usine à gaz voulue par
l’administration n’a aucun fondement légal, aucune consistance déontologique, et n’a pour seul intérêt que celui d’exister. Parce que la Justice et les
libertés fondamentales sont une exigence dans un
Etat démocratique et ne sont pas à confier à n’importe qui, encore moins à vendre ; Parce que notre
métier nous appartient et s’exerce sur le terrain,
au contact, avec et pour les publics confiés au service public pénitentiaire ;
DAVC : Finissons-en ! la vie des corps
vailleurs sociaux en soit disant « criminologues, ». On
touche le fond, mais qu’importe : la commande vient
d’en haut et doit arriver en bas par tous les moyens.
Seul compte aujourd’hui l’affichage.
Le rejet du DAVC qui commence à s’exprimer, par
de plus en plus de professionnels, montre à quel point
cet outil a été imposé sans concertation, en dépit du
bon sens et des besoins exprimés par les terrains.
Chaque jour, les missions de service public continuent d’être remises en cause par les charges de travail inacceptables et les réformes permanentes qui
sapent le sens et le contenu de gestes professionnels,
rendant précaire toute tentative d’organisation cohérente et pérenne.
Les professionnels attendent toujours qu’on leur
donne les moyens d’exercer leur métier dans le respect des normes les plus avancées, à savoir 50 personnes suivies par travailleur social, ce que même le
Sénat a reconnu lors des discussions sur le projet de
loi relatif à l’exécution des peines. Même si au final
c’est le projet sécuritaire voulu par le gouvernement
qui aura été voté par l’Assemblée Nationale, pour la
première fois une chambre du Parlement a approuvé
à la quasi unanimité un rapport d’évaluation d’une loi
de programmation actant le principe d’organigrammes bâtis pour les SPIP sur la base d’un ratio de 60
mesures par travailleur social. Cette revendication,
déjà reprise au moment des études d’impact de la loi
pénitentiaire, n’est pas une utopie, c’est un objectif à
atteindre pour qu’enfin le service public pénitentiaire
dispose des moyens de remplir ses missions.
Quant au DAVC, qui n’est qu’une rustine posée sur
la pénurie, il ne reste qu’une méthodologie imposée
par une instruction réglementaire. Son abandon définitif ne dépend que de la mobilisation des professionnels, de ceux qui ont dit « non » individuellement et
des équipes qui se sont prononcées pour le boycott.
Avec le soutien de l’action juridique et l’information
des parlementaires, toujours tenus dans l’ignorance
des résultats des prétendues « expérimentations
concluantes », elle doit aboutir à la remise au placard
définitive du machin bureaucratique, élaboré hors de
toute réflexion autre que celle imposée par la pression de la commande politique.
Il n’y aura pas d’autre alternative que l’abandon de
ces politiques désastreuses pour les SPIP. A force de
« recentrage » et de « décrochage du social », on est
en train de nous faire décrocher tout court et d’accélérer notre déqualification professionnelle, justifier
les politiques de restructuration des services à venir,
masquer la pénurie des services et ouvrir les portes
à la privatisation de nos missions. Les travailleurs sociaux pénitentiaires sont les meilleurs connaisseurs
de leur métier et des contextes dans lesquels ils
l’exercent, ils sont les mieux à même de connaître les
besoins des publics. L’imposition de méthodologies et
de procédures venues d’en haut, élaborées par on ne
sait trop qui ni comment ni pourquoi, vendues à prix
cassés par l’administration pénitentiaire aux gestion-
Il est plus que temps que
s’ouvre, dans la transparence,
un vrai dialogue pour qu’enfin
l’administration se donne les
moyens d’une reelle ambition
pour les SPIP, les professionnels
qui y exercent et le sens de
Il est plus que temps de tourner la page de ces
années de politiques pénitentiaires qui n’ont fait
qu’asphyxier la capacité d’action du service public
et déqualifier les professionnels, au seul profit de
politiques pénales inconséquentes alimentées par
la statistique officielle.
Village des Landes.
L’accès au logement est une préoccupation majeure des personnels, en
particulier lors d’une première affectation ou d’une mutation. Des possibilités
d’aide à l’installation existent, tant au sein du Ministère de la Justice qu’au
niveau interministériel ou du droit commun. La suppression, depuis le 1er
janvier 2012, de la prestation interministérielle «prêt mobilité» est l’occasion
de rappeler et de détailler les principaux dispositifs, sachant que chacun
d’entre est soumis à des dispositions particulières.
Le propos n’est pas ici de lister l’intégralité des dispositifs. Il s’agit d’apporter
des informations de base. Il est donc recommandé de prendre attache avec
l’assistant de service social du personnel, ou l’antenne régionale d’action
sociale dont vous dépendez, qui restent vos interlocuteurs privilégiés en
matière d’action sociale et d’information de vos droits.
Auprès de l’assistant social du personnel, ou en ligne : www.aip-fonctionpublique.fr
Principe de la prestation et agents concernés :
Il s’agit d’un dispositif interministériel, qui consiste
en une aide financière non remboursable, destinée à
prendre en charge une partie des dépenses induites par
l’installation. Elle concerne les agents «primo-arrivants»
dans la fonction publique de l’État, ou affectés en zones
urbaines sensibles (ZUS), qui ont déménagé directement
suite à leur recrutement ou à leur période de formation
Il s’agit d’un dispositif interministériel. La prime
s’adresse aux agents accédant à un premier emploi
dans une administration de l’État, et nommés en
région Ile de France, ou dans l’une des communes
délimitant le périmètre de l’agglomération de Lille
(communes énumérées à l’article 1er du décret du 11
septembre 1967).
✱✱ 900 euros pour les agents basés dans les régions Ile de France et PACA, ou en Zone Urbaine Sensible (ZUS)
✱✱ 500 euros pour les autres départements
L’indice afférent au 1er échelon de leur catégorie
ne doit pas excéder l’indice majoré 422 (décret 201116 du 4 janvier 2011).
Le montant de la prime équivaut à la somme du
traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence afférents à l’Indice Nouveau Majoré 431 (Indice
Brut 500). Son montant varie en fonction de la localisation de la résidence administrative de l’intéressé.
Auprès de votre service gestionnaire
Les dispositifs gérés par la Fondation
La Fondation d’Aguesseau, personne morale de
droit privé reconnue d’utilité publique par décret du
9 juin 1954, a pour but de venir en aide, sous toutes
ses formes, aux personnels, actifs ou retraités, du Ministère de la Justice et des Libertés. Dans les conditions définies par le Comité National d’Action Sociale
(CNAS) et le Ministère, la Fondation d’Aguesseau a en
charge la gestion des dispositifs d’aides et de prêts de
type social au bénéfice des agents.
Il est à préciser que, à l’intention des agents nouvellement affectés en région Île-de-France, et afin de
leur permettre d’avoir le temps nécessaire pour trouver un logement, la Fondation peut mettre à disposition des studios meublés et équipés.
L’aide à l’installation dans un
logement (AIL)
Cette aide financière non remboursable, spécifique
au Ministère de la Justice et des Libertés, s’adresse
aux agents contractuels en CDI, en CDD d’une durée
d’au moins 3 ans, ainsi qu’aux agents en situation de
mutation si celle-ci occasionne le paiement d’un double loyer. Elle n’est pas cumulable avec l’AIP.
✱✱ 700 euros pour les agents basés dans les régions Ile de France ou PACA
✱✱ 350 euros pour les autres départements
département. Il n’est pas cumulable avec l’AIP.
Équivalent à 2 mois de loyer, charges non comprises, à concurrence de 1.000 €, et remboursable en 24
Auprès de l’assistant social du personnel, qui vous
remettra le dossier que vous retournerez au service
secours et prêts de la Fondation d’Aguesseau, accompagné des justificatifs nécessaires.
Auprès du service secours et prêts de la Fondation
d’Aguesseau (01-44-77-98-76)
Le prêt à l’accession à la propriété du
logement (PAPL)
Ce prêt sans intérêt, proposé par la Fondation
d’Aguesseau, est destiné aux magistrats, agents titulaires et contractuels depuis au moins un an du Ministère de la Justice et des libertés. Il concerne l’achat
d’une résidence principale. La demande peut être déposée :
✱✱ au plus tôt dès la signature du compromis de
✱✱ au plus tard dans les 6 mois suivant la date de
réalisation de la vente, ou de la réalisation des
travaux s’il s’agit de la construction d’un bien
Le PAPL est cumulable avec toute autre forme de
prêt. Les fonds sont versés au bénéficiaire par chèque, libellé à l’ordre d’un notaire (achat d’un bien existant), d’un artisan ou d’un constructeur (dans le cadre
d’une construction).
l’accès au logement action sociale
✱✱ 5.000 euros, remboursable sur 5 ou 10 ans (selon avis d’imposition)
Le prêt à l’installation dans un
logement (PIL)
Ce prêt sans intérêt, spécifique au Ministère de la
Justice et des Libertés, concerne les agents contractuels justifiant d’une première affectation, ou d’une
situation de mobilité contrainte, dans n’importe quel
Le prêt à l’amélioration de l’habitat à
visée écologique (PAH)
Les magistrats, ainsi que les agents titulaires,
contractuels du Ministère de la Justice, peuvent demander le bénéfice du Prêt à l’Amélioration de l’Habitat à visée écologique. Ce prêt sans intérêt concerne
✱✱ Chaudière à condensation individuelle utilisée
✱✱ Isolation thermique toitures (combles)
✱✱ Fenêtres/portes fenêtres pvc/bois avec double
ou triple vitrage
❚ ARAS AIX EN PROVENCE
Immeuble le Praesidiium
350 av. du club Hippique
Tel. 04.42.91.51.40 ou 42
❚ ARAS AMIENS
80 136 Rivery
Tel. 03.22.97.58.92
✱✱ Vitrages à isolation renforcée (vitrage à faible
émissivité)
✱✱ Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur baie)
avec double vitrage renforcé ou isolant
✱✱ Chauffe-eau et chaleur solaire
✱✱ Capteurs solaires
✱✱ Pompe à chaleur géothermique et pompe à
chaleur air/eau uniquement pour la production
✱✱ une indemnité forfaitaire pour transport de
mobilier, déterminée en fonction du nombre
de personnes composant le foyer de l’agent.
Cette indemnité peut être majorée de 20% lors
d’une mutation d’office suite à fermeture d’un
service, lorsque le lieu d’affectation ne faisait
pas partie des préférences de l’agent, ou lors
d’une promotion de grade. Elle est minorée de
20% dans les autres cas.
✱✱ 1500€, remboursables en 15 mensualités
Le fonds de solidarité pour le
Les frais de changement de résidence
❚ ARAS BORDEAUX
36 rue Servavdoni
33 000 Bordeaux
Tel. 05.56.79.76.48
❚ ARAS Dijon :
TSA 90018 - BP 17724
21 077 Dijon Cedex
Tél. 03.45.21.51.40
Fax 03.80.28.88.05
❚ ARAS Lyon
Immeuble le Britannia C.8
69 432 Lyon Cedex 03
Tel. 04.72.84.60.97 ou 98
❚ ARAS Nantes
44 312 Nantes Cedex 03
Tel. 02.72.22.90.00
❚ ARAS Paris :
Tel. 01.53.62.20.84
Le changement de résidence est constitué
lorsqu’une affectation est prononcée, à titre définitif,
dans une commune différente de celle dans laquelle
l’agent était affecté précédemment. La prise en charge des frais de changement de résidence ne concerne
donc pas les agents dans le cadre de leur première
nomination dans un emploi de l’État. La mutation doit
intervenir au moins 5 ans après la précédente affectation (durée réduite à 3 ans lorsqu’il s’agit de la première mutation).
Les frais de changement de résidence comprennent :
✱✱ les frais de transport des personnes, calculés
en fonction de la distance entre l’ancienne et la
Auprès de l’assistant social du personnel, cf en
jean-damien del papa
Le tableau suivant récapitule les dispositifs auxquels vous pouvez éventuellement prétendre, en fonction de votre situation. Une fois encore, ces éléments sont donnés à titre indicatif. Un examen particulier
de votre situation reste nécessaire pour déterminer si vous pouvez ou non bénéficier de ces dispositifs.
❚ ARAS Strasbourg :
Tel. 03.88.22.20.71
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un
dispositif de droit commun. Il accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir. Ces
aides s’appliquent à tous les secteurs locatifs (parc
public ou privé). Les conditions d’octroi des aides ainsi
que les modalités de fonctionnement du fonds sont
déterminées par chaque département dans un règlement intérieur.
Les aides du FSL sont soumises à des conditions de
ressources évaluées dans le cadre d’un budget, dans
les conditions fixées par le règlement intérieur du FSL
; elles tiennent compte de l’importance et de la nature
Frais changement de
(conditions de
(selon lieu
(accédant à la
❚ ARAS Toulouse
31 100 Toulouse
Tel. 05.62.20.61.29
❚ Région DOM -TOM
M. Claude ACHIARDO
Tel. 01.44.77.74.73
(double loyer)
(propriétaire si
travaux à visée
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Expression pénitentiaire 41