Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6442-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=2157&bd=2158&niv=5
Timestamp: 2019-12-10 16:23:50+00:00
Document Index: 35175214

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-BNC-BASE-20-10-30-20160706
1 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-30-§ 1-06/07/2016)
Conformément aux dispositions du 1 de l' article 93 du code général des impôts (CGI) , le bénéfice non commercial est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
Remarque : Sur les modalités d'assujettissement à la TVA et le dispositif de la retenue TVA, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP et au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 .
10 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-30-§ 10-06/07/2016)
20 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-30-§ 20-06/07/2016)
30 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-30-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-30-§ 40-06/07/2016)
50 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-30-§ 50-06/07/2016)
60 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-30-§ 60-06/07/2016)
70 (BOFiP-BNC-BASE-20-10-30-§ 70-06/07/2016)
Exemple : Soit un contribuable X, assujetti à la TVA le 1 er janvier N, dont les éléments relatifs à cette année N sont les suivants :
En supposant que le montant de la TVA afférente aux recettes de décembre s'élève à 640 ¤ et que celle incluse dans les dépenses du mois de décembre ressort à 150 ¤ (TVA sur achat : 60 ¤ et TVA sur frais généraux : 90 ¤), le montant de la TVA due au Trésor s'élève à 5 300 ¤ - (700 ¤ +1 200 ¤ + 500 ¤) = 2 900 ¤.
En fait, M. X n'a effectivement reversé au Trésor, au cours de l'année N, qu'une somme de 2 410 ¤ (2 900 - [640-150]). En effet, la TVA due au Trésor au titre du mois de décembre (640 ¤ - 150 ¤ = 490 ¤) n'a été réglée au Trésor que dans le courant du mois de janvier N+1. Elle n'a donc pas à être portée en dépenses sur la déclaration des résultats de N qui doit être établie comme suit :
- dépenses : achats : 4 600 ¤, frais généraux : 7 600 ¤, TVA sur immobilisations : 500 ¤, TVA versée au Trésor : 2 410 ¤ soit un total des dépenses = 15 110 ¤ ;
La différence de bénéfice (490 ¤) constatée entre les deux systèmes correspond au montant de la TVA afférente aux recettes du mois de décembre diminué de la TVA incluse dans les achats et les frais généraux de ce même mois (640 ¤ - 150 ¤).