Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029111486&dateTexte=20140622&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-07 01:51:55+00:00
Document Index: 307336369

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 109", "l'article 112", "l'article 150", "l'article 161", "l'article 6", "l'article 112", "l'article 1"]

Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 | Legifrance
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NOR: CSCX1414744S
(époux M. )
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'Etat (décision n° 371921 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Bernard M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° du 1 de l'article 109, du 6° de l'article 112, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts.
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 mai 2014 ;
7. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « la Loi… doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Le 6° de l'article 112 du code général des impôts est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet dans les conditions fixées par les considérants 13 et 14.