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Timestamp: 2016-10-23 18:00:44+00:00
Document Index: 260358331

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52']

H 219/03 (11.11.2003)
La soci�t� X.________ SA a �t� inscrite au registre du commerce du canton de Gen�ve en 1956 avec pour but social, le r�al�sage, la rectification et la fabrication de moteurs � combustion interne, l'�tude et la construction de machines pour l'industrie, la fabrication de pi�ces d�tach�es, ainsi que l'�tude, l'achat et la vente de brevets. A.________ - aujourd'hui d�c�d� - et S.________ en ont �t� les administrateurs � partir, respectivement, du 25 juillet 1975 et du 24 juillet 1986 jusqu'au 1er juillet 1997. En qualit� d'employeur, la soci�t� a �t� affili�e � la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s : la caisse).
La faillite de la soci�t� X.________ SA a �t� prononc�e le 27 janvier 1998. La caisse y a produit une cr�ance de 132'774 fr. 05 correspondant aux cotisations paritaires impay�es durant la p�riode du mois de mars 1996 au mois de novembre 1997. La publication de l'�tat de collocation en date du 25 mai 1999 ayant r�v�l� qu'aucun dividende ne pourrait vraisemblablement �tre vers� aux cr�anciers, la caisse a demand� � S.________ de r�parer le pr�judice qu'elle subissait (d�cision du 14 juin 1999).
S.________ ayant form� opposition contre cette d�cision, la caisse a port� le cas devant la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales, Gen�ve), en concluant � ce que le d�fendeur f�t condamn� � lui payer la somme de 136'774 fr. 05 correspondant au montant pr�cit� - frais et int�r�ts moratoires inclus -, sous d�duction d'un dividende de 44'226 fr. 05 distribu� le 7 septembre 1999, soit un solde de 92'548 fr. Au cours de son audition par les juges le 14 novembre 2002, S.________ a d�clar� que la soci�t� faillie avait �t� confront�e � des difficult�s financi�res d�s 1993, que sa responsabilit� au sein de l'entreprise avait �t� d'en assurer le bon fonctionnement sous l'angle technique et m�canique, qu'en revanche la gestion administrative en avait �t� confi�e � A.________ et qu'il lui avait �t� impossible d'influencer les d�cisions prises par celui-ci dans la mesure o� il d�tenait une part majoritaire de l'actionnariat.
Par jugement du 13 juin 2003, la juridiction cantonale a admis enti�rement les conclusions de la caisse.
S.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � l'annulation de la mainlev�e de son opposition. Par lettre signature du 16 septembre 2003, il a en outre d�pos� une demande d'assistance judiciaire.
2.1 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au pr�sent litige, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1; 121 V 366 consid. 1b).
2.3 En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par n�gligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage � la caisse de compensation est tenu � r�paration (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 119 V 405 consid. 2 et les r�f�rences).
L'art. 14 al. 1 LAVS, en corr�lation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit que l'employeur doit d�duire, lors de chaque paie, la cotisation du salari� et verser celle-ci � la caisse de compensation en m�me temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre p�riodiquement aux caisses les pi�ces comptables concernant les salaires vers�s � leurs employ�s, de mani�re que les cotisations paritaires puissent �tre calcul�es et faire l'objet de d�cisions.
La condition essentielle de l'obligation de r�parer le dommage consiste, selon le texte m�me de l'art. 52 LAVS, dans le fait que l'employeur a, intentionnellement ou par n�gligence grave, viol� des prescriptions et ainsi caus� un pr�judice. L'intention et la n�gligence constituent diff�rentes formes de la faute. L'art. 52 LAVS consacre en cons�quence une responsabilit� pour faute r�sultant du droit public. Il n'y a obligation de r�parer le dommage, dans un cas concret, que s'il n'existe aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l'employeur ou excluant l'intention et la n�gligence grave. A cet �gard, on peut envisager qu'un employeur cause un dommage � la caisse de compensation en violant intentionnellement les prescriptions en mati�re d'AVS, sans que cela entra�ne pour autant une obligation de r�parer le pr�judice. Tel est le cas lorsque l'inobservation des prescriptions appara�t, au vu des circonstances, comme l�gitime et non fautive (ATF 108 V 186 consid. 1b, 193 consid. 2b; RCC 1985 p. 603 consid. 2, 647 consid. 3a). Ainsi, il peut arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne � maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe d�licate dans la tr�sorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas ult�rieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que l'employeur avait, au moment o� il a pris sa d�cision, des raisons s�rieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un d�lai raisonnable (ATF 108 V 188; RCC 1992 p. 261 consid. 4b).
2.4 L'obligation impos�e par l'art. 52 LAVS � l'employeur fautif s'�tend, lorsque l'employeur est une personne morale, aux personnes qui ont agi en son nom : le juge des assurances sociales est comp�tent pour statuer sur la d�cision de dommages-int�r�ts, qu'elle soit prise contre la personne morale ou contre ses organes responsables (ATF 113 V 256 consid. 3c, 111 V 173 consid. 2, 110 V 357 consid. 4a, 109 V 99 consid. 2, 108 V 194 consid. 2e et la jurisprudence cit�e).
Les faits reproch�s � une entreprise ne sont pas n�cessairement imputables � tous les organes de celle-ci. Il convient bien plut�t d'examiner si et dans quelle mesure ces faits peuvent �tre attribu�s � un organe d�termin�, compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si un organe a commis une faute d�pend des responsabilit�s et des comp�tences qui lui ont �t� confi�es par l'entreprise (ATF 108 V 202 consid. 3a; RCC 1985 p. 647 consid. 3b). Lorsque plusieurs administrateurs d'une soci�t� anonyme sont en fonction, il y a lieu d'examiner, pour chacun d'eux, si une n�gligence grave leur est imputable quant � l'omission de payer des cotisations dues par la soci�t�. Ainsi, lorsque la gestion est essentiellement le fait du pr�sident ou du d�l�gu� du conseil d'administration, un autre administrateur commet une n�gligence grave s'il ne d�ploie pas toute la diligence n�cessaire � la surveillance de cette gestion. S'il n'y a que deux administrateurs, surtout lorsqu'ils sont appel�s � signer collectivement � deux, leur devoir r�ciproque de surveillance s'appr�cie plus s�v�rement (arr�t S. du 4 mars 1993 [H 94/91], consid. 2c non publi� aux ATF 119 V 86, arr�ts non publi�s D. du 7 d�cembre 1987 [H 171/87] et K. du 4 ao�t 1987 [H 25/87]).
Lorsque plusieurs employeurs (par exemple les associ�s d'une soci�t� simple) ou plusieurs organes d'une personne morale ont caus� ensemble un dommage, ils en r�pondent solidairement (ATF 114 V 214 et les arr�ts cit�s).
3.1 En l'esp�ce, la juridiction cantonale a retenu que la soci�t� faillie avait connu des difficult�s financi�res depuis 1993 et que la cessation de paiement des cotisations paritaires �tait survenue � partir du mois de mars 1996 - ce que le recourant n'ignorait pas, tout comme il savait �galement que la part salariale des cotisations en souffrance �tait provisionn�e sur un compte bancaire ouvert au nom de l'entreprise. Elle a consid�r� qu'il avait d�s lors permis, en connaissance de cause, que les liquidit�s de cette derni�re soient affect�es en priorit� au paiement des dettes salariales plut�t qu'� celle de la caisse et tol�r� que la situation perdure. Elle a observ� que si, comme pr�tendu par le recourant, les sommes dues � la caisse avaient �t� vers�es sur un compte bancaire au nom de la soci�t� faillie, cette derni�re aurait bien plut�t d� les transmettre imm�diatement � sa cr�anci�re plut�t que de les conserver par-devers elle, d'autant que la faillite n'a �t� prononc�e que le 27 janvier 1998 alors que la cessation de paiement des cotisations litigieuses est intervenue � partir du mois de mars 1996. Par ailleurs, les premiers juges ont soulign� que le recourant ne pouvait pas se lib�rer de sa responsabilit� sous pr�texte qu'il avait �t� charg� d'assurer le bon fonctionnement technique de l'entreprise tandis que la gestion administrative en avait �t� confi�e au second administrateur, f�t-il un sp�cialiste de la branche. En sa qualit� d'administrateur et nonobstant le mode de r�partition interne des t�ches au sein du conseil d'administration, il lui incombait de veiller personnellement � ce que la soci�t� f�t r�guli�rement d�clar�e � la caisse et � ce que les cotisations paritaires aff�rentes aux salaires vers�s fussent effectivement pay�es � cette derni�re. Enfin, ils ont indiqu� que le principe m�me de la solidarit� entre d�biteurs est de permettre au cr�ancier de choisir � son gr� lequel d'entre eux il entend poursuivre. Ils ont consid�r� que le recourant n'avait d�s lors pas rempli son devoir de surveillance et qu'il s'�tait rendu coupable � tout le moins de n�gligence grave de sorte qu'il devait �tre tenu pour responsable du dommage subi par la caisse. Partant, ils ont prononc� la mainlev�e de l'opposition form�e par celui-ci contre la d�cision du 14 juin 1999 de la caisse.
3.2 Le recourant conteste ce point de vue, faisant valoir que le conseil d'administration de la soci�t� faillie se composait de deux membres et qu'il n'existe pas de motif justifiant le fait qu'il soit tenu pour seul responsable du dommage subi par la caisse, cela d'autant moins que la gestion administrative avait �t� confi�e au second administrateur alors que lui-m�me avait �t� charg� d'assurer le bon fonctionnement technique de l'entreprise. Il all�gue �galement que le montant des cotisations dues � la caisse avait �t� plac� sur un compte bancaire ouvert au nom de la soci�t� faillie, lequel avait �t� arbitrairement bloqu� par l'Office des poursuites, entravant la liquidation de la soci�t� de telle sorte que la caisse n'avait en d�finitive pas pu �tre int�gralement d�sint�ress�e.
3.3 Le recourant invoque les m�mes griefs qu'en instance cantonale; sur ces points, il dut �tre renvoy� aux consid�rants du jugement entrepris. Au surplus, un administrateur ne saurait se lib�rer de sa responsabilit� en pr�tendant qu'il n'a jamais particip� � la gestion de l'entreprise, car un tel comportement est d�j� en soi constitutif d'un cas de n�gligence grave. La jurisprudence s'est toujours montr�e s�v�re, lorsqu'il s'est agi d'appr�cier la responsabilit� d'administrateurs qui all�guaient avoir �t� exclus de la gestion d'une soci�t� et qui s'�taient accommod�s de ce fait sans autre forme de proc�s (cf. notamment RCC 1992 p. 268-269 consid. 7b, 1989 p. 115-116 consid. 4). La passivit� du recourant est de surcro�t en relation de causalit� naturelle et ad�quate avec le dommage subi par la caisse. En effet, s'il avait correctement ex�cut� son mandat d'administrateur, il aurait pu veiller au paiement des cotisations aux assurances sociales, d'autant plus que la structure simple de l'entreprise �tait propice � cette surveillance et que, selon les propres dires du recourant, le montant litigieux se trouvait provisionn� sur un compte bancaire de la soci�t� faillie. Il convient d'observer en outre qu'au vu des circonstances du cas d'esp�ce, l'inobservation des prescriptions l�gales par le recourant ne peut pas appara�tre comme l�gitime et non fautive (ATF 108 V 188; RCC 1992 p. 261 consid. 4b). En effet, � partir du mois de mars 1996, soit au moment o� survint la cessation de paiement des cotisations litigieuses, le recourant n'avait pas de raisons s�rieuses et objectives de penser que la soci�t� pourrait s'acquitter de ses dettes dans un d�lai raisonnable, �tant donn� qu'elle �tait confront�e � des difficult�s de tr�sorerie depuis 1993.
3.4 Dans ces circonstances, on ne saurait faire grief aux juges cantonaux d'avoir admis que la responsabilit� du recourant �tait engag�e en regard de l'art. 52 LAVS. Cela �tant, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�.
4.1 Selon la loi et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si le proc�s n'est pas d�nu� de toute chance de succ�s, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (ATF 103 V 47, 100 V 62, 98 V 117).
4.2 La jurisprudence consid�re que les conclusions paraissent vou�es � l'�chec lorsqu'une partie, disposant des moyens n�cessaires, ne prendrait pas le risque, apr�s m�re r�flexion, d'engager un proc�s ou de le continuer (ATF 129 I 135 consid. 2.3.1, 128 I 236 consid. 2.5.3 et la r�f�rence).
4.3 En l'esp�ce, la juridiction cantonale a expos� correctement les normes l�gales et jurisprudentielles applicables en mati�re de responsabilit� de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS. Elle s'est d�termin�e de mani�re exhaustive sur les moyens d�velopp�s devant elle par le recourant et la solution du litige ressort clairement du jugement entrepris. Aussi n'y-a-t-il pas lieu d'admettre qu'une partie, disposant des moyens n�cessaires, aurait pris le risque, apr�s m�re r�flexion, d'engager la pr�sente proc�dure, ce d'autant moins en invoquant - comme le fait le recourant - des griefs strictement identiques en proc�dures f�d�rale et cantonale. Dans ces circonstances et au regard de la jurisprudence rappel�e ci-dessus ainsi que des moyens d�velopp�s devant la Cour de c�ans, le recours �tait, d'embl�e, d�nu� de toute chance de succ�s si bien que le recourant ne saurait �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire. Il n'est d�s lors pas n�cessaire d'examiner si la condition relative � l'indigence est r�alis�e.
Les frais de justice, d'un montant de 4'500 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais qu'il a vers�e.