Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200408131000.htm
Timestamp: 2018-04-19 19:07:47+00:00
Document Index: 146504267

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 70", "l'article 2", "l'article 73", "l'article 257", "l'article 83"]

1848 - Le rétablissement des anciens droits indirects
Nancy, le 8 juillet 1818.
L'Assemblée nationale a, par un décret du 22 juin , que vous trouverez transcrit à la suite de la présente circulaire, abrogé celui du 31 mars dernier, relatif au droit de consommation sur les boissons.
L'effet des nouvelles dispositions adoptées est de rétablir, avec quelques modifications qui vont être indiquées, la perception des droits de circulation et de détail sous le régime des lois et règlements en vigueur au 31 mars 1848. Ce changement, aux termes de l'article 1er du nouveau décret, doit s'effectuer le 10 juillet courant.
L'article 2 veut que l'abonnement soit accordé à tous les débitants qui en feront la demande, et qu'il ait pour base, en 1848, les produits de 1847 atténués d'un dixième. Cette règle s'applique exclusivement aux débitants qui ont vendu pendant tout le cours de l'année 1847.
Quant aux débitants qui ne se seraient établis que postérieurement au 1er janvier 1848, ou qui s'établiront à l'avenir, l' aticle 3 porte que les conditions de l'abonnement seront fixées de gré à gré , sauf, si la régie et les débitants ne sont pas d'accord, à recourir à la décision du Préfet en Conseil de Préfecture , et même à celle du Conseil d'Etat, conformément à l'article 70 de la loi du 28 avril 1816.
L'article 4 du décret du 22 juin reproduit l'article 2 de la loi transitoire du 17 octobre 1830 en ce sens qu'il autorise le gouvernement à faire appliquer d'office, pendant la durée de l'interruption du service et pour tous les droits non perçus, l'abonnement général autorisé par l'article 73 de la loi du 25 avril 1816.
A défaut de vote spécial et immédiat, ajoute le décret, le remplacement s'opérera, dans chaque commune, au moyen de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Dans ce dernier cas, en vertu d'une disposition qui concerne exclusivement les communes, elles pourront, par un abonnement forcé sur les débitants, recouvrer les sommes qu'elles auront payées au trésor.
Dans les villes où la taxe unique existait avant le décret du 31 mars, elle se trouve rétablie.
L'Assemblée nationale en abrogeant le décret du 31 mars, a voulu faire droit aux nombreuses réclamations qu'il avait soulevées; les nouvelles dispositions adoptées seront reçues, je n'en doute pas avec un sentiment de reconnaissance par les habitants de ce département et leur mise à exécution à laquelle vont immédiatement procéder les employés des contributions indirectes ne rencontrera, j'aime à le croire, de difficultés nulle part ; mais s'il venait à s'en présenter, elles seraient promptement aplanies par votre intelligente intervention et la légitime influence que vous ne manqueriez pas d'exercer sur l'esprit des assujettis. Au reste, l'administration veut accorder aux débitants qui resteront sous le lien de l'exercice toutes les facilités réellement compatibles avec la sûreté de l'impôt. Une seule condition est vraiment essentielle à ses yeux, c'est qu'elle puisse reconnaître l'identité des boissons.
En conséquence, les visites et exercices des employés n'auront pas lieu dans le domicile des débitants ; ils seront restreints au local servant au débit, aux caves, celliers, magasins et autres lieux où les boissons seront déposées.
Lorsqu'un débitant sera soupçonné de se livrer à la fraude, et qu'il paraîtra utile de faire une visite ou des recherches dans son domicile, les employés n'y procéderont qu'avec l'assistance des officiers de police désignée dans l'article 257 de la loi du 28 avril 1816, et comme s'il s'agissait d'une visite chez un particulier non sujet à l'exercice, mais cependant sans qu'il soit besoin de l'ordre d'un employé supérieur. A ce sujet je rappellerai à MM. les Maires et leurs adjoints qu'ils ne peuvent se dispenser de déférer aux réquisitions qui leur sont faites par les employés des contributions indirectes et je les inviterai à recourir à la circulaire du 25 mars 1829 (page 75 du Recueil administratif), où sont retracées, avec leurs devoirs sous ce rapport, les dispositions pénales de l'article 83 de la loi du 5 ventôse an XII .