Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2011_3817/n_742_3947/
Timestamp: 2017-09-24 14:12:59+00:00
Document Index: 76182697

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', '§ 1']

>Bulletin d’information n° 742 du 15 mai 2011
Le 26 janvier 2011, la chambre sociale a jugé (infra, n° 597) que “La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction, et qui stipule que la rupture est imputable à l’employeur, est licite dès lors qu’elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l’entreprise et qu’elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties.” Dans son commentaire, Jean Pélissier (Revue de droit du travail, mars 2011, p. 175-176), note que cette solution “permet de franchir une étape vers une protection de la liberté fondamentale pour le salarié de choisir son employeur”, voire ouvrant la voie à “la reconnaissance d’un droit d’opposition du salarié à un changement d’employeur”.
Le 18 janvier dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 631) que “Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage, en vertu de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la responsabilité délictuelle de son auteur”. Approuvant cette solution, Nicolas Mathey note (Contrats, concurrence, consommation, mars 2011, commentaire n° 64) que “La sanction de la rupture brutale n’a guère de lien avec la bonne ou la mauvaise exécution du contrat. Elle découle de la méconnaissance de l’exigence légale de respecter un délai de préavis suffisant”, sortant ainsi “du strict champ contractuel et sanctionnant la violation d’une exigence légale d’ordre public”.
Le même jour, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 609) que “Si c’est à tort que la cour d’appel a prononcé, en raison de l’absence d’assistance effective d’un avocat, la nullité d’une garde à vue avant l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, en l’absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors qu’il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n’ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu”. Jean Danet note (AJ Pénal, février 2011, p. 83-84) à propos de cette solution que, distinguant “la question de l’annulation d’actes établis en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme de la question de leur valeur probante”, cette dernière “met la jurisprudence de la chambre criminelle du 19 octobre dernier à l’abri de la critique européenne”.
Enfin, par deux avis du 4 avril 2011, statuant respectivement en matière d’adoption et de droit du travail, Cour a précisé les conditions de recevabilité de la demande d’avis, estimant, d’une part, que ”Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis”, “tel [étant] le cas de la question qui n’est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà statué par deux arrêts de la première chambre civile du 4 juin 2009 (Bull. 2009, I, n° 115 et 116), dont il résulte que, malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire pour y recevoir effet”, d’autre part, qu’“il n’y a pas lieu à avis dès lors que les réponses aux questions découlent de la solution qui sera apportée à un pourvoi dans une instance en cours opposant les mêmes parties”.
ARRETS DES CHAMBRES STATUANT EN MATIERE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Question prioritaire de constitutionnalité 573 à 576
Code de la construction et de l’habitation. - Article L. 112-16. - Charte de l’environnement. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère nouveau.
“ L’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ses articles 1 à 4 de la charte de l’environnement de 2004, intégrée au préambule de la Constitution de 1958 ?”
Attendu que l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation dispose que “les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions” ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l’instance engagée par des propriétaires pour qu’il soit mis fin à des troubles anormaux du voisinage causés par les clients d’un relais routier dont le parking est contigu à leur habitation ;
Mais attendu qu’au regard de l’article premier de la charte de l’environnement, la question, qui porte sur l’application d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore eu l’occasion de faire application, est nouvelle ;
Attendu qu’au regard des articles 2, 3 et 4 de la charte de l’environnement, la question posée, qui n’est pas nouvelle, présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui exonère, sous certaines conditions, l’auteur des dommages de toute responsabilité au titre des troubles anormaux du voisinage en raison de l’antériorité de son occupation, serait susceptible de méconnaître les droits et devoirs énoncés par la charte de l’environnement ;
3e Civ. - 27 janvier 2011. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 10-40.056. - TGI Troyes, 22 octobre 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.
Code de la construction et de l’habitation. - Article L. 441-13. - Non-rétroactivité de la loi. - Egalité des citoyens devant la loi. - Intelligibilité et accessibilité de la loi. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
“Les dispositions de l’article premier de la loi du 4 mars 1996 (codifié à l’article L. 441-13 du code de la construction et de l’habitation) et de l’article 14 de la même loi du 4 mars 1996 sont-elles conformes à la Constitution, au regard des principes de non-rétroactivité de la loi, d’égalité des citoyens devant la loi et d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ?”
Attendu que M. X... soutient que ces deux dispositions de la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité, en imposant a priori aux locataires d’un appartement géré par une société d’économie mixte (SEM) de payer, en plus du loyer et des charges habituels, un supplément de loyer de solidarité (SLS), sans qu’aucune disposition ne soumette explicitement les SEM conventionnées ou non à l’aide personnalisée au logement au régime du SLS, et ce, de manière immédiate, sont équivoques, qu’elles bouleversent l’équilibre du contrat de bail conclu avant leur intervention et qu’elles créent des différences de traitement entre les locataires de logements sociaux strictement dans la même situation ;
Mais attendu, en premier lieu, que l’article L. 441-13 du code de la construction et de l’habitation, qui étend les dispositions de la loi du 4 mars 1996 aux personnes morales autres que les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l’article L. 351-2 du même code, n’est pas applicable au litige, lequel concerne la demande en paiement d’un supplément de loyer de solidarité par une société d’économie mixte bailleresse à son locataire, fondée sur l’article L. 481-3, devenu L. 481-2, du code de la construction et de l’habitation et l’article L. 441-3 du même code, modifié par la loi du 4 mars 1996 ;
Attendu, en deuxième lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu, en troisième lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d’abord, que l’article 14 de la loi du 4 mars 1996 critiqué, qui prévoit que les dispositions de cette loi s’appliquent de plein droit, à la date de leur entrée en vigueur, aux baux en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux, n’opère à l’évidence aucune discrimination entre les locataires d’un logement entrant dans le champ d’application de cette loi et qui remplissent les conditions financières qu’elle définit, ensuite, qu’il répond à un motif d’intérêt général de justice sociale, enfin, que sa mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes ;
3e Civ. - 11 janvier 2011. NON-LIEU A RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 10-40.051. - TI Strasbourg, 12 octobre 2010.
Code de procédure pénale. - Articles 349, 350, 353 et 357. - Egalité devant la loi. - Egalité devant la justice. - Procès équitable. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère nouveau.
“Les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ?”
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question, fréquemment invoquée devant la Cour de cassation et portant sur la constitutionnalité des dispositions susvisées, dont il se déduit l’absence de motivation des arrêts de cour d’assises statuant, avec ou sans jury, sur l’action publique, présente un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine ;
Crim. - 19 janvier 2011. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 10-85.159. - Cour d’assises du Haut-Rhin, 23 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 17 février 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 447, note S. Lavric (“Motivation des arrêts d’assises : transmission de la QPC”), et n° 11, 17 mars 2011, Etudes et commentaires, p. 800 à 802, note Jean-Baptiste Perrier (“La motivation des arrêts d’assises (enfin) devant le Conseil constitutionnel !”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 6, 7 février 2011, Jurisprudence, n° 141, p. 260 (“La motivation des arrêts d’assises devant le Conseil constitutionnel”).
Code de procédure pénale. - Articles 353 et 357. - Droits et libertés garantis par la Constitution. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère nouveau.
Attendu que M. X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles 353 et 357 du code de procédure pénale, selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d’assises ne sont pas motivés, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
Et attendu que la question, fréquemment invoquée devant la Cour de cassation et portant sur la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale, dont il se déduit l’absence de motivation des arrêts de cours d’assises statuant, avec ou sans jury, sur l’action publique, présente un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine ;
N° 10-85.305. - Cour d’assises de la Seine-et-Marne, 16 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Agent commercial 577
Arbitrage 578
Bail rural 579 à 581
Banque 582
Bornage 583
Cassation 584
Chambre de l’instruction 585
Communauté européenne 586
Commune 587
Conflit collectif du travail 588
Conflit de lois 586
Contrat de travail, exécution 589 à 594
Contrat de travail, rupture 589 - 595 à 597
Contrats et obligations conventionnelles 598 à 600
Conventions internationales 601
Cour d’assises 602
Crimes et délits flagrants 603
Elections professionnelles 604
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 605 - 606
Etranger 607
Expropriation pour cause d’utilité publique 608
Garde à vue 609
Impôts et taxes 610 - 611
Intérêts 612
Jugements et arrêts 613
Juridiction de proximité 614
Mariage 615
Ministère public 603
Officier de police judiciaire 603
Procédures civiles d’exécution 616
Professions médicales et paramédicales 617
Protection des consommateurs 618 - 619
Représentation des salariés 620
Servitude 621
Statut collectif du travail 622 - 623
Succession 624 - 625
Suspicion légitime 626
Travail réglementation, durée du travail 627 à 629
Travail réglementation, rémunération 630
Union européenne 631
Vente 632 - 633
Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Conditions. - Demande dans le délai d’un an. - Délai. - Point de départ. - Détermination.
Aux termes de l’article L. 134-12 du code de commerce, l’agent commercial perd son droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.
Viole dès lors l’article L. 134-12 du code de commerce la cour d’appel qui écarte la déchéance prévue par ce texte en retenant que la cessation effective des relations contractuelles correspond à la date à laquelle cette rupture aurait dû intervenir dans le respect du préavis contractuel, et non à la date à laquelle elle constatait que les parties avaient mis fin au contrat en cessant de l’exécuter.
Com. - 18 janvier 2011. CASSATION
N° 09-72.510. - CA Bordeaux, 14 octobre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 10 février 2011, Actualité / droit des affaires, p. 371, note Eric Chevrier (“Agent commercial : déchéance de l’indemnité de cessation de contrat”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 3, mars 2011, commentaire n° 58, p. 20, note Nicolas Mathey (“Précision sur la date de rupture effective du contrat d’agent commercial”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 4/11, avril 2011, décision n° 305, p. 286-287.
Il suffit que le litige soumis à l’arbitre ait un caractère international au sens de l’article 1492 du code de procédure civile, qu’il porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce, indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l’arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral.
Par suite, caractérise un arbitrage international la cour d’appel qui relève que "le protocole d’accord" comportant une clause compromissoire conclu entre un établissement public à caractère scientifique et une fondation de droit privé norvégien avait pour objet de favoriser la réalisation d’un projet de construction en France d’un pôle de recherche en neurobiologie, qui était financé en majeure partie par la fondation, ce qui impliquait des mouvements de fonds de la fondation norvégienne au-delà des frontières.
1re Civ. - 26 janvier 2011. REJET
N° 09-10.198. - CA Paris, 13 novembre 2008.
M. Charruault, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 3 février 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 312, note Xavier Delpech (“Critère de l’arbitrage international : définition économique”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 11, 17 mars 2011, Etudes et commentaires, n° 1219, p. 40 à 42, note Caroline Asfar Cazenave (“Définition de l’arbitrage international”).
Bail à ferme. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Défaut. - Mise en demeure. - Mise en demeure de cesser l’exploitation. - Caractère définitif. - Effets. - Demande d’octroi du droit d’exploiter par toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds. - Office du juge. - Etendue.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui accorde le droit d’exploiter prévu par l’article L. 331-10 sans rechercher, au besoin d’office, si la mise en demeure prévue par ce texte est devenue définitive.
3e Civ. - 19 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-17.060. - CA Rennes, 13 novembre 2008.
M. Philippot, Pt (f.f.). - Mme Pic, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 391, mars 2011, commentaire n° 40, p. 36, note Samuel Crevel (“Bail forcé et office du juge”).
Le régime de la déclaration, issu de la loi du 5 janvier 2006 et actuellement régi par le II de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et par l’article R. 331-7 du même code pris pour son application, est applicable, eu égard au caractère d’ordre public de la réglementation des structures, aux reprises portées par des congés qui, délivrés dans le cadre de baux en cours à la date d’entrée en vigueur de cette loi, prennent effet postérieurement.
3e Civ. - 19 janvier 2011. REJET
N° 09-71.248. - CA Amiens, 29 septembre 2009.
M. Philippot, Pt (f.f.). - M. Crevel, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 391, mars 2011, commentaire n° 38, p. 34-35, note Samuel Crevel (“Le régime de la déclaration s’applique aux baux en cours”). Voir également la Gazette du Palais, n° 75-76, 16-17 mars 2011, Chronique de jurisprudence - droit rural, p. 20, note Bernard Peignot et Jean-Baptiste Millard.
Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Sous-location. - Interdiction. - Autorisation du bailleur. - Modalités.
L’autorisation donnée au preneur de consentir une sous-location sur des bâtiments d’habitation doit faire l’objet d’un accord écrit fixant les modalités de cette sous-location.
N° 09-72.507. - CA Lyon, 21 octobre 2009.
M. Philippot, Pt (f.f.). - Mme Fossaert, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 391, mars 2011, commentaire n° 41, p. 36-37, note Samuel Crevel (“Pas de sous-location tacite pour les bâtiments à usage d’habitation”). Voir également la Gazette du Palais, n° 75-76, 16-17 mars 2011, Chronique de jurisprudence - droit rural, p. 21, note Bernard Peignot et Jean-Baptiste Millard.
Chèque. - Provision. - Défaut. - Obligation d’information de la banque. - Etendue.
Tout refus de paiement d’un chèque pour défaut de provision doit être précédé de l’avertissement exigé par l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, peu important qu’un précédent refus ait donné lieu à un avertissement préalable.
Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient que les rejets des chèques suivant le premier rejet d’un chèque, lequel avait fait l’objet d’un courrier d’avertissement préalable, ne sont pas fautifs, sans avoir recherché si ces rejets avaient été précédé d’un avertissement précis visant chacun des chèques concernés.
N° 10-10.259. - CA Nîmes, 31 mars 2009.
Mme Pinot, Pt (f.f.). - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Defrenois et Levis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 10 février 2011, Actualité / droit des affaires, p. 364, note Valérie Avena-Robardet (“Chèque sans provision : nécessité d’un avertissement précis avant rejet”). Voir également la Gazette du Palais, n° 56-57, 25-26 février 2011, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 21-22, note Myriam Roussille, et cette même revue, n° 75-76, 16-17 mars 2011, Jurisprudence, p. 14 à 16, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Obligation d’information du banquier en matière de chèque et interdiction de se contredire au détriment d’autrui”).
Action en bornage. - Ligne séparative. - Fixation. - Accord antérieur. - Implantation de bornes (non). - Portée.
Viole l’article 646 du code civil la cour d’appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées, comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l’action en bornage judiciaire irrecevable, alors qu’une demande en bornage judiciaire n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.
3e Civ. - 19 janvier 2011. CASSATION
N° 09-71.207. - CA Saint-Denis de la Réunion, 23 mai 2008.
M. Philippot, Pt (f.f.). - Mme Feydeau, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Le Griel, Av.
Est recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt qui ordonne une mesure d’instruction et tranche une partie du principal.
En revanche, n’est pas recevable le moyen dirigé contre le seul chef du dispositif de l’arrêt ordonnant une mesure d’instruction, lequel est insusceptible de pourvoi immédiat.
2e Civ. - 20 janvier 2011. REJET
N° 10-10.132. - CA Bordeaux, 20 octobre 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. -SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Délai imparti pour statuer. - Circonstance imprévisible et insurmontable. - Défaut. - Effet.
Aux termes du dernier alinéa de l’article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l’appel prévu par l’article 186 du code de procédure pénale, ce délai étant prolongé de cinq jours, suivant l’article 199, dernier alinéa, dudit code, en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter la demande de mise en liberté de la personne mise en examen, faute de décision ayant statué sur son appel dans le délai de vingt jours, relève qu’aucun texte ne prévoit un quelconque délai pour la transcription de l’acte d’appel sur le registre à ce prévu et que le mis en examen ne justifie d’aucun grief, alors qu’il lui appartenait de caractériser l’existence d’une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, ayant différé la transcription de l’appel.
Crim. - 18 janvier 2011. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-87.525. - CA Douai, 29 septembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 3, mars 2011, commentaire n° 111, p. 55, note Jacques Buisson (“Détention provisoire”).
Travail. - Salariés. - Travailleurs détachés. - Travailleurs détachés pour effectuer une prestation de services. - Directive 96/71/CE. - Article 3. - Règles impératives de protection de protection minimale en vigueur dans le pays d’accueil. - Règles applicables à la rupture du contrat de travail. - Exclusion. - Portée.
Contrat. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Défaut de choix par les parties. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 6 § 2. - Critère. - Accomplissement habituel du travail dans un même pays. - Portée.
1° Si l’article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, dont l’article L. 1262-4 du code du travail est la transposition, désigne les conditions de travail et d’emploi applicables à la relation de travail dont les travailleurs détachés ne peuvent être privés dans l’Etat membre où la prestation de travail est exécutée, celle-ci n’exclut pas l’application de la loi désignée par la Convention de Rome pour les règles applicables à la rupture du contrat de travail qui ne font pas partie des règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d’accueil.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel affirme que la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 ne permettait pas de déterminer la loi applicable à la rupture du contrat de travail litigieux.
2° Selon l’article 6, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, nonobstant les dispositions de l’article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l’article 3, le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s’il est détaché à titre temporaire dans un autre pays ;
b) si le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l’établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu’il ne résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.
Il en résulte que la cour d’appel qui, pour dire que la loi française est applicable à la rupture du contrat, a relevé que le salarié avait été détaché par une entreprise établie en Grande-Bretagne pour être mis temporairement à la disposition d’une société qui exerçait son activité en France, ce dont elle aurait dû déduire qu’il n’y avait pas accompli habituellement son travail, a violé par fausse application l’article 6 § 2 a de la Convention de Rome du 19 juin 1980.
Soc. - 18 janvier 2011. CASSATION
N° 09-43.190. - CA Toulouse, 4 septembre 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 3, mars 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 336 à 338, note Jean-Philippe Lhernould. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 376, p. 338 à 340.
Créance contre une commune. - Prescription quadriennale. - Fin de non-recevoir. - Proposition par l’avocat constitué. - Décision expresse et spéciale du maire. - Nécessité (non).
Aucune disposition de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 n’exige la production d’une décision expresse et spéciale de l’autorité ayant la qualité d’ordonnateur principal de la personne de droit public débitrice.
En conséquence, l’avocat constitué par la commune agissant en la personne de son maire a le pouvoir de la représenter en première instance pour les actes de procédure et d’opposer toute fin de non-recevoir, notamment la prescription.
N° 09-17.032. - CA Saint-Denis de la Réunion, 19 juin 2009.
M. Philippot, Pt (f.f.). - Mme Fossaert, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Grève. - Droit de grève. - Exercice. - Exercice illicite. - Exclusion. - Arrêts de travail courts et répétés. - Perte importante et anormale de production. - Portée.
Des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu’ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice illicite du droit de grève.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui établit que de tels arrêts de travail survenus dans l’entreprise et qui ont entraîné une perte importante et anormale de production constituent une grève perlée illicite.
Soc. - 25 janvier 2011. CASSATION
N° 09-69.030. - CA Nouméa, 30 avril 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 363, p. 333.
Employeur. - Détermination. - Pluralité d’employeurs. - Appréciation. - Qualification de coemployeurs. - Critères. - Application.
1° Une cour d’appel qui constate qu’une filiale est sous la totale dépendance d’un groupe qui absorbe 80 % de sa production et détermine les prix, que la société holding de ce groupe détient la quasi-totalité de son capital, qu’elle gère son personnel, dicte ses choix stratégiques et intervient constamment dans la gestion financière et sociale de la cessation d’activité de la filiale, en assurant la direction opérationnelle et la gestion administrative de celle-ci, peut en déduire qu’il existe entre la société mère et sa filiale une confusion d’intérêts, d’activités et de direction caractérisant l’existence de coemployeurs.
2° Lorsque plusieurs entités appartenant à un même groupe ont la qualité de coemployeurs, la cessation des activités de l’une d’elles ne constitue une cause économique de licenciement qu’à la condition d’être justifiée par des difficultés économiques, une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont elles relèvent.
Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui, pour juger que le licenciement motivé par la fermeture de l’entreprise est sans cause réelle et sérieuse, constate que cette cessation d’activité n’était pas justifiée par une raison économique, au niveau du secteur d’activité du groupe dont relevaient les coemployeurs.
Soc. - 18 janvier 2011. REJET
N° 09-69.199. - CA Paris, 25 juin 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 6, 7 février 2011, Jurisprudence, n° 149, p. 269-270, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Reconnaissance de la qualité de coemployeur et appréciation de la cause économique des licenciements”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 6, 8 février 2011, Jurisprudence, n° 1065, p. 33 à 37, note Patrick Morvan (“Coemploi et licenciement économique dans les groupes de sociétés : des liaisons dangereuses”), également publiée dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 11-12, 14 mars 2011, Jurisprudence, n° 312, p. 536 à 539, la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/11, mars 2011, décision n° 207, p. 199 à 201, la Gazette du Palais, n° 63-64, 4-5 mars 2011, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 41-42, note Bernard Boubli, le Bulletin Joly Sociétés, n° 3, mars 2011, Jurisprudence, n° 117, p. 215 à 219, note Patrick Movan (“La mort du motif économique de licenciement tiré de la cessation d’activité d’une filiale dans un groupe”), également publiée dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 10, 7 mars 2011, Libres propos, n° 254, p. 458-459, la Revue des sociétés, n° 3, mars 2011, Jurisprudence, p. 154 à 159, note Alain Couret (“La cessation d’activité d’une filiale : le droit des sociétés à l’épreuve du droit social”), la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2011, Etudes, p. 168 à 174, note Frédéric Géa (“La cessation d’activité d’une filiale : quel contrôle des licenciements ?”), et la revue Droit social, n° 4, avril 2011, p. 372 à 381, note Gérard Couturier (“La fermeture d’une filiale : les recours des salariés licenciés").
Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur l’état de santé ou le handicap. - Prohibition. - Portée.
En vertu de l’article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d’adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l’article L. 1242-3 dans la limite d’une durée de trois ans renouvelable une fois ; selon l’article L. 1132-1 du même code, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de renouvellement de contrat, en raison de son état de santé ; aux termes de l’article L. 1133-3, les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées. Il résulte de ce dernier texte qu’il ne s’applique qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du code du travail.
Par suite, viole ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter la demande à titre de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur l’état de santé, retient que les réserves émises par le médecin du travail sur l’aptitude du salarié constituaient des réserves objectives, nécessaires et appropriées de ne pas renouveler son contrat, sans constater qu’un avis d’inaptitude avait été régulièrement émis par le médecin du travail, ce dont il résultait que l’article L. 1133-3 du code du travail n’était pas applicable et que le salarié avait fait l’objet d’une mesure discriminatoire directe en matière de renouvellement de contrat en raison de son état de santé.
Soc. - 25 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-72.834. - CA Orléans, 26 mars 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 319, p. 297-298.
Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Conditions. - Faute du salarié. - Prescription. - Délai. - Interruption. - Acte d’engagement des poursuites. - Convocation à l’entretien préalable.
Les poursuites disciplinaires se trouvent engagées à la date à laquelle le salarié concerné est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire.
N° 09-43.079. - CA Paris, 2 juillet 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 6, 7 février 2011, Jurisprudence, n° 150, p. 270-271, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Prescription de la faute disciplinaire”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 327, p. 303-304.
Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Arrêt de travail. - Visite de reprise. - Initiative de l’examen. - Détermination.
1° En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Doit être cassé l’arrêt qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors qu’il lui appartenait de se prononcer sur l’ensemble des éléments retenus afin de dire s’ils laissaient présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, d’apprécier les éléments de preuve fournis par l’employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral.
2° Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.
Doit être approuvé l’arrêt qui, après avoir relevé que le salarié avait demandé à son employeur de l’informer des perspectives qu’il envisageait au mieux de ses intérêts à la suite de sa mise en invalidité deuxième catégorie, a constaté que celui-ci s’était borné à l’inviter à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail sans organiser lui-même les visites de reprise auprès du médecin du travail et a décidé que le retard dans l’organisation de ces visites était imputable à l’employeur.
N° 09-42.766. - CA Montpellier, 6 mai 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 7, 14 février 2011, Jurisprudence, n° 179, p. 319, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Appréciation judiciaire des faits de harcèlement moral”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 314, p. 291 à 293, LaSemaine juridique, édition social, n° 13, 29 mars 2011, Jurisprudence, n° 1152, p. 33 à 36, note Céline Leborgne-Ingelaere (“Visite de reprise et harcèlement moral au travail : une attention soutenue des juges”), et LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 13, 31 mars 2011, Etudes et commentaires, n° 1273, p. 39 à 42, note Patricia Pochet (“Conditions dans lesquelles l’employeur doit provoquer la visite médicale de reprise du travail du salarié déclaré inapte”).
Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Impossibilité. - Effets. - Indemnités. - Etendue.
Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l’employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l’issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’emploi occupé précédemment et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-1 du code du travail. Le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l’indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l’entreprise.
Doit être cassé en conséquence l’arrêt qui condamne un employeur à payer une indemnité compensatrice en tenant compte de la convention collective nationale des industries chimiques applicable en l’espèce et prévoyant, pour un salarié au coefficient 190, handicapé à la suite d’un accident du travail, un préavis de quatre mois.
Soc. - 26 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 09-68.544. - CA Agen, 2 juin 2009.
M. Trédez, Pt (f.f. et Rap.). - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 320, p. 299-300.
Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Suspension du contrat. - Effets. - Rémunération. - Avantage en nature. - Maintien. - Cas.
Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Proposition d’un emploi adapté. - Proposition entraînant une modification du contrat de travail. - Refus du salarié. - Portée.
1° Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d’un loyer pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
Doit être cassé l’arrêt qui condamne le salarié à payer une somme à titre de loyer et de ses accessoires pour le logement de fonction au motif qu’il n’est plus en mesure d’effectuer les permanences en raison de son arrêt de travail pour maladie.
2° Ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l’employeur en application de l’article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; il appartient à l’employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l’intéressé aux motifs de l’inaptitude et de l’impossibilité du reclassement.
Doit être cassé l’arrêt qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir constaté que le salarié avait été licencié pour avoir refusé le poste de reclassement proposé à la suite d’un avis d’inaptitude partielle.
Soc. - 26 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-43.193. - CA Angers, 8 septembre 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 17 février 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 452, note B. Ines (“Suspension du contrat de travail : sort du logement de fonction”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 286, p. 270-271, LaSemaine juridique, édition social, n° 13, 29 mars 2011, Jurisprudence, n° 1150, p. 28 à 31, note Danielle Corrignan-Carsin (“Maintien du logement de fonction en dépit de la suspension du contrat de travail”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 4/11, avril 2011, décision n° 296, p. 281-282.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Maladie du salarié. - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise. - Remplacement par voie de mutation interne. - Conditions. - Remplacement total et définitif du salarié muté. - Caractérisation. - Absence.
Le remplacement définitif du salarié dont l’absence pour maladie perturbe l’entreprise ne peut intervenir par voie de mutation interne et par "cascade" que si l’employeur procède au recrutement d’un salarié par contrat à durée indéterminée, pour occuper les fonctions du salarié muté en interne et selon un horaire mensuel représentant son temps de travail.
Manque de base légale l’arrêt qui ne vérifie pas si le recrutement d’un salarié à temps partiel pour occuper le poste laissé vacant est de nature à caractériser un remplacement total et définitif du salarié muté en interne.
N° 09-67.073. - CA Rouen, 14 avril 2009.
M. Trédez, Pt (f.f.). - Mme Wurtz, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 316, p. 293-294.
Si la société par actions simplifiée (SAS) est représentée, à l’égard des tiers, par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés, tels que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise. Aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, celle-ci pouvant être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement.
Doit, en conséquence, être cassé, pour violation de l’article L. 227-6 du code de commerce, ensemble des articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, l’arrêt qui, pour condamner une société par actions simplifiée à payer à un salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que la lettre de licenciement avait été signée par une personne qui venait le jour même de perdre ses fonctions de représentant légal de la société par actions simplifiée pour en devenir directeur général, que les pouvoirs de celle-ci en matière de licenciement étaient désormais subordonnés à l’accord du nouveau président et qu’elle ne bénéficiait d’aucune délégation pour procéder à un licenciement, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement avait été signée par la personne exerçant les fonctions de directeur général et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier.
N° 08-43.475. - CA Versailles, 24 juin 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Foussard, Me Bertrand, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 10 février 2011, Actualité / droit civil, p. 375, note Alain Lienhard (“SAS : délégation tacite du pouvoir de licencier”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 4, avril 2011, commentaire n° 73, p. 26, note Dorothée Gallois-Cochet (“Délégation de pouvoirs dans les SAS”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 288, p. 274-275.
Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Changement d’actionnariat. - Clause de changement de contrôle. - Validité. - Condition.
La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction, et qui stipule que la rupture est imputable à l’employeur, est licite dès lors qu’elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l’entreprise et qu’elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties.
N° 09-71.271. - CA Versailles, 17 septembre 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 9, 3 mars 2011, Etudes et commentaires, n° 1185, p. 49 à 51, note Stéphane Béal et Pauline Klein (“Validité de la clause de conscience en cas de changement de contrôle de la société”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2011, Chroniques, p. 175-176, note Jean Pélissier (“Une clause contractuelle bouleversant les règles de rupture du contrat de travail”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 287, p. 271 à 274, et la revue Droit social, n° 4, avril 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 465 à 468, note Antoine Mazeaud.
Consentement. - Accord des parties. - Acceptation tacite. - Silence. - Silence circonstancié. - Portée.
Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation.
Ainsi, une cour d’appel peut déduire des circonstances de l’espèce, s’agissant de l’engagement personnel pris par un dirigeant pour permettre à sa société de présenter un plan crédible à l’homologation du tribunal, que le silence de cette dernière, à l’offre qu’il lui avait faite, lui donnait la signification d’une acceptation, de sorte que l’accord était valablement formé entre eux.
Com. - 18 janvier 2011. REJET
N° 09-69.831. - CA Montpellier, 23 juin 2009.
Mme Pinot, Pt (f.f.). - M. Arbellot, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4153, p. 11-12, note Alexandre Paulin (“Valeur juridique du silence : élargissement des dérogations au principe”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2011, commentaire n° 46, p. 52-53, note J.-J. Fraimout (“Offre d’apport en compte courant d’un actionnaire destiné à financer le plan de continuation ultérieurement résolu : le silence circonstancié du destinataire de l’offre vaut acceptation”).
Exécution. - Clause pénale. - Définition. - Faculté de dédit. - Distinction. - Portée.
La clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l’une des parties l’exécution de l’obligation, se distingue de la faculté de dédit, qui lui permet de se soustraire à cette exécution.
Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l’indemnité convenue.
Com. - 18 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-16.863. - CA Bordeaux, 10 juillet 2009.
Mme Pinot, Pt (f.f.). - M. Arbellot, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Ricard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4155, p. 12-13, note Alexandre Paulin (“Clause de dédit : l’article 1152 du code civil reste applicable”).
Exécution. - Clause pénale. - Définition. - Vente. - Cas.
Viole les articles 1152 et 1226 du code civil la cour d’appel qui, après avoir relevé que l’acte de vente stipulait que, lors de la résolution, toutes les sommes versées par l’acquéreur et toutes améliorations apportées à l’immeuble vendu seront de plein droit définitivement acquises au vendeur à titre de dommages-intérêts et d’indemnité forfaitaire, retient que le vendeur ne peut se prévaloir d’une clause pénale, alors que constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’exécution de l’obligation contractée.
3e Civ. - 26 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-10.376. - CA Aix-en-Provence, 15 octobre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - SCP Boulloche, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 11-12, 14 mars 2011, Chronique - Droit des biens, n° 323, p. 556 à 561, spéc. n° 15, p. 561, note Hugues Perinet-Marquet.
Accords et conventions divers. - Convention internationale du travail n° 180. - Articles 3, 4 et 5. - Applicabilité directe. - Effet.
Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, d’application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un salarié en paiement d’heures supplémentaires, a retenu que son contrat de travail était soumis au code du travail maritime, régi par les dispositions de l’article 104 du code du travail maritime, qui excluent l’application au capitaine des dispositions des articles 26 à 30, relatives à la durée du travail, notamment celles concernant les heures supplémentaires, a méconnu les dispositions de la Convention internationale précitée.
N° 09-40.094. - CA Rennes, 27 mai et 15 octobre 2008.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Ludet, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 377, p. 340-341. Voir également la revue Droit social, n° 4, avril 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 462 à 465, note Patrick Chaumette.
Appel. - Recevabilité. - Juridiction compétente pour apprécier la recevabilité de l’appel.
Arrêts. - Condamnation. - Condamnation par contumace avant le 1er octobre 2004. - Portée.
Personnes condamnées par contumace avant le 1er octobre 2004. - Procédure de défaut criminel. - Application. - Portée.
1° Il résulte de l’article 380-14 du code de procédure pénale qu’une cour d’assises n’est compétente pour statuer sur la recevabilité d’un appel en matière criminelle que si elle a été désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour statuer en appel .
2° Aux termes de l’article 209 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, les personnes condamnées par contumace avant l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la procédure de défaut criminel sont considérées comme condamnées par défaut.
3° Selon l’article 379-4 du code de procédure pénale, si l’accusé condamné selon la procédure de défaut criminel se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d’assises.
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’assises qui déclare irrecevable l’appel formé par l’accusé d’un arrêt de contumace rendu avant le 1er octobre 2004, alors que ladite cour d’assises, qui n’était pas désignée par la chambre criminelle pour statuer en appel, devait, en raison de l’arrestation de l’accusé et en application de l’article 379-4 du code de procédure pénale, procéder à un nouvel examen de l’affaire conformément aux dispositions des articles 269 à 379-3 du même code.
Crim. - 19 janvier 2011. CASSATION
N° 09-88.363. - Cour d’assises de la Guyane, 21 septembre 2009.
M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.
Flagrance. - Définition. - Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du code de procédure pénale. - Constatation préalable par l’officier de police judiciaire. - Cas.
Compétence. - Dessaisissement par le procureur de la République. - Mise en oeuvre. - Modalités.
1° Il résulte de l’article 53 du code de procédure pénale que, pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d’indices apparents d’un comportement révélant l’existence d’une infraction en train de se commettre ou qui vient d’être commise.
Est justifiée au regard de ce texte la décision de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la demande de nullité d’une procédure incidente menée en flagrance à l’encontre d’une personne interpellée en vue de la mise à exécution d’un mandat d’arrêt au moment où cette dernière pénétrait dans son véhicule, relève qu’après avoir reconnu que le mandat la concernait, ladite personne avait spontanément déclaré aux fonctionnaires de police qu’elle transportait des stupéfiants, puis avait ouvert le coffre de sa voiture et désigné aux enquêteurs les sacs contenant ces produits.
2° S’il est vrai que le magistrat du ministère public, ne présentant pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises, n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, aucune nullité ne saurait résulter du contrôle de la garde à vue effectué par ses soins, dès lors que la personne concernée par la mesure a été présentée à un magistrat du siège dans un délai compatible avec les dispositions de ce texte.
3° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la demande de nullité présentée par un mis en examen au motif que les fonctionnaires de police chargés de l’enquête, avisés par le procureur de la République qu’ils étaient dessaisis au profit d’un autre service, avaient néanmoins procédé aux formalités de prélèvement biologique et d’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques ainsi qu’à la mise sous scellés d’objets placés sous main de justice, retient que ces actes ont été exécutés, sans opposition du ministère public, alors que la personne intéressée était encore sous la contrainte de la mesure de garde à vue prise par les fonctionnaires initialement saisis et avant la remise de la personne concernée au second service désigné.
Crim. - 18 janvier 2011. REJET
N° 10-84.980. - CA Aix-en-Provence, 10 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 3, mars 2011, commentaire n° 114, p. 56, note Jacques Buisson (“Garde à vue”).
Délégués du personnel. - Nombre. - Détermination. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salariés pris en compte. - Salariés mis à disposition. - Conditions. - Portée.
Selon l’article L. 1111-2 du code du travail, qui détermine les salariés pris en compte dans l’effectif d’une entreprise pour toutes les dispositions de ce code qui se réfèrent à une condition d’effectif, les salariés d’une entreprise extérieure mis à disposition présents depuis plus de douze mois dans l’entreprise sont compris dans ce décompte.
Il en résulte que les salariés mis à disposition d’une entreprise qui remplissent cette condition doivent être pris en compte pour déterminer l’effectif d’une entreprise tenue, en application de l’article L. 2312-2 du code du travail, de procéder à l’élection de délégués du personnel, peu important que tout ou partie d’entre eux aient choisi, en application des dispositions de l’article L. 2314-18-1 du même code, d’être électeur dans l’entreprise qui les emploie.
Soc. - 19 janvier 2011. REJET
N° 10-60.296. - TI Nice, 11 juin 2010.
Mme Morin, Pt (f.f. et Rap.). - M. Aldigé, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 63-64, 4-5 mars 2011, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 45-46, note Bernard Boubli (“Les salariés mis à disposition de l’entreprise d’accueil font partie de son effectif”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 337, p. 313, la revue Droit social, n° 4, avril 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 470-471, note Franck Petit, et LaSemaine juridique, édition social, n° 14, 5 avril 2011, Jurisprudence, n° 1172, p. 45-46, note Yannick Pagnerre (“Prise en compte des salariés mis à disposition dans l’entreprise d’accueil”).
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Période suspecte. - Action en nullité. - Qualité. - Exclusion. - Débiteur cédé.
La tierce opposition n’est pas ouverte, faute de qualité à agir, au débiteur cédé qui prétend critiquer le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l’annulation de la cession de créance et rendu à la suite d’une action dont l’article L. 621-110 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, réserve l’exercice à certaines personnes et dont il n’est pas titulaire.
N° 09-71.071. - CA Colmar, 5 mai 2009.
Mme Pinot, Pt (f.f.). - M. Espel, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 3 février 2011, Actualité / droit des affaires, p. 302, note Alain Lienhard (“Nullité de la période suspecte : tierce opposition du débiteur cédé”). Voir également la revue Procédures, n° 3, mars 2011, commentaire n° 105, p. 51, note Blandine Rolland (“Difficultés des entreprises : nullité de la période suspecte et tierce opposition”).
Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Effets. - Contrats d’assurance "indemnités de fin de carrière". - Sort des sommes disponibles détenues par l’assureur.
Bien que les contrats d’assurance souscrits par des employeurs et ayant pour objet de garantir à leurs salariés le paiement d’indemnités de fin de carrière ne confèrent aucun droit direct sur leur provision mathématique aux salariés bénéficiaires des indemnités de fin de carrière, le produit des cotisations versées par l’employeur, augmenté des résultats nets de la gestion financière de l’assureur, est exclusivement destiné au remboursement des indemnités payées à ses salariés par l’employeur, sans que celui-ci puisse en obtenir restitution, même en cas de résiliation des contrats.
En conséquence, une cour d’appel, ayant justement constaté que la charge future du paiement des indemnités aux salariés repris dans le cadre d’un plan de cession pesait légalement sur le cessionnaire, en déduit exactement que les sommes disponibles entre les mains de l’assureur doivent être conservées par lui et gérées à cette fin pour le compte du cessionnaire.
N° 10-12.005. - CA Versailles, 3 décembre 2009.
Mme Pinot, Pt (f.f.). - M. Rémery, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 3/11, mars 2011, décision n° 260, p. 245 à 247. Voir également, dans ce même numéro, un extrait du rapport du conseiller rapporteur, rubrique Etudes et doctrine, p. 195 à 200, LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 13, 31 mars 2011, Chronique - sociétés et procédures collectives, n° 1263, p. 15 à 20, spéc. n° 4, p. 17, note Philippe Pétel (“Le bénéfice d’un contrat d’assurance destiné à garantir le paiement des indemnités de fin de carrière des salariés se transmet de plein droit au repreneur”), et la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2011, commentaire n° 51, p. 56-57, note J.-J. Fraimout (“Transfert au cessionnaire de la charge des indemnités de fin de carrière dues au salarié repris et sort des droits acquis par l’employeur cédant sur les contrats d’assurance garantissant le paiement de ces indemnités”).
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Choix du centre de rétention par le préfet dans la décision administrative. - Appréciation de la légalité par le juge judiciaire. - Décision entachée d’excès de pouvoir.
Le juge judiciaire saisi en application de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention administrative dans lequel l’étranger sera maintenu.
1re Civ. - 26 janvier 2011. CASSATION SANS RENVOI
N° 09-12.665. - CA Toulouse, 19 mars 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 4, avril 2011, p. 13, note Emmanuel Putman (“Même pour faire respecter les droits de la défense, le juge judiciaire ne doit pas transgresser la séparation des pouvoirs”).
Les parties qui ont déposé leurs écritures dans les délais impartis par l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l’instance ; elles perdent la direction de la procédure, le greffe devant convoquer les parties après la fixation par le président de la chambre des expropriations de la date d’audience.
En conséquence, viole les articles 386 du code de procédure civile, R. 13-49 et R. 13-51 du code susvisé la cour d’appel qui, pour constater la péremption de l’instance introduite par une partie, retient que même si les textes ne mettaient pas à sa charge une obligation spécifique, il lui appartenait d’accomplir, avant l’expiration du délai de péremption, toute diligence manifestant sa volonté de faire progresser l’affaire.
3e Civ. - 26 janvier 2011. CASSATION
N° 09-71.734. - CA Rennes, 26 juin 2009.
M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, Av.
Si c’est à tort que la cour d’appel a prononcé, en raison de l’absence d’assistance effective d’un avocat, la nullité d’une garde à vue avant l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, en l’absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors qu’il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n’ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu.
N° 10-83.750. - CA Angers, 6 mai 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 2, février 2011, Jurisprudence, p. 83-84, note Jean Danet (“Garde à vue : précisions d’importance !”).
Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Exclusion. - Biens professionnels. - Qualification. - Parts de fonds commun de placement d’entreprise (non).
Le contribuable qui détient des parts de fonds commun de placement d’entreprise dépositaire d’actions de la société dans laquelle il exerce son activité principale ne détient pas d’actions de cette société, et le fonds commun de placement, n’ayant pas la personnalité morale, ne peut être considéré comme une société interposée au sens de l’article 885 O bis du code général des impôts.
En conséquence, ce contribuable ne peut bénéficier, au titre de cette détention, de l’exonération de l’assiette de l’impôt sur la fortune prévue par ce texte.
N° 10-11.941. - CA Douai, 7 décembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit des sociétés, n° 4, avril 2011, commentaire n° 81, p. 42 à 44, note Jean-Luc Pierre (“Biens professionnels exonérés”).
Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Déroulement des opérations. - Pièces appréhendées. - Entrée dans le cadre de l’autorisation donnée. - Modalités de vérification.
Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Déroulement des opérations. - Pièces conservées par l’administration. - Provenance de la saisie. - Contrôle au regard de l’inventaire.
1° L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’impose pas qu’il puisse être vérifié, à la seule lecture de l’inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l’autorisation donnée, le contrôle exercé à cet effet par le premier président, en cas de contestation, s’exerçant par la confrontation de l’ordonnance d’autorisation et des pièces saisies.
Viole dès lors les dispositions de ce texte le premier président qui, pour annuler des opérations de visite et de saisie, retient que les pièces, certes compostées, avec la référence de leur numéro, ne sont pas décrites et sont en réalité regroupées, soit en fonction de leur contenant, soit suivant un intitulé général, que la nature précise des fichiers informatiques saisis ne peut être connue immédiatement à la lecture du procès-verbal et que cette manière de procéder ne permet pas au juge de contrôler que les pièces saisies rentrent bien dans le cadre de l’autorisation donnée.
2° Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 16 B du livre des procédure fiscales le premier président qui, après avoir énoncé que l’inventaire doit permettre de vérifier que les pièces sur lesquelles l’administration fiscale pourra fonder éventuellement des redressements ont bien été obtenues dans le cadre de l’opération de visite et de saisie, annule les opérations, sans rechercher, par une confrontation des pièces détenues par l’administration avec les énonciations de l’inventaire, si les modalités retenues permettaient de vérifier que ces pièces provenaient de la saisie.
N° 09-70.397. - CA Metz, 25 septembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Foussard, Me Haas, Av.
Intérêts au taux légal majoré de cinq points. - Dette d’une somme d’argent. - Sommes détenues en vertu d’une décision de justice exécutoire. - Droit à restitution. - Arrêt de cassation.
L’arrêt de cassation constituant une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, les dispositions de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier sont applicables à la créance de restitution née après signification de cet arrêt.
N° 10-11.904. - CA Nancy, 7 décembre 2009.
M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 3, mars 2011, commentaire n° 87, p. 40-41, note Roger Perrot (“Somme versée en exécution d’une décision cassée”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 14, 4 avril 2011, Jurisprudence, n° 377, p. 640-641, note Jean-Jacques Barbiéri (“De la majoration des intérêts assortissant la restitution découlant d’une cassation”), et la revue Droit et procédures, n° 4, avril 2011, Jurisprudence commentée, p. 99 à 102, note Ludovic Lauvergnat.
Notification. - Signification à partie. - Régularité. - Contestation. - Procédure de relevé de forclusion. - Application (non).
La procédure de relevé de forclusion résultant de l’expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement.
2e Civ. - 20 janvier 2011. CASSATION
N° 09-72.180. - CA Paris, 1er octobre 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Citation. - Enonciations. - Titulaire du certificat d’immatriculation déclaré redevable pécuniairement. - Mention de l’article L. 121-3 du Code de la route. - Nécessité (non).
Lorsque qu’il n’est pas démontré que le titulaire du certificat d’immatriculation, cité devant la juridiction de proximité du chef d’excès de vitesse, était au volant du véhicule lors de la commission de l’infraction, celui-ci doit, après avoir été mis en mesure de se défendre, être déclaré pécuniairement redevable de l’amende encourue s’il n’établit pas qu’il ne pouvait être le conducteur du véhicule, ce même si une telle déclaration ne constitue pas une condamnation pénale.
Crim. - 25 janvier 2011. REJET
N° 10-85.626. - Juridiction de proximité de Montpellier, 21 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 3, mars 2011, Jurisprudence, p. 135, note E. A. (“La redevabilité pécuniaire n’est pas la responsabilité pénale”).
Devoirs et droits respectifs des époux. - Droits sur le logement de la famille. - Acte de disposition. - Acte pris par un époux. - Consentement du conjoint. - Défaut. - Effets. - Nullité. - Domaine d’application. - Vente réalisée avant la dissolution du mariage.
Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, par l’ordonnance de non-conciliation, à l’un des époux pour la durée de l’instance en divorce, et la vente du bien réalisée sans le consentement du conjoint alors que la dissolution du mariage n’est pas encore intervenue encourt la nullité édictée par l’article 215, alinéa 3, du code civil.
N° 09-13.138. - CA Montpellier, 6 mai 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Carbonnier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4183, p. 51-52, note Julie Gallois (“Logement de la famille : l’instance en divorce ne lui fait pas perdre cette qualité”).
Viole les dispositions des articles 125 du code de procédure civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 la cour d’appel qui valide la procédure de saisie-attribution pratiquée par une trésorerie municipale à l’encontre d’une société pour le recouvrement d’une créance communale et déboute la société de sa contestation, alors que, tenue de vérifier, fût-ce d’office, la régularité de sa saisine, elle relevait que la contestation devant le juge de l’exécution n’était pas recevable, faute de dénonciation de la contestation à l’huissier de justice instrumentaire.
2e Civ. - 20 janvier 2011. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-10.768. - CA Pau, 10 novembre 2009.
M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Médecin. - Acte médical. - Aléa thérapeutique. - Définition.
Viole l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique la cour d’appel qui retient l’existence d’un aléa thérapeutique sans constater la survenance d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.
1re Civ. - 20 janvier 2011. CASSATION
N° 10-17.357. - Juridiction de proximité de Tarbes, 13 octobre 2009.
M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Lafargue, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 10 février 2011, Actualité / droit civil, p. 376, note Inès Gallmeister (“Responsabilité médicale : aléa thérapeutique”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4167, p. 25-26, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Retour aux racines de la responsabilité médicale”).
Pratiques commerciales réglementées. - Utilisation de biens à temps partagé. - Jouissance d’immeuble. - Contrat. - Offre. - Conformité aux exigences légales. - Défaut. - Nullité.
Est nul tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l’acceptation par le consommateur d’une offre de contracter conforme aux exigences légales.
N° 09-71.836. - CA Poitiers, 3 septembre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 17 février 2011, Actualité / droit des affaires, p. 438, note Xavier Delpech (“Jouissance d’immeuble à temps partagé : formalisme de l’offre”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 4, avril 2011, commentaire n° 68, p. 20, note Henri Hovasse (“La cession de parts d’une société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé”).
Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Effets. - Suspension des procédures d’exécution. - Portée.
La suspension des poursuites résultant de l’adoption d’un plan de surendettement, pendant la durée d’exécution de celui-ci, n’est pas opposable au syndicat des copropriétaires, créancier ayant déclaré une créance incluse dans le plan, pour le recouvrement des charges de copropriété postérieures aux recommandations homologuées par le juge de l’exécution.
N° 09-72.828. - CA Paris, 15 octobre 2009.
M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - SCP Boutet, SCP Capron, Av.
Aux termes de l’article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications et, si les réponses de celui-ci sont insuffisantes, établir un rapport, qu’il lui transmet.
Par suite, est légalement justifié l’arrêt qui, pour valider l’exercice du droit d’alerte et la désignation d’un expert par un comité d’entreprise, retient, d’une part, que la réorganisation de l’entreprise, qui concernait son activité ingéniérie au niveau mondial, était de nature à affecter la situation de l’entreprise et, d’autre part, après avoir constaté que les réponses de la direction aux questions du comité étaient contradictoires, insuffisantes ou incohérentes, estime que le comité a sans abus décidé d’exercer ce droit.
N° 10-30.126. - CA Paris, 5 novembre 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 3, mars 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 342 à 344, note Gérard Couturier. Voir également la Gazette du Palais, n° 63-64, 4-5 mars 2011, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 48-49, note Bernard Boubli, la Revue de jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 344, p. 317-318, et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 4/11, avril 2011, décision n° 321, p. 306-307.
Servitude conventionnelle. - Passage. - Assiette. - Déplacement. - Prescription (non). - Portée.
Viole les articles 706 et 691 du code civil la cour d’appel qui, constatant que l’assiette de la servitude conventionnelle de passage a été déplacée de fait et que celle établie conventionnellement a cessé d’être utilisée, retient que la servitude n’est pas éteinte par le non-usage pendant trente ans, alors que le propriétaire d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue.
N° 10-10.528. - CA Nîmes, 10 novembre 2009.
M. Philippot, Pt (f.f.). - Mme Bellamy, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 11-12, 14 mars 2011, Chronique - Droit des biens, n° 323, p. 556 à 561, spéc. n° 16, p. 561, note Hugues Perinet-Marquet.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. - Article 12-2. - Classification des emplois. - Critères. - Accomplissement d’une tâche. - Condition d’attribution de l’emploi (non).
L’accomplissement de tâches d’animation n’est pas une condition de l’attribution du niveau II, position 2, de la classification de la convention collective des ouvriers de travaux publics.
Soc. - 26 janvier 2011. REJET
N° 09-42.931. - CA Caen, 5 juin 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, Av.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne. - Annexe IV. - Conditions de déplacement des mensuels. - Accord du 13 avril 1976. - Régime des grands déplacements. - Article 3-5.1. - Indemnité de séjour. - Nature. - Portée.
Aux termes de l’article 3-5.1 de l’annexe IV de l’avenant "mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements. Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d’exécution normale de la mission, ce dont il résulte que l’indemnité est due, pendant la période du grand déplacement, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de repos, au titre de la réduction du temps de travail. Viole ce texte la cour d’appel qui décide que le salarié n’est pas fondé à solliciter le paiement de cette indemnité au titre de ceux-ci au motif qu’il ne justifie ni même n’allègue que ces jours correspondaient à des périodes d’exécution de sa prestation de travail.
Soc. - 26 janvier 2011. CASSATION
N° 09-40.505. - CA Versailles, 20 novembre 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blondel, Av.
Conjoint successible. - Droit à pension. - Délai de réclamation. - Prolongation en cas d’indivision. - Conditions. - Droits du conjoint successible dans l’indivision.
Les dispositions de l’article 767 du code civil, selon lesquelles, en cas d’indivision, le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux prédécédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage, ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision.
Doit, dès lors, être approuvé l’arrêt qui, après avoir relevé que le conjoint successible avait été exhérédé de tous ses droits par son époux prédécédé, décide que sa demande de pension, formée plus d’un an après le décès de celui-ci ainsi que plus d’un an après la date à laquelle les héritiers avaient cessé d’acquitter les prestations qu’ils lui fournissaient, était irrecevable, peu important tant le partage intervenu entre les autres héritiers que l’action en rescision dudit partage.
N° 09-71.840. - CA Paris, 13 novembre 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4184, p. 52-53, note Julie Gallois (“L’échec de la demande de pension alimentaire à la succession par l’exhérédation du conjoint demandeur”). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 4, avril 2011, p. 29, note Stéphane Valory (“Seul le conjoint survivant ayant des droits dans l’indivision peut bénéficier de la prolongation du délai d’un an dans lequel il peut réclamer des aliments à la succession du prédécédé”).
Recel. - Domaine d’application. - Cas. - Donation rapportable et susceptible d’être réductible.
En application de l’article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seule la dissimulation d’une donation rapportable et susceptible d’être réductible peut être qualifiée de recel successoral.
1re Civ. - 26 janvier 2011. CASSATION
N° 09-68.368. - CA Aix-en-Provence, 12 mai 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 5, 4 février 2011, Jurisprudence, n° 186, p. 8 (“Pas de recel successoral sans obligation au rapport et réduction”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 3, mars 2011, commentaire n° 38, p. 35, note Bernard Beignier (“Recel successoral”), la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4185, p. 53, note Julie Gallois (“Pour être recelé, l’effet doit être rapportable ou réductible, tel n’est pas le cas du legs universel !”), la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2011, Jurisprudence, p. 165, note Christophe Vernières (“La dissimulation d’une donation ni rapportable ni réductible ne peut être qualifiée de recel successoral”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 4, avril 2011, p. 27-28, note Jean-Baptiste Donnier (“La dissimulation, par un légataire à titre universel, d’une libéralité qui n’est ni rapportable ni réductible ne peut être qualifiée de recel successoral”).
La circonstance que des magistrats d’une cour d’appel aient déjà statué sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une entreprise n’est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité leur interdisant de connaître du jugement qui a converti le redressement judiciaire de la même entreprise en liquidation judiciaire dans le cadre d’une procédure collective.
2e Civ. - 27 janvier 2011. REJET DE LA REQUÊTE
N° 10-01.182. - CA Grenoble, 8 décembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén.
Heures supplémentaires. - Repos compensateur. - Calcul. - Entreprise de transport routier de marchandises. - Décret n° 2005-306 du 31 mars 2005. - Annulation par le Conseil d’Etat. - Portée.
Il en résulte qu’à la suite de l’annulation, par le conseil d’Etat, du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, seules sont applicables, pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de ce texte à celle d’entrée en vigueur du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, irrégulièrement abrogées par les articles 4 à 11 de l’acte annulé.
N° 09-42.658 à 09-42.663. - CPH Chalon-sur-Saône, 28 avril 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 378, p. 341. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 14, 5 avril 2011, Jurisprudence, n° 1165, p. 31-32, note Stéphane Brissy (“Variations sur le droit à repos compensateur”).
Repos et congés. - Jours fériés légaux. - Jour férié légal travaillé ou coïncidant avec le jour de repos hebdomadaire. - Repos compensateur. - Dispositions conventionnelles le prévoyant. - Portée.
Les articles 23 et 23 bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoient, pour le premier, que le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire, et, pour le second, qu’en cas de modulation ou d’annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d’un repos d’égale durée ; il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les jours fériés légaux sont chômés et payés.
Dès lors, fait une exacte application des dispositions conventionnelles le conseil de prud’hommes qui retient que les jours fériés, visés par les articles 23 et 23 bis de la convention collective, qui n’ont pas le caractère de jours ouvrables, ne peuvent être imputés sur les congés payés.
N° 09-68.309. - CPH Nancy, 24 juin 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Mentions obligatoires. - Répartition de la durée du travail. - Précision. - Défaut. - Portée.
La clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de la durée de travail et de sa répartition, et, en l’absence de celle-ci, sur l’obligation pour l’employeur de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte convenue et, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
N° 09-71.349. - CA Orléans, 24 septembre 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 7, 14 février 2011, Jurisprudence, n° 178, p. 319, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps plein”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 379, p. 341 à 343.
Salaire. - Paiement. - Retenue opérée par l’employeur. - Calcul. - Modalités de décompte. - Détermination. - Portée.
La retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail.
Doit par suite être cassé le jugement d’un conseil de prud’hommes qui, pour calculer la retenue de salaire en raison d’un samedi de repos et d’un dimanche non travaillé, se fonde sur le délai de carence prévu par la convention d’entreprise pour le complément de salaire en cas de maladie ou d’accident, alors que ce délai était sans incidence sur les modalités de décompte de ladite retenue.
N° 08-45.204. - CPH Quimper, 24 septembre 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 328, p. 304-305. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 14, 5 avril 2011, Jurisprudence, n° 1166, p. 32-33, note Catherine Puigelier (“Incidence du délai de carence sur la retenue sur salaire”).
Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 5 § 3. - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. - Applications diverses.
Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage, en vertu de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la responsabilité délictuelle de son auteur.
Dès lors, encourt la cassation pour violation de ce texte, ensemble l’article 5 § 3 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, un arrêt d’une cour d’appel, statuant sur contredit, qui a retenu qu’une demande d’indemnisation du préjudice résultant la rupture brutale de relations commerciales établies relève de la matière contractuelle au sens de l’article 5 § 1 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001.
N° 10-11.885. - CA Versailles, 10 décembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 10 février 2011, Actualité / droit des affaires, p. 366, note Xavier Delpech (“Rupture d’une relation commerciale établie : clause attributive de juridiction”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 3, mars 2011, commentaire n° 64, p. 25-26, note Nicolas Mathey (“Conflit de juridictions et rupture brutale de relations commerciales établies”), la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4162, p. 21, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Mise au point sur la rupture des relations commerciales établies à caractère international”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 9, 3 mars 2011, Etudes et commentaires, n° 1179, p. 35 à 38, note Diego De Lammerville et Nicolas Aynès (“La nature délictuelle de la responsabilité découlant de la rupture d’une relation commerciale établie n’exclut pas, en matière internationale, l’applicabilité d’une clause attributive de compétence”).
La remise de l’acte en main propre, même en l’étude notariale, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 et ne peut faire courir le délai de rétractation.
N° 09-69.899. - CA Aix-en-Provence, 24 mars 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Carbonnier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4154, p. 12, note Alexandre Paulin (“Point de départ du délai de rétractation et remise en main propre de l’acte”).
Résolution. - Clause résolutoire. - Caractère obligatoire. - Défaut. - Constatations. - Portée.
Une cour d’appel qui n’a pas fait application d’une clause résolutoire de plein droit mais qui a constaté la possibilité donnée au vendeur de résoudre la vente dans l’hypothèse où l’acquéreur ne respecterait pas les obligations relatives à son projet de construction mises à sa charge par le contrat a pu en déduire, en l’absence de toute contestation quant à la gravité du manquement, que le dépôt de la demande de permis de construire étant intervenu après l’expiration du délai prévu par la mise en demeure, la résolution de la vente devait être prononcée.
3e Civ. - 26 janvier 2011. REJET
N° 08-21.781. - CA Montpellier, 21 octobre 2008.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4160, p. 15-16, note Alexandre Paulin (“Précisions sur le pouvoir du juge en matière de résolution judiciaire”).
AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 4 avril 2011
Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué. - Formalité de la légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits en France.
Tel est le cas de la question qui n’est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà statué par deux arrêts de la première chambre civile du 4 juin 2009 (Bull. 2009, I, n° 115 et 116), dont il résulte que, malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire pour y recevoir effet.
Vu la demande d’avis formulée le 6 janvier 2011 par le tribunal de grande instance de Lille, reçue le 10 janvier 2011, ainsi libellée :
“Sollicite l’avis de la Cour de cassation sur les effets et la valeur probante devant les juridictions françaises d’un consentement par acte authentique non légalisé, donné à Haïti par les parents biologiques haïtiens en vue de l’adoption plénière de leur enfant en France ” ;
La question n’est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà statué par deux arrêts de la première chambre civile du 4 juin 2009 (Bull. 2009, I , n° 115 et 116, pourvois n° 08-10.962 et 08-13.541), dont il résulte que, malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire pour y recevoir effet ;
N° 11-00001. - TGI Lille, 6 janvier 2011
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Vassallo, Rap., assistée de M. Borzeix, auditeur, et de Mme Norguin, greffier en chef. - Mme Falleti, Av. Gén.
Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question dont la réponse découle de la solution apportée par un pourvoi en cours. - Applications diverses. - Régime des heures de délégation des représentants du personnel maître de l’enseignement privé sous contrat.
Vu la demande d’avis formulée le 16 décembre 2010 par le conseil de prud’hommes de Perpignan dans l’instance opposant M. X... et l’association OGEC Bon secours, ainsi libellée :
“1 - Alors que la loi et la cour de cassation reconnaissent que le maître agent public de l’Etat n’a pas qualité de salarié de l’établissement, quelle est la qualification des sommes versées au titre du paiement des heures de délégation par les établissements scolaires : s’agit-il de salaire ou d’indemnités ?
2 - Qui de l’Etat, employeur du maître agent public, ou de l’établissement scolaire doit établir la fiche relative aux heures de délégation qui doit être annexée au bulletin de paie établi par l’Etat, étant rappelé que l’employeur exclusif du maître agent public est l’Etat ?
3 - Sur la base du traitement versé par l’Etat au maître agent public, quelle est l’assiette de calcul à prendre en considération pour procéder au paiement des heures de délégation ?
4 - Si les sommes versées au maître agent public au titre des heures de délégation ont le caractère de salaires, quelle est l’assiette de calcul des cotisations sociales à retenir ?
5 - Les heures de délégation du maître agent public doivent-elles, pour leur paiement par l’établissement, faire l’objet d’une majoration au titre du régime des heures supplémentaires, alors même que l’établissement ne rémunère pas à l’enseignant une activité donnant lieu à rémunération au taux normal ?
6 - Dans l’affirmative, quel serait le taux applicable (taux pratiqué par l’Etat ou taux prévu par le code du travail) ?
7 - Si le régime des heures supplémentaires est applicable aux heures de délégation effectuées par le maître agent public, ce dernier peut-il prétendre à un repos compensateur au titre de ces heures de délégation, et qui, de l’Etat ou de l’établissement scolaire, doit le prendre en charge ?
8 - Si les sommes versées au maître agent public au titre des heures de délégation ont le caractère de salaire, le maître agent public peut-il bénéficier de congés payés et, dans l’affirmative, sur quelle base de calcul et à quel taux ces congés payés doivent-ils être déterminés ?
9 - Le maître agent public peut-il prétendre au paiement d’heures de délégation effectuées pendant les périodes où il n’exerce pas d’heures de présence devant les élèves, tout en étant rémunéré par l’Etat ?”
Vu les observations écrites et orales de la SCP Peignot et Garreau, représentant l’association Notre-Dame de Bon secours ;
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Legoux, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;
N° 11 00002 - CPH Perpignan, 16 décembre 2010.
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Pecaut-Rivolier, Rap., assistée de Mme Zylberberg, auditeur. - M. Legoux Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.