Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607433
Timestamp: 2019-01-19 13:41:38+00:00
Document Index: 297653862

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12']

Décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés. | Legifrance
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Décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
NOR: DEVP0530070D
Vu le règlement n° 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 modifié concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
Vu la directive n° 94/62/CEE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux ;
Vu l'article 10 du décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation de l'incidence de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 27 janvier 2005 ;
Le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 suivants.
Modifie Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 12 (Ab)