Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/troisieme-chambre-civile-cour-cassation-14-septembre-2005-obligation-bonne-452393.html
Timestamp: 2020-03-29 01:52:47+00:00
Document Index: 53001137

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1134", 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'obligation de bonne foi permet de franchir une étape supplémentaire vers un équilibre parfait du contrat entre les parties. En effet, cette obligation à la charge de chaque contractant engendre une coopération entre eux, où chacun peut défendre son intérêt personnel et économique.
La décision à étudier a été rendue par la troisième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt récent du 14 septembre 2005.
Les propriétaires d'un immeuble ont conclu une promesse unilatérale de vente avec un couple mais à la condition que les locataires actuellement présents aient quitté le logement au jour de la vente, soit trois mois plus tard. Six mois après, les locataires occupent toujours l'immeuble ; les propriétaires ont donc réalisé la vente avec d'autres acquéreurs. Les époux ont ainsi assigné les propriétaires en justice pour obtenir la nullité de la vente et afin que soit déclarée parfaite la promesse unilatérale de vente. Ils demandent également des dommages et intérêts.
La question est de savoir si le non-respect de l'obligation de bonne foi peut être sanctionné par la nullité de la vente et ainsi valider la promesse unilatérale de vente qui obligerait le contrat à avoir lieu. Cela nous amène donc à nous interroger sur le champ d'application de la notion de bonne foi, employée par la cour de cassation et celle du devoir de loyauté, utilisée par les juges du fond.
Pour cela nous allons donc voir dans un premier temps que l'obligation de bonne foi est liée à la validité du contrat (I). Puis nous étudierons le fait que l'obligation de bonne foi est liée à l'exigence de loyauté extracontractuelle (II).
L'obligation de bonne foi liée à la validité du contrat
L'obligation de bonne foi dans le cadre des contrats
L'extinction de l'obligation contractuelle de bonne foi, conséquence de la défaillance de la condition
L'obligation de bonne foi liée à l'exigence de loyauté extracontractuelle
L'absence d'informer d'une nouvelle proposition de vente, caractéristique d'un comportement déloyal
La reconnaissance d'un principe général de loyauté ?
[...] La solution donnée par la Cour de cassation conduit à limiter l'obligation de bonne foi au champ contractuel. C'est la raison pour laquelle il est important de rattacher cette notion à celle de loyauté qui elle possède un champ d'application plus large comme nous allons le voir dans cette seconde partie. II / L'obligation de bonne foi liée à l'exigence de loyauté extracontractuelle L'obligation de bonne foi est l'application dans le champ contractuel de l'exigence de loyauté, exigence qui a un domaine s'étendant aux rapports pré comme post contractuels. [...]
[...] Cela nous amène donc à nous interroger sur le champ d'application de la notion de bonne foi, employée par la Cour de cassation et celle du devoir de loyauté, utilisée par les juges du fond. Pour cela nous allons donc voir dans un premier temps que l'obligation de bonne foi est liée à la validité du contrat Puis nous étudierons le fait que l'obligation de bonne foi est liée à l'exigence de loyauté extracontractuelle (II). I / L'obligation de bonne foi liée à la validité du contrat L'obligation de bonne foi est strictement liée à la validité du contrat puisque selon la Cour de cassation, elle existe uniquement dans le champ contractuel Donc de façon logique, cette obligation s'éteint lorsque l'on est plus en présence d'un contrat valable, provoqué en l'espèce par la défaillance de la condition A - L'obligation de bonne foi dans le cadre des contrats Selon l'article 1134 in fine les conventions doivent être exécutées de bonne foi Cela signifie que les parties doivent respecter et effectuer ce à quoi elles se sont engagées. [...]
[...] En effet, aucune référence ne pourra être faite à l'obligation de bonne foi puisque les pourparlers se situent en dehors du champ contractuel. En l'espèce si le comportement des propriétaires peut être caractérisé comme déloyal c'est parce qu'ils n'ont pas informé les époux de leurs nouvelles propositions. Bien qu'ils ne soient plus liés par la promesse qui est maintenant anéantie, ils sont tenus à leur égard d'une certaine loyauté. En effet, comme on l'a vu précédemment si ce comportement loyal avait été adopté par les propriétaires et qu'ils avaient ainsi informé les époux, les conséquences auraient pu être différentes, notamment pour les époux qui subissent un préjudice qu'est la perte de l'opportunité de la vente. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 Septembre 2005 concernant l'obligation de bonne foi dans un contrat L'obligation de bonne foi permet de franchir une étape supplémentaire vers un équilibre parfait du contrat entre les parties. En effet, cette obligation à la charge de chaque contractant engendre une coopération entre eux, où chacun peut défendre son intérêt personnel et économique. La décision à étudier, a été rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt récent du 14 septembre 2005. [...]
[...] De plus, les locataires ont été condamnés puisqu'ils n'ont pas quitté l'immeuble comme cela leur a été demandé, faisant ainsi obstacle à la validité de la promesse unilatérale de vente et entraînant par conséquent l'impossibilité que la vente se réalise. Insatisfaits de la décision des juges du fond, les époux ont formé un pourvoi. La question est de savoir si le non-respect de l'obligation de bonne foi peut être sanctionné par la nullité de la vente et ainsi valider la promesse unilatérale de vente qui obligerait le contrat à avoir lieu. La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle traite ici seulement du cas des propriétaires et écarte donc celui des locataires. [...]