Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-3-fevrier-2009-garant-procedure-collective-458781.html
Timestamp: 2019-07-19 06:50:18+00:00
Document Index: 269710660

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2309", "l'article 2309", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2309", "l'article 169"]

En droit des entreprises en difficulté, on ne doit pas seulement résoudre des conflits bipartites opposant l'entreprise et ses créanciers, en effet il n'est pas rare de se trouver face à des situations tripartites. Il faut ainsi tenir compte de la présence potentielle de garants du débiteur principal qui l'ont soutenu tout au long de sa vie professionnelle. C'est ce que rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 3 février 2009.
Le 16 novembre 1990, une caution s'est vue actionnée en paiement des sommes dues par la débitrice principale au titre d'un prêt souscrit auprès d'un établissement bancaire en 1984. Cette caution a alors agi avant paiement contre la débitrice pour être indemnisée sur le fondement de l'article 2309 du Code civil. La débitrice ayant été précédemment soumise à une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif en date du 28 février 1990.
Il s'agit donc pour la Cour de cassation de déterminer l'origine de cette créance indemnitaire dont bénéficie la caution afin de connaître le régime lui étant applicable, mais également de déterminer l'action possible pour toute caution qui voit le débiteur qu'elle garantit soumis à liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.
Le recours avant paiement de la caution postérieurement à la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la débitrice principale
Un recours légitimé par le droit commun mais limité par le droit des procédures collectives
Un recours fondé sur une créance antérieure
Les conséquences de l'antériorité de la créance de la caution
Une créance soumise à la déclaration au passif de la procédure
Une pesante solution de principe pour la caution
[...] En l'espèce le recours avant paiement de la caution trouve son origine en droit commun avec l'article 2309 du Code civil. Cet article en son 1°dispose que la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement. Ainsi la caution M. de Y a assigné la débitrice principale, Mme sur son action indemnitaire car il a été poursuivi par l'établissement bancaire en recouvrement des sommes dues. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2009 - le garant et la procédure collective du débiteur principal En droit des entreprises en difficulté on ne doit pas seulement résoudre des conflits bipartites opposant l'entreprise et ses créanciers, en effet il n'est pas rare de se trouver face à des situations tripartites. Il faut ainsi tenir compte de la présence potentielle de garants du débiteur principal qui l'ont soutenu tout au long de sa vie professionnelle. C'est ce que rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 3 février 2009. [...]
[...] Ainsi la créance personnelle d'indemnité de la caution est une créance antérieure car la conclusion du cautionnement date du 30 janvier 1984, bien avant le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette affirmation de la Cour de cassation emporte des conséquences logiques mais non négligeables. II les conséquences de l'antériorité de la créance de la caution Nous développerons en premier lieu l'incidence de cette antériorité sur le plan de l'obligation de déclarer cette créance puis en second lieu nous étudierons l'impact sur les différentes parties et surtout sur la caution une créance soumise à la déclaration au passif de la procédure Comme nous l'avons vu auparavant la date de naissance de la créance personnelle de la caution doit toujours être considérée comme une créance antérieure si son engagement a été conclu avant l'ouverture de la procédure, et en conséquence soumise à l'obligation de déclaration au passif de la procédure collective, toujours par référence exclusive à la date de l'engagement de la caution. [...]
[...] Cette sanction était radicale car face à l'extinction de sa créance personnelle d'indemnité, ne restait plus à la caution que la voie du recours subrogatoire après paiement de l'établissement bancaire créancier. Cependant, pour actualiser les apports de cet arrêt notons que la non- déclaration de créance n'est plus sanctionnée par l'extinction mais par l'inopposabilité de la créance au débiteur selon la précision de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ou plutôt par l'inopposabilité de la créance à la procédure selon certains auteurs. [...]
[...] Elle oppose notamment à la demande de la caution l'absence de déclaration de sa créance personnelle d'indemnité au passif de la procédure collective. Il s'agit donc pour la Cour de cassation de déterminer l'origine de cette créance indemnitaire dont bénéficie la caution afin de connaître le régime lui étant applicable mais également de déterminer l'action possible pour toute caution qui voit le débiteur qu'elle garantit soumis à liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif. La Cour de cassation donne raison à la débitrice principale, cependant non pas sur les moyens allégués mais par la technique du moyen relevé d'office, car elle casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau le 24 avril 2006, pour violation de l'article 2309 du Code civil et de l'article 169 de la loi Badinter du 25 janvier 1985. [...]
Droit des affaires Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009 - le garant et la procédure collective du débiteur principal