Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951030-111034
Timestamp: 2016-10-28 16:01:04+00:00
Document Index: 256186394

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 38", "l'article 36", "l'article 29", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 29", "l'article 42", "l'article 34", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 46", "l'article 46", 'art. 38', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 42', 'art. 46']

France, Conseil d'État, 3 ss, 30 octobre 1995, 111034
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 111034Numéro NOR : CETATEXT000007902072 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-30;111034 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité externe de la décision attaquée :
Considérant, en premier lieu, que le délai imparti à la commission d'homologation par l'article 38 du décret susvisé du 30 décembre 1987 pour se prononcer sur les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux n'est pas imparti à peine de nullité ; que, dès lors, la circonstance que la décision attaquée aurait été prise après l'expiration de ce délai est sans influence sur sa légalité ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'audition du fonctionnaire intéressé est une mesure d'instruction facultative dont la commission apprécie l'utilité ; que si la commission est tenue, en vertu du cinquième alinéa de l'article 36 du décret susmentionné de recueillir l'avis de l'autorité territoriale dont dépend le fonctionnaire elle n'a pas l'obligation de procéder en outre à l'audition de son représentant ; qu'ainsi en n'entendant ni M. X... ni le maire de Carcassonne la commission n'a pas entaché la procédure suivie d'irrégularité ;
Considérant, enfin, que la décision attaquée comporte l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles la demande de M. X... ne pouvait être accueillie ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Les secrétaires généraux adjoints des communes de 20 000 à 80 000 habitants, compte-tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente, les secrétaires généraux adjoints des communautés urbaines et des syndicats d'agglomération nouvelle de 20 000 à 80 000 habitants" ; et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; qu'enfin, aux termes de l'article 42 du même décret : "Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 28 à 34 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles ( ...)" ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 34-1° devaient occuper effectivement un des emplois mentionnés à l'article 29 à compter d'une date antérieure au 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a été nommé secrétaire général adjoint stagiaire de la commune de Carcassonne par un arrêté signé le 10 décembre 1987, cet arrêté disposait que cette nomination ne prendrait effet que le 1er janvier 1988 ; qu'ainsi, M. X... ne remplissait pas la condition d'occupation effective d'un emploi mentionnée à l'article 29 à la date du 31 décembre 1987 ;
Considérant, d'autre part, que si le requérant se prévaut des dispositions de l'article 46 du décret du 30 décembre 1987 ouvrant à titre transitoire certaines possibilités derecrutement et d'intégration dérogatoires, ces dispositions qui ont d'ailleurs été annulées par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 27 octobre 1989, n'étaient susceptibles de bénéficier qu'à des agents recrutés pour occuper des emplois créés avant le 1er janvier 1987 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de M. X... a été créé le 3 décembre 1987 et ne pouvait donc, en tout état de cause, relever de l'article 46 susmentionné ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la commune de Carcassonne et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 38, art. 36, art. 29, art. 34, art. 42, art. 46Publications :Proposition de citation: CE, 30 octobre 1995, n° 111034Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 30/10/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page