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Timestamp: 2017-10-24 09:45:20+00:00
Document Index: 217341837

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 319', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 92', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 1', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 106']

4A_273/2010 10.06.2010
4A_273/2010
Me Frank Ammann,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 9 avril 2010 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.
1.1 Par jugement du 28 mai 2009, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a déclaré irrecevable l'action en paiement de 114'462 fr., plus intérêts, que Y.________ avait introduite le 21 novembre 2008 contre la succursale genevoise de X.________ SA. Il s'est, en effet, déclaré incompétent pour connaître de cette action, étant donné que, selon lui, les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail au sens de l'art. 319 al. 1 CO.
Saisie par le demandeur, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes, statuant le 9 avril 2010, a annulé ce jugement, déclaré la juridiction prud'homale compétente ratione materiae, sauf sur un point de la demande, et renvoyé la cause au Tribunal des prudhommes pour instruction au fond.
1.2 Le 12 mai 2010, la défenderesse a recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Elle a conclu, principalement, à la réforme de cet arrêt et à la constatation que le contrat ayant lié les parties était un mandat. A titre subsidiaire, la recourante a conclu à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouveau jugement dans le sens des considérants de l'arrêt fédéral.
2.1 Dirigé contre une décision incidente concernant la compétence (art. 92 al. 1 LTF) rendue dans une affaire pécuniaire en matière civile dont la valeur litigieuse est supérieure aux seuils fixés à l'art. 74 al. 1 LTF, le présent recours, qui a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par une partie ayant qualité pour le faire (art. 76 al. 1 LTF), est recevable au regard de ces différentes conditions. Cependant, il n'est pas possible d'entrer en matière pour un autre motif, exposé ci-après.
2.2 En l'espèce, l'autorité intimée, se penchant sur la question de la compétence ratione materiae préalablement à l'examen du fond, a constaté la compétence des tribunaux prud'homaux genevois pour connaître des conclusions prises par l'intimé à l'encontre de la recourante. A cet égard, elle a appliqué l'art. 1er al. 1 let. a de la loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes, qui prévoit la compétence de cette juridiction pour trancher les contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du code des obligations.
Or, si le droit cantonal, dans un domaine de son ressort exclusif, telle l'organisation judiciaire, déclare applicable une règle du droit fédéral, utilise une notion de droit fédéral ou pose une question préalable de droit fédéral, cela n'a pas pour effet de transformer la question de droit cantonal en une question de droit fédéral; lorsque la question principale relève du droit cantonal, les questions préalables posées par ce droit et les notions auxquelles il se réfère sont également considérées comme relevant du droit cantonal (cf. ATF 128 III 76 consid. 1a p. 80). Que le droit cantonal utilise la notion de "contrat de travail" n'enlève donc rien au fait que la compétence de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève est une question de pur droit cantonal (arrêts 4A_137/2010 du 18 mars 2010 consid. 3 et 4A_329/2008 du 11 novembre 2008 consid. 1). Ces principes ont du reste été expressément rappelés au considérant 2.1.1 de l'arrêt attaqué (p. 19).
En l'occurrence, la recourante n'invoque toutefois ni l'interdiction de l'arbitraire, ni aucun autre droit constitutionnel. Elle se borne à renvoyer aux dispositions applicables du code civil et du code des obligations, ainsi qu'à la jurisprudence en la matière. Or, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si un grief s'y rapportant a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).