Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-614.html
Timestamp: 2017-10-20 07:11:44+00:00
Document Index: 220919087

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 14"]

Ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 - Sénat
Loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 :
Loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 parue au JO n° 139 du 16 juin 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 4 mai 2016
Ce projet de loi vise à approuver la ratification par le Gouvernement français de l'Accord de Paris signé le 12 décembre 2015, à l'issue de la 21e conférence des Parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP/CdP 21). La ratification de cet accord doit en effet faire l'objet d'une autorisation parlementaire préalable en vertu de l'article 53 de la Constitution.
L'accord de Paris comporte un préambule (qui présente le contexte) et vingt-neuf articles. Il ne comprend ni annexe, ni déclaration, ni réserve. Parmi les articles figurent :
- l'article 2 qui énonce les principaux objectifs de l'accord de Paris : une baisse de la température moyenne globale (contenir la hausse des températures bien en deçà de 2°C, et s'efforcer de la limiter à 1,5°C) ; une meilleure adaptation aux changements climatiques et des finances plus « vertes » ;
- l'article 3 affirme la vocation d'universalité de l'accord de Paris : l'ensemble des parties doit entreprendre des efforts ambitieux ;
- l'article 4 couvre notamment les modalités de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- l'article 5 incite les pays à la préservation des puits de carbone (notamment les forêts) ;
- l'article 6 établit une base juridique pour des échanges volontaires de réductions d'émissions (quotas, crédits de CO2) dans le cadre d'un mécanisme centralisé sous l'égide de la Conférence des parties à l'accord de Paris ;
- l'article 12 est consacré aux questions d'éducation, de formation, de sensibilisation, de participation du public, d'accès à l'information et de coopération entre les parties dans ces secteurs ;
- l'article 14 prévoit un bilan mondial quinquennal de la mise en œuvre de l'accord portant aussi bien sur l'atténuation que sur l'adaptation et les moyens de mise en œuvre.
1ère lecture 04/05/16
Loi 15/06/16
Texte n° 3719 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international et Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 2016
Rapport n° 3743 de M. Pierre-Yves LE BORGN', fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mai 2016
Avis n° 3733 de M. Jean-Paul CHANTEGUET, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 11 mai 2016
Texte n° 729 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mai 2016
Texte n° 614 (2015-2016) transmis au Sénat le 18 mai 2016
Rapport n° 628 (2015-2016) de M. Christian CAMBON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 25 mai 2016
Texte de la commission n° 629 (2015-2016) déposé le 25 mai 2016
Avis n° 652 (2015-2016) de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 1er juin 2016
Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 juin 2016)
Texte n° 153 (2015-2016) adopté définitivement par le Sénat le 8 juin 2016
Loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 2016-786 du 15 juin 2016), parue au JO n° 139 du 16 juin 2016
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