Source: http://www.senat.fr/amendements/2004-2005/9/Amdt_85.html
Timestamp: 2019-12-12 00:24:07+00:00
Document Index: 161106016

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 63", "l'article 65"]

(n° 9	, 65	)
2° Après l'article 48-3, sont insérés deux articles 48-4 et 48-5 ainsi rédigés :
« Art. 48-4 .- Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le neuvième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33.
3° Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33 , les mots : « par l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par les deux alinéas précédents »;
4° Au premier alinéa de l'article 63 , les mots : « alinéa 5 », « alinéa 2 » et « alinéa 3 » sont respectivement remplacés par les mots : « alinéas 8 et 9 », « alinéas 2 et 3 » et « alinéas 3 et 4 ».
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui reprend, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles 4, 5 et 6 du projet de loi précité, afin notamment de permettre au parquet d'engager des poursuites pour les nouveaux délits de provocations, de diffamations ou d'injures prévus par les dispositions qui précèdent, et de permettre aux associations de lutte contre les discriminations de se constituer parties civiles.
Toutefois, afin de concilier les nécessités de la répression avec la liberté de la presse, il n'est plus prévu, à la différence de ce qui figurait dans le projet de loi initial, que la prescription de ces délits sera portée à un an. Cette prescription sera donc de trois mois comme c'est le droit commun pour les autres délits prévus par la loi sur la liberté de la presse, la prescription d'un an étant limitée aux délits de racisme, en application de l'article 65-3 de cette loi, qui n'est plus modifié.