Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p24/v1
Timestamp: 2018-09-22 11:24:06+00:00
Document Index: 230572390

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 15', 'art. 69', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 32', 'art. 33']

Modifiée par les art. 16 à 18 de l’ann. F du chap. 1 de 1996; l’art. 15 du chap. 15 de 1997; l’art. 69 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002.
«traitement» S’entend de l’entretien, de l’observation et de la surveillance d’un malade ainsi que des soins infirmiers et médicaux qui lui sont fournis. («treatment») L.R.O. 1990, chap. P.24, art. 1; 1996, chap. 1, annexe F, art. 16; 1998, chap. 18, annexe G, par. 69 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
3. (1) Nul ne doit utiliser une maison comme hôpital privé sans y être autorisé par un permis délivré en vertu de la présente loi avant le 29 octobre 1973 ou par le renouvellement d’un tel permis.
(2) Si une maison est utilisée comme hôpital privé en contravention au paragraphe (1), l’occupant et la personne qui s’occupent de la gestion ou de l’exploitation de la maison ou de l’admission ou du traitement d’un malade dans celle-ci sont coupables d’une infraction et passibles chacun, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 1 000 $ pour chacun des jours au cours desquels cette contravention se produit ou se poursuit. L.R.O. 1990, chap. P.24, art. 3.
4. (1) Nul ne doit utiliser le mot «hôpital» ou «hospital» pour qualifier une maison sans y être dûment autorisé.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 $. L.R.O. 1990, chap. P.24, art. 4.
6. (1) En cas de contravention au paragraphe 3 (1) ou à l’article 22, malgré tout autre recours ou toute imposition de peine, le ministre peut, par voie de requête, demander à un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) de rendre une ordonnance interdisant la poursuite ou la répétition de la contravention ou l’exercice de toute activité spécifiée dans l’ordonnance qui, de l’avis du tribunal, entraînera probablement la poursuite ou la répétition de la contravention par l’auteur de la contravention. Le juge peut rendre l’ordonnance et, s’il le juge approprié, il peut reporter l’effet de l’ordonnance pendant au plus trente jours après la date où est rendue l’ordonnance afin de permettre aux malades qui sont dans la maison de trouver d’autres facilités d’hébergement et d’évacuer les lieux. L’ordonnance est exécutoire au même titre qu’une autre ordonnance ou qu’un jugement de la Cour de l’Ontario (Division générale).
(2) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut être portée en appel devant la Cour divisionnaire. L.R.O. 1990, chap. P.24, art. 6.
(4) Si le titulaire de permis est une personne morale, le ministre peut refuser de renouveler son permis s’il n’est pas convaincu de la moralité de tous les administrateurs et dirigeants de cette personne morale et de leur aptitude à diriger ou à gérer l’exploitation de l’hôpital privé ou à y participer.
(5) Lors du renouvellement du permis, le ministre fixe la catégorie d’hôpital qui peut être exploitée. Il peut changer, d’une année à l’autre, la catégorie pour laquelle le permis est accordé à l’hôpital.
(6) En cas de révocation d’un permis ou de refus de le renouveler, le permis ne doit pas être exposé d’une manière qui peut amener quiconque à croire qu’il est encore en vigueur. Quiconque expose ainsi un permis est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 1 000 $. L.R.O. 1990, chap. P.24, par. 7 (4) à (6).
10. (1) Si le titulaire de permis d’exploitation d’un hôpital privé est une personne morale avec capital-actions, aucune action de cette personne morale n’est transférable sans l’approbation préalable du ministre.
(2) Si la demande d’approbation ministérielle du transfert d’actions aux termes du paragraphe (1) est rejetée, l’auteur de la demande peut interjeter appel de la décision devant la Cour divisionnaire dans les trente jours qui suivent la date où il reçoit l’avis de refus. Le tribunal peut, après audition de l’appel, rendre l’ordonnance qu’il juge équitable quant au transfert des actions ou à la confirmation de la décision du ministre et aux dépens.
(3) L’appel est introduit par la signification d’un avis au ministre et il est appuyé par une copie de la demande, une copie des instances, le cas échéant, devant le ministre, une copie de la décision du ministre et tout autre document que le tribunal considère pertinent. L.R.O. 1990, chap. P.24, art. 10.
b) le représentant successoral du titulaire de permis décédé peut demander au ministre de lui délivrer un permis temporaire pour permettre à l’hôpital privé de continuer d’être exploité sous la direction du représentant successoral pendant une période suffisamment longue, de l’avis du ministre, pour permettre au représentant successoral d’aliéner l’hôpital privé et de trouver d’autres facilités d’hébergement pour les malades de l’hôpital.
(2) À moins qu’une demande ne soit présentée en vertu du paragraphe (1) dans les trois mois qui suivent le décès du titulaire de permis ou du seul titulaire de permis survivant, le permis est révoqué. L.R.O. 1990, chap. P.24, art. 11.
(iv) l’hôpital privé est géré ou dirigé d’une manière qui rend la révocation du permis nécessaire dans l’intérêt public.
(2) Avant de révoquer le permis, le ministre avise le titulaire de permis ou le directeur général du ou des motifs pour lesquels il se propose de le faire et lui donne la possibilité d’exposer les raisons pour lesquelles le permis ne devrait pas être révoqué. L.R.O. 1990, chap. P.24, art. 12.
(2) L’avis d’audience signifié en vertu de l’article 13 offre au titulaire de permis la possibilité raisonnable soit de montrer qu’il s’est conformé soit de se conformer, avant l’audience, à toutes les exigences de la loi pour conserver son permis ou en obtenir le renouvellement ou la cession.
(3) Le titulaire de permis qui est partie à une instance en vertu du paragraphe (1) doit avoir la possibilité d’examiner, avant l’audience, toute preuve écrite ou documentaire qui y sera produite ou tout rapport dont le contenu y sera présenté en preuve. L.R.O. 1990, chap. P.24, par. 14 (2) et (3).
(5) Les témoignages entendus par la Commission lors de l’audience sont enregistrés et, si la demande en est faite, des copies ou une transcription en sont fournies aux mêmes conditions que celles qui sont imposées en Cour de l’Ontario (Division générale).
(6) Lors d’une audience, la Commission fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont elle peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l’exercice des compétences légales. L.R.O. 1990, chap. P.24, par. 14 (5) et (6).
Dossier déposé auprès de la Cour de l’Ontario
(2) Si une partie interjette appel d’une décision ou d’une ordonnance de la Commission, celle-ci dépose sans délai auprès de la Cour de l’Ontario (Division générale) le dossier de l’instance à l’issue de laquelle a été rendue la décision. Ce dossier, accompagné de la transcription de la preuve déposée devant la Commission si elle ne fait pas partie de son dossier, constitue le dossier d’appel.
(3) L’appel interjeté aux termes du présent article peut porter sur des questions de droit ou de fait ou sur les deux, et le tribunal peut confirmer ou annuler la décision de la Commission et exercer tous les pouvoirs de celle-ci pour ordonner au ministre de prendre les mesures que la Commission peut lui ordonner de prendre, selon ce que le tribunal juge approprié. À cette fin, le tribunal peut substituer son opinion à celle du ministre ou de la Commission ou il peut renvoyer l’affaire à la Commission pour qu’elle l’entende à nouveau, en totalité ou en partie, conformément aux directives qu’il juge appropriées. L.R.O. 1990, chap. P.24, par. 15 (2) et (3).
15.1 (1) Le ministre peut révoquer tout permis délivré en vertu de la présente loi s’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de ce faire.
15.4 (1) Au moins 30 jours avant de révoquer un permis en vertu de l’article 15.1, le ministre signifie au titulaire de permis un avis d’intention de ce faire.
(2) Le ministre n’est pas tenu d’aviser au préalable le titulaire de permis pour agir en vertu de l’article 15.2.
15.5 (1) Si un permis relatif à un hôpital privé est révoqué en vertu de l’article 15.1 et que le ministre est d’avis que l’hôpital privé devrait continuer d’être exploité pour veiller temporairement à la santé ou à la sécurité des malades s’y trouvant, le ministre peut, par arrêté, prendre la direction de l’hôpital privé et l’exploiter pour une période d’au plus six mois.
(2) S’il prend la direction d’un hôpital privé et l’exploite en vertu du présent article, le ministre possède, à l’égard de l’hôpital privé, tous les pouvoirs conférés à la personne ou aux personnes visées par le permis délivré ou renouvelé.
(3) Le ministre peut nommer, à titre de représentants de ce dernier, une ou plusieurs personnes pour exploiter l’hôpital privé.
(4) L’arrêté prévu au paragraphe (1) prend effet immédiatement, est définitif et lie la personne ou les personnes visées par le permis délivré ou renouvelé.
(5) Le ministre peut abroger l’arrêté prévu au paragraphe (1) avant sa date d’expiration s’il n’y a plus aucun malade dans l’hôpital privé.
(6) Le ministre peut, à l’égard de tout hôpital privé dont il assume la direction en vertu du présent article, faire effectuer les réparations qu’il estime nécessaires pour prévenir, éliminer ou réduire tout préjudice à la santé d’une personne ou tout effet nuisible sur la santé d’une personne, ou toute atteinte à sa sécurité.
19. (1) L’hôpital privé possède à tout moment un directeur général qui peut être le titulaire de permis lui-même, s’il répond aux exigences du présent article, et qui est soit un médecin dûment qualifié, soit une infirmière autorisée, soit une personne dont les qualifications sont jugées acceptables par le ministre.
(2) Nul autre qu’un titulaire de permis ne doit être nommé directeur général de l’hôpital privé tant que son nom et ses qualifications n’ont pas été fournis au ministre et que celui-ci n’a pas approuvé la nomination.
(3) En cas d’absence, de maladie ou d’incapacité temporaires du directeur général, le titulaire de permis peut, sans en aviser le ministre, nommer en qualité de directeur général intérimaire une autre personne répondant aux exigences du présent article. La personne ainsi nommée est réputée, dans l’exercice de ses fonctions de directeur général intérimaire, être le directeur général pour l’application de la présente loi, mais elle ne doit pas exercer ces fonctions pendant une période continue supérieure à quatre semaines, que ce soit dans le cadre de la même nomination ou par suite de nominations successives.
(4) Si, à tout moment, l’hôpital privé est utilisé en tant que tel sans posséder de directeur général dûment qualifié, le titulaire de permis est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 50 $ par jour pendant lequel l’hôpital privé est ainsi utilisé. L.R.O. 1990, chap. P.24, art. 19.
e) tous les autres détails prescrits par le ministre.
(2) Les détails visés au paragraphe (1) sont inscrits dans le registre le plus tôt possible après que se produit l’action ou l’événement auxquels l’inscription a trait.
(3) Quiconque inscrit sciemment des renseignements faux dans le registre des malades est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 $.
(4) Le titulaire de permis qui n’effectue pas ou ne fait pas effectuer une inscription exigée par le paragraphe (1) dans le registre des malades est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 $. L.R.O. 1990, chap. P.24, art. 21.
22. (1) Nul ne doit effectuer des travaux, ni agrandir une maison utilisée ou devant être utilisée comme hôpital privé, ni lui ajouter une annexe en vue d’augmenter le nombre de lits de malade.
(2) Nul ne doit transformer ni rénover une maison qui est utilisée comme hôpital privé sans avoir obtenu au préalable l’approbation écrite du ministre.
(3) Le ministre peut demander à l’auteur de la demande d’approbation présentée aux termes du paragraphe (2) de lui soumettre des plans, devis et autres renseignements ayant trait à la transformation ou à la rénovation. Sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut approuver par écrit la transformation ou la rénovation.
(4) Le ministre peut refuser d’accorder son approbation en vertu du paragraphe (2) s’il considère qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire ou il peut assortir son approbation des conditions qu’il juge être dans l’intérêt public.
b) d’autre part, si la transformation ou la rénovation proposée entraînera ou entraînera probablement une contravention à la présente loi ou aux règlements ou à une autre loi ou un autre règlement qui s’applique à un hôpital privé ou à un règlement municipal ayant trait à la transformation ou à la rénovation proposée.
(6) Le nombre de malades qu’autorise le permis délivré en vertu de la présente loi relativement à un hôpital privé ne doit pas se trouver augmenté du fait de la transformation ou de la rénovation de la maison qui est utilisée comme hôpital privé. L.R.O. 1990, chap. P.24, art. 22.
23. (1) Le ministre peut désigner un ou plusieurs agents du ministère comme inspecteurs pour l’application de la présente loi et des règlements.
(2) L’inspecteur peut, à tout moment, avoir accès à l’hôpital privé ainsi qu’à ses registres et dossiers.
(3) L’inspecteur qui croit ou soupçonne qu’une maison est utilisée comme hôpital privé sans permis délivré à cet effet peut, à tout moment et à l’occasion, pénétrer dans cette maison et l’inspecter en entier. Quiconque entrave ou gêne ou tente d’entraver ou de gêner l’accès ou l’inspection est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 $. L.R.O. 1990, chap. P.24, art. 23.
24. (1) L’hôpital privé ne doit être utilisé qu’aux fins pour lesquelles le permis est délivré et aux fins connexes.
(2) Si un hôpital privé est utilisé d’une manière contraire au paragraphe (1), le titulaire de permis et le directeur général sont coupables d’une infraction et passibles chacun, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 50 $ pour chacun des jours au cours desquels l’hôpital est ainsi utilisé. L.R.O. 1990, chap. P.24, art. 24.
27. (1) Lors d’une poursuite intentée relativement à une infraction à la présente loi, le fardeau de prouver qu’une personne résidant dans une maison et y recevant un traitement médical n’est pas un malade au sens de la présente loi revient à l’inculpé.
(2) Lors d’une poursuite intentée relativement à une infraction à la présente loi, le fardeau de prouver qu’un permis est en vigueur et qu’il est assorti de conditions revient à l’inculpé, de même que celui de prouver que la personne qui assume apparemment la direction, la surveillance ou la gestion d’un hôpital privé n’en est pas le directeur général au sens de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. P.24, art. 27.
32. (1) Aux fins de la déclaration des cas confirmés ou soupçonnés de maladie contagieuse qui est faite en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, le directeur général d’un hôpital privé est réputé être l’occupant de la maison.
(2) Aux fins de la déclaration ou des renseignements à fournir en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil au sujet du décès d’une personne ou de la naissance d’un enfant dans un hôpital privé, le directeur général de cet hôpital est réputé être l’occupant de la maison. L.R.O. 1990, chap. P.24, art. 32.
n) traiter de toutes les questions touchant les hôpitaux privés.
(2) Le ministre peut, à l’occasion, appliquer l’ensemble ou une partie des règlements à tous les hôpitaux privés, à un ou à plusieurs hôpitaux privés, ou à une ou à plusieurs catégories d’hôpitaux privés pendant la ou les périodes qu’il juge appropriées. L.R.O. 1990, chap. P.24, art. 33.