Source: https://www.scribd.com/document/80758743/OJUE-T2-Chap2
Timestamp: 2018-11-14 01:20:15+00:00
Document Index: 203744834

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 267", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Droit Comm Ds La Legalite Adm
Titre 2 : Le système juridique de l Union Européenne
CHAPITRE 2 : LES RAPPROTS ENTRE L OJUE ET LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX
Le problème des rapports entre le droit de l¶UE et le droit des EM est la question fondamentale de l¶OJUE car la structure même de cet ordre repose sur la dialectique entre le pouvoir politique de l¶UE et la souveraineté des Etats. Par conséquent, elle a des conséquences sur les relations et les articulations du droit de l¶UE avec les droits nationaux. On va étudier la primauté du droit de l¶UE (Section 1.) et son effet direct (Section 2.).
Section 1 : Le principe de primauté du droit de l UE
§1 Le fondement de ce principe
Question : Est-ce que les règles qui régissent les rapports du droit de l¶UE avec les doits nationaux doivent être posées par le premier ou par les seconds ? L¶enjeu est considérable et engage la nature même du droit de l¶UE. Or le T de Rome ne dit rien sur cet enjeu et c¶est donc la Cour de justice qui a posé les principes. Sa position est sans appel : dans l¶arrêt Costa c/ Enel.
CJUE, « Costa c/ Enel » de 1964 : La Cour démontre que la nature spécifique de la Communauté commande la primauté de son droit. Elle dit que le T de R a instauré un ordre juridique propre mais néanmoins intégré au système juridique des EM et qui s¶impose à leurs juridictions. Elle dit que par la participation à cet ordre juridique, les Etats participent à un droit commun. Elle dit que la participation au traité ne permet pas aux EM de faire prévaloir, contre le traité, une mesure unilatérale ultérieur. Elle dit encore que la force exécutive du droit communautaire ne saurait varier d¶un EM à l¶autre sans mettre en péril la réalisation des buts du traité et que les obligations du traité ne doivent pas devenir seulement éventuelles. Elle dit que si le droit d¶agir unilatéralement est reconnu aux EM, il ne leur permet pas d¶aller à l¶encontre du traité. Elle dit qu¶en vertu des T, les T ont valeur obligatoire et que le droit du traité ne pourrait pas se voir judiciairement opposé à un texte interne sans perdre son caractère communautaire. Il y a un transfert de la part des EM d¶un droit à la communauté. C¶est donc un transfert définitif de leurs droits souverains. Un avocat soulève un conflit entre un traité et une loi nationale postérieure. La cour dit aussi qu¶issu d¶une source autonome, le doit du traité ne peut plus globalement se voir judiciairement opposer le droit internet tel qu¶il soit. Ainsi, le principe de primauté concerne l¶ensemble des normes communautaires. Aucune norme nationale ne peut les affecter, y compris une disposition de nature constitutionnelle. Le conflit risque donc de survenir ici. La CJ considère ainsi, dans un arrêt du 17 déc 1970 « International Handelsgesllschaft » considère que l¶invocation d¶atteinte portée : soit aux droits fondamentaux tels qu¶ils sont formulés par la constitution d¶un EM soit au principe d¶une structure constitutionnelle nationale ne saurait affecter la validité d¶un acte de la communauté en son effet sur le territoire de cet état. Pour permettre aux droits fondamentaux garantis dans les constitutions des EM, le droit de l¶UE dit qu¶il réceptionne les principes fondamentaux reconnus par les EM dans leurs constitutions les justiciables ne sont pas défavorisés par la mise en place de traités qui ne font pas de déclaration de droits fondamentaux. Difficulté : quand certains droits fondamentaux sont spécifiques à certains EM. En effet, il arrive qu¶un Etat reconnaissent un principe si isolé qu¶il ne puisse pas être repris par le droit communautaire. Affaire « Kreil » C285-98 : Dans cette affaire, la CJ considère que la directive relative à l¶inégalité de traitement entre les hommes et les femmes s¶opposait à l¶application de l¶article 12 a de la Loi fondamentale allemande. L¶article 12 a de la Constitution allemande excluait l¶accès des femmes aux métiers militaires qui requièrent l¶usage d¶armes à feu. La Cour refuse de réceptionner ce principe qu¶elle ne reprend pas la directive s¶impose. Pour la CJ, la primauté est simple et toute norme nationale contraire à la norme communautaire devient inopposable ; ce qui est vrai pour : les normes nationales antérieures ; les normes nationales postérieures qui seraient adoptées en contradiction d¶une norme communautaire existante. CJUE, arrêt « Simmenthal », le 9 mars 1978 : « En vertu du principe de primauté du droit communautaire, les dispositions du traité et les actes des institutions directement applicables ont pour effet, dans leur rapport avec le droit interne des EM, de rendre inapplicable de plein droit, du fait mm de leur entrée en vigueur, toute disposition contraire à la législation nationale existante mais encore en tant que ces disposition et actes font partie intégrante avec rang de priorité dans l¶ordre juridique applicable sur le territoire de chacun des EM d¶empêcher la formation valable de nouveaux actes législatifs nationaux dans la mesure où ils seraient incompatibles avec des normes communautaires. ».
§2 Les conséquences du principe de primauté
Dans le cadre d¶une approche classique de droit international public, le juge communautaire se serait contenté, après avoir affirmé le principe de primauté, le soin de tirer eux-mêmes les conséquences d¶un tel principe. Mais ce n¶est pas le choix de la CJ qui décide de mettre en place une resp. Elle restreint la liberté habituelle des Etats, corollaire de leur souveraineté. Elle s¶appuie sur le principe de coopération loyale pour considérer que l¶EM ou l¶une des autorités décentralisée a l¶obligation d¶abroger toute règle incompatible avec le droit communautaire directement applicable.
Dans Simmenthal, le juge national chargé d¶appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire à l¶obligation d¶assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale sans qu¶il n¶ait à demande ou a attendre l¶élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel. CJ, 19 juin 1990 « Facto Tame » C213-89 : La Cour considère que la juridiction nationale qu¶il a saisi en interprétation de question préjudicielle en vue d¶être en mesure de trancher le problème de compatibilité entre le droit national et le droit communautaire doit être mise en mesure de suspendre l¶application de la loi nationale critiquée jusqu¶à ce qu¶elle rende son jugement en considération de l¶interprétation donnée au titre de l¶interprétation préjudicielle. Dans cette affaire, la société Factor Tame possède des bateaux de pèches qui sont inscrits dans des registres de navires en vertu d¶une loi de 1894. Mais en 1988, la loi pour l¶immatriculation des navires change. Alors, une partie de la flotte de la société ne satisfait plus aux nouveaux critères. Le juge britannique saisi considère que la loi est contraire au droit communautaire car il y voit une discrimination en fonction de la nationalité. Le juge saisit la CJ et prend l¶initiative de la suspension de la loi (donc autorise la société FT à continuer son commerce). Le Ministre des transports refuse et porte l¶affaire devant une Cour d¶appel. La Cour d¶appel dit qu¶une cour ne peut pas suspendre une loi. La Chambre des Lords interroge la CJUE par une question préjudicielle. La CJ donne raison au juge de première instance en affirmant la primauté du droit communautaire et en reconnaissant au juge national le pouvoir de suspendre l¶application d¶une loi nationale (finalement la CJ va dans le même sens que le juge de première instance de la GB).
Mais le principe de primauté n¶est pas écrit dans le T de R. Question : Comment les EM vont interpréter cette JP communautaire ? Cette JP est d¶autant plus difficile à mettre en uvre que le principe de primauté n¶était pas énoncé dans le T de T, sa portée telle que définie par la CJ ne pouvait pas être anticipée par les états. Au terme d¶une évolution dont le terme a varié, le principe de primauté du droit communautaire a été reçu dans l¶ordre interne des états, même si des difficultés se sont présentées et subsistent. Il est possible de résumer l¶attitude des juridictions nationales : y Le fondement de la primauté du droit communautaire n¶est pas forcément celui retenu par la Cour. Si la spécificité du droit communautaire est parfois consacrée, le plus souvent le juge préfère en rechercher les bases de sa primauté dans le droit constitutionnel. y Si la portée de la primauté du droit communautaire sur la loi, même postérieure, est admise dans l¶ensemble des états membres, elle se heurte par contre à des résistances beaucoup plus fortes dès lors que sont en cause des normes constitutionnelles.
S¶agissant de la primauté du droit communautaire sur la loi : La situation en France a longtemps été complexe, car malgré les dispositions constitutionnelles en vigueur, depuis 1946, et plus spécialement avec l¶article 55C, les juridictions judiciaires, comme l¶ordre administratif, se sont très longtemps montré réticent à reconnaitre ce principe. La consécration de la primauté du droit international conventionnel et du droit communautaire, se heurtait à deux lignes de résistance : l¶interdiction traditionnellement faite au juge en vertu des principes de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur de contrôler la constitutionnalité des lois. Ce principe empêchant le juge d¶apprécier la constitutionnalité des lois l¶empêchait d¶apprécier de leur conventionalité. l¶existence d¶un organe spécialement compétent : le conseil constitutionnel. Ces deux obstacles ont été levés par une décision de 1975 « IVG ». Dans cette décision, le conseil constitutionnel a considéré qu¶il n¶avait pas, au titre de l¶article 61C, à assurer le contrôle de la conformité des lois aux conventions internationales, estimant qu¶il existait une différence de nature entre le contrôle de conventionalité, et le contrôle de constitutionnalité, des lois dont il est chargé. « Une loi peut être contraire à un traité sans être contraire à la Constitution ». On a pu déduire de l¶article 55C, prescrivant toutefois le respect du principe de la supériorité du traité sur la loi, que la vérification du respect de ce principe que cette tache incombait aux juridictions et non au conseil constitutionnel. Constatant cette évolution, la Cass s¶est ainsi prononcée sans ambigüité en faveur de la primauté du traité CEE sur la loi postérieure dans un arrêt Jacques Vabres du 24 mai 1975. Le Conseil d¶état n¶a pas cru suivre la voie tracée par la Cass, puisque s¶il n¶hésita pas à appliquer l¶article 55C pour asseoir la prééminence des engagements internationaux sur les lois qui leur étaient antérieurs, il se refusa à user de ce même article à l¶encontre d¶une loi postérieure restant ainsi arrêté sur une position datant d¶un arrêt de 1968. CE, « Syndicat général des fabricants de Semoule », le 1er mars 1968 : Pose la théorie de l¶écran législatif, qui remonte à la décision Arrighi du CE, 6 novembre 1936. Théorie de l¶écran législatif : Si le décret est contraire à un traité, mais qu¶une loi postérieure à la norme internationale invoquée donne une base légale à ce décrêt, elle fait écran, on ne peut donc pas invoquer sa contrariété. Arrêt, Conseil d¶Etat, 20 octobre 1989, « Nicolo » : Faits : portent sur des élections européennes 14 ans après la Cass, le CE se décide enfin à abandonner sa position traditionnelle en s¶autorisant à écarter une loi méconnaissant une stipulation du droit communautaire primaire.
La faille qui a ainsi été ouverte dans la théorie de l¶écran législatif ne pouvait que s¶élargir, et l¶extension de cette solution au droit communautaire dérivé intervint par l¶arrêt du Conseil d¶Etat rendu en 1990. Arrêt, Conseil d¶Etat, 24 septembre 1990, « Boisdet » : Confirme la brèche ouverte dans la théorie de l¶écran législatif s¶agissant des règlements. Arrêt, Conseil d¶Etat, Arrêt, le 28 février 1992, « Rodmans Philippe Maurice » : Idem pour les directives. Dans l¶arrêt « Syndicat national des industries pharmaceutiques » du 3 décembre 2001, le CE a enfin accepté la primauté des PGDUE sur la loi interne, qui ont été assimilés à la norme de droit primaire.
La primauté du droit communautaire sur la Constitution en France : Même si la CJ considère que la primauté vaut à l¶égard de l¶ensemble des normes nationales, les juridictions des états ont souvent exprimé des réserves beaucoup plus grandes, cela a été particulièrement vrai en Allemagne. En France, la question des rapports entre la Constitution et le droit de l¶UE n¶a pas suscité d¶intérêt jusqu¶à une période récente. L¶acceptation générale de son autorité sur la loi permettait d¶assurer de manière satisfaisante l¶applicabilité des normes communautaires dans l¶ordre interne. Les risques de conflit semblaient donc hypothétiques. il n¶y avait pas lieu de s¶interroger sur les rapports entre le droit communautaire. Il n¶en va plus ainsi ; du fait de : l¶accélération et la densification des transferts de compétence, le renforcement des exigences en matière de protection des droits fondamentaux, le mécanisme constitutionnel de contrôle préventif de la compatibilité des engagements internationaux avec la Constitution qui ont profondément changé la donne, le contexte.
L¶article 54C dont l¶usage s¶est multiplié ces dernières années, du fait de la vague de révision successive des traités de l¶UE, témoignerait ainsi de la volonté du constituant de consacrer le prima constitutionnel. Il y a plus de 10 ans, le CE qui était visiblement soucieux d¶éviter toute tentation d¶infériorisation de la norme constitutionnelle rappelait dans un arrêt Sarran » du 30 octobre 1998 que : La suprématie conférée par l¶article 55 de la Constitution aux engagements internationaux ne s¶applique pas dans l¶ordre interne aux dispositions constitutionnelles. ». Il a pu être considéré que ce faisant, la constitution apparaissait aux yeux du CE comme l¶ultime rempart contre la menace de submersion de l¶ordre juridique français par les normes internationales ou européennes. Arrêt, Conseil d¶Etat, « SNIP », 3 décembre 2001 : Le CE a confirmé l¶orientation de sa JP, le principe de primauté posé par le droit communautaire ne saurait conduire dans l¶ordre interne à remettre en cause la suprématie de la Constitution. Seuls les traités peuvent faire l¶objet d¶un contrôle a priori, par le biais de l¶article 54C. Le droit communautaire dérivé échappe en principe à toute confrontation avec la constitution. Les actes de droit dérivé étant par nature soustraits à toute procédure de ratification ou d¶approbation. A défaut de pouvoir se prononcer directement sur la constitutionnalité de la législation communautaire, il peut arriver au conseil d¶être saisi sur le fondement de l¶article 61 alinéa 2C d¶une loi nationale ne faisant que tirer les conséquences d¶une directive dont les dispositions sont suffisamment claires et précises. Dans une telle situation, contrôler la conformité à la constitution d¶une disposition législative qui reprend les termes d¶une directive communautaire, revient indirectement à contrôler la constitutionnalité de la directive elle-même, dans l¶hypothèse d¶une censure, à empêcher sa transposition, en temps utile, et donc cela remet en cause la primauté du droit communautaire. Saisi en 2004 d¶une loi sur la confiance dans l¶économie numérique, qui avait été prise pour assurer la transposition d¶une directive communautaire, le conseil constitutionnel s¶est trouvé contraint de trancher la question de savoir : quelle est portée accorder au principe de primauté absolue du droit communautaire. L¶accepter reviendrait à refuser de se prononcer, laissant ainsi en cas de contradiction, la directive primer sur la constitution. Le refuser pousserait à opérer pleinement le contrôle et éventuellement à dresser le rempart constitutionnel devant l¶application de la directive. Face à ce dilemme, le Conseil constitutionnel a clairement choisi la première option, tout en s¶efforçant de sauver les apparences. Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 : S¶appuyant sur la constitution, le Conseil constitutionnel considère qu¶aux termes de l¶article 88-1C. « La République participe aux communautés européennes et à l¶union européenne, constituée d¶état qui ont choisi librement en vertu des traités qui les ont institué d¶exercer en commun certaines de leur compétence. Qu¶ainsi, la transposition en droit interne d¶une directive communautaire résulte d¶une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu¶en raison d¶une disposition expresse, contraire de la constitution. En l¶absence d¶une telle disposition, il n¶appartient qu¶au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire, tant d¶une compétence défini par les traités, que des droits fondamentaux garantis par l¶article 6 du TUE. ». Le Conseil constitutionnel reconnait la suprématie du droit communautaire, tout en parvenant à la justifier non pas en raison de la spécificité de l¶ordre juridique communautaire, mais en raison d¶une exigence figurant dans la constitution française elle même. L¶article 88-1C autorise le droit communautaire à prévaloir sur le droit national. Seule une disposition expresse contraire de la constitution pourrait faire obstacle à cette suprématie. Cette hypothèse s¶annonce peu probable, le caractère assez ambigu de la formule a été très vite critiqué par la doctrine. Le Conseil constitutionnel a fini par renoncer à cette référence dans sa décision du 27 juillet 2006 relative à la loi sur les droits d¶auteur, puisqu¶il fait désormais valoir que « la transposition d¶une directive ne saurait aller à l¶encontre d¶une règle ou d¶un principe inhérent à l¶identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ». On la retrouve dans la Décision du 30 novembre 2006, loi relative à l¶énergie.
Le conseil affirme donc la suprématie de la constitution dans l¶ordre juridique français, tout en respectant les conditions inhérentes au principe de primauté du droit communautaire.
Le CE a fini par rejoindre le mouvement à travers un arrêt d¶assemblée CE, Assemblée, décision du 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine » : Le CE, saisi de la question de la constitutionnalité d¶un décret transposant directement une directive communautaire, sans l¶intermédiaire d¶une loi. Il considéra : « Qu eu égard aux dispositions de l article 88-1C, dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives, le contrôle de constitutionnalité des actes règlementaires assurant directement cette transposition est appelé à s exercer selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles. Qu alors, si le contrôle des règles de compétence et de procédure ne se trouve pas affecté, il appartient au juge administratif, saisi d un moyen tiré de la méconnaissance d une disposition ou d un principe de valeur constitutionnelle de rechercher s il existe une règle ou un principe général du droit communautaire, qui eu égard à sa nature et à sa portée, garanti par son application, l effectivité du respect de la disposition ou d un principe constitutionnel invoqué. Que dans l affirmative, il y a lieu pour le juge administratif, afin de s assurer de la constitutionnalité du décret de rechercher si la directive, que ce décret transpose, est conforme à cette règle ou à ce principe du droit général du droit communautaire. Qu il lui revient en l absence de difficultés sérieuses, d écarter le moyen invoqué, dans le contraire, de saisir la CJCE d une question préjudicielle. En revanche, s il n existe pas de règles ou de PGDC garantissant l effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d examiner directement la constitutionnalité des dispositions règlementaires contestées. ».
Un décret est contesté, un moyen tiré de l¶inconstitutionnalité de ce décret est invoqué devant le juge administratif. La directive est transposée directement par le décret. Si le juge accepte de contrôler la constitutionnalité de ce décret, cela revient à contrôler la constitutionnalité de la directive. Le CE dit que selon l¶article 88-1C, il y a une exigence constitutionnelle de transposition des directives, donc il n¶a pas à exercer de contrôle sur la transposition de la directive puisque c¶est une obligation. Mais si le principe constitutionnel invoqué est un principe que l¶on retrouve en droit communautaire, alors il faut examiner : y Si décret contraire à ce principe, le CE pose une question préjudicielle à la CJCE pour savoir si la directive est directive au principe du droit communautaire. Si la directive est contraire au droit communautaire, elle ne sera pas transposée, et le décret sera annulé. y Si on ne trouve pas d¶équivalent de ce principe en droit communautaire, on sera obligé d¶examiner la constitutionnalité de ce décret. Même position que le Conseil constitutionnel. Principes reconnus par la constitution française mais pas par le droit communautaire sont difficiles à trouver. Depuis 2008, le droit constitutionnel processuel a évolué : L¶article 61-1C introduit le contrôle a posteriori par voie d¶exception. L¶article 23-2 de l¶ordonnance du 7 novembre 1958, inséré par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l¶application de l¶article 61-1C qui dispose que « en tout état de cause, la juridiction doit lorsqu¶elle est saisie de moyens contestant la conformité d¶une disposition législative, d¶une part aux droits et libertés garantis par la constitution, et d¶autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au CE ou à la Cass. ». Cela ne signifie pas que les juges devront évacuer tout contrôle de conventionalité, mais que la question prioritaire de constitutionnalité doit être examinée en priorité, avant. On aura donc deux contrôles : constitutionnalité puis seulement conventionalité. Difficulté par rapport à la décision Arcelor, puisqu¶avant on recherchait un principe équivalent en droit communautaire (donc le raisonnement était plutôt d¶examiner la conventionalité avant d¶examiner la constitutionnalité), alors qu¶avec cette question prioritaire, on examine d¶abord la constitutionnalité. A ce moment là, le juge recherchait un principe à valeur constitutionnelle équivalent dans le droit communautaire. Si il en trouvait un et que ce principe était aussi dans l¶ordre nationale, il n¶y avait pas lieu de s¶interroger sur la constitutionnalité du principe. On imagine peu le cas d¶un principe qui ne se trouverait pas dans les ordres nationaux et communautaires car il faudrait qu¶il existe un principe seulement en droit national qu¶on ne retrouve pas en droit communautaire. Quel serait alors un principe non compris dans le droit communautaire mais inhérent à la JP constitutionnelle nationale ? Se serait, par ex, la laïcité. La question prioritaire de constitutionnalité est bien prioritaire ! On envisage donc toujours la constitutionnalité avant d¶envisager la conventionalité. Donc la Cour de cassation ne peut pas se dispenser de juger de la constitutionnalité. « Affaire Melki et Abdeli » de la CJUE C188-10 et C189-10, 22 juin 2010 : Deux ressortissants algériens se font contrôler à la frontière franco-belge par des agents français. N¶ayant pas de titre de séjour valable, ils font l¶objet d¶une mesure de reconduite à la frontière. Ils contestent cette disposition devant le juge des libertés en se fondant sur l¶acquis de Schengen. Sur le fondement de l¶article 78-2 du Code de procédure pénale, on peut réaliser des contrôles dans des points (par ex. gares) et dans les 20 km qui entourent la frontière. Sur ce point, le juge des libertés pose une QPC. Le demandeur dit aussi qu¶en vertu de l¶article 88-1, le droit communautaire doit être respecté dans l¶ordre juridique national si bien qu¶une disposition qui ne respecte pas le droit communautaire sera en plus non constitutionnelle. la Cour accepte de répondre à cette demande. Elle refuse de transmettre la QPC mais accepte de poser une question préjudicielle pour demander si le fait d¶exiger que la constitutionnalité soit examinée avant la conventionalité est légitime. Le juge national demande en quelque sorte si la loi organique qui met en place la QPC est
conforme au doit communautaire. Conseil constitutionnel, dans ces deux décisions, puis le Conseil d¶Etat disent que la question prioritaire n¶est pas prioritaire. Conseil constitutionnel, 12 mai 2010 : En ce qui concerne les griefs relatifs au droit de l Union européenne : 9. Considérant que les requérants soutiennent que « le droit communautaire n impose nullement une telle ouverture à la concurrence puisque la Cour de justice de l Union européenne admet au contraire le maintien des monopoles dès lors qu ils sont justifiés par les objectifs de protection de l ordre public et de l ordre social » ; qu ils invitent le Conseil constitutionnel à vérifier que la loi « n est pas inconventionnelle » en se référant à l arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2010 susvisé qui indique que le Conseil constitutionnel pourrait exercer « un contrôle de conformité des lois aux engagements internationaux de la France, en particulier au droit communautaire » ; Quant à la supériorité des engagements internationaux et européens sur les lois : 10. Considérant, d une part, qu aux termes de l article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l autre partie » ; que, si ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution ; 11. Considérant, d autre part, que, pour mettre en uvre le droit reconnu par l article 61-1 de la Constitution à tout justiciable de voir examiner, à sa demande, le moyen tiré de ce qu une disposition législative méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit, le cinquième alinéa de l article 23-2 de l ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et le deuxième alinéa de son article 23-5 précisent l articulation entre le contrôle de conformité des lois à la Constitution, qui incombe au Conseil constitutionnel, et le contrôle de leur compatibilité avec les engagements internationaux ou européens de la France, qui incombe aux juridictions administratives et judiciaires ; qu ainsi, le moyen tiré du défaut de compatibilité d une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d inconstitutionnalité ; 12. Considérant que l examen d un tel grief, fondé sur les traités ou le droit de l Union européenne, relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires ; 13. Considérant, en premier lieu, que l autorité qui s attache aux décisions du Conseil constitutionnel en vertu de l article 62 de la Constitution ne limite pas la compétence des juridictions administratives et judiciaires pour faire prévaloir ces engagements sur une disposition législative incompatible avec eux, même lorsque cette dernière a été déclarée conforme à la Constitution ; 14. Considérant, en deuxième lieu, qu il ressort des termes mêmes de l article 23-3 de l ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le juge qui transmet une question prioritaire de constitutionnalité, dont la durée d examen est strictement encadrée, peut, d une part, statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu il statue dans un délai déterminé ou en urgence et, d autre part, prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires ; qu il peut ainsi suspendre immédiatement tout éventuel effet de la loi incompatible avec le droit de l Union, assurer la préservation des droits que les justiciables tiennent des engagements internationaux et européens de la France et garantir la pleine efficacité de la décision juridictionnelle à intervenir ; que l article 61-1 de la Constitution pas plus que les articles 23 1 et suivants de l ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ne font obstacle à ce que le juge saisi d un litige dans lequel est invoquée l incompatibilité d une loi avec le droit de l Union européenne fasse, à tout moment, ce qui est nécessaire pour empêcher que des dispositions législatives qui feraient obstacle à la pleine efficacité des normes de l Union soient appliquées dans ce litige ; 15. Considérant, en dernier lieu, que l article 61-1 de la Constitution et les articles 23-1 et suivants de l ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ne privent pas davantage les juridictions administratives et judiciaires, y compris lorsqu elles transmettent une question prioritaire de constitutionnalité, de la faculté ou, lorsque leurs décisions ne sont pas susceptibles d un recours juridictionnel de droit interne, de l obligation de saisir la Cour de justice de l Union européenne d une question préjudicielle en application de l article 267 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne ; 16. Considérant que, dans ces conditions, il n appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l article 61 ou de l article 61-1 de la Constitution, d examiner la compatibilité d une loi avec les engagements internationaux et européens de la France ; qu ainsi, nonobstant la mention dans la Constitution du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, il ne lui revient pas de contrôler la compatibilité d une loi avec les stipulations de ce traité ; que, par suite, la demande tendant à contrôler la compatibilité de la loi déférée avec les engagements internationaux et européens de la France, en particulier avec le droit de l Union européenne, doit être écartée ; Quant à l exigence de transposition des directives européennes : 17. Considérant qu aux termes de l article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l Union européenne constituée d États qui ont choisi librement d exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l Union européenne, tels qu ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » ; qu ainsi, la transposition en droit interne d une directive communautaire résulte d une exigence constitutionnelle ; 18. Considérant qu il appartient au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l article 61 de la Constitution d une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire, de veiller au respect de cette exigence ; que, toutefois, le contrôle qu il exerce à cet effet est soumis à une double limite ; qu en premier lieu, la transposition d une directive ne saurait aller à l encontre d une règle ou d un principe inhérent à l identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ; qu en second lieu, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l Union européenne sur le fondement de l article 267 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne ; qu en conséquence, il ne saurait déclarer non conforme à l article 88-1 de la Constitution qu une disposition législative manifestement incompatible
avec la directive qu elle a pour objet de transposer ; qu en tout état de cause, il appartient aux juridictions administratives et judiciaires d exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l Union européenne à titre préjudiciel ; 19. Considérant, en revanche, que le respect de l exigence constitutionnelle de transposition des directives ne relève pas des « droits et libertés que la Constitution garantit » et ne saurait, par suite, être invoqué dans le cadre d une question prioritaire de constitutionnalité ; 20. Considérant qu en l espèce, la loi déférée n a pas pour objet de transposer une directive ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l article 88-1 de la Constitution doit être écarté ; 21. Considérant qu il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance du droit de l Union européenne doivent être rejetés ;
Conseil d¶Etat 14 mai 2010 « Sénad B », décision 312-305 : « Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; que, d'une part, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge administratif, juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne, en assure l'effectivité, soit en l'absence de question prioritaire de constitutionnalité, soit au terme de la procédure d'examen d'une telle question, soit à tout moment de cette procédure, lorsque l'urgence le commande, pour faire cesser immédiatement tout effet éventuel de la loi contraire au droit de l'Union ; que, d'autre part, le juge administratif dispose de la possibilité de poser à tout instant, dès qu'il y a lieu de procéder à un tel renvoi, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. » la conventionalité et la constitutionnalité peuvent donc être examinées de manière simultanée.
Section 2 : L effet direct du droit de l UE
L¶effet direct est l¶aptitude d¶une norme a créer des droits et des obligations au bénéfice ou à la charge des sujets de droits qui bénéficie de la faculté d¶invoquer de telles dispositions plus ou moins largement et toujours sous condition afin d¶en obtenir, à l¶occasion d¶un litige, l¶application directe et effective. L¶effet direct est intimement lié à la spécificité et à l¶autonomie de l¶OJUE. Arrêt, CJUE, « Van Gend en Loos » du 5 février 1963 : La Cour considère qu¶en se fixant comme objectif l¶institution d¶un marché commun (aujourd¶hui marché unique), dont le fonctionnement concerne directement les justiciables, les EM admettent que le T de R constitue plus qu¶un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les Etats contractants. La Cour juge ensuite que la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les Etats ont limité leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les EM ; mais également leurs ressortissants, la Cour en conclu que le droit communautaire indépendant de la législation des états membres, de même qu¶il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique. La Cour pose les critères qui permettent de poser l¶effet direct d¶une norme : du point de vue de son contenu, la disposition doit apparaître comme étant inconditionnelle ainsi que suffisamment claire et précises. L¶arrêt du 5 avril 1979 « Ratti » pose cette exigence La norme doit pouvoir déployer ses effets en l¶absence de mesure complémentaire ; qu¶elle soit communautaire ou nationale L¶intensité de l¶effet direct, quand il est observé, est encore variable : Il convient donc de distinguer : L¶effet direct vertical correspond à l¶intensité la plus basse car il permet à un individu d¶opposer le droit communautaire à une collectivité publique L¶effet direct horizontal correspond à l¶intensité la plus forte car la norme peut être opposable par les particuliers entre eux. La CJCE se caractérise sur ce point par un mouvement d¶extension continu du champ du droit communautaire d¶effet direct.  Pour les dispositions du droit primaire : y Un grand nombre d¶entre elles sont dotées d¶un effet direct (vertical et horizontal), assurant un rayonnement juridique total, quelle que soit la configuration du rapport juridique considéré => effet direct vertical + horizontal Ex. : toutes les dispositions désignant expressément les particuliers comme les destinataires de droits ou d¶obligations : règles de la concurrence, libre circulation y La Cour peut refuser de considérer que telle disposition produit un effet direct. Conclusion : on a soit un effet total soit pas d¶effet du tout. 
Pour les règlements : Ce sont leurs actes pour lesquels les traités prévoient expressément qu¶ils sont directement applicables (article 288 TFUE). Leur effet direct est donc le plus complet possible dans son étendu, à de très rares exceptions près : lorsque le règlement est subordonné à un texte d¶application  Pour les directives : Le principe voudrait qu¶elles ne produisent pas d¶effet direct, puisqu¶elles doivent précisément faire l¶objet d¶une transposition par les états membres, et que seules ces mesures de transposition sont destinées à produire des effets juridiques. Question : Que se passe-t-il lorsqu¶à l¶expiration du délai de transposition, l¶Etat n¶a pas respecté ou a mal respecté son obligation de transposition ? Dans cette hyp et seulement dans cette hyp, la Cour admet que la directive non transposée produise un effet direct. Arrêt 4 décembre 1974, « Van Duyn » (secrétaire pour la scientologie) : Cet effet direct n¶est toutefois pas complet, il n¶est que vertical : une directive contenant des dispositions précises, inconditionnelles, complètes, ne peut être invoquée qu¶à l¶encontre d¶un état d¶une autorité locale, ou plus largement de tout organisme qui quel que soit sa forme juridique a été chargé en vertu d¶un acte de l¶autorité publique, d¶accomplir sous le contrôle de cette dernière, un service d¶intérêt public, et qui dispose à cet effet de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers. C¶est la première fois que la cour reconnaît un effet direct à une directive ; en l¶espèce une directive de l¶année 1964 relative aux mesures spéciales relatives aux déplacements et prises pour des mesures d¶OP. Cette mesure n¶a pas été transposée dans l¶ordre juridique national britannique. La Cour permet d¶invoquer cette directive la demanderesse peut l¶invoquer bien qu¶elle n¶ai pas été transposée. CJ 12 juillet 1990 Arrêt « Foster » : « Invocabilité dite de substitution » car il s¶agit, pour le juge saisi, de substituer les dispositions de la directive à celles du droit national ne saurait jouer que dans un sens ascendant. La directive non transposée ne peut naturellement pas être invoquée par l¶état contre les particuliers. « La directive ne peut être invoquée qu à l encontre de tout organisme qui, quel que soit sa forme juridique, a été chargé d un acte, d accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d intérêt public et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers. » Comme dans l¶affaire « Ratti », on ne veut pas que l¶Etat puisse tirer un intérêt de sa méconnaissance du droit communautaire. Question : Pourquoi l¶effet direct des directives non transposées dans les délais, demeure-t-il incomplet ? C¶est la conséquence logique de l¶article 288 TFUE. En effet, reconnaitre un effet direct complet aux directives reviendrait à anéantir une distinction majeure entre directive et règlement. C¶est la raison pour laquelle les directives ne peuvent donc pas avoir d¶effet horizontal et ne peuvent pas être invoquées dans les rapports des particuliers entre eux (les rapports horizontaux). Ce refus de principe de la Cour de justice a été rappelé dans un arrêt de 1986.
Arrêt CJ du 26 février 1986, « Affaire Marshall » Cette jurisprudence constante connait des atténuations : Les juridictions nationales qui sont chargées d¶assurer la protection juridique découlant pour les justiciables des dispositions du droit de l¶union (chargées de garantir le plein effet de celles-ci) sont assujetties à) l¶obligation d¶atteindre le résultat prévu par une directive et de prendre toute mesure générale ou particulier propre à assurer l¶exécution de cette obligation qui s¶impose à toutes les autorités d¶un EM ; y compris dans le cadre de leurs compétences, aux autorités juridictionnelles. Conséquence : La conséquence pour le juge national est de devoir interpréter le droit national à la lumière des objectifs et des dispositions du droit de l¶union, y compris lorsqu¶il s¶agit de directives. Obligation d¶interprétation du droit national à la lumière du droit communautaire. Affaire « Von Colson et Kamann » 14-83, 10 avril 1984 : On résume cette affaire par le terme d¶ « obligation d¶interprétation conforme ». Ainsi, les directives dont on peut invoquer qu¶elles sont, en tout point, claires et précises. Arrêt CJCE, le 13 novembre 1990, « Marleasing » : Pour la CJ, qu¶on applique le droit national dans des dispositions antérieures ou postérieures à la directive, la juridiction nationale appelée à l¶interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci. La Cour dit que l¶invocabilité d¶interprétation conforme, s¶applique même dans les litiges opposant deux particuliers ; ce qui relativise l¶absence d¶effet horizontal. Cette absence d¶invocabilité ne saurait aboutir à réintroduire l¶effet vertical inversé. Ainsi, par ce jeu, on ne va pas pouvoir réintroduire un effet vertical inversé càd un effet vertical descendant. L¶obligation, pour le juge national, de se référer au contenu de la directive pour l¶interprétation des dispositions de droit national trouve ses limites dans le droit. On ne peut pas invoquer l¶effet direct d¶une directive non transposée dans un litige entre deux particuliers, mais on peut invoquer une obligation pour le juge d¶interprétation conforme à la directive. Arrêt 26 sept 1996, « Arcaro » : Si cette invocabilité s¶applique même dans les litiges entre particuliers, elle ne saurait aboutir à réintroduire l¶effet vertical inversé ou descendant. L¶obligation pour le juge national de se référer au contenu de la directive trouve ses limites lorsqu¶une telle interprétation conduit à opposer à un particulier une obligation prévue par une directive non transposée, ou lorsqu¶elle conduit à aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ces dispositions. Conclusion : On voit apparaître la principale limite de la méthode. Pour que la méthode d¶interprétation conforme aboutisse à une solution efficace, il faut encore que la norme nationale ne soit pas formulée en des termes univoques qui exulcéraient, de facto, toute forme d¶interprétation compatible avec la directive. Face à cette difficulté ultime mais réelle, la CJ développe des JP toutes plus audacieuses les unes que les autres. Arrêt, 26 sept 2000, « Unilever Italia » : La CJ admet ainsi l¶invocabilité des dispositions procédurales des directives dans un litige horizontal entre deux opérateurs économiques. Faits : cette décision concerne une directive qui prévoyait une procédure d¶information et de consultation des professionnels. Cette procédure n¶a pas été respectée. La Cour admet un effet direct horizontal ; mais uniquement pour ce qui concerne l¶aspect procédural. On a donc une exception à l¶effet direct de la directive qui sera reprise dans « Sapod Audic et éco emballages ». Les situations triangulaires : C¶est une hypothèse dans laquelle un requérant conteste une autorisation administrative donnée à un tiers. Si une directive ne peut créer des obligations dans le chef des particuliers, et donner lieu à un effet direct horizontal, il ne faut pas considérer que tel serait le cas dans l¶hypothèse où l¶effet direct vertical d¶une directive bénéficiant à un particulier serait à l¶origine de simples répercussions négatives pour d¶autres particuliers. Ces répercussions horizontales ne portent pas atteinte à la dimension verticale de l¶effet direct. CIJ, Arrêt du 7 janvier 2004, « Wells » : Dans les faits, on a un litige qui opposait un particulier à l¶Etat. Le particulier reprochait à l¶Etat de ne pas avoir réalisé, avant l¶extension d¶une carrière, une étude d¶impact pourtant imposée par une directive. L¶exploitant de la carrière qui avait obtenu l¶autorisation de continuer l¶exploitation subi les répercutions indirectes de cette directive. Pour autant, on considère que cette répercutions horizontale ne porte pas atteinte à l¶effet vertical. Effet vertical : c¶est le particulier qui attaque l¶Etat (par la nullité de l¶arrêté municipal). Conséquence : effet horizontal / répercutions horizontale : entre le particulier et le gérant de la carrière.
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