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Thème 1: La responsabilité du magistrat. Simon Taylor. Université Paris Diderot. Les magistrats dans le système juridique anglais - PDF
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Dominique Julien Bélanger
1 Thème 1: La responsabilité du magistrat Simon Taylor Université Paris Diderot Les magistrats dans le système juridique anglais Il n existe pas d équivalent à strictement parlé du terme français magistrat en droit anglais. Si le terme français englobe les magistrats du siège et les magistrats du parquet, l organisation du système juridique anglais ne regroupe pas dans un même corps les juristes qui appartiennent au siège et au parquet. Le «judge» est l équivalent anglais du magistrat du siège, alors que le Crown Prosecution Service, comprenant des barristers et des solicitors, assure les fonctions du parquet 1. Dans ce document, je me concentrerai sur les règles relatives à la responsabilité du juge. La responsabilité du juge Dans la grande majorité des cas, le juge anglais bénéficie d une immunité de poursuite relative au dommage résultant des fautes commises lors de l exercice de sa fonction de juge. On considère cette règle comme une garantie de l indépendance de la justice 2. Cette immunité des magistrats contraste avec l évolution générale du droit anglais qui tend, sous l influence de la législation sur les droits fondamentaux, à réduire considérablement les cas d immunité en matière de responsabilité civile 3. Toutefois, comme nous le constaterons, la responsabilité du juge ne s échappe pas totalement au droit commun. J aborderai en premier lieu le cas de la responsabilité du juge suite à une erreur commis dans le cadre de la compétence de la cour, pour ensuite examiner la responsabilité du juge qui agit en dehors de la compétence de la cour. (a) L immunité de poursuite pour le juge qui agit dans le cadre de la compétence de la cour Il est établi que la responsabilité du juge, professionnel ou non professionnel, ne peut pas être engagée pour des fautes commises dans le cadre de la compétence de la Cour ou du tribunal, même en cas de mauvaise foi 4. Cette règle est d origine jurisprudentielle, sauf dans 1 Prosecution of Offences Act 1985, s3(2)(b). 2 Bottomley v Brougham [1908] 1 KB 584, pp M. Jones & A. Dugdale, Clerk & Lindsell on Torts, 20e éd. 2010, Sweet & Maxwell, para ; WVH Rodgers, Winfield & Jolowicz on Tort, 18 e éd., Sweet & Maxwell, p Par exemple, le retrait de l immunité du barrister dans le tort de negligence ; la réduction de l immunité de l Etat suite à la Crown Proceedings Act Voir John Murphy, «Rethinking tortious immunity for judicial acts», Legal Studies 2013, 455, p Sirros v Moore, 132, Lord Denning; Fray v Blackburn [1863] 3 B & S 576, à 578, Crompton J; Sutcliffe v Thackrah [1974] AC 727 (application de la règle d immunité à un arbitre). 12 le cas des magistrates 5, pour lesquels une loi de 2003 définit les règles de responsabilité applicables. Ainsi, comme l a observé Lord Denning dans l arrêt Sirros v Moore 6 : «Depuis 1613, sinon avant, il est admis en droit qu aucune action contre un juge n est recevable pour un acte fait ou parole émis dans le cadre de la compétence de la cour. n importe que le juge ait commis une erreur grossière, ou qu il agissait par jalousie, haine et malice et par manque de charité, sa responsabilité civile n est pas engagée.» Pour Lord Bridge dans McC v Mullen (Re McC) 7, cette règle se justifie car : «Si un juge sur mille, en exerçant la compétence de la cour, agit de manière malhonnête au détriment de l une des parties, il est moins nuisible à la société de laisser la victime sans recours que de courir le risque que neuf cent quatre vingt dix neuf juges honnêtes soient harcelés par des actions abusives les accusant de malice dans l exercice de la compétence de leur juridiction.» Pour les magistrates, cette règle est désormais d origine législative. Ainsi, la Courts Act 2003 dispose qu un magistrate bénéficie d une immunité de responsabilité civile pour tout acte ou omission commise «dans l exercice de ses fonctions de magistrate» 8. b. La responsabilité du juge lorsqu il agit en dehors de la compétence de la cour L immunité dont bénéficie le juge lorsqu il agit dans le cadre de la compétence de la cour ne s applique pas systématiquement lorsque le juge agit sans compétence. Le droit anglais sur ce point n a pas été rationnalisé, et différentes règles s appliquent selon le statut du juge. Ainsi, pour discerner le régime de responsabilité applicable, on doit diviser les juges en trois catégories : 1.) Les juges des cours supérieures : Supreme Court, Court of Appeal, High Court, Crown Court (dans certaines circonstances) ; 2.) Les magistrates, et les district judges exerçant dans la magistrates court ; 3.) Les autres juges des juridictions inférieures (circuit judges, recorders 9, district judges 10 ), c est-à-dire la majorité des juges professionnels. 1. Les juges des cours supérieures Même si formellement le juge ne bénéficie pas d une immunité lorsqu il agit en dehors de la compétence de la cour, le juge d une cour supérieure constitue le seul arbitre de sa propre 5 Il s agit de juges non-professionnels, aucune formation juridique préalable est nécessaire. Les magistrates siègent à la Magistrates Court. La Magistrates Court a compétence pénale pour les délits. Elle a également une compétence limitée en matière civile. L immunité prévue par la Courts Act s applique également aux district judges (juges professionnels) lorsqu ils siègent dans une Magistrates Court. 6 [1977] QB Re McC (A Minor) [1985] AC 528, p Article 31(1) Courts Act Les circuit judges et recorders siègent dans la Crown Court (crimes), et la County Court (demandes civiles mineures) 10 Lorsqu il ne siège pas à la Magistrates Court 23 compétence 11. Ainsi, le fait que le juge estime qu il a compétence suffit pour maintenir son immunité : l erreur qu il commet en déterminant qu il avait compétence aura constitué un exercice légitime de sa compétence d identifier les questions sur lesquelles il peut présider 12. Cette immunité de fait disparaît cependant si le juge savait qu il n avait pas compétence, et agissait ainsi de mauvaise foi 13. Dans ce seul cas, la responsabilité civile du juge des cours supérieures devrait pouvoir être engagée. Les juridictions inférieures a. La Magistrates Court Selon la Courts Act , le magistrate ne bénéficie plus de la règle d immunité lorsqu il dépasse la compétence de la cour, mais seulement dans le cas où il agit de mauvaise foi (donc qu il dépasse sa compétence de manière intentionnelle). Il continue donc à bénéficier d une immunité lorsqu il agit en dehors de la compétence de la cour, mais ne le fait pas de mauvaise foi. Les règles de responsabilité rejoignent ainsi celles applicables aux juges des cours supérieures. b. Les autres juges des cours inférieures Les règles qui s appliquent à la responsabilité des juges des autres juridictions inférieures sont d origine jurisprudentielle. Lorsque le juge agit en dehors de la compétence du tribunal, le droit n est pas totalement arrêté. La Cour d appel dans Sirros v Moore 15 a penché en faveur de l immunité des juges des cours inférieures pour le dommage causé par un fait que le juge croit de manière erronée se relever de sa compétence. Cependant, cette règle semble avoir été écartée par la Chambre des Lords dans Re McC. Dans cet arrêt, sans avoir explicitement prononcé un revirement, les lawlords ont émis de sérieux doutes sur la validité de cette immunité élargie. Il semblerait donc aujourd hui que la responsabilité civile des juges des cours et tribunaux inférieurs, à l exception des magistrates (qui sont responsables uniquement en cas de mauvaise foi), devrait pouvoir être engagée pour faute simple dans certaines circonstances où le juge aurait dépassé la compétence de la cour ou du tribunal, sans exiger la preuve de mauvaise foi 16. Ainsi, serait responsable envers la victime un juge d un tribunal inférieur qui prononce une peine qu il n a pas la compétence de prononcer 17. Cependant, la responsabilité civile d un juge ne pourra pas être engagée lorsque le demandeur a subi un préjudice du fait d une simple irrégularité de procédure commise par le juge, puisqu il ne s agirait pas, dans ce cas, d un excès de compétence. Il est difficile de justifier la différence dans les règles de responsabilité selon le statut du juge. Si une quasi-immunité s applique aux juges des juridictions supérieures et aux 11 Sirros v Moore [1975] 12 Je reprends ici l explication proposée par Murphy, article précité, p Sirros v Moore, Lord Denning, p Article [1975] QB Dans ce sens, Clerk & Lindsell, para Par analogie avec McC Re. Winfield & Jolowicz, para4 magistrates afin d assurer l indépendance du pouvoir judiciaire, il est difficile de comprendre pourquoi cette immunité ne s appliquerait pas aux magistrats des tribunaux inférieurs. Il est aussi sans doute regrettable que les règles d immunité des juges soient pour la plupart établies par les juges pour les juges 18. La responsabilité disciplinaire La loi sur la réforme constitutionnelle de attribue au Lord Chief Justice et au Lord Chancellor la responsabilité disciplinaire sur les juges. L Office of Judicial Complaints a été établi en 2006 pour recevoir des plaintes de la part des justiciables. En cas de plainte, l office peut nommer un juge pour éventuellement mener une enquête et transmettre des recommandations au Lord Chief Justice et au Lord Chancellor. Le Lord Chief Justice, avec l accord du Lord Chancellor, peut imposer des sanctions disciplinaires telles qu une mise en garde ou une réprimande, ou, en cas d implication dans une procédure pénale, la suspension de ses fonctions. Un juge des cours inférieures peut être démis de ses fonctions par Le Lord Chancellor, avec l accord du Lord Chief Justice. Ce pouvoir a été exercé dans seulement deux cas, en 1983 pour un juge condamné pour contrebande, et en 2009 pour un cas de «comportement inapproprié» 20. En ce qui concerne les juges des cours supérieures, les deux chambres du parlement ont le pouvoir de présenter une pétition à la Reine pour le retrait d un juge de la Haute Cour ou de la Cour d appel 21. Ce pouvoir n a jamais été exercé en Angleterre 22. Le Lord Chancellor, avec l accord du Lord Chief Justice, peut ordonner le retrait d office du magistrate en cas d incapacité, mauvaise conduite, ou manque de compétence 23. La responsabilité de l Etat en cas d erreur du juge La Crown Proceedings Act impose le principe d une immunité de poursuite de l Etat vis-à-vis de tout fait ou omission du juge qui exerce ou prétend exercer les responsabilités dont il est investi. Toutefois, l article 9 de la Human Rights Act 1998 reconnaît la possibilité pour un justiciable d obtenir réparation de l Etat lorsqu il aurait été détenu dans des conditions contraires à l article 5 de la Convention européenne des droits de l homme 18 John Murphy, Rethinking tortuous immunity for judicial acts, Legal Studies, 2013, , p Constitutional Reform Act S11(3) Supreme Court Act S11 (2) Courts Act S2(5). "No proceedings shall lie against the Crown by virtue of this section in respect of anything done or omitted to be done by any person while discharging or purporting to discharge any responsibilities of a judicial nature vested in him, or any responsibilities which he has in connection with the execution of the judicial process." 45 Conclusion Le juge en droit anglais continue à bénéficier d une quasi-immunité en matière de responsabilité civile, justifiée par le besoin d assurer l indépendance de la justice, mais qui est en décalage avec une tendance générale à réduire les cas d immunité en droit anglais. 5 Documents pareils
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