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Timestamp: 2016-10-24 05:16:43+00:00
Document Index: 126114007

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 3', 'art. 109', 'art. 66']

9C_816/2015 (22.03.2016)
9C_816/2015 � � Arr�t du 22 mars 2016
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 29 septembre 2015.
B.________, n� en 1924, a d�pos� une demande de prestations compl�mentaires le 25 juillet 2013 aupr�s du Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le SPC). Par d�cision du 9 ao�t 2013, le SPC a refus� d'entrer en mati�re sur sa demande, dans la mesure o� l'int�ress� ne percevait ni de rente AVS ni de rente AI, expliquant qu'il �tait n�anmoins possible de d�poser une demande de prestations d'aide sociale, ce que B.________ a fait, en date du 26 ao�t 2013. A la suite du d�c�s de ce dernier, survenu le 5 octobre 2013, sa fille, A.________, a d�clar� maintenir la demande.
Par d�cision sur opposition du 16 juillet 2015, confirmant la d�cision du 2 mars pr�c�dent, le SPC a refus� d'allouer des prestations � feu B.________, respectivement � sa fille, et indiqu� qu'un recours aupr�s de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice � Gen�ve pouvait �tre form� dans les 30 jours d�s la notification de la d�cision.
A.________ a d�f�r� cette d�cision � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales. Par jugement du 29 septembre 2015, la juridiction cantonale s'est d�clar�e incomp�tente ratione materiae et a transmis la cause � la Chambre administrative de la Cour de justice comme objet de sa comp�tence.
L'int�ress�e interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut au renvoi de la cause � la Chambre des assurances sociales et � l'attribution d'une indemnisation de 34'936 fr. 70 en tant qu'h�riti�re de B.________ qui a pris en charge toutes les d�penses pendant sa vie, ses derniers jours et apr�s sa disparition. Elle requiert �galement l'octroi de l'effet suspensif � son recours.
Le jugement entrepris rev�t l'aspect tant d'une d�cision finale (la juridiction cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur le recours) que d'une d�cision incidente (le tribunal cantonal a transmis la cause � l'autorit� comp�tente). Savoir s'il faut le qualifier de d�cision finale ou incidente peut toutefois demeurer ind�cis, d�s lors que, m�me s'il �tait de nature incidente, l'arr�t du 29 septembre 2015 serait imm�diatement attaquable aupr�s du Tribunal f�d�ral, s'agissant d'une question de comp�tence (art. 92 LTF; arr�t 2C_138/2009 du 3 novembre 2009 consid. 1.2). Le pr�sent recours est d�s lors recevable.
L'objet du litige porte uniquement sur la comp�tence ratione materiae de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve pour statuer sur le recours dirig� contre la d�cision sur opposition rendue par le SPC le 16 juillet 2015. Par cons�quent, les griefs de la recourante portant sur le fond du litige, � savoir l'examen de son droit � des prestations d'aide sociale, sont irrecevables (ATF 123 V 335).
3.1.�Apr�s avoir constat� que la d�cision du 2 mars 2015, confirm�e le 16 juillet suivant, avait �t� rendue en mati�re de prestations d'aide sociale, par application de la Loi genevoise du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI; RSG J 4 04), la Chambre des assurances sociales du tribunal cantonal a expliqu� que l'art. 52 LIASI pr�voyait un recours � la Chambre administrative du tribunal cantonal contre les d�cisions sur opposition de la direction de l'Hospice g�n�ral, dans un d�lai de 30 jours d�s leur notification. Elle a pr�cis� que si l'Hospice g�n�ral �tait l'organe d'ex�cution de la LIASI, c'est le SPC qui g�rait et versait les prestations d'aide sociale pour les personnes en �ge AVS, au b�n�fice d'une rente de l'assurance-invalidit� ou au b�n�fice de prestations compl�mentaires familiales (art. 3 al. 1 et 2 LIASI), dans la mesure o� ce dernier agissait pour le compte de l'Hospice g�n�ral (voir aussi arr�t 8C_1041/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). La Chambre des assurances sociales a d�s lors conclu qu'elle �tait incomp�tente pour statuer sur le recours contre la d�cision litigieuse et qu'il s'agissait d'une proc�dure relevant de la comp�tence de la Chambre administrative, � qui elle a transmis la cause. L'indication erron�e des voies de droit par le SPC dans sa d�cision du 16 juillet 2015 n'a ainsi pas port� pr�judice � l'int�ress�e.
3.2.�La recourante soutient que c'est la LPC (Loi f�d�rale du 6 octobre 2006 sur les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI [Loi sur les prestations compl�mentaires; RS 831.30]) et la LPCC (Loi genevoise du 25 octobre 1968 sur les prestations compl�mentaires cantonales [RSG J 4 25]) qui s'appliquent et non la LIASI, de sorte que la Chambre des assurances sociales �tait comp�tente pour statuer sur le recours. Par cette argumentation, elle ne fait cependant qu'affirmer l'inverse de ce que la juridiction cantonale a constat�, sans exposer en quoi les premiers juges auraient fait une application erron�e du droit ou constat� les faits de mani�re arbitraire. Il n'y a d�s lors pas de raison de s'�carter de leurs consid�rations d�ment motiv�es.
Manifestement infond�, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par l'int�ress�e.
Au vu de ce qui pr�c�de, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 premi�re phrase LTF).