Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303466&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20041230
Timestamp: 2013-05-25 12:07:15+00:00
Document Index: 48386556

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 93", "l'article 220", "l'article 38", "l'article 93", "l'article 220"]

Code général des impôts, CGI. - Article 210-0 A | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 210-0 A
I. - Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38, au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 210 A à 210 C, aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables :
II. - Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au V de l'article 93 quater, aux articles 115, 151 octies A, 210 A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
CEE Directive 90/434 1990-07-23 Conseil
CGI 38, 93 quater, 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 210 A à 210 C, 220 quinquies, 223 A à 223 U