Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001108-209322
Timestamp: 2017-05-01 02:37:18+00:00
Document Index: 114181886

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 72", "l'article 20", "l'article 119", "l'article 110", "l'article 136", "l'article 110", "l'article 72", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 119", "l'article 110", "l'article 136", "l'article 110", "l'article 72", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 20', 'art. 119', 'art. 110', 'art. 72']

France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 08 novembre 2000, 209322
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 209322Numéro NOR : CETATEXT000008062896 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-08;209322 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - CACollaborateurs de cabinet d'une autorité territoriale - a) Applicabilité des règles statutaires relatives à la limite d'âge - Existence - b) Collaborateur ayant la qualité d'officier général - Dispositions de l'article 72 de la loi du 13 juillet 1972 sans incidence sur la limite d'âge applicable aux emplois civils.36-10-01 a) Tant les dispositions de l'article 20 de la loi du 8 août 1947 que celles de l'article L. 422-7 du code des communes alors en vigueur et de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixent à soixante-cinq ans la limite d'âge des agents non titulaires des départements et des communes. Si l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les autorités territoriales, pour former leur cabinet, à recruter librement un ou plusieurs collaborateurs, l'article 136 de cette même loi précise que les agents non titulaires recrutés dans les conditions prévues par l'article 110 sont régis notamment par les articles L. 422-4 à L. 422-8 du code des communes. Dès lors, un collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale ne peut être maintenu en activité au- delà de l'âge de soixante-cinq ans.36-10-01 b) Si l'article 72 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires prévoit que les officiers généraux placés dans la deuxième section sont "maintenus à la disposition du ministre qui peut, en fonction des nécessités de l'encadrement, les employer notamment en temps de guerre" et qu'en application de cet article, le ministre de la défense peut confier à ces officiers, alors même qu'ils ont atteint la limite d'âge de leur grade et, par suite, le cas échéant, dépassé l'âge de soixante-cinq ans, des missions ressortissant à l'encadrement des forces armées, la disposition précitée ne saurait, eu égard à son objet, être regardée comme autorisant un officier général placé dans la deuxième section à occuper un emploi civil dans une collectivité territoriale au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1999 et 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant au lieudit "Le Cantou Marato" à Porticcio (20166) et par le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, représenté par le président en exercice du conseil général ; M. X... et le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré du préfet de la Corse du Sud dirigé contre, d'une part, la délibération du 19 janvier 1996 de la commission permanente du conseil général de ce département autorisant son président à prolonger le contrat de M. X... en qualité de directeur de cabinet du président du conseil général et, d'autre part, l'avenant n° 7 au contrat de M. X..., en date du 14 février 1996, prolongeant ce contrat ;
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat de recrutement de M. X... en qualité de directeur de cabinet du président du conseil général de la Corse-du-Sud a été prorogé, après délibération de la commission permanente du conseil général, par un avenant du 14 février 1996, déféré par le préfet de la Corse du Sud au tribunal administratif de Bastia ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement de ce tribunal rejetant le déféré du préfet de la Corse du Sud, d'autre part, déclaré nuls et non avenus l'avenant et la délibération susmentionnés ;
Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué :Considérant, d'une part, que tant les dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 8 août 1947 que celles de l'article L. 422-7 du code des communes alors en vigueur et de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixent à soixante-cinq ans la limite d'âge des agents non titulaires des départements et des communes ; que si l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les autorités territoriales, pour former leur cabinet, à recruter librement un ou plusieurs collaborateurs, l'article 136 de cette même loi précise que les agents non titulaires recrutés dans les conditions prévues par l'article 110 sont régis notamment par les articles L. 422-4 à L. 422-8 du code des communes ; que, dès lors, un collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale ne peut être maintenu en activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans ; que, d'autre part, si l'article 72 de la loi du 13 juillet 1972portant statut général des militaires prévoit que les officiers généraux placés dans la deuxième section sont "maintenus à la disposition du ministre qui peut, en fonction des nécessités de l'encadrement, les employer notamment en temps de guerre" et qu'en application de cet article le ministre de la défense peut confier à ces officiers, alors même qu'ils ont atteint la limite d'âge de leur grade et, par suite, le cas échéant, dépassé l'âge de soixante-cinq ans, des missions ressortissant à l'encadrement des forces armées, la disposition précitée ne saurait, eu égard à son objet, être regardée comme autorisant un officier général placé dans la deuxième section à occuper un emploi civil dans une collectivité territoriale au-delà de l'âge de soixante-cinq ans ; que, dès lors, en jugeant que M. X... ne pouvait être maintenu en activité au-delà de cet âge au cabinet du président du conseil général de la Corse du Sud, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit et n'a méconnu aucune des règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat nommés dans des emplois de collectivités territoriales ;
Considérant que la cour ne s'est pas fondée, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia et les décisions prorogeant le contrat de M. X..., sur les dispositions du décret-loi susvisé du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ; que, dès lors, et en tout état de cause, l'arrêt attaqué n'a pas donné une interprétation erronée à ces dispositions ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de cet arrêt ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD et au ministre de l'intérieur.Références : Code des communes L422-7, L422-4 à L422-8Décret-loi 1936-10-29Loi 47-1465 1947-08-08 art. 20Loi 84-53 1984-01-26 art. 119, art. 110, art. 72Publications :Proposition de citation: CE, 08 novembre 2000, n° 209322Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : M. StefaniniRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 8 ssrDate de la décision : 08/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page