Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/principes-generaux-droit-principes-fondamentaux-reconnus-lois-republique-300943.html
Timestamp: 2017-04-26 15:45:02+00:00
Document Index: 156037332

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 96", "l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ']

Les principes généraux du droit et les principes fondamentaux ...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/principes-generaux-droit-principes-fondamentaux-reconnus-lois-republique-300943.html
17/02/2015 05:42:06
26/11/2013 01:01:55
Principes généraux du droit : Normes que le juge a dégagées très librement et auxquelles il a conféré une portée impérative à tel point que ces PGD ont valeur supra-décrétales ce qui oblige l'administration à les appliquer.Un exemple typique de création d'un PGD : l'interdiction de licencier les femmes en état de grossesse : Principe en droit du travail, mais pas en droit de la fonction publique. Création par le Conseil d'État en 1973 : PGD selon lequel aucun employeur ne peut licencier une salariée enceinte. S'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre à ce service ne s'y oppose. C'est l'arrêt d'assemblée du 8 juin 1973, Mme Peynet. ...
I. Principes généraux du droit
II. Motifs de la création des PGD
III. Les PGD de la première génération
IV. Les PGD créés par le Conseil Constitutionnel
V. Les PGD de la deuxième génération
VI. Valeur juridique des PGD
VII. Fiches d'arrêt
[...] Le territoire de Belfort a été condamné à payer une indemnité de 300 francs, en réparation du préjudice causé. Mme Peynet estime cette indemnité insuffisante et la décision illégale. Elle saisit le Conseil d'Etat. Il s'agit ici de savoir si un principe général de droit peut-être créé par le juge administratif dans le domaine du service public face à un vide juridique. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 juin 1973, annule la décision attaquée et décide qu'il a lieu de fixer à 2000 francs l'indemnité due. [...] [...] Mr Aramu introduit un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 4 mai 1944. Il s'agit ici de savoir s'il peut être prononcé une sanction envers une victime qui n'a pas eu connaissance des possibilités qui s'offraient à elle pour se défendre. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 octobre 1945, considère que la privation des garanties en matière des droits de la défense a entaché d'excès de pouvoir le décret attaqué et annule le décret du 4 mai 1944. [...] [...] Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 24 octobre 1969, décide que les dispositions du paragraphe I ainsi que celle du premier alinéa du paragraphe II de l'article 96 de la loi de finance ont le caractère réglementaire et que la disposition de l'alinéa 2 du paragraphe II du même article 96 de ladite loi de finances a le caractère législatif. En effet, le Conseil Constitutionnel considère, pour le second point, que la caractère rétroactif de l'article fait qu'il échappe à la compétence du pouvoir réglementaire. Doc CE ass juillet 1996, Koné. Mr Koné, ressortissant malien, fait l'objet de la part des autorités de son pays d'une demande d'extradition demandée pour complicité d'atteinte aux biens publics à raison de transferts de fonds provenant d'un trafic d'hydrocarbures. L'extradition est accordée par le gouvernement français. [...] [...] En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe général dont s'inspire l'article 29 du livre 1er du Code du travail selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsque comme en espèce, aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose ; que par suite, la décision du Tribunal qui a été prise en méconnaissant ce principe est entachée d'excès de pouvoir. [...] [...] En effet, Le Conseil d'Etat considère qu'en raison de l'intervalle de temps qui sépare deux relevés successifs de compteur, le premier relevé postérieur au 1er janvier 1948 comprend, pour une part plus ou moins importante selon la date à laquelle il intervient, des consommations antérieures au 1er janvier: en décidant que ces consommations seront facturées au tarif majoré, l'arrêt attaqué viole le principe ne vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir. En outre, la disposition contestée a pour conséquence de faire payer à des tarifs différents le courant consommé dans les dernières semaines de l'année 1947 par les usagers, selon que leurs compteurs sont relevés avant ou après le 1er janvier 1948: l'arrêt attaqué méconnait ainsi le principe de l'égalité entre les usagers du service public. Le Conseil d'Etat fait ainsi appel deux principes généraux du droit. [...] À propos de l'auteur Audrey L.	étudiante Droit administratif	Les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République