Source: http://collectiftramway.free.fr/actu/20030402.html
Timestamp: 2018-02-21 13:23:35+00:00
Document Index: 262271406

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ']

Infos: Selon l'Agglo-Rieuse de ce jour, qui en fait...ération de Montpellier et la TAM (Transports de l'Agglomération de Montpellier) étudie un montage "officieux" de maîtrise d'ouvrage, suite à un problème apparu à cause d'un arrêt du Conseil d'État.
Info du 2 avril 2003 Retour à l'accueil
Toutes les infos de 2003
Dans l'Agglo-Rieuse: une maîtrise d'ouvrage officieuse?
Le 2 avril 2003, l'hebdomadaire local "l'Agglo-Rieuse" publie sur sa une un article étonnant à propos d'un document que ce journal aurait reçu par erreur sur son fax, trahissant une manoeuvre un peu limite envisagée par l'Agglo et la TAM suite à un arrêt du Conseil d'État.
Cliquez ici pour lire l'article en question
Selon l'article, le document reçu fait référence à un "arrêt du Conseil d'État du 5 mars". Il ne peut raisonnablement s'agit que de la décision N° 233372 (Séance du 21 févier 2003 lecture du 5 mars 2003): "Le Conseil d'Etat sur le rapport de la 7ème sous-section de la section du contentieux: UNION NATIONALE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX et autres".
Lire cet arrêt sur le site du Conseil d'État ou bien sur ce site, et l'analyse sur le site du Conseil d'État.
L'arrêt en question répond à l'action des plusieurs fédérations professionnelles de gestionnaires privés de services publics (déchets, stationnement et autres), qui attaquent certains points d'un décret (n°2001-210 du 07/03/2001), lequel avait entre autres modifié l'article 3 du Code des Marchés Publics.
Dans sa modification du 07/03/2001, l'article 3 du Code des Marchés Publics fait la liste de cas où le code des marchés publics ne s'applique pas.
Les plaignants voient la majorité de leurs recours rejetés, sauf un: celui qui demandait l'annulation de l'alinéa 7 de l'article 3 du Code des Marchés Publics. Voici donc l'alinéa que fait disparaître l'arrêt du Conseil d'État:
"(Les dispositions du présent code [NdlR: code des marchés publics] ne sont pas applicables :)
7° Aux contrats de mandat ;"
Conclusion: cette décision fait rentrer les contrats de mandat dans le cas général du code des marchés publics.
D'où la proposition originale de faire un "Appel à Maîtrise d'Ouvrage officieuse"...