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Timestamp: 2016-10-28 12:11:01+00:00
Document Index: 121792951

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 85', 'art. 806', 'art. 157', 'art. 95', 'art. 157', 'art. 219', 'art. 114', 'art. 817', 'art. 806', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 157', 'art. 95', 'art. 806', 'art. 85', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 157', 'art. 806', 'art. 219', 'art. 114', 'art. 817', 'art. 85']

122 III 8817. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et faillites du 16 avril 1996 dans la cause Banque X. et Banque Z. contre V. (recours LP)
Paiement d'acomptes sur les loyers et fermages en cas de pluralit� de cr�anciers gagistes poursuivants (art. 95 al. 2 ORFI). Lorsque plusieurs cr�anciers poursuivent le d�biteur en r�alisation de gages grevant le m�me immeuble, celui d'entre eux qui a prouv� que sa cr�ance a �t� reconnue par le d�biteur ou constat�e par prononc� d�finitif ne peut obtenir le paiement d'acomptes sur les loyers et fermages qu'avec l'accord de tous les autres ou apr�s l'�tablissement d'un �tat de collocation, quels que soient les stades auxquels se trouvent les diff�rentes poursuites. Faits � partir de page 88
En 1992, la banque X. a introduit deux poursuites en r�alisation de gage immobilier avec extension aux loyers contre V., pour des cr�ances BGE 122 III 88 S. 89garanties par des gages grevant deux immeubles. Les ordonnances pronon�ant la mainlev�e provisoire des oppositions form�es par V. ont �t� attest�es d�finitives sous r�serve d'une action en lib�ration de dette.
En 1993, la banque Z. a �galement requis contre V. une poursuite en r�alisation de gage immobilier avec extension aux loyers, pour une cr�ance garantie par un gage de rang post�rieur grevant les m�mes immeubles. L'ordonnance pronon�ant la mainlev�e provisoire de l'opposition form�e par V. a �t� attest�e d�finitive et libre d'action en lib�ration de dette.
En janvier 1995, la banque X. a engag� contre V. une nouvelle poursuite en r�alisation de gage immobilier avec extension aux loyers. L'ordonnance pronon�ant la mainlev�e provisoire de l'opposition form�e par V. a �t� attest�e d�finitive et libre d'action en lib�ration de dette.
En mars 1995, la banque Z. a requis la vente des immeubles et demand� la distribution des loyers encaiss�s. L'office des poursuites a �tabli un tableau de distribution des produits des immeubles, dont l'avis de d�p�t faisait �tat de la distribution � la banque Z. d'un premier acompte correspondant au total de la poursuite engag�e par celle-ci.
Agissant par la voie de la plainte � l'autorit� cantonale de surveillance, la banque X. a demand� l'annulation du tableau de distribution; elle reprochait notamment � l'office d'avoir viol� l'art. 95 al. 2 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral sur la r�alisation forc�e des immeubles (ORFI, RS 281.42) en omettant de fixer pr�alablement l'existence et le rang de la cr�ance garantie par gage au moyen d'un �tat de collocation. L'autorit� cantonale de surveillance a rejet� la plainte.
La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral a admis le recours de la banque X. contre la d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance.
1. a) L'art. 95 ORFI permet que des acomptes sur les loyers et fermages per�us par l'office soient vers�s au cr�ancier gagiste poursuivant qui prouve que sa cr�ance a �t� reconnue par le d�biteur ou constat�e par prononc� d�finitif (al. 1); si plusieurs cr�anciers gagistes ont intent� des poursuites par rapport au m�me immeuble et se trouvent dans ce cas, des BGE 122 III 88 S. 90acomptes ne peuvent leur �tre pay�s que s'ils sont tous d'accord quant � la r�partition, ou, si l'un d'eux a formul� une objection, si l'existence et le rang de la cr�ance garantie par gage ont �t� pr�alablement fix�s au moyen d'un �tat de collocation (al. 2).
L'autorit� cantonale de surveillance a interpr�t� cette disposition en ce sens que, si un seul cr�ancier gagiste poursuivant a prouv� que sa cr�ance a �t� reconnue par le d�biteur ou constat�e par prononc� d�finitif, l'accord des autres ou l'�tablissement d'un �tat de collocation n'est pas n�cessaire pour le paiement d'un acompte � ce cr�ancier. Constatant qu'au moment o� l'office a �tabli le tableau de distribution litigieux, la recourante n'avait pas prouv� que le d�biteur n'avait pas introduit d'action en lib�ration de dette, l'autorit� cantonale a en cons�quence rejet� la plainte.
La recourante conteste cette interpr�tation sous l'angle d'une interpr�tation tant grammaticale (fond�e sur le texte allemand de l'art. 95 ORFI et sur la relation entre les deux alin�as de cette disposition) que syst�matique de cette disposition (fond�e sur sa position dans l'ordonnance par rapport aux art. 85 ss et 97 ss, en particulier 114 de celle-ci), de m�me que sous l'angle d'une interpr�tation t�l�ologique (au regard des principes pos�s par les art. 806 CC, 813 ss, en particulier 817 al. 1 CC, ainsi que par les art. 157 al. 3 et 219 al. 3 LP). Elle soutient que le paiement d'acomptes doit se faire en respectant le rang des cr�ances qui font l'objet d'une poursuite en r�alisation de gage, ce qui n�cessite - sauf accord entre les cr�anciers gagistes poursuivants - l'�tablissement d'un �tat de collocation.
b) Dans un arr�t cit� par la recourante, le Tribunal f�d�ral a expos� qu'en cas de contestation sur la r�partition provisoire du produit net des loyers entre plusieurs cr�anciers gagistes qui ont intent� des poursuites en r�alisation de gage immobilier, l'art. 95 al. 2 ORFI prescrit de dresser un �tat de collocation conform�ment � l'art. 157 al. 3 LP; cette disposition renvoie � l'art. 219 al. 3 LP, qui pr�voit que l'ordre des cr�ances est d�termin� par les r�gles du droit civil sur le droit de gage immobilier; selon l'art. 114 al. 2 ORFI, si plusieurs cr�anciers gagistes ont requis la poursuite � des dates diff�rentes, le cr�ancier de rang ant�rieur a droit par pr�f�rence (cf. art. 817 al. 1 CC) aux loyers et fermages �chus depuis la r�quisition de poursuite, conform�ment � l'art. 806 al. 1 CC (ATF 95 III 33 consid. 2). Cette jurisprudence, dont il n'y a pas lieu de s'�carter, appelle des pr�cisions sur la port�e de l'art. 95 al. 2 ORFI.
2. C'est � juste titre que l'autorit� cantonale a constat� que le passage de l'art. 95 al. 2 ORFI "Si plusieurs cr�anciers gagistes ... se trouvent dans ce cas" (en allemand "Sind mehrere solche Betreibungen von Grundpfandgl�ubigern ... h�ngig") se r�f�re � la condition pos�e par l'al. 1, � savoir que le cr�ancier poursuivant prouve que sa cr�ance a �t� reconnue par le d�biteur ou constat�e par prononc� d�finitif. Les conclusions qu'elle a tir�es de cette constatation sont en revanche erron�es. En effet, si seuls les cr�anciers poursuivants qui ont prouv� que leur cr�ance a �t� reconnue par le d�biteur ou constat�e par prononc� d�finitif peuvent pr�tendre au paiement d'acomptes, un tel paiement suppose l'accord de tous les cr�anciers gagistes poursuivants, que leur cr�ance ait ou non �t� reconnue ou d�finitivement constat�e. Le texte allemand, plus pr�cis que le texte fran�ais, �carte tout doute � cet �gard par l'emploi de la formule "wenn und soweit s�mtliche betreibende Grundpfandgl�ubiger mit der Verteilung einverstanden sind" (et non "wenn und soweit alle mit der Verteilung einverstanden sind"). Quant au texte italien de l'art. 95 ORFI, il est absolument univoque. L'al. 2 ne r�p�te pas la condition, qui d�coule d�j� de l'al. 1, que seul le cr�ancier poursuivant dont la cr�ance a �t� reconnue par le d�biteur ou d�finitivement constat�e peut demander le paiement d'acomptes; il pr�voit que des acomptes pourront �tre vers�s � plusieurs cr�anciers qui ont intent� des poursuites en r�alisation de gage sur le m�me fonds ("A pi� creditori, che abbiano promossa esecuzione in via di realizzazione del pegno sul medesimo fondo, potranno essere versati degli acconti ...") lorsque tous sont d'accord sur le mode de r�partition de ceux-ci ("... ove tutti siano d'accordo sul modo di ripartirli, ..."), ou, dans le cas contraire, lorsque l'existence et le rang des cr�ances garanties ont �t� fix�s au moyen d'un �tat de collocation dress� conform�ment � l'art. 157 al. 3 LP ("... o, in caso contrario, ove l'esistenza ed il grado dei crediti garantiti siano stati accertati mediante graduatoria allestita in conformit� dell'articolo 157 capoverso 3 della LEF").
L'art. 95 al. 2 ORFI ne peut ainsi �tre interpr�t� qu'en ce sens qu'en cas de pluralit� de cr�anciers poursuivant le d�biteur en r�alisation de gages grevant le m�me immeuble, celui d'entre eux qui a prouv� que sa cr�ance a �t� reconnue par le d�biteur ou constat�e par prononc� d�finitif ne peut obtenir le paiement d'acomptes qu'avec l'accord de tous les autres ou apr�s l'�tablissement d'un �tat de collocation, quels que soient les stades auxquels se trouvent les diff�rentes poursuites, sous r�serve bien entendu des loyers et fermages encaiss�s durant la p�riode o� ce cr�ancier aurait BGE 122 III 88 S. 92seul engag� une poursuite (cf. art. 806 al. 1 CC et 114 ORFI). Comme le rel�ve pertinemment la recourante, un cr�ancier poursuivant ne saurait obtenir davantage sous la forme d'acomptes pay�s avant la r�quisition de vente dans la proc�dure pr�liminaire (art. 85 ss ORFI) qu'apr�s la r�alisation (art. 97 ss, en particulier 114 ORFI). Le recours est donc fond� sur ce point.
art. 95 al. 2 ORFI,
art. 157 al. 3 LP,
art. 806 al. 1 CC suite... ,
art. 219 al. 3 LP,
art. 114 al. 2 ORFI,
art. 817 al. 1 CC,
art. 85 ss ORFI