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Timestamp: 2016-10-23 23:58:49+00:00
Document Index: 155899017

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 691', 'art. 552', 'art. 20', 'art. 559', 'art. 677', 'art. 568', 'art. 754', 'art. 577', 'art. 648', 'art. 25', 'art. 25']

98 V 19148. Extrait de l'arr�t du 26 octobre 1972 dans la cause Sch. contre Caisse de compensation de la F�d�ration genevoise des soci�t�s de d�taillants et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS
Art. 9 LAVS et 20 al. 3 RAVS. L'associ� d'une soci�t� en nom collectif est soumis � cotisations personnelles AVS/AI/APG sur le revenu qu'il en retire, m�me lorsqu'il rev�t la qualit� d'associ� � titre de fiduciaire d'une soci�t� anonyme. Consid�rants � partir de page 191
1. ... Est seul litigieux le point de savoir s'il faut percevoir une cotisation AVS/AI/APG sur le revenu que l'associ� retire d'une soci�t� en nom collectif m�me lorsque l'int�ress� rev�t la qualit� d'associ� � titre fiduciaire, pour le compte d'une soci�t� anonyme.
2. Le recourant Sch. et O. SA ont conclu entre eux une convention de fiducie ("fiduziarisches Rechtsgesch�ft"). Selon la jurisprudence, la convention de fiducie oblige le fiduciaire � conformer son activit�, dans l'exercice du droit qui lui est conf�r�, au but assign� par le fiduciant. Elle produit entre les parties les effets du mandat ou d'un contrat similaire et d�termine dans quelle mesure le fiduciaire est li� � des instructions ou agit de mani�re ind�pendante. A l'�gard des tiers, le fiduciaire a la facult� d'user des droits dont l'exercice lui est confi�, sous r�serve des dommages-int�r�ts qu'il devrait au fiduciant s'il violait ses obligations envers ce dernier.
La fiducie se distingue de la repr�sentation en ce que les droits acquis par le fiduciaire et les obligations qu'il a contract�es pour le compte du fiduciant ne passent pas � celui-ci.BGE 98 V 191 S. 192
Les actes juridiques dont est charg� le fiduciaire se distinguent des actes simul�s, donc nuls, en ce que les parties entendent bien faire les actes en question, et non d'autres actes pr�sent�s sous une apparence trompeuse. Lorsque le fiduciant entend se servir d'un homme de paille au lieu d'agir personnellement, on est en pr�sence d'actes juridiques "per interpositam personam" ou convention de pr�te-nom.
Les rapports fiduciaires r�alisent des buts vari�s; ils sont en principe licites quels que soient leurs mobiles, qui peuvent toutefois entra�ner des sanctions. L'acte fiduciaire devient nul, en vertu de l'art. 20 CO, s'il a pour but d'�luder une disposition l�gale imp�rative. Pour en juger, il faut rechercher si la loi interdit absolument le r�sultat �conomique que les int�ress�s veulent atteindre, ou ne l'autorise que dans certaines limites qui �chappent au droit de disposition des parties, ou si au contraire elle permet d'obtenir ce r�sultat par la voie suivie en l'esp�ce.
Sur le contrat de fiducie en g�n�ral, renvoi soit aux arr�ts du Tribunal f�d�ral, en particulier: RO 54 II 429 consid. 3; 85 II 97 consid. 3; 91 II 442 consid. 4 et 91 III 104 consid. 3. Le droit suisse des soci�t�s est tr�s large quant � la validit� de l'intervention d'un homme de paille ou d'autres fiduciaires dans la constitution et la gestion, � moins que cette intervention ne heurte une r�gle absolue, comme - par exemple - celle des art. 691 al. 1er et 692 al. 2 CO, pour la soci�t� anonyme. Mais � l'�gard des tiers, les hommes de paille sont seuls fondateurs, soci�taires ou administrateurs. Ils ont toutes les obligations que la loi impose � ces personnes et ne peuvent s'y soustraire en faisant valoir leur qualit� de fiduciaires (v. CLAUDE REYMOND, "Essai sur la nature et les limites de l'acte fiduciaire", th�se, Lausanne 1948, p. 108; RO 81 II 534, v. consid. 4, p. 540).
3. Dans le cas particulier, le fait que le recourant Sch. soit membre fiduciaire de la soci�t� en nom collectif D. & Cie, pour le compte de la fiduciante O. SA, ne heurte aucune r�gle imp�rative de la loi. Mais, pour D. & Cie, la convention de fiducie est "res inter alios acta". Elle conna�t comme soci�taire le recourant seul � l'exclusion d'O. SA, conform�ment d'ailleurs � l'art. 552 CO. De m�me, � l'�gard des tiers, le recourant a toutes les obligations que la loi impose aux membres d'une soci�t� en nom collectif. Parmi ces obligations figure celle de BGE 98 V 191 S. 193cotiser � titre d'ind�pendants sur la part nette qui leur revient (art. 20 al. 3 et 17 lit. c RAVS). Cette obligation a comme corollaire l'inscription d'un cr�dit au compte individuel de cotisation de l'int�ress�. Elle existe ind�pendamment de l'usage que le cotisant fait de sa part: il lui est loisible de l'utiliser � son profit ou d'en transf�rer la propri�t� � une personne, physique ou morale.
Il en irait autrement, dans ce sens que l'assurance sociale devrait faire abstraction de l'aspect juridique des relations des parties pour s'attacher � la r�alit� �conomique, si les parties avaient entendu �luder par leurs accords une obligation de cotiser en les rev�tant d'une forme juridique insolite et inad�quate (ATFA 1951 p. 11 consid. 4 et B�sler, non publi�, du 9 juin 1969). Il n'en est rien en l'esp�ce; les mobiles de la fiduciante et du fiduciaire �taient �trangers � l'assurance sociale et il n'y a rien d'insolite ni d'inad�quat dans la combinaison qu'ils ont r�alis�e.
4. Le recourant all�gue que les honoraires encaiss�s par une soci�t� fiduciaire pour l'un de ses collaborateurs mis � la disposition d'une soci�t� anonyme afin d'y assumer la fonction d'administrateur sont except�s du salaire d�terminant lors du calcul de la cotisation dudit collaborateur. Il produit � ce propos une lettre du 17 avril 1972 de la caisse de compensation du canton de Fribourg. L'Office f�d�ral des assurances sociales confirme le fait; il rel�ve toutefois que la situation d'un administrateur de soci�t� anonyme est diff�rente de celle de l'associ� d'une soci�t� en nom collectif; notamment, il serait plus facile d'admettre que l'administrateur est r�mun�r� par son employeur de l'activit� qu'il d�ploie en faveur de la soci�t� anonyme. A cela, il faut ajouter que les droits et les obligations de l'associ� sont beaucoup plus �tendus que ceux de l'administrateur. L'associ� a droit non seulement � des honoraires mais encore, sans r�serves, � une part de b�n�fice (art. 559 CO). Il serait probablement difficile de soutenir et de prouver, en l'occurrence, que la part de plus de 330 000 fr. revenant au recourant pour six mois de soci�tariat est d�j� comprise dans le traitement que la fiduciante lui a vers� pour cette p�riode-l�. L'administrateur, lui, n'a droit � une part de b�n�fice qu'apr�s une premi�re r�partition aux actionnaires (art. 677 CO). Les associ�s sont tenus des engagements de la soci�t� solidairement et sur tous leurs biens (art. 568 al. 1er CO), les BGE 98 V 191 S. 194administrateurs, seulement dans la limite du dommage qu'ils causent par leur faute (art. 754 al. 1er CO). Un associ� ne peut �tre exclu contre son gr� que par le juge, pour justes motifs (art. 577 CO). L'assembl�e g�n�rale est libre de r�voquer un administrateur ou de ne pas le r��lire (art. 648 et 705 CO). Il est donc plus facile de d�tacher un administrateur de la soci�t� anonyme, pour certains aspects juridiques de son statut, que de d�tacher un associ� de la soci�t� en nom collectif.
5. Au vrai, dans l'arr�t Rutgers, du 27 octobre 1967 (ATFA 1967 p. 225), le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que les cotisations dues sur le revenu de l'activit� ind�pendante acquis par une personne agissant en vertu d'un contrat de fiducie doivent, en principe, �tre vers�es par celui que le fisc consid�re comme tenu de payer des imp�ts sur ce revenu. Or, il ressort d'une lettre du 19 novembre 1971 de l'Administration f�d�rale des contributions au recourant que les parts de b�n�fice re�ues par celui-ci de la soci�t� D. & Cie et transmises � O. SA ne seront probablement pas impos�es pour l'imp�t pour la d�fense nationale entre les mains du recourant.
Il est pr�matur�, dans le cadre d'une fixation provisoire de la cotisation selon l'art. 25 al. 1er RAVS, d'examiner si, dans le cas du recourant, la caisse de compensation sera li�e par une communication ult�rieure de l'autorit� cantonale de l'imp�t pour la d�fense nationale. La question ne se posera que lorsque, nantie de la communication de l'autorit� fiscale, la caisse de compensation d�cidera sile recourant a pay� trop de cotisations. Dans l'affirmative, elle devra lui restituer le trop-per�u conform�ment � l'art. 25 al. 3 RAVS. En attendant cette communication, la caisse de compensation pouvait statuer librement sur l'assujettissement. C'est ce qu'elle a fait, et, dans l'�tat actuel du dossier, la solution qu'elle a adopt�e en l'esp�ce est conforme � la loi et � la jurisprudence...
85 II 97,
Art. 9 LAVS