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Timestamp: 2014-04-23 16:17:31+00:00
Document Index: 64726092

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 61", "l'article 27", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 68", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 89", "l'article 88", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 99", "l'article 68", "l'article 34"]

Actualit� et Droit International - La Cour p�nale internationale et la Constitution fran�aise par B�rang�re Taxil
LA COUR P�NALE INTERNATIONALE ET LA CONSTITUTION FRAN�AISE
parB�rang�re Taxil
L'adoption du statut de la Cour p�nale internationale (CPI) � Rome le 17 juillet 1998 a �t� salu�e comme un progr�s essentiel de la justice internationale. Toutefois, cet enthousiasme ne masque pas les difficult�s � venir pour la cr�ation effective de cette nouvelle cour.
Le premier probl�me qui se pose est celui de son entr�e en vigueur, conditionn�e par la ratification de son statut par 60 Etats. Pour la France, cette proc�dure de ratification peut �tre relativement longue : une d�cision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 a en effet d�clar� certaines dispositions du statut de Rome contraires � la Constitution. Avant toute ratification, il faudra donc une r�vision constitutionnelle.
L'introduction de normes internationales en droit fran�ais est pr�vue par le chapitre VI de la Constitution de 1958. En vertu de l'article 54, si un engagement international comporte une clause contraire � la Constitution, la ratification de cet engagement ne peut intervenir qu'apr�s une r�vision de la Constitution. Le Pr�sident de la R�publique et le Premier ministre ont ainsi saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de cet article, afin de savoir si le statut de la CPI est conforme � la Constitution. Il s'agit d'une saisine � titre "pr�ventif", qui semble devenir pratique courante en mati�re d'int�gration de normes internationales depuis le Trait� de Maastricht en 1992. Le Conseil peut �galement �tre saisi a posteriori au titre de l'article 61, pour �tude de la conformit� de la loi de ratification du trait�, mais il semble que cela retarde la proc�dure de r�vision.
Le Conseil constitutionnel a donc rendu sa d�cision le 22 janvier 1999. Compos�e de cinq paragraphes essentiels (42 consid�rants), elle commence par relever les principaux �l�ments du "contenu de l'engagement soumis au conseil constitutionnel", suivant le sch�ma du statut : modalit�s de l'institution de la Cour, composition de celle-ci, mode de saisine, proc�dure, et ex�cution des peines. Le second paragraphe rappelle de fa�on traditionnelle les "normes de r�f�rence applicables", en vertu desquelles le Conseil constitutionnel devra examiner le trait�. Il s'agit des normes contenues dans l'ensemble du bloc de constitutionnalit� (D�claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Pr�ambule de la Constitution de 1946 et Constitution de 1958), relatives notamment aux droits de l'homme et au principe de la souverainet� nationale.
Les trois paragraphes suivants sont d'une nature diff�rente, proc�dant � l'examen au fond des dispositions du statut de Rome. Ils sont relatifs au "respect des dispositions de la Constitution relatives � la responsabilit� p�nale des titulaires de certaines qualit�s officielles", au "respect des principes constitutionnels applicables au droit p�nal et � la proc�dure p�nale" et au "respect des conditions essentielles d'exercice de la souverainet� nationale".
Lors de cet examen, le Conseil constitutionnel rel�ve trois motifs de non-conformit�. Ainsi, l'article 27 du statut de la CPI intitul� "D�faut de pertinence de la qualit� officielle" pr�voit une responsabilit� p�nale possible pour tous, y compris les titulaires de charges officielles. Ceci est contraire aux articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution, qui accordent des immunit�s aux parlementaires, aux membres du gouvernement, ainsi que (et surtout) au Pr�sident de la R�publique. Ce premier motif est le plus court mais �galement le plus pol�mique, ravivant un d�bat entre juristes de droit p�nal et de droit constitutionnel, qui s'opposent sur son interpr�tation.
Les deux autres motifs de non-conformit� rel�vent du paragraphe sur la souverainet�. Pr�sent� d�s sa naissance comme un texte de compromis entre morale et politique, entre la justice internationale et la souverainet� des Etats, le statut de Rome soul�ve de nombreuses critiques de la part de ses observateurs. Certains estiment en effet que les Etats ont quelque peu vid� de son sens le texte du statut, en raison d'un "souci certainement excessif de pr�server leur souverainet�" (1). Pourtant, le Conseil constitutionnel va estimer qu'il contient encore deux dispositions qui pourraient porter atteinte � la souverainet� fran�aise.
D'une part, il soul�ve une possibilit� de conflit entre la comp�tence de la Cour et celle de l'Etat fran�ais : il effectue une interpr�tation de dispositions traitant de la compl�mentarit� entre justice internationale et nationale, sans toutefois pr�ciser quels sont les articles du statut vis�s. Ainsi, la Cour pourrait �tre amen�e � demander � l'Etat fran�ais de lui remettre des personnes "� raison de faits couverts, selon la loi fran�aise, par l'amnistie ou la prescription ; qu'il serait, dans ces conditions, port� atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souverainet� nationale" (34�me consid�rant).
D'autre part, le Conseil constitutionnel affirme que l'article 99 du statut, relatif aux diff�rentes formes de coop�ration des Etats avec la Cour, contient un paragraphe �galement "de nature � porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souverainet� nationale" (38�me consid�rant). Il s'agit de l'article 99 �4, qui offre la possibilit� au Procureur de la CPI d'effectuer des actes d'enqu�te sur le territoire d'un Etat, sans la pr�sence des autorit�s judiciaires nationales. L'ensemble des autres dispositions est par cons�quent jug� conforme � la Constitution. Dans le cadre de ce rapide examen de la d�cision, il serait difficile d'analyser le statut de la CPI de mani�re exhaustive. Ainsi, les principes de droit p�nal et de proc�dure p�nale ne seront pas d�taill�s. Il s'agit surtout des articles relatifs au respect des droits de la d�fense : pr�somption d'innocence, l�galit� des d�lits et des peines, non r�troactivit� de la loi p�nale plus dure, modalit�s de l'arrestation, du jugement et de la d�tention. Le 25�me consid�rant conclut que "les exigences constitutionnelles relatives au respect des droits de la d�fense et � l'existence d'une proc�dure juste et �quitable ... sont ainsi satisfaites". Il s'agit �galement du respect des droits des victimes et t�moins (s�curit� et respect de leur vie priv�e, indemnisation des pr�judices subis), jug�s de m�me respect�s. Le Conseil constitutionnel s'appuie ici sur la D�claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans ses articles 2 � 9.
Selon certains commentateurs, cette d�cision du Conseil constitutionnel serait une "d�cision convenue", dont la "r�ponse allait de soi" (2). Il est vrai qu'elle se situe, par sa structure et son contenu, dans la lign�e d'une jurisprudence stable en mati�re d'int�gration de normes internationales et (surtout) europ�ennes. De nombreuses comparaisons peuvent �tre effectu�es avec la d�cision de 1992 sur le Trait� de Maastricht et celle du 30 d�cembre 1997 sur le trait� d'Amsterdam. Cela est vrai surtout en ce qui concerne la notion pr�torienne de "conditions essentielles d'exercice de la souverainet� nationale", r�guli�rement d�velopp�e. Pourtant, il s'agit d'une d�cision riche, qui parcourt l'ensemble des 13 chapitres et des 128 articles du statut ; c'est aussi une d�cision complexe, qui, tout comme le texte du statut lui-m�me, n'�vite pas certains paradoxes, entra�n�s par la difficile conciliation entre l'id�al d'une justice internationale ind�pendante et la nature inter�tatique du droit international. Ainsi, la responsabilit� p�nale des titulaires de qualit�s officielles (I), tout comme les atteintes � la souverainet� (II), pour �tre contraires � la Constitution, n'en sont pas moins la condition d'un progr�s du droit.
I. La responsabilit� p�nale des titulaires de charges officielles
A. Immunit�s ou responsabilit� : des normes contradictoires
La CPI sera amen�e � juger des individus pour crimes de guerre, crimes contre l'humanit�, et g�nocide (exception faite, pour les 7 premi�res ann�es, du crime d'agression, non encore d�fini). Historiquement, on peut ais�ment constater que l'appareil �tatique et ses agents sont bien souvent en cause dans la pr�paration ou l'ex�cution de ces crimes : de Hitler � Milosevic, en passant par Polpot, peu de ces grands criminels investis de charges officielles ont �t� jug�s. C'est pourquoi le statut de cette nouvelle Cour p�nale internationale pr�voit, dans son article 27, que "le pr�sent statut s'applique � tous, sans aucune distinction fond�e sur la qualit� officielle. En particulier, la qualit� officielle de chef d'Etat ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de repr�sentant ou d'agent d'un Etat, n'exon�re en aucun cas de la responsabilit� p�nale..." (article 27�1). Aucune immunit� n'est donc accept�e devant la Cour. Or, la Constitution fran�aise de 1958 en pr�voit un certain nombre pour ces personnes.
L'article 68 de la Constitution dispose en effet que le Pr�sident de la R�publique n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, et qu'il est jug� par la Haute Cour de justice. De plus, l'article 68-1 affirme que les membres du gouvernement peuvent �tre tenus pour p�nalement responsables des crimes et d�lits commis dans l'exercice de leurs fonctions, mais qu'ils sont jug�s par la Cour de justice de la R�publique (3). Enfin, l'article 26 pr�voit �galement une irresponsabilit� p�nale du parlementaire "� l'occasion des opinions ou votes �mis par lui dans l'exercice de ses fonctions" (article 26 �1), et il ne peut �tre arr�t� pour un crime ou un d�lit que si l'assembl�e � laquelle il appartient accepte de lever son immunit� (autorisation non n�cessaire en cas de flagrant d�lit, article 26 �2).
Par cons�quent, juger un chef d'Etat, un ministre ou un parlementaire devant la CPI pour crime de guerre ou crime contre l'humanit� n'est pour l'instant pas envisageable. Irresponsabilit�s de principe et proc�dures sp�ciales de jugement devront donc �tre r�vis�es. Mais que r�viser et comment proc�der ? La d�cision du Conseil constitutionnel soul�ve d�j� des d�bats.
B. D�bats � propos d'une r�vision
Deux types de d�bats sont � pr�voir : d'une part, sur la nature des dispositions � r�viser, et d'autre part, sur les modalit�s de cette r�vision.
Le r�gime de la responsabilit� p�nale du chef d'Etat et des membres du Gouvernement a �t� largement modifi� en 1993, pour cr�er la Cour de Justice de la R�publique, et en 1995, pour lui donner une comp�tence r�troactive. Les immunit�s parlementaires de l'article 26 ont �galement �t� renforc�es en 1995. Ces r�visions successives de la Constitution d�montrent que de nombreuses dispositions n�cessitent d'�tre actualis�es ou pr�cis�es. Au si�cle dernier, on voulait prot�ger les repr�sentants de la Nation contre les incursions du pouvoir judiciaire. Aujourd'hui, ces irresponsabilit�s politiques paraissent peu l�gitimes. Ainsi en est-il notamment de l'article 68 : son interpr�tation par le Conseil constitutionnel soul�ve d�j� un d�bat juridique. En effet, le Conseil accorde une irresponsabilit� p�nale au Pr�sident pendant toute la dur�e de son mandat, alors que l'article 68 offre une immunit� p�nale pour les "actes commis dans l'exercice des fonctions". La future r�vision pourrait �tre l'occasion de pr�ciser cet article de la Constitution jug� quelque peu flou (4). L'initiative d'une r�vision appartient justement � ceux dont les immunit�s sont mises en cause : Pr�sident et membres du Parlement (article 89 de la Constitution). De plus, le projet de r�vision doit �tre accept� par les parlementaires r�unis en congr�s. Par cons�quent, la pr�paration d'une r�vision provoquera sans aucun doute de nombreux et houleux d�bats... Par ailleurs, certains critiquent ce "toilettage � r�p�tition" de la Constitution, de nature � affaiblir son r�le de norme fondamentale (5). Cela les am�ne � proposer une r�vision, non plus des articles 26, 68 et 68-1, mais plus g�n�rale : elle pr�voirait seulement que la France reconnaisse le statut de la CPI. Cette sorte de "clause d'int�gration g�n�rale" a d�j� �t� propos�e (mais rejet�e) pour le processus d'int�gration communautaire, afin d'�viter plusieurs r�visions. Elle existe dans plusieurs pays europ�ens (6). Toutefois, cela ne semble pas �tre la tradition fran�aise, et la r�vision sera d'autant plus difficile � pr�parer que les autres dispositions contraires � la Constitution touchent � la souverainet� nationale.
II. L'atteinte � la souverainet� nationale
Le statut de la CPI pr�voit une compl�mentarit� des r�les de la Cour et des Etats dans la poursuite et le jugement des criminels. Mais le Conseil constitutionnel rel�ve des conflits de comp�tence entre eux, qui pourraient porter atteinte � la souverainet� (A). Toutefois, le statut ne contredit pas d'articles pr�cis de la Constitution, mais des "conditions essentielles d'exercice de la souverainet� nationale", notion jurisprudentielle aux contours impr�cis d�velopp�e depuis 1970 par le Conseil (B).
A. Conflits de comp�tence entre CPI et syst�me judiciaire fran�ais
Le statut de la CPI repose sur deux principes essentiels : la compl�mentarit� des comp�tences de la Cour et des juridictions nationales, ainsi que la coop�ration des Etats avec la Cour. Bien que ces deux principes soient conformes � la Constitution, certaines de leurs cons�quences sont jug�es contraires.
1. La notion de compl�mentarit�
La compl�mentarit� est une notion qui existait d�j� dans le statut des tribunaux p�naux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Elle est donc consacr�e ici, et pr�f�r�e au terme de subsidiarit�, afin d'exprimer un partage �quilibr� de comp�tences entre la CPI et les tribunaux nationaux et non une primaut� de l'une ou des autres (en pratique, cet �quilibre est loin d'�tre �vident). Ainsi, cette compl�mentarit� est affirm�e � plusieurs reprises dans le statut de Rome, dans le pr�ambule et l'article 1er (celui-ci pose que la Cour "est compl�mentaire des juridictions criminelles nationales"). Comment s'exprime-t-elle concr�tement ? Ce sont les article 17 � 20 du statut qui le pr�cisent. L'article 17, relatif aux questions de recevabilit� d'une affaire devant la Cour, pose les conditions dans lesquelles elle doit se dessaisir d'une affaire au profit d'un Etat. Ainsi, compte tenu de la compl�mentarit�, une affaire est jug�e irrecevable lorsqu'elle est ou a �t� trait�e par un Etat, "� moins que cet Etat n'ait pas la volont� ou soit dans l'incapacit� de mener v�ritablement � bien l'enqu�te ou les poursuites" (article 17 �1). La Cour appr�cie elle-m�me ces crit�res. Ainsi, pour d�terminer le manque de volont� de l'Etat, elle doit examiner notamment si la proc�dure de jugement a �t� men�e suffisamment rapidement et avec impartialit� (article 17 �2) ; pour estimer l'incapacit�, elle �tudie l'effondrement de l'appareil judiciaire ou son indisponibilit� (17 �3). L'article 18, non vis� par le Conseil, compl�te le pr�c�dent. Il exige que si un Etat ouvre une enqu�te sur la m�me affaire que la Cour (m�me post�rieurement), la Cour lui d�f�re le cas (18 �2). On peut souligner que pour ces deux articles, la comp�tence de l'Etat prime sur celle de la Cour ; on devrait par cons�quent plut�t utiliser le terme de subsidiarit�. Enfin, l'article 20 pose le principe classique de droit p�nal non bis in idem, selon lequel une personne ne peut �tre jug�e deux fois pour les m�mes faits, sauf dans les conditions de l'article 17, � savoir si l'Etat avait l'intention, ce faisant, de le soustraire � sa responsabilit�. Le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes, car elles "fixent limitativement et objectivement les hypoth�ses dans lesquelles la Cour p�nale internationale pourra se d�clarer comp�tente" (32�me consid�rant). Paradoxalement, il semble que ce soit une certaine subjectivit� de l'appr�ciation du comportement de l'Etat qui, selon le Conseil constitutionnel, r�v�le une atteinte � la souverainet�. En effet, bien que le Conseil constitutionnel ne vise pas les articles 17 et 20 en particulier, ce sont les cons�quences potentielles de ceux-ci qui posent probl�me.
2. Une atteinte potentielle � la souverainet� : amnistie et prescription
Certaines r�gles en droit fran�ais permettent de prot�ger une personne pour des faits condamnables par la CPI. Il s'agit des r�gles relatives aux prescriptions et au droit de gr�ce. En France, seuls les crimes contre l'humanit� et le g�nocide sont imprescriptibles (articles 211 � 213 du Code p�nal), alors que les crimes de guerre sont prescriptibles au bout de trente ans. Or, devant la Cour p�nale, tous les crimes pour lesquelles elle est comp�tente sont imprescriptibles (article 29 du statut). Selon le Conseil constitutionnel, cela ne heurte aucun principe constitutionnel (20�me consid�rant de la d�cision), puisque les r�gles de prescription sont de nature l�gislative. N�anmoins, cette contrari�t� entre le statut et la loi comporte des incidences. La Cour pourrait demander � juger une personne situ�e sur le territoire fran�ais et couverte par la prescription. De m�me, un criminel peut �tre jug� puis amnisti�. La Cour pourrait consid�rer, selon l'article 17 du statut, que l'intention de l'Etat fran�ais est de soustraire la personne � sa responsabilit� p�nale. Elle pourrait alors se d�clarer comp�tente pour le rejuger, sur le fondement de l'article 20. Evaluer l'intention d'un Etat peut ainsi para�tre, malgr� quelques crit�res, assez difficile.
Par ailleurs, une autre disposition du statut est � prendre en compte : il s'agit de l'article 89, selon lequel un Etat doit arr�ter et remettre une personne � la Cour lorsque celle-ci le lui demande.
L'ensemble de ces dispositions conduit donc le Conseil constitutionnel � affirmer qu'il "r�sulte du statut que la CPI pourrait valablement �tre saisie du seul fait de l'application d'une loi d'amnistie ou des r�gles internes de prescription ; qu'en pareil cas, la France, en dehors de tout manque de volont� ou d'indisponibilit� de l'Etat, pourrait �tre conduite � arr�ter et � remettre � la Cour une personne � raison de faits couverts, selon la loi fran�aise, par l'amnistie ou la prescription" (34�me consid�rant).
En pratique, ceci n'a que peu de port�e. On imagine mal en France qu'une personne condamn�e pour avoir commis un des "crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communaut� internationale" (article 5 du statut) soit amnisti�e. Ce n'est qu'une hypoth�se formul�e par le Conseil constitutionnel, qui estime de fa�on tr�s stricte les contours de la souverainet�. Ainsi, lorsque la compl�mentarit� des comp�tences signifie primaut� de la Cour, elle est sanctionn�e. Apr�s avoir �tudi� la compl�mentarit�, le Conseil constitutionnel analyse les modalit�s de la coop�ration des Etats avec la Cour.
3. L'enqu�te du Procureur sur le territoire national
C'est le chapitre IX du statut qui pose les r�gles relatives � la coop�ration internationale. Il est cit� dans son ensemble par le Conseil, et non �tudi� article par article. Les principes de base de cette coop�ration sont clairs (les modalit�s pratiques le sont beaucoup moins). Les Etats ont obligation de pr�voir dans leur l�gislation toutes les formes de coop�ration pr�vues dans le statut (article 88). Ils ont ainsi l'obligation de coop�rer pour certaines demandes de la Cour, telles que des identifications de personnes, rassemblement de preuves, interrogatoires, examen de sites publics, perquisitions, transmissions de documents (article 93) ; leur obligation de coop�ration s'�tend �galement � "toute autre forme d'assistance non interdite par la l�gislation de l'Etat", formule floue qui semble contredire l'article 88 : il ne peut en principe pas y avoir d'assistance interdite par une l�gislation nationale puisque les Etats doivent pr�voir toutes les formes de coop�ration� Ce chapitre IX est r�v�lateur des compromis effectu�s entre les obligations des Etats et la protection de leur souverainet� : chaque principe qu'il contient est assorti d'une exception. Ainsi, l'article 93�4 vient faire exception � l'obligation de coop�ration de l'article 93�1, autorisant l'Etat � rejeter une demande d'assistance de la Cour s'il estime qu'elle "a pour objet la production de documents ou la divulgation d'�l�ments de preuve qui touchent � sa s�curit� nationale". Or l'Etat n'est pas oblig� de justifier son appr�ciation de l'atteinte � la s�curit� nationale (article 72�6). Par cons�quent, il peut refuser toute coop�ration... Cette protection de la souverainet�, certainement excessive, est logiquement consid�r�e par le Conseil comme �tant conforme � la Constitution (36�me consid�rant).
Une seule disposition du statut permet � la Cour d'agir sans la coop�ration de l'Etat, et d'enqu�ter sur le territoire national. Il s'agit de l'article 99�4, qui �nonce que le procureur de la CPI peut enqu�ter sur le territoire d'un Etat hors de la pr�sence des autorit�s judiciaires de celui-ci, si "cela est n�cessaire pour ex�cuter efficacement une demande". Il s'agit notamment pour le Procureur d'entendre des d�positions de personnes volontaires ou d'inspecter de sites publics. Le Conseil constitutionnel estime que "le pouvoir reconnu au procureur de r�aliser ces actes hors la pr�sence des autorit�s judiciaires fran�aises comp�tentes est de nature � porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souverainet� nationale" (38�me consid�rant) ; pourtant, cette disposition est assortie de modalit�s qui la restreignent : le Procureur ne peut en aucun cas agir sans avoir consult� l'Etat concern�.
Le fondement de cette atteinte r�side non pas dans la Constitution elle-m�me, mais dans son interpr�tation par le Conseil constitutionnel. En effet, selon sa d�cision 80-116 du 17 juillet 1980, il existe une "r�gle qui d�coule du principe de la souverainet� nationale, selon laquelle les autorit�s judiciaires fran�aises, telles qu'elles sont d�finies par la loi fran�aise, sont seules comp�tentes pour accomplir en France, dans les formes prescrites par cette loi, les actes qui peuvent �tre demand�s par une autorit� �trang�re au titre de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale" (d�cision disponible sur le site du Conseil constitutionnel).
Si les articles probl�matiques du statut de la CPI sont clairement identifi�s, il en va autrement des dispositions qu'ils contredisent. En effet, pour ce qui est de la souverainet� nationale, la Constitution est peu explicite. Or, pour pr�parer une r�vision constitutionnelle, il est n�cessaire de savoir ce qu'il faut modifier... De plus, le Conseil constitutionnel ne fait pas r�f�rence � la souverainet� elle-m�me, mais � ses conditions d'exercice.
B. L'atteinte aux "conditions d'exercice de la souverainet� nationale"
Le principe constitutionnel de souverainet� nationale est contenu dans le pr�ambule de la Constitution et dans son article 3. Toutefois, il n'est pas r�ellement d�taill�. L'article 3 pr�cise seulement que "la souverainet� nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses repr�sentants et par la voie du r�f�rendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice". Or, lorsqu'il s'agit d'introduire des engagements internationaux dans l'ordre juridique fran�ais, ce principe s'oppose � celui qui admet que "sous r�serve de r�ciprocit�, la France consent aux limitations de souverainet� n�cessaires � l'organisation et � la d�fense de la paix" (pr�ambule de la Constitution de 1946). Comment r�viser la Constitution lorsque c'est la souverainet� qui est heurt�e ? Peu de d�cisions du Conseil constitutionnel ont constat� une contrari�t� d'un trait� par rapport � la Constitution, mais elles forment une jurisprudence stable. Les r�visions constitutionnelles qui les ont suivies serviront sans doute d'exemple pour introduire le statut de la CPI en droit fran�ais.
1. Les d�veloppements jurisprudentiels de la notion
On peut constater que les deux motifs de non-conformit� � la Constitution relatifs � la souverainet� n'en heurtent pas de disposition pr�cise, mais les "conditions essentielles d'exercice" de cette souverainet�. Compte tenu de l'absence de pr�cision dans la Constitution, il semble normal que le Conseil constitutionnel ait interpr�t� les contours de la souverainet� � l'aide de cette notion.
C'est en 1970 que, charg� une premi�re fois de concilier souverainet� et engagement international, le Conseil constitutionnel fait r�f�rence aux conditions essentielles d'exercice de la souverainet� (7). Il y recourt ensuite dans une d�cision du 22 mai 1985 (relative au protocole additionnel � la Convention europ�enne des droits de l'homme sur l'abolition de la peine de mort), puis � propos de Schengen en 1991. Mais c'est en 1992 que pour la premi�re fois, le Conseil constitutionnel juge un trait� contraire � cette notion, ce qui va lui permettre de lui donner des contours plus pr�cis. Il s'agit de la d�cision du 9 avril 1992 relative au trait� de Maastricht. Elle est compl�t�e par la d�cision du 30 d�cembre 1997 relative au trait� d'Amsterdam, jug� �galement contraire aux conditions d'exercice de la souverainet�. La d�cision concernant la Cour p�nale internationale reprend ainsi pour une grande partie le dispositif des pr�c�dentes.
D'une part, dans le paragraphe reprenant les normes de r�f�rence, le Conseil rappelle de fa�on traditionnelle que souverainet� nationale et engagements internationaux sont parfaitement conciliables (12�me consid�rant). Ensuite, il faut noter que, comme il l'a fait en 1992 et 1997 pour l'int�gration communautaire, le Conseil ne cherche pas une "atteinte effective aux conditions essentielles d'exercice de la souverainet�. Par l'emploi du conditionnel, il se contente d'une atteinte potentielle pour justifier sa d�cision de contrari�t�" (8). Toutefois, m�me cette atteinte potentielle n�cessite une r�vision constitutionnelle.
D'autre part, pour qualifier l'atteinte, le Conseil a utilis�, en ce qui concerne l'int�gration communautaire, la notion de transfert de comp�tences : il �tudie le degr� de transfert de comp�tences, le domaine concern� et les modalit�s de ce transfert. En l'esp�ce, la cr�ation de la CPI ne proc�de pas r�ellement d'un transfert, mais plut�t d'un partage de comp�tences. N�anmoins, la d�marche du Conseil est la m�me, et ce sont les modalit�s du partage qui sont remises en cause. 2. Quelle r�vision envisager ?
En 1992, le Conseil constitutionnel a d�clar� certains articles du trait� de Maastricht incompatibles avec la Constitution. Il n'a pas pr�cis� (ce n'est d'ailleurs pas son r�le) quels articles de la Constitution devaient �tre r�vis�s. Par la suite, la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 op�rant la r�vision a ajout� un titre XV au texte, avec une disposition g�n�rale admettant que "la France consent aux transferts de comp�tences n�cessaires � l'�tablissement de l'Union �conomique et mon�taire" (article 88-2 alin�a 1). En 1997, une r�vision de nature identique a �t� effectu�e : elle rajoute une clause g�n�rale disposant que "peuvent �tre consentis les transferts de comp�tence n�cessaires..." (article 88-2 alin�a 2). Sans constituer des clauses g�n�rales de comp�tence, ces r�visions, relativement impr�cises, peuvent �viter une adaptation trop importante qui risquerait de d�naturer le texte.
Peut-on envisager une r�forme semblable pour la Cour p�nale internationale ? Cela est peu probable. En effet, dans sa d�cision du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel vise d'abord pr�cis�ment, dans ses motifs comme dans son dispositif, les articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution. Ceux-ci devront clairement �tre modifi�s. Pour le reste, il est peu probable qu'un titre entier soit rajout� � la Constitution, mais une disposition relative au partage de comp�tence entre la CPI et l'Etat sera n�cessaire. Entre la d�cision de non-conformit� du trait� d'Amsterdam, et la r�vision finale de la Constitution, op�r�e le 18 janvier 1999, plus d'un an s'est �coul�. Ce d�lai sera s�rement encore plus long pour int�grer la CPI dans notre syst�me juridique.
L'�galit� souveraine est le principe le plus fondamental des relations entre Etats sur la sc�ne internationale. Ceci explique pourquoi ils y sont si farouchement attach�s. Pourtant, la souverainet� est souvent un obstacle au progr�s du droit international, comme on a pu le constater lors des n�gociations du statut de la CPI. Cela est d'autant plus grave que ce sont les Etats d�mocratiques qui ont le plus restreint les comp�tences de la Cour, arguant de leur souverainet�. Le plus flagrant exemple, on le sait, fut celui des Etats-Unis, qui ont vot� contre le statut.
Le Conseil constitutionnel participe in�vitablement, en tant que garant de la souverainet� fran�aise, � ce mouvement. Ainsi en est-il lorsqu'il rel�ve d'hypoth�tiques et potentielles atteintes � la souverainet�, qui vont retarder la ratification du trait�.
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TAXIL B. - "La Cour p�nale internationale et la Constitution fran�aise". - Actualit� et Droit International, f�vrier 1999 (http://www.ridi.org/adi).
(1) Philippe Weckel, "La CPI, pr�sentation g�n�rale", RGDIP, 1998-4, p. 983-993. (retour au texte)
(2) Thierry Br�hier, "Le Conseil constitutionnel attribue � M. Chirac une immunit� p�nale", Le Monde, 26 janvier 1999. (retour au texte)
(3) Cette Cour fut cr��e par la r�vision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Auparavant, les parlementaires �taient, comme le Pr�sident, jug�s par la Haute Cour. Elle fonctionne pour la premi�re fois cette ann�e pour juger trois anciens membres de gouvernement dans "l'affaire" du sang contamin�. Elle est vivement critiqu�e pour manque d'impartialit�, en raison de sa composition (12 parlementaires, trois magistrats), qui implique un jugement de personnalit�s politiques par leur pairs. Cette critique pourrait �galement s'adresser � la Haute Cour (bien qu'elle n'ait jamais fonctionn�e), puisqu'elle est compos�e uniquement de parlementaires. Voir S-L Formery, La Constitution comment�e article par article, Paris, Hachette, 4�me �dition, 1998, p. 130-136. (retour au texte)
(4) Le Conseil constitutionnel affirme que "pendant la dur�e de ses fonctions, sa responsabilit� p�nale ne peut �tre mise en cause que devant la Haute Cour de Justice" (16�me consid�rant). Certains estiment pourtant que l'article 68 n'emp�che pas le jugement du Pr�sident devant une juridiction de droit commun pour des actes commis en dehors de ses fonctions. Pour la critique de l'attitude du Conseil constitutionnel, voir notamment la position d'Olivier Duhamel, "Le point de vue du Conseil n'a pas d'effet en droit", Le Monde, 26 janvier 1999, dossier sur la d�cision du Conseil constitutionnel disponible sur le site du Monde. (retour au texte)
(5) G. Courtois, "La ratification de la CPI n�cessite une r�vision de la Constitution fran�aise", Le Monde, 25 janvier 1999. L'article souligne le "toilettage � r�p�tition de la Loi fondamentale". Il est vrai qu'en l'espace de quelques mois, le Parlement a du se r�unir plusieurs fois, notamment pour r�viser le statut de la Nouvelle-Cal�donie et introduire le trait� d'Amsterdam dans l'ordre interne. (retour au texte)
(6) Voir M. Vauzelle, avis n� 1209 sur l'int�gration du Trait� d'Amsterdam, disponible sur le site du Monde. Ainsi, l'article 34 de la Constitution belge est un exemple de cette clause d'int�gration g�n�rale, qui dispose que "l'exercice de pouvoirs d�termin�s peut �tre attribu� par un trait� ou une loi � des institutions de droit international public". (retour au texte)
(7) Pour plus de d�tails sur les d�veloppements de cette notion, voir Henri Nallet, rapport n� 1212 sur l'introduction du Trait� d'Amsterdam, r�dig� au nom de la commission des lois constitutionnelles, sur le site de l'Assembl�e nationale. (retour au texte)
(8) Ibid. (retour au texte)
� 1999 Patrice Despretz