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Timestamp: 2016-10-27 03:09:06+00:00
Document Index: 58397004

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 44', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 10', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 56', 'ATF ', 'art. 30']

C 424/00 (21.05.2001)
C 424/00 Rl
compos�e des Juges f�d�raux Sch�n, Spira et Widmer; Vallat,
Arr�t du 21 mai 2001
Service de l'emploi, Instance juridique ch�mage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, recourant,
D.________, recourant, repr�sent� par Monsieur T.________,
A.- D.________ est titulaire d'une licence �s sciences �conomiques. De retour en Suisse apr�s une mission humanitaire b�n�vole de six mois en Inde, il a offert ses services au Comit� international de la Croix-Rouge (CICR).
Il a, par ailleurs, d�pos�, le 9 avril 1999, une demande d'indemnit�s de ch�mage, d�s le 29 mars 1999, aupr�s de la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse).
A la suite des recherches d'emploi effectu�es par l'assur� dans le cadre du contr�le de son ch�mage, l'entreprise L.________ SA lui a propos�, par lettre du 3 mai 1999, un emploi d'analyste financier, pour un salaire mensuel brut de 5700 fr. pay� treize fois l'an. L'entr�e en fonction �tait fix�e au 28 juin 1999. L'assur� a accept� cette offre. Cependant, par lettre du 31 mai 1999, le CICR a inform� D.________ que sa candidature avait �t� retenue et qu'il �tait invit� � participer � un "cours d'int�gration", du 5 au 10 septembre 1999. Cette lettre pr�cisait notamment que, durant cette semaine, les candidats ne seraient pas au b�n�fice d'un contrat de travail, qui pourrait toutefois �tre conclu � l'issue du cours, pour une date � d�terminer selon les disponibilit�s des candidats, mais au plus tard dans les quatre mois. L'assur� a alors inform� L.________ SA de son intention de ne pas travailler au sein de cette entreprise au-del� du 31 ao�t 1999, ensuite de quoi il fut convenu, d'entente entre D.________ et L.________ SA, de renoncer � cet engagement.
Par d�cision du 3 ao�t 1999, la caisse a prononc� la suspension du droit de l'assur� aux indemnit�s de ch�mage pour une dur�e de 35 jours � compter du 28 juin 1999, au motif qu'il �tait au ch�mage par sa propre faute, ayant refus� l'emploi convenable qui lui �tait propos�.
D.________ a recouru contre cette d�cision devant le Service de l'emploi de l'Etat de Vaud (ci-apr�s : le service de l'emploi). Ce dernier a rejet� le recours, par d�cision du 21 d�cembre 1999, et confirm� la suspension au motif substitu� que l'assur� n'avait pas fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour trouver un travail convenable.
B.- Contre cette d�cision, l'assur� a interjet� recours devant le Tribunal administratif du canton de Vaud.
Par jugement du 28 novembre 2000, ce dernier a admis partiellement le recours et ramen� la dur�e de la suspension de 35 � 15 jours.
C.- Le service de l'emploi interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � son annulation.
L'intim� conclut implicitement au rejet du recours.
La caisse et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ont renonc� � se d�terminer.
1.- a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage est suspendu lorsqu'il est �tabli que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Selon l'art. 44 al. 2 OACI, si l'assur� refuse sans motif valable un emploi r�put� convenable qui n'a pas �t� assign� officiellement, ses recherches d'emploi sont �galement consid�r�es comme insuffisantes.
b) En l'esp�ce, il est constant que l'intim� s'est vu proposer, ensuite des recherches effectu�es durant la p�riode de contr�le, un poste d'analyste financier auquel il a ensuite renonc�, d'entente avec l'employeur, afin de pouvoir participer ult�rieurement � un stage de formation, dans la perspective d'un engagement par le CICR. En l'absence de tout indice contraire, il faut admettre que ce travail, qui correspondait � ses aptitudes et lui garantissait une r�mun�ration de l'ordre de 75 000 fr. l'an, �tait convenable au sens de l'art. 16 al. 1 LACI, ce que l'intim� n'a, du reste, jamais contest�.
Quant aux motifs qui ont conduit l'assur� � renoncer � ce poste, ils ne permettent pas, au regard de l'obligation qui lui incombait d'entreprendre tout ce que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui pour abr�ger son ch�mage (art. 17 al. 1 LACI), de justifier son refus. En privil�giant l'�ventualit� d'un engagement par le CICR, il ne pouvait en effet ignorer qu'il prolongerait son ch�mage.
C'est d�s lors � juste titre que les premiers juges ont consid�r� le comportement de l'intim� comme fautif au sens des dispositions pr�cit�es.
2.- a) Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la dur�e de la suspension est proportionnelle � la gravit� de la faute.
Elle est de 1 � 15 jours en cas de faute l�g�re, 16 � 30 jours en cas de faute de gravit� moyenne, et 31 � 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 let. a � c OACI). Il y a notamment faute grave lorsque l'assur� refuse un emploi r�put� convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI).
b) En l'esp�ce, le recourant reproche aux premiers juges d'avoir retenu l'existence de motifs justifiant de prononcer une suspension d'une dur�e inf�rieure au minimum pr�vu dans un tel cas, en vertu de l'art. 45 al. 2 let. c et al. 3 OACI.
Dans sa jurisprudence, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que l'art. 45 al. 3 OACI ne constitue qu'un principe dont l'administration et le juge des assurances peuvent s'�carter lorsque des circonstances particuli�res le justifient et que, dans ce sens, le pouvoir d'appr�ciation de l'une et de l'autre n'est pas limit� � la dur�e minimum de suspension fix�e pour les cas de faute grave (DTA 2000 no 9 p. 49 consid. 4 b/aa). Toutefois, de telles circonstances ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce. Peu importe en effet, au regard de l'obligation de l'intim� de r�duire la dur�e de son ch�mage, qu'il n'ait pas voulu, comme l'ont retenu les premiers juges, dissimuler � L.________ SA son intention de la quitter � bref d�lai si ses perspectives d'engagement par le CICR se concr�tisaient, qu'il ait pu nourrir de s�rieux espoirs � cet �gard et qu'il n'ait �t� au ch�mage que depuis deux mois lorsqu'il a refus� l'emploi qui lui �tait propos�. En renon�ant � la proposition de L.________ SA au profit d'un possible engagement au CICR, l'intim� a d�lib�r�ment choisi de prolonger son ch�mage durant la p�riode de deux mois s'�tendant entre le d�but convenu de son emploi chez L.________ SA et le cours d'int�gration, ce qui constituait d�j� une faute grave. Il a, par ailleurs, pris le risque que cette situation se prolonge encore en cas de refus ult�rieur du CICR. La suspension prononc�e par la caisse pour une dur�e de 35 jours, proche de la limite inf�rieure pr�vue par l'ordonnance dans de tels cas, �tait d�s lors justifi�e.
Il faut ainsi admettre que les premiers juges ont abus� de leur pouvoir d'appr�ciation en se fondant, pour r�duire la dur�e de la suspension de 35 � 15 jours, sur des consid�rations qui manquent de pertinence et sont �trang�res au but vis� par les art. 17, 30 al. 1 let. c LACI et 45 OACI (ATF 123 V 152 consid. 2).
3.- Les consid�rations qui pr�c�dent amenant la cour de c�ans � annuler le jugement du Tribunal administratif du 28 novembre 2000 et � confirmer la d�cision du recourant du 21 d�cembre 1999, il convient encore d'examiner si ce dernier, saisi d'un recours dirig� contre une d�cision de suspension prononc�e par la caisse en vertu de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, �tait fond� � confirmer cette d�cision au motif substitu� tir� de l'art. 30 al. 1 let. c LACI quand bien m�me l'office r�gional de placement e�t �t� initialement comp�tent pour prononcer une telle suspension (art. 10 al. 1 let. g de la loi vaudoise du 25 septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux ch�meurs [LEAC; RSV 8.1 D], 30 al. 2 premi�re phrase, 85 al. 1 let. g et 85b al. 1 LACI). Tel est le cas. Selon la jurisprudence, en effet, l'autorit� cantonale de recours examine librement l'existence et la qualification juridique d'un motif de suspension au regard des art. 30 al. 1 LACI et 44 OACI (ATF 122 V 37 consid. 2c). Ce principe, qui d�coule de l'art. 103 al. 4 LACI, s'applique �galement, dans les cantons ayant institu� un double degr� de juridiction, � l'autorit� de recours de premi�re instance, � tout le moins lorsque cette derni�re, conform�ment au droit cantonal, conna�t des recours dirig�s contre toutes les d�cisions de suspension, qu'elles �manent des caisses (art. 30 al. 2 derni�re phrase LACI) ou de l'autorit� cantonale (art. 30 al. 2 premi�re phrase et 85 al. 1 let. g LACI). Cette condition est donn�e en l'esp�ce (art. 56 al. 3 LEAC). Par ailleurs, il ressort des pi�ces du dossier que l'office r�gional de placement a �t� appel� � se d�terminer devant le service de l'emploi (lettre du 18 ao�t 1999) et que l'intim� a pu, � son tour, prendre position sur l'argumentation de ce dernier, qui faisait explicitement r�f�rence � l'obligation de l'assur� d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour �viter le ch�mage ou l'abr�ger. Il faut ainsi admettre que les parties ont �t� en mesure d'exercer leur droit d'�tre entendues (ATF 122 V 37 consid. 2c).
C'est d�s lors � juste titre que le recourant a renonc� � renvoyer la cause � l'office r�gional de placement comp�tent pour prononcer une suspension en application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI. Cette mani�re de proc�der se justifiait en outre, comme l'a expos� le service de l'emploi dans sa d�cision du 21 d�cembre 1999, par des motifs d'�conomie de proc�dure, d�s lors que seule �tait en cause la qualification juridique des faits d�terminants, ces derniers n'�tant pas contest�s, et que l'office r�gional de placement, dans sa d�termination, avait clairement manifest� son opinion en faveur de la confirmation de la suspension.
du canton de Vaud, du 28 novembre 2000, est
annul�.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage, au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'au
Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 21 mai 2001