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Timestamp: 2016-10-22 13:29:25+00:00
Document Index: 214169847

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 10', 'art. 92', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 341', 'art. 5', 'art. 354', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 177', 'art. 226', 'art. 228', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 18', 'art. 274', 'art. 361', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 361', 'art. 343', 'art 343', 'art. 24', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 24', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1", 'art. 5', 'art. 341', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 361', 'art. 341', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 341', 'art. 21', 'art. 341', 'art. 21']

4A_71/2010 (28.06.2010)
Y.________, repr�sent� par Me Olivier Subilia,
proc�dure civile; exception d'arbitrage
recours contre l'arr�t rendu le 2 novembre 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Y.________ est actuellement �g� de soixante-huit ans. Il a travaill� d�s 1967 au service de X.________ SA dont le si�ge est � Berne. Un contrat de travail conclu par �crit le 21 mai 2001 lui a attribu� la fonction de directeur des succursales de Neuch�tel et Fribourg. Un nouveau contrat a �t� conclu le 14 ao�t 2004. Y.________ prenait une retraite anticip�e partielle et il r�duisait son taux d'activit�; il travaillerait d�sormais � raison de trente pour cent au service de la direction g�n�rale de l'employeuse et de vingt pour cent pour l'Association des entreprises suisses .... L'art. 8 de ce contrat, similaire � l'art. 10 du contrat de 2001, se lit comme suit:
Alle sich aus diesem Vertrag ergebenden Streitigkeiten werden durch ein Schiedsgericht mit Sitz in Bern ausschliesslich und endg�ltig entschieden. Die Partei, die das Gericht anrufen will, hat einen Schiedsrichter zu bezeichnen und den Namen des Schiedsrichters mitzuteilen. Die andere Partei hat binnen 14 Tagen einen Schiedsrichter zu bezeichnen und den Namen der Gegenpartei mitzuteilen. Die beiden Schiedsrichter ernennen binnen 14 Tagen einen Obmann. Kommt eine Partei der Aufforderung zur Bezeichnung eines Schiedsrichters nicht rechtzeitig nach oder k�nnen sich die Schiedsrichter nicht rechtzeitig auf einen Obmann einigen, so trifft der f�r Schiedsgerichtssachen zust�ndige Gerichtspr�sident von Bern die entsprechende Verf�gung. Es gilt das Konkordat vom 23.3.69 �ber die Schiedsgerichtsbarkeit.
Le 26 octobre 2005, X.________ SA a r�sili� le contrat avec effet au 31 janvier 2006. Y.________ s'est trouv� en incapacit� de travail du 14 d�cembre 2005 au 27 juin 2006.
Le 10 juin 2008, Y.________ a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 50'000 fr. avec int�r�ts au taux de 5 % d�s le 31 janvier 2006, pour r�mun�ration d'heures de travail suppl�mentaires et de vacances non prises.
La d�fenderesse a excip� de l'incomp�tence du tribunal saisi. Elle se pr�valait de la convention d'arbitrage ins�r�e dans le contrat de travail et elle soutenait que ce tribunal �tait de toute mani�re incomp�tent � raison du lieu.
Le Tribunal civil a rejet� l'exception d'incomp�tence par un jugement incident du 11 f�vrier 2009. Il a retenu que la convention d'arbitrage n'est pas opposable au demandeur et que celui-ci peut valablement ouvrir action au lieu o� il avait habituellement accompli son travail.
Saisie par la d�fenderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a statu� le 2 novembre 2009; elle a confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la d�fenderesse requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Chambre des recours en ce sens que l'exception d'incomp�tence soit accueillie.
Au regard de l'art. 92 al. 1 LTF, l'arr�t de la Chambre des recours est une d�cision incidente concernant la comp�tence du Tribunal civil; il est susceptible de recours selon cette disposition.
Pour le surplus, le recours est dirig� contre un jugement rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). La valeur litigieuse exc�de le minimum l�gal de 15'000 fr. pr�vu en mati�re de droit du travail (art. 51 al. 1 let. c et 74 al. 1 let. a LTF). Il est form� par une partie qui a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 � 3 LTF).
Le recours en mati�re civile est ouvert pour violation du droit f�d�ral, y compris la Constitution f�d�rale (art. 95 let. a LTF), ou du droit intercantonal, soit des concordats et des autres accords pass�s entre les cantons (art. 95 let. e LTF). Le Tribunal f�d�ral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas li� par l'argumentation des parties et il appr�cie librement la port�e juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF).
Selon l'art. 24 al. 1 de la loi f�d�rale sur les fors en mati�re civile (LFors), le tribunal du domicile ou du si�ge du d�fendeur, ou le tribunal du lieu o� le travailleur accomplit habituellement son travail est comp�tent pour conna�tre des actions fond�es sur le droit du travail.
Le Tribunal civil a constat� que d�s l'automne de 2004, apr�s sa retraite partielle, le demandeur avait le centre de ses activit�s professionnelles � Lausanne, et il a admis sa propre comp�tence � raison de ce fait. En instance f�d�rale, la d�fenderesse ne revient pas sur cet aspect de la contestation et celui-ci est donc r�solu; en revanche, elle persiste � invoquer la convention d'arbitrage ins�r�e dans le contrat de travail.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 � 3 du concordat sur l'arbitrage (CA) approuv� par le Conseil f�d�ral le 27 ao�t 1969, auquel le canton de Vaud est partie, une convention d'arbitrage peut �tre conclue sous la forme d'un compromis ou d'une clause compromissoire (al. 1), lesquels visent respectivement une contestation existante (al. 2) ou les contestations futures qui peuvent na�tre d'un rapport de droit d�termin� (al. 3). Il est constant que le contrat de travail du 14 ao�t 2004 comporte une clause compromissoire.
La convention d'arbitrage a pour effet de fonder la comp�tence du tribunal arbitral pour conna�tre de la contestation concern�e, d'une part, et d'exclure la comp�tence de la juridiction �tatique qui pourrait ou devrait conna�tre de ladite contestation en l'absence de la convention, d'autre part. Devant cette juridiction, la convention et l'art. 4 al. 1 CA autorisent la partie d�fenderesse � soulever - en temps utile et dans les formes � observer selon le droit de proc�dure applicable - l'exception d'arbitrage; le cas �ch�ant, celle-ci entra�ne l'irrecevabilit� de la demande (Pierre Jolidon, Commentaire du concordat suisse sur l'arbitrage, Berne 1984, n� 73 ad art. 4 CA; Oscar Vogel et Karl Sp�hler, Grundriss des Zivilprozessrechts [...] der Schweiz, Berne 2006, p. 416 n� 42).
A teneur de l'art. 5 CA, l'arbitrage peut porter sur tout droit qui rel�ve de la libre disposition des parties, � moins que la cause ne soit de la comp�tence exclusive d'une autorit� �tatique en vertu d'une disposition imp�rative de la loi.
Selon le jugement du Tribunal civil, la convention d'arbitrage des parties est incompatible avec l'art. 24 al. 1 LFors en tant que le si�ge du tribunal arbitral, pr�vu � Berne, ne co�ncide pas avec le lieu d'ex�cution du travail. La Chambre des recours adopte une approche diff�rente: elle retient que l'art. 24 al. 1 LFors n'influence pas la validit� de la convention d'arbitrage mais que celle-ci est contraire � l'art. 341 al. 1 CO, en tant que les pr�tentions en cause, soit le paiement d'heures de travail suppl�mentaires et de vacances non prises, sont soustraites � la libre disposition du demandeur parce qu'elles r�sultent de dispositions imp�ratives de la loi. Enfin, devant le Tribunal f�d�ral, la d�fenderesse soutient que la convention d'arbitrage est pleinement valable et opposable au demandeur.
En tant qu'il permet de soumettre � l'arbitrage tout droit qui rel�ve de la libre disposition des parties ("jeder Anspruch, �ber den die Parteien frei verf�gen k�nnen"; "qualsiasi pretesa su cui le parte possono disporre liberamente"), l'art. 5 CA sera remplac� et perp�tu� par l'art. 354 du code de proc�dure civile unifi� (CPC; RO 2010 p. 1739). La Chambre des recours a jug� que la pr�tention �lev�e en l'esp�ce, fond�e sur le contrat de travail, n'est pas susceptible d'arbitrage.
4.1 Dans un arr�t du 23 juin 1989 non publi� au recueil officiel, le Tribunal f�d�ral a affirm� sans discussion que le droit f�d�ral ne s'oppose pas � ce que le conflit individuel entre employeur et travailleur soit soumis � l'arbitrage (arr�t 4P.69/1989 in SJ 1989 p. 595). Dans cette affaire, les parties avaient convenu de soumettre la contestation � un tribunal arbitral alors que le travailleur avait d�j� ouvert action devant le Tribunal de prud'hommes; l'employeuse a ensuite attaqu� la sentence en faisant valoir que l'arbitrage n'�tait pas admissible (cf. Bernhard Berger et Franz Kellerhals, Internationale und interne Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, 2006, p. 210 n� 601). Divers cantons ont adopt� des r�gles prohibant ou restreignant l'arbitrage en mati�re de contrat individuel de travail (voir l'aper�u pr�sent� par Gabriel Aubert, L'arbitrage en droit du travail, in Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage, 2000, p. 3 et 4); ainsi, dans le canton de Vaud, selon la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail (LJT vaud.), les contestations relatives au contrat de travail rel�vent du tribunal de prud'hommes lorsque la valeur litigieuse n'exc�de pas 30'000 fr. (art. 1 al. 1 let. a et 2 al. 1 let. a LJT vaud.), et l'on ne peut d�roger � la comp�tence de ce tribunal que par une clause compromissoire ins�r�e dans une convention collective de travail (art. 3 al. 1 LJT vaud.). Cette r�gle ne vise donc pas la pr�sente affaire o� la valeur litigieuse s'�l�ve � 50'000 fr.; il faut ainsi examiner si l'arbitrage est exclu par une r�gle de droit f�d�ral.
4.2 Selon la jurisprudence, le droit f�d�ral et l'art. 5 CA autorisent la convention d'arbitrage pour les conflits collectifs du travail, soit ceux qui s'�l�vent entre des employeurs ou des organisations d'employeurs, d'une part, et des organisations de travailleurs d'autre part (ATF 107 Ia 152 consid. 2c p. 154 in fine; voir aussi ATF 125 I 389). Il est par ailleurs admis que le conflit individuel du travail est une cause de nature patrimoniale aux termes de l'art. 177 al. 1 de la loi f�d�rale sur le droit international priv� (LDIP), et qu'il est donc susceptible d'un arbitrage international si, lors de la conclusion de la convention d'arbitrage, l'une des parties avait son domicile ou sa r�sidence habituelle � l'�tranger (Aubert, op. cit., p. 7 � 9; Filippo Ryter, Article 343 CO et proc�dure civile vaudoise en mati�re de conflit de travail, 1990, p. 180 et 181). La l�gislation f�d�rale a exclu l'arbitrage en mati�re de ventes par acomptes (art. 226l aCO; RO 1962 p. 1085) ou � paiements pr�alables (art. 228 al. 1 aCO; RO 1962 p. 1089), de courtage entre placeur et demandeur d'emploi (art. 10 al. 1 aLSE - loi f�d�rale sur le service de l'emploi et la location de services; RS 823.11 - RO 1991 p. 395), et de contrat de travail entre travailleur et bailleur de services (art. 23 al. 1 aLSE; RO 1991 p. 400). Ces r�gles ont �t� supprim�es sans remplacement avec l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur les fors (ch. 5 et 25 de l'annexe de cette loi). D'autres r�gles semblables avaient disparu d�j� auparavant (art. 27 al. 2 de la loi du 1er juillet 1966 sur les fonds de placement, RO 1967 p. 134; art. 18 al. 1 et 2 de la loi du 20 d�cembre 1985 sur les cartels, RO 1986 p. 879).
En mati�re de bail � loyer d'habitation, l'arbitrage demeure restreint par l'art. 274c CO; cette r�gle se perp�tuera � l'art. 361 al. 4 CPC.
4.3 En doctrine, la validit� de la convention d'arbitrage pour le conflit individuel entre employeur et travailleur est controvers�e. Certains auteurs n'envisagent que les restrictions fix�es par le droit cantonal de proc�dure (Berger/Kellerhals, op. cit., p. 85 n� 237; Wolfgang Portmann, in Commentaire b�lois, 4e �d., 2007, nos 21 et 22 ad art. 343 CO; J�rg Br�hwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d., 1996, n� 5 ad art. 343 CO; Filippo Ryter, op. cit., p. 291); d'autres excluent l'arbitrage, enti�rement ou pour les pr�tentions issues de r�gles imp�ratives ou semi-imp�ratives de la loi selon les art. 361 et 362 CO (Kurt Meier, Schiedsgerichtsbarkeit in arbeitsrechtlichen Streitigkeiten, in 125 Jahre Kassationsgericht des Kantons Z�rich, 2000, p. 267 et ss; Ullin Streiff et Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e �d., 2006, n� 8 ad art. 343 CO, p. 922; Adrian Staehelin et Frank Vischer, in Commentaire zurichois, 1996, n� 4 ad art 343 CO), ou enseignent que le si�ge de l'arbitrage doit se trouver au lieu d�sign� par l'art. 24 al. 1 LFors et que les principes de proc�dure de l'art. 343 al. 2 � 4 CO doivent �tre respect�s (Thomas Geiser et Roland M�ller, Arbeitsrecht in der Schweiz, 2009, p. 33 n� 87; R�my Wyler, Droit du travail, 2e �d., 2008, p. 626; Frank Vischer, Der Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, 3e �d., 2005, p. 387; Christiane Brunner et al., Commentaire du contrat de travail, 2004, n� 16 ad art. 343 CO; Gabriel Aubert, op. cit., p. 5 et 6).
4.4 L'art. 24 al. 1 LFors d�signe un for imp�ratif en ce sens que d'apr�s l'art. 21 al. 1 let. d LFors, le travailleur ne peut y renoncer ni � l'avance ni par acceptation tacite. L'art. 21 al. 2 LFors admet seulement la validit� d'une �lection de for conclue apr�s la naissance du diff�rend. Ces dispositions sont report�es sans modification � l'art. 35 al. 1 let. d et 35 al. 2 CPC. Des travaux du l�gislateur, il ressort sans �quivoque que les r�gles de comp�tence � raison du lieu, m�mes imp�ratives, n'ont aucune incidence ni sur l'admissibilit� ni sur les modalit�s de l'arbitrage dans les domaines juridiques qu'elles concernent (Adrian Staehelin et al., Zivilprozessrecht, 2008, p. 524 n� 13; Dominik Gasser, in Gerichtsstandsgesetz, 2e �d., 2005, nos 43 et 44 ad art. 1 LFors). En effet, dans son message du 18 novembre 1998 concernant la loi f�d�rale sur les fors en mati�re civile (FF 1999 p. 2591), le Conseil f�d�ral avait propos� une r�gle selon laquelle la libert� de conclure des conventions d'arbitrage demeurerait enti�re, pour autant que les cocontractants n'�ludent pas un for imp�ratif (art. 1 al. 3 du projet; FF 1999 p. 2640). Le Conseil national a adopt� cette clause le 10 juin 1999 (BO 1999 N 1031), mais, sur proposition de sa commission, le Conseil des Etats l'a au contraire rejet�e le 5 octobre suivant (BO 1999 E 893). Le Conseil national s'est ralli� � cette d�cision du Conseil des Etats le 7 d�cembre 1999 (BO 1999 N 2410). L'approche d�velopp�e par la Conseill�re aux Etats Christiane Brunner, qui s'�tait exprim�e au nom de la commission, a �t� suivie; selon son expos�, les cocontractants qui renoncent � la juridiction �tatique renoncent aussi au for pr�vu par la loi, m�me lorsque celui-ci est imp�ratif (voir aussi Jean-Fran�ois Poudret, L'arbitre n'a pas de for: remarques � propos de l'article 1er alin�a 3 du projet de loi f�d�rale sur les fors en mati�re civile, in M�langes en l'honneur de Henri-Robert Sch�pbach, 2000, p. 227, 228). L'art. 5 CA, qui circonscrit les causes susceptibles d'arbitrage, se rapporte exclusivement � la comp�tence des autorit�s �tatiques � raison de la mati�re; c'est seulement lorsque celles-ci sont imp�rativement comp�tentes � raison de la mati�re qu'une r�gle de for est �ventuellement imp�rative.
4.5 Selon l'art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la dur�e du contrat ni durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux cr�ances r�sultant de dispositions imp�ratives de la loi ou d'une convention collective. Cette r�gle prend en consid�ration que le travailleur se trouve dans une situation de d�pendance aigu� et que celle-ci peut l'entra�ner � accepter une r�duction de ses pr�tentions, en particulier s'il redoute de perdre son emploi (ATF 102 Ia 417 consid. 3c p. 418). Elle n'introduit pas un simple d�lai de r�flexion; elle s'applique pendant toute la dur�e du contrat et encore pendant un mois au-del� (ATF 105 II 39 p. 41/42). Les remises de dette et les renonciations unilat�rales sont seules priv�es de validit�, � l'exclusion de celles que l'employeur obtient moyennant une contrepartie ad�quate lors d'une transaction (ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61; 110 II 168 consid. 3b p. 171). Ainsi, le travailleur ne peut pas disposer librement des cr�ances r�sultant de dispositions imp�ratives de la loi ou d'une convention collective, pendant la dur�e du contrat et le mois suivant son expiration, et, en particulier, il ne peut pas y renoncer sans contrepartie correspondante. La validit� d'une transaction entre les parties est subordonn�e � une �quivalence appropri�e de leurs concessions r�ciproques.
4.6 L'art. 5 CA n'autorise la convention d'arbitrage que pour des pr�tentions dont les parties peuvent librement disposer. Le travailleur ne peut renoncer � ses cr�ances issues de dispositions imp�ratives ou semi-imp�ratives, selon les art. 361 et 362 CO, que dans les limites restrictivement pos�es par l'art. 341 al. 1 CO, de sorte qu'il ne peut pas en disposer librement. Cette restriction de la libert� de disposer est d�terminante aussi pour l'application de l'art. 5 CA. Nonobstant l'opinion diff�rente de certains auteurs, pr�sent�e surtout dans des ouvrages concernant la proc�dure civile ou l'arbitrage (Jolidon, op. cit., n� 4 ad art. 5 CA; Richard Frank et al., Kommentar zur z�rcherischen Zivilprozessordnung, 3e �d., 1997, p. 775 nos 16 � 19), une cr�ance ne rel�ve pas de la libre disposition des parties selon l'art. 5 CA si une renonciation � cette m�me cr�ance n'est pas valable faute de r�pondre aux conditions de l'art. 341 al. 1 CO. Si le travailleur ne peut pas renoncer � certaines cr�ances en vertu de cette disposition, il ne peut pas non plus convenir d'avance qu'elles seront soumises � l'arbitrage. Une clause compromissoire n'est donc pas valable si elle est ins�r�e dans le contrat de travail pour s'appliquer aux contestations futures qui s'�l�veront, le cas �ch�ant, au sujet de telles cr�ances. Il est d'ailleurs incoh�rent que la l�gislation applicable au conflit individuel de travail interdise la clause d'�lection de for, dans l'int�r�t de la partie la plus faible, selon les art. 21 al. 1 let. d et 24 al. 1 LFors, mais permette la clause compromissoire (Fran�ois Bohnet, Les conflits individuels de travail et les litiges en mati�re de bail et de droit de la consommation seront-ils arbitrables sous l'empire de la loi f�d�rale de proc�dure civile?, in M�langes en l'honneur de Fran�ois Knoepfler, 2005, p. 161 et ss, p. 168). Pour les cr�ances auxquelles le travailleur ne peut pas renoncer selon l'art. 341 al. 1 CO, celui-ci ne peut pas davantage souscrire, d'avance, une clause compromissoire qu'une clause d'�lection de for selon l'art. 21 al. 1 let. d LFors.
En l'esp�ce, la contestation porte sur la r�tribution d'heures de travail suppl�mentaires, de sorte que la Chambre des recours rejette � bon droit la validit� de la clause compromissoire. Le recours se r�v�le mal fond�, ce qui conduit � son rejet.