Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1G_1/2015&year=2015&retour=1143
Timestamp: 2019-05-22 04:44:38+00:00
Document Index: 81265787

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_445/2014 du 12 janvier 2015
1G_1/2015
Par arrêt du 12 janvier 2015 (cause 1C_445/2014), le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public déposé par A.A.________ et B.A.________ contre l'arrêt de Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) du 21 juillet 2014, confirmant la levée de l'opposition à un projet de construction. La Municipalité ayant levé l'opposition sans délivrer le permis de construire, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la Municipalité afin qu'elle statue sur la délivrance du permis de construire. Il a toutefois, par inadvertance, omis de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
Les 22 janvier et 26 février 2015, A.A.________ et B.A.________ ont demandé au Tribunal cantonal la restitution de l'avance de frais ainsi que l'octroi de dépens pour la procédure cantonale. Par courrier du 3 mars 2015, le Juge cantonal en charge de la cause a exposé avoir restitué le montant de l'émolument judiciaire et a rejeté la demande tendant à l'allocation de dépens pour la procédure cantonale, se référant au dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires car la nécessité de procéder à la révision demandée fait suite à une inadvertance de l'autorité de recours fédérale.
Il y a de lieu compléter le dispositif de l'arrêt 1C_445/2014 par un chiffre 3bis, qui prévoit que "la cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue sur les frais et les dépens de la procédure cantonale".
Les requérants ont droit à une indemnité de dépens de 500 francs, à charge de la caisse du Tribunal fédéral.