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Timestamp: 2016-10-25 21:01:17+00:00
Document Index: 232634406

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 825', 'art. 17', 'art. 64', 'art. 170', 'art. 169', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 965', 'art. 17', 'art. 855', 'art. 170', 'art. 855']

105 II 18330. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 28 juin 1979 dans la cause Masse en faillite N. contre M. (recours en r�forme)
Art. 825 CC; 17, 170 al. 1 CO. 1. A supposer qu'il soit possible (question laiss�e ind�cise), le transfert de l'hypoth�que � la garantie d'une autre cr�ance doit rev�tir la forme authentique (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et 5). 2. Une reconnaissance de dette abstraite garantie par hypoth�que et souscrite en vue de servir de s�ret� � une cr�ance ne peut pas, ensuite de cession, assurer la garantie d'une autre cr�ance (c. 4, 6). Faits � partir de page 183
A.- a) Dans la liquidation de la faillite de N., ouverte le 12 octobre 1965, l'Office des faillites du canton de Fribourg a colloqu� en cinqui�me classe une cr�ance de 367'102 fr. 15 produite par dame M. Dame M. estime que sa cr�ance est garantie par un gage immobilier. Elle se fonde sur les faits suivants:
La cr�ance r�sulte d'un contrat de pr�t conclu le 14 juin 1965 entre dame M. et N. Le chiffre 2 du contrat est r�dig� en ces termes:
"Als Sicherheit gibt Herr N. Frau M. eine Grundpfandverschreibung im Betrage von Fr. 2'000'000.- �ber Parzelle..., im 8. Rang mit Vorgang von Fr. 3'485'000.-.
Die Parteien sind sich einig, dass diese Grundpfandverschreibung im Moment noch f�r Herrn P. zu Buche steht, wobei Herr P. erkl�rt hat, er werde die Grundpfandverschreibung an Frau M. zedieren."
Effectivement, par contrat de gage immobilier pass� en la forme authentique le 4 juin 1965, N. avait constitu� sur son immeuble sis dans la commune de Bruggen (Saint-Gall) une BGE 105 II 183 S. 184hypoth�que qui fut inscrite le m�me jour au registre foncier. Le contrat de gage immobilier a la teneur suivante:
Zur Sicherung dieses Betrages l�sst der unterzeichnete Grundeigent�mer auf das vorbeschriebene Grundst�ck eine Grundpfandverschreibung im Betrage von Fr. 2'000'000.- im 8. Rang mit Vorgang von Fr. 3'485'000.- errichten und meldet diese hiermit zur Eintragung im Grundbuch an.
Die Schuld ist vom Entstehungstage an halbj�hrlich auf 31. Dezember und 30. Juni, erstmals auf 31. Dezember 1965, zu 5% zu verzinsen und k�ndbar jederzeit gegenseitig auf 6 Monate."
Cette reconnaissance de dette garantie par hypoth�que �tait destin�e � servir de s�ret� � des pr�tentions que P. pourrait le cas �ch�ant faire valoir contre N. en vertu d'un contrat du 1er mars 1965, compl�t� par convention du 4 mai 1965. Dans ce contrat, N. s'�tait engag� � ex�cuter des travaux de construction pour P. Ce dernier avait fait certaines prestations pr�alables � titre d'acompte, mais il ne semble pas que les travaux aient �t� ex�cut�s par la suite. Quoi qu'il en soit, P. n'a jamais invoqu� de cr�ance contre N. Au contraire, le 15 juin 1965, il a fait la d�claration suivante sur un extrait du registre foncier, �tabli le 4 juin 1965 par le bureau de Saint-Gall, qui reproduit le contenu de la constitution d'hypoth�que susmentionn�e:
Le bureau du registre foncier de Saint-Gall a inscrit cette cession dans le registre des cr�anciers le 13 novembre 1965.
b) Tandis que dame M. invoque la cession, l'administration de la faillite de N. r�torque ce qui suit:
A l'origine, l'hypoth�que a eu pour objet de garantir d'�ventuelles pr�tentions de P. contre N. Or cette cr�ance future incertaine, qui n'avait pas pris naissance le 14 juin 1965, n'est finalement jamais n�e. Comme l'hypoth�que a une nature purement accessoire et que son existence est li�e � celle d'une cr�ance, le droit de gage n'a jamais exist�. P. n'a pu c�der � dame M. ni une cr�ance ni l'hypoth�que: dame M. n'est donc pas au b�n�fice d'une garantie r�elle.
B.- Le 15 octobre 1968, dame M. a ouvert action devant le pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, demandant qu'il f�t dit que sa cr�ance est garantie par le gage immobilier.BGE 105 II 183 S. 185
Tandis que le proc�s en contestation de l'�tat de collocation �tait pendant devant le pr�sident, l'immeuble de N. fut vendu. En effet, il �tait grev� d'un droit d'emption, ant�rieur aux cr�ances hypoth�caires: les titulaires de ce droit l'exerc�rent en 1970, pour le prix pr�vu de Fr. 3'489'945. Ils reprirent les dettes hypoth�caires jusqu'� concurrence des sept premiers rangs (Fr. 3'485'000) et vir�rent le solde du prix de vente (Fr. 364'945) sur un compte de d�p�t aupr�s de la Banque de l'Etat de Fribourg. Dame M. donna son accord � cette op�ration et consentit � la radiation de l'hypoth�que, sous r�serve que sa pr�tention en garantie par gage porterait d�sormais sur le montant d�pos� � la banque.
C.- Le 24 avril 1978, le pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine d�clara que l'action en contestation de l'�tat de collocation �tait devenue sans objet, parce que l'immeuble hypoth�qu� avait �t� vendu et que l'hypoth�que avait �t� radi�e. Il mit les frais et les d�pens � la charge de la masse d�fenderesse, au motif que, s'il avait fallu se prononcer, l'action aurait d� �tre admise.
D.- Le 13 novembre 1978, la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� le recours form� contre ce jugement par la masse en faillite, admis le recours joint de dame M., d�clar� fond�e son action en contestation de l'�tat de collocation et ordonn� que le montant de 366'201 fr. 10 consign� � la Banque de l'Etat de Fribourg soit remis � la demanderesse.
La cour cantonale a consid�r� que le premier juge avait commis une erreur en disant que le proc�s n'avait plus d'objet; l'objet du litige s'est modifi�, mais il subsiste, portant d�sormais sur la question de savoir si le montant d�pos� en banque doit servir de gage � dame M.: on doit r�pondre par l'affirmative, car l'hypoth�que a �t� valablement c�d�e.
E.- La masse en faillite N. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au rejet de l'action en contestation de l'�tat de collocation.
2. Il n'est pas unanimement admis que l'hypoth�que, droit essentiellement subordonn� � la cr�ance, puisse servir de garantie, par remploi, � une autre cr�ance, appartenant au m�me BGE 105 II 183 S. 186cr�ancier ou � un autre. L'opinion dominante, dans la doctrine et la jurisprudence cantonale, est pour l'affirmative (cf. la d�cision de l'autorit� fribourgeoise de surveillance du registre foncier publi�e dans RNRF 39/1958, p. 354 ss. et les r�f�rences). Le Tribunal f�d�ral, lui, ne s'est pas encore prononc�: dans ATF 60 II 96 /97, il a laiss� la question ind�cise. Point n'est besoin de la trancher en l'esp�ce. En effet, on s'accorde � dire que, au cas o� le transfert de l'hypoth�que d'une cr�ance sur une autre serait possible, il y aurait n�cessit� de la passation d'un nouvel acte authentique (ATF 60 II 97; LEEMANN, n. 17 ad art. 825 CC; RNRF 39/1958, p. 359 et les r�f�rences). D�s lors, si, comme le pense l'autorit� cantonale, l'hypoth�que constitu�e en faveur de P. servait directement de garantie aux pr�tentions que celui-ci pourrait faire valoir en vertu de ses relations contractuelles avec N., il fallait � tout le moins un nouveau contrat de gage immobilier pass� en la forme authentique pour que l'hypoth�que p�t d�sormais garantir la cr�ance n�e du pr�t accord� � N. par dame M.
3. En r�alit�, l'hypoth�que n'a jamais garanti directement les pr�tentions contractuelles de P. contre N., mais la dette de 2'000'000 fr. de N. envers P., mentionn�e dans le contrat de gage immobilier pass� en la forme authentique. Il y a l� reconnaissance de dette abstraite, au sens de l'art. 17 CO. Cette reconnaissance de dette garantie par hypoth�que �tait destin�e � servir de s�ret� aux pr�tentions �ventuelles de P. contre N. C'est ce que l'intim�e a soutenu d�s le d�but de la proc�dure. On ne peut pas le d�duire directement des constatations de fait de l'arr�t attaqu�, mais cela ressort sans �quivoque des pi�ces qui y sont mentionn�es. D'une part, en vertu du contrat du 1er mars 1965 avec P., N. �tait tenu de garantir les pr�tentions de son cocontractant "durch Schuldbriefe, Pfandverschreibungen, etc.". D'autre part, dans sa lettre du 4 octobre 1967 � l'Office des faillites du canton de Fribourg, P. a confirm� que l'hypoth�que avait �t� constitu�e � cette fin et que par la suite, � la demande de N., elle avait �t� c�d�e � dame M. Sur le vu de ces pi�ces, le Tribunal f�d�ral peut, conform�ment � l'art. 64 al. 2 OJ, compl�ter les constatations de l'arr�t attaqu� dans le sens indiqu� ci-dessus.
4. Ainsi, ce que P. a c�d� � dame M. le 15 juin 1965, c'est la cr�ance de 2'000'000 fr. garantie par hypoth�que: le texte de la cession ne pr�te � aucune �quivoque. De toute fa�on, le droit de gage immobilier BGE 105 II 183 S. 187passait � la cessionnaire avec la cr�ance c�d�e, m�me sans mention expresse dans l'acte, en vertu de la loi (art. 170 al. 1 CO et 835 CC). Reste � savoir si, du fait de la cession, la reconnaissance de dette abstraite assure la garantie d'une autre cr�ance, soit celle r�sultant du pr�t consenti le 14 juin 1965 par dame M. � N.
a) En droit suisse, lorsqu'on dit qu'une reconnaissance de dette est abstraite, on entend simplement que la cause de l'obligation n'est pas �nonc�e dans l'engagement. Mais une telle cause doit exister et �tre valable; bien qu'elle ne soit pas exprim�e, elle est la condition n�cessaire de l'obligation: la reconnaissance de dette abstraite a pour objet une obligation causale. Quand le cr�ancier invoque une reconnaissance de dette abstraite, le d�biteur peut toujours se pr�valoir de l'inexistence de la dette et soulever toutes les exceptions qui peuvent �tre fond�es sur le rapport juridique � la base de la reconnaissance, et cela, en cas de cession, � l'�gard du successeur � titre particulier du cr�ancier (cf. art. 169 CO). Le seul effet de la reconnaissance de dette abstraite est de renverser le fardeau de la preuve: le cr�ancier n'a pas � prouver la cause de sa cr�ance; c'est au d�biteur qui conteste sa dette d'�tablir quelle est la cause de l'obligation et de d�montrer que cette cause n'est pas valable ou ne peut plus �tre invoqu�e (ATF 65 II 84 /85; cf. ATF 96 II 26 consid. 1, ATF 75 II 296 a; W. YUNG, La th�orie de l'obligation abstraite et la reconnaissance de dette non caus�e en droit suisse, th�se Gen�ve 1930; SCH�NENBERGER/J�GGI, n. 12 ss. ad art. 17 CO, 104 ss. ad art. 965 CO; GUHL/MERZ/KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, p. 108/109; P. ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, p. 120; la th�se contraire de von Tuhr, encore profess�e dans von TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, I p. 270, selon laquelle la cr�ance peut na�tre sans cause, n'a jamais �t� re�ue en Suisse: voir les r�futations de YUNG, p. 74 ss., et de SCH�NENBERGER/J�GGI, n. 21-23 ad art. 17 CO).
b) Ainsi, la souscription par N. d'une reconnaissance de dette abstraite ne conf�rait pas � P. une pr�tention ind�pendante de l'existence des droits fond�s sur les contrats pass�s avec N. Au contraire, les droits reconnus � P. dans cet acte ne pouvaient �tre invoqu�s par le cr�ancier qu'autant que ce dernier pouvait faire valoir des pr�tentions fond�es sur les contrats, et uniquement � concurrence du montant de ces pr�tentions. Vu l'hypoth�que BGE 105 II 183 S. 188attach�e � l'engagement abstrait, c'�tait une garantie: P. ne pouvait l'exercer qu'aux conditions convenues avec N.
c) L'effet de la cession de cr�ance est de transf�rer la cr�ance du c�dant au cessionnaire. Seul change le titulaire de la cr�ance: il n'y a pas cr�ation d'une cr�ance nouvelle, mais translation d'une cr�ance pr�existante. La reconnaissance de dette abstraite n'a ainsi pas �t� convertie en une garantie du pr�t consenti � N. par dame M.: ce qui est garanti, c'est la cr�ance c�d�e, assortie des conditions fond�es sur les relations entre P. et N.
5. Il n'est pas possible � dame M. d'invoquer, outre la cession que P. lui a faite, l'engagement que N. a pris � son �gard dans la convention du 14 juin 1965. Tout ce qu'on peut tirer de ce document, c'est la volont� d'affecter l'hypoth�que � la garantie d'une autre cr�ance, au profit d'un autre cr�ancier. Or, on l'a vu, un tel transfert de l'affectation de l'hypoth�que, si tant est qu'il soit possible, doit rev�tir la forme authentique.
N. a trait� la reconnaissance de dette abstraite comme s'il avait souscrit une c�dule hypoth�caire, mais les art. 855 et 872 CC ne sont pas applicables � la cr�ance garantie par hypoth�que.
6. En conclusion, le transfert de la garantie hypoth�caire � une cr�ance nouvelle ne s'est pas r�alis�. Les seuls droits garantis par hypoth�que que peut faire valoir dame M. sont donc ceux de P., soit les droits qui r�sultent de la reconnaissance de dette abstraite sign�e par N. le 4 juin 1965: une cr�ance dont l'existence et les modalit�s sont celles convenues entre P. et N. selon leurs accords des 1er mars/4 mai 1965. Or la cr�ance que l'intim�e a produite est celle qui r�sulte du pr�t par elle accord� � N.: cette cr�ance n'�tant pas garantie par hypoth�que, c'est � juste titre qu'elle a �t� colloqu�e en cinqui�me classe.
Art. 825 CC,
art. 170 al. 1 CO suite... ,
art. 855 et 872 CC