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Timestamp: 2019-10-19 16:51:28+00:00
Document Index: 149965344

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 145", '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Définition du harcèlement moral et distinctions avec les autres formes de harcèlement : Actualités du droit belge
Définition du harcèlement moral et distinctions avec les autres formes de harcèlement (1/7)
La première forme de harcèlement incriminée est le harcèlement téléphonique en 1991 2. Ce n'est qu'en 1998 que le législateur a introduit dans le Code pénal un nouvel article 442bis qui sanctionne le harcèlement moral au sens large 3. Par ailleurs, une disposition spécifique a été insérée dans la loi du 4 août 1996 relative au bien être des travailleurs afin de lutter contre le harcèlement moral ou sexuel au travail 4.
L'article 442bis du Code pénal ne donne pas de définition du harcèlement moral. Le législateur a ainsi entendu éviter de trop restreindre le champ d'application de la loi afin qu'il puisse s'appliquer de manière large tout en permettant de tenir compte de l'évolution du concept 5. La Cour constitutionnelle a estimé, à plusieurs reprises, que l'absence de définition légale ne portait pas atteinte au principe de la légalité des incriminations et des peines 6.
L'article 442bis du Code pénal se contente d'énoncer que « quiconque aura harcelé une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cinquante euros à trois cents euros ou de l'une de ces peines seulement » 7.
Il ressort de cette disposition que l'infraction de harcèlement est composée de trois éléments matériels, à savoir un comportement de harcèlement, une atteinte grave à la tranquillité de la personne harcelée et un lien de causalité entre le harcèlement et l'atteinte, ainsi que d'un élément moral 8.
1. M.-A. Beernaert & co, Les infractions (volume 2) Les infractions contre les personnes, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 726.
2. Article 114, § 2, 2° de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, abrogé par la loi du 13 juin 2005 et remplacé par l'article 145, § 3 bis de cette loi.
3. Article 442bis du Code pénal introduit par une loi du 30 octobre 1998.
4. Article 32ter de la loi du 4 août 1992 relative au bien être des travailleurs.
5. Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1996-1997, n° 1046/8, p. 8.
6. C. Const., 10 mai 2006, arrêt n° 98/2006 ; C. Const., 14 juin 2006, arrêt n° 98/2006 ; C. Const., 5
mai 2009, arrêt 76/2009.
7. Article 442bis du Code pénal.
8. Cass., 21 février 2007, J.T., 2007, p. 262 ; R.D.P.C., 2007, p. 529.
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