Source: http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/tableaux/droit_positif_france/protection_personne_h/dignite/dp_nation_pers_prostitution.htm
Timestamp: 2014-04-17 04:49:27+00:00
Document Index: 125895406

Matched Legal Cases: ['art. 225', "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", 'art. 225', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 121', 'art. 225', 'art. 131', "l'article 131", "l'article 113"]

Incriminations luttant contre la d�pravation des moeurs
Page d'accueil > Table des rubriques > La science criminelle > Tableaux synoptiques des principales infractions > Tableaux des incriminations en droit positif fran�ais > Protection de la personne humaine > Protection de la dignit� > Incriminations luttant contre la d�pravation des moeurs
INCRIMINATIONS prot�geant la nation
et la dignit� de la personne humaine
LA lutte contre la d�pravation des m�urs
* Du fait de l�instabilit�
l�gislative qui s'aggrave d'ann�e en ann�e,
les tableaux ci-dessous ont �t� �tablis � titre indicatif et sous toutes
cependant le l�gislateur ne vise pas tant le fait de se prostituer (tant que
l�on ne trouble pas l�ordre public),
que le fait de favoriser la prostitution d�autrui et d�en tirer profit.
incriminations assurant la protection de l�ordre public ;
elles sont centr�es sur la notion d�outrage public aux m�urs.
D�lit d�intention (r�solution criminelle)
(atteinte � l�ordre public)
Code p�nal ancien, a. R.34
13� : Seront punis d�une amende de la troisi�me classe � ceux dont l�attitude
sur la voie publique est de nature � provoquer la d�bauche. [voir le texte
D�lit obstacle
(actes pr�paratoires)
Code p�nal, a.
225-10-1 : Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude m�me
passive, de proc�der publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter �
des relations sexuelles en �change d'une r�mun�ration ou d'une promesse de
r�mun�ration est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 � d'amende.
Actes ant�rieurs ou concomitants au d�lit principal
D�lit g�n�ral de prox�n�tisme
Code p�nal a. 225-5 : Le prox�n�tisme est le fait, par
quiconque, de quelque mani�re que ce soit, d'aider, d'assister ou de prot�ger
la prostitution d'autrui � Le prox�n�tisme est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 150.000 � d'amende.
D�lits d�intention
d�une prostitu�e
Code p�nal, a. 225-5 : Le
prox�n�tisme est le fait, par quiconque, de quelque mani�re que ce soit �
d'embaucher, d'entra�ner ou de d�tourner une personne en vue de la prostitution
ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue � le
C.p�n., a.
450-1 : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement form�
ou entente �tablie en vue de la pr�paration, caract�ris�e par un ou plusieurs
faits mat�riels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs d�lits punis
Lorsque les infractions pr�par�es sont
des crimes ou des d�lits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation
� une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de
150.000 � d�amende.
des d�lits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation � une
D�lits obstacles
Traite des �tres humains (voir les circonstances aggravantes : art. 225-4-2 et s.)
Code p�nal, a. 225-4-1 : La traite des �tres humains est le fait, en �change d'une r�mun�ration ou de tout autre avantage ou d'une promesse de r�mun�ration ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transf�rer, de l'h�berger ou de l'accueillir, pour la mettre � sa disposition ou � la disposition d'un tiers, m�me non identifi�, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de prox�n�tisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicit�, de conditions de travail ou d'h�bergement contraires � sa dignit�, soit de contraindre cette personne � commettre tout crime ou d�lit. La traite des �tres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
renseignements (faire office d�interm�diaire)
Code p�nal, a. 225-6 : Est assimil� au prox�n�tisme et
puni des peines pr�vues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de
quelque mani�re que ce soit, de faire office d'interm�diaire entre deux
personnes dont l'une se livre � la prostitution et l'autre exploite ou
r�mun�re la prostitution d'autrui.
Fourniture d�un local
Code p�nal, a. 225-10 : Est puni
de dix ans d'emprisonnement et de 750.000 � d'amende le fait, par quiconque,
agissant directement ou par personne interpos�e � de vendre ou de tenir � la
utilis�s par le public, en sachant qu'elles s'y livreront � la prostitution.
Fourniture d�un v�hicule
agissant directement ou par personne interpos�e � De vendre, de louer ou de
tenir � la disposition, de quelque mani�re que ce soit, d'une ou plusieurs
personnes, des v�hicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront �
G�rance d�un
�tablissement de prostitution
agissant directement ou par personne interpos�e � de d�tenir, g�rer,
exploiter, diriger, faire fonctionner � un �tablissement de prostitution.
Financement d�un �tablissement
agissant directement ou par personne interpos�e � de financer ou contribuer �
financer un �tablissement de prostitution.
aux actions de pr�vention de la prostitution
Code p�nal, a. 225-6
: Est assimil� au prox�n�tisme et puni des peines pr�vues par l'article 225-5
le fait, par quiconque, de quelque mani�re que ce soit � d'entraver l'action
de pr�vention, de contr�le, d'assistance ou de r��ducation entreprise par les
organismes qualifi�s � l'�gard de personnes en danger de prostitution ou se
livrant � la prostitution.
- Pr�somption de
p�nal, a. 225-6 : Est assimil� au prox�n�tisme et puni des peines pr�vues par
l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque mani�re que ce soit � de
ne pouvoir justifier de ressources correspondant � son train de vie tout en
vivant avec une personne qui se livre habituellement � la prostitution ou
tout en �tant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se
Code p�nal, a. 225-7 - Le prox�n�tisme est puni de
A l'�gard d'un mineur ;
A l'�gard d'une personne dont la particuli�re vuln�rabilit�, due � son �ge, �
une maladie, � une infirmit�, � une d�ficience physique ou psychique ou � un
�tat de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
A l'�gard de plusieurs personnes ;
A l'�gard d'une personne qui a �t� incit�e � se livrer � la prostitution soit
hors du territoire de la R�publique, soit � son arriv�e sur le territoire de
la R�publique ;
Par un ascendant l�gitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue
ou par une personne qui a autorit� sur elle ou abuse de l'autorit� que lui
conf�rent ses fonctions ;
Par une personne appel�e � participer, de par ses fonctions, � la lutte
contre la prostitution, � la protection de la sant� ou au maintien de l'ordre
Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de man�uvres dolosives ;
Par plusieurs personnes agissant en qualit� d'auteur ou de complice, sans
qu'elles constituent une bande organis�e ;
Gr�ce � l'utilisation, pour la diffusion de messages � destination d'un
public non d�termin�, d'un r�seau de communication �lectronique.
Deuxi�me niveau (mineur de quinze
p�nal, a. 225--7-1 : Le prox�n�tisme est puni de quinze ans de r�clusion
criminelle et de 3.000.000 euros d'amende lorsqu'il est commis � l'�gard d'un
Troisi�me niveau (bande organis�e)
p�nal, a. 225-8 : Le prox�n�tisme pr�vu � l'article 225-7 est puni de
vingt ans de r�clusion criminelle et de 3.000.000 euros d'amende lorsqu'il est
commis en bande organis�e.
Quatri�me niveau (actes de torture)
p�nal, a. 225-9 : Le prox�n�tisme commis en recourant � des tortures ou
des actes de barbarie est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit� et de
peut reprocher � un tiers d��tre complice d�un acte de prox�n�tisme
(complicit� pour un d�lit accessoire, lui-m�me techniquement acte de complicit�)
Code p�nal, a. 225-6 : Est assimil� au
prox�n�tisme et puni des peines pr�vues par l'article 225-5 le fait, par
quiconque, de quelque mani�re que ce soit � de faciliter � un prox�n�te la
Code p�nal, a. 225-11-2 : Dans le cas o� le d�lit pr�vu par le 1� de l'art. 225-7 est commis � l'�tranger par un Fran�ais ou par une personne r�sidant habituellement sur le territoire fran�ais, la loi fran�aise est applicable par d�rogation au 2e alin�a de l'art. 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'art. 113-8 ne sont pas applicables.
Loi du 9 avril 1975 : Toute association reconnue d'utilit� publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le prox�n�tisme et l'action sociale envers les personnes en danger de prostitution ou des personnes se livrant � la prostitution en vue de les aider � y renoncer peut exercer l'action civile...
Code p�nal, a. 225-11 : La tentative des d�lits pr�vus dans la pr�sente section est punie des m�mes peines.
Code p�nal, a. 225-12 : Les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l'art. 121-2, des infractions d�finies aux art. 225-5 � 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalit�s pr�vues par l'art. 131-38, les peines pr�vues par l'article 131-39.
Excuse att�nuante de d�nonciation
Code p�nal, a. 225-11-1 al.2 : La peine privative
de libert� encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions pr�vues
� la pr�sente section est r�duite de moiti� si, ayant averti l'autorit�
d'�viter que l'infraction n'entra�ne mort d'homme ou infirmit� permanente et
d'identifier, le cas �ch�ant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la
peine encourue est la r�clusion criminelle � perp�tuit�, celle-ci est ramen�e
� vingt ans de r�clusion criminelle.
225-11-1 al.1 : Toute personne qui a tent� de commettre les infractions
pr�vues par la pr�sente section est exempte de peine si, ayant averti
l'autorit� administrative ou judiciaire, elle a permis d'�viter la
r�alisation de l'infraction et d'identifier, le cas �ch�ant, les autres
D�lit de base
1996 : La prostitution consiste � se pr�ter, moyennant une r�mun�ration,
� des contacts physiques de quelque nature qu�ils soient, afin de satisfaire
les besoins sexuels d�autrui.
La prostitution d�lit
un d�lit civil, pouvant p.ex. l�gitimer la rupture d�une contrat de bail.
C�est sur ce d�lit que s�articulent les d�lits accessoires p�naux ci-contre.
D�lit p�nal
d�exhibition sexuelle
Code p�nal, a. 222-32 : L�exhibition sexuelle
impos�e � la vue d�autrui dans un lieu accessible aux regards du public est
punie d�un an emprisonnement et de 15.000 � d�amende.
Tant qu'ils ne nuisent pas � autrui,
rel�vent, non du droit p�nal,
mais de traitements m�dicaux.
ce d�r�glement de l'instinct sexuel
D�lits de cons�quence
d�apologie
du 29 juillet 1881, a. 24 : Seront punis de cinq ans d�emprisonnement et
de 45.000 � d�amende ceux qui, par discours ou �crits � publics, auront �
fait l�apologie des infractions d�agression sexuelle d�finies par le livre II
du Code p�nal.
Code p�nal, a. . 434-6 : Le fait de fournir � la personne auteur ou complice
d'un crime � un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens
d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou �
d'amende. Les peines sont port�es � cinq ans d'emprisonnement et � 75.000
euros d'amende lorsque l'infraction est commise de mani�re habituelle. Sont
except�s des dispositions qui pr�c�dent �
des produits d�un d�lit
p�nal, a. 225-5 : Le prox�n�tisme est le fait, par quiconque, de quelque
mani�re que ce soit � de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en
habituellement � la prostitution.
p�nal, a. 324-1 : Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout
moyen, la justification mensong�re de l'origine des biens ou des revenus de
l'auteur d'un crime ou d'un d�lit ayant procur� � celui-ci un profit direct
�galement un blanchiment le fait d'apporter un concours � une op�ration de
d'un crime ou d'un d�lit.
et de 375.000 euros d'amende �
d�exhibition sexuelle (ancien d�lit d�outrage aux bonnes m�urs, a. 330
p�nal, a. 222-32 : L�exhibition sexuelle impos�e � la vue d�autrui dans
un lieu accessible aux regards du public est punie d�un an emprisonnement et
de 15.000 � d�amende.
p�nal, a. 227-24 : Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message � caract�re violent ou pornographique ou de nature � porter gravement atteinte � la dignit� humaine ou � inciter des mineurs � se livrer � des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'�tre vu ou per�u par un mineur.
Diffusion de messages contraires � la d�cence
p�nal, a. R.624-2 : Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires � la d�cence est puni de l'amende pr�vue pour les contraventions de la 4e classe. Est puni de la m�me peine le fait, sans demande pr�alable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer � domicile de tels messages...
Protection des mineurs et des personnes vuln�rables
p�nal, a. 227-22 : Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la
euros d'amende. Ces peines sont port�es � sept ans d'emprisonnement et 100.000
euros d'amende lorsque le mineur est �g� de moins de quinze ans ou lorsque le
mineur a �t� mis en contact avec l'auteur des faits gr�ce � l'utilisation,
pour la diffusion de messages � destination d'un public non d�termin�, d'un
r�seau de t�l�communications ou que les faits sont commis � l'int�rieur d'un
�tablissement scolaire ou �ducatif ou, � l'occasion des entr�es ou des
sorties des �l�ves, aux abords d'un tel �tablissement.
m�mes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur,
d'organiser des r�unions comportant des exhibitions ou des relations
p�nal, a. 227-23 : Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer,
d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la repr�sentation d'un mineur
lorsque cette image ou cette repr�sentation pr�sente un caract�re
d'amende. La tentative est punie des m�mes peines.
fait d'offrir ou de diffuser une telle image ou repr�sentation, par quelque
la faire exporter, est puni des m�mes peines.
peines sont port�es � cinq ans d'emprisonnement et � 75.000 euros d'amende
lorsqu'il a �t� utilis�, pour la diffusion de l'image ou de la repr�sentation
du mineur � destination d'un public non d�termin�, un r�seau de
fait de d�tenir une telle image ou repr�sentation est puni de deux ans
infractions pr�vues aux deuxi�me, troisi�me et quatri�me alin�as sont punies
commises en bande organis�e.
dispositions du pr�sent article sont �galement applicables aux images
sauf s'il est �tabli que cette personne �tait �g�e de dix-huit ans au jour de
de relations sexuelles avec des mineurs se livrant � la prostitution
p�nal, a. 225-12-1 : Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en
�change d'une r�mun�ration ou d'une promesse de r�mun�ration, des relations
de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre � la prostitution, y compris
de fa�on occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros
puni des m�mes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en
sexuelles de la part d'une personne qui se livre � la prostitution, y compris
de fa�on occasionnelle, lorsque cette personne pr�sente une particuli�re
vuln�rabilit�, apparente ou connue de son auteur, due � une maladie, � une
infirmit�, � une d�ficience physique ou psychique ou � un �tat de grossesse �
225-12-3 : Dans le cas o� les d�lits pr�vus par les articles 225-12-1 et
225-12-2 sont commis � l'�tranger par un Fran�ais ou par une personne
r�sidant habituellement sur le territoire fran�ais, la loi fran�aise est
applicable par d�rogation au deuxi�me alin�a de l'article 113-6 et les
Police des �tablissements ouverts au public
Fermeture des maisons de tol�rance
Loi du 13 avril 1946, a. 1er : Toutes les maisons de tol�rance sont interdites sur l'ensemble du territoire national.
Tol�rance du racolage dans un �tablissement ouvert au public
agissant directement ou par personne interpos�e � et d�tenant, g�rant,
exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finan�ant ou contribuant �
financer un �tablissement quelconque ouvert au public ou utilis� par le
public, d'accepter ou de tol�rer habituellement qu'une ou plusieurs personnes
se livrent � la prostitution � l'int�rieur de l'�tablissement ou de ses