Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1998091534&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-02-19 11:27:29+00:00
Document Index: 273483516

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15 SEPTEMBRE 1998. - Circulaire relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique.
(NOTE : Modification non précisée, voir CM 2005-09-21/31)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1998 et mise à jour au 11-10-2005).
Publication : 04-11-1998 numéro : 1998000593 page : 35955 PDF : version originale
Dossier numéro : 1998-09-15/34
Entrée en vigueur : 04-11-1998
PARTIE I. - Personnes visées.
Art. M1
PARTIE II. - Conditions de base.
Art. M2
TITRE I. - La preuve de la qualité d'étudiant.
CHAPITRE 1. - Attestation d'un établissement d'enseignement.
Art. M3
CHAPITRE 2. - Etablissements habilités à délivrer l'attestation visée au Chapitre 1er.
A. Principe légal.
Art. M4-M5
CHAPITRE 3. - Type d'enseignement autorisé.
Art. M6
A. L'enseignement supérieur.
Art. M7
B. L'année préparatoire à un enseignement supérieur.
Art. M8
C. L'enseignement de plein exercice ou à horaire réduit.
Art. M9
CHAPITRE 4. - Catégories d'étudiants.
TITRE II. - La possession de moyens de subsistance suffisants.
CHAPITRE 1. - Définition.
CHAPITRE 2. - Preuve.
A. L'attestation de bourse d'études ou de prêt.
B. L'engagement de prise en charge.
1. Le garant.
Art. M14-M15
3. L'étendue de l'obligation du garant.
4. La durée de l'engagement de prise en charge.
C. L'exercice légal d'une activité lucrative.
D. Autres moyens de preuve.
PARTIE III. - Délivrance du titre de séjour.
TITRE I. - Principe général : la demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de la résidence ou du séjour de l'étranger à l'étranger.
CHAPITRE 1. - Accès au territoire.
A. Principe : obligation d'être en possession d'une autorisation de séjour provisoire (A.S.P.) (2).
B. Mentions figurant sur l'autorisation de séjour provisoire (A.S.P.).
CHAPITRE 2. - Inscription à l'Administration communale.
A. Délivrance d'un certificat d'inscription au registre des étrangers (C.I.R.E. séjour temporaire).
B. Délivrance d'une attestation d'immatriculation (A.I.).
C. Enregistrement des informations concernant les étudiants et les membres de leur famille au registre national.
TITRE II. - Cas particulier : la demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois introduite en Belgique.
CHAPITRE 1. - Documents d'entrée.
CHAPITRE 2. - Délivrance du titre de séjour (C.I.R.E. séjour temporaire).
PARTIE IV. - Prorogation et renouvellement du titre de séjour.
TITRE I. - Principe.
Art. M28
TITRE II. - Conditions de prorogation et de renouvellement du titre de séjour.
CHAPITRE 1. - Délai.
Art. M29
CHAPITRE 2. - Vérification du fait que les conditions de base du séjour en tant qu'étudiant sont toujours remplies.
Art. M30
A. Preuve de la qualité d'étudiant.
Art. M31
B. Preuve des moyens de subsistance.
Art. M32
CHAPITRE 3. - Procédure de prorogation et de renouvellement du titre de séjour.
Art. M33
TITRE III. - Cas dans lesquels l'Administration communale doit consulter l'Office des Etrangers avant de proroger ou de renouveler le titre de séjour.
Art. M34
PARTIE V. - Membres de la famille de l'étranger autorisé au séjour pour la durée de ses études.
TITRE I. - Accès au territoire.
Art. M36
TITRE II. - Délivrance, prorogation et renouvellement du titre de séjour.
Art. M37
PARTIE VI. - Fin du séjour.
Art. M38
TITRE II. - Mesures d'éloignement.
Art. M39
CHAPITRE 1. - La mesure d'éloignement visant l'étranger autorise à séjourner en Belgique pour y faire des études (annexe 33bis).
Art. M40
CHAPITRE 2. - La mesure d'éloignement visant les membres de la famille d'un étudiant étranger autorisé au séjour en Belgique.
A. L'annexe 33bis.
Art. M41
B. L'annexe 13.
Art. M42
PARTIE VII. - Cas particulier : les établissements d'enseignement non organisés, ni reconnus, ni subsidiés par les pouvoirs publics.
Art. M43
CHAPITRE 1. - La demande d'autorisation de séjour provisoire introduite à l'étranger.
Art. M44
CHAPITRE 2. - La demande d'autorisation de séjour provisoire introduite en Belgique lors de circonstances exceptionnelles.
Art. M45
TITRE II. - Délivrance du titre de séjour.
Art. M46
TITRE III. - Prorogation et renouvellement du titre de séjour.
Art. M47
TITRE IV. - Fin du séjour.
Art. M48
Article M. (Pour des raisons techniques, cette circulaire a été subdivisée en articles fictifs : M1 - M48).
Art. M1. La présente circulaire concerne les étrangers non ressortissants d'un Etat, membre de l'Espace économique européen qui désirent venir faire des études en Belgique et pour lesquels l'octroi d'une autorisation de séjour sur le territoire belge est directement lié à la qualité d'étudiant (1).
(1) Dans certaines cas, elle peut également trouver à s'appliquer à un étudiant ressortissant d'un Etat, membre de l'Espace économique européen qui ne peut ou ne veut bénéficier des articles 55, 63 ou 67 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.
Ne sont donc pas visés les étrangers qui, résidant régulièrement en Belgique à l'âge des études, font celles-ci dans notre pays. Pour cette catégorie d'étudiants étrangers, l'accès aux établissements d'enseignement fait partie des droits qui leurs sont reconnus du fait de leur séjour régulier sur le territoire belge.
Art. M2. Par conditions de base, il faut entendre les conditions spécifiques que doit remplir tout étranger non ressortissant d'un Etat, membre de l'Espace économique européen qui désire suivre des études en Belgique. Elles sont au nombre de cinq :
1° l'étranger doit apporter la preuve de sa qualité d'étudiant (cfr. Titre I);
2° il doit apporter la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants (cfr. Titre II);
3° il doit produire un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies ou infirmités énumérées à l'annexe de la loi du 15 décembre 1980;
4° il doit produire un certificat constatant l'absence de condamnation pour crimes et délits de droit commun, si l'intéressé est âgé de plus de 21 ans;
5° il ne doit pas se trouver dans un des cas prévus à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, de la loi du 15 décembre 1980.
Les conditions susmentionnées permettent la délivrance d'une autorisation de séjour provisoire par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent.
Sur la base de cette autorisation de séjour provisoire, un titre de séjour est délivré à l'étranger par l'Administration communale dans les conditions du Chapitre III du Titre II de la loi du 15 décembre 1980 et du Chapitre IV du Titre II de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.
Art. M3. Conformément à l'article 58, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980, une autorisation de séjour de plus de trois mois doit être accordée par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent à l'étranger désirant faire en Belgique des études dans l'enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l'enseignement supérieur, s'il produit, entre autres, une attestation délivrée par un établissement d'enseignement.
Cette attestation doit répondre aux exigences prescrites par l'article 59, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980. Seuls quatre types d'attestations sont pris en compte :
- une attestation d'inscription en qualité d'élève ou d'étudiant régulier;
- une attestation établissant que l'intéressé est admis aux études;
- une attestation certifiant que l'intéressé s'est inscrit en vue d'un examen d'admission;
- une attestation prouvant que l'intéressé a introduit une demande d'obtention d'équivalence de diplômes et de certificats d'études étrangères.
En ce qui concerne l'attestation d'inscription en qualité d'élève ou d'étudiant régulier, il doit s'agir d'une inscription définitive portant sur l'année scolaire ou académique en cours.
Par ailleurs, par attestation d'admission aux études, il faut entendre l'attestation par laquelle le directeur ou le recteur d'un établissement d'enseignement certifie que le candidat élève ou étudiant est provisoirement admis à y entreprendre les études envisagées.
Ces documents doivent mentionner les renseignements suivants :
- les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et nationalité de l'élève ou de l'étudiant étranger;
- les nom, adresse et statut de l'établissement d'enseignement;
- l'intitulé officiel et complet des études, le type d'enseignement (plein exercice, horaire réduit, promotion sociale, ...) et le volume horaire (x heures/semaine) ainsi que le type d'inscription prise par l'élève ou l'étudiant (élève régulier, libre, ...);
- l'année scolaire ou académique concernée;
- la date d'inscription;
- la signature du directeur, du recteur ou de la personne responsable des inscriptions;
- le cachet de l'établissement.
Art. M4. En vertu de l'article 59, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, tous les établissements d'enseignement organisés, reconnus ou subsidiés par les pouvoirs publics sont habilités à délivrer l'attestation requise.
B. Dérogation au principe légal.
Art. M5. <CM 2005-09-01/37, art. M, 002; En vigueur : 04-09-2005> Les établissements d'enseignement ne répondant pas aux exigences légales mentionnées ci-dessus peuvent également délivrer une attestation. Celle-ci sert alors de base à l'obtention d'une autorisation de séjour sur la base des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980.
Ce point est plus largement développé à la Partie VII de la présente circulaire.
Art. M6. L'article 58, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 précise que l'étudiant visé par la loi est celui qui désire faire en Belgique des études dans l'enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l'enseignement supérieur.
Le statut légal d'étudiant ne concerne donc que ce type d'enseignement.
L'article 58 de la loi du 15 décembre 1980 ne visant pas le cas de l'écolier qui suit un enseignement de type primaire ou de type secondaire, aucune autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume ne peut en principe lui être accordée. A titre tout à fait exceptionnel, l'autorisation de séjour provisoire peut cependant être accordée à l'écolier sur la base des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980.
Art. M7. L'enseignement supérieur comprend l'enseignement universitaire et l'enseignement supérieur de type court et de type long.
L'enseignement universitaire est régi :
- en Communauté française par le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques (Moniteur belge du 8 novembre 1994);
- en Communauté flamande par le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande (Moniteur belge du 4 juillet 1991).
L'enseignement supérieur est notamment régi :
- en Communauté française par le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles (Moniteur belge du 1er septembre 1995);
- en Communauté flamande par le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande (Moniteur belge du 31 août 1994).
Art. M8. Par " année préparatoire à l'enseignement supérieur ", il faut entendre la septième année de l'enseignement secondaire préparatoire à l'enseignement supérieur. Il s'agit d'une année d'études organisée spécifiquement pour préparer l'étudiant à l'enseignement supérieur. Elle complète son savoir dans une ou plusieurs disciplines déterminées comme les mathématiques ou les sciences et est en relation directe avec la discipline choisie par l'étudiant dans l'enseignement supérieur. L'année préparatoire peut également être une année de langues (français - néerlandais - allemand) suivie dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics à condition qu'elle soit préparatoire à un enseignement supérieur.
Art. M9. Conformément à l'article 59, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980, l'étudiant doit suivre un enseignement de plein exercice. En vertu du même article, l'étudiant peut également suivre un enseignement à horaire réduit, s'il remplit simultanément les deux conditions suivantes :
1° il apporte la preuve qu'il s'agit de son activité principale;
2° il apporte la preuve que cet enseignement à horaire réduit constitue la préparation ou le complément d'un enseignement de plein exercice.
La double preuve à apporter par l'étranger requérant peut se faire au moyen des documents suivants.
Pour justifier que ses études représentent son activité principale, l'étranger doit produire une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'exerce pas d'activité salariée ou indépendante en Belgique qui entravent manifestement la poursuite normale de ses études. Dans l'hypothèse où l'étranger est titulaire d'un permis de travail ou d'une carte professionnelle, il doit apporter la preuve que cette autorisation lui a été délivrée pour une activité lucrative exercée en-dehors du temps normalement consacré aux études (notamment, par la production d'une copie du contrat de travail). L'étudiant étranger qui exécute des prestations de travail pendant les vacances scolaires ne doit pas être titulaire d'un permis de travail (voir article 2, 15°, de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère).
Pour prouver que l'enseignement suivi constitue la préparation d'un enseignement de plein exercice, l'étranger doit produire soit une attestation d'admission à un cycle de l'enseignement supérieur de plein exercice pour l'année scolaire ou académique suivante, soit un plan d'études détaillé.
Pour prouver que l'enseignement suivi constitue le complément d'un enseignement de plein exercice, l'étranger doit produire le diplôme antérieurement obtenu et démontrer la continuité des études qu'il a entreprises par rapport aux études déjà poursuivies.
Art. M10. En vertu de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, l'autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume doit être accordée à l'étranger qui, entre autres conditions, est inscrit dans un établissement d'enseignement belge en qualité d'élève ou d'étudiant régulier.
Par étudiant régulièrement inscrit, il faut entendre l'étudiant qui respecte les conditions d'accès à une année d'études de l'enseignement supérieur, qui est inscrit pour l'ensemble des activités de cette année (à l'exception de celles pour lesquelles il aurait obtenu une dispense conformément aux dispositions des décrets et arrêtés de la Communauté française, flamande ou germanophone) et qui suit régulièrement les activités d'ensemble dans le but d'obtenir, s'il échet, les effets de droit attachés à la réussite de l'épreuve.
L'étudiant inscrit en qualité d'élève libre n'est par contre pas visé par l'article 59, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980.
Art. M11. Doivent être considérés comme suffisants les moyens de subsistance qui couvrent les soins de santé, les frais de séjour, d'études et de rapatriement.
Les frais de séjour se définissent comme étant les frais normaux courants, dits frais de subsistance, à l'exclusion des dépenses somptuaires et investissements. Les soins de santé sont les frais qui sont normalement couverts par une assurance maladie-invalidité. Par frais d'études, il faut entendre les frais d'inscription et tous les frais connexes tels que l'achat de syllabus et livres de cours ou de matériel.
L'arrêté royal du 8 juin 1983 (Moniteur belge du 3 août 1983) fixe le montant minimum des moyens de subsistance dont doit mensuellement disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique. Ce montant est fixé à 12.000 Fb à indexer. L'indexation se fait chaque année sur la base de l'index du mois de mai. Le résultat obtenu selon la formule (12.000 x indice du mois de mai)/(index de base 1974-75 (175,02)) est arrondi à la centaine supérieure. Pour l'année académique 1998-99, ce montant mensuel minimum est fixé à 18.100 Fb.
Il appartient à l'Administration communale de vérifier à chaque demande de prorogation du titre de séjour le caractère suffisant des moyens de subsistance.
Art. M12. L'article 60 de la loi du 15 décembre 1980 met en exergue deux documents susceptibles de prouver la possession des moyens de subsistance suffisants : l'attestation de bourse d'études ou de prêt ainsi que l'engagement de prise en charge. Cette énumération n'étant pas limitative, l'étudiant étranger peut apporter cette preuve par d'autres moyens tels que la possession de moyens d'existence personnels ou l'exercice légal d'une activité lucrative.
Art. M13. L'attestation de bourse ou de prêt peut émaner soit d'une organisation internationale ou d'une autorité nationale, soit d'une personne morale, belge ou étrangère, disposant de ressources suffisantes.
Elle doit prévoir une somme suffisante dont le montant mensuel ne peut être inférieur à celui fixé par l'arrêté royal du 8 juin 1983 précité. Si ce montant n'est pas atteint, l'étudiant étranger doit produire la preuve de ressources complémentaires.
Quant à sa durée, l'attestation de bourse ou de prêt ne couvre, en principe, qu'une année académique ou scolaire. Si l'attestation précise une date jusqu'à laquelle la bourse ou le prêt est octroyé à l'étudiant, l'Administration communale limite la durée de validité du certificat d'inscription au registre des étrangers à cette même date. Le certificat d'inscription au registre des étrangers est prorogé pour le temps correspondant à la durée de prolongation de la bourse ou du prêt, si celle-ci ou celui-ci vient à être reconduit.
En cas de suspension ou de suppression de la bourse ou du prêt dans le courant de l'année académique ou scolaire, l'Administration communale informe l'étudiant qu'il doit produire dans les trente jours qui suivent la date de suspension ou de suppression de la bourse ou du prêt la preuve qu'il dispose d'autres revenus. En l'absence d'une telle preuve, l'Administration communale doit avertir sans délai l'Office des Etrangers afin qu'il prenne les mesures adéquates.
Art. M14. L'engagement de prise en charge est souscrit, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 15 décembre 1980, par un garant, personne physique ou morale, belge ou étrangère.
Lorsque le garant est une personne physique belge ou étrangère admise ou autorisée à séjourner ou à s'établir en Belgique, il doit se présenter à l'Administration communale du lieu ou il réside pour y compléter un document conforme au modèle figurant à l'annexe 32 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981. La signature de ce document doit être légalisée par le bourgmestre.
Lorsque le garant est un belge ou un étranger qui réside à l'étranger, l'engagement de prise en charge est souscrit auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de résidence du garant à l'étranger.
Dans le cas où le garant est une personne morale belge ou étrangère, l'Administration communale, sur demande de l'Office des Etrangers, réclame une copie des statuts de cette personne morale afin de vérifier d'une part, la correspondance entre l'objet social de celle-ci et l'engagement à l'égard de l'étudiant et, d'autre part, la qualité de mandataire du représentant de la personne morale qui a signé l'engagement de prise en charge (annexe 32).
2. La solvabilité du garant.
Art. M15. Lorsque l'engagement de prise en charge est souscrit auprès d'une Administration communale belge par un belge ou un étranger admis ou autorisé au séjour ou à l'établissement en Belgique, une enquête de solvabilité peut être requise par l'Office des Etrangers.
Pour ce faire, l'Office des Etrangers demande au bourgmestre de convoquer le garant de l'étudiant étranger. Celui-ci doit se présenter à l'Administration communale, muni des documents suivants :
- la personne physique doit produire un avertissement-extrait de rôle du dernier exercice d'imposition. Si elle exerce une activité salariée, elle doit y joindre une attestation patronale précisant le type de contrat de travail dont elle dispose et la durée effective de celui-ci. Si elle exerce une activité indépendante, elle doit présenter la preuve du paiement des cotisations sociales ainsi que son numéro d'immatriculation à la T.V.A. et son inscription au registre du commerce si sa profession le requiert;
- la personne morale doit fournir une copie du dernier bilan d'activité déposé annuellement auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social et indiquer son numéro d'immatriculation à la T.V.A. et son inscription au registre du commerce si elle y est soumise.
Dans le délai le plus bref à compter de la date de réception du courrier de l'Office des Etrangers, l'Administration communale est priée de transmettre ces différents documents au Bureau " étudiants " de l'Office des Etrangers.
Si, dans un délai raisonnable, l'Office des Etrangers n'a reçu aucune réponse de l'Administration communale, le garant est considéré comme insolvable.
Art. M16. Le garant s'engage à prendre en charge les soins de santé, les frais de séjour, d'études et de rapatriement de l'étudiant étranger. Cet engagement vaut à l'égard de l'Etat belge et de l'étudiant.
Art. M17. L'engagement de prise en charge prend cours à la date de la signature et engage son signataire à l'égard de l'Etat belge et de l'étudiant pour au moins une année académique ou scolaire. En aucun cas, l'engagement ne peut être pris pour une durée inférieure à ce terme.
L'engagement de prise en charge peut également être souscrit pour toute la durée des études de l'étudiant étranger en Belgique.
Art. M18. Conformément à l'article 60, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, il est tenu compte, dans la vérification des moyens dont dispose l'étranger, des ressources qu'il peut se procurer par l'exercice légal d'une activité lucrative en dehors du temps qui doit normalement être consacré aux études. Il ne peut s'agir que d'une activité accessoire, l'activité principale étant la poursuite des études. Seuls les temps libres en dehors des heures de cours peuvent être réservés à cette activité lucrative.
L'Office des Etrangers demande alors à l'Administration communale de convoquer l'étudiant étranger afin qu'il prouve le caractère légal et accessoire de son activité lucrative. S'il s'agit d'une activité salariée, il doit fournir une copie de son permis de travail et une copie de son contrat de travail précisant clairement l'horaire auquel il est astreint. S'il s'agit d'une activité indépendante, il doit fournir une copie de sa carte professionnelle et une copie de l'avis rendu par le Conseil d'enquête économique du Ministère des Classes moyennes.
Art. M19. La preuve des moyens de subsistance suffisants peut également être apportée par d'autres voies. Par exemple, si l'étranger dispose de ressources personnelles issues de l'épargne, de la perception de loyers ou de rentes, il peut prouver ses moyens de subsistance suffisants en produisant des extraits bancaires qui montrent que son compte bancaire est régulièrement approvisionné.
(2) Cette obligation n'est pas valable pour les étrangers qui sont ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (voir note (1).
Art. M20. En vertu de l'article 58, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, la demande d'autorisation de séjourner plus de trois mois en Belgique dans le but d'y effectuer des études doit avoir été produite par l'étranger auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger.
Pour entrer dans le Royaume à cette fin, l'étranger doit donc être muni d'un passeport national valable ou d'un titre de voyage en tenant lieu, revêtu d'un visa Schengen de type " D " (autorisation de séjour provisoire) en cours de validité portant les mentions décrites au point B.
Art. M21. Le visa Schengen de type D (autorisation de séjour provisoire) délivré à l'étranger mentionne la limitation de l'autorisation de séjour provisoire à la durée des études. En fonction des attestations fournies par l'étranger désirant faire en Belgique des études dans l'enseignement supérieur, des mentions particulières supplémentaires sont apposées dans la rubrique " REMARQUES " du visa.
La mention " inscription établissement d'enseignement " se réfère à la production d'une attestation d'inscription définitive par l'étranger; " admis aux études " à l'attestation d'admission aux études; " inscription examen d'admission " à l'attestation d'inscription à un examen d'admission et " demande d'équivalence de diplôme " à l'attestation prouvant la demande d'équivalence de diplôme.
Dans le cas particulier où l'étranger vient suivre un enseignement primaire ou secondaire, l'autorisation de séjour provisoire comporte obligatoirement les trois mentions suivantes :
- soit " inscription établissement d'enseignement ", soit " admis aux études ";
- " application des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980 ";
- " séjour temporaire limité à un an ".
Ces mentions sont importantes dans la mesure où elles permettent de déterminer le document de séjour à délivrer à l'étranger qui se présente a l'Administration communale belge pour s'y faire inscrire.
Art. M22. Conformément à l'article 12 de la loi du 15 décembre 1980, l'étranger qui a été autorisé à séjourner en Belgique pour y faire des études doit se faire inscrire à l'Administration communale de la commune où il séjourne dans les huit jours ouvrables de son arrivée. Le bulletin de renseignements (bulletin ABC) doit parvenir au Bureau " étudiants " de l'Office des Etrangers par courrier.
La délivrance du titre de séjour a lieu conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers (Moniteur belge du 17 avril 1984) et de la circulaire du 2 avril 1984 relative aux cartes d'identité pour étrangers, aux cartes de séjour de ressortissant d'un Etat, membre de la CEE, aux certificats d'inscription au registre des étrangers, aux attestations d'immatriculation et films de protection de titres de séjour, quant à la procédure de leur délivrance aux ayants-droit, ainsi qu'à la fourniture de leurs formules aux communes et aux modalités du contrôle (Moniteur belge du 17 avril 1984).
Art. M23. Sur la base des mentions " inscription établissement d'enseignement " figurant sur l'autorisation de séjour provisoire apposée dans le passeport de l'étranger, l'agent communal délivre le certificat d'inscription au registre des étrangers (C.I.R.E. séjour temporaire) conforme à l'annexe 6 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981. A ce stade, l'agent communal ne doit procéder à aucune autre vérification.
Dans le cas où les mentions figurant sur le visa (autorisation de séjour provisoire) délivré par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent sont confuses, l'agent communal doit obligatoirement consulter le Bureau " étudiants " de l'Office des Etrangers.
Ce C.I.R.E. " séjour temporaire " est valable pour une durée limitée. L'agent communal doit donc y apposer à côté des termes " séjour limité " la mention " à la durée des études ". En principe, le C.I.R.E. séjour temporaire est valable un an, prorogeable tant que l'étranger apporte la preuve qu'il est étudiant. Toutefois, l'article 100, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 prévoit que cette durée de validité peut être supérieure ou inférieure à un an. Dans tous les cas, le C.I.R.E. séjour temporaire expire le 31 octobre de l'année qui suit l'année de sa délivrance.
Art. M24. Conformément à l'article 100, alinéa 3, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, si l'étranger est titulaire d'une autorisation de séjour provisoire portant les mentions " admis aux études ", " inscription examen d'admission " ou " demande d'équivalence de diplôme ", l'Administration communale lui remet une attestation d'immatriculation (A.I.), du modèle A, conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981. Celle-ci est valable quatre mois à partir de la date d'entrée sur le territoire belge.
Dans ce délai de quatre mois, l'étranger doit produire une nouvelle attestation confirmant qu'il est inscrit en qualité d'élève ou d'étudiant régulier dans un établissement d'enseignement, après avoir obtenu l'équivalence des diplômes ou des certificats d'études ou après avoir réussi son examen d'admission.
Au moment où il produit la nouvelle attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement, l'Administration communale lui remet un C.I.R.E.
séjour temporaire portant à côté des termes " séjour limité " la mention " à la durée des études " (cfr. point A. de ce chapitre).
S'il ne produit pas ce document, le Ministre ou l'Office des Etrangers lui donne l'ordre de quitter le territoire. Celui-ci lui est notifié par l'Administration communale au moyen du formulaire A, conforme au modèle figurant à l'annexe 12 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.
Art. M25. En ce qui concerne les informations à enregistrer au registre national, les étudiants étrangers et les membres de leur famille qui se voient délivrer un titre de séjour sont enregistrés sous un type d'information spécifique a savoir le T.I. 007.
Au sein de ce T.I., le Code 03 vise les étudiants dont le séjour est limite sur la base des articles 58 à 61 de la loi du 15 décembre 1980. Le Code 04 s'applique aux membres de la famille de l'étudiant étranger dont le code a la valeur 03.
Art. M26. L'étranger en possession d'un passeport national valable, revêtu, si sa nationalité le requiert, d'un visa Schengen de type C, peut, en principe, entrer sur le territoire du Royaume et y séjourner pendant une période de trois mois maximum. Dans les trois jours ouvrables de son entrée, il est tenu de se présenter à l'Administration communale du lieu où il loge, pour s'y faire délivrer une " déclaration d'arrivée " (annexe 3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981) valable trois mois au maximum à partir de la date d'entrée dans le Royaume, à moins que le visa ou l'autorisation tenant lieu de visa apposé sur le passeport ou le titre de voyage, ne fixe une durée plus courte.
S'il réunit toutes les conditions relatives au séjour en tant qu'étudiant et s'il obtient entre autres une attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement visé à l'article 59 de la loi du 15 décembre 1980 au cours de son séjour légal et régulier, il peut introduire une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur la base de l'article 58, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, auprès du bourgmestre de la commune où il réside effectivement, conformément à la circulaire du 9 octobre 1997 relative à l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 14 novembre 1997). Dans ce cadre, aucune circonstance exceptionnelle ne doit être prouvée.
Art. M27. Lorsqu'au terme de l'examen de la demande d'autorisation de séjourner plus de trois mois en Belgique introduite conformément à l'article 58, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, l'Office des Etrangers conclut à l'octroi de l'autorisation, l'Administration communale délivre un C.I.R.E. séjour temporaire à l'étudiant étranger.
Celui-ci est valable pour une durée limitée et comprend à côté des termes " séjour limité " la mention " à la durée des études ". Ce titre de séjour a les mêmes caractéristiques que le C.I.R.E. séjour temporaire " limité à la durée des études " délivré par l'Administration communale lorsque l'autorisation de séjour a été accordée par le poste diplomatique ou consulaire belge a l'étranger. Dans tous les cas, le C.I.R.E. expire le 31 octobre de l'année qui suit l'année de sa délivrance.
Art. M28. Selon l'article 101 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, l'étudiant étranger qui désire proroger d'un an ou renouveler son titre de séjour doit se présenter à l'Administration communale du lieu de sa résidence. Il doit satisfaire à différentes conditions pour que l'Administration communale procède à la prorogation ou au renouvellement de son titre.
Si l'étudiant ne produit pas les différents documents requis pour la prorogation ou le renouvellement, l'Administration communale l'invite, par la remise d'un document conforme au modèle figurant à l'annexe 29 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, à se mettre en règle avant l'expiration de son titre de séjour.
Art. M29. Selon l'article 101 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, l'étudiant étranger doit se présenter à l'Administration communale au plus tard un mois avant la date d'échéance de son titre de séjour, à savoir au plus tard le 1er octobre.
Art. M30. Une prorogation d'un an du titre de séjour est accordée à l'étranger qui confirme sa qualité d'étudiant au sens de la loi du 15 décembre 1980. Il prouve cette qualité par la production des documents suivants.
Art. M31. L'étranger apporte cette preuve en produisant :
- une nouvelle attestation d'inscription en qualité d'élève ou d'étudiant régulier dans un établissement d'enseignement pour l'année académique suivante;
- une attestation émanant de l'établissement d'enseignement où il était inscrit précédemment certifiant qu'il s'est présenté aux examens de fin d'année ou qu'il ne s'y est pas présenté pour un motif valable.
Art. M32. Si l'étranger bénéficie d'une bourse ou d'un prêt, il doit prouver annuellement qu'il dispose de revenus suffisants par la production d'une attestation d'octroi de bourse ou de prêt pour la nouvelle année académique ou par la production de toute autre preuve de revenus.
Si son séjour est financièrement couvert par un engagement de prise en charge conforme à l'annexe 32 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, l'étranger ne doit présenter une nouvelle prise en charge que si la précédente ne couvrait pas la totalité de la durée des études ou que si le garant s'est désisté de son engagement.
Si l'étranger exerce légalement une activité lucrative en Belgique, en dehors des vacances scolaires, il doit prouver que son permis de travail ou sa carte professionnelle est toujours valable et qu'il remplit toutes les conditions légales afférentes à sa qualité de travailleur ou d'indépendant. Il doit à nouveau prouver que cette activité est accessoire aux études et n'entrave pas la poursuite de celles-ci.
L'étudiant étranger peut utiliser tout autre moyen pour prouver qu'il ne tombera pas à charge des pouvoirs publics au cours de son séjour.
Art. M33. La prorogation doit être demandée à l'Administration communale et est accordée par celle-ci si toutes les conditions précitées sont satisfaites.
L'avis du Bureau " étudiants " de l'Office des Etrangers est nécessaire dans les différents cas énumérés au titre III de la Partie IV de la présente circulaire.
Dans tous les cas, les documents originaux ayant servi de base à la prorogation du titre de séjour de l'étranger doivent être envoyés, dans les plus brefs délais, au Bureau " étudiants " de l'Office des Etrangers.
(Concernant la prorogation du titre de séjour délivré à l'étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement non organisé, ni reconnu, ni subsidié par les pouvoirs publics, la procédure est décrite au sein de la Partie VII de la présente circulaire.) <CM 2005-09-01/37, art. M, 002; En vigueur : 04-09-2005>
Art. M34. Dans les onze cas définis ci-dessous, l'Administration communale ne peut pas procéder automatiquement à la prorogation ni au renouvellement du titre de séjour. Elle doit obligatoirement consulter le Bureau " étudiants " de l'Office des Etrangers.
1. (En cas de doute quant à la situation administrative et aux formalités à accomplir par l'étranger inscrit ou qui va s'inscrire dans un établissement non organisé, ni reconnu, ni subsidié par les pouvoirs publics;) <CM 2005-09-01/37, art. M, 002; En vigueur : 04-09-2005>
2. En cas de radiation de l'étranger des registres de la population.
3. Lorsque l'étranger est aidé financièrement par un Centre public d'aide sociale. En tout état de cause, l'Administration communale peut toujours d'initiative se renseigner auprès du Centre public d'aide sociale en cas de soupçons quant à la situation financière de l'étranger.
4. Lorsque l'étudiant étranger ne cohabite plus effectivement avec les membres de sa famille.
5. Lorsque l'étudiant étranger a un double statut (par exemple lorsqu'il fait une demande d'asile pendant son séjour en tant qu'étudiant).
6. Lorsque l'étudiant étranger prouve qu'il dispose des moyens de subsistance suffisants d'une autre manière que précédemment (par exemple lorsque l'étudiant étranger qui disposait d'une bourse d'étude est pris en charge par un garant ou dispose de ressources personnelles ou professionnelles).
7. Lorsque l'étudiant étranger pris en charge par un premier garant apporte un nouvel engagement de prise en charge signé par un autre garant.
8. Lorsque le montant de la bourse ou du prêt alloué(e) à l'étudiant étranger est insuffisant par rapport au montant fixé par l'arrêté royal du 8 juin 1983 (Moniteur belge du 3 août 1983) fixant le montant minimum des moyens de subsistance dont doit mensuellement disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique.
9. En cas de doute quant à la validité de l'attestation d'inscription ou d'autres documents prouvant la qualité d'étudiant.
10. En cas de perte du titre de séjour par l'étranger.
11. Lorsque l'étranger séjourne depuis plus de six ans en Belgique en tant qu'étudiant.
Art. M35. Il s'agit, d'une part, du conjoint qui vient vivre (c'est-à-dire partager une vie commune) avec l'étudiant étranger et, d'autre part, de l'enfant ou des enfants qui vien(nen)t vivre avec ses(leurs) parents avant d'avoir atteint l'age de 18 ans et qui est(sont) à charge de ceux-ci.
Art. M36. En principe, les membres de la famille d'un étudiant autorisé à séjourner en Belgique pour y faire des études qui désirent le rejoindre doivent être munis d'un passeport sur lequel est apposé un visa de type D (autorisation de séjour provisoire) portant les mentions " séjour limité à la durée des études du conjoint/père/mère " et " application article 10bis de la loi du 15 décembre 1980 ".
Cette autorisation de séjour provisoire est accordée de plein droit si l'étudiant apporte la preuve qu'il dispose des moyens de subsistance et d'un logement suffisants pour recevoir le(s) membre(s) de sa famille qui demande(nt) à le rejoindre et pour autant que celui-ci ou ceux-ci ne se trouve(nt) pas dans un des cas visés à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8° de la loi du 15 décembre 1980. Pour prouver l'existence de tels moyens de subsistance, une attestation de prise en charge peut être produite. Quant à la preuve d'un logement suffisant, l'étudiant étranger peut présenter le contrat de bail et l'état des lieux de son logement ou une attestation d'une instance communale précisant que l'intéressé dispose d'un logement suffisant pour lui-même et sa famille.
L'étranger qui est entré dans le Royaume avec un passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa Schengen de type C valable et qui désire séjourner en Belgique en qualité de membre de la famille d'un étudiant doit, par contre, demander l'autorisation de séjour provisoire auprès de l'Administration communale du lieu où il séjourne conformément à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 (voir Titre II de la Partie III).
Art. M37. Conformément à l'article 12 de la loi du 15 décembre 1980, l'étranger qui a été autorisé à séjourner en Belgique en qualité de membre de la famille d'un étudiant étranger est tenu de se faire inscrire à l'Administration communale du lieu où il loge dans les huit jours ouvrables de son entrée dans le Royaume s'il a obtenu l'autorisation de séjour à l'étranger ou de la réception de cette autorisation s'il l'a obtenue en Belgique.
Il reçoit les mêmes documents que l'étudiant étranger, pour la même durée de validité. En ce qui concerne le titre de séjour qui lui est délivré, il s'agit d'un C.I.R.E. portant la mention " séjour limité à la durée des études du conjoint/père/mère ".
La durée de validité de ce C.I.R.E. est prorogée d'un an par l'Administration communale si le membre de la famille produit les documents suivants :
- la preuve que l'étudiant étranger remplit toujours les conditions mises à son séjour par la production de son titre de séjour prorogé pour une année;
- la preuve de l'existence d'une vie commune avec l'étudiant étranger par la production d'une composition de famille délivrée par l'Administration communale du lieu de résidence;
- la preuve que l'étudiant dispose toujours de moyens de subsistance suffisant et, en cas de déménagement, d'un logement suffisant pour lui-même et le(s) membre(s) de sa famille.
Par ailleurs, des contrôles de cohabitation sporadiques peuvent être effectués à la demande de l'Office des Etrangers ou d'initiative par l'Administration communale en cas de doute quant à la vie commune effective de l'étudiant étranger avec les membres de sa famille.
Dans tous les cas, la délivrance du titre de séjour au membre de la famille, sa durée de validité ainsi que sa prorogation sont alignées sur celles du titre de séjour de l'étudiant.
Art. M38. L'étudiant étranger ainsi que les membres de sa famille sont uniquement autorisés au séjour pour la durée des études effectuées en Belgique. Aussi, à la fin des études et/ou si l'étudiant n'apporte plus la preuve qu'il est régulièrement inscrit à des cours répondant aux différentes exigences de la loi du 15 décembre 1980, l'étudiant et les membres de sa famille sont tenus de quitter le territoire du Royaume. Ce départ est volontaire et résulte d'une initiative des intéressés.
S'ils souhaitent néanmoins continuer à séjourner plus de trois mois en Belgique pour d'autres motifs que les études, les intéressés doivent en demander l'autorisation auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de leur résidence ou de leur séjour à l'étranger, conformément à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980.
S'ils remplissent les conditions prévues par l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, cette autorisation de séjour provisoire peut être demandée auprès du bourgmestre de la localité où ils séjournent en Belgique. Les modalités de cette procédure sont spécifiées dans la circulaire du 9 octobre 1997 relative à l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 (Moniteur belge du 14 novembre 1997).
Art. M39. La mesure d'éloignement applicable aux étudiants étrangers et aux membres de leur famille est l'ordre de quitter le territoire. Selon le cas, il prend la forme d'une annexe 33bis ou d'une annexe 13 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 (3).
(3) La présente circulaire ne traite ni de l'ordre de quitter le territoire conforme au modèle figurant à l'annexe 12 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, ni de l'arrêté ministériel de renvoi.
Art. M40. En vertu de l'article 61, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980, le Ministre de l'Intérieur peut donner l'ordre de quitter le territoire à l'étranger autorisé à séjourner en Belgique pour y faire des études s'il prolonge ses études de manière excessive compte tenu des résultats, s'il exerce une activité lucrative entravant manifestement la poursuite normale des études ou s'il ne se présente pas aux examens sans motif valable.
En vertu de l'article 61, § 2, de la même loi, le Ministre de l'Intérieur ou l'Office des Etrangers peut donner l'ordre de quitter le territoire à l'étranger autorisé à séjourner en Belgique pour y faire des études s'il prolonge son séjour au-delà du temps des études et n'est plus en possession d'un titre de séjour régulier, s'il n'apporte plus la preuve qu'il possède des moyens de subsistance suffisants ou si lui-même ou un membre de sa famille qui vit avec lui a bénéficie d'une aide financière d'un certain montant, octroyée par un Centre public d'aide sociale.
Ce montant total, calculé sur une période de douze mois précédant le mois au cours duquel l'ordre de quitter le territoire est pris, excède le triple du montant mensuel du minimum des moyens d'existence, fixé conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et pour autant que cette aide n'ait pas été remboursée dans les six mois de l'octroi de la dernière aide mensuelle.
L'ordre de quitter le territoire délivré sur la base de l'article 61 de la loi du 15 décembre 1980 est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 33bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.
En ce qui concerne sa notification, l'Office des Etrangers transmet au bourgmestre de la commune de résidence de l'étranger trois exemplaires de l'annexe 33bis. Le premier exemplaire est destiné à l'étranger, le second à l'Administration communale et le dernier doit être renvoyé à l'Office des Etrangers après la notification.
Une enquête sera ensuite requise par l'Office des Etrangers afin de vérifier si l'étranger a obtempéré à la mesure d'éloignement prise à son encontre ou s'il réside encore sur le territoire de la commune. Dans tous les cas, un rapport circonstancié doit être transmis à l'Office des Etrangers.
En cas d'impossibilité de notifier la décision à l'intéressé (par exemple, lorsque l'intéressé ne répond pas à la convocation de l'Administration communale ou lorsqu'il est radié d'office des registres communaux et qu'une enquête démontre son absence du territoire communal), l'Administration communale doit en informer le Bureau " étudiants " de l'Office des Etrangers dans les plus brefs délais.
Art. M41. Conformément à l'article 61, § 3, de la loi du 15 décembre 1980, le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, selon le cas, peut, aux mêmes conditions que celles mentionnées au Chapitre 1er de ce titre, donner l'ordre de quitter le territoire aux membres de la famille de l'étudiant dont l'autorisation de séjour est limitée à la durée des études de celui-ci. Dans tous les cas, l'ordre de quitter le territoire (annexe 33bis) indique le paragraphe dont il est fait application.
Art. M42. Conformément aux articles 10bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 et 26ter de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, le Ministre de l'Intérieur ou son délégué peut donner l'ordre de quitter le territoire (annexe 13) aux membres de la famille de l'étudiant lorsqu'ils ne satisfont plus aux conditions mises à leur séjour.
Cela peut, par exemple, être le cas lorsqu'un divorce ou une séparation de fait intervient entre l'étudiant étranger et son conjoint, la cohabitation faisant défaut.
Art. M43. <CM 2005-09-01/37, art. M, 002; En vigueur : 04-09-2005> Du fait de la dérogation prévue à la Partie II, Titre I, Chapitre 2, point B, de la présente circulaire, l'établissement d'enseignement non organisé, ni reconnu, ni subsidié par les pouvoirs publics est habilité à délivrer à l'étranger une attestation d'inscription qui permet d'introduire une demande d'autorisation de séjour provisoire sur la base des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980.
En ce qui concerne l'attestation d'inscription, il doit s'agir d'une inscription définitive en qualité d'élève ou d'étudiant régulier, portant sur l'année scolaire ou académique en cours.
Par étudiant régulièrement inscrit, il faut entendre l'étudiant qui respecte les conditions d'accès à une année études de l'enseignement supérieur, qui est inscrit pour l'ensemble des activités de cette année et qui suit régulièrement les activités d'ensemble dans le but d'obtenir, s'il échet, les effets de droit attachés à la réussite de l'épreuve. Par ailleurs, cette attestation doit mentionner les renseignements tels qui sont spécifiés au Chapitre 1er du Titre Ier de la Partie II.
Seul l'enseignement supérieur est admis, à l'exclusion de l'enseignement de type préparatoire. En outre, cet enseignement doit être suivi en cours du jour.
Art. M44. En principe, l'étranger qui désire venir en Belgique pour y suivre des études dans un établissement d'enseignement non organisé, ni reconnu, ni subsidié par les pouvoirs publics, doit introduire une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent. Dans ce cas précis, l'autorisation de séjour provisoire accordée sur la base des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980 comprend obligatoirement les trois mentions suivantes :
- " séjour temporaire limité à un an aux études à l'établissement d'enseignement x ".
Art. M45. S'il réunit toutes les conditions relatives au séjour en tant qu'étudiant et s'il obtient entre autres une attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement bénéficiant d'une dérogation à l'article 59, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 au cours de son séjour légal et régulier, l'étranger peut introduire une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois auprès du bourgmestre de la commune où il réside effectivement sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980. Les modalités de cette procédure sont décrites dans la circulaire du 9 octobre 1997 précitée. Dans ce cas, l'étranger doit apporter la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles.
Outre les documents énumérés par la circulaire du 9 octobre 1997 relative à l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
- une attestation d'admission en qualité d'élève régulier pour l'année académique ou scolaire suivante;
- une attestation prouvant le passage de tous les examens de l'année académique ou scolaire précédente;
- la preuve que son séjour est financièrement couvert;
- un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies ou infirmités énumérées à l'annexe de la loi du 15 décembre 1980;
- un certificat constatant l'absence de condamnation pour crimes ou délits de droit commun, si l'intéressé est âgé de plus de 21 ans.
La demande et les documents l'accompagnant doivent être transmis dans les délais les plus brefs au Bureau " étudiants " de l'Office des Etrangers.
Art. M46. Que l'autorisation de séjour provisoire limitée à un an aux études à l'établissement d'enseignement " x " soit accordée à l'étranger par le poste diplomatique ou consulaire ou en Belgique par le Ministre de l'Intérieur ou l'Office des Etrangers, l'Administration communale délivre un C.I.R.E. sur lequel sont apposés les termes suivants : " séjour temporaire, limité à un an aux études à l'établissement d'enseignement " x ", application des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980 ".
Ce type de titre de séjour est octroyé aux élèves ou étudiants suivant un enseignement dans un établissement déterminé bénéficiant d'une dérogation ministérielle à l'article 59, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980. Ne résultant pas de l'application des articles du Chapitre III du Titre II de la loi du 15 décembre 1980, ce séjour ne peut pas être qualifié de séjour étudiant Il s'agit d'un séjour temporaire strictement limité à la durée des études au sein d'un établissement d'enseignement clairement précisé et identifié sur le titre de séjour.
L'Office des Etrangers demande à l'Administration communale de procéder à la notification d'un formulaire qui explique à l'étranger le caractère spécifique de son séjour en Belgique. Ce formulaire ad hoc est établi en trois exemplaires. Le premier exemplaire dûment complété par l'Administration communale est destiné à l'étranger, le second à l'Administration communale et le troisième à l'Office des Etrangers.
La délivrance du titre de séjour a lieu conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 1984 et de la circulaire du 2 avril 1984 précités.
En ce qui concerne les informations à enregistrer au registre national, les étudiants étrangers et les membres de leur famille qui se voient délivrer un titre de séjour sont enregistrés sous le type d'information spécifique T.I. 007.
Au sein de ce T.I., le Code 05 s'adresse aux étudiants étrangers dont le séjour est limite sur la base des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980. Le Code 06 vise les membres de la famille de l'étudiant étranger dont le code a la valeur 05.
Art. M47. L'étranger est tenu de se présenter à l'Administration communale du lieu de sa résidence pour demander la prorogation de son titre de séjour au plus tard un mois avant la date d'échéance.
Il doit produire trois types de documents :
1° une attestation d'inscription comme élève ou étudiant régulier dans le même établissement d'enseignement;
2° une attestation certifiant qu'il s'est présente à tous les examens de l'année scolaire ou académique précédente;
3° la preuve de moyens de subsistance suffisants.
Si l'étranger souhaite poursuivre ses études dans un autre établissement d'enseignement non reconnu, ni subsidié, ni organisé par les pouvoirs publics, il doit adresser une lettre motivée dans les formes de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 au bourgmestre de la commune où il réside, conformément à la procédure décrite dans la circulaire du 9 octobre 1997 précitée. Dans ce cas, l'étranger doit apporter la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles.
S'il désire poursuivre ses études dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics, il doit introduire une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 58, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, conformément à la procédure décrite dans la circulaire du 9 octobre 1997 précitée, puisqu'il change de statut pour devenir " étudiant " au sens légal du terme. Dans ce cas, l'étranger ne doit pas apporter la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles.
Art. M48. Lorsque l'étranger ne suit plus les cours au sein de l'établissement d'enseignement pour lequel il a reçu une autorisation de séjour sur la base des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980 et qu'il n'a pas reçu d'autre autorisation de séjour de l'Office des Etrangers, il est tenu de quitter le territoire.
A défaut de départ volontaire, l'Administration communale lui notifie la décision d'ordre de quitter le territoire prise par l'Office des Etrangers, par la remise d'un document conforme au modèle figurant à l'annexe 13ter de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.
Tout renseignement relatif à l'objet de la présente circulaire peut être obtenu auprès de l'Office des Etrangers (tel. 02/205.54.11) :
- Bureau " étudiants " (SF ou SN) (pour les cas individuels);
- bureau d'études (pour toute question d'ordre juridique).
Toute correspondance relative aux dossiers individuels doit, par ailleurs, être adressée expressément au Bureau " étudiants " (SF ou SN selon que l'étudiant réside dans une commune de la région de langue française ou allemande ou de langue néerlandaise) :
- par courrier au Ministère de l'Intérieur,
Direction générale de l'Office des Etrangers,
3ème direction - Bureau " étudiants " (SF ou SN)
Boulevard E. Jacqmain 152/1
- par télécopie aux numéros suivants :
02/205.57.93 (SF);
02/205.57.79 (SN).
Bruxelles, le 15 septembre 1998.
L. Tobback.
Art. N. Liste des établissements d'enseignement supérieur privés pour lesquels les postes diplomatiques et consulaires belges à l'étranger sont autorisés à délivrer des A.S.P. après autorisation préalable de l'Office des Etrangers pour l'année académique 1998-99.
1. Bijbelinstituut Belgie - BIB Sint-Janbergsesteenweg, 97
Evangelische Theologische 3001 Heverlee/Leuven
Faculteit - ETF
2. Brussels Business Academy Site universitaire U.C.L. en Woluwe
for Hotel Management Passage de la Vecquee, 15,
boite 4100
3. Boston University Brussels Boulevard du Triomphe, 39
4. Centre d'Etude théologiques Rue de la Liniere, 14, boite 39
et pastorales - CETEP 1060 Bruxelles
5. College d'Europe - Europa Dijver, 11
College 8000 Brugge
6. Continental Theological Kasteelstraat, 48
Seminary 1600 Sint-Pieters-Leeuw
7. E.B.M.S. - European Meir, 44
Business and Management 2000 Antwerpen
8. Ecole de la Foi et des Rue des jésuites, 28
Ministères, Institut supérieur 7500 Tournai
de Sciences religieuses
9. EFAP International Avenue Winston Churchill, 150
10. Ecole supérieure de Avenue du Gobelet d'Or, 13
Communication et de Gestion 1180 Woluwe-Saint-Lambert
" Marges a.s.b.l. "
11. Faculteit voor Bist, 164
Vergelijkende 2610 Wilrijk/Antwerpen
12. Institut biblique belge Rue Vandervelde, 63
13. Institut de Formation Avenue Legrand, 57
de cadres pour le 1050 Bruxelles
développement - IFCAD,
Section " Formation de
cadres "
14. Institut d'Etude Boulevard Saint-Michel, 24
theologiques - IET 1040 Bruxelles
15. Institut supérieur de Rue des Premontres, 40
Catéchèse et de Pastorale - 4000 Liège
16. Institut supérieur de Campus hospitalier universitaire
Podiatrie - ISP Brugmann
17. Institut supérieur européen Place Pierre de Coubertin, 2
Charles Peguy 1348 Louvain-la-Neuve
18. Koninklijke Beiaardschool Fr. de Merodestraat, 63
" Jef Denyn " 2800 Mechelen
19. Lumen Vitae - Centre Rue de Washington, 181-186
international d'Etude de la 1050 Bruxelles
formation religieuse, Institut
international de Catéchèse et
20. Mercure international, Rue Abbe Cuypers, 3
Fondation universitaire, 1050 Bruxelles
21. New Centre d'Aviation Aéroport de Charleroi
generale 6041 Gosselies
22. Parts - Performing Arts Van Volxemlaan, 164
Research and Training 1190 Bruxelles
Studios, Ecole de Danse
23. United Business Institutes Avenue Marnix, 20
(International Institute of 1000 Bruxelles
Business Management - IIBM)
24. UFI - Université Avenue de l'Armée, 10
francophone internationale 1040 Bruxelles
25. Von Karman Institute for Chaussée de Waterloo, 72
Fluid Dynamics 1640 Rhode-Saint-Genese
A Mesdames et Messieurs les bourgmestres du Royaume,
La présente circulaire a pour objet de clarifier les règles légales et réglementaires relatives aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat, membre de l'Espace économique européen, énoncées dans le Chapitre III du Titre II de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par les lois des 28 juin 1984 et 15 juillet 1996 et par l'arrêté royal du 13 juillet 1992, ainsi que dans le Chapitre IV du Titre II de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés royaux des 16 août 1984, 13 juillet 1992 et 11 décembre 1996.
A cette fin, la présente circulaire se propose, après avoir délimité son champ d'application personnel (Partie I), de déterminer les conditions de base permettant l'octroi du statut d'étudiant au sens de la loi du 15 décembre 1980 (Partie II). Ensuite, la circulaire explicite les conditions de délivrance (Partie III), de prorogation et de renouvellement (Partie IV) du titre de séjour, ainsi que les circonstances dans lesquelles il est mis fin au séjour (Partie VI) des étrangers autorisés au séjour en Belgique pour y faire des études, ainsi que des membres de leur famille (Partie V). Par ailleurs, elle procède à une description du régime applicable aux étrangers inscrits dans un établissement d'enseignement non organisé, ni reconnu, ni subsidié par les pouvoirs publics, [...] (Partie VII).
3. L'étendue de l'obligation du garant
A. Principe : obligation d'être en possession d'une autorisation de séjour provisoire (A.S.P.).
CHAPITRE 1. - La mesure d'éloignement visant l'étranger autorisé à séjourner en Belgique pour y faire des études (annexe 33bis).
PARTIE VII. - Cas particulier : les établissements d'enseignement non organisés, ni reconnus, ni subsidiés
CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 21-09-2005 PUBLIE LE 11-10-2005
CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 01-09-2005 PUBLIE LE 06-10-2005