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Timestamp: 2019-01-17 19:27:57+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

ShoshanaJuicy
L'USAP devra payer à l'URSSAF la somme de 319 197 € malgré appel contre la décision du TASS
Jeudi, 23 Novembre 2017 17:27 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Le 31 août 2010, la SASP Athletic Club Arles-Avignon a engagé un joueur de football professionnel pour une durée d'une saison (2010/2011).
Une annexe 1, rédigée en anglais, prévoyait que nonobstant la résidence fiscale du joueur (espagnole et/ou française) le club garantissait que celui-ci toucherait un montant net après impôt de 340.000 euros.
Cette annexe contenait une clause d'arbitrage par le Tribunal arbitral du sport (TAS).
A la fin du contrat, qui n'a pas été renouvelé, un différend s'est élevé entre les parties portant sur le solde restant dû par le club.
Par une sentence rendue le 11 septembre 2012, le TAS a condamné le Club à la somme principale de 262.609,76 euros outre intérêts et frais.
L'exequatur a été accordé par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 17 juin 2015 dont appel a été interjeté par le club le 14 août 2015.
Au moyen de cet appel, le Club, par l'intermédiaire de son liquidateur, considérait que l'annexe rédigé en anglais lui état inopposable dans la mesure où le Président de l'époque ne maîtrisait pas la langue anglaise.
Il estimait également, que la clause compromissoire méconnaissait la compétence exclusive du conseil des prud'hommes.
Sur le premier moyen d'appel, la Cour d'appel de Paris rejette l'argument du Club en vertu du principe selon lequel "nul ne peut se contredire au détriment d'autrui".
Sur le recours à une cause compromissoire, la Cour rappelle que si cette dernière est est inopposable au salarié, en revanche, aucun principe d'ordre public international ne s'oppose à ce que le salarié s'en prévale contre l'employeur.
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 17 juin 2015 qui a conféré l'exequatur à la sentence du tribunal arbitral du sport du 11 septembre 2012 est en conséquence confirmée.
Au surplus, la Cour considère que l'appel interjeté par le Club représenté par le liquidateur est abusive, dilatoire et "met en en cause la probité du joueur"
En conséquence, la Cour fixe à 10.000 euros la créance du joueur au titre des dommages-intérêts pour recours abusif et à 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CA Paris, 1, 1, 21-11-2017, n° 15/17398
Lundi, 30 Octobre 2017 10:46 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Le 26 mai 2016, dans le cadre des Internationaux de France de tennis de Roland Garros, Mme Tatjana Maria a disputé et perdu un match contre Mme Alizé Cornet.
Par acte du 4 juillet 2016, elle a assigné la Fédération française de tennis (FFT) devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire, chargé de procéder au visionnage du film et de vérifier la conformité de l'arbitrage aux règles fixées par la Fédération internationale de tennis concernant notamment la gestion des interruptions de jeu.
Parmi les missions que la joueuse souhaitait voir confier à l'Expert, figuraient notamment celles de:
- "chronométrer les interruptions de jeu et relever le nombre et la durée des dépassements de temps réalisés par Mme Cornet par rapport à la règle des vingt secondes entre chaque échange"
- émettre un avis sur la conformité de l'arbitrage des dépassements de temps à la réglementation applicable au tournoi de Roland Garros ;
- décrire les conditions des interventions de la soigneuse/kinésithérapeute auprès de Mme Cornet au cours de la rencontre ainsi que le nombre, la durée et la nature de ces interventions"
Par ordonnance du 29 septembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a constaté sa compétence et débouté Mme Tatjana Maria de sa demande aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
La joueuse allemande a interjeté appel de cette ordonnance.
Après avoir rappelé les termes de l'article L223-1 du code du sport lesquels disposent que les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, la Cour d'appel de Paris, par arrêt du 25 octobre 2017, rejette la demande d'expertise formulée par la joueuse allemande "à défaut de justifier d'un motif légitime d'y recourir et de l'utilité d'une telle mesure".
Elle ajoute que "la joueuse n'est pas privée d'un procès équitable dès lors qu'elle n'est nullement empêchée de saisir une juridiction du fond".
L'appelante est condamnée à payer à la FFT la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CA Paris, 1, 3, 25-10-2017, n° 16/25771
Mis à jour (Lundi, 30 Octobre 2017 10:47)
La "Charte" signée entre un rugbyman et un Club de Fédérale 2 valait contrat de travail
Mardi, 17 Octobre 2017 12:01 | Écrit par Séméria | | |
Un joueur de rugby a signé en mai 2012 une "charte" avec l'association Soyaux Angoulême XV pour une durée de deux saisons, soit jusqu'au 30 juin 2014.
Cette charte prévoyait le paiement d'une indemnité annuelle, une prime à la signature et une clause d'aide à la recherche d'un emploi.
Le joueur a quitté le club le 13 septembre 2013.
En 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême d'une demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, requalifier la "charte" en contrat à durée indéterminée et à lui allouer diverses indemnités.
Par jugement du 21 janvier 2016, le conseil de prud'hommes d'Angoulême a considéré que le joueur et le Club étaient liés par un contrat de travail. Le Club a été condamné à verser diverses indemnités au titre de cette requalification tandis que le joueur a été contraint de rembourser des loyers au Club.
Le joueur a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Bordeaux.
Sur l'existence d'un contrat de travail, la Cour constate que la "charte" signée par les parties comportait un certain nombre d'obligations pour le joueur et notamment celles de participer à l'activité sportive et associative du club avec un temps de présence significatif et des horaires imposés dépassant celui attendu d'un joueur amateur
En contrepartie de ses prestations, la Cour considère que le joueur percevait une rémunération et non simplement un défraiement.
La requalification de la Charte en contrat de travail à durée indéterminée est donc confirmée.
Sur la rupture du contrat, la Cour considère qu'elle doit s'analyser en une démission, le joueur ayant fait part de son souhait de quitter le Club pour celui de Dijon.
Toutefois, le Club est condamné à payer au joueur :
- une indemnité au joueur pour travail dissimulé (le Club n'ayant pas déclaré les salaires versés au joueur);
- une indemnité au titre de l'absence de visite médicale au moment de l'embauche ;
- un rappel de salaire d'un mois non payé :
- une indemnité en raison du défaut de remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paie.
CA Bordeaux, 12-10-2017, n° 16/01434
Mis à jour (Mardi, 17 Octobre 2017 12:02)
Jeudi, 19 Octobre 2017 09:13 | Écrit par Séméria | | |
Par une convention du 26 mai 2007, l'association Escaudain Basket a engagé un entraîneur pour une durée de 10 mois en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle de 1 300 euros et d'une prime de match de 50 euros en cas de victoire.
A la suite de la relégation de l'équipe en Nationale 2 dans le courant de l'année 2009, la convention qui liait l'association et l'entraîneur a été rompue au mois d'avril 2009.
En juin 2009, l'entraîneur a saisi le Conseil de Prud'hommes de Valenciennes afin de voir son contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaire.
Par jugement du 18 juillet 2014, le Conseil de Prud'hommes a ordonné la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et fixé sa créance dans le passif de l'association Escaudain Basket.
L'AGS CGEA de Lille a relevé appel de cette décision.
Par arrêt du 29 septembre 2017, la Cour d'appel de Douai confirme le jugement de première instance sur la requalification et l'infirme sur la garantie de l'AGS dont la mise en cause est exclue.
Sur la requalification de la "convention" en CDI, l'arrêt retient que "le contrat conclu entre les parties se borne à faire état des dates de début et de fin de contrat et sa participation au championnat de basket- ball, de sorte que ledit contrat ne comporte pas le motif précis du recours à un contrat de travail à durée déterminée d'usage."
Sur la mise hors de cause de l'AGS, la Cour constate que l'association Escaudain Basket a fait l'objet d'une liquidation amiable, consécutivement à sa dissolution par une résolution prise le 31 janvier 2011 par l'assemblée générale de ladite association.
"Dès lors que la liquidation de l'association Escaudain Basket ne résulte pas d'une procédure de règlement judiciaire, il y a lieu de dire que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et de dire l'AGS CGEA de Lille hors de cause."
La Cour fixe, en conséquence, au passif de l'association les sommes suivantes :
- 1.200 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail ;
- 978 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.
CA Douai, 29-09-2017, n° 16/00050
Mis à jour (Jeudi, 19 Octobre 2017 09:14)
1er arrêt "post 21 septembre 2017": la Cour d'appel de Nîmes épingle le club de rugby de Carcassonne
Lundi, 16 Octobre 2017 11:20 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Suivant contrat de travail à durée déterminée conclu du 1er septembre 2010 au 31 août 2011, dans le cadre du dispositif "contrat d'accompagnement dans l'emploi", la société Union sportive carcassonnaise a engagé un assistant commercial.
Le salarié exerçait à côté de son travail d'assistant commercial les fonctions de joueur de rugby, statut amateur.
En février 2011, le Club a proposé au joueur de signer un nouveau contrat de travail en qualité de joueur de rugby pour les saisons 2011/ 2012 et 2012/2013.
Cette proposition n'ayant pas été honorée par le club, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire.
Par jugement du 15 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Carcassonne l'a débouté de toutes ses demandes.
Suivant arrêt en date du 26 février 2014, la cour d'appel de Montpellier a confirmé ce jugement.
Statuant sur le pourvoi formé par le salarié, la Cour de cassation a, aux termes d'un arrêt rendu le 25 novembre 2015, cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 26 février 2014 et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Nîmes.
Pour en arriver à une telle censure, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a retenu que la promesse d'embauche formulée par le Club valait contrat de travail à durée déterminée de deux saisons sportives.
Après avoir pris acte de l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 septembre dernier, la Cour d'appel de Nîmes, saisi après cassation, rappelle, aux termes d'un arrêt du 10 octobre 2017, que :
"L'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail".
En l'espèce, la Cour d'appel de Nîmes constate que les parties ont signé, dans le courant du mois de février 2011, sous la mention dactylographiée "bon pour accord", un acte rédigé sur une feuille à l'en-tête 'USC - Fiche Senior' mentionnant la durée du contrat et la rémunération du joueur pour les saisons 211/2012 et 2012/2013.
La Cour d'appel en déduit que cet acte comprenait toutes les précisions sur les éléments essentiels du contrat de travail à savoir l'emploi, la rémunération et la date d'embauche.
Ainsi, "l'acte litigieux caractérisant la rencontre des volontés des parties et la formation parfaite d'un contrat de travail, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions."
Le club carcassonnais est en conséquence condamné à payer au joueur la somme de 47 520 euros à titre de dommages et intérêts, somme correspondante aux salaires qui auraient du être payés si le Club avait respecté ses engagements.
Le Club est, en outre, condamné à payer au joueur la somme de 1500 au titre de l'article 700 du code de procédure civil.
CA Nîmes, 10-10-2017, n° 16/00184
Mis à jour (Lundi, 16 Octobre 2017 11:24)
Le choix du Club de ne pas se maintenir ne pouvait empêcher la reconduction du CDD des joueurs!
Le Club central des supporters de l'OM remporte une bataille procédurale contre le Club olympien
Note relative aux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 septembre 2017
Signature tardive du CDD + Recours injustifié aux CDD = Requalification du CDD en CDI