Source: http://www.senat.fr/cra/s20091204/s20091204_8.html
Timestamp: 2018-01-20 17:27:25+00:00
Document Index: 161196329

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 23", "l'article 27"]

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » rassemble près de 12,37 milliards d'euros en crédits de paiement et 12,36 milliards d'euros en autorisations d'engagement, en augmentation de près de 11 % par rapport à 2009. Elle est partagée en cinq programmes de poids très différents. Le plus petit, consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes, mobilise 29,5 millions alors que le programme « Handicap et dépendance » représente plus de 9,1 milliards. Le périmètre de la mission n'évolue pratiquement pas mais d'importants mouvements de crédits affectent les programmes.
Les crédits du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » passent de 555,4 millions en 2009 à 1 684,5 millions en 2010 en raison de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009. Lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, cette dotation a cependant été réduite de près de 76 millions.
Le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » passe de 836 millions en 2009 à 407,6 millions en 2010, l'allocation parent isolé (API) étant intégrée dans le dispositif du RSA. Compte tenu de cette évolution, nous nous interrogeons sur la pérennité de la maquette budgétaire à partir de 2011. Ce programme portant désormais essentiellement les crédits de la protection juridique des majeurs, son libellé est-il toujours justifié ? Quels vont être les impacts budgétaires de la RGPP, du fait notamment de la création de la direction générale de la cohésion sociale ?
Le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui rassemble les crédits de personnel et de fonctionnement, est profondément remodelé avec la création des agences régionales de santé (ARS) qui regrouperont, à terme, les services des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et des agences régionales de l'hospitalisation.
L'autre priorité budgétaire de cette mission est l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui sera revalorisée de 25 % sur cinq ans. En contrepartie, des crédits jugés moins essentiels stagnent ou diminuent.
Les crédits budgétaires ne donnent pas une vision exhaustive de la politique de solidarité. L'ampleur des 31 dépenses fiscales associées est quasiment équivalente, avec 11,88 milliards en 2010 : il est regrettable que leurs effets ne soient pas mieux analysés au regard des objectifs recherchés.
Je conclurai en évoquant la sincérité des documents budgétaires transmis au Parlement. Ainsi, le chiffrage du solde excédentaire du fonds national des solidarités actives (FNSA) pour 2009 est apparu plus qu'incertain. Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances, ce solde devrait atteindre 165 millions d'euros, mais il serait de 750 millions d'euros selon les calculs de la commission des finances. Devant nos collègues de la commission des affaires sociales, vous avez, monsieur le haut-commissaire, admis que nos calculs étaient très proches de la réalité.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Bel aveu !
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. - Finalement, grâce au versement d'une prime de Noël exceptionnelle, le solde du FNSA atteindrait environ 410 millions d'euros. L'autorisation budgétaire du Parlement n'a de sens que si elle se fonde sur des données exactes et précises, en un mot sincères. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances. - Les crédits du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » connaissent une baisse sensible du fait de l'intégration de l'API dans le RSA. Ils couvrent de nombreuses actions sans pour autant que l'on puisse parler d'une véritable politique en faveur des familles. En revanche, je salue l'effort budgétaire qui devrait permettre de résorber, à la fin de l'année, les dettes accumulées au fil des exercices.
Depuis la loi de 2007 réformant la protection de l'enfance, les départements supportent la plus grande partie de la politique de l'enfance en danger. Le fonds national de la protection de l'enfance devait les soutenir mais le Premier ministre a souhaité ne pas le financer, sans pour autant proposer de solution de rechange. Du fait de l'article 40, il n'est pas possible à la représentation nationale d'intervenir. Madame la ministre, nous attendons de votre part une action déterminée pour sortir de cette situation et nous vous écouterons avec la plus grande attention.
Le programme « Handicap et dépendance » porte les crédits de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit plus de 6,2 milliards. Un fort dérapage a eu lieu pour l'exercice 2009 et le Gouvernement prévoit une dotation complémentaire de 300 millions dans le cadre du prochain collectif budgétaire. Pour 2010, le Premier ministre a autorisé un dépassement de 260 millions par rapport à la loi de programmation des finances publiques, mais la budgétisation de cette allocation nous laisse sceptiques. Le Gouvernement semblant ignorer les causes de ce dérapage, toute prévision devient hasardeuse. Nous suivrons donc avec la plus grande vigilance l'exécution de ce programme l'année prochaine.
Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » ne compte que 29,5 millions d'euros. Notre commission s'est souvent interrogée sur l'efficacité de certaines dépenses compte tenu de la faiblesse des sommes prévues par rapport aux enjeux. Selon le document de politique transversale dont nous disposons depuis cette année, plus de vingt programmes sont concernés par cet objectif. Les crédits d'intervention demeureront stables en 2010 mais ils seront cette année encore dispersés entre près de 1 150 associations qui reçoivent en moyenne une subvention d'environ 12 500 euros, mais le plus souvent d'à peine 5 000 euros. Les subventions des associations d'envergure nationale sont, quant à elles, maintenues à des niveaux élevés.
Le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » est quelque peu bouleversé par la création des ARS. Les dotations de plusieurs services sont dorénavant regroupées en une nouvelle action qui totalise près de 271 millions de crédits. 260 millions sont destinés au fonctionnement de ces agences et correspondent aux charges des personnels transférés -environ 7 500 ETPT en année pleine. Hors transferts, la baisse nette des emplois permet une économie de 6,6 millions.
Le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », constitué à plus de 99 % par la dotation de l'État au FNSA, a tout particulièrement retenu notre attention. Les crédits prévus s'élèvent à 1 674,5 millions, dont l'Assemblée nationale a déduit 76 millions. Au regard des prévisions retenues dans le précédent projet de loi de finances, la montée en charge du RSA a été plus lente que prévu. Le FNSA dégage donc fin 2009 un solde bien supérieur aux prévisions, ce qui permet de réduire d'autant la contribution de l'État au FNSA pour 2010. En outre, selon la tendance actuelle, la dépense en 2010 devrait être également inférieure aux prévisions.
La dotation de l'État au FNSA pourrait dont être réduite de plus de 800 millions. Nous avons déposé un amendement, adopté à l'unanimité par la commission des finances, la diminuant de 500 millions. Afin de ne pas risquer de mettre le fonds en péril, nous ne sommes pas allés jusqu'à proposer de supprimer la totalité du surplus mais des éléments nouveaux ont été portés depuis à notre connaissance. Tout d'abord, le haut-commissaire a annoncé que, du fait du versement d'une prime de Noël exceptionnelle, le solde excédentaire ne serait plus que d'environ 410 millions d'euros.
Vous avez indiqué ensuite à la commission des affaires sociales que le RSA jeunes n'entrerait au mieux en vigueur qu'en juin 2010, et plus probablement au 1er septembre ; 125 millions d'euros seraient ainsi dépensés. D'après nos calculs, et après ces deux annonces, la dotation demandée reste supérieure de plus de 500 millions d'euros à ce qui paraît nécessaire. La commission des finances a donc décidé de maintenir son amendement. Vous nous éclairerez certainement sur le niveau probable de la dépense. Hors RSA jeunes, 2,3 milliards d'euros sont prévus sur la base d'un montant moyen de 109 euros, montant retenu dans le projet de loi de finances pour 2009 ; il semble qu'on serait plus proche aujourd'hui, sur le fondement de données récentes, de 2,6 milliards. L'estimation doit être affinée, sachant toutefois qu'une marge de sécurité est nécessaire. Nous attendons également des précisions sur l'extension du RSA dans les départements d'outre-mer.
C'est l'article 59 quater qui étend le bénéfice du RSA aux jeunes actifs de moins de 25 ans. Nous soutenons résolument cette extension, qui encouragera les plus jeunes de nos travailleurs qui sont aussi, bien souvent, les moins favorisés. Le bénéfice du RSA jeunes est conditionné à une activité préalable dont les modalités sont renvoyées au Règlement. C'est la condition de l'équilibre du dispositif.
Ces observations ne remettent pas en cause le remarquable travail accompli. Nous soutenons cette innovation majeure qu'est le RSA, sans doute l'avancée sociale la plus importante de ces dernières années. La commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La progression exceptionnelle de 10,8 % des crédits de cette mission est un signal fort dans cette période de crise. Avec les dépenses fiscales, ce sont 24,3 milliards qui seront consacrés aux familles à revenus modestes et aux personnes âgées ou handicapées, sans oublier la contribution de 27 milliards des départements, chefs de file de l'action sociale.
Le RSA est financé par une dotation de l'État au FNSA, établie en 2010 à 1,67 milliard d'euros. Ce montant semble sur-calibré au regard du rythme de montée en charge du RSA activité ; il a été évalué comme si tous les bénéficiaires potentiels entraient immédiatement dans le dispositif. Les dépenses 2009-2010 dégageront sans doute une marge de manoeuvre substantielle. Comme la commission des finances, je proposerai de réduire les crédits et d'en redéployer une partie vers des programmes moins bien dotés.
La commission approuve pleinement l'extension du RSA aux jeunes dès lors qu'on l'assortit d'une condition d'activité préalable. Pouvez-vous garantir, monsieur le haut-commissaire, cette condition n'étant pas explicitée, que les dépenses n'excéderont pas les 250 millions prévus ? Comment sera financée, à partir de 2011, la partie socle du RSA qui relève des départements ?
Les crédits consacrés aux familles vulnérables, qui avaient baissé de 33 % en 2009, diminueront encore de 6,5 % en 2010. Quelles en sont les raisons ? Et quelles sont les priorités du Gouvernement en la matière ?
Le bilan de la politique du handicap est plutôt positif. Les crédits traduisent les promesses présidentielles en faveur de la revalorisation de l'AAH, de la création de places nouvelles et du soutien aux entreprises adaptées. Si la commission partage le double souci de favoriser l'emploi des personnes handicapées en mesure de travailler et de garantir la dignité de celles qui sont durablement éloignées de l'emploi, j'ai quelques inquiétudes et regrets. Je regrette que l'allocation supplémentaire d'invalidité n'ait pas été revalorisée, que l'écart se creuse entre ceux qui la perçoivent et les allocataires de l'AAH, que la réforme de l'AAH n'ait pu être mise en oeuvre dans les temps. Le succès modeste de la prestation de compensation du handicap (PCH) me conduit à suggérer une nouvelle fois, d'une part, que la contribution de la CNSA soit modulée en fonction de la dépense de chaque département, certains conseils généraux ayant pratiquement épuisé leurs provisions budgétaires ; d'autre part, que soit intégrée à la PCH une part forfaitaire pour les aides ménagères. Cela paraît d'autant plus nécessaire que les fonds départementaux de compensation n'ont pas été abondés depuis 2007. Je proposerai un redéploiement de crédits à leur profit.
Autre sujet d'inquiétude, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Leurs difficultés sont liées en particulier au statut des personnels mis à disposition par l'État et à la compensation partielle des postes non pourvus. Il est urgent de solder cette dette, de l'ordre de 34 millions d'euros, qui pèse sur les conseils généraux. Je proposerai un redéploiement de crédits à cette fin. J'avais souhaité que les MDPH fussent exonérées de la taxe sur les salaires, mais la commission des finances ne m'a pas suivi...
S'agissant de l'emploi en milieu ordinaire, les résultats sont mitigés : avec 4,4 % de personnes handicapées employées dans le secteur public, l'action du fonds « Fonction publique » mérite d'être saluée ; à l'inverse, les 2,8 % du secteur privé ne sont pas à mettre au crédit de l'Agefiph...
La présentation budgétaire des mesures en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes reste trop dispersée. Je souligne l'utilité du plan de lutte contre les violences faites aux femmes, grande cause nationale en 2010.
Je souhaite enfin que la restructuration des administrations sanitaires et sociales permette des économies dès 2010. Au regard des incertitudes qui pèsent sur le montant nécessaire à la mise en place des ARS, notre commission souhaite être informée des évolutions en cours de gestion.
Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle présentera, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.
Mme Gisèle Printz. - Je remarque que notre hémicycle est féminin ce soir et que seules des sénatrices sont inscrites dans le débat. Peut-être cette mission n'intéresse-t-elle pas les hommes ...
M. le président. - Les rapporteurs sont des hommes.
Mme Raymonde Le Texier. - Les postes nobles ! CQFD...
Mme Gisèle Printz. - Je déplorais l'an dernier l'insuffisance des crédits accordés aux actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ; ils sont stables en 2010, ce qui prouve que l'État ne se donne pas les moyens de parvenir à une réelle égalité entre les deux sexes. Les inégalités perdurent sur le marché du travail, alors que les femmes représentent 48 % de la population active ; si les filles réussissent mieux dans leurs études que les garçons, les emplois non qualifiés sont occupés à 60 % par des femmes et 30 % d'entre elles n'ont aucune qualification. A cette déqualification correspond souvent du temps partiel non choisi. En cette période de crise, les femmes sont en outre les premières touchées par les fins de contrat, les réductions d'horaires et le sous-emploi. D'après une récente étude du Secours catholique, elles sont plus exposées à la pauvreté que les hommes et demeurent pauvres parmi les pauvres.
Il faut ajouter à cela un écart persistant entre les salaires, malgré cinq textes de loi dont le dernier, en date du 23 mars 2006, est resté lettre morte faute de mesures coercitives à l'égard des entreprises. Nous espérons que de telles mesures figureront dans la sixième loi qu'on nous annonce. Les mêmes discriminations se retrouvent à la retraite, celle des femmes étant de 38 % inférieure à celle des hommes. Nous regrettons la remise en cause de la majoration de la durée d'assurance.
Certains droits fondamentaux pourraient en outre être remis en cause. Le Planning familial a récemment lancé une pétition nationale contre les effets pervers de la loi HPST. La logique de rentabilité à l'hôpital va entraîner le démantèlement des structures non rentables et dévalorisées, comme celles en charge des IVG. Les associations déplorent déjà la fermeture de structures pratiquant des IVG dans les hôpitaux publics Tenon, à Paris, et Jean Rostand, à Ivry ; sont également menacés le centre IVG d'Avicenne, à Bobigny, et l'unité fonctionnelle planification-IVG des Bluets. L'activité des centres IVG doit être considérée comme une obligation de santé publique.
La parité risque aussi d'être remise en cause par le projet de réforme des collectivités territoriales. Le mode d'élection des conseillers territoriaux ne favorisera pas l'égal accès des hommes et des femmes à ce nouveau mandat. Nous nous battrons pour que la Constitution soit respectée.
L'an dernier, nous soutenions l'appel du mouvement Ni putes ni soumises pour que la lutte contre les violences faites aux femmes soit décrétée grande cause nationale en 2009. Nous en prenons le chemin pour 2010 et nous nous en réjouissons. Nous souhaitons qu'une meilleure formation soit dispensée au personnel assistant les femmes victimes de violence ; nous souhaitons aussi qu'une information sur le respect mutuel et l'égalité soit donnée dans les écoles.
Les crédits du programme « Handicap et dépendance » affichent certes une augmentation de 5,5 % mais ils sont encore loin de garantir un réel accès aux droits fondamentaux à toutes les personnes en situation de handicap, comme le voulait la loi du 11 février 2005.
Si les ressources d'existence augmentent de 6,76 %, elles n'en demeurent pas moins en dessous du seuil de pauvreté. Peut-on parler de vie digne dans ces conditions ? L'allocation adulte handicapé maintient bon nombre de personnes handicapées dans la précarité. Depuis plusieurs années, nous demandons qu'elle soit augmentée afin de parvenir à la parité avec le Smic. Nous en sommes encore loin !
L'association des paralysés de France vient de lancer une grande enquête de satisfaction auprès des usagers des maisons départementales des personnes handicapées. Le Gouvernement devrait en tirer les enseignements.
Selon l'observatoire des inégalités, 19 % des personnes handicapées sont au chômage. Après avoir eu du mal à trouver une activité professionnelle, elles ont beaucoup de difficultés à accéder à la formation professionnelle. Je rappelle qu'en septembre, nous avions proposé un amendement au projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie visant à ce que ces problèmes ne soient pas ignorés. Nous regrettons encore qu'il n'ait pas été adopté.
Trop nombreuses sont les entreprises qui préfèrent payer une amende si elles embauchent moins de 6 % de handicapés. Il faut faire respecter les obligations légales d'embauche et montrer l'exemple dans la fonction publique où le quota de 6 % n'est pas encore atteint. Le Gouvernement a annoncé que chaque ministère devrait atteindre cet objectif défini par la loi, sous peine de voir ses effectifs gelés. Nous prenons acte de cet engagement.
Je veux évoquer les entreprises adaptées qui bénéficient d'une aide au poste représentant 80 % du Smic ainsi que d'une subvention d'accompagnement et de développement. Depuis le 1er janvier 2006, le nombre annuel d'aides au poste est fixé par le ministère, ce qui contraint les entreprises adaptées à lier leur activité à l'aide accordée. Elles ne peuvent donc plus embaucher de handicapés comme elles le souhaitent. Comment le Gouvernement entend-il résoudre ce problème ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Françoise Henneron. - Je souhaite tout d'abord saluer les efforts consentis par le Gouvernement en matière de dépenses sociales dans le contexte de crise actuelle. Les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmentent de 10,6 %, ce qui est considérable. Le budget du programme « Handicap et dépendance » augmente de 5,6 %, conformément aux orientations fixées par le Président de la République dans son discours du 10 juin 2008. L'allocation aux adultes handicapés sera revalorisée de 25 % entre 2007 et 2012. L'insertion professionnelle des personnes handicapée est favorisée, avec la création de 1 400 places en établissements et services d'aide par le travail (Esat).
Les champs de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont vastes. J'évoquerai plus particulièrement la lutte contre la pauvreté, avec la création du RSA. On compte 7,9 millions de personnes qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. En 2008, une mission sénatoriale d'information a constaté que le visage de la pauvreté s'était transformé avec l'émergence de la pauvreté au travail.
Aboutissement de nombreuses réflexions, le RSA introduit une rupture majeure dans la mesure où il fait des revenus du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contre la pauvreté. Il est donc ouvert à tous ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Grâce à lui, chaque heure travaillée se traduira effectivement par un accroissement du revenu. En outre, tout avantage social sera désormais accordé en fonction des revenus et de la composition du foyer et non du seul statut d'allocataire d'un minimum social. Cette nouvelle approche rend le système de solidarité plus équitable et évite que l'allocataire perde ses avantages lors de la reprise d'un emploi. Je salue le travail remarquable réalisé par le haut-commissaire aux solidarités actives dans la conception, l'expérimentation et la généralisation du projet.
La mise en place de la loi a été exemplaire : sept décrets d'application ont été pris dans les délais prévus. Cependant, la montée en charge du dispositif est trop lente. De ce fait, les dépenses prévues au titre du RSA pour 2010 paraissent surestimées. Le RSA devrait à terme concerner plus de 3 millions de personnes. Au 30 août dernier, 1 467 000 personnes percevaient le RSA. Vous avez décidé, monsieur le haut-commissaire, de faire en sorte d'atteindre 90 % de la cible en juillet prochain. Quels sont les derniers chiffres ?
Je souligne l'urgence d'un déploiement du RSA dans les départements d'outre-mer. A la Réunion, le taux de chômage dépasse 27 % et a augmenté de 21 % en un an. Le chômage des jeunes touche 50 % des hommes de moins de 25 ans et 53 % des femmes du même âge. Le RSA devrait être étendu aux départements d'outre-mer au plus tard le 1er janvier 2011. Quelles sont vos intentions ?
La situation des jeunes est également difficile en métropole. Selon la commission de concertation sur la politique de la jeunesse, la pauvreté touche plus de 20 % de la classe d'âge des 18 à 25 ans. Le taux de chômage des moins de 25 ans est passé en un an de 18,7 à 23,9 %.
Lors de son discours du 29 septembre, le Président de la République a annoncé l'extension du RSA aux moins de 25 ans qui ont exercé une activité professionnelle. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens. Je me réjouis de ce geste. Quand cette mesure doit-elle entrer en vigueur ?
Le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes a mis l'accent sur la relance de l'apprentissage, sur l'aide aux contrats de professionnalisation et sur le développement des contrats aidés. Les entrées en apprentissage se sont stabilisées et les entreprises ont pu s'ouvrir aux jeunes.
Ces mesures d'urgence ont été complétées par le plan « Agir pour la jeunesse » annoncé par le Président le 29 septembre. Ce plan propose une approche globale de la formation, de la lutte contre le décrochage scolaire, de l'insertion. Ainsi, 135 millions seront consacrés aux jeunes en difficulté contre 55 en 2009. J'approuve cette démarche d'ensemble.
Ce budget témoigne d'une réelle constance dans la mise en oeuvre de la politique de solidarité. Nous saluons le courage du Gouvernement, qui poursuit ses efforts malgré la crise. Notre groupe lui apportera évidemment tout son soutien. (Applaudissements à droite)
M. le président. - Avant de donner la parole à Mme Pasquet, je veux rappeler que nous avons pris beaucoup de retard. Je demande donc à chacun, avec une certaine solennité, de respecter son temps de parole pour ne pas ajouter à la fatigue des parlementaires, des ministres et du personnel.
M. Robert del Picchia. - On pourrait même raccourcir un peu !
Mme Isabelle Pasquet. - La hausse de plus de 11 % des crédits de cette mission est un trompe-l'oeil : elle correspond à la seule mise en oeuvre du RSA. Vous réduisez de 29 % la politique de soutien aux familles monoparentales au moment où elles en ont le plus besoin avec la crise ! Un paradoxe quand le ministre de l'intérieur parle d'imposer un couvre-feu pour les mineurs, autrement dit évoque des sanctions contre ces familles. L'an dernier, déjà, vous diminuiez les moyens des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, créés en mars 1999, si effaces pour la prévention. Nous déplorons également le recul de 6 % du budget réservé à l'action « Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision » alors que les femmes représentent 60 % des emplois non qualifiés et que leur rémunération reste, en moyenne, inférieure de 27 % à celle des hommes. Cette inégalité justifiait le dispositif de la majoration de durées d'assurance que vous avez prétendument réformé au nom de l'équité au détriment des femmes. Nous demandons au Gouvernement de renforcer les sanctions à l'encontre des 95 % d'entreprises qui n'ont pas signé d'accord sur l'égalité salariale avant le 31 décembre 2010, pourtant prévu dans la loi du 23 mars 2006. Madame Morano, vous avez déclaré : « on voit bien que ça ne marche pas. Il faut mettre en place un dispositif qui soit beaucoup plus coercitif ». Il faut maintenant passer aux actes ! Enfin, la hausse de 1,6 % des crédits, insuffisante pour compenser l'inflation, ne permettra pas de soutenir les efforts du secteur social et médico-social en faveur de la formation et de la reconnaissance des personnels. Résultat, les établissements renonceront à créer des places, ce qui est pourtant nécessaire. Votre politique de rigueur budgétaire porte incontestablement atteinte aux populations qui ont besoin de toute la solidarité nationale.
Enfin, le RSA, dépourvu de la vocation d'insertion du RMI, est une nouvelle aubaine pour les employeurs puisque les bénéficiaires, contraints d'accepter tout emploi proposé, ne peuvent faire valoir leurs droits, notamment en termes de rémunération. D'ailleurs, seuls 9 % des bénéficiaires du RSA ont retrouvé le chemin de l'emploi, dont moins d'un tiers a eu accès à un emploi stable, soit un CDI ou un CDD de plus de six mois. En outre, son mode de financement est injuste : malgré vos assurances, monsieur Hirsch, les revenus de l'épargne des plus riches ne sont pas les seuls taxés, les bénéficiaires du RSA eux-mêmes sont mis à contribution. Selon Politis, de très nombreux bénéficiaires se sont émus de cette taxation si bien, monsieur le ministre, que vous avez été contraint de la reconnaître récemment. (M. Martin Hirsch, haut-commissaire, s'étonne) En fait, livret d'épargne populaire, livret A, livret de développement durable et même livret enfant sont pris en compte. Et Politis de citer un exemple éclairant : « cette taxation consiste par exemple à déduire du RSA 3 % du montant de l'indemnité de licenciement que vient de percevoir une personne au chômage ». « Si cette somme a été déposée, par exemple, sur un livret A, 4 % seront déduits ». Cette situation est d'autant plus inacceptable que la création du RSA a entraîné la suppression des droits connexes, notamment de la CMU-c aujourd'hui soumise à condition de ressources, de la suppression de la prime pour l'emploi, de la suppression de l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle pour ceux qui réussissent à retrouver un petit boulot. Les faits nous donnent donc raison. Lors des débats, nous avions soutenu que les salariés privés d'emplois ne sont pas responsables de leur propre situation.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. - C'est un fait !
Mme Isabelle Pasquet. - La faible utilisation du dispositif du RSA complément montre qu'il ne fallait pas agir sur les salariés, qui n'ont pas besoin d'incitation pour reprendre un emploi, mais sur les entreprises. Quant au RSA jeunes, les conditions d'accès sont très restrictives -j'y reviendrai à l'article 59 quater. Enfin, les collectivités doivent supporter les désengagements répétés de l'État : seules 80 % des dépenses de RSA sont réellement compensées. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission.
Mme Muguette Dini. - Les rapporteurs s'interrogent sur la nouvelle baisse des crédits alloués à l'accompagnement des familles. Moi, je m'en inquiète car une politique d'appui à la parentalité me semble un enjeu important pour notre société d'aujourd'hui et de demain. « Après une baisse de 33 % en 2009, les crédits alloués à cette action diminueront encore de 6,5 % en 2010, sans qu'il soit véritablement possible d'en expliquer les raisons » explique M. Paul Blanc, dans son rapport pour avis au nom des affaires sociales. Les rapporteurs spéciaux des finances parlent, quant à eux, d'une probable sous-budgétisation, d'approximations du Gouvernement et d'incertitudes.
Or, madame la ministre, accompagner les parents dans leur rôle et dans leur responsabilité éducative, favoriser la qualité et la continuité des relations parents-enfants ne peut souffrir d'approximations et d'incertitudes !
Depuis quarante ans, la famille s'est profondément transformée. La vie conjugale se vit à durée limitée et devient plurielle. Le nombre des mariages baisse, quand augmente celui des divorces, des naissances hors mariage, des familles recomposées et des familles monoparentales. Moins institutionnalisée, la vie familiale suscite davantage de questionnements. Les rapports entre parents et enfants ont aussi beaucoup évolué et certains parents ont besoin de nouveaux repères pour donner sens à leur rôle éducatif.
Le soutien à la parentalité fait partie des politiques familiales depuis la fin des années 1990. Il faut poursuivre et accentuer nos efforts en ce sens, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe, qui parle de « parentalité positive ».
Je citerai trois formes d'aide publique très opportunes. Les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement de la parentalité s'adressent à toutes les familles car chacune peut, un jour, en avoir besoin. Ils sont destinés à aider les parents dans les phases charnières du développement des enfants, quand l'exercice de l'autorité parentale peut être mis à l'épreuve.
La médiation familiale offre un temps d'écoute, d'échange et de négociation qui permet d'évoquer un conflit familial, de prendre en compte les besoins de chaque membre de la famille, de reconstruire le lien familial lors de ruptures ou de séparations, grâce à l'intervention d'un tiers indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision.
Les établissements d'information et de conseil conjugal et familial, parmi lesquels ceux du Mouvement français pour le planning familial, sont chargés de l'accueil, de l'information, de la formation et de l'éducation à la sexualité, mais aussi de la préparation à la vie de couple ou de la gestion des dysfonctionnements familiaux. Les élus locaux que nous sommes connaissent leur importance. Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, vous avez fait part, madame la ministre, de votre volonté de développer l'éducation sexuelle dans les établissements scolaires ; je vous encourage à faire appel à l'expertise du Mouvement français pour le planning familial.
Hélas, ce budget est très en deçà des besoins. La présidente de la commission des affaires sociales que je suis est extrêmement consciente de la situation dégradée des finances publiques mais elle est également convaincue de l'importance des actions de soutien aux familles. M. le rapporteur pour avis évoque une augmentation de la contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales dans le cadre du fonds d'action sociale, qui expliquerait la résorption progressive des crédits de l'État. Pouvez-vous nous confirmer cette information ?
En espérant que vous apaiserez mes inquiétudes, je vous annonce que la majorité de mon groupe votera ce budget. (Applaudissements au banc des commissions)
Mme Anne-Marie Escoffier. - Le budget de la solidarité, de l'insertion et de l'égalité des chances revêt une importance particulière en cette période de crise économique et sociale. Il offre à la représentation nationale l'occasion de redire son souci du sort des plus démunis et de souligner qu'il ne saurait y avoir de bonne politique, y compris budgétaire, sans humanisme. Je me félicite donc de la hausse de plus 10 % de ce budget. Les cinq programmes correspondent, hélas, à des besoins bien réels liés au chômage, à la pauvreté et, malgré l'évolution du droit et des moeurs, à la précarité que connaissent les handicapés et les femmes. Je me réjouis de la hausse de 25 % de l'allocation adulte handicapé, tout en regrettant qu'elle ne doive intervenir qu'en 2012. Quant à l'égalité des sexes, pour laquelle nous nous battons depuis tant d'années, elle est loin d'être acquise et le budget qui y est consacré reste bien modeste. En ce début du XXIe siècle, la condition des femmes se dégrade de manière alarmante, comme le montrent les discriminations professionnelles, les violences conjugales ou la multiplication du nombre de femmes qui élèvent seules leurs enfants.
Le principal poste budgétaire de cette mission concerne la lutte contre la pauvreté, et particulièrement le RSA. Les crédits alloués au fonds national de sécurité active qui gère le RSA activité -les départements ayant la charge du RSA socle, l'ancien RMI- augmentent de 189 % pour se monter à 1,7 milliard d'euros. Je m'étonne de la proposition des rapporteurs de diminuer de 500 millions d'euros ces crédits au motif qu'ils auraient été surévalués. Si la reprise économique était vérifiée et la baisse du chômage entamée, je serais la première à m'en féliciter. Mais tel n'est pas le cas. Vous pouvez être assurés de l'hostilité du groupe RDSE à cette mesure.
Je note que le nombre de bénéficiaires du RSA socle a augmenté de 4,4 % entre juin et septembre : les départements sont inquiets car c'est sur eux que repose cette charge. A l'heure où la suppression de la taxe professionnelle jette les collectivités locales dans un grand désarroi, prenons garde à ne pas charger une nouvelle fois leur barque en élargissant leurs missions sans compensation financière.
Cette remarque vaut aussi pour l'aide aux personnes âgées : je pense en particulier au maintien à domicile ou au placement en établissement spécialisé. La question des aînés sera incontestablement au coeur des discussions budgétaires à venir, en raison de l'allongement de la durée de la vie et de l'augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes qui sont, aujourd'hui, 795 000 et qui seront 1,1 million en 2040. Nous devons préparer la nation à cette échéance et assurer à ces personnes une vie digne et décente. Leur pouvoir d'achat s'est nettement dégradé et certaines d'entre elles doivent se tourner vers des associations caritatives. Le nouveau régime de la protection juridique des majeurs, entré en vigueur cette année, a modifié substantiellement les charges de l'État mais il reste bien des incertitudes sur son financement.
Ce budget réserve une place trop mince à nos aînés, dont la plupart touchent une retraite insuffisante. Les légitimes revendications des conjoints survivants restent insatisfaites : ils se plaignent des conditions limitant l'augmentation du taux de réversion et des menaces pesant sur la bonification de deux ans par enfant et sur l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire.
Ce budget est-il à la hauteur des ambitions affichées ? Non, car il comporte trop de zones d'ombre et d'insuffisances. C'est pourquoi la majorité du groupe RDSE ne le votera pas. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - La France de Nicolas Sarkozy ne ménage pas ses indigents. Je vous épargnerai un couplet de plus sur l'égalité des chances, sujet qui se passe désormais de commentaire, dans cette enceinte comme à la Défense... Mais la solidarité, pas plus que l'insertion, ne fait partie du bagage idéologique de la majorité, qui débloque plus facilement des crédits d'urgence pour sauver les banques de la faillite que pour financer les structures et programmes nécessaires à l'endiguement de la pauvreté. C'est sans doute pour cette raison, monsieur le haut-commissaire, qu'il a fallu compter sur l'ouverture pour y pourvoir !
Les cadeaux fiscaux associés à un discours sur le mérite confinent à l'indécence lorsque des millions de Français vivent dans la pauvreté. En France, on encourage les plus riches, qui rechignent à partager leurs gains mais n'hésitent pas, le cas échéant, à socialiser leurs pertes. On leur fournit un bouclier prétendument mérité tandis que l'on demande aux bénéficiaires des minima sociaux de prouver leur éligibilité tous les trois mois ! L'idée sous-jacente à ce discours sur le mérite, c'est que si les plus riches ont mérité leur fortune, les plus pauvres méritent aussi leur sort...
Il est délicat de se prononcer sur la mission « Solidarité », qui sert à financer des mesures sûrement insuffisantes mais pourtant nécessaires. Comme l'eau s'insinue partout, la pauvreté gagne en France des catégories de personnes toujours plus nombreuses.
Seize millions de connexions sur le site de test d'éligibilité au RSA enregistrées par la Cnaf depuis juin ! Près de 8 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté ! Le chômage a augmenté de plus de 20 % en un an, sans compter les personnes radiées ou non comptabilisées qui n'en sont pas moins précaires ! Et selon les chiffres mêmes du haut-commissariat aux solidarités actives, le nombre d'allocataires RSA socle pourrait augmenter de 10 % d'ici la fin de l'année. Ajoutons les 370 000 travailleurs pauvres contraints au RSA chapeau en complément de revenu. Si la montée en puissance du RSA est relativement faible, c'est sans doute à cause de la complexité des démarches et du caractère intrusif du formulaire.
Compte tenu de l'ampleur de la crise, la progression des crédits dédiés au RSA nous rassure à peine. Le financement de ce dispositif n'est en effet pas sécurisé et risque de peser d'avantage sur les départements, qui plus est à la veille de la réforme des collectivités territoriales. Ensuite, un certain nombre de demandeurs d'emploi en fin de droit vont demander à bénéficier du RSA. Pourtant, nos rapporteurs estiment que la dotation de 1,67 milliard est sur-calibrée. D'ailleurs, l'Assemblée nationale a déjà amputé les crédits de 80 millions. Sur la base de prévisions qu'il juge réalistes, notre rapporteur va nous proposer une diminution de 500 millions, avec un redéploiement de 40 millions vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les fonds départementaux de compensation. Si je souhaite que le sort des MDPH s'améliore, je ne suis pas convaincue qu'il faille déshabiller l'un pour habiller l'autre.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - C'est d'autant plus vrai que l'État doit toujours 34,3 millions aux MDPH. Cette dette résulte des non-compensations de postes de fonctionnaires initialement prévus par la loi Handicap du 11 février 2005. Paul Blanc et moi-même avions déjà alerté le Gouvernement avec notre rapport d'information sur la mise en oeuvre des MDPH depuis 2006. Nous avons constaté une très grande disparité de situations selon les départements, la participation de l'État pouvant varier de 12 à 67 %, les conseils généraux devant compenser le manque financier. Mais de nombreux départements ne peuvent plus payer. Ainsi, l'État doit un million à mon département. Quand apurerez-vous cette dette afin que les MDPH repartent sur de nouvelles bases et qu'elles puissent, sereinement, remplir leur mission ?
Nous regrettons également que les pensions d'invalidité ne soient pas réévaluées comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Même si l'État ne participe pas directement, la prestation de compensation du handicap (PCH) est financée par les départements et la CNSA. A l'instar de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le taux de couverture de la CNSA, s'il était de 100 % en 2008, sera ramené à 91 % en 2009 et à 76,8 % en 2010. Cette politique se fait au détriment des conseils généraux, ceux-ci étant pris en tenaille par l'État. On ne peut que constater l'insuffisance des transferts de l'État aux départements et un amoindrissement de leurs ressources propres. Nous déplorons ce désengagement progressif de l'État à l'égard de ses citoyens les plus fragiles ou les plus pauvres. (Applaudissements socialistes)
Mme Maryvonne Blondin. - Je remplace Mme Campion qui a souhaité que je vous transmette les éléments de son intervention.
C'est en période de crise que la solidarité doit trouver toute sa signification. Malheureusement, les écarts entre les Français se creusent. Le nombre de nos concitoyens en situation d'exclusion ne cesse de progresser.
Si cette mission abonde les crédits du RSA, les crédits alloués au titre des actions en faveur des familles vulnérables, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la conduite et du soutien des politiques sanitaires et sociales ne connaissent pas la même progression, loin s'en faut. Une lecture plus approfondie démontre le peu d'ambition du Gouvernement.
Alors que la convention internationale des droits de l'enfant a fêté ses vingt ans, le programme qui regroupe les moyens de fonctionnement des administrations sanitaires et sociales permet d'identifier les faibles moyens dévolus au Défenseur des enfants : 3,18 millions ! La raison en est certainement sa suppression programmée par le Gouvernement. Ce nouveau dérapage ne va pas améliorer les droits de l'enfant. Quelle sera la visibilité de la mission d'un adjoint à un Défenseur des droits ? Comment pourront être préservés les modes d'intervention spécifiques alors que cette institution avait trouvé toute sa légitimité et sa crédibilité auprès des jeunes : plus de 20 000 requêtes ont été traitées depuis 2000. Vous anéantissez la confiance et le dialogue qui s'étaient instaurés.
La France a déjà été pointée du doigt par l'ONU, en mai, qui s'est inquiétée d'une régression en matière de droits des enfants ces dernières années. Le bilan est donc peu glorieux pour un pays qui ne manque jamais de rappeler qu'il est la patrie des droits de l'homme.
La suppression de cette institution démontre le peu d'intérêt du Gouvernement pour la protection de l'enfance: D'un côté, les conseils généraux sont devenus chefs de file de la protection de l'enfance et sont poussés par l'État à faire toujours plus. De l'autre, les projets gouvernementaux actuels relatifs à la réforme des collectivités territoriales tendent à les asphyxier financièrement.
Nous avons déjà évoqué le financement très insuffisant du fonds dédié à la protection de l'enfance. M. le Premier ministre s'est expliqué sur ce désengagement : le Gouvernement voulait privilégier le financement des maisons départementales des personnes handicapées. Or, le désengagement auprès des MDPH est tout aussi réel !
Notre collègue Paul Blanc nous proposera d'y remédier en redéployant des crédits destinés au RSA. On déshabille Pierre pour habiller Paul !
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Eh oui !
Mme Maryvonne Blondin. - Avouez que ce procédé n'est pas satisfaisant !
Ce décalage entre les discours et la réalité est tout aussi sensible à la lecture du programme « Actions en faveur des familles vulnérables ». Ainsi, les crédits déconcentrés d'accompagnement des familles diminuent de 6,5 % et passent de 25 millions en 2007 à 12,6 millions pour 2010 ! En 2009, une enveloppe de 2,5 millions était prévue pour créer 19 maisons des adolescents. Le budget 2010 en prévoit 25 nouvelles pour une enveloppe de 2 millions ! Quelle logique !
Enfin, la même déconvenue est observée par les réseaux d'écoute et d'appui et d'accompagnement des parents, mais nous avons déjà évoqué cette question avec Mme Pasquet.
Le programme relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes progresse de 1,3 % pour atteindre 29,5 millions : il reste le programme le plus modeste alors qu'il concerne la moitié de notre société. Cette augmentation reste largement insuffisante pour suivre les préconisations de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Je voudrais maintenant dire un mot plus personnel, les autres points de l'intervention de Mme Campion ayant été abordés par d'autres oratrices. Nous, les femmes, nous n'aimons pas répéter ce que d'autres ont dit.
Je regrette que le Gouvernement ne montre pas le même empressement à prendre des mesures efficaces à l'encontre des entreprises qui pratiquent l'inégalité à l'embauche, l'inégalité salariale et l'inégalité dans la promotion et la responsabilité professionnelle.
Ce qui me révolte, aussi, c'est l'attaque sournoise et anticonstitutionnelle faite par le Gouvernement quant à la parité dans les fonctions électives.
Mme Maryvonne Blondin. - Le mode de scrutin des futurs conseillers territoriaux est inacceptable. J'en appelle à toutes les sénatrices pour réagir très vivement auprès de leurs groupes respectifs.
Vous nous annoncez des modifications législatives pour améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes : encore faut-il que ces lois puissent être mises en oeuvre. Or l'action 4, relative à l'articulation des temps de vie entre vie professionnelle et vie familiale, n'est dotée que de 160 000 euros ! Nous nous inquiétons donc de la volonté du Gouvernement en la matière. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. - Malgré la crise et malgré les contraintes budgétaires, ce projet de loi de finances montre que la France demeure fidèle à ses valeurs de solidarité et de générosité envers les plus fragiles d'entre nous.
Qu'il s'agisse de la politique familiale, de notre action envers les personnes handicapées ou encore de notre ambition pour promouvoir l'égalité, j'ai l'honneur d'avoir la charge d'un ministère qui témoigne, jour après jour, de l'engagement du Gouvernement à protéger les plus faibles et à préparer la France de demain.
Le programme « Handicap dépendance » marque la volonté du Gouvernement d'accompagner les promesses du Président de la République et de garantir à tous nos concitoyens de vivre dignement. Nous consacrerons 9,1 milliards aux personnes handicapées, soit une augmentation de 5,6 %.
Les crédits de l'allocation adulte handicapé augmentent de 6,5 %. Le Président de la République avait annoncé qu'elle serait revalorisée tous les ans à partir de 2008 pour atteindre 25 % d'augmentation en 2012, ce qui représente un effort inédit et exceptionnel. Ce projet de loi de finances consacre une nouvelle fois cette promesse : l'AAH sera augmentée de 4,4 % l'année prochaine après l'avoir été de 9,7 % depuis début 2008.
Vos deux commissions ont souligné que les prévisions du Gouvernement en matière de dépenses d'AAH étaient trop optimistes. Elles tiennent compte de l'évolution de l'emploi, des prévisions de croissance et des réformes que nous mettrons en oeuvre en 2010. Et le collectif pour 2009 tient compte des dépenses AAH et API (allocation de parent isolé) 2009, supérieures aux prévisions, afin de ne pas alourdir la charge financière supportée par la caisse nationale d'allocations familiales.
Nous travaillons en effet à concrétiser les promesses du Président de la République : le groupe d'experts missionné sur l'employabilité des demandeurs d'AAH a demandé une semaine supplémentaire pour mettre en forme son rapport, je les recevrai le 9 décembre. Nous travaillons avec la Cnaf et les services pour mettre en oeuvre la trimestrialisation et la simplification des modalités de cumul entre l'AAH et les revenus d'activité le plus tôt possible en 2010.
Aider les personnes handicapées à être pleinement des citoyens, c'est aussi leur offrir la possibilité d'intégrer une structure médico-sociale d'aide par le travail. Là encore, c'est une promesse du Président de la République que nous mettons en oeuvre. Madame Pasquet, 1 400 places d'établissements et services d'aide par le travail (Esat) seront créées l'année prochaine et nous assurerons le financement des 117 400 places créées à ce jour. L'État finance également l'aide au poste pour garantir la rémunération des travailleurs d'Esat. Les crédits de cette action augmentent de 2 %.
Concernant l'accès aux droits, le Gouvernement souhaite garantir aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) tous les moyens de fonctionnement, qu'il apporte en qualité de membre du groupement d'intérêt public. Ce sont d'abord des moyens financiers : nous reconduisons la dotation de 14 millions que l'État apporte chaque année. Le programme 157 prévoit 7,1 millions nécessaires à la compensation des postes de l'État qui n'ont pu être mis à disposition. Cela représente une augmentation de 54 % de ces crédits.
Je rappelle, madame Jarraud-Vergnolle, qu'en 2009, nous avons délégué aux départements 16,8 millions pour la compensation des postes vacants en MDPH.
Mme Maryvonne Blondin. - Insuffisant.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Ces crédits se sont ajoutés aux crédits de la CNSA : 45 millions de dotation pérenne de fonctionnement et 15 millions supplémentaires versés en 2009 en compensation des missions nouvelles des MDPH, sur I'AAH et la prestation de compensation pour les enfants.
Je vous confirme, messieurs Cazalet et Blanc, que nous travaillons dans deux directions complémentaires : établir des règles de compensation pour 2010 qui soient claires, complètes et comprises de tous, et réaliser un état des lieux des engagements qui n'auraient pas été tenus par l'État vis-à-vis des conseils généraux pour le fonctionnement des MDPH. C'est dans ce sens que nous avons demandé qu'une mission d'appui de l'Igas établisse un diagnostic partagé sur cette question.
Nous travaillons à une solution qui permette à l'avenir de garantir les moyens de l'État dans les MDPH et qui préserve la gouvernance locale de cette politique qui, je le rappelle, associe étroitement l'État, les conseils généraux, les caisses de sécurité sociale et les associations représentant les usagers.
Plusieurs d'entre vous ont abordé les orientations pour 2010 du programme 137 qui a pour objectif de faire coïncider l'égalité de droits, désormais acquise en France, avec l'égalité réelle. Avec des crédits de 29,5 millions, ce programme permet les politiques nécessaires à la reconnaissance des droits des femmes.
Conformément aux engagements du Président de la République, une discussion avec les partenaires sociaux, membres de la commission nationale de la négociation collective, a été engagée sur la base d'un document d'orientation définissant les axes que le Gouvernement souhaite voir traités en matière d'égalité professionnelle.
La lutte contre les stéréotypes sera également poursuivie en renforçant les actions, en partenariat avec l'éducation nationale, pour sensibiliser les élèves au respect mutuel entre les sexes, qui s'apprend dès le plus jeune âge. Cette problématique sera développée de la cadre de la commission « Image des femmes » afin de lutter contre les stéréotypes diffusés par les médias.
Le volet concernant l'égalité en droit et en dignité porte prioritairement sur la mise en oeuvre du second plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. J'ai annoncé de nouvelles orientations du plan à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre dernier, qui portent à la fois sur la protection des femmes victimes de violences, la prévention de la récidive, une meilleure prise en charge des victimes et la sensibilisation de l'opinion publique. Le Premier ministre a annoncé qu'en 2010, la lutte contre les violences faites aux femmes sera une grande cause nationale et nous expérimenterons le bracelet électronique qui a donné de bons résultats en Espagne.
Le Parlement a pu disposer cette année du document de politique transversale « Politique de l'égalité entre les hommes et les femmes », qui comprend 25 programmes. Ce document, perfectible, mesure l'action interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et vise, à terme, à améliorer cette politique.
Comme vous le soulignez, monsieur Blanc, compte tenu des faibles montants de crédits des différentes actions du programme, il me semble effectivement pertinent de regrouper ces actions, notamment celle concernant l'égalité professionnelle avec celle relative à l'articulation des temps de vie.
Enfin, j'ai conscience que le programme se subdivise en un nombre excessif d'unités opérationnelles, les 62 unités nuisent à sa transparence et à son efficacité. Je m'engage donc à lancer une concertation pour restructurer ce programme pour 2010.
Le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » démontre le fort soutien que l'État apporte aux familles les plus fragiles. Ce sont 14,6 millions qui sont consacrés à l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents. Les actions de prévention en faveur des parents en difficulté sont déterminantes pour étayer la fonction parentale. J'ai par ailleurs obtenu, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion État-Cnaf 2009-2012, une augmentation de 15,5 % de ces crédits et nous avons créé le comité national de soutien à la parentalité qui aura des déclinaisons départementales.
Les maisons des adolescents ont été créées afin d'offrir dans un lieu unique un ensemble de services aux adolescents et à leur famille, en fonction de leurs besoins, notamment en matière d'offre thérapeutique et d'aide au développement d'un projet de vie. A ce jour, 76 projets de maisons des adolescents ont été financés.
Ce sont 164 millions qui sont destinés au soutien des familles monoparentales. L'allocation de parent isolé a été intégrée au revenu de solidarité active (RSA) et a donc été supprimée en tant que prestation distincte, ce qui explique la baisse des crédits inscrits sur cette action.
Les crédits inscrits en 2010 au titre de l'API couvrent les dépenses liées aux dispositions transitoires de la loi de décembre 2008 généralisant le RSA : cela concerne le maintien de la législation sur l'API dans les DOM, les primes forfaitaires aux bénéficiaires de l'API éligibles au mois de mai 2009, le RSA expérimental -qui a été tenté dans une trentaine de départements- et les contrats aidés dont bénéficiaient les allocataires de l'API en mai 2009 jusqu'à leur date d'expiration.
Ce sont enfin 228,8 millions qui vont à la protection de l'enfance et des familles.
Vous avez posé, monsieur Cazalet, la question du libellé du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » en évoquant notamment les crédits inscrits en faveur de la protection juridique des majeurs. Il est vrai que, désormais, la part la plus importante de cette action est consacrée au financement des mesures « lourdes » -tutelle, curatelle, sauvegarde de justice-, pour des personnes vulnérables qui ne perçoivent pas de prestation sociale ou qui bénéficient d'une prestation sociale servie par le département. Cela correspond à la réforme très attendue sur la protection juridique, entrée en vigueur au 1er janvier 2009. En 2010, l'État financera 190 000 mesures, soit 40 % du total des mesures de protection juridique des majeurs.
Cette action permet aussi de contribuer au financement du Giped (Groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger), à hauteur de plus de 2,1 millions. Ce groupement est chargé du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et de l'observatoire national de l'enfance en danger. II s'agit d'un financement à parité avec les conseils généraux et qui marque le volontarisme du Gouvernement en faveur de la protection de l'enfance.
Je veux également répondre à votre légitime interrogation sur le fonds national de protection de l'enfance. Le Président de la République a organisé, lors du 20e anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre dernier, une rencontre avec les principales associations de protection de l'enfance. A cette occasion, il m'a confié la conduite d'états généraux de l'enfance que je mènerai dès le premier semestre 2010. II m'a également demandé d'étudier les formules permettant d'atteindre les objectifs du fonds prévu dans la loi du 5 mars 2007, dont la faisabilité s'était heurté à d'importantes difficultés juridiques. Le but serait d'améliorer les procédures de signalement pour éviter le renouvellement de drames comme celui de la petite Marina et de venir en aide à l'enfance pauvre et fragilisée.
S'agissant de la défenseure des enfants, je précise que ce qui nous importe, c'est la défense des droits des enfants ; les pays européens qui se sont assignés cet objectif ont obtenu de bons résultats. La défenseure des enfants n'avait aucun pouvoir d'injonction... Notre nouvelle démarche donnera à ces droits une valeur constitutionnelle. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. - (Applaudissements à droite) Je rends hommage aux rapporteurs (applaudissements sur les bancs UMP) qui ont examiné avec soin les crédits, analysant leurs montants mais aussi leur signification. Nous avons travaillé à une réforme qui a pris sa source ici, dans le rapport sur les effets de seuils et les minima sociaux. J'étais venu devant vous pour vous demander l'autorisation d'expérimenter le RSA. La Mayenne de M. Arthuis fut l'un des premiers départements à appliquer le dispositif et c'est là que le Président de la République est venu en annoncer la généralisation. Je vous ai donc présenté un projet de loi il y a un an.
M. Charles Pasqua. - Très bien.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Et c'est au Sénat que, par amendements, un financement solide, à la charge de l'État et des départements, a été défini.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Certains s'inquiétaient : prévoyait-on assez d'argent ? Les promesses seraient-elles honorées ? La loyauté à l'égard des bénéficiaires comme à l'égard des départements était-elle assurée ? Ce soir, je suis venu vous dire que oui ! Au point que vous vous demandez à présent si nous ne sommes pas trop prudents.
M. Charles Pasqua. - La commission des finances est ainsi !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Je crois pour ma part qu'en période de crise, la prudence s'impose. Nos financements préservent l'avenir. Merci à Mme Henneron d'avoir parlé de courage à engager une telle réforme, à Mme Escoffier d'avoir souligné l'importance du volet emploi dans le nouveau dispositif. Du reste, dans les départements d'expérimentation du RSA, le taux de retour à l'emploi était plus élevé que dans les zones de RMI.
Le montant moyen de RSA pour ceux qui ont déjà un travail se monte à 187 euros. Nous l'avions estimé l'an dernier à 110, il a été de 187 les premiers mois, 157 actuellement et nous prévoyons une stabilisation autour de 130. MM. de Montgolfier et Arthuis ont calculé recettes et dépenses et ont estimé qu'il était possible de dégager 500 millions d'euros.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Eh oui...
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - En septembre, dernier mois connu, il y a eu 78 000 entrants. Les dépenses du RSA complémentaire l'an prochain, compte tenu du rythme de montée en charge, devraient atteindre 2,6 milliards d'euros ; l'aide personnalisée, que nous avons voulu individualiser, se monte à 150 millions. Il faut ajouter à cela 77 millions d'euros pour le fonctionnement du service dans les CAF -des marges de progrès subsistent- et les 125 millions d'euros du RSA pour les jeunes. Soit un total de 2,95 milliards environ.
La contribution sur revenus financiers, contrairement à ce qu'affirme Mme Pasquet, touche les patrimoines élevés. Je rappelle que le livret A en est exonéré. Le produit de cette taxe a résisté à la crise mais sera, l'an prochain, inférieur : 1,1 milliard environ. Après annulation de crédits de 82 millions d'euros à l'Assemblée nationale et en tenant compte des reports de 2009, les ressources sont de 3,2 milliards d'euros et les dépenses prévisionnelles, de 3 milliards. Nous avons une marge de sécurité de 200 millions. Vous avez donc été entendus.
Il faut maintenir cette marge car dans une période comme celle-ci, tout peut changer très vite. Préservons aussi le fonds de la tentation qui pourrait saisir l'État, celle de faire participer un peu plus les départements, par exemple pour prendre en charge la prime de Noël. Nous ne voulons pas de cela ! Et il me serait bien déplaisant d'avoir à revenir ici pour augmenter le taux de la taxe ou la part prise en charge par les conseils généraux. Vous avez accompagné d'un oeil critique et bienveillant la réconciliation de la solidarité et du travail : c'est l'une des plus hautes aspirations de votre Haute assemblée. (Applaudissements à droite et au centre ; Mme Raymonde Le Texier applaudit également)
M. le président. - Amendement n°II-113 rectifié, présenté par M. Cazalet au nom de la commission des finances.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Nous avions à l'origine estimé à 800 millions d'euros la surestimation des dépenses. En conservant une marge de sécurité de 300 millions, nous jugions possible de réduire ces crédits de 500 millions d'euros. Des éléments nouveaux sont intervenus, concernant le versement de la prime de Noël et le RSA jeunes, sans oublier que l'Assemblée nationale a annulé des crédits. Au total, ces mouvements représentent 286 millions d'euros de moindres recettes.
Le rythme de montée en charge est difficile à évaluer, mais il est rapide selon le M. le haut-commissaire ; les montants unitaires, a-t-il également indiqué, sont supérieurs à ce qui était prévu. J'ai été, pour ma part, échaudé par d'autres expériences qui se sont faites au détriment des conseils généraux, je songe par exemple à l'APA. Je souhaite que le haut-commissaire prenne l'engagement que la prime de Noël ne sera pas financée par des artifices, comme elle l'a été l'an dernier, mais par les crédits du RSA. Finalement, en reconsidérant nos calculs à la lumière de ces éléments nouveaux, nous estimons plus sage de ne proposer que 100 millions d'euros de réduction de crédits.
Mme Raymonde Le Texier. - Retirez donc l'amendement...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Mais le ministre nous apportera peut-être de plus amples précisions sur les chiffres, et notamment le montant moyen par bénéficiaire ?
Nous ajoutons une autre rectification concernant l'affectation de 40 000 euros au handicap.
M. le président. - Amendement identique n°II-186 rectifié, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Nous avons rectifié notre amendement dans le même sens que la commission des finances. Nous nous rallions au n°II-113 rectifié.
Notre amendement initial proposait de consacrer 40 millions au financement des maisons départementales des personnes handicapées et des fonds départementaux de compensation. Cela donnerait une bouffée d'oxygène aux départements, nombre d'entre eux ayant été sollicités par les MDPH pour équilibrer leur exercice. L'État a une dette à solder au titre des exercices précédents : ne perdons pas l'occasion de le faire aujourd'hui. Quant aux fonds départementaux de compensation, ils n'ont reçu aucun crédit de l'État depuis trois ans.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Depuis quelques jours, nous discutons beaucoup de cette question avec les commissions. Vous avez certainement compris pourquoi nous défendons ces crédits. Quant au désaccord dans leur estimation, il me semble relativement faible.
Le montant moyen du RSA complémentaire versé aux personnes qui travaillent a été évalué initialement à 109 euros par mois. En août, il a été réévalué à 185 euros. Selon nos derniers calculs, il représente 157 euros. Une modélisation a été réalisée avec la direction du Trésor : le RSA activité devrait se stabiliser à 130 euros par mois en mai 2010. C'est le résultat de l'entrée progressive dans le dispositif de personnes moins intéressées au départ parce qu'elles disposaient d'un petit peu plus de revenus. Nous sommes donc plus proches de notre estimation de 2,6 milliards que de la vôtre, de 2,3 milliards.
Lors du vote de la loi créant le RMI, en 1988, les discussions avaient englobé les départements d'outre-mer. Pour le RSA, la décision n'a pas été prise et le rendez-vous a été fixé en 2010. Nous devons garder des marges de manoeuvre, ce qui ne serait pas possible si nous réduisions les crédits de 100 millions d'euros.
Comme vous l'avez remarqué, messieurs les rapporteurs, cette réforme a été menée dans une complète transparence, tout comme la prime de Noël. Pour la première fois, nous avons pu verser celle-ci à des mères isolées. Il serait difficile de revenir l'an prochain sur cette mesure ! Albéric de Montgolfier m'a demandé si le versement de cette prime serait aussi transparent l'an prochain. Si nous votons ces amendements, même rectifiés, cela ne sera pas possible. Sinon, nous disposons des ressources nécessaires.
Il serait mal venu de revenir sur les engagements pris vis-à-vis des bénéficiaires du RSA en puisant dans ce budget, même si Paul Blanc est un redoutable défenseur de la cause des personnes handicapées... A ce sujet, vous disposerez bientôt d'un rapport qui vous précisera les montants éventuellement dus aux départements.
La représentation nationale a voté le financement de cette prestation pour les plus modestes, qui ont besoin de sécurité dans un contexte difficile. On ne peut la remettre en question chaque année au profit d'une cause plus urgente. Il faut aussi rassurer les conseils généraux sur le fait qu'on ne leur demandera pas de combler un déficit dans le financement du fonds. En retirant vos amendements, vous confirmerez les garanties que vous avez introduites dans la loi l'année dernière et nous pourrons mener cette réforme dans la confiance. Nous rendrons des comptes sur l'utilisation de cet argent. Si vous maintenez ces amendements, avis défavorable.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - M. le haut-commissaire est très convaincant : il nous a déjà amenés à réduire notre proposition de 500 à 100 millions d'euros ! Nous avions peut-être placé la barre un peu haut mais, de votre côté, vous appliquez largement le principe constitutionnel de précaution. Dans le secteur social, les inscriptions budgétaires se situent souvent en deçà des besoins, mais ce fonds est substantiellement doté... Avec la prime de Noël, qui n'était pas programmée, vous avez en quelque sorte organisé votre insolvabilité.
Notre amendement est extrêmement raisonnable, et il répond à l'attente de la commission des affaires sociales qui propose d'attribuer 32 millions aux MDPH et 8 millions aux fonds départementaux de compensation. La commission maintient son amendement rectifié. (Mme Raymonde Le Texier s'indigne) Nous avons bien noté que vous nous rendrez des comptes, mais cette obligation incombe à tout ministre. Quant à nous, il nous revient de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques.
Mme Raymonde Le Texier. - Vous préférez aider les restaurateurs. C'est honteux.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - J'ai entendu aujourd'hui le philosophe Luc Ferry dire que le principe de précaution, poussé à l'extrême, annihile toute possibilité d'agir dans certains domaines. Ce principe est ici poussé à l'extrême. (Mme Raymonde Le Texier proteste) Je ne voudrais pas qu'il nous empêche de transférer 40 millions vers l'aide aux handicapés.
Vous nous annoncez un rapport sur le financement des MDPH, mais nous avons déjà fait ce diagnostic, Annie Jarraud-Vergnolle et moi, dans un rapport déjà disponible : il est temps de passer au traitement !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Il est un peu inhabituel pour les socialistes de défendre la politique du Gouvernement mais j'ai calculé que la réserve prévue par le haut-commissaire lui assure une marge de sécurité de 6,25 % sur son budget global. J'ai dirigé des entreprises, comme d'autres parmi nous, et je sais que cette prévision est très raisonnable. En outre, Christine Lagarde est persuadée que l'emploi ne repartira pas en 2010, même si la conjoncture s'améliore. Compte tenu de l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi en 2009, le RSA devrait alors enregistrer des demandes supplémentaires.
Soyons raisonnables. Ne privons pas le fonds de ces 100 millions. Si ce budget est trop optimiste, nous pourrons y revenir après l'été prochain et, éventuellement, geler une partie de cette somme -sans pour autant la retirer du budget du haut-commissariat. (MM. Robert del Picchia et Jacques Gautier. applaudissent)
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Monsieur Arthuis, dans votre département, les bénéficiaires du RSA complément d'activité ont augmenté de 56 %. Le nombre de personnes à revenu du travail faible et ayant besoin du RSA d'activité s'est accru de 86 %.
Je sais que votre département n'est pas représentatif dans la mesure où la politique d'insertion y est déjà bien développée, mais si j'extrapole ces statistiques à l'ensemble du territoire, je me retrouve un peu au-delà de la prévision... On disait, il y encore quelques jours, qu'il fallait fermer des centres de vaccination ; on sait ce qu'il en est aujourd'hui. Je crois qu'il faut laisser les vannes un peu ouvertes. Quant au principe de précaution évoqué par M. Paul Blanc, la commission des finances me demande dans son rapport de respecter un impératif de prudence, qu'elle évalue elle-même à 300 millions d'euros ; nous l'avons évalué, nous, à 230 millions...
Mme Isabelle Pasquet. - Ces amendements ne sont pour nous qu'une affaire d'écritures comptables. La question se pose de la lenteur de la montée en charge du RSA, dont on sait pourtant, au regard du nombre de connexions sur le site dédié, qu'il a suscité un certain intérêt. La lourdeur des démarches y est peut-être pour quelque chose. En outre, l'obligation d'insertion, ajoutée à la crainte des contrôles, peut freiner les personnes les plus éloignées de l'emploi. Les discours récurrents qui opposent ceux qui vivent de leur travail et les « assistés » peuvent décourager les travailleurs pauvres -qui n'en restent pas moins des exclus. J'ajoute que le processus d'insertion est complexe et ne passe pas nécessairement par l'emploi.
Comme nous ne sommes pas favorables au RSA dans sa forme actuelle, nous nous abstiendrons.
Les amendements identiques nosII-113 rectifié et II-186 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-187, présenté par M. Paul Blanc au nom de la commission des affaires sociales.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Je ne pensais pas avoir à présenter cet amendement... Il s'agit de redéployer 40 millions d'euros. Sur cette enveloppe, 32 millions viennent compléter la contribution de l'État au fonctionnement des MDPH. Si les crédits inscrits pour 2010 paraissent suffisants, ils ne règlent pas la question des dettes accumulées par l'État, en particulier au titre de la compensation des postes non mis à disposition, estimées à 34,3 millions d'euros par un récent rapport de l'association des directeurs. Le complément de 8 millions abondera les fonds départementaux qui contribuent à compenser les charges liées au handicap, en complément de la PCH, afin que le reste à charge n'excède pas 10 % pour les personnes handicapées. Or les crédits destinés à abonder ces fonds n'ont pas été reconduits depuis trois ans. Il est essentiel que l'État tienne ses engagements.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - C'est une variation sur l'amendement précédent... Avis défavorable pour les mêmes raisons.
L'article 59 quater est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-127, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 59 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au parlement un rapport portant sur l'application de l'article 39 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et citoyenneté des personnes handicapées, portant à la fois sur les conséquences financières et juridiques pour les établissements ou services d'aide par le travail, et sur les évolutions prévisibles de ce dispositif, notamment au regard des demandes déjà formulées.
Mme Isabelle Pasquet. - Les associations qui représentent les gestionnaires d'établissements et les familles s'inquiètent de l'application de l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles. Cet article, qui résulte de l'article 39 de la loi du 11 février 2005, prévoit qu'en « cas de rupture de contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans les établissements ou le service d'aide par le travail d'origine ».
Nous comprenons la logique de cet article ; personne ne doit en effet être laissé au bord de la route. Mais les établissements sur lesquels pèse cette obligation légale ne sont pas en mesure de la respecter. Chacun sait qu'ils connaissent d'importantes difficultés financières. Les gestionnaires demandent à bénéficier de l'aide à la contractualisation et des crédits à l'investissement « plan d'action immédiate » dont ils sont actuellement exclus. En raison de leur mode de financement, les Esat doivent atteindre la capacité totale d'accueil, ce qui n'est pas difficile vu les demandes ; à défaut, ils perdent de l'argent. C'est le cas s'ils conservent ne serait-ce que deux places libres pour accueillir d'éventuels retours. Ce qui est de toute façon impossible, puisque la tendance est plutôt à la suppression de places. On voit même des établissements recevoir des fonds pour créer des places... et en fermer, faute de moyens pour maintenir les places existantes. Le bruit court que 450 emplois pourraient disparaître.
Il importe donc de faire un bilan. C'est le sens de cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Le nombre de cas concernés semble limité ; faut-il vraiment un rapport ? Le Gouvernement va nous éclairer. La commission est plutôt défavorable.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable pour les mêmes raisons.
L'amendement n°II-127 n'est pas adopté.
Le Gouvernement met en oeuvre, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des établissements et services visés au a du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.
Ce dispositif rend compte chaque année de l'évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu'elles offrent, selon les types de déficience des personnes handicapées.
M. le président. - Amendement n°II-188, présenté par M. Paul Blanc au nom de la commission des affaires sociales.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Cet article a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Jeanneteau, rapporteur de sa commission des affaires sociales. Si nous convenons de la nécessité de disposer de données précises sur les capacités d'accueil des établissements pour les personnes handicapées vieillissantes -j'ai moi-même fait un rapport sur le sujet en 2006-, nous nous interrogeons sur l'opportunité de mettre en place un dispositif de suivi réservé aux seules personnes handicapées de plus de 40 ans et à un type particulier de handicap. Cette démarche va à l'encontre de celle retenue dans la loi Handicap : une appréhension globale des besoins du système sanitaire et médico-social et la confirmation du rôle des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. Ces programmes contribuent à l'élaboration annuelle de l'Ondam « Personnes handicapées » et à la définition des plans exceptionnels de création de places. Selon la programmation 2008-2014, 1 710 places devraient être créées pour les personnes handicapées intellectuellement déficientes.
Il semble dès lors que les dispositifs existants soient suffisants pour prendre en compte les besoins non satisfaits, quels que soient l'âge et le type de handicap. Le Gouvernement s'est en outre engagé à confier à la Drees une étude sur ce sujet. L'agence nationale d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux formulera de son côté des recommandations de bonnes pratiques. Nous préparons en outre une proposition de loi, à l'élaboration de laquelle je me propose d'associer notre collègue député M. Jeanneteau.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Les données dont nous disposons permettent d'évaluer le nombre de personnes handicapées vieillissantes, mais non l'offre existante ni son évolution. Raison pour laquelle l'initiative de M. Jeanneteau avait semblé intéressante.
Vous vous plaigniez du manque d'informations ; en voici !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Comme le Gouvernement, la commission est très réservée sur cet amendement.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Eh bien, je le retire et vous aurez encore un rapport de plus ! Ce n'est pas ainsi qu'on avance !
L'amendement n°II-188 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-93, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 2,
Il met en rapport l'offre en structures proposées et l'évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu'elles présentent. Il retrace chaque année l'évolution de ce rapport sur les cinq années à venir ainsi que l'évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous entendons compléter l'article 59 quinquies. Ou plutôt le rétablir dans sa version originale, avant l'amputation de son troisième alinéa avec l'adoption d'un sous-amendement du Gouvernement.
L'article 59 quinquies met en place un dispositif de suivi des établissements, Esat et établissements d'accueil de jour, rendant compte chaque année des sources de financement et du nombre de places, ainsi que des personnes accueillies. C'est positif mais il manque un élément fondamental, la connaissance des besoins. Les estimations sont souvent faites à la louche et les études de la Dress sont tellement espacées dans le temps quelles sont dépassées à peine publiées. Cela conduit à une inadéquation chronique entre les offres d'accueil et les besoins.
Pour plaire au Sénat, notre amendement n'est pas strictement identique à sa version initiale : nous avons fait disparaître un « notamment ».
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Défavorable : cela aurait un coût trop élevé pour le service rendu.
L'amendement n°II-93 n'est pas adopté.
L'article 59 quinquies est adopté.
Mme Isabelle Pasquet. - Je voulais expliquer mon vote sur cet article !
M. le président. - Le vote était déjà commencé.
Mme Isabelle Pasquet. - C'est scandaleux !
M. le président. - Mais non !
A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département, le président du conseil général et, le cas échéant, les établissements et services visés au a du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent conclure des conventions d'objectifs.
- l'établissement de critères déterminant les modalités de mise en oeuvre d'une mutualisation des moyens mis à la disposition des différents établissements ;
- l'institution d'indicateurs chiffrés communs concernant l'évolution de l'accueil des personnes handicapées, selon le type de déficience et selon l'âge des personnes accueillies ;
- la mise en oeuvre de parcours spécifiques destinés à l'accueil des personnes de quarante ans et plus qui présentent une déficience intellectuelle.
Ces conventions peuvent aussi définir des objectifs qualitatifs destinés à favoriser la mise en oeuvre de schémas d'organisation des structures d'accueil départementaux, consacrés de manière simultanée à l'action gérontologique et à l'action en faveur du handicap.
Un rapport évalue, avant le 30 juin 2011, les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation.
M. le président. - Amendement n°II-114, présenté par M. Cazalet au nom de la commission des finances.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Cet article ne relève pas d'une loi de finances, ni même de la loi.
M. le président. - Amendement identique n°II-189, présenté par M. Paul Blanc au nom de la commission des affaires sociales.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. - Même chose.
Les amendements identiques nosII-114 et II-189 sont adoptés et l'article 59 sexies est supprimé.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport évaluant les effets des dispositions et pratiques selon lesquelles les établissements et services visés au a du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fixent des limites d'âge maximales pour la prise en charge des personnes qui présentent une déficience, notamment intellectuelle.
Ce rapport rend aussi compte de la manière dont l'offre de structures est coordonnée à l'échelon des différents départements et s'adapte à l'évolution de la moyenne d'âge des personnes handicapées.
M. le président. - Amendement n°II-115, présenté par M. Cazalet au nom de la commission des finances.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Cela ne relève pas d'une loi de finances.
L'amendement n°II-115 est adopté et l'article 59 septies est supprimé.
L'amendement n°II-190 devient sans objet.
L'amendement n°II-215 a été retiré.
M. le président. - Amendement n°II-214, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le paragraphe III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, notamment dues au régime visé au 2 de l'article R. 711-1 du présent code, et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les associations et entreprises de services à la personne bénéficient d'une exonération des cotisations sociales hors accidents du travail. Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) ne bénéficient pas, pour leurs agents titulaires, des exonérations sur les cotisations au titre de la retraite, alors qu'ils peuvent en bénéficier pour les agents contractuels cotisant au régime général. En effet, la CNRACL a une lecture restrictive de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale : le paragraphe III bis ne faisant pas référence de manière explicite au régime de retraite des agents territoriaux, le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales est refusé.
Il en résulte une rupture d'égalité entre opérateurs publics et privés alors qu'ils gèrent les mêmes activités, soumises aux mêmes contraintes, auprès des mêmes personnes, dans un champ concurrentiel depuis la loi de 2005 relative au développement des services à la personne.
Cette interprétation menace le secteur public de services à la personne qui se trouve ainsi plus coûteux pour les usagers. En outre, au regard du droit européen, ce mécanisme d'exonération étant réservé à certains opérateurs pourrait être considéré comme une aide illégale d'État.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Qu'en pense le Gouvernement ? Cela nous semble déjà partiellement satisfait par l'article 23 et, pour le reste, les statistiques manquent.
Mme Isabelle Pasquet. - La façon dont est mené ce débat est inadmissible. Je comprends que tout le monde veuille aller le plus vite possible à cette heure tardive de la fin de la semaine. Mais cette mission n'est pas moins importante que d'autres et nous ne sommes pas responsables du retard pris dans les débats précédents ; en voulant faire au plus vite, vous m'avez privée d'explication de vote sur plusieurs articles.
M. Charles Pasqua. - Mais non !
M. Laurent Béteille. - Il y a des règles !
M. le président. - Il n'y a pas d'explication de vote sur les missions. Sur les articles, il faut s'inscrire la veille. C'est le Règlement.
M. Robert del Picchia. - Moi aussi, on m'a refusé la parole dans ces conditions !
M. le président. - En revanche, je puis vous donner la parole sur cet amendement.
Mme Isabelle Pasquet. - Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre cet amendement du groupe socialiste. Non que nous n'en comprenions pas les motivations mais nous considérons que son adoption ne serait pas de nature à résoudre les problèmes récurrents rencontrés par les CCAS.
Nous l'avons dit à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Domeizel et à propos de l'article 27 de ce projet de loi de finances pour 2010, il n'est pas normal que la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ait à supporter les conséquences financières de l'exonération de cotisations sociales accordée aux CCAS pour les aider face à leurs propres difficultés financières. Le Gouvernement ne doit pas disposer comme il l'entend des cotisations sociales, fussent-elles patronales, car elles sont la propriété des salariés, non de l'État.
D'une manière générale, l'État doit cesser de considérer les cotisations et les comptes sociaux comme un supplétif à son propre budget. La question fondamentale est celle de la soumission aux règles de la concurrence de ces services à la personne, autorisée en 2005, et qui correspond à une certaine logique libérale de dérégulation, laquelle s'accompagne d'ailleurs, dans le privé, de l'imposition aux salariés de conditions de travail très dures, avec des temps partiels imposés et de trop faibles rémunérations.
La solution est plus à un nivellement par le haut que par le bas. En lieu et place de la pérennisation ou d'une extension des cotisations sociales, il conviendrait de conditionner les exonérations de cotisations sociales à une amélioration salariale notable.
Adopter cet amendement serait voter contre une mesure que nous avons soutenue il y a peu et accepter la logique d'opposition entre les CCAS et la CNRACL. C'est pourquoi, bien que partageant la préoccupation de nos collègues socialistes qui renvoient l'État à ses responsabilités, nous voterons contre cet amendement.
L'amendement n°II-214 n'est pas adopté.
La séance, suspendue à minuit, reprend à minuit cinq.