Source: https://cdbf.ch/category/droit-penal/
Timestamp: 2019-10-21 19:52:33+00:00
Document Index: 132632285

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 9', 'art. 37', 'in dubio', 'arrêt ', 'in dubio', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 47', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 400', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 271', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 37', 'arrêt ', 'art. 271', 'art. 271', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 266', 'art. 305', 'art. 322', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Archives des Droit pénal - CDBF Archives des Droit pénal - CDBF
La poursuite de la banque selon l'art. 49 LFINMA
Katia Villard — 10 juillet 2019
La procédure de droit pénal administratif dirigée contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation du devoir de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 9 LBA cum art. 37 al. 2 LBA) s’est soldée par un acquittement. Le jugement du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 26 avril 2019 libérant la BCF des fins de la poursuite pénale est entré en force (SK.2018.47). Les faits à la base de l’affaire sont en substance les suivants. Le 1er[...]
Droit pénal Jurisprudence
La portée du principe in dubio pro duriore en cas de classement implicite
Hristina Stoyanova — 1 mai 2019
Gardien de l’application conforme du droit aux faits par les cours et les tribunaux cantonaux, le Tribunal fédéral se penche, dans l’arrêt commenté, sur la portée du principe in dubio pro duriore dans le cadre d’un classement implicite rendu par le Ministère public (arrêt 6B_819/2018 du 25 janvier 2019). Dans le cas d’espèce, un employé de banque est chargé de la gestion des avoirs d’une cliente dès 2006. A la suite de la découverte d’opérations et de transferts effectués sur[...]
Droit pénal Gestion de fortune Non classé
Enquêtes internes et secret de l’avocat : les scellés sont levés
Katia Villard — 21 mars 2019
Le 6 février 2019, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la levée des scellés prononcée par le Tribunal pénal fédéral (TPF) le 13 septembre 2018 dans le cadre d’une procédure de droit pénal administratif contre des dirigeants de la Banque cantonale de Bâle (BKB) pour violation du devoir de communication au MROS (art. 9 et 37 LBA) (TF, 1B_453/2018). Ce faisant, le TF a rejeté tant le recours de la BKB que celui de l’un des prévenus qui invoquait un[...]
Blanchiment d'argent Criminalité Droit pénal Jurisprudence Procédure
Acquittement de Rudolf Elmer
Katia Villard — 28 février 2019
Le 10 octobre 2018, le Tribunal fédéral a tranché : l’ex-employé de la banque Julius Bär Rudolf Elmer, accusé d’avoir transmis urbi et orbi des données clients, n’est pas coupable de violation du secret bancaire au sens de l’art. 47 LB. Il n’était en effet pas soumis au secret bancaire suisse. L’arrêt motivé du Tribunal fédéral, destiné à la publication, est disponible depuis quelques jours (6B_1314/2016). Rudolf Elmer a travaillé dès septembre 1987 comme réviseur pour Julius Bär & Co AG[...]
Droit pénal Jurisprudence Non classé Secret bancaire
Célian Hirsch — 2 janvier 2019
Les données bancaires volées par Hervé Falciani n’ont pas fini d’occuper nos tribunaux. Après plusieurs arrêts relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, c’est au tour du Tribunal pénal fédéral (TPF) de se pencher sur la question d'une demande d’entraide en matière pénale fondée probablement sur des données bancaires volées (RR.2017.338 du 17 juillet 2018). Commençons avec un bref rappel des diverses bases légales qui ancrent le principe de la bonne foi dans la loi en matière d’entraide internationale. C’est tout[...]
Droit pénal Entraide internationale Jurisprudence
De la proportionnalité à l'utilité potentielle
Hristina Stoyanova — 20 décembre 2018
Par commission rogatoire internationale du 30 avril 2015, le Ministère public de la République de Parana (Brésil) demande la coopération des autorités suisses dans le cadre d’une enquête diligentée dans l’affaire « Petrobras ». L’autorité requérante sollicite la remise d’informations bancaires concernant la société offshore B. Ltd domiciliée aux Iles Vierges Britanniques et titulaire de comptes bancaires en Suisse. Par décision de clôture du 30 juillet 2018, le Ministère public de la Confédération (MPC) ordonne la transmission aux autorités brésiliennes de la[...]
Criminalité Droit pénal Entraide internationale Jurisprudence
Gestion déloyale
Les rétrocessions sous l'œil du juge pénal
Philipp Fischer — 25 octobre 2018
Le 14 août 2018, le Tribunal fédéral a rendu l’arrêt 6B_689/2016 (destiné à la publication), qui vient compléter les différentes jurisprudences rendues en matière de rétrocessions. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral retient que l'art. 400 al. 1 CO, qui est la pierre angulaire du raisonnement relatif à l'obligation (de droit dispositif) de restituer les rétrocessions, crée une obligation "accrue ou qualifiée" d'agir et de protéger les intérêts du mandant. L'obligation de rendre compte joue un rôle préventif en vue[...]
Droit pénal Jurisprudence Loi sur les services financiers Rétrocessions
Enquêtes internes et secret de l'avocat : saison II, épisode 3
Katia Villard — 23 octobre 2018
En septembre 2016, le Tribunal fédéral (TF) jugeait que le secret de l'avocat ne couvrait pas les résultats d'une enquête interne menée par une étude d’avocats sur mandat d'une banque en lien avec d’éventuelles violations de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) (arrêt 1B_85/2016 du 20 septembre 2016, commenté in Alexandre Richa, cdbf.ch/992). Deux ans plus tard, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF), statuant suite à un arrêt de renvoi du TF du 21 mars 2018,[...]
Transmission de données clients aux USA
Guilty or not guilty ?
Katia Villard — 5 septembre 2018
Dans le contexte du conflit fiscal entre la Suisse et les États-Unis, et du transfert massif de données outre-Atlantique qui s’en est suivi, le Tribunal pénal fédéral a acquitté A., président du Conseil d’administration de la société de gestion de fortune B. AG, d’actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 CP), faute d’intention de commettre une infraction (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2017.64 du 9 mai 2018). En été 2012, B. AG procède à des vérifications internes[...]
Extinction de l’obligation de communication au MROS
Le Tribunal fédéral désavoue le Tribunal pénal fédéral
Katia Villard — 24 août 2018
Dans un arrêt de principe du 7 août 2018, le Tribunal fédéral annule le jugement du Tribunal pénal fédéral classant une procédure ouverte contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation par négligence du devoir de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 9 cum art. 37 al. 2 LBA) (arrêt 6B_1453/2017 du 7 août 2018). La décision de classement reposait sur le constat, par les juges de Bellinzone, de l’acquisition de la prescription pénale de sept ans[...]
Blanchiment d'argent Droit pénal Jurisprudence Non classé
Programme américain et communication de données
Défaut de qualité pour recourir contre l'autorisation du DFF au sens de l'art. 271 CP
Célian Hirsch — 12 août 2018
Le client d’une banque ne dispose pas de la qualité pour recourir contre la décision du Département fédéral des finances (DFF) d’autoriser selon l’art. 271 CP une banque à coopérer avec le Department of Justice dans le cadre du US Program. C’est la conclusion à laquelle le Tribunal fédéral est parvenu dans l’arrêt 2C_1156/2016 du 29 juin 2018 résumé et commenté ci-dessous. Le cas concerne une fondation dont tant le fondateur que les bénéficiaires disposent d’un passeport américain. Dans le[...]
Droit pénal Jurisprudence Non classé
Séquestre pénal
Réalisation anticipée d’actifs séquestrés
Christophe Chatelanat — 8 juin 2018
Dans l’arrêt BB.2017.199 du 3 avril 2018, le Tribunal pénal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle des actifs séquestrés doivent en principe être immédiatement réalisés lorsqu’ils sont cotés en bourse ou sur le marché (art. 266 al. 5 CPP). Le Ministère public de la Confédération ouvre une instruction pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 CP) et corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Dans ce cadre, il ordonne le séquestre des titres et métaux précieux déposés par le[...]
Criminalité Droit pénal Jurisprudence Procédure Responsabilité
Corruption transnationale
Cadre juridique relatif à la protection du lanceur d'alerte insuffisant
Katia Villard — 16 avril 2018
Le 15 mars 2018, le Groupe de travail de l’OCDE a adopté le quatrième rapport d’évaluation de la mise en œuvre par la Suisse de la Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention). Le rapport se divise en quatre chapitres. Le premier se concentre sur les sources de détection de l’infraction de corruption transnationale et aborde notamment la question de l’auto-dénonciation des personnes morales. Le sujet nécessite un[...]
Criminalité Droit pénal
Le TPF confirme la protection du secret professionnel de l’avocat
Alexandre Richa — 20 décembre 2017
Dans un arrêt du 4 septembre 2017 (BE.2017.2), le Tribunal pénal fédéral (TPF) s’est prononcé sur la portée du secret d’avocat quant aux rapports d’enquête interne. Cet arrêt est à lire en lien avec l’arrêt 1B_85/2016 rendu par le Tribunal fédéral (TF) en date du 20 septembre 2016, auquel le TPF se réfère, et sur lequel nous reviendrons ci-après. Le Département fédéral des finances (DFF) avait ouvert en 2016 une procédure de droit pénal administratif contre les personnes responsables d’une[...]
Blanchiment d'argent Droit pénal Non classé Procédure
Révisions du CP, de l'EIMP et de la LBA
Renforcement de la lutte contre le terrorisme et une coopération internationale plus étroite
Katia Villard — 4 juillet 2017
Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet visant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vue, notamment, de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005 et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 (entré en vigueur sur le plan international le 1er juillet 2017). Sont ici présentées les principales modifications. Pour satisfaire pleinement aux deux instruments[...]
Blanchiment d'argent Criminalité Droit pénal Entraide internationale