Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006083014&cidTexte=JORFTEXT000000383437&dateTexte=20120331
Timestamp: 2013-06-19 10:12:07+00:00
Document Index: 113053157

Matched Legal Cases: ['art. 199', "l'article 12", "l'article 40", "l'article 31", "l'article 11", 'art. 2', "l'article 5", "l'article 4", 'art 2', "l'article 7", 'art. 4', "l'article 37", "l'article 11", "l'article 35", "l'article 40"]

Décret no 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables | Legifrance
Décret no 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables
Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables
NOR: ECOX9700064D
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié relatif à l'ordre des experts-comptables ;
Vu le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre. Article 1 (abrogé au 1 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2012-432
du 30 mars 2012 - art. 199
En cas de carence totale ou partielle dans l'accomplissement des missions dévolues aux conseils de l'ordre, constatée par le commissaire du Gouvernement près le conseil intéressé, les mesures nécessaires sont prises par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget, sauf dans les cas régis par les dispositions de l'article 12 du décret du 2 septembre 1996 susvisé, de l'article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé et du premier alinéa du présent article. Constitue une faute professionnelle justiciable de la procédure disciplinaire l'inexécution de l'une de ces mesures par les professionnels ou membres de l'ordre chargés, à titre personnel ou ès qualités, de leur exécution.
Section 2 : Dispositions particulières aux instances ordinales régionales. Article 5 (abrogé au 1 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Les cotisations mentionnées au 7° de l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée constituent les ressources des conseils régionaux.
Les conseils régionaux peuvent également décider, dans les conditions de l'article 11 du décret du 2 septembre 1996 susvisé, de faire appel à des financements extérieurs pour des actions relevant de leurs missions.
Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales. Article 7 (abrogé au 1 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-52
du 15 janvier 2010 - art. 2 (Ab)
1° De préparer le code de déontologie dont les dispositions sont édictées sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé du budget, d'en faire respecter les prescriptions et de prendre toutes mesures nécessaires à cet effet ; d'établir un règlement intérieur ;
3° De délibérer sur toute question intéressant la profession, d'élaborer les règles professionnelles qui sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget et d'organiser le contrôle de leur application ;
3° bis. - De définir, pour l'application du III de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, sur la base d'une classification des risques présentés par les activités des professionnels, les procédures et mesures de contrôle interne, qui sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget, à mettre en œuvre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment par la désignation par chaque professionnel d'un responsable de ce contrôle interne et par l'organisation d'une formation continue des professionnels sur les objectifs et les méthodes de cette lutte et les obligations auxquelles ils sont soumis à ce titre ;
4° De représenter l'ordre auprès des pouvoirs publics et de leur donner son avis, par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle, sur les questions dont il est saisi par eux ;
5° De veiller à l'exécution des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et, en application de la législation en vigueur, de fixer les règles générales de rémunération des experts-comptables stagiaires visés à l'article 4 de ladite ordonnance ;
6° De procéder, à son initiative ou à la demande de l'autorité de tutelle, à toute étude relevant de sa compétence ; d'établir toutes statistiques professionnelles, les personnes physiques ou morales relevant de la discipline de l'ordre étant tenues de lui en communiquer les éléments ;
7° D'assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l'ordre, de coordonner l'activité des conseils régionaux dans le cadre des orientations de l'ordre, de fixer le montant des redevances qu'il peut imposer à ceux-ci pour couvrir les dépenses entraînées par l'exercice de ses attributions ; le Conseil supérieur est destinataire des comptes annuels et rapports financiers de chacun des conseils régionaux ;
8° D'adresser à l'autorité de tutelle des avis sur les conditions d'exercice de la profession et du stage ainsi que sur le programme des examens comptables ;
9° De participer, sur le plan international, aux organisations professionnelles et actions intéressant l'exercice de la profession, en tenant l'autorité de tutelle informée.
NOTA: Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 art 2 II : Les règles professionnelles élaborées en application des dispositions du 3° bis de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget avant la fin du troisième mois suivant la publication du présent décret.
Article 7-1 (abrogé au 1 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-1103
du 8 septembre 2009 - art. 4
Le conseil supérieur, en qualité d'autorité compétente, conformément aux dispositions de l'article 37-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doit adresser dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande les documents requis par l'Etat membre d'accueil pour permettre à un ressortissant français l'accès à l'exercice de l'expertise comptable dans ce pays. Article 8 (abrogé au 1 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Le Conseil supérieur peut également décider, dans les conditions de l'article 11 du décret du 2 septembre 1996 susvisé, de faire appel à des financements extérieurs pour des actions relevant de ses missions.
Section 4 : Dispositions diverses. Article 10 (abrogé au 1 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
- l'article 35 de l'ordonnance du 19 septembre susvisée ;
- les articles 25, 27, 28, 32, 33, 39, 41 et les deux derniers alinéas de l'article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé relatif à l'ordre des experts-comptables.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.