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Timestamp: 2018-12-13 14:11:16+00:00
Document Index: 237547313

Matched Legal Cases: ['art. 164', 'art. 164', 'art. 166', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 164', "l'article 167", 'art. 167', 'art. 168', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 170', 'art. 170', 'art. 170', 'art. 170', 'art. 170']

ANNEXE 2 Liste des défectuosités critiques et des défectuosités fortuites 1 LE CONCEPT DES DÉFECTUOSITÉS CRITIQUES Le Règlement sur les normes de - PDF
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1 ANNEXE 2 Liste des défectuosités critiques et des défectuosités fortuites 1 LE CONCEPT DES DÉFECTUOSITÉS CRITIQUES Le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers définit l'ensemble des défectuosités mécaniques majeures susceptibles d'être identifiées sur des véhicules routiers. Les défectuosités critiques ont été élaborées en référence à ce règlement, en prenant en considération qu'elles constituent des défectuosités majeures aggravées : soit parce qu'elles sont d'un niveau plus grave qu'une défectuosité majeure ; soit parce que l'on retrouve la même défectuosité majeure sur plusieurs composantes du véhicule. À titre d'exemple, on retrouve une défectuosité majeure lorsqu'une roue d'un véhicule présente une réparation par soudage, une fissure, une cassure ou un trou de boulon ovalisé. On retrouvera une défectuosité critique lorsque deux roues du véhicule présenteront l'une de ces anomalies. LA LISTE DES DÉFECTUOSITÉS CRITIQUES Le texte qui suit présente la liste des défectuosités critiques. Chaque défectuosité critique est présentée en référence à une défectuosité majeure définie à la section V du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers. La référence est indiquée entre parenthèses à la fin de la description de la défectuosité. Le système de freinage Frein pneumatique : Constitue une défectuosité critique au système de freinage à air lorsque 50 % ou plus des roues ou ensemble de roues d'un véhicule présentent l'une ou l'autre des défectuosités suivantes : Une fissure qui s'étend jusqu'au bord extérieur de la surface de frottement ou sur une autre partie d'un tambour ou d'un disque. (art. 164, paragraphe 3). Un des éléments du système qui est mal fixé, manquant, grippé, endommagé, détérioré ou usé au point de nuire de façon importante au bon fonctionnement des freins. (art. 164, paragraphe 5). La course de la tige de commande d'un récepteur de freinage d'un véhicule à deux essieux ou de deux récepteurs de freinage pour un véhicule à trois essieux ou plus qui excède de 6,5 mm ou plus la valeur maximale d'ajustement prévue par le fabricant. (art. 166, paragraphe 9). Frein hydraulique :
2 Constitue une défectuosité critique au système de freinage hydraulique lorsque deux ou plus des défectuosités suivantes sont présentes sur le véhicule. Un niveau du liquide dans le maître-cylindre qui est inférieur au quart du niveau maximal. (art. 165, paragraphe 2). Une fuite du liquide de frein le long du système, autre qu'un suintement, lorsque le frein de service est appliqué. (art. 165, paragraphe 3). Un tambour ou un disque est manquant, fissuré ou cassé (art. 164, paragraphe 3). Constitue également une défectuosité critique lorsque deux ou plus des défectuosités reliées aux tambours ou aux disques sont présentes sur le véhicule. La direction Constitue une défectuosité critique à la direction lorsque le jeu du volant d'un véhicule excède de 50 % ou plus les valeurs établies à l'article 167, paragraphe 7b. Ces valeurs, une fois majorées de 50 %, sont les suivantes : Direction assistée : (art. 167, paragraphe 7b). 270 mm pour un volant ayant un diamètre de 500 mm ou moins. 300 mm pour un volant ayant un diamètre de plus de 500 mm. Direction non assistée : 200 mm pour un volant ayant un diamètre de 500 mm ou moins. 300 mm pour un volant ayant un diamètre de plus de 500 mm. La suspension Constitue une défectuosité critique à la suspension lorsque 50 % ou plus des lames d'un assemblage de ressort d'un véhicule sont cassées ou manquantes. (art. 168, paragraphe 2). Le châssis Constitue une défectuosité critique au châssis lorsqu un véhicule présente l'une ou l'autre des anomalies suivantes : Un élément du cadre cassé, fissuré ou affaissé qui provoque le contact d'une pièce mobile avec la carrosserie ou toute autre condition risquant de causer une rupture imminente d'un longeron. (art. 169, paragraphe 1).
3 Un élément du cadre qui est fissuré ou cassé nuisant au bon fonctionnement ou à la solidité d'un élément de la direction, de la suspension, du dispositif d'attelage, du moteur ou de la transmission. (art. 169, paragraphe 2). Les pneus Constitue une défectuosité critique lorsque sur quatre pneus ou plus d'un véhicule, on retrouve l'une ou l'autre des anomalies suivantes : Un pneu simple ou des pneus jumelés du même assemblage de roues qui présentent une coupure ou de l'usure exposant la toile de renforcement, la ceinture d'acier ou un renflement relié à un défaut de la carcasse, ou qui sont conçus pour un usage hors route. (art. 170, paragraphe 1). Un pneu qui présente une fuite d'air ou un pneu simple sur un véhicule motorisé qui présente une matière étrangère qui est logée dans la bande de roulement ou le flanc et pouvant causer une crevaison. (art. 170, paragraphe 3). Un pneu qui est en contact avec une partie fixe du véhicule ou le pneu jumelé, le cas échéant. (art. 170, paragraphe 4). Les roues Constitue une défectuosité critique lorsque l'une ou plusieurs des anomalies suivantes sont présentes sur deux roues ou plus d'un véhicule : Une pièce de fixation de la roue qui est manquante, fissurée, cassée ou mal fixée. (art. 170, paragraphe 6). Une roue qui présente une réparation par soudage, une fissure, une cassure ou un trou de boulon ovalisé. (art. 170, paragraphe 7). 2. LES DÉFECTUOSITÉS MÉCANIQUES RÉSULTANT D'UN ÉVÉNEMENT FORTUIT La politique reconnaît que certaines défectuosités majeures peuvent se produire de façon fortuite, et ne devraient pas influencer de façon négative l évaluation du propriétaire concerné. Lorsqu une défectuosité majeure est considérée comme fortuite, elle est inscrite au dossier du propriétaire concerné, mais elle ne conduit pas à une mise hors service au sens visé à la section 6.2.1C, qui traite de l évaluation du propriétaire. Les défectuosités mécaniques majeures identifiées ci-après seront considérées comme fortuites, dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées :
4 La défectuosité n est pas attribuable à une négligence du propriétaire dans le cadre de l entretien obligatoire de son véhicule. La vérification avant départ a été effectuée sur le véhicule. La défectuosité est associée à une ou plusieurs des conditions suivantes : Elle est de nature imprévisible; Elle découle soit d un élément externe au véhicule, soit d un accident qui vient de se produire, soit d un problème de nature électrique. Chaque défectuosité est présentée en référence à une défectuosité majeure définie à la section V du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers. 1. Éclairage et signalisation Le véhicule n est pas muni d au moins un phare de croisement en bon état de fonctionnement. (163, par.1) Le véhicule n est pas muni d au moins un feu de position arrière en bon état de fonctionnement.(163, par.1) Le véhicule n est pas muni d au moins un feu de freinage en bon état de fonctionnement.(163, par.1) 2. Direction, servo-direction Un conduit comporte une coupure exposant la toile susceptible de causer une rupture imminente. (167, par. 4) La servo-direction ne fonctionne pas pour les raisons suivantes : (167, par. 3) bris mécanique de la pompe; courroie manquante; fuite importante ou manque d huile en raison d une rupture accidentelle d un conduit. 3. Suspension Une barre de torsion est cassée ou un ressort hélicoïdal est cassé et le véhicule est complètement affaissé.(168, par. 4) Une lame maîtresse est cassée.(168, par. 2) Une fuite dans le système de suspension pneumatique qui ne peut être compensée par le compresseur lorsque le moteur tourne au ralenti.(168, par. 5) Une lame de ressort ou un ressort hélicoïdal qui s est déplacé de façon à être en contact avec une pièce en rotation. (168, par.3) 4. Freins a. Pneumatique ou à assistance pneumatique Il y a absence de freinage sur la remorque en raison du gel de la valve de relais. (164, par. 1)
5 Une canalisation flexible est renflée quand elle est sous pression à la condition que la canalisation ne présente pas de signe d usure ou de détérioration en surface. (165, par 1) La courroie du compresseur est manquante. (164, par. 5) (166, par.4) Perte de pression d air excédant la norme à la suite d un bris d une canalisation ou du diaphragme d un récepteur de freinage. (166, par. 5) b. Hydraulique Lorsqu on applique le frein de service, il y a une fuite du liquide de freins autre qu un suintement. (165, par. 3) Une canalisation flexible est renflée quand elle est sous pression. La canalisation ne doit pas présenter de signe d usure ou de détérioration en surface. (165, par. 1) Le niveau du liquide de freins dans le maître-cylindre est inférieur au quart du niveau maximal en raison d une fuite dans le système. (165, par. 2) Le servofrein ne fonctionne pas ou n est pas en mesure d assister le conducteur pour une application de freins pour les raisons suivantes : ( 165, par. 7) o Servofrein à dépression : 1. une rupture d une canalisation. o Servofrein à assistance hydraulique : 1. bris mécanique de la pompe, 2. courroie manquante, 3. fuite importante ou manque d huile en raison d une rupture d une canalisation, 4. la pompe électrique ne fonctionne pas lorsque le moteur est arrêté. c. Garnitures La garniture d un frein à disque est manquante et le support vient en contact avec le disque lors de l application des freins. (164, par 4) 5. Système d alimentation en carburant Il y a fuite de carburant autre qu un suintement au réservoir ou le long du système d alimentation en raison d une rupture accidentelle d un conduit. ( 171, par. 2) Le réservoir est mal fixé et il y a risque de séparation. (171, par. 3) 6. Système des commandes du moteur Le moteur ne revient pas au ralenti après le relâchement de la commande de l accélérateur en raison du mauvais fonctionnement du système à commande électrique. (171, par. 1)
6 7. Vitrage Le pare-brise est endommagé de façon à réduire la visibilité du conducteur de la route et de la signalisation. (163, par. 7) 8. Pneus Les pneus jumelés du même assemblage ont une usure localisée inférieure à la norme à la suite d un freinage d urgence (blocage des roues). (170, par. 2) Un pneu simple ou des pneus jumelés du même assemblage présentent une coupure ou un renflement relié à une défectuosité de la carcasse. (170, par. 1) Un pneu présente une fuite d air ou est dégonflé. (170, par. 3) Il y a une matière étrangère logée profondément dans la bande de roulement ou le flanc d un pneu simple d un véhicule motorisé qui peut causer une crevaison. (170, par. 3) Un pneu est en contact avec une partie fixe du véhicule. (170, par. 4) 9. Sortie de secours L avertisseur sonore ou lumineux d une porte de secours est inopérant. (163, par. 4) 10. Essuie-glace L essuie-glace du côté du conducteur qui ne fonctionne pas en raison d un problème électrique. (163, par. 8)
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