Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2005_1877/n_616_1910/
Timestamp: 2020-03-31 10:20:05+00:00
Document Index: 117917241

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 616 du 01/04/2005
AVIS N ° 005 0001 DU 10 JANVIER 2005
Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Mesures prévues par l’article L. 331-7 du Code de la consommation - Mise en oeuvre - Conditions - Possibilité d’apurement de la totalité du passif
Les mesures de l’article L. 331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre que dans l’hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d’effacement partiel prononcé en application de l’article L.331-7-1 du même Code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur.
LA COUR DE CASSATION, réunie le 10 janvier 2005
Vu la demande d’avis formulée le 6 octobre 2004 par le tribunal d’instance de Bourganeuf, reçue le 14 octobre 2004, dans une instance opposant M. X... à M. et Mme Y... et autres, et ainsi libellée :
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. le premier avocat général Benmakhlouf,
1) les mesures de l’article L. 331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en œuvre, selon les conditions qu’elles prévoient, que dans l’hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d’effacement partiel prononcée en application de l’article L. 331-7-1 du même Code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur ;
2) Lorsque le débiteur se trouve dans l’impossibilité d’apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise, au sens de l’article L. 330-1 du même Code, conduisant à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au titre III du livre III du Code de la consommation.
Fait à Paris, le 10 janvier 2005, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM COTTE, SARGOS, WEBER, ANCEL, TRICOT et DINTILHAC, présidents de chambre, M. LACABARATS, conseiller, M. VIGNEAU, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de M. GLAUDE, greffier en chef au service de documentation et d’études, M. BENMAKHLOUF, premier avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.
-un argument tiré de l’intention du législateur de 2003
-un argument téléologique
Contrat 554
Indemnisation 555
Moyen de défense 556
Saisie immobilière 557
Contrat avec le maître de l’ouvrage 558
Obligations 559
Association libre 561
Liquidation 562
Honoraires 563
Bailleur 564
Responsabilité 565
Bons de caisse 566
Malversation 567
Décisions susceptibles 568
Propres 569
Concurrence 570
Eléments constitutifs 571
Conseil de la concurrence 572
Effets internationaux des jugements 573
Maison individuelle 574
Responsabilité de l’entrepreneur 575
Sous-traitant 576-577
Employeur 578
Modification 579
Salaire 608
Licenciement 580-581
Contrat aléatoire 583
Article 6.3 b 601
Débats 585
Procédure antérieure aux débats 585
Courtier matrimonial 586
Preuve 587
Règles spécifiques au divorce 587-588-589
Don manuel 590
Usage 591
Comité d’entreprise et délégué du personnel 592
Electricité de France 593
Acte de l’état civil 594
Recouvrement (règles communes ) 595
Appareils destinés à procurer un avantage direct ou indirect moyennant enjeu 596
Composition 597
Application de la loi dans le temps 598
Non-rétroactivité 599
Exécution 600-601
Opportunité 568
Notaire 602
Procédure 603
Infractions 604
Peines 605
Personne morale de droit public 595
Interruption 606
Prescriptions particulières 607
Notification 609
Mesures d’exécution forcée 610-611
Saisie et cession des rémunérations 612-613
Libertés fondamentales 614
Paiement de l’indu 608
Mesures de protection juridique 615
Délégué syndical 616
Père et mère 617
Responsabilité de plein droit 618
Choses dont on a la garde 619
Servitudes diverses 620
Administrateur 621
Associé 622
Société agricole 622
Préemption 623
Conventions collectives 624-625
Conjoint salarié du chef d’entreprise 626
Représentativité 628
Objet 629
Travail temporaire 630
Nullité 631
Prix 632
Contrat. - Contrats spécifiés. - Mandat. - Syndic de copropriété. - Fonds reçus en vertu d’une procuration. - Détournement.
Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l’article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration.
Crim. - 15 décembre 2004. REJET
N° 03-86.646. - C.A. Paris, 13 octobre 2003.
M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Selon l’article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif. Viole ce texte, une cour d’appel qui prend pour assiette des intérêts au taux majoré l’indemnité qu’il fixe, tout en retenant que l’assureur avait fait connaître à la victime l’ensemble de ses offres par conclusions.
2ème CIV. - 16 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 02-19.450. - C.A. Paris, 10 juin 2002.
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Cossa, Av.
Par suite, viole les articles 72, 410 et 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déclare un appelant irrecevable à invoquer, pour la première fois en cause d’appel, la nullité de son engagement de caution, alors que cette prétention constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause et que l’absence de contestation à l’audience devant les premiers juges, lors d’une procédure orale, ne caractérise pas la volonté non équivoque d’acquiescer.
N° 03-12.642. - C.A. Fort-de-France, 5 juillet 2002.
Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Saisie immobilière. - Enchères. - Ministère d’avocat. - Défaut. - Sanction.
En matière de saisie immobilière, les enchères sont portées par ministère d’avocat. La méconnaissance de cette règle n’est sanctionnée par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties.
N° 03-10.895. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 2002.
Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, la SCP Parmentier et Didier, Av.
Contrat avec le maître de l’ouvrage. - Mission. - Etendue. - Mission complète. - Information sur les risques en cas de non-réalisation de certains travaux. - Portée.
Ayant relevé que les désordres affectant les immeubles avaient pour cause la décision délibérée et réitérée du maître de l’ouvrage de supprimer certains ouvrages en vue de réaliser une économie substantielle, formulée malgré l’avis ou l’information contraire donnée par des architectes, professionnels de la construction ayant eu connaissance du problème technique et compétence pour le résoudre, la cour d’appel a pu retenir que celui-ci avait délibérément accepté les risques de survenance des désordres dont il devait être déclaré seul responsable.
3ème CIV. - 15 décembre 2004. REJET
Nos 02-16.581, 02-16.910 et 02-17.893. - C.A. Aix-en-Provence, 15 novembre 2001 et 2 mai 2002.
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Le Bret-Desaché, Me Odent, la SCP Boulloche, Av.
Obligations. - Etablissement des plans. - Atteinte aux droits des tiers. - Devoir de conseil. - Portée.
L’architecte, chargé de la conception d’un projet et de l’élaboration des plans de permis de construire qui, faute de visite sur les lieux, ne constate pas l’existence d’une fenêtre susceptible de constituer une servitude de vue et qui ne s’interroge pas sur l’atteinte éventuelle que la construction projetée pourrait ainsi causer aux droits des tiers, manque à son devoir de conseil dès lors qu’il est tenu de concevoir un projet réalisable.
N° 03-17.070. - C.A. Pau, 16 juin 2003.
M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Membre. - Discipline. - Sanction. - Prononcé par l’assemblée générale. - Validité.
Membre. - Discipline. - Procédure disciplinaire. - Garanties procédurales. - Atteinte. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.
1° Une cour d’appel peut admettre la validité d’une sanction prononcée par l’assemblée générale au lieu de l’être, conformément aux statuts, par le conseil d’administration, celui-ci qui avait déjà pris la décision à l’unanimité, n’étant qu’une émanation de celle-là, la procédure ainsi suivie ayant apporté en outre une protection supplémentaire à l’intéressé.
2° Ne viole pas les principes de la contradiction et d’impartialité qui s’imposent dans le droit associatif, l’arrêt qui relève qu’avant d’être radié d’une association, un de ses membres qui, non convoqué devant la commission des conflits chargée aux termes du règlement intérieur d’instruire le litige et de proposer des sanctions appropriées, et quoique l’un des plaignants à l’origine de la procédure en fût membre, a été ultérieurement invité à présenter des observations écrites ou orales devant le conseil d’administration et l’assemblée générale, les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales étant sans application aux conseils d’administration ou aux assemblées générales examinant la violation d’engagements contractuels.
N° 02-11.127. - C.A. Versailles, 20 décembre 2001.
M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - la SCP Peignot et Garreau, Me Blanc, Av.
Association libre. - Action en justice. - Capacité. - Publicités légales. - Nécessité.
L’irrégularité d’une procédure en déclaration de créance engagée par une association syndicale libre dépourvue de personnalité juridique avant la publication de son acte constitutif est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.
3ème CIV. - 15 décembre 2004. CASSATION
N° 03-16.434. - C.A. Douai, 16 janvier 2003.
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Gatineau, Av.
Liquidation. - Compétence. - Cour d’appel. - Astreinte prononcée par le conseiller de la mise en état. - Condition.
La cour d’appel est compétente pour liquider l’astreinte ordonnée par le conseiller de la mise en état.
N° 03-11.798. - C.A. Versailles, 5 décembre 2002.
Mme Bezombes, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Premier président. - Débats. - Oralité. - Portée.
Selon les articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991 et les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d’avocat, qui est sans représentation obligatoire, est orale et les conclusions écrites qui peuvent être déposées ne saisissent le premier président que pour autant que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l’audience.
N° 03-15.614. - C.A. Caen, 6 mai 2003.
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
L’exigence de l’article 1719, 1° du Code civil tel que résultant de la loi du 13 décembre 2000 de la délivrance au preneur d’un logement décent, impose l’alimentation en eau courante du local donné à bail. Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui déboute le preneur d’un logement classé en catégorie IV de la loi du 1er septembre 1948 de sa demande tendant à voir condamner le bailleur à remplir son obligation de délivrance en effectuant les travaux nécessaires à l’approvisionnement des lieux en eau courante.
N° 02-20.614. - C.A. Amiens, 28 septembre 2001.
M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Note sous 3e Civ., 15 décembre 2004 n° 564 ci-dessus
L’arrêt du 15 décembre 2004 répond à la question de savoir si l’obligation de délivrer un "logement décent", introduite par la loi n°2000 -1208 du 13 décembre 2000 (loi SRU) dans l’article 1719 du Code civil, est applicable aux locaux placés dans la quatrième catégorie de la loi du 1er septembre1948.
Le logement objet du litige avait été donné en location en 1983, au visa de cette loi, le bail précisant "qu’’il ne sera pas possible de faire installer l’eau courante".
Par le présent arrêt, rendu aux visas de l’article 1719 -1° du Code civil dans sa rédaction issue de la loi SRU et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, également modifié par cette loi, qui impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent, doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, la troisième chambre juge que ces textes, qui sont d’ordre public, imposent au bailleur de délivrer un logement doté d’une alimentation en eau courante.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination. - Applications diverses. - Non-respect des règles d’urbanisme.
L’erreur d’implantation d’une construction résultant du non-respect des règles d’urbanisme et aboutissant à sa démolition constitue un désordre dont la cour d’appel doit rechercher s’il est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
3ème CIV. - 15 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 03-17.876. - C.A. Grenoble, 19 mai 2003.
M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Bons de caisse. - Opposition. - Modalités. - Détermination. - Portée.
L’opposition pratiquée sur les bons de caisse au porteur émis par un établissement de crédit est régie non par le décret du 11 janvier 1956, qui organise notamment une suspension de prescription, mais par les dispositions de droit commun applicables aux obligations.
Il en résulte que le porteur qui présente de tels bons au paiement trois ans après l’expiration du délai décennal figurant au verso des bons, délai prévu à peine de prescription, et qui ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité d’agir, ne peut pas obtenir un remboursement.
Com. - 14 décembre 2004. REJET
N° 01-13.302. - C.A. Bourges, 15 mai 2001.
M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blondel, Av.
Malversation. - Eléments constitutifs. - Personne ayant participé à un titre quelconque à la procédure collective. - Définition. - Expert-comptable de la société en liquidation judiciaire (non).
Au sens de l’article L. 626-12, II, du Code de commerce, participent à la procédure collective les organes de celle-ci et toutes personnes mandatées pour y intervenir, à l’exception des contrôleurs et des représentants des salariés.
Méconnaît ce texte et ce principe, la cour d’appel qui déclare coupable de malversation un prévenu, expert-comptable de la société en liquidation judiciaire, qui n’est ni un organe de la procédure ni une personne mandatée pour y intervenir.
Crim. - 15 décembre 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 04-81.207. - C.A. Aix-en-Provence, 14 janvier 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Ghestin, Av.
Décisions susceptibles. - Décisions non susceptibles de pourvoi immédiat. - Décision ne tranchant pas une partie du principal. - Décision ordonnant une mesure d’instruction. - Application.
Opportunité. - Appréciation des juges du fond. - Appréciation souveraine. - Expertise.
1° Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.
Par conséquent, n’est pas recevable le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d’instruction et le versement d’une provision sans mettre fin à l’instance.
2° Ne commet pas d’excès de pouvoir la cour d’appel qui ordonne une mesure d’expertise destinée à rechercher la nature, l’étendue, l’origine et les conséquences du préjudice subi par les demandeurs et accorde à ceux-ci une provision à valoir sur la réparation de leur préjudice qui n’était pas sérieusement contestable.
2ème CIV. - 16 décembre 2004. IRRECEVABILITÉ
N° 02-15.519. - C.A. Nancy, 19 mars 2002.
Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Propres. - Propres par nature. - Définition. - Exclusion. - Indemnité versée au titre d’une assurance invalidité.
Il résulte de l’article 1404 du Code civil que constituent des propres par leur nature les indemnités versées en réparation d’un dommage corporel ou moral.
Viole ce texte la cour d’appel qui qualifie de biens propres à un époux des remboursements d’emprunt effectués par une caisse de prévoyance, auprès de laquelle celui-ci, marié sous le régime de communauté légale, ainsi que son épouse, ont contracté une assurance invalidité garantissant le paiement des échéances d’un prêt immobilier, alors que le bénéficiaire du contrat d’assurance est la société de crédit et que l’indemnité versée sous forme de prise en charge des échéances de remboursement de l’emprunt a pour cause, non la réparation d’un dommage corporel, mais la perte de revenus consécutive à l’invalidité du souscripteur.
1ère CIV. - 14 décembre 2004. CASSATION
N° 02-16.110. - C.A. Amiens, 12 mars 2002.
M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - Me Bouthors, la SCP Gaschignard, Av.
Concurrence. - Aide d’Etat. - Qualification. - Contribution au financement de la sécurité sociale.
Le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens qu’un laboratoire pharmaceutique redevable d’une contribution telle que celle prévue à l’article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 est en droit d’exciper de ce que l’absence d’assujettissement des grossistes-répartiteurs à cette contribution constitue une aide d’Etat pour en obtenir la restitution ?
Dans l’affirmative et dès lors que le succès de la demande de restitution peut dépendre des seuls éléments produits par son auteur, le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens que constituent des modalités de preuve dont l’effet est de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la restitution d’une contribution obligatoire, telle que la contribution prévue par l’article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, dont la demande a été formée auprès de l’autorité compétente au motif que l’exonération de contribution dont bénéficient les grossistes-répartiteurs est constitutive d’une aide d’Etat qui n’a pas été notifiée à la Commission des Communautés européennes, des règles de droit national qui subordonnent cette restitution à la preuve, incombant à l’auteur de la demande, que l’avantage tiré par ces bénéficiaires excède les surcoûts qu’ils supportent pour l’accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale ou que les conditions fixées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 24 juillet 2003 (Altmark) ne sont pas réunies ?
Com. - 14 décembre 2004. SURSIS A STATUER, RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Parmentier et Didier, Av.
Éléments constitutifs. - Elément légal. - Aide ou assistance. - Intermédiaire.
L’aide ou l’assistance apportée en connaissance de cause à l’auteur du délit, même par l’intermédiaire d’un autre complice, constitue la complicité incriminée par l’article 121-7 du Code pénal.
N° 04-81.684. - C.A. Paris, 23 février 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Hemery, Av.
Conseil de la concurrence. - Procédure. - Principe de l’autonomie procédurale. - Application. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Le principe de l’autonomie procédurale commande à l’autorité nationale de Concurrence, qui applique les articles 81 ou 82 du Traité CE de mettre en oeuvre les règles de procédure interne, sauf si ce principe conduit à rendre impossible ou excessivement difficile l’application du droit communautaire de la Concurrence.
Dès lors, viole l’article 10 du Traité CE et l’article L. 470-6 du Code de commerce, l’arrêt qui, pour statuer sur le recours formé contre le rejet, par le Conseil de la concurrence, d’une demande de mesures conservatoires, retient que les critères d’appréciation du bien-fondé de telles mesures sont ceux définis par le droit communautaire et que les dispositions de l’article L. 464-1 du Code de commerce doivent, en tant que de besoin, être interprétées à la lumière de ceux-ci.
Com. - 14 décembre 2004. CASSATION
N° 02-17.012. - C.A. Paris, 26 juin 2002.
M. Tricot, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Ricard, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
Selon le titre II de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, les décisions contentieuses rendues, en matière civile, par une juridiction tunisienne, sont reconnues de plein droit en France à condition, notamment, d’émaner d’une juridiction compétence au sens de la convention ; dès lors une cour d’appel, statuant sur une demande en divorce, qui constate d’une part que le tribunal de grande instance français était compétent en vertu de l’article 1070 du nouveau Code de procédure civile et d’autre part, d’abord que les époux ne sont pas tous deux tunisiens et ensuite que, si le mari est tunisien, il ne résidait pas en Tunisie depuis un an au moins à la date de l’introduction de l’instance, comme l’exige l’article 16 de la convention précitée, en déduit exactement que la juridiction tunisienne n’est pas compétente pour statuer sur ce litige concernant l’état des personnes et que ne peuvent être accueillies ni une exception de litispendance internationale ni une fin de non recevoir tirée de la chose jugée.
N° 03-10.420. - C.A. Lyon, 4 décembre 2001.
M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Délai d’exécution. - Obligations du garant. - Désignation d’un nouveau constructeur. - Dispense. - Travaux effectués à l’initiative du maître de l’ouvrage.- Portée.
Les dispositions de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation étant établies dans l’intérêt exclusif du maître de l’ouvrage sans créer aucune obligation à sa charge, il est possible à celui-ci d’effectuer lui-même ou de faire effectuer les travaux en dispensant le garant de son obligation de rechercher un constructeur pour terminer le chantier et ce maître de l’ouvrage conserve ses droits à obtenir le financement des travaux, sauf preuve par le garant de l’aggravation de ses propres charges du fait de l’initiative du propriétaire du bien.
N° 03-18.298. - C.A. Chambéry, 3 juin 2003.
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Jacoupy, Av.
Responsabilité de l’entrepreneur. - Perte de la chose. - Article 1788 du Code civil. - Application. - Conditions. - Destruction de la chose fournie par l’entrepreneur.
Au sens de l’article 1788 du Code civil, l’entrepreneur n’est tenu de procurer au maître de l’ouvrage que la chose qu’il s’est engagé à fournir.
N° 03-16.820. - C.A. Versailles, 28 avril 2003.
M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Haas, la SCP Boutet, Me de Nervo, Av.
Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Paiement. - Garanties obligatoires. - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l’entrepreneur principal. - Mentions obligatoires.
Par application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la caution personnelle et solidaire, garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant en application du sous-traité, doit comporter le nom de ce sous-traitant et le montant du marché garanti.
N° 03-13.588. - C.A. Paris, 23 janvier 2003.
M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Note sous 3e Civ., 15 décembre 2004 n° 576 ci-dessus
Le présent arrêt rendu en formation plénière de chambre confirme la jurisprudence antérieure, adoptée par la troisième chambre dans deux arrêts du 18 décembre 2002, condamnant le procédé utilisé par certaines sociétés, de caution globale dite "caution flotte" garantissant l’ensemble des sous-traitants qui travaillent pour un entrepreneur principal pendant une année donnée.
Cette jurisprudence a, parfois, été contestée, la "caution flotte" présentant l’avantage, selon les sociétés y ayant recours, de garantir le sous-traitant du paiement des travaux supplémentaires sans nouvelle formalité.
Ce procédé ne satisfait pas aux exigences de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Ce texte impose, à peine de nullité du sous-traité, que les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, soient garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.
Le caractère personnel du cautionnement auquel fait référence l’article 14 et la mention dans cet article de "ce sous-traité" impliquent nécessairement un acte de cautionnement nominatif comportant la mention du nom du créancier sous-traitant, la considération de ce dernier étant une exigence fondamentale de la loi du 31 décembre 1975, et l’acceptation par le maître d’ouvrage étant indispensable pour que l’engagement de la caution puisse être mis en oeuvre. Il en est de même de l’indication du montant du marché puisque, toujours pour la même raison de mise en oeuvre de l’engagement de la caution, les conditions de paiement doivent avoir reçu l’agrément du maître de l’ouvrage.
L’exigence d’un cautionnement personnel n’a d’autre objet que d’inciter le sous-traitant à la vigilance et de l’inviter à réfléchir sur le risque encouru, la force et l’étendue exactes de la garantie apportée par la caution. Le respect des conditions stipulées qui peuvent être variables, détermine l’efficacité de la garantie qu’il s’agisse de l’engagement de l’organisme agréé, de la mise en jeu de son engagement par le sous-traitant créancier ou de la libération de la caution. La pratique de la "caution flotte" rend difficile cette vigilance puisque les conditions du cautionnement ont été arrêtées en dehors de la présence du sous-traitant, le sous-traitant apparaît comme en situation de faiblesse face à un entrepreneur principal important recourant à ce procédé de caution, le cautionnement s’apparentant, dans de telles conditions, à un contrat d’adhésion et la remise en cause de ces conditions apparaissant difficile pour le sous-traité sauf à risquer de perdre le marché.
Par ailleurs, comme tout créancier, le sous-traitant doit, conformément aux articles 2029 et 2037 du Code civil, subroger la banque caution dans ses droits et actions et la sauvegarde de l’action directe est une des conditions mises par la banque pour son paiement. Or l’action directe ne peut prospérer que si l’entrepreneur principal a, lors du marché sous-traité et à l’occasion de chaque avenant pour travaux supplémentaires, fait accepter le sous-traitant par le maître d’ouvrage et agréer ses conditions de paiement... Il s’ensuit que le procédé de "caution flotte" ne dispense pas l’entrepreneur principal de formalités et ne libère pas le maître d’ouvrage de tout souci. L’avantage invoqué quant à la garantie du sous-traitant de se voir payer même en cas de travaux supplémentaires n’apparaît donc pas déterminant.
Un maître d’ouvrage n’est pas tenu des obligations de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 à l’égard d’une société sous-traitante du marché principal, dès lors que celle-ci n’a pas exécuté une partie du marché principal ou des travaux supplémentaires mais des travaux de réfection imputables à une faute de l’entrepreneur principal et n’a pas agi, pour ces travaux, en qualité de sous-traitante.
N° 03-15.396. - C.A. Amiens, 3 décembre 2002.
M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Licenciement. - Licenciement par l’employeur sortant. - Licenciement motivé par le refus du salarié de poursuivre son contrat de travail avec le repreneur. - Portée.
Le changement d’employeur qui résulte du transfert d’une entité économique autonome s’impose tant aux employeurs successifs qu’aux salariés concernés.
En conséquence, un licenciement prononcé par le cédant étant sans effet, le salarié licencié en raison de son refus de changer d’employeur ne peut prétendre au paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts.
Soc. - 14 décembre 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 03-41.713. - C.A. Colmar, 6 janvier 2003.
M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me de Nervo, Av.
Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Applications diverses. - Suppression d’une astreinte. - Condition.
Dès lors qu’une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n’y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l’employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Soc. - 15 décembre 2004. REJET
N° 02-43.233. - C.A. Limoges, 18 mars 2002.
M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Odent, Av.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Refus d’une modification des conditions de travail. - Condition.
Une cour d’appel, après avoir retenu que, eu égard à ses charges de famille, le refus d’un salarié d’accepter des changements de ses conditions de travail n’était pas constitutif d’une faute grave, a pu décider que ce refus constituait néanmoins une faute justifiant son licenciement.
N° 02-44.924. - C.A. Amiens, 24 juin 2002.
M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Mutation en application d’une clause de mobilité. - Refus du salarié. - Condition.
La mise en oeuvre d’une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu’elle entraîne une réduction de sa rémunération. Une cour d’appel, qui a constaté que la rémunération d’un salarié aurait été réduite du fait de cette mise en oeuvre, justifie dès lors légalement sa décision déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié fondé sur son refus d’accepter cette mise en oeuvre.
N° 02-44.714. - C.A. Bordeaux, 21 mai 2002.
M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Cossa, Av.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Modification. - Moment. - Portée.
Selon les dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, le plan de sauvegarde de l’emploi peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d’entreprise prévues à l’article L. 321-3 du même Code ; la seule irrégularité de la procédure suivie lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, tenant à l’absence d’information sur les modifications du plan remis par l’employeur préalablement à cette dernière réunion en méconnaissance de l’article L. 431-5 du Code du travail, n’entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement économique ; le juge des référés peut seulement prescrire la tenue d’une nouvelle réunion et suspendre la notification des licenciements pour faire cesser ce trouble manifestement illicite.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui annule la procédure sans constater que les modifications du plan initial présentées lors de la dernière réunion du comité d’entreprise constituaient un nouveau plan.
Soc. - 17 décembre 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 03-17.031. - C.A. Bordeaux, 5 mai 2003.
M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Contrat aléatoire. - Définition. - Acquisition d’un bien avec clause d’accroissement ou clause de tontine.
L’acquisition d’un bien avec clause d’accroissement ou clause de tontine constitue un contrat aléatoire et non une libéralité.
1ère CIV. - 14 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 02-11.088. - C.A. Aix-en-Provence, 30 octobre 2001.
M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - Me Balat, Av.
Lot. - Vente. - Prix. - Opposition du syndic. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Portée.
Dans un acte d’opposition au versement du prix de vente d’un lot de copropriété formé par un syndic, l’absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 qui constitue une condition de forme déterminant le caractère de celles bénéficiant de l’article 2103, 1° bis du Code civil ne fait pas cesser d’exister ces dernières créances mais leur fait perdre leur caractère de créances occultes privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires.
N° 03-15.174. - C.A. Chambéry, 13 janvier 2003.
M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Procédure antérieure aux débats. - Interrogatoire par le président. - Procès-verbal. - Mentions. - Réponses de l’accusé. - Formules imprimées. - Possibilité.
Débats. - Témoins. - Serment. - Exclusion. - Coaccusés compris dans une même poursuite mais ne comparaissant pas devant les mêmes juges (non).
Débats. - Témoins. - Serment. - Témoin incapable. - Preuve. - Absence. - Portée.
1° Aucune nullité ne résulte de ce que, dans le procès-verbal d’interrogatoire préalable, certaines réponses de l’accusé sont constatées par des formules imprimées.
2° Des coaccusés compris dans une même poursuite mais ne comparaissant pas devant les mêmes juges doivent, sauf autre motif d’empêchement, être entendus sous serment.
3° Dès lors qu’il ne résulte d’aucune des mentions du procès-verbal des débats ni d’aucune autre pièce de procédure que le témoin ait été incapable de témoigner en justice sous serment pour se trouver frappé d’une incapacité résultant d’une condamnation pénale, c’est à bon droit que la Cour écarte l’opposition de l’accusé alléguant un tel empêchement.
Crim. - 8 décembre 2004. REJET
N° 04-80.790. - Cour d’assises d’Indre-et-Loire, 11 décembre 2003.
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Courtier matrimonial. - Responsabilité. - Obligation de moyens. - Portée.
Le courtier matrimonial n’est tenu que d’une obligation de moyens à l’égard des personnes recourant à ses services. Il appartient dès lors à celui qui invoque l’inexécution des prestations promises de rapporter la preuve d’une faute du courtier.
N° 01-17.563. - C.A. Colmar, 28 juin 2001.
M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - la SCP Roger et Sevaux, Av.
Preuve. - Attestations. - Forme. - Inobservation. - Sanction. - Nullité (non).
Règles spécifiques au divorce. - Dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la dissolution du mariage. - Préjudice. - Caractérisation. - Nécessité.
1° Les règles édictées par l’article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité.
2° Une cour d’appel saisie d’une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ne peut faire droit à la demande sans préciser le fondement légal de sa condamnation, ni caractériser un préjudice résultant de la dissolution du mariage.
N° 02-20.652. - C.A. Orléans, 23 juillet 2002.
M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Me Cossa, Av.
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Attribution en appel. - Conditions. - Décision sur le divorce non passée en force de chose jugée.
Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Dès lors, ayant acquiescé à la décision prononçant le divorce, en sorte que celle-ci est devenue irrévocable concomitamment à la demande de prestation compensatoire formée en cause d’appel, cette demande est irrecevable.
1ère CIV. - 14 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 03-18.363. - C.A. Montpellier, 24 juin 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Exigibilité. - Date. - Détermination.
La prestation compensatoire, comme les intérêts qu’elle produit, ne sont dus qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, c’est-à-dire après l’expiration du délai de pourvoi en cassation.
N° 03-16.987. - C.A. Orléans, 14 octobre 2002.
M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Don manuel. - Remise de la chose. - Tradition. - Définition. - Dépossession définitive et irrévocable. - Portée.
Le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur. Tel n’est pas le cas du virement d’une somme d’un compte bancaire personnel sur celui d’une concubine, sur lequel le solvens avait procuration, qui ne réalise pas une dépossession irrévocable.
N° 03-18.413. - C.A. Paris, 28 février 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.
Usage. - Eviction. - Eviction au profit d’entreprises d’énergie hydrauliques. - Indemnisation. - Modalités.
Le régime d’indemnisation de l’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau n’est pas le même selon que les droits sont ou non exercés à la date de la demande en concession.
3ème CIV. - 8 décembre 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 03-16.459. - C.A. Chambéry, 6 mai 2003.
M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Elections partielles. - Organisation. - Modalités. - Accord préélectoral en vigueur lors de l’élection précédente. - Application. - Condition.
Les élections partielles dans l’entreprise ne peuvent être organisées et se dérouler selon les dispositions de l’accord préélectoral en vigueur lors de l’élection précédente que si cet accord n’est pas contesté.
Dès lors, justifie légalement sa décision d’annuler les élections qui se sont déroulées conformément aux dispositions de l’accord préélectoral en vigueur lors de l’élection précédente, le tribunal d’instance qui, après avoir relevé que cet accord était contesté en ses dispositions relatives à la répartition des personnels dans le collège, décide exactement que cette contestation relève de la compétence de l’inspecteur du travail, et que les élections qui ont eu lieu sans attendre la décision administrative sont irrégulières.
N° 04-60.058. - T.I. du Puy-en-Velay, 22 janvier 2004.
M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, Av.
Électricité de France. - Personnel. - Statut. - Indemnité de repas. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article 231 de la circulaire EDF-GDF PERS 793 du 11 août 1992 que l’indemnité de repas prévue par ce texte est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas, lesquelles sont comprises entre onze heures et treize heures pour le déjeuner.
Justifie légalement sa décision au regard de ce texte la cour d’appel qui, pour accorder ladite indemnité aux salariés demandeurs, constate, en appréciant l’ensemble des éléments de fait et de preuve, que chaque agent établit s’être trouvé en déplacement pour raison de service au moment de la pause dite méridienne.
Soc. - 17 décembre 2004. REJET
Nos 04-44.103 à 04-44.507. - C.A. Douai, 31 mars 2004.
M. Boubli, Pt. (f.f.) - M. Blatman, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Acte de l’état civil. - Acte de naissance. - Prénom. - Action en suppression formée par le procureur de la République. - Procédure. - Caractère contentieux. - Portée.
L’action en suppression de prénoms formée par le procureur de la République sur le fondement de l’article 57 du Code civil, relève de la procédure contentieuse.
Le pourvoi en cassation n’est, dès lors, en vertu de l’article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions s’appliquent au ministère public, recevable que si la décision qu’il attaque a été préalablement signifiée.
1ère CIV. - 14 décembre 2004. IRRECEVABILITÉ
N° 02-20.080. - C.A. Rouen, 12 septembre 2002.
M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Pascal, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Recouvrement (règles communes). - Procédure. - Saisine. - Demande préalable. - Domaine d’application. - Taxe d’habitation. - Portée.
2° PERSONNE MORALE
Personne morale de droit public. - Collectivité territoriale. - Comptable d’une collectivité territoriale. - Emission d’un titre de recettes. - Contestation judiciaire. - Contestation de la régularité formelle de l’acte de poursuite. - Action. - Compétence. - Détermination. - Portée.
1° Le recouvrement de la taxe d’habitation est soumis aux dispositions de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales, qui prévoit que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents doivent être adressées à l’Administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Une cour d’appel a, dès lors, exactement énoncé que, s’agissant du recouvrement de sommes représentant pour partie la taxe d’habitation, la contestation du contribuable devait être préalablement adressée au comptable du Trésor et que le juge judiciaire ne pouvait être saisi avant que soit notifiée la décision prise par le chef de service sur la contestation ou expiré le délai de deux mois dont celui-ci dispose pour prendre sa décision, de sorte que l’action introduite par le contribuable devant le juge de l’exécution sans que la contestation ait fait l’objet d’une demande préalable au chef de service compétent devait être déclarée irrecevable.
2° Il résulte de l’article L. 1617-5, 2° du Code général des collectivités territoriales que le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale peut contester directement devant le juge de l’exécution visé à l’article L. 311-12 du Code de l’organisation judiciaire la régularité formelle de l’acte de poursuite diligenté à son encontre.
Viole ce texte et ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et énonciations, la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action introduite par un contribuable devant le juge de l’exécution au motif que sa contestation relative au recouvrement par voie de saisie-vente de sommes représentant la taxe d’habitation aurait dû être préalablement adressée au comptable du Trésor, alors qu’elle avait relevé qu’en recourant à la saisie-vente contestée, le comptable public poursuivait également le recouvrement de factures d’eau émises par la commune et que la contestation de la voie d’exécution mise en oeuvre aux fins du recouvrement de ces créances communales pouvait être portée directement devant le juge de l’exécution.
N° 02-15.617. - C.A. Caen, 24 avril 2001.
M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Appareils destinés à procurer un avantage direct ou indirect moyennant enjeu. - Loi n°83-628 du 12 juillet 1983. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Fête foraine. - Définition.
La prohibition des jeux de hasard n’est pas applicable aux appareils de jeux proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines.
La notion de fête foraine exclut celle d’installations fixes exploitées de façon quasi-permanente dans un local privé.
Et des arrêtés municipaux ayant qualifié de "périmètre forain" le secteur de ces installations ne permettent pas de déroger aux dispositions fiscales sur les jeux de hasard.
N° 04-81.319. - C.A. Poitiers, 12 février 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Me Foussard, Av.
Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre de l’instruction qui a porté une appréciation sur la valeur des charges pesant sur le prévenu.
Ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat ayant participé, dans l’affaire soumise à cette juridiction, à un arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande d’actes complémentaires, a porté une appréciation sur la valeur des charges pesant sur le prévenu.
Crim. - 15 décembre 2004. REJET ET CASSATION
Nos 02-80.522 et 04-81.412. - C.A. Bastia, 28 novembre 2001 et 14 janvier 2004
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.
Application de la loi dans le temps. - Loi de compétence. - Application immédiate. - Cas. - Décret relatif à la compétence de la juridiction de proximité.
Selon les dispositions de l’article 112-2, 1°du Code pénal, les lois de compétence et d’organisation judiciaire sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance ; il en résulte qu’une juridiction de proximité est compétente pour juger, postérieurement au 15 septembre 2003, de faits antérieurs à cette date à compter de laquelle la compétence pour en connaître lui a été attribuée par le décret du 23 juin 2003.
N° 04-83.602. - juridiction de proximité de Villejuif, 5 avril 2004.
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Launay, Av. Gén.
Le législateur peut, en matière civile, lorsque cette intervention est justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général, adopter des dispositions rétroactives, sans que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’y opposent.
Tel est le cas, notamment, des dispositions de l’article L. 411-4 du Code de l’organisation judiciaire par lesquelles le législateur s’est borné à rétablir, dans des termes équivalents, des dispositions réglementant la compétence des tribunaux de commerce, qui à la suite d’une maladresse législative, avaient été abrogées, sans que d’autres ne soient venues les remplacer.
N° 01-10.780. - C.A. Paris, 31 janvier 2001.
M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Aux termes de l’article 695-46, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu’elle est saisie d’une demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission d’un mandat d’arrêt européen, en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l’infraction qui l’a motivée, la chambre de l’instruction statue sans recours.
Crim. - 14 décembre 2004. IRRECEVABILITÉ
N° 04-86.778. - C.A. Aix-en-Provence, 20 octobre 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.
Exécution. - Remise. - Remise temporaire. - Mesure de sûreté. - Absence. - Nécessité (non).
Article 6.3 b. - Juridictions correctionnelles. - Droits de la défense. - Mandat d’arrêt européen. - Remise temporaire. - Compatibilité.
1° L’article 695-39 du Code de procédure pénale ne soumet pas la remise temporaire d’une personne poursuivie en France à l’absence de mesure de sûreté la concernant.
2° Justifie sa décision au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre de l’instruction qui retient que la remise temporaire d’une personne mise en examen par un juge d’instruction en France ne portera pas atteinte aux droits de la défense, la procédure d’instruction étant achevée, son avocat étant seul habilité à prendre connaissance du dossier et l’autorité judiciaire émetteur du mandat s’étant engagée à remettre, si besoin, l’intéressé à la disposition du juge.
Crim. - 14 décembre 2004. REJET
N° 04-86.955. - C.A. Grenoble, 12 novembre 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Immeuble. - Promesse de vente. - Délivrance préalable d’un état hypothécaire. - Défaut. - Portée.
Il ne peut être imposé au notaire d’obtenir la délivrance d’un état hypothécaire préalablement à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente, s’agissant d’un avant-contrat.
N° 03-14.036. - C.A. Paris, 16 janvier 2003.
M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrenois et Levis, Me Foussard, Av.
Procédure. - Production. - Délai. - Inobservation. - Déchéance. - Portée.
La déchéance encourue par le créancier non produisant dans le délai légal porte sur le droit de produire à l’ordre, au rang de son inscription, et non sur la créance elle-même ni sur la sûreté qui la garantit. Il en résulte que le créancier déchu demeure créancier privilégié et doit être colloqué sur le reliquat des sommes en distribution par préférence aux créanciers chirographaires.
2ème CIV. - 16 décembre 2004. REJET
N° 02-21.417. - C.A. Versailles, 10 octobre 2002.
Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Capron, Av.
Infractions. - Entrave au contrôle ou à la visite de navire ou embarcation. - Eléments constitutifs.
Si le fait, pour un capitaine de navire de pêche, de compléter le journal de pêche communautaire après l’arrivée au port, dans le dessein d’éviter de se voir reprocher la contravention d’inscription d’information incomplète ou erronée, prévue et réprimée par l’article 24 du décret 90-94 du 25 janvier 1990, commise avant cette arrivée, ne permet pas de caractériser le délit de faux, il appartient néanmoins aux juges saisis d’une poursuite sous cette dernière qualification de vérifier si la modification de ce registre, intervenue après la mise en oeuvre d’une visite à bord par les agents chargés de la police des pêches, n’est pas constitutive du délit d’entrave au contrôle prévu et réprimé par l’article 8 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime.
Crim. - 14 décembre 2004. CASSATION
N° 04-83.551. - C.A. Rennes, 14 mai 2004.
M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Peines. - Confiscation. - Navire ayant servi à pêcher (non).
Si la loi 83-582 du 5 juillet 1983 permet, pour le délit de pêche maritime avec un engin dont l’usage est interdit, prévu et réprimé par l’article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, notamment, de prononcer, à titre de peine complémentaire, au regard de l’article 4, la confiscation des produits de la pêche, elle n’autorise pas le prononcé, à titre de peine complémentaire, de la confiscation du navire ayant servi à pêcher qui peut seulement faire l’objet, en application de l’article 3 de la loi précitée, d’une saisie, ayant pour principale finalité d’assurer une garantie quant au paiement de l’amende encourue à titre de peine principale.
N° 04-83.552. - C.A. Rennes, 14 mai 2004.
Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Citation devant une juridiction incompétente. - Mauvaise foi du demandeur. - Portée.
La citation en justice, donnée devant un juge incompétent, n’interrompt la prescription que lorsqu’elle a été délivrée dans des conditions exclusives de toute mauvaise foi, laquelle est appréciée souverainement par les juges du fond.
2ème CIV. - 16 décembre 2004. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 02-20.364. - C.A. Besançon, 28 mai 2002.
Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier, Av.
Prescriptions particulières. - Interversion de prescription. - Domaine d’application. - Portée.
L’article 2274 du Code civil limitant l’interversion aux seules prescriptions visées aux articles 2271 à 2273 du même Code, et aucune interversion ne régissant celle qu’édicte l’article L. 110-4 du Code de commerce, une reconnaissance de dette n’opère pas novation et ne substitue pas la prescription trentenaire de droit commun à la prescription décennale prévue par ce texte.
N° 01-15.734. - C.A. Paris, 28 juin 2001.
M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Haas, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Intervention. - Intervention volontaire. - Intervention en appel. - Conditions. - Intervenant ni partie ni représenté en première instance. - Intérêt. - Nécessité.
Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Exercice. - Conditions. - Exclusion. - Erreur du solvens. - Portée.
Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Action du cocontractant procédant des relations contractuelles ayant lié les parties.
1° Peuvent intervenir en cause d’appel, dès lors qu’elles y ont intérêt, les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Remplit cette condition la société qui avait bénéficié d’un apport partiel d’actifs placés sous le régime des scissions pour la branche d’activité en cause.
2° L’erreur de celui qui a payé une somme qui n’était pas due n’est pas une condition de la répétition de l’indu.
3° L’action en paiement d’un rappel de primes, engagée par des salariés, a pour effet d’interrompre le cours de la prescription de l’action reconventionnelle de l’employeur tendant à la restitution de la partie de cette prime intégrée à tort dans le salaire, ces deux actions procédant de la même contestation opposant les parties quant aux modalités de la rémunération de ces salariés.
Soc. - 14 décembre 2004. REJET
N° 03-46.836. - C.A. Toulouse, 4 septembre 2003.
M. Sargos, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Vuitton, Av.
La signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du nouveau Code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.
2ème CIV. - 16 décembre 2004. CASSATION ET ANNULATION
N° 03-11.510. - C.A. Paris, 9 mars et 29 juin 2001.
Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Capron, Av.
N° 03-13.117. - C.A. Fort-de-France, 24 janvier 2003.
Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - La SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Acte de saisie. - Mentions. - Contestation relative à la saisissabilité. - Modalités et délai de recours. - Indication. - Défaut. - Portée.
L’irrecevabilité d’une contestation, résultant de la méconnaissance du délai prescrit pour contester la saisissabilité d’un bien compris dans une saisie-vente, n’est opposable au saisi qu’à la condition qu’il ait été informé, par l’acte de saisie, des modalités et du délai de recours.
N° 03-12.430. - C.A. Bordeaux, 20 juin 2002.
Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Saisie et cession des rémunérations. - Décision l’autorisant. - Mention. - Tentative de conciliation préalable (non).
Saisie et cession des rémunérations. - Décision l’autorisant. - Mention. - Identité de l’employeur (non).
Saisie et cession des rémunérations. - Décision l’autorisant. - Mention. - Fraction des sommes saisissables (non).
1° Aucun texte n’exige que le jugement autorisant une saisie des rémunérations constate que la tentative de conciliation préalable a eu lieu.
2° Aucun texte n’exige que l’identité de l’employeur soit indiquée dans le jugement qui autorise la saisie des rémunérations.
3° Le juge qui autorise la saisie des rémunérations n’est pas tenu, en l’absence d’une contestation, de déterminer les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables, lesquelles sont fixées par la loi.
N° 03-11.803. - T.I. Mortagne-au-Perche, 31 juillet 2002.
Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Saisie et cession des rémunérations. - Procédure. - Tentative de conciliation. - Exceptions. - Instance d’appel.
Une cour d’appel qui a annulé, pour défaut de motivation, un jugement autorisant la saisie des rémunérations, n’a pas à procéder à une nouvelle tentative de conciliation.
N° 03-11.978. - C.A. Besançon, 17 décembre 2002.
Mme Bezombes, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Capron, Av.
Libertés fondamentales. - Domaine d’application. - Droit d’exercer une activité professionnelle. - Portée.
Clause de non-concurrence. - Validité. - Condition. - Contrepartie financière. - Obligation. - Application dans le temps. - Détermination.
1° Le droit d’exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale.
2° L’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle. Dès lors, loin de violer les articles 1, 2 et 1134 du Code civil et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel en fait au contraire une exacte application en décidant que cette exigence était d’application immédiate. Doit donc être rejeté le moyen d’un pourvoi reprochant à un arrêt d’avoir annulé en raison de l’absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre un salarié et un employeur, peu important qu’à cette époque la jurisprudence de la Cour de cassation ne retînt pas la nullité d’une telle clause en raison de l’absence de contrepartie.
N° 03-40.008. - C.A. Chambéry, 5 novembre 2002.
M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
Mesures de protection juridique. - Suspension de plein droit des poursuites (loi du 30 décembre 1998). - Bénéficiaires. - Débiteur. - Condition.
Constitue un moyen de défense au fond le moyen pris de l’aptitude d’un débiteur à bénéficier des dispositions de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l’autorité administrative compétente une demande d’aide n’ayant pas fait l’objet d’une décision définitive.
Par suite, viole l’article 544 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté contre un jugement ayant "dit n’y avoir lieu en l’état à suspension des poursuites", énonce qu’en sollicitant du tribunal la reconnaissance de son droit au bénéfice de la suspension des poursuites, le débiteur a soumis à celui-ci l’examen d’une exception préjudicielle qu’il a rejetée, sans trancher le fond du litige mais seulement la qualité particulière ou non de ce débiteur.
N° 03-11.180. - C.A. Montpellier, 5 novembre 2002.
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Besson, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Délégué syndical. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Etablissement distinct. - Définition.
L’établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d’au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur, peu important qu’il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications.
Ne caractérise pas de tels établissements distincts le jugement qui, pour justifier leur création dans une association spécialisée dans l’accompagnement de personnes déficientes, se borne à relever des éléments tirés de critères géographiques et de la nécessité de regrouper des établissements semblables.
Soc. - 15 décembre 2004. CASSATION
N° 03-60.461. - T.I. Lyon, 6 novembre 2003.
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Père et mère. - Reconnaissance de paternité. - Annulation. - Effet.
Selon les articles 339 et 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, l’annulation de la reconnaissance d’un enfant a un effet rétroactif sur l’existence du lien de filiation et, par voie de conséquence, sur la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants ; il en découle également l’anéantissement rétroactif des effets juridiques de cette reconnaissance, notamment ceux relatifs à la dévolution de l’autorité parentale.
Crim. - 8 décembre 2004. CASSATION
N° 03-84.715. - C.A. Rouen, 18 février 2003.
M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.
N° 02-10.179. - C.A. Paris, 16 octobre 2001.
M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - , Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Chose instrument du dommage. - Eléments de preuve. - Caractérisation. - Nécessité.
Une personne s’étant blessée en tombant sur le quai d’une gare, une cour d’appel, retenant que le procès-verbal dressé par un agent de la SNCF à l’encontre de la victime, pour défaut de titre de transport, n’établissait ni que la victime était à bord du train contrôlé, ni qu’un voyageur aurait ouvert la porte du train avant son arrêt total, ni que ce voyageur, ou un autre, aurait poussé la victime vers l’extérieur et que ni les circonstances matérielles de l’accident, ni son imputabilité au fait du train qui arrivait en gare au même instant, n’étaient établies, a pu déduire de ses constatations, relevant de l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve, que l’intervention d’un train dans la chute de la victime n’était pas caractérisée.
N° 03-15.938. - C.A. Versailles, 23 avril 2003.
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Me de Nervo, Av.
Servitudes diverses. - Ecoulement des eaux. - Egout des eaux usées. - Servitude discontinue. - Effets. - Acquisition par prescription (non).
La servitude d’égout d’eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.
N° 03-17.225. - C.A. Lyon, 12 décembre 2002.
M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Le Griel, Av.
Administrateur. - Responsabilité. - Mise en oeuvre. - Action sociale. - Exercice. - Qualité. - Actionnaire. - Portée.
Viole les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et L. 225-252 du Code de commerce, la cour d’appel qui accueille la demande en référé de désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dans l’instance pénale mettant en cause le président du conseil d’administration de cette société du chef de complicité d’abus de biens sociaux, à l’effet d’obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci, alors que les actionnaires, disposant du droit propre de présenter des demandes en réparation au profit de la société, ne sont pas recevables à solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de présenter de telles demandes.
Com. - 14 décembre 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 04-13.059. - C.A. Aix-en-Provence, 5 mars 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Gatineau, Av.
Associé. - Décès. - Effets. - Droits des héritiers ou légataires. - Héritier ou légataire non agréé. - Droit à la valeur des parts sociales. - Valeur. - Détermination. - Moment. - Portée.
Société agricole. - Groupement agricole d’exploitation en commun. - Fonctionnement. - Décès d’un associé. - Effets. - Droits des héritiers ou légataires. - Héritier non agréé. - Etendue. - Détermination. - Portée.
1° En cas de décès d’un associé de société civile, les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit, par application de l’article 1870-1 du Code civil, qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur déterminée au jour du décès.
2° Doit être cassé l’arrêt qui retient que, par application de l’article R. 323-41 du Code rural, les ayants droit de l’associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun décédé participent aux bénéfices réalisés par le groupement après le décès de leur auteur jusqu’à la décision refusant leur agrément, alors que ce texte, qui permet seulement aux héritiers non encore agréés de participer aux délibérations de l’assemblée générale du groupement et ne déroge pas, en ce qui concerne le droit sur les bénéfices, aux dispositions de droit commun de l’article 1870-1 du Code civil, ne confère aux héritiers non agréés aucun droit sur les bénéfices réalisés par le groupement postérieurement au décès de leur auteur.
N° 01-10.893. - C.A. Douai, 2 octobre 2000.
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - Me Foussard, la SCP Gaschignard, Av.
Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification. - Prix et conditions de vente. - Notification par un mandataire apparent. - Notaire.
L’acceptation par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) des prix et conditions d’une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui avait notifiés rend la vente parfaite, sauf à démontrer que la SAFER ne pouvait pas légitimement croire que le notaire, officier public ministériel, chargé d’instrumenter et investi d’une mission légale d’information du prix, des charges, des conditions et modalités de la vente projetée, disposait des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur.
Dès lors, viole les articles L. 412-8 et R. 143-4 du Code rural une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’une SAFER tendant à faire dire que la vente, dont elle avait accepté les prix et conditions, était parfaite, retient que l’acte sous seing privé qui conditionnait l’existence du droit de préemption de la SAFER était nul et que la notification à celle-ci qui, dans ces conditions, n’exprimait pas la volonté du propriétaire du bien, ne pouvait valoir offre de vente valable (arrêt n° 1).
Viole également les mêmes articles, une cour d’appel qui, pour rejeter une demande similaire, retient que la notification se trouvait entachée d’une erreur qui la viciait fondamentalement dès lors qu’elle présentait sous la forme d’une vente unique consentie par des indivisaires ce qui aurait dû faire l’objet de quatre ventes distinctes consenties par chacun des copropriétaires pour sa parcelle et que cette erreur, qui privait la notification d’effet, s’expliquait par le fait que le notaire n’avait reçu aucun mandat des vendeurs et n’avait jamais recueilli leur accord sur le prix (arrêt n° 2).
N° 03-12.007. - C.A. Montpellier, 17 décembre 2002.
M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
N° 03-15.530. - C.A. Poitiers, 26 mars 2003.
M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Conventions collectives. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Ouvriers. - Avenant du 29 janvier 1974. - Absence pour maladie ou accident. - Complément de salaire. - Montant. - Détermination.
Il résulte de l’article 7, dans sa rédaction résultant de l’avenant du 29 janvier 1974, de l’Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie, que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu’il prévoit, à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.
Soc. - 15 décembre 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 02-43.033. - C.P.H. Le Mans, 8 mars 2002.
M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Conventions collectives. - Conventions diverses. - Transports. - Convention nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. - Article 38. - Absence pour maladie ou accident. - Complément de salaire. - Montant. - Détermination.
Il résulte de l’article 38 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993, et de l’article 24 de la convention collective locale du 22 novembre 1989 conclue entre la société lyonnaise de transports et diverses organisations syndicales, que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par ces articles, à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.
N° 03-13.074. - C.A. Lyon, 30 janvier 2003.
M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Conjoint salarié du chef d’entreprise. - Bénéfice. - Condition.
S’il résulte de l’article L. 784-1 du Code du travail que le conjoint qui participe effectivement à l’entreprise de son époux à titre professionnel et habituel et qui perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance a la qualité de salarié, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de fraude.
N° 02-45.866. - C.A. Montpellier, 26 juin 2002.
Mme Mazars, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Rapport. - Donation d’un bien commun. - Rapport partiel à chacune des successions des donateurs.
Il résulte des articles 843 et 850 du Code civil que, sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux co-donateurs.
Viole ces textes la cour d’appel qui ordonne le rapport de l’intégralité de la valeur d’un bien commun, ayant fait l’objet d’une donation déguisée, à la succession de l’un des époux co-donateurs, alors que seule la moitié de cette valeur était rapportable.
N° 01-01.946. - C.A. Chambéry, 28 novembre 2000.
M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Représentativité. - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national. - Retrait d’affiliation. - Effet.
Le retrait de l’affiliation décidé par une confédération représentative au plan national laissant le syndicat qui en bénéficiait dépourvu du bénéfice de la représentativité par affiliation, son octroi à un autre syndicat a pour effet de permettre à ce dernier d’exercer tous les pouvoirs reconnus aux syndicats représentatifs.
Nos 04-60.020, 04-60.025 à 04-60.042. - T.I. Paris 14ème, 15 janvier 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Blanc, Me Odent, Me de Nervo, Av.
Objet. - Prestation compensatoire. - Condition.
Sauf lorsque le divorce est prononcé sur demande conjointe, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge ; dès lors aucune convention relative à l’attribution à l’un des conjoints d’une prestation compensatoire, fût-elle notariée, ne peut être conclue par les époux.
N° 02-20.334. - C.A. Aix-en-Provence, 17 décembre 2001.
M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Me Balat, Me de Nervo, Av.
Travail temporaire. - Contrat de mission. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Demande. - Compétence. - Compétence territoriale. - Détermination.
L’action engagée par un salarié exerçant une mission de travail temporaire dans une société utilisatrice et tendant à ce que, dans ses rapports avec cette dernière, son contrat de travail soit, en application de l’article L. 124-7, alinéa 1er, du Code du travail, requalifié en contrat à durée indéterminée, est de la compétence du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.
Nos 03-40.401 à 03-40.415. - C.A. Paris, 21 novembre 2002.
M. Sargos, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Le Bret-Desaché, Av.
Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Erreur sur une qualité substantielle. - Définition. - Portée.
Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Oeuvre d’art. - Authenticité. - Erreur excusable. - Caractérisation. - Cas.
1° L’erreur sur une qualité substantielle, lorsqu’elle ne s’analyse pas en une défectuosité intrinsèque compromettant l’usage normal de la chose ou son bon fonctionnement, n’est pas un vice caché.
En relevant que des demandes se fondent sur l’erreur commise quant aux qualités substantielles de la chose achetée, une cour d’appel fait ressortir qu’elle était saisie d’un vice ayant affecté la formation même du contrat, et non, à titre autonome, d’une délivrance ultérieure non conforme.
2° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l’article 1110 du Code civil, la cour d’appel qui, pour retenir l’erreur inexcusable de l’acheteur et le débouter de sa demande d’annulation de la vente d’un tableau attribué à tort à un artiste célèbre relève ses titres de restaurateur d’oeuvres d’art et d’expert agréé, sa spécialité de dépistage des faux et des contrefaçons artistiques mentionnée sur ses documents professionnels, sa visite au vendeur afin d’expertiser trois oeuvres en bronze du même auteur pour lesquelles il a délivré un certificat, son travail sur la toile reçue en dépôt-vente et la revente qu’il en a faite peu après pour un prix nettement supérieur à celui de son acquisition, tout en relevant que la toile litigieuse avait été déjà formellement reconnue comme étant de cet artiste par un expert spécialiste de ses oeuvres, que cette authentification n’était en rien démentie à l’époque de la vente, et que lui-même était intervenu à des fins autres qu’une certification de l’objet.
N° 01-03.523. - C.A. Versailles, 19 janvier 2001.
M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Prix. - Indétermination. - Exclusion. - Cas.
Il ne peut être fait grief à une cour d’appel d’avoir débouté une partie de sa demande en annulation d’un contrat de vente pour indétermination du prix, dès lors qu’elle a constaté que le prix était déterminable en fonction d’éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l’une des parties, mais par référence à un prix du marché dont elle a souverainement estimé qu’il s’entendait, dans l’intention des parties, des cotations officielles significatives du marché considéré.
N° 01-17.063. - C.A. Douai, 18 juin 2001.
M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard, Av.
Statut légal 633
Assurance de groupe 634
Assurance dommages ouvrage 635
Congé 636
Résiliation 637
Licenciement économique 638
Article 6.1 639
Hôtelier 640
Travail dissimulé 641
Protection 642
Exception 643
Ordonnance 643
Crédit à la consommation 644
Comité d’entreprise 645
Fédération sportive 646
Transports de marchandises 647
Statut légal - Domaine d’application - Conditions - Détermination
Le bénéfice du statut d’agent commercial, s’il suppose que celui qui le revendique ait la qualité de mandataire agissant au nom et pour le compte de son mandant en vue de négocier et de conclure des contrats de vente, d’achat et de location ou de prestation de services, demeure aussi subordonné à la condition d’un exercice du mandat à titre de profession indépendante, c’est-à-dire libre d’organiser ses activités et maître de l’organisation de son entreprise.
Tel n’est pas le cas du contrat conclu entre une société commerciale et un opérateur téléphonique en vue de la commercialisation des produits de ce dernier, au nom et pour le compte de celui-ci, aux conditions commerciales expressément fixées par lui, dans des points de vente agencés selon ses prescriptions, à ses couleurs et à son enseigne, dès lors que de telles modalités caractérisent une absence de liberté commerciale pour le mandataire.
C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 16 décembre 2004 - R.G. n° 03/03631 Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.
- Com., 10 décembre 2003, Bull., IV, n° 198, p. 220 (rejet)
Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l’assuré.
Il ne saurait être reproché à l’organisme de crédit, souscripteur d’une assurance de groupe, un manquement à son obligation d’information et de conseil, alors que dans l’acte de prêt se succédaient la clause selon laquelle l’assurance de groupe "couvrira selon le cas les risques décès-invalidité permanente et totale et incapacité de travail pendant la durée du crédit" et la mention selon laquelle l’assuré "déclare bien connaître les conditions de cette police" dont l’article 6 énonçait de façon très lisible que "pour tout assuré, les garanties cesseront : (...) à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle il atteint (...) son 65ème anniversaire...".
C.A. Paris (15ème ch., sect. B), 11 janvier 2002 - R.G. n° 99/12248
M. Potocki, Pt - Mmes Graeve et David, Conseillères.
Assurance dommages ouvrage - Sinistre - Indemnisation - Travaux de reprise insuffisants - Effets - Responsabilité de l’assureur - Condition.
Un assureur dommages ouvrage qui, suite à une déclaration de sinistre, propose à son assuré, non professionnel de la construction, une indemnité destinée à financer les travaux de reprise préconisés par l’expert qu’il a mandaté, est tenu d’indemniser son assuré des dommages subis par ce dernier s’il s’avère que les travaux de reprise sont insuffisants et entraînent de nouveaux désordres, dès lors que c’est l’assureur qui a choisi l’expert et qu’il a lié le financement des travaux de reprise à l’acceptation par l’assuré des conclusions de l’expert.
C.A. Chambéry (1ère Ch.), 3 décembre 2004 - R.G. n° 03/00916
M. Jeannoutot, P. Pt - Mme Batut et MM. Azoulay, Jicquel et Betous, Assesseurs.
Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Motif - Appréciation souveraine.
Aucun texte n’impose au bailleur qui délivre congé en application de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour motif légitime et sérieux, à savoir "pour réunir les lots situés au 5ème étage" de décrire en détail, dans le congé, les opérations de rénovation et de réhabilitation projetées. Le bailleur étant en droit d’améliorer l’immeuble dont il est propriétaire et de l’adapter à la situation économique notamment en vue d’une meilleure répartition des surfaces et d’une rentabilité accrue, il lui suffit de démontrer son intention réelle d’exécuter les travaux dont la nature et l’ampleur imposent une libération des lieux loués. Dès lors, le motif légitime et sérieux est caractérisé lorsque le devis produit aux débats fait état d’importants travaux dont le locataire avait été parfaitement informé et qui, s’inscrivant dans un contexte de rénovation générale de l’immeuble, tendent à regrouper certains lots afin de constituer de grands appartements familiaux.
C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 24 février 2004 - R.G. n° 02/07636 M. Lonné, Pt - Mme Faivre, Conseillère, Mme Guillou, V. Pte placée.
- 3e Civ., 7 février 1996, Bull., III, n° 34, p. 23 (rejet).
Résiliation - Demande - Notification au préfet - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948.
L’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) excluant expressément du champ d’application de l’article 24 de la même loi relatif à la résiliation du bail les baux soumis à la loi du 1er septembre 1948, l’irrecevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département ne peut donc être utilement soulevée par un locataire dès lors que son bail est régi par la loi de 1948.
C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 2 mars 2004 - R.G. n° 02/06900
M. Lonné, Pt - Mme Faivre, Conseillère et Mme Guillou, V. Pte placée.
Licenciement économique - Licenciement collectif - Domaine d’application.
Le licenciement de plus de dix salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de plus de cinquante salariés relève de la procédure de licenciement collectif régie par les dispositions de l’article L. 321-4-1 du Code du travail.
La circonstance que les contrats de travail comportent une clause de mobilité entre deux sites - dans la région parisienne pour l’un, dans le nord pour l’autre - ne saurait dispenser l’employeur du respect de la procédure de licenciement collectif applicable dès lors que, d’une part, la nature de la décision de délocalisation d’un service pour motif économique implique nécessairement l’application du régime juridique prévu par la loi dans un tel cas, quand bien même par son objet une telle mesure entrerait dans les prévisions contractuelles - la possibilité de déplacer un salarié d’un site à l’autre - et que, d’autre part, le contrat de travail ne peut porter atteinte au statut collectif des salariés tel que défini par la loi ou les conventions collectives.
En conséquence, le refus par un salarié de changer de lieu de travail à l’occasion d’une réorganisation de l’entreprise pour motif économique (au sens de l’article L. 321-4-1 précité) dépasse le cadre du contrat de travail de l’intéressé, comme mettant en cause son emploi supprimé sur un site, non remplacé en nombre identique sur le second, et son licenciement consécutif ressortit d’un motif économique inhérent à l’entreprise à l’exclusion d’un motif disciplinaire tenant à sa personne.
C.A. Versailles (6ème Ch.), 30 novembre 2004 - R.G. n° 04/01706
S’il résulte des termes de l’article 341 du nouveau Code de procédure civile que "la récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi", il n’en demeure pas moins qu’en vertu des dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, laquelle constitue une norme ayant une autorité supérieure à celle de la loi française, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.
S’agissant d’un conseiller prud’homme et d’un délégué syndical appartenant à une même organisation syndicale, le fait pour le premier d’avoir, sur mandat de son organisation, substitué le second dans ses fonctions de représentation d’un salarié devant un autre conseil de prud’hommes, fût-ce pour une simple demande de renvoi, démontre que les intéressés sont parfois amenés à intervenir dans les mêmes dossiers ; que cette circonstance et l’accusation de manoeuvres dilatoires portées par ce conseiller dans la lettre de refus de récusation sont de nature à mettre en cause pour l’employeur, demandeur à la récusation, l’apparence d’impartialité de ce conseiller prud’homme et justifie le renvoi devant un autre conseil.
1° DÉPÔT
Hôtelier - Responsabilité - Action en responsabilité - Exercice - Qualité à agir - Voyageur - Définition
2° DÉPÔT
Hôtelier - Responsabilité - Vol - Véhicule d’un client et objets s’y trouvant - Préjudices distincts - Réparation - Conditions - Détermination
1° Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1952 et 1165 du Code civil que les aubergistes et hôteliers sont tenus de répondre comme dépositaires des effets et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux, et que seul le cocontractant de l’hôtelier, victime de la disparition de son bien, peut engager la responsabilité de l’hôtelier sur ce fondement, en vertu de l’effet relatif des conventions.
Une société qui établit avoir acquitté le prix de location de chambres à son seul nom, à l’exclusion de toute indication du nom de ses préposés, a seule la qualité de voyageur au sens des articles 1952 et suivants du Code civil, et elle justifie de sa qualité à agir en réparation de la perte d’un véhicule et de l’outillage qu’il contenait dès lors qu’elle établit en être propriétaire.
2° Les dispositions des articles 1953 et 1954 du Code civil qui régissent la responsabilité des aubergistes et des hôteliers relative au dépôt nécessaire n’interdisent pas le cumul des indemnités qu’elles prévoient.
Une société victime du vol de son véhicule et de l’outillage qu’il contenait est fondée à demander réparation pour ces deux préjudices qui sont distincts et nécessitent une réparation spécifique dans les limites instituées par les textes précités, la mention "par dérogation" employée dans l’article 1954 ne se rattachant qu’au seul montant du plafond d’indemnisation des objets laissés dans les véhicules.
C.A. Versailles (3éme Ch.), 27 février 2004 - R.G. n° 02/02076
Mme Guirimand, Pt - MM. Sommer et Cathelin, Assesseurs
Travail dissimulé - Sanction - Domaine d’application
Il résulte de l’article L. 324-11-1 du Code du travail que l’indemnité prévue par ce texte, compte tenu de sa nature de sanction forfaitaire de la violation d’une obligation égale, et de son lien avec d’autres indemnités liées à la rupture, du fait de l’incidence de l’éventuelle application d’autres règles conduisant à une solution plus favorable, ne peut être mise à la charge que de l’employeur à la date de la rupture et lui-même auteur de la violation susvisée ; par suite, lorsque l’employeur qui a eu recours à un salarié en violation des dispositions de l’article L. 324-10 du Code du travail n’a plus cette qualité lors de la rupture du contrat de travail par l’effet d’un transfert survenu conformément à l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les dispositions de l’article L. 324-11-1 du même Code ne peuvent recevoir application.
C.A. Paris (18è Ch. D), 11 janvier 2005 - R.G. n° 04/36055 M. Linden, Pt. - Mmes Schmeitzky et Degrandi, Conseillères.
Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Applications diverses
Au regard de la marque enregistrée "DEB’S", la dénomination "DEB COPY" caractérise une contrefaçon par imitation de marque, dès lors que le terme totalement arbitraire "DEB" de la marque "DEB’S" pour désigner des services de reprographie, exerce à lui seul une fonction distinctive objet de la reprise litigieuse, sans que l’adjonction du mot "copy", banal et générique en matière de reprographie, confère à l’ensemble "DEB COPY" une signification autonome de nature à ôter au premier terme "DEB" son pouvoir distinctif, ce dont il résulte un risque de confusion dans l’esprit du public d’attention moyenne eu égard à la similarité visuelle et phonétique des deux termes "DEB" et "DEB’S" portant de surcroît sur des services similaires.
C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 18 novembre 2004 - R.G. n° 02/02098
Exception - Proposition in limine litis - Nécessité.
Ordonnance - Caractère provisoire - Effets.
1° Selon l’article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Ainsi, doit être déclarée irrecevable l’exception d’incompétence formulée dans les dernières conclusions. En effet, la circonstance selon laquelle cette exception a été invoquée simultanément à des moyens de défense au fond ne modifie pas le caractère tardif de cette présentation, la date de présentation d’un moyen demeurant celle de la signification des écritures le contenant.
2° En vertu de l’article 488 du nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas au principal autorité de chose jugée.
Dès lors, le prononcé d’une ordonnance de référé suspendant la réalisation et les effets de la clause résolutoire d’un bail commercial sous la condition que le locataire satisfasse à certaines obligations, ne prive pas le juge du fond ultérieurement saisi aux mêmes fins de faire application de l’article L. 145-41 du Code de commerce lui permettant d’accorder au locataire, titulaire d’un bail commercial, des délais de paiement, et ce malgré l’absence d’exécution de l’ordonnance de référé.
T.G.I. Rochefort, 27 février 2002 - R.G. n° 01/878
M. Ménabé, Pt - M. Vigot, V-Pt et M. Roubeix, Juge.
Crédit à la consommation - Défaillance de l’emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Date de la première échéance impayée non régularisée - Applications diverses - Réaménagement ou rééchelonnement de la dette - Définition - Exclusion - Cas.
Le point de départ du délai de forclusion biennal de l’article L. 311-37 du Code de la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé et, en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de paiement, à compter du premier incident non régularisé intervenu postérieurement.
Le report d’une mensualité impayée en fin de crédit n’est pas constitutive d’un "réaménagement" au sens de l’article L. 311-37 précité lorsqu’elle résulte d’une décision unilatérale du créancier exclusive de l’accord du débiteur.
C.A. Versailles (1re Ch., 2ème sect.), 6 avril 2004 - R.G. n° 02/08481
M. Lonné, Pt - Mme Faivre, Conseillère, Mme Guillou, Vice-Pte placée.
Comité d’entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Mise en oeuvre de moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés - Domaine d’application
En vertu des dispositions de l’article L. 432-2-1 du Code du travail, l’employeur est tenu d’informer le comité d’entreprise préalablement à la décision de mise en œuvre de moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. La mise en œuvre dans un réseau d’autobus urbains d’un système informatisé destiné à contrôler le respect des horaires de passage des voitures aux arrêts, s’il échappe à la déclaration préalable prévue par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dès lors qu’il ne contient pas d’informations nominatives, doit faire l’objet d’une information préalable du comité d’entreprise ; à défaut, les informations tirées de la mise en œuvre du système revêtent un caractère illicite et ne peuvent être retenues à charge de preuve pour justifier une mise à pied disciplinaire qui doit être annulée.
C.A. Versailles (6ème Ch.), 25 janvier 2005 - R.G. N° 04/03112
Fédération sportive - Manifestation sportive - Droit d’exploitation - Conciliation avec le droit à l’information
En l’absence d’un décret fixant les conditions d’application de l’article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il convient de se référer au code de bonne conduite établi en 1992 par les professionnels de l’audiovisuel.
En ce qui concerne la rediffusion d’extraits du championnat de France de football, l’équilibre entre les intérêts des titulaires du droit d’exploitation et le droit à l’information est respecté dès lors que ces extraits n’excèdent pas une minute trente secondes par journée de championnat.
C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 23 septembre 2004 - R.G. n° 03/06239
Transports de marchandises - Lettre de transport aérien (LTA) - Mentions - portée
Transports de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Limitation de responsabilité - Exclusion - Faute inexcusable - Preuve - Charge - Détermination
1° L’article 10 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 régissant les opérations de transport aérien de marchandises prévoit que l’expéditeur est seul responsable de l’exactitude des mentions de la déclaration de marchandises telles qu’inscrites dans la lettre de transport aérien. Il s’ensuit que la seule circonstance que la désignation de la marchandise soit suivie de l’indication de sa valeur n’est pas de nature à établir que ce montant constituerait la valeur déclarée supplémentaire de celle-ci, au sens des conditions générales du contrat de transport, alors que figure au titre de la valeur déclarée un montant inférieur correspondant au plafond standard proposé par le transporteur, ce dont il résulte que le déclarant, professionnel du transport international, a entendu accepter de limiter le montant de la valeur déclarée. 2° S’il résulte des dispositions de l’article 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 que la faute inexcusable du transporteur rend inopposable les limitations de garantie, le transporteur ne saurait être tenu d’apporter la preuve négative de l’absence de faute inexcusable de sa part, sauf à renverser la charge de la preuve incombant au demandeur. Il s’ensuit que l’invocation d’autres disparitions de colis antérieurement constatées chez le transporteur ou l’émission de conjectures, qui n’ont pas pour effet de déterminer les circonstances de la disparition litigieuse, ne peuvent caractériser une faute inexcusable au sens du texte précité, peu important à cet égard que le transporteur ne discute pas sa responsabilité dans le sinistre.
C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 25 novembre 2004 - R.G. n° 03/04246
Voir : CAUTIONNEMENT
- Laurent Aynès, observations sous Ass. Plén., 6 décembre 2004, Bull., Ass. plén., en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2005, n°4, article 38108, p. 316-322 ; in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 20 janvier 2005, n° 3, p. 227-229.
Etendue - Bail - Cautionnement de la créance de loyers - Transmission – Condition
- Stéphane Piedelièvre, observations sous Ass. plén., 6 décembre 2004, Bull., Ass. plén., en cours de publication, in : La Semaine juridique, Éd. générale, 19 janvier 2005, n° 3, p. 95-96.
Etendue - Bail - Cautionnement de la créance de loyers - Transmission - Condition.
- Philippe Théry, observations sous 1re Civ., 6 avril 2004, Bull., I, n° 110, p. 90, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2005, n° 4, article 38111, p. 339-342.
- David Noguéro, observations sous 3e Civ., 20 octobre 2004, Bull., III, n° 177, p. 161, in : Le Dalloz, 27 janvier 2005, n° 4, p. 257-260.
Nullité - Cause - Insanité d’esprit - Action post-mortem - Conditions - Détermination.
- François Chabas, observations sous 1re Civ. 9 novembre 2004, Bull., I, (2 arrêts), en cours de publication, in : Le Dalloz, 27 janvier 2005, n° 4, p.253-256.
Médecin salarié - Responsabilité - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet.
- Stéphanie Porchy-Simon, observations sous 1re Civ., 9 novembre 2004, Bull. I, (2 arrêts), en cours de publication, in : La Semaine juridique, Éd. générale, 16 février 2005, n° 7, p. 329-332.
- Jacques Ghestin, "La Cour de cassation s’est prononcée contre la requalification des contrats d’assurance-vie en contrats de capitalisation", étude au sujet de : Ch. mixte, 23 novembre 2004, Bull., ch. mixte, (4 arrêts), en cours de publication, in : La Semaine juridique, Éd. générale, 9 février 2005, n° 6, p.253-267.
Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Définition.
- Bernard Beignier et Marc Nicod, "Donations entre époux : d’un droit à l’autre... (La réforme des donations de biens présents entre époux s’applique-t-elle aux donations déjà réalisées ?)" in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2005, n° 4, article 38104, p. 265-271.
- François Chabas, observations sous Ass. plén., 29 octobre 2004, Bull., Ass. plén., n° 12, p. 27, in : La Semaine juridique, Éd. générale, 26 janvier 2005, n° 4, p. 153-155.
Nullité - Cas - Cause illicite - Contrariété aux bonnes moeurs - Domaine d’application - Exclusion - Libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.
- Jean-Pierre Gridel, "Liberté de la presse et protection civile des droits modernes de la personnalité en droit positif français", in : Le Dalloz, 10 février 2005, n° 6, p. 391-398.
- Dominique Thouvenin, "La loi relative à la bioéthique ou comment accroître l’accès aux éléments biologiques d’origine humaine - Nécessité de la volonté", première partie, in : Le Dalloz, 13 janvier 2005, n° 2, p. 116-121 ; deuxième partie, in : Le Dalloz, 20 janvier 2005, n° 3, p. 172-179.
- Louis Boré et Jean de Salve de Bruneton, "Quelques idées sur le pourvoi en cassation", in : Le Dalloz, 20 janvier 2005, n° 3, p. 180-184.
- Christian Larroumet, observations sous Com., 7 décembre 2004, Bull., IV, en cours de publication, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 20 janvier 2005, n° 3, p. 230-232.
- Emmanuelle Le Corre-Broly, observations sous Com., 23 novembre 2004, Bull., IV, en cours de publication, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 17 février 2005, n° 7, p. 510-512.
Locataire - Redressement judiciaire - Plan de cession - Obligations du cessionnaire - Etendue.
- Philippe Théry, observations sous Com., 28 avril 2004, Bull., IV, n° 78, p. 81, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2005, n° 4, p. 344-345.
Fonds de commerce - Inscription - Purge - Faculté de l’acquéreur - Limite - Fraude ou abus.
2. Marques et brevets ; propriété industrielle
Voir : CESSION DE CRÉANCE
et : CRÉDIT-BAIL
- Alain Devers, observations sous 2e Civ., 2 novembre 2004, Bull., II, en cours de publication, in : La Semaine juridique, Éd. générale, 12 janvier 2005, n° 1/2, p. 42-44.
Imputabilité - Preuve - Présomption d’imputation - Domaine d’application - Accident survenu au cours d’une période d’astreinte dans un logement imposé par l’employeur au salarié à proximité de son lieu de travail.
- Bertrand de Lamy, observations sous Crim., 22 septembre 2004, Bull. crim., n° 218, p. 776 et 20 octobre 2004, Bull. crim., n° 248, p.931, in : Le Dalloz, 10 février 2005, n° 6, p. 411-415.
- Jérôme Passa, "Le droit pénal des marques après la loi Perben II du 9 mars 2004", in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 10 février 2005, n° 6, p.433-442.
- Patrick Mistretta, "La protection de la dignité de la personne et les vicissitudes du droit pénal", in : La Semaine juridique, Éd. générale, 12 janvier 2005, n° 1-2, p. 15-20.
- Alain Prothais, observations sous Crim., 18 juin 2003, Bull. crim., n° 127, p. 483, in : Le Dalloz, 20 janvier 2005, n° 3, p. 195-199.
- Philippe Théry, observations sous 1re Civ. 13 juillet 2004, Bull., I, n° 206, p. 172, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2005, n° 4, article 38111, p. 342.
Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Partage - Privilège du copartageant - Primauté - Condition.
- Xavier Cabannes, "L’exercice de l’action civile par les personnes publiques : une action au service de l’intérêt public", in : Revue du droit public, janvier-février 2005, n° 1, p. 125-149.
- Jean-Pierre Camby, "Le principe de laïcité : l’apaisement par le droit ?", in : Revue du droit public, janvier-février 2005, n° 1, p. 3-17.
- Jean-Philippe Feldman, "Sur la proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer l’autorité de la loi’", in : Le Dalloz, 10 février 2005, n° 6, p. 399-402.
- Olivier Gohin, "Les principes directeurs du procès administratif en droit français", in : Revue du droit public, janvier-février 2005, n° 1, p. 171-181.
- Jean-François Sagaut et Marc Cagniart, "La circulation de l’acte notarié français et le droit communautaire", in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2005, n° 4, article 38106, p. 291-305.
- Jean Mouly et Jean-Pierre Marguénaud, observations sous 2e Civ., 10 juin 2004, Bull., II, n° 292, p. 246 in : Le Dalloz, 17 février 2005, n° 7, p. 469-471.
Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Atteinte -Caractérisation - Cas - Communication à un comité d’établissement d’informations relatives à l’état de santé des salariés.
- Damien Roets, observations sous Cour européenne des droits de l’homme (2ème sect.), 19 octobre 2004, in : Le Dalloz, 17 février 2005, n° 7, p. 472-475.
Article 6.1 - Equité - Violation - Cas - Rupture de l’égalité des armes - Applications diverses - Etat de fatigue excessif des accusés et de leurs défenseurs causé par la durée d’une audience et son caractère nocturne.