Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2131228.html
Timestamp: 2017-09-24 01:21:55+00:00
Document Index: 138064198

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'art. 80', 'art. 80', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ']

DFR - BGE 131 II 228
BGE 131 II 228
Art. 2, 80h und 80p IRSG; Voraussetzungen der Rechtshilfe; Beschwerdelegitimation; Gewährleistung der Verteidigungsrechte und der Unschuldsvermutung; Verbot der Todesstrafe.
Wird die Gewährung der Rechtshilfe an Auflagen im Sinne von Art. 2 IRSG geknüpft, können nur die zur Anrufung dieser Norm befugten natürlichen Personen den Entscheid über die abgegebenen Garantien anfechten (E. 1).
Das Verfahren zur Prüfung der Annahmeerklärung gemäss Art. 80p IRSG kann nicht zu einer Revision des Rechtshilfeentscheides führen (E. 2).
Tragweite der abgegebenen Zusicherungen betreffend die Verteidigungsrechte und die Unschuldsvermutung (E. 3.1 und 3.2).
Die Todesstrafe darf im ausländischen Staat weder beantragt, noch ausgesprochen noch vollstreckt werden; Sinn und Tragweite dieser Auflage (E. 3.3).
2. Renvoie la cause à l'Office fédéral de la justice pour qu'il requière
les autorités taïwanaises de donner les garanties suivantes pour le cas
où l'une des personnes physiques recourantes serait arrêtée ou renvoyée
en jugement à raison des faits évoqués dans la demande du 6 novembre
a) les prévenus disposeront du temps et des facilités nécessaires pour
préparer leur défense et du droit de se faire assister et de communiquer
librement avec le défenseur de leur choix;
2. Lorsque, comme en l'espèce, les conditions auxquelles est soumis l'octroi de l'entraide sont fixées par le Tribunal fédéral dans le dispositif de son arrêt, le rôle de l'Office fédéral se limite à communiquer ces exigences aux autorités étrangères, les éclairer sur la procédure et vérifier que les assurances données correspondent à ce qui a été demandé, entièrement et sans ambiguïté aucune (ATF 124 II 132 consid. 3b p. 140/141; cf. en dernier lieu l'arrêt 1A.214/2004 du 28 décembre 2004, consid. 2.1). La vérification du caractère suffisant de l'engagement de l'autorité étrangère (cf. art. 80p al. 3 EIMP) constitue le seul objet du litige. La procédure de contrôle instituée par l'art. 80p al. 4 EIMP n'a ainsi pas pour but de remettre en discussion la décision relative à l'octroi de l'entraide, par une sorte d'appel déguisé de l'arrêt rendu le 3 mai 2004. Sont ainsi hors de propos les arguments des recourants relatifs au statut international de Taïwan et au respect des garanties de procédure, notamment du procès équitable.
3.2 En relation avec la présomption d'innocence, les recourants soutiennent que les assurances données divergent de ce qui avait été demandé. Alors que le Tribunal fédéral avait exigé que la présomption d'innocence soit respectée (ch. 2 let. b du dispositif de l'arrêt du 3 mai 2004), le Ministère de la justice de Taïwan a confirmé que tel serait le cas "pendant le procès" ("during the trial", dans la version anglaise). Cette différence n'est à première vue pas anodine, car la présomption d'innocence ne vaut pas seulement pour l'autorité de jugement, mais aussi pour toute autorité étatique ayant à connaître de l'affaire à un titre quelconque (ATF 124 I 324 consid. 3b p. 331, rappelé dans l'arrêt du 3 mai 2004; ATF 130 II 217 consid. 8.7 p. 232).