Source: https://conseil-etat.vlex.fr/vid/conseil-d-etat-juge-844963700
Timestamp: 2020-08-06 13:58:01+00:00
Document Index: 328403982

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 3", "l'article 3", '§6', "l'article 29", "l'article 5", "l'article 20"]

Conseil d'État, Juge des référés, 02/06/2020, 440449, Inédit au recueil Lebon - Jurisprudence - VLEX 844963700
Conseil d'État, Juge des référés, 02/06/2020, 440449, Inédit au recueil Lebon
Date de Résolution: 2 juin 2020
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 25 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'Homme demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à l'Etat de prendre des mesures adéquates aux fins de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes sollicitant l'entrée sur le territoire français en vertu du droit de l'Union européenne ;
2°) d'ordonner à l'Etat de prendre une circulaire venant préciser le cadre juridique du droit de l'Union européenne applicable, et notamment l'application de l'article 29 de la directive 2004/38 ;
3°) d'autoriser les citoyens et citoyennes européens ayant fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français à y entrer ;
4°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles suivantes :
1°/ L'article 29 de la directive 2004 /38 interprété à l'aune de la communication de la Commission du 30 mars 2020, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre refuse le droit d'entrée sur son territoire à un citoyen européen (ou tout autre bénéficiaire de la directive au sens de son article 3) sans fonder ce refus sur un examen médical individuel lui-même justifié par des éléments objectifs et sérieux susceptibles de faire penser qu'un individu représenterait une menace sanitaire publique '
2°/ L'article 20 TFUE, et la combinaison des articles 5 et 29 de la directive 2004/38 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'un Etat membre conditionne l'entrée sur son territoire à des citoyens européens (ou à des bénéficiaires de la directive 2004/38 au sens de l'article 3) à la possession d'une attestation dont l'octroi est entièrement décorrélé de la condition médicale et sanitaire des individus desquels elle est exigée '
3°/ L'article 20 TFUE, la combinaison des articles 5 et 29 de la directive 2004/38 et les articles 1 et 35 de la Charte des droits fondamentaux doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'un Etat membre place en zone d'attente des citoyens européens (ou des bénéficiaires de la directive 2004/38 au sens de l'article 3), ou des ressortissants de pays tiers dont le refus d'entrée a été motivé uniquement pour un motif sanitaire '
4°/ Les articles 5 e), 6 §e et 14 du code aux frontières Schengen, interprétés à la lumière de la communication de la Commission du 30 mars 2020, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'un Etat membre refuse l'entrée sur son territoire à un ressortissant d'un pays tiers non-résident, sans établir que ce dernier présente personnellement des symptômes pertinents ou a été particulièrement exposé à un risque d'infection et représente en conséquence une menace pour la santé publique '
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.
- le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur sa requête en vertu des dispositions des articles L. 311-1 et R. 311-1 du code de justice administrative ;
- elle a un intérêt à agir au regard de ses statuts ainsi que des atteintes portées au droit d'entrée sur le territoire français et des conditions de maintien en zone d'attente ;
- la condition d'urgence est remplie eu égard tant à la gravité de l'atteinte portée à diverses libertés fondamentales, tels que les droits et libertés tirés du droit de l'Union, le droit à mener une vie familiale normale, le droit d'exercer une activité économique ou le droit à la sécurité sanitaire, qu'aux dommages irréversibles que cette atteinte cause faute pour les voyageurs d'être assuré de disposer d'un droit au recours effectif devant le juge national et compte tenu des conditions de maintien en zone d'attente qui sont incompatibles avec les exigences sanitaires liées à l'épidémie du virus covid-19 ;
- la carence de l'Etat à prendre par voie d'instruction des mesures interprétatives suffisamment claires et précises visant à prévenir une mauvaise mise en oeuvre par l'administration des mesures générales qu'elle a édictées pour lutter contre la propagation du covid-19, et eu égard aux conséquences graves pour les personnes intéressées qui résultent de cette carence, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales en cause ;
- cette carence de l'Etat se manifeste également par l'impossibilité dans laquelle il est de faire respecter l'exercice d'un recours effectif en première instance comme en appel avant la mise en oeuvre de la mesure de réacheminement tant par le juge des libertés et de la détention que par le juge administratif ;
- il est également porté une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation garantie par le droit de l'Union et corrélativement au droit à la santé, au respect de la vie privée et à la dignité qui en découlent dès lors que les instructions du Premier ministre instituant un contrôle aux frontières, d'une part, omettent de préciser les conditions d'application et les modalités procédurales qui s'attachent aux restrictions prévues par les articles 27 et 29 de la directive n° 2004/38 du 20 avril 2004, d'autre part, ne prévoient pas de protocole de dépistage adapté et indispensable, et, enfin, conduisent à des refus systématiques ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale attachée au statut de citoyen de l'Union en raison des refus d'entrée sur le territoire français et des placements en zone d'attente prononcés, qui contreviennent au droit de libre circulation dès lors que ces décisions sont prises de manière systématique pour raison de santé ou pour défaut d'attestation de déplacement, ne reposent pas sur un examen personnalisé notamment au plan médical en méconnaissance des dispositions des §6 et 14 du code frontières Schengen et de l'article 29 de la directive 2004/38 et présentent dès lors un caractère disproportionné ;
- ces décisions de refus d'entrée affectent également de manière durable la possibilité pour les ressortissants de l'Union de rejoindre leur famille ;
- l'Etat n'a pas davantage pris les mesures propres à prévenir les atteintes portées au droit fondamental d'aller et venir des ressortissants des pays tiers telles qu'elles sont définies à l'article 5 e) du code frontières Schengen ;
- la carence de l'Etat résulte en outre du placement illégal des voyageurs non admis à entrer en zone d'attente qui porte atteinte à la liberté de circulation, au droit à la santé et à la dignité et au droit de ne pas subir un traitement inhumain et dégradant, compte tenu des conditions de retenue en zones d'attentes qui sont dangereuses pour la santé des voyageurs ;
- les mesures prises par la direction nationale de la police aux frontières ainsi que l'absence d'information et de formation adéquate des agents de l'administration et de mise à leur disposition d'un matériel adapté, ne sont pas propres à garantir le droit de circulation prévue à l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et caractérisent la carence de l'Etat ;
- les résolutions, communications et lignes directrices de la Commission européenne, si elles n'ont pas de valeur normative sont regardées comme ayant une valeur interprétative dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, il y a lieu en l'espèce de se référer aux communications de la Commission pertinente et notamment celle du 30 mars2020 ou à défaut de saisir la Cour de Justice de questions préjudicielles.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 18 mai 2020, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions développées par l'association requérante et d'enjoindre, en outre, à l'ambassade de France en Bulgarie, mais également à toutes les ambassades de France dans l'Union européenne de mettre à jour régulièrement leur site internet s'agissant des conditions d'entrée sur le territoire français.
Elle reprend les mêmes moyens que l'association requérante et soutient en outre que :
- son intervention est recevable dès lors que, ressortissante bulgare, elle est en attente d'une décision claire sur son droit à la libre circulation au sein de l'Union européenne ;
- la condition d'urgence est également remplie en ce qui la concerne ;
- les instructions du Premier ministre n'ont pas force de loi et ne peuvent être appliquées aux citoyens européens sans méconnaître la primauté du droit de l'Union sur le droit national ;
- l'instruction du 12 mai 2020 continue, au regard notamment des articles 27 et 29 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, de porter une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation garantie par le droit de l'Union et ne prévoit pas la mise en place d'un contrôle individualisé, entraînant des refus d'entrée systématiques pour les catégories de citoyens qu'elle ne vise pas.
Par mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 et 26 mai 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que l'urgence n'est pas justifiée, que les instructions du Premier ministre critiquées, qui sont suffisamment précises, opèrent une conciliation équilibrée entre les droits et libertés fondamentaux des citoyens de l'Union, notamment pris en leur qualité de travailleurs ou des ressortissants des pays tiers et l'objectif de prévention du covid-19 sur le territoire national et qu'aucune des atteintes aux libertés fondamentales invoquées par l'association requérante et l'intervenante n'est caractérisée.
La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères qui n'ont pas produit d'observations.