Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t060755fu1.html
Timestamp: 2017-10-22 06:32:04+00:00
Document Index: 164806842

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123"]

EPO - T 0755/06 () of 13.12.2007
T 0755/06 () of 13.12.2007
ECLI:EP:BA:2007:T075506.20071213
T 0755/06
99923676.3
Texte de la décision en FR (PDF, 34.934K)
Document confidentiel pour imprimante laser au jet d'encre
SOFII S.A.
Modification allant au-delà du contenu de la demande telle que déposée (requête principale, oui)
Extension de la protection (requêtes auxiliaires 1 à 11, oui)
I. Les requérantes (titulaires du brevet) ont formé un recours contre la décision de la division d'opposition par laquelle le brevet Européen nº 1 001 884 a été révoqué.
Une opposition a été formée par la société Druckerei August Koopmann GmbH. La société a déclaré par écrit daté du 12 décembre 2007 qu'elle retirait son opposition.
II. La division d'opposition avait estimé que la revendication 1 de la requête principale s'étendait au-delà du contenu de la demande telle que déposée, et que les modifications de la revendication 1 de toutes les requêtes auxiliaires enfreignaient l'article 123(3) CBE.
III. Une procédure orale a eu lieu le 13 décembre 2007 devant la Chambre de recours.
IV. Les requérantes ont demandé l'annulation de la décision contestée et, à titre de requête principale, le maintien du brevet en cause tel qu'il a été délivré ; à titre auxiliaire, les requérantes ont demandé le maintien du brevet sur la base du jeu de revendications déposé le :
- 16 janvier 2006 à titre de requêtes auxiliaires 1 et 2, ou
- 20 juillet 2006 à titre de requêtes auxiliaires 3 à 6, ou
- 13 décembre 2007 à titre de requêtes auxiliaires 7 à 11.
V. La revendication 1 du brevet en cause tel qu'il à été délivré (requête principale) a la teneur suivante :
"1. Document comportant une inscription confidentielle formée par des surfaces couvertes d'encre ou de toner et qui ne doit être lue que par des personnes habilitées à la lire et comportant une zone caviar deée (sic) sur laquelle un film adhésif, au moins partiellement transparent et adapté à l'impression laser ou jet d'encre, est collé, l'inscription confidentielle étant imprimée avec une imprimante laser ou jet d'encre sur la surface du film adhésif, l'inscription confidentielle devenant lisible par la séparation du film adhésif et du document au moins dans la zone d'inscription confidentielle et la séparation causant des modifications permanentes du document, le film adhésif ayant son adhésivité partiellement supprimé en correspondance de ladite zone d'inscription afin de préserver l'intégrité et la lisibilité du film lors de la séparation, caractérisé en ce que les surfaces sont recouvertes d'encre ou de toner avec un pourcentage inférieur à 100%, ce pourcentage étant fonction de la qualité et de l'intensité du contraste de la zone caviardée."
Le libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 1 se distingue du libellé de la revendication 1 selon la requête principale en ce que l'expression "et de l'intensité du contraste" a été supprimée.
Le libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 2 se distingue du libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 1 en ce que l'expression "et en ce que ce pourcentage étant déterminé en diminuant la couverture des surfaces de 100% au moins jusqu'à ce quelles n'apparaissent plus nettement sur la zone caviardée" a été ajouté.
Le libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 3 se distingue du libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 1 en ce que l'expression "qui est formé par des lettres et chiffres entrelacés et" a été ajoutée après l'expression "et comportant une zone caviardée".
Le libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 4 se distingue du libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 1 en ce que l'expression "et en ce que d'entraver encore plus la lecture des inscriptions confidentielles faites par imprimante laser ou jet d'encre la zone caviardée comporte également une trame de fond formée de petits points" a été ajouté.
Le libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 5 se distingue du libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 4 en ce que l'expression "qui est formé par des lettres et chiffres entrelacés et" a été ajouté après l'expression "et comportant une zone caviardée".
Le libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 6 se distingue du libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 5 en ce que l'expression "et en ce que les surfaces sont recouvertes d'encre ou de toner avec un pourcentage inférieur de 30%, de sorte que ce pourcentage étant fonction de la qualité de la zone caviardée et qu'il est impossible de lire l'inscription confidentielle sur le caviardage et la trame à petits points" a été ajoutée.
Revendication 1 des requêtes auxiliaires 7 à 11 correspondent à revendication 1 des requêtes auxiliaires 2 à 6, avec l'addition de l'expression "et en ce que avec un pourcentage à 100% toute la surface est couverte de toner ou d'encre et l'inscription confidentielle apparait très nettement au risque de pouvoir être lue".
VI. Les arguments des requérantes présentés dans leurs mémoires et au cours de la procédure orale peuvent être résumés comme suit :
La caractéristique de la revendication 1 de la requête principale, selon laquelle le pourcentage de couverture de l'inscription confidentielle avec l'encre ou toner est fonction de la qualité et de l'intensité du contraste de la zone caviardée, comporte seulement comme indication que le pourcentage mise en oeuvre est fonction des propriétés du document utilisé. Elle ne fournit en revanche pas d'indications sur sa mise en application. Cette caractéristique ne contient aucune instruction comment le pourcentage doit être réglé. Il n'est pas non plus indiqué comment le terme "intensité du contraste" doit être interprété.
Selon la demande telle qu'elle a été déposée, à la page 6, ligne 31 à page 7, ligne 11, plus on réduit le pourcentage de la couverture de l'inscription confidentielle, plus les signes et caractères deviennent difficiles à lire dans le caviardage et la trame à petits points. Pour l'homme du métier, il est simplement nécessaire de suivre cette procédure. Ainsi, quand l'homme du métier est informé que le pourcentage de couverture est fonction de l'intensité du contraste de la zone caviardée, il aboutit au même résultat.
L'objet de la revendication 1 telle qu'elle a été délivré n'est ainsi pas étendu par l'introduction de cette caractéristique.
La revendication 1 a le même sens avec ou sans la référence à l'intensité du contraste de la zone caviardée. Il n'y a pas d'exemples de documents confidentiels qui sont couverts par la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 mais qui ne sont pas couverts par la revendication 1 de la requête principale.
La caractéristique introduite dans la revendication 1 de chacune des requêtes auxiliaires remplace la caractéristique supprimée. En particulier, avec une zone caviardée ayant les caractéristiques spécifiées dans la revendication 1 de chaque requête, il est inévitable que si on diminue le pourcentage des surfaces d'une inscription confidentielle recouvertes d'encre ou de toner jusqu'à ce que l'inscription confidentielle ne soit plus lisible, on devra forcément tenir compte de l'intensité du contraste de la zone caviardée.
Ainsi, dans chacune des requêtes auxiliaires 2 à 11, la caractéristique introduite dans la revendication 1 remplace la caractéristique supprimée, et les modifications apportées ne contredisent pas les dispositions de l'article 123(3) CBE.
1. Du point de vue procédural
Dans la mesure où le retrait de l'opposition n'exerce aucune influence sur la procédure de recours lorsque la division d'opposition a révoqué le brevet européen, il appartient à la Chambre de recours d'examiner sur le fond la décision déférée, puisque l'annulation de celle-ci et le maintien du brevet sous quelle forme que ce soit ne pourront être réalisés que s'il est satisfait aux conditions énoncées par le CBE.
Au cours de la procédure d'examen, la revendication 1 avait été modifiée pour indiquer que le pourcentage des surfaces d'une inscription confidentielle recouvertes d'encre ou de toner est fonction de l'intensité du contraste de la zone caviardée.
Cette caractéristique définît une instruction concrète indiquant comment le pourcentage doit être réglé. Elle doit être regardée comme ayant un sens technique, parce qu'elle spécifie une relation entre deux caractéristiques physiques du document revendiqué.
Le seul passage de la demande telle qu'elle a été déposée qui concerne le pourcentage de couverture des inscriptions confidentielles est celui correspondant au paragraphe à la page 6, ligne 31 à la page 7, ligne 11.
Selon ce passage, lorsque la couverture diminue, il devient de plus en plus difficile de lire l'inscription confidentielle. Il est indiqué que "le pourcentage de couverture pour garantir l'impossibilité de discerner signes et caractères confidentiels dépend de la qualité à la fois du caviardage et de la trame à petits points." Ce passage conclut que "la caractéristique de l'invention est ici simplement que la couverture des signes et caractères n'est réalisée qu'à un pourcentage inférieur à 100%." Il est ainsi divulgué qu'il existe un lien entre le pourcentage de couverture et la "qualité" de la trame à petits points. Néanmoins, aucune indication dans la demande telle qu'elle a été déposée ne mentionne quelles sont les caractéristiques de la zone caviardée qui contribuent à cette qualité.
Ainsi, ce passage ne fournit aucune indication sur le fait que le pourcentage de couverture doit dépendre de l'intensité du contraste de la zone caviardée.
La revendication 1 contient ainsi des modifications qui s'étendent au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
3. Requête auxiliaire 1
Dans la revendication 1, la référence à l'intensité du contraste de la zone caviardée a été supprimée.
La revendication modifiée protégerait ainsi des documents qui ne remplissent pas le critère selon lequel le pourcentage des surfaces d'une inscription confidentielle recouvertes d'encre ou de toner est fonction de l'intensité du contraste de la zone caviardée. De tels documents ne seraient pas protégés par la revendication 1 telle que délivrée.
La modification de la revendication 1 étend ainsi la protection du brevet en cause, et contrevient aux dispositions de l'article 123(3) CBE.
4. Requêtes auxiliaires 2 à 6
Dans la revendication 1 de chacune des requêtes auxiliaires 2 à 6, la référence à l'intensité du contraste de la zone caviardée a été supprimée et une autre caractéristique a été introduite. Chacune de ces revendications pourrait satisfaire les conditions de l'article 123(3) seulement si la caractéristique introduite avait pour effet d'exclure de la portée de la revendication tous les documents qui ne remplissent pas le critère selon lequel le pourcentage des surfaces d'une inscription confidentielle recouvertes d'encre ou de toner est fonction de l'intensité du contraste de la zone caviardée.
Dans la revendication 1 de chacune des requêtes auxiliaires 2 à 6, la caractéristique introduite n'a rien à voir avec l'intensité du contraste de la zone caviardée. En particulier, dans les requêtes auxiliaires 2 et 6, la caractéristique introduite spécifie une méthode destinée à déterminer le pourcentage des surfaces recouvertes d'encre ou de toner, lequel n'implique pas la notion d'intensité du contraste de la zone caviardée permettant ou non la lecture de l'inscription confidentielle. Dans les requêtes auxiliaires 3 à 5, la caractéristique introduite définit différemment et de façon complémentaire la zone caviardée.
Ces caractéristiques introduites dans la revendication 1 ne remplacent pas la caractéristique supprimée, et la modification contrevient donc aux dispositions de l'article 123(3) CBE.
5. Requêtes auxiliaires 7 à 11
Les requêtes auxiliaires 7 à 11 n'ont été présentées qu'au cours de la procédure orale devant la Chambre de recours, c'est-à-dire en dehors du délai fixé dans l'annexe à la convocation à la procédure orale, dans laquelle la Chambre a indiqué que la revendication 1 de toutes les requêtes auxiliaires semblaient contrevenir aux dispositions de l'article 123(3) CBE.
La caractéristique introduite dans la revendication 1 de chacune des requêtes auxiliaires 7 à 11 n'a aucune relation avec l'intensité du contraste de la zone caviardée. La modification de la revendication 1 des requêtes susvisées ne porte donc pas remède à l'objection soulevée sur le fondement de l'article 123(3) CBE.
Les requêtes 7 à 11 ne sont ainsi manifestement pas recevables.
Dernière mise à jour: 25.01.2008