Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3979-PGP&bg=696&bd=697&datePlan=2019-09-11&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-12-06 23:38:13+00:00
Document Index: 183273875

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 10', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 1', '§ 270', '§ 10', '§ 150', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', "l'article 163", "l'article 200", "l'article 163", '§ 10', '§ 340', '§ 350', '§ 390', '§ 360', '§ 370', '§ 410', 'art. 182', '§ 380', '§ 390', "l'article 163", "l'article 200", "l'article 163", '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', 'art. 182', '§ 550']

BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-20120912
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 1-12/09/2012)
Sont soumis à la retenue à la source prévue à l’ article 182 A te r du code général des impôts (CGI) les gains et avantages salariaux de source française résultant, pour les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles.
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 10-12/09/2012)
Sont assujettis à la retenue à la source prévue à l’ article 182 A ter du CGI, les gains et avantages salariaux provenant de dispositifs légaux ou « innommés » d’actionnariat salarié :
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 20-12/09/2012)
Sont soumis à la retenue à la source prévue à l’ article 182 A ter du CGI, les avantages résultant de la levée d’options sur titres (« stock-options ») définis à l’article 80 bis.
Il s’agit des gains provenant d’options sur titres attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ou, pour les attributions consenties par les sociétés dont le siège social est situé à l'étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités (« plans qualifiés » ou « plans qualifiants »).
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 50-12/09/2012)
- le rabais excédentaire éventuellement offert au moment où l’option est attribuée. Lorsque le prix d’acquisition ou de souscription de l’action est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d’achat respectivement mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, la différence (ou « rabais excédentaire ») constitue un complément de salaire qui, en application du II de l’article 80 bis du CGI, est imposé au titre de l’année de la levée de l’option selon les règles applicables aux traitements et salaires ;
- l’avantage qui résulte de la levée de l’option : il correspond à la différence entre la valeur réelle des actions à la date de la levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat (prix d’exercice), diminuée le cas échéant du rabais excédentaire. Cet avantage a, en application du I de l’article 80 bis précité, la nature d’un complément de salaire imposé au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession des actions dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis C et au 6 de l’article 200 A du CGI ou, en cas de cession, de conversion au porteur ou de location avant la fin du délai d’indisponibilité de quatre ans qui court à compter de l’attribution de l’option, selon les règles des traitements et salaires dans les conditions prévues au II de l’article 163 bis C précité.
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 60-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur le dispositif des options sur titres : cf. BOI-RSA-ES-20-30 .
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 70-12/09/2012)
Sont également soumis à la retenue à la source prévue à l’ article 182 A ter du CGIles avantages résultant de l’acquisition définitive d’actions gratuites définis à l’ article 80 quaterdecies et au 6 bis de l’article 200 A du même code.
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 80-12/09/2012)
Il s’agit des gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce ou, pour les attributions consenties par les sociétés dont le siège social est situé à l'étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités (« plans qualifiés »), sous réserve du respect, sauf exceptions, d’une période minimale de deux ans avant l’acquisition définitive et d’une période de conservation de deux ans après cette date.
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 100-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur le dispositif des actions gratuites : cf. BOI-RSA-ES-20-20 .
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 110-12/09/2012)
Entrent également dans le champ de la retenue à la source les gains provenant de la cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) attribués dans les conditions définies à l’ article 163 bis G du CGI.
Pour plus de précisions sur le dispositif des BSPCE : cf. BOI-RSA-ES-20-40 .
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 130-12/09/2012)
D’une manière générale, il s’agit des avantages résultant de dispositifs qui consistent, pour une société ou un groupe de sociétés, à offrir à un salarié ou à un dirigeant dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle de l’ article 62 du CGI la possibilité d’acheter ou de revendre des titres d’une société à des conditions préférentielles en contrepartie de l’exécution d’un contrat de travail ou de l’exercice de fonctions dirigeantes et qui sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Pour plus de précisions sur ces opérations sur titres hors dispositifs légaux d’actionnariat salarié, cf. BOI-RSA-ES-20-50 .
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 140-12/09/2012)
Les avantages provenant de l’attribution gratuite d’actions consenties aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’ article 163 bis B du CGI et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la retenue à la source.
B. de source française
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 170-12/09/2012)
Pour déterminer la part du gain de source française au sens du d du I de l’article 164 B du CGI, il convient d’une manière générale de se référer aux commentaires de l’article 15 du modèle de convention de l’OCDE.
180 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 200-12/09/2012)
Les modalités précises de détermination, pour l’impôt sur le revenu, de cette période de référence et de la fraction du gain de source française par application des commentaires de l’OCDE sont précisées dans une instruction distincte à paraître .
Elles sont applicables pour la détermination des gains provenant des différents dispositifs, légaux ou non, d’actionnariat salarié, de source française qui sont soumis à la retenue à la source prévue à l’ article 182 A ter du CGI.
210 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 210-12/09/2012)
Cas particulier des BSPCE.
C. réalisés par personnes physiques non fiscalement domiciliées en France
220 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 220-12/09/2012)
La retenue à la source prévue à l’ article 182 A ter du CGI est due lorsqu’au titre de l’année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la retenue, le bénéficiaire des avantages et gains définis aux § 10 à 140 n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’ article 4 B du même code.
Pour plus de précisions sur l’appréciation de la domiciliation fiscale : cf. BOI-IR-CHAMP-10 .
230 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 240-12/09/2012)
- le bénéficiaire transfère son domicile fiscal hors de France, il est soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter à raison des gains pour lesquels le fait générateur est intervenu après le transfert de son domicile fiscal.
Bien entendu, le bénéficiaire est soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions définies à l’ article 167 à raison des gains pour lesquels le fait générateur est intervenu pendant la période au cours de laquelle son domicile fiscal est situé en France.
250 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 250-12/09/2012)
La retenue à la source prévue à l’ article 182 A ter du CGI constitue une modalité particulière de paiement de l’impôt sur le revenu dû, à raison des gains et avantages définis au I de l’article 182 A ter, par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France lors du fait générateur de l’imposition de ces gains et avantages.
260 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 260-12/09/2012)
Lorsque ces gains et avantages, définis aux § 1 à 240 , bénéficient des régimes spécifiques d’imposition prévus, pour les options sur titres, au I de l’article 163 bis C et au 6 de l’article 200 A du CGI, pour les actions gratuites, au 6 bis de l’article 200 A du même code et, pour les BSPCE, au I de l’article 163 bis G , le fait générateur, la base et les taux d’imposition de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ces régimes.
En cas d’option pour l’imposition selon les règles des traitements et salaires ou lorsque les régimes spécifiques d’imposition ne sont pas applicables, la retenue à la source prévue à l’ article 182 A ter du CGI est calculée par application du tarif prévu au III de l’article 182 A du même code pour les traitements, salaires et pensions de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
270 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 270-12/09/2012)
Ainsi, les modalités d’imposition des gains salariaux résultant de l’acquisition de titres à des conditions préférentielles différent selon que les titres ont été acquis :
- dans le cadre de dispositifs répondant aux conditions posées par le code de commerce ou le code général des impôts (plans d’options sur titres, d’actions gratuites ou BSPCE « qualifiés ») (cf. § 10 à 140 ) ;
- ou dans le cadre de dispositifs ne répondant pas à ces conditions (« dispositifs innommés » d’actionnariat salarié et plans non qualifiés, cf. § 150 à 210 ).
280 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 290-12/09/2012)
En outre, pour les titres issus d’options sur titres cédés, convertis au porteur ou donnés en location avant la fin de la période d’indisponibilité de quatre ans prévue au I de l’article 163 bis C du CGI, la retenue à la source est due lors de la cession, de la conversion ou de la mise en location.
300 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 300-12/09/2012)
Ainsi, en cas d’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou de l’apport à une société créée dans les conditions prévues à l’ article 220 nonies du CGI, la retenue à la source est due au jour de la cession des actions reçues en échange, si le bénéficiaire est domicilié fiscalement hors de France à cette date.
310 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 310-12/09/2012)
Pour les actions gratuites cédées ou mises en location avant la fin du délai d’indisponibilité de deux ans prévu à l’article 80 quaterdecies, la retenue est due lors de la cession ou de la mise en location.
320 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 320-12/09/2012)
Les opérations d’échange sans soulte d’actions qui, en application du I de l’article 80 quaterdecies du CGI, présentent un caractère intercalaire au regard de l’impôt sur le revenu présentent également ce caractère pour l’application de la retenue à la source.
330 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 330-12/09/2012)
Pour les bons consentis dans les conditions définies à l’ article 163 bis G du CGI, le fait générateur de la retenue à la source est constitué par la cession à titre onéreux des titres au sens de l’ article 150-0 A du même code.
En application du 1 du II de l’article 182 A ter du CGI, lorsque les avantages ou gains de source française provenant d’options sur titres, d’actions gratuites ou de BSPCE bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C , 6 bis de l'article 200 A ou I de l'article 163 bis G du même code, la base de la retenue à la source correspond au montant de ces avantages ou gains.
Le montant du gain déterminé selon les règles de l’impôt sur le revenu doit être corrigé pour n’imposer que la fraction du gain de source française (cf. § 10 à 140 ).
340 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 340-12/09/2012)
L’assiette de la retenue à la source correspond à la fraction de source française de l’avantage défini au I de l’article 80 bis du CGI , ou gain de levée d’option, c’est-à-dire la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de l’action (prix d’exercice), diminuée, le cas échéant, du rabais excédentaire, qui est imposé lors de la levée des options selon les règles des traitements et salaires.
350 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 350-12/09/2012)
En cas de cession, de conversion au porteur ou de location avant la fin du délai d’indisponibilité de quatre ans prévu au I de l’article 163 bis C du CGI ou si le bénéficiaire opte pour l’imposition à la retenue à la source selon les traitements et salaires, l’assiette définie au § 390 est diminuée de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (CGI, art .182 A ter. – II. 2 ).
360 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 360-12/09/2012)
L’assiette de la retenue à la source est constituée par la fraction de source française de l’avantage défini au 6 bis de l’article 200 A du CGI, c’est-à-dire par la valeur des actions à leur date d'acquisition définitive, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires.
370 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 370-12/09/2012)
En cas de cession ou de mise en location avant la fin de la durée d’indisponibilité de deux ans prévue à l’ article 80 quaterdecies du CGI ou en cas d’option pour l’imposition selon les règles des traitements et salaires, l’assiette définie au § 410 est diminuée de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (CGI, art. 182 A ter. – II. 2 ).
380 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 380-12/09/2012)
L’assiette de la retenue à la source est constituée par la fraction de source française du gain provenant de la cession de BSPCE défini à l’ article 163 bis G du CGI, ou gain d’exercice des bons, c’est-à-dire la différence entre la valeur des titres au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’attribution du bon.
390 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 390-12/09/2012)
En application du 1 du III de l’article 182 A ter du CGI, lorsque les avantages ou gains de source française provenant d’options sur titres, d’actions gratuites ou de BSPCE bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C , 6 bis de l'article 200 A ou I de l'article 163 bis G du même code, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ces régimes, sauf option pour le régime d'imposition des traitements et salaires.
400 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 400-12/09/2012)
Toutefois, conformément au V de l’article 182 A ter du CGI, un taux spécifique de 50 % est applicable lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un Etat non coopératif.
410 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 410-12/09/2012)
En application du I de l’article 163 bis C et du 6 de l’article 200 A du CGI, lorsque les actions issues d’options sur titres revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location jusqu’à l’achèvement d’une période de quatre années à compter de la date d’attribution de l’option, le gain de levée d’options sur titres est imposé au taux proportionnel de 30 % pour la fraction annuelle du gain au plus égale à 152 500 ¤ et au taux de 41 % au-delà.
420 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 430-12/09/2012)
En application du 6 bis de l’article 200 A du CGI, lorsque le délai de conservation prévu au I de l’article 80 quaterdecies du même code a été respecté, le gain provenant de l’acquisition d’actions gratuites est imposé au taux forfaitaire de 30 %.
440 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 450-12/09/2012)
En application combinée du I de l’article 163 bis G et du 2 de l’article 200 A du CGI, les gains provenant de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont assujettis au taux de 19 %. Ce taux est porté à 30 % si, au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité dans la société émettrice pendant moins de trois ans.
460 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 470-12/09/2012)
Le taux de la retenue à la source de l’ article 182 A ter du CGI est porté à 50 % lorsque les avantages et gains définis au I de l’article 182 A ter sont réalisés par une personne domiciliée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’ article 238-0 A du même code.
480 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 480-12/09/2012)
Sont considérés comme non coopératifs, les Etats et territoires non membres de l’Union européenne, dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’OCDE et qui, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention. La liste de ces Etats et territoires est fixée et mise à jour par arrêté.
490 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 490-12/09/2012)
Pour les dispositifs légaux d’actionnariat salarié, la retenue à la source est calculée en appliquant le tarif prévu au III de l’article 182 A du CGI (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 ) dans les situations suivantes :
Une option « ex post » lors du dépôt l’année suivante de la déclaration d’impôt sur le revenu est également possible (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40 ).
500 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 500-12/09/2012)
Les limites des tranches de ce tarif sont fixées proportionnellement à la durée de l’activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent dans les conditions prévues à l’article 91 A de l’annexe II au même code.
Elles varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (cf. BOI-IR-LIQ-20-10 ).
510 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 510-12/09/2012)
- pour les gains réalisés entre le 1er avril 2011 et le 31 décembre 2011, le tarif prévu au III de l’article 182 A sus-mentionné est le suivant :
0 % pour les gains inférieurs à 14 245 ¤ ;
12 % pour les gains compris entre 14 245 ¤ et 41 327 ¤ ;
20 % pour les gains supérieurs à 41 327 ¤.
520 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 520-12/09/2012)
Le gain de levée d’option est de 4 ¤ par titre. Il peut bénéficier du régime d’imposition prévue au I de l’article 163 bis C du CGI.
Le montant du gain de source française soumis à la retenue prévue à l’ article 182 A ter du CGI est de 10 000 ¤ (20 000 x 180/360). Le montant, après déduction forfaitaire de 10 %, soumis à la retenue au tarif prévu au III de l’article 182 A du même code est de 10 000 – 10 % = 9 000 ¤.
Le montant du gain de source française soumis à la retenue prévue à l’article 182 A ter du CGI est de 10 000 ¤ (20 000 x 180/360). Le montant, après déduction forfaitaire de 10 %, soumis à la retenue au tarif prévu au III de l’article 182 A est de 10 000 – 10 % = 9 000 ¤.
530 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 540-12/09/2012)
Ce montant est diminué de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (CGI, art. 182 A ter. – III. 2 ).
550 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-30-§ 550-12/09/2012)
Pour ces dispositifs, la retenue à la source est en principe calculée en appliquant le tarif prévu au III de l’article 182 A du CGI en application du 2 du III de l’article 182 A ter du même code.
Enfin, lorsque les avantages ou gains soumis à la retenue à la source sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’ article 238-0 A du CGI, le taux de la retenue à la source est porté à 50 %.