Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl15-041_1.html
Timestamp: 2019-07-16 05:16:59+00:00
Document Index: 27934153

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 27", 'art. 25', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 37', 'art. 60', 'art. 46', 'art. 14', 'art. 87', 'art. 30', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 71', 'art. 656', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 32', 'art. 55', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 61', 'art. 49', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 66', 'art. 89', 'art. 81', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 92', 'art. 44', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 26', "l'article 19", 'art. 9', 'art. 100', 'art. 136', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 20', 'art. 88', 'art. 78', 'art. 109', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 38', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 57', 'art. 41', 'art. 44', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 88', 'art. 3']

Première lecture - 26 et 27 janvier 2016
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale Discussion générale (suite) -------------------------------- Discussion des articles Article 1er Article 3 Article 4 Article additionnel après l’article 4 Article 5 Article additionnel après l'article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article additionnel après l'article 8 Article 9 Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) Article 9 bis Article 9 ter Article 9 quinquies Article 9 sexies Article 10 Article additionnel après l'article 10 Article 10 ter Article additionnel après l'article 10 ter Article 11 Article additionnel après l’article 11 Article 11 bis A Article additionnel après l’article 11 bis A Article 11 quater Article 11 sexies Article 12 Article additionnel après l'article 12 Article 13 Articles additionnels après l’article 13 Article 15 bis A (nouveau) Article 15 bis Article 16 Article 17 (supprimé) Article 18 Article 18 bis (supprimé) Article 18 ter Article 18 quater B (nouveau) Article 18 quater Article additionnel avant l'article 19 A Article 19 A (nouveau) Article 19 ter (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l’article 19 ter Article 19 quater Article additionnel après l’article 19 sexies Article additionnel après l’article 20 Article additionnel après l’article 20 ter Article 20 quater Article additionnel après l'article 20 quater Article 22 (supprimé) Article 23 Articles additionnels après l'article 23 Article 23 bis Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) Article 23 quater Article additionnel avant l’article 24 A Article 24 A Article 24 BA (nouveau) Article additionnel après l’article 24 BA Article 24 B Article 24 C Article 24 G (supprimé) Article 24 M Article 24 O (nouveau) Articles additionnels après l’article 24 O Article 24 Article 24 bis Article additionnel après l’article 24 bis Article 26 Article 27 (nouveau) Article additionnel après l'article 27
(art. 25 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 - Obligations générales des fonctionnaires)
(art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 quinquies et 25 ter [nouveau] de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 - Protection des lanceurs d'alerte)
(art. 25 quater, 25 quinquies, 25 sexies et 25 septies A [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Obligations déclaratives des fonctionnaires)
(entrée en vigueur des obligations déclaratives des fonctionnaires)
Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
(art. 25 septies [nouveau] de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 - Encadrement du cumul d'activités)
(art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modalités d'entrée en vigueur de l'encadrement du cumul d'activités)
(art. 14 bis et 25 octies [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; art. 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; art. L. 421-3, L. 531-3 et L. 531-7 du code de la recherche ; art. L. 1313-10, L. 5323-4 et L. 6152-4 du code de la santé publique ; art. L. 952-14-1 et L. 952-20 du code de l'éducation et art. L. 114-26 du code de la mutualité - Composition et attributions de la commission de déontologie de la fonction publique)
(art. 25 nonies et 28 bis [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 11, 20, 22 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - Institution de référents déontologues - Extension des obligations déclaratives aux collaborateurs de cabinet de certaines autorités territoriales - Coordinations)
Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé)
(art. L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 à L. 131-7 [nouveaux] du code de justice administrative - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres du Conseil d'État)
(art. L. 231-1-1 [nouveau], L. 231-4 et L. 231-4-1 à L. 231-4-3 [nouveaux] du code de justice administrative - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
(art. L. 120-4 et L. 120-5 à L. 120-9 [nouveaux] du code des juridictions financières - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres et aux personnels de la Cour des comptes)
(art. L. 212-9-1 à L. 212-95 [nouveaux] du code des juridictions financières - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats et aux personnels des chambres régionales des comptes)
(art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 71 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - Renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs ayants-droit)
(art. 656-1 du code de procédure pénale - Protection de l'identité des membres des forces spéciales et des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme au cours des procédures judiciaires)
(art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Rétablissement dans ses fonctions ou reclassement provisoire du fonctionnaire suspendu et faisant l'objet de poursuites pénales)
(art. 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Priorité supplémentaire en cas de mutation)
(art. 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 ; art. 32, 34, 49 et 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 55, 57, 70 et 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 39, 41, 60, 61 et 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; art. L. 4251-6 du code de la défense ; art. L. 3133-1 du code de la santé publique - Coordinations et dispositions transitoires découlant de la simplification du régime des positions)
(art. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Encadrement des modalités de mise à disposition)
(art. 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Instauration d'un délai de prescription de l'action disciplinaire)
(art. 19 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 66 [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 81 [abrogé] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et art. 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois fonctions publiques)
(art. 1er, 2, 3, 4, 6, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 24, 25, 26 et 28 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et art. 92 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi du 12 mars 2012)
(art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Allongement des cas de suspension de la durée de validité des listes d'aptitude des concours de la fonction publique territoriale)
(art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Encadrement plus strict des dérogations à l'emploi titulaire prévues pour les établissements publics administratifs)
(art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Nature du contrat des contractuels recrutés sur des emplois permanents)
(art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Précisions sur le régime de transformation du CDD en CDI)
(art. 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. L. 1251-60 du code du travail - Suppression du recours à l'intérim dans les fonctions publiques de l'État et territoriale)
(art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Généralisation du primo-recrutement en CDI dans la fonction publique de l'État)
(art. 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Durée du contrat pour pourvoir une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire)
(art. 26, 33, 111, 120, 123-1, 124, 126 à 129, 136, 137 et 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mesures d'alignement du régime des contrats de la fonction publique territoriale sur celui de l'État)
Article additionnel avant l'article 19 A
(art. 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Représentation proportionnelle des femmes et des hommes sur les listes de candidats à la représentation du personnel)
Article 19 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mutualisation des droits syndicaux dans la fonction publique territoriale)
Article additionnel après l’article 19 ter
(art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension de la compétence des commissions consultatives paritaires à l'ensemble des agents contractuels de la fonction publique territoriale)
Article additionnel après l’article 19 sexies
Article additionnel après l’article 20 ter
(art. 12, 15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 19, 33 et 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 36 et 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 29, 70 et 97 de la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 - Précisions au régime de position et d'avancement des délégués syndicaux)
(art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Remplacement de la notion de prime d'intéressement en raison de la « performance collective » par celle de « résultats collectifs »)
(art. 109 et 110 [abrogé] de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - Application du régime de droit public ou privé aux personnels des groupements d'intérêt public en fonction de la nature des activités principalement exercées par ces groupements)
(art. L. 122-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 511-2 du code de justice administrative - Diverses dispositions applicables aux juridictions administratives)
Article 23 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 112-5, L. 112-5-1 [nouveau], L. 112-6, L. 112-8 et L. 220-1 du code des juridictions financières - Création de nouvelles catégories de conseillers référendaires et de conseillers maîtres en service extraordinaire ; statut des magistrats des chambres régionales des comptes)
(art. L. 112-7, L. 122-5 et L. 222-4 du code des juridictions financières - Régime d'incompatibilités des magistrats des chambres régionales des comptes ; recrutement des conseillers référendaires et des rapporteurs extérieurs)
Article additionnel avant l’article 24 A
(art. L. 323-2 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Extension des obligations d'emploi de travailleurs handicapés aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes, aux autorités publiques indépendantes et aux groupements d'intérêt public)
Article 24 BA (nouveau)
(art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires de France Télécom)
Article additionnel après l’article 24 BA
(art. 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Harmonisation de la procédure de recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C)
(art. 34 et 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 57 et 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 41 et 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modification des régimes des congés pour maternité ou pour adoption, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé parental)
(art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Allongement de la durée de validité des inscriptions sur les listes d'aptitude des concours de la fonction publique territoriale)
(art. 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Compétences et organisations des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale)
Article 24 O (nouveau)
(art. 14, 15, 23 et 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Poursuite de la réforme des centres de gestion)
Articles additionnels après l’article 24 O
(habilitation législative)
(art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Régime indemnitaire des agents territoriaux)
(habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour codifier le droit de la fonction publique)
(art. 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Report de la limite d'âge de certains emplois supérieurs)