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Timestamp: 2018-06-25 05:48:40+00:00
Document Index: 129641243

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Faute inexcusable Archives - Cabinet Olivia SIGAL
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Rechute et délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusableby Olivia Sigal
Aux termes de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur d’un assuré victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est enfermée dans un délai de deux années (1)
Ce délai de deux années imparti à l’assuré ou à ses ayants droit pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur commence à courir à compter :
– soit du jour de l’accident auquel on assimile la constatation de la maladie,
– soit du jour de la cessation du paiement de l’indemnité journalière et cela quand bien même il serait ultérieurement décidé que cette date était postérieure à celle de la consolidation (2),
– soit encore de la date à laquelle l’organisme social a reconnu la nature professionnelle de l’accident (3).
Si dans les deux années suivant la dernière de ces dates, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas engagée, elle est prescrite et il n’est plus possible d’agir.
Cette solution est catastrophique pour des victimes qui, en l’absence de conséquences sérieuses de l’accident ou de la maladie à la date de la consolidation de leur maladie, n’ont pas jugé utile d’engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et qui, à la suite d’une rechute invalidante, souhaiterait agir.
C’est ce que rappelle l’arrêt rendu sur le pourvoi de Madame X, victime d’un accident survenu le 19 mai 2004 qui avait perçu des indemnités journalières en lien avec son accident du travail jusqu’au 3 juin 2004 et avait vu la caisse reconnaître la nature professionnelle de l’accident, quelques jours plus tard, le 7 juin 2004.
Victime de plusieurs rechutes, Madame X s’était décidée à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur le 13 juillet 2006 et s’était vue opposer un moyen tiré de la prescription par ledit employeur.
La cour d’appel ayant déclaré irrecevable comme tardive l’action de Madame X tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, celle-ci avait formé un pourvoi en faisant valoir que toute modification survenue dans l’état de la victime lui ouvre un nouveau délai de prescription biennale pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de sorte que chaque rechute constituait le point de départ d’un nouveau délai.
Cette thèse a été rejetée par la Cour de cassation dans la droite ligne de précédents arrêts affirmant que le point de départ du délai de prescription biennale de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale dans lequel doit être engagée l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être retardé ni par la survenance d’une rechute ni par le paiement d’indemnités journalières liées à cette rechute (4).
L’arrêt pose le principe de la façon la plus claire « la survenance d’une rechute n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par les dispositions de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale .» (5)
Sur ce plan la protection des victimes n’est donc pas étendue.
Reste cependant que la victime peut tout de même agir si une aggravation de son état est due à une faute inexcusable de son employeur
(1) « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. »
(2) Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2005, Bull II N°13
(3) Cass. Civ. 2ème 29 juin 2004 Bull II N°331 ; Cass. Civ. 2ème 21 janvier 2010, Bull II N°22
(4) Cass. Civ. 2ème 21 janvier 2010, précité, Cass. Civ. 2ème 29 juin 2004, précité
(5) Cass. Civ. 2ème 1er décembre 2011, sur le pourvoi 10-27147
Faute inexcusable : étendue et limites de l’indemnisation complémentaireby Olivia Sigal
A propos de l’indemnisation en cas de faute inexcusable, la Cour de cassation a décidé que :
« les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »
Restait alors à préciser l’étendue et les limites de cette indemnisation complémentaire à laquelle peuvent prétendre les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur.
Plusieurs arrêts permettent de tracer les contours de cette indemnisation complémentaire et précisent que la victime de la faute inexcusable peut aujourd’hui obtenir notamment l’indemnisation de :
– son préjudice sexuel – c’est-à-dire « tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle » qui doivent être appréciés « distinctement du préjudice d’agrément mentionné à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » (1 et 4)
– son « déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique » et qui n’est pas réparé par les indemnités journalières servies à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (1 et 4)
La victime de la faute inexcusable ne peut par contre pas obtenir d’indemnisation complémentaire au titre de :
– la perte des gains professionnels résultant de l’incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation, (2 et 3)
– l’incidence professionnelle de l’incapacité (2 et 3)
– le déficit fonctionnel permanent (2 et 3)
– les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, (5)
– les frais de transports, (5)
– d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, (5)
car – même s’ils ne le sont pas complètement et parfaitement – ces chefs de préjudice sont déjà indemnisés ou couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (2, 3 et 5) et que le caractère forfaitaire de cette rente n’a pas été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, laquelle n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur (3).
En d’autres termes, la victime de la faute inexcusable ne peut obtenir de réparation complémentaire que des chefs de préjudice qui ne sont pas du tout pris en charge.
S’ils sont – même en partie – couverts par les prestations de base alors la réparation est forfaitaire et ne peut être complétée. L’exemple le plus simple est celui de la perte de revenu : la différence entre le revenu précédemment perçu et les indemnités journalière ne peut pas être demandée à l’employeur.
(1) Cass. Civ. 2ème 4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594
(2) Cass. Civ. 2ème 4 avril 2012 sur le pourvoi 11-15393
(3) Cass. Civ. 2ème 4 avril 2012 sur le pourvoi 11-10308
(4) Cass. Civ. 2ème 4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594
(5) Cass. Civ. 2ème 4 avril 2012 sur le pourvoi 11-18014
Faute inexcusable : la faute commise par l’employeur doit être l’une des causes nécessaires de l’accident.by Olivia Sigal
Monsieur Z a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur après avoir été victime d’un accident du travail.
Ce jour là, il était descendu de son tracteur pour charger des arbres qu’il venait de couper. L’accident était survenu alors qu’il avait voulu arrêter le moteur et que sa main ayant enclenché par erreur le levier de la boîte des vitesses, le tracteur avait redémarré. Il avait été heurté au niveau des jambes par le marche pied et traîné sur le sol …
Au soutien de son recours il avait notamment fait valoir que l’employeur avait commis une faute inexcusable en le laissant utiliser son propre équipement de travail sans procéder à aucune vérification élémentaire de ce matériel, qu’il était travailleur handicapé et sous curatelle …
La cour d’appel a rejeté son recours et refusé de constater la faute inexcusable alléguée en soulignant :
– d’une part, que c’était lui-même qui avait « proposé à son employeur de se servir de son tracteur pour effectuer son travail; qu’il travaillait avec cet outil depuis son embauche ; qu’il ne conteste pas avoir été dans le passé exploitant forestier ; qu’il n’est pas démontré que le tracteur utilisé n’était pas conforme aux dispositions réglementaires applicables, et qu’il n’est pas établi que l’accident trouve sa cause nécessaire dans un fonctionnement défectueux du tracteur qui serait imputable à un défaut ou à une insuffisance d’entretien de ce matériel »,
– d’autre part « que l’imprécision du document unique relatif à l’évaluation des risques professionnels invoquée » par l’intéressé « qui utilisait son propre matériel depuis plusieurs années, est sans lien avec l’accident survenu le 7 octobre 2004, dans les circonstances telles que le salarié les a relatées »
– et « qu’enfin il n’est pas établi que la qualité de travailleur handicapé de » l’intéressé « et sa situation de majeur sous curatelle, l’empêchaient de réaliser seul les travaux à l’occasion duquel l’accident est survenu. »
La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi et dit que la cour d’appel avait pu déduire de ces constatations et énonciations que puisque Monsieur Z ne rapportait « pas la preuve que l’employeur ait commis une faute qui soit l’une des causes nécessaires de cet accident, la société n’avait pas commis de faute inexcusable. »
L’arrêt procède ainsi à un double rappel :
* la charge de la preuve de la faute inexcusable pèse sur la victime,
* pour qu’il y ait faute inexcusable il faut que la faute commise par l’employeur soit l’une des causes nécessaires de l’accident.
Cass. Civ. 2ème 16 février 2012 sur le pourvoi: 11-10741)
Faute inexcusable : conscience du danger de l’employeurby Olivia Sigal
Il est de principe qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, particulièrement en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Pour pouvoir retenir l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, le juge doit constater que le salarié (ou ses ayants droit en cas d’accident mortel) ont établi :
– d’une part que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié,
– d’autre part que cet employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
On comprend donc qu’en matière de faute inexcusable, l’essentiel du débat devant le juge se concentre dans un premier temps sur les éléments qui sont présentés aux débats pour démontrer la conscience du danger.
L’un des moyens les plus surs de rapporter cette preuve de la conscience du danger est de démontrer que l’employeur avait été averti du risque avant que celui-ci ne se réalise.
C’est ce que la Cour de Cassation a confirmé dans une affaire née de l’action en reconnaissance de l’existence d’une faute inexcusable qui avait été engagée par la veuve d’un salarié qui avait été retrouvé inanimé à l’intérieur de la toupie du camion malaxeur de béton qu’il était chargé de nettoyer et n’avait pu être ranimé.
La Cour d’appel avait relevé que le médecin légiste avait retenu deux hypothèses à l’origine du malaise :
– asphyxie progressive consécutive à l’accomplissement d’un effort physique dans un milieu chaud
– ou malaise cardiaque grave,
en privilégiant la première.
Elle avait encore constaté que la présence d’un tiers à l’intérieur de la toupie aurait peut être permis une réaction plus rapide et la sauvegarde de la victime mais décidé que l’on ne pouvait cependant pas qualifier de faute inexcusable le choix inverse fait par la direction.
La Cour de Cassation a censuré sa décision au motif qu’ «en se déterminant ainsi, tout en constatant que la présence d’un manœuvre à l’intérieur de la toupie avait été réclamée par plusieurs chauffeurs poids lourd de l’entreprise mais refusé par la direction, ce dont il résultait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure.
L’un des moyens pour le salarié de rapporter la preuve à sa charge pour établir la réalité de la faute inexcusable dont il invoque l’existence est donc bien de produire aux débats des éléments qui démontrent que l’employeur avait préalablement été averti du risque.
(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, sur le pourvoi 10-17344).
L’article L.431-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en matière d’accident du travail, les droits « aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;…
C’est donc dans ce délai de deux ans que doit s’exercer l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui permet à la victime d’obtenir une indemnisation complémentaire des préjudices subis à l’occasion de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle.
Cette prescription est interrompue traditionnellement par l’envoi par la victime d’une lettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie compétente afin de l’inviter à organiser une tentative de conciliation avec l’employeur qui serait l’auteur de la faute inexcusable.
L’article L.452-4 du code de la sécurité sociale précise en effet que la juridiction de la sécurité sociale compétente est saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie «à défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 il appartient … »
Cette saisine de la Caisse intervenue par le biais de la demande d’organisation de la tentative de conciliation en matière de recherche de la faute inexcusable interrompt donc la prescription biennale qui recommence à courir lorsque cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation, fait connaître à l’intéressé le résultat de la tentative de conciliation intervenue à sa demande.
A compter de cette date la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur recommence à courir jusqu’à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent. Elle reste alors suspendue jusqu’à la date de la notification par le secrétariat greffe de la décision de la juridiction.
La mise en œuvre de ces dispositions a fait l’objet d’un arrêt publié de la Cour de Cassation qui concernait l’action d’un salarié d’une entreprise de travail temporaire victime d’un accident du travail alors qu’il avait été mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice laquelle avait commis la faute inexcusable.
L’accident était survenu le 23 juillet 1999, le salarié avait, en temps utile, saisi sa Caisse primaire d’assurance maladie de sa demande de la mise en œuvre de cette procédure puis, après échec d’une tentative de conciliation organisée par cette caisse, il avait saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de majoration de sa rente d’accident du travail.
Par jugement rendu le 3 juillet 2003 et devenu définitif, le tribunal avait reconnu la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice et condamné l’entreprise de travail temporaire au paiement de la rente majorée au maximum et l’entreprise utilisatrice à la garantir de cette condamnation.
C’est pas un nouveau courrier du 9 février 2005, la victime avait sollicité la mise en œuvre d’une nouvelle tentative de conciliation pour obtenir une réparation complémentaire résultant de la reconnaissance de l’existence de la faute inexcusable (il s’agissait de la réparation des chefs de préjudice personnel prévus par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale) puis le 2 août 2005, il a présenté cette même demande au tribunal des affaires de sécurité sociale.
Le tribunal puis la Cour d’appel ont décidé que cette demande était irrecevable car le délai de deux ans dans lequel il devait agir en réparation de l’ensemble de ses chefs de préjudice avait commencé à courir le 7 juillet 2003 – date de notification du jugement du 3 juillet 2003 qui avait initialement reconnu l’existence de la faute inexcusable et alloué la majoration de la rente – de sorte que la saisine du 2 août 2005 était trop tardive.
La victime a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en reprochant à la Cour d’appel de n’avoir pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que le délai de deux ans dans lequel il devait agir pour obtenir l’indemnisation de l’ensemble des préjudices liés à la faute inexcusable de son employeur s’était trouvé interrompu par la lettre qui avait été adressée par son conseil à la Caisse primaire d’assurance maladie pour solliciter l’organisation d’une procédure de conciliation pour l’application à son profit des dispositions de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et n’avait commencé à courir qu’à compter de la date à laquelle la Caisse primaire d’assurance maladie lui avait notifié sa décision de refus, moins de deux ans avant la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale.
La Cour de Cassation a fait droit à son recours.
Elle a dit « Qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X…, qui faisait valoir que la lettre adressée à la caisse par son conseil, tendant à l’organisation d’une mesure de conciliation pour l’application à son profit des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, avait interrompu le délai de prescription, dès lors que la saisine de la caisse par la victime d’un accident du travail d’une requête tendant à l’octroi d’une indemnisation complémentaire équivalait à la citation en justice visée à l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et avait interrompu la prescription biennale, peu important qu’une précédente décision ait reconnu le caractère inexcusable de la faute de l’employeur, la cour d’appel a méconnu les exigences » des articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.
Il faut préciser que jusqu’au 19 juin 2008, l’article 2244 du code civil prévoyait qu’ « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. »
On peut se demander si la solution ainsi dégagée serait encore la même aujourd’hui compte tenu des modifications du code civil relatives à l’interruption de la prescription puisqu’aujourd’hui l’article 2241 du code civil prévoit que :
Il demeure que cette décision est particulièrement intéressante lorsque l’on songe que bien des assurés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dus à la faute inexcusable de leur employeur peuvent être tentés de demander une indemnisation complémentaire maintenant que le Conseil Constitutionnel a fait tomber les limites d’indemnisation posées par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
(Cass. Civ. 2ème 3 mars 2011, sur le pourvoi 09-70419).
Délai imparti pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable :by Olivia Sigal
L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale enferme l’exercice de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans les deux ans mais ajoute que la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits.
Un arrêt récent a précisé à compter jusqu’à quand durait cette interruption de la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
Dans cette affaire, un salarié avait été victime d’un accident mortel du travail le 29 janvier 1998.
Le 4 avril 2001, le délai de prescription biennale avait alors été interrompu par l’exercice de l’action pénale diligentée par le procureur de la République à l’encontre dirigeant de la société qui avait employé la victime. Cette action concernait les faits qui étaient à l’origine de l’accident du travail et le dirigeant de la société employeur avait été condamné pénalement par un arrêt du 6 mai 2003, devenu définitif après le rejet de son pourvoi par une décision de la Cour de cassation du 20 janvier 2004.
C’est uniquement en janvier 2008 que la veuve de la victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Pour dire que l’action de la veuve en reconnaissance de la faute inexcusable n’était pas prescrite, la Cour d’appel a retenu que la prescription, interrompue le 4 avril 2001 par l’exercice de l’action pénale, n’avait jamais recommencé à courir à l’encontre de la veuve puisque la décision de non admission du pourvoi de l’employeur n’avait jamais été notifiée ou portée à sa connaissance de l’intéressée.
La Cour de Cassation a censuré cette décision en précisant que l’effet interruptif de l’action pénale sur le cours du délai ouvert pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable « subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable. »
(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, sur le pourvoi: 10-17886, à publier)