Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1989/89161l.htm
Timestamp: 2019-04-24 19:12:30+00:00
Document Index: 136755338

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 69", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 72", "l'article 13", "l'article 13"]

Décision n° 89-161 L du 24 octobre 1989 | Conseil constitutionnel
Décision n° 89-161 LpictoLien stable de la décision
Considérant que, dans sa rédaction initiale, l'article 13 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée est ainsi libellé : " Les pouvoirs attribués au ministre par les articles 12 et 20 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque sont, en ce qui concerne les sites naturels classés, exercés par le représentant de l'Etat dans la région de Corse après consultation du collège régional du patrimoine et des sites, dont la composition sera précisée par la loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat " ;
Considérant que la nature juridique de ces dispositions doit être appréciée dans leur teneur en vigueur à la date à laquelle le Conseil constitutionnel est amené à statuer ;
Considérant que l'article 69 de la loi n° 83-3 du 7 janvier 1983, tout en créant, conformément aux prévisions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982, un collège du patrimoine et des sites auprès du représentant de l'Etat dans chaque région, a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser notamment la composition de cet organisme ; que par là même le législateur a implicitement abrogé celles des dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juillet 1982 d'après lesquelles cette composition devait être précisée par la loi ;
Considérant, en outre, que le troisième alinéa de l'article 72 de la loi du 7 janvier 1983 a abrogé expressément plusieurs articles de la loi du 2 mai 1930 et en particulier son article 20 ; que la référence faite à cet article dans le texte de l'article 13 de la loi du 30 juillet 1982 s'est trouvée par voie de conséquence implicitement abrogée ;
Considérant que les dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juillet 1982 présentement en vigueur désignent l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles prévoient également qu'un organisme administratif créé auprès du représentant de l'Etat dans la région de Corse donne un avis purement consultatif préalablement à l'exercice d'une compétence de l'Etat ; que le texte ne formule pas dans la mise en oeuvre de cette consultation des précisions destinées à garantir le respect des principes fondamentaux du régime de la propriété ;
Considérant que de telles dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire,