Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?year=2016&month=12
Timestamp: 2018-10-17 07:38:34+00:00
Document Index: 204663116

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Les publications de Maître André ICARD en décembre 2016
Comment un comité médical émettant un avis sur l’état de santé d’un fonctionnaire doit-il respecter le secret médical ?
Par André ICARD le 30/12/2016
L’article L.1110-4 du code de la santé publique dispose que « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. ... Lire la suite >
Un règlement intérieur d’entreprise peut-il prévoir des tests salivaires de détection de produits stupéfiants réalisés par le supérieur hiérarchique du salarié ?
OUI : dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère qu’un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de substance stupéfiante. ... Lire la suite >
L’erreur commise par l’administration qui refuse le paiement d’une prime à un agent public l'empêche-t-elle d'opposer la prescription quadriennale de la créance ?
Par André ICARD le 28/12/2016
NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que ce soit par erreur que la prime en question ne lui ait pas été versée pendant plusieurs années est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le ministre de la défense a ... Lire la suite >
Une décision expresse de rejet sera-t-elle toujours exigée en 2017 pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux ?
Par André ICARD le 26/12/2016
NON : car à partir du 1er janvier 2017, l’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) supprime l'exigence d'une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux. ... Lire la suite >
La décision de radiation d'un fonctionnaire peut-elle être retirée sans délai par l’administration ?
Par André ICARD le 25/12/2016
OUI : dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle que la décision de radiation d'un fonctionnaire, qui revêt en l'espèce le caractère d'une décision individuelle défavorable illégale et n'est créatrice de droits ni pour l'intéressé ... Lire la suite >
Pour quels motif le maire peut-il refuser la création d’un accès à une propriété privée ?
Par André ICARD le 23/12/2016
EN BREF : dans un arrêt en date du 15 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère que dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine ... Lire la suite >
OUI : ma vieille carcasse en a assez d’être secouée comme un prunier, plusieurs fois par jour dans ma voiture, par ces « ralentisseurs dos d’âne » beaucoup trop hauts et non conformes et qui au surplus endommagent souvent le dessous de mon véhicule de sport. La hauteur des ralentisseurs souvent supérieure ... Lire la suite >
Le juge du « DALO » peut-il prescrire une mesure d’hébergement temporaire dans l'attente de l'attribution d'un logement ?
Par André ICARD le 22/12/2016
OUI : dans un arrêt en date du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère qu’ il est loisible au juge du « DALO », lorsqu'il ordonne que le demandeur soit logé ou relogé, d'ordonner également que, dans l'attente de l'attribution d'un logement, il soit pourvu à son ... Lire la suite >
Un militaire tenant des propos injurieux à l'égard de son supérieur sur le compte Facebook d’un collègue peut-il être sanctionné ?
Par André ICARD le 21/12/2016 - 1 commentaire
OUI : dans un arrêt en date du 22 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’en tenant des propos injurieux à l'égard de son supérieur hiérarchique sur la page personnelle du réseau social Facebook d'un collègue, un militaire a manqué à son devoir ... Lire la suite >
L’insuffisance de motivation d’une décision devant être motivée peut-elle entraîner sans condition son illégalité ?
Par André ICARD le 21/12/2016
OUI : dans un arrêt en date du 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat écartant l’application de l’arrêt d’Assemblée « Danthony » du 23 décembre 2011 (n° 335033), considère qu'en ne recherchant pas si le vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation de la ... Lire la suite >