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Timestamp: 2020-04-04 05:12:54+00:00
Document Index: 289232864

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Glossaire Paris 17 - Définitions du droit Paris 9
Acte : Ecrit créant des effets de droit (terme générique)
- Abattement : Réduction de l’assiette d’un impôt prévue par la Loi
- Acquiescement : acceptation par le défendeur des prétentions adverses
- Acte sous seings privés: Acte passé sans notaire
- Action (en procédure) : engagement de formalités en vue d’obtenir un effet de droit
- Actions (droit des affaires) : Titres détenus par les associés d’une société, correspondant à une partie du capital social et représentant leur parts des droits dans la société.
- Actionnaire : personne qui détient des actions d’une société lui donnant des droits dans cette société.
- Amende fiscale : Sanction pécuniaire due à l’administration en cas d’infraction à la réglementation fiscale
- Amiable : non contentieux
- Appel : Recours formé contre une décision de première instance rendue par une juridiction.
- Apports : Biens mis à disposition de la société par ses associés
- Article 700 : Texte du code de procédure civile permettant au juge de mettre les frais de procédure à la charge de la partie qui perd le procès
- Assemblée générale : Réunion physique de tous les membres d’un groupement
- Assiette de l’impôt : valeur sur laquelle on applique le taux de l’impôt pour calculer celui-ci
-Assignation : Acte avisant l'adversaire qu'un procès lui est intenté et contenant les demandes et leurs motifs
- Associé : membre d’un groupement
- Authentique : Acte ayant été rangé au rang des minutes d’un notaire.
- Autorité de la chose jugée : Situation par laquelle un litige a déjà été tranché par un juge, ce qui interdit de le lui soumettre à nouveau
- Astreinte : amende sanctionnant un retard dans le but de forcer un adversaire à faire une chose.
- Audience : temps pendant lequel un Tribunal ou un juge examine une affaire.
L’audience est pour demain, la plaidoirie de mon avocat a intérêt à être convaincante !
- Avenant à un contrat : Modification ou ajout au contrat initialement conclu entre les parties.
- Bailleur : dans un contrat de location, celui qui met le bien à disposition.
Votre bailleur est tenu de vous remettre une quittance de loyer.
- Base d’imposition : Somme à laquelle est appliqué le taux pour déterminer le montant de l’impôt brut.
- Bénéfice (droit des affaires) : résultat d’une entité économique lorsqu’il est positif
Les bénéfices réalisés par la société sont importants cette année, une partie pourra être reversée aux actionnaires sous forme de dividendes.
- Bien : chose, objet matériel.
- Bien fondé : Se dit de la demande en justice lorsqu’elle est admise par le juge.
- Caducité : disparition des effets d’un acte par dépassement d’une date
- Capacité : possibilité juridique d’exercer un droit
- Capital social : Ensemble des apports réalisés par les associés d’une société.
- Caution : mécanisme ou personne qui devra l’obligation à la place du débiteur s’il est défaillant.
- Cessation de paiement : Incapacité pour une entité économique de payer ses dettes exigibles au moyen de ses actifs disponibles
- Cession : transfert de la propriété
- Chefs de redressement : liste des motifs de contestation émis par l’administration fiscale.
- Clause : partie d’un contrat.
- Clause d’agrément : partie d’un contrat créant à une partie le droit de s’opposer à l’arrivée d’une partie nouvelle ou d’un effet de droit nouveau
- Clause compromissoire : Clause d’un contrat dont l’objet est d’organiser un réglement amiable des litiges
- Clause pénale : Clause de sanction financière attachée à l’inexécution imparfaite d’un contrat
- Clause de préemption : clause créant un privilège de substitution au bénéfice d’un tiers au contrat
- Clause résolutoire : Clause dont l’objet est de metre un terme au contrat en cas de réalisation de l’événement envisagé par elle.
- Clôture des débats : Fin de possibiluté d’échanger des pièces et des conclusions.
- Commissionnaire : Personne intermédiaire qui agit en son nom propre mais pour le compte d’une autre personne.
- Commission rogatoire : Acte par lequel un juge commande que soient effectuées des investigations
- Comparution : Action de se présenter devant un tribunal
- Compétence ratione loci : traduction en latin de Compétence territoriale
- Compétence territoriale : règles permettant d’identifier le lieu d’un litige (et donc le siège du Tribunal habilité à le trancher)
- Compétence ratione materiae : traduction en latin de Compétence d’attribution
- Compétence d’attribution : règles permettant d’identifier la nature du litige et son importance (et donc quel Tribunal est habilité à le trancher)
- Compromis de vente : Acte par lequel le propriétaire d’un bien s’engage à le vendre et le bénéficiaire à l’acheter.
- Conciliation : Règlement amiable d’un litige en présence d’un tiers dénommé conciliateur
- Condition résolutoire : clause ou Loi dont l’effet est de mettre un terme à l’exécution d’un contrat
- Condition suspensive : partie d’un contrat qui paralyse ses effets jusqu’à la réalisation d’un fait qu’elle prévoit.
- Conclusions : exposé fait au juge de leur position par les parties, le plus souvent par écrit
- Conseil d’administration : réunion des administrateurs d’un groupement
- Conseil de prud’hommes : Tribunal compétent pour les litiges touchant au droit du travail.
- Consentement : En droit des contrats, adhésion à un contrat.
- Consignation : Blocage de fonds
- Constitution (procédure civile) :
- acte par laquelle l’avocat déclare occuper dans une procédure
- Contentieux : entrée dans un processus conflictuel
- Contrat : Accord créant des effets de droit
- Contrat de louage : contrat dont l’objet est la mise à disposition d’un bien ou de services en contrepartie d’une rémunération.
- Contrat de mandat : Contrat dont l’objet est de confier à une personne la réalisation de tâches.
- Contrat de vente : Contrat dont l’objet est le transfert de la propriété à titre onéreux
- Contrôle fiscal : vérification par l’administration fiscale de la conformité de la situation de contribuables aux règles fiscales
- Convention (= contrat) : manifestation de volonté dont l’objet est de produire des effets de droit.
- Convocation : action ayant pour but de faire comparaître une personne à un endroit et à un moment qui lui sont imposés
- Créancier : Titulaire d’une créance
- Crédit d’impôts disposition ayant effet sur le montant de l'impôt brut préalablement calculé et pouvant provoquer un remboursement s’il excède l’impôt dû
- Cour de cassation : organe qui juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles.
- CPC : acronyme de Code de Procédure Civile (voir ce mot)
- Courtier : Intermédiaire indépendant dont le rôle est, d’aider une personne à la conclusion d’un accord sans y être son représentant
- Curatelle : limitation de la capacité juridique d’une personne mise en place dans son intérêt.
- Clôture : Fin de la période de mise en état, c'est-à-dire de la période destinée, au tribunal, à échanger des pièces et des conclusions.
- Code de Procédure Civile : ouvrage contenant des règles applicables aux procédures devant les juridictions civiles
Je vous renvoie au code de procédure civile
- Compétence : Règles par lesquelles la loi détermine quel tribunal est chargé d’examiner une question
Je vais soulever l’incompétence du Tribunal de PARIS
- Confirmer : Juger une seconde fois et aboutir à la même solution que le premier juge
- Contradictoire : Qui a pu être discuté avec la participation des personnes concernées
- Copropriété : détention par des personnes différentes des droits de propriété d’un même bien, généralement avec des prérogatives différentes entre eux.
Le règlement de copropriété dispose que….
- Débouter : Rejeter une demande
- Délibéré : Emission par le juge de la solution du litige
- Débiteur : Personne qui a contracté une dette.
- Défendeur : dans une procédure, personne contre laquelle est formée une demande
- Dédit : clause de compensation financière en cas d’inexécution d’un contrat
- Déductible : En fiscalité, qui peut être inscrit en réduction d’un revenu.
- Défense au fond : argumentaire destiné à faire rejeter la demande sans critiquer sa forme
- Déficit (droit des affaires) : résultat d’une entité économique lorsqu’il est négatif
- Dégrèvement : annulation totale ou partielle d’une imposition
- Délit (civil) : Faute, comportement contraire aux usages.
- Demande initiale : demande telle qu’elle apparaît à l’origine de la procédure
- Demande additionnelle : demande apparaissant en cours de procédure
- Demande d’information (droit fiscal) : enquête de l’administration auprès du contribuable, destinée à collecter des informations avec son concours amiable
- Demande incidente : demande non principale
- Demande reconventionnelle : prétention du défendeur excédant le rejet de la demande principale
- Demandeur : dans une procédure, celui qui forme une demande
- Démembrement de propriété : détention par des personnes différentes de sous-éléments du droit de propriété d’un même bien. (souvent usufruit et nue-propriété)
Ce bien est en propriété démembrée
- Dénomination sociale : nom d’une personne morale (= une société ou assimilée)
- Dépôt de garantie : somme versée avant tout dommage à un contractant pour couvrir les manquements de l’autre contractant
- Désistement d’instance : abandon d’une procédure
- Dette : Obligation financière
- Dilatoire : qui est destiné à se procurer des délais
- Dispositif (d’un jugement) : Partie d’un jugement dans laquelle se trouve la solution rendue par le tribunal.
- Dissolution : processus de fin d’existence d’une société ou assimilée
- Dividendes : Partie du bénéfice d’une société attribuée aux propriétaires de ses parts ou actions
- Doctrine administrative : Ensemble de commentaires et de précisions sur la législation publié par l’administration.
- Dol : manœuvres organisées pour faire contracter une personne.
- Domicile fiscal : adresse d’un contribuable
- Dommages et intérêts : Réparation financière d'un préjudice
Vous condamnerez, au vu de mes pièces à des dommages et intérêts qui ne sront pas inférieurs à ...
- Donation : Contrat dont l’objet est le transfert de la propriété à titre gratuit
- Droits d’enregistrements : Impôt perçu à l’occasion de l’enregistrement d’un acte (par exemple : des statuts, actes passés devant notaires …)
- Échelonnement : délais de paiement
- Évocation : Faculté reconnue aux juges d’appel de traiter une affaire en droit et au fond en cas d’appel dilatoire.
- Exception d’inexécution : Moyen de défense par lequel un créancier demande de suspendre ses obligations lorsque le débiteur corrélatif n’a pas exécuté les siennes
- Exception de litispendance : moyen soulevé en vue que deux affaires soient réunies dans une même instance
- Exception de procédure : Ensemble des moyens qui tendent faire déclarer une procédure irrégulière. pu éteinte.
- Exécution (de la décision) : mise en pratique des mesures ordonnées par une décision
- Exécution forcée : exécution de la décision dans le consentement du débiteur désigné par elle.
- Exécution provisoire : se dit d’une décision dont l’appel ne suspend pas les effets
- Filiale : société dont le capital est détenu par une ou plusieurs autres sociétés
Ma société a deux filiales
- Fonds de commerce : valeur immatérielle attachée à une exploitation commerciale
- Fondement de la demande : bases juridiques de la demande, textes ou principes invoqués à son appui
Ma demande est fondée sur les dispositions de l’article 1134 du Code Civil
- Forclusion : perte du droit d’agir provoquée par le dépassement des délais de procédure.
- Foyer fiscal : Entité composée de personnes physiques et soumise comme un seul contribuable à un impôt
- Fraude fiscale : Agissements tendant à éluder tout ou partie de l’impôt par l’insuffisance des déclarations ou des erreurs volontaires.
- Fusion : Opération qui consiste à rapprocher plusieurs sociétés pour n’en former qu’une seule.
- Gage : garantie portant sur un bien meuble.
- Garantie : mesure technique destinée à compenser un risque
- GIE : acronyme de Groupement d’Intérêt Economique : cf ces termes
- Groupement d’Intérêt Economique (structure dont le but est de favoriser l’activité économique de ses membres, dont les profits ne sont pas partagés)
- Grief : effet préjudiciable.
- Huissier : auxiliaire de justice réalisant des actes de procédure ou d’exécution forcée ou des constats à fins de preuves.
- Homologation (en procédure) : mise en jugement d’un acte
- Hypothèque : Garantie portant sur un immeuble.
- Hypothèque conservatoire : Garantie temporaire portant sur un immeuble.
J’ai inscrit une hypothèque conservatoire sur le terrain
- Immeuble : Au sens juridique, bien incorporé au sol ne pouvant donc être déplacé.
- Incident d’instance : débat sur une question de procédure
- Indivision : détention d’un même droit par plusieurs personnes
la société est une forme organisée d’indivision
Infirmer : Juger une seconde fois et aboutir à une solution qui revient sur celle du premier juge
- Injonction : Ordre, commandement
nous avons injonction de conclure pour demain
- inopposabilité, inopposable : qui est sans effet de droit sur une personne
- Instance : Ensemble de la procédure, partant de la demande jusqu’au jugement.
l’instance est toujours pendante
- Instruction (en procédure civile) : Enquête qui permet de réunir tous les éléments nécessaires à la solution du litige.
La mise en état est la phase d’instruction du dossier
- Interruption d’instance : situation de la procédure arrêtée pour un motif technique
J’ai soulevé un incident pour interrompre l’instance
- Interruption de la prescription : arrêt du délai de prescription (cf ce mot)
- irrecevable : se dit de la demande qui présente un vice empêchant son examen
X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel à l'encontre du jugement rendu le
- Irrecevable, irrecevabilité : Défaut dans la demande empêchant son examen
irréfragable : dont la remise en cause est interdite par la Loi
L’article R132-1 du code de la consommation dit irréfragablement abusives certaines clauses
- Jex : acronyme de juge de l’exécution (cf ces termes)
- Judiciaire : qui relève d'une juridiction
- Juge de l’exécution : juge spécialisé dans les conflits nés à l’occasion de l’exécution des décisions
j’assigne devant le juge de l’exécution
- Juge de proximité : Juge aui était compétent pour connaître en premier et dernier ressort des petits litiges de la vie quotidienne n’excédant pas 4000 euro (cette institution a été supprimée le 1er juillet 2017.
- Jugement : acte par lequel le tribunal tranche le litige
-Juridictions : terme générique désignant les tribunaux, cours ou autres formations destinées à trancher des litiges
- Jurisprudence : source du droit composée des jugements ou arrêts rendues dans des conflits antérieurs
La jurisprudence nous est favorable
Judiciaire : qui se rapporte aux juridictions
Juridique : Qui relève du droit en général
- Liquidation : transformation en argent d’un patrimoine, soit pour le répartir entre des associés soit pour payer le passif de son propriétaire
- Liquidation judiciaire : liquidation décidée par une juridiction.
- Mal-fondé : Défaut dans la demande permettant son examen mais provoquant son rejet
Attendu que Mr MARTIN apparaît mal fondé à soutenir que deux et deux font cinq
- Mandant : Partie à un contrat de mandat.
- Mandataire : partie à un contrat de mandat, le mandataire se voit confier l’accomplissement d’actes par le mandant.
- Matière gracieuse : matière non contentieuse
- Médiation : Processus destiné à régler un litige à l’amiable par l’intervention d’une tierce personne désignée par un juge.
- Médiateur : personne conduisant une médiation
- Mesure conservatoire : mesure prise après le commencement du litige et avant sa solution, pour protéger les intérêts d’une partie
- Meuble : bien non immeuble
- Mise en demeure : Injonction solennelle de faire une chose émise par celui qui doit en bénéficier
- Mise en état : Période durant laquelle, devant une juridiction, on échange des pièces et des conclusions et on examine les incidents de procédure
- Moins value : perte constatée au moment de la revente d’un bien.
- Moyens de défense : ensemble des objections de procédure ou de fond élevées pour mettre en échec une demande.
- Nantissement : Garantie accordée ou prise sur un bien meuble.
- NCPC (devenu CPC) : Acronyme de nouveau code de procédure civile (devenu Code de Procédure Civile)
- Non recevoir (fins de) : moyen de défense destinés à voir jugée la demande irrecevable pour absence du droit d’agir
- Notification : communication officielle d’un acte par son émetteur à la personne concernée par cet acte
- Novation : remplacement d’une situation juridique par une nouvelle
- Nue-propriété : partie du droit de propriété attribuant le droit de vendre le bien et d’en recueillir le prix
Ma mère est usufruitière et moi je suis nu-propriétaire
- Nullité (droit des contrats) : inexistence juridique du contrat par absence d’un de ses éléments fondamentaux
- Nullité (procédure civile) : défaut affectant une formalité et empêchant son effet.
- Objet du contrat : objectif de fond de l’acte
- Objet social : objectif de fond d’un contrat de société ou assimilé
- Obligation : chose qu’une personne est tenue en droit de faire ou de ne pas faire
- Obligation de moyens : obligation réputée remplie lorsqu’ont été mis en œuvre tous les moyens possibles pour qu’elle soit réalisée.
- Obligation de résultat : obligation réputée remplie seulement quand l’objectif défini a été réalisé
- Opposabilité, opposable : qui a, sur une personne identifiée, des effets de droit
- Ordonnance sur requête : ordonnance issue d’une procédure ouverte par une requête
- Placement d'une assignation : Remise à un greffe d’une assignation pour l’en saisir du litige
- Par ces motifs : Locution figurant dans une décision et annonçant le dispositif dans lequel figure la solution en droit.
- Parties (à un contrat) : personnes ayant contracté dans un acte
- Parts sociales : subdivisions du capital d’une société
- péremption : fin d’une procédure sans jugement due à l’absence d’action des parties
- Personne morale : sujet de droit autre qu’une personne physique
- Personne physique : personne humaine sujet de droit
- Pièces : Documents faisant la preuve des affirmations des parties (lettres, contrats, constats…).
- Plaidoirie : exposé oral des prétentions.
- Plus value : profit constaté au moment de la revente d’un bien.
- Pourvoi en cassation : Recours extraordinaire exercé devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat
- Préjudice : perte qui est la conséquence d’un dommage
- Preneur : Dans un contrat de bail, le locataire.
- Prescription : disparition du droit par absence de son usage au delà du délai prévu par la Loi
- Présomption : technique de preuve d’un fait lui-même non constaté à partir de son lien avec un fait établi.
- Rectification fiscale : procédure par laquelle l’administration fiscale porte à la connaissance d’un contribuable son intention de modifier une imposition
- Redressement fiscal : ancien nom de la rectification (cf ce terme)
- Redressement judiciaire : procédure destinée à organiser avec des délais imposés aux créanciers le paiement d’un passif issu d’une activité commerciale ou professionnelle
- Réduction d’impôts : disposition ayant effet sur le montant de l'impôt brut préalablement calculé
- Référé : Forme de procédure destinée à trancher des demandes provisoires (par opposition au juge du fond)
- Renvoi : Transport à une date ultérieure d’un débat devant un tribunal ; synonyme de report
- Requête : Demande destinée en vue d’obtenir des effets de droit et adressée à l’autorité qui en décide
- Représentant légal : personne habilitée à représenter une personne juridique
- Représentation (en procédure) : présence d’un avocat ou d’un mandataire dans l’intérêt d’une personne
le défaut de pouvoir spécial d'une personne, chargée de représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire, constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure
- Présomption absolue : présomption dont il n’est pas permis de faire la preuve contraire
- Présomption irréfragable : présomption absolue (cf ces mots)
- Présomption simple : présomption dont il est permis de faire la preuve contraire
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père
- Prétention : Ce que demande un justiciable à un juge.
- Protocole : Acte destiné à mettre un terme à un litige
- Quasi-contrat : engagements se formant sans convention.
- Quasi-délit : fait involontaire et causant un dommage à une personne
- Question préjudicielle : Question utile à la solution d’un litige mais relevant de la compétence normale d’un autre tribunal.
- Question Prioritaire de Constitutionnalité : mécanisme par lequel une partie à une procédure peut soulever l’atteinte qu’une loi porte atteinte aux droits et aux libertés garanties par la constitution
- QPC : acronyme de Question Prioritaire de Constitutionnalité (voir ces termes)
- Réclamation : En matière fiscale, demande destinée à voir modifier une imposition
- Radiation : modification d’une liste par suppression d’une mention provoquant des effets de droit
- Radiation du rôle : suppression d’une affaire de la liste de celles suivies régulièrement par le Tribunal
Une décision de radiation est intervenue en raison du défaut de diligences des parties
- RCS : acronyme de Registre du commerce et des sociétés (cf ces termes)
- Recevable : se dit de la demande qui ne présente pas de vice empêchant son examen
- Registre du commerce et des sociétés : fichier contenant à titre obligatoire des informations relatives aux commerçants ou aux structures ayant une forme commerciale
- Réclamation fiscale : demande destinée à obtenir de l’administration fiscale qu’elle change une imposition.
- Recours : processus destiné à obtenir un changement de sa situation juridique
- Recours en révision : recours destiné à un nouveau jugement bien qu’une décision définitive a déjà été rendue.
- Recours hiérarchique : Recours formé devant une autorité supérieure à celle qui a rendu la décision concernée.
- Recours préalable : Demande devant précéder la saisine d’un tribunal sous peine d’irrecevabilité de cette saisine
- Recouvrement de l’impôt : ensemble des procédures qui organisent l’encaissement des impôts par l’Etat
- Représentation (en droit civil) : capacité de restituer des fonds
- Reprise (droit de) (fiscal) : droit de critique des déclarations établies par les contribuables ouvert à l’administration
- Reprise (droit de) (civil) : droit du propriétaire qui a mis en location de s’opposer au renouvellement du bail pour en reprendre lui-même l’usage
- Récision : annulation par le juge des effets d’un contrat.
- Rescrit fiscal : prise de position formelle de l'administration fiscale, à la demande d’un contribuable, sur sa situation au regard d'un texte fiscal.
- Résiliation (d’un contrat) : fin d’exécution d’un contrat.
- Résolution (d’un contrat) : anéantissement rétroactif des effets d’un contrat
- Responsabilité civile : obligation de principe de réparer les préjudices causés par sa faute ou les choses ou personnes dont on a la garde
- Revenus catégoriels : mode de distinction des revenus en fonction de leur provenance (revenus du travail, du capital….)
- Révocation : interruption autoritaire d’une situation juridique
Le gérant est révocable à tout moment
- Rôle (en procédure) : liste des affaires dont un tribunal s’occupe
- rôle (fiscal) titre créé par le Trésor Public et causant l’obligation de payer un impôt.
- Saisie : acte provoquant l’indisponibilité d’un bien en vue de l’attribuer à un créancier ou d’empêcher sa vente par son propriétaire.
- Saisine : transfert à une juridiction de la charge de trancher un litige
- Sauvegarde (droit commercial) : procédure destinée à organiser avant cessation des paiements un moratoire sur les dettes d’une entreprise.
- Sauvegarde de justice : dispositif destiné à protéger le patrimoine d’une personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts
- Scission : séparation des actifs d’un groupe de sociétés pour en créer plusieurs indépendantes
Second original : Acte d’huissier, pour sa partie renvoyée au requérant pour justifier de sa délivrance au destinataire
- Servitude : droit d’usage sur un bien existant au bénéfice d’une autre personne que le propriétaire Mme X... bénéficie d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales
- Signification : communication officielle d’un acte par huissier à la personne concernée par cet acte
- Société : contrat organisant une indivision et dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
- Sommation : Ordre, injonction adressée à une personne afin qu’elle fasse une chose
- Statuer : juger
- Statuts : acte contenant les règles de fonctionnement d’une entité
- Sûretés : techniques de garanties portant sur des biens établies au bénéfice des créanciers.
- Sursis à statuer : Suspension du cours d’une procédure dans l’attente de la réalisation d’un événement
- Taxation d’office : établissement d’un impôt par l’administration en l’absence d’informations du contribuable
A n'apporte pas la preuve qu'il a irrégulièrement fait l'objet d'une taxation d'office,
- Transaction : règlement d’un litige par un contrat écrit.
- Usufruit : partie du droit de propriété attribuant le droit d’utiliser le bien et d’en recueillir les revenus
- Voie de fait : acte public commis sans droit, par extension, actes privés commis sans droit.
Vous avez commis une voie de fait
- Vérification d’écriture : processus de contestation devant le juge de l’authenticité d’une signature
le vocabulaire de la procédure
Le demandeur est celui qui introduit l'action
Il peut y avoir plusieurs demandeurs, on parle de pluralité de demandeurs
Le défendeur est celui contre qui la demande est formée
Il peut y avoir plusieurs défendeurs, on parle de pluralité de défendeurs
l'intervenant volontaire est celui qui se rajoute dans la procédure de lui même.
L'intervenant forcé est celui qui est mis dans la procédure sans son consentement.
Les parties sont l'ensemble des personnes ou entités dans la procédure.
L'ordonnance est la décision prise par un juge statuant seul
Le jugement est la décision prise par le Tribunal (plusieurs juges, on parle de collégialité), le Tribunal peut parfois statuer à juge unique, en ce cas, la décision émane du Tribunal et est donc dénommée jugement
L'arrêt est la décision rendue en dernier lieu dans une procédure et par un juge au moins du second degré
le juge du premier degré est celui qui tranche au fond la demande pour la première fois
le juge du second degré est celui qui tranche le litige dans le cadre d'un recours formé contre la décision du juge de premier degré (par exemple, Cour d'Appel).
le jugement rendu en premier ressort est celui contre lequel il est possible de former un appel
le jugement rendu en premier ressort et dernier ressort est celui contre lequel il est n'est pas possible de former un appel, seule demeure la voie du pourvoi en cassation
le pourvoi en cassation est possible contre les décisions rendues en dernier ressort
On dénomme mise en état la phase d'instruction du dossier, suivie par un magistrat du Tribunal de Grande Instance ou de la Cour d'Appel
La mise en état n'existe pas devant toutes les juridictions.
Pendant cette phase, le fond de la demande n'est pas jugé : le magistrat veille aux échanges utiles et tranche les incidents d'instance.
Il peut arrêter un calendrier de la mise en état
Devant la Cour d'Appel, le magistrat en charge de la mise en état est dénommé conseiller de la mise en état.
Le juge de la mise en état prend des ordonnances pour marquer les étapes importantes de la procédures :
L'ordonnance de renvoi a pour effet de fixer une date nouvelle d'examen du dossier.
L'ordonnance de sursis à statuer a pour effet de suspendre le suivi actif de l'affaire dans l'attente de la réalisation d'un événement
L'ordonnance de révocation de sursis à statuer a pour effet la reprise du suivi actif de l'affaire après la réalisation d'un événement qui avait motivé un sursis à statuer
L'ordonnance de clôture a pour effet de mettre un terme aux échanges entre les parties
L'ordonnance de révocation de la clôture a pour effet de revenir sur une ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier dans la mise en état.
L'ordonnance de radiation a pour effet de suspendre le suivi de l'affaire en raison de l'absence d'action des parties
L'ordonnance de rétablissement a pour effet la reprise du suivi de l'affaire en raison de la reprise d'activité des parties
L'ordonnance de péremption a pour effet de mettre un terme à la procédure en raison de l'absence de toute action des parties durant deux ans
En principe, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de recours.
Le code de procédure civile énumère la liste des ordonnances du juge de la mise en état qui, par exception à la règle générale, sont susceptibles de recours.
Ce sont des demandes destinées à voir suspendre l'examen de l'affaire ou de faire juger que la demande est irrégulière en la forme ou éteinte.
Les exceptions d'incompétence.
Il s'agit de faire juger que la demande a été formée devant un Tribunal autre que celui prévu pour la matière à juger (incompétence matérielle encore dénommé incompétence d'attribution) ou devant un Tribunal d'un autre lieu que celui prévu pour juger le litige (incompétence territoriale)
la compétence matérielle est aussi dénommée ratione materiae
la compétence territoriale est aussi dénommée rationeloci
L'incompétence peut parfois être soulevée par le juge lui-même on parle d'incompétence soulevée d'office
En cas de décision d'incompétence, la juridiction saisit rend un jugement ou une ordonnance d'incompétence.
Les recours organisés en matière de compétence portent le nom de contredit.
La litispendance règle le cas où deux juridictions de même degré sont saisies du même litige (l'incident aboutit à l'attribution du litige à la plus anciennement saisie)
La litispendance peut être soulevée par le juge lui-même.
La connexité vise à faire juger ensemble deux affaires pendantes devant deux juridictions différentes dans le but d'une bonne administration de la Justice
La connexité ne peut être soulevée par le juge lui-même. Les recours contre les décisions sur litispendance ou connexité se font en suivant les règles des recours sur la compétence.
Selon les matières du litige, il peut exister des délais réservés aux parties (faire inventaire par exemple) en ce cas, le bénéficiaire de ces délais peut demander au juge de suspendre la procédure le temps de réaliser la formalité
Le Code de procédure prévoit aussi la possibilité d'un délai pour appeler un garant (délai propre au défendeur) ou en cas d'invocation d'une décision frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation (délai ouvert à toutes les parties)
Il s'agit de faire juger que la demande a été formée en des formes irrégulières et que des actes de la procédure sont à constater comme nuls.
La nullité des actes pour vice de forme est réparable en cours de procédure, elle ne peuvent être soulevées à tout moment de la procédure et elle nécessitent d'établir la preuve d'un grief qu'elle cause à celui qui la soulève.
La nullité des actes pour irrégularité de fond est limitée aux cas énumérés par le Code de Procédure sous ce vocable, elles peuvent être soulevées à tout moment de la procédure parfois être soulevées d'office par le juge.
Elles sont destinées à voir juger la demande irrecevable sans examen au fond, pur un des motifs énumérés par le Code de Procédure Civile (défaut de droit d'agir, défaut d'intérêt, prescription, délai préfix, chose jugée)
Le défaut de qualités pour agir est le défaut né de l'absence d'une circonstance que la Loi considère comme nécessaire pour former une demande
le défaut de capacité est le défaut né de l'absence de droit d'agir du demandeur
La prescription est le fait d'une demande portant sur un droit qui a disparu pour n'avoir pas été exercé durant un délai prévu par la Loi
Les délais de prescription varient selon les matières.
Le délai préfix est opposable à celui qui a dépassé une date limite pour effectuer un acte de procédure.
La chose jugée est opposée à celui qui forme devant le même juge la même demande que celle qui a déjà été tranchée
Les faits qui provoquent des fins de non-recevoir sont réparables en cours de procédure, ils peuvent être soulevés à tout moment de la procédure sans nécessité de prouver un grief à ceux qui les invoquent, parfois être soulevés d'office par le juge,
On dénomme incidents d'instance les moyens soulevés en vue que la demande soit jugée comme irrecevable sans examen au fond ou
Le juge de la mise en état décide sur ces moyens en prenant des ordonnances, ce sont les ordonnances du juge de la mise en état ou les ordonnances du conseiller de la mise en état.
On ne peut pas faire appel des ordonnances de mise en état, car ce sont des mesures d'administration de la justice
On peut faire appel des ordonnances de mise en état dont l'effet est de mettre un terme au litige.
L'audience est un moment au cours duquel une juridiction examine une affaire.
Le lieu où se tient l'audience est dénommé la salle d'audience.
L'audience est dénommée par son objet.
L'audience des référés est l'audience au cours de laquelle siège le juge des référés
L'audience de mise en état est celle au cours de laquelle siège le juge ou le conseiller de la mise en état.
L'audience de plaidoirie est celle au cours de laquelle on entend les observations des parties.
Le juge des référés est celui qui prend des mesures provisoires ou urgentes ou évidentes, sans trancher le fond d'un litige
L'assignation en référé est un acte qui est destiné à saisir le juge des référés
On parle aussi de formation des référés ou de juridiction des référés
Le référé existe devant la plupart des juridictions
La procédure en référé est orale.
Le référé prud'homal désigne la procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes
Le référé au commerce désigne la procédure en référé devant le Tribunal de Commerce
Le référé d'instance désigne la procédure en référé devant le Tribunal d'instance
Le référé premier président désigne la procédure en référé devant le Premier Président d'une Cour d'Appel
Le référé suspension désigne la procédure en référé dont l'objet est d'obtenir la suspension des effets d'un jugement.
Le référé-expertise désigne la procédure en référé dont l'objet est d'obtenir la nomination d'un expert judiciaire.
La décision prise en référé est dénommée ordonnance de référé ou arrêt des référés.
L'appel d'une ordonnance de référés n'en suspend pas les effets.
Il existe des procédures au fond qui se déroulent en la forme des référés
La requête est un acte qui a pour objet de demander une mesure en l'absence de l'adversaire.
Elle a la forme d'une demande adressée à un juge sans que soit organisée une discussion avec un adversaire désigné.
Elle aboutit à une ordonnance sur requête
Les ordonnances qui causent un dommage à un tiers (= quelqu'un qui n'a pas formé la requête) peuvent être attaquées par ce tiers par un recours dénommé opposition.
Une requête peut être annulée par le juge qui l'a rendue, on dénomme cet effet la rétractation.
La requête est intitulée par la destination qu'elle recherche : exemple : requête à fins de saisie conservatoire : c'est une requête destinée à immobiliser des biens.
Les jugements arrêts ou ordonnances tranchent le litige, le terme générique qui les désigne est "décision"
Les décisions sont motivées, leur texte expose les faits, les prétentions des parties, il décrit la règle de droit applicable et l'effet des pièces de la procédure.
La décision précise si elle est rendue ou non en dernier ressort et si un recours et possible
La décision précise si elle a été rendue de façon contradictoire (c'est à dire en présence de toutes les parties)
La décision rendue en l'absence d'une partie est dit réputé contradictoire ou par défaut.
La partie de la décision contenant ses effets de droit est précédée des mots "par ces motifs"
Les voies de recours contre les décisions dépendent de la nature du litige, de la solution rendue et de la présence des parties
Quand une décision est rendue en l'absence d'une partie appelée, la voie de recours de cette partie est l'opposition.
Après l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt
Pour faire commencer le délai de recours, il faut signifier la décision par huissier, on dénomme cette voie signification par huissier.
Pour signifier la décision par huissier, il faut en posséder un exemplaire revêtu d'un texte dénommé formule exécutoire
Il faut donc attendre que le greffe ait eu le temps de produire la décision
Le texte de la formule exécutoire est ""En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis"
La décision revêtue de la formule exécutoire est dénommée "Grosse"
Le délai de recours est mentionné dans l'acte de signification.
Pour apprécier sans risque un délai, il faut identifier son point de départ et le dernier jour du délai, il existe des délais francs et des délais non francs
Dans les délais francs, on compte à partir du lendemain du jour de la notification et ne sont prorogeables pour les raisons prévues par le Code (exemple, s'ils expirent un jour non ouvrable, au premier jour ouvrable suivant)
Dans les délais non francs, le jour de la notification est compris dans la durée du délai et ce dernier se termine le dernier jour à la dernière heure, sans prorogation.
Le recours ne suspend pas les effets du jugement quand le jugement prévoit une exécution provisoire, on parle de jugement revêtu de l'exécution provisoire.
L'exécution provisoire peut elle-même être suspendue devant la juridiction d'appel à condition qu'il soit établi qu'elle est interdite par la Loi ou risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.