Source: https://www.legalsolutionsfactory.com/actualite-8892-saisie-attribution-le-caractere-executoire-et-la-signification-de-lacte?wkfwidget=722
Timestamp: 2020-08-04 00:02:41+00:00
Document Index: 242752427

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La Cour de cassation précise dans une décision du 4 juin 2020 qu’un arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire, ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire.
Le 3 février 2017, une saisie-attribution est pratiquée par une société entre les mains d’une autre pour avoir paiement d’une créance détenue à l’encontre d’une personne, en vertu d’un jugement réputé contradictoire du 30 juin 2011 qui l’a condamné à payer une certaine somme. Un arrêt de cour d’appel a confirmé ce jugement.
L’intéressé conteste la mesure d’exécution devant le juge de l’exécution le 9 février 2017. Ce dernier, par jugement réputé contradictoire du 16 mai, déclare le premier jugement non avenu et ordonne la mainlevée de la saisie-attribution.
Après un appel interjeté, la cour d’appel infirme la décision du juge de l’exécution qui a déclaré non-avenu le jugement de 2011, déboute l’intéressé de toutes ses prétentions et valide l’acte de signification.
Le demandeur forme un pourvoi et conteste deux points :
- l’infirmation de la décision qui a déclaré non-avenu le jugement de 2011 et qui a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution alors que selon lui, la banque a pratiqué la saisie-attribution sur un jugement qui n’avait pas autorité de chose jugée du fait de l’arrêt d’appel rendu postérieurement à la réalisation de la saisie ;
- l’acte de signification du jugement.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2020, va confirmer l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle précise que :
- l’arrêt qui confirme « purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire », ainsi les juges du second degré, qui relèvent que le titre visé lors de la saisie-attribution reste le jugement du 30 juin 2011 sans répondre au moyen tiré de la nullité de la saisie, « lequel était dépourvu d’incidence sur l’issue du litige » ont bien décidé ;
- et que l’acte de signification du jugement de 2011 indiquait que l’huissier de justice avait vérifié que le lieu de signification constituait bien le domicile du destinataire du fait de la présence du nom sur la boîte aux lettres et la confirmation d’un voisin et qu’un changement d’adresse par lettre recommandée en janvier 2009 à la banque ne suffisait pas à annuler l’acte de 2011, donc la cour d’appel a « légalement justifié sa décision ».