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Timestamp: 2016-10-28 19:56:28+00:00
Document Index: 81550031

Matched Legal Cases: ['art. 265', 'art. 268', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 132', 'art. 267', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 53', 'art. 113', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 268', 'art. 265', 'art. 265', 'art. 268', 'art. 44', 'art. 268', 'art. 265', 'art. 265', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 268', 'art. 132', 'art. 267', 'art. 268', 'art. 265', 'art. 265']

109 IA 15
109 Ia 155. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 17 janvier 1983 dans la cause dame X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
Adoption; communication de d�cisions. Ne commet pas une violation du droit d'�tre entendu, ni ne tombe dans l'arbitraire l'autorit� administrative qui communique � un parent la d�cision de faire abstraction de son consentement sur la base de l'art. 265c ch. 2 CC et la d�cision d'adoption, non pas selon le mode de transmission qualifi� pr�vu par la proc�dure cantonale pour la notification des jugements civils, mais sous pli recommand�. Faits � partir de page 15
BGE 109 Ia 15 S. 15
A.- a) Dame X. a donn� le jour, en 1974, � un enfant n� hors mariage, pr�nomm� Pierre, qui a �t� plac� sous la curatelle puis la tutelle du Tuteur g�n�ral du canton de Vaud, m�me apr�s l'introduction du nouveau droit de la filiation. L'enfant a �t� plac� dans la famille Y.
BGE 109 Ia 15 S. 16
Le 9 mai 1980, les �poux Y. ont demand� � pouvoir adopter Pierre X. Le Tuteur g�n�ral a pr�sent� une requ�te � cet effet, le 25 ao�t 1980, � l'autorit� comp�tente, au sens de l'art. 268 CC, pour prononcer l'adoption, savoir le D�partement de justice et police (art. 12 ch. 4 de la loi vaudoise d'introduction du Code civil).
b) Le Service cantonal de l'�tat civil, charg� de l'enqu�te, s'est adress� � la m�re pour lui demander son consentement, par pli recommand� du 3 octobre 1980. Le pli n'ayant pas �t� retir� dans le d�lai de garde, la destinataire a �t� inform�e de la d�marche sous pli simple. Elle a refus� son consentement le 30 octobre 1980. Apr�s diverses d�marches, le Service cantonal de l'�tat civil a imparti � dame X., par pli recommand� du 27 avril 1981 qu'elle a re�u, un d�lai au 11 mai pour donner son consentement � l'adoption; il relevait que, pass� ce d�lai, il se verrait dans l'obligation de faire abstraction de son consentement.
Le 29 juillet 1981, le d�partement comp�tent a d�cid� de faire abstraction du consentement de la m�re � l'adoption. Cette d�cision a �t� adress�e � dame X. sous pli recommand� du 30 juillet 1981. Elle indiquait la possibilit� de recourir au Conseil d'Etat par m�moire dans les dix jours, conform�ment � l'art. 4 de l'arr�t� du 15 septembre 1952 fixant la proc�dure pour les recours administratifs. Le pli recommand� n'a pas �t� retir� dans le d�lai de garde et a �t� renvoy� � l'exp�diteur.
Le 27 ao�t 1981, le d�partement comp�tent a prononc� l'adoption de l'enfant Pierre X. par les �poux Y. Cette d�cision a �t� communiqu�e � la recourante sous pli recommand� du m�me jour; elle mentionne le droit de recours. Le pli n'a de nouveau pas �t� retir� pendant le d�lai de garde et a �galement �t� renvoy� � l'exp�diteur.
Le 9 septembre 1981, le Service cantonal de l'�tat civil a proc�d� aux communications pr�vues par l'art. 132 ch. 1 OEC.
c) Le 23 d�cembre 1981, dame X. est intervenue aupr�s du Service cantonal de l'�tat civil pour lui demander de lui notifier la d�cision concernant l'adoption de son fils. Il lui a �t� r�pondu que les notifications avaient �t� faites tant pour la d�cision de faire abstraction du consentement de la m�re que pour la d�cision d'adoption, et qu'elles �taient devenues d�finitives et ex�cutoires.
Par acte du 31 d�cembre 1981, dame X. a recouru au Conseil d'Etat contre ces deux d�cisions, en soutenant que, leur notification n'ayant pas �t� r�guli�re, le recours �tait form� en temps utile.
BGE 109 Ia 15 S. 17
B.- Le 7 juillet 1982, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a d�clar� le recours irrecevable.
C.- Dame X. a form� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Elle concluait � l'annulation de la d�cision du Conseil d'Etat. Le recours a �t� rejet�.
2. C'est � tort que la recourante soutient que l'adoption est une action d'�tat comparable � un jugement modifiant l'�tat de personnes au terme d'une proc�dure contentieuse.
Certes, le prononc� d'adoption du nouveau droit n'est plus un contrat par acte authentique soumis � la permission de l'autorit� comp�tente (art. 267a CC), mais un acte de souverainet� de l'Etat. Toutefois, il n'est rendu que sur requ�te et avec l'accord des int�ress�s (HEGNAUER, Die Adoption, Berner Kommentar II 2.1, n. 3 ad art. 268 CC). Il s'agit d'un acte de la juridiction gracieuse (ibid. n. 12 ad art. 268 CC). C'est le droit f�d�ral lui-m�me qui dispose que la comp�tence pour la prononcer appartient � "l'autorit� cantonale comp�tente du domicile des parents adoptifs" (art. 268 al. 1 CC), permettant ainsi aux cantons de d�signer comme comp�tente, � leur choix, une autorit� de l'ordre administratif ou judiciaire (art. 53 Tit.fin.). Les critiques �lev�es par la recourante contre cette attribution de comp�tence sont irrecevables (art. 113 al. 3 Cst.).
Le prononc� d'adoption �tant ainsi, de par sa nature, diff�rent d'un jugement rendu au terme d'une proc�dure contentieuse, il ne saurait s'imposer d'appliquer les m�mes r�gles sur la notification dans l'un et l'autre cas. Le principe de l'�galit� devant la loi veut en effet que les choses semblables soient soumises � un r�gime identique et les choses diff�rentes � un traitement diff�rentiel (ATF 88 I 159; ATF 86 I 279 consid. 3).
3. La recourante fait vainement �tat de ce que le droit administratif vaudois ne d�termine pas les formes de la communication de la d�cision de premi�re instance.
Le droit f�d�ral n'impose pas la communication du prononc� d'adoption aux parents de sang qui ne sont pas les repr�sentants l�gaux de l'adopt� (HEGNAUER, op.cit., n. 55 et 56 ad art. 268 CC). Seule doit leur �tre communiqu�e la d�cision faisant abstraction de leur consentement, d�cision qui doit �tre l'objet d'un prononc� s�par�, m�me lorsqu'elle est prise, en application de l'art. 265d BGE 109 Ia 15 S. 18al. 2 CC, par l'autorit� comp�tente pour prononcer l'adoption (HEGNAUER, op.cit., n. 22 ad art. 265d et n. 57 ad art. 268 CC). Les parents de sang n'ont, en vertu du droit f�d�ral, un droit de recours que contre la d�cision faisant abstraction de leur consentement parce qu'ils ne se sont pas souci�s s�rieusement de l'enfant, et non contre le prononc� d'adoption lui-m�me (art. 44 lettre c OJ; HEGNAUER, n. 67 ad art. 268 CC). Or la forme de la communication de la d�cision prise en vertu de l'art. 265c ch. 2 CC est fix�e par le droit f�d�ral lui-m�me � l'art. 265d al. 3 CC, qui prescrit une communication par �crit. La recourante ne fait pas valoir que le droit cantonal exige une communication plus solennelle et des formes plus strictes que celles fix�es par le droit f�d�ral. Une violation du droit cantonal est exclue dans de telles circonstances, et � plus forte raison une violation arbitraire de ce droit.
4. C'est � tort que la recourante affirme que la notification n'est parfaite qu'au moment o� le justiciable prend connaissance de la d�cision qui en est l'objet. Tout au contraire, un acte est re�u d�s le moment o� le destinataire peut en prendre connaissance. Il suffit que l'acte se trouve dans la sph�re d'influence du destinataire, que ce dernier, en organisant normalement ses affaires, soit � m�me d'en prendre connaissance. Il n'est pas n�cessaire qu'il l'ait personnellement en main, encore moins qu'il en prenne effectivement connaissance (cf. JEANPR�TRE, L'exp�dition et la r�ception des actes de proc�dure et des actes juridiques, RSJ 69/1973 p. 349/50 et les r�f�rences n. 13-14).
Fond� sur ces principes, le Tribunal f�d�ral a constamment admis qu'une notification d'une d�cision de l'autorit� sous pli recommand� est une notification suffisante, et que l'envoi est r�put� notifi� le dernier jour du d�lai de garde lorsque le destinataire ne le retire pas, du moins pour autant que les lois cantonales de proc�dure ne contiennent pas des dispositions contraires concernant tant les notifications faites selon le droit f�d�ral que celles faites selon le droit cantonal (ATF 104 Ia 466 et les r�f�rences).
En l'esp�ce, la recourante n'invoque aucune disposition de droit cantonal concernant la communication des d�cisions administratives qui exige une autre forme que l'envoi sous pli recommand�, et une telle disposition n'existe effectivement pas. L'autorit� cantonale ne saurait d�s lors �tre tomb�e dans l'arbitraire en admettant que la notification sous pli recommand� �tait suffisante BGE 109 Ia 15 S. 19et que la communication des d�cisions attaqu�es �tait ainsi faite � l'expiration du d�lai de garde.
Il est vrai que dans l' ATF 98 Ia 138 /139 consid. 4 in fine, le Tribunal f�d�ral a laiss� la question ouverte de savoir si une communication fictive peut �tre admise comme suffisante lorsque le destinataire ne peut pas aller retirer le pli recommand� � la poste durant le d�lai de garde. JEANPR�TRE (loc.cit. p. 352 lettre c 2o) est d'avis que la question doit �tre r�solue affirmativement, les circonstances qui ont emp�ch� le destinataire de retirer le pli recommand� dans le d�lai de garde pouvant �tre prises en consid�ration lors de l'examen d'une requ�te en restitution du d�lai.
Quoi qu'il en soit, en l'esp�ce, la recourante ne pr�tend nullement qu'elle a �t� emp�ch�e de retirer dans le d�lai le pli recommand� contenant la d�cision faisant abstraction de son consentement � l'adoption. En ce qui concerne le pli contenant le prononc� d'adoption, elle se borne � all�guer qu'elle "croit se souvenir" avoir �t� absente � l'�poque. Elle ne rend donc pas vraisemblable que, pour l'une ou l'autre des notifications, elle ait �t� emp�ch�e par des circonstances ext�rieures de retirer le pli recommand� dans le d�lai de garde. On ne saurait d�s lors tenir pour d�montr� qu'en admettant que les d�cisions litigieuses ont �t� notifi�es � la recourante � l'expiration du d�lai de garde l'autorit� cantonale est tomb�e dans l'arbitraire, savoir qu'elle aurait pris une d�cision insoutenable, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, heurtant gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� (cf. ATF 107 Ia 114; ATF 106 Ia 11 consid. 5a; ATF 105 Ia 176 b; ATF 105 II 37 consid. 2, et les r�f�rences).
88 I 159,
104 IA 466,
98 IA 138 suite... ,
107 IA 114,
106 IA 11,
105 IA 176,
105 II 37
art. 268 CC,
art. 132 ch. 1 OEC,
art. 267a CC suite... ,
art. 268 al. 1 CC,
art. 265d BGE 109 Ia 15 S. 18,
art. 265d al. 3 CC