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Timestamp: 2017-01-20 18:06:06+00:00
Document Index: 65856049

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 32', 'art. 10', 'art. 27', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 25']

⭐LA LOI INFORMATIOUE ET LIBERTES. et les collectivités locales QUESTIONS
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1 Cahier n 47 - Septembre N o QUESTIONS LA LOI LOGO_CDM_50Q.indd 1 4/12/06 15:31:02 INFORMATIOUE ET LIBERTES et les collectivités locales De 1 à 12 LA LOI, LA CNIL ET LE CIL Le cadre législatif, la Commission, ses pouvoirs. Les contrôles P. III De 13 à 27 LES DONNÉES PERSONNELLES La création d un fichier. Les interdictions. Droits des personnes. Précautions à prendre P. VI De 28 à 35 L UTILISATION DES FICHIERS Fichiers administratifs, état civil, liste électorale, données du recensement P. X De 36 à 50 LES FORMALITÉS DE DÉCLARATION Comment et que déclarer. Procédures simplifiées. Personnels. Police municipale P. XII2 Les sites et documents à consulter Sur consultez : la page dédiée aux collectivités locales/citoyen (www.cnil.fr/dossiers/collectivites-locales) ; le guide pratique rédigé à l attention des collectivités locales ; le guide technique relatif à la sécurité des données personnelles. Contacter la CNIL, au : la permanence de renseignements juridiques : du lundi au vendredi, 10 h à 12 h - 14 h à 16 h ; le standard de la CNIL, du lundi au vendredi sans interruption, 9 h à 18 h 30 (18 h le vendredi). Les chiffres clés de la CNIL en 2010 Déclarations, demandes d autorisation et avis sur des projets de texte : nouveaux fichiers enregistrés (88 % des déclarations sont faites en ligne) ; récépissés (délai moyen de délivrance du récépissé : 48 heures pour une déclaration simplifiée et 5 jours calendaires pour les déclarations normales) ; transferts hors de l Union européenne ; 706 autorisations biométrie ; déclarations concernant la vidéoprotection. Contrôle a posteriori : plaintes reçues ; demandes de droit d accès indirect aux fichiers de police et de renseignement ; 308 contrôles ; 111 mises en demeure ; 3 avertissements : 5 sanctions financières. NB. Afin d être lisibles pour la publication papier, les renvois au site de la CNIL de ce «50 questions» mentionnent les adresses internet in extenso. Toutefois, dans sa version numérique (FAQ), des hyperliens insérés renvoient au site de la CNIL ou de Légifrance. Les références Loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés (JO du 7 janvier 1978) Loi n du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi du 6 janvier 1978 (JO du 7 août 2004, p ) Ordonnance n du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (JO du 9 décembre 2005, p ) Loi n du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allégement des procédures (JO du 13 mai 2009, p. 7920) Loi n du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) modifiant le régime juridique relatif à la vidéoprotection (JO du 15 mars 2011, p. 4582) Loi n du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (JO du 30 mars 2011, p. 5504) Loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit (JO du 18 mai 2011, p. 8537) Décret n portant le référentiel général de sécurité «RGS» (JO du 4 février 2010, p. 2072) Principal actionnaire : Groupe Moniteur Holding. Société éditrice : Groupe Moniteur SAS au capital de euros. RCS : Paris Siège social : 17, rue d Uzès Paris cedex 02. Numéro de commission paritaire : 1008 T ISSN : Président / Directeur de la publication : Guillaume Prot - Directeur général : Olivier de la Chaise. Impression : Imprimerie de Champagne, ZI Les Franchises, Langres - Dépôt légal : septembre II Le Courrier des maires l N 249 l Septembre 20113 DE 1 À 12 LA LOI, LA CNIL ET LE CIL LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ET LES COLLECTIVITES LOCALES Par les services juridiques de la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (modifiée en août 2004) définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des informations relatives à des personnes physiques. Cette loi a un champ d application très large qui concerne la majorité des traitements ou fichiers qui sont mis en œuvre par les collectivités locales. Ce «50 questions» rappelle l ensemble des obligations qui leur incombent. 1 De quand date cette loi? La loi dite «informatique et libertés» a été adoptée le 6 janvier 1978, suite à une polémique déclenchée en 1974 par la révélation du projet du gouvernement français dénommé SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus). Ce système avait pour objet d interconnecter tous les grands fichiers administratifs sur la base d un numéro d identification unique attribué à chaque Français (le numéro de Sécurité sociale), ce qui aurait permis de retrouver facilement toutes les informations disponibles concernant une personne. Le président de la République de l époque a donc mis en place une Commission chargée de proposer des «mesures tendant à garantir que le développement de l informatique se réaliserait dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles et publiques». Les travaux de cette Commission ont conduit à l adoption de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, et à l institution de la CNIL comme organisme chargé de veiller à l application de ce texte. Des modifications sont régulièrement apportées à la loi informatique et libertés. Le Courrier des maires l N 249 l Septembre En quoi une collectivité locale est-elle concernée? La loi informatique et libertés a pour principal objectif de protéger les informations concernant une personne enregistrées dans des fichiers, dans la mesure où leur divulgation ou mauvaise utilisation peut porter atteinte à ses libertés ou à sa vie privée. Cette loi a un champ d application très large. Est concernée la majorité des traitements ou fichiers mis en œuvre par les collectivités locales pour gérer les nombreux services qui relèvent de leur compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale et autres services à la population, systèmes d information géographique, etc. ATTENTION Sont également concernés les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies (vidéoprotection, applications biométriques, géolocalisation), et bien sûr l utilisation d Internet, tant par les agents municipaux que pour faciliter les services aux usagers (par exemple, les téléservices de l administration électronique lire la question 27). Modifications Ces évolutions législatives apportées en 2004, 2005, 2006, puis récemment par les lois n , n et n , appréhendent les évolutions numériques et les nouveaux usages ou encore, étendent la sphère de compétence de la Commission ou renforcent son pouvoir de sanction. III4 DE 1 À 12 LA LOI, LA CNIL ET LE CIL Textes A la suite de la publication des lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits au JO du 30 mars 2011, l organisation et le fonctionnement de la formation contentieuse de la Commission ont été modifiés. En effet, le législateur a formellement consacré par cette réforme les règles du procès équitable en exigeant une stricte séparation des phases d enquête et d instruction d une part, et de jugement, d autre part. Ainsi, les mises en demeure sont désormais adoptées par le seul président de la CNIL. Enfin, grâce à cette réforme, la Commission dispose d une plus grande liberté de publicité de ses décisions. 3 Qu est-ce que la CNIL? La Commission nationale de l informatique et des libertés, la CNIL, est une autorité administrative indépendante composée de 17 membres (parlementaires, hauts fonctionnaires, magistrats, personnalités qualifiées), créée par la loi du 6 janvier La CNIL élit son président parmi ses membres. Elle ne reçoit d instruction d aucune autorité et dispose de son propre budget. La Commission est chargée de veiller à ce que l informatique ne porte atteinte ni à l identité humaine, ni aux droits de l homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle a pour principales missions, d une part, de contrôler que la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel s effectue dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés. D autre part, d informer les personnes des droits et obligations qui leur sont reconnus par la même loi. 5 Les collectivités locales peuvent-elles faire l objet de contrôle? Oui. La CNIL peut contrôler une collectivité locale au même titre que n importe quel organisme, public ou privé. Les collectivités locales, notamment au travers des dispositifs de vidéoprotection, font d ailleurs partie, pour la quatrième année consécutive, du programme annuel de contrôle de la Commission. Les contrôles réalisés montrent que de nombreuses collectivités ne respectent pas certaines règles de base de la loi informatique et libertés. Dans la majorité des cas, ces manquements résultent d une méconnaissance de la loi ou de négligence, mais les infractions n en restent pas moins constituées. Les décideurs et responsables locaux doivent en prendre conscience car leur responsabilité juridique, y compris pénale, peut être engagée. 4 Quels sont ses pouvoirs? La Commission vérifie que les traitements qui lui sont déclarés sont conformes à la loi et autorise la mise en œuvre des traitements qui nécessitent une attention particulière du fait des informations enregistrées ou des finalités poursuivies. Elle rend également des avis sur des projets de textes législatifs ou réglementaires. La CNIL dispose d un pouvoir de contrôle qui permet à ses membres et agents d accéder à tous les locaux professionnels et de demander, sur place, communication de tout document nécessaire, quel que soit le support, et en prendre copie, recueillir tout renseignement utile et accéder aux programmes informatiques et aux informations enregistrées. La CNIL est dotée, depuis l entrée en vigueur de la loi du 6 août 2004, de pouvoirs de sanctions administratives et pécuniaires importants. Au-delà de l avertissement, elle peut, après une mise en demeure infructueuse, infliger des sanctions financières atteignant Par ailleurs, en cas d atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la CNIL peut demander en référé au juge d ordonner toute mesure de sécurité utile. Par exemple, à l occasion de l organisation d un scrutin via Internet, s il s avère que les opérations ne se déroulent pas dans le respect des droits des personnes. 6 Quels sont les risques encourus en cas de nonrespect de la loi informatique et libertés? Les maires, les présidents de conseils généraux ou régionaux ainsi que d établissements publics de coopération intercommunale sont responsables des traitements informatiques mis en œuvre par leurs services et de la sécurité des données personnelles qu ils contiennent. A ce titre, ils peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi. Par exemple, ne pas avoir déclaré un fichier qui aurait dû l être, ne pas prendre toutes les mesures de sécurité pour garantir la confidentialité des informations ou bien encore, utiliser les informations à d autres fins, est susceptible d être pénalement sanctionné (peine de cinq ans d emprisonnement et d amende). IV Le Courrier des maires l N 249 l Septembre 20115 DE 1 À 12 LA LOI, LA CNIL ET LE CIL 7 Qu est-ce qu une «donnée à caractère personnel»? Une «donnée à caractère personnel» est une information relative à une personne identifiée, ou qui permet d identifier une personne, directement ou indirectement. Cela concerne donc aussi bien les informations directement nominatives (le nom et le prénom), que les informations qui permettent d identifier, indirectement, une personne physique. C est le cas d un numéro de téléphone (qui permet d identifier le titulaire de la ligne téléphonique), d un numéro de plaque minéralogique (qui renvoie au titulaire de la carte grise) ou encore d un numéro de parcelle immobilière (qui renvoie au propriétaire). C est également le cas d éléments du corps humain tels que l empreinte digitale ou l ADN d une personne. Il s agit aussi de toutes les données qui sont rattachées à une personne. Par exemple : le nombre de repas de cantine facturés aux parents d un enfant. 8 Qu est-ce qu un «traitement de données»? Un «traitement de données à caractère personnel» est une notion très large. Il s agit de toute opération portant sur ces données, quel que soit le procédé technique utilisé, notamment la collecte, l enregistrement, la conservation, la modification, l extraction, la consultation, la communication, le transfert, l interconnexion mais aussi le verrouillage, l effacement ou la destruction. Cela recouvre aussi bien la constitution d une base de données que l utilisation d un autocommutateur téléphonique, un système d accès par badge ou un site internet. Il s agit de toutes les utilisations qui peuvent être faites des données à caractère personnel. ATTENTION La loi vise les traitements «informatiques» mais également les traitements «non automatisés». Elle s applique donc aux «fichiers manuels», qui sont des ensembles de fiches, listes ou dossiers, structurés par un système de classement ou d indexation permettant d accéder facilement aux données. Les meilleurs exemples de fichier manuel sont l annuaire téléphonique papier ; ou encore l ensemble des dossiers papier du personnel. 9 Qui est le responsable de traitement? C est la personne ou l organisme qui décide la création du traitement, qui en détermine l objet et définit les moyens mis en œuvre à cet effet. Il s agira du maire pour une commune, du président du département, de la région ou de l EPCI concerné. Il convient de distinguer le responsable du traitement du prestataire de services (ou «sous-traitant»). Ce dernier intervient pour le compte du responsable du traitement selon les objectifs qui lui ont été assignés, définis dans le contrat de prestation de service. Par exemple, les éditeurs de logiciels et les bureaux d études auxquels les collectivités locales font appel sont des prestataires de services. La responsabilité du traitement n en incombe pas moins à la collectivité (cf. question 18). ATTENTION Dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale à mettre en place d ici au 31 décembre 2011 (cf. loi n du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales), certaines compétences communales sont susceptibles d être transférées à l intercommunalité alors créée. Il conviendra de réfléchir aux mutations des fichiers de données personnelles existants et d effectuer les modifications des déclarations afférentes en cas de transfert de responsabilité d un traitement. Le Courrier des maires l N 249 l Septembre Quelles précautions prendre avec les logiciels des éditeurs? Les logiciels en tant que tels ne sont pas soumis à la loi informatique et libertés. C est l utilisation d un logiciel pour traiter des données à caractère personnel qui doit respecter les prescriptions de la loi. Les éditeurs de logiciels n ont pas l obligation légale de proposer des produits paramétrés à cet effet. Lorsqu elles acquièrent un logiciel, les collectivités locales doivent être très vigilantes sur ses fonctionnalités pour ne pas être en infraction avec la loi. En particulier, il convient de vérifier que le logiciel dispose d une fonction permettant la suppression et/ou l archivage des données personnelles. De plus, il est utile d examiner les champs de saisie de l outil afin de vérifier que les données collectées sont pertinentes au regard de la finalité du traitement. Par exemple : ne pas proposer un champ de saisie «n de Sécurité sociale» si son utilisation n est pas prévue par un texte. A terme, la CNIL envisage de labelliser des produits informatiques, ce qui permettra d attester de leur conformité à la loi. Données personnelles L utilisation d un logiciel doit s effectuer dans des conditions garantissant la sécurité (cf. décret n portant le référentiel général de sécurité - RGS). En particulier, la collectivité doit limiter l accès aux données personnelles aux seules personnes habilitées. V6 DE 1 À 12 LA LOI, LA CNIL ET LE CIL Le CIL Il est à la fois un vecteur de sécurité juridique, un interlocuteur privilégié de la CNIL, une source de sécurité informatique, le signe d un engagement éthique et citoyen, un facteur de simplification des formalités administratives et un élément de valorisation du patrimoine informationnel. Finalité Exemple de respect de ce principe : le fichier des demandeurs d emploi ne peut être utilisé pour de la communication politique. Proportionnalité Exemple : le recueil du numéro de Sécurité sociale des parents n est pas justifié pour le fichier des inscriptions scolaires. Durée Par exemple : un mois pour les enregistrements de vidéoprotection. Sécurité et confidentialité Le maire ou tout autre représentant légal doit par exemple veiller à mettre en place et gérer le renouvellement des mots de passe, ou encore, déterminer différentes règles d accès aux données et gérer les habilitations. 11 A quoi le correspondant informatique et libertés (CIL) sert-il? Le CIL a été créé en Cette innovation majeure constitue un tournant dans l application de la loi : l accent est mis sur la pédagogie et le conseil en amont. Le correspondant contribue à une meilleure application de la loi au sein de l organisme et s assure que les fichiers sont utilisés dans le respect des droits des usagers. Il limite ainsi les risques liés à la méconnaissance des règles de protection de la vie privée qui peuvent aboutir à engager la responsabilité personnelle, civile et pénale des représentants des collectivités locales. Son profil n est pas défini par les textes, mais il doit s agir d une personne disposant des qualifications requises pour exercer ses missions. Aucun agrément n est prévu et aucune exigence de diplôme n est fixée. En pratique, il s agit le plus souvent d informaticiens ou de juristes. Son action prend plusieurs formes : le conseil, la sensibilisation, la médiation et l alerte en cas de dysfonctionnement. 13 Quelles sont les règles à respecter lors de la création d un fichier comportant des informations personnelles? Cinq principes doivent être respectés : le principe de finalité : les informations ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime qui doit correspondre aux missions de la collectivité responsable du traitement ; le principe de proportionnalité : seules doivent être traitées les informations pertinentes et nécessaires pour la gestion des services municipaux ; le principe d une durée limitée de conservation des informations ; le principe de sécurité et de confidentialité des informations ; le principe du respect des droits des personnes : lors du recueil des informations, les administrés doivent être informés de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des destinataires des informations et de l existence des droits de communication, de correction, d effacement, voire dans certains cas du droit de s opposer à ce que des informations soient enregistrées. 12 Une collectivité territoriale peut-elle désigner un CIL? Oui. Tout responsable de traitements, qu il soit public ou privé, peut se doter d un correspondant interne ou externe. Le choix du CIL est libre si l organisme regroupe moins de 50 personnes chargées de la mise en œuvre des traitements ou qui y ont accès : il peut être soit un agent de la collectivité, soit un tiers (ex. : avocat, consultant). En revanche, lorsque plus de 50 personnes sont chargées de la mise en œuvre des traitements ou y ont directement accès, la personne choisie pour occuper la fonction de CIL doit obligatoirement être un agent de la collectivité (CIL interne). Par ailleurs, les responsables de traitements d un même secteur d activité peuvent décider de mutualiser la fonction de correspondant. Cela peut être le cas pour les syndicats de communes ou d agglomération. Sachant que le CIL désigné par un syndicat de communes pourra aussi être celui de chaque commune. A NOTER La procédure de désignation d un CIL figure sur le site internet de la CNIL (www.cnil.fr/la-cnil/nos-relais/ correspondants/designez-un-cil). La désignation prend effet un mois après la date de réception de la notification par la CNIL. 14 Quelles informations personnelles peuvent être enregistrées? L un des principes de base de la loi informatique et libertés est que les informations personnelles enregistrées dans un fichier doivent être «adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées» (article 6-3 ). Cela signifie qu elles doivent être en rapport avec les finalités du fichier et être nécessaires à leur réalisation (principe de proportionnalité). Par exemple, la situation de famille ou la date de naissance d une personne sont des informations qui sont souvent demandées alors même qu elles ne sont pas nécessaires. Les coordonnées de l employeur d un parent ne sont pas forcément une information adéquate si ce qui est recherché est un contact en cas d urgence (cas d une inscription scolaire ou en crèche). ATTENTION La nationalité est rarement une information pertinente. Par exemple : recueillir la nationalité pour inscrire les enfants au centre de loisirs n est pas justifié. VI Le Courrier des maires l N 249 l Septembre 20117 DE 13 À 27 LES RÈGLES APPLICABLES AUX DONNÉES PERSONNELLES 15 Existe-t-il des informations dont l enregistrement dans un fichier est interdit? Oui. Il est par principe interdit de collecter et de conserver des informations personnelles qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales, ou encore les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (art. 8 de la loi informatique et libertés). Ce sont des données dites «sensibles». Par exception, on peut enregistrer de telles données dans un fichier à condition : qu elles soient pertinentes par rapport à la finalité du traitement (exemple : l appartenance syndicale des agents de la mairie, qui ont droit à des délégations d heures, peut être enregistrée dans le fichier de gestion du personnel) ; et si la personne concernée a donné son accord écrit préalablement à l enregistrement de cette information, ou si la CNIL a autorisé le traitement de cette donnée. 17 Combien de temps peut-on conserver les informations personnelles dans un fichier? La loi informatique et libertés prévoit que les données à caractère personnel ne peuvent être conservées dans un fichier, sous une forme permettant l identification des personnes concernées, que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ces informations ne peuvent donc pas être conservées de manière illimitée : la durée de conservation doit être définie à l avance et, dans tous les cas, adaptée à la finalité du traitement. Cette durée peut être très variable en fonction des fichiers. Par exemple, certaines informations présentes dans les fichiers du personnel doivent être conservées jusqu à la liquidation des droits à la retraite ; d autres juste pendant le temps de présence de l agent dans l organisme (gestion de carrière) ; d autres encore pendant quelques mois seulement (données de pointage des badges d accès et de contrôle du temps de travail). ATTENTION Il faut différencier la durée de conservation de la notion d archivage des données sur un support distinct, dans le respect des dispositions du Code du patrimoine et des règles fixées par les services des archives. Le Courrier des maires l N 249 l Septembre Dans quels cas le numéro de Sécurité sociale peut-il être enregistré? Le numéro de Sécurité sociale, nom usuel du numéro d inscription au répertoire (le «NIR»), est issu du répertoire national d identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l INSEE. Ce numéro est signifiant (il permet de déterminer le sexe, la date (sauf le jour) et le lieu de naissance de la personne concernée), unique (un seul numéro attribué à chaque individu dès sa naissance), et fiable (certifié par l INSEE). C est pourquoi, le considérant comme une donnée sensible, la loi informatique et libertés soumet son enregistrement à une procédure particulière. Si la CNIL a admis l utilisation de ce numéro dans l ensemble des fichiers des organismes en relation avec la Sécurité sociale (employeurs autorisés à l enregistrer pour la gestion de la paie ; professionnels de santé pour la tenue des dossiers des patients ; organismes d assurance maladie obligatoires et complémentaires ; Pôle emploi), elle souhaite que son enregistrement, en tant qu identifiant dans les fichiers, ne soit ni systématique ni généralisé. Les collectivités locales ne sont pas autorisées à utiliser ce numéro comme identifiant dans leurs fichiers. 18 Quelles sont les règles à respecter lors de l appel à un «sous-traitant»? Nombre de précautions doivent être prises lorsqu une collectivité fait appel à un prestataire de services (prestataire informatique, bureau d études, ou encore un service intercommunal qui réalise une mission pour une commune ). En effet, la collectivité reste responsable juridiquement de toutes les opérations qui seront réalisées par le «sous-traitant» sur les données à caractère personnel. Elle doit donc s assurer que le «sous-traitant» présente des garanties suffisantes pour assurer la sécurité du traitement et la confidentialité des données. Elle doit prévoir, dans la convention qui la lie au prestataire, une clause spécifique précisant le cadre d intervention de ce dernier et lui rappeler ses obligations : interdiction d utiliser les données fournies à d autres fins que la mission pour laquelle elles lui sont confiées, interdiction de les divulguer à des tiers, obligation en fin de contrat de restituer les données au commanditaire ou de les détruire. Prestataire Dans les cahiers des charges à destination des prestataires, doit être rappelée l obligation de respecter le référentiel général de sécurité («RGS») publié sur le site de l Agence nationale pour la sécurité des systèmes d information (www.ssi.gouv.fr/fr/ reglementation-ssi/ referentiel-generalde-securite/). Par ailleurs, il conviendra d être également vigilant sur la propriété intellectuelle. Clause Un modèle de clause contractuelle pour le recours à un «sous-traitant» est mis à disposition sur le site internet de la CNIL (www.cnil.fr/vosresponsabilites/ transferer-des-donnees-a-letranger/ contrats-types-dela-commissioneuropeenne/). VII8 DE 13 À 27 LES RÈGLES APPLICABLES AUX DONNÉES PERSONNELLES Confidentialité Il ne faut pas répondre aux demandes émanant de particuliers ou de sociétés privées telles que les agences de recouvrement de créances, de généalogie ou de recherche d héritiers. De même, les communes ne sont pas habilitées à diligenter des enquêtes pour répondre à des demandes extérieures y compris celles émanant de tiers autorisés. Enfin, lorsqu un organisme demande communication de données concernant une personne, il est indispensable de vérifier que le demandeur est fondé juridiquement à obtenir ces données. Les tiers autorisés Il s agira par exemple de l administration fiscale pour le recouvrement de créances fiscales, de condamnations pécuniaires ou de créances des collectivités locales ; des ma gistrats et des officiers de police judiciaire agissant en flagrant délit ou sur commission rogatoire ; des organismes débiteurs de prestations familiales Demandeurs d emploi Rappel : les demandeurs d emploi doivent être informés de l existence de ce fichier. Une déclaration du traitement doit être adressée à la CNIL sauf si la commune a désigné un CIL. 19 La collectivité peut-elle donner des renseignements sur ses administrés? Répondre à des demandes de renseignements peut engager la responsabilité du maire ou du dirigeant de la collectivité. Le responsable du traitement doit donc prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le non-respect de cette obligation est puni de cinq ans d emprisonnement et d amende. La confidentialité des informations personnelles implique de ne pas les communiquer à d autres personnes ou organismes que ceux habilités à en connaître (les personnes chargées de traiter les données et les autres destinataires énumérés dans la déclaration). Toutefois, certaines personnes sont autorisées à accéder aux informations de façon ponctuelle et en vertu d un texte particulier : ce sont les tiers autorisés. Après vérification, la collectivité peut répondre sans risque à leurs demandes. 21 Comment respecter l obligation d information des personnes? Lorsque la collecte des données se fait directement auprès de la personne concernée par questionnaire, ce dernier doit comporter les mentions d information prévues par l article 32 de la loi informatique et libertés. Doivent être précisés : l identité du responsable du traitement, la finalité du traitement (ex. : gestion de l état civil), le caractère obligatoire ou facultatif des informations collectées, les destinataires de ces informations, l existence de droits offerts aux personnes concernées et les services auprès desquels elles peuvent les exercer. Si elle s effectue auprès d un guichet de la collectivité, l information peut être diffusée au moyen d affiches apposées dans les services ou par remise d une plaquette d information. Le site internet de la collectivité est également le moyen d informer les personnes de leurs droits. A NOTER Des modèles de mentions d information à faire figurer sur les formulaires, questionnaires, bulletins d inscription sont disponibles sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/vosresponsabilites/informations-legales, rubrique «Déclarer»). 20 Quels sont les droits des personnes fichées? Le responsable de traitement doit informer les personnes concernées lors du recueil des données à caractère personnel (c est-à-dire lorsqu elles s inscrivent ou répondent à un questionnaire) : de son identité, de l objet du fichier créé, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des destinataires des informations, et des droits qui leur sont offerts par la loi informatique et libertés (art. 32). Lorsque les informations ne sont pas collectées directement auprès de l intéressé, l information est fournie lors de l enregistrement des données ou du premier contact avec lui (par courrier, par exemple). Les personnes «fichées», qu elles soient usagers ou agents de la collectivité, peuvent demander communication des informations les concernant figurant dans un fichier géré par la collectivité. Elles ont le droit d exiger la correction ou l effacement des informations inexactes ou périmées. Enfin, toute personne a le droit de s opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant soient enregistrées dans un fichier informatique, sauf si celui-ci présente un caractère obligatoire, comme le fichier d état civil. 22 Dans quel cadre le maire peut-il constituer un fichier de demandeurs d emploi? En application de l article L du Code du travail, le maire peut demander à recevoir de Pôle emploi la liste des demandeurs d emploi domiciliés dans sa commune, et ce exclusivement pour les besoins du placement ou pour la détermination d avantages sociaux. Il peut de même obtenir auprès des entreprises en liquidation ou mettant en œuvre un plan social, la liste des salariés domiciliés dans sa commune à condition que les personnes concernées aient été préalablement informées et ne s y soient pas opposées. Le fichier des demandeurs d emploi ainsi constitué par la commune pour aider les intéressés à se réinsérer professionnellement ne peut pas être utilisé à d autres fins par le maire. Les informations enregistrées (nom, prénom et adresse du demandeur, qualification professionnelle, et, le cas échéant, indication du versement d un revenu de remplacement) ne peuvent être conservées au-delà d un an après le dernier contact avec la personne. VIII Le Courrier des maires l N 249 l Septembre 20119 DE 13 À 27 LES RÈGLES APPLICABLES AUX DONNÉES PERSONNELLES 23 Dans quel cadre le maire peut-il gérer un fichier des enfants scolarisés? La loi n du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance (art. L du Code de l éducation) lui permet de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, que lui transmettent les organismes chargés du versement des prestations familiales, les chefs d établissement scolaire et l inspecteur d académie. Un tel fichier peut être créé selon quatre finalités : recenser les enfants de la commune soumis à l obligation scolaire ; prendre connaissance des informations relatives à tout défaut d assiduité scolaire ; connaître de toute exclusion temporaire ou définitive de l établissement ; connaître du fait qu un élève quitte un établissement en cours ou en fin d année. Les familles concernées doivent être informées des modalités de mise en œuvre du traitement. 25 Quelles informations les espaces publics numériques (EPN) doivent-ils conserver? Un EPN, dès lors qu il offre un accès au réseau internet au public, est considéré par la loi comme un opérateur de communications électroniques. A ce titre, le responsable de cet espace public est soumis à une obligation de conserver les «données de trafic». Ces données sont les informations techniques générées par l utilisation des réseaux de communication tels qu Internet, et notamment l adresse IP de l ordinateur utilisé (numéro identifiant chaque ordinateur connecté à Internet) ; la date, l heure et la durée de chaque connexion ; ou encore les informations permettant d identifier le destinataire d une communication (ex. : le numéro de téléphone appelé). Conformément à l article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques, l EPN doit conserver les données techniques (détaillées par l article R du Code des postes et des communications électroniques) pendant une durée d un an à compter de leur enregistrement. Toutefois, la CNIL considère que la collectivité fournissant un accès Internet à ses employés n est pas concernée par cette obligation de conservation des données de trafic. Le Courrier des maires l N 249 l Septembre Comment gérer un dispositif de géolocalisation pour les véhicules de la collectivité? Les collectivités locales gérant une flotte de véhicules professionnels (entretien d espaces publics, interventions sur la voirie, transports scolaires ) peuvent vouloir les équiper d un dispositif de géolocalisation en temps réel. Ce qui permet de savoir où se trouvent le conducteur du véhicule et ses passagers, et de tracer ainsi les déplacements des personnes. La norme simplifiée 51 précise le cadre d un tel dispositif. Plusieurs objectifs sont envisageables : la sécurité des personnes et des marchandises transportées ; la gestion des moyens en personnel et véhicules lorsqu une prestation doit être accomplie en des lieux dispersés ; le suivi et la facturation d une prestation ; le suivi du temps de travail lorsque celui-ci ne peut être réalisé par d autres moyens. L utilisation d un dispositif de géolocalisation ne doit pas conduire à un contrôle permanent de l agent (désactivation hors des horaires de travail et lors de la pause déjeuner ; protection de l agent exerçant son mandat électif ou syndical). Les instances représentatives du personnel doivent être consultées et les agents concernés informés individuellement. 26 Quelles règles s appliquent à la vidéoprotection? Lorsque le dispositif de vidéoprotection est installé dans un lieu public (sur le territoire d une commune) ou dans un lieu ouvert au public (le guichet d une mairie), il doit être autorisé par le préfet (art. 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée). Le dispositif doit faire l objet d une formalité déclarative auprès de la CNIL si les images sont «enregistrées ou conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d identifier des personnes physiques». Dans un lieu privé de la collectivité (parking réservé aux agents municipaux), il doit faire l objet d une déclaration normale auprès de la CNIL, qui doit alors préciser : la durée de conservation des images (maximum un mois) ; les destinataires des images (limités aux seules personnes habilitées en fonction de leur besoin d en connaître) ; les modalités d information des personnes filmées ou susceptibles de l être (affiches apposées de façon permanente à l entrée des locaux), ainsi que les modalités d exercice du droit d accès ouvert aux personnes concernées. Finalités Si ce traitement comporte des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, il devra faire l objet d une demande d autorisation. Dans le cadre du conseil pour les droits et les devoirs des familles (CDDF), des informations à caractère confidentiel peuvent être partagées entre les professionnels de l action sociale, soumis au secret professionnel, le maire et le président du conseil général. (art. L du CASF). Données techniques L utilisateur d un réseau de communication électronique faisant l objet d un dispositif de surveillance doit être informé de la traçabilité de sa navigation. Seules les personnes habilitées par la loi peuvent demander la communication de ces données techniques, notamment les autorités judiciaires (exemple : lutte contre le téléchargement illégal, décret n du 25 février 2011). Aucune information relative au contenu des échanges ne doit être conservée. Il n existe pas d obligation de relever et conserver l identité des utilisateurs pour fournir une connexion. Vidéoprotection La loi LOPPSI du 14 mars 2011 donne à la CNIL la compétence de contrôler tous les systèmes de vidéoprotection installés sur le territoire national. IX10 DE 28 À 35 L UTILISATION DES FICHIERS PAR LES COLLECTIVITÉS Téléservice Le téléservice doit satisfaire à 3 critères (ordonnance n du 8 décembre 2005) : être proposé par Internet ; être proposé par l Administration, y compris les organismes de droit privé chargés d une mission de service public ; et être à destination des usagers du service public, en leur permettant de procéder en ligne à des démarches administratives. Comme pour l application métier, bien souvent déjà déclarée, le téléservice devra également faire l objet de formalités préalables auprès de la CNIL. S il s agit d accès à un téléservice local via le portail «mon.servicepublic» («MSP»), un engagement de conformité à l arrêté portant extension aux collectivités locales du périmètre de suffira. Listes électorales Les articles L.28 et R.16 du Code électoral permettent à tout électeur d obtenir communication de toute liste électorale, à la seule condition de ne pas en faire un «usage purement commercial». Aucune disposition ne subordonne la transmission des informations correspondantes au recueil du consentement de chaque électeur, ni ne lui permet de s y opposer (ex. : organisation des primaires du parti socialiste). 27 Quelles règles s appliquent aux téléservices? Le téléservice a pour but de simplifier l accomplissement des formalités administratives. Les informations recueillies doivent être pertinentes ; ne servir qu à la finalité présentée lors de leur collecte, et n être stockées que le temps nécessaire à la transmission vers le service compétent pour les traiter. En outre, les échanges de données doivent être sécurisés (par exemple, recourir à une liaison chiffrée en HTTPS). Si le téléservice nécessite l emploi d un identifiant propre à chaque utilisateur (compte utilisateur associé à un mot de passe personnel), sa mise en œuvre par une collectivité relève du régime de l avis préalable de la CNIL sur un projet d acte réglementaire (arrêté municipal, du conseil général ou régional ; ou encore délibération du conseil d administration d un établissement chargé d une mission de service public) (cf. art. 27-II-4 de la loi informatique et libertés). 29 Le maire peut-il utiliser la liste électorale? Oui. Il peut même l utiliser pour adresser des courriers à des populations sélectionnées en fonction de leur âge ou de leur adresse. En revanche, les tris opérés sur la consonance des noms des personnes sont susceptibles de faire apparaître les origines raciales, ethniques ou les appartenances religieuses, réelles ou supposées, des intéressés, ce qui est interdit (art du Code pénal). La CNIL considère de plus que les tris opérés sur le lieu de naissance des électeurs ne sont pas justifiés, car cette information figure sur les listes électorales uniquement pour s assurer de l identité de l électeur et éviter toute fraude lors du scrutin. Les personnes concernées doivent être informées de l origine des informations ayant permis de les contacter et de la possibilité de se faire radier. Les traitements constitués à partir des listes électorales pour l envoi d informations municipales, lorsqu ils respectent le cadre fixé par la décision de dispense n 7, sont dispensés de déclaration. Sont également dispensés de formalités préalables auprès de la CNIL, le fichier électoral des communes et les listes complémentaires gérés dans les conditions prévues par le Code électoral et les textes spéciaux régissant les opérations électorales (cf. dispense n 12). 28 Les élus peuvent-ils utiliser les fichiers administratifs de la collectivité pour la communication politique? Non. Les fichiers mis en œuvre par les collectivités locales tels que les registres d état civil, les fichiers de taxes et redevances, les fichiers d aide sociale, les fichiers des inscriptions scolaires, les adresses éventuellement collectées depuis un site web institutionnel et, d une façon générale, les fichiers d administrés, ne peuvent pas être utilisés à des fins de communication politique. ATTENTION L utilisation des données personnelles pour d autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées constitue un détournement de finalité. Ce qui est puni de cinq ans d emprisonnement et de d amende (cf. article 34 de la loi informatique et libertés et article du Code pénal). 30 Les communes peuventelles utiliser les données recueillies à l occasion du recensement? Non. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont, depuis la loi du 27 février 2002, chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. En liaison avec l INSEE, ils recrutent et forment les agents recenseurs, préparent sur le terrain la collecte des données, suivent l avancement de la collecte et participent au contrôle de son exhaustivité. Ils ne sont pas pour autant habilités à conserver et à traiter pour leur propre compte, par exemple alimenter un fichier de population, les informations recueillies à l occasion des opérations du recensement. Seul l INSEE peut être destinataire de ces informations qui sont couvertes par le secret statistique. X Le Courrier des maires l N 249 l Septembre 201111 DE 28 À 35 L UTILISATION DES FICHIERS PAR LES COLLECTIVITÉS 31 Le maire peut-il utiliser le fichier d état civil pour adresser félicitations ou condoléances? Non. Le maire, en tant que représentant de l Etat, est responsable de la tenue des registres d état civil dans sa commune. Les informations enregistrées par les services d état civil à l occasion de l établissement ou de l actualisation d un acte ne peuvent être utilisées que pour l accomplissement des missions dont sont investis les maires en leur qualité d officier de l état civil. Elles ne peuvent donc pas être utilisées par les élus municipaux pour adresser des félicitations ou des condoléances. A NOTER Ces informations ne peuvent par ailleurs être diffusées, dans la presse ou sur tout autre support, que si les personnes concernées ont, au moment de l établissement de l acte, donné leur accord. 33 A quoi peut servir le fichier des logements vacants? Les informations relatives aux logements vacants (norme simplifiée 49) recensés par l administration fiscale pour l établissement de la taxe d habitation peuvent être transmises aux collectivités territoriales afin de favoriser la politique sociale d aide au logement. Les fichiers mis en place par les collectivités ne peuvent servir que pour l envoi aux propriétaires de logements inoccupés de courriers les informant des aides à la réhabilitation des logements et à leur remise sur le marché, ou bien de questionnaires pour déterminer les causes de la vacance ou son évolution. Toute utilisation de ces informations à d autres fins, notamment commerciales, est exclue. Les données ne sont pas conservées au-delà de la phase d expédition des courriers personnalisés, sauf si le responsable du traitement prévoit de demander plusieurs années de suite la version actualisée du fichier des logements vacants pour l envoi de relances personnalisées. Dans ce cas, seule la dernière version du fichier est conservée. Le courrier adressé au propriétaire doit comporter une information claire sur les objectifs poursuivis ainsi que sur les modalités d exercice des droits d accès, de correction et d opposition. 32 Une commune peut-elle constituer un fichier de ses administrés? Il n existe pas en France d obligation de déclarer son domicile ou de se faire «recenser» en mairie, sauf dans deux cas bien particuliers : les étrangers, d une part, et les personnes résidant en Alsace-Moselle, d autre part. La CNIL a par conséquent toujours considéré que la mise en place par une commune d un fichier visant à recenser ses administrés devait respecter l ensemble des conditions de la loi informatique et libertés : définition d une ou de finalités (ex. : communication municipale, recensement des besoins en équipements collectifs ) ; collecte loyale et licite (ex. : utilisation de la liste électorale ou du fichier des nouveaux voisins de La Poste, distribution de questionnaires ) ; pertinence des données par rapport à la finalité définie (limitées en général à l identité, la date ou l année de naissance et l adresse) ; information des personnes concernées et possibilité pour celles-ci d exercer leur droit d opposition. L inscription dans un tel fichier ne peut en effet constituer une obligation pour les administrés. Ainsi, un annuaire listant des habitants ne peut être établi et diffusé qu avec le consentement de chacun. 34 À quoi sert le fichier des associations? Il permet à la mairie de suivre l octroi des subventions aux associations bénéficiaires et l utilisation qu elles en font. Conformément à l article L du CGCT, toute association ayant reçu une subvention durant l année est tenue de transmettre à la commune qui l a subventionnée la copie certifiée de son budget, celles des comptes de l exercice écoulé, et de lui communiquer tout document faisant apparaître les résultats de l activité de l association. Le Conseil d Etat a en revanche jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, qu un maire ne peut pas demander à une association la liste nominative de ses adhérents, même si cette transmission est assortie de l interdiction faite à la commune d en garder copie. Une telle pratique méconnaîtrait en effet le principe constitutionnel de la liberté d association. Toutefois, la commune peut, dans le cadre d un contrat d objectifs passé avec l association, définir des modalités de certification du nombre d adhérents ou de leur origine géographique (commune ou hors commune) sans communication des noms des personnes. Associations Le fichier des associations de la commune doit faire l objet d une déclaration normale à la CNIL sauf si un CIL a été désigné ou s il se limite au recensement des associations de la commune (dans ce dernier cas : dispense de déclaration n 8). Le Courrier des maires l N 249 l Septembre 2011 XI12 DE 36 À 50 LES FORMALITÉS DE DÉCLARATION À LA CNIL Droit d enregistrer Cette possibilité n emporte pas autorisation de diffusion sans respecter les dispositions de la loi informatique et liberté. Ainsi, toute personne filmée peut s opposer pour des motifs légitimes à ce que des données la concernant fassent l objet d une telle diffusion en ligne. 35 Quelles précautions prendre avant de diffuser les PV d un organe délibérant? Diffusion sur Internet par la collectivité. Selon l article 7 de la loi «CADA» du 17 juillet 1978, ces documents administratifs ne peuvent être rendus publics qu après avoir fait l objet d un traitement destiné à occulter les données à caractère personnel qui s y trouvent ou à rendre impossible l identification des personnes qui y sont nommées (état de santé d un fonctionnaire territorial, situation personnelle, contentieux administratif en cours ). Ces mêmes précautions s appliquent dans l hypothèse où serait diffusé sur Internet un enregistrement vidéo d une séance de l organe délibérant. Diffusion sur Internet par un tiers. Le CGCT (art. L ), et la jurisprudence administrative reconnaissent aux conseillers municipaux comme aux membres de l assistance le droit d enregistrer les débats de l organe délibérant. Le maire notamment ne peut s opposer à l enregistrement dès lors qu il n est pas de nature à troubler le bon ordre des travaux. 37 Quel fichier déclarer à la CNIL? Tout fichier informatisé contenant des données qui concernent et permettent d identifier directement ou indirectement des personnes physiques (nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ). La CNIL tient à la disposition du public la liste des traitements automatisés qui lui ont été déclarés et qui mentionne leurs principales caractéristiques (cf. article 31 de la loi informatique et libertés). Cette liste peut être demandée par toute collectivité désireuse de s assurer qu elle a bien déclaré tous ses fichiers, mais aussi par tout administré soucieux de vérifier que les informations qui lui sont demandées lors d une démarche administrative vont alimenter un fichier déclaré. ATTENTION Pour simplifier les procédures, la loi a dispensé certains fichiers les plus courants de déclaration. Ainsi, avant d effectuer une déclaration, il convient de vérifier que le fichier concerné n est pas exonéré de déclaration (www. cnil.fr, rubrique «Déclarer»). Ce qui ne dispense en rien de respecter les dispositions de la loi informatique et libertés. La désignation d un correspondant informatique et libertés (CIL) dispense de déclarer à la Commission un certain nombre de fichiers. 36 Pourquoi, quand et qui doit déclarer les fichiers de données personnelles? La déclaration des fichiers comportant des données personnelles est une obligation légale (art. 22 de la loi), qui a plusieurs objectifs : elle permet à la CNIL de s assurer que le fichier mis en œuvre est conforme à la loi ; c est une mesure de transparence vis-à-vis des administrés ; la déclaration a une valeur pédagogique pour le responsable de traitement. En ce sens, elle participe à la sensibilisation aux principes de protection des données ; c est un élément de sécurité juridique, notamment pour les élus dont la responsabilité pénale peut être engagée. Le principe posé par la loi est que la déclaration doit être préalable à la mise en œuvre du traitement. En pratique, une «régularisation» est possible à n importe quel moment. Qui doit déclarer? Le responsable juridique de l organisme qui décide de créer le fichier. Il s agit de l organe exécutif d une collectivité (ex. : maire ou président de l EPCI concerné). 38 Comment déclarer un fichier à la CNIL? Depuis mars 2010, toutes les formalités auprès de la CNIL peuvent être réalisées en ligne depuis le site Désormais, un formulaire spécifique est proposé pour chacune des procédures prévues par la loi informatique et libertés. Les déclarants peuvent obtenir des renseignements téléphoniques en contactant la permanence de renseignements juridiques du lundi au vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h au pour obtenir toutes informations utiles. XII Le Courrier des maires l N 249 l Septembre 201113 DE 36 À 50 LES FORMALITÉS DE DÉCLARATION À LA CNIL 39 Les traitements «non automatisés» ou manuels doivent-ils être déclarés? Ces traitements ne sont pas en principe soumis à l obligation de déclaration. Toutefois, certains traitements «non automatisés» ou manuels, jugés «sensibles», doivent faire l objet d une demande d autorisation. Il s agit des traitements de données relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle des personnes. L absence de déclaration ne dispense pas le détenteur d un traitement manuel de respecter les grands principes de la loi (légitimité de la finalité ; pertinence des données, des destinataires, et de la durée de conservation ; information des personnes concernées de leurs droits). 41 Et ceux soumis àun avis de la CNIL? Ce sont des traitements mis en œuvre par des organismes, publics ou privés, gérant un service public et concernant : la sûreté de l Etat, la défense ou la sécurité publique ; la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d infractions pénales ou l exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté (ex. : un fichier de gestion des contentieux) ; l utilisation du NIR (numéro de Sécurité sociale) ou la consultation du répertoire national d identification des personnes physiques (RNIPP) (lorsque les organismes ne sont pas déjà habilités) ; le recensement de la population (par l INSEE) ; les téléservices de l administration électronique utilisant un identifiant des personnes physiques. La CNIL doit se prononcer dans un délai de deux mois, renouvelable une fois, à compter de la réception de la demande. En l absence de réponse dans ces délais, l avis est réputé favorable. A NOTER Les traitements soumis à une demande d avis de la CNIL doivent faire l objet d une publication. Un modèle est disponible sur Le Courrier des maires l N 249 l Septembre Quels sont les principaux traitements soumis à une autorisation de la CNIL? L autorisation concerne trois catégories de fichiers : ceux qui enregistrent les catégories de données suivantes : de données dites sensibles (énumérées à l article 8 de la loi : origine raciale ou ethnique ; opinion philosophique, politique, syndicale, ou religieuse ; vie sexuelle ou santé des personnes), de données biométriques, de données génétiques (ADN), d infractions, de condamnations ou mesures de sûreté (traitements des services de police municipale), le numéro de Sécurité sociale, d appréciations sur les difficultés sociales des personnes. ceux qui poursuivent des finalités spécifiques : enquêtes statistiques de l INSEE, traitements susceptibles d exclure du bénéfice d un droit, d une prestation ou d un contrat (fichiers de parents «mauvais payeurs» des factures de cantine scolaire), interconnexion de fichiers dont les finalités principales sont différentes ou correspondent à des intérêts publics différents, traitements de recherche médicale et d évaluation des pratiques de soins. ceux qui comportent des transferts de données hors de l Union Européenne. 42 Existe-t-il des procédures de déclaration simplifiées? Oui. La CNIL préconise des mesures de simplification pour les traitements les plus courants, par le biais de décisions d autorisation unique (AU) ou d actes réglementaires uniques (RU). Par exemple, l autorisation unique AU-001 des traitements mis en œuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à partir des données cadastrales pour des finalités limitativement énumérées (gestion foncière et urbanisme, aménagement du territoire, gestion des services publics de l assainissement non collectif), décision qui concerne notamment les systèmes d information géographique (cf. question 43). La CNIL a également adopté un acte réglementaire unique RU-009 (cf. arrêté du 14 avril 2009) pour les fichiers concernant la recherche et la constatation des infractions pénales. Les fichiers mis en œuvre pour l exercice des autres missions de police municipale ou qui visent simplement à faciliter la gestion de l activité de ces services font l objet d une autorisation unique de la CNIL en date du 10 juillet 2008 (AU-016) (cf. question 49). Autorisation A côté de la procédure de déclaration (sous forme complète ou simplifiée), la loi informatique et libertés a prévu certains cas où une autorisation préalable de la CNIL est exigée (art. 25). Il s agit d un régime plus protecteur s appliquant aux fichiers considérés comme «sensibles» ou comportant des risques pour la vie privée ou les libertés. La CNIL doit se prononcer dans un délai de deux mois, renouvelable une fois, à compter de la réception de la demande. En l absence de réponse dans ces délais, l autorisation est réputée rejetée. Plus d informations : www. cnil.fr, rubrique «Déclarer». Traitements courants Les traitements conformes à ces textes réglementaires peuvent faire l objet d une déclaration allégée, à l image de la déclaration de conformité à une norme simplifiée. XIII14 DE 36 À 50 LES FORMALITÉS DE DÉCLARATION À LA CNIL Formalités Pour recevoir pour la première fois le CD-ROM, la collectivité doit fournir à la DGFiP la copie du récépissé de : la déclaration de conformité à la norme simplifiée n 44 (cadastre) ou à la norme simplifiée n 45 (rôles des impôts locaux), si l utilisation des données respecte le cadre fixé par ces textes ; la déclaration normale dans les autres cas (ex. : mise en place d un observatoire fiscal) ; la déclaration de conformité à l autorisation unique n 1 (AU-001) pour l exploitation des fichiers bruts du cadastre («Majic3») en relation avec d autres types de données. Ces déclarations se font par téléprocédure depuis le site («Déclarer»). Le récépissé délivré, communiqué aux services fiscaux pour obtenir les mises à jour annuelles, doit être conservé par la collectivité. S il a été égaré, il est possible d obtenir un duplicata. 43 Faut-il déclarer chaque année les fichiers du cadastre ou des rôles des impôts locaux pour obtenir les mises à jour de la DGFiP? Non. Ils doivent être déclarés à la CNIL lors de leur première acquisition. Leur mise à jour annuelle n est soumise à aucune formalité supplémentaire, et le récépissé délivré reste valable tant que l utilisation des données est inchangée. De la même manière, le fait que les CD-ROM «VisDGI» aient été rebaptisés «Visu-DGFiP» est sans incidence sur leur contenu. Ou encore, la modification des données «Majic2» en «Majic3» n a pas non plus à être notifiée à la CNIL. Les collectivités qui reçoivent pour la première fois ces CD-ROM, ou qui n ont pas déclaré les versions précédentes, doivent effectuer des formalités auprès de la CNIL, sauf si elles ont désigné un CIL. 45 Dans quel cas doit-on modifier une déclaration? Il faut signaler à la CNIL toute modification substantielle du traitement. On considère comme substantielle une modification portant sur les coordonnées de l organisme déclarant, la finalité du traitement, les informations enregistrées ainsi que les destinataires. En revanche, le changement d un dirigeant de la collectivité n est pas considéré comme substantiel. Cette modification se fait par courrier (cf. modèle de courrier sur 44 Le site internet de la collectivité doit-il être déclaré? Les sites «vitrines» institutionnels sont en principe dispensés de déclaration, s ils ont un but d information ou de communication externe et qu ils respectent les règles prévues dans la dispense de déclaration n 7 adoptée par la CNIL (site Les sites internet qui ont un champ plus large (ex. : inscriptions à des services administratifs par simple téléformulaire, diffusion d annuaires, etc.) doivent faire l objet d une déclaration dite «normale» à la CNIL (télédéclaration sur le site de la CNIL), sauf si la collectivité a désigné un correspondant informatique et libertés (CIL). Enfin, les sites internet offrant aux usagers un téléservice administratif doivent faire l objet d une demande d avis préalable auprès de la CNIL (cf. question 27). 46 Faut-il déclarer la transmission informatique des actes de décès? Le transfert par voie électronique des actes de décès à la direction générale des finances publiques (DGFiP) est prévu par la norme simplifiée n 43 adoptée par la CNIL, relative à la gestion de l état civil. Ce texte prend acte de ce que cette transmission des actes de décès est conforme à l article L.102 A du Livre des procédures fiscales. Les modalités du transfert des informations n étant pas précisées, la transmission dématérialisée est considérée comme couverte. Doivent néanmoins être respectées les exigences de sécurité liées à cette dématérialisation, notamment l obligation de chiffrer les données transmises par Internet et d identifier les expéditeurs et destinataires. Une déclaration simplifiée, en référence à la norme 43, devra être effectuée auprès de la CNIL, sauf si la collectivité a désigné un correspondant informatique et libertés (CIL). XIV Le Courrier des maires l N 249 l Septembre 201115 DE 36 À 50 LES FORMALITÉS DE DÉCLARATION À LA CNIL 47 Faut-il déclarer les traitements mis en œuvre dans le cadre des systèmes d alerte de la population? L efficacité des dispositifs d alerte repose sur l adhésion du plus grand nombre : leur mise en œuvre doit être précédée d une campagne d information sur l intérêt de cette démarche, pour la commune comme pour les administrés. Il est recommandé de collecter les informations nécessaires (composition du foyer, coordonnées notamment téléphoniques) directement auprès des personnes concernées pour disposer de numéros de téléphone fiables et d informer les administrés de la constitution du fichier ainsi que du caractère facultatif de ce dispositif. A NOTER Une déclaration du fichier (déclaration normale) recensant les personnes à prévenir en particulier en cas de risque naturel ou industriel doit être effectuée auprès de la CNIL (www.cnil.fr, rubrique «Déclarer»), sauf si la collectivité a désigné un CIL. 48 Les registres de recensement des personnes fragiles en cas de risques exceptionnels doivent-ils être déclarés? Les registres prévus par l article L du Code de l action sociale et des familles pour favoriser l intervention des services sociaux auprès des personnes fragiles (personnes âgées ou handicapées) en cas de risques exceptionnels (par exemple, en cas de canicule) sont exonérés de déclaration. Toutefois, la délibération n de la CNIL (publiée sur son site internet) précise le cadre du traitement opéré, et notamment la pertinence des informations collectées. Ce qui exclut toute donnée de santé, tout au plus, la capacité de mobilité physique peut être décrite afin de prévoir les modes d évacuation et le matériel de premiers secours. 49 À quel type de formalités sont soumis les fichiers gérés par la police municipale? La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel par les services de police municipale obéit à un cadre juridique défini conjointement par les ministères de l Intérieur, de la Justice et la CNIL. L arrêté du 14 avril 2009* (RU-009) définit les règles de fonctionnement des fichiers mis en œuvre par les communes dès lors qu ils ont pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales. Les fichiers des autres missions confiées par les maires aux services de police municipale ou qui visent simplement à faciliter la gestion de l activité de ces services font l objet d une autorisation unique de la CNIL, en date du 10 juillet 2008 (AU-016). Le développement de logiciels métier et, plus généralement, la mise en place de tout traitement de données à caractère personnel par les services de police municipale, sont donc subordonnés à l envoi préalable à la CNIL d un engagement de conformité aux dispositions du RU-009, d une part, et à celles de l AU-016, d autre part. *Publié au JO du 5 juin 2009, p Comment déclarer les traitements de gestion du personnel? Les traitements mis en place par une collectivité pour la gestion de son personnel doivent faire l objet de déclarations auprès de la CNIL. Une exception : le fichier de la paie exonéré de déclaration par la dispense n 1. La Commission a, pour les traitements les plus courants, adopté les normes simplifiées suivantes : n 42 pour les contrôles d accès aux locaux, des horaires et de la restauration ; n 46 pour la gestion courante des RH (gestion administrative, carrières et formation ; mise à disposition d outils informatiques) ; n 47 pour la gestion des services de téléphonie fixe et mobile ; et n 51 pour la géolocalisation des véhicules utilisés par les employés (cf. question 24). L autorisation unique n 10 encadre le recouvrement des contraventions routières ; les autorisations uniques n 7, 8, 19 et 27 visent la biométrie. Si les traitements respectent le cadre juridique fixé par la norme concernée, un engagement de conformité de la collectivité suffit. Personnel Doivent faire l objet d une déclaration normale les traitements mis en œuvre dans le cadre de la cybersurveillance des salariés (contrôle de l utilisation d Internet et/ou de la messagerie électronique, contrôle de l activité du salarié). Le Courrier des maires l N 249 l Septembre 2011 XV16 Montrer encore
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