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Timestamp: 2019-12-06 23:30:29+00:00
Document Index: 290290669

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Cour Suprême, Chambres Reunies, Arrêt N° 09 du 04 Août 2010 - GuiLaw S.A.
Cour Suprême, Chambres Reunies, Arrêt N° 09 du 04 Août 2010
Arrêt N°09 du 04/8/2010
Le parquet général près la Cour Suprême et Monsieur Mamadou Samoussy B.
Monsieur Mamadou Daouda D.
Objet : annulation de vente
AUDIENCE DU 04 Août 2010
La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, Chambres Réunies, séant à Conakry, statuant en audience publique et ordinaire du Quatre Août Deux Mil Dix à laquelle siégeaient :
Madame Paulette KOUROUMA, Présidente de la Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, PRESIDENT ;
Monsieur Ansoumane CAMARA, Président de la Chambre des Comptes : CONSEILLER ;
Monsieur Sékou KEITA, Conseiller à la Cour Suprême : CONSEILLER RAPPORTEUR ;
Madame Madeleine KEITA, Conseiller à la Cour Suprême, CONSEILLER ;
Monsieur Robert GUILAO, Conseiller à la Cour Suprême, CONSEILLER
Monsieur Mohamed Sidiki ZOUMANIGUI, Conseiller à la Cour Suprême, CONSEILLER ;
Monsieur Sakoba Kourala KEITA, Conseiller à la Cour Suprême, CONSEILLER ;
Monsieur Kanfory KALTAMBA, Conseiller à la Cour Suprême, CONSEILLER
En présence de Monsieur Alpha TOURE Premier Avocat Général substituant Madame le Procureur Général empêché ;
Avec l’assistance de Maître Andrée CAMARA, Greffière en chef de ladite Cour ; Greffière
Le Parquet Général près la Cour Suprême et Monsieur Mamadou Sanoussy B, Commerçant demeurant au quartier Kenendé, Commune Urbaine de Dubréka ;
Demandeur comparant et concluant à l’audience par l’organe de son conseil Maître BEAVOGUI Salifou, Avocat à la Cour ;
Monsieur Mohamed Daouda D, Commerçant, demeurant au quartier Kaporo-Rails, Commune de Ratoma, Conakry ;
Défendeur comparant et concluant à l’audience par l’organe de son conseil Maître Yamoussa BANGOURA Avocat à la Cour ;
Par Jugement n°022 du 06 Novembre 2003 de la Justice de Paix de Dubréka, a décidé ainsi qu’il suit ;
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;
En la Forme Reçoit Monsieur Mamadou Daouda D en son assignation du 11 Août 2003 ;
Au fond l’y dit bien fondée ;
Constate l’absence totale de toutes promesses de vente liant les parties ; Mamadou Daouda D et Mamadou Sanoussy B ;
Déclare Monsieur Mamadou Daouda D, propriétaire légitime de la parcelle litigieuse sise au district Kenendé, Secteur Tobolon, d’une superficie de 250 m2 dans la préfecture de Dubréka en vertu de l’attestation de donation du 13/12/1999 ;
Ecarte purement et simplement les conclusions relatives à l’évaluation des travaux réalisés par Monsieur Mamadou Daouda D, dressées devant le quartier de Tobolon et versées à la procédure par Monsieur Mamadou Sanoussy B ;
Déboute Mamadou Sanoussy B de toutes ses prétentions mal fondées et le renvoie à mieux se pourvoir ;
Condamne Mamadou Sanoussy B, le défendeur, au paiement de la somme de 2.000.000 FG à titre de dommages-intérêts en faveur de Mamadou Daouda D pour toutes causes de préjudices confondus ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours ;
Le condamne enfin aux entiers frais et dépens ;
Le tout en application des articles 533, 534, 535 et 1098 du code civil, de l’article 39 al3 du code foncier et domanial, les articles, 125, 574, 741 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative.
Sur appel de Maître Salifou BEAVOGUI, Avocat du demandeur en annulation ;
La Cour d’Appel de Conakry, a, par son arrêt n°105 du 16 Mars 2004, disposé comme suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;
Au Fond : Confirme le Jugement entrepris sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts ;
En ce qui concerne les dommages-intérêts ;
Evalue ces dommages-intérêts à un million de francs Guinéens et condamne l’appelant à payer ce montant à l’intimé et aux dépens ;
Monsieur Mamadou Sanoussy B, ayant pour conseil Maître BEAVOGUI Salifou, Avocat à la Cour, a assigné Mamadou Daouda D en requête civile devant la même Cour d’Appel de Conakry le 24 Mars 2004 ;
La Cour d’Appel de Conakry, a rendu l’arrêt n°215 du 06 Juillet 2004 dont le dispositif est ainsi qu’il suit ;
En la Forme : Reçoit la requête civile ;
Au Fond : Rétracte l’arrêt querellé ;
Constate que suivant procès-verbal an date du 16 Juillet 2003, les parties avaient transigé et que Monsieur Sanoussy B s’était engagé à payer à Monsieur Daouda D la valeur des investissements consentis par ce dernier ;
Condamne en conséquence Monsieur Sanoussy B à payer ce montant ;
Le condamne en outre aux dépens ;
La Cour Suprême saisi du pourvoi de Maître Yamoussa BANGOURA, Avocat à la Cour et conseil de Monsieur Mamadou Daouda D, a rendu l’arrêt n°02 du 20/3/2006 ;
En la Forme : Reçoit le pourvoi ;
Au Fond : casse et annule l’arrêt déféré ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Conakry autrement composée ;
Ordonne la restitution de la caution de 30.000 FG au demandeur ;
Considérant que sur renvoi de la Cour Suprême, la Cour d’Appel de Conakry a de nouveau statué dans la cause le 09/01/2007 par arrêt n°08 qui dispose ainsi qu’il suit ;
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile en dernier ressort et sur appel ;
En la Forme : Vu l’arrêt n°2 du 20/3/2006 de la Cour Suprême ;
Au Fond : Confirme le Jugement n°22 du 06 Novembre 2003 de la Justice de Paix de Dubréka en toutes ses dispositions ;
Met les frais à la charge de Mamadou Sanoussy D ;
Suivant requête en cassation du 02 Mai 2007 Mamadou Sanoussy B, ayant comme conseil Maître BEAVOGUI Salifou, Avocat à la Cour a formulé un second pourvoi contre l’arrêt n°08 du 9/01/07 à la Cour Suprême de Guinée à Conakry ;
En conséquence, la cause fut inscrite à l’audience du 12 Mai 2010 ;
Puis l’affaire est mise en délibéré pour arrêt être rendu le 28 Juillet 2010 ; Lequel délibéré a été prorogé au 04 Août 2010 pour arrêt être rendu ce jour ;
VU l’arrêt n°08 du 9/01/07 de la Cour d’Appel de Conakry ;
Ouï, Conseiller Rapporteur en son rapport ;
Considérant que la requête indique les noms, prénoms et domicile des parties ; Qu’elle contient un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ;
Qu’elle est accompagnée de l’expédition de l’arrêt attaqué ; qu’il y a autant de copies de la requête et de l’expédition de la décision qu’il y a de parties en cause ; (article 56 de la loi Organique sur la Cour Suprême) ;
Considérant que les demandeurs au pourvoi se sont acquittés de la caution de 30.000 FG suivant quittance de la BCRG en date du 24 Septembre 1997 sous le n°198857, conformément à l’article 57 de la loi Organique 91/008/CTRN ;
Considérant que la requête en cassation, enregistrée le 18 Novembre 1987, accompagnée de l’expédition de la décision juridictionnelle attaquée, a été signifiée à la partie adverse par acte extrajudiciaire en date du 13 Novembre 1997 conformément à l’article 63 de la loi Organique sur la Cour Suprême ;
Que l’acte de signification contient élection de domicile chez l’Avocat et indique la mention de l’article 64 de la même loi Organique ;
Considérant qu’au soutien de leur requête les demandeurs ont produit leur mémoire ampliatif reçu au Greffe de la Cour Suprême le 11 Décembre 1997 conformément aux articles 63, 64 et 66 de la loi sur la Cour Suprême ;
Qu’il échet dès lors de conclure que cette requête est recevable en la forme.
En la Forme : Reçoit le pourvoi
Au fond : Le rejette parce que non fondé ;
Met les frais et dépens à la charge des demandeurs.