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Timestamp: 2020-07-13 18:12:41+00:00
Document Index: 2868857

Matched Legal Cases: ['art. 24', "l'article 6", "l'article 9", "l'article 131", "l'article 23", 'art. 48']

Aujourd'hui : Lundi, 13 juillet 2020
Pénalisation du négationnisme : le texte de la Commission des Lois
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - En prévision du vote qui aura lieu ce jeudi 22 décembre 2011 à l'Assemblée Nationale et portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme, le Collectif VAN vous propose de prendre d'ores et déjà connaissance des débats qui ont eu lieu dans le cadre de la Commission des Lois, durant l'examen du Rapport de Mme Valérie Boyer (UMP) le 7 décembre dernier. Vous trouverez ici les amendements proposés et le texte final validé par la Commission des Lois.
N° 4035
Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 7 décembre 2011.
Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (N° 3842) de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de lexistence du génocide arménien,
PAR Mme Valérie BOYER,
Les principaux apports de la commission des lois à la proposition de loi 5
Discussion générale 9
Examen des articles 17
Les principaux apports de la commission des lois à la proposition de loi
La Commission a adopté un amendement du président Jean-Luc Warsmann rédigeant larticle premier pour prévoir la répression de la contestation ou de la minimisation grossière de lexistence dun ou plusieurs crimes de génocide lorsquils sont reconnus comme tels par la loi française.
LAssemblée nationale est saisie de la proposition de loi, déposée par votre rapporteure le 18 octobre dernier, qui tend à transposer la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (1), afin notamment, de réprimer la contestation de lexistence du génocide arménien. Le délai de transposition de cette décision-cadre, à laquelle notre droit n'est que partiellement conforme, a expiré le 28 novembre 2010.
Le 29 mai 1998, l'Assemblée nationale adoptait le principe selon lequel « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». Ce principe devenait officiellement une loi de la République avec la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 (2). En reconnaissant l'existence du premier génocide du XXe siècle, la République française redonnait symboliquement au génocide arménien une place dans la mémoire collective de l'humanité. Mais si cette reconnaissance a pu être considérée comme un achèvement pour certains, votre rapporteure estimait déjà quil fallait aller plus loin. Un travail législatif important restait donc à réaliser afin de tirer toutes les conséquences juridiques de cette reconnaissance, cest-à-dire la pénalisation du négationnisme.
Cest dans ce contexte quune proposition de loi (3) tendant à réprimer la contestation de lexistence du génocide arménien a été déposée et adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006 (4). Ce texte na pas depuis été inscrit à lordre du jour du Sénat. De même, une proposition de loi déposée au Sénat (5) a été rejetée en séance publique le 4 mai 2011, après ladoption d'une motion dexception d'irrecevabilité (6). Votre rapporteure, par ailleurs vice-présidente du groupe damitié France-Arménie, a recherché les outils juridiques les plus adaptés permettant de donner toute sa portée à la reconnaissance du génocide arménien (7).
Fruit de cette réflexion, la présente proposition de loi vise à transposer la décision-cadre européenne du 28 novembre 2008 précitée, permettant ainsi de réprimer la contestation de l'existence des crimes de génocides comme ceux perpétrées par le gouvernement Jeune-Turc dans lempire Ottoman à lencontre du peuple arménien au début du XXe siècle.
La proposition de loi, dans le texte adopté par la Commission, tend à réprimer la contestation ou la minimisation outrancière des génocides reconnus comme tels par la loi.
a Commission examine la présente proposition de loi lors de sa séance du mercredi 7 décembre 2011.
Après lexposé de la rapporteure, une discussion générale a lieu.
M. Dominique Raimbourg. Le dossier est difficile, car il touche à un épisode extrêmement dramatique de lhistoire. Il exige donc de faire preuve de recul et dune sensibilité particulière.
La reconnaissance du génocide, désormais acquise en France, ne peut que contribuer à la cicatrisation de la blessure subie par les Arméniens. Cela étant, la comparaison avec la loi Gayssot ne simpose pas nécessairement. En effet, si lon exclut les activités de quelques illuminés auxquelles il sera de toute façon impossible de mettre définitivement un terme, on nobserve pas, à légard du génocide arménien, un mouvement de contestation comparable au négationnisme à relents antisémites qui sévissait lors de ladoption de la loi du 13 juillet 1990, et dont le retentissement était tel que lUniversité avait dû prendre des mesures à lencontre de certains de ses membres et de leur travail prétendument historique. Dans ces conditions, et en labsence de comportements qui troublent gravement lordre public, la création dun nouveau délit est-elle nécessaire ?
Même dans le cas où un tel mouvement de contestation apparaîtrait, et sil en venait à exciter la haine à légard dun groupe de personnes, la loi française réprime déjà de tels comportements. Le droit en vigueur satisfait dores et déjà le contenu de la directive.
À lissue des travaux dune mission dinformation présidée par le président Accoyer lui-même, lAssemblée avait décidé de se montrer très prudente sagissant de ce que lon appelait à lépoque les « lois mémorielles » : les intrusions du pouvoir législatif dans le travail historique devaient cesser. Aucune raison particulière nincite à revenir sur cette position.
Ce qui est important, cest que les auteurs du génocide en reconnaissent eux-mêmes lexistence, parce quil fait partie de leur histoire. Nous-mêmes, de temps en temps, devrions nous pencher sur notre propre histoire et en examiner avec plus de lucidité les épisodes les plus douloureux ; cela nous donnerait une plus grande légitimité au moment de donner des leçons au monde entier. Or des négociations diplomatiques sont en cours avec la Turquie, notamment à propos de son adhésion à lUnion européenne ou sur la définition dun statut particulier. Ladoption de cette proposition de loi ne risquerait-elle pas de nuire à lobjectif essentiel, celui de faire entrer ce génocide dans lhistoire universelle ?
Pour toutes ces raisons, nous sommes plutôt réservés à légard de ce texte, même si cette position est susceptible dévoluer au cours du débat.
M. René Dosière. Madame la rapporteure, dans quelle mesure cette proposition de loi vous paraît-elle en conformité avec les recommandations de la mission dinformation sur les questions mémorielles ? Sil y a contradiction, en effet, on peut se demander à quoi auront servi ses travaux, pourtant conduits par le président de lAssemblée nationale lui-même.
De leur côté, les historiens ont invité en plusieurs occasions le Parlement à éviter de légiférer sur lhistoire, et à soccuper plutôt de ce qui le regarde. Je crains quen rallumant cette querelle limage de notre institution ne sorte pas grandie.
Vous avez souligné que cette proposition de loi répondait à une promesse du Président de la République, candidat à sa réélection. En outre, à travers certains de vos propos, jai cru comprendre quil existait dans notre pays un électorat arménien suffisamment important pour justifier, à un moment où lordre du jour de notre assemblée est particulièrement chargé, la discussion de cette proposition de loi. Le sujet avait-il un caractère durgence autre que la proximité de lélection présidentielle ? Mais peut-être ai-je mal interprété vos propos, auquel cas vous ne pourrez que démentir toute préoccupation dordre électoraliste  dont on ne pourrait de toute façon soupçonner le Président de la République
M. Patrick Devedjian. M. Raimbourg a raison : les Arméniens qui vivent en France et qui sont parfaitement intégrés à la société française, ne supportent aucune discrimination comparable à celle qui a pu résulter de lantisémitisme. Cest du moins le cas aujourdhui, alors quil en allait autrement dans ma jeunesse. Je men souviens. Quoi quil en soit, ce nest pas, de toute façon, ce qui fonde la légitimité de cette proposition.
Notre collègue oublie que les citoyens français dorigine arménienne continuent à subir la propagande négationniste développée par un État étranger sur le territoire national, et qui les vise spécifiquement. Comme eux, je réclame la protection de la République contre cette insupportable agression morale. On trouve, sur internet, des sites alimentés par le gouvernement turc. Certaines sociétés de communication, en France, bénéficient de contrats très rémunérateurs pour développer la propagande négationniste. Il serait donc un peu angélique de nier toute discrimination : une catégorie de citoyens français souffre bien dune forme de continuité dans la persécution.
Sagissant des historiens, jai beaucoup de respect pour eux, mais alors quils ont eu quatre-vingts ans pour écrire des livres sur le génocide arménien, je regrette quils ne se soient pas plus penchés sur la question, à lexception de quelques-uns comme Yves Ternon. Certes, Raphael Lemkin, linventeur du mot « génocide », sest beaucoup intéressé au génocide arménien, mais il nest pas français.
Je suis toutefois sensible au discours des historiens, et je ne serais pas opposé à ce quun amendement exclue de toute possibilité de poursuite les travaux à caractère historique ou scientifique. Un historien peut écrire ce quil pense pourvu quil le fasse avec modération. Mais il peut lui arriver de se laisser emporter par la passion : ainsi, en tant quavocat, jai fait condamner au civil Bernard Lewis  un grand historien et islamologue, pourtant , pour avoir déclaré que le génocide arménien était la version arménienne de lhistoire.
Quant à la Turquie, elle persiste dans la dénégation depuis près dune centaine dannées : selon le code pénal turc, laffirmation de lexistence du génocide arménien est un crime. Dans ces conditions, il est difficile de faire confiance à son gouvernement ou de sen remettre à laction diplomatique. Pourtant, les seules condamnations prononcées contre les auteurs du génocide  Mehmet Talaat et quelques autres  lont été par une juridiction turque, la cour martiale de Constantinople, en 1919. Le gouvernement de lépoque, celui de Ferit Pacha, avait donc reconnu le génocide arménien en faisant condamner ses auteurs à mort. Cest tout à son honneur, et le négationnisme du gouvernement actuel a dautant moins de sens.
Enfin, le Président de la République sest rendu en Arménie, où il a visité le monument commémoratif et le musée du génocide arménien, et je pense quil en a été édifié, notamment au regard du négationnisme qui persiste. De son côté, François Hollande a demandé au président du Sénat de mettre rapidement à lordre du jour lexamen de la proposition de loi complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, une loi qui avait dailleurs été adoptée, de façon consensuelle, sous un gouvernement de gauche. Cette préoccupation, monsieur Dosière, est donc très largement partagée et, en dépit de la proximité des élections, il ne me paraît pas une bonne chose den avoir une vision partisane.
M. François Pupponi. Nous avons tous un devoir de responsabilité vis-à-vis de la communauté arménienne. Aussi bien à droite quà gauche, nous avons pris des engagements pour que la négation du génocide arménien soit pénalement réprimée en France, mais le processus na pu aller à son terme en raison du vote du Sénat.
Je partage lopinion selon laquelle un travail doit également être entrepris sur dautres événements ayant affecté notre pays. Cela étant, à partir du moment où la loi Gayssot pénalise la négation de la Shoah et où la France a reconnu un deuxième génocide, celui des Arméniens, il serait normal que ces deux génocides soient nommément reconnus comme ne pouvant être niés. Je regrette, à cet égard, quun amendement du président Warsmann tende à supprimer dans le titre de la proposition de loi les mots : « génocide arménien ».
Je le répète, nous avons pris un engagement moral devant la communauté arménienne. Le Président de la République sest rendu récemment en Arménie, il a visité le musée du génocide et le mémorial, il y a planté un arbre à la mémoire des victimes comme le veut la tradition. La veille du vote au Sénat, il a rencontré les responsables de la communauté arménienne et leur a assuré quil insisterait auprès des sénateurs de la majorité pour quils adoptent le texte. Par ailleurs, tous les élus font des promesses à la communauté arménienne. Il serait bon que nous les tenions et que le texte fasse effectivement référence au génocide arménien.
M. Jean-Christophe Lagarde. Le groupe Nouveau Centre apporte son total soutien à cette proposition de loi, tout comme il lavait fait en 2006 contre lavis du Gouvernement. Nous ne comprenons pas les hésitations et les retards. Le vote de la représentation nationale ne saurait être guidé par des préoccupations diplomatiques !
Je souscris à la quasi-totalité des propos de M. Devedjian. Je pense moi aussi quil est nécessaire dexcepter les travaux scientifiques de recherche historique : les interdire serait prêter le flanc à ce que nous cherchons à éviter en permettant aux négationnistes dinsinuer quil y a quelque chose à cacher. On a trop longtemps ignoré le génocide arménien. Sa révélation et sa connaissance sont nécessaires pour éviter que ne se répète un tel drame.
Surtout, au nom de quoi déciderions-nous que la négation dun génocide, celui perpétré par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale, est condamnable et que la négation dun autre génocide ne lest pas ? Il ne serait pas acceptable que la représentation nationale tire argument du fait que lAllemagne daujourdhui ne nie pas le génocide alors que la Turquie daujourdhui prétend quil ny en a pas eu !
Étant lélu dun département où de nombreuses communautés se côtoient et où les personnes dorigine ou de nationalité turque sont nombreuses, je constate que plusieurs groupes manipulés par un État étranger, la Turquie, reçoivent en permanence des informations qui nient ouvertement le génocide de 1915. Bien entendu, je ne tiens pas les dirigeants politiques et les citoyens turcs daujourdhui pour responsables de ce qui sest passé au début du XXe siècle  pas plus que nous ne tenons nos amis Allemands daujourdhui pour responsables de ce qui sest passé durant la Seconde Guerre mondiale , mais force est de constater que lÉtat turc, son gouvernement et différentes organisations continuent à manipuler les ressortissants turcs et les ressortissants français dorigine turque. Cest moralement inacceptable et potentiellement dangereux : comment faire vivre ensemble des personnes qui nieraient le passé ?
Enfin, il semblerait que les gouvernements successifs et certains parlementaires aient eu peur de la réaction turque. Franchement, si la République française doit se faire dicter, pour des raisons diplomatiques, ses positions, ses convictions et son droit pénal par un État étranger, à quoi sert la représentation nationale ?
Nous remercions Mme Boyer davoir présenté ce texte que nous voterons avec détermination. Nous espérons que, cette fois-ci, le gouvernement ne sy opposera pas, afin que ne se renouvelle pas la pantalonnade de 2006, lorsque la séance publique de lAssemblée avait été précipitamment levée pour éviter que les députés présents napprouvent la proposition de loi.
On a parlé d« électoralisme ». Sachez que, dans une circonscription comme la mienne, les électeurs qui désapprouvent la position que je défends sont plus nombreux que ceux qui lapprouvent. Peu mimporte : pour ma part, je refuse lidée dun vote communautaire qui reviendrait à considérer que les citoyens ne sont pas libres de leurs choix et conscients des enjeux collectifs, mais attachés à des origines ou à des convictions religieuses comme par un fil à la patte.
Qui plus est, il y a des échéances électorales tous les ans dans notre pays, et ce nest pas une raison pour sarrêter de légiférer.
Nous ne souhaitons pas que cette législature sachève sans avoir permis la condamnation pénale de la négation du génocide arménien !
M. Noël Mamère. Cette proposition de loi relance le débat sur les lois mémorielles et sur le rôle du législateur vis-à-vis de lhistoire. Cela dit, nous avons voté ce texte en 2006 et nous devons aller jusquau bout.
Je ne partage pas largument de M. Devedjian. Ce nest pas parce que la Turquie nourrit des thèses négationnistes que nous devons adopter une loi condamnant le négationnisme. Cest une question de principe qui na rien à voir avec la pression de lÉtat turc et je crois notre démocratie assez forte pour combattre ce type de propagande.
Ce texte est pétri de bonnes intentions et se justifie par notre vote de 2006. Pour autant, nos indignations ne doivent pas être sélectives. Sil nous appartient en effet de reconnaître le génocide arménien et de condamner ceux qui le nient, que faisons-nous pour le Rwanda ? Ce qui sy est passé est exactement du même ordre : on a liquidé plus de 800 000 personnes pour leur origine, pour ce quelles sont, parce quelles étaient tutsies.
M. Patrick Devedjian. Cest tout à fait vrai !
M. Noël Mamère. On pourrait aussi évoquer, dans une autre période, le massacre de Hutus au Burundi.
Si nous ne voulons pas nous indigner de façon sélective, présentons donc une proposition de loi sur la reconnaissance du génocide au Rwanda ! La tâche sera sans doute plus compliquée que pour le présent texte : il sagit dun événement récent, des acteurs de la vie politique française actuelle y ont été mêlés, des journalistes ont écrit des ouvrages remettant en cause le génocide, et ils pourraient être poursuivis si nous votions un tel texte.
Il y aurait de lhypocrisie à ne pas reconnaître que le présent texte dégage un certain fumet électoral. Mais, somme toute, les élections servent aussi à faire entrer certains sujets dans le débat. Demain, au Sénat, le Gouvernement sopposera en grandes pompes à la proposition de loi visant à accorder le droit de vote et déligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de lUnion européenne résidant en France, alors même que le Premier ministre, le garde des Sceaux et le ministre de lIntérieur sétaient dits, il y a quelques mois ou quelques années, favorables à cette mesure. Il me semble, à cet égard, que permettre aux non-ressortissants de se prononcer dans le secret de lisoloir, à lécart de tout regard et de toute pression, est le parfait contraire du vote communautaire.
Je suis favorable à la proposition de loi que nous examinons, mais jestime que nous devons avoir une vision globale. Les membres de la majorité comme ceux de lopposition devraient avoir le courage de présenter  entre autres  un texte condamnant toute remise en cause du génocide rwandais.
M. Dominique Raimbourg. La question, monsieur Lagarde, nest pas davoir peur ou non de la Turquie, mais de savoir si ce texte peut permettre un progrès en ce qui concerne le point central, à savoir la reconnaissance du génocide par la Turquie. À cet égard, ne conviendrait-il pas de recueillir lavis de la commission des Affaires étrangères sur léventuelle progression de cette reconnaissance ?
Par ailleurs, comme le dit M. Devedjian, lintensité du négationnisme  mis à part les manipulations provenant de la Turquie  nest pas comparable à ce qui a pu exister concernant la Shoah.
Enfin, je rejoins en partie lavis de Noël Mamère : notre démarche ne serait-elle pas plus crédible si notre pays sengageait simultanément dans la reconnaissance de certains actes militaires auxquels il sest livré et des guerres coloniales quil a menées ?
Mon groupe réserve donc son vote et sefforcera de faire évoluer la situation avant la discussion en séance publique qui interviendra, si jai bien compris, en janvier.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il est très possible quelle ait lieu en décembre. Cest bien pourquoi jai inscrit ce texte à lordre du jour de notre réunion de ce matin.
Mme Maryse Joissains-Masini. Je remercie Mme Boyer davoir présenté cette proposition de loi. Le texte ne fait que reprendre des promesses faites aussi bien par la droite que par la gauche. Il a le mérite dexister et nous avons le devoir de lexaminer. La communauté arménienne serait profondément meurtrie si nous le rejetions. Jentends tous les arguments développés, y compris les critiques, mais je crois que nous sommes moralement tenus de ladopter.
Cela dit, je rejoindrai M. Mamère, non pas sur le droit de vote des étrangers, auquel je suis résolument opposée, mais sur la question du Rwanda, que nous devrions examiner.
M. Claude Goasguen. Nous voterons bien entendu ce texte, mais je souhaite revenir sur la question de la liberté dexpression dans les études historiques.
Le génocide arménien na pas les caractéristiques des autres génocides. Il a été commis par un État qui revendique implicitement cet acte et il fait encore aujourdhui lobjet dune négation, ce qui nest pas le cas du génocide juif. Cest un élément que devront prendre en compte les tribunaux : comme la souligné Patrick Devedjian, lanalyse du génocide arménien est soumise à linfluence dune puissance étrangère qui nhésite pas à développer son propre argumentaire au mépris de la réalité historique. Il faut donc faire la part entre la propagande turque, qui cherche à faire passer le négationnisme jusque dans les uvres des historiens, et le travail historique proprement dit, où il peut exister des opinions divergentes, non pas sur lexistence du génocide, mais sur la manière de le considérer. Linstruction de ces questions devra établir si lapproche des auteurs traitant du sujet a subi des influences étrangères, notamment turques, par lintermédiaire de sites internet, par divers moyens de propagande ou par des « contacts ».
Notre objectif est double : assurer la reconnaissance du génocide arménien, mais aussi dénoncer la politique du gouvernement turc qui se refuse à admettre lexistence de ce génocide. Il y a là une différence importante avec lapproche qui prévaut dans la loi Gayssot.
M. Noël Mamère. Je ne doute pas que Mme Joissains-Masini, qui craint quun rejet du texte ne choque la communauté arménienne, votera notre proposition de loi visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans le massacre du 17 octobre 1961. Si nous nadoptions pas ce texte, la communauté algérienne en serait également choquée.
On peut décliner la question à lenvi. Il faudrait par exemple, monsieur Goasguen, examiner tout ce qui est nié au sujet de la situation des Kurdes en Syrie, en Iran, en Irak et en Turquie. Dans ce dernier pays, les Arméniens ne sont pas les seuls à subir la vindicte du pouvoir : beaucoup de dirigeants kurdes sont en prison, de même que certains responsables de journaux  Vers lan 2000, par exemple  ayant défendu la cause kurde.
Bref, il faut trouver le juste milieu entre ce qui relève du travail des historiens et ce qui relève du législateur.
Mme la rapporteure. Comme les intervenants lont souligné, le sujet nest ni de droite ni de gauche : cest un problème de droits de lhomme sur lequel nous pouvons nous retrouver puisque nous souhaitons tous que le négationnisme soit pénalisé, dans le prolongement du texte que notre Assemblée a voté.
La loi française reconnaît deux génocides. Sagissant de la Shoah, la loi Gayssot prévoit la pénalisation du négationnisme. Pour ce qui est du génocide arménien, la loi adoptée ne comporte pas cette pénalisation. Lobjectif est donc de compléter le dispositif. Le droit communautaire que nous devons transposer nous en donne loccasion. Le processus législatif remontant à une dizaine dannées, on ne saurait parler de visées électorales ! Si jai déposé cette proposition de loi, cest que la dernière tentative en date  une proposition de loi sénatoriale tendant à réprimer la contestation de lexistence du génocide arménien  a échoué.
Le génocide arménien étant reconnu de manière spécifique par notre droit, le texte nouvre pas la boîte de Pandore : il est laboutissement dun dispositif souhaité par lAssemblée. Il ny a là, jy insiste, ni amalgame ni stigmatisation, mais un prolongement de la loi française.
En outre, lamendement CL 6 du président Warsmann apporte une réponse à la question du travail des historiens, puisquil dispose que les peines prévues « seront applicables à ceux qui auront contesté ou minimisé de façon outrancière [...] lexistence dun ou plusieurs crimes de génocide ».
La Commission passe à lexamen des articles de la proposition de loi.
(art. 24 bis et 24 ter [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Répression de lapologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, des crimes contre lhumanité et des crimes de guerre  Répression de la contestation ou de la minimisation outrancière des génocides reconnus par la loi
Le présent article, dans le texte adopté par la Commission, tend à réprimer la contestation ou la minimisation outrancière des génocides reconnus comme tels par la loi. Cette rédaction résulte dun amendement du président Jean-Luc Warsmann.
1. La rédaction initiale du présent article
Dans sa rédaction initiale, le présent article visait à permettre de poursuivre en justice les personnes faisant publiquement lapologie, contestant ou banalisant les crimes de génocide, les crimes contre lhumanité et les crimes de guerre.
● Le droit en vigueur ne permet que la répression de la contestation des crimes contre l'humanité.
En effet, larticle 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit ceux qui auront contesté l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
En application du sixième alinéa (8) de larticle 24 de la même loi du 29 juillet 1881, ceux qui « auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée », seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
De plus, en cas de condamnation, le tribunal peut également ordonner laffichage ou la diffusion de la décision prononcée, à la charge du condamné, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
● Larticle premier de la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008, du Conseil, sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal prévoit que chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour punir :
 lincitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre dun tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, lascendance, lorigine nationale ou ethnique ;
 la commission de lun de ces actes mentionnés au point précédent par diffusion ou distribution publique décrits, dimages ou dautres supports ;
 « lapologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre lhumanité et crimes de guerre », tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale (9), visant un groupe de personnes ou un membre dun tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, lascendance ou lorigine nationale ou ethnique lorsque le comportement est exercé dune manière qui risque dinciter à la violence ou à la haine à légard dun groupe de personnes ou dun membre dun tel groupe ;
 « lapologie, la négation ou la banalisation grossière publiques » des crimes définis à larticle 6 de la charte du Tribunal militaire international annexée à laccord de Londres du 8 août 1945.
Larticle 6 de la charte précitée distingue trois types de crimes. Il peut sagir :
 de « crimes contre la paix », c'est-à-dire la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d'une guerre d'agression, ou d'une guerre en violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot pour l'accomplissement de l'un quelconque de ces actes ;
 de « crimes de guerre », c'est-à-dire les violations des lois et coutumes de la guerre. Ces violations comprennent notamment l'assassinat, les mauvais traitements et la déportation pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l'exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires ;
 de « crimes contre l'humanité », c'est-à-dire l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal militaire international de Nuremberg, ou en liaison avec ce crime.
La décision-cadre du 28 novembre 2008 a été élaborée avant lentrée en vigueur du Traité de Lisbonne, dans le cadre de ce qui était le « troisième pilier », cest-à-dire dans un cadre intergouvernemental. Ce texte, qui a fait lobjet dune consultation du Parlement européen, na pas été adopté dans le cadre de la procédure de la « co-décision ».
Lobjectif de la décision-cadre est de faire en sorte que les infractions racistes et xénophobes soient à tout le moins passibles dans tous les États membres de lUnion européenne dun niveau minimum de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives (dau moins un an et de trois ans demprisonnement au maximum).
● Le dispositif proposé initialement par le présent article de la proposition de loi tendait, dune part, à transposer la décision-cadre en droit français et, dautre part, à compléter notre législation.
 Les alinéas 2 à 5 de la rédaction initiale du présent article introduisaient dans notre droit linfraction dapologie de négation ou de banalisation grossière publiques des crimes précédemment cités. Rappelons que larticle 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime dores et déjà lapologie « des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi ». Outre le champ dapplication plus large, puisquil englobe lensemble des crimes précédemment cités, la principale novation de cet article était donc détablir une infraction de « banalisation grossière publique » de ces crimes, reprenant ainsi un terme contenu à larticle premier de la décision-cadre.
 La définition des crimes dont la contestation serait punissable étant établie, lalinéa 6 de la rédaction initiale du présent article proposait de définir les instances pouvant qualifier des faits de crimes de génocide, de crimes contre lhumanité ou de crimes de guerre.
2. Le texte adopté par la Commission
Sur une initiative du président Jean-Luc Warsmann, la Commission a adopté une rédaction alternative du présent article, qui peut apparaître comme une première étape pour atteindre les objectifs de la décision-cadre du 28 novembre 2008 précitée.
Le texte adopté par la Commission ne propose pas une modification de larticle 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit (10) la répression de la contestation des crimes contre lhumanité, mais tend à insérer un nouvel article 24 ter dans cette même loi. Ce nouvel article dispose que ceux qui auront « contesté ou minimisé de façon outrancière » l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini par larticle 211-1 du code pénal (11) et « reconnus comme tels par la loi française » seront punis des peines prévues à larticle 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. Ce dernier article renvoie lui-même à la peine prévue à larticle 24 de la même loi, soit un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Comme larticle 24 bis de la loi de 1881 le prévoit également en matière de contestation de crimes contre lhumanité, le présent article permet au tribunal dassortir la condamnation dune obligation de procéder à affichage ou à une diffusion de la décision prononcée. Larticle 131-35 du code pénal prévoit, dans ce cas, que le coût de cet affichage ou de cette discussion est à la charge de la personne condamnée.
Linfraction peut être commise par l« un des moyens énoncés à l'article 23 » de la même loi. Il peut sagir :
 de discours, de cris ou de menaces proférés dans des lieux ou réunions publics ;
 décrits, dimprimés, de dessins, de gravures, de peintures, demblèmes, dimages ou de tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics ;
 de placards ou daffiches exposés au regard du public ;
 de tout moyen de communication au public par voie électronique.
Sagissant de la définition du crime de génocide, le présent article reprend la définition que sa version initiale avait prévue puisquil fait référence à larticle 211-1 du code pénal.
Enfin, pour quune contestation ou une minimisation outrancière dun génocide puisse être considérée comme une infraction pénale, au sens du présent article, il faudra que les faits auxquels il sera fait référence aient été reconnus comme tels par la loi. Un seul génocide a fait lobjet dune telle reconnaissance : il sagit du génocide arménien de 1915, par la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 précitée.
La Commission est saisie de lamendement CL 6 de M. Jean-Luc Warsmann.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Mme la rapporteure vient finalement de défendre cet amendement, qui présente en outre lavantage de ne pas toucher à larticle 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et donc de ne pas modifier le dispositif de la loi Gayssot, mais de sinscrire, par lintroduction dun article 24 ter, dans son prolongement.
M. la rapporteure. Avis favorable. Je remercie le président Warsmann davoir déposé ses deux amendements : si nous partageons les objectifs, toute la difficulté réside dans la façon de les atteindre.
La Commission adopte lamendement.
En conséquence, larticle 1er est ainsi rédigé.
(art. 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations défendant les victimes de crimes de génocide, de crimes contre lhumanité et de crimes de guerre
Le présent article vise à permettre à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et lhonneur des victimes de crimes de génocide, crimes contre lhumanité et crimes de guerre dexercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne lapologie, la négation ou la banalisation des crimes de génocide, crimes de guerre ou des crimes contre lhumanité.
Larticle 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 a été créé par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe. Il permet à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, dexercer les droits reconnus à la partie civile, notamment en ce qui concerne le délit de contestation dun crime contre lhumanité.
Le présent article modifie cette disposition sur deux points.
En premier lieu, il vise à élargir cette capacité à agir en justice à dautres associations que celles ayant pour objet, dans leurs statuts, la seule défense les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés. En effet, leur action en justice est dores et déjà possible en matière dinfraction dapologie « des crimes de guerre, des crimes contre lhumanité ou des crimes ou délits de collaboration avec lennemi ». Le présent article tend donc à faire concorder les éléments requis dans les statuts des associations pouvant se porter partie civile avec le champ des infractions pour lesquelles elles peuvent ester en justice.
En second lieu, le présent article vise à élargir à linfraction dapologie des crimes de génocide le champ dans lequel ces associations peuvent intervenir en justice. Actuellement, les associations concernées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne uniquement l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi. Le présent article ajoute donc lapologie des génocides à la liste des infractions permettant aux associations mentionnées précédemment dagir en justice.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 2, CL 3 et CL 4 de la rapporteure.
Puis elle adopte larticle 2 modifié.
Titre de la proposition de loi
La Commission a adopté un amendement du président Jean-Luc Warsmann tendant à modifier le titre de la proposition de loi, par coordination avec les modifications apportées à larticle premier.
La Commission est saisie de lamendement CL 5 de M. Jean-Luc Warsmann.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il sagit dun amendement de coordination.
Suivant lavis favorable de la rapporteure, la Commission adopte lamendement.
Puis elle adopte, après que le président Jean-Luc Warsmann a constaté lunanimité moins deux abstentions, lensemble de la proposition de loi modifiée.
En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de ladministration générale de la République vous demande dadopter la proposition de loi visant à réprimer la contestation de lexistence des génocides reconnus par la loi dans le texte figurant dans le document joint au présent rapport.
Lire la suite sur le site de l'Assemblée nationale:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4035.asp
Rapport Commission des lois  Proposition de loi (N° 3842) de Valérie Boyer
Source/Lien : Assemblée nationale