Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199546&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19990330
Timestamp: 2013-05-25 10:46:41+00:00
Document Index: 95399313

Matched Legal Cases: ['art. 20', "l'article 50", "l'article 302", 'art. 111', 'art. 33', "l'article 34", "l'article 170", "l'article 50", "l'article 35", "l'article 50"]

Article 50 (abrogé au 31 mars 1999) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 20 JORF 31 décembre 1991
Sous réserve des dispositions de l'article 50-0, le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus au 1 de l'article 302 ter, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies.
Article 51 (abrogé au 31 mars 1999) En savoir plus sur cet article...
Le montant du bénéfice forfaitaire est évalué par le service des impôts ; il doit correspondre au bénéfice que l'entreprise peut produire normalement.
Il est arrêté dans les conditions prévues aux articles L 5, L 6 et L 8 du livre des procédures fiscales (1).
(1) Voir annexe III, art. 111 octies et livre des procédures fiscales, art. L 191 et R. 191-1.
Article 52 ter (abrogé au 31 mars 1999) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 33 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
I Par dérogation aux dispositions des articles 50 et 51, les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire agricole qui perçoivent des recettes provenant d'une activité de tourisme à la ferme ou de l'accomplissement de travaux forestiers pour le compte de tiers, ou d'une activité accessoire de nature commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, n'excédant pas, par foyer fiscal, 150.000 F (1) remboursements de frais inclus et taxe comprises, peuvent porter directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant brut de ces recettes commerciales.
L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions de l'article 50-0.
II Les dispositions du I s'appliquent aux agriculteurs qui exploitent une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation prévue aux articles L312-5 et L314-3 du code rural. Elles ne peuvent se cumuler avec l'exonération prévue au II de l'article 35 bis et avec les dispositions de l'article 50-0.
(1) Ces dispositions sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.