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Timestamp: 2017-10-21 14:28:08+00:00
Document Index: 3019773

Matched Legal Cases: ['§ 46', '§ 51', '§ 56', '§ 41', '§ 27', '§ 35', '§ 35', '§ 31', '§ 37', '§ 42']

Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs, inviolabilité du domicile, garantie de la propriété.
Ordonnance zurichoise du 2 septembre 1954 sur le commerce des médicaments.
1. Admissibilité de l'interdiction de désigner une droguerie sous le nom de "Drugstore" (§ 46).
2. Admissibilité de dispositions sur le contrôle du commerce des médicaments (droit des organes de contrôle de demander des renseignements, d'examiner des documents d'affaires et de pénétrer dans les locaux commerciaux, § 51).
3. Inadmissibilité d'une disposition sur le séquestre et la réalisation de certains objets de l'installation (§ 56). Violation du principe de la proportionnalité des mesures de police.
ATF: 80 I 143, 80 I 353
Article: Art. 4 und 31 BV, § 41 Ziff. 2 MG, § 27 MG, § 35 f MG suite... , Art. 60 ff. ZGB, § 35 MG, Art. 320 StGB, Art. 280 BStP, §§ 31 ff. MG, Art. 31 und 4 BV, § 37 lit. d MG, § 42 MG