Source: http://admi.net/code/CCIVILL0-2103.html
Timestamp: 2018-11-13 19:12:45+00:00
Document Index: 140090469

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 47', 'art. 35', 'art. 34', "l'article 866", "l'article 878"]

CCIVILL0
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVIII ; Des privilèges et hypothèques
Chapitre II ; Des privilèges
Section II ; Des privilèges spéciaux sur les immeubles
(Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 art. 11 Journal Officiel du 7 janvier 1955 rectificatif JORF 27 janvier 1955)
(Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 Journal Officiel du 8 janvier 1959 rectificatif JORF 31 janvier, 19 mars 1959)
(Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 Journal Officiel du 20 décembre 1961)
(Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 art. 47-1 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 art. 35 Journal Officiel du 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984)
(Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 34 I Journal Officiel du 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 866, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;
4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaie déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ;
6° Les créanciers et légataires d'une personne défunte, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878.