Source: http://sosfamillendanger.e-monsite.com/pages/les-signaux-d-alerte.html
Timestamp: 2018-02-19 11:42:08+00:00
Document Index: 299178679

Matched Legal Cases: ['art 12', 'art 3', 'art. 375', 'art.14', 'art.1', 'art.1', 'art.12', 'art.15', 'art.16', 'art.4', 'art.19', 'art.19', 'art.22', 'art.25', 'art.25', 'art.28']

Les signes de la maltraitance sont très importants, les reconnaître permet une prise en charge juridique et psychologique de l’enfant.
Plaques d’alopécie (cheveux arrachés)
Fractures multiples et répétées
Plaies multiples, d’âges différents.
Habillement mal adapté
Aspect négligé
Visite très fréquente à l’infirmerie scolaire
Signes psychiques et comportementaux :
Enurésie ou encoprésie
***La Loi du 5 Mars 2007 élargit la définition de la maltraitance avec la notion « d’enfant en danger » qui s’applique « lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger ou risquent de l’être, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
La loi du 5 mars 2007 *
La Loi du 5 Mars 2OO7 améliore et renforce la législation déjà existante de la protection de l’enfance.
Audition de l’enfant et lien entre protection sociale et protection judicaire de l’enfance
Dispositif d’intervention dans un but de protection de l’enfance
Ses trois grands objectifs sont de :
Développer la prévention en matière de protection de l’enfance
Renforcer les dispositifs d’alerte et d’évaluation des risques de danger de l’enfant
Mieux articuler la protection administrative et judiciaire de l’enfance, en utilisant des critères communs d’intervention, améliorer et diversifier les modes d’intervention
Quelles sont les améliorations concrètes apportées par cette loi ?
La loi impose la prévention comme une mission en matière de protection de l’enfance. Jusqu’alors, seul 4% des 5 milliards consacrés à la protection de l’enfance par les départements de France étaient destinés à la prévention. Elle devient concrète et s’articule autours d’un renforcement de la médecine scolaire, d’action renforcée de la PMI et surtout du suivi des femmes dés la grossesse avec notamment l’entretien proposé de manière systématique au 4ème mois.
La loi renforce le recueil des données préoccupantes et prévoit la création d’une cellule départementale de recueil des informations préoccupantes et d’un observatoire départemental pour les signalements d’enfant en danger, une meilleure coordination entre les services administratifs et judiciaires, autrement dit entre le Conseil général, les juges des enfants et les services d’aide à l’enfance. La notion « d’enfant en danger » apparaît, permettant d’élargir les formes de maltraitance sur les enfants et les actions préventives. Deux nouvelles mesures concernant le mode de prise en charge sont crées, une « d’accompagnement en économie sociale et familiale » et l’autre de « mesure d’aide à la gestion du budget familial ». L’accueil d’urgence est étendu, permettant d’accueillir les enfants fugueurs ou errants.
La loi apporte une nouveauté considérable dans la protection de l’enfance : une continuité efficace des intervnetions. Dans la plupart des cas de maltraitances, les enfants ont déjà été en contact avec des services de protections de l’enfance ou des services pédiatriques hospitaliers. Le manque d’échanges d’informations et de travaux communs représente des risques énormes pour un enfant en danger, pouvant entraîner dans le pire des cas, la mort.
La loi du 5 mars 2007 prévoit le secret professionnel partagé. Autrement dit, le secret professionnel doit être partagé entre les professionnels tous soumis au secret (et uniquement eux) dans le but final de protéger l’enfant et lui venir en aide. Les parents et le mineur concernés en seront informés.
En conclusion, la loi du 5 mars 2007 constitue, pour les professionnels de l’enfance, une avancée fondamentale dans La prévention et la protection de l'enfance[en savoir plus]
Loi du 5 mars 2007 : la prévention et la protection de l’enfant
La loi du 5 mars 2007 constitue, pour les professionnels de l’enfance, une avancée fondamentale dans la prévention et la protection de l’enfant.
Disparition de la notion de maltraitance au profit de la notion de « mineur en danger ou en risque de danger »
Disparition de la notion d’information signalant au profit de la notion « d’information préoccupante » (art 12)
Ajout de la notion de maintien des « liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents » (art 3)
Ajout de la notion de « développement physique, affectif, intellectuel et social » en sus de la notion d’éducation à l’art. 375 du Code civil (art.14)
Extension possible de la durée de l’accueil pour permettre à l’enfant de continuer à bénéficier des services de l’ASE
La protection de l’enfance a pour but (art.1er) :
De prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives,
D’accompagner les familles,
D’assurer le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs
De prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés de la protection de leurs famille et d’assurer leur prise en charge
D’intervenir pour des majeurs de moins de 21 ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est cité explicitement dans l’organisation administrative des départements (art.1er II.), avec de nouvelles interventions :
Un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans
Un entretien psychosocial proposé de manière systématique et réalisé au cours du 4ème mois de grossesse
Des actions d’accompagnement qui s’avéreraient nécessaires à l’issue de cet entretien
Des actions médicosociales préventives en direction des femmes qui viennent d’accoucher
Une visite médicale pour tous les enfants de 6 , 9 , 12 et 15 ans doit être organisée par l’Education Nationale
Cellule opérationnelle départementale de signalement (art.12)
Appuyée sur la signature de protocoles avec le représentant de l’Etat, l’autorité judiciaire et tous les partenaires institutionnels concernés
Missionnée sur le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes
Capable de requérir la collaboration d’associations concourant à la protection de l’enfance chargée de la transmission à l’autorité judiciaire « si nécessaire » de l’information qui devient « signalement »
Chargée de collecter, conserver et transmettre de façon anonyme les informations préoccupantes à l’observatoire départemental et à l’ONED
Partage de l’information à caractère secret pour permettre l’évaluation (parents informés sauf si contraire à l’intérêt de l’enfant) (art.15)
L’observatoire départemental de la protection de l’enfance (art.16)
Recueille, examine, analyse les données relatives à l’enfance en danger
Est informé des évaluations du service Etablissement Enfance
Suit la mise en œuvre du schéma de l’enfance concernant ces établissements
Formule des propositions et avis sur la mise en œuvre des politiques de l’enfance comprend des représentants des services du Conseil Général, de l’autorité judiciaire, des services de l’Etat, des représentants des établissements et services de l’Enfance et des associations oeuvrant dans ce domaine
Etablit des statistiques transmises à l’assemblée départementale, au représentant de l’Etat et à l’autorité judiciaire
Autres dispositions relatives à la prévention
Dispense de l’obligation alimentaire pour les enfants accueillis à l’ASE par décision de justice, pour une durée d’au moins 36 mois consécutifs au cours des 12 premières années (art.4)
La défenseure des enfants peut se saisir de situations émanant de toutes associations, de particuliers ou de parlementaires (art .7)
Accompagnement possible des parents dans leurs démarches auprès des établissements et services de l’enfance (art.19)
Légalisation - et obligation- d’une évaluation préalable à l’attribution d’une prestation de l’ASE (art.19)
Préservation ou restauration du lien avec le père dans le cadre de l’accueil d’une femme enceinte ou d’une mère d’un enfant de moins de 3 ans (art.22)
Autres dispositions relatives à la prévention, pour les professionnels
Formation (initiale et continue) obligatoire à la protection de l’enfance pour l’ensemble des personnels médicaux, paramédicaux, travailleurs sociaux, magistrats, enseignants, animateurs sportifs, culturels et de loisirs, agents de police nationale et municipales, gendarmes (art.25)
Les inspecteurs de l’ASE doivent avoir suivi une formation adaptée à l’exercice de leurs missions (art.25)
Reconnaissance des diplômes de travailleurs sociaux européens (art.28)
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