Source: https://www.cyncopia.com/fr/custom/index/sCustom/4
Timestamp: 2020-04-02 22:50:58+00:00
Document Index: 195185845

Matched Legal Cases: ['§ 5', '§ 13', '§ 7', '§ 158', '§ 10', '§ 11', 'art. 14']

Conditions générales de vente | Fichier de broderie Cyncopia
1. Toutes les relations commerciales entre Cyncopia - Sabine Schulz, Brüggemannstr. 33, 29664 Walsrode (ci-après dénommée « vendeuse ») et la personne ayant passé une commande (ci-après dénommée « acheteur ») sont exclusivement soumises à nos CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci-après dénommées « CGV »).
2. Seules les CGV de la vendeuse s’appliquent. La vendeuse ne reconnaît aucune condition contraire, complémentaire ou divergente de l’acheteur ; ces conditions ne seront considérées comme contractuelles que dans la mesure où la vendeuse aura expressément approuvé leur validité à l’écrit.
1. La présentation de marchandises (ci-après dénommée « fichiers ») par la vendeuse via le site Internet ne constitue explicitement pas une offre juridiquement contraignante, mais a valeur d’incitation sans engagement pour le client à passer une commande.
2. Lors de la commande de l’article de son choix sur le site Internet, l’acheteur formule une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente. L’acheteur choisir la marchandise qu’il souhaite en la plaçant dans son « panier » virtuel et en cliquant sur le bouton « Passer en caisse ». Le souhait de commande peut ensuite être adressé à la vendeuse en cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement ». L’acheteur a à tout moment, jusqu’à l’envoi de son souhait de commande, la possibilité de consulter les données saisies dans le cadre de la commande et de les modifier ou de renoncer totalement à sa commande. Une fois la commande envoyée via le bouton « commander avec obligation de paiement », elle est considérée comme juridiquement contraignante.
3. L’acheteur reçoit une confirmation de commande par e-mail immédiatement après l’envoi de sa commande. Le contrat est ainsi considéré comme conclu entre la vendeuse et l‘acheteur.
4. Le contenu du contrat conclu est enregistré dans le compte client de l’acheteur et peut être consulté à tout moment via la rubrique de menu « commandes ».
1. Tous les prix s’entendent en prix bruts et incluent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur applicable. Les frais de livraison et d’expédition ne sont pas facturés pour les articles à télécharger.
2. Les prix applicables sont les prix en vigueur au moment de la commande.
3. L’acheteur dispose des moyens de paiement suivants :
L’acheteur paie directement au cours du processus de commande en saisissant ses informations de carte de crédit.
Si l’acheteur choisit le paiement anticipé, nos coordonnées bancaires seront incluses dans la confirmation de commande et la marchandise sera livrée à réception du paiement.
Le client règle le montant de la facture via le prestataire de paiement en ligne PayPal. L’acheteur doit posséder un compte auprès de PayPal ou commencer par s’inscrire, s’identifier à l’aide de ses données d’accès et confirmer l’ordre de paiement à notre intention.
Virement immédiat SOFORT avec Klarna
Nous proposons également les virements immédiats SOFORT. Ces derniers nous permettent de recevoir directement le montant viré, ce qui accélère l’ensemble du processus de commande. L’acheteur n’a ici besoin que des numéros de compte, code bancaire, PIN et TAN. Le formulaire de paiement sécurisé et non accessible aux commerçants de la société SOFORT GmbH permet un virement immédiat SOFORT automatisé et un virement en temps réel de votre compte bancaire en ligne. Le montant des achats est ainsi directement et immédiatement viré sur le compte bancaire du commerçant. Avec le mode de paiement par virement SOFORT, un formulaire pré-rempli s’ouvre à la fin du processus de commande. Ce formulaire contient nos coordonnées bancaires et permet également de visualiser le montant du virement et le motif du paiement. L’acheteur doit choisir le pays dans lequel il possède un compte bancaire en ligne et saisir son code bancaire et les mêmes informations que lors de son inscription aux services de banque en ligne (numéro de compte et PIN). La commande est confirmée lors de la saisie du TAN. En principe, n’importe quel utilisateur d’Internet peut avoir recours au paiement par virement SOFORT s’il dispose compte proposant des services de banque en ligne et compatible avec la procédure PIN/TAN. Veuillez considérer que le virement SOFORT reste actuellement indisponible pour certaines banques. Pour plus d’informations et pour déterminer si votre banque propose ce service, prière de consulter : https://www.sofort.com/ger-DE/general/fuer-kaeufer/fragen-und-antworten/
La marchandise reste la propriété de la vendeuse jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
§ 5 Livraison/téléchargement
1. Dans le cadre d’un paiement par PayPal, carte de crédit ou virement immédiat, les fichiers sont immédiatement disponibles au téléchargement depuis le compte client de l’acheteur dans « commandes » et « téléchargements immédiats ». Dans le cadre d’un paiement anticipé, les fichiers sont disponibles au téléchargement à réception du paiement et aux heures ouvrables habituelles.
2. Les fichiers sont disponibles au téléchargement sous forme électronique au format ZIP. Ces derniers contiennent les fichiers de broderie aux formats indiqués ci-après ainsi qu’une fiche d’information au format PDF et une illustration.
3. Les formats suivants sont proposés pour les fichiers de broderie : DST, EXP, PES, SEW, JEF, HUS, VP3, PCS, XXX pour les machines à broder courantes avec port USB. Les formats suivants sont proposés pour les traceurs : SVG, DXF, JPG. Il est possible de formuler une demande pour des formats différents par e-mail.
4. Pour les articles proposés au téléchargement, il s’agit uniquement de fichiers et non de pièces de broderies terminées ou de produits traceurs.
5. Le nombre de points énoncé dans la description du fichier peut légèrement varier selon le format du fichier utilisé. Les fichiers de broderie sont conçus et réalisés sur la base des propriétés d’un fil de broderie Rayon 40 de la marque Madeira. Dans le cadre de l’utilisation d’autres épaisseurs de fil ou de fils d’autres marques, le résultat brodé obtenu peut légèrement varier. C’est pourquoi il est conseillé de réaliser un échantillon de broderie sur une chute de tissu.
6. Fichiers de traceurs : pour les objets de plusieurs couleurs, un fichier DFX séparé avec les différentes couches de couleurs est également fourni. Les motifs en filigrane ne doivent pas être tracés trop finement afin de permettre un résultat optimal.
7. Il relève de la responsabilité de l’acheteur d’avoir à sa disposition des programmes adéquats permettant une utilisation conforme des fichiers.
Dans la mesure où le contrat est conclu sous la forme d’un contrat à distance et où nos acheteurs sont des consommateurs, ces derniers bénéficient d’un droit de rétractation dans le cadre de la commande de marchandises ou de prestations conformément aux dispositions suivantes. Un contrat à distance désigne un contrat qui a été conclu par l’intermédiaire exclusive de lettres, catalogues, appels téléphoniques, e-mails et autres moyens de communication à distance. Un consommateur désigne toute personne physique concluant le contrat pour une finalité définie ne pouvant être principalement attribuée ni à son activité commerciale ni à son activité indépendante (§ 13 BGB du code civil allemand).
Notification du recours au droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à fournir de motif. Le délai de rétractation s’élève à quatorze jours à partir de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez ou a pris possession de la marchandise.
Afin de faire valoir votre droit de rétractation, veuillez m’adresser à
E-mail : info@cyncopia.com
Tél. : 0049-5161-4810067
une déclaration explicite (par exemple par courrier postal ou par e-mail) m’informant de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez ici utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais n’y êtes toutefois pas contraint. En cas de rétractation valable, les marchandises déjà reçues doivent être retournées dans un délai de 14 jours avec, le cas échéant, restitution des avantages tirés (intérêts, par exemple).
Si la prestation reçue, ainsi que les avantages qui en découlent, ne peuvent pas être retournées ou restituées, ou ne l’être que partiellement ou dans un état dégradé, le locataire doit, le cas échéant, assurer un dédommagement.
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter le formulaire suivant et le renvoyer à :
— je/nous me/nous rétracte/rétractons (*) du contrat que j’ai/nous avons (*) conclu via l’achat des marchandises (*) / de la prestation suivante/s
— signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification par écrit)
Dans la mesure où vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes dans l’obligation de rembourser tout paiement reçu de votre part dans les plus brefs délais et au plus tard sous quatorze jours à partir de la date à laquelle nous avons reçu votre déclaration selon laquelle vous souhaitez vous rétracter du présent contrat. Nous utilisons dans le cadre de ce remboursement le même mode de paiement que vous aviez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord explicite contraire avec vous. Des frais ne pourront en aucun cas vous être facturés dans le cadre de ce remboursement. Nous pouvons nous opposer à tout remboursement jusqu’à la réception de la marchandise retournée ou de la preuve que celle-ci a bien été expédiée, l’élément retenu est celui se produisant en premier.
Vous êtes dans l’obligation de nous retourner ou remettre la marchandise à l’adresse mentionnée ci-avant au plus tard sous quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de votre volonté de vous rétracter du présent contrat. Le délai est réputé respecté dans la mesure où vous expédiez la marchandise avant que les quatorze jours ne se soient écoulés.
Exclusion/expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation de l’acheteur expire prématurément si la vendeuse a commencé l’exécution du contrat après que l’acheteur a expressément consenti dans le cadre du processus de commande à ce que la vendeuse commence l’exécution du contrat avant l’expiration du droit de rétractation.
- Fin Notification du recours au droit de rétractation -
§ 7 Licences pour les contenus numériques
1. Tous les fichiers proposés (broderies ou traceurs) sont protégés par les droits d’auteur. La vendeuse accorde à l’acheteur un droit d’utilisation des données simple, non transférable et perpétuel. Les contenus des fichiers ne doivent ni être modifiés, ni être transformés.
2. La licence pour le droit d’utilisation inclut l’utilisation des fichiers à des fins privées ou commerciales sous la forme d’un produit fini en quantité illimitée. Une production industrielle en série sur des machines à plusieurs têtes est exclue. La mise en vente en ligne des produits brodés ou tracés n’est permise que si l’acheteur ajoute aux produits la mention « designed by cyncopia ». Les motifs de traceur monochromes ne peuvent être publiés sur Internet sous forme de photo que s’ils incluent leur propre filigrane et/ou logo par-dessus le motif.
3. Toute transmission des contenus à des tiers ou toute reproduction pour le compte de tiers est interdite dans le cadre décrit ci-dessus, notamment la transmission à des tiers à des fins commerciales, dans la mesure où la vendeuse n’a consenti ni à un transfert de la licence objet du contrat à des tiers ni à une utilisation plus large.
4. Les fichiers de traceurs ont été conçus pour une utilisation dans un traceur de découpe et ne doivent pas faire l’objet d’une autre utilisation.
5. L’octroi des droits n’est effectif conformément au § 158 par. 1 du BGB que lorsque l’acheteur a totalement réglé l’ensemble des rémunérations dues.
1. Les droits de recours et de réclamations de l’acheteur en cas de défauts sont définis en fonction des prescriptions légales.
2. Le client est prié de contrôler que la marchandise est complète et ne présente aucun défaut majeur juste après le téléchargement et d’adresser toute réclamation à la vendeuse dans les plus brefs délais. Le droit de garantie légal s’applique toujours même si l’acheteur, ici consommateur, n’effectue pas cette vérification.
La vendeuse décline toute responsabilité en cas de manquement mineur à ses obligations dans la mesure où aucun dommage découlant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et qu’aucune réclamation couverte par la garantie n’en résultent. La responsabilité en cas de manquement à des obligations dont la réalisation est indispensable à l’exécution conforme du contrat et que l’acheteur est en droit d’attendre n’est pas affectée ici. Dans le cadre d’un contrat de vente, il s’agit ici principalement de l’obligation de la vendeuse de remise de l’article acheté et de cession de la propriété de l’objet acheté. Les présentes limites de responsabilité s’appliquent aussi aux personnes qui assistent la vendeuse dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles.
§ 10 Autres dispositions
1. Dans le cas où certaines dispositions des conditions générales de vente se révéleraient totalement ou partiellement nulles ou présenteraient des lacunes, le bien-fondé des dispositions restantes ou du reste des dispositions en question n’en serait pas affecté. La législation en vigueur s’appliquerait alors pour remplacer les dispositions nulles.
2. Toute promesse et tout accord accessoire (modifications, ajouts, etc.), peu importe leur mode de transmission (téléphonique, électronique, etc.), requiert la confirmation écrite de la vendeuse.
3. Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations unies concernant les ventes internationales de marchandises.
4. Dans la mesure où l’acheteur est un entrepreneur, la juridiction compétente en cas de litige au sujet des présentes CGV ou du contrat et de son exécution est le siège de la vendeuse, actuellement Walsrode, en Allemagne.
§ 11 Règlement des litiges en ligne
La Commission européenne met à disposition une plate‑forme de règlement des litiges en ligne (RLL) conformément à l’art. 14 par. 1 RLL, accessible via https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas tenus de prendre part à une procédure de règlement des litiges et n’y sommes pas disposés.