Source: http://axl.cefan.ulaval.ca/afrique/zimbabwe-lois.htm
Timestamp: 2020-05-28 02:07:53+00:00
Document Index: 152373629

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 28", 'art. 5', 'art. 18', 'art.28', 'art. 14', 'art. 70', 'art. 15', 'art. 45', 'art. 31', 'art. 25', "l'article 36", "l'article 7"]

Zimbabwe: lois linguistiques
1) Loi sur le tribunal d'instance (1932)
2) Loi sur la circulation routière (1976)
3) Loi sur les réfugiés (1978)
4) Loi sur la Cour suprême (1981)
5) Loi sur la Haute Cour (1981)
6) Loi sur le médiateur (1982)
7) Loi sur les conseils provinciaux et l'administration (1985)
8) Loi sur les assurances (1987)
9) Loi sur l'éducation (1987)
10) Loi sur les conseils de district rural (1988)
11) Loi sur la preuve civile (1992)
12) Loi sur l'arbitrage (1996)
13) Loi sur les banques (1999)
14) Loi sur les compagnies (2003)
Magistrates Court Act (1932)
1st January, 1932 - Act 86/1995
Nature of courts and proceedings
(2) Subject to this Act and except as provided in any other law—
(a) the proceedings in all cases shall be in the English language and shall be carried on in open court: Provided that, in any matter to be determined according to customary law, the proceedings may be conducted in any other language agreed upon by the parties and the presiding magistrate;
(b) the records of the proceedings of the court shall be kept in the English language and shall be accessible to the public under the supervision of the clerk of the court at all convenient times and upon payment of such fees as may be prescribed in rules;
(c) in all criminal cases the witnesses shall deliver their evidence viva voce.
(2) From the persons appointed to hold magisterial office in terms of subsection (1) the Public Service Commission may, subject to subsection (4) of section 75 of the Constitution, appoint any person to be a senior magistrate if such person—
(a) in a country in which the common law is Roman-Dutch and English is an official language; or
(b) if he is a citizen of Zimbabwe, in a country in which the common law is English and English is an official language.
Loi sur le tribunal d'instance (1932)
Le 1er janvier 1932 - loi 86/1995
Nature des tribunaux et de la procédure
(2) Sous réserve de la présente loi et à l'exception de toute autre loi :
(a) la procédure dans tous les cas doivent être en anglais et être formulée en audience publique : pourvu que, dans toute question doit être amenée selon le droit coutumier, la procédure puisse être effectuée dans n'importe quel autre langue convenue par les parties et le juge qui préside;
(b) les comptes rendus de la procédure devant le tribunal doivent être conservés en anglais et être accessibles au public sous la supervision du greffier de la cour en tout moment opportun et moyennant le paiement des frais prescrits par la réglementation ;
(c) dans toutes les affaires pénales, les témoins remettent leur témoignage de vive voix.
(2) Parmi les personnes désignées pour détenir une fonction de juge selon les termes du paragraphe 1, la Commission du service public peut, sous réserve du paragraphe 4 de l'article 75 de la Constitution, désigner toute personne pour détenir une fonction supérieure si celle-ci:
(a) est dans un pays où la Common Law est de droit néerlandais de tradition romaniste et où l'anglais est une langue officielle ; ou
(b) s'il est citoyen du Zimbabwe ou dans un pays où la Common Law est anglaise et où l'anglais est une langue officielle.
Act 48/1976,
Issue of drivers licences to holders of foreign drivers licences and international driving permits
(2) An application in terms of subsection (1) shall be made in the prescribed form and shall be accompanied by—
(a) the prescribed fee, documents and photographs; and
(b) the foreign drivers licence or international driving permit concerned and, if the Registrar so requires, a translation of its contents into the English language.
Registrar, police officers, inspecting officers and examiners may require translation of certain licences
(1) The Registrar, a police officer, an inspecting officer or an examiner may, if an international driving permit or foreign drivers licence is issued in a language other than English, require the holder thereof to produce to him a translation thereof in the English language.
Loi sur la circulation routière (1976)
Loi 48/1976
Émission du permis de conduire aux titulaires de permis de conduire étranger et autorisation de conduite internationale
(2) Toute requête en vertu du paragraphe 1 doit être faite selon la forme prescrite et doit être accompagnée :
(a) de la taxe prescrite, des documents et de photographies; et
(b) du permis de conduire étranger ou d'une autorisation de conduite internationale si le greffier l'exige, d'une traduction de son contenu en anglais.
Greffier, agent de police, inspecteur et examinateur pouvant exiger la traduction de certaines permis
(1) Le greffier, un agent de police, un inspecteur ou un examinateur peut, si un permis de conduire international ou un permis de conduire étranger est émis dans une autre langue que l'anglais, exiger que le titulaire du permis fournisse une traduction en anglais.
Acts 13/1978, 22/2001
The document will be in booklet form (approximately 15 x 10 centimetres). It is recommended that it be so printed that any erasure or alteration by chemical or other means can be readily detected, and that the words “Convention of 28 July 1951” be printed in continuous repetition on each page, in the language of the issuing country.
Lois 13/1978, 22/2001
1. Le document de voyage visé à l'article 28 de la présente convention doit être similaire au modèle joint en annexe.
2. Le document doit être rédigé dans au moins deux langues, dont l'une doit être l'anglais ou le français.
Spécimen du document de voyage
Le document doit être sous forme de brochure (environ 15 x 10 centimètres). Il est recommandé qu'il soit imprimé, sans aucun effacement ni altération par des produits chimiques ou d'autres moyens pouvant être facilement détectés et que l'expression «Convention du 28 juillet 1951» soit imprimé en répétition continue sur chaque page, dans la langue du pays émetteur.
Proceedings in open court and in English
Except as otherwise provided in the rules of court or in any other law, all proceedings in the Supreme Court shall be carried on in open court and the pleadings and proceedings thereof shall be in the English language.
Loi sur la Cour suprême (1981)
Procédure en audience publique et en anglais
À l'exception des dispositions contraires prévues dans les règlements de la cour ou de tout autre texte, toute la procédure présentée devant la Cour suprême doit être formulée en audience publique et tous les actes de plaidoirie ainsi que la procédure doivent être en anglais.
Acts 29/1981, 3/1984 (s. 5), 30/1989, 1/1992, 15/1992, 20/1994 (s. 18), 14/1995 (s.28), 6/1996 (as modified by S.I. 208/1996), 8/1997, 9/1997 (s. 10), 22/2001.
Loi sur la Haute Cour
Lois 29/1981, 3/1984 (art. 5), 30/1989, 1/1992, 15/1992, 20/1994 (art. 18), 14/1995 (art.28), 6/1996 (modifiée par S.C. 208/1996), 1997/8, 9/1997 (p. 10), 22/2001.
À l'exception des dispositions contraires prévues dans les règlements de la cour ou de tout autre texte, toute la procédure présentée devant la Haute Cour doit être formulée en audience publique et tous les actes de plaidoirie ainsi que la procédure doivent être en anglais.
Number 16/1982,
Qualifications of Ombudsman and Deputy Ombudsman
(a) he is or has been a judge in Zimbabwe or in a court having unlimited jurisdiction in civil or criminal matters in a country in which the common law is Roman-Dutch or English and English is an official language; or
(ii) in a country in which the common law is Roman-Dutch or English and English is an official language; or
Loi sur le médiateur (1982)
Compétences du médiateur et de l'adjoint
(1) Quiconque est qualifié pour la fonction de médiateur ou d'adjoint doit:
(a) être ou avoir été juge au Zimbabwe ou dans un tribunal ayant compétence de juridiction en matière civile ou pénale dans un pays où la Common Law est de droit néerlandais de tradition romaniste ou anglais et où l'anglais est une langue officielle; ou
(b) être ou avoir été pendant au moins sept ans, de façon continue ou non, autorisé à exercer en tant que praticien du droit:
(ii) dans un pays où la Common Law est de droit néerlandais de tradition romaniste ou anglais et où l'anglais est une langue officielle; ou
Act 12/1985
Minutes of proceedings of provincial councils
Loi sur les conseils provinciaux et l'administration (1985)
Loi 12/1985
Procès-verbaux des conseils provinciaux
(1) Le Conseil provincial doit produire un procès-verbal rédigé en anglais lors de toutes les délibérations du Conseil provincial et doit faire en sorte de consigner les noms de tous les membres participant à une réunion ainsi que les noms des membres votant respectivement pour ou contre un sujet dont la décision entraîne un différend.
Acts 27/1987, 19/1998 (s. 14), 22/2001
Commissioner may require information to be supplied in English
Loi sur les assurances (1987)
Lois 27/1987, 19/1998 (art. 14), 22/2001.
Le commissaire peut exiger une traduction en anglais
Le commissaire peut exiger de la part d'une personne qui lui remet, aux termes de la présente loi, une déclaration ou des documents dans une autre langue que l'anglais, de lui fournir une traduction de la déclaration, du certificat ou du document en anglais à ses frais.
Acts 5/1987, 26/1991, 24/1994 (s. 70), 19/1998 ( s. 15), 22/2001.
Children’s fundamental right to education in Zimbabwe
(1) Notwithstanding anything to the contrary contained in any other enactment, but subject to this Act, every child in Zimbabwe shall have the right to school education.
(2) Subject to subsection (5), no child in Zimbabwe shall—
(a) be refused admission to any school; or
(b) be discriminated against by the imposition of onerous terms and conditions in regard to his admission to any school; on the grounds of his race, tribe, place of origin, national or ethnic origin, political opinions, colour, creed or gender.
(3) For the purposes of subsection (2), a term or condition shall be deemed to be onerous if it requires the child upon whom it is imposed or the child's parent—
(a) to do anything; or
(b) to possess some quality, attribute, asset or property; which is not required to be done or possessed by children or parents, as the case may be, of a different race, tribe, place of origin, national or ethnic origin, political opinion, colour, creed or gender.
Languages to be taught in schools
(1) Subject to this section, the three main languages of Zimbabwe, namely, Shona, Ndebele and English, shall be taught in all primary schools from the first grade as follows—
(a) Shona and English in all areas where the mother tongue of the majority of the residents is Shona; or
(b) Ndebele and English in all areas where the mother tongue of the majority of the residents is Ndebele.
(2) Prior to the fourth grade, either of the languages referred to in paragraph (a) or (b) of subsection (1) may be used as the medium of instruction, depending upon which language is more commonly spoken and better understood by the pupils.
(3) From the fourth grade, English shall be the medium of instruction: Provided that Shona or Ndebele shall be taught as subjects on an equal-time allocation basis as the English language.
(4) In areas where minority languages exist, the Minister may authorize the teaching of such languages in primary schools in addition to those specified in subsections (1), (2) and (3).
Loi sur l'éducation (1987)
Lois 5/1987 26/1991, 24/1994 (art. 70), 19/1998 (art. 15), 22/2001
Droit fondamental des enfants à l'éducation au Zimbabwe
(1) Nonobstant toute disposition contraire dans une autre loi, mais sous réserve de la présente loi, chaque enfant au Zimbabwe a le droit à recevoir une éducation scolaire.
(2) Sous réserve du paragraphe (5), aucun enfant au Zimbabwe ne doit :
(a) se voir refuser l'admission à une école; ni
(b) être victime de discrimination par l'imposition de lourdes conditions en ce qui concerne son admission dans une école; en raison de sa race, sa tribu, son lieu d'origine, son origine nationale ou ethnique, ses opinions politiques, la couleur de sa peau, sa religion ou son sexe.
(3) Aux fins du paragraphe 2, une condition est réputée être lourde si elle exige de l'enfant à qui elle est imposée ou au parent de l'enfant :
(a) de faire quoi que ce soit ;
(b) de posséder des qualités, attributs, actifs ou biens, qu'il n'est pas nécessaire de faire ou de possédés de la part des enfants ou des parents et, le cas échéant, être d'une autre race, tribu, lieu d'origine, origine nationale ou ethnique, avoir opinion politique différente ou être d'une autre couleur, religion ou un autre sexe.
Langues d'enseignement dans les écoles
(1) Sous réserve du présent article, les trois principales langues du Zimbabwe, c'est-à-dire le shona, le ndebele et l'anglais, doivent être enseignées dans toutes les écoles primaires dès la première année de la manière suivante :
(a) Le shona et l'anglais dans toutes les régions où la langue maternelle de la majorité des habitants est le shona; ou
(b) le ndebele et l'anglais dans toutes les régions où la langue maternelle de la majorité des habitants est le ndebele.
(2) Avant la quatrième année, l'une des langues visées à l'alinéa a) ou b) du paragraphe 1 peut être utilisée comme langue d'enseignement, en fonction de la langue qui est la plus couramment parlée et la mieux comprise par les élèves.
(3) À partir de la quatrième année, l'anglais est la langue d'enseignement: à la condition que le shona ou le ndebele soient enseignés comme des matières sur une base de répartition égale de temps avec la langue anglaise.
(4) Dans les régions où il existe des langues minoritaires, le ministre peut autoriser l'enseignement de ces langues dans les écoles primaires, en plus de celles prévues aux paragraphes 1, 2 et 3.
Acts 8/1988, 18/1989 (s. 45), 11/1991 (s. 31), 3/1992, 15/1994 (s. 25), 21/1997, 23/1998,25/1998, 22/2001,13/2002.
(1) A council shall cause minutes to be made in the English language of all proceedings of the council and of its committees and shall cause to be recorded therein the names of the chairman of the council and all councillors attending any meetings and the names of the councillors voting respectively for or against any matter for the decision of which a division is called.
Loi sur les conseils de district rural (1988)
Actes 8/1988, 18/1989 (art. 45), 11/1991 (art. 31), 3/1992, 15/1994 (art. 25), 21/1997, 23/1998,25/1998, 2001,13/22/2002.
Procès-verbal de la procédure
(1) Le conseil de district doit produire un procès-verbal rédigé en anglais lors de toutes les délibérations du conseil et de ses comités, et doit faire en sorte de consigner les noms du président du conseil et de tous les conseillers participant à une réunion ainsi que les noms des conseillers votant respectivement pour ou contre un sujet dont la décision entraîne un différend.
Acts 6/1996, 14/2002; Modified by S.1. 208/1996.
(1) An arbitral award, irrespective of the country in which it was made, shall be recognised as binding and, upon application in writing to the High Court, shall be enforced subject to the provisions of this article and of article 36.
(2) The party relying on an award or applying for its enforcement shall supply the duly authenticated original award or a duly certified copy thereof and the original arbitration agreement referred to in article 7 or a duly certified copy thereof. If the award or agreement is not made in the English language, the party shall supply a duly certified translation into the English language.
Lois 6/1996, 14/2002 ; Modifié par S.1. 208/1996
(1) Les parties sont libres de s'entendre sur l'une ou l'autre des langues à utiliser dans la procédure arbitrale. À défaut d'un accord, le tribunal arbitral doit déterminer l'une ou l'autre des langues à utiliser dans la procédure. Cet accord ou cette décision, sauf indication contraire à ce sujet, doit s'appliquer à toute déclaration écrite par une partie, lors d'une audience ou d'un jugement, d'une ordonnance ou de toute autre communication de la part du tribunal arbitral.
(2) Le tribunal arbitral peut ordonner qu'une pièce justificative soit accompagnée d'une traduction dans la ou les langues convenues entre les parties ou choisies par le tribunal arbitral.
(1) Une décision arbitrale, quel que soit le pays dans lequel elle a été rendue, doit être reconnue comme ayant force obligatoire et, sur demande écrite à la Haute Cour, doit être appliquée sous réserve des dispositions du présent article et de l'article 36.
(2) La partie s'appuyant sur une décision arbitrale ou sollicitant sa mise en application doit fournir l'original dûment authentifié ou une copie dûment certifiée conforme, ainsi que l'accord d'arbitrage tel qu'il est mentionné à l'article 7, ou une copie conforme dûment attestée. Si la décision ou l'accord d'arbitrage n'est pas fait en anglais, la partie doit fournir une traduction certifiée dans cette langue.
Act 15/1992
(1) Subject to subsections (2) and (3), where it is necessary to produce in evidence a translation of a document into the English language, the translation shall be admissible on its production by any person entitled to produce the original document, if the translation is accompanied by a document which purports to be an affidavit made by a person who states in it that—
(a) he undertook the translation; and
(b) the translation is a true and accurate translation of the document to the best of his ability; and thereupon the translation shall be presumed to be true and accurate, unless the contrary is proved.
(2) Any party wishing to produce a translation of a document in terms of subsection (1) shall serve a copy of the translation on every other party to the proceedings in the time and manner required in terms of rules of court.
(1) Where a witness is unable to give evidence in the language in which the proceedings are being held, the party calling him as a witness shall cause him to be provided with the services of a properly qualified interpreter, approved by the court, to translate his evidence into that language.
Loi sur la preuve civile
Loi 15/1992
(1) Sous réserve des paragraphes 2 et 3, là où il est nécessaire de présenter en preuve une traduction d'un document en anglais, la traduction doit être admissible comme production de pièces par une personne habilitée à produire le document original, si la traduction est accompagnée d'un document censée être une déclaration sous serment faite par cette personne qui déclare :
(a) qu'elle a effectué la traduction ; et
(b) que la traduction est une traduction exacte et précise du document au mieux de ses aptitudes ; et que la traduction est censée être exacte et fiable jusqu'à preuve du contraire.
(2) Une partie qui désire produire une traduction d'un document en vertu du paragraphe 1 doit présenter une copie de la traduction sur chacune des autres parties à la procédure selon la forme et le temps exigés par les règlements de la cour.
(1) Lorsqu'un témoin ne peut témoigner dans la langue dans laquelle la procédure est présentée, la partie qui l'appelle comme un témoin doit lui demander de lui fournir les services d'un interprète correctement qualifié, approuvé par le tribunal afin de traduire son témoignage dans cette langue.
Acts 9/1999
Banking institution to display its name and fact that it is registered
(1) Every registered banking institution—
(b) shall display, in easily legible letters and in the English language, on every letter, advertisement or other communication published or issued by or on behalf of the institution; its name and a statement of the fact that it is registered as a commercial bank, an accepting house, a discount house or a finance house, as the case may be.
Translations of documents, etc., may be demanded
Where any person, for the purposes of this Act, submits any statement, document or other information to the Reserve Bank or the Registrar in a language other than the English language, the Reserve Bank or the Registrar, as the case may be, may direct him to provide, at his own expense, a translation of the statement, document or information, and until the person concerned complies with the direction the statement, document or information shall be deemed not to have been submitted for the purposesof this Act.
Loi sur les banques (1999)
Loi 9/1999
Institution bancaire enregistrée devant afficher son nom
(1) Toute institution bancaire enregistrée :
(a) doit afficher bien en évidence, en caractères facilement lisibles et en anglais, à l'entrée de chaque endroit au Zimbabwe où l'institution gère des opérations bancaires ; et
(b) doit afficher, en caractères facilement lisibles et en anglais, sur une lettre, une publicité ou toute autre communication publiée ou émise par ou au nom de l'institution, son nom ainsi qu'une déclaration du fait qu'elle est enregistrés, le cas échéant, comme banque commerciale, entreprise d'affaires, entreprise d'escompte ou société de crédit.
Traductions de documents pouvant être exigées
Lorsque quelqu'un, aux fins de la présente loi, soumet une déclaration, un document ou toute autre information à la Banque de réserve ou au greffier dans une autre langue que l'anglais, la Banque de réserve ou le greffier, le cas échéant, peut ordonner de lui fournir, à ses frais, une traduction de la déclaration, du document ou de l'information et, jusqu'à ce que la personne concernée se conforme aux instructions, la déclaration, le document ou l'information sera considéré comme ne pas avoir été soumis aux dispositions de la présente loi.
Articles prescribing regulations for companies Articles of association signed by the subscribers to the memorandum of a company and prescribing its regulations may be registered with such memorandum.
Articles shall be in the English language, shall be printed and shall—
(a) be divided into paragraphs numbered consecutively; and
(b) be signed and dated by each subscriber to the memorandum in the presence of at least one attesting witness and opposite every such signature of a subscriber or a witness there shall be written in legible characters his full name, occupation and full residential or business address.
(1) Every prospectus issued by or on behalf of a company or on behalf of any person who is or has been engaged or interested in the formation of the company shall be in the English language and must state the matters specified in Parts I and II of the Fourth Schedule and set out—
(a) the reports specified in Part II of that Schedule, and the said Parts I and II shall have effect subject to the provisions contained in Part III of that Schedule;
(b) the report of any expert who is mentioned in the prospectus or an abstract from such report certified by the expert as truly conveying the substance of his report and of his opinions and conclusions.
(1) Every company shall cause to be kept in the English language proper books of account with respect to—
Form of registers and other documents
(3) Any such register, index, minute book or book of account and every other book or document required by this Act to be kept by a company or foreign company and every document required by this Act or by a company’s memorandum or articles to be issued or circulated by a company or foreign company shall be legibly printed in the English language.
Les articles énonçant les règlements pour les entreprises concernant les statuts d'une société signés par les souscripteurs au nom d'une société et prescrire ses règlements peut être enregistrés avec ce protocole.
Formulaire et signature des statuts
Les statuts doivent être en anglais et être imprimés comme suit:
(a) être divisés en paragraphes numérotés consécutivement; et
(b) être signés et datés par chaque signataire au protocole en présence d'au moins un témoin sous serment et avec chaque signature d'un signataire ou d'un témoin son nom complet, sa profession et son adresse résidentielle ou d'affaires doivent être écrits en caractères lisibles.
Questions à préciser et rapports présentés dans les prospectus
(1) Chaque prospectus émis par ou au nom d'une société ou au nom d'une personne qui est ou a été recrutée ou intéressée par la formation de l'entreprise doit être en anglais et préciser les questions énoncées aux parties I et II de la l'annexe IV et présentées ainsi:
(a) les rapports spécifiés dans la partie II de cette annexe, et les parties I et II auront effet sous réserve des dispositions figurant dans la partie III de cette annexe ;
(b) le rapport d'un expert qui est mentionné dans le prospectus ou d'un extrait de ce rapport certifié par l'expert comme véritablement constituant la substance de son rapport, ainsi que de ses opinions et conclusions.
(1) Toute société doit faire en sorte de conserver ses livres de compte en anglais en conformité :
(a) avec les sommes d'argent reçues et dépensées par la société ainsi que les affaires concernant les quittances et les dépenses rapportées ;
tous les montants d'argent reçus et dépensés par la société et les sujets en ce qui concerne lesquels le reçu et la dépense a lieu ;
(b) avec les ventes et les achats des biens de la société ;
(c) avec les actifs et les passifs de la société.
Forme des registres et autres documents
(3) Tout registre, index, procès-verbal, livre de compte et tout autre livre ou document exigé par la présente loi à être conservé par une société ou une entreprise étrangère, ainsi que tous les documents exigés par la présente loi, par des motifs ou des statuts d'une société devant être émis ou distribués par une société ou une société étrangère doivent être imprimés lisiblement en anglais.