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Timestamp: 2019-11-15 21:21:19+00:00
Document Index: 99054781

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19 Modalités d’attribution des trimestres (...) / CFDT Retraités
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C. Retraites Sécu
A. En savoir plus
1 Vocabulaire de la retraite à connaître
2 Histoire, origine et évolution des régimes de retraite
3 Les réformes des retraites de 2003 à 2010
4 Une réforme mesurée et équilibrée en 2014
5 Révision de la pension et droits de recours
6 Retraite des enseignants du privé sous contrat
7 La carte de la retraite en France
B. Retraites anticipées Sécu
08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité
12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
14 Principes généraux des retraites de base
15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote
21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
22 Pension de base minimum et maximum
23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
24 Majorations complémentaires du montant de la pension
25 La retraite progressive
26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
27 Paiement et revalorisation des pensions
28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)
30 Retraites supplémentaires
D. Retraites Complémentaires
31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ?
32 Agirc-Arrco Caractéristiques du régime complémentaire unifié
33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite
34 Agirc-Arrco Modalités d’attribution des points de retraite complémentaire
35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées
36 Agirc-Arrco Calcul du montant de la retraite complémentaire, minorations, majorations
37 Agirc-Arrco Paiement et revalorisation de la retraite complémentaire
38 Ircantec - Cotisants et cotisations
39 Ircantec - Calcul du montant de la pension
E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires
40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail
41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide
43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante
F. Retraites Fonctionnaires
44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires
45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures
46 Temps partiel et cessation progressive d’activité
47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions
51 Paiement et revalorisation des pensions
52 Majorations complémentaires de la pension
53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)
54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
55 Retraites supplémentaires facultatives
G. Retraites de l’Étranger
56 Droits à la retraite acquis à l’étranger
57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen
58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen
59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen
H. Retraites de Réversion
60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé
61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco
63 La réversion de la retraite complémentaire Ircantec
64 La réversion des retraites des fonctionnaires
65 L’allocation veuvage avant la retraite de réversion
66 La réversion des retraites acquises à l’étranger
Fiche 19
La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.
Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
Ajout 3e paragraphe au point 4.
Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).
Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.
L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.
1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF
Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).
2. Attribution de trimestres cotisés
C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre. Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).
Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.
Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.
Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.
Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.
La tableau 1 résume ce point.
Calculs des trimestres
Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.
Report d’une année sur l’année voisine supprimé
L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.
3. Attribution de trimestres assimilés
Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.
Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.
La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.
La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).
Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.
Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.
Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.
Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle
On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.
4. Majoration de durée d’assurance pour enfant
Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.
Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.
Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).
Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.
Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.
Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.
Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.
Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.
Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.
Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.
Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.
Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation
Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.
5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental
Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.
Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
et la majoration de durée d’assurance pour enfant.
La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.
Temps partiel et trimestres
Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.
6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé
Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.
La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.
Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.
Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.
Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).
7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial
Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.
La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »
Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants
8. Majoration de durée d’assurance pour âge
L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.
La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.
Majoration de durée
La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.
9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes
Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).
des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.
10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption
La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.
D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.
Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).
Le demandeur doit produire :
une déclaration sur l’honneur ;
tout document d’époque attestant de la période d’emploi.
Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).
11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif
Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.
Volontariat pas cotisé
Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.
Tableau 1. Périodes cotisées
Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.
Périodes cotisées
Base de cotisation (parts salarié et employeur)
Responsable du versement
Justificatif à fournir en cas d’erreur
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation. Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf
(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.
Tableau 2. Périodes assimilées
Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit. CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit. CPAM
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
un an maxi avant 2011 ;
un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
un an pour les moins de 55 ans
cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.
Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :
les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).
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# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 octobre 2018 à 16:45, par Sylvaine
Je suis en train de rédiger ma demande de validation de trimestres , il semble qu’il faille faire une déclaration sur l’honneur est-ce dans un 2° temps ?, lorsque la Cnav aura répondu à ma demande ?
# ^ Le 31 octobre 2018 à 22:48, par Claude (CFDT Retraités)
Non, il n’y a pas de déclaration sur l’honneur sauf cas particulier de régularisation de périodes travaillées (voir fiche 16).
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 octobre 2018 à 10:43, par annie
J’ai été fonctionnaire pendant moins de 2 ans puis salarié du privé.
Pour la période fonctionnaire j’ai acquis des trimestres du régime général, qui sont comptés comme "retenus". Mais j’ai acquis aussi des trimestres "cotisés pour le calcul du minimum". A quoi servent ces trimestres cotisés : age départ en retraite, surcôte ? Pourquoi 4 mois de cotisations au régime des fonctionnaires aboutissent dans mon relevé à 4 trimestres du régime general et seulement 1 trimestre cotisé autre régime ?
# ^ Le 25 octobre 2018 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)
Les trimestres cotisés servent pour la calcul du minimum contributif majoré (fiche 22) et pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 13).
Il n’y a qu’une méthode pour attribuer les trimestres dans l’assurance retraite (voir cette fiche) et elle est différente de celle du régime des fonctionnaires.
# ^ Le 26 octobre 2018 à 02:00, par P-O
@ annie
Pourquoi 4 mois de cotisations au régime des fonctionnaires aboutissent dans mon relevé à 4 trimestres du régime general et seulement 1 trimestre cotisé autre régime ?
Les trimestres attribués par
1) le régime général sont acquis après cotisations de 200 heures de SMIC avant 2014 et 150 heures ensuite.
2) Le régime fonction publique et assimilés après une durée de travail effective de 90 jours.
Vous avez du obtenir une année 3 trimestres régime général salarié + des trimestres fonction publique ramené à 1 (trimestre autre régime) car on ne retiens que 4 trimestres par an.Par contre la somme des salaires perçus inscrits sur votre relevé doit correspondre à votre rémunération totale. (RG +FP).
J’ai été fonctionnaire pendant moins de 2 ans
Donc vous n’aurez pas de retraite de fonctionnaire et les cotisations FP ont été reversés au régime général.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 octobre 2018 à 17:34, par Martin
Je ne compterai que 166 T au 31/12/2020 et je cotise sur 3000€ par mois environ.
Si j’ai bien compris, pour valider 4 trimestres en 2020 il suffit que je travaille 2 mois et je ne demanderai ma retraite qu’au 01/01/2021. C’est bien cela ?Bien sûr pas de salaire pendant 10 mois.
Dans ce cas que dire à mon employeur ? que je pars en retraite au 01/03/2020 afin de pouvoir toucher l’indemnité de départ en retraite ?
# ^ Le 25 octobre 2018 à 01:48, par P-O
Si j’ai bien compris, pour valider 4 trimestres en 2020 il suffit que je travaille 2 mois
OUI 2 mois avec un salaire cumulé de 600 heures de SMIC.
je ne demanderai ma retraite qu’au 01/01/2021
OUI puisque les 4 trimestres ne seront portés au compte que le 31/12.mais vous n’êtes pas obligé d’arrêter votre activité professionnelle.Un trimestre est reporté à la fin de chaque trimestre civil
Je ne compterai que 166 T au 31/12/2020
Quelle est votre date de naissance ? La durée d’assurance de votre génération est de 166 trimestres ?
Sans connaitre votre date de naissance,le bon renseignement ne peut vous être donné.
que je pars en retraite au 01/03/2020 afin de pouvoir toucher l’indemnité de départ en retraite ?
L’indemnité de départ en retraite n’est acquise qu’après validation des trimestres par la Carsat.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 octobre 2018 à 18:13, par isabelle ramé
j’ai besoin de votre aide pour répondre à mes questions
Je vais avoir 58 ans le 15.12.18 je suis née en 1960. j’ai actuellement 157 trimestres acquis jusqu’en 2017 et plus de 5 trimestres avant 20 ans.
Je sais que pour mon année je dois faire 167 trimestres pour être éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue.
Ma situation actuelle est la suivante :
j’ai travaillé janvier - février et mars sur l’année 2018 et fait une ruputure conventionnelle au 31.03.2018 suite à un changement d’employeur.
Mes 3 mois de travail de ce début d’année pour un montant brut de 6447 eur me donnent 4 trimestres pour l’année 2018 (si je ne me trompe pas)
je suis donc au chomage depuis le 01.04.2018 (je n’ai jamais été au chomâge auparavant)
je dois normalement obtenir du chomage 4 trimestres et avoir le chomage sur une durée de 36 mois.
ma premiere question était la suivante :
Comment sont répartis les 4 trimestres de chomage sur 36 mois ??
Dans ma situation que dois je faire pour obtenir mes 6 trimestres manquants ????,
Il faut que je travaille pour récupérer 2 trimestres ??
merci de m’éclairer sur mes questions et savoir ce que je dois faire.
# ^ Le 18 octobre 2018 à 21:24, par Claude (CFDT Retraités)
En 2018, un gain de 1482 € valide un trimestre cotisé.Vous obtenez donc 4 trimestres cotisés en 2018. Les trimestres gratuits pour le chômage ne seront pas pris en compte. Comme indiqué dans cette fiche, vous obtenez un trimestre par 50 jours de chômage sans dépasser 4 par an. Comme indiqué fiche 13, 4 trimestres chômage seront réputés cotisés. Il vous en manque 2. Mais lisez la fiche 13 attentivement sur les autres trimestres réputés cotisés.
# ^ Le 19 octobre 2018 à 04:08, par P-O
@ isabelle ramé
me donnent 4 trimestres pour l’année 2018
OUI ce qui porte le nombre de vos trimestres cotisés à 161 au 31/12/2018.
OUI vous obtiendrez en 2019 4 trimestres chômage réputés cotisés ce qui vous fera 165 trimestres éligibles à la retraite anticipée.
Pour les 2 trimestres manquants ,vous avez l’option :
1) de retravailler avec un salaire annuel de l’ordre de 3.000,00€.
2) d’être en arrêt maladie en 2020 un minimum de 120 jours ce qui vous donnera les 2 trimestres manquants. Votre indemnisation chômage sera suspendue pendant cette période au profit d’indemnités journalières de sécurité sociale calculées sur vos anciens salaires d’activité.
1) Si vous ne retrouvez pas d’emploi.
161 trimestres cotisés au 31/12/2018 + 4 trimestres chômage en 2019 + 2 trimestres arrêt maladie + de 120 jours en 2020 ce qui portera votre durée d’assurance à 167 trimestres pour un départ au plus tôt au 01/01/2021 mois suivant l’atteinte de vos 60 ans.
2) Si vous retrouvez un emploi.
4 trimestres maximum par an (2019) pour environ 6.000,00€ de salaire annuel + 2 trimestres l’année N+1 (2020) avec un salaire annuel d’environ 3.000,00€.
# ^ Le 19 octobre 2018 à 18:16, par ramé isabelle
bonsoir et un grand merci pour avoir pris le temps de me répondre
j’ai une autre question :
Si je travaille en 2019 comme femme de ménage et obtient sur l’année 2019 un salaire brut de 3000 euros cela me fera 2 trimestres je pense que je toucherais encore du chomage pour combler mon salaire... dans ce cas est ce que j’obtiendrais 2 trimestres de chomage ??, ma question est la ????
merci a vous de me répondre et bon week end
# ^ Le 19 octobre 2018 à 21:24, par P-O
@ramé isabelle
Si je travaille en 2019 comme femme de ménage et obtient sur l’année 2019 un salaire brut de 3000 euros cela me fera 2 trimestres
OUI et par conséquent seul 2 trimestres chômage compteront pour la carrière longue en 2019 ce qui vous permettra de bénéficier en 2020 de 2 trimestres chômage éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.
je pense que je toucherais encore du chomage pour combler mon salaire.
Cela dépendra de la réglementation du cumul emploi chômage à la date de votre reprise d’emploi sachant qu’une renégociation de la convention d’assurance chômage est en cours.
En tout état de cause vous bénéficierez à la fin de votre nouvel emploi de la reprise de vos anciens droits qui ne seront que suspendus pendant votre reprise d’activité.
Donc dans ce cas de figure :
Un total de 161 trimestres au 31/12/2018 augmenté en 2019 de 2 trimestres emploi et de 2 trimestres chômage puis en 2020 de 2 trimestres chômage porterait le total à 167 trimestres éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue pour un départ au 01/012021.
# ^ Le 19 octobre 2018 à 21:38, par P-O
dans ce cas est ce que j’obtiendrais 2 trimestres de chomage
OUI sous réserve d’être un minimum de 100 jours en chômage total en 2019. Si vous travaillez plus de 265 jours dans l’année ,vous n’obtiendrez au mieux qu’un trimestre chômage.
Par contre vous ne serez pas pénalisée car 200 jours ou plus de chômage en 2020 vous permettront de valider 4 trimestres chômage ce qui de toute façon vous permettrait de prendre votre retraite à compter du 01/01/2021.
L’important est de valider au moins en 2019 ou 2020,2 trimestres soit au titre de la maladie,soit au titre du travail afin que vous restiez éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue sachant que 4 trimestres chômage sont assimilés à des trimestres cotisés.
# ^ Le 23 octobre 2018 à 20:48, par isabelle ramé
je vous remercie de votre réponse cela m’aide beaucoup.....
une question cependant....il me semblait avoir vu quelque part sur internet qu’il fallait travailler l’année de la retraite pour avoir des trimestres travaillés ??? donc pour moi en 2020 ce serait des trimestes chomages et non des trimestres travaillés ??? pouvez vous me répondre sur cela ??
merci encore de vos services
# ^ Le 23 octobre 2018 à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)
Vous posez la question sous la réponse. Ce n’est pas ce que vous avez lu, lisez le point 2 de cette fiche attentivement.
# ^ Le 24 octobre 2018 à 08:38, par isabelle ramé
je ne comprends pas votre réponse, je suis désolée, pouvez vous me le dire en clair
# ^ Le 24 octobre 2018 à 00:35, par P-O
.il me semblait avoir vu quelque part sur internet qu’il fallait travailler l’année de la retraite pour avoir des trimestres travaillés ???
OUI,comme pour toutes les années antérieures. L’attribution de trimestres cotisés correspond à des périodes travaillées. Par contre il n’y a aucune obligation de travailler ,d’être au chômage,en maladie ou inactif l’année de sa prise de retraite
donc pour moi en 2020 ce serait des trimestes chomages.
OUI,et ils seront considérés comme réputés cotisés ce qui vous permettra de bénéficier de la retraite anticipée dispositif carrière longue puisque vous n’aurez pas plus de 4 trimestres chômage réputés cotisés dans toute votre carrière.
# ^ Le 25 octobre 2018 à 10:48, par isabelle ramé
Merci beaucoup pour votre réponse tres claire.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 octobre 2018 à 19:05, par Emmanuel
j’ai suivi, entre octobre 1981 et avril 1982 une formation "rémunérée" via le GRETA.
De mémoire, pour accéder à cette formation, il fallait être inscrit comme demandeur d’emploi.
Cette période pourrait-elle me servir à "valider" 1 ou 2 trimestres (1 trimestre pour 50 jours) au titre de demandeur d’emploi ?
Et si oui,
comment obtenir un justificatif de demandeur d’emploi de cette époque ?
ou bien, puis-je bénéficier du principe de "validation par présomption" (car je n’ai gardé aucun justificatif de ce status de demandeur d’emploi de cette époque).
Et par rapport à cette validation par présomption, il est indiqué que cette disposition est valable pour la période avant 1980.
Que se passe-t-il pour les années suivantes 1981 et 1982 ?
# ^ Le 23 octobre 2018 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)
La formation professionnelle obéit à d’autres règles indiqués dans le tableau 2 et détaillée dans cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?
# ^ Le 24 octobre 2018 à 00:55, par P-O
@ Emmanuel
Et par rapport à cette validation par présomption, il est indiqué que cette disposition est valable pour la période avant 1980. Que se passe-t-il pour les années suivantes 1981 et 1982 ?
La validation par présomption des périodes de chômage indemnisé ou non indemnisé (chômage involontaire constaté) pour un assuré social ( qui a déjà travaillé) ne concerne que les périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.
Pour les périodes suivantes avant 2011,un assuré social ( qui a déjà travaillé) peut obtenir une validation de ses périodes de chômage non indemnisé d’un maximum d’un an (4 à 7 trimestres). Il devra produire une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il était inscrit à l’ANPE comme demandeur d’emploi.
Cette validation est unique dans toute la carriére.
Si vous avez des sommes reportées sur votre relevé de carrière durant votre période de formation ,vous ne pourrez pas prétendre au statut de demandeur d’emploi puisque votre formation était à temps plein.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 mai 2016 à 13:58, par Dhenin Gerard
Suite a un stage AFPA en 1981 dans le cadre de la Validation retraite stage Raymond Barre 5 Juillet 1977 la cnav s’arque boute et ne me valide aucun trimestres pour cette année
Pourtant J’ai fourni a la cnav les fiches de paie AFPA de l’année 1981, le contrat de travail AFPA et un certificat de la cpam de Melun de plus de 1200h travaillées pour 32 000 francs de salaire AFPA totalement ignoré.
Une pseudo réponse du 9 février 2016 au journal officiel à la question écrite au gouvernement N° 56277 de Madame Fanny DOMBRE COSTE a été apporté
Que savez vous la dessus ? Y a t il une jurisprudence ou une action administrative engagée par d’autres (car je suis loin d’être le seul dans ce cas (forum internet riche) ?
# ^ Le 26 mai 2016 à 00:02, par Claude (CFDT Retraités)
Nous avons traité de ce sujet dans un article déjà ancien : Formation professionnelle et retraite de base ?
Comme indiqué dans le tableau de cette fiche, le problème est enfin réglé mais seulement pour les nouveaux stagiaires dans la réforme des retraites du 20 janvier 2014.
# ^ Le 21 octobre 2018 à 12:50, par Sedack
Les périodes de chômage rémunéré ouvertes suite à un stage "Barre" sont elles validables pour la retraite ? J’ai fourni des attestations des Assedic qui m’ont été renvoyé comme "Non recevable"...
Enfin la question n’est pas réglée pour les anciens stagiaires. Y a t il des recours possibles à ce jour pour que ces périodes de stages "Barre" soit prise en compte ?
# ^ Le 22 octobre 2018 à 14:49, par P-O
@ Sedack
Les périodes de chômage rémunéré ouvertes suite à un stage "Barre" sont elles validables pour la retraite ?
OUI excepté si aucune cotisation retraite n’a été payée sur votre ancienne rémunération. C’est l’acquisition de la qualité d’assuré social qui déclenche une possible validation. (avoir cotisé au moins une journée reportée sur le relevé de carrière).
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 octobre 2018 à 12:11, par PETIT
Pouvez-vous m’indiquer si plus de 4 trimestres peuvent être validés (pour une personne de moins de 55 ans) pour des périodes de chômage NON indemnisé entre 1979 et 2010. Est-il possible de valider 7 trimestres (4 avant 1980) plus 3 trimestres (entre 1980 et 2010)
# ^ Le 20 octobre 2018 à 16:09, par P-O
@ PETIT
Pouvez-vous m’indiquer si plus de 4 trimestres peuvent être validés (pour une personne de moins de 55 ans) pour des périodes de chômage NON indemnisé entre 1979 et 2010.
OUI puisque la validation est d’un an de date à date soit 7 trimestres maximum. Le compte repart à zéro au 01/01/1980. Autrement dit une personne au chômage le 01/01/1980 se verra crédité de 4 trimestres en 1980 qui s’ajouteront aux trimestres de chômage non indemnisé (chômage involontaire constaté) acquis précédemment.Une personne au chômage le 01/08 de l’année N jusqu’au 31/07 de l’année N+1 se verra attribuer 3 trimestres au titre de N (+ de 150 jours de chômage) et 4 trimestres au titre de N+1 (+ de 200 jours de chômage).
A chaque fin d’indemnisation vous pouvez acquérir de nouveaux trimestres au titre du chômage.
# ^ Le 22 octobre 2018 à 10:54, par PETIT
En est-il de même pour une personne qui n’a jamais été indemnisée durant toute sa carrière ?
# ^ Le 22 octobre 2018 à 15:11, par P-O
@PETIT
1ére période de chômage . (sans indemnisation pole emploi)
Une personne ayant travaillé et n’ayant aucune période de chômage dans sa carrière peut acquérir depuis 2011 un maximum de 6 trimestres ( 18 mois non glissants) au titre du chômage non indemnisé.( trimestres non éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue). Avant 2011,c’est un maximum de 7 trimestres.(une année de date à date).
Cette validation n’est possible qu’une fois dans la carrière
Périodes de chômage faisant suite à indemnisation pole emploi
Une validation est possible à chaque fin d’indemnisation de l’ARE.( 1 an pour les moins de 55 ans ou plus de 55 ans n’ayant pas cotisé 20 bans au régime général et 5 ans pour les + de 55 ans ayant cotisé 20 ans et plus).
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 octobre 2018 à 23:02, par pyramide inversée
Je demande ma retraite pour mars 2019 (62 ans). Sur mon relevé de carrière sont inscrits noir sur blanc 162 trimestres (y compris les 8 de mère) jusqu’à 2016. Ne me manquent plus que les 4 trimestres de 2017. Ça, c’est le schéma idéal. Je suis en chômage non indemnisé depuis la mi-2013, bénéficiant de 20 trimestres assimilés après 55 ans (en 13 j’avais 56 ans). J’ai envoyé mes déclarations sur l’honneur comme quoi je restais inscrite sans discontinuité à Pôle-Emploi. Les déclarations sur l’honneur ont été validées au fil des années.
Or j’ai accepté une petite intervention dans un collège défavorisé en tant qu’écrivain, d’une durée de 9 heures, à la mi-2015. L’institution employante voulait bien faire en salariant un auteur plutôt qu’en le rémunérant en droits d’auteur.
Je reçois mon dossier papier à renvoyer…et je constate avec horreur que le récapitulatif des trimestres s’arrête à 2014. Il manque 12 trimestres. Et on me demande des explications sur 15, 16 et 17, alors que j’ai déjà envoyé les déclarations sur l’honneur.
J’envoie un message dans mon espace personnel, que je double d’un mail au médiateur pour faire bonne mesure, expliquant que pour moi j’avais les trimestres depuis longtemps déjà. Et je renvoie évidemment le dossier papier avec à nouveau les déclarations sur l’honneur, et quelques points d’interrogation pour faire bonne mesure.
Je connais le texte de loi qui stipule qu’en cas de reprise d’une activité salariée même d’un jour, etc. Mais un décret d’application d’une loi plus indulgente devait être signé et ne l’a jamais été. En gros, pour un revenu de 700 euros au milieu de 5 ans d’inactivité non indemnisée, je risquerais de devoir payer entre 50 et 60000 euros de rachat de trimestres ?!! C’est insensé.
Que pensez-vous de ma situation ? Y a-t-il des jurisprudences ? À quoi dois-je m’attendre ?
# ^ Le 21 octobre 2018 à 14:08, par P-O
@ pyramide inversée
Je connais le texte de loi qui stipule qu’en cas de reprise d’une activité salariée même d’un jour, etc.
À quoi dois-je m’attendre ?
A subir une décote viagère importante sauf à attendre vos 67 ans pour demander votre retraite.
Trouver un travail de 4 mois minimum entrainant 4 mois d’indemnisation ARE vous permettrait ensuite de pouvoir bénéficier du reliquat des 20 trimestres sous réserve de non activité totale.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 octobre 2018 à 16:26, par Sylvaine
Je suis née en mars 1959 , j’ai travaillé en 1976 à l âge de 17 ans (cela apparait sur mon relevé de carrière, sans attribution de trimestre ), puis j’ai continué mes études , en 1979 j’ai travaillé :on m’a accordé 1 trimestre de cotisation , je n’ai aucun papier stipulant que j’étais inscrite à L’ANPE . A partir de 1980 je suis au régime général jusqu’en 1985.
Puis-je faire une demande d’attribution de trimestres entre 1976 et 1979 , je suis fonctionnaire depuis 1985 et j aurai mes annuités début avril 2021 .
Je vous remercie pour votre réponse
# ^ Le 14 octobre 2018 à 21:05, par P-O
@ Sylvaine
Puis-je faire une demande d’attribution de trimestres entre 1976 et 1979
OUI, vous pouvez demander à la CARSAT puisque vous êtes assuré social depuis 1976 une validation par présomption des périodes de chômage non indemnisé (chômage involontaire constaté) antérieures au 01/01/1980.
Il faut savoir que les services administratifs des CARSATS peuvent valider par présomption un maximum de 8 trimestres.Au delà c’est du ressort de la C-R-A.(comission de recours amiable).
Dans votre cas, vous pourriez demander une validation par présomption sans recours à la C-R-A pour une période de chômage de (50-100 jours de chômage en 1977) 1 trimestre ,exemple inscription ANPE au 15/10 puis une validation de 4 trimestres en 1978 (+de 200 jours de chômage) et enfin une validation de 3 trimestres en 1979 (+ de 150 jours de chômage) jusqu’à votre reprise d’emploi.
Autrement dit une validation par présomption couvrant votre période de chômage du 15/10/1977 à votre reprise d’emploi en 1979. Ces trimestres sont considérés comme cotisés et vous permettrait d’être éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue en avril 2019.
Circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 et lettre CNAV du 09/06/2005 consultable sur Internet.
Vous devrez indiquer avoir perdu vos cartes de pointages ANPE ce qui motive votre demande de validation par présomption des trimestres pour vos périodes de chômage involontaire constaté entre 1977 et 1979..
# ^ Le 15 octobre 2018 à 16:03, par Sylvaine
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide je voudrais vous poser 2 dernières questions
Si je fais valider mes trimestres , puis -je continuer un an( 2020 )et dans quelles conditions , si je pars en 2019 cela aura-t-il un impact sur le montant de ma retraite ?
Je vous remercie du temps que vous consacrez à ces questions sur les retraites ,
# ^ Le 16 octobre 2018 à 00:05, par P-O
Si je fais valider mes trimestres , puis -je continuer un an( 2020
OUI,la validation de trimestres n’est pas une demande de retraite. Ce sera à vous au moment que vous aurez choisi de demander votre retraite car le versement d’une pension de retraite n’est pas automatique.
dans quelles conditions
Dans les mêmes conditions que si vous n’aviez pas demandé une validation par présomption.
si je pars en 2019 cela aura-t-il un impact sur le montant de ma retraite ?
OUI. vous ne subirez pas de décote puisque vous aurez la durée d’assurance tous régimes pour l’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue mais :
1) Votre retraite CNAV + complémentaire sera identique que vous partiez en 2019-2020-2021.(hors revalorisation annuelle). La validation des trimestres augmentera votre retraite CNAV car la proratisation x/167 sera supérieure de 8 trimestres.
2) Votre retraite de fonctionnaire vous sera réglée plus longtemps ( 1 an ou 2 ans si départ 2020 ou 2021) mais le taux d’annuité sera réduit de 1 ou 2 ans puisque vous n’aurez pas 167 trimestres de cotisation en tant que fonctionnaire.
En même temps que la demande de validation des trimestres par présomption par la Carsat,vous pourrez demander une attestation d’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue qui n’est pas une demande de retraite et qui vous permettra de prendre à votre choix vos retraites ( CNAV- Complémentaire- Fonctionnaire) entre 60 et 62 ans.
Pour rappel la surcote n’est accessible que pour les trimestres travaillés après 62 ans.( génération 1955 et suivantes).
# ^ Le 16 octobre 2018 à 14:31, par Sylvaine
Merci pour votre réponse , désolée vous avez eu 2 fois la même question suite à une fausse manoeuvre
# ^ Le 19 octobre 2018 à 10:02, par Sylvaine
Vos réponses m’amène à d’autres questions :dans ma demande de validation de trimestres une amie m’a dit qu’il fallait indiquer les dates exactes de mon premier travail , si je ne retrouve pas de fiche de paye , quel organisme peut me renseigner ?
# ^ Le 19 octobre 2018 à 12:53, par P-O
@Sylvaine
une amie m’a dit qu’il fallait indiquer les dates exactes de mon premier travail ,
NON, car une somme cotisée figure sur votre relevé de carrière et la CARSAT peut retrouver les dates de ce premier emploi qui vous a fait acquérir la qualité d’assuré social sans pour autant vous permettre de valider un trimestre.C’est cette qualité d’assuré social qui vous permet de demander la validation par présomption de vos périodes de chômage non indemnisé ( chômage involontaire constaté ) antérieures au 01/01/1980.
Il vous suffit d’indiquer dans votre demande de validation par présomption de trimestres chômage que :
1) vous avez acquis la qualité d’assuré social depuis la fin de votre emploi en 1976 et donc
2) vous demandez une validation par présomption de votre période de chômage du xx au xx date de votre reprise d’emploi.
# ^ Le 20 octobre 2018 à 10:50, par sylvaine
Encore merci pour vos réponses très précises
# ^ Le 15 octobre 2018 à 16:10, par Sylvaine
Merci pour votre réponse rapide et très complète , je voudrais vous poser 1 dernière question
Si je fais valider mes trimestres puis -je continuer encore un an ou pas ?
Je vous remercie pour le temps que vous consacrez à ces questions de retraite
# ^ Le 16 octobre 2018 à 05:06, par P-O
Si je fais valider mes trimestres puis -je continuer encore un an
OUI,une demande de validation de trimestres par présomption n’est pas une demande de retraite.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 octobre 2018 à 16:14, par COLETTE
Je peux prétendre à la retraite pour carrière longue à partir du 1er avril 2019 mais il me reste 1 trimestre à valider (1er trimestre 2019)
mon employeur me propose une rupture conventionnelle pour fin février 2019 avec paiement indemnités + congés payés
Le trimestre sera t’il validé si je pars fin février + congés indemnisés ou faut-il que le trimestre soit travaillé en totalité
Puis je déposer mon dossier de demande de retraite anticipée ou dois je m’inscrire à pôle emploi ?
Je vous remercie pour vos conseils
# ^ Le 16 octobre 2018 à 20:29, par P-O
@ COLETTE
Le trimestre sera t’il validé si je pars fin février + congés indemnisés
OUI,le trimestre sera validé dés l’atteinte d’un salaire égal à 150 heures de SMIC et au plus tôt pour une cessation d’activité le 15/01.Par contre il ne sera comptabilisé qu’au 31/03 pour une prise de retraite à,compter du 01/04.
faut-il que le trimestre soit travaillé en totalité
NON puisque vous n’êtes pas fonctionnaire ou agent dépendant d’un régime spécial.(SNCF....)
Puis je déposer mon dossier de demande de retraite anticipée
OUI mais l’éligibilité ne sera acquise qu’après réception par la CARSAT de votre fiche de paie de 01/2019.
dois je m’inscrire à pôle emploi ?
L’inscription à pole emploi est sans rapport avec une demande d’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue faite auprès de la CARSAT.
L’intérêt d’une inscription à pole emploi qui n’est pas obligatoire dépend :
1) de la distance entre votre âge à la date de rupture conventionnelle et vos 62 ans.
2) du montant de votre indemnisation chômage par rapport à votre montant prévisible de retraite sachant qu’un délai de carence d’environ 6 mois sera appliqué entre votre inscription pole emploi et votre indemnisation jusqu’à vos 62 ans.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 octobre 2018 à 12:01, par Véronique
Née en janvier 1959, j’ai effectué un job d’été durant les mois de juillet et août 1978. Je me suis inscrite ensuite à l’ANPE de septembre 1978 à avril 1979 et j’ai commencé à travailler en mai 1979 jusqu’à ce jour.
Sur mon relevé de carrière, je compte 1 trimestre au titre de l’année 1978, 4 trimestres pour l’année 1979 (salaire global de l’année me le permettant).
Au 31 décembre 2018, je comptabiliserai donc 161 trimestres.
Ayant 5 trimestres dans l’année de mes 20 ans, je pourrai prétendre à un départ en retraite au titre de la carrière longue le 1er juillet 2020.
Toutefois, je souhaiterais savoir si le trimestre de chômage non indemnisé d’octobre à décembre 1978, (trimestre qui à ce jour n’est pas reporté sur mon relevé de carrière), pourrait être pris en compte comme trimestre assimilé cotisé et me permettre d’avancer ma date de départ au 01er avril 2020 sans impact sur les montants de retraite qui me seraient versés ? (je suis en possession de la carte d’inscription à l’ANPE pour cette période).
# ^ Le 6 octobre 2018 à 14:44, par P-O
@ Véronique
pourrait être pris en compte comme trimestre assimilé cotisé
sans impact sur les montants de retraite qui me seraient versés ?
OUI,puisque qu’il n’y aura aucun montant de salaire reporté sur votre compte au titre de ces 2 trimestres.
Vous pouvez obtenir la validation de 2 trimestres puisque votre période de chômage non indemnisé est comprise entre 100 et 150 jours .( 01/09 au 31/12) ce qui vous donnerait un total de 3 trimestres pour l’année 1978 et pour une prise de retraite à compter du 01/01/2020 avec 167 trimestres.
Vous l’avez l’option de demander une validation de ces périodes de chômage non indemnisées comme suit :
1) Fournir les cartes de pointages de septembre 1978 à mai 1979.Cette solution n’est valable que sous réserve que vos périodes de chômage indemnisées vous aient validé au plus 2 trimestres dans toute votre carrière ce qui portera la validation de vos périodes de chômage à 4 trimestres dans la carrière.
2) Demander une validation par présomption pour la période comprise entre la fin d’emploi de 1978 et la reprise d’emploi en 1979 si vous avez plus de 2 trimestres de chômage indemnisé inscrits sur votre relevé de carrière car les trimestres validés par présomption pour les périodes de chômage non indemnisé antérieures au 01/01/1980 sont considérés comme cotisés.Dans cz cas,il faudra indiquer que vous n’êtes plus en possession de vos cartes de pointages ANPE.
Lettre CNAV du 09/06/2005 et circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 consultables sur internet.
# ^ Le 14 octobre 2018 à 08:58, par Véronique
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
Je me permets quelques informations et interrogations supplémentaires :
J’ai rédigé une lettre de demande de prise en compte de ma période de chômage d’octobre 1978 à avril 1979, à laquelle j’ai joint la carte de l’ANPE en ma possession (période d’octobre à décembre 1978).
Cette carte mentionne la date d’inscription de cette manière : (15/09) 2/10/78, ce qui semblerait porter le nombre de jours à 90 (d’octobre à décembre), soit un seul trimestre non rémunéré sur l’année 1978. Est-ce exact ?
Pour information, je n’ai pas recherché la carte de l’ANPE de 1979 dans la mesure où 4 trimestres m’étaient attribués au titre de cette année. Dois-je quand même continuer mes recherches ?
A l’époque, sauf erreur de ma part, même après une période de travail de 2 mois en tant que "job d’été", nous ne percevions pas d’indemnité mais une aide nous était donnée après 6 mois de chômage. J’ai effectivement perçu un petit montant en avril 1979 au titre de cette aide. Cette rémunération peut-elle être considérée comme une indemnisation ?
Le plus ennuyeux est qu’il m’a été dit récemment que les trimestres de chômage "non rémunérés", même avant 1980, ne comptaient pas dans les trimestres requis au titre de la carrière longue, mais qu’ils compteraient pour la retraite à l’âge légal, soit à 62 ans. Si c’est le cas, je ne comprends plus et je ne sais donc pas à quelle date je pourrai prétendre à la retraite au titre de la carrière longue.
C’est pourquoi je me permets à nouveau de venir vers vous et vous remercie une fois encore pour votre aide précieuse.
# ^ Le 14 octobre 2018 à 17:26, par P-O
Cette carte mentionne la date d’inscription de cette manière : (15/09)
C’est la date d’inscription qui est prise en compte pour l’attribution des trimestres. Donc une inscription faite le 15/09 donne une validation de 2 trimestres.(+ de 100 jours de chômage au 31/12 de l’année N)
Dois-je quand même continuer mes recherches ?
OUI,tout au moins fournir les cartes de pointages pour la période du 15/09 au 31/12/1978.
A l’époque, sauf erreur de ma part, même après une période de travail de 2 mois en tant que "job d’été", nous ne percevions pas d’indemnité
Cette rémunération peut-elle être considérée comme une indemnisation ?
NON et en tout état de cause cette aide versée en 1979 ne peut vous apporter une validation de trimestres pour l’année 1978.
Le plus ennuyeux est qu’il m’a été dit récemment que les trimestres de chômage "non rémunérés", même avant 1980, ne comptaient pas dans les trimestres requis au titre de la carrière longue,
C’est inexact.Avant 1980, il n’y avait pas de distinction entre chômage indemnisé ou non indemnisé.Toutes les périodes de chômage étaient des périodes de chômage involontaire constaté.
Durée d’assurance cotisée - Legislation.cnav.fr - expose
Les périodes assimilées validées au titre des périodes de chômage et assimilées sont retenues dans la limite de 4 trimestres. Les périodes de chômage visées sont :
les périodes de chômage indemnisé à partir de 1980 ;
les périodes de chômage involontaire constaté avant 1980 ;
Si vous n’avez plus toutes les cartes de pointages ANPE pour la période du 15/09/1978 au 31/12/1978 ,il vous restera la solution de demander une validation par présomption pour la période comprise entre votre fin d’emploi 1978 et votre reprise d’emploi 1979.
# ^ Le 14 octobre 2018 à 20:03, par Véronique
Une fois de plus, je vous remercie infiniment pour votre réponse très claire et très rapide, ainsi que pour l’aide précieuse que vous nous apportez.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 octobre 2018 à 18:19, par ERIC DESCAMPS
Bonjour,sur mon relevé de carrière. En 1992 j’ ai des points ARCCO suite à une formation professionnelle avec rénumération de 1 an au centre AFPA, par contre je n’ai pas de trimestres validés pour cette période, je n’ai plus les justificatifs de paiement, comment faire pour la validation de ces trimestres sur mon relevé.Cordialement.
# ^ Le 14 octobre 2018 à 18:58, par Claude (CFDT Retraités)
S’il y a des points de retraite complémentaire, c’est que la formation était financée par les Assedic, donc l’assurance chômage. Si la formation était financée par un service public autre, la réponse se trouve peut-être dans cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 octobre 2018 à 16:45, par Etienne
Je souhaiterais bénéficier du dispositif Hollande de départ anticipé à 60 ans mais je suis dans un cas ubuesque : j’ai effectué mon service national du 1er décembre 1979 au 30 novembre 1980.
La CARSAT me valide 5 trimestres pour cette période, or seulement 4 trimestres de service national sont retenus dans le dispositif Hollande, soit dans mon cas le 4ème trimestre 1979 et les 3 premiers trimestres de 1980. Le 4ème trimestre 1980 est en fait constitué de 31 jours en ce qui me concerne : le seul mois de décembre où j’étais demandeur d’emploi.. Or il faut 50 jour de chômage pour valider un trimestre. Le législateur a t-il prévu ce cas particulier et ce trimestre peut-il être validé à un autre titre ?
Evidemment, il ne me manque qu’un - ce - trimestre pour pouvoir bénéficier du dispositif !
# ^ Le 4 octobre 2018 à 09:42, par Claude (CFDT Retraités)
Si vous n’avez pas du tout travaillé, je n’ai pas de solution (retraite anticipée carrière longue fiche 13).
# ^ Le 4 octobre 2018 à 15:08, par Thierry
Merci Claude !
# ^ Le 4 octobre 2018 à 15:41, par P-O
Le législateur a t-il prévu ce cas particulier
NON,le souci est que le législateur n’a pas prévu de rendre éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue tous les trimestres attribués au au titre du service national,mais au contraire de les limiter à 4.
ce trimestre peut-il être validé à un autre titre ?
NON puisque vous n’aviez pas eu d’activité professionnelle en décembre 1980.
# ^ Le 10 octobre 2018 à 09:25, par Etienne
C’est bien - hélas - ce que je pensais ...
Merci pour la confirmation.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 octobre 2018 à 13:42, par CATHERINE P
Je suis née en février 1958.
J’ai un fils handicapé né en 1982, reconnu à 80 % d’invalidité en 1994 : l’AES simple nous a été attribuée de 1994 à 1998. J’étais salariée dans le privé à l’époque.
En 1998, son taux de 80 % a été confirmé : l’AES et son complément de première catégorie nous ont été attribué de 1998 à 2002.
Depuis 2005, je suis fonctionnaire territorial.
Il semblerait, d’après la CARSAT, que pour pouvoir valider une majoration de durée d’assurance pour mon fils, seule la période de 1998 à 2002 sera retenue (car AES + son complément). Au point 6 de cette fiche, il est seulement fait mention de la reconnaissance de l’invalidité à 80 % et avoir touché AES, si j’ai bien lu.
Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ? Un grand merci pour votre aide et vos conseils.
# ^ Le 9 octobre 2018 à 18:19, par Claude (CFDT Retraités)
Voici ce que j’ai trouvé dans la réglementation qui soit plus prévis que cette fiche :
« La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé peut être accordée si l’enfant est atteint d’un taux d’incapacité de 80 % qui lui ouvre droit à :
l’allocation d’éducation spéciale et l’un de ses compléments ;
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) - ex allocation d’éducation spéciale - et son complément ;
l’AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
l’AEEH et le 3e élément de la PCH ; les retraites attribuées à partir du 01/02/2006 sont révisées sur demande expresse des intéressés.
l’AEEH et la totalité de la PCH ; les retraites attribuées à partir du 01/05/2008 sont révisées sur demande expresse des intéressés. »
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 octobre 2018 à 17:06, par flanquart pierre
bonjour, je me pose beaucoup de questions sur ma future retraite : voila j’ai 57 ans et sur mon relevé de carrière il me donne 154 trimestre retenus cotisé (il manque l’année 78 mais j’ai les fiches de payes) donc ça nous fait 158 trimestres je suis en mal pro depuis le 19/12/2016 , j’ai fait l’armée en 1980/12 (1 an) et je pense qu’a l’issue de mon arret je serais licencié en incapacité a reprendre mon poste de chauffeur routier hydrocarbure de nuit donc je pense que je serais au chomage jusque mes 60 ans ; pour carrière longue, (j’ai commencé a 16 ans) je voudrais savoir si on peux cumuler les 4 trimestres "armée" +les 4 trimestres pour la mal pro+ les 4 trimestres pour le chomage ce qui ferait 170 trimestre (pour 168 prévu pour mon age ;pourrais je partir a 60 ans a taux plein ou va t’il me manquer des trimestres ? MERCI POUR VOS REPONSES cordialement pF
# ^ Le 5 octobre 2018 à 23:42, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, c’est expliqué fiche 13.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 octobre 2018 à 17:07, par flanquart pierre
fiche n 27
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er octobre 2018 à 12:46, par A Z
Confirmez vous que "le fait de poursuivre des études pouvait et peut toujours se cumuler avec une inscription à l’ANPE dès l’instant où la personne est âgée de plus de 16 ans fin de l’obligation scolaire" et qu’ à ce titre l’on puisse faire valider jusqu’à 8 trimestres par présomption pour des périodes de chômage involontaire non indemnisé antérieur à 1980.
J’ai demandé à la Carsat de me valider par présomption des trimestres par présomption pour les années 1975 et 1976, période à laquelle j’avais plus de 16 ans mais durant laquelle j’étais encore scolarisé. Je précise que j’étais assuré social depuis 1974 (job d’été).
La Carsat me les a refusés sous prétexte que je poursuivais des études.
Dois je contesté ? Et si oui en me référant à quels textes ou circulaires.
Par avance je vous en remercie
# ^ Le 1er octobre 2018 à 20:48, par P-O
@ A Z
OUI,dés l’instant ou vous avez acquis la qualité d’assuré social.(exercé une activité salariée déclarée au moins une journée). La limite de validation de 8 trimestres est celle pouvant être faite directement par les services administratifs de la CARSAT.Au delà cela est du ressort de la CRA.(commission de recours amiable).
Je précise que j’étais assuré social depuis 1974 (job d’été).
Donc cela ne pose aucun souci.
La poursuite d’études n’empêche pas de rechercher un emploi.
Dois je contesté ?
OUI et la CARSAT dans son courrier de refus aurait dû vous indiquer les voies de recours.
Et si oui en me référant à quels textes ou circulaires.
La circulaire CNAV 39/82 du 05/04/1982 et la lettre CNAV du 09/06/2005 toutes 2 consultables sur internet.
# ^ Le 5 octobre 2018 à 08:23, par AZ
Merci pour votre réponse rapide et précise.
Toutefois en consultant la circulaire CNAV 39/82 du 05/04/1982 et la lettre CNAV du 09/06/2005 je n’ai pas trouvé d’arguments sur lesquels je pourrais m’appuyer pour contester le refus de la Carsat qui ne m’a été notifié par écrit mais uniquement lors d’ un contact téléphonique avec la conseillère qui avait traité ma demande et qui était catégorique sur le fait que je ne pouvais être demandeur d’emploi tout en étant scolarisé.
Auriez vous connaissance de cas similaires pour qui les trimestres par présomption auraient été accordés ?
# ^ Le 5 octobre 2018 à 17:51, par P-O
@ AZ
mais uniquement lors d’ un contact téléphonique avec la conseillère qui avait traité ma demande et qui était catégorique sur le fait que je ne pouvais être demandeur d’emploi tout en étant scolarisé.
Une réponse téléphonique ne vaut rien,seul un refus explicite par courrier est recevable.De plus être scolarisé durant cette période n’est pas un motif valable de refus d’où une non réponse écrite à votre demande.
Vous devez envoyer un nouveau courrier en recommandé demandant quand votre demande sera traitée et qu’une réponse vous sera fournie en précisant bien que vous étiez demandeur d’emploi non indemnisé entre vos périodes d’emplois et en vous référant à la législation applicable. Si vous avez écrit dans votre précédent courrier que vous étiez scolarisé (après 16 ans,fin de l’obligation scolaire),il vous suffit d’indiquer que c’était en l’attente de trouver un emploi et de ne pas être désœuvré durant cette période.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 octobre 2018 à 12:04, par Thierry
Bonjour, mon épouse est en train de préparer son dossier de demande de retraite. Après avoir très peu travaillé en Roumanie, elle est arrivée en France où elle a effectué un stage de formation rémunéré organisé par l’ANPE, sans avoir travaillé en France auparavant. Le stage s’est effectué sur 1981 et 1982. Nous ne disposons d’aucun justificatif de ce stage. La seule trace est dans le salaire imposable qu’elle a reçu et qui apparaît sur les avis d’imposition sur le revenu, sans que l’employeur n’y soit mentionné. Est-il possible d’obtenir une attestation de pole-emploi qui soit acceptée par la CARSAT pour valider les trimestres et les revenus correspondants ? Aujourd’hui, en raison d’activités à temps partiel à très faibles revenus, je pense que la CARSAT ne lui validerait qu’un seul trimestre.
# ^ Le 4 octobre 2018 à 09:51, par Claude (CFDT Retraités)
Les formations financées par l’État ne procurent que peu de trimestres comme expliqué dans cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?. L’ANPE de l’époque aurait dû en informer l’assurance retraite car il n’y a pas d’employeur autre. Ils ne conservent pas d’archives aussi lointaines, en principe.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 septembre 2018 à 10:51, par REGIS
en 1979, j’ai le montant nécessaire à la validation de mon premier trimestre, en additionnant le montant d’un revenu du régime agricole (j’ai fait les vendanges) et un revenu du régime général suite à une formation rémunérée. Est ce que, bien que ce soit la caisse agricole et la caisse générale, ce trimestre sera validé en additionnant, et comptera pour pouvoir partir en carrière longue ??
# ^ Le 27 septembre 2018 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
Avec la liquidation unique des régimes alignés (Lura) applicable depuis juillet 2017, « pour déterminer le nombre de trimestres par année, tous les revenus et salaires soumis à cotisation de retraite, de tous les régimes concernés, sont totalisés par année civile. Le nombre de trimestres validés pour l’ensemble des régimes ne peut pas dépasser 4 par année civile. »
# ^ Le 28 septembre 2018 à 11:56, par REGIS
Je vous remercie pour votre réponse rapide
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 septembre 2018 à 07:35, par vieira
Mon épouse devrais être en retraite à partir du 1 mars 2019, mais il lui manque 2 trimestres pour ne pas être minorée, soit 164 au lieu de 166 .elle a bénéficié de l’ARE et l’ASS Sur l’année 2017 pour un montant indemnisé de 4355€ ,et 2000 € sur 2018 de janvier à mai, Son relevé de carrière ne prends pas en compte cette période,est ce normale ?
# ^ Le 20 septembre 2018 à 08:50, par Claude (CFDT Retraités)
Comme indiqué dans le tableau 2, les périodes de chômage indemnisé donnent droit à des trimestres gratuits (dits assimilés). Ils s’ajoutent aux autres trimestres pour la retraite à l’âge légal (fiche 18).
# ^ Le 23 septembre 2018 à 17:27, par P-O
@vieira
elle a bénéficié de l’ARE et l’ASS Sur l’année 2017
200 jours d’indemnisation doivent lui donner 4 trimestres validés.(1 trimestre pour 50 jours).
sur 2018 de janvier à mai,
2 trimestres ou 3 trimestres si l’indemnisation a cessé au 31 mai doivent lui être crédités. En outre si elle est restée inscrite à pole emploi jusqu’au 20/07/2018,ce sera 4 trimestres qui seront reportés sur son compte.
Son relevé de carrière ne prends pas en compte cette période,est ce normale ?
Pour 2018,OUI,c’est normal puisque les trimestres ne sont reportés que l’année suivante ou lors de la liquidation de la retraite.
Concernant 2017,ils devraient apparaitre sur son relevé de compte consultable sur L’ASSURANCE RETRAITE. Si ce n’est pas le cas,il vous faut demander à pole emploi la date des périodes d’indemnisation ainsi que des périodes d’inscription sur l’année 2017 et les envoyer à la CARSAT dont dépend votre domicile afin que ces trimestres soient inscrits sur votre compte retraite.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 septembre 2018 à 10:00, par Cathy
J’ai très peu travaillé dans le privé et l’assurance retraite m’indique que j’ai un total de14 trimestres. J’ai donc cotisé 8 trimestres puis j’ai eu, en suivant, une période de chômage indemnisée le tout correspondant aux 14 trimestres ramenés à 12 trimestres (puisque on ne peut pas valider plus de quatre trimestres par an).
Sachant que j’aurai tous mes trimestres d’assurance au moment de prendre ma retraite j’aimerai savoir si le montant de ma retraite CARSAT sera calculé sur les 8 trimestres cotisés ou sur les 12 trimestres d’assurance.
D’avance je vous remercie de votre réponse.
# ^ Le 14 septembre 2018 à 11:32, par Claude (CFDT Retraités)
La retraite de base est calculée sur la durée validée totale comme expliqué fiche 21. N’oubliez de demander la retraite complémentaire.
# ^ Le 14 septembre 2018 à 11:43, par Cathy
c’est donc sur 8 trimestres ?
# ^ Le 14 septembre 2018 à 11:50, par Claude (CFDT Retraités)
Non, j’ai écrit durée totale et pas durée cotisée.
# ^ Le 14 septembre 2018 à 11:57, par Cathy
Donc sur 12 trimestres.
# ^ Le 14 septembre 2018 à 19:57, par Claude (CFDT Retraités)
Je préfère vous dire le droit pour obliger à y réfléchir que dire oui ou non.
# ^ Le 14 septembre 2018 à 20:39, par P-O
@ Cathy
Pour être précis le montant de votre retraite sera calculé sur 8 trimestres (SAM) et proratisé sur 12 trimestres.
(12 / durée d’assurance de votre génération).
Le taux appliqué au salaire annuel moyen (SAM) sera de 50% puisque vous avez les trimestres tous régimes requis pour une retraite à taux plein.
# ^ Le 16 septembre 2018 à 10:53, par cathy
Je vous remercie beaucoup de vos réponses claires et limpides et du temps que vous consacrez à nous répondre.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 septembre 2018 à 15:47, par PERRIN Sylvie
Née en mars 1958, ma date de retraite est possible le 01/04/2020.
Ce qui m’aurait fait partir le 31/01/2019 (calcul fait par ma DRH avec mon CET+ congés+ RTT+dispositions particulières de mon entreprise)
Mais je n’aurai que 166 trimestres requis au lieu des 167 demandés car le trimestre manquant est un refus de la CARSAT de me compter 4 trimestres d’éducation pour la fille de mon conjoint que j’ai élevée à partir de ses 4 ans, sa mère étant dcd à l’âge de ses 2 ans (je l’ai adoptée à sa majorité= adoption simple).
Mon mari né en 1963 aura déjà à 60 ans ses 168 trimestres requis (carrière longue) donc les 4 trimestres d’éducation ne lui seront pas profitables.
1- Faut-il faire un recours à la CARSAT ?
2-Ne pas travailler ce dernier trimestre est très lésant financièrement pour la retraite à taux plein ?
3-Ce trimestre peut être racheté ?
Ces 3 mois peuvent apparaître peu, mais ils sont énormes pour moi pour diverses raisons.
# ^ Le 13 septembre 2018 à 03:41, par P-O
@ PERRIN Sylvie
NON puisque vous souhaitez partir avant l’âge légal de la retraite.( 01/0/2019 pour 01/04/2020).
Le taux plein et les trimestres éducation vous seront acquis à vos 62 ans car vous ne pourrez pas partir au 30/01/2019 avec 166 trimestres..
Cela ne présente aucun intérêt pour vous puisque les trimestres rachetés ne sont pas éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue et qu’à 62 ans le taux plein vous est acquis.
Il faut que vous sachiez combien de trimestres cotisés ou réputés cotisés vous sont acquis au 31/12/2018 sachant que les trimestres de majoration d’assurance (enfants) ne sont pas des trimestres cotisés.
SI vous avez au 31/12/2018 un total compris entre 163 et 166 trimestres cotisés ,il vous suffira pour obtenir les 4 trimestres manquants de cotiser un minimum de l’ordre de 6.000 - 6.100 euros au 28/02/2019.Le départ en retraite pourra intervenir le 1er du mois suivant la fin de chaque trimestre civil en fonction du nombre de trimestres manquants. (01/04-01/07/-01/10-01/01 N+1) Si il vous manque 2 trimestres il seront acquis avec 3050 - 3100 euros de salaire au 30/01/2019.
Dans le cas ou vos trimestres cotisés au 31/12/2018 sont inférieurs à 163 votre départ ne pourra intervenir au plus tôt qu’à vos 62 ans.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 septembre 2018 à 15:29, par Penny
Je suis gérante minoritaire d’une petite SARL qui périclite à cause de la concurrence de gros industriels.
Je souhaiterais faire une cessation d’activité propre et honnête en payant tous mes créanciers, plutôt que d’être acculée à aller jusqu’à la faillite et la liquidation.
Si je procède à cette cessation d’activité, je serais au chômage non indemnisé, puisque je suis gérante minoritaire.
Est ce que quelques trimestres de ce chômage non indemnisé pourront m’être validés pour obtenir mes 167 trimestres, car à presque 60 ans, j’ai peu de chance de retrouver un emploi.
Si oui, combien de trimestres de chômage non indemnisé seront pris en compte par la CNAV, qui a déjà enregistré 144 trimestres validés au titre de mon salaire de gérant minoritaire.
Votre réponse est très importante pour moi, car elle va déterminer ma stratégie de cessation d’activité.
# ^ Le 5 septembre 2018 à 16:44, par P-O
@ Penny
Les trimestres de chômage non indemnisé sont limités à 6 depuis 2011 et supposent aucun trimestre de chômage non indemnisé validé depuis le 01/01/1980.
# ^ Le 10 septembre 2018 à 16:15, par Penny
Et merci pour votre réponse !
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 septembre 2018 à 19:03, par Anssi
merci pour votre site et toutes les informations précieuses qu’il délivre.
Ma question concerne une période de chômage consécutive à une activité indépendante libérale.
Au sein d’une collectivité territoriale j’ai bénéficié d’un contrat de 3 ans qui s’est terminé en juillet 2006, puis une période de chômage jusqu’en août 2007, avec démarrage d’une activité libérale en septembre 2007 (le statut auto-entrepreneur n’existant pas à l’époque). Comme me le permettait la loi (ACCRE), arrêt de mon activité libérale fin décembre 2009 pour reprendre mes droits au chômage en janvier 2010 et jusqu’à début décembre 2010, puis à nouveau démarrage d’une activité indépendante libérale sous le statut d’auto-entrepreneur en janvier 2011. A l’heure actuelle j’exerce toujours cette activité indépendante tout en étant à la retraite depuis très peu de temps.
Dans un premier temps la CARSAT (retraite de base) a intégré les 4 trimestres de chômage de 2010 dans le régime général, mais son agence comptable a indiqué que c’était à la CIPAV de prendre en compte ces 4 trimestres. Le problème c’est que la CIPAV, étant une caisse d’indépendants, ne veut pas entendre parler de ces périodes de chômage.
Le texte a priori sur lequel se base la Carsat (mais je n’ai pas eu d’info de leur part à ce sujet) : "La validation de périodes assimilées est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social (QAS) du régime général antérieurement à la période de chômage indemnisé. La condition d’assujettissement préalable est remplie dès lors qu’un versement de cotisations, si minime soit-il, est intervenu avant la période à valider. (...) L’exercice d’une activité non salariée entre la date à laquelle l’assuré a cessé de cotiser au régime général et le début de la période assimilée fait perdre la qualité d’assuré social au régime général." Fiche n° 3.2 - Périodes assimilées : les périodes de chômage indemnisé depuis 1980 - Circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017
http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_01_13012017_fiche_3_2.pdf
Question - Puis-je exiger ou du moins convaincre la Carsat de prendre en compte ces 4 trimestres (ce qu’elle avait fait lors du premier calcul de ma retraite) ? En tout cas arguer que cette période est dans la continuité de mes droits ouverts en 2006 ?
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 septembre 2018 à 13:33, par kruczek
est-ce que les trimestres accordés pour invalidité entrent en compte pour le calcul de la retraite, sinon des trimestres autres que cotisés peuvent-ils servir au calcul.?
# ^ Le 3 septembre 2018 à 14:39, par Claude (CFDT Retraités)
Comme expliqué fiche 21, tous les trimestres validés sont pris en compte pour la calcul de la retraite à l’âge légal. Les trimestres cotisés comptent pour la majoration de retraite au titre du minimum contributif (fiche 22).
# ^ Le 3 septembre 2018 à 20:25, par P-O
@ kruczek
est-ce que les trimestres accordés pour invalidité entrent en compte pour le calcul de la retraite
NON,ils ne rentrent pas dans le calcul du SAM.
sinon des trimestres autres que cotisés peuvent-ils servir au calcul.?
OUI les trimestres AVPF ( cotisations versées par la CAF) s’ajoutent aux trimestres cotisés pour le calcul du SAM.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 septembre 2018 à 06:50, par labeyrie alain
durant l’année 1981 j’effectuais un stage de rééducation professionnelle suite à accident de travail.
la carsat me compte qu’un trimestre pour cette période.
au vu delà Circulaire n° 2001/18 du 9 février 2001 ne devrai-je pas totaliser 4 trimestres.
a labeyrie
# ^ Le 4 septembre 2018 à 10:15, par Claude (CFDT Retraités)
Vous avez la référence et les preuves pour écrire à votre Carsat et demander cette validation.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 septembre 2018 à 18:42, par MR BRULET BRUNO
qu’ en est-il des trimestres de retraite concernant une formation professionnelle effectuée en 1984 et 1985 et indemnisée par l’état ? Votre tableau numéro 2 ne concerne qu’après 2015 et donc des personnes qui n’arriveront à la retraite que dans bien longtemps !
# ^ Le 2 septembre 2018 à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)
Il n’y a pas de changement pour le passé, malheureusement.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 août 2018 à 18:31, par kruczek
60 ans je serais en retraite en 2020, du fait de mon invalidité 4 trimestres me sont accordés par an, j’ai repris une activité de quelques heures par mois me permettant de valider 1 trimestre pour l’année, comment sera pris en compte ce trimestre puisqu’on ne peut pas dépasser 4 trimestres ?
On me dit que ce trimestre cotisé aura des conséquences sur le montant de ma retraite . en effet je n’ai que 23 d’activités , et malgré les simulateurs je n’arrive pas à calculer le montant de cette perte.
# ^ Le 29 août 2018 à 18:50, par Claude (CFDT Retraités)
Vous aurez 1 trimestre cotisé et trois assimilés, les cotisés étant prioritaires.
Pour le calcul de la retraite, c’est expliqué fiche 21. Si vous avez un trimestre cotisé, le salaire annuel peut être pris en compte dans les 25 meilleurs années.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 août 2018 à 18:09, par SINTES Thierry
Avant toutes choses, merci beaucoup pour toutes les informations fournies sur votre site qui nous aide à nous y retrouver dans les méandres des dossiers retraite.
Je suis né en juillet 1959 et pourrai prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue (+ de 5 trimestres avant 20 ans et 163 trimestres cotisés au 30/09/2019), mais j’ai un petit souci concernant 2 périodes qui se situent en 1976 et qui me privent d’avoir mes 4 trimestres manquants pour arrêter au 30/09/2019. J’ai cherché les réponses dans les nombreuses questions posées mais en vain !
1) - J’ai travaillé dans un libre service du 1/04/76 au 30/09/76, l’ARRCO a validé ce travail mais l’assurance retraite n’a pas validé les trimestres. Le problème est que je n’ai pas les fiches de paie de cette époque (elles devaient être dans les dossiers de mon papa qui est décédé depuis 2010 !). Pensez-vous qu’il est possible de demander à l’ARRCO de donner les éléments afin de faire valider ces trimestres ou bien alors de les faire valider par présomption ?
2) - Du 1/10/76 au 15/2/77, j’ai été demandeur d’emploi, mais là encore une fois je n’ai plus aucun papier pour la même raison ! Pensez-vous qu’il est possible de les faire valider soit suite à cette période de travail (mais qui n’est pas validée par l’assurance retraite) ou bien par présomption ?
Je vous remercie infiniment pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
Thierry SINTES
# ^ Le 22 août 2018 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)
1. L’Arrco n’attribue pas de trimestres mais des points.
L’assurance retraite retraite attribue un trimestre si vous avez gagné au moins 200 heures équivalent le Smic de l’époque. En 1976, il fallait gagner 1 578,00 F déclarés pour avoir un trimestre. Est-ce que votre relevé de carrière fait état d’un montant inférieur ou il n’y a rien. S’il n’y a rien vous pouvez transmettre à l’assurance retraite une copie de votre relevé Arrco.
2. C’est expliqué au tableau 1 sous le titre chômage.
# ^ Le 24 août 2018 à 21:02, par SINTES Thierry
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
En effet, sur mon relevé de carrière au niveau de l’assurance retraite il n’y a aucun montant ni aucun trimestre concernant cet emploi (il n’y est même pas fait mention) ; en revanche sur le relevé Arrco, il est mentionné le début et la fin de mon emploi ainsi que 20,83 points attribués pour celui-ci.
D’après ce que vous m’indiquez, il me serait possible d’envoyer ce relevé à la Carsat afin qu’ils puissent me valider les trimestres correspondants.
Je vous remercie sincèrement pour l’aide apportée et ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite de ce dossier.
Très cordialement, Thierry SINTES
# ^ Le 23 août 2018 à 02:20, par P-O
@ SINTES Thierry
Du 1/10/76 au 15/2/77, j’ai été demandeur d’emploi, mais là encore une fois je n’ai plus aucun papier pour la même raison !
Vous avez acquis la qualité d’assuré social depuis le 01/04/1976.En conséquence vous pouvez demander à la CARSAT une validation par présomption des périodes de chômage non indemnisées entre 2 périodes d’emplois et ce pour les périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.
1 trimestre sera attribué pour 50 jours de chômage limité à 4 par an et calculé sur l’année civile.Ces trimestres sont des trimestres cotisés inscrits sous la rubrique période assimilée à l’assurance vieillesse sur votre relevé CNAV et donc éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.
Les références réglementaires sont :
Circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 et lettre CNAV du 09/06/2005
# ^ Le 24 août 2018 à 21:14, par SINTES Thierry
Bonsoir P-O,
Merci beaucoup pour votre réponse rapide également.
C’est ce que je vais faire, je vais demander la validation par présomption de cette période de chômage non indemnisé qui est située après cet emploi (pour lequel je n’ai comme preuve que le relevé Arrco) et la reprise d’un emploi à la DDE de l’Aisne le 16/2/77 pour lequel j’ai une lettre "retenant ma demande d’emploi à ce poste", en envoyant à l’appui également les références réglementaires.
J’espère vraiment que ça marchera pour prouver ma bonne foi !
Je vous remercie encore une fois pour tout le temps et l’énergie que vous (ainsi que Claude) mettez à aider les autres.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 août 2018 à 11:23, par Mireille Keller
Jétais aide familiale de 1973 à 1976 dans l’entreprise de mon beau-père. Le RSI m’a validé 8 trimestres au titre de cette période. J’aimerais savoir si ces 8 trimestres sont pris en compte comme des trimestres cotisés ou seulement assimilés.
# ^ Le 22 août 2018 à 17:05, par Claude (CFDT Retraités)
Si vous n’avez pas cotisé pour ces trimestres, il s’agit de trimestres équivalents valables uniquement au RSI.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 août 2018 à 22:33, par palaux eric
En 1984 j’ai effectué une formation professionnelle de 6 mois rémunérée par la direction départementale du travail et de l’emploi.
Mon salaire était égal à 50% du SMIC pour 40heures par semaine. (soit 9705 Franc net , au total)
Sur mon relevé de carrière, cette période n’est pas prise en compte, Il n’apparaît ni trimestre cotisé ni trimestre retenu.
Si j’applique le calcul du tableau n°1 « periode cotisée »
200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours" cela me donne la valeur de 2 trimestres.
Est ce bien ce calcul qu’il faut faire pour le cas présent ?
Quels documents dois-je fournir pour justifier de mes trimestres.
# ^ Le 22 août 2018 à 06:24, par P-O
@palaux eric
j’ai effectué une formation professionnelle de 6 mois rémunérée par la direction départementale du travail et de l’emploi.
L’état a versé des cotisations forfaitaires sans rapport avec votre rémunération ce qui explique le non report de trimestres sur votre compte. Pour information,1 trimestre était acquis après une formation d’une durée supérieure à 9 mois dans la même année civile.
Depuis 2015 ,les périodes de formation sont assimilées aux périodes de chômage pour la validation de trimestres retraite mais la mesure n’est pas rétroactive.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 août 2018 à 14:16, par Bernard Soulard
Une période de chômage suite à mon service national en 1979 peut-elle valider des trimestres
(aucun travail avant : études + service national + chômage) ?
# ^ Le 17 août 2018 à 04:35, par P-O
@ Bernard Soulard
Non car vous n’avez pas acquis la qualité d’assuré social par des cotisations à l’assurance vieillesse mais uniquement par le service national.
# ^ Le 17 août 2018 à 11:12, par Bernard Soulard
Merci pour votre réponse rapide.
J’ai une autre question : suite à cette période de chômage
(qui ne donne rien pour la retraite malheureusement ...)
j’ai suivi une formation AFPA rémunérée à 110 % du SMIC (avec contrat)
qui me donne un seul trimestre (selon la règle regrettable du forfait appliqué
expliqué par ailleurs sur votre site) mais cette règle s’applique-t-elle vraiment
aussi suite à une période de chômage ?
# ^ Le 17 août 2018 à 12:01, par Claude (CFDT Retraités)
Toutes les formations financées par l’État sont soumises à la même règle de cotisation forfaitaire minimum pour la retraite. Seules les formations dont les règles sont fixées par les partenaires sociaux donnent des droits à la retraite (assurance chômage...).
# ^ Le 19 août 2018 à 15:42, par P-O
’ai suivi une formation AFPA rémunérée à 110 % du SMIC (avec contrat)
NON,mais la question ne se pose pas comme cela.Il y a 2 possibilités concernant les périodes de chômage :
1) Vous avez été au chômage une année civile complète
2) Vous avez travaillé une partie de l’année qui vous donné 1 ou plusieurs trimestres cotisés et vous avez été au chômage le reste de l’année.
Dans le cas 1), vous validerez 4 trimestres assimilés avec 0 de report sur votre compte.
Dans le cas 2) vous validerez prioritairement les trimestres cotisés avec inscription au compte des salaires soumis à cotisations et seulement ensuite s’ajouteront les trimestres assimilés.Le total pris en compte pour la durée d’assurance ne sera pas supérieur à 4 et la validation d’un trimestre cotisé entrainera sa prise en compte dans le SAM si cette année figure dans vos 25 meilleures années.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 août 2018 à 07:27, par franc cousteaux
BJR dites moi mon dossier carriere est a l etude a la carsat. Ils ont mes trimestres "civils" (44 trim) et mes trimestres militaires dont je percois une pension de retraite (total militaire 127trim dont 20 de bonif)ce qui me fait a ce jour 171 trim. Je suis né en 1961. je dois faire 168 trim du fait de mon annee de naissance pour le taux plein. Puis je au vu de mon parcours pretendre a 62 ans de percevoir ma retraite "civile" a taux plein ? Et es ce que la carsat va reprendre tous les trimestres militaires qui font deja l objet de ma pension de retraite militaire pour effectuer le comptage ?
# ^ Le 10 août 2018 à 08:32, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, comme expliqué fiche 20 l’assurance retraite prendra en compte tous vos trimestres pour vous attribuer le taux plein (168 si né en 1961). Mais votre retraite sera calculée à partir des trimestres obtenus dans ce régime comme expliqué fiche 21, elle sera donc proportionnelle.
# ^ Le 10 août 2018 à 08:57, par franc cousteaux
je vous remercie pour cette reponse et en poussant la question plus loin toujours avec les memes elements es ce que je ne peux pas pretendre a ce moment la a la retraite anticipee pour carriere longue a 60 ans sachant qu en plus je totalise 9 trimestres a 20 ans
# ^ Le 10 août 2018 à 18:46, par Claude (CFDT Retraités)
C’est expliqué fiche 13. Merci de vous y rendre.
# ^ Le 11 août 2018 à 10:30, par franc cousteaux
Je viens de lire la fiche 13 mais je ne me retrouve pas dans ces explications, car me concernant je percois deja une pension militaire sur la base de 127 trimestres (dont 107 cotises). La carsat va t elle rajouter le total de la carriere militaire aux trimestres dits "civils" pour me permettre de partir en carriere longue, etant donné que cette annéé (né en 1961) je depasse deja les 168 trims requis et que j ai 9 trims a 20 ans.
# ^ Le 12 août 2018 à 19:30, par Claude (CFDT Retraités)
Je vous ai déjà répondu le 10 août à 8h32.
# ^ Le 12 août 2018 à 23:29, par P-O
@ franc cousteaux
La carsat va t elle rajouter le total de la carriere militaire aux trimestres dits "civils" pour me permettre de partir en carriere longue,
OUI,puisque ce sont tous les trimestres cotisés tous régimes qui sont pris en compte pour l’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue.
# ^ Le 12 août 2018 à 23:42, par P-O
Précisions.
Les trimestres de bonification ne sont pas des trimestres cotisés et donc non pris en compte pour la retraite anticipée dispositif carrière longue.Seul vos 107 trimestres militaires peuvent donc s’ajouter à vos trimestres du régime général pour l’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 août 2018 à 17:29, par ANITA
En congés parental de 1986 à mai 1988, mon employeur m’a proposé une rupture conventionnelle avant de fermer l’usine.
en mai 1988, j’ai perçu 12 330 F brut pour 2 mois de préavis non effectué(juin-juillet) avant d’être en chômage en août.
Sur la fiche de paie seule le montant de 9 950 F à été retenu pour les cotisations, 2 380 F non cotisé ? sous prétexte dépassement du plafond mensuel Sécu.
Est-ce normal puisque c’était pour 2 mois et de ce fait je perd un trimestre. (5 568 F pour valider 1 trimestre)
Ais-je un recours ?
# ^ Le 4 août 2018 à 00:54, par P-O
@ ANITA
en mai 1988, j’ai perçu 12 330 F brut pour 2 mois de préavis non effectué(juin-juillet
Vous avez donc reçu un paiement par anticipation d’où le souci.
sous prétexte dépassement du plafond mensuel Sécu.
Votre fiche de paie mentionne t’elle la période ’’travaillée’’ ( du 01/06/ au 31/07) ?
Est-ce normal puisque c’était pour 2 mois et de ce fait je perd un trimestre
Oui pour 2 mois mais ce qui compte est la période de ’’travail’’ indiquée sur la fiche de paie.
Cela dépend des mentions indiquées sur votre fiche de paie. Si la fiche de paie mentionne la période du 01/06 au 31/07,vous pourrez contester la validation d’un seul trimestre au lieu de 2 au besoin en ajoutant votre certificat de travail qui doit indiquer la cessation de votre activité au 31/07.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 juillet 2018 à 21:43, par phil
bonjour, encore une petite question svp
comment sera attribué le trimestre chomage non indemnisé pour faire 1 + 3 trimestres militaires année 1982 .
et cela sert t-il de le signalé car sur toute ma carrière j’ai déjà obtenus 4 trimestres chomages.
cordialement, et un grand MERCI
# ^ Le 1er août 2018 à 14:05, par P-O
Le trimestre chômage (+ de 50 jours et moins de 100 jours ) sera attribué pour la période mars à mai 1982. et les 3 trimestres armée déjà reportés sur votre compte correspondent à :- 2 pour 180 jours (juin a novembre) - 1 pour le 5éme trimestre (360éme au 365éme jour d’incorporation).
cela sert t-il de le signalé ? sur toute ma carrière j’ai déjà obtenus 4 trimestres chomages.
Il ne sera pas utile pour la retraite anticipée dispositif carrière longue. Par contre à vos 62 ans il pourra servir à compléter votre durée d’assurance si il vous manque des trimestres pour une retraite à taux plein.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 juillet 2018 à 17:40, par David magnat
J’ai eu une période de 3 ans où j’étais déclarés "Artisan" gérant non salarié et je cotisais le minimum à l’AVA et pendant cette même période j’étais au chômage rémunéré.
J’ai remarqué que pour mon décompte de trimestre la caisse me décompte un seul trimestre par an. Est ce que cela est normal ?
Merci à vous pour votre éclairage avisé.
Bien sincérement
# ^ Le 30 juillet 2018 à 18:40, par Claude (CFDT Retraités)
La Cancava a été fusionnée dans le RSI. La cotisation minimum donne des droits minimum. Pour avoir un trimestres, il fallait cotiser l’équivalent de 200 heures payés au Smic (même règle que les salariés). Vos cotisations de l’époque devaient être très faibles pour n’obtenir que un trimestre.
# ^ Le 31 juillet 2018 à 14:51, par magnat
En fait ma cotisation venait de toute façon de mon statut au chômage rémunéré où on cotise, non ? L’AVA je cotisais au minimum exigible parce que je savais que je cotisais via les ASSEDIC de l’époque. Non ? ils tiendraient compte que de la cotisation du statut de gérant non salarié ?
David Magnat
# ^ Le 31 juillet 2018 à 15:05, par Claude (CFDT Retraités)
Comme indiqué dans cette fiche, le chômage indemnisé donne droit à des trimestres gratuits, si on relève du régime général. Mais vous avez changé de régime de retraite...
Il y a une cotisation pour la retraite complémentaire mais les droits en points sont largement supérieurs aux cotisations versées (voir fiche 35).
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 juillet 2018 à 23:55, par phil
j’ai cru comprendre que je pourrais peut etre le récupéré, je comprend pas bien
Concernent les périodes de chômage non indemnisées après le 01/01/1980 pour les chômeurs inscrits à l’ANPE.(avant création de pole emploi en 2008).
OUI,vous pourrez faire valider un trimestre de chômage non indemnisé en 1982 correspondant à la période comprise entre votre fin d’emploi et votre départ au service militaire.
Il vous suffit d’indiquer à la CARSAT que vous étiez inscrit à l’ANPE durant cette période. L’ ANPE n’indiquait
pas aux CARSATS les chômeurs non indemnisés pouvant valider des trimestres au titre de la 1ére période de chômage non indemnisée. La CARSAT vous enverra une déclaration et un formulaire de périodes lacunaires à remplir,signer et à lui retourner afin de valider cette période (trimestre) sur votre compte d’assuré social.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 juillet 2018 à 11:15, par BIREN
Bonjour, Sur mon relevé de carrière, dans la colonne R, je totalise 5 trimestres sur l’année 1979. 1 pour chômage et assimilés régime général et 4 pour service militaire guerre régime général. Mais seulement 4 sont retenus, car c’est le maximum sur une année. Je comprends. En revanche, je ne veux pas perdre ce cinquième trimestre qui m’est dû. Je souhaite que ce trimestre soit reporté sur une de mes années incomplètes (1976 (2 trimestres) ou 1977 (1 trimestre)) ou sur l’année en cours 2018. Ma date de départ à la retraite est prévue au 01 01 2019. Avec le report de ce trimestre, elle serait au 01 10 2018. Je suis en carrière longue et je souhaite faire valoir mes droits à la retraite au plus tôt. Merci de me dire si ce report de trimestre est possible. Cordialement.
# ^ Le 26 juillet 2018 à 15:42, par Claude (CFDT Retraités)
Comme on peut pas obtenir plus de 4 trimestres par an quand on travaille, c’est pareil quand on ne travaille pas (et on ne cotise pas). Tous vos trimestres de 1979 sont attribués gratuitement au titre de la solidarité. Ils ne sont pas reportables.
# ^ Le 26 juillet 2018 à 22:49, par P-O
@BIREN
Merci de me dire si ce report de trimestre est possible
Le seul report possible serait le 5 éme trimestre de service national (du 360 éme au 365 éme jour d’incorporation) sur l’année 1978 ou 1980 sous réserve que votre période d’incorporation ne soit pas du 01/01 au 31/12/1979.Mais seul 4 trimestres de service national sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue.
Ma date de départ à la retraite est prévue au 01 01 2019. Avec le report de ce trimestre, elle serait au 01 10 2018.
Vous n’aurez pas de malus pendant 3 ans sur votre retraite complémentaire dans les 2 cas.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 juillet 2018 à 02:37, par phil
je suis né en janvier 1964
en 1981 j’avais 17 ans je valide 4 trimestres au travail
en 1982 salaires janvier ,février de 2 employeurs mais ne me valide pas 1 trimestres pas assez cotisés
en mars, avril, mai, je sais plus du tout si je me suis inscrit a pole emploi
en juin 1982 a mai 1983 je valide 3 trimestres service militaire
et juin, juillet, aout, chomage non indemnisé la j’en suis sur, puis je valide 4 trimestres de septembre a décembre 1983 travail
je voudrais savoir si je peux récupéré le trimestre manquant en 1982 pour faire 4 trimestres
1981 4 trimestres cotisés
1982 3 trimestres militaire
1983 4 trimestres cotisés
# ^ Le 24 juillet 2018 à 00:39, par P-O
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juillet 2018 à 16:24, par anne Conan
J’aimerais verifier que l’ on peut bien cumuler trimestres Avpf ( dans mon cas 12 trimestres) et trimestres pour enfants élevés (dans mon cas 24 trimestres).
# ^ Le 16 juillet 2018 à 16:28, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, ils sont cumulables. Les trimestres AVPF se cumulent avec des périodes travaillées mais on ne peut pas obtenir plus de 4 trimestres par année. Par contre, les trimestres pour enfants sont ajoutés en fin de carrière et ne sont pas affectés à une année.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 juillet 2018 à 10:24, par Dom 76 ( Adhérent )
j’ai besoin d’une aide pour un adhérent de mon secteur , il à travaillé pendant 20 ans dans le privé , licencié par la suite ( 4 mois de chomage )ensuite il crée son entreprise ( 6 ans ) , retombe au chomage , il est depuis peu en arret maladie
Question : Qui doit lui payé ses IJ , et sur quelle base , salaire antérieur dans le privé ? ou revenu dans la cadre du RSI ?
# ^ Le 15 juillet 2018 à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)
S’il était indépendant, il n’a pas droit à l’assurance chômage ni à des indemnités journalières, il n’a pas cotisé pour. Il peut demander le RSA.
Mais ce n’est pas ma spécialité. Appelle le service « Réponse à la carte » réservé aux adhérents CFDT.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 février 2018 à 19:23, par claudie gillard
Bonjour, Je suis née en 1959 et ai eu plusieurs périodes de chômage : 1979, 1980 - année 1981 rien - 1982 naissance d’un enfant - reprise du travail en 1983 en travail saisonnier jusqu’en 1986. Donc sur ces années ? travail saisonnier sur 3 trimestres travaillés -validés et cotisés- et 1 trimestre inscrite à l’ANPE.
Est-il donc possible de bénéficier de trimestre validé par présomption ? comment ? Combien ? sur quelle période ?
Concernant 1982 et 1983, j’ai demandé à la CAF une attestation des trimestres cotisés au titre de l’AVPF mais on me répond que c’est à la CARSAT d’en faire le demande.
Je vous remercie de tous les renseignements que vous pouvez m’apporter afin de régulariser mon dossier
Claudie GILLARD
# ^ Le 12 février 2018 à 01:37, par P-O
@ claudie gillard
Je suis née en 1959 et ai eu plusieurs périodes de chômage : 1979,1980
Vous pouvez obtenir une validation par présomption entre la fin de votre 1ére période d’emploi et le 31/12/1979 et une validation de 4 trimestres maximum en 1980 avant votre reprise d’emploi.
Il faudrait connaitre vos périodes d’emplois en 1979 et 1980 ainsi que le nombre de trimestres validés pour ces 2 années afin de vous renseigner plus précisément.
# ^ Le 13 mars 2018 à 18:54, par claudie gillard
désolée, je n’ai pas pu revenir vers vous plus tôt - en fait, j’ai commencé à travailler en 1976 - validé 3 trimestres -1977 : 4 trim. - 197 : 4 trim. - chômage toute l’année 1979 et 1980. Sur mon relevé de carrières, ils m’ont validés 4 trim. pour 79 et 3 trim. pour 80. Je suis à votre disposition pour des plus amples renseignements.
Encore merci de votre réponse.
# ^ Le 14 mars 2018 à 01:35, par P-O
j’ai commencé à travailler en 1976 - validé 3 trimestres -1977 : 4 trim. - 1978 4 trim.
Donc seul un trimestre validé par présomption pourrait éventuellement s’ajouter en 1976 en fonction :
1) de la date de votre fin d’emploi en 1976.
2) de la nature des 3 trimestres validés (par des cotisations ou au titre du chômage).
4 trim. pour 79
3 trim. pour 80
Vous pouvez obtenir un trimestre supplémentaire sous réserve de fournir des justificatifs de cette période de chômage et vous devriez demander à la CARSAT les dates des périodes de chômage retenues en 1979 et 1980 pour les validations correspondantes .(4 en 1979 et 3 en 1980).
Ce trimestre supplémentaire ne sera pas validé par présomption mais au titre de la 1ére période de chômage effective postérieurement au 01/01/1980.
Autrement dit un demandeur d’emploi non indemnisé au 31/12/1979 et chômeur en1980 pouvait sous réserve de fournir des justificatifs ( cartes de pointages ANPE ) bénéficier de la validation de 4 trimestres supplémentaires.
Ces 4 trimestres étant considérés comme correspondant à sa première période de chômage non indemnisée.
Bien évidement,cela suppose qu’il ait cotisé antérieurement à ces périodes de chômage et par conséquent acquis après la fin de son premier emploi la qualité d’assuré social.
# ^ Le 16 mars 2018 à 19:41, par claudie gillard
Je vous remercie mais j’ai du mal à suivre : en fait j’ai travaillé en 1976 du 1er juillet au 31 décembre- ce qui valide et cotise 2 trimestres - (fin des études en juin 1976).
Année 1977 et 1978 : travaillé 2 années entièrement, donc cotisés et validés
1979 et 1980 : chômage indemnisé- Si j’ai bien compris, c’est à partir de1980 qu’il y a du changement ;
Est-ce que l’année 1979 va compter pour 4 trimestres validés et cotisés.
Puis 1980, selon la nouvelle loi, Est-ce que je peux bénéficier également de 4 trimestres validés et cotisés ;
En effet, pour partir en retraite à 60 ans, longue carrière, il faut maintenant 167 trimestres cotisés -
Par contre, ce trimestre validé par présomption au titre de la 1ere période de chômage ??? parlez-vous de l’année 1976 ?
Encore merci pour votre investissement.
# ^ Le 18 mars 2018 à 01:40, par P-O
Oui mais cela ne concerne pas les chômeurs indemnisés par l’ASSEDIC qui par palier de 50 jours de chômage indemnisé bénéficient de la validation d’un trimestre dans la limite de 4 par an.
Oui,ces trimestres seront réputés cotisés.
Puis 1980, selon la nouvelle loi, Est-ce que je peux bénéficier également de 4 trimestres validés et cotisés
NON,vous ne pouvez pas bénéficier de trimestres cotisés ni de trimestres réputés cotisés au titre du chômage indemnisé puisque les 4 trimestres réputés cotisés à ce titre et éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue vous ont été attribués en 1979.
Oui,mais la validation de trimestres par présomption n’est pas possible au vu des dates de vos périodes d’emplois en 1976.
# ^ Le 18 mars 2018 à 15:51, par claudie gillard
ok, encore merci pour tous ces renseignements. Bonne journée
# ^ Le 9 juillet 2018 à 20:57, par Catherine Reiter
Je suis née en mai 1952 et totalise actuellement 148 trimestres validés sur mon relevé de carrière régime général en France. Je peux donc partir au taux plein vu mon âge. La durée d assurance requise pour mon année de naissance est de 164 trimestres pour ne pas avoir de proratisation. Ma question porte sur la durée d assurance et
l’éventuelle surcote. En plus de mes 148 trimestres j’ ai travaillé 3 ans en Allemagne donc 12 trimestres en emploi local et j ai eu au total 4ans de chômage indemnisés par l Allemagne dont 2 cotisés selon la réglementation allemande. Comment se calcule ma durée d assurance est-ce :
1 ) 148 + 12 trimestres travaillés en Allemagne soit 160 trimestres ou bien
2) 148 + 12 + 8 trimestres de chômage cotisés et indemnisés c.a.d au total 168 trimestres ou bien 3) tous mes trimestres de chômage indemnisés en Allemagne cotisés et non cotisés sont ils pris en compte dans ce cas ça me ferait 148+12+16= 176 trimestres ?
Sur quelle base serait calculée la surcote puisque je continue de travailler au-delà de l âge légal 60 ans et 9 mois
Selon l hypothèse 1) je n aurais que 160 trimestres la surcote ne s appliquerait donc pas
Selon l hypothèse 2) 168 trimestres réunis moins 164 trimestres requis = 4 trimestres de surcote ou
3)/dernière hypothèse 176 trimestres moins 164 requis = 12 trimestres de surcote
Veuillez m excuser de la.longueur du message mais je ne trouve ces informations nulle part et à la CAF ils me donnent des infos contradictoires selon les interlocuteurs. Merci beaucoup de votre réponse
# ^ Le 9 juillet 2018 à 21:06, par Claude (CFDT Retraités)
La surcote est expliquée fiche 20.
Tous les trimestres validés comptent.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er juillet 2018 à 18:58, par Emilie
Mon père est en retraite depuis février.
Il est ancien Sportif de Haut Niveau de 1983 à 1997. Période durant laquelle il était "détaché" 50/50% ou 30/70% et demandait donc "son manque à gagner" NET à sa fédération.
Sauf que maintenant qu’il prend sa retraite, il apprend que la fédération n’a pas versé les cotisations retraite. Il se retrouve donc avec un manque d’environ 400€ / mois, ce qui est énorme.
Il a encore en sa possession les courriers qu’il envoyait à sa fédération à l’époque afin de demander ce manque à gagner NET.
A-t-il un recours (fédé, CIO ou autre) afin de régulariser ces cotisations et qu’il puisse obtenir la retraite à laquelle il a droit ?
# ^ Le 2 juillet 2018 à 09:41, par Claude (CFDT Retraités)
Je suis surpris par la situation décrite et je n’ai jamais eu cette question. Est-ce qu’il existe une dérogation pour ces sommes versées par une fédération sportives ? Est-ce un salaire ? Essayez de prendre contact avec une Urrsaf pour avoir un spécialiste.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 juin 2018 à 15:28, par christian BOULAND
CONCERNE TRIMESTRE VALIDES ET ACCRE.
En 2004, j’ai travaillé et obtenu 1 trimestre (2465 euros msa et 1041 euros sécu).
Mais j’étais aussi au chômage et bénéficiais de l’ARE. J’ai aussi créé une entreprise individuelle et bénéficié de l’ACCRE.
En début d’année, j’ai travaillé sous le régime de la sécurité sociale et chômeur 63 jours.
Ensuite j’ai travaillé sous le régime msa et chômeur, ARE 191 jours. Pendant ces 191 jours, j’ai créé une entreprise individuelle et bénéficié de l’ACCRE.
La msa ne veut pas pas valider trois trimestre (191 jours d’ARE) car elle estime que les indemnités octroyées par l’ACCRE ne permettent pas de valider des trimestres.
Pourriez vous me dire ce qu’il en est exactement.
Et merci pour vos réponses toujours claires et précises.
# ^ Le 21 juin 2018 à 00:10, par P-O
@ christian BOULAND
OUI,c’est normal puisque les indemnités ACCRE ne sont pas soumises à cotisations sociales.
# ^ Le 21 juin 2018 à 22:57, par christian
Pourtant avant 2007 les conditions ACCRE étaient identiques à l’ARE d’après ce que j’ai pu voir sur internet " pour les droits à retraite, ces trimestres sont considérés comme des périodes assimilées : ils sont donc validés, pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an "
# ^ Le 22 juin 2018 à 20:20, par P-O
avant 2007 les conditions ACCRE étaient identiques à l’ARE
OUI,pour une validation par le régime général.Votre régime d’affiliation ayant changé ( MSA),vous n’étiez plus
assuré social au régime général au titre de la retraite et par conséquent avez perdu la validation des trimestres chômage par le régime général.
# ^ Le 25 juin 2018 à 15:44, par Christian
Pour P-O
Je reviens vers vous et vous écris, mot pour mot, un article lu sur aide-creation-entreprise.info/ACCRE :
"Jusqu’à fin 2006, la validation de la période d’exonération dans le cadre de l’ACCRE était effectuée par le Régime salarié (bien qu’inscrit au RSI ...) en période assimilée comme une période de chômage indemnisée. Conséquences : elle comptait donc à la fois pour l’ouverture du droit retraite mais aussi pour le calcul de la retraite.
Changement de règle depuis 2007 ..."
Donc pour l’année 2004, autant de trimestre que de fois 50 jours de bénéfice de l’ACCRE ? Non ?
Merci pour votre prochaine réponse.
# ^ Le 25 juin 2018 à 19:50, par P-O
Le souci est que vous n’étiez plus affilié au régime général.
[PDF]1. Dispositif 2. Modalités de décompte - Legislation.cnav.fr (disponible sur Internet).
L’ Accre est accordée pour une durée de six mois du 14 janvier 1977 au 4 avril 1994 douze mois à compter du 5 avril 1994.
Les périodes de bénéfice de l’Accre attribuées antérieurement au 1er janvier 2007, aux chômeurs indemnisés ou susceptibles de l’être, sont prises en compte en tant que périodes assimilées à des périodes d’assurance pour l’ouverture des droits à l’assurance retraite.
Ouvrent droits à la validation de trimestres assimilés
Les chômeurs indemnisés ou susceptibles de l’être créateurs ou repreneurs d’entreprise
ayant fait la demande d’un maintien d’affiliation au régime général.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 février 2018 à 19:38, par Brigitte
Je désire prendre une retraite pour carrière longue. Sur l’année 1976 la carsat ne me compte aucun trimestre.
J’ai travaillé 1 trimestre dans l’éducation nationale comme auxiliaire de bureau ( octobre, novembre, décembre 1976 ) payée avec acomptes et régularisé avec bulletin de salaire en janvier 1977. non comptabilisé dans mon relevé carsat comme trimestre cotisé bref non retenu.
chomage du 12.05.76 au 28.11.76 avec versements allocations non retenu en trimestres cotisés
maternité de janvier 1976 à Mai 1976
sur l’année 1976 rien aucun trimestre retenu comment faire ?
# ^ Le 14 février 2018 à 15:32, par Claude (CFDT Retraités)
Jusque 2017, c’est la date de versement des cotisations qui est prise en compte uniquement, pour tous les salariés.
# ^ Le 1er juin 2018 à 14:41, par Brigitte
Je vous remercie pour votre réponse. Concernant l’année 1976 pendant laquelle j’ai travaillé. Dans ce cas je perds la bonification pour mon 1er enfant soit 4 trimestre au compte de la fonction publique si je parts à la retraite à 62 ans. Et dans le cadre d’une carrière longue je perds 1 trimestre cotisé pour l’année 1976 car je ne possède qu’une fiche de paye de janvier 1977 avec rappel pour oct nov et décembre 76. J’ai pourtant touché des avances sur salaire en 1976 et j’ai un arrêté du rectorat avec PV d’installation au 10.10.76.
Je voudrais un recours, comment faire ?
# ^ Le 14 février 2018 à 16:51, par P-O
@Brigitte
Vous avez donc travaillé antérieurement et acquis la qualité d’assuré social.
Plusieurs trimestres chômage devraient donc figurer sur votre relevé de carrière et pourraient être éligibles à la retraite carrière longue puisque 4 trimestres chômage sur toute la carrière sont réputés cotisés et éligibles à ce dispositif.
Si en 1976, aucun trimestre chômage ne figure sur votre relevé de carrière ,vous devez demander à la CARSAT une validation par présomption de trimestres de chômage non indemnisé pour la période courant entre votre dernier emploi ( avant le 12/05/1976 et votre reprise d’emploi en octobre 1976). Ces trimestres contrairement aux trimestres chômage sont des trimestres cotisés.
Lettre CNAV du 09/06/2005
Circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982
Consultables sur internet.
# ^ Le 1er juin 2018 à 15:06, par Brigitte
Je vous remercie pour votre réponse. Je vous donne un peu d’explications : J’ai travaillé du 25.06.75 au 12.12.75. Ensuite congé maternité non rémunéré par l’employeur mais indemnitées sécurité sociale je ne me souviens plus très bien si je percevais des indemnitées. J’ai accouché en Février 1976. Ensuite inscription ANPE et prise en charge par ASSEDIC à compter du 12.05.76 avec paiement allocations assedic jusqu’au 28.11.76 ( j’ai déclaré aux impots en 1976 4313 francs )
# ^ Le 2 juin 2018 à 09:23, par P.O.
@ Brigitte
J’ai travaillé du 25.06.75 au 12.12.75.
Donc cotisé au régime général avec des cotisations reportées sur votre relevé de carrière et des trimestres portés au compte. Vous êtes donc assuré social depuis le 25/061975.
Ensuite inscription ANPE et prise en charge par ASSEDIC à compter du 12.05.76 avec paiement allocations Assedic jusqu’au 28.11.76
Vous auriez dû obtenir la validation de trimestres chômage pour la période comprise entre votre inscription à l’ANPE et votre reprise d’emploi en octobre 1976.
Vous avez 2 options :
Vous avez des justificatifs.
1) fournir votre carte d’inscription ANPE et votre notification de droits ASSEDIC ce qui vous donnera des trimestres chômage éligibles dans la limite de 4 pour le dispositif carrière longue.
Vous n’avez plus les justificatifs.
2) Indiquer que vous avez perdu vos cartes de pointages ANPE sans mentionner votre indemnisation ASSEDIC puisque qu’aucune somme ni trimestre n’est inscrite sur votre relevé de carrière CNAV et demander une validation par présomption de trimestres qui seront considérés comme cotisés.
Cette validation correspondra à votre inscription ANPE en décembre 1975 pour son début et à la date de reprise d’emploi pour sa fin.
Autrement dit vous demandez une validation par présomption pour la période comprise entre la date de fin de votre premier emploi et la date de reprise de votre second emploi.
Le point 2 vous permettra d’obtenir 4 trimestres car + de 200 jours de chômage en 1976.En outre les trimestres enfants ne vous seront d’aucune utilité si vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée dispositif carrière longue.
Les références réglementaires sont indiquées dans mon message du 14/02/2018.
# ^ Le 21 juin 2018 à 20:41, par Brigitte
Merci pour votre réponse. J’ai contacté la CRAM pour la période du 10.10.76 au 31.12.76
A l’époque j’étais auxiliare de bureau dans un lycée et je n’ai eu que des acomptes. J’ai eu une fiche de paye en Janvier 1977 avec un décompte de régularisation. La cram ne me compte pas ce trimestre car les cotisations ont été versées en janvier 1977. Donc pas de trimestre cotisé pour ma carrière longue en 1976.
J’ai pourtant un arrêté, un PV d’installation. Que faire ?
En plus pour ma carrière éducation nationale le service retraite ne me donne aucune bonification pour l’enfant né en 1976 car la cram ne me compte aucun trimestre cotisé. Je tourne en rond. Quel est mon recours ?
# ^ Le 22 juin 2018 à 20:12, par P-O
Vous n’avez aucun recours pour obtenir un trimestre cotisé par des salaires par la CNAV.
La cram ne me compte pas ce trimestre car les cotisations ont été versées en janvier 1977. Donc pas de trimestre cotisé pour ma carrière longue en 1976.
Ce n’est pas un souci puisque vous pouvez obtenir 4 trimestres validés par présomption et cotisés au titre des périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.
En plus pour ma carrière éducation nationale le service retraite ne me donne aucune bonification pour l’enfant né en 1976 car la cram ne me compte aucun trimestre cotisé.
Vous en obtiendrez 4 après validation des trimestres par présomption qui seront inscrits sur votre relevé ’’période assimilée à de l’assurance vieillesse’’ou alors en fournissant la lettre de refus du SRE ,la CARSAT vous validera 8 trimestres.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 juin 2018 à 13:50, par teneur
je suis au chomage indemnise et je vais faire une formation de 150h eligible aurais je droit a 3 trimestres cotises ou valides.cdt
# ^ Le 21 juin 2018 à 20:09, par Claude (CFDT Retraités)
La réponse figure dans le tableau 1.
# ^ Le 21 juin 2018 à 21:02, par P-O
@ teneur
je vais faire une formation de 150h
Donc de 30 jours.
Vos 150 heures de formation seront comptabilisées de manière identique à vos jours de chômage indemnisé pour la validation de trimestres retraite.
UN trimestre validé par période de 50 jours et limité à 4 par an.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 juin 2018 à 17:01, par Dominique Bonnemain
Je suis en train de vérifier mon relevé de carrière afin de demander une attestation de retraite pour carrière longue.
Né en décembre 1958, j’ai cumulé 7 trimestres avant l’âge de 20 ans. Actuellement en période chômage (fin d’indemnisation prévue en septembre 2018) et auto-entrepreneur depuis 3 ans à la suite d’un licenciement, je souhaite prendre ma retraite le 1er janvier 2019, le mois après mes 60 ans.
Mon relevé de carrière indique à ce jour un "total durée d’assurance" de 161 trimestres ("trimestres retenus" : 164 et "trimestres côtisés":157) Le RSI devrait encore me valider un trimestre en 2017 et je devrais pouvoir atteindre le CA nécessaire pour valider 4 trimestres en 2018 (soit un total de 166 fin 2018).
Ne sont pas pris en compte dans le total durée d’assurance ni dans les trimestres côtisés 4 trimestres de chômage (qui il me semble devrait être "assimilés côtisés").
Or l’assurance retraite me dit que je ne pourrai pas prétendre prendre ma retraite avant juillet 2019 (leur logiciel leur donne cette date).
Depuis leur site il est impossible de prendre un RDV pour un entretien. Pourrais-je avoir votre avis sur ce sujet ?
Dernière question : En 1983 il fallait 16’232 FRF pour valider 4 trimestres, or mon revenu cette année-là était de 16’228 FRF. Pensez-vous que ce trimestre manquant pourrait être validé gracieusement, la somme manquante n’étant que de 4 FRF.
Merci d’avance pour vos réponses et cordialement
Dominique Bonnemain
# ^ Le 20 juin 2018 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)
La retraite anticipée carrière longue est expliquée fiche 13 et il y a même un simulateur.
Effectivement, en 1983 il fallait cotiser sur la base de 4058 francs pour obtenir un trimestre. Vous pouvez demander mais personne n’est venu dire avoir obtenu satisfaction. Le droit c’est le droit !
# ^ Le 21 juin 2018 à 00:05, par P-O
@ Dominique Bonnemain
4 trimestres de chômage (qui il me semble devrait être "assimilés côtisés").
Cela dépend de la nature et de la date des trimestres chômage.En outre,ils ne peuvent être pris en compte dans la durée d’assurance que les années ou le report au compte est inférieur à 4 trimestres.
Les trimestres de chômage antérieurs au 01/01/1980 sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue ainsi que les trimestres de chômage indemnisé depuis cette date et sont limités à 4 sur toute la carrière.
En outre si vous avez des années incomplètes antérieures au 01/01/1980,vous pouvez obtenir des trimestres chômage validés par présomption qui sont des trimestres cotisés.
Mon relevé de carrière indique à ce jour un "total durée d’assurance" de 161 trimestres ("trimestres retenus" : 164 et "trimestres côtisés":157)
Pour être certain de bien comprendre ces chiffres, il faudrait que vous confirmiez avoir une durée d’assurance au régime général de 161 trimestres et que figurent 3 trimestres dans la case autres régimes ce qui porte votre durée d’assurance tous régimes à 164 trimestres.
La durée d’assurance de 161 trimestres doit correspondre au trimestres retenus pour la retraite du RG 157 trimestres cotisés + 4 trimestres de service national qui sont éligibles au dispositif carrière longue et/ou à des trimestres chômage ou maladie qui sont réputés cotisés dans la limite de 4 pour chaque catégorie.
Pour connaitre la nature des trimestres figurant sur votre relevè de carrière,il vous suffit d’ouvrir un compte sur l’assurance retraite.
En tout état de cause vous devrez atteindre la durée d’assurance de 167 trimestres cotisés ou réputés cotisés pour partir en retraite et ce départ ne pourra intervenir au mieux qu’à compter du 01/01/2019.
Le malus sur les retraites complémentaires ne vous sera pas appliqué si vous êtes éligible à la retraite anticipée dispositif carrière longue au 31/12/2018 pour un départ au 01/01/2019.Toute éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue après cette date vous fera subir pendant 3 ans une minoration de 10% sur vos retraites complémentaires AGIRC-ARCCO sauf à entrer dans les cas d’exonération.
Or l’assurance retraite me dit que je ne pourrai pas prétendre prendre ma retraite avant juillet 2019
C’est normal puisque le trimestre RSI 2017 n’est pas reporté à votre compte,qu’il vous faut 167 trimestres cotisés et que l’année du départ en retraite les trimestres sont validés le dernier jour du trimestre civil.(30 juin pour 2 trimestres).
En 1983 il fallait 16’232 FRF pour valider 4 trimestres, or mon revenu cette année-là était de 16’228 FRF Pensez-vous que ce trimestre manquant pourrait être validé gracieusement, la somme manquante n’étant que de 4 FRF.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 juin 2018 à 23:02, par Francette
je suis née en février 61. Je peux bénéficier de la retraite carrière longue. Je suis toujours en activité et je totaliserai le 1er avril 2021 de 165 trimestres cotisées.
j’ai travaillé du 31 juillet 76 au 30 août 76 (MSA). Je n’avais pas encore 16 ans : Job d’été et je n’ai pas validé de trimestre.
j’ai travaillé du 2 au 29 août 77 (MSA). J’avais plus de 16 ans : Job d’été et je n’ai pas validé de trimestre.
j’ai travaillé en juillet 78 ( colonie SNCF) : Job d’été et je n’ai pas validé de trimestre.
j’ai travaillé du 9 juillet au 27 juillet 79 (Animatrice) : Job d’été et je n’ai pas validé de trimestre.
j’ai travaillé à partir du 7 juillet 1980 : j’ai validé 4 trimestres en 80 puis j’ai toujours travaillé depuis.
Des trimestres par présomption peuvent-ils m’être attribués ?
Si oui combien et quelle démarche pour en faire la demande ?
Vous notiez dans une précédente réponse que le fait de poursuivre des études pouvait et peut toujours se cumuler avec une inscription à l’ANPE dès l’instant où la personne est âgée de plus de 16 ans fin de l’obligation scolaire.
Je suis enseignante dans le privé depuis 1980 et à la rentrée scolaire (septembre 2018), je vais avoir des conditions de travail déplorable.
Je suis épuisée. Que me conseillez-vous pour terminer ma carrière ?
Je vous remercie des différentes réponses.
Francette.
# ^ Le 12 juin 2018 à 08:37, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Vous avez travaillé durant vos études mais, pour qu’un trimestre soit validé, il fallait à cette époque gagner 200 SMIC horaire sur l’année. Ces activités ne donnent donc pas droit à validation de trimestres.
Pour un départ anticipé au titre des carrières longues, il faut que vous ayez effectué 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 20 ans. Cela semble être le cas, mais il faut aussi - et ces deux éléments sont cumulatifs - bénéficier de 168 trimestres pour un départ à 60 ans. cf. fiche 13 de ce guide qui donne le tableau des possibilités en fonction de l’année de naissance.
Vous pouvez aussi à partir de 60 ans demander une retraite progressive (cf. fiche 25 de ce guide).
En ce qui concerne les conditions de travail dans l’établissement, je vous invite à vous rapprocher soit d’un délégué syndical de celle ci. Les Instances représentatives du personnel ont compétences sur l’organisation du travail. Vous pouvez aussi vous rapprocher du syndicat CFDT de l’Enseignement privé de votre département qui peut vous accompagner.
# ^ Le 12 juin 2018 à 13:53, par Francette
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
Permettez-moi d’insister :
J’étais en recherche d’emploi inscrit à l’ANPE non indemnisé entre 2 jobs d’été pour financer mes études. J’ai cotisé à la sécurité sociale. Des trimestres par présomption peuvent-ils m’être attribués ?
Si oui combien ? Et quelle démarche pour en faire la demande ?
# ^ Le 12 juin 2018 à 21:32, par P-O
@ Francette
et je totaliserai le 1er avril 2021 de 165 trimestres cotisées.
Vous avez donc acquis 156 trimestres validables au 31/12/2018 et il vous en faut 168 pour une retraite anticipée dispositif carrière longue.
j’ai travaillé du 31 juillet 76 au 30 août 76 (MSA)
Donc vous êtes assuré social depuis le 31/07/1976.
OUI sous réserve d’un report de cotisation au compte quelqu’en soit le montant.
Un maximum de 8 sont validables par les services administratifs de la Carsat,au delà de 8 trimestres la validation est du ressort de la commission de recours amiable.
Les validations sont à demander au régime dont vous dépendiez à la fin de l’emploi concerné.
Circulaire CNAV du 05/04/1982 et lettre CNAV du 09/06/2005.
le fait de poursuivre des études pouvait et peut toujours se cumuler avec une inscription à l’ANPE dès l’instant où la personne est âgée de plus de 16 ans fin de l’obligation scolaire.
OUI,je confirme ma réponse.
Dans votre cas vous pouvez demander la validation des périodes de chômage (chômage involontaire constaté) antérieures au 01/01/1980.
à la MSA pour la période du 30/08/1977 fin d’emploi au x juillet 1978.reprise d’emploi. 2 trimestres pour 1977 (+ de 100 jours et moins de 150 jours) et 3 trimestres pour 1978 ( + de 150 jours et moins de 200 jours) soiit un total de 5 trimestres.
Au régime général pour la périiode du lundi 30/071979 fin d’emploi au 07/07/1980 reprise d’emploi.3 trimestres en 1979 ( + de 150 jours) et 0 trimestres en 1980 puisque déjà 4 trimestres reportés au compte..
Le total des 2 périodes n’étant pas supérieur à 8 ,les services afdministratifs de la CARSAT pourront vous valider par présomption directement ces trimestres.
Cette validation est possible car vous ne possédez plus les justicatifs ANPE.(cartes de pointages).
En outre cela vous permettrai d’avoir à vos 60 ans les 168 trimestres nécessaires pour un départ anticipé dispositif carrière longue.
Que me conseillez-vous pour terminer ma carrière ?
De continuer à travailler jusqu’à l’obtention des 168 trimestres sachant que 4 trimestres de chômage indemnisé sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carriére longue.
156 trimestres acquis + 8 validés par présomption qui ne sont pas considérés comme des trimestres chômage font 164 trimestres,il en manque donc 4 qui pourraient être acquis au titre du chômage.( rupture conventionnelle ou fin de contrat) ce qui ferait 168 trimestres.
Bien évidemment ,la cessatiuon d’activité ne pourrait être envisagée qu’aprés validation par présomption de la CARSAT des trimestres de chômage non indemnisé antérieurs au 01/01/1980.Ceux ci seront reportés sur votre relevé de carrière sous la dénomination période assimilée à de l’assurance vieillesse.
# ^ Le 14 juin 2018 à 20:37, par Francette
@ P-O
Je vous remercie pour vos renseignements.
Je dois donc faire 2 demandes ?
1 demande à la CARSAT pour le régime général et l’autre à la MSA ?
Un enseignant du privé peut-il demander une rupture conventionnelle ?
# ^ Le 15 juin 2018 à 01:02, par P-O
Oui puisque les périodes de chômage consécutives à la cessation d’activité relèvent pour certaines de la MSA et pour d’autres de la CARSAT.
Cela dépend de l’établissement sous contrat ou hors contrat.
hors contrat - Journal Officiel
CFDT - Je quitte l’enseignement privé, ai-je droit à une indemnité pour
ces 2 articles sont consultables sur internet.(enseignants du privé et rupture conventionnelle)
Un membre de la CFDT pourra sans doute vous répondre plus précise ment concernant ce point.
# ^ Le 17 juin 2018 à 21:09, par Francette
Un grand merci pour vos réponses.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juin 2018 à 11:28, par seve
Je voudrai comprendre l’impact des trimestres gratuits acquis au titre des enfants sur le montant de ma retraite
( j’ai eu 2 enfants donc à priori 16 trimestres gratuits)
Il me faudra cotiser 169 trimestres pour mon année de naissance (1966) pour avoir une retraite au taux de 50% .
Donc si j’atteints les 169 trimestres, le montant de ma retraite sera
= Taux x Salaire Annuel Moyen x ((169 trimestres + 16 trimestres gratuits d’enfants )/ 169 trimestres)
est ce bien ici qu’interviennent les trimestres d’enfants ?
# ^ Le 12 juin 2018 à 15:34, par Claude (CFDT Retraités)
Les trimestres gratuits pour enfants sont ajoutée à l’âge légal de la retraite et vous permettent d’attendre si besoin le nombre exigé pour éviter la décote (fiche 20). Il vous suffit d’avoir 153 trimestres à 62 ans pour obtenir vos 169 trimestres du taux plein.
# 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 mai 2018 à 10:06, par PARMENTIER PATRICK
quel est le comptage des trimestres validés en période de chômage indemnisé l’année civile de la demande de retraite ?
Pour ma part, j’ai 62 révolus, je suis né en février 1956, à fin 2017 j’ai 163 trimestres de validés. Il m’en faut 166.
je suis en chômage indemnisé jusqu’au 15/07/2018.
Quand puis-je demander ma retraite ? au 01/06/2018 (150 j d’indemnisation = +3 trimestres) ? au 01/07/2018 (début d’un trimestre civil) ou au 01/10/2018 (+3 trimestres civils) ?
# ^ Le 31 mai 2018 à 14:33, par Claude (CFDT Retraités)
C’est indiqué, la dernière année, on ne valide pas plus d’un trimestre par trimestre civil. Même si vos trois trimestres sont acquis dès 150 jours, ils ne seront pris en compte qu’à la fin du troisième trimestre.
# ^ Le 31 mai 2018 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)
Réponse de P.O @ PARMENTIER PATRICK
Quand puis-je demander ma retraite ?
Dés maintenant pour une prise de retraite à compter du 01/10/2018 et un premier paiement en 11/2018.
j’ai 62 révolus, je suis né en février 1956,je suis en chômage indemnisé jusqu’au 15/07/2018.
Vous devriez avoir une prolongation de vos droits jusqu’au 30/09/2018 si vous remplissez les conditions d’éligibilité du maintien de droits.