Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1706-PGP&bg=1909&bd=1910&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2020-07-01
Timestamp: 2020-08-06 12:26:20+00:00
Document Index: 48538831

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 90', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 90', 'art. 38', '§ 130', '§ 140', '§ 180', '§ 190', 'art. 38', '§ 193', '§ 60', '§ 200', '§ 195', '§ 197', '§ 150', '§ 193', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 60', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 455', 'art. 38', '§ 457', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-BA-REG-40-10-10-20200701
1 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 1-01/07/2020)
10 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 10-01/07/2020)
40 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 40-01/07/2020)
Remarque : Les précisions apportées dans le présent document relatives au traitement au moment du passage à un régime réel d'imposition d'opérations réalisées par un exploitant relevant auparavant du régime du micro-BA peuvent, le cas échéant, également s'appliquer aux opérations réalisées lorsque l'exploitant concerné relevait du régime du forfait abrogé par l' article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 . Tel est, par exemple, le cas d'immobilisations acquises avant 2016 sous le régime du forfait agricole.
50 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 50-01/07/2020)
60 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 60-01/07/2020)
70 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 70-01/07/2020)
En revanche, les exploitants ne sont pas admis à faire figurer à leur bilan les « droits d'entrée » ( II-C § 70 à 90 du BOI-BA-BASE-20-30-30 ) qu'ils auraient pu verser sous le régime du micro-BA en raison notamment du caractère occulte des versements effectués. Corrélativement, il n'y a pas lieu de faire figurer au passif de ce même bilan les annuités restant à courir des emprunts contractés pour financer cette dépense.
80 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 80-01/07/2020)
90 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 90-01/07/2020)
100 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 100-01/07/2020)
110 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 110-01/07/2020)
120 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 120-01/07/2020)
130 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 130-01/07/2020)
50 000 ¤ x (15 / 25) = 30 000 ¤.
2. Immobilisations amortissables acquises avant le 1 er janvier 1959
140 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 140-01/07/2020)
La valeur nette comptable de ces immobilisations doit être déterminée suivant les mêmes principes que ceux exposés au II-B § 90 à 130 .
150 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 150-01/07/2020)
160 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 160-01/07/2020)
170 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 170-01/07/2020)
Les amortissements résiduels sont calculés sur la base de la valeur nette comptable du bien déterminée conformément au II-B § 90 à 160 ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies M ).
Sur la base des données de l'exemple du II-B-1-c § 130 , la valeur nette comptable de 30 000 ¤ sera amortie sur quinze ans.
Dans l'exemple du II-B-2 § 140 , l'amortissement de la nouvelle valeur comptable (1 040 ¤) s'effectuera sur trois ans et demi.
180 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 180-01/07/2020)
190 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 190-01/07/2020)
Les stocks doivent être valorisés dans le bilan d'ouverture sous un régime réel d'imposition. D'une manière générale, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition doivent être évalués selon le prix de revient, sous réserve de la prise en compte du cours du jour lorsque celui-ci est inférieur au prix de revient ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies O ).
193 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 193-01/07/2020)
Afin de tenir compte de la difficulté que peut constituer, pour un exploitant qui était soumis au régime micro-BA, la reconstitution du prix de revient des stocks, l' article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI autorise les exploitants agricoles à évaluer le prix de revient des stocks de l'exploitation à partir du cours du jour à la date de changement de régime d'imposition.
Cette méthode peut s'appliquer quel que soit le régime réel auquel l'exploitant est soumis (régime réel normal ou simplifié d'imposition). Concernant les exploitants imposés selon le régime réel simplifié, l'option prévue à l' article 74 du CGI doit être effectuée selon les règles décrites au I-B § 60 du BOI-BA-BASE-20-20-20-20 .
Cette règle particulière de reconstitution du prix de revient des stocks à partir du cours du jour, si elle est retenue par l'exploitant, s'applique à l'ensemble de ses stocks, sous réserve du cas particulier des avances aux cultures qui font l'objet de précisions spécifiques au III-B § 200 et suivants .
195 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 195-01/07/2020)
197 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 197-01/07/2020)
Enfin, quelle que soit la méthode d'évaluation retenue, aucune modification ne peut être apportée ultérieurement par l'exploitant à la valeur des éléments du stock initial tant qu'ils figurent à l'actif du bilan. Cependant, si une perte de valeur sur des éléments de ce stock est constatée ultérieurement, une provision pour dépréciation peut être comptabilisée si elle respecte les conditions prévues au II § 150 et suivants du BOI-BA-BASE-20-30-20 .
Ainsi, les stocks au bilan de clôture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition doivent être évalués selon les règles de droit commun pour les stocks qui proviennent d'achats effectués à compter de cet exercice ( BOI-BA-BASE-20-20-20 ) et selon les méthodes décrites au présent III-A § 193 à 197 pour les composants du stock d'ouverture de cet exercice .
200 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 200-01/07/2020)
210 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 210-01/07/2020)
220 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 220-01/07/2020)
Les exploitants qui passent du régime micro-BA au régime normal d'imposition sont autorisés à inscrire au bilan de leur premier exercice soumis au régime normal d'imposition le montant des avances aux cultures évaluées selon les seules méthodes M ou R. Ces méthodes M et R sont exposées au I-B-1 à 3 § 60 à 160 du BOI-BA-BASE-20-20-20-30 .
230 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 230-01/07/2020)
240 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 240-01/07/2020)
250 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 250-01/07/2020)
260 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 260-01/07/2020)
270 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 270-01/07/2020)
455 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 455-01/07/2020)
S'agissant des créances, elles doivent figurer dans le bilan initial du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition pour leur valeur au jour du changement de régime ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OB ). Dans la plupart des situations, cette valeur est équivalente au nominal de la créance. Toutefois lorsque la valeur de remboursement probable est inférieure à la valeur d'origine de la créance, c'est la valeur de remboursement probable qui doit être retenue.
457 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 457-01/07/2020)
Les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition n'ont pas été encaissées durant la période où le contribuable relevait du régime micro-BA, et n'ont de ce fait pas encore été retenues dans la détermination de son bénéfice imposable. En application des dispositions de l' article 72 E bis du CGI ces créances sont donc ajoutées au bénéfice imposable du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87 %.
Remarque : L' article 69 D du CGI exclut du régime du régime micro-BA les sociétés agricoles, autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) mentionnés à l' article 71 du CGI , créées à compter du 1 er janvier 1997 et relevant de l'impôt sur le revenu. Toutefois les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime micro-BA. A défaut ou en cas d'option pour un régime réel d'imposition, les EARL relèvent de ce dernier régime (il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-20 )
460 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 460-01/07/2020)
470 (BOFiP-BA-REG-40-10-10-§ 470-01/07/2020)