Source: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cp/cp1225.htm
Timestamp: 2019-10-18 01:22:19+00:00
Document Index: 64391002

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 57", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes - Code Pénal - Tunisie
Section V. - Atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes
Article 245. Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.- Il y a diffamation dans toute allégation ou imputation publique d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps constitué. La preuve du fait diffamatoire est autorisée dans les cas prévus par l'article 35 de notre décret du 14 octobre 1884 sur la presse. Note Le décret du 14 octobre 1884 sur la presse a été abrogé et remplacé par le décret du 9 février 1956 (JOT du 24 février 1956) qui à son tour a été abrogé par la loi n°75-32 du 28 avril 1975 (JORT n°29 du 29 avril 1975).
La preuve du fait diffamatoire peut être établie dans les cas prévus à l'article 57 du code de la presse.
Article 246. - Il y a calomnie :
Lorsque le fait diffamatoire a été judiciairement déclaré non établi ;
Lorsque le prévenu ne peut rapporter la preuve du dit fait dans le cas où la loi l'y autorise ;
Article 247. Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.- Est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 1000 francs, celui qui se rend coupable de diffamation.
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'autre amende de 2000 francs, celui qui se rend coupable de calomnie.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque, se sera rendu coupable de diffamation.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque, se sera rendu coupable de calomnie.
Article 248 (Nouveau). Note Modifié par la loi n°58-73 du 4 juillet 1958 Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.- Quiconque aura par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus à toute autorité, administrative ou judiciaire, ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente où encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 720000 francs.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'insertion du jugement intégralement ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux et aux frais du condamné.
Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites pourront être engagées en vertu du présent article, soit après jugement ou arrêt d'acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur compétent pour lui donner la suite qu'elle était susceptible de comporter.
Est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement et de sept cent vingt dinars d'amende, quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre une ou plusieurs personnes à une autorité, administrative ou judiciaire, ayant le pouvoir d'y donner suite ou d'en saisir l'autorité compétente ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs de la personne dénoncée.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'insertion intégrale ou par extraits du jugement dans un ou plusieurs journaux aux frais du condamné.
Si le fait dénoncé est susceptible d'une sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites pourront être engagées en vertu du présent article, soit après jugement ou arrêt d'acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu émanant du juge d'instruction, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité concernée ou employeur habilité à apprécier la suite à donner à la dénonciation.
Article 249. Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.- Le fait que les écrits imprimés ou images qui font l'objet de la poursuite ne sont que la reproduction de publications faites en Tunisie ou hors de Tunisie ne peut être retenu comme excuse.
Ne peut être retenu comme excuse, le fait d'arguer que les écrits, imprimés ou images objets des poursuites ne seraient que la reproduction de publications faites en Tunisie ou à l'étranger.