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Timestamp: 2018-04-19 09:52:24+00:00
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Retardimportantavion » Archives du Blog » indemnisation retard important avion : le point sur règlement et jurisprudence _________________________
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> indemnisation retard important avion : le point sur règlement et jurisprudence _________________________
« IBERIA refus d’embarquement, refus d’indemniser, retard important avion IBERIA et finalement, condamnation d’IBERIA _________________________
modèles de lettre et procédures pour indemnisation pour, annulation, retard important ou refus d’embarquement (surbooking ou non) _________________________ »
Posté par retardimportantavion le 1 septembre 2014
Pour des informations plus détaillées, et mises à jour, cliquer là :
Modèle de lettre, procédure et conclusions pour retard important, refus d’embarquement, ou pour annulation de vol par la compagnie aérienne, procédures que j’ai mené avec succès contre IBERIA, cliquer sur les onglets ci-dessus (PC) ou à droite (smartphone).
2° à destination de l’Union Européenne si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne. Donc, sans que cette liste prétende être exhaustive, si arrivée à votre destination finale avec 3 heures de retard et plus, un retard important en avion donne droit à indemnisation avec Air France, KLM, Air Caraïbes, XL Airways, Corsairfly, Aigle Azur, Jetairfly (attention le nom officiel est TUI Airlines Belgium SA !!!!), Iberia, Air Europa, Wamos Air, Condor, Lufthansa, Eurowings, British Airways, Ryanair, Alitalia, Austrian Airlines, Finnair, Brussels Airlines, Air Berlin, TAP, et d’une façon générale s’il s’agit d’une compagnie qui a son siège social dans l’Union Européenne.
embarquement Ryanair sur le tarmac de Porto
En parcourant Internet on voit que beaucoup se posent des questions récurrentes : :
Vol retardé : peut on demander une indemnisation ?
Que faire si on me répond que je n’ai droit à rien puisqu’il s’agissait d’une avarie sur l’avion et que, dans ce cas, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil prévoit bien qu’il s’agit d’une circonstance exceptionnelle exonératoire de l’obligation d’indemniser ? Est-ce vrai ?
Mon avion est arrivé en retard. Donc, que faire en cas de retard de vol d’avion ? Quels recours pour quelle indemnisation ?
Vols retardés ou annulés : quelle est l’indemnisation des passagers aériens prévue par les textes, et quels textes, et où trouver un modèle de lettre type pour demander une indemnisation pour retard d’avion ?
Pour faire respecter le droit des passagers aériens faut il s’adresser à l’agence de voyage ou à la Compagnie aérienne ?
Face à ces multiples questions, et les réponses se trouvant très dispersées, il m’est apparu souhaitable de faire le point sur l’état de la réglementation européenne en vigueur, ayant, moi-même eu à défendre, avec succès, mes droits contre une Compagnie Aérienne.
Je me contenterai ici de faire le point sur la réglementation européenne, c’est à dire celle applicable à tous les vols au départ de la Communauté Européenne quelque soit la Compagnie, mais aussi aux vols à destination de la Communauté Européenne mais uniquement, dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une compagnie communautaire.
Je laisse donc de coté, car ce serait trop long, les conventions de Montréal et de Varsovie sur le même sujet
QUE DIT LE REGLEMENT 261/2004 DU 11/02/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ?
Il faut savoir que, lorsqu’une compagnie répond que ledit règlement ne prévoit pas d’indemnisation forfaitaire pour un retard important, c’est vrai.
Le règlement en cause ne prévoit, dans ce cas, que des mesures d’assistance et d’information.
MAIS ALORS, EN VERTU DE QUOI PUIS PRETENDRE A UNE INDEMNISATION ?
C’est principalement en vertu de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351 qui dispose que la jurisprudence Nelson (voir ci-dessous) doit s’appliquer et, qu’en conséquence les passagers parvenus à leur destination finale avec 3 heures, ou plus, de retard doivent être indemnisés suivant les articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Voir cet arrêt là :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030114335&fastReqId=794759140&fastPos=7
Plus dans le détail, l’arrêt rendu le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon), par la Cour de Justice de l’Union Européenne dispose (Cet arrêt a, ensuite, été confirmé avec force et moult détails, par l’arrêt Nelson) :
» Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
Il y a lieu de bien noter le mot « prouver » dans la phrase : « Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. «
Ceci signifie que pour être exonérée de son obligation d’indemniser les passager, la compagnie aérienne ne peut pas se contenter d’évoquer des « circonstances extraordinaires », elle doit vous les prouver!
Cette obligation de prouver (et non seulement d’alléguer, se retrouve aussi dans l’article 5.1 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil :
« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».
La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu aussi l’occasion de souligner encore plus, et avec force, et de façon particulièrement détaillée, qu’une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie de son obligation d’indemniser, par son arrêt C-549/07 du 22 décembre 2008 WALLENTIN-HERMANN. Voir l’arrêt complet là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d55d249b1e6c254fee9cffdf6ec7b91362.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNqOe0?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=553091
A noter aussi : il est inutile d’invoquer « la force majeure » ou des « circonstances exceptionnelles ». Seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires. Et ce n’est pas la même chose. En effet, une avarie à un avion nécessitant de faire venir une pièce depuis l’autre bout du monde, est un cas de force majeure. Mais l’arrêt Sturgeon définit très clairement qu’il ne s’agit pas de « circonstances extrordinaires ».
Inutile aussi, de la part d’une compagnie aérienne, d’évoquer des circonstances ou des faits « qui ne relèvent pas de notre responsabilité » : Depuis son 1er mot, jusqu’à son dernier, le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ignore complètement la notion de responsabilité de la compagnie aérienne. L’indemnisation forfaitaire est due en cas de retard de 3 heures et plus, indépendamment de toute notion de responsabilité, sauf survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesure raisonnables avaient été prises ».
La totalité de l’arrêt se trouve là
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6ebeb7fd276604f2dace2f02c34655444.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyMch10?text=&docid=73703&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1253067
MAIS ALORS LE PROBLEME EST DONC REGLE ?
Eh bien non car les Compagnies aériennes n’ appliquent pas volontiers cet arrêt !!!!
C’est ainsi que la Cour de Justice de l’Union Européenne a dû se repencher strictement sur le même cas et a donc rendu un nouvel arrêt le 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson). L’une de ces deux affaires, l’affaire C-629/10 ne manque pas de sel !!! La Civil Aviation Authority (autorité britannique) avait indiqué qu’elle appliquerait l’arrêt Sturgeon (ci dessus mentionné). Alors, plusieurs compagnies aériennes, et surtout l’ « International Air Transport Association« , association qui regroupe de très nombreuses compagnies aériennes représentant, à très peu de chose près, la presque totalité du transport aérien mondial de passagers, ont entendu contester devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne cette position.
Donc, la CJUE a donc été amenée à confirmer, de façon particulièrement détaillée et vigoureuse, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon !!!
L’arrêt peut se consulter là :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d53e72b03cb7d44819a5dce847776df271.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNiMe0?text=&docid=128861&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1266502
DONC, DEPUIS CE NOUVEL ARRÊT, LES PASSAGERS AERIENS SONT FACILEMENT INDEMNISES ?
Non les compagnies résistent toujours !!!
Citons le cas d’Air France (retard important d’avion) qui ne comprenait pas ce que voulait dire « perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ».
Et donc Air France contestait l’application de l’arrêt Sturgeon s’agissant d’un vol comportant une escale (affaire C-11/11 arrêt du 26 février 2013, Air France contre Folkerts).
La CJUE a donc encore confirmé un fois de plus les dispositions de l’arrêt Sturgeon en précisant qu’il s’appliquait aussi s’agissant d’un vol comportant une escale avec un changement d’avion, ce qui pourtant était déjà très clair par l’expression « destination finale ».
Ce cas est aussi intéressant vu sous un autre angle : il s’agissait d’un billet acheté à Air France, au départ de la France, et à destination de l’Amérique du Sud, le trajet commençant avec un segment de vol opéré par Air France, alors que le dernier tronçon de vol s’opérait avec une compagnie non européenne. La Cour relève que le retard du vol Air France (ayant fait raté la correspondance) n’avait aucune importance, puisque seul compte le retard à l’arrivée à la destination finale (donc avec un autre compagnie non européenne, tandis que ce segment de vol décollait hors Union Européenne). La Cour a passé sous silence le fait que le billet ait été acheté à Air France, donc on ignore si ceci a pesé dans la décision. La Cour n’évoque aucune notion de responsabilité à l’encontre d’Air France soulignant que seule est à prendre en considération l’arrivée en retard de 3 heures ou plus à l’arrivée à sa destination finale, indépendamment de toute notion de responsabilité. Et, puisque ce qui déclenche le droit à indemnisation est l’heure d’arrivée du dernier segment de vol (pourtant non opéré par Air France), la Cour a décidé qu’Air France devait indemniser les passagers pour ce retard important d’avion à l’arrivée à la destination finale.
L’‘arrêt rendu peut se consulter là :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=134201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1268243
ALORS, MAINTENANT, TOUT EST REGLE ?
Non, il faut toujours se battre pour être indemnisé!
Ainsi, le CEC (Centre Européen des Consommateurs) indiquait ce qu’il en était dans un article paru dans « le Point » :
« Les compagnies refusent d’appliquer cette jurisprudence, note une juriste du Centre européen des consommateurs, il n’y a à ce jour que la justice qui puisse contraindre la compagnie à régler l’indemnité ».
http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/vol-retarde-peut-on-reclamer-une-indemnite-02-07-2011-1348580_56.ph
CA TOMBE BIEN : JE N’AI PAS ACHETE MON BILLET A LA COMPAGNIE AERIENNE, JE L’AI ACHETE A UNE AGENCE DE VOYAGE. DONC CE SERA PLUS FACILE EN M’ADRESSANT A MON VOYAGISTE !
Non, c’est une lourde erreur !
Les agences de voyages ne sont régies que par le Code du Tourisme, alors que le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil fait reposer EXCLUSIVEMENT sur « le transporteur aérien effectif » les obligations d’assistance et d’indemnisation.
Donc, les agences de voyage (ou voyagistes, en droit c’est pareil) n’ont pas à vous indemniser en vertu de l’article 7 (indemnisations) du règlement 261/2004 !!!
La Cour de cassation par son arrêt numéro 273, du 8 mars 2012, a supprimé tout doute sur le sujet :
Un voyageur a cité à comparaître le voyagiste Thomas Cook devant le Juge de Proximité. Le Juge de Proximité (*) avait condamné le voyagiste à verser au voyageur l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004.
Thomas Cook s’est pourvu en cassation en argumentant, très judicieusement d’ailleurs, que les obligations d’indemnisation prescrites par le règlement 261/2004 sont mises exclusivement à la charge du « transporteur aérien effectif », ce qui est absolument et rigoureusement exact. La Cour de cassation n’a donc pu que casser le jugement rendu par le Juge de proximité au moyen de l’arrêt suivant :
« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité (*) d’Aix-en-Provence ».
(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance, mais la procédure est identique.
Donc, vous perdrez votre temps si vous vous adressez à votre voyagiste. En effet, il n’y en a pas un qui, mis en cause, ne brandira pas cette jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle s’applique d’office à tout nouveau cas similaire.
MAIS ALORS A QUI S’ADRESSER ? A LA DGAC ?
Réclamer auprès de la DGAC (organisme français) ne me semble pas représenter la voie de l’efficacité pour les raisons suivantes : Si on tente de faire une réclamation en ligne sur leur site Internet au sujet d’ un retard important d’avion (plus de 3 heures) , on vous demande alors si vous avez acheté un voyage packagé auprès d’un voyagiste ou un vol sec auprès de la compagnie aérienne.
Si vous répondez que vous avez acheté un package auprès d’un voyagiste, la réponse sera que vous devez vous adresser au voyagiste !!!!! C’est une hérésie vu la jurisprudence de la Cour de Cassation !!!
Qui plus est la DGAC n’a aucune possibilité d’obliger une compagnie aérienne à vous indemniser. Son rôle ne se cantonne, dans ce cadre là, qu’à la médiation. Et lorsqu’on sait que les compagnies ne veulent pas entendre parler de la jurisprudence relative au droit à indemnisation en cas de retard important, il est clair qu’on perd son temps….
Par ailleurs, il est tout aussi simple d’exposer son problème devant le Juge de Proximité (*) que de l’exposer à la DGAC……
MAIS ALORS ON NE PEUT RIEN FAIRE ?
Je me suis, moi même, confronté à la Compagnie IBERIA qui m’a opposé une farouche résistance mais qui, finalement a été contrainte de me payer, et ceci par deux fois.
La compagnie a parfaitement le droit de vous proposer une indemnisation d’un montant inférieur à l’indemnisation à laquelle vous avez droit. Elle a, aussi, parfaitement le droit de vous proposer une indemnisation sous la forme d’un bon d’achat.
Bien entendu, pour autant que la compagnie ait le droit de procéder ainsi, vous êtes dans votre droit de refuser l’indemnisation minorée, de refuser une indemnisation sous forme d’un bon d’achat, et d’exiger d’être rempli de vos droits !!! C’est même très précisément ce que je vous conseille de faire.
Le règlement 261/2004 s’applique aussi bien aux vols réguliers (low cost ou pas), qu’aux vols charters, même si le vol au cause fait partie d’un voyage à forfait (vol + prestations au sol).
Pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre si votre vol décollait de la Communauté Européenne (attention dans le sens inverse, le règlement ne s’applique qu’aux compagnies communautaires), vous ne pouvez vous adresser qu’exclusivement au « transporteur aérien effectif », même si vous avez acheté votre billet auprès d’une agence de voyage ou d’un voyagiste.
« Transporteur aérien effectif » : par exemple, vous avez acheté votre billet auprès d’IBERIA mais cette compagnie vous fait voyager sur Bristish Airways par exemple, ce n’est pas à IBERIA que vous devrez vous adresser mais à British Airways.
LA BONNE PROCEDURE A METTRE EN OEUVRE
La seule façon de faire qui soit efficace pour être indemnisé à hauteur de 100% de ses droits, vu la résistance particulièrement forcenée opposée par les compagnies pour appliquer les jurisprudences Sturgeon, Nelson (indemnisation forfaitaire des retard de 3 heures et plus) et Air France contre Folkerts (vols à correspondance) est d’envoyer une lettre recommandée avec AR à l’adresse française de la compagnie. Presque toutes les compagnies qui opèrent des vols réguliers au départ de la France (je ne parle donc pas de certaines compagnies charters…) sont immatriculées au registre de commerce et des sociétés en France. Donc, on trouve très facilement leur adresse sur le site Internet du registre de commerce (infogreffe) là : https://www.infogreffe.fr/ ou même sur societe.com (sans accents).
Puis, si pas de réponse, ou si on reçoit une réponse négative, il faut saisir le Juge d’Instance. Voir là (ces explications concerne l’ancienne procédure devant le Juge de proximité, mais la procédure est strictement identique) :
Le plus facile est d’imprimer sur Internet le formulaire nécessaire, de le remplir, puis d’aller le déposer au Tribunal d’Instance : Nul besoin, dans ce cadre, d’effectuer un envoi recommandé. Qui plus est, en procédant ainsi, on vous dira tout de suite si le dossier est complet.
A noter : désormais, il faut commencer par la procédure de conciliation avant d’engager la procédure proprement dite. Donc, il faut remplir le formulaire CERFA adéquat destiné au Juge d’Instance
Une tentative d’échappatoire des compagnies aériennes peut être la suivante :
Vous avez saisi, conformément au droit français, la justice de proximité de votre domicile. Mais la compagnie aérienne entend soulever l’incompétence géographique de cette juridiction, car, en vertu de la Convention de Montréal, le litige ne peut être porté que devant la juridiction dont relève le siège social (ou l’établissement principal en France) de la compagnie aérienne.
Ce type d’échappatoire ne peut plus être invoqué par les compagnies aériennes. En effet, la Cour de Cassation a décidé, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, que la Convention de Montréal était inapplicable aux procédures par lesquelles les passagers réclamaient l’application des indemnisations forfaitaires auxquelles leur donne droit le règlement 261/2004, et que, dans ce cas, la réglementation nationale était bien applicable (donc Juge de proximité de votre domicile pour les contrats à distance en vertu de l’article 46 du Code de Procédure Civile, et en vertu également du Code de la Consommation). Rappelons que les arrêts de la Cour de Cassation s’imposent à tout Juge, pour un cas comparable, sous la seule condition de l’évoquer.
Texte complet de cet arrêt là : (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409010&fastReqId=1800762433&fastPos=1
Enfin, un dernier point :
L’obligation d’indemniser ne découle absolument pas du fait que la compagnie soit « responsable » ou pas de quoi que ce soit. Il y a eu « circonstances extraordinaires » ou pas, indépendamment de toute notion de responsabilité ou non de la compagnie.
Pour une compagnie qui n’a pas d’adresse en France mais qui a son siège social dans la Communauté Européenne ( sauf le Danemark) vous pouvez alors engager la procédure de traitement des petits litiges européens. Voir là :
http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/l16028_fr.htm
C’est une procédure hyper simplifiée qui se fait par le remplissage de formulaires à envoyer au tribunal.
La procédure de traitement des petits litiges européens devra être engagée auprès du tribunal compétent
- pour le siège social de la compagnie aérienne, donc, à l’étranger, et dans la langue du pays concerné. Sur ce dernier point, il est clair que les traducteurs automatiques en ligne (par exemple, reverso http://www.reverso.net/text_translation.aspx?lang=FR ou google traduction https://translate.google.com/ peuvent se réveler particulièrement utiles.
- auprès du tribunal compétent pour l’aéroport de départ;
- compétent pour le tribunal de l’aéroport d’arrivée.
Par ailleurs, le Centre Européen des Consommateurs peut vous aider (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas) :
http://www.europe-consommateurs.eu/fr/fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous/les-missions-du-cec-france/
Par contre, si ce n’est ni en France, ni dans la Communauté Européenne, alors, malheureusement, bien que vous soyez dans votre droit, vous pouvez laisser tomber !!!! En effet, là, le problème ne sera pas tant d’obtenir un jugement favorable mais plutôt de le faire exécuter….
Pour voir un exemple de lettre à envoyer, ce que vous devrez dire devant le Juge, et un modèle de conclusions, voir les autres pages de ce blog.
Par ailleurs, il pourra peut peut être vous intéresser de voir les conclusions que j’ai déposé (avec succès) auprès du Juge de Proximité (*) pour obtenir la condamnation d’IBERIA.
En effet, même en cherchant bien, je n’ai rien trouvé de suffisamment précis sur Internet.sur ces points.
http://retardimportantavion.unblog.fr/2015/09/18/procedure-de-a-a-z/
Cet article a été publié le Lundi 1 septembre 2014 à 18 h 40 min et est catégorisé sous indemnisation avion, Non classé, voyage. Vous pouvez suivre les réponses à cet article par le fil Flux des commentaires. Vous pouvez laisser un commentaire. Les trackbacks sont fermés.
10 Réponses à “indemnisation retard important avion : le point sur règlement et jurisprudence _________________________”
Nous avons subit un retard de vol avec la compagnie turque PEGASUS.
Je n’ai pas trouvé d’adresse française ni européenne pour cette compagnie.
Plus haut, vous dites : « Par contre, si ce n’est ni en France, ni dans la Communauté Européenne, alors, malheureusement, bien que vous soyez dans votre droit, vous pouvez laisser tomber !!!! En effet, là, le problème ne sera pas tant d’obtenir un jugement favorable mais plutôt de le faire exécuter…. »
Que me conseillez-vous ? De passer par un site de type « Vol-Retardé.fr » ?
La seule chose que vous pouvez faire est l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les officines « je vous prends 25% » n’en feront pas plus….
dubois jacky dit :
en retour de circuit organise, nous avons pris un vol a bangkok il devait y avoir escale a amman mais malheureusement brouillard . derouté sur israel attente confiné de 3 h. la besoin d’un nouvel equipage. donc encore 2 heurs d’attente et redecollage pour amman ou il n’y avait plus d’avion . repas et hotel pris en charge. Le lendemain decollage pour londres??. a londres pris en charge apres 4 heures pour roissy . arrivée initialement prevue le 30/01/2018 a 13h. arrivée reelle 31/01/2018 soit 31 h de retard.
compagnie royal jordanian.jusqu’a londres et de londres a roissy british airwais.
je n’ai pas eu de frais .
puis je pretendte a dedemagement pour cette promenade infernale imprevue.
Relisez cette page ! La réponse s’y trouve déjà !
21 octobre 2017 à 14 h 51 min
Vol easyJet 1737 Toulouse-Nice du 3 octobre 2017
Arrivée initialement prévue à 13h
Sortie de la cabine par la porte avant à 16h02
Nous avons examiné votre demande et nous constatons que votre vol de Toulouse à Nice airport a enregistré un retard de 2 heure et 55 minutes.
Le retard de votre vol étant inférieur à 3 heures, vous n’êtes malheureusement pas éligible à l’indemnisation selon l’article 7 du règlement européen EU261/2004.
Si l’avion s’est posé à 15h55, je n’ai pu sortir de la cabine qu’à 16h02, subissant donc un retard effectif de plus de trois heures.
Pourriez-vous m’indiquer l’heure qui fait foi pour pouvoir prétendre à l’indemnisation de 250 € : contact des roues sur la piste, extinction des moteurs, sortie de la cabine, arrivée dans le terminal ?…
Ce vol a été enregistré avec une heure d’atterrissage à 15h49 et une immobilisation à 15h55. L’heure d’arrivée prévue était 13h00
L’heure à prendre en considération n’est, ni l’heure d’atterrissage, ni l’heure à laquelle vous êtes sorti de l’avion. L’heure à retenir est l’heure d’ouverture de la porte de l’avion en vertu d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ceci vous est détaillé sur ce site Internet.
Les heures enregistrées sont, seulement, les heures d’atterrissage et d’immobilisation de l’avion. C’est pourquoi, lorsque l’avion s’immobilise avec moins de 3 heures de retard, mais que la porte est ouverte avec plus de 3 heures de retard, il faut des témoignages d’autres passagers.
Merci pour toutes ces informations très utiles. J’ai eu mon vol d’annulé suite à un problème technique (Merci Vueling) Paris-Porto. On m’a proposé un réacheminement le lendemain avec une escale de 10h à Barcelone que j’ai évidemment refusé (départ à 9h de Paris, arrivé à 21h45 à Porto), du coup j’ai du partir le surlendemain
Je voulais savoir à quel arrêt je pouvais me référer pour faire valoir mon préjudice morale (perte de 2 nuités d’hotel sur 6, plus vacances en parti gâché)
Je vous remercie pour votre aide et le temps que vous avez consacré à l’élaboration de ce blog qui est d’une très grande utilité pour nous tous
L’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre pour annulation est FORFAITAIRE, c’est à dire qu’elle est sensée couvrir TOUS vos préjudices.
Je voudrais par ce message remercier l’auteur de ce blog pour les conseils avisés qu’il m’a fournis. J’ai pu ainsi recevoir les 600EUros d’indemnisation suite à un retard de 13h00 sur un vol Paris-Montréal.
En cas de retard important il ne faut pas hésiter, en utilisant les modèles présents sur ce site, à déposer une plainte auprès de la compagnie aérienne. David peut gagner contre Goliath .
Répondre à Grand Caribou Annuler la réponse.