Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000027012148
Timestamp: 2018-01-20 03:31:53+00:00
Document Index: 181386026

Matched Legal Cases: ['art. 50', "l'article 73", 'art. 15', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 5']

Code de la consommation - Article L113-3 | Legifrance
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Code de la consommation - Article L113-3
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.
Le premier alinéa du présent article s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 du présent code, ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce. Il est également applicable aux manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.
Code de la consommation - art. L113-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. L312-1-1
Code monétaire et financier - art. L518-1
Arrêté du 22 octobre 2008 (V)
Arrêté du 18 mars 2009 (V)
Avis n°2009-0482 du 2 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 11 octobre 2011 (V)
Arrêté du 18 avril 2012 (V)
LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 15, v. init.
LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5, v. init.
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. R3121-1, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 (V)
Arrêté du 2 février 2016 - art. 4 (Ab)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 11
Arrêté (V)
Arrêté du 11 août 2017 - art. 5 (V)
Code de commerce - art. L410-5 (V)
Code de commerce - art. L441-1 (V)
Code de commerce - art. L444-4 (V)
Code de l'environnement - art. L541-10-2 (VD)
Code de la consommation - art. D511-12 (M)
Code de la consommation - art. D511-3 (Ab)
Code de la consommation - art. L111-1 (VT)
Code de la consommation - art. L113-3-2 (VT)
Code de la consommation - art. L113-3-3 (VT)
Code de la consommation - art. L121-18 (V)
Code de la consommation - art. L121-19 (V)
Code de la consommation - art. L141-1 (V)
Code de la consommation - art. R113-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-9 (VD)
Code des transports - art. R3121-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L316-1 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L317-1 (V)
Code de la consommation - art. L112-1 (V)
Code de la consommation - art. L112-2 (M)
Code de la consommation - art. L224-100 (V)