Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1988/050_PS_SJG_SJG8823CM00050.htm
Timestamp: 2017-10-23 04:27:08+00:00
Document Index: 231663906

Matched Legal Cases: ['art. 478', 'art. 677', 'art. 478', 'art. 677', 'art. 478', 'art. 677', "l'article 478", "l'article 677"]

Procédure Civile. — Notification. Jugement par défaut ou réputé contradictoire. Défaut de notification aux parties dans les six mois. Jugement non avenu (nouveau C. proc. civ., art. 478). Jugement signifié non aux parties mais à leurs mandataires. Nouveau C. proc. civ., art. 677. Violation. Jugement non avenu - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23 > Procédure Civile. — Notification. Jugement par défaut ou réputé contradictoire. Défaut de notification aux parties dans les six mois. Jugement non avenu (nouveau C. proc. civ., art. 478). Jugement signifié non aux parties mais à leurs mandataires. Nouveau C. proc. civ., art. 677. Violation. Jugement non avenu
Procédure Civile. — Notification. Jugement par défaut ou réputé contradictoire. Défaut de notification aux parties dans les six mois. Jugement non avenu (nouveau C. proc. civ., art. 478). Jugement signifié non aux parties mais à leurs mandataires. Nouveau C. proc. civ., art. 677. Violation. Jugement non avenu
(Cass. civ. 2e, C., 14 avril 1988 ; Consorts Carrée). Aux termes de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. Selon l'article 677 du même code les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. A violé ces textes la Cour d'appel qui a déclaré valable la signification d'un jugement effectuée, moins de six mois (...)