Source: http://www.centresculturels.cfwb.be/index.php?id=6745
Timestamp: 2018-12-19 12:14:36+00:00
Document Index: 267687047

Matched Legal Cases: ['§1', 'art.58', 'art.92', '§2', '§8', 'art.46', "l'article 46"]

Jurisprudence spécifique - Direction des Centres culturels - Administration Générale de la Culture - Fédération Wallonie-Bruxelles
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Jurisprudence spécifique
Recrutement de directeur/directrice
Le budget d'asbl comme les Centres culturels rend parfois difficile l'engagement sur fonds propres de personnel complémentaire à l'animateur/trice-directeur/trice. Outre l'obtention de points APE (en Wallonie) et de passeports ACS (à Bruxelles) qui fonctionnent sur le principe d'aides à l'embauche pour demandeurs d'emploi, les Centres culturels peuvent également bénéficier de personnel détaché ou mis à disposition.
La mise à disposition de travailleurs est autorisée sous un certain nombre de conditions, précisées dans la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à la disposition d'utilisateurs. Les mises à disposition sont régies par des règles d'interdiction strictes explicitées par une circulaire, dite circulaire Courard, du nom du Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique qui l'a initiée.
Un écrit (contrat) approuvé par le conseil communal et signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur avant le début de la mise à disposition doit notamment préciser les conditions, la durée de la mise à disposition ainsi que les missions confiées au travailleur.
Durant la mise à disposition, le travailleur détaché doit être placé sous l'autorité du conseil d'administration du Centre culturel au même titre que les autres travailleurs.
Documentation utile comprenant :
la Circulaire Courard,
la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs
la loi du 12 juin 2002 modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel:
"Note concernant la mise à disposition de travailleurs des asbl par un administration communale", ACC, 2007.
Article 92, §1er du Décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels :
« Le Centre culturel conclut un contrat de travail à temps plein avec un directeur ».
Le directeur ou la directrice doit être placée sous l’autorité du conseil d’administration du Centre culturel et n’a pas de lien de subordination directe avec le Conseil communal.
Le directeur/la directrice est responsable de la gestion culturelle et administrative et de toute responsabilité qui lui est confiée par le conseil d'administration.
Le directeur assume en outre la fonction de délégué à la gestion journalière et est chargé de l'application journalière des décisions du conseil d'administration.
Si l’obligation d’engager un directeur/directrice sur fonds propres n’est pas formulée de manière explicite par la législation, la jurisprudence administrative a cependant posé en exigence le principe d’indépendance et de professionnalisation de la fonction de direction d’un Centre culturel.
L’emploi d’animateur-directeur est le seul emploi comptabilisé comme emploi « permanent » (financé structurellement par la subvention de la fédération Wallonie-Bruxelles) dans le cadre du décret du 24-10-2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française (réf. art.58 du D.21-11-2013).
Réf. : D.21-11-2013, art.92, §2 à §8 et 93 / AGCF 24-04-2014 art.46.
Elaboration du profil de fonction par le Conseil d'administration en collaboration avec les services du Gouvernement en tenant comptes des éléments définis à l'article 46 du Décret
Mise en place d’un jury constitué de membres désignés par le C.A. (en veillant au respect du pluralisme et à la représentation des différents niveaux de collectivités publiques associées) et d’experts (par exemple un ou plusieurs directeurs d'autres centres culturels), le tout avec l’accompagnement de l’inspecteur du ressort ;
Appel public à candidatures : diffusion via les canaux appropriés (au minimum publication sur le site culture.be) ; outre leur curriculum vitae, les candidats sont invités à communiquer une lettre de motivation ainsi qu'un projet d'animation et de gestion du centre culturel.
Epreuve écrite (avec dépouillement « à l’aveugle ») ; le jury établit un classement des candidats à l'issue de l'épreuve écrite et motive ce classement.
Epreuve orale (le cas échéant, défense d’un projet ; le jury établit un classement général et motive ce classement.
Désignation du 1er classé au poste de directeur/directrice par le Conseil d'administration. il est toutefois possible de désigner un candidat moins bien classé pour autant que le CA explicite la motivation qui l'y conduise et les critères qu'il prend en compte pour s'écarter du classement établi par le jury.
Il n’y a actuellement pas de critère de qualification lié aux études, mais il est nécessaire de se conformer au « profil des compétences des animateurs(trices)-directeurs(trices) d’un Centre culturel » approuvé en 2002 par le Ministre Rudy Demotte.