Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/14835/N%C2%B0%C2%A076-629.html
Timestamp: 2019-09-20 16:11:58+00:00
Document Index: 188280789

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 3', 'art. 58', 'art. 54', 'art. 28', 'art. 290', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 20']

DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES : Mission domaniale
Version n°1 du 10 juillet 1976 au 30 juin 2000
Précédent modificatif : Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (art. 49) (JO du 1er janvier 1977, p. 4). , Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 (art. 3) (JO du 7 février, p. 353) (1). , Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (art. 58) (BOC, p. 3901). , Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 (art. 54) (BOC, 1986, p. 14). , Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 (art. 28) (BOC, p. 3447) NOR ECOX8700092L. , Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 (BOC, 1990, p. 4211) NOR PRME8961361D. , Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (art. 290) (BOC, 1993, p. 618) NOR JUSX9200040L. , Loi n° 94-89 du 1er février 1994 (art. 16-II) (BOC, p. 552) NOR JUSX9300152G. , Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 (art. 19) (BOC, 1997, p. 1162) NOR ENVX9500163L. , Loi du 30 juin 2000 n o 2000-597 relative au référé devant les juridictions administratives (art. 20, 23, 29 et 30).
(Modifié : loi du 30 juin 2000 ).
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 1 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.