Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendement/TA0216/151
Timestamp: 2019-09-16 04:29:18+00:00
Document Index: 129994557

Matched Legal Cases: ["l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 735"]

Texte de loi N° TA0216 - Amendement N° 151 (Rejeté) - NosDéputés.fr
(1 amendement identique : 205 )
Article 43 quater (consulter les débats)
6° À l'article 132-39, les mots : « totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36 » sont remplacés par les mots : « du sursis n'a pas été encourue » ;
7° Le premier alinéa de l'article 132-42 est ainsi modifié :
8° Au premier alinéa de l'article 132-47, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
9° L'article 132-48 est ainsi modifié :
10° Au début de l'article 132-49, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une fois. » ;
11° L'article 132-50 est ainsi rédigé :
2° À l'article 735-1, la référence : « 735 » est remplacée par la référence : « 711 ».