Source: https://lexing.ch/api/stamps/conditions-generales/default/last/
Timestamp: 2019-02-20 14:15:31+00:00
Document Index: 172401844

Matched Legal Cases: ['art.\n1', 'art. 18', 'art. 394', 'art. 3', 'art. 404', 'art. 3', 'art. 82', 'art. 8', 'art. 82', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 394', 'art. 3', 'art. 404', 'art. 3', 'art. 82', 'art. 8', 'art. 82', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 394', 'art. 3', 'art. 404', 'art. 3', 'art. 82', 'art. 8', 'art. 82', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 6']

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Stamp title: Conditions générales
Context URL: https://lexing.ch/conditions-generales/
Title Conditions générales
Content Toute désignation de personne ou de fonction s’entend aussi bien au masculin qu’au féminin.
1.1 Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle nouée par l’intermédiaire des plateformes lexing.ch, lexlegacy.ch et lexcar.ch entre Lexing d’une part et le client d’autre part.
1.2 Chaque fois que le client émet une demande de service à l’attention de Lexing, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserves.
1.3 D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de Lexing.
1.4 Sauf publication ou communication par Lexing, sous quelque forme que ce soit, d’une version plus récente (cf. ci-dessous art. 18 CG), les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté, sous forme écrite, par Lexing.
1.5 Le Code des obligations (CO) est applicable à titre supplétif.
2.1 « CG » désigne les présentes conditions générales
2.2 « Lexing » et « elle » désignent l’étude
Avocat &amp; notaire
Rue du Pré-Fleuri 8B
CP 497
2.3 « le client » et « il » désignent la personne physique ou morale émettrice d’une demande de prestation à l’égard de Lexing par l’intermédiaire des plateformes lexing.ch et lexcar.ch.
2.4 « la plateforme » désigne les portails Internetlexing.ch et lexcar.ch et toutes les pages rattachées à ces noms de domaine.
2.5 « demande de service » désigne toute sollicitation émanant du client à l’intention de Lexing, peu importe la forme de ladite sollicitation, par laquelle le client exprime la volonté d’obtenir une prestation de la part de Lexing.
3.1 La première demande de service constitue une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat de mandat au sens des art. 394 ss du Code des obligations (CO).
3.2 Dit contrat n’est parfait qu’après l’acceptation, par Lexing, de l’offre précitée.
3.3 Lexing est libre de refuser une offre au sens de l’art. 3.1 CG sans indication de motif. A titre exemplatif, l’existence d’un conflit d’intérêts peut générer un refus de représentation.
4 Fin du contrat
4.1 Le contrat prend fin, de manière ordinaire, par l’exécution de celui-ci. Une éventuelle nouvelle demande de service constitue une offre de conclure un nouveau contrat de mandat.
4.2 Tant le client que Lexing peuvent toutefois révoquer le mandat aux conditions de l’art. 404 CO, le cas de la résiliation en temps inopportun étant lui aussi réglé par la disposition précitée.
5 Objet des prestations – étendue du mandat
5.1 Par le biais de la plateforme, Lexing propose des prestations juridiques de conseil et/ou de représentation en justice.
5.2 L’étendue exacte des prestations de Lexing est déterminée par le contenu de la première demande de service acceptée par Lexing au sens de l’art. 3.2 CG.
6.1 Par l’acceptation des CG, le client donne procuration à Lexing, avec pouvoirs de substitution et autorisation de désigner des sous-mandataires, dont les avocats-stagiaires, aux fins de le représenter dans le cadre du mandat confié.
6.2 A cet effet, il donne le pouvoir à Lexing d’adresser toutes demandes et citations, de comparaître et plaider devant tous juges et tribunaux, de requérir toutes mesures provisionnelles, d’appeler de tous les jugements ou de les accepter, d’en demander l’exécution auprès de toutes instances cantonales et fédérales, de porter le litige directement devant le Tribunal fédéral, de transiger, de compromettre, de se désister, de faire et de recevoir tous paiements, d’en délivrer quittance, d’adresser au besoin toutes plaintes au pénal, d’y répondre, de se porter partie civile, de confirmer les plaintes, de recevoir dénonciation des charges, de recevoir toutes notifications et toutes citations, enquêtes et jugements, de plaider devant toutes instances pénales, de le représenter dans tous les actes de poursuite, faillite et concordat et devant les autorités de surveillance, d’accorder tous renvois de saisies et ventes, de se porter acquéreur de biens mis en vente dans la poursuite ou faillite, de le représenter tant au civil qu’au pénal, en déclarant que la présente tient lieu de mandat exprès là où la loi le requiert spécialement. De le représenter également devant toutes instances administratives, de signer tous actes extrajudiciaires et de comparaître devant notaire, de vendre ou d’acheter des immeubles, d’adresser toutes réquisitions au Registre foncier. En cas de succession à recueillir, le mandataire reçoit tous les pouvoirs nécessaires à cet effet (notamment requérir le bénéfice d’inventaire, accepter ou répudier).
6.3 Le mandataire reçoit en un mot pouvoir de signer tous les actes qu’il jugera nécessaires ou utiles à la cause, dans l’intérêt du mandant qui promet de ratifier et relever le mandataire de tous frais, honoraires et dépens, selon les tarifs et les usages en vigueur.
6.4 Les listes de frais et décomptes établis par l’avocat et communiqués au mandant vaudront titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP en cas de non-contestation par écrit dans les dix jours. Par sa signature au bas de la présente, le mandant lève expressément du secret professionnel le mandataire, dans le cadre exclusif du recouvrement de la créance issue de l’exécution du mandat. L’avocat n’a donc pas besoin de solliciter de son autorité de surveillance la levée du secret pour cette procédure de recouvrement.
7 Substitution et sous-traitance
7.1 Lexing est composée d’avocats et d’autres professionnels du droit aguerris, chacun étant doté d’un domaine de compétences bien défini. Tous les collaborateurs qui répondent au client sont des avocats inscrits au Barreau valaisan ou exercent sous la supervision d’un avocat inscrit au Barreau valaisan.
7.2 Dès lors, même si le client contracte avec un avocat déterminé de Lexing, le contrat est réputé exister entre le client et Lexing. Cette dernière décide librement de l’affectation des différentes missions à tel ou tel avocat ou du remplacement d’un avocat par un autre, y compris, dans la mesure admise par le droit de procédure, s’agissant des avocats-stagiaires et des juristes, sans que le client ne puisse s’y opposer. Lexing peut également, à sa discrétion, faire appel à des avocats externes à Lexing pour l’accomplissement de certaines tâches spécifiques.
8 Honoraires
8.1 Le prix des prestations qui vous sont offertes vous est communiqué avant toute activité et il est soumis à votre approbation préalable formelle. Une facture électronique est établie et vous est ensuite adressée. Aucune activité n’est déployée avant que cette facture ne soit intégralement honorée.
8.2 Le non-paiement de la facture dans le délai indiqué dans ladite facture est assimilé à une résiliation du mandat par le client. Dans ce cas, aucune indemnité ne peut être réclamée à Lexing ; toutefois, celle-ci se réserve, le cas échéant, le droit de réclamer des dommages-intérêts au client.
9 Frais
9.1 Les éventuels émoluments judiciaires et frais assimilés sont supportés par le client. Les factures reçues par Lexing à ce titre sont transmises au client dans les meilleurs délais, charge à lui de les honorer dans le temps imparti par l’autorité émettrice de dite facture.
9.2 Les frais de paiement sont supportés par le client en sus du montant de la facture.
9.3 Le client s’engage à rembourser à Lexing tous autres frais ou débours occasionnés par l’exécution du mandat et non-inclus dans les honoraires prévus à l’art. 8.1 CG.
9.4 Si des frais ou débours à la charge du client sont avancés par Lexing, ceux-ci font l’objet d’une note de frais. Cette note de frais est payable dans les 30 jours suivant son envoi électronique ou postal. Toute réclamation concernant une note de frais doit être adressée à Lexing, par courrier recommandé, dans les 10 jours suivant la réception de la note de frais contestée. A défaut, la note de frais sera irrévocablement considérée comme acceptée.
9.5 Les notes de frais ainsi que les décomptes établis par Lexing et communiqués au client vaudront titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP en l’absence de contestation au sens et selon les formes prévues à l’art. 9.4 CG.
9.6 Lexing est tenue de restituer au client tout ce qu’elle a reçu du chef de l’exécution du mandat, pour le compte du client, que les choses reçues l’aient été au nom de Lexing ou du client.
9.7 Toutefois, le client est expressément informé de l’existence d’un droit de compensation des montants reçus pour son compte avec les notes de frais, débours et honoraires de Lexing (art. 23 CSD-FSA), droit auquel il consent formellement par l’acceptation des CG. Il est également orienté relativement à la possibilité d’exercice d’un droit de rétention des montants ou valeurs, droit de rétention auquel il consent expressément.
10 Paiements
10.1 Lexing sous-traite l’acheminement des paiements effectués par le biais du réseau Internet à son partenaire Ingenico Group – S.A.
10.2 Afin de pouvoir bénéficier du service mentionné à l’art. 10.1, le client doit être titulaire d’une carte de crédit MasterCard TM ou Visa TM et se conformer aux instructions de paiement transmises par le biais de l’interface d’Ingenico Group – S.A.
11 Délais d’exécution
11.1 Le client obtient une réponse rapide à ses demandes de conseil, en fonction de la difficulté de la cause, mais dans un délai n’excédant pas 5 jours ouvrables.
11.2 Lexing s’engage à exécuter les autres prestations dans des délais raisonnables. En cas de délais spécifiquement convenus, Lexing s’engage à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci.
11.3 Lexing ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dépassement des délais, imputables au client, à des tiers, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, s’agissant tant des délais applicables aux conseils que de ceux applicables aux autres prestations.
11.4 Aucune activité n’est déployée avant que la facture au sens de l’art. 8.1 CG ne soit entièrement acquittée.
12 Secret professionnel
12.1 Les avocats de Lexing sont soumis au secret professionnel. Les autres collaborateurs de Lexing sont soumis à une obligation de confidentialité. L’ensemble des courriers, avis, écritures, etc. transmis par Lexing au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de Lexing.
12.2 Le client lève expressément Lexing ainsi que les collaborateurs de celle-ci du secret professionnel, dans le cadre exclusif du recouvrement de toute créance résultant de l’exécution du mandat. Ni Lexing ni ses collaborateurs n’ont donc besoin de solliciter de l’autorité de surveillance compétente la levée du secret pour cette procédure de recouvrement.
12.3 Les autorités, les établissements bancaires, les médecins et autres mandataires sont expressément déliés de leur secret professionnel au bénéfice de Lexing.
13.1 Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuel sur les œuvres produites par Lexing.
13.2 Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de Lexing sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de Lexing. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres personnes ou à d’autres situations, sans une nouvelle analyse de la part de Lexing.
14.1 La responsabilité tant contractuelle qu’extra-contractuelle de Lexing, ainsi que de l’ensemble des avocats travaillant au sein de l’étude ou pour le compte de celle-ci, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que, notamment, dommage moral, perte de clientèle, de production de temps, de données, d’opportunités commerciales) causés au client, est limitée à CHF 250'000.-, pour toute faute, grave ou légère, y compris s’agissant des auxiliaires.
14.2 Lexing n’assume au demeurant aucune responsabilité de quelque sorte que ce soit pour une faute légère commise par ses auxiliaires.
14.3 Le client garantit Lexing, les avocats, juristes et autres professionnels du droit travaillant au sein de Lexing ou pour le compte de celle-ci contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par Lexing d’une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute de la part de Lexing.
14.4 Lexing sera libéré de toute responsabilité pour tout dommage ou perte si ce dommage ou cette perte est directement ou indirectement causé(e) par un acte ou une omission du client, ou d’une personne agissant pour le compte du client.
14.5 Bien que Lexing apporte le soin nécessaire à garantir le bon fonctionnement de son système, la disponibilité de la plateforme ne peut être assurée en tout temps. Lexing ne répond dès lors d’aucun dommage résultant d’une indisponibilité temporaire de la plateforme, notamment en cas de dysfonctionnement d’ordre technique.
14.6 Lexing ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant d’une éventuelle défaillance du système de paiement exploité par la société Ingenico Group – S.A.
15 Clausula rebus sic stantibus (« Hardship »)
Si des événements qui ne pouvaient être raisonnablement prévus par les parties lors de la conclusion du contrat, surviennent et modifient substantiellement l’équilibre du contrat, en rendant l’exécution de ce contrat plus difficile ou plus coûteuse pour Lexing, cette dernière pourra suspendre ou adapter ses obligations à due concurrence.
16 Droit applicable et for
16.1 Le droit suisse est seul applicable à la présente relation contractuelle.
16.2 Le for est à Sion, sous réserve d’un for impératif ou partiellement impératif prévu par le Code de procédure civile suisse (CPC).
17 Clause d’intégralité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGP devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou le défaut d’exhaustivité d’une disposition n’affectent en rien la validité des autres dispositions.
18 Mise à jour des CG
18.1 Lexing se réserve le droit de réexaminer périodiquement et au besoin d’adapter les CG en tout temps.
18.2 Les modifications et adjonctions apportées aux CG sont communiquées au client par affichage sur la plateforme.
18.3 Dites modifications et adjonctions entrent en vigueur dès leur affichage sur la plateforme pour toute nouvelle demande de service.
18.4 Les demandes de service antérieures sont régies par la version des CG en vigueur au moment de la demande de service considérée.
19 Protection des données
19.1 Lexing apporte un grand soin à la protection de la vie privée et de la personnalité du client. Elle respecte la loi fédérale sur la protection des données et s’engage à respecter la Charte de protection des données disponible en cliquant sur ce lien.
19.2 Le client autorise Lexing à traiter ses données personnelles nécessaires à bonne et fidèle exécution du mandat, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité. Les données traitées ne peuvent être communiquées à des tiers que dans un but de facturation ou de recouvrement de factures ou de notes de frais. Le client autorise expressément Lexing à procéder aux traitements de données décrits ci-dessus.
19.3 Lexing prendra toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour éviter tout traitement non autorisé des données personnelles en application de l’article 7 de la loi fédérale sur la protection des données. Le client est toutefois informé du fait que Lexing ne peut garantir que les données le concernant ne soient pas communiquées à l’étranger dans un pays ne bénéficiant pas d’une législation assurant un niveau de protection adéquat. Cela est notamment dû intrinsèquement à la communication par courriel, au stockage dans les nuages (cloud computing), ainsi qu’aux logiciels de bureautique les plus courants, étant précisé que le mandataire n’est lui-même régulièrement pas informé de cette communication transfrontière de données par les différents prestataires. Le client consent à cette communication transfrontière de données le concernant (art. 6 al. 2 let. b LPD). Si tel ne devait pas être le cas, il sollicite immédiatement de Lexing la prise de mesures de protection spécifiques et déclare formellement en assumer le coût supplémentaire.
URL https://lexing.ch/conditions-generales/
Author Kevin Gobert
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"title": "Conditions gu00e9nu00e9rales",
"content": "Toute du00e9signation de personne ou de fonction su2019entend aussi bien au masculin quu2019au fu00e9minin.\r\n1u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Champ du2019application\r\n1.1u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Les pru00e9sentes conditions gu00e9nu00e9rales ru00e9gissent la relation contractuelle nouu00e9e par lu2019intermu00e9diaire des plateformes lexing.ch, lexlegacy.ch et lexcar.ch entre Lexing du2019une part et le client du2019autre part.\r\n\r\n1.2u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Chaque fois que le client u00e9met une demande de service u00e0 lu2019attention de Lexing, il est ru00e9putu00e9 connau00eetre et accepter les pru00e9sentes conditions gu00e9nu00e9rales sans ru00e9serves.\r\n\r\n1.3u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Du2019u00e9ventuelles conditions gu00e9nu00e9rales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, pru00e9alable et u00e9crite de la part de Lexing.\r\n\r\n1.4u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Sauf publication ou communication par Lexing, sous quelque forme que ce soit, du2019une version plus ru00e9cente (cf. ci-dessous art. 18 CG), les pru00e9sentes conditions gu00e9nu00e9rales su2019appliqueront u00e9galement u00e0 toutes les relations futures entre parties. Tout complu00e9ment, modification ou du00e9rogation doit u00eatre expressu00e9ment et pru00e9alablement acceptu00e9, sous forme u00e9crite, par Lexing.\r\n\r\n1.5u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Le Code des obligations (CO) est applicable u00e0 titre supplu00e9tif.\r\n2u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Du00e9finitions\r\n2.1u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 u00abu00a0CGu00a0u00bb du00e9signe les pru00e9sentes conditions gu00e9nu00e9rales\r\n\r\n2.2u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 u00abu00a0Lexingu00a0u00bb et u00abu00a0elleu00a0u00bb du00e9signent lu2019u00e9tude\r\nSu00e9bastien Fanti\r\nAvocat &amp; notaire\r\nRue du Pru00e9-Fleuri 8B\r\nCP 497\r\n1951 Sion\r\n2.3u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 u00abu00a0le clientu00a0u00bb et u00abu00a0ilu00a0u00bb du00e9signent la personne physique ou morale u00e9mettrice du2019une demande de prestation u00e0 lu2019u00e9gard de Lexing par lu2019intermu00e9diaire des plateformes lexing.ch et lexcar.ch.\r\n\r\n2.4u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 u00abu00a0la plateformeu00a0u00bb du00e9signe les portails Internetlexing.ch et lexcar.ch et toutes les pages rattachu00e9es u00e0 ces noms de domaine.\r\n\r\n2.5u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 u00abu00a0demande de serviceu00a0u00bb du00e9signe toute sollicitation u00e9manant du client u00e0 lu2019intention de Lexing, peu importe la forme de ladite sollicitation, par laquelle le client exprime la volontu00e9 du2019obtenir une prestation de la part de Lexing.\r\n3u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Conclusion du contrat\r\n3.1u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 La premiu00e8re demande de service constitue une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat de mandat au sens des art. 394 ss du Code des obligations (CO).\r\n\r\n3.2u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Dit contrat nu2019est parfait quu2019apru00e8s lu2019acceptation, par Lexing, de lu2019offre pru00e9citu00e9e.\r\n\r\n3.3u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Lexing est libre de refuser une offre au sens de lu2019art. 3.1 CG sans indication de motif. A titre exemplatif, lu2019existence du2019un conflit du2019intu00e9ru00eats peut gu00e9nu00e9rer un refus de repru00e9sentation.\r\n4u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Fin du contrat\r\n4.1u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Le contrat prend fin, de maniu00e8re ordinaire, par lu2019exu00e9cution de celui-ci. Une u00e9ventuelle nouvelle demande de service constitue une offre de conclure un nouveau contrat de mandat.\r\n\r\n4.2u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Tant le client que Lexing peuvent toutefois ru00e9voquer le mandat aux conditions de lu2019art. 404 CO, le cas de la ru00e9siliation en temps inopportun u00e9tant lui aussi ru00e9glu00e9 par la disposition pru00e9citu00e9e.\r\n5u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Objet des prestations u2013 u00e9tendue du mandat\r\n5.1u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Par le biais de la plateforme, Lexing propose des prestations juridiques de conseil et/ou de repru00e9sentation en justice.\r\n\r\n5.2u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Lu2019u00e9tendue exacte des prestations de Lexing est du00e9terminu00e9e par le contenu de la premiu00e8re demande de service acceptu00e9e par Lexing au sens de lu2019art. 3.2 CG.\r\n6u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Procuration\r\n6.1u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Par lu2019acceptation des CG, le client donne procuration u00e0 Lexing, avec pouvoirs de substitution et autorisation de du00e9signer des sous-mandataires, dont les avocats-stagiaires, aux fins de le repru00e9senter dans le cadre du mandat confiu00e9.\r\n\r\n6.2u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 A cet effet, il donne le pouvoir u00e0 Lexing du2019adresser toutes demandes et citations, de comparau00eetre et plaider devant tous juges et tribunaux, de requu00e9rir toutes mesures provisionnelles, du2019appeler de tous les jugements ou de les accepter, du2019en demander lu2019exu00e9cution aupru00e8s de toutes instances cantonales et fu00e9du00e9rales, de porter le litige directement devant le Tribunal fu00e9du00e9ral, de transiger, de compromettre, de se du00e9sister, de faire et de recevoir tous paiements, du2019en du00e9livrer quittance, du2019adresser au besoin toutes plaintes au pu00e9nal, du2019y ru00e9pondre, de se porter partie civile, de confirmer les plaintes, de recevoir du00e9nonciation des charges, de recevoir toutes notifications et toutes citations, enquu00eates et jugements, de plaider devant toutes instances pu00e9nales, de le repru00e9senter dans tous les actes de poursuite, faillite et concordat et devant les autoritu00e9s de surveillance, du2019accorder tous renvois de saisies et ventes, de se porter acquu00e9reur de biens mis en vente dans la poursuite ou faillite, de le repru00e9senter tant au civil quu2019au pu00e9nal, en du00e9clarant que la pru00e9sente tient lieu de mandat expru00e8s lu00e0 ou00f9 la loi le requiert spu00e9cialement. De le repru00e9senter u00e9galement devant toutes instances administratives, de signer tous actes extrajudiciaires et de comparau00eetre devant notaire, de vendre ou du2019acheter des immeubles, du2019adresser toutes ru00e9quisitions au Registre foncier. En cas de succession u00e0 recueillir, le mandataire reu00e7oit tous les pouvoirs nu00e9cessaires u00e0 cet effet (notamment requu00e9rir le bu00e9nu00e9fice du2019inventaire, accepter ou ru00e9pudier).\r\n\r\n6.3u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Le mandataire reu00e7oit en un mot pouvoir de signer tous les actes quu2019il jugera nu00e9cessaires ou utiles u00e0 la cause, dans lu2019intu00e9ru00eat du mandant qui promet de ratifier et relever le mandataire de tous frais, honoraires et du00e9pens, selon les tarifs et les usages en vigueur.\r\n\r\n6.4u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Les listes de frais et du00e9comptes u00e9tablis par lu2019avocat et communiquu00e9s au mandant vaudront titre de mainlevu00e9e provisoire au sens de lu2019art. 82 LP en cas de non-contestation par u00e9crit dans les dix jours. Par sa signature au bas de la pru00e9sente, le mandant lu00e8ve expressu00e9ment du secret professionnel le mandataire, dans le cadre exclusif du recouvrement de la cru00e9ance issue de lu2019exu00e9cution du mandat. Lu2019avocat nu2019a donc pas besoin de solliciter de son autoritu00e9 de surveillance la levu00e9e du secret pour cette procu00e9dure de recouvrement.\r\n7u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Substitution et sous-traitance\r\n7.1u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Lexing est composu00e9e du2019avocats et du2019autres professionnels du droit aguerris, chacun u00e9tant dotu00e9 du2019un domaine de compu00e9tences bien du00e9fini. Tous les collaborateurs qui ru00e9pondent au client sont des avocats inscrits au Barreau valaisan ou exercent sous la supervision du2019un avocat inscrit au Barreau valaisan.\r\n\r\n7.2u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Du00e8s lors, mu00eame si le client contracte avec un avocat du00e9terminu00e9 de Lexing, le contrat est ru00e9putu00e9 exister entre le client et Lexing. Cette derniu00e8re du00e9cide librement de lu2019affectation des diffu00e9rentes missions u00e0 tel ou tel avocat ou du remplacement du2019un avocat par un autre, y compris, dans la mesure admise par le droit de procu00e9dure, su2019agissant des avocats-stagiaires et des juristes, sans que le client ne puisse su2019y opposer. Lexing peut u00e9galement, u00e0 sa discru00e9tion, faire appel u00e0 des avocats externes u00e0 Lexing pour lu2019accomplissement de certaines tu00e2ches spu00e9cifiques.\r\n8u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Honoraires\r\n8.1u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Le prix des prestations qui vous sont offertes vous est communiquu00e9 avant toute activitu00e9 et il est soumis u00e0 votre approbation pru00e9alable formelle. Une facture u00e9lectronique est u00e9tablie et vous est ensuite adressu00e9e. Aucune activitu00e9 nu2019est du00e9ployu00e9e avant que cette facture ne soit intu00e9gralement honoru00e9e.\r\n\r\n8.2u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Le non-paiement de la facture dans le du00e9lai indiquu00e9 dans ladite facture est assimilu00e9 u00e0 une ru00e9siliation du mandat par le client. Dans ce cas, aucune indemnitu00e9 ne peut u00eatre ru00e9clamu00e9e u00e0 Lexingu00a0; toutefois, celle-ci se ru00e9serve, le cas u00e9chu00e9ant, le droit de ru00e9clamer des dommages-intu00e9ru00eats au client.\r\n9u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Frais\r\n9.1u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Les u00e9ventuels u00e9moluments judiciaires et frais assimilu00e9s sont supportu00e9s par le client. Les factures reu00e7ues par Lexing u00e0 ce titre sont transmises au client dans les meilleurs du00e9lais, charge u00e0 lui de les honorer dans le temps imparti par lu2019autoritu00e9 u00e9mettrice de dite facture.\r\n\r\n9.2u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Les frais de paiement sont supportu00e9s par le client en sus du montant de la facture.\r\n\r\n9.3u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Le client su2019engage u00e0 rembourser u00e0 Lexing tous autres frais ou du00e9bours occasionnu00e9s par lu2019exu00e9cution du mandat et non-inclus dans les honoraires pru00e9vus u00e0 lu2019art. 8.1 CG.\r\n\r\n9.4u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Si des frais ou du00e9bours u00e0 la charge du client sont avancu00e9s par Lexing, ceux-ci font lu2019objet du2019une note de frais. Cette note de frais est payable dans les 30 jours suivant son envoi u00e9lectronique ou postal. Toute ru00e9clamation concernant une note de frais doit u00eatre adressu00e9e u00e0 Lexing, par courrier recommandu00e9, dans les 10 jours suivant la ru00e9ception de la note de frais contestu00e9e. A du00e9faut, la note de frais sera irru00e9vocablement considu00e9ru00e9e comme acceptu00e9e.\r\n\r\n9.5u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Les notes de frais ainsi que les du00e9comptes u00e9tablis par Lexing et communiquu00e9s au client vaudront titre de mainlevu00e9e provisoire au sens de lu2019art. 82 LP en lu2019absence de contestation au sens et selon les formes pru00e9vues u00e0 lu2019art. 9.4 CG.\r\n\r\n9.6u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Lexing est tenue de restituer au client tout ce quu2019elle a reu00e7u du chef de lu2019exu00e9cution du mandat, pour le compte du client, que les choses reu00e7ues lu2019aient u00e9tu00e9 au nom de Lexing ou du client.\r\n\r\n9.7u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Toutefois, le client est expressu00e9ment informu00e9 de lu2019existence du2019un droit de compensation des montants reu00e7us pour son compte avec les notes de frais, du00e9bours et honoraires de Lexing (art. 23 CSD-FSA), droit auquel il consent formellement par lu2019acceptation des CG. Il est u00e9galement orientu00e9 relativement u00e0 la possibilitu00e9 du2019exercice du2019un droit de ru00e9tention des montants ou valeurs, droit de ru00e9tention auquel il consent expressu00e9ment.\r\n10u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Paiements\r\n10.1u00a0u00a0 Lexing sous-traite lu2019acheminement des paiements effectuu00e9s par le biais du ru00e9seau Internet u00e0 son partenaire Ingenico Group u2013 S.A.\r\n\r\n10.2u00a0u00a0 Afin de pouvoir bu00e9nu00e9ficier du service mentionnu00e9 u00e0 lu2019art. 10.1, le client doit u00eatre titulaire du2019une carte de cru00e9dit MasterCard TM ou Visa TM et se conformer aux instructions de paiement transmises par le biais de lu2019interface du2019Ingenicou00a0Group u2013 S.A.\r\n11u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Du00e9lais du2019exu00e9cution\r\n11.1u00a0u00a0 Le client obtient une ru00e9ponse rapide u00e0 ses demandes de conseil, en fonction de la difficultu00e9 de la cause, mais dans un du00e9lai nu2019excu00e9dant pas 5 jours ouvrables.\r\n\r\n11.2u00a0u00a0 Lexing su2019engage u00e0 exu00e9cuter les autres prestations dans des du00e9lais raisonnables. En cas de du00e9lais spu00e9cifiquement convenus, Lexing su2019engage u00e0 du00e9ployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci.\r\n\r\n11.3u00a0u00a0 Lexing ne pourra en aucun cas u00eatre tenue pour responsable en cas de du00e9passement des du00e9lais, imputables au client, u00e0 des tiers, u00e0 un cas fortuit ou u00e0 un cas de force majeure, su2019agissant tant des du00e9lais applicables aux conseils que de ceux applicables aux autres prestations.\r\n\r\n11.4u00a0u00a0 Aucune activitu00e9 nu2019est du00e9ployu00e9e avant que la facture au sens de lu2019art. 8.1 CG ne soit entiu00e8rement acquittu00e9e.\r\n12u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Secret professionnel\r\n12.1u00a0u00a0 Les avocats de Lexing sont soumis au secret professionnel. Les autres collaborateurs de Lexing sont soumis u00e0 une obligation de confidentialitu00e9. Lu2019ensemble des courriers, avis, u00e9critures, etc. transmis par Lexing au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialitu00e9. Le client ne pourra en transmettre le contenu u00e0 des tiers que moyennant lu2019accord expru00e8s, pru00e9alable et u00e9crit de Lexing.\r\n\r\n12.2u00a0u00a0 Le client lu00e8ve expressu00e9ment Lexing ainsi que les collaborateurs de celle-ci du secret professionnel, dans le cadre exclusif du recouvrement de toute cru00e9ance ru00e9sultant de lu2019exu00e9cution du mandat. Ni Lexing ni ses collaborateurs nu2019ont donc besoin de solliciter de lu2019autoritu00e9 de surveillance compu00e9tente la levu00e9e du secret pour cette procu00e9dure de recouvrement.\r\n\r\n12.3u00a0u00a0 Les autoritu00e9s, les u00e9tablissements bancaires, les mu00e9decins et autres mandataires sont expressu00e9ment du00e9liu00e9s de leur secret professionnel au bu00e9nu00e9fice de Lexing.\r\n13u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Propriu00e9tu00e9 intellectuelle\r\n13.1u00a0u00a0 Le client nu2019acquiert aucun droit de propriu00e9tu00e9 intellectuel sur les u0153uvres produites par Lexing.\r\n\r\n13.2u00a0u00a0 Les avis, opinions, u00e9crits, etc. u00e9manant de Lexing sont protu00e9gu00e9s par les droits de la propriu00e9tu00e9 intellectuelle et ne peuvent u00eatre utilisu00e9s ou reproduits que moyennant lu2019accord expru00e8s, pru00e9alable et u00e9crit de Lexing. Ils sont spu00e9cifiques u00e0 un client et u00e0 une situation donnu00e9e et ne peuvent u00eatre transposu00e9s u00e0 du2019autres personnes ou u00e0 du2019autres situations, sans une nouvelle analyse de la part de Lexing.\r\n14u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Responsabilitu00e9\r\n14.1u00a0u00a0 La responsabilitu00e9 tant contractuelle quu2019extra-contractuelle de Lexing, ainsi que de lu2019ensemble des avocats travaillant au sein de lu2019u00e9tude ou pour le compte de celle-ci, pour tous dommages matu00e9riels ou immatu00e9riels (tels que, notamment, dommage moral, perte de clientu00e8le, de production de temps, de donnu00e9es, du2019opportunitu00e9s commerciales) causu00e9s au client, est limitu00e9e u00e0 CHF 250'000.-, pour toute faute, grave ou lu00e9gu00e8re, y compris su2019agissant des auxiliaires.\r\n\r\n14.2u00a0u00a0 Lexing nu2019assume au demeurant aucune responsabilitu00e9 de quelque sorte que ce soit pour une faute lu00e9gu00e8re commise par ses auxiliaires.\r\n\r\n14.3u00a0u00a0 Le client garantit Lexing, les avocats, juristes et autres professionnels du droit travaillant au sein de Lexing ou pour le compte de celle-ci contre tout recours du2019un tiers qui serait formu00e9 en raison de lu2019exu00e9cution par Lexing du2019une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute de la part de Lexing.\r\n\r\n14.4u00a0u00a0 Lexing sera libu00e9ru00e9 de toute responsabilitu00e9 pour tout dommage ou perte si ce dommage ou cette perte est directement ou indirectement causu00e9(e) par un acte ou une omission du client, ou du2019une personne agissant pour le compte du client.\r\n\r\n14.5u00a0u00a0 Bien que Lexing apporte le soin nu00e9cessaire u00e0 garantir le bon fonctionnement de son systu00e8me, la disponibilitu00e9 de la plateforme ne peut u00eatre assuru00e9e en tout temps. Lexing ne ru00e9pond du00e8s lors du2019aucun dommage ru00e9sultant du2019une indisponibilitu00e9 temporaire de la plateforme, notamment u00a0en cas de dysfonctionnement du2019ordre technique.\r\n\r\n14.6u00a0u00a0 Lexing ne pourra en aucun cas u00eatre tenue pour responsable des dommages ru00e9sultant du2019une u00e9ventuelle du00e9faillance du systu00e8me de paiement exploitu00e9 par la sociu00e9tu00e9 Ingenico Group u2013 S.A.\r\n15u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Clausula rebus sic stantibus (u00abu00a0Hardshipu00a0u00bb)\r\nSi des u00e9vu00e9nements qui ne pouvaient u00eatre raisonnablement pru00e9vus par les parties lors de la conclusion du contrat, surviennent et modifient substantiellement lu2019u00e9quilibre du contrat, en rendant lu2019exu00e9cution de ce contrat plus difficile ou plus cou00fbteuse pour Lexing, cette derniu00e8re pourra suspendre ou adapter ses obligations u00e0 due concurrence.\r\n16u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Droit applicable et for\r\n16.1u00a0u00a0 Le droit suisse est seul applicable u00e0 la pru00e9sente relation contractuelle.\r\n\r\n16.2u00a0u00a0 Le for est u00e0 Sion, sous ru00e9serve du2019un for impu00e9ratif ou partiellement impu00e9ratif pru00e9vu par le Code de procu00e9dure civile suisse (CPC).\r\n17u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Clause du2019intu00e9gralitu00e9\r\nSi une ou plusieurs dispositions des pru00e9sentes CGP devaient u00eatre inefficaces et/ou incomplu00e8tes ou le devenir, celles-ci sont remplacu00e9es par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplu00e8tes. Lu2019inefficacitu00e9 et/ou le du00e9faut du2019exhaustivitu00e9 du2019une disposition nu2019affectent en rien la validitu00e9 des autres dispositions.\r\n18u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Mise u00e0 jour des CG\r\n18.1u00a0u00a0 Lexing se ru00e9serve le droit de ru00e9examiner pu00e9riodiquement et au besoin du2019adapter les CG en tout temps.\r\n\r\n18.2u00a0u00a0 Les modifications et adjonctions apportu00e9es aux CG sont communiquu00e9es au client par affichage sur la plateforme.\r\n\r\n18.3u00a0u00a0 Dites modifications et adjonctions entrent en vigueur du00e8s leur affichage sur la plateforme pour toute nouvelle demande de service.\r\n\r\n18.4u00a0u00a0 Les demandes de service antu00e9rieures sont ru00e9gies par la version des CG en vigueur au moment de la demande de service considu00e9ru00e9e.\r\n19u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0u00a0 Protection des donnu00e9es\r\n19.1u00a0u00a0 Lexing apporte un grand soin u00e0 la protection de la vie privu00e9e et de la personnalitu00e9 du client. Elle respecte la loi fu00e9du00e9rale sur la protection des donnu00e9es et su2019engage u00e0 respecter la u00a0Charte de protection des donnu00e9es disponible en cliquant sur ce lien.\r\n\r\n19.2u00a0u00a0 Le client autorise Lexing u00e0 traiter ses donnu00e9es personnelles nu00e9cessaires u00e0 bonne et fidu00e8le exu00e9cution du mandat, y compris les donnu00e9es sensibles et les profils de la personnalitu00e9. Les donnu00e9es traitu00e9es ne peuvent u00eatre communiquu00e9es u00e0 des tiers que dans un but de facturation ou de recouvrement de factures ou de notes de frais. Le client autorise expressu00e9ment Lexing u00e0 procu00e9der aux traitements de donnu00e9es du00e9crits ci-dessus.\r\n\r\n19.3u00a0u00a0 Lexing prendra toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriu00e9es pour u00e9viter tout traitement non autorisu00e9 des donnu00e9es personnelles en application de lu2019article 7 de la loi fu00e9du00e9rale sur la protection des donnu00e9es. Le client est toutefois informu00e9 du fait que Lexing ne peut garantir que les donnu00e9es le concernant ne soient pas communiquu00e9es u00e0 lu2019u00e9tranger dans un pays ne bu00e9nu00e9ficiant pas du2019une lu00e9gislation assurant un niveau de protection adu00e9quat. Cela est notamment du00fb intrinsu00e8quement u00e0 la communication par courriel, au stockage dans les nuages (cloud computing), ainsi quu2019aux logiciels de bureautique les plus courants, u00e9tant pru00e9cisu00e9 que le mandataire nu2019est lui-mu00eame ru00e9guliu00e8rement pas informu00e9 de cette communication transfrontiu00e8re de donnu00e9es par les diffu00e9rents prestataires. Le client consent u00e0 cette communication transfrontiu00e8re de donnu00e9es le concernant (art. 6 al. 2 let. b LPD). Si tel ne devait pas u00eatre le cas, il sollicite immu00e9diatement de Lexing la prise de mesures de protection spu00e9cifiques et du00e9clare formellement en assumer le cou00fbt supplu00e9mentaire.",
"url": "https://lexing.ch/conditions-generales/",
"Kevin Gobert"
"content": "{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales","content":"Toute d\u00e9signation de personne ou de fonction s\u2019entend aussi bien au masculin qu\u2019au f\u00e9minin.\r\n1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Champ d\u2019application\r\n1.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent la relation contractuelle nou\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire des plateformes lexing.ch, lexlegacy.ch et lexcar.ch entre Lexing d\u2019une part et le client d\u2019autre part.\r\n\r\n1.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Chaque fois que le client \u00e9met une demande de service \u00e0 l\u2019attention de Lexing, il est r\u00e9put\u00e9 conna\u00eetre et accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sans r\u00e9serves.\r\n\r\n1.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019\u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, pr\u00e9alable et \u00e9crite de la part de Lexing.\r\n\r\n1.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sauf publication ou communication par Lexing, sous quelque forme que ce soit, d\u2019une version plus r\u00e9cente (cf. ci-dessous art. 18 CG), les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliqueront \u00e9galement \u00e0 toutes les relations futures entre parties. Tout compl\u00e9ment, modification ou d\u00e9rogation doit \u00eatre express\u00e9ment et pr\u00e9alablement accept\u00e9, sous forme \u00e9crite, par Lexing.\r\n\r\n1.5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Code des obligations (CO) est applicable \u00e0 titre suppl\u00e9tif.\r\n2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9finitions\r\n2.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0CG\u00a0\u00bb d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales\r\n\r\n2.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0Lexing\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0elle\u00a0\u00bb d\u00e9signent l\u2019\u00e9tude\r\nS\u00e9bastien Fanti\r\nAvocat &amp; notaire\r\nRue du Pr\u00e9-Fleuri 8B\r\nCP 497\r\n1951 Sion\r\n2.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0le client\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0il\u00a0\u00bb d\u00e9signent la personne physique ou morale \u00e9mettrice d\u2019une demande de prestation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Lexing par l\u2019interm\u00e9diaire des plateformes lexing.ch et lexcar.ch.\r\n\r\n2.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0la plateforme\u00a0\u00bb d\u00e9signe les portails Internetlexing.ch et lexcar.ch et toutes les pages rattach\u00e9es \u00e0 ces noms de domaine.\r\n\r\n2.5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0demande de service\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute sollicitation \u00e9manant du client \u00e0 l\u2019intention de Lexing, peu importe la forme de ladite sollicitation, par laquelle le client exprime la volont\u00e9 d\u2019obtenir une prestation de la part de Lexing.\r\n3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Conclusion du contrat\r\n3.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La premi\u00e8re demande de service constitue une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat de mandat au sens des art. 394 ss du Code des obligations (CO).\r\n\r\n3.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dit contrat n\u2019est parfait qu\u2019apr\u00e8s l\u2019acceptation, par Lexing, de l\u2019offre pr\u00e9cit\u00e9e.\r\n\r\n3.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Lexing est libre de refuser une offre au sens de l\u2019art. 3.1 CG sans indication de motif. A titre exemplatif, l\u2019existence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats peut g\u00e9n\u00e9rer un refus de repr\u00e9sentation.\r\n4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Fin du contrat\r\n4.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le contrat prend fin, de mani\u00e8re ordinaire, par l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci. Une \u00e9ventuelle nouvelle demande de service constitue une offre de conclure un nouveau contrat de mandat.\r\n\r\n4.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Tant le client que Lexing peuvent toutefois r\u00e9voquer le mandat aux conditions de l\u2019art. 404 CO, le cas de la r\u00e9siliation en temps inopportun \u00e9tant lui aussi r\u00e9gl\u00e9 par la disposition pr\u00e9cit\u00e9e.\r\n5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Objet des prestations \u2013 \u00e9tendue du mandat\r\n5.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Par le biais de la plateforme, Lexing propose des prestations juridiques de conseil et\/ou de repr\u00e9sentation en justice.\r\n\r\n5.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019\u00e9tendue exacte des prestations de Lexing est d\u00e9termin\u00e9e par le contenu de la premi\u00e8re demande de service accept\u00e9e par Lexing au sens de l\u2019art. 3.2 CG.\r\n6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Procuration\r\n6.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Par l\u2019acceptation des CG, le client donne procuration \u00e0 Lexing, avec pouvoirs de substitution et autorisation de d\u00e9signer des sous-mandataires, dont les avocats-stagiaires, aux fins de le repr\u00e9senter dans le cadre du mandat confi\u00e9.\r\n\r\n6.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A cet effet, il donne le pouvoir \u00e0 Lexing d\u2019adresser toutes demandes et citations, de compara\u00eetre et plaider devant tous juges et tribunaux, de requ\u00e9rir toutes mesures provisionnelles, d\u2019appeler de tous les jugements ou de les accepter, d\u2019en demander l\u2019ex\u00e9cution aupr\u00e8s de toutes instances cantonales et f\u00e9d\u00e9rales, de porter le litige directement devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, de transiger, de compromettre, de se d\u00e9sister, de faire et de recevoir tous paiements, d\u2019en d\u00e9livrer quittance, d\u2019adresser au besoin toutes plaintes au p\u00e9nal, d\u2019y r\u00e9pondre, de se porter partie civile, de confirmer les plaintes, de recevoir d\u00e9nonciation des charges, de recevoir toutes notifications et toutes citations, enqu\u00eates et jugements, de plaider devant toutes instances p\u00e9nales, de le repr\u00e9senter dans tous les actes de poursuite, faillite et concordat et devant les autorit\u00e9s de surveillance, d\u2019accorder tous renvois de saisies et ventes, de se porter acqu\u00e9reur de biens mis en vente dans la poursuite ou faillite, de le repr\u00e9senter tant au civil qu\u2019au p\u00e9nal, en d\u00e9clarant que la pr\u00e9sente tient lieu de mandat expr\u00e8s l\u00e0 o\u00f9 la loi le requiert sp\u00e9cialement. De le repr\u00e9senter \u00e9galement devant toutes instances administratives, de signer tous actes extrajudiciaires et de compara\u00eetre devant notaire, de vendre ou d\u2019acheter des immeubles, d\u2019adresser toutes r\u00e9quisitions au Registre foncier. En cas de succession \u00e0 recueillir, le mandataire re\u00e7oit tous les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet (notamment requ\u00e9rir le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019inventaire, accepter ou r\u00e9pudier).\r\n\r\n6.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le mandataire re\u00e7oit en un mot pouvoir de signer tous les actes qu\u2019il jugera n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 la cause, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant qui promet de ratifier et relever le mandataire de tous frais, honoraires et d\u00e9pens, selon les tarifs et les usages en vigueur.\r\n\r\n6.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les listes de frais et d\u00e9comptes \u00e9tablis par l\u2019avocat et communiqu\u00e9s au mandant vaudront titre de mainlev\u00e9e provisoire au sens de l\u2019art. 82 LP en cas de non-contestation par \u00e9crit dans les dix jours. Par sa signature au bas de la pr\u00e9sente, le mandant l\u00e8ve express\u00e9ment du secret professionnel le mandataire, dans le cadre exclusif du recouvrement de la cr\u00e9ance issue de l\u2019ex\u00e9cution du mandat. L\u2019avocat n\u2019a donc pas besoin de solliciter de son autorit\u00e9 de surveillance la lev\u00e9e du secret pour cette proc\u00e9dure de recouvrement.\r\n7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Substitution et sous-traitance\r\n7.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Lexing est compos\u00e9e d\u2019avocats et d\u2019autres professionnels du droit aguerris, chacun \u00e9tant dot\u00e9 d\u2019un domaine de comp\u00e9tences bien d\u00e9fini. Tous les collaborateurs qui r\u00e9pondent au client sont des avocats inscrits au Barreau valaisan ou exercent sous la supervision d\u2019un avocat inscrit au Barreau valaisan.\r\n\r\n7.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e8s lors, m\u00eame si le client contracte avec un avocat d\u00e9termin\u00e9 de Lexing, le contrat est r\u00e9put\u00e9 exister entre le client et Lexing. Cette derni\u00e8re d\u00e9cide librement de l\u2019affectation des diff\u00e9rentes missions \u00e0 tel ou tel avocat ou du remplacement d\u2019un avocat par un autre, y compris, dans la mesure admise par le droit de proc\u00e9dure, s\u2019agissant des avocats-stagiaires et des juristes, sans que le client ne puisse s\u2019y opposer. Lexing peut \u00e9galement, \u00e0 sa discr\u00e9tion, faire appel \u00e0 des avocats externes \u00e0 Lexing pour l\u2019accomplissement de certaines t\u00e2ches sp\u00e9cifiques.\r\n8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Honoraires\r\n8.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le prix des prestations qui vous sont offertes vous est communiqu\u00e9 avant toute activit\u00e9 et il est soumis \u00e0 votre approbation pr\u00e9alable formelle. Une facture \u00e9lectronique est \u00e9tablie et vous est ensuite adress\u00e9e. Aucune activit\u00e9 n\u2019est d\u00e9ploy\u00e9e avant que cette facture ne soit int\u00e9gralement honor\u00e9e.\r\n\r\n8.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le non-paiement de la facture dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans ladite facture est assimil\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation du mandat par le client. Dans ce cas, aucune indemnit\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 Lexing\u00a0; toutefois, celle-ci se r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats au client.\r\n9\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Frais\r\n9.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les \u00e9ventuels \u00e9moluments judiciaires et frais assimil\u00e9s sont support\u00e9s par le client. Les factures re\u00e7ues par Lexing \u00e0 ce titre sont transmises au client dans les meilleurs d\u00e9lais, charge \u00e0 lui de les honorer dans le temps imparti par l\u2019autorit\u00e9 \u00e9mettrice de dite facture.\r\n\r\n9.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les frais de paiement sont support\u00e9s par le client en sus du montant de la facture.\r\n\r\n9.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le client s\u2019engage \u00e0 rembourser \u00e0 Lexing tous autres frais ou d\u00e9bours occasionn\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cution du mandat et non-inclus dans les honoraires pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019art. 8.1 CG.\r\n\r\n9.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si des frais ou d\u00e9bours \u00e0 la charge du client sont avanc\u00e9s par Lexing, ceux-ci font l\u2019objet d\u2019une note de frais. Cette note de frais est payable dans les 30 jours suivant son envoi \u00e9lectronique ou postal. Toute r\u00e9clamation concernant une note de frais doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 Lexing, par courrier recommand\u00e9, dans les 10 jours suivant la r\u00e9ception de la note de frais contest\u00e9e. A d\u00e9faut, la note de frais sera irr\u00e9vocablement consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.\r\n\r\n9.5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les notes de frais ainsi que les d\u00e9comptes \u00e9tablis par Lexing et communiqu\u00e9s au client vaudront titre de mainlev\u00e9e provisoire au sens de l\u2019art. 82 LP en l\u2019absence de contestation au sens et selon les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 9.4 CG.\r\n\r\n9.6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Lexing est tenue de restituer au client tout ce qu\u2019elle a re\u00e7u du chef de l\u2019ex\u00e9cution du mandat, pour le compte du client, que les choses re\u00e7ues l\u2019aient \u00e9t\u00e9 au nom de Lexing ou du client.\r\n\r\n9.7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Toutefois, le client est express\u00e9ment inform\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un droit de compensation des montants re\u00e7us pour son compte avec les notes de frais, d\u00e9bours et honoraires de Lexing (art. 23 CSD-FSA), droit auquel il consent formellement par l\u2019acceptation des CG. Il est \u00e9galement orient\u00e9 relativement \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019exercice d\u2019un droit de r\u00e9tention des montants ou valeurs, droit de r\u00e9tention auquel il consent express\u00e9ment.\r\n10\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Paiements\r\n10.1\u00a0\u00a0 Lexing sous-traite l\u2019acheminement des paiements effectu\u00e9s par le biais du r\u00e9seau Internet \u00e0 son partenaire Ingenico Group \u2013 S.A.\r\n\r\n10.2\u00a0\u00a0 Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du service mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 10.1, le client doit \u00eatre titulaire d\u2019une carte de cr\u00e9dit MasterCard TM ou Visa TM et se conformer aux instructions de paiement transmises par le biais de l\u2019interface d\u2019Ingenico\u00a0Group \u2013 S.A.\r\n11\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution\r\n11.1\u00a0\u00a0 Le client obtient une r\u00e9ponse rapide \u00e0 ses demandes de conseil, en fonction de la difficult\u00e9 de la cause, mais dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 5 jours ouvrables.\r\n\r\n11.2\u00a0\u00a0 Lexing s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter les autres prestations dans des d\u00e9lais raisonnables. En cas de d\u00e9lais sp\u00e9cifiquement convenus, Lexing s\u2019engage \u00e0 d\u00e9ployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci.\r\n\r\n11.3\u00a0\u00a0 Lexing ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable en cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais, imputables au client, \u00e0 des tiers, \u00e0 un cas fortuit ou \u00e0 un cas de force majeure, s\u2019agissant tant des d\u00e9lais applicables aux conseils que de ceux applicables aux autres prestations.\r\n\r\n11.4\u00a0\u00a0 Aucune activit\u00e9 n\u2019est d\u00e9ploy\u00e9e avant que la facture au sens de l\u2019art. 8.1 CG ne soit enti\u00e8rement acquitt\u00e9e.\r\n12\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Secret professionnel\r\n12.1\u00a0\u00a0 Les avocats de Lexing sont soumis au secret professionnel. Les autres collaborateurs de Lexing sont soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9. L\u2019ensemble des courriers, avis, \u00e9critures, etc. transmis par Lexing au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialit\u00e9. Le client ne pourra en transmettre le contenu \u00e0 des tiers que moyennant l\u2019accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit de Lexing.\r\n\r\n12.2\u00a0\u00a0 Le client l\u00e8ve express\u00e9ment Lexing ainsi que les collaborateurs de celle-ci du secret professionnel, dans le cadre exclusif du recouvrement de toute cr\u00e9ance r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution du mandat. Ni Lexing ni ses collaborateurs n\u2019ont donc besoin de solliciter de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente la lev\u00e9e du secret pour cette proc\u00e9dure de recouvrement.\r\n\r\n12.3\u00a0\u00a0 Les autorit\u00e9s, les \u00e9tablissements bancaires, les m\u00e9decins et autres mandataires sont express\u00e9ment d\u00e9li\u00e9s de leur secret professionnel au b\u00e9n\u00e9fice de Lexing.\r\n13\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\r\n13.1\u00a0\u00a0 Le client n\u2019acquiert aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuel sur les \u0153uvres produites par Lexing.\r\n\r\n13.2\u00a0\u00a0 Les avis, opinions, \u00e9crits, etc. \u00e9manant de Lexing sont prot\u00e9g\u00e9s par les droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s ou reproduits que moyennant l\u2019accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit de Lexing. Ils sont sp\u00e9cifiques \u00e0 un client et \u00e0 une situation donn\u00e9e et ne peuvent \u00eatre transpos\u00e9s \u00e0 d\u2019autres personnes ou \u00e0 d\u2019autres situations, sans une nouvelle analyse de la part de Lexing.\r\n14\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Responsabilit\u00e9\r\n14.1\u00a0\u00a0 La responsabilit\u00e9 tant contractuelle qu\u2019extra-contractuelle de Lexing, ainsi que de l\u2019ensemble des avocats travaillant au sein de l\u2019\u00e9tude ou pour le compte de celle-ci, pour tous dommages mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels (tels que, notamment, dommage moral, perte de client\u00e8le, de production de temps, de donn\u00e9es, d\u2019opportunit\u00e9s commerciales) caus\u00e9s au client, est limit\u00e9e \u00e0 CHF 250'000.-, pour toute faute, grave ou l\u00e9g\u00e8re, y compris s\u2019agissant des auxiliaires.\r\n\r\n14.2\u00a0\u00a0 Lexing n\u2019assume au demeurant aucune responsabilit\u00e9 de quelque sorte que ce soit pour une faute l\u00e9g\u00e8re commise par ses auxiliaires.\r\n\r\n14.3\u00a0\u00a0 Le client garantit Lexing, les avocats, juristes et autres professionnels du droit travaillant au sein de Lexing ou pour le compte de celle-ci contre tout recours d\u2019un tiers qui serait form\u00e9 en raison de l\u2019ex\u00e9cution par Lexing d\u2019une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute de la part de Lexing.\r\n\r\n14.4\u00a0\u00a0 Lexing sera lib\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 pour tout dommage ou perte si ce dommage ou cette perte est directement ou indirectement caus\u00e9(e) par un acte ou une omission du client, ou d\u2019une personne agissant pour le compte du client.\r\n\r\n14.5\u00a0\u00a0 Bien que Lexing apporte le soin n\u00e9cessaire \u00e0 garantir le bon fonctionnement de son syst\u00e8me, la disponibilit\u00e9 de la plateforme ne peut \u00eatre assur\u00e9e en tout temps. Lexing ne r\u00e9pond d\u00e8s lors d\u2019aucun dommage r\u00e9sultant d\u2019une indisponibilit\u00e9 temporaire de la plateforme, notamment \u00a0en cas de dysfonctionnement d\u2019ordre technique.\r\n\r\n14.6\u00a0\u00a0 Lexing ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9faillance du syst\u00e8me de paiement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Ingenico Group \u2013 S.A.\r\n15\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Clausula rebus sic stantibus (\u00ab\u00a0Hardship\u00a0\u00bb)\r\nSi des \u00e9v\u00e9nements qui ne pouvaient \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vus par les parties lors de la conclusion du contrat, surviennent et modifient substantiellement l\u2019\u00e9quilibre du contrat, en rendant l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat plus difficile ou plus co\u00fbteuse pour Lexing, cette derni\u00e8re pourra suspendre ou adapter ses obligations \u00e0 due concurrence.\r\n16\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Droit applicable et for\r\n16.1\u00a0\u00a0 Le droit suisse est seul applicable \u00e0 la pr\u00e9sente relation contractuelle.\r\n\r\n16.2\u00a0\u00a0 Le for est \u00e0 Sion, sous r\u00e9serve d\u2019un for imp\u00e9ratif ou partiellement imp\u00e9ratif pr\u00e9vu par le Code de proc\u00e9dure civile suisse (CPC).\r\n17\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Clause d\u2019int\u00e9gralit\u00e9\r\nSi une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes CGP devaient \u00eatre inefficaces et\/ou incompl\u00e8tes ou le devenir, celles-ci sont remplac\u00e9es par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et\/ou incompl\u00e8tes. L\u2019inefficacit\u00e9 et\/ou le d\u00e9faut d\u2019exhaustivit\u00e9 d\u2019une disposition n\u2019affectent en rien la validit\u00e9 des autres dispositions.\r\n18\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Mise \u00e0 jour des CG\r\n18.1\u00a0\u00a0 Lexing se r\u00e9serve le droit de r\u00e9examiner p\u00e9riodiquement et au besoin d\u2019adapter les CG en tout temps.\r\n\r\n18.2\u00a0\u00a0 Les modifications et adjonctions apport\u00e9es aux CG sont communiqu\u00e9es au client par affichage sur la plateforme.\r\n\r\n18.3\u00a0\u00a0 Dites modifications et adjonctions entrent en vigueur d\u00e8s leur affichage sur la plateforme pour toute nouvelle demande de service.\r\n\r\n18.4\u00a0\u00a0 Les demandes de service ant\u00e9rieures sont r\u00e9gies par la version des CG en vigueur au moment de la demande de service consid\u00e9r\u00e9e.\r\n19\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Protection des donn\u00e9es\r\n19.1\u00a0\u00a0 Lexing apporte un grand soin \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et de la personnalit\u00e9 du client. Elle respecte la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es et s\u2019engage \u00e0 respecter la \u00a0Charte de protection des donn\u00e9es disponible en cliquant sur ce lien.\r\n\r\n19.2\u00a0\u00a0 Le client autorise Lexing \u00e0 traiter ses donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 bonne et fid\u00e8le ex\u00e9cution du mandat, y compris les donn\u00e9es sensibles et les profils de la personnalit\u00e9. Les donn\u00e9es trait\u00e9es ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers que dans un but de facturation ou de recouvrement de factures ou de notes de frais. Le client autorise express\u00e9ment Lexing \u00e0 proc\u00e9der aux traitements de donn\u00e9es d\u00e9crits ci-dessus.\r\n\r\n19.3\u00a0\u00a0 Lexing prendra toutes les mesures organisationnelles et techniques appropri\u00e9es pour \u00e9viter tout traitement non autoris\u00e9 des donn\u00e9es personnelles en application de l\u2019article 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es. Le client est toutefois inform\u00e9 du fait que Lexing ne peut garantir que les donn\u00e9es le concernant ne soient pas communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans un pays ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019une l\u00e9gislation assurant un niveau de protection ad\u00e9quat. Cela est notamment d\u00fb intrins\u00e8quement \u00e0 la communication par courriel, au stockage dans les nuages (cloud computing), ainsi qu\u2019aux logiciels de bureautique les plus courants, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le mandataire n\u2019est lui-m\u00eame r\u00e9guli\u00e8rement pas inform\u00e9 de cette communication transfronti\u00e8re de donn\u00e9es par les diff\u00e9rents prestataires. Le client consent \u00e0 cette communication transfronti\u00e8re de donn\u00e9es le concernant (art. 6 al. 2 let. b LPD). Si tel ne devait pas \u00eatre le cas, il sollicite imm\u00e9diatement de Lexing la prise de mesures de protection sp\u00e9cifiques et d\u00e9clare formellement en assumer le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire.","url":"https:\/\/lexing.ch\/conditions-generales\/","authors":["Kevin Gobert"],"origin":"WP Blockchain","format":"wpblockchain"}"
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