Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-14-juillet-2017_n2017014037.html
Timestamp: 2020-06-05 12:16:49+00:00
Document Index: 24606147

Matched Legal Cases: ["l'article 129", '§ 1', '§ 2', "l'article 129", '§ 1', '§ 2', "l'article 129", '§ 1', '§ 2', "l'article 20", "l'article 129", '§ 2', "l'article 129", '§ 1', "l'article 129", '§ 1', '§ 2', "l'article 1", "l'article 129", '§ 1', '§ 2', "l'article 68"]

Arrete Du Gouvernement Flamand du 14/07/2017 portant proposition d'actualisation des zones a risques pour les inondations comme mentionnee a l'article 129, § 1er et § 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Arrêté du Gouvernement flamand portant proposition d'actualisation des zones à risques pour les inondations comme mentionnée à l'article 129, § 1er et § 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
2017014037
Numac : 2017014037
14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant proposition d'actualisation des zones à risques pour les inondations comme mentionnée à l'article 129, § 1er et § 2 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, l'article 129, § 2 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/03/2015 pub. 20/04/2015 numac 2015035450 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 et l'Arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/03/2015 pub. 13/04/2015 numac 2015035451 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N793 Millenstraat - Toleikstraat entre les points kilométriques 0.000 et 0.940 sur le territoire de la ville de Bree type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/03/2015 pub. 13/04/2015 numac 2015035453 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N73a Malta entre les points kilométriques 0.498 et 0.756 sur le territoire de la ville de Bree fermer portant actualisation des zones à risque d'inondation ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mai 2017 ;
Considérant l'annexe de l' arrêté royal du 12 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 21/11/2005 numac 2005011449 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque fermer déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque ;
Considérant la décision du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006 fixant les zones à risque d'inondation en exécution de la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005011401 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturell type loi prom. 17/09/2005 pub. 25/07/2007 numac 2006012616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs type loi prom. 17/09/2005 pub. 14/06/2006 numac 2005015139 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001 (2) fermer modifiant l'assurance contre les catastrophes naturelles et conformément à l' arrêté royal du 12 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 21/11/2005 numac 2005011449 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque fermer déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux et de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;
Article 1er.La proposition en matière de délimitation des zones à risque d'inondation actualisées visées à l'article 129, §§ 1er et 2, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et le transport dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions sont autorisés à ajuster ensemble l'annexe.
Art. 3.La décision du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006 fixant les zones à risque d'inondation en exécution de la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005011401 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturell type loi prom. 17/09/2005 pub. 25/07/2007 numac 2006012616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs type loi prom. 17/09/2005 pub. 14/06/2006 numac 2005015139 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001 (2) fermer modifiant l'assurance contre les catastrophes naturelles et conformément à l' arrêté royal du 12 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 21/11/2005 numac 2005011449 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque fermer déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque est abrogée.
L' arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/03/2015 pub. 20/04/2015 numac 2015035450 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 et l'Arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/03/2015 pub. 13/04/2015 numac 2015035451 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N793 Millenstraat - Toleikstraat entre les points kilométriques 0.000 et 0.940 sur le territoire de la ville de Bree type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/03/2015 pub. 13/04/2015 numac 2015035453 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N73a Malta entre les points kilométriques 0.498 et 0.756 sur le territoire de la ville de Bree fermer portant actualisation des zones à risque d'inondation est retiré.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et le transport dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vu pour être à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant proposition d'actualisation des zones à risques pour les inondations comme mentionnée à l'article 129, § 1er et § 2 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE
Annexe. Proposition en matière de délimitation des zones à risque d'inondation actualisées telles que visées à l'article 1er
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 protant proposition d'actualisation des zones à risques pour les inondations comme mentionnée à l'article 129, § 1er et § 2 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances.
Le Miistre-Président du Gouvernement flamand, G.BOURGEOIS, Le Ministre flamand de la MPobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-tre des Animaux B. WEYTS, La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE
arrêté royal du 20 septembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
arrêté du gouvernement flamand du 15 mars 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif au Patrimoine immobilier du 16 mai 2014 en vue de la mise en oeuvre d'ajustements techniques
loi du 17 septembre 2005
type loi prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005011401 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturell type loi prom. 17/09/2005 pub. 25/07/2007 numac 2006012616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs type loi prom. 17/09/2005 pub. 14/06/2006 numac 2005015139 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001 (2)
type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 21/11/2005 numac 2005011449 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque
arrêté du gouvernement flamand du 06 mars 2015
type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/03/2015 pub. 20/04/2015 numac 2015035450 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 et l'Arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/03/2015 pub. 13/04/2015 numac 2015035451 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N793 Millenstraat - Toleikstraat entre les points kilométriques 0.000 et 0.940 sur le territoire de la ville de Bree type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/03/2015 pub. 13/04/2015 numac 2015035453 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N73a Malta entre les points kilométriques 0.498 et 0.756 sur le territoire de la ville de Bree
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