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Timestamp: 2017-12-18 18:40:56+00:00
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CRIMINALITÉ FINANCIÈRE CONTRE BIEN PUBLIC MONDIAL - PDF
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1 CRIMINALITÉ FINANCIÈRE CONTRE BIEN PUBLIC MONDIAL Introduction par François-Xavier VERSCHAVE, Président de Survie et animateur du Comité scientifique de BPEM Il y a deux ans, nous étions réunis dans cette même Assemblée nationale pour un colloque intitulé «Réinventer la solidarité internationale : de l aide au biens publics à l échelle mondiale». À l époque, la notion de «biens publics mondiaux» était peu usitée, employée seulement par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), qui venait de publier un ouvrage tout à fait intéressant sous le titre de «Global Public Goods, international Cooperation in the 21 st century 1». Ce colloque a souligné le fait qu au-delà d un nouveau concept, les biens publics mondiaux constituent un levier extrêmement intéressant, dans la mesure où ils nous renvoient à notre propre histoire et nous réconcilient avec elle. En France et en Europe, cette histoire a été marquée par deux siècles de mouvements sociaux qui ont permis de construire un certain nombre de biens publics dans des domaines tels que la justice, la santé, l éducation ou encore un embryon de droit au logement, etc. Cette articulation entre une réflexion de théorie économique et le mouvement social nous a paru suffisamment riche pour nous inciter à créer l'association Biens publics à l échelle mondiale autour de deux axes : un volet de prospective scientifique et un volet de promotion et de diffusion à l'usage de tous ceux qui veulent davantage de biens publics. L association assure donc l interface entre la science et la militance. La prospective est portée par un Comité scientifique dont je suis l animateur c est à ce titre que j interviens ce matin pour vous présenter brièvement ce colloque. Ce Comité scientifique fonctionne pour le moment dans un cadre exclusivement francophone. Après dix-huit mois de réflexion et d échanges, nous allons publier en mars 2002 une première synthèse de nos travaux chez l éditeur belge Colophon 2, puis un ouvrage à destination du grand public aux éditions La Découverte. L association Biens publics à l échelle mondiale organise aujourd hui son premier grand débat public. Le thème, «criminalité financière contre biens publics mondiaux», nous est apparu comme une évidence. Depuis quelques mois, la notion de «biens publics mondiaux» a connu un tel succès qu elle semble être devenue, au mieux une auberge espagnole, au pire une tarte à la crème. Le débat actuel se limite aux aspects consensuels, or il n y a pas de consensus possible. En effet, il existe une réelle ambiguïté intrinsèque au concept même de «bien» : d un côté, le bien est une formidable aspiration alors qu il y a tant de malheurs sur terre, mais d un autre côté la définition juridique des biens correspond à la notion de marchandises. Or, le règne de la marchandise, c est la privatisation du monde. 1 «Global Public Goods, international Cooperation in the 21st century» edited by Inge Kaul, Isabelle Grunberg, Marc A. Stern, Oxford University Press «Biens publics à l échelle mondiale» Jean-Jacques Gabas, Philippe Hugon, Etienne Le Roy, François Lille, Christiane Marty, François-Xavier Verschave, Annie Vinokur, éditions Colophon, mars Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 1
2 En fait, la notion de «public» est la plus importante. Aujourd hui, il y a un immense besoin d espace public où produire du bien public et de la démocratie. Nous devons l affirmer avec la plus grande détermination car à l opposé les maux secrets et l'essor presque irrésistible de la criminalité financière menacent toutes nos conquêtes sociales et politiques. Contre le bien public, l espace public, il y a eu depuis un demi-siècle une extraordinaire montée en puissance d un ensemble d acteurs élitistes qui prétendent faire le bonheur des peuples sans les peuples, qui verrouillent le cœur du pouvoir et de la richesse. Autrefois on l appelait le lobby militaroindustriel, mais je préfère le désigner comme le conglomérat armes pétrole nucléaire services secrets. Depuis cinquante ans, tous les acteurs de ces quatre domaines sont intimement mêlés. Ce monde là a un besoin absolu de secret, il a donc besoin de contrôler les médias. C'est lui qui pour satisfaire ses immenses besoins d argent discret a développé au Luxembourg et ailleurs les instruments de la criminalité financière à travers l interconnexion des paradis fiscaux. Pendant la guerre froide, ce conglomérat n a pas hésité à s allier avec l extrême droite et avec les mafias au Japon, en Italie et ailleurs. C est lui qui préfère s associer à des dictatures ou des fanatiques, au risque que cela ne lui saute un jour à la figure. Certains nous promettent une nouvelle "guerre froide", mais au su de tous les crimes qui ont été commis en son nom et au vu de tous les peuples néocolonisés odieusement endettés, nous affirmons qu il existe des approches beaucoup plus civilisées. Le monde ne peut continuer à se bâtir sur l argent sale d une criminalité économique et financière galopante protégée par le secret bancaire. On nous dit que le secret bancaire est un droit de l Homme, mais des dizaines de droits fondamentaux plus importants sont directement menacés par l existence des paradis fiscaux. Aujourd hui, l alternative est simple : nous avons le choix entre les biens publics ou la criminalité financière. C'est ce dont nous allons débattre publiquement aujourd hui, dans cet espace du débat public par excellence qu est l Assemblée nationale. Nous remercions les députés qui nous ont accueillis et qui seront présents aujourd hui : Madame Marie-Hélène Aubert, Monsieur Pierre Brana, Monsieur François D'Aubert, et plus particulièrement Monsieur Vincent Peillon, Président de la commission d enquête parlementaire sur la criminalité financière. Monsieur Peillon va présider cette première table ronde et introduire les débats. Monsieur Pierre Brana devait présider la deuxième table ronde, mais il interviendra plutôt à la fin de la première, afin de pouvoir répondre à ses obligations qui ont un lien direct avec les sujets que nous aborderons. Il doit présenter ce matin à 9 heures un rapport sur le mandat d arrêt européen, qui pourrait être un grand progrès vous savez que Monsieur Berlusconi a dit hier qu il ne fallait pas l étendre à la corruption et à la fraude, affirmant que «ce ne sont pas des choses très graves». Monsieur Brana interviendra à 11 heures à la Commission des affaires étrangères sur un rapport très important concernant les massacres de Srebrenica. Il nous rejoindra entre ces deux moments. Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 2
3 Première table ronde: Peut-on encore contenir la criminalité financière au cœur d une criminalité plus vaste? Présidée et introduite par Vincent Peillon, député socialiste, Président de la mission d information sur la délinquance financière et le blanchiment de capitaux en Europe. Vincent PEILLON C est avec plaisir que l'assemblée nationale accueille le colloque de l association Biens publics à l échelle mondiale, en particulier sur ce thème qui nous préoccupe depuis plusieurs années. Ce plaisir n est pas feint, puisque les parlementaires ont besoin de la pression de l opinion publique pour faire avancer les choses sur le plan législatif national, mais aussi pour convaincre nos partenaires européens et internationaux. Quelques éléments ont déjà été mis en place pour mieux lutter contre la criminalité financière et contre le blanchiment de capitaux. En dehors des formes de représentation politique traditionnelle, l engagement des associations sur ces thèmes, leur mobilisation et leur réflexion sur ces sujets pourtant difficiles sont profondément utiles. Nous évoquions les récentes lois que Silvio Berlusconi, élu lui-même au suffrage universel, a fait adopter par une majorité d élus. Seule l opinion publique peut dénoncer ces lois démocratiquement adoptées, et de ce point de vue la mobilisation de la «société civile» est absolument indispensable. L Assemblée nationale française se préoccupe officiellement de la question de la criminalité financière depuis 1998, même si nous, nous préoccupions de ce sujet depuis plus longtemps. L année 1998 a donné lieu à la création d une mission parlementaire qui se consacre aux moyens de lutter contre la criminalité financière et le blanchiment des capitaux en Europe. C est le fameux "appel de Genève", lancé par un certain nombre de magistrats européens, qui est à l origine de cette initiative. Cet appel a dressé le constat qu à travers la libéralisation des économies, la liberté de circulation des personnes dont nous ne pouvons pas nous plaindre des marchandises et des capitaux qui ont dominé ces deux dernières décennies, nous avions construit un système financier international où il est extrêmement facile et rapide de faire circuler l argent. Grâce aux mécanismes électroniques, il est aujourd hui possible de le faire circuler à une vitesse quasi instantanée. En revanche, ceux que les États de droit chargent de lutter contre la délinquance et contre la criminalité se retrouvent encore bloqués aux frontières, sans parler des moyens extrêmement faibles mis à disposition des magistrats et des policiers et de la coopération judiciaire insuffisante. Même des instances aussi sérieuses que le FMI, comme l a souligné une déclaration de son directeur général, reconnaissent que près de 5 % du PIB mondial serait lié à la finance criminelle. C est tout de même beaucoup trop, d autant que ceux qui sont chargés de lutter contre cette criminalité financière n en ont pas les moyens de le faire efficacement. Cette situation est démocratiquement inacceptable. Nous nous trouvions dans une situation assez délicate, car la France et l'europe, assez facilement donneuses de leçons au monde entier, ne pouvaient pas le faire sur ce sujet, puisque malgré leurs déclarations et leurs prises de conscience dans cette lutte contre le blanchiment et les paradis fiscaux tous les grands pays européens continuaient d entretenir à leur frontière un certain nombres de territoires non coopératifs. Je vous rappelle que c est pourtant en France, au cours du sommet de l'arche de 1991, que fut créé le Groupe d action financière internationale (le GAFI) chargé de lutter contre ces phénomènes de criminalité et de territoires non coopératifs. Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 3
4 Le terme de paradis fiscaux ne convient pas exactement, puisqu il s agit également de paradis bancaires et surtout judiciaires. Ces territoires sont capables d abriter l argent de la criminalité et de protéger les criminels en garantissant leur anonymat et surtout leur impunité, puisqu ils empêchent les juges et les policiers de les atteindre alors même qu ils disposeraient de commissions rogatoires internationales. Ces territoires existent en nombre sur le sol européen. En 1997, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l Économie et des Finances avait plaidé dans le cadre du G8 pour une meilleure régulation internationale et en faveur d une lutte déterminée de la communauté internationale contre les paradis fiscaux (ceci avait donné naissance au Forum pour la stabilité financière). Mais la liste qu il avait dressée omettait les paradis fiscaux et les territoires non coopératifs européens. Nous lui en avons fait le reproche, car, à notre sens, cela affaiblissait profondément son argumentation. Désigner des territoires lointains ou des îles exotiques liées aux Américains, au lieu de commencer par se préoccuper de Monaco, du Liechtenstein, de l Andorre, des îles anglo-normandes, des îles dépendantes des Néerlandais etc., relève de l hypocrisie et ne permet pas de se donner les moyens d atteindre des objectifs. C est pourquoi notre mission parlementaire s est donnée le but précis de lutter contre le blanchiment sur le territoire européen. Depuis maintenant trois ans, nous avons parcouru l Europe, rencontré ceux qui sont motivés par cette lutte et aussi ceux qui le sont moins, afin d'examiner avec eux quels mécanismes et quels moyens permettraient d avancer sur ces sujets. N'étant pas diplomates mais élus au suffrage universel, on nous a reproché nos méthodes qui ont effectivement créé un certain nombre d incidents partout où nous sommes passés. Cela a été le cas à Monaco, au Liechtenstein, en Suisse et plus récemment en Grande-Bretagne et dans des territoires rattachés au Royaume-Uni. Ce sera probablement encore le cas dans quelques semaines au Luxembourg, d autant plus que ce pays, très actif au sein de l Union européenne, soulève des enjeux diplomatiques importants. Cela étant, la deuxième raison qui nous a poussé à faire ce travail dans ces modalités parfois un peu intempestives est que la prise de conscience internationale a déjà quelques années. La communauté internationale se préoccupe d une régulation des paradis fiscaux, bancaires et judiciaires depuis au moins Pendant que les symposiums, les rencontres internationales et les proclamations solennelles se multiplient, on observe que les paradis fiscaux et la criminalité internationale continuent de prospérer. Cependant, ceux qui sont chargés de lutter contre cette criminalité n obtiennent toujours pas les moyens de le faire, ni en termes juridiques (mandat d arrêt européen, parquet européen), ni sur le plan des moyens matériels. Par exemple en France, malgré tous les discours, l Office central de répression du grand banditisme s est trouvé complètement privé de moyens ces dernières années. En dépit des bonnes intentions affichées, on a vu un certain nombre de services dont les parquets financiers n étaient pas dotés des moyens nécessaires pour mener véritablement cette lutte. Les enjeux soulevés sont extrêmement importants, car la criminalité financière est à la base du crime. L argent sale est gagné d une façon évidemment criminelle et illégale avant d être transformé par un processus de blanchiment. Nous touchons alors aux activités les plus abominables, dont le trafic de drogue généralement estimé à la moitié des fonds criminels mais aussi les trafics de personnes, d organes, d armes et toutes sortes d activités absolument meurtrières. La méfiance est de rigueur face au sujet de la criminalité financière. En effet, si l on prend l exemple des attentats du 11 septembre, ils ont conduit la communauté internationale à expliquer qu il fallait absolument lutter contre les paradis fiscaux, bancaires et judiciaires. Les Américains, qui avaient dit le contraire trois mois plus tôt, en sont aujourd hui convaincus. En réalité, les mesures prises depuis sont des mesures de gel et de confiscation d avoirs criminels dans des territoires non coopératifs. Les services de renseignements arrivent à savoir dans quelles banques se trouve cet argent, ce qui permet de geler et de confisquer les avoirs. Si Monsieur X a de l argent dans tel paradis fiscal, au Bahamas par exemple, il est demandé à la banque et aux Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 4
5 autorités politiques des Bahamas de geler l argent de Monsieur X ce qu on ne faisait pas précédemment. Dans le contexte actuel et vue la détermination de la puissance américaine, les autorités des paradis fiscaux ont tendance à obtempérer. Cependant, alors que l on est capable de geler et de confisquer l argent de Monsieur X qui serait lié à un réseau terroriste, l existence même de ce qui permet que de l argent criminel soit protégé dans ce genre de lieu n est pas du tout remise en question. En ce qui concerne les problèmes de principe, nous n avons pas entendu les autorités politiques dire qu il fallait remettre en question le secret bancaire ou l existence de sociétés écrans qui permettent la dissimulation des ayants droits économiques, c est-à-dire de ceux qui détiennent en réalité les fonds, en se cachant derrière des prêtes noms, etc. La mise en place d un système de sanctions très déterminé, très rapide à l égard des territoires non coopératifs n est toujours pas évoquée. On se sert d une certaine mobilisation de l opinion et de celle des médias pour faire croire que l on entreprend une lutte contre le système qui favorise cette criminalité financière, alors que ce n est pas du tout le cas. Deux éléments peuvent illustrer mes propos : deux mois avant le 11 septembre, le secrétaire d État au Budget américain, avait déclaré très clairement qu'il ne souhaitait pas que l on continue la lutte contre les paradis fiscaux. En même temps, les États- Unis étaient condamnés dans le cadre de l OMC pour utilisation abusive des paradis fiscaux bancaires et judiciaires par leurs entreprises. Le secret bancaire est contourné à un moment donné pour atteindre certains terroristes, et on ne peut que s en féliciter, mais le principe du système même n est pas du tout remis en cause. Il y a donc tout d abord le paradis fiscal, qui pose la question des biens publics Aujourd hui, les points du système qu il faudrait modifier pour que cette criminalité financière ne continue pas de prospérer sont très clairement connus des spécialistes. Ils sont même assez simples : le terme de paradis fiscal signifie qu à travers une fiscalité basse, parfois totalement inexistante, un territoire souhaite attirer des capitaux. Bien entendu, ces capitaux ne sont pas nécessairement des capitaux criminels, et nous verrons que cela complique la question. Des réflexions inédites sur ce que l on appelle la «concurrence fiscale dommageable» se développent dans le cadre de l Europe et dans le cadre de l OCDE, en dehors des partages politiques traditionnels entre libéraux et sociaux-démocrates. Les deux grandes familles politiques acceptent de poser cette question de la concurrence fiscale dommageable, reconnaissant qu un certain degré de basse pression fiscale pose un véritable problème à tous les États qui souhaitent continuer d avoir des activités qui ne se délocalisent pas, financer leurs infrastructures, payer leurs systèmes de santé et d éducation, etc. Il n y a pas de consensus sur la définition du degré de fiscalité notamment à propos de l harmonisation fiscale européenne mais néanmoins l acceptation qu un certain degré de concurrence fiscale pose problème aux souverainetés nationales et à la viabilité du pacte démocratique et social sur lequel sont généralement fondés ces États. Malheureusement, l argent attiré par cette basse pression fiscale n est pas exclusivement de l argent criminel. Si l on peut se réjouir qu il y a adhérents à ATTAC, l association des contribuables associés en compte beaucoup plus. Ces derniers nous écrivent régulièrement pour nous dire qu ils sont victimes de la fiscalité, et ils revendiquent l utilisation des paradis fiscaux géographiquement proches du territoire français pour y placer leurs économies. À titre d information, les comptes français qui ne sont pas toujours ceux de milliardaires, mais aussi ceux de petits épargnants sont au nombre de plusieurs centaines de milliers au Luxembourg, en Suisse. On pourrait avoir le sentiment qu il existe un consensus absolu, il n est est rien. L enjeu est donc de pouvoir protéger l argent qui a pénétré dans les paradis fiscaux. Parmi les mécanismes de protection existants et sur lesquels nous devons poser un certain nombre d exigences, on trouve d abord les fameuses sociétés écran. Ceux qui prennent l avion peuvent trouver dans les magazines mis à disposition des voyageurs toutes sortes de publicités pour les paradis fiscaux. Ces publicités vous proposent de vous créer des sociétés fiduciaires, des trusties, des Handstadt, dont les structures adoptent des formes différentes selon les pays, mais permettent toutes de disposer en Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 5
6 quelques heures d une société dans laquelle vous apportez les capitaux sans être identifié ou en étant très difficilement identifiable. Ceci constitue la première étape de l opacité. La deuxième consiste à déposer cet argent dans des banques qui ne garantissent pas ce qu on appelle les «obligations de diligences» auxquelles les banques sont habituellement tenues c està-dire qu elles ne respectent pas ces règles standard internationales qui consistent à connaître son client, à essayer de savoir d où vient son argent, etc. et opposent un secret bancaire fort. Beaucoup de pays déclarent que le secret bancaire fort n existe pas, que si des juges leur demandent des informations ils les communiqueront, mais qu ils ne peuvent pas les donner à tout le monde pour des raisons de protection des libertés individuelles tout ceci est faux. Très souvent, si des formes juridiques sont effectivement aménagées pour lever le secret bancaire dans ces pays, il n est pas levé lorsque les juges le demandent. Un certain nombre d excuses sont systématiquement soulevées : notamment l «excuse fiscale», qui est un terme juridique. Nous avons eu l exemple d un juge belge qui avait diligenté une commission rogatoire au Luxembourg : le document du juge faisait état de trafics d organes, de meurtres, etc. et aussi de fraudes fiscales. Les Luxembourgeois lui avaient répondu qu ils ne pouvaient lui donner aucune des informations demandées, parce qu ils ne reconnaissaient pas le délit de fraude fiscale. La première protection est donc le secret bancaire, mais s y ajoute l absence de coopération judiciaire et policière : pour ces affaires qui ne sont jamais nationales mais internationales, on a éminemment besoin d une coopération avec les juges et la police d autres pays. Pourtant, cette coopération n est pas accordée, sous prétexte de motifs divers dont celui que je viens d évoquer. Sur tous ces points, nous savons à peu près ce qu il faudrait faire et de quelle façon il faudrait intervenir auprès de ces territoires non coopératifs. Mais si les choses progressent à petits pas, nous nous heurtons à une difficulté de fond qui relève de la nature même du système (sans parler des rapports politiques entres les États, des prudences diplomatiques, des rapports de force etc.) En réalité, tout ce qui vient d être évoqué basse pression fiscale, sociétés qui garantissent l anonymat, secret bancaire, non coopération judiciaire et policière est certes utilisé par de grands criminels que nous voulons pourchasser, mais est aussi utilisé par de nombreux citoyens «honnêtes», ou qui se considèrent comme tels ainsi que par de grandes entreprises, y compris des entreprises d États. Ces entreprises ont besoin et utilisent tous ces mécanismes pour des opérations de services extérieurs, d intérêts stratégiques, économiques etc. L enjeu dépasse donc très largement celui de la criminalité. Plus de la moitié des transactions financières internationales aujourd hui, circule par les paradis fiscaux bancaires et judiciaires. Cela signifie que ces mécanismes ne sont pas utilisés uniquement par les mafieux en tout genre. Il est tout à fait inquiétant pour nos démocraties de constater que l on trouve dans toutes les «affaires» des particuliers, des sociétés privées ou des États utilisant les mêmes mécanismes que les criminels, dans des rapports de proximité extrêmement préoccupants, quelles qu en soient les raisons. Des dispositions qui permettent, en droit, de mieux lutter contre cette criminalité financière, ont été adoptées dans le cadre de l ONU, de l Europe, et par exemple du Parlement français. Mais il ne sera possible d aller plus loin sur la question des sanctions aux territoires non coopératifs etc., si l on n accepte pas le débat dans toute sa globalité. Les opinions publiques sont facilement mobilisables sur la question de la criminalité, parce qu elle est la plus aisément compréhensible et la plus scandaleuse. Il suffit d expliquer que des trafiquants d armes ou de drogues prospèrent sans menace au sein même de nos économies légales, pour mobiliser les opinions. Mais pour arriver à éradiquer cette criminalité là, il est nécessaire de remettre en cause l ensemble du système, non seulement tel qu il fonctionne pour la criminalité qu il favorise et qu il abrite, mais également pour tout le reste. Voilà le point crucial auquel nous sommes parvenus aujourd hui. Dans nos travaux parlementaires, nous sommes allez plus loin que les déclarations solennelles et les prises de conscience, et seules des avancées sur l ensemble du système permettront de donner Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 6
7 les moyens efficaces de lutter contre cette criminalité. Ainsi, la question du secret bancaire ne concerne, à l évidence, pas que les criminels, c est une question qui concerne tous les utilisateurs des paradis fiscaux. Les sociétés écrans qui permettent la dissimulation des ayants-droits économiques sont évidemment utilisées par les criminels, à travers des montages multipliant ce genre de sociétés, mais également par des millions de particuliers et par toutes les grandes sociétés. Les grandes banques françaises ont toutes des succursales dans les territoires non coopératifs, pas nécessairement pour abriter l argent du crime, mais parce que leurs clients institutionnels ou particuliers français le leurs demandent. Par l entrée criminelle, nous pouvons donc poser la question du système, mais pour résoudre la question criminelle nous sommes obligés de changer l ensemble du système. Ce débat est celui de la mondialisation tel qu il est en train de se développer. C est probablement le débat le plus important politiquement en dehors du cadre national des années qui viennent, car c est tout le système de la finance internationale qui est en cause. Face à cela, plusieurs attitudes sont possibles, mais si l on entre par le biais des activités criminelles, on est obligé de se rendre compte que des éléments absolument déterminants du système financier tel qu il existe aujourd hui doivent être remis en question. J espère que nos travaux de ce jour permettront de préciser ces points et que chacun pourra y apporter ses expériences. Nous disposons autour de cette table d expériences qui sont tout à fait complémentaires : Celle de Jean De Maillard, magistrat, qui travaille sur ces questions depuis plusieurs années, et a publié un ouvrage intitulé «Un monde sans loi», dressant un diagnostic extrêmement précis de la situation et du fonctionnement de cette criminalité mondiale que l on peut qualifier de «mondialisation criminelle». Celle de Bernard Monnot, membre du Conseil Scientifique d Attac, qui a travaillé dans le monde de la finance, connaissant bien les mécanismes utilisés par des banquiers extraordinaires, mais aussi par des banquiers très ordinaires. Laurent Beccaria, éditeur du livre «Révélation$», remplace notre ami Ernest Backes qui est malheureusement absent pour des raisons de santé. Denis Robert et Ernest Backes, auteurs du livre «Révélation$», ont effectué un travail absolument essentiel sur un point très préoccupant du système, connu sous le nom de «chambres de compensation». Les chambres de compensation sont des organismes qui permettent l échange d un certain nombre d avoirs financiers, telles de grandes machines dans lesquelles se concentrent les transactions financières. Il n existe pas beaucoup de chambre de compensation : l ancien Cedel, aujourd hui appelé Clearstream, est installé au Luxembourg. Une enquête des auteurs de «Révélation$» a pu établir que cette institution avait massivement servi au blanchiment de l argent sale, sans que ne soit prévu de contrôle public pour une institution de cette nature. En droit, le contrôle public existe pour les banques et pour les assurances ce contrôle est plus ou moins bien mis en œuvre mais il n était même pas prévu pour Cedel, jusqu à récemment et il est encore négligeable. La discussion d aujourd hui devrait nous permettre de faire avancer la réflexion quant aux différents points composant le système et quant à la nature même du problème de la criminalité financière. Nous essayerons de savoir si l on doit poser, et de quelle manière, ces questions de fond sur le système? Je vous informe que nous avons obtenu du Président de l Assemblée nationale, Raymond Forni, la possibilité d organiser un forum européen contre le blanchiment, qui se déroulera au mois de février et qui réunira en théorie des représentants des 15 Parlements nationaux. Nous tenterons d y faire adopter par chacun de ces Parlements nationaux une résolution solennelle comprenant des engagements sur les sociétés écrans, etc. Les premiers travaux collectifs de rédaction de cette initiative commencent lundi prochain. Sans optimisme excessif, car il faudra dépasser les grandes Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 7
8 déclarations pour faire adopter par les Parlements des résolutions qui engagent réellement les institutions, j espère que nous pourrons avancer le plus loin possible dans ce travail législatif. Laurent BECCARIA Merci Monsieur le député pour votre intervention avec laquelle je suis tout à fait en accord. Il me revient la tâche difficile d être le premier à intervenir sur le thème «Peut-on encore contenir la criminalité financière au cœur d une criminalité plus vaste?» La réponse à cette vaste question, ou au moins son ébauche, ne sortira de nos différentes interventions qu après en avoir précisé les termes. Il nous faut d abord examiner la façon dont nous pouvons poser cette question, pour ensuite pouvoir éventuellement y répondre. C est un travail extrêmement difficile. Depuis dix ou vingt ans, nous avons abordé difficilement le problème de la grande criminalité et ses prolongements financiers, mais tout reste encore à faire, ce chantier ne fait que commencer. En ce qui concerne l élaboration de concepts sûrs, qui permettront de savoir précisément de quoi l on parle, il faut se demander ce qu est la criminalité, comment nommer cette criminalité : «criminalité organisée», «délinquance économique et financière», «délinquance économique et financière transnationale», «criminalité en col blanc», auxquels d autres concepts à connotation juridique se sont greffés, tels que la corruption, le blanchiment d argent? Tous ces concepts se croisent et se mélangent, de temps en temps des chiffres sont annoncés, faisant parfois éclater une affaire scandaleuse, généralement aussi vite oubliée par l éclatement d un nouveau scandale Nous ne sommes pas face à des phénomènes isolés, mais face à des phénomènes s intégrant à l intérieur de l économie et de la société à part entière. Il ne faut donc pas parler de tel ou tel type de criminalité, ni de mafia, ni de corruption ou de criminalité en col blanc. Nous devons établir de nouveaux concepts sociologiques ou se situant à la frontière entre l économie, la sociologie et le droit, qui permettent de rendre compte de ce dont il est véritablement question. Selon moi, la meilleure notion est celle de «réseau criminel». Quelle définition donner à ce concept de réseau criminel? Je vais emprunter celle qu utilise Nicolas Giannakopoulos dans son récent et remarquable rapport sur la criminalité organisée et la corruption en Suisse (qui n est hélas pas disponible en France). Il se base sur cette notion de réseau criminel, qu il définit comme un «ensemble d acteurs connectés de manière stable et structurée, agissant de manière autonome, dans le but de s assurer un enrichissement maximal, principalement par l exploitation systématique et coordonnée d opportunités, cette exploitation étant criminalisée par le droit ou par toutes autres formes de régulations, telles que les traditions, les coutumes, etc.» Cette définition est évidemment théorique, mais elle mérite d être précisée, afin d en dégager l ébauche d une réponse à la question qui nous est posée ce matin. Précisons que non seulement l enrichissement maximal peut motiver ces groupes d acteurs, mais aussi d autres objectifs tels que le terrorisme, apparu récemment sur la scène de la criminalité financière. D autre part, les motivations des individus composant un réseau criminel peuvent être différentes les unes des autres. Il faut distinguer l objectif du réseau en tant que tel, de l objectif de ses membres. Les réseaux vont connecter des acteurs qui ne sont pas tous sur le même niveau d activités criminelles. Certains peuvent être des «criminels au second degré» qui vont permettre par leurs activités apparemment légales, de faire fonctionner d autres activités criminelles. Il est possible d imaginer l hypothèse d un banquier qui, par le simple exercice de son activité professionnelle, faciliterait des activités criminelles de blanchiment, commises par d autres acteurs juridiques ou financiers. Aujourd hui, nous sommes face à des nébuleuses dans lesquelles il devient difficile d identifier qui fait quoi, et selon quel mobile. Il faudrait pouvoir identifier une autonomie de la Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 8
9 volonté de groupes, qui sont des groupes extrêmement flous, fluides et très difficilement identifiables. Voilà la première difficulté à laquelle nous nous heurtons. Je m inspire toujours des travaux de Nicolas Giannakopoulos pour évoquer une autre difficulté : l auteur se penche sur les causes du développement des réseaux criminels, et il indique que la possibilité pour ces réseaux de se développer et d agir repose sur l articulation de contraintes et d opportunités. Cela signifie que ces réseaux vont établir leur stratégie en fonction des contraintes auxquelles ils sont confrontés, mais aussi en fonction des opportunités dont ils disposent. Qu entend-il à travers la notion de «contrainte»? Deux catégories de contraintes peuvent être envisagées : d une part, celles qui tiennent aux normes, et d autre part, celles qui tiennent au contrôle. Les normes peuvent être de différentes natures : juridiques, légales ou des normes plus floues comme le «contrôle social», l éthique, les normes professionnelles, etc. Ce ne sont pas forcément des règles écrites, mais elles vont enserrer les activités sociales dans un ensemble d obligations, plus ou moins facilement contournables. Quant au contrôle : il existe des contrôles continus et des contrôles discontinus. Les contrôles continus sont du type «contrôle social», c est-à-dire qui vont rejoindre, par exemple, les normes éthiques ou d ordre déontologique, mettant les activités sous un regard extérieur. Les contrôles discontinus relèvent de l activité de service de police ou de justice au sens large du terme. Nous pourrions également y inclure les contrôles de type disciplinaire dans un secteur professionnel, je pense notamment au rôle des organes de contrôle des professions en matières de finances. Les opportunités dépendent de l augmentation hors norme de la masse de valeurs à proximité des acteurs. Plus il va y avoir de «tentations», plus il y aura de passages à l acte facilités ou rendus possibles par des acteurs criminels. Parmi ces opportunités, il y a aussi ce que Nicolas Giannakopoulos appelle «le tiers désincarné», c est-à-dire l absence de victime visible de ce type de criminalité. La victime est tellement collective qu elle finit par se désincarner, et donc par ne plus exister, et cette absence de victime visible permet de déculpabiliser les auteurs, sinon de justifier leurs activités. Je pense, par exemple, à certains discours politiques afin de justifier la fraude ou l évasion fiscale. C est par rapport à ces données du problème que nous devons réfléchir aux moyens d agir contre ce qui caractérise aujourd hui la criminalité organisée, économique et financière dans toutes ses composantes. Nous voyons que ce sont aussi bien au niveau des contraintes qu au niveau des opportunités que se pose le problème. Haussons les normes légales. L effondrement des États nations a pour conséquence directe et immédiate l éclatement à différents niveaux géographiques de ce qui autrefois était contenu à l intérieur des frontières et permettait d identifier l ensemble des champs économiques, politiques, sociaux, juridiques, judiciaires et policiers. Le champ économique est mondial, le champ financier l est plus encore, les échanges et les communications tendent également à devenir mondiaux, mais à certains égards seulement je pense principalement aux échanges et communications virtuels. En revanche, les échanges et les communications physiques le sont moins. Il existe des zones économiques de libre-échange pour les capitaux et les marchandises, comme l Europe, mais sur le plan mondial, si nous tendons vers cette unification du marché, elle n existe pas encore. On s aperçoit que les questions politiques et sociales sont toujours territorialisées dans les États nations. Non seulement les différents niveaux de construction des normes sont totalement hétérogènes, mais ils ne communiquent plus entre eux car on a organisé l étanchéité entre ces niveaux. Les États européens sont les premiers à prétendre qu il faut préserver la souveraineté des États, mais cette souveraineté ne correspond à rien, puisque les réseaux criminels ont déjà totalement adopté le niveau mondial dans lequel se situent les opportunités. Le niveau des contraintes et celui des opportunités ne correspond plus. On prône la dérégulation des échanges et des communications au niveau mondial. Aujourd hui, l augmentation de la masse des capitaux, des Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 9
10 marchandises cette offre de «tentations» dont je parlais tout à l heure se situe sur un plan mondial. De même, les normes permettant la production et la circulation au niveau mondial de biens et des capitaux, sont celles de l OMC, donc ce sont des normes dérégulatrices. Nous vivons une période extraordinaire dans laquelle nous construisons des normes contre des normes. Les seules normes élaborées au niveau mondial sont destructrices de normes. En revanche, le seul niveau envisageable pour reconstruire des normes est à l échelon national. Il n existe nulle part, ni en Europe, ni ailleurs un niveau politique réel qui permettrait l élaboration de normes de régulation. Le seul phénomène qui commence à se développer, de façon embryonnaire, correspond aux mouvements sociaux comme Attac ou ceux que les médias appellent «les mouvements anti-mondialisation» ou plutôt «anti-mondialisation libérale», pour être plus précis. Or, sans instance de régulation mondiale, il n y a aucune capacité de contenir les réseaux criminels et leurs activités. Il est indispensable de se donner les moyens de les contenir, mais surtout d éviter de donner aux réseaux criminels les moyens de se développer en bénéficiant d un effet levier considérable à travers nos propres structures. Les seules capacités qui existent aujourd hui commencent à peine à s organiser sur le plan social et politique, et il y a de quoi être pessimiste quant à leur portée. Il est indispensable de constituer un rapport de forces suffisamment puissant, au niveau supranational. Vincent Peillon Merci pour cette intervention. Nous avons tous compris que ce pessimisme est un pessimisme actif, qui ne doit surtout pas nous décourager, mais au contraire nous conduire à agir davantage. Je donne immédiatement la parole à Pierre Brana Pierre BRANA Je tiens d abord à remercier les organisateurs de ce colloque, en particulier Monsieur Verschave, Président de Survie et animateur du Comité Scientifique de l association Biens publics à l échelle mondiale, ainsi que les intervenants aux différents débats et l ensemble du public qui compte de nombreux militants associatifs et des citoyens engagés. J attache personnellement une grande importance à la société civile et aux débats d idées. Je pensais être parmi vous dès l ouverture des débats et présider le table ronde sur les «remèdes juridiques à la dérégulation», mais le calendrier et l échéancier parlementaire m ont amené à présenter une communication sur le «mandat d arrêt européen», pour examen par la délégation pour l Union Européenne. Rattaché à la lutte contre le terrorisme, le mandat d arrêt européen n est pas un sujet étranger aux problèmes évoqués ici. En effet, nous connaissons les liens entre ces réseaux et la criminalité internationale organisée, mafieuse et financière. Je devrais ensuite participer à la conférence de presse sur le rapport de la mission d information sur les tragiques événements de 1995 à Srebrenica en Bosnie, ayant participé à cette mission. Un certain nombre d entre vous attendent probablement ce rapport avec impatience, celui-ci présente le rôle joué par la France sous mandat de l ONU, comme ce fut le cas pour ceux de la mission d information sur le Rwanda, qui traitait de l implication de notre pays dans la région des grands lacs africains. Les biens publics mondiaux ont été définis par le Programme des Nations unies pour le développement comme des biens bénéficiant à l ensemble de l humanité et n ayant aucun impact négatif pour les générations futures. Ils devraient être un facteur de paix et de prospérité relevant du patrimoine commun de l humanité. Pour simplifier, ces biens publics s opposent aux biens privés portés par une logique de marché et excluant de fait des millions d individus. Les Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 10
11 populations et les États les plus faibles, pour cause de guerre, de conflits, de l absence de démocratie et de cadres étatiques, victimes de la pauvreté et des grandes endémies, sont les cibles privilégiées de la criminalité financière. À l échelle mondiale, cette criminalité exploite au maximum tant les leviers que les brèches de la mondialisation. À ce titre, tous ces combats se rejoignent, car nous sommes face à un ensemble complexe et colossal. Le 20 novembre 2001 a eu lieu le débat pour la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Il y a été rappelé que l argent, propre ou sal, est autant le nerf de la guerre que celui du terrorisme. Les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats- Unis ont eu ce triste mérite de faire prendre conscience à la communauté internationale de l importance des liens entre les mouvements terroristes et leurs sources de financement. La Convention des Nations unies comporte des dispositions tirées des recommandations du GAFI, qui doivent faciliter l identification et le signalement des opérations financières suspectes, et permettre de saisir ou de confisquer des actifs ainsi que renforcer l entraide judiciaire. Elle devrait obliger les États à mettre en place un régime de répression efficace. Les avancées les plus notables concernent théoriquement les sociétés offshores, puisqu en principe, les sociétés écrans qui dérogent aux règles commerciales habituelles devraient être mises à l index. Néanmoins, nous pouvons nous demander si ces sociétés ou ces opérations suspectes seront effectivement signalées par les institutions financières. On peut en douter, compte tenu des tolérances, des accommodements et de l hypocrisie de certains États vis-à-vis de ces pratiques. Peu de poursuites sont lancées, peu d avoirs sont confisqués dans le cadre des transactions internationales suspectes. Le fait que le GAFI composé de pays riches pour la plupart membres de l OCDE est l institution chargée de faire la police, n est pas à priori une garantie de bonne foi. La mondialisation dépasse la dimension nationale et même celle d unions régionales telles que l Union Européenne. C est donc par une régulation internationale que pourront être corrigés les excès de la globalisation. Malheureusement, nous sommes encore loin d une gouvernance mondiale, qui reste d ailleurs à définir. Pour l heure, il existe plusieurs cadres, avec des prérogatives différentes qui permettent une intervention : les Nations unies et leurs agences, les instances multilatérales, etc. Les politiques et les citoyens doivent faire pression pour que les ONG, la société civile et en premier lieu les pays les moins avancés, aient une juste place dans ces enceintes. En effet, la société civile et les ONG ont un rôle majeur à jouer et doivent se faire entendre auprès des instances internationales sur des sujets tels que la santé, l éducation, l environnement et la pauvreté. La place et le rôle occupé par le Haut Conseil de la Coopération Internationale en France sont également encouragés. Les choses n évoluent certainement pas assez vite, mais des avancées sont perceptibles, et si le droit d expression, voire la révolte, ont le droit de cité, évitons la violence qui brouille souvent le message et justifie la répression. Au niveau de l Organisation mondiale du commerce, ces questions sont débattues, de gré ou de force, et l accord sur les médicaments génériques pouvant soigner des millions de malades en danger de mort, constitue déjà une avancée appréciable. Désormais, l accord sur la propriété intellectuelle autorise l accès aux médicaments pour tous, dans le cadre de la santé publique. Je rappelle à ce sujet, que l Afrique subsaharienne compte 26 millions de personnes infectées par le virus du sida, faisant passer cette maladie parmi les premières causes de mortalité. Il existe de multiples pistes envisageables pour préserver les biens publics mondiaux. L une des plus fondamentales demeure l aide au développement. La France s était engagée avec de nombreux autre pays à accroître son aide publique au développement jusqu au taux de 0,7 % de son PIB, selon les objectifs fixés par les Nations unies. Or, avec un taux de 0,34 % du PIB pour l année 2001, contre 0,32 % en 2000, la France est encore loin de l objectif. Lors de la discussion du budget des Affaires Etrangères dont j étais le rapporteur, j ai insisté sur les participations volontaires de la France, principalement sur les activités opérationnelles de développement humanitaire et d urgence, conduites par les fonds et programmes des Nations unies. J ai pu Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 11
12 exprimer ma déception sur la faiblesse très pénalisante de ces financements, qui peuvent faire douter du soutien de la France. Notre contribution au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) s élevait encore à 260,5 millions de francs en 1994, contre seulement 100 millions de francs en 2000, c est inacceptable. Si nous voulons réellement réduire les inégalités Nord/Sud, éradiquer la grande pauvreté et préserver les biens publics mondiaux, il faut s en donner les moyens, et ces programmes y contribuent pleinement. Il faut également renforcer l influence de la France et peser plus fortement dans les instances internationales pour faire valoir nos valeurs d humanisme et d universalisme. En ce qui concerne le «mandat d arrêt européen», j ai évoqué l absurdité et l illogisme d une Europe qui ouvre largement ses frontières aux délinquants, pour les refermer aux organes de police et de justice, transformant ainsi les pays de l Union en «paradis pénaux». Beaucoup reste à faire pour réformer les systèmes de droit, la territorialité et la souveraineté ont encore de beaux jours devant elles. Il suffit de constater l attitude de l Italie, avec Silvio Berlusconi qui refuse que le mandat d arrêt européen dispose d un champ d application qui englobe «la fraude et la corruption, qui ne sont pas des délits suffisamment graves» (dixit Berlusconi). La mondialisation du droit est en retard par rapport à la mondialisation du commerce ou celle du crime organisé et de la délinquance financière. La prise de conscience internationale se développe progressivement et les juges ne sont pas les plus frileux. Le cas du général Pinochet constitue, en quelque sorte, un progrès. La création du Tribunal Pénal International pour l ex-yougoslavie et le procès de Milosevic montrent que la justice pénale sans frontière avance à petits pas. Les systèmes de droits nationaux restent nécessaires, mais s intègrent peu à peu. La Cour Pénale Internationale a de grandes chances de voir le jour, car nous sommes proches des 60 ratifications nécessaires pour son entrée en vigueur. Je terminerai mon intervention en ajoutant que dans ce combat mené aux côtés de Survie, nous ne serons jamais assez nombreux. Si des progrès sont envisageables, la mobilisation doit rester très forte, tant du côté de la société civile que de celui des élus. Bernard MONNOT Je reprends la proposition de Vincent Peillon, en vous indiquant un certain nombre de pistes sur lesquelles vous pourrez m interroger au cours du débat. Revenons d abord sur les 5% de l argent criminel à l échelle mondiale. Une distinction très simple peut être faite entre le bon père de famille qui fait peu tourner son portefeuille, et le criminel qui, pour des raisons de sécurité élémentaires à comprendre, fait tourner son portefeuille entre cinq et dix fois par an. Effectivement, les 5% d argent criminel tournent dans tous les circuits bancaires, de façon beaucoup plus importante que tout le reste de l argent. L argent criminel représente approximativement entre 30 et 40% des mouvements de capitaux à l échelle mondiale. Avec une telle proportion dans l ensemble des mouvements de capitaux, l argent criminel se trouve lié au système bancaire qui en a besoin pour vivre et équilibrer ses comptes d exploitation. Aujourd hui, les banquiers ont besoin de la rotation de ces capitaux criminels. Le second point, tout aussi problématique, porte sur le levier spéculatif qui représente une incitation très forte à la criminalité. Les multinationales et les particuliers avisés peuvent aller sur les marchés dérivés, sur les marchés de futurs et autres pour jouer en ne disposant réellement que de 5 % de la somme qu ils misent. Il s agit réellement d un jeu, mais qui n est pas à somme nulle, car vous pouvez traiter des marchés en ne disposant que de 5 % du montant du contrat que vous passez. Il s agit donc d un mécanisme dérégulateur, tel que l économie mondiale n en avait pas Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 12
13 connu depuis trois à quatre générations. Une autre caractéristique est que les transactions réelles correspondant à des machines, à des matières premières etc. ne représentent plus que 5% de l ensemble des transactions mondiales. Il y a donc 95 % de transactions spéculatives. Se pose également le problème de l absence de contrôle : il n existe pas de contrôle du contrôle, et ce sujet doit être abordé de front. La commission bancaire en France n est absolument pas contrôlée, bien qu elle soit juridiquement un simple démembrement de l État, elle ne rend de compte à personne. Les députés devraient se poser la question de savoir si la loi de 1993, qui avait codifié une liberté totale et une absence totale de contrôle de la Banque de France, n est pas une incitation au crime. De plus, le ministre des Affaires Etrangères n a, à ce jour, aucune cellule d analyse financière. Il n existe pas de véritable volonté politique pour arrêter les activités de nos propres paradis fiscaux et de la criminalité financière française dans les sociétés offshore et les sociétés écran. Pourtant, cette criminalité financière pourrait s arrêter du jour au lendemain si on s en donnait les moyens, mais le public ignore à quel point il en est victime. Sur la question de l autocontrôle, j ai cru reconnaître des spécialistes de la question dans cette salle, qui sont régulièrement invités, par exemple pour exposer le contenu des «critères de Bâle». Ces critères permettent aux banques d échapper à tout contrôle, puisqu en matière de risques qu ils soient systémiques, qu il s agisse de risques pays, de risques sur les marchés étrangers ou de risques domestiques si les critères de Bâle sont adoptés, les banquiers établissent une liste de leurs propres risques en exposant les moyens qu ils comptent employer pour y faire face. Les banquiers sont donc à la fois juges et parties, et ils ne mentionneront pas sur leur liste les risques gravissimes qu ils ne veulent pas soumettre au contrôle. De ce point de vue, nous sommes en pleine régression. En ce qui concerne l espace judiciaire, si nous voulons plus d efficacité dans la répression, nous devons également établir des règles précises de protection des libertés individuelles, c est-à-dire des règles de procédure. Il faudra mettre en place des sanctions pour les banques qui ne coopèrent pas. Or, les banques françaises ont toutes des filiales dans les paradis fiscaux. Attac, envoie régulièrement aux Présidents des banques des lettres qui paraissent anodines, afin de leur demander des explications sur la présence de leurs filiales dans les paradis fiscaux. Les réponses qui sont données sont véritablement ubuesques. Comme nous l a rappelé Jean de Maillard, les moyens techniques existent pour mettre en œuvre la tracabilité. Mais ils ne seront pas utilisés tant que les hommes politiques n auront pas la volonté ou la possibilité de faire appliquer les lois actuelles, en raison des contraintes sociologiques qui pèsent sur eux. Sur le papier, nous disposons d une des meilleures lois anti-blanchiment au monde, mais elle n est pas appliquée pour diverses raisons. Sur le secret bancaire, au risque de vous surprendre, je vous avouerai qu en tant que juriste, je ne souhaite pas qu il soit levé en dehors des enquêtes judiciaires. Alors, faut-il ou non distinguer les bonnes criminalités des mauvaises»? Malheureusement, cette distinction n est plus possible. De façon très pragmatique, je suggère que la mission parlementaire entende un certain nombre de personnes ayant des propositions à lui faire. Il s agit d une demande officielle que je la lui adresse devant beaucoup de témoins. Enfin, afin de tempérer le pessimisme de Jean de Maillard, une analogie avec la météo s avère nécessaire : vous connaissez probablement cette théorie selon laquelle l envol d un papillon au milieu du désert chinois peut déclencher El niño. Notre espoir se situe là, car même si nous avons des forces faibles en tant que grain de sable, nous souhaitons tout de même être le petit papillon qui déclenchera la tempête. Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 13
14 Laurent BECCARIA Je voudrais apporter quelques précisions concrètes, puisque nous avons essentiellement entendu des éléments théoriques, Bernard Monnot ayant commencé à développer des questions plus pratiques notamment sur la dimension politique de cette criminalité. Nous devons faire attention à l emploi du mot «crime», qui comprend une certaine ambiguïté. Ce dont nous parlons aujourd hui n est pas véritablement le crime au sens strict, mais il s agit avant tout d une redéfinition de valeurs. En 1992, Jean de Maillard et Serge Garde avaient publié un ouvrage dans lequel ils réfléchissaient à cette notion de criminalité et expliquaient qu une société sans crime ne serait pas une société sans malheur, mais une société sans valeur. Autrement dit, chaque société redéfinit en permanence ce qui est légal et ce qui ne l est pas. Les frontières entre la légalité et l illégalité évoluent au cours des générations. Il y a un siècle en France, un enfant de 9 ans pouvait travailler sans aucun problème, ce n est plus le cas aujourd hui. Il y a 30 ans, l émission d un chèque sans provision entraînait la prison, aujourd hui ce n est même plus un délit pénal. À chaque génération et dans différentes sociétés de nouvelles valeurs sont définies, c est pourquoi Durkheim affirmait que la loi était faite pour les honnêtes gens, c est-à-dire pour les conforter dans leurs pratiques journalières. La confrontation de la dérégulation financière avec nos anciens cadres législatifs, judiciaires ou mentaux, génère un frottement entre deux mondes. L actualisation de nos connaissances et la redéfinition de nouvelles valeurs sont donc nécessaires, et ce colloque sur le bien public peut contribuer à l évolution de nos lignes mentales, ce qui est tout à fait positif. Sur la dimension politique : le dernier prix Nobel d économie, Joseph Stiglitz un ancien conseiller de Clinton et ancien dirigeant de la Banque mondiale a expliqué comment toutes les lois ou les propositions visant à réformer les paradis fiscaux, avaient été systématiquement bloquées par le directeur du trésor américain, aussi bien sous l administration de Bill Clinton que de George W. Bush. Cela montre à quel niveau cette protection s opère, puisqu il ne s agit pas d un système qu ils subissent, l ayant eux-mêmes organisé pour des raisons de gestion du système. Remplaçant aujourd hui Ernest Backes, qui n a pu se joindre à nous, je vais vous exposer brièvement un mécanisme qu il connaît bien : celui d une chambre de compensation au Luxembourg. Son histoire est particulièrement emblématique de cette mondialisation financière et de cette création d opacité. Au début des années 1970, apparurent les prémices de la libéralisation des capitaux, notamment entre les États-Unis et l Europe, avec la création de ce qui fut appelé les euros-marchés. Il fallait donc des instruments d enregistrement et de facilitation des échanges d actions et d obligations. La première idée spontanée des concepteurs, c est-à-dire des banques confrontées à ce phénomène, fut de créer une coopérative transparente, technique, reposant sur des systèmes informatiques : le «back office». On assiste alors à une explosion des échanges transnationaux en matière de capitaux, de titres et d obligations, et plus la dérégulation financière se développe à l échelle mondiale, plus cet instrument qui facilite les échanges va devenir opaque. L opacité donc n est pas une conséquence «malheureuse» de la mondialisation, mais elle est totalement intrinsèque à son développement. Les législations judiciaires des îles Caïman, de Jersey ou de Guernesey, ont été considérablement renforcées durant ces trente dernières années, pour en faire des bunkers judiciaires, des micros États bunkers de la finance. Cette chambre de compensation luxembourgeoise brasse aujourd hui l équivalent de 72 fois le budget de la France. Cette société n était soumise à aucun contrôle public, jusqu à 1999 elle se contentait de répondre à un simple formulaire envoyé par le ministère luxembourgeois, dans lequel elle cochait quelques cases en guise de contrôle. Cette chambre de compensation a concentré l essentiel des critiques émises par Ernest Backes et Denis Robert dans leur enquête, notamment parce que c est une institution apatride, c est-à-dire que 99% de son activité ne concerne pas le pays où elle est installée. De plus, il s est développé à l intérieur de ce système coopératif et transparent, des systèmes de sous-comptes, on peut soupçonner l existence de Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 14
15 comptabilités séparées, voire d effacement de données. Ce problème est très vaste, mais ce qu il faut en retenir est que l opacité a été voulue et protégée. Le Luxembourg est un exemple d autant plus intéressant qu il est un État membre fondateur de l Union Européenne. Ceci nous ramène à l organisation et à la protection d espaces financiers par le système politique international. La Commission européenne qui a mis en œuvre la monnaie unique, était dirigée par Jacques Santer, ancien Premier ministre du Luxembourg. Il y a des interconnexions extrêmement fortes, sur le plan politique et économique, entre ces institutions et les États. Avant la publication de «Révélation$» de Denis Robert, nous avions besoin de la confirmation d un témoignage clé de l ancien «numéro deux» de cette chambre de compensation, qui était également responsable des échanges dans une très grande banque française. Je ne peux pas citer le nom de cet homme, même s il a témoigné à visage découvert. Nous l avons rencontré afin qu il confirme par écrit son témoignage, en cas de nécessité. Au cours de la conversation, nous avons appris qu il était également conseiller économique de Jacques Santer, mais aussi de Dominique Strauss-Kahn ce qui explique peut être pourquoi le Luxembourg n était pas une priorité du ministre à l époque... Ceci montre bien le niveau d interactions et de protections existant. Le débat d aujourd hui doit donc être politique, c est pourquoi la création de la mission parlementaire est un événement capital, probablement plus important que l appel de Genève qui l a précédée. L appel de Genève a été un appel au secours. La tentation de recourir aux juges est à la fois la première et la pire, car la justice n est qu un arbitre et la définition des règles est d abord collective, elle relève de la politique. Cette mission parlementaire est le premier réveil de la politique. Ce n est pas une fin en soi, puisque l arrivée de Berlusconi en Italie montre que la politique peut avoir d autres facettes. En France, la plupart des hommes politiques qui ont été condamnés, ont ensuite été triomphalement réélus par leurs électeurs. La justice n est pas une fin en soi non plus, ce qui importe est le mouvement de prise de conscience et d élaboration, au niveau politique, d un changement de système, comme le disait Vincent Peillon tout à l heure. Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 15
16 Débat Intervention du public Charif SAÏD ACHIRAF Mes questions s adressent à Monsieur Brana. D après vous, l Afrique pourrait-elle être le lieu nourricier du terrorisme qui a donné lieu aux événements du 11 septembre? Quelle est la place de l Afrique par rapport à la nouvelle Europe qui soutient les dictateurs africains dans les pays européens? L exemple des Comores illustre mes préoccupations : à l heure actuelle, le colonel et dictateur Azali est rejeté de partout, pourtant la France lui ouvre ses portes. D autre part, le capitaine Abed, officier de réserve de l armée française, a obtenu la permission de s installer sur l île d Anjouan pour y ouvrir la porte aux mafias internationales, aux mercenaires, aux paradis fiscaux, saignant à blanc la République Fédérale Islamique des Comores. Pierre BRANA Un certain nombre d entre nous refuse et condamne de tels actes, mais seul un combat de longue haleine permettra de changer ces «habitudes» que nous connaissons toutes et tous. Cette action n est pas terminée et doit être menée avec beaucoup d intensité. Pourtant, des progrès ont été enregistrés ces dernières années, notamment avec le retrait progressif de diverses interventions militaires. La réforme de la coopération, son intégration dans les ministères des Affaires Etrangères, a également été une avancée significative, il faut donc continuer dans cette direction. Intervention du public Jacques TOLEDANO, des Amis du Monde diplomatique. Les interventions de ce matin m ont fait comprendre qu il existe en France une certaine volonté politique, et que des banques connues sur la place publique continuent de fonctionner avec des filiales présentes dans ces paradis fiscaux. Ma question est simple : tout échange économique que l on soit entrepreneur, avocat, architecte, etc. est assujetti à un contrat. Les criminels sont obligés de faire appel à des professionnels pour blanchir l argent sale, donc ces deux parties établissent des règles qui les lient. Au nom de quoi ces règles, même si elles émanent de professionnelles, doivent-elles rester opaques? L intervention publique doit avoir un droit de regard vis-à-vis de toutes ces règles, à partir du moment où elles influent sur la société dans laquelle nous vivons, de façon directe ou indirecte. Au nom de quoi le politique n aurait-il pas un droit de regard sur ces règles? Si tel n est pas le cas, nous devons affirmer que toutes les règles professionnelles ne pouvant faire l objet d un droit de regard public sont illégales. Ainsi, nous pourrons atteindre progressivement une certaine transparence, et la prise en considération de ces problèmes par les citoyens. Nous pouvons nous demander pourquoi il n y a pas de mobilisation citoyenne, vis-à-vis de ces règles professionnelles. Les discours disent que ces questions ne nous regardent pas, pourtant elles nous regardent dans le sens où elles influent sur notre mode de vie au sein de la société. Tout argent détourné via les paradis fiscaux est de l argent qui ne parvient pas à l État. Pourquoi le commun des mortels serait-il seul à financer l État en payant l impôt? Vincent PEILLON Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 16
17 Sur la question du secret bancaire, il y a quelques précisions à apporter. Nous n avons pas pour idéal une société où chacun serait en permanence entièrement visible, pour un pouvoir qui pourrait investiguer et pénétrer partout. Il faut faire attention et ne pas aller jusqu au «Big brother» de Georges Orwell dans «1984», où partout des caméras observent les individus. La puissance publique n est pas toujours une garantie de démocratie, c est quelque chose de très fragile. Est-ce une bonne chose que la puissance publique puisse vous demander à tout moment d exhiber les parties les plus intimes de votre existence, y compris les questions bancaires? Nous entrons dans des débats qui existent depuis un certain temps. Des progrès ont été effectués à ce sujet mais ces questions demeurent complexes. Prenons l exemple de l assujettissement des avocats aux déclarations de soupçon établi par la nouvelle directive européenne : la protection des libertés doit tout de même être respectée. Il faut faire la part des choses entre l avocat conseiller d affaires et l avocat protecteur du citoyen devant un État. Les individus se retrouvent parfois face à des États qui ne respectent pas eux-mêmes un certain nombre de lois ou d engagements européens je pense notamment à des cas de garde à vue en France. Il ne faudrait pas penser que la règle publique est toujours la bonne, et qu elle doit pouvoir pénétrer partout, car c est précisément l ambition des États totalitaires. Certaines protections des droits individuels doivent être préservées face à la puissance de l État. Ceci explique en partie la lenteur et les précautions prises pour avancer sur de tels sujets, et cette lenteur peut dans une certaine mesure être rassurante, car elle montre que nous vivons dans une société de liberté politique et que les individus disposent des moyens de protection contre la puissance collective. Le second élément évoqué dans votre question a été abordé par Bernard Monnot au sujet de la commission bancaire, et pose effectivement de gros problèmes aujourd hui : c est la question des règles non respectées et des sanctions. En réalité, le système actuel est absurde car c est au banquier qu il revient d émettre des déclarations de soupçons et de dire s il a un client malhonnête. Le banquier peut se demander si c est véritablement de son métier de dénoncer ses clients... Quelques banquiers plus honnêtes nous ont expliqué qu ils conseilleraient éventuellement à un client douteux de s adresser à une autre banque, mais qu ils ne se permettaient pas de les dénoncer à la police. Un banquier que deviendrait délateur vis-à-vis de ses clients qui amènent de l argent se retrouverait dans une situation assez compliquée par rapport à sa propre activité. Le système repose donc sur sa tête. Pourtant, les banquiers sont menacés de sanction en cas de non-respect de la déclaration de soupçon, qui est une obligation juridique. Le problème est que ces sanctions ne sont jamais mises en œuvre. C est la même chose pour la commission bancaire : le nombre de sanctions prononcées par la commission bancaire est extrêmement faible, et ces sanctions sont minimes. Nous nous battons en faveur d un système plus cohérent que celui qui confie et fait reposer la surveillance de ses clients sur le banquier, et surtout pour que les sanctions, lorsque les règles ne sont pas respectées, soient effectivement appliquées. La France dispose de bons textes législatifs, notamment en ce qui concerne la loi antiblanchiment, mais ils demeurent inutiles s ils ne sont pas respectés. La question des sanctions se pose sans doute pour nos «sauvages» des banlieues, dont on parle beaucoup en ce moment, mais elle devrait se poser également pour la criminalité en col blanc et pour nos banquiers. Sur le territoire français, devant des cas de flagrant délit de blanchiment avec la Suisse, l attitude de la commission bancaire a été la même que celle de Cedel Clearstream au Luxembourg. Quand le pouvoir politique et financier découvre qu une banque blanchit massivement de l argent, il n a pas envie qu un scandale éclate et s affiche à la une de ses journaux. La volonté de résoudre le problème dans la plus grande confidentialité permet à la commission bancaire, autorité de régulation, d établir un dialogue avec le délinquant, qui se retrouve sous sa tutelle le temps de remettre de l ordre. Dans ce cas, on n entre pas dans le mécanisme de la sanction. La sanction étant faible, elle est évidemment très peu dissuasive. C est pourquoi il faut éviter de faire entrer la puissance publique partout, mais exiger d elle qu elle fasse respecter les règles qu elle a édictées. Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 17
18 Le problème de l application des sanctions se pose également en ce qui concerne les paradis fiscaux, les territoires non coopératifs : la loi française établit la possibilité de sanctions, conformément aux débats qui ont eu lieu dans le cadre des instances internationales. Les sanctions ne doivent pas se contenter d être établies en droit et rester lettre morte, elles doivent être exercées quand cela est requis, mais il faut pour cela une volonté politique. Laurent BECCARIA À propos de l autocontrôle, j imagine que vous possédez tous une carte bancaire. J ai appris récemment une chose qui ne s invente pas : un responsable de la carte visa m a expliqué qu un logiciel avait été installé pour surveiller toutes les transactions effectuées avec des cartes visa. Ainsi, si une personne recommence à taper un code à trois reprises, ou si une personne de nationalité anglaise va à Saint-Denis acheter pour francs avec une carte, et si cet achat est défini comme suspect, une alerte est immédiatement émise. Concrètement, la carte visa arrive à réduire le taux de fraudes de manière incroyable, parce que c est de l argent qu on lui vole. Ce système de contrôle est légal, et il leur permet de maîtriser cette fraude. Ce système d alerte pourrait être appliqué aux chambres de compensation dans lesquelles sont enregistrés tous les achats d actions et d obligations. Des logiciels très sophistiqués pourraient être créés afin de détecter tous les mouvements suspects de blanchiment. Bien évidemment cela n a pas été réalisé. Ce qui est important dans l explication de Vincent Peillon, c est de savoir où placer le contrôle. On ne peut pas demander aux banques et aux banquiers de mener leurs activités bancaires et d effectuer le contrôle. Il s agit de trouver les endroits où il est possible d enregistrer et de surveiller pour intervenir le plus efficacement. L exemple de la carte visa est très simple et très concret. Il montre que lorsque le système veut contrôler, il peut contrôler, mais quand il ne le veut pas, il crée lui-même les conditions de son impuissance. Jean DE MAILLARD Le problème est probablement moins celui de l élaboration des règles que celui de leurs applications. Nous avons parlé notamment de la commission bancaire et de la police, ou plus exactement de l application de la loi en France. J ai presque envie de prendre la défense de la commission bancaire : depuis l année dernière, elle a lancé un questionnaire auprès des banques, sous le sigle de «QLB3». Cet intérêt que porte aujourd hui la commission bancaire sur le blanchiment n est peut-être pas sans rapport avec la situation judiciaire du Gouverneur de la Banque de France. Si mon hypothèse est exacte, le fait que Monsieur Trichet soit mis en examen a peut-être entraîné en cascade un certain nombre d autres dispositions, dont les récentes préoccupations portant sur le fait que la commission bancaire ne s intéresse pas aux questions de blanchiment. Or, depuis l année dernière, la commission bancaire envoie un questionnaire qui est très mal perçu par les banques. Il s agit d une petite révolution, invisible pour le grand public, certes, pourtant, quand les banquiers ont reçu le questionnaire, puis l avis que la commission émettait sur leurs activités, Bernard Monnot pourra nous confirmer que beaucoup de dents ont grincé. Nous constatons actuellement une grande agitation dans le milieu bancaire, suite à l arrivée du nouveau questionnaire. Le simple envoi d un questionnaire aux banques génère déjà un début de révolution dans le milieu bancaire. Voici une seconde illustration : nombreux sont ceux qui affirment que la loi française est très bonne sur le papier. Ce serait vrai si elle était appliquée. Pourquoi n est-elle pas appliquée? Parce que l on considère que le travail est fini quand les textes sont votés, alors qu il ne fait que commencer. Aucun juge en France ne sait véritablement ce qu est le blanchiment. Mon amie Anne-José Fulgéras anciennement chef de la section financière du Parquet de Paris qu elle a été contrainte d abandonner, n ayant pas les moyens de travailler revendiquait la nomination de Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 18
19 deux magistrats au Parquet pour s occuper du blanchiment, chose qu elle n a jamais obtenue. Je vous laisse imaginer la situation dans d autres villes comme Marseille, Lyon, Bordeaux, ou encore en Corse. De plus, les juges ne suffisent pas, il faut également des policiers. Depuis plusieurs années on nous présente les vertus de la police de proximité. Des agents en uniformes circulent dans les rues de 9 heures à midi, puis de 14 heures à 17 heures, compte-tenu des réductions de temps de travail liées aux 35 heures. Ce sont souvent des adjoints de sécurité, qui ne touchent qu un demi-smic. Pour l anecdote : il y a un mois, ma voiture a été volée puis incendiée. Ma plainte a été recueillie par une adjointe de sécurité de permanence au commissariat. Plus tard, quand j ai appelé le commissariat afin de leur signaler que j avais aperçu les voleurs présumés, on m a répondu que personne ne pouvait s en occuper parce que tous les effectifs étaient sur une voiture brûlée, mais évidemment ce n était pas la mienne Voilà ce qu est la police aujourd hui : les services spécialisés, les services régionaux de police judiciaire (S.R.P.J.), ont vu fondre leurs effectifs. Pratiquement tout le corps intermédiaire de police celui des enquêteurs a été supprimé. Il ne reste que les commissaires et les gardiens de la paix. Il n y a plus d effectif dans les SRPJ, ceux qui restent sont totalement démobilisés, ce n est pas par hasard si on les retrouve dans la rue. Il faudrait commencer par se préoccuper de renforcer les effectifs, mais surtout d avoir une doctrine. Aujourd hui, la hiérarchie policière continue de nier l existence d une mafia en Corse. La Direction de la navigation et du transport aérien a refusé de communiquer des informations judiciaires au Procureur général, dans le cadre de la lutte contre la mafia en Corse ceci est écrit noir sur blanc dans un rapport officiel du Procureur général de Bastia. Les plus belles lois du monde seront inutiles si personne ne se préoccupe de les appliquer. La hiérarchie policière en France, à l instar d une grande partie de la hiérarchie judiciaire, refuse de reconnaître l existence de la criminalité organisée en France. Tant que prévaudra cette idéologie dans nos services de police et de justice, aucune avancée ne sera possible. Dernier point, pour répondre à votre question : la France n est pas toute seule. Laurent Beccaria a parfaitement raison de dire qu il ne faut pas tout demander à la police et à la justice. L Italie a débouché sur une impasse, et la France risque de connaître le même sort si la société se remettait frileusement entre les mains de sa police et de sa justice. Ce phénomène est la preuve d un déficit démocratique et politique dramatique. Ni la police, ni la justice, ni les seuls responsables politiques français ne peuvent résoudre des problèmes qui aujourd hui sont mondiaux. Lorsque l on constate que Silvio Berlusconi a fait élire ses collaborateurs au Parlement, a placé ses hommes de main au Gouvernement, et qu il a la capacité d empêcher l existence d un outil aussi élémentaire que le mandat d arrêt européen, vous avez la réponse à votre question. Intervention du public Paul HEUTCHING J aimerais adresser une remarque au député Vincent Peillon, qui a laissé entendre presque banalement que chacun de nous disposait d un compte en Suisse. Cet incivisme m inquiète un peu. Ma question porte sur le GAFI : de qui est-il composé, quel est son rôle, comment fonctionne-til? J ose espérer que les États ne nomment pas les personnes qui les représentent au sein de cette structure D autre part, Monsieur Monnot, vous êtes banquier de formation, et j espère d ailleurs que vous entretenez de bons rapports avec vos anciens collègues. Je me demande si les banquiers ne sont pas devenus des électrons libres dans un système effrayant, ce qui me rend pessimiste. Nous courons derrière une «mafia légale» constituée de banquiers qui ne font pas ce qu ils ont à faire, qui cachent des choses illégales. Monaco, Suisse, Luxembourg, chaque État a son petit paradis fiscal qu il garde précieusement : «touchez aux autres, pas au mien!». Même si la France et Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 19
20 l Europe réussissaient par miracle à résoudre ce problème sur leur territoire, elles auraient encore à faire face aux Américains qui détiennent plus de la moitié de la Banque mondiale. Comment réussir à faire bouger l ensemble du système financier mondial? François-Xavier VERSCHAVE Tout à l heure, nous avons parlé de la dimension politique de la lutte contre la criminalité financière. Je souhaiterais également parler de la dimension politique de la criminalité financière. La raison pour laquelle nous avons tant de mal à avancer, c est une élucidation politique insuffisante des ressorts politiques de l aggravation de cette criminalité. L exemple des Comores a été cité, mais un pays comme la France soutient au moins une quinzaine de dictatures mafieuses en Afrique, ces régimes étant à la fois des criminels politiques et financiers. Il y a donc un certain malaise quant à la lutte contre la criminalité financière. De même, les grandes puissances comme la Russie, les États-Unis, la France ont autorisé leurs services secrets à déborder très largement les fonds qui leur sont appartis pour gérer des masses de criminalités financières. Il existe donc deux freins majeurs à la lutte contre la criminalité financière : d une part ce champ exorbitant accordé aux manœuvres trafics de drogues, d armes, de pétrole etc. gérées par les services, et d autre part la possibilité en retour d une corruption importante d une partie de la classe politique, à travers les rétro-commissions sur l armement ou sur le pétrole. Le mal est tellement grave que la bataille ne pourra être que juridique. Une reconstitution d un minimum de règles de base de la vie politique est nécessaire, et ce travail incombe à l opinion publique et nécessite une élucidation de l enchevêtrement de plus en plus croissant entre ces dimensions. Intervention du public Catherine ANCEAU Je souhaite rebondir sur la réponse de Monsieur Peillon concernant l application des sanctions. J ai lu dans différents journaux que du 1 er décembre 2001 eu 30 juin 2002, les banques seront exonérées de sanctions pénales pour non-coopération dans la lutte contre le blanchiment. Pouvez-vous me confirmer ou m infirmer cette décision, et trouvez-vous une légitimité à cela? Vincent PEILLON En premier lieu, je voudrais rassurer Monsieur Heutching sur les comptes en Suisse. Les choses sont compliquées pour remédier aux carences de la justice, de la police, et aux résistances de l administration, de l État, des hommes politiques je partage pleinement l intervention de François-Xavier Verschave. Je voulais seulement indiquer à ma façon que de très nombreux particuliers utilisent aussi les paradis fiscaux. Nous devons reconnaître cette réalité, car notre choix démocratique nous pousse à trouver des majorités. Certaines personnes militent très ardemment contre ces phénomènes, mais d autres considèrent que les paradis fiscaux sont une très bonne chose, et que les lois et la fiscalité sont embarrassantes. En démocratie, une voix vaut une voix. L Italie en a fait l expérience, cela peut arriver en France, parfois ces voix sont majoritaires sur les autres. Notre seul instrument est la conviction, ce n est pas les armes, il faut donc essayer de convaincre ceux qui ne pensent pas comme nous. Concernant le GAFI, qui signifie groupe d action financière : il a été crée en 1991 et c est une émanation de l OCDE (Organisation de coopération et de développement économique). Ce groupe de pays a émis quarante recommandations afin de lutter contre les phénomènes de blanchiment et de criminalité. Le GAFI a deux missions essentielles : en terme de production Biens Publics à l Echelle Mondiale, 210 rue Saint Martin, PARIS 20