Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7243-PGP&bg=4391&bd=4428&datePlan=2020-01-15&niv=3&dateVersion=2018-10-03
Timestamp: 2020-02-24 06:12:15+00:00
Document Index: 295402819

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IS-FUS-10-20181003
1 (BOFiP-IS-FUS-10-§ 1-03/10/2018)
Sur le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Conformément au premier alinéa de l' article L. 236-1 du code de commerce :
10 (BOFiP-IS-FUS-10-§ 10-03/10/2018)
Enfin, pour qu'il y ait fusion, il faut que les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante ou nouvelle par voie d'attribution de droits sociaux de cette dernière. Autrement dit, il ne peut y avoir fusion si l'actif net transmis (après déduction du passif pris en charge par la société bénéficiaire) est rémunéré par des biens autres que des actions ou parts sociales. Toutefois, par dérogation à cette règle, les anciens associés peuvent être rémunérés par le versement d'une soulte en espèces dans la limite maximale de 10 % de la valeur nominale des titres attribués ( code de commerce, art. L. 236-1, al. 4 ).
20 (BOFiP-IS-FUS-10-§ 20-03/10/2018)
30 (BOFiP-IS-FUS-10-§ 30-03/10/2018)
En réalité, ce principe très rigoureux ne joue que de manière exceptionnelle puisque généralement les entreprises en cause revendiquent le bénéfice du régime spécial prévu par l' article 210 A du CGl . La fusion est alors considérée comme une opération intercalaire : la société absorbante ou nouvelle apparaît au regard de l'impôt sur les sociétés, comme continuant purement et simplement l'exploitation des sociétés absorbées en se substituant à celles-ci dans leurs droits et obligations.
40 (BOFiP-IS-FUS-10-§ 40-03/10/2018)
50 (BOFiP-IS-FUS-10-§ 50-03/10/2018)