Source: http://www.hincker-avocat-international.com/category/droits-de-lhomme/affaires-traites/
Timestamp: 2019-12-14 11:36:04+00:00
Document Index: 170037707

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§1', '§1', 'arrêt ', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', 'arrêt ', '§1', '§1', '§1', '§1', '§3']

Catégorie : Affaires traites
Auteur hinckerPublié le 1 juin 2016 2 juin 2016 Catégories Affaires traites, Droits de l'hommeLaisser un commentaire sur 02/10/01 – STANKOV ET ORGANISATION MACEDONIENNE UNIE ILINDEN contre BULGARIE – Nous avons a fait condamner la Bulgarie pour la violation de l’article 11 de la Convention devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Auteur hinckerPublié le 1 juin 2016 2 juin 2016 Catégories Affaires traites, Droits de l'hommeLaisser un commentaire sur 13/02/03 – REFAH PARTISI ET AUTRES contre TURQUIE – la Cour a pris des sanctions envers les partis politiques dont les activités sont jugées incompatibles avec les principes démocratiques fondamentaux.ajouter (arrêt Grande Chambre)
08/04/04 – ASSANIDZE contre GEORGIE – 8 avril 2004 – Nous avons fait condamner la Géorgie pour violation des articles 5§1 et 6§1 de la Convention suite à une mise en détention arbitraire et illégale du requérant. (arrêt Grande Chambre)
Dans cette affaire, une autorité décentralisée de Géorgie n’ayant pas exécuté une décision juridictionnelle de remise en liberté, la Géorgie fut condamnée pour la violation des articles 5§1 et 6§1 de la Convention garantissant le droit à la liberté et à la sureté ainsi que le droit à un procès équitable au regard de la détention arbitraire de M. ASSANIDZE.
M. ASSANIDZE, le requérant, fut condamné à huit ans de prison en 1994 dans le cadre d’une procédure pénale pour manipulation financière et port illégal et recel d’armes. Le requérant était alors détenu dans la république autonome d’Adjarie. Le 1er octobre 1999, le président de la Géorgie gracia le requérant. Toutefois, M. ASSANIDZE ne fut pas remis en liberté par les autorités adjares. Parallèlement, une seconde procédure pénale a été menée à son encontre débouchant sur une nouvelle condamnation à douze ans de prison. Dans le cadre d’un pourvoi en cassation, la Cour de Cassation censura le second jugement au motif qu’il présentait de graves vices de procédure, ordonnant par la même occasion la remise en liberté du requérant le 29 janvier 2001. Pour autant, au jour de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, le 8 avril 2004, M. ASSANIDZE était toujours en détention.
Représenté par le cabinet, le requérant invoque la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour condamne la Géorgie pour le maintien en détention de M. ASSANIDZE depuis le 29 janvier 2001, décision de la Cour de Cassation ordonnant sa remise en liberté. En effet, il s’agit d’une détention arbitraire et illégale, contraire à l’article 5§1 de la Convention. De plus, le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6§1 de la Convention, ne concerne pas seulement la procédure pénale mais s’étend également à l’exécution de la décision. De ce fait, la non exécution de la décision d’acquittement du 29 janvier 2001 par les autorités adjares se révèle contraire à l’article 6§1 de la Convention.
La Cour ordonne à la Géorgie la libération de M. ASSANIDZE dans les plus brefs délais. En effet, elle considère qu’il incombe à l’Etat de respecter les droits et obligations garantis par la Convention et qu’il est responsable des actes de ses autorités décentralisées.
Auteur hinckerPublié le 1 juin 2016 2 juin 2016 Catégories Affaires traites, Affaires traites, Droits de l'hommeLaisser un commentaire sur 08/04/04 – ASSANIDZE contre GEORGIE – 8 avril 2004 – Nous avons fait condamner la Géorgie pour violation des articles 5§1 et 6§1 de la Convention suite à une mise en détention arbitraire et illégale du requérant. (arrêt Grande Chambre)
Auteur hinckerPublié le 1 juin 2016 2 juin 2016 Catégories Affaires traites, Droits de l'hommeLaisser un commentaire sur 05/04/07 – KAVACI contre TURQUIE – Le Cabinet a fait condamner la Turquie pour la violation de l’article 3 du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à des élections libres.
Auteur hinckerPublié le 1 juin 2016 2 juin 2016 Catégories Affaires traites, Droits de l'hommeLaisser un commentaire sur 28/03/08 -LADENT contre POLOGNE – Le Cabinet a fait condamner la Pologne pour la violation de l’article 5§1 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à la liberté et à la sûreté.
Auteur hinckerPublié le 1 juin 2016 2 juin 2016 Catégories Affaires traites, Droits de l'hommeLaisser un commentaire sur 20/05/08 – SANTOS PINTO contre PORTUGAL – Dans cette affaire, le cabinet a fait condamner le Portugal pour la violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Auteur hinckerPublié le 1 juin 2016 2 juin 2016 Catégories Affaires traites, Droits de l'hommeLaisser un commentaire sur 11/02/10 – MALET contre FRANCE – Le cabinet a fait condamner la France pour la violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme pour la longueur excessive du procès.
05/01/11 SEZGIN HACIOGLU contre ROUMANIE – Dans cette affaire, le cabinet a fait condamner la Roumanie pour la violation de l’article 3 de la Convention consacrant l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie pour la violation de l’interdiction du traitement inhumain et dégradant, consacré par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans les centres pénitenciers roumains.
Le requérant est un ressortissant turc et bulgare. Accusé de vol de documents et d’espionnage industriel, il fut arrêté en 1999 sur le territoire roumain puis condamné en 2000. Représenté par le cabinet Hincker & associés, il invoque la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant respectivement l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants et le droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, le requérant a été détenu dans de mauvaises conditions lors de son arrestation, puis pendant l’exécution de sa peine. A titre d’exemple, il fut privé de nourriture durant les vingt quatre premières heures suivant son arrestation ainsi que du droit de contacter sa famille. Ce dernier se prévaut enfin de l’article 6§1 et 6§3 de la Convention en ce que l’Etat roumain n’aurait pas respecté ses droits à un procès équitable et de la défense.
La Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 3 de la Convention du fait des conditions de détention déplorables subies par le requérant dans les établissements pénitenciers roumains, et lui alloue une indemnité de 6000€ pour le dommage moral subi par ce dernier.
Auteur hinckerPublié le 1 juin 2016 2 juin 2016 Catégories Affaires traites, Droits de l'hommeLaisser un commentaire sur 05/01/11 SEZGIN HACIOGLU contre ROUMANIE – Dans cette affaire, le cabinet a fait condamner la Roumanie pour la violation de l’article 3 de la Convention consacrant l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Auteur hinckerPublié le 1 juin 2016 2 juin 2016 Catégories Affaires traites, Droits de l'hommeLaisser un commentaire sur 20/03/12 – C.A.S and C.S contre ROUMANIE – Le cabinet a fait condamner la Roumanie pour la violation de la Convention européenne des droits de l’homme au regard de l’insuffisance d’une enquête pénale suite à l’agression d’un enfant.
Auteur hinckerPublié le 1 juin 2016 2 juin 2016 Catégories Affaires traites, Droits de l'hommeLaisser un commentaire sur 3/10/12 – JUDITH MAJLATH et SOPHIE BARTA c/ HONGRIE – Nous sommes intervenu dans l’affaire tendant à ce que l’enquête et le procès menés par les autorités hongroises suite au meurtre de Mme Rohdes soient déclarés insuffisants par la CEDH