Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=887-PGP&bg=48&bd=49&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2017-07-24&niv=4
Timestamp: 2020-08-09 09:35:12+00:00
Document Index: 103593101

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 200", 'art. 150', 'art. 163', '§ 48', '§ 49', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 63', '§ 67', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-IR-BASE-20-20-20170724
1 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 1-24/07/2017)
Remarque 1 : L'ensemble des développements relatifs à la CSG est exposé, pour les revenus du patrimoine et les produits de placement, au BOI-RPPM-PSOC (rédaction en cours) et, pour les revenus d'activité et de remplacement, au BOI-RSA-BASE-30-30 .
10 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 10-24/07/2017)
20 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 20-24/07/2017)
30 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 30-24/07/2017)
Conformément aux dispositions du II de l' article 154 quinquies du CGI , sont visés les revenus du patrimoine imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, mentionnés aux a, b, c, e et f du I de l' article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) à l'exception des gains et avantages imposés dans les conditions prévues au 5 de l' article 200 A du CGI et aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du CGI dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012.
- aux distributions de plus-values nettes de cession de titres effectuées par les SCR et les entités européennes et les distributions de plus-values nettes de cession d’éléments d’actifs par un FCPR, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, ou d'un FPCI et aux distributions d'une fraction des actifs de ces mêmes fonds, afférentes à des parts ou actions dites de « carried interest » (CGI, art. 150-0 A, II-8 et CGI, art. 163 quinquies C, II-1) ;
- aux gains d'acquisition d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire (AGE) prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 ( BOI-RSA-ES-20-20-20 au I-A-1-a-2°-c° § 48 ) ainsi qu'à la fraction du gain d'acquisition d'actions gratuites qui n'excède pas la limite annuelle de 300 000 ¤ dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE postérieure au 30 décembre 2016 ( BOI-RSA-ES-20-20-20 au I-A-1-a-2°-c° § 49 ).
40 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 40-24/07/2017)
- les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l' article L. 518-1 du CoMoFi , et en l'absence de déclarations en douane dans les conditions mentionnées à l' article R. 152-6 du CoMoFi , à l' article R. 152-7 du CoMoFi , et à l' article 344 I bis de l'annexe III au CGI (périmé au 31 août 2004) [transferts physiques de capitaux pour des montants supérieurs ou égaux à 10 000 euros visés à l' article L. 152-1 du CoMoFi et à l' article 1649 quater A du CGI ]. Dans cette dernière hypothèse, les prélèvements ne seront bien évidemment exigibles qu'à la condition que l'auteur de l'infraction soit domicilié en France ;
50 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 50-24/07/2017)
60 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 60-24/07/2017)
63 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 63-24/07/2017)
67 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 67-24/07/2017)
70 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 70-24/07/2017)
80 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 80-24/07/2017)
90 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 90-24/07/2017)
100 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 100-24/07/2017)
110 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 110-24/07/2017)
120 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 120-24/07/2017)
125 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 125-24/07/2017)
130 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 130-24/07/2017)
140 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 140-24/07/2017)
150 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 150-24/07/2017)
160 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 160-24/07/2017)
170 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 170-24/07/2017)
180 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 180-24/07/2017)
190 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 190-24/07/2017)
200 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 200-24/07/2017)
210 (BOFiP-IR-BASE-20-20-§ 210-24/07/2017)