Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-113-20040831.html
Timestamp: 2018-01-22 06:17:37+00:00
Document Index: 157978330

Matched Legal Cases: ["l'article 113", 'art. 1', 'art. 73', 'art. 47', 'art. 37', 'art. 72', 'art. 126']

Version de l'article 113 du 2004-08-31 au 2013-06-25 :
(A) le facteur fiscal approprié,
(B) le facteur fiscal approprié,
(iii.1) le total des montants reçus par la société sur l’action, après la fin de son année d’imposition 1975 et avant le moment donné, à la suite d’une réduction du capital versé de la société étrangère affiliée à l’égard de l’action,
voir les lois modificatives appropriées. 1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 113 »;
1974-75-76, ch. 26, art. 73;
1976-77, ch. 4, art. 47;
1979, ch. 5, art. 37;
1980-81-82-83, ch. 140, art. 72;
1985, ch. 45, art. 126(F).