Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1884-PGP&bg=3649&bd=3650&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2018-05-09
Timestamp: 2020-08-07 16:34:54+00:00
Document Index: 138198680

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 1407", '§ 20', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-BIC-DECLA-20-20180509
1 (BOFiP-BIC-DECLA-20-§ 1-09/05/2018)
Conformément aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l' article 50-0 du CGI , les éléments d'imposition des contribuables qui relèvent du régime micro-BIC comprennent :
10 (BOFiP-BIC-DECLA-20-§ 10-09/05/2018)
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l' article 50-0 du CGI , cet abattement est égal à :
Jusqu'au 31 décembre 2015, l'abattement de 71 % s'appliquait aux activités visées au 1° du III de l'article 1407 du CGI (gîtes ruraux).
20 (BOFiP-BIC-DECLA-20-§ 20-09/05/2018)
En matière de fourniture de logement, les activités de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’ article 1407 du CGI , relèvent, pour ce régime, du seuil et du taux d'abattement applicables aux prestations de services. Pour plus de précisions sur ces activités, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-40-10 .
Ainsi, lorsqu'un contribuable change d’activité en cours d’année, pour passer d’une activité relevant des seuils mentionnés au 1° du I de l' article 293 B du CGI à une activité relevant des seuils mentionnés au 2° du I de ce même article, ou inversement, il convient de comparer les recettes de chacune de ces périodes, ajustées prorata temporis, au seuil correspondant et d’appliquer à ces recettes leur taux d'abattement respectif, étant précisé que le contribuable ne peut être admis au régime micro-BIC pour l'année considérée que dans le cas où aucun des deux seuils n'a été franchi.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-20-§ 30-09/05/2018)
Ces abattements représentatifs de frais s'appliquent quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés, y compris donc sur la fraction excédant les seuils mentionnés au I de l' article 293 B du CGI , selon la nature de l'activité, dans la mesure où le contribuable demeure éligible au régime micro-BIC.
Les seuils d'imposition applicables à son activité sont de 82 200 ¤ en N et en N+1.
De même, pour l’année N+1, son revenu imposable est de : 83 000 – (83 000 x 71 %) = 24 070 ¤. A titre de comparaison, l’absence d’application de l’abattement sur la fraction du chiffre d’affaires dépassant le seuil de 82 200 ¤, soit 800 ¤, aurait entraîné un revenu imposable de 83 000 – (82 200 x 71 %) = 24 638 ¤.
Les seuils d'imposition applicables à son activité de ventes sont de 82 200 ¤ en N et en N+1.
Les seuils d'imposition applicables à son activité de prestations de service sont de 32 900 ¤ en N et en N+1.
En ce qui concerne l’année N+1, le seuil global de 82 200 ¤ est dépassé, mais le contribuable peut continuer à bénéficier du régime micro-BIC puisque le chiffre d'affaires de N, année de référence, ne franchit ni 82 200 ¤ au total, ni le seuil de 32 900 ¤ pour les prestations de services. Dès lors, l’abattement forfaitaire s’applique sur l’intégralité du chiffre d’affaires, ventilé entre les ventes et les prestations de services. Le revenu imposable s'élève à 70 000 - (70 000 x 71 %) + 15 000 - (15 000 x 50 %) = 27 800 ¤.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-20-§ 40-09/05/2018)
Conformément au quatrième alinéa du 1 de l' article 50-0 du CGI , les plus ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun prévues à l' article 39 duodecies du CGI , à l' article 39 duodecies A du CGI , à l' article 39 terdecies du CGI , à l' article 39 quaterdecies du CGI , et à l' article 39 quindecies du CGI , sous réserve des dispositions de l' article 151 septies du CGI .