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Timestamp: 2019-09-18 09:37:42+00:00
Document Index: 298885679

Matched Legal Cases: ['art. 425', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 425']

Curatelle renforcée : rappel des conditions nécessaires ! | Article Juridique de Me CANINI Claudia
Publié par Claudia CANINI le 15/06/2015 - Dans le thème :
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Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (C. civ. art. 425)[1].
Le respect du principe de nécessité est contrôlé par la Cour de cassation
Encourt la cassation le jugement qui maintient une personne sous curatelle renforcée en se contentant d'énoncer qu'il ressort du rapport d'expertise médicale que des problèmes physiques liés à l'âge et un état dépressif démontrent un besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes de la vie civile[2].
L’essentiel à retenir de l’arrêt de cassation rendu le 15 avril 2015 [3]
"Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, née en 1982, a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 1er décembre 2011 ; qu’un jugement a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de la mesure ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse".
Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de.... la santé !
[1] C. civ. art. 425
[2] Cass. 1ère civ. 29 févr. 2012, n° 10-28.822
[3] Cass. 1ère civ. 15 avril 2015 n°14-16.666