Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5505-PGP&datePlan=2014-03-27&bg=2669&bd=2670&niv=5
Timestamp: 2020-01-28 01:42:28+00:00
Document Index: 137404669

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§70', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-20140122
1 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 1-22/01/2014)
10 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 10-22/01/2014)
20 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 20-22/01/2014)
30 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 30-22/01/2014)
40 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 40-22/01/2014)
50 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 50-22/01/2014)
60 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 60-22/01/2014)
70 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 70-22/01/2014)
80 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 80-22/01/2014)
Il convient d'appliquer la formule prévue pour les exercices comptables ne coïncidant pas avec l'année civile telle qu'elle est indiquée au I-A-2 §70 . Dans ce cas, M 2 correspond au nombre de mois entiers compris entre le début du dernier trimestre civil dont le taux est connu et la clôture de l'exercice comptable, le dénominateur étant égal au nombre de mois de l'exercice comptable.
90 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 90-22/01/2014)
100 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 100-22/01/2014)
110 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 110-22/01/2014)
120 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 120-22/01/2014)
130 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 130-22/01/2014)
140 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 140-22/01/2014)
200 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 200-22/01/2014)
210 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 210-22/01/2014)
L' article 131 quater du CGI exonère du prélèvement prévu au III de l' article 125 A du CGI , les produits des emprunts contractés hors de France, avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que des emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales française ou par des fonds communs de créances ou de titrisation (Pour plus de précisions se référer au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 ).
220 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 220-22/01/2014)
230 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 230-22/01/2014)
Les flux de trésorerie doivent avoir lieu dans le cadre d'un accord conventionnel de centralisation de la gestion de la trésorerie au niveau d'un groupe de sociétés auquel peuvent seules adhérer celles qui sont contrôlées directement ou indirectement, au sens du 3° de l' article L. 511-7 du code monétaire et financier, par une même société, ainsi que cette société elle-même.
240 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 240-22/01/2014)
250 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 250-22/01/2014)
L'accord conventionnel doit être déclaré à l'administration dans les mêmes conditions que les contrats de prêts visés au 3 de l' article 242 ter du code général des impôts par chacune des sociétés concernées établies en France.