Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-avril-1999_n1999002071.html
Timestamp: 2020-05-27 06:12:42+00:00
Document Index: 101167512

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 2', "l'article 15", "l'article 38", '§ 2', 'arrêt\n']

Arrete Royal du 21/04/1999 fixant l'entree en vigueur de l'article 4, § 2, de l'arrete royal du 16 juillet 1998 relatif a la mobilite du personnel de certains services publics
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics
1999002071
21 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 4, § 2, de l' arrêté royal du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la mobilité du personnel de certains services publics fermer relatif à la mobilité du personnel de certains services publics
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 15, modifié par la loi du 22 mars 1999;
Vu l' arrêté royal du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la mobilité du personnel de certains services publics fermer relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 38;
Vu le protocole n° 321 du 7 avril 1999 du Comité des services fédéraux, communautaires et régionaux;
Considérant qu'il convient de développer encore la mobilité du personnel des services publics afin d'assurer un échange d'expériences enrichissant pour le fonctionnement desdits services publics et qu'il convient dès lors d'achever la mise en oeuvre du régime de mobilité du personnel des services publics, entré en vigueur le 1er octobre 1998;
Article 1er.L'article 4, § 2, de l' arrêté royal du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la mobilité du personnel de certains services publics fermer relatif à la mobilité du personnel de certains services publics entre en vigueur le 1er juin 1999.
nominations Personnel scientifique. - Nominations Par arrêté royal du 21 avril 1999, M. Koenen, Frank G.V.C., chef de travaux (rang B), est nommé che(...) nominations Personnel scientifique. - Nominations Par arrêté royal du 21 avril 1999, M. Degreef, Jérôme, est nommé au grade d'assistant au Jardin Botanique National de Belgique à Meise, pour un premier mandat de deux ans prenant cours le 1 er mai Par arrêt
type arrêté royal prom. 16/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la mobilité du personnel de certains services publics
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