Source: https://www.edensprings.ch/allgemeine-geschaeftsbedingungen
Timestamp: 2017-06-24 20:39:11+00:00
Document Index: 117574841

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 18', 'art 82', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 100', 'art. 16']

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5Clone of Conditions d'utilisationConditions générales d'utilisation v.10 - 01.09.2013
EDEN procède à l’installation de l’équipement ainsi qu’à sa reprise lorsque sa mise à disposition est terminée; EDEN vend et livre au client les consommables et/ou des accessoires (gobelets, sucre, etc.) liés à cet équipement, respectivement de l’eau conditionnée en bouteille et/ou du café (en doses ou en grains); les consommables peuvent également être vendus au client par un tiers autorisé par EDEN (tiers dépositaire), comme par exemple une entreprise de livraison de boissons.
EDEN ou un tiers autorisé assure l’entretien d’hygiène de l’équipement acquis ou utilisé par le client.
Au sens des présentes conditions générales, le terme « équipement » désigne les fontaines à eau et les machines à café utilisées par le client ainsi que tout dispositif autre que les consommables et les accessoires. Selon ce qui est stipulé par les parties dans le contrat, l’équipement est soit vendu au client, soit mis à sa disposition par EDEN, sous la forme d’une location ou d’un prêt. Art. 1 Achat1 Le contrat peut stipuler que le client achète l’équipement. Dans ce cas, ce dernier est la pleine propriété du client. Il s’engage toutefois à l’utiliser en respectant les dispositions des Conditions générales, notamment l’art. 3 al. 2 CG. Le prix de vente inclut la livraison franco domicile en Suisse et l’installation de l’équipement. L’installation est effectuée par EDEN ou par un sous-traitant. Art. 2 Mise à disposition1 Le contrat peut indiquer que l’équipement est loué ou mis gratuitement à la disposition du client, notamment dans le cadre d’un forfait. Dans ce cas, le matériel mis à disposition demeure la pleine propriété d’EDEN et devra être restitué au terme du contrat, complet et en bon état. 2 Le client qui est locataire est tenu d’indiquer au propriétaire actuel de l'immeuble les équipements qui lui ont été remis par EDEN et restent sa propriété. Il est interdit au client de mettre les objets confiés en gage, de les donner en garantie, de les céder à un tiers ou d’en disposer d’une quelconque manière.3 EDEN peut en tout temps prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits de propriété, notamment reprendre immédiatement tout équipement qui serait mis en péril.4 En cas de faillite du client, ce dernier s’engage à mentionner expressément à l’Office des faillites ou l’administration désignée le droit de propriété d’EDEN sur tout équipement encore en ses locaux.5 Le client est responsable d’assurer lui-même l’équipement d’EDEN mis à sa disposition, notamment contre les dommages (RC), le vol, l’incendie et les dégâts d’eau.6 En cas de sinistre subi par l’équipement ou en cas d’utilisation non conforme à l’art. 3 CG, quelle que soit la responsabilité et la faute du client, EDEN est en droit de lui réclamer la réparation intégrale des dommages, notamment :
7 En cas de sinistre, le client reste tenu de s’acquitter du loyer et des prestations convenues durant la réparation ou le remplacement de l’équipement. Art. 3 Utilisation1 Le client s’engage à utiliser l’équipement acquis ou mis à sa disposition conformément à son mode d’emploi, aux instructions données par EDEN, le cas échéant par la SWISS WATERCOOLER ASSOCIATION et par les autorités publiques.2 Le client s’engage à n’utiliser avec son équipement que les consommables remis par EDEN ou par un tiers autorisé par elle (notamment par un tiers dépositaire). L’utilisation de tout autre consommable est strictement interdite.3 En cas de violation des obligations mentionnées aux alinéas précédents, EDEN se réserve expressément le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et de réclamer au client une indemnisation conformément à l’article 15 CG ci-après. Art. 4 Garantie et dépannage1 L’équipement neuf vendu au client, à savoir les fontaines à eau et les machines à café, bénéficie d’une garantie de deux ans à compter de la date de livraison. Les articles 197 ss CO sont applicables.2 L’équipement mis à disposition du client bénéficie d’une garantie de fonctionnement durant la durée du contrat, à condition toutefois que le client ne soit pas en demeure pour le paiement de ses prestations (art. 13 al.2 CG). Le client est tenu d’informer EDEN de tout défaut dans les 2 jours dès constatation.3 La garantie comprend la réparation de l’équipement défectueux, le cas échéant son remplacement. Le délai d’intervention est de 10 jours ouvrables.4 La garantie est exclue en cas de dégradation volontaire, si l’équipement n’a pas été utilisé conformément au mode d’emploi et en cas de réparation ou manutention effectuée par une entreprise non autorisée par EDEN. Elle est également exclue si le client a utilisé des consommables autres que ceux livrés par EDEN ou par un tiers autorisé (notamment par un tiers dépositaire) ou les a modifiés en quoi que ce soit. Dans un tel cas, la réparation ou le remplacement de l’équipement est à la charge du client, conformément à l’art. 2 al. 6 CG.5 Le client ne peut pas suspendre les paiements des prestations dues à EDEN (loyers, forfaits, etc.) durant l’indisponibilité de l’équipement ni réclamer d’indemnités à EDEN pour tout dommage résultant d’un problème de garantie. Art. 5 Entretien d’hygiène1 Eden effectue le nombre de services d’hygiène mentionnés dans les conditions particulières du contrat. A défaut de toute mention à ce sujet, les services d’hygiène effectués sont facturés au client, de même que tout service supplémentaire demandé. 2 Le client qui refuse l’entretien d’hygiène prévu pour son équipement le fait à ses risques et périls, notamment en cas de contamination, de fuite d’eau ou de tout autre problème de fonctionnement. Section 2 CONSOMMABLES
Au sens des présentes conditions générales, le terme « consommables » désigne exclusivement les bouteilles à eau et le café (en doses ou en grain) acquis par le client. Le terme « accessoires » désigne les autres produits vendus par EDEN en relation avec l’équipement et les consommables, notamment les gobelets, le sucre, les spatules, les filtres anticalcaire, etc. Art. 6 Qualité1 EDEN garantit la qualité des consommables qu’elle livre elle-même au client, jusqu’à la date limite de consommation spécifiée sur les emballages originaux.2 Le client s’engage à ne pas introduire ou laisser s’introduire dans les bouteilles tout produit ou substance externe. A défaut, EDEN se réserve le droit de facturer au client un montant forfaitaire de CHF 10.00 pour l’élimination de ces bouteilles. Art. 7 Consignes des bouteilles1 Les bouteilles d’eau restent la propriété d’EDEN.2 Les bouteilles d’eau sont consignées.3 L’inventaire des bouteilles et leurs mouvements (consigne) sont signalés sur les bulletins de livraison et font l’objet d’une comptabilisation spécifique, mais ne donnent pas lieu à une facturation distincte. En tous les cas, lors du décompte final, les bouteilles manquantes, endommagées ou rendues impropres à la consommation sont facturées. Art. 8 Livraison et reprise1 Le transport de l’eau chez le client et la reprise des bouteilles vides sont effectués par EDEN ou par un tiers dépositaire. Une quantité ou un volume minimum par livraison peut être demandé au client. 2 EDEN ou le tiers dépositaire peuvent facturer au client des frais de livraison forfaitaires. Section 3 PRIX
Art. 9 Indication des prix1 Le prix des prestations fournies par EDEN est indiqué dans le contrat signé par le client. A défaut d’indication, le prix des produits et des prestations est déterminé par EDEN selon sa liste de prix ordinaire en vigueur à la date de facturation.2 A moins d’une mention écrite contraire, les prix indiqués sont toujours hors TVA. Art. 10 Adaptation des prix1 EDEN a le droit de modifier ses conditions tarifaires et contractuelles (à savoir notamment les dispositions du Contrat et les présentes Conditions générales) en tout temps, moyennant le respect de l’art. 18 CG ci-après. Section 4 FACTURATION
Art. 11 Principes de facturation1 EDEN détermine quand ses prestations sont facturées. Les prestations périodiques le sont en principe à l’avance. 2 A défaut d’une contestation écrite adressée à EDEN dans les 10 jours dès réception, les factures sont réputées définitivement acceptées par le client et ne peuvent plus être ultérieurement contestées. Une facture non contestée vaut reconnaissance de dette au sens de l’art 82 LP.3 EDEN est en droit de demander au client, en tout temps, selon sa libre appréciation, le versement d’une garantie pour couvrir ses prestations à venir. Le montant de la garantie sera conservé par EDEN jusqu’à la fin du contrat sur son propre compte et ne porte pas d’intérêts. Art. 12 Facturation au cas par cas et facturation au forfait 1 EDEN facture ses prestations (équipement, consommables, accessoires et services) soit individuellement, au cas par cas, soit de manière globale, dans le cadre d’un forfait. Le forfait comprend un ensemble de biens (mise à disposition de l’équipement, consommables et accessoires) et/ou de services, pour une certaine durée.2 Le client peut augmenter ou diminuer le forfait convenu une fois par année civile. Les demandes de modification supplémentaires seront facturées à hauteur de CHF 25.00 par demande. La modification sera effective le mois suivant celui où la demande a été faite.3 Lorsque la consommation effective du client, calculée sur une période de 6 mois, est inférieure à celle stipulée dans le contrat, EDEN est en droit d’augmenter unilatéralement le prix du forfait initialement convenu. Cette modification doit être notifiée au client par écrit, avec un préavis de 30 jours. Les autres clauses du contrat ne sont pas affectées par cette modification, les parties restant engagées jusqu’à la fin du contrat sur la base du nouveau prix. Art. 13 Délai de paiement et dispositions applicables en cas de retard1 A moins d’une mention écrite contraire, toutes les factures d’EDEN sont payables à 30 jours nets, sans escompte. 2 A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, le client est en demeure dès le 31ème jour, sans nouvelle interpellation. EDEN est alors autorisée à facturer au client un intérêt moratoire au taux de 8% l’an et des frais de CHF 25.00 par rappel. Si EDEN doit faire appel à une entreprise tierce pour le recouvrement de la facture, des frais administratifs seront facturés au client à hauteur de 15% du montant à recouvrer.3 En cas de demeure, EDEN se réserve le droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément à l’art. 15 des CG ci-après. Section 5 DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
Art. 14 Durée du contrat et résiliation ordinaire1 Le contrat est convenu pour une durée déterminée. La durée est indiquée dans le contrat accompagnant les Conditions générales.2 A l’issue de la période initiale convenue, à défaut d’une résiliation écrite faite dans le délai et les formes indiquées au paragraphe suivant, le contrat sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de durée déterminée, identique à la durée initiale et ainsi de suite.3 Le client qui souhaite résilier le contrat doit en informer EDEN par écrit recommandé, dans un délai de 30 jours avant la date de fin du contrat. L’attention du client est en particulier attirée sur le fait que la résiliation doit parvenir à EDEN dans le délai de résiliation de 30 jours susmentionné.4 L’équipement mis à la disposition du client et les bouteilles ou autres consommables en consigne doivent être restitués à EDEN dans un délai de 10 jours dès la fin du contrat. EDEN se réserve le droit de facturer au client les divers frais consécutifs à une éventuelle utilisation non conforme de l’équipement, conformément aux dispositions de l’art. 2 et 3 CG (frais de réparation, de nettoyage, etc.). Art. 15 Résiliation anticipée en cas de demeure ou pour justes motifs1 Lorsque le client est en demeure dans le paiement de sa ou ses factures (art. 13 CG) ou de la garantie demandée (art. 11 al. 3 CG), et/ou s’il agit en portant une atteinte grave aux intérêts d’EDEN (art. 15 al. 2 CG), EDEN pourra, alternativement ou cumulativement :
Art. 16 Limitations de la responsabilité d’EDEN1 La responsabilité d’EDEN, de ses employés ou de ses mandataires est généralement exclue pour tout dommage découlant des prestations fournies, notamment en cas de dégâts d’eau ou d’incendie, sous réserve de la faute grave ou du dol au sens de l’art. 100 al.1 CO.2 La responsabilité d’EDEN pour faute grave ou dol au sens de l’art. 16 al.1 CG ci-dessus est limitée au dommage direct, habituellement et typiquement prévisible dans le type de cas considéré et auquel il ne peut être remédié par l’autre partie (par exemple, les dégâts subis par le mobilier ou le sol, mais pas la perte de chiffre d’affaires résultant d’un sinistre). Dans tous les cas, toute responsabilité pour gain manqué est expressément exclue.3 Les droits à des dommages et intérêts du client se prescrivent par un an dès la date où il a eu connaissance du dommage et des circonstances qui fondent son droit de réclamation. Art. 17 Forme du contrat, nullité et interprétation1 Le contrat entre EDEN et le client est régi par les dispositions du contrat signé par le client et des présentes Conditions générales. Le contrat est soumis à la forme écrite. Toute modification ou avenant au contrat liant EDEN au client nécessite la forme écrite pour être valable. Cela s’applique également à un accord stipulant la renonciation à la forme écrite. La nullité totale ou partielle de l’une des dispositions du présent contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles.2 En cas de conflit entre des dispositions du contrat signé par le client et des présentes Conditions générales, les dispositions des Conditions générales prévalent. Les indications qui viendraient à manquer dans le contrat sont complétées par celles des Conditions générales.3 La version française des Conditions générales prévaut par rapport aux versions écrites dans d’autres langues, notamment en cas de conflit sur l’existence d’une clause et/ou sur son interprétation. Art. 18 Modification et transfert du contrat1 EDEN a le droit de modifier les dispositions du contrat signé par le client, et les présentes Conditions générales en tout temps, moyennant un préavis de 30 jours, adressé au client sous pli simple ou par email. La modification est réputée acceptée par le client s’il ne la conteste pas par écrit recommandé dans un délai de 15 jours dès réception.2 Au cas où le client n’accepte pas la ou les modification(s) proposée(s), il peut résilier le contrat de manière anticipée pour la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions annoncées par EDEN. Cette résiliation doit être faite par écrit, sous pli recommandé, dans les 15 jours dès réception de l’avis indiqué à l’alinéa précédent.3 Le client ne peut pas transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers sans autorisation écrite préalable d’EDEN.4 EDEN est autorisée à transférer le contrat qui la lie au client à toute entité de son choix. Elle en informera le client par pli recommandé. Art. 19 Divers1 Le client doit signaler à EDEN tout changement d'adresse par écrit. Au cas où le client n’aurait plus d’adresse connue, toute notification faite à la dernière adresse connue du client sera réputée valable. Art. 20 Droit applicable et for1 Les relations d’EDEN et du client sont soumises au droit suisse.2 Tous les litiges qui pourraient surgir entre EDEN et le client seront exclusivement portés devant les tribunaux compétents à Lausanne, sous réserve de recours au Tribunal fédéral dans les cas prévus par la loi. EDEN se réserve toutefois le droit d’ouvrir une action au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent, tant en Suisse qu’à l’étranger. Dans cette éventualité, le droit suisse sera également applicable. SUPPORT