Source: https://www.happypaie.com/category/happynews/
Timestamp: 2020-06-03 22:42:22+00:00
Document Index: 212741994

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

HappyNews Archives | HappyPaie
Catégorie : HappyNews
[HappyNews_Avril] Activité partielle, Indemnisation des salariés, Agirc-Arrco, RAS
Le 21 mai 2020 20 mai 2020 par Fatine Bercheq
Le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur les réseaux sociaux de HappyPaie au cours du mois passé est, comme le mois passé très fortement marqué par le thème du Covid19 et l’activité partielle qui a bouleversé l’organisation des entreprises et bien sûr les services de gestion de la paie.
Le barème de retenue à la source pour les non-résidents est l’autre sujet qui a intéressé les professionnels de la paie.
#1 > L’activité partielle
Le réseau URSSAF et le Ministère du Travail ont apporté des précisions sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle.
A. Les précisions apportées par les URSSAF
Devant la crise sanitaire et les questions qu’elle implique les URSSAF apporte des précisions utiles concernant différents sujets dont :
L’activité partielle qui peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte ;
L’employeur qui bénéficie d’une indemnisation plus importante ;
Le dispositif qui est étendu à de nouvelles catégories de salarié ;
Le dispositif d’activité partielle qui s’applique dès lors que les employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale. Dans ce cas, il faut que le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources ;
Un nouveau régime social qui s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes chômées de mars et jusqu’au 31 décembre 2020 ;
La mise à jour du calcul de l’écrêtement et précompte de la CSG-CRDS ;
Le maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70 % du salaire brut
Les éléments de salaire soumis aux cotisations et contributions sociales ;
Précisions sur le calcul du plafond de la Sécurité sociale.
Pour en savoir plus sur les précisions apportées par le réseau des URSSAF, vous pouvez consulter cette page.
B. Le question-réponses du Ministère du Travail sur l’activité partielle
Le Ministère du travail a mis à jour son document sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle à plusieurs reprises dont le 29 avril 2020.
Comme pour la version du 30 mars, un décret est attendu pour préciser » l’assiette servant au calcul au taux horaire des congés payés ».
Ce document est mis à jour relativement fréquemment. Ainsi, au 20 mai, la version à jour de ce document date du 10 mai et est téléchargeable sur le site du Ministère. Vérifiez bien que vous avez la dernière version du document, les versions précédentes contiennent des dispositions caduques.
#2 > Modification du dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés
Le site Améli précise que le dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés est modifié à compter du 1er mai.
Le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 concerne différents publics. Il s’agit des parents contraints de garder leur enfant, des personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés.
En fonction des hypothèse, la Sécurité sociale préconise les éléments suivants :
Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant : pas de démarche particulière à accomplir ;
Salariés en arrêt de travail au titre des recommandations sanitaires : un certificat d’isolement ;
Salariés vulnérables ;
Les salariés cohabitant avec une personne vulnérable
Enfin, le site de la Sécurité Sociale précise le cas des non-salariés. Dans ce cas, les modalités des arrêts dérogatoires restent inchangées à compter du 1er mai. La Sécurité Social demande toutefois de réitérer leur demande d’arrêt de travail au 1er mai. En effet, l’ensemble des arrêts dérogatoires en cours est interrompus au 30 avril.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Améli.
#3 > Report des cotisations Agirc-Arrco en avril
Comme pour le mois de mars 2020, l’Agirc-Arrco permet de reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ce report concerne l’échéance de paiement du 25 avril, en fonction des besoins de chaque entreprise.
Dès lors, en cas de règlement des cotisations dans par DSN, l’employeur peut moduler son paiement SEPA. Le montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Par ailleurs, en cas de règlement hors DSN, l’entreprise peut adapter le montant de son règlement selon ses besoin. Il peut si c’est nécessaire, ne pas effectuer de paiement.
Les employeurs peuvent reporter jusqu’à 3 mois le paiement de ces cotisations. L’Agirc-Arrco n’appliquera dans ce cas aucune majoration de retard.
#4> Retenue à la source : publication du barème 2020 pour les non-résidents
Le site Net-entreprises a publié le barème applicable pour la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents pour l’année 2020.
Le barème de 2019 est maintenu pour 2020. C’est l’article 182 A du CGI applicable en 2020 qui fixe le tarif de la retenue à la source.
L’actualité sur le site de Net-entreprises contient en plus un tableau précisant les taux et les limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
Je peux bien sûr vous accompagner pour vous aider à prendre en compte tous ces changements qui affectent la rémunération de vos salariés. N’hésitez pas à me contacter !
Posté dans : HappyNews Tags : activité partielle, AGIRC-ARRCO, DSN, paie, Retenue à la source, salariés, URSSAF
[HappyNews_Mars] La gestion du Covid19 en paie et versement mobilité
Le 20 avril 2020 27 avril 2020 par Fatine Bercheq
Le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur les réseaux sociaux de HappyPaie au cours du mois passé est très fortement marqué par le thème du Covid19 qui a bouleversé l’organisation de la paie sans compter tous les autres services des entreprises.
Autre sujet qui a intéressé les professionnels de la paie : le versement mobilité qui succède au versement transport.
#1 > L’impact du Covid19 sur la paie
L’impact du coronavirus sur la paie peut être classé en 4 thèmes différents
l’absence des salariés
Le délai accordé par le Ministère du Travail et le décret relatif à l’activité partielle
Le traitement en DSN des conséquences du coronavirus
Un nouveau service« Déclaration de maintien à domicile
A. L’absence des salariés en raison du Covid19
Que faire si l’un de vos salariés est absent à cause du coronavirus ? Net-entreprises a rapidement publié un tutoriel sur la manière de traiter l’absence d’un salarié en lien avec le coronavirus.
1. Il est infecté par le #coronavirus
Le circuit normal s’applique. Vous recevrez un arrêt de travail de la part de votre salarié. Vous faites un signalement d’arrêt de travail avec le motif « maladie ».
2. Il est mis en quatorzaine
Lorsqu’il vous en informe, vous devez contacter l’ARS dont le médecin conseil doit alors vous délivrer un arrêt de travail. Quand vous avez cet arrêt de travail, vous faites un signalement d’arrêt de travail avec le motif « maladie ».
3 Il doit garder ses enfants dont l’établissement est fermé
Cela concerne à ce jour des établissements scolaires des départements du Haut-Rhin (68), du Morbihan (56), de l’Oise (60) et de la Haute-Savoie (74). Lorsqu’il vous informe, vous statuez avec lui si le #télétravail est possible. Si ce n’est pas le cas et si le salarié rempli toutes les conditions, vous devez aller sur le site AMELI et sur le service dédié afin de le déclarer.
Ainsi, cette procédure ne supprime pas l’envoi du signalement arrêt de travail mais permet de « remplacer » pour la CNAM la procédure amont. En parallèle de cette saisie spécifique vous devez donc également faire un signalement arrêt de travail motif « maladie ».
B. Déclaration d’activité partielle : un délai octroyé par le Ministère du travail en raison du Covid 19
Le ministère du Travail donne, dans un communiqué de presse du 16 mars 2020, 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.
De plus, ce communiqué de presse annonçait un décret. Le Ministère annonçait ainsi un décret « pris sous peu pour réformer le dispositif d’activité partielle« , afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Enfin, le décret tant attendu sur l’activité partielle a été publié au Journal Officiel le 26 mars 2020. Tous les professionnels de la paie attendaient avec patience la publication de ce décret . Vous pouvez le consulter directement ici.
C. Le site Net-entreprises à jour sur les questions liées à la DSN
Net-entreprises a mis à jour son site sur les questions liées à la DSN et les différents organismes de sécurité sociale.
Aussi, la gestion en DSN des conséquences du coronavirus fait l’objet d’une page spéciale sur le site.
Cette page recense donc les informations relatives :
aux communications des différents organismes sur les cotisations (URSSAF, Agirc-Arrco, organismes complémentaires, Sécurité sociale et MSA
à l’activité partielle et l’articulation avec les IJ
aux arrêts de travail
Cette page a depuis été mise à jour plusieurs fois pour tenir compte des évolutions de la réglementation et des décisions des différents organismes en cause.
D. Un nouveau service« Déclaration de maintien à domicile »
Ce nouveau service concerne les entreprises concernées des volumes importants de déclarations relatives aux arrêts pour garde d’enfants de moins de 16 ans et pour lesquelles le travail à domicile est impossible.
Les entreprises inscrites à la DSN et à la déclaration PASRAU peuvent dorénavant bénéficier de ce service « Déclaration de maintien à domicile ».
Un mode d’emploi est disponible sur le site DSN-info
2# > Le versement mobilité
Seul post parmi les plus lus qui ne concerne pas le Covid19, celui concernant le versement transport qui devient le versement mobilité.
Avec le vote de la loi d’orientation des mobilités, le versement destiné au financement des transports en commun devient le versement destiné au financement des services de mobilité.
Ainsi, le « versement mobilité » (VM) remplace le « versement transport » (VT). C’est un simple changement terminologique. Cela n’a aucun impact sur le champ des employeurs redevables et sur l’assiette de la contribution.
Je peux vous accompagner pour vous aider à prendre en compte tous ces changements qui affectent la rémunération de vos salariés. : contactez-moi !
Posté dans : HappyNews Tags : covid19, Déclaration de maintien à domicile, DSN, paie, salaire, salariés, versement mobilité, Versement transport
[HappyNews_Janv] Cotisations, DSN, index égalité professionnelle, PAS
Le 20 février 2020 26 mars 2020 par Fatine Bercheq
Comme en janvier dernier, vous trouverez ici le TOP 5 des infos que vous avez le plus lues sur nos réseaux sociaux au cours du mois passé.Ces infos concernent les calculs de cotisations, de contributions de sécurité sociale, d’avantage en nature mais aussi le PAS. Enfin, l’index égalité professionnelle et la DSN sont les deux autres sujets qui vous ont interpellés.
De nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2020 pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité Sociale. L’URSSAF a fait une présentation générale de ces nouveautés. Les dispositions concernent les thèmes suivants :
Réforme de la justice : les informations sur les recours contre les décisions de l’URSSAF
2# > La DSN
Le site DSN-infos rappelle que les dépôts de DSN en norme NEODeS 2020.1 pourront être mises en production à partir du 22 janvier 2020.
Ainsi, la version 2020.1 qui sera mise en production à partir de cette date correspond au Cahier technique 2020.1 complété de son Journal de Maintenance de la Norme (JMN).
Les évolutions de la norme NEODeS entre les version 2019.1 actuellement en vigueur, et la version 2020.1 qui entrera en vigueur le 22/01/2020, sont détaillées dans une note disponible en ligne sur le site de DSN.
Toutes les entreprises de plus de 250 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle depuis le 1er septembre 2019.
Les entreprises d’au moins 50 salariés devront également publier cet index à compter du 1er mars 2020.
De ce fait, et afin d’aider ces entreprises, le Ministère du travail a mis en place le 9 janvier une hotline téléphonique gratuite pour répondre aux questions de ces entreprises. Cette hot-line répond aux questions liées au calcul et la mise en oeuvre de leur index égalité professionnelle.
Cette hot-line est joignable au 0 800 009 110.
Un arrêté du 23 décembre 2019 prévoit que certains mandataires sociaux et dirigeants d’entreprise peuvent dorénavant bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » applicable à leurs salariés.
Cette nouvelle règle d’évaluation est applicable aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020.
Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont dorénavant :
les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées.
#5 > Le prélèvement à la source – PAS
De nombreuses modifications relatives au prélèvement à la source entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. À ces modifications s’ajoutent des nouveautés que nous verrons dans un second temps.
Les modifications du PAS
Les modifications concernent touT d’abord les éléments suivants :
La rémunération Nette Fiscale (S21.G00.50.002) qui est constituée du montant total des revenus imposables après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. La CSG déductible et la CRDS doivent aussi être exclues.
Les abattements pour les journalistes ou pour les assistants maternels/ familiaux ne doivent pas être inclus. Ces abattements ont en effet une rubrique dédiée.
Le montant net versé (S21.G00.50.004) est égal à la Rémunération Nette Fiscale (S21.G00.50.002), de laquelle sont déduits le montant de la CSG non déductible, le montant de la CRDS ainsi que les parts patronales prévoyance ou mutuelle.
Le montant du prélèvement à la source n’est pas à déduire de ce montant.
Le montant du Prélèvement à la source (S21.G00.50.009) qui est soit supérieur ou égal au montant présent dans la Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002), (ou le cas échéant, renseigné par le montant soumis au PAS) (S21.G00.50.013) multiplié par le taux du prélèvement à la source à appliquer.
Les nouvelles rubriques concernant le PAS
En plus des changements, de nouvelles rubriques apparaissent :
La rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) est dorénavant remplacée par la rubrique Montant non imposable du revenu (S21.G00.50.011). Cette rubrique ne concerne que les apprentis et les stagiaires.
La rubrique Montant de l’abattement sur la base fiscale (S21.G00.50.012 ) est ajoutée. Elle reprend le même montant que la rubrique Rémunération Nette Fiscale (S21.S00.50.002) sauf dans deux cas : il y a des indemnités journalières versées ou il existe un abattement pour les CDD de moins de 2 mois.
La rubrique Régularisation du montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.56.008). Cette rubrique concerne l’écart entre le montant de la part non imposable du revenu déclaré et celui qui aurait dû l’être.
La rubrique Régularisation du montant de l’abattement sur la base fiscale (S21.G00.56.009). Cette régularisation concerne l’écart entre le montant de l’abattement déclaré et celui qui aurait dû l’être.
La rubrique Régularisation du montant soumis au PAS (S21.G00.56.010) qui concerne l’écart entre le montant soumis au PAS déclaré et celui qui aurait dû l’être.
Je peux vous aider à prendre en compte tous ces changements qui affectent la rémunération de vos salariés : contactez-moi !
Posté dans : HappyNews Tags : DSN, évaluation des avantages en nature, Index égalité professionnelle, prélèvement à la sourceLeave a Comment on [HappyNews_Janv] Cotisations, DSN, index égalité professionnelle, PAS