Source: https://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/page/7
Timestamp: 2019-11-22 09:34:33+00:00
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Actualité Juridique Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable - Page 7
Publié par Komi NOMENYO - Avocat le 01/04/2015 | Réagir | 1018 vues
Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale notamment par la notification d'un licenciement, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.	Lire la suite
Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 31/03/2015 | Réagir | 915 vues
Dans un arrêt du 3 mars 2015, (n°13-20.549), la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une rupture conventionnelle postérieure à la notification d’un licenciement.	Lire la suite
Annuler un licenciement en signant une rupture conventionnelle : est-ce possible ?
Publié par Rédaction Juritravail le 17/03/2015 | Réagir | 2636 vues
Une rupture conventionnelle peut-elle valablement être signée après la notification d'un licenciement ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu OUI, non sans surprise, le 3 mars 2015.	Lire la suite
Une rupture conventionnelle signée pendant une procédure de licenciement n'est pas invalide
Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 21/02/2015 | Réagir | 3373 vues
La Cour de Cassation confirme sa tendance à ne pas invalider facilement les ruptures conventionnelles. Après avoir considéré que l’existence d’un litige n’affectait pas la validité d’une rupture conventionnelle (Cass. soc 15 janvier 2014 n° 12-23942), elle considère valable une rupture conventionnelle signée après la notification d'un licenciement (Cass.soc.3 mars 2015 n° 13-20549) !	Lire la suite
Publié par Caroline LAPIOS - Avocat le 10/02/2015 | Réagir | 1933 vues
En l’espèce il s’agissait d’une salariée qui avait conclu avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Lire la suite
Rupture conventionnelle : le défaut d’information n’emporte pas la nullité de la rupture
Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 23/01/2015 | Réagir | 618 vues
Pour qu’elle puisse valablement être signée, la rupture conventionnelle nécessite la tenue d’un entretien entre les deux parties, le cas échéant dument assistées. En effet, le salarié a la possibilité de se faire assister, information qui doit être donnée par l’employeur par exemple dans le courrier de convocation à l'entretien.	Lire la suite
Date de signature de la convention de rupture conventionnelle
Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 23/01/2015 | Réagir | 626 vues
La rupture conventionnelle exige le respect d’une procédure stricte. Il faut un entretien entre le salarié et l’employeur pour en discuter, la signature d’une convention de rupture conventionnelle avec remise d’un exemplaire au salarié, un délai de rétractation de 15 jours pour les deux parties puis une demande d’homologation ou de validation à la Direccte. Lire la suite
Publié par Sarah Garcia - Avocat le 14/01/2015 | Réagir | 1210 vues
(Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22134 ) L’article L1237-11 du code du travail dispose que "La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 []".	Lire la suite
Une information erronée de mes droits au chômage lors de la rupture conventionnelle de mon contrat permet-elle de l'annuler ?
Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 08/01/2015 | Réagir | 2366 vues
Oui, dès lors que cette erreur à vicié le consentement du salarié.	Lire la suite
Rupture conventionnelle : contestation du montant de l’indemnité sans nullité de la rupture conventionnelle
Publié par Virginie Langlet - Avocat le 07/01/2015 | Réagir | 9973 vues
Même si un salarié ne conteste pas la validité de la rupture conventionnelle, il peut néanmoins contester le montant retenu pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, s’il n’est pas conforme aux dispositions de l’article L1237-13 du Code du travail (Cass. Soc. 10.12.2014 : n°13-22134) .	Lire la suite
Rappel : en cas de rupture conventionnelle, le salarié a toujours droit à l’indemnité minimale, légale ou conventionnelle
Publié par gregoire HERVET - Avocat le 06/01/2015 | Réagir | 3095 vues
Dans un arrêt en date du 10 décembre 2014 n° 13-22134, la Cour de cassation a jugé que si le salarié avait perçu une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal, même en l’absence de demande en annulation de la rupture ou de la démonstration d’un vice de consentement, il pouvait demander à l’employeur le complément en application de l’article L1237-13 du code du travail.	Lire la suite
Rupture conventionnelle : possibilité pour le salarié de demander au juge un complément d’indemnité
Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 06/01/2015 | Réagir | 2186 vues
Une souplesse apportée par la Cour de Cassation en matière de rupture conventionnelle.	Lire la suite
Publié par Carole Girard Oppici le 05/01/2015 | Réagir | 4092 vues
Un salarié peut saisir le juge pour contester le montant de l'indemnité spécifique qu'il a reçu lors de sa rupture conventionnelle, sans qu'il n'ait à demander l'annulation de la convention de rupture. En tout état de cause, le montant minimal de l'indemnité, fixé par le Code du travail et calculé en fonction de l'ancienneté du salarié, ne peut être revu à la baisse par l'employeur.	Lire la suite
Rupture conventionnelle : le respect du montant minimal légal est de droit pour le salarié qui n'a pas besoin de demander la nullité de la rupture
Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 17/12/2014 | 1 commentaire(s) | 1263 vues
Conclusion d’une rupture conventionnelle = versement au salarié d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale au montant minimal légal prévu par l’article L1237-13 du Code du travail.	Lire la suite
Rupture conventionnelle : le salarié peut contester le montant de l'indemnité sans demander l'annulation de la rupture
Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 17/12/2014 | Réagir | 3015 vues
Par un arrêt rendu le 10 décembre 2014, la Cour de cassation jugeait qu'un salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes aux fins de contester le montant de l'indemnité spéciale versée lors de la rupture conventionnelle de son contrat de travail sans pour autant demander la nullité de cette dernière.	Lire la suite
La rupture conventionnelle conclue le lendemain d'un entretien préalable au licenciement est-elle valable ?
Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 05/12/2014 | Réagir | 4304 vues
Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014, la Cour de cassation répondait par l'affirmative à cette question, assouplissant par conséquent les conditions de signature d'une rupture conventionnelle.	Lire la suite
Les nouveaux apports de la jurisprudence sur la rupture conventionnelle autours de l’entretien préalable
Publié par Virginie Langlet - Avocat le 04/12/2014 | Réagir | 3999 vues
Avec deux arrêts du 19 novembre 2014 (cass.soc. 19 novembre 2014 n°13-21979 ; cass.soc. 19 novembre 2014 n°13-21207) et un arrêt du 5 novembre 2014 (cass.soc 5 novembre 2014 n°13-16372) la Cour de Cassation est venue apporter préciser le régime juridique de la rupture conventionnelle, notamment s’agissant de l’entretien avant signature.	Lire la suite
L’évolution juridique de la rupture conventionnelle (3/3) : l'employeur n'a pas l'obligation d'informer le salarié de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien
Publié par gregoire HERVET - Avocat le 03/12/2014 | Réagir | 3779 vues
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2014 n° 13-21207, la Cour de cassation réaffirme que l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors du ou des entretiens de négociation de la rupture conventionnelle.	Lire la suite
Attention à la Rupture Conventionnelle avec un salaire complexe
Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 02/12/2014 | Réagir | 1179 vues
Prudence avant de signer une rupture conventionnelle lorsque le salarié a un salaire complexe. En effet, lorsque le salarié a un salaire variable (des parties variables, des primes, des arrêts maladies, des modifications dans la fixation du salaire), il peut tout à fait se méprendre sur ses droits au chômage en cas de rupture Lire la suite
Publié par gregoire HERVET - Avocat le 01/12/2014 | Réagir | 2671 vues
Dans une décision en date du 5 novembre 2014 n° 13-16372, la Cour de cassation a jugé qu'une rupture conventionnelle pouvait être annulée en raison d'une information erronée sur le calcul de l'allocation chômage délivrée par l'employeur.	Lire la suite
Démission 1 Question de jackson59 le 22/11/2019
Creche n'applique pas là législation 0 Question de Dumans le 22/11/2019
Calcul allocation chômage 0 Question de maryline734 le 22/11/2019