Source: https://fr.1day-1product.com/pages/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-10-24 00:45:46+00:00
Document Index: 45702011

Matched Legal Cases: ['art 75014', 'art 75014', 'art 75014', 'art 75014', 'art 75014', 'art 75014', 'art 75014', 'art 75014']

Conditions Générales de Vente – 1 DAY 1 PRODUCT Liquid error: Could not find asset snippets/bold-product.liquid
(Dernière mise à jour le : 27/07/2017)
PRÉAMBULE : IDENTITE ET COORDONNEES DU VENDEUR
La société VDL SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 1000 euros dont le siège social est sis 23 Rue du Départ 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 827 719 378 (SIRET 827 719 378 00016) dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR50 827719378 édite et exploite le site Internet https://fr.1day-1product.com (ci-après « le Site »).
VDL SAS est joignable par courrier (VDL SAS, service client, 23 Rue du Départ 75014 Paris), par téléphone (09.75.18.26.62) et par email (contact@1day-1product.com).
1.1 Objet des Conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») et domaine d’application
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre VDL SAS et les personnes majeures (18 ans révolus) ayant pleine capacité juridique agissant pour leurs besoins personnels à titre de consommateurs (ci-après « le(s) Client(s) ») en vue de passer commande (ci-après « la (les) Commande(s) ») via le Site.
Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes de VDL SAS qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. VDL SAS ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients ou utilisateurs du Site et des tiers.
1.2 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur la page d’accueil du Site dans l’onglet « CGV » où elles sont directement consultables. Les CGV peuvent également être communiquées par VDL SAS sur simple demande du Client par téléphone, email ou courrier postal.
Toutes les Commandes effectuées sur le Site sont soumises à l’intégralité des présentes CGV.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, tout en garantissant avoir la pleine capacité juridique ainsi que l'âge légal requis (18 ans révolus) avant de valider définitivement sa Commande.
1.3 Modification des CGV
La Société VDL se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.
Le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle.
ARTICLE 3 : SITE
VDL SAS s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique. VDL SAS n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et des conséquences qui en résulteraient.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VDL SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre VDL SAS et ses Clients.
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site (ci-après « le(s) Produit(s) »). La Société VDL apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit.
Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse suivante contact@1day-1product.com.
4.2 Conformité
Les offres de Produits sont valables à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, VDL SAS en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Client, VDL SAS procèdera sans délai au remboursement des sommes versées.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, VDL SAS n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Lorsque la Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la Commande seront livrés.
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la Commande.
Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix, lesquels seront indiqués au Client avant validation de sa Commande.
En cas d’opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site, VDL SAS s'engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le Site à toute Commande passée durant la période de l’opération promotionnelle relayée sur le Site.
5.3 Modification des prix
La Société VDL SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société VDL SAS concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.
Pour effectuer une Commande via le Site, le Client doit cliquer sur le Produit de son choix présenté sur le Site, sélectionner les quantités souhaitées, puis cliquer sur l’icône « Passer commande » afin de placer le Produit dans le panier d’achats. Le Client peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa Commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif ainsi que leur prix. Le Client pourra notamment voir le montant des frais de livraison et le montant total de sa Commande.
Le Client aura également la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa Commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter pour qu’il puisse définitivement valider sa Commande.
En validant définitivement la Commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande. La passation d’une commande oblige à son paiement », un contrat est formé entre le Client et VDL SAS (ci-après « le Contrat »).
Un email accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais, à l'adresse email qu’il a communiquée lors du processus de Commande.
6.2 Refus de la validation de la Commande pour motifs légitimes
VDL SAS se réserve le droit de refuser toute Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du Client ou encore lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation expresse de VDL SAS.
ARTICLE 7 : LES MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement des Produits achetés auprès de VDL via le Site est exigé en totalité au moment de la Commande.
7.2 Moyens de paiement acceptés
Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Visa / Mastercard / Carte Bleue / American Express) ou par Paypal par le biais du module de paiement sécurisé intégré dans le Site, par un établissement bancaire.
7.4 Facture
Une facture sera établie par la Société VDL SAS et transmise avec les Produits.
Le Client aura également la faculté de l’imprimer via son compte.
VDL SAS demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
8.1 Modes et délais de livraison
VDL SAS propose deux modes de livraison à ses Clients en France métropolitaine :
Une livraison "standard" avec un délai de livraison compris entre 3 à 5 jours ouvrés une fois la Commande passée par le Client. Le Client recevra une notification par email dès l'expédition de sa Commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis ;
Une livraison "express" avec un délai de livraison compris entre 1 à 3 jours ouvrés une fois la Commande passée par le Client. Le Client recevra une notification par email dès l'expédition de sa Commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis
Pour les Commandes hors France Métropolitaine, le délai de livraison des Commandes est indiqué lors du processus de Commande, avant la validation définitive de la Commande, et peut varier en fonction des Produits commandés, du Pays de destination ainsi qu’en fonction du mode de livraison choisi par le Client.
Les Produits seront exclusivement livrés en France et dans tous les pays membres de l’Union européenne.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande.
VDL SAS décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
8.3 Réception des Produits par le Client
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
8.4 Anomalie, avarie, colis endommagé
Il est vivement conseillé au Client (mais non obligatoire) de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert) et éventuellement de refuser les Produits et de prévenir également VDL SAS.
Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra en tout état de cause être notifiée dès que possible à VDL SAS et au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits par email (contact@1day-1product.com) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre VDL SAS dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV.
8.5.1 Information
En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de VDL SAS, un email d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée.
En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au Service Client de VDL SAS. VDL SAS effectuera alors une enquête auprès de la Poste et /ou des transporteurs concernés afin de localiser le colis.
8.5.2 Résolution du Contrat
En tout état de cause, le Client disposera de la faculté de résoudre le Contrat si la livraison de sa Commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée.
L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :
le Client doit d’abord, dans un premier temps, enjoindre à VDL SAS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l’adresse suivante : VDL SAS / 1DAY 1PRODUCT, 23 Rue du Départ 75014 Paris, ou par email envoyé à l’adresse suivante contact@1day-1product.com, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si les Produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau délai, le Client peut alors dans un second temps résoudre le Contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un autre email.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par VDL SAS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que VDL SAS ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client pourra immédiatement résoudre le Contrat lorsque VDL SAS refuse de livrer à la date de livraison initialement indiquée au Client si cette date constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.
8.6 Livraison et transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du ou des Produits sans distinction selon sa/leur nature.
Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par VDL SAS, voyage aux risques et périls de VDL SAS.
8.7 Transfert de propriété
À partir de la date de livraison, la propriété du Produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé, conformément à l’article 7.5.
ARTICLE 9 : DROIT LEGAL DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
9.1 Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation expire quatorze jours (14j) après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produits issus de sa Commande.
Dans le cas où plusieurs Produits sont commandés par le Client au moyen d’une seule Commande mais que ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession du dernier Produit issu de sa Commande.
9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation et obligations du Client
9.2.1 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit exprimer au service Client de VDL SAS sa volonté claire de se rétracter dans le délai maximum de 14 jours susvisé. Pour ce faire, il peut notamment utiliser le Formulaire Type de Rétractation téléchargeable ici ou toute autre déclaration dès lors qu’elle est dénuée d’ambiguïté et l’envoyer à l’adresse suivante : VDL SAS / 1DAY 1PRODUCT, 23 Rue du Départ 75014 Paris. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Aussi, nous recommandons vivement au Client d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’envoyer directement par email à l’adresse suivante : contact@1day-1product.com. Lorsque le Client a usé de son droit de rétractation par email, dès réception de la décision du Client de se rétracter, VDL SAS communiquera sans délai un accusé de réception au Client par email
9.2.2 Le Client devra ensuite sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter :
placer les Produits complets qu’il souhaite retourner, si possible dans leur emballage d’origine et en tout état de cause dans un état permettant une re-commercialisation à l’état neuf ;
joindre, si possible, une copie de la facture d'achat ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit ;
puis mettre le tout dans un carton d’emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité des Produits afin de les renvoyer à VDL SAS / 1DAY 1PRODUCT, 23 Rue du Départ 75014 Paris. Il est vivement conseillé au Client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine.
9.2.3 La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des Produits.
9.3 Coûts directs de renvoi des Produits
En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi (frais de livraison de renvoi, éventuelles taxes d’exportation / importation résultant du renvoi) seront supportés par le Client.
9.4 Effets de l’exercice du droit légal de rétractation
En cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation, la Société VDL SAS remboursera au client la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les éventuels frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par VDL SAS).
Le remboursement de la totalité des sommes versées sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle VDL SAS est informée de la décision du Client de se rétracter dès lors que VDL SAS aura reçu la totalité des Produits ayant vocation à être retournés.
Le remboursement de la totalité des sommes versées à VDL SAS sera différé jusqu’à la récupération par VDL SAS auprès du Client de la totalité des Produits pour lequel le droit de rétractation est exercé ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10.1 Données personnelles et finalités
La passation d’une Commande requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant (identité, adresse email, adresse de livraison et de facturation, données relatives aux moyens de paiement etc).
D’une manière générale, les informations collectées par VDL SAS indispensables pour répondre aux demandes du Client sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, VDL SAS ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes.
Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement des Commande ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales de la Société VDL SAS avec ses Clients.
Ces informations et données peuvent également être utilisées par VDL SAS à des fins statistiques internes notamment pour permettre à la société VDL SAS d'améliorer la qualité des services et de mieux répondre aux attentes des Clients.
En outre, le Client est susceptible de recevoir par email ou par SMS, de la part de VDL SAS, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une Commande. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
10.2 Destinataires des données personnelles
Les données personnelles ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers.
Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage de VDL SAS et sont susceptibles d’être transmises à titre confidentiel à des prestataires de services agissant pour le compte de VDL SAS, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant.
10.3 Sécurité des données personnelles
VDL SAS s'est efforcée de mettre en place toutes précautions utiles et mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
VDL SAS a adopté une politique de gestion stricte des habilitations de son personnel ne donnant accès aux données des Clients que lorsque cela est rigoureusement nécessaire. Par exemple les données relatives aux cartes bancaires ne sont accessibles qu’à un nombre de personnes très restreint et les accès aux données relatives aux moyens de paiement font l'objet de mesures de traçabilité permettant de détecter a posteriori tout accès illégitime aux données et de l'imputer à la personne ayant accédé illégitimement à ces données.
10.4 Durée de conservation des données personnelles
VDL SAS ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
10.4.1 Données relatives aux cartes bancaires
Afin de prendre en compte la nécessité de rembourser le Client dans le cas où il souhaiterait exercer le délai légal de rétractation qui lui est offert par l’article L.221-18 du Code de la Consommation et rappelé à l’article 9, les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois le délai légal de rétractation expiré ou s’il est exercé, une fois le remboursement effectué dans les délais légaux.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci seront conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit, augmenté de deux (2) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données ne seront utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction.
10.4.2. Autres données des Clients (à l’exclusion des cartes bancaires)
Les autres données des Clients sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, les données personnelles des Clients sont conservées à des fins probatoires, sous forme d’archive intermédiaire, pendant une durée de cinq (5) ans.
VDL SAS pourra utiliser les données des Clients afin de leur envoyer des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une Commande, pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
VDL SAS peut éventuellement conserver les données personnelles des Clients à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, si VDL SAS souhaite utiliser ces données à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées, les données seront anonymisées de manière irréversible en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes.
10.4.3. Données des Prospects non-clients
Les données des personnes qui se sont enregistrées sur le Site sans passer une Commande (ci-après « Prospects non-clients ») sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du Prospect non-client, sauf si le compte a été supprimé avant. En tout état de cause, les données seront effacées dès que le compte sera supprimé.
10.5 Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement et droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication des données après le décès
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des données le concernant détenues par VDL SAS lui permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation serait interdite.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.
Si le Client était mineur au moment de la collecte de ses données, il peut également demander à VDL SAS l'effacement, dans les conditions légales, des données personnelles le concernant. Dès lors que la demande est conforme aux dispositions légales, VDL SAS effacera dans les meilleurs délais les données personnelles en question. Si par extraordinaire VDL SAS ne répondait pas dans un délai d’un (1) mois ou en cas de non-exécution de l’effacement des données concernées, le Client pourrait saisir la CNIL qui se prononcera sur cette demande dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date de réception de la réclamation.
Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Le Client est informé qu’il (i) peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment et qu’il (ii) peut librement désigner une personne chargée de l’exécution de ses directives.
Pour assurer la protection des Clients, VDL SAS ne répondra qu'aux demandes liées aux données personnelles les concernant, et il sera demandé de justifier de son identité avant d'honorer sa demande en lui demandant la fourniture du seul recto d’une pièce d’identité, de préférence en noir et blanc. En cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité seront conservées pendant un (1) an. En cas d'exercice du droit d'opposition, ces données peuvent être archivées pendant trois (3) ans.
Pour exercer l’un quelconque de ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@1day-1product.com ou voie postale à VDL SAS / 1DAY 1PRODUCT, 23 Rue du Départ 75014 Paris.
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La responsabilité de VDL SAS ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à une législation autre que la loi française. Il appartient au Client domicilié dans un Etat membre autre que la France de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
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13.1 Les Produits proposés sur le Site sont couverts par les garanties légales du droit français.
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
13.2 Modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et conséquences
Le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
peut normalement choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Dans ce cas, VDL SAS s’engage au choix du Client :
soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible,
soit à rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
13.3 Modalités d’exercice de la garantie légale des défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du code civil et conséquences
soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
13.4 Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter VDL SAS à l’adresse email suivante contact@1day-1product.com ou par voie postale VDL SAS / 1DAY 1PRODUCT, 23 Rue du Départ 75014 Paris
ARTICLE 14 : LITIGE - MEDIATION
14.1 En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au Service Client de VDL SAS à l’adresse email suivante contact@1day-1product.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception. VDL SAS répondra dans les meilleurs délais.
14.2 En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à VDL SAS. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
14.3 En tout état de cause, le Client aura toujours la faculté de saisir le juge.
Il peut saisir à son choix, les juridictions de Paris (lieu où demeure VDL SAS), les juridictions du lieu de livraison effective du Produit ou encore les juridictions du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour nulles, ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.
Le fait que l'une des parties aux CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le Site sont soumises à la loi française.
Toutefois, la loi française applicable au Contrat ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.
FORMULAIRE DROIT DE RETRACTION
« Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
À l'attention de VDL SAS / 1DAY 1PRODUCT, 23 Rue du Départ 75014 Paris - contact@1day-1product.com