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Timestamp: 2016-12-10 06:59:22+00:00
Document Index: 43138153

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 14', 'art. 65', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 63', 'art. 130', 'art. 52', 'art. 8', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 57', 'art. 56']

⭐CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. 1. Définitions
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Définitions La vente des produits de la marque «Prada» conclue à distance par le biais du site web (ci- après indiqué comme le «Site») est régie par les Conditions Générales de Vente suivantes (ci- après indiquées comme les «Conditions Générales»). Les produits offerts sur le Site sont vendus directement par Prada S.p.A. (ci- après indiquée comme «PRADA»). PRADA est une société de droit italien, ayant son siège social Via Antonio Fogazzaro, Milan (MI) Italie numéro de TVA, code fiscal et numéro d inscription au Registre des Entreprises de Milan PRADA a, en effet, décidé, afin de répondre aux exigences et aux attentes de ses clients, de réaliser, parallèlement à son réseau de points de vente directs et exclusifs, un réseau de vente à distance pour certains de ses produits par le biais du Site en proposant une sélection de certaines catégories de produits «Prada». La liste des produits «Prada» proposés pour la vente à distance est consultable sur le Site. Les présentes Conditions Générales sont disponibles en italien, anglais, français, allemand, espagnol, néerlandais, portugais, grec. 2. Introduction 2.1. L utilisation du service de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales est exclusivement réservée aux consommateurs (ci- après indiqués comme «Client» ou, au pluriel, «Clients») c est- à- dire, selon la signification qu en donnent la loi et la jurisprudence, les personnes physiques qui agissent à des fins qui ne se rapportent pas à leur activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée, de plus de 18 ans (ou, si elles sont mineures, autorisées par leur représentant légal). L achat des produits proposés sur le Site pourra être effectué exclusivement dans le cas où les produits doivent être livrés dans un des pays suivants : Italie, France, Allemagne, Espagne, Pays- Bas, Suède, Grèce, Belgique, Autriche, Danemark, Portugal, Finlande, Irlande, Luxembourg, Principauté de Monaco, Royaume Uni et Suisse La revente, la location et la cession, pour toute finalité commerciale ou professionnelle, des produits achetés sur le Site, sont expressément interdites PRADA peut apporter des modifications aux présentes Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, il sera demandé au Client d accepter exclusivement les Conditions Générales en vigueur au moment de son achat Les présentes Conditions Générales sont publiées sur le Site afin que le Client puisse en prendre connaissance, les mémoriser et les reproduire aux termes de l article 12, alinéa 3, du Décret Législatif n 70 du 9 avril 2003, («Application de la Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information, notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur»). Une copie des Conditions Générales sera quoi qu il en soit envoyée par PRADA au Client, par e- mail, aux termes du paragraphe 3.8 suivant des présentes Conditions Générales. 3. Achat 3.1. Chaque produit sélectionné peut être visualisé grâce à un lien spécifique qui permet de voir les images photographiques de l article, le prix unitaire, les couleurs et les différentes tailles (le cas échéant). 12 3.2. Chaque vente effectuée par PRADA par le service de vente à distance en ligne (le «Service») pourra concerner un ou plusieurs produits, avec un maximum de 9 unités pour chaque article. PRADA se réserve le droit de modifier à tout moment les limites de quantité et/ou le type de produits qu il est possible d acheter par le biais de ce Service. Les informations relatives aux produits «Prada» proposés à la vente par le biais du Service sont fournies conformément aux lois en vigueur et, en particulier, aux articles 49 et 51 du Décret Législatif n 206 du 6 septembre 2005, tel que modifié par le Décret Législatif n 21 du 21 février 2014 (ci- après indiqué comme «Code de la Consommation») Le Client choisit les articles qui l intéressent. La description des produits qui sont vendus, avec les mesures ou les tailles (le cas échéant), ainsi qu une ou plusieurs photographies en format numérique, qui permettent une représentation correcte des produits disponibles sur le Site, seront incluses dans le panier du Client Bien que PRADA adopte constamment des mesures destinées à garantir que les photographies montrées sur le Site sont des fidèles reproductions des produits originaux, y compris l adoption de toute solution technologique possible pour réduire au minimum les imprécisions, certaines modifications sont toujours possibles en raison des caractéristiques techniques et des caractéristiques de résolution des couleurs dont est équipé l ordinateur utilisé par le Client. Par conséquent, PRADA ne sera pas responsable de l éventuelle inadéquation des représentations graphiques des produits «Prada» montrés sur le Site si elle est due aux raisons techniques susmentionnées Pour visualiser les articles sélectionnés et le prix total de la commande il faut cliquer sur l icône du panier. Le Client est prié de vérifier l exactitude du contenu de son panier avant de valider la commande, en complétant le formulaire d achat en fonction des instructions fournies sur la page correspondante du Site et en confirmant avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales Si le Client a besoin de faire des modifications (par exemple sur l article indiqué ou le nombre d articles) ou d effectuer des corrections sur des éventuelles erreurs dans la commande, il devra suivre les instructions données sur le Site Après confirmation, la commande sera envoyée directement à PRADA. L ordre d achat sera archivé dans le système de conservation des commandes de PRADA chez le fournisseur de service Arturai - Tecnologias de Informacao, Lda dont le siège est au Portugal. Le Client pourra vérifier l état de sa commande selon ce qui est prévu à l Article A la fin de la procédure d achat, il est opportun que le Client télécharge, sauvegarde ou imprime les Conditions Générales en vigueur au moment où la commande est passée. Le Client recevra en outre un message e- mail, à l adresse indiquée sur le formulaire d achat, contenant la confirmation des conditions d achat selon ce qui est prévu à l art. 51 du Code de la Consommation tels que la confirmation écrite du produit commandé et l indication des caractéristiques principales de celui- ci, les données relatives à PRADA indiquées à l art. 14 des présentes Conditions Générales, le prix total du produit, les modalités de paiement ou du montant éventuel déjà payé par le Client, l existence du droit de résiliation et les modalités de son exercice, l adresse géographique pour présenter les éventuelles réclamations, les informations sur les services d assistance, la date d ici laquelle le professionnelle s engage à livrer le produit commandé, l existence de la garantie légale de conformité des produits, le coût d utilisation du Site si ce coût est calculé sur une base différente du tarif de base PRADA se réserve le droit de refuser les commandes émises par un Client avec qui elle a un contentieux juridique relatif à une précédente commande ; dans ce cas aucune commande ne doit être considérée comme acceptée par PRADA et aucun contrat ne doit être considéré comme conclu entre PRADA et le Client. En outre, PRADA se réserve le droit de refuser les commandes émises par un Client inapte, y compris, par exemple, en cas de précédentes violations des Conditions Générales relatives à 23 l achat de produits sur le Site ou bien si le Client entend acheter les produits à des fins inhérentes à sa propre activité entrepreneuriale ou professionnelle ou celle d autrui, c est- à- dire s il n a pas un intérêt effectif et authentique dans l achat des produits commandés ou s il exerce de manière abusive le droit de résiliation reconnu au paragraphe 10 suivant, ou pour tout autre raison légitime, surtout si le Client a été impliqué dans une activité frauduleuse de tout genre. Dans ce cas, l ordre d achat envoyé par le Client n aura aucune validité ni efficacité aucune. PRADA transmettra au Client, par e- mail, une communication attestant la non acceptation de la commande de la part de PRADA et la non conclusion du contrat, veillant également à annuler tout débit et/ou frais à la charge du Client. PRADA informera le Client de l éventuelle impossibilité d accepter les commandes reçues dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception effective de ces dernières, et remboursera les sommes éventuellement déjà versées par le Client pour le paiement en ligne Sans préjudice des éventuelles utilisations des données pour des fins autres l achat figurant dans la note d information sur la protection de la vie privée qui sont soumises à l accord préalable exprès du Client, le formulaire avec la proposition de commande et les données du Client relatives à la proposition de commande seront conservés par PRADA pendant la période de temps prévue par la réglementation en vigueur. 4. Disponibilité 4.1. Le Client prend acte du fait que les stocks des produits proposés par PRADA par le biais du Service sont limités. Il est possible de vérifier la disponibilité de tout article mis en vente sur le Site à tout moment, soit au moment de la création du panier du Client, soit par la suite à l achèvement de l ordre d achat. Le Client est donc conscient que tous les produits décrits sur le Site sont soumis à la disponibilité du moment La procédure d achat doit être intégralement terminée ; dans le cas contraire, le contenu du panier sera annulé sans laisser de trace à la fin de chaque procédure d achat Il peut occasionnellement y avoir des inconvénients quant à la disponibilité de certains produits. Dans ce cas, PRADA informera le Client en temps utile (et dans tous les cas dans les délais de livraison spécifiés ci- dessous) par e- mail ou téléphoniquement et le Client aura la possibilité de choisir entre l achat d un article de même nature que celui non disponible ou l annulation de la commande. Si le Client choisit d annuler la commande, aucun débit ne sera effectué sur sa carte bancaire. Si le débit a déjà eu lieu, le Client sera rapidement remboursé PRADA se réserve le droit de modifier les articles mis en vente sur le Site à tout moment, sans aucun préavis. 5. Conclusion de la commande 5.1. La procédure d achat se conclut au moment où le Client sélectionne l option «Confirmer». Au moment de la confirmation, la commande est envoyée à PRADA pour être exécutée et ne peut plus être modifiée ou annulée, sous réserve des cas expressément mentionnés dans les présentes Conditions Générales ou ceux prévus par la réglementation italienne applicable. La commande effectuée par le Client sera considérée comme contraignante pour PRADA uniquement si la totalité de la procédure d achat a été terminée régulièrement et correctement sans qu aucune erreur ne soit mise en évidence par le Site. Le contrat stipulé entre PRADA et le Client doit donc être considéré comme conclu à partir du moment où le Client reçoit la confirmation de PRADA que l ordre d achat, envoyé dans le respect de la procédure d achat, a abouti, après vérification de la disponibilité du produit commandé et du débit du prix total sur la carte de crédit du Client La confirmation de la commande constitue également la preuve de l acceptation de la part du Client des dispositions visées dans les présentes Conditions Générales. 34 5.3. Les données enregistrées sur le Site constituent la preuve des détails relatifs aux transactions effectuées entre PRADA et le Client. En cas de litige entre PRADA et le Client concernant une transaction conclue par le biais du Site, les données enregistrées par PRADA prouveront pleinement la transaction effectuée. 6. Prix et Moyen de Paiement 6.1. Les prix de tous les produits proposés à la vente sur le Site sont toutes taxes comprises Ces prix seront indiqués en Euro (EUR) pour les expéditions en Italie, France, Allemagne, Espagne, Pays- Bas, Suède, Grèce, Belgique, Autriche, Danemark, Portugal, Finlande, Irlande, Luxembourg, Principauté de Monaco ; ils seront indiqués en Sterling anglaises (GBP) pour les expéditions au Royaume Uni ; ils seront indiqués en Francs suisses (CHF) pour les expéditions en Suisse Le montant total qui apparaît au cours de la procédure d achat inclut les coûts d expédition selon ce qui est spécifié ci- dessous et indiqué dans le panier PRADA se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés à la vente sur le Site à tout moment et sans préavis. Les prix publiés sur le Site seront débités au Client au moment de la confirmation de la commande par le Client, à condition que les produits commandés soit disponibles à ce moment- là PRADA accepte exclusivement les paiements effectués par carte de crédit. Les cartes de crédit acceptées sont : - pour Italie, France, Allemagne, Espagne, Pays- Bas, Suède, Grèce, Belgique, Autriche, Danemark, Portugal, Finlande, Irlande, Luxembourg, Principauté de Monaco et Suisse : Visa - Visa Electron - MasterCard - American Express - Pour le Royaume Uni : Visa - Visa Electron - MasterCard - American Express - Solo - Maestro La transaction sera débitée sur la carte de crédit du Client seulement après que : (i) les données de la carte de crédit ont été vérifiées ; (ii) l autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte de crédit utilisée par le Client a été reçue et (iii) la disponibilité du produit a été confirmée par PRADA et donc après que la commande est prête à être exécutée. Aucun débit ne sera donc effectué au moment de l envoi de la proposition de commande, sans préjudice du débit éventuellement nécessaire pour la vérification de la validité de la carte de crédit. Pour le paiement, le Client confirme et garantit être le titulaire de la carte de crédit utilisée pour l achat et que le nom indiqué sur cette carte de crédit est le sien. Le Client communique donc le numéro, la date d échéance et le code de sécurité indiqués sur la carte de crédit. Dans le cas où, pour une quelconque raison, le débit des montants dus par le Client se révèle impossible, le processus de vente est automatiquement annulé et la vente est automatiquement supprimée L expédition des produits achetés a lieu exclusivement après vérification des données de la carte de crédit utilisée par le Client, effectuée par PRADA auprès de la banque et de la réception de l autorisation à effectuer le débit sur cette carte de crédit Dans le cas où un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles, seuls le prix et les frais d expédition relatifs aux produits disponibles seront débités. 7. Limitations dans la livraison des produits 45 7.1. Les produits vendus sur le Site peuvent être achetés et livrés exclusivement dans les pays indiqués ci- dessus (Article 2.1). Les commandes éventuelles pour des expéditions à effectuer en- dehors de ces pays seront automatiquement refusées au cours de la procédure de traitement de la commande. Les produits seront expédiés à l adresse indiquée lorsque la commande a été passée et au moment de la livraison, le Client ou son représentant légal s il s agit d une personne de moins de 18 ans devra apposer sa signature Pour des raisons de sécurité, PRADA ne peut procéder à l envoi d une commande adressée à une boîte postale ni accepter aucune commande où il n est pas possible d identifier la personne physique destinataire de la commande et son adresse. 8. Livraison 8.1. Les frais d expédition, inclus dans le coût total indiqué dans le panier au cours de la procédure d achat avant la confirmation de la commande par le Client, sont débités au Client en un montant forfaitaire de : - 10,00 pour chaque commande à livrer en Italie ; - 20,00 pour chaque commande à livrer en France, Allemagne, Espagne, Pays- Bas, Suède, Grèce, Belgique, Autriche, Danemark, Portugal, Finlande, Irlande, Luxembourg, Principauté de Monaco ; - 15,00 GBP pour chaque commande à livrer au Royaume Uni ; - 35,00 CHF pour chaque commande à livrer en Suisse. Les frais d expédition sont indiqués, ainsi que tous les autres coûts relatifs à l achat, s il y en a, à la fin de la procédure d élaboration de la commande, avant la confirmation. Aux termes de l art. 65 du Code de la Consommation, PRADA demandera l accord exprès du Client pour tout éventuel paiement supplémentaire en plus de la rémunération totale prévue pour l obligation contractuelle principale Conformément à la disposition contenue dans l art. 61 du Code de la Consommation, PRADA procèdera à la livraison des produits achetés, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat ou dans un autre délai éventuellement convenu avec le Client, à moins que PRADA n informe, dans le même délai, de la non acceptation de la commande ou de l impossibilité de livrer les produits commandés en raison de leur indisponibilité, même temporaire. Dans cette deuxième hypothèse, PRADA remboursera les sommes éventuellement déjà versées par le Client. Si PRADA ne remplit pas son obligation de livraison des produits commandés dans le délai susmentionné et dans tous les cas dans un délai différent convenu, le Client pourra inviter PRADA à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances, à moins que ne s applique une des hypothèses d exonération du Client de cette charge, selon ce qui est prévu à l art. 61 alinéa 4 du Code de la Consommation. Sous réserve du droit du Client de résilier immédiatement le Contrat, outre le droit de demander des dommages et intérêts, si le produit commandé n est pas livré dans le délai supplémentaire éventuellement indiqué. Afin d accélérer l expédition des produits commandés, PRADA se réserve le droit de fractionner une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des articles. Dans ce cas, PRADA informera le Client par e- mail ou téléphoniquement et le débit de la carte de crédit sera effectué séparément pour les seuls produits effectivement expédiés. Dans tous les cas, les frais d expédition seront facturés en totalité comme s il s agissait d une expédition unique A partir du moment où le colis avec les produits commandés quitte l entrepôt PRADA, le transporteur express missionné par PRADA enverra un e- mail à l adresse indiquée par le Client sur le formulaire d achat. Cet e- mail contiendra un code de traçabilité et un lien (link) exclusif qui permettra de suivre la livraison en temps réel. Notre Service Clients fournira une assistance pour tout problème relatif à la livraison ; le Client peut contacter le Service Clients de PRADA par e- mail à l adresse : Conformément à l art. 63 du Code de la Consommation, le Client prendra le risque de la perte ou de l endommagement des produits commandés, pour des causes non 56 imputables à PRADA, uniquement à partir du moment où le Client, ou un tiers qu il a désigné et différent du transporteur, entrera matériellement en possession de ces produits. Il demeure que le risque est considéré comme transféré au Client dès le moment de la livraison des produits commandés au transporteur si ce dernier a été choisi par le Client et que ce choix n a pas été proposé par PRADA, sous réserve des droits du Clients à l encontre du transporteur En revanche, dans le cas où la perte ou l endommagement du produit sont imputables à PRADA, conformément à la réglementation applicable, cette dernière remplacera gratuitement le produit, à la demande expresse du Client laquelle devra être envoyée par e- mail à l adresse indiquée ci- dessus. 9. Conformité de ce qui a été commandé 9.1. Au moment de la livraison, les produits doivent être contrôlés par le Client afin de vérifier qu ils correspondent aux articles commandés et qu ils ne présentent pas de vices de production ou autres défauts de conformité. Outre les garanties spécifiques qui sont éventuellement fournies au Client avec le produit livré, les garanties légales prévues par la loi italienne et en particulier, entre autres, celles prévues et régies par les articles 129, 130 et 132 du Code de la Consommation s appliquent également à la vente des produits «Prada» Dans ce cas, le Client aura droit à la remise en conformité, sans frais, du produit par réparation ou remplacement, à moins que la solution demandée soit objectivement impossible ou excessivement onéreuse par rapport à l autre. Si un des cas prévus à l art. 130, alinéa 7, du Code de la Consommation s applique, le Client pourra demander une réduction appropriée du prix et la résiliation du contrat. Il demeure que le Client est déchu de ce droit s il ne déclare pas à PRADA le défaut dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date où il a découvert ce défaut. L action directe pour faire valoir les défauts qui n ont pas été délibérément occultés par PRADA est, dans tous les cas, prescrite dans un délai de 26 (vingt- six) mois à compter de la livraison du produit. En cas d annulation de la commande, il ne sera procédé à aucun débit sur la carte de crédit du Client. Dans le cas où le débit aurait déjà été effectué sur la carte de crédit, le Client sera rapidement remboursé. 9.3 La demande du Client destinée à obtenir une des solutions énoncées ci- dessus doit être communiquée à PRADA par lettre recommandée A.R. à envoyer à l adresse suivante : Client Service Web, Prada S.p.A., via Fogazzaro 28, Milan, Italie et devra être anticipée par e- mail, à l adresse suivante Le Client pourra exercer son droit d utiliser la garantie prévue dans le Code de la Consommation pour remédier aux défauts de conformité des produits achetés dans la forme décrite ci- dessus uniquement pour les défauts relatifs aux produits achetés sur le Site. 10. Retours et remboursements - Résiliation Le Client peut exercer son droit de résiliation, selon ce qui est prévu à l art. 52 et suivants du Code de la Consommation, tel que cela est indiqué ci- dessous. a) Le droit de résiliation devra être exercé par le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison des produits au Client ou à un tiers, autre que le transporteur chargé de la livraison et désigné par le Client lui- même (en cas de commande fractionnée tel que cela est prévu par l art. 8.2 des présentes Conditions Générales. Le délai de 14 (quatorze) jours court à partir du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur chargé de la livraison et désigné par le Client, prend possession physique du dernier bien). b) Afin d exercer son droit de résiliation, le Client pourra renseigner le «formulaire de retour» approprié inclus dans l emballage où étaient contenus les produits livrés, ou éventuellement envoyer une autre déclaration qui spécifie clairement sa volonté de résilier le contrat d achat, en indiquant la 67 quantité d articles à restituer. Ce «formulaire de retour», ou l éventuelle déclaration susmentionnée, correctement remplis et signés par le Client devront être envoyés à PRADA, par e- mail aux adresses suivantes : et PRADA enverra au Client en temps utile, conformément à l art. 54 du Code de la Consommation, une confirmation de réception du «formulaire de retour» ou de la déclaration citée. Le «formulaire de retour», ou l éventuelle déclaration, devront en outre être insérés dans l emballage où seront contenus les produits restitués. c) Les produits doivent être restitués dans l état et avec l emballage dans lequel ils ont été livrés. d) Le Client doit se servir de l étiquette portant l adresse de restitution incluse, pour le confort du Client, dans le paquet qui lui a été envoyé par PRADA Les produits doivent être restitués à l adresse suivante : Prada S.p.A. Via Aretina, 403 Porta Montevarchi (Arezzo) Italie Le Client s engage à restituer les produits pour lesquels il exerce son droit de résiliation sans retard indu et dans tous les cas dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date où il a communiqué à PRADA sa décision de résilier le contrat, aux termes de l art. 54 du Code de la Consommation Sans préjudice de ce qui est prévu à l article 10.6 suivant, les frais de restitution des produits seront à la charge de PRADA PRADA vérifiera que les produits sont effectivement restitués dans les mêmes conditions où ils ont été livrés, à l intérieur de l emballage avec lequel le produit a été envoyé par PRADA au Client, l intégrité substantielle des produits restitués étant une condition essentielle pour l exercice du droit de résiliation. Le Client sera responsable uniquement de la diminution de la valeur des produits résultant d une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, conformément à ce qui est établi dans l art. 57 du Code de la Consommation. Par conséquent, PRADA se réserve le droit de refuser la restitution des produits qui seraient endommagés, détériorés, sales ou qui se trouvent dans un état qui laisse clairement entendre, que les produits ont été utilisés à des fins autres que celles susmentionnées. PRADA se réserve également le droit de demander réparation pour tout dommage qui pourra être imputable à la conduite volontaire ou involontaire du Client à l occasion de la restitution des produits. PRADA ne sera pas tenue responsable en cas de perte ou de vol des produits rendus, qui ne lui sont pas imputables, ainsi qu en cas de restitution à une adresse erronée, ou de retard dans la livraison des produits rendus qui ne lui sont pas imputables, restant entendu que le Client assume tous les risques de cette expédition. La preuve de la restitution des produits reste en outre à la charge du Client Le remboursement du prix des produits restitués sera effectué par PRADA, conformément à l art. 56 du Code de la Consommation, sans retard indu et dans tous les cas dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date où PRADA a eu connaissance de l exercice du droit de résiliation de la part du Client. Le remboursement susvisé sera exécuté en recréditant le montant payé par le Client selon la même modalité de paiement utilisée pour l achat, à moins que le Client en ait expressément convenu autrement et à condition que le remboursement n entraîne aucun coût. PRADA se réserve le droit de retenir le remboursement jusqu à ce qu elle reçoive le produit ou bien jusqu à ce que le Client apporte la preuve du renvoi du produit, en fonction de la situation qui se produit en premier. 78 PRADA n est pas tenue de rembourser les coûts supplémentaires si le Client choisit expressément un type de livraison différent de celui proposé par PRADA et qui est moins onéreux. PRADA confirmera au Client par e- mail le remboursement du prix Nous informons qu il est permis de procéder à la restitution des produits et de demander le remboursement du prix versé, selon ce qui est prévu dans la procédure décrite ci- dessus, uniquement pour les produits achetés sur le Site. 11. Limite de responsabilité En dehors des cas de dol ou de faute grave, notamment, PRADA ne sera en aucun cas responsable vis- à- vis du Client des dommages indirects ou consécutifs qui pourraient dériver de l achat de produits proposés à la vente sur le Site. 12. Authenticité des produits et droits de propriété intellectuelle 12.1 PRADA garantit l authenticité et la grande qualité de tous les produits proposés à la vente sur le Site La marque «Prada», ainsi que l ensemble des marques figuratives et non figuratives et d une manière générale toutes les autres marques, illustrations, images et logos présents sur les produits «Prada», sur les accessoires correspondants et/ou emballages, qui font l objet d un enregistrement ou non, sont et restent la propriété exclusive de la société Prada S.A. dont le siège social est au Luxembourg, 23 rue Aldringen, L La reproduction totale ou partielle, la modification, la falsification ou l utilisation des ces marques, illustrations, images et logos, pour n importe quel motif et sur n importe quel support, sans l accord préalable exprès de Prada S.A. sont absolument interdites. 13. Litiges Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit italien et seront interprétées en fonction de celui- ci, y compris le décret législatif n 206 du 6 septembre 2005 (Code de la Consommation), en se référant en particulier à la Partie III, Titre III, Chapitre I du Code de la Consommation, tel que modifié par le Décret Législatif 21/2014, à la Partie IV, Titre III, Chapitre I du Code de la Consommation susvisé, et le Décret Législatif n 70 du 9 avril 2003 (réglementation sur le commerce électronique), sous réserve de toute autre règle impérative prévalant dans le pays de résidence habituelle du Client En cas de litige dérivant de l interprétation et/ou de l application des présentes Conditions Générales, le Tribunal du lieu du domicile ou de résidence du Client sera compétent s il est situé sur le territoire de l État italien, ou au choix du Client et en cas d action intentée par le Client lui- même, le Tribunal de Milan PRADA se réserve le droit d apporter, à tout moment, des modifications et/ou compléments aux présentes Conditions Générales. Ces modifications et/ou compléments prendront effet sur les ordres d achat effectués après la date de modification et/ou du complément. L élimination éventuelle des présentes Conditions Générales du site internet implique l inapplicabilité automatique et irrévocable, l inefficacité et l inopposabilité de celles- ci à PRADA pour les achats effectués après leur élimination du Site, et cela même dans le cas où ces Conditions Générales seraient consultables et/ou accessibles au public à travers d autres sites internet autres que celui indiqué ci- dessus. 14. Contacts 89 14.1. Pour toute réclamation, autre information ou assistance en ce qui concerne le Site et la procédure d achat, et quoi qu il en soit, pour toute demande d informations et/ou de précisions concernant ce qui est indiqué dans les présentes Conditions Générales, les Clients peuvent envoyer un e- mail à l adresse suivante : ou bien contacter le Client Service Web, Prada S.p.A., via Antonio Fogazzaro 28, Milan, Italie. Dernière mise à jour 11 juin Prada S.p.a., Via Antonio Fogazzaro 28, Milan, Italie. 9 Montrer encore
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