Source: http://www.mgfrance.org/content/view/432/641/
Timestamp: 2013-12-05 13:24:16+00:00
Document Index: 216073404

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ']

MG France - La Maternit�
La Maternit�	Derni�re mise � jour : 16-05-2013 Historique Congé maternité Congé paternité Maternité/Paternité Femme médecin, cela avance Historique de la lutte pour la couverture maternité des femmes médecins
Avant 1982 : rien... le métier de médecin était un métier d'homme ! 1982
Premiers droits acquis pour la maternité des libérales : grâce à l'action du comité de liaison des femmes médecins crée par Le Dr Jacqueline VALENSI les conjointes de médecins obtenaient l'assimilation aux femmes d'artisans et de commerçants et se voyaient octroyer des indemnités pour leur grossesse...l'état ne pouvait alors pas nous refuser à nous médecins femmes les 2 SMIC qu'ils donnaient aux conjointes ! 1995
Toutes ensemble, femmes médecins de tous les syndicats nous obtenions la sortie enfin de cette loi pour les conjointes et obtenions nos droits propres. Nous avions fait front dans l'unité. Nous obtenions 2 mois rémunérés : 60 jours d'arrêt consécutifs en cas de naissance simple (même à partir de la 3° grossesse) ,
90 jours en cas de naissance multiple et en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement. En 2004
La situation semblait figée : il fallait reprendre le combat . Nous contactions alors les différentes alliées de 1995, pour renouveler l'union. La CSMF, la FMF et d'autres collectifs de femmes (Isère) .Elles nous répondaient que la tâche leur paraissait trop difficile et déclinaient l'invitation de formation d'un nouveau collectif. Qu'à cela ne tienne, MG France décidait de continuer le combat, car il était juste et d'unir ses forces avec les jeunes :ISNAR IMG et SNJMG. 2005
Grâce à notre travail de sensibilisation au dossier auprés du Pr DUBERNARD Président de la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale une première entrevue avait lieu avec le ministre de la Parité et de l'Egalité Mme AMELINE en janvier 2005. Une conférence de presse commune ( Sandrine BUSCAIL (Présidente du SNJMG) , Matthieu SCHUERS (Pdt ISNAR IMG ) Pierre COSTES (Pdt MGF) Nicole BEZ ( Mission femmes MG FRANCE) en octobre 2006 bien relayée par la presse montrait avec les témoignages recueillis que la situation n'avait pas évolué , et que les femmes médecins généralistes s'arrêtaient toujours aussi tard avec des grossesses aussi pathologiques que leurs aînées . Enfin il était rappelé aux pouvoirs publics que pour que les jeunes femmes diplômées en médecine s'installent en libéral il fallait entre autre, améliorer leur conditions de maternité. A la suite de la conference de presse une nouvelle rencontre avec le Ministre de la Parité et de l'égalité ,Mme Catherine Vautrin nous laissait esperer une issue positive 2006
Le ministre de la Santé annonçait dans son plan démographie l'alignement du congé maternité des femmes médecins libérales sur les salariées. Le décret d'application était publié le 2 juin 2006 ! Commencée en 1980 cette lutte de 26 ans voyait enfin son aboutissement :
L'injustice faite aux femmes médecins pour la maternité était résolue. Cette mesure était étendue à toutes les autres professions de santé. Historique Congé maternité Congé paternité Maternité/Paternité Femme médecin, cela avance Congé de maternité des Praticiennes libérales Grâce à une action dure de votre syndicat, le décret du 02.06.2006 permet à toute femme médecin libéral de bénéficier d'un congé maternité indemnisé au même titre que n'importe quelle femme salariée.
CONDITIONS : Vous êtes une femme médecin installée secteur 1, remplaçante, ou collaboratrice
êtes automatiquement affiliée au régime d'assurance-maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionné (PAMC) dès que vous avez
effectué 30 jours de travail en secteur libéral.
ouvrir vos droits, renseigner dans un tableau vos 30 premiers jours de travail (date, médecin remplacé, code postal, ville).
Vos indemnités maternité : modalités
votre médecin traitant pour qu'il établisse la déclaration de grossesse
et adresser la avant la fin du 3ème mois de grossesse (ou 14 S.A.) : le
feuillet rose à la CPAM de votre département et les deux feuillets bleus à la CAF de votre département.
Ces indemnités sont de deux ordres : Allocations forfaitaires de repos maternel
Elle est non soumise à condition de cessation d'activité Son montant est de 3086 € La moitié est touchée au 7éme mois
L'autre moitié est touchée après l'accouchement
Formalité : déclaration de grossesse En cas d'adoption, cette allocation est due pour moitié Les Indemnités journalières sont due pour la période d'interruption d'activité qui se situe après l'arrivée de l'enfant au foyer.
La durée maximale d'attribution de cette prestation étant égale au trois quart de celle prévue en cas de maternité Indemnités journalières forfaitaires (IJ)
Elles sont soumises à cessation d'activité de au moins 2 semaines avant la date d'accouchement, avec un minimum total de 8 semaines Montant de l'indemnité IJ : 50,72 € par jour Formalité : Déclaration sur l'honneur attestant de la cessation de toute activité
Certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail Congé
natal Congé
du congé IJ
forfaitaire cumul
€ 3086€
€ Vous
attendez un enfant 6
5680€ 3086€
8766€
attendez un enfant et vous avez déjà eu au moins 2
ou avez 2 enfants à charge
9230€ 3086€
12316€ Vous
attendez des jumeaux 12
15156€ Vous
attendez Des triplés 24
16330€ 3086€
19416€ Possibilité
de 2 semaines supplémentaires pré natales en cas de
grossesse pathologique sur certificat médical
Le congé post natal débute à la date réelle de l'accouchement En cas de
naissance multiples, le congé prénatal peut être augmenter de 4 semaines mais
le congé post natal sera réduit d'autant
présence d'au moins deux enfants à la maison le congé prénatal peut être
augmenté de 2 semaines mais le congé post natal sera réduit d'autant
congé prénatal qui n'ont pas été prises ne peuvent pas être reportées sur le
congé post-natal.
En cas d'adoption Cette allocation est due pour moitié les Indemnités journalières sont due pour la période d'interruption d'activité qui se situe après l'arrivée de l'enfant au foyer.
La durée maximale d'attribution de cette prestation étant égale au trois quart de celle prévue en cas de maternité CARMF et Grossesse Régime de base
Les femmes médecins bénéficient de 100 points gratuits supplémentaires pour le trimestre au cours duquel survient l'accouchement Régime complémentaire assurance vieillesse Les femmes médecins en congé maternité d'au moins 3 mois bénéficient de l'exonération d'un semestre de leur cotisation annuelle avec attribution gratuite de 2 points (JO du 01 04 2008 ) En cas de grossesse pathologique avec arrêt de travail de plus de 90 jours vous toucherez les indemnités journalières de la CARMF dés le 90 ° jour si votre arrêt est antérieur à la date de vos congés maternité. Vous pourrez enchaîner ensuite avec les congés maternité. MATERNITE : 2 combats à continuer
NORMALE : L'ASM Avantage Supplémentaire MATERNITE
loi de 2006 a été bénéfique pour la maternité des femmes
médecins : 2 thèses présentées cette année (LYON et ANGERS)
le prouvent, le pourcentage d'accouchements prématurés a
fortement diminué chez les médecins libérales.
loi a été étendue aux autres professionnelles de santé
libérales : kinés, IDE, orthophonistes etc. et leur
remplaçantes.
montant est le même pour tous :
une indemnité maternité
égaleà 1 plafond mensuel de Securite social soit 3086 €,
des IJ de 50,72 € par
jour versées pendant l'arrêt soit : Pour une 1° ou 2°
grossesse au maximum : 16 semaines soit 8 766€ soit 2 191 €
Pour une 3°
grossesse : 26 semaines d'arrêt, soit 12316€ soit 2052 €
représente une somme non négligeable pour les remplaçantes et
paramédicales mais n'est pas suffisante pour les femmes Médecins
installées qui ont donc leur frais de cabinet à assumer pendant
leur grossesse (loyer du cabinet, frais des salariés, etc.).
Lorsqu'elles ont un remplaçant, elles ne touchent que 30% de ce
que gagnent les remplaçantes et ce n'est généralement pas
suffisant. De plus il faut vivre pendant les 4 mois d'arrêt
Proposition MG France :
Verser aux femmes installées un supplément égal à un demi plafond de securite sociale par mois d'arrêt soit 1543 euros/mois ce qui porterait la rémunération de l'arrêt maternité pour 4 mois à 14938 soit 3734 € par mois et pour 6 mois à 21574 soit 3595 euros par mois.
pour le congé légal en plus des prestations déjà versées
pout tout arrêt lié à la maternité
la maternité d'une femme médecin devient pathologique, avec
obligation d'arrêter le cabinet au risque de mettre en péril sa
grossesse, elle ne touche pas d'IJ avant le 90° J d'arrêt
de travail. Cet arrêt est considéré comme maladie et pris en
charge par la CARMF comme un arrêt maladie au 91° jour.
médecins doivent donc adhérer à un régime complémentaire qui
verse des IJ à partir du 15° jour d'arrêt.
la réalité nous montre, et cela a été démontré par la thèse de
Laurianne Claustrat, que les jeunes médecins se croient
indestructibles et ne cotisent pas à ces régimes. (Thèse LYON :
sur les médecins de l'étude, seules 14 femmes sur 24 avaient une
assurance IJ complémentaire, donc auraient eu des IJ si arrêt pour
pathologie de la maternité).
voyons donc des situations catastrophiques de jeunes femmes obligées
d'arrêter d'urgence leur activité en cabinet, ne trouvant pas
vite un remplaçant et ne touchant RIEN avant le 4°mois d'arrêt !!!!
y a eu, en 2008, 110 grossesse pathologiques de médecins déclarées
à la CARMF.
IJ de 50,72 €
par jour versées par l'assurance maladie dès le 1° jour d'arrêt
de cabinet nécessaire au maintien de la grossesse.
supplémentaire maternité dès le 1° jour egalement Une
premiere : le 5
mars 2009 une femme médecin libérale a été indemnisée par sa CPAM pour un congé pathologique grossesse.
Il s'agissait d'une maternité chez une femme médecin dont la
mère avait été traitée par Distilbène. Elle entrait dans le
cadre d'un décret stipulant que les arrêts de travail pour
grossesse sous distilbene étaient indemnisés dans le régime
maternité dés le 1° jour d'arrêt
notre intervention nous avons fait entrer une libérale de santé
Pour tous les cas particuliers vous pouvez contacter votre Cpam ou votre referent MGFrance ou http://www.ameli.fr/ Historique Congé maternité Congé paternité Maternité/Paternité Femme médecin, cela avance Congé de paternité des praticiens libéraux
Les praticiens libéraux conventionnés affiliés à la PAMC ou les personnes qui bénéficient de ce régime en tant que conjoint collaborateur peuvent bénéficier d'un congé paternité indemnisé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois à partir de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée dans le foyer. Il peut être reporté à la fin de l'hospitalisation de l'enfant Il peut être pris en partie mais les jours doivent être consécutifs( ex 8j au lieu de 11 mais pris à la suite ) C'est une indemnité forfaitaire 11 jours consécutifs au plus pour un enfant soit 558 € (11x50,72)
18 jours consécutifs au plus pour deux enfants soit 913€ (18x50,72) Formalités Déclarer sur l'honneur l'interruption totale de travail
Copie du livret de famille Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
Téléchargez le formulaire sur http://www.ameli.fr/ Historique Congé maternité Congé paternité Maternité/Paternité Femme médecin, cela avance Femmes médecins, cela avance ...
Et encore une avancée .... mais d'autres aussi à obtenir !
Pour la première fois, le 5 mars 2009 une femme médecin libérale a été indemnisée par sa CPAM pour un congé pathologique grossesse. Il s’agissait d’une maternité chez une femme médecin dont la mère avait été traitée par Distilbène. Elle entrait dans le cadre d’un décret stipulant que les arrêts de travail pour grossesse sous distilbene étaient indemnisés dans le régime maternité dés le 1° jour d’arrêt.
Un décret pourrait être signé stipulant que en cas d’arrêt de travail d’une femme médecin pour grossesse pathologique les jours d’arrêt sont indemnisés au régime maternité soit actuellement 47,65 euros par jour.
MG France continuera de défendre cette revendication totalement légitime.
Dr Nicole BEZ
Chargée de Mission Femmes médecins à MG FRANCE