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Timestamp: 2014-04-23 14:37:46+00:00
Document Index: 162134985

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1059e réunion DH (2-4 juin 2009) - Annexe n°3 - Groupe Manios contre la Grèce - 168 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives et d'absence de recours effectif
CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique4.3publicrevF / 2 juillet 2009 Annexe 3
Groupe Manios contre la Grèce
- 168 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives et d’absence de recours effectif
- Affaires devant les tribunaux administratifs 70626/01 Manios, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004
19841/02 Agathos et 49 autres, arrêt du 23/09/04, définitif le 02/02/05
28760/04 Aggelakou-Svarna, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
43848/02 Aggelopoulos, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005
26682/05 Alexiou, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
37429/02 Anagnostopoulos, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
25844/04 Anastasiadis et autres, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
25833/04 Anastasopoulos et autres, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
10803/04 Andoniadis, arrêt du 06/07/06, définitif le 06/10/06
33523/02 Andreadaki et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
21824/02 Andrianesis et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 06/07/2005
389/03 Andriotis et Andriotis, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007
34206/02 Apostolaki, arrêt du 17/03/2005, définitif le 17/06/2005
27278/03 Arvanitaki-Roboti et autres, arrêt du 15/02/2008 – Grande Chambre
24133/05 Association « E. Apostolopoulos et K. Lymperopoulos », arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
34339/02 Athanasiadis et autres, arrêt du 28/04/2005, définitif le 30/11/2005
10691/04 Athanasiou, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
15938/06 Avdelidis et autres, arrêt du 10/04/2008, définitif le 29/09/2008
25852/04 Avoutzis et autres, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
26084/04 Avramidis et autres, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
38302/02 Charmantas et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
33997/06 Chatzinikolaou, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
10953/05 Chrysochoou, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
13320/03 Damilakos, arrêt du 30/03/06, définitif le 30/06/06
28749/04 Diakoumakos, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007
13332/03 Ekdoseis N. Papanikolaou A.e., arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006
28819/04 Elmaliotis et Konstantinidis, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007
41558/04 Ergo Abekte, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007
31071/05 Filioti, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008
18830/03 Fraggalexi, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005
36251/03 Galatalis, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
38720/05 Galiatsou-Koutsikou et autres, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
5077/03 Gavalas, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005
25324/03 Georgopoulos et autres, arrêt du 08/12/05, définitif le 08/03/06
15689/03 Giakoumeli et autres, arrêt du 08/12/05, définitif le 08/03/06
70314/01 Gialamas, arrêt du 21/10/04, définitif le 21/01/05
72285/01 Giamas et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
29829/05 Giannetaki E. & S. Metaforiki Ltd et Giannetakis, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
33339/02 Gika et 9 autres, arrêt du 17/03/2005, définitif le 17/06/2005
394/03 Gika et cinq autres, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005
14173/03 Gili et autres, arrêt du 08/12/05, définitif le 08/03/06
72983/01 Goutsia et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
72030/01 Hadjidjanis, arrêt du 28/04/05, définitif le 28/07/05
5072/03 Ioannidis, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005
5973/03 Kabetsis, arrêt du 21/04/2005, définitif le 21/07/2005
38311/02 Kakamoukas et autres, arrêt du 15/02/2008 – Grande Chambre
67591/01 Kalkanis, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004
33173/02 Kalliri-Giannikopoulou et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
38688/02 Kallitsis n° 2, arrêt du 17/02/2005, définitif le 06/07/2005
9702/06 Kaparos, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
21276/03 Karagiannis Charalambos, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005
27806/02 Karagiannis Stamatios, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
6480/06 Karahalios n° 7, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
7865/06 Karahalios n° 8, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
6706/02 Karellis, arrêt du 02/12/2004, définitif le 02/03/2005
37420/02 Karobeïs, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
21279/03 Kaskaniotis et autres, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005
32279/02 Katsaros Charalambos, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
5957/03 Kollias, arrêt du 21/04/2005, définitif le 21/07/2005
10304/03 Kollokas, arrêt du 30/03/06, définitif le 30/06/06
31259/04 Kortessi, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006
33819/02 Kosti-Spanopoulou, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
33191/02 Kotsanas, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
5967/03 Koufogiannis, arrêt du 21/04/2005, définitif le 21/07/2005
72289/01 Kouremenos et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
34362/02 Koutroubas et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
73669/01 Kozyris et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
15001/06 Ladas Konstantinos, arrêt du 21/02/2008, définitif le 07/07/2008
72211/01 Lagouvardou-Papatheodorou et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
65430/01 Lalousi-Kotsovos, arrêt du 19/05/2004, définitif le 19/08/2004
42150/06 Lambadaridou, arrêt du 05/06/2008, définitif le 01/12/2008
31282/04 Lazaridi, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006
17930/05 Leonidopoulos, arrêt du 31/05/2007, définitif le 12/11/2007
26279/06 Loukas, arrêt du 29/05/2008, définitif le 29/08/2008
19731/02 Loumidis, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005
16106/03 Makedonopoulos, arrêt du 19/05/2005, définitif le 19/08/2005
23009/05 Makris Thomas, arrêt du 21/06/2007, définitif le 12/11/2007
43841/02 Makris, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005
25536/04 Mantzila, arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006
34358/02 Mikros, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
16109/03 Moïsidis, arrêt du 19/05/2005, définitif le 19/08/2005
22029/03 Nafpliotis, arrêt du 02/06/2005, définitif le 02/09/2005
6711/02 Nastos, arrêt du 15/07/2004, définitif le 10/11/2004
31273/04 Nikas et Nika, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006
21978/03 Nikolopoulos, arrêt du 02/06/2005, définitif le 02/09/2005
32168/03 Nikopoulou, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005
36525/05 Odeon Cineplex A.E., arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008
42589/02 Oikonomidis, arrêt du 17/02/2005, définitif le 17/05/2005
8694/02 Palaska, arrêt du 19/05/2004, définitif le 10/11//2004
18700/05 Papadogeorgos, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
33808/02 Papamichaïl et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
39170/06 Papastefanou, arrêt du 20/03/2008, définitif le 20/06/2008
2189/05 Papasteriades, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007
18602/03 Patelaki-Skamagga et autres, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005
18582/03 Patsouraki et autres, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005
5038/03 Plastarias, arrêt du 21/04/2005, définitif le 21/07/2005
23032/05 Polychronakos, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008
35178/05 Poulitsidi, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008
624/05 Psarakis, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007
33518/02 Refene-Michalopoulou et autres, arrêt du 17/03/2005, définitif le 17/06/2005
14165/03 Renieri et autres, arrêt du 08/12/05, définitif le 08/03/06
64756/01 Sadik Amet et autres, arrêt du 03/02/2005, définitif le 03/05/2005
37428/02 Selianitis, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
38330/05 Serementis, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
32025/06 Siafaka, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
28743/04 Sillaïdis, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007
5081/03 Spyropoulos, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005
14127/03 Stamos, arrêt du 19/05/2005, définitif le 19/08/2005
34366/02 Stathoudaki et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
42108/02 Tavlikou-Vosynioti, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005
5453/06 Techtron E.P.E., arrêt du 06/03/2008, définitif le 06/06/2008
16696/02 Theodoropoulos et autres, arrêt du 15/07/2004, définitif le 15/10/2004
9673/03 Tsamou, arrêt du 21/04/2005, définitif le 21/07/2005
42320/02 Tsantiris, arrêt du 01/12/05, définitif le 01/03/06
5085/03 Tsaras, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005
28770/04 Tsekouridou, arrêt du 25/01/2007, définitif le 09/07/2007
18607/05 Tseronis, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
13464/04 Tsiotras, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
17965/03 Tzaggaraki et autres, arrêt du 26/01/2006, définitif le 26/04/2006
72270/01 Vasilaki et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
19431/02 Vayopoulou, arrêt du 15/07/2004, définitif le 15/10/2004
72267/01 Veli-Makri et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
65501/01 Vergos, arrêt du 24/06/2004, définitif le 24/09/2004
27802/02 Vlasopoulos et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005
5076/03 Vozinos, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005
77658/01 Zisis, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007
24898/06 Zourdos et autres, arrêt du 05/06/2008, définitif le 01/12/2008
71563/01 Diamantides n° 2, arrêt du 19/05/2005, définitif le 19/08/2005
22879/02 Aja International Trade B.V., arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007
4723/07 Charalambidis, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
26763/04 Dalidis, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
903/06 Gikas, arrêt du 06/03/2008, définitif le 06/06/2008
4983/04 Gjashta, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008
4350/03 Gorou No. 1, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
2075/06 Katsivardelos, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
34025/06 Korfiatis, arrêt du 20/03/2008, définitif le 20/06/2008
36432/05 Kouroupis, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
34148/05 Metushi Behar, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
34643/05 Metushi Luan, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
14846/05 Peca, arrêt du 21/06/2007, définitif le 12/11/2007
1262/05 Raspoptsis, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007
14249/04 Sakkopoulos n° 2, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007
41515/05 Sekseni, arrêt du 06/03/2008, définitif le 06/06/2008
29845/06 Sossoadouno, arrêt du 31/07/2008, définitif le 01/12/2008
15280/06 Terzoglou, arrêt du 27/03/2008, définitif le 29/09/2008
11553/05 Tsivis, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
35115/03 Vaden, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007
2736/05 Vasilev, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007
20643/06 Vlachos, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
- Affaires devant les juridictions civiles (Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74)
53401/99 Konti-Arvaniti, arrêt du 10/04/03, définitif le 10/07/03
77198/01 Athanasiou, arrêt du 29/09/05, définitif le 29/12/05
20898/03 Chatzibyrros et autres, arrêt du 06/04/06, définitif le 06/07/06
487/07 Chatzimanikas, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
4799/06 DiM. Kai AiK. Tzivani O.E., arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
527/05 Doggakis et autres, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
11720/03 Inexco, arrêt du 27/04/06, définitif le 27/07/06
22957/06 Ioannidis Philippos, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008
28141/06 Karanikas et autres, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008
26010/06 Kontogeorgas, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
8009/07 Lambropoulou, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
509/07 Lemonidou, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
17755/06 Mariettos et Mariettou, arrêt du 21/02/2008, définitif le 07/07/2008
34035/06 Markou, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
32155/04 Noel Baker, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
3257/03 Sflomos, arrêt du 21/04/05, définitif le 21/07/05
1989/05 Sogia Hellas, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007
44035/05 Tsilira, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008
2655/06 Vlachou, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008
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