Source: https://www.bmw-i-pure-impulse.com/fr/legal-terms-4/
Timestamp: 2019-01-16 21:03:32+00:00
Document Index: 301981290

Matched Legal Cases: ['art 6', 'art 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21']

BMW i8 Pure Impulse | Dispositions Légales Dispositions Légales – BMW i8 Pure Impulse
Programme BMW i Pure Impulse AccueilDispositions Légales
Informations juridiques relatives à la protection des données à caractère personnel
En matière de traitement de vos données à caractère personnel, nous nous orientons aux exigences élevées que vous posez envers nos produits et services. Notre objectif est de créer et de maintenir une relation de confiance avec nos clients et prospects. La confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles nous tiennent particulièrement à cœur.
La Manufacture bavaroise de moteurs, la Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft, Petuelring 130, 80788 Munich, siège social et tribunal de commerce : Munich HRB 42243 (ci-après « BMW AG »), met à la disposition du client certains services sous la désignation « Programme BMW i Pure Impulse Experience » (par ex. envoi d’un pack de bienvenue, possibilité d’inscription sur le site Internet bmw-i-pure-impulse.com, inscription aux événements BMW i Pure Impulse Experience, réception régulière par courrier et/ou par courriel d’informations portant sur le contenu du programme, utilisation des privilèges liés à BMW i Pure Impulse Experience) et est, dans ce contexte, responsable du traitement des données.
Quelles données à caractère personnel vous concernant traitons-nous et dans quel objectif ?
Les données collectées dans le cadre de la conclusion du contrat ou de la prestation de services sont traitées aux fins suivantes :
A. Conclusion de contrat (art 6-1-b RGPD)
Les catégories de données suivantes sont traitées lors de la conclusion d’un contrat :
Coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
Données de compte (compte de connexion au Programme BMW i Pure Impulse Experience)
Données contractuelles (numéro de client)
Les données contractuelles sont automatiquement effacées un an après l’expiration du contrat. Conformément aux dispositions légales, les transactions financières sont effacées après un délai de 10 ans.
B. Obligation contractuelle de respecter le contrat concernant le Programme BMW i Pure Impulse Experience (art 6-1-b RGPD)
En respect du contrat concernant le Programme BMW i Pure Impulse Experience conclu entre vous et BMW, BMW met à votre disposition plusieurs services tels l’envoi d’un pack de bienvenue, la possibilité de s’inscrire sur le site Internet bmw-i-pure-impulse.com, l’inscription aux événements BMW i Pure Impulse Experience, l’envoi régulier par courrier et/ou par courriel d’informations portant sur le contenu du programme et l’utilisation des privilèges liés à BMW i Pure Impulse Experience.
Les informations personnelles suivantes, éventuellement issues du véhicule, sont traitées par BMW et les prestataires de services sous contrat dans l’objectif de fournir les services susmentionnés :
Données de participation aux événements (nom et prénom des personnes vous accompagnant, heures d’arrivée et de départ, préférences personnelles etc.).
Centres d’intérêt (les informations révélées par vos soins portant sur vos centres d’intérêt, par ex. les véhicules auxquels vous vous intéressez, les loisirs que vous pratiquez et vos autres préférences personnelles).
Autres données personnelles (les informations révélées par vos soins portant sur votre date de naissance, votre formation et votre situation professionnelle).
Utilisation des sites web et des communications (information sur la façon dont vous utilisez le site web et si vous ouvrez ou transmettez les messages que nous vous envoyons, y compris les informations recueillies au moyen de cookies et d’autres technologies de suivi. Vous trouverez ici, dans les directives de BMW relatives aux cookies, de plus amples informations sur ce sujet).
Données de transaction et d’interaction (interaction avec le service client de BMW, par ex. vos demandes et réclamations, ainsi que votre participation aux enquêtes du Programme BMW i Pure Impulse Experience).
Données spécifiques au véhicule (type de véhicule, code VIN).
Pour la conclusion du contrat portant sur le Programme BMW i Pure Impulse Experience, il n’est pas nécessaire de fournir les données susmentionnées. Cependant, sans la mise à disposition de ces données par vos soins et leur traitement, BMW ne peut pas vous fournir la prestation correspondante.
Si les données personnelles que nous traitons ne sont plus nécessaires à la prestation de ce service spécial, elles sont automatiquement effacées 4 semaines après l’échéance du contrat.
Connection à BMW i Pure Impulse
Pour utiliser pleinement les services du Programme BMW i Pure Impulse Experience, vous devez vous inscrire sur le portail du Programme BMW i Pure Impulse Experience. Vous recevrez un compte client en ligne avec votre enregistrement.
C. Assurance de la qualité des produits et développement de nouveaux produits (article 6-1-f RGPD)
En plus de la simple prestation de services, les données collectées sous B. sont également traitées par le Groupe BMW afin de garantir la qualité des produits et des services offerts par le Groupe BMW et de développer de nouveaux produits et services. Ce traitement sert l’intérêt légitime de BMW à répondre aux exigences élevées des clients envers les produits et services déjà existants et permet de satisfaire les souhaits futurs des clients en développant de nouveaux produits et services. Dans le souci de la protection de la vie privée de nos clients, les données sont traitées exclusivement sous une forme qui ne permet pas de remonter directement jusqu’au client ou au véhicule.
D. Processus de vente, de service et d’administration de BMW AG, de la société de vente nationale et des concessionnaires agréés (article 6-1-f RGPD)
Dans le souci d’optimisation permanente de l’expérience client et de la coopération avec les concessionnaires BMW, nous rédigeons sur la base d’informations contractuelles des évaluations et des rapports que nous communiquons ensuite au concessionnaire BMW responsable. Ces évaluations servent principalement à la prise de mesures appropriées (p. ex. formation du personnel de vente) pour améliorer les procédures de traite des demandes et de vente. Les rapports décrits ci-dessus sont exclusivement rédigés sous forme agrégée et anonyme, c’est-à-dire que les données contenues dans les rapports ne permettent pas à leurs destinataires de tirer des conclusions quant au client.
En outre, une partie des données spécifiques au véhicule collectées sous B. sont traitées pour remplir les procédures de service de BMW AG, des sociétés de vente nationales et des concessionnaires agréés (par ex. réparation, garantie, conciliation). Ce traitement répond à l’intérêt légitime de BMW d´offrir à ses clients le meilleur service possible. Il peut arriver que le traitement soit également effectué pour satisfaire des exigences légales (par ex. informations concernant les réparations et l´entretien en raison de directives relatives au droit de la concurrence). Afin de protéger la vie privée de nos clients, le traitement des données techniques est toujours lié au véhicule et ne présente aucune connexion directe avec le client.
Les catégories de données suivantes sont utilisées à cet effet :
Données de base du véhicule (type de véhicule, couleur, équipement, etc.)
BMW AG est une société du Groupe BMW. Vos données sont traitées en partie dans le souci d´augmenter au maximum l’efficacité et le succès de l’administration des différentes sociétés du Groupe BMW. Ceci concerne, par exemple, la comptabilité commune au groupe conformément aux référentiels comptables internationaux applicables aux sociétés (tels les IFRS, International Financial Reporting Standards).
E. Service à la clientèle (articles 6-1-b et 6-1-f RGPD)
BMW, les succursales BMW et les partenaires BMW utilisent vos données à caractère personnel pour vous contacter dans le cadre de l’exécution des contrats énoncés ci-dessus (p. ex. pour la réservation des services BMW ConnectedDrive) ou du traitement d’une demande formulée par vos soins (p. ex. demandes et réclamations adressées au service à la clientèle de BMW). Nous vous contactons sans obtention distincte de votre consentement, par exemple par écrit, par téléphone, par services de messagerie ou par courriel – ceci en fonction du média de contact choisi par vos soins – pour toutes questions concernant le contrat ou le traitement d’une demande.
F. Communication publicitaire et étude de marché après consentement (article 6-1-a RGPD)
Si vous avez donné votre accord distinct à l´utilisation approfondie de vos données personnelles, ces dernières peuvent être utilisées dans la mesure décrite dans la déclaration de consentement, par exemple à des fins publicitaires et/ou d’études de marché, et peuvent éventuellement être transmises à des tiers. Vous trouverez les détails correspondants dans la déclaration de consentement respective, révocable à tout moment.
G. Exécution des obligations juridiques auxquelles BMW est soumise (article 6-1-c RGPD)
Face à une obligation juridique, BMW traitera également vos données personnelles. Cela peut être le cas si nous sommes dans l’obligation de vous contacter car votre véhicule fait l’objet d’un rappel ou d’une mesure technique.
De même, les données collectées sont traitées par les systèmes informatiques dans le souci d’assurer la sécurité informatique. Cette dernière comprend, entre autres, les activités suivantes :
La sauvegarde et la restauration des données traitées dans les systèmes informatiques.
La connexion et le contrôle des transactions pour vérifier le bon fonctionnement des systèmes informatiques.
La détection et la prévention de l’accès non-autorisé aux données personnelles.
La gestion des incidents et des problèmes pour résoudre les anomalies survenant dans les systèmes informatiques.
En outre, les données collectées sont traitées dans le cadre de la gestion interne de la conformité dans laquelle nous vérifions, lors de la conclusion d’un contrat par exemple, que vous avez été suffisamment conseillé et que le concessionnaire a respecté toutes les obligations légales.
BMW est soumis à un grand nombre d’obligations légales diverses. Afin de satisfaire à ces obligations, nous traitons vos données dans la mesure nécessaire et, le cas échéant, comme dans le cadre des obligations légales en matière de comptes rendus, nous transmettons vos données aux autorités compétentes.
H. Transmission de données à des tiers sélectionnés
BMW met les données collectées au titre des points A. et B. à la disposition de tiers (des sous-traitants de BMW) dans le but de fournir les services prévus par le Programme BMW i Pure Impulse Experience (par ex. planification organisationnelle de la participation à des événements, etc.).
Nous ne conservons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire. Si les données sont traitées à plusieurs fins, elles sont automatiquement effacées ou stockées sous une forme anonymisée qui ne permet pas de remonter directement jusqu’au client, ceci dès achèvement de la dernière finalité indiquée.
Nous sécurisons vos données en respect du progrès technique. Les mesures de sécurité suivantes, par exemple, sont utilisées pour protéger vos données personnelles contre tout usage abusif ou autre traitement non-autorisé :
L’accès aux données personnelles est limité au nombre restreint de collaborateurs autorisés à satisfaire les seules finalités indiquées.
Les données collectées ne sont transmises que chiffrées.
De même, les données sensibles ne sont stockées que chiffrées.
Les systèmes informatiques de traitement des données sont techniquement isolés des autres systèmes afin d’empêcher tout accès non-autorisé, par exemple par piratage.
En outre, l’accès à ces systèmes informatiques est surveillé en permanence afin de détecter et de prévenir les abus à un stade précoce.
Avec qui partageons-nous vos données et comment les protégeons-nous à ce niveau ?
BMW est une société opérant à l´échelle mondiale. Les données personnelles sont traitées par les employés de BMW, les sociétés de vente nationales, les concessionnaires autorisés et les prestataires de services mandatés par nos soins, de préférence au sein de l’UE.
Si les données sont traitées dans des pays situés hors UE, BMW utilise les contrats standard de l´UE, y compris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir le traitement de vos données personnelles conformément aux normes européennes de protection des données. Si vous désirez une liste des mesures de protection concrètes mises en place lors du transfert des données à caractère personnel vers d´autres pays, veuillez nous contacter en utilisant les canaux de communication indiqués ci-dessous.
L’UE a constaté l’existence d’un niveau comparable de protection des données dans certains pays situés hors de l´UE, tels le Canada et la Suisse. En raison de la comparabilité des niveaux de protection des données, le transfert de données vers ces pays ne nécessite pas d’approbation ou d’accord spécial.
Comment consulter et modifier vos paramètres de protection des données ?
À tout moment, vous pouvez consulter et modifier les paramètres de protection de vos données depuis votre compte client, sur le site web de BMW i Pure Impulse, en vous connectant à Mon profil.
Nos coordonnées, vos droits en tant que personne fichée et votre droit de former recours auprès d’une autorité de régulation
Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins, veuillez prendre contact avec le service clientèle du Programme BMW i Pure Impulse Experience, par courriel à l’adresse contact@my.BMW-i-Pure-Impulse.com ou par téléphone en appelant l’un des numéros suivants :
France: +33 157329082 (Français disponible du lundi au vendredi, de 8h à minuit CET)
Belgique: +32 22007526 (Français disponible du lundi au vendredi, de 8h à minuit CET)
Canada: +1 5143922144 (Français disponible du lundi au vendredi, de 8h à minuit EST)
La Réunion: +33 157329082 (Français disponible du lundi au vendredi, de 8h à minuit CET)
Suisse: +41 445112113 (Allemand, italien et français disponibles du lundi au vendredi, de 8h à minuit CET)
Mr. Stefan Winkler
En tant que personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez faire valoir certains droits à notre encontre, conformément au RGPD et à d’autres réglementations pertinentes en matière de protection des données. La section suivante contient des explications sur vos droits en vertu du RGPD.
En raison de votre contrat avec votre opérateur téléphonique, les appels à partir de lignes fixes ou mobiles peuvent entraîner des frais. En cas de doute, veuillez-vous informer auprès de votre opérateur téléphonique. Votre contrat avec votre opérateur téléphonique peut influer sur la joignabilité des numéros indiqués.
Conformément au RGPD, en tant que personne fichée, vous avez les droits suivants vis-à-vis de BMW :
Droit à l’information (art. 15 RGPD) : à tout moment, vous pouvez nous demander des informations sur les données que nous détenons à votre sujet. Ces informations concernent, entre autres, les catégories de données que nous traitons, les finalités pour lesquelles nous les traitons, l’origine des données, si nous ne les avons pas collectées directement auprès de vous et, le cas échéant, les destinataires auxquels nous avons transmis vos données. Vous pouvez recevoir gratuitement de notre part une copie de vos données. Si vous désirez recevoir des copies supplémentaires, nous nous réservons le droit de vous facturer ces dernières.
Droit à la rectification de vos données (art. 16 RGPD) : vous pouvez nous demander de rectifier vos données. Nous prendrons les mesures nécessaires pour assurer l’exactitude, l’intégralité et l’actualité des données que nous détenons à votre sujet et traitons couramment, ceci en fonction des renseignements les plus récents dont nous disposons.
Droit à la suppression de vos données (art. 17 RGPD) : Vous pouvez nous demander de supprimer vos données à condition que les conditions légales soient remplies. Selon l’art. 17 RGPD, cela peut être le cas si
Les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
Vous révoquez votre consentement qui est la base du traitement des données et il n’existe pas d’autre base légale au traitement.
Vous vous opposez au traitement de vos données et il n’existe pas de raisons impérieuses et légitimes justifiant du traitement futur, ou vous vous opposez au traitement de vos données à des fins de marketing direct.
Les données ont été traitées sans base légale.
Ceci ne s’applique pas si un traitement est nécessaire
Pour assurer le respect d’une obligation légale qui nous oblige à traiter vos données.
Pour assurer en particulier le respect des délais de conservation légaux.
Droit à la limitation du traitement de vos données (art. 18 RGPD) : Vous pouvez exiger que nous limitions le traitement de vos données si
Vous contestez l´exactitude des données (la limitation du traitement est réduite à la durée qui nous est nécessaire pour vérifier l´exactitude des données).
Le traitement est illégal et dans ce cas, vous refusez de faire effacer vos données et exigez à la place que nous limitions leur utilisation.
Nous n’avons plus besoin de vos données, mais celles-ci vous sont nécessaires pour faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice.
Vous avez fait opposition au traitement de vos données tant que la question de savoir si nos raisons, justifiées à nos yeux, l’emportent sur les vôtres, est en suspens.
Droit à la portabilité de vos données (art. 20 RGPD) : Sur votre demande et si cela est techniquement possible, nous transmettrons vos données à un autre responsable du traitement des données. Toutefois, vous ne pouvez avoir recours à ce droit que si le traitement des données repose sur votre consentement ou est nécessaire à l’exécution d’un contrat. Vous pouvez également nous demander de transmettre les données directement à un autre responsable désigné par vos soins ; dans ce cas, vous ne recevrez pas de copie de vos données.
Droit d’opposition au traitement de vos données (art. 21 RGPD) : à tout moment, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons liées à votre situation particulière, à condition que le traitement des données soit basé sur votre consentement ou sur nos intérêts légitimes ou ceux d’un tiers. Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données. Ceci ne s’applique pas si nous pouvons prouver l´existence de raisons impérieuses et légitimes au traitement qui prévalent sur vos intérêts, ou si vos données nous sont nécessaires pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Délais d’exécution des droits des personnes fichées
En principe, nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 30 jours. Toutefois, ce délai peut être prolongé pour des raisons liées au droit spécifique de la personne concernée ou à la complexité de sa demande.
Délivrance réduite d’informations dans l’exercice des droits des personnes fichées
Dans certaines situations, en raison d´exigences légales, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir l’intégralité des informations portant sur vos données. Si nous devons rejeter votre demande d’information dans un tel cas, nous vous informerons également des raisons du rejet.
Recours auprès des autorités de surveillance
BMW prend vos préoccupations et vos droits très au sérieux. Toutefois, si vous considérez que nous n’avons pas répondu de manière adéquate à vos réclamations ou préoccupations, vous avez le droit de former un recours auprès d’une autorité compétente en matière de protection des données.