Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-01-2000-K_54-1999
Timestamp: 2016-10-25 10:35:16+00:00
Document Index: 145436030

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 159', 'art. 135']

K 54/99 (25.01.2000)
K 54/99 Bn
compos�e des Juges f�d�raux Lustenberger, Pr�sident, Meyer et Ferrari;
Wagner, Greffier
Arr�t du 25 janvier 2000
B.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre S.________, avocat,
Caisse-maladie suisse pour les industries du bois et du b�timent et branches annexes (CMBB), rue du Nord 5, Martigny, intim�e,
A.- B.________ est affili� � la Caisse-maladie suisse pour les industries du bois et du b�timent et branches annexes(CMBB), assurance-maladie et accidents(ci-apr�s : la caisse) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie avec franchise annuelle de 150 fr.
Il b�n�ficiait �galement aupr�s de la caisse de l'assurance d'une indemnit� journali�re de 105 fr. en cas de maladie et d'accident, avec un d�lai d'attente de 30 jours. D�s le 5 avril 1994, il pr�senta une incapacit� totale de travail. La caisse lui versa l'indemnit� journali�re de 105 fr. jusqu'au 22 juin 1996.
A partir du 1er avril 1995, B.________ fut mis au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit�, assortie d'une rente compl�mentaire pour son �pouse et d'une rente pour enfant (d�cision de l'Office cantonal AI du Valais du 25 f�vrier 1997). Le versement de la rente d'invalidit� conduisant � une surindemnisation de l'assur� de 40 826 fr. 10 pour la p�riode du 1er avril 1995 au 22 juin 1996, le montant de 40 826 fr. fut port� en d�duction des arr�rages �chus et vers� � la caisse, en compensation de sa cr�ance en restitution.
Selon un d�compte de la caisse du 5 f�vrier 1997, B.________ avait droit, pour une incapacit� totale de travail, � une indemnit� journali�re r�duite � 13 fr. 90 d�s le 23 juin 1996 et � 11 fr. 55 d�s le 1er janvier 1997.
Le 7 avril 1997, la Caisse de retraite paritaire de l'artisanat du b�timent du canton du Valais a avis� B.________ qu'il avait droit d�s le 1er avril 1996 � une rente d'invalidit� de 100 % et � une rente d'enfant.
Compte tenu d'une surindemnisation annuelle de 12 231 fr., la caisse a inform� l'assur� le 18 d�cembre 1997 qu'il n'�tait plus possible de lui verser des indemnit�s journali�res depuis le 1er avril 1996. De ce fait, elle lui r�clamait le remboursement de 7680 fr. 20, soit du total des indemnit�s journali�res r�duites vers�es pour la p�riode du 1er avril 1996 au 30 novembre 1997, et elle annulait sa couverture perte de gain au 30 novembre 1997.
Dans une lettre du 9 janvier 1998, B.________ a invit� la caisse � lui rembourser les cotisations de 147 fr. par mois de l'assurance d'une indemnit� journali�re, vers�es � tort pour la p�riode du 1er avril 1996 au 30 novembre 1997.
Par d�cision du 23 janvier 1998, la caisse a rejet� la demande de l'assur� et lui a r�clam� le remboursement de 7680 fr. 20. Elle l'avisait que les cotisations de l'assurance d'une indemnit� journali�re encaiss�es jusqu'au 30 novembre 1997 lui restaient acquises, n'ayant eu connaissance du cas de surassurance que le 4 d�cembre 1997, date � laquelle elle avait appris que la caisse de retraite lui versait des prestations d'assurance.
L'assur� a form� opposition contre cette d�cision, que la caisse a rejet�e par d�cision du 8 mai 1998.
B.- B.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de celle-ci. Il se d�clarait d'accord de rembourser � la caisse la somme de 3284 fr. 65 (7680 fr. 20 - [1455 fr. 55 + 2940 fr.]), montant correspondant au solde d� apr�s d�duction des frais m�dicaux par 1455 fr. 55 et des cotisations de l'assurance d'une indemnit� journali�re de 2940 fr. pour la p�riode incrimin�e.
Dans sa r�ponse, la caisse a admis la d�duction de 1455 fr. 55. Aussi, a-t-elle conclu � la restitution par l'assur� de la somme de 6224 fr. 65 (7680 fr. 20 - 1455 fr. 55).
Par jugement du 29 mars 1999, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours, la d�cision sur opposition du 8 mai 1998 �tant modifi�e en ce sens que le montant � restituer �tait ramen� � 6224 fr. 65. Elle a condamn� la caisse � verser � B.________ une indemnit� de d�pens de 400 fr.
C.- B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de celui-ci. Il demande que le montant des cotisations vers�es d'avril 1996 � d�cembre 1997 soit compens� avec le montant des prestations qu'il doit rembourser � la caisse.
De son c�t�, la caisse se r�f�re au jugement attaqu�, dont elle demande de confirmer le dispositif.
1.- Pour statuer sur la compensation oppos�e par le recourant, il faut examiner au pr�alable le bien-fond� de sa pr�tendue cr�ance en remboursement des cotisations de 147 fr. par mois encaiss�s durant la p�riode en cause.
Cette question n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.- a) L'intim�e d�nie au recourant tout droit au remboursement des cotisations de l'assurance d'une indemnit� journali�re vers�es pendant la p�riode litigieuse du 1er avril 1996 au 30 novembre 1997. Elle se fonde sur l'art. 10 ch. 3 deuxi�me phrase de ses conditions particuli�res de l'assurance individuelle d'une indemnit� journali�re, qui dispose que les primes ant�rieures � la constatation de la surassurance restent acquises � la caisse.
b) L'assur� ayant fait valoir que la caisse n'avait en r�alit� support� aucun risque durant la p�riode en cause et que la disposition r�glementaire pr�cit�e se r�v�lait donc contraire au droit, les premiers juges ont r�fut� cette argumentation. Ils ont retenu que, lorsque l'assurance d'une indemnit� journali�re avait �t� conclue, l'intim�e ignorait qu'elle verserait des sommes peu �lev�es du fait de la surindemnisation, de sorte qu'elle avait encaiss� des cotisations pour un risque qui �tait couru.
c) Le recourant conteste ce qui pr�c�de. Il fait valoir pour l'essentiel que le risque couru par l'intim�e �tait nul depuis avril 1996 du fait de la surindemnisation et qu'il n'y a aucune raison qu'il "doive s'acquitter de cotisations en relation avec un contrat d'assurance qui n'assure rien du tout".
3.- Selon la jurisprudence, un assur� qui b�n�ficie d'une rente de l'assurance-invalidit� continue d'avoir droit aux indemnit�s journali�res d'assurance-maladie. Autrement dit, l'assureur-maladie ne peut supprimer ni r�duire ses prestations du seul fait que, de malade, l'assur� est devenu invalide. En effet, la seule limite au droit de l'assur� de toucher les indemnit�s journali�res durant la p�riode l�gale d'indemnisation est l'interdiction de la surindemnisation (ATF 125 V 109 consid. 2a et les r�f�rences).
En l'esp�ce, ainsi que cela ressort du d�compte de l'intim�e du 5 f�vrier 1997, le versement d'une indemnit� journali�re de 105 fr. par jour n'�tait plus justifi�, ce qui a amen� la caisse � r�duire l'indemnit� journali�re � 13 fr. 90 d�s le 23 juin 1996 et � 11 fr. 55 d�s le 1er janvier 1997. Le recourant ne s'est d'ailleurs pas oppos� � ces r�ductions de l'indemnit� journali�re.
Le fait qu'avec effet r�troactif � partir du 1er avril 1996, la caisse de retraite a vers� � l'assur� une rente d'invalidit� et une rente d'enfant, ce qui a conduit � une surindemnisation excluant tout versement d'une indemnit� journali�re, m�me r�duite, ne donne au recourant aucun droit au remboursement des cotisations de l'assurance d'une indemnit� journali�re.
En effet, un tel remboursement irait � l'encontre du syst�me m�me de l'assurance. Il pourrait tout au plus �tre envisag� si la caisse avait, d'une mani�re contraire aux r�gles de la bonne foi, conclu et poursuivi l'assurance d'une indemnit� journali�re tout en sachant qu'elle devrait refuser d'allouer des prestations en cas de sinistre (RAMA 1989 no K 818 p. 327 consid. 3b).
Dans le cas particulier, l'intim�e n'a pas enfreint les r�gles de la bonne foi en poursuivant l'assurance d'une indemnit� journali�re, dont le montant de 105 fr. fut r�duit, avec effet r�troactif, d�s le 23 juin 1996 � 13 fr. 90 et d�s le 1er janvier 1997 � 11 fr. 55, afin de tenir compte de la surindemnisation de l'assur� de 40 826 fr. 10 pour la p�riode du 1er avril 1995 au 22 juin 1996. En effet, lorsqu'elle a �tabli le d�compte du 5 f�vrier 1997, elle ignorait qu'elle devrait refuser toute indemnit� journali�re � partir du 1er avril 1996 en raison d'une surindemnisation annuelle de 12 231 fr., laquelle n'est apparue qu'ult�rieurement, apr�s que la caisse de retraite eut vers� � l'assur� une rente d'invalidit� et une rente d'enfant, avec effet r�troactif au 1er avril 1996. Que l'intim�e n'ait r�agi que le 18 d�cembre 1997 s'explique par le fait, non contest�, qu'elle n'a pas eu connaissance avant le 4 d�cembre 1997 du versement de la caisse de retraite.
Le recours est mal fond� de ce chef. Les autres arguments du recourant ne sont pas pertinents.
4.- Le recourant n'ayant pas droit au remboursement par l'intim�e des cotisations de l'assurance d'une indemnit� journali�re pour la p�riode litigieuse, il n'est pas l�gitim� � opposer compensation � concurrence du montant all�gu�. Le recours doit d�s lors �tre rejet�.
5.- La proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). N'obtenant pas gain de cause, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ). Il ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
II. Les frais de justice, d'un montant de 800 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais de m�me montant qu'il a vers�e.