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Timestamp: 2020-08-14 14:20:53+00:00
Document Index: 298525125

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-TFP-IFER-80-20120912
1 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’ article 1599 quater A bis du code général des impôts (CGI) , certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France sont soumis à l’IFER .
10 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 10-12/09/2012)
Le matériel roulant imposé est celui utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France.
1. Les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France
20 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 20-12/09/2012)
Les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France sont celles mentionnées à l' article L 2142-1 du code des transports et à l' article L 2142-2 du code des transports .
30 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 30-12/09/2012)
2. Les matériels roulants destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France
40 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 40-12/09/2012)
Les catégories de matériel roulant sont précisées par arrêté (cf. article 159 nonies de l'annexe IV du CGI au CGI et article 159 decies de l'annexe IV au CGI et seuls les matériels qui relèvent de ces catégories sont imposables.
50 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 50-12/09/2012)
Sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie “Métro” (Cf. article 159 nonies de l'annexe IV du CGI ) les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées à l' article L 2142-1 du code des transports et à l' article L 2142-2 du code des transports et dont la captation d’énergie s’effectue par un système d’alimentation électrique par troisième rail.
60 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 70-12/09/2012)
Sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie “Autre matériel” (Cf. article 159 decies de l'annexe IV au CGI) les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées à l’ article L 2142-3 du code des transports .
80 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 90-12/09/2012)
Les matériels roulants imposés sont ceux dont une personne ou un organisme est propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France.
100 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 100-12/09/2012)
- de la circulation effective ou non des matériels roulants sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France ;
- de la distance parcourue par les matériels roulants sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France.
110 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 110-12/09/2012)
Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées à l' article L 2142-1 du code des transports et à l' article L2142-2 du code des transports et sur le réseau ferré national, ce matériel est retenu pour le calcul de l’imposition uniquement s’il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.
120 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 120-12/09/2012)
- si le matériel roulant effectue un trajet plus important sur les lignes exploitées par la RATP que sur le RFN, il est dans le champ d’application de l’IFER prévu à l’ article 1599 quater A bis du code général des impôts (CGI) .
130 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 130-12/09/2012)
Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles étudiées au BOI-TFP-IFER-10 au I-B.
150 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 150-12/09/2012)
L'IFER est due par les personnes ou organismes qui sont propriétaires, au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l’année précédente sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs.
160 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 160-12/09/2012)
12 260 ¤
23 000 ¤
170 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 170-12/09/2012)
Les redevables d’une ou plusieurs composantes de l’IFER prévues à l' article 1599 quater A bis du CGI doivent transmettre au service des impôts dont relève leur établissement principal une déclaration au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration ( article 328 O de l'annexe III a u CGI ; déclaration n° 1447 M-SD (CERFA : 14031) accompagnées de l' annexe n° 1599 quater A bis-SD (CERFA : 14110) ).
180 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 230-12/09/2012)
Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles étudiées au BOI-TFP-IFER-10 au III-C.
240 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 240-12/09/2012)
Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles étudiées au BOI-TFP-IFER-10 au IV.