Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-22.7/page-2.html
Timestamp: 2020-02-20 06:37:45+00:00
Document Index: 10336802

Matched Legal Cases: ['art. 359', 'art. 103', 'art. 360', 'art. 7', 'art. 110', 'art. 18', 'art. 325', 'art. 8', 'art. 104', 'art. 9', 'art. 99', 'art. 2', 'art. 153', 'art. 10', 'art. 361']

L.C. 1994, ch. 28 - Table des matières
Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)
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Accords avec les prêteurs (suite)
Note marginale :Paiements faits conformément à l’accord
6 Dans le cadre d’un accord visé à l’article 5, le ministre verse au prêteur, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, les montants payables par lui au prêteur en vertu de l’accord.
Financement des prêts d’études par le gouvernement
Note marginale :Accord avec un étudiant admissible
6.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre, ou toute personne qu’il autorise par arrêté à agir en son nom, peut conclure un accord avec un étudiant admissible en vue de lui consentir un prêt.
2009, ch. 2, art. 359
Note marginale :Accord avec un fournisseur de services
6.2 (1) Le ministre peut conclure avec une personne morale constituée par une loi fédérale ou provinciale faisant affaire au Canada (ci-après « fournisseur de services ») un accord concernant l’administration de prêts d’études ou d’autres formes d’aide financière qu’il octroie aux étudiants admissibles. L’accord peut notamment prévoir :
a) le versement, au nom du ministre, des sommes prêtées ou des autres formes d’aide financière;
b) les modalités de vérification et de rectification des paiements faits par le ministre au titre de l’accord;
c) le mode de calcul des intérêts à payer par le ministre au fournisseur de services et le montant sur lequel ils doivent être calculés, ainsi que leur taux ou le mode de détermination de celui-ci;
d) la procédure à suivre par le fournisseur de services en ce qui concerne les prêts d’études et les autres formes d’aide financière, notamment en matière d’octroi et de recouvrement;
e) l’établissement de rapports à l’intention du ministre concernant les prêts d’études et les autres formes d’aide financière;
f) les conditions et modalités relatives aux obligations contractuelles du ministre et du fournisseur de services;
g) le versement, par le ministre, d’une rémunération au fournisseur de services pour l’administration des prêts d’études et des autres formes d’aide financière.
(2) Malgré l’article 3 du Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics , le versement au crédit du receveur général des sommes ci-après qui constituent des fonds publics perçus ou reçus par voie électronique par un fournisseur de services avec lequel un accord a été conclu en vertu du paragraphe (1) se fait par le dépôt de celles-ci, au plus tard deux jours ouvrables suivant leur perception ou réception, dans un compte ouvert en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques :
a) les fonds perçus ou reçus pour le remboursement d’une aide financière ou d’un prêt garanti, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants , ou le paiement d’intérêts afférents à une telle aide ou un tel prêt;
2008, ch. 28, art. 103
Note marginale :Accord avec une institution financière
6.3 Malgré le paragraphe 41(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le ministre peut conclure avec une institution financière, telle que définie par règlement, un accord concernant le versement de prêts d’études.
Note marginale :Refus ou suspension de l’aide financière
2009, ch. 2, art. 360
Période sans intérêt ni remboursement
7 (1) Sous réserve des règlements, les prêts d’études visés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) ne portent pas intérêt pour l’emprunteur pour la période d’études qu’il accomplit comme étudiant à temps plein ou à temps partiel ou toute période ultérieure se terminant :
a) dans le cas d’un prêt d’études consenti à un étudiant à temps plein, le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse d’être étudiant à temps plein;
b) dans le cas d’un prêt d’études consenti à un étudiant à temps partiel, le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse d’être étudiant, tant à temps partiel qu’à temps plein.
1994, ch. 28, art. 7
2008, ch. 28, art. 110
2011, ch. 15, art. 18
2019, ch. 29, art. 325
8 (1) Sous réserve des règlements, le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) et consenti à un étudiant à temps plein peut être différé jusqu’au dernier jour du septième mois suivant celui où l’emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein.
Note marginale :Report de paiement — étudiant à temps partiel
(2) Sous réserve des règlements, le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt d’études consenti à un étudiant à temps partiel peut être différé jusqu’au dernier jour du septième mois suivant celui où l’emprunteur cesse d’être étudiant, tant à temps partiel qu’à temps plein.
1994, ch. 28, art. 8
2008, ch. 28, art. 104 et 110
9 (1) Le ministre peut conclure avec tout prêteur un accord régissant le paiement des intérêts — ou avec toute province un accord régissant le paiement des intérêts sur les prêts d’études provinciaux — par les emprunteurs visés par les règlements pris en vertu des alinéas 15k) ou k.2).
1994, ch. 28, art. 9
1998, ch. 21, art. 99
2008, ch. 15, art. 2
9.1 Pour l’application de tout règlement pris en vertu des alinéas 15k), k.1), k.2) ou k.3), le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , relevant d’une institution fédérale, au sens de l’article 3 de cette loi.
2011, ch. 24, art. 153
10 (1) Dans le cas d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j), les obligations de l’emprunteur s’éteignent au décès de celui-ci, auquel cas le ministre effectue le paiement visé au sous-alinéa 5a)(iii).
1994, ch. 28, art. 10
2009, ch. 2, art. 361
20.1 - Dispositions transitoires
21 à 27 - Modification de la loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Table des matières1 ... 56 ... 1010.1 ... 1415 ... 16.116.2 ... 1819 ... 29Dispositions connexes