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Timestamp: 2018-09-23 03:41:00+00:00
Document Index: 270471790

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REGLEMENT DU SERVICE DE L EAU POTABLE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES - PDF
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1 REGLEMENT DU SERVICE DE L EAU POTABLE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l usage de l eau du réseau de distribution d eau potable sur le territoire de la commune de Saint-Renan. ARTICLE 2 - Obligations du Service Le service de l eau est tenu : - de fournir de l eau à tout candidat à l abonnement qui réunit les conditions définies par le présent règlement ; - d assurer le bon fonctionnement de la distribution publique d eau, c'est-à-dire la continuité de la fourniture d eau sauf lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeur, travaux, incendie) ; - de fournir aux usagers, dans le respect de la réglementation en vigueur, toute information sur la qualité de l eau (analyses affichées en Mairie) ; - de répondre aux questions des abonnés concernant le coût des prestations qu il assure. Les agents du service de l eau doivent être munis d un signe distinctif ou être porteurs d une carte professionnelle lorsqu ils pénètrent dans une propriété privée dans le cadre d une des missions prévues par le présent règlement (Art L du Code de la Santé Publique). ARTICLE 3 - Obligations de l abonné Les abonnés sont tenus de payer la fourniture d'eau ainsi que les autres prestations assurées par le service de l eau que le présent règlement met à leur charge. Les abonnés sont également tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement. En particulier, il est formellement interdit aux abonnés : - d'user de l'eau autrement que pour leur usage personnel et celui de leurs locataires, et notamment d'en céder ou d'en mettre à la disposition d'un tiers sauf en cas d'incendie ; - de modifier l'usage de l'eau sans en informer le service de l eau ; - de pratiquer tout piquage, ou orifice d'écoulement sur les installations publiques ; - de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les cachets en plomb, ou les bagues de scellement, ou d'empêcher l'accès aux agents du service de l eau; - de faire sur leur branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture du robinet d'arrêt avant compteur ; - de faire obstacle à l'entretien et à la vérification du branchement et du compteur. - de manoeuvrer le robinet sous bouche à clé situé soit sous voie publique, soit sous voie privée ; - de procéder au montage et au démontage du branchement ou du compteur. Compte tenu de la nature des infractions aux dispositions du présent article, qui constituent, soit des délits, soit des fautes graves risquant d'endommager les installations, elles exposent l'abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjuger des poursuites que la commune de Saint-Renan pourrait exercer contre lui. Les abonnés sont également tenus d'informer le service de l eau de toute modification à apporter à leur dossier. 1
2 ARTICLE 4 - Accès des abonnés aux informations les concernant Le fichier des abonnés est la propriété du service de l eau qui en assure la gestion dans les conditions prévues par la loi n du 12 avril 2000 pour garantir la liberté d'accès aux documents administratifs. Tout abonné a le droit de consulter gratuitement dans les locaux du service de l eau le dossier ou la fiche le concernant. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout abonné a droit d'obtenir communication et rectification des informations nominatives le concernant. Tout abonné a également le droit de consulter les délibérations qui fixent ou modifient les tarifs de la consommation d'eau, de l'abonnement et des prestations de service.(cf. annexe délibération du 7 décembre 2009) CHAPITRE 2 ABONNEMENTS ARTICLE 5 Règles générales Tout usager éventuel désireux d'être alimenté en eau potable doit souscrire auprès du service de l eau une demande d'abonnement qui entraîne acceptation des dispositions du présent règlement. Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles. Ils peuvent éventuellement être accordés aux personnes morales (syndic gestionnaire ou syndicat de copropriétés) Les demandes de souscription d un contrat d abonnement peuvent être formulées par téléphone, par courrier (postale, électronique ou fax) ou par simple visite auprès du service de l eau. La date d effet du contrat d abonnement coïncide soit : o avec la date de mise en service du dispositif, o avec la date d obtention du titre (date d entrée dans les lieux ou date de signature des actes notariés), o au dépôt de la déclaration d achèvement de travaux ou au plus tard 1 an après la pose du compteur. Le consentement au contrat d abonnement est confirmé soit par la signature du contrat correspondant soit par le règlement de la première facture. ARTICLE 6 - Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ordinaires. Chaque abonnement ordinaire débute au 1 er janvier de l'année civile. L'abonné peut renoncer à son abonnement, en avertissant par courrier le service de l eau dix jours au moins avant la fin de la période en cours. A défaut de cet avertissement, l'abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction. Lors de la cessation de l'abonnement, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé. Les frais de fermeture sont à la charge de l'abonné. En cas de changement d'abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l'ancien, sans frais autres que ceux, le cas échéant, de réouverture du branchement. Le nouvel abonné est responsable des dégâts éventuellement causés par des robinets laissés, avant la remise en eau de son installation, en position ouverte. L'ancien abonné ou, en cas de décès, ses héritiers ou ayants droit restent responsables vis à vis du service de l eau de toutes sommes dues en vertu de l'abonnement initial. En aucun cas un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné. 2
3 Tant que le service de l eau n est pas informé d une demande de résiliation (dans les conditions présentées ci-dessus par cet article ou par le biais d une nouvelle demande d abonnement) le titulaire du contrat d abonnement reste responsable et redevable des frais d abonnement et de la consommation de l installation concernée. ARTICLE 7 - Abonnements spéciaux Peuvent faire l'objet d'abonnements spéciaux donnant lieu à des conventions particulières : 1 - Des abonnements dits "abonnements communaux", correspondant aux consommations des ouvrages et appareils publics (bornes-fontaines, fontaines et prises publiques, lavoirs, abreuvoirs, toilettes publiques, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoir de chasse des égouts). 2 - Des abonnements de grande consommation peuvent être accordés pour de grands immeubles, des ensembles immobiliers, des cités à caractère privé assurant par eux-mêmes la distribution dans leur réseau intérieur et leur entretien (abonnement par tranche de 3 logements pour les immeubles collectifs). N.B. Les établissements publics, scolaire, hospitaliers ou autres, y compris les logements de fonction, font l'objet d'abonnement ordinaire ou d'abonnement spéciaux lorsque l'importance de la consommation le justifie. CHAPITRE 3 BRANCHEMENTS La fourniture de l'eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs. ARTICLE 8 - Définition du branchement Le branchement comprend depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court : - la prise d'eau sur la conduite de distribution publique, - le robinet sous bouche à clé, - la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé, - le robinet d'arrêt avant compteur, - le citerneau abritant le compteur, s'il y a lieu, - le compteur, - un clapet anti-pollution après compteur Les branchements jusqu'au compteur inclus, y compris le clapet, sont la propriété du service de l eau et font partie intégrante du réseau. Le citerneau, s il y a lieu, reste la propriété de l abonné. L abonné doit tenir son citerneau et les raccords dans un état de propreté constant, le compteur devant être toujours lisible. ARTICLE 9 - Conditions d'établissement du branchement. Le service de l eau se réserve la possibilité d'établir en fonction des conditions d'exploitation et d'entretien soit plusieurs branchements distincts, soit un branchement unique équipé d'un compteur général. Dans le cas d une même exploitation agricole, industrielle, artisanale, ou commerciale un seul branchement sera accepté. En cas de mutation, le service de l eau se réserve le droit de modifier les conditions de distribution de l eau. A chaque branchement correspond au moins un abonnement. 3
4 Le service de l eau fixe, au vu de la demande d'abonnement, le tracé et le diamètre du branchement ainsi que le calibre et l'emplacement du compteur, qui doit être situé au plus près du domaine public. Tous les travaux d'installation de branchement sont exécutés par le service de l eau ou, sous sa direction, par une entreprise agréée par lui et par la collectivité. Le paiement de ces travaux d'installation s'effectuera suivant les conditions fixées à l'article 22. ARTICLE 10 - Gestion du branchement Le service de l'eau assure également l'entretien, les réparations et le renouvellement des parties de branchements publics situées dans les propriétés privées, y compris les travaux de fouilles et de remblais nécessaires. Le service de l'eau n'assure pas la charge des travaux de remise en état des aménagements réalisés par l'abonné postérieurement à l'établissement initial du branchement. Le service de l'eau doit réaliser ces travaux en propriété privée en réduisant dans toute la mesure du possible les dommages causés aux biens. Le propriétaire devra laisser cette partie de branchement publique toujours accessible. ARTICLE 11 - Modification ou déplacement du branchement La modification ou le déplacement d'un branchement public peut être demandé par l'abonné et réalisé, après accord, par le service de l eau. Lorsque la demande est acceptée, elle est réalisée dans les mêmes conditions que la réalisation d'un nouveau branchement, aux frais du demandeur après acceptation du devis. L aménagement du citerneau, la construction du regard ou leurs modifications peuvent être réalisés par l'abonné sous réserve qu'il se conforme aux directives du service de l eau. La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au service de l eau et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l'installation intérieure, l'abonné doit, en ce qui concerne son branchement se borner à fermer le robinet d'arrêt avant compteur. Le démontage partiel ou total du branchement ne peut être fait que par le service de l eau et aux frais du demandeur. Les matériaux à provenir du démontage restent la propriété du service de l eau. Lors d une demande d extension ou de modification du bâti existant, si le compteur d eau se situe à l intérieur de l habitation, le propriétaire devra en informer le service. Le service de l eau se réserve alors le droit de déplacer le compteur à l extérieur de la propriété. Tout propriétaire d un immeuble collectif d habitation ou d un ensemble immobilier de logements à la faculté de demander l individualisation des contrats de fourniture d eau prévue par le décret n du 28 Avril Les conditions de mise en œuvre de l individualisation sont définies dans une convention annexée au présent règlement (Cf annexe 1). ARTICLE 12 - Raccordement au réseau public des lotissements et des opérations groupées de construction Les réseaux de distribution d'eau potable destinés à alimenter, à partir du réseau public, les habitations et les autres locaux faisant partie d'un lotissement ou d'une opération groupée de constructions sont mis en place dans les conditions fixées par le service de l eau. Le service de l eau peut refuser la fourniture de l'eau lorsque le réseau d'un lotissement ou d'une opération groupée de construction n'a pas été réalisé conformément à ces dispositions. 4
5 Lorsque des canalisations privées sont intégrées dans le patrimoine du service de l eau, elles deviennent sa propriété sans indemnité. Il en assure dès ce moment l entretien dans les mêmes conditions que pour les autres éléments du réseau public, telles que définies dans le présent règlement. CHAPITRE 4 COMPTEURS ARTICLE 13 Règles générales Les compteurs sont fournis, posés et entretenus par le service de l eau. Le compteur doit être accessible facilement et en tout temps aux agents du service de l eau. S'il se trouve dans un local clos, la clé devra être tenue à disposition des agents du service de l eau. Si la distance séparant le domaine public des premiers bâtiments de l'abonné est jugée trop longue par le service de l eau, le compteur doit être posé dans un citerneau, qui est placé chez l'abonné, aussi près que possible de la limite du domaine public. Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit être visible et dégagée afin que le service de l eau puisse s'assurer à chaque visite qu'aucun piquage illicite n'a été effectué sur ce tronçon de conduite. Lors des aménagements périphériques des constructions le citerneau devra toujours être mis à la côte du terrain afin d en faciliter l accès et la lecture des données compteur. Le service de l eau se réserve le droit de limiter le calibre du compteur et d'imposer la construction d'un réservoir particulier à tout usager dont le régime de consommation risquerait de nuire à la distribution. L'abonné doit signaler sans retard au service de l eau tout indice d'un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur. ARTICLE 14 - Compteur : fonctionnement et entretien En cas d'arrêt du compteur, la consommation pendant l'arrêt est calculée sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l'année précédente ou sur la base de 40m³ par an et par personne. L'abonné doit prendre toutes les précautions utiles pour garantir son compteur contre le gel, les retours d'eau chaude, les chocs et les accidents divers. Ne sont réparés ou remplacés aux frais du service de l eau que les compteurs ayant subi des détériorations et des usures normales. Tous remplacements et toutes réparations de compteur, dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d'un compteur (gel, incendie, introduction de corps étrangers, chocs extérieurs, etc ) sont effectués par le service de l eau, aux frais exclusifs de l'abonné auquel incombe le soin de prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents dont il s'agit. Les dépenses ainsi engagées par le service de l eau pour le compte d'un abonné font l'objet d une facture dont le montant est recouvré dans la même forme que les divers produits de la fourniture d'eau. ARTICLE 15 : relève : Le service de l eau procède à une relevé des compteurs une fois par an entre début décembre et mi-janvier. 5
6 Les abonnés doivent accorder toutes facilités aux agents du service de l eau pour effectuer les relevés. Si, à l'époque d'un relevé, les agents ne peuvent accéder au compteur, ils laissent sur place, à l'abonné, une carte-réponse à retourner complétée à la Mairie dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date du passage. Si l abonné ne renvoie pas ce document dans ce délai, sa consommation sera estimée sur la base de la consommation moyenne des trois dernières années. Le service de l eau ne peut estimer la consommation plus de trois années consécutives. A la relève de la troisième année si le compteur n a pu être relevé par un agent du service de l eau, le service prendra rendez-vous avec l abonné ou mandatera un huissier pour faire exécuter cette relève (les frais de cette intervention seront à la charge de l abonné). A défaut de relevé le service de l eau sera en droit de résilier l abonnement et d interrompre la distribution de l eau. S il n existe pas de consommation de référence, l estimation sera effectuée sur la base d une consommation moyenne de 40m³ par an et par habitant du logement concerné. En cas d'arrêt du compteur depuis le relevé précédent, la consommation pendant la période concernée par l'arrêt est calculée sur la base de la consommation de l'année précédente ou sur une base de 40m³ par an et par personne. ARTICLE 16 - Remplacement des compteurs Les compteurs sont placés sous la responsabilité des abonnés qui doivent en assurer la protection lorsqu ils sont placés en domaine privé. De façon générale, le partage de responsabilité entre l abonné et le service de l eau sera organisé dans les conditions suivantes. Le remplacement des compteurs (fourniture, dépose et pose) est effectué par le service de l eau sans frais supplémentaires pour les abonnés : - A la fin de leur durée de fonctionnement normale. - Lorsqu'une anomalie de fonctionnement est détectée à la suite d'une vérification ou d'un arrêt du compteur. - En cas de gel ou de détérioration malgré la mise en oeuvre par l'abonné des moyens de protection qui lui ont été prescrit par le service de l eau. Le remplacement des compteurs (fourniture, dépose et pose) est effectué aux frais des abonnés dans tous les autres cas, notamment suite à la destruction ou la détérioration résultant d interventions non autorisées telles que ouverture ou démontage du compteur, chocs extérieurs, introduction de corps étrangers, gel consécutif au défaut de protection normale que l'abonné aurait dû assurer, détérioration par retour d'eau chaude, etc. L'abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l'exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué par un organisme agrée mandaté par le service. Si les indications du compteur sont reconnues exactes, à plus ou moins de 5 % près, les frais de vérification sont à la charge de l'abonné. Dans le cas contraire, les frais de vérification et la mise en conformité sont à la charge du service de l eau. Le service de l eau a le droit de procéder à tout moment et à ses frais à la vérification des indications des compteurs des abonnés. CHAPITRE 5 INSTALLATIONS INTERIEURES ARTICLE 17 - Installations intérieures de l'abonné : fonctionnement - Règles générales 6
7 Tous les travaux d'établissement et d'entretien de canalisations après le compteur sont exécutés par les installateurs professionnels choisis par l'abonné et à ses frais. L'abonné est seul responsable de tous les dommages causés à la collectivité ou aux tiers, tant par l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages de ses installations intérieures. Tout appareil défectueux qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. Le service de l eau peut, le cas échéant, imposer un dispositif anti-bélier. Le service de l eau se réserve expressément le droit de vérifier, à toute époque, les installations intérieures en ce qui concerne les actions nuisibles qu'elles pourraient avoir sur la distribution publique, sans que les vérifications engagent sa responsabilité tant auprès des tiers que des abonnés, qui doivent faciliter ces opérations sous peine de fermeture de leur branchement, notamment en cas d usage domestique d eau d une provenance différente (eau de pluie, captage). Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux pendant l'absence prolongée (minimum six mois) des usagers, les abonnés peuvent demander au service de l eau avant leur départ, la fermeture de leur branchement. Les frais de fermeture et de réouverture seront à la charge des abonnés. ARTICLE 18 : Installations intérieures de l'abonné : cas particuliers Tout abonné disposant à l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le service de l eau. Un comptage spécifique devra y être installé à la charge du propriétaire. (Article R du 13 Septembre Codes des Collectivités Territoriales). Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite. L'emploi d'appareils pouvant créer une aspiration dans la canalisation publique à travers le branchement est interdit. Il en est de même des dispositifs ou appareils qui permettraient le retour d'eau de l'installation intérieure vers le réseau. En particulier, les abonnés possesseurs de générateurs d'eau chaude doivent munir la canalisation amenant l'eau froide à ces appareils de clapets de retenue, entretenus en bon état pour éviter, en toutes circonstances, le retour de l'eau chaude vers le compteur. Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l'abonné et la fermeture de son branchement. La commune se réserve le droit de porter plainte devant le tribunal compétent en cas de faute avérée de l abonné. Pour raison de sécurité, l'utilisation des installations intérieures et du branchement comme dispositif de mise à la terre des installations et appareillages électriques de l'abonné doivent être conforme aux règles imposées par la norme française en vigueur NF C 15100, ou toute autre règle qui viendrait à lui être substituée. Les abonnés sont tenus d'effectuer la régularisation des installations qui ne seraient pas conformes aux prescriptions du présent règlement. Ni la collectivité, ni le service de l eau ne pourront être recherchés ni mis en cause à raison des dommages pouvant résulter du fait de la non mise en conformité. CHAPITRE 6 TARIFS 7
8 ARTICLE 19 - Fixation des tarifs Les dispositions du présent article s'appliquent aux tarifs de la consommation eau, des frais d'abonnement et des diverses prestations fournies par le service de l eau. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal en fin d année, pour l année suivante. Les délibérations sont tenues à la disposition des usagers. Les modifications du tarif sont portées à la connaissance des abonnés par le bulletin communal, les articles de la presse locale et le site Internet de la Commune ( La modification des tarifs de vente de l'eau potable ou de la forme de la tarification n'entraîne pas la résiliation générale des abonnements.(cf tarifs communaux 2010) ARTICLE 20 - Surveillance de sa consommation par l'abonné Il appartient à l'abonné de surveiller périodiquement ses installations privées et notamment de s'assurer par de fréquentes lectures du compteur qu'il n'existe pas de variations anormales de consommations susceptibles d'être attribuées à des fuites, les surconsommations étant à sa charge. En cas de fuite exceptionnelle, l abonné pourra bénéficier du dispositif de dégrèvement prévu à l Article 21. En cas de fuite dans son installation privée, l'abonné doit se borner à fermer le robinet avant compteur. En cas de fuite constatée sur son branchement (partie communale avant compteur), l'abonné doit immédiatement prévenir le service de l eau par tout moyen adapté. Article 21 : Dégrèvements pour fuites Il ne sera pas accordé de dégrèvement pour une fuite d eau visible après compteur puisque l abonné a la surveillance de ses propres installations et a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur. Dans le cas d une fuite invisible provenant d une canalisation enterrée située en domaine privé après compteur, et après vérification de l absence de défaut d installation ou de négligence de l abonné, il pourra être accordé un dégrèvement si la consommation est supérieure de 80% à la consommation moyenne des 3 dernières années ou de l année précédente ou à défaut de la consommation moyenne de 40m³ par an et par personne. L abonné paiera alors l équivalent de sa consommation annuelle moyenne au tarif normal en vigueur ; le surplus sera facturé au prix de revient payé par la Commune, y compris les redevances, CHAPITRE 7 PAIEMENTS ARTICLE 22 - Paiement du branchement Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement tel qu'il est défini à l'article 9 au vu d'un devis établi par le service de l eau sur la base des tarifs communaux préalablement voté par le Conseil Municipal. ARTICLE 23 - Paiement des fournitures d'eau Sauf dispositions particulières, le paiement des fournitures d'eau s'effectue en deux fois : - 1/2 abonnement et 50 % de la consommation précédente en septembre. - 1/2 abonnement et le solde de consommation d'après relevé, en début d'année. Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l'abonné. La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance annuelle d'abonnement, tant que ce dernier n'a pas été résilié. ARTICLE 24 : Délais et réclamations L'abonné renonce à opposer à la demande de paiement toute réclamation sur la quantité d'eau consommée. En conséquence, le montant des redevances au prorata de cette 8
9 quantité doit être acquitté dans le délai notifié sur la facture. Pour toute réclamation, joindre un double de la facture. Si les redevances ne sont pas payées dans le délai imparti et qu'une mise en demeure est restée sans effet après 15 jours, le débit du branchement peut être réduit jusqu'à paiement des sommes dues, sans préjudice de poursuites qui peuvent être exercées contre l'abonné (Décret du 13 Août 2008). La pleine jouissance de l'abonnement n'est rendue au titulaire qu'après justification par l'abonné auprès du service de l eau du paiement de l'arriéré. S'il y a récidive, le service de l eau est en droit de résilier l'abonnement. Le recouvrement des sommes dues au service de l eau se fait auprès du Trésor Public habilité à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit. Pour toutes difficultés liées au paiement de sa facture, l abonné peut s adresse au service du Trésor Public de Saint-Renan, 1 Rue des écoles, Saint-Renan (29290). CHAPITRE 8 INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION ARTICLE 25 - Interruptions Ni le service de l eau, ni la collectivité n'encourent vis à vis de l'abonné de responsabilité pour les interruptions momentanées de la fourniture d'eau résultant de gel, de sécheresse, de réparation ou de toute autre cause analogue. Il en est de même pour les variations de pression et la présence d'air dans les conduites publiques. De tels faits ne pourront ouvrir aux abonnés aucun droit à indemnité ni aucun recours contre la collectivité ou le service de l eau soit par eux-mêmes, soit à raison des dommages qui en seraient la conséquence directe ou indirecte. Sauf cas d urgence, le service de l eau avertit les abonnés 24 h à l'avance par voie de presse lorsqu'il procède à des réparations ou à des travaux d'entretien prévisibles. En cas d'interruption de la distribution excédant 10 jours consécutifs par le fait du service de l eau, la redevance annuelle d'abonnement est réduite au prorata du nombre de jours de non utilisation. ARTICLE 26 - Restrictions à l'utilisation de l'eau et modification des caractéristiques de distribution. En cas de force majeure, le service de l eau a, à tout moment, le droit d'interdire l'utilisation de l'eau par les abonnés pour tous autres usages que les besoins ménagers et de limiter la consommation en fonction des possibilités de la distribution. Par ailleurs, le service de l eau se réserve le droit, dans l'intérêt général, de procéder à la modification du réseau de distribution et de la prestation de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées et sans que ceux-ci puissent réclamer une indemnité ou une réduction de prix de l'abonnement, sous réserve que le service de l eau ait, en temps opportun, avertit les abonnés des conséquences desdites modifications. ARTICLE 27 : Variations de pression Il appartient aux abonnés de s'informer de la pression du réseau dans leurs installations privées et de s y adapter, notamment par la pose de réducteurs de pression. Le service de l eau est tenu de délivrer, sauf mesure d'urgence ponctuelle, une pression totale minimale au branchement qui ne pourra être inférieure à 1 bar. Les abonnés ne peuvent exiger une pression constante. Ils doivent en particulier accepter sans pouvoir demander aucune indemnité : a) des variations de faible amplitude pouvant survenir à tout moment en service normal ; b) une modification permanente de la pression moyenne restant compatible avec l'usage de leurs installations intérieures, lorsqu'ils en ont été informés au moins 10 jours à l'avance par le service de l eau : 9
10 CHAPITRE 9 DISPOSITIONS D APPLICATION ARTICLE 28 - Approbation du règlement Le présent règlement qui abroge toutes les dispositions antérieures entrent en vigueur dès leur approbation par le Conseil Municipal de Saint-Renan et son affichage. Le règlement est remis aux abonnés à la souscription du contrat. Il est consultable en Mairie ou sur le site Internet de la Ville de Saint-Renan ( Il s'applique immédiatement et de plein droit aux abonnements en cours à cette date. ARTICLE 29 - Pénalités Indépendamment du droit que le service de l eau se réserve par les précédents articles de suspendre les fournitures d'eau et de résilier d'office l'abonnement sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, les infractions au présent règlement sont, en tant que de besoin, constatées soit par les agents du service de l eau, soit par le Maire ou son délégué, et peuvent donner lieu à résiliation d'office ainsi qu'à des poursuites devant les tribunaux compétents. ARTICLE 30 : Domiciliation Les contestations auxquelles peut donner lieu l application et l exécution du présent règlement seront portées devant les juridictions dont relève le service de l eau de Saint-Renan et ce quel que soit le domicile du défendeur. ARTICLE 31 - Modification du règlement Des modifications du présent règlement peuvent être décidées par le Conseil Municipal et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. ARTICLE 32 - Clause d'exécution Le Maire, les agents du service de l eau habilités à cet effet et le receveur municipal en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent règlement. 10
Réglement du service de distribution d eau potable
Réglement du service de distribution d eau potable CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS GENERALES DU SIVOM ARTICLE 3 : OBLIGATIONS GENERALES