Source: https://alteor-ressources-humaines.com/questions-reponses/arret-maladie-rompre-periode-dessai/
Timestamp: 2019-05-19 10:35:42+00:00
Document Index: 225947794

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mon salarié est en arrêt maladie et son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise. Puis-je rompre sa période d’essai pour absence prolongée ? | | Mon salarié est en arrêt maladie et son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise. Puis-je rompre sa période d’essai pour absence prolongée ?
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Non : la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par l’arrêt maladie du salarié ne permet pas de
rompre sa période d’essai. Les tribunaux estiment en effet qu’il s’agit d’un motif étranger à ses compétences professionnelles. Lorsque l’absence du salarié en arrêt maladie perturbe le fonctionnement de l’entreprise et que son remplacement définitif est nécessaire, vous avez la possibilité de procéder à un licenciement. Mais cette procédure ne s’applique pas aux salariés en période d’essai. Si vous décidez de rompre une période d’essai vous n’avez en principe pas à motiver votre décision. Cependant, vous devrez, en cas de contentieux, être en mesure de pouvoir justifier que votre décision était liée aux seules qualités professionnelles du salarié. A défaut, vous pourriez être condamné pour abus de droit ou discrimination. Tel pourra être le cas si vous rompez le contrat pour un motif comme l’état de santé du salarié ou encore pour raison économique. Pour mémoire, la période d’essai a en effet pour vocation de vous permettre d’évaluer les compétences du salarié, et de permettre à ce dernier d’apprécier si le poste de travail lui convient.