Source: https://www.casino777.ch/fr/conditions
Timestamp: 2020-06-05 08:47:33+00:00
Document Index: 87647539

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 52', "l'article 52", 'art. 52', "l'article 52", 'art. 50', 'art. 51', 'art. 51']

Conditions générales et conditions d'utilisation (CGU)
Conditions générales d'utilisation de la plateforme Casino777.ch
I. Renseignements d'ordre général
Le Casino Davos exploite le casino en ligne Casino777.ch via www.Casino777.ch et d'autres options d'accès (par exemple des applications) sous le nom de Casino777.ch (ci-après "Site internet"). Tous les droits en relation avec Casino777.ch s'appliquent exclusivement au Casino Davos AG, Promenade 63, 7270 Davos, Suisse (ci-après "Casino777.ch"). Le Casino Davos AG est régi par la Commission fédérale suisse des casinos (www.esbk.admin.ch) et détient la licence suisse n° 516-008-01.
Les présentes conditions générales et conditions d'utilisation (" CGU ") sont une condition préalable à l'utilisation du Site internet. Les Conditions Générales entrent en vigueur immédiatement après l'initialisation de l'inscription sur le Site. Après avoir enregistré un compte joueur auprès de Casino777.ch, vous acceptez d'être lié par nos termes et conditions et de les accepter intégralement. En utilisant notre Site internet ou l'un de nos jeux, vous reconnaissez et acceptez pleinement être lié par nos conditions générales tout au long de votre utilisation de notre Site internet.
Les présentes CGU ne couvrent pas les questions découlant de l'utilisation des pages Internet et des Jeux avec le matériel (p. ex. PC, téléphone portable, tablettes) ou les logiciels de tiers (p. ex. système d'exploitation, navigateur Web, logiciel d'accès), de l'utilisation d'app stores tiers (p. ex. Google Play, iTunes, Windows Store, Apple Store) ou de la connexion Internet de l'utilisateur, car ces services ne sont pas assurés par Casino777.ch.
Pour ouvrir un Compte Joueur sur Casino777.ch, vous devez i) avoir l'âge légal, ii) avoir une résidence ou une résidence habituelle en Suisse, iii) ne pas faire l'objet d'une suspension (art. 80 BGS) et iv) ne pas être soumis à une interdiction de jeu (art. 52 BGS).
Pour toute personne qui n'a pas atteint l'âge légal, qui n'a pas de domicile ou de résidence habituelle en Suisse, qui est soumise à une suspension ou à une interdiction de jeu ; les pertes ne sont pas remboursées et les gains ne sont pas versés, conformément à l'article 52 al. 4 de l'ordonnance sur les Jeux d’argent.
Vous ne pouvez avoir qu'un (1) seul compte joueur sur notre site. Si vous tentez d'ouvrir plus d'un Compte Joueur, nous pouvons suspendre tous les Comptes Joueurs et annuler tous les bonus. Il est interdit de vendre, transférer ou acheter des Comptes Joueurs à toute autre personne.
Vous pouvez utiliser notre Site internet et votre compte uniquement dans le but de participer à des jeux de hasard à des fins récréatives et de loisirs et non pour des raisons financières, professionnelles ou autres.
En utilisant notre site Web, vous confirmez que vous n'agirez pas frauduleusement, que vous ne serez pas de connivence avec d'autres joueurs, que vous ne vous livrerez à aucune autre activité illégale ou avec un tiers, et que vous ne manipulerez nos jeux en utilisant aucun matériel ou méthode basée sur l’utilisation de logiciels externes.
Vous vous engagez à ne diffuser aucun contenu (images, vidéos, liens, mots, etc.) à caractère publicitaire, politique, religieux, insultant, harcelant, menaçant, violent, sexiste, pornographique ou tout autre contenu moralement répréhensible ou offensant. En particulier du contenu raciste, d'extrême droite ou de gauche, de personnes ou images en rapport avec le Site internet et d’autres offres Casino777.ch.
Casino777.ch se réserve le droit de stocker tout renseignement et/ou informations personnelles que vous nous fournissez aussi longtemps que la loi le permet. Vous avez le droit de consulter vos données personnelles que nous avons enregistrées à tout moment.
II. Création du compte joueur
Afin de participer aux jeux en argent réel sur Casino777.ch, une inscription ("Compte Joueur") via le site www.Casino777.ch est nécessaire. Casino777.ch se réserve le droit de refuser d'ouvrir un compte client sans donner de raisons.
Vous devez compléter toutes les informations obligatoires requises sur notre formulaire d'inscription de manière véridique et conformément à l'identification officielle, y compris, mais sans s'y limiter, vos nom, prénom, date de naissance, nationalité, sexe, adresse de résidence ou de localisation, et une adresse e-mail valide et numéro de téléphone portable. En remplissant le formulaire d'inscription, vous confirmez que toutes les informations fournies sont vraies et correctes.
Dans le cadre du processus d'inscription, vous devez choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour votre prochaine connexion au Site internet. Le nom d'utilisateur ne doit pas permettre de tirer des conclusions sur votre identité, car il est public et donc également visible par des tiers. Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos données d'accès et de ne pas les transmettre à des tiers. Casino777.ch n'est pas responsable de toute mauvaise utilisation de vos données d'accès et des conséquences qui en découlent, si des tiers y accèdent. Casino777.ch se réserve également le droit de bloquer votre compte et de retenir des fonds si un tiers soupçonne ou utilise votre compte.
Avant de procéder à l'enregistrement, vous devez définir une valeur maximale en francs suisses pour votre perte nette quotidienne. La valeur maximale fixée peut être modifiée à tout moment dans le Compte joueur, une réduction prenant effet immédiatement et une augmentation ne prenant effet qu'après 24 heures.
Vous convenez que pendant la durée de la présente convention et de la relation d'affaires avec nous, vous ne fournirez que des renseignements complets et véridiques à votre sujet et que vous nous informerez rapidement de tout changement apporté à ces renseignements.
Lors de votre inscription, votre adresse de résidence ou de séjour sera vérifiée. A cet effet, nous transmettons les données personnelles nécessaires (nom, prénom et adresse) à un centre d'information (CRIF AG, Riesbachstrasse 61, 8008 Zurich). Nous vérifions également si vous n'êtes pas inscrit dans le registre des joueurs bloqués.
III. Ouverture provisoire d'un compte joueur
Après l'inscription, un compte joueur temporaire sera ouvert. Pour une ouverture définitive, vous devez présenter une copie d'une pièce d'identité officielle dans les 30 jours et, si l'adresse de résidence ou de séjour n'a pu être vérifiée via le centre d'information, une confirmation d'adresse correspondante (copie d'une facture d'électricité, TV ou Internet ou un relevé bancaire). Ces documents peuvent être livrés soit par la fonction de téléchargement dans le compte client, soit par e-mail ([email protected]), soit par la poste à la suivante adresse :
Selon l'art. 52 de l'Ordonnance sur les jeux d'argent, vos dépôts ne peuvent pas dépasser CHF 1'000 et vos gains ne peuvent être versés qu'après l'ouverture définitive du compte joueur. Si, dans un délai de 30 jours, les documents nécessaires à la vérification des informations fournies n'ont pas été soumis, nous sommes tenus, conformément à l'article 52 de l'ordonnance sur les jeux d'argent, de désactiver votre compte joueur.
Ces CG sont valables durant une durée indéterminée, jusqu’à la résiliation de l’inscription du compte joueur. Le joueur bénéficie des services du site dès que son inscription est validée par Casino777.ch.
V. Dépôts sur le compte joueur
Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour déposer de l'argent sur votre compte dans le menu "Dépôt". Vous pouvez utiliser les méthodes de paiement indiquées pour effectuer votre dépôt. Nous pouvons modifier l’offre des méthodes de paiement à tout moment et à notre seule discrétion. Lors de l'utilisation d'une carte de crédit ou de débit pour les dépôts, l'autorisation sera requise. En cas d'approbation et d'autorisation, le montant du dépôt sera crédité sur votre compte client. Si l'émetteur de la carte n'approuve pas ou n'autorise pas le dépôt, celui-ci ne sera pas crédité sur votre compte client. Casino777.ch se réserve le droit de demander des documents d'identification ou d'autres informations au cours d'un processus de dépôt.
Les crédits sur votre compte client ne sont pas soumis à des intérêts. Casino777.ch n'accorde pas de crédits et n'autorise pas de découverts sur le compte du client.
VI. Retraits du compte joueur
Conformément à l'art. 50 de l'Ordonnance sur les jeux d'argent, nous pouvons transférer des retraits uniquement sur un compte de paiement à votre nom. Casino777.ch se réserve le droit de demander des documents d'identification ou d'autres informations au cours d'un processus de retrait.
VII. Compte joueur inactif
Un compte joueur est considéré comme inactif s'il n'a pas été utilisé pendant 24 mois consécutifs. Casino777.ch vous contactera si votre compte devient inactif. Après 24 mois, Casino777.ch transférera indépendamment le montant restant (sans crédit de bonus) sur un compte de paiement indiqué dans le compte du joueur. Si cela n'est pas possible en raison de données de compte manquantes ou invalides et que Casino777.ch n'est pas en mesure de vous contacter, nous sommes tenus de transférer le solde restant à la caisse de compensation AVS après 24 mois supplémentaires conformément à l'art. 51 de l'ordonnance sur les jeux d'argent.
VIII. Résiliation du compte joueur
Vous pouvez demander l'annulation de votre compte à tout moment. Si vous souhaitez fermer votre compte, veuillez envoyer un courriel à [email protected] et nous le faire savoir.
La résiliation du compte joueur implique que le joueur :
i) Cesse tout usage du site www.Casino777.ch et des jeux.
ii) Supprime toute copie de ceux-ci de son ordinateur ou sur tout autre support.
La clôture d’un compte joueur définitif entraîne le versement immédiat vers le compte bancaire du joueur des sommes présentes sur le compte du joueur (sans crédit de bonus), sous réserve qu’aucune activité frauduleuse ayant entrainé le blocage du compte n’a été effectué par son titulaire. Si cela n'est pas possible en raison de données de compte manquantes ou invalides et que Casino777.ch n'est pas en mesure de vous contacter, nous sommes tenus de transférer le solde restant à la caisse de compensation AVS après 24 mois supplémentaires conformément à l'art. 51 de l'ordonnance sur les jeux d'argent.
IX. Supsension du compte par Casino777.ch
Casino777.ch se réserve le droit de suspendre, résilier l’inscription et de clôturer le compte d’un joueur, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, y compris en cours de partie, notamment dans les cas suivants :
- Casino777.ch estime que le joueur a enfreint une ou plusieurs dispositions des présentes CG.
- Le joueur n’a pas communiqué dans le délais demandés l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la validation de son compte joueur.
- Les pièces ou documents communiqués à Casino777.ch sont incomplets ou inexacts
- Les conditions d’inscription ne sont pas/plus remplies.
- Le joueur fait l’objet d’une interdiction de jeu.
- En cas d’utilisation abusive de bonus, promotions et/ou de toute autre offre de la part de Casino777.ch.
- En cas de simple suspicion ou de constatation par Casino777.ch de fraude ou d’activité illicite du joueur, ou tentative d’utilisation illicite du site www.Casino777.ch ou des services de jeu, en ce compris l’utilisation d’un compte joueur d’un autre joueur (même avec son accord).
En cas de suspension ou clôture d’un compte joueur pour les motifs exposés ci-avant, Casino777.ch se réserve le droit :
- De porter à la connaissance de toute autorités compétentes, en ce compris les autorités judiciaires, toutes activités illicites ou suspectées dans le chef d’un joueur,
- De bloquer les avoirs du joueur en vue de prévenir les conséquences de toute utilisation abusive ou illicite, suspectée ou avérée du site www.Casino777.ch ou des jeux.
- D’initier toute action judiciaire nécessaire ou utile en vue de mettre un terme au manquement reproché par le joueur, obtenir réparation du préjudice subi par Casino777.ch ou recouvrer tout gain qui aurait été payé au joueur suite au manquement qui lui est reproché.
X. Jeu Responsable
Casino777.ch se concentre sur une expérience de jeu positive, divertissante et vous invite à jouer de façon modérée. Sur notre Site internet, nous fournissons divers outils pour contrôler ou limiter votre comportement de jeu.
Nous sommes tenus par la loi de suspendre le jeu si nous soupçonnons que l'individu est surendetté, ne remplit pas ses obligations financières ou risque de faire des paris disproportionnés par rapport à ses revenus et ses actifs. L'interdiction s'applique dans toute la Suisse à tous les jeux de casino sous licence dans les casinos et sur Internet, ainsi qu'aux loteries en ligne, aux paris sportifs, aux jeux d'adresse et aux grands jeux déterminés par les autorités intercantonales. L'interdiction est inscrite dans un registre national.
Afin de remplir nos obligations à cet égard, nous analysons vos données de transaction et d'utilisation et, si nécessaire, vérifions votre solvabilité ou demandons un extrait du registre de recouvrement. Pour ce faire, nous transmettons à un centre d'information les données personnelles nécessaires à une évaluation de crédit (nom et prénom, date de naissance et données d'adresse). CRIF AG, Riesbachstrasse 61, 8008 Zurich, effectue une évaluation de crédit correspondante sur la base de procédures mathématiques et statistiques. Vous pouvez à tout moment obtenir des informations sur les données enregistrées vous concernant auprès de CRIF AG.
XI. Limites
Casino Davos offre différents types de limites pour que le jeu reste amusant. Parmi ces limites, nous offrons des limites qui s'appliquent au casino : Limites de mise et limites de perte nette.
Ces limites peuvent être appliquées quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement. Si vous décidez d'augmenter votre limite, la nouvelle limite s'appliquera à la fin de la période de votre limite actuelle, mais au minimum après 24 heures. Si vous décidez de réduire votre limite, celle-ci s'appliquera immédiatement.
XII. Lutte contre le blanchiment d'argent
Casino777.ch peut bloquer votre compte client et retenir votre crédit existant dès que vous êtes soupçonné d’activités de blanchiment d'argent. Pour certaines transactions, nous sommes tenus de vous demander des informations complémentaires conformément à l'Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu sur les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Votre compte joueur peut rester bloqué jusqu'à ce que les informations et documents requis par la loi aient été soumis.
XIII. Règles des bonus
Les soldes de bonus (bonus) sont des montants d'argent qui peuvent être crédités sur un compte joueur dans le cadre de promotions (par exemple, lors de l'inscription ou du 1er dépôt). Les conditions d'octroi, d'utilisation ou de remboursement des bonus sont définies dans le présent règlement des bonus. Cependant, il existe des bonus dont les règles sont décrites sur le Site au moment de leur attribution ou dans le cadre de certains jeux.
Les bonus sont utilisés comme mises pour les jeux proposés sur le Site internet. Avant que le solde du bonus ne soit misé, l'argent réel sera automatiquement utilisé pour participer à un jeu. Si vous avez un solde de bonus, tout gain supérieur au solde réel lorsque le bonus a été crédité sera automatiquement converti en bonus.
Les bonus seront convertis en argent réel lorsque l'exigence de mise en jeu sera remplie. L'exigence de mise spécifie combien d'argent réel doit être misé afin de convertir l'argent du bonus en argent réel. Vous pouvez voir l'état actuel des mises pour chaque bonus sur votre compte. Les conditions de mise nécessaires pour convertir les fonds de bonus en argent réel sont les suivantes :
Machines à sous / Slot: 30x
Jeux de table RNG : 300x
Cela signifie, par exemple, qu'un crédit bonus de CHF 5 peut être converti en argent réel et payé avec une participation de CHF 150 (CHF 5 x 30) aux machines à sous. La condition de mise est indépendante du fait que vous ayez gagné ou perdu la partie.
Vous avez la possibilité de retirer le solde réel de votre compte à tout moment. Toutefois, vous devez d'abord annuler les bonus pour lesquels les conditions de mise n'ont pas encore été remplies.
Casino777.ch se réserve le droit de retenir ou de retirer tout Solde de Bonus si le Solde de Bonus offert n'a pas été utilisé dans les 6 mois suivant la date de réception.
XIV. Règles générales du jeu
Un jeu ne peut commencer que si vous êtes inscrit sur Casino777.ch et que votre compte joueur est suffisamment couvert. Les instructions de jeu sont disponibles dans chaque jeu. Pour plus d'informations sur les instructions de jeu, veuillez contacter notre service clientèle. Il est de votre responsabilité de vous familiariser avec les règles spécifiques de nos jeux.
Si la connexion est interrompue pendant une partie en cours, la partie sera enregistrée sur les serveurs du jeu. Le résultat est affiché dans le statut du compte du joueur et tous les gains sont crédités sur le compte du joueur. Si le jeu est interrompu, aucune nouvelle partie ne sera lancée et aucune autre mise ne sera déduite.
En cas d'erreur logicielle ou de dysfonctionnement d'un générateur de nombres aléatoires (RNG), le jeu en cours est nul.
Si Casino777.ch a crédité par erreur un montant incorrect sur votre Compte Joueur, vous devez nous en informer immédiatement et nous rembourser le crédit incorrect.
Vous êtes seul responsable de l'imposition de vos gains et du respect des autres exigences financières et légales. Si vos gains dépassent CHF 1 million, nous sommes tenus de retenir l'impôt anticipé et de le verser à l'Administration fédérale des contributions.
XV. Protection des données
La protection des données est importante pour Casino777.ch : nous traitons vos données à caractère personnel avec le plus grand soin et en accord avec la législation Suisse sur la protection des données. Pour répondre à cette attente, Casino777.ch est certifié ISO 27001 (norme internationale pour la sécurité de l'information).
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XX. Cession
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XXI. Juridiction compétente
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Davos, Septembre 2019 (Version 1.0)