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Timestamp: 2016-10-26 13:32:27+00:00
Document Index: 79557720

Matched Legal Cases: ['art. 322', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 322', 'art. 319', 'art. 322', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 322', 'art. 322', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 65', 'ATF ']

4A_637/2009 (09.03.2010)
4A_637/2009
A.________, repr�sent� par Me Claudio Venturelli,
Garage X.________ SA,
contrat de travail; provision; gratification,
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 octobre 2009.
A.a Garage X.________ SA (ci-apr�s: le garage) a pour but l'exploitation d'un garage, d'un atelier m�canique et le commerce de v�hicules automobiles. Il a �t� retenu qu'en 2005 cette soci�t� avait pour unique administrateur le p�re de A.________.
Par contrat de travail du 3 janvier 2005, Garage X.________ SA a engag� A.________ d�s le 1er f�vrier 2005 pour une dur�e ind�termin�e, en qualit� de conseiller de vente en automobiles � temps complet. L'accord pr�voyait un salaire vers� douze fois l'an, compos� d'une part fixe de 3'000 fr. et d'une part variable constitu�e de commissions mensuelles sur la vente de voitures.
A.________ a re�u de son employeur 6'697 fr.20 brut � la fin de l'exercice 2005, 10'000 fr. brut � la fin de l'exercice 2006 et 23'000 fr. brut � la fin de l'exercice 2007. Pour l'ann�e 2008, le pr�cit� a encaiss� 3'658 fr.75 brut le 4 f�vrier, puis 3'750 fr. brut le 25 juin, soit un total de 7'408 fr.75. Les d�comptes �tablis par le garage pour ces versements �taient intitul�s � participation b�n. sur VO/VN en 2005 �, � participation b�n. � en 2006 et 2007, � participation � bien-plaire � en f�vrier 2008 et � bonus � en juin 2008. Aucun objectif de vente n'avait �t� fix� au travailleur en 2007 et en 2008.
A.b Au d�but juillet 2008, le p�re de A.________ a vendu le garage
En juillet 2008, le nouvel administrateur de Garage X.________ SA a propos� un autre contrat de travail � A.________ devant d�buter le 1er septembre 2008; d'apr�s le projet de convention, le pr�nomm� devenait directeur du garage et recevait un salaire mensuel brut de 6'900 fr. pay� treize fois l'an, auquel devaient s'ajouter des commissions selon des objectifs � fixer.
R�pondant � un courrier �lectronique adress� par A.________ le 22 juillet 2008, le nouvel administrateur du garage, par courriel du 23 juillet 2008, a pr�cis� que les commissions pr�vues par le nouvel accord s'�l�veraient annuellement � 22'250 fr. brut si tous les objectifs fix�s �taient atteints.
Par lettre du 28 ao�t 2008, A.________ a communiqu� au nouvel administrateur du garage son intention de d�missionner au 31 octobre 2008.
Accusant r�ception de ce pli le 1er septembre 2008, Garage X.________ SA a lib�r� A.________ de ses fonctions avec effet imm�diat; ce pli contenait le passage suivant: � ... Nous vous confirmons �galement que votre salaire vous sera vers� � la fin de chaque mois conform�ment � votre contrat de travail (Fixe + commission VN/VD/VO + commission de leasing + Prime de vendeur pay�e par Toyota Suisse pour l'action � t�l�phone de la chance �. Comme convenu, nous vous laisserons le soin de venir livrer les voitures qui sont en � portefeuille � au 01 septembre 2008. D'autre part, nous vous verserons le montant de Fr. 500 par mois contre la voiture de remplacement dont vous n'aurez pas usage durant les mois prochains de septembre et d'octobre �.
Pendant le d�lai de cong�, le travailleur a encaiss� 7'144 fr.20 pour le mois de septembre 2008 et 9'879 fr.15 pour celui d'octobre 2008; il a �t� constat� que ces montants comprenaient notamment des commissions de 3'304 fr.20 en septembre et de 6'030 fr. en octobre, dues pour la vente des v�hicules livr�s apr�s le 1er septembre 2008.
B.a Le 23 f�vrier 2009, A.________ a ouvert action contre Garage X.________ SA devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne. Il a conclu au paiement total de 29'261 fr.35 en capital � titre de commissions mensuelles pour septembre et octobre 2008 (parts variables du salaire), de gratification pro rata temporis pour 2008 et d'un solde de vacances non prises.
Par jugement du 10 juin 2009, le Tribunal de prud'hommes a enti�rement d�bout� le demandeur.
B.b Saisie d'un recours du demandeur, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arr�t du 13 octobre 2009, l'a rejet�, le jugement attaqu� �tant confirm�.
En substance, la cour cantonale a consid�r� que la part variable du salaire du demandeur auquel ce dernier avait encore droit �tait constitu�e des commissions pour les affaires qu'il avait conclues avant le 1er septembre 2008, commissions qu'il avait effectivement encaiss�es en septembre et octobre 2008, de sorte qu'il n'avait plus aucune pr�tention de ce chef. Elle a retenu que le travailleur avait pu prendre les trois jours de vacances dont le paiement �tait requis durant le d�lai de cong� de deux mois. Enfin, s'agissant des bonus vers�s au travailleur, la Chambre des recours a retenu, en se fondant sur un t�moignage, que le demandeur avait �t� avantag� du fait qu'il �tait le fils de l'ancien administrateur, de sorte qu'il y avait lieu de reconna�tre que les primes vers�es l'avaient �t� � bien plaire par le p�re du travailleur. Ces primes devaient donc �tre qualifi�es de gratifications au sens de l'art. 322d CO, mais nullement d'�l�ments du salaire.
A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t pr�cit�. Il conclut � ce que la d�fenderesse lui doive paiement de 27'443 fr.35 plus int�r�ts � 5% l'an d�s le 31 octobre 2008, sous d�duction des retenues l�gales. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
1.1 Interjet� par la partie demanderesse qui a enti�rement succomb� dans ses conclusions condamnatoires et qui a ainsi la qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF) dans une affaire p�cuniaire de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. a LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.2 Le recours en mati�re civile peut �tre interjet� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limit� par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont �t� articul�s, ou � l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arr�t cit�). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4). Par exception � la r�gle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les constatations factuelles de l'autorit� cantonale ont �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut demander une correction de l'�tat de fait que si celle-ci est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
Le recourant fait grief aux magistrats vaudois de lui avoir ni� le droit � la part variable de sa r�mun�ration telle que l'entend l'art. 322b CO, laquelle correspondait aux commissions sur les ventes de v�hicules pour les mois de septembre et octobre 2008, dont il a �t� priv� du fait qu'il a �t� lib�r� de son obligation de travailler pendant cette m�me �poque. Il fait valoir que les commissions de 3'304 fr.20 et de 6'030 fr. vers�es par l'intim�e en septembre et octobre 2008 r�mun�raient d'autres activit�s, � savoir les ventes de v�hicules qu'il avait op�r�es avant la r�siliation de son contrat de travail.
2.1.1 Il est constant que les parties ont �t� li�es par un contrat individuel de travail (cf. art. 319 ss CO). Du moment que le projet de contrat pr�par� par le nouvel administrateur de l'intim�e en juillet 2008 n'a pas �t� accept� par le recourant, les pr�tentions �lev�es par le travailleur doivent �tre examin�es au regard du contrat conclu le 3 janvier 2005 avec l'employeur.
2.1.2 L'accord en question pr�voyait, en plus d'un salaire fixe de 3'000 fr. par mois, une part variable constitu�e de commissions mensuelles sur la vente d'automobiles.
On doit admettre que les parties ont stipul� dans le contrat du 3 janvier 2005 une provision au sens de l'art. 322b al. 1 CO. D'apr�s cette norme, s'il est convenu que le travailleur a droit � une provision sur certaines affaires, elle lui est acquise d�s que l'affaire a �t� valablement conclue avec le tiers.
Le but �conomique de la provision est de motiver le travailleur et de l'int�resser au r�sultat de son travail. Sauf convention contraire, la provision est due au travailleur s'il procure, pendant les relations contractuelles, une affaire concr�te pour l'employeur ou trouve un client dispos� � conclure avec celui-l�. Il doit exister un rapport de causalit� entre l'activit� du travailleur et la conclusion du contrat (cf. sur tous ces points: ATF 128 III 174 consid. 2b et les r�f�rences).
En l'esp�ce, le recourant, apr�s avoir donn� son cong� le 28 ao�t 2008 pour le 31 octobre 2008, a �t� lib�r� de l'obligation de travailler avec effet imm�diat, selon le courrier que lui a adress� la d�fenderesse le 1er septembre 2008. Dans ce pli, l'employeur confirmait que le salaire serait vers� jusqu'� la fin du contrat, tant pour sa part fixe que pour sa part variable. Il �tait cependant pr�cis�, en rapport avec la part variable, que le demandeur devait venir livrer les voitures � qui (�taient) en � portefeuille � au 01 septembre 2008 �.
Par son silence � r�ception de ce courrier, le demandeur a accept� d'�tre lib�r� de l'obligation de travailler, �tant donn� que celle-ci lui �tait largement favorable (Eugen Bucher, Commentaire b�lois, Obligationenrecht I, n� 12 ad art. 6 CO; Fran�ois Dessemontet, Commentaire romand, n� 6 ad art. 6 CO). Il a ainsi conclu avec l'intim�e un accord sur les modalit�s de la r�siliation de son contrat (R�my Wyler, Droit du travail, 2e �d., p. 321).
Il reste donc � v�rifier quelles modalit�s de r�siliation ont �t� convenues en plus de la lib�ration de l'obligation d'assurer la prestation de travail.
2.1.3 Selon le principe de la confiance (ATF 135 III 295 consid. 5.2), la d�claration de l'intim�e du 1er septembre 2008 relative � la portion variable de la r�mun�ration du travailleur devait �tre comprise, de bonne foi, par ce dernier en ce sens que les provisions pour les affaires conclues jusqu'au 1er septembre 2008 seraient pay�es si le demandeur venait livrer les voitures aux clients. Les automobiles ont �t� livr�es et l'intim�e a pay� au recourant des commissions de 3'304 fr.20 et 6'030 fr. respectivement en septembre et octobre 2008.
En revanche, le recourant ne pouvait raisonnablement pas supposer avoir droit � des provisions pour des affaires qui seraient conclues post�rieurement � la date pr�cit�e, puisqu'il ne pouvait plus participer � celles-ci, d�s l'instant o� il avait accept�, depuis ce m�me terme, d'�tre lib�r� d'accomplir toutes prestations de travail. Or, comme on l'a vu, la provision n'est due que si l'affaire conclue a �t� procur�e par l'activit� du travailleur.
C'est donc sans violer le droit f�d�ral que la cour cantonale a ni� le droit du recourant � des provisions sur les ventes de v�hicules conclues en septembre et octobre 2008.
Le recourant soutient qu'il a droit � une gratification dans le sens de l'art. 322d CO pour l'ann�e 2008, du moment qu'une telle indemnit� lui avait �t� vers�e en 2005, 2006 et 2007. Il all�gue qu'il est sans importance qu'il ait pu �tre favoris� par l'ancien administrateur de la d�fenderesse. D'apr�s lui, sous l'angle du principe de la confiance, il pouvait d�duire de l'attitude de l'intim�e que celle-ci s'�tait engag�e � lui payer chaque ann�e un bonus.
3.1 Une gratification, aux termes de l'art. 322d CO, est une r�tribution sp�ciale que l'employeur verse en sus du salaire � certaines occasions, telles que No�l ou la fin de l'exercice annuel. Contrairement au salaire, elle d�pend, au moins partiellement, du bon vouloir de l'employeur. Si le versement d'une gratification n'a pas �t� convenu, express�ment ou par actes concluants, cette prestation est enti�rement facultative; si un versement de ce genre est stipul�, l'employeur est tenu d'y proc�der, mais il jouit d'une certaine libert� dans la fixation du montant � allouer (ATF 131 III 615 consid. 5.2; 129 III 276 consid. 2 p. 278). Selon la jurisprudence, lorsque le bonus allou� atteint r�guli�rement un montant plus �lev� que le salaire, il perd son caract�re accessoire, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une gratification, mais d'un �l�ment du salaire (ATF 131 III 615 consid. 5.2 p. 621 et 5.3; 129 III 276 consid. 2.1).
En l'absence d'un accord explicite, la gratification est consid�r�e comme convenue lorsque l'employeur l'a vers�e durant plus de trois ann�es cons�cutives sans en r�server, par une d�claration adress�e au travailleur, le caract�re facultatif (ATF 129 III 276 consid. 2 p. 278 in fine).
Si les rapports de travail ont pris fin avant l'�ch�ance de la gratification, le salari� ne peut pr�tendre � un montant pro rata temporis que s'il en a �t� convenu ainsi (cf. art. 322d al. 2 CO).
3.2 En l'occurrence, le contrat du 3 janvier 2005 ne contenait aucune disposition concernant le versement de bonus.
Au surplus, les bonus vers�s au demandeur de 2005 � 2007 �taient nettement inf�rieurs au salaire du demandeur. Celui-ci se montait en effet � 36'000 fr. (3'000 fr. x 12) par an, alors que les bonus se sont �lev�s � 6'697 fr.20 brut en 2005, 10'000 fr. brut en 2006 et 23'000 fr. brut en 2007.
Les gratifications 2005 � 2007 ont toutes �t� pay�es en fin d'exercice annuel. Or, le recourant ne travaillait plus pour l'intim�e � la fin de l'exercice 2008, puisqu'il avait d�missionn� pour le 31 octobre 2008 et avait accept� d'�tre lib�r� de l'obligation de travailler � partir du 1er septembre 2008.
Les rapports de travail s'�tant �teints avant la fin de l'exercice 2008, qui repr�sentait l'occasion donnant lieu � r�tribution sp�ciale, le demandeur n'aurait eu droit � une part proportionnelle du bonus que si les parties en �taient convenues (cf. art. 322d al. 2 CO). Comme le contrat liant les plaideurs n'avait rien pr�vu � ce propos, le recourant n'avait droit � aucune gratification pour la fin de l'ann�e 2008.
3.3 Certes, en f�vrier et juin 2008, alors que son p�re tenait encore les r�nes de la soci�t� intim�e, le recourant a encaiss� respectivement une � participation � bien-plaire � de 3'658 fr.75 brut et un � bonus � de 3'750 fr. brut. Ces gratifications d�pendaient manifestement, vu l'�poque de leurs versements, d'autres �v�nements que la fin de l'ann�e. Comme elles n'avaient jamais �t� pay�es auparavant, il est exclu de les consid�rer comme convenues.
Le recourant, qui succombe, paiera des frais judiciaires, qu'il convient d'arr�ter, vu que la valeur litigieuse ne d�passait pas 30'000 fr., � 1'000 fr. en application de l'art. 65 al. 4 let. c LTF.
L'intim�e, qui n'est pas assist�e d'un avocat et n'a pas justifi� avoir support� des d�penses particuli�res pour la d�fense de sa cause, n'a pas droit � des d�pens (cf. ATF 129 II 297 consid. 5).