Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960619-163629
Timestamp: 2017-04-30 13:05:09+00:00
Document Index: 209968247

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 19']

France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 19 juin 1996, 163629
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163629Numéro NOR : CETATEXT000007878671 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-19;163629 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité pour charges militaires - Dispositions du décret n° 94-887 du 14 octobre 1994 - modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 - fixant les modalités de calcul de l'indemnité - Légalité au regard des dispositions de l'article 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.08-01-01-06 Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Pour les militaires de carrière, à la solde s'ajoutent l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille. Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à la fonction militaire leur est également allouée". Les dispositions du décret attaqué du 14 octobre 1994, modifiant l'article 3 du décret du 13 octobre 1959, se bornent à fixer les modalités de calcul de l'indemnité pour charges militaires, notamment en ajoutant à son taux de base, auquel tout militaire a droit, des taux particuliers qui la majorent en fonction de la situation de famille du militaire. Ainsi ledit décret n'est pas contraire aux dispositions de la loi.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1994 et 13 avril 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Noël X... et Mme Sylviane Y... épouse X..., demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
1° l'annulation du décret n° 94-887 du 14 octobre 1994 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
2° l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour charges militaires pour l'année 1994 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié, et, notamment, le décret n° 94-887du 14 octobre 1994 ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. et Mme X... demandent l'annulation du décret n° 94-887 du 14 octobre 1994 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charge militaires, ainsi que celle de l'arrêté du 14 octobre 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires ;
Considérant que le décret attaqué dispose que "le décret du 1er octobre 1959 susvisé est modifié comme suit : I. - L'article 3 est ainsi rédigé : Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base. Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires mariés ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve, sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette situation de famille. Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires ayant trois enfants à charge ou plus, ou deux enfants à charge et leur mère veuve à charge au sens de l'alinéa ci-dessus peuvent bénéficier en plus du taux de base et du taux défini à l'alinéa ci-dessus d'un second taux particulier correspondant à cette situation de famille. Dans le cas d'un couple dont les deux conjoints sont militaires, le conjoint du chef duquel est alloué le premier taux particulier ou bien le premier et le deuxième taux particuliers prenant en compte la situation de famille est désigné d'un commun accord entre les intéressés, l'autre conjoint bénéficiant uniquement du taux de base. L'option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un an ..." ;
Considérant, en second lieu, que contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X..., le décret attaqué ne fait pas référence à la notion de chef de famille, ne qualifie pas davantage un militaire marié de "célibataire" au sens des dispositions dudit décret, et enfin ne méconnaît pas le principe de la liberté du choix du bénéficiaire d'un taux majoré entre deux conjoints, militaires l'un et l'autre ;Considérant enfin que nul n'a de droits acquis au maintien d'un règlement ; que, par suite, la circonstance que l'édiction du décret attaqué aurait pour objet de modifier l'état de droit résultant de l'interprétation jurisprudentielle de la règlementation antérieure, est, par ellemême, sans influence sur la légalité dudit décret ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 14 octobre 1994 ;
Sur la légalité de l'arrêté du même jour :
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de la défense.Références : Arrêté 1994-10-14Décret 59-1193 1959-10-13 art. 1Décret 75-1211 1975-12-22Décret 94-887 1994-10-14Loi 72-662 1972-07-13 art. 19Publications :Proposition de citation: CE, 19 juin 1996, n° 163629Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : Mme BechtelRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 7 ssrDate de la décision : 19/06/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page