Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961122-159313
Timestamp: 2017-04-26 12:35:59+00:00
Document Index: 64827658

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 57', 'art. 1', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 novembre 1996, 159313
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 159313Numéro NOR : CETATEXT000007938206 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-22;159313 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.Texte : Vu la requête enregistrée le 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 avril 1994, par lequel le cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 714 F avec les intérêts et la capitalisation de ceux-ci et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite somme ainsi qu'une somme de 13 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n 88-905 du2 septembre 1988 ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 57 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat aux termes duquel "les dispositions du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat ... sont abrogées" doit s'entendre compte tenu des dispositions générales du deuxième alinéa de l'article 1er du même décret auquel il ne déroge pas et aux termes desquelles "les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret continuent à s'appliquer au personnel qu'elles régissent si elles sont plus favorables" ; qu'il résulte de la combinaison de ces articles que les agents qui étaient en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret précité du 17 janvier 1986 peuvent prétendre au maintien en leur faveur des dispositions plus favorables du décret du 22 juin 1972 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en se fondant sur ce que le décret du 22 juin 1972 n'était plus en vigueur à la date de publication du décret du 19 janvier 1986, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du recours, d'annuler l'arrêt, en date du 14 avril 1994, par lequel ladite cour a rejeté le recours de M. X... demandant la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de licenciement et de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 14 avril 1994 est annulé.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.Références : Décret 72-512 1972-06-22Décret 86-83 1986-01-17 art. 57, art. 1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 22 novembre 1996, n° 159313Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BergealRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 7 ssrDate de la décision : 22/11/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page