Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-6-avril-2007-relations-personnes-publiques-privees-chargees-458648.html
Timestamp: 2020-02-29 05:56:40+00:00
Document Index: 147898040

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Lors de deux délibérations du 12 février et du 26 mars 1998, la commune d'Aix-en-Provence a accordé des subventions d'une hauteur de 8 millions de francs à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence. M. et Mme Armand, habitants de la commune, contestent ces deux délibérations par le biais du recours pour excès de pouvoir. Par un jugement du 29 juin 2000, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de ces deux requérants.
Une association peut-elle être gestionnaire d'un service public en dehors du cadre d'une délégation de service public ?
La consécration de la théorie communautaire de l'opérateur ''in house''
La consécration de la notion de prestataire intégré
La gestion directe : vers une réduction des délégations de service public
La création des services publics : la fin d'un monopole de l'administration ?
L'affirmation d'un principe
Une jurisprudence postérieure contradictoire
[...] Cependant, l'essence de cette notion est qu'elle permet aux collectivités publiques d'échapper aux règles de la concurrence. Ainsi est-ce que l'avènement de la gestion directe ne serait-il pas la mort ou tout du moins la réduction des délégations de service public ? B La gestion directe : vers une réduction des délégations de service public ? Lorsqu'une collectivité publique veut procéder à une délégation de service public, elle doit se conformer aux exigences de la loi Sapin, c'est-à-dire, les appels d'offres, la mise en concurrence. [...]
[...] L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence consacre donc la possibilité pour les collectivités publiques d'avoir recours à la gestion directe et interne, mais l'intérêt de l'arrêt est double puisque le conseil d'état énonce que la création des services publics peut être tout aussi bien le fait de la personne privée que de la personne publique. II La création des services publics : la fin d'un monopole de l'administration ? Jusqu'à la jurisprudence Commune d'Aix en Provence, il existait plusieurs critères pour identifier un service public, notamment, l'intention de la personne publique était l'un des critères principaux. La position du conseil d'État dans l'arrêt du 6 avril 2007 vient bouleverser cette vision traditionnelle. [...]
[...] En plus du principe de non-nécessité de prérogatives de puissance publique, l'arrêt APREI ou plus précisément les conclusions du commissaire du gouvernement ont été un bon prélude à l'arrêt du 6 avril 2007. En effet, Célia Verot évoque le fait qu'il ne parait pas nécessaire dans tous les cas que l'organisme privé ait été créé par la personne publique L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence s'inscrit dans le travail du conseil d'État autour de l'actualisation des critères de reconnaissance d'un service public. L'affirmation de ce principe montre que le service public est désolidarisé de l'intention de création de la personne publique. [...]
[...] Conseil d'État avril 2007 - les relations entre personnes publiques et privées chargées de la gestion d'un service public Dans l'arrêt Commune d'Aix en Provence en date du 6 avril 2007, le conseil d'État, par l'intermédiaire de sa section du contentieux, a rendu un arrêt relatif aux relations entre personnes publiques et personnes privées chargées de la gestion d'un service public. Lors de deux délibérations du 12 février et du 26 mars 1998, la commune d'Aix-en-Provence a accordé des subventions d'une hauteur de 8 millions de francs à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence. [...]
[...] Le conseil d'État, par une explication pédagogique des relations entre les personnes publiques et les personnes privées chargées de la gestion d'un service public, intègre la notion communautaire de la prestation in house en droit interne et expose la possibilité qu'une activité de service public puisse être créée par une personne privée. Ainsi, la personne publique n'en est pas forcément l'initiatrice. Cet arrêt a donc créé l'événement à deux titres. Tout d'abord, il consacre la théorie de l'opérateur in house Ensuite, il pose le principe qu'une activité de service public pouvait trouver son origine dans une iniative privée. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 6 avril 2007 - les relations entre personnes publiques et privées chargées de la gestion d'un service public