Source: https://www.sedlex.fr/brevets-ep/delivrance/depot/methode-pour-deposer-une-demande-de-brevet/
Timestamp: 2018-10-24 03:53:45+00:00
Document Index: 95725589

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 75"]

Les méthodes pour déposer une demande de brevet – SedLex
Pierre Corneille Je me défendrai mal : l'innocence étonnée ne peut s'imaginer qu'elle soit soupçonnée.
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Chapitre 1. Dépôt direct
Section 1.1. Auprès de l’OEB
Section 1.2. Auprès d’offices nationaux
1.2.2. Transmission des demandes
Chapitre 2. Dépôt par voie postale
Chapitre 3. Dépôt par fax
Section 3.2. Quel fax ?
Section 3.3. Accusé de réception
Section 3.4. Confirmation écrite
3.4.1. Demande européenne
3.4.2. Demande PCT
Section 3.5. Fax illisible
Section 3.6. Cas particulier des documents de priorité et pouvoirs
Section 3.7. Date de réception
Chapitre 4. Dépôt électronique
Section 4.1. Pièces de dépôt
4.1.2. Logiciels possibles
4.1.3. Dépôt auprès des offices nationaux
4.1.4. Date de dépôt
4.1.5. Accusé de réception
4.1.6. Format à utiliser
4.1.7. Confirmation papier
Section 4.2. Cas particuliers des documents de priorité
Chapitre 5. Dépôt par télex, télégramme, télétexte (i.e. email), etc.
Chapitre 6. Dépôt par un moyen non accepté par l’OEB
Les demandes de brevets peuvent être déposées directement (R2(1) CBE1) auprès de l’Office européen des brevets (A75(1) a) CBE2)
Même si l’OEB possède de bâtiments dans d’autres villes (comme Vienne), seuls trois endroits peuvent recevoir les dépôts de demandes de brevets (R35(1) CBE3) :
Munich (OEB),
La Haye (Département de l’OEB),
Berlin (Agence de l’OEB).
Les trois offices européens récepteurs
L’agence de Vienne ou de Bruxelles ne peut rien recevoir (Directives A-II 1.14).
Il faut noter que les bâtiments de Berlin et de Munich sont équipés de boîtes aux lettres automatiques utilisables à toute heure du jour ou de la nuit (« Décision de la présidente de l’OEB en date du 12 juillet 2007 relative à la désignation des bureaux de réception de l’OEB » , JO 2007, édition spéciale n°35, A.1, art. 1er(3)).
L’A75(1) b) CBE2 dispose que :
a) [… ]
b) soit, si la législation d’un État contractant le permet, et sous réserve de l’article 76, paragraphe 1, auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes de cet État. Toute demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l’Office européen des brevets.
Ainsi, il est nécessaire de regarder dans la législation de chaque État pour savoir si cela est possible.
Aux dernières nouvelles, il était possible de déposer une demande de brevet dans n’importe quelle langue dans tous les États contractants sauf pour (Droit national relatif à la CBE, tableau II6) :
dépôt uniquement en anglais, allemand, français et grec.
une traduction en grec doit être remise sous 2 mois si la description n’est pas en grec ;
dépôt dans n’importe quelle langue,
dépôt uniquement en anglais, allemand, français et espagnol,
une traduction en espagnol doit être remise en même temps si la description n’est pas en espagnol ;
dépôt uniquement en anglais, allemand, français et bulgare ;
dépôt uniquement en anglais, allemand, français et macédonien ;
dépôt uniquement en anglais, allemand, français et norvégien ;
une traduction en italien doit être remise en même temps si la demande n’est pas en italien, sauf si une priorité d’une demande déposée en Italie plus de 90 jours auparavant ou si le demandeur n’est pas domicilié en Italie ;
une traduction en portugais doit être remise sous 1 mois si la demande n’est pas en portugais, sauf s’il y a une priorité d’une demande déposée au Portugal ;
une traduction en polonais doit être remise en même temps si la demande n’est pas en polonais.
Sous réserve des dispositions de défense nationale (A77(2) CBE7) qui permettent de mettre au secret une invention, les demandes de brevet européen déposées auprès d’un service de propriété industrielle autorisé sont transmises à l’OEB (A77(1) CBE7).
Cette transmission doit se faire dans le plus court délai compatible avec la législation nationale (R37(1) CBE8, Directives A-II 1.79). Idéalement, cette transmission doit se faire :
si l’invention n’est manifestement pas susceptible d’être mise au secret, sous 6 semaines ;
si aucune priorité n’est revendiquée, sous 4 mois ;
sinon, sous 14 mois à compter de cette priorité.
Attention, car si une demande ne parvient pas à l’OEB dans un certain délai, la demande est réputée retirée (A77(3) CBE7 et R37(2) CBE8, Directives A-II 1.79)
si aucune priorité n’est revendiquée, dans un délai de 14 mois à compter du dépôt ;
sinon 14 mois à compter de la date de priorité.
Les A121 CBE10 et A122 CBE11 ne sont pas applicables à ces délais de 14 mois, car c’est un délai à respecter pour les services nationaux et non un délai à respecter pour le demandeur (J3/8012).
Les taxes acquittées sont remboursées en cas de demande réputée retirée pour cette raison (R37(2) CBE8).
Si le dépôt est possible par remise directe à un site (R2(1) CBE1), il est également possible de l’envoyer par voie postale sur ce site.
Cette faculté de dépôt est prévue par la R35(1) CBE3 et la R2(1) CBE1.
Les adresses postales des sites de l’OEB sont disponibles dans la « Communication de l’OEB, en date du 12 juillet 2007, relative à l’accessibilité des bureaux de réception de l’OEB en date du 12 juillet 2007 » , JO 2007, édition spéciale n°35, A.2, paragraphe 2).
Les adresses des offices nationaux ou services nationaux pouvant réceptionner un dépôt sont indiquées dans le « droit national relatif à la CBE » , tableau II6, colonne 0.
Le dépôt par fax est possible.
En effet, il est possible de déposer toute pièce durant la procédure de délivrance (R2(1) CBE1 ensemble « Décision de la présidente en date du 12 juillet 2007 relative à la désignation des bureaux de réception de l’OEB » , JO 2007, édition spéciale n°35, A.1, art. 1(4)) sauf pour :
les documents de priorité ;
Seuls les fax des bureaux de réception suivants peuvent être utilisés :
de Berlin, Munich et La Haye (« Décision de la présidente en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt de demandes et d’autres pièces par téléfax » , JO 2007, édition spéciale n°35, A.3, art. 1(1)) ;
des offices nationaux l’autorisant (« Décision de la présidente en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt de demandes et d’autres pièces par téléfax » , JO 2007, édition spéciale n°35, A.3, art. 1(2)). Nous avons aujourd’hui (Directives A-II 1.213 et « droit national relatif à la CBE » , tableau II6, colonne 5) :
l’Allemagne (DE),
l’Autriche (AT),
la Belgique (BE),
la Bulgarie (BG),
le Danemark (DK),
l’Espagne (ES),
la Finlande (FI),
la France (FR),
la Grèce (GR),
l’Irlande (IE),
l’Islande (IS),
le Liechtenstein (LI),
le Luxembourg (LU),
la Norvège (NO),
la Pologne (PL),
le Portugal (PT),
San Marin (SM),
la République tchèque (CZ),
le Royaume-Uni (GB),
la Slovaquie (SK),
la Slovénie (SI),
la Suède (SE),
la Suisse (CH).
Il est possible d’obtenir, sur requête, un accusé de réception des pièces transmises moyennant le paiement d’une taxe d’administration (« Décision de la présidente en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt de demandes et d’autres pièces par téléfax », JO 2007, édition spéciale n°35, A.3, art. 8(4)).
Cette taxe est aujourd’hui de 55 € en Europe et de 85 € hors Europe (« Barèmes des taxes et redevances de l’OEB (applicable à compter du 1er avril 2012) » JO 3/2012, supplément14, 2.1 point 13, p20).
Attention, ce n’est pas l’accusé de réception interne aux systèmes de fax moderne.
Il fut un temps où l’OEB demandait une confirmation écrite systématique lors de l’envoi de documents par fax.
Aujourd’hui, cette confirmation n’est pas demandée sauf sur invitation expresse de l’OEB à fournir cette confirmation dans un délai de 2 mois à compter de la notification (en cas de qualité insuffisante du fax, « Décision de la présidente en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt de demandes et d’autres pièces par téléfax » , JO 2007, édition spéciale n°35, A.3, art. 7(1) et Directives A-II 1.213).
L’A121 CBE10 est applicable au délai de 2 mois.
Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation, la demande est rejetée (« Décision de la présidente en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt de demandes et d’autres pièces par téléfax » , JO 2007, édition spéciale n°35, A.3, art. 7(1)).
Pour les demandes PCT, il est encore nécessaire de transmettre en un exemplaire (A151 CBE15 ensemble R157(2) CBE16) la copie papier des pièces de la demande ainsi que la requête.
Sur la copie papier, il convient d’indiquer la date du fax et une mention claire que ces pièces constituent une confirmation d’une demande déposée par fax (« Décision de la présidente en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt de demandes et d’autres pièces par téléfax » , JO 2007, édition spéciale n°35, A.3, art. 2(2) et art. 7(2)).
Dans le cas contraire, l’OEB invite le demandeur à produire ces pièces dans un délai de 2 mois.
Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation, le fax est réputé non-reçu (« Décision de la présidente en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt de demandes et d’autres pièces par téléfax » , JO 2007, édition spéciale n°35, A.3, art. 7(2)), c’est-à-dire que la demande est réputée retirée (R92.4.g.i PCT17).
Si le document transmis est illisible, il est réputé non reçu (« Décision de la présidente en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt de demandes et d’autres pièces par téléfax » , JO 2007, édition spéciale n°35, A.3, art. 6).
L’expéditeur en est informé à bref délai (Directives A-II 1.213).
Les documents de priorités ou les pouvoirs ne peuvent pas être envoyés par fax (« Décision de la présidente en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt de demandes et d’autres pièces par téléfax » , JO 2007, édition spéciale n°35, A.3, art. 1er(4)).
La date de réception est la date de réception par l’OEB de l’intégralité des pages du fax (« Décision de la présidente en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt de demandes et d’autres pièces par téléfax » , JO 2007, édition spéciale n°35, A.3, art. 5(1)).
Si des pages sont reçues avant minuit et d’autres après minuit, le demandeur a le choix (« Décision de la présidente en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt de demandes et d’autres pièces par téléfax » , JO 2007, édition spéciale n°35, A.3, art. 5(2)). Il peut choisir :
de bénéficier de la date de la veille, mais en abandonnant les pages reçues après minuit ;
de conserver toutes les pages, mais en ne bénéficiant que de la date du lendemain.
Le dépôt électronique est possible depuis la R2(1) CBE1 ensemble la « Décision de la présidente de l’OEB en date du 26 février 2009 relative au dépôt électronique de documents » JO 2009, 18218, art 1(1).
Ce dépôt peut être réalisé via :
le logiciel EPOLINE® (« Décision de la Présidente de l’Office européen des brevets, en date du 26 février 2009, relative au dépôt électronique de documents » , JO 2009, 18218, art. 5(2)) ;
le logiciel CMS sur Internet (« Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative au dépôt de pièces à l’aide du système de gestion des dossiers de l’OEB » , JO 2015, A2719) ;
les formulaires en ligne prévus à cet effet (« Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 10 septembre 2014, relative au dépôt de pièces à l’aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l’OEB » , JO 2014, A9820) ;
un support de données autorisé c’est-à-dire CD-R, DVD-R ou DVD+R (« Décision de la Présidente de l’Office européen des brevets, en date du 26 février 2009, relative au dépôt électronique de documents » JO 2009, 18218, art. 5(1) ensemble « Décision de la Présidente de l’Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative aux signatures et supports de données électroniques ainsi qu’aux logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d’autres pièces » , JO 2007, édition spéciale n°35, A.5, art. 2) ;
un autre logiciel autorisé par l’OEB (« Décision de la Présidente de l’Office européen des brevets, en date du 26 février 2009, relative au dépôt électronique de documents » JO 2009, 18218, art. 5(3)) :
par exemple, le logiciel PaTrAS est autorisé pour les dépôts de demande européenne auprès de l’office allemand (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relatif au dépôt électronique de demandes de brevet européen auprès de l’Office allemand des brevets et des marques (DPMA) », JO 2007, édition spéciale n°35, A.6).
Un dépôt de demande européenne auprès des offices nationaux qui l’autorisent est également possible (« Décision de la présidente de l’OEB en date du 26 février 2009 relative au dépôt électronique de documents » JO 2009, 18218, art. 1(2), Droit national relatif à la CBE, tableau II6, colonne 5) :
la Hongrie (HU)
la Slovaquie (SK).
La date de dépôt est la date de réception par l’OEB des pièces de dépôt (« Décision de la présidente de l’OEB en date du 26 février 2009 relative au dépôt électronique de documents » JO 2009, 18218, art. 9).
Un accusé de réception est délivré permettant de prouver quelles pièces a été déposées (« Décision de la présidente de l’OEB en date du 26 février 2009 relative au dépôt électronique de documents » JO 2009, 18218, art. 10).
Les formats à utiliser sont indiqués dans la « Décision de la Présidente de l’Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative aux signatures et supports de données électroniques ainsi qu’aux logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d’autres pièces » , JO 2007, édition spéciale n°35, A.5, art. 3).
Il n’est pas nécessaire de déposer une confirmation papier des documents déposés (« Décision de la présidente de l’OEB en date du 26 février 2009 relative au dépôt électronique de documents » JO 2009, 18218, art. 12).
Les documents de priorité ne peuvent pas être soumis par voie électronique, s’ils n’ont pas reçu de signature électronique de l’administration qui les a délivrés (« Décision de la présidente de l’OEB en date du 26 février 2009 relative au dépôt électronique de documents » JO 2009, 18218, art. 3).
Par exemple, les documents de priorité certifiés par l’USPTO selon une technique spéciale peuvent être soumis par voie électronique (« Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 15 septembre 2004, relatif au dépôt électronique de documents de priorité établis par l’Office des brevets et des marques des États-Unis » , JO 2004, 56221).
Ces types de dépôt ne sont pas possibles (« Décision de la présidente en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt de demandes et d’autres pièces par téléfax » , JO 2007, édition spéciale n°35, A.3, art. 1er(3)).
Les pièces déposées ainsi sont réputées non-reçues (Directives A-II 1.422).
Si jamais le dépôt est réalisé auprès de l’OEB par un moyen non accepté par celui-ci, il n’y aura pas de date de dépôt attribuée.
Néanmoins, si le dépôt est réalisé auprès d’un office national par un moyen non accepté l’OEB, mais accepté par cet office, la date de dépôt sera bien celle à laquelle la demande aura été déposée auprès de cette autorité (J20/8423).
1) https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/r2 (https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/r2)
2) https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/ar75 (https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/ar75)
3) https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/r35 (https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/r35)
4) A‑II, 1.1 Dépôt des demandes par remise directe ou par un service postal - Directives relatives à l'examen pratiqué du 28.9.2017 (European Patent Office) (http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/a_ii_1_1)
5) http://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2012/12/special_edition_3_epc_2000_decisions.pdf (http://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2012/12/special_edition_3_epc_2000_decisions.pdf)
6) II. Dépôt de demandes de brevet européen conformément à l'article 75(1)b) et (2) CBE (https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/natlaw/fr/ii/index.htm)
7) https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/ar77 (https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/ar77)
8) https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/r37 (https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/r37)
9) A‑II, 1.7 Transmission des demandes - Directives relatives à l'examen pratiqué du 28.9.2017 (European Patent Office) (http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/a_ii_1_7)
10) https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/ar121 (https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/ar121)
11) https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/ar122 (https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/ar122)
12) J 0003/80 du 31.01.1980 - non publié (European Patent Office) (https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/j800003fp1.html)
13) A‑II, 1.2 Dépôt des demandes par télécopie - Directives relatives à l'examen pratiqué du 28.9.2017 (European Patent Office) (http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/a_ii_1_2)
14) http://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2013/10/schedule_of_fees_and_expenses_20120401.pdf (http://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2013/10/schedule_of_fees_and_expenses_20120401.pdf)
15) https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/ar151 (https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/ar151)
16) https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/r157 (https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/r157)
17) Règle 92 du Règlement d'exécution du PCT (http://www.wipo.int/pct/fr/texts/rules/r92.htm)
18) http://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2013/02/03_1829.pdf (http://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2013/02/03_1829.pdf)
19) http://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2013/10/2015-a27.pdf (http://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2013/10/2015-a27.pdf)
20) http://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2013/10/2014-a98.pdf (http://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2013/10/2014-a98.pdf)
21) http://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2013/10/11_5624.pdf (http://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2013/10/11_5624.pdf)
22) A‑II, 1.4 Dépôt des demandes par d'autres moyens - Directives relatives à l'examen pratiqué du 28.9.2017 (European Patent Office) (http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/a_ii_1_4)
23) J 0020/84 du 24.03.1986 - Strabag (European Patent Office) (https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/j840020fp1.html)
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