Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/7061
Timestamp: 2020-01-22 12:06:58+00:00
Document Index: 324901880

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 24", 'art. 5', 'art. 6', '§3', 'art. 7', 'art. 14', "l'article 24", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Circulaire du 13/01/10 relative aux thèmes d'actions nationales de l'inspection des Installations classées et de la sécurité industrielle pour l'année 2010 | AIDA
Sous votre autorité, l'inspection des installations classées conduit une action essentielle de prévention des risques tant accidentels que chroniques. Les enjeux liés aux risques d'accidents, à la santé publique et à la protection des milieux naturels font l'objet d'attentes fortes de la part de la société civile. Ces enjeux ont été au cœur des débats du Grenelle de l'environnement, de la préparation des débats de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et du projet de 101 portant engagement national pour l'environnement et adopté en première lecture le 9 octobre 2009 par le Sénat.
Cette exigence de la société civile s'applique tant en termes d'amélioration de la maîtrise des risques que de renforcement des procédures de consultation et de transparence de l'information. Ce double enjeu est légitime et appelle de votre part et de celle de l'inspection des installations classées une attention toujours renouvelée. Conscients de ces efforts et de l'ensemble des travaux en cours et à lancer, nous avons pris des engagements pour augmenter les effectifs de l'inspection des installations classées. Ainsi, dans le cadre du programme stratégique de l'inspection 2008-2012, l'engagement de créer 200 postes d'inspecteurs par redéploiement interne au MEEDDM a été pris. A l'issue de la table ronde sur les risques industriels cet engagement a été porté à 300. Pour atteindre cet objectif, 25 postes ont d'ores et déjà été affectés en renfort dès 2008, 57 en 2009 et 72 le seront en 2010 (dans tous les domaines de l'inspection des installations classées et la sécurité industrielle). Au total ce sont donc près de 160 renforts sur trois ans qui ont déjà été attribués.
Nous devons par ailleurs respecter nos engagements européens et internationaux et poursuivre la mise en œuvre de la loi du 30 juillet 2003 sur le renforcement de la prévention des risques naturels et technologiques, du plan national santé environnement adopté en 2009 et du plan stratégique 2008-2012 de l'inspection des installations classées.
Une attention particulière devra donc être portée à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques ainsi qu'à l'achèvement de la mise en conformité des installations avec la directive IPPC. La mise en œuvre du deuxième plan national santé environnement (pris suite à l'engagement n°138 du Grenelle de l'environnement) devra également être un axe de travail important de l'inspection avec la déclinaison de ce plan sous forme d'un plan régional santé environnement mais également avec le démarrage de l'action de croisement des établissements accueillant des populations sensibles avec les anciens sites industriels (engagement n° 241 du Grenelle de l'environnement).
Enfin une priorité toute particulière devra être portée à la mise en œuvre des conclusions de la table ronde sur les risques industriels, ainsi que des plans ministériels décidés, notamment sur la maîtrise du vieillissement des installations industrielles.
Nous souhaitons que ces actions nationales puissent structurer l'action pour l'année 2010 des différents services de vos préfectures, des DREAL ainsi que des Directions Départementales interministérielles.
Afin de donner toute la lisibilité nécessaire à ces actions nous vous invitons à les présenter, comme chaque année, devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Nous attachons la plus grande importance à votre implication personnelle dans la mise en œuvre de ces priorités nationales : en effet, l'homogénéité d'action des services déconcentrés dans leurs missions de contrôle de l'activité industrielle et agricole constitue un élément essentiel de l'efficacité de l'Etat. Cette exigence d'homogénéité de l'action de l'inspection sur l'ensemble du territoire national est d'autant plus forte dans la période actuelle de difficultés économiques.
Naturellement, au-delà de ces priorités nationales, vous pouvez estimer nécessaire d'arrêter des priorités locales dont les enjeux vous paraissent particulièrement importants. Ces priorités devraient également être débattues au sein du CODERST en veillant à leur adéquation avec les moyens humains dont dispose l'inspection des installations classées.
Nous vous prions de nous faire part, sous le timbre de la Direction générale de la prévention des risques, des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces instructions.
Actions nationales 2010 de l'inspection des installations classées et de la sécurité industrielle
I. Pilotage de l'inspection :
I.1. Réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation.
II. Risques accidentels :
II.1. Appréciation de la démarche de maîtrise des risques des établissements SEVESO.
II.2. Elaboration des PPRT.
II.3. Canalisations de transport :
II.3.1. Instruction des études de sécurité et examen des plans de surveillance et de maintenance.
II.3.2. Maîtrise de l'urbanisation.
II. Risques chroniques, produits, déchets :
III.1. Vérification de la conformité des installations, y compris les installations d'élevage, relevant de la directive IPPC.
III.2. Croisement des anciens sites industriels avec les établissements accueillant des populations sensibles.
III.3. Résorption des PCB (continuité de l'action 2009).
III.4. Réduction des substances toxiques (PNSE 2).
III.5. Elaboration des PRSE 2.
I. Inspection des installations :
I.1. Information et concertation.
I.2. Inspection des installations.
I.3. Traitement des plaintes.
I.4. Renseignement et utilisation de SIGAL - installations classées.
II.1. Instruction des études de dangers des nœuds de transport d'infrastructures de transport de matières dangereuses.
II.2. Instruction des études de dangers des établissements Seveso seuil bas.
II.3. Information/communication sur les travaux autour des canalisations : information/prévention des endommagements de réseaux par travaux tiers
III. Risques chroniques, produits, déchets :
III.1. Mise en œuvre du plan d'actions relatif aux anciennes mines d'uranium selon la circulaire signée du ministre d'Etat en date du 22 juillet 2009.
III.2. Application de la Directive sur les déchets d'industrie extractive (article 24-4) - Prise des arrêtés de premier " donné acte ".
III.3. Déploiement de l'application GIDAF (Gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquentes) au niveau national.
III.4. Mise en compatibilité des arrêtés ICPE avec les objectifs décrits dans les SDAGE et les programmes de mesures associés.
III.5. Identification des points noirs environnementaux au sens du PNSE 2 : démarrage de l'action pluriannuelle. Etudes sanitaires de zones.
III.6. Instauration de servitudes suite à la cessation d'activité.
III.7. Inspections REACH.
III.8. Inspections Biocides.
III.8.1. Inspections conjointes entre DDPP-DDCSPP et l'inspection des installations classées.
III.8.2. Inspections des produits biocides utilisés dans les tours aéro-réfrigérantes.
III.9. Inspections sur les fluides frigorigènes fluorés.
III.10. Inspections sur la mise en œuvre de la convention dite PIC (information et consentement préalables sur les mouvements transfrontaliers concernant certains produits chimiques dangereux).
III.11. Suites de l'opération coup de poing sur les installations de nettoyage à sec.
IV. Action nationale " efficacité énergétique "
V. Installations agricoles :Conformité des ouvrages de stockage des effluents dans les élevages bovins, volailles et porcs sous le régime d'autorisation.
Actions " coup de poing "
I. Inspections SGS (systèmes de gestion de la sécurité)
II. Vieillissement
III. Automates de sécurité
IV. Plans d'urgence internes aux entreprises
V. Contrôle des distributeurs de fluides frigorigènes fluorés
VI. Contrôle des imprimeries
I. Pilotage de l'inspection
I.1 Réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation
Pour 2009, l'objectif était que 70 % des demandes d'autorisation de nouveaux projets soient instruites en moins d'un an, la durée étant comptabilisée entre le dépôt du dossier complet et régulier et la signature de l'arrêté préfectoral. Le bilan 2008 et les résultats intermédiaires pour 2009 montrent la difficulté de tenir cet engagement. Les objectifs fixés de réduction des délais des avis de complétude et de rapports au Coderst n'ont pas non plus été totalement atteints. Eu égards aux actions engagées qui devraient maintenant porter leurs fruits, ces objectifs restent inchangés. Il convient cependant de garder à l'esprit qu'au titre de l'instruction sur la recevabilité des dossiers, l'inspection des installations classées doit préparer l'avis de l'autorité environnementale (circulaire DEVD0917293C du 3 septembre 2009). La fourniture de cet avis, qui fait maintenant partie intégrante de l'instruction des dossiers, doit être réalisée dans des délais compatibles avec la tenue des délais globaux d'instructions ci-dessous.
- pourcentage d'avis de complétude réalisé en moins de 45 jours (objectif 90 %),
- pourcentage de rapports au CODERST réalisé en moins de 90 jours (objectif 60%),
- pourcentage de procédures avec délai calculable dans GIDIC (pour les DREAL (1) et le STIIIC),
(1) Par DREAL on entendra dans toute la circulaire soit les directions régionales de l'aménagement et du logement lorsqu'elles sont crées, soit la DRIRE Ile de France puis DRIE lorsqu'elle sera créée, ou les deux DRIRE Antilles-Guyane et Réunion et les services qui les remplaceront le moment venu.
II. Risques accidentels
II.1 Appréciation de la démarche de maîtrise des risques des établissements SEVESO
Lorsque des mesures d'amélioration complémentaires sont proposées pour ces établissements, celles-ci doivent être examinées à la lumière des différents critères de la circulaire sus-citée (en vue de l'amélioration du niveau global de la sécurité : distances d'effets et gravité mais également probabilité et cinétique des phénomènes).
L'instruction de tous les dossiers des établissements soumis au régime de l'autorisation avec servitudes selon cette démarche de maîtrise des risques, engagée depuis plusieurs années, devra être clôturée en 2010.
- liste des établissements AS pour lesquels la démarche MMR est soldée,
- bilan des mesures nouvelles notables mises en œuvre pour améliorer la sécurité au cours de l'année 2010 (une fiche par établissement retenu résumant les améliorations obtenues et précisant le cas échéant le montant investi en euros).
II.2 Elaboration des PPRT
En s'appuyant sur les éléments méthodologiques élaborés au niveau national ces dernières années, l'inspection des installations classées et les services en DDE / DDEA ont mené un travail très important qui se traduit par une forte avancée de ces procédures en France (de l'ordre de 260 seront prescrits fin 2009).
Cet effort important devra se poursuivre et s'amplifier en 2010.
L'objectif (repris dans les indicateurs de performance de la loi de finances 2010) est d'avoir mené à fin 2010 la totalité des PPRT à prescription et 40% d'entre eux à l'approbation.
Les DREAL piloteront le travail inter-services dans ce cadre sous l'autorité des préfets conformément à la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005.
II.3 Canalisations de transport
II.3.1 Instruction des études de sécurité et examen des plans de surveillance et de maintenance
L'examen des études de sécurité constitue une mission prioritaire des DREAL. Elles sont tenues de procéder à leur examen dans le respect des termes de la circulaire du 23 juillet 2009.
Pour les études qui n'ont pas été reçues à l'échéance du 15 septembre 2009, les DREAL ont dû vous proposer de mettre les exploitants en demeure de remettre ces études dans un laps de temps déterminé. A l'échéance du délai de mise en demeure, les DREAL proposeront aux préfets la mise en œuvre des sanctions administratives complémentaires prévues par la réglementation applicable aux canalisations concernées.
- nombre de d'études de sécurité à examiner par l'Etat,
- nombre d'études de sécurité examinées.
Dans le prolongement de la circulaire du 15 septembre 2008 relative à la sécurité des canalisations de transport et de la circulaire du 20 janvier 2009 relative aux actions nationales, les services déconcentrés veilleront, notamment dans le cadre de l'examen des plans de surveillance et de maintenance prévus à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 4 août 2006 (portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques), à ce que les exploitants justifient l'adéquation du suivi en service réalisé avec les sollicitations de toutes natures auxquelles sont soumis ces ouvrages, en attachant une attention toute particulière aux points singuliers présents sur ces ouvrages.
- nombre de transporteurs présents sur la région,
- nombre de plans de surveillance et de maintenance reçus,
II.3.2 Maîtrise de l'urbanisation
Conformément à la circulaire du 20 janvier 2009 relative aux actions nationales de l'année 2009, les DREAL étaient tenues d'achever les porter à connaissance générique l'an dernier.
Les directions régionales adresseront, sous couvert du préfet de département, un état des lieux de cette action avant le 28 février 2010. A cette occasion, et dans l'hypothèse où des porter à connaissance n'auraient pas encore été réalisés, il sera précisé les actions qui seront engagées pour achever dans les meilleurs délais cette action.
- nombre de communes traversées par au moins une canalisation de transport,
III.1 Vérification de la conformité des installations, y compris les installations d'élevage, relevant de la directive IPPC
La directive IPPC est entrée en application pour les nouvelles installations le 30 octobre 1999.
Pour les installations existantes à cette date, elle prévoyait un réexamen et si nécessaire une actualisation des arrêtés d'autorisations avant le 30 octobre 2007 en vue de vérifier leu conformité aux exigences de la directive.
Ce réexamen est effectué dans le cadre du traitement des " bilans de fonctionnement ". Ces bilans doivent notamment comparer les techniques utilisées sur le site aux meilleures techniques disponibles.
La France a été mise en demeure par la Commission européenne car deux ans après la date limite, la totalité des installations existantes n'a pas fait l'objet de ce réexamen.
A l'heure où les conclusions du Grenelle de l'environnement sont mises en œuvre, cette situation est dommageable à plusieurs titres et doit être résorbée dans les meilleurs délais afin que nos concitoyens puissent bénéficier des progrès importants dans la réduction des émissions polluantes que l'application de cette directive doit permettre. L'année 2010 doit donc être marquée par la fin de ce processus pour nous conformer à nos obligations communautaires.
Début 2010 une circulaire, accompagnée de la liste des installations non conformes a été adressée aux préfets de département pour leur demander de terminer le traitement des bilans de fonctionnement dans les délais les plus brefs.
L'hétérogénéité de l'avancement dans les différents départements implique des efforts adaptés selon le taux de conformité acquis et le rythme actuel de traitement mensuel des bilan de fonctionnement IPPC. Ainsi, pour les départements qui sont très avancés, le rythme soutenu atteint devra être maintenu pour permettre une fin de l'examen de la conformité des permis à la fin du premier trimestre 2010, et pour les départements en retard, un effort important d'accélération devra être entrepris afin de finir ce travail, de façon optimale au premier semestre 2010, et en tout état de cause au plus tard fin 2010.
- nombre de permis IPPC vérifiés par rapport à la liste par département de la circulaire de début 2010,
- rythme mensuel d'examen de la conformité des permis IPPC.
III.2 Croisement des anciens sites industriels avec les établissements accueillant des populations sensibles
La démarche de repérage des établissements accueillant des populations sensibles construits sur des sites potentiellement pollués est en cours de réalisation sur les 76 départements qui disposaient de l'inventaire BASIAS achevé en décembre 2006.
Une liste de 600 à 1 200 établissements sera disponible au cours du premier trimestre 2010.
Selon les premiers éléments transmis par le BRGM, la démarche de repérage montre une disparité importante du nombre d'établissements selon les départements et les régions :
- dans certaines régions, la majeure partie des établissements se retrouve sur un nombre limité de départements, certains départements ayant peu ou pas d'établissements concernés ;
- dans d'autres régions, la répartition est plus homogène entre départements.
Ces résultats conduisent nécessairement à devoir mettre en place une coordination au niveau régional.
Au cours du premier semestre, en appui aux préfets de régions et de département, l'inspection des installations classées assurera le secrétariat du comité régional mis en place pour élaborer la planification sur 5 ans des diagnostics et cela dès que la liste des établissements sera disponible.
Une fois le programme national de diagnostics élaboré par le MEEDDM transmis au préfet, l'inspection des installations classées devient le référent en matière de communication en appui des COPIL départementaux.
Au cours du second semestre, l'inspection des installations classées s'attachera à examiner et à valider les propositions de mesures techniques de gestion transmises par le BRGM et à mettre en œuvre le processus impliquant l'ADEME en tant que de besoin pour réaliser des travaux.
Afin de préparer cette action, au deuxième trimestre 2010, des actions de communication sur la gestion des sites et sols pollués et cette action de diagnostic des établissements pourraient être réalisées (1 à 2 réunion par région par exemple).
- nombre total d'établissements par département et par région devant faire l'objet de diagnostics,
- nombre de diagnostics achevés en 2010,
- nombre d'établissement devant faire l'objet d'une intervention de l'ADEME,
- nombre de réunions d'informations réalisées,
- nombre de réhabilitations engagées par les maîtres d'ouvrage,
III.3 Résorption des PCB (continuité de l'action 2009)
La réglementation européenne impose la décontamination ou l'élimination, au plus tard à la fin de l'année 2010, des appareils contenant des PCB et des PCT à une concentration en masse supérieure à 500 ppm. La planification de l'élimination de ces appareils a été fixée par le Plan National d'élimination et de décontamination des appareils contenant des PCB et des
PCT. Certains détenteurs d'un nombre important d'appareils ont mis en place un Plan Particulier d'Elimination.
Les actions précédentes sur la résorption des PCB ont conduit à une sensibilisation forte de l'ensemble des détenteurs d'appareils. L'action nationale 2010 portera plus spécifiquement sur la vérification de la décontamination ou de l'élimination effective des appareils contenant plus de 500 ppm et dont les détenteurs relèvent du régime général du plan national (y compris ceux qui ne sont pas déclarés au titre de la rubrique 1180-1 de la nomenclature des installations classées).
La base de données de l'ADEME servira à l'identification de ces détenteurs.
Ainsi, l'action nationale de résorption des PCB comprendra en 2010 plusieurs axes :
a) Pour les détenteurs relevant du régime général ayant renseigné la base de données de l'ADEME pour sa partie relative à la décontamination ou à l'élimination des appareils et qui seraient en retard sur les échéances du plan national (c'est-à-dire dont la date de fabrication du ou des appareils serait antérieure à 1980) :
- pour les exploitants soumis à la réglementation relative aux installations classées : un arrêté de mise en demeure sera systématiquement proposé au Préfet, imposant sous deux mois maximum, l'élimination ou la décontamination des appareils concernés. En effet, ces détenteurs ont déjà été destinataires d'un courrier leur rappelant leurs obligations réglementaires en septembre 2009. La levée de la mise en demeure ne sera définitive qu'à la réception du Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux correctement renseigné, voire de l'attestation d'intervention d'un opérateur agréé (le certificat de destruction de l'appareil par exemple). Dans l'attente de ces pièces, il appartiendra au détenteur de justifier de son engagement dans la mise en œuvre d'un traitement ou d'une élimination et de la planification de ces opérations (Certificat d'Acceptation Préalable de l'entreprise agréée en charge des travaux d'élimination ou de décontamination, bon de commande). Une visite d'inspection sera menée pour les exploitants qui n'auront pas adressé les documents dans le délai prescrit.
- pour les détenteurs ne relevant pas du régime installations classées : un courrier sera proposé au Préfet, imposant sous deux mois maximum l'élimination ou la décontamination des appareils concernés. De la même façon, il appartiendra au détenteur de justifier de son engagement dans la mise en œuvre d'un traitement ou d'une élimination et de la planification des opérations de décontamination ou d'élimination. Une visite d'inspection sera menée pour les détenteurs qui n'auront pas adressé les documents dans le délai prescrit.
b) Les détenteurs relevant du régime général et n'ayant pas renseigné la base ADEME, seront destinataires d'un courrier, leur rappelant premièrement le courrier envoyé par l'ADEME en septembre 2009 et leur demandant de mettre à jour leurs informations dans la base de données et de transmettre, le cas échéant, à l'inspection des installations classées, sous un délai n'excédant pas un mois, les justificatifs permettant une vérification des opérations de traitement ou d'élimination planifiées ou effectuées. Le courrier précisera également les sanctions auxquelles s'expose le détenteur et qu'à défaut de transmettre les informations demandées, l'inspection des installations classées pourra contrôler le détenteur à tout moment.
Ces deux actions seront menées prioritairement au 1er trimestre de l'année 2010. Un premier bilan d'étape de l'action nationale sera dressé au 1er juillet 2010 afin d'évaluer le nombre d'inspections restant à engager dans le cadre de cette action.
c) Les détenteurs du régime général du plan national, dont la date d'élimination ou de décontamination de l'appareil est au plus tard le 31 décembre 2010, seront destinataires d'un courrier leur demandant la transmission des justificatifs de l'engagement des opérations de traitement ou d'élimination des appareils concernés, avant le 1er décembre 2010. Le courrier précisera également les sanctions auxquelles s'expose le détenteur et qu'à défaut de transmettre les informations demandées, il pourra faire l'objet d'une visite d'inspection.
Une action de contrôle par sondage de l'achèvement des opérations de traitement ou d'élimination prévues, concernant les détenteurs du régime général n'ayant pas adressé leurs justificatifs, sera programmée à compter du 1er décembre 2010.
En complément, une action de contrôle des détenteurs d'un Plan Particulier sera poursuivie tout au long de l'année 2010 :
- l'inspection des installations classées veillera, à l'occasion des visites d'inspection plus globales des installations ou portant sur des thèmes différents, à rappeler systématiquement à l'exploitant responsable du Plan Particulier d'Elimination, les obligations réglementaires attachées à l'exploitation et au stockage des appareils contenant des PCB, ainsi que la nécessité de respecter les échéances du Plan Particulier.
Le cas échéant, un contrôle réglementaire plus approfondi pourra être mené dans le cas de présence de quantités importantes d'appareils contaminés aux PCB stockés temporairement sur ces sites ou de constatation d'une dérive majeure dans le calendrier des opérations d'élimination ou de décontamination.
- Des réunions régionales seront également organisées avec les détenteurs des Plans Particuliers de plus de 300 appareils afin de les interroger sur la planification de leurs opérations d'élimination et de décontamination au regard de l'échéance de 2010, et de disposer d'un état des lieux complet des appareils concernés par le Plan Particulier et encore en exploitation, ou mutés en attente de traitement ou d'élimination.
Ainsi, la liste des sites de dépôts classés sous la rubrique 1180-2 et intervenant pour le compte de ces détenteurs sera dressée à l'occasion de ces réunions. Des visites d'inspection de plusieurs de ces sites seront organisées, afin de vérifier, par sondage, les conditions de stockage, le respect des exigences réglementaires, ainsi que les conditions d'élimination ou de traitement et la traçabilité de ces opérations.
La totalité des installations agréées pour la décontamination et l'élimination des appareils contaminés aux PCB fera l'objet d'une visite d'inspection.
Les préfets veilleront à la bonne coordination entre les différentes polices afin d'améliorer la prévention et le traitement des actions de vandalisme portant sur les transformateurs contaminés aux PCB.
- nombre de courriers adressés aux détenteurs d'appareils,
- nombre de visites d'inspection (détenteurs, dépôts et installations de traitement/d'élimination),
- nombre de propositions de mises en demeure,
- nombre de sanctions administratives et pénales proposées.
III.4 Réduction des substances toxiques (PNSE 2)
Le deuxième Plan national santé environnement (PNSE) a été adopté le 24 juin 2009. Dans la continuité du premier PNSE, l'inspection des installations classées est chargée de mettre en œuvre une action de maîtrise et de réduction des émissions de substances toxiques pour la santé. Cette action, qui a mobilisé l'inspection entre 2005 et 2009, a permis des réductions importantes des émissions de plomb, benzène, cadmium, dioxine, chlorure de vinyle monomère et mercure et a contribué à valoriser largement le travail des services.
Compte tenu de leurs effets potentiels sur la santé des personnes, la DGPR a élaboré une stratégie visant à poursuivre ou à amplifier la mobilisation de l'inspection des installations classées sur la réduction des émissions dans l'air de 6 substances : benzène, HAP, PCB et dioxines, arsenic, mercure et solvants chlorés (en particulier perchloroéthylène). L'objectif est de réduire de 30% les émissions dans l'air et dans l'eau de ces substances d'ici 2013. A la différence du premier PNSE, cette action concerne également les rejets aqueux. Pour ceux-ci, l'action consiste essentiellement à identifier les actions entreprises au titre de l'action de réduction des substances dangereuses dans l'eau. Cet objectif de réduction s'entend globalement pour l'ensemble des installations que vous identifierez. Il ne s'applique pas individuellement à chaque site.
Cette stratégie repose largement sur la mise en œuvre des bilans de fonctionnement prévus par l'arrêté ministériel du 29 juin 2004 pour les installations IPPC ainsi que sur les textes d'application de la directive cadre sur l'eau.
En 2009, il vous a été demandé de démarrer le repérage des sites concernés par cette nouvelle action. Sur la base de vos retours, une circulaire sera le cas échéant élaborée pour cadrer cette action sur la période 2010/2013.
Outre la réduction des émissions, vous veillerez particulièrement à la mise en place de programmes de surveillance dans l'environnement des installations qui le nécessitent, en prescrivant aux exploitants, par arrêté complémentaire, les mesures nécessaires.
- liste des installations retenues,
- nombre de plans de réductions mis en place,
- nombre de plans de surveillance de l'environnement proposés (ou dont l'absence à été justifiée),
- taux de réduction des émissions par substances.
III.5 Elaboration des PRSE 2
Le deuxième plan national santé environnement (PNSE2) décline de manière opérationnelle les engagements du Grenelle de l'environnement relatifs à la préservation de la santé des populations au regard des dégradations de l'environnement. Il couvre de ce fait divers domaines prioritaires comme l'amélioration de la qualité de l'air intérieur, la lutte contre le bruit excessif, la prise en compte des produits chimiques, des sols pollués, des risques émergents...
Pour relever le défi du PNSE 2, et pour atteindre les objectifs qu'il a fixés, une déclinaison locale, impliquant l'ensemble des partenaires concernés, doit être réalisée. Il est ainsi demandé à chaque région d'élaborer en 2010 un deuxième Plan régional santé environnement.
De façon générale, le retour d'expérience de la réalisation des premiers plans régionaux santé environnement (PRSE1) a fait ressortir la faiblesse du partenariat avec la société civile, en particulier le déficit de participation des associations. Il a également mis en évidence l'insuffisance d'outils harmonisés de pilotage. L'élaboration en région du deuxième PRSE doit donc tirer profit des enseignements de ce bilan. Il est primordial de le concevoir avec le souci de trouver une synergie forte entre les différents partenaires en réponse à des préoccupations locales dominantes en santé - environnement.
Le contenu du PNSE 2 a été élaboré en étroite concertation avec l'ensemble de parties prenantes intervenant sur les questions de santé environnement : Etat, agences d'expertise, associations de protection de l'environnement, représentants des élus, des syndicats et des employeurs.
Au niveau régional, les acteurs locaux ont été consultés très largement sur le premier projet de plan national, au sein d'une structure ad hoc, le Groupe Régional Santé - Environnement (GRSE), défini par la circulaire du 16 octobre. Dans un souci de cohérence, il est prévu que ce GRSE soit maintenant chargé d'élaborer le PRSE2. Ces groupes seront en particulier pilotés par des binômes DREAL/DRASS (future ARS), auxquels peuvent s'adjoindre d'autres services (DIRECCTE, services préfectoraux, conseil régional…). Pour la bonne réalisation de ces plans, il est particulièrement important d'associer les collectivités locales à leur élaboration.
Dans le cadre des PRSE, il n'est pas demandé de reprendre l'ensemble des thèmes abordés par le plan national. Chaque région a ainsi l'opportunité de choisir les thèmes constituant une priorité locale. Il est également proposé à chaque région de devenir référent national sur un sujet sur lequel elle s'est particulièrement impliquée, afin d'organiser le retour d'expérience sur celui-ci.
Les outils nécessaires au suivi et à l'évaluation du PRSE2 seront définis. A notre demande, les échelons centraux des services déconcentrés organiseront des échanges interrégionaux pour aider à la détermination d'indicateurs régionaux pertinents et cohérents en santé environnement. Une plate-forme d'échange inter-régionale sera également mise en place.
- mise en place d'un GRSE (ou instance de concertation analogue),
- réalisation d'un PRSE2 en 2010.
I. Inspection des installations
I.1 Information et concertation
Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement et de la table ronde sur les risques industriels, afin de mieux assurer l'information et organiser la concertation avec la population, une organisation d'échange, adaptée à la configuration locale, sera étudiée sous l'autorité du préfet de région par chaque DREAL au niveau régional, avec les ONG, les syndicats de salariés, les collectivités et les entreprises. Cette structure pourra s'appuyer, le cas échéant, sur les structures existantes, en particulier les secrétariats permanents de prévention des pollutions industrielles.
Par ailleurs la table ronde sur les risques industriels conclue en juillet 2009 a mis l'accent sur l'importance d'un bon fonctionnement des CODERST, lieux d'éclairage des décisions individuelles (arrêtés préfectoraux) mais aussi lieux de débat sur les enjeux locaux et la déclinaison des politiques
Des évolutions réglementaires sont à l'étude (dont l'évolution de la composition des CODERST) et un groupe de travail est en cours de mise en place pour élaborer un guide de bonnes pratiques sur le débat et la concertation au sein des CODERST, sur la base des pratiques actuelles dans les départements.
Dans l'immédiat il est demandé aux préfets de veiller :
- au bon fonctionnement logistique des CODERST (dont l'envoi dans les délais des dossiers),
- à y présenter les objectifs nationaux et locaux de l'action de l'Etat,
- à la qualité et à l'ouverture des débats en CODERST (en rappelant que les comptes rendus doivent bien mentionner, outre l'avis du conseil, les positions minoritaires exprimées),
- à permettre, si cela est justifié, d'évoquer devant le conseil un dossier ou une problématique, jugé important par l'une des parties prenantes, même si le dossier ne fait pas (ou pas encore) l'objet d'une décision présentée au conseil pour avis.
- un projet de plan régional d'information et de concertation dans la logique issue du Plan stratégique de l'Inspection sera transmis au Ministre pour le 31 octobre 2010.
I.2 Inspection des installations
- établissements dits " prioritaires " : visités au moins une fois par an,
- établissements dits " à enjeux " : visités au moins une fois tous les 3 ans,
- établissements dits " autres " : visités au moins tous les 10 ans. Cet objectif devant être rempli pour le 31 décembre 2011.
Le nouveau programme stratégique prévoit que tous les établissements " autres " aient été inspectés depuis moins de 7 ans au 31/12/2012. Au regard de l'état d'avancement actuel du programme de contrôles et des moyens disponibles, l'objectif de 80 % d'établissements " autres " inspectés dans les 10 ans pour fin 2010 est maintenu, ce qui correspond à environ 60% des établissements " autres " ayant bénéficié d'un contrôle depuis moins de 7 ans.
En 2010, les DREAL, les DDPP/DDCSPP et le STIIIC établiront et transmettront au DGPR, avant le 1er mars, le programme pluriannuel de contrôles qu'ils mettront en œuvre pour respecter ce rythme minimal d'inspection. Ce programme comprendra un bilan de l'année 2009 au regard des objectifs de fréquence de contrôle précités.
- pourcentage des établissements prioritaires en fonctionnement inspectés en 2010,
- pourcentage des établissements à enjeux inspectés entre 2008 et 2010,
- pourcentage des autres établissements autorisés inspectés entre 2002 et 2010 (objectif 90%).
I.3 Traitement des plaintes
I.4 Renseignement et utilisation de SIGAL - installations classées suivies par les DDPP/DDCSPP
La mise en place du module de gestion des installations classées dans l'outil SIGAL doit permettre de réaliser l'inventaire des installations suivies par les DDPP/DDCSPP ainsi que le rapportage de leur activité d'une manière automatique. Un effort particulier sera porté sur :
- l'inventaire des sites soumis à autorisations et de leur caractérisation : prioritaire, à enjeux, IPPC,
Enfin, pour mémoire, les actions pluriannuelles de mise en œuvre de l'arrêté-cadre national pour la rédaction des arrêtés préfectoraux d'autorisation et de mise à disposition du public des arrêtés préfectoraux d'autorisation et rapports au CODERST, doivent être poursuivies conformément aux instructions précédentes.
II Risques accidentels
II.1 Instruction des études de dangers des nœuds de transport d'infrastructures de transport de matières dangereuses
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l'obligation pour les plus grands nœuds d'infrastructures de transport de matières dangereuses (gares de triage, parkings de stationnement routier, ports maritimes et fluviaux) de réaliser des études de dangers à l'instar des dispositifs déjà existants pour les installations classées, les digues et barrages ou encore les canalisations de transport de matière dangereuse.
Ce dispositif a été complété par un décret du 3 mai 2007, amenant ainsi le délai légal pour la remise de ces études de dangers au mois de mai 2010.
L'objectif pour l'année 2010 sera alors d'une part de s'assurer de la bonne remise de ces études, d'autre part d'en débuter l'instruction. Un taux d'instruction de 20% de ces études pour la fin de l'année 2010 est à atteindre.
- nombre d'études de dangers remises,
- nombre d'infrastructures couvertes par ces études de dangers,
- nombre d'étude de dangers instruites.
II.2 Instruction des études de dangers des établissements Seveso seuil bas
Les établissements Seveso seuil bas, s'ils présentent un potentiel de danger inférieur aux établissements Seveso seuil haut, restent néanmoins couverts par la directive Seveso et les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 la transposant.
Cet arrêté ministériel a été modifié le 29 septembre 2005 pour prévoir la remise, dans un délai de 5 ans, d'une étude de dangers pour les établissements Seveso seuil bas. Ce délai échoit donc en 2010.
Au regard du potentiel de danger que peuvent représenter ces établissements Seveso seuil bas, l'inspection prendra soin en premier lieu de s'assurer de la bonne remise de ces études.
L'inspection procèdera par ailleurs à l'instruction des premières études pour ces établissements.
- nombre d'établissements couverts par ces études de dangers,
- nombre d'études de dangers instruites.
II.3 information/communication sur les travaux autour des canalisations : information /Prévention des endommagements de réseaux par travaux tiers
Les endommagements de réseaux constituent la principale source d'accident sur les réseaux de distribution de gaz et sur les réseaux de transport (de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques). L'un des piliers du plan d'actions décidé par le Ministère du développement durable pour prévenir ces accidents concerne l'information et la sensibilisation des différents acteurs concernés par ces enjeux de sécurité : maîtres d'ouvrage, opérateurs de réseaux et entreprises de travaux.
Ces opérations d'information et de sensibilisation doivent naturellement concerner les maîtres d'ouvrages (dont les collectivités locales), les entreprises de travaux et les opérateurs des réseaux qui relèvent de la compétence de la DREAL. En ce sens, il est impératif que les directions régionales s'investissent particulièrement dans les travaux des observatoires régionaux qui, outre leurs missions d'information et de communication, doivent également être un moteur puissant du retour d'expérience.
Au-delà, les Directions régionales devront également construire un plan d'actions pour élargir le cercle de communication sur ces enjeux de sécurité vers des acteurs " sensibles " en terme d'accidentologie mais qui restent à l'écart des démarches classiques (locatiers, entreprises d'espaces verts, entreprises de pose de signalétique au sol et de pose de mobilier urbain…).
Cette action figurait déjà parmi les priorités des services déconcentrés au titre de l'année 2009. Les Directions régionales dresseront donc un bilan de sa mise en œuvre et informeront la Direction générale de la prévention des risques, sous couvert des préfets de département, des mesures qui seront prises en 2010 pour renforcer cette action au vu de cette circulaire et du retour d'expérience de l'année écoulée.
- nombre d'actions de communication (réunions, communiqués de presse…).
III. Risques chroniques, produits, déchets
III.1 Mise en œuvre du plan d'actions relatif aux anciennes mines d'uranium selon la circulaire signée du ministre d'Etat en date du 22 juillet 2009.
Dans le prolongement des actions déjà menées depuis de nombreuses années, le ministre d'Etat a décidé la mise en place d'un plan d'actions pour poursuivre de manière résolue la remise en état des anciennes mines d'uranium. Ce plan d'actions, qui fait l'objet de la circulaire du 22 juillet 2009 repose sur les 4 piliers suivants :
- contrôler les anciens sites miniers,
- améliorer la connaissance de l'impact environnemental et sanitaire des anciennes mines d'uranium,
- gérer les stériles : mieux connaître leurs utilisations et réduire les impacts si nécessaire ;
- renforcer l'information et la concertation.
Les Directions régionales doivent impérativement réaliser, dans les délais définis dans cette circulaire, les actions décidées par le ministre d'Etat.
- nombres d'anciennes mines d'uranium présentes dans la région,
- nombres d'anciennes mines ayant fait l'objet des opérations de contrôle décidées dans la circulaire,
- nombre d'anciennes mines couvertes par un bilan de fonctionnement,
- état d'avancement (en pourcent) de l'opération de repérage des stériles,
- nombre de cas où existe une incompatibilité (suspectée ou avérée) entre l'usage qui est fait des sols et la présence de stériles.
III.2 Application de la Directive sur les déchets d'industrie extractive (article 24-4) - Prise des arrêtés de premier " donné acte "
La directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (DDIE) a pour objet de prescrire des mesures, des procédures et des orientations destinées à prévenir ou à réduire les effets néfastes sur l'environnement, en particulier sur l'eau, l'air, le sol, la faune, la flore et les paysages, ainsi que les risques pour la santé humaine résultant de la gestion des déchets de l'industrie extractive.
Le paragraphe 4 de l'article 24 de la Directive 2006/21/CE identifie les sites miniers, pour lesquels les stockages de déchets ne sont pas soumis aux obligations de la directive pour cause de fermeture depuis un certain temps par rapport à l'adoption de la directive (il s'agit des obligations de mise en place de plans de gestion (art. 5), de mise en place de politique de prévention des accidents majeurs et de plans d'urgence (art. 6, §3 et 4), de dispositions d'autorisation et d'information du public (art. 7 et 8) ainsi que de dépôt de garantie financière (art. 14)).
Les dispositions transitoires de cet article 24 se déclinent suivant un calendrier précis, qui s'appuie notamment sur les dates de fermeture des stockages de déchets. Ainsi, les stockages de déchets de l'extraction minière en France peuvent rentrer dans le cadre des exclusions de cette directive si les déchets ont été déposés avant le 1er mai 2006 et si les procédures au titre du code minier (délivrance d'un premier donné acte) sont achevées avant le 31 décembre 2010. C'est le cas de la majorité des stockages en France.
Pour la réalisation des dossiers techniques nécessaires à la prise d'un arrêté de premier " donné acte ", permettant de régulariser la situation administrative (au sens de l'article 24 de la DDIE) des stockages de déchets, un dossier type sera disponible début 2010 et le département prévention et sécurité minière du BRGM sera mandaté pour réaliser les dossiers correspondants progressivement pendant l'année 2010.
Les DREAL auront donc à instruire en 2010, dans le cadre du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, ces dossiers pour que les arrêtés de premier " donné acte " soient impérativement signés avant le 31 décembre 2010.
- nombre de dossiers de " premier donné acte DDIE" instruits,
- nombre d'arrêtés préfectoraux de " premier donné acte DDIE " signés.
III.3 Déploiement de l'application GIDAF (Gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquentes) au niveau national
Les trois DREAL du bassin Rhin-Meuse, Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine et l'agence de l'eau Rhin-Meuse ont développé depuis 2007 un outil informatique de transmission sécurisée des données de surveillance et d'autosurveillance à destination des industriels par le biais du réseau Internet, appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquentes).
Pour l'industriel, la mise en place de GIDAF permet d'éviter la multiplication des transmissions concernant les mêmes données à plusieurs instances et de lui proposer un système d'exploitation de ses données d'autosurveillance. Le travail de l'inspection des installations classées est également facilité dans la mesure où l'application permet de vérifier rapidement le respect des dispositions réglementaires et d'améliorer dans le temps l'analyse et le suivi des données transmises. Ces données collectées au sein d'un portail unique permettront également aux agences de l'eau et aux directions régionales de réaliser des analyses ciblées par secteur d'activité, par paramètre, par cours d'eau ou par masse d'eau.
Devant le succès de la mise en œuvre de cette application auprès des industriels et des services utilisateurs, la DGPR a décidé d'étendre l'utilisation de cet outil à l'ensemble du territoire national dans sa version 2 disponible depuis le début du mois de novembre 2009.
L'ensemble des installations classées réalisant au moins une mesure par an de leurs rejets sont concernées par l'utilisation de GIDAF.
Dans le cadre du déploiement progressif de cet outil, il est retenu comme objectif national que, début 2011, 30 % des installations soumises à autosurveillance des rejets aqueux utilisent GIDAF pour la transmission de leurs résultats de mesures. L'objectif est que fin 2012 la quasi-totalité des données d'autosurveillance soient transmises en utilisant cet outil.
Cette version 2 de GIDAF permet à l'industriel de saisir les résultats de mesure dans les eaux superficielles et notamment les mesures réalisées en application de la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la deuxième phase de l'action de recherche et de réduction des substances dangereuses (RSDE) pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des ICPE.
Le cadre de surveillance fourni à l'industriel dans l'application GIDAF pour saisir ses résultats de mesure est fixé par l'inspection à partir de l'outil GIDIC dans lequel l'inspection doit décrire l'ensemble des prescriptions des arrêtés applicables à l'installation en matière de surveillance de rejets (paramètre, fréquence, valeurs limites d'émissions, etc.).
Afin de respecter l'objectif national de 30 % des installations soumises à autosurveillance des rejets aqueux saisissant sous GIDAF début 2011, l'inspection devra donc se mobiliser en 2010 pour le remplissage dans GIDIC des cadres de surveillance mais aussi pour se familiariser à l'utilisation de l'outil GIDAF. Des formations seront organisées au niveau national à destination des correspondants régionaux GIDAF et des supports de formation seront disponibles afin de leur permettre de former les agents de leur unité et de présenter aux industriels ce nouveau dispositif.
Une circulaire relative à la mise à disposition de GIDAF dans les services déconcentrés est en préparation et sera finalisée dans le début de l'année 2010.
- nombre d'exploitants ayant transmis des résultats de mesures sous GIDAF par rapport aunombre total d'installations soumis à autosurveillance sous GIDIC (coche autosurveillance à cocher sous GIDIC dès qu'une mesure par an est réalisée),
- nombre d'agents formés à GIDAF.
III.4 Mise en compatibilité des arrêtés ICPE avec les objectifs décrits dans les SDAGE et les programmes de mesures associés.
Les SDAGE traduisant les orientations nécessaires à l'atteinte du bon état des masses d'eau à l'échéance 2015 ont été adoptés à la fin de l'année 2009. Les programmes de mesure associés comportent des objectifs que les services de l'inspection des installations classées doivent s'approprier afin de progressivement mettre en compatibilité les arrêtés des ICPE avec ces documents.
Le volet " émissions des substances dangereuses dans les rejets aqueux des ICPE " est un des aspects sur lesquels cette démarche doit être appliquée. la circulaire du 5 janvier 2009 en présente le cadre d'application.
Ainsi en 2010, il importe impérativement de poursuivre l'action pluriannuelle initiée en 2009 de mise en œuvre de la 2ème phase de l'action de recherche et de réduction des substances dangereuses (RSDE) pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des ICPE. L'objectif final de cette action, qui concernera à l'horizon 2013 l'ensemble des ICPE soumises à autorisation et disposant d'un rejet aqueux, est bien de pouvoir inscrire, dans les arrêtés préfectoraux de ces ICPE, un volet " surveillance et réduction éventuelle des rejets des substances dangereuses dans le milieu aquatique " visant les substances dangereuses émises par l'activité spécifique de chaque site. Cette éventuelle réduction imposée via une modification de l'arrêté d'autorisation doit être comprise comme la contribution de chaque site à la réalisation de l'objectif décrit dans le programme de mesure et représentera donc la mise en compatibilité de l'arrêté préfectoral sur ce plan.
Pour 2010, les indicateurs associés au suivi de la mise en œuvre de cette action sont les mêmes que ceux mis en place en 2009 à savoir :
- nombre d'APC prescrits imposant la mise en place d'une surveillance de substances dangereuses,
- nombre d'installations faisant l'objet d'une action effective de réduction des rejets de substances dangereuses,
- estimation, pour chaque substance concernée, du rejet évité par rapport au rejet annuel moyen de l'installation (en valeur absolue en kg/an et en valeur relative en %).
Cependant si le volet substances dangereuses est un aspect important de la mise en compatibilité des AP avec les objectifs des programmes de mesure il n'est pas le seul.
D'autres aspects comme la réduction des prélèvements, la réduction des flux de polluants autres que substances dangereuses (DCO, Phosphore etc…) peuvent avoir été identifiés comme des actions localement indispensables au respect de l'échéance 2015 imposée par la DCE. Il importe donc que dès l'année 2010 les services de l'inspection des installations classées puissent consacrer une partie de leur activité à planifier au sein des MISE la prise en compte des autres objectifs du programme de mesure voire des règlements des SAGE, quand ils existent, dans les arrêtés d'autorisation des installations industrielles mais aussi des élevages. En tout état de cause une implication forte des services de l'Inspection est indispensable dans la mise au point des programmes d'action élaborés dans les MISE
III.5 Identification des points noirs environnementaux au sens du PNSE 2 : démarrage de l'action pluriannuelle. Etudes sanitaires de zones.
L'exposition de la population aux risques environnementaux n'est pas homogène sur le territoire. Pour les risques chroniques, la situation est d'autant plus complexe que la perception de ce type de risques n'est pas immédiate alors même que les effets sur le long terme peuvent être importants, que les origines peuvent être multiples et les effets se cumuler.
Dans le cadre du deuxième plan national santé environnement, les régions sont incitées à " Identifier et gérer les zones géographiques pour lesquelles on observe une surexposition à des substances toxiques (Action 32) ".
L'enjeu est par conséquent :
- de détecter les zones particulièrement exposées,
- de mettre en place des évaluations sanitaires et environnementales de ces zones (réalisation d'études sanitaires de zones) afin de proposer des mesures de gestion adéquates en associant les acteurs concernés.
Il est ainsi demandé à l'inspection d'engager une réflexion sur l'opportunité de réaliser des études sanitaires de zones dans la région. Dans l'attente d'un outil permettant d'identifier ces zones au niveau national (livré courant 2010), l'inspection pourra se fonder sur sa connaissance des zones susceptibles de constituer des " points noirs " (zones industrielles importantes entre autres), en prenant en compte leurs nuisances potentielles et la sensibilité locale.
La réalisation de ces études sanitaires se fera en interaction avec le groupe de travail national sur les évaluations sanitaires de zone, mis en place par la DGPR, et réunissant la DGS, des DREAL des DRASS ou ARS, l'Ineris, l'AFSSET et l'InVS, qui vise à apporter un premier retour d'expérience ainsi que des éléments de cadrage pour la réalisation de telles études. En tant que de besoin, l'Ineris pourra apporter son concours aux régions réalisant de telles études.
L'Ineris a par ailleurs été mandaté pour élaborer un cahier des charges type des études de zone, qui sera complété en 2010.
La réalisation de ces études de zones pourra utilement être prévue et valorisée dans les PRSE 2.
- nombre de zones identifiées et nombre d'ERS de zones lancées.
III. 6 Instauration de servitudes suite à la cessation d'activité
La mise à l'arrêt définitif d'une installation classée est une étape importante de la surveillance par l'inspection. L'approche retenue consiste à ce que la remise en état du site soit conforme à l'usage futur du terrain et à prévenir les impacts sur l'environnement et la santé publique.
L'exploitant doit ainsi préciser dans le mémoire requis à l'article R. 512-74, si l'état dans lequel le site doit être remis n'est pas précisé dans l'arrêté d'autorisation, ses propositions sur le type d'usage futur qu'il envisage. Ses propositions sont transmises au maire ainsi qu'au propriétaire du terrain, pour avis.
Le préfet fixe en dernier ressort le ou les types d'usage qui devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de remise en état.
A l'issue des opérations de remise en état, l'inspection des installations classées doit établir un procès-verbal constatant la réalisation des travaux. Des servitudes peuvent être instaurées pour préciser le type d'usage possible après remise en état afin que cette information soit rendue disponible à tout nouvel acheteur du terrain remis en état.
Il a été constaté qu'un nombre important de dossiers d'arrêt définitifs d'exploitation ont été déposés ces dernières années mais le nombre de procès-verbaux constatant l'exécution des travaux reste toutefois relativement assez faible.
Entre le moment où le mémoire précisant les actions à mener sur le site est transmis au préfet et le celui où les travaux sont réellement effectués, il peut se passer plusieurs mois, voire dans les cas les plus complexes, plusieurs années. Il semble toutefois que d'autres causes expliquent ce faible nombre de procès-verbaux constatant l'exécution des travaux. La complexité de certains dossiers et le manque de temps consacré à ces affaires sont également probablement des éléments explicatifs.
C'est pourquoi, après discussion au sein du groupe de travail sur la prévention des risques, il a été décidé qu'une action nationale concernant la prise de servitudes d'utilité publique après instruction des dossiers de mise à l'arrêt définitif devrait être lancée en 2010. Cette action devrait permettre de roder le nouveau dispositif d'établissement de servitudes sans enquête publique rendu possible par une modification législative en 2009.
- nombre total d'établissements par département et par région devant faire l'objet d'arrêté pour fixer les usages,
- nombre de procès-verbaux achevés en 2010,
- nombre de servitudes instaurées en 2010.
III.7 Inspections REACH :
Cette action se situe dans le contexte du contrôle de l'application de la mise en œuvre du règlement (CE) n°1907/2006 dit règlement REACH et dans la continuité de l'action menée en 2009.
Les établissements ciblés sont des fabricants ou des importateurs de substances chimiques quel que soit leur domaine d'activité. Afin d'éviter la duplication de visites d'inspection par des corps d'inspection différents sur la même thématique, la programmation des sites inspectés en 2010 sera élaborée en concertation avec la DGPR. Un volume total de 250 inspections sur l'ensemble du territoire national est prévu. Il est attendu qu'au moins 3 substances soient examinées lors de chaque visite.
- nombre de substances ou examinées,
- nombre de non conformités constatées.
III.8 Inspections Biocides :
III.8.1 inspections conjointes entre DDPP-DDCSPP et l'inspection des installations classées :
Cette action s'inscrit dans le cadre du contrôle de l'application de la mise en œuvre de la directive biocide 98/8/CE, et des échanges d'information et de bonnes pratiques entre agents habilités de la répression des fraudes et de l'inspection des installations classées.
La DGCCRF réalise sur les sites de fabrication les plus importants des contrôles annuels de première mise sur le marché (appelé CP2M). Des inspections conjointes seront menées dans le cadre de la programmation par les DDPP-DDCSPP. L'objectif est un partage de l'expérience de chaque corps de contrôle. En fonction de l'établissement visité, le respect des dispositions du règlement REACH pourra également être examiné.
Le type d'inspection choisi est une visite approfondie (1 journée sur site).
Les établissements ciblés sont des installations classées qui sont également metteurs sur le marché de produits biocides et qui font déjà partie de la programmation des sites qui seront inspectés au titre de répression des fraudes en 2010. Un volume de 20 inspections conjointes sur l'ensemble du territoire national est prévu.
- nombre de produits biocides examinés,
III.8.2 inspections des produits biocides utilisés dans les TAR
Lors des contrôles ponctuels relatifs au risque légionelle dans les tours Aéro-Réfrigérantes, l'application de la mise en œuvre de la directive biocide 98/8/CE ainsi que la vérification de la déclaration des produits sur l'inventaire " biocides " seront, dans la mesure du possible, également réalisées. Les inspections menées seront de type rapide.
Les établissements ciblés sont les installations classées faisant l'objet d'une inspection relative au risque légionelle. Un volume de 30 inspections sur l'ensemble du territoire national est prévu.
III.9 Inspections sur les fluides frigorigènes fluorés :
La vérification du respect du nouveau dispositif d'attestation des opérateurs intervenant sur les installations classées ainsi que de l'interdiction de l'utilisation des HCFC vierges dans la maintenance des circuits seront les priorités de ces contrôles. Ces contrôles seront réalisés dans la continuité des actions menées en 2008 et 2009. Les inspections menées seront de type approfondie ou rapide selon le nombre de circuits examinés dans l'établissement.
Les établissements ciblés sont les installations classées émettrices de gaz fluorés, notamment dans les domaines de l'agroalimentaire et de l'automobile. Un volume de 30 inspections sur l'ensemble du territoire national est prévu.
- nombre de circuits examinés,
III.10 Inspections sur la mise en œuvre de la convention dite PIC (information et consentement préalables sur les mouvements transfrontaliers concernant certains produits chimiques dangereux)
Cette action vise à contrôler la mise en œuvre du règlement (CE) n° 689/2008 concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux. Ce règlement s'inscrit dans la continuité du règlement précédent (CE) n° 304/2003 et est entré en vigueur le 1er août 2008.
Le règlement n° 689/2008 marque l'entrée en vigueur du contrôle des codes RIN (" Reference Identification Number ") délivrés par la Commission Européenne. Ce contrôle permet aux services douaniers de vérifier l'activation ou non de ce code conditionnant, de fait, l'autorisation d'exporter de certaines substances chimiques. Au cours de ces derniers mois, de nombreuses entreprises ont découvert l'existence de ce règlement après que leurs exportations eurent été bloquées par les douanes. Des inspections sont donc à prévoir dans lesquelles pourront s'investir des inspecteurs des installations classées et des agents des douanes accompagnés le cas échéant d'agents de la DGPR.
Le type d'inspection choisi est une visite approfondie (1 journée sur site). Une grille d'inspection sera mise à disposition par la DGPR.
Les inspections, entre 5 et 10 au niveau national, viseront à contrôler dans 4 régions sélectionnées par la DGPR la mise en œuvre du règlement dans des entreprises déjà déclarées ou dans des entreprises susceptibles d'être en situation non conforme.
- nombre de produits examinés,
III.11 Suites de l'opération coup de poing sur les installations de nettoyage à sec
Les installations de nettoyage à sec sont visées par la rubrique 2345 de la nomenclature des installations classées.
Une campagne de contrôle par sondage des pressings a été menée au niveau national en 2008 afin d'apprécier le niveau de conformité de ces installations à la réglementation alors en vigueur (arrêté du 2 mai 2002). Cette campagne a concerné 275 pressings au plan national. Au bilan, 189 arrêtés préfectoraux de mise en demeure ont été proposés, dont 80 cas ont donné lieu à l'établissement d'un procès verbal (PV), eu égard à l'importance des non-conformités constatées, notamment des défauts de ventilation.
Ces constats ont conduit à décider la mise en place d'un plan d'actions pour améliorer la situation de ces installations. Ce plan d'actions porte en particulier sur les points suivants :
- l'évolution de la réglementation : un nouvel arrêté ministériel a été signé le 31 août 2009.
Il vise notamment à renforcer les exigences sur les machines afin de réduire les émanations de perchloréthylène dans l'atmosphère ;
- l'information des professionnels du nettoyage à sec sur les évolutions réglementaires (la campagne d'information a été menée avec les syndicats représentant la profession au cours du dernier trimestre de l'année 2009).
En 2010, l'inspection s'attachera à vérifier la mise en conformité des pressings pour lesquels des non-conformités ont été mises en évidence en 2008 et 2009, selon l'échéancier prescrit.
En 2011, compte tenu de la nouvelle réglementation mise en place avec l'arrêté ministériel du 31 août 2009, une campagne de contrôle sera réalisée afin de vérifier la conformité des installations aux prescriptions applicables.
Par ailleurs, la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) vise également à ce que " l'énergie soit utilisée de manière efficace ". Dans ce cadre, un document de référence européen sur l'efficacité énergétique (BREF) a été adopté par la Commission européenne.
On peut noter que la plupart de ces installations sont également concernées par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place au titre de la directive n° 2003/87. Ce dispositif a incité les exploitants des installations concernées à mettre en place des mesures en vue de réduire leurs émissions de CO2. Mais cette réduction a pu être obtenue sans que l'efficacité énergétique soit nécessairement prise en compte, par exemple grâce à un changement de combustible (gaz ou biomasse).
Dans la continuité de l'action amorcée sur ce thème en 2009 dans le cadre des actions nationales, l'inspection des installations classées examinera en 2010 les dispositions prises concernant l'efficacité énergétique dans les installations relevant de la directive IPPC. Afin d'orienter la réalisation de cet examen, un guide sera transmis prochainement à l'inspection des installations classées. L'objectif est d'inciter les exploitants à améliorer globalement leur efficacité énergétique.
En fonction des constats réalisés au cours de cet examen, et en particulier lorsqu'il s'avère que l'exploitant n'a pas engagé d'action suffisante concernant l'amélioration de l'efficacité énergétique de son installation, l'inspection pourra proposer au Préfet d'imposer par arrêté de prescriptions complémentaires la réalisation d'un audit énergétique sur la base du référentiel BP X30-120 (" Diagnostic énergétique dans l'industrie ") établi par l'AFNOR.
L'inspection devra communiquer son bilan à la DGEC au plus tard le 31 mars 2011.
- nombre d'établissements qui ont fait l'objet d'un examen sur le thème de l'efficacité énergétique,
- nombre d'établissements qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral imposant la réalisation d'un diagnostic énergétique.
V Installations agricoles
V.1 Conformité des ouvrages de stockage des effluents dans les élevages bovins, volailles et porcs sous le régime d'autorisation
Un des risques les plus importants qu'engendrent les installations d'élevage est celui de l'écoulement des effluents dans le milieu et en particulier dans les nappes phréatiques à partir des ouvrages de stockage.
C'est dans ce contexte que s'inscrit la présente action qui vise à contrôler l'application des prescriptions relatives aux ouvrages de stockage des effluents. Ces prescriptions figurent principalement aux articles 7 et 11 de l'arrêté du 7 février 2005 ; elles étaient applicables à tous les élevages existants, au plus tard le 31 décembre 2008. Les contrôles seront effectués dans les élevages faisant l'objet d'une inspection dans le cadre du programme pluriannuel des contrôles (installations prioritaires, à enjeu ou autres) au cours de l'année 2010. Le stockage sous les animaux et le stockage au champ (hormis pour le calcul de la capacité de stockage) ne sont pas dans le champ de la présente action.
- nombre de non-conformités constatées au niveau des points de contrôle suivants : capacité de stockage, existence d'une signalisation et d'une clôture de sécurité pour les ouvrages de stockage à l'air libre, étanchéité, existence de dispositif de contrôle de l'étanchéité pour les ouvrages nouveaux.
Une grille précisant les différents points de contrôles sera fournie ultérieurement. Le rendu de l'action pourra être effectué via SIGAL.
De nombreux incidents et accidents survenus pendant l'été 2009 sont venus rappeler que la prévention du risque technologique repose aussi sur une culture de sécurité et une gestion de la sécurité satisfaisante chez les exploitants.
Comme indiqué lors d'une rencontre en septembre 2009 entre la Secrétaire d'Etat à l'Ecologie et les principaux représentants des organisations professionnelles, le retour d'expérience de cet été 2009 doit conduire à accroître la vigilance de tous les acteurs dans ce domaine.
Les systèmes de gestion de la sécurité constituent un outil construit à cet effet et créé par la directive Seveso. L'arrêté du 10 mai 2000, qui transpose cette directive, en a repris le principe et la structure.
L'inspection mènera ainsi en 2010 une campagne d'inspections dans les établissements Seveso seuil haut portant au moins en partie sur le bon respect des dispositions SGS dans les établissements. Cette action avait été annoncée par la Secrétaire d'Etat à l'Ecologie dès le mois de septembre dernier.
L'objectif est de couvrir la moitié des établissements soumis au régime de l'autorisation avec servitudes (établissements Seveso seuil haut) en 2010.
- nombre d'établissements contrôlés sur le thème du SGS,
II Vieillissement
Le gouvernement a établi récemment le contenu d'un plan de maîtrise du vieillissement dans les installations industrielles et canalisations à risques, présenté lors du colloque du 13 janvier 2010 sur le sujet.
Ce plan fait suite à près d'une année de concertation avec plusieurs dizaines de représentants du monde industriel, d'experts et de membres de l'administration.
Plusieurs mesures sont appelées à se développer de façon pluri-annuelle.
Pour autant, afin de vérifier que l'ensemble des exploitants se sont inscrits dans la dynamique dessinée par cette démarche, l'inspection (installations classées et ESP) mènera dès 2010 une campagne de visites sur les établissements Seveso seuil haut.
Un objectif de 200 visites au niveau national est à atteindre.
Ces visites viseront notamment à vérifier :
- que les guides d'ores et déjà disponibles en matière de suivi des équipements sont pris en compte par les exploitants,
- que les prescriptions élémentaires de bon suivi et de bonne maintenance contenues dans les arrêtés ministériels et les arrêtés préfectoraux se traduisent par des démarches rigoureuses sur site, notamment s'agissant du suivi et de l'entretien des tuyauteries d'usines transportant des fluides dangereux ou des plus grandes capacités les contenant,
- par des inspections visuelles que les principaux équipements à risques et les principaux dispositifs de sécurité (cuvettes de rétention,…) sont dans un état correct.
- nombre de visites menées sur le thème de la maîtrise du vieillissement,
L'exploitation et la sécurité des établissements susceptibles de présenter des risques reposent de plus en plus sur l'usage d'Automates Programmables de Sécurité (APS), qui constituent le cœur des opérations automatiques de détection et mise en sécurité en cas d'écart par rapport au fonctionnement normal.
Des échanges menés par sondage avec certains exploitants montrent néanmoins que l'expertise des exploitants dans ces domaines est parfois insuffisante et que certains des matériels mis en place ne sont pas compatibles avec la fiabilité de l'usage qui en est souhaité.
Pourtant, l'efficacité de ces automates résulte du respect d'un certain nombre de règles de conception, d'évaluation et de vérification avant mise en service du matériel, mais repose aussi en phase d'exploitation sur des règles liées à l'organisation mise en place par l'exploitant pour la maintenance et les tests périodiques réalisés sur site ainsi que pour la gestion des compétences des opérateurs d'exploitation et de maintenance.
Ainsi, l'inspection des installations classées mènera en 2010 une campagne de 150 visites d'inspection sur cette thématique. Les sites concernés seront choisis majoritairement dans les établissements issus des secteurs d'activité du pétrole (dépôts et raffineries), de la pétrochimie, de la chimie, du gaz ou encore de l'industrie pharmaceutique.
- nombre et description des irrégularités graves constatés,
- nombre de sanctions proposées.
IV Plans d'urgence internes aux entreprises
L'action nationale réalisée en 2007 sur les plans d'opération interne ainsi que les inspections menées depuis ont montré une amélioration de l'organisation de la sécurité au sein des établissements SEVESO. Cependant, certains dysfonctionnements pouvant conduire à une réponse dégradée ou retardée subsistent.
En 2010, l'inspection des installations classées s'attachera à vérifier la cohérence entre l'organisation des moyens de secours décrite dans l'étude de dangers et son application pratique, notamment en terme de cinétique d'intervention et tout particulièrement lorsque ces moyens d'interventions ont été mis en avant par l'exploitant pour exclure certains phénomènes dangereux de la maîtrise de l'urbanisation (par exemple en application de la circulaire du 9 juillet 2008).
Pourront ainsi être vérifiés les points suivants :
- accessibilité des moyens de lutte contre l'incendie permettant une intervention en adéquation avec la cinétique prévue dans l'étude de dangers (y compris des points élémentaires l'accessibilité des moyens d'extinction),
- organisation spatiale de l'établissement : localisation des zones d'attente, des zones d'intervention en cas de déploiement du plan d'urgence et localisation des organes sensibles (tels que vannes ou tuyauteries) en dehors des flux thermiques ou de surpression,
- ergonomie : procédures facilement accessibles, regroupement dans un même lieu des clés de véhicules ou de locaux dans lesquels sont disposés certains moyens de secours mobiles.
Un objectif de 150 inspections sur ce thème est à atteindre.
- nombre de dysfonctionnement constatés,
- nature des principaux dysfonctionnements constatés.
V Contrôle des distributeurs de fluides frigorigènes fluorés
Ce contrôle vise à vérifier les nouvelles obligations des distributeurs fluides frigorigènes fluorés (vente à des opérateurs attestés principalement). Les inspections menées seront de type rapide. Les établissements visés sont des distributeurs susceptibles d'être en situation non conforme ; ces contrôles seront éventuellement menés de manière conjointe avec ceux pilotés par la DGCCRF.
VI Contrôle des imprimeries
Les imprimeries sont visées par la rubrique 2450 de la nomenclature des installations classées.
Les installations soumises à déclaration sont réglementées par l'arrêté ministériel du 16 juillet 2003.
En 2010, une campagne de contrôle des installations d'imprimerie soumises à déclaration sera menée dans quelques régions qui se porteront volontaires, afin d'apprécier le niveau de conformité de ces installations.
Le secteur concerné sera plus particulièrement celui de l'héliogravure (hors héliogravure d'édition), flexographie, impression rotative sérigraphique, contre-collage ou vernissage, impression sérigraphique en rotative sur textiles et cartons. Les activités de ce secteur concernent principalement les activités emballage (sacs plastiques et emballages alimentaires).
Ces installations sont visées par la directive n° 99/13 relative aux installations utilisatrices de solvants organiques lorsque la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an pour l'héliogravure (hors héliogravure d'édition), flexographie, impression rotative sérigraphique, contre-collage ou vernissage, et 30 tonnes par an pour l'impression sérigraphique en rotative sur textiles et cartons.
L'inspection des installations classées s'attachera notamment à vérifier la présence et la conformité du plan de gestion des solvants, ainsi que le respect des valeurs limites d'émissions canalisées et diffuses (ou de l'émission cible dans le cas d'un système de management des émissions).