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Timestamp: 2014-03-07 12:42:45+00:00
Document Index: 219670983

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1. Conformément à l’article 2.3 de la Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres, le Congrès prépare régulièrement des rapports sur l’état de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion. 2. La Belgique est membre du Conseil de l’Europe depuis 1949. Elle a signé la Charte européenne de l’autonomie locale en 1985 et l’a ratifiée le 25 août 2004, avec des réserves1. La Charte est entrée en vigueur en Belgique le 1er décembre 2004. 3. La situation de la démocratie locale et régionale en Belgique a déjà fait l’objet d’un rapport ainsi que de la Recommandation 131 adoptée par le Congrès en 20032. 4. En novembre, puis en décembre, 2007 des membres de la délégation belge au Congrès ont fait état de la persistance en Belgique d’une situation résultant du refus du Ministre de l’Intérieur flamand de nommer trois bourgmestres démocratiquement élus dans trois communes3 dites « à facilités linguistiques » situées dans la périphérie bruxelloise. A la suite d’une demande adressée par le Président du Bureau de la Chambre des Pouvoirs Locaux au Ministre Marino Keulen, celui-ci a, par courrier du 6 février 2008, communiqué des informations justifiant son refus de nommer les trois bourgmestres en dépit de leur élection. 5. La décision d’organiser une visite d’enquête en Belgique a été prise par le Bureau de la Chambre des pouvoirs locaux lors de sa réunion du 15 février 2008. Conformément à l’article 8 de la résolution 31(1996), le Bureau peut décider qu’il soit procédé à l’établissement des faits par le biais d’une première mission exploratrice conduite par au moins deux membres du Congrès permettant l’ouverture d’un dialogue franc et constructif aussi bien avec les autorités nationales qu’avec les autorités territoriales de l’Etat membre concerné, et ce à la demande notamment des autorités locales et régionales des Etats membres. 6. Le Bureau de la Chambre des Pouvoirs Locaux a nommé pour cette mission, les Rapporteurs pour la Belgique de la Chambre des Pouvoirs Locaux, Michel Guégan (France) et pour la Chambre des Régions, Dobrica Milovanovic (Serbie). La délégation a reçu l’aide du Prof. Dian Schefold (Allemagne), vice-président du Groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale, et l’en remercie.
8. Le présent rapport a été établi sur la base des informations rassemblées lors de la visite, de l’étude de l’ensemble de la législation pertinente et d’autres informations et documents fournis par les représentants des autorités belges et par les experts, ainsi que de la Charte européenne de l’autonomie locale. 9. Les Rapporteurs souhaitent remercier les autorités belges pour leur accueil et l’aide qu’elles ont apportée à l’organisation de la visite et à l’obtention des informations présentées dans ce rapport.
En l’espèce, trois candidats bourgmestres ont participé à un scrutin local (élections communales) dans trois communes dites « à facilités situées » en périphérie bruxelloise, qui s’est déroulé le 8 octobre 2006. Les sièges obtenus sur leur liste respective leur ont permis d’être désignés confortablement par leur majorité municipale4. Toutefois, en vertu de l’article 59 § 1 du décret communal de la région flamande du 15 juillet 2005, c’est au Ministre de l’Intérieur du Gouvernement flamand qu’il revient de les nommer. Or, le Ministre Keulen refusa de les nommer aux motifs d’une part, que ceux-ci avaient délibérément envoyé les convocations de vote en français aux électeurs francophones, et en néerlandais, aux électeurs néerlandophones. Ils auraient dû, selon le Ministre flamand, envoyer l’ensemble des convocations de vote en néerlandais, et faire un envoi en français uniquement sur demande expresse des électeurs concernés. D’autre part, les bourgmestres auraient toléré l’usage du français par certains membres de leur conseil communal pendant les séances de ce conseil alors que seul le néerlandais constitue la langue autorisée. Les bourgmestres auraient ainsi contrevenu à plusieurs reprises à la législation telle qu’interprétée par le Ministre de l’Intérieur flamand, et ne présentent, selon lui, ni les qualités ni l’autorité morales requises pour exercer, avec la confiance du Gouvernement, la fonction de bourgmestre. Ils n’ont donc pas été nommés. A ce jour, ils sont « bourgmestres faisant fonction » et occupent le siège du 1er échevin au sein de leur conseil communal. 12. Cette situation appelle les remarques suivantes : En premier lieu, depuis janvier 2007, les trois communes en question n’ont toujours pas de bourgmestres nommés. Le délai raisonnable dans lequel les administrés étaient en droit d’attendre une solution a été largement dépassé, ce qui porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques de ces communes. Cette entrave est également constituée par le fait que le bourgmestre, dont la liste a été élue mais qui n’a pas été nommé, prend la place du 1er échevin. Par conséquent, le conseil communal fonctionne actuellement avec un échevin en moins, ce qui compromet l’efficacité de la gestion municipale.
14. Les lois linguistiques telles qu’interprétées par le Gouvernement flamand imposent l’usage du néerlandais par tous, lors des séances du conseil communal, à savoir par le collège des bourgmestre et échevins (sur ce point la loi et la jurisprudence sont claires), mais aussi, par les membres du Conseil municipal pour lesquels la législation et son interprétation semblent moins évidentes. 15. En effet, un arrêt du 10 mars 1998 rendu par la Cour d’arbitrage belge (devenue depuis 2007, la Cour constitutionnelle belge) dispose que les membres du Conseil municipal peuvent s’exprimer dans la langue de leur choix, et que les échevins et le bourgmestre peuvent utiliser la langue utilisée par l’administré ou le conseiller dans leurs réponses aux questions qui leur sont posées. Cet arrêt semble aller dans le sens de l’esprit de l’article 30 de la Constitution belge ainsi que l’article 23 des lois coordonnées (lois linguistiques) du 18 juillet 1966.
16. Les autorités flamandes réfutent en général la portée de cet arrêt et se réclament plutôt de plusieurs arrêts rendus par le conseil d’Etat belge, dont un rendu le 23 décembre 2004. Le demandeur avait formé un recours en invoquant l’illégalité d’une circulaire interprétative qui n’autorisait l’envoi d’informations électorales en français que sur demande explicite de l’électeur. Dans cet arrêt toutefois, le Conseil d’Etat avait débouté le demandeur au motif qu’il n’avait pas d’intérêt à agir, sans se prononcer au fond sur la question de la légalité de ladite circulaire. Par conséquent, l’arrêt ne saurait être interprété comme étant un fondement implicite de la légalité de la circulaire. 17. En l’état actuel, les autorités flamandes interprètent la loi comme interdisant par quiconque l’usage du français pendant les séances du conseil communal des communes à facilités linguistiques. Les Rapporteurs estiment que cela pose le problème de la participation des administrés à la vie locale. Les trois communes à facilités sont des communes situées sur le territoire flamand mais dont une majorité de la population est francophone. Par exemple, les séances du conseil communal sont publiques, mais si l’usage du néerlandais est la règle pendant les discussions, les administrés non néerlandophones peuvent difficilement suivre les débats, et donc participer à la vie politique locale. De même, l’obligation faite de demander des documents dans sa propre langue après l’avoir reçu dans une autre langue, n’est pas de nature à encourager la participation électorale.
C. Le problème de proportionnalité de la décision de non nomination et l’absence de procédure disciplinaire diligentée à l’encontre des trois bourgmestres 19. Les Rapporteurs constatent que par rapport aux fautes imputées aux bourgmestres, leur non-nomination à titre de sanction apparaît disproportionnée. Ils se sont, par exemple, étonnés de l’absence de procédures disciplinaires (et de sanctions) engagées contre les trois bourgmestres. Ils auraient contrevenus à la loi notamment en autorisant des membres du conseil communal à s’exprimer en français, et pourtant, ils n’ont pas fait l’objet de sanctions. Aucune plainte n’aurait été déposée contre eux.
E. La tutelle exercée par les autorités flamandes 27. Comme il a été relevé précédemment, les bourgmestres dans la Communauté flamande sont nommés par le Gouvernement flamand. Cette nomination ne consiste pas en une simple validation des résultats issus des élections locales. Le Ministre demande l’avis du Gouverneur de province et du Procureur du Roi. Il dispose ensuite d’un véritable pouvoir discrétionnaire lui permettant de valider ou non l’élection en nommant ou pas le bourgmestre. Dans la mesure où la Belgique, le Gouvernement et le Parlement flamands en particulier, ont émis une réserve sur l’article 3-2 de la Charte, il n’y a pas lieu de discuter la portée et l’étendue de ce pouvoir discrétionnaire du Ministre. Toutefois, les Rapporteurs soulignent que cette situation contribue à faire peser sur les communes une tutelle assez lourde de l’autorité gouvernementale, qui peut être perçue même comme une ingérence, puisque malgré les suffrages exprimés par les électeurs, l’autorité politique gouvernementale impose sa décision. Or, ceci est contraire à l’esprit général de la Charte de l’autonomie locale. F. Le non-respect de la recommandation 131 (2003)
37. Les Rapporteurs ont relevé que si les différentes autorités de la Belgique ont signé et ratifié le texte de la Charte, des réserves ont toutefois été posées sur des dispositions importantes du texte, sur le fondement de l’article 12 de la Charte qui les autorise. Ainsi, la Belgique ne se déclare pas liée notamment par les articles 3-2 et 8-2 de la Charte. Les Rapporteurs ne peuvent que prendre acte des réserves émises sur ces dispositions, mais il estime que cela peut poser des questions plus générales en ce qui concerne l’applicabilité de la Charte lorsque les réserves posées sont relatives à des dispositions substantielles. 38. Un rapport transversal sur les dispositions ayant fait l’objet de réserves, les pays qui les ont posés et les conséquences que cela peut avoir dans leur système administratif, juridique et politique interne pourrait s’avérer très utile. Cela permettrait de mesurer au cas par cas la portée effective de la Charte européenne de l’autonomie locale.
Programme of the fact-finding mission of the Congress of Local and Regional Authorities in Belgium
14:30 Meeting with delegation of the Flemish Ministry for Home Affairs, Urban Policy, Housing and Civic Integration: Mr Marino KEULEN, Flemish Minister for Home Affairs, Urban Policy, Housing and Civic Integration
Mr Sami SOUGUIR, Deputy Head of Private Office Mr Didier DETOLLENAERE, Deputy Head of Private Office Mr Guido DECOSTER, Chief Administrator of Agency for Internal Overseights 17:00 Meeting with the three non-appointed burgomasters (mayors) of Linkebeek, Kraineem/Crainhem and Wezembeek-Oppem: Mr Damien THIÉRY, non-appointed burgomaster of Linkebeek Mr Arnold D’OREYE DE LANTREMENGE, non-appointed burgomaster of Kraineem /Crainhem
16:30 Press Conference Venue: Schuman Meeting Room, Crowne Plaza Europa Hotel Brussels, rue de la Loi - Wetstraat 107, B-1040 Brussels, tel. +32 2 2301333
18:30 Meeting with Mr Michel DANDOY, President of the French-speaking Association of the Brussels periphery And 4 co-presidents of the Association:
LE CONGRES / RECOMMANDATION 258 (2008) / 3 décembre 2008 LE CONGRES / RESOLUTION 276 (2008) / 2 décembre 2008 Activities