Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/b-3/page-35.html
Timestamp: 2019-09-20 20:35:21+00:00
Document Index: 22090313

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 63', 'art. 80', 'art. 45', 'art. 110', 'art. 81', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 113', 'art. 73', 'art. 13', 'art. 64', 'art. 82', 'art. 114', 'art. 123', 'art. 115', 'art. 47', 'art. 46', 'art. 116', 'art. 83', 'art. 117', 'art. 48', 'art. 118', 'art. 84']

Procédures des assemblées (suite)
(5) Une personne morale peut voter par l’entremise d’un fondé de pouvoir autorisé aux assemblées de créanciers.
Note marginale :Votes du créancier ayant un lien de dépendance
(6) S’il estime que le vote d’un créancier ayant eu, à tout moment au cours de la période commençant à la date précédant d’un an la date de l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite, un lien de dépendance avec le débiteur a influé sur le résultat du vote, le président établit un nouveau résultat en excluant ce vote; ce nouveau résultat est définitif, à moins que le tribunal ne soit saisi de la question dans les dix jours, qu’il juge indiqué de compter le vote et qu’il ne substitue au résultat du vote un nouveau résultat.
(7) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 80]
2004, ch. 25, art. 63
2005, ch. 47, art. 80
2007, ch. 36, art. 45
Note marginale :Créance obtenue après l’ouverture de la faillite
110 (1) Personne n’a droit de voter du chef d’une réclamation acquise après l’ouverture de la faillite d’un débiteur, à moins que la réclamation n’ait été acquise en entier.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui acquièrent des billets, lettres de change ou autres valeurs dont elles sont responsables.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 110
2005, ch. 47, art. 81
Note marginale :Créancier garanti par lettre de change ou billet
111 Un créancier ne peut voter à l’égard d’une réclamation motivée ou garantie par une lettre de change courante ou un billet à ordre qu’il détient, à moins qu’il ne consente à considérer, comme titre de garantie en sa possession, ce qui lui en est dû par toute personne qui en est responsable antérieurement au débiteur et qui n’est pas un failli, et à en estimer la valeur et, pour les fins de la votation mais non pour les objets du dividende, à déduire cette valeur de sa réclamation.
S.R., ch. B-3, art. 89
Note marginale :Vote d’un créancier garanti
112 Pour les fins de la votation, un créancier garanti énonce dans sa preuve, à moins qu’il ne renonce à sa garantie, les détails de sa garantie, la date à laquelle elle a été donnée, ainsi que le montant auquel il l’évalue, et il n’a le droit de voter qu’à l’égard du reliquat qui lui est dû, s’il en est, déduction faite de la valeur de sa garantie.
S.R., ch. B-3, art. 90
Note marginale :Le syndic peut voter
113 (1) Lorsqu’il est fondé de pouvoir d’un créancier, le syndic peut voter à titre de créancier à toute assemblée des créanciers.
Note marginale :Le vote du syndic ne compte pas dans certains cas
Note marginale :Personnes non autorisées à voter
a) le père, la mère, l’enfant, le frère, la soeur, l’oncle ou la tante, de naissance ou par adoption, mariage ou union de fait, ou l’époux ou conjoint de fait du failli;
b) lorsque le failli est une personne morale, un dirigeant, administrateur ou employé de celle-ci;
c) lorsque le failli est une personne morale, toute personne morale filiale entièrement détenue, ou tout dirigeant, administrateur ou employé de celle-ci.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 113
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 73
2000, ch. 12, art. 13
2004, ch. 25, art. 64
2005, ch. 47, art. 82
Note marginale :Preuve des délibérations aux assemblées des créanciers
114 (1) Un procès-verbal des délibérations d’une assemblée des créanciers tenue sous l’autorité de la présente loi, signé à cette assemblée même ou à l’assemblée suivante par une personne se désignant comme, ou paraissant être, le président de l’assemblée à laquelle le procès-verbal a été signé, est sans plus admis en preuve.
Note marginale :Preuve de régularité
(2) Jusqu’à preuve du contraire, toute assemblée des créanciers, dont un procès-verbal des délibérations a été signé par le président, est réputée avoir été régulièrement convoquée et tenue, et toutes les résolutions adoptées ou procédures conduites à cette assemblée sont réputées avoir été adoptées ou conduites régulièrement.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 114
2005, ch. 47, art. 123(A)
115 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il est décidé des questions étudiées aux assemblées des créanciers, à la majorité des voix et, à cette fin, chaque créancier a droit à un nombre de voix égal au montant en dollars de chacune de ses créances non rejetées.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 115
1992, ch. 27, art. 47
Note marginale :Ordonnance du tribunal — provisoire ou non
115.1 Lorsqu’il est saisi d’une demande visant l’annulation ou la modification d’une décision ayant ou pouvant avoir une incidence sur le résultat du vote, le tribunal peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu’il estime indiquée, notamment suspendre les effets du vote jusqu’à ce qu’il se prononce sur la demande ou établisse un nouveau résultat.
2007, ch. 36, art. 46
Note marginale :Résolutions au sujet des inspecteurs
116 (1) À la première assemblée des créanciers ou à une assemblée subséquente, les créanciers doivent, par résolution, nommer au plus cinq inspecteurs pour surveiller l’actif du failli, ou convenir de ne pas en nommer.
(2) Aucune personne, partie à une action ou procédure contestée par ou contre l’actif du failli, ne peut être nommée ou agir en qualité d’inspecteur.
(3) Les pouvoirs des inspecteurs peuvent être exercés par une majorité d’entre eux.
Note marginale :Vacance dans le bureau
(4) Les créanciers ou les inspecteurs, à toute assemblée, peuvent remplir une vacance se produisant dans le bureau des inspecteurs.
Note marginale :Révocation et remplacement
(5) Les créanciers peuvent, à toute assemblée, et le tribunal peut, à la requête du syndic ou d’un créancier, révoquer la nomination d’un inspecteur et lui nommer un remplaçant.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 116
2005, ch. 47, art. 83
117 (1) Le syndic peut convoquer une assemblée des inspecteurs lorsqu’il l’estime utile, et il doit le faire lorsque la majorité des inspecteurs l’en requiert par écrit.
(1.1) Si les autres y consentent, un inspecteur peut participer à une assemblée des inspecteurs en utilisant tout moyen de communication, notamment téléphonique, qui leur permet de communiquer entre eux; il est dès lors réputé avoir participé en personne à l’assemblée.
Note marginale :Vote du syndic en cas de partage
(2) Lorsque à une assemblée des inspecteurs les opinions sont également partagées, l’avis d’un inspecteur absent doit être demandé afin de résoudre le différend; au cas où le différend ne peut être ainsi résolu, il le sera par le syndic, à moins que le différend ne se rapporte à la propre conduite du syndic ou à son propre intérêt, auquel cas le différend sera réglé par les créanciers ou le tribunal.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 117
1992, ch. 27, art. 48
Note marginale :Obligations du syndic lorsque les inspecteurs n’exercent pas leurs pouvoirs
118 Lorsque les inspecteurs n’exercent pas les pouvoirs qui leur sont conférés, le syndic convoque une assemblée des créanciers en vue de substituer d’autres inspecteurs et de prendre les mesures ou donner les instructions qui peuvent être nécessaires.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 118
2005, ch. 47, art. 84