Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20150202/lois.html
Timestamp: 2019-10-18 00:22:00+00:00
Document Index: 8326658

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 72", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 51", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 72", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 11"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 2 février 2015
Assurer la représentation équilibrée des territoires - Examen des amendements au texte de la commission
Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - Saisine du Conseil constitutionnel
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet d'ordonnance relative aux marchés publics, proposé sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Communication (reportée ultérieurement)
La commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 255 (2014-2015) sur la proposition de loi constitutionnelle n° 208 (2014-2015), présentée par MM. Gérard Larcher et Philippe Bas, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - L'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle inscrit à l'article 1er de la Constitution le principe d'une représentation équitable des territoires, qui sera décliné à l'article 72. M. Kaltenbach juge cela superfétatoire, parce que l'article 1er fixe déjà le principe d'égalité, d'où son amendement de suppression.
Or cette proposition de loi constitutionnelle a justement pour objet d'introduire un tempérament au principe d'égalité. Il est nécessaire de l'écrire à l'article 1er, de la même manière que lorsque la révision constitutionnelle de 2003 a introduit le principe de décentralisation, elle a porté à l'article 1er un tempérament à l'unité de la République.
Chaque mot compte, et le Conseil constitutionnel s'appuie toujours sur les principes énoncés à l'article 1er pour interpréter les règles formulées dans les autres. Ainsi, le principe de participation équitable des partis et groupements politiques, introduit à l'article 4, éclaire les dispositions de l'article 51-1 relatives aux groupes parlementaires minoritaires et d'opposition, qui relèvent de la procédure législative.
Nullement redondant, l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle est au contraire nécessaire à son application.
M. Philippe Kaltenbach. - Nous souhaitons tous revenir sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a fixé un « tunnel » de plus ou moins 20 % : lors du débat sur le découpage des cantons j'avais défendu une valeur de plus ou moins 30 % et le texte de M. Richard sur l'accord local montre bien qu'il faut desserrer cet étau pour que les petites communes soient représentées.
Mon amendement ne porte que sur la réécriture de l'article 1er de la Constitution, si fondamental qu'il ne faut y toucher que d'une main tremblante. Le travail sur ce texte a été très rapide ; j'ai assisté à l'audition par le rapporteur, il aurait été intéressant d'entendre des conseillers du ministre...
M. Hugues Portelli, rapporteur. - J'ai entendu le ministère de l'intérieur !
M. Philippe Kaltenbach. - ...d'avoir un débat plus large et de peser chaque mot. Voulons-nous vraiment mettre au même niveau l'égalité devant le suffrage et la représentation équitable des territoires dans leur diversité ?
Pour dissuader le Conseil constitutionnel d'imposer ce « tunnel » de plus ou moins 20 %, il suffit de modifier l'article 72 : c'est de sa propre initiative que celui-ci a estimé que le principe d'égalité devant le suffrage pouvait s'accommoder d'une distorsion de plus ou moins 20 %. Pourquoi pas 15 %, 25 % ou 30 % ? Si le législateur décide que ce sera 30 %, je n'imagine pas qu'il s'y oppose. Nul besoin pour cela de modifier l'article 1er.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je partage entièrement cet avis. Modifier l'article 1er de la Constitution est-il vraiment utile ? Il pose déjà le principe d'égalité. Que signifient les mots « La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité » ? De quoi s'agit-il ? Les territoires sont très divers : de vingt habitants à plusieurs millions. Chaque territoire sui generis doit-il avoir un poids spécifique au sein de la République ? Mais alors, qu'en est-il du principe d'égalité entre citoyens ? Cet ajout est confus.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Cette proposition de loi constitutionnelle ne concerne que les élections locales. Les scrutins nationaux ne sont pas visés. Introduire la notion de représentation équitable des territoires immédiatement après la phrase affirmant que la République a une organisation décentralisée est cohérent. Cela constitue au sein de l'article 1er un bloc, consacré aux collectivités territoriales, qui affirme la décentralisation tout en la prolongeant par la notion de représentation équitable des territoires.
Puis, il ne suffit pas d'introduire un principe à l'article 72 pour que le Conseil constitutionnel l'applique. Ainsi, une question prioritaire de constitutionnalité qui ne s'appuierait que sur le principe de péréquation n'a guère de chance de prospérer - la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante sur ce point. Pour aboutir, elle doit adosser le principe de péréquation à celui de libre administration. Celui-ci distingue en effet des objectifs à valeur constitutionnelle et des principes fondamentaux. Un recours fondé sur l'un des premiers qui ne s'appuierait pas sur l'un des seconds n'aboutit pas. De même, se contenter d'affirmer le principe de représentation équitable des territoires dans l'article 72 sans toucher à l'article 1er n'aurait guère d'efficacité.
M. Philippe Bas, président. - L'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle ne retranche rien à l'article 1er de la Constitution. Il a simplement pour but d'éviter que le Conseil constitutionnel donne au principe d'égalité une extension qu'il ne comporte pas. Quand il s'agit de l'organisation décentralisée de la République, c'est une extension discutable de ce principe qui a entraîné l'application du « tunnel » de plus ou moins 20 %, proportion que nous souhaitons tous porter à 30 % voire à un tiers. Sans rien retrancher à l'article 1er, nous souhaitons que le principe d'égalité ne s'oppose pas à une représentation des territoires tenant compte de l'histoire et de la géographie.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Avis défavorable.
M. François Pillet est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 531 (2013-2014) présentée par Mme Colette Giudicelli visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
M. Alain Anziani est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 536 (2013-2014) présentée par M. Gérard Collomb sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale.
M. Alain Richard. - Nous invitons nos collègues des autres groupes à cosigner la saisine du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire lorsqu'elle sera adoptée par le Parlement afin qu'il n'y ait plus d'insécurité juridique à ce sujet.
La commission examine le rapport de M. Jean-Patrick Courtois et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 223 (2014-2015) ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.
M. Philippe Bas, président. - La communication d'André Reichardt sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics est reportée.
La réunion est levée à 9 h 55