Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2013_4446/novembre_4742/1392_27_28000.html
Timestamp: 2019-09-20 21:03:27+00:00
Document Index: 89618096

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Arrêt n° 1392 du 27 novembre 2013 (12-25.824 ; 12-27.385) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301392 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1392 du 27 novembre 2013 (12-25.824 ; 12-27.385) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301392
Irrecevabilité, Rejet et Cassation
Pourvoi : n° 12-25.824 ; 12-27.385
Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires Ensemble Immobilier Parc Kalliste, pris en la personne de son syndic
Défendeur(s) : la société Arevian, société civile immobilière, et autres
Joint les pourvois n° T 12-25.824 et n° Q 12-27.385 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° T 12-25.824 :
Attendu qu’il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l’égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du Parc Kalliste s’est pourvu en cassation, le 13 septembre 2012, contre l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2012), rendu par défaut et susceptible d’opposition ; qu’il n’est pas justifié de l’expiration du délai d’opposition à la date de ce pourvoi ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 12-27.385 :
Vu l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l’article 2374, 1° bis du code civil ;
Attendu, selon ce texte, que lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété ; qu’avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire ; que cette opposition, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance ; que les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé ; que l’opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l’article 19-1 de la loi susvisée ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2012) que la société Arevian (la société) a vendu deux lots de copropriété de l’ensemble immobilier du Parc de Kalliste à la société Ishan par acte du 25 février 2008 ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat) a fait opposition au versement du prix de vente pour un montant de 28 840,57 euros ; que la société l’a assigné en mainlevée de l’opposition ; que la procédure a été dénoncée à la société Ishan et à M. X…, notaire chargé de la vente ;
Attendu que, pour annuler l’opposition du syndicat, l’arrêt retient que celle-ci a été faite pour une somme globale de 28 840,57 euros résultant d’un décompte informatique commençant par une reprise de solde antérieur pour 13 227,58 euros et n’opérant aucune distinction entre les différents chefs de créance ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l’article 2374 1° bis du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu’aucun grief n’est dirigé contre l’arrêt rendu le 2 mars 2012 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° T 12-25.824 ;
Rejette le pourvoi n° Q 12-27.385 en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 2 mars 2012 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 juin 2012 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;