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Timestamp: 2015-10-07 15:40:12+00:00
Document Index: 270542817

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 27", 'CourEDH ', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 311", "l'article 61", 'art. 61', 'CourEDH ', "l'article 102", "l'article 4"]

2009 (05/10/2015)
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CE 30 d�cembre 2009
Gouvernement de la Polyn�sie fran�aise
n� 324565
Le Conseil d'Etat d�limite la notion de collaborateur de cabinet des autorit�s politiques en exigeant � la fois un engagement personnel et d�clar� au service des principes et objectifs guidant leur action politique et une relation de confiance personnelle.
n� 315966 et 315967
Pour appr�cier l'extension limit�e de l'urbanisation des espaces proches du rivage, comme le requiert le II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'autorit� doit prendre en compte l'ensemble de l'op�ration.
n� 307893
Les espaces bois�s situ�s sur le territoire d'une commune littorale ne b�n�ficient de la protection pr�vue � l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme que s'ils sont situ�s � proximit� du littoral.
n� 333704
Le juge des r�f�r�s de la juridiction saisie au fond est seul comp�tent pour r�examiner une mesure de suspension ordonn�e en cassation.
Soci�t� Experian western Europe
n� 306173
Le client d'une banque peut toujours renoncer � la protection du secret bancaire, mais il faut que son consentement soit libre et exprim� de mani�re expresse au vu d'une information compl�te lui permettant de prendre sa d�cision de mani�re �clair�e.
D�partement du Gers
n� 308514
Un conseil g�n�ral peut �mettre des v�ux portant sur des objets � caract�re politique et sur des objets qui rel�vent de la comp�tence d'autres personnes publiques d�s lors qu'ils pr�sentent un int�r�t d�partemental, ainsi qu'il en est pour les OGM.
n� 310284
Une organisation syndicale de salari�s repr�sentative dans le champ de la fonction publique a vocation � �tre repr�sent�e au Conseil �conomique et social alors m�me qu�elle ne serait pas repr�sentative dans le seul champ relevant du droit du travail.
Association SOS racisme - Groupe d�information et de soutien des immigr�s et autres
n� 312051, 313760
Le Conseil d'Etat admet, � l'exception de deux dispositions, la l�galit� du d�cret cr�ant le fichier ELOI, traitement automatis� de donn�es personnelles relatives aux �trangers faisant l�objet d�une mesure d��loignement du territoire.
Peccxxxx
n� 306459
Un retard de 12 ans � prendre des d�crets d'application de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 permettant l'int�gration d'agents non titulaires est constitutif d'une faute de nature � engager la responsabilit� de l'Etat.
Mizaxxxx
n� 311599
Une requ�te indemnitaire non chiffr�e est recevable en appel d�s lors que cette irrecevabilit� �tait r�gularisable devant le juge de premi�re instance mais que celui-ci a omis d'inviter le demandeur � pr�ciser le montant de la condamnation demand�e.
Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides (OFPRA)
Covaxxxx
n� 305226
Les demandes d'asile pr�sent�es par les citoyens communautaires ne peuvent recevoir une suite positive que dans quatre cas.
Nurdxxxx
n� 306297
En dehors de ses cong�s annuels, un fonctionnaire ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale que s'il est en cong� de maladie.
n� 319942
L'annulation ou l'ill�galit� d'un document d'urbanisme entra�ne en principe celle du refus du permis de construire pris sur son fondement, sauf substitution de base l�gale ou de motifs dans les conditions de droit commun.
Soci�t� Estradera
OPAC des Hautes-Pyr�n�es
n� 305287
La responsabilit� du pouvoir adjudicateur n'est pas engag�e pour ne pas avoir inform� la soci�t� attributaire d'un lot d'un march� des circonstances remettant en cause la conclusion du march� jusqu'au lancement d'un 2�me appel d'offres.
Syndicat intercommunal � vocation unique de gestion du centre social intercommunal rural
n� 328184
Une demande de r�f�r� suspension visant un arr�t� pr�fectoral modifiant les comp�tences d'un groupement intercommunal b�n�ficie de la pr�somption d'urgence.
D�partement de la Seine-Saint-Denis, d�partement de Sa�ne-et-Loire
n� 325824 et 330223
L'Etat est condamn� pour son retard fautif � prendre le d�cret d'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative � la protection de l'enfance cr�ant un Fonds national de financement de la protection de l'enfance.
Macixxxx
n� 319954
Le refus d'une pension de retraite � jouissance imm�diate oppos� � un fonctionnaire, ill�galement dans l'�tat de la jurisprudence ant�rieur � la loi du 30 d�cembre 2004, engage la responsabilit� de l'administration.
Reilles et a.
n� 297433
Le but d'une association b�n�ficiaire d'un legs doit �tre appr�ci� au regard de son objet statutaire mais aussi de la nature de son activit� ; le d�cret autorisant l'acceptation d'un legs n'a pas � �tre motiv�.
Soci�t� Aquitaine Bio Teste
n� 319343
L'arr�t� approuvant les modifications � un cahier des clauses techniques g�n�rales applicables aux march�s publics de travaux n'est pas une d�cision faisant grief.
CC 29 d�cembre 2009
n� 2009-599 DC
Le Conseil admet la constitutionnalit� de la loi en ce qui concerne la r�forme de la fiscalit� locale r�sultant de la suppression de la taxe professionnelle, mais il d�clare inconstitutionnelle ses dispositions instituant la taxe carbone.
n� 2009-600 DC
Le Conseil censure comme n'ayant pas leur place dans une loi de finances ("cavaliers budg�taires") un des trois articles attaqu�s de la loi et d'office deux autres articles.
CE 28 d�cembre 2009
Alboxxxx
n� 328768
Le maintien d'un d�tenu sur le r�pertoire des d�tenus particuli�rement signal�s est tout comme la d�cision d'inscription, une d�cision faisant grief.
Soci�t� Europe finance et industrie (EFI)
n� 311990
Quel est l'ordre de juridiction comp�tent lorsque est recherch�e la responsabilit� d'une autorit� administrative � raison du fonctionnement de ses services pour l'instruction de ses d�cisions alors que le contentieux de celles-ci est judiciaire?
Borrxxxx
n� 317080
La protection statutaire ne pouvait �tre refus�e � la veuve d'un magistrat mort au cours d'une mission � Djibouti ayant engag� une proc�dure judiciaire � l'encontre d'un conseiller du pr�sident de la R�publique pour avoir publiquement pr�jug� le suicide.
Guilxxxx
n� 311421
L'accord professionnel national du 19 janv. 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats ne porte pas atteinte au principe d'�galit� en tant qu'il pr�voit que le montant de la gratification vers�e aux �l�ves avocats varie selon la taille du cabinet.
CE Sect. 28 d�cembre 2009
Sarl Brasserie du th��tre
n� 290937
Le contrat par lequel la commune met � disposition d'une personne priv�e des locaux situ�s dans le m�me immeuble que le th��tre municipal afin d'y exploiter un caf� et un restaurant peut �tre un bail et non une convention d'occupation du domaine public.
n� 322603
Le principe d'impartialit� est m�connu lorsque l'avocat du d�fendeur dans une proc�dure de r�f�r� est �galement l'avocat du juge des r�f�r�s dans une instance de divorce concernant celui-ci.
Ministre d'Etat, ministre de l'�cologie, de l'�nergie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire
n� 319736
L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 �tablissant l'obligation d'une proc�dure contradictoire pour les d�cisions devant �tre motiv�es, n'est pas applicable � un arr�t� portant consignation pris au titre de la l�gislation des installations class�es.
Boudxxxx
n� 308231
L'appr�ciation de l'atteinte � la vie familiale d'un �tranger pour lequel l'administration envisage une mesure de reconduite � la fronti�re est ind�pendante de la possibilit� pour l'int�ress� de b�n�ficier du droit au regroupement familial.
CE Ass. 28 d�cembre 2009
Syndicat national du travail, de l�emploi et de la formation (SYNTEF) CFDT et Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion (SNU-TEFI)
n� 316479 et 317271
Le Conseil d'Etat admet la l�galit� du d�cret du 18 avril 2008 qui �tend les possibilit�s de mobilit� dans les administrations de l'Etat tout en d�limitant sa port�e par l'affirmation des garanties fondamentales des fonctionnaires quant � leur affectation.
Commune de B�ziers
n� 304802
Le juge du contrat saisi par une partie d'un recours contestant la validit� du contrat ou son ex�cution doit prendre en compte l'exigence de loyaut� des relations contractuelles pour son appr�ciation des irr�gularit�s affectant le contrat.
CE 23 d�cembre 2009
Etablissement public du mus�e et du domaine national de Versailles
Soci�t� Antenna Audio
n� 328827
Une information appropri�e sur les crit�res de choix des offres doit aussi �tre donn�e aux candidats � l'attribution d'une d�l�gation de service public et cela qu'elle entre ou non dans le champ du droit communautaire.
CC 22 d�cembre 2009
Loi de financement de la s�curit� sociale pour 2010
n� 2009-596 DC
Appel� de mani�re g�n�rale par les d�put�s requ�rants � censurer les dispositions de la loi n�ayant pas leur place dans une loi de financement de la s�curit� sociale ("cavaliers sociaux"), le Conseil constitutionnel censure dix articles.
CourEDH Gde ch. 22 d�cembre 2009
Sejdic et Finci
n� 27996/06 et 34836/06
La cour condamne un Etat europ�en pour discrimination ethnique pour avoir interdit aux requ�rants d'�tre candidats � des �lections politiques en raison de leur non-appartenance � l'un des � peuples constituants �.
CE 18 d�cembre 2009
SCI Ramig
Commune de Saint-Paul (R�union)
n� 315537
Le Conseil d'Etat fait entrer les recours contre les arr�t�s de p�ril dans le domaine du plein contentieux comme le pr�conisait son rapporteur public.
Soci�t� Sogedame
n� 305568
Les rapporteurs publics des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, interrog�s sur le sens de leurs conclusions par une partie � une affaire devaient avant m�me le d�cret du 7 janvier 2009 r�pondre � cette demande.
CE 16 d�cembre 2009
Ezelxxxx
n� 327619
La possibilit� donn�e aux parties de prendre la parole apr�s le rapporteur public n'est pas une mention obligatoire dans le jugement.
n� 320911
Le refus de proposer un conseiller r�f�rendaire pour une promotion comme conseiller ma�tre � la Cour des comptes peut l�galement �tre fond� sur le comportement professionnel de l'int�ress�.
n� 320840
La d�cision de l'administration refusant de reconna�tre � un de ses agents que les conditions � l'exercice de son droit de retrait sont remplies, fait l'objet d'un contr�le normal par la juridiction administrative.
TC 14 d�cembre 2009
Jocelyne X
Centre hospitalier du Cateau-Cambr�sis
n� 3741
La juridiction administrative est seule comp�tente pour statuer sur les cons�quences � tirer de la requalification de contrats de travail aid�s en contrats administratifs par une juridiction de l'ordre judiciaire.
Tr�sorier de Nantes-les-Ponts
n� 3717
Les litiges relatifs au recouvrement des amendes et confiscations prononc�es par les juridictions p�nales, notamment par la voie de l'opposition administrative, rel�vent de la comp�tence des juridictions de l'ordre judiciaire.
St� Houl� Restauration
n� 3749
La juridiction administrative est comp�tente pour conna�tre de l'action en r�paration dirig�e contre l'Etat pour s'�tre fautivement abstenu de se prononcer sur le transfert des salari�s d'un service de restauration repris en r�gie directe.
Rouxxxxx
Tr�sorier principal d'Orl�ans
n� 3708
Commune de Hondeghem
X... �p. Y�
n� 3719
Le litige relatif � l'empi�tement d'une haie plant�e en bordure de propri�t� sur l'emprise d'une voie communale rel�ve de la comp�tence des juridictions judiciaires.
CE 14 d�cembre 2009
D�partement du Cher
n� 330052
Un d�partement n'agit pas comme une entit� adjudicatrice au sens des dispositions des articles 134 et 135 du code des march�s publics lorsque par un acte il confie � un tiers l'ex�cution du service de transport scolaire.
Sarlxxxx
n� 3720
Les recours contre les d�lib�rations d'un jury de l'examen d'acc�s aux centres r�gionaux de formation professionnelle des avocats rel�vent de la comp�tence de la juridiction administrative.
St� d'HLM pour Paris et sa r�gion
St� Dumez Ile-de-France
n� 3716
Les travaux ex�cut�s par une soci�t� anonyme d'habitation � loyer mod�r� (HLM) pour son propre compte ne sont pas des travaux publics.
CE 11 d�cembre 2009
Coupxxxx
n� 306976 et 306977
La mani�re de servir n'est pas un crit�re permettant de faire varier le montant de l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires (IFTS) accord�e aux agents de l'Etat, contrairement � ce qu'il en est pour la prime de technicit�.
Hamsxxxx
n� 304723
Si les litiges en mati�re de pension rel�vent du plein contentieux, le juge administratif applique en principe le droit en vigueur � la date du fait g�n�rateur et il doit rechercher si des dispositions post�rieures affectent les droits � pension.
Le Mxxxx
n� 312742
Un m�decin d'une institution m�dico-sociale ne pouvant exiger pr�alablement � la d�livrance et � la signature d'une ordonnance que celle-ci soit pr�-remplie par un infirmier, son licenciement est justifi� s'il refuse de la r�diger lui-m�me.
Cass. 1re civ. 10 d�cembre 2009
Pr�fet de l'Ari�ge, pr�fet d'Ille-et-Vilaine (2 esp.)
n� 08-14141 et 08-21101
Selon la 1re chambre civile de la Cour de cassation, la r�tention administrative d'un �tranger accompagn� d'un tr�s jeune enfant n'est pas en soi un traitement inhumain ou d�gradant au sens de l'article 3 de la Convention europ�enne des droits de l'homme.
CJUE 10 d�cembre 2009
n� C-299/08
Les march�s de d�finition tels qu'ils r�sultent des articles 73 et 74 IV du code 2006 des march�s publics ne sont pas conformes � l'article 2 de la directive 2004/18 qui exige l'�galit� des op�rateurs �conomiques et la transparence.
CE 9 d�cembre 2009
Sekpxxxx
n� 305031
Un visa d'entr�e et de long s�jour ne peut �tre refus� � un enfant �tranger au motif que son int�r�t est de demeurer aupr�s de ses parents d�s lors qu'il a fait l'objet d'une d�l�gation de l'autorit� parentale qui produit ses effets en France.
CE 7 d�cembre 2009
Gr�cxxxx
n� 315588
La demande d'autorisation de licenciement d'un salari� prot�g� et la d�cision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement doivent porter mention de chacun des mandats d�tenus par l'int�ress�.
Soci�t� Autogrill c�t� France
n� 301563
Le refus oppos� par un salari� prot�g� � un changement de ses conditions de travail d�cid� par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute.
CE avis cont. 7 d�cembre 2009
Lacrxxxx
n� 329466 et 329489
Un avis du Conseil d'Etat pr�cise les conditions d'entr�e en vigueur du transfert � l'ONIAM, de l'indemnisation des contaminations par le virus de l'h�patite C lors d'une transfusion de produits sanguins ou une injection de m�dicaments d�riv�s du sang.
CE 4 d�cembre 2009
Ministre de l'immigration, de l'int�gration, de l'identit� nationale et du d�veloppement solidaire
Hammxxxx
n� 324284
L'administration qui notifie une d�cision peut outre l'information sur les d�lais et voies de recours contentieux, informer sur les recours administratifs, gracieux et hi�rarchiques facultatifs, mais elle doit le faire de mani�re non ambigu�.
Lavexxxx
n� 315818
L'administration n'�tait pas comp�tente pour imposer par circulaire le double tiret aux porteurs d'un nom de famille double choisi en application de l'article 311-21 du code civil.
CE avis cont. 4 d�cembre 2009
Soci�t� Rueil sports
n� 329173
Le principe de personnalit� des peines n'emp�che pas la transmission des p�nalit�s fiscales � la soci�t� absorbante ou r�sultant d'une fusion ou d'une scission.
n� 309004
Le parent d�chu de son autorit� parentale par une d�cision juridictionnelle ayant acquis une valeur d�finitive n'a pas � �tre consult� sur un changement de nom de son enfant.
CAA Lyon 3 d�cembre 2009
Office national d'indemnisation des accidents m�dicaux (ONIAM)
Prunxxxx
n� 09LY01041
Il y a un doute s�rieux quant � l'obligation de l'ONIAM d'indemniser les victimes par ricochet lorsqu'il n'y a pas d�c�s de la victime d'une infection nosocomiale.
CC 3 d�cembre 2009
Loi relative � l'organisation et � la r�gulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
n� 2009-594 DC
Le seul article attaqu� de la loi est d�clar� conforme � la Constitution tant en ce qui concerne la proc�dure d'adoption que sur le fond, et le Conseil n'a soulev� d'office aucune question de constitutionnalit�.
Loi organique relative � l'application de l'article 61-1 de la Constitution
n� 2009-595 DC
La loi organique mettant en �uvre la question prioritaire de constitutionnalit� (QPC) instaur�e par l'art. 61-1 de la Constitution est conforme � la constitution, le Conseil n'�mettant que trois r�serves d'interpr�tation.
CE 2 d�cembre 2009
Ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales
n� 307668
La demande d'autorisation pour l'exercice d'une activit� d'agent de s�curit� peut �tre refus�e pour des faits n'ayant pas donn� lieu � inscription au bulletin n� 2 du casier judiciaire et ayant �t� effac�s du STIC.
Commune de Rachecourt-sur-Marne
n� 309684
La teneur �lev�e en nitrates de l'eau potable dans une commune peut constituer un p�ril imminent justifiant l'action du maire utilisant ses pouvoirs de police g�n�rale, en cas d'inaction du pr�fet disposant de la police sp�ciale des eaux.
Soci�t� BFM TV
n� 302020
Le Conseil sup�rieur de l'audiovisuel est comp�tent pour veiller au respect de la l�gislation relative � la protection de la propri�t� intellectuelle par les services audiovisuels plac�s sous son contr�le et infliger une sanction en cas de m�connaissance.
Soci�t� Techniconform
n� 307542
La libre prestation des services s'oppose � ce que la formation obligatoire des exploitants de d�bits de boissons soit r�serv�e � ceux justifiant d'un lien avec un syndicat professionnel national repr�sentatif.
Soci�t� NRJ group et soci�t� Vortex
n� 308578 et 309468
Le changement de d�nomination d'un service audiovisuel peut ne pas constituer une modification substantielle de ce service et �tre autoris� par le Conseil sup�rieur de l'audiovisuel (CSA).
CAA Nantes 1er d�cembre 2009
Ministre d'Etat, ministre de l'�cologie, de l'�nergie, du d�veloppement durable et de la mer
Association Halte aux mar�es vertes et autres
n� 07NT03775
La condamnation de l'Etat pour ses carences fautives � pr�venir la pollution par les mar�es vertes est confirm�e en appel et le montant de la r�paration pour pr�judice moral accord�e � des associations est augment�.
CAA Paris 1er d�cembre 2009
Le Pxxxx
n� 08PA04754
Selon la cour, la l�galit� d'une d�cision d'un conseil r�gional attribuant une subvention � une association pour une action de coop�ration exige un int�r�t public r�gional dont l'appr�ciation tient compte du montant de la subvention.
CE 30 novembre 2009
n� 318589
La d�cision d'inscription sur le r�pertoire des d�tenus particuli�rement signal�s doit �tre regard�e, par ses effets concrets, comme faisant grief et comme telle susceptible de recours pour exc�s de pouvoir.
CE 25 novembre 2009
Soci�t� Polyn�sie Int�rim et autres, Haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise (2 esp.)
n� 329047, 329262 et 328776
Le Conseil d'Etat encadre, tant dans le secteur priv� que dans le secteur public, la possibilit� pour la Polyn�sie fran�aise de prendre les mesures favorisant l'emploi local que lui reconna�t la loi organique du 27 f�vrier 2004.
Soci�t� Orly Parc
n� 323359
Le pr�fet saisi d'une demande d'ex�cution d'une ordonnance d'expulsion ne peut appr�cier la n�cessit� de demander le concours de la force publique au vu des indications des diligences auxquelles l'huissier a proc�d� et des difficult�s rencontr�es.
Kahnxxxx
n� 317419
Pour qu'il y ait concours et non pas un examen professionnel, il faut que le classement par ordre de m�rite � l'issue des �preuves que subissent les �l�ves stagiaires en fin de scolarit� ait des effets de droit.
Association Promouvoir, association Action pour la dignit� humaine
n� 328677, 328769
Le visa d�exploitation en salles assorti d�une interdiction de projection aux spectateurs de moins de 16 ans du film � Antichrist � de Lars von Trier est annul�.
P�pixxxx
n� 310208
Une commune peut consentir un aide � une association locale en lui vendant un bien immobilier � un prix tr�s inf�rieur au prix du march� lorsque cela est justifi� par des motifs d'int�r�t g�n�ral et des contreparties suffisantes.
CourEDH 24 novembre 2009
Hoffxxxx
n� 49637/09, 49644/09, 49654/09, 49666/09, 49674/09, 49683/09, 49688/09, etc.
En jugeant � l'unanimit� irrecevables les requ�tes tendant � la condamnation de la France pour avoir incompl�tement r�par� les pr�judices dont l'Etat est responsable pour avoir concouru � la d�portation de juifs, la cour conforte l'avis du Conseil d'Etat.
TC 23 novembre 2009
Association syndicale autoris�e de Saint-Omer (EPA)
Pr�fet du Pas-de-Calais, St� coop�rative SIPEMA
n� 3727
Les travaux de construction d'un immeuble r�alis�s par un district urbain pour le compte d'une entreprise priv�e dans le cadre d'une mission de service public ont le caract�re de travaux publics.
Tourxxxx
Les litiges portant sur la requalification et l'indemnisation d'une personne ayant �t� employ�e avec des contrats de droit priv� et des contrats de droit public par un service public administratif rel�vent de chaque ordre juridictionnel selon les p�riodes.
CE 20 novembre 2009
Association Groupe Information Asiles
n� 313598
Le pr�fet de police de Paris ne pouvait refuser d�inscrire dans la charte d�accueil des personnes conduites � l'infirmerie psychiatrique de la pr�fecture de police le droit des personnes qui y sont conduites de b�n�ficier de l'assistance d'un avocat.
CE avis cont. 20 novembre 2009
Sellxxxx
n� 329982
Le Conseil d'Etat apporte diverses pr�cisions quant au contentieux du permis de conduire � points en r�pondant � des questions de droit nouvelle pos�es sur le fondement de l'art. L. 113-1 du code de justice administrative.
CC 19 novembre 2009
n� 2009-593 DC
Saisi d'un recours ne formulant aucun grief, le Conseil d�clare un article de la loi partiellement contraire � la Constitution et il �met une r�serve d'interpr�tation restreignant la possibilit� pour un d�cret d'�tablir des sanctions envers les d�tenus.
Loi relative � l'orientation et � la formation professionnelle tout au long de la vie
n� 2009-592 DC
Le transfert vers "P�le emploi" de ceux des salari�s de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) qui participent aux missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi, n'est pas contraire � la Constitution.
CE 18 novembre 2009
Ournxxxx
n� 326569
Le placement en r�tention administrative d'un �tranger faisant l'objet depuis moins d'un an d'une obligation de quitter le territoire fran�ais ne peut �tre consid�r� comme constituant ou r�v�lant une nouvelle d�cision d'OQTF.
Soci�t� Etablissements Pierre Fabre
n� 307862
Le Conseil d'Etat juge que la validation l�gislative des autorisations d'�quipement commercial par le IV de l'article 102 de la loi du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie ne m�conna�t pas le droit � un proc�s �quitable.
Commune de Saint-Denis-les-Sens
n� 309096
Un arr�t� pr�fectoral qualifiant un projet d'int�r�t g�n�ral n'�tant ni un document d'urbanisme, ni une d�cision d'utilisation ou d'occupation des sols, la recevabilit� d'un recours n'est pas subordonn�e � une notification pr�alable.
n� 313260
Un militaire en d�tention provisoire au moment o� s'ach�ve son contrat n'a pas le droit � l'indemnit� de d�part.
CE 16 novembre 2009
Ministre de l�immigration, de l�int�gration, de l�identit� nationale et du d�veloppement solidaire - association Collectif respect
n� 328826, 328974
Le Conseil d'Etat suspend la proc�dure de passation d'un lot d'un march� ayant pour objet la fourniture de prestations au b�n�fice des �trangers maintenus en r�tention administrative ne permettant pas de garantir l'exercice effectif de leurs droits.
n� 295046
Le Conseil d'Etat juge que le principe de l'application imm�diate de la loi r�pressive plus douce s'applique � la suspension de la pension d'un fonctionnaire prise sur le fondement de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite..
Soci�t� Les r�sidences de Cavali�re (2 esp.)
n� 308623 et 308624
Le Conseil d'Etat �tend au cas d'annulation pour exc�s de pouvoir d'un document d'urbanisme la jurisprudence Cne de Courbevoie selon laquelle la d�claration d'ill�galit� d'un tel document n'entra�ne pas de plein droit l'ill�galit� du permis de construire.
SNC Anse de Toulvern
n� 322554
L'obligation de mentionner le nom et pr�nom du signataire d'une d�cision qui r�sulte de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 s'applique � un acte de retrait.
CE 13 novembre 2009
Association tut�laire des inadapt�s
n� 306517
Le b�n�fice de la jurisprudence GIE Axa courtage selon laquelle la personne publique ayant la garde d'un mineur est responsable m�me sans faute des dommages qu'il cause s'applique lorsque la victime est �galement un usager du service public de la justice..
Association agr��e de p�che et de protection du milieu aquatique "La sauvegarde de la Moine"
Soci�t� Lyonnaise des eaux France, communaut� d'agglom�ration du Choletais
n� 310038
La qualit� d'association agr��e de p�che et de protection du milieu aquatique ne suffit pas � obtenir r�paration en cas de pollution d'une rivi�re provoqu�e par des rejets d'origine industrielle.
Labaxxxx
n� 325551
Une campagne d'information annuelle peut �tre qualifi�e de campagne de promotion publicitaire de la gestion d'une collectivit�, au sens de l'article L. 52-1 du code �lectoral.
CAA Douai 12 novembre 2009
Turnxxxx
n� 09DA00782
La cour confirme la condamnation de l'Etat pour des conditions de d�tention ne respectant pas la dignit� humaine prononc�e par le juge des r�f�r�s du tribunal administratif dans le cadre du r�f�r� provision.
CE 12 novembre 2009
Soci�t� Comilux, soci�t� Chavest
Commune de Cr�teil
n� 327451
Le maire qui explicitement ou tacitement a renonc� � exercer le droit de pr�emption, est dessaisi et il ne peut donc pas par la suite retirer sa d�cision, ni par voie de cons�quence pr�empter le bien.
CJCE 12 novembre 2009
Commission des Communaut�s europ�ennes
n� C-154/08
Pour la premi�re fois, la Cour de justice des communaut�s europ�ennes constate le manquement d'un Etat membre au droit communautaire dont l'origine est la jurisprudence d'une cour supr�me nationale.
TA Besan�on 10 novembre 2009
n� 900299
Le second refus d'agr�ment pour adoption d'un enfant oppos� par le pr�sident du conseil g�n�ral du Jura � une femme homosexuelle est annul� et le tribunal enjoint � ladite autorit� de lui d�livrer l'agr�ment dans un d�lai de quinze jours.
CE Sect. 6 novembre 2009
n� 296011
Le Conseil d'Etat pr�cise les conditions d'application des lois qui modifient la composition du conseil d'administration d'un �tablissement public en l'absence de disposition r�glant leur entr�e en vigueur.
Soci�t� Prest'action
n� 297877
La comp�tence exclusive des comptables publics pour recouvrer des recettes publiques exclut, sauf habilitation l�gislative, qu'une collectivit� puisse confier le recouvrement de recettes publiques � un tiers qui n'est ni mandataire, ni r�gisseur.