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Timestamp: 2020-01-25 13:31:21+00:00
Document Index: 59934896

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 393', 'art. 382', 'art. 111', 'art. 81', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 127', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 107', 'art. 382', 'art. 65', 'arrêt ']

1B_376/2013 - 2013-11-18 - Strafprozess - Procédure pénale; capacité de postuler de l'avocat
1B_376/2013
Le 7 juin 2012, le Syndicat Unia a décerné la palme d'or de l'année 2012 du mauvais employeur du canton de Neuchâtel à l'entreprise B.________ Sàrl, dont A.________ est l'associé-gérant.
Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale; sur le fond, la contestation porte sur le refus de constater l'incapacité de postuler du conseil des intimés et de contraindre celui-ci à renoncer partiellement à son mandat dans la procédure pénale ouverte sur plainte des recourants. Le recours est dès lors recevable comme recours en matière pénale selon les art. 78 ss
La décision attaquée ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident. En principe, le recours ne serait recevable qu'aux conditions restrictives posées à l'art. 93
LTF. Toutefois, lorsque le recours porte sur le refus de reconnaître l'existence même d'un droit de recourir sur le plan cantonal, équivalant à un déni de justice formel, le Tribunal fédéral renonce à l'exigence d'un préjudice irréparable (cf. ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261).
Les recourants ont qualité, en vertu de l'art. 81 al. 1 let. a
et b ch. 5 LTF, pour contester l'irrecevabilité de leur recours cantonal.
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir violé la loi en retenant qu'ils n'avaient pas d'intérêt juridiquement protégé à obtenir que les anciens employés de la société B.________ Sàrl ne soient pas défendus par le même avocat que celui mandaté par le Syndicat Unia et ses collaborateurs et en déclarant leur recours irrecevable pour ce motif.
Les décisions du Ministère public sont en principe susceptibles de faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a
CPP. La qualité pour recourir est définie à l'art. 382 al. 1
CPP. Selon cette disposition, elle est reconnue à toute partie qui peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision.
En l'espèce, la cour cantonale a considéré que cette condition n'était pas réalisée. En raison du principe de l'unité de la procédure ancré à l'art. 111 al. 1
LTF, la qualité pour agir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que celle pour recourir devant le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 81
LTF (arrêt 1B_7/2013 du 14 mars 2013 consid. 2.1; cf. ATF 137 I 296 consid. 4.1 p. 298). A cet égard, la qualité pour déposer un recours en matière pénale est aussi subordonnée à l'existence d'un intérêt juridique. Un intérêt général ou de fait ne suffit pas, l'intéressé devant au surplus être personnellement touché par la décision attaquée (ATF 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124). Le recourant doit avoir été affecté dans des intérêts que la norme prétendument violée a pour but de protéger.
A teneur de l'art. 127 al. 3
CPP), les règles à respecter en l'espèce sont celles qui ressortent de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Il s'agit en particulier de la règle énoncée à l'art. 12 let. c
LLCA (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de
ses clients (ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154; arrêt 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1 in SJ 2010 I p. 433).
Pour le surplus, sous le couvert d'une violation du droit d'être entendu garanti à l'art. 107 al. 1 let. d
CPP, les recourants se plaignent en réalité du fait que leurs arguments de fond n'ont pas été retenus. Dès lors que la cour cantonale pouvait sans violer l'art. 382 al. 1
CPP considérer qu'ils n'avaient pas qualité pour recourir sur le fond, il n'y a pas lieu d'examiner ce qu'il en est.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais des recourants, qui succombent (art. 65 al. 1
LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds, et à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.
Décision : 1B_376/2013
133-IV-121 • 134-II-108 • 135-II-145 • 137-I-296 • 138-II-162 • 138-IV-258
1B_149/2013 • 1B_376/2013 • 1B_420/2011 • 1B_7/2013 • 2C_688/2009
tribunal fédéral • recours en matière pénale • procédure pénale • qualité pour recourir • plaignant • intérêt juridique • autorité de recours • tribunal cantonal • loi fédérale sur la libre circulation des avocats • viol • droit public • conflit d'intérêts • participation à la procédure • greffier • décision • diligence • unité de la procédure • titre • droit d'être entendu • partie à la procédure