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Timestamp: 2019-02-21 21:03:33+00:00
Document Index: 252496604

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 33', 'art. 17', 'art. 114', 'art. 17', 'art. 105']

Art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 LCR et art. 17 al. 1bis et 3 LCR; restitution conditionnelle du permis de conduire à l' échéance du délai d' épreuve lié au retrait de sécurité.
Même s' il est constaté que la toxicomanie à l' origine du retrait de sécurité est surmontée à l' échéance du délai d' épreuve imparti, des circonstances spécifiques, comme la prise isolée d' opiacés durant le délai d' épreuve, peuvent susciter un doute. En pareil cas, il y a lieu, tout en restituant son permis au conducteur, de soumettre celui-ci quelque temps encore à un contrôle médical de l' abstinence (consid. 2).
ATF: 124 II 71, 120 IB 305
Article: Art. 14 al. 2 let, art. 16 al. 1 LCR, art. 17 al. 1bis et 3 LCR, art. 17 al. 1bis LCR suite... , art. 33 al. 1 OAC, art. 17 al. 3 LCR, art. 114 al. 1 OJ, art. 17 LCR, art. 105 al. 2 OJ