Source: https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/070fee83-1446-4f9a-b5f3-cfd50b54198b/language-fr
Timestamp: 2017-07-20 21:45:26+00:00
Document Index: 154799662

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 15", "l'article 93", "l'article 15", "l'article 93", "l'article 93"]

Aides d'État (Italie — Sicile) (articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne) — Communication faite, conformément à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, aux intéressés autres que les États membres au sujet de dispositions de la région de Sicile prévoyant le paiement par la région à deux groupements de producteurs non conformes au droit communautaire d'avances pour les opérations de retrait d'agrumes du marché, prévues à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1035/72 - EU Law and Publications
Droit de l'UE Aides d'État (Italie — Sicile) (articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne) — Communication faite, conformément à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, aux intéressés autres que les États membres au sujet de dispositions de la région de Sicile prévoyant le paiement par la région à deux groupements de producteurs non conformes au droit communautaire d'avances pour les opérations de retrait d'agrumes du marché, prévues à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1035/72
: JOC_1983_220_R_0006_01
Aides d'État (Italie — Sicile) (articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne) — Communication faite, conformément à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE aux intéressés...
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