Source: https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/services/vehicules/autorisations-speciales/informations-generales/foire-aux-questions.html
Timestamp: 2020-08-11 07:35:57+00:00
Document Index: 249393555

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 67']

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Dispositions particulières autorisations spéciales
Emoluments perçus par l’OFROU pour les autorisations spéciales dès le 1er janvier 2017
Jours de forte affluence
Nous avons réuni ici à votre intention les questions récurrentes sur divers thèmes. Avant de prendre contact avec nous par téléphone ou par courriel, veuillez consulter cette rubrique pour voir si les informations qui s'y trouvent répondent déjà à votre question.
2. Transports spéciaux et véhicules spéciaux
3. Demandes en ligne
Pourquoi un supplément pour urgence m'a-t-il été facturé ?
Un supplément pour urgence est facturé si l'OFROU délivre une autorisation dans un délai de 24 heures (jours ouvrables à compter du dépôt du dossier complet) à la demande du client.
Où puis-je trouver la réglementation de l'OFROU concernant les émoluments qu'il perçoit ?
Vous trouverez la « liste des émoluments perçus par l'OFROU » pour les autorisations spéciales en cliquant sur Informations générales -> Emoluments
Où puis-je obtenir un aperçu des chantiers en cours sur les routes nationales ?
Vous trouverez des informations actualisées sous http://www.truckinfo.ch
Quelle est la durée de validité d'une autorisation durable de l'OFROU ?
Toute autorisation durable délivrée par l'OFROU vaut jusqu'au 31 janvier de l‘année suivant son octroi.
Puis-je demander la modification d'une autorisation durable ?
Non. L'OFROU ne modifie en aucun cas ses autorisations durables.
Combien de numéros d'immatriculation puis-je indiquer sur une même autorisation ?
Pour des véhicules et ou des remorques de construction identique, une demande pour „diverses“ caractéristiques peut être soumise, ou au minimum une caractéristique concrète doit être donnée.
Pour un excédent de poids, seule une demande pour une caractéristique concrète pour le tracteur et trois remorques définies ou pour trois tracteurs définis et une remorque peuvent être soumise. Toutes les caractéristiques mentionnées sur les certificats d’enregistrement du véhicule doivent être données.
Pour un excédent de poids (> 40 tonnes)
Tracteur: 1 caractéristique concrète
Remorque: max. 3 caractéristiques définies
Tracteur: max. 3 caractéristiques définies Remorque: 1 caractéristique concrète
Sans excédent de poids (max. 40 tonnes)
Tracteur: 1 caractéristique définie + „diverses“ Remorque: 1 caractéristique concrète
Tracteur: 1 caractéristique concrète Remorque: 1 caractéristique définie + „diverses“
Quand vais-je recevoir l'autorisation originale ?
L'autorisation délivrée par courriel ou par fax a valeur d'autorisation originale.
Qui doit remplir le champ « Adresse de facturation CH »?
Les requérants étrangers, afin que les services cantonaux de délivrance des autorisations ou les services de police puissent envoyer leur facture à une adresse en Suisse.
Qui reçoit l'autorisation ?
La personne indiquée comme bénéficiaire sur la demande. Il peut s'agir du requérant, du détenteur de véhicule ou du destinataire de la facture.
A partir de quand l'escorte policière du transport est-elle obligatoire ?
De manière générale, lorsque la largeur du convoi exceptionnel dépasse les limites suivants:
largeur 3,60m si la longueur dépasse 30m
largeur 3,80m
Toutefois, les conditions indiquées par les autorités de délivrance des autorisations sont déterminantes dans tous les cas.
Est-il possible d'escorter soi-même le transport sur les autoroutes / semi-autoroutes ?
En principe non, pour des raisons de sécurité, sauf si les autorités de délivrance des autorisations le prescrivent à titre exceptionnel.
A qui la demande doit-elle être envoyée ?
Si le requérant emprunte également des routes de grand transit cantonales et si les limites, selon l'art. 79 par. 2 et 3 de l'OCR sont dépassées, la requête sera déposée par l'OFROU, après vérification de l'intégralité des données ainsi que l'évaluation d'après chaque véhicule, auprès des cantons concernés.
A l'OFROU pour les transports et véhicules spéciaux ne dépassant pas les limites visées à l'art. 79, al. 2 et 3, OCR.
Les autorités cantonales de délivrance des autorisations peuvent dorénavant aussi octroyer des autorisations durables pour les courses d'importation de ce type.
A qui faut-il envoyer la demande pour les courses d'exportation dépassant les limites visées à l'art. 79, al. 2 et 3, OCR ?
Au canton où débute le transport et aux autres autorités de délivrance des autorisations de chacun des cantons dont les routes sont empruntées.
Quand le tunnel du Gothard peut-il être emprunté (dimensions / plage horaire)?
Hauteur supérieure à 4,20m et/ou largeur supérieure à 3,50m :
Accessibilité dans la nuit de mercredi à jeudi (1h00 - 3h00)
Hauteur max. 4,20m et/ou largeur de 3,01 à 3,50m et/ou poids total supérieur à 100t :
Accessibilité le lundi/mardi et le jeudi/vendredi (23h00 - 4h00)
Quand une autorisation spéciale est-elle requise ?
En cas de dépassement des dimensions ou du poids suivants :
Largeur > 2,55 m art. 64 OCR
Hauteur > 4,00 m art. 66 OCR
Poids > 40 t art. 67 OCR
Longueur et porte-à-faux arrière :
Vous pouvez le demander au moyen de la fonction « Mot de passe oublié ». Il vous sera envoyé à l'adresse électronique enregistrée dans le système.
Que puis-je faire si j'ai oublié mon nom d'utilisateur ?
Vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse sonderbewilligung@astra.admin.ch ou appeler le numéro suivant : + 41 41 885 03 20.
Où puis-je modifier mes données d'utilisateur ?
Après vous être identifié(e) avec succès, vous pouvez modifier vos données (profil, mot de passe, adresses de facturation, détenteur du véhicule) dans la rubrique « Utilisateur ».
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