Source: http://treaties.un.org/UNTC/pages/LONViewDetails.aspx?src=LON&id=566&lang=fr
Timestamp: 2013-05-24 02:33:02+00:00
Document Index: 79330777

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 14"]

Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure Paris, 27 novembre 1925
: 1 octobre 1927, conformément à l'article 12.
: 1 octobre 1927, No 1539
Allemagne	(2 juillet 1927)Belgique	(2 juillet 1927)Empire britannique (pour la Grande-Bretagneet l'Irlande du Nord)(14 juin 1927)Bulgarie(2 juillet 1927)Espagne(11 juillet 1927)France(2 juillet 1927)Etant entendu de la part du Gouvernement français, et ainsi qu'il est prévu à l'article 6 du Protocole de signature qu'en cas de rejaugeage d'un bateau originairement jaugé par ses services, les marques indélébiles originaires, lorsqu'elles n'ont pas eu pour unique objet la constatation de jaugeage, soient complétées par l'addition d'une croix indélébile à branches égales, que cette addition soit considérée comme équivalente à l'enlèvement prescrit par l'article 10 de l'annexe à la Convention, que les anciennes plaques de jaugeage soient marquées d'une croix, au lieu d'être retirées et que, s'il est apposé de nouvelles plaques de jauge, les anciennes plaques de jauge soient placées au même niveau que les nouvelles et près de celles-ci. Dans le cas visé, les avis prévus par le troisième alinéa de l'article 5 et par l'article 6 de la Convention seront également adressés au Bureau d'inscription originaire.Grèce(6 février 1931)Hongrie(3 janvier 1928)	Italie(27 septembre 1932)Pays-Bas (pour le Royaume en Europe)	(2 juillet 1927)Pologne(16 juin 1930)Roumanie(18 mai 1928)Suisse	(2 juillet 1927)Tchéco-Slovaquie 2 (17 janvier 1929)Yougoslavie (ex-) 3 (7 mai 1930)Sous bénéfice de la Clause IV du Protocole de signature. Peuvent adhérer :AlbanieDanemarkEstonieIranIrlandeLettonieLituanieLuxembourgNorvègePortugalSuèdeTurquieSignatures non encore suivies de ratificationsFinlandeUnion des République soviétiques socialistes Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a assumé les fonctions de dépositaire Participant 2, 4 Dénonciation
[14 févr	1975 ]
[ 9 mars	1972 ]
[ 4 mars	1980 ]
[13 juin	1975 ]
[ 5 janv	1978 ]
[14 août	1978 ]
[24 mai	1976 ]
[ 7 févr	1975 ]
1. Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, vol. 67, p. 63.
2. La Tchécoslovaquie avait notifié sa dénonciation de la Convention le 19 avril 1974. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3. Dans une notification reçue le 21 février 1974, le Gouvernement de la République démocratique allemande a indiqué que la République démocratique allemande avait déclaré la réapplication de la Convention susmentionnée à compter du 21 août 1958. Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4. L'ex-Yougoslavie avait déposé son instrument de dénonciation à la Convention le 28 juillet 1975. Dans une communication reçue le 24 novembre 1975, le Gouvernement yougoslave a informé le Secrétaire général que la dénonciation devait, aux fins de l'article 14 de la Convention de 1925, être considérée comme ayant pris effet à la date du 19 avril 1975, date de l'entrée en vigueur de la Convention de même objet conclue à Genève le 15 février 1966 à l'égard de la Yougoslavie. Voir aussi notes 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "ex-Yougoslavie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.