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Timestamp: 2020-05-30 07:07:08+00:00
Document Index: 189029614

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 37", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 37', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-BIC-DECLA-30-50-20120912
50-Chapitre 5 : Période d'imposition
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l' article 12 du code général des impôts ( CGI ) , l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus réalisés par le contribuable au cours de la même année. Ce principe de l'annualité, affirmé en matière d'impôt sur le revenu, se retrouve dans les articles 36 du CGI et 37 du CGI relatifs à la détermination de la période d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux.
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, l'année civile est la période de référence pour la détermination des bénéfices imposables selon le régime des micro-entreprises défini à l' article 50-0 du CGI .
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 30-12/09/2012)
Aux termes de l' article 36 du CGI , sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 40-12/09/2012)
Aux termes de l' article 36 du CGI et du 1er alinéa de l'article 37 du CGI , les bénéfices industriels et commerciaux imposables au titre d'une année déterminée sont les bénéfices réalisés pendant l'exercice comptable qui a été clos au cours de ladite année, même si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile et même si cet exercice n'a pas une durée égale à douze mois.
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 70-12/09/2012)
Aux termes de l' article 37, al. 2 du CGI , lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition est cependant établie au titre de cette année. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 90-12/09/2012)
En ce qui concerne les redevables placés sous le régime du bénéfice réel normal, il est admis, par ailleurs, que les documents qu'ils sont tenus, en vertu des dispositions de l' article 53 A du CGI , de joindre à la déclaration du montant du bénéfice imposable, soient limités à un état des résultats énonçant les éléments essentiels qui figurent dans les imprimés modèle 2052 et 2053 (compte de résultat de l'exercice) et 2058-A (tableau de détermination du résultat fiscal).
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 100-12/09/2012)
Lorsque le contribuable est placé sous le régime simplifié d'imposition, l'état des résultats doit comporter les éléments essentiels du compte de résultat simplifié de l'exercice ( annexe 2033-B ).
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 110-12/09/2012)
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 du code général des impôts (CGI) , si aucun bilan n’est dressé par une entreprise au cours de son année de création, l’impôt dû au titre de cette année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris.
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 150-12/09/2012)
Cependant, lorsque le bénéfice déclaré au titre de la même période est supérieur au résultat de l'exercice, l'imposition correspondante ne peut, par suite, faire l'objet d'un dégrèvement à moins que l'entreprise ne soit en mesure d'établir que le bénéfice imposé est supérieur à celui qui a été effectivement réalisé durant la même période. Mais, à défaut d'un tel dégrèvement, la différence constatée constitue un déficit qui peut être imputé, dans les conditions prévues par l' article 156-I du CGI , sur le revenu net global de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable a été arrêté.
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 170-12/09/2012)
Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année ( CGI, art. 37, al. 3 ).
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 190-12/09/2012)
Si les exercices sont déficitaires, aucune imposition n'est établie et les déficits sont cumulés pour être imputés sur le revenu global dans les conditions prévues à l' article 156-I du CGI .
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-50-§ 200-12/09/2012)