Source: https://www.kanzleiambahnhof.ch/informations-relatives-a-la-propriete-par-etages/
Timestamp: 2019-02-20 15:10:01+00:00
Document Index: 66622112

Matched Legal Cases: ['art. 664', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 646', 'art. 712', 'art. 64']

Informations relatives à la propriété par étages - Amédéo Wermelinger
Certaines formes de propriété par étages existent déjà depuis plus de 4'000 ans. Le droit romain classique a toutefois interdit cette forme de propriété compte tenu du principe d’accession. Toutefois, cette interdiction n’a pas été imposée de façon stricte sur tout le territoire de l’Empire. Le Code Napoléon (et son art. 664) a contribué à une extension de la propriété par étages. Les cantons helvétiques qui se sont appuyés sur cette norme pour leur législation de droit privé ont, ainsi, permis l’introduction de la propriété par étages (Fribourg, Genève, Tessin, Vaud, Valais). Dans le canton du Valais, les premiers documents relatifs à la propriété par étages remontent toutefois déjà au 12ème siècle. Le code civil du canton de Zurich ainsi des cantons qui s’y rapportaient (Glaris, Schaffhouse, Thurgovie, et Zoug) ne permettaient la constitution d’une propriété par étages que dans les cas exceptionnels. Vers la fin du 19ème siècle, Eugen Huber a reçu mandat de rédiger un code civil au niveau fédéral. Pour lui, la propriété par étages était un héritage problématique émanant du passé qui devait être rapidement éliminé. Le parlement a repris ce point de vue, malgré l’opposition du représentant valaisan. Le Code civil est donc entré en vigueur en 1912, sans propriété par étages. L’économie a toutefois cherché des palliatifs pour pouvoir répondre aux besoins de la populations. Tous ces palliatifs comportaient des aspects négatifs. Dès lors, le Prof. Liver a été mandaté dans les années 50, pour rédiger un projet d’introduction de propriété par étages dans le Code civil. Ce projet a été adopté le 19 décembre 1963 par le parlement fédéral et est entré en vigueur le 1er janvier 1965. La novelle se retrouve dans les art. 712a – 712t CC.
Notion et structure
La propriété par étages est une copropriété de type particulier, constituée sur un bien-fonds ou un droit de superficie distinct et permanent, pour laquelle les prérogatives du propriétaire d'étages et l'aspect corporatif ont été spécialement aménagés par le législateur.
Par rapport aux subdivisions des droits réels, la position de la propriété par étages peut être décrite de la façon suivante:
Ainsi, les propriétaires d’étages sont des copropriétaires. Leur droit s’étend à tout l’immeuble. Chaque propriétaire d’étages dispose toutefois d’un droit exclusif d’utiliser, d’aménager et de gérer son lot (appartement, local commercial, etc.). De plus, les propriétaires d’étages forment une communauté qui gère les parties communes de l’immeuble (sol, toit, ascenseur, chauffage central etc.).
La propriété par étages est principalement régie par les art. 712a – 712t CC. Comme type particulier de copropriété, la propriété par étages est aussi soumise aux art. 646 – 651 CC. Enfin, le législateur renvoie largement au droit des associations pour la gestion de la communauté des propriétaires d’étages (art. 712m al. 2 CC renvoyant aux art. 64 – 69 CC).
Actuellement, les statistiques du recensement de 2010 n’ont pas encore été publiés. Toutefois, il est possible d’affirmer que la propriété par étages est largement ancrée dans l’économie immobilière. En effet, en 2000 on comptait déjà largement plus de 500‘000 appartements en propriété par étages. S’y ajoutent les locaux commerciaux et d’autres affectations organisées sous cette forme de propriété. Il suffit d’ouvrir un journal dans la rubrique immobilière pour constater le nombre d’appartements ou de locaux commerciaux offerts à la vente. Il s’agit généralement de propriétés par étages.
Diversité de la propriété par étages
La propriété par étages n’existe pas seulement dans la forme d’un bâtiment d’habitation, où chaque lot s’étend à un étage. D’abord, toutes les affectations peuvent prendre la forme de la propriété par étages, notamment des constructions artisanales, des centres commerciaux, des bâtiments avec des bureaux, un hôtel ou des constructions industrielles. La propriété par étages peut s’étendre à un ou à plusieurs bâtiments. Chaque bâtiment peut comprendre un lot comme plusieurs lots. Si la propriété par étages est répandue dans les centres urbains et les régions touristiques, elle commence aussi à s’étendre aux régions rurales.