Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/rapport_9534.html
Timestamp: 2020-01-23 05:50:36+00:00
Document Index: 312883398

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Rapport | Cour de cassation
Arrêt n° 543
Rapport de M. Petit
a) Procédure devant les juges du fond
- Cette procédure est la suite de celle ayant donné lieu à l’arrêt du 30 septembre 2005, qui fait l’objet des pourvois n° 06-11.056 et n° 06-11.307.
Il est donc renvoyé au rapport séparé relatif à ces deux pourvois et il suffit de rappeler ici que pour évaluer l’indemnisation due aux mandataires liquidateurs, la cour d’appel a calculé la différence entre le prix que le Groupe T... aurait pu espérer obtenir s’il avait vendu directement ses participations Adidas à M. L...-D... en décembre 1994 et celui qu’il avait perçu en février 1993.
- Les mandataires liquidateurs et la société CEDP ont saisi la cour d’appel d’une requête en rectification d’erreur matérielle en faisant valoir que le décompte comportait une erreur de calcul en ce sens que le résultat de la soustraction effectuée pour parvenir à l’évaluation de l’indemnisation s’établissait à 1 413 000 000 francs et non à 1 313 000 000 francs comme indiqué dans l’arrêt, de sorte que la somme allouée devait être fixée à 471 000 000 francs ou 145 171 213 euros au lieu de 438 000 000 francs ou 135 000 000 euros.
- La cour d’appel a constaté la réalité de cette erreur : la différence entre 3 498 000 000 et 2 085 000 000 est égale à 1 413 000 000 et non à 1 313 000 000 comme indiqué par erreur dans l’arrêt, de sorte que la fraction du tiers de cette somme revenant aux mandataires liquidateurs se serait établie à 471 000 000 francs au lieu des 438 000 000 francs accordés.
L’arrêt du 28 avril 2006 a par conséquent ordonné la rectification de l’arrêt du 30 septembre 2005 en ce que l’erreur affectait le résultat de la soustraction effectuée (p. 19 de l’arrêt du 30 septembre, lignes 23 et 24).
Il a dit cependant qu’il n’y avait pas lieu de modifier l’évaluation des dommages-intérêts à 135 000 000 euros (p. 19 de l’arrêt rectifié, lignes 30 et 31), l’erreur n’ayant pas, selon la cour d’appel, affecté "le montant définitif des dommages-intérêts alloués qui résulte de l’appréciation par la Cour de la perte de chance" .
b) Procédure devant le Cour de cassation
- L’arrêt, signifié le 12 mai 2006, fait l’objet de deux pourvois principaux formés l’un (n° 06-14.975) par le CDR créances le 17 mai 2006, l’autre (n° 06 15377) par les mandataires liquidateurs le 26 mai 2006 et d’un pourvoi incident relevé par le Crédit lyonnais.
- Sur le pourvoi du CDR créances (n° B 06-14.975)
Le pourvoi est dirigé contre :
. la société MJA et M. Y... pris en leur qualité de co-représentants des créanciers et de co-liquidateurs des sociétés GBT, ACT, FIBT et BTG et de M. et Mme T... ;
. M. et Mme T... ;
. M. le procureur général près la cour d’appel de Paris ;
- en présence du Crédit lyonnais.
Le mémoire ampliatif du CDR créances a été déposé le 17 mai 2006 (il n’est pas formé de demande au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile).
Par ordonnance du 17 mai 2006, M. le premier président a réduit le délai de dépôt des mémoires en défense à 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance intervenue le 30 mai 2006.
Le Crédit lyonnais a relevé pourvoi incident le 24 mai 2006 (il n’est pas formé de demande au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile).
La société MJA et M. Y... ont déposé un mémoire en défense le 26 mai 2006 (il n’est pas formé de demande au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile).
M. et Mme T... ont déposé un mémoire en défense le 26 mai 2006 (il est demandé 5 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile).
- Sur le pourvoi des mandataires liquidateurs (n° 06-15.377)
Le pourvoi, formé par la société MJA et M. Y..., est dirigé contre le CDR créances et le Crédit lyonnais.
Le mémoire ampliatif de la société MJA et de M. Y... a été déposé le 26 mai 2006.
Par ordonnance du 1er juin 2006, M. le premier président a réduit le délai de dépôt des mémoires en défense à 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance.
Le Crédit lyonnais a déposé un mémoire en défense le 9 juin 2006.
- Les différents pourvois formés contre les deux arrêts du 30 septembre 2005 et du 28 avril 2006, qui devaient initialement être examinés par la chambre commerciale, financière et économique lors de son audience du 4 juillet 2006, ont été renvoyés en assemblée plénière par ordonnance de M. le premier président.
a) Le pourvoi principal du CDR créances
Le pourvoi est fondé sur un moyen unique en trois branches.
- La première branche rappelle tout d’abord que le juge ne peut, dans le cadre d’une instance en rectification d’erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties ou se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.
Le moyen rappelle ensuite que l’arrêt du 30 septembre 2005 avait indemnisé la perte d’une chance en se fondant sur un calcul mathématique et fait grief à la cour d’appel, qui a constaté l’erreur affectant ce calcul, d’avoir néanmoins refusé de modifier le dispositif, afin de mettre sa précédente décision en harmonie avec le principe selon lequel la réparation de la perte d’une chance ne peut être égale à l’avantage espéré (violation de l’article 462 du nouveau code de procédure).
- La deuxième branche soutient que, dès lors que les juges s’étaient engagés dans un calcul précis, la rectification de l’erreur affectant celui-ci était réputée s’incorporer au précédent arrêt.
Il est par suite reproché à la cour d’appel d’avoir, en maintenant le montant erroné dans l’arrêt rectificatif, procédé, sous couvert d’une appréciation souveraine nécessairement contemporaine de la rectification, à une révision de son précédent arrêt (même grief).
- La troisième branche fait valoir que commet un détournement de procédure et méconnaît les règles du procès équitable la cour d’appel qui, bien qu’étant dessaisie, prend prétexte d’une requête en rectification pour substituer à son précédent arrêt passé en force de chose jugée des motifs différents et priver ainsi une partie du bénéfice du pourvoi en cassation formé contre cet arrêt.
Le moyen rappelle ensuite que le CDR créances avait formé un pourvoi reprochant à l’arrêt rectifié d’avoir méconnu la règle selon laquelle la réparation de la perte d’une chance ne peut être égale au montant du gain espéré et reproche à la cour d’appel d’avoir, pour mettre sa décision à l’abri de ce moyen, décidé de ne pas corriger l’erreur et retenu que la somme précédemment allouée résultait de l’appréciation souveraine de la perte de chance (violation de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, ensemble des articles 462 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil).
b) Le pourvoi incident du Crédit lyonnais
Le pourvoi est fondé sur un moyen unique en deux branches.
- La première branche fait grief à la cour d’appel entendu modifier rétroactivement, pour la rendre conforme à la loi, la méthode d’évaluation du préjudice et ainsi modifié les droits et obligations des parties par une nouvelle appréciation des éléments de la cause (violation de l’article 462 du nouveau code de procédure civile).Åhe à la cour d’appel d’avoir procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause sur laquelle les parties n’avaient pas été en mesure de présenter des observations, en violation du principe de l’égalité des armes (violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, ensemble de l’article 14 du nouveau code de procédure civile).
c) Le pourvoi principal des mandataires liquidateurs
Le pourvoi est fondé sur un moyen unique en une seule branche.
Il est fait grief à la cour d’appel, qui avait constaté que l’arrêt du 30 septembre 2005 était entaché d’une erreur matérielle, d’avoir néanmoins refusé de rectifier en conséquence le montant des dommages-intérêts alloués aux mandataires liquidateurs ès qualités (violation de l’article 462 du nouveau code de procédure civile).
a) Sur la recevabilité du pourvoi du CDR créances
La recevabilité du pourvoi est contestée par les mandataires liquidateurs qui font valoir : d’une part, que le CDR créances est dépourvu d’intérêt à critiquer une décision qui lui profite, la demande de rectification (à la hausse) présentée par les mandataires liquidateurs ayant été rejetée ; d’autre part, que le pourvoi est contraire aux écritures du CDR créances qui avait conclu en appel au rejet de la demande de rectification. Åques puisqu’après avoir relevé l’erreur de calcul qui aurait dû conduire à une augmentation du montant de l’indemnité à laquelle elles avaient été condamnées, la cour d’appel n’a pas modifié le dispositif de son précédent arrêt.
Il faut cependant observer que cette décision rectificative prive de fondement les moyens développés par le CDR créances au soutien du pourvoi n° 06-11.056 pour critiquer l’évaluation du préjudice, qualifié par la cour d’appel de perte de chance et cependant évalué par elle, selon une formule mathématique précise, à l’intégralité de l’avantage perdu. Or, dans une telle hypothèse, il a été jugé qu’une partie avait un intérêt à se pourvoir en cassation contre l’arrêt rectificatif qui, même s’il ne modifiait pas le dispositif de l’arrêt rectifié, remettait néanmoins en cause le bien-fondé du pourvoi formé contre cet arrêt (Cass. com., 3 novembre 1981, Bull., n° 375).
Si l’article 462 du nouveau code procédure civile autorise la juridiction qui a statué à redresser dans sa décision ce qui est erroné, c’est à la stricte condition de ne pas rejuger l’affaire sur laquelle elle s’est déjà prononcée et de ne pas modifier ce qu’elle a décidé, en violation des principes relatifs à l’autorité de la chose jugée et au dessaisissement du juge.
C’est ainsi qu’il lui est interdit de réparer les erreurs commises dans l’appréciation des circonstances de la cause ou dans l’application de la règle de droit, la question étant finalement de savoir ce qu’avait vraiment voulu faire la décision prétendument erronée (V. en ce sens M. Jéol, concl. sur Cass. Ass. plén., 1er avril 1994, D. 1994, 293 : "dès lors que la rectification demandée correspond de manière certaine à ce que voulait le juge, la demande peut être admise, même si, au moins apparemment, la décision s’en trouve changée et si les droits ou obligations des parties s’en trouvent modifiées" ).
La question étant de savoir si ces règles ont été respectées par la cour d’appel, il faudra donc rechercher dans l’arrêt du 30 septembre 2005 ce que celle-ci avait voulu décider, puis vérifier la conformité de la décision rectificative à cette volonté.