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Timestamp: 2019-01-21 22:59:09+00:00
Document Index: 262976518

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art 4', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 2"]

état des lieux de sortie facturé | Propriétaire et Locataire (question 32226)
[Propriétaire et Locataire] état des lieux de sortie facturé
état des lieux de sortie facturé
28/10/2006 10h01 #1
je viens de recevoir ma restitution de caution et je m'aperçois que l'état des lieux de sortie qui a été établi début octobre m'est facturé 110 euros !!! je louais via une agence et c'est une personne de l'agence qui est venu faire l'état des lieux donc je ne pensais pas etre redevable de quoi que ce soit ; j'avais loué cet appartement en juin 97 et il est vrai que j'avais payé pour l'edl d'entrée 660 frs à l'époque (qui aurait d'ailleurs dû etre partagé entre moi et l'ancien locataire puisque nous avions fait son edl de sortie et celui de mon entrée ensemble mais bien qu'ils 'avaient dit que ce serait partagé cela n'a pas été fait ; est il possible aujourd'hui de réclamer ?) ; dans mon contrat de location dans la rubrique frais il est indiqué "les frais de l'établissement de l'état des lieux contradictoires, fait lors de l'entrée et du départ du loctaire, seront supportés par celui-ci. Le montant en sera fixé en application du barème en vigueur à la date du constat" ; est ce que je dois vraiment payer ces 110 euros qui m'ont été défalqués ? merci.
28/10/2006 10h37 #2
Envoyé par Angel1
"les frais de l'établissement de l'état des lieux contradictoires, fait lors de l'entrée et du départ du loctaire, seront supportés par celui-ci. Le montant en sera fixé en application du barème en vigueur à la date du constat" ; est ce que je dois vraiment payer ces 110 euros qui m'ont été défalqués ? merci.
Vous vous êtes engagé à payer ces frais. Demandez à l'agence ce fameux barême car le coût indiqué indique plus celui d'un huissier que d'un constat éatbli par employé d'agence.
28/10/2006 11h33 #3
L'EDL n'a pas à être facturé s'il est établit contractictoirement entre les parties, AGENCE IMMOBILIERE incluse.
Il n'est payant que s'il est fait par un huissier, ou une société spécialisée AUTRE QUE L'AGENCE
29/10/2006 10h56 #4
La mention du bail relative au paiement de ces frais est donc illégale ?
29/10/2006 11h38 #5
Evidemment, c'est textuellement l'article 4L89...
29/10/2006 18h13 #6
y'a du nouveau ... relisez bien l'alinea K car le cas de la sté qui facture (autre que l'agence) n'est pas autorisée ....
c'est le coup classique de ce groupe national qui fait facturer les EDL par une sté de son groupe ... eh non, ca ne marche pas.
Angel1: précisez bien dans votre correspondance que vous ne vous êtes jamais opposé à un EDL contradictoire .....
29/10/2006 18h54 #7
qu'est ce qu'ils entendent par EDL contradictoire ?
quoiqu'il en soit si j'ai bien compris je ne devrais pas avoir à payer ces frais ; je dois rédiger un courrier à l'agence en faisant référence à quel texte de loi ? ou bien dois juste dire que je ne m'opposais pas à un état de lieux contradictoires ? pour info j'ai fait l'edl avec la personne de l'agence et tout s'est très bien passé.
29/10/2006 20h13 #8
la ref de la loi est donn&#233;e sur le texte donn&#233; plus haut : art 4 de la loi de 89, modifi&#233; par ....
oui il faut bien noter que vous n'avez pas fait opposition .... (comme dit pr&#233;c&#233;demment).
un EDL contradictoire est un EDL fait et sign&#233; par les 2 parties (bailleur ou repr&#233;sentant + locataire).
29/10/2006 22h37 #9
entièrement d'accord avec Golfy :
Un arrêt de cour d'appel concluait : "Considérant que seront confirmés les motifs précis du jugement qui, à l'issue d'une exacte analyse des données de la cause, ont déclarées contraires aux dispositions de la loi de 1989, par stricte application de son article 3, dépourvu de toute ambiguïté, la clause relative aux frais d'état des lieux étant observé qu'elle a pour effet de mettre à la charge du locataire une partie de la rémunération due au mandataire du propriétaire ; Par ces motifs, confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré illicite la clause prévoyant qu' "un état des lieux est établi contradictoirement par les parties, à frais partagés par moitié, lors de la remise et de la restitution des clés" (Cour d'Appel de Rennes ; arrêt n° 725 en date du 14 décembre 1995, paru "in" Info # Agence immobilière # : juillet 96).
La facturation, à la charge des locataires, des frais d'établissement du ou des états des lieux rédigés lors de la remise des clefs du bien loué (…) paraît dépourvue de cause. (C. Radé, "in" RDI janv. Mars 1996).
Si la partie qui prend l'initiative de faire établir l'état des lieux s'adresse à un expert ou à un intermédiaire, elle doit en supporter les frais". (C. Giverdon "in" Nouveaux rapports de location, Litec, p. 276, n° 453. "
Si l'une ou l'autre des parties demande l'intervention d'un ou de plusieurs techniciens, l'article 3 de la loi de 1989 relatif au partage des frais d'huissier n'aura pas vocation à s'appliquer". "in" Lamy droit immobilier, éd. 1995, n° 4857.
L'état des lieux est établi en principe lors de la remise des clés (…) Il peut être dressé par les parties elles-mêmes "contradictoirement" ou par huissier. En ce cas, les frais sont partagés par moitié, précise le texte. Mais ce partage par moitié ne concerne que les frais d'intervention de l'huissier et non pas des techniciens auxquels l'une ou l'autre partie jugerait nécessaire de recourir". (J. Lafond et D. Lafond "in" Les baux d'habitation 2ème éd. Litec).
30/10/2006 11h58 #10
SI l'EDL est fait par huissier ou une société spécialisée, il est à la charge de la SEULE partie qui l'a demandée, et par moitié entre le bailleur et le locataire SI ils étaient demandeurs TOUS LES 2 de cette intervention.
Si l'EDL est fait par l'agence immobilière, IL EST GRATUIT
30/10/2006 13h03 #11
Je ne connais pas de soci&#233;t&#233; sp&#233;cialis&#233;e dans l'&#233;tat des lieux (et la loi non plus): il s'agit d'un mandataire du bailleur donc &#224; sa seule charge
"Un &#233;tat des lieux &#233;tabli contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des cl&#233;s ou, &#224; d&#233;faut, par huissier de justice &#224; l'initiative de la partie la plus diligente et &#224; frais partag&#233;s par moiti&#233; est joint au contrat" (Art. 3 al. 2 - L. n&#176; 89-462 du 6 juill. 1989).
"La r&#233;mun&#233;ration des personnes qui se livrent ou pr&#234;tent leurs concours &#224; l'&#233;tablissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant &#224; autrui tel que d&#233;fini &#224; l'article 2 est partag&#233; par moiti&#233; entre le bailleur et le locataire" (Art. 5 - L. 6 juill. 1989).
Une r&#233;ponse minist&#233;rielle pr&#233;cise : "Chaque partie peut &#233;galement se faire repr&#233;senter, &#224; ses propres frais, pour l'&#233;tablissement d'un &#233;tat des lieux contradictoire" (RM n&#176; 7859 : JOAN [Q] 7 ao&#251;t 1989, p. 3559 ; "in" Rev. Loyers 1989, p. 400 ; JCP 90, &#233;d. N, Prat. 1270, p. 105.
Une autre r&#233;ponse minist&#233;rielle ajoute : "L'article 3 de la loi n&#176; 89-462 du 6 juillet 1989 (…) pr&#233;cise qu'un &#233;tat des lieux est &#233;tabli contradictoirement par les parties lors de la remise ou de la restitution des cl&#233;s ou, &#224; d&#233;faut, par un huissier de justice et &#224; frais partag&#233;s pour moiti&#233; par le bailleur et le locataire. Un &#233;tat des lieux &#233;tabli contradictoirement par les parties ou leurs repr&#233;sentants, par exemple l'agent immobilier repr&#233;sentant le propri&#233;taire, ne saurait donc donner lieu &#224; une r&#233;mun&#233;ration. L'article 5 de la loi pr&#233;cit&#233;e pr&#233;voit que la r&#233;mun&#233;ration des personnes qui se livrent ou pr&#234;tent leur concours &#224; l'&#233;tablissement d'un acte de location est partag&#233; par moiti&#233; entre le bailleur et le locataire. L'&#233;tablissement de l'acte de location recouvre l'&#233;laboration de l'acte lui m&#234;me, c'est &#224; dire le contrat de bail et en aucun cas l'&#233;tat des lieux, qui n'est qu'un document accessoire" (JO AN 1er f&#233;vrier 1999, JO AN 8 f&#233;vrier 1999 ).
Dernière modification par Denis_63 ; 30/10/2006 à 13h31.
30/10/2006 22h40 #12
eh denis, F....A a trouvé le joint ... une sté de son groupe qu'elle bombarde à tout coup pour les EDL, que les locataires le veuillent ou non .... et qui en plus, font des "estimations" de dommages ... qu'elle fait passer pour des devis .... - bref la belle arnaque comme d'habitude !
Veronik : la loi ne parle que des huissiers !
à moins qu'il ne soit sorti un texte tout récent et dans ce cas, je vous remercie d'avance de nous donner moi le texte relatif à ces fameuses "stés" que vous défendez ....
PS: faites vous partie de ce groupe national bien connu ???
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