Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201303?page=13
Timestamp: 2020-08-12 04:43:45+00:00
Document Index: 131603313

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 462", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

L'UNION EUROPÉENNE : QUELLE VALEUR AJOUTÉE ?
juridiques européens
27 avenue de Friedland - Paris 8e
Entrée libre sur inscription préalable, souhaitée avant le 15 mars 2013
par courriel : contact@transeuropexperts.eu
par courrier postal : TRANS EUROPE EXPERTS - 12 place du Panthéon - 75005 Paris
Matinée sous la présidence de Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l'université Panthéon-Assas
et Judith Rochfeld, professeur à l'école de droit de la Sorbonne, présidentes de TEE
Pierre-Antoine Gailly, président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris
- L'espace de la décision : Comment les décisions se prennent-elles en Europe ? -
9h15 L'Europe entre la règle et l'événement : le rôle du Conseil européen dans la gestion de crises
Luuk van Middelaar, philosophe politique et historien, auteur du livre Le passage à l'Europe, NRF, Gallimard, Prix du Livre européen 2012, conseiller du président Herman Van Rompuy
10h00 L' “union politique” : quelle légitimité pour les décisions européennes ?
11h15 L'interdépendance des indépendants : les jeux croisés de la BCE, de la CJUE, des agences, etc.
Antoine Vauchez, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
et chercheur au Centre européen de sociologie et science politique
- L'avenir : avec ou sans l'Europe ? -
11h45 Le XXIe siècle s'invente sans l'Europe
TEE AU COEUR DE L'INNOVATION EUROPÉENNE
14h00 Pôle « Contrat, consommation, commerce électronique » : Les jeux en ligne en France et en Europe, quelles réformes trois ans après l'ouverture du marché ? autour du Rapport TEE,
vol. 7 collection TEE, sous la présidence de Martine Behar-Touchais, professeur à l'école de droit
de la Sorbonne, directrice du pôle, Judith Rochfeld, présidente de TEE et professeur à l'école de droit
de la Sorbonne et Ariane de Guillenschmidt-Guignot, avocat à la Cour
15h30 Pôle “Justice civile” : les procédures de recouvrement des créances en Europe, sous la présidence de Soraya Amrani-Mekki, professeur à l'université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense, directrice du pôle,
et de Julie Couturier, présidente de l'association Droit et procédure
17h00 Pôle « Propriété intellectuelle et numérique » : Le nouveau brevet unitaire, quelle utilité ?,
sous la présidence de Nathalie Martial-Braz, professeur à l'université de Franche-Comté
- Grande salle à manger -
14h00 Pôle « Services financiers » : réforme des directives marchés financiers (MIF) et bancaire (CRD 4), sous la présidence de Luc Grynbaum, professeur à l'université Paris Descartes, directeur du pôle
15h30 Pôle « Immobilier » : La réduction de la consommation énergétique des bâtiments, la France bonne élève de l'Europe ?, sous la présidence de Hugues Périnet-Marquet, professeur à l'université Panthéon-Assas, directeur du pôle
17h00 Pôle « Environnement » : Actualité des questions européennes, sous la présidence de François-Guy Trébulle, professeur à l'école de droit de la Sorbonne, directeur du pôle
- Amphithéatre Mercure -
14h00 Pôle « Droit des étrangers » : Le droit d'asile en Europe, état des lieux, sous la présidence
de Marie-Laure Basilien-Gainche, maître de conférences HDR en droit public à l'université Sorbonne
Nouvelle Paris 3, membre de l'IUF, co-directrice du pôle
15h30 Pôle « Droit pénal » : Les avancées du droit de l'UE en matière de droits procéduraux,
sous la présidence de David Chilstein, professeur à l'école de droit de la Sorbonne, directeur du pôle
17h00 Pôle « Droit social » : La religion dans l'entreprise: confrontations des droits nationaux et du droit de l'Union européenne, sous la présidence de Pascal Lokiec, professeur à l'université Paris-Ouest-
Nanterre-La Défense, de Sophie Robin-Olivier, professeur à l'école de droit de la Sorbonne, directeurs
du pôle et de Hugh Collins, professeur à la London School of Economics
Cassation "disciplinaire" pour absence d'exposé des conclusions des parties
N° de pourvoi: 11-24.421
Qu'en statuant ainsi, sans viser ni exposer les conclusions de la société Pitch signifiées le 20 juin 2011, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
Condamne la société Bagot aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pitch promotion ;
Viole l'article 462 du CPC le juge qui, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifie les obligations des parties
N° de pourvoi: 12-13.636
Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement exécutoire du 13 mars 2009 a condamné Mme X... et son fils, M. X..., (les consorts X...) à payer à la société Banque populaire rives de Paris (la banque) certaines sommes ; qu'en appel de cette décision, un arrêt a infirmé un jugement du 27 février 2009 et condamné les consorts X... à payer à une autre banque des sommes inférieures ; que la cour d'appel s'est alors saisie d'office d'une réparation d'erreur matérielle ; que la banque a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rectificatif ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt rectificatif de dire que, sur la première page de l'arrêt du 17 février 2011 concernant l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 mars 2009, interjeté par eux à l'encontre de la banque, venant aux droits de la BICS, et enrôlé sous le numéro RG 09/ 02958, le nom de Mme Nicole Y...- Z..., comme conseiller composant la cour, doit être remplacé par celui de Mme Annie A..., conseiller ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la première page de l'arrêt mentionnait que l'affaire avait été débattue à l'audience publique du 13 janvier 2011, Mme A..., conseiller, ayant été entendue en son rapport, qu'à cette date, Mme Y...- Z... avait quitté la juridiction pour rejoindre un autre poste et que la composition figurant en première page de tous les autres arrêts rendus par la chambre de la cour à la même date, sur des affaires débattues au cours de la même audience, comportaient le nom de Mme A... en plus de M. B... et de Mme C... et non celui de Mme Y...- Z..., ce dont il résultait que la composition figurant dans l'arrêt du 17 février 2011 et mentionnant Mme Y...- Z... était manifestement erronée, la cour d'appel a, à bon droit, décidé qu'il y avait lieu de rectifier cet arrêt ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 6 octobre 2011, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 12 mai 2011 qui est cassé ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du second arrêt rectificatif ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le texte de la décision indiqué précédemment aux motifs de l'arrêt doit se substituer à celui concernant un autre litige qui y a été inséré à la suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt rendu le 12 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à rectification d'une erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif de l'arrêt du 17 février 2011 ;
Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu, entre les parties, le 6 octobre 2011, par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque populaire rives de Paris ;
Fin de non-recevoir relevée d'ofice et principe de contradiction
N° de pourvoi: 11-27.051
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée en vue du traitement de sa situation, Mme X..., autorisée à ne pas comparaître, a adressé par écrit ses moyens au juge de l'exécution ;
Attendu que pour dire irrecevable le recours de Mme X..., le jugement retient que la décision de la commission de surendettement datée du 6 avril 2010 a été notifiée par lettre recommandée reçue le 10 avril 2010 et que le recours formé par un courrier envoyé le 26 avril suivant est hors délai ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 2010, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Paris 19e ;
Notion d'évolution du litige autorisant une dérogation au principe du double degré de juridiction
- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 235.
N° de pourvoi: 11-22.528
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juin 2011) rendu sur renvoi après cassation (Com. 24 janvier 2006, Bull. n° 16), que M. X..., victime d'une explosion accidentelle à bord d'un chalutier, survenue en 1992, a assigné en indemnisation de son préjudice le chantier naval et son assureur, à l'égard desquels l'action a été déclaré prescrite, ainsi que la société Connexion marine, qui a assuré la maintenance des équipements électriques, placée depuis en liquidation judiciaire, la SCP Le Dortz-Bodelet, étant liquidateur, et l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) ; qu'en cause d'appel M. X... et l'ENIM ont assigné la société Monceau générale assurances (la MGA), assureur de la société Connexion marine, laquelle a appelé en garantie M. Y..., agent d'assurances ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes dirigées contre la MGA, assureur de la société Connexion marine, représentée par son liquidateur, la SCP Le Dortz- Bodelet ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la MGA, qui n'était pas partie à l'instance, avait été assignée le 14 août 2007 aux fins de production de pièces sous astreinte puis, le 14 novembre 2008, aux fins de condamnation en sa qualité d'assureur, la cour d'appel a retenu exactement qu'elle ne pouvait être qualifiée d'intervenante volontaire ;
Et attendu qu'après avoir constaté que M. X... n'établissait pas avoir, depuis 1999, interrogé le liquidateur de la société Connexion marine sur l'identité de son ou ses assureurs, qu'il était à même de fournir, puisqu'il l'avait fait en 2006, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l'absence d'évolution du litige permettant la mise en cause de la MGA en appel ;
En cas d'abus de fonction, l'agent d'assurances, coupable de fraudes n'engage pas la responsabilité de son mandant
- M. ROUSSEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 211.
N° de pourvoi: 11-25.786
L'agent d'assurances, coupable de détournements, engage la responsabilité de son mandant (pas d'abus de fonction)
- M. ROUSSEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 208.
N° de pourvoi: 11-10.856
Vu les articles 1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1, III du code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit plusieurs contrats d'assurance sur la vie dont la gestion était confiée à M. Y..., préposé de la société AGF Vie, devenue Allianz Vie ; que plusieurs versements par chèques émis par M. X... ayant été détournés par M. Y..., ce dernier a été licencié puis condamné du chef de contrefaçon, falsification et usage de chèques contrefaits ou falsifiés ; que M. X... a assigné l'assureur en paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes indemnitaires, l'arrêt énonce que ce dernier était en août 2003 titulaire de sept contrats d'épargne investissement sur lesquels il faisait des versements réguliers et qu'il a progressivement rachetés ; qu'il résulte du jugement de condamnation pénale du 5 janvier 2006 que des chèques ont été établis par M. X... sans indication du bénéficiaire désigné et remis à M. Y... au bénéfice de l'assureur ; que M. Y... a complété ces chèques à son ordre sans indication du signe AGF et les a détournés à des fins personnelles ; que la justification donnée par M. Y... de l'absence d'affectation immédiate des fonds en raison d'une fusion à venir de la société d'assurance démontre à elle seule que cette opération était étrangère à ses attributions, faute de détermination du contrat proposé au client et d'établissement des chèques à l'ordre du commettant ; que la mise en attente des capitaux en raison d'une éventuelle fusion n'imposait nullement de procéder sans délai à des versements fréquents et importants sur une période de quelques mois ; que la réitération de tels versements entre juin et décembre 2003 pour un montant de 36 269 euros sans mention du bénéficiaire, ni remise d'un bulletin de reversement ou de souscription, ni affectation convenue, outrepasse les limites de la confiance pouvant résulter des relations fréquentes entretenues entre M. X... et M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que M. Y... avait agi au temps et sur le lieu de son travail et avait trouvé dans ses fonctions l'occasion et les moyens de réaliser le détournement à son profit personnel des sommes confiées par M. X... au bénéfice de l'assureur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz Vie ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;