Source: http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Reglementation/Dossier-Loi-sur-l-eau-constitution/Generalites-sur-la-constitution-du-dossier-Nomenclature
Timestamp: 2020-07-04 11:55:59+00:00
Document Index: 35754904

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 2"]

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Dans quels cas déposer un dossier "loi sur l'eau"
Généralités sur la constitution du dossier - Nomenclature
Tableau de l'article R. 214-1 – version mai 2015
Les niveaux de référence R1, R2, S1, N1 et N2, les teneurs à prendre en compte ainsi que les conditions de dérogation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement. Les classes de barrages de retenue et de digues de canaux A, B, C et D sont définies par l'article R. 214-112.
TITRE Ier : PRÉLÈVEMENTS
1. 1. 1. 0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau - Déclaration (D)
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an - Autorisation (A)
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an - Déclaration (D)
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau - Autorisation (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau - Déclaration (D)
1. 2. 2. 0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 , prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3 / h - Autorisation (A)
1. 3. 1. 0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2 , ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3 / h - Autorisation (A)
2° Dans les autres cas - Déclaration (D)
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 - Autorisation (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 - Déclaration (D)
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 - Autorisation (A)
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 - Déclaration (D)
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t / an ou azote total supérieur à 40 t / an - Autorisation (A)
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t / an ou azote total compris entre 0,15 t / an et 40 t / an - Déclaration (D)
1° Azote total supérieur à 10 t / an ou volume annuel supérieur à 500 000 m3 / an ou DBO5 supérieure à 5 t / an - Autorisation (A)
2° Azote total compris entre 1 t / an et 10 t / an ou volume annuel compris entre 50 000 et 500 000 m3 / an ou DBO5 comprise entre 500 kg et 5 t / an - Déclaration (D)
1° Supérieure ou égale à 20 ha - Autorisation (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha - Déclaration (D)
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3 / j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau - Autorisation (A)
2° Supérieure à 2 000 m3 / j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3 / j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau - Déclaration (D)
2. 2. 2. 0. Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100 000 m3 / j - Déclaration (D)
2. 2. 3. 0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4. 1. 3. 0, 2. 1. 1. 0, 2. 1. 2. 0 et 2. 1. 5. 0 :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent - Autorisation (A)
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent - Déclaration (D)
a) Supérieur ou égal à 1011 E coli / j - Autorisation (A)
b) Compris entre 1010 à 1011 E coli / j - Déclaration (D)
2. 2. 4. 0. Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à un apport au milieu aquatique de plus de 1 t / jour de sels dissous - Déclaration (D)
2. 3. 1. 0. Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2. 1. 1. 0,2. 1. 2. 0, des épandages visés aux rubriques 2. 1. 3. 0 et 2. 1. 4. 0, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 5. 1. 1. 0. - Autorisation (A)
2. 3. 2. 0. Recharge artificielle des eaux souterraines - Autorisation (A)
1° Un obstacle à l'écoulement des crues - Autorisation (A)
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation - Autorisation (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation - Déclaration (D)
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m - Autorisation (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m - Déclaration (D)
1° Supérieure ou égale à 100 m - Autorisation (A)
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m - Déclaration (D)
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m - Autorisation (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m - Déclaration (D)
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères - Autorisation (A)
1° Supérieur à 2 000 m3 - Autorisation (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 - Autorisation (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 - Déclaration (D)
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 - Autorisation (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 - Déclaration (D)
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha - Autorisation (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha - Déclaration (D)
3. 2. 4. 0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 - Autorisation (A)
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 , hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 - Déclaration (D)
3. 2. 5. 0. Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l’article R. 214-112 - Autorisation (A)
3. 2. 6. 0. Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
– système d’endiguement au sens de l’article R. 562-13 - Autorisation (A)
– aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 - Autorisation (A)
3. 2. 7. 0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 - Déclaration (D)
1° Supérieure ou égale à 1 ha - Autorisation (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha - Déclaration (D)
1° Supérieure ou égale à 100 ha - Autorisation (A)
2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha - Déclaration (D)
3. 3. 3. 0. Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés - Autorisation (A)
a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an - Autorisation (A)
b) Autres travaux de recherche - Déclaration (D)
4. 1. 1. 0. Travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant - Autorisation (A)
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros - Autorisation (A)
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 euros - Déclaration (D)
1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent - Autorisation (A)
I.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m3 - Autorisation (A)
II.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 50 000 m3 - Déclaration (D)
I.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 - Autorisation (A)
II.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 5 000 m3 - Déclaration (D)
a) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m3 - Autorisation (A)
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m3 ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m3 - Déclaration (D)
TITRE V : RÉGIMES D'AUTORISATION VALANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
1° Supérieure ou égale à 80 m3 / h - Autorisation (A)
2° Supérieure à 8 m3 / h, mais inférieure à 80 m3 / h - Déclaration (D)
5. 1. 2. 0. Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques - Autorisation (A)
a) Travaux de création et d'aménagement de cavités visées au 4° de l'article 3 - Autorisation (A)
b) Travaux de forage de puits visés au 5° de l'article 3 - Autorisation (A)
c) Essais visés au 6° de l'article 3 - Autorisation (A)
d) Mise en exploitation d'un stockage souterrain visée au 7° de l'article 3 - Autorisation (A)
e) Travaux de forage de recherche de cavité ou de formations souterraines visées au 2° de l'article 4 - Déclaration (D)
f) Travaux de forage de puits de contrôle visés au 3° de l'article 4 - Déclaration (D)
g) Essais visés au 4° de l'article 4 - Déclaration (D)
a) Travaux d'exploitation de mines effectués dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier - Déclaration (D)
b) Autres travaux d'exploitation - Autorisation (A)
5.1.5.0. Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs - Autorisation (A)
a) Travaux de recherche visés au 2° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 - Autorisation (A)
b) Autres travaux de recherche visés au même décret - Déclaration (D)
5. 1. 7. 0. Travaux de prospection, de recherche et d'exploitation de substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public - Autorisation (A)
5. 2. 2. 0. Entreprises hydrauliques soumises à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Autorisation (A)
5. 2. 3. 0. Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux - Autorisation (A)