Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3862-PGP&bg=428&bd=429&datePlan=2019-09-11&niv=4&dateVersion=2013-03-13
Timestamp: 2020-05-29 21:15:27+00:00
Document Index: 47692431

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 270', '§ 11', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-IR-RICI-290-30-20130313
1 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 1-13/03/2013)
- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte, la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables.
10 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 10-13/03/2013)
Les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence payées à compter du 1er janvier 2012 ne sont plus éligibles au crédit d’impôt, sous réserve de la mesure transitoire ( BOI-IR-RICI-290-10, III-A § 270 ) prévue pour les dépenses de l’espèce engagées avant cette date.
11 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 11-13/03/2013)
15 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 15-13/03/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 20-13/03/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 30-13/03/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 40-13/03/2013)
Ainsi, un équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées qui s'intègre à un logement acquis en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 ou qui a obtenu, entre les mêmes dates, la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ article R*424-16 du code de l'urbanisme , ne pourra bénéficier du crédit d’impôt que si l’achèvement du logement intervient avant le 31 décembre 2014.
Exemple : une baignoire à porte qui s'intègre dans un logement que le contribuable fait construire pour lequel l’achèvement intervient le 12 novembre 2012 peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d'impôt au titre des revenus de 2012.
50 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 50-13/03/2013)
Notion d’achèvement : selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’achèvement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros-½uvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à effectuer (pose de papiers peints ou de revêtements de sols, peintures etc.).
60 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 60-13/03/2013)
La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (téléchargeable sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire), que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire dans le délai légal pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.
70 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 70-13/03/2013)
80 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 80-13/03/2013)
90 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 90-13/03/2013)
100 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 100-13/03/2013)
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues, par application de l’ article 289 du CGI , à l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI :
110 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 110-13/03/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 120-13/03/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 130-13/03/2013)
Par ailleurs, conformément aux dispositions du c du 4 de l' article 1727 du CGI , l'absence de justification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l 'article 200 quater A du CGI doit être assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue à ce même article.
140 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 140-13/03/2013)