Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5026-PGP&bg=4562&bd=4563&datePlan=2020-02-12&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-03-30 23:43:54+00:00
Document Index: 293254579

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-20120912
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 20-12/09/2012)
Il est tenu compte de l'ensemble des titres acquis qui sont susceptibles d'être retenus pour la détermination du pourcentage de détention du capital d'une société dans les conditions prévues à l 'article 223 A du CGI .
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 50-12/09/2012)
- si la date d'entrée dans le groupe de la société rachetée est postérieure à l'exercice suivant celui de l'acquisition des titres, en particulier si la société mère n'a pas retenu cette société dans le périmètre d'intégration fiscale ( article 223 A du CGI ), la réintégration n'est pas effectuée dès l'exercice d'acquisition : elle est opérée pour la première fois au titre de l'exercice précédant celui de l'entrée dans le groupe de la société rachetée, au cours duquel celle-ci a donné son accord dans les conditions prévues à l' article 46 quater-0 ZE de l'annexe III au CGI .
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 110-12/09/2012)
Des précisions et des exemples sont données au BOI-IS-GPE-20-20-80-20-II-B-2 .
120 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 140-12/09/2012)
Le 7ème alinéa de l' article 223 B du CGI précise la notion de contrôle direct ou indirect de la société cessionnaire ou de la société cédante. La notion de contrôle correspond à celle qui est définie à l' article L233-3 du code de commerce .
150 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 150-12/09/2012)
De plus, conformément à l' article L233-4 du code de commerce , lorsqu'une personne contrôle une société, toute participation détenue par cette dernière est réputée détenue indirectement par la première personne.
170 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 170-12/09/2012)
Conformément à l' article L233-10 du code de commerce , des personnes agissent de concert lorsqu'elles ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, pour mettre en ½uvre une politique vis-à-vis de la société.
- entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l' article L233-3 du code de commerce ;
180 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 190-12/09/2012)
Pour les groupes qui, en raison d'une opération d'acquisition de titres intervenue avant le 1er janvier 2006, procèdent, depuis cette acquisition, à la réintégration d'une partie de leurs charges financières conformément aux anciennes dispositions du 7ème alinéa de l' article 223 B du CGI , il est admis que ces groupes n'effectuent plus aucune réintégration à compter du 1er janvier 2006 si l'application à cette opération d'acquisition des titres des nouvelles modalités d'appréciation de la notion de contrôle les conduit à considérer que le dispositif de limitation des charges financières n'est pas applicable dans sa nouvelle rédaction.
200 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 230-12/09/2012)
- des rachats d'entreprises par les salariés qui satisfont aux conditions prévues à l 'article 220 quater A du CGI ;
Par ailleurs, il est précisé que le d de l' article 223 B du CGI prévoit un cas de sortie du dispositif. Ce dispositif est décrit au BOI-IS-GPE-20-20-80-20-III-C .
240 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 270-12/09/2012)
Le contrôle de la société rachetée s'entend du contrôle, direct ou indirect, au sens de l' article L233-3 du code de commerce .
280 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-10-§ 320-12/09/2012)