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Timestamp: 2020-04-10 11:47:50+00:00
Document Index: 213595340

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§1', '§2', '§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2']

Cours d’introduction au droit français – Cours
octobre 10, 2019 cours-de-droit 8) Introduction au droit français (L1) 0
Il traite des thématiques suivantes : histoire du droit français, les sources du droit français (loi, jurisprudence,coutume, doctrine), les grandes structures du droit (la division entre droit public et droit privé)
Le cours d’introduction au droit et les fiches :
Cours d’introduction au droit français INTRODUCTION AU DROIT CIVIL Le cours complet d’introduction au droit est disponible sur ce lien. Il traite des thématiques suivantes : histoire du droit français, les sources du droit français (loi, jurisprudence,coutume, doctrine), les grandes structures du droit (la division entre droit public et droit privé) Le cours d’introduction au droit et les fiches : Émanation de ... Lire la suite...
Quelles sont les preuves et sources du droit subjectif ? SOURCES ET PREUVES DES DROITS SUBJECTIFS Le droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives : ce sont les droits individuels ou droits subjectifs ; la personne qui en est titulaire est sujet de droit. Le Droit Objectif est l’ensemble des règles régissant la vie en société et dont l’inobservation est sanctionnée par la puissance publique. Quiconque entraverait ... Lire la suite...
Le serment (décisoire, supplétoire, estimatoire) La preuve par serment Le serment est la déclaration solennelle faite par un plaideur d’un fait qui lui est favorable. On distingue deux types de Serment: le serment supplétoire et le serment décisoire. Article 1357 et suivants Code Civil, implique qu’une partie affirme un fait qui lui est favorable ce qui est particulier c’est qu’il intervient ... Lire la suite...
La preuve par l’aveu judiciaire ou extrajudiciaire L’aveu judiciaire ou extra-judiciaire Quelle est la définition de l’aveu? Acte d’avouer, au cours d’un procès ou en dehors une personne peut avouer quelque chose. Mode de preuve important car aveu rend inutile les autres preuves, on a longtemps dit que c’était la reine des preuves. On distingue l’Aveu judiciaire : pendant le procès et l’aveu extrajudiciaire : ... Lire la suite...
Les présomptions irréfragables ou simples La preuve par présomptions Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu vers un fait inconnu (article 1349 du Code civil). On part d’une réalité qui est connue pour démontrer quelque chose de non connu. La définition comporte deux sortes de présomptions : les présomptions légales et les les ... Lire la suite...
La preuve littérale Qu’est-ce que la preuve littérale ? Qui résulte des écrits émanant des parties elles-mêmes destinées à servir de preuve. Moyen le plus ancien connu. Avantages : – la preuve préconstituée, ménagée à l’avance, donc crédible car avant le litige – à valeur objective, contrairement à d’autres modes de preuve comme le témoignage. – La valeur probatoire de l’écrit n’est pas ... Lire la suite...
La preuve légale et la preuve morale ou libre Les modes de preuves : Le système de preuve légale Comment prouver ? Deux grands systèmes s’opposent : le système de la preuve libre (ou preuve morale) dans lequel il n’y a aucune hiérarchie entre les modes de preuve, le système de la preuve légale, où la loi définit la valeur de chaque mode de preuve. Moyens limités, ... Lire la suite...
La charge de la preuve : principe et exception La charge de la preuve Sur qui pèse cette charge, qui doit prouver ? question dépend du type de procédure tenue. Généralement en matière judiciaire deux types : procédure inquisitoire, le juge pose les questions, les parties répondent, le juge tranche procédure accusatoire, les parties avancent leurs arguments, le juge tranche. Généralement le droit français adopte une procédure ... Lire la suite...
La preuve : Définition et objet de la preuve La preuve des droits subjectifs : définition et objet Pour se prévaloir d’un droit il faut démontrer, prouver qu’il existe. « pas de preuve, pas de droit ». La preuve concerne tous les domaines du droit. En matière civile, le droit de la preuve se partage entre le droit civil et la procédure civile, preuve relève du ... Lire la suite...
Le droit au respect du corps humain Droit au respect du corps humain Appelé aussi principe du droit à l’intégrité physique. Traditionnellement le Code Civil considérait l’être humain de façon abstraite, c’était le sujet de droit aucun texte posait le principe de la protection du corps humain. A défaut, les juges ont recouru à d’autres fondements juridiques. Affaire des stérilisés de Bordeaux de ... Lire la suite...
Le droit à l’image Qu’est-ce que le droit à l’image ? L’image est l’aspect extérieur de la personne. Tantôt fixe (photo), tantôt animée ( film). Individus ont ils un droit sur leur image et de la faire respecter ? Le droit à l’image entre en conflit avec certaines libertés, comme la presse. Qu’est ce qui doit l’emporter ? Le droit à l’image ... Lire la suite...
Le droit au respect de la vie privée Le droit au respect de la vie privée La protection de la vie privée est affirmée par nombreuses déclarations, pactes, ou conventions internes ou internationales. Ex : article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme, article 8 de la CEDH. En droit français le droit au respect de la vie privée est consacrée par l’article 9 ... Lire la suite...
Le patrimoine : définition, théorie, principes Le patrimoine Le patrimoine est l’ensemble des biens, des droits et des obligations d’une personne. Toute personne possède un patrimoine. Il comprend à la fois l’actif (meubles, immeubles, …) et le passif (dettes). Le patrimoine est donc envisagé comme une universalité de droit : tout l’actif répond du passif (Latin : pater : le père). Patrimoine lié à la ... Lire la suite...
La distinction entre droits réels et droits personnels Suma divisio : distinction droits réels et personnels Les droits patrimoniaux sont « l’ensemble des droits et obligation, actuels ou futurs, d’une personne physique ou morale, ayant une valeur économique ou pécuniaire et étant dans le commerce juridique ». Le patrimoine sera composé de droits dits « patrimoniaux » et n’inclura donc pas les droits sans valeur pécuniaire, dits « extra-patrimoniaux » ... Lire la suite...
Le conflit de normes juridiques dans l’espace Le problème d’application de la loi : Le conflit de normes dans l’espace Espace : territoire, étendue du cadre dans lesquelles les normes juridiques vont s’appliquer. 3 hypothèses : deux textes d’origine étatique différente applicable à une même question de droit une personne plurinationale, conflit de nationalité il peut s’agir de la question de l’application des textes étatiques aux ... Lire la suite...
Le conflit temporel de normes juridiques Conflit temporel de normes (conflit de lois dans le temps) Hypothèse : situation juridique réglementée par une règle de droit puis nouvelle règle de source identique régit la situation différemment laquelle s’applique ? Carbonnier « droit nouveau est déroutant, seule la jeunesse s’y adapte » le droit nouveau risque de bouleverser les règles existantes. Exemple type : droit des régimes ... Lire la suite...
Conflit entre la Constitution et les traités internationaux Conflit entre la Constitution et les traités internationaux Dans l’ordre juridique international, c’est-à-dire les rapports entre les états, le droit international a une supériorité sur les Constitutions des États. En revanche, dans l’ordre juridique interne français, la Constitution a une primauté sur les engagements internationaux et notamment les traités. Cette suprématie est affirmée par le Conseil ... Lire la suite...
Le conflit entre une loi et un traité international Conflit entre la loi et un traité international Avant de poser le problème d’un conflit entre la loi et le traité international, il convient dans un premier temps de définir la loi et le traité international. Une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition ... Lire la suite...
Le conflit entre la loi et la Constitution Conflit hiérarchique de normes : entre la loi et la constitution Plusieurs hypothèses dans lesquelles il peut y avoir des conflits entre les sources :Avant d’évoquer le conflit entre la loi et la constitution, nous ferons un topo général sur les conflits hiérarchiques de normes. I – Généralités sur les Conflits hiérarchiques de normes En 1er lieu ... Lire la suite...
Les sources supralégislatives Les sources supra-législatives Les sources supra-législatives (c’est à dire les sources ayant une autorité supérieure à la loi) sont la Constitution, les traités internationaux, les accords des Conventions internationales, les sources du issu de l’Union européenne. 1 : la Constitution ensemble de règles qui assure dans un pays, l’organisation de l’UE. Avant qu’une loi soit promulguée au moment ... Lire la suite...
La doctrine juridique : définition, rôle et influence LA DOCTRINE La doctrine constitue l’ensemble des opinions émises par les auteurs dans le domaine de la science du droit. Science du droit est particulière, on estime que le droit un article en ce qui constitue à discerner ce qui est fondamentalement bien et exactement mesuré. En latin, doctus= savant Le talent qui est mis ... Lire la suite...
Que sont les Principes généraux du droit ( PGD) ? Les principes généraux du droit ( PGD) En 1934 cette notion est apparue, l’importance de ces principes varient d’un domaine à un autre. Les principes généraux du droit expriment des règles de droit non écrites, mais qui peuvent néanmoins être appliquées par le juge pour la résolution de litiges dont il est saisi. A la différence ... Lire la suite...
Définition et place de la coutume en droit Définition de la coutume et sa place dans le droit Notion variable, plusieurs définitions : une règle qui n’est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d’un usage prolongé dans le temps et de la croyance en l’existence d’une sanction à l’inobservation de ces usages. Donc la règle coutumière n’émane pas ... Lire la suite...
Jurisprudence, source du droit ? argument pour et contre La jurisprudence, source de droit D’un pays à un autre, le mot jurisprudence ne couvre pas le même sens. En anglais : c’est la philosophie du droit, théorie générale du droit, en italien, renvoie à tout le droit dans son intégralité ( synonyme de droit), en français à l’origine vient du latin jus = droit et ... Lire la suite...
L’élaboration de la loi : du projet à l’adoption de la loi Les différents procédés d’élaboration des lois Il existe plusieurs voies mais 2 essentielles : édicter loi isolée et nouvelle = adoption d’une loi édicter ou rassembler un ensemble de règles = codification Puis on verra que certaines lois ont des degrés d’impérativité variable. I- l’adoption d’un texte de loi isolée à l’origine d’une loi isolée c’est toujours l’Assemblée ... Lire la suite...
Quel est le rapport entre le droit et la religion ? La règle de droit et la règle de religion En France l’état et le droit sont laïques, c’est-à-dire que l’état est neutre et n’intervient pas pour encourager le sentiment religieux, mais neutralité ne signifie pas répression ni l’état ni le droit ne répriment la religion, le droit n’est pas posé en considération de la religion. ... Lire la suite...
Quel est le rapport entre le droit et la morale? La loi et la règle morale La Morale dans un sens très large c’est ce qui est conforme aux bonnes mœurs, or on distingue le droit et mœurs parce que les mœurs peuvent recouvrir différentes variantes. Parfois la règle de cérémonie que mettent en place les mœurs, parfois les mœurs débouchent sur la r��gle de politesse ... Lire la suite...
Quel est le rapport entre le droit et l’équité ? Rapport entre la règle de droit et l’équité L’équité est une recherche, une réalisation suprême de la justice, elle chercher la justice suprême comme la règle de droit pour autant la règle de droit et celle de l’équité restent distinctes. I- l’influence de la règle d’équité sur la règle de droit Rapports anciens et importants. L’Équité permet ... Lire la suite...
L’interprétation de la règle de droit Interprétation de la règle de droit L’Interprétation des règles de droit peut permettre de clarifier la règle de droit ou faits ou jugement. Article 461 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE présente l’avantage de permettre aux parties de demander aux juges de clarifier et d’interpréter la décision. Il n’existe aucun texte qui prévoit l’autorité compétente pour interpréter la ... Lire la suite...
Quels sont les caractères du droit objectif ? LES DIFFÉRENTS CARACTÈRES DU DROIT OBJECTIF Le droit objectif est constitué par l’ensemble des règles de droit qui sont applicable aux actes et aux faits accomplis par les hommes. La règle de droit présente plusieurs caractères. Caractère général, abstrait et permanent I- caractère général Elle s’applique à tout le monde Parfois la règle de droit ne s’applique qu’à des ... Lire la suite...
Quelle est l’organisation des juridictions civiles en France? Les différents ordres de juridictions Il y a différents ordres car il y a plusieurs branches de droit, une juridiction va être compétente par branche. Ordres divisés en 4 : — Juridictions compétentes pour les rapports entres les particuliers ainsi que pour les peines prononcées en raison d’infraction = l’ordre judiciaire — Juridictions relatives aux affaires internationales = l’ordre judiciaire ... Lire la suite...
Quelles sont les différentes branches du droit ? Les différentes branches du droit Elles sont déterminées en fonction de l’objet ou de la spécificité de la branche. Deux manières de classer le droit : en opposant droit public et droit privé en opposant droit interne et droit international &1 : distinction entre droit public et droit privé Celle ci est appelée summa divisio ( la division essentielle) I- Le principe ... Lire la suite...
La séparation entre droit privé et droit public Les grandes structures du droit français Il faut dire quelques mots de la séparation du droit public et du droit privé, avant de présenter quelques distinctions fondamentales en droit privé. D’autres divisions ont été proposées sur d’autres critères : droit interne et droit international, droit commun et droit d’exception, droit économique et droit social, par exemple. A – ... Lire la suite...
Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume…) Les sources du droit français Le droit est l’ensemble des règles de conduite extérieure, définies par les hommes pour régir les rapports sociaux et sanctionnées par la contrainte publique. La sanction attachée à la règle de droit est ce qui distingue cette dernière des autres règles, telles que les règles morales et de politesse. Le droit ... Lire la suite...
Histoire du droit français L’histoire du droit français Après la chute de l’Empire romain, la Gaule romaine a subi des invasions et des influences diverses. A partir du Xe siècle, les rois de France ont travaillé à unifier le pays et en ont fait un État fort et centralisé. Ils ne sont cependant pas arrivés à imposer un droit ... Lire la suite...
Introduction au droit (L1) COURS D’INTRODUCTION AU DROIT CIVIL Ce cours d’introduction au droit traite des thématiques suivantes : histoire du droit français, les sources du droit français (loi, jurisprudence,coutume, doctrine), les grandes structures du droit (la division entre droit public et droit privé) Émanation de toute société humaine, le droit énonce un certain nombre de règles qui régissent la ... Lire la suite...
Émanation de toute société humaine, le droit énonce un certain nombre de règles qui régissent la vie des membres du corps social, à un moment donné et en lieu donné.
Il se distingue essentiellement des autres règles sociales, comme la morale ou les règles de bienséance, par la contrainte dont il est assorti.
Il n’existe pas un droit, mais autant de droits que d’États, voire de peuples, et l’une des caractéristiques des règles de droit est leur relativité dans l’espace et dans le temps.
Définition du « droit » : Ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société.Cet ensemble de règles, nommé droit objectif, détermine le droit subjectif, c’est-à-dire les prérogatives accordées à un individu d’accomplir un acte donné.
S’opposent ainsi le droit, somme abstraite résultant de l’addition de tous les régimes juridiques – dont la coordination concourt à assurer l’ordre juridique – et les droits dont disposent les citoyens pour bénéficier, dans des situations particulières, d’avantages ou de prérogatives.
Pour le grand public, le droit est une construction monolithique qui oppose licite et illicite, légal et illégal, permis et prohibé. Parfois même, la connaissance du droit est par lui assimilée, abusivement, à la possibilité d’avoir une conduite rusée et subtile permettant de tourner la loi ou d’en éviter l’application.
Le droit est donc l’ensemble des règles de conduite extérieure, définies par les hommes pour régir les rapports sociaux et sanctionnées par la contrainte publique. La sanction attachée à la règle de droit est ce qui distingue cette dernière des autres règles, telles que les règles morales et de politesse.
Dire que le droit est l’ensemble des textes de loi adoptés par les hommes constitue une erreur (bien que souvent commise en pratique). Adopter une telle définition revient à découper le réel à l’aide de catégorie juridique pré existante. Il serait donc plus exact de dire que le droit est une recherche du rapport à effectuer entre des circonstances de faits et des lois. Le texte de loi n’est pas le plus important. Le plus important est davantage l’observation de la nature des faits que l’étude des lois. En effet, il n’y a pas autant de loi que de situation de faits (fort heureusement d’ailleurs). C’est tout d’abord par l’analyse des faits que l’on saura quelle loi appliquer et par là même dire le droit.
Le droit positif est constitué par l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans la Communauté internationale, à un moment donné, quelles que soient leur source. C’est le droit « posé », le droit tel qu’il existe réellement.
Loi : Sens étroit : Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au « règlement » qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire. A cet égard on distingue le « décret », acte pris par le Président de la République et l' »arrêté »qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois.
Sens large : Au sens large, une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. On distingue d’une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques et d’autre part, les lois ordinaires.
Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes privées, physiques ou morales ainsi que certaines de leurs relations avec l’État ou l’Administration.
Le droit privé se subdivise aussi en disciplines, dont les principales sont les droits civil, commercial, pénal, social, du travail, rural, aérien, maritime, fiscal, des transports, entre autres, et les procédures civile et pénale. Le droit international privé s’attache à la nationalité, à la condition des étrangers et aux conflits de lois et de juridictions entre les pays. Pour se différencier de ses voisines, chaque discipline, par le biais de ses spécialistes, tend à affirmer son autonomie. C’est souvent une fausse apparence en ce sens que se retrouvent des modèles structurels et des techniques de raisonnement qui maintiennent la cohésion du droit privé.
D’autres divisions ont été proposées sur d’autres critères : droit interne et droit international, droit commun et droit d’exception, droit économique et droit social, par exemple.
Le droit public est constitué par l’ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent l’État et ses agents.
Le droit public règle les structures et le fonctionnement des personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics). Ses branches sont : le droit constitutionnel, qui est relatif à l’organisation politique ; le droit public général, qui concerne la théorie de l’État et les libertés individuelles ; le droit international public, qui traite des rapports dans la communauté internationale ; la législation financière. La plus importante est le droit administratif, qui étudie les règles d’organisation des pouvoirs publics, leurs moyens d’action et leurs rapports avec les particuliers. Ce droit se cristallise autour de la notion de service public. Il se ramifie en vastes secteurs : contentieux, responsabilité, contrats, domaine, travaux publics, etc.
D’un point de vue général, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales. Plus particulièrement, la jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues par les Hautes juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil d’État), les juridictions communautaires et européennes (Cour européenne des Droits de l’Homme, Cour de Justice des Communautés européennes…) mais aussi par les tribunaux et cours d’appel.
Par sa tradition, sa forme et sa méthode, le droit français fait partie des systèmes de droit civil (civil law) ou groupe romano-germanique. C’est un modèle dont beaucoup d’autres droits nationaux se sont inspirés. Pour comprendre le droit français d’aujourd’hui, il est bon d’en connaître un peu l’histoire, les sources et les structures.
Plan du cours d’intro général au droit sur www.cours-de-droit.net
Introduction : une théorie générale du droit
§ 1 – L’histoire du droit français
§ 2 – Les sources du droit français
Droit – La doctrine
§ 3 – Les grandes structures du droit français
PARTIE I- Le Droit Objectif
Titre I : Approche générale du Droit (titre II : le contenu du droit)
Chapitre1 : La classification du droit
Section 1 : les différentes branches du droit
§1 : Distinction entre droit public et droit privé
I-le principe de la distinction
1- le droit Finances Publiques
II- la valeur de ces distinctions
1)1ère critique
2) la 2nd critique
§2 : Distinction entre droit international et droit interne
I- Le droit international
A) Notion de droit international
1) Le droit international public
2) Le droit international privé
II- Le droit interne
A) Notion du droit interne
B) Les subdivisions
1) le droit commercial
2) le droit administratif
Section 2 : les différents ordres de juridictions
§1- Ordre judiciaire interne
Organisation des juridictions civiles
C) Les différents degrés de juridictions
Juridictions du 1er degré
1) les juridictions du 2nd degrés : les cours d’appel
b) la saisie
Chapitre 2 La règle de droit
§1 : Un caractère général, abstrait et permanent
I- caractère abstrait
II- caractère permanent
§2- caractère coercitif
Section 2 : Interprétation de la règle de droit
§2 les écoles d’interprétation
B) l’interprétation constructive
§3 : Les règles d’interprétation
Argument à fortiori
Maxime d’interprétation
l’exception est strictement interprétée ( exceptio est strictissimae interpretationis)
§1 : Rapport entre la règle de droit et l’équité
I- l’influence de la règle d’équité sur la règle de droit
II- Rôle de l’équité devant le juge étatique
B) le tempérament
III- le rôle de l’équité devant l’arbitre
§2 : La règle de droit et la règle morale
La distinction des deux règles
Influence règle morale/ règle de droit
§3 règle de droit et la règle de religion
Les ressemblances entre ces deux règles
A) différence des sanctions
B) différence des objectifs
L’influence de la règle de religion sur la règle de droit
Titre2 : le contenu du droit objectif
Chapitre1 : identification des sources du droit
Section 1 : la source législative
§1 : Les différents procédés d’élaboration des lois
§2 : Le classement des lois
Section 2 : les sources extralégislatives ( infralégislatives)
§1 : La jurisprudence
Les arguments en faveur de la jurisprudence, source du droit
les arguments textuels
Les arguments tirés de l’attitude des juges
II) les arguments contre la jurisprudence source du droit
Arguments textuels
A) argument comparaison avec la règle de droit
§2 : La coutume
La notion de la coutume
Les éléments de la coutume
A) les rapports de la coutume avec les textes écrits
I- la place de la coutume au sein du droit
§3 Principes généraux du droit (PGD)
I- l’émergence des PGD
II- la place des PGD au sein du droit privé
§4 : les règlements administratifs
§5 : la doctrine
A) améliorer la compréhension des règles du droit
B) systématiser les règles de droit
l’influence exercée par la doctrine
I- conclusion sur la place de la doctrine au sein du droit
§6 : la pratique
§7 : les autorités administratives indépendantes
Section3 : les sources supralégislatives
§1 : la Constitution
§2 : les traités, accords de la convention internationale
Chapitre2 : la corrélation des sources du droit
Section 1 : Conflit hiérarchique de normes
§1 : conflit entre la loi et la Constitution
§2 : conflit loi/traité international
I- la teneur du problème
la solution du droit positif
la solution des juridictions judiciaires : affaire Jacques Vabre
A) la solution des juridictions administratives : affaire Nicolo
la portée des solutions judiciaires et administratives
§3 : conflit entre la Constitution et les traités internationaux
I- la solution du droit positif
A) l’émergence de la solution : la jurisprudence Koné
B) l’affirmation de la solution : les jurisprudences Sarran et Fraisse :statut de la nouvelle Calédonie.
article 76 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil d’Etat
article 77 de la Constitution et jurisprudence de la Cour de Cassation
1) la comparaison des deux jurisprudences
2) les incertitudes suite à ces jurisprudences
a) 1ère question
b) la 2nd question
Section2 : Conflit temporel de normes (conflit de lois dans le temps)
§1 : les théories doctrinales du conflit de lois dans le temps
I- la théorie classique
les simples expectatives
II- théorie moderne
§2 : solution du droit positif
I- 1ère étape : admission de la théorie classique
A) application de la théorie de la simple expectative
B) application de la théorie des droits acquis
II- la 2nd étape : élaboration d’un ensemble cohérent par le recours combiné aux deux théories
1) l’exception : la survie de la loi ancienne
2) l’exception à l’exception
A) non rétroactivité de la loi nouvelle, article 2 du Code Civil
1) le sens du principe
1ère hypothèse : loi expressément rétroactive
a) la loi interprétative
la loi rectificative ou modificative
b) la loi confirmative
c) la loi pénale plus douce
Section 3 : le conflit de normes dans l’espace
§1 : le conflit entre deux textes d’origine étatique différente
I- système de la loi territoriale
II- loi personnelle
§2 : le conflit de nationalité
§3 : application des textes français aux étrangers
I- textes qui concourent à l’intégration des étrangers
II- textes qui s’opposent à l’intégration des étrangers
Titre I : la classification des droits subjectifs
Chapitre1 : les droits patrimoniaux
I – les biens sur lesquels s’exercent un droit
1) les biens incorporels
II – les droits qui s’exercent sur une chose ( droits réels)
A) droits réels principaux
article 544 du Code Civil, prérogatives accordée au propriétaire.
a) les caractères du droit de propriété
b) l’emphytéose
§1 : le patrimoine : le contenant
théorie classique ou subjective personnalise le patrimoine
Théorie moderne ou objective qui dépersonnalise le patrimoine
I- la solution du droit positif français
§2 : le patrimoine : le contenu
I- les composants
II- principe de l’unicité du patrimoine
Chapitre 2 : les droits extrapatrimoniaux
Section1 : caractères communs à tous les droits extrapatrimoniaux
Section 2 : exemples de droits extrapatrimoniaux
§1 : droit de respect de la vie privée
1) la vie conjugale
C) les souvenirs de la personne
D) les convictions religieuses, politiques, philosophiques
E) le patrimoine
§2 : le droit à l’image
I- la protection entière dans un lieu privé
les personnes dans un lieu privé
A) le régime de la protection
II- la protection atténuée dans un lieu public
A) les personnages publics photographiés à l’occasion de l’exercice d’une activité professionnelle.
les particuliers photographiés à leur insu dans un lieu public
la photo prise dans un contexte général
1) la photo prise dans un contexte prétexte
personnes photographiées dans une entreprise
limite générale à la protection
§3 : droit au respect du corps humain
Section1 : le principe
Section2 : l’exception
§1 : les usages et la coutume
§2 : la loi étrangère
Chapitre 2 : la charge de la preuve
la mobilité de la charge de la preuve
l’alternance de la charge
Chapitre3 : les modes de preuves
Section préliminaire : analyse traditionnelle
Section1 ; analyse moderne de la diversité des systèmes
§1 : la preuve libre, morale ou de l’intime conviction
§2 : la preuve légale
Section2 : système retenu par le droit français
Section3 : assouplissement du système de la preuve légale.
Chapitre 4 : admissibilité des modes de preuve
Section1 : le principe : la preuve littérale
§1 : la classification des écrits
la classification fondée sur la signature
I- la classification fondée sur la finalité
II- la classification fondée sur la nature
la classification fondée sur auteur de la rédaction
§2 : écrit sur support papier
I- les actes authentiques ( ou publics)
A) forme et contenu de l’acte
agent instrumentaire
1) la manière d’instrumenter
B) la force probante de l’acte authentique
1) la force probante due à l’origine de l’acte
la force probante due au contenu de l’acte
II- acte sous seing privé
la forme et le contenu de l’acte sous seing privé
1) l’agent instrumentaire
2) la manière d’instrumenter
force probante de l’acte sous seing privé
distinction selon l’origine de l’acte
2) la date de l’acte
A) régime de la preuve de l’acte sous seing privé
le principe : la nécessité d’un écrit
a) le sens du principe
b) le domaine du principe
1) l’exception : admission des autres modes de preuve en matière d’acte juridique
acte de commerce passé entre commerçants
opération juridique invoquée par un tiers
b) impossibilité de produire un écrit
les autres écrits sur papier
a) article 1335 du Code Civil
b) la seconde exception
valeur de la photocopie
1) l’office du juge
A) les lettres missives
B) les registres, les papiers domestiques et journaux intimes
§3 : écrit électronique
I- la consécration de l’écrit électronique
consécration de la signature électronique
Section 2 : le témoignage
Section3 : les présomptions
Section4 : l’aveu
§1 : aveu judiciaire
§2 : aveu extrajudiciaire
Titre III : Modes de naissance des droits subjectifs
Chapitre 1 ; droits subjectifs nés d’un acte juridique
Section1 : la classification des actes juridiques
§1 : opposition des actes administratifs et actes de droit privé
§2 : opposition actes à titre gratuit et à titre onéreux
§3 : opposition des actes unilatéraux et des actes collectifs
§4 : opposition des actes entres vis et à cause de mort
§5 : opposition des conventions et des contrats
I- contrat synallagmatique / contrat unilatéral
II- contrat commutatif / contrat aléatoire
Contrat consensuel / contrat réel ou solennel
Section2 : formation des actes juridiques
§1 : le consentement
1er vice : l’erreur
I- 2ème vice : donne
II- 3ème vice : violence
§2 : la capacité
§3 : l’objet du contrat
§4 : la cause
Section 3 : sanction des actes juridiques
§1 : la nullité
§2 : la sanction de l’inexécution ou mauvaise exécution
Chapitre 2 : les droits subjectifs nés d’un fait juridique
Introduction : Théorie du droit
Le droit objectif, entendu comme un corps de normes, constitue le droit positif. Il comprend la totalité des règles en vigueur à un instant donné. La doctrine a tenté d’en présenter la théorie générale. Le droit est un art, et non une science, compte tenu de l’importance de l’élément humain dans son élaboration et dans son application. Ars aequi et boni, » art du juste et du bon « , disaient les Romains. La liaison a été souvent soulignée entre le droit et la morale. Grotius et les adeptes de la doctrine du droit naturel soutiennent que, permanent et universel, le droit se fonde sur la nature et sur la raison. Selon les tenants du droit naturel, il existerait un corps de règles universelles et immuables, préexistantes et supérieures au droit positif, dont l’homme pourrait avoir connaissance par sa seule raison. Les philosophes des XVIIe et XVIIIe siècles élargiront son contenu en y incorporant, avec libéralisme, les principaux droits subjectifs. La Déclaration des droits de l’homme, en 1789, reprise maintes fois dans les Constitutions, en sera le résultat. Elle affirme, dans son préambule, l’existence de » droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme » et précise dans son article 2 que ces droits » naturels et imprescriptibles » sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
À l’opposé du droit naturel, le positivisme rejette l’idée de justice transcendante. Ses analyses tiennent le droit soit comme un phénomène social soumis au déterminisme, soit comme un produit du pouvoir arbitraire de l’État. Ainsi, Hans Kelsen, auteur de la Constitution autrichienne de 1920, le définit comme un ensemble ordonné hiérarchiquement de normes, dont la validité provient de leur régularité formelle.
Les forces politiques imposent au droit des orientations qui l’inclinent, selon les temps et les lieux, soit vers l’individualisme libéral, soit vers un socialisme dirigiste. Ainsi, le marxisme reconnaît un rôle moteur à l’économie et relègue le droit au rang de superstructure décalée, dans les sociétés libérales, ou de simple instrument d’action, dans la dictature du prolétariat, pour l’organisation d’un monde meilleur. Le droit contemporain de la France et des pays européens traduit un compromis entre libéralisme et interventions d’État. En ce sens, on a pu prétendre qu’il était boiteux.
Au-delà des tendances idéologiques, on constate partout le phénomène d’expansion des règles de droit. La réglementation envahit nombre de domaines, grossit en volume, gagne en précision. L’inflation législative se développe sans limites. Les textes, impératifs, imposent l’ordre public au détriment de l’autonomie de la volonté. Le pouvoir créateur des volontés individuelles dépérit et la vitalité des contrats s’étiole. Le droit public se fortifie en repoussant le droit privé dans des domaines d’application restreints.
La sociologie, comme la politique, se rattache au droit, qu’elle a pris pour objet d’examen. Le juriste est amenéà tenir compte des travaux des sociologues dans la mesure où il estime que les réformes se justifient parfois par les exigences de l’opinion publique. D’autres disciplines sont également en contact avec le droit, qui les utilise comme auxiliaires : histoire, philosophie, informatique, etc.
Une seconde analyse du droit objectif le présente d’une manière plus dynamique. Elle le considère, sous un aspect dialectique et rhétorique, comme une quantité innombrable de thèses et d’antithèses en perpétuel conflit. La légitimité, la pertinence, l’efficacité des règles sont en constante discussion, autant que leur application aux situations d’espèce.
De nombreux arguments sont présentés pour faire triompher ces prétentions contraires. La rhétorique complète alors la dialectique dans une perspective où le droit est sans cesse remis en question. Cette analyse récente a le mérite de souligner la relativité de la règle de droit ; elle peut inspirer la tolérance. Mais elle rend difficile l’établissement d’un ordre juridique, garant de la sécurité.