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Timestamp: 2016-10-26 00:42:44+00:00
Document Index: 75201885

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 66', 'art. 32', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 59', 'art. 66', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 8', 'art. 66', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 156', 'ATF ', 'art. 145', 'art. 66', 'art. 156', 'art. 159']

4C.246/2004 (05.10.2004)
Arr�t du 5 octobre 2004
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Philippe Cottier.
contrat de travail; cong� abusif
la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve du 18 novembre 2003).
Le 11 f�vrier 1997, A.________ a �t� engag� par le Groupement X.________ (ci-apr�s: le Groupement), � Gen�ve, en qualit� de concierge charg� des travaux de nettoyage d'un centre commercial. Le salaire a �t� fix� initialement � 4'200 fr. brut par mois pour une dur�e de travail de 42 heures par semaine. A partir du 1er janvier 1999, A.________ a per�u une r�mun�ration s'�levant � 4'600 fr. brut par mois.
Selon un cahier des charges r�dig� dans le second semestre de 1999, les concierges devaient effectuer leurs t�ches en 43 � 44 heures par semaine.
A.________ se plaignait d'avoir trop de travail et demandait que du personnel suppl�mentaire soit engag�, les 42 heures ne suffisant pas, selon lui, � effectuer le travail requis.
Les heures suppl�mentaires faites par le concierge lors de manifestations ponctuelles lui ont �t� pay�es.
Le 1er mars 2000, A.________ s'est plaint par �crit au directeur du centre commercial que son horaire effectif �tait de 43 � 44 heures par semaine, alors que son contrat pr�voyait 42 heures. Il a demand� un horaire conforme � son contrat de travail et a requis le paiement de ses heures suppl�mentaires. Il a re�u 8'300 fr. � ce titre en mai 2000.
Par note �crite du 24 mai 2000, le directeur a demand� � A.________ de prendre ses pauses dans le local technique ou au bureau et de ne plus fr�quenter les caf�s du centre commercial.
Lors d'une r�union du 6 juin 2000, le directeur a fait des reproches � A.________ sur son travail, indiquant que le concierge devait travailler plus s�rieusement. Il a �t� demand� � A.________ d'effectuer trois heures environ de plus par semaine pour le m�me salaire que l'autre concierge et pour les m�mes prestations. L'employeur cherchait vraisemblablement � ne plus payer des heures suppl�mentaires � A.________, car celui-ci n'arrivait pas � ex�cuter son travail dans les d�lais impartis.
Le 8 juin 2000, A.________ a �t� cong�di� pour le 28 septembre 2000. La lettre de licenciement indiquait que, le 6 juin 2000, le concierge avait d�clar� �tre dans l'incapacit� d'effectuer correctement les t�ches qui lui avaient �t� confi�es dans le d�lai imparti par ses sup�rieurs. En outre, il ne pouvait pas �tre tol�r� qu'il ne respecte pas les pauses � prendre dans le local technique ou au bureau, selon les instructions donn�es le 24 mai 2000.
Le 21 ao�t 2000, A.________ a contest� le cong�, l'estimant abusif.
A.________ a travaill� jusqu'au 29 septembre 2000. Il a trouv� un nouvel emploi le 1er janvier 2002.
Il a �t� retenu que les deux concierges actuels font le m�me travail que A.________ en 43 � 45 heures par semaine, pour un salaire de 4'500 � 4'600 fr. brut par mois environ.
Le 2 mars 2001, A.________ a d�pos� une demande en justice � l'encontre du Groupement requ�rant le paiement d'un montant de 31'770,45 fr., comprenant des heures suppl�mentaires impay�es, des jours de vacances non prises et une indemnit� pour r�siliation abusive de 27'600 fr. �quivalant � six mois de salaire.
Par jugement du 13 septembre 2001, le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve a admis le poste concernant les heures suppl�mentaires et donn� acte � l'employeur de son engagement � payer certains montants, tout en rejetant les conclusions relatives au versement d'une indemnit� pour r�siliation abusive.
Le 23 avril 2002, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a confirm� ce jugement. Il a �t� retenu en substance qu'il avait �t� demand� � A.________ de travailler trois heures environ de plus par semaine pour le m�me salaire que l'autre concierge en raison de l'insuffisance de ses prestations en 42 heures par semaine. Cette modification du contrat de travail, refus�e par l'employ�, avait abouti � un licenciement qui n'�tait pas abusif, car il s'agissait d'une r�adaptation ad�quate des conditions de travail.
Par arr�t du 28 novembre 2002, le Tribunal f�d�ral a admis le recours principal interjet� par A.________ contre cette d�cision et d�clar� irrecevable le recours joint d�pos� par le Groupement. L'arr�t du 23 avril 2002 a �t� annul� et la cause renvoy�e � la Cour d'appel pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le 18 novembre 2003, la Cour d'appel a rendu un nouvel arr�t. Consid�rant qu'il n'y avait pas de cong�-modification abusif, elle a confirm� le jugement de premi�re instance du 13 septembre 2001.
Contre cet arr�t, A.________ interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t de la Cour d'appel du 23 avril 2002 et � la condamnation du Groupement � lui verser le montant brut de 27'600 fr. avec int�r�t � 5 % d�s le 1er octobre 2000.
Le Groupement conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet et � la confirmation de l'arr�t du 18 novembre 2003, plus subsidiairement encore au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
1.1 Dans la pr�sente proc�dure, le recours en r�forme interjet� par le demandeur ne peut �tre dirig� que contre l'arr�t de la cour cantonale du 18 novembre 2003, prononc� � la suite du renvoi de la cause par le Tribunal f�d�ral, en application de l'art. 64 al. 1 OJ (cf. art. 66 al. 1 OJ). Dans les conclusions du recours, form� par ailleurs en temps utile (art. 32 et 59 OJ), le demandeur ne requiert pas l'annulation de cet arr�t, mais de la premi�re d�cision rendue par la cour cantonale le 23 avril 2002. Le d�fendeur y voit une cause d'irrecevabilit�.
En ce qui concerne les conclusions du recours en r�forme, l'art. 55 al. 1 let. b OJ pr�voit que le recours doit contenir l'indication exacte des points attaqu�s de la d�cision et des modifications demand�es. Il en d�coule que les conclusions doivent tendre � la modification du dispositif du jugement entrepris (Poudret, COJ II, Berne 1990, art. 55 OJ no 1.4.1.1). La jurisprudence se garde cependant de trop de formalisme et consid�re que les conclusions du recours en r�forme doivent �tre interpr�t�es selon les r�gles de la bonne foi, en relation avec la motivation pr�sent�e (ATF 123 IV 125 consid. 1; 115 Ia 107 consid. 2b p. 109; 114 II 329 consid. 1). Il suffit � cet �gard qu'il ressorte clairement de la motivation le sens dans lequel la d�cision attaqu�e doit �tre modifi�e (ATF 125 III 412 consid. 1b p. 414; 104 II 209 consid. 1).
Si les conclusions du recours mentionnent de mani�re erron�e le premier arr�t rendu par la cour cantonale, il ressort en revanche clairement de la motivation pr�sent�e que le demandeur s'en prend � l'arr�t du 18 novembre 2003, rendu � la suite du renvoi prononc� par le Tribunal f�d�ral. Ses critiques sont dirig�es, sans aucun doute possible, � l'encontre du raisonnement figurant dans la seconde d�cision de la cour cantonale. La fausse d�signation se trouvant dans les conclusions r�sulte ainsi d'une inadvertance et ce serait faire preuve de formalisme excessif de consid�rer le recours comme irrecevable pour cette raison, alors que l'on comprend parfaitement quelle d�cision est attaqu�e.
1.2 En revanche, la conclusion subsidiaire form�e par le d�fendeur dans sa r�ponse et qui tend au renvoi de la cause � la cour cantonale est irrecevable, d�s lors qu'en l'absence de recours joint (art. 59 al. 2 OJ), l'intim� ne peut demander une modification en sa faveur de l'arr�t entrepris (art. 63 al. 1 OJ; cf. Poudret, op. cit., art. 59 et 61 OJ no 2.1). Au demeurant, on ne voit pas quel int�r�t pourrait avoir le d�fendeur � un tel renvoi, puisque l'arr�t attaqu� d�boute enti�rement le demandeur des conclusions prises � son encontre.
2.1 Selon l'art. 66 al. 1 OJ, l'autorit� cantonale � laquelle une affaire est renvoy�e peut tenir compte de nouveaux all�gu�s en tant que la proc�dure civile cantonale le permet, mais elle est tenue de fonder sa nouvelle d�cision sur les consid�rants de droit de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Lorsqu'un recours en r�forme est interjet� contre la nouvelle d�cision (art. 66 al. 2 OJ), le Tribunal f�d�ral est lui-m�me li� par les consid�rants en droit de son arr�t de renvoi (ATF 125 III 421 consid. 2a). Pour cette raison, les tribunaux (y compris le Tribunal f�d�ral) ainsi que les parties, en cas de nouveau recours en r�forme, ne sont pas autoris�s, hormis l'�ventuelle admissibilit� de nova, � appr�cier l'objet du litige sur la base d'un autre �tat de fait que celui qui existait jusqu'alors ou � envisager la cause sous un point de vue juridique qui avait �t� express�ment �cart� ou qui n'avait simplement pas �t� pris en consid�ration. En d'autres termes, le point litigieux d�limit� par le renvoi ne peut �tre �tendu ou se fonder sur une base juridique nouvelle (ATF 116 II 220 consid. 4a; 61 II 358, confirm� in arr�t du Tribunal f�d�ral non publi� 4C.57/2002 du 10 septembre 2002, consid. 2).
2.2 En l'occurrence, la Cour de c�ans, dans son arr�t 4C.209/2002 du 28 novembre 2002, a examin� exclusivement le point de savoir si la r�siliation du contrat par le d�fendeur pouvait constituer un cong�-modification tombant sous le coup de l'art. 336 al. 1 let. d CO. Elle a renvoy� la cause � la cour cantonale tout d'abord pour qu'elle administre des preuves, afin de d�terminer si, lors de l'entretien du 6 juin 2000, il avait bien �t� propos� au demandeur un nouveau contrat de 45 heures par semaine. En effet, dans leur premier arr�t, les juges cantonaux avaient retenu ce fait sur la base de la seule d�claration du concierge, sans proc�der � des enqu�tes, alors que le d�fendeur contestait cette all�gation, violant ainsi l'art. 8 CC. Si cette constatation devait �tre confirm�e, il fallait admettre qu'il y avait eu une proposition portant sur de nouvelles conditions contractuelles, ce qui impliquait, pour la cour cantonale, de d�terminer si le d�fendeur entendait imposer ce contrat avant la fin du d�lai de cong� (cf. consid. 3.2 de l'arr�t 4C.209/2002 pr�cit�).
Dans l'arr�t attaqu�, la cour cantonale, se fondant sur des t�moignages portant sur le contenu de l'entretien du 6 juin 2000, a constat� qu'il avait �t� propos� au demandeur de travailler environ trois heures de plus par semaine pour le m�me salaire que l'autre concierge, pour les m�mes prestations et pour vraisemblablement �viter � l'employeur de payer des heures suppl�mentaires, car l'employ� en cause n'arrivait pas � ex�cuter son travail dans les d�lais impartis pour son salaire. Les juges en ont d�duit que la r�union du 6 juin 2000 n'avait pas port� sur un nouveau contrat, car il n'avait �t� question ni de r�siliation ni de modification de salaire. Le cong� avait �t� signifi� au motif que le demandeur �tait incapable d'effectuer son travail dans le cadre de l'horaire imparti et parce qu'il n'avait pas respect� les pauses, comme cela r�sultait de la lettre de cong�, de sorte qu'il n'�tait pas abusif.
2.3 D�s lors que, dans l'arr�t de renvoi, il n'a pas �t� question de l'existence d'autres motifs de cong� que ceux li�s � la modification des conditions de travail du demandeur, la cour cantonale ne pouvait retenir que le licenciement �tait fond� sur le non-respect des pauses par le concierge. Dans la mesure o� il �voque un tel motif, l'arr�t attaqu� ne respecte pas l'art. 66 al. 1 OJ.
S'agissant de la modification du contrat, la cour cantonale ne s'est pas davantage conform�e aux consid�rants en droit de l'arr�t de renvoi. Comme on l'a vu (cf. supra consid. 2.2), il lui �tait demand�, dans un premier temps, de proc�der � des enqu�tes en vue de v�rifier si les all�gations du demandeur quant � la proposition qui lui aurait �t� faite le 6 juin 2000, qu'elle avait reprises sans aucun raisonnement ni commencement de preuve dans son arr�t du 23 avril 2002, en violation de l'art. 8 CC, pouvaient �tre tenues pour �tablies. Apr�s avoir entendu des t�moins, les juges cantonaux ont repris textuellement, dans leur arr�t du 18 novembre 2003, les m�mes �l�ments que ceux figurant dans leur premi�re d�cision, en ajoutant que ceux-ci �taient confirm�s par deux t�moignages. Ils ont ainsi retenu que, le 6 juin 2002, l'employeur avait propos� au concierge de travailler trois heures de plus pour le m�me salaire que l'autre concierge. Bien que ce dernier montant ne figure pas dans l'arr�t entrepris, on comprend qu'il n'�tait pas plus �lev� que les 4'600 fr. brut par mois touch� par le demandeur. Conform�ment � l'arr�t de renvoi, cette constatation devait logiquement amener les juges � examiner si les nouvelles conditions contractuelles devaient entrer en vigueur imm�diatement ou apr�s le d�lai de cong�. Or, contre toute attente, la cour cantonale en a d�duit qu'il n'y avait pas eu de proposition de nouveau contrat, car il n'avait pas �t� question, le 6 juin 2000, de r�siliation ni d'augmentation de salaire et qu'il n'avait pas �t� dit au concierge que son contrat serait r�sili� s'il n'acceptait pas la proposition d'augmenter ses heures de travail; du reste, l'employeur avait fourni les m�mes prestations au concierge jusqu'� l'expiration du d�lai de cong�. Le licenciement reposait ainsi sur l'incapacit� du demandeur � effectuer son travail dans le cadre de l'horaire pr�vu.
Outre le fait qu'une telle motivation ne permet pas de conclure � l'absence de licenciement abusif, car la menace de mettre fin au contrat si le salari� n'accepte pas une modification de son contrat de travail n'est pas indispensable pour d�terminer s'il y a eu cong�-modification abusif au sens large (cf. ATF 123 III 246 consid. 3) et que l'absence de discussion sur le salaire lui-m�me ne signifie pas que celui-ci ne puisse �tre indirectement r�duit par une augmentation de l'horaire de travail, force est de constater que la cour cantonale n'a pas respect� les injonctions figurant dans l'arr�t de renvoi. En retenant, � la suite d'une appr�ciation des preuves, qu'il avait bien �t� propos� au demandeur d'augmenter de trois heures son temps de travail hebdomadaire, pour un salaire �quivalent, elle �tait tenue de d�terminer � partir de quand cette modification devait intervenir. A d�faut d'indications � ce sujet, la Cour de c�ans ne dispose toujours pas des �l�ments suffisants pour lui permettre de se prononcer sur le caract�re abusif du licenciement et partant, d'examiner le bien-fond� de la d�cision attaqu�e. Comme il l'avait d�j� �t� soulign� dans l'arr�t de renvoi, le moment de l'entr�e en vigueur des nouvelles conditions contractuelles propos�es au demandeur est d�terminant pour �tablir si le licenciement litigieux tombe sous le coup de l'art. 336 al. 1 let. d CO (cf. ATF 123 III 246 consid. 4a, confirm� in arr�t du Tribunal f�d�ral 4C.7/1999 du 13 juin 2000 in SJ 2001 I 49, consid. 2).
Une telle situation impose un nouveau renvoi � la cour cantonale en application de l'art. 64 al. 1 OJ pour qu'elle se prononce sur ce point. Si elle retient que la proposition du d�fendeur de modifier l'horaire de travail du demandeur devait s'appliquer sans d�lai, ce qu'affirme le concierge, alors elle devra conclure � un cong� abusif au sens de l'art. 336 al. 1 let. d CO et statuer sur le montant � allouer au salari� licenci� en application de l'art. 336a CO. Ce n'est que s'il appara�t que l'augmentation de l'horaire de travail propos�e ne devait entrer en vigueur qu'� l'expiration du d�lai ordinaire de cong� que le jugement du tribunal de prud'hommes du 13 septembre 2001 pourra �tre confirm�.
Dans ces circonstances, le recours doit �tre admis.
D�s lors que la valeur litigieuse, �tablie selon la pr�tention � l'ouverture de l'action, d�passe le seuil de 30'000 fr. (art. 343 al. 2 et 3 CO; ATF 115 II 30 consid. 4b p. 41; 100 II 358 consid. a), la proc�dure n'est pas gratuite.
Bien qu'en principe les frais judiciaires ne puissent �tre mis � la charge du canton, qui n'est pas partie � la proc�dure, il se justifie, comme l'autorise l'art. 156 al. 2 OJ, de faire exception � cette r�gle, lorsque le canton a agi n�gligemment ou par d�sinvolture et qu'il para�t choquant d'en faire supporter les cons�quences financi�res aux parties (cf. ATF 87 IV 45 consid. 4 p. 48; Poudret, COJ V, Berne 1992, art. 145 OJ no 3). En l'occurrence, le nouveau renvoi prononc� dans la pr�sente proc�dure est imputable � la cour cantonale qui, de mani�re n�gligente, ne s'est pas conform�e aux consid�rants en droit figurant dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 28 novembre 2002 (art. 66 al. 1 OJ). Il convient donc de mettre, � titre exceptionnel, l'�molument judiciaire � la charge de l'�tat de Gen�ve.
Ce dernier supportera �galement les d�pens des deux parties, en vertu de la r�gle selon laquelle les frais inutiles sont support�s par celui qui les a occasionn�s (art. 156 al. 6 OJ applicable aux d�pens par renvoi de l'art. 159 al. 5 OJ; cf. arr�ts du Tribunal f�d�ral non publi�s 5C.217/2001 du 13 juin 2002 consid. 4 et 5C.124/1994 du 14 septembre 1994 consid. 4b).
L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge de l'�tat de Gen�ve.
L'�tat de Gen�ve versera � chacune des parties une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens.