Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6617-PGP
Timestamp: 2016-06-25 05:18:26+00:00
Document Index: 204387169

Matched Legal Cases: ["l'article 1609", '§ 20', '§\n100', '§ 190', '§ 70', '§ 20', '§ 20', '§ 20', 'arrêt ', "l'article 256", '§ 20', "l'article 269", '§ 60', "l'article 231", '§ 30', '§ 50', "l'article 1649", "l'article 287", '§ 70', "l'article 256", "l'article 293", 'art. 289', '§ 70', "l'article 1695"]

TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité
6617-PGPTCA - Contribution sur les activités privées de sécurité16
BOI-TCA-SECUR-20150304
Version en vigueur du 04/03/15 à aujourd'hui. Version en vigueur du 19/04/13 au 04/03/15
2015-03-04T14:40:37.000+01:00
Le présent titre a pour objet de commenter les règles applicables à la contribution sur les
activités privées de sécurité codifiée à l'article 1609 quintricies du code général des impôts (CGI).
La contribution sur les activités privées de sécurité s'applique aux activités
mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure réglementant les activités privées de sécurité
effectuées en France ou à bord des navires battant pavillon français pour les activités prévues ci-dessous au I-A-1 § 20 quatrième tiret.
Il s'agit d'une part des activités privées de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds, de protection physique des personnes ainsi que de protection des navires battant pavillon français et d'autre part, des activités des agences de recherches privées.
1. Les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de
protection des navires battant pavillon français
l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure :
- on entend par activité privée de surveillance et gardiennage les services ayant pour objet la
surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité (télésurveillance) ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant
dans ces immeubles. En pratique, il peut notamment s'agir de vigiles ou agents de surveillance d'immeubles, de parcs de stationnement ou de magasins, de maîtres-chiens, d'agents de sûreté
aéroportuaire, de personnes visionnant des images de surveillance et vidéo-protection, d'opérateurs en station centrale de télésurveillance ;
- on entend par activité de transport de fond les activités qui consistent à transporter et à
surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés.
L'activité de traitement des fonds consiste en la manipulation, le comptage, le stockage des fonds et valeurs ainsi que les opérations de chargement et déchargement de fonds dans les automates
bancaires de distribution ou de dépôt comme sur des systèmes de paiement automatisés. N'entrent pas dans la définition de transports de fonds les transports effectués par les employés de La Poste ou
des établissements de crédits habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros ;
- on entend par protection physique des personnes la protection de l'intégrité physique des
personnes (garde du corps) ;
- on entend par protection des navires les activités de protection des navires
battant pavillon français contre les menaces extérieures, à la demande ou pour le compte de l'armateur, réalisées par des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, auxquelles a été délivrée
l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure.
Il est précisé, sans préjudice des dispositions qui figurent au II-A-1-b §
100, que ne sont notamment pas considérées comme des prestations de sécurité au sens des paragraphes précédents :
- les opérations de fourniture, de location ou de mise à disposition ainsi que les opérations
d'installation et de maintenance de matériel pour la surveillance électronique, pour le comptage ou le triage de monnaie, pour les automates de distribution automatique de billets (DAB) ou de guichet
automatique des banques (GAB) ;
- il en va de même pour les prestations de mise à disposition de coffres ou de mallettes
sécurisés ou de tout autre emballage sécurisé destiné à emballer les valeurs transportées, les prestations de mise à disposition de véhicules sécurisés ;
- sont également exclues les activités de garde-meubles effectuées tant par des déménageurs
que par des sociétés spécialisées dès lors qu'elles ne visent pas exclusivement à assurer la sécurité des biens qui leur sont confiés, mais comportent d'autres services tels que notamment la mise à
disposition de conteneurs ou d'emplacements individualisés ou encore le démontage, l'entreposage en salle climatisée ou le nettoyage des biens. Les entreprises de déménagement et les sociétés
spécialisées de garde-meubles ne peuvent être redevables de la contribution sur les activités privées de sécurité que lorsqu'elles font assurer pour leur propre compte, par certains de leurs salariés,
une activité privée de surveillance ou de gardiennage. Dans ce cas elles sont redevables de la contribution au taux prévu au II-B-3 § 190 sur le montant des rémunérations
versées aux salariés qui réalisent effectivement ces activités privées de sécurité ;
- sans préjudice des dispositions du I-C § 70
second tiret, ne sont pas considérées comme activités privées de sécurité les opérations de visionnage d'écrans pour le fonctionnement des sas d'entrée, ainsi que les opérations de traitement de
fonds y compris le chargement ou le déchargement des automates bancaires de distributions ou de dépôt (DAB et GAB) effectuées par le personnel des banques et de leurs agences dans le cadre de
l'exercice des opérations de banque.
L'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que :
- l'exercice d'une des activités mentionnées au I-A-1
§ 20 premier et deuxième tirets est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux
§ 20 troisième tiret est exclusif de toute autre activité ;
- l'exercice d'une activité mentionnée au I-A-1 § 20
quatrième tiret est exclusif de toute activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.
L'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure définit comme agences de recherches privées la profession
libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la
défense de leurs intérêts (détectives privés).
Les activités de recherches privées sont réputées être effectuées en France et soumises à la
présente contribution lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins d'une personne domiciliée en France, quel que soit, par ailleurs, le lieu d'établissement du prestataire.
Les activités de sécurité incendie et d'assistance à la personne (SSIAP) qui
font l'objet d'une réglementation spécifique ne sont pas soumises aux dispositions du code de la sécurité intérieure, elles ne sont donc pas, à ce titre, soumises à la contribution sur les activités
En vertu d'une jurisprudence constante du juge administratif
(CE, arrêt du 24 novembre 2006, n° 275412
et ordonnance du tribunal administratif de Melun du 18 mars 2011) une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale dès lors
que ces prestations de sécurité incendie sont accomplies dans le respect des lois et règlements qui les régissent.
Remarque: Notamment, elles doivent respecter la réglementation relative à la
prévention du risque incendie et de panique que ce soit dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dans les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément à
l'article R. 122-17 du code de la construction et de l'habitation ou dans les établissements recevant du public (ERP). Particulièrement,
MS 46 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux risques d'incendie et de panique dans les ERP mentionne que les agents ne peuvent être distraits de leur mission spécifique de sécurité
incendie au profit d'une activité privée de sécurité.
Dans ces conditions, les agents ne peuvent assurer en même temps des missions relevant de la
sécurité incendie et de la sécurité privée. L'exercice de ces deux activités doit être clairement spécifié dans le contrat de travail de l'agent concerné.
Ainsi, lorsqu'une entreprise réalise des activités mixtes (activité privée de sécurité et
activité de sécurité incendie) elle doit pour les besoins de l'application de la taxe évaluer la part de la prestation relative à l'activité privée de sécurité dans la prestation globale. A cette fin,
le redevable peut déterminer le montant du chiffre d'affaires soumis à la contribution de la façon suivante : totalité du chiffre d'affaires relatif à la prestation de sécurité - chiffre d'affaires
relatif à l'activité SSIAP répondant aux dispositions réglementaires.
Sont redevables de la contribution les personnes assujetties à la TVA conformément à
l'article 256 A du CGI, qu'elles soient effectivement taxées ou exonérées de la TVA, et qui réalisent les opérations
- les personnes physiques ou morales qui effectuent à titre onéreux des activités de
surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et des activités de recherches privées ;
- les personnes morales qui, pour leur propre compte, font assurer par certains de leurs
salariés une activité de surveillance et de gardiennage ou de transport de fonds ou de protection physique des personnes. Il s'agit notamment des grandes enseignes de magasins qui disposent d'un
service interne de sécurité ainsi que les banques ;
- les personnes morales, quelle que soit leur nationalité, auxquelles a été
délivrée l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure pour effectuer les
activités de protection des navires battant pavillon français contre les menaces extérieures, à la demande et pour le compte de l'armateur.
La base d'imposition de la contribution est constituée par le montant hors taxes des
prestations de services d'activités privées de sécurité réalisées en France ou à bord des navires battant pavillon français pour les activités prévues au
quatrième tiret du I-A-1 § 20.
Lorsqu'une entreprise de sécurité effectue des activités comprises dans le champ d'application
de la taxe et d'autres qui en sont exclues deux situations peuvent être distinguées :
La contribution est dès lors applicable sur le seul montant relatif à la
prestation de sécurité dans le champ de la contribution. La société devra déterminer de façon simple et économiquement réaliste le montant hors taxes des différentes opérations réalisées. Cette
détermination est opérée sous la responsabilité du redevable et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.
Exemple : une entreprise qui effectue des prestations de vidéosurveillance
facture à son client sur la même facture la pose du matériel de vidéosurveillance ainsi que la première échéance de la prestation de surveillance proprement dite. L'entreprise distingue sur la même
facture les deux prestations de services chacune pour sa valeur. La contribution ne portera que sur la seconde opération relative à la prestation de surveillance.
b. L'entreprise peut facturer de façon globale une prestation de sécurité privée sans distinction des prestations annexes
qui n'entrent pas dans le champ de la contribution
La contribution s'applique alors sur la totalité de la prestation facturée. Elle comprend
toutes les prestations annexes qui ont concouru à la réalisation de la prestation principale.
Une entreprise qui sous-traite une prestation de sécurité privée en sa qualité de donneur
d'ordre doit être considérée pour l'application de la contribution comme cliente de l'entreprise fournissant la prestation sous-traitée.
A ce titre, elle supportera avec le prix de la prestation la présente contribution mentionnée
sur la facture de son fournisseur. Ce dernier est pour sa part redevable auprès du service dont il dépend de la contribution qu'il a facturée au titre de la prestation sous-traitée.
L'entreprise donneur d'ordre est par ailleurs tenue, lorsqu'elle facture elle-même sa propre
prestation à son client final, de mentionner la contribution afférente à cette prestation sur sa propre facture. Elle est redevable du montant de cette contribution auprès du service des impôts dont
elle dépend.
La contribution sur les activités privées de sécurité s'applique donc ainsi à chaque stade de
Afin d'éviter dans ce cas, que la contribution facturée et supportée par le donneur d'ordre
soit elle-même soumise à la contribution que ce même donneur va facturer à son client final, il est admis que le donneur d'ordre puisse, pour le calcul de la taxe dont il est redevable, soustraire de
la valeur de la prestation qu'il rend à son client final, le montant de la contribution qu'il a payé auprès de son propre fournisseur et qui a été mentionné sur la facture de ce dernier.
Pour les entreprises donneurs d'ordre qui, au moment où elles facturent leurs
prestations à leurs clients finals, éprouveraient des difficultés pour connaître le montant définitif qu'elles doivent payer à leurs fournisseurs sous-traitants au titre de la taxe dont ces derniers
sont redevables dès lors qu'elles ne disposent pas des factures, il est admis, s'agissant de la déclaration et de la liquidation de la taxe auprès du service des impôts, que la société donneur d'ordre
puisse procéder de la façon suivante :
Au cours d'une période d'imposition par exemple mensuelle ou trimestrielle, le
montant de la contribution déclaré est égal : au produit du taux (soit 0,45 %) appliqué à la différence entre la base d'imposition de la contribution acquittée par les clients finals de la société
donneur d'ordre au titre de la période d'imposition diminuée du montant de contribution que le donneur d'ordre a payé à ses sous-traitants au cours de la même période.
Exemple : Au cours du mois N les clients d'une société A lui ont
versé 100 000 € HT de prestations de surveillance auxquels s'ajoutent 450 € de contribution (100 000 x 0,45 %). Le même mois cette société a acquitté à l'ensemble de ses sous-traitants dont elle a
reçu les factures de prestations de surveillance pour 80 000 € HT auxquels s'ajoutent 360 € de contribution (80 000 x 0,45 %). La société A pourra déclarer (100 000 - 360) x 0,45 % soit 448 € de
contribution au titre du mois N.
Il est précisé que dans l'hypothèse où l'entreprise donneur d'ordre entend
recourir à la simplification exposée ci-dessus, en aucun cas le montant de la contribution due par la société donneur d'ordre auprès des services fiscaux ne peut être obtenu par imputation du montant
de la contribution payée auprès des fournisseurs sous-traitants sur le montant de la contribution acquittée par les clients finals et facturée par le donneur d'ordre.
Conformément au a du 1 de
l'article 269 du CGI, le fait générateur de la contribution intervient lorsque les prestations d'activités privées de sécurité
L'exigibilité de la contribution intervient dans les mêmes conditions que celles applicables
en matière de TVA c'est-à-dire au moment de l'encaissement des sommes perçues en rémunération des prestations d'activités privées de sécurité.
Lorsque le redevable a opté pour acquitter la TVA d'après les débits
(BOI-TVA-20-40 au I-A-3 § 60), la contribution est exigible lors de l'inscription de la somme au débit du compte « client » c'est-à-dire pratiquement lors de la
facturation. Il est rappelé que l'option est globale, elle s'applique donc à l'ensemble des opérations réalisées par les redevables. Par ailleurs, il est souligné que l'autorisation d'acquitter la TVA
d'après les débits ne peut avoir pour effet de retarder l'exigibilité de ladite taxe et de permettre aux assujettis d'acquitter la TVA et la présente contribution postérieurement à l'encaissement du
prix ou de la rémunération de leurs services.
La contribution est calculée sur le montant hors taxes de prestations de services d'activités
privées de sécurité en appliquant un taux de 0,45 %.
À compter du 1er janvier 2016, le taux en vigueur est 0,4 %.
La base d'imposition est constituée par les sommes versées aux salariés qui exécutent une ou
plusieurs activités privées de sécurité à titre de rémunération.
L'assiette de la contribution est définie par référence aux chapitres 1 et 2
du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale. En pratique, l'assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale est définie par l'article L. 242-1 du
Sont considérées comme des rémunérations en application de cet article toutes les sommes
versées aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des cotisations et contributions salariales,
les indemnités primes, gratifications et tous les autres avantages en argent et en nature.
Remarque : Les sommes versées aux salariés comprises dans la base d'imposition
de la contribution sont identiques à celles comprises dans la base d'imposition de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231
La rémunération des personnes qui, au sein d'une entreprise sont habilitées
par exemple à contrôler des écrans, sans pour autant être salariées par l'entreprise pour effectuer des missions de sécurité privée au sens des dispositions du CSI ne sont pas à inclure dans la base
d'imposition de la contribution sur les activités privées de sécurité. Tel est le cas par exemple des employés des banques ainsi qu'il est précisé au dernier tiret
du I-A-1 § 30.
Seules les rémunérations des agents réalisant effectivement des opérations privées de sécurité
sont soumises à la contribution. Il peut s'agir notamment des agents de terrain, des agents qui exécutent de la vidéo-surveillance, des agents affectés à un PC sécurité. Toutefois, ne sont pas à
comprendre les rémunérations des agents qui font de la formation relative aux missions de sécurité ou les rémunérations des agents administratifs affectés à la mission sécurité de l'entreprise.
Par ailleurs, conformément au I-B § 50, il est rappelé que les activités
relatives à la sécurité incendie sont exclues du champ d'imposition de la contribution. Dans ces conditions, il est laissé aux sociétés disposant d'un service interne de sécurité composé d'agents
salariés qui exécutent à la fois des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie, la liberté de déterminer elles-mêmes et sous leur propre responsabilité la masse salariale
qu'elles estiment soumise à la contribution.
Elles devront être en mesure de justifier par tous moyens, en cas de contrôle
par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ou de la Direction générale des finances publique (DGFIP), de la sincérité de la masse salariale retenue pour déterminer la
base d'imposition de la contribution.
Toutefois, les établissements recevant du public (ERP) soumis aux dispositions
de l'arrêté du 25 juin 1980
portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) qui éprouvent des difficultés à
évaluer le nombre de salariés effectivement affectés aux activités de sécurité taxables dès lors que ces salariés ont des activités polyvalentes sur le site où ils sont affectés, comme par exemple
lorsqu'ils sont affectés au service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP), peuvent déterminer la masse salariale soumise à la contribution de la façon suivante : [(Totalité des
agents dédiés à la sécurité interne - Nombre d'agents imposés par l’arrêté du 25 juin 1980) / Totalité des agents dédiés à la sécurité interne] x Masse salariale des agents dédiés à la sécurité
Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent au moment du versement
des sommes aux salariés qui exécutent les prestations d'activité privée de sécurité.
La contribution est calculée sur le montant des rémunérations brutes versées aux salariés en
appliquant un taux de 0,65%. Le montant de la contribution due est arrondi à l'euro le plus proche.
À compter du 1er janvier 2016, le taux en vigueur est 0,6 %.
267 du CGI, sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA les impôts, droits, taxes et prélèvements de toute nature. Dans ces conditions, la présente contribution doit être comprise dans la
base d'imposition à la TVA des opérations réalisées par les redevables.
Le montant de la contribution s'ajoute au prix acquitté par le client. Il est signalé par une
mention particulière figurant en bas de la facture relative à la prestation de services rendue.
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
garanties, sûretés et privilèges que la TVA.
Les personnes soumises au régime du réel normal de la TVA (ou du mini réel) doivent déclarer
la taxe, accompagnée du paiement, sur l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) ligne n° 71 annexée à la déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires n° 3310 CA3 (CERFA
n° 10963) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre). Ces formulaires sont disponibles sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires.
l'article 1649 quater B quater du CGI, les entreprises sont tenues de souscrire par voie électronique les
déclarations de TVA et leurs annexes (BOI-BIC-DECLA-30-60-40).
Dans la mesure où, s'agissant des entreprises disposant d'un service interne de sécurité, il
peut leur être difficile de réunir les informations relatives à la détermination de la masse salariale chaque mois, il est admis que la taxe due en année N peut être acquittée par acomptes (mensuels
ou trimestriels) déterminés en fonction de la masse salariale concernée retenue en N-1. La taxe sera définitivement liquidée sur la déclaration déposée au titre du mois de janvier de l'année qui suit
lorsque l'entreprise disposera de l'ensemble des éléments lui permettant de déterminer de façon définitive la masse salariale soumise à la contribution au titre de l'année N.
Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de
la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50).
Les personnes soumises au régime simplifié d'imposition de la TVA (RSI) doivent liquider et
déclarer la taxe sur la ligne 4H de la déclaration annuelle récapitulative prévue au 3 de l'article 287 du CGI (imprimé
n° 3517 S,CERFA n° 11417, disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires) déposée au titre de
l'année civile N-1 ou au titre du premier exercice clos en N .
Les personnes mentionnées au I-C § 70 assujetties et non redevables de
la TVA sont les personnes assujetties à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI mais qui réalisent des activités exonérées par
une disposition particulière de la loi et qui n'ouvrent pas droit à déduction. Il en est ainsi notamment des établissements de santé, des personnes réalisant certaines opérations bancaires et
financières ou d'assurance. Il en est de même des bénéficiaires du régime de la franchise en base tel que défini à l'article 293 B du CGI ouvert aux petits redevables
ou aux auto-entrepreneurs.
Les personnes assujetties et non redevables de la TVA sont tenues de déposer
auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou établissement principal, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, le
formulaire n° 3310 A, CERFA n° 10960, disponible sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, sur lequel elles
déclarent le montant de la contribution en ligne 71.
Lorsqu'une personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne n'ayant
pas conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales est redevable de la contribution, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant
établi en France qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter la contribution à sa place (CGI, art. 289
À défaut de désignation d'un représentant fiscal par l'entreprise étrangère,
la contribution et, le cas échéant les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable.
Sont considérées comme non établies en France ou dans un État membre, les
personnes qui n'y ont pas le siège de leur activité, ni d'établissement stable.
Les modalités de désignation du représentant fiscal sont celles énoncées au
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 au II § 70.
l'article 1695 quater du CGI, les entreprises doivent s'acquitter du paiement de la taxe par télérèglement
(BOI-BIC-DECLA-30-60-40).
Les réclamations sont présentées instruites et jugées selon les règles applicables à la TVA.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les délais de droit commun (BOI-TVA-PROCD).
/bofip/6617-PGP