Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/droit-marches-publics-regles-transversales-474423.html
Timestamp: 2019-07-17 20:44:34+00:00
Document Index: 5511340

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 20', "l'article 1", "l'article 80"]

I) Les principes fondamentaux de l'achat public
II) Les règles transversales de l'achat public
[...] ; o les règles de coordination, de groupement et les centrales d'achat (art s.) ; o les conditions du recours à l'allotissement (art. 10) ; o le caractère écrit, dès lors que l'achat excède 20000 H.T. (art. 11) ; o la durée des marchés (art. 16) ; o les règles relatives aux prix (art. 17) ; o les avenants (art. 20). Relèvent de la même logique, les dispositions du titre IV : Exécution des marchés compris l'exécution financière) et du titre pour celles relatives au contrôle. [...]
[...] Section 2 Les règles transversales de l'achat public. Les règles transversales ont pour vocation de s'appliquer à l'ensemble des procédures de passation qui ne les écartent pas de manière expresse. Elles se situent à deux niveaux : - les règles applicables à tous les achats, qu'ils soient ou non précédés d'une procédure formalisée par le Code. On les retrouvera dans le titre II : Dispositions générales Relèvent de cette logique : o l'obligation de définir les besoins avant toute mise en concurrence (art C.M.P.) ; o la nécessité de faire référence à des normes ou à des spécifications techniques formulées en termes de performance ou d'exigences fonctionnelles (art. [...]
[...] - Les règles applicables aux procédures formalisées par le Code. Ainsi, à chaque fois qu'il ne vise pas une procédure particulière, le titre III Passation des marchés s'applique de manière transversale. On relèvera notamment : o la liste des documents constitutifs des marchés formalisés (art et 13) ; o la désignation des organes de l'achat (art s.) ; o le chapitre II, intitulé Définition des seuils et présentation des procédures de passation en particulier les règles qui concernent la publicité (art les documents de consultation (art la présentation des candidatures et des offres (art leur examen (art notamment les très importantes conditions relatives aux critères (art. [...]
[...] Principes fondamentaux et règles transversales du droit des marchés publics. Deux innovations majeures ont été reprises par le Code de 2006 : - la première tient à l'affirmation, dès l'article 1er, des principes fondamentaux applicables à l'ensemble des achats publics, qu'ils soient réalisés via les marchés ou les accords-cadres. Si cet avantage donné aux principes sur les procédures a généralement été aperçu, il reste à en dégager les conséquences concrètes (Section 1). - La seconde, moins remarquée, mais non moins importante, a consisté à créer des règles transversales c'est-à-dire obligatoires quelle que soit la procédure suivie par l'acheteur public (Section 2). [...]
[...] Les obligations de motivation du choix des entreprises évincées vont dans le même sens : pour les marchés formalisés, l'article 80 prévoit ainsi que l'administration réponde de manière motivée aux demandes écrites des candidats évincés, étant entendu qu' un délai d'au moins dix jours est respecté entre la date à laquelle la décision de rejet est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché ou de l'accord-cadre L'article 83 impose de surcroît pour tous les marchés que, sur leur demande, soient communiqués aux candidats ayant remis une offre régulière, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue Toutes dispositions qui, mises bout à bout, permettront demain que les entreprises contestent, non seulement leur éviction, mais également leur classement, voire même l'opportunité de la préférence donnée à l'offre finalement retenue, et ce quelle que soit la procédure mise en œuvre. Ainsi, il est fort probable que le véritable bouleversement de la commande publique se trouve, non pas dans le perfectionnement constant des procédures reines comme l'appel d'offres, mais dans la consolidation des principes fondamentaux de l'achat public et dans la multiplication des règles transversales garantissant la transparence de l'achat public. [...]
Droit autres branches Principes fondamentaux et règles transversales du droit des marchés publics