Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950918-162649
Timestamp: 2017-07-22 23:14:39+00:00
Document Index: 280533713

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 7 ss, 18 septembre 1995, 162649
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 7 ss, 18 septembre 1995, 162649
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : AstreinteNumérotation : Numéro d'arrêt : 162649Numéro NOR : CETATEXT000007859384 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-18;162649 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner l'office public d'HLM de Saumur à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a condamné l'office public d'HLM de Saumur à lui verser la somme de 300 000 F à titre de provision en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ;
2°) de condamner l'office public d'HLM de Saumur à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions du requérant et de l'office public d'HLM de Saumur tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner, ni l'office public d'HLM de Saumur à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, ni M. X... à payer à l'office public d'HLM de Saumur la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions de l'office public d'HLM de Saumur tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre du logement.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 18 septembre 1995, n° 162649Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MédaRapporteur public : M. ChantepyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 18/09/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page