Source: http://blog.turgot.org/index.php?post/Jaunet-r%C3%A8gle-d-or
Timestamp: 2014-10-25 03:27:12+00:00
Document Index: 207073966

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 115', 'art.\n110', 'art. 109', "l'article 20", "l'article 17", "l'article 20"]

Débat : Plaidoyer en faveur de la « règle d’or » - ce qu’elle doit être et ce qu’elle permet - Institut Turgot
Sa position semble refléter celle de la quasi-majorité des libéraux
de ce pays, comme le prouve cette réflexion d’un éditorialiste de
l’ALEPS qui, l’an passé, soulignait déjà que « la
constitutionnalisation c’est bien, la privatisation et le marché
c’est mieux », estimant qu’il n’est guère besoin d’une
quelconque règle, fusse-t-elle constitutionnelle, pour qu’un
parlement vote un budget en équilibre (1).
philosophes aux hommes de chiffre, le ton est donné : cette
mesure est une pirouette médiatique, une proposition superflue qui
ne saurait que nous éloigner des vrais problèmes.
opinion sur ce sujet est radicalement opposée.
effet, bien que le projet de « règle d’or »
amène plusieurs réserves – mais quel projet n’en appelle pas ?
– il nous semble qu’
ériger en principe à valeur
constitutionnelle la nécessité d’établir des budgets en
équilibre est une étape, non suffisante mais nécessaire, dans la
soumission plus générale du politique au droit, notamment dans le
Constitutionnaliser l’équilibre budgétaire c’est renforcer
au préalable que le libéralisme est, politiquement, une doctrine
visant à instaurer un Etat de droit. Loin d’être un idéal
partagé par tous – une large fraction du monde politique
continuant à penser que l’Etat ne doit pas être soumis au respect
de règles dont il n’a pas décidé du contenu – il entraîne
certaines difficultés d’interprétation dans la mesure où l’on
distingue entre Etat de droit « formel » et Etat de droit
« matériel ».
substance dans le premier cas le simple fait, pour l’Etat,
d’édicter des lois selon une procédure préétablie, suffit à
caractériser l’existence d’un Etat de droit tandis qu’entendu
en un sens matériel, l’Etat de droit implique que le parlement
exerce sa fonction législative dans le respect des règles régissant
un Etat libéral et démocratique. Cette conception normativiste de
l’Etat de droit implique que la constitution, de modeste document
organisant la séparation des pouvoirs, devienne une norme juridique
à part entière, c’est-à-dire une norme applicable par les
tribunaux et opposable au pouvoir politique, le juge devant être à
même de censurer les lois ne respectant pas les garanties consacrées
tel est, du reste, le véritable sens que donnent les libéraux au
terme d’Etat de droit – qu’Hayek identifiait à la Rule of
Law – seul le contrôle de conformité des lois à la
constitution pouvant permettre d’éviter que la loi ne bafoue les
droits fondamentaux de l’individu.
l’avis de nombreux libéraux – inspirés en cela par Rothbard et
les libertariens américains – consiste à remettre en cause cette
vision au motif que, dès lors que l’Etat a vu ses prérogatives
s’étendre exagérément, alors que des constitutions existaient,
la pratique aurait démontré leur inutilité intrinsèque. Cette
déduction, quoique courante, est entièrement fausse. En effet, le
juge ne peut agir que dans le respect des textes en vigueur ; il
ne peut créer, ex nihilo, des règles. Comment donc reprocher à un
juge d’appliquer des textes qui existent alors que c’est
justement là que se trouve son office ?
exemple fréquemment donné (notamment par le professeur Garello) est
celui des nationalisations de 1981, validées par le Conseil
constitutionnel français. Naturellement, en tant que libéraux, nous
pouvons estimer choquant que des juges, garants du droit de
propriété, aient validé cette mesure typiquement socialiste.
Mais le fait est que le Préambule de la Constitution de 1946 –
texte auquel la Constitution de 1958 fait référence – affirme
solennellement que « Tout bien, toute entreprise, dont
national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de
la collectivité » (al. 9). Le Conseil constitutionnel s’est donc
borné à faire application des textes en vigueur en ne censurant pas
la loi de nationalisation votée par le législateur en 1981. Mais,
ce que nombre de libéraux oublient est que le Conseil
constitutionnel a saisi l’occasion pour juger que le gouvernement,
lorsqu’il exproprie un légitime propriétaire, est tenu de lui
verser « une juste et préalable indemnité ». Or, cette condition
– qui résulte de l’article 17 de la Déclaration de 1789, autre
texte auquel fait référence l’actuelle constitution – a, dans
les faits et très concrètement, permis au juge de remettre en cause
la manière dont le gouvernement socialiste avait procédé aux
nationalisations, le Conseil constitutionnel n’ayant pas hésité à
rentrer dans le détail du calcul de la valeur d’échange des
actions et à censurer, sur ce point, le législateur pour avoir
méconnu la règle posée à l’article 17 (2).
retenir de cet exemple ? Simplement que s’il l’on veut
qu’un juge sanctionne une loi qui porterait atteinte à un principe
que l’on estime devoir être protégé, il faut conférer à ce
principe un caractère constitutionnel. Sans
comprendre cet état de fait, on ne peut saisir l’intérêt de la
« règle d’or ».
sont, aujourd’hui, les règles régissant le budget de l’Etat ?
des règles de procédure (quand la loi de finances doit être votée,
etc.). Quant aux règles de fond, c’est bien simple : il n’y
la Constitution de la Ve République renvoie à la Déclaration du 26
août 1789 qui, on s’en souveitn, avait consacré quelques droits
réputés « naturels » comme le consentement du peuple à
l’impôt, ou l’égalité des citoyens devant les charges
publiques. Mais les véritables règles de notre droit des finances
publiques (nécessité, unité, universalité, non compensation…)
ont été édictées entre la Restauration et la IIIe
République, par d’éminentes personnalités (Audiffret, Léon Say,
Leroy-Beaulieu, Jèze…) sans avoir été codifiées après la IVe
République. En fait, seule la nécessaire limitation de l’initiative
parlementaire a été consacrée au niveau constitutionnel, un
parlementaire ne pouvant proposer de lois visant à augmenter les
charges publiques (art. 40, Const.).
n’est guère étonnant que ce « vide juridique » (que
l’ordonnance organique de 1959, lacunaire, n’a jamais suffit à
remplir) a permis aux politiques de mener la France à la situation
déplorable que l’on sait… à tel point d’ailleurs qu’en
2001, a été votée – sur initiative de deux parlementaires :
Alain Laurent (UMP) et Didier Migaud (PS), la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Ce
texte, appliqué de manière progressive, a profondément modifié
l’état de notre droit, en renforçant le contrôle de
l’administration par le parlement, tout en améliorant les
référentiels comptables.
sûr, cette loi n’est pas exempte de critiques : elle est
perfectible et, naturellement, « on aurait pu faire
mieux ». Mais, pour paraphraser un grand auteur : la
critique est aisée, mais l’art est difficile. Et il apparaît
qu’en adoptant, coup sur coup, plusieurs règles permettant
d’organiser le retour à l’équilibre des finances publiques –
érigé en objectif à valeur constitutionnelle par la LOLF – le
gouvernement amorce une voie qui, à long terme, ne peut être que
profitable aux Français.
les libéraux hostiles au projet de Monsieur Sarkozy sont d’accord
avec l’idée sous-jacente à la « règle d’or » :
s’ils approuvent l’équilibre budgétaire, ils critiquent
l’inutilité d’une telle règle. Naturellement, il paraît
difficile de contester qu’en l’état, cette règle ne suffira pas
à donner à la France un budget équilibré, surtout si des coupes
de fond ne sont pas assurées dans les dépenses publiques. Le droit
ne peut évidemment forcer la conviction politique ; et c’est
surtout du manque de valeurs et d’idéaux que notre pays souffre le
les critiques portées à l’encontre de la « règle d’or »
sont tout à fait redondantes, car elles ne mettent pas en exergue la
véritable difficulté de l’entreprise.
brièvement sur l’exemple bien malvenu du Pacte de stabilité
européen, dépourvu de valeur juridique contraignante (3), ou celui
des Etats-Unis, le recours au droit comparé étant souvent un habile
moyen d’éviter toute tentative de réforme (« ca n’a pas
marché ailleurs, ca ne marchera pas chez nous… » est
traditionnellement l’argument des socialistes, lorsqu’ils parlent
de l’économie de marché et du libéralisme). Quoi qu’il en
soit, l’exemple américain devrait suffire à démontrer
l’impossibilité pratique d’un encadrement juridique du déficit
public puisque, pour Monsieur Godefridi, « l’effet
principal [du plafonnement de la dette fédérale] ne fut pas
d’amener le fort prodigue gouvernement américain à la rigueur
budgétaire, mais d’en bloquer régulièrement le fonctionnement,
le temps que soit votée, au terme d’un grand festin médiatique,
une nouvelle dérogation au plafond théorique (trente-neuf
dérogations depuis 1980). » A notre connaissance, l’Etat
américain n’a jamais connu de difficultés de fonctionnement du
fait du Gramm-Rudman-Hollings Balanced Budget Act qui, n’ayant pas
valeur constitutionnelle, pouvait être aisément révisé. On notera
du reste que ce projet, bien pensé, avait été abrogé puis
remplacé en 1997 par un Balanced Budget Act bien moins ambitieux,
dont l’exécution a été plusieurs fois reportée dans le temps.
Or, outre que cet échec purement américain ne saurait remettre en
cause l’ensemble des réformes que d’autres pays ont essayé de
mettre en œuvre – du Canada à l’Australie en passant par la
Nouvelle-Zélande ou l’Inde –, l’expérience démontre qu’il
n’est pas impossible de limiter, sur le plan juridique, les
déficits par différents mécanismes qui, s’ils ne constituent pas
une solution absolue, constituent autant de pistes à explorer. Ainsi
la Loi fondamentale allemande encadre-t-elle strictement – depuis
une réforme récente, et non depuis l’origine – le recours à
l’emprunt (art. 115, G.G.) et l’équilibre du budget (art.
110, G.G.), d’autant qu’il est désormais possible d’encadrer
les dépenses irréfléchies de certains Länder (art. 109.3, G.G).
Et, contrairement aux affirmations péremptoires de certains, les
Allemands distinguent bien entre le déficit structurel et le déficit
conjoncturel, leur règle d’or, quoique conditionnelle (du fait de
certaines exceptions) étant une norme réellement applicable. Mais
pourquoi toujours chercher ailleurs ? La France elle-même peut
montrer l’exemple, l’article L. 1612-4 du code général des
collectivités territoriales imposant une forme d’équilibre
budgétaire aux collectivités territoriales – principe qui, s’il
a démontré ses preuves, révèle également ses limites, bien qu’il
soit facile de corriger ces dernières (4).
Constitutionnaliser l’équilibre budgétaire s’inscrit dans le
mouvement de réforme des finances publiques et des juridictions
réalité, la seule véritable difficulté que pose la « règle
d’or » est de savoir à qui confier la tâche de veiller au
respect de la conformité des lois de finances aux programmations qui
auront été faites, par les lois-cadres d’équilibre des
bien que le projet actuel n’en parle pas, plusieurs solutions
peuvent être envisagées (et le sont surement).
cela, si la « règle d’or » ne nous paraît pas
suffisante, elle permettrait néanmoins – accompagnée d’autres
réformes actuellement en chantier – d’atteindre l’objectif
critiques du gouvernement Sarkozy semblent oublier que cela fait
plusieurs décennies que le législateur entend modifier les règles
applicables aux juridictions financières ; or, l’occasion est
là pour accompagner la règle d’or d’une réforme d’envergure
– mais tout à fait réaliste – quant aux attributions de la Cour
effet, parallèlement à la constitutionnalisation du principe
d’équilibre budgétaire (aux fins d’en faire une norme
juridiquement contraignante) il est absolument nécessaire de
permettre aux parlementaires de déférer, conformément à l’article
61 de la constitution, les lois de finances au Conseil
constitutionnel, à qui doit être adjoint un organisme indépendant,
chargé du contrôle et de la certification des comptes publics.
cet organisme pourrait tout à fait être… la Cour des comptes, ce
changement d’attribution étant en réalité plus une correction
qu’une réelle modification dès lors que cette proposition
reviendrait à lui redonner son orientation originelle, à savoir :
l’appréciation et l’évaluation des politiques publiques,
missions que ses fonctions juridictionnelles ont tendu à éclipser
cette évolution de l’architecture judiciaire peut sembler de prime
abord contraire à la volonté du président Sarkozy, dont on
rappellera qu’il a profondément modifié le rôle imparti à la
Cour des comptes en créant l’actuel article 47-2 de la
Constitution, aux termes duquel : « La Cour des comptes
assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement.
Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de
l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de
financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation
des politiques publiques ». Mais le fait est qu’aujourd’hui
déjà, la Cour des comptes relève d’un statut pour le moins
ambigu, puisqu’elle a justement pour objet d’assister ceux
qu’elle doit contrôler... La création d’une structure ad
hoc, en charge d’assister le parlement dans le contrôle de
l’administration (comme cela existe en Grande-Bretagne) permettrait
d’isoler cette mission que la Cour des comptes n’exerce que
rarement pour lui confier celle de contrôler la bonne application de
la « règle d’or ».
d’être une utopie, la « règle d’or », correctement
pensée, permettrait à la fois de peser, en amont, sur des budgets
équilibrés et, en aval, sur le contrôle de l’exécution des lois
de finances. A ce titre, plusieurs mesures doivent être mises en
œuvre, au plan local : poursuivre l’effort de modernisation
des référentiels comptables entrepris depuis la LOLF – entreprise
dont l’exécution demeure trop souvent bloquée au niveau de
certaines administrations, peu coopératives (notamment dans
l’évaluation de leur patrimoine) ; compléter le dispositif
d’encadrement et de contrôle des aides publiques (toute
subvention aggravant le déficit) tant via le droit européen des
aides d’Etat, que la réglementation afférente du code général
des collectivités territoriales ; interdire la déconsolidation des
comptes au niveau local ; remettre en cause le principe de
séparation des comptables et des ordonnateurs publics du point de
vue de la responsabilité (les ordonnateurs n’étant pas
justiciables de la Cour des comptes mais de la Cour de discipline
budgétaire et financière, qui regrette elle-même son manque de
pouvoir coercitif) ; développer la certification des comptes
(en faisant par exemple appel à des experts-comptables du privé
qui, pour éviter tout conflit d’intérêt ou tentative de
corruption, seraient sélectionnés par l’Ordre, et changés chaque
année), etc. Ces réformes assureraient un meilleur contrôle des
lois de finances, en réaffirmant solennellement quel objectif doit
primer : l’équilibre des comptes publics, ou la dépense à
cette réforme ne saurait faire oublier le projet complémentaire –
projet qui ne peut être que politique – visant à baisser la
fiscalité confiscatoire de notre pays. C’est cette réforme,
seule, qui pourra rétablir la croissance en relançant l’activité.
Mais la fiscalité elle-même n’est qu’un objectif parmi
d’autres ; ainsi, il apparaît aujourd’hui indispensable de
remettre à plat la création de monnaie qui, seule, pourra inscrire
dans la durée les efforts entrepris. Toutes ces questions, quoique
complexes, sont évidemment liées car un Etat, même doté d’un
budget équilibré, « s’appauvrit » en cas d’inflation
générée par un excès de production monétaire. Aussi est-il
nécessaire, comme le proposait l’un des plus grands hommes
politiques du XXe siècle, Ludwig Erhard, de cesser de
n’envisager les réformes que d’un point de vue budgétaire, ou
monétaire, et de mener une Wirtschaftsverfassungspolitik et
nous doter de constitutions financières détaillées visant,
réellement, à encadrer l’intervention des hommes de l’Etat en
ces domaines où ils font tant de mal.
Erhard a pu l’écrire, « Es sind
aber nicht nur ökonomische, sondern auch soziologische und
politische Gefahren, die uns von einer solchen Fehlentwicklung her
bedrohen müßten. Solche Gedanken konsequent zu Ende gedacht,
sollten uns veranlassen, die Währungsstabilität in die Reihe der
menschlichen Grundrechte aufzunehmen, auf deren Wahrung durch den
Staat jeder Staatsbürger Anspruch hat. »
nous pensons, comme l’éminent ordolibéral allemand, que
l’équilibre budgétaire et la stabilité monétaire sont bien des
droits fondamentaux de l’homme, à même d’être consacrés et
protégés au niveau constitutionnel.
http://www.libres.org/francais/actualite/archives/actualite_0210/021010_a3_equilibre_budgetaire.htm
const., déc. n° 81-132 DC du 16 janvier 1982.
est faux de prétendre que les traités européens constituent une
« constitution », voire une norme
« supra-constitutionnelle ». Le droit européen ne
s’applique jamais que dans les matières où l’UE est
compétente ; en outre, pour qu’une règle soit respectée il
faut qu’elle soit juridiquement contraignante, c’est-à-dire
dotée de sanctions idoines. Or, le Pacte de stabilité et de
croissance se compose de deux types de mesures : un volet
préventif, la surveillance (qui contraint chaque Etat membre de la
zone euro à présenter chaque année leurs objectifs budgétaires à
moyen terme) et un volet dissuasif enclenché dès qu’un Etat
dépasse le critère de déficit public fixé à 3 % du PIB, mais
cela « sauf circonstances exceptionnelles », d’autant
que la sanction alors prévue est… l’envoi de recommandations
(!) du Conseil Ecofin pour que l’Etat mette fin à cette
situation, le déficit excessif ne pouvant à terme être sanctionné
que par une amende allant de 0,2 à 0,5 % PIB de l’Etat en
question (solution en soi suffisamment ridicule pour ne jamais être
mise en œuvre). Si les Etats de la zone euro avaient souhaité
instaurer un mécanisme amené à être respecté, ils auraient été
plus exigeants dans le choix des nouveaux entrants dans la zone
euro, auraient prévu de réelles sanctions et, surtout, auraient
confié la poursuite des violations du pacte à une autorité
critiques de la « règle d’or » prétendent que les
collectivités territoriales seraient déjà soumises au principe
d’équilibre budgétaire, et que leurs difficultés financières
démontreraient l’inanité de telles réglementations… c’est
là une grave erreur. En effet, il résulte très clairement de
l’article L. 1612-4 du code général des collectivités
territoriales que : "Le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement
votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les
recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à
l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit
des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital
des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice."
Plus qu’une obligation d’équilibre des comptes, cette règle –
extrêmement utile, quoique d’effet limité – est
essentiellement un mécanisme de neutralisation des emprunts, résumé
par la formule bien connue : "il est interdit d’emprunter
pour rembourser les emprunts". Le seul problème tient aux
exceptions à cette règle (qui renvoient à la question plus
générale de la déconsolidation des comptes). Devrait-on supprimer
ce mécanisme, au motif que « le droit ca ne sert à rien »,
ou au contraire le renforcer ?
sur ce point, l’avis particulièrement documenté (et toujours
d’actualité) de Nicolas Baverez, La Cour des comptes :
juridiction introuvable ?, Rec. Dalloz, 1992, p. 173.
L’erreur en effet régulièrement commise au niveau administratif
est de confondre le contrôle de la régularité formelle des
comptes, de son évaluation économique. Philippe Jaunet est juriste en droit public.
Le jeudi 20 octobre 2011, 18:54 par yvesdemars
je suis assez d'accord, même si la règle peut être tournée, les gouvernements seront responsables devant les électeurs et l'idée de donner des pouvoirs contraignants (*) à la CC permettra d'afficher une épée de Damoclès au dessus de la tête de gouvernants imprévoyants, laxistes, ou encore cultivant le clientélisme fiscal : niches fiscales, abonnés aux aides publiques, matraquage fiscal des contribuables aisés ne représentant pas un enjeu électoral, etc
Il serait bon comme en Allemagne de jumeler la règle d'or avec un plafonnement constitutionnel de l'imposition marginale (comme le feu bouclier fiscal) ou mieux avec un ratio maximal de dépenses publiques ramenées au PIB.
(*) rêvons un peu par exemple à la première incartade démission automatique du chef du gouvernement, après deux entorses dissolution automatique de l'assemblée nationale
Le jeudi 20 octobre 2011, 23:47 par Bruno
Tout y est même la citation en allemand non traduite. Bravo un excellent travail de justification juridique d'un pur effet d'annonce politique.
Carl Schmitt a une belle descendance.
Le jeudi 20 octobre 2011, 23:50 par Olivier Ferry
"Le droit ne peut évidemment forcer la conviction politique ; et c’est surtout du manque de valeurs et d’idéaux que notre pays souffre le plus."
Bien sûr un article aussi documenté ne se résume pas en une phrase. Celle-ci, en tous cas, me plait paticulièrement et je renvoie au commentaire n° 10 de l'article sur les indignés. Ce commentaire réagissait au propos de Konebien affirmant que le "le problème c'est l'homme", en proposant de considérer que "le problème ce sont LES hommes". Ce sont eux qui manquent de valeurs et d'idéaux. Il n'est que temps d'en tirer les conséquences.
Le vendredi 21 octobre 2011, 05:06 par pago4
Les libertariens sont tout aussi méfiants de la constitution que des législations sensées la respecter pour pouvoir entrer en vigueur. Le droit constitutionnel n'est pas une transcendence divine. Il a été rédigé par les hommes de l'état, c'est la raison pour laquelle chaque article prévoit de laisser suffisamment de marge de manoeuvre aux politiques pour pouvoir bénéficier d'un grande liberté d'action sans entraver la dite constitution. Le conseil constitutionnel saura interprété le droit dans le sens voulu, et pour la forme rejettera une législation de loin en loin histoire de justifier son utilité, en dehors d'une simple caisse enregistreuse parlementaire. Il y a eu aux usa deux juges qui ont eu le courage de déclarer obamacare anticonstitutionnel, mais dans un cadre politique fédéral très confortable.
Le pompon étant incontestablement la constitution purement communiste de 1946 qui nous mène aujourd'hui dans la situation catastrophique ou nous sommes et sur laquelle les hommes de l'état de 1981 se sont largement appuyés pour spolier éhontément de légitimes propriétaires par l'intermédiaire des nationalisations.
Le raisonnement est même très dangereux puisque si la constitution n'est pas violée, la législation peut s'appliquer en parfaite légitimité avec la bénédiction de toutes les instances législatives et judiciaires. Ce qui nous a conduit dans un proche passé a des drames autrement plus graves que des problèmes économiques.
Contrairement à ce que pensent les libéraux classiques, la constitution n'est pas le rempart qui protège les droits fondamentaux de l'individu contre les excès du pouvoir des hommes de l'état, mais bien une capacité inépuisable de réduire l'individu au stade de pur esclave au service du pouvoir en place.
La soi disant règle d'or des finances publiques qui consiste à équilibrer des comptes avec de l'argent volé sera bafouée dès le premier prétexte et ne présente dès lors aucune utilité, si ce n'est de tenter de rassurer les agences de notations pour pouvoir continuer à emprunter afin de rembourser les dettes arrivées à échéance.
Le vendredi 21 octobre 2011, 08:45 par BA
Le vendredi 21 octobre 2011, 13:14 par Gérard Dréan
Résumons le débat:
1. la "règle d'or" devrait-elle être respectée ? oui.
2. y a -t-il une chance qu'elle le soit ? non.
Le vendredi 21 octobre 2011, 13:58 par Jacques Peter
Mais comment faire pour que l'Etat respecte la constitution? Ainsi le droit de propriété a beau être protégé par la constitution, il est régulièrement baffoué par le légilsateur et les tribunaux. Ainsi l'article 20 conférant le pouvoir exécutif au gouvernement et non au président est totalement ignoré. Qu'en serait-il d'un règle d'or?
Le non respect de la loi fondamentale est d'ailleur très général, puisque le public n'y attache aucune importance.
Le vendredi 21 octobre 2011, 15:21 par pago4
Non non et non. Le droit de propriété n'est pas protégé par la constitution. Il le serait si l'article 17 de la déclaration initiale de 1789 prenait fin avec le mot privé. or il y a une virgule et les dispositions qui suivent permettent aux hommes du pouvoir d'exercer toutes sortes de décisions arbitraires en respectant la constitution, ne parlons même pas du préambule de la constituion de 1946 à propos du service public national. L'article 4 est à cet égard plus édifiant encore, puisque c'est la "loi" qui délimite l'exercice des droits naturels. C'est une absurdité puisqu'ils existent indépendemment de la législation. La redondance de celle ci n'est pas anodine et permet au parlement de réduire ou même d'annihiler les droits naturels sous couvert de sécurité nationale par exemple.
Le dimanche 23 octobre 2011, 15:37 par Philippe Jaunet
Avant toutes choses, bonjour à tous, et merci pour vos commentaires.
Ils appellent de ma part quelques réponses et précisions.
D'abord, Monsieur Lepage présentera prochainement une autre version, plus étayée, de cet article (et qui propose des solutions de fond, juste entraperçues dans cet article qui, vous l'aurez compris, demeure réduit pour respecter le « cahier des charges » inhérent à tout blog).
J'y renvoie par avance pour certaines remarques d'ordre pratique (comment faire pour que la règle d'or soit respectée). Merci d'avance pour votre compréhension.
Ensuite, et comme l'ont bien perçu certains lecteurs comme M. Ferry, le problème est autant d'ordre institutionnel que culturel (ou moral, ou éthique si vous voulez).
La citation d'Erhard -grand libéral allemand - allait en ce sens.
Pour répondre à Bruno : l'absence de traduction est un simple oubli de ma part, en substance l'auteur dit « qu'il n'y a pas que des dangers d'ordre économique, mais également des difficultés d'ordre sociologique et politique, qui menacent le développement. De telles considérations doivent nous inciter à ériger la stabilité monétaire parmi les droits fondamentaux de l'homme, opposable à l'État » (citation issue de Wohlstand für alle / La prospérité pour tous, 1957). Ce plaidoyer en faveur de l'économie de marché est très connu en Allemagne.
En ce qui concerne l'allusion à Carl Schmitt, outre son caractère désobligeant – Hayek n'appelait-il pas Schmitt « le juriste préféré d'Hitler » ? - j'avoue ne pas la comprendre. Pourriez vous être plus clair ?
Le dimanche 23 octobre 2011, 15:40 par Philippe Jaunet
Pour revenir sur un débat de fond, je comprends l'interrogation de M. Peter. Mais il est tout à fait possible que l'Etat respecte la constitution (n'en déplaise à pago) si certaines „techniques“ sont respectées. Je publierai un article sur le sujet prochainement.
Seulement les exemples que vous donnez, M. Peter, sont inappropriés, pour une raison simple : la normativité des textes.
Exemple : la déclaration des droits de 1789 n'a pas été concue comme un texte juridique, mais comme une déclaration de droits, autrement dit comme une oeuvre politique et morale. D'où les difficultés liées à la consistance de certains „concepts“, comme la propriété, qui requièrent une définition précise („normative“).
S'agissant de la Constitution de 1958, il s'agit là d'une norme et, comme telle, est est respectée. Seulement vous citez l'article 20, et en tirez comme conséquence que le pouvoir exécutif appartient au gouvernement, et non au président. Mais vous oubliez le titre 2 de la constitution (articles 5 à 19) qui définit, de manière très précise, le rôle du président, et les prérogatives qui sont les siennes, de même que les règles coutumières (le droit n'est pas que le texte, mais également ce que les juges, la pratique... sortent du texte). Le problème est donc la continuité logique du texte.
Mais votre remarque est intéressante; j'y apporte la réponse suivante : si le droit semble aujourd'hui „illogique“, „injuste“ ou „inefficient“ - ce qui, à différents stades, renvoie au même constat de carence du système juridique – c'est que les lois sont incohérentes.
Un législateur de droite prend une règle, qu'un législateur de gauche rend innapplicable, non pas en l'abrogant, mais en édictant d'autres lois, lois qui génèrent des effets pervers et appellent d'autres lois, et ainsi de suite. C'est cette incohérence qui provoque le malaise que vous ressentez, car le droit n'est plus d'un seul tenant, comme c'était le cas par le passé.
D'où la nécessité d'en revenir à la constitution, loi fondamentale qui doit poser les "Spielregeln", c'est-à-dire les règles du jeu (autre expression favorite d'Ehrard) indispensables à la cohérence de notre système économique et social. D'où, là encore, la nécessité de réaffirmer le primat du droit sur la politique - le primat de la règle d'or sur la culture de la dépense qu'affectionnent nos pseudos-élites.
Le dimanche 23 octobre 2011, 16:00 par Philippe Jaunet
@ Pago : puis-je me permettre de vous renvoyer sur ce que j'ai écrit, à partir de : "ce que nombre de libéraux oublient est que le Conseil constitutionnel a saisi l’occasion pour juger que le gouvernement, lorsqu’il exproprie un légitime propriétaire, est tenu de lui verser « une juste et préalable indemnité »"... ?
Ce que je démontre est que le juge a fait ce qu'il pouvait faire - en conciliant des textes contradictoires (les dispositions libérales de la DDHC et celles, marxisantes, du préambule de 1946).
Le lundi 24 octobre 2011, 04:40 par jler
@ Pago. Je suis assez daccord avec vous pour dire qu'une regle constitutionnelle est tout a fait imparfaite et n'assure pas une protection du droits de proprietes. Seulement je ne vois pas bien quelle est l'alternative. Pas de constitution ? Le droit de propriete de ne protege pas naturellement. Quel est donc le meilleur moyen de le proteger ? Il me semble qu il est un peu naif de penser qu une absence d'etat ne va pas empecher les individus de se splolier les uns les autres. Si on admet qu il faille un etat aussi minimum soit il, alors il faut un texte ecrit pour delimiter son pouvoir et donc une constitution. Surtout il faut limiter les differentes manieres de spolier. L'inflation, le transfer generationnel des dettes sont des moyens complexes de spolier qui doivent etre evoquer dans un texte constitutionel afin que ces agissements soient limites. Le monde, les hommes sont malheureusement imparfaits, leur textes et organisations encore plus mais ce n'est pas une raison pour essayer d'eviter des situations encore pire.
Le lundi 24 octobre 2011, 19:40 par Real
Ce que je retiens entre milles idees de cet excellent papier est que les constitutions mal redigees ne peuvent que susciter des abus. L'exemple de nationalisations socialistes est flagrant a cet egard.
En outre, je pose la question: doit-on considerer que l'equilibre budgetaire est un droit fondamental? Si la reponse est oui, quel est le meilleur moyen de le materialiser ? J'attend les reponses mais il me semble que l'enchasser dans la constitution est une option pas moins credible que d'autres.
Par ailleurs,ce que l'histoire semble enseigner est que l'acroissement massif de la dette publique des grands pays occidentaux s'est fait en l'absence de regle d'or budgetaire dans les constitutions. Je crois que tenter l'experience ne serait pas une grande aventure !
Le lundi 24 octobre 2011, 19:54 par pago4
@Philippe Jaunet : Vous oubliez de mentionner le point le plus important. C'est à dire le consentement. Si le propriétaire légitime veut garder son bien, le gouvernement le force en appliquant les dispositions de la ddhc à l'expropriation. Par ailleurs, "la juste et préalable indemnité" ne prend pas en compte la notion de valeur qui est tout à fait subjective. Cette dernière qui constitue le propre de l'individu est tout simplement nié par les hommes de l'état. Il n'existe que le contrat libre entre deux ou plusieurs individus qui permet de respecter la rationalité d'autrui.
@jler : La règle pour les honnêtes citoyens ce sont les contrats qui doivent être respectés. Nul besoin de constitution, ni de legislation. En cas de manquement, un juge privé peut parfaitement rappelé le fautif à l'ordre et demander une indemnisation pour les préjudices subis.
Le lundi 24 octobre 2011, 22:57 par Philippe Jaunet
@pago : je comprends tout à fait votre conception de la propriété, croyez-le bien. Mais vous semblez oubliez – comme Salin, Hoppe…. – le fait que nous vivons dans un monde qui n’est pas, mais alors pas du tout favorable aux idées libérales. Comment, face à des gens qui méprisent la parole donnée – fondement du contrat – ou la propriété – au nom d’autres valeurs comme la « juste » réparition des richesses – pouvez-vous parler de « droit naturel » ?
Vous-même, êtes vous devenu libertarien dès votre naissance, sans y avoir longuement réfléchi avant, sans avoir évolué au cours de vos lectures, de votre propre expérience ? Vous conviendrez que rien n’est vraiment naturel, ou inné ; et, comme toutes les idées, le droit est le fruit d’un long processus, sur plusieurs siècles, qui est loin d’être « évident ». Et, quoi que vous en pensiez, même un univers de pure liberté, à 100 % contractuel, il serait nécessaire qu’il yait des lois, même peu nombreuses, car c’est un minima indispensable pour poser les bases, les contours… des différents concepts que vous avez pleinement intégré en vous, mais que d’autres ne partagent pas (ou ne connaissent tout simplement pas).
Vous pouvez vous-même en faire l'essai. imaginez une loi qui dirait : "les contrats doivent être respectés". Ca ne suffit pas : quels contrats ? Tous les contrats ? Dans quelles conditions ? Peut-on échanger un bien acquis de manière légitime ? Non ? Alors qu'est-ce qu'une propriété légitime, etc, etc.
@ Real : merci de vos encouragements. J’espère que la prochaine livraison de cette étude vous prouvera qu’il existe des solutions simples pour limiter les dépenses publiques. Et, même sans aller jusque là, adopter, en complément d’une règle d’or, des règles en matière de vote (majorité qualifiée pour toute nouvelle dépense, …) et mettre un terme aux engagements hors-bilan, seraient déjà une avancée considérable.
Le mardi 25 octobre 2011, 00:38 par pago4
Je me permets de répondre à votre dernier argumentaire par une citation du brillant Patrick Simon : "Le droit naturel, ce sont des règles spontanées de juste conduite, qui s'opposent à des règles impératives qu'on est contraints de suivre. Un exemple classique : dans le Code Civil vous avez un texte qui dit qu'on est responsable des dommages causés par sa faute ; c'est une règle qui existerait même si elle n'était pas écrite dans un code, parce qu'elle est éternelle et avant qu'elle soit écrite en 1804 elle a existé pendant des siècles et des siècles. Une telle règle ne fait qu'exprimer quelque chose d'évident, qui existait déjà".
Le mardi 25 octobre 2011, 10:37 par Gérard Dréan
Oui, mais il reste un problème : quelle que soit l'origine d'une loi (naturelle ou autre), il y aura toujours des gens pour ne pas la respecter. Que fait-on alors et qui a le droit de le faire ?
Je rappelle la réponse des Physiocrates : il doit exister une autorité dotée des moyens de faire respecter le droit (un "despote"), mais le seul droit qu'elle doit faire respecter, c'est le droit naturel, qu'elle doit également respecter dans ses actions, ce qui en fait un "despote légal" selon l'expression consacrée et presque toujours mal comprise.
Mais ça remonte la question d'un cran : que faire et qui peut le faire quand ce "despote" cesse d'être "légal" et se met à imposer des règles qu'il a lui-même inventées ?:
Cas particulier : que faire quand un gouvernement viole la "règle d'or" ?
Le mardi 25 octobre 2011, 22:59 par Philippe Jaunet
@ pago : je vois que vs avez lu l’ouvrage de Me Simon, le droit naturel et ses ennemis. Mais peut-être avez-vous lu son précédent ouvrage, la main invisible et le droit. Comme il l’explique très bien, les règles spontanées – au sens de Hayek – sont surtout des règles qui se sont développées, de manière coutumière, puis ont été reprises par des tribunaux et, enfin, par le législateur. C’est cela, du droit « spontané ». Et tous les théoriciens du droit ont travaillé sur la question des interprètes légitimes de la norme ; car pour qu’une règle soit adoptée, il faut bien qu’elle soit révélée par quelqu’un. D’où l’échec des théories du droit naturel : votre conception du droit naturel, aussi respectable soit-elle, est tout à fait comparable à ce que les socialistes considèrent être de la justice naturelle : c’est une opinion individuelle, qui n’a rien d’évident – il suffit de s’intéresser à l’histoire du droit de la responsabilité civile pour s’apercevoir que le principe de réparation des dommages est une « invention » relativement récente –, et qui, comme toute opinion, doit être justifiée, argumentée… pour convaincre les autres. D’un point de vue strictement scientifique, le droit naturel, une fois transposé sous forme de règles, est un droit positif comme les autres.
Même, si pour ma part, je ne me réclame pas du positivisme en raison du relativisme qu’il sous-tend, la présentation que font certains auteurs libéraux du positivisme est réducteur, car les positivistes ne sont pas contre le droit naturel ; seulement, ils considèrent qu’ils n’ont pas à exprimer leur système de valeur (laissant ainsi le champ libre aux hommes de l’Etat, mais c’est une autre histoire).
Le mardi 25 octobre 2011, 23:10 par Philippe Jaunet
@ Gérard Dréan : cher Monsieur, les Physiocrates étaient des précurseurs, mais ils n’ont pas compris qu’un gouvernement pouvait etre limité par une constitution écrite (ce que leur attachement à un droit naturel, inné et de pure évidence, rendait en soi impossible). Le problème est qu’au début du XIX e siècle, lorsque les libéraux ont commencé à théoriser la manière dont doit être rédigée une constitution, les premiers socialistes ont voulu en faire une arme, justifiant l’intervention de l’Etat. De fait, nos constitutions sont bancales : trop libérales pour que l’Etat agisse à sa guise, trop socialistes pour que l’Etat soit réellement limité.
Si l’on veut limiter l’Etat, il faut faire le choix d’une constitution libérale, avec les implications techniques que cela implique de manière concrète. Je donne toujours l’exemple des injonctions ; qd vous demandez à un juge d’annuler un acte (par ex., parce qu’il viole une liberté individuelle) avoir gain de cause ne suffit pas - il faut s’assurer que l’Etat respecte le jugement. Ca peut paraître évident mais en fait c’est une notion extrêmement récente ; en France, il a fallu attendre 1986 pour que les juges administratifs aient le pouvoir de prononcer des injonctions appuyées d’astreinte, pour obliger l’Etat à tenir compte de leurs décisions.
Concernant la règle d'or, j'en tire comme conclusion ce qui va vous sembler être un bon gros truisme mais "quand on veut, on peut". A contrario quand on ne peut pas, c’est parce qu’on ne veut pas. Avoir un Etat bien géré, respectueux des libertés et traitant les gens de manière égale, sans passe-droits ni privilèges est tout à fait possible aujourd'hui ; mais ca n’existe pas – ou pas encore – parce que ni les politiques, ni les citoyens n'en veulent. Prenez, rien qu’en France, la remise en cause - nécessaire - des allocations, des subventions, des niches fiscales… on voit bien que même des libéraux (ou prétendu tels) s’y opposent, parce qu’ils profitent du système (eux, ou des proches). Alors imaginez pour des gens qui militent pour la multiplication de ces passe-droits !! Et pourtant, il serait possible de vivre sans ces prétendus avantages sociaux (comme on l'a fait pendant des siècles, et comme certains continuent aujourd'hui encore de le faire).
Le jeudi 3 novembre 2011, 00:13 par Daniel Recayte
Félicitation pour cette brillante et dense analyse juridico-politique.
Mais revenons à un questionnement plus accessible à tout un chacun: avant de nous adonner à une "règle d'or", ne devrions nous pas nous re-adonner à la "règle à calcul" (et à la bonne vieille comptabilité)?
Et puis et surtout remettre en bonnes séquences notre économie:
. Re créer de la CROISSANCE économique par la libéralisation de l'économie française, en re-favorisant la prise de risque de nos entrepreneurs et en ayant le souci d'une bonne politique monétaire à court terme,
. Réapprécier et redéfinir notre modèle économique et social et son amplitude qui induisent les DEPENSES de l'Etat,
. Réduire lesdites dépenses de l'Etat et de ses extensions régionales et sociales,
.Enfin et enfin seulement, agir a minima sur les RECETTES (impôts et taxes).
Parce qu'enfin, le cadre ne doit-être qu'un faire-valoir du tableau et c'est de bonheur de chacun des hommes qui créé le bonheur de tous les hommes!