Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5519-PGP&datePlan=2014-02-24&bg=8540&bd=8541&niv=4
Timestamp: 2020-01-25 11:34:00+00:00
Document Index: 210047907

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-INT-CVB-BWA-30-20120912
30-Chapitre 3 : Élimination des doubles impositions, non discrimination, procédure amiable et assistance administrative
1 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 30-12/09/2012)
En revanche, si l’établissement stable ou la filiale établie au Botswana bénéficie dans cet État d’un régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l’ article 238 A du CGI , les bénéfices de ces entités entrent dans le champ de l’impôt dû par le siège français ou la société mère française en application des dispositions de l’ article 209 B du CGI . Cette disposition législative n’étant par ailleurs pas visée expressément par le texte conventionnel, cette rédaction confirme le droit de la France d’appliquer sa législation actuelle ainsi que celle qui pourrait l’amender ou la remplacer ultérieurement et ce en dépit du fait que les stipulations de l’article 7 de la convention (bénéfices des entreprises) prévoient un droit exclusif d’imposer les revenus en cause au Botswana.
40 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 40-12/09/2012)
S’agissant des personnes physiques, la rédaction de l’alinéa a) i) du paragraphe 1 de l’article 23 permet à la France d’appliquer les stipulations de l’ article 123 bis du CGI ou toute autre disposition qui viendrait la compléter, la modifier ou la remplacer. La double imposition qui résulte de ces dispositions est éliminée, du côté français, par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français. Ce mécanisme équivaut à une exemption avec prise en compte du taux effectif pour la détermination du taux de l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’obtention de ce crédit pour le résident de France est conditionnée à la démonstration que les revenus concernés ont bien subi l’impôt botswanais.
50 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 60-12/09/2012)
Les ressortissants du Botswana qui sont résidents de France bénéficient, au même titre que les personnes possédant la nationalité française qui résident en France, des réductions d’impôt sur le revenu prévues par le code général des impôts. En revanche, les ressortissants du Botswana qui ne résident pas en France (exception faite toutefois des salaires et bourses de source française perçues par les étudiants et stagiaires botswanais – BOI-INT-CVB-BWA-20 ) ne peuvent bénéficier de ces réductions d’impôt dès lors que les nationaux français placés dans la même situation, c’est-à-dire résidents du Botswana, ne peuvent pas en bénéficier.
70 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 170-12/09/2012)
Le paragraphe 7 de l’article 24 précise que les exonérations et autres avantages fiscaux prévus par la législation fiscale d’un État en faveur de l’État, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public qui n’exercent pas d’activité industrielle ou commerciale sont également applicables aux entités identiques ou analogues de l’autre État. Toutefois, cette clause d’égalité de traitement ne s’appliquent pas en matière d’impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus. Tel est le cas notamment de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.) prévue par les articles 1520 à 1526 du CGI ou de la taxe de balayage instaurée par l’ article 1528 du CGI .
180 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 180-12/09/2012)
Le paragraphe 8 de l’article 24 étend la portée de cet article aux impôts de toute nature ou dénomination, même s’ils ne sont pas visés à l’article 2 de la convention (hors impôts et taxes dus en contrepartie de services rendus). Ainsi, une personne morale de droit public botswanaise qui serait établie en Ile-de-France (centre culturel par exemple) bénéficiera du tarif réduit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux prévue par l’ article 231 ter du CGI .
190 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 200-12/09/2012)
Cf. commentaire de la convention franco-algérienne, BOI-INT-CVB-DZA-70 .
Dans la mesure où les autorités compétentes ne sont pas convenues de la mise au point d’imprimés spécifiques, les résidents du Botswana doivent, en vue d’obtenir en France les avantages conventionnels pour les dividendes, intérêts et redevances de source française, utiliser le formulaire « multi-pays », 5000 (Attestation de résidence), n° CERFA : 12816 , et ses annexes 5001 (Liquidation de la retenue à la source sur dividendes), 5002 (Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) et 5003 (Demande de réduction de la retenue à la source sur redevances) dans le cadre de la procédure décrite dans la notice annexée à ce formulaire..
210 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 210-12/09/2012)
Cf. commentaire de la convention franco-algérienne , BOI-INT-CVB-DZA-70 .
220 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-INT-CVB-BWA-30-§ 230-12/09/2012)