Source: http://www.senat.fr/leg/pjl12-239.html
Timestamp: 2018-01-20 15:28:37+00:00
Document Index: 287037874

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 46", "l'article 12"]

19 décembre 2012 : Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )
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Annexe 1 : Précisions méthodologiques concernant le budget triennal
Annexe 2 : Principales définitions
Annexe 3 : Décomposition de la variation du solde structurel par sous-secteurs
Annexe 4 : Table de correspondance entre les dispositions du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le présent rapport annexé
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2012
Première lecture : 234, 246 et T.A. 28
Nouvelle lecture : 347, 543 et T.A. 68
Première lecture : 69, 73, 96, 97 et T.A. 21 (2012-2013)
Commission mixte paritaire : 195 et 196 (2012-2013)
I. - L'agrégat composé des dépenses du budget général de l'État, hors remboursements et dégrèvements, des prélèvements sur recettes et du produit, plafonné ou fixé, des impositions de toutes natures mentionnées à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder 370,5 milliards d'euros pour chacune des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, en euros constants de 2012. Ce montant est actualisé en fonction de la prévision d'évolution des prix à la consommation, hors tabac, associée au projet de loi de finances de l'année pour chacune des années 2013 à 2017.
II. - Hors charge de la dette et hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions », cet agrégat est, à périmètre constant et pour chacune des années 2013 à 2017, au plus égal à 279,455 milliards d'euros.
I. - Les organismes concourant à une mission de service public, autres que les collectivités territoriales et ceux relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale, bénéficiaires de crédits budgétaires ou d'une imposition de toutes natures, contribuent à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé à l'article 2, le cas échéant, par une réduction progressive du produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées ou par une diminution progressive des crédits qui leur sont attribués.
II (nouveau). - L'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Le présent article ne s'applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement. »
I. - L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
II. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
En 2013, 2014 et 2015, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
I. - L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
II. - À compter de l'année 2013, le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d'impôt prévu à l'article 24 bis de la loi n° du de finances rectificative pour 2012, ne peut excéder 70,8 milliards d'euros. En vue de l'appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d'une année sur l'autre comprend exclusivement l'incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées à la première phrase.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, après consultation du comité des finances locales et avant le débat d'orientation des finances publiques, un bilan de la mise en oeuvre de la présente loi. Ce bilan indique en particulier les données d'exécution, à périmètre constant, des objectifs prévus aux I et II de l'article 5, aux I et II de l'article 9 et aux articles 10 et 11. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.
I. - À l'exception de ses articles 12 et 14, la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est abrogée.
II (nouveau). - Après le mot : « article », la fin du B du II de l'article 11 de la loi n° du de finances pour 2013 est ainsi rédigée : « 12 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. »
RAPPORT ANNEXÉ À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2012-2017
L'effort sur les dépenses sera maintenu jusqu'en 2017, permettant un recul progressif de la part de la dépense publique dans le PIB : son évolution en volume (hors éléments particuliers de comptabilisation, cf. infra) sera limitée à 0,7 % sur la période 2013-2017 (hors économies complémentaires de 10 Md€ prévues par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ; 0,5 % y compris ces économies), nettement inférieure à sa tendance historique d'un peu plus de 2 %. Cet effort est partagé entre l'ensemble des acteurs. Les dépenses de l'État et la sécurité sociale sont encadrées ; la participation à l'effort de dépense des opérateurs et des collectivités territoriales se traduit par une diminution des concours de l'État, ou des taxes, qui leur sont affectés.
Alors que l'évolution spontanée des prélèvements obligatoires serait égale à celle du PIB (élasticité unitaire) sur toute la période de prévision, la stabilité du ratio de prélèvements obligatoires en 2014 et sa baisse à partir de 2015 reflèteraient la montée en puissance progressive du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. De nouvelles marges de manoeuvres, permises par le redressement des finances publiques, permettront un nouveau reflux du ratio de prélèvements obligatoires en 2017.
Lecture : en 2015, l'impact des mesures nouvelles sur le niveau des prélèvements obligatoires est de -3 Md€. En cumulé sur 2014-2017, les baisses d'impôts programmées sur le champ du compteur du présent projet de loi de programmation s'élèveraient à 20 Md€.
Évolution de l'effort structurel (APU)
L'effort en recettes est concentré en début de période (1,6 point de PIB mesures nouvelles en 2013 après 1,1 point en 2012), du fait principalement des importantes mesures nouvelles en prélèvements obligatoires décidées dans le collectif de l'été 2012 et les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale 2013, pour sécuriser la cible de 4,5 % en 2012 et pour atteindre la cible de 3 % en 2013. Sur la période 2014-2016, les mesures nouvelles intégrées à la trajectoire, hors prise en compte des mesures du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, ne dépassent pas 0,1 point de PIB et correspondent aux effets pluriannuels de mesures déjà en vigueur (par exemple hausse des cotisations pour l'élargissement du dispositif carrières longues), aux hausses hors du champ PLF/PLFSS (hausse de taux d'impôts locaux ou hausse de la contribution au service public de l'électricité notamment), et à des marges de baisse des prélèvements obligatoires à partir de 2015.
L'effort en dépenses se répartit tout au long de la trajectoire, en moyenne de 0,4 point de PIB par an, hors prise en compte des mesures du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, notamment grâce à la maîtrise de la dépense permise par la stabilisation en valeur des dépenses de l'État hors dette et pensions et par l'objectif de dépenses d'assurance maladie. À ces normes de dépenses s'ajoutent également les efforts des opérateurs de l'État, dont les dépenses d'intervention et de fonctionnement sont contenues sur toute la période, ainsi que la maîtrise attendue des dépenses des collectivités locales (cf. infra).
* Les économies en matière de dépenses publiques seront ventilées entre sous-secteurs des administrations publiques dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique à laquelle sera associée le Parlement.
2014]2017*
Solde de l'État en comptabilité nationale
La clé de passage entre le solde de l'État en comptabilité budgétaire et le solde de l'État en comptabilité nationale serait très positive sur la période 2012-2014 (autour de 8,5 Md€ en 2012-2013 puis 3,2 Md€ en 2014) avant de devenir négative sur la période 2015-2017, aux environs de - 0,5 Md€.
Remarque liminaire : la présente partie est présentée avant prise en compte des économies supplémentaires (10 Md€) prévues dans le cadre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Une partie de ces économies supplémentaires pourra porter sur l'État. Les montants des dépenses de l'État décrites ci-dessous constituent donc un maximum.
Engagements financiers de l'État (hors charge de la dette)
Total des dépenses de l'État
Écart à l'annuité 2012
Dans son article 9, le présent projet de loi de programmation des finances publiques présente, sur le champ des régimes obligatoires de sécurité sociale, des objectifs de dépenses. En 2017, l'objectif de dépenses pour les régimes obligatoires de base s'établit à 531 Md€, ce qui correspond à une progression moyenne de 3,1 % par an en valeur.
- le stock des contributions et taxes affectées à des tiers et faisant l'objet d'un plafonnement limitatif à l'article 46 de la LFI 2012.
par l'Assemblée nationale dans sa séance du 18 décembre 2012.
* (9) Ces prélèvements sur recettes restent néanmoins en dehors du champ des concours normés aux collectivités locales défini par l'article 12 du présent projet de loi de programmation et sur lequel s'applique l'évolution précisée dans cet article.