Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=20BB38F06EA40BDA2F593D5E80C0DB22.tplgfr40s_1?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223633&dateTexte=20180614&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-09-23 11:32:26+00:00
Document Index: 21280661

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 8', 'art. 32', 'art. 7', 'art. 50', 'art. 93']

Code de commerce - Article L225-23 | Legifrance
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Code de commerce - Article L225-23
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
Article L225-23
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 32 (V) JORF 31 décembre 2006
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier alinéa du présent article.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs.
Les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs administrateurs nommés parmi les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article L. 225-27, ne sont pas tenues aux obligations prévues au premier alinéa.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 225-27.
Code de commerce - art. L225-102 (V)
Code de commerce - art. L225-17 (V)
Code de commerce - art. L225-18 (V)
Code de commerce - art. L225-180 (V)
Code de commerce - art. L225-27 (VT)
Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (Ab)
Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 32 (V)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D3341-3, v. init.
ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 7 (V)
Code de commerce - art. L225-106 (V)
Code de commerce - art. L225-22 (V)
Code de commerce - art. L225-25 (V)
Code des transports - art. L6411-9 (V)
Code du travail - art. D3341-3 (VD)
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 93-1 (Ab)