Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o01/v1
Timestamp: 2018-12-13 06:26:53+00:00
Document Index: 288381920

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 63', 'art. 35', 'art. 83', 'art. 120', 'art. 84', 'art. 28', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 49', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 84', 'art. 22']

Version telle qu’elle existait du 12 décembre 2001 au 19 mai 2004.
Modifié par l’art. 2 du chap. 14 de 1992; l’art. 63 du chap. 21 de 1992; l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 35 du chap. 24 de 1994; l’art. 83 du chap. 25 de 1994; l’art. 120 du chap. 27 de 1994; l’art. 84 du chap. 1 de 1995; les art. 28 à 32 du chap. 5 de 1995; l’art. 84 du chap. 4 de 1997; l’art. 2 du chap. 16 de 1997; les art. 49 à 60 du chap. 8 de 1998; l’art. 3 de l’ann. I du chap. 9 de 2001; l’art. 22 du chap. 13 de 2001; le chap. 26 de 2001.
DROIT DE REFUSER OU D’ARRÊTER DE TRAVAILLER
EN CAS DE DANGER POUR LA SANTÉ OU LA SÉCURITÉ
c) une personne qui participe au fonctionnement d’un établissement correctionnel, d’un centre d’éducation surveillée, d’un lieu de garde en milieu fermé désigné en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou d’un lieu de détention provisoire désigné en vertu du paragraphe 7 (1) de cette loi ou d’un établissement, d’une école ou d’un centre similaire;
(v) d’une buanderie, d’un service d’alimentation, d’une centrale, d’un service ou d’une installation technique qui est utilisé conjointement avec un établissement, une installation ou un service décrit aux sous-alinéas (i) à (iv). L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 43 (2); 1997, chap. 4, art. 84; 2001, chap. 13, art. 22.
(2) Sauf sur ordonnance du tribunal ou sur ordonnance d’un tribunal administratif ou afin de se conformer à une autre loi, aucun employeur ne doit chercher à avoir accès aux dossiers médicaux concernant un travailleur sans obtenir le consentement écrit de cette personne.
(3) Sauf s’il s’agit d’une enquête menée dans le cadre de la Loi sur les coroners, l’inspecteur ou la personne qui, à la demande de l’inspecteur, l’accompagne ou procède à un examen, à un essai ou à une enquête ou prélève des échantillons, ne doit pas être contraint de témoigner dans une poursuite civile ou dans une autre instance au sujet des renseignements, des documents, des déclarations ou des essais qu’il a acquis, fournis, obtenus, faits ou reçus en vertu de la présente loi ou des règlements.
(4) Un directeur peut communiquer ou permettre que soient communiqués ou divulgués des renseignements, documents, déclarations ou résultats qui ont été acquis, fournis, obtenus, faits ou reçus en vertu de la présente loi ou des règlements.
(5) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher qui que ce soit de fournir des renseignements qu’il a en sa possession, y compris des renseignements confidentiels, en cas d’urgence médicale aux fins de diagnostic ou de traitement. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 63 (2) à (5).