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Timestamp: 2018-05-24 05:11:06+00:00
Document Index: 32292432

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Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Prescription. Suspension. Requête du procureur de la République à la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Terme de la suspension. Date où l'arrêt de la Chambre criminelle est porté à la connaissance du ministère public et du plaignant. Interruption du délai restant à courir. Conditions. Acte de poursuite du ministère public ou dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 681 al. 3) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Prescription. Suspension. Requête du procureur de la République à la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Terme de la suspension. Date où l'arrêt de la Chambre criminelle est porté à la connaissance du ministère public et du plaignant. Interruption du délai restant à courir. Conditions. Acte de poursuite du ministère public ou dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 681 al. 3)
(Cass. crim., C., 16 décembre 1986 ; Oraibona et autres). La plainte auprès du juge d'instruction avec constitution de partie civile, mettant en cause l'une des personnes énumérées à l'article 681 alinéa 1 du Code de procédure pénale, qui contraint le procureur de la République à présenter requête à la Cour de cassation aux fins de désignation de juridiction suspend le cours de la prescription jusqu'à ce que l'arrêt de la Chambre criminelle soit porté à la connaissance du ministère public et du plaignant. (...)