Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749491&dateTexte=20120805&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 06:34:28+00:00
Document Index: 188282539

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 33', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5']

Code de la sécurité sociale. - Article R372-2 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article R372-2
Abrogé par Décret n°2010-1032
- au titre des cotisations afférentes aux douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date de l'affectation du volontaire civil ;
- au titre des cotisations afférentes à la période de volontariat excédant les douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
Le versement intervient à la date d'échéance de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale applicables à l'entreprise et, à défaut, au 15 du mois.
Code du service national - art. L122-14
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 33 (M)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 33 (V)
Décret n°2010-1032
du 30 août 2010 - art. 4 (V)
Décret n°2010-1032 du 30 août 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-1771
du 30 décembre 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010 - art. 5, v. init.