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pv exces de vitesse pris au vol sans interception : Infractions routières, permis à points
par fronty » Jeu Sep 07, 2006 11:21 am
je viens de recevoir un pv 'pris au vol' par recommandé AR. Le véhicule est immatriculé au nom de ma société. Je n'ai pas été arrêté par la gendarmerie. sur autoroute à 175 km/h...
Que dois-je faire : payer la consignation et contester (il n'y a ni photo ni interception) ou payer et reconnaître ?
par Camille » Jeu Sep 07, 2006 4:46 pm
Là, va falloir en dire plus. Courrier reçu par vous personnellement ou par votre société ? C'est-à-dire au "titulaire de la carte grise" ?
par Le benet » Jeu Sep 07, 2006 7:28 pm
Vous êtes sur de l'envoi en RAR ??
C'est assez surprenant car inhabituel.
par fronty » Jeu Sep 07, 2006 9:24 pm
le courrier a été reçu au nom de mon entreprise, tiutlaire de la carte grise
par fronty » Jeu Sep 07, 2006 9:25 pm
Le benet a écrit: Vous êtes sur de l'envoi en RAR ??
oui le PV est bien arrivé en RAR
C'est en effet la première fois que ça arrive sous ce format...
par Vattimo » Ven Sep 08, 2006 11:29 am
Tout dépend si votre société n'a qu'une seule personne : vous !
Sinon, si la contestation est faite dans les 45 jours de l’amende forfaitaire, il est indispensable d’indiquer les raisons de la contestation sinon, la réclamation sera rejetée ;
Le chef d’entreprise indiquera donc qu’il conteste avoir commis personnellement l’infraction s’agissant du véhicule de la société. Il précisera (éventuellement) qu’il ne connaît pas le chauffeur compte tenu du nombre de personnes susceptibles de conduire le véhicule de société ;
La délation n’est en effet nullement obligatoire : aucun texte n’exige de l’employeur qu’il donne le nom du chauffeur ;
Si vous entendez donner le nom du chauffeur (dénonciation nullement obligatoire), adresser le formulaire signé de la requête en exonération (en renseignant le cas n°2). Vous y préciserez l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne présumée conduire au moment de l’infraction. Un nouvel avis de contravention sera alors établi et adressé au conducteur désigné ;
Si vous n’entendez pas donner le nom du chauffeur ou ne le connaissez pas, vous devez :
Utiliser le formulaire de requête en exonération (ou rédiger une lettre) expliquant que vous ne savez pas qui conduisait ;
justifier du montant de la consignation préalable (c’est obligatoire). Cette consignation égale au montant de l’amende forfaitaire, soit 135 euros ou à celui de l’amende forfaitaire majorée, soit 375 euros. La consignation n’est pas une amende : aucun point ne sera retiré ;
Joindre l’avis de contravention ;
Signer le formulaire ou la lettre et adresser le tout par LRAR ;
L’OMP, au vu de la requête, pourra alors :
classer sans suite et vous pourrez demander le remboursement de la consignation ;
engager des poursuites devant le Tribunal. Dans ce dernier cas, une audience sera fixée ;
A l’audience, la photographie du conducteur sera en principe au dossier du Tribunal et le chef d’entreprise fera ainsi la preuve de sa non culpabilité. Il devrait alors être relaxé et ce dernier ne pourra pas faire l’objet d’une condamnation pénale (pas de suspension de permis, pas de retrait de points) ;
En revanche, il y a de fortes chances que le Tribunal le déclare « redevable pécuniairement » bien que la photo ne lui corresponde pas !
par Camille » Ven Sep 08, 2006 4:42 pm
Vattimo a écrit: En revanche, il y a de fortes chances que le Tribunal le déclare « redevable pécuniairement » bien que la photo ne lui corresponde pas !
Si la photo prouve que ce n'était pas le titulaire qui était au volant, le juge ne peut pas le rendre redevable pécuniairement parce que le titulaire aura prouvé que ce n'était pas lui et, dans le cas d'un excès de vitesse, c'est suffisant.
C'est si la photo ne permet pas de le faire et qu'il ne peut pas en faire la preuve d'une autre manière que le titulaire restera redevable.
Là ou ça se corse un peu, c'est que l'amende décidée par le juge pourrait aller de 135 € + 10 % à 750 € (plus les frais de procédure naturellement).
par Vattimo » Ven Sep 08, 2006 7:04 pm
Et à raison car en me relisant, il est vrai que j'ai manqué d'explication et de précision dans cette dernière phase. Je complète donc l'argumentaire ;
La Cour de cass. a déjà statué dans un arrêt du 17 fév. 2004 sur le pourvoi formé contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 mai 2003 pour inobservation, par le conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant, l'a relaxé des fins de la poursuite et l'a, en application de l'article L. 121-3 du Code de la route, déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 750 euros ;
Et que dit-elle précisément ? ben les choses suivantes...
" Vu les articles L. 121-3 du Code de la route et 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu'il napporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, selon les mentions figurant dans le procès-verbal de poursuites, le véhicule appartenant à X... était, lors de la commission des faits reprochés, conduit par "une femme de type européen" ;
Attendu que, pour condamner celui-ci, en application de l'article L. 121-3 du Code de la route, au paiement d'une amende de 750 euros en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le prévenu n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction et que, bien que propriétaire du véhicule, il ne fournit pas de renseignements de nature à identifier cet auteur ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que X... n'était pas l'auteur de l'infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi... casse et annule, dit n'y avoir lieu à renvoi...
Bien vu Camille, ça méritait d'être exhaustif sur ce point. Mais moi je souffre à chaque intervention pour essayer de faire court, ppffff, ça ne m'arrange pas cette affaire
par fronty » Lun Sep 11, 2006 5:52 pm
C'est sans doute une question stupide, mais les jumelles prennent-elles une photo du conducteur ?
Je croyais que non et que le fait d'intercepter venait en appui du relevé de vitesse...
Par ailleurs, mon entreprise a plus d'une personne, mais j'en suis le dirigeant; donc si photo il y a, je serai convoqué (en tant que dirigeant) et ...reconnu..Non ?
par Vattimo » Lun Sep 11, 2006 6:40 pm
Donc c'est bien vous
Jumelles ou autre radar ?
Si Eurolaser ou multalaser ou autres jumelles, il n'y a pas de photo ;
Vous ne serez donc pas reconnu...
Qui a-t-il de noté sur le PV ?