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Timestamp: 2019-03-22 19:11:18+00:00
Document Index: 85620750

Matched Legal Cases: ["l'article 41", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 8"]

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Le 14 mai , le département de l'éducation des États-Unis et le département de la justice ont publié des directives pour orienter les écoles publiques afin de permettre aux élèves transgenres d'utiliser les toilettes qui correspondent à leur identité de genre [ 80 ]. La Cour d'appel de Hong Kong a statué qu'une femme transsexuelle a le droit d'épouser son petit ami. La décision a été rendue le 13 mai [ 82 ] , [ 83 ].
Le 16 septembre , une femme transgenre colombienne venant de Taïwan a affirmé qu'elle a été victime d'abus sexuel par les agents des douanes, notamment être soumise à des fouilles corporelles et qu'on lui a refusé l'utilisation des toilettes de femme, bien que les agents de Hong Kong nient les allégations [ 84 ].
Après avoir été libérée, elle a demandé et obtenu le statut de réfugié par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés HCR , le rendu la considère apatride en attente d'acceptation d'un pays tiers [ 85 ].
En Corée du Sud, il est possible pour les personnes transgenres de changer légalement de sexe, même si cela dépend de la décision du juge pour chaque cas. Depuis les années , cependant, cela a été approuvé dans la plupart des cas. Le système juridique en Corée n'empêche pas le mariage une fois qu'une personne a changé officiellement de sexe [réf.
En , la Cour Suprême de Corée a statué que les transsexuels ont le droit de modifier leurs documents juridiques, afin de refléter leur nouvelle identité sexuelle. En , un tribunal a jugé que les transsexuels peuvent changer leur légalement de sexe sans subir de chirurgie génitale [ 86 ]. La communauté transgenre en Inde représentée notamment par les Hijras et d'autres a une longue histoire en Inde et dans la mythologie hindoue [ 90 ] , [ 91 ].
Further, access to public toilets is also a serious problem they face quite often. Le 10 juillet , la Diète Nationale du Japon a approuvé à l'unanimité une nouvelle loi qui permet aux personnes transsexuelles de modifier légalement leur sexe. La loi, à compter du 16 juillet , cependant, a des conditions controversées, qui demande que les candidats soient tous célibataires et sans enfants.
Le 28 juillet , la Cour de la Famille Naha dans la Préfecture d'Okinawa a rendu un verdict d'une femme transsexuelle d'une vingtaine d'années, permettant que son registre familial ou koseki soit modifié. Elle est généralement considérée comme la première approbation de la cour en vertu de la nouvelle loi [ 93 ]. Malgré le fait que la chirurgie de réassignation sexuelle et la thérapie de remplacement d'hormone soient obligatoires pour un changement de sexe, il n'est pas remboursé par l'assurance nationale de santé [réf.
Il n'y a pas de législation permettant expressément que les transsexuels changent légalement de sexe en Malaisie. Donc, actuellement, les juges exercent leur pouvoir discrétionnaire dans l'interprétation de la loi et la définition du genre. Il y a des décisions contradictoires sur cette question. Il y a un cas en , où la cour a admis une personne transsexuelle de changer de sexe indiqué dans la carte d'identité , et a accordé une déclaration qu'elle est une femme [ 94 ].
Cependant, en , dans une autre affaire, la cour a refusé de modifier le sexe d'une personne transsexuelle sur la carte d'identité et le certificat de naissance [ 94 ]. La Cour suprême des Philippines, le 12 septembre , a permis à Jennifer Cagandahan, 27 ans, de modifier son certificat de naissance , son genre et le nom de Jennifer pour Jeff:.
Life is already difficult for the ordinary person. We cannot but respect how respondent deals with his unordinary state and thus help make his life easier, considering the unique circumstances in this case.
In the absence of a law on the matter, the court will not dictate on respondent concerning a matter so innately private as one's sexuality and lifestyle preferences, much less on whether or not to undergo medical treatment to reverse the male tendency due to rare medical condition, congenital adrenal hyperplasia. In the absence of evidence that respondent is an 'incompetent,' and in the absence of evidence to show that classifying respondent as a male will harm other members of society […] the court affirms as valid and justified the respondent's position and his personal judgment of being a male.
Ceci, cependant, ne s'applique qu'aux cas où l'hyperplasie congénitale des surrénales et d'autres situations de personnes intersexes [réf. Estelle Asmodelle a été la première personne officiellement transsexuelle d'Australie. C'était la première fois dans la loi australienne qu'un adulte transsexuel ait été autorisé à modifier son certificat de naissance, et peu après, le passeport.
L'Australie est maintenant l'un des rares pays où le statut juridique du nouveau sexe est accordé par l'intermédiaire d'un nouveau certificat de naissance. Les certificats de naissance sont de la compétence de l'État, alors que le mariage et les passeports sont des questions pour le Commonwealth.
Toutes les juridictions australiennes reconnaissent aujourd'hui le sexe affirmé d'un individu après la chirurgie, sauf si la personne est mariée [ 97 ]. Dans l'affaire New South Wales Registrar of Births, Deaths and Marriages v Norrie [] la Haute Cour de l'Australie a déclaré que la loi sur l'inscription des naissances des décès et des mariages de n'exige pas qu'une personne qui se soumet aux procédures d'affirmation sexuelle doive s'identifier comme homme ou femme. Non seulement au moment de sa formation le mariage respectait les conditions de différence des sexes, mais en outre, le changement de sexe n'ayant pas d'effet rétroactif.
Il faut en déduire que le mariage a été valablement célébré. Enfin, les passeports sont délivrés dans le genre choisi, sans nécessiter un changement de certificats de naissance ou certificats de citoyenneté. Une lettre d'un médecin est nécessaire pour certifier que la personne a eu ou reçoit un traitement approprié pour la transition. Une majorité de pays en Europe donnent le droit aux personnes transgenres de pouvoir au moins changer leur prénom, et la plupart offrent également la possibilité de changer leur certificat de naissance.
Plusieurs pays européens reconnaissent le droit aux transsexuels de se marier selon leur sexe postopératoire. La Convention qui prévoit des règlements pour la reconnaissance des décisions de changement de sexe a été signée par cinq pays européens, et ratifiée par l'Espagne et les Pays-Bas. Depuis l' Allemagne a une loi qui régit le changement de prénom et la législation du genre.
Cependant, le changement de prénom devient juridiquement impossible si la personne a un enfant qui est né plus de jours après la demande de changement de prénom [ 99 ].
Initialement, le droit allemand obligeait les parents à donner à leur enfant un prénom cohérent vis-à-vis du sexe [ ] , [ ] , ce qui n'est plus le cas depuis que la cour constitutionnelle d'Allemagne a établi en qu'il n'y a pas d'obligation pour que le prénom soit spécifique du sexe [ ]. Il est désormais possible de valider un changement de prénom avant de changer juridiquement de sexe, ou encore de réunir ces deux procédures juridiques en une seule.
Dans les deux cas, deux experts judiciaires médicaux indépendants doivent être mis en service par le juge, puis ils sont invités à évaluer:. Ces exigences ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision de la Cour suprême en Cette condition a été déclarée nulle par les tribunaux, et aujourd'hui il n'y a pas d'âge minimum. Jusqu'en , la personne devait être célibataire. Plusieurs décisions judiciaires ont en outre précisé quelques points.
De même, les documents doivent être émis reflétant son identité de genre réelle, et non pas son sexe juridique. Aussi, les personnes avec seulement un changement de prénom n'ont pas l'obligation de divulguer leur sexe juridique aux employeurs. En Belgique une loi de facilitait le changement de sexe sur la carte d'identité. Sous le régime de cette loi, la personne trans devait respecter certaines conditions [ ].
Elle est abrogée par la loi du 25 juin La nouvelle loi permet entre autres à une personne de plus de 18 ans, de demander à changer de marqueur de genre et de prénom sur simple déclaration à l'officier d'état civil de la commune [ 41 ].
Le sénateur Henri Caillavet présente en et deux projets de loi concernant les personnes trans qui sont tous deux rejetés. On crée à la place l'article 41 du Code de déontologie de l' Ordre des médecins.
La nécessité d'une loi ne fait pas l'unanimité chez les personnes trans, celles-ci craignant la mise en place d'un système trop restrictif.
La plaignante, au même titre que trois autres l'ayant précédée saisit la Cour européenne des droits de l'homme [ ]. II , a ajouté au Code civil les articles à Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être:. Les personnes ont le droit de changer de prénom selon les modalités décrites dans la loi du 18 novembre , en en faisant la demande en mairie. Le premier jalon de la peine a été donné par la Cour de Varsovie en Le tribunal a jugé qu'il serait possible, dans le cadre de procédures civiles, d'agir sur les registres de l'état civil, et déclarer un changement juridique de genre après leur chirurgie de réassignation génitale réalisée.
En , la Cour Suprême a statué que, dans certains cas, lorsque les attributs genrés de la personne prédominent, il est possible de changer officiellement de genre avant même la chirurgie de réassignation génitale [ ]. En , Anna Grodzka , la première transgenre MP dans l'histoire de l'Europe qui a subi une chirurgie de réaffectation génitales a été nommée. Grodzka serait la seule personne transsexuelle avec des responsabilités ministérielles dans le monde depuis le 10 novembre [réf. En République d'Irlande , il était impossible pour une personne transsexuelle de modifier son certificat de naissance jusqu'en [ ].
Foy avait entrepris une nouvelle procédure devant la Haute Cour, en invoquant les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. Sa demande a été entendue entre le 17 et le 26 avril , et le jugement a été réservé.
L'arrêt a été donné à la Haute Cour le 19 octobre Il a été indiqué que le droit irlandais dans ce domaine était incompatible avec la Convention.
Il a également été dit qu'il aurait trouvé que son droit de se marier en vertu de l'article 12 de la Convention avait été violé. Le 14 février , le juge a accordé la déclaration que les articles de la Loi sur l'enregistrement civil de étaient incompatibles avec l'article 8 de la Convention. Ce fut la première déclaration d'incompatibilité en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. La loi est adoptée en Le Gouvernement a fait appel de cette décision, mais a abandonné son appel en juin et a mis en place un groupe consultatif, composé de fonctionnaires, pour faire des recommandations pour la nouvelle législation.
Le rapport du groupe consultatif a été publié en juillet [ ] , mais il y avait une controverse sur certaines de ses recommandations, notamment que les personnes transgenres mariées devraient divorcer avant de pouvoir être reconnues dans leurs genre acquis. Lors du lancement du rapport, le Ministre responsable a déclaré que le Gouvernement mettrait en place la législation de la reconnaissance du genre dès que possible [ ].
Il a été décidé que, pour les fins du mariage, une transsexuelle postopératoire était considérée selon son sexe assigné à la naissance [ ]. Cela a créé un précédent pour les décennies à venir. Les gens qui pensaient avoir un mariage valide qui s'est avéré être faux [réf. De même, les personnes transsexuelles ont pu changer de nom, librement, sur leurs passeports et des permis de conduire, avoir leur Assurance Nationale changé, et ainsi de suite [réf.
Dans les années et , le groupe de pression Press for Change , a fait des campagne de soutien pour les personnes transgenres et transsexuelles afin qu'elles soient autorisées à se marier [ ] , et aider les gens à prendre plusieurs cas à la Cour européenne des Droits de l'Homme [ ].
Dans l'affaire de de Goodwin v. Royaume-Uni , il a été décidé que les droits à la vie privée et à la vie familiale ont été violés. A commencer par les polluants. Certaines substances chimiques utilisées dans l'industrie papeterie, cosmétiques, détergents ou l'agriculture insecticides, pesticides , dont la structure moléculaire est proche de celles des hormones mâles androgènes ou femelles oestrogènes , peuvent modifier la différenciation sexuelle des poissons. Deux cas d'inversion de sexe sont avérés.
Celui du saumon chinook Oncorhynchus tshawytscha du fleuve américain Columbia, où des individus génétiquement masculins porteurs du chromosome Y présentent pourtant un phénotype ovaire féminin. Et celui du tilapia Oreochromis niloticus d'Afrique, dont certains sujets génétiquement féminins possèdent des testicules et se reproduisent comme mâles.
Le plus souvent, on observe une altération n'allant pas jusqu'au changement de sexe: Des études récentes montrent que l'effet de ces polluants peut se manifester sur plusieurs générations et affecter ainsi des poissons qui n'ont pas été directement contaminés.
Le risque existe pourtant: Autre facteur de transsexualité: Les aquaculteurs savent que dans les élevages de bars, une température précoce plus basse permet d' obtenir une plus grande proportion de femelles, que leur meilleure croissance rend économiquement plus intéressantes.
Et que dans les élevages de tilapias au contraire, les mâles, plus recherchés, sont favorisés par des températures précoces plus élevées.
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Combats Numagomedov lance un défi à GSP. L'incidence de cette caractéristique varie selon la population, et selon la façon dont la notion de mâle ou femelle est comprise.
L'un des effets les plus étonnants du changement climatique pourrait être de chambouler la vie sexuelle des poissons. Chez la majorité des autres espèces, en revanche, un individu naît mâle ou femelle et conserve ce sexe toute sa vie. Mais des facteurs environnementaux peuvent altérer cette détermination génétique, indique Jean-François Baroiller, spécialiste de la biologie des poissons au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Cirad.
A commencer par les polluants. Certaines substances chimiques utilisées dans l'industrie papeterie, cosmétiques, détergents ou l'agriculture insecticides, pesticides , dont la structure moléculaire est proche de celles des hormones mâles androgènes ou femelles oestrogènes , peuvent modifier la différenciation sexuelle des poissons.
Deux cas d'inversion de sexe sont avérés. Celui du saumon chinook Oncorhynchus tshawytscha du fleuve américain Columbia, où des individus génétiquement masculins porteurs du chromosome Y présentent pourtant un phénotype ovaire féminin. Toutefois, certains hommes n'ont pas souhaité vivre une vie normale et ont décidé de changer de sexe. Retrouvez ici la liste des photos surréalistes d'asiatiques qui ont changé de sexe.
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Cependant, en , dans une autre affaire, la cour a refusé de modifier le sexe d'une personne transsexuelle sur la carte d'identité et le certificat de naissance [ 94 ].
La Cour suprême des Philippines, le 12 septembre , a permis à Jennifer Cagandahan, 27 ans, de modifier son certificat de naissance , son genre et le nom de Jennifer pour Jeff:. Life is already difficult for the ordinary person. We cannot but respect how respondent deals with his unordinary state and thus help make his life easier, considering the unique circumstances in this case. In the absence of a law on the matter, the court will not dictate on respondent concerning a matter so innately private as one's sexuality and lifestyle preferences, much less on whether or not to undergo medical treatment to reverse the male tendency due to rare medical condition, congenital adrenal hyperplasia.
In the absence of evidence that respondent is an 'incompetent,' and in the absence of evidence to show that classifying respondent as a male will harm other members of society […] the court affirms as valid and justified the respondent's position and his personal judgment of being a male. Ceci, cependant, ne s'applique qu'aux cas où l'hyperplasie congénitale des surrénales et d'autres situations de personnes intersexes [réf.
Estelle Asmodelle a été la première personne officiellement transsexuelle d'Australie. C'était la première fois dans la loi australienne qu'un adulte transsexuel ait été autorisé à modifier son certificat de naissance, et peu après, le passeport. L'Australie est maintenant l'un des rares pays où le statut juridique du nouveau sexe est accordé par l'intermédiaire d'un nouveau certificat de naissance.
Les certificats de naissance sont de la compétence de l'État, alors que le mariage et les passeports sont des questions pour le Commonwealth. Toutes les juridictions australiennes reconnaissent aujourd'hui le sexe affirmé d'un individu après la chirurgie, sauf si la personne est mariée [ 97 ].
Dans l'affaire New South Wales Registrar of Births, Deaths and Marriages v Norrie [] la Haute Cour de l'Australie a déclaré que la loi sur l'inscription des naissances des décès et des mariages de n'exige pas qu'une personne qui se soumet aux procédures d'affirmation sexuelle doive s'identifier comme homme ou femme.
Non seulement au moment de sa formation le mariage respectait les conditions de différence des sexes, mais en outre, le changement de sexe n'ayant pas d'effet rétroactif. Il faut en déduire que le mariage a été valablement célébré. Enfin, les passeports sont délivrés dans le genre choisi, sans nécessiter un changement de certificats de naissance ou certificats de citoyenneté.
Une lettre d'un médecin est nécessaire pour certifier que la personne a eu ou reçoit un traitement approprié pour la transition. Une majorité de pays en Europe donnent le droit aux personnes transgenres de pouvoir au moins changer leur prénom, et la plupart offrent également la possibilité de changer leur certificat de naissance.
Plusieurs pays européens reconnaissent le droit aux transsexuels de se marier selon leur sexe postopératoire. La Convention qui prévoit des règlements pour la reconnaissance des décisions de changement de sexe a été signée par cinq pays européens, et ratifiée par l'Espagne et les Pays-Bas. Depuis l' Allemagne a une loi qui régit le changement de prénom et la législation du genre. Cependant, le changement de prénom devient juridiquement impossible si la personne a un enfant qui est né plus de jours après la demande de changement de prénom [ 99 ].
Il est désormais possible de valider un changement de prénom avant de changer juridiquement de sexe, ou encore de réunir ces deux procédures juridiques en une seule. Dans les deux cas, deux experts judiciaires médicaux indépendants doivent être mis en service par le juge, puis ils sont invités à évaluer:. Ces exigences ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision de la Cour suprême en Cette condition a été déclarée nulle par les tribunaux, et aujourd'hui il n'y a pas d'âge minimum.
Jusqu'en , la personne devait être célibataire. Plusieurs décisions judiciaires ont en outre précisé quelques points. De même, les documents doivent être émis reflétant son identité de genre réelle, et non pas son sexe juridique. Aussi, les personnes avec seulement un changement de prénom n'ont pas l'obligation de divulguer leur sexe juridique aux employeurs. En Belgique une loi de facilitait le changement de sexe sur la carte d'identité.
Sous le régime de cette loi, la personne trans devait respecter certaines conditions [ ]. Elle est abrogée par la loi du 25 juin La nouvelle loi permet entre autres à une personne de plus de 18 ans, de demander à changer de marqueur de genre et de prénom sur simple déclaration à l'officier d'état civil de la commune [ 41 ].
Le premier jalon de la peine a été donné par la Cour de Varsovie en Le tribunal a jugé qu'il serait possible, dans le cadre de procédures civiles, d'agir sur les registres de l'état civil, et déclarer un changement juridique de genre après leur chirurgie de réassignation génitale réalisée.
Foy avait entrepris une nouvelle procédure devant la Haute Cour, en invoquant les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. Sa demande a été entendue entre le 17 et le 26 avril , et le jugement a été réservé. L'arrêt a été donné à la Haute Cour le 19 octobre Il a été indiqué que le droit irlandais dans ce domaine était incompatible avec la Convention.
Il a également été dit qu'il aurait trouvé que son droit de se marier en vertu de l'article 12 de la Convention avait été violé. Le 14 février , le juge a accordé la déclaration que les articles de la Loi sur l'enregistrement civil de étaient incompatibles avec l'article 8 de la Convention. Ce fut la première déclaration d'incompatibilité en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. La loi est adoptée en
Et que dans les élevages de tilapias au contraire, les mâles, plus recherchés, sont favorisés par des températures précoces plus élevées. Avec une amplitude variable: Conjugué à la pollution des eaux, le réchauffement planétaire pourrait finir par "bouleverser dangereusement l'équilibre reproductif". Avec, à terme, "un risque de disparition de certaines populations, voire de certaines espèces".
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