Source: https://www.siconline.ch/fr/artikel/2504-0723-2019-0067/le-tribunal-federal-refuse-dimposer-aux-fournisseurs-dacces-le-blocage
Timestamp: 2020-07-14 00:12:46+00:00
Document Index: 297299769

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in casu', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 61']

Le Tribunal fédéral refuse d’imposer aux fournisseurs d’accès le blocage de sites de streaming | sic!
Le Tribunal fédéral refuse d’imposer aux fournisseurs d’accès le…
From the magazine sic! 6/2019 | p. 347-352 The following page is 347
Commentaire de l’arrêt du TF, 8 février 2019, 4A_433/2018
Julien Francey*
Dans une décision très attendue ­publiée le 8 février 2019, le TF a abordé l’obligation de blocage de sites de streaming hébergés à l’étranger par un fournisseur d’accès Internet suisse, en l’occurrence Swisscom. Le TF a estimé que le comportement du fournisseur d’accès Internet ne se trouvait pas en rapport de causalité avec l’atteinte au droit d’auteur. Dès lors, il a refusé d’imposer à Swisscom le blocage des sites litigieux.
In einem mit Spannung erwarteten Entscheid, welcher am 8. Februar 2019 veröffentlicht wurde, thema­tisierte das BGer die Pflicht von ­Access-Providern, in casu Swisscom, zur Sperrung von Streaming-Seiten, welche sich im Ausland befinden. Das BGer kam zum Schluss, dass zwischen dem Verhalten des Access-­Providers und der Urheberrechtsverletzung kein Kausalzusammenhang bestehe. Vor diesem Hintergrund hat es eine Pflicht von Swisscom zur Sperrung von verletzenden Seiten verneint.
I. L’arrêt du TF 4A_433/2018
Légitimation passive en droit d’auteur
Obligation de blocage de sites de streaming par un fournisseur d'accès Internet
Participation à un acte illicite
Rapport de causalité entre le comportement des fournisseurs et l'acte illicite
Responsabilité civile des fournisseurs d'accès Internet
Droit de la responsabilité civile et des assurances →→ Responsabilité civile
art. 66 LBI →→
art. 19 LDA →→
art. 24a LDA →→
art. 61 LDA →→
Tribunal fédéral, 4A_433/2018 →→
Tribunal fédéral, 5A_792/2011 →→
Droit des personnes | protection de la personnalité
Cour de justice de l'Union européenne, C-314/12
Urheberrecht und verwandte Schutzrechte | Informationsgesellschaft
Bundesgerichtshof Deutschland, I ZR 64/17
Immaterialgüterrecht | Urheberrecht; Netzsperren