Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/enquete-flagrance-article-53-code-procedure-penal-77523.html
Timestamp: 2016-10-28 21:54:02+00:00
Document Index: 297698689

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 14", "l'article 53", "l'article 14", 'art 67', "l'article 56", 'art 63']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/enquete-flagrance-article-53-code-procedure-penal-77523.html
06/06/2015 14:25:08
17/06/2013 18:47:24
Document: L'enquête de flagrance : article 53 code procédure pénal, fiche d'1 page en procédure pénaleExtrait: Introduction : Ce cadre d'enquête a été créé par le législateur face à la nécessité d'une rapide réaction pénale pour mettre fin au trouble causé par l'infraction et pour conserver les preuves. A partir d'une situation de flagrance, prévue à l'article 53 du CPP, l' enquête de flagrance pourra être mise en ?uvre. Elle donne alors des pouvoirs importants aux enquêteurs pour leur permettre de remplir efficacement leur mission de police judiciaire, définie à l'article 14 du CPP : de constater les infractions, en rassembler les preuves et rechercher les auteurs. ...
[...] A partir d'une situation de flagrance, prévue à l'article 53 du CPP, l' enquête de flagrance pourra être mise en ?uvre. Elle donne alors des pouvoirs importants aux enquêteurs pour leur permettre de remplir efficacement leur mission de police judiciaire, définie à l'article 14 du CPP : de constater les infractions, en rassembler les preuves et rechercher les auteurs. LA MISE EN OEUVRE Les conditions de mise en ?uvre : Tenant à la situation initiale (article 53 du CPP) 4 cas de flagrance : - crime ou délit qui se commet actuellement (doit être révélé par un indice apparent) - crime ou délit qui vient de se commettre - Dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique - Dans un temps très voisin de l'action, la personne est trouvée en possession d'objets ou de traces et indices laissant présumer qu'elle a participer à un crime ou un délit Tenant à la gravité de l'infraction : Concerne tous les crimes ou délits punis de peines d'emprisonnement.(art 67 CPP) Les acteurs : - Contre qui ? [...] [...] Le maintien des témoins sur place : Article 61 du CPP, l'OPJ peut défendre à toute personne de s'éloigner jusqu'à la clôture des constatations Article 56 CPP : idem pour une perquisition La perquisition : Selon l'article 56 du CPP, elle est possible au domicile de toute personne susceptible d'avoir participé aux faits incriminés ou détenant des éléments relatifs à ces mêmes faits. Elle se fait en la présence du mis en cause, ou d'un représentant ou de 2 témoins et en respectant les heures légales sauf exceptions. Les réquisitions : Ex : article 60 du CPP pour avoir recours à toute personne qualifiée, art 63-3 pour requérir un médecin à la demande du gardé à vue etc. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit pénal	L'enquête de flagrance : article 53 code procédure pénal