Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/lutte-contre-les-maladies-mentales-livre-2-de-la-3eme-partie-du-csp/
Timestamp: 2019-04-24 19:55:49+00:00
Document Index: 247416225

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5']

Lutte contre les maladies mentales (Livre 2 de la 3ème partie du CSP) - APHP DAJ
Livre modifié par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
MODALITÉS DE SOI
Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
"Définition et organisation technique des secteurs"
(, art. 1er)
Art. R. 3221-1
Art. R. 3221-2 (, art. 1er)
Art. R. 3221-3 (ancien article R. 3221-4)
La prévention, le diagnostic, (, art. 1er) “les soins, la réadaptation et la réinsertion sociale” prévus aux articles L. 3221-1 et L. 3221-4 sont assurés notamment :
Art. R. 3221-4 (ancien article R. 3221-5)
Art. R. 3221-5 (ancien article R. 3221-6)
Art. R. 3221-6 (ancien article R. 3221-7)
(, art. 2)
Art. R. 3221-7 (, art. 2)
Art. R. 3221-8 (, art. 2)
(Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007, art. 1er) « 8° Trois à six représentants de commission médicale d'établissement public de santé et de conférence médicale d'établissement de santé privé, autorisés à exercer dans la région l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 ; »
12° Trois à six représentants (Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007, art. 1er) « des professionnels non médicaux » travaillant dans des établissements participant à la lutte contre les maladies mentales mentionnés à l'article L. 3221-1 ;
14° Un médecin exerçant (Décret n° 2006-576 du 22 mai 2006, art. 4) « dans une structure des urgences », mentionnés au 1° de l'article R. 712-63 ;
(Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007, art. 1er) « 16° Deux personnalités qualifiées. »
(Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007, art. 1er) « Les membres mentionnés au 7° à 14° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes figurant sur des listes proposées par les organisations les plus représentatives dans la région. »
(Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007, art. 1er) « Les membres mentionnés au 15° et au 16° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant dans la région proposées par les associations agréées, conformément à l'article L. 1114-1, au niveau régional ou, à défaut, national. »
Art. R. 3221-9 (, art. 2)
Art. R. 3221-10 (, art. 2)
Art. R. 3221-11 (, art. 2)
Mise à la disposition du service public hospitalier des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales
(, art. 3)
Art. R. 3221-12 (ancien article R. 3221-13)
Art. R. 3221-13 (ancien article R. 3221-14)
Art. R. 3221-14 (ancien article R. 3221-15)
Art. R. 3221-15 (ancien article R. 3221-16)
Art. R. 3221-16 (ancien article R. 3221-17)
Art. R. 3221-17 (ancien article R. 3221-18)
Art. R. 3223-1 (Décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006, art. 2)
Art. R. 3223-2 (Décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006, art. 3)
Art. R. 3223-3
Art. R. 3223-4
La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres (Décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006, art. 4) « dont au moins un médecin » sont présents.
Art. R. 3223-5
Art. R. 3223-6
Pour l'exercice de cette mission, les établissements donnent aux membres de la commission toutes facilités d'accès à l'ensemble des bâtiments d'hospitalisation, au registre prévu à l'article L. 3212-11 et au dossier administratif de chaque malade. (Décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006, art. 5) « Ils communiquent également aux membres de la commission, à leur demande, les données médicales nécessaires à l'accomplissement de sa mission. A cette fin, le dossier médical est accessible aux médecins membres de la commission. »
Art. R. 3223-7
Art. R. 3223-8
Art. R. 3223-9
Art. R. 3223-10
Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007
Décret n° 2006-576 du 22 mai 2006
Décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006