Source: https://www.blackfield.fr/content/3-conditions-generales-de-vente-en-ligne
Timestamp: 2020-01-18 06:01:31+00:00
Document Index: 115320474

Matched Legal Cases: ["l'article 1127", 'art. 1369', "l'article 3", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 6"]

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Bottes Haute
Le présent site blackfield.fr est édité par la société INTERNATIONAL DIGITAL DEVELOPPEMENT, SARL, au capital de 41 500 euros, dont le siège social est sis 29 boulevard Gay Lussac RCS de Marseille, numéro 491 560 819, numéro de TVA intracommunautaire FR05492560819.
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la marque Island Boot sur le site blackfield.fr, (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de INTERNATIONAL DIGITAL DEVELOPPEMENT (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, en Italie, en Espagne et en Allemagne.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
3. 2. Mode d'emploi
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et lui propose un remboursement.
Le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou en Corse, à Monaco, en Italie, en Espagne et en Allemagne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit via le formulaire de contact du site en cas :
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s. ; ancien C. consom., art. L. 131-1).
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande via la plateforme de paiement sécurisé Paypal.
8. 2. Paiement supplémentaire
Article L. 121-18 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 114-1)
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Article L. 131-6 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 114-2)
8. 3. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
Afin d'améliorer les conditions de retour, nous vous conseillons de joindre par le formulaire de contact du site blackfield.fr. Notre équipe est à votre écoute ou par téléphone au +33(0)6.52.06.27.57
Article 11- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
International Digital Developpement, sis 29 boulevard Gay Lussac, 13014 Marseille est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien .
12. 1. Exonération de responsabilité
12. 3. Clause pénale
Article 13 - Clause résolutoire
14. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
— votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
— ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique via le formulaire de contact du site.
14 2. Effets
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à une adresse qui vous sera transmise suite à votre demande de rétractation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Article 15- Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site blackfield.fr, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Article 16- Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et la ré exploitation à des fins commerciales.
Clause :
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le DPO de la Société joignable grâce au formulaire de contact.
Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails marketing de blackfield.fr dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu.
Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
Article 17- Médiation
17. 1. Réclamation préalable
Articles R. 221-2 et suivants du code de la consommation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au +33(0)6.52.06.27.57 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou via le formulaire de contact ou postal à International Digital Developpement sis 29 boulevard Gay Lussac, 13014 Marseille.
17. 2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Vous pouvez prendre contact avec le médiateur de la fédération du e-commerce sur son site www.mediateurfevad.fr.
Article 18- Tribunal compétent
L'application de la loi du pays du professionnel pourra être néanmoins écartée au profit de celle de la loi du pays du consommateur dans les conditions prévues à l'article 6-2 du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui est repris par l'article 17 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique au bénéfice du consommateur français.
Selon le règlement, l'application de la loi du pays du professionnel ne doit pas priver le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays qu'il faut supposer être plus favorable que celle du pays du professionnel.
Dans le cas présent, le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.
Remarque Cette clause applique à la lettre l'article 6-1 du règlement du 17 juin 2008 disposant que, lorsque le professionnel dirige son activité vers le pays où le consommateur a sa résidence, ce qui est le cas du site de vente sur lequel les consommateurs étrangers peuvent contracter, la loi applicable est la loi du pays de résidence du consommateur. Dans le cas présent, le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.
Ce choix oblige le professionnel à appliquer, malgré les directives européennes, autant de lois différentes qu'il y a de pays vers lesquels il exerce son activité de vente.
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