Source: https://www.migrants-info.eu/loi-immigration/
Timestamp: 2020-07-09 12:00:25+00:00
Document Index: 327531314

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 16']

Loi « immigration maîtrisée » – Migrants Info
Les nouvelles dispositions de la loi en matière d’asile présentées par Forum des réfugiés
Les débats à l’Assemblée Nationale : Les droites extrêmes, la gauche qui reste et les absents
En France, le projet d’une nouvelle loi concernant l’immigration et l’asile a été présentée en Conseil des Ministres le 21 février. Elle a été examinée par la commission des lois de l’Assemblée Nationale début avril et sera discutée en séance publique la semaine du 16 avril 2018, et au Sénat en mai (Les étapes du vote d’une loi).
Réunion @LaREM_AN ce soir avec @gerardcollomb pour échanger sur le futur projet de loi relatif à l asile et l immigration. L'occasion pour moi d'évoquer les pistes pour aller plus loin en matière d'#intégration pic.twitter.com/Tz5m9uAXFC
— Aurélien Taché (@Aurelientache) January 23, 2018
Vous allez me dire qu’en réalité le projet s’intitule « loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Notre grand farceur de Papy Gégé national a même été jusqu’à mettre le droit d’asile en premier, dans le titre de sa présentation de la loi aux macrons tubies* députés LREM de l’Assemblée Nationale.
Certes, mais il ne vous aura sans doute pas échappé que dans les yaourts « goût » fraise, en fait, il n’y a pas de fraise… Du coup, autant faire simple.
Bon ok, j’exagère : dans le projet de loi, il y a deux petits points positifs pour l’accueil :
les titres de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides seront octroyés directement pour quatre an au lieu d’un an actuellement. Ca semble pas mal : moins de paperasse de renouvellement, à la fois pour la personne concernée et pour l’administration.
les mineurs qui reçoivent une protection peuvent demander à bénéficier du droit à être rejoint par ses parents. La nouvelle loi prévoit que leur parent puissent venir accompagnés leurs autres enfants mineurs (non mariés et dont ils ont la charge effective). En clair, que leurs parents ne soient pas obligés d’abandonner leurs frères et soeurs au pays, pour venir prendre soin d’eux ici… Cette mesure doit concerner, à tout casser, quelques centaines de personnes, donc bon, pas de quoi pavoiser, hein !
Pour le reste, c’est restrictions, contrôles et expulsions
réductions de délais pour déposer une demande d’asile sans passer en procédure accélérée et du délais pour déposer un recours d’une décision de l’ofpra, ce qui revient à une réduction des chances d’obtenir une protection
En contradiction avec l’article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui pose que Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat., l’article 9 de la loi entend imposer un lieu de résidence aux réfugiés.
J’avoue : je n’ai pas fini de me fader tout le texte, je compléterai au fur et à mesure…
En attendant, jugez par vous même : le projet de loi dans sa version du 21 fév. C’est sûr, ‘faut se l’coltiner l’truc : déjà, c’est plus que 280 caractères… ensuite, c’est en mode jeu de piste / texte à trou, puisque le texte modifie le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile existant. La version publié sur le site de l’Assemblée Nationale commence par un exposé des motifs, un peu plus lisible par le commun des mortel.
Sinon, les 3 pages de présentation initialement diffusées donnent déjà une bonne idée de l’esprit général…
* Certains semblent en voie de dé-gourouisation: Tensions et « cas de conscience » chez les députés LRM. Pourvu que la tendance se confirme !… Update: au vu des débats à l’Assemblée, en fait, la grande majorité de ceux qui ont eu des doutes se sont finalement fait rouler dans la farine par la com. gouvernementale : une petite mesure positive – autorisation de travailler 6 mois après la demande d’asile, et hop, on ajoute « intégration réussie » dans le titre de la loi et les gogos sont contents!… Je vous parle même pas de ceux qui ont poussé des grands hourras sur le thème « on a aboli le délit de solidarité », pour un truc qui existait déjà dans la loi de 2012…
par Mykaïa, fev 2018
Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 22 avril
dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale Nouvelle mise en page
le texte du projet de loi avec l’exposé des motifs
Avis du Conseil d’Etat (pdf), 15 fév 2018 version html sur legifrance
Etude d’impact , 20 fév 2018
Les débats en commission des lois
3 avril, audition de Papy fais-ske-je-dis-sinon-le-FN-va-te-manger / vote-une-loi-repressive-sinon-tu-seras-privé-de-droit-dasile
4 avril : art. 1 , 2, 3 et art 4, 5 et art. 5 à 8
5 avril : art. 8 à 10, art. 10 à 16
6 avril : art. 16 à 41,
Asile-immigration : une petite partie des députés LRM se désolidarise du texte de Collomb, Manon Rescan, Le Monde, 6 avril 2018,
Premier round à l’Assemblée pour le projet de loi «asile et immigration», AFP, Libération, 3 avril 2018
Avant les débats publics à l’Assemblée Nationnale
Le Conseil d’Etat considère que la France n’avait pas besoin d’un nouveau projet deux ans après la promulgation de la précédente loi et qu’au lieu de simplifier le droit des étrangers « il ne fait qu’ajouter des couches supplémentaires » (Le Monde du 20 fév 2018) … no comment …
Le projet de loi Immigration – Asile : un projet déséquilibré, les recommandations de France Terre d’Asile
La loi sur d’autres sites
Analyse du projet de loi publiée par le GISTI
Décryptage du projet de loi (version du 21 fév 2018), 14 mars 2018 Décryptage du projet de loi (version du 30 janv 2018), février 2018
le site des Etats généraux des migrations
courrier personnalisable pour interpeller vos député.e.s (ou vos sénateurs/trices)
arguments critiques développés par les membres des États Généraux des Migrations contre la loi asile et immigration
Loi asile – immigration, France 2018
VG, 13 fév 2018, MAJ 8 mars, 8 avril 2018, 26 avril 2018