Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325345
Timestamp: 2019-03-21 06:33:10+00:00
Document Index: 160579427

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2']

Décret n°57-559 du 7 mai 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports. | Legifrance
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Décret n°57-559 du 7 mai 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Sur le rapport du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,
Vu le décret du 12 novembre 1938 relatif à l'organisation du contrôle des transports et à diverses mesures intéressant la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'ordonnance du 28 octobre 1944 relative à l'organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme ;
Créé par Décret n°57-559 du 7 mai 1957 - art. 8 (V) JORF 8 mai 1957 en vigueur le 1er janvier 1957) M(Décret 61-593 1961-06-09 art. 1 JORF 13 juin 1961 en vigueur le 1er janvier 1961
Modifié par Décret 66-489 1966-06-22 art. 1 JORF 8 juillet 1966
Le corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports comprend le grade d'inspecteur général.
Créé par Décret n°57-559 du 7 mai 1957 - art. 8 (V) JORF 8 mai 1957 en vigueur le 1er janvier 1957) M(Décret 61-593 1961-06-09 art. 2 JORF 13 juin 1961 en vigueur le 1er janvier 1961
Le grade d'inspecteur général comprend trois échelons.
Créé par Décret n°57-559 du 7 mai 1957 - art. 8 (V) JORF 8 mai 1957 en vigueur le 1er janvier 1957) A(Décret 75-273 1975-04-21 art. 27 JORF 23 avril 1975 en vigueur le 1er février 1975
Article 4 à 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°57-559 du 7 mai 1957 - art. 8 (V) JORF 8 mai 1957 en vigueur le 1er janvier 1957) M(Décret 66-489 1966-06-22 art. 2 JORF 8 juillet 1966
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES : Inspecteur général ; 2e échelon ;
DUREE MOYENNE du temps passé dans chaque échelon : 3 ans.
GRADES : Inspecteur général ; 1er échelon ;
Ces durées moyennes peuvent être réduites pour les fonctionnaires les mieux notés, sans pouvoir être inférieures à :
Deux ans 3 mois lorsque la durée moyenne est de trois ans.
Créé par Décret n°57-559 du 7 mai 1957 - art. 8 (V) JORF 8 mai 1957 en vigueur le 1er janvier 1957) M(Décret 61-593 1961-06-09 art. 3 JORF 13 juin 1961 en vigueur le 1er janvier 1961
Modifié par Décret 66-489 1966-06-22 art. 2 JORF 8 juillet 1966
Modifié par Décret n°88-411 du 22 avril 1988 - art. 2 (Ab) JORF 23 avril 1988
Les inspecteurs généraux sont nommés à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Ils conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade si la promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les agents ayant atteint l'échelon terminal de leur grade ou de leur classe et promus au grade supérieur conservent, dans la limite maximum de trois années, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon.
Article 11, 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...