Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/98m18/v6
Timestamp: 2018-05-21 19:14:40+00:00
Document Index: 159887043

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 117', 'art. 36', 'art. 76']

Modifiée par l’art. 2 de l’ann. H du chap. 26 de 2000; l’art. 16 de l’ann. I du chap. 18 de 2002; l’art. 2 du chap. 13 de 2004; l’art. 8 et le par. 11 (2) de l’annexe L du chap. 19 de 2006; l’art. 117 de l’annexe C du chap. 21 de 2006; l’art. 36 du chap. 34 de 2006; l’art. 76 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est abrogé par le paragraphe 76 (1) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 76 (1) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 est abrogé par le paragraphe 76 (2) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 76 (2) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 12 est abrogé par le paragraphe 76 (3) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 76 (3) et 137 (1).