Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/droit-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-11-20 23:28:37+00:00
Document Index: 259523434

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 8", "l'article 757", "l'article 757", "l'article 9", "l'article 371", "l'article 673", "l'article 673"]

Droit, Article, Code civil | Le Particulier
Le droit. Le droit au respect de la vie privée est prévu par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...] Tout individu a droit au respect de sa vie privée, y compris sur son lieu de travail, et ceci inclut le respect des correspondances. [...] L'article 9 du code civil protège notamment le droit à l'image. Ainsi, une personne doit avoir donné son autorisation pour que sa photo soit publiée, même si elle a été prise dans le cadre d'activités professionnelles. [...]
De plus, s'il s'agit d'une somme d'argent, considérée comme un bien au sens de l'article 757-3 du code civil, ce droit ne s'appliquera que s'il reste des sommes suffisantes à l'actif de la succession. [...] Oui, en vertu de l'article 757-3 du code civil, vous bénéficiez, avec vos frère et sur, d'un droit de retour, c'est-à-dire le droit de revendiquer une partie des biens de la famille. [...]
L'article 9, alinéa 1 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. [...] À l'appui de sa décision, la Cour de cassation relevait que le cliché pris portait sur un bien dont l'adresse n'était pas dévoilée, et qu'il n'avait qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet du document publicitaire. [...] ..] en fixant, enre­gistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé (sur les images aériennes, voir encadré p. [...]
Mais il se fonde essentiellement sur l'article 9 du code civil qui précise que chacun a droit au respect de sa vie privée. [...] Mais elle ne portait pas atteinte à la vie privée, car il n'était pas possible, à partir de ces clichés, de connaître l'adresse de la star (CA de Versailles du 2. [...] À condition de ne pas dépasser le cadre de l'actualité concernée et de ne pas porter atteinte à la dignité de cette personne. [...]
3.02, JO du 5), l'article 371-4 du code civil prévoit que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. [...] Ils ont également le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation, dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents. [...] Sachez que seuls des motifs graves peuvent faire obstacle aux relations entre grands-parents et petits-enfants et que c'est aux parents qu'il revient d'en apporter la preuve. [...]
Le droit de demander l'élagage est imprescriptible. le fait d'avoir attendu longtemps avant d'agir pour demander l'élagage des arbres gênants ne remet pas en cause ce droit. [...] Il est imprescriptible, c'est-à-dire éternel, en vertu de l'article 673 du code civil (cass. [...] Les restrictions à ce droit doivent être prévues par les textes. la Cour de cassation considère que l'article 673 du code civil n'a pas prévu de restrictions au droit absolu de demander l'élagage. [...]