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Timestamp: 2013-05-18 05:23:17+00:00
Document Index: 5580812

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaires d'arrêt de droit - 13
Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 22...
Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 07/03/2013 | fr | .doc | 2 pages
«Une confirmation de la fondamentalisation du droit des contrats. Une application stricte de l'effet horizontal de la convention EDH. La convention EDH, véritable source du droit des contrats. Une fondamentalisation aux frontières non...»	«Depuis quelques années, les normes conventionnelles, notamment la convention EDH, exercent sur les contrats une influence grandissante conduisant parfois les juges à écarter les dispositions contractuelles en vue d'affirmer la prédominance des...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan n 299 du 16 juin 1972: la rupture...
Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 07/03/2013 | fr | .doc | 3 pages
«Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile de l’auteur de la rupture unilatérale des fiançailles. Le principe de la liberté de rupture des fiançailles. La rupture abusive. Le régime juridique des donations. Le principe...»	«L'arrêt n 299 du 16 juin 1972 de la Cour d'appel d'Abidjan, objet de notre commentaire, est relatif à la rupture unilatérale des fiançailles.
Cet arrêt mérite d'être commenté lorsque l'on sait qu'il n'est que la deuxième décision de justice rendue...»
Commentaire du jugement du Tribunal de première instance de Daloa, section de Bouaflé...
Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 07/03/2013 | fr | .doc | 4 pages
«Les conditions de l’annulation du second mariage pour bigamie. La recevabilité de l’action en nullité pour bigamie. Le prononcé de la nullité du second mariage pour bigamie. Les effets du mariage putatif. Les effets du mariage putatif à...»	«Le jugement du tribunal de Bouaflé du 30/07/1997, objet de notre commentaire est relatif à la sanction de l'inobservation des conditions de formation du mariage par la nullité et les effets.
Les faits en l'espèce sont les suivants : Dame Kouakou...»
Droit public & international | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 07/03/2013 | fr | .doc | 3 pages
«La difficulté d’application et d’invocabilité par un justiciable des directives communautaires. L’invocabilité d’une directive par un justiciable. Le problème de transposition de la directive du 27 novembre 2000. Un...»	«D'après l'article 55 de la Constitution : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Les normes externes doivent donc être « ratifiées ou approuvées » pour...»
Commentaire d'arrêt, Cour...
«L‘ application du critère organique de qualification du contrat administratif. Un contrat litigieux conclut entre deux personnes privées. Un...
«Contrat à conditions suspensives ou simple offre. Un contrat à conditions suspensives. Simples pourparlers. Une offre d‘ achat faite par le...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème...
«Une conception objective de la faute de l‘ enfant. L'abandon de la faculté de discernement comme élément de la faute délictuelle. Une conception...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée...
«Rôle juridique de l‘ enfant à naître. La nature juridique particulière du fÅ"tus. Le fÅ"tus, une personne future. Une interprétation stricte de...
«La protection limitée des droits des créanciers par la prise en compte opportune de l‘ atteinte à la force obligatoire des conventions. La...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des...
«La détermination des conditions classiques de la voie de fait. Les conditions tenant à la définition jurisprudentielle de la voie de fait. Une...