Source: http://www.juricaf.org/arret/GABON-COURDECASSATION-20050406-2320042005
Timestamp: 2017-01-18 16:18:45+00:00
Document Index: 130777654

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1384', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 567", 'arrêt ', 'arrêt ']

Gabon, Cour de cassation, 06 avril 2005, 23/2004/2005
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1re chambre civileNumérotation : Numéro d'arrêt : 23/2004/2005Numéro NOR : 65926 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ga;cour.cassation;arret;2005-04-06;23.2004.2005 Analyses : l.Responsabilité sur la base de l'art. 1384 al.2du C.P.CIV.Parties : Demandeurs : Dame EDOU ELLA SuzanneDéfendeurs : ROUGIER GABONTexte : COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 23 / 2004-2005 PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 6/4/05
POURVOI N° 26/2003-2004 REPUBLIQUE GABONAISE PRESIDENT: PHILIPPE BEKALE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS
La Cour de Cassation du Gabon, Première Chambre Civile, a rendu l'arrêt suivant:
Sur le pourvoi formé le 16 juin 2004 par Madame EDOU ELLA Suzanne, en cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Libreville le 23 Février 2000 au profit de la société ROUGIER GABON;
La demanderesse au pourvoi invoque un moyen unique de la cassation tiré de la violation, fausse application de l'article 1384 al. 1 du Code Civil ancien à l'appui de son recours;
La Cour, en son audience publique de ce jour, tenue au Palais de Justice de Libreville, sur le rapport de Madame le Conseiller Claire OYONE, les observations de Me NKEA, avocat de Mme EDOU ELLA Suzanne, de Me ISNARD, avocat de la société ROUGIER-GABON, et les conclusions de Mme Georgette NTSAME EDZANG, Procureur Général Adjoint;
Sur le moyen unique de la cassation;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite des dommages occasionnés à son véhicule lors d'un accident de la circulation survenu le 30 Novembre 1989 sur la route de MITZIC, Madame EDOU ELLA Suzanne a assigné sur le fondement de l'article 1384 al. 1 la société ROUGIER-GABON dont le camion de type grumier venait en sens inverse.
Que la Cour d'Appel de Libreville, infirmant la décision des premiers juges qui avaient retenu la responsabilité de la société ROUGIER-
GABON dans la proportion de ¿ et condamné in solidum cette dernière avec ses assureurs de responsabilité à payer à Mme EDOU ELLA la somme de 600.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour manque à gagner, a rejeté cette demande;
Attendu qu'il est reproché aux juges d'appel, pour avoir ainsi statué, d'avoir énoncé *qu'en matière d'accident de la circulation, le partage de responsabilité s'est admis que lorsque la faute commise par chaque engin a joué un rôle déterminant dans la réalisation de l'accident; qu'en l'espèce les conditions de stationnement du camion grumier n'étaient pas de nature à perturber la circulation et à contribuer à la réalisation du sinistre* alors que selon le moyen, la responsabilité du fait des choses édictée par l'article 1384 al. 1 du Code Civil ancien n'est qu'une présomption de responsabilité fondée sur la notion de garde; et qu'il n'était donc pas nécessaire d'établir la faute du camion grumier pour que la responsabilité de la société ROUGIER-GABON soit engagée*;
Mais attendu s'il est vrai que la présomption de responsabilité du gardien prévue par l'article 1384 al. 1 est indifférente de la faute commise par celui-ci et suppose en effet que le dommage a été causé par le fait de la chose, il n'en demeure pas moins que cette chose est présumée être la cause génératrice du dommage dès lors qu'il est établi qu'elle a contribué à la réalisation de celui-ci ;
Attendu que la présomption de cette causalité est nécessairement détruite par la preuve que la chose, inerte ou non, n'a joué qu'un rôle passif et a seulement subi l'action étrangère génératrice du dommage;
Attendu qu'après avoir retenu, par une analyse des faits de la cause souverainement appréciés que les conditions de stationnement du camion grumier n'étaient pas de nature à perturber la circulation et à contribuer à la réalisation des dommages survenus au véhicule de Mme EDOU ELLA Suzanne, les juges d'appel ont a bon droit décidé que l'entière responsabilité du sinistre en question incombait au Chauffeur de celle-ci;
Que le moyen doit être rejeté;
Et attendu qu'aux termes de l'article 567 du Code de Procédure Civile, le demandeur qui succombe dans son pourvoi est condamné à une amende civile;
REJETTE le pourvoi formé par Mme EDOU ELLA Suzanne contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Libreville en date du 23 Février 2000;
La condamne à une astreinte civile de 50.000 Francs et aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Première Chambre Civile en son audience publique du SIX AVRIL DEUX MILLE CINQ où étaient présents: MM.- Philippe BEKALE, Pr2sident de Chambre; PRESIDENT;
Mme - Claire OYONE et Mr Vincent MOUDJEGOU; MEMBRES;
En présence de Madame Georgette NTSAME EDZANG, Procureur Général Adjoint près la Cour de Cassation tenant le siège du MINISTERE PUBLIC; assisté de Maître BALEMBA KAKAYE, Greffier de Chambre; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé après lecture faite par Monsieur le Président qui l'a rendu et par le Greffier en Chef-Adjoint./...Références : Décision attaquée : Cour d'Appel de LIBREVILLE, 23 février 2000Origine de la décision Pays : GabonJuridiction : Cour de cassationDate de la décision : 06/04/2005	Haut de page