Source: https://www.deminex.fr/legislation/
Timestamp: 2019-12-12 19:24:12+00:00
Document Index: 22951029

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 29", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 8", 'art. 1', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 4", "l'article 5"]

LEGISLATION - Historique du Service de Déminage
1 Le cadre réglementaire des travaux de dépollution
La législation française en matière de contrôle des explosifs et de sécurité des personnes, des biens et de l’environnement vis-à-vis du risque pyrotechnique repose sur de nombreux textes spécifiques régissant :
Les règles générales d’hygiène et de sécurité dans le cadre de chantier de dépollution,
Les règles générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements pyrotechniques.
La liste des textes suivants est non exhaustive.
1.1 Règles générales d’hygiène et de sécurité dans le cadre de chantier de dépollution
Décret n°76-225 du 4 mars 1976 (modifié par le décret du 03 mai 2013) fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs., Ce décret établit les domaines d’intervention géographique que se partage le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Défense ;
Le Décret n° 85-755 du 19.07.1985 relatif à l’hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au Ministère de la Défense.
Le Décret 2005-1325 du 26.10.2005 (modifié par le Décret n° 2010-1260 du 22 octobre 2010 modifiant le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique)
L’Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les arrêtés du 23.01.2006 et du 29.06.2010 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique
Arrêté du 23 janvier 2006 fixant le niveau des connaissances requises et les aptitudes médicales pour les personnes exerçant les fonctions de chargé de sécurité pyrotechnique, de responsable du chantier pyrotechnique et pour les personnes appelées à exécuter les opérations de dépollution pyrotechnique ;
Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ( Arrêté du 11 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ) - Abroge l’arrêté du 26.09.1980.
Articles L 4111-1 à L 4132-5 (Champ et dispositions d’application / Principes généraux de prévention / Droits d’alerte et de retrait) – (dernière modification par loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - JO du 13 mai 2009) Code du travail (Nouvelle partie législative) > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre 1 : Dispositions générales > Titres 1 à 3 : Champ et dispositions d’application / Principes généraux de prévention / Droits d’alerte et de retrait. Code du travail (Nouvelle partie législative) Abroge l’article L231-1 du code du travail.
Arrêté du 16.05.2008 fixant les missions spécifiques de l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique
Note technique DGT, DGAIIPE du 28.11.2008 relative à la protection des travailleurs des établissements pyrotechniques. Gestion des études de sécurité. Annule et remplace la note technique DRTICT 5, DGMPE, DEPPRISEI du 07.12.1989.
1.2 Règles générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements pyrotechniques
Décret n° 79-846 du 28.09.1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques.
Circulaire DGT n° 17 du 21.09.2006 relative à l’application du décret n° 79-846 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques – Instructions DGT/IPE du 21.09.2006
Arrêté du 4 septembre 1986 portant application dans les établissements du ministère de la défense du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques (Dernière modification par arrêté du 27.12.2007)
Circulaire interministérielle du 20.04.2007 relative à l’application de l’arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques - Abroge la circulaire du 08 mai 1981.
Décret n° 2009-841 du 08.07.2009 modifiant la nomenclature des installations classées (1310,1311, 1313…)
Arrêté du 29.09.2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
Circulaire n° DPPR/SEI2/MM-05-0316 du 07.10.2005 relative aux Installations classées - Diffusion de l'arrêté ministériel relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
Circulaire MEDD du 20.04.2007 relative à l’application de l’arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques - (Texte non paru au Journal officiel).
Arrêté du 29.02.2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs) –
Circulaire du 17.06.2008 relative aux études de dangers des installations pyrotechniques - Abroge la circulaire DPPR/SEI N° 4219 du 08.12.1982 - Abroge la circulaire DPPR/SEI N° 1542 du 21.03.1985 - Abroge la circulaire DPPR/SEI du 29.12.1989.
Ordonnance n° 2009-663 du 11.06.2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement -.
l’instruction ministérielle N°300611/DEF/PER/5 du 16 mars 1998 relative à certaines dispositions de prévention applicables aux opérations de bâtiment ou de génie civil effectués dans un organisme de la défense
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD") (modifié par l’Arrêté du 2 décembre 2009). Texte applicable au transport par route, par chemin de fer et par voies de navigation intérieures des marchandises dangereuses - Les dispositions de l’arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures modifié (dit "arrêté ADNR") peuvent néanmoins continuer à être appliquées jusqu’au 30 juin 2011
Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail
1.3 Les textes réglementaires en vigueur concernant les munitions chimiques
l’Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 (modifié le 28 mai 2008) relative à la partie législative du code de la défense abrogeant la loi N°98-467 du 17 juin 1998. relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Le décret N°98-36 du 16 janvier 1998 (J.O. du 18 janvier 1998) relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en œuvre de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
1.4 Complément sur la veille réglementaire
La liste précédente ne saurait remplacer la liste exhaustive des textes réglementaires traitant de la sécurité pyrotechnique et des installations classées qui sont consultables sur les sites suivants :
http://www.industrie.gouv.fr/portail/index_sdsi.html
Ainsi que les lettres semestrielles et les notes d’information annuelles de l'IPE [1] http://www.defense.gouv.fr/dga/liens/poudres-et-explosifs/activites-de-l-ipe-et-conseils/les-lettres-de-l-ipe
Autres textes réglementaires de la profession :
Guide de bonnes pratiques en pyrotechnie SFEPA (version n°1-A) du 13.02.09 ;
Réglementation sur les explosifs et les artifices de divertissement – 2009 – Les éditions des journaux officiels ;
Instructions interarmées N° 1008/DEF/EMA/SLI/LIA du 16/04/2008 relative à l’application dans la défense du Décret 79-846 sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques dans la fonction stockage des munitions ;
Procédure S-CAT N°21004 relative à l’élaboration d’une étude de sécurité du travail pyrotechnique à la DGA (1er édition approuvée le 25 janvier 2007)
Lettre N° 501520/SID/STBFT/DIR/DA du 24/05/2007 accompagnant le rapport d’expérimentation portant sur la réduction des zones de dangers.
[1] IPE= Inspection de l'armement pour les Poudres et Explosifs
Arrêté du 12 septembre 2011 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique
NOR: ETST1119510A
Version consolidée au 24 octobre 2011
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2006 fixant le niveau des connaissances requises et les aptitudes médicales pour les personnes exerçant les fonctions de chargé de sécurité pyrotechnique, de responsable du chantier pyrotechnique et pour les personnes appelées à exécuter les opérations de dépollution pyrotechnique ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail du 17 juin 2011 ;
Section 1 : Généralités et définitions
Le présent arrêté s'applique à toutes les opérations de dépollution pyrotechnique visées à l'article 1er du décret du 26 octobre 2005 susvisé.
Il fixe les règles à observer, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 26 octobre 2005 modifié susvisé, pour la détermination des distances d'isolement à maintenir entre les zones de présence de travailleurs du chantier de dépollution, d'une part, et entre ces zones de présence de travailleurs et les installations avoisinantes, d'autre part.
I.I. ― Ces distances d'isolement traduisent les implantations maximum admissibles pour les travailleurs du chantier, d'une part, pour les installations avoisinantes au chantier, d'autre part, vis-à-vis du risque que présentent les activités pyrotechniques mentionnées à l'article 1er du décret du 26 octobre 2005 susvisé.
Ce risque est calculé en fonction des critères suivants :
1. La gravité des effets de cet événement.
2. La probabilité d'exposition à cet événement :
2.1. La probabilité intrinsèque d'un événement pyrotechnique ;
2.2. Le taux de présence dans les zones d'effets.
I.II. ― Aux fins du présent arrêté, il faut entendre :
Par événement pyrotechnique une explosion, combustion ou décomposition de matières ou objets explosifs non contrôlés.
Par siège exposant chaque emplacement du chantier de dépollution pyrotechnique, situé en plein air ou dans un local, où des matières ou objets explosifs sont présents ou susceptibles d'être présents.
Par zone de présence de travailleurs chaque emplacement du chantier de dépollution pyrotechnique, situé en plein air ou dans des locaux, où des travailleurs sont présents ou susceptibles d'être présents.
Par installation avoisinante chaque lieu possible d'activités humaines situé dans l'environnement du chantier de dépollution pyrotechnique et appartenant ou non à l'établissement dans lequel se situe ce chantier.
Les zones de présence des travailleurs et les installations avoisinantes constituent des « sièges exposés ».
L'étude de sécurité pyrotechnique prévue à l'article 3 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 susvisé détermine pour chaque siège exposant :
1. Les zones d'effets déterminées conformément à l'article 4 du présent arrêté. L'efficacité des dispositifs de protection ou de confinement des effets d'un événement pyrotechnique est justifiée par un dossier technique de conception contenant tous les éléments justificatifs théoriques ou expérimentaux ;
2. La probabilité d'exposition à un événement pyrotechnique telle que définie à l'article 5. Si le traitement de la munition implique de lever certaines hypothèses au cours du processus de mise au jour et d'identification, l'étude de sécurité pyrotechnique présente les différentes options de travail possibles ;
3. Le risque quantifié résultant pour chaque siège exposé déterminé conformément à l'article 6 ;
4. Les mesures prises pour éviter l'aggravation d'un événement pyrotechnique par « effet domino ».
L'étude de sécurité justifie le choix du mode de destruction des munitions, le dimensionnement des dispositifs de réduction des effets et l'étendue du périmètre de sécurité dans lequel toute présence est interdite pendant la phase de destruction proprement dite.
Section 2 : Evaluation du risque
A. - Zones d'effets
Chaque siège exposant se trouve à l'origine de zones d'effets en cas d'événement pyrotechnique. Ces zones d'effets sont réparties en cinq classes de gravité définies dans le tableau suivant :
JOn° 247 du 23/10/2011 texte numéro 5
Les rayons de ces zones sont évalués en prenant en considération les propriétés explosives particulières des matières ou objets présents ou susceptibles d'être présents dans chaque siège exposant et en tenant compte des dispositions de protection envisagées et des conditions existantes susceptibles de réduire ou d'aggraver le danger.
Les rayons de ces zones, en fonction de configurations génériques, sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
B. - Probabilité d'exposition à un événement pyrotechnique
La probabilité d'exposition à un événement pyrotechnique est estimée pour chaque siège exposé.
Les degrés de probabilité, désignés PE1*, PE1, PE2, PE3, PE4, PE5, sont définis en fonction des fréquences annuelles suivantes :
Situation théoriquement possible mais jamais constatée
Correspond à une fréquence annuelle
≤ 10-5 Situation extrêmement rare
Correspond à une fréquence annuelle 10-5 < ≤ 10-4 Situation très rare
Correspond à une fréquence annuelle 10-4 < ≤ 10-3
Correspond à une fréquence annuelle 10-3 < ≤ 10-2 Situation assez fréquente
Correspond à une fréquence annuelle 10-2 < ≤ 10-1 Situation fréquente
Correspond à une fréquence annuelle > 10-1
Ces probabilités d'exposition sont calculées en multipliant les valeurs suivantes :
1. La probabilité intrinsèque de l'événement pyrotechnique. Cette probabilité dépend notamment de la nature de la munition, de son état de conservation, de son accessibilité, de la présence ou non de système d'amorçage sur la munition et du type d'opération effectuée. Cette probabilité s'entend pour une opération conduite de manière permanente, avec des opérateurs qualifiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2006 susvisé. Un tableau des probabilités (P1 à P5) figure à l'annexe II. Des probabilités plus faibles pourront être proposées si elles s'appuient sur des avancées technologiques dûment qualifiées.
2. Le taux de présence dans les zones d'effets d'une opération susceptible d'être à l'origine de l'événement pyrotechnique. Un dossier justificatif du taux de présence est joint à l'étude de sécurité pyrotechnique.
Des lignes directrices pour le calcul de la probabilité d'exposition figurent à l'annexe III.
C. - Evaluation du risque pyrotechnique
Le risque annuel auquel est exposé un travailleur ou une installation au danger d'un siège exposant est défini comme le produit des valeurs suivantes :
1. La gravité des effets de l'événement pyrotechnique définie à l'article 4 du présent arrêté ;
2. La probabilité d'exposition à cet événement définie à l'article 5.
La combinaison de ces deux valeurs détermine la matrice d'implantation définie à l'article 8.
D. - Inventaire des zones de présence de travailleurs et des installations à protéger
Le tableau suivant définit les différentes zones de présence de travailleurs du chantier qui sont exposées aux effets d'un événement pyrotechnique qui se produirait sur un siège exposant.
TRAVAILLEURS À L'INTÉRIEUR DU CHANTIER
Caractéristiques de chaque emplacement de travail
Zone de présence de travailleurs, ainsi que sa voie d'accès, qui interviennent sur le siège exposant considéré
Zone de présence de travailleurs, ainsi que sa voie d'accès, qui interviennent sur un autre siège exposant et non classée "t1"
Zone de présence de travailleurs n'effectuant pas de travaux pyrotechniques
Le tableau suivant définit les différentes catégories d'installations avoisinantes intérieures à l'établissement d'accueil, qui sont exposées aux effets d'un événement pyrotechnique qui se produirait sur un siège exposant.
INSTALLATIONS AVOISINANTES INTÉRIEURES
à l'établissement où se situe le chantier
Caractéristiques de chaque catégorie d'installation
Installation pyrotechnique et voies de circulation intérieures les desservant
Bâtiments et locaux non pyrotechniques et voies d'accès non classées "a2"
Installations industrielles, commerciales ou agricoles ou locaux habités ou fréquentés qui ne sont pas nécessairement liés à l'établissement. Installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie
Lieux de grands rassemblements de personnes (stades, lieux du culte, marchés, écoles, hôpitaux, etc.), agglomérations denses, immeubles de grande hauteur ou formant mur rideau, lieux de séjour de personnes vulnérables
Le tableau suivant définit les différentes catégories d'installations avoisinantes extérieures à l'établissement qui sont exposées aux effets d'un événement pyrotechnique qui se produirait sur un siège exposant.
INSTALLATIONS AVOISINANTES EXTÉRIEURES
à l'établissement d'accueil
Caractéristiques de chaque catégorie d'installations
Symbole de classement
Voies de circulation (*)
Voies peu fréquentées où le trafic est inférieur ou égal à 200 véhicules par jour
Voies fréquentées où le trafic est compris entre 200 et 2 000 véhicules par jour
Voies très fréquentées où le trafic dépasse 2 000 véhicules par jour
Constructions ou emplacements
Constructions non habitées peu fréquentées (abris de jardin, hangars agricoles, etc.)
Locaux habités ou fréquentés liés à l'établissement ou habitations isolées
Installations industrielles, commerciales ou agricoles ou locaux habités ou fréquentés
Installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie (**)
(*) Les voies ferrées et fluviales seront traitées par équivalence de trafic.
(**) L'étude de sécurité devra également évaluer les risques de dommages aux réseaux enterrés situés à proximité des installations pyrotechniques, à l'intérieur ou à l'extérieur du chantier.
Section 3 : Risques maximaux admissibles en zone dangereuse
A. - Règles d'implantation des zones de présence de travailleurs et des installations
Le risque annuel maximum, tel que défini à l'article 6, admissible selon la catégorie de la zone de présence de travailleurs ou de l'installation exposée aux effets d'un événement pyrotechnique est fixé comme suit :
RISQUE ANNUEL MAXIMUM ADMISSIBLE
pour les différentes catégories de zones de présence de travailleurs et d'installations
Ce tableau se traduit par la matrice des possibilités d'implantations suivante :
PROBABILITÉ D'EXPOSITION À UN ÉVÉNEMENT PYROTECHNIQUE
Cette matrice prend en compte, pour chaque cas, la gravité maximum associée à chaque zone d'effets et la probabilité maximum associée à chaque classe de probabilité d'exposition à un événement.
L'étude de sécurité visée à l'article 3 recherche les implantations les moins exposées.
Notamment, le nombre de personnes admises à se trouver dans les zones Z1 et Z2 ne devra pas dépasser cinq pour une probabilité annuelle d'exposition égale à PE2.
Les implantations de type ai sont subordonnées à l'élaboration d'un protocole entre le chef du chantier et le chef de l'établissement d'accueil visant à formaliser la gestion de la sécurité pyrotechnique sur le site.
Les limites des zones d'effets, ainsi que celles du périmètre de sécurité visé à l'article 3, sont reportées sur un plan du chantier concerné et de ses alentours. Sur ce plan figurent, en particulier, les implantations des sièges exposés situés dans ces zones. Chaque site exposant est reporté sur le plan de chantier avec ses zones d'effets.
B. - Dérogation pour des opérations particulières
Les activités opérationnelles de défense peuvent nécessiter le maintien en fonctionnement de bâtiments ou locaux non pyrotechniques implantés dans les zones d'effets dangereux et dépourvus de lien avec l'opération de dépollution pyrotechnique. Dans ce cas, une dérogation aux dispositions de l'article 8 peut être demandée à titre exceptionnel.
Sur la demande du responsable du chantier désigné à l'article 16 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, le maître d'ouvrage transmet aux autorités chargées d'approuver l'étude de sécurité pyrotechnique, conformément à l'article 8 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, une demande de dérogation accompagnée de son avis, ainsi que de celui de l'autorité relevant du ministère de la défense concernée par l'activité opérationnelle visée et des mesures compensatoires prises. La demande d'approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique modifiée est transmise concomitamment.
Les autorités chargées d'approuver l'étude de sécurité pyrotechnique se prononcent sur la demande de dérogation, après avoir pris l'avis de l'inspecteur de l'armement des poudres et explosifs.
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - A. - Inventaire des installations à protéger (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - A. ― Zones d'effets (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - B. - Probabilité d'accident pyrotechnique (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - B. - Règles d'implantation des installations (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - C. ― Dérogation opérations particulières (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - C. ― Evaluation des risques pyrotechniques (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - SECTION I : GENERALITES (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - SECTION II : RISQUES A PREVOIR (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - SECTION III : RISQUES MAXIMAUX ADMISSIBLES EN Z... (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2010 - art. Annexe II (Ab)
Le directeur général du travail, le directeur central du service d'infrastructure de la défense et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'étendue des zones d'effets dépend essentiellement de la configuration du terrain, des moyens de protection mis en place et de la nature et, en particulier, des propriétés des matières et produits explosifs considérés.
Les tableaux ci-dessous présentent les rayons des zones d'effets définies au sens de l'article 4. Ils sont établis pour des munitions de référence dans des situations de type terrain nu, mais aussi en tenant compte des réductions de zones liées à la configuration de découverte de l'objet pyrotechnique, ainsi qu'à la mise en place de dispositifs de protection efficaces.
Ces zones d'effets sont globales et prennent en compte les effets liés au souffle, aux projections primaires et débris de cratère, au rayonnement thermique.
L'évaluation des zones d'effets pour le scénario d'événement pyrotechnique considéré se ramènera à l'exploitation de ces tableaux de référence par une approche majorante sur le cas à retenir au niveau du choix de la munition donneuse et de la configuration associée.
D'autres valeurs pourront être proposées pour des configurations particulières à justifier.
Les dispositions à la phase de destruction ne relèvent pas de cette annexe.
1. Etendue des zones d'effets (ZE) de différentes munitions de référence, en fonction de leur configuration
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111023&numTexte=5&pageDebut=17996&pageFin=18007
L : distance entre le milieu de la bombe et le pied de la protection.
H : hauteur entre le haut de la bombe et le sommet de la protection.
Les rayons minima des ZE de ces configurations sont fixés comme suit :
RI DES ZONES D'EFFETS EN M
(limite de portée des projections)
Pour les configurations munition enterrée , les distances à partir desquelles le seuil de 20 mb (seuil au-delà duquel le risque bris de vitre devient négligeable) est franchi sont données à titre d'information et permet de vérifier qu'elles sont incluses dans les Z LP.
RAYONS DES ZONES D'EFFETS
Bombe de 500 kg (280 kg éq. TNT)
Enterrée sous 1 mètre
Enterrée sous 2 mètres
Enterrée sous 3 mètres
Avec écran de protection avec H/L = 1
Avec écran de protection avec H/L = 2
Avec écran de protection avec H/L = 3
Bombe de 250 kg (110 kg éq. TNT)
Bombe de 125 kg (45 kg éq. TNT)
Bombe GP de 100 lb (26 kg éq. TNT)
Obus de 155 mm (9 kg éq. TNT)
Enterré sous 1 mètre
Enterré sous 2 mètres
Enterré sous 3 mètres
Obus de 105 mm (3 kg éq. TNT)
Mortier de 81 mm (1 à 2 kg éq. TNT)
Obus de 75 mm (750 g éq. TNT)
Enterré sous 1 mètre (camouflet), cratère pour deux munitions
Enterré sous 2 mètres (camouflet)
Enterré sous 3 mètres (camouflet)
Grenade défensive (60 g éq. TNT)
Enterrée sous 1 mètre (camouflet), cratère pour une dizaine de munitions
Enterrée sous 2 mètres (camouflet)
Enterrée sous 3 mètres (camouflet)
g ou kg éq. TNT = QTNT = masse de matière explosible exprimée en masse équivalente de TNT.
Nota 1. ― Les bombes de tranchée devront faire l'objet d'une étude particulière.
Nota 2. ― Dans le cas où la munition attendue ne figure pas dans les tableaux ci-dessus, les valeurs des rayons des zones d'effets retenues seront déterminées soit par calcul, soit par analogie justifiée avec une munition de référence voisine.
2. Etendue des ZE du stockage temporaire de munitions et explosifs de pétardement
MUNITIONS DANS STRUCTURE DE STOCKAGE LÉGÈRE MERLONNÉE (CONTRE ÉCLATS RASANTS)
Masse QTNT (kg)
RLP (m)
MUNITIONS DANS STRUCTURE DE STOCKAGE LÉGÈRE
EXPLOSIF NU EN CONTENEUR ISO (38 M³)
EXPLOSIF NU ET CONFINEMENT EN MATIÈRE PLASTIQUE OU BOIS
QTNT = masse de matière explosible exprimée en masse équivalente de TNT.
3. Etendue des ZE pour des munitions ou partie de munitions à effet thermique
Pour ce type de munitions, ne générant que des effets thermiques, on utilise les formules forfaitaires suivantes valables en terrain nu et plat.
Distance R à la charge de masse Q.
1° Dans le cas de matières ou objets de la sous-division 1.3 a :
0 ≤ R1 < 2,5 Q¹/³
≤ R2 < 3,5 Q¹/³
≤ R3 < 5 Q¹/³
≤ R4 < 6,5 Q¹/³
0 ≤R 1 < 1,5 Q¹/³
≤ R2 < 2 Q¹/³
≤ R3 < 2,5 Q¹/³
≤ R4 < 3,25 Q¹/³
4. Etendue des ZE pour des munitions avec effets toxiques prépondérants (hors munitions chimiques)
C'est, par exemple, le cas des fumigènes dont les effets thermiques sont limités en regard des effets toxiques potentiels. Une étude particulière est faite en tenant compte de la composition des fumées et des conditions atmosphériques.
TABLEAU DES PROBABILITÉS INTRINSÈQUES D'ÉVÉNEMENT PYROTECHNIQUE
Les tableaux suivants donnent une estimation des probabilités intrinsèques d'événement pyrotechnique non désiré à affecter aux opérations couramment rencontrées sur les chantiers de dépollution selon le degré de sensibilité de la munition à l'égard des sollicitations possibles. Celles-ci peuvent varier en fonction, notamment, de la nature et de la sensibilité des matières ou objets explosifs impliqués dans l'opération et du mode opératoire.
Il est rappelé que, conformément à l'article 5, ces probabilités s'entendent pour une opération conduite de manière permanente, avec des opérateurs qualifiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2006 susvisé.
10-5 < ≤ 10-4
10-4 <≤ 10-³
10-³ <≤ 10-²
10-² <≤ 10-¹
> 10-¹
1. Opération type : préparation du terrain
Cette opération peut comporter les différentes phases suivantes :
- détection visuelle ;
- débroussaillage sans agression sur le sol ;
- démolition ou déconstruction de superstructures sans agression sur le sol ;
- diagnostic de pollution.
Cette dernière phase doit faire l'objet d'une analyse spécifique, afin de prendre en compte les risques particuliers d'agression induits par les moyens de détection utilisés.
Selon l'état du terrain, elles seront affectées des probabilités définies ci-dessous :
www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111023&numTexte=5&pageDebut=17996&pageFin=18007
2. Opération type : identification des cibles
Cette opération comporte les phases suivantes :
- dessouchage ;
- approche mécanique de la cible : cette phase doit s'effectuer à une distance minimale de la cible égale à 50 cm ;
- approche finale manuelle de la cible ;
- mise au jour manuelle ;
- identification sans déplacement.
Cette opération est affectée d'une probabilité d'événement pyrotechnique égale à P2.
Nota. - Le nombre d'opération type d'identification des cibles à prendre en compte dans le calcul du taux de présence (cf annexe 3) pourra être affecté d'un facteur Ri = nombre de munitions présentes/nombre de cibles détectées, si une étude particulière permet de le justifier.
3. Opération de traitement des cibles
La probabilité d'événement pyrotechnique affectée à chacune de ces opérations dépend de la configuration de la munition comme indiqué dans le logigramme ci-après :
4. Préparation des charges de destruction
Stockage dormant, manutention et transport d'explosifs et d'artifices neufs en emballages admis au transport
Préparation des charges de destruction (déballage, transport, découpage manuel, mise en place des détonateurs)
Branchement des détonateurs électriques
CALCUL DE LA PROBABILITÉ D'EXPOSITION À UN ÉVÉNEMENT PYROTECHNIQUE
La classe de probabilité d'exposition PEj d'un siège exposé est définie comme le produit du taux de présence G dans les ZE par la probabilité intrinsèque Pi de l'événement.
PEj = Γ x Pi
1. Evaluation du taux de présence Γ dans les ZE
L'évaluation de Γ est conduite différemment selon que l'on considère les zones de présence de travailleurs (ti) ou les installations avoisinantes au chantier (ai, bi et ci).
1.1. Zones de présence de travailleurs (ti) :
Les travailleurs sont généralement situés dans les ZE les plus dangereuses : on considère le nombre de jours d'activité pyrotechnique pour un type d'opération définie dans l'annexe II pour l'ensemble des munitions du chantier, sans distinction d'opérateur.
Γ = durée totale de l'opération type pyrotechnique exprimée
en jours/durée du chantier exprimée en jours
1.2. Installations avoisinantes (ai, bi, ci) :
Les installations avoisinantes au chantier sont spécifiques de ce chantier : on considère le nombre de jours d'activité pyrotechnique générant des zones d'effets externes ou, à défaut, la durée du chantier en nombre de jours.
Γ= durée totale de l'opération type pyrotechnique exprimée en jours/(n × 365 jours),
avec n = durée du chantier arrondie à la valeur entière supérieure en termes d'années (on retient n = 1 si le chantier dure six mois, on retient n = 2 si le chantier dure quinze mois, etc.).
2. Probabilité d'exposition à un événement pyrotechnique (PEj)
La valeur maximum que peut prendre PE détermine sa classe de probabilité j.
On considère que la valeur maximum de PE est égale à la valeur maximum de Pi multipliée par Γ.
En pratique, un changement de classe de probabilité implique donc une valeur de Γ < 0,1.
Aucun déclassement n'est possible pour la classe de probabilité P5 (c'est-à-dire si la probabilité intrinsèque est P5, la probabilité d'exposition est PE5).
Le déclassement pour PE est limité à une décade.