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Timestamp: 2016-10-27 05:21:12+00:00
Document Index: 322128848

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 9', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 115', 'art. 9', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66']

2D_116/2007 (19.12.2007)
2D_116/2007/ROC/elo
Arr�t du 19 d�cembre 2007
tous deux repr�sent�s par Me Karin Baertschi, avocate,
Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, route de Chancy 88, 1213 Onex,
recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 2 octobre 2007.
A.X.________ et son �pouse B.X.________, ressortissants boliviens, n�s respectivement en 1975 et 1974, sont arriv�s � Gen�ve le 2 juin 2001 au b�n�fice d'un visa touristique. Ils ne sont pas repartis depuis et leur fille Y.________, n�e en 2007, les a rejoint le 31 juillet 2002.
Le 1er f�vrier 2006, l'Office de la main-d'oeuvre �trang�re du canton de Gen�ve a rejet� la demande d'autorisation de s�jour avec activit� lucrative en faveur de A.Y.________ d�pos�e par l'entreprise �Z.________�.
Par d�cision du 27 f�vrier 2007, l'Office cantonal de la population a rejet� la demande d'autorisation de s�jour en faveur de la famille X.________, au motif que la situation de ses membres en Suisse ne relevait pas d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du Conseil f�d�ral limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
Par d�cision du 2 octobre 2007, la Commission cantonale de recours de police des �trangers a confirm� cette d�cision, apr�s avoir entendu les �poux X.________.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.X.________ et B.X.________ concluent, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du 2 octobre 2007 et demandent au Tribunal f�d�ral de prononcer qu'ils sont exempt�s des mesures de limitation. Ils reprochent � la juridiction cantonale d'avoir viol� les art. 9 et 11 al. 1 Cst. par la constatation arbitraire des faits, notamment � l'�gard de leur fille Y.________. Les recourants produisent plusieurs pi�ces et requi�rent aussi que l'effet suspensif soit attribu� � leur recours.
Le Juge instructeur a renonc� � proc�der � un �changes d'�critures et � demander la production du dossier cantonal.
La voie du recours en mati�re de droit public n'�tant pas ouverte en mati�re d'exceptions aux nombres maximum (art. 83 lettre c ch. 5 LTF), les recourants forment � juste titre un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
3.1 La qualit� pour d�poser un tel recours aupr�s du Tribunal f�d�ral est toutefois subordonn�e � un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 lettre b LTF). Dans un arr�t du 30 avril 2007 (ATF 133 I 185 ss), le Tribunal f�d�ral a d�cid� que la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 � propos de la qualit� pour recourir dans le recours de droit public selon l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 261) restait valable pour d�finir cette qualit� selon l'art. 115 lettre b LTF. Or, en l'esp�ce, les recourants ne peuvent pas se pr�valoir d'une position juridique prot�g�e, d�s lors qu'ils n'ont aucun droit � une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 13 lettre f OLE, les autorit�s cantonales comp�tentes pouvant d�cider librement, en vertu du pouvoir d'appr�ciation que leur conf�re l'art. 4 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), de transmettre ou non le dossier � l'Office f�d�ral des migrations pour l'octroi d'une telle autorisation. Il s'ensuit que n'ayant pas une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 lettre b LTF, les recourants n'ont pas non plus qualit� pour invoquer l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst. ou la protection de l'enfant pr�vue � l'art. 11 al. 1 Cst.
3.2 Le recourant qui n'a pas qualit� pour agir au fond peut faire valoir la violation de ses droits de partie, �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198/199), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (continuation de la �Star Praxis�, voir ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.). Cette condition n'est toutefois pas remplie en l'esp�ce, dans la mesure o� les recourants ne soul�vent pas une telle violation. L'acte des recourants n'est donc pas recevable comme recours constitutionnel subsidiaire.
3.3 Manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 lettre a LTF), le pr�sent recours doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF. Il y a lieu �galement de mettre les frais judiciaires � la charge des recourants (art. 66 al. 1 et 65 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire des recourants, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 19 d�cembre 2007