Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/46-1985/035_PS_SJG_SJG8546CM00035.htm
Timestamp: 2018-04-20 13:21:36+00:00
Document Index: 71279603

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COUR D'ASSISES. — Procédure. Procès-verbal des débats. Valeur probante. Conditions. Absence de contradiction interne et absence de contradiction avec l'arrêt de condamnation. Dates contradictoires des audiences de la Cour d'assises entre l'arrêt et le procès-verbal des débats. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COUR D'ASSISES. — Procédure. Procès-verbal des débats. Valeur probante. Conditions. Absence de contradiction interne et absence de contradiction avec l'arrêt de condamnation. Dates contradictoires des audiences de la Cour d'assises entre l'arrêt et le procès-verbal des débats. Cassation
(Cass. crim., C., 8 juillet 1985 ; Benvenito). Le procès-verbal des débats que dresse le greffier de la Cour d'assises en exécution des dispositions de l'article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de contradiction. Ce procès-verbal ne fait foi des faits qu'il constate que dans la mesure où ses énonciations ne sont pas en contradiction avec celles de l'arrêt de condamnation. Tel n'est pas le cas du procès-verbal (...)