Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/constitution-source-legalite-administration-459253.html
Timestamp: 2020-01-22 11:53:29+00:00
Document Index: 160706475

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La légalité fut un principe longtemps oublié : le roi gouvernait selon son « bon plaisir », il n'était soumis à aucune loi jusqu'à l'apparition des lois fondamentales. Celles-ci ont permis d'encadrer son action, notamment lors des successions royales, en posant entre autres, les règles de dévolution à la couronne.
De nos jours, la légalité est devenue un principe fondamental qui oblige les institutions de l'État, ainsi que ceux qui la composent à se soumettre aux lois, de par leur action et leurs décisions. En effet, la France est un État de droit, ce qui implique qu'il soit soumis au droit dans tout son ensemble.
La légalité permet d'organiser la société en encadrant les actions de tous ses membres : ils doivent tous respecter les lois, les règlements, mais surtout la norme suprême, c'est-à-dire la Constitution de 1958. En effet, celle-ci se trouve au sommet de la hiérarchie des normes : celles figurant en dessous doivent toutes être en conformité avec la Constitution, sinon elles ne pourront entrer en vigueur et donc régir elles aussi la société.
La légalité est faite d'un ensemble hiérarchisé et complexe de normes constitutionnelles d'abord, puis de règles procédant de traités internationaux, législatifs, règlementaires et jurisprudentiels (pyramide de Kelsen). C'est donc une conception large de la légalité, on ne se restreint pas seulement au caractère formel de la loi, c'est-à-dire une loi votée par le parlement. Ce principe oblige l'administration à se soumettre au droit, car « nul n'est censé ignorer la loi ». La légalité protège les citoyens de tout arbitraire, ou inefficacité de l'administration.
La Constitution, source principale de légalité pour l'administration
Le bloc de constitutionnalité, des principes s'imposant à tous
Les règles et les principes édictés par le texte même de la Constitution
Les autres sources, des éléments à part entière de la légalité pour l'administration
Les traités internationaux et les lois nationales, comme sources extérieures de la légalité
La limitation par le juge, et l'autolimitation de l'administration
[...] Ces normes font partie des sources de la légalité. En effet, c'est en 1946 que la Constitution leur donna force de lois, ce qui amena le Conseil d'Etat à les introduire dans ces sources. Ils se situent en dessous de la Constitution nationale et au-dessus des lois. Tout d'abord, les traités ont une position infra-constitutionnelle, et c'est la Constitution elle-même qui le précise dans le titre VI réservé au traité, des traités et accords internationaux Le Conseil d'Etat va affirmer ce principe de supériorité dans l'arrêt Koné relatif à l'extradition. [...]
[...] Les normes rendues ainsi par les juridictions ont une force impérative sur l'administration. Cependant on doit considérer que certaines de ces normes jurisprudentielles ont par leur contenu une place plus importante que d'autres. Ces normes constituant le fleuron de la jurisprudence du Conseil d'Etat sont ce qu'on appelle les principes généraux du droit Les principes généraux du droit, étant issus de la jurisprudence, constituent une source non écrite de la légalité pour l'Administration. Ces principes sont apparus à la fin de la Seconde Guerre mondiale et sont consacrés par deux arrêts du Conseil d'Etat, tout d'abord par un arrêt du 5 mai 1944 dit arrêt Dame veuve Trompier-Gravier et ensuite par un arrêt du 26 octobre 1945 dit arrêt Aramu Le premier arrêt se réfère au retrait d'une autorisation de vente de journaux en kiosque par le préfet de Seine pour fautes de gestion. [...]
[...] Ceux-ci renvoient aux grandes lois nées au cours de la III République. On trouve en autre la liberté de réunion (Loi 30 juin 1881), liberté de la presse (loi du 29 juillet 1881), liberté syndicale (loi du 21 mars 1884), liberté d'association (loi du 1er juillet 1901). Le conseil d'Etat fut le premier à s'y intéresser, CE 11 juillet 1956 amicale des annamites de Paris portant sur la liberté d'association, qu'il qualifie de droit constitutionnel. Cependant, il n'a fait que les mentionner sans vraiment les préciser. [...]
[...] Il va ainsi nommer les très hauts fonctionnaires tels les conseillers d'Etat. Par ailleurs le texte constitutionnel prévoit que le Président de la République peut déléguer ce pouvoir de nomination au premier ministre. Par ses deux premières attributions le Président devient une source de légalité pour l'Administration puisqu'il prend des mesures générales et impersonnelles. De même la Constitution prévoit le cas de la période dite exceptionnelle où le chef de l'Etat cumule exercice du pouvoir réglementaire et du pouvoir législatif. [...]
[...] Les règlements sont les œuvres du pouvoir administratif, donc de l'Administration. Dans la hiérarchie des normes, ils se trouvent à un rang inférieur non seulement à la Constitution mais également aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit. Ils sont donc hiérarchisés dans le cadre de la pyramide des normes mais également entre eux. Les actes réglementaires n'ont pas tous la même portée. Ainsi les actes réglementaires de niveau inférieur doivent être conformes aux actes réglementaires de niveau supérieur. [...]
Droit constitutionnel La Constitution, source de la légalité de l'administration