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Timestamp: 2016-10-25 01:23:21+00:00
Document Index: 207946082

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 62']

2C_805/2011 (06.10.2011)
MM. et Mme les Juge Z�nd, Pr�sident,
repr�sent� par Me Ir�ne Schmidlin, avocate,
Refus d'approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour et renvoi d'un fils, assistance judiciaire,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 25 ao�t 2011.
Par m�moire de recours du 30 septembre 2011, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 25 ao�t 2011 par le Tribunal administratif f�d�ral qui a confirm� la d�cision de l'Office f�d�ral des migrations du 15 juin 2010 refusant d'octroyer une autorisation de s�jour en Suisse � B.X.________, fils du recourant. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire ainsi que la d�signation de Me Ir�ne Schmidlin, comme avocate d'office. Il fait �tat d'un salaire mensuel net de 4'900 fr. ainsi que de pensions alimentaires mensuelles vers�es � concurrence de 1'500 fr. Il expose d�penser 870 fr. de loyer � quoi s'ajoutent 116 fr. en faveur des services industriels, 235 fr. 35 fr. de cotisation pour la caisse-maladie et payer 200 fr. d'imp�ts par mois. Il all�gue rembourser un leasing � hauteur de 514 fr. par mois.
Aux termes de l'art. 64 al. 1 LTF, si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, le Tribunal f�d�ral la dispense, � sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des s�ret�s en garantie des d�pens. Il attribue un avocat � cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit � une indemnit� appropri�e vers�e par la caisse du tribunal pour autant que les d�pens allou�s ne couvrent pas ses honoraires (art. 64 al. 2 LTF). La cour statue � trois juges sur la demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 3 LTF). Si la partie peut rembourser ult�rieurement la caisse, elle est tenue de le faire (art. 64 al. 4 LTF).
3.1 La condition de l'indigence est r�alis�e si la personne concern�e ne peut assumer les frais du proc�s sans entamer les moyens n�cessaires � son entretien et � celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232, 127 I 202 consid. 3b p. 205 et les arr�ts cit�s). Pour d�terminer l'indigence, il y a lieu de tenir compte de la situation financi�re du requ�rant dans son ensemble, soit d'une part de ses charges et, d'autre part, de ses ressources effectives ainsi que de sa fortune. Pour d�terminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augment� de 25% (ATF 124 I 1 consid. 2c p. 4), auquel il convient d'ajouter le loyer, la cotisation d'assurance maladie obligatoire, les frais de transport n�cessaires � l'acquisition du revenu qui sont �tablis par pi�ces. Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas d�terminant � lui seul pour �tablir l'indigence au sens des r�gles sur l'assistance judiciaire. L'autorit� comp�tente doit �viter de proc�der de fa�on trop sch�matique, afin de pouvoir prendre en consid�ration tous les �l�ments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de mani�re suffisante des donn�es individuelles en pr�sence et prendre en consid�ration l'ensemble de la situation financi�re du requ�rant pour v�rifier si l'indigence all�gu�e existe ou non, notamment des dettes d'imp�t �chues, dont le montant et la date d'exigibilit� sont �tablis, pour autant qu'elles soient effectivement pay�es (ATF 135 I 221 consid. 5.1. p. 223 ss).
4. En l'esp�ce, il ressort des pi�ces que le salaire du requ�rant est de 4'900 fr. par mois.
Le minimum vital dans le canton de Vaud s'�l�ve � 1'200 fr. pour une personne seule augment� de 25%, soit de 1'500 fr. par mois � quoi il faut ajouter, les d�penses pour le loyer de 870 fr., pour l'assurance maladie obligatoire de 235 fr. 35, pour les imp�ts de 200 fr. et les pensions alimentaires de 1'500 fr. Les d�penses pour les services industriels sont comprises dans le minimum vital. Il n'est pas suffisamment �tabli que le recourant rembourse effectivement son leasing.
La balance entre revenus et d�penses all�gu�es et prouv�es s'�tablit par cons�quent de la mani�re suivante: 4'900 fr. - 4'300 fr. Il en r�sulte un solde positif d'environ 600 fr., ce qui est encore suffisant pour r�unir l'avance des frais pr�sum�s de la proc�dure de recours introduite le 30 septembre 2011 par le requ�rant devant le Tribunal f�d�ral dont le montant s'�l�ve � 1'500 fr., payable dans un d�lai d'un mois d�s r�ception de l'ordonnance y relative (cf. consid. 5 ci-dessous). Il s'ensuit que la condition d'indigence n'est pas r�alis�e, d'autant moins que les frais de l'avocat du recourant pourront �tre pay�s par acomptes. Dans ces conditions, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e.
Un d�lai est imparti au recourant par ordonnance s�par�e de ce jour pour effectuer une avance de frais en application de l'art. 62 al. 1 LTF.
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral ordonne:
La requ�te d'assistance judiciaire et de d�signation d'un d�fenseur d'office est rejet�e.
La pr�sente ordonnance est communiqu�e � la mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral des migrations et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III.