Source: http://www.avocatfiscaliste-paris.fr/examen-de-situation-fiscale/
Timestamp: 2020-04-08 11:47:26+00:00
Document Index: 110638417

Matched Legal Cases: ['art. 199', '§20', 'art. 199', '§ 500', 'art. 150', 'art. 732', 'art. 787', 'art. 397', 'art. 885', '§ 140', 'art. 885', '§40', 'art. 8851', '§20', 'art. 885', '§440']

Examen de situation fiscale personnelle - PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS
mardi 01 août 2017 02h35
jeudi 08 juin 2017 16h11
Contrôle fiscal des particuliers -Patrick MICHAUD suite
Pratique de la Vérification approfondie
et Balance de trésorerie
l'examen de situation fiscale personnelle
Dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, de même que les revenus d'origine indéterminée taxés d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications (article L. 69 du LPF), les revenus taxés d'office en application du 1° de l'article L. 16 du LPF, en cas d'absence de dépôt de déclaration, peuvent correspondre à des crédits bancaires dont l'origine ou la nature n'ont pas pu être déterminés, ou encore au solde créditeur inexpliqué d'une balance de trésorerie .
Lorsque les disponibilités employées sont supérieures aux disponibilités dégagées, le vérificateur pourra taxer le solde si le contribuable vérifié n'est pas en mesure de justifier la discordance.
lire l'Avis n° 355897 du 10 mai 2012 du Conseil d'Etat dans la note
LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE. 1
LES TEXTES APPLICABLES. 2
Article L16 du Livre des procédures fiscales. 2
Article L69 du LPF. 3
UNE GARANTIE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. 3
IMPORTANT LE DELAI IMPERATIF DE LA SAISINE. 3
COMPETENCE EN MATIERE DE PENALITES. 3
LES JURISPRUDENCES. 4
Conseil d'État, 9ème chambre, 28/07/2017, 395556, Inédit au recueil Lebon. 4
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08/10/2012, 346853. 4
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 249895, 4
Conseil d'État N° 187012 Lecture du lundi 19 mars 2001. 4
Conseil d'État N° 164412 Lecture du vendredi 5 mars 1999. 5
Conseil d'État N° 64548 Lecture du mercredi 4 mars 1992. 5
Conseil d'État N° 76409 Lecture du mercredi 27 novembre 1991. 5
Avis n° 355897 du 10 mai 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies) sur le rapport de la 9e sous-section de la section du contentieux 5
Balance de trésorerie.doc
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jeudi 30 avril 2015 18h44
Les délais de réponse du contribuable et du fisc
Vous êtes nombreux à vous interroger sur os obligations de répondre à l'administration et sur celle de l'administration à vous répondre et dans quelle délais
Le principe est que le défaut de réponse du contribuable vaut acceptation tandis que le défaut de réponse de l'administration vaut rejet sauf dans certaines situations
A L’administration peut-elle notifier avant le délai de trente jours
laissé au contribuable pour répondre
Vous recevez une demande de renseignement le 10 décembre, le fisc a t il le droit de vous redresser avant le délai d'un mois c'est à dire avant le 31 décembre pour suspendre la prescription ?
B L’administration a elle des délais pour répondre à un contribuable
En principe pas de délais légaux sauf dans le cas de vérifications de comptabilité de PME
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jeudi 04 décembre 2014 13h23
Régimes fiscaux de faveur pour certains investissements mobiliers
REGIMES FISCAUX DE FAVEUR
POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS MOBILIERS
Réduction d’IR de 18 % des souscriptions au capital des PME
(art. 199 terdecies 0-A)
BOI-IR-RICI-90-10-20-10 §20
Réductions d’IR de 25 % des intérêts d’emprunts contractés jusqu’au 31/12/2011 pour le rachat des PME (art. 199 terdecies-0 B).
BOI-IR-RICI-130-10 § 500
Abattement sur les plus-values de cession de titres de sociétés passibles de l’IS Cédés par des dirigeants partant en retraite, d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième (art. 150-0 D ter)
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20
Abattement de 300.000 € sur les droits de mutation dus sur les cessions d’entreprises . aux salariés qui y poursuivent leur activité pendant cinq ans (art. 732 ter)
BOI-ENR-DMTOM-10-20-20) ;
Abattement de 75 % sur les transmissions par donation ou succession de titres de société ayant fait l’objet d’un engagement Dutreil (art. 787 B)
BOI ENR DMTG 10 20 40 10
Paiement différé et fractionné sur 15 ans des droits de donation ou succession dus sur les entreprises (art. 397 A et 405 GA à GD de l’annexe III)
BOI ENR DG 50 20 50
Exonération des titres de certaines sociétés imposables à l’IS en tant que biens professionnels (Holding) (art. 885 0 bis)
BOI PAT ISF 30 30 40 10 § 140
Exonération de 75 % des titres faisant l’objet d’un engagement Dutreil (art. 885 I bis)
BOI PAT ISF30 40 6010 §40
Exonération de 75 % pour les mandataires sociaux ou salariés sous le régime de l’engagement individuel de conservation (art. 8851 quater)
BOI PAT ISF 30 40 80 §20
Réduction d’ISF de 50 % de l’investissement au capital d’une PME dans la limite de 45.000 €uros ((art. 885-0 V bis)
BOI PAT ISF 40 30 10 20 §440
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mercredi 08 mai 2013 22h21
ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ?Dans le cadre d’un Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) l’administration a imposé des sommes virées par une pâtissière chinoise à ses enfants résidents en France dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle.
Le conseil n'a pas suivi pour des raisons de principe
Nous étions alors en 1998,il y a quinze années déjà ! .Quelles seraient , en 2013, les réactions de la banque et du notaire vis-à-vis de leurs nouvelles obligations de vigilance et de la déclaration de soupçon ? Et puis,à mon avis , notre professeur Tournesol ne devrait pas se réjouir aveuglément pour l’avenir en utilisant cette jurisprudence à la lettre ???
Le fiscaliste et Tracfin
Conseil d'État, 24/04/2013, 348237, Inédit au recueil Lebon
Les principes de l’ESFP
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samedi 19 janvier 2013 08h32
le redditometro : L'ESFP assisté par ordinateur en Italie
Nous remercions nos amis italiens de cette information
En Italie Le contrôle fiscal assisté par ordinateur
Conçu en 2010 pour aider l'administration fiscale à évaluer si les achats d'un contribuable sont cohérents avec ses revenus déclarés, le «redditometro» (littéralement «l'indicateur de richesse») doit entrer en vigueur cette année et concerner entre 35000 et 40000 personnes par an.
Pour Marco di Capua, directeur adjoint du fisc,seuls les écarts entre revenus et dépenses supérieurs à 1000 euros par mois déclencheront des contrôles.
«L'idée est de débusquer les gros fraudeurs et les faux pauvres», a-t-il souligné.
Le Ministère de l'Economie et des Finances italien a publié le 4 Janvier 2013un décret mettant en service opérationnelle le nouveau système d’imposition le redditometro '- le système de données informatique qui compare le revenu déclaré des contribuables avec leurs habitudes de consommation.
Le décret du 24 décembre publié le 4 janvier 2013
Nous connaissons cette méthode de détermination du revenu par la balance de trésorerie
L’Italie prend donc exemple sur la France mais en se faisant assister par ordinateur
La France saura t elle utiliser le logiciel italien ?
L’administration fiscale italienne espère que cette nouvelle possibilité de croiser les revenus avec les dépenses par recoupement est l'arme qui pourrait gagner la guerre contre l'évasion fiscale, car elle peut convaincre les contribuables, à mesure qu'ils deviennent plus conscients de l'arsenal, de se conformer volontairement. à l’impôt
le «redditometro" a été long à mettre en œuvre car dans sa phase expérimentale, l'administration a pris son temps pour éliminer tous ses défauts de jeunesse, afin de s'assurer qu'il fonctionne bien et qu'il n'y aurait aucun problème quand il enfin entré en service.
L’ordinateur examinera si la déclaration d'un contribuable est compatible avec sa capacité globale des dépenses, contrairement au le précédent système qui était basé sur la possession de certains biens, tels que les yachts ou les grosses voitures.
Le nouveau système sera en mesure de retracer les dépenses des individus dans plus de 100 catégories différentes pour trouver les disparités entre les dépenses et les revenus déclarés.
Les catégories de dépenses sont divisées en sept classes Par exemple, dans la catégorie des logements sont inclus résidences principale et secondaire, emprunts, Travaux de restructuration, et des meubles achetés, tandis ,des informations sur les contributions d'un contribuable en matière de sécurité sociale et d'assurance sont également collectées, ainsi que les activités récréatives et les dépenses d'éducation d'une famille.
La Capacité de dépense est basée sur le montant réel et non estimé des dépenses et il est rapporté que le système sera en mesure de comparer les données sur 22 000 familles ou 50.000 individus. La méthodologie du système est également capable de faire la différence entre les onze catégories différentes de l'unité de la famille y compris les couples ou les personnes seules et les familles avec enfants, en collaboration avec la région de l'Italie où réside le contribuable.
Le nouveau système serait utilisé que dans les cas de différences les plus significatives entre les recettes et les dépenses, et, en particulier, serait limitée aux cas où les revenus déclarés et imputés divergent d'au moins 20%.
En outre, le contribuable aura la possibilité d'expliquer ces différences, qui ne seront donc pas présumées d’office provenir de l’évasion fiscale, mais d'autres facteurs, tels que l'utilisation des économies réalisées dans le passé ou la réception de revenus d'intérêts ou de dividendes sur lesquels l'impôt a déjà été payé.
la simulation par ordinateur de ces différences ne doit être considéré que comme un indice et un dialogue contradictoire entre le contribuable et le fisc reste obligatoire
Le "redditometro" va commencer par vérifier les revenus de l'année d'imposition 2009, qui ont été déclarées dans les déclarations fiscales réalisées en 2010.
vendredi 28 décembre 2012 07h34
Régularisation fiscale:la pratique française ( mise à jour)
Celui-ci allonge à 10 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ainsi que les « trusts » pour rectifier les montants d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits d'enregistrement dus Ainsi, le délai de reprise applicable à ces impositions est aligné sur celui prévu, en de tels cas, pour l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) par l'article L 169 du LPF
Cette prorogation s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi
La cellule de régularisation fiscale à BERCY
ne traite plus les dossiers à compter du 17 octobre
MAIS d'une part la régularisation d'une erreur est un droit
et même une obligation
et peut s'effectuer
par voie de déclaration rectificative au niveau local mais alors sans anonymat
ATTENTION une déclaration rectificative est un travail de technique fiscale et non une reunion de partie de thé
et d'autre part une procédure légale de régularisation existe
Mais uniquement pour toutes les entreprises
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samedi 01 décembre 2012 22h34
Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire est en lui même un programme politique
Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales
Haro sur la fraude patrimoniale
Nouveau délai de prescription,
le 4 décembre l’assemblée nationale a aligné le régime de prescription des droits d’enregistrement et de l'ISF sur celui de l’impôt sur le revenu lorsqu’un contribuable n’a pas révélé un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.
Le délai de reprise de l'administration passerait donc de 6 à 10 ans en cas de non-respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives.
Note de P Michaud Attention ce texte marque une profonde et nouvelle orientation de la politique fiscale de la France : historiquement seuls les flux de revenus ou de capitaux étaient imposables à l'IR. Le stock ou la différence de stock n’étaient pas imposables –sauf ISF du moins pour les particuliers (lire la JP ci dessous)
Le principe visé – encore timidement - par ce texte est la création d’une imposition du stock patrimonial non expliqué, pour l'instant non résident...
Pour l’instant seuls les actifs hors France sont visés MAIS prochainement cela sera(ait)le tour des actifs France .L’objectif caché serait d’appliquer la théorie du bilan d’ouverture aux patrimoines privés avec bien entendu la suppression de fait de la prescription
Nos lecteurs libertaires ,de moins ceux de de l’ultragauche, vont s’en féliciter
Ce texte remet en cause la jurisprudence traditionnelle
du Conseil d’êtat , notamment
"Les dispositions de l'article L. 16 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'intéressé apporte ensuite la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de l'imposition, en faisant état, devant la commission départementale puis, le cas échéant, devant le directeur des services fiscaux et devant le juge, d'autres éléments de nature à démontrer la vente ou le remboursement, au cours de l'année d'imposition, de bons anonymes qui sont entrés dans son patrimoine soit avant le 1er janvier, soit après cette date dans le cas où il établit qu'ils ont été acquis à titre gratuit."
Conseil d’état 30 mars 2011 n°337894
Le texte de l’article 7
Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale
Le rapport de Mr Marc à la commission des finances du sénat
Apres avoir installé la trouille chez les ultra riches, chez les pigeons, chez les entrepreneurs, le tour est maintenant celui de nos écureuils cachottiers pour l’instant à l’étranger et le plus souvent passif – au sens donné par les formidables fonctionnaires de l’ancienne cellule de régularisation- et certainement prochainement en France
La solution proposée par les pouvoirs publics est d’une simplicité angélique,
pardon démoniaque, mais la lecture à la virgule pourra faire comprendre que
le diable est dans le détail ou dans l'absence de détails
Les avoirs étrangers non déclarés sont présumés être des donations imposables à 60% et ce sans que cette imposition puisse être, à ce jour être considérée comme libératoire
Certains amis de ce blog estiment même que l’idée sous jacente mais cachée de ce texte serait un début de la remise en cause de la notion d’héritage mais la courtoisie et le secret de l'avocat nous interdisent d'aller plus loin dans cette réflexion ....
Cette éventuelle nouvelle position politique mériterait d’être officialisée officiellement dans une société démocratique
FRAUDE FISCALE : la politique de la décimation en action ?!
En tout cas, le conseil constitutionnel aura à se prononcer sur la redoutable question de l’égalité d traitement fiscal entre l’écureuil cachotier en france et l’écureuil cachottier à l'étranger
Peut être ( ?°) viendra enfin le tour des véritables escrocs habiles organisateurs de la fraude à la TVA ou autres, fraude qui elle est LE véritable problème de déperdition budgétaire – le tax gap- comme le confirme les nombreux rapports de la cour des comptes présidée par le courageux socialiste MIGAUD
Même nos parlementaires ont du mal à transpercer la muraille de chine .pardon de Bercy
Méthodes et résultats du contrôle fiscal en pdf
Le débat historique continue entre morale républicaine et efficacité économique continue
Mais nous devons remarquer que notre pays est le seul en Europe à développer la politique du gros bâton
Nos concurrentes vont donc pouvoir se développer ave le père la confiance, la France va bénéficier du père fouettard
Messieurs PINAY, DELORS BERGOVOY qu’en pensez-vous
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