Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941114-109415
Timestamp: 2017-07-23 09:25:43+00:00
Document Index: 179666648

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 28", "l'article 28", 'art. 28', 'art. 33', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 3 ss, 14 novembre 1994, 109415
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 109415Numéro NOR : CETATEXT000007870775 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-14;109415 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1989 et 8 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 12 janvier 1989 par laquelle la commission chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
- les observations de Me Blanc, avocat de M. X... RICHARD,- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant que si, aux termes de l'article 28 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : ( ...) 6° les chefs de bureau des villes ( ...)", il ressort des pièces du dossier que l'emploi de directeur des services financiers de la ville de Chalon-sur-Saône qu'occupait M. Y... le 31 décembre 1987 n'était pas un emploi de chef de bureau mais un emploi spécifique créé en application de l'article L 412-2 du code des communes ; que le requérant ne saurait, dès lors, soutenir qu'il avait droit à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en application de l'article 28-6° du décret du 30 décembre 1987 ;
Considérant que les articles 33 et 34-4° du même décret qui fixent les conditions d'intégration dans ce cadre d'emplois des titulaires d'emplois créés en application de l'article L 412-2 du code des communes subordonnent l'intégration des fonctionnaires auxquels il s'applique à la condition que l'indice terminal de l'emploi occupé soit au moins égal à l'indice brut 780 ; que l'indice terminal de l'emploi occupé par M. Y... est de 603 ; que le requérant ne peut donc prétendre à intégration sur le fondement des articles 33 et 34-4° susmentionnés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Code des communes L412-2Décret 87-1099 1987-12-30 art. 28, art. 33, art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 14 novembre 1994, n° 109415Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CombrexelleRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 14/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page