Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90m20_f.htm
Timestamp: 2015-01-31 21:06:45+00:00
Document Index: 208964053

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 24']

minist�re des Services sociaux et communautaires (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.20
L.R.O. 1990, CHAPITRE M.20
Derni�re modification : 2006, chap. 35, annexe C, art. 69.
�minist�re� Le minist�re des Services sociaux et communautaires. (�Ministry�)
�ministre� Le ministre des Services sociaux et communautaires. (�Minister�) L.R.O. 1990, chap. M.20, art. 1; 1997, chap. 25, par. 4 (4).
Maintien du minist�re
2. (1) Est maintenu le minist�re de la fonction publique connu sous le nom de minist�re des Services sociaux et communautaires en fran�ais et le nom de Ministry of Community and Social Services en anglais. L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 2 (1).
(2) Le ministre dirige le minist�re et en a la responsabilit�. L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 2 (2).
3. (1) Le ministre est charg� de l’application de la pr�sente loi ainsi que des lois dont l’application lui est confi�e par la L�gislature ou par le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 3 (1).
(2) Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, pour le compte du gouvernement de l’Ontario, conclure des ententes avec la Couronne du chef du Canada relativement :
a) � toute mati�re dont l’application rel�ve de la comp�tence du ministre;
b) au paiement par le Canada � l’Ontario d’une partie quelconque des d�penses engag�es avant ou apr�s l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi par l’Ontario ou par une municipalit� conform�ment � une loi de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 3 (2).
4. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un sous-ministre des Services sociaux et communautaires. L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 4 (1).
(2) Les employ�s jug�s n�cessaires par le ministre au bon fonctionnement du minist�re peuvent �tre nomm�s aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 4 (2); 2006, chap. 35, annexe C, par. 69 (1).
(3) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-int�r�ts intent�es contre le sous-ministre, un employ� du minist�re ou quiconque agit sous l’autorit� du sous-ministre, pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice pr�vu de leurs fonctions ou pour une n�gligence ou un d�faut imput�s dans l’exercice de bonne foi de leurs fonctions. L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 4 (3).
(4) Malgr� les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (3) ne d�gage pas la Couronne de la responsabilit� qu’elle serait autrement tenue d’assumer � l’�gard d’un d�lit civil commis par une personne vis�e au paragraphe (3). L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 4 (4).
D�l�gation par le ministre
5. (1) Le ministre peut mandater une personne ou une cat�gorie de personnes qu’il nomme � exercer un pouvoir et � s’acquitter d’une fonction qui sont conf�r�s ou impos�s au ministre ou � un employ� du minist�re par la pr�sente loi ou une autre loi. Le mandat est �crit et peut �tre assorti de restrictions, de conditions et d’exigences. L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 5 (1).
(2) L’article 6 de la Loi sur le Conseil ex�cutif ne s’applique pas � un acte ou un contrat sign� en vertu d’une autorisation accord�e aux termes du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 5 (2).
6. Le ministre peut :
a) ouvrir des enqu�tes et recueillir des donn�es statistiques et d’autres renseignements qui se rapportent ou qui touchent � la prestation ou � la promotion de services sociaux et communautaires;
b) diffuser des renseignements pour promouvoir les services sociaux et communautaires de la fa�on qu’il juge ad�quate;
c) veiller au respect et � l’application des lois et des r�glements qui rel�vent de sa comp�tence;
d) ordonner � un fonctionnaire du minist�re ou � toute autre personne de mener une enqu�te et de lui faire un rapport sur une activit�, un sujet, un organisme, une organisation, une association ou un �tablissement qui ne rel�ve pas de la comp�tence d’un autre minist�re de la fonction publique de l’Ontario et qui a pour objet l’aide sociale en Ontario ou qui s’y rapporte ou qui y touche. L.R.O. 1990, chap. M.20, art. 6.
7. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner le versement d’un ou de plusieurs paiements et d�terminer le montant et les modalit�s de ces paiements destin�s � une personne qui a subi des blessures ou des dommages caus�s :
a) par une personne qui est sous la garde, le contr�le ou la surveillance d’un employ� du minist�re;
b) par une personne :
(i) soit qui est un pupille de la Couronne en vertu de la partie III (Protection de l’enfance) de la Loi sur les services � l’enfance et � la famille,
(ii) soit qui est d�tenue dans un lieu de d�tention provisoire vis� par la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou la Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents (Canada) ou dans un lieu de garde en milieu ouvert ou ferm� d�sign� en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conform�ment � l’article 88 de la Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents (Canada) ou autrement,
ou � une personne vis�e � l’alin�a a) ou b) et qui a subi des blessures. L.R.O. 1990, chap. M.20, art. 7; 2006, chap. 19, annexe D, art. 11.
8. Lorsqu’une personne re�oit une prestation du minist�re apr�s avoir subi une perte r�sultant de la n�gligence, d’un acte ill�gitime ou d’une omission d’une autre personne, le ministre est subrog� dans les droits de la personne qui a subi la perte pour recouvrer le co�t des prestations qui ont d�j� �t� vers�es � cette personne et le co�t estimatif des prestations futures. Le ministre peut intenter une action pour le recouvrement de ces co�ts en son nom ou au nom de la personne qui re�oit la prestation. L.R.O. 1990, chap. M.20, art. 8.
Examen de livres
9. (1) Le ministre peut habiliter par �crit une personne � examiner les livres, dossiers ou comptes ayant trait � un paiement effectu� aux termes d’une loi dont l’application rel�ve du minist�re. Il peut aussi exiger que le b�n�ficiaire de ce paiement pr�pare et remette � cette personne un �tat financier qui indique en d�tail la mani�re dont il a fait usage des fonds provenant de ce paiement. L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 9 (1).
D�finition de �b�n�ficiaire� dans les r�glements
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, d�finir le terme �b�n�ficiaire� pour l’application du pr�sent article. L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 9 (2).
(3) Nul ne doit entraver l’action de la personne habilit�e en vertu du paragraphe (1) � examiner les livres, dossiers ou comptes, ni dissimuler ou d�truire des livres, �crits, documents ou objets se rapportant � l’examen. L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 9 (3).
(4) Quiconque contrevient sciemment au paragraphe (3) et tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui, sciemment, y participe est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 5 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus un an, ou d’une seule de ces peines. L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 9 (4).
Idem, personnes morales
(5) Lorsqu’une personne morale est d�clar�e coupable d’une infraction aux termes du paragraphe (4), l’amende maximale dont elle est passible est de 25 000 $. L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 9 (5).
10. Pour l’application de la Loi sur le droit de la famille, le ministre peut nommer un ou plusieurs employ�s du minist�re commissaires aux affidavits au sens de la Loi sur les commissaires aux affidavits. L.R.O. 1990, chap. M.20, art. 10.
Subventions aux services sociaux et aux services de consultation en mati�re de cr�dit
11. Le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre peut ordonner le versement de subventions et de contributions, pr�lev�es sur les sommes affect�es � cette fin par la L�gislature, qui sont destin�es � financer des services de consultation, de recherche et d’�valuation qui entrent dans le cadre des programmes de services sociaux, de services communautaires et de planification sociale et � favoriser la fourniture, le soutien et l’extension de services de consultation en mati�re de cr�dit et d’autres services sociaux ou communautaires. L.R.O. 1990, chap. M.20, art. 11.
Subventions � l’intention des personnes handicap�es
11.1 (1) Le ministre peut accorder des subventions, pr�lev�es sur les fonds pr�vus par la L�gislature, aux personnes handicap�es qui ont au moins seize ans, ou � quiconque agit en leur nom, en vue de les aider � obtenir les biens et les services dont elles ont besoin en raison de leur handicap. 1993, chap. 2, art. 23.
(2) Le ministre peut accorder des subventions, pr�lev�es sur des fonds pr�vus par la L�gislature, aux organisations, organismes ou autres entit�s qui ont conclu avec la Couronne du chef de l’Ontario une entente pour le transfert des subventions aux personnes handicap�es qui ont au moins seize ans, ou � quiconque agit en leur nom, en vue de les aider � obtenir les biens et les services dont elles ont besoin en raison de leur handicap. 1993, chap. 2, art. 23.
Obligation de se conformer aux r�glements
(3) L’attribution de subventions par le ministre en vertu du paragraphe (1) et le transfert de celles-ci par les organisations, organismes ou autres entit�s vis�s au paragraphe (2) se font conform�ment aux r�glements. 1993, chap. 2, art. 23.
(4) Le ministre peut assujettir � des conditions toute subvention accord�e en vertu du pr�sent article. 1993, chap. 2, art. 23.
Ententes en mati�re de fourniture de services
12. Le ministre peut conclure des ententes avec des organisations, des municipalit�s ou avec d’autres personnes physiques ou morales en mati�re de fourniture de services sociaux et communautaires, y compris les �quipements, les installations et le personnel qui s’y rapportent aux conditions convenues. Le ministre peut pr�lever les fonds n�cessaires pour l’application du pr�sent article sur les sommes affect�es � cette fin par la L�gislature. L.R.O. 1990, chap. M.20, art. 12.
R�glements r�gissant l’occupation et le fonctionnement des �tablissements
13. (1) Lorsqu’un �tablissement ou une organisation fonctionne ou est g�r� � des fins de bienfaisance et que :
a) les personnes qui font fonctionner et qui g�rent l’�tablissement le demandent;
b) l’�tablissement ou l’organisation obtient, pour son fonctionnement, des fonds du public et que le lieutenant-gouverneur en conseil juge qu’il est n�cessaire de contr�ler l’utilisation de ces fonds;
c) l’autorisation, le permis ou l’inscription prescrit pour l’�tablissement ou l’organisation par une loi dont l’application rel�ve du ministre, a �t� refus� ou r�voqu�;
d) le lieutenant-gouverneur en conseil juge que l’int�r�t et la protection imm�diate des personnes qui d�pendent des services de cet �tablissement ou organisation ou qui en sont les r�sidents le justifie,
le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
e) assujettir cet �tablissement ou cette organisation au contr�le du ministre;
f) r�gir le fonctionnement et les activit�s des �tablissements ou organisations assujettis aux termes de l’alin�a e) ainsi que l’obtention et l’utilisation par ces �tablissements ou organisations des fonds provenant du public;
g) autoriser le ministre � faire fonctionner et � g�rer les �tablissements ou les organisations assujettis aux termes de l’alin�a e); � cette fin, malgr� les articles 25 et 39 de la Loi sur l’expropriation, autoriser le ministre � occuper et � faire fonctionner imm�diatement, ou � conclure une entente avec une personne ou une organisation qu’il d�signe pour l’occupation et le fonctionnement des locaux occup�s ou utilis�s par les �tablissements ou organisations. Cependant, les droits du propri�taire en vertu de la Loi sur l’expropriation ne sont pas, � l’exception du droit de possession, touch�s par la pr�sente disposition. L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 13 (1).
Mandat aux fins d’entr�e et d’occupation
(2) Si le ministre re�oit l’autorisation, en vertu du pr�sent article, d’occuper des locaux et que les personnes qui les occupent refusent au ministre ou aux personnes qu’il autorise � cette fin le droit d’entr�e et d’occupation des locaux ou r�sistent � son entr�e, le ministre peut demander, par requ�te sans pr�avis � un juge de la Cour sup�rieure de justice de d�cerner au sh�rif un mandat permettant au ministre ou aux personnes qu’il autorise d’occuper les locaux. Le juge peut d�cerner ce mandat lorsqu’il est convaincu que le ministre est autoris� � occuper les locaux et qu’il lui a �t� oppos� un refus ou une r�sistance; le sh�rif ex�cute le mandat sans d�lai et en fait rapport au juge. L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 13 (2); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
P�riode d’occupation
(3) Sauf du consentement de la personne qui fait fonctionner et qui g�re un �tablissement, le ministre ne peut occuper et faire fonctionner ou conclure une entente pour occuper et faire fonctionner les locaux d’un �tablissement vis� par le paragraphe (1) pour une p�riode de plus d’un an. Cependant, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prolonger cette p�riode. L.R.O. 1990, chap. M.20, par. 13 (3).
Mise sur pied d’�tablissements de bienfaisance par le ministre
14. Le ministre peut, avec l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, mettre sur pied, avec des biens acquis par Sa Majest� � titre de dons, des �tablissements qui peuvent fonctionner ou �tre g�r�s � des fins de bienfaisance en vertu de toute loi dont l’application rel�ve du ministre; le ministre peut conclure un bail ou une entente avec une personne ou une organisation qui y est habilit�e en vertu de la loi pour assurer la gestion et le fonctionnement � but non lucratif de l’�tablissement, sous r�serve de la loi et de ses r�glements ainsi que des conditions convenues. L.R.O. 1990, chap. M.20, art. 14.
15. et 16. Abrog�s : 1997, chap. 25, par. 4 (4).
17. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) Abrog� : 1997, chap. 25, par. 4 (4).
b) r�gir l’attribution de subventions en vertu du paragraphe 11.1 (1) ou (2), notamment en prescrivant les r�gles relatives � leur attribution et les conditions auxquelles ces subventions doivent �tre assujetties, et exiger que les renseignements fournis au ministre relativement aux subventions soient fournis sous serment;
c) r�gir les ententes conclues entre la Couronne et les organisations, organismes ou autres entit�s qui re�oivent des subventions en vertu du paragraphe 11.1 (2). 1993, chap. 2, art. 24; 1997, chap. 25, par. 4 (4).