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Timestamp: 2018-05-23 22:24:13+00:00
Document Index: 94215802

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Trib. Trav. Bruxelles (1re ch.), 2 X 1995
Siég.: Mme Beauthier, prés.; MM. Van Innis et Beghin, jug. soc.
Plaid. : MMes Lagasse loco R.-Ch. Goffin et Grossmann.
(Dias de Moura Nunes D’Almeida c. Nemo Trade Europe – R.G., n° 73.491/94).
L’action tend à entendre condamner la société
– à payer 3.962.320 F à titre d’indemnité compensatoire de préavis augmentés des intérêts judiciaires depuis le 25 novembre 1994;
– Le 20 octobre 1978 M. D’Almeida entre en qualité d’” assistant d’exportation ” au service de la société de droit brésilien Nemo : cette société fut ensuite dénommée SPP/Nemo et en 1981 SSP/Nemo commercial exportadora;
– Le 30 août 1991, la société de droit brésilien et M. D’Almeida signent un document intitulé ” contrat de travail ” annonçant les conditions de transfert de M. D’Almeida en Belgique et prévoyant notamment une durée du contrat de trois ans et l’obligation de ” réintégration, au Brésil dans le groupe, en cas d’interruption du contrat de travail “;
Le 9 septembre 1991 la société de droit brésilien SSP/Nemo résilie le contrat de M. D’Almeida ” sans raison spécifique ” et lui paye une indemnité compensatoire de préavis conformément au droit du travail brésilien (voy. farde III dossier de la défenderesse : décompte de paye);
– Par lettre du 13 septembre 1991, adressée à la société de droit brésilien Nemo International M. D’Almeida s’engage pendant la durée de son emploi au service de Nemo International ou ” de l’un de ses affiliés ” et pendant trois ans après la fin de ce contrat à ne pas poser d’acte de concurrence;
– Par contrat daté du 16 septembre 1991 M. D’Almeida entre au service de la société anonyme de droit belge Nemo Trade Europe. Ce contrat prévoit en son article 3 qu’il est conclu pour une période limitée de trois ans commençant le 16 septembre 1991 et se terminant le 15 septembre 1994 sauf s’il y était mis fin plus tôt comme prévu par ailleurs;
– Par lettre datée du 8 mars 1994 mais expédiée le 28 mars 1994, la société écrit à M. D’ Almeida
” Conformément à l’article 3 du contrat de travail à durée déterminée conclu entre vous et nous notre contrat d’emploi prendra fin le 15 septembre 1994. Il n’est pas envisagé de renouveler ce contrat ” – M. D’Almeida travailla et fut payé jusqu’au 15 septembre 1994 date à laquelle les relations contractuelles prennent fin.
Thèse des parties.
– M. D’ Almeida estime que le contrat qui le liait à la société Nemo Trade Europe est un contrat à durée indéterminée, ayant pris cours le 16 septembre 1991 : telle était la volonté des parties (concl. p. 10). La clause prévoyant la possibilité d’une résiliation anticipée moyennant préavis avant l’échéance de la date limite démontre que le contrat est à durée indéterminée;
– La société affirme que le contrat est conclu pour une durée déterminée. La volonté des parties de conclure un contrat à durée déterminée ressort des termes de ce contrat et la clause prévoyant la faculté de résiliation anticipée ne permet pas de dénaturer ce contrat.
a) – Le contrat à durée déterminée est le contrat qui contient nécessairement l’indication d’un jour déterminé ou d’un événement devant se produire à une date fixe après lesquels les parties sont déchargées de leurs obligations réciproques (Cass., 21 mars 1988, Pas., 869; Cass., 22 nov. 1957, JT., 1960, p. 490; Cass., 15 avril 1982, Pas., 932);
b) – bans son arrêt du 21 mars 1988 (Pas., 869) la Cour de cassation a décidé que la cour du travail pouvait déduire de la clause du contrat prévoyant qu’il est conclu ” pour une durée indéterminée moyennant un terme ” et prendrait fin de plein droit à une date fixe sauf si une des parties y mettait fin avant cette date conformément aux prescriptions légales que ce contrat était à durée déterminée. Semblable décision ne viole ni la foi due aux actes ni la notion légale de contrat de travail à durée déterminée prescrite par les articles 7 et 9 de la loi du 3 juillet 1978.
– Dans son arrêt du 6 décembre 1962 (R.C.J.B., 1964, p. 223) la Cour constatant qu’un contrat était conclu pour une durée déterminée et prévoyait la faculté pour les parties de mettre fin au contrat avant l’expiration du terme moyennant préavis a décidé que la clause de semblable contrat prévoyant la notification d’un préavis est contraire à la loi et donc nulle elle confirme l’arrêt du 9 juillet 1959 du conseil des prud’hommes de Bruxelles (JT., 1960, p. 580) (dans le même sens, C.T. Liège, 11 mai 1994, J.T.T., p. 446);
c) – A de multiples reprises par ailleurs la Cour de cassation a décidé qu’aucune disposition légale n’interdit à l’employeur et à l’employé de conclure un contrat à durée indéterminée auquel chacune des parties peut mettre fin à tout moment moyennant le préavis légalement requis… en stipulant en même temps par écrit un terme certain auquel le contrat prendra fin s’il a été maintenu en vigueur jusqu’alors . (Cass., 8 juin 1961, Pas., p. 1096; Cass., 17 janv. 1963, Pas., 573; Cass., 19 nov. 1964, Pas., 1965, p. 277);
– Dans ses conclusions, précédant l’arrêt du 8 juin 1961 l’avocat général Delange (Pas., 1961, pp. 1096 et s.) estimait :
” outre les deux types opposés de contrats d’emploi d’une part à durée déterminée et d’autre part à durée indéterminée, les parties peuvent légalement adopter une convention plus nuancée qui répond davantage à leur commune et libre volonté.
” Ainsi rien n’interdit de conclure par écrit un contrat à durée déterminée prévoyant un terme certain dont l’arrivée mettra automatiquement fin au contrat et de stipuler qu’avant l’arrivée de ce terme, chacune des parties pourra y mettre fin unilatéralement moyennant un préavis convenu lequel ne peut être inférieur au préavis légal ” (dans le même sens, Horion, note sous Cass., 6 déc. 1962, R.C.J.B., 1964, p. 223);
d) – Enfin, par son arrêt du 23 septembre 1991 (J.T.T., p. 482) la Cour de cassation casse un arrêt de la cour du travail de Mons au motif que le juge a méconnu la force obligatoire d’un contrat que les parties avait qualifié de contrat à durée indéterminée et dans lequel le juge admettait qu’elles avaient prévu la possibilité d’une résiliation unilatérale. La cour avait néanmoins décidé que ce contrat était à durée déterminée refusant ainsi d’admettre les effets de la faculté de résiliation unilatérale avant terme qu’il reconnaissait que les parties s’étaient octroyée.
– Le tribunal ne considère pas comme le soutient M. D’ Almeida que par cet arrêt, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence antérieure et décidé que l’insertion dans un contrat à durée déterminée d’une clause autorisant la résiliation unilatérale du contrat avant terme affectait nécessairement la nature de ce contrat.
Il considère que cet arrêt confirme son point de vue selon lequel pour trancher le présent litige il doit rechercher la volonté commune des parties et appliquer au contrat ainsi choisi les dispositions légales spécifiques qui le régissent.
1. – L’article 3 du contrat énonce (traduction non contestée)
a) ” Le présent contrat est conclu pour une durée limitée de trois ans débutant le 16 septembre 1991 et expirant le 15 septembre 1994 sauf s’il t’était mis fin antérieurement comme prévu ci-après…
” b) De plus chaque partie peut résilier en tout temps ce contrat pour quelque raison que ce soit en notifiant à l’autre partie un préavis de pas moins de nonante jours avant le jour de la fin effective du contrat “;,
2. – Le tribunal considère que cette clause contient l’indication d’une date fixe – le 15 septembre 1994 – à partir de laquelle les parties sont déchargées de leurs obligations réciproques.
– Leur volonté de conclure un contrat d’une durée de trois ans se terminant de plein droit le 15 septembre 1994 est clairement affirmée par les termes repris ci-dessus.
Cette volonté est confirmée par le contenu de la convention signée le 30 août 1991 entre la société de droit brésilien accordant à M. D’Almeida des avantages et garanties pendant une durée de trois ans et notamment l’obligation pour la société brésilienne, de le réintégrer au Brésil dans le groupe en cas d’interruption du contrat de trois ans exécuté en Belgique.
– Elle est confirmée encore par M. D’Almeida lui-même qui le 21 février 1994 écrit à la s.a. Nemo Trade Europe…
” … Je voudrais vous rappeler que mon contrat de travail (à durée) déterminée est toujours en cours ” (traduction contestée).
– Le fait que l’article 5 de la convention de pension extra-légale du 29 avril 1992 précise que le bénéficiaire perd ses droits aux avantages établis par cette convention s’il quitte la société moins de deux ans à partir de la signature de cette convention ne permet pas de considérer que les parties ont modifié ou supprimé le terme extinctif du contrat de travail conclu le 15 septembre 1991.
– Enfin, le maintien de M. D’ Almeida en service jusqu’au 15 septembre 1994, comme convenu, alors qu’il ressort de l’échange de correspondance (lettres du 15 mars 1994 et du 21 février 1994) que depuis janvier M. D’Almeida attend des instructions précises sur ce que sera son travail (la société avait décidé à cette époque de cesser ses activités en Belgique), ne s’explique que par le souci de la société de respecter ses engagements à l’égard de M. D’Almeida à savoir le maintenir en service jusqu’au terme convenu, souci partagé par M. D’Almeida (voy. sa lettre du 21 février 1994).
3. – La clause par laquelle les parties conviennent qu’un préavis peut être notifié avant l’arrivée du terme extinctif clause dont l’application n’est pas demandée en l’espèce – devrait être déclarée nulle compte tenu de la volonté clairement exprimée par les parties de s’engager dans les liens d’un contrat à durée déterminée et des dispositions impératives de l’article 40 de la loi du 3 juillet 1978.
Indemnité compensatoire.
Le contrat conclu conformément aux articles 7 et 9 de la loi du 3 juillet 1978, ayant pris fin le 15 septembre 1994, soit à l’arrivée du terme extinctif, aucune indemnité compensatoire de préavis n’est due.
Dit l’action recevable et très partiellement fondée;
Dit pour droit que la société demeure engagée à l’égard de M. D’Almeida par la convention de pension signée le 29 février 1992;
Déboute M. D’Almeida du surplus de son action.