Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6427-PGP
Timestamp: 2019-10-24 01:56:05+00:00
Document Index: 274866000

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 38", "l'article 10", "l'article 39", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 4", '§ 20', "l'article 10", "l'article 4", "l'article 39", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 10", '§ 110', "l'article 39", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1727", "l'article 201", "l'article 204", "l'article 221", "l'article 41", "l'article 210", "l'article 210", 'art. 151', "l'article 210", "l'article 210", "l'article 221", "l'article 10", "l'article 10", '§ 80', '§ 200', "l'article 10", '§ 40']

BIC - Provisions réglementées - Provision pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements de substances minérales solides - Constitution, utilisation et sort de la provision
6427-PGPBIC - Provisions réglementées - Provision pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements de substances minérales solides - Constitution, utilisation et sort de la provision2
BOI-BIC-PROV-60-10-20-20-20140307
2014-03-07T10:44:08.000+01:00
Pour être admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, la provision pour reconstitution des gisements doit, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI avoir été effectivement pratiquée.
Par ailleurs, elles doivent figurer sur le tableau ou sur le relevé des provisions prévu aux II et III de l'article 38 de l'annexe III au CGI qui doit être joint à la déclaration des résultats de chaque exercice (BOI-BIC-PROV-20-20).
En outre, l'article 10 D de l'annexe III au CGI précise que cette provision doit être inscrite au passif du bilan sous une rubrique spéciale faisant ressortir le montant des dotations de chaque exercice.
Les deux tableaux annexes précités sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Conformément aux dispositions du 3 de l'article 39 ter B du CGI et de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI, la provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides constituée à la clôture d'un exercice doit être utilisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de clôture de cet exercice.
Remarque : Dans le cas où le service éprouverait des difficultés pour apprécier si certains travaux ou certaines immobilisations peuvent ou non être considérés comme un emploi valable de la provision pour reconstitution des gisements il conviendra, en raison du caractère technique de cette question, de demander l'avis d'un expert selon la procédure prévue à l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales (ingénieur en chef des mines territorialement compétent).
Conformément aux dispositions du a du I de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI, la provision peut être utilisée à tous travaux et immobilisations nécessaires aux recherches portant, en zone concédée ou non concédée, sur des gisements ou parties de gisements non encore reconnus et concernant les minerais énumérés à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI (BOI-BIC-PROV-60-10-20-10 au I-A § 20).
Le b du I de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI précise quant à lui que la provision peut également être utilisée à tous travaux ou immobilisations destinés à améliorer la récupération des substances minérales comprises dans les minerais énumérés à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI.
Il résulte du 3 de l'article 39 ter B du CGI, complété par le c du I de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI, que la provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides peut également être utilisée à l'acquisition de participations dans des sociétés ou organismes ayant pour objet la mise en valeur de gisements situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, soit en effectuant la recherche et l'exploitation des minerais énumérés à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI, soit en améliorant la récupération des substances minérales comprises dans ces mêmes minerais.
Il est indiqué qu'au sens du dernier alinéa du c du I de l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI, le terme « participations » s'entend non seulement des actions, mais encore des parts sociales ou parts d'intérêts, ainsi que des sommes avancées aux sociétés et organismes visés ci-dessus et effectivement destinées à être investies par ces sociétés et organismes dans des travaux de recherches ou de récupération desdites substances minérales.
Dans le cas de souscription d'actions ou de parts d'intérêt dans les sociétés ou organismes définis ci-dessus (cf. I-B-2-b § 110) ou d'avances consenties à ces sociétés ou organismes, l'emploi de la provision ne peut, eu égard au but poursuivi, être regardé comme effectué qu'au fur et à mesure des versements. En outre, les versements de libération ne peuvent être considérés comme des investissements valables au sens des dispositions envisagées que si les actions, parts ou avances auxquelles ils se rapportent ont été souscrites à une époque où le passif du bilan de l'entreprise comportait des provisions non encore employées.
Les deuxième et troisième alinéas du 3 de l'article 39 ter B du CGI et l'article 10 E de l'annexe III au CGI fixent le sort de cette dotation après utilisation ou à défaut d'emploi ainsi que, dans le premier cas, le régime fiscal des éléments acquis en emploi.
Il résulte des dispositions de l'article 10 E de l'annexe III au CGI que les travaux effectués et les immobilisations ou participations acquises en emploi de la provision pour reconstitution des gisements sont comptabilisés pour leur prix de revient et influent, dans les conditions de droit commun, sur la détermination du bénéfice imposable.
En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 E de l'annexe III au CGI, la provision est, à défaut de remploi dans le délai imparti rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.
L'impôt correspondant au rapport de la provision ou de la fraction de provision non utilisée est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
L'article 10 F de l'annexe III au CGI prévoit qu'en cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, la provision pour reconstitution des gisements figurant au dernier bilan est considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201 du CGI et par le 2 de l'article 204 du CGI.
Par ailleurs, et pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il résulte du 5 de l'article 221 du CGI que le changement d'objet social ou d'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Il est prévu en conséquence que les provisions constituées avant la date de ce changement, et déduites en application de dispositions légales particulières, sont réintégrées au résultat de la période d'imposition close à la date du changement.
La provision n'est pas rapportée au bénéfice imposable lorsque l'exploitation du fonds d'industrie est continuée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI (transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle), ou à l'article 210 A du CGI, l'article 210 B du CGI et l’article 210 C du CGI (fusions de sociétés, scissions de sociétés ou apports partiels d'actif).
En cas de transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société, (CGI, art. 151 octies) le sursis d'imposition (BOI-BIC-PROV-50) s'applique aux provisions pour reconstitution de gisements.
Il est précisé enfin, pour ce qui concerne le régime de faveur des fusions et opérations assimilées défini à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, que les dispositions du 5 de l'article 221 du CGI n'en modifient pas les conditions d'application.
Conformément aux dispositions de l'article 10 G de l'annexe III au CGI, les entreprises doivent fournir à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, tous renseignements utiles sur les éléments de calcul de la provision pour reconstitution des gisements ainsi que sur les conditions de son utilisation.
- le montant net des ventes des produits marchands extraits des gisements exploités par l'entreprise ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères remplissant les conditions définies à l'article 10 C quinquies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-PROV-60-10-20-10 au II-B § 80 à 190) ;
- le montant du bénéfice net imposable servant de base au calcul de la deuxième limite de la dotation annuelle (BOI-BIC-PROV-60-10-20-10 au II-C § 200 à 260) ;
- et, le cas échéant, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues à l'article 10 C sexies de l'annexe III au CGI (cf. ci-dessus I-B § 40 à 230).
/bofip/6427-PGP