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Timestamp: 2016-10-27 07:14:34+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 139', 'art. 62', 'art. 59', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 322', 'art. 139', 'art 139', 'art. 139', 'art. 308', 'art. 139', 'art. 57', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 138', 'art. 62', 'art. 308', 'art. 52', 'art. 62', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 139']

80 II 28848. Arr�t de la IIe Cour civile du 9 d�cembre 1954 dans la cause Madeira contre Trolliet.
Action en recherche de paternit�. P�remption. L'art. 139 CO est-il applicable au cas d'une action en recherche de paternit� r�guli�rement introduite mais rejet�e en raison d'une faute de proc�dure commise par l'une des parties et affectant un acte ult�rieur du proc�s? Faits � partir de page 289
BGE 80 II 288 S. 289
A.- Le 10 ao�t 1950, Antoinette Madeira et son fils Jean-Luc, n� le 10 ao�t 1949, ont introduit une action en recherche de paternit� contre Pierre Trolliet par le d�p�t d'une citation en conciliation en main du juge de paix du cercle de Granges. Aucune des parties n'a comparu � l'audience de conciliation, qui avait �t� fix�e au 2 d�cembre 1950. Le juge de paix l'a constat� dans son proc�s-verbal en ajoutant qu'il le communiquerait � l'avocat de la partie demanderesse. L'art. 62 CPC dispose que, si les deux parties font d�faut � l'audience de conciliation, "la citation tombe et le juge ne prononce pas l'amende".
Le 21 d�cembre 1950, Antoinette et Jean-Luc Madeira ont remis au juge de paix de Granges une nouvelle citation en conciliation qui ne contenait pas de conclusions et se r�f�rait � l'exploit du 10 ao�t 1950. L'audience de conciliation a �t� fix�e au 7 avril 1951. Les demandeurs y ont comparu et ont obtenu contre le d�fendeur, qui avait fait d�faut, un "acte de non-comparution" valant "acte de non-conciliation" en vertu de l'art. 59 al. 2 CPC.
Le 7 mai 1951, Antoinette et Jean-Luc Madeira ont d�pos� une demande au greffe du Tribunal du district de Payerne. Sous nos 20 et 21, ils ont all�gu� ce qui suit: "Les demandeurs ont ouvert action par exploit de citation en conciliation adress� � M. le Juge de paix du cercle de Granges, sous pli recommand�, mis � la poste le 10 ao�t 1950. Ils ont obtenu acte de non-comparution en date du 7 avril 1951". Trolliet a fait alors valoir que les demandeurs paraissaient avoir voulu, par l'exploit du 21 d�cembre 1950, poursuivre l'action introduite le 10 ao�t pr�c�dent. Estimant que l'art. 62 CPC s'y opposait, il a requis l'invalidation de l'instance en soulevant une exception de proc�dure. La partie demanderesse a conclu au rejet de ce moyen en soutenant qu'elle n'avait pas pu compara�tre � l'audience de conciliation du 2 d�cembre 1950, et que le juge avait simplement renvoy� cette s�ance en citant � nouveau les parties au moyen de l'exploit du 21 d�cembre 1950. Par jugement du 21 mars BGE 80 II 288 S. 2901952, le pr�sident du Tribunal du district de Payerne a invalid� l'instance. Dans un arr�t du 27 mai 1952, notifi� aux parties le 23 juin suivant, le Tribunal cantonal a confirm� ce jugement, en bref, par les motifs suivants. Etant donn� l'art. 62 CPC, la citation du 10 ao�t 1950 ne peut plus sortir d'effets ni, partant, constituer l'introduction d'une instance �teinte de par la loi, du seul fait du d�faut des deux parties � l'audience de conciliation. Mais celle du 21 d�cembre 1950 ne saurait non plus �tre consid�r�e comme l'acte introductif d'une nouvelle action, car elle ne contient pas de conclusions et ne satisfait ainsi pas aux exigences formelles de la loi au sujet du contenu de l'exploit. L'instance doit donc �tre invalid�e.
B.- Le 22 ao�t 1952, Antoinette et Jean-Luc Madeira ont requis du juge de paix du cercle de Granges la notification d'une troisi�me citation en conciliation. Ils ont obtenu acte de non-comparution le 25 octobre 1952 et ont d�pos� leur demande devant le Tribunal du district de Payerne le 4 novembre suivant. Dans sa r�ponse du 17 f�vrier 1953, Trolliet a soulev� l'exception de p�remption de l'action. Cette question a fait l'objet d'une instruction s�par�e (art. 322 CPC). Par jugement du 20 avril 1954, le Tribunal civil du district de Payerne a rejet� l'exception, en consid�rant que l'action intent�e par les demandeurs le 10 ao�t 1950 avait �t� �cart�e en raison d'un vice de forme r�parable par l'arr�t du 27 mai 1952, et qu'une nouvelle action avait �t� introduite dans le d�lai de 60 jours pr�vu par l'art. 139 CO. Trolliet ayant d�f�r� la cause au Tribunal cantonal, celui-ci, dans son arr�t du 7 juillet 1954, a r�form� le jugement du Tribunal de district et admis l'exception de p�remption. Il a estim� que l'action du 10 ao�t 1950 n'�tait pas atteinte d'un vice de forme et que, partant, l'art 139 CO n'�tait pas applicable.
C.- Antoinette et Jean-Luc Madeira recourent en r�forme en demandant au Tribunal f�d�ral de rejeter l'exception de p�remption. Trolliet conclut au rejet du recours.
BGE 80 II 288 S. 291
1. Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, l'art. 139 CO est applicable non seulement aux d�lais de prescription proprement dits, mais aussi au d�lai de p�remption institu� par l'art. 308 CC. Par cons�quent, lorsque l'action en recherche de paternit� "a �t� rejet�e par suite de l'incomp�tence du juge saisi, ou en raison d'un vice de forme r�parable, ou parce qu'elle �tait pr�matur�e", la partie demanderesse jouit, si le d�lai d'un an est expir� dans l'intervalle, d'un d�lai suppl�mentaire de soixante jours pour faire valoir ses droits (RO 61 II 149 ss; 72 II 328).
2. L'art. 139 CO est applicable � condition qu'une action ait �t� intent�e dans le d�lai ordinaire, qu'elle ait �t� atteinte d'un vice de forme r�parable (il ne s'agit ici que de cette �ventualit�), qu'elle ait �t� rejet�e pour ce motif et que la d�cision sur ce point soit intervenue apr�s l'expiration du d�lai de prescription ou de p�remption.
La premi�re de ces conditions est incontestablement r�alis�e puisque l'enfant est n� le 10 ao�t 1949 et qu'une premi�re action a �t� introduite le 10 ao�t 1950.
En revanche, il est plus d�licat de d�terminer si la seconde condition, relative � l'existence d'un vice de forme r�parable, est remplie. Les recourants l'affirment en se fondant essentiellement sur l'arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral le 7 novembre 1946 dans la cause P. contre M. (RO 72 II 326 ss). Cet arr�t, qui confirme une d�cision rendue par le Tribunal cantonal vaudois le 3 mai 1946, consid�re comme un vice de forme r�parable le d�p�t d'une demande apr�s le d�lai de trente jours pendant lequel l'acte de non-conciliation est valable (art. 57 et 254 al. 2 CPC). Les recourants soutiennent qu'il n'y a pas de diff�rence entre cette irr�gularit� et le d�faut de comparution � l'audience de conciliation, qui doit donc aussi �tre consid�r� comme un vice de forme r�parable.
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Toutefois, il convient de relever tout d'abord que la jurisprudence de l'arr�t P. contre M. ne laisse pas d'�tre fort discutable. Elle fait d�pendre en effet l'application de l'art. 139 CO des r�gles particuli�res de la proc�dure cantonale. De plus, elle ne para�t gu�re conforme � la ratio legis de cette disposition. Celle-ci tend � att�nuer la rigueur de la prescription (ou de la p�remption) en faveur du plaideur qui, agissant dans la h�te des derniers jours du d�lai, commet une erreur de proc�dure affectant l'acte introductif d'instance. Si ce but ne d�coule pas � l'�vidence du texte m�me de l'art. 139 CO, il r�sulte en revanche clairement de la note marginale: "D�lai suppl�mentaire, lorsque l'action a �t� mal introduite". La partie qui commet une erreur de proc�dure dans l'une des phases subs�quentes du proc�s n'est plus press�e par l'expiration du d�lai de prescription ou de p�remption. Elle ne saurait donc invoquer l'excuse qui profite au plaideur au moment d'intenter action. D'ailleurs, le demandeur, qui intente r�guli�rement son action, interrompt la prescription, un nouveau d�lai commen�ant � courir � compter de chaque acte du proc�s (art. 138 al. 1 CO). Il n'a donc pas besoin d'un "d�lai suppl�mentaire" lorsqu'il commet plus tard une informalit�. On ne voit pas pourquoi il devrait en aller autrement en mati�re de p�remption. De plus, la jurisprudence de l'arr�t P. contre M. aboutit � cette cons�quence surprenante qu'une citation en conciliation r�guli�re mais demeurant sans suite est impuissante � interrompre la prescription, tandis qu'un simple commandement de payer pourrait avoir cet effet m�me si le cr�ancier renon�ait � continuer la poursuite. Quoi qu'il en soit cependant, il n'est pas n�cessaire de trancher la question du bien-fond� de l'arr�t P. contre M., car la situation de fait se pr�sente ici de mani�re quelque peu diff�rente.
Dans la cause P. contre M., le Tribunal cantonal a interpr�t� le droit cantonal en ce sens que l'inobservation du d�lai de trente jours affecte simplement l'acte de BGE 80 II 288 S. 293non-conciliation, qui perd alors sa validit�, tandis que l'action comme telle subsiste. En revanche, dans la pr�sente esp�ce, il constate, de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral, que le d�faut de comparution des deux parties � l'audience de conciliation entra�ne la caducit� de la citation elle-m�me. Aux termes de l'art. 62 CPC, "la citation tombe" et, comme le dit la juridiction cantonale, elle ne peut plus sortir aucun effet. Du moment qu'en mati�re d'action en recherche de paternit� la citation en conciliation constitue l'acte introductif d'instance, les demandeurs, en ne comparaissant pas, se sont mis dans la m�me situation que s'ils n'avaient intent� aucune action ou l'avaient retir�e. Il s'ensuit que le d�lai de l'art. 308 CC est expir� sans qu'une action ait �t� introduite. Lorsque, le 21 d�cembre 1950, les demandeurs ont fait � nouveau citer le d�fendeur en conciliation, leur action �tait d�j� p�rim�e. Le Tribunal cantonal aurait pu le constater d�s ce moment. A plus forte raison �tait-il fond� � le faire dans l'arr�t attaqu�, relatif � l'action introduite le 22 ao�t 1952.
D'ailleurs, m�me en appliquant l'arr�t P. contre M. et en consid�rant le d�faut des deux parties � l'audience de conciliation comme un vice de forme r�parable, il n'en faudrait pas moins rejeter le recours. En effet, du moment que la conciliation est obligatoire en mati�re d'action en recherche de paternit� (art. 52 ch. 3 CPC) et que la premi�re citation �tait tomb�e en vertu de l'art. 62 CPC, les demandeurs devaient en d�poser une nouvelle. Se fondant sur l'arr�t P. contre M., ils pouvaient invoquer l'art. 139 CO et b�n�ficier d'un d�lai de soixante jours d�s l'audience de conciliation, date � laquelle la citation �tait tomb�e. Mais pour que ce d�lai suppl�mentaire f�t sauvegard�, il aurait fallu qu'ils agissent r�guli�rement. Or tel n'a pas �t� le cas puisque la citation qu'ils ont fait notifier le 21 d�cembre 1950 ne contenait pas de conclusions et ne satisfaisait donc pas aux exigences formelles du CPC. Comme la nature du d�lai de gr�ce accord� par l'art. 139 CO interdit qu'il soit octroy� plus BGE 80 II 288 S. 294d'une fois en raison des risques d'abus qui pourraient en r�sulter, il est hors de doute que l'action introduite le 22 ao�t 1952 est p�rim�e. Cela �tant, il est inutile d'examiner si les autres conditions de l'art. 139 CO sont r�unies.
art. 139 CO