Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/commentaire-d-arret/ce-27-avril-1988-mbakam-131642.html
Timestamp: 2018-01-19 15:50:00+00:00
Document Index: 225398495

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CE 27 avril 1988 Mbakam
Date de mise à jour : jeudi 02 juin 2011
Ainsi, par une interprétation des termes de l'arrêt, on constate que celui-ci participe à la restriction du champ d'application du recours pour excès de pouvoir, qui avait pourtant jusque là fait l'objet d'un certain élargissement.
En quoi cette restriction de l'étendue croissante du champ d'application du recours pour excès de pouvoir doit-elle s'analyser au regard de certaines considérations contextuelles ?
En effet, si cet arrêt participe bel et bien à la réduction du champ d'application du recours pour excès de pouvoir, à tel point que certains se sont posé la question de sa mise à mort (M. Bernard « Le recours pour excès de pouvoir est-il frappé à mort ? » L'Actualité juridique- Droit administratif, 20 juin 1955), il se comprend davantage comme répondant à des considérations étrangères à la volonté de restreindre le recours pour excès de pouvoir.
I- Une atteinte portée à l'élargissement du recours
pour excès de pouvoir
A) Le rétrécissement du domaine de l'option ouverte au requérant
B) Le contentieux financier par nature de pleine juridiction
II- Une atteinte portée dans un double souci d'unification
A) Une unification avec le contentieux des arrêtés de débet
B) Une unification des compétences des Cours administratives d'appel
[...] De cette manière, il s'agit d'un véritable recours de droit commun. Pour autant, cela ne veut pas dire qu'un recours pour excès de pouvoir est ouvert dès lors que le requérant limite ses conclusions à l'annulation d'une décision administrative, comme en témoigne un arrêt de section du Conseil d'Etat rendu le 27 avril 1988 Mbakam. En l'espèce l'agent comptable du centre régional des ?uvres universitaires et scolaires de Versailles délivre un état exécutoire en vue d'obtenir le recouvrement d'une créance. [...]
[...] Par exemple, l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1996 Cayzeele admet la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir formulé par les tiers à l'encontre d'une clause règlementaire d'un contrat administratif, contentieux relevant traditionnellement de la compétence du juge de plein contentieux. De cette manière, il faut relativiser la restriction du champ d'application du recours pour excès de pouvoir. On parlera davantage d'une flexibilité des frontières entre ces deux recours. [...]
[...] Ainsi, par une interprétation des termes de l'arrêt, on constate que celui-ci participe à la restriction du champ d'application du recours pour excès de pouvoir, qui avait pourtant jusque là fait l'objet d'un certain élargissement. En quoi cette restriction de l'étendue croissante du champ d'application du recours pour excès de pouvoir doit-elle s'analyser au regard de certaines considérations contextuelles ? En effet, si cet arrêt participe bel et bien à la réduction du champ d'application du recours pour excès de pouvoir, à tel point que certains se sont posé la question de sa mise à mort (M. Bernard Le recours pour excès de pouvoir est-il frappé à mort ? [...]
[...] Par conséquent, cette jurisprudence appliquée à notre cas d'espèce aurait, semble-t-il dû aboutir à la recevabilité de son recours pour excès de pouvoir. En effet, au regard des conclusions du requérant, et en application de la jurisprudence Société la Foncière des champs Elysées, était simplement invoquée l'annulation de la décision du centre régional des ?uvres universitaires et scolaires de Versailles. De cette manière, le Conseil d'Etat dans cet arrêt en déclarant le recours irrecevable, marque un coup d'arrêt à l'élargissement du recours pour excès de pouvoir en limitant le champ d'application de l'option ouverte au requérant. [...]
[...] Une atteinte portée à l'élargissement du recours pour excès de pouvoir En rejetant la recours pour excès de pouvoir du requérant demandant simplement l'annulation d'une décision administrative, le Conseil d'Etat contribue au rétrécissement du domaine de l'option ouverte entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux faisant ainsi par la même occasion du contentieux des états exécutoires, un contentieux par nature de pleine juridiction Le rétrécissement du domaine de l'option ouverte au requérant Si à la suite de cet arrêt se pose la question du rétrécissement du champ d'application du recours pour excès de pouvoir, il serait plus juste de parler d'atteinte à l'élargissement de ce recours opéré depuis un arrêt célèbre rendu par le Conseil d'Etat le 8 mars 1912 Lafage. Dans cet arrêt le juge administratif admet que les fonctionnaires peuvent contester par la voie de l'excès de pouvoir des décisions relatives à leurs rémunérations qui relevaient traditionnellement du recours de plein contentieux, et ce à deux conditions. D'abord, ils ne devaient présenter que des moyens de légalité. Ensuite devait simplement être invoquée l'annulation de la décision. [...]
Conseil d'Etat Assemblée 10 juillet 1996 Cayzeele
CE 18 novembre 2005, Société Fermière de Campoloro