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Timestamp: 2016-10-27 16:48:39+00:00
Document Index: 30814277

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 82', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

1C_33/2012 (28.06.2012)
1C_33/2012
A.________, repr�sent� par Me Bruno Charri�re, avocat,
Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re, route de Tavel 10, case postale 192, 1707 Fribourg.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 25 novembre 2011.
Selon un rapport �tabli par la police cantonale fribourgeoise, A.________ circulait au volant d'un v�hicule automobile le 29 avril 2011, vers 14h30, sur la route de Bouloz � l'int�rieur de la localit� de Porsel. Lors du contr�le, il a �t� constat� qu'il roulait � la vitesse de 71 km/h (marge de s�curit� d�duite), alors que la vitesse autoris�e y est limit�e � 50 km/h.
Le 17 juin 2011, la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re (ci-apr�s: la CMA) a indiqu� au pr�nomm� qu'en raison des faits d�nonc�s par la police, elle envisageait le prononc� d'une mesure administrative. L'int�ress� n'a pas pr�sent� d'observations.
Par ordonnance p�nale du 22 juin 2011, le Pr�fet de la Veveyse, se fondant sur les faits constat�s dans le rapport de d�nonciation de la police cantonale, a condamn� A.________ au paiement d'une amende de 500 francs. Celui-ci n'a pas contest� ce prononc�.
Par d�cision du 21 juillet 2011, la CMA a ordonn� le retrait du permis de conduire de A.________ pour une dur�e de quatre mois, l'infraction �tant qualifi�e de moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a de la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1958 sur la circulation routi�re (LCR, RS 741.01). La CMA a notamment tenu compte des ant�c�dents de l'int�ress�, lequel a fait l'objet de deux avertissements en 2004 et 2007 ainsi que d'un retrait de permis de trois mois pour faute grave en d�cembre 2008. Elle a en outre astreint celui-ci � suivre des cours d'�ducation routi�re.
Par courrier du 22 ao�t 2011, A.________ a demand� � la CMA de pouvoir consulter toutes pi�ces propres � attester que le contr�le de sa vitesse par radar a �t� effectu� dans le respect des exigences l�gales et r�glementaires. La CMA a transmis cette requ�te � la police cantonale pour prise de position, laquelle a ensuite �t� communiqu�e au pr�nomm�.
Par arr�t du 25 novembre 2011, la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours form� par l'int�ress� contre la d�cision de la CMA. L'�tat de fait retenu au p�nal liait l'autorit� administrative et la requ�te de preuve (production de tous documents aptes � permettre la v�rification du fonctionnement du radar utilis�) devait �tre rejet�e; au demeurant, le dossier contenait des attestations de la police cantonale pr�cisant le type de radar utilis�, la date du dernier contr�le de conformit� effectu� sur cet instrument et la dur�e de validit� de ce contr�le, ainsi que l'habilitation de l'op�rateur radar. Enfin, l'exc�s de vitesse constat� constituait une infraction de gravit� moyenne et la dur�e du retrait de permis correspondait au minimum l�gal compte tenu des ant�c�dents de l'int�ress�.
A.________ a port� sa cause devant le Tribunal f�d�ral. Il conclut principalement � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal confirmant le retrait de son permis pour une dur�e de 4 mois, subsidiairement � la r�duction de la dur�e de son retrait � un mois, et encore plus subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour que celui-ci ordonne la production de tous moyens de preuve utiles � attester que le contr�le radar � l'origine du prononc� du retrait de permis a �t� effectu� conform�ment aux prescriptions applicables.
Le Tribunal cantonal et l'Office f�d�ral des routes concluent au rejet du recours. La CMA a renonc� � formuler des observations.
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre une d�cision de derni�re instance cantonale relative � une mesure administrative de retrait du permis de conduire. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est recevable.
Le recourant invoque une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche � l'autorit� administrative d'avoir refus� d'administrer ses offres de preuve tendant � �tablir l'existence, respectivement l'inexistence du d�passement de la vitesse autoris�e de 21 km/h.
2.1 En principe, l'autorit� administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s'�carter des constatations de fait d'un jugement p�nal entr� en force. La s�curit� du droit commande en effet d'�viter que l'ind�pendance du juge p�nal et du juge administratif ne conduise � des jugements oppos�s, rendus sur la base des m�mes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2 p. 368 et les r�f�rences).
L'autorit� administrative ne peut s'�carter du jugement p�nal que si elle est en mesure de fonder sa d�cision sur des constatations de fait inconnues du juge p�nal ou qui n'ont pas �t� prises en consid�ration par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appr�ciation conduit � un autre r�sultat, si l'appr�ciation � laquelle s'est livr� le juge p�nal se heurte clairement aux faits constat�s, ou si le juge p�nal n'a pas �lucid� toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent � la violation des r�gles de la circulation (ATF 129 II 312 consid. 2.4 p. 315; 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; 105 Ib 18 consid. 1a et les r�f�rences). Cela vaut non seulement lorsque le jugement p�nal a �t� rendu au terme d'une proc�dure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont �t� entendues et des t�moins interrog�s, mais �galement, � certaines conditions, lorsque la d�cision a �t� rendue � l'issue d'une proc�dure sommaire, m�me si la d�cision p�nale se fonde uniquement sur le rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliqu�e savait ou aurait d� pr�voir, en raison de la gravit� des faits qui lui sont reproch�s, qu'il y aurait �galement une proc�dure de retrait de permis. Dans cette situation, la personne impliqu�e est tenue, en vertu des r�gles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la proc�dure p�nale, le cas �ch�ant en �puisant les voies de recours � sa disposition. Elle ne peut pas attendre la proc�dure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; 121 II 214 consid. 3a p. 217 s.).
2.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas contest� le prononc� pr�fectoral du 22 juin 2011. Celui-ci est enti�rement fond� sur le rapport de d�nonciation de la police cantonale qui constate que le recourant a d�pass�, � l'int�rieur d'une localit�, la vitesse limit�e � 50 km/h de 21 km/h (marge de s�curit� d�duite). Se basant sur le m�me rapport de d�nonciation, la CMA a, par courrier du 17 juin 2011, indiqu� � l'int�ress� que les faits d�nonc�s pouvaient conduire au prononc� d'une mesure administrative. D�s lors, conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e, si l'int�ress� d�sapprouvait les faits �tablis par l'autorit� p�nale, il lui appartenait de faire valoir ses moyens dans le cadre de la proc�dure p�nale, f�t-elle sommaire. C'est dans ce cadre uniquement qu'il pouvait remettre en cause les constatations de la police cantonale, notamment en requ�rant l'administration de moyens de preuve tendant � v�rifier la valeur probante de la mesure de sa vitesse. Le prononc� p�nal n'ayant pas �t� contest�, il n'�tait plus possible de revenir sur les faits constat�s dans le rapport de police.
2.3 Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher � l'autorit� administrative de s'�tre consid�r�e comme �tant li�e par l'�tat de fait � la base du jugement p�nal retenant un exc�s de vitesse de 21 km/h en localit�, marge de s�curit� d�duite. Son refus d'instruire ne viole pas le droit d'�tre entendu du recourant. Le grief doit d�s lors �tre �cart�. Pour les m�mes motifs, les critiques du recourant concernant une violation des prescriptions en mati�re de contr�le des radars deviennent sans objet.
Il s'ensuit que le recours doit est rejet�, aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 francs, sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes.