Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-10-mai-1974-respect-principe-egalite-devant-service-459262.html
Timestamp: 2020-08-06 00:55:37+00:00
Document Index: 312574172

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Conseil d'État, 10 mai 1974 - le respect du principe d'égalité devant le service public var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '459262' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CAR_459262_090301042509200' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Le Conseil d'État est le garant du principe d'égalité devant le service public et c'est dans cet esprit que s'inscrit l'arrêt Denoyez et Chorques, objet de notre commentaire, rendu le 10 mai 1974. En l'espèce, les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences de vacances, donc secondaires, dans l'île de Ré. Afin de relier l'île au continent, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente-Maritime.
Cependant, cette liaison est soumise à une tarification qui varie et qui augmente selon que l'usager est un habitant de l'île, du département de Charente-Maritime ou d'ailleurs. Les requérants, habitant principalement dans le Bas-Rhin et dans la Marne, estiment pouvoir invoquer que leur soit appliqué le tarif préférentiel dont bénéficient les habitants de l'île, ou à défaut, de celui dont bénéficient les habitants du département de Charente-Maritime.
Nous pouvons alors nous demander : est-ce que cette différence de tarif entre les usagers d'un service public a des incidences sur le principe d'égalité devant le service public ?
Une distinction dépourvue d'intérêt général
Un contrôle de légalité
Une discrimination tarifaire entre usagers d'un service public
La catégorie d'usagers
Des justifications non retenues
[...] C'est pour cela que le Conseil d'Etat n'a pas retenu cette justification B. Des justifications non retenues Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes des requérants car il estime que la possession d'une résidence d'agrément ne donne pas droit à un tarif préférentiel du service du bac et la participation financière du département de Charente-Maritime non plus L'agrément, un argument non valable Le fait de disposer d'une résidence secondaire signifie que son propriétaire se rendra sur l'île par agrément et non par nécessité, durant quelques semaines dans l'année donc il ne peut invoquer que des gênes passagères, qu'il a de toute façon acceptées par le choix d'y établir sa résidence de vacances. [...]
[...] En ce cas, selon le Conseil d'Etat, il n'existe aucune différence de situation appréciable entre les habitants de Charente-Maritime et ceux du reste du territoire, donc les requérants ne peuvent fonder leur demande dessus. Un refus fondé sur une distinction légale Néanmoins, le Conseil d'Etat confirme la légalité de la distinction établie entre les habitants de l'île de Ré et les autres en affirmant qu'étant donné que les requérants ne résident pas dans l'île de Ré de façon permanente, ne disposant que de résidences secondaires, ils ne peuvent bénéficier de la même tarification que les habitants de l'île. [...]
[...] Concernant la procédure, la décision du préfet est passible d'annulation lorsque ce dernier utilise une mauvaise procédure afin d'atteindre un certain but (arrêt Frampar, CE juin 1960), mais dans le cas d'espèces, la procédure n'est pas contestée. De plus, les conditions de forme sont bien remplies, donc le Conseil d'Etat estime que la légalité externe a été respectée. Un contrôle interne En ce qui concerne l'aspect interne de l'acte administratif, il est nécessaire de s'assurer que le préfet n'a pas excédé les limites de sa mission en décidant de ne pas accorder des tarifs préférentiels aux requérants. [...]
[...] En plus d'être un des piliers de la devise française, il est proclamé dans l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen mais aussi dans son article 6 qui affirme l'égalité des citoyens devant la loi. Concernant plus précisément la jurisprudence du Conseil d'Etat, elle confirme ce principe à plusieurs reprises telles que l'arrêt Société l'alcool dénaturé qui prône en 1938 l'égalité des usagers du service public, ou l'arrêt Guiyesse qui consacre en 1944 l'égalité devant l'impôt, ou même l'arrêt Jourde et Maleville qui proclame en 1962 l'accès égal à un grade universitaire. [...]
[...] Conseil d'État mai 1974 - le respect du principe d'égalité devant le service public Le Conseil d'Etat est le garant du principe d'égalité devant le service public et c'est dans cet esprit que s'inscrit l'arrêt Denoyez et Chorques, objet de notre commentaire, rendu le 10 mai 1974. En l'espèce, les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences de vacances, donc secondaires, dans l'île de Ré. Afin de relier l'île au continent, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente-Maritime. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 10 mai 1974 - le respect du principe d'égalité devant le service public