Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7472-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVINR-10-20-20130624
Timestamp: 2020-01-21 20:48:55+00:00
Document Index: 187766842

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 244", '§ 20', 'art. 244', "l'article 208", '§ 120', 'art. 244', "l'article 208", '§ 120', "l'article 244", 'art. 150', "l'article 150", "l'article 244", "l'article 150"]

7472-PGPRFPI - PVINR - Immeubles ou droits concernés2
BOI-RFPI-PVINR-10-20-20130624
2013-06-24T17:22:00.000+02:002013-08-06T16:13:02.000+02:00
Cela étant, en cas d'échanges de titres à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, aucune imposition immédiate n'est établie. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus (voir II de l'article 150 UB du CGI auquel renvoie le 1°du II de l'article 244 bis A du CGI ; pour plus de précisions sur ce régime de différé d'imposition, voir II § 20 et suivants du BOI-RFPI-SPI-10-30).
Le prélèvement s’applique aux plus-values sur cession de parts, actions ou autres droits de SIIC ou organismes étrangers équivalents (CGI, art. 244 bis A, I-3-c et f). A titre de rappel, les SIIC constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 C du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (voir BOI-IS-CHAMP-30-20 pour plus de précisions. Les actifs immobiliers attachés à l'activité principale exonérée d'une SIIC devant représenter au minimum 80 % de la valeur brute de la totalité de son actif, ce véhicule est par conséquent nécessairement à prépondérance immobilière, voir I-B-2-a § 120.
Le prélèvement s’applique aux plus-values sur cession d'actions, parts ou autres droits de SPPICAV ou leurs équivalents étrangers (CGI, art. 244 bis A, I-3-d et f). A titre de rappel, les SPPICAV constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 3° nonies de l'article 208 du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (CoMoFi, art. L. 214-89 et suiv.). Compte tenu de la constitution de son actif, ce véhicule est nécessairement à prépondérance immobilière: l'article L. 214-93 du CoMoFi lui impose en effet que son actif soit composé au minimum à 60% par des actifs immobiliers, voir I-B-2 § 120 et suivants.
Les plus-values telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B du CGI, constitutives de revenus de source française, entrent dans le champ d’application du prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du CGI .
- pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite (CGI, art. 150 U, II-4° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-60) ;
- détenus depuis plus de 30 ans (exonération par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150 VC du CGI ; pour plus de précisions, voir BOI-RFPI-PVI-10-40-80).
Les plus-values résultant de la cession de titres entrant dans le champ d'application de l'article 244 bis A du CGI, sont exonérées d'impôt lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de 30 ans (exonération par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150 VC du CGI ; BOI-RFPI-PVI-10-40-80).
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