Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950106-129488
Timestamp: 2016-10-26 15:22:49+00:00
Document Index: 256715346

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 88", "l'article 88", "l'article 140", "l'article 88", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 88', 'art. 140', 'art. 140']

France, Conseil d'État, 3 ss, 06 janvier 1995, 129488
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 129488Numéro NOR : CETATEXT000007854319 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;129488 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ;
Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre de la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'en édictant à l'article 1er du décret attaqué la règle suivant laquelle : "Le régime indemnitaire fixé ( ...) pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes", le Gouvernement n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation législative qu'il avait reçue ; qu'ainsi le requérant ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Marie X... et au ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 91-875 1991-09-06 art. 1Loi 84-53 1984-01-26 art. 88, art. 140Loi 90-1128 1990-11-28 art. 140Publications :Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 129488Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 06/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page