Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/carence-debiteur-charge-preuve-action-oblique-commentaire-arrets-1ere-chambre-158034.html
Timestamp: 2017-02-27 15:59:40+00:00
Document Index: 312696150

Matched Legal Cases: ["l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La carence du débiteur et la charge de la preuve dans l'action...
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24/05/2015 19:10:53
28/11/2014 09:34:07
12/04/2013 02:46:54
La carence du débiteur et la charge de la preuve dans laction oblique, commentaire darrêts, 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 5 mai et 10 décembre 1991
Il incombe normalement au demandeur de prouver tous les éléments nécessaires au succès de son action. Tel est le principe général de la charge de la preuve énoncé par l'article 1315 du Code Civil. La tâche probatoire du créancier agissant par la voie oblique est ainsi extrêmement alourdie et compliquée. Le thème commun des discussions concernant l'action oblique concerne généralement les droits exclusivement attachés à la personne du débiteur que la loi porte hors d'atteinte du créancier. Or dans l'arrêt rendu par la première chambre civile, la Cour de Cassation met l'accent sur un thème moins fréquemment abordé, la carence du débiteur et la charge de la preuve dans l'action oblique. Cet arrêt est un arrêt de censure faisant l'objet d'une cassation sans renvoi.
[...] En l'espèce, une vente immobilière a été annulée par deux arrêts du 5 mai et du 10 décembre 1991. Le vendeur a été condamné à rembourser à un couple d'acheteur le prix de la vente annulée ainsi qu'à leur garantir le remboursement d'un prêt contracté auprès d'un établissement bancaire. L'établissement bancaire créancier du couple d'acheteur agit par la voie oblique contre le vendeur afin que ce dernier exécute les condamnations prononcée contre lui et rembourse ainsi le couple d'acheteur pour la vente annulée et le prêt. [...] [...] La cour de cassation en cassant et en annulant l'arrêt n'exige plus de la part du créancier de prouver la carence de son débiteur. Elle effectue donc à ce niveau un renversement de la charge de la preuve. Le créancier n'a pas à prouver la carence de son débiteur, cela sous-entend donc que la carence du débiteur est présumée donc c'est au débiteur de prouver l'absence de carence. Il est intéressant de préciser que cette présomption n'est pas une présomption du fait de l'homme mais plus une présomption légale que la cour de cassation aurait «découverte», «repérée». [...] [...] En d'autres termes, la cour de cassation reprend que pour qu'il y ait recevabilité et validité de l'action oblique, il faut donc qu'il y ait une carence du débiteur dans l'exécution de son obligation. La cour de Cassation admet que les faits de l'espèce constituent un enchainement de rapports de droit permettant l'exercice de l'action oblique. Encore faut-il que la carence du débiteur soit avérée. En effet, on constate que contrairement à la cour d'appel, la cour de cassation ne s'encombre pas de justification et d'explications quant à la recherche sur les causes de l'inaction. [...] [...] Mais en l'espèce la présomption de la carence du débiteur facilite bien la vie du créancier, celui-ci n'a plus qu'à faire état de l'inaction de son débiteur juste en alléguant que ses droits sont mis en danger et que sa créance est en péril. La cour de Cassation facilite donc la preuve de la carence du débiteur qui était souvent très complexe et s'apparentait à un parcours du combattant pour le créancier. B)Une présomption favorable au créancier facilitant le recevabilité de l'action oblique mais ne le libérant pas de certaines obligations. [...] [...] La carence du débiteur qui s'abstient de recouvrer ce qui lui est dû, condition de l'action oblique, doit-elle être prouvée par le créancier demandeur? La cour de cassation répond par la négative en décidant que ce n'est pas au créancier de faire la preuve de la carence du débiteur. Nous verrons donc dans une première partie que la recevabilité de l'action oblique est subordonnée à la carence du débiteur puis dans une deuxième partie le renversement et l'allègement de la charge de la preuve opéré par la Cour de Cassation I Les conditions de l'action oblique, une action subordonnée à la carence du débiteur Tout d'abord nous verrons une définition simplifiée de la carence du débiteur puis l'action oblique subordonnée à cette carence Une définition simplifiée de la carence La cour de cassation par cet arrêt nous donne une définition de la carence. [...] À propos de l'auteur Edouard D.	étudiant Droit civil	La carence du débiteur et la charge de la preuve dans laction oblique, commentaire darrêts, 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 5 mai et 10 décembre 1991