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Timestamp: 2020-03-29 22:12:01+00:00
Document Index: 298757358

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 730", "l'article 726", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 151", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-ENR-PTG-10-10-20120912
1 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 1-12/09/2012)
En application de l' arti cle 647 du code général des impôts (CGI), les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par la conservation des hypothèques compétente et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont incorporés les droits d'enregistrement.
10 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 10-12/09/2012)
En application de l' article 749 du CGI , les rachats de parts de fonds communs de placement (FCP) et parts de fonds de placement immobilier (FPI) ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs, après dissolution du fonds, sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l 'article 746 du CGI .
20 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 20-12/09/2012)
Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies du CGI , un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 du CGI est applicable. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier ( article 749 al. 2 du CGI ).
30 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 30-12/09/2012)
Les actes constatant des partages
40 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 40-12/09/2012)
Afin de faciliter le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse, l' article 750 bis A du CGI prévoit une exonération temporaire de l'impôt de partage à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse sur les actes de partage de succession, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, lorsqu'ils interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, ascendants, descendants ou ayants droit à titre universel de l'un ou plusieurs d'entre eux.
50 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 50-12/09/2012)
L'exonération de l'impôt de partage s'applique sous réserve que l'acte constatant le partage soit authentique et précise les références du texte prévoyant l'exonération ( article 750 bis A du CGI ).
4. Transformation d'une société ou d'un organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter du CGI en association d'avocats
60 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 60-12/09/2012)
Aux termes de l' article 749 B du CGI , sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du CGI les opérations de transformation mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C du CGI es C .
Par ailleurs, la décision de transformation doit être enregistrée au droit fixe des actes innomés prévu à l' article 680 du CGI dans le mois de sa date au service en charge de l'enregistrement ( articles 635-1-5° du CGI et 638 A du CGI ).
70 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 80-12/09/2012)
Les conditions d'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement résultant des articles 635-1-7° du CGI et 746 du CGI sont au nombre de quatre.
90 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 90-12/09/2012)
Il faut, en premier lieu, qu'il y ait un acte constatant le partage pour que l'imposition proportionnelle soit exigible. En effet, l' article 635-1-7° du CGI n'assujettit obligatoirement à la formalité que les actes constatant un partage. Il s'ensuit qu'un partage verbal n'est pas soumis à la formalité obligatoire.
100 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 100-12/09/2012)
Mais il n'y a pas à se préoccuper de l'origine de l'indivision. Les copropriétaires peuvent ainsi comprendre dans le même partage, au point de vue fiscal tout au moins, tous les biens indivis à des titres divers : biens acquis en commun, biens recueillis par succession ou donation, dès lors que l 'article 746 du CGI vise « les partages à quelque titre que ce soit ».
Remarque : en cas de cessation d'une convention d'exercice conjoint entre membres d'une profession médicale ou paramédicale, le droit de partage est exigible sur les biens acquis en commun. .
110 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 130-12/09/2012)
Enfin, bien qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire d'un même bien, les cessions de droits successifs ou les licitations en usufruit ou en nue-propriété au profit d'héritiers, de légataires ou de donataires nu-propriétaires ou usufruitiers des mêmes biens sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux prévu à l' article 750 II du CGI .
140 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 140-12/09/2012)
En l'absence de justifications suffisantes, soit des droits des parties, soit de la copropriété de certaines valeurs, il faut faire abstraction des uns et des autres, déterminer les droits des copartageants sur les valeurs communes dont la copropriété est justifiée, percevoir les droits de soulte sur les plus-values qui en résultent pour certains lots, sauf s'il s'agit d'un partage de succession, de communauté ou d'indivision conjugale bénéficiant du régime de faveur (cf. DB 7 F 132 ) et l'impôt de mutation à titre onéreux sur les lots attribués à des copartageants non indivisaires.
150 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 190-12/09/2012)
A. Partage partiel.
200 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 200-12/09/2012)
B. Procès verbal de bornage.
210 (BOFiP-ENR-PTG-10-10-§ 210-12/09/2012)
En principe, le procès verbal de bornage qui a pour objet de fixer la ligne séparative de deux fonds en tenant compte des droits des parties tels qu'ils résultent des titres de propriété existants est un document purement confirmatif. Sa publication donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière au taux fixe de prévu à l' article 674 du CGI .