Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031899566&fastReqId=147912749&fastPos=84
Timestamp: 2017-11-25 04:12:21+00:00
Document Index: 306788803

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 5', "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 455"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2016, 14-26.085, Publié au bulletin | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2016, 14-26.085, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2016, 14-26.085, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 14-26085
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 septembre 2014), que M. X... et Mme Y... (les consorts X...) ont confié à la société Maisons Columbia la construction d'une maison individuelle ; que les consorts X... ont assigné la société Maisons Colombia en nullité du contrat et paiement de sommes ; que la société Maisons Columbia a reconventionnellement sollicité la résolution du contrat aux torts des consorts X... ;
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en nullité du contrat de construction et d'AVOIR en conséquence condamné Jérôme X... et Martine Y... à verser à la SARL Maisons Columbia la somme de 74. 754, 04 € au titre du solde restant à leur charge, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmé le jugement en ce qu'il a condamné Jérôme X... et Martine Y... à verser à la SARL MAISONS COLUMBIA la somme de 74. 754, 04 € au titre du solde restant à leur charge, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision ;
Aux motifs propres qu'« au moyen de motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a justement évalué, sur la base de l'expertise faite par M. Z...le 14 novembre 2011 à l'issue d'un travail de terrain et d'analyse exempt de reproches, les sommes restant dues à la SARL MAISONS COLUMBIA, en tenant compte des ouvrages qui doivent demeurer à la charge de l'entreprise (étude de sol, évacuation des terres, terrassement) et en précisant à juste titre que les pénalités de retard ne sont pas justifiées « en raison des positions catégoriques et rigides adoptées par tous les cocontractants » ; que le tribunal a en conséquence exactement apprécié la créance de la SARL MAISONS COLUMBIA à :-78. 038 € (montant restant à percevoir par le constructeur, tel qu'évalué par l'expert dans son rapport page 14) ;- à soustraire : 717, 60 € (étude de sol) ;- à soustraire : 880 € (évacuation des terres) ;- à soustraire : 1. 686, 36 € (terrassement) ;- Résultat : 78. 038 - 3. 282, 96 € = 74. 754, 04 € » (arrêt attaqué, p. 5, § 5) ;
Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « la SARL MAISONS COLUMBIA demande au Tribunal de condamner les défendeurs à leur régler le solde tel que fixé par l'expert Z...(hors pénalités de retard), soit le coût initial, déduction faite des trois moins-values, des travaux non réalisés et des travaux de reprise et des versements déjà effectués = 78. 038 €, que Jérôme X... et Martine Y... soulignent que le constructeur doit assumer des pénalités de retard et qu'ils ont réglé des prestations qui auraient dû être prises en charge par ce dernier, soit :-717, 60 ¿ pour l'étude de sol ;-880 ¿ pour l'évacuation des terres excédentaires ;-1. 686, 36 € pour le terrassement ; que l'article L231-2 C. C. H dispose que le prix de la construction prévu au contrat est forfaitaire et définitif ; que le coût des travaux n'incombant pas au constructeur doit être décrit et chiffré dans la notice descriptive ; que l'article R231-5 C. C. H dispose que le prix convenu dans le contrat inclut en particulier le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent être mis à la charge du client que les travaux dont celui-ci s'est expressément réservé la réalisation, à la condition que leur coût soit évalué au contrat, de manière à ce que le client ait une idée suffisamment précise du coût qu'il devra supporter ; qu'à défaut de précision, leur coût est assumé par le constructeur ; que l'étude de sol complémentaire facturée 717, 60 € le 20 avril 2010 soit postérieurement à la signature du contrat s'est certes avérée indispensable comme le confirme l'expert, mais en application des dispositions précitées, son coût sera mis à la charge du constructeur ; que, s'agissant des sommes facturées aux maîtres d'ouvrage relatives au terrassement et à l'évacuation de terres excédentaires, la notice descriptive du contrat mentionne expressément que ne sont pas compris dans le prix " le régalage des matériaux extraits lors des terrassements et l'évacuation des terres excédentaires " ; que sont par contre inclus le " terrassement en masse pour réalisation de la plate-forme " ; que la facture de 1. 686, 36 € relative au terrassement doit par conséquent être supportée par le constructeur ; que, s'agissant de l'évacuation des terres excédentaires, qui s'est avéré indispensable puisque leur volume ne pouvait pas être stocké sur place, la notice descriptive, bien qu'elle en fasse supporter la charge au maître d'ouvrage, ne lui donnait aucun élément lui permettant d'avoir une idée suffisamment précise de son coût ; qu'en application des dispositions légales précitées, la facture émise postérieurement à la signature du contrat doit donc être supportée par le constructeur ; que, s'agissant des pénalités de retard, il résulte manifestement des pièces versées au débat et analysées par l'expert que si le constructeur n'a pu respecter le délai de livraison contractuellement prévu, c'est en raison des positions catégoriques et rigides adoptées par tous les cocontractants, et pas seulement de son propre fait ;
que, par conséquent, il n'y a pas lieu de mettre des indemnités de retard à la charge du constructeur ; qu'aucune des parties n'a émis d'observations sur le chiffrage des travaux de reprise et des travaux non réalisés fait par l'expert ; que le solde à la charge de Jérôme X... et Martine Y... s'établit donc de la manière suivante :- coût de la construction : 235. 600 € ;- à déduire : moins values fixées par avenants : 28. 985 € ;- à déduire : travaux non réalisés : 21. 137 € ;- à déduire : reprise de travaux de plâtrerie et approfondissement de la tranchée d'alimentation d'eau : 2. 000 € ;- à déduire : avances versées par les maîtres d'ouvrage : 105. 440 € ;- à déduire : remboursement des frais et travaux assumés par les maîtres d'ouvrage à la place du constructeur : 3. 283, 96 € ; = 74. 754, 04 € ; que Jérôme X... et Martine Y... seront donc condamnés à régler à la SARL MAISONS COLUMBIA la somme de 74. 754, 04 €, solde restant à leur charge au titre du contrat de construction signé le 27 novembre 2009 (jugement, p. 8 et 9) ;
Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, la société LES MAISONS COLUMBIA ne contestait plus, devant la cour d'appel, que l'évacuation des terres, qui n'était pas chiffrée au marché, devait rester à sa charge, mais rappelait que c'était bien elle qui avait supporté ce coût (880 €), sans l'avoir facturé aux consorts X..., et qu'en conséquence, le coût de l'évacuation ne pouvait pas être déduit des sommes restant dues au constructeur au titre du contrat (conclusions LES MAISONS COLUMBIA, p. 17 et p. 25,, al. 4) ; qu'en déduisant du montant restant à percevoir par le constructeur, tel qu'évalué par l'expert (78. 038 €), le coût d'évacuation des terres (880 €), sans répondre au moyen selon lequel les consorts X... n'avaient pas payé cette somme, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur les demandes de dommages et intérêts : la SARL MAISONS COLUMBIA demande une somme conséquente de 100. 000 € de dommages et intérêts au motif que Jérôme X... et Martine Y... auraient mené à son encontre une campagne de dénigrement préjudiciable sur le plan économique et moral, en alimentant un blog librement accessible sur internet ; que ceux-ci ont effectivement alimenté un blog intitulé " ma maison Columbia ", d'ailleurs toujours accessible à ce jour, et participé à un forum en ligne, sites sur lesquels ils font état de leur soutien par une association de défense des maîtres d'ouvrage, informent les internautes du déroulement de la procédure en cours et publient des conseils à destination des candidats à la construction ; qu'ils ont en outre planté un panneau devant la maison (laissé à l'abandon) indiquant l'existence d'une procédure judiciaire en cours contre le constructeur ; que si la présentation des faits par les maîtres d'ouvrage est certainement partiale et passe sous silence ce qui pourrait affaiblir leur argumentation, elle a également un caractère informatif et préventif à l'égard des internautes en les incitant, de manière générale, à être vigilants lors de la signature d'un contrat de construction et du déroulement du chantier ; qu'il ne résulte de ces publications aucun abus du droit de libre expression et aucune intention de nuire à la SARL MAISONS COLUMBIA ; que si ces publications sont évidemment désagréables pour la SARL MAISONS COLUMBIA, celle-ci ne démontre pas toutefois la réalité du préjudice économique ou moral subi ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts » (jugement, p. 9) ;
2° Alors que le juge du fond ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas présent, pour débouter la société LES MAISONS COLUMBIA de sa demande de dédommagement, la cour d'appel a considéré que la SARL LES MAISONS COLUMBIA ne « démontrait pas toutefois la réalité du préjudice économique ou moral subi » (arrêt attaqué, p. 5, al. 6) ; que, pour justifier de son préjudice, la société LES MAISONS COLUMBIA avait pourtant versé aux débats devant la cour d'appel un extrait de ses comptes annuels (pièce 26 en cause d'appel, production), dont il ressortait que le résultat de l'entreprise avait baissé de 68 % entre 2011 et 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, la pièce 26, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300110
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 15 septembre 2014
Titrages et résumés : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Absence de demande de démolition - Portée
Le maître de l'ouvrage qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité
article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; article 1304 du code civil