Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000625200&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-19 11:06:59+00:00
Document Index: 295791499

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 50", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 50"]

Modification de l'article 5 et ajout d'un article 6 à l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Modification de l'article 4 et ajout d'un article 5 à l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat.
ECONOMIE , INDUSTRIE , ENERGIE ELECTRIQUE , ELECTRICITE , SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE , INSTALLATION DE PRODUCTION D'ELECTRICITE , PUISSANCE INSTALLEE , CATEGORIE D'INSTALLATIONS , SITE DE PRODUCTION , LIMITE DE PUISSANCE , CARACTERISTIQUE , OBLIGATION D'ACHAT , PRODUCTEUR , CONTRAT , TARIF , BENEFICIAIRE
JORF n°222 du 23 septembre 2004 page 16451
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/INDI0403590A/jo/texte
L'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au début du deuxième alinéa de l'article 5, la phrase suivante est insérée :
« 1. Mise en service pour la première fois après la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté. »
II. - Après l'article 5, il est inséré un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. - Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte, à la date de signature du contrat, les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 5 ci-dessus.
1. Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté ;
2. Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
3. Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté. »
L'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au début du deuxième alinéa de l'article 4, la phrase suivante est insérée :
II. - Après l'article 4, il est inséré un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5. - Peut également bénéficier d'un contrat au tarif défini au présent article, dans la mesure où elle respecte, à la date de signature du contrat, les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 4 ci-dessus.
1° Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté ;
2° Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
3° Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté.
Le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est fixé à 4,42 cEUR/kWh. »