Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960221-146156
Timestamp: 2020-03-30 06:28:59+00:00
Document Index: 177933876

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 5', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 9 ss, 21 février 1996, 146156
Numéro d'arrêt : 146156
Numéro NOR : CETATEXT000007882602
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;146156
Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. René X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 16 novembre 1992, présentée pour M. René X..., demeurant ... et tendant :
2°) au versement d'une indemnité de 34 490,27 F, assortie des intérêts de droit à compter du 3 août 1992 ;
- les observations de Me Blondel, avocat de M. René X...,
Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : à tout moment en cas d'erreur matérielle ; dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ..." ;
Considérant que, par une décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer du 25 mai 1990, M. X..., ingénieur général des ponts et chaussées, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 1990 ; que le brevet de pension le concernant lui a été notifié le 13 février 1991 ; que, le 3 août 1992, l'intéressé a sollicité la révision de sa pension en se prévalant des dispositions combinées de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1975 et de l'article 6 de la loi du 13 septembre 1984, relatives aux limites d'âge de certains fonctionnaires de l'Etat, ainsi que l'octroi d'une indemnité égale à la perte pécuniaire qu'il aurait subie du fait de la prise en compte, pour la liquidation de sa pension, d'un traitement inférieur à celui qui eût résulté de l'application des dispositions législatives précitées ;
Considérant, en premier lieu, que M. X... n'a demandé la révision de sa pension, pour le motif de droit ci-dessus indiqué, qu'après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires ; que la pension qui lui a été concédée est donc devenue définitive, avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune obligation n'existe à la charge de l'administration d'attirer spécialement l'attention des retraités sur les avantages qu'ils peuvent revendiquer en application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux pensions civils et militaires de retraite ; que les dispositions ci-dessus mentionnées ont fait, à l'époque, l'objet d'une publication régulière par insertion au Journal Officiel ; qu'aucune autre mesure de publicité n'incombait à l'administration ; que, par suite, M. X... ne peut prétendre que, faute pour l'administration de lui avoir notifié ces dispositions, le délai fixé par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui serait pas opposable ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que ces stipulations ne s'appliquent qu'aux procédures de caractère juridictionnel ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de révision des pensions instituée par l'article L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite les méconnaîtrait, est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision ayant rejeté sa demande de révision ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Loi 75-1280 1975-12-30 art. 5
Loi 84-834 1984-09-13 art. 6
Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 146156