Source: http://muhaz.org/grande-chambre-v2.html?page=7
Timestamp: 2020-05-28 18:20:06+00:00
Document Index: 15795580

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 121', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION
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B. Les observations des parties
3. Les observations des tierces parties
. Le requérant allègue qu’eu égard à son passé politique en Iran et à sa conversion de l’islam au christianisme en Suède, son renvoi en Iran emporterait violation des articles 2 et 3 de la Convention, qui se lisent ainsi :
. Dans son arrêt du 16 janvier 2014, la chambre a dit que la mise en œuvre de la décision d’expulsion visant le requérant n’emporterait pas violation de l’article 2 ou de l’article 3 de la Convention. Elle a examiné les deux dispositions conjointement et procédé à une appréciation globale des risques liés au passé politique du requérant et à sa conversion au christianisme.
. La chambre a observé que les autorités nationales avaient soigneusement examiné la demande d’asile du requérant et que rien n’indiquait que les procédures en question eussent été dépourvues de garanties effectives propres à protéger l’intéressé contre tout éloignement arbitraire ou eussent été viciées à un autre titre.
. Concernant les activités politiques alléguées du requérant en Iran, la chambre a constaté qu’aucune information n’indiquait que les activités et l’engagement politiques de l’intéressé eussent revêtu un caractère autre que marginal. De plus, elle a souscrit à l’appréciation des autorités nationales selon laquelle les déclarations du requérant sur ses activités politiques avaient été vagues et imprécises et a estimé que même devant elle l’intéressé n’avait pas fourni de description détaillée des pages web évoquées par lui et de leur contenu censément critique. En outre, elle a considéré que le requérant n’avait présenté aucun élément, hormis ses propres déclarations, pour étayer l’existence de ces pages web. Elle a également relevé qu’il avait déclaré que ses proches en Iran n’avaient pas été inquiétés du fait de ses activités politiques. Enfin, elle a fait remarquer que l’intéressé n’avait pas affirmé avoir poursuivi ses activités politiques après son arrivée en Suède.
. S’agissant de la conversion du requérant, la chambre a observé que celui-ci avait expressément déclaré devant les autorités nationales qu’il ne souhaitait pas invoquer son appartenance religieuse à l’appui de sa demande d’asile parce que pour lui cette question relevait du domaine privé. Elle a noté en particulier que l’intéressé avait eu la possibilité de soulever la question de sa conversion lors de la procédure orale devant le tribunal des migrations mais avait choisi de ne pas le faire. Elle a précisé que le requérant n’avait changé de position que lorsque la décision d’expulsion le visant était devenue exécutoire. Elle a constaté par ailleurs que l’intéressé avait déclaré qu’il s’était converti au christianisme seulement après son arrivée en Suède et qu’il avait cantonné sa foi dans le domaine privé. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la chambre a estimé que rien n’indiquait que les autorités iraniennes fussent au courant de la conversion de l’intéressé.
. Le requérant soutient qu’il serait contraire aux articles 2 et 3 de la Convention d’exécuter la décision d’expulsion prise à son égard, pour les raisons exposées ci-après.
. Concernant ses activités politiques en Iran, il plaide que l’on n’a pas adéquatement tenu compte des éléments suivants, à savoir notamment qu’il aurait subi des mauvais traitements pendant ses vingt jours de détention en septembre 2009, qu’il aurait décrit de manière détaillée l’audience d’octobre 2009 devant le tribunal révolutionnaire et indiqué le nom du président, qu’il aurait soumis l’original de la convocation l’invitant à comparaître à nouveau le 2 novembre 2009, et, enfin, qu’il aurait fui le pays illégalement.
. Il estime qu’en cas de retour il serait exposé à un risque élevé lors de son passage à l’aéroport. Il ajoute que ce risque s’est aggravé dès lors que, selon lui, les autorités iraniennes peuvent d’ores et déjà l’identifier à partir de l’arrêt de chambre et qu’elles le pourront également, plus tard, à partir de l’arrêt de Grande Chambre.
. Le requérant dit qu’il n’avait pas souhaité invoquer sa conversion dans le cadre de la première procédure d’asile au motif qu’il aurait considéré sa religion comme une question d’ordre privé et « [n’aurait] pas voul[u] tirer parti de sa récente et précieuse foi pour acheter l’asile ». Avec le recul, il pense qu’il n’a pas bénéficié à l’époque de suffisamment de conseils et d’assistance juridiques pour saisir les risques associés à sa conversion. Il considère toutefois que sa conversion au christianisme a été formellement évoquée à plusieurs reprises par ses représentants à l’appui de sa demande d’asile au cours de la première procédure. Il indique qu’il avait répondu de son plein gré aux questions sur sa conversion, mais que l’office des migrations avait jugé qu’il manquait de crédibilité sur ce point, sans doute, à son avis, parce qu’il n’appartenait pas à l’« Église de Suède » et n’avait pas produit de certificat de baptême, mais uniquement une attestation du pasteur de sa paroisse. Il ajoute que pendant l’audience devant le tribunal des migrations, il avait soutenu que sa conversion serait source de problèmes en cas de retour en Iran.
. En outre, le 6 juillet 2011, le requérant aurait joint à sa demande de sursis à l’exécution de la décision d’expulsion une lettre de sa paroisse expliquant pourquoi il n’avait pas voulu tirer parti de sa conversion lors de la première procédure d’asile. Selon l’intéressé, la paroisse avait également déclaré que les risques courus par le requérant étaient aggravés par des contacts qu’il aurait eus avec des « reporters ou des espions », dont elle était persuadée qu’ils transmettraient aux autorités iraniennes des informations sur sa conversion, et par la diffusion sur Internet des offices de l’église à laquelle il appartenait depuis 2011 (paragraphes 30 et 32 ci-dessus).
. Devant la Grande Chambre, le requérant a ajouté que le risque s’était encore accru en raison du travail spécifique qu’il effectuait pour l’église. Il a également déclaré qu’en cas de retour en Iran il ferait part de sa conversion à ses proches et amis, que ceux-ci ne pourraient ni comprendre ni accepter sa démarche et qu’ils le désavoueraient. Toutefois, compte tenu de leur affection pour lui, il ne pensait pas que ces personnes révéleraient sa conversion aux autorités.
. Dans une déclaration écrite du 13 septembre 2014 adressée à la Grande Chambre, le requérant a fourni des explications sur sa conversion, la manière dont il manifeste actuellement sa foi chrétienne en Suède et dont il entend le faire en Iran si la décision d’expulsion est mise en œuvre. À son avis, sa conversion a atteint le degré de force, de sérieux, de cohérence et d’importance requis pour entrer dans le champ d’application de l’article 9. En Iran, il aurait été formellement musulman mais n’aurait pas cru en l’islam. Ses amis, à l’époque, l’auraient su. Après son arrivée en Suède, par une soirée froide, lui-même et quelques-uns de ses amis se seraient joints à une assemblée pour boire du thé et se réchauffer. C’est ainsi qu’il serait entré en contact avec la première paroisse chrétienne. Puis il serait rentré chez lui, se serait procuré une Bible en farsi, qui « lui [serait allée] droit au cœur » lorsqu’il en avait commencé la lecture. Il aurait continué à suivre des cours sur la Bible et à se rendre à des réunions de prière, et aurait été baptisé en janvier 2010. En mars 2010, il aurait effectivement déclaré devant l’office des migrations qu’il ne voyait pas le christianisme comme une religion ; cela tiendrait à sa manière de définir la religion comme une croyance qui, à l’instar de l’islam, exigerait un intermédiaire, tandis que dans le christianisme, selon lui, la relation avec Dieu est directe. Il aurait intégré une autre église, où il aurait continué à suivre des cours sur la Bible et à assister à des réunions de prière. Il estime qu’en cas de renvoi en Iran il se sentira tenu par une aspiration intérieure à montrer au grand jour son amour pour Jésus et la Bible. Il avance que, dans l’idéal, il aura sans doute chez lui des livres sur le christianisme et une croix, qu’il participera probablement à des offices religieux à domicile ou nouera des contacts avec d’autres chrétiens, et qu’il cherchera aussi à diffuser des textes chrétiens en farsi, en particulier sur Internet.
. La déclaration du requérant est étayée par une attestation écrite du 15 septembre 2014 adressée à la Grande Chambre, dans laquelle un ancien pasteur de la paroisse du requérant indique notamment qu’il connaît l’intéressé depuis début 2012, que celui-ci est un intellectuel dans sa foi chrétienne, qu’il parle bien l’anglais, qu’ils avaient ensemble de bonnes discussions sur la religion et que le requérant, alors qu’il était chrétien depuis environ quatre ans, avait acquis les aptitudes et la maturité nécessaires pour diriger un groupe d’étude de la Bible au sein de son église.
. Enfin, le requérant considère que la procédure d’asile était viciée dès lors surtout que, d’après lui, les autorités suédoises n’ont pas suffisamment tenu compte des risques auxquels l’exposait sa conversion.
. Il estime en particulier que lors de la première procédure les autorités ne pouvaient pas négliger le risque lié à sa conversion, dont elles avaient d’après lui connaissance, en prétextant qu’il ne l’avait pas invoquée. Le requérant argue que, premièrement, un individu ne peut pas renoncer à se prévaloir de la protection offerte par l’article 3 (M.S. c. Belgique, no 50012/08, §§ 121-125, 31 janvier 2012) et, deuxièmement, à supposer même qu’il soit possible en principe de renoncer à cette protection, il n’avait pas été averti des conséquences susceptibles de résulter pour lui de la décision de ne pas invoquer sa religion à l’appui de sa demande d’asile. Les autorités n’auraient jamais vérifié s’il y avait eu ou non renonciation en l’espèce et, dans l’affirmative, en quoi exactement elle avait consisté.
. Pour ce qui concerne la seconde procédure, dans laquelle le requérant aurait cherché activement à s’appuyer sur sa conversion, la demande aurait été rejetée, cet élément n’ayant pas été considéré comme un « fait nouveau ». Les autorités n’auraient toutefois pas recherché si l’intéressé avait une excuse valable pour n’avoir pas invoqué plus tôt sa conversion. Elles n’auraient pas non plus prêté attention à la mention faite par le requérant du fait nouveau que constituait son appartenance à une nouvelle église dans une nouvelle localité, associé à la diffusion sur Internet d’un office où, d’après lui, il était susceptible d’être vu.
. Le Gouvernement estime que, pour les raisons exposées ci-après, il ne serait pas contraire aux articles 2 et 3 de la Convention d’exécuter la mesure d’éloignement litigieuse.
. Pour le Gouvernement, les activités politiques du requérant en Iran peuvent être considérées comme marginales. Depuis 2009, l’intéressé n’aurait du reste plus été convoqué devant le tribunal révolutionnaire et aucun de ses proches demeurés en Iran n’aurait, selon ses propres informations, subi de représailles de la part des autorités iraniennes.
. De plus, dans la première procédure d’asile le requérant aurait expressément déclaré qu’il ne souhaitait pas invoquer sa conversion à l’appui de sa demande d’asile au motif qu’il y voyait une question d’ordre privé. Sa demande d’asile politique aurait finalement été rejetée le 8 juin 2011, lorsque la cour d’appel des migrations lui aurait refusé l’autorisation d’interjeter appel. Le Gouvernement ajoute que le requérant a attendu le 6 juillet 2011 pour faire état de sa crainte d’être persécuté à cause de sa conversion alors qu’il s’était converti en décembre 2009 et avait de nombreux contacts avec d’autres convertis iraniens et sa paroisse suédoise, par le biais desquels il était certainement informé de l’attitude de l’État iranien vis-à-vis des convertis. L’intéressé n’aurait pas expliqué pourquoi cette crainte d’être persécuté avait surgi peu après que la décision d’expulsion était devenue définitive et insusceptible de recours. C’est pourquoi il serait justifié d’accorder une attention particulière à la crédibilité de son récit sur ce point. Dans la nouvelle procédure, la conversion du requérant n’aurait pas constitué un fait nouveau qu’il eût été impossible d’invoquer précédemment, et l’intéressé n’aurait pas d’excuse valable pour avoir omis de l’invoquer, suivant les conditions fixées au chapitre 12, articles 18 et 19, de la loi sur les étrangers pour qu’il puisse y avoir réexamen de l’affaire.
. Concernant la procédure appliquée aux affaires d’asile, le Gouvernement indique que de manière générale les autorités suédoises se conforment au Guide du HCR et aux Principes directeurs du HCR sur la protection internationale relatifs aux demandes d’asile fondées sur la religion, et apprécient au cas par cas si un étranger a établi de façon plausible que sa conversion sur place est sincère en ce sens qu’elle repose sur des convictions religieuses réelles et personnelles. Cela passerait par une appréciation des circonstances dans lesquelles la conversion est intervenue et du point de savoir si l’on peut s’attendre à ce que le demandeur vive sa nouvelle foi à son retour dans son pays d’origine. Par ailleurs, le 12 novembre 2012, le directeur général des affaires juridiques de l’office suédois des migrations aurait publié un « avis juridique général » sur les demandes d’asile fondées sur des motifs religieux, notamment une conversion ; cet avis s’appuierait sur un arrêt de la cour d’appel des migrations (MIG 2011:29), sur les Principes directeurs du HCR et sur l’arrêt rendu le 5 septembre 2012 par la CJUE dans l’affaire Bundesrepublik Deutschland c. Y (C-71/11) et Z (C99/11). Cet avis indiquerait qu’il faut procéder à une appréciation minutieuse de la crédibilité d’une conversion afin de s’assurer de son authenticité. Il ajouterait qu’une personne qui s’est sincèrement convertie ou qui risque de se voir attribuer ses nouvelles convictions religieuses et s’expose ainsi à la persécution ne doit pas être contrainte de cacher sa foi dans le seul but d’échapper à un tel traitement. En outre, le 10 juin 2013, le directeur général des affaires juridiques aurait émis un « avis juridique général » sur la méthodologie à suivre pour apprécier la fiabilité et la crédibilité des demandes de protection internationale, avis qui s’inspirerait notamment du rapport du HCR sur l’appréciation de la crédibilité dans les dispositifs d’asile de l’Union européenne (« Beyond Proof; Credibility Assessment in EU Asylum Systems », mai 2013).
. En l’espèce cependant, le requérant n’aurait pas souhaité invoquer sa conversion lors de la première procédure d’asile. Selon le Gouvernement, il est important de noter que l’intéressé a été musulman pendant près de cinquante ans en Iran et qu’il s’est converti au christianisme sur place, peu après son arrivée en Suède. La question de la crédibilité appellerait donc une attention particulière. À l’instar du tribunal des migrations, ainsi que de l’office des migrations dans la procédure devant ledit tribunal, le Gouvernement dit ne pas contester que le requérant se soit formellement converti au christianisme en Suède ou ait été baptisé le 31 janvier 2010 ; il argue toutefois que, l’intéressé ayant expressément déclaré considérer sa conversion comme une question d’ordre privée qu’il ne voulait pas invoquer à l’appui de sa demande d’asile, aucune des autorités nationales concernées n’a entrepris de se pencher sur la sincérité de sa conversion ou sur le genre de pratiques religieuses qu’il jugeait importantes pour préserver son identité religieuse.
. Concernant le risque général encouru par les convertis en Iran, le Gouvernement signale divers rapports internationaux et soutient qu’une personne convertie au christianisme peut vivre en Iran et y pratiquer sa religion dans la sphère privée ou avec d’autres personnes qui partagent ses croyances religieuses. Selon le Gouvernement, le requérant n’a eu de cesse d’affirmer que sa foi était une question privée et d’agir en conséquence. De plus, lors d’un entretien avec l’office des migrations en mars 2010, il aurait déclaré qu’il ne considérait pas le christianisme comme une religion. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement estime qu’il n’y a aucune raison sérieuse de penser qu’en cas de retour en Iran le requérant aurait une pratique religieuse qui l’exposerait à un risque réel d’être persécuté.
. Le Centre européen pour le droit et la justice, Alliance Defending Freedom assistée par Jubilee Campaign, le Centre AIRE, le CERE, la Commission internationale de juristes ainsi que le HCR soutiennent notamment que les personnes converties au christianisme constituent l’une des minorités religieuses les plus persécutées d’Iran. Le régime islamique aurait mis en place des dispositifs systématiques aux fins de recenser tous les citoyens qui se sont convertis de l’islam au christianisme. Grâce à cela, il serait de plus en plus aisé pour le gouvernement d’identifier une personne convertie au christianisme en Iran, quand bien même elle pratiquerait sa foi en secret. Une fois repérées par les autorités iraniennes, les personnes converties au christianisme subiraient souvent – et à tout le moins – des atteintes considérables ou des ingérences dans leur vie (privation de liberté, agressions ou harcèlement constant) ; dans le pire des scénarios, elles risqueraient de graves mauvais traitements et la mort.
. Les tierces parties estiment aussi que dans le cadre d’une évaluation des risques que comporte une expulsion, une appréciation globale et ex nunc s’impose suivant la jurisprudence constante de la Cour. Négliger le fait que les circonstances aient pu évoluer au fil du temps reviendrait à rendre les droits du requérant théoriques et illusoires. Les tierces parties considèrent que l’évaluation doit tenir compte du droit de l’Union européenne applicable et du droit des réfugiés. Elles invitent donc la Cour à dire qu’eu égard à l’arrêt rendu le 5 septembre 2012 par la CJUE dans l’affaire Bundesrepublik Deutschland c. Y (C-71/11) et Z (C99/11), on ne peut attendre du requérant qu’il dissimule sa religion pour éviter des actes de persécution tombant sous le coup de l’article 3 de la Convention. D’après elles, la dissimulation de sa propre conversion religieuse à laquelle une personne doit s’astreindre – conséquence directe et prévisible de la mise en œuvre d’expulsions d’individus vers des pays où, considérés comme des apostats, ils courent un risque réel d’être condamnés à mort – implique un véritable danger de souffrance morale et psychologique relevant de l’article 3. En outre, selon le droit des réfugiés, obliger une personne à s’astreindre à réprimer un aspect essentiel de sa propre identité, comme ses croyances religieuses, son orientation sexuelle ou ses opinions politiques, serait jugé incompatible avec les principes fondamentaux de la Convention relative aux réfugiés.
. Du point de vue procédural, le HCR soutient que les obligations découlant de la Convention de 1951 exigent de l’autorité de l’État qu’elle vérifie tous les éléments pertinents de manière à identifier et reconnaître les réfugiés qui ont droit à une protection en vertu de la Convention. En conséquence, la question de savoir si une personne a de solides motifs de craindre la persécution ou risque une autre atteinte grave s’apprécierait à partir des faits qui sont importants pour la demande d’asile, y compris par exemple ceux que le requérant a présentés mais qu’il n’a pas souhaité voir retenir parce qu’ils ont un caractère privé ou que l’intéressé les juge non pertinents. Ce serait à l’examinateur qu’il reviendrait en définitive de déterminer quels sont les faits pertinents et importants pour l’évaluation globale. Quant à la charge de la preuve, elle incomberait généralement à celui qui affirme. Cependant, compte tenu de sa vulnérabilité et des spécificités de sa situation, le réfugié pourrait être incapable de fournir les informations pertinentes. Il y aurait donc une obligation partagée entre l’intéressé et l’examinateur de vérifier et d’évaluer l’ensemble des faits pertinents. Pour remplir leur part de l’obligation, les examinateurs pourraient dans certaines affaires avoir besoin de mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour recueillir les éléments nécessaires à l’appui de la demande.