Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0255&language=FR
Timestamp: 2017-04-25 10:46:46+00:00
Document Index: 110317751

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 100", "l'article 2", "l'article 290", "l'article 2", "l'article 290", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 4", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 38", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 35", "l'article 35"]

RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE - A7-0255/2013
Procédure : 2012/0358(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0255/2013Textes déposés :
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12 juillet 2013PE 510.511v03-00 A7-0255/2013
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipementsmarins et abrogeant la directive 96/98/CE (COM(2012)0772 – C7-0414/2012 – 2012/0358(COD))
AMENDEMENTS001-058
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0772),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0414/2012),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 20 mars 2013(1),
– vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0255/2013),
2. demande à la Commission de la saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition on la remplacer par un autre texte;
(4) Le droit de l'Union comprend divers autres instruments qui établissent des exigences et des conditions, notamment en vue d'assurer la libre circulation des biens dans le marché intérieur ou à des fins de protection de l'environnement, pour certains produits de nature comparable aux équipements utilisés à bord des navires, mais qui ne satisfont pas aux normes internationales – celles-ci pouvant être sensiblement différentes de la législation interne de l'Union et évoluer constamment. Les États membres ne peuvent donc pas certifier ces produits conformément aux conventions internationales applicables en matière de sécurité maritime. Les équipements destinés à être mis à bord de navires de l'Union conformément aux normes de sécurité internationales devraient donc être réglementés exclusivement par la présente directive, qui devrait en toute hypothèse être considérée comme la lex specialis; en outre, un marquage spécifique devrait être prévu pour indiquer que les équipements qui en sont pourvus sont conformes aux exigences énoncées dans les conventions et instruments internationaux pertinents.
(4) Le droit de l'Union comprend divers autres instruments qui établissent des exigences et des conditions, notamment en vue d'assurer la libre circulation des biens dans le marché intérieur ou à des fins de protection de l'environnement, pour certains produits de nature comparable aux équipements utilisés à bord des navires, mais qui ne satisfont pas aux normes internationales – celles-ci pouvant être sensiblement différentes de la législation interne de l'Union et évoluer constamment. Les États membres ne peuvent donc pas certifier ces produits conformément aux conventions internationales applicables en matière de sécurité maritime. Les équipements destinés à être mis à bord de navires de l'Union conformément aux normes de sécurité internationales devraient donc être réglementés exclusivement par la présente directive, qui devrait en toute hypothèse être considérée comme la lex specialis; en outre, un marquage spécifique devrait être prévu pour indiquer que les équipements qui en sont pourvus sont conformes aux exigences énoncées dans les conventions et instruments internationaux pertinents et pleinement ratifiés.
Les conventions internationales sont élaborées par l'OMI puis font l'objet d'un processus de ratification en bonne et due forme. Elles ne peuvent s'appliquer à aucun de leurs signataires tant que ce processus n'est pas terminé. Or, la mesure proposée par la Commission laisse entendre que les nouvelles conventions seraient applicables au sein de l'Union européenne avant leur ratification par l'OMI.
(4 bis) Les instruments internationaux, qui énoncent des normes de performance et d'essai détaillées pour les équipements marins, prévoient aussi parfois des mesures qui s'écartent des prescriptions normatives mais qui, dans certaines conditions, sont de nature à répondre à l'intention sous-tendant lesdites prescriptions. La convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) rend ainsi possible la mise en œuvre de modalités de conception et de dispositions différentes par les États membres, mais sous leur seule responsabilité.
Il s'agit de préciser que les États membres restent autorisés à appliquer des modalités de conception et des dispositions différentes, conformément à la convention SOLAS et en dehors du cadre de la présente directive.
(11 ter) Lorsque les autorités de surveillance d'un État membre considèrent que des équipements marins couverts par la présente directive peuvent présenter un risque pour la sécurité maritime, l'environnement ou la santé, il convient qu'elles effectuent une évaluation des équipements mis en cause. Si le risque est avéré, l'État membre devrait inviter l'opérateur économique concerné à prendre les mesures correctives appropriées, voire à retirer ou à rappeler les équipements concernés.
(13) Il est indispensable de faire en sorte que la réalisation des objectifs de la présente directive ne soit pas obérée par des lacunes dans les normes d'essai applicables ou par une omission, de la part de l'OMI, d'élaborer des normes appropriées pour les équipements marins relevant du champ d'application de la présente directive. Il est également nécessaire d'adopter des critères techniques appropriés pour permettre l'apposition et l'utilisation sûres et fiables d'étiquettes électroniques. Il est en outre nécessaire d'actualiser un certain nombre d'éléments non essentiels de la présente directive, à savoir la liste des conventions internationales établissant des exigences de sécurité applicables aux équipements marins figurant à l'article 2, paragraphe 3, et les références aux normes spécifiques figurant à l'annexe III. Le pouvoir d'adopter des actes visés à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait par conséquent être délégué à la Commission en vue de l'adoption, à titre provisoire, de spécifications techniques et de normes d'essai harmonisées ainsi que de la modification des listes et références précitées. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
(13) Il est indispensable de faire en sorte que la réalisation des objectifs de la présente directive ne soit pas obérée par des lacunes dans les normes d'essai applicables ou par l'échec, de la part de l'OMI, à élaborer des normes appropriées pour les équipements marins relevant du champ d'application de la présente directive. Il est également nécessaire d'adopter des critères techniques appropriés offrant la possibilité d'apposer et d'utiliser des étiquettes électroniques de manière sûre et fiable. Il est en outre nécessaire d'actualiser un certain nombre d'éléments non essentiels de la présente directive, à savoir la liste des conventions internationales établissant des exigences de sécurité applicables aux équipements marins figurant à l'article 2, paragraphe 3, et les références aux normes spécifiques figurant à l'annexe III. Le pouvoir d'adopter des actes visés à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait par conséquent être délégué à la Commission en vue de l'adoption, à titre provisoire, de spécifications techniques et de normes d'essai harmonisées ainsi que de la modification des listes et références précitées. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que la Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
Si le Parlement délègue des pouvoirs à la Commission, il est en parallèle important que celle-ci le tienne dûment informé et fournisse les documents utiles. Cet amendement tient compte de la nouvelle formulation type concernant les actes délégués.
(14) Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.
Cet amendement est inclus dans l'amendement sur le considérant 13 qui tient compte de la formulation type concernant les actes délégués.
(3) "conventions internationales" les conventions ainsi que leurs protocoles et codes d'application obligatoire adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI) qui prévoient des exigences spécifiques pour l'agrément par l'État du pavillon des équipements destinés à être mis à bord des navires, à savoir:
(3) "conventions internationales" les conventions ainsi que leurs protocoles et codes d'application obligatoire adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI) et ratifiés par les États membres, qui prévoient des exigences spécifiques pour l'agrément par l'État du pavillon des équipements destinés à être mis à bord des navires, à savoir:
Article 2 – point 3 – tiret 1
La convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LG66) ne contient pas de mesure concernant les équipements marins. Il n'y a donc pas lieu de la faire figurer dans cette définition.
Article 2 – point 3 – tiret 5
– la convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (BWMC);
La convention BWMC n'est pas encore entrée en vigueur. Il convient de ne pas l'imposer aux pavillons européens, sous peine de menacer leur compétitivité.
(17) "évaluation de la conformité" le processus visant à établir si les équipements marins respectent les exigences prévues par la présente directive, conformément à l'article 15;
(17) "évaluation de la conformité" le processus effectué par les organismes notifiés, conformément à l'article 15, afin d'établir si les équipements marins respectent les exigences prévues par la présente directive, conformément à l'article 15;
Cet amendement a pour but de préciser à qui incombe le processus d'évaluation de la conformité, car cela ne ressort pas clairement de l'article 15.
1. La présente directive s'applique aux équipements destinés à être mis à bord d'un navire de l'UE et dont les instruments internationaux requièrent l'agrément par l'administration de l'État du pavillon.
1. La présente directive s'applique aux équipements destinés à être mis à bord d'un navire de l'Union et dont les instruments internationaux requièrent l'agrément par l'administration de l'État du pavillon, indépendamment du fait que le navire se trouve ou non sur le territoire de l'Union au moment où les équipements sont installés à son bord. Elle ne s'applique pas aux équipements qui auront déjà été mis à bord au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive.
Pour des raisons de clarté juridique, il convient de préciser que les équipements déjà mis à bord au moment de son entrée en vigueur ne sont pas couverts par cette directive.
1 bis. Aux fins du paragraphe 1, dans le cas d'une nouvelle construction, les États membres utilisent la date de la pose de la quille ou celle à laquelle la construction du navire en est arrivée à un stade de construction équivalent comme date de référence pour déterminer les exigences qui sont applicables.
Cet amendement tient compte des préoccupations des entreprises européennes, qui doivent pouvoir se référer à un calendrier précis. Il faut en effet éviter les situations où un équipement qui serait conforme à la directive sur les équipements marins au moment de sa livraison, après la pose de la quille, ne le serait plus au moment de son installation à bord en raison de modifications qui auraient été apportées dans l'intervalle aux normes techniques de construction.
3. Les exigences et les normes visées aux paragraphes 1 et 2 sont mises en œuvre d'une manière uniforme, conformément à l'article 35, paragraphes 2 et 3.
3. Les exigences et les normes visées aux paragraphes 1 et 2 sont mises en œuvre d'une manière uniforme, conformément à l'article 35, paragraphes 2 et 3. Les fabricants peuvent accéder gratuitement au contenu de ces exigences et normes.
Dès lors que l'application d'une norme est rendue obligatoire, il devrait être possible de la consulter gratuitement.
4. Les instruments internationaux, à l'exception des normes d'essai, s'appliquent dans leur version actualisée, sans préjudice de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil.
4. Les instruments internationaux, à l'exception des normes d'essai, s'appliquent dans leur version actualisée, conformément à l'article 35, paragraphe 5, point c), et sans préjudice de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), conformément à l'article 35, paragraphe 5, premier alinéa, point c).
3. L'État membre délivre, pour les équipements marins considérés comme équivalents conformément au présent article, un certificat qui les accompagne à tout moment. Il contient l'autorisation donnée par l'État membre du pavillon de mettre à bord les équipements sur le navire ainsi que les restrictions ou dispositions éventuelles relatives à leur utilisation.
3. L'État membre délivre, pour les équipements marins considérés comme équivalents conformément au présent article, un certificat qui les accompagne à tout moment. Il contient l'autorisation donnée par l'État membre du pavillon de maintenir à bord les équipements sur le navire ainsi que les restrictions ou dispositions éventuelles relatives à leur utilisation.
Les équipements concernés par l'autorisation donnée par l'État membre du pavillon sont déjà installés à bord des navires.
2. À défaut de normes internationales appropriées élaborées par l'OMI pour un équipement marin donné, la Commission est habilitée à adopter par voie d'actes délégués, conformément à l'article 37, des spécifications techniques et des normes d'essai harmonisées pour l'équipement marin en question si elles sont nécessaires pour supprimer une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement. Ces spécifications et ces normes s'appliquent à titre provisoire jusqu'à ce que l'OMI ait adopté des normes appropriées.
2. À défaut de normes internationales appropriées élaborées par l'OMI pour un équipement marin donné, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 37, des spécifications techniques et des normes d'essai harmonisées pour l'équipement marin en question si elles sont nécessaires pour supprimer une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement. Ces spécifications et ces normes s'appliquent à titre provisoire jusqu'à ce que l'OMI ait adopté des normes appropriées.
1. La marque de la roue de gouvernail est apposée de façon visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique. Si cela est impossible ou injustifié étant donné la nature du produit, elle est apposée sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.
1. Le fabricant appose la marque de la roue de gouvernail de façon visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique. Si cela est impossible ou injustifié étant donné la nature du produit, elle est apposée sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.
1. La marque de la roue de gouvernail peut être complétée ou remplacée par une forme appropriée et fiable d'étiquette électronique. Les articles 9 et 10 s'appliquent alors par analogie, le cas échéant.
1. Les fabricants peuvent utiliser, dès que possible, une forme appropriée et fiable d'étiquette électronique, en remplacement ou en complément de la marque de la roue de gouvernail. Les articles 9 et 10 s'appliquent alors par analogie, le cas échéant, mutatis mutandis.
Tout en ayant conscience des coûts que cela peut engendrer, il convient d'adopter une approche plus volontariste sur le recours à l'étiquetage électronique en ce qu'il facilitera les inspections des navires faisant escale dans les ports de l'Union et contribuera à lutter plus efficacement contre la contrefaçon.
3. Lorsque la procédure d'évaluation de la conformité a démontré la conformité des équipements marins avec les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité selon l'article 16 et apposent le marquage de conformité selon l'article 9.
3. Lorsque la procédure d'évaluation de la conformité a démontré la conformité des équipements marins avec les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité selon l'article 16 et apposent le marquage de conformité selon les articles 9 et 10.
Le marquage de conformité est également visé à l'article 10.
4. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité visée à l'article 16 pendant une période proportionnée au niveau du risque, qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins, après que la marque de la roue de gouvernail a été apposée sur la dernière unité.
4. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité visée à l'article 16 pendant une période proportionnée au niveau du risque, qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins, et en tout cas à une durée d'au moins dix ans, après que la marque de la roue de gouvernail a été apposée sur la dernière unité.
Il est déjà prévu dans l'actuelle directive 96/98/CE relative aux équipements marins (annexe B, point 9), tout comme dans les directives alignées sur le nouveau cadre législatif sur la commercialisation des produits, que la documentation technique et la déclaration UE de conformité doivent être conservées pour une durée de 10 ans. Afin d'éviter des interprétations divergentes, il convient de faire figurer cette durée ici.
6. Les fabricants s'assurent que leurs produits portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant le produit.
6. Les fabricants s'assurent que leurs produits portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage et dans un document accompagnant le produit.
Il s'agit ici d'aligner le texte sur les dispositions relatives à l'apposition de la marque de la roue de gouvernail et prévues à l'article 10, qui donnent davantage de garanties quant à la possibilité de retrouver les informations requises.
7. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté.
7. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage et dans un document accompagnant le produit. L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté.
8. Les fabricants veillent à ce que le produit soit accompagné d'instructions et de toutes les informations nécessaires pour que le produit puisse être installé à bord en toute sécurité et être utilisé sans risque, y compris les limites d'utilisation éventuelles, dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, ainsi que de toute autre documentation requise par les instruments internationaux ou les normes d'essai.
8. Les fabricants veillent à ce que le produit soit accompagné d'instructions et de toutes les informations nécessaires pour que le produit puisse être installé à bord en toute sécurité et être utilisé sans risque, y compris les limites d'utilisation éventuelles, rédigées en anglais ou dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, ainsi que de toute autre documentation requise par les instruments internationaux ou les normes d'essai.
L'anglais étant la langue véhiculaire dans la navigation, les informations qui accompagnent le produit devraient au moins être rédigées dans cette langue. La directive est trop imprécise lorsqu'elle évoque "une langue aisément compréhensible par cette autorité": cette formulation risque d'entraîner des surcoûts considérables.
9. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché ou installé à bord de navires de l'UE n'est pas conforme aux exigences applicables des instruments internationaux visés à l'article 4 prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
9. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché ou installé à bord de navires de l'Union n'est pas conforme aux exigences applicables des instruments internationaux visés à l'article 4 prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité et, le cas échéant, retirent ou rappellent ce produit. En outre, si le produit présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
10. Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent sans délai toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité, et permettent à cette autorité d'avoir accès à leurs locaux aux fins de la surveillance du marché prévue à l'article 19 du règlement (CE) n° 765/2008. Ils coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis sur le marché.
10. Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent sans délai toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, en anglais ou dans une langue aisément compréhensible par cette autorité, et permettent à cette autorité d'avoir accès à leurs locaux aux fins de la surveillance du marché prévue à l'article 19 du règlement (CE) n° 765/2008. Ils coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis sur le marché.
1. Un fabricant qui n'est pas implanté sur le territoire d'un État membre désigne, par un mandat écrit, un mandataire.
1. Un fabricant qui n'est pas implanté sur le territoire d'un État membre désigne, par un mandat écrit, un mandataire à l'intérieur de l'Union. Les fabricants dont le siège n'est pas implanté sur le territoire d'un État membre de l'Union ou d'un pays de l'Espace économique européen indiquent le nom et les coordonnées de leur mandataire.
Les informations qui accompagnent le produit doivent mentionner les coordonnées du mandataire du fabricant. Les fabricants implantés dans un pays de l'EEE ne devraient pas être tenus de désigner un mandataire. Cet amendement précise en outre qu'il suffit de désigner un mandataire pour l'ensemble de l'Union et non un par État membre.
a) à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance nationales pendant une période proportionnée au niveau du risque, qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins, après que la marque de la roue de gouvernail a été apposée sur la dernière unité;
a) à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance nationales pendant une période proportionnée au niveau du risque, qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins, et en tout cas à une durée d'au moins dix ans, après que la marque de la roue de gouvernail a été apposée sur la dernière unité;
1. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit.
1. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage et dans un document accompagnant le produit.
2. Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les importateurs et les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis sur le marché.
2. Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les importateurs et les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit, en anglais ou dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis sur le marché.
2. Les États membres veillent à ce que le fabricant ou son mandataire effectue l'évaluation de la conformité, pour un équipement marin donné, en recourant à l'une des possibilités proposées au moyen d'actes d'exécution adoptés par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 3, selon l'une des procédures suivantes:
2. Les États membres veillent à ce que le fabricant ou son mandataire fasse effectuer l'évaluation de la conformité par un organisme notifié, pour un équipement marin donné, en recourant à l'une des possibilités proposées au moyen d'actes d'exécution adoptés par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 3, selon l'une des procédures suivantes:
Article 15 – paragraphe 2 – point a – tiret 1
– à l'assurance qualité production (module D);
– à l'assurance qualité production (module D); ou
Dans la pratique courante, les combinaisons entre les modules B et D, ou B et E, ou B et F sont utilisées.
3. La Commission tient à jour une liste des équipements marins approuvés et des demandes retirées ou refusées et la communique aux parties intéressées.
3. La Commission tient à jour une liste des équipements marins approuvés et des demandes retirées ou refusées et la communique aux parties intéressées au moyen du système d'information qu'elle a mis en place à cet effet.
Il existe déjà un système mis en place par la Commission pour diffuser les informations relatives à l'approbation ou au refus des équipements marins qui lui sont soumis. Il convient donc d'y faire référence ici.
2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe III de la décision n° 768/2008/CE. Elle contient les éléments précisés dans les modules correspondants définis à l'annexe II de la présente directive et est mise à jour en permanence.
2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe III de la décision n° 768/2008/CE. Elle contient les éléments précisés dans les modules correspondants définis à l'annexe II de la présente directive et est mise à jour en permanence, régulièrement et quand cela est nécessaire.
3. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité et les obligations visées à l'article 12, paragraphe 1.
3. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité et les obligations visées à la présente directive.
4. Lorsque des équipements marins sont mis à bord d'un navire de l'UE, une copie de la déclaration UE de conformité relative aux équipements concernés est fournie au navire et est conservée à bord jusqu'à ce que lesdits équipements soient retirés du navire. Elle est traduite dans la ou les langues exigées par l'État du pavillon.
4. Lorsque des équipements marins sont mis à bord d'un navire de l'Union, une copie de la déclaration UE de conformité relative aux équipements concernés est fournie au navire et est conservée à bord jusqu'à ce que lesdits équipements soient retirés du navire. Elle est rédigée en anglais ou traduite dans la ou les langues exigées par l'État du pavillon.
L'anglais étant la langue véhiculaire dans la navigation, les informations qui accompagnent le produit devraient au moins être rédigées dans cette langue.
4. Lorsque la Commission établit qu'un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle en informe l'État membre notifiant et l'invite à prendre les mesures correctives qui s'imposent, y compris le retrait de la notification si nécessaire.
4. Lorsque la Commission établit qu'un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle en informe l'État membre notifiant et l'invite à prendre les mesures correctives qui s'imposent sans tarder, y compris le retrait de la notification si nécessaire.
2. Les organismes notifiés fournissent à la Commission et aux États membres, sur demande, des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et positifs de l'évaluation de la conformité. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits des informations concernant les résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur demande, concernant les résultats positifs.
2. Les organismes notifiés fournissent à la Commission et aux États membres, sur demande, des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et positifs de l'évaluation de la conformité. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits, à leur demande, des informations concernant les demandes introduites.
La communication d'informations sur les résultats des évaluations de la conformité va à l'encontre du secret professionnel auquel sont tenus les salariés des organismes notifiés en vertu des dispositions de l'annexe III. Amendement 37
La Commission veille à l'organisation du partage d'expérience entre les autorités nationales des États membres responsables de la politique de notification, en particulier en ce qui concerne la surveillance du marché.
Les échanges entre les autorités des États membres doivent également inclure la surveillance de marché.
Article 27 – paragraphe 4
4. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont l'intention de procéder à des contrôles par échantillonnage, elles peuvent exiger du fabricant qu'il mette à disposition, à ses frais, les échantillons nécessaires sur le territoire dudit État membre.
4. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont l'intention de procéder à des contrôles par échantillonnage, elles peuvent exiger du fabricant qu'il mette à disposition, à ses frais, les échantillons nécessaires sur le territoire dudit État membre, pour autant que cette opération soit raisonnable et faisable, ou qu'il y autorise l'accès, sur place, à l'État membre concerné.
Les mesures de surveillance du marché doivent rester proportionnelles au but recherché, afin de ne pas engendrer de coûts inutiles pour les entreprises.
Article 28 – paragraphe 4 – alinéa 2
Article 28 – paragraphe 5 – partie introductive
5. Les informations visées au paragraphe 4 contiennent toutes les précisions disponibles, notamment en ce qui concerne les données nécessaires pour identifier les équipements marins non conformes, leur origine, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l'opérateur économique concerné. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité découle de l'une des causes suivantes:
5. Les informations sur les mesures prises par les autorités de surveillance du marché visées au paragraphe 4 contiennent toutes les précisions disponibles, notamment en ce qui concerne les données nécessaires pour identifier les équipements marins non conformes, leur origine, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l'opérateur économique concerné. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité découle de l'une des causes suivantes:
Article 28 – paragraphe 7
7. Lorsque, dans les quatre mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 4, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre d'une mesure provisoire prise par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.
7. Lorsque, dans les quatre mois suivant la réception des informations sur les mesures prises par les autorités de surveillance du marché visées au paragraphe 4, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre d'une mesure provisoire prise par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.
6. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité des équipements marins est attribuée à des lacunes des normes d'essai visées à l'article 4, la Commission peut confirmer, modifier ou abroger ladite mesure par un acte d'exécution adopté conformément à la procédure consultative visée à l'article 38, paragraphe 2. La Commission est en outre habilitée à adopter, par voie d'actes délégués arrêtés selon la procédure visée à l'article 37, des exigences harmonisées et des normes d'essai intermédiaires pour l'équipement marin en question afin de lever la menace pesant sur la sécurité ou l'environnement en attendant que l'organisme international concerné modifie la norme d'essai en question.
6. Lorsque la non-conformité des équipements marins est attribuée à des lacunes des normes d'essai visées à l'article 4, et que l'Etat membre met en place une mesure de sauvegarde, la Commission peut confirmer, modifier ou abroger ladite mesure par un acte d'exécution adopté conformément à la procédure consultative visée à l'article 38, paragraphe 2. La Commission est en outre habilitée à adopter des actes délégués arrêtés selon la procédure visée à l'article 37, des exigences harmonisées et des normes d'essai intermédiaires pour l'équipement marin en question afin de lever la menace pesant sur la sécurité ou l'environnement en attendant que l'organisme international concerné modifie la norme d'essai en question.
Produits conformes qui présentent néanmoins un risque pour la sécurité maritime ou la protection de l'environnement
Produits conformes qui présentent néanmoins un risque pour la sécurité maritime, l'environnement ou la santé
1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 28, paragraphe 1, que des équipements marins, quoique conformes à la présente directive, présentent un risque pour la sécurité maritime ou pour l'environnement, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les équipements marins concernés, une fois mis sur le marché, ne présentent plus ce risque, ou pour les retirer du marché ou les rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.
1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 28, paragraphe 1, que des équipements marins, quoique conformes à la présente directive, présentent un risque pour la sécurité maritime, pour l'environnement ou pour la santé, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les équipements marins concernés, une fois mis sur le marché, ne présentent plus ce risque, ou pour les retirer du marché ou les rappeler dans ce délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.
1. Dans des circonstances exceptionnelles d'innovation technique, l'administration de l'État du pavillon peut autoriser la mise à bord d'un navire de l'UE d'équipements marins non conformes aux procédures d'évaluation de la conformité s'il est établi par voie d'essais ou par tout autre moyen, à la satisfaction de l'administration de l'État du pavillon, que les équipements en question sont au moins aussi efficaces que des équipements marins conformes aux procédures d'évaluation de la conformité.
1. Dans des circonstances exceptionnelles d'innovation technique, l'administration de l'État du pavillon peut autoriser la mise à bord d'un navire de l'Union d'équipements marins non conformes aux procédures d'évaluation de la conformité s'il est établi par voie d'essais ou par tout autre moyen, à la satisfaction de l'administration de l'État du pavillon, que les équipements en question remplissent les objectifs de la présente directive au moins autant que des équipements marins conformes aux procédures d'évaluation de la conformité.
Article 33 – point b
b) l'autorisation est limitée à une courte période;
b) l'autorisation est limitée à la période considérée par l'Etat membre du pavillon comme étant nécessaire pour compléter le test et doit être aussi courte que possible;
1. Les États membres communiquent à la Commission le nom et les coordonnées des autorités chargées de la mise en œuvre de la présente directive. La Commission établit, actualise régulièrement et rend publique la liste de ces autorités.
1. Les États membres communiquent à la Commission le nom et les coordonnées des autorités chargées de la mise en œuvre de la présente directive. La Commission établit, actualise régulièrement et rend publique la liste de ces autorités au moyen du système d'information qu'elle a mis en place à cet effet.
2. Pour chaque équipement marin dont les conventions internationales requièrent l'agrément par l'administration de l'État du pavillon, la Commission désigne par des actes d'exécution les exigences de conception, de construction et de performance applicables et les normes d'essai prévues par les instruments internationaux.
2. Pour chaque équipement marin dont les conventions internationales requièrent l'agrément par l'administration de l'État du pavillon, la Commission désigne par des actes délégués les exigences de conception, de construction et de performance applicables et les normes d'essai prévues par les instruments internationaux. Lorsqu'elle adopte ces actes, la Commission indique aussi la date à partir de laquelle ces normes s'appliquent.
3. La Commission peut adopter sous la forme d'actes d'exécution les critères communs et les modalités d'application des exigences et des normes d'essai visées au paragraphe 2.
3. La Commission peut adopter sous la forme d'actes délégués les critères communs et les modalités d'application des exigences et des normes d'essai visées au paragraphe 2.
4. La Commission désigne, par des actes d'exécution, les nouvelles exigences de conception, de construction et de performance instaurées par les instruments internationaux et applicables aux divers équipements mis à bord avant l'adoption desdits instruments, afin de garantir que les équipements mis à bord des navires de l'UE satisfont aux conventions internationales.
4. La Commission désigne, par des actes délégués, les nouvelles exigences de conception, de construction et de performance instaurées par les instruments internationaux et applicables aux divers équipements mis à bord avant l'adoption desdits instruments, afin de garantir que les équipements mis à bord des navires de l'Union satisfont aux conventions internationales.
5. La Commission constitue et tient à jour une base de données contenant au minimum les informations suivantes:
a) liste et éléments essentiels des certificats de conformité délivrés au titre de la présente directive;
a) liste et éléments essentiels des certificats de conformité délivrés au titre de la présente directive, fournis par les organismes notifiés;
b) liste et éléments essentiels des déclarations de conformité délivrées au titre de la présente directive;
b) liste et éléments essentiels des déclarations de conformité délivrées au titre de la présente directive, fournies par les fabricants;
c) liste actualisée des instruments internationaux, exigences et normes d'essai applicables, y compris leurs mises à jour éventuelles devenues applicables en vertu de l'article 4, paragraphe 3;
c) liste actualisée des instruments internationaux, de leur contenu, des exigences et normes d'essai applicables, y compris leurs mises à jour éventuelles devenues applicables en vertu de l'article 4, paragraphe 3;
d) liste et texte intégral des critères et procédures visés au paragraphe 3;
e) exigences et conditions en matière d'étiquetage électronique au sens de l'article 11;
L'accès à cette base de données est ouvert aux États membres. Il est également ouvert, en tout ou partie, au public à seule fin d'information.
6. Les actes d'exécution visés au présent article sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 3.
Article 36 – alinéa 1 – point a
a) de modifier la liste des conventions internationales figurant à l'article 2, paragraphe 3, afin d'y inclure les conventions qui requièrent l'agrément de l'État du pavillon pour les équipements à mettre à bord de navires battant son pavillon;
a) de modifier la liste des conventions internationales figurant à l'article 2, paragraphe 3, afin d'y inclure les conventions qui requièrent l'agrément de l'État du pavillon pour les équipements à mettre à bord de navires battant son pavillon et entrées en vigueur;
2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé aux articles 8, 11, 29 et 36 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé aux articles 8, 11, 29, 35 et 36 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
La durée de la délégation de pouvoir à la Commission devrait être limitée à une période de cinq ans prorogeable si certaines conditions sont respectées, comme l'élaboration d'un rapport, et si le Parlement ou le Conseil ne s'y oppose. Cet amendement tient compte de la nouvelle formulation type concernant les actes délégués.
3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 8, 11, 29 et 36 peut être révoqué à tout moment par le Parlement européen et le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans ladite décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celle-ci. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 8, 11, 29, 35 et 36 peut être révoqué à tout moment par le Parlement européen et le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celle-ci. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 8, 11, 29 et 36 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 8, 11, 29, 35 et 36 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
2. Les exigences et les normes d'essai des équipements marins applicables le [date de mise en application] conformément aux dispositions de la législation nationale adoptée par les États membres afin de se conformer à la directive 96/98/CE continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des actes d'exécution visés à l'article 35, paragraphe 2.
2. Les exigences et les normes d'essai des équipements marins applicables le [date de mise en application] conformément aux dispositions de la législation nationale adoptée par les États membres afin de se conformer à la directive 96/98/CE continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des actes délégués visés à l'article 35, paragraphe 2.
Annexe II – partie I – point 3 – alinéa 2 – tiret 1
– une copie certifiée du brevet, de l'autorisation ou du document en vertu duquel le demandeur affirme avoir le droit de fabriquer, utiliser, vendre ou commercialiser les équipements marins ou d'utiliser sa marque, que l'organisme notifié, nonobstant le point 16 de l'annexe III, tient à la disposition des juridictions compétentes,
Il s'agit ici essentiellement de prouver la conformité technique d'un produit. L'utilité de demander des copies des brevets en vigueur n'est pas manifeste à cet égard, d'autant que cela pourrait donner lieu à des problèmes de confidentialité des informations.
Annexe II – partie I – point 4.2
4.2. vérifie que l'échantillon ou les échantillons ont été fabriqués en conformité avec la documentation technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes harmonisées et/ou des spécifications techniques pertinentes, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes;
4.2. vérifie que l'échantillon ou les échantillons ont été fabriqués en conformité avec la documentation technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes harmonisées et/ou des spécifications techniques, exigences et normes d'essai applicables pertinentes, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes;
La rédaction retenue par la Commission est celle de la décision 768/2008 ("nouvelle approche"). Nous souhaitons attirer l'attention sur l'adaptation de cette rédaction au cas particulier des équipements marins.
Annexe II – partie II – point 3.1 – alinéa 2 – tiret 1
Annexe II – partie III – point 3.1 – alinéa 2 – tiret 1
Annexe II – partie IV – point 3 – alinéa 2
Le fabricant remet à l'organisme notifié une copie certifiée du brevet, de l'autorisation ou du document en vertu duquel le demandeur affirme avoir le droit de fabriquer, utiliser, vendre ou commercialiser les équipements marins ou d'utiliser sa marque, que l'organisme notifié, nonobstant le point 16 de l'annexe III, tient à la disposition des juridictions compétentes.
Annexe II – partie V – point 2 – alinéa 1 – tiret 1
JO C 0 du 0.0.0000, p. 0/Non encore paru au Journal officiel.
Pour certains équipements mis à bord des navires, les conventions internationales relatives à la sécurité maritime exigent que l'État du pavillon veille au respect de normes en matière de conception, de construction et de performance.
Il s'agit de veiller à la sécurité du navire et de son équipage, tout en prévenant les accidents maritimes ainsi que la pollution de l'environnement marin. Les produits couverts incluent par exemple les outils de navigation, les équipements de sauvetage ou encore les dispositifs de lutte contre les incendies.
L'harmonisation de la mise en œuvre de ces normes par les États membres de l'Union européenne relève aujourd'hui de la directive 96/98/CE relative aux équipements marins. Grâce à la définition d'exigences précises et de procédures de certification uniformes, les disparités qui pouvaient exister entre les États membres ont progressivement diminué.
Cependant, des problèmes persistent, liés au retard de transposition de ces normes dans les ordres juridiques nationaux (ce qui crée une insécurité juridique pour les administrations et les entreprises), à la qualité du travail des organismes chargés d'évaluer la conformité des équipements marins et à la surveillance du marché.
De plus, la directive 96/98/CE n'est pas en ligne avec le nouveau cadre législatif en matière de commercialisation des produits: le règlement (CE) n° 765/2008, la décision n° 768/2008/CE et le règlement (CE) n° 764/2008. Ces textes comprennent un ensemble de principes généraux et de dispositions de référence devant figurer dans tous les actes législatifs destinés à harmoniser les conditions de mise sur le marché des produits.
Afin de prendre en compte ces différents éléments, la Commission a présenté une proposition destinée à remplacer l'actuelle directive relative aux équipements marins.
Cette proposition vise à améliorer les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle de l'application de la directive pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des équipements marins, tout en assurant un niveau élevé de sécurité en mer et de prévention de la pollution des milieux. Il s'agit également de simplifier l'environnement réglementaire, tout en veillant à ce que l'application des exigences de l'Organisation maritime internationale (OMI) soit harmonisée dans l'ensemble de l'Union.
La proposition de directive présentée par la Commission n'a pas d'incidence sur le budget de l'Union.
L'industrie des équipements marins est un secteur de pointe à forte valeur ajoutée, qui bénéficie d'investissements importants dans la recherche et le développement. On estime que cette industrie représente 5 000 à 6 000 entreprises et environ 300 000 emplois en Europe.
Parmi les parties prenantes concernées figurent les fabricants européens d'équipements marins, qui sont souvent des petites et moyennes entreprises (PME), les chantiers navals, les passagers et les équipages de navires ainsi que les administrations publiques.
Votre rapporteur soutient l'approche de la Commission car cette proposition de directive devrait se traduire par une sécurité accrue pour les navires et leurs équipages, tout en donnant une impulsion à l'industrie des équipements marins et en promouvant la création d'emplois. La transposition en temps utile des amendements aux normes de l'OMI dans la législation de l'Union devrait réduire les coûts pour les entreprises et renforcer ainsi la compétitivité du secteur.
Néanmoins, votre rapporteur souhaite proposer une série d'amendements afin d'améliorer cette proposition.
Afin de renforcer la clarté juridique pour les États membres et les entreprises et éviter ainsi des interprétations divergentes au moment de l'entrée en vigueur de la directive, certaines dispositions ont été précisées. C'est le cas notamment de la durée de conservation de la documentation technique et de la déclaration UE de conformité (articles 12 et 13) ou encore de la durée d'autorisation de mise à bord d'équipements non conformes dans le cas d'une dérogation à des fins d'essai ou d'évaluation (article 33).
En outre, la possibilité de compléter ou de remplacer la marque de la roue de gouvernail par des étiquettes électroniques devrait être davantage encouragée en ce qu'elle facilite les inspections des navires faisant escale dans les ports de l'Union et permet de lutter plus efficacement contre la contrefaçon (article 11).
Par ailleurs, il convient de faire en sorte que les mesures de surveillance de marché restent proportionnelles au but recherché, en particulier en ce qui concerne les échantillonnages exigés par les États membres pour procéder à des contrôles (article 27).
Enfin, il est proposé d'encadrer davantage la procédure relative aux actes délégués (article 37) à laquelle la Commission peut avoir recours pour modifier la liste des conventions internationales requérant l'agrément de l'État du pavillon pour les équipements à mettre à bord de navires battant son pavillon et pour mettre à jour les références aux normes européennes et internationales indiquées dans l'annexe III de la directive. PROCÉDURE
Équipements marins (abrogation de la directive 96/98/CE)
Dernière mise à jour: 10 octobre 2013Avis juridique