Source: https://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000019166094.html
Timestamp: 2019-11-19 17:35:25+00:00
Document Index: 163824594

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 458", 'arrêt ', "l'article 700"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-45.800, Publié au bulletin
Cour de cassation	Chambre sociale	Audience publique 9 juillet 2008	N° de pourvoi: 06-45800	Publié au bulletin
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Rapporteur : M. Funck-Brentano; Avocat(s) : Me Balat, Me Blondel; Avocat général : M. Aldigé;
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Recherche des connexions établies par un salarié sur des sites internet - Conditions - Portée Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence
1°/ qu'il résulte de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 120-2 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret de ses communications ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des sites internet consultés par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient, pour décider que licenciement de M. X... est justifié par une faute grave, notamment que le salarié a utilisé l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur à des fins personnelles et abusives ; qu'elle s'est fondée pour établir ce comportement sur les sites internet consultés par le salarié, ce que l'employeur a découvert en inspectant l'ordinateur mis à la disposition du salarié par la société ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole les textes susvisés ;
2°/ qu'en toute hypothèse, il résulte de ces mêmes textes que, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut rechercher les sites internet consultés par un salarié en inspectant le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition par la société qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer la faute grave de M. X... établie, se fonde sur le contrôle effectué à l'insu du salarié par la direction de l'entreprise Martin sur le disque dur de son ordinateur et sur une expertise effectuée également en l'absence du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole les textes susvisés ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 455, alinéa 1er, et de l'article 458, alinéa 1er, du code de procédure civile que les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif au soutien du dispositif de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui déboute le salarié de toutes ses demandes, n'a pas statué sur la demande d'indemnité pour l'inobservation des règles de la procédure de licenciement dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'a examinée ;
Vu l'article L. 511-1 du code du travail ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts de M. X... en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement, l'arrêt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Entreprise Martin à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Publication : Sur la présomption du caractère professionnel du contenu informatique de l'ordinateur mis à la disposition du salarié, à rapprocher : Soc., 18 octobre 2006, pourvoi n° 04-48.025, Bull. 2006, V, n° 308 (rejet)
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy du 09 Juillet 2008