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Timestamp: 2018-12-17 10:52:35+00:00
Document Index: 74339076

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 110", 'arrêt ', "l'article 48"]

CRA 1ère SÉANCE DU mardi 19 juin 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 90ème jour de séance, 207ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 19 JUIN 2001
STATUT DES CONSEILLÈRES CONJUGALES 2
ÂGE DE LA RETRAITE DANS LE SECTEUR
DU BÂTIMENT 2
À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 3
FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'ONCOLOGIE PÉDIATRIQUE 4
FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VIERZON DANS LE CHER 6
AVENIR DE LA MATERNITÉ DE MAURIAC
DANS LE CANTAL 8
DES TRAUMATISMES AUDITIFS DES JEUNES 9
REVENDICATIONS DES ASSOCIATIONS
D'ANCIENS COMBATTANTS 9
DÉPOLLUTION DU SITE DE L'USINE
DANS LE PAS-DE-CALAIS 11
CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'USINE
GORO NICKEL EN NOUVELLE-CALÉDONIE 12
POUR SOURDS DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES 13
PERSPECTIVES DE RÉDUCTION DE LA CAPACITÉ D'ACCUEIL DES COLLÈGES 14
MOYENS SUPPLÉMENTAIRES À METTRE EN PLACE
POUR LA POLICE À CHAMPIGNY 15
EFFECTIFS DE LA POLICE À SEDAN 16
CONSÉQUENCES DE LA POLITIQUE DE L'EAU
DANS LE SECTEUR AGRICOLE 17
RÉPARATION DES DOMMAGES FORESTIERS
DE DÉCEMBRE 1999 18
RÉHABILITATION DE LA PISCINE MOLITOR 19
D'ALSACE-MOSELLE 20
DANS LES VALLÉES ALPINES 21
DANS LE 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS 22
DE LA MARINE MARCHANDE 23
DÉPOLLUTION DU SITE CONCERNÉ PAR L'ACCIDENT FERROVIAIRE DE SAINT-GALMIER DANS LA LOIRE 25
CONSTRUCTION DU TGV-EST 26
RÉOUVERTURE DU TUNNEL MAURICE LEMAIRE
À SAINT-MARIE-AUX-MINES DANS LES VOSGES 26
STATUT DES CONSEILLÈRES CONJUGALES
Mme Cécile Helle - Ma question concerne le statut des conseillères conjugales qui exercent dans les centres d'information et de conseil des plannings familiaux, dont le rôle pour l'éducation sexuelle, l'écoute et l'accueil des adolescents est aujourd'hui reconnu. Ce rôle est assuré, dans les centres comme en milieu scolaire, par ces conseillères familiales et conjugales dont la rémunération est partiellement financée par la DDASS, sur la base d'un remboursement de 45 F de l'heure alors que le coût réel s'élève à 115 F, ce qui provoque des déficits structurels. Ainsi, selon sa responsable, le centre d'Avignon connaît un déficit annuel de 60 000 F, qui ne peut être résorbé grâce au seul financement de la DDASS.
Se pose également un problème de reconnaissance du statut des conseillères, né de la diversité du contenu des formations et des critères d'agrément retenus par les associations chargées de leur qualification. Une révision des règles de financement et de formation de la profession apparaît donc souhaitable.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Les conseillers conjugaux et familiaux peuvent être employés soit par les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, soit par les centres de planification et d'éducation familiale, tous deux régis par le décret du 24 avril 1972 pris en application de la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances. Un décret du 6 août 1992 précise que les seconds sont dirigés par un médecin et agréés par le président du conseil général, tandis que le décret du 23 mars 1993 détermine les conditions de subvention des premiers par l'Etat, pour les seules missions suivantes : l'information sur la sexualité, la contraception, la fécondité et les maladies sexuellement transmissibles, la préparation des jeunes à la vie de couple, l'entretien préalable à l'IVG et le conseil conjugal et familial. C'est en application de ce dernier texte qu'une circulaire du 28 avril 1995 a fixé le taux horaire de subvention de l'activité des conseillers conjugaux et familiaux à 45 F. Cette activité bénéficie cependant également d'autres financements, qui émanent notamment des collectivités territoriales et des usagers. Le cabinet de la ministre déléguée à la famille a reçu, au cours des derniers mois, les représentants d'un collectif regroupant les réseaux associatifs auxquels sont affiliés les établissements d'information, de consultation et de conseil familial. La question de la faiblesse du taux horaire, qui a été soulevée à cette occasion, est actuellement examinée dans le cadre d'une réflexion sur l'évolution des activités de conseil conjugal et familial. Les représentants de la profession sont, par ailleurs, associés au groupe de travail sur la médiation familiale dont les conclusions seront bientôt remises à Mme Ségolène Royal.
Mme Cécile Helle - Je vous remercie de votre réponse et note avec satisfaction que la revalorisation du taux fait l'objet d'une concertation. En dépit de l'existence d'autres financements, les déficits structurels restent en effet préoccupants.
ÂGE DE LA RETRAITE DANS LE SECTEUR DU BÂTIMENT
M. Dominique Baert - Dans certains secteurs industriels, tels que celui du textile, nombreux sont les employés qui ont commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans. Le père de celui qui vous parle n'a pas eu d'autre choix. Ou encore cet homme que j'ai rencontré et qui, à 57 ans, a déjà travaillé 43 ans dans le bâtiment. Le décret du 9 février 2000, qui autorise la cessation anticipée d'activité sous certaines conditions, a suscité d'immenses espoirs, même s'il est surtout relatif à l'industrie automobile. Il est certes nécessaire d'accompagner la restructuration de ce secteur, mais l'extension de ce dispositif serait à la fois source d'efficacité économique et de justice sociale. Elle pourrait concerner tous les métiers pénibles, dont le BTP. Pouvez-vous l'envisager ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité m'a chargé de vous donner les précisions suivantes.
Le décret du 9 février 2000 a effectivement défini les conditions de la cessation anticipée d'activité de certains salariés. Mais son application est subordonnée à la conclusion d'accords professionnels de branche et d'accords d'entreprises.
Les salariés concernés doivent être âgés d'au moins 57 ans et soit avoir accompli 15 ans de travail à la chaîne ou en équipes successives, soit avoir travaillé au moins deux cents nuits par an pendant 15 ans. S'ils sont reconnus travailleurs handicapés, ils doivent justifier d'au moins quarante trimestres d'affiliation à un régime de retraite. Enfin, ils doivent avoir adhéré individuellement à ce dispositif.
Dans la branche du bâtiment, il est donc nécessaire que les partenaires sociaux concluent un accord national de branche, qui définisse les conditions d'application du décret, et que chaque entreprise intéressée conclue ensuite un accord d'entreprise avec un délégué syndical.
Les partenaires sociaux ont entamé les négociations et je ne doute pas qu'il aboutissent à un accord qui permette aux salariés volontaires d'adhérer à ce dispositif.
M. Dominique Baert - Je constate avec satisfaction que le Gouvernement n'est pas hostile à une extension du dispositif. L'initiative appartient désormais aux partenaires sociaux pour que ces salariés puissent partir dans la dignité et la reconnaissance du travail accompli.
APPLICATION DE LA LÉGISLATION RELATIVE À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
M. Jean-Claude Bateux - La loi sur les 35 heures n'est pas explicite sur l'interprétation qui doit être faite du temps mis par un salarié pour effectuer le trajet imposé par la convocation de son employeur vers le lieu d'une réunion ou d'une formation. Selon la loi, la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives. Mais le cas particulier des réunions ou de la formation n'est pas évoqué, ce qui pose un problème de rédaction ou d'application des accords d'entreprises.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - La loi du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, a affiné la définition du temps de travail effectif figurant à l'article L. 212-4 du Code du travail, complété par la loi du 13 juin 1998. Pour qualifier les temps de trajet des salariés, il convient de se référer à l'article L. 212-4 et à la jurisprudence de la Cour de cassation. Les arrêts les plus récents permettent de dégager plusieurs critères.
Dès lors que le salarié est à la disposition de l'employeur et exécute une prestation à sa demande, en partant de l'entreprise, le temps de trajet correspondant est considéré comme du temps de travail effectif.
C'est le cas lorsque le salarié transporte du personnel ou du matériel entre l'entreprise et un chantier ou entre différents chantiers, selon un arrêt du 16 janvier 1996, ou lorsque les salariés sont obligés de se rendre au siège avant d'être transportés sur un chantier -arrêt du 31 mars 1993. Si ces critères sont réunis, les temps de trajet qui ne se situent pas pendant l'horaire habituel de travail sont aussi considérés comme du temps de travail effectif. Tel est le cas du trajet effectué, en dehors de son horaire habituel de travail, par le salarié qui conduit un véhicule nécessaire à son activité : arrêts du 8 janvier 1985 et du 20 février 1990.
A contrario, les temps de trajet ne sont pas considérés comme temps de travail effectif dès lors qu'ils ont lieu en dehors du temps habituel de travail et qu'il n'est pas démontré qu'ils sont effectués pour se conformer aux directives de l'employeur : arrêt du 16 décembre 1997.
De même, le temps de trajet entre le domicile et l'entreprise n'est pas considéré comme un temps de travail effectif même si le salarié organise le ramassage d'autres salariés à la demande de l'employeur et avec un véhicule de l'entreprise : arrêt du 21 mai 1992.
Toutefois, par accord collectif ou par usage, un temps de trajet ne répondant pas aux critères posés par la jurisprudence peut être considéré comme un temps de travail effectif. Ainsi, le temps de trajet nécessaire pour se rendre à une réunion ou à une formation doit être qualifié de temps de travail effectif dès lors qu'il se situe dans l'horaire habituel de travail ou, le cas échéant, en dehors de cet horaire mais sur les directives de l'employeur.
M. Jean-Claude Bateux - Je vous remercie de cette réponse en particulier de sa conclusion.
FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'ONCOLOGIE PÉDIATRIQUE
M. Georges Hage - En 1998, j'avais défendu le service de cancérologie pédiatrique de l'hôpital Robert Debré de Paris, qui était menacé de fermeture. Or, c'est le dernier service de médecine autonome et indépendant dans cette spécialité. Il représente la seule alternative thérapeutique pour les parents qui refusent les protocoles standardisés, et le plus souvent randomisés, proposés par les autres services. La randomisation est le tirage au hasard d'échantillons dans une population donnée, pour définir la répartition de ses éléments caractéristiques ou pour prélever un certain nombre d'unités à fin d'étude.
Ce service était connu pour l'excellence de ses résultats, tant en ce qui concerne la survie des malades à long terme que la qualité de leur vie nouvelle.
Grâce à l'association Amétist -Assistance aux malades en traitement intensif en spécialité tumorale- et à ses nombreux soutiens, dont des parlementaires mais aussi Jean-Claude Gayssot et vous-même Monsieur le ministre, une partie du service a pu être sauvée, quoique dans des conditions précaires, sous forme d'une unité d'adolescents transférée à l'hôpital Avicenne de Bobigny.
Le choix de cet hôpital s'explique par se situation : en Seine-Saint-Denis, l'offre de soins est faible, notamment en ce qui concerne la cancérologie pédiatrique, et Avicenne est le seul hôpital universitaire de la région.
Malheureusement, dès sa création, l'unité avait pratiquement interdit l'admission des enfants de moins de 15 ans et restreint de façon drastique le nombre de lits.
Durant les premières années, la direction de l'unité d'Avicenne avait fait preuve de souplesse pour l'admission des enfants.
Malheureusement, depuis quelques mois, la situation s'est aggravée à la suite d'un audit pratiqué par l'inspection générale de l'APHP à la demande du ministère.
Le nombre de lits a été restreint et une demande d'autorisation d'admission a été rendue obligatoire pour tout enfant de moins de 15 ans, quel que soit le nombre de ses admissions antérieures.
Les soignants et les parents ressentent ces tracasseries administratives quotidiennes comme un véritable harcèlement moral. Leur dévouement permet néanmoins d'assurer la marche du service.
Un ouvrage intitulé Neuf petits lits au fond du couloir, a remarquablement décrit cette situation.
Ces dispositions administratives contreviennent à la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, qui définit l'enfant comme tout être humain de moins de 18 ans, sauf si la majorité légale est atteinte plus tôt.
Son article 3 dispose que toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, doivent prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant comme une considération primordiale.
Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs des parents.
Or le refus d'admettre dans l'unité d'Avicenne les enfants de moins de 15 ans, sauf par dérogation, méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, particulièrement alors qu'aucune alternative thérapeutique n'existe pour les parents qui refusent les protocoles randomisés et standardisés.
Les parents, à titre individuel ou par l'intermédiaire de l'association Amétist, ont donc fait appel à moi, représentant du peuple, pour vous demander d'assurer la pérennité de cette unité à nulle autre pareille en lui donnant un statut autonome, des locaux et un nombre de lits suffisants, et en l'autorisant officiellement à soigner les adolescents selon la définition de l'OMS de dix à vingt ans.
Ils s'acharnent à sauver la seule alternative au monopole de la société française d'oncologie pédiatrique.
Ce faisant, ils veulent également permettre à d'autres services de choisir librement leurs schémas thérapeutiques et leurs réseaux.
Les parents se sont regroupés en association, comme vous les y avez invités vous-même, pour faire valoir leurs droits.
Le code de la santé publique autorise le libre choix par le patient de son équipe médicale et les parents estiment que la loi Huriet est bafouée par la pratique quotidienne de nombreux services de cancérologie pédiatrique français.
Ils se demandent si la motivation principale du médecin est de traiter l'enfant ou d'évaluer un protocole de recherche. En outre, les protocoles de traitement leur sont souvent abusivement présentés comme les seuls utilisés en France. Aucune information ne leur est donnée sur les autres protocoles utilisés en France et dans le monde, non plus qu'aucun document détaillant la maladie de son enfant, le traitement qui va lui être appliqué ou les publications du centre qui les traite, a fortiori celles des autres groupes sur les mêmes sujets.
Bref, aucun choix réel n'est possible et même la notion de tirage au sort n'est pas toujours explicitée quand elle est utilisée.
Dès le traitement commencé, quelle que soit l'évolution, il n'y a pas d'adaptation personnalisée, car il y aurait violation du protocole standardisé. Les parents de nombreux patients réfutent à juste titre la randomisation comme dogme scientifique.
Les malades du sida en ont fait la preuve : la médecine peut progresser, sans priver la moitié des patients du traitement le plus efficace. Les parents veulent avoir un véritable choix thérapeutique. Le monopole en oncologie pédiatrique leur paraît d'autant plus dangereux qu'il s'auto-évalue, créant des conflits d'intérêts inacceptables.
C'est pourquoi, Monsieur le ministre, vous aurez à c_ur, au nom des patients que vous représentez, de sauver le seul espace de liberté thérapeutique de cancérologie pédiatrique qui pourrait de plus, si on lui en donnait les moyens, inspirer un réseau de cancérologie pédiatrique différent et complémentaire de celui de la SFOP.
Je ne doute pas que vous saurez faire respecter le code de la santé publique, le serment d'Hippocrate, la loi Huriet ainsi que la convention internationale des droits de l'enfant.
C'est pour toutes ces raisons que, par mon intermédiaire, les parents de petits cancéreux, réunis en association, ont fait appel à vous parce que vous êtes le ministre de la santé mais surtout parce que vous êtes médecin et, par là même, le meilleur garant du respect de la déontologie et du serment d'Hippocrate.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Monsieur le représentant du peuple (Sourires)... La cancérologie est, pour des raisons historiques, organisée en France entre instituts et hôpitaux, qui coïncident parfois -mais pas toujours. En outre, elle n'offre aux jeunes médecins, et en particulier aux internes, qu'un avenir assez flou. Les instituts ont été fondés juste après la guerre, alors que les espoirs de guérison étaient loin de ce que l'on connaît aujourd'hui : près de 70 % pour les cancers pédiatriques. Ce drame touche environ 1 800 familles par an.
En Ile-de-France, les difficultés d'application de la loi Huriet sont telles que j'ai demandé à l'IGAS d'auditionner l'ensemble des services concernés, en particulier à propos de la continuité des soins et des bonnes pratiques de prise en charge. La randomisation apparaît bien sûr cruelle, mais elle a permis d'améliorer la prise en charge : le partage des malades entre différents traitements aussi injuste qu'il puisse paraître, surtout concernant des enfants, a permis d'apprécier le résultat des thérapies.
Peut-être vous choque-t-il aussi que la majorité légale dans un hôpital, et particulièrement pour l'APHP, soit fixée à 15 ans.
Sans doute une certaine souplesse est-elle souhaitable mais sans méconnaître les nécessités d'une prise en charge différente selon l'âge des patients.
Les services de cancérologie pédiatrique sont-ils assez nombreux ? Assurément pas. En l'état, nous devons nous assurer que la prise en charge des enfants malades associe au mieux familles et équipes soignantes.
FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VIERZON DANS LE CHER
M. Jean-Claude Sandrier - Le centre hospitalier de Vierzon, comme tous les établissements hospitaliers, est soumis à une maîtrise comptable des dépenses de santé de plus en plus incompatible avec les besoins de nos concitoyens et inadmissible dans un pays aussi riche que la France.
Les personnels, les usagers et les élus locaux constatent tous le manque de moyens, de médecins et d'effectifs.
Je sais que le Gouvernement travaille à un plan de recrutement et de modernisation de nos hôpitaux. Je me permets, Monsieur le ministre, d'insister sur l'urgence de mesures fortes, en soulignant que de nouvelles sources de financement peuvent être mobilisées car s'il existe des gaspillages, ils sont à rechercher du côté de la Bourse et ne sont pas le fait des patients.
Le centre hospitalier de Vierzon a connu, outre les problèmes nationaux liés au budget de la santé, des difficultés particulières.
D'abord, en 1996, un rapprochement lui fut imposé, sans concertation aucune et sans tenir compte des contraintes locales, avec une clinique privée. Ce rapprochement s'est soldé par un échec, et les conséquences ont été, pour Vierzon, moins de chirurgiens mais davantage de charges, et le déficit de l'hôpital a alors atteint près de 10 millions. Je remercie du reste le Gouvernement et l'ARTT d'avoir répondu à la demande unanime des élus, de la population et du personnel en sauvant l'hôpital fin 1999 grâce à des dotations qui, au total, se sont élevées à près de 19 millions.
Mais il reste à assurer la modernisation du centre hospitalier. L'IGAS, dans le rapport qu'elle vient de consacrer à l'hôpital de Vierzon, prévoit, en dernier ressort, sa fusion avec l'hôpital général de Bourges. Je le dis sereinement mais fermement : cette solution est inacceptable, et personne ne l'acceptera. Il est inconcevable de ne pas accorder une existence propre à un établissement dont l'activité rayonne sur un bassin de 100 000 âmes !
Avant de formuler cette recommandation radicale, l'IGAS dégage certaines priorités. Il faudrait, pour commencer, rapprocher le taux directeur du CHU du taux régional et accorder à l'hôpital une aide exceptionnelle de 1,5 million ainsi qu'un crédit de 3 millions pour l'entretien. Il conviendrait aussi de moderniser la maternité et, en anesthésie, de recourir à des médecins titulaires plutôt qu'à des vacataires qui grèvent le budget. D'une manière générale, des recrutements devraient donner une nouvelle dynamique à certains services dont l'IGAS relève les insuffisances.
L'arrivée d'un nouveau directeur devrait faciliter l'accomplissement d'un travail en équipe. Le poste de directeur-adjoint chargé des finances reste à pourvoir.
Le service gériatrie, dont la qualité est reconnue a proposé le développement de la chirurgie gériatrique et la reconstruction d'un nouveau bâtiment de soins de suite et de soins de longue durée et il conviendrait d'examiner ces propositions avec bienveillance.
Je souhaite aussi que la dotation en personnels tienne compte de la perte d'autonomie et de la polypathologie des patients.
Il faut également renforcer le service social du centre hospitalier de Vierzon, qui accueille parfois des populations en difficulté.
Comment le Gouvernement entend-il répondre à ces préconisations ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - J'aimerais entendre dire un jour que notre système de santé ne va pas si mal. Mais ce n'est pas ce que j'entends !
Vous avez évoqué les placements en Bourse : mais je ne vois pas le rapport avec le système d'assurance-maladie, qui fonctionne imparfaitement, si je peux me permettre cette opinion personnelle fondée sur trois séjours au ministère de la santé -qui n'est pas autonome, hélas ! comme dans tous les pays modernes.
Chaque hôpital présente, fort légitimement, des revendications pour améliorer son fonctionnement. Il faudrait donc que les Français acceptent de payer plus, sinon je ne peux pas répondre à vos demandes. La CSG a réparti plus équitablement les sacrifices financiers, permettant que le système de soins français soit le premier du monde. Mais ce n'est pas assez. La situation dans les hôpitaux n'est pas bonne et je prévois quelques mouvements sociaux prochainement.
En ce qui concerne le centre hospitalier de Vierzon, le schéma régional d'hospitalisation tente d'équilibrer ses activités et celles des autres établissements. Cela passe, conformément au rapport de l'IGAS, par une meilleure reconnaissance de l'hôpital par les médecins de ville -nous essayons d'organiser des réseaux- et par des investissements pour mettre ses installations aux normes.
Comme vous l'avez rappelé, l'ARH est prête à aider l'établissement dès qu'il aura présenté un programme global d'investissement, avec un rapprochement de la maternité et du bloc opératoire.
En ce qui concerne le fonctionnement médical, il appartient aux acteurs hospitaliers de se mobiliser pour améliorer l'organisation interne et présenter également un programme.
L'ARH soutient le renforcement de l'anesthésie en organisant cette fonction en complémentarité avec le centre hospitalier de Bourges : il ne s'agit pas d'un rapprochement forcé, mais d'une organisation assurant la stabilité de ce pôle anesthésie, toujours difficile à faire fonctionner.
Toutes ces mesures doivent faire l'objet d'un contrat d'objectifs, qui reste à négocier, entre l'ARH et l'hôpital.
Le centre hospitalier de Vierzon a bénéficié en 2001 d'un taux de progression de son budget de 1,81 %, supérieur à celui de l'année 2000, et ce, bien que l'activité n'ait pas progressé et que le rapport activité/coût soit supérieur de près de 9 % à la moyenne régionale.
Ces précisions peuvent paraître technocratiques, mais il faut bien avoir une vision d'ensemble et un équilibre entre les hôpitaux : c'est la fonction de l'ANAES, dont je souhaite d'ailleurs qu'elle ne juge plus seulement les hôpitaux globalement, mais aussi les services, un par un, car les patients doivent être bien informés.
Le centre hospitalier de Vierzon a, par ailleurs, reçu des crédits non reconductibles pour compenser des dérives budgétaires non explicables par l'évolution de l'activité -7,5 millions de francs en 1999 et 1 million de francs en 2000.
Nous restons attentifs au devenir du centre hospitalier de Vierzon et à sa nécessaire modernisation.
M. Jean-Claude Sandrier - Je note avec satisfaction l'attention que vous portez au centre hospitalier de Vierzon.
Je n'ai pas dit que tout allait bien, d'ailleurs c'est votre ministère qui a demandé à l'IGAS un rapport. Il est important que des mesures soient prises pour cet hôpital qui est en difficulté depuis cinq ans.
AVENIR DE LA MATERNITÉ DE MAURIAC DANS LE CANTAL
M. Alain Marleix - Je voudrais à nouveau exprimer les préoccupations de la population, des élus et du personnel du centre hospitalier de Mauriac suite au projet de fermeture de sa maternité. Vous avez du reste dû recevoir plusieurs milliers de cartes à ce sujet.
Une première tentative en 1994 avait échoué, la raison l'ayant emporté et Mme Simone Veil ayant accepté d'annuler cette décision.
Aujourd'hui une nouvelle tentative est en cours : le CROSS se réunit le 21 juin, la commission de l'ARH le 10 juillet pour nous donner leur avis. J'espère que la décision finale sera positive. Deux arguments plaident en ce sens. D'une part l'hôpital offre désormais les garanties de sécurité exigées par le décret du 9 octobre 1998 : une fédération interhospitalière pour l'obstétrique entre Aurillac et Mauriac vient d'être votée par les instances des deux établissements et un deuxième gynécologue a été recruté en juin.
D'autre part le même décret prévoit des dérogations à la fermeture des petites maternités lorsque les temps de trajet seraient excessifs pour la population concernée. Or Mauriac est à 50 km d'Aurillac et la majeure partie de la population vit dans des vallées éloignées des grands axes routiers : il lui faut au moins une heure pour se rendre à Aurillac, deux heures pour Clermont-Ferrand, sans parler des problèmes dus à l'enneigement en hiver.
Toutes ces raisons de bon sens plaident pour le maintien d'un centre hospitalier et d'une maternité qui sont aussi un élément majeur d'aménagement du territoire dans un département en proie au déclin démographique, d'autant que cet établissement dispose d'un personnel compétent et dévoué.
Quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir de la maternité de Mauriac ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Effectivement, la question se pose de la politique à mener à l'égard des petites maternités alliant proximité, qualité et sécurité des soins.
Le centre hospitalier de Mauriac disposait jusqu'à présent d'un unique praticien titulaire et il réalise moins de 300 accouchements annuels, ce qui ne permet pas de garantir le respect des normes minimales de sécurité posées par les décrets d'octobre 1998. L'ARH n'a pas ménagé ses efforts pour rapprocher les centres hospitaliers de Mauriac et d'Aurillac afin de pallier la défection éventuelle de cet obstétricien. Je note toutefois avec intérêt que vous en avez recruté un second, c'est un élément positif. Je sais aussi les difficultés de déplacement dans la région, surtout en hiver.
Les deux établissements ont décidé de conserver l'activité obstétricale de Mauriac, dans le cadre d'une fédération médicale inter-hospitalière, unissant leurs maternités. A terme, cette structure devrait évoluer vers un syndicat inter-hospitalier, ce qui permettrait de garantir la poursuite d'une activité d'accouchement à Mauriac. Je me félicite de l'accord intervenu entre les acteurs locaux, seule solution d'avenir.
Les demandes d'autorisation portant sur les soins obstétricaux et la périnatalogie en Auvergne ont été adressées du 1er septembre 2000 au 28 février 2001, y compris celle incluant l'accord de fédération médicale inter-hospitalière. Le CROSS donnera son avis le 21 juin et la commission exécutive de l'ARH statuera le 12 juillet 2001.
Les nouveaux maires de Mauriac et d'Aurillac ont été tenus informés de ces évolutions, et les instances des deux établissements ont voté pour la convention de fédération médicale.
Je suivrai l'application de ce dispositif et serai heureux de recevoir toutes informations à ce sujet.
M. Alain Marleix - Je prends acte de votre esprit d'ouverture et du fait que vous êtes favorable à la création d'un syndicat inter-hospitalier. J'espère pouvoir vous apporter une réponse en ce sens dans les prochaines semaines.
PRÉVENTION ET RECONNAISSANCE DES TRAUMATISMES AUDITIFS DES JEUNES
M. Alain Néri, suppléant Mme Françoise Imbert - Je me substitue d'autant plus volontiers à Mme Imbert pour poser sa question que j'ai commencé ma carrière d'enseignant comme éducateur auprès d'enfants mal entendants.
Comment, demande Mme Imbert, prévenir chez les jeunes l'augmentation de traumatismes induits par l'excès de décibels ? Ainsi, une jeune fille de sa circonscription souffre depuis neuf ans d'hyperacousie sévère, suite à un traumatisme subi lors d'un concert. Environ 10 % des jeunes présenteraient un déficit auditif, en raison de concerts trop bruyants, de l'intensité sonore des discothèques et de l'usage prolongé des baladeurs. Depuis quelques années, une réglementation tend à protéger des effets nocifs du bruit les lieux de travail, les cantines, les établissements scolaires. La production de décibels est soumise à un seuil dans les lieux fréquentés par les jeunes.
Mais comment faire respecter ces dispositions ? Une journée nationale de l'audition a été organisée le 16 mai dernier pour sensibiliser les jeunes. Envisagez-vous d'autres actions, souhaite savoir Mme Imbert ? Va-t-on normaliser la puissance des écouteurs, et obtenir plus généralement que les handicaps nés de l'excès de bruit soient mieux reconnus par la COTOREP ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Moi aussi je suis préoccupé par les conséquences de l'écoute musicale à de forts niveaux sonores sur la performance auditive des jeunes adultes. Il s'agit d'un phénomène de mode, et je pense naturellement aux « rave parties ».
Le problème est d'autant plus grave que les déficiences auditives ainsi occasionnées sont souvent irréversibles. Il n'existe pas de vraie solution a posteriori. Mais comme le bruit est un facteur agressif maîtrisable, là où la guérison est impossible, il faut recourir à la prévention. La France a choisi de légiférer en limitant le niveau moyen dans les lieux de plaisir musicaux à 105 décibels. Tel est l'objectif du décret de décembre 1998, qui prescrit des mesures de protection de la santé auditive dans les établissements recevant du public et diffusant de façon habituelle de la musique amplifiée, et aussi du décret de juillet 1998, qui limite le niveau sonore des baladeurs à 100 décibels et impose d'informer les utilisateurs.
Reste que cette réglementation est difficile à appliquer et son application encore plus difficile à contrôler. Aussi avons-nous renforcé les « pôles de compétence bruit » créés au niveau départemental et pilotés par les DDASS, dont je reconnais qu'elles manquent de personnel. Les dispositions relatives aux baladeurs relèvent, pour le contrôle de leur application, du ministère chargé de la consommation. La sensibilisation et l'information dépendent pour beaucoup des initiatives locales, dont certaines existent déjà. Je vais prochainement engager une campagne nationale de prévention des risques auditifs, dans le cadre général de la politique d'éducation à la santé que j'ai présentée au Conseil des ministres. Il s'agit de conduire l'enfant à s'adapter à son milieu et à prendre conscience des conséquences de ses comportements sur sa propre santé. S'adapter à son milieu ne signifie pas nécessairement résister à la puissance des décibels. Mais l'information, toujours et encore l'information, voilà l'indispensable, à défaut d'être suffisant.
M. Alain Néri - Je vous remercie. L'idée d'une campagne nationale d'information sera appréciée.
M. Alain Néri - La politique en faveur du monde combattant constitue un axe fort de l'action gouvernementale depuis 1997, en particulier en matière de droit à réparation et de devoir de mémoire. Les associations apprécient vos qualités d'écoute et votre action ministérielle.
Si le prochain budget est en cours d'élaboration, si les consultations se poursuivent, les parlementaires socialistes restent vigilants quant à l'application des mesures votées dans les lois de finances depuis 1997. C'est parce que nous tenons à ce qu'aucun contentieux mineur ne brouille un bilan très positif que je vous interroge sur différentes mesures propres à répondre aux attentes et à pallier certaines insatisfactions.
Ainsi serait-il possible de créer une même médaille pour tous les titulaires du Titre de Reconnaissance de la Nation de tous les conflits ? D'additionner le temps de présence en AFN, mais avec un seuil minimum de six mois de présence en Algérie pour l'obtention de la carte du combattant ? D'attribuer la carte du combattant à ceux qui, à quelques jours près, ne peuvent réunir les 365 jours nécessaires, en particulier par la prise en compte de la permission libérable ou le séjour en hôpital en France à la fin du séjour en Afrique du Nord ?
Comptez-vous mettre rapidement en place la commission tripartite instituée par la loi de finances 2001 et chargée d'examiner la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants originaires des anciens protectorats ou colonies ? Le groupe socialiste vient de déposer une proposition de loi sur cette question sensible.
De plus, les difficultés rencontrées dans l'application de la nouvelle circulaire sur les psychotraumatismes de guerre par les experts médicaux ne justifieraient-elles pas la réunion d'une commission spécialisée ?
Dans le débat sur le budget 2001 des anciens combattants, j'avais réaffirmé le principe de gestion des rentes et retraites mutualistes par les seules mutuelles d'anciens combattants, afin de prévenir toute tentative d'incursion des compagnies d'assurance. Vous aviez soutenu cette position. Pouvez-vous la confirmer ?
Enfin, où en est la réflexion du groupe de travail chargé de chiffrer le coût de la campagne double ?
Vos réponse, je l'espère, éclaireront les associations du monde combattant et la représentation nationale sur les intentions du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - L'élaboration du prochain budget permet d'espérer de réelles avancées sur la fin du rattrapage des pensions versées aux veuves des grands invalides, sur la majoration de cinq points de la rente mutualiste ainsi que sur la décristallisation des pensions pour les anciens combattants originaires du Maghreb, enfin sur le renforcement des moyens d'action sociale de l'ONAC, dont le fonctionnement devrait être amélioré.
Restera la question essentielle des conditions d'âge pour le versement de la retraite du combattant en-dessous de 65 ans en tout cas.
Le projet de médaille de la reconnaissance nationale était bloqué depuis deux ans. Voici une bonne nouvelle : ce dossier devrait trouver rapidement une issue favorable.
La commission tripartite créée par l'article 110 de la loi de finances pour 2001 pour réfléchir sur la décristallisation devrait être installée dans quelques jours : tous les ministres concernés ont signé le décret nécessaire qui est à la signature du Premier ministre.
S'agissant des séquelles des psychotraumatismes de guerre, j'ai réglé les problèmes relatifs à la reconnaissance de leur imputabilité aux services de la guerre. Nous veillons maintenant à aider les combattants souffrant de névroses post-traumatiques anciennes, en particulier en prenant en charge leur dépistage en liaison avec le ministre délégué à la santé.
Le groupe de travail sur la campagne double se réunira à nouveau le 27 juin et nous examinerons alors le dernier chiffrage du coût de la mesure. Pour les fonctionnaires anciens combattants à qui il manquerait quelques mois pour atteindre un taux de retraite à 80 %, la voie contentieuse paraît la meilleure.
L'ordonnance du 19 avril dernier a rendu le nouveau code de la mutualité plus exigeant pour la reconnaissance de la qualité de mutuelle. Je veillerai à ce que cette modernisation entre en vigueur sans léser les intérêts du monde combattant.
Quant aux critères de qualification du combattant d'Afrique du Nord, le Parlement a permis d'avancer sur la question des douze mois. Je ne souhaite pas bricoler le dispositif mais je suis d'accord pour confier à la commission nationale de la carte le soin d'apprécier certaines situations à la marge. Evitons néanmoins de désorganiser le système.
M. Alain Néri - Je vous remercie de ces précisions, notamment de ce que vous nous annoncez pour le budget 2002.
DÉPOLLUTION DU SITE DE L'USINE METALEUROP NORD DANS LE PAS-DE-CALAIS
M. Albert Facon - Je regrette que Mme Voynet ne soit pas là pour me répondre... Je voulais appeler son attention sur la mise en _uvre du projet d'intérêt général Metaleurop Nord défini par l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1997.
La société Metaleurop Nord, implantée depuis 1894 à Noyelles-Godault, a utilisé pendant très longtemps des procédés techniques très polluants. Depuis 1975, grâce à des changements dans les procédés de fabrication et à l'installation de filtres, les rejets ont diminué de plus de 90 % ; mais reste le très grave problème de la pollution des sols par l'accumulation de plomb et de cadonium au fil des années, qui interdit toute agriculture et qui a des conséquences irréversibles sur la santé : 30 % des enfants sont contaminés.
Les trois communes qui se trouvent dans le périmètre défini par le PIG, Evin-Malmaison, Noyelles-Godault et Courcelles, sont victimes d'un dispositif qui leur échappe et doivent revoir leur plan d'occupation des sols. Je demande donc qu'elles bénéficient d'une compensation financière, en particulier pour la mise en place d'un programme de dépollution des sols et la création d'un site de recherche axé sur les problèmes de pollution dans la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin. Cette aide est d'autant plus nécessaire que le potentiel fiscal de ces communes est inférieur de moitié à la moyenne nationale.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - Mme Voynet, retenue par d'autres obligations, vous prie de bien vouloir l'excuser. Elle regrette de ne pouvoir vous apporter elle-même une réponse à cette grave question, que je connais bien puisque je suis un élu de la Moselle, département confronté à la reprise de terrains occupés autrefois par la sidérurgie et la métallurgie. Je sais que les investissements nécessaires sont financièrement beaucoup trop lourds pour les communes.
L'usine de Metaleurop Nord à Noyelles-Godault, seule unité française de production de plomb et de zinc par procédé pyrométallurgique, comportait jusqu'au début des années 1970 environ 150 points d'émissions de poussières dont 38 cheminées. Le rejet global était alors évalué à près de 350 tonnes de plomb par an. Depuis, à la demande de l'administration elle a fortement réduit ses émissions, ramenées à 25 tonnes de plomb en 1999. Le ministère de l'environnement a engagé en avril 1999 un plan d'action tendant notamment à réduire encore de moitié en trois ans les émissions de métaux toxiques.
Cependant, la pollution des sols au voisinage de l'usine présente des risques pour la santé publique. Le préfet du Pas-de-Calais a pris des mesures de restriction d'usage des terrains dans le cadre d'un projet d'intérêt général : interdiction ou limitation de la production de végétaux destinés à la consommation humaine ou animale, interdiction de construction de bâtiments résidentiels ou recevant du public ou réalisation de travaux préalables à ces constructions. Par jugement du 11 mai 2001, le tribunal administratif de Douai a confirmé ces dispositions.
Celles-ci, c'est indéniable, créent un préjudice pour les communes concernées. Mme Voynet a donc donné instruction au préfet du Pas-de-Calais le 6 janvier 2000 d'engager une procédure de servitudes d'utilité publique sur la base du zonage défini dans le projet d'intérêt général. Cette instruction a été confirmée le 27 février 2001 après un examen technique et juridique complémentaire. Cette procédure permettra d'exiger du responsable de la pollution une indemnisation du préjudice subi.
Par ailleurs, il est souhaitable que la société Metaleurop Nord examine avec les collectivités territoriales la possibilité de mettre en place des projets complémentaires de développement et -ajouterai-je à titre personnel- de dégager les moyens financiers qui permettraient aux communes de faire face à ces nouvelles obligations.
M. Albert Facon - La situation est unique en France : plus de 10 000 tonnes de plomb sont accumulées dans des zones habitées... Les gens ne peuvent pas cultiver de jardin, ils ne peuvent pas déménager. Quant aux conséquences sur la santé, c'est grâce à une action de dépistage que nous en avons été alertés. J'avais pensé que Mme Voynet expérimenterait sur ce site une aide à la dépollution, car il est indispensable d'agir.
CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'USINE GORO NICKEL EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Mme Marie-Hélène Aubert - Ma question s'adressait au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je regrette que ni lui-même, ni M. Pierret, ni Mme Parly ne puissent être là ce matin. Je remercie néanmoins M. Masseret de sa disponibilité pour nous répondre.
Cette question concerne, elle, une pollution potentielle. En effet le ministère des finances a accordé au projet canadien Goro Nickel en Nouvelle-Calédonie le bénéfice de la loi Pons. Sur la base d'investissements éligibles d'un montant de 350 millions de dollars, une défiscalisation de 100 millions de dollars a été accordée.
Quelles seront les contreparties exigées de cette société canadienne tant en termes de créations d'emplois et de conditions de travail que de protection de l'environnement ? L'absence totale de réglementation dans ce domaine, qui relève de la compétence du territoire, et l'obsolète réglementation minière, qui date de 1954, permettent à cette société de faire à peu près ce qu'elle veut dans cette région de récifs coralliens d'une beauté incomparable.
Comment le projet sera-t-il encadré ? Le Gouvernement entend-il soumettre l'implantation de l'usine à des conditions écologiques et sociales, exiger une étude d'impact et assurer un contrôle a posteriori ? Dans l'affirmative, selon quels critères ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - Je vous transmets, tout d'abord, les excuses de M. Laurent Fabius.
La décision que vous évoquez est à ce stade de principe. Elle ouvre la voie à un projet d'investissement exceptionnel et structurant pour l'économie néo-calédonienne, qui permettra pour la première fois de mettre en valeur sur place les réserves de minerai latéritique auparavant délaissées ou exportées Si elle témoigne, comme le soutien apporté à l'usine du Nord, de la volonté du Gouvernement de promouvoir le développement durable de la Nouvelle-Calédonie, cette aide dépendra des engagements pris par l'industriel en matière d'emploi, de formation et d'environnement.
L'opération créera près de mille emplois permanents, deux mille en tenant compte des emplois induits, ce qui représente 30 % du nombre des demandeurs d'emploi en Nouvelle-Calédonie. Plus de 90 % de ces emplois seront occupés par de la main-d'_uvre locale, qui bénéficiera d'un programme de formation particulier, et la société devra informer la direction générale des impôts, à la fin de chacune des cinq premières années d'exploitation, de l'évolution des effectifs.
S'agissant de l'environnement, l'opérateur s'est, dans l'étude de faisabilité qui lui a été demandée, engagé à respecter les normes les plus contraignantes. C'est du reste une condition de la décision d'agrément. Le projet sera en outre soumis à la réglementation relative aux installations classées ; il fera donc l'objet d'une étude d'impact selon les critères usuels. C'est dire que le Gouvernement a veillé à bien encadrer le projet, et de lourdes sanctions fiscales seraient infligées en cas de manquement aux engagements pris, auxquels la décision définitive d'agrément fera référence.
Mme Marie-Hélène Aubert - Je vous remercie de votre réponse. La défiscalisation de 100 millions de dollars me paraît cependant extrêmement élevée pour une grande société qui n'est pas pauvre, surtout s'il faut ensuite consacrer la même somme à la réparation d'éventuels dégâts ultérieurs. J'ai bien noté votre souci d'encadrement. Mais il est aussi indispensable que la population puisse s'exprimer et que la transparence et le contrôle soient assurés. A cet égard, il est permis de nourrir certaines craintes quand on connaît les difficultés auxquelles se heurte le contrôle des cahiers des charges en métropole.
SUPPRESSION D'UN POSTE D'ENSEIGNANT POUR SOURDS DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je regrette, comme ma collègue, qu'aucun ministre n'ait été présent ce matin pour répondre aux questions qui le concernent, mais remercie néanmoins par avance M. le ministre des relations avec le Parlement.
L'Inspecteur d'académie des Hautes-Pyrénées nous a informés de la suppression par la nouvelle carte scolaire d'un des deux postes d'instituteur itinérant détachés auprès des enfants sourds, et ce malgré l'avis défavorable unanime des élus et des syndicats d'enseignants exprimé lors du dernier comité départemental de l'éducation nationale.
Nous savons bien que la répartition des postes d'enseignants est appelée à évoluer, notamment en fonction de critères démographiques. Je rappelle cependant qu'en 1987-1988, par convention avec l'éducation nationale, trois enseignants ont été détachés pour le soutien des enfants sourds, auprès de l'Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte. L'un d'entre eux est aujourd'hui chargé de la classe spécialisée intégrée à l'école de la Sendère, à Tarbes, qui regroupe six enfants bénéficiant d'une pédagogie adaptée et de soins thérapeutiques importants, tandis que les deux autres suivent les enfants intégrés dans les écoles ordinaires publiques ou privées. C'est l'un de ces deux postes qui est supprimé. Il avait été estimé au départ qu'un de ces instituteurs pouvait suivre au plus cinq à sept enfants. De douze en 1988, le nombre de ceux-ci est passé à vingt-deux. Le système a par ailleurs donné de remarquables résultats et le département des Hautes-Pyrénées a été un département pilote. Plus de vingt enfants ont ainsi pu quitter le service d'intégration ouverte, dont quatre pour suivre des études universitaires, quatre sont au lycée, cinq suivent des études professionnelles ou travaillent et trois sont en établissement spécialisé. Cette expérience réussie en Bigorre est cependant malheureusement remise en cause par cette décision. On nous propose de remplacer l'enseignant par des personnels formés en quarante heures : ce n'est pas acceptable. Il conviendrait au contraire de renforcer le dispositif en créant un nouveau poste. Du reste, la mesure contestée ne méconnaît-elle pas la circulaire ministérielle signée le 28 mars 1999 par Mmes Royal et Gillot pour mettre en place des groupes « handiscol », laquelle préconisait notamment d'améliorer la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés ?
Quelles mesures entendez-vous prendre pour permettre à ces enfants déficients auditifs de poursuivre, à la rentrée prochaine, une scolarité normale, avec un encadrement digne de ce nom ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - M. Jack Lang est retenu ce matin. La question que vous évoquez fait cependant l'objet d'une attention particulière de la part de l'inspecteur d'académie. Le ministre estime que le dispositif mis en place pour la rentrée prochaine est pertinent et que vos craintes peuvent être levées.
Dans le premier degré, la classe délocalisée de la Sendère accueillera cinq à sept élèves. Ils étaient cinq à la rentrée 2000. Pour la première fois, la classe sera conduite par un maître spécialisé. Quant aux élèves intégrés individuellement, ils continueront d'être accompagnés par un maître itinérant. Comme nous sommes effectivement dans un département pilote, l'organisation est aussi novatrice dans le second degré. Le département ouvre une unité pédagogique d'intégration qui accueillera quelques élèves déficients auditifs profonds. Tous les enseignants qui participent à cet accueil bénéficieront d'un plan d'information et de formation. Une première session d'une quarantaine d'heures, portera, dans les prochains jours, sur la « découverte de la vie d'un élève malentendant au collège » et un deuxième module de formation de quatre heures par semaine permettra de former un enseignant de référence par établissement d'accueil. Un groupe de travail pilotera désormais cette politique.
Ces dispositions locales correspondent aux perspectives nouvelles que le ministre a souhaité ouvrir dans le domaine de l'intégration scolaire et qu'il a développées devant les inspecteurs d'académie et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, lors du séminaire national du 8 novembre 2000.
Un des axes forts de cette politique consiste précisément à donner aux collèges et aux lycées les moyens de poursuivre l'intégration scolaire des jeunes handicapés, limitée jusqu'à présent aux seules écoles. Sans doute avez-vous vu ce reportage télévisé consacré, il y a peu, à un jeune sourd qui passait son baccalauréat dans des conditions normales. Je suis moi-même sensible à ce sujet, ma ville abritant une unité scolaire du premier degré pour les enfants sourds. Les unités pédagogiques d'intégration devront se multiplier : la direction de l'enseignement scolaire a déjà mis sur pied une formation nationale de professeurs spécialisés pour les collèges. Cet effort sera amplifié et les enseignants du second degré des Hautes-Pyrénées en bénéficieront.
Ces mesures s'inscrivent dans le plan gouvernemental handiscol, qui prévoit la création d'un groupe départemental de concertation, au sein duquel parents, élus et professionnels pourront confronter leur point de vue et donner leur avis sur les projets des pouvoirs publics en matière d'intégration des élèves en situation de handicap.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je vous remercie, mais je crains que les parents d'élèves ne se satisfassent pas de ces bonnes intentions, le poste d'enseignant restant supprimé. Dans notre département, où les communications sont difficiles, comment un seul enseignant pourra-t-il satisfaire tous les besoins ? Ce n'est pas avec deux emplois-jeunes formés en quarante heures puis en quatre heures hebdomadaires que nous pourrons pérenniser les bons résultats du département.
PERSPECTIVES DE RÉDUCTION DE LA CAPACITÉ D'ACCUEIL DES COLLÈGES
M. Bernard Derosier - Je vous serais obligé, Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, de faire part au Ministre de l'éducation nationale de mon irritation. Il serait bon, en effet, que les membres du Gouvernement attachent à ces séances de questions toute l'importance qu'elles méritent. Depuis ce matin, les absences succèdent aux absences. Je n'apprécie pas cette désinvolture (M. Gilles Carrez s'exclame).
Je souhaitais, pour ma part, engager un dialogue de quelques instants avec M. Lang qui, le 5 avril, en proposant ses orientations pour le collège, a dit sa volonté de réduire la capacité d'accueil des établissements qui comptent actuellement plus de 600 élèves. Est-ce vraiment par le truchement de la presse que le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement devrait se faire ? Je ne le pense pas.
Le 5 avril donc, M. Lang a expliqué qu'idéalement, les collèges ne devraient pas accueillir plus de 600 élèves. Ce point de vue n'est pas sans valeur, mais rien n'a été dit sur les moyens qui seraient accordés aux conseils généraux pour mener les opérations de partition qui, de par les lois de décentralisation, relèvent de leur compétence. Dois-je en déduire qu'il s'agit d'une simple déclaration d'intention ou qu'une nouvelle fois, le Gouvernement laisse aux collectivités territoriales le soin et la charge d'appliquer des politiques décidées sans aucune concertation ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Mon rôle est, aussi, de transmettre à mes collègues les observations des parlementaires, et je ne manquerai pas de tenir M. Lang informé de vos propos. En ma qualité d'élu de l'agglomération lyonnaise, la question des collèges me tient à c_ur, et je sais que les établissements de grande taille sont, plus que les autres, exposés à des problèmes de sécurité, et que l'avenir des enfants ne s'y prépare pas toujours aussi bien qu'il le faudrait. Le Ministre de l'éducation nationale, qui partage cette conviction, considère que l'architecture et l'organisation des établissements d'enseignement participent de la qualité de vie des élèves et de leurs professeurs. Un établissement bien proportionné, beau et bien conçu contribue à l'apprentissage, par les élèves, du respect des usages, et aide à une scolarité harmonieuse. A l'inverse, un établissement mal dimensionné, dégradé, mal équipé, contribue certainement à aggraver la situation des jeunes élèves fragiles.
Plusieurs études portant en particulier sur la violence scolaire, montrent l'incidence de la taille des établissements. Des effectifs trop importants dans un même établissement sont souvent synonymes d'anonymat, peuvent rendre difficiles les repères et aggraver les difficultés scolaires ou les incivilités.
Le travail de partition des gros collèges, notamment par la construction de nouveaux bâtiments permettant de dédoubler les effectifs des établissements les plus chargés, a été entrepris il y a quelques années. En 1999 le Gouvernement a arrêté un dispositif exceptionnel d'aide aux conseils généraux, géré par le ministère de l'intérieur. Il visait une sélection d'établissements de plus de 1 000 élèves situés dans des zones en graves difficultés économiques et sociales. Par ailleurs, dans le cadre de « chartes de qualité » guidant leurs programmes de constructions neuves de nombreux conseils généraux se sont mobilisés afin d'alléger les effectifs.
La poursuite de ce travail de partition recommandé par le Ministre de l'éducation nationale, s'inscrit naturellement dans le respect des compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales.
MOYENS SUPPLÉMENTAIRES À METTRE EN PLACE POUR LA POLICE À CHAMPIGNY
M. Gilles Carrez - Je suis d'autant plus sensible à votre présence, Monsieur le ministre de l'intérieur, que vos collègues se font rares ce matin... Je souhaite vous entretenir des effectifs des services de police à Champigny-sur-Marne, commune de ma circonscription qui compte plusieurs quartiers difficiles, dont celui du Bois-l'Abbé, seule zone franche du Val-de-Marne, et où l'on constate malheureusement l'augmentation de la délinquance.
Il est bien que le commissariat central ait été installé au Bois-l'Abbé, mais la commune est très étendue et, en son centre, le commissariat annexe n'est ouvert qu'aux heures de bureau, alors qu'il devrait l'être en permanence. Par ailleurs, la mise en _uvre de la police de proximité est entravée par l'insuffisance des effectifs. Bien souvent, les fonctionnaires sont remplacés par des adjoints de sécurité moins bien formés et moins expérimentés. De plus, aux départs en retraite s'ajoutent des mutations en province, de plus en plus nombreuses : treize auront lieu en septembre rien qu'à Champigny. Ce phénomène, constaté partout en Ile-de-France, oblige vos services à redéployer les effectifs, ce qui se fait au détriment des communes voisines.
Il ne faudrait pas que l'installation de la police de proximité, qui avait suscité de grands espoirs, ne se transforme en marché de dupes. Comment allez-vous procéder pour renforcer les effectifs ? Entendez-vous instituer des concours de recrutement régionaux ? Les habitants de Champigny demandent des policiers plus nombreux, plus expérimentés, et attachés à leur ville.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Le fonctionnement du bureau de police sis avenue de la République à Champigny-sur-Marne s'intègre dans le dispositif de police de proximité défini pour cette commune.
Le projet de service repose en effet sur le redécoupage de cette circonscription en secteurs de proximité. Celui qui comprend le centre-ville de Champigny aura pour siège le bureau de police considéré. Cela se traduira par une réorganisation immobilière mais aussi par la modification des horaires. C'est ainsi que dès l'automne prochain, le bureau de police sera ouvert sans interruption de 9 heures à 20 heures, du lundi au vendredi et de 9 heures à 12 heures le samedi.
Cette solution est préférable à une ouverture permanente qui occuperait à des tâche sédentaires une part significative des personnels, réduisant d'autant la proximité souhaitée sur le terrain.
D'ores et déjà, une équipe de proximité de 10 policiers s'ajoute, dans le centre-ville, aux trois fonctionnaires chargés d'accueillir le public au bureau de police, avec l'assistance d'un adjoint de sécurité. L'équipe reçoit l'appui des effectifs du service général et de la brigade anti-criminalité de la circonscription, -on prélude ainsi à la nouvelle organisation de la police de proximité sans attendre les mesures d'accompagnement. Parmi celles-ci, figure l'objectif de porter l'effectif des gradés et gardiens de la paix en fonction à Champigny à 126 fonctionnaires au 31 décembre 2001, contre 122 au 1er janvier, tout en tenant compte des départs à la retraite, qui seront compensés à la faveur de sorties d'école de septembre à décembre.
Je tiens à souligner que toutes les écoles de police sont pleines comme elles ne l'ont jamais été. Le Gouvernement entend en effet compenser les départs à la retraite par une gestion prévisionnelle des emplois mais il ne peut prévoir toutes les retraites anticipées. Il s'efforce, en outre, d'éviter les effets de ciseaux malheureusement constatés, en formant des policiers en surnombre. Déjà les effectifs sont supérieurs à ce qu'ils étaient en 1995.
Les décisions du Conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001 profiteront également à la circonscription de Champigny. Ainsi le nombre des adjoints de sécurité, porté à 17, témoigne du respect des engagements de la police nationale en faveur du contrat local de sécurité conclu entre l'Etat et la commune.
Les adjoints de sécurité n'ont naturellement pas à se substituer aux fonctionnaires mais à compléter leur action et ils le feront encore mieux lorsque, ayant suivi une formation complémentaire, ils pourront procéder à quelques opérations de police judiciaire.
En ce qui concerne les moyens matériels, une dotation budgétaire spécifique de 240 millions a été prévue pour la deuxième vague dont 582 000 F pour la circonscription de Champigny, ce qui permettra le réaménagement des locaux et l'acquisition de trois véhicules et cinq scooters supplémentaires. En ce qui concerne votre souhait de recrutements régionaux, nous essayons d'une façon générale d'affecter les policiers dans les régions où ils ont passé le concours, ceci afin d'assurer une certaine permanence des personnels. L'Ile-de-France et le Nord sont des points noirs à cet égard. La création de logements et la politique sociale peuvent également contribuer à fixer davantage les policiers.
M. Gilles Carrez - Je vous remercie pour les éléments positifs de votre réponse et je constate un progrès significatif.
Mais deux points restent préoccupants. D'une part, nous éprouvons de grandes difficultés à recruter des adjoints de sécurité, malgré des annonces dans les journaux municipaux. D'autre part, les mutations de policiers en province déstabilisent les équipes : 13 départs, soit 15 % de l'effectif, sont ainsi envisagés en septembre. La seule solution, c'est d'organiser les concours à l'échelon régional et non plus national.
M. le Ministre - Je partage beaucoup de vos préoccupations. Je vous assure que les fonctionnaires partants seront intégralement remplacés. Quant aux adjoints de sécurité, une campagne de recrutement a été effectuée. Par ailleurs, j'ai obtenu un arbitrage favorable pour que les nouveaux adjoints remplaçant ceux qui ont réussi le concours aient aussi un contrat de cinq ans, et non plus d'une durée limitée à la période non effectuée par leurs prédécesseurs.
Il est vrai qu'en Ile-de-France le retour de la croissance et la baisse du chômage rendent plus difficile le recrutement d'adjoints de sécurité. Je relève néanmoins comme éléments positifs le fort taux de féminisation de ce recrutement -40 %- et la diversification de l'origine sociale des candidats.
EFFECTIFS DE LA POLICE À SEDAN
M. Jean-Luc Warsmann - Je voudrais vous remercier de votre présence, Monsieur le ministre, compte tenu de la gravité de la situation dont je veux vous parler.
Les effectifs dramatiquement insuffisants du commissariat de Sedan interdisent toute mise en place de la police de proximité.
Dans un rapport adressé à la direction générale de la police nationale, il est ainsi précisé que depuis juin 2000 les policiers chargés de l'îlotage ont dû être affectés à des brigades de roulement. Aucune présence régulière de la police n'est assurée dans les quartiers difficiles de la ZUP de Torcy et du centre-ville. Il n'est pas possible non plus de mener des enquêtes approfondies pour prévenir la délinquance : au lieu de 5 fonctionnaires, 3 seulement sont affectés à cette activité. Depuis le décès d'un policier, il n'y a plus que deux fonctionnaires à la brigade anti-criminalité.
Compte tenu des récupérations pour heures supplémentaires, trois policiers sont partis en retraite cette année.
Depuis que je vous ai adressé cette question, des événements dramatiques ont eu lieu à Sedan : il y a une dizaine de jours, une adjointe de sécurité a été renversée par un véhicule. Suite à l'interpellation de l'auteur, des scènes de violence, d'émeute ont éclaté dans cette petite ville de 20 000 habitants ; plusieurs locaux et 47 véhicules ont été incendiés. La population est excédée et risque de recourir à l'autodéfense.
Je vous demande de donner au commissariat les moyens d'interrompre ce cercle vicieux.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je vais saisir le directeur de la sécurité publique au sujet de ces événements récents. On peut envisager d'envoyer des renforts spéciaux de police pour répondre à la situation.
En ce qui concerne la police de proximité, sa généralisation a été décidée par le Gouvernement, dans le prolongement du colloque de Villepinte, lors du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999. Elle s'effectue en trois vagues successives, à un rythme qui tient compte à la fois de la diversité des situations locales et des effectifs de policiers disponibles. La première vague a concerné 63 circonscriptions de police rassemblant 10 millions d'habitants, la deuxième 180 circonscriptions et à la prochaine rentrée, la généralisation sera effective et concernera toutes les circonscriptions relevant de la police, soit la moitié de la population -le reste relève de la gendarmerie.
La circonscription de Sedan a été retenue dans le cadre de la deuxième phase et elle bénéficiera de moyens supplémentaires en crédits, en formation et en personnel dans le courant de l'année 2001, au fur et à mesure que les promotions de policiers sortiront des écoles ; au final les effectifs seront accrus de 8 %.
Je rappelle qu'au 1er janvier il y avait déjà 5 fonctionnaires de plus qu'en 1998, assistés de 16 adjoints de sécurité. L'objectif pour le 31 décembre est d'augmenter le nombre des policiers actifs de deux.
Tous les départs seront intégralement compensés d'ici la fin de l'année.
En outre, la poursuite du programme d'emplois-jeunes permettra d'attribuer 56 adjoints de sécurité aux Ardennes, dont une partie à la ville de Sedan.
Vous pouvez être assuré de la détermination du Gouvernement à ne rien négliger pour garantir le respect de l'autorité de l'Etat et le droit fondamental de chacun à la sécurité.
Comme je vous l'ai dit, je saisirai le directeur de la sécurité des événements récents afin qu'il examine avec le préfet les mesures spécifiques à prendre.
Il faut du temps pour former et recruter de nouveaux policiers. Et la police ne peut tout faire. Plus il y aura de contrats locaux de sécurité, coordonnant les actions complémentaires des différents services, plus il sera possible d'assurer efficacement la sécurité, au service de notre liberté.
M. Jean-Luc Warsmann - Je vous remercie de votre réponse et me félicite que vous saisissiez le directeur de la sécurité publique.
Je crains cependant que dans le cadre d'un commissariat aux effectifs réduits, il ne soit pas possible d'assurer la présence régulière de la police dans les quartiers. Il est également indispensable de dégager des moyens en personnel pour mener les enquêtes de police et permettre ainsi à la justice de sanctionner les délinquants.
CONSÉQUENCES DE LA POLITIQUE DE L'EAU DANS LE SECTEUR AGRICOLE
M. Roland Garrigues - L'attribution des primes dites PAC aux cultures irriguées est liée à l'obligation pour les agriculteurs de disposer de compteurs d'eau. Or, en l'absence de tout décret, ceux-ci s'interrogent sur la portée de cette mesure. Qu'en est-il réellement ?
Par ailleurs, un projet de loi sur l'eau, qui modifierait la loi du 3 janvier 1992 est en préparation.
Ce projet suscite de profondes inquiétudes au sein du monde agricole.
L'eau est un bien collectif. Mais elle est aussi, pour certains secteurs économiques, un facteur de production essentiel. C'est le cas notamment des cultures nécessitant l'irrigation. Dans nos régions du sud-ouest en particulier, l'eau est indispensable au maintien des exploitations familiales.
Pouvez-vous nous assurer que le nouveau cadre législatif ne déstabilise pas ce secteur ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Je vous prie d'excuser Jean Glavany, qui participe aujourd'hui au Conseil des ministres européens de l'agriculture à Luxembourg.
Le dispositif d'éco-conditionnalité au versement des aides PAC est prévu par le règlement communautaire du 17 mai 1999, qui établit des règles communes entre les différents régimes de soutien direct de la PAC.
Le gouvernement français a choisi de subordonner le plein versement des aides PAC aux cultures irriguées au respect de deux obligations d'ordre réglementaire, fixées par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 : la correspondance exacte entre les surfaces sur lesquelles porte l'aide et les surfaces irriguées autorisées au titre de la loi et l'existence d'un moyen de comptage du volume d'eau consommé.
Au-delà du fondement légal de ce dispositif, un décret est en cours d'examen par le Conseil d'Etat et sera très prochainement publié. Les obligations prévues par le dispositif d'éco-conditionnalité sont limitées au strict respect des dispositions réglementaires.
En ce qui concerne la loi sur l'eau, il est difficile d'entrer dans le détail puisque ce projet n'a pas encore été présenté au conseil des ministres. Il devrait l'être très prochainement.
Jean Glavany tient toutefois à vous indiquer que dans le projet soumis à la consultation du conseil national de l'eau, la redevance sur l'irrigation n'augmentait pas pour ceux des irriguants qui, en 2003, se seront engagés dans des pratiques de gestion collective et raisonnée de la ressource à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique. L'objectif n'est pas de pénaliser l'agriculture irriguée en tant que telle, mais d'inciter les agriculteurs à améliorer leurs pratiques. Le niveau de la redevance tiendra donc compte du comportement des irriguants. Cette pratique raisonnée d'une consommation compatible avec l'état de la ressource est aujourd'hui celle de près de la moitié des irriguants au plan national.
M. Roland Garrigues - En attendant l'examen de la loi sur l'eau, je vous remercie de ces précisions.
RÉPARATION DES DOMMAGES FORESTIERS DE DÉCEMBRE 1999
M. François Brottes - Je suis heureux d'avoir à poser aujourd'hui une question qui montre que nous arrivons au terme du processus mené de main de maître par Jean Glavany, avec la complicité du Ministre chargé des relations avec le Parlement. Le projet sera examiné en CMP demain et j'espère que la promulgation de la loi d'orientation forestière interviendra très prochainement.
Il faut donc penser à l'application de ce texte très attendu par une filière qui comporte 500 000 emplois. En même temps qu'il déposait son projet, le Gouvernement avait publié une étude d'impact qui montrait la nécessité d'augmenter les moyens des centres régionaux de la propriété forestière, auxquels échoient de nouvelles missions. Les 18 CRPF, bien que chargés de la gestion de la forêt privée, qui représente 75 % de la forêt française, ne sont en effet dotés que de 263 emplois statutaires et de 90 CDD, entièrement autofinancés. Selon quel rythme les nouveaux emplois seront-ils créés et quelle évolution statutaire est-elle prévue pour les salariés non titulaires ? Cette question n'étant pas d'ordre législatif n'a pas pu être traitée dans la loi.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Nous avons bon espoir d'achever l'examen de cette loi d'orientation d'ici la fin de la session, car j'espère que la CMP sera positive.
L'étude d'impact fait en effet état d'un besoin de 89 agents supplémentaires, dont 39 ingénieurs, dont le coût est estimé à 30 millions. Par ailleurs, le dispositif mis en place à la suite des tempêtes de 1999 a permis de recruter 230 agents en CDD, dont 89 ont été mis à la disposition des centres régionaux. Les contrats de trois ans arriveront à échéance fin 2002. La question du renforcement des effectifs ne se posera donc pas avant. Les services du ministère examinent les moyens de consolider ces emplois lorsqu'ils arriveront à échéance, sans pour autant créer un à-coup budgétaire.
M. François Brottes - Il est vrai qu'il n'y a pas urgence. Vous pouvez compter sur nous pour revenir sur cette question lors du débat budgétaire.
M. Gilbert Gantier - L'ancienne piscine Molitor a été à son époque une construction ambitieuse au service des Parisiens. Edifiée dans le style Art Nouveau en bordure du bois de Boulogne, elle comportait un bassin d'hiver couvert et un d'été en plein air, transformé en hiver en patinoire. Beaucoup de Parisiens se souviennent de son agrément et de son charme.
La piscine, _uvre de l'architecte Lucien Pollet, a été inscrite dans son entier à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par un arrêté du 27 mars 1990. Désaffectée depuis une douzaine d'années, elle tombe en ruines. En juillet 1997, le conseil de Paris avait envisagé la restructuration partielle de la piscine. Une association a attaqué cette délibération et le tribunal administratif a fait droit à sa requête. La Ministre de la culture a elle aussi considéré l'ampleur de la démolition projetée incompatible avec les principes de conservation et d'authenticité qui s'appliquent aux monuments historiques.
Quant au nouveau maire de Paris, il a fait inscrire cinq millions au budget de 2001 au bénéfice de la piscine Molitor. C'est trop ou trop peu. Il envisage de réhabiliter le bassin d'été, mais sans patinoire, et ne prévoit rien pour le bassin d'hiver, ce qui est contraire au principe de réhabilitation intégrale. Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter son concours à la Ville de Paris ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - La piscine Molitor, _uvre de l'architecte Lucien Pollet, a en effet été inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par un arrêté du 27 mars 1990. Elle est très représentative de l'époque de l'entre-deux-guerres.
La Ville de Paris avait chargé le cabinet Reichen et Robert d'un projet de restructuration de l'ensemble du bâtiment.
Préalablement au dépôt du permis de construire, un permis de démolir partiel a été demandé et soumis pour avis au ministère de la culture.
Mme la ministre a donné un avis défavorable le 3 août 2000, au motif que l'ampleur du permis de démolir était incompatible avec les principes de conservation et d'authenticité qui s'attachent aux monuments historiques. Le permis prévoyait la destruction des deux bassins, le bassin d'été devant être reconstruit ensuite.
Sans mettre en cause l'intérêt de la réhabilitation de ce lieu emblématique, il avait été convenu de vérifier l'état des bétons. Une analyse avait été confiée au laboratoires de recherche des monuments historiques de Champs-sur-Marne. Celui-ci a conclu à un état alarmant des bétons, à la limite de toute conservation.
Un dossier de permis de démolir modificatif devait donc être élaboré par le maître d'_uvre pour assurer la conservation des éléments authentiques dans les meilleures conditions, mais cette demande n'a reçu aucune suite. En effet, le tribunal administratif a prononcé la résolution du marché de maîtrise d'_uvre.
Il appartient maintenant à la Ville de Paris, propriétaire de l'édifice, de relancer l'opération sur la base d'un cahier des charges établi conjointement par la Ville et le ministère de la culture. Il devrait intégrer les conclusions du rapport du laboratoire de recherche des Monuments historiques.
A cette occasion, le ministère de la culture pourra examiner les conditions d'une participation éventuelle à la réhabilitation d'un édifice qui fait honneur à Paris.
M. Gilbert Gantier - Je vous remercie. Vous avez reconnu vous-même qu'il y avait urgence à agir. Il ne faudrait donc pas que la discussion entre l'Etat et la Ville de Paris se prolonge au point que la seule issue soit une destruction totale de l'édifice. Je sais que la Ville accepte de financer une partie de la réhabilitation.
De son côté, la Ministre de la culture a souligné par écrit « tout l'intérêt qu'elle attachait au principe de la réhabilitation de la piscine Molitor ». Le processus doit donc s'accélérer et aboutir rapidement, en sorte que l'Etat aide la Ville de Paris à réaliser l'opération.
INFORMATISATION DU LIVRE FONCIER D'ALSACE-MOSELLE
M. Emile Blessig - En Alsace-Moselle, le Livre foncier est un outil de publicité foncière tenu dans les tribunaux d'instance qui permet de suivre l'évolution des biens immobiliers. Cet outil représente un volume important de registres, qu'il convient donc d'informatiser. Aussi, dès 1994, un groupement d'intérêt public a-t-il été créé à cette fin. Ce GILFAM a alors lancé un appel d'offres européen pour trouver un opérateur. Mais le succès de cet appel dépend des réponses que doit apporter le ministère de la justice à certaines questions.
Quand le travail de mise à jour des registres sera-t-il réalisé dans les greffes ? Quand le Parlement sera-t-il saisi d'un projet tendant à modifier le régime de publicité foncière en Alsace-Moselle pour tenir compte de l'informatisation ?
L'opération dans laquelle s'engage le GILFAM représente la somme considérable de 440 millions. Est-il sérieux de se lancer dans une telle dépense en l'absence de réponses précises sur les modalités d'exploitation de ce nouvel outil informatisé ?
De plus, quelle est la position du ministère sur les futures conditions d'accès aux informations du Livre foncier informatisé, et sur les modalités d'exploitation de ce dernier ?
Je suis très dubitatif. En effet, alors que le ministère siège au sein du GILFAM depuis le début, il n'a toujours pas répondu. Pouvons-nous nous engager dans ces conditions ? La lettre que j'ai envoyée en février au nom de 34 parlementaires d'Alsace-Moselle pour demander à rencontrer la ministre n'a pas reçu de réponse satisfaisante. L'appel d'offres européen peut-il se poursuivre dans le silence assourdissant du ministère de la justice ?
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Lebranchu, dont voici la réponse.
Le projet d'informatisation du Livre foncier, conduit par le GILFAM, fait l'objet de plusieurs appels d'offre en vue notamment de la réalisation de l'application informatique, appelée AMALFI, pour un coût estimé à 60 millions d'euros. Le schéma directeur informatique du ministère de la justice en vigueur étant périodiquement actualisé, il est bien prévu d'inscrire les questions relatives au Livre foncier dans sa prochaine version.
La loi du 1er juin 1924 fixe un ensemble de règles incompatibles avec la transmission et la conservation d'informations dématérialisées, qui sont l'un des éléments de la modernisation des rapports entre l'administration et le citoyen.
Cette législation doit donc être réformée avant la mise en _uvre du système informatique, qui n'est toutefois prévue qu'à l'horizon 2003-2005. Un avant-projet de loi a été préparé en liaison avec le GILFAM et la commission d'harmonisation du droit local. Le projet pourrait être présenté à votre Assemblée dans le courant de 2002.
Les personnels chargés de la tenue du Livre foncier font passer le traitement des flux de requêtes avant celui de questions récurrentes comme la radiation de certains droits. S'ensuit un certain retard qu'il importe de combler. Si la direction des services judiciaires estime prioritaire de mobiliser les moyens disponibles sur place, elle n'exclut pas de faire appel à des ressources complémentaires.
Le projet d'informatisation doit garantir la permanence du système de publicité foncière, tout en modernisant ses conditions d'exploitation et de consultation, et en respectant les impératifs de protection et de respect de la vie privée.
C'est pourquoi le texte devrait distinguer entre un accès libre et gratuit par la voie d'Internet aux données essentielles, et un accès restreint à l'ensemble des données, au moyen d'une requête informatique ou d'un déplacement physique au bureau foncier.
Les modalités financières de cet accès seront définies dans le cadre de l'élaboration de la loi, en lien avec les modalités de financement de l'organisme ayant en charge l'exploitation du système. Enfin, les modalités d'exploitation du Livre foncier informatisé sont en cours de définition. Aucune décision n'est définitivement arrêtée. Parmi les solutions explorées figure la création d'une structure juridiquement autonome qui pourrait succéder au GIP actuel.
M. Emile Blessig - Le GILFAM, compte tenu de vos réponses, peut-il aller plus avant ? Il paraît hasardeux d'investir 440 millions sans savoir exactement comment sera exploité le nouveau système.
TRANSPORT ROUTIER ET POLLUTION DANS LES VALLÉES ALPINES
M. Michel Bouvard - Je me réjouis que Mme Demessine ait à me répondre, car les conséquences de la pollution sur le tourisme, surtout en montagne, sont évidentes.
La loi d'orientation pour le développement du territoire du 5 février 1995 a recommandé la mise en _uvre de modes de transport adaptés pour le trafic des marchandises dans les zones à environnement fragile. Dans l'attente du ferroutage et d'une autoroute ferroviaire dans le massif alpin conformément aux conclusions du sommet de Turin de janvier 2001, il apparaît nécessaire de renforcer les normes antipollution appliquées aux poids lourds pour le franchissement des Alpes dont l'environnement fragile a été reconnu par la « Convention alpine » du 7 novembre 1991, ratifiée par la France en 1996. La convention dispose « qu'afin de protéger la sensibilité écologique de l'espace alpin, les parties contractantes peuvent prendre des mesures de protection renforcées en raison de situations particulières relatives aux espaces naturels ou pour des raisons de protection de l'environnement ».
Doivent donc au moins s'appliquer dans nos vallées alpines les normes antipollution les plus exigeantes, comme il résulte aussi de l'application de la loi sur l'air. Ce respect des normes conduira de plus à renforcer les conditions d'une juste concurrence entre nos transporteurs nationaux, dont les véhicules sont le plus souvent aux normes et les transporteurs étrangers, en particulier extra-communautaires, dont nombre de véhicules sont anciens. Or, à l'occasion de la réouverture du tunnel du Mont-Blanc, le Gouvernement envisage d'interdire son accès aux camions ne respectant pas la norme anti-pollution Euro Zéro, qui n'est pas la plus sévère. Compte-t-il, en toute cohérence, appliquer cette même norme à l'ensemble des points de franchissement des Alpes et donc au tunnel du Fréjus, aux cols du Mont-Cenis, du Mont-Genèvre et de Tende ? Il serait en effet anormal, le massif alpin dans son ensemble étant reconnu comme zone d'environnement fragile, que les camions les plus polluants ne soient plus autorisés à emprunter le tunnel du Mont-Blanc, mais puissent continuer allègrement à polluer le reste du massif alpin. 10 % du parc roulant franchissant le tunnel du Fréjus sont concernés par cette situation.
Par ailleurs, dans la perspective plus lointaine de réduction de la pollution dans les vallées alpines, je souhaiterais connaître l'état d'avancement du projet du nouveau tunnel ferroviaire alpin. En effet, du fait de deux reports des conférences intergouvernementales franco-italiennes, aucune décision n'a été prise pour la réalisation des galeries de reconnaissance du tunnel de base, alors que le GIE Alpes-tunnel dispose des crédits pour débuter ces travaux en attendant la mise en place d'une nouvelle structure. Le Gouvernement entend-il proposer aux nouvelles autorités italiennes l'engagement sans tarder de ces travaux ? Faute de quoi, la dissolution du GIE, qui pourrait être prononcée le 25 juin, aurait pour conséquence une dispersion des équipes techniques et la reprise des appels d'offres par la nouvelle structure, donc un décalage d'un an dans la livraison de l'ouvrage.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - Mon collègue Jean-Claude Gayssot, qui est au salon du Bourget avec le Président de la République, m'a demandé de vous répondre, ce que je fais avec grand plaisir.
Le Gouvernement a engagé depuis 1997 une politique de rééquilibrage des modes de transport aux fins de préserver l'environnement et d'améliorer la sécurité et la qualité de vie. Les nouveaux contrats de plan prévoient une multiplication par huit des investissements ferroviaires et l'objectif d'un doublement du fret ferroviaire en dix ans a été repris dans les schémas de services collectifs de transport.
Cette politique doit trouver particulièrement son application dans les zones sensibles, et notamment dans les vallées alpines, mais l'approche des élections italiennes a ralenti le processus de concertation franco-italien. Mon collègue des transports a proposé à son nouvel homologue italien de le rencontrer rapidement afin de relancer les études et les procédures.
La réouverture du tunnel du Mont-Blanc doit s'inscrire dans une perspective de protection de l'environnement. A cet égard, les opposants à la réouverture aux poids lourds du tunnel du Mont-Blanc doivent s'interroger sur les conséquences de leur position pour la vallée de la Maurienne.
Conformément aux conclusions du sommet de Turin du 29 janvier 2001, un groupe de travail franco-italien chargé d'élaborer le règlement de circulation a été constitué. Il envisage, pour améliorer la sécurité du transit dans le tunnel, des restrictions de gabarit des véhicules et la mise en _uvre d'une tarification environnementale, mais ces propositions sont provisoires.
La France soutient activement le durcissement de la règlement relative aux émissions polluantes des véhicules. La norme Euro 3 s'appliquera à tous les poids lourds vendus neufs après le 1er octobre 2001 et les normes Euro 4 et Euro 5 ont été définies pour 2005 et 2008.
Mais la principale mesure est le développement du ferroutage, avec une expérimentation qui débutera en 2002, puis la mise en service d'une autoroute ferroviaire Modane-Turin à l'horizon 2005-2006.
L'étape essentielle est bien entendu la réalisation de la nouvelle percée transalpine Lyon-Turin à l'horizon 2015. Afin de ne pas perdre de temps, les études se poursuivent dans le cadre du groupement européen d'intérêt économique actuel tandis que RFF et le gestionnaire italien d'infrastructures ferroviaires s'emploient à constituer la nouvelle structure dans laquelle ils veilleront à intégrer une grande partie des équipes du GEIE.
Afin de travailler en collaboration avec les élus et les milieux socio-économiques et associatifs de votre région, Jean-Claude Gayssot a décidé d'organiser au mois de septembre une table ronde sur les transports dans les Alpes.
M. Michel Bouvard - Votre réponse montre que nos préoccupations sont entendues. Néanmoins je voudrais insister, dans la perspective des discussions franco-italiennes, sur le fait que l'important est d'avoir une norme homogène concernant la circulation des poids lourds dans l'ensemble du Massif alpin, et de ne plus permettre, moyennant paiement d'une redevance, le passage de camions trop polluants.
Je me réjouis de la continuité annoncée entre le GEIE et la nouvelle structure ; j'espère qu'elle vaudra pour les appels d'offres.
Enfin, je me félicite qu'une table ronde nous soit proposée, les reports successifs de CIG ayant eu pour conséquence de reporter également les réunions de concertation avec les élus.
AVENIR DES TERRAINS DÉSAFFECTÉS DE LA SNCF DANS LE 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Mme Françoise de Panafieu - Ma question concerne des terrains appartenant à la SNCF et à RFF, situés dans le 17e entre l'avenue de Clichy et la rue Cardinet. C'est la dernière très grande emprise disponible dans la capitale ; à ce titre elle offre l'opportunité de tourner résolument le quartier et la ville vers le XXIe siècle.
D'une superficie d'environ 40 hectares, ces terrains sont sous-occupés depuis bien longtemps, alors que la population aspire à se loger, à s'aérer, à bénéficier d'équipements sociaux et sportifs. Voilà maintenant dix ans que je plaide ce dossier, épaulée par tous les élus du 17e. Petit à petit, les esprits mûrissent. Etant devenue maire de l'arrondissement, j'ai saisi le préfet de Paris, pour lui demander d'organiser une réunion à la préfecture, associant des représentants de la mairie de Paris, la SNCF, RFF, la région et d'autres partenaires intéressés. Il vient de me répondre qu'il avait saisi M. Gallois, président de la SNCF, lequel lui a dit être en mesure de faire prochainement des propositions.
Le moment me semble donc venu d'interroger le Ministre des transports sur sa position, en espérant bien sûr qu'il nous apportera son appui.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - La gare des Batignolles continue d'être partiellement utilisée par les services de transport de fret de la SNCF, notamment par la SERNAM. Ses annexes comportent diverses installations techniques, dont un atelier d'entretien.
Une partie des emprises disponibles sera utilisée pour implanter une gare du RER Eole. Par ailleurs, la région Ile-de-France souhaite que soit réalisée sur la partie actuellement inutilisée une implantation de bureaux, afin de développer un pôle tertiaire dans cette zone.
Une discussion est nécessaire entre tous les partenaires pour réaliser une opération globale d'urbanisme prenant en compte tant le développement urbain que les besoins ferroviaires et les objectifs de mixité sociale et urbaine définis dans la loi SRU. Une convention devra être passée entre la Ville de Paris, la SNCF et RFF.
Mme Françoise de Panafieu - Je vous remercie de ces précisions, qui montrent que le dossier continue de cheminer. Mais il ne faut pas trop jouer les prolongations : dix ans, c'est déjà bien long. Loin de nous l'idée de nier les besoins ferroviaires. Il est vrai qu'Eole arrive. Nous savons bien qu'il faudra une nouvelle gare, qui sera d'ailleurs un atout pour notre arrondissement. Mais la population a aussi besoin d'un « poumon vert » : il faut un parc de neuf ou dix hectares dans ce secteur totalement dépourvu d'espace vert, et qui bénéficiera d'ailleurs aussi aux habitants des alentours. Notre souhait s'inscrit donc ici dans le préoccupation de l'environnement.
Ce projet revêt donc une grande importance, et la population ne supporterait pas qu'il prenne trop de retard. C'est un projet de mandature : il est donc temps de s'y atteler, afin qu'il puisse aboutir dans les six années qui viennent.
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE DE LA MARINE MARCHANDE
M. Didier Quentin - J'appelle à nouveau l'attention de M. le ministre des transports sur l'indispensable revalorisation des pensions des retraités de la marine marchande. Un décalage croissant entre l'évolution des prix à la consommation et celle des retraites a en effet été constaté durant l'année 2000 et les pensionnés de la marine marchande ont perdu près de 10 % de leur pouvoir d'achat au cours des dix dernières années.
L'augmentation de 2,2 % des pensions et la suppression de 0,5 % de la contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS- pour les revenus les plus modestes, effectives depuis le 1er janvier 2001, ne constituent que la contrepartie de l'inflation pendant l'année écoulée. Seul un plan de rattrapage consistant en une revalorisation mensuelle de 400 F, quelle que soit la catégorie -je rappelle que 80 % des pensionnés se situent en-dessous de la dixième catégorie- permettrait de combler les pertes de pouvoir d'achat subies depuis 1990. Un tel rattrapage a déjà été opéré à l'initiative de M. Le Pensec en 1983.
Il semble par ailleurs que de nombreux retraités de la marine marchande ne soient plus, en raison de la suppression d'une disposition concernant la CSG et la CRDS, en mesure de faire valoir leurs droits. Je souhaite obtenir des précisions sur ce point.
S'agissant des veuves, il convient de porter progressivement le taux de réversion à 60 % et de les faire bénéficier de la bonification pour enfants. L'article R 6 du code devrait également prendre en compte les services accomplis en Indochine entre le 1er juin 1946 et le 1er octobre 1947.
Enfin, il faudrait que les marins ayant servi en Afrique du Nord puissent bénéficier de la bonification de campagne simple. Entendez-vous mettre en _uvre un véritable plan de rattrapage ? Je vous le demande avec insistance, M. Gayssot ayant récemment écrit aux intéressés que le Gouvernement se préoccupait de leur sort et préparait des mesures spécifiques. Quelles sont-elles ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Gayssot m'a demandé de vous indiquer que le chiffre de 10 % de perte de pouvoir d'achat en dix ans paraît très contestable. L'augmentation des pensions des marins a été de 28,79 % entre 1988 et 2000 à comparer à une hausse des prix de 28,70 %.
Pour des raisons pratiques et dans un souci d'équité, la revalorisation des pensions de retraite des marins relève, comme pour le régime général, de la loi annuelle de financement de la sécurité sociale. Une revalorisation de 2,2 % des pensions a donc été votée dans ce cadre pour 2001.
Selon le mode d'indexation utilisé, elle n'aurait dû s'élever qu'à 1,7 %, soit le manque à gagner de 0,5 point sur 2000 et les 1,2 point d'inflation prévus pour 2001. Cette augmentation a été appliquée aux salaires forfaitaires qui servent de base aux pensions des marins et l'absence de décalage net entre prix et niveau des pensions ne justifie pas de mesures exceptionnelles.
Sensible à la situation des pensionnés les plus modestes, le Gouvernement a cependant proposé l'an dernier au Parlement d'améliorer la situation des veuves des marins titulaires de pensions d'invalidité maladie, en transformant ces pensions d'invalidité, non réversibles, en pensions de vieillesse, afin de permettre la réversion.
Au lieu de pensions de réversion fondées sur les seules périodes d'activité des marins, les veuves bénéficieront donc, dans la limite de 25 annuités, de pensions prenant également en compte les périodes d'invalidité, validées gratuitement. Cette mesure, qui constitue une réelle avancée sociale pour 2 000 veuves, doit faire prochainement l'objet de décrets d'application.
Les informations dont vous faites état à propos du remboursement de la CSG et de la CRDS paraissent sans fondement : l'ENIM -Etablissement national des invalides de la marine- applique les exonérations de contributions dès lors que les intéressés satisfont aux conditions d'ouverture des droits.
En ce qui concerne l'augmentation du taux de réversion des pensions des marins à 60 %, rien ne justifie une différence avec le régime général. Ce taux s'applique au total de la pension et des bonifications pour enfants auxquelles avait droit le marin, ce dont les veuves bénéficient également pour partie.
S'agissant de la prise en compte des services de guerre, la loi du 18 juillet 1952 étend aux combattants d'Indochine et de Corée toutes les dispositions relatives aux combattants de 1939-1945, notamment le bénéfice des bonifications en matière de droit à pension.
La jurisprudence de l'arrêt Dumora est appliquée aux marins retraités depuis 1973. Le doublement des services militaires et des temps de navigation accomplis en période de guerre, a été accordé aux marins anciens combattants de ces conflits, et le fait que l'article R6 soit resté en l'état n'a causé aucun préjudice aux intéressés.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite -CPCMR- et les décrets des 14 février 1957 et 26 mars 1964 prévoient effectivement que les services accomplis en Afrique du Nord donnent droit à une bonification de campagne simple pour les militaires de carrière et les agents de l'Etat. Ces bonifications sont spécifiques et liées à des situations particulières, prévues par le statut de la formation publique et militaire. Elles ne sont donc pas automatiquement transposables au CPRM, qui ne prévoit aucune disposition similaire.
Les services militaires accomplis en Afrique du Nord ne sont pas visés par les dispositions du CPRM définissant les conditions de doublement des services. Ils ne peuvent donc être pris en compte que « pour leur durée effective », à condition que celle-ci ne dépasse pas celle des services pris en compte par l'ENIM, et qu'ils ne soient pas déjà rémunérés par une autre pension.
La loi du 18 octobre 1999, qualifiant de « guerre » les « opérations effectuées en Afrique du Nord » a permis de répondre à une très ancienne revendication du monde combattant et des marins anciens combattants d'Afrique du Nord, sans poser les bases juridiques du doublement des services. Elle n'a pas de conséquences sur le CPRM. Les travaux préparatoires attestent d'ailleurs de sa portée limitée.
Sans base légale, le Ministre des transports ne peut prendre en faveur des marins anciens combattants en Afrique du Nord, des mesures inapplicables en dehors d'un cadre législatif global.
M. Didier Quentin - Puisque les chiffres que vous citez montrent que nous sommes loin du compte en ce qui concerne le calcul de la perte de pouvoir d'achat, je suggère que les représentants du ministère et de la profession se rencontrent pour ajuster leurs chiffres avant le Congrès national des pensionnés de la marine marchande, qui aura lieu à Saint-Malo en septembre. Je me félicite par ailleurs, que mes informations relatives aux remboursement de la CSG et de la CRDS soient sans fondement. Quant aux décrets d'application qui intéressent les veuves, j'espère qu'ils seront publiés rapidement. Je souhaite que le ministre ait à c_ur de répondre de manière plus positive, comme M. Le Pensec en 1983, à notre demande de rattrapage.
DÉPOLLUTION DU SITE CONCERNÉ PAR L'ACCIDENT FERROVIAIRE
DE SAINT-GALMIER DANS LA LOIRE
M. Jean-François Chossy - J'appelle l'attention du ministère des transports sur la dépollution du site de Saint-Galmier. Depuis le déraillement d'un train le 21 mars 2000, 4 000 tonnes de terres chargées de nitrate sont stockées sur place, en zone inondable. Cela inquiète d'autant plus les riverains que les risques écologiques et toxiques sont très réels. Un rapport de la DRIRE fait état d'un risque de pollution des eaux souterraines par les nitrates lorsqu'il pleut -et il pleut beaucoup cette année. Le terrain est à l'abandon, ce qui favorise le développement d'une décharge spontanée. Récemment, une rivière est sortie de son lit et s'est répandue sur les déchets. Conformément à l'article L. 541-3 du code de l'environnement, un arrêté municipal de mise en demeure a été adressé à la SNCF. Il est resté sans réponse. Selon une expertise, les déchets devraient être stockés en décharge de classe 2, ce qui est coûteux pour la SNCF mais justifié au regard des risques qui pèsent sur la population. La SNCF, à qui incombe l'évacuation des déchets, argue de négociations en cours avec le propriétaire du terrain. Nous sommes dans un véritable imbroglio, mais je pense que si le ministre des transports acceptait de peser de tout son poids dans ce dossier, qui concerne aussi la ministre de l'environnement, une solution devrait rapidement être trouvée.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Gayssot comprend vos interrogations et votre impatience et tient à vous rassurer.
Comme vous l'avez rappelé, le 21 mars 2000, 19 wagons chargés d'acide nitrique et d'acide fluorhydrique ont déraillé sur le territoire de la commune de Saint-Galmier. Aucune fuite d'acide fluorhydrique n'a été constatée, mais l'un des wagons contenant de l'acide nitrique a été sérieusement endommagé et une faible partie de son contenu s'est déversé.
Les services du ministère des transports et ceux de la sécurité civile, intervenus immédiatement, ont pris les mesures nécessaires pour éviter que cette pollution n'ait des conséquences dommageables sur l'environnement et pour les riverains. Les terres contaminées ont été neutralisées par une entreprise spécialisée et il n'y a plus de danger particulier. L'enlèvement de ces terres est subordonné à l'accord du propriétaire, avec lequel des négociations sont en cours, ainsi qu'à la remise du rapport de l'expert judiciaire, qui aura lieu à la fin du mois. L'évacuation aura donc lieu rapidement et vous pouvez être rassuré.
M. Jean-François Chossy - Je ne le suis qu'à demi. Lorsqu'il y a le feu, on agit au plus vite, sans demander l'accord du propriétaire ! Nous sommes sous la menace d'une bombe écologique et il faut agir de manière urgente ; or, les dégâts ont été commis il y a plus d'un an. On ne peut et on ne doit plus attendre.
CONSTRUCTION DU TGV-EST
M. Marc Reymann - Je me félicite qu'après des années d'atermoiements, le ministre des transports, cédant aux multiples interventions des élus, ait obtenu du Gouvernement le feu vert pour la réalisation du TGV-Est qui permettra des interconnexions avec plusieurs régions françaises. Cependant, le dossier, d'une importance capitale pour Strasbourg, siège du Parlement européen, a pris du retard. Quelle est la date précise du lancement du chantier ?
Par ailleurs, depuis le 10 juin, les voyageurs peuvent se rendre, sans changer de train, de Metz à la Méditerranée en TGV. Pourquoi n'en va-t-il pas de même pour les Strasbourgeois ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - Soyez tout d'abord assuré de la détermination du Gouvernement à maintenir le siège du Parlement européen à Strasbourg et de sa volonté d'améliorer la qualité de ses dessertes terrestres et aériennes.
Quelques jours après la mise en service commerciale du TGV Méditerranée, il est tout à fait compréhensible que celle du TGV Est-européen soit très attendue dans l'Est de la France.
Vous avez souligné, à juste titre, le rôle que M. Gayssot a joué en faveur du lancement de ce grand projet dont tout le monde parlait en juin 1997, mais pour lequel personne n'avait prévu le moindre plan de financement. On se félicitera donc des efforts du Gouvernement et des présidents et élus des régions concernées, pour faire aboutir cette réalisation qui s'inscrit dans la constitution d'un réseau transeuropéen de trains à grande vitesse.
Vous avez rappelé les retards constatés lors du bouclage de la convention de financement de la première phase. Cette convention a pu être signée en novembre 2000, et le ministre chargé des transports a demandé à Réseau ferré de France et à la SNCF de faire le maximum pour rattraper ce retard de six mois, et respecter l'échéance de 2006 pour la mise en service de ce projet.
L'instruction du dossier d'approbation touche à sa fin. Le lancement effectif des travaux devrait donc être autorisé très prochainement.
Déjà, des opérations préliminaires ont été engagées : fouilles archéologiques, premières acquisitions foncières et rétablissement de réseaux d'eau potable, de gaz ou d'électricité. L'avancement de ces travaux préparatoires permettra de lancer le plus tôt possible les grandes opérations de génie civil.
Soyez assuré de la détermination du ministre des transports et du Gouvernement à avancer rapidement.
M. Marc Reymann - Je vous remercie de ces précisions, et je vous serais reconnaissant de transmettre à M. Gayssot ma question annexe. La discrimination dont Strasbourg fait l'objet de la part de la SNCF est en effet intolérable. C'est une insulte au principe de l'égalité entre les citoyens.
À SAINT-MARIE-AUX-MINES DANS LES VOSGES
M. Claude Jacquot - Ma question, à laquelle s'associe M. Marc Dumoulin, concerne le tunnel Maurice Lemaire, qui permet de traverser le massif vosgien. Une réunion à son sujet, présidée par M. Gayssot, devait se tenir le 12 juin, pour débattre du financement des travaux nécessaires ; elle n'a pas eu lieu, sans que nous connaissions les raisons de cette annulation. Pourtant, la fermeture de ce tunnel au trafic routier, depuis plus d'un an, pose de graves problèmes aux entreprises, et nuit au tourisme dans les vallées traversées par des cohortes de camions.
Le Ministre s'est engagé à réaliser des travaux d'amélioration de la circulation sur les routes nationales par lesquelles se fait la déviation du transit des poids lourds, ainsi que les études qui permettraient de réaliser des voies de contournement. Ces engagements ont été tenus, ce dont je le remercie. Mais l'urgence, c'est de rouvrir le tunnel, ce qui suppose des travaux de mise aux normes si importants qu'ils sont prévus pour durer trois ans. Quant à l'utilité de percer un second tube de circulation, elle n'est pas démontrée pour l'instant, et le simple souci de bonne gestion des deniers publics devrait conduire à privilégier la mise aux normes.
Tout comme M. Pierret, je souhaite que ce tunnel soit réouvert, rapidement, au trafic des poids lourds grâce à un co-financement dont les modalités doivent être établies dans les meilleurs délais, afin que les travaux soient engagés au début 2002.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - Comme vous l'avez indiqué, une réunion devait avoir lieu, le 12 juin, pour débattre des travaux de mise aux normes de sécurité du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines et des modalités de leur financement. Il s'agissait, dans la transparence et avec un souci de partenariat, de présenter les conclusions des études techniques et financières. La présence de toutes les collectivités concernées était donc indispensable. Or plusieurs élus ont fait savoir qu'ils seraient empêchés. M. Gayssot est favorable à la tenue de cette réunion au tout début de l'été et il estime, comme vous et comme M. Pierret, qu'une solution doit être choisie et appliquée dans les meilleurs délais.
La réalisation d'un deuxième tube ne parait pas justifiée à l'heure actuelle. M. Gayssot privilégie la réalisation d'un cheminement latéral, solution qui garantit la sécurité dans des conditions raisonnables de délai et de coût. En effet, la circulaire du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national prévoit la réalisation de deux tubes unidirectionnels pour un trafic dans lequel la part de poids lourds est supérieure à 4 000 par jour au total en moyenne annuelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La solution envisagée semble donc la plus raisonnable, et elle préserve l'avenir.
En 2000, une dotation spécifique de 4 millions a été versée aux départements concernés pour permettre de réaliser des compléments de signalisation routière et des aménagements de sécurité. Certains travaux d'entretien préventif des chaussées ont même été accélérés dans le département des Vosges, sur les sections les plus sollicitées par le trafic.
En 2001, une dotation de 16 millions est envisagée pour la poursuite des aménagements de sécurité, principalement sur les routes nationales 415 et 420, dans les départements du Haut-Rhin et des Vosges.
Comme vous l'aurez constaté, le ministre des transports est très sensible à ce problème, et s'efforce de lui apporter une solution durable.
M. Claude Jacquot - Je vous remercie de ces précisions et j'espère que le calendrier des élus permettra que la réunion attendue se tienne au plus vite, afin que les travaux commencent sans plus tarder.
Mme la Présidente - Nous en avons fini avec les questions orales sans débat.
Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au terme de la session ordinaire a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion du projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Jordanie, inscrit à l'ordre du jour du jeudi 28 juin.
En application de l'article 48, alinéa 3 de la Constitution, la Conférence des présidents a en outre décidé que les deux premières séances d'initiative parlementaire de la session ordinaire de 2001-2002 , dont il reviendra aux groupes socialiste et RPR de proposer l'ordre du jour, auraient lieu les mardi 9 octobre, matin, et jeudi 11 octobre, matin.
Enfin, elle a décidé que des séances de questions orales sans débat auraient lieu les mardi 2 octobre, 16 octobre et 23 octobre, matin.
_ Proposition, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales ;
ÉVENTUELLEMENT, LUNDI 25 JUIN, à 10 heures, à 15 heures et à 21 heures :
MERCREDI 27 JUIN, à 9 heures :
_ Proposition de résolution de M. Didier BOULAUD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM (00) 7 final du 26 juillet 2000/E 1587) ;
JEUDI 28 JUIN, à 9 heures :
_ Lecture définitive du projet portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
_ Deuxième lecture de la proposition relative aux droits du conjoint survivant ;
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
_ Eventuellement, troisième lecture de la proposition de loi organique relative aux lois de finances.
ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 29 JUIN, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :