Source: https://www.payeservice.fr/post/2018/10/31/pas-sort-des-ijss-ij-at-ij-affection-ld-maternit%C3%A9-paternit%C3%A9-mise-en-oeuvre-au
Timestamp: 2020-07-06 13:16:04+00:00
Document Index: 255438913

Matched Legal Cases: ['art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 1753', 'art. 10', 'art. 1759', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 204']

PAS - Sort des IJSS - IJ AT - IJ Affection LD - Maternité - Paternité - Mise en oeuvre au 1er janvie
Fiche pratique de Clara n°17 - Liaisons sociales -
Comment mettre en œuvre la réforme ?
Le gouvernement a confirmé officiellement le maintien du passage au prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Ces nouvelles modalités de paiement de l’impôt ne sont pas sans soulever quelques interrogations, tant pour les contribuables salariés que pour les employeurs qui feront désormais office de collecteurs. Retour sur les impacts de la réforme par la rédaction de Social pratique.
À partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera recouvré par le biais du prélèvement à la source (PAS). Selon la nature des revenus, l’impôt pourra être prélevé « à la source », c’est-à-dire auprès du tiers qui verse les revenus (traitements, salaires, pensions de retraite, revenus de remplacement), ou sous forme d’acomptes versés directement par le contribuable pour les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers [CGI, art. 204 A et s., en vig. au 1er janv. 2019].
Pour les employeurs, cela signifie qu’ils vont désormais se charger de prélever directement sur les revenus imposables de leurs salariés l’impôt sur le revenu qu’ils reverseront à l’administration fiscale.
L’objectif de la réforme est de pallier les effets du décalage actuel entre la perception des revenus, la déclaration et le recouvrement de l’impôt, notamment en cas de changement de situation des contribuables d’une année sur l’autre : le prélèvement consistant en effet à appliquer un taux d’imposition aux revenus perçus chaque mois, toute baisse ou augmentation de revenu entraînera immédiatement une baisse ou une augmentation de l’impôt prélevé.
Par ailleurs, c’est un prélèvement mensuel qui va désormais s’appliquer au lieu du règlement par tiers ou de la mensualisation actuellement appliquée sur dix mois.
Quels changements la réforme implique-t-elle pour les salariés ?
Pour les salariés, le prélèvement à la source apparaîtra pour la première fois sur le bulletin de paie de janvier 2019 : l’impôt sera prélevé mensuellement sur le montant net du salaire, et sera mentionné au pied du bulletin.
Modalités de calcul de l’impôt
Les modalités de calcul de l’impôt ne sont pas changées : chaque année un taux de prélèvement est déterminé en fonction des revenus du foyer. Au besoin, celui-ci peut être modifié en cours d’année en cas de changement de situation entraînant une modification importante de l’impôt.
Ce taux de prélèvement s’applique chaque mois sur le salaire mensuel imposable [CGI, art. 204 J, en vig. au 1er janv. 2019].
Si un salarié a plusieurs employeurs, le taux de prélèvement est transmis à chacun de ses employeurs et s’applique donc à l’ensemble de ses sources de revenus salariés.
Le taux de prélèvement est défini en fonction des revenus déclarés.
Pour les couples, un taux de prélèvement global s’applique par défaut, calculé sur la base de l’ensemble des revenus du foyer. Mais les membres du couple peuvent décider d’opter pour une individualisation du taux de prélèvement : deux taux différents s’appliquent alors au sein du couple, en fonction des revenus imposables de chacun. Cette option peut être intéressante au sein des foyers dans lesquels les écarts de revenus sont importants, de sorte que le salaire le plus faible ne soit pas trop impacté par un taux d’imposition élevé [CGI, art. 204 M, en vig. au 1er janv. 2019].
Les salariés qui ne souhaitent pas transmettre leur taux d’imposition à leur employeur peuvent opter pour un taux non personnalisé calculé uniquement sur la base de leur rémunération, en appliquant le taux correspondant à une personne célibataire sans enfants.
Pour les salariés « primo-déclarants », c’est-à-dire, ceux qui n’ont pas encore fait de déclaration de revenus, c’est également ce taux personnalisé qui s’appliquera, tant que le salarié n’aura pas reçu son premier avis d’imposition.
Le taux d’imposition peut varier en cours d’année, lorsque le contribuable signale un changement de situation (notamment mariage, conclusion d’un PACS, naissance ou adoption d’un enfant, décès, divorce, rupture de PACS).
Le contribuable peut également demander une modulation à la hausse ou à la baisse de son taux d’imposition, pour tenir compte de l’évolution de ses revenus en cours d’année [CGI, art. 204 I, en vig. au 1er janv. 2019].
Une déclaration annuelle de revenus sera toujours effectuée. Celle-ci permettra d’ajuster le taux d’imposition appliqué pour le prélèvement à la source. Les salariés continuent de bénéficier, le cas échéant, de réductions ou de crédits d’impôt [CGI, art. 204 H, en vig. au 1er janv. 2019].
Comment la transition se passe-t-elle pour les contribuables ?
Pour l’année 2018 en cours, l’impôt sur le revenu acquitté au titre des revenus 2017 est inchangé. Les contribuables ont reçu leur avis d’imposition en fin d’été 2018, sur lequel est mentionné le taux d’imposition qui va servir de base au prélèvement mensuel qui sera appliqué à partir de janvier 2019. L’avis précise les taux individualisés au sein des couples, pour ceux qui souhaitent bénéficier de taux individualisés.
Il n’y aura pas de « double impôt » en 2019 : en effet, l’impôt sur les revenus perçus en 2018 sera annulé, sous réserve de revenus exceptionnels qui seraient perçus au cours de l’année 2018. C’est ce qu’on appelle le « crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) ».
Les revenus exceptionnels perçus en 2018 seront imposés en 2019. Ils devront être déclarés par les salariés. À cette fin, l’administration fiscale a ouvert la possibilité à l’employeur de recourir à un rescrit fiscal pour vérifier la nature des éléments de rémunération versés et pouvoir confirmer au salarié si ces éléments peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement ou s’ils doivent être déclarés comme revenus exceptionnels [D. nº 2017-802, 5 mai 2017].
En revanche, les crédits et réductions d’impôts acquis au cours de l’année 2018 ne seront pas annulés et seront reversés en 2019.
Initialement, il était prévu un reversement en deux temps : un premier acompte devait être versé en janvier 2019, correspondant à 30 % du crédit ou de la réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées au cours de l’année 2017 pour les services à domicile, garde d’enfant de moins de six ans, et dépenses d’accueil en Ehpad. Le solde devait ensuite être versé en septembre 2019, sur la base de la déclaration de revenus de l’année 2018.
D'après les dernières communications officielles sur le projet de loi de finances pour 2019, le premier acompte serait porté à 60 % du crédit ou de la réduction d’impôt au titre de dépenses effectuées au cours de l’année 2017 et inclurait d’autres crédits ou réductions d’impôts.
À partir de janvier 2019, le prélèvement à la source s’appliquera mensuellement, sur la base du taux d’imposition calculé à partir des revenus perçus en 2017 (ou du taux non personnalisé si le salarié n’a pas souhaité que son taux individuel soit communiqué à son employeur).
Entre avril et juin 2019, les contribuables effectueront une déclaration de leurs revenus perçus au cours de l’année 2018, sur la base de laquelle un nouveau taux d’imposition sera calculé et s’appliquera à partir de septembre 2019.
Une déclaration des revenus de l’année 2019 sera ensuite faite en 2020, afin de déterminer le taux d’imposition qui s’appliquera à partir de septembre 2020 et de procéder à une éventuelle régularisation de l’impôt réellement versé en 2019 : si un reliquat reste dû, il sera prélevé entre septembre et décembre 2020. En cas de trop-perçu, l’administration fiscale procédera à une restitution.
À l’heure actuelle, le versement anticipé d’un acompte correspondant aux réductions et crédits d’impôts ne semble concerner que l’année transitoire : pour les réductions et crédits accordés au titre de l’année 2019 et des suivantes, la réintégration dans le calcul de l’impôt devrait donc intervenir de manière décalée, lors de la régularisation opérée au cours de l’année N + 1.
Quels sont les impacts de la réforme au niveau des entreprises ?
Transmission du taux d’imposition par l’administration fiscale
À partir de l’automne 2018, les entreprises vont recevoir chaque mois par retour de DSN, les taux d’imposition à appliquer à leurs salariés, par le biais d’un outil appelé le compte-rendu métier (CRM).
Ainsi, au cours du dernier trimestre 2018, les entreprises pourront « préfigurer » sur les bulletins de paie la future ligne correspondant au prélèvement à la source. La préfiguration, qui consiste en une simulation sur les derniers bulletins de paie de l’année 2018, est optionnelle pour les entreprises.
Les taux d’imposition sont directement adressés par l’administration fiscale à l’employeur : les salariés n’ont donc pas à transmettre les informations fiscales qui les concernent à leur employeur. Et inversement, l’employeur ne peut tenir compte d’informations transmises par les salariés, et ne doit utiliser que ce qui provient de l’administration fiscale.
Lorsque le salarié opte pour le taux non personnalisé, l’administration fiscale ne transmet aucun taux à l’employeur qui doit alors appliquer le taux correspondant à la rémunération versée, tel que défini par la grille de taux votée en loi de Finances. En pratique, les logiciels de paie intégreront cette grille, de manière à définir automatiquement le taux applicable dans un tel cas de figure.
Même chose pour les salariés « primo-déclarants » : c’est le taux non personnalisé qui s’applique.
Pour les salariés nouvellement embauchés, l’administration fiscale ne peut en principe transmettre le taux d’imposition que le mois suivant le versement du premier salaire, puisque le taux est transmis par flux retour, après envoi de la DSN : tant que ce taux n’a pas été transmis, l’employeur doit appliquer le taux non personnalisé, sur la base de la rémunération versée au salarié. L’employeur a cependant la possibilité d’anticiper et de contacter l’administration fiscale pour récupérer le taux d’imposition et pouvoir l’appliquer dès la première paie.
L’employeur doit garantir la confidentialité du taux d’imposition de chaque salarié : les personnes qui seront amenées à avoir connaissance du taux d’un salarié seront tenues au secret professionnel. Les sanctions pénales qui étaient assorties à la divulgation de ce secret professionnel ont en revanche été supprimées [CGI, art. 1753 Bis C ; L. nº 2018-727, 10 août 2018, art. 10 ; Livre proc. fisc., art. L. 288 A].
À partir de janvier 2019, les entreprises appliquent le prélèvement à la source sur les salaires versés mensuellement. Il est donc important pour les entreprises d’anticiper cette échéance et de s’assurer auprès de l’éditeur du logiciel de paie, de la mise à disposition d’une version actualisée dans un délai permettant de réaliser des phases tests.
Les employeurs déclarent en fin de mois par le biais de la DSN, le revenu net imposable versé à chaque salarié, y compris si ce salaire est nul, et le montant du prélèvement. Comme pour les cotisations sociales, la DSN permet le reversement de l’impôt prélevé à l’administration fiscale.
Dans le cadre de cette transmission, les employeurs doivent s’assurer que les données d’état civil de leurs salariés sont exactes pour limiter les risques de non-identification des salariés par l’administration fiscale, sachant qu’un salarié non identifié se voit appliquer le taux non personnalisé.
Après l’envoi de la DSN, l’employeur reçoit un bilan d’identification signalant les éventuels échecs de reconnaissance.
En pratique, la mise en place du prélèvement à la source va avoir une incidence sur la trésorerie des entreprises, dans la mesure où :
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la date limite de dépôt de la DSN est fixée au 5 du mois suivant, et le reversement de l’impôt au 8 ;
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la date limite de dépôt de la DSN est fixée au 15 du mois suivant, et le reversement de l’impôt au 18. Sachant que, pour les entreprises de moins de 11 salariés, le reversement peut se faire par trimestre, comme pour les cotisations sociales.
Présentation du bulletin de paie
Le prélèvement à la source apparaît clairement sur le bulletin de paie qui devra indiquer :
Le revenu net de cotisations sociales avant prélèvement à la source ;
Le taux du prélèvement à la source et sa nature (personnalisé ou non personnalisé) ;
Le montant du revenu net après prélèvement à la source.
En cas de déclaration erronée, l’employeur encourt une pénalité de 5 % calculée sur la base des retenues qui auraient dû être effectuées.
En cas de déclaration tardive, la pénalité est portée à 10 %, voire 40 % en cas de non-dépôt dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou omissions délibérées [CGI, art. 1759-0 A, en vig. au 1er janv. 2019].
Cas particulier des indemnités journalières
En cas d’arrêt maladie, l’employeur peut être subrogé dans les droits du salarié : il perçoit directement ses indemnités journalières et assure, le cas échéant, un maintien total ou partiel de salaire.
Les indemnités journalières sont en principe soumises à impôt sur le revenu, sauf affection de longue durée. Dès lors que l’employeur ignore si les indemnités journalières correspondent ou non à une affection de longue durée, les indemnités journalières versées les 60 premiers jours à compter du début de l’arrêt sont assujetties au prélèvement à la source.
La part de rémunération qui correspond au maintien de salaire est quant à elle intégralement soumise au prélèvement à la source.
Si l’arrêt maladie se prolonge sans reprise de travail, le délai de 60 jours court à compter de la date initiale d’arrêt de travail. En revanche, en cas de reprise de travail et de nouvel arrêt maladie, un nouveau délai de 60 jours court à compter du nouvel arrêt.
Ces dispositions spécifiques ne s’appliquent ni aux indemnités journalières versées au titre de la maternité ou de la paternité (imposables en totalité), ni aux indemnités journalières allouées en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle (soumises à la retenue à la source à hauteur de la moitié de leur montant).
Cas particuliers des contrats courts
Des règles spécifiques s’appliquent aux contrats à durée déterminée ou contrats de mission de moins de deux mois, ou aux contrats à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas deux mois [CGI, art. 204 H].
Si l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé, il applique dans la limite des deux premiers mois d’embauche, le taux non personnalisé, sur le revenu net imposable, après abattement égal à un demi smic net imposable.
Cas particulier des stagiaires et apprentis
Les salaires des apprentis et stagiaires ne sont pas intégralement soumis à impôt sur le revenu : une exonération s’applique en effet sur les sommes n’excédant pas le montant annuel brut du smic.
En pratique, au cours d’une année civile, l’employeur n’appliquera donc le prélèvement à la source qu’à partir du moment où la rémunération globale versée depuis le 1er janvier à l’apprenti, ou au stagiaire, atteint le plafond d’exonération.
Comment communiquer auprès des salariés sur la réforme ?
Même si l’administration fiscale reste l’interlocuteur unique des salariés sur leur situation fiscale, et qu’un service téléphonique est à disposition des contribuables pour répondre à leurs interrogations, il n’en demeure pas moins que la question du prélèvement à la source rejaillira nécessairement au sein de l’entreprise, ne serait-ce que parce que ce prélèvement apparaît sur le bulletin de paie. Afin de pouvoir communiquer auprès de leurs salariés, le ministère de l’Économie et des Finances a créé un « kit collecteur », comprenant notamment des guides qui pourront être remis aux salariés afin de leur expliquer comment fonctionne le prélèvement à la source.
Les employeurs peuvent également utilement engager une campagne de communication sur la présentation des bulletins de paye incluant le prélèvement à la source.
Dans un communiqué du 16 août 2018, le ministère de l’Économie et des Finances a indiqué que le dispositif du Titre emploi service entreprises assurera le prélèvement de l’impôt à la source pour les entreprises de moins de 20 salariés utilisant ce dispositif pour le prélèvement des cotisations Urssaf.
Références : Social Pratique