Source: http://www.conseil-etat.fr/QPC/TBArretContenu.php?NomCode=Code+des+postes+et+communications+%C3%A9lectroniques&CrtRh=&art=&NomArticle=Article+L+45-9+et+48
Timestamp: 2018-05-23 01:24:44+00:00
Document Index: 5679008

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 34', 'art. 6']

QPC / Disposition législatives codifiées / Code des postes et communications électroniques / Article L 45-9 et 48
Droit de propriété (art. 2 et 17 de la DDHC 1789) - Compétence du législateur (art. 4 de la DDHC et art. 34 de la Constitution) - Egalité devant la loi et les charges publiques (art. 6 et 13 de la DDHC 1789) Saisine directe 393470 Question examinée
Droit de propriété (art. 2 et 17 de la DDHC 1789) - Compétence du législateur (art. 4 de la DDHC et art. 34 de la Constitution) - Egalité devant la loi et les charges publiques (art. 6 et 13 de la DDHC 1789) Contestation refus de transmission 393471 Question examinée
Droit de propriété (art. 2 et 17 de la DDHC 1789) - Compétence du législateur (art. 4 de la DDHC et art. 34 de la Constitution) - Egalité devant la loi et les charges publiques (art. 6 et 13 de la DDHC 1789) Contestation refus de transmission 393472 Question examinée