Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/page-11.html
Timestamp: 2019-11-18 03:58:21+00:00
Document Index: 159680922

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 214", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit des obligations 301 à 330
Jeune marié, Pierre Tremblay a accepté de cautionner l'emprunt souscrit par sa femme, Ornella, pour l'exploitation de son commerce. Les années passant, les relations du couple se dégradent à tel point qu'ils finissent par divorcer à la fin de l'année 2004. Or, voilà que la banque familiale RV...
L'offre et l'acceptation (cas pratique où l'acceptant décède)
Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litres de bière aux établissements M pour un prix déterminé. Il va ainsi jusqu'à la poste pour envoyer sa commande, mais il décède sur le retour. Son épouse estime qu'aucun contrat n'a été...
Monsieur et Madame Robin présentent une situation qui risque d'engager leur responsabilité. En effet, leur fille Cécilia âgée de 12 ans qui lors d'un entrainement de basket au sein d'une association a accidentellement donné un coup de pied dans l'œil de son amie Sofia. Les parents de Sofia...
L'arrêt rendu le 17 octobre 2012, par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, illustre une application jurisprudentielle de la conception moderne de l'obligation naturelle comme un devoir moral monté à la vie juridique. Un client achète auprès d'une société un véhicule automobile qui...
Le professeur Hocquet-Berg a eu l'occasion d'écrire qu'« un préjudice éventuel découlant d'un risque, qui ne s'est pas encore réalisé, n'est pas réparable » c'est ce que rappelle cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2006. Il s'agissait d'une...
L'arrêt Costedoat rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 février 2000 portant sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé reprend une solution d'espèce antérieure (Ch commerciale 12 octobre 1993 Rochas) posant ainsi le principe d'immunité civile du préposé....
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 apporte un éclaircissement en matière de responsabilité du fait des choses et notamment de la spécificité des portes vitrées. En l'espèce, une femme était dans l'appartement d'une autre femme et a heurté...
Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux. Il s'agit d'une question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). C'est l'article 214 du Code civil qui énonce : « Si les conventions...
Les rapports prêteur/emprunteur
Que se passe-t-il quand il y a pluralité d'emprunteurs ou de caution ? En théorie, une offre doit être faite à chacun d'eux. On imagine un couple marié emprunteur et le père de madame est caution -> la banque devrait adresser trois offres. Seule la remise d'une offre distincte à chacun des...
Le champ d'application de la loi Scrivener 2
Jusqu'à une époque récente, il appartenait à l'acquéreur qui souhaite recourir à une offre de financement extérieure, d'utiliser le droit des contrats pour se protéger. Il le faisait le plus souvent, en insérant dans l'avant-contrat, une condition suspensive d'obtention du financement. Le...
Cette interdépendance se manifeste à deux niveaux : - L'acquéreur ne doit pas être engagé définitivement dans l'opération d'acquisition sans avoir l'assurance d'obtenir le prêt dont il a besoin pour financer cette acquisition. - Il est mieux que l'emprunteur soit libéré du prêt si...
Cas n 1 : Faits : Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison. Il demande à son notaire de la mettre en vente dans une annonce, le 16 aout 2014. Le 14 septembre, une intéressée adresse un accord sur les conditions proposées au notaire. Le 15 septembre, l'offrant décède. Le 16 septembre,...
Etude de cas pratique sur l'objet de l'obligation
Cas n 1 : Alphonse Patamob tient un commerce de cycles en tous genres. Il vient de s'équiper d'un standard téléphonique auprès de la société Alcatraz. Mettant un peu d'ordre dans ses papiers, il a relu son contrat : il est en effet prévu que chaque année pendant trois ans, M. Patamob fera...
Arrêt n 1: La Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 27 mars 2007 est venue renforcer ses positions antérieures en ce qui concerne la transmission d'une clause compromissoire en présence d'une chaîne de contrats translatifs de propriété. Tout en rappelant un...
Aborder les clauses limitatives de responsabilité, revient encore et toujours à procéder à la délicate distinction entre les deux ordres de responsabilités contractuelles et délictuelles. Selon une majorité d'auteurs, la distinction serait à établir eut égard à la nature des dommages-intérêts....
Commentant l'arrêt en présence, Denis Mazeaud a pu souligner l'"irritante contradiction" existant entre la protection du cocontractant du débiteur et celle du titulaire de l'action directe. En l'espèce, la société RTC dans le cadre d'un contrat d'entreprise avec la Société CGEC commande à cette...
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2006 apporte des précisions majeures en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et plus particulièrement de l'insuffisance d'information qui ôte au produit la garantie de sécurité à laquelle le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2010 : les facilités de caisse
La théorie des facilités de caisse est un moyen utilisé par la banque dans le but de consentir au client une facilité de caisse, libérant celui-ci d'un poids budgétaire. Mais elle permet aussi et surtout de libérer le banquier d'une faute lorsque le montant du paiement va au-delà du découvert...
S'agissant de ces mesures d'exécution forcée, il existe trois sortes de mesures : - La première est destinée à obtenir le paiement forcé d'une somme d'argent. Dans ce cas, le créancier, pour être payé de sa créance de somme d'argent, va faire saisir les meubles du débiteur en vue de leur vente....
Un particulier décide de vendre un lot de 9 estampes d'art asiatique retrouvées dans le grenier de sa grand-mère. Ne s'intéressant pas au marché de l'art, il n'a aucune idée de la valeur de ces dernières et les met en vente par le biais d'une annonce dans un journal au prix global de 300 euros....