Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4892-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-50-20121210
Timestamp: 2020-05-31 11:00:20+00:00
Document Index: 42970792

Matched Legal Cases: ["l'article 1499", "l'article 53", "l'article 1498", "l'article 1500", "l'article 1499", "l'article 53"]

4892-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Établissements industriels2
BOI-IF-TFB-20-10-50-20121210
2012-12-10T10:44:50.000+01:002017-09-06T15:19:09.000+02:00
La valeur locative des établissements industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est évaluée par application de la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts (CGI), appelée « méthode comptable ».
Cependant, par dérogation à cet article et en application de l’article 1500 du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l’actif d’une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A du CGI sont évalués selon les règles prévues à l'article 1498 du CGI, c’est-à-dire selon la « méthode particulière ».
Le Conseil d’Etat a estimé que la condition d’inscription à l’actif d’une entreprise industrielle et commerciale devait s’entendre de l’inscription au bilan du seul propriétaire des bâtiments et terrains et non à celui de l’exploitant. En conséquence, il a considéré que la valeur locative des installations aéroportuaires appartenant à l’Etat et concédées à une chambre de commerce et d’industrie qui les avaient inscrites à son actif devait être déterminée selon la méthode particulière (CE, arrêts des 7 juillet et 16 novembre 2006, n° 286307, Ministre c./CCI de Clermont-Ferrand Issoire et n°s 279311 et 279312, Ministre c./CCI de Lyon).
Par suite, l’article 101 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a modifié les dispositions de l'article 1500 du CGI afin de préciser les conditions dans lesquelles les méthodes d’évaluation comptable et particulière sont applicables aux établissements industriels.
Ainsi, la méthode comptable prévue à l'article 1499 du CGI est applicable aux bâtiments et terrains industriels passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI.
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