Source: http://docplayer.fr/52732589-La-prise-des-conges-payes.html
Timestamp: 2019-10-13 23:42:30+00:00
Document Index: 210394933

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La prise des congés payés - PDF
Download "La prise des congés payés"
1 Objectifs : connaitre les règles de fixation et de prise des congés payés I. les modalités de la prise des congés payés Les Conventions collectives nationales (CCN) du 11 mai 1983 et du 2 mars 1970 fixent la période de prise des congés payés du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. Exemple : les congés payés 2008 acquis durant la période de référence du 1 er juin 2007 au 31 mai 2008 doivent être pris du 1 er mai 2008 au 31 octobre Bien entendu, avec l accord écrit des parties, le nombre de jours de congés payés pourra être fractionné. BON A SAVOIR Sauf accord écrit des parties, ni l employeur ni le salarié ne peuvent exiger la prise par anticipation ou le report de tout ou partie des congés sur l année suivante. (Cass. Soc. 22 juin 1994 et Cass. Soc. 10 juillet 1980). A. La détermination des dates des congés payés et de leurs durées 1 La fixation des dates des congés payés Les règles diffèrent selon la Convention collective applicable. Pour les structures appliquant la CCN du 2 mars 1970 : L article 18.4 de la CCN du 2 mars 1970 prévoit que l employeur devra fixer un ordre des départs avant le 1 er avril de chaque année après consultation du personnel et des délégués du personnel. Exemple : pour les congés payés 2006, l ordre des départs doit être fixé avant le 1 er avril Pour les structures appliquant la CCN du 11 mai 1983 : Aucune disposition conventionnelle n oblige à fixer un ordre des départs, aussi les dispositions de droit commun s appliquent elles. L article L du code du travail prévoit qu un ordre des départs (sauf usage contraire plus favorable dans la structure) sera fixé par l employeur après avis des UNA/ service juridique 1
2 délégués du personnel, s ils existent, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l employeur ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. De plus, les conjoints travaillant dans une même structure ont droit à un congé simultané. L article L du code du travail prévoit que le comité d entreprise, s il existe, doit être également consulté sur le «plan d étalement des congés». L article D du code du travail prévoit que chaque salarié doit être informé de ses dates de vacances au moins un mois avant son départ. L ordre des départs doit également être affiché dans la structure. L ordre et les dates de départs fixés par l employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d un mois avant la date prévue du départ sauf s il peut justifier de circonstances exceptionnelles. A contrario, l employeur peut procéder à des modifications plus d un mois avant la date de départ sans avoir à justifier de circonstances exceptionnelles. 2 La durée des congés payés En principe, un salarié ne peut demander de bénéficier de plus de 24 jours ouvrables de congés payés entre le 1 er mai et le 31 octobre. Ainsi, normalement, la 5 ème semaine de congés payés et, plus généralement, les jours acquis au-delà de 24 jours ne peuvent être accolés au congé principal. Néanmoins, il existe des dérogations à ce principe : L article L du code du travail prévoit qu un salarié peut obtenir plus de 24 jours de congé principal s il justifie de contraintes géographiques particulières (notamment pour les salariés étrangers qui se rendent dans leur pays d origine) ; L employeur peut décider d accorder un congé principal supérieur à 24 jours. L article de la CCN du 11 mai 1983 prévoit la possibilité pour les salariés, qui le demandent au moins 6 semaines avant la date de départ, de prendre leurs congés à toute autre époque qu entre le 1 er mai au 31 octobre, si les besoins du service le permettent. Cette CCN ne mentionne pas une durée minimale à respecter durant la période du 1 er mai au 31 octobre. Mais, l article L du code du travail prévoit bien qu en tout état de cause, un congé au moins égal à 12 jours ouvrables (soit 10 jours ouvrés) compris entre deux jours de repos hebdomadaire doit être pris en continu sans fractionnement entre le 1 er mai et le 31 octobre. L article 18.3 de la CCN du 2 mars 1970 reprend cette disposition du code du travail. En conclusion, un salarié devra obligatoirement prendre au minimum 12 jours de congés payés consécutifs entre le 1 er mai et le 31 octobre. BON A SAVOIR l article de la CCN du 11 mai 1983 prévoit que les salariés n ayant pas un an de présence dans la structure, pourront bénéficier d un complément de congé sans solde jusqu à concurrence du nombre de jours auxquels ils auraient droit s ils avaient travaillé une année entière. UNA/ service juridique 2
3 B. Le fractionnement des congés payés Un employeur peut prévoir le fractionnement des congés payés avec l accord du salarié. L employeur peut décider de fractionner la totalité des congés payés acquis de ses salariés mais un congé principal de la durée minimale de 12 jours doit obligatoirement être pris entre le 1 er mai et le 31 octobre de chaque année. Les règles relatives au fractionnement (acquisition de congés supplémentaires) ne s appliquent pas à la 5 ème semaine ou aux jours acquis au-delà de 24 jours (Cass. Soc. 7 juillet 1194) puisque, dans ce cas, le fractionnement est obligatoire et légal. Exemple : un salarié qui prend 24 jours de congés payés entre le 1 er mai et le 31 octobre ne bénéficiera pas de congé supplémentaire pour fractionnement des 6 jours restants. Il est nécessaire, concernant les règles du fractionnement, de distinguer entre la CCN du 11 mai 1983 et la CCN du 2 mars Pour les structures appliquant la CCN du 11 mai 1983 : L article de la CCN du 11 mai 1983 prévoit qu avec l accord écrit des deux parties (le salarié peut refuser), le congé principal de 12 jours à 24 jours devant être pris entre le 1 er mai et le 31 octobre pourra être fractionné. Ainsi, une partie de ce congé pourra être donnée en dehors de la période légale (du 1 er mai au 31 octobre) et, dans ce cas, quelle que soit l origine de la demande, le salarié bénéficie une seule fois par an : d un jour ouvré supplémentaire pour un fractionnement de 3 à 5 jours ; ou de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours. Ces jours supplémentaires sont également dus aux salariés embauchés en cours de la période de référence (et qui bénéficient donc d un congé inférieur à 30 jours ouvrables) dès lors, bien entendu, qu ils prennent une fraction de leurs congés en dehors de la période légale. Exemple : un salarié prend seulement 12 jours de congés payés entre le 1 er mai et le 31 octobre et il lui reste 12 jours de congés payés (on ne tient pas compte de la 5 ème semaine). Il bénéficiera donc de 3 jours ouvrés de congés supplémentaires à prendre entre le 31 octobre et le 30 avril ou le 31 mai suivant (suivant les usages en vigueur au sein de la structure). 2 Pour les structures appliquant la CCN du 2 mars 1970 : L article 18.3 de la CCN du 2 mars 1970 distingue selon l origine de la demande de fractionnement : la demande de fractionnement provient de l employeur : si ce fractionnement est accepté par le salarié (celui-ci peut refuser) ou en cas d inobservation par l employeur pour raison de service de la date fixée pour le départ en congés payés, le salarié bénéficiera de 3 jours ouvrables de congés payés supplémentaires. UNA/ service juridique 3
4 la demande de fractionnement provient du salarié : si ce fractionnement est accepté par l employeur, le salarié bénéficiera : o de deux jours ouvrables de congés payés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 jours. o de un jour ouvrable supplémentaire lorsqu il est égal à 3, 4 ou 5 jours. II. Le décompte des jours de congés payés Le décompte des jours de congés payés peut varier selon que la structure applique un décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés. De plus certains événements (préavis, arrêt maladie ) peuvent affecter le décompte des congés payés. BON A SAVOIR Il n existe à ce jour aucun texte ni jurisprudence statuant sur le fait de savoir s il est possible de prendre des congés payés par demi-journées. L article L du Code du travail permet les deux interprétations. Néanmoins l article L du Code du travail pose la règle de l arrondissement au nombre entier supérieur lors du calcul de l acquisition des jours de congés payés. Cette disposition vient à l appui de la thèse que les congés payés doivent être pris par jours entiers. A. Le décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés En principe effectué en jours ouvrables, le décompte des congés peut être opéré en jours ouvrés. En revanche, le décompte à l heure n est pas admis par la jurisprudence (Cass. Soc. 11 mars 1998). 1 Le décompte en jours ouvrables : On entend par jours " ouvrables " tous les jours de la semaine : y compris le samedi ou le lundi, même non travaillé ; à l exception du dimanche et des jours fériés non travaillés. Cette règle s applique quelle que soit la répartition de la durée du travail du salarié à l intérieur de la semaine. Ainsi, il sera décompté 6 jours ouvrables par semaine. (Cass. Soc. 8 novembre 1983) même si le lundi ou le samedi n est pas travaillé. Exemple : un salarié à temps partiel travaille uniquement les lundi, mardi et mercredi. Il prend une semaine de congés payés. La structure devra décompter 6 jours ouvrables de congés payés. Une exception existe : le premier samedi: La définition consacrée du jour «ouvrable», qui ne signifie pas nécessairement jour «travaillé par le salarié», oblige à décompter, au même titre que les autres jours de la semaine, les samedis (ou les lundis) compris dans une période de congé, qu ils soient ou non chômés dans la structure. UNA/ service juridique 4
5 Mais, le premier jour de congé, s il n est normalement pas travaillé par le salarié, ne doit pas être décompté. L administration (Circ. TR. 4/56 du 9 avril 1956) et la Cour de cassation (9 juillet 1957) admettent depuis longtemps que le premier samedi (ou le premier lundi suivant le cas) n a pas à être comptabilisé s il n est pas travaillé. Ainsi, quand un salarié part en congé, le premier jour ouvrable de congé décompté est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le premier jour ouvrable suivant son départ si celui-ci est chômé dans la structure en raison de la répartition de l horaire de travail (Cass. Soc. 2 mars 1989). Exemple : un salarié part en congé un vendredi soir alors que le samedi est chômé dans la structure, son congé ne commence à courir qu à partir du jour suivant qu il aurait du normalement travailler. Ainsi, par exemple, s il ne travaille pas habituellement le lundi et part en congé le samedi soir, son congé ne sera décompté qu à partir du mardi suivant. Cette règle s applique à chaque départ en congé quelle que soit la durée du congé. Par contre, le dernier jour de congé doit être décompté et tous les autres samedi ou lundi dans la période de congés payés comptent. (Cass. Soc. 8 novembre 1983) y compris le samedi (ou lundi) normalement non travaillé précédant le retour du salarié. 2 Le décompte en jours ouvrés : Il est possible de calculer les congés en jours ouvrés, c est-à-dire en jours normalement travaillés dans la structure. Mais le calcul ne peut être effectué en jours ouvrés que si ce calcul n abouti pas à faire bénéficier au salarié des congés payés inférieurs à ceux qu il aurait eu par application de la loi. Exemple : une semaine de congé payé équivaut à 5 jours ouvrés pour un salarié à temps plein. Attention! Pour les salariés à temps partiel, les jours ouvrables doivent être convertis en jours travaillés par le salarié. De plus, il doit alors y avoir un parallélisme entre le calcul de la durée des congés et leur décompte. Si le calcul est effectué en jours ouvrés, le décompte devra aussi être effectué en jours ouvrés (Cass. Soc. 21 juillet 1993). Comment convertir les jours ouvrables de congés payés en jours ouvrés? Nombre de jours de congés payés en jours ouvrés = nombre de jours de congés payés en jours ouvrables X nombre de jours travaillés par semaine / 6 jours ouvrables. Exemple : un salarié a acquis 30 jours ouvrables de congés payés et travaille 3 jours par semaine. Il a acquis 15 jours ouvrés de congés payés. Ces 15 jours de congés payés seront décomptés par jours travaillés par le salarié. Ainsi, si ce salarié prend une semaine de congés, la structure devra décompter 3 jours de congés payés. UNA/ service juridique 5
6 B Les événements pouvant affecter le décompte des congés payés. 1 les jours fériés Il convient de distinguer trois hypothèses : Le jour férié tombe le jour du repos hebdomadaire du salarié (en général un dimanche) : cela n a aucune incidence sur le décompte des congés payés. Un jour férié légal non chômé conserve le caractère de jour ouvrable et doit être décompté comme jour de congés. Un jour férié chômé inclus dans la période des congés n'est pas considéré comme un jour ouvrable même s'il tombe un jour de la semaine non travaillé en raison de la répartition de l'horaire : samedi ou lundi, par exemple. De plus, le salarié bénéficiera d un maintien de salaire pour ce jour férié (voir fiche pratique sur les jours fériés). 2 Les arrêts maladie non professionnelle Attention : revirement de jurisprudence Jusqu à présent, un salarié n ayant pas pris des congés payés acquis du fait d un arrêt maladie non professionnelle, perdait ces droits à congés payés au terme de la période de référence. Toutefois, une exception limitée existait conventionnellement par application de l article de la convention collective nationale du 11 mai Désormais, cette exception n a plus lieu d être. En effet, un arrêt de la Cour de cassation rendu le 24 février 2009, décide, en conformité avec un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 20 janvier 2009, que les congés payés acquis et non pris du fait d un arrêt maladie non professionnelle sont reportés jusqu à la reprise au travail du salarié. Cette jurisprudence marque un revirement avec les jurisprudences rendues précédemment. Ainsi, quelles que soient les situations, si un salarié a acquis des droits à congés payés et qu au cours de la période de référence, il est empêché de prendre ces congés payés du fait d un arrêt maladie non professionnelle, les droits, ainsi, acquis doivent lui être reportés jusqu à son retour au travail et ce, quelle que soit la date de cette reprise. 3 Le cas particulier des arrêts pour accident du travail et maladie professionnelle La jurisprudence est intervenue afin de préciser le sort des congés payés non pris du fait d un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. Ainsi, un arrêt de la Cour de Cassation est venu préciser que «Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail.» (Cass. soc. 27 septembre 2007 n ) UNA/ service juridique 6
7 En conséquence, les congés payés non pris du fait de l arrêt pour AT/MP sont reportés de plein de droit jusqu à la reprise du salarié, et ce quelle que soit cette date de reprise. S ils ne peuvent être posés par le salarié à son retour (notamment dans le cas d un licenciement pour inaptitude après visite de reprise), ils devront alors lui être indemnisés. 4 Le congé maternité En application d une jurisprudence tant européenne (Cour de Justice des Communautés Européennes 18 mars 2004 aff.342/01, 6 ème ch, Gomez c/ Continental Industrias del Caucho SA) que française (Cass.soc. 2 juin 2004 n 1106 FS-PBRI), une salariée doit pouvoir bénéficier de ses congés payés à une période différente de son congé de maternité. En conséquence, les congés payés non pris du fait du départ de la salariée en congé maternité sont reportés de plein droit, et pourront être pris dès son retour. BON A SAVOIR : le report des congés ne vaut que pour les cas prévus par la jurisprudence ou par les textes conventionnels. Ainsi les autres cas de suspension du contrat de travail n entrainent pas le report des congés payés. Exemple : une salariée qui prend un congé parental accolé à son congé maternité ne pourra pas bénéficier du report de ses congés, car ni les textes conventionnels ni la jurisprudence ne prévoit le report des congés dans le cas d un congé parental d éducation. Dans ce cas de figure, il est préférable de conseiller à la salariée de poser ses congés entre le congé maternité (qui a permis le report) et le congé parental (qui ne permet pas ce report). 5 Le préavis Par principe, une période de congés payés ne peut pas être prise pendant une période de préavis (Cass. Soc. 14 octobre 1987). Mais, avec l accord écrit de l employeur et du salarié concerné, il est possible de prendre ses congés payés durant une période de préavis (Cass. Soc. 7 décembre 1993) mais la prise de congés payés va suspendre le préavis (Cass. Soc. 14 novembre 1990). Cas particulier si les congés payés sont déjà fixés : un salarié en cours de préavis est en droit de prendre ses congés payés aux dates auparavant fixées (Cass. Soc. 11 juin 1987) et d achever le préavis à son retour (Cass. Soc. 20 novembre 1985). En l absence de congés payés fixés : ni l employeur ni le salarié ne peuvent exiger la prise de congés payés restants dus. En revanche, un accord écrit des parties peut prévoir une prise de congés payés pendant la durée du préavis qui reprendra au retour du salarié. C Le sort des jours de congés payés acquis non-pris au terme de la période Un salarié qui pour un motif ne résultant pas du fait de l employeur n a pas pris ses congés à la fin de la période de prise des congés payés (le 30 avril ou le 31 mai de chaque année selon l usage pratiqué au sein de la structure) ne peut prétendre cumuler une indemnité compensatrice avec le salaire perçu au titre de la même période. Il résulte ainsi de la jurisprudence de la Cour de cassation que les salariés n ayant pas pris leurs congés pour des causes extérieures à la structure ne peuvent prétendre, sauf acceptation de l employeur, ni à leur report à l issue de la période qui s achève à la fin de la période de référence suivant celle où ils ont été acquis, ni au versement d une indemnité compensatrice. UNA/ service juridique 7
8 Des exceptions à ce principe existent, notamment lors de la non-prise de congés payés pour cause de congé maternité ou d arrêt maladie professionnelle ou non professionnelle, qui obligent au report des congés payés jusqu à la reprise au travail du salarié, comme nous l avons vu précédemment. Toutefois, un employeur sera amené à reporter les congés payés sur la période suivante si le salarié peut prouver que ses absences n ont pas empêché l employeur de fixer les congés payés acquis durant la période normale de prise des congés payés. Ce report sera du également si, à cause d un agissement fautif de l employeur, le salarié n a pas eu la possibilité de prendre ses congés payés. UNA/ service juridique 8