Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000505-167667
Timestamp: 2017-01-19 07:15:33+00:00
Document Index: 318861739

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", "l'article 4", "l'article 21", 'art. 20', 'art. 21']

France, Conseil d'État, 5 ss, 05 mai 2000, 167667
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 167667Numéro NOR : CETATEXT000007999947 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-05;167667 Analyses : AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Roger Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1992 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné un remembrement sur le territoire de la commune de Boissy-aux-Cailles et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
2°) d'annuler cet arrêté et de surseoir à son exécution ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Considérant que, M. Roger Y..., qui exploite en fermage des parcelles situées sur le territoire de la commune de Boissy-aux-Cailles (Seine-et-Marne), a produit une attestation par laquelle M. et Mme X..., propriétaires des parcelles qu'il exploite, déclarent s'approprier ses conclusions ; que, dès lors et en tout état de cause, cette attestation, bien que postérieure au jugement attaqué, a pour effet de régulariser sa demande ;
Considérant que l'article 20 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre 1er du titre I du livre I du code rural, dispose que, préalablement à l'arrêté fixant le périmètre du remembrement : "La commission communale ou intercommunale établit, en application de l'article 4 du code rural, un projet précisant le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle envisage de retenir ainsi que le ou les périmètres correspondants" ; que l'article 21 du même décret prévoit que : "La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans les conditions suivantes. L'enquête d'une durée de quinze jours est ouverte et organisée par le président de la commission qui désigne le commissaire-enquêteur" ;
Considérant que M. Y... soutient, sans être contesté, que le commissaire-enquêteur désigné par le président de la commission communale d'aménagement foncier pour diriger l'enquête publique sur le projet de remembrement était propriétaire de terres situées à l'intérieur du périmètre de remembrement ; que cette situation est contraire aux garanties d'objectivité que le commissaire-enquêteur doit présenter en raison de la nature de ses fonctions ; qu'il s'ensuit que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1992 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 novembre 1994 et l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 28 octobre 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger Y..., au maire de Boissy-les-Cailles et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Arrêté 1992-10-28Décret 86-1415 1986-12-31 art. 20, art. 21Publications :Proposition de citation: CE, 05 mai 2000, n° 167667Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Le Bihan-GrafRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 05/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page