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Timestamp: 2017-10-20 22:04:36+00:00
Document Index: 286582792

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 209', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 74', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117']

4A_135/2012 10.04.2012
4A_135/2012
Arrêt du 10 avril 2012 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Y.________, représenté par Me Jean-Christophe Oberson,
bail à loyer commercial,
recours contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2012 par la
IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
1.1 Par jugement du 29 septembre 2011, le Président du Tribunal des baux de la Veveyse a déclaré irrecevable la demande de X.________ tendant à faire constater la nullité de la résiliation d'un bail commercial qui lui avait été signifiée le 1er février 2011 pour le 31 mars 2011 par Y.________, le nouveau propriétaire de l'immeuble abritant les locaux loués, à .... Il a constaté que cette demande avait été déposée tardivement, soit le lendemain du délai de 30 jours, au sens de l'art. 209 al. 4 CPC, marquant la durée de validité de l'autorisation de procéder qui avait été délivrée au locataire le 25 mai 2011 par la Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif du district de la Sarine.
1.2 Statuant par arrêt du 30 janvier 2012, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté le recours formé par X.________ contre ce jugement, qu'elle a confirmé.
1.3 Le 8 mars 2012, X.________ a adressé au Tribunal fédéral une lettre dans laquelle il déclarait faire recours contre l'arrêt précité. A cette lettre étaient jointes deux photographies, une copie dudit arrêt ainsi qu'une photocopie de l'accusé de réception du pli dans lequel se trouvait cette décision.
La cour cantonale, qui a produit son dossier, et l'intimé n'ont pas été invités à se déterminer sur le recours.
Le recours, non intitulé, sera traité comme un recours constitutionnel subsidiaire dans la mesure où la cour cantonale, sans être contredite par le recourant, a fixé la valeur litigieuse de la présente contestation à 5'010 fr., montant inférieur au minimum exigé par l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile.
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Or, on cherche en vain dans l'acte de recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la IIe Cour d'appel civil .
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale. En revanche, il n'aura pas à indemniser l'intimé, puisque celui-ci n'a pas été invité à déposer une réponse.