Source: http://evere.irisnet.be/events/commission-de-concertation-octobre
Timestamp: 2019-02-20 05:46:27+00:00
Document Index: 32827680

Matched Legal Cases: ['art. 153', '§2', 'art.6', 'art. 207', '§1', 'art. 153', '§2', 'art.41', 'art.4', 'art. 153', '§2', 'art. 207', '§1', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 147', 'art.10', 'art. 153', '§2', 'art.4', 'art. 153', '§2', 'art.7', 'art. 153', '§2', 'art.44', 'art. 153', '§2', 'art.47', 'art. 153', '§2', 'art.43', 'art. 153', '§2', 'art.5']

Commission de concertation - octobre | Evere
Commission de concertation - octobre
Jeudi 18 octobre 2018 - 9:30
Point n° / punt nr 1-
Permis d'urbanisme 2018-156-10
Monsieur Schoolmeesters Commune d'Evere
Square Servaes Hoedemaekers 10 1140 BRUXELLES
réaffecter un bâtiment industriel en ateliers communaux (équipement) et réaménager ses abords.
Nature de l’activité principale : équipement
- PRAS : zone d'entreprises en milieu urbain
- PPAS : n° 900 "Zoning Evere Local" A.R. 06/09/1990 : Zone semi-industrielle et zone verte
Enquête publique : 24/09/2018 au 08/10/2018
Point n° / punt nr 2-
Permis d'urbanisme 2018-143-10
Rue Pierre Van Obberghen 15
Monsieur Renquin
Rue Achille Detienne 9 bte 11 1030 Schaerbeek
aménager des terrasses et placer un pare-vue pour les logements situés aux 1er et 2ème étages d'un immeuble en intérieur d'îlot.
Point n° / punt nr 3-
Permis d'urbanisme 2017-125-10
Avenue Henri Conscience 85
Monsieur Gokinan
Magnolialand 26 1820 Steenokkerzeel
mettre en conformité les transformations de l'immeuble
- application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses)
Point n° / punt nr 4-
Permis d'urbanisme 2016-194-10
Rue du Tilleul 393
Madame Polat
Avenue de Meysse 95 1020 Bruxelles
mettre en conformité les transformations de l'immeuble.
- PRAS : zone mixte
Point n° / punt nr 5-
Permis d'urbanisme 2018-77-10
Rue Laurent Vandenhoven 11
Monsieur Bazzaz
Rue Laurent Vandenhoven 11 1140 Evere
mettre en conformité l'extension du rez-de-chaussée et créer une lucarne dans chaque versant de la toiture.
- PPAS : n°102 "Perche" AGRBC 31/08/2000 - bâtiments affectés à l'habitation et zone d'annexe
- dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)
Point n° / punt nr 6-
Permis d'urbanisme 2018-64-10
Avenue Henri Conscience 248
Madame Van Cutsem
Avenue Henri Conscience 246 1140 Evere
Point n° / punt nr 7-
Permis d'urbanisme 2018-75-10
Rue Pierre Mattheussens 46
Monsieur et Madame Nordine El Farouri et Randa Amghar
Rue Pierre Mattheussens 46 1140 Evere
transformer une maison unifamiliale
- PPAS : n°15 "EVERHEIDE" : Zone de construction d'habitation fermée ; zone de cours et jardins ou d'artisanat.
- application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l'inventaire)
- application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses) (RCU- titre I, art.41 - collecte des eaux pluviales)
Point n° / punt nr 8-
Permis d'urbanisme 2016-162-10
Avenue Henri Conscience 106
Monsieur Celik
Avenue Henri Conscience 106 1140 Evere
mettre en conformité les transformations d'un immeuble de rapport.
- PPAS : n°13 "DE BRANDT/CONSCIENCE" ( uniquement en ce qui concerne la voirie)
Point n° / punt nr 9-
Permis d'urbanisme 2017-187-10
Chaussée de Louvain 823
Monsieur et Madame Akkoyun et Durusu
Rue du Chalet 3 1210 Bruxelles
mettre en conformité la modification de la vitrine et la modification de destination du commerce en snack, étendre en intérieur de l'îlot le volume au rez-de-chaussée et placer une conduite d'extraction de hotte à usage professionnel
- PPAS : n°201 "AUBIER" approuvé le 17.04.1997 - voie commerciale, zone de cours et jardins avec construction d’annexes limitée.
Point n° / punt nr 10-
Permis d'urbanisme 2018-98-10
Rue Edouard Deknoop 12
Monsieur et Madame Kukaj - Aliredzaj
Rue Edouard Deknoop 12 1140 EVERE
régulariser une véranda et transformer une maison bifamiliale
- PPAS : n°11A: CLAIR-VIVRE 03/05/1957
Point n° / punt nr 11-
Permis d'urbanisme 2018-117-10
Rue Edouard Deknoop 14
Monsieur et Madame Suleyman - Rahal
Rue Edouard Deknoop 14 1140 Evere
régulariser les modifications du bâtiment
- PPAS : n° 11A CLAIR-VIVRE 03/05/1957
Enquête publique : 26/09/2018 au 10/10/2018
Point n° / punt nr 12-
Permis d'urbanisme 2018-88-10
Chemin du Gastendelle 13
Avila Barbero
Chemin du Gastendelle 13 1140 Evere
mettre en conformité l'installation d'un abri de jardin en zone de cours et jardins
- PPAS : n°101 « Stroobants-Picardie » : 05/07/1990
- PL : n°114 d.d. 04/12/1995, 16lots
Point n° / punt nr 13-
Permis d'urbanisme 2017-193-10
Avenue Notre-Dame 53
Monsieur Lupo
Avenue Marengo 2 1410 Waterloo
mettre en conformité les transformations d'un immeuble de logements
Point n° / punt nr 14-
Permis d'urbanisme 2018-111-10
Rue du Dix-sept avril 16
Monsieur et Madame Bekaert Jonathan & Vermeire Virginie
Rue du Trophée 18 1070 Bruxelles
transformer une maison unifamiliale mitoyenne
- PRAS / GBP : zone d'habitation
- PPAS : n° 4 ter -" Dix-sept avril" A.R. 09/02/1955 - zones de recul, d'habitation semi-fermée et de cour et jardin.
- application des prescriptions particulières du PPAS (actes et travaux nécessitant enquête publique et commission de concertation)
Point n° / punt nr 15-
Aanvraag tot :
Stedenbouwkundige vergunning 2018-50-10
Ligging van het goed :
Frans Pepermansstraat 80
Identiteit van de aanvrager :
Mijnheer en Mevrouw Rivera Varé
Pepermansstraat 80 1140 Evere
Onderwerp van de aanvraag :
regulariseren van de uitbreiding van een ééngezinswoning.
- GBP : typisch woongebied
Hoofdmotief :
- toepassing van het algemeen voorschrift 0.6. van het GBP (handelingen en werken die het binnenterrein van huizenblokken aantasten)
- afwijking op art.4 van titel I van de GSV (diepte van de bouwwerken)
- toepassing van art. 153 §2.al 2&3 van het BWRO (afwijking op de gemeentelijke stedenbouwkundige verordening of een bouwverordening)
Openbare onderzoek : 24/09/2018 tot 08/10/2018
Point n° / punt nr 16-
Permis d'urbanisme 2018-119-10
Rue du Tilleul de 179 à 187
Messieurs Beoziere & Borremans
Démolir et reconstruire la dépendance à l’arrière des maisons de la rue Tilleul 179-187.
- application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien classé ou en cours de classement depuis max 2 ans)
- application de la prescription générale 0.9. du PRAS (clause de sauvegarde)
- application de la prescription générale 0.3. du PRAS (actes et travaux dans les zones d'espaces verts, publics ou privés)
Point n° / punt nr 17-
Permis d'urbanisme 2018-149-10
Avenue du Destrier 3
De Pauw & Cumps Société du Logement de la Région Bruxelles-Capitale S.A.
Jourdanstraat 45-55 1060 Brussel
Démolir les immeubles existants (réf. cadastrales 9T2 10E2 ) et abattre des arbres ;
Construire un ensemble de 130 logements (sociaux et moyens) répartis sur13 immeubles mitoyens dont l'un comprend au rez-de-chaussée une salle communautaire,
Réaménager les abords et l’avenue du Destrier en zone 30 partagée
- application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (aménagement d'une propriété plantée de plus de 5.000 m2)
- application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (création d'équipements sportifs, culturels, de loisirs, scolaires et sociaux dans lesquels plus de 200 m2 sont accessibles aux utilisations de ces équipements)
- application de la prescription particulière 1.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)
- application de la prescription particulière 25.1. du PRAS (actes et travaux ayant pour objet la création ou la modification de l'aménagement des voiries et itinéraires des transports en commun)
- application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (tous travaux d'infrastructure de communication introduisant une modification substantielle du régime de circulation du tronçon et (ou) du réseau environnant pour autant qu'ils ne soient pas visés par l'annexe A, à l'exception de modifications qui sont limitées à des améliorations à la circulation des piétons et des cyclistes)
Enquête publique : 03/09/2018 au 02/10/2018
Point n° / punt nr 18-
Permis d'urbanisme 2018-145-10
Permis d’environnement 2018-9-20
Rue Colonel Bourg 115
Goldberg Compagnie Immobilière Goldeberg International S.A.
Chaussée de Waterloo 1384 bte 4 1180 Uccle
Démolir un immeuble de bureau hors sol afin de construire 2 immeubles à appartements (immeuble A: 39 appartements et immeuble B: 49 appartements ainsi qu' un commerce de 475 m2 au rez-de-chaussée), transformer les sous-sol (de 101 à 93 emplacements de parking) et réaménager les abords
- dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - balcons, terrasses et oriels)
- application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses) (RCU- titre I, art.4 - profondeur du rez-de-chaussée)
- application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses) (RCU- titre I, art.7 - constructions isolées)
- application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses) (RCU- titre I, art.44 - cours et jardins)
1B : article 40 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement
- application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses) (RCU- titre I, art.47 - plantations)
- application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses) (RCU- titre I, art.43 - zone de recul et retrait latéral)
- application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses) (RCU- titre I, art.5 - profondeur des étages)
Enquête publique : 27/08/2018 au 10/09/2018