Source: http://www.biolineinstitut.com/content/3-conditions-de-vente
Timestamp: 2017-06-25 22:20:53+00:00
Document Index: 272220587

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

CONDITIONS DE VENTE - Bioline Institut
accueil NOS INSTITUTS NOS SOINS | VISAGE | CORPS | MINCEUR | MASSAGE | MAINS ET PIEDS | EPILATION | LUMIERE PULSEE | CRYOTHERAPIE | RITUEL HOMME VISAGE | CORPS | MASSAGES | CRYOTHERAPIE | EPILATION | LUMIERE PULSEE NOS PRODUITS | CORPS | SOLAIRE | VISAGE | MINCEUR & DETOX | BIOLINE PARIS | PAYOT | PHYTONATURE COIFFURE CADEAUX NOUS TROUVER RESERVER UN SOIN Accueil>CONDITIONS DE VENTE
BIOLINE PARIS vend des services ou les produits présents sur son Site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par BIOLINE PARIS comme nulle et non avenue.
L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits sur le Site Internet de BIOLINE PARIS est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et BIOLINE PARIS sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « BIOLINE PARIS » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par BIOLINE PARIS au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits et services proposés par BIOLINE PARIS sur son site Internet wwww.biolineinstitut.com(ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un service ou un produit proposé à la vente sur le Site Internet de BIOLINE PARIS emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.BIOLINE PARIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») viennent compléter les conditions générales d'utilisation du Site wwww.biolineinstitut.comdisponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales et CGU» du Site et applicables à l'Acheteur. ARTICLE 2. IDENTITE DE LA SOCIETENom : BIOLINE PARISAdresse : 23 rue soyerCP : 92200Ville : Neuilly sur SeinePays : FRANCESiren : 538 644 134 RCS Nanterre
ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES3.1 TarifsLes prix de vente des produits et services en ligne sur le Site Internet de BIOLINE PARIS, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par BIOLINE PARIS à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et pourront être modifiées à tout moment par Bioline Paris. Aussi Bioline Paris conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site Internet.Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par BIOLINE PARIS au sein de son Site Internet.
3.2 Caractéristiques des produitsL'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de BIOLINE PARIS.BIOLINE PARIS est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l'Acheteur.Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de BIOLINE PARIS, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Bioline Paris ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et services qu'il envisage de commander.Bioline Paris ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l'Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l'Acheteur peut contacter l'équipe de Conseillers Beauté Bioline Paris via la rubrique "Nous contacter" du Site Internet de BIOLINE PARIS. L'Acheteur peut également se rendre dans l'un des magasins BIOLINE PARIS, points de vente physiques, pour obtenir un conseil personnalisé et tester les produits proposés à la vente chez BIOLINE PARIS.
3.3 DisponibilitéLes offres présentées par BIOLINE PARIS sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par BIOLINE PARIS sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l'Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique dès que possible de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.En cas d'annulation totale de la Commande :- La Commande de l'Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité. - Le Service Clients de Bioline Paris prendra contact avec l'Acheteur pour l'informer de l'annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l'exception du produit non disponible.En cas d'annulation partielle de la commande :- La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,- L'Acheteur sera livré des produits disponibles- En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, l'Acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.
3.4 CommandeToute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et des Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d'éventuelles erreurs.A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement" (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.Une fois cette étape validée, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande.A réception de la Commande, il pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.La vente sera définitive au moment de la Commande par l'Acheteur. En outre, BIOLINE PARIS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de BIOLINE PARIS, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.BIOLINE PARIS sera en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à la Commande dès l'expédition de sa Commande.Dès lors que l'expédition de la commande est réalisée, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la Commande par Bioline Paris, notamment pour indisponibilité des produits. L'Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4. PAIEMENT4.1 Moyens de paiementL'Acheteur garantit à BIOLINE PARIS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet BIOLINE PARIS et auprès du Service Clients de BIOLINE PARIS sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco. Le paiement peut être réalisé lors de la Commande en ligne par l'Acheteur.Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de Bioline Paris, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.En outre, BIOLINE PARIS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de BIOLINE PARIS, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.
4.2 Sécurité dans les opérations de paiementAfin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à BIOLINE PARIS le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.En outre, BIOLINE PARIS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité pour tout paiement par carte bancaire et/ou toute information relative à l'identité de l'Acheteur. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant traitées par Bioline Paris, dans les conditions prévues à l'article 2.3 des Conditions Générales d'Utilisation.Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par BIOLINE PARIS aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.BIOLINE PARIS utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "System Pay". La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, System Pay utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.ARTICLE 5. LIVRAISONS
5.1 Règles généralesLes produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »). BIOLINE PARIS livre tous les pays de l'Union Européenne, hors Chypre et Malte, et livre également à Monaco. Cependant, les territoires de pays de l'UE situés hors de la zone géographique de l'Europe ne sont pas desservis (ex : DOM-TOM français).Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet de BIOLINE PARIS. 5.2 Caractéristiques des modes de livraison du Site Bioline Paris.fr vis Collisimo Suivi
A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande. Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par Bioline Paris, et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours.Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de Bioline Paris. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi. 5.3 Anomalie, avarie, colis endommagé5.3.1 Dispositions générales L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.1. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de BIOLINE PARIS. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que BIOLINE PARIS relivre les produits commandés. Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Clients de BIOLINE PARIS pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de Bioline Paris devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé• En cas d'anomalie constatée en présence du préposé de La Poste♦ Refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie (constat 170)♦ Signaler le refus auprès du Service Clients de BIOLINE PARIS à biolineparis@gmail.com.• En cas d'anomalie constatée en dehors de la présence du préposé de La Poste♦ Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves au Service Clients de BIOLINE PARIS par email à biolineparis@gmail.com. La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de Bioline Paris par email à biolineparis@gmail.com.Le Service Clients de Bioline Paris pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
5.4 Délais de livraisonLes délais de livraison à destination de la France métropolitaine et de Monaco sont les suivants : Colissimo Suivi de la POSTEPour la Corse, les délais de livraison sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés. Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi de la commande.En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits, d'annuler sa Commande par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site Internet de BIOLINE PARIS. Dans l'hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à Bioline Paris ou au transporteur, Bioline Paris procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur et encaissées par Bioline Paris au titre de la Commande en cause, à condition que l'intégralité de la Commande soit retournée par l'Acheteur à Bioline Paris. Le remboursement se fera, sous forme d'avoir ou de remboursement au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande. Dans le cas contraire, si la Commande n'est pas retournée en intégralité ou si l'enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à Bioline Paris ou au transporteur, l'Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s'il démontre, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable. ARTICLE 6. DROIT ET DELAI DE RETRACTION6.1. Droit et délai de rétractation légal6.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Dans le cas d'un service acheté sur le Site, le droit de rétraction ne peut être exercé par l'Acheteur si l'exécution dudit service a commencé, avec l'accord de l'Acheteur, avant la fin du délai légal de rétractation de 7 (sept) jours francs. Il est précisé que les Cartes Cadeau Bioline Paris font partie des services proposés à la vente par Bioline Paris.6.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 6.2 des présentes Conditions Générales de Vente. 6.1.3. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir à son choix : - l'échange, en magasin Bioline Paris uniquement, des produits retournés contre d'autres produits commercialisés par Bioline Paris. - un avoir d'un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site Internet de Bioline Paris,6.1.4. FraisConformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation français, les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de Bioline Paris). 6.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légalLe droit de rétractation légal s'exerce par l'Acheteur soit par le retour des produits concernés dans un des magasins de Bioline Paris soit par le retour des produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à l'adresse indiquée à l'article 6.2.3 des présentes Conditions Générales de Vente.Le droit de rétractation contractuel s'exerce par l'Acheteur ou par le destinataire de la Commande soit par le retour des produits concernés dans un des magasins de Bioline Paris situé sur le territoire de la France métropolitaine ou à Monaco soit par le retour des produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à l'adresse indiquée à l'article 6.2.3 des présentes Conditions Générales de Vente.6.2.1. Dispositions générales applicables à tous les modes de retour (retour en magasin et retour par courrier/colis)Les produits doivent impérativement être retournés à BIOLINE PARIS dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...). Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, sont informés de ce que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par Bioline Paris. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour. Les retours de produits renvoyés au-delà du délai de rétractation légal ou du délai de rétractation contractuel ne seront pas acceptés. S'agissant des services achetés sur le Site Internet de BIOLINE PARIS, les conditions de retour détaillées ci-après ne pourront s'appliquer qu'à la condition que lesdits services n'aient pas été utilisés partiellement ou en totalité par l'Acheteur.6.2.2. Retour en magasinLe retour en magasin est possible auprès de tous les magasins BIOLINE PARIS en France métropolitaine ou à Monaco, sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 6.2.1. des présentes Conditions Générales de Vente.6.2.3. Retour par colis ou courrierOutre les conditions prévues à l'article 6.2.1 des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractationl en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes : - Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).- Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :BIOLINE PARIS 19 rue Washington 75008 ParisBIOLINE PARIS n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.Si l'Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande. ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIETEBIOLINE PARIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLELa marque BIOLINE PARIS, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de BIOLINE PARIS ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de BIOLINE PARIS ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site. ARTICLE 9. SIGNATURE ET PREUVEBIOLINE PARIS œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Bioline Paris ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Bioline Paris ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BIOLINE PARIS et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
10.1. CapacitéL'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Bioline Paris ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site Internet de Bioline Paris, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
10.2. Limitation de responsabilitéLa responsabilité de BIOLINE PARIS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de BIOLINE PARIS.Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de BIOLINE PARIS ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. BIOLINE PARIS ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non conformité à leur notice d'utilisation. La responsabilité de BIOLINE PARIS ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l'Acheteur ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme. BIOLINE PARIS DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE BIOLINE PARIS DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L'ACHETEUR A BIOLINE PARIS. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre Bioline Paris doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.
ARTICLE 11. "INFORMATIQUE ET LIBERTES"BIOLINE PARIS collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n°ecm0664788K). Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles BIOLINE PARIS collecte et traite les données personnelles sont présentées dans les « Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation » du Site. ARTICLE 12. MODIFICATIONSBioline Paris se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, BIOLINE PARIS conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV et les « Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation » du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande. ARTICLE 13. GENERALITES
13.1 Non-validité partielleSi une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 13.2 Non-renonciationLe fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 13.3 Loi applicable et juridiction compétenteLes ventes de produits de la société BIOLINE PARIS sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE BIOLINE PARIS ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS. 13.4 DuréeLes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société BIOLINE PARIS jusqu'à l'issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients par courriel biolineparis@gmail.com ou par la rubrique contact du Site Internet de BIOLINE PARIS.Version du 25 mai 2013