Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/syndic-majorite-absolue-coproprietaires.html
Timestamp: 2019-12-07 04:03:56+00:00
Document Index: 292605595

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article24", "l'article25", "l'article26", "l'article 25", "l'article 24"]

Syndic, Majorité absolue, Copropriétaires | Immobilier
Syndic, Majorité absolue, Copropriétaires
Encadrés. - Les contrats types des syndics faciliteront les comparaisons, - Le syndic non professionnel, une solution économique pour les petites copropriétés. [...] La désignation d'un nouveau syndic, comme le renouvellement de celui en place, requiert la majorité absolue de l'article 25 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires, y compris celles de ceux qui sont absents et non représentés à l'AG). [...] On attend un décret qui devrait clarifier ce point et permettre au conseil syndical qui ne souhaite pas changer le syndic en place de ne pas avoir à présenter de devis de concurrents, explique Rachid Laaraj, fondateur de la société de courtage en syndics Syneval. [...]
Le nouveau syndic sera élu à la majorité absolue des copropriétaires présents, représentés ou absents. [...] D'autres formalités sont-elles à envisager. [...] En revanche, l'ancien syndic a 2 mois pour communiquer le solde des fonds après apurement des comptes, l'état des comptes des copropriétaires et celui des comptes du syndicat. [...]
Pour que les travaux envisagés par la copropriété aient une chance de recueillir l'assentiment de la majorité des copropriétaires, il est donc indispensable que leur financement soit organisé de façon astucieuse et que les intérêts de chacun soient préservés. [...] désordres dus à un dégât des eaux, à l'affaissement des sols, etc. Lorsque le syndic demande à l'assemblée des copropriétaires de se prononcer sur les travaux à effectuer et sur le choix de l'entreprise qui les réalisera, il lui fait aussi voter, à la même majorité, la mise en recouvrement du coût de ces travaux par un ou plusieurs appels de charges (majorité simple de l'article24 pour les travaux d'entretien, majorité absolue de l'article25 pour certains travaux obligatoires, ou majorité double de l'article26, c'est-à-dire majorité des 2/3 des copropriétaires, pour les travaux d'amélioration. [...] Ce type de prêt est moins proposé, car la plupart des copropriétaires ne souhaitent pas être solidaires des mauvais payeurs, souligne Christine Passeman, responsable de l'offre accession au Crédit foncier. [...]
En l'état, la loi du 17 août amende le Code de l'énergie, dont l'article L. 241-9 impose désormais au propriétaire ou au syndic d'un immeuble en copropriété disposant d'un chauffage commun de s'assurer que le bâtiment est équipé d' une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. [...] Les copropriétaires pourront décider souverainement à quel moment et à quelles fins ils dépensent l'épargne ainsi constituée, à la majorité absolue de l'article 25. [...] L'impression de mise sous tutelle est encore plus forte au sein des copropriétés qui ont instauré, d'elles-mêmes, des avances permanentes de trésorerie en vue de futurs travaux, ajoute-t-elle. [...]
50). Toute intervention du syndic n'entrant pas dans cette dernière catégorie relève donc obligatoirement du forfait et ne peut pas faire l'objet de frais spécifiques. [...] Attention, la majorité absolue est requise pour cette décision.8 Pourquoi faut-il préciser les heures ouvrables ou de service du syndic. [...] Le décret prévoit, en effet, que les syndics bénévoles et les syndics coopératifs puissent percevoir le remboursement des frais engagés pour l'exercice de leur mission, mais évoque aussi une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. [...]
25 b de la loi du 10 juillet 1965), il est admis que cette décision vaut aussi autorisation pour modification dans l'usage du lot, sans qu'une autre résolution spéciale soit nécessaire. [...] Ainsi, un lot réservé à l'habitation, ultérieurement affecté (partiellement ou non) à une activité professionnelle, exige sans doute de revoir la répartition des frais d'ascenseur, mais pas les charges de chauffage collectif. [...] La faculté de modification de la répartition des charges appartient à l'assemblée générale statuant dans ce cas à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (art. [...]
Encadrés. - Le redressement des copropriétés en difficulté. - Abaissement des règles de majorité. [...] Cela fait des années que les relations entre copropriétaires et syndics se dégradent. [...] Il ne pourra y déroger que si l'AG en décide autrement (majorité absolue). Cet accès sera toutefois différencié selon la nature des documents et les destinataires (copropriétaires, conseil syndical). [...]
Non. Le syndic ne peut certes intenter une action en justice au nom de la copropriété sans autorisation préalable votée en assemblée générale (AG) à la majorité simple de l'article 24 (c'est-à-dire la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés loi n° 65-557 du 10.7.65). [...] Non, l'autorisation est valable non seulement pour le syndic en exercice mais également pour tous les syndics successifs, pendant toute la durée de la procédure. [...] Elle se transmet ainsi sans qu'il soit nécessaire de la renouveler (cass. civ. 3e du 8. [...]
Quand la copropriété ne dispose que d'un unique compteur d'eau, la répartition aux tantièmes est appliquée. [...] Désormais, cette décision peut se prendre à la majorité absolue des copropriétaires (art. [...] 47). Outre le prix de la location proprement dite, l'abonnement comprend le relevé (en général semestriel) et la maintenance. [...]