Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p30
Timestamp: 2017-12-14 17:04:59+00:00
Document Index: 311709260

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 72', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 5']

Période de codification : du 31 décembre 2012 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 1997, chap. 43, annexe F, art. 10.
Historique législatif : 1993, chap. 23, art. 72; 1997, chap. 43, annexe F, art. 10; 2002, chap. 8, art. 9 (Voir toutefois Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation).
1 (1) Le ministre des Finances peut emprunter toute somme par voie de dépôts auprès de quiconque. À cette fin, il peut autoriser une personne morale constituée en organisme de la Couronne à ouvrir et à faire fonctionner des bureaux en Ontario aux endroits qu’il désigne. 1993, chap. 23, art. 72.
1993, chap. 23, art. 72 - 15/11/1993
2 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à l’occasion, préciser les conditions relatives aux intérêts et aux remboursements destinées à régir ces dépôts. L.R.O. 1990, chap. P.30, art. 2.
3 Les sommes empruntées en vertu de la présente loi sont utilisées aux fins suivantes : pour la fonction publique, pour des travaux effectués par des commissaires au nom de l’Ontario, pour payer des dettes sur comptes débiteurs au nom de l’Ontario, pour payer les dettes flottantes de l’Ontario, ainsi que pour effectuer les travaux publics autorisés par la Législature. L.R.O. 1990, chap. P.30, art. 3.
4 Toutes les dépenses faites pour l’application de la présente loi sont payées par prélèvement sur le Trésor et toutes les recettes sont versées dans celui-ci. L.R.O. 1990, chap. P.30, art. 4.
1997, chap. 43, annexe F, art. 10 - 18/12/1997
5 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter de toute question nécessaire ou utile pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. P.30, art. 5.