Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/terrorisme-repression-ciblee-446795.html
Timestamp: 2019-09-15 20:23:20+00:00
Document Index: 7962170

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", '§3', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le terme apparaît pour la première fois dans le langage juridique avec la Révolution française. Face à l'invasion étrangère et aux menaces intérieures, la Convention nationale a adopté, au nom de la ‘Terreur' proclamée le 30 août 1793, un ensemble de mesures d'exception (la terreur symbolisée par la guillotine était présentée comme nécessaire pour consolider la révolution et sauver la République), lorsque le gouvernement exécutait ou emprisonnait toutes les personnes qui étaient considérées comme contre-révolutionnaires. Depuis, le mot terrorisme a fait florès
Le petit Larousse définit le terrorisme comme « l'ensemble des actes de violence commis par une organisation pour créer un climat d'insécurité ou renverser le gouvernement établi ».
Définition issue du lexique juridique de Gérard CORNU, les actes de terrorisme comme étant des agissements criminels destinés à semer l'épouvante de la population civile, par leur caractère meurtrier systématiquement aveugle.
Le terrorisme n'exprime aucune valeur spécifique, alors que la plupart des incriminations pénales ont une signification à la fois répressive et expressive (la répression du meurtre consacre le droit à la vie) les actes incriminés comme « terrorisme » peuvent avoir été commis soit contre des personnes, soit contre des biens, voire même sans dommage. Cependant, s'il parait difficile de définir le terrorisme par la seule référence à la valeur protégée, on peut tenter de cerner le concept au confluent de ses composantes :
Un acte de violence, une stratégie qui implique un certain degré d'organisation et enfin le but terroriste lequel tient sa spécificité par la « dépersonnalisation » des victimes, choisies pas pour des raisons personnelles mais symboliques.
La signification, par conséquent, est exclusivement répressive, il s'agit de durcir la répression face à des violences organisées qui gardent une parenté avec les atteintes à la sûreté de l'Etat, car la véritable cible généralement le pouvoir politique exerce au nom d'un Etat, qu'il s'agit de déstabiliser voire de détruire.
Les atteintes libertaires de la politique antiterroriste en Europe
L'affaiblissement de la relation à la loi comme le premier signe du passage à une politique criminelle de répression « ciblée »
Le développement de la coopération des instances répressives européennes pour contrer le terrorisme
La CEDH, dernier rempart contre les dérives de cette répression ciblee
Les contraintes juridiques : la jurisprudence de la CEDH
Les mesures dérogatoires de l'article 15 de la CESDH
[...] La cedh, dernier rempart contre les dérives de cette répression ciblee Le 4 novembre 1950 a été signée à Rome la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, il a été établi un système supranational de protection des droits de l'homme, selon lequel les Etats contractants acceptent de conformer leur législation et leurs pratiques nationales aux droits garantis par la convention. Alors, outre les instruments internationaux du Comité des Ministres à valeur purement incitative, un véritable mécanisme de contrôle contrainte- se met en place au sein du Conseil de l'Europe, qui se matérialise notamment via les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. [...]
[...] Ensuite, cette interdiction a été formulée aussi dans l'arrêt Tomasi c. France du 27 août 1992, dans lequel le requérant soupçonne d'avoir participé à un attentat commis par des séparatistes corses du FLNC, se plaignait d'avoir subi des mauvais traitements au cours de sa garde à vue. La Cour a condamné la France, en affirmant que les nécessités de l'enquête et les indéniables difficultés de la lutte contre le terrorisme, ne sauraient conduire à limiter la protection due à l'intégrité physique de la personne Le même raisonnement a été affirme dans l'arrêt Chahal c. [...]
[...] Ainsi, le droit pénal du terrorisme durcit la répression sur le territoire national, en dérogeant aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme(clause echapatoire mais en même temps favorise le terrorisme international en se réservant de refuser l'extradition si la demande est considérée comme politique(clause française Etant donné que le terrorisme est un phénomène international, on va examiner la conformité aux droits fondamentaux de la politique criminelle mise en place en Europe pour lutter contre le terrorisme. Les atteintes libertaires de la politique antiterroriste en Europe A. [...]
[...] Ainsi, elles constituent un guide pratique pour la mise en place de politiques antiterroristes qui soient d'une part efficace, d'autre part respectueuses des droits et libertés fondamentales. Les principes énoncés sont l'obligation des Etats de protéger toute personne contre le terrorisme, le respect du droit à la vie, l'interdiction de l'arbitraire, la nécessaire légalité de toute mesure antiterroriste, l'interdiction absolue de torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à un procès équitable, ainsi que des règles concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel, les mesures d'ingérence dans la vie privée, l'arrestation, la garde à vue, la détention provisoire . [...]
[...] Ensuite, dans l'arrêt Bron et autres c. Royaume-Uni du 29 novembre 1988, la Cour a conclu que la période de garde à vue de 4 jours et 6 heures sans contrôle judiciaire, qu'avaient subi quatre jeunes hommes soupçonnés d'actes de terrorisme dépasse les critères strictes de temps permises par l'article 5§3. Dans ce cas se situe l'arrêt Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni du 30 août 1990, et pour lequel la CEDH a remarqué que la criminalité terroriste entre dans une catégorie spéciale en acceptant que souvent il faut arrêter un terroriste présumé sur la base des données fiables mais que l'on ne peut révéler au suspect, ou produire en justice à l'appui d'une accusation, sans mettre en danger la source et elle continue en affirmant que la nécessité de combattre la criminalité ne saurait justifier que l'on étende la notion de plausibilité jusqu'à porter atteinte à la substance de la garantie assurée par l'article Enfin, dans l'arrêt Labita c. [...]