Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou226.html
Timestamp: 2017-12-16 07:18:40+00:00
Document Index: 4654710

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

zone de prévention hotton
3 janvier 2014 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Menil-Favay supérieur", "Menil-Favay inférieur", "Menil-Favay haut et bas", "Bois Monseu 2" et "Pouhons", sis sur le territoire de la commune d'Hotton (M.B. 28.02.2014)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de des prises d'eau, à savoir l'Association intercommunale des Eaux du Condroz (A.I.E.C) et la S.P.G.E. signé le 2 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 22 février 2013 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'A.I.E.C.;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 30 novembre 2009;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être complété suivant les recommandations de l'administration en y ajoutant la pose de clôture autour des drains;
Vu l'approbation de la S.P.G.E. en date du 20 janvier 2011 sur le programme d'action tel que modifié par l'administration;
Vu la dépêche ministérielle du 22 février 2013 adressant au collège communal d'Hotton le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés "Menil-Favay supérieur", "Menil-Favay inférieur", "Menil-Favay haut et bas", "Bois Monseu 2" et "Pouhons" sis sur le territoire de la commune d'Hotton pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 mars 2013 au 5 avril 2013 sur le territoire de la commune de Hotton duquel il résulte que la demande a rencontré une lettre de réclamation cosignée par 7 riverains;
Considérant que les remarques écrites ne sont pas de nature à modifier le tracé des zones de prévention, qu'il y a lieu toutefois d'en tenir compte lors de la délivrance des permis d'environnement pour l'exploitation des ouvrages dénommés "Menil-Favay haut et bas" et "Pouhons" de manière à garantir un débit au niveau du ruisseau de la Chenna;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Hotton, rendu en date du 14 novembre 2013;
Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau dénommé "Menil-Favay haut et bas", que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
55/5/4/001 Menil-Favay supérieur Hotton Div1, Sect D, n° 2332L
55/5/4/002 Menil-Favay inférieur Hotton Div1, Sect D, n° 2331A
55/5/4/003 Menil-Favay haut et bas Hotton Div1, Sect D, n° s 2322G9 et N8
54/8/6/013 Bois Monseu 2 Hotton Div1, Sect C, n° 1057
54/8/6/009 Pouhons Hotton Div1, Sect C, n° 1058
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le document 12 du dossier technique daté de janvier 2006 consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert. Ces distances ont été adaptées aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code uniquement pour les ouvrages "Menil-Favay haut et bas".
Les zones de prévention rapprochée sont valables pour les débits d'exploitation suivants :
- Bois Monseu 2 : 5 m3/h;
- Menil-Favay supérieur : 4 m3/h;
- Menil-Favay inférieur : 6 m3/h.
§ 2. Les zones de prévention éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par le périmètre tracé sur le document 12 du dossier technique daté de janvier 2006 consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux bassins d'alimentation présumés des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
Art. 3. § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau dénommé "Menil-Favay haut et bas" : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant des prises d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.
§ 2. Les zones de prévention rapprochées doivent être bornées.
§ 3. Les délais maximum endéans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes précédents doivent être prises, sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- à l'exploitant des prises d'eau;
- à l'administration communale d'Hotton;
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon;
- à toute personne ayant fait des observations au cours de l' enquête publique.