Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C:2007:211:TOC&toc=OJ:C:2009:205:FULL
Timestamp: 2020-01-28 04:51:37+00:00
Document Index: 181078424

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4"]

Journal officiel de l’Union européenne, C 211, 08 septembre 2007
Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 199 du 25.8.2007
Affaire C-503/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Inexécution — Article 228 CE — Mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour — Résiliation d'un contrat)
Affaire C-507/04: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409/CEE — Mesures de transposition)
Affaire C-119/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Industria, del Commercio et dell'Artigianato/Lucchini Siderurgica SpA (Aides d'État — CECA — Sidérurgie — Aide déclarée incompatible avec le marché commun — Récupération — Autorité de la chose jugée d'un arrêt d'une juridiction nationale)
Affaire C-212/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Gertraud Hartmann/Freistaat Bayern (Travailleur frontalier — Règlement (CEE) no 1612/68 — Transfert du domicile dans un autre État membre — Conjoint sans emploi — Allocation d'éducation — Octroi refusé au conjoint — Avantage social — Condition de résidence)
Affaire C-213/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Wendy Geven/Land Nordrhein-Westfalen (Travailleur frontalier — Règlement (CEE) no 1612/68 — Allocation d'éducation — Octroi refusé — Avantage social — Condition de résidence)
Affaire C-277/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société thermale d'Eugénie-Les-Bains/Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (TVA — Champ d'application — Arrhes versées dans le cadre de contrats portant sur des prestations de services soumises à la TVA et conservées par le prestataire en cas de dédit — Qualification)
Affaire C-399/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 93/38/CEE — Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, du transport et des télécommunications — Construction et mise en service d'une centrale thermoélectrique — Conditions d'admission à concourir)
Affaire C-142/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Olicom A/S/Skatteministeriet (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement dans la nomenclature combinée — Machines automatiques de traitement de l'information — Cartes réseau incluant la fonction «modem» — Notion de «fonction propre»)
Affaire C-182/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — État du grand-duché de Luxembourg/Hans Ulrich Lakebrink, Katrin Peters-Lakebrink (Article 39 CE — Impôt sur le revenu des non-résidents — Calcul du taux d'imposition — Biens immobiliers situés sur le territoire d'un autre État membre — Revenus locatifs négatifs non pris en compte)
Affaire C-213/06 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007 — Agence européenne pour la reconstruction (AER)/Georgios Karatzoglou (Pourvoi — Agent temporaire — Résiliation de contrat)
Affaire C-310/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — F.T.S. International BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement — Morceaux de poulet désossés, congelés et imprégnés de sel — Validité du règlement (CE) no 1223/2002)
Affaire C-402/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Op- en Overslagbedrijf Van der Vaart B.V./Staatssecretaris van Financiën (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Produit obtenu par la coagulation du lait et l'extraction d'une partie importante du lactosérum)
Affaire C-517/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 2003/98/CE — Réutilisation des informations du secteur public — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-26/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 2004/80/CE — Indemnisation des victimes de la criminalité — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-50/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2004/24/CE — Spécialités pharmaceutiques — Médicaments traditionnels à base de plantes — Code communautaire — Médicaments à usage humain — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-61/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Mécanisme destiné à permettre de surveiller les émissions de gaz à effet de serre — Mise en œuvre du protocole de Kyoto)
Affaire C-90/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2004/12/CE — Emballages et déchets d'emballages — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-220/07: Recours introduit le 27 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
Affaire C-263/07: Recours introduit le 1er juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-268/07: Recours introduit le 6 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-271/07: Recours introduit le 7 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
Affaire C-272/07: Recours introduit le 7 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-273/07: Recours introduit le 7 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-276/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Corte d'appello di Firenze le 11 juin 2007 — Mme Nancy Delay/Università degli studi di Firenze, Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), République italienne
Affaire C-278/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 juin 2007 — Josef Vosding Schlacht-, Kühl- und Zerlegebetrieb GmbH & Co./Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Affaire C-279/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 juin 2007 — Vion Trading GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Affaire C-280/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 juin 2007 — Ze Fu Fleischhandel GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Affaire C-281/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 juin 2007 — Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Affaire C-286/07: Recours introduit le 13 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-287/07: Recours introduit le 14 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
Affaire C-292/07: Recours introduit le 15 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
Affaire C-294/07: Recours introduit le 19 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-295/07 P: Pourvoi formé le 20 juin 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (première chambre) rendu le 29 mars 2007 dans l'affaire T-369/00, Département du Loiret (France), soutenu par Scott SA/Commission des Communautés européennes
Affaire C-297/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Regensburg (Allemagne) le 21 juin 2007 — Staatsanwaltschaft Regensburg/Klaus Bourquain
Affaire C-302/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le VAT and Duties Tribunal, Londres (Royaume-Uni) le 29 juin 2007 — J D Wetherspoon PLC/The Commissioners of Her Majesty's Revenue and Customs
Affaire C-304/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 juillet 2007 — Directmedia Publishing GmbH/1 — Albert-Ludwigs-Universität Freiburg, 2 — Ulrich Knoop
Affaire C-305/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Genova (Italie) le 2 juillet 2007 — Radiotelevisione italiana SpA (RAI)/PTV Programmazioni Televisive SpA
Affaire C-306/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 3 juillet 2007 — Ruben Andersen/Kommunernes Landsforening agissant pour la commune de Slagelse (ex-commune de Skælskør)
Affaire C-308/07 P: Pourvoi formé le 5 juillet 2007 par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre l'ordonnance du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendue le 24 avril 2007 dans l'affaire T-132/06, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement européen
Affaire C-310/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Lunds tingsrätt (Suède) le 5 juillet 2007 — Suède (Tillsynsmyndigheten i Konkurser)/Holmqvist
Affaire C-311/07: Recours introduit le 5 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
Affaire C-312/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Paris (France) le 6 juillet 2007 — JVC France SAS/Administration des douanes (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes douanières)
Affaire C-313/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Juzgado de lo Mercantil no 3 de Barcelona (Espagne) le 5 juillet 2007 — Kirtruna, S.L. y Elisa Vigano/Cristina Delgado Fernández de Heredia, Sergio Sabini Celio, Miguel Oliván Bascones, Red Elite de electrodomésticos S.A. et Electro Calbet S.A.
Affaire C-319/07 P: Pourvoi formé le 11 juillet 2007 par 3F, anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) le 23 avril 2007 dans l'affaire T-30/03, Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) contre Commission des Communautés européennes
Affaire C-324/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat (Belgique) le 12 juillet 2007 — Coditel Brabant SA/1. Commune d'Uccle, 2. Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (Brutélé), 3. Région de Bruxelles-Capitale
Affaire C-325/07: Recours introduit le 11 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-328/07: Recours introduit le 13 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-329/07: Recours introduit le 13 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
Affaire C-333/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative d'appel de Lyon (France) le 17 juillet 2007 — Regie Networks/Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne
Affaire C-340/07: Recours introduit le 19 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-341/07: Recours introduit le 20 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
Affaire C-342/07: Recours introduit le 24 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
Affaire C-345/07: Recours introduit le 25 juillet 2007 — Commission/République hellénique
Affaire C-346/07: Recours introduit le 25 juillet 2007 — Commission/République hellénique
Affaire T-189/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 juillet 2007 — Ente per le Ville vesuviane/Commission («Fonds européen de développement régional (FEDER) — Clôture d'un concours financier communautaire — Recours en annulation — Recevabilité — Qualité pour agir du bénéficiaire final du concours — Lien direct — Droits de la défense — Violation de l'article 12 du règlement (CEE) no 4254/88 modifié — Défaut d'instruction»)
Affaire T-344/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juillet 2007 — Bouychou/Commission («Responsabilité non contractuelle — Décision ordonnant la restitution d'aides d'État accordées par la France à la société Stardust Marine — Annulation de la décision par un arrêt de la Cour»)
Affaire T-360/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juillet 2007 — FG Marine/Commission («Responsabilité non contractuelle — Décision ordonnant la restitution d'aides d'État accordées par la France à la société Stardust Marine — Annulation de la décision par un arrêt de la Cour»)
Affaire T-345/05 R II: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 27 juin 2007 — V/Parlement («Référé — Levée de l'immunité d'un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Urgence»)
Affaire T-130/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 juin 2007 — Drax Power e.a./Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Proposition de modification du plan national d'allocation de quotas — Refus de la Commission — Irrecevabilité»)
Affaire T-190/07: Recours introduit le 31 mai 2007 — KEK DIAYLOS/Commission des Communautés européennes
Affaire T-217/07: Recours introduit le 26 juin 2007 — Las Palmeras/Conseil et Commission
Affaire T-218/07: Recours introduit le 26 juin 2007 — Agroquivir/Conseil et Commission
Affaire T-219/07: Recours introduit le 25 juin 2007 — DSV Road/Commission
Affaire T-225/07: Recours introduit le 29 juin 2007 — Thomson Sales Europe/Commission
Affaire T-226/07: Recours introduit le 20 juin 2007 — Prana Haus GmbH/OHMI (PRANAHAUS)
Affaire T-227/07: Recours introduit le 28 juin 2007 — Espagne/Commission
Affaire T-228/07: Recours introduit le 29 juin 2007 — Malheiro/Commission
Affaire T-234/07: Recours introduit le 3 juillet 2007 — Koninklijke Grolsch NV/Commission des Communautés européennes
Affaire T-235/07: Recours introduit le 4 juillet 2007 — Bavaria/Commission
Affaire T-236/07: Recours introduit le 4 juillet 2007 — Allemagne/Commission
Affaire T-237/07: Recours introduit le 26 juin 2007 — CityLine Hungary/Commission des Communautés européennes
Affaire T-238/07: Recours introduit le 11 juillet 2007 — Ristic e.a./Commission
Affaire T-239/07: Recours introduit le 9 juillet 2007 — Pathé Distribution/EACEA
Affaire T-240/07: Recours introduit le 4 juillet 2007 — Heineken Nederland et Heineken/Commission des Communautés européennes
Affaire T-241/07: Recours introduit le 10 juillet 2007 — Buzzi Unicem SpA/Commission des Communautés européennes
Affaire T-242/07: Recours introduit le 6 juillet 2007 — Weiler/OHMI — CISQ (Q2WEB)
Affaire T-243/07: Recours introduit le 11 juillet 2007 — République de Pologne/Commission des Communautés européennes
Affaire T-244/07: Recours introduit le 13 juillet 2007 — Campo de Cartagena/Conseil et Commission
Affaire T-246/07: Recours introduit le 13 juillet 2007 — Coesagro/Conseil et Commission
Affaire T-247/07: Recours introduit le 11 juillet 2007 — Slovaquie/Commission
Affaire T-248/07: Recours introduit le 12 juillet 2007 — République tchèque/Commission
Affaire T-252/07: Recours introduit le 17 juillet 2007 — Sungro/Conseil et Commission
Affaire T-254/07: Recours introduit le 17 juillet 2007 — Pinzón/Conseil et Commission
Affaire T-255/07: Recours introduit le 17 juillet 2007 — Algonera de Palma/Conseil et Commission
Affaire T-256/07: Recours introduit le 16 juillet 2007 — Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil
Affaire T-257/07: Recours introduit le 17 juillet 2007 — France/Commission
Affaire T-258/07: Recours introduit le 17 juillet 2007 — Campo de Alcalá del Río/Conseil et Commission
Affaire T-259/07: Recours introduit le 17 juillet 2007 — Algusa Algodonera Utrerana/Conseil et Commission
Affaire T-260/07: Recours introduit le 17 juillet 2007 — Las Marismas de Lebrija/Conseil et Commission
Affaire T-261/07: Recours introduit le 13 juillet 2007 — Commission/Banca di Roma
Affaire T-262/07: Recours introduit le 13 juillet 2007 — Lituanie/Commission
Affaire T-266/07: Recours introduit le 9 juillet 2007 — Air One/Commission
Affaire T-276/07: Recours introduit le 23 juillet 2007 — Martin/Parlement
Affaire T-278/07 P: Pourvoi formé le 18 juillet 2007 par M. Luigi Marcuccio contre l'arrêt rendu le 11 mai 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-2/06, Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes
Affaire T-279/07: Recours introduit le 23 juillet 2007 — France/Commission
Affaire T-284/07 P: Pourvoi formé le 24 juillet 2007 par Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l'arrêt rendu le 22 mai 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-97/06, López Teruel/OHMI
Affaire T-326/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juillet 2007 — Total/OHMI — Peterson (Beverly Hills Formula TOTAL PROTECTION)
Affaire F-7/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 11 juillet 2007 — B/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Conditions prévues à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut)
Affaire F-143/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 12 juillet 2007 — Continolo/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension — Irrecevabilité manifeste)