Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020913603&amp;fastPos=13&amp;fastReqId=1254666822&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-04-23 09:08:02+00:00
Document Index: 58289670

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 24", "l'article 25", "l'article 2", 'art. 1', "l'article 45", "l'article 46", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", 'art. 3', "l'article 7", "l'article 7"]

Arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités | Legifrance
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Arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités
NOR: ESRH0915627A
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2017 - art. 10
1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription sur la liste de qualification, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion :
― des activités d'enseignant ;
― des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
― des activités mentionnées au quatrième alinéa et au douzième alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
― des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Modifié par ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 1
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches.
Le doctorat d'Etat est admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription sur la liste de qualification, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion :
5° Remplir les conditions prévues au c et d de l'article 46 (4°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984.
La déclaration de candidature est enregistrée dans le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère : http : / / www. enseignementsup-recherche. gouv. fr.
Les erreurs de saisie font l'objet de messages explicites sur les écrans de GALAXIE.
Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée. Le candidat reçoit un récépissé avec son identifiant et son mot de passe à conserver tout au long de la procédure de qualification et de recrutement, ainsi qu'un courriel de confirmation.
1° Une pièce justificative permettant d'établir :
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
3° Un exposé du candidat, limité à quatre pages, présentant ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
5° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.
Tout dossier incomplet est déclaré irrecevable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Modifié par Arrêté du 20 août 2010 - art. 3
Les candidats reçoivent un message électronique leur indiquant la manière d'accéder aux noms et adresses des rapporteurs ainsi qu'aux modalités d'envoi de leur dossier et sa composition.
Les documents administratifs rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française.
Tout dossier expédié après la date déterminée en application de l'article 7, le cachet de la poste faisant foi ou la preuve de dépôt, sera rejeté.
A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est rendue publique sur GALAXIE.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur ― DGRH A2 ― (72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) et jusqu'à la date déterminée en application de l'article 7, obtenir communication de l'avis de la section précisant les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le calendrier des opérations de qualification fait l'objet d'une publication annuelle sur GALAXIE.