Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7586-PGP&datePlan=2014-12-26&bg=1350&bd=1351&niv=4
Timestamp: 2020-05-29 21:53:10+00:00
Document Index: 138274969

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 10']

BOFiP-RPPM-PVBMI-60-20-20141014
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-20-§ 1-14/10/2014)
Il s'agit des membres de l'équipe de gestion du fonds commun de placement à risques (FCPR), du fonds professionnel spécialisé relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou d'un fonds professionnel de capital d'investissement (FPCI) ou de la société de capital-risque (SCR) qui émet les parts ou les actions de « carried interest ». Les membres de l'équipe de gestion comprennent les personnes qui, au moment de la souscription ou de l'acquisition des parts de « carried interest » :
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-20-§ 10-14/10/2014)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-20-§ 20-14/10/2014)
25 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-20-§ 25-14/10/2014)
- des dispositions du III de l' article 150-0 A du CGI : exonérations des gains de cession ou de rachat des parts de FCPR, du fonds professionnel spécialisé relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou d'un FPCI et des actions de SCR ;
- de l' article 163 quinquies B du CGI et de l' article 163 quinquies C du CGI : exonération des sommes ou valeurs réparties ou distribuées par les FCPR, les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, les FPCI et les SCR.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-20-§ 30-14/10/2014)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sommes ou valeurs versées au titre des parts ou actions de « carried interest » souscrites ou acquises dans les conditions rappelées au I-B § 10 pour tous les FCPR, les fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou les FPCI créés et les actions de SCR émises à compter du 28 mars 2002, et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions mises en place par le III de l' article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 , soit le 30 juin 2009.