Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028990967&dateTexte=20180712&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-09-24 00:49:58+00:00
Document Index: 213571087

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 15', 'art. 64', 'art. 23', 'art. 93', 'art. 83', 'art. 154', 'art. 61', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 67', 'art. 1']

Code de procédure pénale - Article 61-1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de procédure pénale - Article 61-1
Code de procédure pénale - Article 61-1
Créé par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
Conformément à la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, art. 15, les dispositions du 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64 (VD)
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-1-1 (VD)
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 93, v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83
Code de l'environnement - art. L172-8 (V)
Code de la consommation - art. L512-60 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (V)
Code de la route. - art. L234-18 (V)
Code de la santé publique - art. L3341-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 154 (VD)
Code de procédure pénale - art. 61-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. 77 (V)
Code de procédure pénale - art. 77-2 (V)
Code des douanes - art. 67 F (V)
Code du travail - art. L8271-6-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L39 (V)
Créé par: LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1