Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/03/15/le-fisc-doit-motiver-et-prouver.html
Timestamp: 2018-05-21 11:03:43+00:00
Document Index: 160486176

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LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER par O FOUQUET à suivre : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER par O FOUQUET à suivre
REDIFFFUSION AVEC MISE A JOUR
Comment le contribuable peut-il vérifier l'authenticité et la teneur des documents utilisés par l'administration pour asseoir son imposition ?
par O FOUQUET sur l'arrêt AFICOM
OLIVIER FOUQUET nous fait le plaisir et l honneur de nous donner son avis sur l’important arrêt AFICOM du 30 mai 2012
Pour lire et imprimer la chronique d' O FOUQUET cliquer
Conseil d'État, 30/05/2012, 345418 AFICOM ,
NOTE EFI Cette décision continue la jurisprudence protectrice des droits de la défense tout en apportant des précisions pratiques en cas d‘utilisation de documents provenant de serveur internet accessible librement au public .Dans cette situation le contribuable conserve son droit de vérification de l’authenticité et de la teneur des documents utilisés à la condition qu’il demande ces documents avant la mise en recouvrement .A défaut de communication , la nullité de la procédure est encourue
Attention il faut lire cet arrêt comme un arrêt de principe car si le conseil a annulé l'arret de la CAA de PARIS -
Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 02/11/2010, 08PA02374,
qui avait annulé les redressements, le conseil a ausi renvoyé l'affaire pour être rejugé
Par ailleurs le site en question est libre mais payant...quelle sera donc la prochaine réponse de la CAA de PARIS, cour de renvoi.
il appartient à l’administration de les mettre à disposition du contribuable avant la mise en recouvrement des impositions qui en résultent si celui-ci lui indique avant cette mise en recouvrement, en réponse à un refus de communication fondé sur le caractère librement accessible des informations en cause, qu'il n'a pu y avoir accès ;
La jurisprudence JOYEUX sur la preuve
"Il incombe au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive "
LA PREUVE DOIT ETRE LOYALE
Le conseil d’état est un gardien vigilant du délicat équilibre entre la défense de l’intérêt général et celle des libertés individuelles.
La cour de cassation, étant moins sollicitée en matière fiscale, vient de rendre un décision en matière d’ISF confirmant la position du conseil d’état.
Cour de cassation,Ch. commerciale, 1 mars 2011, 09-71.423, Inédit
Résumé de l’arrêt de la cour de cassation
« En statuant ainsi, alors que ne répond pas aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales l'indication, dans la notification de redressement, de la teneur des renseignements recueillis par l'administration sans précision de leur origine, la cour d'appel a violé le texte susvisé
L’Obligation de motiver et de prouver les rehaussements est large et doit avant tout respecter le principe du contradictoire c'est à dire de "discuter utilement"
Notamment l’article L 57 du Livre des Procédures Fiscales pose les principes de la motivation des rectifications et du respect du principe du contradictoire
« L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation »
Dans cet esprit, l’article L76 B du Livre des procédures fiscales dispose
« L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
INSTRUCTION DU 21 SEPTEMBRE 2006, 13 L-6-06
Information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et utilises dans le cadre d'une procédure de rectification
A) LE DROIT D’ETRE INFORME
B) LE DROIT DE RECEVOIR COMMUNICATION
· L'administration doit indiquer de manière explicite l'origine des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication et utilisés pour établir les bases d'imposition. Une notification de redressement qui ne comporte aucune indication explicite concernant l'origine de ces renseignements n'apporte pas au contribuable une information suffisante quant à cette origine, alors même qu'elle énonce précisément la teneur de ces renseignements.
(CE 16 novembre 2005 n° 270342, 9e et 10e s.-s., min.
c/ SARL Manufacture française des chaussures Eram :
RJF 2/06 n° 179, concl. S. Verclytte BDCF 2/06 n° 22)
· L’arrêt du C.E du 20 juillet 2007 pose, en termes clairs, les obligations auxquelles l'administration est soumise dans le cadre des rehaussements fiscaux.L’Obligation de motiver et de prouver les rehaussements est large et doit avant tout respecter le principe du contradictoire c'est-à-dire de "discuter utilement"
(Conseil d'État N° 288145 20 juillet 2007 8ème et 3ème S)
Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour établir les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition.
Cette obligation, qui s'applique à des renseignements provenant de tiers et relatifs à la situation particulière du contribuable, ne s'étend pas aux données utilisées par l'administration lorsqu'elle assoit des redressements en procédant à une comparaison entre, d'une part, la situation du contribuable et, d'autre part, celle d'une ou plusieurs autres personnes, celle du secteur d'activité dont le contribuable relève ou encore celle d'un secteur d'activité voisin ou analogue.
· L'administration est tenue d'informer suffisamment le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle recueille dans l'exercice de son droit de communication afin de le mettre en mesure de demander la communication des pièces en cause avant la mise en recouvrement des impositions.
Cette information peut être fournie dans tout document antérieur à la mise en recouvrement et l'administration n'est pas tenue de l'incorporer à une demande de justifications qu'elle adresse au contribuable en application de l'article L 16 du LPF.
(CE 13 octobre 1999 n° 181010 et 181209, 8e et 9e s.-s., min.
c/ Blanc : RJF 12/99 n° 1582).
· L'administration, qui est tenue d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a recueillis dans l'exercice de son droit de communication et a utilisés pour procéder aux redressements, peut fournir cette information dans sa réponse aux observations formulées par le contribuable sur les redressements.
(CAA Bordeaux 16 novembre 1999 n° 98-1091, 3e ch., Piang-Siong : RJF 3/00 n° 391 ;
CE (na) 12 octobre 2001 n° 217378, 10e s.-s., Piang-Siong :
RJF 4/02 n° 423).
· Aucun texte du CGI n'oblige l'administration à joindre en annexe à la notification de redressements qu'elle adresse au contribuable des factures provenant d'un client de ce contribuable et dont l'administration a eu connaissance dans l'exercice de son droit de communication.
Par conséquent, le contribuable ne peut utilement prétendre que l'administration a commis une irrégularité en s'abstenant de joindre ces factures.
(CE 28 novembre 1986 n° 47147 plén. : RJF 2/87 n° 236).
Lorsqu'elle utilise, pour opérer des redressements, des documents obtenus auprès de tiers, l'administration doit en informer le contribuable. Elle n'est toutefois tenue de communiquer ces documents à l'intéressé que si celui-ci en fait la demande.
(CE 10 juillet 1996 n° 160164, 8e et 9e s.-s., min. c/ Jacob :
RJF 10/96 n° 1176 ;
CE 22 novembre 2006 n° 280252, 8e et 3e s.-s., Bozzi :
RJF 2/07 n° 180).
L'administration fiscale ayant l'obligation de communiquer, à la demande du contribuable, les documents fondant le redressement qu'elle a utilisés pour établir l'imposition, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que cette communication devait porter sur l'intégralité d'un rapport d'expertise ordonné dans une information pénale ouverte contre une société en participation dirigée par le contribuable, obtenu par le biais de l'exercice de son droit de communication en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales
Cour de cassation chambre commerciale 9 juin 2009 N°: 08-14806
DATE A LAQUELLE L’INFORMATION DOIT ETRE DONNÉE AU CONTRIBUABLE
L'article L 76 B du LPF précise que l'administration doit communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie des documents concernés au contribuable qui en fait la demande.
L'administration préconise que l'information soit effectuée au stade de la proposition de rectification dans l'exposé des faits utiles à la motivation des rehaussements.
(Inst. 21 septembre 2006, 13 L-6-06 n° 8).
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Écrit par : MISE A JOUR | 13 septembre 2014