Source: http://www.ldhistres.com/article-pierre-tartakowsky-president-de-la-ligue-des-droits-de-l-homme-s-adresse-aux-deputes-et-senateurs-s-116953295.html
Timestamp: 2017-11-18 17:35:48+00:00
Document Index: 47157154

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 13', '§ 4', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 4']

Pierre Tartakowsky Président de la Ligue des droits de l’Homme s'adresse aux députés et sénateurs sur l'ANI - le blog ldhistres
<< lettre à la Chef Adjointe... Deux jeunes enfants français... >>
Réf : 220/13/PT/CP
Vous examinez actuellement le projet de loi, adopté par le gouvernement, destiné à assurer la réforme de la législation, notamment du Code du travail, pour permettre la mise en oeuvre de l’« Accord national interprofessionnel (ANI) pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés », du 11 janvier 2013, présenté le 6 mars au Conseil des ministres. Ce projet de loi s’écarte ponctuellement du texte de l’ANI, notamment pour tenir compte des engagements internationaux et européens de la France.
- le droit au juge et à un procès équitable : le projet de loi multiplie les délais de prescription réduits (art. 16 - Titre VII « Prescription des actions en justice »), notamment en matière de licenciement économique (art. 13 - Sous-section 1 « Délais de contestation et voies de recours » - art. L. 1235-7-1 versus Convention de l’organisation internationale du travail (OIT) n° 158, art. 8), rendant encore plus difficile la saisine du juge par les salariés et prévoit une indemnisation forfaitaire (art. 16), ne tenant pas compte des préjudices réels et du principe de réparation intégrale, etc.
- le principe d’égalité : selon le projet de loi (art. 16 - Titre VII « Prescription des actions en justice »), toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par « deux ans » (à de rares exceptions près). Depuis la réforme de la procédure civile (loi du 17 juin 2008), la durée de prescription de droit commun est de cinq ans. Les salariés connaitraient, pour saisir le juge, des délais plus réduits que les autres justiciables. Cette atteinte au principe d’égalité devant la loi n’a aucune justification ; alors que, dans la majorité des cas, les salariés, liés à leur employeur par un lien de subordination, ne saisissent le juge qu’après leur licenciement, pour éviter des mesures de rétorsions tant qu’ils sont dans l’entreprise ; LDH - 138, rue Marcadet 75018 Paris – www.ldh-france.org – ldh@ldh-france.org – Tél. : + (33) 01 56 55 51 00 – Fax : + (33) 01 42 55 51 21
- la discrimination : selon le projet de loi (art. 8 - Sous-section 8), un accord collectif peut prévoir la possibilité, par avenant, d’augmenter temporairement la durée du travail contractuelle. L’accord « peut » prévoir la majoration des heures effectuées. Par conséquent, l’accord peut ne pas prévoir de majoration, comme le font déjà des entreprises (la Cour de cassation sanctionne cette pratique illégale). Imagine-t-on de faire signer à des salariés à temps complet des avenants prévoyant l’augmentation temporaire de leur temps de travail sans majoration pour heures supplémentaires ? Cette disposition, si elle entrait en vigueur, constituerait une discrimination indirecte à l’égard des femmes, la majorité des salariés à temps partiel étant des femmes et une telle disposition n’ayant pas de justification (la volonté des entreprises, notamment dans le secteur de la propreté, d’augmenter leurs marges bénéficiaires ne constituant pas une justification). Une remarque de même nature peut concerner la disposition sur le contrat de travail intermittent (art. 18).
- le droit de mener une vie familiale normale. Projet de loi (art. 10 - Sous-section 2 « Mobilité interne » et art. 13 - § 4 « Mobilité interne ») versus droit international et européen (Convention OIT n° 156, CESDHLF, art. 8) ;
- le « droit à l’emploi ». Projet de loi (art. 12 – « Accords de maintien de l’emploi », prévoyant « un licenciement individuel pour motif économique » en cas de refus, sans mesures de Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) quel que soit le nombre de salariés concernés ; idem concernant l’art. 10 - Sous-section 2 « Mobilité interne ») versus droit international et européen (Convention OIT n° 158, spéc. art. 4, 8, 9 et 13).