Source: https://www.lsaq.ca/articles/article-450/
Timestamp: 2018-12-13 19:57:24+00:00
Document Index: 49543910

Matched Legal Cases: ['art. 227', 'art. 241', 'art. 248', 'CSC ', "l'article 241", "l'article 241"]

Article 450 | LSAQ.ca
“450. Un demandeur peut s'adresser au tribunal en vue d'obtenir une ordonnance visant à redresser la situation lorsque, de l'avis du tribunal, la société ou une personne morale du même groupe agit abusivement ou s'apprête à agir abusivement à l'égard des détenteurs de valeurs mobilières de la société ou à l'égard de ses administrateurs ou de ses dirigeants, ou qu'elle se montre injuste ou s'apprête à se montrer injuste à leur égard en leur portant préjudice:
3° soit par la façon dont les administrateurs exercent, ont exercé ou s'apprêtent à exercer leurs pouvoirs.”
Dernière modification : le 24 mai 2018 à 12 h 49 min.
Cette disposition a pour objet de permettre l’exercice d’un recours permettant à un demandeur (au sens de l’article 439) de s’adresser au tribunal pour redresser la situation suite à des abus et des injustices commis par une société ou une personne morale du même groupe ou par ses administrateurs ou dirigeants.
Cette disposition s’inspire généralement des articles 241 LCSA et 248 OBCA qui établissent des recours similaires en cas d’abus dans les lois fédérale et ontarienne. Toutefois, la rédaction proposée vise à se rapprocher de la rédaction utilisée par l’article 248 (1) OBCA tout en précisant davantage la notion de « risque » utilisée dans la version française de cette loi qui apparaissait trop large et incertaine et en insistant plutôt sur le caractère imminent de la situation anticipée. Ce concept est mieux rendu par l’utilisation du mot « s’apprête » que par le mot « risque » et apparaît également plus conforme à la jurisprudence qui s’est dégagée de la disposition ontarienne où le texte anglais emploi le mot « threatens ».
C’est à dessein que le libellé de la disposition proposée s’inspire de l’article 248 de la loi ontarienne afin que nos tribunaux puissent tenir compte de la jurisprudence développée dans le cadre de l’application de cet article. Toutefois, la notion d’atteinte aux intérêts, (« unfairly disregards ») présente dans les lois fédérale et ontarienne n’a pas été retenue puisque ce motif d'intervention du tribunal est de la pure equity en Common Law et ne devait pas être pris en compte dans un objectif de respect des principes civilistes à l'effet qu'une intervention du tribunal doit être basée sur les notions de faute et de préjudice.
Notons en outre que le fait de ne pas ouvrir le recours aux créanciers suit le modèle de BCBCA (article 227). Par ailleurs, dans la loi proposée, les détenteurs de débentures, obligations et billets des émetteurs assujettis demeurent protégés en tant que détenteurs de valeurs mobilières puisqu’ils peuvent se qualifier à ce titre comme des demandeurs au sens de l’article 439 et exercer les recours prévus par les sous-sections 2 et 3 de la section II du présent chapitre.
BCBCA, art. 227
LCSA, art. 241 (1) et (2)
OBCA, art. 248 (1) et (2)
BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69 – citant l'article 241 LCSA – Le recours est axé sur les notions de justice et d'équité plutôt que sur les droits. Le demandeur doit démontrer qu'une attente raisonnable a été frustrée par un comportement qui correspond à la définition d'un "abus", d'un "préjudice injuste" ou d'une "omission injuste de tenir compte" d'un intérêt. Les facteurs pertinents pour établir une attente raisonnable sont notamment les pratiques commerciales courantes, la nature de la société, les rapports entre les parties, les pratiques antérieures, les mesures préventives qui auraient pu être prises, les déclarations et conventions, ainsi que la conciliation équitable des intérêts opposés de parties intéressées.
Garage Technology Ventures Canada, s.e.c. (Capital St-Laurent, s.e.c.) c. Léger, 2012 QCCA 1901, autorisation d'appel refusée : [2012] C.S.C.R. no 539 – citant l'article 241 LCSA – Une société de capital de risque qui met fin à son investissement n'agit pas abusivement, considérant le caractère hautement spéculatif de l'investissement.
Gagnon c. Parizeau, 2012 QCCA 1722; 9126-7583 Québec inc. c. Investissements du Versant inc., 2011 QCCS 6703; St-Laurent c. Lobato, 2012 QCCS 1848; Charland c. Lessard, 2012 QCCS 2547; Sawyer c. S. Teller Ltd., 2012 QCCS 5416; St-Onge c. A&O Gendron inc., 2013 QCCS 774; Soaré c. Binette, 2013 QCCS 1565 – Le recours en cas d’abus prévu à la Loi ne s’applique pas aux faits survenus avant l’entrée en vigueur de celle-ci. Toutefois, ces faits sont régis par l’article 33 du Code de procédure civile, qui sous-tend des principes semblables à ceux du recours en cas d’abus.