Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p07/v7
Timestamp: 2018-04-26 05:44:18+00:00
Document Index: 50628728

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 4', 'art. 67', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 32', 'art. 50', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 127', 'art. 107']

à jour 31 mars 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Modifiée par le chap. 4 de 1993; le Règl. de l’Ont. 395/93; l’art. 121 du chap. 27 de 1994; l’ann. J du chap. 1 de 1996; l’art. 4 du chap. 21 de 1997; l’ann. du chap. 26 de 1997; l’art. 67 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; le Règl. de l’Ont. 81/99; l’art. 19 du chap. 5 de 2000; l’art. 23 du chap. 13 de 2001; le Règl. de l’Ont. 37/02; les art. 20 et 21 de l’ann. C du chap. 17 de 2002; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 50 du chap. 4 de 2006; l’art. 17 de l’annexe D du chap. 19 de 2006; l’art. 6 de l’annexe M du chap. 19 de 2006; l’art. 127 de l’annexe C du chap. 21 de 2006; l’art. 107 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 107 (1) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
(1) Pour l’application de la présente loi, la Couronne n’est pas l’employeur d’une personne à moins que celle-ci, selon le cas :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 107 (1) et 137 (1).
(3) Les employés nécessaires à la conduite efficace des activités de la Commission peuvent être nommés aux termes de la Loi sur la fonction publique afin de travailler au Bureau de l’équité salariale. L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 27 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 107 (2) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» à «la Loi sur la fonction publique». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 107 (2) et 137 (1).
(3) Les membres du Tribunal qui ne sont pas des employés de la Couronne reçoivent la rémunération que peut fixer le lieutenant-gouverneur en conseil, et, sous réserve de l’approbation du Conseil de gestion du gouvernement, les frais normaux engagés lors de l’exercice de leurs fonctions aux termes de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 28 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 107 (3) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» à «employés de la Couronne». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 107 (3) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 107 (4) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 107 (4) et 137 (1).