Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-assemblee-conseil-etat-3-octobre-2009-commune-annecy-465816.html
Timestamp: 2019-02-18 08:23:56+00:00
Document Index: 126081981

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 61", "l'article 7", 'arrêt ']

Le rôle du Conseil d'État face à la Constitution dans sa fonction juridictionnelle constitue l'une des questions les plus prisées en droit public puisqu'il ne concerne pas uniquement le droit constitutionnel, mais aussi le droit administratif. Ainsi, Mr Auby rappelle la qualification du droit administratif selon une expression allemande : « Du droit constitutionnel concrétisé ». L'arrêt du 3 octobre 2009, rendu en Assemblée du Conseil d'État démontre encore une fois la place prépondérante de la Constitution dans le droit administratif du contentieux.
Dans les faits, un décret a été pris le 1er août 2006 pour application de l'article du Code de l'urbanisme relatif à l'environnement et plus précisément aux lacs des montagnes. Par ce décret, l'État fixe des règles concernant la délimitation, autour des lacs de montagne, d'application respective des dispositions particulières à la montagne. Ainsi, cette délimitation est effectuée soit par l'État, soit par les communes riveraines aux lacs et concordantes sur leurs avis. Le décret ajoute que si la délimitation est fixée par l'État, alors le préfet constituera un dossier qu'il adressera aux communes avec un plan de délimitation et les raisons explicatives, ainsi qu'un avis des communes s'il requit dans certaines circonstances. En revanche, si cette délimitation est fixée par les communes, alors elles monteront un dossier répondant aux mêmes exigences que précédemment, et accompagné de la délibération de chaque conseil municipal. Puis, elles adressent ce dossier au préfet. Dans les deux cas, ce dossier est soumis à une enquête publique par le préfet. Puis celui-ci fait parvenir au ministre ce dossier ainsi que le résultat de l'enquête. Enfin, par un décret en Conseil d'État, cette délimitation est adoptée et rendue publique.
Le Conseil d'État comme organe délimitant les compétences étatiques par sa fonction contentieuse : cas de la Charte de l'environnement
Cas de non-violation de l'article 7 de la Charte de l'environnement : séparation réglementaire et législative
Limites de l'État en matière d'environnement : rôle du Conseil d'État de juge suprême dans l'ordre administratif
Le Conseil d'État appliquant des principes constitutionnels dans les limites de sa compétence
La sanction traversée de principes constitutionnels rendue par le Conseil d'État : le droit administratif s'imposant à la Constitution
La constitutionnalisation de sa fonction juridictionnelle ? La Constitution comme élément traversant la sphère administrative
[...] La Commune d'Annecy, représentée par son maire, adresse alors une requête au Conseil d'État le 4 octobre 2006 dans laquelle elle demande : - l'annulation de ce décret du 1er août 2006 et - le remboursement par l'État d'une somme, déterminée par la commune d'Annecy, selon la procédure administrative. La commune reproche à ce décret d'avoir violé un des principes à valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. Ainsi, reproche-t-elle une violation de la Constitution, mais aussi le fait que ce décret est entaché d'incompétence de l'organe administratif, auteur du décret. [...]
[...] C'est par le célèbre arrêt relatif à la liberté d'association rendu le 16 juillet 1971 que le Conseil constitutionnel confère au préambule de la constitution une valeur supralégale, constitutionnelle. Ainsi, ces droits et devoirs ont-ils la même place suprême, au sommet de la hiérarchie des normes que la Constitution. Ils s'imposent donc à toute juridiction y compris au Conseil d'État. Celui-ci avait déjà consacré une valeur constitutionnelle à un des textes du préambule ; la Déclaration de 1789, dans un arrêt Société Eky, en 1960. [...]
[...] Sur d'autres points, le rôle du Conseil d'État a été encore investi de la sphère constitutionnelle. La Question prioritaire de constitutionnalité peut apparaître comme une spécialité conférée au Conseil constitutionnel. Cependant, il incombe au Conseil d'État de renvoyer cette question s'il est face à un litige où le requérant invoque cette possibilité, et si la question remplit les conditions préfixées dans l'article 61-1 de la Constitution. [...]
[...] Il refusait et refuse toujours d'effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois, et se refusait à la théorie de la loi-écran par la même occasion : s'il doit juger de la constitutionnalité d'un acte administratif et que cet acte a été pris en application d'une loi, alors il ne peut effectuer un contrôle de constitutionnalité de l'acte administratif, car cela reviendrait à effectuer un contrôle de constitutionnalité de la loi elle-même. Or il justifie le fait qu'il ne puisse pas effectuer de contrôle de constitutionnalité d'une loi par une double raison : à la fois parce que cela ne relève pas de sa compétence, mais aussi parce qu'il empiéterait sur les compétences du Conseil Constitutionnel. Mais on constate que cet écran disparaît quand la loi se contente d'une habilitation générale donnée au gouvernement sans préciser les principes à respecter : CE mai 1991, Quintin. [...]
[...] C'est le rôle juridictionnel administratif du Conseil d'État. Dans cette première partie nous verrons tout d'abord le cas de la non-violation de l'article 7 de la Charte de l'environnement avant de nous tourner vers les limites de l'État en matière d'environnement et le rôle du Conseil d'État de juge suprême dans l'ordre administratif. Ainsi, découvrirons-nous où s'arrête le domaine restreint du réglementaire en l'espèce, et où commence le large champ de compétence du domaine législatif, ces deux domaines ayant été précisés par cet arrêt. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État du 3 octobre 2009 : la commune d'Annecy