Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0132&language=FR
Timestamp: 2018-02-21 01:45:28+00:00
Document Index: 151081467

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 192", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 23", "l'article 29", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 23", "l'article 29", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires - A7-0132/2013
Procédure : 2012/0055(COD)
Cycle relatif au document : A7-0132/2013
509k 614k
PE 498.083v03-00 A7-0132/2013
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
(COM(2012)0118 – C7-0082/2012 – 2012/055(COD))
Rapporteur(e) (pour avis): Carl Schlyter
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0118),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0082/2012),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 12 juillet 2012(1),
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0132/2013),
relatif au recyclage des navires
relatif au recyclage et au traitement écologiquement rationnels des navires modifiant la directive 2009/16/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006
Le "recyclage des navires" est défini dans le présent règlement comme le démantèlement des navires dans une installation de recyclage de navires, mais il ne prévoit pas le traitement ultérieur des déchets qui en résultent. Pourtant, le règlement, tel qu'il est proposé par la Commission, prévoit le traitement en aval des déchets. Le titre doit dès lors en rendre compte.
(1 bis) La méthode la plus couramment utilisée pour le démantèlement des navires, qui consiste en l'échouage du navire, ne constitue pas, et ne saurait constituer, un recyclage sûr et écologiquement rationnel; elle ne devrait donc plus être tolérée.
Dans sa résolution du 21 mai 2008 sur le Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires, le Parlement européen estimait qu'il était "inacceptable, d'un point de vue éthique, de laisser perdurer les conditions inhumaines et dévastatrices pour l'environnement s'agissant du démantèlement de navires (paragraphe 1) et condamnait l'échouage sur les plages comme méthode appropriée de démantèlement (paragraphe 13). Dans sa résolution du 26 mars 2009, le Parlement européen demandait "une interdiction formelle de l''échouage" des navires en fin de vie" (paragraphe 6). Le présent règlement devrait également reposer sur ces exigences.
(3) Les capacités existantes de recyclage des navires situées dans les pays de l'OCDE qui sont légalement accessibles aux navires battant le pavillon d'un État membre sont insuffisantes. Les capacités de recyclage sûres et écologiquement rationnelles existant dans les pays non-membres de l'OCDE sont suffisantes pour assurer le traitement de tous les navires battant le pavillon des États membres de l'UE et devraient augmenter encore d'ici à 2015 du fait des mesures prises par les pays recycleurs pour satisfaire aux exigences de la convention de Hong Kong.
(3) Les capacités existantes de recyclage des navires situées dans les pays de l'OCDE qui sont légalement accessibles aux navires qui représentent des déchets dangereux à exporter ne sont pas suffisamment exploitées. Il existe une controverse sur l'accessibilité et la capacité des installations de recyclage aux États-Unis. Quelle que soit la situation aux États-Unis à cet égard, il existe d'importantes capacités potentielles dans certains États membres et pays de l'OCDE qui suffiraient presque à traiter les navires battant pavillon d'un État membre (navires de l'Union), si elles étaient pleinement mobilisées. Si on y ajoute les capacités existantes et potentielles de recyclage sûr et écologiquement rationnel dans les pays non membres de l'OCDE, cela devrait suffire pour traiter l'ensemble des navires de l'Union.
Il est important de faire référence aux capacités potentielles importantes qui existent en Europe et dans les pays de l'OCDE. Selon une étude réalisée par la Commission européenne en 2007, jusqu'à 1 million de tonnes de déplacement lège/an pourraient être mobilisées dans les États membres et jusqu'à 600 000 tonnes de déplacement lège/an en Turquie, par rapport aux capacités qui s'élevaient alors à 200 000 t dans l'Union et à 50 000 t en Turquie. La demande devrait être comprise en 1,6 et 2 millions de tonnes de déplacement lège/an. Des capacités de recyclage sûr et écologiquement rationnel de plus d'un million de tonnes de déplacement lège/an pourraient être établies dans un certain nombre de pays non membres de l'OCDE.
(3 bis) La situation actuelle en matière de recyclage des navires est caractérisée par une externalisation extrême des coûts. Les installations de recyclage des navires n'ayant pas ou peu de normes pour la protection des travailleurs, de la santé et de l'environnement offrent les prix les plus élevés pour les navires déchets. En conséquence, la grande majorité des navires envoyés au recyclage dans le monde fait l'objet d'un démantèlement sur les plages de certains pays dans des conditions inhumaines et dévastatrices pour l'environnement qui sont inacceptables. Il convient de mettre en place un mécanisme financier, applicable à tous les navires qui font escale dans les ports de l'Union, quel que soit leur pavillon, à titre de contrepartie pour contribuer à rendre compétitifs le recyclage et le traitement écologiquement rationnels des navires qui constituent des déchets dangereux, par rapport aux opérations non conformes aux normes.
La principale raison pour laquelle le déchirage d'une grande majorité des navires se fait dans des conditions déplorables est une défaillance manifeste du marché: les coûts sanitaires et environnementaux sont totalement externalisés, ce qui a pour effet pervers d'inciter les armateurs à vendre leurs navires aux recycleurs offrant les normes les moins protectrices. Si l'on n'attaque pas ce problème de front, la situation va perdurer, surtout s'il est facile de contourner le respect des obligations légales, en changeant le pavillon du navire, comme l'autorise la proposition de la Commission.
(3 ter) Compte tenu du principe du "pollueur-payeur", les coûts liés à un recyclage et à un traitement écologiquement rationnels devraient être assumés par les armateurs. Dans l'intérêt de la protection de la santé humaine et de l'environnement, il convient d'instaurer un mécanisme financier pour générer des ressources qui contribuerait à rendre plus compétitifs le recyclage et le traitement écologiquement rationnels des navires de l'Union et de pays tiers dans les installations inscrites sur la liste de l'Union. Tous les navires faisant escale dans les ports et mouillages de l'Union devraient participer aux coûts d'un recyclage et d'un traitement écologiquement rationnels pour les navires de manière à diminuer l'intérêt économique que représente le traitement des navires dans des installations inférieures aux normes et à décourager les changements de pavillon. Il convient d'exempter de redevance de recyclage les navires qui déposent une garantie financière garantissant qu'ils utiliseront les installations inscrites sur la liste de l'Union pour le recyclage et le traitement. La redevance de recyclage comme la garantie financière devraient être équitables, non discriminatoires et transparentes.
(4) La convention internationale de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ci-après «la convention de Hong Kong») a été adoptée le 15 mai 2009 sous les auspices de l'Organisation maritime internationale à la demande des Parties à la convention de Bâle. Elle n'entrera en vigueur que 24 mois après sa date de ratification par au moins 15 États dont les flottes marchandes représentent au total au moins 40 pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce et dont le volume annuel maximal de recyclage de navires au cours des dix années précédentes représente au total au moins trois pour cent du tonnage brut de l'ensemble des flottes marchandes. Il est opportun que les États membres ratifient la Convention dans les meilleurs délais afin d'en accélérer l'entrée en vigueur. La Convention couvre la conception, la construction, l'exploitation et la préparation des navires en vue d'en faciliter le recyclage sûr et écologiquement rationnel sans pour autant compromettre leur sécurité et leur efficacité opérationnelle; elle couvre également l'exploitation sûre et écologiquement rationnelle des installations de recyclage des navires, ainsi que la mise en place d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires.
(4) La convention internationale de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ci-après «la convention de Hong Kong») a été adoptée le 15 mai 2009 sous les auspices de l'Organisation maritime internationale. Elle n'entrera en vigueur que 24 mois après sa date de ratification par au moins 15 États dont les flottes marchandes représentent au total au moins 40 pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce et dont le volume annuel maximal de recyclage de navires au cours des dix années précédentes représente au total au moins trois pour cent du tonnage brut de l'ensemble des flottes marchandes. La Convention couvre l'utilisation de matières dangereuses dans les navires en vue d'en faciliter le recyclage sûr et écologiquement rationnel sans pour autant compromettre leur sécurité et leur efficacité opérationnelle; elle couvre également, par des lignes directrices, l'exploitation des installations de recyclage des navires et prévoit un mécanisme d'exécution pour le recyclage des navires. La convention de Hong Kong ne s'applique pas aux navires appartenant aux pouvoirs publics ni aux bâtiments de moins de 500 tonnes brutes, ni aux navires qui, pendant toute leur durée de vie, ne croisent que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'État dont le navire est autorisé à battre le pavillon. La convention de Hong Kong ne couvre pas non plus le recyclage proprement dit de l'acier récupéré dans l'installation de recyclage des navires ni l'exploitation des installations gérant les déchets en aval de l'installation initiale de recyclage des navires. La convention de Hong Kong ne vise pas à empêcher l'exportation de navires qui constituent des déchets dangereux vers les pays non membres de l'OCDE - une pratique actuellement interdite en vertu du règlement (CE) n° 1013/2006. Une décennie devrait s'écouler avant l'entrée en vigueur de la convention de Hong Kong.
Il convient de tenir dûment compte de la convention de Hong Kong. Elle ne porte pas réellement sur la conception, la construction ou l'exploitation des navires mais uniquement sur un certain nombre d'exigences concernant les matières dangereuses utilisées. Les déclarations concernant la ratification devraient être réservées au rapport distinct qui lui sera consacré. La convention ne garantit pas un traitement écologiquement rationnel au sens où l'entend l'Union et il reste à vérifier si le mécanisme d'exécution est approprié. Il convient également d'indiquer les limites de la convention.
(5) La convention de Hong Kong prévoit expressément la possibilité pour les Parties d'adopter des mesures plus rigoureuses conformes au droit international, en matière de recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, afin de prévenir, de limiter ou de réduire au minimum tout effet dommageable sur la santé de l'homme et sur l'environnement. L'établissement d'une liste européenne des installations de recyclage des navires répondant aux exigences définies dans le présent règlement contribuerait à cet objectif et garantirait une meilleure application en facilitant le contrôle par les États du pavillon des navires envoyés au recyclage. Il convient que les exigences applicables aux installations de recyclage des navires reposent sur celles prévues par la convention de Hong Kong.
(5) La convention de Hong Kong prévoit expressément la possibilité pour les Parties d'adopter des mesures plus rigoureuses conformes au droit international, en matière de recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, afin de prévenir, de limiter ou de réduire au minimum tout effet dommageable sur la santé de l'homme et sur l'environnement. L'établissement d'une liste européenne des installations de recyclage des navires répondant aux exigences définies dans le présent règlement devrait contribuer à cet objectif et garantirait une meilleure application en facilitant le contrôle par les États du pavillon des navires envoyés au recyclage. Il convient que les exigences applicables aux installations de recyclage des navires reposent sur celles prévues par la convention de Hong Kong mais aillent au-delà de celles-ci afin de parvenir à un niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement sensiblement équivalent à celui que propose l'Union. Cela devrait également contribuer à accroître la compétitivité du recyclage et du traitement sûrs et écologiquement rationnels des navires dans les installations européennes.
(7) Il convient que les navires qui sont exclus du champ d'application de la convention de Hong Kong et du présent règlement continuent à être recyclés, respectivement, conformément aux exigences du règlement (CE) n° 1013/2006 et de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
(7) Il convient que les navires qui sont exclus du champ d'application de la convention de Hong Kong, les navires qui ne sont pas en mesure de naviguer par leurs propres moyens, à moins qu'ils ne disposent d'un contrat valable de remise en état, et les navires qui ne sont pas conformes aux dispositions applicables du droit de l'Union et du droit international en matière de sécurité lorsqu'ils deviennent des déchets sur le territoire relevant de la juridiction d'un État membre, continuent à être recyclés, respectivement, conformément aux exigences du règlement (CE) n° 1013/2006 et de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
(8) Il est nécessaire de préciser les champs d'application respectifs du présent règlement, du règlement (CE) n° 1013/2006 et de la directive 2008/98/CE afin d'éviter les doubles emplois entre des réglementations poursuivant le même objectif.
(8) Il est nécessaire de préciser les champs d'application respectifs du présent règlement, du règlement (CE) n° 1013/2006 et de la directive 2008/98/CE afin d'éviter d'appliquer des niveaux d'exigence différents à une même situation.
La question n'est pas d'éviter le double emploi entre différents instruments juridiques mais bien d'assurer leur interconnexion.
(8 bis) Il convient que l'application du présent règlement respecte les droits que confère le droit international aux pays de transit.
(9 bis) Les États membres devraient prendre des dispositions pour assurer une ratification rapide de la convention internationale de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires afin d'améliorer les pratiques et les modalités de recyclage des navires.
(11) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et qu'ils veillent à l'application de ces sanctions afin d'éviter tout contournement des règles en matière de recyclage des navires. Les sanctions, qui peuvent être de nature civile ou administrative, devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.
(11) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et qu'ils veillent à l'application de ces sanctions afin d'éviter tout contournement des règles en matière de recyclage des navires. Les sanctions, qui peuvent être de nature pénale, civile ou administrative, devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Conformément à la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, le transfert illicite de déchets commis de manière délibérée ou, du moins, à la suite d'une négligence grave, constitue une infraction pénale. Les sanctions appliquées doivent refléter cet état de fait.
(14) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir prévenir, réduire ou éliminer les effets dommageables sur la santé humaine et sur l'environnement liés au recyclage, à l'exploitation et à la maintenance des navires battant le pavillon d'un État membre, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison du caractère international de la navigation et du recyclage des navires, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
(14) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir prévenir, réduire ou éliminer les effets dommageables sur la santé humaine et sur l'environnement liés au recyclage et au traitement des navires de l'Union, ne peut pas toujours être réalisé de manière suffisante par les États membres à eux seuls en raison du caractère international de la navigation et du recyclage des navires, et peut donc être dans certains cas mieux réalisé au niveau de l'Union, même si la ratification de la convention de Hong Kong supposerait de restituer aux États membres de l'Union les compétences en matière de recyclage des navires, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
Le présent règlement porte pour l'essentiel sur le recyclage et le traitement des navires devenus des déchets et très peu sur leur exploitation ou leur maintenance; il semble dès lors plus approprié de faire référence au traitement, dans ce contexte.
1. Le présent règlement vise à prévenir, réduire ou éliminer les effets dommageables sur la santé humaine et l'environnement liés au recyclage, à l'exploitation et à la maintenance des navires battant le pavillon d'un État membre.
1. Le présent règlement vise à prévenir, réduire au minimum et, dans la mesure du possible éliminer les accidents, les blessures et autres effets dommageables sur la santé humaine et l'environnement liés au recyclage et au traitement des navires de l'Union, notamment en les recyclant dans les installations inscrites sur la liste de l'Union, situées dans ou en dehors de l'Union, et d'améliorer les conditions de recyclage des navires de pays non membres de l'Union.
Le présent règlement a également pour objectif de réduire les disparités entre les opérateurs de l'Union, des pays de l'OCDE et de pays tiers concernés en matière de santé et sécurité au travail et de normes environnementales.
Il vise également à faciliter la ratification de la convention de Hong Kong.
1 bis) «navire de l'Union»: un navire battant pavillon d'un État membre ou opérant sous son autorité;
Proposition de nature rédactionnelle pour simplifier le texte dans l'ensemble du règlement.
Article 2 – paragraphe 1 – point 1 ter (nouveau)
1 ter) «navire d'un pays non membre de l'Union»: un navire battant pavillon d'un pays tiers;
3 bis) «déchets»: les déchets au sens de l'article 3, point 1, de la directive 2008/98/CE.
La définition des "déchets dangereux" telle qu'elle figure dans la directive cadre sur les déchets devrait également s'appliquer au présent règlement.
3 ter) «déchets dangereux»: les déchets dangereux au sens de l'article 3, point 2, de la directive 2008/98/CE;
La définition des «déchets» telle qu'elle figure dans la directive cadre sur les déchets devrait également s'appliquer au présent règlement.
3 quater) «traitement»: traitement au sens de l'article 3, point 14, de la directive 2008/98/CE;
La définition du «traitement» telle qu'elle figure dans la directive cadre sur les déchets devrait également s'appliquer au présent règlement.
Article 2 – paragraphe 1 – point 3 quinquies (nouveau)
3 quinquies) «gestion écologiquement rationnelle», la gestion écologiquement rationnelle au sens de l'article 2, point 8, du règlement (CE) n° 1013/2006;
La définition de la «gestion écologiquement rationnelle» telle qu'elle figure dans le règlement concernant le transfert des déchets devrait également s'appliquer au présent règlement.
5. «recyclage de navires»: l'activité qui consiste à démanteler en totalité ou en partie un navire dans une installation de recyclage de navires afin d'en récupérer les éléments et les matières pouvant être retraités et réutilisés, tout en prenant soin des matières dangereuses et de toute autre matière; sont également incluses les opérations connexes telles que l'entreposage et le traitement sur place des éléments et matières, mais non leur traitement ultérieur ou leur élimination dans des installations distinctes;
5. «recyclage de navires»: l'activité qui consiste à démanteler en totalité ou en partie un navire dans une installation de recyclage de navires afin d'en récupérer les éléments et les matières pouvant être retraités et réutilisés, tout en prenant soin des matières dangereuses et de toute autre matière; sont également incluses les opérations connexes telles que l'entreposage et le traitement sur place des éléments et matières, mais non leur traitement ultérieur dans des installations distinctes; la signification du terme «recyclage» dans le cadre du présent règlement est donc différente de la définition qu'en donne l'article 3, point 17) de la directive 2008/98/CE;
(Ne concerne pas la version française). Il convient de préciser de façon explicite que le «recyclage» au sens du présent règlement sur le recyclage des navires n'a pas le même sens que la définition générale donnée dans la directive cadre sur le déchets en raison de la signification différente donnée au «recyclage» par la Convention de Hong Kong.
6. «installation de recyclage de navires»: une zone définie qui est un site, un chantier ou une installation situé dans un État membre ou un pays tiers et utilisé pour le recyclage de navires;
6. «installation de recyclage de navires»: une zone définie qui est un chantier ou une installation bâti(e) située dans un État membre ou un pays tiers et utilisée pour le recyclage de navires;
Une installation de recyclage de navires ne devrait jamais être un simple "site" car cela pourrait inclure les plages. Les installations de recyclage devraient être des chantiers ou installations bâtis
7. «compagnie de recyclage»: le propriétaire de l'installation de recyclage de navires ou tout autre organisme ou personne auquel le propriétaire de l'installation de recyclage de navires a confié la responsabilité de l'exécution de l'activité de recyclage des navires;
7. «compagnie de recyclage de navires»: le propriétaire de l'installation de recyclage de navires ou tout autre organisme ou personne auquel le propriétaire de l'installation de recyclage de navires a confié la responsabilité de l'exécution de l'activité de recyclage des navires;
Article 2 – paragraphe 1 – point 9 bis (nouveau)
9 bis) «transit»: mouvement d'un navire vers sa destination de recyclage conformément au présent règlement à travers le territoire d'un pays autre que le pays de livraison ou de destination, qui est autorisé à s'opposer à ce mouvement en vertu du droit international;
Article 2 – paragraphe 1 – point 20 bis (nouveau)
20 bis) «navire abandonné»: un navire laissé sans surveillance et délaissé dans un port de l'Union par son dernier propriétaire enregistré;
1. Le présent règlement s'applique aux navires autorisés à battre le pavillon d'un État membre ou exploités sous son autorité.
1. Le présent règlement s'applique aux navires de l'Union.
L'article 5 bis, l'article 5 ter, l'article 11 ter, l'article 23, paragraphe 1 et l'article 29, paragraphe 1, du présent règlement s'appliquent également aux navires de pays tiers faisant escale dans un port ou un mouillage d'un État membre pour s'engager dans des activités d'interface navire/port.
Article 3 – paragraphe 2 – points c bis et c ter (nouveaux)
c bis) les navires qui ne sont pas en mesure de naviguer par leurs propres moyens, quel que soit leur pavillon, et qui dès lors constituent un déchet aux fins du règlement (CE) n° 1013/2006, à moins qu'ils ne disposent d'un contrat valable de remise en état;
c ter) les navires qui ne respectent pas les dispositions applicables en matière de sécurité en vertu du droit de l'Union et du droit international.
Contrôle des matières dangereuses interdites ou soumises à restrictions
Le présent article fait uniquement référence aux matières dangereuses dont l'utilisation a été interdite ou soumise à restrictions. Il existe de nombreuses autres matières dangereuses à bord d'un navire qui ne sont pas encore interdites mais qui doivent également faire l'objet d'un contrôle au cours du recyclage, raison pour laquelle l'inventaire n'exige pas uniquement une liste des substances interdites ou soumises à restrictions. Par conséquent, il convient de préciser que cet article porte uniquement sur le contrôle des matières interdites ou soumises à restrictions.
3 bis. L'application nouvelle de systèmes antisalissure contenant des composés organostanniques qui agissent comme biocides actifs ou de tout autre système antisalissure dont l'application ou l'usage est interdit par la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires est interdite sur les navires.
Il convient également d'interdire les peintures au TBT.
1. Un inventaire des matières dangereuses est conservé à bord de tout navire neuf.
1. Les États membres veillent à ce qu'un inventaire des matières dangereuses soit dressé et conservé à disposition à bord de tout navire neuf de l'Union.
2. Un inventaire des matières dangereuses est dressé avant le départ du navire pour le recyclage et conservé à bord.
2. Les États membres veillent à ce que, pour les navires existants de l'Union, un inventaire soit dressé dans les délais visés au paragraphe 2 bis, ou avant le départ du navire pour le recyclage, selon la date qui survient le plus tôt, et conservé à disposition à bord.
2 bis. L'inventaire est dressé conformément au calendrier suivant:
– pour les navires de plus de 25 ans le… * ;
– pour les navires de plus de 20 ans le…**;
– pour les navires de plus de 15 ans le…***;
– pour les navires de moins de 15 ans le…****;
* JO: prière d'insérer la date: un an après l'entrée en vigueur du présent règlement
** JO: prière d'insérer la date: deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement
*** JO: prière d'insérer la date: trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement
**** JO: prière d'insérer la date: quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement
3. Les responsables des navires existants immatriculés sous le pavillon d'un pays tiers et sollicitant une immatriculation sous le pavillon d'un État membre veillent à ce qu'un inventaire des matières dangereuses soit conservé à bord.
4. L'inventaire des matières dangereuses remplit les conditions suivantes:
(a) il est propre à chaque navire;
(b) il apporte la preuve que le navire respecte les interdictions ou restrictions frappant l'installation ou l'utilisation de matières dangereuses conformément à l'article 4;
(c) il indique, au minimum, les matières dangereuses visées à l'annexe I qui sont présentes dans la structure ou l'équipement du navire, leur emplacement et leurs quantités approximatives.
(c) pour les navires neufs, il indique, au minimum, les matières dangereuses visées à l'annexe I qui sont présentes dans la structure ou l'équipement du navire, leur emplacement et leurs quantités précises;
(c bis) pour les navires existants, il indique, au minimum, les matières dangereuses visées à l'annexe I qui sont présentes dans la structure ou l'équipement du navire, leur emplacement et leurs quantités aussi précisément que possible;
(c ter) il tient compte des lignes directrices élaborées par l'OMI.
5. Dans le cas des navires existants, les exigences du paragraphe 4 sont complétées par un plan décrivant le contrôle visuel/par échantillonnage sur lequel repose l'établissement de l'inventaire des matières dangereuses.
6. L'inventaire des matières dangereuses comprend trois parties:
(a) la liste des matières dangereuses visées à l'annexe I qui sont présentes dans la structure ou l'équipement du navire, leur localisation et leurs quantités approximatives (partie I);
(a) la liste des matières dangereuses visées à l'annexe I qui sont présentes dans la structure ou l'équipement du navire, leur localisation et leurs quantités (partie I) conformément au point c) du paragraphe 4;
(b) la liste des déchets présents à bord du navire, y compris ceux qui sont produits durant l'exploitation de celui-ci (partie II);
(b) la liste des déchets (dangereux et non dangereux) présents à bord du navire, y compris ceux qui sont produits durant l'exploitation de celui-ci, et leurs quantités approximatives (partie II);
7. La partie I de l'inventaire des matières dangereuses est dûment tenue à jour et actualisée pendant toute la durée de vie opérationnelle du navire; elle tient compte des installations nouvelles contenant des matières dangereuses visées à l'annexe I ainsi que des modifications pertinentes de la structure et de l'équipement du navire.
8. Avant le recyclage du navire, l'inventaire, en plus de la partie I dûment tenue à jour et actualisée, est complété par la partie II concernant les déchets liés à l'exploitation et la partie III concernant les provisions de bord. Il est vérifié par l'État membre dont le navire bat le pavillon.
9. La Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 26 des actes délégués concernant l'actualisation de la liste des informations à faire figurer dans l'inventaire des matières dangereuses conformément à l'annexe I.
9. La Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 26 des actes délégués concernant l'actualisation de la liste des informations à faire figurer dans l'inventaire des matières dangereuses conformément à l'annexe I pour veiller à ce que la liste comporte au moins les substances énumérées aux annexes I et II de la Convention de Hong Kong, et pour tenir compte de la législation de l'Union applicable en la matière qui prévoit la suppression progressive ou la limitation de l'utilisation ou de l'installation de matières dangereuses.
Mécanisme financier pour le recyclage et le traitement écologiquement rationnels des navires de l'Union et de pays tiers
1. La Commission nomme une entité juridique chargée de gérer un fonds de recyclage au plus tard le ... *.
2. L'objectif du fonds de recyclage est:
– pour les navires de l'Union: contribuer à rendre économiquement viable le recyclage des navires effectué en conformité avec le présent règlement;
– pour les navires de pays tiers: contribuer à rendre économiquement viable leur recyclage s'ils choisissent de le faire dans les installations figurant sur la liste de l'Union.
3. Le fonds de recyclage est géré de manière à éviter tout risque. En dehors des coûts engendrés par l'administration du fonds, les ressources du fonds sont uniquement utilisées pour verser les primes visées aux paragraphes 11 et 12.
4. Les États membres veillent à ce que les autorités du port collectent auprès des navires de l'Union et des navires de pays tiers une redevance de recyclage à chaque escale, sauf auprès des navires qui ont versé une redevance annuelle conformément aux paragraphes 5 bis et 7, ou ont déposé une garantie financière conformément à l'article 5 ter. La redevance de recyclage est collectée à compter du **.
5. La Commission évalue s'il est opportun d'octroyer une indemnité aux autorités portuaires pour compenser le travail administratif supplémentaire qu'engendrent la collecte et le transfert des redevances de recyclage. Si elle le juge approprié, la Commission décide, au plus tard le ....**, par voie d'acte d'exécution, du montant des frais administratifs qui pourront venir s'ajouter à la redevance de recyclage pour chaque escale. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 27.
6. Les États membres veillent à ce que la redevance de recyclage annuelle soit directement versée au fonds de recyclage.
7. La redevance de recyclage est initialement fixée à 0,05 euro par tonne brut par escale.
8. La redevance de recyclage annuelle est initialement fixée de manière à atteindre un montant de 50 EUR par tonne de déplacement lège réparti en 20 versements annuels égaux. Les navires qui ont effectué leurs 20 versements sont exemptés de tout versement supplémentaire.
9. Les États membres veillent à ce que les autorités du port, à réception de la redevance annuelle de recyclage, délivrent un certificat au navire concerné comme preuve du versement du montant annuel.
10. À réception de la redevance annuelle de recyclage, le fonds de recyclage délivre un certificat au navire concerné comme preuve du versement du montant annuel.
11. Le fonds de recyclage délivre un certificat de versement complet aux navires ayant effectué le versement des 20 redevances de recyclage annuelles.
12. Le fonds de recyclage verse une prime aux installations de recyclage des navires qui figurent sur la liste européenne pour le recyclage des navires de l'Union et des pays tiers qui ont acquitté au moins deux redevances annuelles de recyclage.
13. Le fons de recyclage verse également une prime aux installations de recyclage de navires qui figurent sur la liste européenne pour le recyclage des navires abandonnés dans l'Union pendant au moins deux ans, sous réserve qu'il ait été impossible, malgré tous les efforts raisonnables consentis, d'identifier le propriétaire et d'exiger de lui qu'il prenne ses responsabilités.
14. La prime est initialement fixée à 35 EUR par tonne de déplacement lège pour les installations de recyclage figurant sur la liste de l'Union.
15. Les installations de recyclage de navires peuvent demander à bénéficier de la prime pour les contrats signés après le...***.
Le paiement de la prime intervient après vérification, par le fonds de recyclage, de la véracité des informations contenues dans les rapports et documents visés au premier alinéa. La prime n'est pas versée si ces vérifications montrent que les opérations de recyclage n'ont pas été réalisées conformément au présent règlement.
17. Le 1er avril de chaque année, au plus tard, le fonds de recyclage rend public un rapport sur ses recettes, les coûts différentiels du recyclage et du traitement écologiquement sûrs des navires, les destinataires des primes versées et le montant de ces primes.
18. Se fondant sur le rapport du fonds de recyclage, le 1er juillet de chaque année au plus tard, la Commission évalue si les redevances de recyclage et les primes doivent être adaptées et s'il existe des tentatives de profiter indûment du système.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 pour adapter le niveau de la redevance de recyclage et des primes, si nécessaire, pour atteindre l'objectif du fonds de recyclage.
La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 pour réduire ou refuser le paiement en cas d'utilisation abusive du fonds de recyclage.
19. La Commission évalue, au plus tard le ...*** les coûts et avantages liés à la différenciation de la redevance en fonction des informations contenues dans l'inventaire des matières dangereuses. Si les avantages l'emportent sur les coûts, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 concernant la différenciation de la redevance de recyclage en fonction des informations contenues dans l'inventaire des matières dangereuses, tout en présentant un niveau de financement suffisant pour le fonds de recyclage.
* JO prière d'insérer la date: six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement
** JO prière d'insérer la date: un an après l'entrée en vigueur du présent règlement
*** JO prière d'insérer la date: deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement
**** JO prière d'insérer la date: cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
1. Les États membres veillent à ce que les navires soient exemptés du paiement de toute redevance de recyclage visée à l'article 5 bis s'ils ont procédé au dépôt d'une garantie financière auprès du fonds de recyclage en un versement unique équivalent à 35 EUR par tonne de déplacement lège.
2. Le fonds de recyclage délivre un certificat à tout navire ayant déposé une garantie financière.
3. La garantie financière est libérée dans les deux mois suivant la réception du rapport d'achèvement du recyclage du navire par une installation figurant sur la liste de l'Union, conformément au formulaire figurant à l'annexe III, ainsi que de l'inventaire du navire, du rapport faisant état des quantités de déchets traitées et des procédures de traitement correspondantes, comme le prévoit le point c bis) du paragraphe 5 de l'article 13.
La libération de la garantie financière intervient après vérification, par le fonds de recyclage, de la véracité des informations contenues dans les rapports et documents visés au premier alinéa. La garantie financière n'est pas libérée si ces vérifications montrent que les opérations de recyclage n'ont pas été réalisées conformément au présent règlement.
4. Le 1er juillet de chaque année au plus tard, se fondant sur le rapport du fonds de recyclage visé à l'article 5 bis, paragraphe 16, la Commission évalue s'il y a lieu d'adapter la garantie financière.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 pour adapter le niveau de la garantie financière si les coûts différentiels d'un recyclage et d'un traitement écologiquement rationnels ont considérablement changés.
5. La Commission évalue, au plus tard le …***, les coûts et avantages liés à la différenciation de la garantie financière en fonction des informations contenues dans l'inventaire des matières dangereuses. Si les avantages l'emportent sur les coûts, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 concernant la différenciation de la garantie financière en fonction des informations contenues dans l'inventaire des matières dangereuses.
* JO prière d'insérer la date: cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Préparation en vue du recyclage: exigences générales
Cet article portant uniquement sur les obligations des propriétaires de navires, il est bon que le titre en fasse état.
a) avant la publication de la liste européenne, soient recyclés exclusivement dans des installations de recyclage de navires situées dans l'Union ou dans un pays membre de l'OCDE;
a) avant la publication de la liste européenne, soient recyclés exclusivement dans des installations de recyclage de navires disposant de l'autorisation adéquate des autorités compétentes situées dans l'Union ou dans un pays membre de l'OCDE;
Il est nécessaire d'éviter un vide juridique avant la publication de la liste européenne.
1. Un plan de recyclage propre au navire est établi avant toute opération de recyclage d'un navire.
1. Un plan de recyclage propre au navire est établi pour tout navire de l'Union de plus de 20 ans ou avant toute opération de recyclage d'un navire, selon la date survenant la première, au plus tard le ...*
* JO: prière d'insérer la date: 30 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
L'âge moyen auquel un navire est envoyé au recyclage est quasiment entièrement tributaire de la situation économique dans le secteur du fret et de la demande de ferraille d'acier. L'âge moyen était de 26 ans dans les années quatre-vingt-dix puis a grimpé à 32 ans au cours de la phase de prospérité financière du milieu des années 2000 mais devrait à nouveau connaître une baisse sensible en raison de capacités excédentaires énormes et de la crise économique. Un plan de recyclage du navire devrait être obligatoire pour tous les navires de plus de 20 ans, de sorte que les propriétaires se penchent en temps utile sur leur responsabilité.
a) est établi par l'installation de recyclage de navires en tenant compte des informations communiquées par le propriétaire conformément à l'article 9, paragraphe 3, point b);
a) avant la publication de la liste européenne, est établi par une installation de recyclage de navire située dans l'Union ou dans un pays membre de l'OCDE, en tenant compte des informations communiquées par le propriétaire conformément à l'article 9, paragraphe 3, point b);
Dans un souci de cohérence avec l'article 6, paragraphe 1, point a), il convient de préciser qu'avant la publication de la liste européenne, le plan de recyclage du navire doit être établi par une installation située dans l'Union ou dans un pays membre de l'OCDE.
Article 7 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)
a bis) après la publication de la liste européenne, est établi par une installation de recyclage qui figure sur la liste européenne, en tenant compte des informations communiquées par le propriétaire conformément à l'article 9, paragraphe 3, point b);
Après publication de la liste européenne, seules les installations figurant sur la liste seront autorisées à établir le plan de recyclage du navire.
d) contient des informations relatives au type et à la quantité de matières et déchets dangereux produits par le recyclage du navire concerné, y compris les matières indiquées dans l'inventaire des matières dangereuses, et précise les modalités de traitement de ces matières et déchets dangereux dans l'installation en question et dans les installations de gestion des déchets vers lesquelles ils pourraient être expédiés ultérieurement;
d) contient des informations relatives au type et à la quantité de matières et déchets dangereux produits par le recyclage du navire concerné, y compris les matières et les déchets indiqués dans l'inventaire des matières dangereuses, et précise les modalités de traitement de ces matières et de ces déchets dangereux dans l'installation en question et dans les installations de traitement des déchets vers lesquelles ils pourraient être expédiés ultérieurement;
Corrections linguistiques dans un souci de cohérence. Ce n'est pas tant la gestion des déchets qui importe mais le traitement même de ces déchets.
Article 7 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)
e bis) est actualisé dans les six mois suivant une visite périodique ou une visite supplémentaire.
Conformément à l'article 5, paragraphe 7, les inventaires doivent être mis à jour pendant toute la durée de vie opérationnel d'un navire. La conformité de l'inventaire avec les exigences établies par le présent règlement est vérifiée par le biais de visites périodiques tous les cinq ans et de visites supplémentaires, le cas échéant. Les plans de recyclage des navires devraient par conséquent être actualisés à la suite de ces visites périodiques.
L'obligation d'établir un plan de recyclage pour les navires de plus de 20 ans devrait être transférée des propriétaires vendant un navire de l'Union à un nouveau propriétaire qui envisage de battre pavillon d'un pays tiers.
Intention de recycler
Au moins trois mois avant de procéder au recyclage, le propriétaire du navire doit faire part de son intention à l'installation de recyclage de navires figurant sur la liste européenne.
L'installation de recyclage de navires complète et approuve le plan de recyclage du navire et informe les autorités compétentes concernées.
Si le propriétaire du navire n'a pas tenu à jour un plan de recyclage du navire ou un inventaire des matières dangereuses, l'installation de recyclage de navires doit en informer les autorités compétentes. Le propriétaire du navire pourra ensuite être tenu d'effectuer un paiement au titre de l'article 5 sur la garantie financière.
Le processus de notification à l'installation de recyclage de navires et aux autorités compétentes devrait être simplifié afin de réduire les charges administratives.
1. Les visites sont effectuées par des fonctionnaires de l'administration ou d'un organisme agréé agissant pour le compte de l'administration.
1. Les visites sont effectuées par des fonctionnaires des autorités compétentes nationales ou d'un organisme agréé agissant pour le compte de l'administration.
3. La visite initiale est effectuée avant l'entrée en service du navire, ou avant la délivrance du certificat d'inventaire. Les fonctionnaires qui effectuent cette visite vérifient que la partie I de l'inventaire des matières dangereuses répond aux exigences du présent règlement.
3. La visite initiale d'un nouveau navire est effectuée avant son entrée en service. La visite initiale d'un navire existant est effectuée au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. Les fonctionnaires qui effectuent cette visite vérifient que la partie I de l'inventaire des matières dangereuses répond aux exigences du présent règlement.
Il est nécessaire de fixer des durées concrètes durant lesquelles les visites initiales des navires existants et nouveaux doivent être réalisées.
5. La visite supplémentaire, qu'elle soit générale ou partielle, peut être effectuée à la demande du propriétaire après une modification, un remplacement ou une réparation importante de la structure, de l'équipement, des systèmes, des installations, des aménagements et des matériaux. Les fonctionnaires qui effectuent cette visite s'assurent que les modifications, remplacements ou réparations importantes éventuels ont été réalisés suivant des modalités permettant aux navires de répondre aux exigences du présent règlement et vérifient que la partie I de l'inventaire des matières dangereuses a été modifiée en conséquence.
5. Le propriétaire demande une visite supplémentaire, qu'elle soit générale ou partielle, après une modification, un remplacement ou une réparation importants de la structure, de l'équipement, des systèmes, des installations, des aménagements et des matériaux Les fonctionnaires qui effectuent cette visite s'assurent que les modifications, remplacements ou réparations importants éventuels ont été réalisés suivant des modalités permettant aux navires de répondre aux exigences du présent règlement et vérifient que la partie I de l'inventaire des matières dangereuses a été modifiée en conséquence.
Il n'est pas souhaitable de laisser la visite supplémentaire au bon vouloir du propriétaire. Une visite supplémentaire devrait être obligatoire dès lors qu'une modification importante intervient.
Article 8 – paragraphe 6 – alinéa 2 – point a bis (nouveau)
a bis) le navire a fait l'objet d'un nettoyage préalable conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c).
Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), les navires doivent procéder à certaines opérations avant d'arriver dans l'installation de recyclage des navires afin de réduire au minimum les restes de fioul et les déchets d'exploitation (notamment les boues d'hydrocarbures). Selon le document de travail des services de la Commission, qui accompagnait le Livre vert sur l’amélioration des pratiques de démantèlement des navires du 22 mai 2007, les boues d'hydrocarbures constituent 88 % et les hydrocarbures 10 % de la quantité totale de déchets dangereux provenant de navires en fin de vie. Il est donc indispensable de vérifier que les navires respectent l'obligation de nettoyage préalable qui fait partie de la visite finale.
Article 8 – paragraphe 7 bis (nouveau)
7 bis. À tout moment, ou sur demande motivée d'autorités portuaires ayant de sérieux doutes quant à l'état d'un navire qu'elles accueillent, les agents qui effectuent les visites peuvent décider d'une inspection inopinée, pour s'assurer de la conformité du navire avec le présent règlement.
2. Le contrat prend effet au plus tard au moment de la demande de visite finale visée à l'article 8, paragraphe 1, point d), et reste en vigueur jusqu'à l'achèvement du recyclage.
Le contrat prend effet au plus tard au moment de la demande de visite finale visée à l'article 8, paragraphe 6, et reste en vigueur jusqu'à l'achèvement du recyclage.
Il est nécessaire de donner la bonne référence.
b) communiquer à l'installation de recyclage de navires toutes les informations pertinentes nécessaires à l'élaboration du plan de recyclage du navire requis en vertu de l'article 7;
b) communiquer à l'installation de recyclage de navires au moins quatre mois avant la date prévue pour le recyclage du navire toutes les informations pertinentes nécessaires à l'élaboration du plan de recyclage du navire requis en vertu de l'article 7 ou, si le propriétaire du navire n'est pas en possession de ces informations, informer l'installation de recyclage de navires et collaborer avec elle afin de garantir que toutes les lacunes sont résolues de manière adéquate;
Dans la mesure où le plan de recyclage du navire doit faire l'objet d'une approbation, l'installation de recyclage des navires doit être informée en temps utile de manière à avoir davantage de temps pour établir un plan de recyclage en bonne et due forme. Il peut arriver que le propriétaire du navire ne soit pas en possession de toutes les informations utiles à l'élaboration du plan de recyclage du navire. L'installation de recyclage de navires aura souvent une plus grande expertise dans ce domaine et encourager la collaboration contribuera à résoudre les problèmes en suspens.
b bis) fournir à l'installation de recyclage de navires un exemplaire du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage délivré conformément à l'article 10;
L'installation de recyclage des navires devrait recevoir un exemplaire du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage comme preuve de la bonne exécution de la visite finale.
Article 9 – paragraphe 3 – point b ter (nouveau)
b ter) envoyer un navire au recyclage uniquement lorsque le plan de recyclage du navire a été explicitement approuvé par l'autorité compétente conformément à l'article 7, paragraphe 2, point b);
Dans un souci de cohérence avec l'obligation d'approbation explicite du plan de recyclage du navire.
c) reprendre le navire avant le début du recyclage ou après le début de celui-ci, lorsque cela est techniquement possible, dans le cas où les matières dangereuses présentes à bord ne correspondent pas en substance à l'inventaire des matières dangereuses et ne permettent pas un recyclage approprié du navire.
c) reprendre le navire avant le début du recyclage ou après le début de celui-ci, lorsque cela est techniquement possible, si le recyclage prévu du navire n'est pas possible ou porterait atteinte à la sécurité ou à la protection de l'environnement en raison d'une incapacité de décrire le navire correctement, dans l'inventaire ou ailleurs;
La reprise ne devrait intervenir que dans des circonstances très particulières. La disposition proposée par la Commission combine deux critères et l'un d'entre eux fait référence à un "recyclage approprié" qui n'est cependant pas défini. Il serait préférable d'introduire deux critères précis et indépendants qui conduiraient à une reprise. Il conviendrait d'introduire une disposition distincte dans le cas où les quantités de matières dangereuses sont supérieures à celles qui figurent dans l'inventaire - voir amendement suivant.
c bis) couvrir les coûts supplémentaires réels au cas où la teneur en matières dangereuses à bord est considérablement plus élevée que ne l'indique l'inventaire des substances chimiques dangereuses, mais ne rend cependant pas le recyclage envisagé impossible ou ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la protection de l'environnement.
Si la teneur en matières dangereuses est considérablement plus élevée que ne l'indique l'inventaire mais ne compromet pas l'opération de recyclage ou sa sécurité, il convient de préciser que le propriétaire du navire doit s'acquitter des coûts supplémentaires engendrés par cette situation.
a) élaborer, en collaboration avec le propriétaire du navire, un plan de recyclage propre au navire, conformément à l'article 7;
a) élaborer, en collaboration avec le propriétaire du navire, un plan de recyclage propre au navire, conformément à l'article 7 dans un délai d'un mois à compter de la réception de toutes les informations nécessaires conformément au paragraphe 3, point b);
Il convient de fixer un délai à l'installation de recyclage de navires afin que le propriétaire puisse demander l'approbation du plan de recyclage du navire à l'autorité compétente en temps utile.
Article 9 – paragraphe 4 – point c
c) interdire le lancement de toute opération de recyclage tant que le rapport visé au point b) n'a pas été présenté;
c) refuser le lancement de toute opération de recyclage tant que le rapport visé au point b) n'a pas été présenté et avant l'approbation du plan de recyclage du navire par son autorité compétente;
L'installation de recyclage des navires ne peut pas s'interdire à elle-même de faire quelque chose; elle ne peut que refuser de faire quelque chose. Elle ne devrait commencer le recyclage que lorsqu'elle y est prête, à tous égards (voir point b)) et lorsque le plan de recyclage du navire a été approuvée par son autorité compétente.
Article 9 – paragraphe 4 – point d – partie introductive
d) lorsqu'elle se prépare à recevoir un navire à recycler, informer par écrit les autorités compétentes, au plus tard 14 jours avant la date prévue pour le début du recyclage, de l'intention de recycler le navire concerné, en indiquant les éléments suivants:
d) lorsqu'elle se prépare à recevoir un navire à recycler, informer par écrit les autorités compétentes, au plus tard trois mois avant la date prévue pour le début du recyclage, de l'intention de recycler le navire concerné, en indiquant les éléments suivants:
La notification devrait intervenir au moins deux mois avant la date prévue pour le début du recyclage afin de laisser suffisamment de temps aux autorités pour effectuer le travail nécessaire.
4 bis. Le propriétaire du navire transmet aux autorités nationales une copie du contrat.
Il est nécessaire d'exercer un contrôle sur les obligations contractuelles qui lient les propriétaires des navires à l'installation de recyclage. Conformément à l'article 18, paragraphe 2 du règlement relatif aux transferts de déchets, l'autorité compétente peut demander une copie du contrat passé entre la personne qui organise le transfert et l'installation de recyclage. Dans ce cas, une copie devrait toujours être fournie.
1. À l'issue d'une visite initiale ou de renouvellement ou d'une visite supplémentaire effectuée à la demande du propriétaire, l'État membre concerné délivre un certificat d'inventaire au moyen du formulaire de l'annexe IV. Ce certificat est complété par la partie I de l'inventaire des matières dangereuses.
1. À l'issue d'une visite initiale ou de renouvellement concluante ou d'une visite supplémentaire, l'État membre dont le navire bat le pavillon délivre un certificat d'inventaire au moyen du formulaire de l'annexe IV. Ce certificat est complété par la partie I de l'inventaire des matières dangereuses.
La Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 26 des actes délégués concernant la mise à jour du formulaire de certificat d'inventaire figurant à l'annexe IV.
Un certificat ne devrait être produit qu'à l'issue de visites concluantes, conformément au libellé de la proposition de la Commission à l'article 10, paragraphe 2, relatif aux visites finales. Il est plus approprié d'utiliser la nomenclature standard de "administration ou un organisme agréé agissant pour le compte de celle-ci".
2. À l'issue d'une visite finale concluante conformément à l'article 8, paragraphe 6, l'administration délivre un certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage au moyen du formulaire figurant à l'annexe V. Ce certificat est complété par l'inventaire des matières dangereuses et le plan de recyclage du navire.
2. À l'issue d'une visite finale concluante conformément à l'article 8, paragraphe 6, l'administration délivre un certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage au moyen du formulaire figurant à l'annexe V, si elle estime que le plan de recyclage du navire est conforme aux exigences du présent règlement. Ce certificat est complété par l'inventaire des matières dangereuses et le plan de recyclage du navire.
L'administration ne devrait délivrer un certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage que lorsque le plan de recyclage du navire est conforme aux exigences du présent règlement.
Les États membres appliquent aux navires de l'Union des dispositions en matière de contrôle équivalentes à celles prévues dans la directive 2009/16/CE, conformément à leur législation nationale. Une inspection plus détaillée est réalisée, se fondant sur les directives mises au point par l'OMI, lorsqu'une inspection révèle qu'un navire n'est pas conforme aux exigences énoncées à l'article 4, paragraphes 1 à 3 bis, à l'article 5 et à l'article 7, ou n'est pas muni d'un certificat d'inventaire valide conformément à l'article 10, paragraphe 1, ou chaque fois qu'il y a de sérieuses raisons de penser, au terme d'une inspection:
– que l'état du navire ou de son équipement n'est pas conforme aux exigences énoncées à l'article 4, paragraphes 1 à 3 bis, ou ne correspond pas en substance aux indications figurant sur le certificat et/ou sur l'inventaire des matières dangereuses, ou
– qu'aucune procédure n'est mise en œuvre à bord du navire pour la tenue de l'inventaire des matières dangereuses,
Dispositions applicables aux navires de pays tiers en plus de l'article 5 bis, de l'article 5 ter, de l'article 23, paragraphe 1 et de l'article 29, paragraphe 1
1. Les États membres veillent à ce que les navires de pays non membres de l'UE se conforment aux exigences énoncées à l'article 4, paragraphes 1 à 3 bis, sans préjudice des exigences énoncées dans toute autre législation de l'Union qui, le cas échéant, impose d'autres mesures. Les États membres interdisent l'installation et l'utilisation des matières visées à l'article 4, paragraphes 1 à 3 bis, sur les navires de pays non membres de l'UE lorsqu'ils se trouvent dans leurs ports, lieux d'ancrage, chantiers de construction ou de réparation navales ou terminaux au large.
2. Les nouveaux navires de pays non membres de l'UE qui entrent dans un port ou dans un lieu d'ancrage d'un État membre tiennent à disposition à bord un inventaire valide des matières dangereuses.
3. Les navires existants de pays non membres de l'UE qui entrent dans un port ou dans un lieu d'ancrage d'un État membre tiennent à disposition à bord un inventaire valide des matières dangereuses conformément aux délais indiqués à l'article 5, paragraphe 2 bis. L'inventaire satisfait aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphes 4 à 7.
4. Les navires de pays non membres de l'Union qui entrent dans un port ou dans un lieu d'ancrage d'un État membre présentent une déclaration de conformité produite par l'administration du navire ou par un organisme agréé agissant pour le compte de celle-ci qui confirme que le navire est conforme aux dispositions énoncées aux paragraphes 1 à 3.
5. Les navires de pays non membres de l'Union qui ont été achetés à un propriétaire battant un pavillon de l'Union alors que le navire avait plus de 20 ans tiennent à disposition à bord, lorsqu'ils entrent dans un port ou dans un lieu d'ancrage d'un État membre, un plan de recyclage du navire conformément à l'article 7, paragraphe 2, point d).
6. Une inspection plus détaillée est réalisée lorsqu'une inspection révèle qu'un navire d'un pays non membre de l'Union n'est pas conforme aux exigences énoncées aux paragraphes 1 à 5, ou chaque fois qu'il y a de sérieuses raisons de penser, au terme d'une inspection:
– que l'état du navire ou de son équipement n'est pas conforme aux exigences énoncées au paragraphe 1, ou ne correspond pas en substance aux indications figurant sur le certificat ou sur l'inventaire des matières dangereuses, ou
7. Les États membres prévoient des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre des propriétaires de navires de pays non membres de l'Union non conformes aux dispositions du présent article.
Article 12 – alinéa 2 – partie introductive
Pour être inscrite sur la liste européenne, une installation de recyclage de navires doit satisfaire aux exigences suivantes:
Pour être inscrite sur la liste européenne, une installation de recyclage de navires doit satisfaire aux exigences suivantes, compte tenu des lignes directrices applicables de l'OMI, de l'OIT et d'autres organisations internationales:
Article 12 – alinéa 2 – point a bis (nouveau)
a bis) fonctionner à partir de structures bâties permanentes (cales sèches, quais ou cales de béton);
Le fonctionnement à partir de structures bâties permanentes devrait être une exigence minimale concernant le confinement de matières dangereuses. Il y a lieu d'ajouter ce point pour préciser que les sites qui utilisent la méthode actuelle, toujours prédominante, de l'"échouage" ne pourraient être inscrits sur la liste européenne d'installations de recyclage de navires.
Article 12 – alinéa 2 – point a ter (nouveau)
a ter) disposer de suffisamment de grues pour lever les parties découpées d'un navire;
La disponibilité de suffisamment de grues de levage devrait être une prescription minimale pour le démantèlement des navires. Il y a lieu d'ajouter ce point pour préciser que les sites qui utilisent la méthode actuelle, toujours prédominante, de l'"échouage", qui n'utilise pas les grues mais uniquement la gravité, ne pourraient être inscrits sur la liste européenne.
Article 12 – alinéa 2 – point b
b) mettre en place des systèmes, des procédures et des techniques de gestion et de surveillance qui ne présentent aucun risque pour la santé des travailleurs concernés ou de la population au voisinage de l'installation de recyclage de navires, et qui permettront d'éviter, d'atténuer, de réduire au minimum et, dans toute la mesure du possible, d'éliminer les effets dommageables sur l'environnement résultant du recyclage des navires;
b) mettre en place des systèmes, des procédures et des techniques de gestion et de surveillance qui garantissent l'absence de risque pour la santé des travailleurs concernés ou de la population au voisinage de l'installation de recyclage de navires, et qui permettront d'éviter, d'atténuer, de réduire au minimum et, dans toute la mesure du possible, d'éliminer les effets dommageables sur l'environnement résultant du recyclage des navires;
Correction linguistique. Normalement, les systèmes de gestion et de surveillance ne présentent pas de risque en tant que tels pour la santé mais ils sont utilisés pour garantir l'absence de tels risques.
Article 12 – alinéa 2 – point d
d) élaborer et approuver un plan relatif à l'installation de recyclage de navires;
d) élaborer et adopter un plan relatif à l'installation de recyclage de navires;
Correction linguistique - l'approbation incombe aux autorités compétentes. Une installation de recyclage de navires adopte un plan de recyclage des navires.
Article 12 – alinéa 2 – point j
j) faire en sorte que les équipements d'intervention d'urgence tels que les équipements et véhicules de lutte contre l'incendie, les ambulances et les grues puissent accéder à toutes les zones de l'installation de recyclage de navires;
j) faire en sorte que les équipements d'intervention d'urgence tels que les équipements et véhicules de lutte contre l'incendie, les ambulances et les grues puissent accéder rapidement à toutes les zones de l'installation de recyclage et aux navires une fois que les travaux de recyclage ont commencé;
L'accès doit être possible immédiatement et il est également nécessaire d'avoir accès au navire, même s'il est en mer. Cela aidera aussi à exclure les plateformes opérationnelles dangereuses, comme dans le cadre de l'échouage.
Article 12 – alinéa 2 – point k
k) garantir le confinement de toutes les matières dangereuses présentes à bord d'un navire durant le processus de recyclage afin d'éviter tout rejet de ces matières dangereuses dans l'environnement, en particulier dans les zones intertidales;
k) garantir le confinement de toutes les matières dangereuses présentes à bord d'un navire durant le processus de recyclage afin d'éviter tout rejet de ces matières dangereuses dans l'environnement, en particulier dans les zones intertidales, notamment en découpant la partie inférieure dans une cale sèche permanente ou flottante;
Il convient de mieux préciser comment obtenir le confinement des matières dangereuses. Si les parties supérieures d'un navire ne devraient être découpées qu'à partir de structures permanentes (voir l'article 12, paragraphe 2, point a bis) nouveau), la partie inférieure, avec toutes les huiles et boues, devrait être découpée dans une cale sèche permanente ou flottante pour assurer le confinement de toutes les matières dangereuses.
Article 12 – alinéa 2 – point m
m) veiller à ce que les opérations impliquant la manipulation de matières et déchets dangereux ne soient réalisées que sur des sols imperméables dotés de systèmes d'évacuation efficaces;
m) sans préjudice du point k), veiller à ce que les opérations impliquant la manipulation de matières et déchets dangereux ne soient réalisées que sur des sols imperméables dotés de systèmes d'évacuation efficaces;
Précision: les systèmes d'évacuation doivent toujours assurer le confinement de toutes les matières et tous les déchets dangereux.
Article 12 – alinéa 2 – point m bis (nouveau)
m bis) faire en sorte que tous les déchets préparés pour le recyclage soient exclusivement transférés vers des installations de recyclage disposant des autorisations requises pour en assurer le recyclage dans des conditions écologiquement rationnelles et ne présentant aucun risque pour la santé humaine.
Les déchets de l'acier destinés au recyclage sont souvent contaminés par des matières dangereuses, qui peuvent mettre en danger la santé humaine et l'environnement en cas de mauvais recyclage. Tous les déchets destinés au recyclage devraient donc être exclusivement transférés vers des installations disposant des autorisations requises pour en assurer le recyclage.
Article 12 – alinéa 2 – point m ter (nouveau)
m ter) assurer le stockage approprié des pièces démantelées, y compris le stockage imperméable pour les pièces graisseuses;
Il convient d'être plus précis, afin d'encourager les opérations de recyclage de navires plus sûres et plus écologiques dans le but d'éliminer les conditions de travail ne satisfaisant pas aux normes et de prévenir les risques pour l'environnement.
Article 12 – alinéa 2 – point m quater (nouveau)
m quater) veiller au bon fonctionnement des installations de traitement de l'eau, y compris l'eau de pluie, dans le respect des réglementations sanitaires et environnementales;
Article 12 – alinéa 2 – point m quinquies (nouveau)
m quinquies) assurer le stockage approprié des gaz et des matières explosives et/ou inflammables, y compris la prévention des risques d'incendie et du stockage excessif;
Article 12 – alinéa 2 – point m sexies (nouveau)
m sexies) assurer le stockage et le confinement imperméables et protégés des déchets ou matières solides et liquides contenant des PCB/PCT;
Article 12 – alinéa 2 – point m septies (nouveau)
m septies) garantir que toutes les matières contenant des PCB/PCT sont gérées conformément aux obligations et lignes directrices de la convention de Stockholm;
Article 12 – alinéa 2 – point n
(n) faire en sorte que tous les déchets résultant de l'activité de recyclage soient exclusivement transférés vers des installations de gestion des déchets disposant des autorisations requises pour en assurer le traitement et l'élimination dans des conditions écologiquement rationnelles et ne présentant aucun risque pour la santé humaine.
(n) faire en sorte que tous les déchets résultant de l'activité de recyclage soient exclusivement transférés vers des installations de gestion des déchets disposant des autorisations requises pour en assurer le traitement et l'élimination dans des conditions écologiquement rationnelles et ne présentant aucun risque pour la santé humaine; faciliter à cette fin l'enregistrement des opérateurs secondaires avec lesquels travaille l'installation principale et la transmission d'informations sur sa capacité et sa méthode de gestion des déchets;
Article 13 – alinéa 2 – point 1
(1) communiquer les références du permis, de la licence ou de l'autorisation qui lui ont été accordés par les autorités compétentes aux fins du recyclage de navires et préciser la taille maximale (longueur, largeur et poids lège maximaux) des navires qu'elle est autorisée à recycler, ainsi que toute autre limite applicable;
(1) communiquer les références du permis, de la licence ou de l'autorisation qui lui ont été accordés par les autorités compétentes aux fins du recyclage de navires et préciser la taille maximale (longueur, largeur et poids lège maximaux) des navires qu'elle est autorisée à recycler, ainsi que toute autre limite et condition applicables;
Il y a également lieu de recenser les conditions applicables, qui n'entrent pas nécessairement dans le concept de "limites".
Article 13 – alinéa 2 – point 3 bis (nouveau)
3 bis) apporter la preuve que l'installation de recyclage de navires satisfait à toutes les dispositions des lois du pays en matière de santé et de sécurité;
La santé et la sécurité des travailleurs sont des questions majeures dans le contexte du recyclage des navires. L'installation devrait apporter la preuve qu'elle satisfait aux dispositions concernées.
Article 13 – alinéa 2 – point 4 bis (nouveau)
4 bis) recenser tous les sous-traitants directement impliqués dans le processus du recyclage de navires et apporter la preuve de leurs permis;
Les sous-traitants directement impliqués dans le recyclage des navires peuvent causer des risques supplémentaires pour les opérations, ou se mettre eux-mêmes particulièrement en danger, s'ils ne sont pas adéquatement formés. Pour assurer la sécurité, tant des opérations de recyclage que des sous-traitants, il convient de recenser ces derniers et d'apporter la preuve de leurs permis.
Article 13 – alinéa 2 – point 5 – sous-point b – partie introductive
b) le procédé de gestion des déchets qui sera employé dans l'installation: incinération, mise en décharge ou autre méthode de traitement des déchets, et fournir des éléments attestant que le procédé employé sera mis en œuvre sans compromettre la santé humaine et sans porter atteinte à l'environnement, et en particulier:
b) le procédé de traitement des déchets qui sera employé dans l'installation (par exemple, mise en décharge, neutralisation des acides, destruction chimique ou autre méthode de traitement des déchets) pour chaque matière visée à l'annexe I, et fournir des éléments attestant que le procédé employé sera mis en œuvre dans le respect des meilleures pratiques établies et des normes et législations internationales sans compromettre la santé humaine et sans porter atteinte à l'environnement, et en particulier:
Il est nécessaire de préciser que cette disposition concerne toutes les matières de l'annexe 1 et aussi d'indiquer que ces méthodes représentent les meilleures technologies et pratiques disponibles.
Article 13 – alinéa 2 – point 5 – sous-point c – partie introductive
(c) le procédé de gestion des déchets qui sera appliqué si les matières dangereuses sont destinées à être transférées vers une installation assurant le traitement ultérieur des déchets située hors de l'installation de recyclage de navires. Les informations ci-après sont à communiquer pour chaque installation assurant le traitement ultérieur des déchets:
(c) le procédé de traitement des déchets qui sera appliqué si les matières dangereuses sont destinées à être transférées vers une installation assurant le traitement ultérieur des déchets située hors de l'installation de recyclage de navires. Les informations ci-après sont à communiquer pour chaque installation assurant le traitement ultérieur des déchets:
Pour assurer la cohérence de la terminologie.
Article 13 – alinéa 2 – point 5 – sous-point c – sous-point ii
ii) éléments prouvant que l'installation de traitement des déchets est autorisée à traiter les matières dangereuses concernées;
ii) éléments prouvant que l'installation de traitement des déchets est autorisée par l'autorité compétente concernée à traiter les matières dangereuses concernées;
Il convient de préciser qui doit accorder l'autorisation.
Article 13 – alinéa 2 – point 5 – sous-point c bis (nouveau)
c bis) mettre un système en place pour recenser les quantités de matières dangereuses effectivement retirées de chaque navire par comparaison avec l'inventaire des matières dangereuses ainsi que les traitements respectifs appliqués à l'intérieur et en dehors de l'installation à ces matières;
Il est important de pouvoir tracer les matières dangereuses depuis l'inventaire jusqu'au traitement effectif. De tels systèmes de traçabilité sont déjà appliqués dans plusieurs pays.
Article 13 – alinéa 2 – point 5 bis (nouveau)
5 bis) disposer d'une assurance adéquate pour couvrir ses responsabilités en matière de santé et de sécurité ainsi que les coûts de l'assainissement environnemental conformément à la législation pertinente de l'État membre ou du pays tiers où l'installation est située;
Cette disposition a été introduite en tant que norme minimale pour les installations de recyclage de navires dans la stratégie de recyclage des navires du Royaume-Uni de février 2007.
Article 13 – alinéa 2 – point 5 ter (nouveau)
5 ter) assurer la surveillance régulière des eaux et sédiments à proximité de l'installation de recyclage de navires, pour repérer toute pollution.
Il s'agit d'une disposition atténuée par rapport à celle qui a été introduite en tant que norme minimale pour les installations de recyclage de navires dans la stratégie de recyclage des navires du Royaume-Uni de février 2007.
1. Les autorités compétentes autorisent les installations de recyclage de navires répondant aux exigences définies à l'article 12 qui sont situées sur leur territoire à procéder au recyclage des navires. L'autorisation peut être accordée aux installations de recyclage de navires pour une période maximale de cinq ans.
1. Sans préjudice des autres législations européennes sur la santé et l'environnement, les autorités compétentes autorisent les installations de recyclage de navires répondant aux exigences définies à l'article 12 qui sont situées sur leur territoire à procéder au recyclage des navires. L'autorisation peut être accordée aux installations de recyclage de navires pour une période maximale de cinq ans.
Sous réserve d'être en conformité avec les objectifs du règlement et les obligations de cet article, tout permis délivré en vertu d'autres règles nationales ou européennes peut être combiné avec l'autorisation délivrée selon cet article pour former un permis unique, quand un tel format permet d'éviter la duplication inutile d'informations et la répétition de tâches par l'exploitant ou l'autorité compétente. Dans ce cas, l'autorisation peut être étendue en ligne avec le régime du permis auquel il est fait référence plus haut.
Il convient d'éviter de dupliquer inutilement les formalités, alors que les installations européennes sont déjà soumises à de nombreuses obligations en vertu d'autres réglementations européennes répondant au-delà des exigences du projet de règlement sur le recyclage des navires.
7. Cette demande est accompagnée des informations et des éléments de preuve requis par l'article 13 et l'annexe VI, attestant que l'installation de recyclage de navires satisfait aux exigences énoncées à l'article 12.
2. Cette demande est accompagnée des informations et des éléments de preuve requis par l'article 13 et l'annexe VI, attestant que l'installation de recyclage de navires satisfait aux exigences énoncées à l'article 12.
La Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 26 des actes délégués concernant la mise à jour du formulaire d'identification de l'installation de recyclage de navires figurant à l'annexe VI.
8. La soumission d'une demande d'inscription sur la liste européenne implique que les installations de recyclage des navires acceptent l'éventualité d'une inspection sur place réalisée par la Commission ou par des agents agissant pour son compte, avant ou après leur inscription sur la liste européenne, afin de vérifier leur conformité aux exigences énoncées à l'article 12.
3. Pour figurer sur la liste européenne, les installations de recyclage de navires sont contrôlées par une équipe internationale d'experts désignés par la Commission avant leur inscription sur la liste européenne afin de vérifier leur conformité aux exigences énoncées à l'article 12, et par la suite une fois tous les deux ans. L'installation de recyclage de navires accepte également de pouvoir être soumise à des inspections sur place supplémentaires et inopinées par une équipe internationale. L'équipe d'experts internationale coopère avec les autorités compétentes de l'État membre ou du pays tiers où l'installation est située afin de procéder à de telles inspections sur place.
Le recyclage des navires implique de grandes quantités de matières dangereuses. Si, du fait de leur nature particulière, nous légalisons l'exportation, à titre exceptionnel, de navires battant un pavillon de l'Union européenne vers des pays non membres de l'OCDE, en vue de leur démolition, alors nous devons nous assurer que le traitement a lieu conformément au présent règlement. Dès lors, des inspections régulières devraient être une condition préalable à l'inscription d'une installation sur la liste de l'Union européenne. Cela garantirait un traitement égal de toutes les installations et la nature internationale de l'équipe ainsi que la coopération avec l'autorité compétente concernée devraient garantir l'adhésion de tous.
2. La liste européenne est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site internet de la Commission trente-six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. La liste européenne est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site internet de la Commission vingt-quatre mois au plus tard après … *. Elle est divisée en deux sous-listes, couvrant respectivement les installations de recyclage des navires de l'UE/OCDE et celles des pays non membres de l'OCDE.
* JO prière d’insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Deux ans après l'entrée en vigueur du règlement devrait être un délai tout à fait suffisant pour l'établissement de la première liste européenne par la Commission.
2 bis. La liste européenne comprend les informations suivantes sur l'installation de recyclage de navires:
(a) la méthode de recyclage;
(b) le type et la taille des navires qui se prêtent au recyclage; et
(c) toute restriction imposée au fonctionnement de l'installation, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux.
Il serait important que les propriétaires de navires puissent trouver ces informations concernant les installations de recyclage de navires sur la liste européenne, de manière à pouvoir faire leur choix parmi les installations appropriées.
2 ter. La liste européenne indique la date d'inscription de l'installation de recyclage de navires. Une inscription est valide pour une période maximale de cinq ans; elle est renouvelable.
L'inscription sur la liste européenne ne devrait être valide que pour cinq ans à un moment donné, mais elle devrait être renouvelable. De la sorte, les installations fourniraient des informations à jour.
Article 16 – paragraphe 2 quater (nouveau)
2 quater. En cas d'évolution importante des informations fournies à la Commission, les compagnies de recyclage de navires figurant sur la liste européenne fournissent des données actualisées sans retard. En tout état de cause, trois mois avant l'expiration de chaque période d'inscription de cinq ans sur la liste européenne, la compagnie de recyclage de navires déclare:
(a) que les données qu'elle a fournies sont complètes et à jour;
(b) que l'installation de recyclage de navires demeure et demeurera conforme aux exigences de l'article 12.
Il y a lieu de préciser les obligations des compagnies de recyclage de navires en ce qui concerne l'actualisation de leurs informations.
Article 16 – paragraphe 3 – point a
a) afin d'inscrire une installation de recyclage de navires sur la liste européenne au motif que:
a) afin d'inscrire une installation de recyclage de navires sur la liste européenne lorsque son inscription sur la liste européenne a été décidée conformément à l'article 15, paragraphe 4;
i) l'installation a été autorisée conformément à l'article 13, ou que
ii) son inscription sur la liste européenne a été décidée conformément à l'article 15, paragraphe 4;
Il n'y a pas lieu de se référer à l'article 13 étant donné que toutes les dispositions pertinentes figurent à l'article 15, paragraphe 4.
Article 16 – paragraphe 3 – point b – sous-point 2
(2) l'installation de recyclage de navires figure sur la liste depuis plus de cinq ans et n'a fourni aucun élément de preuve attestant qu'elle satisfait encore aux exigences énoncées à l'article 12.
(2) l'installation de recyclage de navires, trois mois avant l'expiration de la période d'inscription de cinq ans, n'a fourni aucun élément de preuve attestant qu'elle satisfait encore aux exigences énoncées à l'article 12.
Une installation de recyclage de navires qui veut demeurer sur la liste devrait se voir imposer un délai précis pour fournir des informations actualisées attestant qu'elle continue à respecter les exigences énoncées à l'article 12. Une installation devrait être retirée de la liste européenne lorsqu'elle n'a pas fourni d'éléments de preuve trois mois avant l'expiration de la période de cinq ans.
Article 16 – paragraphe 3 – point b – sous-point 2 bis (nouveau)
2 bis) l'installation de recyclage de navires est située dans un État qui applique des interdictions ou des mesures discriminatoires à l'encontre des navires battant le pavillon d'un État membre.
Cet amendement est fondé sur l'article 4, paragraphe 2, du traité UE ("L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités […]").
a) de notifier par écrit à l'administration, 14 jours au moins avant la date prévue pour le début du recyclage, leur intention de recycler un navire, afin de permettre à l'administration de se préparer en vue de la visite et de la certification requises au titre du présent règlement;
a) de notifier par écrit à l'administration, trois mois au moins avant la date prévue pour le début du recyclage, leur intention de recycler un navire, afin de permettre à l'administration de se préparer en vue de la visite et de la certification requises au titre du présent règlement; ils notifient simultanément leur intention de recycler un navire à l'administration du pays dans le ressort duquel il se trouve à ce moment;
Un délai de deux semaines est trop court pour la notification à l'administration. Par souci de cohérence avec la proposition de présentation du plan de recyclage des navires deux mois avant la date de démantèlement prévue, en vue de son approbation par les autorités compétentes (voir l'article 7, paragraphe 2 bis), la notification devrait être envoyée en même temps, voir également l'amendement qui suit).
Pour assurer une bonne application du présent règlement, il est important que les propriétaires du navire informent également l'administration du pays dans le ressort duquel il se trouve à ce moment, de manière à permettre une bonne coopération.
Article 21 – point b bis (nouveau)
b bis) de transmettre à l'administration une liste des États par lesquels le navire envisage de transiter au cours de son périple vers l'installation de recyclage;
Article 22 – paragraphe 1 – point c
c) des informations concernant le recyclage illicite, ainsi que les mesures de suivi qu'il a arrêtées.
c) des informations concernant le recyclage illicite, ainsi que les mesures de suivi qu'il a arrêtées, y compris des précisions sur les sanctions imposées en vertu de l'article 23.
Les États membres devraient également rendre compte des sanctions qu'ils ont appliquées. Ceci est important pour veiller à ce que les sanctions soient efficaces, proportionnées et dissuasives, comme le requiert l'article 23.
2. Chaque État membre transmet ce rapport pour le 31 décembre 2015 et tous les deux ans par la suite.
2. Chaque État membre transmet ce rapport avant le 31 décembre 2015 et tous les ans par la suite.
Pour donner un meilleur aperçu de la bonne application du présent règlement, les États membres devraient rendre compte chaque année à la Commission.
3 bis) La Commission consigne ces informations dans une base de données électronique qui est accessible en permanence au public.
La Commission devrait réunir les informations transmises par les États membres dans une base de données électronique qui devrait être accessible en permanence au public de manière à assurer la transparence quant à la situation réelle de l'application du présent règlement dans les États membres.
1. Les États membres prévoient des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre des navires qui:
1. Les États membres prévoient des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives appliquées effectivement à l'encontre des propriétaires de navires de l'Union européenne et de navires de pays non membres de l'Union européenne qui:
(a) ne sont pas conformes aux interdictions de certaines matières dangereuses en vertu de l'article 4 et de l'article 11 ter;
(d) ne sont pas munis, à bord, de l'inventaire des matières dangereuses requis en vertu des articles 5 et 28;
(b) ne sont pas munis, à bord, d'un inventaire valide des matières dangereuses conformément à l'article 5 et à l'article 11 ter;
(c) ne sont pas munis, à bord, d'un plan de recyclage du navire conformément à l'article 7 et à l'article 11 ter;
(e) ont été envoyés au recyclage alors qu'ils ne satisfaisaient pas aux exigences générales de préparation énoncées à l'article 6;
(f) ont été envoyés au recyclage alors qu'ils n'étaient pas munis du certificat requis en vertu de l'article 6;
(g) ont été envoyés au recyclage alors qu'ils n'étaient pas munis du certificat requis en vertu de l'article 6 attestant que le navire est prêt à être recyclé;
(h) ont été envoyés au recyclage sans que l'administration n'ait reçu la notification écrite requise en vertu de l'article 21;
(i) ont été recyclés suivant des modalités non conformes au plan de recyclage du navire requis en vertu de l'article 7.
1 bis. Les États membres prévoient des sanctions au titre de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal1 à l'encontre des propriétaires de navires de l'Union européenne qui:
(a) ont été envoyés au recyclage alors qu'ils ne satisfaisaient pas aux exigences générales énoncées à l'article 6 du présent règlement;
(b) ont été envoyés au recyclage alors qu'ils n'étaient pas munis d'un certificat d'inventaire conformément à l'article 10, paragraphe 1, du présent règlement;
(c) ont été envoyés au recyclage alors qu'ils n'étaient pas munis d'un contrat conformément à l'article 9 du présent règlement;
(d) ont été envoyés au recyclage sans que l'administration n'ait reçu la notification écrite conformément à l'article 21 du présent règlement;
(e) ont été recyclés sans agrément du plan de recyclage du navire par l'autorité compétente conformément à l'article 7, paragraphe 2, point b), du présent règlement ou suivant des modalités non conformes au plan de recyclage du navire conformément à l'article 7 du présent règlement.
1 JO L 328 du 6.12.2008, p. 28
2. Les sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. En particulier, lorsqu'un navire est envoyé au recyclage dans une installation de recyclage de navires qui n'est pas inscrite sur la liste européenne, les sanctions applicables correspondent au minimum au prix payé au propriétaire pour son navire.
2. En particulier, et sans préjudice de l'application de l'article 5 de la directive 2008/99/CE, lorsqu'un navire est envoyé au recyclage dans une installation de recyclage de navires qui n'est pas inscrite sur la liste européenne, les sanctions applicables correspondent au minimum à deux fois le prix payé au propriétaire pour son navire.
Article 23 – paragraphes 5 et 6
5. Lorsqu'un navire est vendu puis, moins de six mois après cette vente, envoyé au recyclage dans une installation ne figurant pas sur la liste européenne, les sanctions sont:
5. Lorsqu'un navire est vendu puis, moins de douze mois après cette vente, envoyé au recyclage dans une installation ne figurant pas sur la liste européenne, les sanctions sont:
(a) imposées conjointement aux dernier et avant-dernier propriétaires du navire si ce dernier bat encore le pavillon d'un État membre de l'Union européenne;
(a) imposées au dernier propriétaire si le navire bat encore le pavillon d'un État membre;
(b) imposées uniquement à l'avant-dernier propriétaire du navire si ce dernier ne bat plus le pavillon d'un État membre de l'Union européenne.
(b) imposées au dernier propriétaire qui battait le pavillon d'un État membre au cours de cette période d'un an si le navire ne bat plus le pavillon d'un État membre.
6. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux sanctions mentionnées au paragraphe 5 lorsque le propriétaire n'a pas vendu son navire avec l'intention de le faire recycler. En pareil cas, les États membres exigent des preuves à l'appui des affirmations du propriétaire, et notamment une copie du contrat de vente.
6. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux sanctions mentionnées au paragraphe 5 uniquement lorsque le propriétaire n'a pas vendu son navire avec l'intention de le faire recycler. En pareil cas, les États membres exigent que le propriétaire du navire fournisse des preuves à l'appui de ses affirmations du propriétaire, et notamment une copie du contrat de vente dans lequel figurent les dispositions correspondantes, ainsi que des informations sur le modèle d'entreprise de l'acheteur.
3. Lorsque la demande d'intervention et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'une infraction au règlement, l'autorité compétente examine ces observations et cette demande d'intervention. En pareil cas, l'autorité compétente donne à la compagnie de recyclage concernée la possibilité de faire connaître son point de vue concernant la demande d'intervention et les observations qui l'accompagnent.
3. Lorsque la demande d'intervention et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'une infraction au règlement, l'autorité compétente examine ces observations et cette demande d'intervention. En pareil cas, l'autorité compétente donne au propriétaire du navire et à la compagnie de recyclage concernée la possibilité de faire connaître leurs points de vue concernant la demande d'intervention et les observations qui l'accompagnent.
Comme ce n'est pas seulement la compagnie de recyclage des navires qui peut enfreindre le présent règlement, mais également le propriétaire du navire, ce dernier devrait également avoir la possibilité de faire connaître son point de vue.
5. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les paragraphes 1 et 4 aux cas d'infraction imminente au présent règlement.
Il n'y a pas de raison de renoncer à l'application des paragraphes 1 et 4 pour les cas d'infraction imminente au présent règlement.
2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés aux articles 5, 9, 10 et 15 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés aux articles 5, 9, 10 et 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq années à compter du …*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
La délégation de pouvoirs ne devrait pas être conférée à la Commission pour une durée indéterminée mais pour une durée limitée, prorogée tacitement. C'est devenu la procédure standard dans la législation environnementale qui a été adoptée depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
1. Un inventaire des matières dangereuses est établi pour tous les navires cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Annexe IV – point 45 (nouveau)
Modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port
À l'annexe IV de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port1, le point suivant est ajouté:
'45. Certificat d'inventaire des matières dangereuses conformément au règlement (UE) n° XX [insérer le titre complet du présent règlement]*'.
* JO C […], […], p. […].
La façon la plus élégante de veiller à ce que tous les navires faisant escale dans un port ou dans un lieu d'ancrage de l'Union européenne aient réellement établi un inventaire selon les dispositions de l'article 5 modifié, consiste à ajouter le certificat d'inventaire à la liste des certificats et documents qui doivent être contrôlés au minimum par chaque inspecteur conformément à la directive relative au contrôle par l'État du port, en cas d'inspection.
Article 1 – paragraphe 3 – point i
i) les navires relevant du champ d'application du règlement (UE) n° XX [insérer le titre complet du présent règlement].
i) les navires livrés à une installation de recyclage de navires figurant sur la liste européenne conformément au règlement (UE) n° XX [insérer le titre complet du présent règlement].
1. Les États membres veillent à ce que l'administration compétente, ou une autre autorité gouvernementale, informe l'autorité ou les autorités compétentes de transit dans les 7 jours suivant la réception de la notification émanant du propriétaire du navire.
2. L'autorité ou les autorités compétentes de transit disposent de 60 jours à compter de la date de notification visée au paragraphe 1 pour
(a) accepter le transit du navire dans leurs eaux territoriales, avec ou sans réserves; ou
(b) refuser d'autoriser le transit du navire dans leurs eaux.
L'État membre concerné informe immédiatement le propriétaire du navire de la décision de l'autorité ou des autorités compétentes de transit.
3. Dans le cas où l'autorisation visée au paragraphe 2 est refusée ou assortie de réserves que le propriétaire estime inacceptables, ce dernier ne peut envoyer le navire au recyclage qu'en transitant par des États qui n'ont pas formulé d'objections.
4. En l'absence de réponse dans la période de 60 jours visée au paragraphe 2, l'autorité compétente de transit est présumée avoir refusé son consentement.
5. Nonobstant le paragraphe 4, et conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la convention de Bâle, si, à quelque moment que ce soit, une autorité compétente de transit décide de ne pas demander un accord préalable écrit, en général ou dans des conditions particulières, elle est présumée avoir donné son accord si l'État membre concerné ne reçoit aucune réponse dans un délai de soixante jours à compter de la transmission de la notification à l'autorité compétente de transit.
La Commission réexamine le présent règlement deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la convention de Hong Kong. Dans le cadre de ce réexamen, elle examine la possibilité d'inscrire les installations autorisées par les Parties à la convention de Hong Kong sur la liste européenne des installations de recyclage de navires, afin d'éviter les doubles emplois et les charges administratives inutiles.
La Commission réexamine le présent règlement deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la convention de Hong Kong. Dans le cadre de ce réexamen, elle détermine si l'inscription des installations autorisées par les Parties à la convention de Hong Kong sur la liste européenne des installations de recyclage de navires est conforme aux exigences du présent règlement.
Étant donné que la convention de Hong-Kong prévoit des normes bien plus faibles en ce qui concerne les installations de recyclage de navires et considérant que cette convention ne porte pas sur le traitement des déchets en dehors de l'installation de recyclage des navires, il y a lieu d'évaluer toutes les installations autorisées par les parties à la Convention à l'aune des dispositions du présent règlement si elles veulent être inscrites sur la liste européenne.
Article 31 – alinéa 1
Le présent règlement entre en vigueur le 365e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du ...*.
* JO prière d'insérer la date correspondant à un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Identique aux dispositions du règlement sur les transferts de déchets. Il n'y a pas de raison de s'en écarter. Une entrée en vigueur rapide est gage de sécurité juridique. Une période transitoire d'un an devrait être accordée aux États membres, aux propriétaires de navires et aux installations de recyclage des navires avant l'application concrète des nouvelles dispositions.
VISA DE VISITE INOPINÉE
Lors d'une visite inopinée effectuée conformément à l'article 8 du règlement, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions applicables du règlement.
Signé:….. (signature de l'agent dûment autorisé)
Lieu: .......................................................................................................
(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre le visa)
"estime qu'il est inacceptable, d'un point de vue éthique, de laisser perdurer les conditions inhumaines et dévastatrices pour l'environnement s'agissant du démantèlement de navires (...)"
Résolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur le Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires(1)
Conformément au règlement de l'Union européenne sur les transferts de déchets, l'exportation de déchets dangereux à partir de l'Union vers des pays non membres de l'OCDE est interdite depuis 1998. Cette interdiction met en œuvre, au niveau européen, l'"amendement d'interdiction" ("Ban Amendment") de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
Du fait de la multiplicité de matières dangereuses à bord d'un navire, tout navire qui quitte l'Union européenne pour être démantelé constitue un déchet dangereux - et, dès lors, ne peut actuellement être démantelé légalement qu'à l'intérieur de l'OCDE. Cependant, cette législation est contournée d'une manière presque systématique. Selon l'analyse d'impact de la Commission, "en 2009, plus de 90 % des navires battant un pavillon de l'Union européenne ont en fait été démantelés en dehors de l'OCDE, essentiellement en Asie du Sud (Inde, Pakistan et Bangladesh) suivant la méthode de l'"échouage" et avec des conséquences environnementales et sanitaires considérables".
Qu'est-ce que l'échouage? Les navires sont amenés aussi près que possible d'une plage à marée haute et, d'ordinaire, échoués sur les replats boueux près de la plage dans la zone intertidale. Ils sont découpés verticalement en de très grands morceaux sans autre aide que celle de chalumeaux et de la gravité - les morceaux tombant ensuite sur les replats boueux. Les travailleurs courent de grands dangers, tant aigus que chroniques, le confinement correct des matières dangereuses est impossible et les matières dangereuses qui sont prélevées séparément ne sont pas traitées de manière adéquate.
Ce que nous observons est le capitalisme dans sa forme la plus crue. La plupart des derniers propriétaires de navires s'efforcent de maximiser leurs profits en vendant leurs navires à des sites qui répondent à des normes de protection des travailleurs et de l'environnement faibles, voire inexistantes, et sont donc en mesure d'offrir le prix le plus élevé. Nous somme confrontés à une défaillance du marché évidente, due à une "externalisation extrême des coûts(2)", aux dépens de la santé des travailleurs et de l'environnement.
Pour les navires démolis/qui seront démolis entre 2006 et 2015, "on estime à 5,5 millions de tonnes le volume des substances potentiellement nuisibles pour l'environnement qui finiront dans les chantiers de déconstruction (en particulier boues d'hydrocarbures, huiles, peintures, PVC et amiante)"(3).
La Commission voit trois raisons à ce non-respect quasi-total:
- l'absence de capacités de recyclage dans l'OCDE, en particulier pour les navires les plus grands;
- une concurrence féroce et déloyale entre les recycleurs des principaux États de recyclage (Bangladesh, Inde et Pakistan) et les concurrents répondant à des normes techniques plus élevées (Union européenne, Turquie, Chine);
- une législation actuelle non adaptée aux spécificités des navires; difficulté à déterminer le moment où un navire devient un déchet; les navires peuvent échapper à leurs obligations légales en transférant le pavillon.
Le démantèlement des navires dans le monde a progressé par un facteur de six de 2007 à 2009 (de 4,2 millions GT à 24,9 millions GT); cette évolution a été favorisée par l'abandon accéléré des pétroliers à simple coque, la crise économique et une surcapacité majeure (la flotte mondiale a presque doublé au cours des 10 dernières années: de 574 millions GT en 2001 à 1043 millions GT en 2011)(4). Et l'augmentation devrait se poursuivre, non seulement en raison de la situation sur le marché (surcapacité et faible demande de fret) mais également en raison de la prochaine entrée en vigueur de la convention de l'OMI sur les eaux de ballast. Dans la situation actuelle, plutôt que d'investir dans une mise en conformité coûteuse de leur navire, comme le prévoit la convention, il est possible que de nombreux propriétaires décident plutôt de démanteler leur navire.
2. La Convention de Hong Kong
Pour améliorer la situation, l'OMI a élaboré une convention spécifique. La convention internationale de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires a été adoptée en 2009, mais ce n'est que lorsqu'elle aura été ratifiée par les grands États du pavillon et de grands pays recycleurs qu'elle pourra entrer en vigueur et commencer à produire ses effets. La convention n'entrera probablement pas en vigueur avant 2020.
Au niveau international, une controverse majeure persiste quant à l'équivalence entre la convention de Hong Kong avec la convention de Bâle. Alors que la Commission estime qu'elles sont équivalentes - ce qui est la principale raison de sa proposition d'exempter les navires qui relèvent du nouveau règlement du règlement sur le transfert des déchets - d'autres parties à la convention de Bâle ne sont pas d'accord(5). La comparaison entre les deux conventions - l'une en vigueur, l'autre qui ne le sera que dans plusieurs années - est une matière complexe. Cependant, il est clair qu'elles diffèrent au minimum sur les points suivants:
- Champ d'application: la convention de Hong Kong inclut la phase d'utilisation d'un navire; cependant, contrairement à la convention de Bâle, elle ne comprend pas le traitement effectif des déchets en aval du chantier de démantèlement;
- Normes: la convention de Hong Kong n'exclut pas l'échouage alors que les orientations de la convention de Bâle n'acceptent pas l'échouage en tant que méthode de démantèlement acceptable;
- Respect de la législation: la convention de Hong Kong prévoit la possibilité d'inspecter les navires, mais pas les chantiers de recyclage, et ne prévoit que des sanctions normales alors que la convention de Bâle imposerait l'agrément des chantiers de recyclage et considère le trafic illégal des déchets dangereux comme une infraction pénale.
Selon la Commission, le règlement proposé relatif au recyclage des navires a pour objectif de réduire considérablement les effets dommageables du recyclage des navires battant le pavillon d'un État membre de l'UE, notamment en Asie du Sud, sans pour autant imposer de nouvelles charges financières inutiles.
Le champ d'application de la proposition de la Commission se limite aux navires battant un pavillon de l'Union européenne. Elle propose d'établir une liste européenne des installations de recyclage partout dans le monde, de déterminer si elles satisfont à certaines normes (légèrement plus contraignantes que les dispositions de la convention de Hong Kong, par exemple en ce qui concerne les matières dangereuses qui doivent être traitées sur des sols imperméables, les installations de traitement des déchets en aval qui doivent fonctionner conformément aux normes de l'Union européenne en matière de protection de la santé et de l'environnement) mais sans contrôles obligatoires. Les navires battant un pavillon de l'Union européenne ne relèveraient plus du règlement sur les transferts de déchets mais seraient autorisés à se rendre dans des installations inscrites sur la liste pour y être démantelés. Les États membres devraient prévoir des sanctions et les ONG pourraient demander des mesures coercitives, y compris par la voie judiciaire.
4. Réaction des principales parties prenantes
L'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) se félicite de la proposition de la Commission mais estime "qu'elle ne serait pas favorable à l'inclusion d'éléments allant au-delà des prescriptions de l'OMI car cela serait source de confusion et nuirait donc aux efforts entrepris pour améliorer les pratiques et conditions de recyclage des navires"(6).
L'ONG "Shipbreaking Platform" critique vivement la proposition de la Commission car "elle légaliserait dans les faits l'exportation de navires en fin de vie contenant des déchets dangereux depuis l'Union européenne vers les pays en développement" et demande que tous les navires battant un pavillon de l'Union européenne et tous les navires détenus dans l'Union européenne soient démantelés dans des pays de l'OCDE(7).
5. Résolutions du Parlement européen de 2008 et 2009
Le Parlement européen a adopté deux résolutions sur le démantèlement des navires - l'une en réponse au livre vert de la Commission en 2008(8), l'autre en réponse à la stratégie de la Commission en 2009(9).
Dans les deux résolutions, le Parlement a adopté une position claire, en demandant la pleine mise en œuvre de l'interdiction d'exportation de déchets dangereux, également lorsque ces déchets sont des navires, une interdiction explicite de l'échouage, un inventaire des matières dangereuses pour tous les navires faisant escale dans des ports de l'Union, ainsi que l'institution d'un fonds alimenté par des contributions obligatoires de l'industrie navale pour assurer un recyclage respectueux de l'environnement.
6. Principales propositions de votre rapporteur
Votre rapporteur a envisagé, au départ, d'étendre le champ d'application du règlement à tous les navires détenus dans l'Union européenne, mais il a dû chercher d'autres solutions pour renforcer la proposition de la Commission au vu de l'avis du Service juridique, selon lequel la nationalité du propriétaire du navire ne peut être retenue comme critère pour le champ d'application du règlement.
Votre rapporteur propose essentiellement d'introduire les modifications suivantes dans la proposition de la Commission:
a) un mécanisme financier pour financer un recyclage des navires respectueux de l'environnement;
b) un inventaire des matières dangereuses pour tous les navires faisant escale dans des ports de l'Union;
c) un plan de recyclage du navire pour tous les navires de l'UE qui vont au recyclage ou sont âgés de plus de 20 ans, à approuver par les autorités compétentes;
d) des critères plus explicites pour les installations de recyclage des navires, notamment pour exclure l'échouage, ainsi que la vérification et l'inspection régulière de ces installations;
e) des sanctions pénales pour certaines violations.
concernant le point a), la cause profonde du problème est que, à l'heure actuelle, les propriétaires de navires ont une incitation perverse à choisir les sites répondant aux normes les plus faibles, car ces derniers paient le prix le plus élevé. Un mécanisme financier devrait être mis en place pour financer un recyclage des navires respectueux de l'environnement. Une redevance devrait être versée par tous les navires utilisant des ports de l'Union européenne, sur la base de leur tonnage. Les redevances alimenteraient un fonds qui verserait une prime pour le recyclage effectif par des installations de recyclage de navires qui satisfont aux dispositions du présent règlement, afin de les rendre compétitives. La prime ne serait versée que pour le recyclage d'un navire qui bat un pavillon de l'Union européenne depuis au moins deux ans. Cela augmenterait la valeur des navires de l'Union européenne - les installations inscrites sur la liste pourraient offrir un prix plus élevé au dernier propriétaire du navire et, de la sorte, les propriétaires de navires seraient dissuadés de transférer le pavillon; dans le même temps, on éviterait que le transfert de pavillon de dernière minute soit récompensé.
concernant le point b), un inventaire correct est une condition préalable essentielle à un recyclage correct du navire. L'industrie navale s'est formellement engagée en 2009 à établir des inventaires pour les navires nouveaux et existants(10). Malheureusement, peu de propriétaires ont adhéré à cet engagement. Tous les propriétaires de navires faisant escale dans des ports de l'Union européenne devraient dresser un inventaire. Cela donnera un grand coup d'accélérateur à une disposition essentielle de la convention de Hong Kong.
concernant le point c), un plan de recyclage du navire établi sur la base d'un inventaire correct est une autre condition préalable à un recyclage correct du navire. L'âge moyen d'un navire envoyé au recyclage a fluctué entre 26 ans dans les années 90 à 32 ans pendant l'essor du secteur financier du milieu des années 2000, mais il devrait à nouveau baisser considérablement, du fait de surcapacités énormes et de la crise économique. Un plan de recyclage du navire devrait être obligatoire pour tous les navires de plus de 20 ans, de sorte que les propriétaires se penchent en temps utile sur leur responsabilité. Un tel plan devrait être approuvé par les autorités compétentes.
concernant le point d), plusieurs dispositions supplémentaires devraient être arrêtées pour veiller à ce que le recyclage et le traitement des déchets aient lieu dans le respect de l'environnement (structures permanentes et construites, avec suffisamment de grues disponibles pour qu'il soit clair que les navires utilisant la méthode de l'échouage ne pourraient être inscrits sur la liste européenne; recensement de tous les sous-contractants concernés; système de traçabilité pour les matières dangereuses retirées des navires; couverture d'assurance suffisante; surveillance de la pollution).
concernant le point e), la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal établit des sanctions pénales pour les transferts de déchets illégaux. De telles sanctions devraient également s'appliquer aux violations du présent règlement qui pourraient entraîner un recyclage non respectueux de l'environnement.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bTA%2bP6-TA-2008-0222%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fEN&language=EN (premier paragraphe)
Livre vert de la Commission sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires, COM(2007) 269 final, page 7)
Livre vert de la Commission sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires, COM(2007) 269 final, page 2)
Communication personnelle de Nikos Mikelis, OMI, fondée sur les données de IHS Fairplay
Communication COM(2010) 88 final
Voir la note de bas de page 1
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bTA%2bP6-TA-2009-0222%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fEN&language=EN (premier paragraphe)
Dernière mise à jour: 9 avril 2013 Avis juridique