Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t170443fu1.html
Timestamp: 2019-09-22 09:43:32+00:00
Document Index: 135994405

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 12", "l'article 100", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 123"]

EPO - T 0443/17 () of 13.11.2018
T 0443/17 () of 13.11.2018
ECLI:EP:BA:2018:T044317.20181113
06290336.4
Texte de la décision en FR (PDF, 349.135K)
Dispositif de contrôle du basculement pour chariot élévateur
Faits produits tardivement - avec les motifs du recours
I. Le brevet européen No. 1 698 497 a été maintenu sous forme modifiée par la décision de la Division d'Opposition. Un recours a été formé contre cette décision par l'Opposante par courrier électronique du 15 février 2017. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé par l'Opposante par courrier électronique du 25 avril 2017.
II. Les documents ci-dessous sont pertinents pour la décision:
E1: DE 101 54 805
E2: EP 0 891 883
E3: EP 0 921 095
E5: US 2002/0093153
E8: US 5639119
E11: GB 2 264 689
E51: DE 100 17 358
III. Une procédure orale a eu lieu le 13 novembre 2018.
L'Intimée (Titulaire du brevet) a demandé le maintien du brevet sur la base de la revendication 1 déposée en réponse au mémoire de recours, qui correspond à la revendication 1 du brevet tel que maintenu par la décision de la division d'opposition, la description produite à la procédure orale et les figures du fascicule de brevet.
IV. La revendication 1 a le libellé suivant:
Chariot à pont oscillant, ledit chariot comprenant un dispositif de commande qui comporte :
-des moyens pour déterminer au moins un paramètre physique du chariot, et au moins un paramètre dynamique du chariot,
-des moyens pour améliorer activement la stabilité latérale du chariot, les moyens pour améliorer activement la stabilité latérale du chariot comportant des moyens pour appliquer un couple stabilisant (S) au pont oscillant en s'opposant activement au couple de déséquilibre (D) du chariot,
par le fait que le chariot est un chariot à bras télescopique, et
par le fait que lesdits moyens pour déterminer au moins un paramètre physique du chariot comprennent un ensemble de capteurs de valeurs physiques, lesdites valeurs physiques étant les valeurs d'angle d'inclinaison de la flèche, de chargement, de course de télescopage, et d'angles d'inclinaison du chariot, et
par le fait que lesdits moyens pour déterminer au moins un paramètre dynamique du chariot comprennent un ensemble de capteurs de valeurs dynamiques, lesdites valeurs dynamiques étant les valeurs d'angles de braquage des roues, de vitesses de braquage de roues, de vitesse d'avancement du chariot, et d'accélération latérale du chariot,
le dispositif comportant au moins un vérin (6) à double effet agissant sur le pont oscillant du chariot pour améliorer activement la stabilité latérale du chariot,
et des moyens de traitement, de calcul et de contrôle comprenant une interface (100) de traitement et de calcul à laquelle lesdits capteurs transmettent lesdites valeurs physiques et dynamiques, ladite interface de traitement et de calcul (100) fournissant, à partir desdites valeurs physiques et dynamiques, un paramètre physique relatif au centre de gravité G du chariot et un paramètre dynamique relatif aux forces appliquées au centre de gravité G du chariot,
lesdits moyens de traitement, de calcul et de contrôle agissant sur les actionneurs (6) ou organes du chariot, notamment sur le vérin (6) à double effet, de manière à améliorer activement la stabilité latérale du chariot,
et par le fait que ledit au moins un vérin (6) agissant sur le pont oscillant du chariot est commandé par un module (11) comportant un bloc (12) de régulation de pression et un bloc (13) de plusieurs distributeurs (14, 15, 16a, 16b) ayant pour fonctions le blocage du vérin (6), la libre oscillation du vérin (6) et la mise sous pression d'une première chambre (6a) du vérin (6) et la mise sous pression d'une deuxième chambre (6b) du vérin (6).
V. La Requérante a présenté les arguments suivants:
a) L'invention n'est pas exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter car le brevet ne décrit pas comment déterminer la masse du chargement et son centre de gravité.
La Requérante est de l'opinion que cette objection d'insuffisance d'exposé doit être considérée comme recevable car elle a été soulevée avec le mémoire d'opposition. La Requérante argue également que c'est uniquement lors de la procédure orale en opposition qu'il a été déterminé que tous les paramètres physiques et dynamiques devaient être mesurés et donc en particulier la masse du chargement. De plus la revendication 1 ayant été amendée de telle sorte que le chariot est un chariot à bras télescopique, la charge peut être située plus loin par rapport au châssis du chariot, et donc avoir un impact plus important sur le centre de gravité du chariot dans son ensemble.
La Requérante est d'avis que l'objection d'insuffisance d'exposé doit être considérée comme recevable au vu de l'article 13(1) du Règlement de Procédure des Chambres de Recours car la nouvelle objection n'est pas complexe.
b) La Requérante conteste la recevabilité de la description soumise par l'Intimée durant la procédure orale au nom du principe d'égalité des droits. En considérant irrecevable l'objection d'insuffisance de description soumise par la Requérante plus d'un an et demi avant la procédure orale et en considérant recevable la description modifiée le jour de la procédure orale, la chambre ne traite pas de façon équitable les parties, avantageant ainsi l'Intimée.
c) Selon la Requérante, la revendication 1 n'est pas claire. La caractéristique B, "Les moyens pour améliorer activement la stabilité latérale du chariot comportant des moyens pour appliquer un couple stabilisant (S) au pont oscillant en s'opposant activement au couple de déséquilibre (D) du chariot" est large. Elle comprend le blocage du pont oscillant, la résistance à l'oscillation du pont et l'approvisionnement de fluide sous pression d'un côté du vérin.
De plus l'introduction dans la revendication 1 de la caractéristique G : "une interface (100) de traitement et de calcul à laquelle lesdits capteurs transmettent lesdites valeurs physiques et dynamiques, ladite interface de traitement et de calcul (100) fournissant, à partir desdites valeurs physiques et dynamiques, un paramètre physique relatif au centre de gravité G du chariot et un paramètre dynamique relatif aux forces appliquées au centre de gravité G du chariot" basée sur le paragraphe [0026] du brevet aboutit à un manque de clarté car la caractéristique G se réfère à la figure 3 qui comprend l'interface 100 et le module de contrôle 101. Les éléments identiques des figures 1-7 étant repérés par des chiffres de références identiques (brevet [0010]), le mode de réalisation selon la figure 4 comprendrait deux modules de contrôle 101 et 11.
Enfin selon la Requérante, la caractéristique G basée sur le paragraphe [0026] du brevet est décrite en relation avec la figure 3 alors que la caractéristique I est seulement décrite en relation avec la figure 4 ce qui conduit à un mode de réalisation qui n'est pas divulgué dans le brevet et aboutit à un manque de clarté.
La Requérante fait aussi référence aux objections au sens de l'article 84 CBE soulevées dans la lettre du 30 décembre 2015 listant les expressions de la revendication 1 suivantes "ou organes du chariots", "notamment sur le vérin".
d) La revendication 1 ne remplit pas les conditions de l'article 123(2) CBE pour les raisons suivantes:
- La caractéristique C, chariot à bras télescopique a été introduite sans l'accessoire en bout de bras tenant la charge et sans la charge.
- la combinaison des caractéristiques G et I n'est pas divulguée dans un mode de réalisation de la demande telle que déposée.
e) Selon la Requérante, E1 [002]-[007] et [0027]-[0028] divulgue les quatre modes de fonctionnement du vérin (le blocage du vérin (6), la libre oscillation du vérin, la mise sous pression d'une première chambre du vérin et la mise sous pression d'une deuxième chambre du vérin) et donc implicitement décrit un bloc de régulation de pression et un bloc de plusieurs distributeurs. La caractéristique I est donc divulguée de façon implicite dans le document E1.
f) La Requérante est de l'avis que la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive au vu de E1 en combinaison avec l'un des documents E2, E3, E5, E8 ou E11. La Requérante est de l'opinion que la vitesse de braquage des roues est un paramètre mesuré dans le document E1 [0010] et que les seuls paramètres qui ne sont pas divulgués dans E1 sont
- l'angle d'inclinaison de la flèche;
- l'angle d'inclinaison du chariot.
Ces paramètres manquants sont selon elle divulgués dans les documents E2, E3, E5, E8 et E11.
La Requérante soumet également un nouveau document E51 avec le mémoire de recours afin de montrer que les chariots élévateurs sont aussi utilisés sur des terrains inclinés.
VI. L'Intimée a présenté les arguments suivants:
a) L'objection d'insuffisance d'exposé ne devrait pas être considérée comme recevable puisqu'elle nécessite de longues discussions alors que l'ensemble des paramètres est dans la description.
b) L'Intimée soumet pendant la procédure orale une description modifiée précisant que le troisième mode de réalisation selon la figure 7 n'est pas conforme à l'invention. Cette modification de la description vient en réaction à l'objection de la Chambre qui considère un manque de clarté au vu de la figure 7, décrite comme un mode de réalisation de l'invention.
c) Quant à la clarté, l'Intimée explique que la caractéristique B suivante "les moyens pour améliorer activement la stabilité du chariot comportant des moyens pour appliquer un couple stabilisant (S) au pont oscillant en s'opposant activement au couple de déséquilibre (D) du chariot" était déjà présente dans la revendication 2 telle que déposée et donc que sa clarté ne peut être examinée.
Quant-au manque de clarté supposée relative à l'interface de traitement de calcul, l'Intimée explique que le mode de réalisation selon la figure 4 est un mode de réalisation particulier qui peut être mis en oeuvre dans l'environnement du "diagramme de fonctionnement" de la figure 3.
d) Selon l'Intimée la revendication 1 est conforme aux exigences de l'article 123(2) CBE. La caractéristique C: "le chariot est un chariot à bras télescopique" n'introduit pas d'ajout de matière pour les raisons suivantes :
-le chariot à bras télescopique est divulgué dans la demande au paragraphe [0005] relatif à l'invention; et
-la revendication 3 tel que déposée prévoit un "capteur de course de télescopage".
De même l'introduction de la caractéristique G : "l'interface de traitement et de calcul" ne peut aboutir à un ajout de matière puisque la figure 3 correspond à un digramme de fonctionnement de dispositif selon l'invention et que les figures 4, 5 et 7 sont des modes particuliers de ce diagramme de fonctionnement.
e) L'Intimée est d'avis que l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à E1 pour les raisons suivantes:
- E1 ne divulgue pas la combinaison des capteurs de valeurs physiques et dynamiques stipulés;
- E1 ne divulgues pas l'application d'un couple stabilisant en fonction d'un paramètre physique relatif au centre de gravité du chariot et d'un paramètre dynamique relatif aux forces appliquées au centre de gravité du chariot;
- E1 ne divulgue pas de façon implicite la caractéristique I: "et par le fait que ledit au moins un vérin (6) agissant sur le pont oscillant du chariot est commandé par un module (11) comportant un bloc (12) de régulation de pression et un bloc (13) de plusieurs distributeurs (14, 15, 16a, 16b) ayant pour fonctions le blocage du vérin (6), la libre oscillation du vérin (6) et la mise sous pression d'une première chambre (6a) du vérin (6) et la mise sous pression d'une deuxième chambre (6b) du vérin (6)".
f) Partant de E1 qui relate d'un chariot à mât, ayant nettement moins de risque d'instabilité qu'un chariot à bras télescopique, l'homme du métier n'est pas incité à améliorer sa stabilité. Même si l'homme du métier cherchait à améliorer la stabilité du chariot à mât de E1, aucun des documents E2, E3, E5, E8 et E11 ne prévoit l'application d'un contre couple par le pilotage d'un vérin. La revendication 1 implique donc selon l'Intimée une activité inventive.
2. La Chambre considère comme irrecevable l'objection d'insuffisance d'exposé soulevée par la Requérante avec son mémoire de recours en application de l'article 12(4) du Règlement de procédure des chambres de recours.
S'il est vrai que l'opposition se fonde aussi sur le motif d'opposition selon l'article 100(b) CBE - voir mémoire d'opposition, page 27, concernant l'insuffisance de l'invention telle que définie aux revendications 1 et 8 du brevet tel que délivré -, il est aussi vrai qu'aucune objection à l'égard de la suffisance de l'exposé n'a été soulevée par l'Opposante à l'encontre du jeu de revendications déposé le 1er décembre 2015, formant la base du maintien du brevet sous forme modifiée (voir lettre de l'Opposante du 30 décembre 2015; voir procès verbal de la procédure orale devant la Division d'Opposition). La décision attaquée ne traite pas non plus de la question de la suffisance de description.
La Chambre ne peut suivre l'argumentation de la Requérante, qui fait valoir que c'est seulement lors de la procédure orale en procédure d'opposition qu'il a été jugé que tous les paramètres devaient être pris en combinaison et notamment la valeur du chargement pour l'exécution de l'invention.
La valeur du chargement était un paramètre présent dans la revendication 2 du brevet tel que délivré. L'objection d'insuffisance d'exposé présumé aurait donc pu être soulevée à l'encontre de ce paramètre puisque l'homme du métier doit pouvoir réaliser l'invention dans l'intégralité du domaine revendiqué. Le fait que la revendication ait été restreinte de sorte que tous les paramètres soient nécessaires ne change en rien la suffisance d'exposé.
De plus la limitation de l'invention à un chariot à bras télescopique, n'a pas d'impact sur l'exécution de la mesure de la charge et la détermination de son centre de gravité. La mesure aura éventuellement un impact plus élevé sur la position du centre de gravité du chariot dans son ensemble, si par exemple la charge est éloignée du chariot mais la détermination de la masse de la charge et de son centre de gravité n'est pas affectée.
Enfin il doit être noté que dans le cas présent l'article 13(1) du Règlement de Procédure des Chambres de Recours ne s'applique pas puisqu'il ne s'agit pas d'une modification des moyens invoqués par la Requérante présentée après le mémoire de recours.
3. L'article 13(1) du Règlement de Procédure des Chambres de Recours s'applique par contre en ce qui concerne la recevabilité de la requête principale basée sur la revendication 1 soumise par l'Intimée avec sa réponse au mémoire de recours du 1er septembre 2017, la description soumise lors de la procédure orale et les figures telles que déposée. La Chambre a décidé d'exercer son pouvoir discrétionnaire dans le sens d'admettre cette requête dans la procédure conformément à l'article 13(1) RPCR.
L'objection de la Requérante concernant la recevabilité se fonde uniquement sur le dépôt d'une description modifiée lors de la procédure orale devant la Chambre.
La description, clarifiant que la figure 7 est un mode de réalisation non conforme à l'invention, est recevable car c'est une réaction directe à la notification de la Chambre de Recours qui note la question de savoir si le mode de réalisation de la figure 7 est conforme à l'invention (voir p.4, avant dernier paragraphe et p.5, premier paragraphe de la notification) et à l'objection de manque de clarté de la requête soulevée par la Chambre durant la procédure orale.
En outre, les modifications de la description, notamment des paragraphes [0009], [0046], [0048], [0051], [0054], [0059], où l'expression "un troisième dispositif selon l'invention" est remplacée par "un dispositif non conforme à l'invention" sont de compréhension immédiate et ne soulèvent pas de questions que la Requérante ne puisse raisonnablement traiter lors de la procédure orale.
4. En ce qui concerne la question du traitement équitable des parties, la Chambre fait remarquer que la non recevabilité de l'objection de l'insuffisance d'exposé soulevée par la Requérante lors de son mémoire de recours alors qu'elle n'avait pas été soulevée lors de la procédure d'opposition est une toute autre situation qui ne saurait être comparée à l'adaptation de la description en question.
La Requérante a eu suffisamment de temps pour étudier les modifications et n'a d'ailleurs soulevé aucune objection quant-au fond.
5. La revendication 1 satisfait aux exigences de l'article 84 CBE dans la mesure où sa conformité peut être examinée.
La caractéristique suivante "les moyens pour améliorer activement la stabilité du chariot comportant des moyens pour appliquer un couple stabilisant (S) au pont oscillant en s'opposant activement au couple de déséquilibre (D) du chariot" provient de la revendication 2 telle que délivrée qui a été entièrement insérée dans la revendication indépendante 1 telle que délivrée. Conformément à la décision G3/14 il ne convient donc pas d'examiner la conformité de cette caractéristique technique aux exigences de l'article 84 CBE.
La caractéristique G suivante "une interface (100) de traitement et de calcul à laquelle lesdits capteurs transmettent lesdites valeurs physiques et dynamiques, ladite interface de traitement et de calcul (100) fournissant, à partir desdites valeurs physiques et dynamiques, un paramètre physique relatif au centre de gravité G du chariot et un paramètre dynamique relatif aux forces appliquées au centre de gravité G du chariot" se base sur le paragraphe [0026] du brevet qui se réfère à la figure 3. Cette caractéristique seule ou en combinaison avec la caractéristique I basée sur la figure 4: "par le fait que ledit au moins un vérin (6) agissant sur le pont oscillant du chariot est commandé par un module (11) comportant un bloc (12) de régulation de pression et un bloc (13) de plusieurs distributeurs (14, 15, 16a, 16b) ayant pour fonctions le blocage du vérin (6), la libre oscillation du vérin (6) et la mise sous pression d'une première chambre (6a) du vérin (6) et la mise sous pression d'une deuxième chambre (6b) du vérin (6)" ne remet pas en cause la clarté de la revendication (dans le sens de définir de manière claire l'objet de la protection).
Les figures 3 et 4 ne sont pas deux modes de réalisation distincts comme le prétend la Requérante. Selon le paragraphe [0009] du brevet, "la figure 3 représente schématiquement un diagramme de fonctionnement de dispositif selon l'invention" et "la figure 4 représente une représentation schématique d'une vue partielle d'un premier mode de réalisation de dispositif selon l'invention". La figure 4 se base sur le diagramme de la figure 3.
La référence aux objections au sens de l'article 84 CBE soulevées dans la lettre du 30 décembre 2015 listant les expressions de la revendication 1 suivantes "ou organes du chariots", "notamment vérin" ne constitue pas une objection raisonnée au sens de l'article 84 CBE. La Requérante n'explique pas en quoi ces expressions ne permettent pas de définir de façon claire l'étendue de la protection.
6. La revendication 1 satisfait aux exigences de l'article 123(2) CBE.
La caractéristique C: "le chariot est un chariot à bras télescopique" trouve son fondement :
- dans la revendication 3 telle que déposée qui prévoit un "capteur de course de télescopage"
- dans le paragraphe [0005] où le deuxième but de l'invention est de fournir "un nouveau dispositif de commande tenant en compte de l'état dynamique instantané du chariot à bras télescopique auquel le dispositif est destiné".
Les deux divulgations ci-dessus ne sont pas décrites en relation avec l'accessoire en bout de bras tenant la charge, ni avec la charge.
L'introduction du "chariot à bras télescopique" dans la revendication 1 n'aboutit donc pas à une généralisation intermédiaire inadmissible.
De même la combinaison de la caractéristique G, basée sur la figure 3 et de la caractéristique I, basée sur la figure 4 ne saurait aboutir à un ajout de matière puisque comme indiqué au point 5 la figure 4 représentant une vue partielle d'un premier mode de réalisation de dispositif selon l'invention est basée sur le diagramme de fonctionnement de la figure 3 (voir page 3, lignes 3-6 de la demande telle que déposée). La combinaison des caractéristiques de la figure 3 avec celles de la figure 4 est donc bien divulguée dans la demande telle que déposée.
7. L'objet de la revendication 1 est nouveau au vu du document E1. L'objet de la revendication 1 diffère de E1 tout d'abord en ce que le chariot est un chariot à bras télescopique.
E1 divulgue des chariots élévateurs uniquement en termes génériques (E1 paragraphe [0001] "ein Flurförderzeug, insbesondere Gegengewichts-Gabelstapler"). Ces chariots élévateurs ont un dispositif de prise de charge, notamment une fourche (E1 paragraphe [0023]), portée par un mât, lequel n'est pas nécessairement télescopable, ce qui d'ailleurs n'a pas été contesté par la Requérante.
L'objet de la revendication 1 diffère ensuite en ce que des capteurs supplémentaires sont présents en particulier des capteurs pour mesurer les valeurs d'angle d'inclinaison de la flèche et pour mesurer la course de télescopage.
E1 divulgue uniquement des moyens pour déterminer la force centrifuge et/ou la vitesse du chariot et/ou le rayon de virage et/ou l'angle de braquage et/ou la répartition de la charge sur les roues (paragraphes [0010] et revendication 2) ainsi que l'élévation et/ou la charge (E1, paragraphe [0011] et revendication 3)
Enfin la revendication 1 diffère de E1 en ce qu'un bloc de régulation de pression et un bloc de plusieurs distributeurs est présent agissant sur le mode de fonctionnement du vérin.
E1 (paragraphes [0014] et [0027]-[0028]) divulgue un vérin ayant une première et une deuxième chambre pouvant être mise sous pression (vérin à double effet) ce qui implique la présence implicite de valves hydrauliques mais pas forcément de bloc de régulation de pression ni d'un bloc de plusieurs distributeurs.
8. Partant de E1 comme état de la technique le plus proche, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive au vu des documents E2, E3, E5, E8, E11 et E51.
Pendant la procédure de recours, la Requérante n'a pas présenté de nouvel argument concernant l'activité inventive au vu de E1 en combinaison avec E2, E3, E5, E8 et E11 qui n'avait pas déjà été présenté pendant la procédure d'opposition.
Quant à l'argument basé sur E51, indépendamment de la recevabilité de E51, ce document ne remet pas en cause le raisonnement d'activité inventive de la division d'opposition. En effet E51 ne divulgue pas les caractéristiques techniques manquantes.
L'argumentation de la Requérante ne justifie pas de conclure que le raisonnement de la Division d'Opposition au point II.2.4 de la décision attaquée ne soit pas valide. Le raisonnement de la Division d'Opposition est pleinement partagé.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sous forme modifiée avec la revendication 1 déposée en réponse au mémoire du recours, la description produite à la procédure orale et les figures du fascicule de brevet.
Dernière MAJ: 28.11.2018