Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-242249
Timestamp: 2017-01-17 17:28:09+00:00
Document Index: 138930175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 242249
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 242249Numéro NOR : CETATEXT000008108818 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;242249 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 2002, présentée par M. Sami Ben Hédi X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2001 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 24 avril 1998, de la décision du 20 avril 1998 du préfet du Gard lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... résidait habituellement en France depuis dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Gard ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;Considérant que si M. X... fait valoir que son père réside en France régulièrement depuis plusieurs années et que sa présence sur le territoire est nécessaire pour s'occuper de lui, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, dont la mère et les frères et s.urs résident toujours en Tunisie, soit dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de son séjour en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est bien intégré à la société française, qu'il a toujours travaillé, qu'il dispose d'une promesse d'embauche et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public ni fait l'objet d'une condamnation, ces circonstances sont insuffisantes pour établir qu'en prenant l'arrêté attaqué le préfet à commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sami Ben Hédi X..., au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-12-10Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 242249Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page