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Timestamp: 2019-08-21 09:50:42+00:00
Document Index: 219178755

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 115", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ']

Déclaration préalable au CT du 3 décembre 2015 - Syndicat CFDT Interco 21 (Côte d'Or)
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Déclaration préalable au CT du 3 décembre 2015
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Comité Technique du 03 décembre 2015 - Ville de Beaune
Retrouvez l'intégralité de la Déclaration Liminaire ci-dessous:
Le 25 juin dernier, le Conseil Municipal a adopté la délibération N° 150298 intitulée "Protocole d'accord sur l'organisation du temps de travail - PTA des agents de la ville de Beaune". Cette délibération modifie l'article 4 de ce protocole par application d'un avenant intégrant un délai de carence d'un jour avant la mise en oeuvre de l'article modifié avec entrée en vigueur au 1er juillet 2015.
Malgré nos demandes d'explications formulées lors du C.T. du 28 août dernier les représentants du personnel CFDT, comme les agents de la Ville de Beaune, n'ont toujours pas connaissance du texte de cet avenant ni de ses modalités d'application, les deux n'apparaissant nulle part.
Toutefois, comme le précise le compte-rendu du même C.T. : "toutes les modalités sont précisées dans le rapport et [qu'] on ne peut pas toutes les reprendre dans une délibération." Cependant, bien que de nombreux actes du même type ne se privent pas de détails, ne pas pouvoir faire apparaître toutes les modalités nécessite-t-il que soit illisible l'avenant à l'origine de la délibération ?
Ce compte-rendu rapporte également que "Le directeur Général des Services propose qu'une note explicative soit transmise à l'ensemble des agents." Trois mois après, ces propositions n'ont pas été suivis d'effet.
De plus, un agent qui souhaite prendre connaissance de dispositions le concernant en premier lieu ne pourra pas non plus le faire en consultant le recueil des actes en ligne (Docuged) puisque la délibération n'y figure pas. Cette délibération ne faisant référence à aucune disposition législative, prive également ce dernier de toute autre possibilité d'interprétation.
Tout ceci contribue à un manque de visibilité et de compréhension certain de l'objet de cette délibération. C'est pourquoi, dans un souci d'information minimum aux agents et de lisibilité, les représentants du personnel CFDT demandent une fois encore que soit communiqué le texte de l'avenant et ses modalités d'application détaillées, tout rapport, texte législatif de référence ou annexe associés permettant une interprétation précise de la délibération.
En outre, comme le souligne le compte-rendu du C.T. du 13 avril, certains principes garantis par l'autorité territoriale conditionnaient l'approbation de cet avenant par les représentants du personnel CFDT, soit : « le respect du principe d'égalité de traitement de agents, le respect de la non pénalisation d'un agent en arrêt maladie, ni la collectivité ni l'agent ne devra rendre ou récupérer des heures en cas d'arrêt maladie. »
Autant de précisions conformes au respect du cadre légal en vigueur défini par exemple par : l'article 115 de la loi n°2010-1657 (dont les modalités d'application sont précisées dans une circulaire), par la décision du Conseil d'État au 30 juin 2006, par la décision de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 30 juin 2009 , par celle de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvois 08-44550 et 05-43962, ... Et d'autres dispositions règlementaires encore... qui font toutes référence au même principe de droit : la non discrimination en raison de l'état de santé.
La compensation horaire en cas d'arrêt maladie, qu'elle soit positive ou négative, est donc tout à fait illégale.
Concrètement, depuis le 1er juillet 2015 et suite aux consignes de leurs responsables hiérarchiques respectifs, il apparaît clairement que les agents annualisés récupèrent ou doivent des heures au retour d'un arrêt maladie.
Les principes définis lors du C.T. du 13 avril ne s'appliquent donc pas.
Surpris de la double démarche de l'autorité territoriale consistant à mettre délibérément en œuvre l'opposé de ce qu'elle est censée garantir, les représentants du personnel CFDT s'interrogent sur le crédit qu'ils peuvent accorder à un dialogue social ouvertement dénigré.
Par ailleurs, la délibération du 25 juin souligne le "souci de la municipalité : d'éviter les risques de dérive au niveau du décompte des heures en cas d'arrêt maladie d'agents gérés au PTA, et, ceux qui bénéficient d'une durée de travail hebdomadaire fixe et d'ARTT"
Le planning des agents annualisés est désormais impacté de manière tout à fait aléatoire et discriminatoire, puisqu'impacté suite à un arrêt maladie, tandis que le décompte des arrêts maladie des agents à horaires hebdomadaires fixes ne change pas. De quelle égalité de traitement entre agents parle-t-on ?
De plus, quelle logique justifie qu'un agent qui se casse un bras en période haute doive travailler plus que ce qui était prévu au planning tandis que celui qui abuserait d'un arrêt en période basse pour un rhume puisse profiter d'une journée de repos à son retour ?! De quelle équité parle-t-on ?
Enfin, l'autorité territoriale a souligné plusieurs fois que des risques de dérive possibles pouvaient exister sur la prise d'arrêt maladie en période haute, s'appuyant notamment sur une étude statistique au sujet de l'absentéisme des agents, non connue mais annoncée de longue date. Ces risques se portent désormais sur la prise d'arrêt maladie en période basse puisque l'agent de retour d'arrêt maladie sur ces périodes se voit gratifié d'un certain nombre d'heures à récupérer. Les dérives sont donc simplement déplacées. Qui plus est, elles sont encouragées puisque gratifiées.
Les représentants du personnel CFDT considèrent que l'application de cet avenant renforce l'inégalité de traitement et l'iniquité entre agents, les risques de dérives, les tensions entre collègues, la désorganisation du service et contredit la volonté affichée de l'autorité territoriale. Ces dysfonctionnements sont le résultat supplémentaire d'une gestion opaque du temps de travail et qui vise une fois de plus à discriminer les agents en arrêt maladie.
Pour toutes ces raisons, les représentants du personnel CFDT demandent l'annulation de la délibération N°150298 impliquant un décompte contradictoire et rétroactif au cas par cas du PTA des agents concernés avant la fin de l'année civile 2015.
- face au manque d'information sur la teneur des modifications apportées à l'article 4,
- face à l'inéquité du procédé constatée sur le terrain,
- face à l'incompréhension de nombreux agents,
les représentants du personnel CFDT ne peuvent qu'inciter ces derniers à se référer aux dispositions légales en vigueur en refusant l'inscription au P.T.A. d'un débit ou d'un crédit d'heures au retour d'un arrêt maladie, comme convenu avec vous,
Mesdames, Messieurs, Madame la Présidente.
Pour les Représentants du Personnel CFDT
Richard POUSSIN