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Timestamp: 2016-10-24 00:00:13+00:00
Document Index: 7372511

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 89', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 159']

5P.295/2006 (24.10.2006)
recourant, repr�sent� par Me Corinne Arpin, avocate,
art. 9 et 29 al. 3 Cst. (assistance judiciaire dans une proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale),
recours de droit public contre la d�cision de la Pr�sidente de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve, Assistance juridique, du 29 juin 2006.
Le 21 novembre 2005, X.________ a sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite et la d�signation de son mandataire comme d�fenseur d'office, dans le cadre de la demande de mesures protectrices de l'union conjugale assortie d'une requ�te de mesures pr�-provisoires urgentes qu'il s'appr�tait � d�poser.
Par d�cision du 22 novembre suivant, le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve y a fait droit, limitant toutefois l'octroi de l'assistance judiciaire � la premi�re instance, sous r�serve d'un r�examen de la situation � l'issue de la proc�dure. Il a par ailleurs nomm� le mandataire d�sign� comme d�fenseur d'office.
Statuant sur les mesures protectrices le 16 mars 2006, le Tribunal de premi�re instance a autoris� les conjoints � vivre s�par�s, attribu� le domicile conjugal � l'�pouse et d�bout� l'�poux de ses conclusions tendant au versement d'une contribution d'entretien en sa faveur.
Le 6 avril 2006, X.________ a demand� l'extension de l'assistance judiciaire pour appeler de ce jugement.
Par d�cision du 27 avril 2006, le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance a rejet� cette requ�te vu les faibles chances de succ�s du recours, d�pos� le 24 avril pr�c�dent.
Le 29 juin 2006, sur recours de X.________, la Pr�sidente de la Cour de justice a octroy� une assistance juridique, limit�e � la dispense de payer l'�molument d'appel de 1'000 fr., avec effet au 6 avril 2006, r�servant un nouvel examen de la situation � l'issue de la proc�dure.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ conclut � l'annulation de la d�cision cantonale, qu'il tient pour arbitraire (art. 9 Cst.) et contraire � l'art. 29 al. 3 Cst., ainsi qu'� l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure d'appel cantonal. Il sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
L'autorit� intim�e se r�f�re � sa d�cision concernant la question de l'indigence et r�fute le grief pris de la violation du droit d'�tre entendu tel que garanti par le droit cantonal.
1.1 D�pos� en temps utile contre une d�cision incidente prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 89 al. 1 et 86 al. 1 OJ. Il l'est aussi selon l'art. 87 al. 2 OJ, la jurisprudence admettant de mani�re constante l'existence d'un pr�judice irr�parable en cas de d�cision refusant l'assistance judiciaire (ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131; 125 I 161 consid. 1 p. 162 et les r�f�rences).
1.2 Hormis certaines exceptions qui ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'a qu'un caract�re cassatoire et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 128 III 50 consid. 1b p. 53; 127 III 279 consid. 1b p. 282; 126 III 524 consid. 1b p. 526). Les conclusions du recourant tendant � l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure d'appel cantonal sont donc irrecevables (ATF 129 I 129 consid. 1.2 p. 131 ss).
1.3 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut d�s lors se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, comme il le ferait dans une proc�dure d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que la d�cision d�f�r�e se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence mentionn�e).
Le recourant reproche � la Pr�sidente de la Cour de justice d'avoir viol� son droit d'�tre entendu tel qu'il est garanti par le droit cantonal, en ne l'entendant pas oralement avant de statuer. Il d�nonce une violation de l'art. 143A al. 3 de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ/GE; RS/GE E 2 05).
2.1 Le droit d'�tre entendu est d�termin� en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal f�d�ral examine l'application sous l'angle de l'arbitraire; les principes d�duits de l'art. 29 al. 2 Cst. - que le recourant se contente de citer dans ses conclusions - constituent une garantie minimale et subsidiaire (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16).
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision cantonale que si celle-ci est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou si elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 131 I 467 consid. 3.1 p. 473/474; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
2.2 L'art. 143A al. 3 LOJ/GE dispose que, en cas de refus ou de retrait de l'assistance juridique, la personne qui l'a sollicit�e peut recourir par �crit dans les 30 jours d�s la notification de la d�cision aupr�s du pr�sident de la Cour de justice (1�re phrase); en r�gle g�n�rale, le recourant est entendu (2�me phrase).
Le Tribunal f�d�ral a jug� que cette disposition va plus loin que le droit constitutionnel f�d�ral en permettant au recourant de faire valoir ses all�gu�s et ses moyens non seulement par �crit, mais aussi oralement. L'audition de l'int�ress� est donc la r�gle et ne peut �tre refus�e que dans des circonstances particuli�res. Elle ne d�pend par ailleurs pas d'une requ�te expresse du recourant, l'absence d'une telle demande dans le m�moire n'�tablissant pas encore une renonciation � ce droit, laquelle doit �tre �tablie de mani�re non �quivoque et �tre entour�e d'un minimum de garantie (arr�t 1P.573/2004 du 2 novembre 2004 publi� in RDAF 2005 I p. 55, consid. 2.2, confirmant l'arr�t 4P.195/2002 du 13 novembre 2002 consid. 2.3). Dans ce dernier arr�t, le Tribunal f�d�ral a ainsi consid�r� que la magistrate intim�e avait appliqu� l'art. 143A al. 3 LOJ/GE d'une mani�re arbitraire, en n'indiquant pas dans sa d�cision ni dans ses observations les raisons du refus de l'audition, alors m�me qu'aucun motif ne paraissait par ailleurs justifier, par exception � la r�gle g�n�rale, que l'int�ress� soit priv� de sa facult� de s'exprimer oralement. Dans l'arr�t paru � la RDAF, il a annul� la d�cision attaqu�e pour violation du droit d'�tre entendu parce que l'autorit� cantonale, qui ne faisait valoir aucune circonstance particuli�re fondant le refus de l'audition, ne s'�tait par ailleurs pas assur�e que le recourant n'entendait pas faire usage de son droit de s'exprimer oralement devant elle en l'interpellant � ce propos, alors m�me qu'il lui �tait pr�cis�ment reproch� de ne pas avoir respect� son devoir de participer � l'�tablissement de sa situation financi�re.
2.3 En l'esp�ce, il ne saurait �tre question d'une application arbitraire de l'art. 143A al. 3 LOJ/GE, aucun des reproches susmentionn�s ne pouvant �tre adress� � l'autorit� cantonale.
Dans sa d�cision du 29 juin 2006, la Pr�sidente de la Cour de Justice a en effet consid�r� qu'il n'y avait pas lieu d'entendre le recourant, le dossier contenant suffisamment d'�l�ments pour statuer. Le recourant, qui ne conteste pas cette appr�ciation, se contente d'affirmer que son audition s'imposait d'autant plus que la magistrate intim�e a refus� la demande d'assistance juridique, non pour le motif invoqu� par l'autorit� inf�rieure, � savoir le d�faut de chances de succ�s, mais faute pour lui de remplir la condition de l'indigence. Un tel argument n'est toutefois pas pertinent. Le juge saisi sur recours avait, � l'instar de l'autorit� inf�rieure, le devoir de v�rifier si les conditions d'octroi de l'assistance juridique �taient r�alis�es, l'admission de l'une d'entre elles, � savoir les chances de succ�s, ne le dispensant pas d'examiner les autres, en l'occurrence la question de l'indigence.
L'autorit� intim�e explicite par ailleurs dans ses observations les motifs pour lesquels le recourant n'a pas �t� entendu oralement: d'une part, le dossier r�unissait tous les �l�ments pertinents pour statuer, � savoir les all�gu�s, les pi�ces produites tant dans la proc�dure litigieuse que dans la proc�dure civile pour laquelle l'assistance juridique �tait requise, ainsi que les proc�s-verbaux du proc�s civil, tous ces documents �tant connus de l'int�ress�; d'autre part, le recours en appel ne contenait aucun �l�ment ou moyen probatoire nouveau susceptible d'�tre discut� par le recourant.
Le refus d'audition ayant ainsi �t� justifi� tant dans la d�cision attaqu�e - certes de fa�on succincte - que dans les observations de l'autorit� intim�e, sans que ces consid�rations n'apparaissent par ailleurs arbitraires (consid. 2.1), la critique du recourant est mal fond�e.
Le recourant fait grief � l'autorit� cantonale de lui avoir d�ni� le droit � l'assistance judiciaire pour le motif qu'il n'est pas indigent. Il invoque - d'une fa�on toute g�n�rale dans ses conclusions - l'art. 143A LOJ/GE et l'art. 29 al. 3 Cst.
3.1 Le recourant ne pr�tend pas que la norme cantonale lui accorderait des pr�rogatives plus �tendues que celles qui d�coulent de l'art. 29 al. 3 Cst.; c'est � la lumi�re des principes d�duits de cette derni�re disposition que la cour de c�ans examinera donc le m�rite du pr�sent recours (ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2).
3.2 Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s; elle a droit aussi � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. Le Tribunal f�d�ral examine librement le respect de cette norme, mais ne revoit les constatations de fait de l'autorit� cantonale que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 130 I 180 consid. 2.1 p. 182; 129 I 129 consid. 2.1 p. 133).
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assumer les frais li�s � la d�fense de ses int�r�ts sans porter atteinte au minimum n�cessaire � son entretien et celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232; 127 I 202 consid. 3b p. 205).
3.3 Apr�s avoir admis que le recours n'�tait, prima facie, pas d�nu� de chances de succ�s, l'autorit� cantonale a consid�r� que, si la situation financi�re pr�caire du requ�rant justifiait que celui-ci soit dispens� de verser l'avance des frais d'appel, elle n'�tait pas mauvaise au point qu'il ne puisse pas assumer les honoraires de son mandataire, au besoin de mani�re �chelonn�e. Elle a ainsi octroy� une assistance juridique limit�e � la dispense de payer l'�molument d'appel de 1'000 fr. En bref, l'int�ress�, qui percevait de l'Hospice g�n�ral une aide financi�re mensuelle de 1'473 fr. 15 et dont la prime d'assurance maladie �tait prise en charge par cette institution, n'avait pas �tabli s'�tre r�guli�rement acquitt� du prix de sa chambre d'h�tel; en tout �tat de cause, il aurait pu faire l'effort de chercher un appartement correspondant � ses moyens financiers avant de quitter le logement de sa soeur, � laquelle il versait une participation mensuelle de loyer de 560 fr. Originaire d'Alg�rie et vivant � Gen�ve depuis 1996, il ne pouvait en outre pr�tendre ne pas parler suffisamment le fran�ais pour trouver un travail; il n'avait d'ailleurs pas d�montr� avoir effectu� la moindre recherche d'emploi. S'agissant de ses probl�mes de sant�, ni leur intensit� ni leur dur�e n'�taient �tablies. Enfin, il paraissait �tre en mesure de financer des voyages r�guliers en avion pour se rendre dans son pays d'origine, ce qui impliquait des ressources sup�rieures � celles indiqu�es.
3.4 Ces consid�rations r�sistent � l'examen. C'est d'abord en vain que le recourant reproche � la Pr�sidente de la Cour de justice de n'avoir pas requis des informations compl�mentaires sur sa situation financi�re. Assist� d'un mandataire, il lui appartenait en effet de prouver son indigence et de mentionner dans son m�moire de recours tous les �l�ments qu'il jugeait pertinents � ce sujet. Il ne pr�tend au demeurant pas en avoir �t� emp�ch�, en violation de l'art. 29 al. 3 Cst. Il se m�prend aussi lorsqu'il fait grief � l'autorit� cantonale de n'avoir pas indiqu� en quoi son train de vie �tait excessif. La magistrate intim�e n'a en effet pas retenu que tel �tait le cas, mais s'est born�e � rappeler le principe jurisprudentiel, selon lequel le justiciable sollicitant l'aide de l'Etat doit adapter son train de vie aux moyens financiers dont il dispose en donnant la priorit� aux d�penses relevant du strict minimum. Elle n'a mentionn� les voyages r�guliers en Alg�rie que comme un �l�ment permettant de retenir l'existence de ressources suppl�mentaires, constatation que le recourant ne saurait remettre en cause en se contentant d'affirmer p�remptoirement (art. 90 al. 1 OJ, supra consid. 1.3) que les d�placements auraient �t� effectu�s durant la vie commune.
Par ailleurs, on peut certes suivre le recourant lorsqu'il soutient que celui qui b�n�ficie de l'aide d'une institution telle que l'Hospice g�n�ral est en principe suppos� indigent. Cela n'emp�che toutefois pas l'autorit� judiciaire d'examiner si, dans le cas d'esp�ce, le justiciable peut s'acquitter en tout ou en partie de ses frais de justice. La critique d'apr�s laquelle l'autorit� cantonale aurait m�connu le fait notoire selon lequel les frais d'h�bergement en h�tel sont pris en charge par l'Hospice g�n�ral, et aurait ainsi retenu � tort que le recourant n'a pas �tabli payer r�guli�rement le prix de sa chambre, tombe quant � elle � faux. La d�cision attaqu�e se fonde avant tout sur le fait que le recourant n'a pas fait l'effort de rechercher un logis moins cher qu'une chambre d'h�tel avant de quitter l'appartement de sa soeur, � laquelle il payait une participation de loyer de 560 fr. A cet �gard, le recourant invoque la crise du logement � Gen�ve. Bien qu'il faille admettre que celle-l� exist�t, il n'�tait toutefois pas arbitraire de retenir que le recourant, vivant seul, aurait d� �tre en mesure de trouver un logement meilleur march� qu'une chambre d'h�tel. Quant aux pr�tendues tensions entre le recourant et sa soeur, rien n'indique qu'elles auraient conduit l'int�ress� � quitter dans l'urgence l'appartement de cette derni�re le contraignant � se loger dans un h�tel.
Enfin, le recourant soutient que son incapacit� totale de travailler l'emp�chait d'effectuer la moindre recherche d'emploi et que, partant, l'autorit� cantonale ne pouvait pertinemment retenir � son encontre l'absence de telles d�marches. Ce faisant, il se heurte, sans en d�montrer le caract�re insoutenable (art. 90 al. 1 let. b OJ; supra consid. 1.3 et 3.2), � la constatation selon laquelle ni l'intensit� ni la dur�e de ses probl�mes de sant� n'ont �t� �tablies, fait qui fonde la pertinence des consid�rations d'apr�s lesquelles il ne peut pr�tendre ne pas �tre en mesure de chercher, voir de trouver un travail.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Comme il apparaissait par ailleurs d'embl�e vou� � l'�chec, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'autorit� cantonale (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et � la Pr�sidente de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve.