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Timestamp: 2019-09-22 00:09:59+00:00
Document Index: 210485828

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Si l'immixtion de la SCI dans la conduite du chantier contribue au retard d'exécution, sa responsabilité est engagée
Par albert.caston le 28/01/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 97.
N° de pourvoi: 11-24.345
Donne acte à la société Philippe Roux architecte du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'immixtion de la SCI Discus était établie au titre du paiement direct de certaines situations de travaux correspondant à des travaux supplémentaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Philippe Roux dans le détail de son argumentation, a dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que l'immixtion même limitée du maître de l'ouvrage dans la conduite du chantier avait contribué au retard d'exécution dans une proportion qu'elle a évaluée à 10 %, et justifiait la réduction à 113 229 euros TTC du montant des pénalités de retard dues par l'entreprise générale dont la société Philippe Roux était solidairement tenue ;
Et sur les quatre moyens du pourvoi incident et le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est recevable :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi incident et du pourvoi provoqué, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;
DECLARE non admis le pourvoi incident et le pourvoi provoqué ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Discus à payer la MAF, en qualité d'assureur dommages ouvrage, la somme de 2 500 euros, et la somme de 1 000 euros à la société Axa France IARD ; rejette les autres demandes ;
En refusant d'évaluer le dommage dont elle avait constaté le principe, la cour d'appel viole l'article 4 du code civil
N° de pourvoi: 11-22.147
Donne acte à M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. Z... et Mme A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Roquelaure et associés architectes ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Covea risks et la société Mutuelles du Mans assurances IARD ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2011), que les consorts X..., Y...et A...-Z...ont chacun acquis de la société Cogefim un appartement en l'état futur d'achèvement ; que la livraison des appartements, qui présentaient des malfaçons, est intervenue avec retard ; qu'après expertise amiable, réalisée par le cabinet Octale, expert mandaté par la MAIF, assureur des acquéreurs, et levée des réserves régulièrement dénoncées, ceux-ci ont sollicité du vendeur et de M. C..., en qualité d'entrepreneur principal, l'indemnisation de leurs préjudices, résultant du surplus des désordres, et du retard de livraison ;
Vu l'article 4 du code civil ;
Attendu que pour débouter les époux X...de leur demande formée au titre des désordres matériels affectant leur appartement, l'arrêt retient que le cabinet Octale signale des rayures sur le parquet du séjour, de la salle à manger et de l'entrée, mais que la nécessité de procéder au remplacement intégral du parquet n'est pas démontrée ;
Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que pour débouter les époux Y...de leur demande formée au titre des désordres matériels affectant leur appartement, l'arrêt retient que les consorts Y...ne versent aux débats que des devis, pour le carrelage et pour le parquet, et qu'il n'est démontré par aucune pièce établie contradictoirement de la nécessité de faire refaire ces revêtements ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le rapport d'expertise Octale avait été régulièrement communiqué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Attendu que pour débouter les époux A...-Z...de leur demande formée au titre des désordres matériels affectant leur appartement, l'arrêt retient que les devis produits concernent la pose d'un carrelage sur le balcon, le remplacement du plan vasque existant, la reprise de faïence sur le tablier de la baignoire et la création d'un parquet dans le séjour, l'entrée et le dégagement et que la preuve de la nécessité de ces transformations par suite de malfaçons n'est pas rapportée, aucune pièce établie contradictoirement ne démontrant la pertinence de tels travaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le rapport d'expertise Octale avait été régulièrement communiqué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé ;
Attendu que la cassation prononcée sur les premier, deuxième et troisième moyens entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X..., Y..., et A...-Z...de leurs demandes formées contre la société Cogefim et M. C...au titre des désordres matériels affectant leurs appartements et de leurs demandes formées au titre du préjudice de jouissance contre M. C...qu'elle a mis hors de cause, l'arrêt rendu le 13 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Cogefim et M. C...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Cogefim, M. C..., la société Covea risks et les MMA IARD à payer aux consorts X..., Y...et A...-Z...la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;
La réception tacite n'est pas soumise à la constatation par le juge que l'immeuble est habitable ou en état d'être reçu
- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 3, mars, p. 27.
- Mme GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 36.
N° de pourvoi: 11-19.605
Met hors de cause M. X... et la société MAF ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 2011), que la société Les Sorillons a fait réaliser un ensemble immobilier sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), et de M. Y..., assuré auprès de la société AGF, la société Socotec, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), exerçant le contrôle technique, la société Peller et la société Gapençaise de chauffage (la société Gapençaise), assurées auprès de la société Axa, exécutant respectivement le lot gros oeuvre et le lot plomberie, une assurance dommages-ouvrage étant en outre souscrite auprès de la société AGF ; que sur assignations des 12, 13 et 14 avril 2001, l'expertise ordonnée en référé le 17 janvier 2001 à la demande du syndicat des copropriétaires a été rendue commune aux intervenants à l'acte de construire et à leurs assureurs par ordonnance du 31 mai 2001 ; qu'après l'accord transactionnel intervenu entre le syndicat des copropriétaires et la société AGF, celle-ci a exercé un recours subrogatoire à l'encontre des constructeurs qui ont contesté sa recevabilité ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Axa et de la société Gapençaise et le moyen unique du pourvoi incident de la SMABTP, réunis :
Attendu que pour déclarer recevable l'action récursoire de la société Allianz, l'arrêt retient que la société Axa et la société SMABTP soutiennent que la réception tacite de l'immeuble est intervenue le 5 janvier 1991, que, toutefois, à cette date qui correspond à la livraison du premier appartement l'immeuble dans son ensemble n'était pas habitable et n'était pas en état d'être reçu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réception tacite par le maître de l'ouvrage d'un immeuble d'habitation n'est pas soumise à la constatation par le juge que cet immeuble est habitable ou en état d'être reçu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de M. X... et de M. Y..., l'arrêt rendu le 8 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Actualité de la Convention européenne des droits de l'homme (juillet - décembre 2012)
Etude par Mme. BURGORGUE-LARSEN, AJDA 2013, p. 165.
Saisie pénale d'un immeuble et droit de la copropriété
Etude par M. LASSERRE CAPDEVILLE, AJ Pénal, 2013, p. 56. A propos de Cass. crim., n° 11-87.143.
Liberté d'expression et débat d'intérêt général. Analyse critique
Etude par M. MICHALSKI, AJ Pénal, 2013, p. 19.
Responsabilité, à l'égard des tiers, du débiteur contractuel
Etude par M. GROSSER, SJ G, 2013, p. 216. A propos de Cass. com. n° 11-25.493.
Les conséquences de la restitution d'un bien transformé
Etude par M. SERINET, SJ G, 2013, p. 215. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-11.379.
La nullité des délibérations d'une ASL
Etude par M. SERINET, SJ G, 2013, p. 215. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-23.808.
- M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 744.
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