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Timestamp: 2017-06-24 15:45:54+00:00
Document Index: 213288192

Matched Legal Cases: ['art. 37', '§ 1', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 8']

9013/13S., et autres c. Suisse
(3ème rapport trimestriel 2014)Radiation du rôle (art. 37 § 1 b) CEDH); interdiction de la torture (art. 3 CEDH); droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); litige résolu.Les requérantes, trois femmes de nationalité sri-lankaise, soutiennent qu'en cas de renvoi au Sri Lanka elles risqueraient de subir des traitements contraires à l'art. 3 CEDH. Elles allèguent également qu'une séparation de leur, respectivement, père et mari, qui réside en Suisse depuis vingt ans, serait contraire à l'art. 8 CEDH. Par trois décisions rendues le 25 juin 2014, en raison de l'évolution de la situation au Sri Lanka et des éléments du dossier, l'Office fédéral des migrations a décidé d'accorder l'asile aux requérantes. Radiation du rôle (unanimité). Faits