Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/transfert-garde-135393.html
Timestamp: 2017-05-23 18:57:47+00:00
Document Index: 74927646

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

Le transfert de garde
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/transfert-garde-135393.html
26/01/2014 23:22:40
24/03/2013 15:07:40
02/02/2013 22:43:14
20/01/2013 17:26:01
12/10/2012 04:16:41
La responsabilité du fait de la chose est une matière large de construction jurisprudentielle. Elle permet de déterminer la responsabilité d'une personne pour un dommage causé par une chose. Parfois décriée pour cette raison, elle a trouvé sa légitimité au travers des évolutions et changements de la société, illustrant ainsi à la fois l'adaptabilité et l'importance de la jurisprudence dans l'entreprise d'actualisation du droit. A l'origine limitée aux articles 1385 et 1386 du Code Civil, portant sur la responsabilité du fait des animaux et des bâtiments, elle a été considérablement élargie pour répondre aux situations nouvelles créées par les avancées techniques des Révolutions Industrielles.L'alinéa premier de l'article 1384 disposant en particulier que l'on est responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde fut alors interprété de manière à engager la responsabilité délictuelle de la personne répondant de la chose, de quelque nature qu'elle soit.Il apparut alors nécessaire de proposer une définition de la garde afin de délimiter le champ d'application du texte. Une décision fondatrice de la responsabilité du fait de la chose vint apporter quelques éléments sur la question. Par un arrêt nommé Jand'heur rendu par la Cour de Cassation en chambres réunies le 30 fevrier 1930, la responsabilité fut attachée non pas à la chose elle-même mais à la garde de celle-ci, une présomption de responsabilité fut également établie à l'égard du propriétaire de la chose.Il s'agissait en l'espèce d'un accident de la circulation, un véhicule automobile ayant grièvement blessé une enfant au moment où celle-ci traversait la chaussée.La présomption de responsabilité alors établie à l'encontre du propriétaire de la chose impliquait par conséquent que celui-ci en ait la garde, sa responsabilité ne pouvant être engagée que par celle-ci. En somme, la déduction fut faite que le propriétaire de la chose en était également le gardien.Ceci constitua une définition juridique de la garde, de fait liée au propriétaire. Cependant, une autre évolution fut apportée avec l'arrêt Franck du 2 décembre 1941, retenant cette fois-ci une définition précise de la garde et rejetant la présomption établie par l'arrêt Jand'heur. Trois critères furent en effet retenus par la haute juridiction afin de caractériser la garde. La personne devait désormais avoir l'usage en plus du contrôle et de la direction de la chose. La garde était donc présentée sous un aspect matériel et déterminable au cas par cas.Il en ressort donc que la garde est une notion complexe qu'il convient d'étudier au travers des deux conceptions évoquées. Ces deux définitions conditionnent en effet les hypothèses de transfert dont il est question. Leur étude se trouve donc logiquement indissociable de la notion de garde elle-même et comprend les modalités de perte et d'acquisition de celle-ci. Un transfert est en effet un mouvement en deux temps qui suppose d'une part une soustraction, et d'autre part une attribution, mais il est également possible d'y inclure la perte simple ou l'acquisition seule. Le transfert de garde sera généralement divisé en deux catégories: les transferts volontaires et involontaires. Toutefois, au vu de la largeur et de l'étendue de la jurisprudence, il est plus commode de s'attacher à saisir la logique des transferts de garde au travers des règles les gouvernant.On peut ainsi se demander sur quelles bases les différents mécanismes de transfert de propriété se sont construits.L'ancienne définition juridique établissait une présomption de garde à l'encontre du propriétaire, ce qui avait des effets sur le transfert de celle-ci (I), la définition matérielle de la garde apportée par l'arrêt Franck en 1941 a cependant fait tomber celle-ci en retenant des critères propres à la caractérisation de la garde (II).
I. L'ancien rattachement du transfert de la garde à celui du titre de propriété
A.  Une dépendance conséquente à la définition juridique de la garde auparavant admise
B. Des difficultés rencontrées par le propriétaire pour justifier du transfert de sa garde
II. Le transfert de garde désormais soumis à l'acception matérielle de celle-ci
A.  Appréciation subjective des mouvements de la garde
B. Une incertitude persistante de la jurisprudence soumise à la casuistique
[...] Les bouleversements inattendus sont donc possibles, de même que l'ajout de conditions compliquant encore l'attribution de la garde.Dans les deux arrêts commentés par M. Jourdain, l'initiative d'utilisation de la chose semblait avoir été retenue pour justifier le transfert de garde, alors que le propriétaire (et gardien) était bien présent sur les lieux, condition qui avait parfois suffi à engager la responsabilité de celui-ci dans d'autres décisions. Si la définition juridique semblait établir de manière très rigide les cas de transfert de garde, elle présentait une certaine simplicité en comparaison de la définition matérielle sans doute plus juste et attachée aux transferts de garde, mais bien plus incertaine. [...] [...] Une décision fondatrice de la responsabilité du fait de la chose vint apporter quelques éléments sur la question. Par un arrêt nommé Jand'heur rendu par la Cour de Cassation en chambres réunies le 30 fevrier 1930, la responsabilité fut attachée non pas à la chose elle-même mais à la garde de celle-ci, une présomption de responsabilité fut également établie à l'égard du propriétaire de la chose.Il s'agissait en l'espèce d'un accident de la circulation, un véhicule automobile ayant grièvement blessé une enfant au moment où celle-ci traversait la chaussée.La présomption de responsabilité alors établie à l'encontre du propriétaire de la chose impliquait par conséquent que celui-ci en ait la garde, sa responsabilité ne pouvant être engagée que par celle-ci. [...] [...] De plus, s'il a été reconnu que la garde est exclusive, la jurisprudence a un temps estimé qu'il pouvait y avoir deux types de garde concomitants. Ceci posait en effet problème pour le propriétaire qui pouvait conserver dans certains cas la garde d'une chose qu'il avait vendue.La jurisprudence L'Oxygène Liquide du 5 janvier 1956 distinguait la garde de la structure qui engageait la responsabilité du constructeur sur un fait interne à la chose, et la garde du comportement qui engageait celle du détenteur pour un fait externe ayant entraîné le dommage du fait de la chose. [...] [...] Trois critères furent en effet retenus par la haute juridiction afin de caractériser la garde. La personne devait désormais avoir l'usage en plus du contrôle et de la direction de la chose. La garde était donc présentée sous un aspect matériel et déterminable au cas par cas.Il en ressort donc que la garde est une notion complexe qu'il convient d'étudier au travers des deux conceptions évoquées. Ces deux définitions conditionnent en effet les hypothèses de transfert dont il est question. [...] [...] Le propriétaire d'une automobile avait en effet été condamné par la courd d'appel à des dommages-intérêts suite à un accident que le voleur avait provoqué au volant de son véhicule. S'en suivit la cassation de l'arrêt par les hauts magistrats qui ont alors déclaré: l'état de cette constatation, de laquelle il résulte que Franck, privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en avait plus la garde et n'était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil"De là, les conditions d'usage, de direction et de contrôle sont devenus les repères permettant d'établir l'existence d'un pouvoir sur la chose qui caractérise la garde.Messieurs Malaurie et Aynès, se référant à l'arrêt Franck énoncent que "La garde est un pouvoir relatif à l'emploi de la chose, elle appartient à celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose".La condition d'usage semble donc être centrale dans cette définition, la garde est désormais déduite d'un pouvoir sur la chose. [...] À propos de l'auteur Nico B.	etudiant Droit des obligations	Le transfert de garde
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