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Timestamp: 2020-03-30 23:12:07+00:00
Document Index: 283615571

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 210", "l'article 1649", '§ 20', '§ 1', '§ 30', '§ 40', "l'article 210", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 210", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 160', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 1649", '§ 260', '§ 270', '§ 310', '§ 280', '§ 290', '§ 300', "l'article 210", '§ 310', "l'article 1649", '§ 320', "l'article 170", '§ 330', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 170", "l'article 170", '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 1']

BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-20121127
1 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 1-27/11/2012)
10 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 10-27/11/2012)
Toutefois, le II de l’article 209 du CGI dispose qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou d'opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du code civil placés sous le régime de l'article 210 A du CGI , les reports déficitaires de la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés à la société absorbante ou bénéficiaire sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code.
20 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 20-27/11/2012)
Des règles spécifiques sont prévues lorsque la demande porte sur un déficit d’ensemble à la suite de l’absorption, de la scission ou de la scission partielle d’une société mère d’un groupe fiscal ( BOI-SJ-AGR-20-30-10-20 aux § 1 à 30).
30 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 30-27/11/2012)
Enfin, en cas notamment de changement d’objet social ou d’activité réelle au sens du 5 de l’article 221 du CGI , la société absorbante ou bénéficiaire ne pourra pas continuer à reporter ses déficits subis jusqu’au jour de la fusion ou de l'apport sur les bénéfices réalisés ultérieurement à cette opération.
40 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 40-27/11/2012)
Sous certaines conditions, elle a la possibilité de solliciter l'agrément prévu au c dudit article afin de bénéficier du report éventuel en tout ou partie de son déficit reportable.
Les opérations susceptibles de bénéficier du régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI sont les suivantes.
50 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 50-27/11/2012)
Les opérations visées par les dispositions de l’article 210-0 A du CGI, c'est-à-dire :
60 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 60-27/11/2012)
Outre les opérations régies par les dispositions de l’article 1844-4 du code civil , sont éligibles :
- les opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du code civil ;
70 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 70-27/11/2012)
80 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 80-27/11/2012)
Lors de la fusion de deux sociétés étrangères, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, le patrimoine de la société absorbée ou apporteuse transmis à la société absorbante ou à la (ou aux) bénéficiaire(s) des apports est susceptible de comprendre un établissement stable en France. Si l’opération répond à l’une des définitions données par l’article 210-0 A du CGI , la société absorbante pourra solliciter l’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI afin d’être autorisée à reporter les déficits antérieurement subis par l’établissement stable en France de la société absorbée sur les résultats de son propre établissement stable.
90 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 90-27/11/2012)
La même possibilité est ouverte à la société étrangère qui absorbe sa filiale française et la transforme en succursale à condition que l’opération présente les caractéristiques prévues à l’article 210-0 A du CGI et que la succursale revête, du point de vue conventionnel, la nature d’un établissement stable.
100 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 100-27/11/2012)
110 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 110-27/11/2012)
Toutefois, le champ d’application du II de l’article 209 du CGI étant lié à celui de l'article 210 A du CGI , les dispositions de l’article 210-0 A du CGI lui sont applicables. En conséquence, les opérations auxquelles participe une société dont le siège est localisé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale sont exclues du champ d’application de l’agrément du II de l’article 209 du CGI.
120 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 120-27/11/2012)
Le II de l’article 209 du CGI prévoit que l’agrément est délivré lorsque les quatre conditions suivantes sont satisfaites :
130 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 130-27/11/2012)
- une demande visant à transférer des déficits induits par une activité qui n’est plus, en tout ou partie, exercée au jour de la restructuration, soit en raison d’une cession préalable, totale ou partielle, soit par arrêt, total ou partiel, n’est pas suffisamment motivée sur le plan économique ou ne satisfait pas en tout état de cause aux conditions de maintien de l’activité, exigée par le II de l’article 209 du CGI .
140 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 140-27/11/2012)
L’agrément ne sera pas délivré si les motivations principales de l’opération présentée sont la fraude, l’évasion ou l'optimisation fiscales. A cet égard, ces notions dépassent les circonstances dégagées par la jurisprudence pour l’application des dispositions de l'article L.64 du livre des procédures fiscales (procédure d'abus de droit).
150 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 150-27/11/2012)
En premier lieu, le respect des conditions prévues aux b et c du II de l’article 209 du CGI suppose que les déficits dont le transfert est demandé soient ceux afférents à la seule activité effectivement transférée.
Remarque : Il est rappelé qu’en cas d’apport partiel d’actif, l’entreprise apporteuse garde la faculté de conserver les déficits fiscaux liés à la branche d’activité transférée et de les imputer sur ses bénéfices ultérieurs (sous réserve de l’application éventuelle des dispositions du 5 de l’article 221 du CGI ) et, donc, de ne pas solliciter l’agrément.
160 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 160-27/11/2012)
170 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 170-27/11/2012)
180 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 180-27/11/2012)
190 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 190-27/11/2012)
L'appréciation des conditions et modalités d'exercice de l'activité transférée chez la société absorbante ou bénéficiaire s'opère en appliquant les mêmes principes que ceux précisés au titre de la société absorbée ou apporteuse (en ce sens § 160 et suivants).
200 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 200-27/11/2012)
D'une manière générale, sont exclues du bénéfice des dispositions du II de l’article 209 du CGI les activités à caractère patrimonial.
210 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 210-27/11/2012)
220 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 220-27/11/2012)
Les déficits résultant de la gestion d'un patrimoine immobilier sont également exclus du bénéfice des dispositions du II de l’article 209 du CGI ,
230 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 230-27/11/2012)
240 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 240-27/11/2012)
250 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 250-27/11/2012)
En application de l'article 1649 nonies du CGI , la demande d’agrément doit être préalable à l’opération qui la motive. A défaut, la forclusion sera opposée à la demande. Toutefois, si la société n’est pas en mesure de fournir la totalité des éléments demandés dans le formulaire ( BOI-LETTRE-000119 ) lors du dépôt de la demande, ceux-ci seront adressés en cours d’instruction à l’autorité compétente, sans que la demande initiale incomplète soit de facto frappée de forclusion.
260 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 260-27/11/2012)
270 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 270-27/11/2012)
Les demandes d'agrément doivent être rédigées selon le modèle accessible à partir du lien suivant ( BOI-LETTRE-000119 ), en trois exemplaires dont un original signé, auprès de l’autorité compétente pour statuer (cf § 310 et suivants ).
280 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 280-27/11/2012)
290 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 290-27/11/2012)
300 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 300-27/11/2012)
Les sociétés qui désirent obtenir à la fois l'agrément prévu au II de l’article 209 du CGI , l'agrément prévu au 3 de l’article 210 B du CGI (en cas de scissions ou apports partiels d'actif n'entrant pas dans les prévisions du 1 de l’article 210 B du CGI ) ou à l'article 210 C du CGI et, le cas échéant, l'agrément prévu au c du 5 de l’article 221 du CGI , doivent solliciter deux ou trois agréments distincts, même si, pour des raisons pratiques, un seul dossier peut être déposé.
310 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 310-27/11/2012)
Conformément à l'article 1649 nonies du CGI , l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget.
320 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 320-27/11/2012)
Toutefois, l'article 170 sexies de l'annexe IV au CGI prévoit une procédure déconcentrée pour statuer sur certaines demandes d’agrément présentées pour l’application du II de l’article 209 du CGI .
330 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 330-27/11/2012)
- lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du CGI , à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C du CGI , quel que soit son montant ;
- ou lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur au montant prévu 2 de l'article 170 sexies de l'annexe IV au CGI ou qui est détenue à un pourcentage supérieur à celui indiqué dans les mêmes dispositions par une entreprise réalisant elle-même un tel chiffre d'affaires.
- ou lorsque la demande porte, pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur au montant prévu au 3 de l'article 170 sexies de l'annexe IV au CGI .
Remarque :Au titre des difficultés particulières motivant une transmission de la demande à l'administration centrale, est notamment visé le cas où la demande d'agrément s'accompagne, quel que soit le montant des déficits en cause, d'une demande d'agrément présentée sur le fondement du 3 de l’article 210 B du CGI .
340 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 340-27/11/2012)
350 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 350-27/11/2012)
360 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 360-27/11/2012)
370 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-10-§ 370-27/11/2012)
Si les sociétés intéressées entendaient contester la légalité de cette décision devant la juridiction administrative, il leur appartiendrait d'adresser au greffe du Tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, une requête motivée, établie sur papier libre, accompagnée de trois copies et du présent document (application de l'article R 421-5 du code de justice administrative , BOI-CTX-ADM-10-20-30 aux § 1 à 20).