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Timestamp: 2019-05-21 11:05:17+00:00
Document Index: 145390105

Matched Legal Cases: ['art. 231', 'art. 231', 'art. 231', 'art. 231', 'art. 231', 'art. 231', "l'article 231", "l'article 231", '§ 7527', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 228', 'art. 176', 'art. 239', 'art. 231', 'art. 121', 'art. 176', "l'article 231", "l'article 231", 'art. 228', 'art. 239', "l'article 231", 'art 15', 'art. 231', 'art. 121', '§ 7525']

Tower c. M.R.N. (C.A.F.) - Commissariat à la magistrature fédérale Canada
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Tower c. M.R.N. (C.A.F.)
Référence neutre 2003 CAF 307
Référence de recueil [2004] 1 R.C.F. 183
Numéro de dossier A-555-02
Sujets Impôt sur le revenu - Pratique
A-555-02
2003 CAF 307
Le Ministre du Revenu national (appelant)
Bruce Kitsch, Leslie Tower, Robert Tower et BDO Dunwoody LLP (intimés)
Répertorié: Tower c. M.R.N. (C.A.F.)
Cour d'appel fédérale, juges Létourneau, Sharlow et Malone, J.C.A.--Vancouver, 24 juin; Ottawa, 22 juillet 2003.
Impôt sur le revenu -- Pratique -- Sur l'avis d'un expert-comptable, les contribuables ont effectué des transactions en vue de déduire des frais d'intérêt -- Le M.R.N. a fait parvenir au cabinet d'experts comptables deux demandes de renseignements visant la production de dossiers fiscaux, de documents de planification et de réponses à certaines questions conformément à l'art. 231.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu -- Le juge des demandes a ordonné aux intimés de donner suite aux demandes à l'exception de celles visant les réponses écrites ou la création de nouveaux documents -- L'art. 231.2(1)b) confère au ministre le pouvoir d'exiger la production «des documents» -- Le ministre peut exiger la production de documents et de registres suivant l'art. 231.2(1)b) et poser des questions pour s'informer et connaître les faits selon l'art. 231.2(1)a), qui autorise le ministre à exiger la production de «renseignements» -- Les experts- comptables des contribuables ne jouissaient d'aucun droit d'expurger les documents visés par les demandes de production parce qu'aucun élément de preuve n'indiquait que ces documents renfermaient des renseignements se rapportant à des tiers -- Comme les renseignements requis peuvent être pertinents pour évaluer la dette fiscale, les demandes de production avaient pour objet d'appliquer et d'exécuter la Loi.
Pratique -- Communications privilégiées -- Les documents préparés par les experts-comptables pour fournir des conseils fiscaux constituaient-ils des communications privilégiées? -- Examen du privilège «générique» et du privilège «qui dépend des conditions de chaque cas» -- Le privilège du secret professionnel de l'avocat est essentiel à la bonne administration de la justice -- Les conseils donnés par des experts-comptables ne peuvent être assimilés au privilège du secret professionnel de l'avocat -- Les communications en litige ne répondant à aucun des quatre principes énoncés par Wigmore dans son traité sur la preuve, elles ne sont pas protégées par le privilège qui dépend des conditions de chaque cas.
Interprétation des lois -- Art. 231.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu -- L'art. 231.2(1)a) confère au ministre le pouvoir d'exiger la production de «renseignements» tandis que l'art. 231(1)b) lui confère le pouvoir d'exiger la production de «documents» -- Présomption de non-redondance: chaque mot d'une loi est présumé être logique et jouer un rôle précis pour favoriser l'objet de la loi -- Il faut interpréter différemment les alinéas en question et donner un sens différent aux termes «renseignement» et «document» -- «Renseignement» s'entend de la connaissance ou des faits -- Pour exercer son pouvoir, le ministre doit être habilité à poser des questions pour et connaître les faits et chiffres.
Il s'agit d'un appel et d'un appel incident d'une ordonnance de la Section de la première instance accueillant en partie la demande de contrôle judiciaire de deux décisions du ministre du Revenu national qui a envoyé deux «demandes de production de renseignements» en application du paragraphe 231.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les contribuables, des hommes d'affaires, ont décidé en 1997 d'émigrer à l'étranger et de renoncer à leur résidence canadienne. Après avoir consulté un expert-comptable du cabinet BDO Dunwoody, ils ont effectué des transactions en vue de déduire des frais d'intérêt pour contrebalancer le revenu imposable prévu une fois qu'ils cesseraient d'être résidents du Canada, en 1998. Les contribuables ont négocié chacun séparément des emprunts auprès de la Banque Canadienne Impériale de Commerce et déduit les frais d'intérêt correspondant à ces emprunts dans leurs déclarations de revenu pour 1997 et 1998. Dans son avis de cotisation initial aux contribuables pour 1997, le ministre a admis les déductions des frais d'intérêt qu'ils réclamaient. Par lettres datées du 12 mai 2000, le ministre a réclamé des contribuables des renseignements concernant les déductions d'impôt faites en 1997 et 1998. Dunwoody a répondu au nom des contribuables, mais sans fournir certains renseignements demandés. Les contribuables ont ensuite fait l'objet d'une nouvelle cotisation de la part du ministre qui a rejeté les déductions pour frais d'intérêts. Dans l'intervalle, les 11 et 18 juillet 2001, le ministre a enjoint à Dunwoody de remettre tous les dossiers fiscaux, documents de planification fiscale et autres dossiers se rapportant aux contribuables et de répondre par écrit à certaines questions. Le juge des demandes a ordonné aux contribuables de se conformer aux demandes de production de renseignements, hormis les parties nécessitant des réponses écrites aux questions ou contraignant Dunwoody à créer de nouveaux documents, ces dernières demandes n'étant pas visées par le paragraphe 231.2(1) de la Loi. Deux questions ont été soulevées en appel: 1) Dunwoody pouvait-il, en vertu du paragraphe 231.2(1), refuser de répondre aux questions écrites du ministre ou de créer de nouveaux documents?; et 2) Dunwoody pouvait-il, en vertu du paragraphe 231.2(1), supprimer des documents qu'il devait livrer, en réponse aux demandes du ministre, les indications et renseignements confidentiels relatifs à des personnes autres que les contribuables? Deux autres questions ont été soulevées au cours de l'appel incident: 3) les demandes de production de renseignements avaient-elles pour objet d'appliquer et d'exécuter la Loi au sens de l'article 231.2?; et 4) certains des documents requis que Dunwoody a préparés dans le cadre des conseils fiscaux destinés aux contribuables étaient-ils protégés par le secret professionnel?
Arrêt: l'appel est accueilli et l'appel incident est rejeté.
1) Le juge des demandes a interprété de façon erronée le paragraphe 231.2(1) en ne donnant pas un sens à l'alinéa 231.2(1)a). En matière d'interprétation législative, il existe une présomption de non-redondance. Chaque mot d'une loi est présumé être logique et jouer un rôle précis pour favoriser l'objet de la loi. Ce principe exige qu'un sens soit donné aux alinéas a) et b) du paragraphe 231.2(1) et, à moins d'une bonne raison contraire, il faut interpréter différemment les alinéas en question et donner un sens différent aux termes «renseignement» et «document». L'alinéa 231.2(1)b) confère au ministre le pouvoir d'exiger la production «des documents». Le mot «document», tel qu'il figure dans la Loi, ne se limite pas aux pièces écrites. Ce mot, comme le définit l'article 231, comprend «les registres. Y sont assimilés les titres et les espèces». Correctement interprété, l'alinéa 231.2(1)a) investit le ministre du pouvoir de contraindre un contribuable à fournir tout «renseignement», soit les éléments d'information dont il a connaissance et les éléments de fait. Pour exercer ce pouvoir, le ministre doit être habilité à poser des questions pour obtenir et connaître les faits et chiffres. Les termes employés à l'alinéa a) permettent au ministre non seulement d'obtenir les renseignements concernant le revenu d'un contribuable, mais aussi de déterminer la forme que doivent revêtir ces renseignements. Le ministre était par conséquent en droit d'exiger la production de documents et de registres en application de l'alinéa 231.2(1)b) et de poser des questions pour s'informer et connaître les faits en vertu de l'alinéa 231.2(1)a).
2) Le juge des demandes a autorisé Dunwoody à supprimer des noms et des renseignements pour protéger, au besoin, le caractère confidentiel de l'information recueillie de tiers. Or, une fois que Dunwoody eut rassemblé les documents requis, on a constaté que rien ne devait en être retranché. Le dossier soumis au juge des demandes ne renfermait aucun élément de preuve indiquant qu'un document quelconque visé par les demandes de production contenait des renseignements se rapportant à des tiers. Le juge des demandes a donc commis une erreur en déclarant que Dunwoody avait le droit d'expurger les documents en question. Il aurait dû plutôt conclure que Dunwoody n'avait pas réussi à établir un fait quelconque au soutien de ce droit.
3) Les demandes de production avaient pour objet de déterminer si les contribuables étaient fondés à déduire les frais d'intérêts. Ce droit est subordonné à la question de savoir si les conditions énoncées à l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu sont remplies et, dans la négative, si la disposition générale antiévitement, objet du paragraphe 245(2), s'applique. L'évaluation de l'obligation fiscale d'un contribuable est un objectif lié à l'administration et à l'exécution de la Loi. Une demande de production est valide si les renseignements demandés peuvent se rapporter à l'évaluation de la dette fiscale du contribuable visé. Les renseignements que les contribuables s'opposaient à produire pouvaient permettre de déterminer leur dette fiscale en vertu de la Loi. Le juge des demandes a correctement statué que les demandes de production avaient pour objet d'appliquer et d'exécuter la Loi.
4) La dernière question était celle de savoir si les mémorandums, les notes relatives à des conseils fiscaux ou d'autres documents qui exposent l'avis d'un expert-comptable à son client constituent des communications privilégiées. La Cour suprême du Canada a reconnu l'existence de deux sortes de privilèges légaux: un privilège «générique» et un autre qui «dépend des conditions de chaque cas». Le privilège du secret professionnel de l'avocat est essentiel à la bonne administration de la justice. Les avocats sont tenus par la loi et leur code de déontologie de préserver et protéger l'intérêt public dans l'administration de la justice; les experts- comptables ne sont pas assujettis à ces obligations. Aucune considération de politique générale prépondérante ne permet d'assimiler au privilège de l'avocat les conseils obtenus de comptables. Il faut toujours aborder la question du privilège fondé sur les circonstances de chaque cas en s'appuyant sur des principes et en tenant compte à la fois de chacun des quatre critères énoncés par le professeur Wigmore dans son traité américain sur la preuve et des circonstances particulières à chaque cas. Selon le premier critère de Wigmore, on doit s'attendre à ce que les communications soient confidentielles. Dunwoody et les contribuables ne se sont pas acquittés du fardeau de prouver que les rapports en cause étaient censés être suffisamment confidentiels pour satisfaire au premier critère de Wigmore. Les contribuables n'ont pas montré non plus que le caractère confidentiel était un élément essentiel au maintien complet et satisfaisant de leur relation avec leur comptable fiscaliste de façon à répondre au deuxième critère de Wigmore. Le caractère confidentiel peut être souhaité, comme il en va pour tous les rapports personnels et professionnels, mais ceux dont il s'agissait en l'occurrence ne dépendaient pas, pour exister, de l'élément de confidentialité. De plus, les contribuables n'ont pas démontré que leurs rapports avec les comptables fiscalistes étaient de ceux qui, selon l'opinion de la collectivité, doivent être assidûment entretenus au point de bénéficier d'un privilège. La relation entre un expert- comptable et son client n'est pas aussi fondamentale pour la société et l'administration de la justice que l'est la relation d'un avocat avec le sien. Quant au quatrième critère de Wigmore, il faut déterminer si l'intérêt qu'il y a à soustraire des communications à la divulgation l'emporte sur celui de connaître la vérité et de bien trancher le litige. L'évaluation du préjudice que subit la relation, comparé à l'avantage que présente le règlement correct d'une affaire, met en jeu des considérations d'ordre public. Les contribuables n'ont pas prouvé qu'un préjudice d'ordre public surviendrait si les communications avec leurs experts-comptables continuaient de faire l'objet d'un examen par le ministre. Si la perspective d'un privilège au cas par cas devait hanter les communications entre les experts-comptables et leurs clients, le préjudice touchant la vérification et l'application de la Loi serait considérable et l'emporterait sur tout autre dommage que subiraient de telles relations. Dans l'ensemble, la divulgation était dans l'intérêt public. Les communications en litige ne répondaient à aucun des quatre critères de Wigmore et n'étaient donc pas protégées par un privilège au cas par cas.
International Revenue Code, 26 USC § 7527 (1986).
Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, art. 20(1)c) (mod. par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 15), 231 «document» (mod. par L.C. 1998, ch. 19, art. 228), 231.2(1) (mod. par L.C. 2000, ch. 30, art. 176), 245(2), 248(1) «registre» (édicté par L.C. 1998, ch. 19, art. 239).
Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 231.3 (mod. par L.C. 1986, ch. 6, art. 121).
Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale), DORS/90-688.
AGT Ltd. c. Canada (Procureur général), [1997] 2 C.F. 878; [1997] 2 C.T.C. 275; (1997), 97 DTC 5189; 211 N.R. 220 (C.A.); Fonds de développement économique c. Canadian Pickles Corp., [1991] 3 R.C.S. 388; (1991), 85 D.L.R. (4th) 88; [1992] 1 W.W.R. 193; 8 C.B.R. (3d) 121; 76 Man. R. (2d) 1; 131 N.R. 81; 10 W.A.C. 1; Baron c. Canada, [1991] 1 C.F. 688; [1991] 1 C.T.C. 125; (1991), 91 DTC 5055; 122 N.R. 47 (C.A.); M. (A.) c. Ryan, [1997] 1 R.C.S. 157; (1997), 143 D.L.R. (4th) 1; [1997] 4 W.W.R. 1; 85 B.C.A.C. 81; 29 B.C.L.R. (3d) 133; 34 C.C.L.T. (2d) 1; 8 C.P.C. (4th) 1; 4 C.R. (5th) 220; 42 C.R.R. (2d) 37; 207 N.R. 81.
Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342; (1989), 57 D.L.R. (4th) 231; [1989] 3 W.W.R. 97; 75 Sask. R. 82; 47 C.C.C. (3d) 1; 33 C.P.C. (2d) 105; 38 C.R.R. 232; 92 N.R. 110; Canadian Bank of Commerce v. Attorney General of Canada, [1962] R.C.S. 729; (1962), 35 D.L.R. (2d) 49; 62 DTC 1236; James Richardson & Sons, Ltd. c. Ministre du Revenu national et autres, [1984] 1 R.C.S. 614; (1984), 9 D.L.R. (4th) 1; [1984] 4 W.W.R. 577; 7 Admin. L.R. 302; [1984] CTC 345; (1984), 84 DTC 6325; 54 N.R. 241; R. c. McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 R.C.S. 627; (1990), 68 D.L.R. (4th) 568; 55 C.C.C. (3d) 530; [1990] 2 C.T.C. 103; 76 C.R. (3d) 283; 47 C.R.R. 151; 90 DTC 6243; 106 N.R. 385; 39 O.A.C. 385; R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757; (2002), 317 A.R. 1; 219 D.L.R. (4th) 233; [2003] 3 W.W.R. 197; 8 Alta. L.R. (4th) 1; 169 C.C.C. (3d) 1; 6 C.R. (6th) 23; [2003] 1 C.T.C. 135; 101 C.R.R. (2d) 35; 2002 DTC 7547; 295 N.R. 201; Ludco Enterprises Ltd. c. Canada, [2001] 2 R.C.S. 1082; (2001), 204 D.L.R. (4th) 590; [2002] 1 C.T.C. 95; 2001 DTC 5505; 275 N.R. 90; Fraser Milner Casgrain c. M.R.N., [2002] 4 C.T.C. 210; 2002 DTC 7310; (2002), 223 F.T.R. 23 (C.F. 1re inst.); Imperial Oil Ltd. c. Canada, 2003 DTC 5485 (C.A.F.); R. c. Gruenke, [1991] 3 R.C.S. 263; [1991] 6 W.W.R. 673; (1991), 67 C.C.C. (3d) 289; 8 C.R. (4th) 368; 7 C.R.R. (2d) 108; 75 Man. R. (2d) 112; 130 N.R. 161; 6 W.A.C. 112; R. c. McClure, [2001] 1 R.C.S. 445; (2001), 195 D.L.R. (4th) 513; 151 C.C.C. (3d) 321; 40 C.R. (5th) 1; 266 N.R. 275; 142 O.A.C. 201; Fortin c. Chrétien, [2001] 2 R.C.S. 500; (2000), 201 D.L.R. (4th) 223; 272 N.R. 359.
Collins Robert Unabridged French-English, English-French Dictionary, 5th ed. New York: HarperCollins; Paris: Dictionnaires Le Robert, 1998, «renseignement».
Concise Oxford English Dictionary, 10th ed. Oxford: Oxford Univ. Press, 2002, «document», «information».
Wigmore, John Henry. Evidence in Trials at Common Law, McNaughton Revision, Vol. 8. Boston: Little, Brown & Co., 1961.
Robert Carvalho et Ron D. F. Wilhelm pour l'appelant.
Joel A. Nitikman pour les intimés.
Le sous-procureur général du Canada pour l'appelant.
Fraser Milner Casgrain LLP, Vancouver, pour les intimés.
Le juge Malone, J.C.A.:
[1]Les présents appel et appel incident font suite à une ordonnance d'un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale (le juge des demandes) datée du 3 septembre 2002 accueillant en partie une demande de contrôle judiciaire portant sur deux décisions du ministre du Revenu national (le ministre) qui a envoyé deux «demandes de production de renseignements» (les demandes) en application du paragraphe 231.2(1) [mod. par L.C. 2000, ch. 30, art. 176] de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1 (la Loi). Les motifs à l'appui de cette ordonnance sont publiés dans Tower c. M.R.N., [2003] 2 C.F. 146 (1re inst.).
[2]Par lesdites demandes, respectivement datées du 11 et 18 juillet 2001, le ministre exigeait de BDO Dunwoody, le cabinet d'experts-comptables de Bruce Kitsch, Leslie Tower et Robert Tower (les contribuables), de remettre tous les dossiers fiscaux, documents de planification fiscale et autres dossiers se rapportant aux contribuables et de répondre par écrit à certaines questions. Le juge des demandes ordonnait aux contribuables de se conformer aux demandes de production de renseignements, hormis les parties nécessitant des réponses écrites aux questions ou qui enjoignaient à Dunwoody de créer de nouveaux documents, ces dernières demandes n'entrant pas dans le champ d'application du paragraphe 231.2(1).
[3]Le paragraphe susdit de la Loi, dont la teneur suit, donne pouvoir au ministre d'adresser des demandes de production de renseignements:
b) qu'elle produise des documents. [Je souligne.]
[4]Diverses erreurs de droit sont alléguées dans l'appel et l'appel incident. Voici en résumé en quoi consistent les questions en litige:
a) Dunwoody peut-il, en vertu du paragraphe 231.2(1), refuser de répondre aux questions écrites du ministre ou de créer de nouveaux documents?
b) Dunwoody peut-il, en vertu du paragraphe 231.2(1), supprimer des documents qu'il doit livrer, en réponse aux demandes du ministre, les indications et renseignements confidentiels relatifs à des personnes autres que les contribuables?
Dans l'appel incident
c) les demandes de production de renseignements avaient-elles pour objet d'appliquer et d'exécuter la Loi au sens de l'article 231.2?
d) certains des documents requis que Dunwoody a préparés dans le cadre des conseils fiscaux destinés aux contribuables étaient-ils protégés par le secret professionnel?
[5]Les contribuables, qui sont des hommes d'affaires, ont décidé en 1997 d'émigrer à l'étranger et de se désister de leur résidence canadienne. Ils en ont informé leur cabinet d'experts-comptables, Dunwoody à Kelowna (Colombie-Britannique), qui les a adressés à Jas Butalia, un comptable agréé, spécialiste en matière d'impôt sur le revenu, attaché au bureau de Dunwoody à Calgary.
[6]Suite à leurs discussions avec M. Butalia, les contribuables ont effectué des transactions en vue, semble-t-il, de déduire des frais d'intérêt pour contrebalancer leur revenu imposable prévu une fois qu'ils auront cessé d'être résidents du Canada, en 1998.
[7]Lesdits contribuables ont négocié chacun séparément des emprunts auprès de la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC), à hauteur de 50 à 100 millions de dollars US. Dans leurs déclarations de revenu pour 1997 et 1998, ils ont déduit les frais d'intérêt correspondant à ces emprunts.
[8]Le ministre, dans son avis de cotisation initial aux contribuables pour 1997, a admis les déductions des frais d'intérêts qu'ils réclamaient.
[9]Par lettres datées du 12 mai 2000, le ministre a réclamé des contribuables des renseignements concernant les déductions d'impôt opérées en 1997 et 1998, à quoi le cabinet Dunwoody a répondu en leur nom, le 20 septembre 2000, sans fournir cependant certains renseignements demandés par le ministre.
[10]Par lettres datées du 11 mai 2001, le ministre a exposé les raisons pour lesquelles il estimait que les contribuables ne devraient pas bénéficier des déductions réclamées au titre des prêts contractés auprès de la CIBC pour l'année d'imposition 1997. Par la suite, les contribuables ont fait l'objet d'une nouvelle cotisation de la part du ministre rejetant les déductions pour frais d'intérêt pour les années d'imposition 1997 et 1998. Le 7 août 2001, ils ont déposé, chacun pour sa part, des avis d'opposition contestant l'exactitude des nouvelles cotisations. Ces oppositions sont aujourd'hui en instance. Entre-temps, les demandes de production de renseignements ont été signifiées au cabinet Dunwoody les 11 et 18 juillet 2001.
[11]Ces demandes exigeaient la production d'une foule de documents comprenant notamment les dossiers fiscaux, les documents de planification, les dossiers des documents de travail, les dossiers permanents, les relevés, les minutes et notes de toutes les conversations ou réunions, les facturations détaillées, les relevés détaillés des communications téléphoniques, le matériel de promotion et la correspondance relative aux contribuables. Elles exigeaient en outre des réponses à un certain nombre de questions auxquelles M. Hughes, l'expert-comptable des contribuables au bureau de Dunwoody à Kelowna ainsi que M. Butalia devaient répondre. Ces questions avaient semble-t-il pour but de tirer au clair des faits dont MM. Hughes et Butalia auraient eu vraisemblablement connaissance. Personne n'a laissé entendre que l'un et l'autre n'étaient pas en mesure de répondre aux questions. Le ministre a toutefois admis que s'ils n'avaient pas en main les renseignements nécessaires, une réponse de leur part en ce sens satisferait à ses demandes.
[12]Les contribuables et Dunwoody ont ensemble déposé une demande de contrôle judiciaire contestant la validité des demandes de production de renseignements tout en se réclamant du secret professionnel à l'égard des documents et renseignements requis. Le juge des demandes a accueilli en partie la demande de contrôle. Il a déterminé que l'obligation fiscale totale des contribuables faisait l'objet d'une enquête véritable et sérieuse de la part du ministre et que les demandes de production répondaient aux critères de pertinence et de plausibilité établis par la Cour dans AGT Ltd. c. Canada (Procureur général), [1997] 2 C.F. 878 (C.A.). Il a cependant jugé que le paragraphe 231.2(1) donnait au ministre le droit de demander la production de documents, mais non celui d'exiger des réponses à des questions et, partant de là, il a conclu que les demandes de production de renseignements n'étaient pas valides au regard des questions posées à MM. Hughes et Butalia.
[13]Le juge des demandes a également indiqué qu'au cas où un document ou un renseignement quelconque visé par des demandes de production avait trait à un client du cabinet Dunwoody étranger aux intimés, Dunwoody avait le droit de supprimer de ce document ou renseignement le nom de la personne en question avant de le communiquer au ministre. Dunwoody n'a rien expurgé des documents qu'il a préparés, mais qu'il n'a pas livrés au ministre en attendant l'issue finale de la présente instance.
Question a): Dunwoody peut-il, en vertu du paragraphe 231.2(1), refuser de répondre aux questions écrites du ministre ou de créer de nouveaux documents?
[14]Le juge des demandes a décidé que les pouvoirs découlant du paragraphe 231.2(1) comprennent la production de documents et de renseignements existants, mais que cette disposition n'est pas rédigée de façon assez large pour contraindre les experts-comptables à répondre à des interrogations écrites. Il s'est expliqué en disant que si le législateur voulait assortir la disposition en question d'une portée assez large pour que le ministre ait l'option de procéder par écrit à un interrogatoire préalable, il y aurait pourvu. Je suis d'avis que le juge des demandes a interprété de façon erronée le paragraphe 231.2(1). Son erreur consiste, à mon point de vue, à n'avoir pas donné un sens à l'alinéa 231.2(1)a).
[15]En matière d'interprétation législative, il existe une présomption de non-redondance. Le principe dominant a été énoncé dans Sullivan and Driedger on the Construction of Statutes, 4e éd. (Markham: Butterworths, 2002), à la page 158:
[traduction] La législature est censée éviter les termes superflus ou dénués de sens, de se répéter inutilement ou de s'exprimer en vain. Chaque mot d'une loi est présumé être logique et jouer un rôle précis pour favoriser l'objet de la loi.
[16]Le même principe est formulé en ces termes par le juge Iacobucci dans Fonds de développement économique local c. Canadian Pickles Corp., [1991] 3 R.C.S. 388, aux pages 408 et 409:
C'est un principe d'interprétation législative qu'il faut donner un sens à chaque terme d'une loi: [traduction] «Une interprétation qui laisserait sans effet une partie des termes employés dans une loi sera normalement rejetée» (Maxwell on the Interpretation of Statutes (12e éd. 1969), à la p. 36).
[17]Appliqué en l'espèce, ce principe exige qu'un sens soit donné aux alinéas a) et b) du paragraphe 231.2(1) et, à moins d'une bonne raison contraire, il faut interpréter différemment les alinéas en question et donner un sens différent aux termes «renseignement» et «document».
[18]La Loi ne définit pas le mot «renseignement» figurant à l'alinéa 231.2(1)a). Si l'on consulte The Concise Oxford English Dictionary, 10e éd., «information» «renseignement» veut dire [traduction] «les faits ou la connaissance obtenus ou acquis par voie de recherche ou d'études» ou [traduction] «ce qui est véhiculé ou représenté par une séquence de symboles, d'impulsions, etc.» La version française de l'alinéa 231.2(1)a) parle de «renseignement». Le Collins Robert Unabridged French-English, English-French Dictionary (5e éd.) définit «renseignement» comme étant [traduction] «une information ou un élément d'information».
[19]L'alinéa 231.2(1)b), quant à lui, donne au ministre le pouvoir d'exiger la production «des documents». Encore une fois, The Concise Oxford English Dictionary, 10e éd., définit le terme «document» comme étant [traduction] «un écrit, un imprimé, ou un produit de l'électronique qui fournit un renseignement ou une preuve ou qui sert de registre officiel». Toutefois, le mot «document» tel qu'il figure dans la Loi, ne se limite pas aux pièces écrites. Ce mot, comme le définit l'article 231 [mod. par L.C. 1998, ch. 19, art. 228], comprend «les registres. Y sont assimilés les titres et les espèces». Le mot «registre» qui est défini à son tour au paragraphe 248(1) [édicté, idem, art. 239] comprend à son tour «les comptes, conventions, livres, graphiques et tableaux, diagrammes, formulaires, images, factures, lettres, cartes, notes, plans, déclarations, états, télégrammes, pièces justificatives et toute autre chose renfermant des renseignements qu'ils soient par écrit ou sous toute autre forme».
[20]Correctement interprété, l'alinéa 231.2(1)a) investit le ministre du pouvoir de contraindre un contribuable à fournir tout «renseignement» ce qui veut dire les éléments d'information dont il a connaissance et les éléments de fait. Pour exercer ce droit, le ministre doit être habilité à poser des questions pour obtenir et connaître les faits et chiffres. Les mots «une déclaration de revenu ou une déclaration supplémentaire», à l'alinéa a) n'enlèvent rien à cette interprétation du fait que le terme «y compris» qui le précède signifie que la phrase ne restreint pas le sens du mot «information». Ces termes permettent au ministre non seulement d'obtenir les renseignements concernant le revenu d'un contribuable, mais aussi de déterminer la forme que doivent revêtir ces renseignements, c'est-à-dire une déclaration de revenu contenant les renseignements prescrits, plutôt qu'une lettre. À mon avis, le ministre est par conséquent en droit d'exiger la production de documents et de registres en application de l'alinéa 231.2(1)b) et de poser des questions pour s'informer et connaître les faits en vertu de l'alinéa 231.2(1)a).
Question b): Dunwoody peut-il, en vertu du paragraphe 231.2(1), supprimer des documents qu'il doit livrer en réponse aux demandes du ministre, les indications et renseignements confidentiels relatifs à des personnes autres que les contribuables?
[21]En s'apprêtant à communiquer au ministre les documents exigés, Dunwoody craignait que certains d'entre eux puissent contenir des noms et des renseignements se rapportant à d'autres clients qui n'étaient pas juridiquement associés ou liés aux contribuables. C'est pourquoi, au cours de la plaidoirie, il a sollicité du juge des demandes l'autorisation de supprimer de tels noms ou renseignements pour protéger, au besoin, le caractère confidentiel de l'information recueillie de tiers. Le juge des demandes a accédé à cette proposition.
[22]Une fois que Dunwoody eut rassemblé les documents requis, on a constaté que rien ne devait en être retranché. Il est allégué, au nom des contribuables, qu'il ne faudrait pas du tout aborder cette question parce qu'elle est hors de propos, du fait que la mise au point des documents ne suscite pas de controverse entre les parties. La Couronne soutient qu'il convient, malgré cela, d'en discuter (voir Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342, à la page 353). Je suis d'avis qu'il est approprié d'examiner la conclusion du juge des demandes concernant la question de révision des documents en dépit de son caractère théorique, en raison de l'incertitude et de la confusion qui pourraient vraisemblablement découler des observations de ce juge et aussi, parce que la question peut être facilement tranchée.
[23]Le dossier soumis au juge des demandes ne renferme aucun élément de preuve indiquant qu'un document quelconque visé par les demandes de production contenait des renseignements se rapportant à des tiers. La proposition de Dunwoody de retrancher pareils renseignements était tout à fait spéculative afin de parer à tout problème éventuel. Le juge des demandes a déclaré, par erreur, que Dunwoody a le droit d'expurger les documents qui font l'objet des demandes de production. Il aurait dû plutôt statuer que Dunwoody n'avait pas réussi à établir un fait quelconque au soutien de ce droit (en supposant, sans en décider, qu'un tel droit existe).
[24]Voilà qui suffit à régler, en l'espèce, la question de la mise au point des documents. J'admets que cette solution laisse en suspens des questions théoriques. Ainsi, la question est discutable de savoir s'il existe un quelconque droit d'expurger les documents valablement visés par une demande de production présentée en vertu du paragraphe 231.2(1). À cet égard, la jurisprudence de la Cour suprême du Canada appuie la proposition disant qu'une demande de production n'est pas frappée de nullité du seul fait qu'elle donne lieu à la divulgation de transactions mettant en cause des personnes qui ne font pas l'objet d'enquête et qui ne sont peut-être pas assujetties à l'impôt (voir Canadian Bank of Commerce v. Attorney General of Canada, [1962] R.C.S. 729, à la page 735; James Richardson & Sons, Ltd. c. Ministre du Revenu national et autres, [1984] 1 R.C.S. 614, à la page 623; et R. c. McKinlay Transport, [1990] 1 R.C.S. 627, à la page 639).
[25]Si le droit d'expurger existe en théorie, la question se pose de savoir qui devrait décider de l'exercice de ce droit dans un cas déterminé: est-ce la personne visée par la demande de production, le ministre ou la Cour? Si un litige survenait plus tard au sujet du droit d'expurger un document visé par une demande de production valide qui renferme des renseignements sur une tierce partie, mais que le ministre, pour une raison ou une autre, ne devrait pas connaître, je n'ai aucun doute que les parties s'arrangeront pour débattre la question dans une tribune appropriée. Entre-temps je préfère ne pas me prononcer sur des points qui ne sont pas soulevés en l'espèce.
[26]Pour ces motifs, l'appel interjeté par le ministre est bien fondé et doit être accueilli sous la seule réserve des questions soulevées dans l'appel incident.
Question c): Les demandes de production avaient-elles pour objet d'appliquer et d'exécuter la Loi au sens de l'article 231.2?
[27]Les éléments de preuve établissent que les demandes de production ont pour objet de déterminer si les contribuables sont fondés à déduire les frais d'intérêts. De façon générale, ce droit est subordonné à la question de savoir si les conditions énoncées à l'alinéa 20(1)c) [mod. par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art 15] de la Loi de l'impôt sur le revenu sont remplies et, dans la négative, si la disposition générale antiévitement, objet du paragraphe 245(2), s'applique.
[28]Les contribuables font valoir que les demandes de production conduiront à communiquer des documents de planification fiscale ainsi que des renseignements sur leur intention profonde touchant les transactions qui ont donné lieu à la demande de déduction des frais d'intérêts. Ils allèguent que le ministre ne peut vraiment pas exiger des documents de planification financière ou une preuve de l'intention subjective des contribuables en vue d'appliquer et d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu, car ces questions ne sont pas pertinentes quant à l'applicabilité de l'alinéa 20(1)c) ou du paragraphe 245(2). Il m'est impossible d'accepter cet argument. La portée du paragraphe 231.2(1) n'est pas aussi restreinte que le disent les contribuables.
[29]La portée du paragraphe 231.2(1) a été abordée dans un certain nombre de causes (voir R. c. McKinlay Transport Ltd., précitée; James Richardson & Sons, Ltd. c. Ministre du Revenu national, précitée; AGT Ltd. c. Canada (Procureur général), précitée; et R. c. Jarvis [2002] 3 R.C.S. 757, au paragraphe 51). Les principes pertinents établis par ces tribunaux affirment que l'évaluation de l'obligation fiscale d'un contribuable est un objectif lié à l'application et l'exécution de la Loi. Une demande de production est valide si les renseignements demandés peuvent se rapporter à l'évaluation de la dette fiscale du contribuable visé. C'est là un seuil peu élevé. Le paragraphe 231.2(1) accorde au ministre un pouvoir plus étendu pour obtenir des renseignements que s'il s'agissait pour lui, par exemple, de procéder à un interrogatoire préalable dans le cadre d'un appel en matière d'impôt sur le revenu.
[30]À mon avis, les renseignements que les contribuables s'opposent à produire peuvent permettre de déterminer leur dette fiscale en vertu de la Loi. Comme l'a dit le juge Desjardins, J.C.A. au paragraphe 23 de la décision unanime de la Cour dans AGT Ltd. c. Canada (Procureur général), précitée:
En raison de la nature de la conduite qui est réglementée par la Loi de l'impôt sur le revenu, il est souvent impossible de déterminer si le contribuable a commis des actes proscrits, à moins d'étudier les moyens que la société ou l'entreprise soupçonnée a utilisés pour prendre sa décision ou pour la mettre en oeuvre.
[31]Tout d'abord, les renseignements sur la planification fiscale peuvent faire la lumière sur l'intention des contribuables et, partant, revêtir de l'importance au regard de l'interprétation des contrats ou pour déterminer si des individus agissent sans lien de dépendance. En outre, ces renseignements peuvent aider à déterminer la résidence des contribuables qui est en cause en l'espèce, puisqu'il est pertinent de savoir s'ils avaient l'intention de rompre, définitivement ou temporairement, leurs attaches avec le Canada. Enfin, l'intention subjective des contribuables peut servir à déterminer si les frais d'intérêt sont déductibles ou si la disposition générale antiévitement est applicable. Le critère de l'obje peut être objectif, mais l'intention du contribuable est sans doute un élément pertinent (voir Ludco Enterprises Ltd. c. Canada, [2001] 2 R.C.S. 1082, paragraphes 54 et 55; et Fraser Milner Casgrain c. M.R.N., [2002] 4 C.T.C. 210 (C.F. 1re inst.)).
[32]Les contribuables affirment également que les demandes de production, qui visent à obtenir des renseignements au sujet des années d'imposition 1997 et 1998, ont été adressées plus de trois ans après l'avis de cotisation initial relatif à ces années et donc, après l'expiration du délai de prescription normal applicable à ces années-là. Ils soutiennent qu'ils n'ont pas besoin de produire un document quelconque exigé par les demandes de production, puisque le ministre ne peut plus établir de nouvelles cotisations pour les années en question. Je ne partage pas ce point de vue. Premièrement, les demandes de production de documents ne sont assujetties à aucun délai de prescription. En second lieu, il n'est pas établi au dossier que le ministre n'est pas en mesure de fixer de nouvelles cotisations pour 1997 et 1998. En supposant, sans conclure, que les demandes de production se rapportent uniquement à ces années-là, de nombreuses dispositions législatives autorisent le ministre à établir de nouvelles cotisations au cours des trois années qui suivent l'expiration du délai normal de prescription. D'autres exceptions législatives écartent à leur tour tout délai de prescription.
[33]Enfin, les contribuables allèguent que les demandes de production de documents font fi des Règles de la Cour canadienne de l'impôt procédure générale), DORS/90-688, régissant l'interrogatoire préliminaire. Pour répondre à cet argument, il suffit de dire qu'aucun appel en matière d'impôt sur le revenu n'a été interjeté en l'espèce. Quoi qu'il en soit, le droit du ministre d'enquêter sur les affaires d'un contribuable n'est pas nécessairement limité par l'introduction d'un appel (voir Imperial Oil Ltd. c. Canada, 2003 DTC 5485 (C.A.F.)). Il se peut que le pouvoir d'enquêter soit exercé abusivement dans certaines circonstances, mais tel n'est pas le cas ici.
[34]Pour les susdits motifs et d'après mon analyse, le juge des demandes a correctement statué que les demandes de production de documents avaient pour objet d'appliquer et d'exécuter la Loi.
Question d): Certains des documents requis que Dunwoody a préparés dans le cadre des conseils fiscaux destinés aux contribuables étaient-ils privilégiés?
[35]Cette question soulève celle de savoir si les mémorandums, les notes relatives à des conseils fiscaux et d'autres documents qui exposent ou présentent l'avis d'un expert-comptable à son client ainsi que le raisonnement ou l'analyse qui sous-tend cet avis, constituent des communications privilégiées. Si elles le sont, elles seraient soustraites, en vertu des lois canadiennes, à l'obligation de communiquer même si le sujet est pertinent au regard d'une vérification de l'impôt sur le revenu ou d'une procédure devant la Cour de l'impôt.
[36]La Cour suprême du Canada a reconnu l'existence de deux sortes de privilèges légaux--un privilège «générique» et un autre qui «dépend des conditions de chaque cas» (voir R. c. Gruenke, [1991] 3 R.C.S. 263, à la page 286). Les contribuables insistent à dire que leurs communications confidentielles avec M. Butalia, une fois bien comprises, peuvent se ranger dans l'une ou l'autre de ces catégories. Ils affirment que, d'après les éléments de preuve, ils ont traité avec Dunwoody et particulièrement avec M. Butalia, en tenant pour acquis que les conseils fiscaux qu'ils recevraient étaient confidentiels. Ils allèguent que s'ils avaient su que ces conseils ne pouvaient être protégés que dans le cadre du privilège du secret professionnel de l'avocat, ils n'auraient pas consulté Dunwoody sur ces questions.
[37]En 1990, notre Cour a confirmé que le privilège du secret professionnel ne s'applique pas aux conseils donnés par un expert-comptable à son client en rapport avec les dispositions de la Loi [Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 231.3 (mod. par S.C. 1986, ch. 6, art. 121)] portant sur les perquisitions et saisies (voir Baron c. Canada, [1991] 1 C.F. 688 (C.A.)). De l'avis des contribuables, il est temps aujourd'hui de reconnaître un privilège générique aux communications entre les experts-comptables et les clients auxquels ils donnent des conseils fiscaux dans le cadre d'une relation professionnelle, et ce privilège devrait s'étendre à toutes les catégories de conseils fiscaux, qu'il s'agisse d'impôt sur le revenu, de taxe d'accise, de taxe sur les produits et services, de taxe de vente ou de taxe foncière. Ils font valoir que les catégories de privilèges ne sont pas immuables et qu'elles peuvent évoluer avec le temps par l'identification d'une nouvelle catégorie fondée sur des principes (voir le juge en chef Lamer dans R. c. Gruenke, précitée, aux pages 289 et 290).
[38]Je ne vois rien dans les observations des contribuables qui milite contre la décision antérieure de cette Cour dans Baron c. Canada, précitée. Le privilège du secret professionnel de l'avocat, qui est essentiel à la bonne administration de la justice, est nécessaire pour que le client puisse, à la faveur d'avis confidentiels, ester en justice et défendre ses droits contre des réclamations indues (voir R. c. McClure, [2001] 1 R.C.S. 445, aux paragraphes 31 à 35). Les avocats sont tenus par la loi et par leur code de déontologie de préserver et de protéger l'intérêt public dans l'administration de la justice (voir Fortin c. Chrétien, [2001] 2 R.C.S. 500, au paragraphe 49). Les comptables, par contre, ne sont pas assujettis à ces obligations et ils ne donnent pas d'avis juridiques, sinon ils contreviendraient aux lois provinciales et territoriales régissant la profession juridique. D'après mon analyse, aucune considération de politique générale prépondérante ne permet d'assimiler au privilège de l'avocat les conseils obtenus de comptables.
[39]Quant au privilège fondé sur les circonstances de chaque cas, la Cour suprême du Canada a statué que les principes énoncés par le professeur Wigmore dans son traité américain sur la preuve fournissent un cadre général permettant de déterminer si une communication est privilégiée ou non. Dans ce cadre, les considérations de politique et les exigences relatives à l'établissement des faits peuvent être pesées et équilibrées suivant l'importance relative qu'elles revêtent dans chaque cas. Par conséquent, il y aurait toujours lieu d'aborder la question du privilège fondé sur les circonstances de chaque cas en s'appuyant sur des principes et en tenant compte de chacun des quatre critères et des circonstances particulières à chaque cas (voir R. c. Gruenke, précitée, aux pages 289 et 290).
[40]Les quatre critères de Wigmore sont les suivants:
1) Les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l'assurance qu'elles ne seront pas divulguées.
2) Le caractère confidentiel doit être un élément essentiel au maintien complet et satisfaisant des rapports entre les parties.
3) Les rapports doivent être de la nature de ceux qui selon l'opinion de la collectivité doivent être entretenus assidûment.
4) Les préjudices permanent que subiraient les rapports par la divulgation des communications doit être plus considérable que l'avantage à retirer d'une juste décision. [Non souligné dans l'original.]
(Voir John Henry Wigmore, Evidence in Trials at Common Law, vol. 8, McNaughton Revision. (Boston: Little, Brown, 1961), à la page 527.)
[41]En discutant du premier critère de Wigmore, la Cour suprême du Canada s'est prononcée en ces termes: «il est absolument crucial que l'on s'attende à ce que les communications soient confidentielles [. . .] Sans cette expectative de caractère confidentiel, le privilège n'a pas de raison d'être» (voir R. c. Gruenke, précitée, à la page 292). Bien qu'un comptable agréé soit tenu, en vertu de son code de déontologie, d'assurer le caractère confidentiel de ses communications avec ses clients, il sait, ou est censé savoir, que ce caractère confidentiel est limité par le pouvoir du ministre d'exiger la divulgation. Par conséquent, Dunwoody et les contribuables ne se sont pas acquittés du fardeau qui leur incombe de prouver que les rapports en cause étaient censés être suffisamment confidentiels pour satisfaire au premier critère de Wigmore.
[42]De même, les contribuables n'ont pas démontré que le caractère confidentiel était un élément essentiel au maintien complet et satisfaisant de leur relation avec M. Butalia de façon à répondre au deuxième critère de Wigmore. Le caractère confidentiel peut être souhaité, comme il en va pour tous les rapports personnels et professionnels, mais ceux dont il s'agit en l'occurrence ne dépendaient pas, pour exister, de l'élément de confidentialité. En fait, la preuve indique que si M. Kitsch avait cru qu'aucun caractère confidentiel n'entrait en ligne de compte, il se serait malgré tout adressé au même cabinet d'experts-comptables pour obtenir des conseils en matière d'affaires ou de finances.
[43]De plus, les contribuables n'ont pas démontré que leurs rapports avec les comptables fiscalistes étaient de ceux qui, selon l'opinion de la collectivité, doivent être assidûment entretenus au point de bénéficier d'un privilège. Bien que le caractère confidentiel soit préférable, la relation entre un expert-comptable et son client n'est pas aussi fondamentale pour la société et l'administration de la justice que l'est la relation d'un avocat avec le sien.
[44]Les rares situations où la portée d'un privilège en fonction de chaque cas a été étendue à certaines communications bien précises avaient trait aux relations de médecins avec leurs patients, de thérapeutes en matière d'agression sexuelle et de membres du clergé. Ces relations sont assidûment entretenues au point de bénéficier éventuellement d'un privilège dans certaines circonstances bien définies. La raison en est bien simple. La société canadienne attache une bien plus grande valeur à l'intégrité physique, mentale et spirituelle d'une personne qu'à sa fortune. Il est établi que le fait de dissuader quelqu'un de consulter un médecin, un thérapeute en matière d'agression sexuelle ou un membre du clergé peut causer un préjudice et des souffrances inutiles. Ce qui peut arriver de pire à une personne qu'on décourage de prendre conseil au sujet de l'impôt sur le revenu, c'est de rater une occasion d'épargner de l'impôt, ce qui est peut-être regrettable, mais qui ne menace en rien son bien-être physique, mental et spirituel.
[45]Considérant le quatrième critère de Wigmore, il faut déterminer si l'intérêt qu'il y a à soustraire des communications à la divulgation l'emporte sur celui de connaître la vérité et de bien trancher le litige (voir M. (A.) c. Ryan, [1997] 1 R.C.S. 157, aux paragraphes 16 et 31). L'évaluation du préjudice que subit la relation, comparé à l'avantage que présente le règlement correct d'une affaire, met en jeu des considérations d'ordre public. Comme l'a conclu le juge en chef McLachlin, à ce stade de l'analyse, une injustice occasionnelle ne devrait pas être acceptée pour prix de l'extension du privilège de non-communication. Il est vrai que les catégories de privilège traditionnelles comportent nécessairement ce risque d'injustice occasionnelle. Cela ne veut pas dire qu'en se fondant sur de nouveaux privilèges, «les tribunaux devraient tolérer à la légère l'accroissement de leur portée». (M.(A.) c. Ryan, précitée, paragraphe 32). Le préjudice éventuel résultant de la divulgation de renseignements contestés a été décrit au paragraphe 30 de ce jugement comme celui qui:
[. . .] perpétue le désavantage que ressentent les victimes d'agression sexuelle qui sont souvent des femmes. La nature intime de l'agression sexuelle accentue les craintes que la victime éprouve au sujet de sa vie privée et est susceptible d'augmenter la difficulté d'obtenir réparation [. . .] La victime d'une agression sexuelle est alors défavorisée par rapport à la victime d'un autre méfait [. . .] Elle est alors pénalisée doublement, d'abord par l'agression sexuelle elle-même, ensuite par le prix qu'elle doit payer pour demander réparation--une réparation qui, dans certains cas, peut faire partie de son programme de thérapie.
La Cour a entériné, néanmoins, la divulgation de tous les documents à l'exception des notes personnelles d'un individu qui ne serait pas appelé à témoigner à l'instance et dont l'opinion est sans objet. La revendication infructueuse du privilège illustre, dans ce cas-là, le seuil élevé du préjudice nécessaire pour l'emporter sur l'avantage à retirer d'une juste décision.
[46]Les contribuables n'ont pas prouvé qu'un préjudice d'ordre public surviendrait si les communications avec leurs comptables continuent de faire l'objet d'examen par le ministre. D'innombrables relations entre des comptables et leurs clients se sont très bien déroulées dans le passé, nonobstant la possibilité pour le ministre de revoir leurs communications. Quel que soit le préjudice d'ordre public que craignent les contribuables, il n'a pas fait obstacle au maintien complet et satisfaisant de telles relations, malgré le pouvoir d'examen du ministre. Si la perspective d'un privilège au cas par cas devait hanter les communications entre les comptables et leurs clients, le préjudice touchant la vérification et l'application de la Loi serait considérable et l'emporterait sur tout autre dommage, que subiraient de telles relations. Dans l'ensemble, j'estime que l'intérêt du public pèse en faveur de la divulgation.
[47]Les communications en litige dans les présents appel et appel incident ne répondent à aucun des quatre critères de Wigmore et ne sont donc pas protégées par un privilège au cas par cas. Le juge des demandes a correctement statué que les documents requis par les demandes de production ne bénéficient ni d'un privilège générique ni d'un privilège au cas par cas.
[48]L'attention de la Cour a été appelée sur le fait que, depuis le 22 juillet 1998, les États-Unis, en application du [Internal Revenue Code] 26 U.S.C. § 7525 (1986), ont accordé un privilège générique aux fiscalistes fédéraux agréés en ce qui concerne les conseils fiscaux qu'ils donnent à leurs clients. Mis à part les affaires criminelles, la portée de ce privilège, lorsque les conseils fiscaux impliquent soit le Internal Revenue Service, soit les causes portées devant la Cour fédérale des États-Unis, est la même que celle du privilège qui régit les relations avocat-client. Bien que ce soit là une question de politique, elle n'a aucune incidence sur la tâche qui nous incombe. En outre, la teneur de la Loi prouve, à n'en pas douter, qu'il est préférable de laisser au Parlement le soin d'accorder le privilège générique aux comptables.
[49]L'appel incident est rejeté avec dépens. L'appel est accueilli avec dépens, l'ordonnance du juge des demandes, datée du 3 septembre 2002, est infirmée et la demande de contrôle judiciaire, rejetée avec dépens.
Le juge Létourneau, J.C.A.: Je souscris aux présents motifs.
Le juge sharlow, J.C.A.: Je souscris aux présents motifs.