Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179745&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Timestamp: 2016-12-06 12:20:14+00:00
Document Index: 131906836

Matched Legal Cases: ['art. 117', "l'article 30", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1649", "l'article 1695", 'art. 15']

II : Taxe sur les véhicules des sociétés Article 1010 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 117
I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie " M1 " et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée, à compter du 1er janvier 2017. Un décret précise les conditions d'application du deuxième alinéa du présent I. Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d'une part, et du c, d'autre part. a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) TARIF APPLICABLE par gramme de dioxyde de carbone (en euros) Inférieur ou égal à 50
0 Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100
2 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4 Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140
5,5 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 11,5 Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18 Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250
21,5 Supérieur à 250
27 b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est le suivant :
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) TARIF APPLICABLE (en euros) Inférieure ou égale à 3
750 De 4 à 6
1 400 De 7 à 10
3 000 De 11 à 15
3 600 Supérieure à 15
4 500 Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe prévue aux a et b pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
(En euros) ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule
Les mots : "Diesel et assimilé" désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.
II. - La taxe est acquittée sur déclaration dans des conditions fixées par décret.
NOTA : Conformément à l'article 30 III de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 1010, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013. Une fraction de la taxe définie à l'article 1010 est affectée à l'Etat à hauteur de 150 millions d'euros en 2014.
I.-Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques. II.-Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés au I est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé en application de l'article 1010 : NOMBRE DE KILOMETRES remboursés par la société COEFFICIENT APPLICABLE au tarif liquidé (en %) De 0 à 15 000 0 De 15 001 à 25 000 25 De 25 001 à 35 000 50 De 35 001 à 45 000 75 Supérieur à 45 000 100 Il est effectué un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due par la société au titre des véhicules mentionnés au I.
Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de l'article 1649 quater B quater et de l'article 1695 quater ne sont pas applicables.
NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 15 IV Finances pour 2006 : " Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005. "