Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3491-PGP.html?identifiant=BOI-IS-AUT-10-10-20130318
Timestamp: 2018-10-23 18:44:10+00:00
Document Index: 147507195

Matched Legal Cases: ["l'article 235", "l'article 235", '§ 80', '§ 20', '§ 20', '§ 20', '§ 50', '§ 60', '§ 20', '§ 170', '§ 10', '§ 20', '§ 40', '§ 50']

IS - Contribution sociale sur l'IS - Personnes morales assujetties ou exonérées
3491-PGPIS - Contribution sociale sur l'IS - Personnes morales assujetties ou exonérées2
BOI-IS-AUT-10-10-20130318
2013-03-18T16:41:24.000+01:002013-04-10T16:58:23.000+02:00
A l'exception de celles mentionnées au III bis de l'article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI), les personnes morales assujetties à la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du CGI sont celles qui réalisent des résultats imposables, pour tout ou partie, à l’impôt sur les sociétés (IS) aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219 du CGI.
La contribution sociale n'est pas due par les redevables de l’IS ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.
Pour les seules sociétés, le bénéfice de cette mesure est, en outre, subordonné au respect de conditions particulières tenant à la libération et à la composition de leur capital (cf. II-B § 80 à 180). En revanche, les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d’affaires. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations, des sociétés d’assurances mutuelles régies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l’article L. 322-26-1 du code des assurances.
Le chiffre d’affaires ainsi défini à retenir pour l’appréciation de la limite de 7 630 000 € est celui réalisé par le redevable au titre de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel le montant de l’IS est déterminé.
Conformément à la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 235 ter ZC du CGI, pour la société mère d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI, la limite de 7 630 000 € s’apprécie par référence à la somme des chiffres d’affaires, déterminés dans les conditions décrites au II-A-1-a § 20, réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré.
La condition tenant au chiffre d’affaires ayant pour objet d’apprécier l’importance de l’entreprise, la limite de 7 630 000 € s’apprécie par référence aux recettes retirées de l’ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit le régime fiscal applicable au résultat de ces opérations. Ainsi, il doit être tenu compte non seulement du produit des opérations, définies au II-A-1-a § 20, imposables aux taux de droit commun ou, le cas échéant, au taux réduit des plus-values à long terme mais également du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre d’opérations dont le résultat bénéficie d’un régime d’imposition particulier, d’une exonération ou est placé hors du champ d’application de l’IS.
La limite de 7 630 000 € s’apprécie par référence à un chiffre d’affaires réalisé au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition d’une durée égale à douze mois. Lorsque l’exercice au titre duquel l’IS est établi a une durée différente de douze mois, le chiffre d’affaires de cet exercice est ajusté prorata temporis.
Ainsi une entreprise ayant réalisé, au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier de l'année N et clos le 15 juillet de la même année, des recettes d’un montant de 4 000 000 €, satisfait à la condition tenant au chiffre d’affaires, ce dernier, ramené à douze mois, s’établissant à 7 384 615 € (4 000 000 x 12 / 6,5).
Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application du deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, le chiffre d’affaires à retenir est celui, déterminé dans les conditions décrites au II-A-1 § 20 à 40, effectivement réalisé au titre de la période d’imposition, celle-ci étant d’une durée de 12 mois. Pour la période d’imposition suivante, arrêtée à la clôture de l’exercice, la limite de 7 630 000 € s’apprécie par référence au chiffre d’affaires réalisé pendant la période résiduelle comprise entre le 1er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajustée en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d’affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice et le chiffre d’affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.
S’agissant des entreprises nouvelles, la condition (cf. II-A-2-a § 50) réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d’activité ou de la période d’imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d’activité et le 31 décembre de l’année suivante. Dans ce dernier cas, l’appréciation de la condition tenant au chiffre d’affaires pour la période résiduelle comprise entre le 31 décembre et la clôture de l’exercice s’effectue ainsi qu’il est précisé au II-A-2-b § 60.
- ou par une ou plusieurs sociétés réalisant un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 €, apprécié dans les conditions précisées au II-A § 20 et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
Pour les groupes de sociétés bénéficiant du régime prévu à l’article 223 A du CGI, le respect des conditions relatives à la libération et à la composition du capital s’apprécie au seul niveau de la société mère, redevable pour le groupe de l’IS.
Pour bénéficier de l’exonération de la contribution sociale sur les bénéfices, les apports promis lors de la souscription des actions par les associés de la société redevable de l’IS doivent avoir été effectivement et intégralement versés à la société émettrice des titres. Cette condition s’apprécie à la clôture de l’exercice ou au terme de la période d’imposition au titre duquel la contribution est susceptible d’être due (RM BAROIN, Journal Officiel, Assemblée Nationale du 7 septembre 1998, page 4905).
Les imprimés n° 2051 et n° 2050 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires".
Les participations au capital de la société redevable de l’IS à prendre en compte pour l’appréciation de cette condition sont celles détenues directement par des personnes physiques ou par des sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu directement et de manière continue (cf. II-B-2-c § 170) pour 75 % au moins par des personnes physiques.
Pour les sociétés qui sont volontairement dénuées de capital social en l’absence d’obligation légale de capital minimal, cette condition s’apprécie au regard des droits de vote et des droits aux bénéfices, tels qu’ils ont été précisés dans les statuts ou par les conventions ayant date certaine à la clôture de l’exercice et modifiant, le cas échéant, la répartition statutaire des droits de vote ou des droits aux bénéfices (s’agissant des organismes redevables de l’IS juridiquement dénués de capital social, cf. II § 10).
A cet égard, la condition tenant au chiffre d’affaires s’apprécie par référence aux recettes réalisées au titre du dernier exercice clos ou de la dernière période d’imposition arrêtée à la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition de la société susceptible de bénéficier de l’exonération de la contribution sociale sur les bénéfices. Ces recettes sont déterminées dans les conditions définies au II-A-1-a § 20 et au II-A-1-b-2° § 40 et, le cas échéant, ajustées prorata temporis (cf. II-A-2-a § 50).
Soit l'organigramme suivant dans lequel A est une personne physique, B, C, D et E des sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € et SCR, une société de capital-risque dont le chiffres d’affaires excède 7 630 000 € et qui est détenue majoritairement par des sociétés autres que B, C, D et E.
C, en tant que membre non mère d’un groupe fiscal, n’est pas redevable de cette contribution (BOI-IS-AUT-10-40). D remplit les conditions d’accès au statut de petite et moyenne entreprise au sens de l’article 235 ter ZC du CGI et peut donc être exonérée du paiement de la contribution sociale sur les bénéfices.
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