Source: http://www.uniccomp.de/fr/informations-dordre-legal/conditions-generales/
Timestamp: 2017-11-21 08:16:08+00:00
Document Index: 283167657

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 312', 'art. 315', 'art. 479', 'art. 478', 'art. 439', 'art. 478', 'art. 439', 'art. 377', 'art. 478', 'art. 439', 'art. 320', 'art. 273']

Conditions générales de la société BAUER KOMPRESSOREN GmbH pour des contrats de vente et d’ouvrage
I.	Généralités/domaine de validité
Ces Conditions générales (CG) s’appliquent concrètement à tous les contrats de vente et d’ouvrage portant sur l’ensemble des produits et appareils, accessoires et pièces de rechange également, commercialisés par la BAUER KOMPRESSOREN GmbH (ci-après « BAUER ») ainsi que sur des prestations de service telles qu’installation, maintenance et stages de formation exclusivement. Elles sont valables par analogie pour des contrats d’ouvrage, dans la mesure où leur application n’est pas exclue de par la nature du contrat d’ouvrage. Des réglementations dérogatoires, en particulier des conditions contraires du client, ne sont considérées comme convenues que si BAUER les a expressément confirmées par écrit comme étant valides à la place des présentes conditions. Ces CG s’appliquent également si BAUER effectue sans réserve la livraison au client en ayant connaissances de conditions contraires ou dérogatoires de celui-ci.
Ces CG ne trouvent pas d’application, au point de vue personnel, envers des consommateurs au sens de l’art. 13 du Code civil allemand (BGB).
Pour une relation d’affaires en cours, ces CG s’appliquent dans leur version respectivement en vigueur, même sans renvoi particulier ni référence, à toutes les affaires futures, en particulier aussi dans le cas de contrats sur appel ou consécutifs conclus de vive voix ou par téléphone.
La correspondance que BAUER imprime par le procédé électronique de traitement des données ou envoie par email, par exemple confirmations de commande, factures, avoirs, relevés de compte et rappels de paiement, est valide et juridiquement obligatoire même sans signature.
En cas de doute, seule la version allemande de ces Conditions générales fait foi. Cette traduction sert exclusivement d’information.
II.	Offres et conclusion de contrats
Sauf accord autre convenu expressément et par écrit, les offres de BAUER sont remises sans engagement et soumises à la réserve du propre approvisionnement. Les commandes obligent seulement après des confirmations écrites, à moins que BAUER n’ait déjà exécuté et facturé la prestation commandée.
Dans le commerce électronique, les parties renoncent à l’application des réglementations stipulées dans l’art. 312e, al. 1, phrase 1, n° 1 à 3 du Code civil allemand (BGB). La confirmation de la réception de commandes électroniques (e-mail) ne constitue pas encore une acceptation obligatoire de la commande. Toutefois, la confirmation de la réception peut être liée à la déclaration d’acceptation. Pour les commandes passées dans le commerce électronique, le texte du contrat est mémorisé par BAUER et envoyé au client par e-mail avec ces CG, s’il le demande.
Si BAUER a besoin d’une autorisation d’exportation pour remplir ses obligations de prestation, le contrat est passé sous la condition suspensive qu’une autorisation d’exportation soit accordée. BAUER est tenu de demander une autorisation afférente auprès du service compétent. Si la demande est rejetée, BAUER sera dégagée de toutes autres obligations.
Les droits de propriété et d’auteur, en particulier les droits de reproduction et de diffusion, portant sur des illustrations, dessins, calculs de prix et autres documents dont le client entre en possession dans le contexte d’une offre de BAUER, restent réservés. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, sauf dans les cas de revente conforme à la destination, et ils doivent être restitués à BAUER, sur sa demande, si le contrat n’est pas conclu ou échoue.
Le client répond de l’exactitude des documents qu’il doit fournir, p. ex. échantillons et dessins. Si des droits de protection de tiers sont violés lors de la fabrication de la marchandise selon dessin, échantillon ou d’autres indications du client, celui-ci dégage BAUER de toutes les prétentions du détenteur de ces droits.
III.	Prix et conditions de paiement
Sauf réglementation autre, les prix indiqués par BAUER s'entendent sans emballage, départ usine de Munich. Les frais d'emballage et de transport sont à la charge du client. Dans les affaires commerciales avec des entreprises, les prix s'entendent en outre nets, taxe légale sur la valeur ajoutée en sus. Les prix confirmés ne sont valables qu’en cas de réception de la quantité confirmée.
Si le prix de barème en vigueur au moment de la livraison est supérieur à celui convenu avec le client, ce prix de barème plus élevé sera appliqué, sauf autre convention formelle, si la livraison a lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat pour des raisons imputables au client et ce, à moins que la facture n’ait déjà été établie et payée par le client.
Sauf convention autre, le prix d’achat est dû sans déduction dans un délai de sept jours à compter de la facturation (date de la facture). Des objectifs de paiement divergents sont mentionnés dans la facture. BAUER se réserve d’exiger du client un paiement à l’avance.
L’encaissement de traites et de chèques suppose l’assentiment de BAUER et sert uniquement au paiement. Les frais d’escompte et autres frais annexes sont à la charge du client.
Si le client est en retard dans des paiements échus, BAUER sera en droit de retenir la livraison d’autres commandes du client. Dans la mesure où le paiement des montants en retard est ensuite effectué, BAUER pourra procéder à une nouvelle livraison en toute équité (art. 315 du Code civil allemand (BGB)), compte tenu d’autres obligations de livrer.
Si le client ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement (p. ex. ne dégage pas un chèque ou une traite) ou si une procédure d’insolvabilité est demandée ou introduite chez lui, BAUER sera en droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la créance, sans considération de la durée d’échéance de traites encaissées ou pas encore échues. BAUER pourra en outre effectuer des livraisons encore à fournir uniquement contre paiement anticipé ou prestation de sûreté. Si le paiement anticipé ou la prestation de sûreté ne sont pas fournis après fixation d’un délai raisonnable, BAUER sera en droit de dénoncer le contrat à l’égard de prestations pas encore réalisées, avec comme conséquence que toutes les prétentions du client sur les prestations pas encore réalisées s’éteindront. Dans ces cas BAUER pourra faire valoir, outre la dénonciation, une indemnisation et la réserve de propriété conformément au paragraphe V. ciaprès.
IV.	Tolérances pour les données de performance
La description du produit de BAUER, et éventuellement du fabricant, est considérée comme convenue en tant que constitution de la marchandise ou des prestations de service. Des promesses et des garanties données par BAUER ne sont valides que si elles ont été remises ex-pressément et par écrit. BAUER ne doit répondre de dé-clarations publiques, notamment dans la publicité, que si elle les a incitées et si la décision d’achat du client a été effectivement influencée par elles. Les indications, des-sins, illustrations, descriptifs de prestations, indications de dimensions et de poids ou autres données de perfor-mance que contiennent des catalogues, barèmes de prix, prospectus, circulaires, autre publicité, publications diverses ou les documents allant avec l’offre sont approximativement exacts et donc déterminants sous restriction, conformément à l’usage de la branche. Ils ne contiennent des garanties que si BAUER les a expressément désignés comme telles par écrit. Une référence à des normes DIN sert simplement à préciser la désignation de la marchandise et n’établit pas de garantie, à moins que ceci n’ait été expressément convenu.
Des divergences (tolérances) des données de perfor-mance ne représentent pas de défaut matériel. Ceci vaut en particulier pour les tolérances suivantes :
quantité livrée pour compresseur d’air respirable : mesurée avec un remplissage de bouteille de 0 à 200 bars +/-5%
quantité mesurée pour compresseur d’air industriel et de gaz : mesurée en référence à la norme 4352 de la VDMA (Association des Etablissements allemands de Constructions mécaniques) avec un débitmètre par rapport à une pression finale de 0,8 fois +/- 5%
puissance absorbée : KW +/- 5%
régime du compresseur : tr/min +/- 5%
pression de service (pression finale) : bars +/- 5%
pression d’ajustement de la soupape de sécurité : bars +/- 5%
tension de service : volts +/- 10%, fréquence : Hz +/- 1%
pression acoustique en décibels à une distance de 1 m : +/- 2 dB
poids net : kg +/- 10%
dimensions : m +/- 10%
BAUER se réserve de procéder, sans annonce préalable, à des modifications de la construction des appareils, pour autant qu’elles soient courantes et acceptables pour le contractant. En cas de modifications de la construction dans une série en cours, le client ne peut pas exiger que des appareils déjà livrés soient aussi rééquipés.
V.	Réserve de propriété
BAUER se réserve la propriété des biens meubles jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Dans le cas d’une relation d’affaires en cours avec le client, BAUER se réserve la propriété des biens meubles jusqu’au paiement de toutes les créances issues de cette relation d’affaires.
Le client est en droit, dans le cadre de l’activité ordinaire de l’entreprise, de revendre ou de céder à autrui les choses livrées par BAUER. Le client cède dès à présent à BAUER ses créances issues de la revente des choses qu’elle a livrées. Si le client suspend les créances issues de la revente des choses dans un compte courant, il cède à BAUER la créance du solde final, limitée à la hauteur de la créance issue du prix d’achat de BAUER pour les choses revendues par le client. BAUER accepte ces cessions.
Dans la mesure où le client transforme les choses livrées par BAUER, celle-ci devient propriétaire des nouveaux biens meubles fabriqués. Si la chose fabriquée n’est pas constituée exclusivement de choses de BAUER, celle-ci acquiert la copropriété de la chose fabriquée ; la quote-part en copropriété de BAUER est déterminée selon le rapport entre la valeur de ses choses et la valeur des autres choses qui ont été transformées pour la fabrication de la nouvelle chose.
Le client est en droit, dans le cadre de l’activité ordinaire de l’entreprise, de revendre ou de céder à autrui la nouvelle chose fabriquée par transformation. Le client cède à BAUER sa créance issue d’une telle revente, proportionnellement à la quote-part en copropriété de BAUER sur la chose vendue. Si le client suspend sa créance dans un compte courant, il cède à BAUER sa créance du solde final, limitée à la hauteur de la part de sa propre créance correspondant à la quote-part en copropriété de BAUER sur la chose vendue. BAUER accepte la cession.
BAUER habilite le client, de façon révocable, à recouvrer des créances cédées à elle. L’autorisation de recouvrement expire, même sans révocation, dès que le client est endetté ou insolvable, qu’il est menacé d’insolvabilité ou que sa fortune a subi une dégradation importante. En cas d’extinction de l’autorisation de recouvrement, le client sera tenu de signaler immédiatement par écrit aux débiteurs tiers la cession des créances à BAUER et d’informer celle-ci de l’avis de cession. Le client devra en outre mettre à la disposition de BAUER, sur sa demande, l’ensemble des informations et documents nécessaires à la revendication des créances cédées.
BAUER doit, à la demande du client, libérer ses droits de sûreté dans la mesure où la valeur réalisable des choses dont BAUER est encore propriétaire et des créances cédées à elle dépasse 110% de ses créances issues de la relation d’affaires en cours avec le client. Lors du choix des sûretés libérées, BAUER doit prendre en considération les intérêts légitimes du client.
VI.	Garantie
Le client est tenu d’examiner dûment la marchandise lors de la réception. Il doit mentionner tous les vices décelables, quantités erronées, fausses livraisons sur le bordereau de livraison ou sur la lettre de voiture immédiatement à la réception et les signaler par écrit à BAUER, toutefois au plus tard cinq jours après la réception et dans tous les cas avant la transformation ou le montage. Dans le cas contraire, les livraisons sont considérées comme approuvées.
Le délai de garantie est d’un an à partir du transfert du risque. La réglementation concernant la prescription de droits de recours de l’entrepreneur envers le fournisseur découlant de l’art. 479 du Code civil allemand (BGB) n’est pas touchée.
Sont exclus de la garantie les dommages résultant de l’utilisation impropre et inadéquate, d’un montage et d’une mise en service défectueux ou incorrects par le client ou des tiers, de l’usure normale et de la dégrada-tion naturelle, d’un traitement défectueux ou négligent, de l’emploi d’agents de fonctionnement inappropriés, d’un stockage incorrect ainsi que d’influences climatiques, chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne proviennent pas d’une faute de BAUER. Il en est de même des dommages résultant de la non-observation des instructions de montage, de service et de maintenance ainsi que de modifications ou de travaux de remise en état incorrects effectués par le client ou des tiers et des répercussions de pièces d’origine étrangère ainsi que de la poursuite de l’utilisation malgré un défaut ma-nifeste.
La naissance d’une obligation de garantie suppose une exécution dans les règles du montage des appareils et des autres objets fournis de BAUER. L’obligation de ga-rantie s’éteindra si les marchandises livrées sont modi-fiées par d’autres ou par le montage d’éléments d’origine étrangère, à moins que la modification ne soit pas la cause du vice. Elle s’éteindra de même si le client ne respecte pas les prescriptions de mise en service et que ce fait donne lieu à un vice.
L’obligation de garantie est supprimée si, après avoir été informée du vice, BAUER ne dispose pas du temps ou de l’occasion requis pour procéder aux corrections ou livraisons de remplacement qu’il juge nécessaires. Le client n’a le droit de supprimer le vice lui-même ou de le faire supprimer par des tiers et d’exiger de BAUER le remboursement des frais nécessaires que dans des cas urgents de mise en danger de la sécurité de fonctionnement, pour éviter des dommages importants disproportionnés ou si BAUER est en retard dans la suppression du vice. La condition préalable est toutefois, dans ce cas aussi, que BAUER soit informé immédiatement du vice.
La garantie se limite, au choix de BAUER, à la livraison de remplacement ou à la réparation gratuite et fret payé dans le territoire de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. BAUER est en droit de faire dé-pendre l’exécution ultérieure du paiement préalable d’une partie équitable de la rémunération compte tenu du vice, et de faire effectuer la réparation par le fabricant. En cas de livraison de remplacement, la propriété des marchandises incriminées est transférée à BAUER au moment où il reconnaît la réclamation. Les frais supplémentaires induits par l’accès plus difficile à l’installation ou par la livraison dans un secteur situé hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont dans tous les cas à la charge du client. Si le client reçoit une instruction de montage erronée, BAUER est simplement tenue de fournir une instruction de montage exacte. Cette obligation déchoit si l’erreur dans l’instruction de montage ne s’oppose pas au montage correct.
Si le client choisit de dénoncer le contrat à cause de l’échec de l’exécution ultérieure, il n’aura pas droit à une indemnisation. S’il choisit l’indemnisation après l’échec de l’exécution ultérieure, la marchandise restera chez lui si l’on peut l’exiger de lui. L’indemnisation se limitera alors à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la chose défectueuse. Ceci ne vaut pas si BAUER a provoqué malicieusement la violation du contrat. Le client ne peut faire valoir des droits à l’indemnisation que dans les conditions citées au paragraphe IX.
Pour les vices d’une chose destinée seulement de par son genre, BAUER ne répond pas au-delà des vices de choses concrétisées ; en particulier l’obligation d’approvisionnement de BAUER n’établit pas sa responsabilité indépendante d’une faute pour un dommage fondé sur un vice.
Dans la mesure où les parties n’ont pas exclu le droit du client au remboursement de dépenses selon l’art. 478, al. 2 du Code civil allemand (BGB) par octroi d’une compensation de même valeur, le client est tenu de refuser l’exécution ultérieure à un consommateur lors de la revente de la chose à ce dernier selon l’art. 439, al. 3 du Code civil allemand (BGB), si cette exécution n’est possible qu’avec des frais disproportionnés. Si le client revend la chose à un entrepreneur, il doit également obliger celui-ci à refuser l’exécution ultérieure lors d’une revente de la chose à un consommateur, si elle n’est possible qu’avec des frais disproportionnés. BAUER ne rembourse donc au client, dans le cadre de l’art. 478, al. 2 du Code civil allemand (BGB) les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure que si elles ne sont pas disproportionnées au sens de l’art. 439, al. 3 du Code civil allemand (BGB).
Les réglementations précédentes relatives à la garantie ne justifient pas une restriction de l’obligation d’examiner et de réclamer du commerçant découlant de l’art. 377 du Code de commerce allemand (HGB).
VII. Livraison et réception
Les dates et délais indiqués par BAUER pour des livraisons ou des prestations ne sont déterminants qu’approximativement, pour autant qu’ils n’ont pas été fixés par écrit selon le calendrier. Les délais de livraison indiqués commencent par principe à partir de l’envoi de la confirmation de commande écrite, toutefois pas avant la présentation des documents et autorisations que le client doit fournir, ni avant la réception des attestations ou autorisations administratives éventuellement requises. Si le client est tenu à des prestations préalables, le délai de livraison commence à partir de la réception de la prestation préalable chez BAUER.
Les délais de livraison et de prestation sont considérés comme respectés lorsque l’objet livré a quitté l’usine ou l’entrepôt de BAUER avant leur expiration, que la disposition d’expédition a été communiquée au client ou encore que la prestation a été exécutée. BAUER peut effectuer des livraisons partielles dans le cadre des circonstances acceptable pour le client. Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, le délai de réception et accessoirement l’avis de disposition pour la réception sont déterminants –- sauf en cas de refus justifié de réceptionner.
Si BAUER est dans l’impossibilité de respecter des délais de livraison convenus sans en être responsable, pour des raisons telles que force majeure, interventions en haut lieu, catastrophes, guerre, émeutes, grève dans les propres entreprises, les établissements de livraison, les entreprises sous-traitantes ou dans le domaine des moyens de transport, elle sera en droit d’effectuer la livraison après l’abolition des obstacles. Dans le cas d’un retard de livraison excédant quatre mois, le client sera en droit de refuser la livraison et de dénoncer le contrat. Le client n’a pas de droits ni de prétentions allant au-delà à cause de la non-livraison ou de la livraison tardive pour de telles raisons et ce, même si ces raisons sont intervenues seulement lorsque le délai de livraison était déjà dépassé ou BAUER en retard.
Si le client est en retard dans la réception, les frais occa-sionnés par le stockage lui seront facturés à commencer d’un mois après l’avis de disposition d’expédition, BAUER étant en droit de tabler sur 0,5% du montant de la facture pour chaque mois entamé. La preuve de frais de stockage inférieurs reste réservée au client, de même qu’à BAUER l’allégation d’un dommage plus élevé dû au retard.
Le respect du délai de livraison et de prestation suppose que le client remplisse ses obligations contractuelles. Il est tenu, sur demande, de confirmer par écrit sa disposi-tion à la réception et l’exécution de tous les préparatifs nécessaires avant la livraison. S’il s’y dérobe ou refuse de réceptionner la marchandise, le retard de réception interviendra.
La livraison par BAUER est effectuée départ usine (« EXW »). Si autre chose est convenu dans un cas par-ticulier, la réglementation suivante s’applique : le mode de transport, le moyen d’expédition, le trajet ainsi que la nature et l’envergure des moyens de protection requis, le choix du commissionnaire ou du transporteur de même que l’emballage sont au choix de BAUER et sont exécutés selon l’appréciation conforme aux obligations et avec le soin habituel dans le trafic, toute responsabilité étant exclue. Si le client le désire, BAUER assure l’envoi contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, au feu et à l’eau ainsi que d’autres risques assurables.
Si l’affaire repose sur un contrat d’ouvrage, le client est en retard dans la réception de l’ouvrage s’il n’y procède pas dans un délai d’une semaine après la remise, l’avis d’achèvement ou la facturation. La réception est considérée comme ayant eu lieu si le client utilise l’ouvrage sans réclamation durant une période de quatorze jours après la remise, l’avis d’achèvement ou la facturation et si BAUER a attiré son attention sur cette conséquence lors de la remise, dans l’avis d’achèvement ou lors de la facturation.
VIII. Transfert du risque
Le risque est transféré au client avec la livraison départ usine (« EXW »). Si un autre mode de livraison est convenu, le risque est transféré au client – même en cas de livraison fret payé ou de livraison franco domicile – avec la remise au commissionnaire, au transporteur ou à celui qui enlève la marchandise. En cas de livraison par BAUER, celle-ci supporte le risque jusqu’à la délivrance sur le lieu de réception. Les termes ci-dessus valent également pour les livraisons partielles.
Le client doit prendre réception des objets livrés, même s’ils présentent des vices insignifiants, nonobstant les droits stipulés au paragraphe VI. Le client doit faire valoir lui-même des réclamations pour dommages de transport, dans les délais et également envers des commissionnaires, transpor-teurs, leurs assurances ou autres.
IX.	Responsabilité de dommages
La responsabilité de BAUER est limitée à 5 mio. d’EUR pour les dommages matériels et à 50.000 EUR pour les dommages pécuniaires. Cette restriction de la responsabilité ne vaut pas pour
a)	les dommages résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui sont dus à un manquement fautif aux obligations d’un représentant légal ou d’auxiliaires d’exécution de BAUER ;
b)	d’autres dommages dus à un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations d’un représentant légal ou d’auxiliaires d’exécution de BAUER ;
c)	les dommages résultant de la réalisation d’un risque typique du contrat, pour autant qu’ils étaient prévisibles quant à leur cause et leur montant ;
d)	les dommages dus à un vice de la chose achetée, si BAUER a pris en charge une garantie pour la constitution de la chose.
BAUER ne répond pas du gain perdu, d’économies non réalisées, des dommages découlant de prétentions de tiers, d’autres dommages directs ou consécutifs, ni de la perte de données enregistrées, à moins que BAUER n’ait créé un état de confiance particulier. Pour la récupération de données, BAUER ne répond que si le client a garanti que ces données peuvent être reconstituées à partir d’un autre matériel, moyennant des dépenses acceptables.
Les exclusions et restrictions de la responsabilité susmentionnées sont valables par analogie pour la responsabilité en dehors du contrat et avant celui-ci. Elles ne valent toutefois pas pour des dommages causés par l’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Elles ne valent pas non plus pour des prétentions issues de la responsabilité du risque, notamment selon la loi sur la responsabilité des produits.
Dans la mesure où la responsabilité de BAUER est restreinte ou exclue, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de ses collaborateurs, représentants et autres auxiliaires d’exécution.
Les droits du client à l’indemnisation seront prescrits à la fin du délai de garanti spécifié au chiffre VI. 2., toutefois au plus tard six mois après la naissance du droit, pour autant que des droits découlant d’un comportement malicieux, de la responsabilité du producteur ou des art. 478, al. 1, n° 2 ou 634a, al. 1, n° 2 du Code civil allemand (BGB) ne soient pas exercés.
Ce paragraphe IX. s’applique par analogie aux droits au remboursement de dépenses – à l’exception de ceux vi-sés aux art. 439, al. 2 et 635, al. 2 du Code civil allemand (BGB).
Aucune des réglementations ci-dessus ne justifie une modification de la répartition légale ou judiciaire de la charge de la preuve.
X. Compensation et droits de rétention/droits de refuser des prestations
Le client n’est autorisé à compenser avec des exigences en contrepartie que si ses contre-prétentions sont constatées par force de chose jugée, incontestées ou reconnues par BAUER. Des droits de rétention ou d’autres droits de refuser des prestations ne peuvent être revendiqués envers BAUER que si et dans la mesure où ils sont fondés sur le même rapport contractuel. Même dans le cas d’une relation d’affaires en cours, chaque commande individuelle doit être considérée comme un rapport contractuel à part.
Le client n’est pas en droit de faire valoir un droit de refus d’une prestation selon l’art. 320 BGB ou un droit de réten-tion selon l’art. 273 BGB, à moins que ces droits ne soient fondés sur un vice de la chose achetée pour laquelle BAUER a déjà reçu la part de rémunération correspondant à la valeur de sa prestation ou sur des exigences en contrepartie du client qui sont incontestées, constatées par force de chose jugée ou reconnues par BAUER.
XI.	Droits d’auteur et violation de droits de protection
Le client s’engage à ne pas réaliser ou faire réaliser des copies ou imitations des produits de BAUER. Il reconnaît que les produits de BAUER sont protégés contre les co-pies et imitations par des brevets et d’autres droits de protection commerciaux. La violation de ces droits peut avoir des conséquences pénales graves et justifie pour BAUER des droits à l’indemnisation et à l’abstention envers le client.
Dans la mesure où la composition de la fourniture com-prend aussi un logiciel d’exploitation soumis à une licence, BAUER accorde au client, la facture issue de la livraison étant intégralement payée, le droit simple, non exclusif et transmissible uniquement en corrélation avec le matériel correspondant, d’utiliser ce logiciel sur l’installation livrée, dans l’état du programme (release) valide au moment de la livraison. Le logiciel d’application est soumis à des dispositions particulières, qui sont remises au client avec lui. Le client est tenu d’installer et d’utiliser le logiciel exclusivement dans le cadre des autorisations accordées.
Le client reconnaît que des logiciels peuvent contenir ou représenter des droits de marque, du savoir-faire et une autre propriété intellectuelle et que ces droits reviennent à BAUER ou à ses sous-traitants. De même les documents de travail pour des stages de formation sont protégés par des droits d’auteur et ne peuvent être reproduits – même en extraits – qu’avec le consentement formel écrit de BAUER.
Si des tiers se retournent contre le client à cause de la violation d’un droit de protection par l’utilisation d’un produit remis par BAUER, le client en informera BAUER immédiatement, sous la forme textuelle. BAUER satisfera à ces revendications, s’en défendra ou mettra un terme aux litiges par un compromis, à sa convenance et à ses frais. Le client devra soutenir BAUER dans la défense de toute manière exigible. BAUER supportera toutes les charges financières entraînées par un jugement contre le client, y compris une indemnisation reconnue à un tiers et les frais de procédure. BAUER supportera les dépens d’un compromis, si elle l’accepte. Le client concède à BAUER le pouvoir unique de décider de la défense judiciaire et des négociations de compro-mis. Il octroiera pour cela à BAUER les pleins pouvoirs requis dans chaque cas particulier.
Si BAUER a la conviction qu’un produit est éventuellement l’objet d’une réclamation à cause d’un droit de protection, elle sera en droit, à son choix,
d’obtenir à ses frais pour le client le droit de continuer d’utiliser le produit ;
de remplacer ou de modifier le produit à ses frais, d’une manière acceptable, afin qu’il ne viole plus des droits de tiers ;
d’en retirer le logiciel, des appareils ou des éléments et de rembourser au client le prix d’achat minoré d’une redevance d’utilisation raisonnable.
BAUER n’a pas d’obligations si le client modifie le logiciel, des machines ou des éléments de celles-ci, ou encore s’il les associe à des programmes ou des données qui n’ont pas été mis à disposition par BAUER et que des prétentions de tiers en résultent.
XII. Interdiction d’utilisation et restriction d’exportation
Le client n’a pas le droit, sans l’assentiment formel écrit de BAUER, d’utiliser un produit en relation avec le fonctionnement ou l’entretien
-	d’une installation dans laquelle l’énergie nucléaire est employée,
-	d’équipements du trafic de masse,
-	d’équipements destinés à la surveillance de l’espace aérien ou d’aéronefs.
Cette interdiction ne vaut pas pour les simulateurs de vol.
Les objets livrés sont destinés à rester définitivement dans le pays de livraison convenu avec le client et ne peuvent pas en être exportés sans autorisation. Le client sait que l’exportation des objets livrés, y compris les informations techniques fournies avec eux, peut aussi être restreinte par les règlements de l’exportation de la République fédérale d’Allemagne et d’autres Etats, en particulier des Etats-Unis d’Amérique. Si BAUER accorde l’autorisation d’exportation, le client sera tenu envers BAUER de respecter les règlements de l’exportation respectivement applicables.
XIII. Lieu d’exécution et compétence judiciaire
Le lieu d’exécution pour toutes les prétentions issues de la relation d’affaires avec le client est Munich ; toutefois, le lieu d’exécution pour les obligations de livraison de BAUER est le siège de l’usine ou de l’entrepôt que BAUER a chargé de la livraison.
Le droit allemand est exclusivement applicable entre les parties. Les disposition des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont exclues.
Dans la mesure où le contractant est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement ayant un budget spécial soumis au droit public, le tribunal compétent pour toutes les prétentions issues du rapport contractuel ou en relation avec lui est, au choix de la partie demanderesse, Munich ou le tribunal de la partie défenderesse.
Edition 5/2010