Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5135E9337676D253EAB878ABD733A38E.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000000333593&idArticle=LEGIARTI000024505806&dateTexte=19850120&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-09-23 16:43:21+00:00
Document Index: 236838264

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 9']

Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections - Article 3 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections - Article 3
Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections - Article 3
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.
TITRE Ier : Composition des collèges électoraux.
Modifié par Décret n°2011-1008 du 24 août 2011 - art. 2
Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2 du code de l'éducation, des membres des conseils des instituts et écoles internes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :
1-PERSONNELS ENSEIGNANTS-CHERCHEURS, ENSEIGNANTS ET CHERCHEURS.
Collège A des professeurs et personnels assimilés.
5° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau des personnels mentionnés aux 1°,2°,3° et 4° ci-dessus.
Collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés. Ce collège comprend les personnels qui ne sont pas mentionnés ci-dessus, et notamment :
2° Les chargés d'enseignement définis à l'article L. 952-1 du code de l'éducation ;
6° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche qui n'appartiennent pas au collège A.
Collège P des personnels concourant à la formation pratique des étudiants de second et troisième cycles des études médicales.
Ce collège comprend les praticiens hospitaliers responsables des services où une formation pratique est dispensée aux étudiants des second et troisième cycles des études médicales.
2-USAGERS.
Ce collège comprend les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement.
3-PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, OUVRIERS ET DE SERVICE.
Ce collège comprend les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, les personnels des bibliothèques autres que les personnels scientifiques des bibliothèques et les personnels des services sociaux et de santé.
Décret n°91-267 du 6 mars 1991
Code de l'éducation - art. L719-2
Code de l'éducation - art. L954-3
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 10 (Ab)
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 11 (M)
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 12 (Ab)
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 4 (Ab)
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 40 (Ab)
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 41 (Ab)
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 42 (Ab)
Décret n°90-414 du 14 mai 1990 - art. 16 (M)
Décret n°92-25 du 9 janvier 1992 - art. 10 (V)
Décret n°92-25 du 9 janvier 1992 - art. 14 (M)
Décret n°97-167 du 25 février 1997 - art. 4 (Ab)
Décret n°2009-465 du 23 avril 2009 - art. 2 (Ab)
Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 - art. 13 (VD)
Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 13 (M)
Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 7 (M)
Décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 - art. 7 (V)
Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 4 (V)
Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 6 (M)
Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 13 (VD)
Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 11 (V)
Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 7 (M)
Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 9 (V)