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Timestamp: 2018-11-21 19:29:18+00:00
Document Index: 107631609

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", 'art. 1465', 'art. 1464', 'art. 1459', "l'article 1639", "l'article 1467", "l'article 44", "l'article 1466"]

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER E-4-12
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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art ter à 1586 nonies) NOR : ECE L J Bureau B 2 PRESENTATION L article 2 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter des impositions dues au titre de 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à euros. Les règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, codifiées aux articles 1586 ter et suivants du code général des impôts, ont été modifiées par l article 108 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 («clause de revoyure» de la réforme de la taxe professionnelle) et par l article 25 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour Seules les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à euros hors taxes doivent acquitter la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Toutefois, à compter des impositions dues au titre de 2011, les sociétés dont le chiffre d affaires est compris entre et euros et qui sont membres d un groupe fiscal intégré dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l impôt sur les sociétés et dont le chiffre d affaires d ensemble est au moins égal à euros doivent également acquitter la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Toutes les entreprises situées dans le champ d application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d affaires est supérieur à euros sont soumises à une obligation déclarative. La présente instruction commente l ensemble des règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, compte tenu des modifications apportées par les textes précités, à l exception des règles afférentes au calcul du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée qui sont exposées dans les instructions administratives 6 E-1-10 et 6 E 5-11 en date, respectivement, du 25 mai 2010 et du 3 juin 2011.
2 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 CHAPITRE 1 : CHAMP D APPLICATION 6 Section 1 : Entreprises concernées 6 A. CONDITIONS TENANT A LA QUALITE DE L ENTREPRISE ET A SON ACTIVITE 6 B. CONDITIONS TENANT AU CHIFFRE D AFFAIRES 10 I. Seuil de chiffre d affaires et activités à retenir pour l appréciation du chiffre d affaires Principes Règles particulières, applicables aux impositions dues au titre de 2010, pour les structures regroupant des membres de professions libérales Cas des sociétés civiles de moyens à compter des impositions dues au titre de II. Périmètre à retenir pour l appréciation du chiffre d affaires 15 III. Période de référence à retenir pour l appréciation du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée Principe Cas particuliers Précisions 21 Section 2 : Entreprises bénéficiant d une exonération ou d un abattement facultatif 23 A. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES DISPOSITIFS D EXONERATION OU D ABATTEMENT FACULTATIFS 26 I. Généralités Exonérations et abattements facultatifs permanents Exonérations et abattements facultatifs temporaires
3 II. Précisions L application de l exonération ou de l abattement est subordonnée à une demande de l entreprise L exonération ou l abattement de CVAE s applique uniquement tant que les conditions requises pour bénéficier de l exonération ou de l abattement de CFE correspondant sont remplies Plafonnements éventuels Cas de l exonération partielle de CFE Cas de l exonération de CFE dont la durée, limitée, est fixée par délibération 39 B. REGLES PREVUES EN MATIERE DE DELIBERATION 40 I. Cas des exonérations sur délibération pour les impositions dues au titre de 2011 et des années suivantes Exonération pour la part revenant aux communes et aux EPCI Exonération pour la part revenant aux départements, aux régions et à la collectivité territoriale de Corse 43 II. Cas des exonérations sauf délibération contraire prise pour les impositions dues au titre de 2011 et des années suivantes 45 III. Cas particulier de l'abattement prévu à l'article 1466 F 48 IV. Maintien des délibérations entrées en vigueur avant 2010 pour les impositions C. MAINTIEN DES EXONERATIONS ET DES ABATTEMENTS EN COURS 55 I. Dispositifs visés 55 II. Conditions d application du maintien et portée Principes Précisions 61 CHAPITRE 2 : MODALITES D IMPOSITION 64 A. REGLES GENERALES DE DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE 65 I. Cas général 67 II. Cas particulier des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l étranger
4 B. REGLES GENERALES DE DETERMINATION DU TAUX D IMPOSITION ET DU DEGREVEMENT DE CVAE 74 I. Taux théorique 76 II. Taux effectif d imposition 77 III. Consolidation du chiffre d affaires pour la détermination du taux effectif Sociétés membres d un groupe fiscal (à compter des impositions dues au titre de 2011) Opérations de restructuration 82 IV. Dégrèvement complémentaire et montant minimum de CVAE 90 V. Exemples de taux effectifs d imposition 92 C. REGLES DE DETERMINATION DES FRAIS DE GESTION 93 CHAPITRE 3 : REPARTITION DE LA CVAE DE L ENTREPRISE 94 A. CAS GENERAL 96 I. Notion de salarié et décompte du nombre de salariés à déclarer Salariés à déclarer Salariés à ne pas déclarer Déclaration des salariés par leur employeur juridique, sauf exception Décompte du nombre de salariés à déclarer 104 a) Principe général 104 b) Cas des établissements comportant des immobilisations industrielles 105 II. Lieu de déclaration des salariés Cas général Cas particulier des salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport 112 III. Notion de lieu d emploi et appréciation de la durée d exercice de l activité dans un lieu d emploi (ou un établissement) Notion de lieu d emploi
5 2. Décompte de la durée d exercice de l activité 118 IV. Précisions diverses 121 V. Règles générales appliquées pour la déclaration n 1330-CVAE déposée en 2010 et différentes de celles appliquées pour la déclaration n 1330-CVAE déposée à compter de Décompte des salariés en équivalent temps plein travaillé (ou ETPT) Lieu de déclaration des salariés Précision 133 B. CAS PARTICULIER : CAS DES CONTRIBUABLES QUI DISPOSENT DE CERTAINES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D ELECTRICITE 134 I. Contribuables concernés 134 II. Modalités de détermination de la valeur ajoutée afférente aux installations concernées 135 III. Répartition de la valeur ajoutée de l entreprise 136 IV. Obligation déclarative 141 C. CONSEQUENCES DE L ABSENCE DE DEPOT DE DECLARATION DES SALARIES 143 CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DECLARATIVES, PAIEMENT, RECLAMATIONS ET DROIT DE REPRISE 145 Section 1 : Obligations déclaratives 145 A. PRINCIPE 145 I. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (servant au reversement de la CVAE aux collectivités territoriales et aux EPCI) 145 II. Télédéclaration 148 III. Précisions sur les entreprises qui exploitent des établissements exonérés 150 B. CAS DE L ANNEE Section 2 : Paiement 153 A. VERSEMENT DES ACOMPTES 155 I. Principe
6 II. Précisions Règle générale Cas de l entreprise qui exploite un ou plusieurs établissements bénéficiant d une exonération ou d un abattement facultatif 164 III. Cas de l année d imposition B. VERSEMENT DU SOLDE 168 I. Principe 168 II. Cas de l année d imposition C. DELAIS DE MISE EN RECOUVREMENT 171 Section 3 : Majoration pour déclarations ou paiements tardifs ou insuffisants 174 Section 4 : Réclamations 179 Section 5 : Droit de reprise de l administration 182 CHAPITRE 5 : ENTREE EN VIGUEUR 184 Annexe 1 : Article 2 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (extraits) Annexe 2 : Article 108 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (extraits) Annexe 3 : Décret n du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Annexe 4 : Décret n du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Annexe 5 : Décret n du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l étranger - 6 -
7 INTRODUCTION 1. L article 2 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter des impositions dues au titre de 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à euros. Les règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, codifiées aux articles 1586 ter et suivants du code général des impôts, ont été modifiées par l article 108 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 («clause de revoyure» de la réforme de la taxe professionnelle) et par l article 25 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour Seules les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à euros hors taxes doivent acquitter la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Toutefois, à compter des impositions dues au titre de 2011, les sociétés dont le chiffre d affaires est compris entre et euros et qui sont membres d un groupe fiscal intégré dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l impôt sur les sociétés et dont le chiffre d affaires d ensemble est au moins égal à euros doivent également acquitter la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 3. Toutes les entreprises situées dans le champ d application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d affaires est supérieur à euros sont soumises à une obligation déclarative. 4. Les dispositions de l article 1647 E du code général des impôts afférentes à la cotisation minimale de taxe professionnelle ne sont plus applicables à compter des impositions dues au titre de La présente instruction commente l ensemble des règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, compte tenu des modifications apportées par les textes précités. Toutefois, les règles afférentes au calcul du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée sont exposées dans les instructions administratives 6 E-1-10 du 25 mai 2010 et 6 E-5-11 du 3 juin 2011 (cf. BOI du 3 juin 2010 et du 14 juin 2011). Par souci de simplification, la taxe professionnelle, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises sont respectivement désignées par les sigles «TP», «CVAE» et «CFE» dans le corps de l'instruction. Par ailleurs, sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts ou de ses annexes. CHAPITRE 1 : CHAMP D APPLICATION Section 1 : Entreprises concernées A. CONDITIONS TENANT A LA QUALITE DE L ENTREPRISE ET A SON ACTIVITE 6. Sont soumises à la CVAE toutes les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés dénuées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d un contrat de fiducie qui exercent une activité située dans le champ d application de la CFE mentionné aux articles 1447 et 1447 bis, quels que soient : - leur statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, personne morale de droit public ) ; - la nature de leur activité (industrielle, commerciale, non commerciale ) ; - leur situation au regard de l impôt sur les bénéfices. Pour plus de précisions sur le champ d application de la CFE, il est renvoyé à l instruction administrative 6 E-7-11 du 8 juillet 2011 (cf. BOI du 19 juillet 2011)
8 7. L article 1476, dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2011, ne prévoit plus une imposition à la CFE et, par suite, une imposition à la CVAE au nom de chacun des membres des sociétés civiles professionnelles, des sociétés civiles de moyens et des groupements réunissant des membres de professions libérales. A compter de 2011, ces structures sont redevables en leur nom de la CFE et, le cas échéant, de la CVAE. Néanmoins, les associés de ces structures demeurent imposables à la CVAE en leur nom propre dès lors qu ils exercent une activité imposable à titre personnel (exemple : associés de SCM). En revanche, au titre de 2010, les impositions à la CFE et à la CVAE sont dues par chacun des membres, conformément aux dispositions de l article 1476 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 (cf. n 13). 8. La CVAE est due par le redevable qui exerce l'activité au 1 er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, en application du 2 du I de l article 1586 octies, à compter des impositions dues au titre de 2011, en cas d apport, de fusion, de cession d activité, de scission d entreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l article du code civil, la CVAE est également due, lorsque l opération intervient au cours de l année d imposition, par le redevable qui, existant ou non au 1 er janvier de l année, n exerce aucune activité à cette date et auquel l activité est transmise. Il s agit ainsi d éviter une interruption d imposition pour les activités transmises qui ont été exercées sans discontinuer. Exemple 1 : Une entreprise A, créée le 1 er février N, acquiert le 1 er mars N un fonds de commerce exploité jusqu à cette date par une entreprise B (A et B sont totalement indépendantes et clôturent leurs exercices au 31 décembre). A réalise en N un chiffre d affaires de 3 millions d euros et B un chiffre d affaires de euros. B, qui exploite le fonds au 1 er janvier N, est redevable de la CVAE au titre de N. A, qui bénéficie de la cession du fonds au cours de N, est également redevable de la CVAE au titre de N, bien que n existant pas au 1 er janvier N. Exemple 2 : Une société C, créée le 1 er octobre N, est sans activité jusqu au 31 janvier N+1, date à laquelle elle bénéficie de la transmission universelle du patrimoine de la société D. D a clôturé un exercice le 31 décembre N et réalise en N+1 un chiffre d affaires de euros. C clôture son premier exercice le 31 décembre N+1 et réalise en N+1 un chiffre d affaires de euros. D n est pas assujettie à la CVAE au titre de N+1, son chiffre d affaires réalisé en N+1 et ramené sur douze mois n excédant pas euros. En revanche, C est assujettie et redevable de la CVAE au titre de N+1, bien que n ayant aucune activité au 1 er janvier N Cependant, les entreprises totalement exonérées de CFE de plein droit sont également totalement exonérées de CVAE. Précisions : Les entreprises totalement exonérées de CVAE de plein droit ne sont pas tenues de déposer une déclaration n 1330-CVAE (cf. n 145) quand bien même leur chiffre d affaires est supérieur à euros. En revanche, les entreprises qui bénéficient d une exonération totale facultative (c est-à-dire sur décision des collectivités territoriales concernées) sont tenues de déposer une déclaration n 1330-CVAE quand leur chiffre d affaires est supérieur à euros (cf. n os 23, 24 et 150). S agissant des entreprises dont au moins une activité est exonérée, cf. n 24 et schéma de raisonnement du n 11. B. CONDITIONS TENANT AU CHIFFRE D AFFAIRES I. Seuil de chiffre d affaires et activités à retenir pour l appréciation du chiffre d affaires 1. Principes 10. Pour l'appréciation de la limite de euros (assujettissement à la CVAE avec obligation de déclarer la valeur ajoutée, le chiffre d affaires et les effectifs salariés, cf. n os 145 à 152), il convient de se référer au chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de la période de référence définie aux n os 16 à Seul le chiffre d affaires afférent aux activités situées dans le champ d application de la CVAE est pris en compte pour l appréciation de cette limite, que ces activités soient imposables ou exonérées. Il en résulte que le chiffre d affaires afférent aux activités : - hors du champ d application de la CVAE (exemple : activités non lucratives ou activités de location de logements nus) n est pas pris en compte ; - 8 -
9 - exonérées de plein droit ou de manière «facultative» (sur cette notion, cf. n os 23 et 24) est retenu pour l assujettissement à la CVAE. Le schéma de raisonnement est le suivant : Schéma de raisonnement Entreprises dont au moins une activité est dans le champ de la CFE (1) et qui ne sont pas totalement exonérées Le chiffre d affaires (CA) total de l entreprise est-il supérieur à euros? NON => L entreprise n est pas assujettie à la CVAE OUI (et est donc dispensée des obligations déclaratives). NON => L entreprise n est pas assujettie à la CVAE (et est donc dispensée des obligations déclaratives). Le CA des activités dans le champ de la CFE (1) est-il supérieur à euros? OUI => L entreprise est assujettie à la CVAE et soumise aux obligations déclaratives. Une partie des activités est-elle exonérée de plein droit ou de manière facultative (2)? NON => A retenir : le CA => A retenir : le CA de toutes les activités de toutes les activités dans le champ (3). dans le champ (3), exonérées ou non. => Déclaration de la valeur ajoutée (VA) => Déclaration de la VA produite par toutes produite par toutes les activités dans le champ (4). les activités dans le champ et non exonérées de plein droit (la VA produite par les activités exonérées de manière facultative doit être déclarée) (4). OUI Précisions : (1) Une activité hors champ de la CFE est une activité qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l article Sur ces notions, il est renvoyé à l instruction administrative 6 E Exemples : une activité non lucrative ; une activité de location nue de locaux d habitation. (2) Une activité peut être exonérée de plein droit (exemple : les exploitants agricoles) ou de manière facultative (il s agit des exonérations sur délibération ou sauf délibération contraire, notamment de toutes les exonérations en faveur de l aménagement du territoire). (3) Pour l appréciation du CA, on retient l ensemble du CA réalisé par l entreprise, à l exception de la partie du CA qui se rapporte aux activités hors champ de la CFE. (4) La déclaration de la VA s effectue sur l imprimé n 1330-CVAE (cf. n os 145 et suiv.). Si le CA de toutes les activités dans le champ est égal ou supérieur à euros ou, le cas échéant, à euros pour les entreprises membres d un groupe fiscal dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l impôt sur les sociétés et dont le CA d ensemble est égal ou supérieur à euros, un montant de CVAE est finalement dû. Ce montant tient compte, le cas échéant, des exonérations facultatives et de plein droit
10 2. Règles particulières, applicables aux impositions dues au titre de 2010, pour les structures regroupant des membres de professions libérales 12. S agissant des sociétés et groupements réunissant des membres de professions libérales sociétés civiles professionnelles (SCP), à l exception de celles assujetties à l impôt sur les sociétés au titre de 2009, sociétés civiles de moyens (SCM) et autres groupements, les règles suivantes s appliquent, au titre de 2010, pour l appréciation de leur chiffre d affaires et de leur valeur ajoutée (pour les obligations déclaratives et de paiement, cf. n 152). 13. Pour les structures concernées, la détermination du seuil d assujettissement et d imposition à la CVAE s effectue, au titre de 2010, au niveau de chacun des associés (rappel : conformément aux dispositions de l article 1476 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, les membres des structures mentionnées au paragraphe précédent sont imposés, au titre de la seule année 2010, en leur nom à la CFE et, le cas échéant, à la CVAE, aucune imposition à la CET n étant due par la structure). Par conséquent, un associé est assujetti à la CVAE si sa quote-part de chiffre d affaires, calculée au prorata de ses droits dans la structure, est supérieure à euros hors taxes. Il convient d ajouter à la quote-part de chiffre d affaires susmentionnée le chiffre d affaires afférent à l activité exercée à titre individuel par l associé, lorsque ce dernier exerce parallèlement une telle activité (cas notamment des associés de SCM). Exemple : Une SCP enregistre au titre de l année civile les résultats suivants : Chiffre d affaires (recettes) : euros Valeur ajoutée (VA) : euros Cette société est détenue par quatre associés, A, B, C et D, dans les proportions suivantes : A : 50 %, soit un chiffre d affaires (CA) de euros et une VA de euros B : 30 %, soit un CA de euros et une VA de euros ; C : 15 %, soit un CA de euros et une VA de euros ; D : 5 %, soit un CA de euros et une VA de euros. Il en résulte que seuls les associés A, B et C sont assujettis, D étant hors champ de l impôt. 3. Cas des sociétés civiles de moyens à compter des impositions dues au titre de Les SCM ont normalement pour objet exclusif la mise en commun de moyens humains et matériels nécessaires à l exercice de l activité professionnelle de leurs associés. Cette mise en commun facilite l activité des associés en leur permettant la réalisation d économies d échelle. Par conséquent, les SCM sont considérées comme exerçant une activité lucrative de prestataire de services située dans le champ d application de la CFE. Accessoirement, les SCM peuvent réaliser des opérations avec des tiers (mise à disposition de moyens en matériel et/ou en personnel contre rémunération) ; cette activité est également lucrative. Par suite, lorsque leurs recettes imposables excèdent euros, les SCM sont assujetties à la CVAE. Précision : Les remboursements des associés constituent des produits d exploitation pour les SCM. Rappel : Les associés des SCM sont assujettis à la CVAE au titre de leur activité propre lorsque celle-ci est une activité imposable à la CFE et que leurs recettes excèdent euros. II. Périmètre à retenir pour l appréciation du chiffre d affaires 15. Pour l assujettissement à la CVAE (seuil de euros), le chiffre d affaires s apprécie toujours au niveau de l entreprise. L entreprise s entend de la personne physique ou morale, de la société dénuée de la personnalité morale ou du fiduciaire pour ses activités exercées en vertu d un contrat de fiducie situé dans le champ d application de la CFE (cf. n 6)
11 En revanche, pour la détermination de la CVAE (seuils du barème exposé au I de l article 1586 quater), le chiffre d affaires ne s apprécie pas toujours au seul niveau de l entreprise et peut faire l objet, sous certaines conditions, d une consolidation (cf. n os 81 et suivants). III. Période de référence à retenir pour l appréciation du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée 1. Principe 16. Sous réserve des cas particuliers évoqués aux n os 18 à 20, la CVAE est déterminée en fonction du chiffre d affaires réalisé : - lorsque l exercice comptable coïncide avec l année civile : au cours de l année au titre de laquelle l imposition est due ; - lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l année civile : au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année. Pour les entreprises qui ne sont pas tenues de constater leurs opérations au sein d un exercice comptable 1, la période de référence est constituée par l année civile. 17. De plus, pour être redevable de la CVAE, l entreprise doit exercer l activité au 1 er janvier de l année d imposition (voir cependant supra au n 8). En cas de création d entreprise (en dehors des cas mentionnés au n 8), la valeur ajoutée produite au cours du premier exercice n est pas imposée si l entreprise nouvellement créée clôture cet exercice au plus tard le 31 décembre de l année de sa création 2. En revanche, si l entreprise nouvellement créée clôture son premier exercice à compter du 1 er janvier de l année suivant celle de sa création, la valeur ajoutée de l année de création est imposée. Exemple 1 : Une entreprise créée le 1 er mars N clôture son premier exercice le 31 décembre N. La valeur ajoutée produite entre le 1 er mars N et le 31 décembre N n est pas imposée. Exemple 2 : Une entreprise créée le 1 er mars N clôture son premier exercice le 31 octobre N et son deuxième exercice le 31 octobre N+1. La valeur ajoutée produite entre le 1 er mars N et le 31 octobre N n est pas imposée. La valeur ajoutée produite entre le 1 er novembre N et le 31 décembre N, qui se rapporte à un exercice clos en N+1, année au 1 er janvier de laquelle l entreprise exerce l activité, est imposée au titre de N+1. Exemple 3 : Une entreprise créée le 1 er mars N clôture son premier exercice le 28 février N+1. La valeur ajoutée produite entre le 1 er mars N et le 28 février N+1 est imposée au titre de N+1, l entreprise clôturant son premier exercice au cours d une année civile au 1 er janvier de laquelle elle exerce l activité. 2. Cas particuliers Situation n 1 : L entreprise clôture un exercice unique de plus ou de moins de douze mois au cours de l année d imposition à la CVAE 18. Le chiffre d affaires à retenir est celui réalisé au cours de l exercice clos au cours de cette année. Ce chiffre d affaires est ensuite corrigé pour correspondre à une année pleine. Exemple : Une entreprise clôture le 31 août N un exercice unique de huit mois. Le chiffre d affaires réalisé par l entreprise au cours de cet exercice est de euros. Le chiffre d affaires servant à l appréciation du seuil d assujettissement à la CVAE au titre de N est de : x 12 / 8 = euros. Situation n 2 : L entreprise ne clôture aucun exercice au cours de l année d imposition à la CVAE 19. Le chiffre d affaires à retenir est celui réalisé entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l année précédente et le 31 décembre de l année d imposition. Ce chiffre d affaires est ensuite corrigé pour correspondre à une année pleine. 1 Par exemple, les titulaires de bénéfices non commerciaux. 2 Puisque l entreprise n exerce pas d activité au 1 er janvier de l année d imposition
12 Exemple : Une entreprise clôture le 31 octobre N-1 un exercice de douze mois. Elle ne clôture aucun exercice en N. Le chiffre d affaires réalisé par l entreprise correspondant à la période comprise entre le 1 er novembre N-1 et le 31 décembre N est de euros. Le chiffre d affaires servant à l appréciation du seuil d assujettissement à la CVAE au titre de N est de : x 12 / 14 = euros. Situation n 3 : L entreprise clôture plusieurs exercices au cours de l année d imposition à la CVAE 20. Le chiffre d affaires à retenir est celui réalisé au cours de l ensemble des exercices clos durant cette année, quelle que soit leur durée. Le chiffre d affaires ainsi obtenu est ensuite ajusté pour correspondre à une année pleine. Exemple : Une entreprise clôture au 30 avril N un exercice de six mois qui a débuté le 1 er novembre N-1 et un second exercice de huit mois au 31 décembre N. La somme des chiffres d affaires réalisés par l entreprise sur les deux exercices clos, c est-à-dire au cours de la période allant du 1 er novembre N-1 au 31 décembre N, est de euros. L entreprise a clôturé un exercice de douze mois en N-1. Le chiffre d affaires servant à l appréciation du seuil d assujettissement à la CVAE au titre de N est de : x 12 / 14 = euros. 3. Précisions 21. Dans tous les cas, il n est pas tenu compte, pour le calcul du chiffre d affaires servant à l assujettissement à la CVAE de l année d imposition, du chiffre d affaires afférent à la fraction d exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l établissement de l impôt dû au titre d une ou plusieurs années précédant celle de l imposition. Cette situation n est néanmoins susceptible de se rencontrer qu en l absence d exercice clos au cours de l année précédant celle de l imposition. 22. Pour les activités de location ou de sous-location d immeubles nus à usage autre que celui d habitation, la période de référence à retenir, en matière de CVAE, pour l appréciation des recettes ou du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée est différente de celle utilisée, en matière de CFE, pour l appréciation des recettes ou du chiffre d affaires mentionnée au deuxième alinéa du I de l article Exemple 1 : Une activité de location d immeubles nus à usage commercial est exercée depuis 2005 par une personne physique n exerçant aucune autre activité imposable à la CFE. La période de référence pour l établissement de la CFE due au titre de 2011 est l avant-dernière année civile précédant celle de l imposition, soit l année En 2009, la personne a encaissé euros de recettes brutes hors taxes. Le seuil de euros de recettes étant atteint et même dépassé en 2009, la personne est redevable de la CFE au titre de Concernant la CVAE due au titre de 2011, la période de référence pour l appréciation des recettes et de la valeur ajoutée est l année civile En 2011, la personne a encaissé euros de recettes brutes hors taxes. Le seuil de euros étant dépassé en 2011, la personne est assujettie à la CVAE au titre de Exemple 2 : Une activité de location d immeubles nus à usage de bureaux est exercée depuis le 1 er avril 2009 par une SCI non imposable à l impôt sur les sociétés dont tous les associés sont imposés à l impôt sur le revenu. La SCI n exerce aucune autre activité imposable à la CFE. La période de référence pour l établissement de la CFE due au titre de 2011 est celle s étendant du 1 er avril 2009 au 31 décembre Durant cette période, la SCI a encaissé euros de recettes brutes hors taxes. La période de référence étant d une durée inférieure à douze mois, le montant des recettes est porté à douze mois soit à ( x 12 / 9 =) euros. Le seuil de euros de recettes étant atteint et même dépassé en 2009, la SCI est redevable de la CFE au titre de
13 Concernant la CVAE due au titre de 2011, la période de référence pour l appréciation des recettes et de la valeur ajoutée est l année civile En 2011, la SCI a encaissé euros de recettes brutes hors taxes. Le seuil de euros étant dépassé en 2011, la SCI est assujettie à la CVAE au titre de N. B. : Si la SCI n avait réalisé que euros de recettes brutes hors taxes en 2009, elle n aurait pas été redevable de la CFE au titre de 2011 (montant des recettes proratisé inférieur à euros) ; par suite, elle n aurait pas été assujettie à la CVAE au titre de 2011, même en réalisant en 2011 des recettes supérieures à euros. Exemple 3 : Une activité de location d immeubles nus à usage commercial est exercée depuis 2002 par une SCI imposable à l impôt sur les sociétés. La SCI n exerce aucune autre activité imposable à la CFE. Elle clôture chaque année son exercice comptable le 30 juin. La période de référence pour l établissement de la CFE due au titre de 2011 est l exercice comptable clos le 30 juin Durant cet exercice, la SCI a réalisé un chiffre d affaires hors taxes au sens du 1 du I de l article 1586 sexies de 4,5 millions d euros. Le seuil de euros de chiffre d affaires étant atteint et même dépassé durant l exercice de douze mois clos en 2009, la SCI est redevable de la CFE au titre de Concernant la CVAE due au titre de 2011, la période de référence pour l appréciation du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée est l exercice clos le 30 juin Durant cet exercice, la SCI a réalisé un chiffre d affaires hors taxes au sens du 1 du I de l article 1586 sexies de 6,4 millions d euros. Le seuil de euros étant dépassé durant l exercice de douze mois clos en 2011, la SCI est assujettie à la CVAE au titre de Section 2 : Entreprises bénéficiant d une exonération ou d un abattement facultatif 23. Les entreprises qui exploitent un ou plusieurs établissements dans certaines zones du territoire ou qui réalisent certaines activités peuvent bénéficier d exonérations ou d abattements de CVAE dits «facultatifs»,c està-dire accordés sur délibération ou en l absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. 24. Lorsque une entreprise bénéficie d une exonération ou d un abattement facultatif, son chiffre d affaires et la CVAE dont elle est redevable sont calculés selon les mêmes règles que si elle bénéficiait d une exonération ou d un abattement de plein droit : - le chiffre d affaires comprend celui réalisé par les établissements ou activités exonérés (ou bénéficiant d un abattement) ; - en revanche, la CVAE due par l entreprise est calculée sans prendre en compte la valeur ajoutée produite par les établissements ou activités exonérés (ou bénéficiant d un abattement), sous réserve, en ce qui concerne les exonérations et abattements facultatifs, que l entreprise ait demandé le bénéfice de ces allègements (cf. n 33). N. B. : La valeur ajoutée afférente à un établissement ou à une activité bénéficiant d une exonération ou d un abattement facultatif doit néanmoins être déclarée dans l imprimé n 1330-CVAE. 25. Les exonérations ou abattements facultatifs ont donné lieu à un certain nombre de précisions dans la loi s agissant notamment : - de la possibilité ou non pour les collectivités territoriales ou leurs EPCI de prendre une délibération (cf. n os 40 à 54) ; - du maintien des exonérations en cours puisqu il s agit d exonérations temporaires (cf. n os 55 à 63) ; - des modalités de détermination des acomptes (cf. n os 164 et suivants)
14 A. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES DISPOSITIFS D EXONERATION OU D ABATTEMENT FACULTATIFS I. Généralités 26. Les exonérations et abattements de CVAE facultatifs s entendent de ceux applicables : - sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs EPCI : il s agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de CFE prévues aux articles 1464 à 1464 B, 1464 D, 1464 H, 1464 I, 1465, 1465 B à 1466 A-I, 1466 A-I quinquies B, 1466 D et 1466 E ; - en l absence d une délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI : il s agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévues aux articles , 1465 A, 1466 A-I ter à 1466 A-I quinquies A, 1466 A-I sexies, 1466 B bis, 1466 C et 1466 F. 27. Ces exonérations et abattements de CVAE facultatifs peuvent être : - soit permanents : dans cette hypothèse, ils s appliquent tant que la délibération de la collectivité territoriale concernée le permet ; - soit temporaires : ils s appliquent alors pour une durée limitée 3. Zones urbaines Exonérations sur délibération et non compensées Exonérations de 5 ans maximum dans les ZUS (I de l art A) Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRU (entreprises nouvelles ou en difficulté ; art B et 1464 C) Zones rurales Exonération de 5 ans maximum dans les ZRR (entreprises nouvelles ou en difficulté auxquelles s ajoutent à compter de 2011 les entreprises reprises ; art B et 1464 C) Exonération de 2 à 5 ans pour les professions médicales en ZRR (et dans les communes de moins de habitants) (art D) Zones d aménagement du territoire transversales (ur bain /rural) Territoires spécifiques Politiques sectorielles Exonération de 2 à 5 ans dans les zones PME (art B) Exonération de 2 à 5 ans dans les zones AFR (entreprises nouvelles ou en difficulté ; art B et 1464 C) Exonération de 5 ans maximum dans les zones AFR (industrie ; art. 1465) Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la Défense (I quinquies B de l art A) Exonération de 5 ans dans les pôles de compétitivité (art E) Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (ou JEU) (art D) Exonération permanente en faveur des : - caisses de crédit municipal (art. 1464) - entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (art A) - services d activité industrielles et commerciales (art H) - librairies indépendantes de référence (art I) * Ces exonérations sauf délibération contraire ne sont pas compensées. ** Cette exonération s applique sauf délibération des seules communes et EPCI. Exonérations sauf délibération contraire et compensées (sauf exceptions) Exonération de 5 ans dans les ZRU + abattement dégressif de 3 ans (I ter de l art A) Exonération de 5 ans dans les ZFU + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (I sexies de l art A) (I quater et I quinquies de l art A) Exonération de 5 ans maximum dans les ZRR (industrie ; art A) Exonération de 5 ans dans les BER bassins d emploi à redynamiser (I quinquies A de l art A) * Abattement pendant 3 ans en Corse (art B bis) Exonération de 5 ans en Corse (art C) ** Abattement sur la base imposable dans les zones franches globales d activité outre-mer de 2010 à 2018 (art F) Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (3 de l art. 1459) * 3 Prévue par le texte voire par la délibération
15 1. Exonérations et abattements facultatifs permanents 28. Des exonérations ou des abattements facultatifs permanents sont prévus en faveur : - des loueurs en meublé (3 de l article 1459) ; - des caisses de crédit municipal (article 1464) ; - des entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques (article 1464 A) ; - des services d activités industrielles et commerciales (article 1464 H) ; - des établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence (article 1464 I). 29. Certaines réductions de base applicables pour l imposition à la CFE ne sont pas applicables pour l imposition à la CVAE (exemple : réduction en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution prévue à l article 1518 A). 30. Les établissements qui bénéficiaient d une exonération ou d un abattement facultatif de TP au titre de 2009, bénéficient d une exonération ou d un abattement de CFE et de CVAE pour les impositions établies au titre de 2010 et des années suivantes tant que la collectivité territoriale n en décide pas autrement. 2. Exonérations et abattements facultatifs temporaires 31. Des exonérations ou des abattements facultatifs temporaires sont prévus en faveur des établissements exploités : - par des entreprises nouvelles (article 1464 B) ; - par des entreprises qui exploitent des établissements dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) et qui ont fait l objet d une reprise (article 1464 B) ; - par des médecins et auxiliaires médicaux (article 1464 D) ; - dans les zones d aide à finalité régionale (AFR), les ZRR ou les zones d aide à l investissement des PME (articles 1465, 1465 A et 1465 B) ; - dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les zones franches urbaines (ZFU) de «troisième génération» (I et I sexies de l article 1466 A) ; - dans les bassins d emploi à redynamiser (I quinquies A de l article 1466 A) ; - dans les zones de restructuration de la défense (I quinquies B de l article 1466 A) ; - en Corse (article 1466 C) ; - par des jeunes entreprises innovantes (article 1466 D) ; - par des entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement ou «pôles de compétitivité» (article 1466 E) ; - dans les départements d outre-mer (article 1466 F). 32. Il convient de distinguer selon que l établissement qui bénéficie d une exonération ou d un abattement facultatif temporaire : - en a bénéficié pour la première fois en 2010 : il bénéficie de l exonération ou de l abattement de CVAE dans les conditions de droit commun ; - bénéficiait en 2009, pour la première année ou non, d une exonération ou d un abattement facultatif temporaire de TP : lorsque le terme n est pas atteint en 2010, il continue d en bénéficier, pour la période d exonération ou d abattement restant à courir et sous réserve que les conditions prévues dans les dispositifs applicables 4 demeurent satisfaites (cf. n os 55 à 63). 4 Dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre
16 II. Précisions 1. L application de l exonération ou de l abattement est subordonnée à une demande de l entreprise 33. L exonération ou l abattement de CVAE ne peut s appliquer que si l entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l accomplissement de son obligation déclarative. La demande doit être formulée, selon la nature de l exonération, sur la déclaration n 1447-M-SD ou la déclaration n 1465 à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai ou, en cas de création, sur la déclaration n 1447-C à déposer au plus tard le 31 décembre de l année de création. 2. L exonération ou l abattement de CVAE s applique uniquement tant que les conditions requises pour bénéficier de l exonération ou de l abattement de CFE correspondant sont remplies 34. Lorsque les conditions d application de l exonération ou de l abattement de CFE ne sont plus réunies au titre d une année d imposition, l exonération ou l abattement de CVAE n est plus susceptible de s appliquer à compter de cette même année. 3. Plafonnements éventuels 35. Le bénéfice de l exonération ou de l abattement de CVAE est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui applicable à l exonération ou à l abattement de CFE correspondant. 36. Conformément aux dispositions du V de l article 1586 nonies 5, à compter des impositions dues au titre de 2011, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d une exonération ou d un abattement de la base nette d imposition à la CFE en application du I (établissements implantés en ZUS) ou du I sexies (établissements implantés en ZFU de «troisième génération») de l article 1466 A fait l objet, à la demande de l entreprise, d une exonération ou d un abattement de même taux, dans la limite respectivement, au titre de 2011, de euros et de euros de valeur ajoutée par établissement. Ces limites sont actualisées chaque année en fonction de la variation de l indice des prix. 4. Cas de l exonération partielle de CFE 37. L exonération de CFE peut être partielle notamment dans les situations suivantes : - la commune ou l EPCI a pris, conformément à la loi, une délibération en faveur d une exonération soit dans la limite d un certain montant (exemple : exonération dans les zones AFR prévue à l article 1465), soit dans la limite d un certain pourcentage (exemple : exonération des établissements de spectacles prévue à l article 1464 A) : l exonération de CVAE, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit de la commune ou de l EPCI, s applique dans les mêmes proportions que l exonération de CFE ; indépendamment, le département et la région (ou la collectivité territoriale de Corse) peuvent, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée à leur profit, délibérer en faveur d une exonération partielle de CVAE qui s appliquera dans les proportions déterminées par leur délibération ; - la loi prévoit expressément une période d exonération dégressive à l issue d une période d exonération totale (exemple : exonération prévue au I sexies de l article 1466 A) : sauf délibération contraire à son application, l exonération de CVAE s applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l exonération de CFE ; - la loi prévoit expressément un plafonnement de l exonération en base (exemple : exonération prévue au I sexies de l article 1466 A) : 5 Dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier
17 sauf délibération contraire à son application, l exonération de CVAE s applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l établissement partiellement exonéré, en tenant compte du plafonnement en base spécifique prévu par la loi en matière d exonération de CVAE (cf. supra au n 36) ; - l exonération de CFE ne s applique, conformément à la loi, qu à une fraction d établissement ; c est notamment le cas lorsque, dans certaines zones du territoire, il y a extension d un établissement qui ne bénéficiait, avant l extension, d aucune exonération (exemple : exonération prévue au I quinquies A de l article 1466 A) : sauf délibération contraire à son application, l exonération de CVAE s applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l exonération de CFE. Exemple : Une entreprise exploitant un établissement unique situé dans une ZFU de «troisième génération» bénéficie d'une exonération de TP à 100 % de 2006 à En 2009, elle bénéficie de l exonération à 100 %. A compter de 2010, l'entreprise continue de bénéficier de l exonération ou des abattements dans les mêmes conditions que celles existantes en matière de TP. Ainsi, en 2010, elle bénéficie : - d une exonération de CFE de 100 % (par hypothèse, le plafond d exonération n est pas atteint) ; - d une exonération de CVAE dans la même proportion qu'en CFE, soit de 100 %. En 2011, l entreprise bénéficie : - d un abattement de CFE de 60 % (par hypothèse, le plafond d exonération n est pas atteint) ; - d un abattement de CVAE dans la même proportion qu'en CFE, soit de 60 %, et dans la limite de euros de valeur ajoutée. 38. En revanche, dans le cas où une entreprise possède plusieurs établissements dont l un est entièrement exonéré de CFE, elle ne peut être considérée comme bénéficiant d un exonération partielle de CFE au sens du n 37. Elle bénéficiera donc, le cas échéant, d une exonération totale de CVAE pour la seule valeur ajoutée localisée sur le territoire de la commune où est implanté l établissement totalement exonéré de CFE. 5. Cas de l exonération de CFE dont la durée, limitée, est fixée par délibération 39. Lorsque l exonération de CFE a une durée limitée fixée par la délibération de la collectivité territoriale ou de l EPCI à fiscalité propre concerné (exemples : exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465, 1465 B ou 1464 D), l exonération de CVAE s applique pendant la même durée. B. REGLES PREVUES EN MATIERE DE DELIBERATION 40. Pour que les dispositifs mentionnés aux n os 26 à 39 soient applicables, il faut que la collectivité territoriale ou l EPCI à fiscalité propre en ait décidé ainsi. Les règles diffèrent selon qu il s agit de : - dispositifs d exonération ou d abattement sur délibération ou en l absence de délibération contraire ; - délibérations des communes ou des EPCI d une part, ou des départements ou des régions d autre part ; - délibérations applicables en 2009 et donc en 2010 ou à compter de Par ailleurs, des règles particulières sont prévues pour l abattement dans les zones franches d activités situées dans les départements d outre-mer
18 I. Cas des exonérations sur délibération pour les impositions dues au titre de 2011 et des années suivantes 1. Exonération pour la part revenant aux communes et aux EPCI 41. La valeur ajoutée se rapportant aux activités des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI est, à la demande de l entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l EPCI (I de l article 1586 nonies). 42. Ainsi, dès lors qu une commune ou un EPCI a pris une délibération en faveur d une exonération en matière de CFE, cette délibération entraîne application de l exonération correspondante en matière de CVAE. Aucune délibération spécifique à la CVAE n est nécessaire. 2. Exonération pour la part revenant aux départements, aux régions et à la collectivité territoriale de Corse 43. Lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d'une commune ou d'un EPCI, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par délibération prise à compter de 2010 dans les conditions prévues aux articles 1464 C, 1466 ou 1639 A bis, exonérer la valeur ajoutée de l entreprise à laquelle ils se rattachent pour la fraction taxée à leur profit (II de l article 1586 nonies). 44. Ainsi, les départements et les régions doivent prendre, dans les conditions prévues aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis, une délibération pour que l exonération de CVAE pour la part leur revenant soit applicable, quelle que soit la décision prise par la commune ou l EPCI (que ceux-ci aient délibéré en faveur de l exonération ou non). II. Cas des exonérations sauf délibération contraire prise pour les impositions dues au titre de 2011 et des années suivantes 45. Les établissements pouvant être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre sont, à la demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, de la collectivité territoriale ou de l EPCI à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de CVAE (III de l article 1586 nonies). 46. A la différence des délibérations en faveur d exonérations (cf. n 42), les délibérations contraires prises par les communes ou les EPCI en matière de CFE n ont pas de conséquences en matière de CVAE. Ainsi, une commune ou un EPCI qui a pris une délibération contraire en matière de CFE et qui ne souhaite pas que s applique l exonération de CVAE pour la part lui revenant doit prendre une délibération contraire en matière de CVAE ; à défaut, l exonération de CVAE s applique pour la part lui revenant. Exemple : Un conseil municipal a pris une délibération contraire à l application de l exonération de CFE en faveur des établissements implantés dans une zone franche urbaine ou ZFU (I sexies de l article 1466 A). Ce même conseil municipal, comme il en avait la possibilité, n a pas pris de délibération contraire à l application de l exonération de CVAE pour la part lui revenant. Les établissements qui s implanteront dans la commune concernée ne seront donc pas exonérés de CFE mais les entreprises les exploitant seront exonérées de CVAE pour la part revenant à la commune. Inversement, l absence de délibération contraire en matière de CFE n empêche pas la prise d une délibération contraire en matière de CVAE. Ainsi, une commune ou un EPCI qui n a pas pris de délibération contraire en matière de CFE peut prendre une délibération contraire en matière de CVAE pour la part lui revenant. 47. Si une commune ou un EPCI a pris une délibération contraire en matière de CFE, l exonération de CVAE peut trouver à s appliquer pour les parts revenant au département et à la région sous réserve que ces derniers n aient pas pris de délibération contraire
19 III. Cas particulier de l abattement prévu à l article 1466 F 48. A titre de rappel 6, sauf délibération contraire de la commune ou de l'epci, la base nette imposable à la CFE des établissements existant au 1 er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1 er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de euros par année d'imposition (I de l article 1466 F). 49. Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée correspondant aux établissements bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la CFE en application de l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée (IV de l article 1586 nonies). 50. Ainsi : - si la commune ou l EPCI a pris une délibération contraire en matière de CFE, l exonération de CVAE 7 n est pas susceptible de s appliquer, y compris pour la fraction de valeur ajoutée taxée au profit du département et de la région ; - si la commune ou l EPCI n a pas pris une délibération contraire en matière de CFE, l exonération de CVAE s applique automatiquement, sous réserve que l entreprise en fasse la demande, pour les parts revenant à l ensemble des collectivités. Exemple : Une entreprise exploite en Guadeloupe deux établissements A et B situés sur le territoire de deux communes différentes. Aucun conseil municipal ou EPCI n a pris de délibération contraire à l application de l abattement de CFE. La valeur ajoutée se rapportant à A est de 3 millions d euros et celle se rapportant à B est de 1,5 million d euros. La valeur ajoutée susceptible d être exonérée s élève à : - pour A : 2 millions d euros, en application du plafond de 2 millions d'euros mentionné au IV de l article 1586 nonies (cf. n 49) ; - pour B : 1,5 million d euros. La CVAE exonérée totale de l entreprise est donc calculée à partir d une valeur ajoutée de 3,5 millions d euros. La valeur ajoutée effectivement imposée est de 1 million d euros et se rapporte exclusivement à l établissement A. IV. Maintien des délibérations entrées en vigueur avant 2010 pour les impositions Les délibérations prises 8 par les conseils municipaux, les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, les conseils généraux et les conseils régionaux, applicables pour les impositions à la TP dues au titre de l année 2009, s appliquent à compter de l année 2010 aux impositions de CFE et, dans les conditions prévues à l article 1586 nonies, aux impositions de CVAE. Sont concernées les délibérations prises au plus tard le 1 er octobre 2008 ou, pour les exonérations prévues à l article 1464 A, le 31 décembre 2008, ou, pour l exonération prévue à l article 1466 F, dans les deux mois de la publication de la loi dite «LODEOM» (cf. instruction 6 A-1-11, n 62). A compter des impositions dues au titre de 2011, ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis. 52. Par conséquent, les délibérations prises par les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre applicables en 2009 en matière de TP sont automatiquement reconduites en matière de CFE et de CVAE pour 2010 et les années suivantes, tant que les collectivités territoriales ou les EPCI n en décident pas autrement. 6 Les dispositifs prévus aux articles 44 quaterdecies et 1466 F sont commentés dans deux instructions référencées respectivement 4 A-9-10 et 6 A Pour les parts revenant à l ensemble des collectivités territoriales et de leurs EPCI. 8 Conformément aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis
20 53. En revanche, les délibérations relatives aux exonérations ou abattements de TP prises régulièrement en 2009 par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre et qui auraient dû trouver à s appliquer en 2010 ou à compter de 2011, ne sont pas transposées à la CFE ni, par suite, à la CVAE. La commune ou l EPCI qui souhaite voir appliquer l exonération en cause à la CFE ou à la CVAE doit donc prendre une nouvelle délibération. 54. Par exception aux règles exposées au n 53, les délibérations prises régulièrement avant le 1 er octobre 2009 par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre pour l application des exonérations de TP prévues à l article 1464 I (en faveur des librairies indépendantes de référence) et au I quinquies B de l article 1466 A (en faveur des établissements implantés dans les ZRD) sont transposées à la CFE et à la CVAE et s appliquent à compter de l année C. MAINTIEN DES EXONERATIONS ET DES ABATTEMENTS EN COURS I. Dispositifs visés 55. La loi 10 prévoit expressément le maintien de toutes les exonérations ou abattements en cours, c est-à-dire des exonérations ou abattements temporaires dont le terme n est pas atteint. Ainsi, l exonération ou l abattement est maintenu pour la durée restant à courir sous réserve que les conditions prévues, selon le cas, par les articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites. 56. Bénéficient de cette mesure les entreprises qui exploitent des établissements bénéficiant d une exonération ou d un abattement temporaire, que cette exonération ou cet abattement ait été ou non transposé en matière de CFE et, donc, de CVAE. En effet, certaines mesures d exonérations ou d abattements de TP n ont pas été transposées en matière de CFE puisque les opérations ouvrant droit à ces exonérations ou abattements devaient être réalisées avant le 1 er janvier Il s agit des régimes prévus aux articles : A-I ter en faveur des établissements implantés dans les zones de redynamisation urbaine ; A-I quater et I quinquies en faveur des établissements implantés dans les zones franches urbaines de «première génération» ou de «deuxième génération» ; en effet, le I sexies de l article 1466 A prévoit un régime qui s applique également dans les ZFU de 1 ère et de 2 ème génération ; B bis en faveur des établissements implantés en Corse. 57. Il convient de distinguer selon que les établissements ont bénéficié d une exonération ou d un abattement de TP : - au titre de la part perçue par une commune ou un EPCI doté d une fiscalité propre : ils bénéficient d une exonération ou d un abattement de leur valeur ajoutée pour sa fraction taxée au profit de cette commune ou de cet EPCI ; - au titre de la part perçue par un département ou une région : ils bénéficient d une exonération ou d un abattement de leur valeur ajoutée pour sa fraction taxée au profit de ce département ou de cette région. II. Conditions d application du maintien et portée 1. Principes 58. Les conditions pour que l exonération ou l abattement continue à produire ses effets sont les suivantes : - l établissement concerné doit avoir commencé à en bénéficier au plus tard au titre de l année d imposition 2009 ; 9 Cf. VII de l article 108 de la loi de finances initiale pour 2011, en annexe. 10 Cf. point de l article 2 de la loi de finances initiale pour 2010, en annexe
8 DOSSIER CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ISSN 1769-7654. Règles générales. Déclaration n 1447-M. Déclaration n 1330-CVAE. Déclaration n 1329-DEF
8 DOSSIER SUPPLÉMENT AU N 14 DU JEUDI 2 AVRIL 2015 ISSN 1769-7654 CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE Règles générales Déclaration n 1447-M Déclaration n 1330-CVAE Déclaration n 1329-DEF Annexes p. 3