Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/la-france-vue-d-ailleurs/index-47.html
Timestamp: 2017-08-19 01:51:19+00:00
Document Index: 123139750

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', '§ 32', 'arrêt ']

Le 23 novembre, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de confirmer que, s'agissant de la justice pénale française, les membres du ministère public « ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif ». Elle rappelle que « l’indépendance compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de "magistrat" ». Le Monde publie, à ce sujet, une déclaration de l'avocat aux Conseils Patrice Spinosi soulignant que « la chancellerie a voulu nier la signification de l'arrêt Medvedyev », alors que « l'arrêt Moulin n'en est que la stricte application ». Ce qui paraît évident. Le 23 novembre également, le Nouvel Observateur diffuse une note d'actualité intitulée « Indépendance du parquet : la Chancellerie va demander le renvoi vers la grande chambre de la CEDH ». Au même moment, Le Télégramme écrit « Affaire Karachi. Pour Sarkozy, la meilleure défense, c'est l'outrance », alors que Le Point rapporte : « Karachi - Juppé se dit "à la disposition de la justice" » et un article de Sud Ouest porte le titre « Affaire Bettencourt : Bordeaux attend les dossiers ». La veille, dans un article intitulé « Compiègne (60) : Eric Woerth sort de son silence », Info Picardie évoquait, outre l'affaire Bettencourt, une plainte déposée par des députés auprès du Tribunal de Compiègne, ainsi qu'une demande d'annulation de « la vente de la parcelle de forêt pour laquelle Eric Woerth a été mis en cause ».
Suit le communiqué du Greffe de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 23 novembre 2010 sur l'affaire Moulin c. France
Communiqué de presse du Greffier de la Cour n° 23.11.2010 881
Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l’affaire Moulin c. France (requête no 37104/06) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu:
La Cour ne se prononce qu’à l’égard de la notion spécifique d’ « autorité judiciaire » au sens de l’article 5 § 3 de la Convention, et non au sens national. Il ne lui appartient pas de prendre position dans le débat concernant le statut du ministère public en France.
Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante se plaignait de ne pas avoir été « aussitôt traduite » devant « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». Sous l’angle de l’article 6 (droit à un procès équitable), elle se plaignait de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat de son choix pendant sa garde à vue. Enfin, invoquant plusieurs autres articles, elle dénonçait le déroulement de la perquisition à son domicile, ainsi que la palpation et la saisie d’effets personnels lors de son arrestation.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 1er septembre 2006.
Mirjana Lazarova Trajkovska (Ex-République Yougoslave de Macédoine), juges,
La Cour a déjà jugé qu’une période de garde à vue de plus de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire était contraire à l’article 5 § 32. Or entre son placement en garde à vue le 13 avril 2005 et sa présentation aux juges d’instruction d’Orléans le 18 avril 2005 pour l’interrogation de « première comparution », la requérante n’a pas été entendue personnellement par les juges d’instruction en vue d’examiner le bien-fondé de sa détention. En effet, outre l’incompétence territoriale des juges d’instruction d’Orléans pour se prononcer sur la légalité d’une détention à Toulouse, ces juges se sont strictement contentés de procéder aux opérations de perquisition et de saisie au cabinet de la requérante, à l’exclusion de toute autre mesure, et ils ne l’ont pas rencontrée lors de leur visite à hôtel de police le 15 avril. Par ailleurs, les cinq jours écoulés entre le 13 et le 18 avril ne sauraient être traités en plusieurs périodes distinctes comme le suggère le gouvernement, puisqu’ils relèvent bien de la période suivant immédiatement l’arrestation.
Sur le grief de la requérante concernant la désignation d’un avocat de son choix, la Cour note que le bâtonnier de l’avocat que Mme Moulin avait choisi s’est déplacé pour l’assister dans le cadre de sa garde à vue.
Concernant la perquisition du domicile de la requérante, la Cour estime qu’elle n’était pas, dans les circonstances particulières de l’affaire, disproportionnée par rapport au but visé, à savoir apporter la preuve de la participation éventuelle de la requérante aux infractions en question. Des garanties de procédures ont en effet été prises, et les saisies, limitées au strict nécessaire.
Enfin, la palpation réalisée lors de l’arrestation était uniquement destinée à détecter la présence éventuelle d’objets dangereux et le grief de la requérante à cet égard n’est pas assez étayé. Quant à la saisie des deux sacs lors de l’arrestation, la Cour note que la requérante les a en réalité conservés avec elle jusqu’au soir le jour de son arrestation.
Par conséquent, ces griefs sont rejetés comme manifestement mal fondés.
Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la France doit verser à la requérante 5 000 euros (EUR) pour dommage moral et 7 500 EUR pour frais et dépens.
2 Arrêt Brogan c. Royaume-Uni, 29/11/1988 2
Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.
14:33 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Europe, Fonction publique, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Politique, Société | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : cedh, cour européenne des droits de l'homme, france, europe, société, politique, affaire medvedyev, affaire moulin, sarkozy, eric woerth, affaire bettencourt, affaire compiègne, affaire karachi | | Facebook | | Imprimer | | |