Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-europeen/page-13.html
Timestamp: 2018-02-20 17:57:42+00:00
Document Index: 4805262

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 18', 'art 45', 'arrêt ', "l'article 288", "l'article 290", "l'article 17"]

Documents en Droit européen 361 à 362
Le Conseil est un collège de représentants permanents des gouvernements. Il fonctionne en vertu notamment du Traité de Bruxelles qui stipule dans son article 1 que ''chaque gouvernement y délègue un de ses membres''. L'article 146 alinéa 1 du traité sur l'Union européenne (devenu article 203 alinéa 1 du traité CE) a précisé la composition du...
Les compétences de l'Union européenne sont très encadrées, notamment en raison de la volonté de la part des Etats membres de garder leur souveraineté. Il en est de même en matière internationale, où chaque Etat membre ne se représente plus individuellement mais où l'Union européenne les représente tous. Dans l'arrêt eAccord européen des...
La primauté du droit de l'Union européenne a longtemps été remise en cause par les juridictions nationales qui considéraient que leurs droits fondamentaux étaient moins bien respectés. Cependant, l'Union européenne et notamment la CJUE se sont employées à accorder la primauté du droit communautaire avec le respect des principes fondamentaux...
Les acteurs et institutions du droit européen
La commission européenne: elle incarne l'intérêt communautaire et son identité et l'intégration communautaire. Cette institution est fortement supranationale et occupe une place importante dans le système communautaire. Son principal rival est le parlement et les relations sont conflictuelles. Elle n'a pas vu ses attributions évoluée et est...
Fiche de 18 pages - Droit européen
Les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale ont un impact très vaste. Ainsi, suite à une violation du droit communautaire par un Etat membre, ils imposent la neutralisation de cette violation et la réparation des préjudices causés. C'est ce que rappelle l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de justice de...
La primauté du droit communautaire sur les droits nationaux est un caractère essentiel du droit de l'Union européenne. Une limite importante y a cependant été posée par l'arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) le 28 février 2012 dans une affaire inter-Environnement Wallonie ASBL, Terre wallonne ASBL...
La gouvernance au sein de l'Union européenne
Au début du mois de novembre de cette année, Jean-Louis Bourlanges, ancien député européen, a déclaré amèrement « Henry Kissinger demandait : « l'Europe, quel numéro ? », avec le traité de Lisbonne c'est plutôt un standard téléphonique » . Cette reprise de la célèbre formule de l'ex-Secrétaire d'Etat américain illustre la défiance partagée par...
Avec son discours du 9 mai 1950, Robert Schumann s'est révélé être l'un des fondateurs de la construction européenne, fervent défenseur d'une fédération des États d'Europe, il a pourtant affirmé que « l'union politique ne signifiait pas l'absorption de la nation ». De par cette déclaration, il est d'ores et déjà possible d'entrevoir que,...
Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor et autres
Un décrêt impose un système de quotas de production de gaz à effet de serre pour les industries métallurgiques et sidérurgiques. Ce décrêt est pris en application du code de l'environnement et d'une directive européenne. La société Arcelor et d'autres du secteur de la métallurgie-sidérurgie contestent leur soumission au système de quotas.
Les droits économiques consacrés par le principe d'égalité de traitement et les limites de ces droits
L'art 18 al1 du TFUE consacre l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité. Ce principe général se décline en matière de libre circulation à l'art 45 du TFUE selon lequel la libre circulation des travailleurs « implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité ». Ce principe a de lourdes implications au...
L'aptitude du système contentieux de l'UE à assurer une protection juridictionnelle effective
Concernant les juridictions de l'UE chacune des trois juridictions qui composent la CJUE dispose de compétences qui lui sont propres. Par ailleurs compétente en matière de contentieux de la légalité, la Cour de justice a une compétence exclusive portant notamment sur les recours en manquement, les renvois préjudiciels, les demandes d'avis (art...
Les actes non prévus par les traités
Il ne va pas tous les voir. La question : quel sort leur est réservé ? C'est une pratique qui persiste en dehors des traités, pratique admise par Etats : que Commission élabore des actes qui ne lui ont pas été consentis par le traité. Le développement de la pratique de la Commission a été accepté par Etats, et les actes sont même contrôlés par...
La primauté comme caractère de l'ordre communautaire
L'arrêt Costa c/Enel de 1964, CJCE : affirme le principe de primauté. En substance la Cour dit que le traité CEE n'est pas un traité international ordinaire, parce qu'il a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres. Ce qui est important est l'idée d'un ordre intégré.
Les actes mentionnés à l'article 288 TFUE (la nomenclature officielle)
La portée générale oppose le règlement à la décision. La décision limite les destinataires auxquels elle s'adresse. Le règlement, au contraire, s'applique à des catégories envisagés abstraitement et non à des destinataires identifiables. La légalité de la décision, en tout cas la recevabilité de l'action en annulation contre une décision, est...
Cette procédure de délégation était évoquée par l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et elle correspond à la création d'une nouvelle catégorie d'actes. Avant Lisbonne, les actes délégués n'existaient pas. L'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne: un acte législatif peut déléguer à la...
L'idée est que toute compétence non attribuée à l'UE dans les traités appartient aux Etats membres. Puisque les compétences de l'Union portent atteinte à la souveraineté des Etats, il ne peut s'agir que de compétences d'attribution. Les abandons de souveraineté ne se présument pas. Il faut que cela ait été attribué à l'Union. C'est un principe...
Le droit primaire comme source du droit de l'Union européenne
Les traités se situent au sommet de la hiérarchie des normes européennes. Ils emportent sur toutes les autres sources du droit de l'Union européenne. Les traités sont à la fois le fondement et les limites du droit dérivé. Ils sont aussi le fondement et la limite des relations extérieures. Les traités conclus par l'Union européenne, (désormais...
Avant Lisbonne : initialement, dans les années 60', les traités n'affirment même pas clairement l'existence d'un pouvoir exécutif en droit communautaire. Petit à petit, on voit néanmoins arriver des règles, notamment au fil du temps. Article 202 TCE (aujourd'hui modifié) : le Conseil confère à la Commission dans les actes qu'il adopte les...
Ce caractère est surtout affirmé par la Cour. En effet, le traité lui ne parle d'applicabilité directe que pour le règlement. Autrement dit, dans le traité il n'y a pas d'affirmation générale de l'applicabilité directe (ou de l'effet direct) du droit communautaire. D'ailleurs, la CJUE ne le prétend pas non plus, elle ne dit pas que tout le droit...
Lisbonne fait évoluer la question, puisque le TUE nous dit à la fois que l'Union a la perso juridique (pas le cas avant Lisbonne) et aussi que l'Union succède à la communauté européenne. Désormais, la CE n'existe plus. Donc plus parler de 'communauté', la CE n'a plus de perso juridique, juste l'Union européenne a perso juridique.
On se demande si ces actes ont force obligatoire ou non. Arrêt CJCE 1971 AETR : se pose la question de savoir contre quels actes un recours en annulation est possible. Qu'annule-t-on s'agissant un recours en annulation ? Un acte d'une institution européenne.
La Commission à une fonction d'initiative, prévu à l'article 17 du TFUE : elle prend les initiatives appropriées afin de promouvoir l'intérêt général de l'Union. Elle peut ainsi faire des propositions de règlements ou directives. Avant de faire une proposition formelle, la Commission fait une proposition informelle (livres blancs, verts ou...
La distinction entre pouvoir législatif et exécutif est pour autant moins clair qu'en droit interne, parce qu'il est encore plus compliqué qu'en droit interne d'identifier un seul organe chargé du pouvoir législatif ou bien chargé du pouvoir exécutif.
Historiquement, les procédures de décision ont évolué vers un accroissement constant des pouvoirs du Parlement européen. On vient d'une procédure de consultation du Parlement pour aller vers des procédures de concertation, coopération, voire codécision. Elles ont en commun à chaque fois de donner plus de pouvoir au Parlement européen.
Les organes du Conseil de l'Union européenne et les règles de votation
On se trouve dans une situation ou la présidence du conseil continue d'être exercée à tour de rôle par les différents Etats sauf dans la formation affaires étrangères puisque c'est désormais le HR qui préside cette formation. Sur les autres formations on reste avec une rotation trimestrielle. On essaie de faire un équilibre entre les petits et...