Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-04-2007-4P-23-2007&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-08-16 20:13:51+00:00
Document Index: 148917143

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 84', 'art. 87', 'art. 84', 'art. 43', 'art. 88', 'art. 30', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 260', 'ATF ', 'arrêt ']

4P.23/2007 17.04.2007
4P.23/2007 /ech
recourante, représentée par Me Philippe Grumbach,
intimée, représentée par Me Marc Oederlin,
recours de droit public contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2006 par la Chambre d'appel en
Agissant par la voie du recours de droit public, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre d'appel. Sur la base de l'art. 29 al. 2 Cst., elle se plaint de n'avoir pas obtenu l'administration de preuves telles qu'une inspection des lieux et l'audition de témoins. Elle se plaint aussi d'une motivation insuffisante de la décision.
La demanderesse et intimée conclut au rejet du recours; la Chambre d'appel n'a pas présenté d'observations.
La défenderesse a également saisi le Tribunal fédéral d'un recours en réforme dirigé contre le même prononcé.
Celui-ci est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). En règle générale, la décision attaquée doit avoir mis fin à la procédure antérieure (art. 87 OJ) et n'être susceptible d'aucun autre recours cantonal ou fédéral apte à redresser l'inconstitutionnalité (art. 84 al. 2, 86 al. 1 OJ). Ces exigences sont satisfaites en l'espèce; en particulier, le recours en réforme au Tribunal fédéral n'est pas recevable pour violation des droits constitutionnels (art. 43 al. 1 OJ). L'exigence d'un intérêt actuel, pratique et juridiquement protégé à l'annulation de la décision attaquée (art. 88 OJ) est également satisfaite; les conditions légales concernant la forme et le délai du recours (art. 30, 89 et 90 OJ) sont aussi observées.
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs fondés sur les droits constitutionnels, invoqués et motivés de façon suffisamment détaillée dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1; 128 III 50 consid. 1c p. 53). Il statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée, à moins que la partie recourante ne démontre que la cour cantonale a retenu ou, au contraire, ignoré de manière arbitraire certains faits déterminants (ATF 118 Ia 20 consid. 5a).
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. confère à toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 97 consid. 2b p. 102).
Cette protection inclut le droit à l'administration des preuves valablement offertes, à moins que le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que la preuve apparaisse manifestement inapte à la révélation de la vérité. Par ailleurs, le juge est autorisé à effectuer une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles et, s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire qu'une preuve supplémentaire offerte par une partie serait impropre à ébranler sa conviction, refuser d'administrer cette preuve (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 417 consid. 7b p. 430).
La disposition précitée confère également le droit d'exiger, en principe, qu'un prononcé défavorable soit motivé. Cette garantie-ci tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, dans une instance supérieure. Elle tend aussi à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou étrangères à la cause; elle contribue, par là, à prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236).
Au sujet de la validité du congé et d'une éventuelle prolongation du bail, la recourante admet que la Chambre d'appel devait examiner si les parties s'étaient liées par un bail de locaux commerciaux aux termes des dispositions de droit fédéral déterminantes. Elle admet aussi qu'en règle générale, la location d'un terrain nu n'équivaut pas à la mise à disposition de locaux, cela même si le locataire est autorisé à installer des constructions mobilières qui comporteront des volumes fermés (cf. ATF 98 II 199 consid. 4 p. 203). Elle reconnaît encore qu'elle a aménagé son bureau de vente dans des conteneurs, c'est-à-dire dans de vastes caisses qu'il est en principe possible de déplacer en vue de les installer dans un autre lieu. Elle soutient que dans le cas particulier, les conteneurs sont installés à titre définitif sur la parcelle n° 99'999, de sorte qu'ils ne constituent pas une simple construction mobilière; elle reproche à la Chambre d'appel d'avoir constaté erronément, à l'issue d'une instruction incomplète, que ces objets « [ne sont] pas intégrés durablement à la parcelle ». L'inspection des lieux et l'audition de témoins, requises vainement dans les deux instances cantonales, lui auraient permis de prouver l'installation définitive des conteneurs. Ces mesures l'auraient mise en mesure de prouver, en outre, les circonstances de la conclusion du contrat, l'intensité de l'activité commerciale exercée dans le bureau de vente et la valeur des aménagements qu'elle a réalisés sur le terrain loué.
Les circonstances de la conclusion du contrat, l'intensité de l'activité exercée dans le bureau de vente et la valeur des aménagements réalisés sont des éléments absolument étrangers au raisonnement suivi par la Chambre d'appel et cette autorité s'est abstenue de toute constatation à leur sujet. En tant que la recourante les tient pour importants au regard du droit fédéral applicable à la cause, elle doit se plaindre d'une violation de l'art. 8 CC, par la voie du recours en réforme, car cette dernière disposition confère le droit de prouver les faits juridiquement pertinents (ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317; 122 III 219 consid. 3c p. 223/224). Le grief est donc irrecevable à l'appui du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ).
Sur la base des plans qui accompagnaient la demande d'autorisation de construire et d'une offre que la recourante s'était fait remettre par un fournisseur, la Chambre d'appel a constaté que les conteneurs - pourvus de toilettes, lavabo et cuisinette - sont « simplement posés sur des socles en béton ». La recourante ne prétend pas qu'une inspection des lieux et l'audition de témoins auraient conduit les juges à constater un mode d'installation différent. En particulier, elle ne précise pas pourquoi ni comment ils auraient constaté que les conteneurs sont « unis au sol », selon ses affirmations, plutôt que « simplement posés ». Elle fait allusion à de « nombreux autres aménagements, rattachés au sol », mais elle ne prétend qu'il s'agisse de locaux. Dans ces conditions, l'inspection des lieux et l'audition de témoins pouvaient être considérées comme inaptes à modifier la conviction acquise sur la base des documents, d'où il résulte que le refus de ces mesures probatoires était compatible avec l'art. 29 al. 2 Cst.
Au sujet de l'indemnité de plus-value, la recourante reproche à la Chambre d'appel d'avoir confirmé le refus des premiers juges sans motiver sa propre décision.
L'arrêt attaqué mentionne la clause du contrat qui excluait par avance les demandes d'indemnité lors de la restitution du terrain loué; il mentionne aussi les conclusions prises par la défenderesse devant la commission de conciliation, tendant à une indemnité de 550'000 fr. (recte: 450'000 fr.). On ne trouve, dans l'arrêt, aucune autre allusion à ce chef de la contestation. Les premiers juges avaient rejeté la prétention en se référant de façon concise et précise à l'art. 260a al. 3 CO et à la jurisprudence selon laquelle cette disposition appartient au droit dispositif, le locataire pouvant valablement renoncer, lors de la conclusion du contrat, à toute indemnisation consécutive aux plus-values qu'il apportera à la chose louée (ATF 124 III 149 consid. 4 p. 150). Au regard de ces éléments, il n'est pas douteux que les juges d'appel ont simplement adhéré au jugement de première instance. La recourante ne prétend pas, d'ailleurs, avoir contesté ce jugement par une argumentation qui eût nécessité une réfutation spécifique. En définitive, il n'apparaît donc pas que l'arrêt attaqué présente une lacune suffisamment grave pour entraîner l'annulation de ce prononcé.
Le recours de droit public se révèle mal fondé, dans la mesure où les griefs sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.
La recourante acquittera un émolument judiciaire de 6'500 fr.
La recourante acquittera une indemnité de 8'000 fr. due à l'intimée à titre de dépens.