Source: http://circulaires.cdg77.fr/?-PPCR-application-aux-agents-de,84-
Timestamp: 2019-01-17 17:40:47+00:00
Document Index: 135261269

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art.10', 'art. 28', 'art. 21', 'art.14', 'art. 15']

PPCR : application aux agents de catégorie B des filières sociale et médico-sociale - Espace de documentation statutaire - Centre de gestion de Seine-et-Marne
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Introduction : les objectifs du PPCR
1. Liste des cadres d’emplois de catégorie B concernés dans la filière sociale et médico-sociale
2. Assistants territoriaux socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants
3. Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
4. Techniciens para médicaux / Infirmiers
Annexe 1 : modèle d’arrêté de reclassement des agents au 1er janvier 2017 (catégorie B, fonctionnaires des filières sociale ou médico-sociale)
Décret 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Décret 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Décret 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Décret 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
La mise en œuvre de la réforme nécessitant la modification de nombreux textes, le pouvoir réglementaire a en effet décidé que les dispositions issues du protocole PPCR pouvaient prendre effet de manière rétroactive dans certaines situations et notamment pour les agents de catégorie B.
Ainsi, la réforme s’appliquera en deux temps à ces agents : ils bénéficieront d’une revalorisation indiciaire au 1er janvier 2016 de manière rétroactive mais seront reclassés comme d’autres agents au 1er janvier 2017 dans de nouvelles grilles indiciaires, qui comporteront de nouveaux indices et de nouvelles durées de carrière à certains échelons.
La présente étude est consacrée à la mise en œuvre du PPCR pour les cadres d’emplois de catégorie B relevant de la filière médico-sociale, aussi les dispositions applicables aux agents de catégories C et A feront l’objet d’une communication séparée.
Les agents de catégorie B ne relevant pas du NES sont aussi concernés mais selon des modalités légèrement différentes, analysées dans cette circulaire. Il s’agit des cadres d’emplois suivants :
Cadres d’emplois de la filière médico-sociale concernés
Cadres d’emplois sociaux de catégorie B Assistants territoriaux socio-éducatifs
Décret 2016-595 (cadence unique d’avancement)
Décret 2016-602 (revalorisation indiciaire)
Cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie B (1) Infirmiers territoriaux
Décret 2016-597 (cadence unique d’avancement)
Décret 2016-603 (revalorisation indiciaire)
Les décrets 2016-595 et 2016-602 du 12 mai 2016 modifient les statuts particuliers et les échelonnements indiciaires applicables aux membres des cadres d’emplois suivants : assistants territoriaux socio-éducatifs (décrets 92-843 du 28 août 1992 et 2013-494 du 10 juin 2013), éducateurs territoriaux de jeunes enfants (décret 95-31 du 10 juin 1995 et 2013-495 du 10 juin 2013).
Revalorisation indiciaire et restructuration de la carrière
Les échelles indiciaires des deux grades de chaque cadre d’emplois sont revalorisées au 1er janvier 2016 rétroactivement. La revalorisation des grilles se poursuivra le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.
La cadence unique d’avancement d’échelon est instaurée à effet du 15 mai 2016. Nous vous renvoyons à l’article en ligne du Centre de gestion concernant les conséquences immédiates sur les avancements d’échelon en 2016. Les durées de carrière seront modifiées le 1er janvier 2017. À cette date, les premiers grades des cadres d’emplois d’assistant socio-éducatif et d’éducateur de jeunes enfants passeront de treize à douze échelons. Les grades d’avancement de ces deux cadres d’emplois garderont onze échelons.
Le dispositif de reclassement au 1er janvier 2017
Tout comme les fonctionnaires relevant du NES, ces agents seront reclassés au 1er janvier 2017 sur leurs nouvelles grilles (grilles du tableau 1). Les articles 10 et 21 du décret 2016-595 du 12 mai 2016 fixent les modalités de reclassement à cette date. Voir le tableau 2 ci-dessous. Les modalités de reclassement et les structures de carrière sont identiques dans les deux cas.
Tableau 1 : nouvelle structure de carrière à compter du 15 mai 2016. Référence : Décret 92-843 du 28 août 1992 modifié, article 14. Décret 95-31 du 10 janvier 1995 modifié, article 14.
Echelles et structure de carrière assistant socio-éducatif à compter de 2016
Tableau 2 : calcul du reclassement au 1er janvier 2017 (sur la nouvelle structure de carrière décrite au tableau 1). Référence : Décret 2016-595 du 12 mai 2016 articles 10 et 18.
Calcul de reclassement
Les conditions d’avancement de grade
À compter du 1er janvier 2017, comme pour les cadres d’emplois relevant du NES, les conditions d’avancement de grade au choix ainsi que le tableau de classement des fonctionnaires promus sont modifiés afin de prendre en compte les nouvelles durées de carrière.
Pour accéder au grade supérieur, les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants devront justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon du premier grade (au lieu d’avoir atteint le 5ème échelon) et, comme précédemment, de 4 ans au moins de service effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau pour accéder au grade d’avancement.
Un dispositif transitoire d’avancement de grade, similaire à celui applicable aux cadres d’emplois de catégorie B relevant du NES, est prévu par le décret 2016-595 du 12 mai 2016, pour les années 2017 et 2018. Les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017 ou au 31 décembre 2018, les conditions exigées jusqu’au 31 décembre 2016 pour être promus au grade d’avancement de leur cadre d’emplois, pourront être inscrits au tableau d’avancement respectivement au titre de 2017 ou 2018.
Les fonctionnaires promus en 2017 seront tout d’abord classés sur la base de la situation qui aurait été la leur si, à la date de leur promotion, ils n’avaient cessé de relever des dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, puis reclassés, à cette même date, suivant les tableaux de reclassement figurant aux articles 10 et 21 du décret 2016-595 du 12 mai 2016 présentés aux pages précédentes (tableau 1).
Exemple : au 31 décembre 2016, un assistant socio-éducatif est au 5ème échelon avec une ancienneté de 2 mois. Il remplit les conditions d’avancement au grade d’assistant socio-éducatif principal alors en vigueur. Or, au 1er janvier 2017, il est reclassé dans la nouvelle échelle, en tant qu’assistant socio-éducatif, au 4ème échelon avec conservation de l’ancienneté de 2 mois (PPCR), il ne remplit donc plus les conditions en vigueur exigées en 2017 (1an dans le 4ème échelon). Mais peu importe, il remplissait celles requises par le texte en vigueur au 31/12/2016.
Il pourra tout de même nommé assistant socio-éducatif principal. S’il est nommé au 01/01/2017 : on se base sur sa situation au 31/12/2016, soit 5ème échelon avec ancienneté de 2 mois. On le nomme dans l’ancienne échelle conformément à l’ancien tableau de correspondance au 1er échelon avec ½ d’ancienneté acquise soit 1 mois (règle du décret 92-843, art. 16). Enfin, au 1er janvier 2017, on le reclasse dans la nouvelle échelle du grade d’avancement sans ancienneté, il est donc classé au 1er échelon d’assistant socio-éducatif principal sans ancienneté (application de l’art.10 du décret 2016-595).
Quant aux fonctionnaires promus au titre de 2018, ils seront classés conformément aux nouvelles règles de droit commun. Toutefois, les agents qui ne justifient pas d’un an d’ancienneté dans le 4ème échelon à la date de leur promotion, seront classés au 1er échelon du grade d’avancement, sans ancienneté d’échelon conservée.
Le classement à la nomination à compter du 1er janvier 2017
À compter du 1er janvier 2017, les dispositions des statuts particuliers des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C sont actualisées pour prendre en compte les nouvelles échelles C1, C2 et C3.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelles C1, C2 et C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après ( Décret 92-843 du 28 août 1992 modifié, article 7-1, Décret 95-31 du 10 janvier 1995, article 7-1 ) :
Classement des agents de situation d’origine C 3, C 2 et C 1
A compter du 1er janvier 2020, les agents détenant le 12e échelon d’un grade situé en C1 sont classés selon les modalités suivantes :
Reclassement des agents en situation d’origine C 1 à compter du 01/01/2020
Les dispositions relatives au maintien du traitement antérieur : identiques à celles des fonctionnaires du NES
Les modalités de maintien du traitement antérieur en cas de classement dans le nouveau grade à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui détenu avant la nomination sont identiques à celles des fonctionnaires du NES. Nous vous renvoyons à la circulaire portant sur les fonctionnaires de catégorie B du NES puisque les dispositions applicables sont identiques.
Les décrets 2016-595 et 2016-602 du 12 mai 2016 modifient le statut particulier et l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux (décrets 2013-490 et 2013-493 du 10 juin 2013).
Suivant la logique de la réforme, les échelles indiciaires des deux grades du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenant familiaux sont revalorisées à effet du 1er janvier 2016, rétroactivement. Deux nouvelles revalorisations suivront les 1er janvier 2017 et 1er janvier 2018. Un cadencement d’échelon à durée unique entre en vigueur le 15 mai 2016. Les durées de carrière seront modifiées le 1er janvier 2017. La durée de carrière passera alors à 30 ans dans chaque grade (au lieu de 31 ans), sans modification du nombre d’échelons.
Tout comme les fonctionnaires relevant du NES, ces agents seront reclassés au 1er janvier 2017 sur leurs nouvelles grilles (grilles du tableau 2). Les tableaux ci-dessous expliquent la nouvelle structure de carrière (grilles du tableau 1) et les modalités de reclassement. Référence : Décret 2013-490 du 10 juin 2013 modifié, article 14. Décret 2010-330 modifié, article 1.
Nouvelles échelles du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
Tableau 2 : calcul du reclassement au 1er janvier 2017 (sur la nouvelle structure de carrière décrite au tableau 1). Référence : Décret 2016-595 du 12 mai 2016, art. 28.
Calcul de reclassement du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
Pour rappel, l’avancement au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal s’effectue dans les conditions fixées par l’article 25- I du décret 2010-329 du 22 mars 2010 (article 15 du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des moniteurs éducateurs). Les titulaires du premier grade remplissant les conditions d’avancement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 doivent en conséquence bénéficier également du dispositif transitoire prévu par l’article 15 du décret 2016-594 du 12 mai 2016 (voir les exemples de la circulaire relative aux fonctionnaires du NES).
S’agissant du classement des fonctionnaires promus, le tableau de correspondance prévu par l’article 16 du statut particulier est actualisé avec effet au 1er janvier 2017 afin de prendre en compte les nouvelles durées de carrière.
Le classement à la nomination : modalités identiques à celles des fonctionnaires du NES
Le statut particulier des moniteurs éducateurs renvoie au décret applicable aux fonctionnaires du NES à compter du 1er janvier 2017 : ces dispositions ont donc déjà été commentées dans la première partie de cette étude, à laquelle nous vous renvoyons.
Il en va de même des modalités de maintien du traitement antérieur en cas de classement dans le nouveau grade à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui détenu avant la nomination. Nous vous renvoyons à la circulaire portant sur les fonctionnaires de catégorie B du NES puisque les dispositions applicables sont identiques (renvoi à l’article 23 du décret 2010-329 dans le statut particulier).
Les échelles indiciaires des deux grades de chaque cadre d’emplois sont revalorisées au 1er janvier 2016 rétroactivement. La revalorisation des grilles se poursuivra le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018. Pour rappel les textes de référence sont les suivants :
Pour les techniciens paramédicaux territoriaux : décrets 2013-262 et 2013-263 du 27 mars 2013 ;
pour les infirmiers territoriaux : décrets 92-861 du 28 août 1992 et 2012-1422 du 18 décembre 2012.
Pour rappel, le cadre d’emplois des infirmiers (catégorie B) a été mis en voie d’extinction à compter du 1er janvier 2013, suite à la création du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux, qui sont classés en catégorie A, par le décret 2012-1419 du 18 décembre 2012.
La cadence unique d’avancement d’échelon est instaurée à effet du 15 mai 2016, il n’y a plus d’avancement minimal ou intermédiaire. Nous vous renvoyons à l’article en ligne du Centre de gestion concernant les conséquences immédiates sur les avancements d’échelon en 2016. Les durées de carrière seront modifiées le 1er janvier 2017.
Tout comme les fonctionnaires relevant du NES, ces agents seront reclassés au 1er janvier 2017 sur leurs nouvelles grilles (grilles du tableau 2). L’article 15 du décret 2016-597 du 12 mai 2016 fixe les modalités de reclassement à cette date. Le tableau 1 indique la nouvelle structure de carrière.
Tableau 1 : nouvelle structure de carrière à compter du 15 mai 2016. Références : Décret 2013-262 du 27 mars 2013, art. 21. Décret 92-861 du 28 août 1992, art.14.
Nouvelles échelles - techniciens paramédicaux et infirmiers B
Tableau 2 : calcul du reclassement au 1er janvier 2017 (sur la nouvelle structure de carrière décrite au tableau 1). Référence : art. 15 du décret 2016-597 du 12 mai 2016.
Calcul de reclassement au 1er janvier 2017 du cadre d’emplois des Techniciens para médicaux ou Infirmiers
À compter du 1er janvier 2017, les dispositions du statut particulier de technicien paramédical sont actualisées pour prendre en compte les échelles C1, C2 et C3.
Les dispositions présentées ci-dessous ne sont pas cumulables entre elles. Dans le cas où le fonctionnaire est susceptible de bénéficier lors de son classement de plusieurs des dispositions ci-dessous, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation. Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement, l’intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions qui lui sont plus favorables.
Classement des fonctionnaires appartenant à des échelles C1 C2 ou C3
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelles C1, C2 et C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après (Décret 2013-262 du 27 mars 2013, article 10) :
Reclassement des fonctionnaires appartenant à l’échelle C 3
Reclassement des fonctionnaires appartenant à l’échelle C 2
Reclassement des fonctionnaires appartenant à l’échelle C 1
Classement des fonctionnaires relevant d’échelles spécifiques en catégorie C
Dispositions identiques à celles des fonctionnaires du NES (rendez-vous au lien suivant).
Classement des fonctionnaires de catégorie A ou B
Autres classements : reprise de services contractuels ou de droit privé
Reprise de services dans des fonctions identiques et exercées avec les diplômes exigés, dans certaines structures
Les fonctionnaires qui, à la date de leur nomination dans le cadre d’emplois, justifient de services ou d’activités professionnelles accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d’agent public non titulaire, ou en qualité de salarié, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu’ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l’exercice de ces fonctions, sont classés dans le grade de technicien paramédical de classe normale en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d’activités professionnelles.
Les services ou activités professionnelles mentionnés ci-dessus doivent avoir été accomplis dans les établissements ci-après :
Etablissement de santé ;
Etablissement social ou médico-social ;
La demande de reprise des services ou activités professionnelles mentionnés ci-dessus doit être présentée, accompagnée de toutes les pièces justificatives, à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Reprise de services de droit public du niveau de la catégorie B et C de la FPT
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le cadre d’emplois, de services accomplis en tant qu’agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de technicien paramédical de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Reprise du service civique, national ou du volontariat international
La durée effective du service national accompli en tant qu’appelé en application de l’article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
Il en va de même des modalités de maintien du traitement antérieur en cas de classement dans le nouveau grade à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui détenu avant la nomination. Nous vous renvoyons à la première partie de cette étude portant sur les fonctionnaires de catégorie B du NES puisque les dispositions applicables sont identiques (renvoi à l’article 23 du décret 2010-329 dans le statut particulier).
Comme pour les autres cadres d’emplois, un dispositif transitoire d’avancement de grade est applicable aux infirmiers et techniciens paramédicaux de classe normale qui auraient réuni, au plus tard le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2018, les conditions exigées par les dispositions statutaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, pour être inscrits au tableau d’avancement au grade supérieur au titre, selon le cas, en 2017 ou en 2018. Les fonctionnaires promus au grade supérieur au titre de 2017 seront classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions de leur statut particulier respectif relatives à l’avancement de grade dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016.
Pour les infirmiers (décret 92-861) : « Peuvent être promus au choix au grade d’infirmier de classe supérieure, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un cadre d’emplois ou corps d’infirmiers ou dans un corps militaire d’infirmiers ».
Pour les techniciens paramédicaux (décret 2013-262) : « Peuvent être nommés techniciens paramédicaux de classe supérieure, après inscription sur un tableau d’avancement, les techniciens paramédicaux de classe normale ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ».
Puis les agents sont reclassés à cette même date conformément au tableau de reclassement figurant aux pages ci-dessus. Une illustration par schéma vous est fournie dans la partie correspondante de la circulaire relative aux agents du Nouvel Espace Statutaire.
Les fonctionnaires promus à la classe supérieure en 2018 seront classés conformément aux nouvelles règles de droit commun. Toutefois, ceux qui ne justifient pas de deux ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe normale à la date de leur promotion, seront classés au 1er échelon du grade d’avancement, sans ancienneté d’échelon conservée.
Modèle d’arrêté de reclassement des agents au 1er janvier 2017 (catégorie B, fonctionnaires des filières sociale ou médico-sociale)