Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006435464&cidTexte=JORFTEXT000000692733&categorieLien=id&dateTexte=20000621
Timestamp: 2013-05-25 19:42:48+00:00
Document Index: 61847637

Matched Legal Cases: ['art. 14', "l'article 71", "l'article 14", "l'article 43", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 14', 'art. 43', 'art. 21', 'art. 2']

Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - Article 73 | Legifrance
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - Article 73
Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 14 (V) JORF 9 juillet 1996
Pour l'application de la présente loi aux territoires mentionnés à l'article 71 ci-dessus, les mots : "planification nationale ou régionale" sont remplacés par les mots : "planification nationale ou territoriale", le mot "régions" par le mot "territoires", le mot "départements" par le mot "territoires" et en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie par le mot "provinces", les mots : "conseils régionaux" par les mots : "assemblée territoriale" et en ce qui concerne la Polynésie française par les mots : "conseil des ministres du territoire".
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, par la présente loi, sous réserve des compétences prévues au troisième alinéa de l'article 14 et au cinquième alinéa de l'article 43 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les territoires mentionnés à l'article 71 ci-dessus sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, applicables dans ces territoires.
Loi 84-52 1984-01-26 art. 71, art. 14, art. 43
Décret n°99-820 du 16 septembre 1999 - art. 21 (Ab)
Décret n°99-941 du 12 novembre 1999 - art. 2 (Ab)
Code de l'éducation - art. L683-2 (M)
Code de l'éducation - art. L971-3 (V)
Code de l'éducation - art. L973-3 (V)
Code de l'éducation - art. L974-3 (V)