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Timestamp: 2019-03-22 03:26:18+00:00
Document Index: 143668360

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1 COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n RECEVEURS DES IMPOTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE NANCY SUD-OUEST Exercices 1999 à 2003 Rapport n Audience publique du 11 octobre 2006 Lecture publique le 23 janvier 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : LA COUR, Vu l'arrêt n en date du 13 février 2002, envoyé à fin de notification le 10 juin 2002, par lequel elle a statué provisoirement sur la gestion des receveurs des impôts de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle pour les exercices 1991 à 1998 ; Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt ; Vu les comptes produits au cours des années 2000 à 2004, par le trésorierpayeur général de Meurthe-et-Moselle en qualité de comptable principal de l'etat pour les exercices 1999 à 2003, dans lesquels sont reprises les opérations des mêmes receveurs pour les mêmes exercices ; Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces receveurs ; CR
2 2 Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ; Vu les balances de comptes desdits receveurs au 31 décembre de chacune des années 1999 à 2003 ; Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces receveurs jusqu'au 31 décembre 2000 et restant à recouvrer au 31 décembre 2003 ; Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ; Vu l'arrêt de ce jour statuant définitivement sur les exercices 1994 à 2003 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ; Vu les lois de finances des exercices 1999 à 2003 ; Vu l article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, portant loi de finances pour 1963 ; Vu l article 125 paragraphe III de la loi n du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; Vu l'arrêté n du premier président du 10 octobre 2006 relatif à la création et à la composition des sections au sein de la première chambre ; Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ; Vu les conclusions n 583 du procureur général de la République du 4 septembre 2006 ; Entendu à l audience de ce jour, M. Deconfin, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales; Entendu les observations orales présentées à l audience publique de ce jour par M. X, receveur principal des impôts de Nancy Sud-Ouest ; Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s étant retirés, M. Martin, conseiller maître, en ses observations ;
3 3 STATUANT DEFINITIVEMENT, ORDONNE : Attendu qu à la suite d un contrôle fiscal, la Sarl Société de Distribution Bureautique (SDB) était redevable d une somme de ,57 ( F) au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, mise en recouvrement le 12 janvier 1995 ; que, le 17 février 1995, la Banque de l Economie - Crédit Mutuel (BECM) s était engagée à cautionner cette dette fiscale à hauteur de ,51 ( F) ; Attendu que ladite société qui avait payé au Trésor public la somme de ,55 ( F), s était engagée à lui régler le solde en dix mensualités de ,90 ( F) et à offrir en garantie une caution complémentaire de ,51 ( F) ; Attendu que, le 10 mars 1995, le gérant de la SARL SDB avait remis au receveur principal de Nancy Sud-Ouest l acte de cautionnement signé par la banque et lui-même ; que le receveur avait alors à son tour signé ce document ; qu en outre, il l avait annoté à la main des références de l avis de mise en recouvrement et des conditions du plan de règlement arrêté avec ladite société ; qu il l avait retourné ainsi annoté à la banque, le 14 mars 1995 ; Attendu que la Sarl SDB avait été déclarée en liquidation judiciaire le 2 mai 1995, après avoir réglé deux échéances du plan de règlement, soit un total de ,80 ( F) ; que, le 11 mai 2005, conformément aux annotations que le receveur avait portées sur l acte de cautionnement et qui étaient relatives non au montant de la caution mais aux conditions du plan de règlement souscrit par la SARL, le service, en l absence du receveur, avait mis la banque en demeure de régler le solde de la créance, soit un montant de ,04 ( F) alors qu elle n avait cautionné qu un montant de ,51 ( F) ; Attendu que la banque qui ne s était engagée qu à hauteur de ,51 ( F)avait contesté cette mise en demeure par voie d opposition à poursuite ; que le tribunal administratif de Nancy, saisi de l affaire, avait sursis à statuer sur l opposition à poursuite en attendant que le tribunal de grande instance se prononce sur la validité de l acte de cautionnement ; Attendu que, le 10 août 2000, le tribunal de grande instance de Nancy avait déclaré nul l engagement de caution, au motif qu il n y avait pas eu consentement des parties sur le montant de l engagement ; Attendu que, par injonction unique de l arrêt susvisé, la Cour a enjoint à M. X, receveur principal à Nancy Sud Ouest du 11 avril 1994 au 27 juillet 1999, d apporter la preuve du versement de ses deniers personnels de la somme de ,71 ou toute justification à décharge ;
4 4 Attendu que, dans sa réponse à l arrêt susvisé de la Cour ainsi que dans ses observations orales présentées au cours de l audience publique, M. X fait valoir en premier lieu que, s agissant de l acte de cautionnement remis le 10 mars 1995, les rajouts du receveur ne constituaient que des précisions sur les modalités d apurement du montant global de la dette de la société, et faisaient référence au plan de règlement précité arrêté le 10 mars 1995 ; en deuxième lieu, que le receveur a adressé le 14 juin 1995 une mise en demeure à la caution pour l inviter à régler la somme de ,51 ( F) en précisant qu elle annulait et remplaçait la mise en demeure adressée en son absence par le service le 11 mai 1995 et qui concernait par erreur une somme de ,04 ( F) ; en troisième lieu, que le receveur avait accepté le plan de règlement précité du 10 mars 1995, sous réserve que celui-ci fût garanti par une caution, cette solution lui paraissant la seule qui fût de nature à permettre le recouvrement intégral de la créance et d assurer ainsi la sauvegarde des intérêts du Trésor ; en quatrième lieu, qu il n a jamais cherché à abuser la banque BECM qui s était portée caution et que celle-ci connaissait l ampleur de la dette fiscale de la société ; Attendu toutefois que le jugement précité du 10 août 2000 du tribunal de grande instance de Nancy ayant annulé l engagement de caution pour absence de consentement des parties, il en est résulté une perte de recette de ,71 ( F) correspondant au montant initial de la caution ( F ou ,51 ) diminué des versements de la société ( F ou ,80 ) ; Considérant que la créance a été admise en non valeur le 11 octobre 2000, à la suite de la production d un certificat d irrécouvrabilité délivré par le liquidateur judiciaire ; que l admission en non valeur est une décision administrative qui apure dans la comptabilité la créance non recouvrée mais qui ne lie pas le juge des comptes dans l appréciation qu il doit porter sur la rapidité, le caractère complet et l adéquation des diligences faites par le receveur en vue du recouvrement de la créance admise en non valeur ; que, de ce point de vue, des diligences censurées par un arrêt de tribunal de grande instance, passé en force de chose jugée, ne peuvent être qualifiées d adéquates par le juge des comptes, quand bien même l instruction aurait établi, comme en l espèce, qu elles avaient par ailleurs été rapides et complètes ; Considérant qu aux termes de l article 60 modifié de la loi susvisée n du 23 février 1963 : «les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes» (paragraphe I) ; la responsabilité pécuniaire d un comptable «se trouve engagée dès lors qu une recette n a pas été recouvrée» (paragraphe II) ; «le comptable public dont la responsabilité est mise en jeu a l obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie» (paragraphe VI) ; «Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu et qui n a pas versé la somme prévue au paragraphe VI ci-dessous peut être constitué en débet par arrêt du juge des comptes» (paragraphe VII) ; Attendu que, n ayant pas satisfait à l injonction de versement prononcée par l arrêt provisoire du 13 février 2002, M. X se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu il y a donc lieu de le constituer débiteur envers l Etat de la somme de ,71 (quarante cinq mille sept cent trente quatre euros et soixante et onze centimes) ;
5 5 Attendu qu aux termes du paragraphe VIII de l article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 : «les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur» ; que le fait générateur est l événement qui est à l origine de la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable ; qu en l espèce, c est la transmission à la Banque, caution de la société, d un acte de cautionnement, porteur d annotations écrites du comptable, qui ont conduit le juge compétent à estimer qu il n y avait pas eu consentement des parties sur le montant de la caution et, en conséquence, à prononcer l annulation de l acte ; que la date du fait générateur est le 14 mars 1995 ; levée. Par ces motifs, l injonction unique de l arrêt susvisé du 13 février 2002 est M. X est constitué débiteur envers l Etat de la somme de quarante cinq mille sept cent trente quatre euros et soixante et onze centimes, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 mars Aucune charge sur 1995, autre que celle ayant conduit à la constitution du débet ci-dessus prononcé, ne subsiste à l encontre de M. X Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le onze octobre deux mille six. Présents : M. Malingre, président, M. X.-H. Martin, Mme Moati, conseillers maîtres. Signé : Malingre, président de section, et M. Rackelboom, greffier. comptes. Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu ils en seront légalement requis. Délivré par moi, secrétaire général.