Source: https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/actualites/p/19.html
Timestamp: 2020-06-04 08:21:29+00:00
Document Index: 2837491

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 15', 'art. 70', 'art. 30', 'art. 66', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 244', 'art. 9']

Non assujettissement à la taxe d'habitation de locaux dont l'ameublement est insuffisant à l'habitation
Le Conseil d’Etat vient de rappeler dans un arrêt du 28 décembre 2012 ( CE 28 décembre 2012 n° 347252 ) qu’un immeuble pour être assujetti à la taxe d’habitation , doit d’une part, contenir des meubles affectés à l’habitation et d’autre part, ces meubles doivent permettre au contribuable d’habiter dans les ...
Formation obligatoire dans la restauration
Depuis le 1 er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire ( C.rur.pêche marit., art. D233-11 ). La durée de formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures. Néanmoins, ...
Travailleurs indépendants : assiette des cotisations sociales
Frais professionnels Jusqu’à présent, l’assiette de calcul des cotisations sociales des gérants majoritaires d’entreprises soumise à l'impôt sur les sociétés faisait l'objet, soit d’un abattement de 10% représentatif des frais professionnels, soit d'une déduction de frais professionnels ...
Réforme des taux de TVA
Publie le Jeudi 07/02/2013
A compter du 1 er janvier 2014, les trois principaux taux de TVA seront modifiés comme suit : - le taux réduit de 5,5% sera ramené à 5% - le taux réduit de 7% sera porté à 10% - le taux normal de 19,6% sera relevé, à 20% Ces nouvelles règles ...
Cession d'un immeuble neuf acquis comme immeuble à construire
A compter du 31 décembre 2012, les personnes procédant, hors d’une activité économique, à la cession d’immeubles neufs précédemment acquis comme immeubles à construire ( Vente en l’état futur d’achèvement ou vente à terme ) ne sont plus assujettis à la TVA qui était prévue ...
Dans le but d’éviter toute optimisation fiscale, la troisième loi rectificative de 2012 vient modifier le régime fiscal d’imposition des cessions à titre onéreux d’usufruits temporaires ( loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 , art. 15) Ces cessions relevaient avant cette loi du régime fiscal des plus values , dorénavant elles sont imposés selon le régime d’imposition des revenus ...
Une nouvelle taxe est instituée, par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 ( loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 , art. 70), pour les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50 000 €. Conformément au deuxième alinéa du I de l’ article 1609 nonies G du CGI , cette taxe ne s’applique pas aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ...
La troisième loi de finances de 2012 ( loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 , art. 30) vient modifier le régime applicable en cas de transfert de siège ou d’établissement à l’étranger. En cas de transfert de siège ou d’établissement d’une société dans l’Union européenne ou ...
Crédit d'impôt pour la compétitivité
Publie le Mercredi 08/04/2015
Dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises, la troisième loi de finances de 2012 ( loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 , art. 66) a créée pour les entreprises imposés d’après leur bénéfice réel, un crédit d’impôt calculé à raison des rémunérations inférieures ou égales à deux fois et demie le Smic versées au cours de l’année civile aux salariés (Cice). ...
Publie le Mercredi 06/02/2013
Limitation de la déductibilité des charges financières Un dispositif de plafonnement global des charges financières des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés a été mis en place par la loi de finances pour 2013 ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 , art. 23). La déductibilité des charges financières de ces entreprises est désormais limitée lorsque leur montant est ...
Régime transitoire pour les plus-values réalisées en 2012 Le taux du prélèvement de 19 % (+ prélèvements sociaux de 15,5 %) applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières , de droits sociaux et de titres assimilés réalisées en 2012 est porté à 24 % ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 , art. 10). Imposition des plus-values réalisées depuis 2013 au taux marginal ...
La loi de finances pour 2013 modifie l'exit tax , qui vise à taxer lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France, les plus-values précédemment placées en report d'imposition et les plus-values latentes "constatées" sur des participations substantielles. ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 , art. 10.-I) Compte tenu de l'abolition de l'imposition des ...
Fiscalité des non résidents : plus-value sur cession de titres (loi de finances pour 2013)
Sous réserve des conventions fiscales internationales , les cessions de titres par les non-résidents ne sont imposables en France que si ces derniers détiennent une participation supérieure à 25 % ( art. 244 bis B du Code général des impôts ). Le taux du prélèvement est porté de 19 % à 45 % par la loi de finances pour 2013, concernant les gains réalisés depuis le 1 er janvier 2013 ...
Fiscalité des non résidents : paiement dans les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) (loi de finances pour 2013)
Le taux des prélèvements et retenue à la source sur les revenus versés ou plus-values réalisées dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ou payés à des personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social dans cet Etat, passe de 50 % ou 55 % à un taux uniforme de 75 % ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 , art. 9). Ce relèvement de taux est applicable ...
Produits de placement à revenu fixe : intégration au barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement obligatoire non libératoire (loi de finances pou
Principe : intégration des produits de placement à revenu fixe au barème de l'impôt sur le revenu La possibilité d'opter pour une imposition des produits de placement à revenu fixe au prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 24 % + prélèvements sociaux au taux de 15,5 %) a été supprimée ...
Dividendes : intégration au barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement obligatoire non libératoire (loi de finances pour 2013)
Intégration des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu La possibilité d'opter pour une imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 21 % + prélèvements sociaux au taux de 15,5 %) a été supprimée par la loi de finances pour 2013 ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre ...
I - Etat civil, régime matrimonial et donations Carte d'identité ou passeport Justificatif de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone fixe) Acte de naissance (notaire) Acte de mariage (notaire) Contrat de mariage Eléments d'extranéité : si le couple a vécu après son mariage à l'étranger préciser les périodes et lieux de résidence Livret de famille Jugement ...