Source: https://www.esisuisse.ch/fr/Garantie%20des%20depots/reponses-a-vos-questions
Timestamp: 2020-08-12 14:21:48+00:00
Document Index: 18713912

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 37']

Réponses à vos questions — News
Garantie dés depôts
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Qui est garanti par esisuisse?
Toutes les personnes physiques ou morales titulaires de dépôts dans des banques en Suisse bénéficient de la garantie d’esisuisse conformément aux dispositions précisées sur www.esisuisse.ch (exception: autres banques et maisons de titres). L’octroi du privilège et de la garantie est indépendant du fait que la personne soit domiciliée en Suisse ou à l’étranger.
Quand le système de garantie des dépôts entre-t-il en jeu?
Lorsque l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) arrive à la conclusion qu’une banque ne peut plus poursuivre son activité, elle prononce une mesure dite de protection. Le système est activé à ce moment-là. esisuisse fait alors appel aux banques et maisons de titres pour réunir les fonds requis.
Qu'entend-on par «dépôts privilégiés»?
En cas de faillite d’une banque, les dépôts bancaires font l’objet d’un traitement privilégié à concurrence de CHF 100 000 par déposant et par banque. En vertu de ce privilège, les dépôts concernés sont attribués à la 2. classe dans la procédure de faillite. Il s’agit là d’un avantage important lors de la répartition des liquidités de l’établissement en faillite car, en temps normal, seule une petite partie des créances sur la masse en faillite entre dans les 1. et 2. classes, l’essentiel des créances étant attribué à la 3. classe.
les obligations de caisse libellées au porteur et déposées auprès de la banque émettrice (même s’il s’agit de créances libellées au porteur envers la banque);
Ne sont pas privilégiés:
les dépôts libellés au porteur (et pas au nom du client de la banque);
les créances sur la banque qui sont sans lien avec l’activité professionnelle bancaire ou de maison de titres (p. ex. créances du bailleur ou du mandataire d’une banque ou créances issues de contrats d’achat et d’entreprise avec la banque).
les dépôts de titres, car les papiers-valeurs sont conservés par la banque mais restent la propriété du client. (voir aussi la question «Les titres détenus en dépôt (actions, fonds, certificats, etc.) sont-ils garantis ou privilégiés?»)
Qu'entend-on par «dépôts garantis»?
Pour la plupart d’entre eux, les dépôts privilégiés sont garantis par le système de garantie des dépôts d’esisuisse, lequel est ancré dans la législation suisse. En cas de faillite d’une banque, esisuisse et/ou tous ses membres (l’ensemble des banques et maisons de titres de Suisse) met(tent) à disposition, pour ces dépôts garantis, des fonds permettant de désintéresser rapidement les créanciers légitimes. En conséquence, sont garantis par esisuisse à concurrence de CHF 100 000 les dépôts privilégiés suivants:
avoirs de particuliers, d’entreprises économiques et d’instances publiques, c’est-à-dire par exemple les comptes privés, comptes d’épargne, comptes de placement, comptes salaire, comptes numériques, comptes de dépôt et comptes courants;
Le privilège et la garantie s'appliquent-ils par compte ou par déposant?
Le privilège et la garantie s’appliquent uniquement par déposant et par banque. Si un client détient plusieurs comptes auprès de la même banque, les avoirs sont additionnés mais le privilège et la garantie sont plafonnés à CHF 100 000 au total. (Les règles concernant les comptes de libre passage sont précisées sous le lien «Les dépôts de fondations de libre passage sont-ils privilégiés?», celles concernant les dépôts du pilier 3a sous le lien «Les dépôts du pilier 3a (prévoyance liée) sont-ils privilégiés?»). Si les avoirs du client dépassent le plafond, les créances restantes seront traitées comme les créances des autres créanciers et attribuées à la 3. classe dans la procédure de faillite. Le client reçoit pour cette créance une promesse dite de dividende de faillite, sous réserve que la procédure de faillite de la banque donne lieu à une distribution.
Que se passe-t-il avec les dépôts si la FINMA ordonne l'assainissement d'une banque ?
Les dépôts garantis et privilégiés sont protégés, même en cas d'injonction d’assainissement d'une banque par la FINMA
Selon l’ordonnance sur l’insolvabilité des banques (OIB-FINMA) de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), cette dernière peut, sous certaines conditions, ordonner des mesures d’assainissement plutôt que la liquidation d’une banque. Celles-ci peuvent concerner l’ensemble de l’établissement ou certaines unités commerciales de la banque. Le plan d’assainissement correspondant peut aussi prévoir la conversion de fonds de tiers en fonds propres.
La conversion de fonds de tiers en fonds propres a pour but de couvrir les besoins en capitaux de la banque. La conversion s’effectue selon l’art. 48 de l'OIB-FINMA dans l’ordre suivant:
1. créances de rang subordonné sans imputation des fonds propres,
Les dépôts privilégiés et garantis ne peuvent donc en aucun cas être convertis en fonds propres. Les avoirs correspondants sont donc à la disposition des clients de la banque concernés.
Quelles banques et quels maisons de titres adhèrent au système de garantie des dépôts?
Toutes les banques qui ont une succursale en Suisse sont légalement tenues d’adhérer au système de garantie des dépôts. Il en va de même des maisons de titres.
La garantie des dépôts vaut-elle pour les banques étrangères?
Oui. Les banques étrangères adhèrent également au système de garantie des dépôts dès lors qu’elles ont une succursale en Suisse.
La garantie des dépôts vaut-elle pour les succursales de banques suisses à l'étranger?
En cas de faillite d’une banque suisse, le privilège s’applique aussi aux dépôts détenus par des succursales de cette banque à l’étranger. Toutefois, ces dépôts ne sont pas garantis par le système de garantie des dépôts. Celui-ci ne s’applique qu’aux dépôts auprès de succursales en Suisse.
Établissements non autorisés
Quelques-uns des établissements financiers exerçant des activités en Suisse ou à partir de la Suisse ne disposent pas d'une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Il leur est dès lors interdit d'accepter des dépôts et ils ne sont pas membres d'esisuisse. Les capitaux déposés auprès de ces établissements ne sont donc pas protégés par la garantie des dépôts. Vous trouverez ici une remarque correspondante de la FINMA ainsi que la liste, actualisée en permanence, des établissements non autorisés.
Le privilège s'applique-t-il lorsque le dépôt n'est pas libellé en francs suisses, mais dans une monnaie étrangère?
Oui. Le privilège s’applique indépendamment de la monnaie du dépôt. Néanmoins, la créance sera convertie en francs suisses pour le paiement.
Les dépôts de fondations de libre passage sont-ils privilégiés?
Oui. Les dépôts de fondations de libre passage sont considérés comme des dépôts de chacun des preneurs de prévoyance ou assurés et sont privilégiés en tant que tels. Ce privilège vaut (avec les dépôts du pilier 3a) indépendamment des autres dépôts du preneur de prévoyance et de l’assuré jusqu’au plafond de CHF 100 000. Toutefois, ces dépôts ne bénéficient pas de la garantie des dépôts (voir aussi «Qu’entend-on par ‘dépôts garantis’?»).
Les dépôts du pilier 3a (prévoyance liée) sont-ils privilégiés?
Oui. Les avoirs en compte du pilier 3a sont privilégiés. Le privilège vaut indépendamment des autres dépôts du déposant concerné à concurrence de CHF 100 000 (avec les dépôts de fondations de libre passage). Toutefois, ces dépôts ne bénéficient pas de la garantie des dépôts (voir aussi «Qu’entend-on par ‘dépôts garantis’?»).
Les titres détenus en dépôt (actions, fonds, certificats, etc.) sont-ils garantis ou privilégiés?
Ni l’un ni l’autre, puisque les titres ne sont pas des dépôts. La banque ne fait que les conserver, ils sont la propriété du client. En cas de faillite de la banque, le client peut demander la restitution de ses titres ou les faire transférer à un autre établissement. Il convient toutefois de vérifier si la banque peut faire valoir un droit de compensation à l’encontre du déposant.
Quelles sont les règles applicables au compte joint?
Un compte joint n’est pas libellé au nom d’un seul client de la banque, mais de plusieurs. La loi prévoit qu’en cas de faillite de la banque, dans un premier temps, les avoirs en compte joint sont répartis à parts égales entre les titulaires du compte. Dans un deuxième temps, chaque part est imputée sur le dépôt garanti des clients concernés.
Exemple 1: les époux Dupont disposent uniquement d’un compte joint, dont le solde s’élève à CHF 140 000. En cas de faillite de la banque, cet avoir serait divisé en deux entre Monsieur et Madame Dupont. Chacun des conjoints dispose ainsi d’un dépôt garanti de CHF 70 000.
Exemple 2: les époux Dupont disposent d’un compte joint dont le solde s’élève à CHF 140 000. Madame Dupont dispose en outre d’un compte salaire dont le solde s’élève à CHF 50 000, et Monsieur Dupont d’un compte d’épargne dont le solde s’élève à CHF 20 000. Tous les comptes sont ouverts auprès de la même banque. En cas de faillite de la banque, l’avoir en compte joint serait divisé en deux parts égales, de sorte que chaque conjoint pourrait faire valoir CHF 70 000. Madame Dupont disposant d’une créance supplémentaire de CHF 50 000 au titre de son compte salaire, le montant total de son dépôt s’élève à CHF 120 000, dont CHF 100 000 seraient garantis. Les CHF 20 000 «excédentaires» seraient attribués à la 3. classe. Quant à Monsieur Dupont, le montant total de son dépôt s’élève à CHF 90 000 (CHF 70 000 en compte joint et CHF 20 000 en compte d’épargne). Comme il est inférieur à CHF 100 000, il serait intégralement garanti.
Quelles sont les règles applicables au compte collectif (propriété en main commune)?
S’agissant d’un compte collectif, les titulaires ne peuvent disposer que collectivement, mais pas individuellement, de l’avoir en compte: on parle de «créance en main commune». Ce type de créance peut résulter par exemple d’une communauté héréditaire ou d’une société simple. La loi prévoit que dans le cas d’une créance commune à plusieurs personnes, on ne peut faire valoir les CHF 100 000 qu’une seule fois.
La communauté des propriétaires (p. ex. société simple ou communauté héréditaire) est traitée comme une créancière distincte des ayants droit individuels. Elle peut donc faire valoir un montant maximal de CHF 100 000. Les éventuels autres dépôts d’un ayant droit sur la créance en main commune ne sont pas comptabilisés au titre de la propriété en main commune, et sont donc garantis en sus à concurrence de CHF 100 000.
Les avoirs sur des comptes métaux sont-ils également considérés comme des dépôts garantis au sens de la garantie des dépôts? Seraient-ils ainsi protégés à hauteur de CHF 100 000 par client au total?
La garantie des dépôts au sens de l’art. 37h LB ne couvre que les dépôts privilégiés au sens de l’art. 37a détenus auprès de succursales suisses, autrement dit exclusivement les fonds déposés. Par conséquent, les comptes de métaux précieux, à l’instar de toutes les autres valeurs déposées, ne sont pas couverts par la protection des dépôts. La garantie des dépôts s’applique uniquement dans le cas où les conditions contractuelles spécifiques entre la banque et le titulaire du compte prévoient que ce dernier peut exiger le versement en espèces.
Aux termes de la Loi sur les banques, le montant de la garantie des dépôts est limité à CHF 6 milliards au plus. Pour le cas où les actifs de la banque concernée ne suffiraient pas à couvrir les dépôts garantis, les autres banques et maisons de titres contribueront à couvrir la différence à hauteur d’un montant maximal de CHF 6 milliards.
Le plafonnement du système à CHF 6 milliards signifie que le total des paiements (hors intérêts) dont doivent s’acquitter les banques ne dépassera à aucun moment ce montant. Il ne vaut donc pas par sinistre ou pour une durée définie, mais représente la garantie maximale fournie par les banques et les maisons de titres. Le montant diminue lorsque les banques et les maisons de titres effectuent des paiements, et il s’accroît à nouveau lorsque la réalisation des actifs leur permet de récupérer des fonds dans le cadre de la procédure de faillite d’une banque ou lorsque des amortissements définitifs interviennent à la clôture de la liquidation.
Comment des moyens liquides d'une telle ampleur peuvent-ils être mobilisés dans un délai si bref?
La loi impose aux banques et aux maisons de titres de disposer en permanence, en plus du montant de leur liquidité légale, de moyens liquides correspondant à la moitié des contributions auxquelles ils sont tenus (CHF 3 milliards au total). Il en résulte un avoir de fait détenu par la Garantie des dépôts auprès de ses membres à hauteur du montant requis. Pour le cas improbable où l’on aurait besoin de plus de CHF 3 milliards, il appartient aux membres de fournir les contributions correspondantes en puisant dans d’autres ressources. L’autorité de surveillance veille à ce qu’ils soient en mesure de le faire.
Que signifie la règle des 125%?
Une règle ancrée dans la Loi sur les banques prescrit que tous les dépôts privilégiés doivent être garantis par des actifs détenus en Suisse. Il en résulte un certain montant en réserve qui, normalement, devrait suffire à couvrir les prétentions de tous les créanciers des première et deuxième classes. Une autre conséquence est que les avoirs correspondant aux dépôts (et à une réserve de 25%) des clients suisses de l’établissement concerné restent en Suisse.
La banque peut-elle exercer un droit de compensation sur les dépôts privilégiés?
Non. Conformément à la Convention des banques et maisons de titres suisses relative à la garantie des dépôts, les banques ont renoncé à la compensation avec les dettes du déposant dans les limites du montant privilégié maximal. Cette renonciation est irrévocable et engage les responsables de la banque.
La couverture d’esisuisse s’applique-t-elle aux dépôts auprès d’entreprises Fintech?
Non. Seules les entreprises Fintech qui disposent d’une autorisation en tant que banque ou maison de titres du fait de leurs activités sont tenues d’adhérer à la garantie des dépôts. Or, ce n’est généralement pas le cas. Ces entreprises ne sont donc pas membres d’esisuisse et les fonds acceptés ne sont, le cas échéant, pas couverts par la garantie des dépôts.
Selon la législation en vigueur, les entreprises Fintech sont seulement autorisées à accepter des dépôts du public dans certaines limites. Elles sont toutefois tenues à un devoir d’information envers leurs clients. Tous les clients doivent ainsi être informés avant d’effectuer le dépôt que celui-ci n’est pas couvert par la garantie des dépôts (art. 6 al. 2 let. c, ch. 2, OB respectivement art. 7 let. a OB). Liste des personnes autorisées par la FINMA selon l'art. 1b LB (autorisation Fintech).
Les bénéficiaires d’un manteau d’assurance-vie (insurance wrapper) sont-ils couverts par la garantie des dépôts?
Non. En vertu des art. 37a, al. 1 et 37h, al. 1 LB, sont garantis les dépôts auprès d’une banque ou d’une maison de titres libellés au nom du déposant (titulaire du compte). Or lorsque des fonds sont déposés sur un compte bancaire dans le cadre d’un manteau d’assurance-vie, le titulaire du compte envers la banque est non pas le bénéficiaire du manteau d’assurance-vie, mais la compagnie d’assurance.
Vous trouverez ici les réponses aux questions fréquemment posées sur la garantie des dépôts.
Vous trouverez ici des vidéos explicatives sur l'assurance des dépôts.