Source: http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl17-611-ei/pjl17-611-ei.html
Timestamp: 2019-11-21 04:40:46+00:00
Document Index: 212141668

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 143", "l'article 151", "l'article 129", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 67", "l'article 7", "l'article 50"]

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (étude d'impact)
27 juin 2018 : Accord avec l'Autorité européenne des marchés financiers ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )
Étude d'impact au format PDF (363 Koctets)
et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège
de l'Autorité et à ses privilèges et immunités
NOR : EAEJ1808729L/Bleue-1
1. En 2010, sur proposition de la Commission européenne, le Conseil européen a décidé de créer un système de surveillance micro prudentielle et macro prudentielle1(*) de la stabilité financière, associant les autorités européennes et nationales. La création d'un système européen de surveillance financière (SESF) fonctionnant au moyen d'un réseau décentralisé d'autorités nationales et dont les autorités européennes spécialisées assureraient la coordination, faisait suite au rapport rendu par M. Jacques de Larosière2(*) en 2009.
o A l'échelle européenne, la surveillance micro prudentielle de la stabilité financière est assurée par un système constitué de :
- l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après AEMF), créée par le règlement UE 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 20103(*) instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission ;
- de l'Autorité bancaire européenne (ABE), créée par le règlement UE 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 20104(*) instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ;
- de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), créée par le règlement UE 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 20105(*) instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission.
- Ces autorités européennes collaborent au sein du comité mixte des Autorités européennes de surveillance (AES). Elles ont une mission réglementaire de définition des orientations, recommandations et normes techniques contraignantes, afin d'assurer l'application cohérente du droit de l'Union européenne au sein du marché unique. Elles favorisent la coopération entre les autorités nationales de supervision pour une meilleure harmonisation des pratiques. Enfin, dans des situations d'urgence définies par le Conseil de l'Union européenne, elles sont dotées de pouvoirs spécifiques d'intervention. Il peut aussi leur être conféré des pouvoirs de supervision directe, à l'image des compétences de l'AEMF en matière de régulation des agences de notation de crédit.
o Au plan national, la surveillance micro prudentielle de la stabilité financière est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les services bancaires et assurantiels et par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour les marchés financiers. Ces autorités tiennent leur compétence du code monétaire et financier et du code des assurances, aux articles 612-1 et suivants du code monétaire et financier6(*) et des articles L. 310-12 du codes des assurances pour l'ACPR7(*) et 621-2 et suivants du code monétaire et financier8(*) pour l'AMF.
Les autorités européennes de surveillance sont chargées de la surveillance micro prudentielle sur le plan européen, avec des rôles essentiellement d'impulsion, de coordination et de convergence des pratiques nationales, tandis que l'essentiel de la surveillance pratique du marché, par l'attribution d'agréments, les contrôles et les sanctions notamment, est effectuée par les autorités nationales que sont l'AMF et l'ACPR.
L'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers sont des agences de l'Union européenne dotées d'une personnalité juridique propre et représentées chacune par leur président. Elles sont indépendantes et servent uniquement les intérêts de l'Union européenne dans son ensemble. L'Autorité bancaire européenne a actuellement son siège à Londres, mais ce dernier sera transféré à Paris après mars 2019, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est installée à Francfort, et l'Autorité européenne des marchés financiers à Paris.
Le règlement 1095/2010 du 24 novembre 2010 relatif à l'AEMF s'applique depuis le 1er janvier 2011, date de l'installation de l'AEMF à Paris.
2. L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a pour mission d'améliorer la protection des investisseurs et de promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers. A ce titre, elle poursuit trois objectifs : (i) protéger les investisseurs en veillant à mieux répondre aux besoins des consommateurs de services financiers et en renforçant leurs droits en tant qu'investisseurs, tout en reconnaissant leurs responsabilités ; (ii) garantir le bon fonctionnement des marchés en promouvant l'intégrité, la transparence, l'efficacité et le bon fonctionnement des marchés financiers, ainsi que la présence d'une infrastructure de marché solide ; (iii) assurer la stabilité financière en renforçant le système financier pour lui permettre de résister aux chocs et à l'apparition de déséquilibres financiers, tout en encourageant la croissance économique. L'AEMF est également chargée de coordonner les mesures prises par les autorités de surveillance des valeurs mobilières ou d'adopter des mesures d'urgence en cas de crise. Elle est enfin en charge de la supervision directe des agences de notation de crédit depuis l'adoption du règlement UE 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 20119(*) modifiant le règlement CE 1060/2009 sur les agences de notation de crédit.
o En termes organisationnels, le conseil de l'AEMF prend les décisions politiques et approuve les travaux. Il se compose des responsables des 28 autorités nationales, dont l'AMF pour la France, d'observateurs de la Commission européenne, d'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège et de représentants de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et du Conseil européen du risque systémique, à raison d'une personne par organisation). Un conseil d'administration composé du président de l'AEMF, de représentants des autorités nationales de surveillance et de délégués de la Commission veille à ce que l'AEMF remplisse ses fonctions en conformité avec ses statuts.
o Concernant son fonctionnement, l'AEMF exerce quatre types d'activités : (i) évaluer les risques pour les investisseurs, les marchés et la stabilité financière par la promotion de la transparence et de la protection des investisseurs en mettant à leur disposition des informations au moyen de bases de données et de registres publics et en émettant des avertissements à leur intention ; (ii) achever un cadre réglementaire uniforme pour les marchés financiers de l'UE : améliorer le marché unique de l'Union européenne en établissant des normes techniques et en conseillant les institutions européennes sur l'élaboration de nouvelles législations ; (iii) encourager l'harmonisation des pratiques de surveillance en partageant les meilleures pratiques et en améliorant l'efficacité des agences de notation de crédit et du secteur financier ; (iv) surveiller directement des organismes financiers spécifiques : agences de notation de crédit et référentiels centraux.
En application du règlement 1095/2010 du 24 novembre 2010, l'AEMF est un organisme de l'Union européenne doté de la personnalité juridique (article 5). Dans chaque État membre, l'AEMF jouit de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national.
o L'AEMF a son siège à Paris10(*) (103 Boulevard de Grenelle, 7ème) sur un site qui dispose d'une surface de bureaux de 6.178 m² (23m2 par agent) loué dans le secteur privé11(*). Installée depuis le 1er janvier 2011, elle y emploie 201 agents, 24 experts nationaux détachés, 20 stagiaires et 22 consultants sur site12(*). 56 Français, qui ne bénéficient pas d'un statut d'agent détaché, sont employés par l'AEMF.
L'Autorité européenne des marchés financiers a été créée le 1er janvier 2011 par le règlement 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 24 novembre 2010 en remplacement du comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières.
Les négociations entre le Gouvernement français et l'AEMF ont abouti à un texte présentant un équilibre satisfaisant entre les privilèges et immunités accordés à l'AEMF (en référence au protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne13(*), tel que le prévoit l'article 67 dudit règlement), les dispositions relatives à l'implantation de l'autorité sur le sol français, les prestations à fournir, et les gains espérés pour le Gouvernement français en matière d'attractivité et de rayonnement de la place de Paris comme capitale financière.
Le conseil d'administration de l'AEMF a validé l'accord au mois de janvier 2016. Il été signé le 23 août 2016.
La récente décision14(*) (novembre 2017) d'établir le siège de l'Agence bancaire européenne (ABE) à Paris facilitera la collaboration entre les deux autorités. Cette collaboration est essentielle au maintien d'une réglementation et d'une supervision adéquate des activités de marchés des banques et des entreprises d'investissement et facilitera l'adaptation à l'innovation financière permanente du secteur.
III. Objectifs de l'accord
Le règlement 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 24 novembre 2010 instituant une autorité européenne de surveillance prévoit la signature d'un accord de siège relatif à l'implantation de cette autorité (article 74).
Le présent accord a pour but d'assurer les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement de l'AEMF sur le sol français. Il précise les dispositions relatives à l'implantation de l'autorité, les prestations à fournir, de même que les conditions matérielles dans lesquelles l'Agence déploie ses activités depuis son siège parisien, en tant que composante du régime de surveillance micro prudentielle européen. Il définit également les règles spécifiques applicables au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, aux membres du personnel de l'AEMF et aux membres de leur famille.
La France ne s'est pas engagée à une participation directe au financement de l'AEMF ; elle n'a pas pris non plus d'engagement quant aux coûts liés à l'installation du siège de l'Agence à Paris, qui est loué dans le secteur privé par l'AEMF.
III. Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord
Aucune conséquence environnementale n'est attendue de la mise en oeuvre du présent accord. Il ne porte pas atteinte aux droits des femmes, ni n'aggrave les inégalités entre les femmes et les hommes. Il n'a pas non plus d'impact particulier sur la jeunesse. En revanche, des conséquences juridiques, économiques, sociales et financières ainsi qu'administratives méritent d'être soulignées.
a) Articulation avec le droit de l'Union européenne
Le préambule du présent accord (2ème et 3ème considérants) rappelle les dispositions suivantes du règlement 1095/2010 instituant une autorité européenne de surveillance :
· le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique à l'autorité ainsi qu'à son personnel (article 67 « Privilèges et immunités » du règlement) ;
· le statut des fonctionnaires, le régime applicable aux autres agents et les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union européenne aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent également au personnel de l'AEMF, y compris à son directeur exécutif et à son président (article 68 « personnel »).
Dans ce contexte, le présent accord :
· exonère l'AEMF, ses avoirs, revenus et autres biens de tous impôts directs (article 8, à rapprocher de l'article 3 du protocole n° 7) ;
· exonère certains de ses achats des impôts indirects (article 9, à rapprocher de l'article 3 du protocole n° 7) ;
· exonère l'AEMF de l'application de droits de douane (article 10, à rapprocher de l'article 4 du protocole n° 7) et accorde les privilèges et immunités à son personnel (article 13).
o L'article 16 de l'accord étend les privilèges et immunités accordés au personnel de l'AEMF (article 13), aux membres du conseil d'administration (composé du président de l'autorité, de représentants des autorités nationales de surveillance et de la Commission), du conseil des autorités de surveillance (composé des dirigeants des autorités compétentes de chaque État membre et présidé par le président de l'autorité), ainsi qu'à leurs conseillers et experts techniques, en référence à l'article 11 du protocole n° 7.
o L'article 17 renvoie à la décision de l'AEMF concernant le recrutement des experts nationaux détachés (END) et mentionne que le Gouvernement français favorise leur détachement auprès de l'Autorité. Cette rédaction est un compromis trouvé entre l'AEMF, qui souhaitait l'extension aux END des privilèges et immunités des membres de l'autorité prévus à l'article 13 de l'accord, et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui refusait de leur accorder de tels avantages. Le ministère de l'économie et des finances plaidait également pour l'alignement des droits des END avec ceux des membres de l'AEMF, arguant que les END remplissaient les mêmes fonctions et avaient accès au même niveau d'information qu'un membre de l'AEMF. La négociation a finalement abouti sur l'absence de droits comparables aux agents de l'AEMF sur le plan des privilèges et immunités en contrepartie d'un traitement adapté du Gouvernement sur la délivrance de leurs titres de séjours prévu à l'article 12 de l'accord de siège, qui les met sur ce point dans une situation d'égalité de traitement avec les agents de l'AEMF. Les END n'ont par conséquent pas les mêmes privilèges et immunités que les agents et les membres du conseil d'administration de l'AEMF.
o S'agissant des immunités et privilèges consentis aux article 9 « impôts directs », 10 « de droits de douane » 13 « privilèges et immunités » :
· la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la directive TVA15(*)) prévoit que des exonérations de taxe peuvent être prévues, par des accords de siège, pour les livraisons de biens et les prestations de services destinées à une organisation internationale.
Il ressort, d'une part, de l'article 143, sous g), de la directive TVA que « [l]es États membres exonèrent les (...) importations de biens effectuées par les organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil ainsi que par les membres de ces organismes, dans les limites et sous les conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ». Il ressort, d'autre part, de l'article 151, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA que « [l]es États membres exonèrent les (...) livraisons de biens et les prestations de services destinées aux organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil ainsi qu'aux membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ».
· le règlement (CE) 1186/2009 du conseil du 16 novembre 200916(*) relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, article 128 (point b), autorise par ailleurs les Etats membres à octroyer des « franchises relevant de privilèges d'usage accordés en vertu d'accords internationaux ou d'accords de siège auxquels est partie contractante soit un pays tiers, soit une organisation internationale, y compris les franchises accordées à l'occasion de réunions internationales ». Comme prévu au paragraphe 1 de l'article 129 du règlement susmentionné, la France communiquera à la Commission les dispositions douanières contenues dans le présent accord.
b) Articulation avec le droit interne
o Le statut juridique de l'AEMF, précisé à l'article 5 du règlement 1095/201017(*) est repris à l'article 2 du présent accord qui reconnaît à l'AEMF une capacité juridique équivalente à celle des personnes morales de droit français.
o La directive TVA a été transposée en droit interne par les textes suivants18(*) :
· loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 201019(*) ;
· décret 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en oeuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée20(*) ;
· arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
· décret 2010-789 du 12 juillet 201021(*) relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
o Les dispositions du présent accord de siège sont très analogues à celles figurant dans le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne auquel le préambule fait référence (cf. paragraphe ci-dessus sur l'articulation avec le droit de l'Union européenne).
Elles sont également comparables à celles contenus dans des accords de siège récents d'organisations internationales tels que : l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 200722(*) ; l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français23(*) ; ou l'accord signé le 8 juillet 2016 entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du secrétariat et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, entré en vigueur le 1er octobre 201724(*).
o Les biens, locaux et avoirs de l'AEMF sont inviolables, exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation (article 3 à rapprocher de l'article 1 du protocole n°7) et jouissent d'exonérations d'impôts directs et indirects (articles 8 et 9 à rapprocher de l'article 3 du protocole n°7). Les correspondances, les documents ainsi que les communications officielles de l'AEMF jouissent d'un haut niveau de protection, toutes formes de restriction ou de censure étant interdites (article 5 à rapprocher de l'article 5 du protocole n°7), sans faire obstacle à l'adoption de mesures de sécurité appropriées.
o Différentes catégories d'immunités et privilèges sont prévues au profit des membres du personnel de l'AEMF. Il s'agit notamment de :
· l'immunité de juridiction dans l'exercice de leurs fonctions, de l'exemption des restrictions pour les devises et changes, ainsi que de l'importation en franchise de droits de douane et sur la TVA de leur mobilier, effets et d'un véhicule personnel à leur prise de fonction (article 13) ;
· l'exonération d'impôt sur le revenu en raison des rémunérations versées aux membres du personnel par l'AEMF. Ces rémunérations sont toutefois soumises à un impôt interne prélevé par l'AEMF (article 14).
Pour l'application de l'impôt sur le revenu, sur la fortune et les successions ainsi que des conventions fiscales conclues entre les Etats membres, les membres du personnel sont considérés comme ayant conservé leur domicile fiscal dans l'État membre dans lequel ils avaient leur résidence au moment de leur prise de fonction (article 15). Cette disposition s'applique également aux membres de leur famille s'ils n'exercent pas d'activité professionnelle propre.
o S'agissant des membres du conseil d'administration et du conseil des autorités de surveillance, ainsi que leurs conseillers et experts techniques (article 16), les privilèges s'appliquent en référence à l'article 11a du protocole n° 7 du Traité de Lisbonne25(*), sans préjudice des immunités dont ils bénéficient en vertu du présent accord. A ce titre, ils jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle.
L'article 16 de l'accord est un apport important de l'accord de siège. Il n'était pas évident en effet que de tels privilèges puissent être appliqués en référence au protocole n° 7.
2. Conséquences économiques, sociales et financières
Le renforcement de la réglementation et de la supervision depuis la crise a largement contribué à la stabilisation du système financier européen, et permet aujourd'hui à celui-ci d'accompagner la reprise progressive de la croissance dans un contexte assaini, appuyé sur une meilleure prise en compte des risques et une plus grande résilience des établissements.
En contribuant à l'amélioration de la protection des investisseurs et à la stabilité et au bon fonctionnement des marchés financiers, l'activité de l'AEMF bénéficie à tous les secteurs de l'économie, au grand public, aux régulateurs des marchés de valeurs mobilières, au secteur des services financiers, aux consommateurs et investisseurs particuliers et institutionnels, aux prestataires de services financiers et aux utilisateurs des marchés financiers. Par ailleurs, sa présence à Paris est un atout conséquent pour le renforcement de l'attractivité de Paris en tant que place financière et ne manque pas de donner lieu à un accroissement de l'activité dans ce domaine par la présence et le séjour de professionnels européens de la finance.
En l'absence de tout engagement relatif au financement de l'AEMF ou à la participation aux coûts liés à l'installation du siège de l'autorité à Paris, les conséquences financières se limitent à une perte de recettes dans le budget de l'Etat du fait des exonérations fiscales prévues par l'accord. Ces dernières se sont toutefois appliquées dès l'entrée en vigueur du règlement 1095/2010, le 1er janvier 2011, dont l'article 67 « Privilèges et immunités » dispose que le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique à l'Autorité ainsi qu'à son personnel. Le présent accord n'aura donc aucune incidence nouvelle dans ce domaine.
A l'inverse, on pourra escompter des effets positifs via les impôts dont l'accord ne prévoit pas l'exonération, les impôts indirects étant par exemple exonérés uniquement pour les « achats importants » (article 9), les achats mineurs étant donc soumis à un prélèvement. Les familles des personnels de l'AEMF ne bénéficieront par ailleurs pas d'exonération sur leurs revenus en France s'ils exercent une activité professionnelle propre26(*). Ces dispositions sont conformes à celles du protocole n° 7 (article 3 et article 13).
Elles concernent exclusivement les services douaniers et budgétaires, tout en restant dans l'activité classique de ces administrations.
Les demandes d'importation en franchise portant sur les biens nécessaires à l'usage officiel de l'AEMF seront déposées auprès du protocole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le protocole, après validation, transmettra ces demandes au service de la direction générale des douanes et des droits indirects chargé de l'instruction. Les demandes d'importation en franchise portant sur les biens à usage privé, dans le cadre d'un déménagement, seront déposées auprès d'un bureau de douane.
Comme indiqué précédemment, les privilèges et immunités accordées se sont toutefois appliqués dès l'entrée en vigueur du règlement 1095/2010 par référence au protocole n° 7 ; le présent accord n'aura donc aucune incidence nouvelle pour les administrations concernées.
L'accord de siège a fait l'objet d'une signature officielle entre le ministre des affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault, et le directeur de l'Autorité européenne des marchés financiers, Steven Maijoor, le 23 août 2016 à Paris.
Le présent accord entre en vigueur à la dernière date à laquelle une des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de l'accord.
* 1 https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/3896_les-deux-volets-du-systeme-europeen-de-supervision-financiere-sesf
Cf. les règlements 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macro prudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique ( http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:331:0001:0011:FR:PDF)
et 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32010R1096&from=FR
* 2 https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/3895_le-rapport-de-larosiere
* 3 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:331:0084:0119:FR:PDF
* 4 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:331:0012:0047:fr:PDF
* 5 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:331:0048:0083:FR:PDF
* 6 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022962935&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20101127
* 7 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796433&dateTexte=&categorieLien=cid
* 8 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660174&dateTexte=&categorieLien=cid
* 9 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:145:0030:0056:FR:PDF
* 10 Cf. article 7 du règlement 1095/2010 : « L'Autorité a son siège à Paris ».
* 11 https://www.esma.europa.eu/about-esma/esma-in-short/contact-info
* 12 Parmi des employés, on compte une centaine d'employés mariés, pacsé ou équivalent (et donc 100 époux/épouses) et 175 enfants.
* 13 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012E%2FPRO%2F07
* 14 L'Autorité bancaire européenne (ABE) a été instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010. Conformément à l'article 7 dudit règlement, l'Autorité bancaire européenne est établie à Londres, au Royaume-Uni.
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de quitter l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Le 20 novembre 2017, les 27 États membres restants, en marge de la session du Conseil des affaires générales (article 50), ont choisi la ville de Paris, en France, comme nouveau siège de l'Autorité bancaire européenne.
Cf. document COM(2017) 734 final : Proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l'Autorité bancaire européenne
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/com-2017-734_fr
* 15 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006L0112&from=FR
* 16 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:324:0023:0057:fr:PDF
* 17 Article 5, paragraphe 1 : « L'Autorité est un organisme de l'Union doté de la personnalité juridique ».
* 18 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018152919&categorieLien=id
* 19 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021557902&categorieLien=id
* 20 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022144917
* 21 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/12/ECEE1012424D/jo/texte
* 22 Cf. décret 2008-334 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000018623451
* 23 Cf. décret 2014-1010 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/4/MAEJ1418742D/jo
* 24 Cf. loi d'approbation 2017-1215 du 2 août 2017 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DA98FBADB6792D73C0CD11E40374F4EF.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000035355058&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035355045
* 25 Article 11a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions (...)
* 26 Cf. article 15 de l'accord : « Cette disposition s'applique également aux membres de la famille dans la mesure où ceux-ci n'exercent pas d'activité professionnelle propre (...) »