Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023272303&cidTexte=LEGITEXT000005630311&dateTexte=20120125
Timestamp: 2020-02-19 03:56:52+00:00
Document Index: 79680599

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 42', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 43', 'art. 57', 'art. 45', 'art. 92', 'art. 706']

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Article 53 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000023272303/2012-01-25
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Article 53
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Article 53
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 92 (V)
III bis. - Les droits à l'indemnisation des préjudices mentionnés au I se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Toutefois, le délai de prescription ne court :
1° Pour l'indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation d'une maladie dont un certificat médical a déjà établi le lien avec l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation ;
2° Pour l'indemnisation des ayants droit d'une personne décédée, quand son décès est lié à l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition.
Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale. L'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence.
VII. - Le fonds est financé par une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances, et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport d'activité du fonds établi par son conseil d'administration et transmis au Parlement et au Gouvernement chaque année avant le 1er juillet.
XI. - Le fonds peut gérer, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, un dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante défini par cette collectivité dans le cadre de ses compétences, dans des conditions fixées par une convention conclue entre le fonds et la Nouvelle-Calédonie.
Code de procédure pénale - art. 706-4
Code de procédure pénale - art. 706-6
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 13 (V)
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 14 (V)
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 15 (V)
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 17 (V)
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 21 (V)
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 22 (V)
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 25 (V)
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 36 (V)
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 42 (V)
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 6 (VD)
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 7 (V)
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 8 (V)
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 43 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 57 (V)
Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 45 (V)
Décret n°2009-882 du 21 juillet 2009 (V)
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 92 (V)
Décret n°2011-1250 du 7 octobre 2011 (V)
Décret n°2011-1577 du 17 novembre 2011 (V)
Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 (V)
Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 (V)
ARRÊTÉ du 12 juin 2014 (V)
DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-3 (M)