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Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 619', 'art 30', 'art 32', 'art 33', 'art 60', 'art 62', 'art 03', 'art 04', 'art 12', 'art 15', 'arrêt ']

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Evolution du Marche Des Assurances en Algérie et La Réglementation Le Régissant
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1 Ministère de L'enseignement Supérieur et de la recherche scientifique Université Ferhat Abbas Evolution du Marche Des Assurances en Algérie et La Réglementation Le Régissant 2a2 PARTIE 1 : EVOLUTION DU MARCHE DES ASSURANCES EN ALGERIE : La politique coloniale de la France en Algérie a conduit à l enrichissement de la minorité européenne et l appauvrissement des algériens dont l écrasante majorité vivait en déca du seuil de pauvreté. Ils n avaient donc rien à assurer et encore moins les moyens de payer les primes, c est ce qui explique le non développement du marché des assurances en Algérie à cette période. C est au cours des années 1950 que furent instituées deux assurances obligatoires : L une relative aux accidents de travail en L autre relative à l automobile en Suite à l institution de ces deux assurances obligatoires, le marché des assurances a connu une certaine expansion qui incita les sociétés mères dont le siége était en France à ouvrir des agences et des délégations spéciales en Algérie. 1/ - LEGISLATION ET CONTROLE : L Algérie était considérée par les autorités publiques coloniales comme étant une partie intégrante du territoire français et par conséquent la législation applicable aux compagnie d assurance en France était applicable à leurs agences en Algérie. Le gouverneur général se contentait de donner son avis sur les agréments des agences principales et de publier un rapport annuel sur l industrie des assurances en Algérie. La législation française en vigueur au 31/12/1962 a été reconduite par la loi 62/157 du 31/12/1962, et a été appliquée en Algérie jusqu au 05/07/1973 date à laquelle elle a été abrogée par l Ordonnance 73/29. A partir de 1973 et après l abrogation des lois française le secteur des assurances connaît un vide juridique qui perdure encore aujourd hui, bien qu atténué, notamment par l Ordonnance 74/15 du 30/01/1974 relative aux obligations d assurance des véhicules automobiles et au régime d indemnisation des dommages, et la loi 80/07 du 09/08/1980 relative aux assurances qui a été remplacée par l ordonnance 95/07 du 25/01/1995. En 1962 au moment de l indépendance 236 sociétés d assurance étaient titulaire d un agrément pour exercer leurs activités en Algérie, cet agrément leur était délivré en qualité de délégation ou d agence spéciale de sociétés mères ayant leur siége en France. On peut dire par là qu a l instar des autres activités économiques, l assurance a été introduite et développée en Algérie pour les besoins des populations européennes.3 2/ - EVOLUTION DU MARCHE DES ASSURANCES : A/ - DE L INDEPENDANCE A L INSTITUTION DU MONOPOLE DE L ETAT AU 27/05/66 : Au mois de Décembre 1962 deux projets de loi ont été élaborés, ils avaient pour but de controler le marché des assurances en Algérie qui comprenait 236 sociétés : Le premier ayant trait à la création de la Compagnie Algérienne d Assurance et de Réassurance C.A.A.R et à l institution d une cession légale c'est-à-dire que les 236 délégations et agences étaient tenues de verser à la C.A.A.R 80% de leur chiffre d affaire. Le second était relatif aux obligations et garantie exigées des entreprises d assurance qui exerçaient une activité en Algérie. Ces deux projets de loi qui sont devenus par la suite les lois 63/197 concernant la création de la CAAR et 63/201 concernant les obligations et garanties des entreprises d assurance, constitueront les premiers instruments de contrôle du marché des assurances en Algérie. Au mois d Avril 1963 et pour faire face au retrait éventuel des sociétés d assurance étrangères, la présidence a ordonné la création d une société d assurance d économie mixte algéroegyptienne avec un capital de ,00 de nouveau franc réparti à raison de 10% pour la CAAR, 51% pour l Etat algérien et 39% pour l état égyptien et sa dénomination sera Société Algérienne d Assurance (S.A.A). Octobre 1963 : suite à la création de la C.A.A.R qui avait pour but de contrôler le marché des assurances, et l institution de la cession légale en Décembre 1962, plusieurs sociétés d assurances ont quitté le territoire national, et seulement 13 compagnies sont restées en Algérie. Ces dernières ont d ailleurs décidé de limiter leur agrément à une ou deux branches seulement. Ce retrait massif des sociétés étrangères a entraîné le départ de la quasi-totalité des professionnels y compris les nationaux qui se sont vu proposer des mesures alléchantes pour rejoindre le siége des sociétés mères en France. Malgré ces faits, le marché des assurances n a pas connu le marasme qui lui avait été prédit, puisque tous les besoins exprimés ont été satisfaits des conditions honorables. 27 Mai 1966 cette date symbolise l institution du monopole de l état sur les opérations d assurance, ce qui a mis fin à la présence des sociétés d assurance étrangères. Cette institution du monopole a eu pour conséquence :4 1. La nationalisation des entreprises, c'est-à-dire que toutes les entreprises sont devenues étatiques, et par conséquent 39% de parts égyptiennes dans le capital de la SAA ont été nationalisées (Ordonnance du 27/05/1966), et du moment que toutes les entreprises sont devenues étatiques, c est l état lui-même qui se chargeait de combler leur déficit au cas ou ces dernières étaient déficitaire à la fin de l exercice. 2. En plus de la nationalisation, l institution du monopole de l état a fonctionnalisé l activité c'est-à-dire que toutes les personnes qui travaillaient au niveau des entreprises sont devenues des fonctionnaires de l état. L institution du monopole de l état, qui n est d autre qu une décision politique, a eu un impact négatif sur le développement du marché des assurances en particulier et l économie du pays en général. 21 Juin 1966 : cette date marque le transfert de gestion des accidents de travail à la sécurité sociale (Ordonnance du 21 Juin 1966). Les accidents de travail ont toujours fait partie du champ d activité des sociétés d assurance, mais l ordonnance suscitée a rattaché les accidents de travail qui constituait 30% du chiffre d affaire des sociétés d assurance à la sécurité sociale. Une telle décision était considérée par la CAAR et la SAA comme une perte importante d autant plus qu à partir de 1967 elles étaient appelées à reprendre les affaires réalisées par les sociétés étrangères qui avaient un portefeuille A.T non négligeable et qui avaient quitté le territoire nationale suite à l institution du monopole de l état. B/ -FIN DU RECOURS AUX INTERMEDIAIRES: (FIN 1972) Suite au retrait massif des sociétés d assurance étrangères la CAAR et la SAA ont décidé de recourir aux intermédiaires (courtiers et agents généraux) afin d assurer la plus large présence possible sur le territoire national. Mais comme les intermédiaires exerçaient une activité privée et qu après l institution du monopole de l état en 1966 les sociétés d assurance étaient gérées socialement, ces dernières ont décidé fin 1972, et après 9 ans de collaboration, de ne plus recourir aux intermédiaires et par conséquent mettre fin à leur fonction. Cette cessation d activité des intermédiaires a entraîné un manque de motivation au niveau des compagnies d assurance, donc un manque de développement de l activité.5 C/ -LA SPECIALISATION : La CAAR et la SAA ont été spécialisées par décision du Ministère des finances N 828 du 21 Mai 1975, cette décision a pris effet le 01/01/1976. Au terme de cette décision leurs activités étaient limitées comme suit : La CAAR s occupait des risques industriels et tout le transport. La SAA s occupait exclusivement de l assurance automobile et des risques des particuliers. Cette spécialisation a eu plusieurs effets on peut en citer : 1. altérer les relations avec les assurés qui, se trouvant face à un seul fournisseur ne pouvait ni discuter les conditions des contrats, ni remettre en questions les réduction et rejets abusifs des indemnités. 2. Réduire considérablement l intérêt du démarchage de la clientèle. 3. contraindre les assurés à s adresser à trois assureurs : la CAAR pour les risques industriels et le transport jusqu à 1986, la SAA pour les assurances automobiles et assurances de personnes, et enfin la CAAT pour les assurances transport à partir de D/ -L AUTONOMIE ET LA DESPECIALISATION : Suite à la crise économique de 1986 due principalement à la chute du prix du pétrole qui est passé de 47 $ à 7 $ le baril, l état à rendu en 1989 une décision collective qui consiste à donner aux entreprises une autonomie financière, par conséquent, ces entreprises étaient tenues de dégager un profit à la fin de l année. Dans le cas contraire, l état ne se chargeait plus de combler leur déficit, et procédera à leur liquidation. En plus de cette autonomie financière, il y a eu la déspécialisation des compagnies publiques ce qui a permis aux différentes entreprises de faire de la concurrence et par conséquent développer le marché des assurances en Algérie. C est ainsi qu à partir du mois de Janvier 1990l a CAAR, la SAA et la CAAT étaient à la fois autonomes et déspécialisées. E/ - LA LIBERALISATION DU MARCHE DES ASSURANCES : La libéralisation du marché des assurances en Algérie s est traduite par l apparition de l Ordonnance 95/07 du 25/01/1995. Cette Ordonnance est venue consacré la libéralisation de ce secteur d activité qui etait monopolisé jusque la par l Etat.6 Cette libéralisation s est matérialisée par deux points essentiels : 1. ouverture du marché à tout investisseurs national ou étranger désirant créer une société d assurance à condition d avoir un agrément délivré par le Ministère des finances. 2. Réorganisation et accroissement du réseau de distribution en introduisant les intermédiaires d assurance afin de promouvoir l activité et améliorer la prestation de service à l égard des assurés. Les objectifs de la libéralisation quant à eux peuvent être résumés à : 1. Une protection réelle et efficace des personnes et des biens. 2. Promotion et développement du marché des assurances pour faciliter son intégration dans l économie nationale. 3. Accroissement et accumulation de l épargne et son orientation. 4. Une meilleure prestation de service. 3/ - COMPOSITION DU MARCHE DES ASSURANCES EN ALGERIE : A/ - DIRECTION DES ASSURANCES : La direction des assurances est définie par l article 209 de l Ordonnance 95/07, comme étant la structure qui se charge d assurer le contrôle de l état sur l activité d assurance. Elle a été créée lors de la réorganisation du Ministère des finances et fait partie de la Direction Générale du Trésor. Elle dispose de pouvoir d ordre juridique, technique, économique et financier et participe à l élaboration des lois et règlements relatifs à l activité d assurance et veille à leur application. Cette direction est composée de trois sous directions : Sous direction réglementation. Sous direction de l analyse. Sous direction contrôle. Le contrôle effectué par la direction des assurances embrasse toute la vie de la société c'est-à-dire de la date d attribution de son agrément, au contrôle permanent de sa solvabilité jusqu au terme sa vie à la suite du transfert de son portefeuille ou de sa liquidation judiciaire.7 B/ - LE CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCE (C.N.A) : Le conseil national des assurances est un organe de réflexion. Il permet à travers des propositions et recommandations d assister l administration dans son action de promotion et d encadrement de l activité d assurance. Il s occupe également de toutes les questions susceptibles d organiser et de rationaliser le marché à l image de l octroi et le retrait d agrément, fournir des avis sur les tarifs d assurance, proposer des textes de lois et des mesures susceptibles d améliorer le fonctionnement du secteur. Cette institution est financée par les contributions des sociétés et intermédiaires d assurance au prorata de leur chiffre d affaire. Le C.N.A est composé de deux entités : 1. la commission d agrément qui se charge de donner des avis concernant les différentes questions relatives au secteur. 2. le secrétariat permanent qui est considéré comme étant une direction d étude. C/ - L UNION ALGERIENNE DES SOCIETES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE :(UAR) L UAR a été créée en 1994 et agrée le 24/04/1994, elle est régie par les dispositions de la loi 90/31 du 04/12/1990 relative aux associations. Ses missions peuvent être résumées comme suit : Représenter les intérêts de la profession. Promouvoir les activités du secteur. Œuvrer en faveur de l amélioration de la qualité des prestations de service fournies par les sociétés d assurance et de réassurance. Aider à asseoir et préserver la déontologie dans l exercice de la profession. Contribuer à l amélioration du niveau des travailleurs et à leur formation. D/ - LES SOCIETES D ASSURANCES ET DE REASSURANCE : Depuis la promulgation de l Ordonnance de l Ordonnance 95/07 du 25/01/1995, le marché des assurances en Algérie ne cesse de se développer et le nombre des sociétés et d intermédiaires d assurance ne cesse d augmenter. En 1995 le marché des assurances comprenait 3 sociétés publiques d assurance directe (CAAR, SAA, CAAT), une société de réassurance C.C.R et 2 mutuelles CNMA et la MAATEC. Actuellement, le nombre est passé à 16 compagnies d assurance.8 E/ - LE FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE : Le fond de garantie automobile a été crée le 05/04/2004 en remplacement du fond spécial d indemnisation. Il a pour mission de supporter tout ou partie des indemnités dues aux victimes d accidents corporels de la circulation ou à leurs ayant droit dans les cas suivants : Le responsable du préjudice est inconnu.. Le responsable se trouve au moment de l accident déchu de la garantie, insuffisamment couvert ou non assuré. Le responsable du préjudice est totalement ou partiellement insolvable.9 PARTIE 2 : REGLEMENTAION DU MARCHE DES ASSURANCES EN ALGERIE : A/ - LA DEFINITION DE L ASSURANCE A 1 \ DEFINITION JURIDIQUE : Selon l art 2 de l ordonnance 95/07, et l art 619 du code civil l assurance est un contrat par lequel l assureur s oblige moyennant des primes ou autres versements pécuniaires (cotisations) à fournir à l assuré, ou au tiers bénéficiaire au profit duquel l assurance est souscrite, une somme d argent, une rente, ou une autre prestation pécuniaire en cas de réalisation du risque prévu dans le contrat. A 2 \ DEFINITION TECHNIQUE : L assurance est une opération par laquelle un assureur organise en mutualité un ensemble d assurés exposés à la réalisation d un risque de même nature, et indemnise ceux d entre eux ayant subi un dommage et ce grâce à la masse des primes collectées. B) LES ROLES DE L ASSURANCE : L assurance vise trois rôles principaux : B 1 \ ROLE ECONOMIQUE : Ce rôle apparaît à travers la couverture du patrimoine économique, c'est-à-dire que : L assurance permet en cas de survenance d un sinistre un renouvellement de l outil de production, elle constitue également une protection pour tout acte d investissement B 2 \ ROLE FINANCIER : Grâce à l inversion du cycle de production, l activité d assurance permet de générer de ressources financières importantes que les sociétés d assurance injectent dans la sphère économique. Donc les assurances jouent un rôle d intermédiation financière.10 B 3 \ ROLE SOCIAL : L activité des assurances permet une redistribution du revenu à l intérieur de la mutualité, c est-à-dire que les assurés qui n ont pas connu de sinistre contribuent à l indemnisation des victimes ayant subi un dommage. C) LES TYPES D ASSURANCE : On distingue deux grandes catégories d assurance : 1/ les assurances de dommages. 2/ les assurances de personnes. C 1 \ LES ASSURANCES DE DOMMAGES : elles se divisent en deux catégories C 1-1 \ LES ASSURANCES DE BIENS : Cette assurance est basée sur le principe indemnitaires selon lequel l assurance ne doit pas être une source d enrichissement en d autres termes l assurance doit remettre le bien de l assuré dans sa situation avant sinistre. Elle donne à l assuré en cas de sinistre survenance du risque prévu dans le contrat le droit à une indemnité qui ne peut dépasser le montant de la valeur de remplacement du bien assuré au moment du sinistre ( art 30 de l ordonnance 95/07 ). De ce principe indemnitaire découle deux règles importantes : 1 APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE : Dans ce cas si la valeur du bien assuré excédait au jour du sinistre la somme garantie, l assuré doit supporter la totalité de l excédent en cas de sinistre total, et une part proportionnelle en cas de sinistre partiel (art 32 de l ordonnance 95/07) 2- tout assuré ne peut souscrire qu une seule assurance de même nature pour un même risque, si plusieurs assurances sont contractées la plus favorable reste la seule valable (art 33 de l ordonnance 95/07)11 C 1-2 \ LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE : Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l assuré en raison des dommages causés à des tiers. Exemple : la RC du conducteur automobile. C 2 \ LES ASSURANCES DE PERSONNES : L assurance de personne est une convention de prévoyance entre l assuré, et l assureur,et par laquelle l assureur s oblige à verser au souscripteur ou bénéficiaire désigné une somme déterminée sous forme de capital ou une rente en cas de réalisation de l événement prévu au contrat (art 60 de l ordonnance 95/07) L assurance de personne peut revêtir : une forme individuelle ou collective (l assurance groupe (art 62 de l ordonnance 95/07) Les risques couverts par les assurances de personnes sont suivant l article 63 de l ordonnance 95/07 : 1. Les risques liés à la durée de la vie humaine (assurance vie, assurance décès, assurance mixte) 2. Décès accidentel 3. IPP 4. ITT 5. Remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou chirurgicaux D) LES FORMES (TYPES) DE CONTRAT D ASSURANCE : D 1 \ LE CONTRAT UNIQUE : c est un contrat qui met en relation l assureur avec son assuré. D 2 \ LA COASSURANCE : La coassurance est une participation de plusieurs assureurs à la couverture du même risque dans le cadre d un contrat d assurance unique la gestion et l exécution du contrat sont confiées à l un des assureurs appelé l apériteur qui est dûment mandaté par les assureurs (art 03 de l ordonnance 95/07) D 3 \ LE TRAITE DE REASSURANCE : C est une convention par laquelle l assureur ou cédant se décharge sur un réassureur ou cessionnaire de tout ou partie des risques qu il a assuré (art 04 de l ordonnance 95/07)12 ORDONNANCE DU 25/01/1995 RELATIVE AUX ASSURANCES : Le cadre réglementaire et législatif du marché des assurances en Algérie est régi par l ordonnance du 25/01/1995 relative aux assurances. Cette ordonnance par rapport à l ancienne loi du 09/08/1980 est venue consacrer la libéralisation de l activité d assurance qui était monopolisée jusque la par l état, cette libéralisation s est matérialisée par : 1- Une libération au niveau de la production qui s est caractérisée par l ouverture du marché aux investisseurs étrangers ou nationaux désirant créer une société d assurance. 2- Une libération de la sphère commerciale qui s est caractérisée par la réintroduction des intermédiaires d assurance (AGA courtiers d assurance). 3- La revue à la baisse du nombre des assurances obligatoires. 4- Institution d un contrôle rigoureux de l état sur l activité d assurance. 5- Institution du conseil national des assurances qui est considéré comme un lieu de concertation. L ordonnance regroupe 279 articles, elle est subdivisée en trois livres. Livre 1 : le contrat d assurance. Livre 2 : les assurances obligatoires. Livre 3 : organisation et contrôle. LIVRE 1 : LE CONTRAT D ASSURANCE (ART 1 A ART 162).Cette partie traite : - les droits et obligations de l assuré et l assureur - les conditions de formation du contrat d assurance - les opérations (catégories) d assurance.13 A/ - Les droits et obligations des parties au contrat A 1 / Les obligations de l assureur : (art 12/13 de l ordonnance 95-07) 1- Payer l indemnité en cas de réalisations du risque prévue dans le contrat 2- L assureur est obligé de diligenter une expertise dans un délai de 07 jours A 2 / les obligations de l assuré : (art 15 de l ordonnance 95-07) 1- Déclaration du sinistre 2- Paiement de la prime 3- Déclarer tous les renseignements permettant d apprécier le risque au moment de la souscription du contrat. B / les conditions de formation du contrat : Les conditions de formation du contrat sont traitées à l article 07 de l ordonnance les mentions obligatoires : le contrat d assurance est un contrat écrit qui doit contenir les mentions suivantes : - Les signatures des parties - Noms et domiciles des deux parties contractantes - La chose ou la personne assurée - La nature des risques garantis - La date de la souscription - La date d effet et la durée du contrat - Le montant de la garantie - Le montant de la prime ou cotisation 2- Les modalités de paiement de la prime 3- Les cas de résiliation du contrat 4- Les contrats à tacite reconduction C / les opérations (catégories) d assurances : a- Les assurances terrestres : a 1 Les assurances de dommages - Les assurances de biens - Les assurances de responsabilité14 a 2 les assurances de personnes : il est à noter que la loi 06/04 du 20/02/2006 a séparé les deux assurances ( dommages et personnes ) b les assurances maritimes : b1 les assurances de Corps de navires b2 les assurances de facultés b3 les assurances de responsabilités c les assurances aériennes : c1 les assurances de Corps d aéronefs c2 les assurances de facultés c3 les assurances de responsabilités LIVRE 2 : LES ASSURANCES OBLIGATOIRES (ART 163 A ART 202). Cette partie de l ordonnance cite les différentes assurances obligatoires : 1/- En matière d assurance terrestres : - Les assurances de responsabilités civiles - L assurance incendie - L assurance en matière de construction (RC professionnelle RC décennale ) - L assurance de RC automobile - L assurance de RC chasse - L assurance de RC produits - 2/- En matière d assurances maritimes et aériennes : - Assurances des corps de navires et aéronefs - Assurances de responsabilité civile des transporteurs maritimes et aériens - Assurances facultés (marchandises) dans ce cas, il n y a pas une obligation d assurance mais dans le cas où un assuré décide d assurer sa marchandise il doit le faire auprès d un assureur algérien.15 LA LOI 06/04 DU 20/02/2006 MODIFIANT ET COMPLETANT L ORDONNANCE 95/07 DU 25/01/1995 La loi 06/04 vise 03 objectifs : 1. STIMULATION DE L ACTIVITE D ASSURANCE (LIVRE 1) : a La prestation en nature (assistance, réparation du véhicule) b Institution de la capitalisation en assurance de personne c Définition de l assurance caution d Institution de la valeur de reconstruction e Réaménagement en matière d assurance de personne : Désignation du bénéficiaire Séparation entre l assurance de personnes et l assurance de dommages Précision des paramètres de tarification des assurances de personnes (la table de mortalité est la même que celle établie par le CNA taux technique minimum). 2. REORGANISATION DE LA FONCTION CONTROLE (LIVRE 3) : a Création d une commission de supervision des assurances, elle est composée de cinq membres : Un président nommé par le président de la république Deux magistrats nommés par la cour suprême Un représentant du ministère des finances Un expert de la profession d assurance désigné par le Ministère des Finances. b Séparation entre la réglementation et contrôle. 3. 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