Source: http://archeo-lex.fr/codes/code_civil/2015-12-30/modifications
Timestamp: 2020-03-31 12:46:19+00:00
Document Index: 89673911

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21"]

Version consolidée au 30 décembre 2015 (version 307d0fa)
La précédente version était la version consolidée au 19 août 2015.
###### Article 21-13-1
###### Article 21-28
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2,
21-11,
21-12,
21-13-1,
21-14,
21-14-1,
24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.
565 573
706 714
du mariage avec un conjoint français
est reçue
, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, sont reçues
par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
##### Article 26-1
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français,
d'une part, et de celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français, d'autre part,
qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.
720 728
723 731
724 732
725 733
727 735
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu
de l'article 21-2
des articles 21-2 et 21-13-1
. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application
de l'article 21-4
des articles 21-4 ou 21-13-1
, ce délai est porté à deux ans.
###### Article 477-1
8266 8278
8267 8279
8268 8280
Toute libéralité au profit d'une personne physique
ou d'une personne morale
, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.
8269 8281
8270 8282