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Timestamp: 2017-07-28 04:40:10+00:00
Document Index: 107413274

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Bibliothèque documentaire | Page 2 | CDG31
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Mots-clés Thématique ThématiqueAction socialeActualité du CDG31Agent contractuelAssurance statutaireCadre d'emploisConcours et examensConditions de travailCongés et absencesDéroulement de carrièreDroits et obligationsEmploiFormationGestion des carrièresInstances médicalesInstances paritairesInstitutions de la FPTIntercommunalitéMaintien dans l'emploiManagement des RHMédecine préventiveObservatoirePosition statutairePrévention des risques professionnelsPromotion interneRecrutementRémunérationRetraiteSanté au travailTemps de travail
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Du Date Par ex., 28/07/2017
au Date Par ex., 28/07/2017
2016 La rémunération des agents contractuels de droit public (mise à jour avril 2016)
La rémunération des agents contractuels de droit public se fait obligatoirement par référence à un indice. Cette référence découle de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ainsi, un agent contractuel de droit public, recruté par exemple sur le grade de rédacteur territorial, est obligatoirement et exclusivement rémunéré sur un indice de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux. Note d'information
2016 Les agents contractuels de droit public
Présentation des aspects statutaires relatifs au décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Diaporama diffusé à l'occasion des réunions d'information organisées par le CDG31 en avril 2016. Diaporama
84.83 Ko
2016 Agent contractuel : modèle de certificat de travail
Le décret du 29 décembre 2015 crée et introduit l'obligation de remettre à l'agent contractuel un certificat de travail, à l'expiration du contrat. Autre modèle de document (saisine, convention...)
17.81 Ko
2016 Agent contractuel : modèle d'avenant au contrat de droit public à durée indéterminée
Cet avenant est obligatoirement à prendre suite à la publication du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale qui impose dorénavant certaines mentions obligatoires dans les contrats de droit public. Concernant les CDI de droit public en cours au 1er janvier 2016, l’article 55 du décret du 29 décembre 2015 prévoit qu’ils soient obligatoirement complétés de ces mentions au plus tard le 30 juin 2016. Il convient donc de prendre un avenant pour compléter ces CDI . Modèle de contrat
16.55 Ko
2016 Agent contractuel : modèle de délibération pris en application de l'article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Modèle de délibération relative au recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Modèle de délibération
2016 Agent contractuel : modèle de délibération pris en application de l'article 3-3-5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Modèle de délibération portant création d’un emploi permanent dans les communes de moins de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. Modèle de délibération
2016 Agent contractuel : modèle de délibération pris en application de l'article 3-3-4° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Modèle de délibération portant création d’un emploi permanent à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure au mi-temps dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. Modèle de délibération
2016 Agent contractuel : modèle de délibération pris en application de l'article 3-3-3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Modèle de délibération portant création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants ou de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. Modèle de délibération
2016 Agent contractuel : modèle de délibération pris en application de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Modèle de délibération portant création d’un emploi permanent de catégorie A. Modèle de délibération
2016 Agent contractuel : modèle de délibération pris en application de l'article 3-3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Modèle de délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel. Modèle de délibération
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