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Timestamp: 2016-10-20 21:37:29+00:00
Document Index: 46943153

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 156']

4C.273/2001 (15.11.2001)
Composition de la Cour: MM. Walter, pr�sident, M. Corboz, et
Mme Klett, juges. Greffi�re: Mme de Montmollin.
M.________, demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Dominique de Weck, avocat � Gen�ve,
la X.________, d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Mauro Poggia, avocat � Gen�ve;
1. Par contrat du 27 juillet 1994, M.________ et la soci�t� Y.________ S.A. - qui devait �tre d�clar�e en faillite le 23 novembre 1997 - ont pris � bail de la S.I.
X.________ un h�tel de 25 chambres avec r�ception et bar-restaurant au rez-de-chauss�e et en sous-sol de l'immeuble.
Les parties entretenaient en fait des relations contractuelles depuis des ann�es d�j�.
Des difficult�s sont survenues dans le paiement du loyer.
Par jugement du 24 octobre 1995, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve a prononc� l'expulsion pour d�faut de paiement. Cette d�cision a �t� confirm�e par la Chambre d'appel le 14 octobre 1996, et par le Tribunal f�d�ral le 26 f�vrier 1997.
Le 4 septembre 1997, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a ordonn� l'ex�cution forc�e de l'expulsion.
L'�vacuation n'a jamais eu lieu. Le 2 octobre 1997, la S.I. X.________ et A.________, �poux de la locataire, ont pass� une convention par laquelle le pr�nomm� d�clarait vouloir se porter acqu�reur de l'immeuble appartenant � la S.I. pour le prix de 900 000 fr. L'int�ress� a pay� 200 000 fr. � la soci�t�, mais la vente, repouss�e � plusieurs reprises par les pr�cit�s, n'est jamais venue � chef.
La S.I. a invit� plusieurs fois les �poux M.________ � quitter l'h�tel. L'�vacuation a �t� pr�vue pour le 9 avril 1998, mais la locataire a pris l'engagement formel de s'en aller � des dates plusieurs fois repouss�es.
2.- Le 25 novembre 1998, M.________ a saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve d'une action dirig�e contre la S.I.
X.________ visant � faire constater l'existence d'un nouveau contrat de bail tacite entre les parties. A l'appui de sa demande, elle faisait notamment valoir qu'elle avait r�gl� les loyers jusqu'� fin janvier 1999, et que, depuis lors, elle pouvait exciper de compensation. Cette requ�te a �t� d�clar�e non concili�e par la Commission le 11 janvier 1999.
La locataire s'est adress�e au Tribunal des baux et loyers par acte du 2 f�vrier 1999.
Par ordonnance de mesures provisoires du 30 juin 1999, le Tribunal des baux et loyers a autoris� la locataire � rester dans les lieux moyennant le versement de s�ret�s de 120 000 fr.
3.- Le 20 mars 2000, le Tribunal des baux et loyers a rejet� les conclusions de la locataire. Admettant une demande reconventionnelle de la bailleresse, il a condamn� l'h�teli�re � verser la somme de 10 000 fr. par mois � la S.I. X.________ d�s le 1er f�vrier 1999 et jusqu'� ce qu'elle �vacue de sa personne et de ses biens l'�tablissement, en pr�cisant que les montants pr�cit�s devraient �tre imput�s sur la somme de 120 000 fr. d�pos�e � titre de s�ret�s.
Par arr�t du 21 d�cembre 2000, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers a confirm� ce jugement.
Par d�cision du 11 juin 2001, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers a d�clar� recevable une demande en r�vision de l'arr�t rendu le 21 d�cembre 2000. Statuant � nouveau, la Chambre d'appel a toutefois confirm� la d�cision r�tract�e. Elle a jug� qu'il �tait exact que certaines pi�ces, les pi�ces n�s 24 � 27 d'un charg� produit par la locataire, ne figuraient pas dans le dossier qui lui avait �t� remis par le Tribunal. Cependant, apr�s avoir examin� les documents litigieux un par un, elle a admis que ceux-ci n'�taient pas propres � entra�ner une modification de l'arr�t du 21 d�cembre 2000.
4.- Parall�lement � un recours de droit public, qui a �t� rejet� dans la mesure o� il �tait recevable par arr�t de ce jour, M.________ interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 11 juin 2001. Ses conclusions tendent en substance � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de l'affaire � l'autorit� pr�c�dente pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
La S.I. X.________ invite le Tribunal f�d�ral principalement � d�clarer le recours irrecevable, subsidiairement � le rejeter.
5.- Contrairement � ce que soutient la d�fenderesse, le recours a �t� d�pos� en temps utile. Mais peu importe.
Le recours doit �tre d�clar� irrecevable pour une autre raison.
En instance de r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins notamment que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es (art. 63 al. 2 OJ). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en r�forme n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appr�ciation des preuves et des constatations de fait qui en d�coulent (ATF 120 II 97 consid. 2b).
La demanderesse invoque une violation de son droit � la preuve, tel qu'il d�coulerait de l'art. 8 CC. Elle reproche � la cour cantonale d'avoir ni� la conclusion d'un bail tacite sans administrer les preuves qu'elle aurait d�, ou d'avoir proc�d� � des constatations de fait incompl�tes.
Cette argumentation, qui consiste en une pure critique de l'appr�ciation des preuves op�r�e par la cour cantonale, inadmissible de la part d'une partie repr�sent�e par un avocat, tombe compl�tement � faux (art. 36a al. 2 OJ; ATF 119 II 84).
De jurisprudence constante en effet, r�gissant le fardeau de la preuve, et indiquant quelle est la partie qui doit assumer les cons�quences de l'�chec de la preuve (ATF 125 III 78 consid. 3b), l'art. 8 CC ne d�termine pas quelles sont les mesures probatoires que le juge doit ordonner, ni sur quelles bases il peut former sa conviction. Cette disposition n'exclut ni l'appr�ciation anticip�e des preuves, ni la preuve par indices (ATF 127 III 248 consid. 3; 122 III 219; consid. 3c; 114 II 289 consid. 2a). Elle interdit au juge de consid�rer comme �tabli un fait pertinent all�gu� par une partie pour en d�duire son droit, alors que ce fait, contest� par la partie adverse, n'a pas re�u un commencement de preuve. L'art. 8 CC est �galement viol� par le juge qui n'administre pas, sur des faits juridiquement pertinents, des preuves idoines offertes r�guli�rement, alors qu'il consid�re que les faits en question n'ont �t� ni �tablis, ni r�fut�s.
Lorsque l'appr�ciation des preuves convainc le juge de la r�alit� ou de l'inexistence d'un fait, la question de l'application de l'art. 8 CC ne se pose plus (ATF 114 II 289 consid. 2a; 120 II 393 consid. 4b); seul le moyen tir� d'une appr�ciation arbitraire des preuves, � invoquer imp�rativement dans un recours de droit public, est alors recevable.
En l'occurrence, la cour cantonale n'a pas jug� qu'il y avait absence de preuve de la conclusion d'un bail tacite entre les parties. Elle a retenu, dans son arr�t du 21 d�cembre 2000, que la bailleresse n'avait jamais renonc� � l'ex�cution du jugement d'�vacuation. Les pi�ces n�s 24 � 27 du charg� de la demanderesse ont �t� d�ment prises en consid�ration dans l'arr�t attaqu� qui confirme cette premi�re appr�ciation.
Dans ces circonstances, force est de constater que, dirig� contre l'appr�ciation des preuves, le grief de violation de l'art. 8 CC n'a plus d'objet.
6.- Le recours doit �tre d�clar� irrecevable. La recourante supportera les frais de justice et versera une indemnit� de d�pens � l'intim�e (art. 156 al. 1, 159 al. 1 OJ).
3. Dit que la recourante versera � l'intim�e une indemnit� de 5000 fr. � titre de d�pens;