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Timestamp: 2016-10-26 04:17:39+00:00
Document Index: 256709874

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 159']

H 227/04 (20.01.2006)
P.________, recourant, repr�sent� par Me Marc-Andr� Nardin, avocat, avenue L�opold-Robert 31,
P.________, n� en 1950, ressortissant suisse domicili� en France, �tait affili� � l'assurance vieillesse et survivants et � l'assurance-invalidit� � titre facultatif. Le 16 janvier 2003, la Caisse suisse de compensation (ci-apr�s : la caisse) lui a adress� un rappel, dans lequel elle pr�cisait qu'il �tait encore d�biteur d'un solde de cotisations de 2'909 fr. 55 pour la p�riode courant jusqu'au 30 septembre 2002; elle l'invitait � payer ce montant dans un d�lai de 30 jours. En annexe � ce rappel figurait un �avis de situation� faisant �tat d'un solde de cotisations et de frais administratifs de 3'290 fr. 60 en faveur de la caisse, au 16 janvier 2003.
Le 15 avril 2003, la caisse a adress� � l'assur� une sommation dans laquelle elle constatait qu'il n'avait pas donn� suite au rappel �du 31 d�cembre 2002� (recte : 16 janvier 2003) concernant le paiement de cotisations sociales et lui impartissait un ultime d�lai de 30 jours pour r�gulariser sa situation. Elle pr�cisait que si des cotisations n'�taient pas enti�rement acquitt�es avant le 31 d�cembre de l'ann�e suivant celle pour laquelle elles �taient dues, l'assur� pouvait �tre exclu de l'assurance facultative.
P.________ s'est acquitt� en juin 2003 du montant de 2'909 fr. 55 r�clam� par la caisse pour la p�riode courant jusqu'au 30 septembre 2002. En revanche, un solde de 380 fr. 05, correspondant au troisi�me trimestre 2002, est demeur� impay�, de m�me que les cotisations pour l'ann�e 2003.
Par d�cision du 8 janvier 2004, la caisse a exclu P.________ de l'assurance-vieillesse et survivants, et de l'assurance-invalidit� facultatives, avec effet r�troactif �au premier jour de la p�riode de paiement pour laquelle les cotisations n'avaient pas �t� enti�rement pay�es�. L'assur� s'est oppos� � cet exclusion, au motif qu'il n'avait pas re�u de rappel ni de sommation pour le montant des cotisations rest�es impay�es. La caisse a maintenu l'exclusion, par d�cision sur opposition du 14 mai 2004.
L'assur� a d�f�r� la cause � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger, qui a rejet� son recours par jugement du 20 octobre 2004.
P.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. Il en demande l'annulation, ainsi que celle de la d�cision sur opposition du 14 mai 2004, et conclut � sa r�int�gration dans l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que dans l'assurance-invalidit�, avec effet r�troactif au 30 septembre 2002, le tout sous suite de frais et d�pens.
Le litige porte sur l'exclusion du recourant de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidit� facultative, avec effet d�s le 1er octobre 2002. Bien qu'elle ne soit pas mentionn�e express�ment par la d�cision administrative litigieuse, cette date correspond au 1er jour de la p�riode de paiement pour laquelle le recourant ne s'est pas acquitt� des cotisations dues � l'assurance-vieillesse et survivants ainsi qu'� l'assurance-invalidit�.
2.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne ou de l'Association europ�enne de libre-�change (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communaut� europ�enne ou de l'AELE qui cessent d'�tre soumis � l'assurance obligatoire apr�s une p�riode d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adh�rer � l'assurance facultative. Les assur�s sont exclus de l'assurance facultative s'ils ne fournissent pas les renseignements requis ou s'ils ne paient pas leurs cotisations dans le d�lai imparti (art. 2 al. 3 LAVS). Il d�coule, par ailleurs, de l'alin�a 1 des dispositions transitoires de la modification du 23 juin 2000 de la LAVS (RO 2000 p. 2680, 2681 et 2683) que les ressortissants suisses qui �taient d�j� affili�s � titre facultatif le 1er avril 2001 et qui r�sident dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne peuvent rester assur�s pendant six ann�es cons�cutives au maximum depuis cette date. Ceux d'entre eux qui ont 50 ans r�volus au 1er avril 2001 peuvent rester assur�s jusqu'� l'�ge l�gal de la retraite. Un r�gime analogue est pr�vu pour les personnes r�sidant en Islande, au Liechtenstein ou en Norv�ge et qui �taient d�j� affili�es � titre facultatif le 1er juin 2002 (al. 1 des dispositions transitoires des modifications de la LAVS par la loi du 14 d�cembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association europ�enne de libre �change (RO 2002 p. 687, 689 et 700).
Selon l'art. 2 al. 6, 1�re phrase, LAVS, le Conseil f�d�ral �dicte les dispositions compl�mentaires sur l'assurance facultative; il fixe notamment le d�lai et les modalit�s d'adh�sion, de r�siliation et d'exclusion. Les dispositions cit�es ci-dessus r�gissent �galement l'affiliation � l'assurance-invalidit�, par renvoi de l'art. 1b LAI (jusqu'au 31 d�cembre 2002 : art. 1 LAI).
2.2 Selon l'art. 17 al. 2 de l'Ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� facultative (OAF; RS 831.111), l'assur� qui ne paie pas les cotisations �chues recevra dans les deux mois une sommation �crite lui accordant un d�lai suppl�mentaire de trente jours. En cas d'inobservation de ce nouveau d�lai, la caisse de compensation impartira un dernier d�lai � l'assur� et le rendra attentif aux cons�quences du d�faut du premier.
Par ailleurs, selon l'art. 13 al. 1 OAF, les assur�s sont exclus de l'assurance facultative s'ils n'ont pas acquitt� enti�rement les cotisations dues pour une ann�e civile jusqu'au 31 d�cembre de l'ann�e civile suivante. Il en va de m�me s'ils ne remettent pas � la repr�sentation suisse, au service AVS/AI ou � la caisse de compensation jusqu'au 31 d�cembre de l'ann�e suivante les justificatifs qui leur ont �t� demand�s. Avant l'expiration du d�lai, la caisse de compensation adressera � l'assur� sous pli recommand�, une sommation le mena�ant d'exclusion de l'assurance. La menace d'exclusion peut intervenir lors de l'envoi de la sommation selon l'art. 17 al. 2, 2�me phrase (art. 13 al. 2 OAF). L'exclusion prend effet r�troactivement au premier jour de la p�riode de paiement pour laquelle les cotisations n'ont pas �t� enti�rement pay�es ou pour laquelle les documents n'ont pas �t� remis (art. 13 al. 3 OAF). Les cotisations sont �chues � la fin de chaque trimestre (art. 15 OAF).
3.1 P.________ est un ressortissant suisse r�sidant dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne. Il �tait assur� � titre facultatif le 1er avril 2001 et peut donc en principe pr�tendre le maintien de cette affiliation conform�ment � l'alin�a 1 des dispositions transitoires de la modification du 23 juin 2000 de la LAVS.
3.2 Il est constant que le recourant ne s'est pas enti�rement acquitt� des cotisations dues pour l'ann�e 2002 et pour l'ann�e 2003. Il convient donc d'examiner si la lettre du 15 avril 2003 constituait une sommation valable au sens de l'art. 13 al. 2 OAF, permettant ensuite de prononcer l'exclusion.
3.2.1 Le 16 janvier 2003, la caisse a adress� au recourant une premi�re sommation lui signifiant qu'au 30 septembre 2002, le montant �chu des cotisations s'�levait � 2909 fr. 55 et l'invitant � payer ce montant dans les trente jours. Il s'agit manifestement de la premi�re sommation pr�vue � l'art. 17 al. 2, 1�re phrase, OAF, qui doit normalement intervenir dans un d�lai de deux mois d�s l'�ch�ance. La seconde sommation, envoy�e le 15 avril 2003, se r�f�rait par erreur � une sommation du 31 d�cembre 2002, alors qu'il s'agissait, en r�alit�, de celle du 16 janvier 2003. Elle impartissait un nouveau d�lai de paiement de 30 jours (art. 17 al. 2, 2�me phrase, OAF) et contenait la menace d'exclusion de l'assurance facultative pr�vue par l'art. 13 al. 2 OAF.
3.2.2 En se r�f�rant, dans la lettre du 15 avril 2003, � la premi�re sommation du 16 janvier pr�c�dant, la caisse a indiqu� qu'elle entendait r�clamer le montant de 2'909 fr. 55 repr�sentant les cotisations encore dues au 30 septembre 2002. Le document annex� � la premi�re lettre ne constituait pas une sommation ind�pendante : d'abord, il y est express�ment indiqu� qu'il s'agit d'une simple information; ensuite, le d�lai de paiement imparti dans la sommation ne concerne manifestement que le montant de 2909 fr. 55, et non celui de 3'290 fr. 60. Or, l'assur� menac� d'exclusion doit savoir exactement ce qu'il doit payer et jusqu'� quelle date s'il veut �viter cette mesure, d�s lors que celle-ci constitue une atteinte particuli�rement grave � son statut juridique (cf. ATF 117 V 103 sv. consid. 2c; arr�t S. du 28 avril 2005, H 224/04, consid. 4). Dans le cas particulier, le recourant s'est acquitt� du montant de 2'909 fr. 55 pour lequel il avait re�u une sommation; un solde de cotisations �tait encore d� pour les ann�es 2002 et 2003, ce qui ne permettait toutefois pas son expulsion avant que les sommations n�cessaires lui aient �t� adress�es, conform�ment aux art. 13 al. 2 et 17 al. 2 OAF. Il convient donc de r�int�grer l'assur� dans l'assurance vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidit� facultative, avec effet r�troactif au 1er octobre 2002 (date de son exclusion selon la d�cision administrative litigieuse).
Le litige ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances, de sorte que la proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). Les frais de justice sont � la charge de l'intim�e (art. 156 al. 1 OJ), qui versera �galement des d�pens au recourant (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis; le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger du 20 octobre 2004 ainsi que la d�cision sur opposition de la Caisse suisse de compensation du 14 mai 2004 sont annul�s et P.________ est r�int�gr� dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidit� facultatives, avec effet r�troactif au 1er octobre 2002.
Les frais de justice, d'un montant de 700 fr., sont mis � la charge de la Caisse suisse de compensation.
L'avance de frais effectu�e par le recourant, d'un montant de 700 fr., lui est restitu�e.
La Caisse suisse de compensation versera � P.________ la somme de 750 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.