Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-loi-engagement.html
Timestamp: 2019-12-13 03:23:30+00:00
Document Index: 325833803

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 1529", "l'article 26", "l'article 1529", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 14", "l'article 6"]

Article, Loi, Engagement | Immobilier
Article, Loi, Engagement
En effet, l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), codifié à l'article 1529 du code général des impôts, a créé la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d'instaurer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. [...] Oui, en effet, l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), codifié à l'article 1529 du code général des impôts, a créé la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d'instaurer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. [...] Y a-t-il des formalités particulières à accomplir, et auprès de qui Oui, vous ou votre notaire devrez déposer auprès du centre des impôts un formulaire de déclaration 2048-IMM-SD (qui sert également en cas d'imposition sur la plus-value) rempli et signé (par vous ou votre mandataire). [...]
Toutefois, la solidarité ne se présumant pas, il est indispensable de le mentionner de façon expresse dans l'engagement de caution. [...] 22-1 de la loi du 6.7.89). Elle est aussi tenue d'indiquer qu'elle a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement et elle doit reproduire, toujours par écrit, le texte de l'alinéa 1 de l'article de loi cité ci-dessus, lui permettant de résilier unilatéralement son engagement lorsque celui-ci n'est pas limité dans le temps. [...] Dans le cas inverse, lorsqu'aucune limite d'engagement dans le temps n'est fixée (ou lorsqu'il est mentionné que ce dernier porte sur toute la durée du bail), la caution peut résilier son engagement à tout moment (par lettre recommandée avec AR ou, mieux, par acte d'huissier), mais cet engagement ne prendra fin qu'à l'issue du bail en cours. [...]
Alors que certaines cours d'appel avaient tendance à faire preuve de souplesse quant au formalisme exigé, la Cour de cassation a affirmé le 8 mars 2006 que les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief. [...] une phrase exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'il a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'il contracte, et la reproduction du second alinéa de l'article 22-1 de la loi de 1989 relatif à la faculté de la résiliation de son engagement. [...] En pratique, leur souplesse sauvait souvent le cautionnement de la nullité, relevant que la caution avait eu connaissance de la nature et de la portée de son engagement (CA de Nîmes, 2e ch. [...]
Cet article propose un tour d'horizon de l'offre actuelle et enquête auprès des gestionnaires de patrimoine sur l'intérêt de la formule. [...] Sur le papier, la loi ENL (Engagement national pour le logement) a clarifié la situation du locataire vis-à-vis du nu-propriétaire par une disposition insérée dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) sous l'article L. [...] Quid de la situation où le locataire refuserait de quitter la place, estimant que l'offre de relogement faite par l'organisme HLM ne lui convient pas Ou encore, de l'hypothèse où, le revenu du locataire excédant le plafond ouvrant droit au logement social, l'usufruitier ne pourrait lui proposer un relogement Le nu-propriétaire se trouve alors face à deux possibilités, énoncées par l'article L. [...]
Il s'agit d'une question de confiance. Les copropriétaires doivent comparer les offres et choisir en connaissance de cause, plaide-t-il. [...] Alors qu'en cas de compte séparé, l'obligation du syndic est plus légère. il doit simplement tenir les relevés à la disposition du président du conseil syndical. [...] ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice, précise l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
ne détient plus de chien dans le logement et que le syndicat de copropriété ne produit pour autant aucune pièce justifica­tive de nature à établir que les nuisances ont perduré (8). [...] Dès lors que le bailleur est informé de la situation, sa responsabilité est engagée, sur le fondement de l'article 6-1 de la loi de 1989. [...] Il doit saisir le TI, par le biais de l'action oblique. Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne (art. [...]
L'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi Alur, en a ajouté deux. [...] ), nombre de parkings, présence ou non de détecteurs d'incendie, présence d'équipements alimentés en gaz, etc. [...] Les monuments historiques, par exemple. Ces LCI fonctionnent comme une sous-assurance. [...]