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Timestamp: 2020-02-28 07:04:08+00:00
Document Index: 5259448

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 31', 'art. 21']

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920 portant modification de règlement du 11 décembre 1912 sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publiés. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920 portant modification de règlement du 11 décembre 1912 sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publiés.
Publication : 08/01/1921
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Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1920, portant modification de règlement du 11 décembre 1912, sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics.
Vu la loi du 7 août 1912, sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publiés modifiée par la loi du 28 octobre 1920;
Les arts. 1er, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 1er alinéa, 37, 49, 51, 52 1eralinéa, 55, 58, 62 et 64 de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912, sont remplacés et respectivement complétés par les dispositions suivantes:
A partir du 1er janvier 1920, les sages-femmes sont admises également à la caisse de prévoyance. Les charges et avantages des sages-femmes sont calculés sur la base d'un chiffre d'émoluments, fixe et uniforme, de 1500 fr. par an.
Sauf les exceptions prévues à l'art. 20, la participation à la caisse est obligatoire pour tous les employés, y compris ceux attachés à la caisse de prévoyance même, ainsi que pour les sages-femmes dont l'entrée en fonctions est postérieure au 1er janvier 1920.
1° les titulaires d'emplois conférés à titre simplement temporaire;
2° les personnes payées sur états de salaire ou sous forme de toutes autres rétributions généralement quelconques n'ayant pas le caractère de traitement fixe;
3° tous les employés dont le traitement est inférieur à 500 fr. Néanmoins si ces employés occupent un autre emploi en raison duquel ils sont affiliés à la caisse, les charges accessoires, même quand le traitement y attaché n'atteint pas 500 fr., comptent dans l'intérêt de la pension, laquelle, dans ce cas, est réglée sur la base de l'ensemble des traitements dont l'intéressé a joui an moment de la mise à la retraite.
Les employés visés à l'alinéa 2 du nouvel art. 16 inscrit dans la loi du 28 octobre 1920, ainsi que les sages-femmes entrées eu fonctions avant le 1er janvier 1920, qui désirent s'affilier à la caisse, doivent adresser leur déclaration d'affiliation par lettre chargée ou contrat récépissé au président du conseil d'administration, sous peine de forclusion, au plus tard dans le délai de six mois à partir de la date de la publication du présent arrêté.
Les ressources de la caisse consistent en.
1° une contribution annuelle des communes et des établissements publiés égale à 7,25% du montant des traitements de leurs employés affiliés;
2° une contribution communale pour l'affiliation des sages femmes, calculée à raison de 5,25 % de la somme de 1500 Fr par membre. Cette contribution sera répartie entre le communes au prorata de la population de fait, constatée par le dernier recouvrement général. Elle sera avancée à la caisse par le Trésor qui en obtiendra la restitution par voie de liquidation sur le fond de dépenses communales.
3° un subside annuel de l'État qui est de 5,25% des traitements des employés et de 7,25% de l'émolument des sages-femmes;
4° une retenue de 1% ou de 2% sur le traitement des employés qui se marient après 40 respectivement 50 ans d'âge;
5° les intérêts de capitaux placés;
6° les dons et legs qui peuvent être faits à la caisse.
Les cotisations penales prévues au n° 4 de la déposition qui precède à charge des employés, ainsi que la contribution due par les mêmes pour rachat d'années de service antérieur, sont prélevées sur Ies traitements des intéressés par le receveur des communes et établissements respectifs, sur le vue d'une borderau établi par l'administration communale; les sommes prélevés sont versées entre les mains du secrétaire-trésorier de la caisse de prévoyance dans le courant du mois d'octobre de chaque exercice.
Le versement des frais de rachat mis à charge des sages-femmes se fera directement par celles-ci et dans les mêmes conditions.
Les sommes qui seraient encore dues le jour du décès, seront, au besoin, retenues sur le secours pour décès.
Chaque versement fait par un receveur est accompagné d'un bordereau indiquant les noms et prénoms des participants, l'emploi principal ou accessoire du chef desquels les cotisations sont dues et le montant du traitement attaché à l'emploi respectif. Ce bordereau est dressé par le secrétaire-trésorier de la caisse sur le vu des données à fournir par l'administration communale.
Les parts contributives des communes et des établissements publics sont versées de la même manière par les receveurs respectifs et sont comprises dans les mêmes quittances.
Les participants à la caisse qui se trouvent dans les cas d'affiliation facultative prévus par l'art. 11 de la loi organique, verseront leurs cotisations directement entre les mains du secrétaire-trésorier et ce au plus tard dans la première quinzaine qui suit l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
En cas d'inexécution de cette obligation, l'intéressé sera mis en demeure, par lettre chargée, de se libérer dans les quinze jours; si cette mise en demeure est restée infructueuse, il sera exclu, de plein droit, lui et sa famille, de la caisse et les sommes versées antérieurement restent acquises à la caisse, ceci sans préjudice des droits à la pension que l'employé peut avoir acquis en vertu de l'art. 9 lit, c de la loi organique.
La lettre chargée contiendra la mention expresse de la déchéance éventuelle.
Art. 30, 1er alinéa.
La comptabilité de la caisse est vérifiée au moins deux fois par an par le président, à moins que le conseil d'administration ne juge utile de procéder lui-même à la vérification.
La demande de pension, dûment instruite, est soumise au conseil d'administration, qui y statue d'urgence, après avoir entendu au besoin, l'intéressé.
Les délibérations du conseil d'administration portant allocation ou refus de pensions de retraite sont soumises à l'approbation du Directeur général du service afférent.
Les décisions afférentes du Gouvernement sont sujettes à recours devant la comité du contentieux du Conseil d'État, conformément à l'art. 31 de la loi du 7 août 1912; la caisse de prévoyance sera, dans tous les cas appelée en intervention.
Les pensions sont payées par le secrétaire-trésorier suivant le mode à déterminer par le conseil d'administration.
Art. 52, 1er alinéa.
Les pensions sont payables par mois. La quittance relative au dernier douzième de chaque année sera appuyée du certifient de vie des titulaires. Le certificat par exempt de timbre et délivré gratuitement.
Aucune subvention n'est accordée pour les maladies causées par la débauche ou l'intempérance ni pour blessures reçues dans une rixe ou le participant a été l'agresseur ou dans une émeute à laquelle il a pris une part volontaire. Il en sera de même en cas d'accidents survenus et de maladies contractées dans l'exercice d'une profession étrangère aux fonctions communales du membre participant, s'il a été dûment constaté que les causes des accidents ou maladies n'ont pas de rapport avec ces fonctions.
Dans le cas de décès, la caisse accorde, à partir du 1er janvier 1921, les secours suivants:
a) en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 12 ans, 250 fr.;
b) en cas de décès d'un enfant âgé de plus de 12 ans et de moins de 18 ans, resté à charge des parents, 400 fr.;
c) en cas de décès de l'épouse du participant, 800 fr.;
d) en cas de décès d'un membre marié ou veuf avec enfants, 1200 fr.
Si le fonctionnaire ou l'employé n'est pas marié ou s'il est veuf sans enfants, le secours sub d est versé aux personnes qui ont supporté les frais de dernière maladie et les frais funéraires. A défaut de ces personnes, la caisse pourvoit directement aux dits frais jusqu'à concurrence du montant du secours.
En cas de décès d'un membre de la caisse de secours, sa veuve survivante peut continuer à participer à la caisse, à charge par elle de payer une cotisation annuelle égale à la moitié de la cotisation normale.
Les contributions annuelles à fournir par l'État, les communes et établissements publics et les participants pour l'alimentation de la caisse de secours, sont fixées pour chacun des trois facteurs, à 1% des traitements payés aux affiliés pendant l'année pour laquelle les contributions sont dues.
Le versement de contributions se fait suivant les prescriptions des art. 21 à 30 ci-avant.
Le contingent à fournir par le membres de la caisse est réparti entre eux par portions égales. La cotisation est fixée au mois de novembre pour l'année en cours par le Directeur général du ressort sur la base de traitements de l'exercice écoulé; elle sera retenue par les receveurs respectifs sur les traitements à paver aux participants pour le mois de décembre suivant.
La cotisation des membres qui en sont plus en service et celle des veuves non pensionnaires sont à adresser directement et à la même époque au secrétaire-trésorier de la caisses celle redue par les membres pensionnaires et prélevée sur leur pension, respectivement sur le secours de décès revenant aux ayants-droits.
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 31 octobre 1947, complétant le Conseil d'Administration provisoire de la Société (...) (Mémorial A n° 50 de 1947)
Mémorial A n° 3 de 1921