Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cour-appel-metz-14-novembre-2006-79625.html
Timestamp: 2016-10-27 07:05:42+00:00
Document Index: 253491316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1108", 'arrêt ', "l'article 2313", 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cour-appel-metz-14-novembre-2006-79625.html
17/02/2015 12:47:51
03/02/2011 06:25:25
Document: Commentaire d'arrêt de Cour d'Appel de Metz, 14 novembre 2006Extrait: Si le consentement du créancier n'est jamais discuté, le consentement de la caution suscite un contentieux abondant. Certains cautionnements ont été annulés pour absence de consentement dans les hypothèses où la caution n'avait pas compris la portée, l'étendue de son engagement. Plan: Les juges du fond font une analyse factuelle de l'affaire pour apprécier les vices du consentement (A) laissant penser à une interprétation stricte de ces derniers (B). ...
[...] La caution invoque alors les vices du consentement prévus à l'article 1108 du code civil. Il en existe 3 : l'erreur, le dol, la violence. Dans l'arrêt de CA de Metz, la caution tente d'invoquer la théorie des vices du consentement en se fondant sur le dol et l'erreur. Un couple de particulier (époux exerce une activité de dépannage et de maintenant de chauffage sous l'enseigne maintenance et dépannage Un autre particulier (M.L) exerce une activité similaire sous couvert d'une SARL. [...] [...] De plus, la caution peut, selon l'article 2313 du code civil, opposer au créancier les exceptions appartenant au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Elle ne peut lui opposer les exceptions purement personnelles. Toute la difficulté va être de déterminer ce qu'est une exception inhérente à la dette et ce qu'est une exception purement personnelle au débiteur principal. Par exemple dans l'arrêt Chambre mixte du 8 juin 2007 la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. [...] [...] En l'espèce la CA ne se n'indique pas que le fait que la caution n'ayant pas été partie à la promesse de vente du fonds de commerce n'était pas recevable à invoquer la nullité. Elle se contente en l'espèce de dire qu'il n'y a pas eu vice du consentement mais elle ne précise pas si la caution était recevable à l'invoquer. On peut donc penser qu'elle accepte que la caution se fonde sur des éléments autres que ceux relevant de l'engagement de caution (engagement faisant parti de la promesse de vente). Dans une telle hypothèse on peut supposer que cet arrêt encours la cassation. [...] [...] L manque à ses obligations. S'estimant trompés, ils réclament la nullité de l'engagement de caution ainsi que la main levée de l'hypothèque prise sur l'immeuble. M. ancien gérant du fonds oppose une demande reconventionnelle pour obtenir le paiement du pris dudit fonds. Le 20 avril 2004, le tribunal de Metz prononce la nullité de l'acte de cautionnement signé par les époux ordonne la main levée de l'hypothèque prise sur l'immeuble. M. L interjette appel du jugement rendu en invoquant les mêmes moyens. [...] [...] B ne rapporte pas la preuve de la réalité de ces problèmes de santé et ne démontre pas en quoi l'état de santé du salarié aurait été déterminant de son consentement sachant qu'en plus, l'état de santé d'un salarié relève de sa vie privée tant qu'il n'a pas de répercussion sur son activité professionnelle comme c'était le cas en l'espèce. A propose de la démission du frère de M. M. B ne rapporte pas la preuve que ces difficultés auraient été à l'origine de la démission de celui-ci. Les juges interprètent de façon stricte les faits pouvant constituer un vice du consentement (II). [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	Cour d'Appel de Metz, 14 novembre 2006