Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/contraire-article-loi.html
Timestamp: 2019-11-20 22:51:32+00:00
Document Index: 309499577

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 3", "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 4", "l'article 4"]

Contraire, Article, Loi | Le Particulier
Contraire, Article, Loi
Que le nom du locataire soit communiqué au syndic est envisageable (ne serait-ce qu' afin que la distribution du courrier du premier soit assurée). [...] Il s'agit d'une clause contraire aux dispositions de l'article 10, alinéa 1 de la loi de 1965. [...] Chaque propriétaire pourra aliéner comme bon lui semblera les parties divises qu'il possédera dans l'immeuble et les parties indivises qui y correspondent. [...]
Pourtant, l'abondance du contentieux relatif au bail verbal témoigne que ce nécessaire formalisme est encore très mal respecté. [...] En l'absence de quittances de loyer établies en bonne et due forme, il faudra relever tous les indices susceptibles d'établir l'existence du bail et son début d'exécution. [...] Si l'on en croit la jurisprudence, le locataire n'est pas en mesure de s'opposer à l'insertion d'une telle clause dans le bail, car elle n'est pas contraire aux dispositions de ­l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (CA de Metz, 5 janvier 2006, Juris-Data n° 2006-294346). [...]
L'article 1 de ­cette loi précise en effet qu' à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs. [...] ), précise Frédéric Duflot. La même majorité de l'article 25 sera requise pour un coproprié­taire qui désirerait changer la destination de sa maison, en la transformant en bureaux, par exemple. [...] civ. 3e du 10.11.07, n° 06-18.122). Mais un arrêt contradictoire, et pour l'instant isolé, est venu récemment jeter le trouble. [...]
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur s'applique donc aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014. [...] Dans le communiqué accompagnant son avis, la Cour précise que cette réponse trouve son fondement dans l'article 2 (la loi ne dispose que pour l'avenir. [...] elle n'a pas d'effet rétroactif) du Code civil qui s'applique indépendamment de l'existence des dispositions transitoires prévues par l'article 14 de la loi Alur, lesquelles ne visent que ce qui entre dans le champ contractuel du bail. [...]
Il regrettait que l'entrepreneur choisi n'ait pas été mis en concurrence. Selon l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, en effet, l'assemblée générale arrête à la majorité de l'article 25 un montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire. [...]
Cela nous permet de baisser l'enveloppe globale de coût. La contrepartie Je dois consacrer une journée par an à ce relevé, précise Dominique Sevray. [...] Certes, acheter soi-même ses compteurs implique de se pencher sur les spécificités techniques des appareils, commercia­lisés par un petit nombre de professionnels (par exemple la société Distrame). [...] C'est la loi SRU qui a posé, dans son article 93, le principe de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. [...]
Un autre avantage mis en avant par les gestionnaires, la stabilité fiscale. Elle s'oppose aux contraintes croissantes mises en place dans l'Hexagone, dont la réforme des baux commerciaux engagée par la loi Pinel (voir article p. [...] 43 de ce numéro) est une illustration. Une répartition défavorable des charges entre locataire et propriétaire reviendrait à un surcoût de 15 % à 20 % pour ce dernier. [...] Elle reste cependant minoritaire. La SCPI Edissimo a récemment pris ce cap. Le recours à la dette d'une façon contenue, en dessous de 15 %, est une pratique qui pourrait se généraliser du fait du delta qui existe aujourd'hui entre les taux d'intérêts et les rendements de marché. [...]
Cette faculté est en effet ouverte au locataire par l'article L. 123-10 du Code de commerce, mais une stipulation contractuelle peut s'y opposer. [...] Quant aux activités extraprofessionnelles, qu'elles soient d'ordre politique, syndical, associatif ou confessionnel, toute clause les interdisant est réputée non écrite (article 4 j de la loi de 1989). [...] Ce principe découle a contrario de l'article 4 a de la loi de 1989. Par extension, il est admis que le droit de visite puisse s'exercer dans d'autres circonstances au cours de la location, pour effectuer les grosses réparations ou assurer la sécurité de l'immeuble, par exemple. [...]
Certains contrats haut de gamme proposent des garanties intéressantes. Toutefois, l'analyse de ces contrats montre qu'en descendant en gamme, on peut faire de substantielles économies sans trop nuire à la qualité de la couverture. [...] Quand le salarié quitte l'entreprise, il peut conserver le contrat dont il bénéficiait lorsqu'il travaillait, l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 (n° 89-1009) imposant aux complémentaires santé de maintenir la garantie du salarié s'il en fait la demande. [...] Toutefois, l'analyse de ces contrats montre qu'en descendant en gamme, on peut faire de substantielles économies sans trop nuire à la qualité de la couverture. [...]
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles6 à37 sont réputées non écrites. [...] Ce qui est logique, car le contraire équivaudrait à admettre le vote par correspondance, qui n'est pas autorisé par la loi de 1965. [...] Ce qui ne l'empêchera pas de donner pouvoir à un autre indivisaire ou à toute autre personne de son choix s'il ne peut assister en personne à l'AG. [...]