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Timestamp: 2020-01-19 22:06:57+00:00
Document Index: 228697597

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 100', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 256', '§ 90', '§ 150', '§ 230', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', "l'article 256", 'art. 260', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', 'arrêt ', '§ 550', '§ 560', '§ 570']

BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-20140113
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 1-13/01/2014)
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public prévue à l' article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) . Il comprend :
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 10-13/01/2014)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 20-13/01/2014)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 30-13/01/2014)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 40-13/01/2014)
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, sur habilitation préfectorale, les crématoriums ( CGCT, art. L. 2223-40 ).
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 50-13/01/2014)
La notion de concurrence s’apprécie en fonction du champ d’action géographique de l’organisme concerné, de la nature de l’activité en cause, de la clientèle vers laquelle cette activité est orientée et des moyens mis en ½uvre à cet effet ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 au II-C § 100 ).
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 60-13/01/2014)
Les opérations de gestion et d'entretien des cimetières prévues au 14° de l' article L. 2321-2 du CGCT et à l' article L. 2223-1 du CGCT comprennent :
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 70-13/01/2014)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 80-13/01/2014)
Les personnes morales de droit public qui rendent des prestations de services portuaires sont soumises à la TVA de plein droit ( CGI, art. 256 B ).
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 90-13/01/2014)
La mise à disposition d'installations portuaires, maritimes ou fluviales doivent être soumises à la TVA et la mise à disposition d'un poste d'accostage pour bateaux à flot dans un port constitue une location d'emplacement pour le stationnement des véhicules imposable ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 au IV-B § 150 et suivants et BOI-TVA-BASE-10-20-40-10 au XI § 230 et suivants ).
Dans deux arrêts du 18 décembre 1989 n° 71993 et n° 71994 , le Conseil d'État a jugé qu'une redevance pour stationnement sur le domaine public fluvial n'était pas assujettie à la TVA dès lors que l'autorisation donnée par le Port autonome de faire stationner à demeure sur la Seine une péniche à usage de logement :
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 100-13/01/2014)
L' article L. 2333-81 du CGCT et l' article L. 2333-83 du CGCT autorisent les communes à :
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 110-13/01/2014)
Ce non-assujettissement demeure lorsque la redevance est perçue par une association départementale, interdépartementale ou régionale puisque, selon l' article L. 2333-83 du CGCT , l'association agit alors en qualité de mandataire de la commune.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 120-13/01/2014)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 130-13/01/2014)
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) régie par l' article 1379 du CGI et les articles allant de l' article 1520 du CGI à l' article 1526 du CGI ;
- la redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l' article L. 2333-76 du CGCT .
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 140-13/01/2014)
Par ailleurs, les collectivités, qui n'ont pas institué la REOM ont l'obligation de percevoir une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets industriels banals (DIB) des commerçants et artisans ( CGCT, art. L. 2333-78 ). Il s'agit des déchets qui peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière.
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 150-13/01/2014)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 160-13/01/2014)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 170-13/01/2014)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 180-13/01/2014)
Lorsque la collectivité a choisi d'instituer la REOM, elle peut opter pour l'assujettissement à la TVA de ce service dans les conditions fixées par l' article 260 A du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-50-20 ).
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 190-13/01/2014)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 200-13/01/2014)
Remarque : L es déchetteries sont des installations classées qui permettent le dépôt de plusieurs types de déchets ayant vocation à être recyclés (papier-cartons, verre, matières plastiques, huiles usagées, piles, gravats, débris de jardin, etc.). Elles comprennent en règle générale un ou plusieurs quais d'accès, des bennes, un local d'accueil et de gardiennage et une clôture.
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 210-13/01/2014)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 220-13/01/2014)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 230-13/01/2014)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 240-13/01/2014)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 250-13/01/2014)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 260-13/01/2014)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 270-13/01/2014)
Les transports scolaires sont assimilés à des transports publics de voyageurs par l' article L. 213-11 du code de l'éducation .
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 280-13/01/2014)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 290-13/01/2014)
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 300-13/01/2014)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 310-13/01/2014)
Pour tenir compte de ces situations, l'exploitation de terrains municipaux de campement qui procurent aux communes un montant de recettes annuelles inférieur à celui mentionné au a du 2° du I de l' article 293 B du CGI est placée hors du champ d'application de la taxe dès lors que ces terrains ne peuvent pas concurrencer de manière importante les exploitations privées.
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 320-13/01/2014)
Le dernier alinéa de l' article 256 B du CGI soumet obligatoirement à la TVA la fourniture d'eau dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 3 000 habitants.
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 330-13/01/2014)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 340-13/01/2014)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 350-13/01/2014)
Enfin, le service d'assainissement qui constitue un service public indépendant de celui de la distribution d'eau potable n'est pas visé par les dispositions du dernier alinéa de l' article 256 B du CGI .
Ce service, qui comprend notamment l'évacuation des eaux usées et pluviales est placé en dehors du champ d'application de la TVA conformément à l'article 256 B du CGI. Il peut être soumis à la TVA sur option ( CGI, art. 260 A ).
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 360-13/01/2014)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 370-13/01/2014)
L' article 260 A du CGI prévoit néanmoins que ces communes ou établissements publics peuvent opter pour leur assujettissement à la taxe ( BOI-TVA-CHAMP-50-20 ).
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 380-13/01/2014)
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 390-13/01/2014)
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 400-13/01/2014)
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent délimiter, après enquête publique, les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement non collectif ( CGCT, art. L. 2224-10 ).
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 410-13/01/2014)
Le raccordement des immeubles aux égouts, disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique (assainissement collectif), est obligatoire en application de l’ article L. 1331-1 du code de la santé publique (CSP) .
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 420-13/01/2014)
Lors de la mise en service d’un nouvel égout ou lors du raccordement d’un nouvel immeuble à un égout existant, la commune peut être amenée à percevoir auprès du ou des propriétaires de l’immeuble diverses sommes ( CSP, art. L. 1331-2 et suiv. ), distinctes de la redevance d’assainissement collectif, dont le régime est défini ci-après.
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 430-13/01/2014)
La partie du branchement située sous la voie publique peut être réalisée par la commune, soit d’office lors de la construction d’un nouvel égout, soit sur demande des propriétaires pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout ( CSP, art. L. 1331-2 ). Elle est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés, le cas échéant de manière forfaitaire, tout ou partie des dépenses engagées.
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 440-13/01/2014)
Lorsque le propriétaire de l’immeuble est défaillant, la commune peut, après mise en demeure de ce dernier et à ses frais, procéder d’office aux travaux nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et pour mettre hors d’état de créer des nuisances à venir ( CSP, art. L. 1331-6 ).
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 450-13/01/2014)
Aux termes de l’ article L. 1331-7 du CSP , une commune peut demander aux propriétaires d’immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout une participation forfaitaire pour tenir compte de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 460-13/01/2014)
Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à l’obligation de se raccorder à l’égout, il peut être astreint, en application de l’ article L. 1331-8 du CSP au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement et qui peut, le cas échéant, être majorée par le conseil municipal.
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 470-13/01/2014)
Mais pour ceux des immeubles qui ne sont pas raccordés en application de l' article L. 2224-10 du CGCT et de l' article R. 2224-7 du CGCT (absence d’intérêt pour l’environnement, coût excessif, densité de population faible) , la réglementation du code de la santé publique leur fait obligation d’être dotés d’un assainissement autonome dont les installations doivent être maintenues en bon état de fonctionnement ( CSP, art. L. 1331-1 ).
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 480-13/01/2014)
Par installation d'assainissement non collectif, on désigne toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées ( arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ). Il peut s’agir d’installations pour des maisons individuelles, des immeubles ou groupes d’immeubles : fosses toutes eaux, fosses septiques, chimiques, bacs à graisses, puits d’infiltration, etc.
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 490-13/01/2014)
Conformément à l' article L. 2224-8 du CGCT et à l' article L. 2224-9 du CGCT , les communes ou les EPCI prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. Elles peuvent également prendre en charge les dépenses d’entretien de ces systèmes.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions fixées par l' arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif .
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 500-13/01/2014)
Une commune ou un EPCI, qui exploite directement le service public d’assainissement autonome, est placé hors du champ d’application de la TVA mais peut opter pour l’assujettissement à la TVA en application de l’ article 260 A du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-50-20 ).
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 510-13/01/2014)
Lorsque le propriétaire ne s’est pas conformé à l’obligation d’avoir une installation d’assainissement autonome réglementaire, il est astreint, en application de l’ article L. 1331-8 du CSP , au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement non collectif, et qui peut, le cas échéant être majorée par le conseil municipal.
520 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 520-13/01/2014)
530 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 530-13/01/2014)
Toutefois, une étude destinée à délimiter les zonages d’assainissement est susceptible d’être éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), au titre de l’ article L. 121-7 du code de l’urbanisme , si ces zonages sont repris dans le document d’urbanisme concerné par cet article. En revanche, si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal concerné ne possède ni de plan local d’urbanisme ni de carte communale, ou s’il effectue une étude de zonage sans modification du plan local d’urbanisme, cette dépense ne peut pas être éligible au fonds.
540 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 540-13/01/2014)
Par un arrêt du 20 mai 1998 n° 179784 et 180959, Syndicat des compagnies aériennes autonomes , le Conseil d'État a énoncé que la mission du service de sécurité sûreté (incendie , sauvetage) correspondait à une mission d’intérêt général qui ne pouvait être mise à la charge des usagers au moyen de redevances.
550 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 550-13/01/2014)
560 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 560-13/01/2014)
570 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-30-§ 570-13/01/2014)