Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/40-1/b039f.php
Timestamp: 2017-12-11 09:41:15+00:00
Document Index: 108888545

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 39', 'art. 36', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 63', 'art. 90', 'art. 98', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 23', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 49', 'art. 55', 'art. 60', 'art. 70', 'art. 78', 'art. 82', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 83', 'art. 75', 'art. 85', 'art. 87', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 97']

P représente le capital versé de la corporation à la clôture de l'exercice;
C représente le coût des placements que la corporation détient à la clôture de l'exercice, sous forme d'actions et d'obligations d'autres corporations ainsi que de prêts et d'avances consentis à celles-ci, et sous forme d'obligations, de débentures et d'autres titres d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une corporation scolaire, à l'exclusion :
B représente la valeur de l'actif total de la corporation à la clôture de l'exercice.
A représente le total des montants correspondant chacun, sous réserve du paragraphe (6), à 7 % de l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) ou b) sur le montant visé à l'alinéa c) :
B représente le total des montants correspondant chacun, sous réserve du paragraphe (6), à 4 % de l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) ou b) sur le montant visé à l'alinéa c) :
(ii) par substitution, à « subventions aux municipalités devant être versées sous le régime de la présente partie pour les », de « pour la réalisation des objets du Fonds ».
g) d'une assurance maritime au sens de la Loi sur l'assurance maritime;
h) d'une assurance concernant un bateau de pêche commerciale dont l'achat fait l'objet de l'exemption de taxe prévue à l'alinéa 3(1)p);
i) d'une assurance concernant un aéronef dont l'achat fait l'objet de l'exemption de taxe prévue à l'alinéa 3(1)i) relativement aux machines agricoles ou de celle prévue au paragraphe 3(24);
j) d'un contrat d'assurance, notamment d'un contrat d'assurance collective :
k) de la souscription d'un contrat de rente;
l) d'une assurance obtenue par un employeur relativement à des employés qui résident à l'extérieur du Manitoba ou relativement à d'anciens employés qui ne résident plus dans la province;
m) d'une assurance concernant la vie, la santé ou le bien-être d'un particulier qui ne réside pas au Manitoba;
n) d'une assurance sur des biens situés entièrement à l'extérieur du Manitoba ou concernant un risque ou un événement qui se réalise entièrement à l'extérieur de la province;
o) d'une assurance-interruption de voyage;
p) d'une assurance mixte au sens de la Loi sur les assurances.
C représente la surface de plancher servant exclusivement ou presque exclusivement à l'entreposage de récoltes;
1.1(5) Aucun rajustement en fonction du coût de la vie n'est apporté au traitement de base visé au paragraphe 1(1) ni au traitement supplémentaire visé au paragraphe (2) pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014.
Le présent projet de loi permet la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2012 du Manitoba et apporte diverses autres modifications à des lois fiscales et financières.
Sont indiquées ci-dessous certaines des modifications visant à mettre en œuvre les mesures annoncées dans le budget.
L'impôt sur le capital des corporations qui sont des institutions financières passe de 3 % à 4 % (art. 3).
Le taux de taxe sur le carburant non marqué passe de 11,5 ¢ à 14 ¢ [paragr. 10(2)].
L'essence marquée est taxée au taux de 3 ¢ le litre [art. 8, paragr. 10(1), art. 11, 13 et 16].
Impôt sur le revenu (partie 3)
La façon dont les crédits d'impôt relatifs à l'exploration minière inutilisés peuvent être reportés prospectivement ou rétrospectivement à d'autres années d'imposition est précisée [paragr. 19(1) et art. 39].
Est prévu un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la gestion des nutriants correspondant à 10 % des montants dépensés par les producteurs agricoles à l'égard du matériel servant à éliminer ou à réduire grandement le risque d'acheminement vers une voie d'eau des nutriants ou des agents pathogènes [paragr. 19(2) et art. 36].
Le crédit d'impôt pour dividendes passe de 11 % à 8 % (art. 21).
Le crédit d'impôt pour l'éducation vise désormais les taxes de revitalisation urbaine et la réduction de taxes municipales maximale est corrigée (art. 22 à 25).
Le crédit d'impôt pour production de films et de vidéos est étendu de façon à ce que les producteurs de films admissibles puissent présenter une demande à l'égard des dépenses d'hébergement temporaire ne dépassant pas 300 $ (taxes comprises) par nuitée par unité (art. 28 et 29).
Les critères applicables au crédit d'impôt du Programme Quartiers vivants sont modifiés (art. 30 et 31).
Est prévu un nouveau crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'information correspondant à 4 % du coût en capital d'un bâtiment et à 7 % du coût en capital de machines ou de matériel servant au traitement de l'information (art. 32).
Le crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage est augmenté et un crédit d'impôt supplémentaire concernant les apprentis de niveau peu avancé des régions du Nord et rurales est offert (art. 34).
Fonds de croissance du manitoba (partie 4)
La Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) permet que le Fonds de croissance du Manitoba soit non seulement affecté au versement de subventions aux municipalités mais également au soutien de projets d'immobilisations locaux réalisés au profit de municipalités [al. 45a), art. 46 à 48 et 51].
Taxe sur les ventes au détail (partie 5)
Une taxe est imposée sur les primes exigibles à l'égard de certaines formes d'assurance, à l'exclusion de l'assurance-maladie, de l'assurance-automobile, de l'assurance-vie individuelle et d'autres formes d'assurance [art. 54, paragr. 58(4), art. 64, paragr. 65(1), (2) et (3), art. 66, 67 et 70].
La taxe à payer à l'égard de l'utilisation temporaire d'un véhicule acheté en vue de la revente est actualisée [paragr. 58(3)].
L'asphalte recyclé acheté par les municipalités fait l'objet d'une exemption [paragr. 61(6)].
Une taxe est imposée sur les services personnels tels que les services de spa, les services de soins de la peau et d'esthéticien, les services capillaires (à l'exclusion des coupes de cheveux coûtant moins de 50 $), les services de modification corporelle ainsi que les services de bronzage (art. 63).
Administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes (partie 6)
Les frais que le directeur peut exiger à l'égard des chèques impayés sont augmentés [paragr. 77(1)].
Taxe sur le tabac (partie 7)
Les taux de taxe sur le tabac augmentent conformément à ce qui a été annoncé dans le budget (art. 90).
Traitements des députés (partie 8)
Les rajustements en fonction du coût de la vie ayant trait aux traitements des députés pour l'exercice actuel et le prochain exercice sont suspendus et il est interdit au commissaire nommé en vertu de la Loi sur l'Assemblée législative d'augmenter ces traitements pour les exercices en question (art. 98 et 99).
Le projet de loi apporte d'autres modifications à des lois fiscales et financières. Certaines d'entre elles sont indiquées ci-dessous.
Diverses modifications sont apportées à la Loi de l'impôt sur le capital des corporations pour que soient précisés :
– l'application de l'exemption accordée aux petites institutions financières (art. 2, 5 et 6);
– le calcul du capital versé imposable (art. 4).
Diverses modifications sont apportées à la Loi de la taxe sur les carburants, notamment :
– pour que soit clarifiée l'exemption relative au kérosène (art. 12);
– pour que soit uniformisée la marche à suivre applicable à la présentation d'une demande de remboursement sous le régime des lois fiscales (art. 14).
Diverses modifications sont apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu :
– pour que soit uniformisé le crédit d'impôt pour les activités artistiques et culturelles des enfants avec le crédit fédéral pour les activités artistiques [paragr. 20(2)];
– pour que soient simplifiés la marche à suivre et les critères applicables à une renonciation aux exigences relatives à l'achèvement des stages et des niveaux d'apprentissage et à la durée des périodes d'emploi pour l'obtention des crédits d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage [paragr. 34(8) et (9)];
– pour que soit précisé un critère d'admissibilité au crédit d'impôt pour l'impression (art. 38);
– pour que soit clarifiée la marche à suivre en vue de l'interjection d'un appel devant le tribunal (art. 40);
– pour que soient apportées des corrections d'ordre mineur [paragr. 20(1) et (3), art. 23, 26, 27, 33, 35, 37, paragr. 39(1) et art. 41].
Des modifications d'ordre administratif sont apportées à la Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition)	[art. 43, al. 45b) et art. 49].
Diverses modifications sont apportées à la Loi de la taxe sur les ventes au détail :
– pour que soit uniformisé le libellé des dispositions prévoyant l'imposition d'une taxe [art. 55, 56, 57, paragr. 58(1), 59(2) et (4), art. 60, 62, 68, 69 et 71];
– pour que soient clarifiés les critères permettant l'obtention d'un tarif réduit à l'égard de l'électricité destinée à des utilisations mixtes [paragr. 58(2)];
– pour que soient clarifiées les règles concernant la remise de la taxe perçue en trop [paragr. 58(4) et 66(2)];
– pour que soit précisée une disposition concernant le recouvrement des montants versés au titre de la taxe [paragr. 59(3)];
– pour que les exemptions concernant les aliments, les boissons et les drogues soient conformes aux exemptions similaires prévues par la Loi sur la taxe d'accise (Canada) [paragr. 61(1) et (2)];
– pour que soient clarifiées les exemptions concernant les appareils dentaires et optiques [paragr. 61(3)];
– pour que soient clarifiées les exemptions concernant les appareils et les animaux destinés aux handicapés physiques [paragr. 61(4)];
– pour que soit étendue l'exemption ayant trait à la vente de biens à une nouvelle société en nom collectif moyennant une contrepartie sous forme de participation [paragr. 61(7)];
– pour que soit étendue l'exemption concernant les biens distribués lors de la liquidation d'une corporation ou d'une société en nom collectif [paragr. 61(8), (9) et (10)];
– pour que soit augmentée la valeur monétaire des biens apportés au Manitoba et à l'égard desquels un numéro de TVD doit être obtenu [paragr. 65(4)];
– pour que soit uniformisée la marche à suivre applicable à la présentation d'une demande de remboursement sous le régime des lois fiscales et pour que soient précisés les critères permettant l'obtention de remboursements à l'égard de véhicules, d'aéronefs et de bâtiments servant d'entrepôts de ferme (art. 70).
Diverses modifications sont apportées à la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes :
– pour que soient éliminées les mentions concernant les bandelettes d'ouverture, lesquelles ne serviront plus à marquer les emballages de tabac à des fins fiscales [paragr. 74(1) et art. 78];
– pour que le directeur soit autorisé à donner des ordres enjoignant à une personne de cesser ou de s'abstenir d'accomplir des actes nécessitant une autorisation fiscale [paragr. 74(2) à (4), 77(2), art. 82 et paragr. 84(2)];
– pour que soient édictées des dispositions concernant la perception de la taxe sur les primes d'assurance (art. 79 et 81);
– pour que soit uniformisée la marche à suivre applicable à la présentation d'une demande de remboursement sous le régime des lois fiscales (art. 80);
– pour que soit précisée une disposition concernant l'exercice d'un privilège ayant trait à une dette fiscale (art. 83);
– pour que soit actualisé le sens du terme « vendre » relativement aux infractions concernant les ventes de tabac interdites [paragr. 86(1) à (3)];
– pour que soient apportées des corrections d'ordre mineur [art. 75, 76, paragr. 84(3), art. 85, paragr. 86(4) et art. 87].
Diverses modifications sont apportées à la Loi de la taxe sur le tabac :
– pour que soit précisée une disposition ayant trait à la possession de tabac marqué au niveau fédéral (art. 91);
– pour que soit actualisé le sens du terme « vendre » relativement aux infractions concernant les ventes de tabac interdites (art. 92 et 95);
– pour que le directeur soit autorisé à délivrer des licences de possession de tabac (art. 93, 94 et 96);
– pour que soit uniformisée la marche à suivre applicable à la présentation d'une demande de remboursement sous le régime des lois fiscales (art. 97).