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Timestamp: 2017-11-23 16:47:01+00:00
Document Index: 89992139

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 62', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_896/2012 20.09.2012
2C_896/2012
Autorisation de séjour, refus de prolonger,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 12 juin 2012.
Par arrêt du 12 juin 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par X.________, ressortissant du Congo, né en 1986, contre la décision du Service de la population du canton de Vaud du 25 octobre 2011 refusant de prolonger l'autorisation de séjour qu'il avait obtenue pour vivre en Suisse avec ses parents et prononçant son renvoi de Suisse en raison de sa dépendance à l'assistance publique (30'000 fr.) et son comportement contraire à l'ordre public suisse sanctionné entre 2002 et 2011 par de multiples condamnations pénales. Les conditions de l'art. 62 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) étaient réunies et il ne pouvait se prévaloir de la protection de sa vie privée garantie par l'art. 8 CEDH.
Par courrier du 23 juillet 2012 adressé au Tribunal cantonal du canton de Vaud et transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, X.________ demande au Tribunal fédéral au moins implicitement d'annuler l'arrêt rendu le 12 juin 2012 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et de prolonger son autorisation de séjour en Suisse. Il expose sa situation personnelle et les risques qu'il encourt à retourner au Congo.
3.2 Un étranger peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse, cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65).
En l'espèce, le recourant est majeur. Il ne peut par conséquent pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir un permis de séjour fondé sur les relations qu'il aurait avec ses parents.
En l'espèce, le recourant n'expose pas de manière soutenable qu'il remplirait les conditions restrictives lui permettant d'invoquer le droit à la protection de sa vie privée. Il ne peut par conséquent pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous cet angle.
Qu'il soit considéré comme recours en matière de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF).
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.