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Timestamp: 2016-09-28 00:04:06+00:00
Document Index: 115956727

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 838', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'e contrario', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 60', 'art. 22', 'in casu', 'art. 60', 'art. 9', 'art. 60', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 111', 'ATF ', 'art. 111', 'art. 95', 'art. 60', 'art. 106', 'art. 89', 'art. 111', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 111', 'ATF ', 'art. 111', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_68/2015 (13.01.2016)
2C_68/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 13 janvier 2016
1. Soci�t� Coop�rative de Concessionnaires Ind�pendants de Taxis (SCCIT),
tous les deux repr�sent�s par Me Thierry F. Ador, avocat,
Taxe unique pour l'octroi d'un permis de service public pour taxis; remboursement du trop-per�u; qualit� pour recourir,
recours contre l'arr�t de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 25 novembre 2014.
A.a.�La Soci�t� coop�rative de concessionnaires ind�pendants de taxis (ci-apr�s: la Soci�t�), inscrite au registre du commerce de Gen�ve, regroupe des chauffeurs de taxi d�tenteurs du permis de service public et a pour but de favoriser les int�r�ts �conomiques de ses membres, am�liorer les services � la client�le, ainsi que les conditions de travail des soci�taires. X.________, domicili� � Gen�ve, est chauffeur de taxi professionnel. En 2005, la soci�t� Y.________ S�rl, dont le but est la location de taxis et de permis permettant d'exercer le m�tier avec un usage accru du domaine public, a repris l'entreprise individuelle et l'autorisation d'exploiter une entreprise de taxis de service public de X.________ qui dispose, depuis le 6 mars 2008, d'une carte professionnelle de dirigeant d'entreprise; celui-ci est devenu l'associ�-g�rant de Y.________ S�rl en 2014.
A.b.�La loi cantonale genevoise sur les taxis et limousines du 21 janvier 2005 (LTaxis/GE; RS/GE H 1 30) limite le nombre de permis de service public accord�s aux titulaires des autorisations d'exploiter un taxi ou une entreprise de taxis de service public en vue d'assurer une utilisation optimale du domaine public (cf. art. 20 al. 1 LTaxis/GE). Le permis de service public est d�livr� contre paiement d'une taxe unique affect�e � un fonds constitu� pour am�liorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et r�guler le nombre de permis (ci-apr�s: le Fonds; cf. art. 21 al. 4 LTaxis/GE). Le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) s'est vu d�l�guer la comp�tence, notamment, de fixer le montant de la taxe de mani�re � ce que, en fonction de la rotation des permis, les d�tenteurs cessant leur activit� per�oivent un montant compensatoire au moins �gal � 40'000 fr., la taxe �tant �gale ou sup�rieure au montant compensatoire (cf. art. 21 al. 6 et 22 al. 4 LTaxis/GE). Sur la base de ces dispositions, le Conseil d'Etat a, le 19 mai 2010, arr�t� la taxe unique ainsi que le montant compensatoire per�u pour l'octroi, respectivement l'annulation d'un permis de service public, � 82'500 fr. Saisi d'un recours en mati�re de droit public contre l'Arr�t� du 19 mai 2010, le Tribunal f�d�ral a annul� celui-ci par arr�t 2C_609/2010 du 18 juin 2011, au motif que les crit�res de fixation de la taxe ne reposaient pas sur une base l�gale suffisante; le principe de sa perception pouvait se fonder uniquement sur l'art. 21 al. 6 LTaxis/GE, qui fixait son montant � 40'000 fr.
A.c.�A la suite de l'arr�t 2C_609/2010 annulant l'Arr�t�, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de Justice) a, par des arr�ts entr�s en force rendus en 2012, admis deux recours et prononc� la r�duction du montant de la taxe unique � 40'000 fr. et le remboursement du trop-per�u de 42'500 fr. sur la taxe pr�c�demment fix�e � 82'500 fr. Le D�partement cantonal des affaires r�gionales, de l'�conomie et de la sant�, devenu entretemps le D�partement de la s�curit� et de l'�conomie (ci-apr�s: le D�partement cantonal), a ensuite d�cid� de rembourser � tous les titulaires d'un permis de service public qui avaient obtenu ce dernier sous l'�gide de l'Arr�t� du 19 mai 2010 le trop-per�u, par pr�l�vement effectu� sur le Fonds.
La Soci�t� et X.________ qui, dans le cadre de consultations pr�alables avec le D�partement cantonal, s'�taient oppos�s au remboursement des taxes pour l'acquisition des permis de service public par le biais du Fonds, se sont adress�s aux autorit�s cantonales le 21 janvier 2014, d'une part, pour solliciter des renseignements sur l'�tat du Fonds et les remboursements du trop-per�u effectu�s et, d'autre part, pour que le caract�re illicite de l'utilisation du Fonds � des fins de remboursement du trop-per�u, trait�e comme un acte mat�riel, soit constat� et pour que les cons�quences du remboursement soient �limin�es.
Par courrier du 17 mars 2014 adress� � la Soci�t� et � X.________, le D�partement cantonal a ni� leur int�r�t digne de protection � obtenir une d�cision constatatoire. Tout en refusant pour ce motif de rendre une d�cision formelle, le D�partement cantonal a n�anmoins fourni des indications mat�rielles aux int�ress�s. Il a ainsi contest� le caract�re illicite du remboursement du trop-per�u au moyen du Fonds, dont le capital restait selon lui largement suffisant. Il a en outre indiqu� que 58 chauffeurs de taxis avaient �t� rembours�s pour un total de 2'465'000 fr., si bien que le montant du Fonds s'�levait au 31 d�cembre 2013 � 1'554'513 fr. 50.
Le 30 avril 2014, la Soci�t� et X.________ ont interjet� recours contre le courrier du 17 mars 2014 aupr�s de la Cour de Justice, se plaignant en premier lieu du refus du D�partement cantonal de rendre une d�cision. Niant leur qualit� pour recourir, celle-ci a d�clar� irrecevable leur recours par arr�t du 25 novembre 2014.
La Soci�t� et X.________ forment un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du 25 novembre 2014 devant le Tribunal f�d�ral. Ils concluent, sous suite de frais et d�pens, principalement, � l'annulation dudit arr�t, au constat de leur qualit� pour agir et de la recevabilit� du recours introduit le 30 avril 2014 aupr�s de la Cour de Justice, cela fait, au renvoi de la cause � l'instance inf�rieure pour qu'elle rende une nouvelle d�cision au sens des consid�rants; subsidiairement, ils demandent � prouver les faits all�gu�s dans leur recours.
La Cour de Justice se r�f�re � l'arr�t attaqu� et renonce � former des observations. Le D�partement cantonal conclut, principalement, � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement, au rejet du recours en tant qu'il est recevable. Contestant les arguments de l'autorit� intim�e, les recourants ont persist� dans leurs conclusions.
1.1.�L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF; cf., concernant le refus d'entrer en mati�re, arr�ts 2C_1006/2014 du 24 ao�t 2015 consid. 1.1, non destin� � la publication officielle; 6B_549/2013 du 24 f�vrier 2014 consid. 1), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public concernant la r�glementation de la profession des chauffeurs de taxis (art. 82 let. a LTF), ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. Partant, la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte.
1.2.�Inscrite en tant que soci�t� coop�rative au registre du commerce genevois, la Soci�t� dispose de la personnalit� morale (cf. art. 838 al. 1 CO) et, partant, de la capacit� d'�tre partie ainsi que d'ester en justice. Les recourants ont particip� � la proc�dure devant le Tribunal cantonal. Ils sont en outre directement touch�s par l'arr�t d'irrecevabilit� attaqu� et ont a priori un int�r�t digne de protection � son annulation, car il leur d�nie le droit d'obtenir une d�cision au fond contre laquelle ils pourraient recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Le point de savoir si les recourants disposent, comme ils le pr�tendent, d'un droit � une telle d�cision rel�ve du fond (arr�t 2C_1006/2014 pr�cit�, consid. 1.2).
1.3.�Le dispositif de l'arr�t attaqu� prononce l'irrecevabilit� de la cause. Le pr�sent recours ne peut d�s lors porter que sur cette question, � l'exclusion du fond de l'affaire (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 48; 135 II 145 consid. 3.1 p. 148). Il ne saurait donc �tre reproch� aux recourants de n'avoir pris que des conclusions en renvoi, d�s lors que, m�me s'il admettait le recours, le Tribunal f�d�ral ne pourrait en principe pas se prononcer sur le fond pour la premi�re fois. En revanche, lorsque, dans leur m�moire, ils se disent touch�s par l'appauvrissement du Fonds, qui ne serait plus en mesure de r�guler efficacement le nombre de permis de service public, en incitant financi�rement les d�tenteurs de tels permis � les restituer et en am�liorant, gr�ce � cette diminution, la condition et la qualit� des services des chauffeurs de taxis qui poursuivent leur activit�, les recourants soul�vent des griefs li�s au fond de la cause cantonale sur lesquels il ne sera donc pas entr� en mati�re.
1.4.�Tel que l'ont �tabli, preuve � l'appui, les recourants dans leurs observations du 7 avril 2015, le recours a �t� d�pos� en temps utile, compte tenu des f�ries judiciaires (art. 46 al. 1 let. c et art. 100 al. 1 LTF), et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Le recours en mati�re de droit public est ainsi en principe recevable. Il sera ajout� que les arguments que d�veloppe le Conseil d'Etat pour conclure � l'irrecevabilit� du recours devant le Tribunal f�d�ral ne concernent pas la recevabilit� de ce recours, mais le fond du litige sur lequel les instances cantonales avaient refus� d'entrer en mati�re.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect du droit f�d�ral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alin�a, le Tribunal f�d�ral n'examine les droits fondamentaux que si le grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314). En revanche, sauf exceptions non pertinentes en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel devant le Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF e contrario). Il est n�anmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit f�d�ral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine alors de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�e pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arr�t 2C_286/2015 du 29 octobre 2015 consid. 2).
Le litige porte sur la question de savoir si la Cour de Justice pouvait � juste titre refuser d'entrer en mati�re sur le recours form� devant elle par les int�ress�s.
3.1.�Dans son courrier du 17 mars 2014, le D�partement cantonal a refus� de rendre une d�cision � l'�gard des recourants qui avaient demand� que l'illic�it� du remboursement du trop-per�u au moyen du Fonds soit constat�e sur la base de l'art. 4A al. 1 de la loi cantonale genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RS/GE E 5 10). Selon le D�partement cantonal, les int�ress�s ne poss�daient pas un int�r�t digne de protection au sens de cette disposition � obtenir une d�cision; de plus, les remboursements effectu�s l'avaient �t� de fa�on licite. L'art. 4A al. 1 LPA/GE r�gissant les actes mat�riels, pr�voit en effet:
Toute personne qui a un int�r�t digne de protection peut exiger que l'autorit� comp�tente pour des actes fond�s sur le droit f�d�ral, cantonal ou communal et touchant � des droits ou des obligations:
a) s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les r�voque;
b) �limine les cons�quences d'actes illicites;
c) constate le caract�re illicite de tels actes. (...)
3.2.�Les int�ress�s ont contest� devant la Cour de Justice le refus de statuer que le D�partement cantonal leur avait signifi� par courrier du 17 mars 2014. Dans son arr�t du 25 novembre 2014, la Cour de Justice a toutefois d�clar� irrecevable ce recours par la motivation r�sum�e ci-apr�s.
Apr�s avoir expos� les r�gles cantonales gouvernant la taxe pour la d�livrance d'un permis de service public et son remboursement, les juges cantonaux ont consid�r� que, tant pour la Soci�t� que pour le recourant, la question d'un int�r�t digne de protection au sens de l'art. 4A al. 1 LPA/GE pouvait souffrir de demeurer ind�cise, en tant que le recours devait �tre de toute fa�on d�clar� irrecevable pour d�faut de la qualit� pour recourir en vertu de l'art. 60 al. 1 LPA/GE, dont la teneur au stade du litige devant la Cour de Justice (et qui n'a pas �t� modifi�e dans sa version actuelle pour ce qui est des d�cisions administratives) �tait la suivante:
Ont qualit� pour recourir:
a) les parties � la proc�dure qui a abouti � la d�cision attaqu�e;
b) toute personne qui est touch�e directement par une d�cision et a un int�r�t personnel digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e (...).
S'agissant plus sp�cifiquement de la qualit� pour recourir de la Soci�t�, la cour cantonale a, en premier lieu, laiss� ouverte la question de savoir si, � l'instar notamment d'une association, une soci�t� coop�rative �tait recevable � former un recours corporatif dans l'int�r�t de ses membres. En second lieu, la Cour de Justice a retenu que les int�r�ts des membres de la Soci�t� n'�taient en tout �tat pas atteints directement et concr�tement par les remboursements du trop-per�u effectu�s par le D�partement cantonal � partir du Fonds. En effet, leur droit de percevoir le montant compensatoire du Fonds (que la Cour de Justice a au demeurant jug� suffisamment aliment� pour accomplir les missions l�gales visant � am�liorer les conditions sociales des chauffeurs et � r�guler le nombre de permis) ne naissait selon l'art. 22 al. 3 LTaxis/GE qu'au moment - non r�alis� in casu - auquel les chauffeurs de taxi de service public restituaient leur permis � l'autorit�.
S'agissant ensuite de la qualit� pour recourir de X.________, la Cour de Justice a laiss� ind�cis le point de savoir si, en tant qu'associ�-g�rant de la soci�t� Y.________ S�rl, d�tentrice de quatre permis de taxi de service public, le recourant avait la titularit� de ces permis. De la m�me fa�on, mutatis mutandis, que pour les membres de la Soci�t� recourante, X.________ ne pouvait en effet pas non plus se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection au sens de l'art. 60 al. 1 LPA/GE.
Il en d�coulait que le recours interjet� par la Soci�t� et X.________ devait �tre d�clar� irrecevable.
3.3.�Les recourants se plaignent d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 60 al. 1 LPA/GE par la Cour de Justice. Ils pr�tendent poss�der un int�r�t digne de protection � recourir devant la Cour de Justice. En effet, le courrier du D�partement cantonal du 17 mars 2014, qui correspondait � une d�cision de refus de statuer au sens de l'art. 4A LPA/GE, leur avait �t� directement destin�. En d�clarant leur recours irrecevable, la Cour de Justice avait manifestement confondu la notion d'int�r�t digne de protection au sens de l'art. 4A LPA/GE avec celle �nonc�e � l'art. 60 al. 1 let. b LPA/GE. En outre, les recourants contestent le d�faut d'int�r�t digne de protection � ce qu'une d�cision soit rendue au sujet des remboursements effectu�s � partir du Fonds.
4.1.�En invoquant l'application arbitraire d'une disposition de proc�dure cantonale (art. 60 al. 1 let. b LPA/GE), les recourants contestent, en substance, la port�e que, dans l'arr�t entrepris, la Cour de Justice a conf�r�e � la notion de qualit� pour recourir, plus particuli�rement du crit�re de l'int�r�t digne de protection.
4.2.�Si les cantons demeurent libres de concevoir la qualit� pour recourir devant leurs propres autorit�s de mani�re plus large que la qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral, il leur est en revanche interdit, selon l'art. 111 al. 1 LTF, d'appr�cier cette qualit� de mani�re plus restrictive (cf. ATF 138 II 162 consid. 2.1.1 p. 164; arr�ts 2C_180/2015 du 19 octobre 2015 consid. 2.1.1; 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 5.2; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e �d., 2011, ch. 5.7.2.1 p. 728; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1360 p. 447). En effet, en vertu de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualit� de partie � la proc�dure devant toute autorit� cantonale pr�c�dente doit �tre reconnue � quiconque a qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral. L'al. 3 pr�cise que l'autorit� qui pr�c�de imm�diatement le Tribunal f�d�ral doit pouvoir examiner au moins les griefs vis�s aux art. 95 � 98 LTF. Avant de s'interroger sur le caract�re pr�tendument arbitraire de l'interpr�tation par la pr�c�dente instance de la notion d'int�r�t digne de protection figurant � l'art. 60 al. 1 let. b LPA/GE, il appartient donc au Tribunal f�d�ral de v�rifier, librement et d'office (art. 106 al. 1 LTF), � l'aune de l'art. 89 al. 1 LTF, si la qualit� pour recourir retenue par la Cour de Justice s'av�re conforme au standard minimum pos� par le droit f�d�ral � l'art. 111 al. 1 LTF (cf. ATF 135 II 145 consid. 4 p. 149 et consid. 5 p. 150).
4.3.�En tant que condition de recevabilit�, la qualit� pour recourir d�finit le cercle des personnes � qui est reconnue la facult� de contester un acte administratif (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 5.7.1.1 p. 719). Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a); est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu� (let. b); et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c). Selon la jurisprudence, ces conditions sont cumulatives (ATF 137 II 40 consid. 2.2 p. 43). Constitue un int�r�t digne de protection, au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout int�r�t pratique ou juridique � demander la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e. Il consiste donc dans l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. Cet int�r�t doit �tre direct et concret; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la d�cision entreprise, dans un rapport suffisamment �troit, sp�cial et digne d'�tre pris en consid�ration. Il doit �tre touch� dans une mesure et avec une intensit� plus grande que l'ensemble des administr�s (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164 et les arr�ts cit�s). Dans une proc�dure administrative, la jurisprudence consid�re que l'auteur d'un recours d�clar� irrecevable pour d�faut de qualit� pour agir est habilit� � contester l'arr�t d'irrecevabilit� par un recours en mati�re de droit public lorsque la cause au fond aurait pu �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral par cette voie de droit (ATF 135 II 145 consid. 3.2 p. 149; 131 II 497 consid. 1 p. 500).
4.4.�In casu, la Soci�t� et X.________ ont demand� aux autorit�s administratives cantonales de rendre une d�cision constatant le caract�re illicite du remboursement du trop-per�u au moyen du Fonds aliment� par les entreprises et chauffeurs de taxis titulaires de permis de service public, ce que le D�partement cantonal a refus� de faire par courrier du 17 mars 2014, en estimant que les int�ress�s n'avaient pas d'int�r�t digne de protection � obtenir une d�cision selon l'art. 4A LPA/GE. Saisissant la Cour de Justice d'un recours contre ledit refus, les recourants ont principalement sollicit� son annulation et la constatation de leur droit � une d�cision. La Cour de Justice a toutefois d�clar� irrecevable ce recours pour d�faut de qualit� pour recourir devant elle. Or, conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e (consid. 4.3 supra), le destinataire qui requiert une d�cision et qui se la voit refuser a un int�r�t digne de protection � contester ce refus sous l'angle du d�ni de justice, d�s lors que, sur le fond, la cause pourrait faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (consid. 1.1 supra). Il s'ensuit que les recourants sont non seulement en droit de contester l'arr�t d'irrecevabilit� de la Cour de Justice devant le Tribunal f�d�ral (cf. consid. 1.3 supra), mais qu'en application du principe de l'unit� de la proc�dure, que concr�tise l'art. 111 LTF (cf. aussi ATF 137 I 296 consid. 4.3.4 p. 302; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 5.5.1.2 p. 692 ss), la Cour de Justice ne pouvait refuser d'entrer en mati�re pour d�faut d'int�r�t digne de protection sur le recours dirig� contre le refus du D�partement cantonal de rendre une d�cision constatatoire. Par cons�quent, en d�niant aux recourants la qualit� pour recourir � l'encontre du courrier du D�partement cantonal du 30 avril 2014, pour d�faut d'int�r�t digne de protection, la Cour de Justice a viol� l'art. 111 LTF.
Etant donn� que le Tribunal f�d�ral n'est en principe pas li� par les motifs de l'autorit� pr�c�dente ni par les moyens des parties (ATF 139 II 404 consid. 3 p. 415; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; arr�t 2C_956/2015 du 23 novembre 2015 consid. 2.1), on peut encore s'interroger si, par �conomie de la proc�dure, il ne serait pas possible � la Cour de c�ans de confirmer l'arr�t attaqu� sur la base d'autres motifs. En l'esp�ce, une telle hypoth�se n'est cependant pas envisageable pour les raisons qui seront �nonc�es ci-apr�s.
5.1.�Du point de vue formel d'abord, la pr�c�dente instance a en particulier laiss� ind�cises d'autres questions relatives � la recevabilit� du recours. Ainsi, elle n'a pas tranch� la question de savoir si, en tant que soci�t� coop�rative, la Soci�t� r�pondait aux conditions de recevabilit� r�gissant les recours corporatifs. De surcro�t, les juges cantonaux ont choisi de ne pas se prononcer sur la probl�matique relative � la titularit� des permis de taxis de service public par X.________ et aux effets sur sa qualit� pour agir susceptibles de r�sulter de ladite question.
5.2.�Du point de vue mat�riel ensuite, la Cour de Justice a express�ment laiss� ouverte la question d'un int�r�t digne de protection des recourants � obtenir une d�cision constatatoire au sens de l'art. 4A al. 1 LPA/GE, tout en semblant indiquer que la notion cantonale de l'int�r�t digne de protection �tait susceptible de varier selon qu'on analyse les art. 4A ou 60 LPA/GE pr�cit�s. S'agissant de droit cantonal, le Tribunal f�d�ral ne peut lui-m�me - avec une pleine cognition - se prononcer sur ce point (cf. consid. 2 supra). Il n'est par cons�quent pas possible au Tribunal f�d�ral, par �conomie de la proc�dure, de trancher lui-m�me le pr�sent litige.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour de Justice a viol� le droit f�d�ral en d�clarant le recours des int�ress�s irrecevable pour d�faut d'int�r�t digne de protection. Il sied partant d'admettre le recours et d'annuler l'arr�t attaqu�, sans qu'il ne soit n�cessaire de trancher les autres griefs d�velopp�s par les recourants. La cause sera renvoy�e � la Cour de Justice pour qu'elle rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le canton de Gen�ve, qui succombe et d�fend un int�r�t patrimonial (cf. ATF 136 I 39 consid. 8.1.3 p. 40 s.; arr�t 2C_609/2010 du 18 juin 2011 consid. 5.2), devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF), ainsi que les d�pens des adverses parties, cr�anci�res solidaires (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable. L'arr�t rendu le 25 novembre 2014 par la Cour de Justice est annul�.
La cause est renvoy�e � la Cour de Justice afin qu'elle statue � nouveau, dans le sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve.
La R�publique et canton de Gen�ve versera aux recourants, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au D�partement de la s�curit� et de l'�conomie, ainsi qu'� la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section.