Source: http://www.juritravail.com/Forum/salaire/conseil-juridique/calcul-du-13-mois/id/35879
Timestamp: 2016-12-10 04:59:50+00:00
Document Index: 310539134

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 627", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 13']

calcul du 13° mois - Salaire & Rémunération 2016 - 35879
calcul du 13° mois
Question posée le 2012-06-12 16:08:31 par sudoku - Visiteur Bonjour,
le calcul du 13° mois integre t-il les commissions?
Moderateur Le 12-06-2012 à 16:44
Impossible de répondre si vous n'êtes pas plus précis: le 13° est il contractuel, conventionnel, d'usage? QUel poste occupez vous? Quelle est votre convention collective?.......... Commenter cette réponse
+1 - Visiteur Le 10-12-2016 à 05:59
Membre Le 12-06-2012 à 17:20
merci pour votre réponse.le 13° est contractuella cc est celle de l'immobilierresponsable régional developpement statut cadre niveauVIII coeff.440 Commenter cette réponse
0 cecilepat01 - Moderateur Le 12-06-2012 à 20:09
Si rien n'est précisé dans votre contrat, je serais tentée de dire non. Mais le mieux est de questionner votre employeur...
Membre Le 13-06-2012 à 12:10
Bonjour,Voici une cassation qui vous intéresse et qui a débouté le salarié de son 13éme mois dans une affaire similaire 05-43547 légifrance A vérifier pour votre cas.
Vu les articles 1134 du Code civil et 37 et 38 de la convention collective nationale des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce ;
Attendu qu'il résulte des deux articles conventionnels précités que le salaire mensuel versé aux négociateurs immobiliers peut constituer en tout ou partie un acompte sur les commissions acquises par application d'un barème convenu entre les parties, que le 13e mois doit être au moins égal à un mois de salaire global brut contractuel et qu'il peut être inclus dans la rémunération à condition que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile 13 fois le salaire conventionnel qui lui est acquis lorsque le 13e mois est inclus dans la rémunération ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Barassin immobilier est devenue négociatrice immobilière à compter du 1er juillet 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 2000 afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre du 13e mois ;
Attendu que pour condamner la société Barassin immobilier à payer à la salariée une somme au titre de la prime de 13e mois, l'arrêt retient que la logique d'un treizième mois veut que son montant corresponde à un mois de salaire s'ajoutant aux douze du calendrier, qu'à suivre la logique de la société, s'appuyant sur les dispositions de la convention collective qui stipulent que le 13e mois peut être inclus dans la rémunération minimum conventionnelle, il faudrait considérer que lorsque le salarié perçoit des commissions excédant le minimum garanti, il perdrait le bénéfice de ce 13e mois puisque ce minimum est alors déduit de la rémunération lors de la régularisation semestrielle ; qu'une telle renonciation supposerait une clarté d'expression et une facilité de compréhension à laquelle ne satisfait pas l'expression "Mme X... percevra une rémunération brute contractuelle y compris le prorata 13e mois constituant un minimum garanti et une avance sur commission" ;
qu'il faut revenir à la logique d'un 13e mois et faire droit à la demande de la salariée dans la limite de la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du 13ème mois, payé par douzième, a été calculé sur la base du salaire mensuel garanti à la salariée conformément au contrat de travail et à la convention collective et que cette rémunération constituant une avance sur commissions, le paiement semestriel des commissions convenu entre les parties n'était pas de nature à effacer le paiement intervenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la société Barassin immobilier à payer à Mme X... une somme de 13 306,12 euros au titre de la prime de 13e mois, l'arrêt rendu le 27 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;A bientôt. Commenter cette réponse
dida78 -
Membre Le 11-04-2013 à 20:47
je me permet de revenir sur ce post, ma question est la même, sauf que je suis assistante commerciale dans un cabinet de transaction de fonds de commerce, mon salaire est composé de la façon suivante : - Un salaire fixe correspondant au Smic - Une commission sur les ventes conclues de 0,5%Je n'ai pas de treizieme mois comme l'indique la convention, hors mon employeur me dit que les primes sont sonsidéres comme tel puisque en calculant tous mes salaires cela correspond à 13 mois de salaires et parfois plus.Le 13eme mois n'est il pas une gratification à part? Commenter cette réponse
0 salona - Visiteur Le 07-01-2014 à 18:00
Bonsoir, votre question m'interesse beaucoup, avez vous trouvé la réponse?
Speedy38 -
Visiteur Le 16-01-2014 à 23:05
Personnellement j'ai un peu de mal à savoir car je suis dans un cas un petit peu différent qui me laisse des doutes.Je suis Salarié vrp avec avance sur commissions.L'avance est de 1380 + 115 de cote part 13ème mois puisqu'il est inclus dans ma rémunération.Jusqu'ici mes commissions dépassaient de largement les avances reçues 13ème mois inclus, donc pas de soucis sauf que :Cela fait plusieurs mois que je suis en négatif et que mes commissions ne dépassent pas les avances.De ce fait, si je prends le SMIC 9,53 depuis janvier cela donne pour 1 mois 1445.32 BrutMon avance étant de 1380 puis-je demander à rectifier à 1445.32? et demander la régul sur les mois précédents en prenant le SMIC 2013?Merci d'avance Commenter cette réponse
0 - Visiteur Le 10-12-2016 à 05:59
salaire chez un cuisiniste
Prime d'anciennete et modification de salaire