Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/cours-de-professeur/cours-complet-droit-constitutionnel-pouvoir-executif-legislatif-veme-republique-480579.html
Timestamp: 2019-12-05 23:18:36+00:00
Document Index: 249494924

Matched Legal Cases: ['art 52', 'art 20', 'art 58', 'art 13', 'art 54', 'art 61']

droit constitutionnel, Constitution de 1958, 3e République, 4e République, 5e République, révision de 2008, exécutif, législatif, Président, suffrage universel direct
L'étude de la 4e République est importante car elle a dérivé vers le même système, vers les mêmes dysfonctionnements que la 3e alors que les constituants de 1946 avaient voulu éviter l'échec de la 3e .
C'est la dérive vers un régime d'assemblée qui va mener au parlementarisme à la française qui fonctionne mal et est complètement opposé au parlementarisme a l'anglaise. Cet échec explique les choix faits en 1958 par le général de Gaule.
La France à la recherche d'un régime sable et efficace
L'adoption et la révision de la Constitution du 4 octobre 1958
Un exécutif à géométrie variable
[...] Cependant, c'est le chef de l'Etat qui est le seul titulaire du pouvoir de décision en matière de dissuasion nucléaire​ . En matière de politique étrangère​ , le Président négocie et ratifie les traités (art 52) mais ses actes doivent être contresignés, certains traités doivent être ratifiés par le Parlement, la politique étrangère fait partie de la politique de la Nation or, c'est le gouvernement qui détermine la politique de la Nation (art 20). Donc, ce n'est pas du domaine réservé. [...]
[...] En effet, la candidature doit être présentée par au moins 500 élus émanant de 30 départements différents (et pas plus de 50 par département). Les élus habilités à présenter une candidature sont les chefs d'un exécutif de niveau communal ou intercommunal (ex : maires), les membres d'une assemblée délibérante de niveau départementale ou régional, ainsi que les titulaires d'un mandat électif de niveau nationale (ex : députés, sénateurs ou députés européens). Cela revient à environ personnes en mesures de parrainer dont 75% de maires. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République (art 58). [...]
[...] On dit délibérer conseil des ministres et pas le conseil des ministres. Le président ne signe pas tous les actes il signe seulement que les ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres art 13 al.1. Définition du décret : acte situé au sommet de la hiérarchie des actes administratifs pris soit par le président de la république, soit par le ministre ou soit par les 2 (quand il y a exigence de contreseing). Deux types de décrets : les décrets individuels et réglementaires. [...]
[...] le pouvoir de recourir au référendum législatif (art le pouvoir de dissoudre l'Assemblée Nationale (art les pouvoirs exceptionnels en cas de péril national (art le pouvoir d'adresser un message au Parlement (art le pouvoir de nommer 3 des 9 membres du Conseil Constitutionnel dont son Président (art le pouvoir de saisir le Conseil Constitutionnel pour lui demander d'examiner la constitutionnalité d'un engagement international (art 54) ou d'une loi ordinaire (art 61 al.2). Tous ces pouvoirs sont justifiés selon le général de Gaulle et selon la Constitution, par la mission d'arbitre national. La nature de ces pouvoirs ne pose pas problème car elle correspond aux attributions d'un chef d'État d'un régime parlementaire dualiste. Ce qui pose problème c'est l'absence de contreseing ministériel. Le deuxième élément atypique est l'existence d'une légitimité présidentielle propre​ . [...]
[...] Si en 7 mois elle ne parvient pas à une constitution il y aura une nouvelle élection. le projet de constitution sera soumis à référendum, il devra être ratifié par le peuple : c'est un referendum constituant ( le 1er de notre histoire Élection d'une assemblée constitutante le 21 octobre 1945. Les communistes et la SFIO ont à eux deux la majorité absolue des sièges à la constituante. Le MRP ( les p,si proches de De Gaule ) a lui aussi un place importante. [...]
Droit constitutionnel Cours complet de droit constitutionnel : Le pouvoir exécutif et législatif sous la Vème République