Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=222-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=7505&bd=7506&niv=5
Timestamp: 2020-02-18 13:45:33+00:00
Document Index: 31572663

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-REC-PRO-10-20-20-20120912
10-Titre 1 : Impositions auto-liquidées
20-Chapitre 2 : Autres modes de paiement de l'impôt
20-Section 2 : Paiement en numéraire
1 (BOFiP-REC-PRO-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
Le numéraire est constitué des billets et pièces en euros qui ont cours légal dans les pays de la zone euro. Il est accepté pour le règlement de tous les impôts et autres produits perçus au profit du budget général, des collectivités locales, des budgets annexes, fonds et organismes divers recouvrés par la Direction générale des finances publiques. Toutefois, le règlement ne peut être fait en numéraire que dans les limites prévues à l' article 1680 du CGI .
10 (BOFiP-REC-PRO-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-REC-PRO-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
Les banques centrales de l'Euro système ont émis sept billets de valeurs différentes de 5 à 500 ¤. Chacun des billets en euro possède une couleur dominante qui lui est propre. La coupure de 5 ¤ est grise, celle de 10 ¤ rouge, celle de 20 ¤ bleue, celle de 50 ¤ orange, celle de 100 ¤ verte, celle de 200 ¤ jaune et celle de 500 ¤ violette. Ces billets sont identiques dans toute la zone euro.
30 (BOFiP-REC-PRO-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-REC-PRO-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
L’utilisation de la monnaie fiduciaire (autre dénomination du numéraire), c’est-à dire des billets et des pièces, est soumise à des règles strictes, essentiellement regroupées dans le Code monétaire et financier. Ce dernier précise que « La monnaie de la France est l’euro. Un euro est divisé en «cent centimes» ( article L111-1 du Code monétaire et financier ). En tant que « moyen de paiement », les billets et les pièces en euros possèdent les spécificités suivantes :
- ces billets et ces pièces sont les seuls à avoir cours légal dans la zone euro. Leurs caractéristiques ont été publiées au Journal officiel de la Communauté européenne ( décision 2003/205/CE de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 ) concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros et règlement n° 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation) ;
La protection du cours légal est assurée par l' article R 642-3 du code pénal .
50 (BOFiP-REC-PRO-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
La contrefaçon et la falsification des pièces de monnaie et des billets de banque sont punies de peines de réclusion criminelle et d'amendes par l' article 442-1 du code pénal . L'imitation, même si elle n'a pas pour but de créer de la fausse monnaie est aussi interdite par l' article 442-6 du code pénal .
L' arrêté ministériel du 23 avril 1956 fait interdiction aux comptables publics de « recevoir ou d'inclure dans aucun paiement des pièces de monnaie de fausse fabrication ».
60 (BOFiP-REC-PRO-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-REC-PRO-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-REC-PRO-10-20-20-§ 80-12/09/2012)