Source: http://camping-car.be/A_lois_BE.html
Timestamp: 2017-11-24 09:13:32+00:00
Document Index: 271731131

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 22", '§ 1', 'art. 1', "l'article 2", "l'article 43"]

Dans nos loi où parle-t-on de motorhome ?
Dans la loi en Belgique, le camping-car/motorhome.
Analyse faite à partir de www.moniteur.be
Source : COMMUNAUTE FRANCAISE - Dossier numéro : 1991-03-04/34
Article 1. (REGION WALLONNE) Pour l'application du présent décret, on entend par :
1° camping-caravaning, l'utilisation comme moyen d'hébergement, par d'autres personnes que des forains ou des nomades agissant comme tels, de l'un des abris mobiles suivants : tente, caravane routière, caravane de type résidentiel sans étage, <motorhome> ou tout autre abri analogue, non concus pour servir d'habitation permanente;
Source : COMMUNAUTE FRANCAISE - Dossier numéro : 1991-09-04/31
les touristes de passage: les campeurs-caravaniers dont la présence sur le terrain ne dépasse pas deux mois par an et qui n'utilisent que des tentes , des caravanes routières, des <motorhomes> ou tout autre abri mobile analogue comme abri de camping-caravaning à l'exception de caravanes de type résidentiel;
La pratique du camping-caravaning est interdite:
Les interdictions prévues aux 2° et 3° ci-dessus sont portées à la connaissance du public par voie de panonceaux placés à la diligence des autorités communales aux points d'accès habituels des zones interdites.
La pratique du camping-caravaning, en dehors des voies publiques, est cependant autorisée à titre précaire au moyen de tentes, de caravanes routières et de <motorhomes> moyennant un accord préalable et écrit des autorités locales à l'occasion de manifestations sportives, culturelles ou sociales ponctuelles, organisées par des associations legalement constituées.
En cas de carence grave à ces dispositions, les fonctionnaires et agents désignés à cette fin par l'Exécutif conformément à l'article 8 du décret pourront mettre fin immédiatement à l'occupation des lieux.
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE - Dossier numéro : 1994-05-09/42
Article 1. Le présent décret est applicable au camping et aux terrains de camping.
Par " camping ", on entend l'utilisation comme moyen de logement, par d'autres personnes que des forains ou nomades agissant comme tels, des abris mobiles suivants, non concus pour servir d'habitation permanente :
- caravanes;
- caravanes résidentielles sans étage;
- <motorhomes>;
- tout autre abri analogue.
Un terrain de camping est un terrain qui est régulièrement ou occasionnellement utilisé par plus de dix personnes simultanément pour camper ou est occupé par plus de trois des abris susmentionnées.
Un terrain doit aussi être considéré comme terrain de camping lorsque le titulaire du permis de camping y érige en plus des abris fixes tels que des chalets, bungalows, maisonnettes, pavillons ou abris analogues, non concus pour servir d'habitation permanente, pour autant qu'ils soient et restent la propriété du titulaire du permis de camping ou du propriétaire du terrain.
Art. 2. Le camping est interdit aux endroits suivants :
1° sur les voies publiques, pendant plus de 8 heures consécutives;
2° dans un rayon de 100 m des points d'eau captée pour la consommation humaine;
3° dans un endroit classé comme monument ou site.
Les interdictions prévues aux 2 et 3 sont portées à la connaisance du public par voie de panoceaux placés à la diligence des autorités communales aux points d'accès habituels des zones interdites.
Art. 3. Le camping avec des tentes, de simples caravanes ou de <motorhomes> est permis de facon ponctuelle et provisoire, dans le cadre de manifestations sportives, culturelles ou sociales, en dehors des terrains de camping et voies publiques moyennant l'accord écrit préalable des autorités locales.
Les autorités locales veillent à ce que les conditions soient rencontrées pour que soient respectées les prescriptions en matière d'hygiène, de sécurité, de tranquilité publique et le bon aménagement des lieux.
En cas de manquement grave aux dispositions de l'alinéa précédent, les agents visés à l'article 22 du décret peuvent ordonner l'évacuation immédiate des lieux.
Source : REGION WALLONNE - Dossier numéro : 2004-12-09/61
Art. 26. Les emplacements et les abris de camping doivent répondre aux conditions suivantes :
1° les emplacements réservés aux tentes ont une superficie minimale de 50 m2;
2° les emplacements réservés aux caravanes routières ainsi qu'aux <motorhomes> ou autres abris analogues, dont la superficie d'occupation au sol, auvent et avancées en toile compris, ne dépasse pas 25 m2, ont une superficie minimale de 80 m2;
Source : REGION WALLONNE - Dossier numéro : 2005-03-03/48
3 MARS 2005. - Code de l'Eau coordonné - Partie réglementaire (Livre II du Code de l'environnement). ......
;Art. R308. § 1er.
Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :
1° " arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement " : arrêtés relatifs aux conditions intégrales et sectorielles applicables aux systèmes d'épuration individuelle;
2° " camping-caravaning " : l'utilisation comme moyen d'hébergement, par d'autres personnes que des forains ou des nomades agissant comme tels, de l'un des abris mobiles suivants : tente, caravane routière, caravane de type résidentiel sans étage, <motorhome> ou tout autre abris analogue, non conçus pour servir d'habitation permanente;
Source : REGION WALLONNE - Dossier numéro : 2002-07-18/54
Circulaire relative au budget pour 2003 des communes de la Région wallonne.
Superficie de l'emplacement Type d'abris Taux maximum
Type 1 - de 50 a 79 m2 Tentes 50 euros
Type 2 - 80 a 99 m2 Caravanes <motorhomes> (2,5m/8m) 70 euros
Type 3 - de 100 a 119 m2 Caravanes residentielles et
(art. 1; 2°, al. 2 du decret)
(superficie au sol jusque 30 m2) 85 euros
Type 4 - 120 m2 et plus Idem 3 ci-avant (superficie
au sol de plus de 30 m2) 100 euros
La taxe sera réduite de moitié pour les emplacements des types 1 et 2 (pour les tentes, caravanes et <motorhomes>) réservés aux touristes de passage. Sauf dans les cas d'exception prévus à l'article 2, alinéa 3, du décret, à l'article 43, alinéa 3, de l'arrêté, et commentés au point 1 des mesures techniques d'aménagement de la circulaire ministérielle, les communes sont autorisées à taxer les personnes qui exploitent un terrain de camping-caravaning sans le permis légal.
Dans cette hypothèse, il est admis qu'en l'absence des règles normatives la taxation s'opère au taux le plus élevé selon les abris dénombrés par les agents habilités à constater les infractions aux règlements-taxes communaux.,La perception de la taxe communale n'exonère pas le contrevenant aux dispositions légales des sanctions pénales ou autres prévues par les lois et règlements.
A suivre.... en fonction du temps de l'analyse et des publications.
Merci pour vos commentaires et aides afin de péréniser notre mode de loisir.