Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000333661&idArticle=LEGIARTI000006707621&dateTexte=19821223&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-20 03:47:24+00:00
Document Index: 222513224

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 8', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4']

Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 - Article 3 | Legifrance
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 - Article 3
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents titulaires des collectivités locales ou de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans l'un des groupes de rémunération II à VI inclus, qui sont recrutés ou promus en application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade ou emploi à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi.
Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain indiciaire n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion dans l'un des grades ou emplois classés dans le groupe VI, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.
Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même emploi, ces agents sont rangés dans cet échelon selon les modalités suivantes :
1) Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs seuls les agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.
2) Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les agents issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-dessous :
ECHELON : ANCIENNETE
EMPLOI : D'ECHELON
PRECEDENT : NOUVEL EMPLOI
Agent issu de: Ancienneté d'
l'échelon le : échelon acquise
plus élevé : dans l'emploi
: précédent majorée
: de la moitié de la
: durée moyenne de
: service exigée
: pour l'accès à l'
: échelon supérieur
: du nouvel emploi,
: l'ancienneté ne
: pouvant excéder
: cette durée
-------------:-------------------
l'échelon : échelon acquise
immédiatement: dans l'emploi
inférieur : précédent dans la
: limite de la
: moitié de la durée
: moyenne de service
: exigée pour
: l'accès à l'
: du nouvel emploi
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 - art. 8 (V)
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 - art. 21 (V)
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 - art. 2 (Ab)
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 - art. 3-3 (V)
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 - art. 3-5 (V)
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 - art. 4 (M)
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 1 octobre 1984 - art. 6 (V)
Décret n°88-347 du 11 avril 1988 - art. 2 (V)
Décret n°89-175 du 14 mars 1989 - art. 4 (M)
Décret n°89-175 du 14 mars 1989 - art. 4 (V)
Décret n°89-249 du 19 avril 1989 - art. 7 (V)
Arrêté du 19 décembre 1985 - art. 4 (V)