Source: https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/reglement-technique-des-vehicules/336-art57
Timestamp: 2020-07-12 12:01:12+00:00
Document Index: 108353551

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 3', 'art 27', "l'article 3", '§ 3', 'art 27']

5° Les annexes de la directive 74/408/CEE du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1974 relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) introduite en droit belge par l'arrêté royal du 3 décembre 1976 relatif à l'agrément par type des vehicules automobiles en ce qui concerne les sièges et leur ancrage, modifiée par la directive 96/37/CE de la Commission du 17 juin 1996 introduite en droit belge par l'arrêté royal du 26 février 1981 précité, modifié par l'arrêté royal du 7 octobre 1996, sont applicables aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois a partir du 31 mars 2003.
2° (Région de Bruxelles-Capitale & Région flamande) La preuve demandée à l'article 3bis, § 3, sera constituée d'un rapport d'essais délivré soit par l'Association des Industriels de Belgique a.s.b.l., avenue A. Drouart 27-29, 1160 Bruxelles, soit par l’autorité compétente en matière de réception.
2° (Région wallonne) La preuve demandée à l'article 3bis, § 3, sera constituée d'un rapport d'essais délivré soit par l'Association des Industriels de Belgique a.s.b.l., avenue A. Drouart 27-29, 1160 Bruxelles, soit par la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie.