Source: http://docplayer.fr/5960649-Bon-a-savoir-la-csc-vous-informe-de-vos-droits-notre-boulot-defendre-le-votre.html
Timestamp: 2019-02-16 10:41:22+00:00
Document Index: 271835472

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Bon à savoir. La CSC vous informe de vos droits. Notre boulot défendre le vôtre - PDF
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1 Bon à savoir La CSC vous informe de vos droits 2 Notre boulot défendre le vôtre
2 Cher lecteur, chère lectrice, Ce petit guide a pour but de vous informer de ce que vous devez savoir. si vous travaillez comme salarié dans le secteur privé. L essentiel de l information vous est proposé en quinze questions. 1. Contrat de travail Que doit-il mentionner? 2. Engagement Quelle est la durée de ma période d essai? 3. Salaire Combien dois-je gagner? 4. Temps de travail Combien d heures dois-je travailler? 5. Je travaille à temps partiel Quels sont mes droits? 6. Je suis malade Que se passe-t-il? 7. Je suis victime d un accident de travail Que faire? 8. Congés A combien de jours de congé ai-je droit? 9. Nous attendons un enfant Quels effets cela a-t-il sur mon travail? 10. Plus de temps pour la famille ou les loisirs Quelles sont mes possibilités? 11. Harcèlement au travail Que dois-je faire? 12. Je suis licencié Que dois-je faire? 13. Je veux quitter mon emploi Comment m y prendre? 14. Partir en prépension Est-ce possible? 15. Prendre ma pension A quoi dois-je penser? Vos droits ne peuvent pas rester lettre morte. Ils doivent être appliqués dans votre entreprise. La CSC y veille via la délégation syndicale, le Conseil de prévention et protection au travail et le Conseil d entreprise. Lors des élections sociales qui se déroulent du 7 au 20 mai, vous pouvez choisir les militants qui vous représenteront dans ces instances pour une période de quatre ans. Vos délégués sont à votre disposition dans votre entreprise, de même que les permanents dans les centrales et les employés dans les centres de services des fédérations. N hésitez pas à les contacter pour leur poser vos questions ou leur parler de vos problèmes au travail. Ce guide renvoie aussi vers des publications éditées par la CSC. Vous pouvez vous les procurer dans les centres de services de la CSC ou les télécharger sur notre site A la fin de cette brochure, vous trouverez les coordonnées des différentes fédérations régionales de la CSC. 2
3 1. Qu est-ce qui doit figurer dans mon contrat de travail? Faut-il avoir un contrat de travail écrit? Un engagement à temps plein et à durée indéterminée ne doit pas obligatoirement être conclu par écrit. La seule chose qui compte c est qu il y ait eu un engagement réciproque de l employeur et du travailleur. Mais, bien entendu, un écrit facilite les choses s il faut prouver l existence du contrat, et certaines données essentielles comme l identité précise de l employeur, la date d entrée en service (qui compte, par exemple, pour calculer l ancienneté), la fonction exercée, le salaire et les avantages octroyés, surtout si vous êtes payé au-delà des barèmes obligatoires et le lieu de travail. Par contre, un écrit est obligatoire si vous n êtes pas engagé à durée indéterminée. S il n y a pas d écrit, cela ne veut pas dire que le contrat de travail n est pas valablement conclu. Cela veut dire qu il est conclu pour une durée indéterminée. Un écrit est donc obligatoire, notamment: Si votre contrat prévoit une clause d essai (Voir question 2: «Mon engagement»); Si vous êtes engagé pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, ou encore dans le cadre d un contrat de remplacement; Si vous êtes engagé comme travailleur temporaire ou intérimaire. Un écrit est également obligatoire si vous êtes engagé à temps partiel. Enfin, un écrit est imposé aussi pour certains contrats qui présentent des particularités par rapport aux contrats de travail ordinaires, notamment si vous êtes engagé comme étudiant jobiste («Contrat d occupation d étudiant») ou si vous travaillez dans le secteur des titres services. Les employés et les ouvriers Le droit belge comporte toujours des différences assez importantes entre ouvriers et employés, notamment en ce qui concerne la période d essai, les délais de préavis, le salaire garanti en cas de maladie, la possibilité d être mis en chômage temporaire, les congés payés. Dans certains secteurs, ouvriers et employés ont toujours des commissions paritaires séparées. De même, au tribunal du Travail, les chambres pour ouvriers et celles pour employés sont encore séparées. Dans les conseils d entreprise et les CPPT, les ouvriers et les employés ont également des représentants distincts et il en va souvent de même pour les délégations syndicales. Cette différence est de plus en plus ressentie comme anachronique et discriminatoire. Un ouvrier est un travailleur qui preste un travail «principalement manuel» ; un employé preste un travail «principalement intellectuel». Mais cette distinction ne reflète plus nécessairement le niveau de qualification et de responsabilité, ni même la hiérarchie réellement en vigueur dans les entreprises. C est pourquoi un mouvement de rapprochement est en cours depuis plusieurs années. La CSC soutient activement ce rapprochement. Les cadres La notion de «cadre» apparaît peu dans la loi belge, même si elle a de l importance dans la réalité des entreprises. Du point de vue du contrat de travail, les cadres sont des employés. Dans la législation sur la durée du travail, ils figurent souvent dans la catégorie de «personnel de direction et de confiance». Pour les élections sociales, ils bénéficient d une représentation distincte au conseil d entreprise (CE) tandis qu ils font partie des employés au comité de prévention et de protection au travail (CPPT). 3
4 Les contrats à durée déterminée Le contrat à durée déterminée lie en principe les parties pour toute la durée convenue. La loi limite la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs: si ces limites sont dépassées, le travailleur sera considéré comme lié par un contrat à durée indéterminée, à moins que l employeur prouve qu il avait un motif légitime de proposer des contrats à durée déterminée. On peut conclure 4 contrats successifs, à condition que chaque contrat ait une durée d au moins 3 mois, et que la durée totale des contrats successifs ne dépasse pas 2 ans. Moyennant l accord préalable de l inspection du travail, on peut conclure des contrats successifs d une durée d au moins 6 mois chacun et d une durée totale maximum de 3 ans. Le contrat à tâche déterminée est conclu pour l accomplissement d un travail déterminé. En principe, il lie les parties jusqu à l achèvement du travail. Le contrat de remplacement est conclu pour remplacer un travailleur absent, dont le nom doit être repris dans le contrat écrit. Ce contrat peut déroger aux conditions ordinaires de licenciement dans l hypothèse où le travailleur remplacé reprend sa place. Le contrat de travail temporaire est un contrat à durée déterminée pour remplacer un travailleur, pour répondre à un surcroît extraordinaire de travail ou pour accomplir certains travaux déterminés par la réglementation. Dans ces hypothèses, et moyennant certaines conditions, le travailleur peut être lié par des contrats à durée déterminée successifs, par dérogation aux règles présentées ci-dessus. Le contrat de travail intérimaire est un contrat de travail temporaire, conclu avec une entreprise de travail intérimaire, en vue de travailler pour un utilisateur. L agence d intérim («entreprise de travail intérimaire») est l employeur du travailleur intérimaire: c est elle qui engage et licencie, paie le salaire, s occupe des documents sociaux, etc. Mais l utilisateur a le droit de donner des ordres au travailleur en rapport avec l exécution du contrat de travail, et il est responsable de faire respecter les réglementations applicables au lieu de travail, en particulier les règles de sécurité et d hygiène. Voir «Le Guide du travail intérimaire» et/ou le site 2. Mon engagement Quelle est la durée de ma période d essai? La période d essai La majorité des contrats de travail comportent une période d essai. Pour être valable, elle doit être conclue par écrit, au plus tard lors de l entrée en service. Pendant la période d essai, le travailleur comme l employeur peuvent mettre fin au contrat moyennant un préavis réduit. La durée de la période d essai, ainsi que le préavis à respecter, diffèrent selon que l on est employé ou ouvrier: 4 Statut du travailleur Durée minimum Durée Maximum Durée si le contrat ne prévoit rien Préavis Ouvrier 7 jours 14 jours 7 jours Aucun Employé gagnant maximum euros* 1 mois 6 mois 1 mois 7 jours Employé gagnant plus de euros* 1 mois 12 mois 1 mois 7 jours * brut par an La période d essai sera prolongée si vous tombez malade au cours de celle-ci.
5 L accueil du travailleur dans l entreprise Lorsque vous êtes engagé, l employeur doit vous organiser une visite guidée de l entreprise et vous fournir une documentation, notamment sur la structure de l entreprise, les services sociaux et médicaux, le nom des délégués syndicaux, etc. Le règlement de travail Le règlement de travail est le règlement d ordre intérieur de l entreprise. Il indique notamment les divers horaires de travail, les modalités de surveillance du travail, etc. Une copie doit vous être remise lors de votre engagement. Par ailleurs, il doit être affiché dans l entreprise. Dans le secteur privé, il n existe pas de procédure uniforme et réglementée de recrutement des travailleurs. Mais diverses lois garantissent le respect de certaines règles comme le principe de non discrimination, le respect de la vie privée, etc. Ces procédures s appliquent aussi aux bureaux spécialisés auxquels recourent certains employeurs. 3. Mon salaire Combien dois-je gagner? Le salaire minimum national Le niveau de votre salaire est en principe déterminé par votre contrat de travail. Des barèmes minimaux sont imposés par des conventions collectives de travail (CCT) qui peuvent être conclues au niveau de l entreprise ou du secteur d activité (commission paritaire). Le salaire minimum national, appelé «revenu minimum mensuel moyen garanti», est déterminé par une CCT du Conseil national du travail (CNT). Son montant mensuel brut est actuellement : de 1443,54 euros si vous avez au moins 21 ans,; de 1481,86 euros si vous avez au moins 21 ans et demi, et au moins 6 mois d ancienneté; de 1498,87 euros si vous avez au moins 22 ans et 12 mois d ancienneté. Retenues et charges Sur votre salaire, l employeur est tenu de retenir: Votre cotisation à la sécurité sociale. En principe, dans le secteur privé, elle s élève à 13,07% de votre salaire brut. Une réduction est accordée pour les «petits salaires»; Un précompte professionnel qui est une avance sur vos contributions; Une avance sur la cotisation spéciale à la sécurité sociale dont le décompte final vous sera présenté par l administration des contributions en même temps que vos impôts. Protection de la rémunération L employeur est tenu d observer certaines règles en matière salariale: Le salaire doit être payé dans le délai prévu par le règlement de l entreprise, et au plus tard 7 jours ouvrables après la période de travail à laquelle le paiement se rapporte. S il n y a pas de règlement, le délai est de 4 jours ouvrables. Si ces délais ne sont pas respectés, l employeur doit payer des intérêts de retard. 5
6 Si vous êtes employé, le salaire doit vous être payé au moins une fois par mois. Si vous êtes ouvrier, il doit en principe être payé au moins deux fois par mois, à 16 jours d intervalle au maximum; d autres modalités (par exemple, un paiement mensuel, comme pour les employés) sont parfois prévues par la CCT du secteur. Le salaire doit être payé en euros. Les frais de déplacement Si vous effectuez en transports en commun les déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail, vous avez droit à une intervention de votre employeur dans vos frais. Cette intervention est de l ordre de 75%. A côté de cette réglementation nationale, il existe des CCT sectorielles et divers systèmes au niveau de l entreprise. Il est parfois prévu dans ce cadre une intervention dans les frais de déplacement par véhicule privé, à vélo, en «car-pooling», etc Temps de travail Combien d heures dois-je prester? 38 heures-semaine? La durée maximale légale du travail, en Belgique, est de 38 heures par semaine et 9 heures par jour. On entend par «travail», pour l application de cette règle, le temps pendant lequel vous êtes à disposition de votre employeur. Il existe plusieurs aménagements de cette règle: Dans beaucoup de secteurs et d entreprises, la durée hebdomadaire du travail a été réduite; Certains dépassements de la durée journalière ou hebdomadaire sont autorisés dans le cadre de régimes particuliers de travail, par exemple le travail en équipes. Le temps de travail ainsi que l horaire de travail (les heures auxquelles le travail débute et se termine, les pauses, etc. ) doivent se trouver dans le règlement de travail qui détermine également comment le temps de travail est mesuré (par exemple, par une pointeuse). Le règlement de travail doit bien entendu respecter la loi et les conventions collectives. Si les limites du temps de travail sont dépassées, vous avez droit à un congé de compensation et à un sursalaire. La réglementation sur la durée du travail n est pas applicable à certaines catégories de travailleurs (notamment les représentants de commerce), ni au «personnel de direction et de confiance». Cette dernière notion recouvre en partie la notion de «cadre». 6
7 5. Je travaille à temps partiel Quels sont mes droits? Au minimum, le tiers d un temps plein? Rappelons tout d abord qu un contrat de travail à temps partiel doit être conclu par écrit. Ce contrat doit mentionner votre régime de travail, c est-à-dire le nombre d heures ou la proportion du temps plein que vous prestez par semaine. D une manière générale, en tant que travailleur à temps partiel, vous avez les mêmes droits que les travailleurs à temps plein: la loi interdit de discriminer pour le motif que vous travaillez à temps partiel. Pour la rémunération, ce principe signifie que vous avez droit aux mêmes avantages que les travailleurs à temps plein, proportionnellement à votre régime de travail. En principe, un emploi à temps partiel doit être au moins 1/3 d un temps plein et la durée de chaque période de travail ne peut pas être inférieure à 3 heures. Il existe néanmoins quelques exceptions à ces règles. En matière de chômage, si vous acceptez un emploi à temps partiel pendant unepériode où vous bénéficiez d allocations de chômage, vous avez tout intérêt à solliciter le «maintien des droits». Cela signifie que si vous perdez cet emploi, vous retrouverez le régime d allocations que vous aviez au moment d accepter l emploi. A certaines conditions, vous pourrez bénéficier d une «allocation de garantie de revenu», c est-à-dire une allocation de chômage qui garantit que votre revenu total sera au moins égal à l allocation de chômage que vous aviez avant de travailler à temps partiel, majorée d un bonus Je suis malade Que faire? Si, en raison d une maladie ou d un accident, vous n êtes plus en mesure de prester votre travail, votre contrat sera suspendu. Pendant les premiers jours, vous resterez payé par votre employeur. Après cela, vous serez normalement payé par l assurance maladie, autrement dit par votre mutuelle. Obligations vis-à-vis de l employeur 1. Avertir votre employeur Votre première obligation est d avertir votre employeur de votre absence. La loi ne prévoit pas comment cela doit se faire. A priori, plusieurs modalités sont possibles: un coup de téléphone, un courriel, etc. S il existe à ce sujet des règles dans l entreprise (par exemple, la personne ou le service à contacter), il faut les respecter. 2. Envoyer un certificat médical L employeur peut exiger que vous prouviez votre maladie par un certificat médical. Le plus souvent, cette obligation est prévue par le contrat de travail, le règlement de travail ou d autres règles. Celles-ci indiquent également dans quel délai le certificat doit être envoyé. Souvent, ce délai sera de 48 heures. C est également le délai à respecter si un certificat est obligatoire, mais qu aucun délai n a été établi. Le certificat médical atteste seulement la durée prévue de votre incapacité de travail. Il peut également préciser si la sortie est autorisée, 7
8 ce qui peut avoir de l importance, par exemple, pour vos obligations en matière de contrôle, décrites ci-dessous. 3. Vous laisser contrôler L employeur peut faire contrôler votre incapacité par un médecin désigné et payé par lui. Il peut vous contrôler à votre domicile, et vous êtes tenu de le laisser entrer et de le laisser vous examiner. Sauf si votre médecin a mentionné qu il vous est impossible de vous déplacer, le médecin contrôleur peut aussi vous convoquer à sa consultation. Dans ce dernier cas, vos frais de déplacement sont à charge de l employeur. En cas de désaccord entre votre médecin et le médecin contrôleur, il existe une procédure d arbitrage par des médecins agréés comme arbitres par le SPF Emploi. Vous pouvez mandater votre médecin pour désigner cet arbitre. Le salaire garanti Votre employeur doit vous payer les premiers jours de votre incapacité de travail. Si vous êtes ouvrier Le salaire garantie couvre 7 jours. Du 8 ème au 14 ème jour, l employeur doit vous payer une indemnité qui équivaut en pratique à votre salaire net. A partir du 15 ème jour, vous devez demander des indemnités à votre mutuelle. Jusqu au 30 ème jour, votre employeur vous paiera un complément égal à la différence entre votre salaire net et cette indemnité de la mutuelle. Si vous êtes employé Le salaire garanti couvre en principe un mois et il n y a pas de jour de carence. Mais pendant la période d essai ou si vous êtes engagé pour une durée déterminée de moins de 3 mois, vous suivez les règles applicables aux ouvriers. Rechutes Le salaire garanti n est pas dû une nouvelle fois si vous retombez malade dans les 14 jours qui suivent la fin d une période de maladie pendant laquelle vous avez bénéficié du salaire garanti, sauf si vous prouvez par un certificat médical qu il s agit d une autre maladie. 7. Je suis victime d un accident de travail Que dois-je faire? Déclaration d accident Tous les travailleurs salariés doivent être assurés par leur employeur contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail. On appelle «accident du travail» l accident survenu pendant et causé par l exécution du contrat de travail. On appelle «chemin du travail» le trajet normal accompli entre la résidence du travailleur et le lieu où il exécute le contrat de travail. Si vous êtes victime d un tel accident, votre employeur est tenu, dans les 8 jours, d en avertir l assureur. Il s agit d une obligation: il ne peut pas refuser d introduire la déclaration sous prétexte qu à son avis les faits ne sont pas prouvés, qu il ne s agit pas d un accident du travail, qu il 8
9 n y a pas de lésion, etc. Si néanmoins votre employeur devait ne pas respecter cette obligation, sachez que vous pouvez faire vous-même la déclaration. Quelques conseils de base: Essayer autant que possible d avoir des témoins de l accident; Si la déclaration a été faite par l employeur, comme c est la règle, on ne peut pas vous opposer des termes qui vous seraient défavorables; mais soyez aussi clair que possible dans vos propres déclarations et ne variez pas dans vos déclarations. Consulter la brochure de la CSC: «L accident de travail. Comment le prévenir? Que faire quand il survient?» Pour vous aider dans la défense de vos droits vis-à-vis de l assureur n hésitez pas à contacter: Le service juridique de votre fédération régionale; Le Fonds des Accidents du Travail, rue du Trône 100, 1050 Bruxelles. Tél www. faofat.fgov.be 8. Congés A combien de jours de congé ai-je droit? Les jours fériés Il y a, par année, dix jours fériés payés: Le 1er janvier, jour de l An; Le lundi de Pâques; Le 1er mai, fête du travail; L Ascension (un jeudi, 40 jours après Pâques); Le lundi de Pentecôte; Le 15 août, fête de l Assomption; Le 1er novembre, Toussaint; Le 11 novembre, fête de l Armistice; Le 25 décembre, Noël. Si le jour férié tombe un dimanche ou un jour habituel d inactivité (par exemple, le samedi), il est en principe remplacé par le jour ouvrable suivant. Mais d autres modalités peuvent être convenues au niveau de l entreprise ou du secteur. Les fêtes de la Communauté française (27 septembre), de la Communauté flamande (11 juillet) et de la Communauté germanophone (28 septembre) ne sont pas des jours fériés légaux dans le secteur privé. Dans certaines entreprises, les travailleurs reçoivent néanmoins congé ces jours-là. Les vacances annuelles Les travailleurs ont droit aux vacances annuelles en fonction des journées de travail de l année civile antérieure. Si vous avez travaillé toute l année, vous avez droit à quatre semaines de vacances l année suivante, soit 20 jours si vous travaillez 5 jours par semaine. Certaines périodes d inactivité sont assimilées à du travail, notamment les 12 premiers mois de maladie. 9
10 Pour les jours de vacances, le travailleur a droit à un pécule, qui correspond en fait à un double salaire. Pour les ouvriers, le pécule de vacances est payé par une caisse de vacances choisie par l employeur, financée par une cotisation à l ONSS. Le pécule est normalement payé en une fois, généralement au mois de mai. Pour les employés, le pécule est payé par l employeur. Celui-ci continue à payer le salaire normal des jours de congé («simple pécule»). Le «double pécule» est en principe payé au moment où le travailleur prend ses vacances principales. Les dates des vacances sont le plus souvent déterminées par un accord individuel entre l employeur et le travailleur. Dans certaines entreprises et dans certains secteurs, la date des vacances est fixée collectivement. Il arrive même que l entreprise ferme complètement. Dans ce dernier cas, les travailleurs qui n ont pas encore droit à un pécule de vacances (parce qu ils n ont pas travaillé assez l année précédente) peuvent obtenir des allocations de chômage. Si vous êtes dans le cas, adressez-vous au service chômage de la CSC. Les règles suivantes doivent être respectées tant par les accords individuels que par les accords collectifs: Une semaine complète de vacances doit être garantie; Sauf demande spéciale du travailleur, deux semaines doivent être garanties entre le 1 er mai et le 31 octobre; Les chefs de ménage ont un droit de préférence durant les congés scolaires. Dans certaines circonstances, les jeunes qui sortent des études et les travailleurs âgés d au moins 50 ans qui reprennent le travail après une période de chômage ou d invalidité ont droit, l année suivante, à une allocation de vacances. S adresser au service chômage de la CSC. Les «congés de circonstance» ou «petits chômages» Les travailleurs ont le droit de s absenter du travail, avec maintien de leur salaire, à l occasion de certains événements familiaux (mariage, décès d un proche, etc. ) ou pour accomplir certaines obligations civiques (comme assesseur d un bureau de vote, juré d assises, etc. ). Ainsi, par exemple, en cas de décès: Lien de parenté du défunt avec le travailleur Nombre de jours Conjoint* ; enfant du travailleur ou du conjoint; père; mère; beaupère, belle-mère; second mari de la mère, seconde épouse du père. mence le jour du décès et qui finit le jour des Trois, à choisir par le travailleur dans la période qui com- funérailles. Frère, sœur; beau-frère, belle-sœur; grands-parents; arrière-grands-parents; petit-enfant; arrière-petit-enfant; gendre, bru Le défunt habitait-il chez le travailleur? Oui Non Deux jours, à choisir entre Le jour des funérailles. le décès et les funérailles. * Pour l application de cette réglementation (notions de conjoint, de beau-parent, de beau-frère et belle-sœur, etc ), la cohabitation légale enregistrée à la commune est assimilée au mariage. 10
11 Le congé pour motif impérieux Ce congé vous permet de vous absenter du travail si vous devez faire face à un événement imprévu. Il est limité à 10 jours par an et n est pas rémunéré. Le congé-éducation payé Ce congé, rémunéré par l employeur, vous permet de suivre des formations. Il est limité à un certain nombre de jours par an. Il ne vous permet pas de vous absenter pendant toute une année pour suivre des cours de plein exercice! Mais il vous permet, par exemple, de partir plus tôt pour aller suivre des cours du soir ou de prendre quelques jours de congé pour préparer des examens. 9. Nous attendons un enfant Quels effets cela a-t-il sur mon travail? Dès que vous êtes enceinte, avertissez-en votre employeur, de préférence par écrit. A partir de ce moment, vous bénéficiez d un certain nombre de protections: On ne peut pas vous licencier pour des raisons liées à la maternité; On ne peut pas vous imposer de faire du travail supplémentaire; Vous pouvez vous absenter, avec maintien de votre salaire, pour vous rendre aux consultations prénatales; Les possibilités de vous faire travailler la nuit sont limitées; Si votre travail comporte un danger pour vous-même ou pour votre enfant, le médecin du travail peut recommander d aménager vos conditions de travail ou de vous affecter à un autre poste de travail ; si ce n est pas possible, il peut vous écarter du travail; dans ce cas, vous bénéficiez d une indemnité de la mutuelle. Le congé de maternité Vous pouvez interrompre le travail à partir de la 6 ème semaine qui précède la date présumée de l accouchement. Vous devez interrompre le travail au moins 7 jours avant cette date. La date présumée de l accouchement est attestée par un certificat médical que vous devez remettre à votre employeur. Vous devez interrompre le travail pendant 9 semaines après l accouchement. Si vous avez continué à travailler durant les 6 semaines qui précèdent l accouchement, vous pouvez reporter après l accouchement la partie de votre congé prénatal que vous n avez pas prise. Si vous avez des jumeaux, vous pouvez interrompre le travail 8 semaines avant la date présumée de l accouchement et demander deux semaines supplémentaires de congé post-natal. Il vous est possible d étaler 2 des semaines reportées en application des règles qui précèdent sur maximum 8 semaines, de manière à reprendre le travail progressivement ou à temps partiel. Pendant le congé de maternité, vous êtes indemnisée par la mutuelle. L allaitement Il n existe pas à proprement parler de congé d allaitement. Mais si votre travail représente un danger pour l enfant allaité (par exemple, si vous êtes exposée à certains agents chimiques ou 11
12 à des microbes), le médecin du travail peut vous écarter; vous êtes alors indemnisée par la mutuelle. Il existe par ailleurs des pauses d allaitement, qui vous permettent d interrompre le travail quelques minutes (si votre enfant se trouve à proximité de votre lieu de travail) ou d arriver un peu plus tard ou de partir un peu plus tôt pour allaiter votre enfant. Ces pauses sont indemnisées par la mutuelle. Et le papa? Vous pouvez vous absenter du travail pendant 10 jours à choisir dans les 4 mois à compter de la naissance. Trois de ces journées sont rémunérées par l employeur. Les autres le sont par la mutuelle. En cas d adoption Le congé d adoption est de 4 semaines. Il est de 6 semaines si l enfant a moins de 3 ans. S il est handicapé, ces durées sont doublées. 10. Plus de temps pour la famille ou les loisirs Quelles sont mes possibilités? Le crédit-temps Le crédit-temps permet aux travailleurs qui le souhaitent d interrompre temporairement leur carrière ou de passer temporairement à mi-temps ou à 4/5-temps. Pendant le crédit-temps, vous bénéficiez d allocations d interruption, payées directement par l ONEm (sans passer par un organisme de paiement d allocations de chômage). Pour bénéficier de ce droit, il faut remplir certaines conditions d ancienneté et de passé professionnel. Renseignez-vous à ce sujet auprès de votre fédération régionale, ou sur le site-web de la CSC ou de l ONEm (onem.fgov.be). Pour les trois formules combinées, le crédit est d une année «équivalent temps plein» sur toute la carrière. Vous pouvez donc interrompre vos prestations pendant 12 mois, passer à mi-temps pendant 24 mois ou à 4/5-temps pendant 60 mois. Vous pouvez aussi combiner les formules, par exemple interrompre pendant 6 mois, passer à mi-temps pendant 6 mois et travailler 15 mois à 4/5. A certaines conditions ce droit peut être prolongé, notamment s il s agit de s occuper de votre enfant, de soigner un membre malade de votre famille ou de suivre une formation. L interruption de carrière est ouverte aux travailleurs à temps plein comme aux travailleurs à temps partiel. Le passage à mi-temps est réservé aux travailleurs occupés à ¾ temps au moins. Dans les deux cas, il faut avoir au moins 2 ans d ancienneté chez l employeur. En outre, il faut avoir un passé professionnel d au moins 5 années, sauf si le crédit-temps est pris pour certains motifs (s occuper de son enfant, soigner un membre de la famille malade, suivre une formation) Le crédit temps est pris par périodes d une durée minimum de 3 mois. Il est de maximum un an sur l ensemble de la carrière, en «équivalent temps plein». Si vous interrompez vos prestations, vous avez donc droit à une année de crédit-temps ; si vous passez à mi-temps, c est 24 mois. Vous pouvez aussi combiner les deux systèmes, par exemple interrompre les prestations pen- 12
13 dant 6 mois et passer à mi-temps pendant12 mois. Cette durée peutêtre étendue au niveau de l entreprise par CCT. Attention toutefois que, s il est ainsi prolongé, le crédit-temps n ouvre pas nécessairement le droit à des allocations de l ONEm, et n est pas nécessairement intégralement assimilé pour la pension. Vous avez plus de 55 ans Si vous avez plus de 55 ans, vous pouvez aussi passer à 4/5 temps ou à mi-temps sans limite de durée, autrement dit jusqu à votre pension. Pour cela, vous devez avoir 25 années de passé professionnel comme salarié. Toutefois, si vous avez travaillé dans un métier lourd en pénurie, vous pouvez faire appel à ce système à partir de 50 ans. Les «congés thématiques» Il existe trois congés spécifiques, organisés dans le cadre de la réglementation sur l interruption de carrière, et indemnisés par des allocations d interruption de l ONEm. Ces congés sont assimilés pour la pension. Le congé parental Le congé parental peut être pris jusqu au 12 e anniversaire de l enfant. Il peut s agir d une interruption complète du travail, pendant une durée de 3 mois, fractionnable par périodes d 1 mois. Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez aussi prendre ce congé sous forme: De passage à mi-temps, pendant une durée de 6 mois, fractionnable par période de 2 mois ; De passage à 4/5 temps, pendant une période de 15 mois, fractionnable par périodes de 5 mois. Voir la brochure de la CSC : «Crédit-temps et interruption de carrière dans le secteur privé». Le congé pour asistance médicale Il s agit d un congé ou d une réduction du temps de travail d 1/5 pour assister un proche gravement malade. La durée du congé est normalement de 12 mois au maximum en cas d interruption, et de 24 mois en cas de réduction du temps de travail, à prendre par périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois, consécutives ou non. La durée peut être prolongée si l enfant malade a moins de 16 ans et si le travailleur vit seul avec ses enfants. Le congé pour soins palliatifs Il s agit d un congé pour accompagner une personne mourante. Il a une durée d un mois, qui peut être prolongée une fois. Le congé pour soins d accueil Il s agit d un congé au profit de travailleurs désignés comme parents d accueil par un service de protection de la jeunesse ou par un tribunal. 13
14 11. Harcèlement au travail Que faire? Le harcèlement au travail Le harcèlement sexuel ou moral, ainsi que la violence au travail, de la part de l employeur, de supérieurs hiérarchiques ou de collègues, sont incompatibles avec l obligation de respect. Si ces pratiques émanent de personnes extérieures à l entreprise, par exemple des clients, elles peuvent être contraires à l obligation de sécurité. L employeur est tenu de prendre des mesures de prévention pour éviter que de tels événements se produisent. S ils se produisent tout de même, la loi prévoit certains recours. La première étape, avant d éventuellement aller plus loin, est d en parler au conseiller en prévention. Tout employeur est tenu de s assurer des services de conseillers en prévention: Des médecins du travail chargés d assurer la surveillance de la santé des travailleurs; Des conseillers spécialisés dans la question du harcèlement. Après vous avoir écouté, le conseiller en prévention vous incitera peut-être à déposer une «plainte formelle». Il s agit encore toujours d une démarche de prévention (et non d une enquête policière!), mais qui a tout de même un caractère officiel. Dans ce cas, vous bénéficiez d une protection contre le licenciement. (L employeur doit prouver qu il a un motif valable de vous licencier, étranger à cette plainte). Les discriminations au travail L employeur bénéficie d une large liberté dans la gestion de son personnel, mais il doit respecter le principe fondamental de non discrimination. Ici aussi, des recours sont prévus. Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme, rue Royale 138, à 1000 Bruxelles. Tél.: et et Je suis licencié Que dois-je faire? Le licenciement avec préavis ou indemnité L employeur peut licencier le travailleur en respectant un préavis, c est-à-dire une période durant laquelle le travailleur continue à travailler tout en sachant que son contrat prendra bientôt fin, et pendant laquelle il a la possibilité de rechercher un nouveau travail. L employeur peut aussi décider de rompre le contrat sans préavis, ou avec un préavis incomplet, en payant une indemnité égale au salaire du préavis qui manque. Le choix entre préavis (à prester) ou indemnité incombe à l employeur. En tant que travailleur, vous ne pouvez pas exiger une modalité plutôt qu une autre. Le licenciement avec préavis (à prester) doit obéir à certaines règles: 14
15 1. Pour être valable, il doit être notifié par lettre recommandée. Un préavis remis par courrier simple, lettre remise de la main à la main, , fax n est pas valable. Eventuellement, une lettre de préavis non valable peut être considérée comme un acte de rupture du contrat de travail. Pour savoir si vous avez intérêt à invoquer ce motif, prenez contact avec le service juridique de votre fédération régionale de la CSC. 2. Le préavis prend cours : Pour les ouvriers: le lundi qui suit sa notification; Pour les employés: le premier jour du mois qui suit sa notification. 3. Le préavis est suspendu (prolongé) pendant la plupart des périodes de suspension du contrat de travail, notamment le congé de maladie et les vacances annuelles. 4. Pendant la durée du préavis, vous avez le droit de vous absenter pendant une journée (ou deux demi-journées) par semaine, pour chercher du travail. Ces diverses règles ne s appliquent pas si vous êtes licencié avec indemnité: vous êtes alors libre immédiatement. La durée des préavis La durée des préavis a été sensiblement modifiée par une loi du 11 avril 2011, qui veut rapprocher les statuts d ouvrier et d employé. Cette loi s applique aux contrats de travail dont l exécution a débuté à partir du 1 er janvier Le régime des ouvriers Nous donnons ci-après les règles nationales en vigueur en dehors de la période d essai. Dans la majorité des secteurs d activité, il existe des préavis particuliers. Renseignez-vous à ce sujet auprès de votre centrale professionnelle de la CSC. Ancienneté du travailleur Moins de 6 mois Système ancien (contrats ayant débuté avant le ) 28 jours Possibilité de réduire à 7 jours par une clause du contrat de travail Nouveau système (contrats débutant à partir du ) 28 jours 6 mois à moins de 5 ans 35 jours 40 jours 5 ans à moins de 10 ans 42 jours 48 jours 10 ans à moins de 15 ans 56 jours 64 jours 15 ans à moins de 20 ans 84 jours 97 jours 20 ans et plus 112 jours 129 jours Le régime des employés 1. Votre préavis ne peut être inférieur à 3 mois si vous avez moins de 5 ans d ancienneté. Dès que vous atteignez une tranche de 5 ans d ancienneté, 3 mois supplémentaires s ajoutent. 2. Si vous gagnez au moins euros brut par an. 15
16 a. L ancien système (contrats ayant débuté avant le ) Votre préavis est déterminé, dans le respect des minima légaux qui précèdent, par une convention entre votre employeur et vous, conclue au plus tôt lors de votre licenciement. A défaut de convention, le préavis peut être fixé par le tribunal du Travail. Celui-ci tiendra traditionnellement compte de votre ancienneté, de votre âge et aussi de votre niveau de fonction, reflété par votre salaire. Pour prévoir ce que pourrait vous accorder le tribunal et donc vous donner une base de négociation, on se sert beaucoup de la «grille Claeys», établie par un avocat spécialiste du droit du travail. Le site de la CSC vous propose un programme de calcul basé sur cette grille. b. Le nouveau système (contrats ayant débuté à partir du ) Ancienneté du travailleur Moins de 3 ans Durée du préavis 91 jours 3 ans 120 jours 4 ans 150 jours 5 ans 182 jours Au moins 6 ans 30 jours par année d ancienneté entamée* * Par exemple, un travailleur ayant 6 années d ancienneté accomplies est dans sa 7ème année entamée ; son préavis sera de 7 x 30 = 210 jours. 3. Si vous gagnez au moins euros brut au moment de votre entrée en service, et si vous êtes entré en service après le 1 er avril 1994, votre préavis peut être déterminé par votre contrat, toujours dans le respect des minima qui précèdent. 13. Je veux quitter mon employeur Que dois-je faire? Si vous avez un contrat à durée indéterminée, vous pouvez, comme votre employeur, mettre fin à votre contrat moyennant préavis. Vous devez respecter les règles suivantes: Votre préavis doit être communiqué à l employeur par recommandé ou par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception. Il doit communiquer la date de départ et la durée du préavis. Si vous envoyez votre préavis par recommandé, celui-ci est censé atteindre l employeur le troisième jour ouvrable qui suit. Le préavis prend cours: Si vous êtes ouvrier, le lundi qui suit; Si vous êtes employé, le premier du mois qui suit. Durée de votre préavis: Si vous êtes ouvrier: 14 jours ; si vous avez plus de 20 ans d ancienneté, 28 jours ; 16
17 Si vous êtes employé: la moitié de la durée du préavis que votre employeur devrait respecter s il vous licenciait. Mais cette durée ne peut en aucun cas dépasser: 3 mois si vous ne gagnez pas plus de euros brut par an; 4,5 mois (135 jours) si vous ne gagnez pas plus de euros; 6 mois si vous gagnez plus de euros. Contrairement au préavis de licenciement, le préavis de démission continue à courir si vous tombez malade, prenez vos congés, etc. Pendant le préavis, vous avez le droit de prendre une journée (ou deux demi journées) par semaine pour chercher un emploi. Les règles qui précèdent sont celles que votre employeur peut exiger de faire appliquer, faute d accord. Mais, bien entendu, il est toujours possible de convenir avec lui d une rupture de commun accord, d un préavis réduit, etc. Si vous ne respectez pas ces règles alors que vous n avez pas d accord avec votre employeur, celui-ci peut vous réclamer une indemnité de rupture, égale au salaire du préavis que vous n avez pas respecté. Attention: cette indemnité sera égale à votre salaire brut, et non à votre salaire net! 14. Partir en prépension Est-ce possible? Le gouvernement a décidé qu on ne parlerait désormais plus de «prépension», mais de «chômage avec complement de l entreprise». Pour la facilité, nous continuons à utiliser une appellation que tout le monde connaît La prépension est en principe un accompagnement social du licenciement et non un choix du travailleur. La pratique sociale entretient parfois une certaine confusion à ce sujet! Avant d être prépensionné, le travailleur doit être licencié, moyennant préavis ou indemnité. On n a pas droit à la prépension si on démissionne ou si on met fin au contrat de commun accord! On n y a pas droit non plus si on est licencié pour motif grave. On ne peut pas être prépensionné avant un certain âge et il faut remplir des conditions de carrière professionnelle. Ces conditions sont en évolution. En 2012, quel que soit le secteur où vous travaillez, vous avez droit à la prépension si vous êtes licencié à partir de 60 ans et avez au moins 35 années de carrière professionnelle: ce droit est établi par la CCT n 17 du CNT. Il existe des formules de prépension à 58, et même à 56 ans, mais ces formules supposent l existence d une CCT au niveau du secteur ou de l entreprise. Renseignez-vous à ce sujet auprès de votre délégué syndical CSC ou de votre centrale professionnelle. Il existe également un système dérogatoire pour les entreprises en difficulté ou en restructuration. Si votre entreprise se trouve dans ce cas, nul doute que vous en serez informé par votre délégation syndicale. 17
18 En tant que prépensionné, on touche d une part une allocation de chômage payée par l ONEm (via un organisme de paiement, comme la CSC) et d autre part une indemnité payée par l employeur. Cette indemnité est le plus souvent égale à la moitié de la différence entre le salaire net et l allocation de chômage, mais des calculs différents sont parfois prévus par CCT sectorielle ou d entreprise. La période de prépension, comme les autres périodes de chômage, est assimilée en matière de pension. Cela signifie que ces années s ajouteront à votre pension, sur la base de votre dernier salaire. Le gouvernement a cependant décidé que les périodes de prépension avant 60 ans ne seraient plus assimilées que sur la base d un salaire forfaitaire. Vous serez d office pensionné à 65 ans (une fois que vous êtes prépensionné, vous ne pouvez plus revenir en arrière, et demander votre pension à partir de 60 ans). Les possibilités de travailler tout en étant prépensionné sont très limitées. Si vous avez l intention de travailler après votre prépension, vous avez intérêt à vous renseigner pour savoir s il ne serait pas plus avantageux pour vous de prendre votre pension. 15. Partir à la pension A quoi dois-je penser? A quel âge puis-je prendre ma pension? L âge légal de la retraite est de 65 ans. Cela ne veut pas dire que vous êtes obligé de prendre votre pension à cet âge-là, ni que votre contrat de travail prend fin d office, ni que les prestations de travail après cet âge ne comptent plus pour la pension. En fait, la principale conséquence pratique de ce que vous atteignez l âge de la retraite est que vous n avez plus droit au chômage, ni aux indemnités de maladie. Vous ne pouvez donc plus invoquer de telles périodes comme période assimilée pour calculer votre pension. En 2012, si vous avez au moins 35 années de carrière, vous pouvez prendre votre pension à partir de 60 ans. Votre pension ne sera pas réduite du fait que vous la prenez anticipativement. Mais bien entendu, elle sera calculée sur la base des années de carrière que vous aurez accomplies à ce moment. Dans les années qui viennent, ces conditions d âge et de carrière vont se renforcer. Ainsi, en 2013, il faudra 38 années de carrière, et être âgé d au moins 60 ans et 6 mois. Ma demande de pension Si vous résidez en Belgique, prenez votre pension à l âge légal de la retraite (65 ans) et avez fait toute votre carrière comme salarié, vous n avez normalement pas de demande à introduire. L Office national des pensions (ONP) examine d office vos droits et vous avertit par lettre. Vous devez seulement vérifier l exactitude des calculs. Une demande reste nécessaire: Si vous demandez votre pension avant ou après 65 ans; Si vous résidez à l étranger. 18
19 Si une demande est nécessaire, elle se fait par voie électronique, soit à la commune, soit dans un bureau régional de l office national des pensions (ONP). Informez-vous sur vos droits si vous avez travaillé comme fonctionnaire ou comme enseignant, comme indépendant, ou encore si vous avez accompli une partie de votre carrière à l étranger. Qu en est-il de mon contrat de travail? Si vous êtes encore au travail au moment de prendre votre pension, la façon dont votre contrat prend fin n a pas d importance pour votre droit à la pension. Vous pouvez démissionner selon les règles habituelles, convenir avec votre employeur d une date à laquelle votre contrat se terrmine de commun accord, etc. Votre employeur peut aussi vous licencier, en respectant les modalités habituelles de préavis ou d indemnité. Si vous êtes employé, le préavis à respecter pour vous licencier à partir de 65 ans, est de 6 mois (3 mois si vous avez moins de 5 ans d ancienneté). S informer sur les pensions de salariés : Office national des pensions, Tour du Midi, 1060 Bruxelles. Tél.: et Courriel : Adresses CSC CSC-Charleroi-Sambre & Meuse Rue Prunieau Charleroi CSC-Mons-La-Louvière Rue Claude de Bettignies Mons CSC-Hainaut occidental Avenue des Etats-Unis 10 (boîte 1) 7500 Tournai CSC-Liège-Huy-Waremme Boulevard Saucy Liège CSC-Verviers et région de langue allemande Pont Léopold Verviers CSC-Luxembourg Rue Pietro Ferrero Arlon
20 Elections sociales mai La CSC vous informe de vos droits 1. Contrat de travail Que doit-il mentionner? 2. Engagement Quelle est la durée de ma période d essai? 3. Salaire Combien dois-je gagner? 4. Temps de travail Combien d heures dois-je travailler? 5. Je travaille à temps partiel Quels sont mes droits? 6. Je suis malade Que se passe-t-il? 7. Je suis victime d un accident de travail Que faire? 8. Congés A combien de jours de congé ai-je droit? 9. Nous attendons un enfant Quels effets cela a-t-il sur mon travail? 10. Plus de temps pour la famille ou les loisirs Quelles sont mes possibilités? 11. Harcèlement au travail Que dois-je faire? 12. Je suis licencié Que dois-je faire? 13. Je veux quitter mon emploi Comment m y prendre? 14. Partir en prépension Est-ce possible? 15. Prendre ma pension A quoi dois-je penser? E.R. Dominique Leyon, Chaussée de Haecht 579, 1030 Bruxelles. Janvier 2012 D/2011/0780/32