Source: https://coggle.it/diagram/WrYZ2IYOwU56_2oD/t/%C2%A78-le-d%C3%A9roulement-de-la-proc%C3%A9dure-la-243ss-cpc-ii-iii
Timestamp: 2019-10-18 09:09:15+00:00
Document Index: 75102969

Matched Legal Cases: ['§8', 'art. 243', '§8', 'art. 243', '§8', 'art. 243', 'art. 243', 'art. 243', 'art. 243', 'art. 28', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 247', 'art. 229', 'art. 243', 'art. 247', 'art. 247', 'art. 245', 'art. 245', 'art. 245', 'art. 246', 'art. 246']

§8 le déroulement de la procédure : ( la procédure simplifiée ( art. 243ss… Coggle
§8 le déroulement de la procédure : ( la procédure simplifiée ( art. 243ss…
§8 le déroulement de la procédure : ( la procédure simplifiée ( art. 243ss CPC ) II /III
le champ d'application (art. 243 CPC )
la pro simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales donc la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 mille CHF ( art. 243 al 1 CPC ).
indépendamment de la valeur litigieuse,, elle s'applique ( art. 243 al 2 CPC ) :
aux litiges relevant de la LEg ( EX : une employée de banque de sexe féminin se rend compte que , pendant 5 ans elle a été payé 2 mille CHF de moins par mois que son collègue féminin. Le préjudice dépasse aisément les 30 mille CHF mais sera quand même traité en pro simplifiée
art. 28 b CC violence, menaces et harcèlement
loi sur la protection des données (LPD ) le droit d'obtenir des infos et d'accéder à des données sur ma personne
loi sur la participation , cette loi prévoit la participation et le droit à l'info des employés dans certaines situations
ces dispositions ont en commun qu'elles facilitent à la justice pour des parties généralement dans une situation de faiblesse
la simplification de la procédure simplifiée :
la procédure est simplifiée à un double niveau :
la forme et du contenu ( art. 244 CPC ). Au niveau formel, la demande peut ê dictée au procès- verbal au T ( art. 244 al 1 CPC ) Au niveau du contenu, les allégations de faits et les moyens preuves sont ici remplacés par une simple description de l'objet du litige ( art. 244 al 1 lit. c CPC )
établissement des faits. Dans la procédure ordinaire, la maxime inquisitoire n'a pas ou peu de place. En revanche, dans la procédure simplifiée, le juge intervient davantage ( art. 247 CPC ). De plus, il est possible d'invoquer tardivement des moyens de preuve ( art. 229 al 3 CPC ).
la procédure simplifiée est la procédure-type dans laquelle la représentation par un avocat n'est pas nécessaire. En effet, comme la valeur litigieuse est généralement peu élevée, le tarif des dépens ( fixés par le canton ) que devra payer la partie succombante ne sera pas non plus élevée. Ainsi, et même si elle remporte le procès, la partie demanderesse qui a engagé un avocat risque d'avoir à payer plus de frais d'avocat que ce qu'elle va gagner du procès.
L'établisement des faits :
le procès civil social : on cherche à protéger la partie structurellement plus faible ( art. 243 al 2 CPC ). Dans ce cas de figure, il y a maxime atténuée ( art. 247 al 2 CPC ), le juge collabore avec les parties pour établir les faits. Cela ne signifie pas que les parties ne doivent rien faire. IL peut enfin y avoir levée de la maxime éventuelle.
les autres cas. On établit les faits par interpellation accrue ( art. 247 al 1 CPC ) pas de levée de la maxime éventuelle
la demande ( la procédure de conciliation - la demande est irrecevable s'il n'y a pas conciliation )
la demande est envoyée au T puis 2 possibilités ( art. 245 CPC ) :
Si la demande n'est pas motivée, le T la notifie au défendeur et cite les parties à une audience. Il ne demande pas au défendeur de fournir une réponse ( art. 245 al 1 CPC ).
Si la demande est motivée, il donne l'occasion au défendeur de fournir sa réponse qui sera ensuite notifiée au T ( art. 245 CPC )
audience = en principe, l'idée est que tout soit réglée en une audience ( art. 246 al 1 CPC ). Dans la pratique, c'est souvent impossible car si la demande n'est pas motivée, il est difficile d'avancer. Le juge arrête l'audience et nice un délai pour fournir des moyens de preuves.
décision ( art. 246 al 2 CPC )