Source: http://creda.ccip.fr/info-debat/lettre%202014-22.html
Timestamp: 2017-05-23 14:37:29+00:00
Document Index: 238895912

Matched Legal Cases: ['art. 1843', 'art. 1843', 'art. 1843', 'art. 1843', 'art. 1843', 'art. 1843']

Lettre creda-societes n° 2014-22 du 22 septembre 2014 - La réforme de l’article 1843-4 du Code civil
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Prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du du 2 janvier 2014, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 apporte des retouches substantielles à l’article 1843-4 du Code civil, en parallèle d’autres apports d’importance (v. Lettres CREDA-Sociétés, n° 2014-20 et n° 2014-21). Entrée en vigueur le 3 août 2014, la refonte de l’article 1843-4 vise à sécuriser les cessions et rachats de droits sociaux (v. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance) en favorisant leur dénouement, en dépit d’une contestation portant sur le prix. La loi du 2 janvier 2014 avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de « modifier l’article 1843-4 du Code civil pour assurer le respect par l’expert des règles de valorisation des droits sociaux prévues par les parties ». Conformément à cette orientation, la réécriture de l’article 1843-4 du Code civil consacre un retour à la liberté contractuelle. Mais là ne s’arrête pas la réforme, qui semble aller au-delà du champ de l’habilitation. Elle emporte également un bouleversement de l’espace d’ingérence de l’expert. Limitation du champ d’intervention de l’expert
La nouvelle rédaction de l’article 1843-4 réserve l’intervention de l’expert à deux situations : Cas 1 (art. 1843-4, I°) : une norme légale renvoie à l’article 1843-4. Ne sont donc plus éligibles à l’intervention de l’expert les hypothèses où la loi vise la cession ou le rachat de titres sans autre précision. Sont concernés les seuls cas où la loi elle-même renvoie à l’article 1843-4 (en cas de refus d’agrément, en cas de rachat des titres d’un demandeur à l’annulation d’une société, en cas de décès d’un associé de société civile… le Code de commerce envisage une vingtaine d’occurrences faisant référence au texte). Cas 2 (art. 1843-4, II°) : en cas de prévisions statutaires de la cession ou du rachat de droits sociaux. L’expert est voué à intervenir lorsque la valeur des droits n’est ni déterminée ni déterminable.
Deux apports notables sont à relever. Premièrement, l’intervention de l’expert est écartée en cas de cession ou de rachat inséré dans un pacte extrastatutaire (pacte d’associés, promesse unilatérale ou synallagmatique). Le champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil est en cela considérablement réduit. Une telle limitation était à présager, en suite de la décision rendue par la Cour de cassation, selon laquelle : « les dispositions de [l’article 1843-4], qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé » (Com. 11 mars 2014, n° 11-26.915, Bull. civ., IV, n° 48 ; v. Lettre CREDA-Société, n° 2014-10). En faisant application du critère des prévisions statutaires (cas 2), en lieu et place de celui de la « promesse librement consentie », le législateur a évacué une incertitude tenant au traitement des promesses incluses dans les statuts. La réécriture de l’article 1843-4 les intègre dans le domaine d’intervention de l’expert, ce qui suppose son concours quand bien même l’associé minoritaire se serait opposé à l’adoption de la promesse statutaire, du moins « en cas de contestation ». Désormais, les parties à une promesse de cession extrastatutaire, dépourvue de prix, ne pourront trouver son salut dans l’article 1843-4 du Code civil. Si les parties entendent confier à un tiers la détermination du prix de cession ou de rachat, elles devront expressément renvoyer, dans leur convention extrastatutaire, à l’article 1592 du Code civil. En outre, les parties sont encouragées à renégocier les conventions extrastatutaires antérieures à la refonte qui opèrent un renvoi à l’article 1843-4, au risque de voir leur existence remise en cause, faute de prix.
Deuxièmement, une nouvelle portée est donnée à la locution « en cas de contestation ». Anciennement, l’article disposait : « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert ». La contestation, en dépit d’un prix valablement déterminé ou déterminable, pouvait justifier la désignation d’un expert.
Dorénavant, l’expert est destiné à intervenir dans le silence des textes quant à la détermination du prix (art. 1843-4, I°) ou « dans les cas où les statuts prévoient la cession […] sans que la valeur soit ni déterminée ni déterminable » (art. 1843-4, II°).
Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance envisage spécifiquement les cas d’inexistence d’une clause de prix ou de clause invalide. En conséquence, le déplacement de la locution « en cas de contestation », après la référence à l’absence de prix déterminé ou déterminable, suppose que l’expert n’est désormais plus voué à intervenir en présence d’un prix déterminé ou déterminable si une contestation existe sur d’autres éléments de la convention. La nouvelle rédaction prend ainsi le contrepied d’une position jurisprudentielle qui suscitait les foudres des praticiens et de la doctrine.
Un retour à la liberté contractuelle
Les modalités de valorisation des droits sociaux convenues par les parties se heurtaient parfois à celles arrêtées par l’expert. Un contentieux important est né de cette confrontation, duquel il ressortait que la valorisation proposée par l’expert primait (v. Com. 5 mai 2009, n° 08-17.465, Bull. civ., IV, n° 61).
Par exemple, la valorisation de l’expert triomphait sur le prix fixé par les parties, intentionnellement surévalué ou sous-évalué, en fonction de circonstances (clauses de good/bad leaver). Source d’insécurité juridique pour les parties, cette jurisprudence est remise en cause par la refonte de l’article 1843-4. Deux cas de figure sont désormais à distinguer :
lorsque l’intervention de l’expert est prévue par la loi (art. 1843-4, I°) : il est lié par « les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties » ;
lorsque l’intervention de l’expert résulte des statuts (art. 1843-4, II°) : il est lié par « les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties ».
Par conséquent, si l’intervention impérative de l’expert est réservée aux prévisions légales et statutaires, il n’est pas exclu que les modalités précises de fixation du prix s’inscrivent dans un pacte extrastatutaire, conformément au renvoi à « toute convention liant les parties ». Si ces prévisions sont précises, le rôle de l’expert sera considérablement réduit. En revanche, en l’absence de prévision contractuelle relative à la valorisation des droits sociaux, l’expert conservera un pouvoir d’appréciation absolu, dans le respect des exigences d’impartialité et d’objectivité auxquelles il doit satisfaire (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance).
En outre, le caractère d’ordre public attaché à l’article 1843-4 du Code civil ne semble pas remis en cause par la réforme. Il en résulte que l’ingérence de l’expert ne pourra être écartée par une clause statutaire, conformément à la jurisprudence antérieure (Com. 4 déc. 2007, n° 06-13.912, Bull. civ., IV, n° 258). Néanmoins, à la différence du régime antérieur, les prévisions contractuelles relatives aux règles de détermination du prix s’imposeront à l’expert désigné.
Enfin, il est à noter que la réécriture de l’article 1843-4 invite à envisager le droit de repentir sous un nouvel angle. En effet, sauf erreur grossière, l’avis de l’expert s’impose aux parties, dépourvues de recours. Est-ce à dire que le cédant ne peut revenir sur sa décision de vendre (par exemple dans le cadre d’une procédure d’agrément) lorsque le prix fixé par l’expert ne répond pas à ses attentes ? La jurisprudence est indécise sur cette question. Certains pourront donc trouver, dans la réaffirmation de la finalité protectrice de l’article 1843-4 à l’égard du cédant (v. Com. 11 mars 2014, préc.) et l’empire restitué à la liberté contractuelle (v. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance), de nouveaux arguments en faveur du droit de repentir. Marine Michineau