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Timestamp: 2016-10-22 01:59:09+00:00
Document Index: 4834581

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 84', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 191', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 178', 'ATF ', 'art. 178', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 178', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 178', 'art. 84', 'art. 178', 'art. 29', 'art. 19']

119 II 38076. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause National Power Corporation contre Westinghouse International Projects Compagny, Westinghouse Electric S.A., Westinghouse Electric Corporation, Burns & Roe, Enterprises Inc. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
Arbitrage international; comp�tence; port�e d'une clause arbitrale (art. 190 al. 2 LDIP). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral saisi d'un recours de droit public en mati�re d'arbitrage international (consid. 3). 2. Principe de l'autonomie de la clause arbitrale (consid. 4a); un tribunal arbitral est habilit� � examiner si un contrat est entach� de corruption (consid. 4b); effets juridiques du versement d'un pot-de-vin en mati�re contractuelle (consid. 4c). Faits � partir de page 381
A.- En 1972, Ferdinand Marcos, Pr�sident de la R�publique des Philippines, a proclam� la loi martiale. En 1973, il a d�cid� la construction d'une centrale nucl�aire pour couvrir les besoins �nerg�tiques de son pays. La National Power Corporation fut charg�e de la planification et de la construction de l'usine. Le 23 avril 1974, elle a conclu avec la soci�t� am�ricaine Burns & Roe, Enterprises Inc. un contrat d'ing�nierie et de conseil et, le 9 f�vrier 1976, un contrat d'entreprise avec Westinghouse Electric S.A., en vue de la construction de la centrale. Ces contrats comportaient une clause arbitrale. La t�che d'entrepreneur fut, par la suite, reprise, en tout ou partie, par la Westinghouse International Projects Compagny et par la Westinghouse Electric Corporation.
B.- Par requ�tes des 1er et 21 d�cembre 1988, les soci�t�s du groupe Westinghouse, d'une part, et Burns & Roe, d'autre part, ont introduit une proc�dure arbitrale afin de faire valoir leurs pr�tentions � l'encontre de la National Power Corporation et de la R�publique des Philippines. En cours de proc�dure, les d�fenderesses ont �lev� l'exception d'incomp�tence du Tribunal arbitral saisi. Par sentence incidente du 19 d�cembre 1991, le Tribunal arbitral a admis sa comp�tence.
C.- Le Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable le recours de droit public interjet� par la National Power Corporation.
3. a) La recourante soutient que les contrats litigieux sont nuls, car des actes de corruption et des pots-de-vin vers�s au Pr�sident Marcos seraient � l'origine de leur conclusion; cette nullit� affecterait �galement les clauses compromissoires; selon elle, c'est ainsi � tort que le Tribunal arbitral s'�tait d�clar� comp�tent.
Au terme d'une proc�dure probatoire minutieuse, le Tribunal arbitral a conclu que la recourante n'avait pas apport� la preuve que des pots-de-vin avaient �t� vers�s � Marcos, en relation avec la conclusion des contrats d'ing�nierie et de conseil, et qu'elle n'avait pas �tabli non plus que la stipulation de la clause compromissoire incluse dans le contrat d'entreprise aurait �t� influenc�e par des actes de corruption. L'autorit� arbitrale a admis ainsi sa comp�tence en la fondant sur le caract�re obligatoire des contrats conclus et elle a laiss� la question ouverte de savoir si cette comp�tence pouvait �galement d�couler du principe de l'autonomie de la clause arbitrale.BGE 119 II 380 S. 382
b) Faisant r�f�rence � la mani�re avec laquelle le Tribunal f�d�ral contr�le une sentence incidente ayant pour objet la question de la comp�tence du tribunal arbitral, la recourante remet en question la sentence entreprise en lui opposant sa propre appr�ciation des preuves dans le cadre d'une critique de nature appellatoire. Ce faisant, elle m�conna�t l'�tendue du pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral.
La double notion de pouvoir limit� ou de plein pouvoir d'examen trouve son origine dans le recours de droit public de l'art. 84 al. 1 let. a OJ; elle laisse entrevoir les particularit�s li�es au principe de l'interdiction de l'arbitraire. La distinction met en �vidence le fait que le Tribunal f�d�ral, en qualit� de Haute Cour, ne contr�le pas la bonne application des lois et des ordonnances; il examine uniquement si l'acte attaqu� souffre d'inconstitutionnalit�; lorsque le principe de l'interdiction de l'arbitraire est en cause, seules les violations manifestes sont sanctionn�es.
Quand il statue en qualit� de juridiction de r�forme, le Tribunal f�d�ral est, en principe, li� par les constatations de fait de la derni�re instance cantonale (art. 63 al. 2 OJ; pour les exceptions, cf. ATF 117 II 256 consid. 2a). Si le recourant entend formuler des griefs contre lesdites constatations de fait ou contre l'appr�ciation des preuves, la voie de droit ouverte est celle du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (art. 43 al. 1 OJ). Dans ce contexte, le Tribunal f�d�ral n'annule la d�cision attaqu�e qu'en cas d'appr�ciation arbitraire des preuves (ATF 118 Ia 28 consid. 1b et les arr�ts cit�s). Il en va de m�me lorsque le recourant invoque une violation directe de la Constitution f�d�rale et pr�tend que l'�tat de fait relatif � un droit fondamental - par exemple le droit � un tribunal ind�pendant - a �t� �tabli de mani�re anticonstitutionnelle: le Tribunal f�d�ral examine alors les constatations de fait et l'appr�ciation des preuves sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 116 Ia 8 consid. 2b). En mati�re de recours fond�s sur une violation des r�gles de concordats (art. 84 al. 1 let. b OJ), le Tribunal f�d�ral contr�le librement l'interpr�tation et l'application des dispositions concordataires (ATF 115 Ia 212 consid. 2a, ATF 112 Ia 350 consid. 1), mais son pouvoir d'examen des faits est limit� (cf. art. 36 let. f CIA ATF 112 Ia 166 consid. 3b, ATF 110 Ia 56 consid. 1b; ATF 105 Ib 431 consid. 4b). Une critique de nature purement appellatoire est irrecevable (ATF 107 Ib 63 consid. 1 p. 65, ATF 103 Ia 356 consid. 2). Toutefois, en cas de recours fond�s sur une violation d'un trait� international (cf. art. 84 al. 1 let. c OJ), le Tribunal f�d�ral examine librement la d�cision attaqu�e, mais il s'en tient uniquement BGE 119 II 380 S. 383aux griefs invoqu�s (ATF 108 Ib 85 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Il peut prendre en consid�ration des pi�ces et des moyens nouveaux (ATF 115 Ib 197 consid. 4a et les arr�ts cit�s).
c) Le l�gislateur a intentionnellement limit�, � l'art. 190 al. 2 LDIP, les griefs qui peuvent �tre invoqu�s - par rapport � ceux de l'art. 36 CIA - afin de r�duire les possibilit�s de ralentir la proc�dure et afin d'augmenter l'efficacit� de la juridiction arbitrale (ATF 115 II 291; WALTER/BOSCH/BR�NNIMANN, Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 214). Cet objectif serait fortement compromis si le plein pouvoir d'examen dont le Tribunal f�d�ral dispose pour conna�tre des griefs fond�s sur l'art. 190 al. 2 LDIP devait �tre compris en ce sens qu'il permettrait � cette autorit� de revoir librement les constatations de faits du Tribunal arbitral, comme le ferait une juridiction d'appel. Ainsi, il importe peu que le Tribunal f�d�ral soit saisi d'objections relatives � l'�tat de fait en relation avec un grief formel fond� sur l'art. 190 al. 2 let. a - d LDIP ou en rapport avec le motif de fond de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Certes, dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, il examine librement d'�ventuelles questions pr�judicielles de droit mat�riel, mais uniquement dans la mesure o� celles-ci doivent �tre r�solues pour statuer sur la comp�tence ou l'incomp�tence du tribunal arbitral saisi (ATF 118 II 193 consid. 5a, ATF 117 II 94 consid. 5a). Cependant, il revoit l'�tat de fait � la base de la sentence attaqu�e - m�me s'il s'agit d'une sentence incidente portant sur la question de la comp�tence de l'autorit� arbitrale - uniquement lorsque l'un des griefs mentionn�s � l'art. 190 al. 2 LDIP est soulev� � l'encontre dudit �tat de fait (par exemple, lorsque la m�connaissance d'un fait essentiel et d�ment �tabli conduit � une violation de l'ordre public: LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 3.3. ad art. 191 LDIP) ou lorsque des faits ou des moyens de preuves nouveaux (cf. art. 95 OJ) sont exceptionnellement pris en consid�ration dans le cadre de la proc�dure de recours de droit public (ATF 107 Ia 187 consid. 2b).
En l'esp�ce, la recourante ne pr�tend pas que le Tribunal arbitral ait �tabli les faits en violation des garanties de proc�dure auxquelles l'art. 190 al. 2 let. d LDIP fait r�f�rence ou de mani�re incompatible avec l'ordre public. Elle conteste l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr� le Tribunal arbitral; ce faisant, elle exerce � l'encontre des constatations de fait de la sentence attaqu�e une critique purement appellatoire, irrecevable en la pr�sente proc�dure. Les faits qui eussent permis de conclure � la nullit� des contrats (versements de pots-de-vin) n'�tant pas �tablis, le grief d'incomp�tence BGE 119 II 380 S. 384soulev� par la recourante sur la base de ces faits se r�v�le ainsi mal fond�.
4. M�me si le Tribunal arbitral avait retenu que les pots-de-vin vers�s au Pr�sident Marcos avaient abouti � la conclusion des contrats litigieux, le recours aurait d�, malgr� tout, �tre rejet� pour les motifs suivants:
a) Quant au fond, la convention d'arbitrage est valable si elle r�pond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit r�gissant l'objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse (art. 178 al. 2 LDIP). Cette r�gle de conflit "in favorem validitatis" fonde un rattachement alternatif dans le but d'�viter, si possible, la survenance de diff�rends relatifs � la validit� de la convention d'arbitrage (LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 14 ad art. 178 OJ). De plus, une convention d'arbitrage ne peut �tre attaqu�e au motif que le contrat principal ne serait pas valable (art. 178 al. 3 LDIP). Le droit suisse conna�t ainsi le principe de l'autonomie de la clause arbitrale, principe adopt� par la jurisprudence depuis des d�cennies (ATF 59 I 177) et universellement admis en Europe occidentale et aux Etats-Unis sous la terminologie "severability" ou "separability" (LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 4 ad art. 178 LDIP; cf., �galement, A. BUCHER, Die neue internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 39, no 84 et p. 116, no 307; WALTER/BOSCH/BR�NNIMANN, op.cit., p. 77; R�EDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2e �d., p. 87 s.; JOLIDON, n. 8.1 ad art. 4 CIA; SCHWAB/WALTER, Schiedsgerichtsbarkeit, 4e �d., p. 36 s.; SCHLOSSER, Das Recht der internationalen privaten Schiedsgerichtsbarkeit, 2e �d., p. 291 ss, nos 392 s.).
Demeurent r�serv�s, toutefois, les cas dans lesquels la cause de nullit� du contrat principal affecte �galement la clause compromissoire qui y est contenue, en particulier s'il y a d�faut d'exercice des droits civils d'une partie, d�saccord latent ou existence de certains vices du consentement, tels que la crainte fond�e au sens de l'art. 29 CO (ATF 88 I 100 consid. 2 p. 105; LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 3 ad art. 4 CIA; WALTER/BOSCH/BR�NNIMANN, op.cit., p. 77; JOLIDON, op.cit., p. 139; R�EDE/HADENFELDT, loc.cit.; SCHLOSSER, op.cit., p. 293, no 393).
b) D'apr�s la conception juridique suisse, les promesses de versement de pots-de-vin sont illicites, et donc nulles en vertu des articles 19 s. CO, en raison du vice affectant leur contenu (KRAMER, n. 200 ad art. 19-20 CO avec les r�f.). Selon un point de vue confirm�, elles BGE 119 II 380 S. 385contreviennent �galement � l'ordre public international (EL KOSHERI/LEBOULANGER, L'arbitrage face � la corruption et aux trafics d'influence, in Revue de l'arbitrage 1985, p. 3 ss; LALIVE, Ordre public transnational (ou r�ellement international) et arbitrage international, in Revue de l'arbitrage 1986, p. 329/336 ss). Dans une sentence de l'ann�e 1963 (sentence no 110/1963 CCI; cf. EL KOSHERI/LEBOULANGER, op.cit., p. 7, note 6 et p. 11) - qui a donn� lieu � de nombreux commentaires -, une autorit� arbitrale a estim� que les contrats entach�s de corruption ne peuvent �tre examin�s par aucune juridiction, m�me arbitrale. Cette opinion a fait l'objet de critiques virulentes (cf. EL KOSHERI/LEBOULANGER, op.cit., p. 10 ss; LALIVE, op.cit., p. 337 ch. 20 et les r�f.), en raison de son incompatibilit� avec le principe de l'autonomie de la clause compromissoire. On doit actuellement la consid�rer comme d�pass�e; par ailleurs, elle se r�v�le inconciliable, de prime abord, avec les dispositions de l'art. 178 al. 3 LDIP. Il peut, en particulier, y avoir controverse sur le point de savoir si l'on a affaire � une provision licite ou, au contraire, � un pot-de-vin illicite. Seule la mise en oeuvre d'une proc�dure probatoire - qui peut fort bien incomber � un tribunal arbitral - est susceptible d'apporter une r�ponse � cette question. Le principe de l'autonomie de la clause arbitrale se r�v�le ainsi tout � fait justifi� dans ce contexte.
c) En l'esp�ce, il ne faut pas perdre de vue non plus que les pr�tentions exerc�es ne se fondent pas sur un contrat de pot-de-vin mais sur des contrats pour la conclusion desquels des pots-de-vin auraient �t� vers�s. Selon la conception qui pr�vaut en droit suisse, de tels contrats ne sont pas nuls au regard des art. 19 s. CO; leur contenu n'est, en effet, pas vici�; il se peut, toutefois, qu'en raison d'un abus du pouvoir de repr�sentation (cf. ATF 119 II 23) ou d'un vice du consentement, ils ne lient pas l'une des parties (KRAMER, loc.cit.; E. HUBER, Sind die durch Schmiergelder erschlichenen Vertr�ge rechtsg�ltig?, in RSJ 18/1921, p. 81 ss; contra, en mati�re de vices du consentement, ATF 47 II 86 consid. 4; ZUFFEREY-WERRO, Le contrat contraire aux bonnes moeurs, th�se Fribourg 1988, p. 283, no 1282; cf., �galement, SCHMIDLIN, n. 508 ad art. 23/24 CO). L'autonomie de la clause compromissoire s'impose �galement dans ce contexte: elle permet de d�terminer quels sont les effets juridiques du pot-de-vin sur le contrat principal, � moins que, entach�e du m�me vice que le contrat principal, la clause arbitrale n'oblige pas l'une des parties; la recourante ne pr�tend pas que tel serait le cas en l'esp�ce.
115 IA 212 suite... ,
110 IA 56,
107 IB 63,
103 IA 356,
118 II 193,
88 I 100,
art. 178 al. 3 LDIP,
art. 84 al. 1 let. b OJ,
art. 178 OJ,
art. 29 CO,
art. 19-20 CO