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Timestamp: 2020-04-07 09:32:44+00:00
Document Index: 126627933

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 1']

RS 0.672.951.81 Convention du 21 janvier 1993 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
(Etat le 11 juillet 2013)
l’impôt commercial communal d’après les bénéfice et capital d’exploitation;
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, le Luxembourg ou la Suisse;
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.
1. Les dividendes payés par une société, qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe a), l’Etat contractant dont la société est un résident ne prélève pas d’impôts sur les dividendes payés par cette société si le bénéficiaire effectif des dividendes est:
une société qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui détient directement, pendant deux ans au moins, 10 % au moins du capital de la société qui paie les dividendes; ou
1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Avenant du 25 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010, entré en vigueur par échange de notes le 19 nov. 2010 (RO 2010 5693 5691; FF 2010 1081).
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les intérêts d’obligations et autres titres similaires ainsi que des avoirs de clients auprès de banques ou caisses d’épargne, sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’a ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
4.1 Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
5.2 Lorsque:
Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie conformément aux dispositions du présent paragraphe, les informations qui sont nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 26.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 par. 1 de l’Avenant du 25 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010, entré en vigueur par échange de notes le 19 nov. 2010 (RO 2010 5693 5691; FF 2010 1081).
2 Introduit par l’art. 2 par. 2 de l’Avenant du 25 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010, entré en vigueur par échange de notes le 19 nov. 2010 (RO 2010 5693 5691; FF 2010 1081).
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’Avenant du 25 août 2009, approuvé par l'Ass. féd. le 18 juin 2010, entré en vigueur par échange de notes le 19 nov. 2010 (RO 2010 5693 5691; FF 2010 1081). Selon l’art. 5 par. 3, cette disp. sera applicable en ce qui concerne les années fiscales commençant au 1er janv. de l’année civile suivant celle au cours de laquelle ledit avenant est entré en vigueur, ou après cette date.
aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés;
aux impôts dus à la source sur les revenus dont la mise en paiement intervient à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés;
aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement après le 31 décembre de l’année de la dénonciation;
aux impôts dus à la source sur les revenus dont la mise en paiement intervient après le 31 décembre de l’année de la dénonciation;
Pour leGouvernement
du Grand—Duché de Luxembourg:
A l’occasion de la signature de l’Avenant modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée par la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg le 21 janvier 1993, les soussignés sont convenus du Protocole suivant qui fait partie intégrante de la Convention:
Il est entendu que l’expression résident d’un Etat contractant comprend un fonds de pension ou une institution de prévoyance reconnus et contrôlés conformément aux prescriptions d’un Etat contractant et dont les revenus sont généralement exemptés d’impôt dans cet Etat et qui sont administrés principalement pour gérer ou procurer des prestations de pension ou de retraite ou générer des revenus pour le compte d’un ou de plusieurs de ces régimes de retraite.
Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.
Art. 5, ch. 2 de l’Avenant du 22 juillet 19973
Art. 2, ch. 2 du 2e Avenant du 11 juillet 20124
2. Le présent Avenant, qui fait partie intégrante de la Convention, entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe 1, et ses dispositions seront applicables dès le 1er jour d’application de l’Avenant du 25 août 2009 et du Protocole s’y rapportant5, qui modifient la Convention.
2 Introduit par l’art. 4 de l’Avenant du 25 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 (RO 2010 5693 5691; FF 2010 1081). Mis à jour par l’art. 1 du 2e Avenant du 11 juil. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 23 déc. 2011, entré en vigueur par échange de notes le 11 juil. 2013 (RO 2013 2469 2467; FF 2011 3519).
3RO 2010 5691; FF 2010 1081
4RO 2013 2469; FF 2011 3519
5RO 2010 5693
RO 1994 333