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Timestamp: 2017-02-22 01:57:42+00:00
Document Index: 3346515

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art.4', 'art. 5', 'art.1', 'art. 1', 'art. 2', 'art.2', 'art.3', 'art.4', 'art.5', 'art. 1', 'art.2', 'art.3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art.4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art.2', 'art. 3', 'art. 4', 'art.1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8', 'art.5', 'art. 9', 'art. 6', 'art.10', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art.5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art 4', 'art. 5', 'art.6', 'art 2', 'art. 10', 'art 92772']

1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre Page 12 TABLE DES MATIERES Liste chronologique des textes CHAPITRE VI Congés Liste des signataires - Congés payés annuels (art. 1 er ) - Congés payés supplémentaires (art. 2) - Jours fériés (art. 3) Convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations - Congés familiaux et exceptionnels (art.4) - Congé parental (art. 5) adhérentes au SNAECSO du 4 juin 1983 : CHAPITRE VII Frais professionnels PREAMBULE - Véhicule (art.1 er ) - Champ d application (art. 1) - Mission (art. 2) - Commission paritaire de négociation (art.2) e - Commission paritaire de conciliation (art.3) r) - Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (art.4) CHAPITRE VIII Formation professionnelle : - Libertés d opinion et libertés civiques (art.5) - Participation des employeurs au financement - Plan de formation CHAPITRE 1 er - Droit syndical : - Durée et conditions d application - Exercice du droit syndical (art. 1 er ) Commission paritaire emploi formation - Absences pour raisons syndicales (art.2) - - Situation du personnel en interruption de contrat de travail pour exercice d un mandat syndical (art.3) -Congés de formation économique, sociale et syndicale (art. 4) CHAPITRE IX Maladie (art. 1 er,2,3,4) CHAPITRE II Délégués du personnel Comité d entreprise CHAPITRE X Retraite Conseil d établissement - Délégué du personnel (art. 1 er ) - Délégation unique (art. 2) CHAPITRE XI Dispositions spéciales pour les cadres applicables aux groupes 6,7 et 8 : - Comité d entreprise (art. 3) - Définition du cadre (art. 1 er ) - Conseil d établissement (art. 4) - Reconnaissance du statut de cadre (art. 2) - Période d essai (art. 3) CHAPITRE III Conditions d établissement et de rupture du - Rupture du contrat de travail (art.4) contrat de travail - Indemnités de licenciement (art. 5 - Liberté d opinion (art. 1 er ) - Régime de retraite et de prévoyance (art. 6) - Recrutement (art.2) - Embauche (art. 3) CHAPITRE XII SYSTEME DE CLASSIFICATIOIN - Période d essai (art. 4) Les éléments de classification (art.1) - Conditions générales de discipline (art. 5) La méthode de classification (art. 2) - Absences (art. 6) Création d une commission de classification dans l entreprise (art. 3) - Rupture du contrat de travail -Délai congé (art. 7) La Grille de cotation (art. 4) - Indemnité de licenciement (art. 8) Les emplois repères (art.5) - Licenciement pour motif économique (art. 9) Modalités subsidiaires (art. 6) - Contrat à durée déterminée (art.10) Recours (art. 7) CHAPITRE IV Durée et conditions de travail CHAPITRE XIII Prévoyance - Dispositions générales sur la durée et l organisation du travail (art. 1 er ) - Travail à temps partiel (art. 2) ANNEXES - Conditions particulières pour les camps et séjours Annexe 1 hors de l établissement (art. 3) Le lexique (art 1) - Jours de repos RTT (art. 4) définition des critères (art. 2) - Le compte épargne temps (art.5) Annexe 2 Accord cadre concernant les orientations de la formation professionnelle CHAPITRE V Système de rémunération Annexe 3 - Rémunération (art. 1 er ) CES dispositions conventionnelles - Valeur du point (art. 2) Annexe 4 - Evolution professionnelle dans l entreprise (art. 3) Personnel pédagogique occasionnel des centres de vacances et de loisirs - Changement d entreprise (art 4) Annexe 5 - Entretien annuel d évaluation (art. 5) Régime de prévoyance obligatoire - Remplacement d un salarié absent (art.6) Annexe 6 Dispositions dérogatoires relatives à l intégration des établissements relevant de l article R et suivants du code de la santé publique. Les dispositions présentées dans le texte en italiques et entre crochets ne sont pas étendues. Sont concernés : - l article 1 du préambule - le paragraphe 1.2 de l article 1 du chapitre II - le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 1.3 de l article 1 du chapitre II - certains termes des paragraphes 2.1 et 2.2 de l article 2 du chapitre IV - l article 6 du chapitre V - le procès verbal de la Commission nationale de conciliation du 28 novembre le procès verbal de la Commission nationale de conciliation du 19 juin 1987 CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 23 LISTE CHRONOLOGIQUE DES TEXTES Texte de base du 4 juin 1983, modifié par : Date signature Arrêté d'extension Publication JO Procès verbaux de conciliation 04 novembre 1983 Procès verbaux 6 et 7 10 mars 1984 Accord national (T.U.C.) 29 mars 1985 Protocole d'accord 1-2 et 3 (grille de classification) 04 mars 1985 Protocole d'accord (champ d'application) 22 mai 1986 Protocole d'accord 5 (nouvelle rédaction du chap, 8 formation 26 juin 1986 Avenant (au protocole d'accord du 22 mai 1986) 24 novembre 1986 Procès verbal 9 ("normalement") 28 novembre 1986 Arrêté d'extension de la CCN 22 janvier février 1987 Accord cadre concernant la formation professionnelle 06 février mars mai 1989 Avenant (suite à l'arrêté d'extension) 25 avril mars mars 1989 Accord de salaires 25 avril 1987 Avenant (salaire minimum) 19 juin juillet août 1989 Procès verbal 10 ("indices") 19 juin 1987 Avenant salaire 20 novembre octobre novembre 1988 Procès verbal 11 (grille de classification) 24 juin mars mars 1989 Avenant à l'accord de salaires novembre février février 1989 Avenant (champ d'application) 16 décembre mars mars 1989 Avenant (remplacement d'un salarié absent) 16 décembre mars mars 1989 Accord de salaire décembre mars mars 1989 Avenant à l'accord de salaire décembre février mars 1990 Accord de salaire décembre février mars 1990 Procès verbaux 12 à 17 -PV 14 et février avril mai 1990 Commission Paritaire Emploi Formation 29 mai juillet août 1990 Accord cadre concernant les CES 19 octobre janvier février 1991 Accord de salaires octobre décembre janvier 1991 Avenant à l'accord de salaire octobre décembre janvier 1991 Avenant (les indemnités kilométrique) 05 avril juin juin 1991 Avenant (formation professionnelle continue) 21 juin octobre octobre 1991 Avenant (camps et séjours hors de l'établissement) 28 septembre mars mars 1993 Annexe 4 concernant le personnel occasionnel de camps et séjours 28 septembre février février 1992 Accord de salaires novembre février février 1992 Avenant à l'annexe concernant le personnel occasionnel 14 février mai mai 1992 Accord relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques 03 avril juin juillet 1992 Avenant relatif à la participation des employeurs formation professionnelle 11 septembre décembre janvier 1993 Avenant relatif aux congés supplémentaires 11 septembre décembre janvier 1993 Accord cadre sur le travail intermittent 19 mars juillet juillet 1993 Accord de salaires novembre janvier février 1993 Avenant à la CCN art 2 chap 4 concernant le travail à temps partiel 10 septembre janvier janvier 1994 Avenant à la CCN concernant le DUT Carrières Sociales 10 septembre janvier janvier 1994 Procès verbal n 23 de la commission paritaire de conciliation 10 septembre janvier janvier 1994 (équivalences) Accord relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques 29 avril août août 1994 Avenant au chap VIII de la CCN (formation) 29 avril août août 1994 Accord de salaires juillet octobre octobre 1994 Protocole d'accord sur la formation 02 décembre octobre novembre 1995 Accord relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques 31 mars juillet juillet 1995 Avenant (champ d'application) (31/03/1995) (redéposé) Accord de salaires juin juin septembre 1995 Avenant à l'accord cadre CES 30 juin janvier janvier 1996 Protocole de mise en œuvre de l'accord 2 décembre 1994 (19/01/1996) (redéposé) Avenant (champ d'application) 19 janvier 1996 Accord de salaires mars juin juillet 1996 Protocole de mise en œuvre de l'accord du 2 décembre mars juillet juillet 1996 Accord sur la revalorisation des indemnités kilométriques 22 mars juin juillet 1996 Protocole d'accord du 4 juillet 1996 (Révision de la classification) 04 juillet octobre octobre 1996 Accord de salaires mars juin juillet 1997 Procès verbal n mars 1997 Indemnités kilométriques 14 mars juin juillet 1997 Article 2 chapitre VIII formation 14 mars juillet août 1997 Accord de salaires novembre mars mars 1998 Chapitre VIII formation 21 novembre avril mai 1998 Indemnités kilométriques 16 octobre décembre décembre 1998 Accord de branche RTT titre 1 et 2 8 juin décembre décembre 1999 Accord de branche RTT titre 3 25 juin décembre décembre 1999 Avenant à l article 3 de l annexe 3 concernant les CES 10 septembre 1999 Protocole d accord portant réécriture de certaines dispositions de la CCN 26 novembre mai mai 2000 CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 34 Avenant au titre 3 modalité 3 de l accord de branche RTT 4 février février er mars 2001 Avenant au titre 1 de l accord de branche RTT 18 février février er mars 2001 Indemnités kilométriques 23 novembre février mars 2001 Avenant au chapitre VIII (0,2% mesures d accompagnement) 2 mars décembre décembre 2002 Accord de salaire janvier juin juin 2001 Indemnités kilométriques octobre 2001 Accord de salaires novembre juin juin 2002 Avenant au protocole d accord du 2 mars (0,2% accompagnement) 13 juin décembre décembre 2002 Protocole d accord sur la classification des emplois et la rémunération 28 février mars mars 2003 Protocole d accord intégrant l accord de branche de RTT 3 octobre décembre décembre 2003 Protocole d accord complétant l article 2 du préambule de la CCN (CPN) 3 octobre juin juin 2003 Accord de salaires 2003 (classification 1985) 21 novembre mars avril 2003 Accord de salaires 2003 (classification 2002) 21 novembre juillet août 2003 Avenant au protocole d accord du 3 octobre «dimanches et jours fériés» 27 mars décembre décembre 2003 Protocole d accord sur les indemnités kilométriques 27 mars juillet août 2003 Travail des femmes enceintes 5 juin décembre décembre 2003 Période d essai pour les cadres (article 3 chapitre XI) 5 février octobre novembre 2004 Protocole d accord portant création d un chapitre XIII «Prévoyance» 5 février 2004 (redéposé) (redéposé) Création d une annexe V «régime de prévoyance obligatoire» 5 février 2004 (redéposé) (redéposé) Contrat de garanties collectives 5 février 2004 (redéposé) (redéposé) Protocole technique relatif à l accord paritaire 5 février 2004 (redéposé) (redéposé) Avenant au chapitre XI (statut cadre) 19 novembre juin juillet 2005 Accord de salaires novembre avril avril 2005 Avenant au chapitre XII (modification classification) 19 novembre juin juillet 2005 Avenant à l article 2 du chapitre VI (jour de solidarité) 19 novembre 2004 (non déposé) Accord de branche formation (avenant 1-05) 14 janvier août août 2005 Protocole d accord portant création d une annexe VI (petite enfance) (2-05) 14 janvier juin juillet 2007 Protocole d accord créant avenant à la CCN (petite enfance) (3-05) 14 janvier juin juillet 2007 Champ d application (4-05) 18 mars 2005 (non déposé) Avenant «jour de solidarité» (5-05) 18 mars février février 2006 Avenant à l accord de prévoyance du 5 février 2005 (6-05) 20 mai mars avril 2006 Contrat de garantie collective (prévoyance) (7-05) 20 mai mars avril 2006 Protocole d accord technique (prévoyance) (8-05) 20 mai mars avril 2006 Protocole d accord sur les indemnités kilométriques (9-05) 27 septembre janvier janvier 2006 Accord de salaire 2006 (10-05) 10 novembre juillet août 2006 Protocole d accord sur le financement du paritarisme (11-05) 10 novembre décembre décembre 2006 Association de gestion du fonds d aide au paritarisme (12-05) 10 novembre 2005 Avenant à l accord de branche formation (2-06) 2 mars décembre décembre 2006 Avenant relatif au fond d aide au paritarisme (3-06) 30 novembre 2006 Protocole d accord pour les salaires d entrée de grille (4-06) 30 novembre mai mai 2007 Accord sur la valeur du point (5-06) 30 novembre mai mai 2007 Contrat de travail à durée indéterminée Intermittent (6-06) 30 novembre 2006 Protocole d accord toilettage (7-06) 30 novembre 2006 Protocole d accord sur les indemnités kilométriques (8-06) 30 novembre mai mai 2007 Avenant à l accord formation (1-07) 26 septembre 2007 Avenant au protocole d accord sur le paritarisme (2-07) 26 septembre 2007 CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 45 LISTE DES SIGNATAIRES Syndicat employeur : SNAECSO Syndicat National des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels avenue Eugène Thomas LE KREMLIN BICETRE cedex Syndicats de salariés : CFDT Fédération Nationale des services de santé et des services sociaux 47/49, Avenue Simon Bolivar PARIS USPAOC-CGT Fédération Nationale des syndicats du spectacle, de l audiovisuel et de l action culturelle 14/16, Rue des Lilas PARIS CFTC Fédération Nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux 10, Rue Leibnitz PARIS CGT-FO Fédération Nationale de l Action sociale 7, Passage Tenail PARIS et depuis le 9 février 1988 : CFE-CGC Fédération Française des professions de santé et de l action sociale CNTS ACTION SOCIALE 57 rue du Rocher PARIS CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 56 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des centres sociaux et sociaux culturels, du 4 juin 1983 Préambule La présente convention signée le 4 juin 1983, prenant immédiatement effet en lieu et place des textes conventionnels du 27 janvier 1973, du 2 mars 1974, de l accord collectif de salaire du 28 mai 1975 applicable au 1 er janvier 1976, et des textes qui leur font suite. Article 1er Champ d application La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés des centres sociaux et socioculturels ainsi que de leurs fédérations et regroupements. Les centres sociaux et socioculturels sont des organismes de droit privé à but non lucratif qui gèrent des équipements sur un ou plusieurs secteurs géographiques. Ces équipements se définissent par : - leur vocation à caractère social global ; - leur vocation familiale et leur ouverture à toutes les catégories de population, quels que soient leur âge et leur origine ; - être un lieu d'animation de la vie sociale ; - être un support d'interventions sociale et culturelle concertées. Ces critères font qu'ils concourent à l'action sociale et familiale des caisses d'allocations familiales et peuvent être agréés au titre de la prestation de service animation globale et coordination par cette institution. Entrent notamment dans le champ d'application les organismes ou associations dont les activités sont répertoriées à la nomenclature annexée au décret n du 9 novembre 1973 dans les groupes et 95-21, à l'exclusion des organismes gérant des établissements et services visés par : a) La loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ; b) L'arrêté modifié du 25 avril 1942 pour l'éducation et l'enseignement spécialisé des mineurs déficients auditifs ou visuels ; c) La loi du 5 juillet 1944, article 1er, visant les établissements ou services habilités à recevoir des mineurs délinquants ou en danger, placés par décision du juge ; d) L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : e) Le décret modifié du 9 mars 1956 relatif aux établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux en ce qui concerne les annexes 24, 24 bis, 24 ter, 24 quater, 32 et 32 bis ; f) Le code de la famille, titre III, chapitre VI, et l'arrêté modifié du 7 juillet 1957 visant les établissements et services pour l'enfance inadaptée ayant passé convention pour recevoir des mineurs au titre de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes ; g) L'ordonnance du 23 décembre 1958 et le décret du 7 janvier 1959 relatif à la protection de l'enfance en danger ; h) Les articles 375 à 382 du code civil, en application du décret du 21 septembre 1959 et de l'arrêté du 13 août 1960 visant les organismes privés appelés à concourir à l'exécution des mesures d'assistance éducative et habilités ; i) L'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention pris pour l'application du décret du 7 janvier 1959 relatif à la protection de l'enfance en danger. Sont également exclus de l'application de la présente convention les établissements directement gérés par les caisses d'allocations familiales ainsi que ceux gérés par les caisses de mutualité sociale et agricole. Les quatre critères qui définissent les centres sociaux et socioculturels sont cumulatifs (cf. circulaire C.N.A.F. du 31 décembre 1984). CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 67 Les organismes ou associations répertoriés à la nomenclature annexée au décret n du 9 novembre 1973 dans les groupes et sont ceux qui répondent à la définition des centres sociaux et socioculturels telle qu'elle ressort des premiers paragraphes du protocole d'accord. Article 1.1 Durée - Dénonciation La convention est conclue pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de trois mois de date à date. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties. Dans ce cas, la convention précédente continue à être appliquée jusqu à conclusion d un nouvel accord, ou, à défaut, pendant 3 ans. Article 1.2 Conditions de révision et de dénonciation La partie qui dénonce la convention doit accompagner la lettre de dénonciation d un nouveau projet de convention collective, afin que les pourparlers puissent commencer sans tarder dès la dénonciation. En respectant la même procédure, chacune des parties contractantes peut formuler une demande de révision partielle de la convention. Les dispositions soumises à révision doivent faire l objet d un examen dans un délai de deux mois au maximum. Article 2 Commission Paritaire Nationale de Négociation Article 2.1 Composition La Commission Paritaire Nationale de Négociation (CPNN) est constituée de 5 représentants désignés par le SNAECSO et de représentants désignés par les 5 organisations syndicales représentatives de salariés signataires de la présente convention. Les membres de la CPNN sont révocables à tout moment par leur organisation. Article 2.2 Missions La Commission paritaire nationale de négociation a pour objet de : - garantir l application de la convention collective nationale, - négocier tout avenant, modification ou ajout à la convention collective nationale, - être une force permanente de propositions novatrices pour le développement du dialogue social entre salariés et employeurs, et du droit syndical - mettre en œuvre les négociations périodiques obligatoires conformément au Code du travail, et veiller à l'établissement des rapports prévus par le code du travail, - définir les objectifs de l emploi et de la formation de la branche mis en œuvre par la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation. Article 2.3 Fonctionnement La CPNN est présidée par un représentant du SNAECSO. Le président convoque la CPNN, à chaque fois que nécessaire pour assurer ses missions, au minimum une fois par année civile, ainsi qu à la demande de toute organisation syndicale signataire de la convention collective, dans un délai qui ne peut dépasser six semaines après réception d une demande motivée. Sans un quorum fixé à trois représentants du SNAECSO et à trois représentants des différents syndicats représentatifs de salariés, aucune décision ne peut être prise. Dans ce cas, la CPNN se réunit à nouveau, dans un délai maximum d un mois, sans condition de quorum. Article 3 Commission Paritaire Nationale d interprétation et de Conciliation Article 3.1 Composition La Commission Paritaire Nationale d interprétation et de Conciliation est constituée d un nombre égal de représentants désignés par le SNAECSO et de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés signataires de la présente convention, sous réserve de ce qui est indiqué à l alinéa 2 du présent article. Sans un quorum fixé au moins à trois représentants du SNAECSO et à trois représentants des syndicats représentatifs de salariés, aucune décision ne peut être prise. Dans ce cas, la commission se réunit de nouveau, impérativement sous huitaine. Lors de cette réunion, les décisions sont prises à la majorité simple des présents. Ses membres sont révocables à tout instant par leur propre organisation. CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 78 Ils sont renouvelables tous les ans et les membres sortants peuvent avoir leur mandat prorogé. Article 3.2 Attributions La Commission a pour attributions : a) de veiller au respect de la convention collective et de ses annexes par les parties en cause ; b) de donner toute interprétation des textes de la convention collective et de ses annexes ; c) de régler les conflits d ordre général relatif à l application de la convention collective et de ses annexes. d) d étudier toute demande de modification, de création ou de suppression d emploi repère au niveau de la branche. Article 3.3 Assistance technique Pour toutes les questions intéressant l application de la convention collective, les représentants employeurs et salariés peuvent se faire assister, à titre consultatif, d un conseiller technique. Article 3.4 Délais et procédure de saisine Les requêtes aux fins de conciliation doivent être introduites par l intermédiaire d une organisation syndicale représentative au sens du code du travail et signataire de la présente convention (syndicat employeur pour une requête d employeur, syndicat de salariés pour une requête de salarié). La Commission Paritaire Nationale d interprétation et de Conciliation se réunit à la demande de l une des parties dans un délai qui ne peut être inférieur à trois semaines ni dépasser six semaines après réception de la demande ; sauf accord entre les parties, la fréquence des convocations ne peut être supérieure à une convocation tous les trois mois. Le syndicat demandeur doit obligatoirement adresser un rapport écrit à l autre partie pour étude préalable de la ou des questions soumises à la commission. Le salarié et l employeur impliqués dans le différend à l origine de la demande peuvent être invités à fin d audition. Article 3.5 Présidence La Commission Paritaire Nationale d interprétation et de Conciliation prévue au présent titre est présidée alternativement par un membre désigné par le SNAECSO et par un membre désigné par les organisations syndicales de salariés. La commission est convoquée par le SNAECSO. Article 3.6 Délibération Quelle que soit l issue des débats un procès-verbal est établi, signé par les membres présents de la commission. Lorsqu un accord est intervenu, le procès-verbal est notifié sans délai aux parties et devient exécutoire. En cas de désaccord sur tout ou partie du litige, le procès-verbal de non-conciliation doit préciser les points sur lesquels les différends persistent. Article 4 Commission Paritaire Nationale Emploi Formation Article 4.1 Composition La Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (CPNEF) est composée paritairement de représentants désignés par le SNAECSO et de représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, au sens du code du travail, signataires de la convention collective. Sans un quorum fixé au moins à trois représentants du SNAECSO et trois représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, aucune décision ne peut être prise. En ce cas la commission se réunit à nouveau dans les quinze jours et les décisions sont prises à la majorité des présents. Les membres sont révocables à tout instant par leur organisation. Ils sont renouvelables tous les ans et les membres sortants peuvent avoir leur mandat prorogé. Article 4.2 Objectifs La Commission Paritaire Nationale Emploi Formation est chargée de mettre en place, en matière de formation et d emploi, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par les parties signataires du présent accord : renforcer les moyens de réflexion et d actions de la profession dans tous les domaines liés à l emploi et à la formation professionnelle, CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 89 notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises ; agir pour faire en sorte que l emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme étant les éléments déterminants d une politique sociale novatrice ; élaborer une politique d ensemble tant en matière de formation que d emploi ; mettre en place les moyens nécessaires à l application de cette politique. Article 4.3 Missions Formation En matière de formation, la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation relevant de la présente convention, est plus particulièrement chargée de : regrouper l ensemble des données qui permettront d établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, du congé individuel de formation, des formations en alternance, etc. définir les moyens à mettre en œuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d insertion professionnelle ; rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer le plein emploi des ressources de formation Emploi En matière d emploi, la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation est plus particulièrement chargée de : étudier en permanence l évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ; chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l emploi ; adapter le développement des formations professionnelles à l évolution de l emploi ; susciter, en cas de licenciement économique, toutes les solutions susceptibles d être mises en place pour faciliter le reclassement ou la reconversion ; trouver les moyens d une meilleure gestion de l offre et de la demande d emploi ; effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l insertion professionnelle des jeunes à l issue de leur formation. Article 4.4 Organisation Les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les règles d organisation et de fonctionnement, notamment : périodicité et calendrier des réunions ; élection d un(e) président(e) et d un(e) viceprésident(e), dans le respect du paritarisme ; détermination des ressources de la CPNEF et de ses moyens d action. Les membres de la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation sont habilités à discuter des dispositions financières, pédagogiques et administratives nécessaires à l application du présent accord. Article 4.5 Litiges et contrôle Toutes les difficultés d application des textes en vigueur et des clauses du présent accord seront présentées à la Commission Paritaire Nationale de Négociation dans le cadre d une mission paritaire d évaluation et de médiation, destinée à rechercher les solutions les plus efficaces tenant compte : des possibilités et besoins des associations ; des attentes des salariés. Article 5 Libertés d opinion et libertés civiques Article 5.1 Libertés d opinion Les parties contractantes reconnaissent la liberté mutuelle d opinion ainsi que le droit pour chacune d elles d adhérer librement et d appartenir au syndicat de son choix. Conformément à la loi, 1 les employeurs s engagent à ne pas prendre en considération l appartenance ou non à un syndicat pour arrêter leurs décisions. Ils ne feront aucune pression sur les salariés en faveur de tel ou tel syndicat. Article 5.2 Droit de grève Aucune sanction ne sera prise pour fait de grève. Le droit de grève s exerce conformément à la loi. 2 Article 5.3 Droit d expression Le droit d expression des salariés s applique conformément à la loi 3 et quel que soit le nombre de salariés. CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 910 Article 5.4 Libertés civiques Les salariés possèdent pleine liberté d adhérer personnellement au parti ou groupement politique, confessionnel ou philosophique de leur choix Tout salarié, sans condition d ancienneté, peut faire acte de candidature à un mandat politique et demander une autorisation d absence exceptionnelle égale à la durée de la campagne électorale. à celle du mandat quelle que soit la nature de celuici. A son terme, les dispositions légales 4 sont applicables. Toutes dispositions visant à violer les libertés et les droits ainsi rappelés sont, conformément à la loi 5, nulles de plein droit. 1 L L L L L Par ailleurs, tout salarié peut demander un congé pour exercer un mandat politique d une durée égale CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 1011 Chapitre I DROIT SYNDICAL Article 1.1 Article 1 Exercice du droit syndical L exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quel que soit le nombre de salariés. La liberté de constitution de sections syndicales est reconnue aux syndicats représentatifs de salariés au sens du code du travail. Article 1.2 Dans le respect des principes énoncés ci-dessus, les parties conviennent que : La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l enceinte de l établissement L affichage des communications syndicales s effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage pour chaque organisation syndicale et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d entreprise, un exemplaire de ces communications syndicales étant transmis à la direction de l établissement simultanément à l affichage Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être diffusés dans l enceinte de l établissement, conformément à la loi Un local syndical est affecté aux activités des organisations syndicales, si possibles de façon permanente. Dans ce cas, il est aménagé conformément à la loi 2 et pourvu des mobiliers nécessaires (éventuellement d un poste téléphonique). Dans les cas où ce local ne peut leur être affecté en permanence et est ouvert aux activités de l établissement, il est mis à disposition de chaque organisation syndicale une armoire fermant à clef Les adhérents de chaque section syndicale constituée peuvent se réunir dans l enceinte de l établissement, en dehors des horaires de travail, suivant les modalités fixées en accord avec l employeur : dans la mesure du possible, les horaires de service sont aménagés pour permettre au personnel de participer aux réunions conformément à la loi 3, chaque section syndicale constituée peut faire appel à un représentant de l organisation syndicale représentative, au sens du code du travail, dont elle relève, ainsi qu à des personnes extérieures ces représentants peuvent accéder au local et assister la section dans sa réunion, après que l employeur en ait été informé Un crédit d heures mensuel est accordé au salarié de l établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l exercice de ses fonctions, dans les conditions suivantes : dans les établissements ayant de 10 à 49 salariés, le crédit maximum par délégué est de 4 heures, le crédit global est de 12 heures; à partir de 50 salariés, application des dispositions légales 4. Dans le cadre de ce crédit d heures, les délégués syndicaux peuvent se rendre auprès de tous les salariés de l établissement quel que soit leur lieu de travail. Ils peuvent également utiliser ce crédit d heures en dehors de l établissement pour l exercice de leur mandat. Ils en informent l employeur. Les frais afférents aux déplacements liés aux fonctions de délégué syndical peuvent être pris en charge par l employeur, après négociation entre les deux parties Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient, quel que soit l effectif de l établissement, des mesures de protection légales 5 relatives à l exercice du droit syndical dans les entreprises Les organisations syndicales ont la possibilité de réunir tous les membres du personnel sur leur temps de travail. Le temps rémunéré est d une heure par mois et par salarié. Ce temps peut être cumulé sur un trimestre. CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 1112 Article 2 Absences pour raisons syndicales Des autorisations exceptionnelles d absence sont accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessous, pour : Représentation dans les commissions paritaires, Participation à des congrès ou assemblées statutaires, Exercice d un mandat syndical représentation dans les commissions paritaires officielles ou constituées d un commun accord au plan national et au plan régional par les parties signataires de la convention collective : autorisations d absence sur convocation précisant les lieux et dates, participation aux congrès et assemblées statutaires : autorisations d absence, à concurrence de cinq jours par an, par établissement et par organisation syndicale quelque soit le nombre de salariés mandatés de cette organisation. Une demande écrite est présentée une semaine à l avance par leur organisation syndicale Exercice d un mandat syndical : autorisations d absence de courte durée, à concurrence d un jour et demi par mois, sur convocation écrite présentée une semaine à l avance par l organisation syndicale des salariés dûment mandatés. Ces autorisations concernent les salariés membres des organismes directeurs des syndicats au niveau national, régional et départemental, désignés conformément aux statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l exercice duquel ils sont convoqués. Les absences prévues aux alinéas ci-dessus ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels. Article 3 Situation du personnel en interruption de contrat de travail pour l exercice d un mandat syndical Lorsqu un membre du personnel quitte l établissement après un an de présence pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale : il jouit, pendant six ans à compter de son départ, d une priorité d engagement sur un emploi identique ou similaire, pendant l année qui suit l expiration de son mandat. La demande de réemploi doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l expiration de son mandat. Article 4 Congés de formation économique, sociale et syndicale Des congés pour formation économique, sociale ou syndicale, sont accordés aux salariés, conformément à la loi 6. Les salariés bénéficiaires de ces congés reçoivent, sur justification, une indemnité égale à 50% du manque à gagner du fait de leur absence. 1 L412-8 alinéa 4 2 L412-9 alinéa 3 3 L alinéa 2 et 3 4 L L412-18, R412-5 et R L451-1 et suivants CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 1213 Chapitre II DELEGUES DU PERSONNEL COMITE D ENTREPRISE CONSEIL D ETABLISSEMENT Article 1 Délégués du personnel Dans les conditions légales, l institution de délégués du personnel est prévue dans les entreprises occupant habituellement plus de 10 salariés. Un salarié à temps partiel est pris en compte pour une unité lorsque son temps de travail est égal ou supérieur au mi-temps conventionnel. Lorsque le temps de travail d un salarié à temps partiel est inférieur au mi-temps conventionnel, on doit procéder à un calcul collectif en appliquant le prorata suivant : le total des heures correspondant aux horaires inscrits dans les contrats à temps partiel des salariés concernés, est divisé par la durée du mi-temps conventionnel. Chaque équivalent mitemps correspond alors à une unité. Les signataires de la convention s engagent à étudier les modalités d application de la loi 1 relative aux délégués de site Article 1.1 Conditions pour être électeur et pour être éligible Dans les conditions prévues par la loi 2, sont électeurs les salariés âgés de seize ans accomplis, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé depuis trois mois au moins dans l entreprise. Dans les conditions prévues par la loi 3, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé depuis un an au moins dans l entreprise. Conformément à la loi 4, l inspecteur du travail peut autoriser des dérogations favorisant l électorat et l éligibilité. Article 1.2 Organisation des élections Conformément à la loi 5, l employeur doit prendre l initiative d organiser les élections des délégués du personnel. Dans les établissements où il n y a pas de section syndicale, il en informe les unions départementales des organisations syndicales représentatives de salariés au sens du code du travail. Article 1.3 Utilisation des heures de délégation Conformément à la loi 6, en cas d absence du délégué titulaire, les heures légales de délégation peuvent être utilisées par son suppléant. Après en avoir informé la direction, le délégué titulaire et le délégué suppléant peuvent utiliser simultanément une partie des heures légales. Sur convocation écrite de leur syndicat, la direction en étant préalablement informée, les délégués du personnel peuvent disposer d heures sur leur délégation mensuelle pour participer, en dehors de l entreprise, à des réunions de travail en relation avec leurs attributions. Article 1.4 Assistance du délégué du personnel Conformément à la loi 7, lors des réunions avec l employeur, les délégués du personnel peuvent se faire assister d un représentant d une organisation syndicale. Le temps passé aux réunions est rémunéré et considéré comme temps de travail. Article 1.5 Information Un exemplaire à jour de la convention collective est remis aux délégués du personnel par l employeur, ainsi qu une copie de tout nouvel avenant conclu. Article 2 Délégation unique Conformément à la loi 8, dans les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 200 salariés, une délégation unique du personnel peut être instituée, cumulant les fonctions de l institution des délégués du personnel et du comité d entreprise. Article 3 Comité d entreprise Article 3.1 Obligation de constitution Conformément à la loi 9, un comité d entreprise ou, éventuellement, un comité d établissement est CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 1314 constitué dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés. Un salarié à temps partiel est pris en compte pour une unité lorsque son temps de travail est égal ou supérieur au mi-temps conventionnel. Lorsque le temps de travail d un salarié à temps partiel est inférieur au mi-temps conventionnel, on doit procéder à un calcul collectif en appliquant le prorata suivant : le total des heures correspondant aux horaires inscrits dans les contrats à temps partiel des salariés concernés, est divisé par la durée du mi-temps conventionnel. Chaque équivalent mitemps correspond alors à une unité. Toute association employant au total 50 salariés répartis en plusieurs établissements ou services autonomes, constitue un comité d entreprise. Les parties en présence s efforcent d assurer, par voie d un protocole d accord tenant compte des situations particulières, la représentation de chaque établissement ou service. Article 3.2 Rôle et attributions Conformément à la loi 10, le comité d entreprise a des attributions professionnelles, des attributions d ordre économique, des attributions d ordre social et culturel. Article Attributions professionnelles Le comité d entreprise exprime son avis sur l amélioration des conditions collectives d emploi et de travail ainsi que sur les conditions de vie du personnel au sein de l entreprise. Il est consulté sur le règlement intérieur et sur ses modifications éventuelles. En cas de licenciement collectif pour motif économique, le comité d entreprise intervient suivant les dispositions légales. Article Attributions d ordre économique En matière économique, le comité d entreprise exerce ses attributions à titre consultatif. Il bénéficie, dans ce but, d une information particulière sur les questions concernant l organisation, la gestion et la marche générale de l établissement, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et la durée du travail. Il est invité à donner son avis sur les orientations ou objectifs envisagés par le conseil d administration en matière d extension, de conversion, d équipement et de projets pédagogiques. Chaque année, le comité d entreprise sera appelé à donner son avis sur les prévisions budgétaires de l établissement. Pour lui permettre d émettre un avis motivé, il doit recevoir au minimum communication des documents nécessaires à leur compréhension. Il doit être informé du budget accepté par les autorités de tutelle ou transmis aux financeurs. Article Attributions d ordre social et culturel Conformément à la loi 11, le comité d entreprise assume ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille, ou participe à cette gestion quel qu en soit le mode de financement. La gestion des œuvres sociales et culturelles au titre des attributions sociales et culturelles du comité d entreprise implique obligatoirement un financement. A cet effet, étant respecté le minimum prévu par la loi 12, il est inscrit au budget une somme au moins égale à 1 % de la masse globale des rémunérations payées par l établissement, ceci indépendamment du 0,20 % attribué pour le fonctionnement du comité d entreprise et prévu par la loi. Article 4.1 Existence Article 4 Conseil d établissement La loi 13 a prévu que les délégués du personnel, en l absence de comité d entreprise, peuvent communiquer à leur employeur toutes les suggestions tendant à l amélioration du rendement et de l organisation générale de l entreprise. Ils assurent en outre, conjointement avec le chef d entreprise, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l établissement, quelles qu en soient la forme et la nature. Dans les structures dont l effectif est compris entre 11 et 49 salariés, gérant un seul établissement et dans lesquelles des délégués du personnel ont été élus, un conseil d établissement est mis en place. Le conseil d établissement, composé de l employeur et des délégués du personnel titulaires et suppléants, remplit le rôle du comité d entreprise. Dans les entreprises gérant plusieurs établissements, dans chaque établissement composé de moins de 50 salariés, un conseil d établissement, composé de l employeur (ou de son représentant) et CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 1415 des délégués du personnel titulaires et suppléants, remplit le rôle du comité d établissement. Si ces établissements font partie d une entreprise de plus de 50 salariés, le comité d entreprise sera mis en place conformément à la loi 14. Article 4.2 Rôle et attributions Les attributions professionnelles, économiques, sociales et culturelles du conseil d établissement sont les mêmes que celles du comité d entreprise. Le conseil d établissement fixe chaque année la répartition des crédits affectés aux œuvres sociales et culturelles au titre de ses attributions sociales et culturelles. Ces crédits sont prévus dans le budget pour une somme égale à 1 % de la masse globale des rémunérations payées par l établissement. Les heures passées aux réunions du conseil d établissement sont considérées comme temps de travail et ne sont pas déductibles du crédit d heures accordé au titre de délégué du personnel. Article 4.3 Représentation syndicale au conseil d établissement Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives siègent en qualité de représentants syndicaux au conseil d établissement. Ceux-ci reçoivent toutes communications et documents nécessaires à l accomplissement de leurs fonctions. Le temps passé aux réunions du conseil n est pas déductible du quota d heures qui leur est attribué pour leurs fonctions de délégué syndical. Le conseil d établissement se réunit au moins une fois tous les deux mois. 1 L L L L L L L L L L432-1 à L L L L L431-1 CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 1516 Chapitre III CONDITIONS D ETABLISSEMENT ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Article 1 Liberté d opinion Elle s exerce conformément au préambule de la présente convention ainsi qu aux dispositions légales 1 sur le droit d expression. Article 2 Recrutement Le recrutement du personnel est effectué par l employeur. Tout candidat doit remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction à laquelle il postule. Tout postulant est prévenu, avant l embauche, des exigences prévues par la législation en vigueur en matière sanitaire et de médecine du travail, de la nature de son travail, et des obligations qui en découlent. Tout candidat doit justifier des aptitudes professionnelles, références, titres ou diplômes, ou, pour le personnel technique, de la connaissance approfondie de l emploi. En cas de vacance ou de création de poste, l employeur a le choix du recrutement. Toutefois, il en informera le personnel, les candidatures internes répondant aux conditions requises sont étudiées en priorité. Article 3 Embauche Le salarié ayant été informé des finalités et du fonctionnement de l association, l engagement verbal lui est confirmé par lettre, à défaut de l envoi immédiat du contrat de travail. Un contrat de travail doit être établi et remis au salarié à son embauche dans un délai de : - 8 jours pour un contrat à durée indéterminée - 2 jours pour un contrat à durée déterminée. Il mentionne les rubriques obligatoires prévues du code du travail et notamment : - la référence à la convention collective dont un exemplaire est mis à disposition, - la date de prise d effet, - le lieu où s exerce l emploi, - pour les contrats de travail à temps partiel, la répartition des heures de travail ainsi que les règles de modifications éventuelles de cette répartition, - la durée de travail, - la période de modulation, s il y a lieu, - Le libellé de l emploi et les fonctions exercées, - La référence à l emploi repère, - Le total des points attribués à l emploi (pesée), - Les éléments de la rémunération annuelle brute, - La durée de la période d essai, - La durée du délai-congé en cas de licenciement ou de démission, - Le type de régime de retraite complémentaire et de régime de prévoyance ainsi que le taux et la répartition des cotisations. Toute modification individuelle au contrat de travail est notifiée au salarié par un avenant. Le règlement intérieur est affiché dans les conditions prévues par le code du travail. Article 4 Période d essai La durée maximale correspondant à la période d essai est définie comme suit : - pour les emplois non cadres, un mois, renouvelable une fois - pour les emplois de cadres, trois mois, renouvelables une fois. Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux coordinateurs en position de responsables de crèches (directeur ou responsable technique au sens de l article R du code de la santé publique) des structures relevant de l annexe VI de la présente convention collective. Les dispositions de l article 2.1 de ladite annexe s appliquent en conséquence. Article 2.1 de l annexe VI - Période d essai des coordinateurs en position de directeur ou responsable technique. Pour les coordinateurs en position de directeur ou responsable technique au sens de l article R du Code de la Santé Publique, les dispositions de l alinéa 1 de l article 4 du chapitre III et de l article 3 du chapitre XI ne s appliquent pas. La durée de la période d essai de ces salariés est d un mois et demi renouvelable une fois. CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 1617 Pendant la période d essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis. A la fin de la période d essai, la notification de confirmation dans l emploi et son acceptation par l intéressé valent contrat de durée indéterminée. Il en va de même en cas d absence de toute notification (pour les contrats à durée déterminée, voir art. 10 du présent chapitre). Article 5 Conditions générales de discipline 5.1 Conformément à la loi 2, les mesures disciplinaires applicables aux personnels des entreprises ou services s exercent sous les formes suivantes, qui constituent l échelle des sanctions : l observation ; l avertissement ; la mise à pied avec ou sans salaire (dans ce dernier cas pour un maximum de trois jours) ; le licenciement. 5.2 L avertissement et la mise à pied dûment motivés et notifiés par écrit sont prononcés conformément à la procédure disciplinaire prévue par la loi 3 et au règlement intérieur de l établissement, s il en existe un, déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes. A sa demande, le salarié en cause est entendu par l employeur en présence du délégué du personnel ou d une autre personne de son choix appartenant à l entreprise. Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d une autre dans un délai maximal d un an est annulée ; il n en est conservé aucune trace. 5.3 Sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de licenciement pour faute à l égard d un salarié si ce dernier n a pas fait l objet précédemment d au moins deux sanctions (avertissement ou mise à pied). En cas de licenciement pour une faute grave, les dispositions des articles concernant le délai-congé ne sont pas applicables. Article 6 Absences Toute absence du salarié doit être motivée et notifiée par écrit à l employeur, préalablement, dans le cas d une absence prévisible et, dans le cas contraire, dans un délai de quarante huit heures. Article 7 Rupture du contrat de travail Délai-congé Pour les cadres, voir les dispositions du chapitre XI (article 4) En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d essai, à un mois. Elle est portée à deux mois en cas de licenciement lorsque le salarié licencié compte deux ans d ancienneté. Les dispositions des alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables aux coordinateurs en position de responsables de crèches (directeur ou responsable technique au sens de l article R du code de la santé publique) des structures relevant de l annexe VI de la présente convention collective. Les dispositions de l article de ladite annexe s appliquent en conséquence. Article de l annexe VI - Durée du délai congé des coordinateurs en position de directeur ou responsable technique de responsable de crèche. Pour les coordinateurs en position de directeur ou responsable technique au sens de l article R du Code de la Santé Publique, les dispositions des alinéas 2 et 3 de l article 7 du chapitre III et de l alinéa 1 de l article 4 du chapitre XI ne s appliquent pas. La durée du délai congé de ces salariés est de deux mois. La dispense, à l initiative de l employeur, de l exécution du travail pendant le délai-congé ne peut entraîner, jusqu à l expiration dudit délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s il avait accompli son travail (congés payés compris). Sauf cas de force majeure ou d accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n observe pas le délai-congé doit une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Conformément aux dispositions légales 4, l employeur ne peut prélever cette indemnité sur les sommes dues au salarié. Dans le cas de licenciement, le salarié peut, s il trouve un emploi avant l expiration du délai-congé, résilier son contrat de travail dans les vingt-quatre heures. L employeur n est astreint à payer que le temps écoulé entre l origine du délai-congé et la date réelle du départ du salarié licencié. Pendant la période du délai-congé, le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie de deux heures CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 1718 par jour de travail ou d une journée entière par semaine de travail pour la recherche d un emploi. Lorsqu il s agit d un licenciement, ces heures sont rémunérées. Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux structures relevant de l annexe VI de la présente convention collective. Les dispositions de l article de ladite annexe s appliquent en conséquence. Article de l annexe VI - Heures de recherche d emploi 1. Les dispositions du Chapitre III article 7 alinéa 7 et du Chapitre XI article 4 alinéas 4 et 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : «Pendant la période du délai congé, le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie d une heure minimum par jour travaillé. Licenciement : Les heures pour recherche d'emploi n'entraînent aucune diminution de salaire. Démission : les heures pour recherche d'emploi ne sont pas rémunérées sauf décision plus favorable de l'employeur (prise en charge totale ou partielle)» Cette disposition est applicable jusqu au 31 décembre A compter du 1 er janvier 2007, la convention collective du 4 juin 1983 s appliquera sans exception. Article 8 Indemnité de licenciement Pour les cadres, voir les dispositions du chapitre XI (article 5). Le salarié licencié alors qu il compte deux ans d ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit (sauf en cas de faute grave) à une indemnité de licenciement (distincte de l indemnité de préavis). Les dispositions de ces deux alinéas ne sont pas applicables aux structures relevant de l annexe VI de la présente convention collective. Les dispositions de l article 2.3 de ladite annexe s appliquent en conséquence. Article 2.3 de l annexe VI - Indemnités de licenciement. Les dispositions de l article 8 alinéas 1 et 2 du chapitre III et de l article 5 alinéas 1 à 3 chapitre XI sont remplacées par les dispositions suivantes : 1 «La prise des heures de recherche d emploi doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties après consultation de l'équipe salariée afin de trouver la meilleure organisation et maintenir la qualité du service. A défaut elles sont prises un jour au gré de l'une des parties le jour suivant au gré de l'autre.». «Sauf dans le cas d une faute grave ou lourde, il sera alloué au salarié licencié une indemnité dans les conditions suivante : - A partir de 2 ans d ancienneté : 1/10eme du salaire mensuel. - A partir de 6 ans d ancienneté : 1/6eme du salaire mensuel pour les années au-delà de 6 ans. Le salaire de base à prendre en compte est égal au 12 ème de la rémunération brute des 12 derniers mois ou le 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (la formule la plus avantageuse pour le salarié devant être retenue)». Cette disposition est applicable jusqu au 31 décembre A compter du 1 er janvier 2009, les dispositions de l article 8 alinéas 1 à 3 du chapitre III et de l article 5 alinéas 1 à 3 chapitre XI seront applicables sans dérogation. Cette indemnité est calculée sur la base d un demi mois de salaire par année de présence dans l entreprise (au prorata pour l année commencée). La base de calcul de celle-ci est le salaire moyen des douze derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire moyen des trois derniers mois. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui a été versée pendant cette période est prise en compte au prorata temporis. Ladite indemnité ne peut dépasser une somme égale à 6 mois de salaire. L indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l une ou l autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. Dans le cas où ces dispositions seraient inférieures au minimum légal, celui-ci s appliquerait. Article 9 Licenciement pour motif économique Le ou les licenciements pour motif économique ne peuvent être décidés par la direction d un établissement qu après information préalable du comité d entreprise ou du conseil d établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, qui peuvent présenter toutes observations susceptibles de modifier les décisions envisagées. L employeur, après consultation des instances représentatives du personnel, doit rechercher toute solution susceptible de faciliter le reclassement du ou des salariés : dans l établissement ; dans un autre établissement similaire ; par des actions d adaptation ou de formation professionnelle ; CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 1819 en étudiant toute autre possibilité. Le ou les licenciements pour motif économique, s ils ne peuvent être évités, s effectuent en tenant compte des critères de l ordre des licenciements retenus par la loi. Le personnel licencié dans ces conditions conserve pendant un an une priorité pour toute embauche éventuelle dans sa catégorie ou compatible avec sa qualification, telle que connue par l employeur. Dans ce cas il bénéficie lors de sa réintégration des avantages acquis à la date du licenciement. Article 10 Contrat à durée déterminée Conformément à la loi 5, le personnel sous contrat à durée déterminée est embauché à temps complet ou partiel, pour un travail déterminé ayant un caractère temporaire, notamment pour remplacer un salarié absent ou pour exécuter un travail exceptionnel. Le caractère temporaire de l emploi et la durée de celui-ci, notamment, doivent être motivés et mentionnés dans le contrat de travail. Dans le cas d un contrat à durée déterminée sans terme précis motivé, le contrat doit mentionner la durée minimale. Dès le début de son contrat de travail, le salarié bénéficie des dispositions de la convention collective. Le personnel qui compte plus de trois mois de présence et dont le contrat est lié à la réalisation d un événement, recevra un mois avant l échéance, si celle-ci peut être connue, notification de la fin du contrat de travail. Tout membre du personnel embauché dans l entreprise à la fin de son contrat à durée déterminée est exempté de la période d essai, ou d une fraction de cette période d essai d une durée égale à celle de ses services antérieurs dans un emploi identique de l entreprise. 1 L L L L L122-1 et suivants CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 1920 Chapitre IV DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Article 1 er Dispositions générales sur la durée et l organisation du travail 1.1 Durée conventionnelle du travail La durée conventionnelle du travail est fixée à 35 heures par semaine (soit 151,67 heures par mois). 1.2 Conditions de travail Les conditions de travail sont déterminées par l employeur, en fonction : - des nécessités de service, - de l avis du personnel concerné, - des limites définies dans le contrat de travail et après consultation des organisations syndicales, du comité d entreprise ou, à défaut, du conseil d établissement L organisation du travail Elle est établie conformément aux dispositions ciaprès : la répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l ensemble des besoins tels qu ils résultent de l organisation du travail à temps plein ou temps partiel, l horaire collectif de travail résulte des besoins du fonctionnement. Les horaires individuels stipulés au contrat de travail résultent de l organisation collective permettant d assurer ce fonctionnement, L organisation de la journée de travail Fractionnement de la journée de travail La journée de travail peut être continue ou discontinue. La journée de travail s effectue en une ou deux périodes, exceptionnellement en trois périodes. Repos journalier La durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail ne peut être inférieure à douze heures consécutives. Amplitude journalière L amplitude de la journée de travail est de dix heures. Elle peut être portée exceptionnellement à douze heures. Pause Dès que le temps de travail au cours d une journée atteint six heures, le salarié doit bénéficier d une pause, d une durée minimale de 20 minutes. Lorsque le salarié ne peut s éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci doit être rémunérée et est considérée comme temps de travail effectif Organisation hebdomadaire du travail Répartition hebdomadaire. La durée hebdomadaire de travail peut être répartie de manière égale ou inégale jusqu à 6 jours par semaine. Repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs, comprenant obligatoirement le dimanche. Toute exception à cette règle due à des fonctionnements de services est soumise à l accord du salarié concerné et est inscrite au contrat de travail. Dimanche et jours fériés Lorsque les nécessités de service obligent un salarié à travailler un jour férié ou un dimanche, il bénéficie en contrepartie de ce temps travaillé d un repos compensateur de remplacement, d une durée équivalente, majorée de 50% Modulation du temps de travail Le recours à la modulation répond aux besoins des entreprises du secteur connaissant des variations d activités liées au fonctionnement de certains dispositifs et à l organisation des activités. Les emplois dont l activité connaît des fluctuations significatives dans l année peuvent faire l objet d une modulation conformément à la Loi. Principes La modulation est établie sur la base d un horaire moyen maximum de 35 heures hebdomadaires. Les heures effectuées au delà et en deçà de celui-ci se compensent arithmétiquement au cours de la période de modulation. La durée maximale hebdomadaire est de 44 heures. CCN du 4 juin 1983 Mise à jour septembre 2007 page 20 Montrer encore
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