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Timestamp: 2020-05-27 07:02:26+00:00
Document Index: 97629487

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 921", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 80', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 30', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', 'arrêt ', '§ 620', '§ 630', '§ 640', "l'article 54", '§ 650', '§ 660', '§ 670', "l'article 289"]

BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-20180720
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 1-20/07/2018)
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 10-20/07/2018)
Conformément aux dispositions du Plan Comptable Général, qui adapte les règles de la comptabilité manuelle à l’environnement informatique, et en application des dispositions de l’ article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts (CGI) , qui imposent aux redevables le respect des obligations édictées par le PCG, sous réserve de leur compatibilité avec les textes établissant l’assiette de l’impôt, le présent document commente :
Il précise également le périmètre de contrôle d’une comptabilité informatisée ainsi que les obligations de présentation et de conservation des données concourant directement ou indirectement à la détermination du résultat fiscal et des déclarations, prévues par l' article L. 102 B du LPF et l' article 54 du CGI .
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 20-20/07/2018)
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 30-20/07/2018)
Ils s’appliquent ainsi aux contribuables qui exercent une activité industrielle et commerciale, agricole ou non commerciale, quels que soient la nature de l’activité ou le régime d’imposition.
2. Règles comptables : le caractère régulier, sincère et probant
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 40-20/07/2018)
1° Livres comptables
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 50-20/07/2018)
L’ article R. 123-173 du code de commerce , relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, impose de tenir obligatoirement un livre-journal et un grand livre.
L’ article R. 123-174 du code de commerce précise que les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal.
L’ article R. 123-175 du code de commerce indique que les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable.
Enfin, l’ article R. 123-177 du code de commerce énonce que les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l' article L. 123-22 du code de commerce et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan. ».
S’il s’agit de documents informatiques, les documents doivent être identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve conformément à l’ article R. 123-173 du code de commerce .
2° Documentation comptable
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 60-20/07/2018)
L’article 911-2 du plan comptable général précise qu’« une documentation décrivant les procédures et l’organisation comptables est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement; cette documentation est conservée aussi longtemps qu’est exigée la présentation des documents comptables auxquels elle se rapporte ».
3° Pièces justificatives
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 70-20/07/2018)
b. Écritures comptables informatisées
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 80-20/07/2018)
L’obligation d’absence de tout blanc ou altération imposée aux comptabilités manuelles par l’article 921-3 du plan comptable général, s’applique aux comptabilités informatisées sous forme d’une procédure de validation qui interdit toute modification ou suppression.
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 90-20/07/2018)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 100-20/07/2018)
L’article 921-2 du plan comptable général précise que les écritures des journaux doivent être récapitulées au livre-journal au jour le jour ou à défaut une fois par mois.
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 110-20/07/2018)
Un logiciel comptable qui ne garantit pas l’irréversibilité et l’intangibilité des écritures validées, conformément à l’article 921-3 du plan comptable général, pourra constituer un élément conduisant à s’interroger sur le caractère régulier et probant de la comptabilité.
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 120-20/07/2018)
- associer à chaque écriture la date de valeur comptable ou la date de validation, ainsi que la référence à la pièce justificative qui l’appuie (article 922-1 du plan comptable général) ;
- permettre d’assurer la permanence du chemin de révision entre les pièces justificatives et la comptabilité (article 911-3 du plan comptable général) ;
- rendre irréversible le contenu d’une écriture comptable validée en interdisant toute modification ou suppression (article 921-3 du plan comptable général).
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 130-20/07/2018)
Le troisième alinéa de l' article L. 123-12 du code de commerce énonce que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant « doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».
L’article 921-4 du plan comptable général énonce de même qu'une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en ½uvre au plus tard avant l'expiration de la période suivante.
La procédure de clôture est appliquée au total des mouvements enregistrés conformément à l'article 921-2.
Pour les comptabilités informatisées, lorsque la date de l'opération correspond à une période déjà figée par la clôture, l'opération concernée est enregistrée à la date du premier jour de la période non encore clôturée, avec mention expresse de sa date de survenance.
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 140-20/07/2018)
On définit la période comme un intervalle de temps durant lequel des écritures sont enregistrées de manière chronologique, conformément à l’article 921-2 du plan comptable général et à l’ article L. 123-12 du code de commerce , en vue de leur centralisation (mois ou trimestre par exemple) afin d’établir des situations intermédiaires en cours d’exercice comptable.
La réouverture d’un exercice clôturé à des fins de modification ou de suppression des écritures comptables est interdite conformément aux articles 921-3 et 921-4 du plan comptable général.
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 150-20/07/2018)
Conformément à l’article 911-3 du plan comptable général, les comptabilités informatisées doivent permettre de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives.
B. Périmètre du contrôle de la comptabilité informatisée
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 160-20/07/2018)
L’ article L. 10 du LPF précise que l'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
L’ article 54 du CGI pose comme principe que les contribuables sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.
Le IV de l’ article L. 13 du LPF énonce que lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 170-20/07/2018)
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 180-20/07/2018)
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 190-20/07/2018)
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 200-20/07/2018)
1. Données élémentaires
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 210-20/07/2018)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 220-20/07/2018)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 230-20/07/2018)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 240-20/07/2018)
En revanche, les données relatives au fonctionnement de l’entreprise, sans lien direct ou indirect avec la comptabilité ou les déclarations obligatoires, n’entrent pas dans le champ d’application du IV de l’ article L. 13 du LPF .
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 250-20/07/2018)
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 260-20/07/2018)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 270-20/07/2018)
L’article 911-4 du plan comptable général précise : « L'organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés implique l'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d'enregistrement et de conservation des écritures (…) ».
Les dispositions de l’ article L. 13 du LPF étendent l’obligation pour les entreprises d’établir, de conserver et de présenter une documentation relative à l’ensemble des systèmes d’information visés au IV de l'article L. 13 du LPF.
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 280-20/07/2018)
1° Objectif informatique
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 290-20/07/2018)
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 300-20/07/2018)
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 310-20/07/2018)
2° Objectif fiscal
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 320-20/07/2018)
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 330-20/07/2018)
340 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 340-20/07/2018)
350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 350-20/07/2018)
La documentation doit être tenue en français conformément à l’ article 2 de la loi n° 94- 665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française .
II. Obligations fiscales de conservation et de présentation
360 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 360-20/07/2018)
L’ article L. 102 B du LPF définit les obligations de conservation des documents sur lesquels l’administration peut exercer son contrôle.
L’ article 54 du CGI prévoit quant à lui les obligations de présentation : les contribuables sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.
A. Obligation fiscale de conservation
370 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 370-20/07/2018)
380 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 380-20/07/2018)
Il s’applique également, pour ces documents et ceux mentionnés par l' article L. 83 du LPF à l' article L. 96 B du LPF , dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu à l’ article L. 81 du LPF .
Cependant, lors qu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, le deuxième alinéa de l’article L. 102 B du LPF indique que ces documents doivent être conservés sur support informatique pendant une durée d’au moins 3 ans, délai prévu à l’ article L. 169 du LPF .
390 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 390-20/07/2018)
La conservation sur support papier de données immatérielles constituées ou reçues sur support informatique, n'est pas une solution alternative à la conservation informatisée pendant le délai prévu à l'article L. 169 du LPF.
400 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 400-20/07/2018)
S'agissant plus spécifiquement des règles de conservation des factures papier et électroniques et documents constitutifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable, il convient de se reporter au II-A § 80 et suivants du BOI-CF-COM-10-10-30-10 .
410 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 410-20/07/2018)
La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements, doit, quant à elle, être conservée jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte, sur le support sur lequel elle a été élaborée.
420 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 420-20/07/2018)
430 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 430-20/07/2018)
a. Documents visés à l’article 54 du CGI
440 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 440-20/07/2018)
450 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 450-20/07/2018)
Les entreprises qui émettent ou reçoivent des factures électroniques selon les modalités prévues au VII de l' article 289 du CGI ont une obligation de conservation des factures dans leur format et contenu originels, durant le délai de reprise triennal ( BOI-CF-COM-10-10-30-10) .
- soit elles conservent cette facture dans les conditions précisées au II § 30 du BOI-CF-COM-10-10-30-20 .
b. Données, traitements et documentation
460 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 460-20/07/2018)
1° Données élémentaires
470 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 470-20/07/2018)
480 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 480-20/07/2018)
490 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 490-20/07/2018)
500 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 500-20/07/2018)
A contrario, l’archivage des fichiers de données en format propriétaire placera l’entreprise dans l’obligation de convertir ces informations, si elle demande à l’administration de réaliser des traitements dans le cadre de la mise en ½uvre du c du II de l’ article L. 47 A du LPF ou lorsqu'en cas d'option pour le b du II de l'article L. 47 A du LPF l'administration demande une copie des documents, données et traitements soumis au contrôle ( BOI-CF-IOR-60-40-30 ).
2° Traitements
510 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 510-20/07/2018)
3° Documentation
520 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 520-20/07/2018)
L’obligation de conservation de la documentation relative à l’organisation du système comptable et des applications de gestion résulte de l'application combinée de l’article 911-2 du plan comptable général, concernant la présentation d’un document, et de l' article L. 13 du LPF .
c. Procédures garantissant la conservation
530 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 530-20/07/2018)
1° Procédure d'archivage
540 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 540-20/07/2018)
550 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 550-20/07/2018)
560 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 560-20/07/2018)
570 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 570-20/07/2018)
Conformément à l’article 921-4 du plan comptable général, c’est lors de la clôture de l’exercice ou de la période comptable que la procédure d’archivage doit intervenir.
580 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 580-20/07/2018)
L'archivage peut également porter sur le fichier des écritures comptables répondant aux normes fixées par l' article A. 47 A-1 du LPF qui doit être remis à l'administration fiscale, en application du I de l' article L. 47 A du LPF , en cas de vérification ou d'examen de comptabilité ( BOI-CF-IOR-60-40-10 et BOI-CF-IOR-60-40-20 ).
590 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 590-20/07/2018)
600 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 600-20/07/2018)
A contrario, l’archivage en format propriétaire placerait l’entreprise dans l’obligation de convertir ses informations, lorsque l’entreprise entend se placer dans le c du II de l' article L. 47 A du LPF , ou lorsqu'en cas d'option pour le b du II de l'article L. 47 A du LPF l'administration demande une copie des documents, données et traitements soumis au contrôle.
S'agissant du format du fichier des écritures comptables qui doit être remis à l'administration fiscale, en application du I de l'article L. 47 A du LPF, en cas de vérification ou d'examen de comptabilité, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-60-40-20 .
2° Traçabilité des modifications
610 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 610-20/07/2018)
En effet, un arrêt de la Cour de Cassation ( Cass. crim., 8 décembre 1999, n° 98-84752) a sanctionné pénalement la suppression et la modification d’écritures comptables d’une comptabilité informatisée.
620 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 620-20/07/2018)
3° Sécurisation du dispositif
630 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 630-20/07/2018)
Le régime de droit commun énoncé à l’ article R. 123-173 du code de commerce applicable pour la comptabilité tenue en mode manuel prévoit que le livre journal et le grand-livre peuvent être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, à la demande du commerçant, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.
Conformément à l' article 1367 du code civil , lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
B. Obligation de présentation de l’article 54 du code général des impôts
640 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 640-20/07/2018)
Par application combinée des dispositions de l' article L. 102 B du LPF et de l'article 54 du CGI, si l'original de chaque document obligatoire (livre comptable, inventaire ou pièce de recettes et de dépenses, par exemple) a été établi par un procédé informatique, ces documents informatiques immatériels doivent être conservés et présentés sur un support informatique.
S'agissant de la remise du fichier des écritures comptables à l'administration fiscale, en application du I de l'article L. 47 A du LPF, en cas de vérification ou d'examen de comptabilité, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-60-40-10 .
1. Documents comptables immatériels
650 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 650-20/07/2018)
Ces dispositions visent tous les documents comptables immatériels (états comptables, balances, grand-livre, journaux auxiliaires, journal centralisateur), qui s’avèrent nécessaires pour garantir la continuité du chemin de révision comptable conformément au principe énoncé à l’article 911-3 du plan comptable général.
A cet égard, la jurisprudence a précisé que la remise à l’administration de copies de fichiers informatiques ne constitue pas un emport de documents originaux, susceptible de vicier la procédure ( CAA Lyon du 29 avril 1998, n° 95LY01221 et CE du 5 mai 1999, n° 197379 « SA ARDEX »)
2. Pièces justificatives immatérielles
660 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 660-20/07/2018)
670 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 670-20/07/2018)
S'agissant des éléments constitutifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable visés au 1° du VII de l'article 289 du CGI, il convient de se reporter au BOI-CF-COM-10-10-30-10 .