Source: https://www.docs-en-stock.com/sciences-politiques-economiques-administratives/protection-eau-311699.html
Timestamp: 2017-02-23 09:24:47+00:00
Document Index: 230877302

Matched Legal Cases: ['art 644', 'art 97', 'art 641', 'art 522', 'art 221', 'art 1', 'art 641']

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Art L 211-1 pose pp d'une gestion équilibrée et durable de l'eau qui doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la pop Compte tenu de la diversité des acteurs dans domaine de l'eau rendant difficile sa gvernance: objectif de gestion équilibrée et durable impose une planificationLoi 1992 sur l'eau que loi 2004 et 2006 sont venus moderniser a créé 2 outils, les SDAGE à l'échelon des 6 grds bassins hydrographiques qui sont obligatoires et les SAGE au niveau des sous-bassins ou des aquifères qui sont facultatifs
[...] échappent à l'appropriation Seul usage fait objet d'une répartition selon art 644 cciv: irrigation mais extension jp à un usage industriel en rendant pas l'eau impropre à l'irrigation + art 97 code rural: tt usage conforme aux lois et règlements en vigueur Art L 2152: dispose que le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux proprio des 2 rives (droit de propriété étendu sur les îles, îlots et atterrissements) qui sont tenus à un entretien régulier ayant pr objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre écoulement naturel des eaux et contribuer à son été écolo ou le cas échéant à son bon potentiel écolo par enlèvement des ambâcles débris et atterrissement, flottants ou non, par élagage et recépage de la végétation des rives Mais riverains ne sont pas tenus de curer ruisseaux qui ne reçoivent que les eaux de pluie et les effluents de stations d'épuration Art L 214-13: circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non domanial ou sur une section de ce cours d'eau peut être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral sur avis du service chargé de la police de ce cour d'eau soit pr un motif de sécurité ou de salubrité soit à la demande du riverain lorsque cette situation entraîne un trouble grave dans jouissance de ses droits Préfet peut qd même réglementer navigation intérieure quelle que soit nature des embarcations, en raison des pvrs de police que détient le représentant de l'E d'après art L 215-7: ce pvr renforcé par art L 214-12 qui subordonne ttfois réglementation à une concertation avec parties concernées Eaux pluviales Eau de pluie= res communis: art 641-1-1 cciv: tt proprio a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds Si usage de ces eaux ou direction qui leur est donnée aggrave servitude naturelle d'écoulement, une indemnité est due au proprio du fonds inférieur Servitude qui grève le fonds de qq main qu'il passe Art 681 cciv: oblige tt proprio à établir des toit de tell sorte que les eaux pluviales s'écoulent sur son fonds ou sur voie publique et non directement chez le voisin mais 1 fois que les aux pluviales ont atteint le sol , le proprio n'est + resp du ruissellement selon la pente naturelle du terrain sur les fonds voisins Art L 211-7: incombe aux communes ou EPCI comp de permettre écoulement et renouvellement de eaux pluviales ou de prévoir de I de collecte, traitement et stockage de eaux pulviales pr préserver les milieux aquatiques et de protéger les réseaux d'assainissement Financement de telles I par taxe annuelle instituée par commune ou EPCI comp et applicable lorsqu'un immeuble est raccordé à un réseau public de collecte des eaux pluviales: taxe est due par proprio, usufruitier ou preneur d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction de l'immeuble raccordé mais commune ou EPCI peut aussi se faire rembourser par les proprio concernés les frais occasionnés par travaux de branchements situés sous voie publique jusqu'au regard le plus proche des limites du domaine public Eaux souterraines Appropriation res nullius: eaux closes (étangs artificiels) eaux souterraines eaux captées sur fonds privés qui sont laissés à appropriation des proprio fonciers: art 522 cciv= la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous: une source ne constitue pas une individualité distincte du sol. [...] [...] ) Suite ua naufrage de l'Erika notamment: DC de la sécurité maritime a été très étoffé: Directive 2002/59 relative à la mise ne place d'un système commun de suivi du trafic des navires Ce qui est contestable au regard de Convention Montego Bay: déclaration de Malaga France/Espagne suite au naufrage du prestige en Espagne par laquelle les 2 E s'arrogent le droit de dérouter au-delà de leur ZEE les pétroliers à simple coque de + de 15 ans d'âge Bcp de textes français intéressent directement ou pas envrt marin: loi 1983 réprimant pollution par navires modif par loi 1990 + loi 1996 =art L 218- lesquels dans leur rédaction issue de lois 2001 sur répression des rejets polluants des navires et loi2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité sanctionnant violations de la Convention MARPOL loi 1994 relative aux modalités de l'ex par E de ses pvrs de contrôle en mer: permet à la Marine nationale de contrôler navires français dans les espaces maritimes et navires étrangers dans espaces relevant de la svraineté ou de la de la Rep française (excepté bâtiments de guerre et navires de l'E utilisés à des fins non commerciales) Dispo de prévention des pollutions accidentelles + dispo de répression des pollutions volontaires Dispo de prévention= repose sur intervention d'office (pvr de l'E côtier de prendre mesures destinées à faire face aux dangers d'une pollution ou d'une menace de pollution) trouvant son fondement dans Convention de Bruxelles 1969 sur intervention en haute mer (adoptée suite au naufrage du Torrey Canyon) en cas de dangers graves et imminents, dans convention MARPOL en cas d'atteinte aux agréments et aux utilisations légitimes de la mer et dans art 221de la convention Montego Bay en cas de csq préjudiciables Art L 218-23 dispose que délits de pollution marine ne sont pas applicables aux navires, plateformes et engins maritimes fluviaux de tte nature appartenant à la marine nationale aux services de police ou de gendarmerie , à des douanes, a des affaires maritimes ou d'une façon générale à ts navires d'E utilisés à des opérations de police ou de SP en mer Opérations d'incinération et d'immersion de déchets en mer: nécessitent A préalable délivrée par min de l'E qui en fixe conditions d'exécution ( art 1er loi 1976 def opération d'incinération en mer = tte combustion délibérée de déchets, substances, produits ou matériaux embarquées en vue de leur élimination en mer à partir d'un navire ou d'une structure artificielle fixe) Incinérateur doit assortir s demande d'un exposé technique détallé dans lequel doivent figurer conditions prévues pr assurer sécurité innocuité et absence de nuisances Loi 1961 prévoit poss d'intervention d'office pr épaves présentant danger dans eaux ter françaises: art L 218-72: armateur ou proprio du navire, proprio ou exploitant de l'aéronef engin ou plate-forme peuvent être mise en demeure de prendre ttes les mesures nécessaires pr mettre fin à ce danger par matières dangereuses transportées (pollution littoral) Dans cas où cette mise ne demeure reste sans effet ou n'a pas produit effets attendus dans délai: E peut faire exécuter mesures nécessaires aux frais, risques et périls de l'armateur, du proprio ou de l'exploitant ou recouvrer montant de leur coût auprès de ces derniers: mesures nécessaires peuvent inclure destruction du navire Autres dispositions sur la prévention de la pollution des eaux de mer Activités terrestres= à l'origine de près de 80% des atteintes à l'envrt marin: agriculteurs ou industriels et touristes SMVM Art 57 loi 1983 relative à la répartition des comp entre communes, départ et régions modif par loi 2005 relative au devlopt des terr ruraux + décret 2007 = fixent orientations fondam de protection, exploitation et aménagement du littoral en déterminant vocations des différents secteurs de l'espace maritime (dvlpt industriel et portuaire, cultures marine, activités de loisirs) et peuvent édicter des sujétions particulières intéressant espace maritime, fluvial ou terrestre attenant, nécessaires à la préservation du milieu marin littoral SCOT et PLU: doivent être comp avec SMVM et comme les SDAGE établissent zonages qui prennent ne compte gestion équilibrée de la ressource Dispositions de la loi Littoral Art 9 à 17 loi Littoral: règles relatives à la qualité des eaux, réglement des activités polluantes et aux contrôle des rejets Art L 146-4 code urba: joue rôle dans préservation de la pollution des eaux de la mer en interdisant constructions, en-dehors des espaces urbanisés sur une bande littorale de 100m à compter de limite haute du rivage sauf s'il s'agit de constructions ou I nécessaires à des SP ou activités éco exigeant proximité immédiate de l'eau Notion interprétée de façon très restrictive par jp: autorisés: édifications d'ouvrages directement et exclusivement liés à activités d'aquaculture, hangars ateliers de réparation navale, poste de surveillance de page pas autorisés: constructions d'une station d'épuration au Cap-Martin site classé, d'un centre de thalassothérapie ou d'un centre d'isothérapie même si envrt maritime était la condition essentielle de viabilité du projet Plages et zones littorales fréquentées par le public Décret 1979 approuvant directive d'aménagement national communes doivent prendre certaines mesures contre résidus abandonnés sur place par les usagers ou commerçants (sédentaires ou ambulants) assurant vente de produits alimentaires + déchets dus au reflux sur le rivage Doivent équiper plages de récipients à déchets solides, disposés ne évidence et distants les 1 des autres de moins de 100 m Le maire doit fixer périodicité du ramassage des déchets Lorsque place concédé: équipement et entretien de la plage incombent au concessionnaire La protection des eaux continentales Préservation des eaux continentales : assurée par interdiction du déversement de certaines substances mais celle-si varie selon différents régimes juridiques auxquels sont soumises les eaux Fleuves et voies navigables art L 2111-7 CGPPP= constituée des cours d'eau, lacs appartenant à aux CT ou à leurs grpts et classés dans leur domaine public fluvial : domaine public fluvial des CT et de leurs grpts a été créé par loi Bachelot 2003, loi 2004 relative aux libertés et resp locales et le décret 2005 relatif à la gestion et à la consitution du DPF de l'E et des CT ont opéré transfert massif dépendances du DPF au profit des CT: environ 1/4 de cours d'eau domaniaux Domaniabilité = se détermine son classement juridique DPF: comprend une partie artificielle mentionnée aux art L 2111-19 et L 2111-12 CGPPP: ce biens sont inaliénables, sous réserve des droits et concessions régulièrement accordés avant Edit de Moulins de 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux Des prises d'eau ne peuvent y être effectuées et des I ne peuvent y être exploitées sans A de mais il faut distinguer fleuves partagés entre la France et d'autres E Fleuves et lacs internationaux Certains fleuves utiles à la navigation fluviale interna, leur protection est assurée par traité: convention de Bonn 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique et son protocole additionnel de Bruxelles 1991 décision 1988 du conseil de l'UE Certaines dispo du droit français de l'envrt telles que celles issues de l'art L 214-18 ne sont pas applicables au Rhin alors même qu'elles le sont pr le Rhône Lac Léman: frontière entre Rep française et Suisse: fait objet d'un régime spécial def par Convention franco-suisse de 1962 relative à la protection des eaux du lac léman contre pollution complétées pr accord de Berne 1977 sur intervention des organes chargés de lutte conte pollution accidentelle des eaux par hydrocarbures ou autres substances pouvant altérer les eaux du lac Léman et accord de 1988 concernant la déphosphatisation du lac Léman Eaux domaniales internes Art 538 cciv: eaux courantes domaniales, appelée eaux navigables et flottables avant, sont publiques et leur lit aussi alors que berges sont laissées à l'appropriation des riverains mais sont soumises à de servitudes notamment de halage, de marchepied et d'élagage Art 5 loi 1983 relative à la répartition des comp entre communes, départ, régions et coll locales sont comp pr aménager entretenir et exploiter les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau domaniaux qui leurs sont transférés Pers dont proprio de moulins ou d'usines qui ont rendu nécessaires les travaux d'entretien ou de réparation sur le DPF ou qui y trouvent I peuvent être appelés à contribuer à leur financement Tte plantation = interdite dans le lit des rigoles et contre-canaux et que les proprio sont resp des dommages causés par présence de ces obstacles et ont à supporter frais de ouvrages, approfondissements ou élargissements qu'ils auraient rendus nécessaires, sont tenus de procéder à arrachage des arbres et broussailles dans délai de 8e après mise en demeure par auto adm comp Eaux domaniales: protégées par institution de contraventions de grde voirie: peine d'amende de 150 à 12 000e + remise des lieux en état: rejet de matières insalubres dans lit des canaux et rivières domaniaux confiscation de l'obstacle les empêchements tels quel la présence d'un bateau en stationnement sans auto sur le DPF Redevance versée à E par titulaires d'A de prise d'eau sur cours d'eau domanial dont gestion n'est pas confiée à l'EP VNF Cet E chargé de la police de la conservation d'une partie du DPF perçoit une taxe sur les ouvrages hydrauliques due par les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, de rejet d'eau ou d'autres ouvrages hydraulique destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le DPF confié à VNF Lacs et rivières non domaniaux Critères pr qualifier ces cours d'eau de non domaniaux: existence d'un lit permanent naturellement entretenu par débit de l'eau un écoulement et suffisamment pérenne Eaux souterraines non domaniales ( rivières ou lacs non lassés, étangs d'eau douce et petits lac). [...] [...] Il peut aussi saisir préfet d'un recours gracieux: silence gardé pendant 4 mois vaut alors décision implicite de rejet contestable par voie d'un REP Si acceptation de la récépissé délivré au déclarant, une copie en étant affichée pendant 1 mois en mairie et une autre sur site internet de la préfecture pendant 6 mois si opération instituée dans périmètre d'un SAGE, copie adressés au pré de CLE et préfet peut par arrêté soumettre IOTA à des prescriptions techniques Déclarant qui voudrait les contester a 15 jrs pr présenter observations et si silence pendant + de 3 mois elles sont implicitement rejetées = ouvre droit à un recours contentieux En cas de cession de IOTA déclaré: nvel exploitant a 3 mois pr informer la préfecture Régime de l'autorisation Implique de déposer un dossier en 7 ex comprenant: pièces exigées pr la D info sur moyens de surveillance pr les IOTA dangereux: moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident descriptif du système de collecte des eaux usées et des modalités de traitement des eaux collectées si projet concerne station d'épuration d'une agglo d'assainissement ou dispo d'assainissement non coll étude ou notice d'impact éventuellement dans certains cas 122-5 à R 122- Enquête publique ouverte et pétitionnaire après est convoqué pr prendre connaissance des observations et doit dans les 22 jrs déposer un mémoire en rep Conseil municipal de la commune où ont été déposé le dossier d'enquête peut donner son avis sur le projet dans les 15 jrs suivant clôture de l'enquête Après recueillir des avis de la CLE: préfet coordinateur de bassin et du conseil départ de l'envrt et des risques sanitaires et technologiques: préfet oit statuer dans 3 mois de réception par la préfecture du dossier de l'enquête sauf ne cas d'impossibilité où préfet peut par arrêté motivé fixer un délai complémentaire pouvant aller jusqu'à 2 autres mois Rejet de demande: arrêté motivé contestable devant TA par pétitionnaire dans les 2 mois à compter de notification ou par 1/3 dans les 4 ans à compter de l pub au recueil des AA et sur site internet de préfecture ou de l'affichage en mairie En cas préfet peut par arrêté soumettre IOTA à des prescriptions techniques+ complémentaires pouvant être prises à tt moment du fctionement de IOTA pr assurer protection des intérêts Tt changement notable dans le fctt de l'IOTA doit être porté à la connaissance du préfet par titulaire de l'A cessible mais nveau bénéficiaire a 3 mois pr en faire D en préfecture Cession def de l'activité de l'IOTA auto: doit être déclarée en préfecture comme tt cessation d'activité pr une période supérieur à 2 ans: exploitation a obligation de remise en état tel qu'aucune atteinte ne puisse être pore à objectifs de gestion équilibrée de ressource en eau Droit d'antériorité Art L 214-6: régit cas des activités qui s'exerçaient régulièrement sans D ou A avant modif de la nomenclature: IOTA fondés en titres ou ceux ayant été déclarés ou auto en application d'une leg ou réglementation antérieure à loi 1992 sur l'eau: sont réputées D ou A IOTA soumis depuis 1992 à une obligation de D ou d'A à laquelle exploitant ne s'est pas conformé: peuvent continuer de fctionner si exploitant ou le proprio a fourni avant 31/12/2006 info devant figurer au dossier de D ou d'A IOTA entrepris ou mise en service régulièrement qui doivent du fait d'une modif faire désormais objet d'une D ou peuvent continuer de fctionner si exploitant ou proprio se fait connaître de dans délai d'u1 an à compter de la pub de la nvelle nomenclature Contrôles et sanctions administratifs Préfet peut prescrire tt contrôle, expertise ou analyse nécessaire pr sauvegarder gestion équilibrée de ressource en eau aux frais de l'exploitant ou du proprio d'un IOTA suspecté de ne pas se plier à la leg ou aux prescriptions préfectorales Si ces contrôles, expertises ou analyses démontrent que l'IOTA ne fctionne pas comme il devrait: préfet peu mettre ne demeure proprio ou exploitant à se conformer aux textes Exploitant ou proprio à défaut peuvent présenter leurs observations En cas de non-respect de la mise en demeure: préfet peut par décision motivée obliger exploitant ou à défaut proprio à consigner entre mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser la somme n'étant restituée qu'au fur et à mesure de l'exécution de ces travaux Préfet peut aussi faire procéder d'office à exécution des mesures prescrites aux frais de l'exploitant ou à défaut du proprio Préfet peut enfin suspendre exploitation de l'IOTA et prendre mesures conservatoires nécessaires aux frais de l'exploitant ou du proprio Ja peu annuler récépissé de D en cas d'erreur sur la nomenclature ou l'A Les redevances perçues par les Agences de l'eau Redevance pr pollution de l'eau d'origine non domestique art L 213-10-21: est assise sur quantité de pollution rejetée dans milieu naturel pr usage en multipliant par 12 la moyenne de pollution moyenne mensuelle et pollution mensuelle rejetée la + forte Montant de la redevance peut être minoré par attribution d'1 rime d'épuration lorsqu'un dispo permet d'éviter détérioration de la qualité des eaux Redevance pr pollution de l'eau d'origine domestique art L 213-10-3= due par abonnés au service d'eau potable et par pers disposant d'un forage mais qui mettent en place dispo de comptage d'eau prélevée. [...] [...] Tt prélèvement inférieur ou égal à 1000 m 3 /an est assimilable à un usage domestique et ne nécessite donc pas d'A mais ne dispense pas de la D en mairie et doit respecter intérêt protégées et les pples de fond dégagés par loi Prélèvements supérieurs doivent être déclarés ou auto: tt prélèvement puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique fait objet d'une D auprès du maire de la commune concernée: art L 2224-9 CGCT Régime de déclaration Implique avant mise en service de IOTA considéré: dépôt en 3 exemplaires à la préfecture du départ d'implantation de IOTA (ou de la préfecture du départ sur lequel est prévue d'être implantée la + grde partie de IOTA dans cas d'une implantation du plusieurs départ mais 1 copie doit alors être envoyée aux autres préfets concernés. [...] [...] un proprio peut même aveugler ou tarir une source se trouvant sur son fonds mais art L 210-1 déclarant que l'eau est patrimoine commun de la nation, elle écarte désormais une telle solution Si à la sortie de la source l'eau forme un cours d'eau offrant le caractère d'eau publique et courante le proprio ne peut plus en disposer librement car cette eau acquiert le caractère d'un cour d'eau et la réglementation y afférente s'applique Proprio d'une source souterraine a tte latitude pr l'exploiter, les proprio des fonds inférieurs voient alors leur propriété grevée d'une servitude d'écoulement: art 641-4 cciv: lorsque par des sondages ou travaux souterrains un proprio fait surgir des eaux dans son fonds les proprio des fonds inférieurs doivent les recevoir mai ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement Juge peut ordonner un partage des eaux dès la source entre proprio de celle- ci obligé de rejeter ailleurs les eaux utilisées et les proprio des fonds inférieurs qui recevront directement une part des eaux naturelles Captage Il est réglementé lorsque le terrain fait partie d'un périmètre de protection d'un captage d'eau destiné à l'alimentation d'une coll publique ou s'il se situe dans périmètre d'un zone spéciale d'aménagement des eux: plan national santé envrt adopté en application de loi 2004 relative à la pol de santé publique, assigne pr objectif protection de la totalité des captages d'eau destinée à la conso humaine en 2010 art L 211-3: préfet peut délimiter des zones dans lesquelles ils est nécessaire d'assurer protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulier approvisionnement ou dans lesquelles érosion des sols agricoles risque de compromettre réalisation de l'objectif de bon état des eaux Après délibération du conseil: municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI comp sollicitant détermination d'un périmètre de protection, étude d'envt incluant notamment inventaire de pollution des sols et des points de pollution potentielles sur le bassin d'alimentation du captage est conduite Après consultations des différents services d l'E concernés à issue dune enquête publique et après avis du conseil d"part d'hygiène, mise en oeuvre des périmètres de rot se fait par arrêté préfectoral portant DUP les travaux de prélèvement de l'eau destinée à la conso humaine: cet acte est notifié aux proprio des terrains concernés publié au recueil des AA + affichage dans communes intéressées SUP étables par cet arrêté préfectoral: inscrites en annexe du PLI ou du doc en tenant lieu Cet acte portant DUP détermine: périmètre de protection immédiate de qq 100e de m2 et nécessairement clôturé ou en pp la plupart des activités autre que l'exploitation et entretien des équipements de captage sont interdites: parcelles concernées sont obligatoirement acquises ne pleine propriété de gré à gré ou par expropriation par coll resp du captage sauf dans cas d'un terrain appartenant à une autre coll publique avec laquelle la coll resp du captage peut passer une convention de gestion périmètre de protection rapprochée dont surface (varient d'1 à 10 hectares dépend de caractéristique de leur débits de pompage et vulnérabilité de la nappe ou à la DUP réglemente ou prohibe ttes travaux, activés dépôts, ouvrages, aménagement ou occupations de sols susceptibles de nuire à la qualité des eaux: parcelles concernées peuvent être acquises par expropriation en pleine propriété par le maître d'ouvrage si cela est indispensable à la protection des eaux captées: communes dotées d'un PLU ou carte communale peuvent utiliser droit de préemption urbain ou le déléguer à la commune ou à EPCI resp de la production d'eau potable périmètre de protection éloignée d'une superficie très variable pr renforcer périmètre de protection rapprochée en cas de risque de pollution des eau ne raison de la nature du terrain, quantité de produits polluants utilisés ou de l'étendue des parcelles occupées par activités ouvrages dépôts, aménagements ou occupation des sols, lesquels peuvent d'ailleurs être réglementés par arrêté préfectoral. [...] À propos de l'auteur Adele f.	etudiante Écologie et environnement	La protection de l'eau