Source: http://memorial.lu/eli/etat/leg/a/1915/10/16/n1/jo
Timestamp: 2020-06-03 18:46:12+00:00
Document Index: 64453375

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10']

Arrêté du 16 octobre 1915 portant modification de l'art. 2 de l'arrêté du 12 août 1915 concernant la mouture et le transport des blés et farines laissés à la libre disposition des producteurs. - Legilux
Arrêté du 16 octobre 1915 portant modification de l'art. 2 de l'arrêté du 12 août 1915 concernant la mouture et le transport des blés et farines laissés à la libre disposition des producteurs.
Signature : 16/10/1915
Publication : 20/10/1915
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1915/10/16/n1/jo
Arrêté du 16 octobre 1915, portant modification de l'art. 2 de l'arrêtê du 12 août 1915, concernant la mouture et le transport des blés et farines laissés à la libre disposition des producteurs.
Vu l'arrêté du 12 août 1915, concernant la mouture et le transport des blés et farines laissés à la libre disposition des producteurs;
L'art. 2 de l'arrêté précité du 12 août 1915 est complété par l'ajoute suivante:
Les personnes chargées de la délivrance des autorisations de transport doivent inscrire sur les trois parties de l'autorisation la date de la remise à l'intéressé de l'autorisation de transport.
Les producteurs sont tenus d'utiliser l'autorisation de transport dans les trois jours de la date de la délivrance pour le transport du blé au moulin et dans les huit jours de cette date pour le transport de la farine.
Tout transport de blé ou de farine se faisant après le troisième respectivement le huitième jour de la date de l'autorisation de transport est à considérer comme fait sans autorisation.
Toute autorisation de transport sans date de délivrance ou dont la date présenterait des ratures ou surcharges est nulle et les transports effectués au moyen de ces formulaires sont à considérer comme faits sans autorisation.
Il est permis de délivrer plusieurs autorisations de transport à la fois. Toutefois ces autorisations devront, pour être valables, porter toutes la même date et être utilisées toutes dans le délai de l'art. 1er.
Toutes les réclamations concernant les carnets de mouture et les autorisations de transport doivent être présentées à l'autorité communale du réclamant.
Aucune demande ni orale ni écrite, qui serait adressée à l'office de répartition, sans être accompagnée de l'avis de l'administration communale, ne sera prise en considération.
Les infractions aux dispositions qui précèdent, tant de la part des personnes chargées de la délivrance des autorisations de transport que de la part des producteurs et voituriers, seront punies conformément aux dispositions de l'art. 10 de l'arrêté précité du 12 août 1915.
L'arrêté du 12 août 1915, complété par les dispositions qui précèdent, restera en vigueur.
Luxembourg, le 16 octobre 1915.
Mémorial A n° 86 de 1915