Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1484-cic-1983-1484
Timestamp: 2019-08-26 01:08:07+00:00
Document Index: 201832821

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2']

Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1484
Livre VII > Partie I > Titre IV > Chapitre II > C. 1484 CIC/1983
§1. Procurator et advocatus antequam munus suscipiant, mandatum authenticum apud tribunal deponere debent.
§1. Avant d’entrer en fonction, le procureur et l’avocat doivent déposer auprès du tribunal un mandat authentique.
§2. Ad iuris tamen extinctionem impediendam iudex potest procuratorem admittere etiam non exhibito mandato, praestita, si res ferat, idonea cautione ; actus autem qualibet vi caret, si intra terminum peremptorium a iudice statuendum, procurator mandatum rite non exhibeat.
§2. Cependant, pour éviter l’extinction d’un droit, le juge peut admettre un procureur sans qu’il exhibe son mandat, les garanties convenables étant fournies, s’il y a lieu ; mais l’acte est sans aucune valeur si passé le délai péremptoire à fixer par le juge, le procureur ne présente pas régulièrement son mandat.
§1 Procurator et advocatus antequam munus suscipiant, mandatum authenticum
apud tribunal deponere debent.
§2 Ad iuris tamen extinctionem impediendam iudex potest procuratorem
admittere etiam non exhibito mandato, praestita, si res ferat, idonea
cautione ; actus autem qualibet vi caret, si intra terminum
peremptorium a iudice statuendum, procurator mandatum rite non
exhibeat.
§1 Avant d’entrer en fonction, le procureur et l’avocat doivent déposer
auprès du tribunal un mandat authentique.
§2 Cependant, pour éviter l’extinction d’un droit, le juge peut admettre un
procureur sans qu’il exhibe son mandat, les garanties convenables étant
fournies, s’il y a lieu ; mais l’acte est sans aucune valeur si passé
le délai péremptoire à fixer par le juge, le procureur ne présente pas
régulièrement son mandat.
C. 1659 CIC/1917
C. 1660 CIC/1917
C. 1661 CIC/1917