Source: https://docplayer.fr/12373562-Ordonnance-sur-la-formation-professionnelle-initiale-de.html
Timestamp: 2019-10-16 17:42:18+00:00
Document Index: 50062895

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 18', 'art. 32', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 15']

1 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de techniscéniste 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 1 er février Techniscéniste CFC Veranstaltungsfachfrau EFZ/ Veranstaltungsfachmann EFZ Operatrice di palcoscenico AFC/ Operatore di palcoscenico AFC L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie (seco), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, vu l art. 4, al. 4, de l ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) 4, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Profil de la profession Les techniscénistes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après: a. ils montent les systèmes de sonorisation, de projection vidéo et d éclairage, les règlent et en assurent partiellement l exploitation; b. ils montent et démontent les structures scéniques dans les règles de l art et exploitent les installations techniques de scène et de plateau; c. ils intègrent de nouveaux médias et les dispositifs de commande afférents et les exploitent au besoin à un niveau élémentaire; RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 RS RS RS
2 d. ils évaluent l utilisation d effets spéciaux pendant une manifestation ou une production et assurent partiellement leur exploitation; e. ils évaluent les équipements de sécurité et la sécurité des lieux qu ils exploitent. Par ailleurs, ils travaillent en appliquant les dispositions en matière de sécurité et de protection de la santé; f. ils effectuent leurs tâches de façon structurée, garantissent le bon déroulement du travail, l utilisation optimale des ressources à leur disposition et la protection active de l environnement par le biais d une gestion durable des représentations. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Contenus de la formation 1 Conformément au profil de qualification, les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles. 2 Lors de l élaboration des compétences opérationnelles, tous les lieux de formation travaillent en étroite collaboration. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification. Art. 4 Compétences opérationnelles La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après relatives aux domaines correspondants: a. Montage, réglage et exploitation du matériel d éclairage 1. comprendre et utiliser des plans de feu; 2. choisir et installer des projecteurs; 3. mesurer les différentes valeurs propres à l éclairage; 4. choisir, installer et configurer des blocs de puissance; 5. choisir et installer des périphériques d éclairage; 6. installer et configurer des jeux d orgues simples; 7. vérifier les signaux d éclairage et les conducteurs de signaux; 8. installer des appareils de projection; 9. éclairer des scènes simples et différencier les types d éclairages. 2
3 b. Montage, réglage et exploitation du matériel de sonorisation 1. comprendre et utiliser des plans de sonorisation; 2. choisir et installer un système de sonorisation; 3. contrôler le fonctionnement d un système de sonorisation et effectuer une balance; 4. choisir et positionner des microphones; 5. choisir des appareils de traitement des signaux et les intégrer dans le système de sonorisation; 6. comprendre et appliquer les consignes pour la sonorisation des voix; 7. installer, configurer et utiliser des tables de mixage du son simples; 8. vérifier les signaux de sonorisation et les conducteurs de signaux. Connaître les périphériques et leurs interfaces; 9. préparer des diffusions sonores en tenant compte du niveau; 10. connaître les particularités de la prise de son et du post-traitement du son pour films et vidéos. c. Enregistrement, transmission et projection de matériel vidéo 1. comprendre et appliquer les diagrammes des flux de signaux d installations vidéo; 2. évaluer, choisir et mettre à disposition des appareils vidéo élémentaires selon les consignes; 3. régler, connecter et tester des caméras élémentaires selon les consignes; 4. visualiser des signaux vidéo au moyen de projecteurs et d écrans selon les consignes; 5. évaluer, visionner et préparer du matériel vidéo pour une manifestation; 6. installer et utiliser une régie vidéo pour de petites productions; 7. détecter et corriger des erreurs pour divers types de signaux. d. Montage, démontage et exploitation des équipements de scène 1. comprendre et utiliser des plans d espaces, d éléments scéniques et de décors; 2. comprendre et utiliser des plans de constructions temporaires; 3. façonner, relier et fixer des pièces en métal, en matériaux synthétiques et en bois; 4. choisir et utiliser des échelles, des engins de levage et des échafaudages; 5. monter, sécuriser et démonter des échafaudages, des ponts et autres supports de charge et des constructions temporaires; 6. dresser et fixer des scènes et des décors; 7. évaluer la stabilité et la limite de charge de constructions temporaires, de structures porteuses, d installations techniques et scéniques et organiser leur contrôle; 8. manipuler des équipements techniques de scène. 3
4 e. Traitement, gestion et transmission de médias 1. mettre en service des ordinateurs et leurs périphériques; 2. connecter des ordinateurs à des réseaux internes et externes et les mettre en service; 3. transmettre des prises de vues et de son. Convertir des médias dans d autres normes et formats. 4. diffuser des médias existants à partir d un serveur multimédia. f. Evaluation et mise en œuvre des effets spéciaux 1. choisir et mettre en œuvre des effets spéciaux tels que des effets de fumée ou de brouillard; 2. évaluer les possibilités d utilisation d effets pyrotechniques selon les consignes et règlements; 3. évaluer les possibilités d utilisation d effets laser selon les consignes et règlements; 4. évaluer le montage d une installation laser. g. Evaluation et application de la technique de sécurité 1. vérifier que le lieu et l infrastructure correspondent à la manifestation envisagée et au matériel technique utilisé; 2. appliquer les directives sur les émissions sonores dans le secteur de l événementiel; 3. mettre en œuvre des mesures préventives contre les accidents, les incendies ou autres dangers; 4. évaluer les dispositifs de sécurité de sites d événements et de constructions temporaires; 5. connaître les types d autorisations, les annonces et signalétiques obligatoires et les bases légales; 6. appliquer les directives de la protection contre l incendie, formuler les règles de comportement en cas d incendie et entamer la lutte contre l incendie; 7. comprendre et appliquer les directives de sécurité au travail et les mesures de prévention des accidents; 8. décrire les règles de comportement en cas d accident et prendre les premières mesures. h. Organisation, mise à disposition et contrôle de l alimentation en énergie 1. appliquer les dispositions et les règles de sécurité dans l utilisation et l approche des équipements électriques; 2. comprendre et utiliser des documents de raccordement, des schémas fonctionnels et des plans de raccordement; 3. dimensionner des circuits électriques; 4. choisir et poser des câbles et des dispositifs de distribution. Réaliser une liaison équipotentielle; 4
5 5. raccorder les appareils à la source d énergie en tenant compte de la compatibilité électromagnétique; 6. s assurer de l efficacité des mesures de protection en cas de contacts directs et indirects; 7. juger de la sécurité de l approvisionnement en énergie en fonction des appareils à connecter; 8. contrôler et mettre en service des groupes électrogènes. i. Planification et réalisation des différentes étapes d une production 1. documenter le déroulement technique d une manifestation; 2. mettre au point l organisation d une manifestation en collaboration avec les parties prenantes; 3. planifier et mettre au point des concepts en cas de dommages; 4. mettre les installations à disposition des clients et instruire les utilisateurs. Rédiger des rapports de réception; 5. comparer les prix, les prestations et les conditions; 6. comprendre la planification des interventions du personnel, des moyens matériels, des délais et des coûts; 7. respecter les droits d auteur, d usage et de la personnalité, ainsi que les réglementations sur la protection des données. j. Gestion adéquate du matériel 1. s assurer du bon état du matériel, le stocker et le gérer; 2. emballer et transporter le matériel; 3. protéger le matériel contre les intempéries et le vol; 4. organiser la logistique des déchets; 5. choisir, mettre à disposition, entretenir et vérifier l outillage. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 5 1 Dès le début et pendant la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 4, al. 1, OLT 5, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux dont l exécution conformément au plan de formation comporte un risque élevé d accident, par exem- 5
6 ple un risque de chute, un risque lors de l utilisation de substances dangereuses, lors du maniement d appareils électriques ou lors de l utilisation d outils et de machines. 4 Cette dérogation, qui s applique à une occupation selon l al. 3, présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés aux risques élevés, que doit refléter l enseignement des connaissances et des compétences relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle dure 3 jours par semaine pendant les deux premières années de la formation et 4 jours par semaine pendant les deux dernières années. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 2160 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 38 jours de cours au minimum et 41 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 7 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou en anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 8 Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 de la manière suivante: a. il justifie l importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; 6
7 b. il définit les connaissances, les capacités et les attitudes (ressources) nécessaires pour maîtriser différentes situations pouvant se présenter sur le lieu de travail; c. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 9 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance de l OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par: a. les techniscénistes CFC justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les personnes de professions apparentées titulaires d un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux techniscénistes CFC et d au moins 5 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les personnes titulaires d un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure; h. les personnes titulaires d un diplôme correspondant d une haute école spécialisée ou d une haute école universitaire et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation. 5 RS
8 Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, l autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 12 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école 1 Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Art. 14 Cours interentreprises 1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués selon les dispositions du plan de formation. 2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience au sens de l art. 18, al. 3. 8
9 Section 8 Procédures de qualification Art. 15 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui: 1. a acquis l expérience nécessaire visée à l art. 32 OFPr, 2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d activité des techniscénistes CFC, 3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final (art. 16). Art. 16 Objet des procédures de qualification Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 ont été acquises. Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d un travail pratique prescrit (TPP) d une durée de 8 heures ou sous la forme d un travail pratique individuel (TPI) d une durée de 16 à 40 heures. L autorité cantonale compétente décide, d entente avec l organisation du monde du travail compétente, de la forme de l examen. Le domaine de qualification «travail pratique» est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, la littérature spécialisée et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides; b. connaissances professionnelles d une durée de 3 à 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure une demi-heure au maximum; c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l ordonnance de l OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. 6 RS
10 2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations. Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. Ces n otes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 30 %; b. connaissances professionnelles: 20 %; c. culture générale: 20 %; d. note d expérience: 30 %. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant: a. l enseignement des connaissances professionnelles; b. les cours interentreprises. 4 La note de l enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels. 5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence. Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. 3 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. 10
11 Art. 20 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l examen final régi par la présente ordonnance, il n y a pas de note d expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 50 % b. connaissances professionnelles: 30 %; c. culture générale: 20 %. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «techniscéniste CFC». 3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final et, sous réserve de l art. 20, al. 1, la note d expérience. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend: a. cinq à neuf représentants de l Association suisse des techniciens de théâtre et de spectacle (svtb-astt), de l association artos et des organisations du monde du travail proches de la branche; b. deux représentants du corps des enseignants spécialisés; c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: 11
12 a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d une part, l approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d autre part, l approbation de l OFFT; b. proposer à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l art. 4. Section 11 Dispositions finales Art. 23 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mars Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1 er janvier er février 2011 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: La directrice, Ursula Renold 12