Source: http://sociaalfonds-verhuizingen.be/fra/default.asp?nr=20140703_132518B20000101_010106A&Titel=Cr%C3%A9dit-temps%C2%A0avec%C2%A0motif%C2%A0et%C2%A0emplois%C2%A0de%C2%A0fin%C2%A0de%C2%A0carri%C3%A8re
Timestamp: 2020-08-11 12:21:06+00:00
Document Index: 312650529

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§2', '§1', '§3', '§1', '§ 1', 'art. 8', '§3', '§1', '§1', '§3']

Crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière
11/08/2020 14:21:34 Allocation complémentaire de chômage Allocation complémentaire de maladie Augmentation du quota d’heures supplémentaires Avantages sociaux Ayants droit CCT Chômage temporaire Chômage temporaire Classification de fonction et salaires Classification de fonction et salaires minima Conditions de travail Congé éducatif Contactez-nous Cotisations des employeurs Création d’un Comité restreint Crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière Durée du travail Durée du travail Emploi des étudiants Etudiants Firmes avec cartes P Flexibilité Fondation d’un Fonds de sécurité d’existence Formation continue Ambassador Formation professionnelle Formation syndicale Formulaires Groupes à risques Home Indemnité d’éloignement Indemnité de séjour Indemnité de séjour et d’éloignement Indemnité en cas de décès Indemnité RGPT Informations sociales Intervention dans les frais de déplacement Intervention frais carte conducteur pour tachygraphe digitale Intervention frais médicaux et fiscaux 'attestation d'aptitude à la conduite' Intervention frais relatifs permis C et ou CE Jour férié Le Fonds Social Liens utiles Montants des allocations et d’indemnités Nouveau régime de travail Opérateur d’échelles Partenaires Permis de conduire C-CE Perte sélection medicale Prime d’ancienneté Prime d’ancienneté Prime de départ à la prise de la pension ou de la prépension Prime de fin d’année Prime de fin d’année Prime syndicale Prime syndicale Procédure Dimona Protocole d'Accord 2013-2014 Règlement de travail RGPT Salaires d’étudiants Salaires du personnel de garage Sélection médicale Travail à temps partiel volontaire Travailler avec les cartes de déménageurs ‘P’ et ‘S’
Commission Paritaire pour le transport et la logistique
Convention collective de travail du 16 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant le droit au crédit-temps, l’instauration du droit à l’emploi de fin de carrière et l’élargissement complémentaires du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement .
CHAPITRE I. Champ d’application
La présente convention collective de travail s’applique :
aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement ;
Par ouvriers sont visés ci-après : le ouvrier et ouvrières occupé(e)s dans le secteur du déménagement
CHAPITRE II. encadrement et définitions
La CCT 103 : la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière, modifiée par la CCT 103bis du 27 avril 2015 et par la CCT 103ter du 20 décembre 2016
La CCT 127 : la convention collective de travail n° 127 conclue au CNT le 21 mars 2017, fixant pour 2017-2018 le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
L’Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001, pris en exécution du chapitre IV de la loi du 12 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.
L’arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
Par ouvriers il faut entendre : les ouvriers et ouvrières des entreprises visées à l’article 1.
CHAPITRE III. Crédit-temps avec motif
§1. Les ouvriers ont un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou à une diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5, jusqu’à 36 mois au maximum pour suivre une formation, comme prévue dans l’article 3 §2 la CCT 103ter susmentionnée.
§2. Les ouvriers ont un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou à une diminution de carrière d’1/5 jusqu’à 51 mois au maximum pour fournir des soins comme prévu dans l’article 3, §1 de la CCT 103ter susmentionnée, nommément :
§3. En application de l’article 3 de la CCT 103ter, le droit au crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou à une diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5, est élargi d’un droit complémentaire jusqu’à 51 mois au maximum pour octroyer des soins prodigués à un propre enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans et pour octroyer des soins à un propre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage, tel que défini aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
Les périodes du crédit-temps à temps plein ou de la diminution de carrière à mi-temps ou d’un 1/5 ne peuvent pas ensemble s’élever à plus de 51 mois au total.
CHAPITRE IV. Emplois de fin de carrière
Emploi de fin de carrière longue carrière (35 ans de carrière professionnelle), métier lourd et 20 ans de prestations de nuit
En application de la CCT 127 – Section 1 de la CNT 127, le droit aux allocations est ouvert à 55 ans pour les ouvriers qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou à 4/5 temps, à condition qu’ils :
soit, préalablement à l’emploi de fin de carrière, aient été occupés au moins 5 ans pendant les 10 dernières années ou 7 ans pendant les 15 dernières années, dans un métier lourd, au sens de l’article 3, §1de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise,
soit aient été occupés au moins 20 ans dans un régime de travail avec prestations de nuit (tel que visé dans l’article 1 de la CCT n° 46 de la CNT) et cela également au sens de l’article 3, § 1de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise.
Emploi de fin de carrière longue carrière (30 ans de passé professionnel)
Pour les ouvriers qui réduisent leurs prestations de travail temps plein d’un cinquième, l’âge de l’emploi de fin de carrière est porté à 50 ans à condition qu’ils puissent prouver une carrière professionnelle d’au moins 30 ans (art. 8, §3, 2ième point de la CCT 103bis de la CNT).
Pour les ouvriers qui réduisent leurs prestations de travail temps plein d’un cinquième ou qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps, l’âge pour le droit à l’emploi de fin de carrière est porté à 50 ans à condition que préalablement à l’emploi de fin de carrière, ils aient été occupés au moins 5 ans pendant les 10 dernières années ou 7 ans pendant les 15 dernières années, dans un métier lourd au sens de l’article 3, §1de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise.
Le calcul du seuil mentionné à l’article 16 de la convention collective de travail n° 103 du CNT, est fixé à 5% des travailleurs dont l’occupation est de caractère principalement manuel, exclusivement à prendre par ceux-ci.
CHAPITRE V – Primes d’encouragement Flamandes
Article 13 : entreprises en difficulté ou en restructuration
CHAPITRE VI : Durée de validité
§1. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2017 – à l’exception des articles 3 et 4, qui en exécution de la CCT n° 103ter du CNT, ne s’appliquent qu’à partir du 1er avril 2017 - et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2018.
§3. Cette CCT remplace la CCT du 23 mai 2014 concernant le crédit-temps, l’instauration du droit à l’emploi de fin de carrière et l’élargissement complémentaires du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement (numéro d’enregistrement 123060/CO/140) .