Source: https://april-vd.ch/fr/les-rives/juridique/
Timestamp: 2020-02-19 04:32:03+00:00
Document Index: 229877243

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 54', 'art. 86', 'art. 36']

Juridique – APRIL
Il se compose de trois cahiers dont seul le premier, intitulé « Fondements, Objectifs, Principes et mesures générales », lie les autorités.
Le PDRL identifie 12 secteurs «à vocation naturelle prioritaire » concernant les Communes de Mies, Crans-près-Céligny, Nyon, Prangins, Gland, Dully, Allaman, Buchillon, Morges, Préverenges, Saint-Sulpice, Lausanne, Noville.
Afin d’assurer la préservation de ces secteurs, le PDRL prévoit les mesures suivantes :
Maintien et promotion de la diversité des milieux et espèces, ainsi que la fonctionnalité écologique de la rive.
Assurer la conservation à long terme et la revitalisation de l’interface riveraine naturelle.
Conserver et restaurer les milieux les plus précieux et les plus sensibles aux influences humaines, en particulier les embouchures.
Le dossier « Milieux Naturels » constitue le dernier volet du PDRL. Il se compose de cartes et de fiches de mesures se rapportant aux sites d’importance prioritaire pour les milieux naturels.
Pour consulter les fiches du dossier « Milieux Naturels » : http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dire/sat/PDRL_cahier2_Milieux_naturels_def.pdf
Les dispositions légales tendant à la protection des rives :
L’art. 18 al.1bis LPN (concernant la protection des rives).
Les art. 4 et 7 LPNMS (pas de modification des rives sans autorisation).
L’art. 17 LAT (consacrant le principe de protection des rives).
L’art. 54 al.1 LATC (concernant la protection des rives des lacs et des cours d’eau).
L’art. 86 LATC (s’agissant de la protection des sites).
L’art. 36a et c LEaux (concernant l’espace réservé aux eaux).
Le règlement du 2 mars 2005 concernant la protection de la flore.
Le Plan Directeur des rives des lacs de Neuchâtel et de Morat
Dans le cadre d’un accord intercantonal signé en juin 1982 entre le Canton de Vaud et celui de Fribourg, le Plan Directeur de la Rive Sud du lac de Neuchâtel et des Rives du lac de Morat est le document de référence pour les rives vaudoises des deux lacs concernés.
Pour consulter le document, contacter l’APRIL.