Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/autorisation+r%C3%A9vocable.htm
Timestamp: 2019-10-15 19:15:51+00:00
Document Index: 29718785

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 3', "l'article 2", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 16", 'art. 28']

- Translation : autorisation révocable : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "autorisation révocable " (French → English) :
révocation d'autorisation
revocation of authorisation | withdrawal of authorisation
résiliation d'une licence | révocation d’une autorisation
revocation of authorization | withdrawal of authorization
révocation de l'autorisation de précompte
revocation of check off
Demande de révocation de l'autorisation de déclaration et de versement électroniques de la TPS/TVH
Request to Revoke the Authorization for GST/HST Electronic Filing and Remitting
Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH
Application or Revocation of the Authorization to File Separate GST/HST Returns and Rebate Application for Branches or Divisions
révocation d'une autorisation
révocation d'une concession de radiocommunication | révocation de la concession de radiocommunication
revocation of a radiocommunications licence | revocation of the radiocommunications licence
5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester le changement d’état d’un compte conformément au paragraphe 1 ou la révocation d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire conformément au paragraphe 4, auprès de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir le compte ou le représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, soit soutient le changement d’état ou la révocation en prenant une décision ...[+++] motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques élect ...[+++]roniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de renseignement ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information othe ...[+++]r than electronic data-processing techniques; to specify the customs authority which is responsible for the registration of economic operators and of other persons; to specify the technical arrangements for developing, maintaining and employing electronic systems; to specify the procedural rules on the conferral and proving of the entitlement for a customs representative to provide services in a Member State other than the one where he or she is established; the procedural rules on the submission and acceptance of an application for a decision relating to the application of the customs legislation, and on the taking and the monitoring of such a decision; the procedural rules on the annulment, revocation and amendment of favourable decisions; the procedural rules on the use of a decision relating to binding information after it ceases to be valid or is revoked; the procedural rules on the notification to the customs authorities that the taking of such decisions is suspended and on the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange of risk info ...
Encore une fois, merci de votre présence. Le résumé du projet de loi dit que la section 9 de la partie 3 du projet de loi C-60 autorise « la révocation de permis de travail délivrés à des travailleurs étrangers temporaires ainsi que la révocation et la suspension d’avis fournis par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences..».
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-05-22]
The summary of the bill states that division 9 of part 3 of Bill C-60 authorizes “the revocation of temporary foreign worker permits, the revocation and suspension of opinions provided by the Department of Human Resources and Skills Development..”.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-05-22]
Notre troisième et dernier commentaire porte sur la section 9 de la partie 3 du projet de loi C-60. L'industrie de la viande du Canada a des réserves à l'égard de cette section, qui modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’autoriser la révocation de permis de travail délivrés à des travailleurs étrangers temporaires ainsi que la révocation et la suspension d’avis fournis par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences relativement à une demande de permis de travail.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-05-20]
Our third and last comment is that Canada's meat industry is very concerned with Division 9 of Part 3 of Bill C-60 that amends the Immigration and Refugee Protection Act to authorize the revocation of temporary foreign worker permits, the revocation and suspension of opinions provided by the Department of Human Resources and Skills Development with respect to an application for a work permit, and refusal to process requests for such opinions.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-05-20]
Plus précisément, l'article 2 de l'accord règle la désignation, l'autorisation et la révocation de l'autorisation et dispose clairement qu'en faisant valoir ses droits, le Sri Lanka ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens d'États membres.
More specifically, Article 2 of the Agreement governs designation, authorisation and revocation of authorisation and clearly states that in exercising its rights, Sri Lanka shall not discriminate between air carriers of Member States on the grounds of nationality.
L'Article règle la désignation, l'autorisation et la révocation de l'autorisation et stipule clairement qu'en faisant valoir ses droits, le Cap-Vert ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens d'États membres.
The article governs designation, authorisation and revocation of authorisation and clearly states that in exercising its rights, Cape Verde shall not discriminate between air carriers of Member States on the grounds of nationality.
Pour s’assurer de la fiabilité de la preuve fournie dans le cadre de ces dérogations, il importe d’accorder les dérogations sous la forme d’autorisations révocables.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-08-28]
In order to ensure the reliability of the proof generated under such derogations, they should be granted under revocable authorisations.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-08-28]
En ce qui concerne le règlement (CE) no 1935/2004, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des mesures spécifiques pour des groupes de matériaux et d’objets, pour l’autorisation d’une substance par la Communauté, de même que pour la modification, la suspension ou la révocation de cette autorisation.
As regards Regulation (EC) No 1935/2004, the Commission should be empowered in particular to adopt specific measures for groups of materials and articles, Community authorisation of a substance, and the modification, suspension or revocation of such authorisation.
Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE en vue de l’adoption de mesures spécifiques concernant la modification, la suspension ou la révocation des autorisations communautaires.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of specific measures regarding the modification, suspension or revocation of Community authorisations.
Pour des raisons d’efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l’adoption d’une liste de substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d’objets, d’une liste ou de listes des substances autorisées incorporées dans les matériaux ou objets actifs ou intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou d’une liste ou de listes des matériaux et objets actifs ou intelligents, ainsi que, s’il y a lieu, des conditions particulières d’emploi de ces substances et/ou des matériaux ou objets dans lesquels elles sont incorporées, de critères de pureté, de conditions particulières d’emploi de certaines substances et/ou des matéri ...[+++]aux ou objets dans lesquels elles sont utilisées, des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires, des modifications des directives spécifiques existantes concernant des matériaux et des objets, et des autorisations communautaires ainsi que de leur modification, leur suspension ou leur révocation.
On grounds of efficiency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny should be curtailed for the adoption of a list of substances authorised for use in the manufacturing of materials and articles; list(s) of authorised substances incorporated in active or intelligent food contact materials and articles, list(s) of active or intelligent materials and articles and, when necessary, special conditions of use for those substances and/or the materials and articles in which they are incorporated; purity standards; special conditions of use for certain substances and/or the materials and articles in which they are used; specific limits on the migration of certain constituents or groups of constituents into or on to food; amen ...[+++]dments of existing specific directives on materials and articles; Community authorisations and the modification, suspension or revocation thereof.
Dans l'éventualité d'un délai entre l'autorisation — ou la modification, la suspension ou la révocation de l'autorisation — d'un coccidiostatique ou d'un histomonostatique comme additif pour l'alimentation animale et la modification consécutive des teneurs maximales fixées à l'annexe de la présente directive, ces dernières s'entendent sans préjudice des niveaux de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques autorisés comme additifs pour l'alimentation animale dans le cadre du règlement (CE) no 1831/2003.
In view of the occurrence of a possible time gap between the authorisation – or modification, suspension or revocation of the authorisation – of a coccidiostat or histomonostat as feed additive and the consequent amendment to the maximum levels laid down in the Annexes to this Directive, the latter should be considered as without prejudice to the levels of coccidiostats or histomonostats authorised as feed additives in the frame of Regulation (EC) No 1831/2003.
1. Conformément à l'article 11, paragraphe 1, ou, selon le cas, à l'article 12, paragraphe 1, du protocole de Cartagena, la Commission informe les parties audit protocole, par l'intermédiaire du centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB), de toute autorisation d'un OGM, d'une denrée alimentaire visée à l'article 3, paragraphe 1, point a) ou b), ou d'un aliment pour animaux visé à l'article 15, paragraphe 1, point a) ou b), ainsi que de tout renouvellement ou de toute modification, suspension ou révocation d'une telle autoris ...[+++]ation.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-21]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-09-21]
1. Any authorisation, renewal, modification, suspension or revocation of authorisation of a GMO, food or feed referred to in Articles 3(1)(a) or (b) or 15(1)(a) or (b) shall be notified by the Commission to the Parties to the Cartagena Protocol through the Biosafety Clearing-House in accordance with Article 11(1) or Article 12(1) of the Cartagena Protocol, as the case may be.
Étant donné que les critères de qualité applicables aux brevets d'aptitude peuvent varier considérablement à l'intérieur d'un même pays et que les problèmes rencontrés avec tel ou tel établissement de formation ne doivent pas conduire automatiquement à la révocation de la reconnaissance de tous les brevets délivrés par le pays en question, votre rapporteur pour avis propose d'autoriser, à titre exceptionnel, la révocation de la reconnaissance de certains brevets d'aptitude (amendements 1, 6, 8, 9 et 10).
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-04]
Given that the quality standards implied in certificates of competency can differ greatly within the same country and problems connected with individual training institutes should not lead automatically to withdrawal of recognition of all the certificates issued by the country concerned, the draftsman is proposing that withdrawal of recognition of individual certificates of competency should be permissible in exceptional cases (Amendments 1, 6, 8, 9, and 10).
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-05-04]
1. Conformément à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'article 12, paragraphe 1, selon le cas, du protocole de Cartagène sur la biosécurité, la Commission informe les Parties audit protocole, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, de toute autorisation d'un organisme génétiquement modifié, d'une denrée alimentaire ou d'un aliment pour animaux visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), et à l'article 16, paragraphe 1, point b), ainsi que de tout renouvellement ou de toute modification, suspension ou révocation d'une tel ...[+++]le autorisation.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-02]
1. Any authorisation or renewal, modification, suspension or revocation of authorisation of a genetically modified organism, food or feed referred to in Article 3 (1) (b) and Article 16 (1) (b) shall be notified by the Commission to the Parties to the Cartagena Protocol on Biosafety through the Biosafety Clearing-House in accordance with Article 11 (1) or Article 12 (1), as the case may be, of the Cartagena Protocol on Biosafety .
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-07-02]
2. La révocation de l'autorisation de garantie globale ou de dispense de garantie par les autorités compétentes ou la révocation de la décision par laquelle le bureau de garantie a accepté l'engagement de la caution ou la résiliation de son engagement par la caution, et sa date d'effet doivent être introduites dans le système informatique par le bureau de garantie.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1987-05-19]
2. The revocation of an authorisation to use a comprehensive guarantee or guarantee waiver by the competent authorities, and the effective date of revocation by the office of guarantee of a guarantor's undertaking, or the effective date of cancellation of an undertaking by a guarantor shall be introduced in the computerised system by the office of guarantee.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1987-05-19]
2. À compter de la date d'effet de la révocation de l'autorisation de garantie globale ou de dispense de garantie par les autorités compétentes ou de la révocation de la décision par laquelle le bureau de garantie a accepté l'engagement de la caution ou de la résiliation de son engagement par la caution, les certificats émis antérieurement ne peuvent plus être utilisés pour le placement de marchandises sous le régime de transit commun et doivent être restitués sans délai au bureau de garantie par le principal obligé.
2. From the effective date of revocation of an authorisation to use a comprehensive guarantee or guarantee waiver by the competent authorities, from the date of revocation by the office of guarantee of a guarantor's undertaking, or from the date of cancellation of an undertaking by a guarantor, no certificates issued earlier may be used to place goods under the common transit procedure. The principal shall return the certificates to the guarantee office without delay.
Il prévoit que la notification du refus ou de la révocation d’un permis, d’une autorisation de transport, d’un certificat d’enregistrement ou d’une autorisation d’exportation ou d’importation n’est plus requise si le titulaire a demandé la révocation ou si la révocation est liée à la délivrance d’un autre permis ou certificat ou d’une autre autorisation.
It provides that a notice of refusal to issue a licence, authorization to transport, a registration certificate, authorization to export or to import, or the revocation of such a document is no longer needed if the holder has requested that the document be revoked or the revocation is incidental to the issuance of a new licence, registration certificate or authorization.
Enfin, l’infraction relative au refus de restituer un permis, un certificat d’enregistrement ou une autorisation à un agent de la paix après la révocation du document est modifiée dans l’article 114 pour que la révocation d’un certificat d’enregistrement ne concerne que les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte (art. 28 également).
Finally, the offence of failing to deliver up a licence, a registration certificate, or an authorization to a peace officer or firearms officer after the document has been revoked is amended in section 114, so that revocation of a registration certificate applies to prohibited and restricted firearms only (also clause 28).
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autorisation révocable