Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/18504/_.html
Timestamp: 2020-01-26 05:05:01+00:00
Document Index: 317619300

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 2', 'art. 19', 'art.2', 'art. 17']

DEFP0552776J N° 201710/DEF/SGA/DFP/FM/1 d'application du décret relatif à la discipline générale militaire.
Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction de la fonction militaire
INSTRUCTION N° 201710/DEF/SGA/DFP/FM/1 d'application du décret relatif à la discipline générale militaire.
Du 04 novembre 2005
NOR D E F P 0 5 5 2 7 7 6 J
Version n°1 du 4 novembre 2005 au 9 janvier 2006 Version n°3 du 29 décembre 2009
Précédent modificatif : Erratum du 10 janvier 2006 (BOC, 2006, p. 187).
Référence(s) : Décret N° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire.
Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 201200/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 05 septembre 2001 portant application du règlement de discipline générale dans les armées.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 130.1.1., 200.6.1.2., 142.1., 150.1.1., 710.4.6.
Référence de publication : BOC, 2005, p. 8299.
La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'application de chaque article du décret relatif à la discipline générale militaire.
2. La discipline militaire.
Le décret relatif à la discipline générale militaire fixe les règles essentielles de la discipline, à l'exclusion de la procédure disciplinaire.
Sauf dispositions particulières, ce décret s'applique à tous les militaires.
3. La hiérarchie militaire.
les correspondances entre les hiérarchies particulières de chaque corps et la hiérarchie générale précisée à l'article 19 du statut général des militaires ;
Les membres du contrôle général des armées sont indépendants des chefs militaires et, du point de vue de la discipline, ils ne relèvent que du ministre de la défense et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre.
Les militaires de la gendarmerie nationale, les praticiens des armées et les auxiliaires médicaux des armées ne relèvent dans l'exercice de leurs fonctions spécifiques que du ministre de la défense et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre.
Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires, bien que civils, sont soumis à la discipline générale. Toutefois, dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont indépendants des chefs militaires, et ne relèvent que du ministre de la défense et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre. Le grade d'assimilation conféré à ces magistrats civils ne comporte le droit au commandement qu'à l'égard du personnel du service de la justice militaire.
Les aumôniers militaires détiennent le grade unique d'aumônier militaire, sans correspondance avec la hiérarchie militaire générale ; ils sont assimilés à des officiers. Ils sont soumis aux obligations de la discipline militaire et, à ce titre, relèvent conjointement de l'aumônier militaire en chef de leur culte, pour ce qui concerne les questions relatives à leur culte, du ministre de la défense et de l'autorité militaire auprès de laquelle ils sont placés pour ce qui concerne les modalités d'exercice de leurs missions au sein des formations de la défense. Ils n'ont ni le pouvoir de donner des ordres, ni celui de prononcer des sanctions.
L'ancienneté dans le grade, détenu à titre définitif ou temporaire, est déterminée par le temps passé en activité auquel s'ajoute le temps pris en compte pour l'avancement au titre des autres positions prévues par le statut général des militaires.
Les rangs et appellations conférés aux généraux de division n'étant pas des grades, leur ancienneté est déterminée à partir de la date de leur promotion dans le grade de général de division.
les militaires détenant un grade à titre étranger se placent après les militaires de même grade détenu à titre français. Ils se classent entre eux suivant la règle de l'ordre hiérarchique énoncée ci-dessus ;
4. L'exercice de l'autorité.
Si l'autorité afférente à une fonction conférée au militaire dont le grade ou l'ancienneté dans le grade ne respecte pas l'ordre hiérarchique, une lettre de service ou de commandement est délivrée au titulaire de la fonction afin d'exercer son autorité.
La lettre de service ou de commandement, dont l'attribution doit demeurer exceptionnelle, est délivrée par le ministre de la défense ou les autorités de l'administration centrale délégataires de sa signature et ayant dans leurs attributions le domaine de la discipline à l'égard des militaires relevant statutairement de leur autorité. Le modèle d'imprimé correspondant à chacune de ces lettres figure en annexe II de la présente instruction.
La lettre de commandement est délivrée au militaire concerné pour lui permettre d'exercer son autorité à l'égard du personnel d'une formation expressément mentionnée dans la lettre de commandement. Il en est de même des fonctions attribuées par décret.
La lettre de service est délivrée au militaire concerné pour exercer son autorité à l'occasion d'une mission particulière sur un ensemble de formations délimitées.
De même, si l'exercice de la fonction nécessite la délivrance du titre de commandement prévu par l'article 4 du décret relatif à la discipline générale militaire, la remise de ce titre rend inutile l'attribution d'une lettre de service ou de commandement.
Le titulaire d'un commandement qui accorde une autorisation de signer par ordre à l'un de ses subordonnés doit préciser le domaine d'application de cette autorisation afin d'éviter qu'elle n'interfère avec l'action d'autres subordonnés agissant de même.
5. Le commandement.
lorsque le titulaire d'un commandement ne peut l'exercer, pour une durée donnée, il est remplacé jusqu'au moment où il pourra reprendre l'exercice de son commandement. Dans le cas où un ordre différent de dévolution n'a pas été établi par les textes organiques, le remplaçant est automatiquement le premier des subordonnés dans l'ordre hiérarchique. Le remplaçant exerce alors le commandement par suppléance et la responsabilité des décisions lui incombe ;
lorsque le titulaire d'un commandement est mis dans le cas de cesser de l'exercer définitivement, sans que son successeur ait été officiellement investi, il est remplacé jusqu'au moment de cette investiture. Le remplaçant exerce alors le commandement par intérim. L'exercice d'un commandement par intérim résulte d'une décision de l'autorité militaire supérieure à l'autorité empêchée constatant l'absence définitive du titulaire de ce commandement (mutation, décès, disparition, …). Cette décision est inscrite au répertoire ou registre des actes administratifs de la formation.
L'action de commandement doit s'exercer en permanence. Pour ce faire, le titulaire d'un commandement organise un service de permanence lorsqu'il s'absente, désigne le chef de ce service et lui donne les consignes nécessaires. Les actes du chef du service de permanence engagent non seulement sa responsabilité propre, mais peuvent engager également celle du titulaire du commandement dont il assume la permanence.
Le modèle de titre de commandement et le cérémonial de la prise de commandement font l'objet de l'annexe III de la présente instruction.
La liste des formations administratives dont les titulaires du commandement reçoivent un titre de commandement est fixée par chaque armée ou formation rattachée ou par le chef d'état-major des armées pour les formations relevant de son autorité.
À l'identique des titulaires d'un commandement, les autorités militaires de premier niveau définies à l'article 4 du décret relatif à la discipline générale militaire ne peuvent donner l'autorisation de signer par ordre les demandes et décisions dans le domaine disciplinaire.
Cet article du décret n'appelle pas de complément.
7. Devoirs et responsabilités du chef.
Les ordres sont transmis en respectant l'ordre hiérarchique. Si l'urgence ou la nécessité conduisent à s'en affranchir, tous les échelons intermédiaires concernés sont informés.
Le chef note ses subordonnés dans les conditions fixées par des textes particuliers et a le devoir de veiller à leur formation.
8. Devoirs et responsabilités du subordonné.
Toutefois, le subordonné doit refuser d'exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal.
À défaut, le subordonné ayant exécuté cet ordre engage sa responsabilité disciplinaire et pénale. Cette dernière s'apprécie selon les règles du droit pénal. Notamment, les causes d'irresponsabilité, telle la contrainte, peuvent exonérer le subordonné de toute culpabilité.
En revanche, le subordonné qui refuse d'exécuter un ordre au motif qu'il serait manifestement illégal est fautif si le caractère manifestement illégal de cet ordre n'est pas avéré.
soit au ministre de la défense (cabinet) ;
soit à son chef d'état-major d'armée ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées ;
soit à l'inspecteur général de son armée ou de sa formation rattachée.
9. Devoirs et responsabilités du militaire au combat.
Devoirs généraux du combattant.
Tous les militaires doivent recevoir une instruction en droit des conflits armés adaptée à leurs grades et conditions d'emploi. Celle-ci leur est dispensée lors de la formation initiale ; elle est aussi rappelée et approfondie au cours de la formation continue. Les entraînements et exercices doivent aussi contribuer à l'apprentissage de la mise en oeuvre des principes et des règles du droit des conflits armés. Il appartient aux chefs militaires de s'assurer que leurs subordonnés connaissent ces principes et ces règles.
Une des missions de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense est d'assister les forces dans la conception des enseignements et à la diffusion du droit des conflits armés.
Devoirs du militaire fait prisonnier.
Il repousse toute compromission et se refuse à toute déclaration écrite ou orale et en général à tout acte susceptible de nuire à son pays ou à ses camarades.
Le militaire prisonnier ne donne à l'ennemi que ses nom, prénoms, date de naissance, grade et numéro matricule. Il peut contribuer à fournir les mêmes renseignements pour des militaires qui ne sont pas physiquement capables de les donner eux-mêmes.
Traitement des prisonniers de guerre.
La liste des prisonniers évacués doit être établie aussitôt que possible. Chaque prisonnier n'est tenu de déclarer, quand il est interrogé à ce sujet, que ses nom, prénoms, date de naissance, grade, numéro matricule, ou à défaut, une indication équivalente.
10. Devoirs et responsabilités du personnel sanitaire en temps de guerre.
Le personnel sanitaire des armées tombé aux mains de l'ennemi ne décline que ses nom, prénoms, date de naissance, grade, numéro matricule et qualité. Il peut contribuer à fournir les mêmes renseignements pour des militaires qui ne sont pas en état de les donner eux-mêmes.
Par établissements ou formations sanitaires, on entend tous bâtiments ou installations fixes (hôpitaux, dépôts, …) ou formations mobiles (postes de secours, hôpitaux de campagne, navires-hôpitaux, …) destinés exclusivement à recueillir et à soigner les blessés et malades ; ils doivent être en tout temps respectés et protégés. S'ils tombent aux mains de l'ennemi, ils peuvent continuer à fonctionner tant que celui-ci n'aura pas lui-même assuré les soins nécessaires aux blessés et malades se trouvant dans ces établissements et formations.
Les transports sanitaires (véhicules terrestres, tous chemins ou ferroviaires, transports sanitaires maritimes, embarcations de sauvetage, aéronefs sanitaires, …) seront respectés et protégés au même titre que les formations sanitaires fixes.
Le matériel sanitaire (brancards, appareils ou instruments médicaux et chirurgicaux, médicaments, pansements, …) ne doit jamais être détruit mais laissé à la disposition du personnel sanitaire, où qu'il se trouve.
15. Liberté de circulation.
Le service demandé aux militaires, s'il comporte une part de travail accompli dans le cadre d'un programme déterminé et d'horaires réguliers, s'étend aussi, sans restriction de temps ou de lieu, aux activités liées à la permanence de l'action, aux missions et aux obligations de présence et d'astreinte que le ministre ou le commandement est appelé à prescrire pour l'accomplissement de la mission.
Le militaire en quartier libre n'est astreint à aucune obligation de service. Cependant, il doit rejoindre son unité dans les délais fixés par le commandement.
Le militaire en astreinte doit pouvoir être contacté à tout moment afin d'être capable d'intervenir dans un délai prescrit. Il est contraint de demeurer disponible en permanence à proximité du lieu où il serait éventuellement appelé à intervenir.
Si la sécurité, la discipline militaire, la mission ou les circonstances le nécessitent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte notamment par une ou plusieurs des mesures suivantes :
obligation pour le militaire qui désire s'absenter de prévenir son commandant de formation ou son chef de service ;
Ces mesures peuvent être individuelles ou collectives.
Les militaires à bord d'un bâtiment de la flotte en escale à l'étranger ne peuvent quitter le bord que dans les conditions fixées par le commandant supérieur sur rade.
effectuant des activités sportives ou des activités culturelles et de détente, ou une activité organisée extérieure à une enceinte militaire ou un déplacement au titre du service, notamment le trajet effectué pour se rendre en mission et en revenir ou le trajet effectué à l'occasion d'un rappel en cours de permission ou pendant une astreinte (la preuve de l'accomplissement du service réside autant que possible dans un document écrit émanant du commandant de la formation d'appartenance : ordre de mission, note de service, inscription au cahier de permanence, …).
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, la responsabilité de l'État pour les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'un accident survenu dans la position en service ne peut être reconnue qu'après l'examen par le service des pensions des armées de l'ensemble des circonstances factuelles de l'espèce et lorsque, conformément au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est admis que les dommages ont été éprouvés par le fait ou à l'occasion du service.
Il en est également ainsi pour les accidents survenus aux militaires circulant sur le trajet direct entre le lieu du service et leur domicile ou leur résidence et sur le trajet inverse.
16. Résidence des militaires.
Sauf obligation de service ou obligation d'occuper un logement déterminé, éventuellement situé à l'intérieur du domaine militaire, par suite des fonctions exercées, les officiers et les sous-officiers se logent à leur convenance dans les limites géographiques qui peuvent être imposées par le ministre ou le commandement. Des logements dans le domaine militaire sont attribués aux sous-officiers célibataires dans les conditions fixées par les armées et formations rattachées.
Les militaires du rang et les volontaires dans les armées sont logés à l'intérieur du domaine militaire. Si les nécessités du service le permettent, ces militaires, notamment ceux chargés de famille, peuvent être autorisés par le ministre de la défense ou le commandement à se loger à leur convenance en dehors des enceintes militaires. Ces autorisations peuvent être suspendues en cas de besoin.
Les militaires de la marine nationale, à bord des bâtiments et dans les formations à terre, sont de plus soumis aux dispositions de l'arrêté portant règlement sur le service dans les forces maritimes.
Les militaires logeant à l'intérieur d'une enceinte militaire sont tenus de se conformer aux dispositions prescrites visant à assurer la sécurité, ainsi que la propreté et l'ordre nécessaires à la détente, au repos et à l'hygiène.
17. Port de l'uniforme militaire.
Le port de l'uniforme militaire est une prérogative de l'état militaire. L'uniforme militaire ne peut donc être porté que par des militaires.
Il est obligatoire pour l'exécution du service. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des instructions ministérielles ou sur ordre du ministre de la défense ou du commandement.
Des instructions propres à chaque armée et formation rattachée fixent les différentes tenues militaires et précisent les circonstances dans lesquelles elles sont portées par les militaires.
L'uniforme militaire ne doit comporter que des effets réglementaires.
Il est interdit de circuler sans coiffure à l'extérieur des bâtiments, notamment sur le trajet travail-domicile, sauf autorisation particulière du ministre de la défense ou du commandement, et de garder les mains dans les poches.
En revanche, la circulation sans coiffure est autorisée à l'intérieur des bâtiments ouverts à la circulation du public (gares ferroviaires, routières, maritimes et aériennes, …).
La surveillance de la tenue est une responsabilité permanente de tous les échelons de la hiérarchie. Tout militaire doit veiller à soigner sa tenue et son aspect en se gardant de toute fantaisie.
Dans les états étrangers, l'uniforme militaire ne peut être porté que par les militaires :
Toutefois, les militaires à l'étranger qui assistent, à titre personnel, à une cérémonie officielle ou privée peuvent également porter l'uniforme militaire s'ils ont l'autorisation du ministre de la défense (état-major des armées) et l'accord du représentant diplomatique de la France dans le pays concerné.
Le port de l'uniforme militaire est interdit :
aux militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles par mesure disciplinaire ou placés en retrait d'emploi par mise en non-activité ;
L'ordre dans lequel sont portées les décorations fait l'objet de l'annexe IV à la présente instruction.
Les fourragères, qui sont des insignes, sont portées en tenue de cérémonie et en tenue de sortie.
En outre, la fourragère est portée en tenue de campagne pour les prises d'armes seulement ; elle n'est pas portée avec la tenue de soirée.
L'autorisation de porter la tenue civile pour l'exécution du service peut être accordée aux militaires pourvus de certains emplois ou chargés de certaines missions temporaires. Les catégories d'emplois justifiant cette autorisation sont définies par le ministre de la défense et les autorités ayant reçu délégation à cette fin.
Les militaires élèves des écoles de formation sont, en matière de port de la tenue civile, soumis au régime particulier défini par les commandants des écoles.
Le ministre ou le commandement peut, dans certaines circonstances (prévision de troubles, rassemblement, fêtes, …), suspendre ou restreindre la faculté accordée par le présent article aux militaires de revêtir la tenue civile.
18. Salut.
Tout militaire isolé en uniforme militaire s'arrête et salue, en leur faisant face, les drapeaux et étendards des formations militaires en faisant face à la poupe où, de jour, est hissé le pavillon national.
En service, le militaire en uniforme salue chaque militaire placé au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique ; ce salut n'est exécuté qu'une fois dans la journée envers le supérieur salué.
Cependant, en tout temps et en tout lieu, le militaire en uniforme, interpellé par un militaire placé au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique, se porte rapidement vers lui, prend la position du garde à vous et le salue.
Tout militaire qui reçoit le salut d'un autre militaire est tenu de le rendre.
Les militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leur fonction d'agent de la force publique ne sont tenus de saluer que s'ils peuvent le faire sans gêne pour l'accomplissement de leur mission. Il en est de même de ceux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins pompiers de Marseille.
Les conditions dans lesquelles les militaires saluent les autorités civiles sont fixées par le décret relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires dont les principales dispositions sont rappelées à l'annexe V de la présente instruction.
Le tableau suivant fixe, pour les militaires isolés et sans armes, les différentes formes du salut :
Isolé et sans armes ou sans coiffure mais portant une tenue codifiée prévoyant normalement une coiffure.
Prendre la position du garde à vous.
Tourner franchement la tête du côté du militaire salué et le regarder dans les yeux en relevant légèrement la tête.
Conducteur au volant d'un véhicule en stationnement.
Conducteur au volant d'un véhicule en mouvement.
Visite des officiers et des sous-officiers dans les locaux.
Lorsqu'un officier général ou l'officier commandant la formation entre en uniforme dans un local, le militaire qui l'aperçoit le premier commande : « À vos rangs, fixe ». Lorsqu'il s'agit d'un autre officier, le commandement est : « Fixe » ; s'il s'agit d'un sous-officier, le commandement est : « Garde à vous ».
Les occupants du local se lèvent, se découvrent, gardent le silence et l'immobilité jusqu'à ce que le visiteur ait commandé : « Repos ». À la sortie du visiteur, le commandement est : « Garde à vous ».
Si le visiteur désire expressément que les militaires poursuivent leurs occupations, il se découvre avant de pénétrer dans le local et aucun commandement n'est prononcé, ni à son entrée, ni à sa sortie.
Lorsqu'une autorité visite un lieu dans lequel la continuité du travail est de rigueur, par exemple un centre d'opérations, aucun commandement n'est prononcé : les militaires continuent à assurer leurs fonctions.
1. Compte tenu des nécessités du service, les militaires peuvent bénéficier d'autorisations d'absence du service.
Les autorisations d'absence ne constituent pas un droit.
Elles ne sont pas déduites des droits à permissions des intéressés.
Elles peuvent être attribuées en tout temps, individuellement ou collectivement.
Les autorisations d'absence sont d'une durée égale ou inférieure à quatre heures, exceptionnellement renouvelables.
2. Des autorisations d'absence plus longues, le cas échéant renouvelables, peuvent spécialement être accordées dans les cas suivants :
a). Autorisations d'absence pour fête religieuse.
Afin de permettre au militaire de participer à une fête religieuse correspondant à sa confession, des autorisations d'absence peuvent être accordées aux dates fixées chaque année par le ministère de la fonction publique.
b). Autorisations d'absence pour déménagement.
Les militaires qui font l'objet d'une mutation entraînant changement de résidence mais n'ouvrant pas droit à permission d'éloignement, peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence de quatre jours.
Quel que soit le lieu de leur affectation et dans la limite maximum prévue ci-dessus, le commandement peut accorder une autorisation d'absence à des militaires qui, sans changer de garnison, sont tenus de déménager :
soit sur décision du commandement ;
soit à la suite d'un changement dans leur situation de famille.
c). Autorisations d'absence pour contraintes particulières.
Des autorisations d'absence pour contraintes particulières n'excédant pas soixante-douze heures, peuvent être attribuées aux militaires en raison :
d'activités opérationnelles ou de service ayant requis des efforts particuliers ou exécutées en marge des périodes habituelles de travail ;
d'astreintes particulières de service ou de disponibilité ;
de missions d'une durée supérieure à un mois qui ne donnent pas droit aux permissions d'éloignement.
d). Autorisation d'absence pour l'exercice de la fonction de juré d'assises.
Les militaires convoqués pour l'exercice de la fonction de jurés d'assises bénéficient de droit d'une autorisation d'absence pour la durée de la session à laquelle ils sont convoqués.
Les articles premier à 10 et 17 à 25 de l' instruction 201200 /DEF/SGA/DFP/FM/1 du 05 septembre 2001 modifiée portant application du règlement de discipline générale dans les armées sont abrogés.
1 Hiérarchie générale et hiérarchies particulières (art. 2).
Tableau III. Marine nationale.
Tableau V. Gendarmerie nationale.
Tableau VII. Santé.
Tableau VIII. Essences.
Tableau IX. Justice militaire.
Tableau X. Musique.
Tableau XI. Sous-officiers des armées et des formations rattachées.
Tableau XII. Militaires du rang des armées et des formations rattachées.
Table TABLEAU 1.CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES.
(1) La hiérarchie du corps militaire du contrôle général des armées ne comporte ni d'assimilation, ni de correspondance avec les grades de la hiérarchie militaire générale définie par la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (JO no 72 du 26, texte no 1) portant statut général des militaires.
Table TABLEAU II.ARMÉE DE TERRE.
Hiérarchie militaire générale.
Officiers subalternes.
Officiers des armes.
Commandant (2).
Officiers du cadre spécial.
Officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Commissaire général de division.
Commissaire général de brigade.
Commissaire colonel.
Commissaire lieutenant-colonel.
Commissaire commandant.
Commissaire capitaine.
Commissaire lieutenant.
Commissaire sous-lieutenant.
Service du matériel.
Officiers du cadre de direction (1).
Ingénieur général de 1re classe.
Ingénieur général de 2e classe.
Ingénieur en chef de 1re classe.
Ingénieur en chef de 2e classe.
Ingénieur principal.
Ingénieur de 1re classe.
Ingénieur de 2e classe.
Ingénieur de 3e classe.
Officiers féminins (1).
(1) Corps en voie d'extinction.
(2) Selon les armes, il s'agit de chef d'escadrons, de chef d'escadron ou de chef de bataillon.
Table TABLEAU III.MARINE NATIONALE.
Commissaire général de 1re classe.
Commissaire général de 2e classe.
Commissaire en chef de 1re classe.
Commissaire en chef de 2e classe.
Commissaire de 1re classe.
Commissaire de 2e classe.
Commissaire de 3e classe.
Officiers du corps technique et administratif de la marine.
Officier général de 1re classe.
Officier général de 2e classe.
Officier en chef de 1re classe.
Officier en chef de 2e classe.
Officier principal.
Officier de 1re classe.
Officier de 2e classe.
Officier de 3e classe.
Administrateurs des affaires maritimes.
Administrateur général de 1re classe.
Administrateur général de 2e classe.
Administrateur en chef de 1re classe.
Administrateur en chef de 2e classe.
Administrateur de 1re classe.
Administrateur de 2e classe.
Administrateur de 3e classe.
Professeurs de l'enseignement maritime.
Officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Officiers féminins.
Officier général.
Ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes.
Ingénieur général de 1re classe (marine).
Ingénieur général de 2e classe (marine).
Table TABLEAU IV.ARMÉE DE L'AIR.
Officiers de l'air.
Officiers mécaniciens de l'air.
Officiers des bases de l'air.
Commissaire général de division aérienne.
Commissaire général de brigade aérienne.
Officiers féminins navigants (1).
Table TABLEAU V.GENDARMERIE NATIONALE.
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Table TABLEAU VI.ARMEMENT.
Ingénieurs de l'armement.
Ingénieur en chef (1).
Ingénieur en chef (2).
Ingénieur (3).
Ingénieur (4).
Ingénieur (5).
Ingénieurs des études et techniques d'armement.
Officiers du corps technique et administratif de l'armement.
(1) 2e, 3e, 4e échelon ayant au moins 2 ans d'ancienneté de grade, 5e et 6e échelon.
(2) 1er échelon, 2e, 3e et 4e échelon ayant moins de 2 ans d'ancienneté de grade.
(3) 4e au 8e échelon.
(4) 2e et 3e échelon.
(5) 1er échelon.
Table TABLEAU VII.SANTÉ.
Service de santé des armées.
Médecins des armées.
Médecin-chef des services hors classe (1).
Médecin-chef des services de classe normale (1).
Médecin en chef à partir du 4e échelon.
Médecin en chef à partir du 3e échelon.
Médecin principal.
Pharmaciens des armées.
Pharmacien- chef des services hors classe (1).
Pharmacien chef des services de classe normale (1).
Pharmacien en chef à partir du 4e échelon.
Pharmacien en chef à partir du 3e échelon.
Pharmacien principal.
Vétérinaires des armées.
Vétérinaire chef des services hors classe (1).
Vétérinaire chef des services de classe normale (1).
Vétérinaire en chef à partir du 4e échelon.
Vétérinaire en chef à partir du 3e échelon.
Vétérinaire principal.
Chirurgiens-dentistes des armées.
Chirurgien- dentiste chef des services hors classe (1).
Chirurgien-dentiste chef des services de classe normale (1).
Chirurgien-dentiste en chef à partir du 4e échelon.
Chirurgien-dentiste en chef à partir du 3e échelon.
Chirurgien-dentiste principal.
Officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées.
(1) Toutefois, ont seuls rang et prérogatives de général de division ou de brigade, les médecins, les pharmaciens chimistes, les vétérinaires biologistes et les chirurgiens-dentistes chefs des services hors classe ayant reçu application des dispositions particulières aux généraux prévues par les articles 25, 31, 37 ou 43 du décret 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées.
Table TABLEAU VIII. ESSENCES.
Ingénieurs militaires.
Officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées.
Table TABLEAU IX.JUSTICE MILITAIRE.
Justice militaire (magistrats militaires).
Magistrats militaires (décret no 76-1125 du 1er décembre 1976) (1).
Magistrat militaire de 1re classe.
Magistrat militaire de 2e classe.
Magistrat militaire de 3e classe.
Magistrat militaire adjoint.
Officiers greffiers.
Officier greffier en chef.
Officier greffier principal.
Officier greffier de 1re classe.
Officier greffier de 2e classe.
Table Justice militaire (magistrats civils).
Correspondance du grade d'assimilation.
Magistrats civils du corps judiciaire placés en position de détachement (décret no 67)926 du 27 octobre 1967).
Magistrats hors hiérarchie ou magistrat du second groupe du premier grade.
Magistrat du second groupe du premier grade ou magistrat du premier groupe du premier grade.
Magistrat du second grade (5e au 10e échelon).
Magistrat du second grade (1er au 4e échelon).
Table TABLEAU X.MUSIQUE.
Chef de musique des armées.
Chef de musique des armées hors classe.
Chef de musique militaire.
Chef de musique militaire de 1re classe.
Chef de musique militaire de 2e classe.
Chef de musique militaire de 3e classe.
Table TABLEAU XI.SOUS-OFFICIERS DES ARMÉES ET DES FORMATIONS RATTACHÉES.
(1) Dans la gendarmerie nationale, le premier grade de sous-officier est celui de gendarme qui prend place entre le grade de sergent et celui de sergent-chef (cf. art. 19 du statut général des militaires).
Table TABLEAU XII.MILITAIRES DU RANG.
2 Appellations (art.2.).
Table 1. Officiers de la hiérarchie militaire générale.
Armée de terre, armée de l'air, gendarmerie nationale et formations rattachées (1).
Général d'armée :
Général de corps d'armée :
Vice-amiral d'escadre :
Contre-amiral :
Capitaine de vaisseau :
Capitaine de frégate :
Commandant (2) :
Capitaine de corvette :
Lieutenant de vaisseau :
Enseigne de vaisseau de 1re classe :
Sous-lieutenant :
Enseigne de vaisseau de 2e classe :
Les lieutenants-colonels féminins sont appelés « colonel ».
Tout officier commandant un bâtiment de la flotte est appelé « commandant », quel que soit son grade, par le personnel placé sous son autorité.
Les officiers spécialisés et les officiers du corps technique et administratif de la marine nationale sont appelés de la même façon que les officiers de marine du même grade.
La formule précitée est utilisée pour toute appellation écrite ou verbale, sauf en ce qui concerne les officiers des corps des commissaires pour lesquels l'appellation verbale utilisée est « monsieur (ou madame) le commissaire ».
Les internes, les médecins, les pharmaciens, les vétérinaires et les chirurgiens-dentistes des armées sont appelés « monsieur le » ou « madame le » suivi de leur grade. Toutefois ils reçoivent l'appellation du grade correspondant de la hiérarchie générale lorsqu'ils servent au sein des forces terrestres ou aériennes.
Les médecins-chefs des services, les pharmaciens chefs des services, les vétérinaires chefs des services et les chirurgiens-dentistes chefs des services ayant reçu rang et prérogatives de général de brigade ou de division sont appelés, monsieur [ou madame respectivement « monsieur (ou madame) le médecin général »], le pharmacien général, « monsieur (ou madame) le vétérinaire général » et « monsieur (ou madame) le chirurgien-dentiste général ». Les autres officiers médecins-chefs des services, pharmaciens chefs des services, vétérinaires chefs des services et chirurgien-dentistes chefs des services sont appelés « monsieur (ou madame) le » suivi de leur grade sans énoncé de leur classe.
Les magistrats civils du corps judiciaire placés en position de détachement sont appelés, par les militaires du service de la justice militaire, par la correspondance de leur grade d'assimilation : mon général, mon colonel, mon commandant.
Table 2. Majors, sous-officiers et militaires du rang.
Armée de terre, armée de l'air, et formations rattachées (1).
Sergent-chef (2)
Quartier-maître de 1re classe :
Quartier-maître de 2e classe :
Tout officier marinier commandant un bâtiment de la flotte est appelé « commandant », quel que soit son grade, par le personnel placé sous son autorité.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers sont appelés « monsieur le », ou « madame le (la) » suivi de l'intitulé de l'inscription portée sur la vignette de spécialité.
Les soldats, matelots, aviateurs sont appelés soit par une appellation propre à leur armée, arme ou service (cf. ANNEXE I, tableau VII), soit par leur nom.
Le militaire s'adressant à un autre militaire placé après lui dans l'ordre hiérarchique utilise les appellations suivantes :
Le tutoiement entre militaires de tous grades est interdit en service.
ANNEXE III. Prise de commandement.
Figure 3. Prise de commandement.
ANNEXE IV. Port des décorations.
Ordre de port des principales décorations officielles françaises portées sur un uniforme militaire.
Médaille commémorative d'Orient ou des Dardanelles.
Médaille commémorative des opérations de l'organisation des Nations unies en Corée.
ANNEXE V. Salut des autorités civiles.
(art. 17).
Le préfet ou le haut-commissaire de la République en uniforme a droit au salut des militaires de tous grades, rang et appellation (1).
Le sous-préfet (2) et le secrétaire général de la préfecture (3) en uniforme doivent le salut aux officiers généraux en uniforme. Ils ont droit au salut de tous les autres militaires officiers et non officiers en uniforme.