Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-26.html
Timestamp: 2019-10-20 08:50:02+00:00
Document Index: 155784756

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 26', 'art. 113', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 139', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 116', 'art. 11', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 117', 'art. 29']

Ordonnance d’interdiction (suite)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 112
1991, ch. 40, art. 26
L.R. (1985), ch. C-46, art. 113
1991, ch. 40, art. 27(A)
1995, ch. 22, art. 10, ch. 39, art. 139 et 190
L.R. (1985), ch. C-46, art. 114
115 (1) Sauf indication contraire de l’ordonnance d’interdiction, les objets visés par celle-ci sont confisqués au profit de Sa Majesté si, à la date de l’ordonnance, ils sont en la possession de l’intéressé ou ils ont été saisis et retenus par un agent de la paix ou remis à un tel agent.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 115
2003, ch. 8, art. 5
2019, ch. 9, art. 17
L.R. (1985), ch. C-46, art. 116
1991, ch. 28, art. 11, ch. 40, art. 28 et 41
2003, ch. 8, art. 6
L.R. (1985), ch. C-46, art. 117
1991, ch. 40, art. 29