Source: https://www.legisocial.fr/forum/1156-rupture-conventionnelle-ou-licenciement.html
Timestamp: 2019-11-14 15:05:02+00:00
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Rupture conventionnelle ou Licenciement - Forum LégiSocial
LégiSocial Forum droit du travail / droit social Rupture conventionnelle ou Licenciement
Forum 7 participants - 41 réponses
le 21 août 2014 à 11:03
Séverine CAPEL
Bonjour, je viens dêtre notifiée par mes employeurs qu'ils souhaitaient que je parte pour des raisons budgétaires.
Pas de licenciement économique annoncé mais cela fonctionne comme cela depuis des années. Ils jouent sur les départs négociés.
Je suis actuellement déléguée du personnel, cela va faire 7 ans que je suis dans le boite et je suis un peu perdue sur les calculs à effectuer et sur le modèle a choisir.
J'ai plusieurs contrainte, je suis actuellement en train d'acheter. Prêt accepté mais signature le 30 septembre.
J'ai une assurance chômage sur ce prêt mais celle-ci n'est déblocable qu'en cas de licenciement. Il y a de plus un délais d'application enfin je ne suis pas sure que cela soit un bon élément pour choisir entre deux modèles de rupture.
Vers qui puis-je me retourner très rapidement pour obtenir de l'aide si possible gratuite pour m'aider dans les calculs et options les plus avantageuses pour moi?
Puisque votre employeur expose qu'il s'agit de raisons budgétaires, il n'a pas d'autre choix que de procéder à un licenciement pour motif d'ordre économique.
En outre, quelle que soit la procédure, votre licenciement ne pourra être prononcé qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, étant salariée protégée.
Par ailleurs, la rupture conventionnelle, toujours possible même dans votre situation (commun accord), n'a pas vocation à se substituer à votre licenciement économique en vous privant des garanties attachées aux accords de GPEC et aux PSE
L'employeur expose oralement ces motifs de séparation. Aucun ex-salarié jusqu'ici n'a pu bénéficier de ce licenciement. L'entreprise étant coté en bourse ils font tout pour que les départs se fassent par d'autres biais.
Nous connaissons bien leurs méthodes si je refuse la rupture conventionnelle ils me diront d'aller aux prud'homme ou tenteront un licenciement pour faute. Les lettres d'avertissement se succéderont pour pouvoir établir cela.
Comment puis-je me faire accompagner ou du moins suivre par l'inspection du travail pour éviter ces pratiques ?
Je ne suis pas contre une rupture conventionnelle bien évidemment cependant nous savons que des enveloppes sont prévues pour les départs et il est plus que probable que je sois perdante.
Bonjour, ce qui est important en premier lieu, c'est que vous êtes délégué du personnel et à cet effet quelque soit le motif de votre départ ( licenciement, démission, rupture etc) il faudra à votre entreprise mette en place la procédure de licenciement d'un salarié protégé. Cette même procédure doit avant tout, être soumise selon la taille de votre entreprise et le nombre de salarié, à l'avis du CE ou des DP faisant office de CE, bien sûr après vous avoir rencontré dans le cadre d'un entretien préalable, si licenciement " négocié"(?). Après, votre entreprise doit saisir l'inspection du travail pour obtenir son autorisation, vous serez ensuite convoqué par l'inspection du travail dans le cadre d'une enquête contradictoire. Vous pourrez ou votre entreprise faire appel de la décision de l'inspection du travail( si elle autorise ou non votre licenciement ou votre entreprise) le ministère du travail dans le cadre d'un recours ou alors le Tribunal Administratif. Tout ça dans un délai de plusieurs mois ou vous serez toujours payé en qualité de salarié par votre entreprise, alors ne précipitez pas la procédure, surtout pas. N'oubliez pas que quelque soit la procédure il faut l'autorisation administrative de l'inspection du travail. Pour ma part et selon vos écrits, si l'entreprise à des soucis financiers et doive se séparer de vous, il faut mettre en place le licenciement économique.
le 21 août 2014 à 11:41
Je vous conseillerai également, puisque vous êtes délégué du personnel, de vous retourner rapidement vers votre organisation syndicale qui vous a nommée, sauf si vous êtes sans étiquette. Surtout ne précipitez pas votre décision. Votre entreprise tente de vous intimider , si vous alliez aux Prud'hommes, ils seraient perdant et devraient vous réintégrer, ( si ils le veulent bien sûr et avec votre demande), donc ils en auraient pas fini avec vous!!!! Je vous conseillerai def aire également et rapidement un courrier à votre entreprise et reprenant par écrit leurs propos. Ce n'est peut être pas facile, mais vous êtes DP et à ce titre vous avez des droits et surtout des devoirs vis à vis de vos collègues que vous représentez. Alors haut les curs et haut la tête,contactez très rapidement votre inspection du travail pour les informer d'urgence de la situation. Bon courage, pour d'autres infos n'hésitez pas.
le 21 août 2014 à 11:54
Je reviens de nouveau vers vous concernant votre écrit, non seulement votre entreprise va avoir beaucoup de difficultés pour vous licencier même pour fautes, mais en plus moi je me retournerai contre eux dans le cadre de mon mandat de DP. Déclenchez une réunion exceptionnelle DP, avec comme pour une réunion ordinaire mensuelle, un ordre du jour à déposer au moins 2 jours ouvrables avant cette réunion. La saisine d'une demande de réunion exceptionnelle peut entre fait par 1 ou plusieurs DP. Situation financière de l'établissement ou de l'entreprise, situation sociale ( nombre de d'émissions, de licenciements, d'arrêts maladie etc etc etc) . Agissez vite .
le 21 août 2014 à 11:58
Nous sommes une entreprise de 150 salariés environ et je n'ai pas d'organisation syndicale malheureusement nous sommes seulement une DUP.
J'ai tenté de joindre l'inspection du travail qui malheureusement ne répond pas.
Je ne souhaite pas forcément aller jusqu'au prud'homme déjà car la procédure peut durer un temps et surtout que je ne sais pas combien de temps je vais rester au chômage et que comme beaucoup de monde j'ai des impératifs financiers personnels.
De plus il a été clairement annoncé aux personnes qui ont pu partir par le passé que le licenciement économique nétait absolument pas envisageable pour eux. Ils trouvent toujours d'autres moyens de vous faire partir (licenciement pour faute, prud'homme si le salarié n'est pas satisfait de cette décision)
Je ne souhaite bien évidement pas me faire avoir sur la transaction et je n'ai déjà qu'une faible visibilités sur ce que je suis censée prétendre.
Merci pour vos réponses dans tous les cas cela m'aide beaucoup à comprendre.
le 21 août 2014 à 12:10
La DUP n'est que une , délégation unique du personnel, de ce fait vous cumulez la focnction syndicale de DP et de CE. Sachez une chose, le licenciement eco ont les indemnités de licenciement multipliées par 2. De plus, l'employeur doit vous proposez une CRP avec votre décision d'acceptation ou non.ne brusquez pas les choses, vous êtes DP et à ce titre quelque soit leurs décisions ils leur faut l'autorisation de l'inspection du travail même dans le cadre d'une rupture conventionnelle . Donc ne démissionnez pas mais alertez l'inspection par courrier urgent, même en courrier simple. L'inspection doit être en congés .avez vous d'autres collègues élus dans ce cadre là? Par contre DP, ou DUP, vous vous êtes présentez sans étiquette syndicale ou au travers d'une orga syndicale?
le 21 août 2014 à 12:16
Concernant le fait d'aller aux Prud'hommes, cela prendra très peut de temps dans le cadre d'une saisine en référé pour le licenciement " abusif" d'un représentant du personnel avec demande de réintégration dans l'entreprise aux mêmes conditions salariales. C'est normal que votre entreprise tenté de vous faire peur, il n'est jamais agréable d'être convoqué devant le Conseil surtout par un élu qui vous accuse de licenciement " abusif". Je ne sais pas dans quelque région vous êtes,car il serait plus facile pour suivre votre dossier et vous aidez. Mais n'hésitez pas à échanger via cette communauté dont les réponses sont sérieuses.
le 21 août 2014 à 12:17
Présenté sans étiquette syndicale.
Je vais formuler un courrier à l'inspection du travail pour les notifier.
J'ai un entretien lundi matin avec la RH pour déterminer quel modèle de départ je souhaite.
Comment ralentir le process sans qu'ils se braquent par peur de mauvaise volonté de ma part?
Je suis dans le 92, ma société se situe à Neuilly sur Seine.
Ok , je suis également en région parisienne ( 77). En premier lieu : . Faites un courrier à votre inspection du travail en RAR pour leur expliquer les propos de votre entreprise, leur " proposition " etc. . Faites un courrier en RAR à votre entreprise ( selon la façon ou vous vous "entendez" avec eux, en revenant sur leurs propos, leur volonté de vous licencier d'une façon des plus cavalière mais surtout illégale en respect de la législation du travail. Je vous rappelle que, quelque soit leur décision ( licenciement pour causes réelle et sérieuse, pour fautes, économique ou rupture conventionnelle, ils ne feront rien sans mettre en place la demande de licenciement auprès de l'inspection du travail et la solliciterons pour une acceptation de sa part. Donc vous êtes " tranquille. Seul votre démission les arrangeraient, donc ne faites pas n'importe quoi.par la suite le Conseil des prud'hommes et procédures sont une autre choses, au chômage et selon vos revenus pour pourrez demander l'aide juridictionnelle, mais c'est par la suite.
le 21 août 2014 à 13:06
Votre entretien lundi, n'est pas illégal, sauf si ils vous ont convoqués par courrier en RAR ou remis en main propre. Quoi qu'il en soit, n'y allez pas seule, choisissez parmi vos collègues ou voir un élu, une personne qui puisse vous accompagner. Ce n'est pas interdit, si votre convoc est en RAR par l'entreprise, vous y avez le droit, si c'est une convoc verbale en entretien informel, informez les que, du fait que vous êtes une élue, vous viendrez accompagner. Ce droit d'être accompagner est tout à fait légal. Si vous le voulez, je peux vous donner mon numéro de tel, de façon à discuter de tout ça.
Si vous acceptez la rupture conventionnelle demander minimum 6 mois de salaires.
Attention ! une rupture conventionnelle vous prive de toute contestation par la suite.
Faut, la rupture conventionnelle ne prive pas les salariés de revenir sur sa décision dans les délais impartis. De plus la rupture conventionnelle à comme base le minimum conventionnel auquel peut se rajouter des sommes négociées. Dans ce cas de figure, nous sommes sur une entreprise qui tente de camoufler pour des raisons X, un licenciement économique, le tout également pesant sur la collectivité.
Désolé,j'avis également oublié même si cela est précisé plus haut,que la rupture conventionnelle obligera tout de même l'entreprise à solliciter l'inspection du travail pour son aval. Donc imaginez la tête de l'inspection en découvrant un licenciement eco camouflé en rupture !!!
Dans le cadre d'un licenciement pour motif d'ordre économique, les indemnités ne sont plus doublées depuis plusieurs années.
le 21 août 2014 à 16:02
Concernant le fait d'aller aux Prud'hommes, cela prendra très peut de temps dans le cadre d'une saisine en référé [le juge de l'urgence et de l'évidence ; c'est le juge du fond qui apprécie les motifs d'un licenciement ; donc délai = oui ]
le 21 août 2014 à 18:38
si vous êtes délégué du personnel il faut une autorisation de l'inspection du travail, à demander par votre employeur, pour rompre votre contrat.
Je vous conseille de ne pas démissionner, sous aucun prétexte.
Demander que l'on vous fasse des propositions par écrit et voyez venir.
le 21 août 2014 à 20:07
En effet idem pour moi et une fois et plus encore d'accord avec Gizz, la proposition de l'entreprise ne se fera sûrement pas par écrit, alors prenez peut être les devants en écrivant. Toujours est il qu'il serait bon d'interpeller par écrit l'inspection du travail dont vous dépendez et surtout laissez les venir,mais ne précitée pas les choses, votre fonction syndicale vous met à l'abris par rapport à vos collègues, car votre entreprise quelque soit leurs décisions; licenciement ou rupture devra avoir l'aval de l'inspection du travail et de ce fait votre acceptation dans le cadre de l'enquête contradictoire auprès de l'inspection du travail quand vous serez convoquée. Cette enquête contradictoire se fera avec vous, un collègue vous accompagnera si vous le désirez et l'inspection du travail. Votre entreprise ne sera pas présenté avec vous, alors ne vous laissez pas berner, vous avez des droits qu'il faut savoir faire respecter.
Bonjour, je dois reprendre mon travail mardi 02 septembre après presque 18 mois d'arrêt de travail suite a un accident du travail, je suis dans une impasse avec mon employer (je suis en CDI depuis presque 5 ans), il ma proposer la rupture conventionnelle que j'ais bien sur refuser par lettre recommander, ma crainte est ce mardi ou je passe ma visite médical du travail, si je suis reconnu inapte, mon employeur na pas le choix que de me licencier pour inaptitude (ce qui l'arrangerais bien sur) mais le médecin du travail ma fait comprendre que je serais sans doute apte ou apte avec des petite restrictions, comme il na pas de motif de licenciement valable, j'aurais tendance a penser que quand je vais arriver a la boite avec mon aptitude, qu'il me dise ce qu'il ma écris par courrier, "plus personne ne veut travailler avec toi donc retourne chez toi" ce qui bien sur est faux car en presque 4 ans j'ais jamais eu aucun souci avec tout mes collègues et subitement je suis devenu "la bête noir" de la boite, bref, j'envisage d'emmener un témoin qui restera dans ma voiture devant mon entreprise, j'envisage aussi d'enregistrer ma conversation avec mon tél portable pour avoir des preuve comme quoi je me suis bien présenter a mon travail, l'enregistrement du portable n'es peu être pas valable mais je pense le faire quand même, mon témoin lui est peut être valable comme preuve je ne sais pas trop, mais je crains que mon employeur si cela se passe comme je le pense, me dise que je rentre chez moi sans me l'écrire, pour ma part je sais que je vais l'emmener au prudhomme mais je voudrais pas commettre de faute, mon cas peut paraitre un peu exagérer mais je suis obliger d'anticiper si cela se passait, merci pour vos réponses qui me seront précieuses.
Bonjour, pour faire suite à votre demande plusieurs réponses doivent vous être apportées. Tout d'abord, vous devez reprendre votre travail ce mardi 02 septembre suite à un arrêt de 18 mois. Concernant cette reprise, il vous faut prévenir votre employeur de votre reprise ce 02 septembre de façon à ce qu'il prévoit par la suite votre visite de reprise auprès de la médecine du travail, cette prévenance auprès de votre employeur se doit être de plusieurs façons( fax, SMS, RAR mais ça va trop juste), par la suite seul le médecin du travail considéra si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre ancien poste. De ce fait, je ne vois pas pourquoi vous parler de" rupture conventionnelle" puisque vous n'avez pas encore reprise votre activité salariale. De plus, au vu de l'écrit du médecin du travail, vous reprendrez votre travail sur votre ancien poste avec ou non aménagement et votre employeur ne pourra vous licencier que, si vous êtes considérez inapte et après seulement rechercher toutes possibilités de vous reclasser. Maintenant, concernant votre" témoin" il ne pourra vous êtes utile car si il n'appartient pas à l'entreprise,il ne pourra y entre. Concernant votre" enregistrement vocal" sur votre portable, c'est à éviter complètement, celui ci ne vous servira à rien si votre employeur n'en est pas informer ou si il s'y refuse.
le 28 août 2014 à 15:00
Merci pour cette réponse rapide, mon employeur ma écris pendant mon arrêt de travail pour me proposer cette rupture conventionnelle que j'ais refuser comme je l'ais écris, donc je suis devenu la bête noir va t-on dire, et connaissant les pratique que mon employeur a exercer sur d'autre collègues a moi, je m'attend un peu a toute éventualité, je pense que si je suis "apte" ou "apte avec petite restriction" faut qu'il me remette a mon poste, mais l'éventualité qu'il me dise de rentrer chez moi que faut-il que je fasse au moment voulue?
Pour ce qui est de la programmation de ma visite, c'est mon entreprise qui ma pris ce rendez vous, et ma même dis que je serais pas payer le 1 septembre et le 2 au matin car ma visite est a 14h ce 2 septembre, et ma reprise du travail par mon medecin traitant est le 1er septembre au matin
le 28 août 2014 à 16:55
Tout d'abord, votre arrêt s'arrête le 02 septembre date à laquelle votre visite médicale de reprise doit être mise en place au maximum pendant 8 jours à la date de votre reprise de travail. Tant que cette visite n'a pas été effectuée avec en règle générale 2 visites médicales de reprise auprès du médecin du travail, vous êtes toujours salarié de l'entreprise mais toujours " sous le coup" de la suspension de votre contrat de travail pour arrêt maladie ou arrêt suite à accident du travail. Durant ces deux visites médicales auprès de la médecine du travail, espacées de 15 jours entre elles, votre employeur ne peut pas vous licencier, par contre votre salaire n'est toujours pas repris, je vous conseillerai donc, d'aller voir votre médecin traitant pour vous faire prolonger de 15 jours maximum en lui expliquant la raison de cet arrêt qui est en attente de la deuxième visite médicale de reprise. Par la suite( après les 2 visites) votre employeur doit vous reprendre à votre ancien poste et aux anciennes conditions( salaire, primes......), si ce poste n'était plus disponible ( après 18 mois d'arrêt), il se doit de vous reprendre aux mêmes conditions, ou alors de vous reprendre sur le même poste en l'a ménageant ou non , c'est le médecin du travail qui le définira. Concernant sa proposition de rupture conventionnelle, seul vous pouvez accepter ou refuser, moi je vous conseillerai de sans tarder faire partir un courrier par la suite à votre employeur, lui rappelant votre date de reprise,vos visites médicales de reprise obligatoires et surtout votre volonté de rester dans l'entreprise à votre poste si vous le désirez.
le 28 août 2014 à 17:09
je sais pas si je me suis bien exprimé, ma reprise est pour le 1er septembre, et mon patron ma fais savoir par SMS que je reste chez moi le 1er et le 2 au matin en attendant ma visite médicale qui est le 2 septembre en début d'après midi, j'en déduit donc que je perd de mon salaire ce jour 1/2 ?
La deuxième visite médicale donc vous parler est au cas ou je sois reconnu inapte par le médecin du travail?
le 28 août 2014 à 20:43
Votre employeur vous propose de rester chez vous jusqu'à la première visite médicale, cette demande de sa part n'est pas illégale, puisque même si la date de votre arrêt est jusqu'au 02 septembre et que vous deviez informer votre employeur de la fin de celui ci, votre reprise en activité salariale sur votre ancien poste avec ou non aménagement ne pourra se faire qu'après les 2 visites auprès de la médecine du travail. Gardez tout de même ce Sms et comme je vous l'ai dit indiqué au vu des problèmes que vous rencontrez où aviez rencontrer dans votre société, je vous conseillerai de faire un courrier à votre entreprise pour rappeler dans la fin de votre arrêt à partir du 01 ou 02 septembre , votre disponibilité pour l'entreprise jusqu'aux visites auprès de la médecine du travail et enfin à sa demande le fait de rester chez vous à sa demande .votre salaire reprendra dès la fin de votre arrêt maladie que vous soyez chez vous ou non et surtout à la demande de votre entreprise mais entre les 2 visites chez le médecin du travail et ce pour les 15 jours entre les 2 visites, voyez votre médecin du travail.
oui je lui ais signifier par lettre AR que prenais bien en compte son SMS (que je garde bien sur) du fait qu'il m'impose de rester chez moi jusqu'à ma visite car je me doutait bien que je dois être payer de la fin de mon arrêt.
En ce qui concerne la deuxième visite médicale que vous me parler, c'est juste au cas ou je sois reconnu INAPTE a mon poste qu'elle a lieu cette deuxième visite du travail?
le 28 août 2014 à 23:17
Non non, la deuxième visite médicale de reprise est obligatoire pour tous salariés. En effet, tout salarié et quelque soit la taille de l'entreprise, doit suite à un arrêt maladie ou accident de travail de plus de 30 jours, être vu par la médecine du travail dont il dépend et ce après avoir informé son employeur de la fin de son arrêt. Cette première visite se fait dans les 8 jours maxi après la reprise du salarié dans son entreprise et non pas à la reprise de son poste du salarié ce qui est différent et une deuxième visite est obligatoire, ces deux visites sont espacées de 15 jours maxi entre elles. Une seule visite peut être décidé par le médecin du travail et peut donner lieu à inaptitude à son poste ou à tout poste dans l'entreprise, mais il ne me semble pas que ce cas soit le votre. Malgré tout, qu'il y est 2 ou une seule visite médicale de reprise, l'employeur se doit de rechercher toutes les possibilités de reclassement du salarié dans son entreprise ou le groupe, si l'entreprise dépend d'un groupe. Mais une fois de plus, il ne semble pas que ce ça soit le votre. Vous concernant, vous aurez une visite médicale qui sera suivi 15 jours après maxi ( la date sera inscrite sur votre feuillet que le médecin du travail vous donnera), d'une deuxième visite. Bien sûr je mets tout ceci entre parenthèse, partant du principe que je ne connais ni la raison médicale de votre arrêt, ni même l'emploi que vous occupez.mais tout cela ne regarde pas à mon sens ce forum.
en tous cas merci pour le temps que vous consacrer a nous aider.
je vais vous en dire un peu plus, pas sur ma santé mais sur le fait que j'ais déjà passez une prévisite du travail, et que le médecin ma dis clairement que mon employeur avait été le voir pour lui dire qu'a ma reprise il voulait que je sois "apte" sans aucunes restrictions, et le médecin du travail m'a également dis qu'il voulait me licencier, il est bien entendu qu'en apprenant cela je l'ais de suite mis par écris.
Le médecin du travail a cette prévisite ma fais comprendre qu'a mon âge (56 ans) le chômage même lui n'étais pas pour, et qu'il pensait qu'au moment de reprendre soit je serais "apte", ou "apte avec petites restrictions", mais certainement pas inapte ce qui dans mon cas arrangerais mon patron, c'est pourquoi j'anticipe, car j'ais vu des choses plutôt bizarre et même illégal envers d'autre de mes collègues qui ont eux accepter la rupture conventionnelle par usure va t-on dire.
ce pourquoi pour mon cas je comprendrais pas pourquoi j'aurais les 2 visites du travail mais ci telle est le cas je m'en tiendrais a vos conseil bien sur des 15 jours non payer entre les 2 visites.
Ma crainte comme je l'ais écris sur mon 1er poste, est que j'ais dans mes mains le document du médecin du travail écris "apte" ou "apte avec petites restrictions" (mon employeur me faisant déjà travailler avec petites restrictions je précise), et que celui ci aux moments ou j'arrive pour reprendre mon poste, me dise un truc du genre "rentre chez toi plus personnes veut travailler avec toi", ce dont il est capable même si je sais qu'il a sans doute pas le droit, c'est sa façon de faire pour user les mecs, si tel est le cas il est bien entendue que je vais lui demander de me le mettre par écris, et ma crainte est que si je n'ais pas d'écris, je peu pas allez travailler sans son consentement bien sur malgré qu'il a sans doute TOUS FAUX, il est bien entendu que si j'ais pas de témoignage comme quoi je me présenter après ma visite, il a le motif pour me licencier, donc quoi faire dans ses cas la ou sa arriverais ?
Faut que vous sachiez, c'est qu'avec mon employeur, on ne fonctionne désormais que par lettre recommandés, et ce que je ressent personnellement, c'est qu'il a pas de motif pour me licencier, et je sais que la rupture conventionnelle est a la mode pour les employeur (je l'ais déjà refuser), et qu'a mon âge 56 ans + 3 ans de chômage il me manque 3 ans pour allez en retraite, d'où le fait que je ne veut pas quitter mon poste, bien sur je suis conscient que si il peu pas me licencier ca va être difficile de travailler dans de tel conditions mais ca c'est un autre sujet.
le 29 août 2014 à 12:19
Bonjour, tout d'abord pour revenir sur votre visite médicale de reprise suite à votre arrêt, une fois de plus je vous redis que tout salarié et donc vous mêmes doit après un arrêt de plus de 30 jours, avoir deux visites de reprises auprès de la médecine du travail. Ces deux visites sont elles espacées de 15 jours et c'est après ces deux visites médicales que vous pouvez reprendre ou non votre ancien poste avec ou non aménagements ou restrictions. Mais tout ceci n'est que du ressort du médecin du travail. Dans certains cas bien spécifiques et ce n'est pas apriori votre cas, le salarié peut être considéré comme inapte à tout poste dans l'entreprise. Toujours est il que, quelque soit les commentaires écrits du médecin du travail, vous aurez 2 visites auprès de la médecine du travail et après ces 2 visites, votre contrat de travail qui était temporairement suspendu du fait de votre arrêt maladie pourra reprendre de plein droit et votre employeur ne pourra rien y faire. Par contre au vu des relations tendues dans votre entreprise, il serait peut être judicieux d'en parler avec le médecin du travail pour voir avec lui les domaines d'interventions qu'il pourrait effectuer. Concernant la visite de pré- reprise, je n'y vois rien de particulier, je vous conseillerai par contre de ne pas évoquer par écrit ou verbalement avec votre employeur les échanges effectuer avec le médecin du travail, non seulement vous le mettriez en difficulté et de plus cela est du ressort du secret médical. Par contre vous pourriez et au vu des écrits du médecin du travail après vos deux visites, solliciter votre employeur en lui rappelant votre volonté de continuer à travailler chez lui mais dans des conditions plus studieuses et moins tendues. À vous de voir.
Au cas ou aucune solution pour mon cas est envisageable vu que je ressent être "la bete noire", est-il possible pour moi de négocier avec mon employeur mes 3 années de salaire qu'il me manque pour aller a la retraite, tout en sachant bien sur que je connais la réponse d'avance........
Il est toujours possible le de demander à son employeur un départ négocié dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mais sachez que celui ci n'est pas obligé de l'accepter et hormis les sommes légales de départ, il n'est pas obligé de rajouter des sommes extra légales. Mais votre demande n'est pas illégale mais il serait peut être plus sage de le laisser vous proposer ce genre de sortie de l'entreprise que d'être vous même à l'origine de la demande.
oui bien sur que c'est pas mon rôle de faire la demande car moi ce que je demande seulement c'est de travailler, donc j'envisage ce que vous me conseiller de faire, c'est juste lui dire que je suis la pour travailler, après a lui de voir car en fin de compte ce n'est pas mon problème si ma tète lui plait plus....
Je je vous le redis, je serai à votre place il me semble que suite aux deux visites médicales de reprise auprès de la médecine du travail et au vu de vos commentaires sur les " frictions" dans l'entreprise vous concernant, il pourrait être bon de faire un courrier à votre employeur lui rappelant votre volonté de continuer à travailler avec lui, pourquoi a un autre poste si vous aviez une idée à ce sujet là mais surtout dans des conditions saines avec moins de tensions.a vous de voir, puisque vous connaissez mieux que moi votre entreprise et votre emploi.
le 29 août 2014 à 14:43
merci du conseil mais ce courrier je lui ai déjà adresser il y a quelques mois, en lui disant très gentiment que je souhaitais reprendre mon poste dans de bonne conditions et que je continuerais a rester a son service avec toujours la même conscience professionnelle, je pense que je vais pas lui redire la même chose, il est vrai que je vois mal la suite si il ne met pas un peu d'eau dans son vin, car moi je suis la pour bosser et rien d'autre, de toute Facon si cela ne s'arrange pas entre moi et lui, ma décision est prise, c'est Prud'homme direct......
J'ai lu ces réponses et je me perds dans les informations :
- Vous avez eu un accident du travail qui vous a obligée à vous arrêter pendant 18 mois. OK.
- Vous êtes donc en statut sécurité sociale d'A.T. et donc protégée à ce titre et c'est la raison pour laquelle il vous a proposé une rupture conventionnelle que vous avez refusée.
- Vous allez faire une reprise le 2 Septembre et si j'ai bien compris votre arrêts de travail va jusqu'au 2 Septembre. Vous allez donc être payée en I.J. jusqu'à cette date. Pas de perte de salaire possible.
- Vous passez une visite médicale le 2 Septembre, ce qui est normal, au cours de laquelle le médecin du travail va s'exprimer. S'il décide une reprise avec aménagement de poste de travail cela voudra dire que votre accident vous a laisser des séquelles. Il faut donc attendre cette réponse.
Avant d'aller plus loin dans la réflexion.
Les deux visites médicales obligatoires avant tout licenciement étaient déjà en vigueur - article L141. 10 1 si ma mémoire ne me fait pas défaut. Il n'y a rien de nouveau dans cette procédure.
S'il entamait une procédure de licenciement actuellement cela lui couterait des indemnités de licenciements doublées. Ira-t-il jusque là. Je n'en suis pas convaincue. Ne mettons pas la charrue avant les bufs. Il n'y a pas encore de situation claire pour vous et cette approche de procédure est normale.
le 29 août 2014 à 18:31
merci Gizz, mon employeur a reçu ma reprise qui est porter au 1 septembre, comme il a 8 jours pour me faire passez ma visite de reprise, mon rendez vous est pris pour le 02 en début d'après midi et si j'avais su par avance cela, mon médecin traitant m'aurais mis en reprise le 2 car ce que j'ais cru comprendre c'est que je vais perdre cette journée et demi mais bon ca encore ne n'est pas méchant, pour le moment je pense que le médecin du travail va me mettre "apte" ou éventuellement "apte avec petite restrictions" mais je ne pense pas "inapte" en aucun cas, donc si je suis "apte" ou "apte avec restrictions" , j'ais tout de même les 2 visites avec un intervalle de 15 jours?
Je pensais que c'étais juste en cas d'inaptitude ses 2 visites......
Ont est un peu perdu dans ce domaine desolé
le 29 août 2014 à 18:44
Si la première visite décide l'aptitude au poste de travail sans restriction il n'y aura pas d'autre visite. La reprise est de fait. C'est une reprise après un A.T. et non une maladie civile.
Les deux visites sont indispensables lorsque la première visite stipule "inapte" au poste de travail demande de poste aménagé et de ce fait il y a un temps de recherche d'emplois adaptés. L'employeur doit d'ailleurs répondre au Médecin du travail pour justifier s'il a trouvé un poste adapté ou pas.
La deuxième visite est indispensable pour déterminer "inaptitude totale à tous les postes de l'entreprise" avant de lancer la moindre rupture de contrat de travail.
Que dit le certificat de la Sécurité sociale qui détermine cette date de reprise ? Vous avez aussi le droit de prendre rendez vous avec votre agence sécurité sociale pour vous informer et demander une rencontre avec le Médecin Conseil de la Sécu pour faire le clair sur votre état de santé.
le 29 août 2014 à 18:49
J'ai oublier de vous préciser que vous devez aussi vérifier les dates portées sur le dernier certificat médical de prolongement d'arrêt.
le 29 août 2014 à 18:59
ma reprise est pour le 1 septembre comme je l'écris plus haut.
C'est bien ce qu'il me semblait, 1 seule visite en cas d'aptitude sans restrictions, et au cas ou j'ais apte avec restriction (légère) comme je l'avais par le passer ?
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