Source: http://spw.wallonie.be/budget/marcourt/madispdep.htm
Timestamp: 2018-01-19 09:44:43+00:00
Document Index: 62511299

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1']

MA - Dispositif dépenses
Afférent aux compétences du Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique
DISPOSITIF DES DEPENSES
Au budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2017, les crédits d’engagement et les crédits de liquidation pour le secteur de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique s’élèvent respectivement à 747 millions € et à 697,8 millions €.
Par rapport au budget initial 2016, les crédits d’engagement augmentent donc de 24,5 millions € tandis que les crédits de liquidation diminuent de 5,7 millions €.
Cette évolution résulte des principales variations suivantes.
Dans le cadre des mesures générales arrêtées pour rencontrer les objectifs budgétaires 2017 et par rapport à la trajectoire 2015-2019, certaines économies et améliorations de résultats en termes SEC ont été réalisées à hauteur de 23,7 millions € en engagement et en liquidation.
L’apurement de l’encours des engagements budgétaires afférents au PAP-AW nécessite pour 2017 des crédits de liquidation à hauteur de 2,4 millions € contre 17,1 millions € inscrits au budget initial 2016.
Par ailleurs, tous les crédits destinés aux cofinancements FEDER seront transférés en cours d’année 2017 au départ de la provision constituée au programme 34.01 du budget général des dépenses alors qu’au budget initial 2016, 15 millions € avaient été directement inscrits sur les articles de base concernés des programmes budgétaires de l’économie et de la recherche.
Par contre, les crédits dévolus pour l’année 2017 aux mesures du Plan Marshall 4.0 augmentent de 22,2 millions € en engagement et de 30,5 millions € en liquidation par rapport à 2016, pour atteindre respectivement 220,8 millions € et 209,3 millions €.
Cette majoration de moyens concerne essentiellement les mesures suivantes du PM 4.0 :
- Le budget destiné au financement du volet « international » des Pôles de compétitivité, mis en œuvre à l’intervention de l’AWEx, passe de 4 millions € en 2016 à 11 millions € pour 2017 ;
- Les crédits consacrés aux appels à projets des Pôles de compétitivité augmentent de 15 millions € par rapport à 2016 pour s’élever à 56 millions € en 2017.
Les crédits consacrés aux primes à l’investissement en matière de protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie sont majorés, pour 2017, de 4 millions € en engagement et de 1 million € en liquidation.
Enfin, les subventions dont la croissance est liée au paramètre inflatoire augmentent globalement, au budget 2017, de 0,7 million €.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, les crédits d’engagement des programmes 02 et 06 de la division organique 18 peuvent être transférés par le Ministre en charge de l’Économie et des PME et le Ministre du Budget dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.
Le Ministre en charge de l’Economie est autorisé à verser au Fonds social Val Saint Lambert, à charge des crédits inscrits à l’article de base 31.04 du programme 02 de la division organique 18 du budget, les montants nécessaires à la couverture des obligations conventionnelles relatives aux restructurations intervenues.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre en charge des Pôles de compétitivité et de leur coordination et le Ministre du Budget sont habilités à transférer les crédits entre l’article de base 01.01 du programme 02 de la division organique 33 et les articles de base du programme 10 de la division organique 09 et des programmes 05, 06, 22, 31 et 32 de la division organique 18 relatifs à la politique des Pôles de compétitivité dans le cadre du Plan Marshall ainsi qu’entre ces mêmes articles de base des programmes 05, 06, 22, 31 et 32 de la division organique 18.
Dans les limites des articles de base concernés, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.
Programme 09.10 : Commerce extérieur et investisseurs étrangers :
Subvention à l’Agence pour le Commerce extérieur.
Programme 16.42 : Développement durable :
Subventions aux circuits courts, aux entreprises locales et régionales dans le cadre du plan Marshall 2.Vert.
Soutien à la politique d’achats publics durables.
Soutien au renforcement des démarches de certification et de labellisation des entreprises en matière de développement durable.
Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.
Programme 18.02 : Expansion économique :
Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.
Quote-part de la Région wallonne dans le démantèlement des infrastructures du site NORDION.
Subvention à l’ASBL LIEGE CAREX.
Subvention à la SA GELIGAR.
Primes relatives à des équipements réduisant la consommation d’énergie et les émissions sonores de véhicules.
Financement dans le cadre du projet Galileo Integrated Logistics Support Centre (GILSC).
Programme 18.03 : Restructuration et développement :
Intervention dans les coûts des plans sociaux d’entreprises en difficulté ou en restructuration.
Programme 18.05 : Politique économique, réseaux d’entreprises, coopération et encadrement :
Subvention d’actions destinées à la diffusion et à la promotion de l’esprit d’entreprendre.
Subventions aux Cellules opérationnelles des Pôles de compétitivité.
Subventions aux Réseaux d’Entreprises (clusters).
Subvention au Fonds National de la Recherche Scientifique pour le financement de conventions de recherche dans le secteur de l’économie wallonne.
Subvention à l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation.
Subvention au Groupement Régional Economique.
Subvention à l’ASBL Comité de développement stratégique de la région de Charleroi.
Subvention à l’intercommunale IDEA en vue de soutenir le plan de redéploiement du « Cœur du Hainaut, centre d’énergies ».
Subvention à la S.A. BE. Fin pour la mise en œuvre de l’axe Economie circulaire de la politique industrielle wallonne (programme NEXT).
Subvention en vue de soutenir des stratégies de redéploiement économique de régions touchées par des restructurations.
Subvention à l’ASBL LOGISTICS IN WALLONIA pour la cellule de soutien logistique.
Programme 18.06 : P.M.E. et Classes moyennes :
Subvention à l’ASBL CIDE SOCRAN.
Subventions à des actions qui entrent dans le cadre du plan wallon d’aides au transport par voies navigables.
Subventions relatives à la mise en œuvre d’un plan d’aide à la recherche d’emploi pour les travailleurs PTP.
Subventions de fonctionnement accordées dans le cadre de la mise en place d’un pôle de l’image en Wallonie.
Subventions permettant l’accompagnement des entreprises lors de leur création.
Subventions accordées en vue de soutenir les P.M.E. et les T.P.E. dans le cadre de la politique de télécommunication.
Subvention à la SOWALFIN.
Subvention à la Société Wallonne d’acquisitions et de cessions d’entreprises (SOWACCESS).
Subvention à l’Office Économique Wallon du Bois.
Subventions aux agences de développement local.
Subvention à l’Université de Liège pour recherches et actions pilotes.
Subvention à la S.A.ST’ART.
Subvention à l’ASBL LOGISTICS IN WALLONIA dans le cadre du projet Biolog Europe.
Subvention à l’ASBL WALLONIE DESIGN.
Subvention au CESW pour les frais de fonctionnement de l’Observatoire du Commerce.
Subventions dans le cadre du Plan PME.
Subventions dans le cadre de la certification et labellisation des entreprises en matière de développement durable.
Subventions à Wallimage.
Programme 18.15 : Économie Sociale :
Subventions à des entreprises d’insertion qui ont pour objet l’insertion sociale et professionnelle de demandeurs d’emploi particulièrement difficiles à placer.
Subvention pour la promotion de l’emploi dans le service de proximité.
Subvention pour le fonctionnement de la SOWECSOM.
Subventions pour le financement d’action pilote dans le secteur de l’économie sociale.
Subvention pour la promotion de l’économie sociale, en ce compris les coopératives.
Subventions aux projets d’accompagnement de bénéficiaires de microcrédit.
Subventions des agences conseil.
Subventions pour le financement de l’encadrement au sein d’entreprises d’insertion agréées IDESS.
Subvention à l’ASBL Réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie.
Subvention aux CPAS pour des projets dans l’économie sociale.
Programme 18.25 : Politiques croisées dans le cadre de la formation :
Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en œuvre du programme dans le cadre de la formation en alternance.
Subventions diverses aux administrations et pouvoirs publics dans le cadre de la formation en alternance.
Subventions dans le cadre de projets pilotes « Ecole numérique ».
Subventions dans le cadre du plan TIC pour l’éducation – secteurs ASBL, pouvoirs locaux et communautés.
Subventions à des Structures Collectives d’Enseignement supérieur (Bassins de vie).
Programme 18.31 : Recherche :
Subventions accordées dans le cadre de l’accord de coopération avec la Communauté Wallonie-Bruxelles (Contrat d’avenir).
Subvention au FRIA (Marshall 2.vert).
Subventions en matière d’investissements dans les infrastructures de Recherche.
Subventions pour le soutien à l’accès et au financement de projets wallons dans le cadre d’appels du Conseil européen de la recherche et du programme Horizon 2020.
Programme 18.32 : Aide aux entreprises – Recherche – Créativité – Innovation :
Subventions aux entreprises, aux universités et aux centres de recherche dans le cadre des pôles de compétitivité.
Subsides aux acteurs wallons de la recherche dans le cadre de leur participation à des programmes internationaux.
Subventions aux entreprises dans le cadre des programmes Innovation – Nouvelles technologies – Technologies de l’information et de la communication.
Subvention à l’ASBL EURO GREEN IT INNOVATION CENTER.
Subvention à l’ASBL MICROSOFT INNOVATION CENTER.
Subvention à la S.A. WSL.
Subvention à l’ASBL ID Campus.
Subventions dans le cadre des projets DIGITAL CITIES.
Subvention à l’ASBL Technofutur TIC pour l’animation et l’encadrement du réseau EPN et du dispositif de médiation numérique dans les communes de la Wallonie.
Subventions dans le cadre du plan numérique.
Programme 18.33 : Promotion, diffusion et valorisation de la Recherche :
Subvention au Parc d'aventures scientifiques (Anc. Forum Scientifique et Technique).
Programme 18.34 : Fonds de la recherche, du développement et de l’innovation :
Par dérogation à l’article 26, §1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Économie et des PME et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d’engagement entre les articles de base 12.02 des programmes 18.02, 18.05 et 18.06.
Par dérogation à l’article 26, §1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de la Recherche et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d’engagement entre les articles de base dont les crédits relèvent du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie, soit les articles de base 31.02 et 45.07 du programme 31, les articles de base 31.01 et 31.02 du programme 32 et l’article de base 01.03 du programme 33 de la division organique 18.
Par dérogation à l’article 26, §1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d’engagement des articles de base des programmes 18.06, 18.25, 18.31 qui sont identifiés comme correspondant à l’axe V – plan numérique du plan Marshall 4.0 vers les articles spécifiques du programme 18.32.
Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique et le Ministre du Budget, sont autorisés à opérer des transferts de crédits d’engagement entre l’article de base 01.04 du programme 18.06 et les articles de base du programme 32 de la division organique 18 ainsi que des transferts de crédits d’engagement et de liquidation entre l’article de base 01.04 du programme 18.06 et les articles de base du programme 10 de la division organique 09 qui se rapportent aux interventions visées par le décret portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides de la Wallonie, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré.
Par dérogation à l’article 26, §1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le Ministre en charge du Numérique, les membres du Gouvernement wallon concernés et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits d’engagement entre l’article de base 01.03 du programme 32 de la division organique 18 et les articles de base dédicacés aux mesures du Plan numérique (Axe V – Plan Marshall 4.0) inscrits dans les programmes du budget des dépenses.
L’article 17 autorise des transferts de crédits entre les articles de base dévolus aux incitants régionaux inscrits dans les programmes relatifs à l’Expansion économique (02) et aux P.M.E. (06) de la division organique 18. L’objectif est d’optimaliser l’affectation des moyens budgétaires consacrés au soutien des entreprises, grandes ou petites et moyennes, selon l’état d’avancement de leurs programmes d’investissement éligibles au bénéfice des aides.
L’article 28 autorise le ministre en charge de l’Economie à alimenter un Fonds Social au départ de l’article de base 31.04 du programme 02 de la division organique 18.
L’article 39 autorise les transferts de crédits entre le programme 02 de la division organique 33, auquel est inscrite la provision constituée en vue du financement de la politique des Pôles de compétitivité, et les articles de base des différents programmes budgétaires relatifs aux dépenses afférentes à cette politique en matière du commerce extérieur et investisseurs étrangers, des cellules des pôles, de l’économie, de le recherche et de la formation, à savoir le programme 10 de la division organique 09 et les programmes 05, 06, 22, 31 et 32 de la division organique 18 du budget.
L’article 44 confère un fondement décrétal à l’octroi de subventions facultatives.
L’article 74 autorise des transferts de crédits entre les articles de base de fonctionnement (AB 12.02) des programmes budgétaires relatifs à l’économie, soit les programmes 02, 05 et 06 de la division organique 18 du budget.
L’article 77 autorise des transferts de crédits entre les articles de base se rapportant au décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie, inscrits dans les programmes 31, 32 et 33 de la division organique 18.
L’article 78 autorise des transferts de crédits des articles de base identifiés dans les programmes 18.06, 18.25 et 18.31 comme correspondant au plan numérique repris dans l’axe V du Plan Marshall 4.0 vers les articles y afférents du programme 18.32
L’article 79 autorise des transferts de crédits entre l’article de base 01.04 du programme 06 et les articles de base du programme 32 de la division organique 18 ainsi que du programme 10 de la division organique 09 en vue du financement du dispositif des aides reprises dans le portefeuille intégré des aides de la Wallonie aux porteurs de projet et aux PME en vue de la promotion de l’entrepreneuriat et la croissance.
L’article 101 autorise des transferts de crédits d’engagement de l’article de base 01.03 du programme 32 de la division organique 18 vers les articles de base dédicacés aux mesures du Plan numérique (Axe V – Plan Marshall 4.0) inscrits dans les différents programmes concernés du budget des dépenses.
III.2. LISTE DES PROGRAMMES (ventilation par programme)
Dépenses de cabinet du Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique
Services du Gouvernement wallon et organismes non rattachés aux divisions organiques
Commerce extérieur et investisseurs étrangers
Première Alliance Emploi-Environnement
Expansion économique (Hors Fonds).
Politique économique, réseaux d’entreprises, coopération et encadrement
P.M.E. et Classes moyennes
Politiques croisées dans le cadre de la formation
Aides aux Entreprises –Recherche – Créativité - Innovation
Promotion, diffusion et valorisation de la Recherche
Fonds de la Recherche, du développement et de l’innovation
Provision Interdépartementale Plan Marshall
722.518
747.031
697.805
D.O. : n° de la division organique
Libellé : dénomination de la division
Prog. : n° de programme
Libellé : dénomination du programme
MA 2016 : moyens d’engagement de l’exercice en cours
MA 2017 : moyens d’engagement prévus au budget 2017
MP 2016 : moyens de paiement de l’exercice en cours
MP 2017 : moyens de paiement prévus au budget 2017