Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704061
Timestamp: 2020-07-12 20:42:07+00:00
Document Index: 189052570

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 38"]

Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite | Legifrance
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Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie, du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre des postes et télécommunications,
Abrogé par Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 27
Modifié par Décret 74-1119 1974-12-24 art. 1 JORF 28 décembre 1974
Modifié par Décret n°2008-250 du 13 mars 2008 - art. 1
Modifié par Décret 81-999 1981-11-09 art. 1 JORF 11 novembre 1981
Modifié par Décret n°2008-250 du 13 mars 2008 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-549 du 27 mai 2010 - art. 1
CHAPITRE Ier : Nominations et promotions a titre normal. (abrogé)
CHAPITRE II : Nominations et promotions a titre exceptionnel. (abrogé)
Modifié par Décret 73-1065 1973-11-28 art. 1 JORF 30 novembre 1973
CHAPITRE III : Attributions a titre étranger. (abrogé)
Créé par Décret n°2010-549 du 27 mai 2010 - art. 2
TITRE III : Modalités de nomination et promotion. (abrogé)
Modifié par Décret 90-29 1990-01-05 art. 1 JORF 10 janvier 1990
TITRE IV : Insignes et brevets (abrogé)
CHAPITRE Ier : Insignes. (abrogé)
Modifié par Décret 80-486 1980-06-30 art. 1 JORF 1er juillet 1980
CHAPITRE II : Brevets. (abrogé)
Modifié par Décret n°2010-549 du 27 mai 2010 - art. 3
CHAPITRE III : Remise de l'insigne. (abrogé)
TITRE V : Discipline. (abrogé)
TITRE VI : Administration de l'ordre. (abrogé)
Modifié par DÉCRET n°2015-266 du 11 mars 2015 - art. 1
Modifié par Décret 81-1104 1981-12-04 art. 3 JORF 17 décembre 1981
Modifié par Décret 81-1104 1981-12-04 art. 1 JORF 17 décembre 1981
Les grades des ordres ci-après énumérés cesseront d'être attribués à compter du 1er janvier 1964 :
Ordre du Mérite social ;
Ordre de la Santé publique ;
Ordre du Mérite commercial et industriel ;
Ordre du Mérite artisanal ;
Ordre du Mérite touristique ;
Ordre du Mérite combattant ;
Ordre du Mérite postal ;
Ordre de l'économie nationale ;
Ordre du mérite sportif ;
Ordre du mérite du travail ;
Ordre du mérite civil du ministère de l'intérieur ;
Ordre du mérite saharien.
Cesseront également d'être attribués à compter de la même date les grades et dignités des ordres ci-après :
Ordre de l'Etoile noire ;
Ordre du Nichan El Anouar ;
Ordre de l'Etoile d'Anjouan.
Des décrets ultérieurs réglementeront les dispositions relatives à l'attribution des médailles officielles françaises. Ces décrets fixeront notamment les conditions selon lesquelles seront désormais décernées, sous forme de médailles, les décorations de certains ordres de mérite énumérés à l'article 38 ci-dessus.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des postes et télécommunications et le chancelier de l'ordre du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chancelier de l'ordre du Mérite,