Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/34818/responsabilite-du-medecin-qui-ne-verifie-pas-etat-de-sante-du-patient.php
Timestamp: 2016-12-10 08:49:50+00:00
Document Index: 4098462

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Responsabilité du médecin qui ne vérifie pas l'état de santé du patient | Net-iris 2015
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeResponsabilité du médecin qui ne vérifie pas l'état de santé du patientLe 22/07/2015, par Chloé Vialle, dans Santé / Responsabilité Médicale.Vos réactions... La responsabilité du chirurgien est engagée s'il procède à une intervention chirurgicale en ayant une mauvaise connaissance de l'état de santé de son patient.Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 05/03/2015, l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte également le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé du patient, afin d'évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé. Analyse de la décision de jurisprudenceUne patiente, souffrant depuis l'enfance de céphalées, subit un examen révélant une malformation artério-veineuse, puis subit une radiothérapie. Ensuite, de nouveaux bilans confirment la présence d'un angiome résiduel et d'une hémianopsie partielle, c'est-à-dire une perte de la vue partielle. Un médecin salarié d'un établissement privé de santé procède alors à une intervention chirurgicale : l'exérèse d'une partie du lobe occipital permettant de retirer de l'organisme l'élément nuisible.Cependant, est survenue, dans les suites immédiates de l'intervention, une dégradation de l'acuité visuelle de la patiente, accompagnée d'une complication : une double hémianopsie latérale complète engendrant une cécité de 85%. La patiente pratiquement aveugle assigne alors en responsabilité l'établissement pour ces préjudices corporels.La Cour d'appel rejette la demande en indemnisation de la patiente en retenant que l'indication opératoire était justifiée et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au médecin dans le geste chirurgical, compte tenu de la localisation anatomique de la malformation dans le lobe occipital du cerveau, siège de la vision, ni dans la technique mise en oeuvre qui était la seule possible. Un pourvoi en cassation est formé.La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 mars 2015, estime au contraire que le médecin a bel et bien commis une faute. Pour contredire le jugement d'appel, elle affirme "l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé".Selon la Cour, le chirurgien a cru, à tort, que la patiente était déjà atteinte d'une hémianopsie complète avant l'intervention. C'est pourquoi l'intervention projetée ne présentait selon lui aucun risque pour la vision centrale, alors qu'en réalité cette hémianopsie était incomplète.En d'autres termes, on peut déduire de l'arrêt que même si l'indication opératoire est justifiée et que le geste chirurgical est irréprochable, la responsabilité du médecin peut toutefois être engagée s'il base son indication opératoire et le geste chirurgical qui la suit sur une mauvaise connaissance de l'état de santé de son patient. Une indemnisation sera donc due à la patiente.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 05/03/2015, cassation (14-13292)Sur le premier moyen, pris en sa première branche :Vu l'article 1147 du code civil ;Attendu que l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., souffrant depuis l'enfance de céphalées, a subi, en 1988, un examen révélant une malformation artério-veineuse, traitée au sein de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild (la fondation), puis par radiothérapie ; qu'à la suite de nouveaux bilans confirmant la présence d'un angiome résiduel et d'une hémianopsie partielle, l'exérèse d'une partie du lobe occipital droit permettant l'ablation totale de cette malformation a été pratiquée le 23 septembre 1998 par M. Y..., chirurgien salarié de la fondation ; que, dans les suites immédiates de l'intervention, une dégradation de l'acuité visuelle de la patiente est survenue, accompagnée d'une double hémianopsie latérale complète ; que Mme X... a assigné la fondation en réparation de ses préjudices ;Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en indemnisation de ses préjudices corporels, l'arrêt retient que l'indication opératoire était justifiée et qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. Y... dans le geste chirurgical, compte tenu de la localisation anatomique de la malformation dans le lobe occipital du cerveau, siège de la vision, ni dans la technique mise en oeuvre qui était la seule possible ;Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'avant l'intervention, le chirurgien croyait, à tort, que Mme X... était déjà atteinte d'une hémianopsie complète, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles. Mme Batut, président© 2015 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueLe médecin n'est pas lié par le diagnostic d'un de ses confrères (26/05/2014)La responsabilité du médecin doit être prouvée sur une base scientifique (30/01/2014)
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