Source: https://www.scribd.com/document/47554635/Elements-de-base-sur-le-Droit-humanitaire
Timestamp: 2017-07-22 17:39:10+00:00
Document Index: 44574870

Matched Legal Cases: ["l'article 55", 'art. 47', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art 9', 'art 8', 'art 82', 'art. 15', "l'article 143"]

Elements_de_base_sur_le_Droit_humanitaireUploaded by Jose Fernando TorresRelated InterestsInternational Humanitarian LawGeneva ConventionsInternational Committee Of The Red CrossLaw Of WarTreatyRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedView MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content3- ÉLÉMENTS DE BASE SUR LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIREQu'est-ce que le droit international humanitaire?
Part importante du droit international public , le droit international humanitaire (ou droit humanitaire) est l'ensemble des règles qui, en temps de conflit armé, visent, d'une part, à protéger les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités et, d'autre part, à limiter les méthodes et moyens de faire la guerre. Plus exactement, par droit international humanitaire applicable dans les conflits armés, le CICR entend les règles internationales, d'origine conventionnelle ou coutumière, qui sont spécialement destinées à régler les problèmes humanitaires découlant directement des conflits armés, internationaux ou non, et restreignent, pour des raisons humanitaires, le droit des parties au conflit d'utiliser les méthodes et moyens de guerre de leur choix ou protègent les personnes et les biens affectés, ou pouvant être affectés par le conflit.
Genève et la Haye
Le droit international humanitaire (ci-après DIH), ou droit des conflits armés, ou droit de la guerre (cf. «Terminologie» ci-dessous) comprend deux branches distinctes: - le droit de Genève, ou droit humanitaire proprement dit, qui tend à sauvegarder les militaires hors de combat, ainsi que les personnes qui ne participent pas aux hostilités, en particulier la population civile; - le droit de La Haye, ou droit de la guerre, qui fixe les droits et obligations des belligérants dans la conduite des opérations militaires et limite le choix des moyens de nuire à l'ennemi. Ces deux branches du DIH ne sont toutefois pas totalement séparées dans la mesure où certaines règles du droit de La Haye ont pour effet de protéger les victimes des conflits, et certaines règles du droit de Genève de limiter l'action des belligérants au cours des hostilités. Avec l'adoption des Protocoles additionnels de 1977, dans lesquels ces deux branches du DIH ont été réunies, cette distinction n'a plus, aujourd'hui, qu'une valeur historique et didactique.
Le conflit armé international oppose les forces armées d'au moins deux États (à noter que la guerre de libération nationale a été élevée au rang de conflit armé international). Le conflit armé non international oppose, sur le territoire d'un État, les forces armées régulières à des groupes armés identifiables, ou des groupes armés entre eux. Les troubles intérieurs se caractérisent par une profonde perturbation de l'ordre interne résultant d'actes de violence qui ne présentent toutefois pas les particularités d'un conflit armé (émeutes, luttes de factions entre elles ou contre le pouvoir en place...).
Grotius et le droit des gens
«Droit des gens» est l'expression utilisée par la doctrine classique et qui est synonyme, dans l'usage courant d'aujourd'hui, de celle de «droit international public» ou «droit international». Celui-ci se définit comme l'ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les États, ainsi qu'avec les autres sujets de la société internationale. Juriste et diplomate, Grotius (cf. Index) est le père du droit des gens. À la suite de la
Réforme qui divisait alors la chrétienté en Europe, il a estimé que le droit n'était plus désormais l'expression de la justice divine, mais celle de la raison humaine, qu'il ne précédait plus l'action, mais en découlait. D'où la nécessité de trouver un autre principe d'unité pour les relations internationales. Le droit des gens fournira ce principe. Dans son ouvrage Droit de la guerre et de la paix, Grotius énumère des règles qui sont parmi les plus solides bases du droit de la guerre.
Les expressions «droit international humanitaire», «droit des conflits armés» et «droit de la guerre» peuvent être considérées comme équivalentes et le choix de l'une ou de l'autre dépendra essentiellement des habitudes et du public. Ainsi, les organisations internationales, les universités ou encore les États utiliseront plutôt celle de «droit international humanitaire» (ou «droit humanitaire»), tandis qu'au sein des forces armées les deux autres expressions sont plus couramment en usage.
Quelle est l'origine du droit humanitaire?
Pour répondre à cette question.... d'autres questions.
Quel était le droit en vigueur dans les conflits armés avant l'avènement du droit humanitaire contemporain ?
Il y a tout d'abord eu des règles non écrites, fondées sur la coutume qui ont réglementé les conflits armés. Puis, progressivement, sont apparus des traités bilatéraux plus ou moins élaborés (des cartels) que les belligérants ratifiaient parfois... après la bataille; il y avait également des règlements que les États édictaient pour leurs troupes (cf. le «Code de Lieber» ci-dessous). Le droit alors applicable dans les conflits armés était donc limité dans le temps et dans l'espace en ce sens qu'il ne valait que pour une bataille ou un conflit précis. Ces règles variaient aussi selon l'époque, le lieu, la morale, les civilisations...
Qui sont les précurseurs du droit humanitaire contemporain ?
Deux hommes ont joué un rôle essentiel dans sa création: Henry Dunant et Guillaume-Henri Dufour. Dunant en a formulé l'idée dans "Un Souvenir de Solférino", publié en 1862. Quant au général Dufour, fort de ses expériences d'homme de guerre, il lui a apporté très tôt un soutien moral et actif, notamment en présidant la Conférence diplomatique de 1864. Dunant: «Dans des occasions extraordinaires, comme celles qui réunissent (...) des princes de l'art militaire, appartenant à des nationalités différentes, ne serait-il pas à souhaiter qu'ils profitent de cette espèce de congrès pour formuler quelque principe international, conventionnel et sacré, lequel, une fois agréé et ratifié, servirait de base à des Sociétés de secours pour les blessés dans les divers pays de l'Europe?». Dufour (à Dunant): «Il faut que l'on voie par des exemples aussi palpitants que ceux que vous rapportez ce que la gloire des champs de bataille coûte de tortures et de larmes...»
Comment l'idée est-elle devenue réalité ?
Lorsque le gouvernement suisse, sous l'impulsion des cinq membres fondateurs du CICR, a convoqué en 1864 une conférence diplomatique à laquelle seize États participèrent et adoptèrent la «Convention de Genève pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne».
à leur conduite et à la fin de celles-ci. La Convention de 1864 codifie donc et renforce. codes de conduite. et même des règles qui mettent la guerre hors la loi. contrairement à la première Convention de Genève adoptée une année plus tard. protégeant les blessés et le personnel soignant (cf. écrites. ainsi que du matériel et des équipements sanitaires. le Code dit de Lieber ou «Instructions de Lieber». on peut trouver dans les méthodes de guerre des peuples primitifs l'illustration des divers genres de lois internationales de la guerre actuellement connues: lois qui distinguent différentes catégories d'ennemis.» (Quincy Wright). aux lieux. ci-dessous). En effet. Nombre de textes anciens tels le Mahâbhârata. le respect et la signalisation. Ce Code. l'obligation de prodiguer des soins sans discrimination aux militaires blessés et malades. le Viqâyet. règles prescrivant des limites aux personnes. pour présider au déclenchement des hostilités. aux saisons. règles définissant les circonstances.
LE CODE DE LIEBER De l'origine des conflits à l'avènement du droit humanitaire contemporain. Les premières lois de la guerre ont été proclamées déjà quelques millénaires avant notre ère par les grandes civilisations: «Je prescris ces lois afin d'empêcher que le fort n'opprime le faible. des lois et coutumes de la guerre.En quoi ce droit innovait-il ?
La Convention de Genève de 1864 posait les bases de l'essor du droit humanitaire contemporain. car il était destiné aux seules forces armées nordistes des États-Unis engagées dans la Guerre de Sécession. un traité multilatéral. comme l'adoption de la première Convention de Genève. sans règles de vie. roi de Babylone). anciennes. comporte un véritable code des lois de la guerre. le CICR. LE DROIT HUMANITAIRE AVANT LA LETTRE Prétendre que la fondation de la Croix-Rouge. ouvert à l'ensemble des États. de même qu'il n'y a pas de société. Mais. texte écrit à l'apogée du règne sarrasin en Espagne. Parmi eux. du personnel sanitaire.» (Hammourabi. vagues ou précises. «Dans l'ensemble. est important dans la mesure où il a constitué le premier essai de codification des lois et coutumes de la guerre existant à cette époque. voyant les nuages noirs qui s'amoncelaient dans le ciel
. par un emblème (une croix rouge sur fond blanc). il n'y a pas eu de guerre sans quelques normes. Par exemple. convenants et autres textes dont le but était de réglementer les hostilités. quelle qu'elle soit. les formalités et le droit de commencer et de terminer une guerre. ont marqué le point de départ de tout le processus d'édification du droit international humanitaire tel qu'on le connaît aujourd'hui serait une erreur. en 1864. fragmentaires et éparses. le Coran contiennent des règles prônant le respect de l'adversaire. la Bible. vers la fin du XIIIe siècle. ce Code n'avait pas valeur de traité. sous la forme d'un traité multilatéral. en 1863. ainsi qu'à la conduite de la guerre. Les principales caractéristiques de ce traité sont notamment:
des normes permanentes. on a recensé plus de 500 cartels. entré en vigueur en avril 1863.
De la Seconde Guerre mondiale à la Conférence diplomatique de 1949 par Jean Pictet
Dans les années qui précédèrent la conflagration. d'une portée universelle et protégeant les victimes des conflits.
. pensait-on. avec la même coupable insouciance. Cela n'aurait pas fait bon effet. On tient compte aussi des initiatives prises par les organisations humanitaires. Le Conseil fédéral [suisse] accorda aussitôt son appui à l'entreprise et envoya le Projet aux États comme base de discussion. Deuxième étape: le CICR établit des projets de Conventions. aux civils se trouvant en territoire ennemi à l'ouverture des hostilités et qui seraient internés. en 1934. Les puissances y consentirent et. sans quoi ce serait une œuvre vaine. mettant en balance ces deux éléments — le fait et le droit — qui se succèdent et s'apportent un mutuel appui. le CICR n'est pas responsable du texte final. comme le dit le proverbe anglais. laissé pour compte. La Première Guerre mondiale ayant déjà révélé la tragique insuffisance de ces normes. Dans la conclusion de traités internationaux. pour une large part. en effet. Devant le peu d'empressement rencontré. C'était un succès partiel. lourde de conséquences. le Projet de Tokyo. il faut d'abord croire. par analogie. qui ont eu lieu en moyenne tous les 25 ans. en dépit de maints points communs. avec le concours d'experts internationaux. sous l'égide des Nations Unies. d'un revers de main. mais savoir aussi que. Il procéda de la même façon que lors des entreprises précédentes. D'un autre côté. Et le cycle recommence. il suggéra ensuite d'appliquer. Plus tard. Il est. Mais les puissances. On doit le comprendre. Le problème central était d'assurer la protection des civils. À l'instant même où le canon se taisait à l'Occident. «where there is a will. la réunion d'une Conférence diplomatique pour donner force au «Projet de Tokyo». quelque 160 000 civils se virent soustraits à l'arbitraire et reçurent un traitement acceptable. qui.politique. depuis plus d'un siècle. On conçoit donc que le droit humanitaire soit fait. l'appui de petits et moyens pays. Il faut «coller» aux faits. car on vivait encore dans ce rêve. le CICR proposa aux puissances belligérantes de mettre en vigueur.)
La Conférence diplomatique de 1949
La Seconde Guerre mondiale avait accumulé plus de misères et de ruines qu'aucune autre. car ancrées dans le sol. mais qui. de concessions obtenues des États. on organise la paix. sous la forme de conventions internationales. Il faut également que le CICR sache jusqu'où il peut pousser les revendications de l'humanité. sur ces bases désormais solides. prennent des engagements solennels. Ensuite.. Adopter certains articles-clés représente donc pour eux une décision délicate. de ce fait. car. on assiste à la marche parallèle de l'action et du droit. la première renaissance sera celle du droit. there is a way». comme nous l'avons vu. il faut convaincre les responsables. Ainsi. Pour se lancer dans de telles entreprises. C'était trop tard: entre-temps l'orage avait éclaté. nécessaire d'associer d'emblée les gouvernements à cette œuvre. Pour les convaincre. Mais les réponses à l'invitation helvétique tardèrent. car. comme Henry Dunant l'avait fait avec brio à l'origine. et l'on élabore la législation des droits de l'homme. s'opère la refonte des Conventions de Genève. artisan de ce développement à l'origine. le CICR avait proposé que l'on fixât le sort des civils en même temps que celui des militaires et il avait élaboré dans ce sens un projet en vue de la Conférence diplomatique de 1929. les dispositions de la Convention de Genève de 1929 sur le traitement des prisonniers de guerre. le CICR. par leur signature et leur ratification. de 1907. leur comportement. auxquels ils devront conformer leur législation et. qui ne bénéficiaient alors que de quelques articles vieillis du Règlement de La Haye. et c'est en 1939 seulement que la date de la Conférence diplomatique fut fixée. qui ont posé de nouveaux jalons dans le champ de la souffrance.. Les projets sont aussi soumis à la Conférence internationale de la Croix-Rouge. la Croix-Rouge déploiera ses activités et en entreprendra de nouvelles. (. détachée des réalités. retoucher des textes aussi fondamentaux est toujours un grand saut dans l'inconnu. (. comme modus vivendi. du moins pas dans son intégralité. et surtout des grandes puissances. Après le cauchemar.. puis vouloir. on l'espère. écartèrent ce point de l'ordre du jour. des autorités morales et de l'opinion publique
. se remit à la tâche. il faut réunir une documentation détaillée sur les expériences vécues lors du conflit. et celle-ci lui donna mandat de préparer. de ce fait. comme on l'appela. intensifia son effort traditionnel pour développer le droit humanitaire. Mais le CICR ne se décourage jamais. pour le début de 1940. mais non négligeable. pour les gagner à la cause et les préparer à l'adoption de nouveaux instruments diplomatiques. Il fit adopter son texte par la XVe Conférence internationale de la Croix-Rouge. à Tokyo. d'entente avec le gouvernement suisse. soit une génération.) Dès les premiers jours du conflit. au moment où la jeune Société des Nations s'employait à établir la paix éternelle. et ce n'est pas la tâche la plus facile. sur une route voisine. demeure distincte. D'un côté. Ensuite. l'une précédant l'autre. réunis en conférences préparatoires. tout dépend naturellement des États. Et puis. c'est la codification des principes et de la coutume.
no 751. ces règles résument l'essentiel du droit international humanitaire. en qualité de présidents de Commissions. Ils défendent donc d'abord les intérêts immédiats du pouvoir en place et ne sont pas toujours libres de s'élever au plan de l'intérêt général. Et certains délégués accomplirent. (. Ils seront protégés contre tout acte de violence et de représailles. Mais parfois les puissances se montrent réticentes. Elles n'ont pas l'autorité d'un instrument juridique et n'entendent nullement remplacer les traités en vigueur. Les attaques ne seront dirigées que contre les objectifs militaires. Ni la population civile en tant que telle.) Les délégués à la Conférence diplomatique se révélèrent. ni à des peines corporelles ou traitements cruels ou dégradants. Les parties au conflit feront. en tout temps. Il est interdit d'employer des armes ou des méthodes de guerre de nature à causer des pertes inutiles ou des souffrances excessives. Nul ne sera tenu pour responsable d'un acte qu'il n'a pas commis. Ainsi vit-on. de rapporteurs ou de promoteurs d'amendements. (. notamment pp. la distinction entre la population civile et les combattants. Ils auront le droit d'échanger des nouvelles avec leur famille et de recevoir des secours. des gens de bonne volonté. Ces personnes seront. les discussions prolongées revêtaient tout leur sens. de leurs droits personnels et de leurs convictions (politiques. bien qu'appelés plénipotentiaires. 5-11.. de leur dignité. RICR. ni les personnes civiles ne doivent être l'objet d'attaques..)
«La formation du droit international humanitaire». les établissements. car on avait un espoir raisonnable de convaincre ses interlocuteurs. Elles ont été rédigées dans le but de faciliter la diffusion du DIH
. il se manifestera un élan unanime pour remédier aux maux immenses dont le monde venait de pâtir. pp. ni surtout de considérer les revendications émanant d'un autre «bord». Encore faut-il savoir se montrer réaliste dans les propositions présentées.. ni sur les armes nucléaires de destruction massive. Toute personne bénéficiera des garanties judiciaires fondamentales. religieuses ou autres). non dépourvus d'idéal. sans aucune distinction de caractère défavorable.
Quelles sont les règles essentielles du droit international humanitaire?
Les personnes mises hors de combat et celles qui ne participent pas directement aux hostilités ont droit au respect de leur vie et de leur intégrité physique et morale. Malheureusement.. Autrefois. (. par exemple. janvier-février 1985. Les blessés et malades seront recueillis et soignés par la partie au conflit qui les aura en son pouvoir. à la Conférence diplomatique de 1949. Il est interdit de tuer ou de blesser un adversaire qui se rend ou qui est hors de combat. L'emblème de la croix rouge ou celui du croissant rouge sur fond blanc est le signe de cette protection et doit être respecté. Les combattants capturés et les civils qui se trouvent sous l'autorité de la partie adverse ont droit au respect de leur vie.. Mais. de façon à épargner la population et les biens civils. Élaborées par le CICR. ils agissent sur instructions et en prennent sans cesse par téléphone. une œuvre admirable. Le personnel sanitaire. Nul ne sera soumis à la torture physique ou mentale.joue son rôle. en général.. protégées et traitées avec humanité. en toutes circonstances. et l'on sent alors tout le poids du pouvoir souverain. de quatre mois et demi. C'est ce qui permit d'aboutir en une seule session. Les parties au conflit et les membres de leurs forces armées n'ont pas un droit illimité quant au choix des méthodes et des moyens de guerre. ils n'ont pas un pouvoir de décision illimité. moyens de transport et matériel sanitaires seront protégés. qu'elles ne voulaient pas se lier par des dispositions sur les «détenus politiques». au temps des Frédéric de Martens et des Louis Renault.) Cependant. de nos jours. 3-23.
» En 1899. Que ce but serait dépassé par l'emploi d'armes qui aggraveraient inutilement les souffrances des hommes mis hors de combat. qui avait déjà valeur de norme coutumière. et l'autre par les exigences d'humanité lorsque les droits ou les interdictions ne sont pas absolus. résultant de l'évolution des armements et des types de conflits. Frédéric de Martens énonce. Qu'à cet effet. cessent d'être ennemis ou instruments de l'ennemi.. Index). pour se pencher sur la réglementation des conflits. Ci-après. il suffit de mettre hors de combat le plus grand nombre d'hommes possibles. Enfin. ni même comme citoyens. les auteurs de la Déclaration de St-Pétersbourg (cf. on a le droit d'en tuer les défenseurs tant qu'ils ont les armes à la main.Principes fondamentaux du droit humanitaire
À l'instar de Grotius .. le principe sous-jacent de proportionalité vise à trouver un équilibre entre deux intérêts divergents. Au XVIIIe siècle. tels qu'ils résultent des usages établis.
Quels traités forment le droit international humanitaire?
Né avec la première Convention de Genève de 1864.) les parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants. Si Rousseau et de Martens ont énoncé des principes dits d'humanité.). 13 du Protocole II). 48 du Protocole I. il formule le principe suivant: «La guerre n'est point une relation d'homme à homme. En effet. ainsi qu'entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et. mais comme soldats (. 2) du Protocole additionnel I de 1977 (cf. a été reprise à l'article premier (al. notamment celui de distinction: «(.) les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens. voir aussi art. des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique. mais sitôt qu'ils les posent et se rendent. devant le développement de la guerre entre États.. dans laquelle les particuliers ne sont ennemis qu'accidentellement.» Les Protocoles de 1977 ont réaffirmé et précisé ces principes. Jean-Jacques Rousseau apporte une contribution majeure. à des besoins humanitaires toujours croissants. mais une relation d'État à État. de nécessité militaire et d'interdiction des maux superflus de la façon suivante: «Que le seul but légitime que les États doivent se proposer durant la guerre est l'affaiblissement des forces militaires de l'ennemi. ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires. l'un dicté par les considérations de nécessité militaire. ni son développement. pour les cas non prévus par le droit humanitaire..» Cette «Clause de Martens».. La fin de la guerre étant la destruction de l'État ennemi.» (art. ils redeviennent simplement hommes et l'on n'a plus de droit sur leur vie. trop souvent a posteriori. les principaux traités dans l'ordre chronologique de leur adoption: 1864 Convention de Genève pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne
. ou rendraient leur mort inévitable. les principes de distinction. par conséquent. explicitement et implicitement. Q4) ont formulé. non point comme hommes. le droit international humanitaire contemporain s'est développé au fil des guerres pour répondre. juristes et philosophes n'ont pas attendu l'adoption de la première Convention de Genève en 1864. le principe suivant: « (..
malades et naufragés des forces armées sur mer III Traitement des prisonniers de guerre IV Protection des personnes civiles (nouvelle)
Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Convention sur l'interdiction de la mise au point. toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques Deux Conventions de Genève: . Révision et développement de la Convention de Genève de 1864 Révision des Conventions de La Haye de 1899 et adoption de nouvelles Conventions Protocole de Genève prohibant.le Protocole (III) sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires
Convention sur l'interdiction de la mise au point.1868
Déclaration de St-Pétersbourg (interdiction de l'emploi de certains projectiles en temps de guerre) Conventions de La Haye traitant notamment des lois et coutumes de la guerre sur terre et de l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève de 1864 et les Déclarations de la Haye sur l'interdiction de l'emploi de gaz asphyxiants ou délétères et concernant l'interdiction de l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain. de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction Deux Protocoles additionnels aux quatre Conventions de Genève de 1949 qui renforcent la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et non internationaux (Protocole II) Convention sur l'interdiction ou la limitation d'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination. IV [nouveau] à la Convention de 1980) Protocole révisé sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines. pièges et autres dispositifs .le Protocole (I) relatif aux éclats non localisables . pièges et
.le Protocole (II) sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines.révision et développement de la Convention de Genève de 1906 . Cette convention comprend: .Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (nouvelle)
Quatre Conventions de Genève: I Amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne II Amélioration du sort des blessés. de la fabrication. en temps de guerre. du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Prot. l'emploi de gaz asphyxiants.
de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. du stockage. les Protocoles additionnels sont la réponse aux conséquences humanitaires des guerres de décolonisation que les Conven-tions de 1949 ne couvraient qu'imparfaitement. Les dispositions du Projet de Tokyo n'ont ainsi pas pu être appliquées lors de la Seconde Guerre mondiale. Mais ce projet reste également sans suite.. Toutefois. Cependant.
À l'origine des Protocoles de 1977
Les Conventions de Genève de 1949 ont représenté un progrès majeur dans le développement du droit humanitaire. Qui plus est. par la révision des Conventions alors en vigueur et par l'adoption d'un nouvel instrument: la quatrième Convention de Genève protégeant les civils. les règles conventionnelles sur la conduite des hostilités n'avaient pas évolué depuis les traités de La Haye de 1907. approuve le «Projet de convention relatif aux civils de nationalité ennemie qui se trouvent sur le territoire d'un belligérant ou sur un territoire occupé par lui» préparé par le CICR.
Les faits précèdent souvent le droit
La chronologie ci-dessus démontre à l'évidence que certains conflits armés ont eu. les nouveaux États ont ressenti des difficultés d'être liés par un ensemble de règles à l'élaboration desquelles ils n'avaient pas participé. et tout particulièrement aux persécutions effroyables dont les civils ont été les victimes. Exemples: Le premier conflit mondial (1914-1918) voit l'emploi de méthodes de guerre sinon nouvelles. Mais réviser ces Conventions aurait comporté le risque de remettre en question certains acquis de 1949. la communauté internationale répond à ce tragique bilan. une Conférence diplomatique.autre dispositifs (Prot. D'où l'idée de renforcer la protection des victimes des conflits armés par l'adoption de nouveaux textes sous la forme de Protocoles additionnels aux Conventions de Genève . Les traités de 1925 et 1929 répondent à cette évolution. en 1977.. à la suite de la décolonisation. premiers bombardements aériens. car les gouvernements refusent la convocation d'une Conférence diplomatique qui aurait décidé de son adoption. convoquée à Bruxelles à l'initiative du tsar Alexandre II de Russie. En 1934. Plus tard. avec les conséquences que l'on connaît. la XVe Conférence internationale de la Croix-Rouge. Protocole I: protection des victimes des conflits armés internationaux Protocole II: protection des victimes des conflits armés non internationaux Comportant près de 600 articles. Mais ce texte n'est pas ratifié car certains gouvernements présents ne souhaitent pas être liés par une convention. le Projet de Bruxelles constitua une étape importante dans la codification des lois de la guerre. II [révisé] à la Convention de 1980) 1997 Convention sur l'interdiction de l'emploi. alors qu'elle n'était que de un contre dix en 1914-1918. capture de centaines de milliers de prisonniers de guerre. réunie à Tokyo. Le second conflit mondial (1939-1945) enregistre une proportion égale de civils et de militaires tués. un impact plus ou moins immédiat. Les participants à la Conférence diplomatique de 1864
A l'origine des Conventions de 1949
En 1874. les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additonnels de 1977 sont les instruments principaux du droit international humanitaire
. du moins à grande échelle: utilisation des gaz contre l'ennemi. sur le développement du droit humanitaire. adopte un «Projet d'une déclaration internationale concernant les lois et coutumes de la guerre». En 1949.
organiser des consultations dans le but de se rendre compte des possibilités de parvenir à un accord sur de nouvelles règles. en juin 1977.(DIH). la Convention sur l'interdiction de l'emploi. le CICR étudie la possibilité de compléter le dispositif juridique adopté en 1949. signée par 121 États.
En prenant l'exemple des deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève. interdit à la fois l'usage et le tranfert d'armes à laser spécifiquement destinées. de l'idée de départ à leur adoption en 1977:
s'inspirant d'un Projet de règles qu'il avait élaboré en 1956. à Ottawa.
Comment s'élabore le droit humanitaire et quels en sont les développements récents?
Initiateur du premier traité constitutif du droit international humanitaire contemporain (la Convention de Genève de 1864). À relever que les dispositions de cette Convention prévoient également le déminage et l'assistance aux victimes des mines. du Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines. S'agissant des mines. comme l'une de leurs fonctions de combat. de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. au terme de cette Conférence.
Selon les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du CroissantRouge. en février 1974. à Genève. les 102 articles du Protocole I et les 28 articles du Protocole II sont adoptés par les plénipotentiaires des 102 États présents. le gouvernement suisse – dépositaire des Conventions de Genève de 1949 – convoque à Genève la «Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés» qui s'achèvera. le CICR veille à ce que cette branche du droit international public reste adaptée. adopté lors de la Conférence diplomatique de Vienne d'octobre 1995. le CICR a notamment pour tâche (mandat) de «préparer les développement éventuels» du droit international humanitaire (ci-après DIH). à rendre définitivement aveugle.
. en décembre 1997. entre 1971 et 1974. du stockage. la XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Téhéran) se penche sur les projets de textes et donne son plein appui à l'œuvre entreprise. les participants. les juristes du CICR commencent alors leurs travaux préparatoires. y compris l'entraînement des forces armées. Son rôle consiste donc à:
suivre l'évolution des conflits. puis de résolutions adoptées dans les années 60 lors de deux Conférences internationales de la Croix-Rouge et de la Conférence internationale des droits de l'homme qui s'est tenue à Téhéran en 1968. Il en est ainsi le promoteur. on peut se faire une idée du processus d'élaboration du droit humanitaire.
Le Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes. en mai 1996. les Nations Unies sont régulièrement tenues au courant de l'avancement des travaux. En outre. Ce Protocole exige également des États qu'ils prennent toutes les précautions utiles. l'extension du champ d'application et d'autres amendements du Protocole II de la Convention de 1980 a été concrétisée avec l'adoption. pièges et autres dispositifs. le CICR organise plusieurs consultations auprès des Gouvernements et du Mouvement. dont les États Parties aux Conventions de Genève. en 1969. il soumet cette idée à la XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Istanbul). le mandatent dans ce sens. après quatre sessions. élaborer des projets à soumettre à des conférences diplomatiques pour adoption. en 1973. afin d'éviter l'aveuglement permanent par l'usage licite d'autres systèmes à laser. interdit désormais totalement les mines antipersonnel.
b) L'adhésion C'est l'acte par lequel un État.Parmi les traités du DIH qui renferment des règles applicables à la protection de l'environnement. donc aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels. L'adhésion possède la même portée que la ratification. Ils prescrivent notamment aux belligérants de distinguer en tout temps les combattants des non-combattants et prohibent l'utilisation d'armes qui sont de nature à causer des maux superflus. adhésion. avec le soutien du CICR. Début 1998.
Les traités multilatéraux entre États. exprime son consentement à y être lié. Il peut aussi faire une déclaration d'application provisoire des traités. À noter qu'un État nouvellement indépendant peut. les principes généraux du DIH (cf. par la ratification. par une déclaration de succession. S'agissant des Protocoles additionnels. ainsi que la Convention du 10 décembre 1976 sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles. en 1995. le temps qu'il les examine avant d'y adhérer ou succéder. succession. elle l'oblige cependant à adopter un comportement qui ne vide pas de sa substance son engagement ultérieur lorsque. en 1994. il s'engagera solennellement à respecter le traité. réserves. à relever encore le Manuel de San-Remo sur le droit international applicable aux conflits armés sur mer.Q2) s'appliquent en pareil cas.. à relever l'article 55 du Protocole additionel I. 150 États étaient liés au Protocole I et 142 au Protocole II à la même date. à Genève. avec le concours d'experts. a été reconnue par les gouvernements dans une résolution adoptée par la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. la guerre du Golfe (1991) a fait ressortir que ces règles étaient mal connues et parfois imprécises. soit la quasi-totalité d'entre eux.
. L'importance de cette entreprise. Le fait que ces textes comptent parmi les traités acceptés par le plus grand nombre de pays consacre le principe de leur universalité. 188 États étaient Parties aux Conventions de Genève. L'application de ces principes aux armes nucléaires a été réaffirmée par la Cour internationale de justice de La Haye en 1996. le CICR a rédigé. Parmi les récents développements du droit. des Directives pour les manuels d'instructions militaires sur la protection de l'environnement en période de conflit armé. en revanche. tels que les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels. Cependant. ratification. avec l'encouragement de l'Assemblée générale de l'ONU. qui n'a pas signé le texte du traité lorsque celui-ci a été adopté. exprimer son désir de rester lié par les traités applicables avant l'indépendance.. menée par l'Institut international de droit humanitaire. connaissent en réalité deux procédures disctintes: a) La signature suivie de la ratification Si la signature ne lie pas l'État.
Quelles entités peuvent être liées par les Conventions de Genève?
Seuls les États peuvent adhérer à des traités internationaux. Aussi. Si les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels n'interdisent pas expressément l'usage d'armes nucléaires.
. 83. notamment des forces armées combattantes. en période de conflit armé. protection et assistance aux victimes. le développement et la ratification des Conventions de Genève. )de travailler à la compréhension et à la diffusion du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés et d'en préparer les développements éventuels. si possible. 5/2/g). le CICR a notamment pour rôle. Protocole I). 3 du même Protocole). ch.. une procédure particulière leur permet d'être liés par les Conventions de Genève (cf.» (art. les Conventions et le présent Protocole dans leurs pays respectifs et notamment à en incorporer l'étude dans les programmes d'instruction militaire et à en encourager l'étude par la population civile. autant que possible. un État peut émettre des réserves par lesquelles il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité. Enfin. IV). civile. art. Les autorités militaires ou civiles qui. tels leur préparation à l'action en cas de conflit armé. ius in bello: quid?
Le droit international humanitaire a pour but de limiter les souffrances causées par la guerre en assurant.. couverts par l'article premier. «Les Hautes Parties contractantes s'engagent à diffuser le plus largement possible.
Ius ad bellum. Il traite donc de la réalité d'un conflit sans considération des motifs ou de
. Protocole II). III.
Qui a l'obligation de diffuser les Conventions et leurs Protocoles?
L'obligation juridique de les faire connaître est celle des États: «Les Hautes Parties contractantes s'engagent à diffuser le plus largement possible. le texte de la présente Convention dans leurs pays respectifs.À noter encore que dans le cadre de ces procédures et sous certaines conditions. «(. alinéa 4 du Protocole I. «Le présent Protocole sera diffusé aussi largement que possible. La condition principale est que ces réserves ne soient pas contraires à des éléments essentiels de substance du traité.. «(.) [de collaborer d'entente avec les Sociétés nationales] dans des domaines d'intérêt commun.. 5/4/a). 19. la diffusion des Principes fondamentaux et du droit international humanitaire. de telle manière que les principes en soient connus de l'ensemble de la population. II. 96. assumeraient des responsabilités dans l'application des Conventions et du présent Protocole devront avoir une pleine connaissance du texte de ces instruments. en temps de paix et en temps de guerre.
Le CICR et la diffusion du droit humanitaire
Selon les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. et notamment à en incorporer l'étude dans les programmes d'instruction militaire et. de telle manière que ces instruments soient connus des forces armées et de la population civile.» (art.» (art.» (art. 47/48/127/144 respectivement des Conventions de Genève I..» (art. en temps de paix comme en période de conflit armé. du personnel sanitaire et des aumôniers. s'agissant des mouvements de libération nationale. le respect.
décide de l'emploi collectif de la force par: des mesures coercitives . car on déboucherait immanquablement sur une controverse qui paralyserait sa mise en œuvre.). le système du droit international humanitaire ne lie pas son application à la désignation du coupable. en effet.dont le but est de rétablir la paix . Q18). connaît deux régimes de protection: a) Le conflit armé international Dans cette situation les Conventions de Genève de 1949 et le Protocole I de 1977 s'appliquent. Q18). le droit humanitaire vise à assurer la protection des victimes de la guerre et de leurs droits fondamentaux. le Traité de Paris (Pacte BriandKellogg) tendirent à prohiber la guerre. Le droit humanitaire s'adresse principalement aux parties au conflit et il protège tout individu ou catégorie d'individus ne prenant pas ou plus activement part au conflit. le Pacte de la Société des Nations puis..)» (
Dans quelles situations le droit humanitaire s'applique-t-il? À qui s'adresse-t-il et qui protège-t-il?
Le droit international humanitaire est applicable dans deux situations ou. mais comme un moyen acceptable de régler les différends.. dans sa résolution 2105 adoptée en 1965. dans leurs relations internationales. en 1928.contre un État qui menacerait la sécurité internationale. de recourir à la menace ou à l'emploi de la force (. Ses dispositions s'appliquent également à l'ensemble des parties au conflit. des mesures pour maintenir la paix sous forme de missions d'observation ou de missions de maintien de la paix. si l'on préfère.» Il existe toutefois des situations où le recours à la force armée par les Nations Unies est admis: c'est le cas du droit de légitime défense (individuel ou collectif) lorsqu'un État (ou un groupe d'États) est l'objet d'une agression par un autre État (ou groupe d'États). Mais c'est surtout avec l'adoption de la Charte des Nations Unies en 1945 que cette tendance s'est confirmée: «Les membres de l'Organisation s'abstiennent. soit:
. En outre. le recours à la guerre n'était pas considéré comme un acte illicite. En 1919.la légalité d'un recours à la force. c'est enfin celui qui a été reconnu dans le cadre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. c'est aussi le cas lorsque le Conseil de sécurité..
Jus in bello: protéger et assister les victimes des conflits armés (réf. C'est pourquoi le ius in bello doit rester indépendant du ius ad bellum ou ius contra bellum (droit de faire la guerre ou droit de prévention de la guerre).LB33/30)
De l'interdiction de la guerre
Jusqu'au terme du premier conflit mondial. En cas de conflit armé international. Or. se fondant sur le chapitre VII de la Charte (cf. à quelque partie qu'elles appartiennent. il est souvent difficile de déterminer quel État est coupable d'une violation de la Charte des Nations Unies (cf. C'est ce que l'on appelle le ius in bello (le droit dans la guerre). l'Assemblée des Nations Unies. «reconnaît la légitimité de la lutte que les peuples sous domination coloniale mènent pour l'exercice de leur droit à l'autodétermination et à l'indépendance(. chacun des adversaires se déclarant victime d'une agression. Il en réglemente uniquement les aspects ayant une portée humanitaire. indépendamment des motifs du conflit et de la justesse de la cause défendue par l'une ou l'autre partie..
ne prenant pas ou plus activement part aux hostilités. ainsi que la législation interne qui peuvent être invoquées. (voir cicontre). ce sont les dispositions du droit des droits de l'homme. qui prennent part au conflit. le personnel sanitaire. dans cette situation. À relever que les normes contenues dans l'article 3 ont valeur de droit coutumier et qu'elles représentent un minimum auquel les belligérants ne devraient jamais déroger. malades. ainsi que les membres des services sanitaires des forces navales.• • • •
les militaires blessés ou malades dans la guerre terrestre. • les détenus et les internés civils. La difficulté de renforcer le régime de protection dans les conflits armés non internationaux s'explique par le fait que l'on se heurte au principe de la souveraineté de l'État. Q8). les personnes privées de liberté en raison du conflit.
Le droit humanitaire est-il applicable dans les «nouveaux conflits»?
On parle beaucoup aujourd'hui de «nouveaux conflits». et il protège tout individu. les règles qui couvrent les conflits internes sont moins élaborées que celles destinées au conflit armé international. régulières ou non. les prisonniers de guerre. les militaires blessés. Dans ces situations. • le personnel sanitaire. ainsi que les membres des services sanitaires des forces armées. • les civils dans les territoires occupés. par exemple:
les combattants blessés ou malades. des groupes armés profitent du vide politique pour chercher à s'emparer du pouvoir. la population civile. religieux. y compris les réfugiés. Le droit humanitaire s'adresse. Même si on y ajoute les dispositions du Protocole II. se caractérisent souvent par l'affaiblissement ou la disparition – partielle et parfois même totale – des structures étatiques. ou naufragés dans la guerre maritime.
Le droit humanitaire et les conflits armés non internationaux
L'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 est considéré comme une sorte de convention en miniature (cf. la population civile. aux forces armées.
Quel droit s'applique aux troubles intérieurs et autres situations de violence interne?
Le droit international humanitaire ne s'applique pas aux situations de violence qui n'atteignent pas l'intensité d'un conflit armé. l'article 3 commun aux quatre Conventions et le Protocole II sont applicables. est assimilée à un conflit armé international b) Le conflit armé non international Dans cette situation. religieux. des organismes de protection civile. par exemple: • les civils étrangers sur le territoire des parties au conflit. Les conflits «destructurés». ou catégorie d'individus.
À noter que la guerre de libération nationale. certainement la conséquence de la fin de la guerre froide. telle que définie à l'article premier du Protocole I. Il convient de préciser que les conditions d'application du Protocole II sont plus strictes que celles prévues par l'article 3 . Dans ce cas. Le fait de mentionner ces expressions entre guillemets témoigne d'ailleurs d'un certain flou dans la terminologie actuellement en usage. Mais ce type de conflit se caractérise
. Cette expression recouvre en fait deux types de conflits distincts: ceux dits «destructurés» et les autres qualifiés d'«identitaires» ou «ethniques».
tels les civils.
. et à exclure toute possibilité de cohabitation avec d'autres groupes. Cependant. Dans ce type de conflit se développe. la couleur. Les Parties au conflit s'efforceront. il faut admettre que l'application de ce droit est rendue plus difficile dans ces types de conflits. notamment les traitements humiliants et dégradants. sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race. Un organisme humanitaire impartial. c) les atteintes à la dignité des personnes. en tout temps et en tout lieu. Le manque de discipline chez certains belligérants. Ce n'est donc pas parce que les structures étatiques sont affaiblies ou inexistantes qu'il y a vide juridique au regard du droit international. voire la disparition de la chaîne de commandement au sein de ces mêmes groupes armés. la distinction de plus en plus floue entre combattants et non-combattants. blessure. de violence et de haine. notamment le meurtre sous toutes ses formes. à l'égard des personnes mentionnées ci-dessus: a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle. l'exclusion de l'autre par une pratique que l'on qualifie de «purification ethnique». de peur. Les conflits «identitaires» visent. rebelles ou non. c'est précisément dans ces situations que le droit humanitaire prend toute sa valeur. ou tout autre critère analogue. la religion ou la croyance. L'article 3 commun (cf.
L'article 3 commun: une convention en miniature
En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes. les traitements cruels. rendu par un tribunal régulièrement constitué. assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés. tel que le Comité international de la Croix-Rouge. seront. détention. sous l'effet d'une spirale de propagande. C'est donc tout particulièrement dans ce type de situations que des efforts doivent être entrepris pour faire connaître le droit humanitaire. 2) Les blessés et malades seront recueillis et soignés. la naissance ou la fortune. d'autre part. eux. en toutes circonstances. traitées avec humanité. b) les prises d'otages. d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable. chacune des Parties au conflit sera tenue d'appliquer au moins les dispositions suivantes: 1) Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités. voire à les exterminer. mais elle est susceptible d'en atténuer les conséquences meurtrières. les mutilations. le sexe. sont et demeurent prohibés. font souvent prendre aux affrontements une tournure extrêmement brutale où les règles de droit n'ont que peu de place. pourra offrir ses services aux Parties au conflit. le droit international humanitaire continue d'être applicable. Cette dernière consiste à déplacer de force des populations. de mettre en vigueur par voie d'accords spéciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente Convention. y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie.. une dynamique visant à renforcer la notion de groupe au détriment de l'identité nationale existante. A cet effet. tortures et supplices. Certes. Au contraire. Dans ces conflits «destructurés» et «identitaires».. une meilleure connaissance des règles du droit ne va pas résoudre le problème de fond qui a conduit au conflit.surtout par l'affaiblissement. dans lesquels la population civile est particulièrement exposée à la violence. ci-contre) impose en effet à tous les groupes armés. de respecter ceux qui ont déposé les armes et ceux qui ne participent pas aux hostilités. ou pour toute autre cause. l'armement de la population civile faisant suite à la prolifération des armes.
. 23. en faveur de la population se trouvant sur son propre territoire. Son offre de service. ne constitue donc pas une qui lui permet d'offrir ses ingérence dans les affaires intérieures d'un État. impartiales et conduites sans aucune distinction de caractère défavorable. Dans un conflit armé non international. cette problématique relève non pas du droit humanitaire. prévue par le droit humanitaire. Ainsi. ce droit à l'assistance comprend notamment:
le libre passage de certains biens nécessaires à la survie de la population civile (art. IVe Convention. le cas échéant. mais des règles relatives à la licéité de l'emploi de la force armée dans des relations internationales. puisqu'elle est services aux parties au conflit. sous réserve de l'agrément des Parties concernées. cette Puissance a l'obligation d'accepter les actions de secours venant de l'extérieur (59/IV).
Que prévoit le droit humanitaire pour l'assistance matérielle aux victimes des conflits armés?
Le droit des victimes des conflits armés de recevoir des biens essentiels à leur survie est reconnu par les États Parties aux Conventions de Genève. l'obligation pour la Puissance occupante d'assurer l'approvisionnement de la population des territoires qu'elle occupe (55/IV). impartiale et conduite sans aucune distinction de caractère défavorable. des actions de secours exclusivement humanitaires. 69 et 70) renforce le corps de règles adopté en 1949. qu'elle ait de cause.
Le CICR et le droit à l'assistance Le CICR dispose. Toutefois. Si une intervention armée est entreprise pour des raisons humanitaires. 18) précise notamment que lorsque la population civile souffre de privations excessives. le Protocole II (art. Ce droit a connu un développement avec l'adoption des Protocoles additionnels en 1977. Le Protocole I (art. le CICR veillera. rédigé dans l'hypothèse d'un blocus).L'application des dispositions qui précèdent n'aura pas d'effet sur le statut juridique des Parties au conflit. accepter une action de secours de caractère humanitaire. d'un droit d'initiative trait à des secours ou à d'autres activités. ni comme une ingérence dans le conflit armé. soit du ius ad bellum . pour des raisons humanitaires. par manque d'approvisionnements essentiels à sa survie. Il est aujourd'hui généralement reconnu que l'État devra autoriser de telles actions de secours de nature purement humanitaire. ni comme des actes hostiles. un État en guerre devra. seront entreprises avec le consentement de la Haute Partie contractante concernée. entreprise. notamment en matière
Droit humanitaire et «droit d'ingérence»
Dans la mesure où un «droit d'ingérence» (ou même «devoir d'ingérence») consiste à justifier une intervention armée. si ces conditions sont remplies. si cet approvisionnement reste insuffisant. en tout état d'assistance aux victimes de celui-ci. Dans un conflit armé international. il paraîtrait abusif de refuser de telles actions de secours qui ne seront considérées.
ainsi que les Puissances neutres qui auront recueilli des belligérants. Son Agence de Bâle. Chacune des Puissances belligérantes informera son bureau de renseignements de toute capture de prisonniers effectuée par ses armées. Démarches à propos de personnes disparues (art. constitueront un bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerre se trouvant sur leur territoire. lorsque la voie postale ordinaire ne fonctionne pas. en particulier par l'échange de listes de blessés entre les belligérants.
De façon plus générale. Regroupement des familles dispersées (cf. • réception et transmission du courrier entre ces personnes privées de liberté et leur famille. Celles-ci autorisent le CICR à s'acquitter des tâches suivantes: 1.
«Une Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre sera créée en pays neutre. les Conventions de Genève et le Protocole I contiennent plusieurs dispositions juridiques applicables en cas de conflit armé international.
La troisième Convention de Genève prévoit (art. chacune des Puissances belligérantes. 2. s'il
. ce qui arrive souvent dans les conflits. telles peuvent être. entre autres. entre leurs bureaux nationaux de renseignements (cf. notamment:
réception et enregistrement des cartes de capture des prisonniers de guerre et des cartes d'internement des internés civils. personnes dont on est sans nouvelles. En l'absence de BNR. le débat sur un «droit d'ingérence» est politique et il ne saurait s'y impliquer sans risquer de conduire l'action humanitaire dans une impasse
Que stipule le droit humanitaire concernant les activités de rétablissement des liens familiaux?
Prisonniers de guerre et internés civils séparés de leurs proches. Le Comité international de la Croix-Rouge proposera aux Puissance intéressées. en tant qu'intermédiaire. Pour protéger ces victimes. s'est employée à faciliter le rétablissement des liens familiaux entre les prisonniers de guerre et leurs familles. Depuis. Pour lui. familles dispersées. le double de ces cartes est remis aux familles des captifs. c'est le CICR qui se charge de réunir les informations sur les personnes protégées par les Conventions de Genève. • réception et transmission de nouvelles de caractère familial (les messages Croix-Rouge)
entre les membres séparés d'une famille. et à la lumière de son expérience. Le CICR n'a pas à prendre position pour ou contre ce «droit d'ingérence». 33 Protocole I). 122) que dès le début des hostilités. les conséquences d'un conflit armé.conformément à son mandat. à ce que les intervenants respectent les règles pertinentes du droit international humanitaire et il s'efforcera de venir en aide aux victimes du conflit. Le CICR a commencé ce type d'activités lors de la guerre franco-allemande de 1870. plus précisément. l'Agence centrale de recherches du CICR a considérablement développé ses activités et élargi ses domaines d'intervention. l'Agence centrale de recherches du CICR (ACR) joue le rôle d'intermédiaire entre les parties au conflit ou. 74 Protocole I). en lui donnant tous les renseignements d'identité dont elle dispose permettant d'aviser rapidement les familles intéressées. ci-contre) pour la transmission d'informations sur des personnes protégées par le droit humanitaire. 3. ci-contre et art. • réception et transmission de notifications de décès. Transmission d'informations et de nouvelles familiales.
Ces règles visent tout spécialement à protéger les civils contre les effets des hostilités. elle les transmettra le plus rapidement possible au pays d'origine des prisonniers ou à la Puissance dont ils dépendent (. Dans un conflit armé. art.) craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race. du fait de crainte. pas franchi les frontières nationales.). adoptées en particulier par l'Assemblée générale des Nations Unies. avant tout.
Selon l'article premier de la Convention de 1951. l'organisation d'une telle Agence. Malheureusement. si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels
. ces règles ont été trop souvent transgressées lors de conflits récents.
«Chaque Partie au conflit facilitera les recherches entreprises par les membres des familles dispersées par la guerre pour reprendre contact les uns avec les autres et si possible se réunir (. ne veut se réclamer de la protection de ce pays. lequel offre une large protection à la population civile.. les personnes déplacées sont protégées par l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève et par le Protocole II. Dans un conflit interne. qu'ils se trouvent au pouvoir de la partie adverse ou touchés par les hostilités dans le pays d'accueil. d'utiliser contre eux la famine comme méthode de combat ainsi que de détruire les biens indispensables à leur survie.. se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou. Les réfugiés bénéficient. art. la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés de 1984. par exemple...» (IIIe Convention. la Convention de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969.. Il importe donc.
Quelle protection le droit humanitaire accorde-t-il aux réfugiés et aux personnes déplacées?
Si les réfugiés ont fui à l'extérieur de leur pays. en premier lieu. les personnes déplacées n'ont.
Le droit des réfugiés est notamment fondé sur les textes suivants: la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951. La IVe Convention de Genève et le Protocole I accordent une protection spéciale aux réfugiés. 26). Cette Agence sera chargée de concentrer tous les renseignements intéressant les prisonniers de guerre (. de sa religion.. Ils sont aussi protégés par le droit international humanitaire lorsqu'ils sont les victimes d'un conflit armé. La IVe Convention stipule aussi le principe de non-refoulement qui est à la base du droit des réfugiés. En outre. de la protection que leur confère le droit des réfugiés (cf.le juge nécéssaire..
Le droit humanitaire interdit les déplacements forcés de populations qui ne peuvent avoir lieu que dans les cas où de tels déplacements sont rendus indispensables pour assurer la sécurité de la population elle-même. de les terroriser. d'assurer un meilleur respect des dispositions en vigueur. il est interdit de les attaquer. le Protocole relatif au statut des réfugés de 1967. des résolutions. 123). les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays sont protégées par les règles du droit international humanitaire.). ou encore pour des raisons militaires impératives.). de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.. le terme «réfugié» s'applique à toute personne qui «(. la protection générale que le droit humanitaire garantit aux populations civiles devrait avoir pour effet de limiter les déplacements. notamment à ceux qui se trouvent dans les territoires occupés. ou qui. de sa nationalité. dessous) et le mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).» (IVe Convention. plutôt que d'en élaborer de nouvelles. en revanche.
Il existe d'autres moyens de mise en œuvre qui peuvent être à la fois des moyens préventifs. de contrôle et de répression. les procédures d'examen relatives à l'application et à l'interprétation des dispositions du droit. les Hautes Parties contractantes s'efforceront (. la coopération avec les Nations Unies. «Les Hautes Parties contractantes en tout temps.. tels des conflits armés ou des troubles. dont le principe s'exprime dans l'obligation qu'ont les parties au conflit de prévenir et de faire cesser toute violation. Les moyens préventifs dont le principe est l'obligation que les États ont de respecter le droit. et les Parties au conflit en période conflit armé. l'entraide judiciaire entre États en matière pénale.). ces moyens sont de trois ordres.événements.
Quelques dispositions juridiques de mise en oeuvre
«Dès le temps de paix. on relèvera notamment:
l'obligation de répression. 6 du Protocole I).) de former un personnel qualifié en vue de faciliter l'application des Conventions et du présent Protocole (. par les tribunaux nationaux. la traduction des textes conventionnels. ces deux derniers découlent principalement de l'obligation des États à faire respecter le droit humanitaire. ne veut y retourner. ces moyens répressifs jouent également un rôle dissuasif. en raison de la dite crainte. pour conseiller les commandants militaires.
Les moyens de contrôle prévus pendant toute la durée des conflits et qui permettent de veiller constamment à l'observation des dispositions du droit humanitaire par:
l'intervention des Puissances protectrices ou de leurs substituts. la formation du personnel qualifié en vue de faciliter l'application du droit humanitaire et la nomination de conseillers juridiques dans les forces armées.» La Convention de l'OUA et la Déclaration de Carthagène ont élargi cette définition pour inclure les personnes qui fuient les événements perturbant gravement l'ordre public. ne peut ou. à l'échelon approprié. Ce sont notamment:
la procédure d'enquête. des infractions graves considérées comme crimes de guerre (pour les tribunaux internationaux ).
Les efforts de la diplomatie et la pression des médias et de l'opinion publique contribuent également à la mise en œuvre du droit humanitaire.» (art. l'action du CICR
Les moyens de répression. quant à l'application des Conventions et du présent Protocole et quant à l'enseignement approprié à dispenser aux forces armées à ce
. veilleront à ce que des conseillers juridiques soient disponibles. lorsqu'il y aura lieu.. S'agissant des mécanismes de répression. l'adoption des dispositions législatives et réglementaires permettant d'assurer le respect du droit humanitaire. Les mécanismes préventifs sont notamment:
la diffusion du droit humanitaire.. la Commission internationale d'établissements des faits. la responsabilité pénale et disciplinaire des supérieurs et les devoirs qu'ont les commandants militaires de réprimer et de dénoncer les infractions.
Quels sont les moyens de mise en oeuvre du droit humanitaire?
Dans les situations de conflit armé..
Outre le fait qu'ils sont inhérents à toute construction juridique cohérente.
..» (art.. et 11/IV).» (art. ou donné l'ordre de commettre.» (art. s'entendre pour confier à un organisme présentant toutes garanties d'impartialité et d'efficacité les tâches dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices (.
«Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle aux activités humanitaires que le Comité international de la Croix-Rouge.). en tout temps.
«Les Hautes Parties contractantes.
«Les Hautes Parties contractantes pourront. premier commun.
«Dans les cas de violations graves des Conventions ou du présent Protocole. l'une ou l'autre de ces infractions graves. par l'entremise des Puissances protectrices les traductions officielles de la présente Convention.» (art. désigner des délégueés par mi leur propres ressortissants ou parmi les ressortissants d'autres Puissances neutres (. 48/I. Conventions de Genève). prendront les mesures nécessaires pour empêcher et réprimer en tout temps tout emploi abusif des signes distinctifs (.. à la demande d'une ou de plusieurs des Hautes Parties contractantes et avec l'approbation de la majorité de celles-ci. ainsi que les lois et règlements qu'elles pourraient être amenées à adopter pour en assurer l'application.). les Puissances protectrices pourront. III et 9/IV). tel que le Comité international de la Croix-Rouge.. A cet effet.
«Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances. 7 du Protocole I). par l'entremise du Conseil fédéral suisse et..)..» (art.) Si une protection ne peut être ainsi assurée.» (art 9/I. et 145/IV des Conventions de Genève). II. d'assumer les tâches humanitaires dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices (. Chaque Partie contractante aura l'obligation de rechercher les personnes prévenues d'avoir commis. l'une ou l'autre des infractions graves à la présente Convention (. IIe Convention de Genève). III. quelle que soit leur nationalité (.
«Le dépositaire du présent Protocole convoquera.). pendant les hostilités...» (art.sujet. tant conjointement que séparément.
.» (art. ou d'avoir ordonné de commettre. 49/I. moyennant l'agrément des Parties au conflit intéressées. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à agir. une réunion des Hautes Parties contractantes en vue d'examiner les problèmes généraux relatifs à l'application des Conventions et du Protocole. 10/I. 128/III.
«Les Hautes Parties contractantes se communiqueront. et pour les secours à leur apporter. entreprendra pour la protection des blessés et malades. III et 10/IV). et elle devra les déférer à ses propres tribunaux. en dehors de leur personnel diplomatique ou consulaire.. 129/III et 149/IV commun CG).
«Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis. 45. Protocole I). dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante. en coopération avec l'Organisation des Nations Unies et conformément à la Charte des Nations Unies. ainsi que des membres du personnel sanitaire et religieux.» (art 8/I.. 50/II. II. 49/II.
«La présente Convention sera appliquée avec le concours et sous le contrôle des Puissances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit.» (art 82.). II. 89 du Protocole I).. ainsi que tout autre organisme humanitaire impartial. la Puissance détentrice devra demander à un organisme humanitaire.
. activités de secours (cf. donc son respect.. et promotion du droit international humanitaire (cf. Par la prévention L'ignorance du droit étant l'ennemie de son application. 15).
. ). les Hautes Parties contractantes coopéreront en matière d'extradition (. (. p.
Par des démarches ponctuelles face aux violations du droit humanitaire
a) Démarches de sa propre initiative Face à des violations du droit humanitaire. le CICR a pour mandat d'en favoriser le respect. Lorsque les circonstances le permettent. répétées et établies avec certitude. 90 du Protocole I). il se réserve la possibilité de prendre publiquement position. le CICR rappelle aux États qu'ils se sont engagés à en faire connaître le contenu. p.
«Il sera constitué une Commission internationale d'établissement des faits (.).. d) Demandes de constater des violations Le CICR n'est ni un juge. le CICR intervient confidentiellement...» (art. 15). Il le fera pour autant qu'il juge qu'une telle publicité soit dans l'intérêt des personnes atteintes ou menacées.«Les Hautes Parties contractantes s'accorderont l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure relative aux infractions graves aux Conventions et au présent Protocole. b) Encouragements des États Le CICR les encourage pour qu'ils adoptent une législation nationale leur permettant de poursuivre les auteurs de violations graves .
Quel est le rôle du CICR dans le respect du droit humanitaire?
Promoteur et gardien du droit international humanitaire. Aussi. Il leur rappelle encore qu'ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer son application effective. Il le fait notamment par ses Services consultatifs. Il se charge aussi de le diffuser lui-même (cf.) La Commission sera compétente pour: i) enquêter sur tout fait prétendu être une infraction au sens des Conventions et du présent Protocole ou une autre violation grave des Conventions ou du présent Protocole. ni un tribunal. c) Transmissions de protestations Intermédiaire neutre.
Le CICR gardien du droit international humanitaire
Le droit humanitaire permet au CICR de veiller à l'application des règles humanitaires. Si ces violations sont importantes. 88 du Protocole I). ne donne-t-il suite à des demandes de constater des violations que si la présence de ses délégués sur les lieux facilite l'accomplissement des tâches humanitaires.. (. auprès des autorités responsables..» (art. et s'il a reçu la garantie qu'une telle présence ne sera pas exploitée politiquement. au travers de ses activités de protection et d'assistance en faveur des victimes des conflits: visite des personnes privées de liberté dont les prisonniers de guerre.. ni un procureur. dont le but est de fournir une assistance technique aux autorités en vue de l'adoption de lois et règlements nationaux d'application de ce droit dans l'ordre interne des États. Il y parvient de différentes manières: Par son action Plus exactement. le CICR peut être chargé par l'une des parties au conflit de communique r à la partie adverse une plainte relative à des violations alléguées des dispositions du droit humanitaire. rétablissement des liens familiaux )..) composée de quinze membres de haute moralité et d'une impartialité reconnue. Cette mesure est donc exceptionnelle. À relever que les actions figurant sous c) et d) ont été rares au cours des dernières décennies. Q10) et de santé. il peut prêter ses bons offices pour assurer la transmission de la réponse de la partie mise en cause. en règle générale.
de détention et de travail (.
Le droit international humanitaire permet-il de poursuivre les criminels de guerre?
En devenant Parties aux Conventions de Genève. Ce principe dit de la juridiction universelle est essentiel pour garantir une répression efficace des infractions graves. de travailler à l'application fidèle du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés et de recevoir toute plainte au sujet des violations alléguées de ce droit. indépendamment de sa nationalité ou du lieu de l'infraction. ou encore parce que le droit international. elle serait compétente pour juger. Dans ce but. dont le génocide. À ce propos. de condamner sans relâche ces actes et de prendre des mesures pour les prévenir et les réprimer. IIIe Convention). afin de juger les crimes guerre commis dans le cadre de ces conflits. que la juridiction en vigueur soit nationale ou internationale. ou encore de les remettre pour jugement à un autre État.. que l'on se trouve en situation de conflit ou en temps de paix. par.. il faut relever les efforts de la communauté internationale pour créer une cour criminelle internationale permanente. Certains prétendent que c'est en raison de la méconnaissance de ces règles.» De même.. 2 (c). respectivement en 1993 et 1994. «Les délégués du Comité international de la Croix-Rouge bénéficieront des mêmes prérogatives (. Mais baisser les bras face à un tel constat. Quant aux Statuts du Mouvement. des lois sont violées. notamment.) d'assumer les tâches qui lui sont reconnues par les Conventions de Genève. Autrement dit... Le droit international humanitaire va plus loin puisqu'il exige des États qu'ils recherchent et sanctionnent toute personne ayant commis de graves infractions. les États se sont engagés à prendre les mesures législatives nécessaires pour sanctionner les personnes coupables d'infractions graves à ces Conventions. que celle-ci intervienne au niveau national ou international. Généralement. notamment.» (art. soit par une instance internationale. notamment dans les lieux d'internement. des dispositions analogues figurent à l'article 143 de la IVe Convention. dans l'attente d'un système de sanctions plus efficace. Ces poursuites peuvent être assurées soit par les tribunaux nationaux des différents États. ils précisent que le CICR a pour rôle. entre autres: «(. Cela étant. C'est pourquoi il importe. 5. Les États sont aussi tenus de poursuivre eux-mêmes les personnes suspectées d'avoir commis des infractions graves à ces traités. de l'état actuel de la structure au sein de la communauté internationale.).«Les représentants ou les délégués des Puissances protectrices seront autorisés à se rendre dans tous les lieux où se trouvent des prisonniers de guerre. et cesser toute action visant un meilleur respe ct du droit humanitaire serait bien plus condamnable. les auteurs d'infractions graves – les criminels de guerre – doivent être poursuivis en tout temps et en tout lieu et cette responsabilité incombe aux États. deux Tribunaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ont été créés par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Dans l'état actuel du projet (1997). la répression pénale des crimes de guerre doit être vue comme un des moyens contribuant à la mise en œuvre du droit humanitaire.
Pourquoi les règles du droit humanitaire ne sont-elles pas toujours respectées?
Les réponses à cette question diffèrent. Elle pourrait ainsi contribuer à mettre fin au règne de l'impunité qui semble encore prévaloir
.)..» (art. d'autres que c'est la nature même de la guerre qui le veut. les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.. Enfin. 126. donc également le droit humanitaire. des crimes sont commis. NB: concernant les personnes civiles protégées. la législation pénale d'un État ne s'applique qu'à des crimes commis sur son territoire ou par ses ressortissants. n'est pas accompagné d'un système centralisé et efficace de mise en œuvre et de sanctions à cause.
prisonniers de guerre. pour utiliser la terminologie traditionnelle. Ces opérations se déroulent avec le consentement des parties en présence. le pillage de biens publics ou privés. qui relèvent du chapitre VI de la Charte des Nations Unies. Une liste universellement acceptée de tous les crimes de guerre est en cours d'élaboration au sein du Comité préparatoire des Nations Unies pour la création d'une cour criminelle internationale. doivent être observés. civils.actuellement. ou avec leur autorisation. le fait de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé. La législation nationale et les instructions de mise en œuvre de ces traités sont également applicables. Ces
. ou de conclure des accords de retrait des troupes.).. l'utilisation d'armes ou de méthodes de guerre prohibées (armes chimiques. sont conduites par des forces de l'ONU ou par des États.
Quest-ce qu'un crime de guerre?
Par crimes de guerre. À relever que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a reconnu que la notion de crime de guerre couvrait également les violations graves commises lors de conflits internes. d'autres tâches se sont ajoutées. telles que la surveillance d'élections. malades. on entend. la torture ou les traitements inhumains. ont pour fonction de faire respecter des cessez-le-feu et des lignes de démarcation. les violations graves du droit international humanitaire ou. les infractions graves aux lois ou coutumes de la guerre..
Distinction et définition
Les opérations de maintien de la paix. bactériologiques ou incendiaires). utilisent la force – ou sont susceptibles de l'utiliser – contre des forces armées organisées. la déportation ou le transfert illégal de populations. la fait de causer intentionnellement de grandes souffrances. Ces dernières années. l'acheminement de secours humanitaires et l'assistance dans le processus de réconciliation nationale. alors que. qui relèvent du chapitre VII de la Charte. du croissant rouge ou d'autres signes protecteurs. normalement. L'accord sur les opérations de maintien de la paix que les Nations Unies concluent avec chaque État membre appelé à fournir des contingents dispose que les «principes et l'esprit» des Conventions internationales applicables à la conduite du personnel militaire et au droit international humanitaire. des groupes d'États ou des organisations régionales. à l'invitation de l'État concerné. quelle que soit la nature du conflit. le fait de soumettre la population civile à une attaque. le droit conventionnel ne les admet que dans le cadre des conflits armés internationaux
Le droit humanitaire est-il applicable dans les opérations de maintien ou d'imposition de la paix menées par les Nations Unies ou sous son égide?
Le droit humanitaire est applicable lorsque des membres d'unités militaires intervenant sous l'autorité des Nations Unies. L'utilisation de la force n'y est autorisé qu'en cas de légitime défense. Sont actuellement considérés comme crimes de guerre (1997) les atteintes commises contre toute personne ne participant pas ou ne participant plus aux hostilités (combattants blessés. ou sur autorisation du Conseil de sécurité. l'utilisation perfide du signe distinctif de la croix rouge. Les opérations d'imposition de la paix. de manière générale. Les États qui fournissent des troupes pour ces opérations doivent s'assurer que les militaires appartenant à leur contingent sont instruits de ces Conventions. Par exemple: l'homicide intentionnel.
Quant aux experts.
CICR – DIH – ONU
Conformément à son mandat de «travailler à la compréhension et à la diffusion du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés et d'en préparer les développements éventuels» . Ces dernières années. s'ils violent le droit. le CICR a organisé des réunions d'experts. lorsque le recours à la force est autorisé pour des raisons de légitime défense. de respecter les instruments du DIH auxquels leur pays d'origine est lié.
. que seuls les «principes et l'esprit» du DIH sont applicables à de telles forces. dans des situations de conflit armé. L'ONU soutient. celles-ci sont activement engagées en tant que forces combattantes. Apporter des éclaircissements à cette question apparaissait en effet indispensable dans la mesure où de telles troupes interviennent de plus en plus fréquemment dans des contextes d'extrême violence dans lesquels elles pourraient avoir à recourir à la force armée. ils ont formulé un projet de lignes de conduite précisant le contenu de ces «principes» et de «l'esprit» que l'ONU s'est engagée à respecter. la distinction entre ces deux types d'opérations est devenue très mouvante.forces se voient confier une mission de combat et sont autorisées à utiliser des mesures coercitives pour s'acquitter de leur mandat. ils peuvent être poursuivis devant leurs tribunaux nationaux. le CICR s'est penché sur la question de l'applicabilité du droit international humanitaire (ci-après DIH) aux forces de maintien ou d'imposition de la paix. dans le cadre des opérations de maintien de la paix et d'imposition de la paix. ou en application d'un mandat spécifique du Conseil de sécurité. par leur législation nationale. afin de déterminer l'applicabilité du DIH aux forces de l'ONU placées sous le commandement et le contrôle des Nations Unies lorsque. Le consentement des parties n'est pas forcément requis. Il convient de souligner que les casques bleus restent tenus. En conséquence. A cette fin. pour sa part.
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