Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/15-1992/015_PS_SJG_SJG9215CM00015.htm
Timestamp: 2017-10-23 21:12:18+00:00
Document Index: 73600969

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 101', 'art. 93', 'art. 101', 'art. 93', 'art. 101', 'arrêt ']

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Administrateur. Ancienneté (L. 24 juill. 1966, art. 93). Prise en compte de l'activité de salarié avant la transformation d'une entreprise en société (oui) (C. trav., art. L. 122-12). Convention soumise à l'art. 101 L. 24 juill. 1966 (non) (sol. impl.) [Éd. E, 92, II, 271] . - Commentaires par Yves CHAPUT - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Administrateur. Ancienneté (L. 24 juill. 1966, art. 93). Prise en compte de l'activité de salarié avant la transformation d'une entreprise en société (oui) (C. trav., art. L. 122-12). Convention soumise à l'art. 101 L. 24 juill. 1966 (non) (sol. impl.) [Éd. E, 92, II, 271] .
Cass. soc. 16 octobre 1991 ; Mme Bonnes, ès qual., c. Charpentier et autres. C'est à bon droit que l'arrêt attaqué a énoncé que l'ancienneté du contrat devait être appréciée conformément aux règles régissant ce contrat et notamment celles de l'article L. 122-12 du Code du travail, selon lequel, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et ses salariés et que ceux-ci conservent leur ancienneté. Dès lors, (...)