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Timestamp: 2019-10-23 07:24:22+00:00
Document Index: 260281724

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 86", "l'article 87", "l'article 86", "l'article 97", "l'article 33"]

État des travaux de la Chambre (36-2) - Chambre des communes du Canada
36e législature, 2e session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000) Dernière session
le dimanche 22 octobre 2000 (No 1)
C-201 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- (Ancien titre : Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail))
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements -- 14 octobre 1999 (Ancien projet de loi C-235 -- 1re session)
C-202 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant le Code criminel (fuite)
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 14 octobre 1999 (Ancien projet de loi C-440 -- 1re session)
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-362-7) -- 30 novembre 1999
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 7 février 2000
Adoption par le Sénat -- 22 mars 2000
Sanction royale (chapitre no 2) -- 30 mars 2000
C-203 -- Mme Gagnon (Québec) -- Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (commissaire à la pauvreté)
Dépôt et première lecture; inscription dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 14 octobre 1999 (Ancien projet de loi C-490 -- 1re session)
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 16 février 2000
C-204 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations parentales)
Dépôt et première lecture -- 14 octobre 1999
Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 29 février 2000
C-205 -- M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
Dépôt et première lecture; inscription dans l'ordre de priorité et désignation comme affaire faisant l'objet d'un vote conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 14 octobre 1999 (Ancien projet de loi C-502 -- 1re session)
Débat en deuxième lecture -- 14 février, 30 mars et 29 mai 2000
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 30 mai 2000 -- 29 mai 2000 (Voir Autres affaires no 4)
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 30 mai 2000
C-206 -- M. Bryden (Wentworth -- Burlington) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence
Inscription dans l'ordre de priorité conformément à l'article 87(6) du Règlement -- 19 octobre 1999
Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 3 novembre 1999
Reporté au bas de l'ordre de priorité par ordre du Président -- 8 février 2000
Reporté au bas de l'ordre de priorité par ordre du Président -- 29 mars 2000
Débat en deuxième lecture -- 7 avril, 11 mai et 2 juin 2000
Ordres relatifs au vote par appel nominal différé le 6 juin 2000 -- 2 juin 2000 (Voir Autres affaires no 4)
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 7 juin 2000 -- 6 juin 2000 (Voir Autres affaires no 4)
C-207 -- M. Vellacott (Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
Inscription dans l'ordre de priorité -- 19 octobre 1999
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 18 novembre 1999
C-208 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
C-209 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
Inscription dans l'ordre de priorité -- 20 octobre 1999
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 2 décembre 1999
C-210 -- M. Marceau (Charlesbourg) -- Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (retrait du billet de mille dollars)
C-211 -- M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)
Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 mai 2000
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 20 septembre 2000
C-212 -- Mme Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 3 décembre 1999
C-213 -- M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Loi de 1999 visant à encourager la construction navale
Débat en deuxième lecture -- 23 novembre 1999, 9 février et 28 mars 2000
Ordre relatif aux délibérations le 28 mars 2000 et au vote par appel nominal différé le 29 mars 2000 -- 28 mars 2000 (Voir Autres affaires no 4)
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 29 mars 2000
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-362-106) -- 6 octobre 2000
C-214 -- M. Turp (Beauharnois -- Salaberry) -- Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités
Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 octobre 1999
Débat en deuxième lecture -- 1er décembre 1999, 13 avril et 8 juin 2000
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 12 juin 2000 -- 8 juin 2000 (Voir Autres affaires no 4)
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 13 juin 2000
C-215 -- M. Turp (Beauharnois -- Salaberry) -- Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes
C-216 -- M. Turp (Beauharnois -- Salaberry) -- Loi prévoyant l'approbation des traités par la Chambre des communes
C-217 -- M. Turp (Beauharnois -- Salaberry) -- Loi prévoyant la publication des traités
C-218 -- M. Turp (Beauharnois -- Salaberry) -- Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités
Inscription dans l'ordre de priorité -- 27 septembre 2000
C-219 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)
Dépôt et première lecture -- 15 octobre 1999
C-220 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inauguration de l'opération
C-221 -- M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands) -- Loi concernant le transfert de silos à grains situés dans les provinces des Prairies et la cessation de leur exploitation
C-222 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales
Débat en deuxième lecture -- 4 novembre 1999, 25 février et 4 avril 2000
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé -- 4 avril 2000 (Voir Autre affaires no 4)
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 4 avril 2000
C-223 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
Débat en deuxième lecture -- 26 novembre 1999, 15 mars et 12 avril 2000
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 2 mai 2000 -- 12 avril 2000 (Voir Autres affaires no 4)
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 2 mai 2000
C-224 -- M. Assadourian (Brampton-Centre) -- Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième siècle
Dépôt et première lecture -- 18 octobre 1999
Débat en deuxième lecture; ordre révoqué, projet de loi retiré et objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien -- 30 novembre 1999
C-225 -- M. Assadourian (Brampton-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le tabac (substances contenues dans un produit du tabac)
C-226 -- M. Earle (Halifax-Ouest) -- Code de déontologie parlementaire
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 16 décembre 1999
C-227 -- M. Sekora (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 16 novembre 1999
C-228 -- M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands) -- Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et le Code canadien du travail en conséquence
C-229 -- Mme Redman (Kitchener-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)
Dépôt et première lecture; inscription dans l'ordre de priorité et désignation comme affaire faisant l'objet d'un vote conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 18 octobre 1999 (Ancien projet de loi C-409 -- 1re session)
Débat en deuxième lecture -- 23 février 2000
Ordre révoqué, projet de loi retiré et objet renvoyé au Comité permanent de l'industrie -- 24 février 2000
C-230 -- Mmme Carroll (Barrie -- Simcoe -- Bradford) (ancien parrain : Mme Bulte (Parkdale -- High Park)) -- Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse
Inscription dans l'ordre de priorité -- 26 septembre 2000
Ordre relatif au parrain -- 28 septembre 2000 (Voir Autres affaires no 4)
C-231 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 29 mai 2000
C-232 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi concernant le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite
C-233 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais médicaux)
C-234 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)
C-235 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 10 décembre 1999
C-236 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (parc national de Stoltmann)
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 24 novembre 1999
C-237 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 6 décembre 1999
C-238 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux)
M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 1er novembre 1999
Débat en deuxième lecture -- 5 novembre 1999, 28 février et 31 mars 2000
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 4 avril 2000 -- 31 mars 2000 (Voir Autres affaires no 4)
C-239 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
C-240 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
C-241 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et d'autres lois en conséquence
C-242 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)
C-243 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)
C-244 -- M. Strahl (Fraser Valley) -- Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel
Débat en deuxième lecture -- 13 décembre 1999 et 21 mars 2000
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 21 mars 2000
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-362-100) -- 21 septembre 2000; adoption -- 27 septembre 2000
C-245 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant le Code criminel (counseling obligatoire dans le cas de certaines agressions)
Dépôt et première lecture -- 19 octobre 1999
C-247 -- Mme Guarnieri (Mississauga-Est) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements; réputé lu une troisième fois et adopté -- 19 octobre 1999 (Ancien projet de loi C-251 -- 1re session)
C-248 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint)
C-249 -- M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) -- Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins
C-250 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel)
C-251 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel
C-252 -- M. Borotsik (Brandon -- Souris) -- Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce
Dépôt et première lecture -- 20 octobre 1999
C-253 -- M. Ramsay (Crowfoot) -- Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgés qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes contrevenants soient déclarés criminels dangereux, afin de constituer la sécurité du public la considération première dans l'application des lois relatives aux jeunes contrevenants, afin d'éliminer certaines dispositions sur la protection de la vie privée et d'y apporter certaines autres modifications
C-254 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé)
C-255 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
C-256 -- Mme Gagnon (Québec) -- Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations)
C-257 -- Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine) -- Loi concernant Louis Riel
C-258 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles
C-259 -- Mme McDonough (Halifax) -- Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)
Dépôt et première lecture -- 21 octobre 1999
M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 28 octobre 1999
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 18 novembre 1999
C-260 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)
Dépôt et première lecture -- 25 octobre 1999
C-261 -- M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan) -- Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session
C-262 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)
C-263 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Dépôt et première lecture -- 26 octobre 1999
M. Finlay (Oxford) -- 13 décembre 1999
C-264 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la présence de certains virus
C-265 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)
C-266 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)
C-267 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques)
C-268 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone)
C-269 -- M. White (North Vancouver) -- Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés
C-270 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi prévoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
C-271 -- M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépendants)
Dépôt et première lecture -- 27 octobre 1999
C-272 -- M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence)
C-273 -- Mme Davies (Vancouver-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 10 novembre 1999
C-274 -- Mme Davies (Vancouver-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant)
M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 13 décembre 1999
C-275 -- M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic) -- Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (taux de prestations)
C-276 -- M. Gallaway (Sarnia -- Lambton) -- Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie -- 28 octobre 1999 (Ancien projet de loi C-393 -- 1re session)
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-362-25) -- 23 février 2000
Débat à l'étape du rapport -- 5 avril et 16 mai 2000
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 17 mai 2000 -- 16 mai 2000
Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 17 mai 2000
C-277 -- M. White (North Vancouver) -- Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises
Dépôt et première lecture -- 28 octobre 1999
C-278 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des officiers d'élection)
C-279 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses d'élection)
C-280 -- M. Mahoney (Mississauga-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
C-281 -- M. Gallaway (Sarnia -- Lambton) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge)
C-282 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi proclamant le jour de l'émancipation
Dépôt et première lecture -- 29 octobre 1999
C-283 -- M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands) -- Loi modifiant le Code canadien du travail (indemnité de départ)
Dépôt et première lecture -- 1er novembre 1999
C-284 -- M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands) -- Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer)
C-285 -- M. Solberg (Medicine Hat) -- Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (approbation de choix des juges)
C-286 -- M. Solberg (Medicine Hat) -- Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus
C-287 -- M. Solberg (Medicine Hat) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite)
C-288 -- M. Lowther (Calgary-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
C-289 -- M. Lowther (Calgary-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)
Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 mai 2000
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 19 septembre 2000
C-290 -- Mme St-Hilaire (Longueuil) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection)
C-291 -- M. Lowther (Calgary-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
C-292 -- M. Peric (Cambridge) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)
C-293 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
Dépôt et première lecture -- 2 novembre 1999
C-294 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne
C-295 -- M. White (North Vancouver) -- Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement
C-296 -- M. Mahoney (Mississauga-Ouest) -- Loi concernant les contenants de boisson
C-297 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 2 novembre 1999 (Ancien projet de loi C-260 -- 1re session)
Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1 du Règlement -- 27 mars 2000
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture
-- 13 juin 2000
C-298 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (Snowbirds)
Dépôt et première lecture -- 3 novembre 1999
M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 16 décembre 1999
C-299 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production
C-300 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada
C-301 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)
C-302 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)
C-303 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)
C-304 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants)
Dépôt et première lecture -- 4 novembre 1999
C-305 -- M. White (Langley -- Abbotsford) -- Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom)
C-306 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (dons à l'État)
C-307 -- Mr. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble)
C-308 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
C-309 -- Mme Alarie (Louis-Hébert) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 14 décembre 1999
M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) -- 16 décembre 1999
C-310 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)
Dépôt et première lecture -- 5 novembre 1999
C-311 -- M. White (North Vancouver) -- Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux
C-312 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur la statistique
C-313 -- M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan) -- Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.
C-314 -- M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan) -- Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)
C-315 -- M. Johnston (Wetaskiwin) -- Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales
Dépôt et première lecture -- 15 novembre 1999
C-316 -- M. Peric (Cambridge) -- Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers)
C-317 -- M. Tremblay (Lac-Saint-Jean) -- Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale du Lac-Saint-Jean
Dépôt et première lecture -- 16 novembre 1999
Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 7 avril 2000
C-318 -- M. Mahoney (Mississauga-Ouest) -- Loi tendant à exiger l'établissement de normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 21 septembre 2000
C-319 -- M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (information nutritionnelle sur les aliments)
Dépôt et première lecture -- 17 novembre 1999
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 19 novembre 1999
M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) -- 30 novembre 1999
M. Elley (Nanaimo -- Cowichan) -- 3 février 2000
C-320 -- M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) -- Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger)
C-321 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
Inscription dans l'ordre de priorité -- 18 mai 2000
Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 7 juin 2000
Débat en deuxième lecture -- 22 septembre 2000
C-322 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la défense nationale (location d'une résidence)
C-323 -- M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques) -- Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I)
Dépôt et première lecture -- 18 novembre 1999
C-324 -- M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (détermination de l'emploi assurable)
C-325 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)
C-326 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada
C-327 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)
M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster) -- 30 novembre 1999
C-328 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
Dépôt et première lecture -- 19 novembre 1999
C-329 -- M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information
Dépôt et première lecture -- 22 novembre 1999
C-330 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Dépôt et première lecture -- 23 novembre 1999
C-331 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)
C-332 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
C-333 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- (Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)
C-334 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires)
Inscription dans l'ordre de priorité -- 27 mars 2000
Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 7 avril 2000
Débat en deuxième lecture -- 17 mai et 18 septembre 2000
C-335 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)
C-336 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (prestation de services bilingues)
C-337 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (partis reconnus)
C-338 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
Dépôt et première lecture -- 25 novembre 1999
Mme Desjarlais (Churchill) -- 3 février 2000
C-339 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
C-340 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)
C-341 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci
C-342 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
C-343 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit
C-344 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen
C-345 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)
C-346 -- M. de Savoye (Portneuf) -- Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois en conséquence (capitale fédérale)
C-347 -- M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley) -- Loi modifiant le Code criminel (profanation du drapeau)
Dépôt et première lecture -- 26 novembre 1999
C-348 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
C-349 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (fournisseurs d'essence à intégration verticale)
C-350 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale
C-351 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des salaires (définition d'«adulte»)
C-352 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (définition de «mineur»)
C-353 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de «mineur»)
C-354 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'«enfant mineur»)
C-355 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurances (définition de «mineur»)
C-356 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (définition d'«enfant»)
C-357 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les Indiens (définition d'«enfant mineur»)
C-358 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (définition d'«enfant»)
C-359 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (définition de «mineur»)
C-360 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur l'extradition (définition d'«enfant»)
C-361 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi d'interprétation (définition d'«enfant»)
C-362 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi canadienne sur les droits de l'enfant
Mme Davies (Vancouver-Est) -- 13 décembre 1999
C-363 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales (définition d'«adulte»)
C-364 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
C-365 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (définition d'«enfant»)
C-366 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (définition d'«adulte»)
C-367 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)
C-368 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (définition d'«enfant»)
C-369 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur l'accise (définition d'«adulte»)
C-370 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (définition d'«enfant»)
C-371 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de «mineur» dans les affaires d'origine canadienne)
C-372 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les associations coopératives du Canada (définition de «mineur»)
C-373 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de «majeur»)
C-374 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (définitions d'«enfant» et de «mineur»)
Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 24 mars 2000
C-375 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (définition d'«enfant»)
C-376 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada
C-377 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (définition d'«enfant»)
C-378 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition d'«enfant»)
C-379 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'«enfant» et de «mineur»)
C-380 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'«enfant» et de «mineur»)
C-381 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
C-382 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces
C-383 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada
C-384 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation)
C-385 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation)
C-386 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration (production obligatoire d'une preuve d'identité)
C-387 -- M. Bachand (Saint-Jean) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence lors d'un désastre naturel)
Dépôt et première lecture -- 29 novembre 1999
C-388 -- Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine) -- Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles
Dépôt et première lecture -- 1er décembre 1999
C-389 -- M. Thompson (Nouveau Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (rejet d'eau de lest)
C-390 -- M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey) -- Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada
Dépôt et première lecture -- 2 décembre 1999
C-391 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la loi sur les banques (définition de mineur)
Dépôt et première lecture -- 3 décembre 1999
C-392 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi exigeant que les véhicules relevant de la compétence fédérale soient munis de ceintures de sécurité et obligeant le ministre des Transports à consulter les provinces afin de maximiser l'utilisation de ceintures de sécurité à bord des autobus scolaires
C-393 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi imposant aux institutions financières, aux agences d'évaluation du crédit et aux personnes morales relevant de la compétence fédérale l'obligation d'aviser au préalable le consommateur de la communication de renseignements sur les antécédents financiers aux fournisseurs de crédit ou aux agences d'évaluation du crédit et permettant la correction de ses dossiers après la présentation d'une opposition
C-394 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi interdisant les budgets déficitaires
C-395 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale
C-396 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)
C-397 -- M. Harvey (Chicoutimi) -- Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Chicoutimi
Dépôt et première lecture -- 7 décembre 1999
C-398 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants
Dépôt et première lecture -- 10 décembre 1999
M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) -- 27 avril 2000
C-399 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires
C-400 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence
C-401 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)
Dépôt et première lecture -- 13 décembre 1999
C-402 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante)
C-403 -- M. Chatters (Athabasca) -- Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Dépôt et première lecture -- 15 décembre 1999
C-404 -- M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques) -- Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines
C-405 -- M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques) -- Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en conséquence (compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation)
C-406 -- M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby) -- Loi modifiant le Code criminel (produit de la criminalité)
C-407 -- M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby) -- Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
C-408 -- M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby) -- Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
C-409 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
Dépôt et première lecture -- 16 décembre 1999
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 27 septembre 2000
C-410 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins
C-411 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
Dépôt et première lecture -- 17 décembre 1999
C-412 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada)
C-413 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir
C-414 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus)
C-415 -- Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine) -- Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires)
C-416 -- M. Thompson (Nouveau Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (maladies environnementales, le syndrome de la fatigue chronique, la fibromyalgie et la sensibilité aux agresseurs chimiques)
Dépôt et première lecture -- 7 février 2000
C-417 -- M. Thompson (Nouveau Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi établissant les droits des patients en matière de santé, de traitement et de dossiers
C-418 -- M. Borotsik (Brandon -- Souris) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé)
C-419 -- M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni) -- Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing)
C-420 -- M. Sekora (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada
Dépôt et première lecture -- 8 février 2000
C-421 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations
Dépôt et première lecture -- 9 février 2000
Inscription dans l'ordre de priorité -- 28 septembre 2000
C-422 -- M. Vellacott (Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance en l'inviolabilité de la vie humaine
Mme Desjarlais (Churchill) et M. Elley (Nanaimo -- Cowichan) -- 15 mars 2000
M. Szabo (Mississauga-Sud) et M. Steckle (Huron -- Bruce) -- 16 mars 2000
M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- 17 mars 2000
M. Volpe (Eglinton -- Lawrence) et M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- 21 mars 2000
M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- 6 avril 2000
C-423 -- M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Dépôt et première lecture -- 11 février 2000
C-424 -- M. Fournier (Manicouagan) -- Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels)
C-425 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale
C-426 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel
C-427 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
C-428 -- M. Thompson (Nouveau Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi instituant la Journée Samuel de Champlain
Dépôt et première lecture -- 15 février 2000
Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 mars 2000
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 30 mai 2000
C-429 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien)
Dépôt et première lecture -- 16 février 2000
C-430 -- M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)
C-431 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élection des chefs et des conseils)
C-432 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi instituant la Journée Raoul Wallenberg
C-433 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)
Dépôt et première lecture -- 18 février 2000
C-434 -- M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan) -- Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (aliment modifié génétiquement)
Dépôt et première lecture -- 23 février 2000
C-435 -- M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan) -- Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire
C-436 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative)
C-437 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
Dépôt et première lecture -- 25 février 2000
C-438 -- Mmme Torsney (Burlington) (ancien parrain : Mme Redman (Kitchener-Centre)) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours publicitaire)
C-439 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (extinction des droits après l'an 2000)
C-440 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire
C-441 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
C-442 -- M. Sauvageau (Repentigny) -- Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)
Dépôt et première lecture -- 28 février 2000
C-443 -- M. Sauvageau (Repentigny) -- Loi modifiant le Code criminel (remboursement des dépens dans le cas d'un pardon)
C-444 -- M. Nunziata (York-Sud -- Weston) -- Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 mars 2000
C-445 -- Mme Tremblay (Rimouski -- Mitis) -- Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski -- Mitis
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanant de la procédure et des affaires de la Chambre -- 7 avril 2000
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-362-48) -- 3 mai 2000
Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement; troisième lecture et adoption -- 4 mai 2000 (Voir Autres affaires no 4)
Adoption par le Sénat, sanction royale (chapitre no 21) -- 29 juin 2000
C-446 -- M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance- emploi (emploi assurable)
C-447 -- M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans) -- Loi modifiant le Code criminel (faux document, etc. relatif à une franchise)
C-448 -- M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État)
Dépôt et première lecture -- 1er mars 2000
C-449 -- M. Goldring (Edmonton-Est) -- Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Edmonton-Est
C-450 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
Dépôt et première lecture -- 13 mars 2000
C-451 -- Mme Chamberlain (Guelph -- Wellington) -- Loi instituant un serment d'allégeance au drapeau du Canada
Dépôt et première lecture -- 22 mars 2000
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 3 mai 2000
C-452 -- Mme Chamberlain (Guelph -- Wellington) -- Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (commutateurs d'allumage antivol)
C-453 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (tentative de désarmer un agent de la paix)
C-454 -- M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni) -- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
C-455 -- M. Marceau (Charlesbourg) -- Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Charlesbourg
C-456 -- M. Desrochers (Lotbinière) -- Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Lotbinière
C-457 -- Mme Leung (Vancouver Kingsway) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration
Ordré révoqué et projet de loi retiré -- 28 septembre 2000 (Voir Autres affaires no 4)
C-458 -- M. Bernier (Tobique -- Mactaquac) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours, loterie et jeu de hasard)
C-459 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retenues d'impôt sur les revenus)
Dépôt et première lecture -- 23 mars 2000
C-460 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
C-461 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)
C-462 -- M. Herron (Fundy -- Royal) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (exemption d'enregistrement des armes d'épaule)
Dépôt et première lecture -- 27 mars 2000
C-463 -- M. Mahoney (Mississauga-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation
Dépôt et première lecture -- 28 mars 2000
C-464 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada
C-465 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en danger de disparition
C-466 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes
Dépôt et première lecture -- 29 mars 2000
C-467 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
C-468 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la statistique (question relative à l'ethnie)
Dépôt et première lecture -- 4 avril 2000
C-469 -- Mmme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine) (ancien parrain : M. Jordan (Leeds -- Grenville)) -- Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada
Dépôt et première lecture -- 5 avril 2000
C-470 -- M. Bigras (Rosemont) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (visant à réduire la violence à la télévision)
C-471 -- Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (l'entraide juridique internationale et les renvois) et la Loi sur le tribunal de la concurrence (les renvois)
Dépôt et première lecture -- 6 avril 2000
C-472 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépens et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence
C-473 -- M. Kilger (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
Dépôt et première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport avec des amendements; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 7 avril 2000
Adoption par le Sénat, sanction royale (chapitre no 22) -- 29 juin 2000
C-474 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (proportion des dons déductible de l'impôt)
Dépôt et première lecture -- 11 avril 2000
C-475 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition
C-476 -- M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik) -- Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant
Dépôt et première lecture -- 12 avril 2000
C-477 -- M. Williams (St. Albert) -- Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs
Dépôt et première lecture -- 13 avril 2000
C-478 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)
Dépôt et première lecture -- 16 mai 2000
C-479 -- Mme Beaumier (Brampton-Ouest -- Mississauga) -- Loi instituant la journée Terry Fox
Dépôt et première lecture -- 17 mai 2000
C-480 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel
Dépôt et première lecture -- 2 juin 2000
C-481 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale)
C-482 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole et de gaz
C-483 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge)
C-484 -- M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey) -- Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement)
C-485 -- M. de Savoye (Portneuf) -- Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (ministre)
Dépôt et première lecture -- 5 juin 2000
C-486 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)
Dépôt et première lecture -- 7 juin 2000
C-487 -- M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale) -- Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention)
Dépôt et première lecture -- 8 juin 2000
M. Martin (Winnipeg-Centre) -- 27 septembre 2000
M. Benoit (Lakeland) -- 29 septembre 2000
C-488 -- M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre) -- Loi portant constitution de la Commission sur les prix de l'énergie
Dépôt et première lecture -- 9 juin 2000
C-489 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (renseignements confidentiels du Cabinet)
Dépôt et première lecture -- 13 juin 2000
C-490 -- M. Breitkreuz (Yellowhead) -- Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)
Dépôt et première lecture -- 14 juin 2000
C-491 -- M. Peric (Cambridge) -- Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité
Dépôt et première lecture -- 15 juin 2000
C-492 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi instituant la Journée du coeur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale
Dépôt et première lecture -- 18 septembre 2000
C-493 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille)
M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- 18 septembre 2000
Mme Desjarlais (Churchill) -- 20 septembre 2000
C-494 -- M. Casey (Cumberland -- Colchester) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information
Dépôt et première lecture -- 19 septembre 2000
C-495 -- M. Adams (Peterborough) -- Loi établissant une norme nationale pour la représentation numérique de la date
Dépôt et première lecture -- 21 septembre 2000
C-496 -- M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot) -- Loi modifiant la Loi instituant des jours de fêtes légales (jour de Noël)
Dépôt et première lecture -- 25 septembre 2000
C-497 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés)
Dépôt et première lecture -- 26 septembre 2000
C-498 -- Mme Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail
Dépôt et première lecture -- 27 septembre 2000
C-499 -- Mme Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)
C-500 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)
Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2000
C-501 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes du même sexe)
Dépôt et première lecture -- 5 octobre 2000
C-502 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (assistance-travail)
C-503 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de délinquant violent à risque élevé, de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada et d'établir un Bureau de l'ombudsman des victimes)
Dépôt et première lecture -- 6 octobre 2000
C-504 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prévoyant la déduction de frais funéraires)
C-505 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code Criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)
C-506 -- M. McKay (Scarborough-Est) -- Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)
Dépôt et première lecture -- 16 octobre 2000
C-507 -- M. Earle (Halifax-Ouest) -- Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile
Dépôt et première lecture -- 17 octobre 2000
C-508 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique
C-509 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence
C-510 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste
Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2000
C-511 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix (Livre du Souvenir à la mémoire des soldats de la paix)
Dépôt et première lecture -- 19 octobre 2000
C-512 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi relative aux rentes sur l'État, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence
S-5 -- Mmme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement)
Message reçu du Sénat -- 18 septembre 2000
Première lecture -- 27 septembre 2000
S-20 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada
Message reçu du Sénat -- 6 octobre 2000