Source: https://www.geo.admin.ch/fr/home.detail.news.html/geo-internet/news2017/news20171215.html
Timestamp: 2020-07-13 14:06:41+00:00
Document Index: 15915709

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 37', 'art. 26']

Les données brutes des adresses selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements pour toute la Suisse sont disponibles au téléchargement
Les données brutes des adresses sont mises à jour chaque semaine et librement accessible au format CSV. Dans le cadre de l’implémentation de la révision de l’Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL) et de l’Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo), les services des adresses du Géoportail fédéral geo.admin.ch sont maintenant librement accessible. L’utilisation des services est gratuite.
Conformément à l’art. 16 de l’Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements du 1er juillet 2017 (ORegBL ; RS 431.841), l’OFS publie les données du niveau d’autorisation A sur Internet. La publication des données des rues et d’adresses des bâtiments (toutes les deux du niveau A) sera assurée par swisstopo conformément aux art. 26a et 26c Ordonnance sur les noms géographiques du 21 mai 2008 (ONGéo ; RS 510.625). L’OFS communique, pour ce faire, régulièrement les données concernées à swisstopo (art. 26a, al. 3 et 26c, al. 2 ONGéo).
Ces répertoires officiels des rues (art. 26a) et des adresses de bâtiments (art. 26c) vont cependant être mis en place et entrer en vigueur graduellement jusqu’au 1er juillet 2021 au plus tard (art. 37a ONGéo).
Afin de permettre l’accès à ces données également pendant cette période transitoire, l’OFS se charge de leurs publications dans l’intervalle. Les publications ayant principalement lieu selon les art. 26a et 26b ONGéo, l’accès y sera possible sous forme de liste.
Cependant, les données n’ont pas de force obligatoire pour les autorités. Seuls les répertoires officiels des rues et des adresses, établis et mis en service par swisstopo, vont avoir force obligatoire pour les autorités.
L'accès aux données se fait aussi via les services web du Géoportail fédéral (services de consultation WMS et WMTS et l’API REST)
Services: https://www.geo.admin.ch/fr/geo-services-proposes/geoservices/services-de-consultation-applications-cartographie-en-ligne-sig-web.html