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Timestamp: 2018-02-25 05:58:45+00:00
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La transaction en matière prud'homale - WebAvocat
« La preuve en justice | Le criminel ne tient plus le civil en l'état »
Par Stéphane Boudin	le lundi 11 juin 2007, 09:34	- Droit du travail - Lien permanent
Cet article fait suite à celui sur le départ négocié. Comme je l'ai expliqué, il y a souvent confusion entre la rupture amiable d'un commun accord du contrat de travail et la transaction, cette confusion causant de multiples difficultés et pouvant sérieusement obérer les chances d'obtenir une indemnité de départ/transactionnelle confortable pour le salarié ou la garantie certaine pour l'employeur d'éviter une procédure contentieuse.
Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est "un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit."
La transaction est donc l'alternative à un procès dont l'issue peut être incertaine.
Il existe deux cas de recours à la transaction. Le cas le plus fréquent est la transaction postérieure à la rupture du contrat de travail (quel que soit le type de rupture) mais il est aussi possible, bien que plus rare, de recourir à la transaction pour régler un litige né au cours de l'exécution du contrat de travail. La transaction peut intervenir indifféremment avant ou après la saisine du Conseil de Prud'hommes, sous réserve bien évidemment qu'elle soit conclue avant qu'une décision définitive ne soit rendue. Elle peut donc parfaitement intervenir après qu'une décision du Conseil de Prud'hommes ait été rendue, voire même un arrêt de la Cour d'Appel s'il y a pourvoi en cassation.
La transaction n'étant pas un mode de rupture du contrat de travail (comme le départ négocié) mais un mode de réglement de ses conséquences, elle ne peut porter sur l'imputabilité, à l'une ou l'autre des parties, de la rupture du contrat, si celle-ci est incertaine (cas, par exemple, d'un salarié refusant une modification de son contrat de travail, sans réaction de la part de son employeur).
La transaction conclue antérieurement à la rupture du contrat de travail et qui en règle les conséquences est nulle. Dans le cas d'un licenciement, la transaction ne peut donc être valablement conclue avant que le salarié reçoive sa lettre recommandée de licenciement avec accusé de réception par la Poste (position de la jurisprudence rappelée fermement dans un arrêt du 24 janvier 2007, n° 05-42.135).
La transaction peut aussi intervenir sous la forme d'un procès-verbal de conciliation signé lors d'une audience prud'homale (audience de conciliation ou de jugement).
En dehors de ce cas particulier, la transaction se présente, la plupart du temps, sous la forme d'un contrat écrit signé par le salarié et l'employeur mentionnant les éléments suivants :
le rappel des faits à l'origine du litige
l'existence du litige
les prétentions respectives des parties
leur volonté de mettre fin au litige
les concessions réciproques des parties
Comme tout contrat, la transaction n'est valable que si chacune des parties y a consenti de manière libre et éclairée. Mais la jurisprudence limite fortement les cas d'annulation de transaction pour vice du consentement.
La mention la plus importante de la transaction concerne les fameuses concessions réciproques qui doivent être réelles et appréciables. Les deux parties doivent faire des concessions et non seulement le salarié. Par ailleurs, l'indemnité transactionnelle allouée au salarié ne doit pas être inférieure aux sommes incontestables auxquelles il peut légitimement prétendre dans sa situation.
Par contre, la disproportionnalité des concessions réciproques faites par chacunes des parties n'est pas un motif d'annulation de la transaction, d'où l'intérêt d'être conseillé par un avocat avant d'envisager une telle solution, afin d'être informé sur le montant des condamnations éventuelles de l'employeur et les indemnités que le salarié pourra percevoir, en cas de saisine du Conseil de Prud'hommes.
La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Dès lors qu'elle est valable, elle ne peut plus être remis en cause ultérieurement.
La portée de la transaction est limitée à son objet, c'est à dire que tous les différents qui n'ont pas été évoqués dans la transaction peuvent faire l'objet d'une contestation éventuelle devant le Conseil des Prud'hommes. En pratique, toutefois, la transaction postérieure à la rupture du contrat de travail prévoit la renonciation des parties à contester d'une part, les conditions d'exécution du contrat de travail et d'autre part, les causes et modalités de sa rupture. Il est donc très important de faire rédiger ce document par un professionnel afin d'éviter tout risque de contentieux futurs.
En cas d'inexécution volontaire de la transaction (en pratique, l'employeur ne verse pas au salarié l'indemnité transactionnelle convenue), il est possible, soit de faire procéder à son exécution forcée, soit de demander en justice sa résolution judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, les parties sont alors placées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion de la transaction.
En ce qui concerne l'administration fiscale, les cotisations de sécurité sociale et l'asujettissement à la CSG et la CRDS, la fraction de l'indemnité transactionnelle, correspondant à la réparation du préjudice subi, est exonérée dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année précédent la rupture du contrat ou de la moitié du montant total des indemnités versées.
La fraction de l'indemnité transactionnelle, correspondant aux sommes ayant la nature de salaires ou assimilés, est imposables et assujetie à cotisation et CSG et CRDS.
Lorsque la transaction se borne à prévoir une indemnité globale sans détailler, poste par poste la nature des sommes alloués, l'employeur doit être en mesure de justifier éventuellement des éléments qui la composent sur demande de l'administration fiscale ou de l'URSSAF.
Enfin, dernier point important concernant la transaction : contrairement au départ négocié et tout logiquement si vous avez bien saisi leur différence, l'ASSEDIC octroie le bénéfice de l'assurance chômage au salarié licencié mais le lui refuse s'il est démissionnaire. Par contre, la transaction a une incidence sur la date de prise d'effet de l'assurance chômage. En effet, un délai de carence spécifique est prévu, proportionnel au montant de l'indemnité transactionnelle perçue, sans que ce délai puisse être supérieur à 75 jours.
En conclusion, la transaction prud'homale est un véritable chausse-trappe juridique dans lequel les employeurs et salariés, qui ne sont pas assistés par un avocat, tombent allégrement dans la majorité des cas.
1. Le mardi 29 avril 2008, 14:54 par Jimmy
Je me permets de solliciter votre aide suite à un licenciement pour motif personnel que je considère injustifié.
Je suis cadre en industrie (15 mois d'ancienneté) et j'ai été licencié du jour au lendemain. Tout a été très vite (2semaines) même si j'ai senti le vent tourné depuis quelques mois : difficultés de communication avec un collègue direct avec qui je suis amené à travailler tous les jours, celui-ci n'accordait aucune importance à mes propositions, manque de soutien de mon supérieur dans mes propositions (le même supérieur que ce collègue), ...
La procédure de licenciement est correcte et on avance 2 motifs : inuffisance professionnelle (objectifs non atteints, manque de propositions, ...) et difficultés de communication avec le personnel.
Mon supérieur ne m'a rien dit ni écrit explicitement avant la lettre de convocation à l'entretien préalable, pour m'avertir sur ces points.
Aujourd'hui, je suis un peu dans le flou car suite un entretien informel, il m'a dit clairement qu'aucune transaction n'était envisagée. Et pourtant j'ai clairement dit à mon sup. que je me laissais la possibilité de contester ce licenciement aux PH. Visiblement la décision de ne pas transiger viendrait de plus haut et ils auraient mesuré les risques et ça ne leur fait pas peur...
Intox ??? Jouent-ils la montre ???
Mon sup. revoit la direction la semaine prochaine et leur fera part de ma "proposition" de transiger (à hauteur de 3 mois).
A votre avis quelles sont mes chances ? Comment pourrais je réagir pour provoquer la transaction qui arrangerait tout le monde ? Est ce que le jeu en vaut la chandelle et dois je prendre un avocat ?
Merci beaucoup pour vos conseils. J'ai vraiment besoin d'éclaircissements.
2. Le mercredi 30 avril 2008, 01:11 par Stéphane Boudin
Dans votre cas, je pense que vous ne mesurez pas du tout les implications d'une procédure prud'homale puisque vous ne réclamez que trois mois de salaire. Vos chances sont pour l'instant très minces alors que votre dossier est peut être très bon. Mon conseil : rapprochez vous rapidement d'un avocat qui pourra analyser votre situation avec pertinence. Vous montrerez alors à votre employeur votre détermination et cela jouera tant sur le montant de l'indemnité transactionnelle que sur la volonté de l'employeur de transiger. Le recours à l'avocat est vraiment la meilleure solution pour provoquer une vraie transaction. J'en parle en connaissance de cause, le cas se présentant très souvent dans mes dossiers. Je rédigerai de toute façon un article sur l'intérêt de l'avocat en matière de transaction dans les prochains jours.
3. Le jeudi 1 mai 2008, 10:25 par celine
bonjour, je me permets également de solliciter votre aide.
Je suis commerciale au sein de l'entreprise depuis 13 ans.
Avant hier, au cours d'une réunion de travail sur des affaires courantes ( sans témoins), mon DG m'informe de sa volonté de me licencier, me propose en échange 6 mois de salaire et les 2 mois de préavis.
Il n'a aucune raison valable concernant mon travail (chiffre réalisé , même une prime octroyée ce mois ci pour marge réalisée en +). Je lui ai dis que cela me était insuffisant à mes yeux. Il m'a dit qu'on allait se revoir bientôt. Hier il ne m'adresse même pas la parole...
Que dois je faire? dois je envoyer un courrier sur lequel je lui spécifie les modalités pour un licenciement( lettre avec AR pour l'entretien préalable et puis ensuite licenciement...)?
Dois je attendre, tout en sachant qu'il peut très bien faire en sorte de ruiner mes chiffres pour pouvoir arriver à ses fins...
Est ce que son estimation d'indemnisation est la bonne?
Je pensais au moins 12 mois...
Merci d'avance de vos conseils, je suis un peu perdue.
4. Le jeudi 1 mai 2008, 17:01 par Stéphane Boudin
Lisez l'article sur La rupture du contrat de travail par consentement mutuel ou la "séparabilité" si ce n'est pas déjà fait, pour voir comment les choses pourraient évoluer dans l'avenir. Il ne faut surtout pas laisser de traces écrites. Comme je l'ai expliqué à plusieurs reprises, ce serait la meilleure manière de pouvoir faire annuler la transaction éventuellement conclue par l'employeur. Sa proposition pourrait être intéressante si vous n'aviez pas une ancienneté importante. Dans votre cas, c'est un peu léger. Il faudrait également connaître ses raisons pour vous licencier. Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, l'estimation à la louche d'une indemnité transactionnelle n'est pas forcément la bonne méthode. Sur quels éléments vous basez vous pour estimer la somme de 12 mois ? Vous avez deux façons de gérer votre situation. Soit vous laissez l'employeur procéder au licenciement et vous éviter de trop parler de transaction pour l'instant, soit vous pouvez toujours renforcer votre position en lui montrant que vous ne vous laisserez pas faire en chargeant un avocat du dossier. C'est une solution qui invite très souvent l'employeur à réfléchir et à être bien plus conciliant avec le salarié en cas de transaction.
5. Le dimanche 4 mai 2008, 17:45 par Jimmy
Je vous remercie de vos conseils avisés...
Je pense que je vais me rapprocher d'un avocat comme vous me le suggérez car je n'espère pas trop de la réponse que j'aurai cette semaine.
Mais en ce qui concerne la hauteur de la transaction que j' "estime", vous trouvez cela si faible que cela ?
Je m'imagine très difficilement d'avoir beaucoup plus de 3 mois pour même pas 1 an et demi de bons et loyaux services...
Serais-je si pessimiste que cela ?
En fait j'aimerais vraiment éviter la longue et fastidieuse procédure PH. Je souhaite aussi arriver à passer à autre chose le plus vite possible et si je m'engage dans une procédure, il y a le risque que cela dure près de 3 ans...
Je me suis déjà informé des étapes d'une contestation de licenciement, cependant si l'employeur ne souhaite toujours pas transiger après le rendez vous de conciliation (préalable au lancement de la procédure devant le conseil), les honoraires d'avocat et la durée de traitement sont inévitables (sauf si je suis sur de gagner à 100%).
Un avis, un conseil ? Merci d'avance.
6. Le dimanche 4 mai 2008, 18:02 par Stéphane Boudin
Relisez l'article du blog sur la procédure prud'homale ainsi que les articles en rapport avec votre situation. Vous mélangez tout. Pour ma part, je tente de transiger avant de saisir le CPH et donc avant même l'audience de conciliation qui a lieu entre trois à six mois après la saisine du CPH. L'audience de conciliation ne sert en règle générale absolument à rien. Comme je vous l'ai dit, le montant des indemnités que vous pourrez espérer dépendra beaucoup des éléments du dossier. Trois mois peuvent être un montant raisonnable, comme bien trop bas. Difficile de vous donner un avis plus précis sans avoir étudié le dossier.
7. Le jeudi 8 mai 2008, 18:33 par Jimmy
Pardonnez moi de ne pas être un expert en la matière et de me mélanger un peu les pinceaux... Pourtant, j'avais bien compris que l'entretien de conciliation venait après la saisine.
Mes craintes sont plus sur le fait que la position de l'employeur de ne pas transiger soit ferme et définitive, même en me rapprochant d'un avocat... et le passage au CPH serait alors "inévitable".
Mais merci encore pour vos éclaircissements et je m'en vais de suite relire les 2 articles que vous citez.
8. Le jeudi 8 mai 2008, 18:56 par Stéphane Boudin
La conciliation proprement dite est la première audience à laquelle sont convoquées les parties après la saisine du CPH. Ce que j'explique, c'est qu'avant de saisir le CPH, il est bon de tenter de se rapprocher de l'employeur afin de voir s'il est possible de trouver un arrangement à l'amiable. Si ce n'est pas le cas, il faudrat suivre la procédure et tenter de se concilier lors de l'audience de conciliation, même si l'on sait déjà que cela ne va rien donner. Se rapprocher d'un avocat permet d'augmenter vos chances d'arriver à un réglement amiable et d'augmenter le montant de l'indemnité transactionnelle. Maintenant si l'employeur ne veut vraiment pas transiger, cela ne changera pas grand chose mais votre dossier sera de toute façon bien plus solide. Une bonne saisine est toujours importante pour l'appréciation du dossier par la suite par le CPH.
9. Le mercredi 21 mai 2008, 15:47 par erik
bonjour,apres plusieurs recherche en vain je me permets de solliciter votre aide,je recherche un numéro d'article qui me permettrai de toucher les assedic sans les 75 jours de carences,qui expliquerai qu'une indemnité transctionnel pour préjudice moral et matériel ne rentre pas en compte comme salaire.Il y a eu un protocole d'accord entre les deux partie.merci de votre aide
10. Le mercredi 21 mai 2008, 15:55 par Stéphane Boudin
Il n'y a "aucun numéro d'article", ce serait trop simple. Si la transaction est déclarée aux ASSEDICS, vous aurez automatiquement le délai de carence qui sera calculé au prorata du montant de l'indemnité et ce, quel que soit la nature de l'indemnité.
11. Le vendredi 23 mai 2008, 10:32 par kathy
Je suis en négociation avec mon employeur pour licenciement pour faute grave (dénigrement de ma direction), il me propose une transaction de 3 500 € ( je suis dans cette entreprise depuis 2 ans et demie) Mon dernier jour de travaille sera le 30 mai 2008, je pense m'inscrire aux assedic le 2 juin . la transaction et le chèque de 3 500€ me seront remis le 6 juin . Lors de mon inscription aux assedic suis-je obligé de leur dire que je vais toucher cette sommes ou est-il possible de ne rien dire?
12. Le samedi 24 mai 2008, 19:30 par Dan
Suite à un recours au CPH, l'audience de conciliation n'ayant rien donné, après maintes tractations entre mon employeur et moi-même par l'intermédiaire de nos avocats respectifs , une transaction amiable a été rédigée et signée par les 2 parties.
Les sommes mentionnées ont été versées sur un compte CARPA.
Cependant, un point essentiel de la transaction n'a pas été respecté, l'avocat de la partie adverse s'était pourtant engagé oralement en cas de litige sur ce point à y remédier. Malgré une demande depuis un mois de mon avocat pour le respect de ce point, nous n'avons à ce jour aucune réponse de l'avocat de mon employeur.
Le passage par la CARPA est-il obligatoire et quelle est la durée maximum entre la remise du chèque de l'employeur et la remise du chèque me revenant?
Quelle est la procédure pour faire appliquer le point qui ne l'a pas été, y a t-il un délai pour l'employeur pour s'y conformer donc combien de temps dois-je patienter pour la réponse.
J'ai lu dans vos réponses qu'il était possible de faire procéder à une exécution forcée, comment y recourir et est-ce la seule méthode pour contraindre mon employeur à respecter sa signature sur TOUS les points?
Merci par avance de votre réponse et votre aide et Bravo pour ce Blog génial !
13. Le dimanche 25 mai 2008, 19:21 par Stéphane Boudin
Votre avocat a dû normalement vous expliquer le fonctionnement de la CARPA. Sinon, il aurait été judicieux de l'interroger à ce propos. Tout règlement pour nos clients passe par la CARPA et le délai de traitement est en moyenne de 20 jours à compter du dépôt du chèque à l'ordre de la CARPA. Que votre avocat relance l'autre pour le point non respecté et voyez avec lui pour la suite. L'exécution forcée ne peut pas fonctionner pour toutes les obligations. Tout dépend de ce qui était convenu.
14. Le lundi 26 mai 2008, 11:02 par olivier
Après négociation sur un départ avec pour cause une faute, mon employeur et moi avons décidé que la faute serai commise le 2 juin. (abandon de poste). Nous avons organisé un protocole. le montant de l'indemnité transactionnelle a été établi et nous sommes d'accord sur ce point. Il me propose la signature du protocole cette semaine. Comment m'assurer qu'il tiendra ces engagement financiers du payement de l'indemnité un mois après le début du la faute?
15. Le lundi 26 mai 2008, 14:36 par Stéphane Boudin
C'est tout le problème. Vous n'avez aucune assurance, sauf en prenant un avocat. Lisez l'article sur La rupture du contrat de travail par consentement mutuel ou la "séparabilité" si ce n'est pas déjà fait, pour voir comment les choses pourraient évoluer dans l'avenir.
16. Le lundi 26 mai 2008, 15:12 par kathy
Pourquoi ne pas repondre à ma question?
17. Le lundi 26 mai 2008, 15:26 par Stéphane Boudin
Tout simplement que si l'employeur a indiqué sur l'attestation ASSEDIC qu'une transaction est en cours, les ASSEDICS vont vous demander la transaction pour décaler votre prise en charge et ce, quel que soit ce que vous aurez pu leur dire.
18. Le vendredi 13 juin 2008, 18:12 par Luc
Bonjour, je viens de lire avec grand intérêt votre article.
Vous rappelez d'abord "Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est "un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit."
Plus loin, vous écrivez "La transaction conclue antérieurement à la rupture du contrat de travail et qui en règle les conséquences est nulle."
Je voulais donc savoir s'il était juridiquement possible de prévoir dès la signature du contrat de travail (ou d'un avenant) une indemnité automatique (transactionnel, donc) si un évènement dont la probabilité est proche de 100% se produit.
Plus clairement: je travaille au point A. Mon employeur me demande d'aller travailler au point B mais je sais que cette solution est transitoire et qu'à terme je devrais travailler au point C. Je suis d'accord pour aller à B mais pas à C.
Comment rédiger un avenant m'assurant qu'en cas de mutation à C, je serai licencié (je suis d'accord) mais bénéficierai alors d'une indemnité (six mois, un an de salaire par exemple) s'ajoutant aux indemnités légales de licenciement?
19. Le mardi 2 septembre 2008, 16:12 par véro
après avoir cherché des renseignements sur internet, la fiscalisation sur les transactions restent très floues d'un site à l'autre.
Donc, est-ce qu'une transaction passée après rupture du contrat du travail (quel que soit la rupture démission, licenciement etc...)
rélève du droit privé ?
Et l'entreprise déclare t-elle la somme de la transaction sur ma feuille d'imposition (puisqu'on la reçoit maintenant pré-remplie). serait oui ou non imposable sur une transaction (indemnités transactionnelles suite à démission avec prise d'acte). merci pour votre rapide réponse.
20. Le mardi 2 septembre 2008, 21:53 par Stéphane Boudin
A Luc : je vous réponds tout de suite, c'est impossible. Un contrat de travail (ou un avenant) ne peut prévoir le versement d'une indemnité transactionnelle dans l'hypothèse où un événement surviendrait. En effet, le salarié ne peut renoncer à l'avance à l'exercice d'un droit or une telle clause insérée dans le contrat de travail empêcherait le salarié de saisir le Conseil de Prud'hommes. Dis plus clairement, une transaction ne peut règler que les conséquences d'un litige né et non d'un litige éventuel. De plus, la faculté offerte à l'employeur de licencier n'a pas un caractère automatique. C'est bien pour cela que tout clause de licenciement inséré dans un contrat de travail en raison de la non-atteinte d'objectifs est proscrite. Enfin, même si cela était possible, encore faudrait-il que l'employeur soit d'accord pour l'insertion d'une telle clause et je doute que ce soit le cas.
A véro : en réalité, la fiscalisation n'est pas floue du tout mais un peu complexe à comprendre. Une transaction est un contrat de droit privé effectivement. Concernant les sommes à déclarer, tout dépend du montant ou des montants perçus, de la nature de ce ou ces montants et de ce que vous avez déclaré l'année précédente ... L'entreprise n'a pas à déclarer cette somme à partir du moment où il ne s'agit pas de salaires ou assimilées mais certaines sommes sont quand même à déclarer selon les critères que j'ai indiqué juste au-dessus. Le site des ASSEDICS reprend détaille les règles applicables.
21. Le mercredi 3 septembre 2008, 17:55 par vero
tout d'abord merci pour votre réponse. Mais pour moi, je m'en excuse elle reste complexe...
A partir d'exemples concrets, réponse concrete et précise si vous le pouvez. (rappel transaction en cours concernant démission avec prise d'acte)
Concernant montants perçus : indemnités conventionnelles correspondant à ancienneté réalisée dans l'entreprise, à déclarer ou pas ?
nature de ce montant : que veut dire exactement nature -exemples
la partie adverse parle d'une transaction pour démission tout court
alors que j'ai démissionner avec prise d'acte. Dois-je être vigilante sur l'objet et le contenu écrit dans cette transaction. puis-je en être pénaliser au niveau fiscal ? merci de votre réponse
22. Le jeudi 4 septembre 2008, 00:15 par Stéphane Boudin
Bien sûr que c'est complexe tout comme l'est le droit en général et bien sûr que vous devez être vigilante dans la rédaction de la transaction. C'est bien pour cela qu'en règle générale, les deux parties confient cette tâche à leur avocat et qu'un salarié qui n'est pas assisté dans cette situation est souvent lésé car la transaction est rédigée par l'avocat de l'employeur et donc surtout dans l'intérêt de ce dernier et le salarié n'a que la possibilité de signer (ou de refuser de la signer). Le simple fait dans votre situation que la transaction dénature la qualification juridique de votre ace montre que vous avez déjà fait même sans vous en rendre compte des concessions. Le seul moyen de vous donner des exemples véritablement concrets et exhaustif serait de vous avoir comme cliente, vous vous en doutez. En effet, sans avoir des informations précises et détaillés sur les éléments dont je vous ai fait part dans mon commentaire précédent, il est impossible en dehors des grands lignes que j'ai déjà indiquées dans l'article de vous en dire plus.
23. Le mercredi 10 septembre 2008, 12:02 par cv
je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour motif personnel. J'ai 8 ans d'ancienneté, et je travaille à temps partiel depuis 6 mois suite à mon congé maternité.
Ce licenciement est abusif, sans cause réelle et sérieuse, vexant et humiliant avec en plus des vices de procédure.
Je compte négocier une transaction, mais quand puis-je la signer? uniquement à la fin de mon préavis que je suis dispensée de faire ? ou avant? Puis-je le faire seule ou bien avec l'aide d'un avocat?
Doit-on différencier les indemnités d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts, ... indemnité légale de licenciement, ou bien avoir un montant global ?
Le montant de la transaction se base sur mon salaire de référence à taux plein ou sur mon temps partiel?
24. Le mercredi 10 septembre 2008, 14:50 par cv
25. Le jeudi 2 octobre 2008, 16:34 par Mike
je suis depuis 6 mois en CDD d'une durée de 18 mois suite au renouvellement d'un premier CDD de 3 mois.
Lors du renouvellement, mon employeur m'a indiqué que l'indemnité de précarité était dûe à la fin du second CDD (ce que je tenais pour faux). Etant en bon terme, je ne suis pas allé plus loin - pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?
Pour diverses raisons liées aux lenteurs administratives de mon employeur, je suis actuellement en "sous-régime" et risque de tomber dans un "chômage technique" très prochainement.
Aujourd'hui, il me reste donc 12 mois à faire pour atteindre le terme de mon deuxième CDD (avec 9 mois d'ancienneté).
Je souhaite éventuellement quitter cette société par le biais d'un départ négocié accompagné d'une transaction.
Comment procéder et quelles pourraient être mes prétentions?
Enfin, expatrié aux Antilles lors de la signature de ce contrat, ce point a-t-il une valeur de négociation (indemnité déménagement, dommages-interets,...)?
26. Le vendredi 10 octobre 2008, 13:44 par fadyl77
Je vous écris car je sais plus où j'en suis, j'ai un avenant à mon contrat depuis maintenant quatre ans qui me donne droit à 130 heures, depuis deux ans ma responsable me fait faire que 80 voir 90 heures de travail et payer ainsi que pour 80 ou bien 90 heures, j'ai fait un courrier depuis le 11 aout 2008 par lettre recommandée avec ar 1 à mon DRH et copie à ma responsable à ce jour toujours pas de réponse, j'ai vu ma responsable et demander quand elle allait me répondre , elle me repond dans 15 jours et encore pas de réponse, j'ai donc appelé directement le DRH et il m'a repondu de voir avec la responsable. Aujourd'hui pouvez vous me dire comment je dois rédiger ma lettre pour leur indiquer que je souhaite régler se problème pour éviter un recours devant les prud'hommes, car je n'y arrive pas Merci d'avance
27. Le mercredi 29 octobre 2008, 14:30 par sasa
Mon employeur désire me licencier pour motif économique. Il me propose une transaction avec une indemnité qui corresponds à la motié de mon salaire soit 700 euros. Est-ce vraiment une concession ? Surtout que je ne suis pas sûre que le motif économique soit vrai, vu que la société se porte bien.
28. Le lundi 24 novembre 2008, 13:43 par sylvain
Bonjour, je viens vers vous en dernier recours... Je suis directeur d'un restaurant que mon employeur a ouvert en février 2008 (j'y ai participé très activement, entre 70 et 90 heures par semaines lors des 2 premiers mois!). Je travaillais déjà pour lui avant, depuis novembre 2007, dans son autre restaurant, dans lequel j'occupais aussi le poste de directeur. Mon employeur m'a proposé de devenir "gérant minoritaire" (10% pour 55000€...) en juillet dernier et j'ai refusé car des soucis financiers m'en empêchaient. Depuis ce jour, il me pousse vers la sortie. J'ai fait une dépression et me suis retrouvé en arrêt maladie au mois de septembre. Depuis ce jour, il refuse que je reprenne mon poste et a même embauché quelqu'un d'autre pour me remplacer... On a convenu de mon départ et avons signé une "rupture conventionnelle" au mois d'octobre. Je lui ai fait part de mon BESOIN de réintégrer mon poste durant la période d'homologation par la Direction Départementale du Travail, choix qu'il a refusé bien évidemment puisqu'il aurait du licencier mon "remplaçant"... Il m'a donc obligé à prolonger mon arrêt maladie jusqu'à la date de rupture du contrat (13 novembre) et j'ai donc du signer ma rupture de contrat dans ces conditions. Mes pertes de salaires sont considérables comme vous pouvez l'imaginer! Il me propose, le jour de remise du solde de tout compte, de signer un papier indiquant que je renonce à saisir les prud'hommes. Il n'y a aucune transaction proposée! J'ai donc refusé, car j'ai bien compris qu'il avait quelque chose à se reprocher, et il m'a donc dit qu'il devait alors refaire mon solde de tout compte, car il m'octroyait un prime exceptionnelle de 400€ qu'il allait annuler puisque je refusais de signer son papier... Je ne comprend pas vraiment et j'ai peur de me faire avoir par son chantage! Son père (qui est actionnaire) me met la pression en me disant qu'il a tout fait avec l'aide de son avocat et que ça ne sera pas autrement!!
Que faire?? Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour l'attaquer... Je compte sur votre aide, qui me sera certainement très précieuse...
29. Le mardi 25 novembre 2008, 23:34 par Stéphane Boudin
A sylvain : je vais reprendre votre commentaire et en faire l'objet d'un prochain article dans quelques jours dans laquelle je donnerai quelques pistes de réflexion mais sans avocat, vous n'irez pas très loin pour vous retourner contre votre employeur.
30. Le jeudi 27 novembre 2008, 01:45 par celine
je travaille dans une entreprise depuis 7 ans,aujourd'hui je souhaite vraiment partir car ce métier ne me correspond pas.. après quelques entretiens avec mon drh,nous avons convenu d'une rupture conventionnelle,et d'une transaction.Sachant que l'entreprise va mal et qu'elle a demandé des départs volontaires.J'ai signé la convention le 21 novembre,sachant que j'ai quinze jours pour revenir sur ma decision,puis tout de suite après,j'ai signé la transaction,qui s'élève a un an de salaire,et j'en suis contente.Cependant n'ayant pas pris d'avocat,je ne suis pas du tout rassurée,car je n'ai pas d'exemplaire de cette transaction.De plus, je me suis apercue que j'étais la seule à l'avoir signée,lui non! les deux exemplaires sont entre les mains d'une personne travaillant au rh,car je préférais plutôt que celle de son avocat.
Comment être certaine que cette transaction va s'effectuer correctement?je n'ai aucune garantie,pas d'exemplaire ,rien sur papier en ma possession, est-ce normal?
Ma date de départ de l'entreprise serait le 31 décembre,après homologation de la rupture conventionnelle,et je devrais recevoir le chèque de la transaction le 6 janvier.
Je vous en serais vraiment reconnaissante de bien vouloir m'aider,me rassurer.
31. Le vendredi 28 novembre 2008, 12:53 par sylvain
Merci pour votre réponse. Si vous pouvez m'envoyer une copie de cet article dont vous parlez, ça serait sympa. J'ai rencontré mon employeur qui a refait mon solde de tout compte, et, je ne sais pas vraiment comment il calcule tout ça, mais je me retrouve en "négatif" au final...c'est moi qui lui doit de l'argent! La vie est belle pour les employeurs! Je lui ai fait part de mes intentions et il m'a clairement dit; "c'est ta parole contre la NOTRE" (il a commencé à monter tout le monde contre moi...). Ai-je vraiment une chance d'avoir gain de cause, en sachant que je connais un avocat d'affaire qui serait prêt à me suivre? Merci encore et à bientôt.
32. Le samedi 29 novembre 2008, 17:26 par Stéphane Boudin
A celine : je ne vais malheureusement pas vraiment pouvoir vous rassurer vu que comme vous l'avez indiqué, vous n'avez aucune garantie que tout se passera bien et que l'employeur respectera sa parole. Il ne vous reste pas 36 solutions. Soit vous ne faîtes rien (sauf une petite prière), soit vous vous décidez à contacter un avocat qui sollicitera des garanties de l'employeur (notamment un exemplaire signé de la transaction). Je vous invite à lire cet article du blog qui vous montrera comment l'économie d'un avocat dans votre situation peut se révéler très ennuyeux et ici pour voir comment son intervention peut être bénéfique.
A sylvain : ne vous affolez pas et consultez le blog en fin de week-end, j'aurais mis le nouvel article en ligne. J'espère que votre avocat d'affaire connaît la matière et maîtrise parfaitement ce genre de situation.
33. Le lundi 8 décembre 2008, 18:45 par nico
Je suis embauché depuis 2 ans dans mon entreprise et récemment j'ai reçu ma lettre de licenciement pour faute réelle et sérieuse que je réfute! Afin de bien comprendre, un petit récapitulatif des faits s'impose:
En date du 23 Octobre je subis un accident de travail, qui a été accepté par la SS le 28 Novembre. Depuis mon accident, mon arrêt est régulièrement renouvellé. En date du 31 Octobre, je reçois une lettre de convocation à je cite "entretien préalable avant sanction éventuelle" fixé 15 jours plus tard. Je m'y rend (alors que je suis toujours en arrêt!), à aucun moment on ne me parle de licenciement et encore moins d'avertissement. Ce qui m'est reproché, des absences non autorisées (3jours) en septembre, je m'explique et l'on me dit au revoir. Je reçois donc 3 semaines plus tard ma lettre de liecenciement (quelle ne fut pas ma surprise!) où l'on invoque ce même motif ainsi que nouveauté, mon agressivité envers un responsable! Oh grand jamais, je n'ai eu un tel comportement! Sachant que mon entreprise a reçu l'avis de la sécurité sociale stipulant que mon arrêt passait bien en accident peu de temps avant qu'ils ne m'envoient mon courrier, je m'étonne!
Je pense réellement que mon accident à un lien avec cette procédure.
Autre point important, j'ai d'autres conflits avec mon employeur, des primes de déplacement ne me sont pas payées au bon taux, des jours de congés posés sont passés en absences, et j'en passe.
Sachant que mes absences (cause du licenciement) sont codifiées "Abscence Autorisée Non Payée" sur mon bulletin de salaire, pourquoi me les reproche-t-on alors quelles sont autorisées? Ne peut-on pas "jouer sur les mots"?
La procédure ne prévoit-elle pas des avertissements avant un tel licenciement?
Enfin, il m'est stipulé que mon préavis ne doit pas être effectué, mon employeur me paye. Mais je suis toujours en arrêt, qui va me payer, la SS, ou le préavis commence à la fin de mon arrêt?
Que me conseillez-vous? Je souhaite entamer une négociation avec mon employeur, quels sont les arguments à avancer afin qu'il reconnaisse ses torts?Que puis-je négocier? pensez-vous que j'ai une chance d'obtenir quelque chose où dois-je engager une procédure prudhommale?
Merci d'avance et n'hésitez pas pour plus de précisons.
Réponse de Stéphane BOUDIN : je vous conseille tout simplement de contacter rapidement un avocat afin de faire le point avec lui sur votre dossier. Nous ne pouvons pas donner d'avis général sur un dossier par Internet sans avoir vu les pièces.
34. Le vendredi 12 décembre 2008, 10:50 par fabio
depuis 27 ans dans le meme groupe mon directeur veut se debarasser de moi sans motifs valalble de licenciement, en me proposant une transaction sans meme chercher à me retrouver du travail,il me propose 24 mois:
1° est-raisonnable ?
2° quelle sont les etapes avant la transaction ?
Réponse de Stéphane BOUDIN : lisez tous les articles du blog sur la question (il y en a une petite dizaine). Quant à vous dire si c'est raisonnable, sans connaître votre dossier, comment pourrais-je me prononcer ?
35. Le mercredi 17 décembre 2008, 15:43 par peran
Embauchée le 20 février 2008 en cdi à temps partiel pas de medecine du travail pas de déclaration préalable d'embauche, au bout de 7 mois après maines courriels j'ai fait une lettre en recommandée avec AR en aout dernier.où je réclamais mon contrat en cdi,la visite d'embauche et le récépissé de la déclaration préalable d'embauche ainsi qu'une attestation aux 1% logement que j'attendais pour un logement depuis 4 mois ils devaient me l'envoyer jamais reçu.. la direction de paris (je dépends de l'agence de vannes qui englobe les départments bretons 4) m'a alors téléphoné, sans cesse ils ont eu peur un premier contrat a été fait : j'ai refusé de signer illégal, un deuxième illégal un troisième où ils me proposaient d'être assistante administrative en plus du poste d'auxiliaire de vie sociale j'étais ravie.... et un protocole d'accord transactionnelle mais ils ont mis : regle les problèmes du moment et A VENIR;;; et je n'avais pas vu cela, et 3000 euros de préjudice moral. Après cela aucune fourniture de travail du nouveau contrat en CDI avec Fixe et commission sur promotion de la maque de ma société, je n'ai pu travailler, toujours pas de médecine du travail, et j'ai écrit à l'urssaf et ces derniers m'ont répondu : pas de déclaration d'embauche préalable pour vous, j'étais malade et j'attendais la visite du travail, rien n'est venu j'ai du saisir l'inspection du travail, j'étais déjà en arret en septembre à la signature du protocole et du contrat, j'ai repris puis à nouveau malade un mois. Avant mon arret d'un mois, j'ai refusé des missions car ils m'obligaient à faire 800 kms environ chaque mois pour travailler comme auxiliaire de vie à 0,15 euros du kms payé, c'est tout. Je fais une atrophie vulvaire avec liken et je ne peux plus faire trop de voiture, d'où l'importance de la médecine du travail. Hors pendant ma maladie on m'a envoyé en LR avec AR une ULTIME MISE EN GARDE pour refus de mission, en parallèle on a ponctionné mon salaire pour le même motif. Que j'ai contesté bien entendu par LR + AR, j'ai repris mon travail le 15 novembre 2008 et j'ai été convoquée pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, toujours pas de visite du travail,..j'ai alors appris que nous étions en nationale 1500 salariées donc j'ai demandé la liste des déléguées du personnel et ce... nous ne savions pas qu'il y avait des déléguées du personnel ni ce on ne reçoit jamais rien sur notre région, ni ne connaissions pas l'effectif de la société. Je n'ai pas reçu la liste donc j'ai fait annulé la procédure. Après cela j'ai reçu une liste avec une deuxième convocation pour un entretien préalable, pour le 1er décembre le matin à 11H et j'étais convoquée en meme temps l'après midi à la médecine du travail de rennes et l'agence est à vannes,pour ma visite d'embauche 11 Mois après mon embauche. La j'ai demandé 15 jours après ma visite de reprise, entre temps non fourniture de travail. Lors de l'entretien préalable du 1er décembre, le chef d'agence a évoqué une troisième fois le même motif que dans l'ultime mise en garde contestée, et la ponction sur salaire donc on m'a sanctionné trois fois pour le même motif contesté. et aucun fait ne s'était reproduit puisque j'étais en arret, et après non fourniture de travail.
Ma question : que pensez vous de tout cela, je dois saisir les prud hommes, que dois réclamer?
- pas de médecine du travail
- pas de déclaration préalable d'embauche
- pas de contrat en cdi temps partie
- pas de 1%, logement etc...
la médecine du travail du 1er décembre m'a rendue apte sous restrictions :
- apte à etre assistante administrative conformément au contrat signé le 4 septembre
- inapte au poste d'auxiliaire de vie
je n'ai pas eu la fourniture de travail pour le poste d'assistante administrative et commercial malgré mes diverses réclamations écrites.
QUe dois je demander comme indemnités car ils m'on licenciée pour faute grave, c'est un licenciement abusif. Jperan merci
36. Le jeudi 8 janvier 2009, 17:04 par Claudia
J'ai signé une transaction avec mon employeur après mon licenciement qui comporte une clause de confidentialité sur les circonstances de la rupture de mon contrat de travail.
De plus un article de la transaction stipule que : "les parties renoncent à toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'exécution ou de la rupture du contrat"
Mon fils qui avait le même employeur a saisi le Trib des Prud'hommes. Dans sa réponse en réplique l'avocat de l'employeur a produit ma transaction, mes BS, mes documents Assedic afin de me faire porter la responsabilité du litige qui l'oppose à mon fils .
En avait-il le droit ? mes fonctions étaient Directrice Administrative non cadre et mon fils employé
Stéphane BOUDIN : en principe, non. Il est impossible de se servir de la transaction dans le cadre d'un autre litige. Votre fils a t-il pris un avocat pour le défendre au CPH ? Si oui, vous devriez voir avec lui ce qu'il en pense.
37. Le vendredi 23 janvier 2009, 17:42 par meylisa
J'ai une question toute simple,
Combien de temps a mon employeur pour me signalez que je vais trop sur internet via internet au travail?(je ne pense pas en abusé)Pour l'instant rien ne c'est encore passez c'est juste que je panique un peu,donc j'ai stoper toute de suite mes conexion voila deux semaine maintenant,a partir de combien de temps on ne poura plus me reprochez ceci comme une faute et donc me licenciez?
Stéphane BOUDIN : lisez l'article sur le licenciement disciplinaire.
38. Le mercredi 4 février 2009, 14:31 par cl
Comme beaucoup je viens vers vous pour avoir des informations. Sachant que mon employeur veut me licencier pour faute grave sous motif que seul la faute grave le protège d'un recours aux prud'hommes, il me propose une transaction. La situation pour ma société étant assez difficile, mon employeur désire comme beaucoup se libérer de certains salariés.
J'ai découvert qu'à l'inverse de ses propos, c'est la transaction qui le protège et non la faute grave.
1) je ne comprend donc pas pourquoi il désire tant une faute grave ?
De plus, la transaction se base sur les montants suivant pour plus de 2 ans d'anciennetés en tant que cadre :
- mon préavis, RTT, congés mis dans la transaction
- le minimum légal d'environ 3 semaine d'indemnité de licenciement calculé sur mon salaire net et non brut.
En principe, l'indemnité légale ne peut être le minimum, pis encore basé sur mon net ... car en effet, de tout cela, ma société désire appliqué les 8% de charges CRDS/CSG sur l'ensemble du montant, dont mon préavis ou CP afin de diminuer le montant.
2) Est-ce normal ?
Dernier point, ma société ne veut pas déclarer la transaction à l'URSSAF ou tout organisme, en me garantissant que je n'ai pas d'obligation à déclarer cette transaction aux assédics, et que nullement on peut m'attaquer sur ce point, car les assédics ne pourront faire un croisement des informations avec l'URSSAF, la DDTEFP ou le fisc par exemple. Bien entendu cette transaction se ferait après mon inscription aux assédics.
Cependant, je trouve un peu partout que c'est illégal et que j'ai une obligation de déclaration, ce que réfute le comptable de la société ou ma direction.
3) Qu'en pensez vous ? Ai-je un risque de ne pas déclarer ? Ou bien serais-je dans l'illégalité voire dans une grande fraude ?
La société ne risque t-elle rien si elle ne déclare pas cette transaction ? car je ne vois pas trop d'où sort mon futur chèque autrement ... du chapeau ?
Stéphane BOUDIN : "J'ai découvert qu'à l'inverse de ses propos, c'est la transaction qui le protège et non la faute grave." C'est tout à fait exact. Relisez les articles du blog sur la transaction, la rupture conventionnelle et le départ négocié pour comprendre tous les enjeux. L'avantage de licencier pour faute grave est de permettre d'intégrer une indemnité équivalente à l'indemnité de préavis mais qui n'en aura pas la nature. L'indemnité de préavis étant considérée comme un salaire, en l'intégrant directement à l'indemnité transactionnelle, l'employeur s'évite les charges à reverser à l'URSSAF tout simplement. Et de votre côté, cela évite de vous avoir à déclarer cette somme dans votre revenu imposable.
Les 8 % de CSG/CRDS s'appliquent effectivement. Après, l'idée est de jouer sur le montant de l'indemnité transactionnelle qui n'a pas forcément à être précisément calculée comme le fait votre employeur et ce, d'autant plus, que vous n'obtenez en réalité avec ce qu'il vous propose aucune indemnité pour licenciement abusif stricto sensu. Autant dire qu'à votre place, j'irai courir très vite voir un avocat avant de vous faire plumer.
Quant à déclarer ou non une transaction, pour le salarié, passé une certaine période après inscription aux ASSEDICS, cela n'a plus aucune incidence puisque la déclaration risque seulement de décaler le délai de carence pour percevoir les indemnités chômages.
Du côté de l'employeur, l'idée est bien évidemment de ne pas avoir à reverser à l'URSSAF les 8 % de CSG et de CRDS.
Encore une fois, précipitez vous voir un avocat rapidement ou vous risquez de vous faire avoir, la meilleure étant que l'employeur ne vous a pas encore détaillé les modalités de la transaction (voir ici pour en avoir une petite idée et là pour voir tout l'intérêt du recours à l'avocat).
39. Le mercredi 4 février 2009, 14:46 par cl
j'oubliais, comme vous pouvez le voir, je n'ai qu'une indemnité de licenciement, et aucune indemnité de transaction.
Tout ceci, si on considère mon due (préavis, RTT, CP soit 4 mois) inclus me donne 5 mois d'indemnité de licenciement dans cette transaction.
Ceci me parait très peu ... surtout avec la crise ... et l'aspect pour ce que j'ai pu trouver sur internet, de fausse déclaration ou non déclaration.
40. Le lundi 9 février 2009, 23:23 par cl
Je vous remercie de votre réponse. J'ai bien lu tous vos articles, et ai bien compris que mon employé essaye de tout faire pour réduire le montant.
Par exemple en taxant de 8% supplémentaire mon indemnité de préavis qui a déjà été " soumis " à la CRDS/CSG si on considère le fait que ce préavis se base sur mon salaire net (comme si je faisais mon préavis).
Après réflexion sur vos articles et autres informations, j'ai clairement compris que mon employeur fait tout pour ne pas parler d'indemnité transactionnelle, et ainsi payer moins.
De plus j'ai lu que l'indemnité de licenciement doit quasiment être le double du légal pour ne pas être considéré comme dérisoire, selon cass. soc. 19 février 1997, n° 95-41207 BC V n° 74 & cass. soc. 18 mars 2003, n° 01-41501 FD
et basé sur un montant BRUT et non NET comme mon employeur le fait.
J'espère ne pas me tromper et avoir bien compris ces informations issues des références de décision de cours de cassation. ...
Concernant les ASSEDICS, vous écrivez que cela n'a pas d'incidence. Cependant je viens de trouver aujourd'hui sur le site des ASSEDICS, que l'employeur tout comme l'employé ont une obligation de déclaration de la transaction reçu après inscription aux assedics.
Je ne comprends donc pas pourquoi vous indiquez que cela n'a pas d'incidence ? Car si j'ai perçu de l'argent, je devrai alors le rembourser d'ici à ce que la carence soit faite. Et je risque d'être dans l'illégalité selon les ASSEDICS. Je n'aimerais pas risquer d'être rayé des Assedics avec cette crise ... voire une demande de remboursement totale 1 an après ...
Peut-être voulez vous dire que la réalité est autre ?
Stéphane BOUDIN : concernant le montant de l'indemnité transactionnelle, il n'y a pas de règles écrites dans le marbre. Il s'agit au cas par cas de vérifier si la concession de l'employeur (le montant de l'indemnité transactionnelle) n'est pas dérisoire. Tout dépend donc des circonstances de la rupture du contrat de travail. Une indemnité transactionnelle inférieure à un mois de salaire brut est considéré en règle générale comme dérisoire. Concernant les ASSEDICS, je vous parlais du cas d'une transaction qui se concluerait après votre prise en charge et donc à la fin de l'écoulement du délai de carence.
41. Le samedi 14 février 2009, 15:35 par estelle2145
Je suis cadre et en cours de licenciement pour motif économique d'un groupe de plus de 1000 salarié.J'ai 12 ans d'ancienneté
Il n'est pas claire si c'est un licenciement économique de 2 à 9 salariés ou de plus de 10 .Car c'est un groupe avec plusieurs entités juridiques et mon entité ne licencie que 7 employés mais le total de licenciement du groupe sera de 30 en france (des centaines en europe)
J'ai mon entretien préalable la semaine prochaine et je serais assitée par un DS.
Le motif de licenciement économique pour les DS est réfutable et ils ont donc déjà negocié quelques "petit plus" pour le licenciement pour tous les employés (les 30) .
Pourtant il me semble que c'est vraiment léger ! ex: j'aurais le droit à 4 ou 5 mois de salaires pour 12 ans d'ancienneté, une formation à auteur de 7000 euros en plus des DIF (je n'en ai rien a faire) et on garde notre mutuelle pendant un an (très bon point) et quelques autres points qui pour moi ne sont pas conséquent ....
Tout le monde s'accorde à dire que le motif économique n'est pas justifié car le bilan de l'année 2008 affichait un taux de croissance de 6% or le plan de licenciement à débuté courant décembre et est effectif depuis mi-janvier...Il prévoit la crise plutot.
Je ne sais pas si l'ordre des licenciements est respecté :ancienneté ,age, salaire (vous noterez qu'ils ne prennent pas en compte les charges et la personne) mais en tout cas ils reclassent pas du tout en fonction de ses critères c'est plutôt allez toi je te sauve ta peau tu vas la, toi t'es un pote tu vas la .la grande débacle!
Je fus parmis les dernières à apprendre mon licenciement (3 semaines après les autres) bien qu'étant sur la liste de depart (c'etait pas une liste de nom mais de nombre de poste a supprimer par exemple 2 consultant , 1 chef de projet etc...) et l'on m'avais même fais croire que je ne craignais rien !Or je suis la seule a un post bien précis je n'ai pas d'homologue donc ils auraient pu mettre directement mon nom c'était pareil.
D'ailleurs mon poste ne sera supprimé je mets ma main au feu mais dispatché a d'autres (france ou ailleurs) ou donné a une personne moins qualifiés et moins bien payées.
j'ai un entretien préalable la semaine prochaine après tout le monde Et beaucoup ont dors et déjà réussi a faire pression et a etre reclassé sur des postes très bien qui m'aurait très bien convenu.
Je ne sais pas si je dois prendre un avocat si il ne font pas d'effort supplementaires pendant l'entretien préalable (donc pour le transactionnel) ou si je dois le faire maintenant . Il ya t-il des choses qui vous choque vous ou alors bien que déloyal tous cela est légal ????
Dernière chose il y a eu une création de poste il y a quinze jours et ils ont embauché une personne externe( elle commence en mars car elle doit son préavis à son autre boite) Ce poste est super interessant et proche de mon profil et salaire...Ont il le droit d'embaucher à l'exterieur?
deloyal mais légal la aussi ?
3 mois de préavis plus 4 ou 5 mois de salaires en indemnité de licenciement ,plus la mutuelle ? Cela vous parait raisonnable?
ha et une chose que j'ai pas bien compris le PSE (ou PSO je ne sais plus )qui permettrais de ne pas payer d'impôts sur les indemnitées en cas de motif économique n'est pas possible. Vous comprennez quelques chose ?
Stéphane BOUDIN : je vais être très clair. Si vous sentez que la situation ne se présente pas bien pour vous, contactez tout de suite un avocat. Rien ne sert d'attendre. Cela risque d'être trop tard. Les DS ne sont pas vraiment à même de négocier correctement une indemnité de départ conséquente si le licenciement économique ne tient pas. Si c'est le cas, vous pourrez obtenir beaucoup plus que ce qui a été négocié pour l'instant. Mais bien évidemment, pour se prononcer sérieusement, il faut avoir une vision complète de votre situation, ce qui est impossible par Internet.
42. Le samedi 14 février 2009, 19:02 par blida
Après deux entretiens informels, lors du premier mon employeur me propose une transaction conventionnelle, après certainement les conseils de ses collaborateurs, il me propose lors du deuxieme entretien un licenciement pour faute grave avec 4000 euros sous la table, depuis 16 ans dans la boite, certain qu'il ne souhaite pas aller devant les pdh car bcp de casseroles (heures supplementaires payées en primes d'assiduité) harcelement depuis des mois, je viens de recevoir une lettre pour entretien préalable, dois je parler de pdh et d'avocat dès cet entretien ou attendre la lettre de licenciement? merci pour votre reponse
Stéphane BOUDIN : parler de saisir le Conseil de Prud'hommes n'est pas très judicieux à ce stade. Par contre, vous pouvez parfaitement voir ce qu'il vous propose maintenant et lui indiquer que vous allez confier la négociation de votre départ à un avocat. Mais attention, si vous parlez de faire intervenir un avocat, faites-le vraiment. Rien ne décrédibilise plus un salarié qui "menace" de se faire appuyer par un avocat et qui ne le fait pas finalement. 4000 euros, c'est bien peu. Vous pourriez obtenir beaucoup plus en laissant intervenir un avocat.
43. Le dimanche 15 février 2009, 08:33 par blida
Je tiens à vous remercier pour votre réponse, Maitre j'aimerai savoir si je peux faire pression en parlant des heures supplémentaires (salaire de base 151h67) et 16 heures en prime d'assiduité, payées au taux normal alors que je fais 168 heures mensuel, donc pénalisé deux fois (suite nouvelle loi sur exonération des heures supplementaires) et 25% 50% sans compter l'urssaf. je vous remercie
44. Le mardi 17 février 2009, 15:04 par Gwenn
J'ai une question précise et toute simple.
Quelques mois après un licenciement, j'ai signé un protocole d'accord transactionnel parce je voulais contester le fait qu'il n'y avait pas eu de convocation à un entretien préalable (je ne rentre pas dans les détails.) Ce protocole comprend des tas de clauses, toutes favorables à mon ancien employeur. Aujourd'hui, je voudrais le dénoncer. Le fait d'avoir reçu mon chèque deux jours après la date limite prévue par l'accord (LRAR faisant foi) suffit-il à le rendre caduc ?
45. Le samedi 28 février 2009, 09:53 par ZACK
bonjour , je voudrais savoir comment obtenir l'exécution forcée d'une transaction , mon employeur refuse de verser la somme transactionnelle malgré un accord signé devant le tribunal de prudhomme qui m'a délivré une copie exécutoire de l'accord ? est il possible de demander des dommages et intérêts ? MERCI
46. Le dimanche 24 mai 2009, 00:55 par bill
Mon employeur cherche à me remplacer alors que je suis toujours en poste, il a proposer mon poste à un candidat lors d'un entretien, j'en ai la preuve, à votre avis quelles sont les dispositions à adopter?
47. Le mercredi 27 mai 2009, 13:29 par Greg
je suis en préavis dispensé jusqu'au 19 juillet suite à mon licenciement pour motif reel et sérieux.
les faits reprochés sont imaginaires et facilement contestables - j'ai donc l'intention de saisir le CPH mais l'inspection du travail me conseille de demander à mon employeur un entretien en vue d'une transaction.
Vaut-il mieux transiger ou obtenir gain de cause au CPH (en termes financier, taxes, impots...)
et quels éléments dois-je mettre dans cette lettre :
- dois-je contester les faits ( dans ce cas je leur donne des element de ma defense pour le CPH en cas de refus de leur part à transiger...)
- dois-je mettre mes pretentions quant à l'indemnités pour préjudices moral et financier ?
48. Le jeudi 11 juin 2009, 14:10 par ithuriel
J'ai fait une demande de resolution judiciaire de mon contrat de travail pour travail dissimulé en restant en poste. 6 mois après j'ai été licencié pour faute grave.
La grande sté qui m'employait ne se doutait pas de l'écart administratif qu'elle opérait à mon égard. Aussi bizarre que cela puisse paraitre avec tous les services et les divers responsables les choses arrivent parfois a passer.....
120 jours de repos étaient décomptés sur mes bulletins de salaire alors que je travaillais (les plannings en rapportent la preuve) pendant une douzaine d'heures pas jour !!!!
L'employeur détient mes conclusions depuis 6 mois et a la dernière audience de jugement, leur avovat est venu sans leurs conclusions avec l'intention de m'envoyer une proposition prochainement.
Le travail dissimulé est avéré.
Je touchais environ 3600 euros brut / mois
embauché depuis 8 ans
statut cadre depuis 3 ans
j'ai fait l'objet d'une mise a pied conservatoire (pas de préavis payé)
il y a un reliquat de 1000 heures supp
Je sais qu'ils sont passibles de sanctions pénales, administratives, de rappels de l'urssaf, surveillance, privations des aides à l'embauche.
Ma question est la suivante : compte tenu de ces données et de ce qu'ils sont passibles de payer auprès de l'administration, que puis-je demander en indemnités.....
49. Le mercredi 30 septembre 2009, 12:45 par Latifa
Je travaille depuis 6 ans dans une petite entreprise qui a été racheter par une grosse entreprise en début d'année, et j'ai eu quelques différents avec ma responsable et mon directeur d'agence après mon retour de mes congés maternité au mois d'avril. Après que ma collègue est partie à son tour en congés maternité au mois de juillet je me suis retrouvée avec 4 boulot sur le dos, qui est celui de ma collègue qui n'a pas fait son travail depuis 2 semaines, celui de ma responsable qui sait que boire son café, et d'un autre responsable qui ne sait pas faire les photocopies ensuite le mien. Et finalement j'ai fait une erreur de facturation et aujourd'hui on m'a accusé d'avoir jouer avec l'argent de la société. Maintenant mon directeur m'a proposé d'aller faire une formation a mes frais en interne 6 mois à 12 mois en métropole que j'ai refusée parce que tout est à mes frais et que j'ai une vie de famille, ou soit partir de la société avec un commun accord. Il m'a fait signé une transaction avec 3 000 euros en indemnité de transaction, j'ai lu dans certaines articles que la transaction peut être fait que si j'ai reçu une lettre de licenciement or je ne l'ai toujours pas eu. Est ce qu'il y un moyen de contre attaquer cette transaction en passant par un avocat? Car il ne m'a pas laissé le choix entre la formation et la transaction.
En plus il me demande de faire une formation en métropole or qu'il n'a pas voulu financier la formation que je suis en train de faire en ce moment et que je suis en train de payer moi même, j'ai pour 6000 € de formation. Est ce que vous pouvez me dire ce que vous en pensez de tout ceci, ou si il est trop tard pour engager une procédure.
50. Le dimanche 4 octobre 2009, 09:21 par bnyne
Je sollicite votre compétence pour m'indiquer comment dois-je réagir.
Je travaille dans ma société depuis 5 ans. Depuis février 2009 nous avons une nouvelle présidente qui a achter la société. Elle nous a fait un nouvel avenant modifiant mon contrat de travail initial. A savoir:
Passage au 35h donc diminution de mon salaire.
Changent du mode de commissionnement. Avec l'anciènne direction je touchais 3% sur CA réalisé, 5% sur les contrats de maintenance et 8% sur les montants de formations mon objectif était de 30K€/mois. Aujourd'hui, la nouvelle direction me fixe l'objectif à 60K€/mois, je ne toucherai mes commissions que trimestriellement et à condition de réaliser 180K€ sinon je n'ai rien. J'ai refusé cet aveant car pour moi, il représente une modification importante de mon contrat de travail initial. Malgré mon refus, la nouvelle direction à appliquer cet aveant depuis juin 2009. La présidente demande aux techniciens de faire des devis à mes clients quand je suis sur le terrain. elle même fait des devis à mes clients potentiels (gros clients) qui ont été signé avec bon pour accord. J'ai fait des photocopies de tous ces devis. Depuis trois mois je suis en découvert, car je ne che que mon fixe (1200 €). Aujourd'hui, je ne peux et je ne veux plus travailler avec cette damme car elle est insupportable. Je voudrais partir mais sans démissioner. Donc lui demander une rupture conventionnelle. Si elle la refuse je saisis les Prud'hommes. Quelle type de lettre dois lui faire?
Que me conseillez vous? Merci beaucoup pour votre aide.
Réponse de Stéphane BOUDIN : à votre place, je laisserais tomber votre demande de rupture conventionnelle qui n'est pas du tout adaptée à votre situation. Si la présidente a bien mise en place la modification de votre rémunération alors que vous avez refusé l'avenant, vous êtes bien parti. Si vous voulez la jouer finement, je vous conseille de contacter au plus vite un avocat proche de chez vous et le laisser gérer votre départ. Il faudra à mon avis envisager une prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail si la présidente ne réagit pas à une lettre de mise en demeure. Attention, si vous ne faîtes pas les choses correctement, vous pourrez mettre en péril vos chances de voir aboutir favorablement par la suite pour vous une éventuelle procédure prud'homale.
51. Le dimanche 7 mars 2010, 09:14 par stico
suite à un licenciement abusif, j'ai la possibilité de conclure une transaction avec mon ex employeur via mon avocat. sur les 7000 € proposé, je peçevrais, environ 4800€ net après la déduction de la rds et csg plus les frais d'avocat. Je souhaite savoir si le pole emploi va me réclamer de l'argent car j'étais indémnisé autant que demandeur d'emploi. D'autre part, suis je obligé de déclarer la somme perçue dans mes impots sur le revenu.
52. Le mercredi 14 avril 2010, 19:50 par sousou51
Bonsoir,maître
je suis en attente d'une audience de jugement prud'hommale qui doit avoir lieu dans moins d'un moi. Cependant il n'y a pas eu d'audience de conciliation. étant actuellement en difficulté financière je souhaiterai vivement négocié une transaction amiable avec mon ancien employeur ayant peur qu'il fasse appel et que cette situation perdure encore et encore! Cela est-il possible? Pui-je formuler cette demande à mon avocat? Alors que l'audience approche est ce judicieux?
53. Le mercredi 16 juin 2010, 10:56 par sentinelle
une transaction qui vise à regler un différend (avant mise en bureau de jugement)suite à des demandes d'éléments de salaire et d'indemnités pour harcèlement moral peut-elle comporter légalement des clauses obligeant l'ex salarié à ne pas témoigner ni attester devant une quelconque juridiction ou administration des agissements (en l'occurence frauduleux et discriminatoires ) de la société dans laquelle il était employé. Ces clauses ne sont-elles pas abusives et donc réputées non écrites ?peuvent-elles entrainer la nullité de la transaction ?
54. Le dimanche 17 octobre 2010, 21:02 par Sh3l
Bravo et merci pour ces explications, claires et précises, tendant à rendre limpide ce sujet d'une grande complexité ! J'ai du parcourir des dizaines de sites avant de réussir à me construire une idée juste (et déconstruire les idées fausses) au sujet de la transaction, entre autres sujets. Quel regret de ne pas avoir pu vous lire plus tôt !
Vous faites un excellent travail et rendez, aux salariés comme aux employeurs, des services inestimables. Les bons professionnels comme vous, qui maîtrisent leur sujet tout en sachant l'expliquer, sont malheureusement trop rares...
55. Le lundi 8 novembre 2010, 07:18 par florelie
J'ai subi pdt des mois un harcèlement moral insoutenable de la part de ma supérieur hiérarchique au point que la médecine du travail m'a à cette période déclaré en inaptitude totale et demandé un suivi psychologique.
Ce harcèlement a commencé quand je me suis étonné de pratiques quelques peu douteuses (dont j'ai la preuve).
J'ai fait part à plusieurs reprises de ma situation à mon directeur commercial mais sans effet si ce n'est une proposition de changement d'agence.(clause de mobilité prévue dans mon contrat).
J'ai donc changé de lieu de travail avec 1h de route et 150 km par jour sans indemnité de quelque sorte.
Plus de portefeuille client et en plein marasme économique, difficile de rebondir. J'ai tenu 4 mois et suis actuellement en arrêt maladie.
Je souhaite une rupture conventionnelle, mon employeur n'a pas l'air contre.
J'ai une clause de non concurence que je voudrais faire annuler et surtout je trouve injuste de me retrouver dans une situation précaire alors que je n'ai rien à me reprocher professionnellement.
Pensez-vous que je puisse demander des indemnités pour préjudice moral et financier et de quel ordre?
MERCI de votre aide, votre rubrique est vraiment complète et j'y ai trouvé toutes les réponses à mes questions. Du moins pour démarrer la procédure
56. Le jeudi 18 novembre 2010, 15:15 par Olivier
J'ai été licencié pour motif économique en Juillet 2010.
Un protocole d'accord transactionnel avait été signé entre moi et la société avec paiement des indemnités transactionnelles en 2 échéances, l'une le 12 juillet qui a été honorée et la seconde le 15 novembre 2010 que la société n'est, soit disant, pas en mesure de payer sachant que elle a recruté au moins 2 personnes depuis mon licenciement et que 4 personnes ont démissionné.
Quelles sont mes options possibles pour toucher la seconde partie de mes indemnités transactionnelles ?
57. Le mercredi 26 janvier 2011, 12:31 par eric
j'ai demissionné de mon entreprise en debut d'année et je n'ai pas touché mes bonus (prévus au contrat) avec mon solde tout compte.
l'entreprise attend de moi une menace de prud'homme avant de me proposé une transaction.
est ce que tout est normale?
58. Le samedi 5 février 2011, 11:59 par gillou44
Arrivé a l'age de 60 ans, J'ai demissionne sur insistance de mon employeur.
Apres plusieurs demandes appuyees de ce dernier avec pression du budget a realiser, j'ai adresse un fax au siege en leur precidant que suite a leur demande , je demanderai a faire valoir mes droits a la retraite
j'avais signale a mon employeur qu'il me manquait 7 trimestres.
Mon employreur avec des " cher monsieur " rajoutes a la main m'a dit par lettre prendre note de mon courrier , suite aux negociations que j'avais eu au prealale avec lui( quelles negociations dans la mesure oi il me demandait de demissionner).
Il faut savoir qu'entre temps l'entreprise avait embauche un successeur depuis 5 mois pour me remplacer et qui allait leur apporter des clients., mais a cette epoque, on ne parlait pas de mon depart.
Licencie en 2005, il est peut etre tard pour reagir.
Mon probleme est evidemment le montant de mes pensions de retraite insuffisantes , maintenant que j'ai epuise mes reserves. financieres.
59. Le jeudi 10 février 2011, 23:06 par gigi
60. Le mercredi 23 février 2011, 22:30 par Lionel
Je souhaiterai vous demander un conseille concernant ma situation.
Je suis ancien Sapeurs-Pompier de Paris (30 ans de carrière à la BSPP), après 3 ans en Coopération au Gabon, j'ai était sollicité par une Sté au Gabon via la Sté pour laquelle je travaille actuellement pour prendre en charge la sécurité d'une centrale thermique.
Je travaille depuis septembre 2007 pour cette Sté après ma prise de retraite.
Novembre 2010 des mouvements sociaux ont amenés le Ministre du Travail Gabonais sous la pression des syndicats à "virer" 8 expatriés au motif de "gabonisation" des postes.
J'ai un contrat en CDI France et à priori j'avais aussi un CDI au Gabon mais je n'ai jamais pu avoir accès à mon contrat local, qui permet l'obtention de la carte de séjour et du permis de travail.
Mon employeur depuis le 12 novembre 2010, date de prise d'effet de cette décision avec retour le 10 janvier du Gabon, ne m'a toujours pas retrouvé de poste ni en interne ni en externe. Pour plus de précision encore en poste en décembre 2010 au Gabon j'ai subit de la part des syndicats une campagne de délation que j'ai fait constaté par huissier, je suis le seul salarié à avoir eu "droit" ce traitement. La procédure visant à se débarrasser des expatriés étant appelé "le coup du prince" aux dires de mes employeurs, en clair ni eux ni moi ne sommes responsable de la situation. J'ai 52 ans et pouvais encore monter en grade à la BSPP, je terminais ma carrière à 58 ans. Actuellement je n'ai aucunes perspectives d'avenir, ma Sté ne me trouve pas de poste et après l'envoie de plus de 260 CV je n'ai aucunes réponses. Ma spécificité fait que peu de poste peuvent m'être proposé sauf si je fais une reconversion professionnelle. Je ne sais vraiment pas quoi faire l'on me déconseille de prendre un avocat et de saisir les Prud'Hommes sous motif que je risque de ne pas retrouver d'emploi si je fais "du bruit" et que tout ce sait dans ces grands groupes.
La DRH, fin janvier me parle de procédure transactionnelle dans 3 mois soit au 30 avril.
A quoi puis-je prétendre ?
61. Le samedi 26 février 2011, 23:19 par cheyenne
En CDI depuis plus de 7 ans après avoir subi du harcèlement morale et de nombreuses menaces verbales pendant plus de deux ans, mon employeur a fini par me proposer un faux licenciement pour faute sérieuse et réelle, afin,d'après lui, de pouvoir établir un protocole d'accord transactionnel (la convocation à un entretien préalable, la notification de licenciement et le protocole d'accord transactionnel m'ont été remis le même jour ( mais non signé) juste pour que j'étudie la transaction et que je lui donne un éventuel accord dans quelques jours m'a t'il dit.
Dans ce protocole il me propose une indemnité d'un mois de salaire et en contrepartie il me demande :
-De m'engager à prendre tous mes congés payés (même des congés que je n'ai pas encore acquis mais que je cumulerai ces prochains mois, mon contrat se terminant sur ce document fin novembre 2011)
-A accepter de satisfaire en toute connaissance de mes droits de la somme indiqué ci dessus,
-De renoncer en conséquence à toute demande supplémentaire de toute nature liée à l'exécution ou à la cessation des contrats de travail rappelés ci-dessus.
Trouver vous cette démarche cohérente?
La dernière phrase de demande de renonciation ,implique t-elle que je ne peux pas prétendre à ma prime de licenciement qui s'élève normalement, tout de même, à 5600 euros?
Cette dernière phrase me fait un peu peur, qu'en pensez-vous?
Surtout que juste en dessous, il me demande de me désister de toute instance et action relative a mon contrat de travail!
62. Le dimanche 15 mai 2011, 15:50 par katia
un collegue licencié comme moi pour motif economique vient de gagner son prud'homme avec une somme de 85 000 euros pour licenciement sans cause reelle et serieuse, en fait le motif economique n est pas valable. J avais eu une transaction de 20 000 euros, donc je n ai pas pu porter plainte contre eux, aujourd hui, je voulais savoir si c est possible soit d annuler ma transaction, soit de la renegocier car je me sens lesée par rapport aux sommes
63. Le jeudi 12 janvier 2012, 19:40 par antony
j'étais en CDD dans une grande usine de Strasbourg (Grand moulin de Strasbourg) et mon deuxième CDD n'étais pas en règle donc il devait se transformer en CDI en allant au prud'homme .
Le CE de l'entreprise ma vivement conseiller de prendre leur avocat , chose que j'ai accepter de faire .
Après mon deuxième CDD et ayant déjà commencer mes négociations avec l'entreprise via l'avocat ils m'ont proposer 10 000 euros enfin l'avocat m'a dit que c'est le maximum que je pouvais avoir et que je ne devais pas aller au prud'homme car l'affaire pourrait être juger après deux ans et je pourrait n'avoir que la moiter
Bien sur je me suis sentis obliger d'accepter mais je n'est jamais eut aucune copie de cette transaction.
Depuis j'ai eut connaissance de la part d'un proche du DRH que cette avocat est plus du coté de l'entreprise que du coté des employés en conflit .
Et quand je demande à l'avocat de m'envoyer la transaction, il me dit l'avoir envoyer et qu'il ne la plus dans sont dossier.
J'ai seulement eut le chèque de 8700 EUROS sans savoir à quoi il correspondait réelement.
Je souhaiterai savoir selon vous que devrais je faire?? Suis je en droit de contester cette transaction?
64. Le dimanche 15 janvier 2012, 14:03 par Espoir
J'étais en CDI dans une entreprise fabriquant des toitures. Ils m'ont licenciés au bout de 3 ans pour insuffisances professionnelles. Je conteste;L'entreprise me propose une transaction celle ci est de 12000€; Elle comprend pour moi (RTT, CP, Salaires, les heures supplémentaires qu'ils me doivent). Mais pour cette transaction j'ai fait appel à un avocat et je demande un sur-plus pour les frais que j'ai engagés auprès de cette avocat + la véritable transaction qui pour moi porte sur la contestation du litige. qu'en pensez vous?
65. Le mardi 7 février 2012, 17:48 par mélanie
J'ai signé un avenant de contrat de travail d'horaire réduit de fin de semaine pour une durée d'un an en 2000, 2001, 2002, 2003 puis poursuite du même horaire de 2003 à 2012 sans nouvelle signature de renouvellement d'avenant et ce mois ci mon responsable me demande de résigner l'avenant pour la durée d’un an, ma question le fait de rester sans avoir signer de renouvellement depuis 8 ans n'induit il pas qu'il devient indéterminée et dans ce cas puis-je refuser la signature du nouveau avenant, merci pour la réponse.
66. Le mercredi 7 mars 2012, 11:48 par cocoss
bonjour maitre suite a avoir etait embauchee illegalement j'ai suivieune procedure au prud'homme qui a abouti a un protocole d'accord.J'aimerais savoir le delai de paiement suite a cette signature ou faut-il attendre de passer a la la date prevue devant le bureau de jugement?ma transaction etait-elle a declarer aux assedic et seras -elle prise en compte pour y avoir droit? je vous remercie a l'avance pour vos explication
67. Le mardi 20 mars 2012, 11:54 par Flore
mon probleme est le suivant : je reviens d'un congé parental et mon poste d'assistance commerciale est pris par une autre, qui me remplace depuis 3 ans en CDI. Mon employeur m'a adressé un courrier ou il m'a fait une proposition de mi-temps car d'après lui je n'aurais plus autant de travail étant donné que la société ne va pas très bien économiquement. J'ai refusé car mi-temps veut dire moitié de salaire et c'est trop peu pour moi. Il m'a retourné un courrier ou il me dit qu'il se voit obligé de me proposer un licenciement économique (meme s'il est en train d'embaucher actuellement) suite à mon refus. Mais à aucun moment il n'a fait allusion meme oralement au fait qu'une autre occupe mon ancien poste. Je doit prochainement le rencontrer pour l'entretien préalable au licenciement. Je suis sûre que son licenciement éco n'est qu'une excuse car je pense que la société va plutot bien, de plus je suis la seule à etre licenciée.Il m'a payé un mois à rester chez moi après mon retour de congé parental (vu qu'il ne peut pas me licencier moins d'1 mois après mon retour de congé parental).Je compte bien contester mon licenciement qui me parait abustif aux Prudhommes. Jai 15 ans d'ancienneté.Que risque-t-il ? Combien pourrai-je lui réclamer ? J'ai acheté une maison en vefa pendant mon congé parental et ce parce que son prédécesseur m'avait fourni une attestation d'employeur indiquant bien la date de mon retour au travail. Cette attestation m'a été reclamée par l'organisme bancaire de crédit, et sans cette dernière le crédit immobilier n'aurait pas été accordé. Qu'en pensez vous ? Je vous remercie mille fois à l'avance de l'aide que vous pourrez me fournir et m'éclairer car je suis déprimée !!! Merci
68. Le lundi 26 mars 2012, 20:11 par panasonic
apres avoir effectue un travail ou plusieur heures n'etait pas declarer sur mes fiches de paye.J'ai fini mon contract en cdd.Entamer une procedure aux prud'homme qui a abouti en une indemnitee forfaitaire.Dois-je declarer cette indemnite aux assedic et cette derniere serat-elle prise en compte pour y avoir droit? je vous remerçi a l'avance pour votre reponse.
69. Le mercredi 18 avril 2012, 21:06 par Eric
je suis juriste et j'ai appris durant mes années passées sur le banc de la fac que les indemnités allouées par les tribunaux pour sanctionner un licenciement irrégulier ou abusif sont totalement exonérés d'impot sur le revenu.
ainsi, L'indemnité fixée dans le cadre d'une transaction intervenue sous la forme d'un procès-verbal de conciliation signé lors d'une audience prud'homale (audience de conciliation ou de jugement) ne doit elle pas être totalement exonéré d'impot sur le revenu même si elle dépasse le plafond de deux années de salaires brut?
en fait, ne doit elle pas être considérée comme une indemnité allouée par les tribunaux pour sanctionner un licenciement irrégulier?
70. Le samedi 21 avril 2012, 21:50 par panasonic
suite a une indemnite forfaitaire par le biai d'une conciliation.Cela me donne-t-il droit au assedic?
71. Le lundi 23 avril 2012, 23:00 par SOSO
j aimerais savoir si une D U E doit etre faite faite a chaque renouvellement de cdd, j ais demander a l urssaf si j ais bien ete declaree ,en sachant que j ai travaille de novembre 2010 a janvier 2012,la reponse est: declaration a l embauche du 22 /11 au 31/12/2010 acune autre declaration prealable a l embauche vous concernant na ete effectuee.
CELA VEUT IL DIRE QUE MON EMPLOYEUR NE MA DECLARE QUE DEUX MOIS?
72. Le mardi 15 mai 2012, 10:49 par elsou
Bonjour,j'ai était licencier il y a 10 mois et touche l'assedic et aujourd'hui je reçoit enfin un accord ecrit de mon patron pour la transaction financiére et voulais savoir si l'assedic peut me susprendre mon indemnisation alors que la transaction a lieu 10 mois apres mon licenciement.Merci d'avance.
73. Le samedi 19 mai 2012, 14:53 par panasonic
suite a une conciliation j'ai recue une transaction d'imdenite forfaitaire.J'aimerais savoir si je dois envoyer cette copie de trtansaction au assedic je vous remercie de votre reponse
74. Le jeudi 2 août 2012, 13:20 par acd
Bonjour Maitre, je me permets de vous poser une questiom, mon avocat ne me repondant pas.....peut etre parce qu il a fait une erreur? Lors du depot de mon dossier aux Ph, il a evoque et chiffre 2 griefs mais n a pas mentionne les erreurs de procedures lors xe mon licenciement.Or, celles ci existent bel et bien.....Est il possible de les rajouter meme si le dossier a ete depose il y a une semaine? Si oui, y a t il un delai pour cela et une procedure particuliere? Je suis tres ennuyee de ne passavoir! Merci de votre aide......Cordialement.
75. Le lundi 20 août 2012, 10:09 par annsophie
tout d abord je vois remercie pour votre article extremement clair.
je me trouve dans la situation suivante : licenciée en 2010, requete lancée aux prudhommes pour licenciement abusif tout de suite après le licenciement.
Au bout de plusieurs mois de procédure, l employeur a proposé une transaction correspondant à la moitié de la somme que j avais demandée dans la requete. J ai accepté et nous avons stoppé la procédure au Tribunal.
Pendant cette période, j ai ete indemnisée par Pole Emploi. 6 mois après la transaction, Pole Emploi, alors que je venais de reprendre un travail, m a demandé un remboursement équivalent à 75 jours. Ce qui est conforme à la règle que vous avez explicitée dans votre arcticle. Cependant, le règlement ne précise pas ce qui concerne les honoraires d avocat. En effet, dans mon cas, j ai démarré et presque terminé la procédure au Tribunal, plusieurs séances de procès ont eu lieu devant les juges avant que l employeur ne propose cette transaction. Au total, j ai financé des honoraires d avocat d un montant équivalent au montant des 75 jours d indemnites que Pole emploi m a réclamées. Au final, le montant gagné sur cette procédure etait équivalent à 3 mois de salaire brut, les frais d avocat + les 75 jours à reverser à pole emploi en représentent 1,5.
Est ce normal, dans le cas ou la transaction intervient alors qu une procédure est en cours, de devoir rembourser à Pole Emploi? Est ce normal que Pole Emploi ne tienne pas compte des frais qu une telle procédure coute?
D autre part, étant donné les proportions des chiffres que je vous ai indiqués, pouvez vous me confirmer que je ne dois pas déclarer ce montant dans ma déclaration d impot?
Je vous remercie par avance de la réponse que vous voudrez bien m apporter.
76. Le mardi 27 novembre 2012, 16:02 par christophe
bonjour, je voudrai un conseil, j'ai signé une transaction avec mon employeur pour mon depart de son entreprise ou il est sipulé que aucun de deux ne doit denigrer l'autre.
Or je viens de postuler pour plusieurs poste et j'ai appris que mon ancien employeur m'avais clairement denigrer par téléphone aupres de ces entreprise ou j'ai postuler.
Quel sont mes recours et que dois je faire ?
77. Le mercredi 12 décembre 2012, 15:43 par Myriam
Je travaille dans le secteur privé, j ai été licenciée pour motif personnel ( je suis responsable de boutique). Cela fait 1 an que je travaille dans la boîte.
Motifs de mon licenciement :
Non création de la communauté..
À priori ce serait un licenciement abusif..
De plus la procédure de licenciement n à pas été respectée car mon employeur m à vu un matin alors que j arrivais sur mon lieu de travail, sans avoir reçu la lettre en AR d entretient préalable de licenciement et m à annonce mon licenciement.
2 jours après je recevais ma lettre d entretient préalable de licenciement et 4 ours après celle m annonçant mon licenciement avec préavis de 1 mois à faire.
J ai négociée une transaction de 2 mois de salaires.
Ai je bien fais, puis je espérer mieux aux prudhommes ( la transaçtion n à pas encore été signée).
Concernant les ASSEDIC, est ce que la transaction doit apparaître et de ce fait cela provoquera des jours de carences avec les assedics...
Merci de m informer.