Source: http://docplayer.fr/618809-Convention-d-ouverture-de-credit.html
Timestamp: 2016-12-09 06:08:57+00:00
Document Index: 22077036

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 7", "l'article 1154", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 32", "l'article 1"]

⭐CONVENTION D'OUVERTURE DE CRÉDIT
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1 ENTRE LES SOUSSIGNÉES : CONVENTION D'OUVERTURE DE CRÉDIT (1), né(e) le à, domicilié déclarant l'address électronique personnelle suivante : (le «Prêteur») ET (2), société au capital de euros, ayant son siège social situé au, identifiée au système SIREN sous le nº RCS, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes, déclarant l'adresse électronique de contact suivante : (l'«emprunteur») Le Prêteur et l Emprunteur sont ci-après désignés collectivement les «Parties». EXPOSÉ PRÉALABLE i. L'Emprunteur, dans le cadre de son activité professionnelle, souhaite réaliser un projet (le «Projet») référencé sur le site internet de Lendopolis sous le nom et entre le et le. ii. L'Emprunteur souhaite financer son Projet pour partie à l'aide de crédits (les «Crédits Participatifs») consentis par des personnes physiques conformément aux dispositions du 7 de l'article L511-6 et des articles L548-1 et suivants du Code monétaire et financier et dont le montant cumulé serait au moins égal au montant fixé à l Article A (le «Seuil Minimum»). iii. À cette fin, l'emprunteur a sollicité l'assistance de Lendopolis, société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé 35 rue Jouffroy d'abbans, Paris, identifiée au système SIREN sous le n RCS Paris et au registre mentionné à l'article L512-1 du Code des assurances sous le numéro («Lendopolis»), intermédiaire en financement participatif, afin d'être mis en relation, au moyen du site internet de ce dernier avec de telles personnes physiques. C'est ainsi qu'il a été mis en relation avec le Prêteur. iv. Le Prêteur, qui déclare être pleinement capable et ne pas agir à des fins professionnelles ou commerciales, a accepté de mettre un prêt à la disposition de l Emprunteur afin de lui permettre de financer partiellement le Projet, aux termes et conditions des présentes. CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 12 I. CONDITIONS PARTICULIÈRES Les parties sont convenues que les conditions particulières (les «Conditions particulières») et les conditions générales (les «Conditions générales») de la Convention ne forment qu un seul et même contrat, ces conditions étant indivisibles les unes des autres. A. Le Prêteur, qui déclare sur l'honneur agir dans un cadre personnel, non professionnel et non commercial, s'engage, dans le cadre du Projet, à mettre à la disposition de l Emprunteur un Prêt d'un montant de euros, sous la condition suspensive de la conclusion par l'emprunteur avec des personnes physiques, au plus tard le à (heure de Paris) de conventions d ouverture de crédit dont le montant cumulé est égal à euros (le Seuil Minimum) et ce dans les conditions de l Article 2. B. Le montant en principal du Prêt sera remboursé en mensualités, chacune correspondant à une Date de Paiement d'intérêts, selon le tableau d'amortissement joint en Annexe 1 à la présente Convention, étant précisé que la première mensualité sera exigible le et la dernière mensualité sera exigible le. À chaque date à laquelle l Emprunteur doit payer une somme au titre de la présente convention, l'emprunteur mettra cette somme à la disposition du Prêteur sur le wallet ouvert par ce dernier auprès d Ingenico FS. C. Le taux d intérêt applicable au Prêt est de % l an. D. Conformément à ce qui est stipulé à l Article 7.4 du Titre II, le Prêteur informe l Emprunteur que le taux effectif global du Prêt est de % par année (ce taux étant porteê à % dans le cas visé à l article 7.4) et, la période étant d un mois, le taux de période est de % par mois (ce taux étant porté à % dans le cas visé à l article 7.4). Ces pourcentages ont été arrondis à la première décimale après la virgule. E. Conformément à ce qui est stipulé à l Article 19, le montant des frais dus à Lendopolis en qualité d'intermédiaire en financement participatif au titre du Prêt s'élèvera à % du montant du Prêt (dès lors que la Condition Suspensive serait réalisée), ces frais étant dus par l'emprunteur. F. Enfin, conformément à ce qui est stipulé à l Article 19, le montant total des intérêts susceptibles d'être générés par le Prêt s'élève à euros, en l'absence de remboursement anticipé et sous réserve que les intérêts soient payés dès leur date d'échéance. 23 II. CONDITIONS GÉNÉRALES 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1.1 Définitions Les expressions commençant par une majuscule utilisées dans la présente convention (la «Convention»), notamment au présent Article 1.1 et à l'article 9.1, auront la signification qui leur est donnée dans la présente Convention. «État Membre Participant» désigne tout état membre de l'union Européenne ayant l'euro comme monnaie conformément à la législation de l'union Européenne relative à l'union Économique et Monétaire. «État ou Territoire Non Coopératif» désigne un État ou territoire non coopératif visé dans la liste de l'article A du code général des impôts, telle que cette liste peut être mise à jour. «Jour Ouvré» désigne un jour (autre qu un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes à Paris tout en étant, s'il s'agit d'un jour où un paiement ou un achat en euros doit être effectué, un jour TARGET. «Jour TARGET» désigne un jour quelconque où TARGET2 est ouvert au règlement de paiements en euros. «Prêt» désigne le prêt devant être mis à disposition au titre de la présente Convention ou le montant en principal de ce prêt restant du à un moment donné. «TARGET2» désigne le système de paiement Trans-European Automated Real Time Gross Settlement Express Transfer (système de transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel) qui utilise une plate-forme unique partagée (single shared platform) et qui a été lancé le 19 novembre Interprétation Dans la présente Convention, sauf indication contraire : (i) (ii) (iii) (iv) toute référence à un «Article» ou une «Annexe» est une référence à un article ou une annexe de la présente Convention ; toute référence au «Prêteur», à l'«emprunteur» ou à une «Partie» inclut ses successeurs et ayant-droits ; toute référence à une disposition légale s'entend de cette disposition telle qu'éventuellement amendée ; toute définition donnée à un terme accordé au singulier vaut également pour ce terme accordé au pluriel et vice-versa. Les titres des Articles et Annexes sont indiqués par commodité uniquement et ne sauraient influencer l'interprétation de la présente Convention. Un Cas de Défaut est «en cours» s'il n'y a pas été remédié ou si les personnes qui peuvent s'en prévaloir n'y ont pas renoncé. 34 2 MONTANT ET CONDITION SUSPENSIVE (d) (e) Le Prêteur, qui déclare sur l'honneur agir dans un cadre personnel, non professionnel et non commercial, s'engage à mettre à la disposition de l Emprunteur un Prêt d'un montant indiqué à l Article A du Titre I. Nonobstant toute clause contraire (et dans la mesure où le Seuil Minimum n'a pas encore été atteint à la date de signature de la présente Convention), cette obligation de mise à disposition ainsi que les autres obligations découlant de la présente Convention sont stipulées sous la condition suspensive (la «Condition Suspensive») de la conclusion par l'emprunteur avec des personnes physiques, au plus tard à la date et à l heure déterminée à l Article A du Titre I, de conventions d'ouverture de crédit stipulant des Crédits Participatifs aux mêmes termes et conditions que ceux stipulés à la présente Convention (même destination au financement du Projet, même rémunération, même date de mise à disposition, même profil d'amortissement, le montant unitaire de chaque Crédit Participatif pouvant toutefois varier d'un prêteur à l'autre) et dont le montant cumulé est au moins égal au Seuil Minimum. Cette Condition Suspensive est stipulée au benéfice des deux Parties. L'Emprunteur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que cette Condition Suspensive soit réalisée, notamment à conclure de telles conventions d'ouverture de crédit avec toute personne physique désireuse de lui consentir un Crédit Participatif dans les conditions susvisées, sous réserve que cette personne satisfasse aux conditions fixées par la loi et la réglementation, soit domiciliée en France (ou tout autre pays agréé par l'emprunteur comme ne présentant pas un risque de retenue à la source ou tout autre risque fiscal pour lui) et ne présente pas un risque quelconque pour l'emprunteur. Si la Condition Suspensive n'est pas réalisée, le Prêteur en sera informé par tout moyen. 3 DESTINATION L Emprunteur devra utiliser l'intégralité des sommes empruntées par lui au titre du Prêt afin de financer partiellement le Projet, tel que visé au préambule des présentes. 4 MISE À DISPOSITION Le Prêt sera (sous réserve de la réalisation de la Condition Suspensive) mis à disposition de l Emprunteur à la date (la «Date de Mise à Disposition») qui est la plus tardive entre : (i) (ii) la date de la réalisation de la Condition Suspensive ou, si la réalisation de la Condition Suspensive intervient après 11h00 (heure à Paris) ou une journée qui n'est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant ; et la date de signature de la présente Convention ou, si la signature de la présente Convention intervient après 11 h 00 (heure à Paris) ou une journée qui n'est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant. La mise à disposition du Prêt sera réalisée par un virement au compte bancaire de l'emprunteur effectué à partir du compte de paiement «wallet» (le «Wallet») du Prêteur ouvert auprès du prestataire en service de paiement Ingenico Financial Solutions, société anonyme dont le siège social est situé 102 Boulevard de la Woluwe, 1200 Bruxelles, Belgique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bruxelles sous le numéro («Ingenico») par l'intermédiaire de Lendopolis, en sa qualité d'agent prestataire de services de paiement mandaté par Ingenico. Le Prêteur donne, par les présentes, instruction irrévocable à Ingenico de bloquer le Wallet à hauteur du montant du Prêt (en sus de tout autre montant pour lequel le Prêteur aurait donné instruction à Ingenico 45 de bloquer) jusqu'à la Date de Mise à Disposition et de virer cette somme sur le compte bancaire de l'emprunteur à la Date de Mise à Disposition. Dans l'hypothèse de la nonréalisation de la Condition Suspensive dans le délai prescrit, cette instruction irrévocable donnée à Ingenico sera caduque. (d) L'Emprunteur, s'il ne l'a pas déjà fait, communiquera en temps utile les références de son compte bancaire à Lendopolis. En aucun cas le virement ne saurait être effectué à partir d'un compte ouvert dans un Etat ou Territoire Non Coopératif. 5 REMBOURSEMENT Le montant en principal du Prêt sera remboursé selon les mensualités indiquées à l Article B du Titre I, chacune correspondant à une Date de Paiement d'intérêts, selon le tableau d'amortissement joint en Annexe 1 à la présente Convention, étant précisé que la première mensualité et la dernière mensualité (la «Date d'échéance Finale») seront exigibles aux dates déterminées à l Article B du Titre I. L Emprunteur ne pourra pas réemprunter tout montant déjà remboursé. 6 REMBOURSEMENT ANTICIPÉ VOLONTAIRE (d) L Emprunteur pourra rembourser par anticipation tout ou partie du Prêt, à tout moment. Tout remboursement anticipé devra s'accompagner du paiement des intérêts échus sur le montant remboursé mais ne donnera lieu au paiement d'aucune pénalité. Tout remboursement anticipé s'imputera sur les mensualités les plus proches sauf si l'emprunteur notifie son intention de l'imputer sur les échéances les plus lointaines ou proportionnellement sur l'ensemble des échéances restant dues. L Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Prêt qui aura été remboursé par anticipation. 56 7 INTÉRÊTS 7.1 Calcul des intérêts Le taux d'intérêts applicable au Prêt est celui indiqué à l Article C du Titre I. 7.2 Paiement des intérêts L'Emprunteur devra payer les intérêts courus sur le Prêt le dernier jour de chaque Période d'intérêts. 7.3 Intérêts de retard Si l Emprunteur ne paye pas à bonne date un montant dû au titre de la présente convention, ce montant portera automatiquement intérêts, dans les limites autorisées par la loi, pendant la période comprise entre sa date d exigibilité et la date de son paiement effectif, à un taux annuel de 1% supérieur au taux annuel indiqué à l'article 7.1. L'Emprunteur devra payer les intérêts échus au titre du présent Article 7.3 à première demande du Prêteur. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non payés seront capitalisés avec le montant impayé au titre duquel ils seraient dus, dans la mesure où ils seraient dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil. 7.4 Taux effectif global Pour les besoins des articles L du Code monétaire et financier ainsi que des articles L.313-1, L.313-2, R et R du Code de la consommation, dès lors que ceux-ci seraient applicables, le Prêteur informe l Emprunteur que le taux effectif global du Prêt par année et par mois sont ceux indiqués à l Article D du Titre I. Il est précisé que les frais dus à Lendopolis en qualité d'intermédiaire en financement participatif par l'emprunteur n'ont pas été pris en compte pour les fins du calcul susvisé car le Prêteur n'a versé à Lendopolis aucune rémunération qu'il aurait refacturée à l'emprunteur et il n'existe pas de convention entre le Prêteur et Lendopolis en application de laquelle l'emprunteur aurait versé une rémunération à Lendopolis. Cependant, le Prêteur déclare en tant que de besoin que, si ces frais tels qu'indiqués par L'Emprunteur à l'article 19 ci-après devaient être pris en compte dans son calcul, le taux effectif global du Prêt par année et par mois seraient ceux indiqués à l Article D du Titre I. 67 8 PÉRIODES D'INTÉRÊTS 8.1 Périodes d'intérêts La période entre la Date de Mise à Disposition du Prêt et la Date d'échéance Finale sera composée de périodes d'intérêts successives (les «Périodes d'intérêts»), chacune des dates suivantes (les «Dates de Paiement d'intérêts») comprises dans cette période marquant la fin d'une Période d'intérêts : (i) (ii) (iii) chaque mois civil à la date anniversaire de la Date de Mise à Disposition du Prêt (sous réserve des stipulations de l'article 8.2 ci- dessous en cas de Jours non Ouvrés) ; s'agissant (le cas échéant) de tout mois civil ne comptant pas de jour ayant le même chiffre que celui de la Date de Mise à Disposition, le dernier Jour Ouvré de chacun de ces mois civils ; et la Date d'echéance Finale. La première Période d'intérêts commencera à la Date de Mise à Disposition (incluse) du Prêt et se terminera à la prochaine Date de Paiement d'intérêts (exclue). Chaque Période d'intérêts suivante commencera le dernier jour de la Période d'intérêts précédente (incluse) et se terminera à la prochaine Date de Paiement d'intérêts (exclue). 8.2 Jours non Ouvrés Par dérogation à ce qui précède, si la définition de Date de Paiement d'intérêts renvoie à un jour autre qu'un Jour Ouvré (et qu'en conséquence une Période d'intérêts doit prendre fin un jour autre qu'un Jour Ouvré), cette Date de Paiement d'intérêts sera reportée au Jour Ouvré suivant (et cette Période d'intérêts prendra fin le Jour Ouvré suivant) à condition que celui-ci tombe dans le même mois civil, et dans le cas contraire, cette Date de Paiement d'intérêts sera reportée au Jour Ouvré précédent (et cette Période d'intérêts prendra fin le Jour Ouvré précédent). 78 9 DÉCLARATIONS À la date de signature de la présente Convention, l Emprunteur fait les déclarations stipulées au présent Article au profit du Prêteur. 9.1 Statut Il est une société dûment immatriculée et existant valablement au regard du droit du pays de son siège. Il a la capacité requise pour être valablement propriétaire de ses actifs et pour exercer son activité telle qu'il l'exerce actuellement. 9.2 Force obligatoire Les obligations qui incombent à l'emprunteur au titre de la Convention sont conformes à la loi, valables, lui sont opposables et sont susceptibles d'être mises en œuvre. 9.3 Relation avec d'autres obligations La signature de la Convention et l'exécution des obligations qui en découlent ne sont, et ne seront, contraires : à aucune loi ou règlement qui lui est applicable ; à ses statuts et autres documents sociaux ; ou à aucune convention et aucun acte obligeant l'emprunteur ou engageant l'un quelconque de ses actifs. 9.4 Pouvoir et capacité L'Emprunteur a la capacité de signer et d'exécuter la Convention et d'exécuter les obligations qui en découlent ; il a effectué toutes les formalités nécessaires à cet effet. 9.5 Validité Toutes les autorisations nécessaires pour que l'emprunteur puisse signer la Convention et exercer les droits et exécuter les obligations qui en découlent ont été obtenues et sont valables et en vigueur. 9.6 Réitération Les déclarations visées aux Articles 9.1 à 9.5 sont réputées être faites par l Emprunteur sur le fondement de faits et de circonstances existants à la date des présentes et à chaque Date de Paiement d'intérêts. 10 AUTRES ENGAGEMENTS Les engagements stipulés au présent Article resteront en vigueur tant qu'un montant quelconque restera du au titre de la Convention Autorisations L Emprunteur devra obtenir, respecter et faire tout le nécessaire afin de maintenir en vigueur toute autorisation éventuellement requise par une loi ou une réglementation applicable pour conduire ses activités. 89 10.2 Respect des lois L Emprunteur devra respecter toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre de la Convention. 11 CAS DE DÉFAUT Chacun des événements et circonstances mentionnés au présent Article (à l'exception de l'article 11.5) constitue un «Cas de Défaut» 11.1 Défaut de paiement L Emprunteur ne paie pas à sa date d'exigibilité une somme due au titre de la présente Convention, sauf si le paiement est effectué dans les vingt (20) Jours Ouvrés suivant sa date d'exigibilité Autres obligations L Emprunteur ne respecte pas l'une quelconque des stipulations de la présente Convention (autre que celles mentionnées à l'article 11.1) sauf s'il peut être remédié à l'inexécution et qu'il y est remédié dans les vingt-cinq (25) Jours Ouvrés après la date à laquelle le Prêteur aura avisé l Emprunteur de l'inexécution Déclaration inexacte Toute déclaration ou affirmation faite ou réputée faite par l Emprunteur dans la présente Convention est ou se révèle avoir été inexacte ou trompeuse sur un point significatif au moment où elle a été faite ou réputée avoir été faite Illégalité Il est ou devient illégal pour l Emprunteur d'exécuter l'une quelconque de ses obligations au titre de la présente Convention Exigibilité anticipée À tout moment après la survenance d'un Cas de Défaut, sous réserve qu'il soit en cours, le Prêteur pourra, sans mise en demeure ni autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire, par notification à l Emprunteur mais sans préjudice des dispositions impératives des articles L à L du Code de commerce, déclarer immédiatement exigible le montant en principal non remboursé du Prêt, augmenté des intérêts en cours ou échus et de tous montants échus au titre de la présente Convention. Ces montants deviendront alors immédiatement exigibles. 12 CHANGEMENT DE PRÊTEUR Le Prêteur s'interdit de céder, transférer ou nantir tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la présente Convention, sauf transmission à cause de mort et sauf dispositions légales contraires. 910 13 CHANGEMENT D EMPRUNTEUR L Emprunteur s'interdit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la présente Convention, sauf transmission avec le fonds de commerce dont dépend le Projet dans le cadre d'une opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actifs soumis au régime des fusions, de dissolution-confusion ou de toute autre opération similaire (dans ce cas, l Emprunteur devra notifier cette modifications au Prêteur dans les trente (30) jours de la réalisation de celle-ci). 14 MÉCANISMES DE PAIEMENT 14.1 Paiements À chaque date à laquelle l Emprunteur doit payer une somme au titre de la présente convention, l'emprunteur mettra cette somme à la disposition du Prêteur sur le compte indiqué à l Article B du Titre I. Tout paiement effectué par l'emprunteur au compte susvisé libérera (à due concurrence) l'emprunteur, nonobstant tout évènement qui n'aurait pas été notifié à l'emprunteur notamment le décès du Prêteur. Le Prêteur pourra, sous réserve d'un préavis d'au moins dix (10) Jours Ouvrés, demander à l'emprunteur d'effectuer tout paiement sur un autre compte bancaire si : (i) ce compte est ouvert dans le principal centre financier d'un Etat Membre Participant ou à Londres, autre qu'un État ou Territoire Non Coopératif ; (ii) il s'agit d'un compte en euros ; (iii) cette demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire dont il ressort que le Prêteur est titulaire de ce compte Paiements partiels Si le Prêteur reçoit de l Emprunteur un paiement inférieur aux sommes alors exigibles au titre de la Convention, il en affectera le montant à la satisfaction des obligations de l Emprunteur au titre de la Convention dans l'ordre suivant : en premier lieu, au paiement des intérêts échus dus et impayés au titre de la présente Convention ; en second lieu, au paiement de tout montant en principal du et impayé au titre de la présente Convention Jours Ouvrés Tout paiement qui devient exigible un jour autre qu'un Jour Ouvré doit être fait le Jour Ouvré suivant du même mois civil ; faute de Jour Ouvré suivant, le paiement devient exigible le Jour Ouvré précédent. Si la date d'échéance d'un montant en principal au titre de la présente convention est prorogée, ce montant portera intérêts pendant la période de prorogation au taux applicable à la date d'échéance initiale. 1011 15 NOTIFICATIONS 15.1 Communications écrites Toute communication au titre de la présente Convention ou concernant celle-ci devra être faite par écrit, soit par voie électronique avec accusé de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception Adresses Pour toute communication prévue à la présente Convention ou concernant celle-ci, les adresses (et, le cas échéant, le nom du service ou du responsable, destinataire de la communication) des Parties sont celles indiquées aux comparutions des présentes ou toute autre adresse ou nom de service ou de responsable qu'une Partie indiquera à l autre Partie moyennant un préavis d'au moins dix (10) Jours Ouvrés Réception Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la présente Convention ou concernant celle-ci produira ses effets : pour une lettre, lorsqu'elle aura été déposée à la bonne adresse ou cinq (5) Jours Ouvrés après mise à la poste, port payé, sous enveloppe comportant la bonne adresse et pour un courrier électronique, à la réception par l émetteur d une confirmation de lecture par le destinataire Langue Toute communication au titre de la présente Convention ou concernant celle-ci devra être en français. Tout document fourni au titre de la présente Convention ou concernant celle-ci devra être rédigé en français sauf s'il s'agit d'un document officiel qui n'est pas disponible en français, auquel cas si l'autre Partie le demande il devra être accompagné d'une traduction assermentée en français. 1112 16 CALCULS ET CERTIFICATS 16.1 Comptes Dans toute procédure judiciaire ou arbitrale concernant la présente Convention, les écritures passées dans ses comptes par l'emprunteur feront preuve prima facie des faits auxquels elles se rapportent Certificats et calculs Toute attestation ou détermination par l'emprunteur d'un montant au titre de la présente Convention constitue, sauf erreur manifeste, la preuve des faits auxquels elle se rapporte Décompte des jours Les intérêts seront calculés sur la base du nombre de jours effectivement écoulés pendant la période concernée et d'une année de 365 ou 366 jours, selon le nombre de jours réellement compris dans l'année civile concernée. S'agissant de toute période à cheval sur deux années civiles, cette période sera réputée être composée de deux sous- périodes successives dont la première se termine le 31 décembre de l'année en cours au début de la période concernée ; les intérêts seront alors calculés sur la base du nombre de jours effectivement écoulés pendant chaque sous-période et du nombre de jours composant l'année civile dont dépend cette sous-période. 17 NULLITÉ PARTIELLE Si, à tout moment, une stipulation de la présente Convention est ou devient nulle, la validité des autres stipulations de la présente Convention n'en sera pas affectée. La nullité d'une stipulation au regard de la loi d'un pays n'affectera pas sa validité au regard de la loi d'un autre pays. 18 CONFIDENTIALITÉ / DONNÉES PERSONNELLES 18.1 Confidentialité Sauf autrement stipulé aux présentes, les Parties conviennent de conserver un caractère confidentiel aux présentes ainsi qu'à tous documents qui pourraient en être la suite ou l'application sous la seule réserve de sa nécessaire révélation aux conseils des Parties, à Lendopolis en sa qualité d'intermédiaire en financement participatif et d'agent prestataire de services de paiement ainsi qu'à toute autorité à qui ces informations doivent être communiquées conformément à la législation ou à la réglementation applicable Données personnelles Conformément à l'article 32 de la loi n «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, 'Emprunteur dispose d'un traitement informatique (dont il est le responsable du traitement) pour le maintien de sa comptabilité et l'exécution de ses obligations juridiques. À cette fin, l'emprunteur est amené à enregistrer des données concernant le Prêteur figurant à la présente convention (et aux documents qui ont été communiqués par le Prêteur, notamment afin de justifier de son identité et de son domicile), à les utiliser à des fins comptables et fiscales, à les transmettre à l'intermédiaire en financement participatif visé au préambule et tout établissement offrant des prestations de paiement pour les fins de l'exécution des présentes ainsi qu'à certaines administrations, notamment aux fins des déclarations devant être effectuées par les personnes ayant assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers (ces personnes et l'emprunteur étant les destinataires de ces données). Le Prêteur peut exercer auprès de l'emprunteur son droit d'accès et de rectification aux données ainsi que les autres droits visés à la section 2 du chapitre 5 de la loi susvisée. 1213 19 AUTRES MENTIONS OBLIGATOIRES Pour les besoins de l'article R548-6 du Code monétaire et financier, il est indiqué que : le montant des frais dus à Lendopolis en qualité d'intermédiaire en financement participatif au titre du Prêt s'élèvera au montant indiqué à l Article E du Titre I, pourcentage du montant du Prêt (dès lors que la Condition Suspensive serait réalisée), ces frais étant dus par l'emprunteur ; le montant total des intérêts susceptibles d'être générés par le Prêt s'élève au montant en euros indiqué à l Article F du Titre I, en l'absence de remboursement anticipé et sous réserve que les intérêts soient payés dès leur date d'échéance ; le coût total du crédit exprimé sous forme de taux est indiqué à l'article C du Titre I et le coût total du crédit exprimé sous forme de montant en euros correspond au montant des intérêts visés au ci-dessus augmenté du montant des frais visés au ci-dessus ; (d) le numéro de téléphone de Lendopolis est : (prix d'un appel local) ; (e) Lendopolis a le statut d'agent prestataire de services de paiement ; (f) il n'est pas stipulé de droit de rétractation ; (g) l'adresse et le numéro de téléphone du service de réclamations de Lendopolis sont les suivants : Tel : Courrier électronique : Courrier : 35 rue Jouffroy d Abbans, Paris Étant précisé, en tant que de besoin, que le Prêteur ne pourra faire aucune réclamation à l'encontre de Lendopolis en cas de défaillance de l'emprunteur, Lendopolis ne se portant pas caution de l'emprunteur et ne souscrivant aucune obligation envers le Prêteur en rapport avec la gestion du Prêt, notamment suite à la Date de Mise à Disposition ; (h) les modalités de gestion en cas de défaillance de l'emprunteur sont les suivantes : en cas de défaillance de l'emprunteur, le Prêteur pourra se faire assister d'une société de recouvrement (éventuellement celle qui lui serait proposée par Lendopolis) et assigner ce dernier et mettre en œuvre toute voie d'exécution prévue par la loi, étant précisé, en tant que de besoin, que Lendopolis ne se porte pas caution de l'emprunteur et n'a aucune obligation envers le Prêteur de voir à la gestion du Prêt après la Date de Mise à Disposition, que cela soit avant ou après la défaillance de l'emprunteur. 20 DROIT APPLICABLE La présente convention et toute obligation non-contractuelle relative à la présente convention sont régies par le droit français. 1314 Fait en trois (3) exemplaires, un (1) pour chacune des Parties et un (1) pour Lendopolis. Et signé électroniquement par : Le Prêteur L'Emprunteur Le Le 1415 Annexe 1 : Tableau d'amortissement Date Intérêts Capital Total 15 Documents pareils
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