Source: http://www.juristudiant.com/forum/arret-faute-detachable-des-fonctions-du-dirigeant-t30540.html
Timestamp: 2018-04-22 17:46:41+00:00
Document Index: 108926982

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ARRET : Faute détachable des fonctions du dirigeant
Rhône, Le 11/11/2017 à 18:29
Je suis en train de faire un commentaire d'arrêt sur l'arrêt de la chambre commerciale du 18 février 2014. Celui-ci : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028642268
Bon je pense qu'il est assez connu parce que, selon moi, il représente un tournant dans le droit des sociétés puisque c'est à partir de cet arrêt que l'associé se voit appliquer le même régime que le dirigeant. Je ne dis pas de bêtise jusque là ?
Bref, je lisais deux articles sur internet parlant de la responsabilité du dirigeant (pas celle de l'associé attention). Et j'ai eu un doute : avant l'arrêt Seusse du 20 mai 2003 qui définit la notion de faute détachable, celle-ci était-elle appliquée pour le dirigeant ou y avait-il l'écran de la personnalité morale ?
En fait, je vous explique, je ne sais pas si avant cet arrêt le dirigeant pouvait être responsable que envers la société pour les 3 cas prévus par la loi. Sa responsabilité personnelle ne pouvait donc pas être engagée à l'égard des tiers, seule la responsabilité de la socété pouvait être engagée.
Ou si avant cette arrêt, toutes les fautes qui dépassait l'objet social engageaient la responsabilité personnelle du dirigeant et cet arrêt a permis de limiter les actions engageant sa responsabilité puisqu'il fallait une particulière gravité etc...
Je ne sais pas si je me suis bien faite comprendre, j'espère que c'est assez clair. Du coup j'ai compris que l'arrêt Seusse définissait la notion de faute détachable même cette notion existait avant cet arrêt ? Si oui, elle est prévue dans quel article, je ne trouve rien...
Rhône, Le 11/11/2017 à 18:59
En fait, je vais me répondre toute seule mais je crois avoir compris. Avant cet arrêt du 20 mai 2003, la notion de faute détachable existait déjà mais elle était peu appliquée parce qu'elle n'était pas bien définie par le législateur et la jurisprudence. Donc on retenait rarement la responsabilité personnelle du dirigeant pour une faute détachable de ses fonctions. Mais depuis cet arrêt du 20 mai 2003, la faute est bien définie et donc on peut engager plus facilement la responsabilité personnelle du dirigeant.
J'ai cependant une autre question. Je suis en train de faire un commentaire d'arrêt sur l'arrêt donc du 18 février 2014 et je vais mettre en :
I. La faute intentionnelle de l'associé engageant sa responsabilité personnelle
A. Le régime du dirigeant
B. Le régime de l'associé comparable à celui du dirigeant
Bon bien sur je vais changer les titres mais je suis pas sure que ma subdivision entre le A et le B soit bien sachant que le A ne me servira qu'à parler du dirigeant...