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Timestamp: 2017-01-20 06:26:53+00:00
Document Index: 309110367

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 51", "l'article 45", "l'article 11", "l'article 42"]

⭐Guide des bonnes pratiques. Guide pratique pour la passation des marchés publics d assurances des collectivités locales
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1 Guide des bonnes pratiques Guide pratique pour la passation des marchés publics d assurances des collectivités locales JUIN 20082 SOMMAIRE PARTIE I : LA PRÉPARATION D UN MARCHÉ PUBLIC D ASSURANCES LES ETAPES PRÉALABLES À LA PASSATION D UN MARCHÉ PUBLIC D ASSURANCE LE RECOURS À DES AUDITS OU CONSEILS EXTERNES...5 a) Le cadre de l'intervention de l'auditeur ou du conseil...5 b) La participation de l'auditeur ou du conseil à la consultation ultérieure...6 c) L'inventaire des contrats en cours...6 d) Décrire les risques...6 Les dommages au patrimoine immobilier et mobilier (hors véhicules)...7 Les lieux recevant du public...7 Les biens mobiliers...7 La responsabilité civile et pénale de la collectivité locale...8 La responsabilité civile...8 La responsabilité pénale...8 L assurance de la flotte automobile...9 L assurance protection juridique...10 L assurance des autres risques...10 Les risques importants...10 Les risques ponctuels...10 L assurance des risques statutaires...10 e) Apprécier la sinistralité...12 PARTIE II : L ELABORATION DUCAHIER DES CHARGES ET DES DOCUMENTS DU MARCHÉ LES NOTIONS SPÉCIFIQUES AU SECTEUR DE L ASSURANCE ET LEUR DECLINAISON DANS LE CADRE DES MARCHÉS PUBLICS...13 Question 1. Quels sont les risques soumis à l'assurance obligatoire?...13 Question 2. Qu est-ce que «l auto assurance»? Quelles précautions exige-t-elle?...14 Question 3. Quelles sont les obligations d'assurance pour les collectivités dont les agents utilisent leurs véhicules personnels pour les besoins du service?...14 Question 4. Qu est-ce qu une franchise? Qui en fixe le montant? Quel est son impact sur le montant des primes?...15 Question 5. L impact des mesures de protection ou de prévention des risques prises par la collectivité?...15 Question 6. Les exclusions et/ou les limitations contractuelles de garantie...16 Question 7. Les candidatures déposées par les intermédiaires (courtier, agent d assurances, compagnie d'assurance)...17 Question 8. La coassurance LES NOTIONS SPÉCIFIQUES A LA COMMANDE PUBLIQUE ET LEUR DÉCLINAISON LORS DE L'ELABORATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A UN MARCHÉ PUBLIC D ASSURANCE...18 Question 9. Quelles sont les pièces à l appui de la candidature?...18 Question 10. Les documents à produire ultérieurement, conformément au code des marchés publics?...20 Question 11. Quelles sont les pièces contractuelles dans le cadre d'un marché public d'assurance?...20 Question 12. Que faire lorsque l'assureur candidat exprime des réserves? Dans quelle mesure peuvent-elles être prises en compte à l'occasion de la "mise au point" du marché?...21 Question 13. Comment en matière de services d assurance, s applique la notion de services homogènes?...21 Question 14. Quelle durée initiale, combien de reconductions du marché convient-il de prévoir?...21 Question 15. Le prix, ses composantes, son évolution au cours du marché?...22 Question 16. Les délais de paiement3 PARTIE III : LES QUESTIONS LIEES À LA PASSATION Question 17. La dématérialisation des procédures. Le cas particulier de la dématérialisation des marchés à procédure adaptée (MAPA)...23 Question 18. Les options et les variantes permettent-elle de disposer d offres plus adaptées? Sur quels points est-il utile d'autoriser les variantes?...23 Question 19. L allotissement des marchés...23 Question 20. Quelle procédure de passation des marchés utiliser?...24 Question 21. Le dialogue compétitif est-il praticable dans le cas d un marché public d assurances?...24 Question 22. Quels avantages attendre d un accord-cadre par rapport à un marché à bons de commande?...24 Question 23. Les marchés d assurance constituent-ils des marchés à procédure adaptée (MAPA)?...25 Question 24. Comment éviter les appels d offres infructueux?...25 Question 25. Dans quels cas le pouvoir adjudicateur peut-il être conduit à mener une procédure négociée?...26 Question 26. Dans quelle mesure la notion d urgence est-elle applicable dans le cadre de marchés publics d'assurance?...26 PARTIE IV : LA NOTIFICATION Question 27. Les opérations préalables à la notification...26 Question 28. Date de notification et commencement d exécution des marchés publics d assurance...27 PARTIE V : COMMENT LES CLAUSES CONTRACTUELLES PERMETTENT- ELLES DE FACILITER L' EXÉCUTION DU MARCHÉ? Question 29. Comment justifier les variations de prix?...27 Question 30. Les sinistres relatifs aux risques qui n ont pas été définis par le cahier des charges...27 Question 31. Évolution des risques en cours d exécution du marché LISTE DES ANNEXES ANNEXE N 1 : Détermination et Expression des Besoins 32 ANNEXE N 2 : Modèle de Relevé de sinistres 46 ANNEXE N 3 : Exemple de règlement de consultation.. 47 ANNEXE N 4 : Les mesures de publicité selon le montant du marché.56 ANNEXE N 5 : Liste des participants au groupe de travail 57 34 INTRODUCTION Le présent guide a été élaboré par un groupe de travail composé de représentants des acheteurs des collectivités locales, d associations concernées, des sociétés d assurance et des administrations compétentes. Ce groupe a été mis en place par la direction des affaires juridiques des ministères financiers à la demande de la direction générale des collectivités locales, pour répondre aux questions que se posent les acteurs lors de la passation des marchés publics d assurances. Ce document répond à un triple objectif: - constituer un outil d aide à la détermination et à l expression des besoins en matière d assurances. - clarifier les pratiques et rappeler les dispositions réglementaires en vigueur[ 1 ]. - expliquer l articulation entre les dispositions du code des assurances et celles du code des marchés publics. La première partie du guide explique les différents risques concernés. La seconde partie est présentée sous forme de questions. Le guide est complété d une annexe, pour aider les collectivités à expliciter leurs besoins. 1 - les décrets du 28 février 1998 transposant en droit français la directive européenne 92/50/CEE portent coordination des marchés publics de services incluent les prestations d assurances parmi les services soumis au code des marchés publics. 45 PARTIE I : LA PRÉPARATION D UN MARCHÉ PUBLIC D ASSURANCES 1. LES ETAPES PRÉALABLES Les marchés publics d assurance sont conclus par le pouvoir adjudicateur après mise en concurrence. L exécutif local peut être autorisé par l assemblée délibérante à signer les contrats dans les conditions suivantes : a) pour les marchés passés selon une procédure adaptée : - par une décision de l exécutif dans le cadre de la délégation prévue à l article L du CGCT, - par une délibération de l organe délibérant, dans le cas contraire. b) pour les marchés passés selon une procédure formalisée : - soit par une délibération intervenant avant le lancement de la procédure de passation, précisant la définition de l étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché (ordonnance n du 6 juin 2005), - soit par une délibération à l issue de la procédure mentionnant notamment, le nom du titulaire et le montant du marché. Lors de la préparation d une nouvelle procédure, les délais nécessaires à l obtention des diverses pièces et délibérations éventuellement nécessaires doivent être pris en compte pour la fixation du calendrier de passation des marchés publics d assurances. 2. LE RECOURS À DES AUDITS OU CONSEILS EXTERNES La collectivité peut, en fonction de son importance, de son organisation, des compétences de ses agents, conduire elle-même l ensemble des travaux nécessaires en amont de la passation des marchés publics d assurance ou faire appel à un audit ou à un conseil. Ces deux prestations peuvent faire l objet d un contrat unique ou de deux contrats séparés. a) Le cadre de l'intervention de l auditeur ou du conseil Ces intervenants ne sont pas nécessairement un intermédiaire d assurance. Ils sont rémunérés par la collectivité pour une prestation déterminée, dans le cadre d un marché public de services après mise en concurrence. Ce secteur d'activité n'est pas réglementé. Les honoraires sont variables et il ne peut être précisé de fourchettes de prix. L audit et le conseil constituent une assistance dans le cadre des prestations définies par l acheteur public. Ces prestations ont un contenu différent, la mission d audit comportant généralement une obligation de conseil, alors que la mission de conseil peut ne pas être précédée d un audit réalisé par le prestataire. La collectivité reste libre d organiser la prestation et son contenu ; le contenu réel du cahier des charges est plus important que l appellation choisie par celle-ci. Ainsi, lorsque l'acheteur public fait appel à un conseil, le rôle de ce dernier peut consister à : - décrire le risque, - contribuer à définir le besoin, - le cas échéant, organiser la visite des risques, - établir un plan de présentation des offres, pour les rendre comparables, 56 - proposer au pouvoir adjudicateur des critères de sélection des offres, - le cas échéant, contribuer à l'analyse des offres. Lorsqu un auditeur intervient, il réalise généralement une prestation de conseil comparable, sur la base toutefois de l audit de l existant qu il a lui-même réalisé. Sa prestation peut également être limitée à la stricte réalisation d un audit, la partie conseil étant alors réalisée par ailleurs. En aucun cas, le prestataire ne peut se substituer à la collectivité pour le choix du titulaire. b) La participation de l auditeur ou du conseil à la consultation ultérieure La circulaire du 3 août 2006 portant manuel d application du code des marchés publics et la circulaire relative à la passation des marchés publics d assurance soulignent que le conseil (au sens général du terme) qui a participé aux phases d élaboration du programme et du cahier des charges de l opération d assurance peut être candidat à la consultation portant sur le contrat objet de l appel à la concurrence. Il doit être en mesure d apporter la preuve que l expérience retirée du précédent contrat n est pas de nature à fausser la concurrence. Toutefois, la collectivité publique devra également être en mesure de prouver qu elle a, dans le cadre des informations diffusées sur le projet de marché, assuré l égalité de traitement entre les candidats. Lorsqu un audit est réalisé préalablement au lancement de la procédure du marché d assurances, il appartient à l'acheteur public de déterminer quelles sont les pièces auxquelles l'audit a eu accès qui doivent être portées à la connaissance de l'ensemble des candidats au marché public d'assurance, tout en respectant les règles de confidentialité et notamment le secret des affaires. La fourniture du rapport d audit à l ensemble des candidats peut contribuer à l'égalité d accès. Le pouvoir adjudicateur peut aussi, dès la publicité préalable au marché de service d'audit, prévoir d'emblée que les résultats de l'audit lui sont réservés et que l auditeur ne participera pas aux phases ultérieures de consultations. La description des besoins, conformément aux dispositions de l'article 5 du code des marchés publics, doit s'appuyer sur : - l'analyse des contrats en cours - la description précise des risques à couvrir - la description de la sinistralité c) L inventaire des contrats en cours L'acheteur public procède tout d'abord à l'inventaire exhaustif des contrats en cours, en vérifiant leur durée, éventuellement leur ancienneté, leurs titulaires, les risques qu'ils couvrent, le montant des garanties prévues, ainsi que le montant des primes. A partir de ces éléments et après rapprochement avec l'inventaire des risques auxquels la collectivité est exposée (cf. B), la collectivité déterminera, si les garanties dont elle dispose sont adaptées à ses besoins. d) Décrire les risques La collectivité procède à l'inventaire des risques auxquels elle est exposée. Elle définit les activités qu'elle mène, les responsabilités et obligations qu'elle assume, recense les immeubles et équipements utilisés (locaux, véhicules, matériels, etc.) qu'ils soient sa propriété ou en location. Pour chacun, elle envisage les différents événements qui peuvent perturber son activité 67 (accident, incendie, etc.), et récapitule les mesures de prévention prises où à prendre et destinées à restreindre ou écarter les risques. Un document d aide à la détermination et à l expression des besoins d assurances est proposé en annexe 1. Les principaux risques identifiés sont les suivants : les dommages au patrimoine mobilier ou immobilier de la collectivité la responsabilité civile le risque automobile le risque construction la protection juridique les risques statutaires les autres risques (expositions, garanties temporaires, etc. ) Les dommages au patrimoine immobilier et mobilier (hors véhicules) Pour définir quels sont les besoins en couverture de la collectivité, l'acheteur public procède à un recensement exhaustif des biens immobiliers à assurer, y compris ceux loués et occupés temporairement. Pour chacun d'eux, il précise la destination, la surface et la valeur estimée, notamment en ce qui concerne les biens d une valeur exceptionnelle ou présentant des risques exceptionnels (musées, lieux de culte, autres monuments historiques). Il utilise, lorsqu elles existent, les évaluations financières ou expertises préalablement faites, et tient compte du nombre de personnes appelées à travailler dans ces locaux. Les lieux recevant du public Le recensement exhaustif des lieux recevant du public, de façon habituelle ou ponctuelle, doit être effectué. Il s agit notamment des crèches, établissements d'enseignement, gymnases, piscines, patinoires, terrains de sport, centres culturels, musées, cantines, cuisines centrales, maisons de retraite, dispensaires, etc. Pour les lieux recevant habituellement du public, sera précisé le nombre de personnes utilisatrices de chaque équipement, la fréquentation, les capacités d accueil, les équipements, les mesures de prévention prises. Pour les établissements recevant épisodiquement du public ou organisant ponctuellement des manifestations, il peut être utile d'indiquer la périodicité des manifestations, et lorsque c'est prévisible, le nombre et la durée de celles-ci. Les biens mobiliers Pour les biens mobiliers, sera estimée la valeur des équipements et biens détenus dans un même bâtiment à assurer (machines et matériels informatiques, marchandises en chambres froides, etc.) Le pouvoir adjudicateur communique les caractéristiques des sinistres déclarés au cours des trois dernières années (cf. paragraphe C «Faire un bilan de sinistralité»). 78 La responsabilité civile et pénale de la collectivité locale La responsabilité civile [ 2] Le pouvoir adjudicateur peut souhaiter assurer les conséquences pécuniaires de la responsabilité administrative ou civile de la collectivité publique du fait de l exercice de ses activités et compétences et du fait des activités des élus et des agents. Il s agit notamment : des atteintes à l environnement, la délivrance d autorisations d occupation des sols ou des certificats d urbanisme, les centres communaux d action sociales, la caisse des écoles, etc. des conséquences pécuniaires de la responsabilité de la collectivité, en raison des dommages résultant d accidents subis par les élus [ 3 ] ou les agents. des frais que la collectivité engage en application des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, lorsque l élu fait l objet de poursuites pénales à l occasion de faits non intentionnels qui n ont pas le caractère de fautes détachables de ses fonctions. des dommages survenant lors de la mise en fourrière des véhicules terrestres, De plus, certaines couvertures peuvent utilement faire l objet d options ou de demandes de variantes, lors de l expression des besoins. La responsabilité pénale Il s'agit, par exemple, de la responsabilité pénale de la collectivité publique, voire de la responsabilité pénale des élus. En ce qui concerne la responsabilité pénale de la collectivité, depuis le 1 er mars 1994, les collectivités locales et leurs groupements sont responsables devant le juge des «infractions commises dans l exercice d activités susceptibles de faire l objet de conventions de délégations de services publics» (article L alinéa 2 du code pénal). Il s agit des atteintes volontaires à la vie ou à l intégrité physique des personnes et des atteintes aux biens, commises à l occasion d actes accomplis pour le compte de la personne morale. Les sanctions pénales (amendes) ne peuvent être prises en charge par l assurance. En revanche, les frais d avocat et de défense peuvent être couverts par une police «protection juridique», dans le cadre du contrat responsabilité civile la collectivité ou par un contrat séparé. En ce qui concerne la défense pénale des élus, cette garantie peut faire l objet d une option lors de l expression des besoins. 2 - En vertu des dispositions des articles L , 32 et 33 du code général des collectivités territoriales 3 - La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces, outrages, voies de fait, injures, diffamations dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (article 11 de la loi du 13 juillet 1983). - La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. 89 Remarque : l assurance personnelle de l'élu, que celui-ci souscrit s'il le souhaite, couvre les conséquences pécuniaires des sanctions qu il peut encourir à la suite d une faute personnelle commise dans le cadre de sa fonction et les frais de défense dans l hypothèse d une mise en cause de sa personnalité personnelle devant le juge pénal. Le contrat responsabilité civile de la collectivité locale ne couvre pas l assurance personnelle de l élu, qui doit être prise en charge, non par la collectivité locale, mais par l élu sur ses deniers personnels. Cette assurance n entre pas dans le champ des marchés publics [ 4 ]. Ces diverses garanties doivent être incluses dans l expression des besoins de couverture de la responsabilité civile de la collectivité et être prévues dans le cahier des charges. Dans le cadre de la consultation, elles peuvent faire l'objet d options, voire de lots séparés. Le pouvoir adjudicateur communique les caractéristiques des sinistres déclarés au cours des trois dernières années (cf. C «Faire un bilan de sinistralité»). L assurance de la flotte automobile Avant de définir quels sont les besoins en assurance de la flotte automobile, il s agit de connaître les caractéristiques de celle-ci : types de véhicules (transport en commun, véhicules utilitaires, véhicules légers, deux roues, tracteurs, autres engins) nombre par type, degré d usure (âge) taux de remplacement annuel de la flotte Dans le cadre de l assurance d une flotte importante de véhicules, il est admis une variation au cours du marché du nombre de véhicules à assurer. Les marges de variation ainsi que les modalités de prises en responsabilité d un nouveau véhicule (délai de signalement, etc.) doivent être définies dans le marché public, ainsi que les modalités de fixation du prix. En tenant compte de ces éléments et des garanties obligatoires à souscrire (responsabilité civile), le pouvoir adjudicateur définit la nature et le niveau des garanties souhaitées par la collectivité en assurance dommages aux véhicules, assurance du conducteur, l auto-mission, l assistance, l option auto-collaborateur, défense et recours, protection juridique, bris de glace, vol ou tentative de vol. Enfin, l état des sinistres déclarés à l assurance au cours des trois dernières années doit être joint. (cf. C "Faire un bilan de sinistralité") 4 - Par faute personnelle, on entend des agissements d une gravité particulière tels que la malveillance, l intention de nuire, l intérêt personnel, la faute inexcusable et inadmissible. Sont visés, par exemple les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, résultant de fautes ou maladresse, ou négligence commise par l élu dans l exercice de ses fonctions, les préjudices résultant des fautes, erreurs ou omissions commises dans la tenue des registres d Etat civil ou dans la rédaction d actes, les dommages aux tiers résultant de fautes, maladresses ou omissions commises par l élu à l occasion de ses fonctions administratives (conséquences du refus d un permis de construire, par exemple), les dommages résultant de fautes, maladresse ou omission à l occasion des fonctions de police judiciaire. Toutefois, en application de l article L du code général des collectivités territoriales et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article du code pénal, le président du conseil territorial ou un conseiller territorial le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné cet article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. 910 L assurance protection juridique La protection juridique prend en charge les frais de procédures ou fournit les services découlant de la couverture d assurance, en cas de différend ou de litige opposant un tiers à la collectivité, aux agents, aux élus mis en cause dans le cadre de leurs missions, y compris en cas de procédure pénales. Elle peut être incluse dans le cahier des charges et faire l objet d options ou de variantes. Cette garantie est fréquemment prévue, mais pas de façon systématique dans les contrats défense et recours en responsabilité civile. Enfin, l état des sinistres déclarés à l assurance au cours des trois dernières années doit être joint. (cf. C "Faire un bilan de sinistralité"). L assurance des autres risques Les risques importants Dans le cadre de la définition des besoins, certains risques, particulièrement importants, doivent être détaillés et explicités dans le cahier des charges. Un abattoir constitue par exemple, un risque important. La collectivité peut avoir sur son territoire des installations classées pour la protection de l environnement, ou dans les zones urbaines, des sites de type Seveso. Cette circonstance ne devrait pas avoir d incidence sur la collectivité car l assurance du site entrant dans la classe de risque chimique élevée du type Seveso garantit les éventuels dommages. Dans le cas particulier où la collectivité est propriétaire des locaux d'une usine-relais, elle définit les risques inclus dans le cadre de la consultation : risques du propriétaire, de l'exploitant, etc. Les risques ponctuels Même si le calendrier détaillé des manifestations n a pas été établi au moment de la consultation, des manifestations ponctuelles [ 5 ] (feux d artifice, fêtes locales, festivals, manifestations sportives, expositions, spectacles, etc.) sont prévisibles. Les événements dont l estimation aura été prévue par le cahier des charges feront l objet, préalablement à leur déroulement, d une déclaration au titulaire afin de rendre effective la garantie du risque. En revanche, si survient un risque ponctuel nouveau représentant un risque important qui n'a pas été inclus dans le cahier des charges, il faut réaliser une nouvelle mise en concurrence. L assurance des risques statutaires Cette assurance a pour objet de garantir tout ou partie des prestations mises à la charge des collectivités territoriale, en application de la loi n du 26 janvier 1984, régissant le statut des agents de la fonction publique territoriale. A la différence des autres risques des collectivités locales, ce risque peut être couvert par des organismes d assurance français relevant de l un des trois codes des assurances, de la mutualité [ 6] ou de la sécurité sociale. 5 - Il n entre pas dans l objet de ce guide de faire l inventaire des manifestations possibles et de préconiser des solutions adaptées à chaque cas. 6 - Mutualité : c'est le principe fondateur de l'assurance, basé sur la probabilité de survenance d'un évènement, qui consiste à répartir entre les membres d'un groupe, soumis au même péril, le coût de la réalisation du danger qui pourra frapper certains d'entre eux. 1011 Pour les collectivités de moins de 350 fonctionnaires, l affiliation au centre de gestion est obligatoire (article 15 de la loi n susvisée). Les centres de gestion sont des établissements publics territoriaux à caractère administratif gérés par les employeurs territoriaux, pour participer à la gestion de leurs personnels et au développement des collectivités. Ils peuvent intervenir en matière d assurances des risques statutaires, bien que l'assurance du risque statutaire ne fasse pas partie des assurances obligatoires. Certains courtiers et certaines compagnies d assurance sont spécialisés dans ce type de risque. Les collectivités territoriales ont la possibilité d'accéder, par convention, à un contrat d'assurance souscrit par le centre de gestion, les garantissant contre les risques statutaires de leurs agents. Le centre de gestion se charge de la mise en concurrence auprès de sociétés d'assurances, de la passation et de la gestion du marché. Il agit alors pour le compte de la collectivité concernée. Avant de définir quels sont les besoins en assurance risques statutaires, l'acheteur public établit l'état des contrats dont dispose la commune en ce domaine et recense les principales dispositions contractuelles applicables : la commune est-elle actuellement assurée pour ses garanties statutaires? Si oui, quelles sont les garanties actuellement accordées : décès, accidents du travail, longue maladie, longue durée, maladie ordinaire, maternité. Quel est le montant des franchises? Le pouvoir adjudicateur recense le nombre d agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), à l'institution de retraite des agents non titulaires de l'etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). Il précise pour chaque catégorie, le montant annuel des traitements indiciaires bruts versés par la commune, le montant annuel des indemnités de résidence et des suppléments familiaux de traitement versés par la commune, le montant annuel des primes et indemnités, diverses versées par la commune et lorsqu elles sont maintenues aux agents en arrêt de travail. Enfin, pour permettre aux éventuels candidats d apprécier les risques à prendre en charge, il communique les caractéristiques globales des sinistres intervenus au cours des 3 dernières années (cf. C «Apprécier la sinistralité»). L'attention des pouvoirs adjudicateurs est appelée sur le fait que la communication de toute information nominative ou dont la précision permet d'identifier un individu nominativement est interdite. Ces informations ne pourront être communiquées qu au titulaire après la notification du contrat. Pour les agents relevant de la CNRACL, la commune peut exprimer le besoin de garanties décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie, maladies de longue durée et maternité. Pour les agents affiliés à l IRCANTEC, la commune peut exprimer le besoin de garanties accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie et maternité. En matière de risque statutaire, le pouvoir adjudicateur a avantage à prévoir les diverses garanties possibles via des options. Les franchises en matière de garanties statutaires sont exprimées en nombre de jours d arrêt de travail. Elles s appliquent aux garanties accident du travail, congé de maladie ordinaire et maternité. Elles sont déduites à chaque arrêt. Les franchises rencontrées sont généralement de 0, 10, 15 ou 30 jours. Afin de comparer les diverses offres sur des bases équivalentes, l'acheteur public précisera la ou les options de franchises qu'il souhaite. Certains assureurs proposent divers services et notamment : service de prévention des accidents, contrôle médical (contre visite et expertise médicale); recours contre les tiers; aide à la reprise du travail; suivi statistique détaillé, suivi de l absentéisme ; assistance et des conseils sur le statut; fourniture d un logiciel de gestion statistique et de déclaration de sinistre. 1112 L'acheteur public devra indiquer de quels services il souhaite bénéficier. Les autres services peuvent être fournis dans le cadre d'options ou de variantes. e) Apprécier la sinistralité Pour connaître l'évolution de la sinistralité, le pouvoir adjudicateur peut prévoir dans le marché la fourniture par le titulaire du marché d un état de sinistralité. Cet état doit comporter les renseignements utiles, d une part, au pouvoir adjudicateur pour apprécier de façon synthétique et exhaustive l évolution de la sinistralité et, d autre part, aux candidats pour apprécier le risque. Ainsi ce document doit-il comprendre : la date du sinistre, les garanties d assurance souscrites, le montant des dommages, la zone concernée, le montant de l indemnité, le montant de la franchise appliquée, le type de sinistre et éventuellement l origine du sinistre : incendie, explosion, vol, événements naturels, nature de la responsabilité mise en cause, protection juridique, etc. Il convient de prévoir dans le CCAP, dès son élaboration la transmission annuelle d un état des sinistres ainsi qu'une possibilité de transmission en cours d'année à la demande de la personne publique, d'un état de sinistralité partiel, établi en fonction des sinistres connus à la date d'établissement, dans un délai précisé dont le respect peut être assorti de pénalités. Dans la pratique, les états de sinistralité fournis par les assureurs ne comportent pas toujours les mêmes éléments ou, tout au moins, des précisions comparables. Pour favoriser la transparence et la concurrence, un modèle, auquel le pouvoir adjudicateur peut se référer, figure en annexe. 1213 PARTIE II : L ELABORATION DU CAHIER DES CHARGES ET DES DOCUMENTS DU MARCHÉ Toutes les informations nécessaires à l assureur pour connaître les caractéristiques des risques qu il prend en charge doivent lui être communiquées dans le cahier des charges. Le pouvoir adjudicateur décrit avec précision les caractéristiques et les spécificités de sa collectivité. 1. LES NOTIONS SPÉCIFIQUES AU SECTEUR DE L ASSURANCE ET LEUR DÉCLINAISON DANS LE CADRE DES MARCHÉS PUBLICS Question 1. Quels sont les risques soumis à l'assurance obligatoire [7 ]? L objet de ce guide n est pas de dresser une liste exhaustive des assurances obligatoires. Toutefois, il est rappelé que les risques suivants doivent être obligatoirement couverts : la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur (L du code des assurances) l assurance dommage ouvrage, la responsabilité décennale (art L , L , L L du code des assurances) les épreuves et manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (L du code du sport) les épreuves et manifestations sportives sur la voie publique (R du code de la route) les aéroclubs, les exploitants d aérodromes (D et D du code de l'aviation) les propriétaires et exploitants d avions et d hélicoptères utilisant des avisurfaces (arrêté du 12 juillet 1963) des hélisurfaces (arrêté du 6 mars 1995), ou des bandes d envol occasionnelles (arrêté du 15 janvier 1968) les manifestations aériennes (arrêté du 4 avril 1996) les exploitants de remontées mécaniques (L du code des assurances) les transports publics de marchandises (loi Loti 30/12/82) les assistantes maternelles (L du code de l action sociale et des familles) les établissements recevant des enfants inadaptés ou handicapés (D du 9 mars 1956) l accueil des mineurs hors du domicile parental en centre de vacances (L du code de l action sociale et des familles) les centres de vacances, de loisirs et groupements de jeunesse (L du code de l action sociale et des familles) 7 Assurances obligatoires : un certain nombre d'assurances sont imposées par la loi. En France il existe de nombreuses assurances obligatoires comme par exemple, l'assurance de responsabilité civile automobile pour les véhicules terrestre à moteur. Il existe aussi des garanties obligatoires comme celle des conséquences des catastrophes naturelle. 1314 le personnel médical et pharmaceutique des établissements publics (D du 17/04/43) les associations communales et intercommunales de chasse (R et R du code de l environnement) les établissements de danse (L du code de l éducation.) les établissements d activités physiques et sportives (L du code du sport) les personnes qualifiées pour la mise en œuvre d artifices de divertissement (arrêté du 27/12/90) les rassemblements festifs à caractère musical (arrêté du 03/05/02) les prêts d œuvres de musées nationaux (décret du 25 avril 2002) les magasins généraux (L du code de Commerce) Question 2. Qu est-ce que «l auto assurance»? Quelles précautions exige-t-elle? Il y a «auto assurance», lorsque la collectivité décide pour tout ou partie, de prendre en charge sur le budget communal un préjudice. L auto assurance est un défaut d assurance sur tout ou partie des risques. Elle n'est donc possible que dans le cas des risques qui ne sont pas soumis à l assurance obligatoire. Dans tous les cas, la collectivité doit veiller à ne pas prendre de risque disproportionné avec ses capacités financières. Une bonne gestion voudrait que soient effectuées les provisions nécessaires au paiement des coûts engendrés par les sinistres éventuels. Le défaut d assurance des risques statutaires doit être examiné, au regard des capacités de la collectivité, de l effectif, de la nature des postes et de l âge moyen du personnel. La collectivité peut décider, par exemple, de s'assurer pour le décès, la longue maladie ou l accident de service, tandis qu'elle prendrait elle-même en charge la maladie ordinaire et les congés de maternité. Question 3. Quelles sont les obligations d'assurance pour les collectivités dont les agents utilisent leurs véhicules personnels pour les besoins du service? Il n'y a aucune obligation d'assurance pour les collectivités dont les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service. Il est fait application du décret n du 3 juillet L assurance est l'assurance personnelle des agents. Il appartient éventuellement à la collectivité, d en prendre une partie à sa charge directement ou par un système d indemnités kilométriques15 Question 4. Qu est-ce qu une franchise? Qui en fixe le montant? Quel est son impact sur le montant des primes? La franchise est le montant du sinistre en-deçà duquel l assuré se trouve contractuellement en situation d'auto-assurance. Ce montant est fixé selon plusieurs critères. Il permet de ne pas prendre en compte, les sinistres dont le coût est faible au regard des frais de déclaration et de traitement d un dossier. En cas de sinistre, selon les conditions contractuelles, le montant de la franchise peut ou non être déduit de l indemnité versée. La franchise concerne toutes les branches d assurance : incendie, accidents, responsabilité civile, protection juridique Il appartient à la collectivité de déterminer les critères retenus pour élaborer un cahier des charges sans franchise ou avec franchises, les types de franchises retenues et leur niveau, en fonction des différents marchés. La collectivité a la possibilité d autoriser les variantes, en fixant les différents niveaux de franchise qu elle souhaite voir proposer par les candidats, en précisant que le rapport entre le niveau de franchise et le montant de la prime peut constituer un critère de choix pour le pouvoir adjudicateur. Le dispositif retenu devra être simple, de façon à faciliter la comparaison des différentes offres. Dans tous les cas, les offres doivent respecter les cahiers de charges ; sous peine de rejet. Question 5. L impact des mesures de protection ou de prévention des risques prises par la collectivité? La prévention est une démarche volontaire, en vue de procéder à la réduction de l exposition aux risques. La protection limite la gravité des dommages, si les risques se réalisent. Dans la mesure où elles participent à la diminution du nombre et de la gravité des sinistres, la protection et la prévention suscitent un intérêt commun entre les collectivités et les assureurs chargés de prendre en charge les risques. Il convient de distinguer les mesures de protection décidées par une collectivité locale et l application de la réglementation en matière de sécurité et de prévention, dont la collectivité reste responsable. La description dans le cahier des charges des mesures en vigueur permet aux candidats de mieux cerner les risques, donc de mieux les tarifer. L impact d une politique de prévention et de protection cohérente et effective porte d'abord sur la qualité de la vie et la sécurité au quotidien dans la collectivité. Il n apparait pas possible d en déduire l'impact direct et immédiat sur les primes. L impact est progressif, selon la baisse - ou la moindre augmentation - du nombre de sinistres. En pratique, une politique de prévention/protection, en situation normale, repose notamment sur : des mesures concrètes de prévention et de protection, la formation l organisation interne exemple de mesures concrètes de prévention et de protection protection par volets, grilles, blindages, serrures certifiées notamment pour les locaux comportant du matériel sensible (informatique, objets de valeur, œuvres d art) détection d intrusion, contrôle d accès, télésurveillance, gardiennage (par un agent de la collectivité ou une société extérieure) 1516 détection automatique d incendie, désenfumage automatique, extincteurs mobiles, robinets d incendie armés existence d une procédure de permis de feu. Il s agit d un document établi en application de l article R du code du travail attestant des mesures de protection prises par rapport à certains risques liés à certains travaux de soudure entretien des abords de bâtiments avec suppression de stockages de matériaux combustibles à proximité éclairage des abords de certains bâtiments dégraissage mensuel des hottes de cuisines etc. Les formations concernent les agents, y compris les enseignants à l utilisation des moyens de premiers secours (extincteurs) et en l'organisation d'exercices d évacuation des bâtiments notamment écoles, mairie, gymnase (fréquence, établissements concernés). L organisation interne peut prévoir un poste de responsable de la sécurité et/ou responsable hygiène et sécurité, l'utilisation du document unique d évaluation des risques professionnels, l'organisation d'astreintes, l'affectation des véhicules avec gestion des clés par une personne déterminée. Question 6. Les exclusions et/ou les limitations contractuelles de garantie L exclusion permet aux parties de définir et de délimiter contractuellement le risque garanti (objet du contrat). Certaines exclusions sont dites «rachetables». Au sens du code des marchés publics, elles s analysent comme des prestations complémentaires et constituent donc des options. Les exclusions et limitations de garanties doivent être formelles et limitées. Elles doivent être explicites et rédigées en caractères apparents. Il conviendrait de préciser dans le cahier des charges le niveau de garantie demandé et les exclusions acceptées. Si sa demande excède les pratiques habituelles de la profession, elle encourt toutefois le risque de limiter la concurrence voire de ne se voir proposer aucune offre. Il convient donc en ce cas de prévoir des options ou d autoriser des variantes. Il convient de rappeler qu'il existe en pratique très peu de cas de garantie illimitée. La limitation contractuelle consiste à déterminer le montant maximum indemnisé par l assureur à l occasion d un sinistre. Ce plafond peut s exprimer sur toutes les garanties du contrat ou sur une garantie en particulier. Plus la description du patrimoine est précise, moins le recours à une limitation contractuelle d indemnité s avère nécessaire. Par ailleurs, lorsque l'offre déposée prévoit une exclusion de garantie qui n'a pas été prévue par le cahier des charges, celle-ci peut conduire à rejeter l'offre, sauf s il est possible de prendre en compte cette divergence à l occasion de la mise au point du marché. Lors de la mise au point du marché, il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l offre ni le classement des offres. A défaut, en cas de divergence entre les deux documents; c est la disposition du cahier des charges qui prime, sauf disposition contraire du marché. Certaines exclusions sont légales. Le candidat ne saurait donc les prendre en charge. Par exemple, l assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d une faute intentionnelle ou dolosive de l assuré. 1617 L acheteur public peut imposer dans son cahier des charges un plancher minimal de garantie à proposer, de façon à limiter les offres des candidats non-conformes à ce cahier. Pour valoriser les offres dépassant ce minimum, il peut intégrer un critère de choix permettant une notation différenciée en fonction du niveau de garantie proposé. Question 7. Les candidatures déposées par les intermédiaires (courtier 9, agent d assurances 10, compagnie d'assurance) Le code des marchés publics prévoit qu une seule offre peut être faite par une même société d assurance et qu un seul mandataire peut représenter cette société. Cependant l allotissement étant la règle, chaque société d assurances ou son mandataire peut présenter, en fonction des conditions du marché, une offre pour un lot, plusieurs lots ou la totalité du marché. L intermédiaire doit être en mesure de démontrer, dès la première enveloppe, l existence d un mandat lui donnant un pouvoir suffisant pour engager la société qui portera le risque et qui sera le titulaire du marché. Du point de vue de la commande publique, l intermédiaire est considéré comme un mandataire. Question 8. La coassurance La coassurance est l opération par laquelle plusieurs sociétés d assurance garantissent, au moyen d un seul contrat, un même risque ou un même ensemble de risques. Elle permet d offrir des garanties d un montant qu un assureur seul ne pourrait prendre intégralement en charge, sauf à mettre en péril l équilibre de ses résultats. Sauf si la collectivité l'interdit en raison des règles relatives à la concurrence, comme prévu à l'article 51 du code des marchés publics, les assureurs peuvent se porter candidats sous forme de groupement. La coassurance, telle qu elle est pratiquée, correspond aux groupements conjoints Le courtier qui est un professionnel indépendant a la qualité de commerçant. Il sert d'intermédiaire entre la collectivité et la compagnie d'assurance qu'il a sélectionné. Bien que mandataire de la collectivité, il est rémunéré par la compagnie par la société d assurance. Cette dernière peut lui déléguer le pouvoir de souscrire des contrats, d'encaisser des cotisations ou primes et de régler des sinistres. Sa responsabilité civile peut être recherchée en cas de manquement à une obligation et à son devoir de conseil. Alors que l'agent général est mandataire de sa compagnie, le courtier est le mandataire de son client. Le courtier a la qualité juridique de commerçant (l'agent général celle de profession libérale). Le courtier est personnellement responsable vis à vis de ses clients en cas de manquement à ses obligations. Dans la situation particulière des marchés publics, le titulaire du contrat ne peut être que l entreprise qui porte le risque soit l assureur. Par conséquent le courtier n est pas «propriétaire» du marché d assurance. Il ne peut pas résilier le contrat de sa propre initiative pour replacer le risque auprès d une autre compagnie. Par conséquent, le courtier dans un marché public se trouve dans la position de mandataire de l assureur. Ainsi l offre d un courtier engage irrévocablement la compagnie d assurance au même titre que l offre présenté par un agent général d assurances 10 - L'agent d'assurances est le mandataire d'une compagnie d'assurance, il représente une compagnie dont il est le représentant exclusif. Cette dernière lui délègue le pouvoir de souscrire des contrats, d'encaisser des cotisations ou primes et de régler des sinistres. Il exerce un mandat commercial et perçoit à titre de rémunération une commission proportionnelle aux primes encaissées par la compagnie qu'il représente. L'assuré peut lui adresser les notifications destinées à la compagnie dont il est le mandataire. Il a vis à vis de sa clientèle un devoir d'assistance et de conseil En effet, dans le cas des groupements solidaires, chaque cotitulaire est engagé financièrement pour le montant global du marché donc du risque. Ce type de groupement n est pas adapté dans le domaine de l assurance qui se caractérise par le fait qu'aucun des coassureurs ne saurait s'engager financièrement pour la totalité du marché. 1718 Les coassureurs sont représentés par un mandataire, qui porte le nom d apériteur. Selon les termes du mandat le plus fréquent, ce dernier se charge de la bonne administration du marché et des relations avec la collectivité et notamment des opérations suivantes : recevoir l état récapitulatif de l engagement personnel de chaque coassureur, établir le marché et le signer pour le compte de chaque coassureur, centraliser et recouvrer les primes dues aux assureurs et délivrer reçu de l encaissement du montant global des cotisations, frais, taxes et impôts compris, à charge pour lui de restituer à chaque coassureur la prime qui lui revient, centraliser le montant de l indemnité due par chaque coassureur aux fins de versement, prendre éventuellement l initiative de résilier le marché pour le compte de l ensemble des coassureurs si celui-ci le permet, instruire pour le compte de l ensemble des coassureurs tout dossier de sinistre et rechercher un accord amiable avec le bénéficiaire de l indemnité, donner suite pour le compte de l ensemble des coassureurs aux déclarations et demandes de modification du marché, recevoir pour le compte de l ensemble des coassureurs la notification de la résiliation par la collectivité, accepter ou proposer pour le compte de l ensemble des coassureurs un nouveau montant de cotisation en cas de diminution du risque. Le retrait d un des membres du groupement de la coassurance n est possible que dans la mesure où son remplacement est assuré par un autre membre du groupement. Le pouvoir adjudicateur peut accepter par avenant ce remplacement du coassureur par un autre membre du groupement, sous réserve que les conditions d exécution du marché restent inchangées. A défaut d'accord sur les nouvelles conditions contractuelles, la société d assurance reste alors tenue par ses obligations jusqu au terme. De même, les modifications affectant la personne du titulaire du marché doivent donner lieu à la passation d un avenant (par exemple une fusion absorption aboutissant à la création d une nouvelle société d assurances). Malgré la possibilité de recourir à la coassurance, dans le cas de risques importants, il est possible que l acheteur public reçoive des offres qui ne couvrent pas la totalité du risque. Dans le cadre d un appel d offres, ces dernières sont irrégulières puisqu incomplètes. Cette difficulté, qui compromet l'aboutissement de la mise en concurrence, peut être anticipée notamment grâce à l'allotissement. 2. LES NOTIONS SPÉCIFIQUES A LA COMMANDE PUBLIQUE ET LEUR DÉCLINAISON LORS DE L'ELABORATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A UN MARCHÉ PUBLIC D ASSURANCE Question 9. Quelles sont les pièces à l appui de la candidature? Certains documents sont fournis au stade de la candidature et d autres au moment de l attribution du marché. Les candidatures doivent être présentées en suivant les indications qui figurent dans les documents émis par l acheteur public (avis d appel public à la concurrence et/ou règlement de la consultation). une lettre de candidature (formulaire DC 4), datée et signée qui précise l'identité du candidat, le libellé exact de la procédure, le numéro des lots (le cas échéant) sur lesquels il se porte 1819 candidat. Elle doit préciser également s'il se présente seul ou sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises (coassurance). En application des articles 44 et 45 du code des marchés publics (formulaire DC5) : une copie des jugements si le candidat est en redressement judiciaire (point D-2 du DC 5). une déclaration sur l honneur justifiant que le candidat n entre pas dans les cas d interdictions de soumissionner mentionnés à l article 43 du Code des marchés publics. (article 38 de l ordonnance du 6 juin 2006 et l article 29 de la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). une attestation sur le respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés (art. L du Code du travail, Point h du paragraphe attestation sur l honneur du DC 5), sur demande de la collectivité locale une liste des renseignements ou documents sur l expérience et les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Les pièces exigées dans ce cadre sont énumérées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de consultation, conformément à la liste fixée par l'arrêté du 28 août 2006, pris pour l'application de l'article 45 du code des marchés publics. L acheteur public peut exiger, à titre de références, que l assureur candidat lui communique la liste des principales opérations d assurances correspondant à l objet du marché sur les trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire. les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société. les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société. Rappel : Outre les documents communs aux entreprises d assurance et aux intermédiaires (DC 4, 5,6,7), doit figurer au nombre des pièces fournies par l intermédiaire d'assurance, lors de la remise de l offre, le mandat de la compagnie d assurance permettant de connaître l étendue de ses pouvoirs et notamment, celui de signer l offre on non pour le compte de la société d assurance, ainsi qu'une attestation d assurance et de caution financière. La circulaire relative à la passation des marchés publics d assurance du 24 décembre 2007 (JO du 10 avril 2008) précise que les documents de candidature doivent être fournis tant pour la société d assurance candidate que pour l intermédiaire d assurance qui la représente éventuellement qui constitue aussi un opérateur économique à part entière. 1920 Question 10. Les documents à produire ultérieurement, conformément au code des marchés publics? Au moment de l attribution du marché puis tous les 6 mois jusqu à la fin du marché en application de l article 46-I du Code des marchés publics et R du Code du travail sont fournis les documents suivants : le DC 7 permet à l assureur retenu de justifier auprès de l'acheteur de la régularité de sa situation fiscale et sociale. Il remplace les certificats sociaux et fiscaux auprès des administrations une attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales (attestation URSSAF de moins de 6 mois) l immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers le récépissé du dépôt de déclaration fiscale (DC 6) une attestation sur l honneur du candidat, à la date de l attestation, du dépôt auprès de l administration fiscale de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (DC 6) une attestation sur l honneur du candidat, à la date de la signature de l offre, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L et R du Code du travail (DC 6) Ces formulaires sont disponibles à l adresse suivante : Si après la signature du marché certains documents ou renseignements apparaissent inexacts, il est fait application des clauses de résiliation aux torts du titulaire (aux frais et risques du titulaire selon une clause à prévoir expressément dans le CCAP si elle est souhaitée). Question 11. Quelles sont les pièces contractuelles dans le cadre d'un marché public d'assurance? La liste des pièces contractuelles du marché est prévue par les dispositions de l'article 11 du code des marchés publics. Les clauses administratives générales, auxquelles le marché fait, le cas échéant, référence et qui s'imposent, par défaut, en l'absence de dérogation explicite, prévoient que les pièces du marchés sont l'acte d'engagement, le CCAP, le CCTP, le CCAG. Les "conditions générales" remises par les assureurs lors du dépôt de l'offre n ont pas le caractère d une pièce contractuelle. En cas de litige, ce sont les pièces contractuelles qui s'appliquent, dans l ordre hiérarchique prévu au contrat. La proposition commerciale, même si elle est contractualisée, doit toujours être placée après les pièces rédigées par la collectivité, notamment le CCTP. De façon générale, les collectivités ont intérêt à tenter d'homogénéiser le plus possible leurs demandes et à les rapprocher, chaque fois que ce n'est pas contraire à la réglementation de la commande publique et à la bonne gestion des deniers publics, de façon à favoriser la plus grande concurrence et un coût de gestion des appels d'offre le plus bas possible. 20 Montrer encore
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