Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/102
Timestamp: 2019-09-22 15:10:10+00:00
Document Index: 111478791

Matched Legal Cases: ['art. 328', 'art. 6', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 328', 'art. 328', "l'article 6", "l'article 2", 'art. 328', 'art. 336', 'art. 328', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art 5', 'art. 189', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 4', 'art. 79', 'art. 328', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 308', 'art.319']

Harcèlement sexuel, harcèlement psychologique (mobbing) et harcèlement de rue | GSR
Harcèlement sexuel, harcèlement psychologique (mobbing) et harcèlement de rue
Droit et justice	>	Violences	>	Harcèlement sexuel et harcèlement psychologique (mobbing)
Union syndicale valaisanne (USV) (Sion 2) Service social de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) (Sion) Office cantonal de l’égalité et de la famille (OCEF) (Sion)
Renseignements juridiques - District de Delémont (Delémont) Déléguée à l'égalité entre femmes et hommes / EGA (Delémont) Groupe de confiance de la RCJU
Renseignements juridiques - Franches-Montagnes (Saignelégier) Tribunal de première instance - Conseil de prud'hommes (Porrentruy 2) Renseignements juridiques - Ajoie (Porrentruy) Tribunal de première instance - Affaires administratives (Porrentruy 2)
Groupe de confiance "Harcèlement" au sein de l'administration cantonale (Neuchâtel) Office de la politique familiale et de l'égalité (Neuchâtel) Office cantonal de l'inspection du travail (OFIT) (Peseux)
Bureau de l’égalité et de la famille (Fribourg) espacefemmes-frauenraum (Fribourg) Inspection cantonale du travail - Service public de l'emploi (Fribourg)
Groupe Impact Intervention et médiation pour amélioration conditions de travail (Lausanne)
Groupe Mobbing Croix-Rouge Genevoise (Genève) Maison genevoise des médiations (MGEM) (GENEVE) Groupe de confiance (Genève)
Tribunal des prud'hommes (Genève 3) Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) (Genève 8)
Code des obligations (art. 328 CO) (RS 220) Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (art. 6) (RS 822.11)
Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail art. 2 (RS 822.113)
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) (RS 151.1)
Loi cantonale sur le travail du 16 novembre 1966 Loi concernant l'application du principe d'égalité entre femmes et hommes du 19 juin 1996
Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)
Règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement Loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
Loi sur la juridiction du travail
Loi sur le Tribunal des prud’hommes E 3 10
Bureau fédéral pour l'égalité - Le harcèlement sur le lieu du travail Non c'est non! Site d'information sur le harcèlement sexuel au travail
Association intercantonale pour la protection des travailleurs
Service de la Protection des Travailleurs Consultation sociale de l'État du Valais
Groupe cantonal de confiance (pour le personnel de l'administration) Conférence des bureau de l'égalité
Site de l'aide aux victimes (JU)
Site spécialisé Non-c-non
Inspection cantonale du travail - santé et sécurité au travail
Guide pratique de la famille et de l'égalité Page de l'Office de la politique familiale et de l'égalité
Centre de compétences sur le harcèlement au travail
Brochure "Stop harcèlement" du groupe de confiance "harcèlement" de l'administration cantonale
Conférence suisse des déléguées à l'égalité Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille
Service du personnel et d'organisation (SPO) - Harcèlement et difficultés relationnelles
Service public de l'emploi - Inspection du travail
Groupe Impact Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes
La clé - répertoire d'adresses Groupe de confiance (Etat de Genève)
Le harcèlement se définit comme une forme de violence qui vise à déstabiliser, inférioriser, isoler, marginaliser voir exclure une ou plusieurs personnes. Le harcèlement est une forme d’abus d’une position de pouvoir et peut se manifester par des actes de violence physique et/ou psychologique. On rencontre des situations de harcèlement partout et dans toutes sortes de relations sociales : à l’école, entre professeurs et élèves, sur le lieu de travail, dans l’espace public… Dans le cadre – restreint – de cette fiche, nous nous concentrerons sur trois formes de harcèlement : le harcèlement sexuel et le harcèlement psychologique, principalement sur le lieu de travail ainsi que le harcèlement de rue.
Le harcèlement sexuel est constitué de paroles, d’actes ou de gestes à connotation sexuelle, non désirés et qui provoquent l’inconfort et la crainte de celle, le plus souvent, à qui elles sont destinées et qui ont pour objectif de l’inférioriser et d’obtenir des faveurs sexuelles. Dans ce cas également, il s’agit d’un abus de pouvoir qui est qualifié de discrimination par la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (voir aussi la fiche égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail. La loi sur l’égalité entre femmes et hommes traite du harcèlement sexuel dans le contexte professionnel.) Le harcèlement sexuel ne se confond pas avec les rapports de séduction (ou la drague) : le premier incarne un sentiment de domination alors que les deuxièmes reposent sur la réciprocité et sur le consentement. Typiquement, le refus est accepté dans un rapport de séduction mais pas dans une situation de harcèlement.
Le harcèlement psychologique (ou mobbing, de l’anglais « to mob » qui signifie « prendre à partie », « tracasser ») a été défini par l’OMS comme étant « une forme d’abus de pouvoir exercé à l’encontre d’un employé qui s’exprime par un comportement contraire à l’éthique visant à l’humilier. » Comme pour les autres formes de harcèlement, l’objectif du harcèlement psychologique est d’isoler, voire d’exclure la personne. Si nous nous concentrons dans le cadre de cette fiche sur le harcèlement psychologique sur le lieu de travail, il peut aussi exister au sein des couples et des familles, à l’école ou dans d’autres relations sociales.
Sur le harcèlement dans le couple, voir les fiches violence domestique et aide aux victimes d’infraction .
Le harcèlement de rue désigne les comportements adressés aux personnes dans les lieux publics – rue, parcs, transports publics, bars et discothèques – visant à les interpeller verbalement ou non en leur envoyant des messages intimidants, insistants, irrespectueux, humiliants, menaçants, insultants en raison de leur sexe, de leur genre ou de leur orientation sexuelle. Subis souvent de manière répétée, ces comportements peuvent rendre les lieux publics inhospitaliers et désecurisants pour les personnes qui en sont victimes (Définition du site de la Ville de Lausanne). Certaines formes de harcèlement sont clairement des états de fait pénaux. A ce sujet, voir les fiches plainte pénale, aide aux victimes d’infractions et abus sexuel, viol, mauvais traitements .
Définition du harcèlement sexuel au travail
L’article 4 de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) définit le harcèlement sexuel comme une discrimination et une atteinte à la dignité : « Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle. »
Le harcèlement sexuel est une atteinte à l’intégrité physique et psychique d’une personne. Il se manifeste par un climat de travail hostile et peut s’accompagner d’un chantage. Soulignons ici que ce qui compte dans la définition du harcèlement sexuel, c’est le sentiment de la personne harcelée et non pas l’intention affichée par le harceleur. Les tribunaux considèrent par exemple les attouchements, les propos obscènes, la présentation de matériel pornographique comme étant du harcèlement sexuel, même si ces comportements n’ont pas pour but d’obtenir des faveurs sexuelles de la victime. Selon le Tribunal fédéral, « les remarques sexistes et les commentaires grossiers ou embarrassants rentrent dans la définition du harcèlement sexuel » de même que tous les actes « contribuant à rendre le climat de travail hostile, par exemple des plaisanteries déplacées » (ATF 126 III 397).
Droits de la victime de harcèlement sexuel au travail
Le harcèlement sexuel constitue une atteinte illicite aux droits de la personnalité, lesquels sont protégés par les articles 28 et suivants du Code civil. La victime pourra requérir le ou la juge d'interdire la discrimination, ou de la faire cesser si elle dure encore. Elle pourra également demander des dommages et intérêts pour tort moral si la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur de l'atteinte ne lui a pas donné satisfaction autrement.
En plus de la protection générale de la personnalité garantie par les articles 28 et suivants du Code civil, des dispositions qui s’appliquent spécifiquement aux rapports de travail se trouvent dans la Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr), dans le Code des obligations (CO) et dans la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) :
L’article 6 de le Loi sur le travail oblige l’employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité personnelle des travailleurs; il est concrétisé par l’article 2 de l’Ordonnance relative à la loi sur le travail OLT 3. Dans le code des obligations (à l’art. 328), la responsabilité de l'employeur ou de l'employeuse est engagée en ce qui concerne la protection et le respect de la personnalité du travailleur et de la travailleuse. La victime peut demander au juge ou à la juge de condamner l'auteur-e de l'acte illicite au versement de dommages et intérêts ainsi que d'une indemnité équitable pour tort moral. L'employeur est responsable de ses employés: la protection contre le harcèlement sexuel fait partie du devoir de diligence que doit assumer l’employeur ou l’employeuse vis-à-vis de ses collaboratrices et collaborateurs. Elle comprend, d’une part, des mesures de prévention et, de l’autre, l’intervention en présence d’un cas de harcèlement sexuel. S'il n'a pas pris les mesures appropriées pour prévenir ces actes ou y mettre fin, le tribunal pourra le condamner même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement.
La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes prévoit, à son article 4, l'interdiction de discriminer. En complément du système général d'indemnisation qui découle de l'art. 328 CO (et qui vaut pour toute violation des droits de la personnalité), la LEg prévoit un barème spécial d'indemnisation en cas d'harcèlement sexuel, ainsi que des facilités procédurales et une protection contre le licenciement. A ce sujet, voir la fiche « égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail. »
En outre doivent être réservées les dispositions pénales sur la menace et/ou les actes d'ordre sexuel, qui s'appliquent en sus des dispositions de droit civil susmentionnées. En particulier, les attouchements, les paroles grossières et la confrontation d’une personne à un acte d’ordre sexuel sont punissables en vertu de l’article 198 du Code pénal. Voir aussi les fiches « plainte pénale » et « abus sexuel, viol, mauvais traitements ».
Il existe également des dispositions visant à protéger l’intégrité personnelle des employés de la fonction publique. L’article 4 de la Loi fédérale sur le personnel de la Confédération engage cette dernière à mettre en œuvre des mesures propres à assurer l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ainsi que la protection de la personnalité et de la santé de son personnel. Différentes procédures sont mises en place pour conseiller les victimes de harcèlement sexuel et enregistrer les dénonciations.
Les employés de services ou offices cantonaux consulteront avec profit les fiches cantonales correspondantes.
Définition du harcèlement psychologique (mobbing)
Le mobbing est un harcèlement psychologique, exercé par une ou plusieurs personnes cherchant à mettre en état d'infériorité ou à déstabiliser un collaborateur ou une collaboratrice, de façon constante ou répétée, durant plusieurs mois. Les notions de durée et de répétition des brimades sont capitales: elles distinguent le mobbing des conflits de travail ponctuels. Les brimades suivantes sont particulièrement significatives:
La victime est empêchée de s'exprimer; on l'interrompt, on ne lui répond pas, on l'isole, on ne lui adresse plus la parole en veillant à ce que le mot d'ordre soit suivi par son entourage;
la victime est déconsidérée auprès de ses collègues, des rumeurs sont propagés à son sujet; on se moque de son physique; on finit par la traiter de malade mentale;
on la discrédite dans son travail;
on détruit sa qualité de vie (en lui confiant aucune tâche, en l'astreignant à des travaux ingrats ou à des tâches inférieures à son niveau de responsabilités ou de compétences);
on compromet sa santé (en l'assignant à des tâches dangereuses ou pénibles).
Le mobbing est caractérisé par différentes formes de comportements hostiles qui ont toujours le même but, avoué ou non: amener la personne visée à quitter l'entreprise. La situation de harcèlement est encore renforcée lorsque les supérieur-e-s hiérarchiques de la personne victime ne réagissent pas ou réagissent de façon inadéquate.
Causes et conséquences du mobbing
Une situation de mobbing a toujours à sa base un conflit non résolu. Ce conflit peut provenir d'une divergence de vues, de rivalités, de lutte d'influence, d'une recherche de pouvoir, etc. Plus généralement, il s'enracine dans des relations humaines ou psychosociales perturbées.
Le mobbing est un processus destructeur aux conséquences graves. La personne victime souffre de ne pas pouvoir se faire entendre Elle perd toute confiance et toute estime de soi. Elle développe des réactions de stress chronique (troubles psychosomatiques, nervosité, insomnie, dépression). Cette situation la conduit à l'exclusion du monde du travail, rendue possible par la non-intervention de la hiérarchie.
Droits de victime de mobbing
Selon l'article 6 de la loi fédérale sur le travail et l'article 2 de son ordonnance 3 ainsi que l’article 328 du Code des obligations, l'employeur ou l'employeuse doit veiller à la bonne santé physique et psychique de ses employé-e-s. Il ou elle a donc l'obligation légale de faire cesser tout type de harcèlement.
En résumé, les droits de la victime de mobbing sont identiques à ceux de la victime d'un harcèlement sexuel, à une exception près: la LEg ne s'applique pas. Dès lors, la base légale pour l'indemnisation sera l'art. 328 CO, et la victime pourra requérir des dommages-intérêts pour tort moral. Selon une intéressante jurisprudence du Tribunal cantonal neuchâtelois, si le congé donné à un employé est en fait lié à la situation de mobbing, ce congé peut être qualifié d'abusif au sens de l'art. 336 CO: l'employé pourra également demander des dommages-intérêts (en sus du tort moral) pour un montant équivalant au maximum à six mois de salaire (RJN 2000 p. 121).
L’article 6 de la Loi sur le Travail est le pendant de droit public de l’article 328 du CO : il oblige aussi l’employeur à protéger la santé et l’intégrité des travailleurs. Contrairement aux dispositions du CO qui ont un objectif de réparation du dommage, l’article 6 contient un objectif de prévention et de réduction future des risques d’atteinte à la santé. Son application est confiée aux offices cantonaux de l’inspection du travail. Selon les cantons, ils peuvent jouer un rôle plus ou moins important, dans la pratique, en matière de protection contre le mobbing (ou d’autres types de harcèlements).
Définition du harcèlement de rue
Comme mentionné plus haut, pour reprendre la définition du site de la Ville de Lausanne, le harcèlement de rue désigne les comportements adressés aux personnes dans les lieux publics – rue, parcs, transports publics, bars et discothèques – visant à les interpeller verbalement ou non en leur envoyant des messages intimidants, insistants, irrespectueux, humiliants, menaçants, insultants en raison de leur sexe, de leur genre ou de leur orientation sexuelle.
Subis souvent de manière répétée, ces comportements peuvent rendre les lieux publics inhospitaliers et désécurisants pour les personnes qui en sont victimes. Il s’agit donc d’une problématique de sécurité. Même dans ses manifestations les moins graves, qui constituent des incivilités mais ne relèvent pas du pénal – par exemple les sifflements, le harcèlement de rue a un impact sur la qualité de vie de ses victimes dans les lieux publics.
Droits de la victime de harcèlement de rue
Actuellement, la notion de harcèlement de rue n’est pas reconnue par la loi. Seules certaines de ses manifestations sont pénalement répréhensibles, comme les insultes, les menaces ou les attouchements. A ce sujet, voir les fiches plainte pénale, aide aux victimes d’infractions et abus sexuel, viol, mauvais traitements.
Toutefois, la question de la discrimination en matière d’occupation de l’espace public fait débat dans les collectivités. Au Parlement fédéral, une série d’interventions parlementaires demandent au Conseil fédéral d’étudier le phénomène et d’élaborer des plans d’action afin d’interdire les types de comportement cités plus haut.
Toutes les formes d’agressions traitées dans cette fiche partent en définitive d’un rapport de domination et représentent des expressions d’abus d’une position de pouvoir. Pour des raisons socio-culturelles et psychologiques (interdiction relativement récente dans l’ordre juridique, acceptation sociale de certains comportements, victime en position de faiblesse par rapport à l’agresseur, existence d’une relation de travail que la victime ne veut pas mettre en danger…), les personnes touchées par l’une ou l’autre de ces formes de harcèlement ont généralement de la peine à en parler et plus encore à porter l’affaire sur la place publique, que ce soit au sein de l’entreprise ou devant un tribunal.
De plus, le fardeau de la preuve peut constituer un obstacle à la reconnaissance de l’illicéité de l’action du harceleur, c’est pourquoi il est important, en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, de chercher des appuis le plus vite possible, que ce soit au sein de l’entreprise (hiérarchie, personne de confiance) ou auprès d’une association de défense des travailleurs ou d’aide aux victimes.
De même, lorsque quelqu'un a le sentiment d'être victime de mobbing ou de vivre un conflit de travail qui ne trouve pas de résolution, il faut agir vite: plus le temps passe, plus le climat de travail se dégrade et plus il est difficile de rétablir une situation de confiance et de sérénité. Il est primordial de noter avec précision tous les incidents et les brimades: auteur-e, date, heure, lieux, faits, propos, témoins éventuels.
Les employé-e-s du secteur privé doivent informer par écrit l'employeur ou l'employeuse de la situation en lui demandant d'intervenir en leur faveur: s'il ou elle est l'auteur-e de mobbing ou ne donne aucune suite à la requête, il faut informer, si elle existe, la direction générale de l'entreprise en demandant que le harcèlement cesse, ou l'autorité cantonale chargée de contrôler la bonne application de la loi fédérale sur le travail dans le canton en question (se référer à la fiche Procédure civile suisse ainsi qu'aux autorités cantonales compétentes).
Les employé-e-s du secteur public fédéral peuvent s’adresser au Service du personnel, au Service de médiation pour le personnel de la Confédération ou au Service de consultation sociale du personnel, qui ont une obligation légale de prévenir et d’agir contre toute forme de harcèlement au travail. Les employé-e-s des cantons trouveront les services compétents dans les fiches cantonales.
En cas de harcèlement de rue, la première chose à faire est de se mettre en sécurité, en entrant dans un lieu public, en interpellant les forces de sécurité etc. Lorsque la ou les destinataires du harcèlement ne courent aucun danger, elles peuvent interpeller et confronter les auteurs. Le rôle passif ou actif de tiers peut, dans ce genre de situations, faire toute la différence.
Se référer aux fiches Procédure civile suisse, plainte pénale, ainsi qu'aux autorités cantonales compétentes.
Dans le domaine privé, l'interdiction de mobbing et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ressort exclusivement du droit fédéral, en particulier des art. 328 ss du Code des obligations "CO" (pour le mobbing et le harcèlement sexuel) et de l'art. 4 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes "LEg" (pour le harcèlement sexuel uniquement). Il convient donc de consulter avant tout la fiche fédérale en la matière.
Pour plus d'informations sur les droits résultant de la loi sur l'égalité, on consultera avec profit la fiche fédérale et la fiche cantonale sur l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.
Concernant le personnel de l'Etat du Valais, le canton a légiféré en la matière, notamment par le biais d'une directive sur le harcèlement sexuel et psychologique.
Actuellement, la notion de harcèlement de rue n’est pas reconnue par la loi. Seules certaines de ses manifestations sont pénalement répréhensibles, comme les insultes, les menaces ou les attouchements.
Harcèlement psychologique sur le lieu de travail
Pour rappel, on entend par harcèlement psychologique une conduite abusive d'un individu sur un autre (ou un groupe d'individus) résultant d'une situation de non-communication ou mauvaise communication. Cette conduite abusive se manifeste par des comportements, des paroles, des gestes, des écrits, pouvant porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne. Il s'agit d'une attitude constante, systématique, répétée visant à agresser, ou à mettre une personne en état d'infériorité, mettant en péril son emploi ou dégradant le climat de travail.
Il s'agit de tout comportement à caractère sexuel ou fondé sur l'appartenance à un sexe qui n'est pas souhaité par une personne et qui porte atteinte à sa dignité. Cette conduite peut se manifester à une ou plusieurs reprises, par des paroles, des actes ou des gestes à connotation sexuelle. Le harcèlement peut se produire pendant le temps de travail, ou lors d'activités autres, organisées par l'employeur. Ce qui distingue un simple flirt ou un début de relation amoureuse, d'un cas de harcèlement sexuel, c'est non pas l'intention de la personne à l'origine de l'acte, mais la façon dont cet acte est ressenti par la personne concernée, c'est-à-dire le caractère désiré ou non du comportement.
Selon le site internet de la ville de Lausanne, "le «harcèlement de rue» désigne les comportements adressés aux personnes dans les lieux publics – rues, parcs, transports publics, bars et discothèques – visant à les interpeler verbalement ou non, en leur envoyant des messages intimidants, insistants, irrespectueux, humiliants, menaçants, insultants en raison de leur sexe, de leur genre ou de leur orientation sexuelle".
Le harcèlement de rue est tout autant intolérable que les deux types d'harcèlement présentés ci-dessus.
Des informations et des recommandations concernant le harcèlement de rue peuvent être consultées sur la fiche fédérale "Harcèlement sexuel, harcèlement psychologique (mobbing) et harcèlement de rue" ou sur le site internet de la Ville de Lausanne.
En Valais, lors du plénum du Conseil général de Sion ayant eu lieu en mars 2018, l'assemblée à accepté un postulat demandant à la municipalité d'étudier le phénomène du harcèlement de rue sur sa commune. Il en va de même pour la municipalité de la ville de Martigny, qui a reçu en mai 2018 un postulat allant dans le même sens.
Rapport de travail relevant du droit privé
Lorsqu'une personne se sent victime de harcèlement, elle ne doit pas hésiter à réagir immédiatement et fermement. Il est important de dire clairement à l'auteur que son comportement n'est pas tolérable. En cas d'actes répétés, la victime doit noter tous les incidents (nom de la personne qui harcèle, date, heure, lieu, paroles, gestes, nature des actes, témoin). Il convient ensuite, si cela est envisageable, de dénoncer le cas à son employeur, d'abord en discutant avec le supérieur direct, puis avec le service des ressources humaines et enfin en interpellant la direction, afin de tenter un arrangement à l'amiable.
Il est également possible d'ouvrir une procédure devant le Tribunal du travail. La procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité de conciliation en matière de droit du travail. Le document à remplir pour une requête en conciliation est disponible sur le site de l'Etat du Valais (lien direct: ici). La procédure devant l'autorité de conciliation est gratuite et confidentielle. La procédure devant le Tribunal du travail est réglée par le Code de procédure civile (CPC). Pour plus d'informations, se référer à la fiche fédérale et la fiche cantonale correspondante.
En cas de harcèlement sexuel, l'employeur peut devoir répondre devant la justice conformément à la loi sur l'égalité (art. 4 LEg) s'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires. Dans ce cas de figure, la procédure au fond est également précédée d'une tentative de conciliation devant, cette fois, la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité. A noter que la conciliation est cette fois facultative. Il est donc possible de déposer directement une demande au Tribunal du travail. Le document à remplir pour une requête en conciliation par la Commission cantonale est disponible sur le site de l'Etat du Valais (lien direct: ici). La procédure devant le Tribunal du travail est réglée par le Code de procédure civile (CPC).
Pour le personnel de l'Etat du Valais
Tout-e employé-e s'estimant victime de harcèlement peut s'adresser à la Consultation sociale. Dans le cadre d'une procédure de médiation (qui est facultative), la Consultation sociale peut, d'entente avec la victime, entreprendre toute démarche informelle et confidentielle visant à faire cesser le harcèlement et à trouver, dans la mesure du possible, une solution à l'amiable. Dans ce sens elle peut informer et entendre les personnes concernées ainsi que jouer un rôle de médiatrice. La Consultation sociale n'a cependant aucun pouvoir décisionnel ou d'investigation. En cas d'échec de la médiation la Consultation sociale peut soutenir la victime dans le cadre de la procédure disciplinaire.
La procédure disciplinaire démarre avec le dépôt d'une plainte auprès du Conseil d'Etat, qui ordonne l'ouverture d'une procédure disciplinaire au sens de la législation fixant le statut du personnel. En ordonnant l'ouverture d'une procédure disciplinaire, le Conseil d'Etat prend toutes les mesures propres à faire cesser le harcèlement. Il peut notamment transférer ou suspendre provisoirement la personne visée par la plainte pour la durée de la procédure.
Le Conseil d'Etat nomme une Commission disciplinaire spécialisée dans le traitement des cas de harcèlement. Cette commission établit les faits puis rend un rapport au Conseil d'Etat contenant ses conclusions et propositions. Sur la base de ce rapport, le Conseil d'Etat prend une décision constatant l'existence ou non du harcèlement. En cas de harcèlement, le Conseil d'Etat prend les sanctions disciplinaires qui s'imposent conformément à la législation fixant le statut du personnel.
Personnel des communes et des établissements publics
Le harcèlement sexuel et le harcèlement psychologique (mobbing) sur le lieu du travail sont des cas graves de discrimination sur le lieu de travail (voir la fiche fédérale et la fiche cantonale Egalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.
Définition et développement contenus dans la fiche fédérale:
Définition du harcèlement sexuel (au travail et en dehors)
Droits de la victime de harcèlement sexuel avec des indications sur la possibilité de poursuite pénale ainsi que la procédure dans le cadre de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (voir aussi à ce sujet la fiche cantonale jurassienne Egalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail)
Définition du harcèlement psychologique (mobbing), de ses conséquences pour la victime ainsi que des exemples concrets de brimades significatives.
Droits de la victime de mobbing et conseils pratiques. Nous reprenons ces derniers ci-dessous.
La définition et les droits des victimes de harcèlement de rue figurent dans la fiche fédérale (cliquer sur Confédération).
Conseils pratiques à l'adresse des personnes qui se sentent victimes de mobbing
Lorsque quelqu'un a le sentiment d'être victime de mobbing ou de vivre un conflit de travail qui ne trouve pas de résolution, il faut qu'il agisse vite : plus le temps passe, plus le climat de travail se dégrade et plus il est difficile de rétablir une situation de confiance et de sérénité. Il est primordial de noter avec précision tous les incidents et les brimades : auteur-e, date, heure, lieux, faits, propos, témoins éventuels.
Employé-e-s du secteur privé
Les employé-e-s du secteur privé doivent informer par écrit l'employeur ou l'employeuse de la situation en lui demandant d'intervenir en leur faveur : s'il ou elle est l'auteur-e de mobbing ou ne donne aucune suite à la requête, il faut informer, si elle existe, la direction générale de l'entreprise en demandant que le harcèlement cesse ou l'Inspection cantonale du travail (voir l'adresse ci-dessus) qui est le service de l'administration chargé de contrôler la bonne application de la loi fédérale sur le travail dans le canton.
Employé-e-s de la République et Canton du Jura et des institutions liées
Les magistrat-e-s, enseignant-e-s et employé-e-s de la République et Canton du Jura ainsi que le personnel de la plupart des institutions sociales et psycho-éducatives du canton peuvent s'adresser au Groupe de confiance mis en place par le Gouvernement. Il en va de même pour le personnel communal de Delémont, Porrentruy, Courtételle, Les Genevez et Val Terbi ainsi que de la FRI, de l'ECA-Jura et de la Collectivité ecclésiastique cantonale. Le Groupe de confiance, qui œuvre en toute confidentialité, est un lieu d'écoute et de conseils et il tente de résoudre amiablement le conflit par une médiation. La médiation est une démarche volontaire et participative. Si la médiation échoue, le Groupe de confiance en informe le Gouvernement par l'intermédiaire du rapport annuel, statistique et formel.
Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail. Et en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d'obtenir d'elle des faveurs de nature sexuelle (LEg, art. 4).
l'exposition, l'affichage et la mise à disposition de matériel pornographique
des contacts physiques non désirés
des attouchements apparemment accidentels
des remarques désobligeantes concernant le physique et le comportement sexuel
des menaces, des promesses d'avantages, des contraintes ou des pressions en vue d'obtenir des faveurs de nature sexuelle
Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail constitue une discrimination et est illicite (LEg, art. 4). L'employeur peut être condamné à verser une indemnité à la victime s'il ne peut prouver qu'il a pris les mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l'on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin (LEg, art 5, al. 3). Selon la gravité du cas, le harcèlement sexuel peut donner lieu à une poursuite pénale (CP, art. 189, 190, 193, 198).
rappeler clairement à la personne qui vous harcèle que ses actes sont contraires à la bienséance et condamnés par la loi
sommer par écrit cette personne de cesser de vous importuner. En parler avec une personne de confiance et noter précisément les actes de harcèlement
aviser la personne officiellement compétente en matière de harcèlement sexuel ou les supérieurs hiérarchiques
écrire une lettre recommandée au service compétent et exiger qu'il intervienne
ne pas hésiter à entreprendre des démarches et à demander conseil par exemple à des organisations féminines, des syndicats ou à un-e avocat-e
Que doit faire l'employeur pour prévenir le harcèlement sexuel ?
L'employeur a le devoir de créer une atmosphère de travail exempte de harcèlement, c'est-à-dire de veiller à ce que :
les collaborateurs et collaboratrices ne soient pas victimes de harcèlement sexuel
les victimes de harcèlement sexuel ne soient pas désavantagées en raison de tels actes (CO, art. 328 al. 1)
Mesures préventives au sein de l'entreprise
L'entreprise doit informer ses employé-e-s que le harcèlement sexuel n'est pas toléré en son sein, que les victimes seront protégées et les auteur-e-s sanctionné-e-s. A cet égard, les informations qui émanent de la direction de l'entreprise ont un poids certain et la confiance des victimes potentielles en sort renforcée.
Groupe de confiance "harcèlement" au sein de l'administration cantonale
Le 8 mars 1999, le Conseil d'Etat affirmait sans équivoque par une lettre adressée aux titulaires de fonctions publiques qu'il ne tolérait pas les actes de harcèlement, qu'ils soient d'ordre psychologique ou sexuel, au sein de l'administration cantonale. Il décidait par la même occasion de créer un Groupe de confiance interne à l'administration. Cette structure se tient à disposition des collaboratrices et collaborateurs s'estimant victimes de tels actes.
Office cantonal de l'inspection du travail
Quant à l'office cantonal de l'inspection du travail, il est compétent pour contrôler l'application des dispositions de la loi sur le travail, qui prescrit notamment que l'employeur ou l'employeuse doit veiller à la bonne santé physique et psychique de ses employé-e-s (voir fiche fédérale).
Dans le domaine privé, l'interdiction de mobbing et de harcèlement sexuel ressort exclusivement du droit fédéral, en particulier des art. 328 ss du Code des obligations (pour le mobbing et le harcèlement sexuel), et de l'art. 4 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (pour le harcèlement sexuel plus précisément). Il convient donc de consulter avant tout la fiche fédérale en la matière.
Concernant le domaine public, soit le personnel de l'Etat de Fribourg, une Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Une Commission paritaire de surveillance en matière de harcèlement psychologique et sexuel a aussi été mise en place. Composée de 7 membres, elle supervise le bon fonctionnement du dispositif en matière de harcèlement psychologique et sexuel.
Le harcèlement sexuel consiste en tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique du collaborateur ou de la collaboratrice dans le cadre de la relation de travail.
Harcèlement psychologique (mobbing) sur le lieu de travail
Le harcèlement psychologique est un processus constitué d’un enchaînement de propos ou d’agissements hostiles, ou méprisants, exprimés ou manifestés par une ou plusieurs personnes sur le lieu de travail, en principe de manière répétitive, sur une relative longue durée et avec constance, visant à isoler, dévaloriser, marginaliser, éloigner ou exclure la victime d’un cercle de relations donné.
Lorsqu'un-e employé-e- du secteur privé est victime de harcèlement, il-elle doit tout d'abord noter avec précision tous les incidents (auteur-e, date, lieux, faits, propos, témoins éventuels). Il convient ensuite de dénoncer le cas, si cela est envisageable, à l'employeur. Il est également possible d'interpeler l'Inspection du Travail, qui est le service de l'administration chargé de contrôler la bonne application de la Loi sur le travail dans le canton (voir adresse ci-contre).
Rapport de travail relevant du droit public
Lorsqu'un-e employé-e du secteur public se sent victime d'harcèlement, il-elle doit, de même que pour les employés du secteur privé, noter tous les incidents et informer, dans la mesure du possible, leur employeur.
Il est aussi possible d'entamer une procédure informelle ou formelle.
S'adresser à des personnes de confiance, soit aux intervenants et intervenantes spécialisés de la section "Espace santé-social" rattaché au Service du personnel et d'organisation (SPO).
Ou s'adresser directement au Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF), conformément au mandat d'information et de conseil du BEF.
La procédure formelle est régie par le Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA).
L'autorité qui mène la procédure formelle collabore systématiquement avec le BEF sur les aspects juridiques pour les situations de harcèlement sexuel.
Les affaires non résolues par conciliation ou par décision sont portées devant le Tribunal cantonal. Le délai de recours est de 30 jours. Il est de 10 jours en cas de recours contre une décision incidente (art. 79 CPJA).
La Commission de conciliation en matière d’égalité entre les sexes dans les rapports de travail peut être appelée à rendre un avis sur un recours dirigé contre une décision de première instance portant sur les rapports de service de droit public et comprenant une discrimination au sens de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes invoquée par la partie recourante.
Il convient de distinguer les cas de harcèlement sexuel ou de mobbing qui interviennent dans un rapport de droit privé de ceux dont l'Etat de Vaud est partie.
Pour les rapports de droit privé : l'interdiction de mobbing et de harcèlement sexuel ressort des art. 328 ss du Code des obligations, des articles 28 ss du Code civil (protection de la personnalité) et de l'art. 4 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (harcèlement sexuel). L'employeur doit également respecter la législation sur le travail (Loi sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, et ses ordonnances d'application).
Lorsque l'Etat de Vaud est employeur, l'interdiction du harcèlement sexuel et du mobbing découle plus particulièrement du règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement.
La loi fédérale sur l'égalité considère le harcèlement sexuel comme une forme grave de discrimination. La loi le définit comme tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail : en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d'obtenir d'elle des faveurs de nature sexuelle (LEG, art. 4).
contacts physiques inopportuns, non désirés, attouchements apparemment accidentels;
remarques désobligeantes concernant le physique, le comportement sexuel;
propos obscènes, sexistes (plaisanteries, remarques, chansons...);
exposition, l'affichage et la mise à disposition pornographique;
menaces, contrainte sexuelle, viol.
L'employeur est responsable du climat de travail dans son entreprise. A ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter des comportements de ce type dans son entreprise. Si un cas de harcèlement survient, il doit y remédier. L'employeur endosse de ce fait une responsabilité, même s'il n'est pas lui-même l'auteur des actes prohibés.
A l'Etat de Vaud, c'est le groupe Impact qui est chargé de la gestion de conflit ainsi que de la prévention et de la lutte contre le harcèlement psychologique (mobbing) et sexuel dans l'administration cantone vaudoise. Dans le cadre de sa mission, le groupe Impact agit en matière de prévention, organise des médiations et peut mener des investigations.
Rappeler clairement à la personne qui vous harcèle que ses actes ne peuvent être tolérés et qu'ils sont contraires à la loi;
sommer par écrit cette personne de cesser de vous importuner. En parler avec une personne de confiance et noter précisément les actes de harcèlement;
aviser la personne officiellement compétente en matière de harcèlement sexuel ou les supérieur-es hiérarchiques;
écrire une lettre recommandée au service compétent et exiger qu'il intervienne;
ne pas hésiter à entreprendre des démarches et à demander conseil au Contrôle cantonal du marché du travail et protection des travailleurs, au Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, au groupe Impact, aux organisations féminines, aux syndicats ou à un-e avocat-e.
La suite de la procédure diffère selon que l'Etat de Vaud est partie au conflit ou non. Tout-e employé-e de l'Etat de Vaud qui estime avoir des difficultés relationnelles importantes dans le cadre de son travail ou rencontre un problème de harcèlement psychologique ou sexuel peut s'adresser au groupe Impact.
Se référer à la fiche fédérale. La présente fiche expose les modalités de mise en œuvre de la procédure applicable en cas de violation de la loi sur l'égalité, applicable en cas de harcèlement sexuel, et selon la loi sur la Juridiction des prud'hommes, pour les cas de harcèlement au travail, ou de violation des articles 28 et suivants du Code civil pour les autres violations des droits de la personnalité.
Pour le personnel du secteur public de l'Etat, des médiateurs ont été désignés par le Conseil d'Etat pour apporter aide et conseil dans les problèmes de harcèlement, qu'il soit psychologique ou sexuel.
Il est par ailleurs possible à tous les travailleurs de faire appel à des médiateurs (Groupe de confiance) pour agir en prévention ou pour tenter de trouver une solution hors procédure.
Dans les rapport de travail du droit privé, la victime de mobbing peut agir devant le Tribunal des prud'hommes pour faire cesser le harcèlement, obtenir des indemnités pour tort moral et, en cas de licenciement, faire valoir ses droits en matière de congé abusif (voir fiche sur le contrat de travail).
Les actions portant sur les dommages et intérêts ensuite de la violation des droits de la personnalité sont de la compétence du Tribunal de première instance (un avocat est conseillé).
Le harcèlement de rue (voir la fiche fédérale) fait l'objet de plusieurs débats dans le canton de Genève. Au début de l'année 2019, la Ville de Genève a quant à elle présenté un plan d'action articulé autour de la prévention et de la formation pour les trois ans à venir afin de lutter contre le harcèlement de rue touchant en particulier les femmes. La mise en oeuvre de ce plan sera soumis à l'acceptation d'un crédit supplémentaire du parlement municipal dans le courant de l'été 2019.
En cas de conflit, il convient d'abord de se renseigner sur ses droits et ses obligations et de tenter un arrangement à l'amiable. Il est prudent d'établir un texte fixant le contenu de l'accord signé par les deux parties. Attention de ne rien signer sans être sûr d'avoir bien compris la portée de son engagement.
Si aucun accord n'est trouvé, la procédure devant le Tribunal des prud'hommes est ouverte: une formule de demande officielle peut être obtenue au greffe.
La demande est en premier lieu soumise au juge conciliateur.
La procédure est réglée par le code de procédure civile suisse (CPC, voir fiche fédérale).
Bien que la procédure soit dite gratuite, il peut être mis à charge d'une partie les frais de justice et les dépens (frais d'avocat, en particulier), lorsqu'elle a plaidé de façon téméraire (manifestement sans aucune chance de succès). Elle peut même être amendée. De plus, les indemnités aux témoins et les frais des expertises demandées par les parties, ainsi que les émoluments de procédure lorsque les litiges portent sur plus de Fr. 30'000.-, sont en principe mis à la charge de la partie qui perd le procès. Enfin, au vu de la complexité toujours plus grande du droit du travail et à moins de bénéficier de l'aide d'un syndicat ou d'être assuré auprès d'une assurance protection juridique, il faudra bien se faire assister d'un avocat.
Se référer également à la fiche Egalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.
Le contrôle de l'exécution des dispositions de la loi sur le travail est de la compétence des inspections cantonales de travail, soit de l'OCIRT.
Les affaires non résolues par conciliation ou par décision sont portées devant le Tribunal, composé d'un président de formation juridique, d'un juge employeur et d'un juge salarié. Le jugement qui sera rendu est susceptible d'un appel (CPC art. 308 et ss) ou d'un recours (CPC art.319 et ss) auprès de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice. Attention, le délai n'est que de dix jours si l'affaire relève de la procédure sommaire (voir fiche procédure civile).
Dans le cadre des rapports de travail au sein de l'Etat, en cas d'échec de la médiation, les cas de harcèlement sont portés devant la hiérarchie, puis, en cas de contestation, devant le la chambre administrative de la Cour de Justice (un avocat est conseillé).
Responsable rédation: ARTIAS
OMS / Série protection de la santé des travailleurs no.4 : Qu’est-ce que le harcèlement moral sur le lieu de travail ? 2004
SECO / Mobbing et autres formes de harcèlement. Protection de l’intégrité personnelle au travail, 2014, rééd. 2016
Office fédéral du personnel OFPER / Non c’est non. Prévention et traitement des cas de harcèlement sexuel, 2015
SSP / Agissons ensemble contre le harcèlement sexuel et le mobbing, 2008
Site internet du Service de la Protection des Travailleurs (VS)
Groupe cantonal de confiance, Me Carmen Bossart Steulet
Recueil de données sur la législation fribourgeoise