Source: http://docplayer.fr/2148210-Distribution-et-contrefacon-sur-internet-distribution-et-contrefacon-sur-internet-grapi.html
Timestamp: 2016-12-03 04:58:10+00:00
Document Index: 19205366

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 6']

⭐Distribution et Contrefaçon sur internet. Distribution et Contrefaçon sur internet GRAPI
Distribution et Contrefaçon sur internet. Distribution et Contrefaçon sur internet GRAPI
Download "Distribution et Contrefaçon sur internet. Distribution et Contrefaçon sur internet GRAPI"
1 2 Distribution et Contrefaçon sur internet Distribution et Contrefaçon sur internet GRAPI 23 Distribution sur Internet Contrefaçon sur Internet Plan 34 Distribution sur internet Plan 45 Introduction Vente Vente en en ligne ligne => => perturbe les les réseaux de de distribution organisés (distribution exclusive, sélective, franchise) et et favorise la la concurrence par par les les prix. prix. Présence de de nouveaux acteurs acteurs («(«pure pure players players»,», sites sites de de ventes ventes aux aux enchères, etc.). etc.). Est-il Est-il possible de de contrôler la la vente vente sur sur Internet? 56 La distribution de produits sur internet Comment concilier réseau de distribution et vente sur internet? 1. Le principe : liberté de recourir à internet 2. L exception : l interdiction 3. L aménagement du principe : le contrôle 67 Comment concilier réseau de distribution et vente sur internet? Distribution sur internet : 3 options De la liberté De la liberté à l interdiction? à l interdiction? Une liberté contrôlée Une liberté contrôlée Pour le fournisseur Bilatérale : Pour le distributeur et le fournisseur Au profit du réseau du fournisseur Pour le distributeur Unilatérale : Pour le distributeur Au profit de la protection des distributeurs Le principe L exception au principe L aménagement du principe 78 La distribution de produits sur internet Comment concilier réseau de distribution et vente sur internet? 1. Le principe : liberté de recourir à internet 2. L exception : l interdiction 3. L aménagement du principe : le contrôle 89 1. Le principe : liberté de recourir à internet Le distributeur est-il libre de vendre sur internet? «Chaque distributeur doit être libre de recourir à internet pour faire de la publicité ou vendre ses produits». (Lignes directrices sur les restrictions verticales, 13 octobre 2000, point 51) 910 1. Le principe : liberté de recourir à internet Le promoteur de réseau est-il libre de vendre sur internet? Le promoteur de réseau est, en principe, maître de l organisation de la distribution de ses produits ou services : Quid des exclusivités territoriales d ores et déjà concédées à des distributeurs? «La création d un site internet n est pas assimilable à l implantation d un point de vente dans le secteur protégé». (Cass. Com., 14 mars 2006, «Flora Partner»). L ouverture d un site internet est donc libre par principe. 1011 La distribution de produits sur internet Comment concilier réseau de distribution et vente sur internet? 1. Le principe : liberté de recourir à internet 2. L exception : l interdiction 3. L aménagement du principe : le contrôle 1112 2. L exception : l interdiction Un promoteur de réseau peut-il interdire à son distributeur de vendre sur internet? En matière de vente par correspondance, la Commission a pu considérer l interdiction opposée au distributeur comme licite. Une telle interdiction doit cependant être justifiée au regard de la nature des produits. Elle ne doit pas avoir pour objet ou pour effet d exclure arbitrairement cette forme particulière de distribution lorsqu elle n est pas incompatible avec une distribution correcte des produits. (Voir notamment, Décision Auto Desk, CA Paris, 28 oct. 1997) 1213 2. L exception : l interdiction L interdiction de commercer peut-elle être opposée au seul distributeur? Le fournisseur peut-il se réserver la distribution par internet? Pour la Commission européenne la réponse apparaît aujourd hui clairement négative. «[ ] Le fournisseur ne peut pas se réserver les ventes ou la publicité sur internet» (Lignes directrices 13 oct. 2000, point 51 précité). Une telle interdiction semble constituer une restriction caractérisée. 1314 2. L exception : l interdiction Une interdiction générale de commercer sur internet peut-elle être mise en place par le fournisseur? «La vente sur internet ne peut être prohibée en principe, sauf circonstances exceptionnelles qui seraient par exemple liées à des raisons de sécurité, et ( ) les restrictions posées à cette forme de vente doivent être proportionnelles à l objectif visé». (Conseil de la concurrence, 8 mars 2007, «produits cosmétiques») 1415 2. L exception : l interdiction Une interdiction générale de commercer sur internet peut-elle être mise en place par le fournisseur? Pour la Commission «l interdiction catégorique de vendre sur catalogue ou sur internet n est admissible que si elle est objectivement justifiée». (Lignes directrices, 13 oct. 2000, point 51 précité) Quelles justifications? Nature du produit (ex : problème de sécurité)? Le Conseil de la concurrence semble avoir une conception très restrictive de cette interdiction. (Conseil de la concurrence, Décision HI-FI et HOME CINEMA, 5 octobre 2006) 1516 2. L exception : l interdiction Un distributeur peut-il interdire à son promoteur de réseau de vendre sur internet? Lorsque le distributeur s est vu accordé une réservation de territoire, il peut interdire une sollicitation active par son fournisseur ou un autre distributeur sur le territoire ou la clientèle qui lui est réservé à partir du site internet : En présence de sollicitation active : le distributeur peut s y opposer. En l absence de sollicitation active : liberté. (Cass. Com., 14 mars 2006, «Flora Partner») 1617 2. L exception : l interdiction Un distributeur peut-il interdire à son promoteur de réseau de vendre sur internet? Un distributeur peut s opposer à «un site [ ] clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l intérieur d un territoire ou d un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d accès visant spécifiquement la clientèle concédée». (Lignes directrices, point 51) 1718 La distribution de produits sur internet Comment concilier réseau de distribution et vente sur internet? 1. Le principe : liberté de recourir à internet 2. L exception : l interdiction 3. L aménagement du principe : le contrôle 1819 3. L aménagement du principe : le contrôle Comment mettre en place un contrôle par le promoteur de réseau? Par l élaboration de contrats de distribution adaptés : Contrats de distribution sélective. Contrats de franchise. Par la constitution d un cahier des charges. 1920 3. L aménagement du principe : le contrôle Quels éléments peuvent être contrôlés par le promoteur de réseau? L ouverture d un site internet peut être conditionnée à l existence d un point de vente physique : Lutte contre l effet pervers de la coexistence des réseaux. Possible exclusion des «pure players». (Cons. Conc., 8 mars 2007, «Produits Cosmétiques») (Cons. Conc., 24 juin 2006, «Bijourama / Festina») Certains éléments peuvent être imposés : Pour protéger l image de marque. Pour protéger la renommée du réseau. 2021 3. L aménagement du principe : le contrôle Quels éléments peuvent être contrôlés par le promoteur de réseau? Le promoteur de réseau peut imposer des modalités de présentation du site : Normes de qualité. Présentation du site. Charte graphique. Le promoteur de réseau peut imposer une information précise aux consommateurs : Mentions obligatoires / assistance du consommateur. Lien sur le site officiel du promoteur / des fournisseurs 2122 3. L aménagement du principe : le contrôle Quelle organisation pour le promoteur de réseau? Mise en place de sites «en réseau». Le promoteur de réseau peut imposer aux distributeurs «en ligne» d insérer un lien renvoyant à son site. Mise en place de sites multiples : Le promoteur de réseau peut prévoir d en vérifier le contenu «global» / le maintien de son image de marque Le promoteur de réseau peut prévoir de contrôler la publicité non tarifaire faite sur le site. 2223 3. L aménagement du principe : le contrôle Quelles modalités de contrôle pour le promoteur de réseau? Le contrôle doit être limité. Le contrôle doit être objectivement justifiable. 2324 3. L aménagement du principe : le contrôle Le contrôle doit être limité Le contrôle mis en œuvre par le fournisseur ne doit pas constituer une restriction caractérisée au sens du Règlement n 2790/99. Constitue une restriction caractérisée : L interdiction de vente passive par le biais d internet pour le distributeur : un contrôle excessif peut aboutir de fait à un tel résultat. (Lignes directrices, point 51) Le contrôle et/ou la fixation de la politique de prix de revente par le distributeur sur internet. (Cons. Conc., 13 mars 2006, «Parfumeurs») 2425 3. L aménagement du principe : le contrôle Le contrôle doit être limité Un contrôle excessif peut aboutir, de fait, à une interdiction de vente passive : Par exemple, concernant la vente de produits cosmétiques, le Conseil a estimé qu imposer une visualisation du consommateur «au moyen d un équipement de vidéoconférence ou grâce à la transmission de photographies numériques» afin d effectuer un diagnostic cosmétologique était trop restrictif. (Cons. Conc., 8 mars 2007, «Produits cosmétiques») 2526 3. L aménagement du principe : le contrôle Le contrôle doit être objectivement justifiable Les critères doivent être objectifs et non discriminatoires. L exemple de B&W Loudspeakers (24 juin 2002) Suppression d une clause interdisant aux détaillants la revente sur internet. «Les revendeurs peuvent désormais lui demander d effectuer des ventes à distance. Elle ne peut rejeter de telles demandes que par écrit et sur la base de critères ayant trait à la nécessité de maintenir intactes son image de marque et la réputation de ses produits. Ces critères doivent être appliqués de façon non discriminatoire et être comparables à ceux qui concernent les ventes effectuées dans un point de vente». (Lettre administrative de classement de la Commission) 2627 3. L aménagement du principe : le contrôle Le contrôle doit être objectivement justifié Un exemple : l interdiction de la vente par des plates-formes de mise en relation entre vendeurs et acheteurs (ebay). «Le Conseil ne peut que constater qu existent, à l évidence, des circuits de commerce parallèles, voire de contrefaçons, qui portent atteinte à l intégrité des réseaux et à l image des produits en cause. Pour ces raisons, le Conseil estime que les craintes des fabricants de produits ( ) suscitées par ces pratiques illégales peuvent légitimer l interdiction de ce canal de vente, tant que les plates-formes n apportent pas de garanties supplémentaires sur la qualité et l identité des vendeurs». (Cons. Conc., 8 mars 2007, «Produits cosmétiques») 2728 3. L aménagement du principe : le contrôle Le contrôle doit être objectivement justifié Un exemple : quel contrôle pour le référencement? Le référencement «naturel» n est pas contrôlable : «Cependant, ce contrôle ne saurait concerner le simple référencement par des moteurs de recherche dits «naturels», opéré de manière automatique par des robots qui sillonnent et analysent en permanence les contenus disponibles sur internet sans qu aucune démarche particulière soit entreprise par les auteurs de ces contenus. Ces référencements et les liens qui en découlent ne feront en effet que renvoyer vers les sites des distributeurs agréés de Festina France dont cette dernière aura déjà pu vérifier le contenu.» (Cons. Conc., 24 juin 2006, Bijourama / Festina) 2829 3. L aménagement du principe : le contrôle Le contrôle doit être objectivement justifié Un exemple : quel contrôle pour le référencement? Le référencement «piloté» est contrôlable : «Dès lors qu est admis un contrôle de l usage publicitaire de la marque sous réserve que ce contrôle soit effectué dans le souci de protéger la renommée de la marque et du réseau de distribution, doit être admis dans la même mesure un contrôle de l établissement de liens publicitaires sur internet vers ou depuis des sites marchands ou non marchands». (Cons. Conc., 24 juin 2006, Bijourama / Festina) 2930 3. L aménagement du principe : le contrôle La vente hors réseau peut constituer un acte de concurrence déloyale Cour d appel de Paris, 18 avril 2008, PMC Distribution c/ Pacific Création Vente de parfums Lolita Lempicka sur un site Internet, club-privé.fr. Admet la possibilité de réserver la vente des produits aux distributeurs qui disposent d un point de vente physique depuis plus d un an. Ne démontre pas que approvisionnement licite et n a pas vérifié si son fournisseur était un distributeur agréé. La revente des produits litigieux, en connaissance du réseau de distribution sélective, caractérise la concurrence déloyale. Publicité trompeuse du fait de la mention «distributeur agréé». Pas de contrefaçon car produits authentiques (présentation des flacons = «actes d usage»). 3031 3. L aménagement du principe : le contrôle La vente hors réseau peut constituer un acte de concurrence déloyale Cour d appel de Colmar (référé), 24 juin 2008, Puma c/ Overstock et Brandalley (2 affaires) Vente de produits Puma sur des sites internet de déstockage. Etanchéité du réseau de distribution non démontrée, réseau pas manifestement licite. L atteinte à ce réseau ne peut pas être considérée comme un trouble manifestement illicite. Absence de condamnation. 3132 3. L aménagement du principe : le contrôle La vente hors réseau peut constituer un acte de concurrence déloyale Tribunal de commerce de Paris, 30 juin 2008, Dior et autres c/ ebay ebay a commis de «graves fautes d abstention et de négligence» en manquant à son obligation de s assurer que son activité ne génère pas des actes illicites portant atteinte aux réseaux de distribution sélective. Ventes effectuées dans «des conditions dégradantes ou de promiscuité déplorable ou encore d origine frauduleuse». Condamné à faire cesser sous astreinte la diffusion d annonces portant sur les produits des marques en cause. Condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme. 3233 Conclusion Contrôler la vente sur Internet nécessite de disposer d un réseau de distribution organisé. Bien que les droits de propriété intellectuelle ne permettent pas de contrôler la vente sur internet, la préservation de l image de marque peut servir de fondement aux critères qualitatifs de sélection des distributeurs. La vente hors réseau de distribution sélective tend à être considérée comme un acte de concurrence déloyale. La Commission européenne vient de lancer une consultation afin de vérifier dans quelle mesure les restrictions imposées par ces réseaux restreignent le développement du commerce électronique. 3334 Contrefaçon sur internet Plan 3435 Introduction Quelles sont les différentes facettes de la contrefaçon sur Internet? Fabrication, importation, exportation, vente de contrefaçons. Réservation d un nom de domaine portant atteinte aux droits du titulaire d une marque. Réservation de mots clés correspondant à une marque déposée (référencement et liens sponsorisés). Mise à disposition de fichiers audio ou vidéo à travers les réseaux de «peer-to-peer». Etc. 3536 Introduction Quelles sont les différentes facettes de la contrefaçon sur Internet? Publication, en août 2008, d une étude menée par le CEIS pour le Ministère de l économie, des finances et de l industrie (Direction générale des entreprises) ayant pour objet de développer une méthodologie statistique fiable permettant d évaluer l ampleur de la contrefaçon et de mesurer son évolution. Montre que les secteurs les plus touchés (hors industrie pharmaceutique) sont : Luxe, bijouterie, cosmétique et parfums (53% de la part des produits français). Textile, sport, habillement (44% de la part des produits français). Informatique et multimédia (2% de la part des produits français). 3637 Introduction Quelles sont les différentes facettes de la contrefaçon sur Internet? Une estimation en valeur de la contrefaçon sur Internet en 2006 : (sur base de 85 par produit) articles contrefaisants (saisis ou retirés) Ne correspond pas à la vente de contrefaçons; ne constitue que la face visible et observée de la contrefaçon. 3738 Introduction Quelles sont les difficultés propres à la lutte contre la contrefaçon sur Internet? L identification des auteurs de la contrefaçon (problème de l anonymat / l usage de pseudonymes, de l adresse IP qui n identifie pas une personne mais un ordinateur, etc.). La multiplicité des intervenants. La volatilité de l information. L absence de détention des produits par les vendeurs (empêchant les saisies). La localisation des sites / éditeurs à l étranger + difficulté d exécution des décisions obtenues en France. Etc. 3839 La contrefaçon sur internet Comment lutter contre la contrefaçon sur Internet? 1. La preuve de la contrefaçon 2. La loi applicable / les tribunaux compétents 3. La responsabilité des «intermédiaires» 3940 La contrefaçon sur internet Comment lutter contre la contrefaçon sur Internet? 1. La preuve de la contrefaçon 2. La loi applicable / les tribunaux compétents 3. La responsabilité des «intermédiaires» 4041 1. La preuve de la contrefaçon Comment établir la preuve de faits/actes commis sur Internet? Le principe : «La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.» (art. L du CPI : marques art. L du CPI : brevets art. L du CPI : dessins et modèles) 4142 1. La preuve de la contrefaçon Comment établir la preuve de faits/actes commis sur Internet? Il est nécessaire de recourir à un huissier ou un agent assermenté qui doit veiller à ce que : L adresse IP de l ordinateur utilisé soit indiquée dans le PV. Le cheminement adopté pour accéder aux pages litigieuses soit celui utilisé habituellement par un utilisateur. Les cookies et la mémoire cache de l ordinateur à partir duquel le constat a été effectué doivent avoir été préalablement vidés. Les pages visualisées doivent être matérialisées par des captures d écran et/ou impressions. (notamment Cour d appel de Paris, 17 nov. 2006, Google, Net Ultra c/ AOL) 4243 La contrefaçon sur internet Comment lutter contre la contrefaçon sur Internet? 1. La preuve de la contrefaçon 2. La loi applicable, les tribunaux compétents 3. La responsabilité des «intermédiaires» 4344 2. La loi applicable, les tribunaux compétents Quelle loi applicable sur Internet? Responsabilité délictuelle : La loi applicable est déterminée par les règles de conflits de lois et, à compter du 11 janvier 2009, par le Règlement n 864/2007 du 11 juillet 2007 (dit «Rome II»). La loi applicable est celle «du pays où le dommage survient». (art. 4) En matière de propriété intellectuelle, c est la loi du pays «pour lequel la protection est revendiquée» qui s applique. En cas d atteinte à un droit, c est celle «dans lequel il a été porté atteinte à ce droit». (art. 8) 4445 2. La loi applicable, les tribunaux compétents Quelle loi applicable sur Internet? Les dispositions du Règlement Rome II n affectent pas l application des Conventions internationales. Notamment en droit d auteur : Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 sept46 2. La loi applicable, les tribunaux compétents Quelle loi applicable sur Internet? Les tribunaux tendent à retenir la loi française dans la plupart des cas, son application étant d ailleurs peu contestée. Mais ils peuvent aussi être conduits à appliquer une loi étrangère. TGI de Paris, 20 mai 2008 : application de la loi américaine (Copyright Act de 1976) dans une affaire de contrefaçon de droit d auteur. (SAIF c/ SARL Google France et Google Inc., à propos de Google images) 4647 2. La loi applicable, les tribunaux compétents Quels tribunaux compétents? Au niveau national : En application du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l exécution de la prestation de services, En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. (art. 46 du CPC) 4748 2. La loi applicable, les tribunaux compétents Quels tribunaux compétents? Aux niveaux européen et international : Les tribunaux compétents sont déterminés par le Règlement n 44/2001 du 22 déc (anciennement Convention de Bruxelles), par les Conventions internationales et par les règles de conflits de juridiction. Juridiction du lieu où le fait dommageable s est produit (art. 5-3 ), c est-à-dire selon la jurisprudence communautaire : Lieu où le dommage a été subi (réparation du seul préjudice subi dans l État où la procédure est diligentée). Lieu du fait générateur (réparation de l intégralité du préjudice). 4849 2. La loi applicable, les tribunaux compétents Quels tribunaux compétents? L évolution de la jurisprudence : Une compétence admise largement : le critère de l accessibilité du site internet en France. (Cass. Civ 1ère., 9 déc. 2003, Castellblanch c/ Champagne Louis Roderer) Une restriction : il convient de distinguer les sites actifs (qui ciblent le public français) des sites passifs. Contrefaçon de marque : il faut prouver l éventualité d une commercialisation sur le territoire national. (Cass. Com., 11 jan. 2005, Hugo Boss c/ Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH) 4950 2. La loi applicable, les tribunaux compétents Quels tribunaux compétents? La chambre commercial de la Cour de cassation vient semer le trouble : compétence des juridictions françaises admise sans qu il soit précisé si le site était actif à l égard du public français (vente de chaussures à un prix inférieur, concurrence déloyale). (Cass. Com., 20 mars 2007, HSM Schumarketing GmbH c/ GEP Industries) 5051 2. La loi applicable, les tribunaux compétents Quels tribunaux compétents? Parallèlement, exigence par les juges du fond d un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits ou actes et le dommage allégué. «Sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits incriminés ont eu pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits et le dommage allégué.» (Cour d appel de Paris, 26 avril 2006, SA Normalu c/ SARL Acet) Dans le même sens : Cour d appel de Paris, 6 juin 2007, Google c/ Axa ; Cour d appel de Versailles, 26 juin 2008, Novo Nordisk c/ Sanofi Aventis. 5152 2. La loi applicable, les tribunaux compétents Quels tribunaux compétents? Un critère d appréciation du lien suffisant, substantiel ou significatif : l «impact économique en France». (CA Paris, 6 juin 2007, Axa c/ Google; TGI de Paris, 16 mai 2008, Rue du commerce c/ Carrefour Belgium et L Oréal et autres c/ ebay) Application du critère de l accessibilité par le Tribunal de commerce de Paris, tout en précisant que le libellé en anglais des annonces n exclut pas nécessairement le public français de leur accès. (Tribunal de commerce de Paris, 30 juin 2008, LVMH c/ ebay) 5253 La contrefaçon sur internet Comment lutter contre la contrefaçon sur Internet? 1. La preuve de la contrefaçon 2. La loi applicable, les tribunaux compétents 3. La responsabilité des intermédiaires 5354 3. La responsabilité des intermédiaires Quelle responsabilité pour les intermédiaires? De nouveaux intervenants qui revendiquent le statut d hébergeur : les moteurs de recherche, les sites de mise en relation entre vendeurs et acheteurs, les plateformes diffusant du contenu audio et/ou vidéo. Qui sont les «intermédiaires» du e-commerce? Les prestataires de «transport» de données («mere conduit») = FAI Les prestataires de stockage temporaire («caching») Les hébergeurs (directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, art. 12 à 14) 5455 3. La responsabilité des intermédiaires Quelle responsabilité pour les intermédiaires? Une responsabilité limitée : Définition des hébergeurs : «personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature». Ne sont pas responsables si : ils n ont pas effectivement connaissance du caractère illicite du contenu litigieux ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. (article 6-I de la LCEN) 5556 3. La responsabilité des intermédiaires Quelle responsabilité pour les intermédiaires? L absence d obligation générale de surveillance ou de contrôle a priori. (art. 1, 1 de la directive de 2000 et 6-I, 7 de la LCEN) Une connaissance des faits litigieux présumée acquise après une notification conforme aux dispositions légales. (art. 15, 2 de la directive de 2000 art. 6-I, 5 de la LCEN) 5657 3. La responsabilité des intermédiaires La pratique des liens commerciaux est-elle illicite? Cour d appel de Paris, 28 juin 2006, Google c/ LVMH Question : L utilisation d une marque par un moteur de recherche comme mot-clé pour le déclenchement d un lien commercial estelle constitutive de contrefaçon? Réponse : Au regard des articles L et L CPI ainsi que de la directive du 21 décembre 1988, la Cour estime que la contrefaçon est constituée. De même est constatée la concurrence déloyale par atteinte à la dénomination sociale et au nom de domaine ainsi que des actes de publicité mensongère. 5758 3. La responsabilité des intermédiaires La pratique des liens commerciaux est-elle illicite? Cour d appel Aix-en-Provence, 6 déc. 2007, TWD Industrie c/ Google Question : Quelle est la responsabilité de Google dans l exploitation de son service AdWords de commercialisation de liens commerciaux? Réponse : Google n intervient pas en tant que simple «prestataire technique» mais est une régie publicitaire. L usage d une marque appartenant à un tiers «dans la vie des affaires ( ) en relation avec des produits de même nature que ceux protégés par la marque, grâce au moteur de recherche Google, sans l autorisation du propriétaire de la marque» est constitutif de contrefaçon. 5859 3. La responsabilité des intermédiaires La pratique des liens commerciaux est-elle illicite? Cour de cassation, Com., 20 mai 2008, 3 affaires (dont Google c/ LVMH) : La Cour décide de poser des questions préjudicielles à la CJCE et lui demande en substance : si le prestataire de service de référencement fait un usage de ces marques que son titulaire est habilité à interdire? si pour une marque de renommée, le titulaire peut s opposer à un tel usage? à supposer que cet l usage ne soit pas illicite, si le prestataire est soumis au régime de responsabilité limité des hébergeurs? 5960 3. La responsabilité des intermédiaires Quelle responsabilité pour les vendeurs sur ebay? La condamnation fréquente des vendeurs : TGI de Lille, 17 janvier 2007 : Vendeur sur ebay condamné pour vente de parfums Lancôme, contrefaçon et concurrence déloyale. TGI de Paris, 30 avril 2007 : Vendeur sur ebay condamné pour vente de produits sous une marque contrefaite (sacs Hermès). TGI de Paris, 30 janvier 2008 : Vendeur sur ebay condamné pour contrefaçon et concurrence déloyale pour vente de parfums sous des dénominations déposées à titre de marques (Trésor de Lancôme, Amor Amor de Cacharel) et dans des conditionnements quasi-identiques à ceux des produits authentiques. 6061 3. La responsabilité des intermédiaires Quelle responsabilité pour les plate-formes de mise en relation? Tribunal de commerce de Paris, 26 juillet et 31 octobre 2007, Kenzo et autres c/ DMIS (Vivastreet) : le site d annonces en ligne est condamné à mettre en place un système de filtrage et de contrôle d annonces de produits portant atteinte aux droits des titulaires de marques. Tribunal de grande instance de Troyes, 4 juin 2008, Hermès c/ ebay : Le vendeur mis en cause et ebay sont condamnés pour contrefaçon par reproduction et imitation de marques. Tribunal de commerce de Paris, 30 juin 2008, LVMH c/ ebay (3 affaires): Le tribunal rejète la qualification d hébergeur et condamne ebay sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun, pour avoir commis de «graves fautes d abstention et de négligence» en manquant à son obligation de s assurer que son activité ne génère pas d actes illicites, à savoir la vente de contrefaçons, au préjudice des marques en cause. 6162 3. La responsabilité des intermédiaires Quelle responsabilité pour les plate-formes de mise en relation? Mais dans le même temps Tribunal de commerce de Bruxelles, 31 juillet 2008, Lancôme c/ ebay : Le Tribunal considère qu ebay a la qualité d hébergeur et qu il ne peut lui être reproché de fautes, n étant d ailleurs soumis à aucune obligation de surveillance et de contrôle a priori. United States District Court - Southern District of New-York, 14 juillet 2008, Tiffany c/ ebay : Le tribunal considère notamment qu ebay a mis en œuvre des moyens suffisants de lutte contre la contrefaçon et qu il appartient aux marques d effectuer une surveillance. 6263 Conclusion Le vente sur internet bouleverse les moyens de lutte contre la contrefaçon. De nouveaux défis pour les titulaires de droits, tenus de mettre en place une surveillance constante à l échelle mondiale. De nouveaux acteurs, dont la responsabilité peine à se dessiner. Une jurisprudence encore incertaine. 6364 Conclusion Quelques unes des propositions émises dans le cadre de l étude du CEIS pour le Ministère de l économie / DGE : Finaliser une charte de lutte contre la contrefaçon Créer une base de données produits spécialisée, accessible en ligne Mettre en place une cellule de veille Définir des critères différenciant les activités d un vendeur particulier et d un vendeur professionnel sur les plateformes de vente Rappel aux plateformes de vente et aux vendeurs professionnels de l obligation de s identifier Créer un logotype distinctif en fonction du statut des vendeurs et en généraliser l usage Aménager une progressivité de l anonymat en imposant des seuils déclaratifs de contrôle de l identité ( ) 6465 Héloïse Deliquiet Avocat associé Département Distribution - Concurrence Propriété intellectuelle Technologies de l information FIDAL Société d Avocats 3,place Verrazzano Lyon Téléphone : Documents pareils
La jurisprudence française ne sait plus sur quel pied danser s agissant des liens commerciaux et attend que la CJCE lui donne le rythme, par Cendrine Claviez, Avocat, avec la participation d Elodie Plard Plus en détail TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE
TGI de Montpellier Ordonnance de référé du 28 octobre 2010 Marie C. / Google France et Inc. Source : http://legalis.net/ FAITS ET PROCEDURE Par acte d huissier en date du 27 septembre 2010, Madame Marie Plus en détail CHAPITRE 3 10-1-1 CHAPITRE 3 : Règles d utilisation et de protection de la marque PEFC/Validé par AGE du 03.01.2012 37
CHAPITRE 3 10-1-1 37 CHAPITRE 3 RÈGLES D UTILISATION ET DE PROTECTION DE LA MARQUE PEFC A. UTILISATION DE LA MARQUE PEFC Les règles d utilisation de la marque PEFC figurent en annexe 16 du présent schéma Plus en détail Relations verticales et
Relations verticales et distribution Questions Pourquoi certains producteurs préfèrent disposer de leur propre réseau intégré de distribution? Pourquoi d autres préfèrent recourir à des distributeurs indépendants Plus en détail Vente en ligne, CGV et clauses abusives
Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV) Plus en détail Newsletter 9 Juin 2011 Du nouveau chez les acteurs du Web
Newsletter 9 Juin 2011 Du nouveau chez les acteurs du Web 2.0 Deux évènements récents ont marqué l'actualité des acteurs du web 2.0 : (i) les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 17 février Plus en détail E-commerce : l'interdiction de vente en ligne de produits Pierre Fabre viole la libre concurrence
E-commerce : l'interdiction de vente en ligne de produits Pierre Fabre viole la libre concurrence Article juridique publié le 14/10/2011, vu 3780 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM J'envisagerai ci-après Plus en détail Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015
Internet, mineurs et législation Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Introduction Les principales incriminations et l aggravation des peines liée à l usage des TIC La responsabilité Plus en détail Multimédia : quels droits? pour qui?
Osez l innovation avec la CCI Atelier Multimédia : quels droits? pour qui? Jeudi 15 octobre 2015 Osez l innovation avec la CCI Atelier Agnès ROBIN Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier Plus en détail Concurrence déloyale par imitation de produit : quelle juridiction saisir?
Concurrence déloyale par imitation de produit : quelle juridiction saisir? Par Virginie Ulmann, Associée, et Nathalie Marchand, Local Partner, au cabinet Baker & McKenzie à Paris. Publié le 25 septembre Plus en détail DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION
LETTRE DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION JUIN 2010 P 2 Le dernier épisode du feuilleton de l épuisement des droits de propriété par la CJUE : Arrêt Coty Prestige Plus en détail LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?
Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com Plus en détail Questions de droit international. Sommaire :
Version 2 du 21/05/2013 Questions de droit international Sommaire : I- La juridiction compétente...2 A-La juridiction compétente pour connaitre d'un litige entièrement national...3 1-Les règles de compétence Plus en détail Gare au référencement payant! Google Adwords
Gare au référencement payant! Google Adwords par France Charruyer, Société d'avocats ALTIJ, Associé fondateur I/ Comment ça marche : Le Fonctionnement du programme publicitaire Google Adwords Google exploite Plus en détail Ces tableaux sont complétés par des commentaires distinguant les procédures de notification existant en France, aux Etats-Unis et en Finlande.
Tableaux comparatifs commentés des régimes de responsabilité des prestataires techniques aux Etats-Unis, en France, en Allemagne, en Espagne et en Finlande Par David Guilliet et Ronan Hardouin, DESS Droit Plus en détail Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables
Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Atelier du 7 juillet 2009 Animé par Annabel BONNARIC Avocat Cabinet FIDAL 2 Le Site Internet Véritable outil de communication de l entreprise Plus en détail DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION
LETTRE DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION OCTOBRE 2010 P 2 Cour de cassation, Chambre Commerciale 13 juillet 2010 Dernier épisode de l affaire GOOGLE ADWORDS? BREVES Plus en détail Atteintes à l image et à la réputation des entreprises d assurance à l ère du numérique
INSTITUTIONS FINANCIÈRES ÉNERGIE INFRASTRUCTURES, MINES ET MATIÈRES PREMIÈRES TRANSPORT TECHNOLOGIE ET INNOVATION PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET SCIENCES DE LA VIE Atteintes à l image et à la réputation des Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE (CGU / CGV)
Société Book Events Services CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE (CGU / CGV) 1. Préambule L'accès et l'utilisation des services de la société Book Events Services depuis les sites web www.bookinevent.com Plus en détail La protection des outils de référencement : l articulation entre contrefaçon et concurrence déloyale
La protection des outils de référencement : l articulation entre contrefaçon et concurrence déloyale Le référencement sur Internet est le mode de diffusion le plus fréquent de données, de produits et de Plus en détail Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information
Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information Me Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 16 mars 2011 THÈMES ABORDÉS : 1. Cloud computing : les limites juridiques de l Plus en détail Mots-clés et droit des marques. Ivan Cherpillod Avocat, BMP Associés Prof. UniL
Mots-clés et droit des marques Ivan Cherpillod Avocat, BMP Associés Prof. UniL Google adwords Service de référencement payant Mots-clés peuvent être choisis, qui feront apparaître un lien promotionnel Plus en détail LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE
LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE Comme tout artiste sur son œuvre, l architecte dispose d un droit d auteur sur l œuvre architecturale qu il conçoit, tout comme sur les plans, maquettes et Plus en détail Décision n 06-D-24 du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 06-D-24 du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France Le Conseil de la concurrence (section II), Vu la lettre enregistrée Plus en détail CFDT UTI Métropole. Métropole N 52. Lettre d Information Juridique. N 52 janvier 2015. Paiement des heures supplémentaires. Internet et le travail
Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole Métropole N 52 N 52 janvier 2015 Paiement des heures supplémentaires Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire Les heures ainsi Plus en détail Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet
Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet Préambule 1. La contrefaçon constitue un réel fléau pour la société. Elle trompe les consommateurs et menace leur santé et leur sécurité, notamment lorsque Plus en détail Distribution par Internet
Distribution par Internet Droit des marques et de la concurrence déloyale Paris, 27 avril 2011 Thibault Verbiest www.ulys.net Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Plan Juge Compétent et loi applicable Plus en détail L a vente sur Internet est un modèle nouveau
Les clauses d exclusivité territoriale et la vente en ligne L a vente sur Internet est un modèle nouveau dans le domaine du commerce. Elle s'impose et ne cesse d'envahir le marché actuel. Son développement Plus en détail L Internet est donc, en résumé, un Monde sans lieu.
L INTERNET, UNE QUATRIÈME DIMENSION PROCÉDURALE POUR LE CONTENTIEUX DE LA CONTREFAÇON DE BREVET D INVENTION Pierre Véron, Avocat à la Cour, Paris, Président d honneur de l European Patent Lawyers Association Plus en détail Archives numériques de Presse et Droit à l oubli
Archives numériques de Presse et Droit à l oubli Les Etats généraux des médias d information Atelier 3 "Liberté d'expression" Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Philippe NOTHOMB Conseiller juridique Plus en détail TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions Plus en détail Matinale du 19 janvier 2012 Actualités du droit de l'internet : Revue de jurisprudence sur le commerce électronique
Matinale du 19 janvier 2012 Actualités du droit de l'internet : Revue de jurisprudence sur le commerce électronique Les grandes décisions de 2011 Anne-Sophie Lampe, Collaboratrice Marie Hindré-Guéguen, Plus en détail La saisie-contrefaçon Présentation générale
SciencesPo Master Droit Économique, Spécialité Propriété Intellectuelle Assurer la preuve (2/6), Présentation générale Isabelle ROMET Paris Lyon www.veron.com Plan 1. Les textes 2. Principes généraux 3. Plus en détail Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet
LCEN BPC/DAJ_3 novembre 2004 Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet Sélection des articles de la loi qui concernent le développement de l administration Plus en détail pratiques «À travail égal, salaire égal» : une notion peaufinée par les juges au fil du temps
pratiques [salaire] «À travail égal, salaire égal» : une notion peaufinée par les juges au fil du temps Après avoir consacré le principe «à travail égal, salaire égal», la Cour de cassation s est vue contrainte Plus en détail Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing
Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire? Plus en détail Conditions générales d utilisation
Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.mutuelle-smi.com (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation Plus en détail Les Conditions Générales De Vente
Les Conditions Générales De Vente Les CGV: visent à encadrer les relations entre cocontractants ; interviennent aussi bien dans les relations contractuelles entre professionnels (le plus souvent fournisseur- Plus en détail TD 1 Marque vs Nom de Domaine
TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation Plus en détail OBLIGATIONS DU FRANCHISE DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE
OBLIGATIONS DU FRANCHISE DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE 08/09/2014 Le contrat de franchise est un contrat consensuel : aucune forme spécifique n est requise. Un écrit est exigé pour certaines conventions, Plus en détail pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :
pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare Plus en détail Droit international privé et immatériel
Droit international privé et immatériel Première partie. Les biens incorporels en droit international privé I. Les sources des règles de droit international privé applicables en matière de propriété intellectuelle Plus en détail Informations légales
Informations légales Numéro ISSN : 0999-2189 Numéro CPPAP : 0315 C 86576 Editeur : La Voix du Nord Société Anonyme à Conseil d administration au capital de 450 000 RCS Lille n 457 507 267 Siège social Plus en détail Rubrique : Pratiques [Pouvoir disciplinaire de l employeur] Internet, messagerie professionnelle : un usage à des fins privées peut-il être toléré?
1 Social Pratique Rubrique : Pratiques [Pouvoir disciplinaire de l employeur] Internet, messagerie professionnelle : un usage à des fins privées peut-il être toléré? Formidable outil de communication, Plus en détail Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement. Agence pour la Protection des Programmes Service juridique
Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement 54, rue de Paradis 75010 Paris Tél. +33 (0)1.40.35.03.03 Fax +33 (0)1.40.38.96.43 app@app.asso.fr Agence pour la Protection des Programmes Plus en détail SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM I. Définitions et champ d application On désigne par «DEVBOOKING» la Société DEVBOOKING SAS. DEVBOOKING SAS au capital de 10.000 euros, dont le Plus en détail Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet?
> Accueil > Le Droit en pratique > Fiches pratiques Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? Le site Internet est un vecteur d informations. Mais il en collecte également, Plus en détail Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?
Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction Plus en détail Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com.
Merci de votre intérêt pour GaloPro.com. En utilisant les pages du site internet http://www.galopro.com (ciaprès le «site» ou «galopro.com»), vous acceptez ces conditions générales. Si vous ne les acceptez Plus en détail AVIS DE L ACSEL A LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L APPLICATION DE LA DIRECTIVE E-COMMERCE
www.acsel.asso.fr AVIS DE L ACSEL A LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L APPLICATION DE LA DIRECTIVE E-COMMERCE Paris, 30 juillet 2007 ASSOCIATION POUR LE COMMERCE ET LES SERVICES EN LIGNE 15 RUE DE LA BANQUE Plus en détail CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON
CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON Version du 3 mai 2007 PREAMBULE ARMINES via le Centre de Morphologie Mathématiques commun à ARMINES et l Ecole des Mines Plus en détail Réseaux sociaux et e-reputation Matinale IP&T 10 février 2011
Réseaux sociaux et e-reputation Matinale IP&T 10 février 2011 Anne-Sophie Lampe, Avocat anne-sophie.lampe@dlapiper.com Protéger sa réputation numérique Comment faire retirer un contenu litigieux publié Plus en détail = actif essentiel et porte d entrée incontournable à un site web
Par Philippe RODHAIN Conseil en propriété industrielle Chargé d enseignement - Université Bordeaux IV IP SPHERE 11 rue Guillaume Leblanc - 33000 BORDEAUX Tél : 05 56 96 50 11 - Fax : 05 56 79 72 28 courriel Plus en détail La rupture du contrat de distribution international
La rupture du contrat de distribution international Luc-Marie AUGAGNEUR Avocat Associé Luc.marie.augagneur@lamy-associes.com @AugagneurLuc EDARA 12 décembre 2014 2 PLAN Introduction Cas pratiques matriciels Plus en détail Collaboration entre le SPF Economie et les acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet dans les secteurs économiques
Collaboration entre le SPF Economie et les acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet dans les secteurs économiques Mission de la DGCM du SPF Economie Contribuer à la création Plus en détail LA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES
LA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES. Définition... 2. Qu'est-ce que la contrefaçon?... 2. Un fléau mondial... 2. Ses dangers... 3. Comment la déceler?... 4. Lutter contre la contrefaçon... 4. Qui est en Plus en détail Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit
Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit 17 juin 2013 Isabelle Renard Docteur Ingénieur Avocat Associée irenard@racine.eu - Sommaire - Accès aux fichiers Plus en détail Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG UE1 INTRODUCTION AU DROIT - session 2014 Proposition de CORRIGÉ - 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 COMMENTAIRE DE DOCUMENT - 4 points Plus en détail Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010
Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une Plus en détail MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Emmanuel Gougé Avocat au Barreau de Paris Solicitor in England and Wales emmanuel.gouge@eg-avocats.com Cabinet EGAvocats 174, Boulevard Malesherbes 75017 Paris Tél: 01 Plus en détail Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)
Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les Plus en détail PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES/ DROIT DES MARQUES
Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Tel : 06 49 73 46 51 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 73/ Novembre 2014 Lettre d information juridique Plus en détail T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. JUGEMENT rendu le 14 Mars 2008. 3ème chambre 2ème section N RG : 06/03212 N MINUTE :
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section N RG : 06/03212 N MINUTE : Assignation du : 15 Février 2006 DEMANDERESSE JUGEMENT rendu le 14 Mars 2008 S.A. CITADINES, Plus en détail Commission spécialisée «Informatique dans les nuages» Résumé du rapport
Commission spécialisée «Informatique dans les nuages» Résumé du rapport Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est une instance consultative indépendante, chargée de conseiller le Plus en détail CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 05/09/2014 La clause de non-concurrence est une clause aux termes de laquelle l une des parties à un contrat s engage à ne pas exercer d activité Plus en détail Organisation de la distribution sélective dans le domaine de l horlogerie Approche juridique
Organisation de la distribution sélective dans le domaine de l horlogerie Approche juridique INTRODUCTION : La distribution des montres de marques est organisée par le biais de contrats de distribution Plus en détail CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil. Plus en détail Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)
Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE WEB :
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE WEB : www.demeures-de-charentes.fr ARTICLE 1 Définitions Pour les besoins des présentes, il est exposé les définitions suivantes : - «COM ON PUB» : signifie la Plus en détail Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation.
Mentions légales Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. I CONDITIONS D UTILISATION DU SITE Ce Site est soumis à la loi française. En consultant Plus en détail PROPRIÉTAIRE IMMOBILIER & DROIT À L IMAGE
PROPRIÉTAIRE IMMOBILIER & DROIT À L IMAGE Est il possible d utiliser à des fins publicitaires l image de l immeuble d autrui? Quels sont les écueils à éviter pour prévenir les difficultés à venir? Le régime Plus en détail TABLE DES MATIERES. MON COMMERCE guide pratique
PRÉFACE 5 ADRESSES 6 i. LES PRATIQUES DU COMMERCE 10 1. QUE VISE LA REGLEMENTATION? 10 1.1 Tout vendeur 10 1.2 Les produits et les services 10 1.3 En relation avec le consommateur 11 2. L INFORMATION DU Plus en détail Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?
Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique Plus en détail { Lettre Recommandée Electronique (LRE): Problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire?}
CONTRATS SECURITE E-COMMERCE { Lettre Recommandée Electronique (LRE): Problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire?} Depuis 2005 il est possible d envoyer une LRE dans le cadre de la conclusion Plus en détail Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»
Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes Plus en détail La révolution technologique de l impression 3D : les répercussions en propriété intellectuelle
La révolution technologique de l impression 3D : les répercussions en propriété intellectuelle «[Les imprimantes 3D] ont le potentiel de révolutionner la manière dont nous produisons à peu près tout» 1 Plus en détail MENTIONS LEGALES PREAMBULE
MENTIONS LEGALES 1. Info éditeur : La SARL DERNIER-ETAGE.FR contact@dernier-etage.fr Siège social : 19, rue de la liberté, 06000 NICE Tél. 04 93 96 96 96 - Fax 04 93 96 96 97 SARL DERNIER-ETAGE.FR au capital Plus en détail La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences
La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences Les bases de données sont protégées juridiquement et sauf exception, l extraction de contenus, même librement accessibles, Plus en détail Phrase d accroche : Faits :
Phrase d accroche : Si certaines clauses permettent à un contractant de limiter sa responsabilité en cas d apparition d un dysfonctionnement de la chose vendue, le juge les écarte parfois lorsque des circonstances Plus en détail LES OBJECTIFS DE LA LOI
Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile Plus en détail GRIP veut fédérer les mécontents de Google
GRIP veut fédérer les mécontents de Google Par Alexandre Diehl Domaine : Recherche Référencement Niveau : Pour tous Avancé La plateforme GRIP (pour Google Redress and Integrity Platform) a pour ambition Plus en détail DROIT INTERNATIONAL PRIVE
INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ETUDES EN DROIT DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET CONTREFAÇON D ŒUVRES SUR L INTERNET Mémoire réalisé par Mlle. Géraldine SORLAT Sous la direction Plus en détail Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre.
La Lettre du Cabinet Technologies de l'information Edito Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre. Cette Newsletter est organisée Plus en détail Les restrictions de vente dans les contrats de licence Lépuisement des droits. Paris, 27 novembre 2008 Tanguy de Haan
Les restrictions de vente dans les contrats de licence Lépuisement des droits Paris, 27 novembre 2008 Tanguy de Haan Cadre légal Epuisement Principe de lépuisement communautaire Art. 7, 1 er, Directive Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE SERVICES WWW.CARTE-GRISE-AT-HOME.FR
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES WWW.CARTE-GRISE-AT-HOME.FR 1 Article 1. PREAMBULE 1. Le présent site internet www.carte-grise-at-home.fr est co-édité par les sociétés : - DSE Automobiles, SARL unipersonnelle Plus en détail Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs)
Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs) Article juridique publié le 21/11/2014, vu 923 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Loi n 86-1067 du 30 septembre Plus en détail TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179
TABLE ANALYTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros de pages Introduction générale 7 LIVRE 1 Droit européen de la concurrence Introduction 19 Partie 1 Ententes et abus de position dominante Titre 1 Domaine Plus en détail Audit juridique de votre site : pour se lancer sans risques dans le e-commerce
Audit juridique de votre site : pour se lancer sans risques dans le e-commerce Animé par : Bernard LAMON Lamon et Associés Membre du réseau international ITECHLAW Certifié qualité ISO 9001:2008 N FQA : Plus en détail PEUT-ON PROTEGER UNE IDEE, UN CONCEPT? EXEMPLE : L AMENAGEMENT D UN MAGASIN
PEUT-ON PROTEGER UNE IDEE, UN CONCEPT? EXEMPLE : L AMENAGEMENT D UN MAGASIN Paris, le 14 Août 2014 par Evelyne ROUX Associée, REGIMBEAU Cette question se pose lors de la conception de tout nouveau produit Plus en détail Lutter efficacement contre la contrefaçon en ligne
Lutter efficacement contre la contrefaçon en ligne 1 Le e-commerce et la contrefaçon en ligne L essor du e-commerce a permis aux industriels de la contrefaçon d élargir leur champ d action, passant du Plus en détail PROPRIETE INTELLECTUELLE
PROPRIETE INTELLECTUELLE CONFIRMATION PAR LA COUR DE CASSATION DE L EXCEPTION A LA NOTION D EPUISEMENT DES DROITS DU TITULAIRE D UNE MARQUE Stéphanie YAVORDIOS Septembre 2011 La Cour de cassation a, dans Plus en détail Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89
Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des Plus en détail Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo
Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont conclues entre : L Association MAJI, Association loi de 1901, créée en Juillet 1994 et inscrite au répertoire SIREN Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SITE INTERNET MAISON RESPEKT 1. INTRODUCTION 2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SITE INTERNET MAISON RESPEKT 1. INTRODUCTION 1. La société Rockwool France SAS exploite et développe le site internet maison-respekt.fr (ci après désigné le «Site Plus en détail Conditions générales d utilisation
Bourse de l immobilier d entreprise Conditions générales d utilisation Convention entre l Utilisateur et la CCI de l Ariège Préambule Dans le cadre de sa mission d appui au développement économique, la Plus en détail E-RÉPUTATION ET MAUVAISE RÉPUTATION
E-RÉPUTATION ET MAUVAISE RÉPUTATION Ségolène Rouillé-Mirza Avocate au Barreau de Tours 15 février 2011 Introduction 1/2 Qu est ce que l e-réputation? Définition de réputation Dictionnaire Larousse: «Manière Plus en détail CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE STRATUS TECHNOLOGIES POUR LE LOGICIEL ftserver