Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/syndicat-article.html
Timestamp: 2019-11-12 13:26:19+00:00
Document Index: 304988868

Matched Legal Cases: ["l'article 1992", "l'article 1658", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 1240", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 33", "l'article 2374", "l'article 18"]

Syndicat, Article | Immobilier
Syndicat, Article
Ces travaux doivent être exécutés rapidement, car il devient dangereux d'y circuler. [...] à qui incomberait la responsabilité en cas de sinistre. [...] 18). Considéré comme un mandataire du syndicat, il répond devant lui de sa gestion, en application de l'article 1992 du Code civil. [...]
Quoi qu'il en soit, le syndicat peut agir en justice a posteriori, pour insuffisance de prix, sur le fondement de l'article 1658 du Code civil. [...] D'autant que les règles, civiles cette fois, relatives aux vues depuis les fenêtres des immeubles voisins doivent aussi être respectées (art. [...] Il faut aussi s'assurer, en particulier lorsqu'il s'agit de construire sur le toit, et non seulement de réhausser celui-ci, que c'est techniquement ­possible. [...]
La création d'un syndicat secondaire, entraînant automatiquement une spécialisation des charges par bâtiment, est prévue par l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Plus précisément, ils faisaient valoir que les bâtiments n'étaient pas séparés, mais imbriqués, alors que les partisans du syndicat secondaire soutenaient que les bâtiments étaient accolés, mais totalement indépendants. [...] Les juges du fond ont rappelé qu'il appartient au syndicat secondaire et aux ­copro- priétaires concernés de prouver que les conditions de l'article 27, dont ils revendiquent l'application, sont réunies. [...]
à défaut de l'annulation de l'AG, il pourra toujours réclamer des dommages et intérêts au syndicat sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (3). [...] (1) Le contrat-type n'impose pas au syndic d'être présent à au moins une réunion du conseil syndical par an, en particulier celle qui se tient pour préparer l'AG. [...] C'est donc au syndicat de négocier ce point pour le faire entrer dans le forfait de base, en même temps que la tranche horaire pour tenir compte des spécificités de la copropriété (majorité d'actifs ou de retraités). [...]
La cour d'appel a jugé que cet article ne pouvait fonder l'action du bailleur, car l'article 9 ne vise que les préjudices subis personnellement par les copropriétaires. [...] Elle affirme, d'autre part, que s'agissant de travaux conduits par le syndicat et affectant ses parties privatives, seules les dispositions de l'article 9, alinéa 5, de la loi de 1965 trouvent à s'appliquer. [...]
L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. [...] Dans une affaire récente, la Cour de cassation tranche ce débat, en faisant une lecture restrictive de l'article 22.Les faits. [...] La haute juridiction casse l'arrêt d'appel, en affirmant qu'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale. [...]
Rien ne remplace en effet l'autorisation explicite de l'assemblée générale. Ni l'accord exprès d'un copropriétaire, ni l'absence de protestation ou de réserves à l'occasion des travaux, puis les années suivantes, de la part des autres copropriétaires (6). [...] Et son action est recevable même s'il a omis d'en informer le syndicat des copropriétaires, dans la mesure où l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne prescrit pas cette formalité à peine de nullité de l'assignation (13). [...] Les magistrats ont condamné le propriétaire du bar à restituer la parcelle, à remettre les lieux en état et à verser au syndicat 20 000 francs (3 000 euros) de dommages-intérêts. [...]
Détail qui ne manque pas de sel. il fait lui aussi partie du syndicat, donc il se verse à lui-même une fraction de cet intérêt. [...] L'hypothèque peut être inscrite () dès que le coproprié­taire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi (art. [...] Il met ainsi en uvre le privilège dont jouit le syndicat des copropriétaires en vertu de l'article 2374 du Code civil (art. [...]
Celui-ci avait en effet déposé les fonds relevant de la gestion du syndicat, non sur un compte individualisé, comme le prévoit l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, mais sur un sous-compte lui appartenant dont il était seul titulaire. [...] Dès lors, le secret bancaire ne s'oppose pas à la communication au syndicat d'informations sur le fonctionnement d'un compte non séparé. [...]
D'autre part, les biens immobiliers, c'est-à-dire tous ceux qui ne répondent pas aux définitions précédentes. [...] Ces plafonds s'articulent par ailleurs avec ceux prévus dans les contrats conclus par les occupants et le syndicat. [...] Une expertise contradictoire et un recours contre le responsable du sinistre. [...]
Dommages Intérêts Préjudice Code civil