Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037675244&fastReqId=830361993&fastPos=1
Timestamp: 2019-07-23 10:25:29+00:00
Document Index: 87880655

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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/11/2018, 414384, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/11/2018, 414384, Inédit au recueil Lebon
N° 414384
ECLI:FR:CECHR:2018:414384.20181130
SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats
La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le contrat conclu le 26 juillet 2012 entre la commune d'Eysines et la société Communication et Développement Atlantique (CDA) ayant pour objet la mise à disposition, l'installation, l'entretien et la maintenance de mobilier publicitaire et non publicitaire à Eysines. Par un jugement n° 1203465 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête.
Par un arrêt n° 15BX01573 du 17 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que le contrat conclu le 26 juillet 2012 entre la commune d'Eysines et la société CDA.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CDA Publimedia, venant aux droits de la société CDA, demande au Conseil d'Etat :
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société CDA Publimedia, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Philippe Vediaud Publicité et à la SCP Foussard, Froger, avocat de Bordeaux Métropole.
1. La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le marché public conclu le 26 juillet 2012 entre la commune d'Eysines et la société Communication et Développement Atlantique (CDA), ayant pour objet la mise à disposition, l'installation, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains sur le territoire de la commune ainsi que la réalisation de prestations d'impression et d'affichage pour la commune. Par un jugement du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sur appel de la société Philippe Vediaud Publicité, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 17 juillet 2017, annulé ce jugement et prononcé l'annulation du contrat conclu le 26 juillet 2012. La société CDA Publimedia, venant aux droits de la société CDA, se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que le contrat attribué par la commune d'Eysines, qui, à la date à laquelle il a été conclu, était membre de la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, avait un contenu illicite faute pour la commune de disposer du pouvoir de concéder à son cocontractant, en contrepartie des prestations obtenues, le droit d'exploiter commercialement les mobiliers urbains, dès lors qu'ils étaient installés sur le domaine public routier dont la communauté urbaine était devenue seule gestionnaire en vertu de l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, qui, dans sa rédaction alors applicable, avait transféré aux communautés urbaines les pouvoirs des communes membres en matière de gestion du domaine public routier, et que l'installation de ces mobiliers impliquait une emprise au sol.
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que la société CDA Publimedia est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Philippe Vediaud Publicité le versement d'une somme de 3 000 euros à la société CDA Publimedia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'arrêt du 17 juillet 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.
Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 4 : La société Philippe Védiaud Publicité versera à la société CDA Publimedia une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5: Le présent arrêt sera notifié à la société CDA Publimedia et à Bordeaux Métropole.
Copie en sera adressée à la société Philippe Vediaud Publicité et à la commune d'Eysines.