Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0917.asp
Timestamp: 2019-08-23 07:12:56+00:00
Document Index: 50939643

Matched Legal Cases: ['art 5', 'in fine', "l'article 37", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N° 917 - Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007
1. Caractéristiques générales du budget de l’année 2007 9
3. Analyse de l’exécution 28
III - Synthèse générale 41
IV - La situation patrimoniale ……………………………………………………………………………………43
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 45
Article 1er : Résultats du budget de l’année 2007 49
Article 2 : Tableau de financement de l’année 2007 51
Article 3 : Résultat de l’exercice 2007 – affectation au bilan et approbation du bilan et
de l’annexe 53
aux crédits de paiement 57
Article 7 : Règlement du compte spécial 911 « Constructions navales de la marine militaire » 80
Article 8 : Constatation d’une perte au titre d’avances consenties 81
Article 9 : Reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait 82
I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE1
En 2007, le ralentissement de l'économie mondiale amorcé au 2ème semestre n'a pas pesé sur l'activité en France en raison notamment d’une demande intérieure dynamique. Selon la publication des comptes annuels de l’INSEE, la croissance se serait établie à 2,2 % en 2007.
L'économie mondiale est globalement restée dynamique en 2007. La vigueur de l'activité en Asie émergente et la relative bonne orientation de l'activité en Europe ont en effet compensé le moindre dynamisme de l'économie américaine au second semestre.
Le ralentissement de l'économie américaine, amorcé dans le secteur immobilier dès la mi-2006, s'est accentué en 2007. En moyenne annuelle l'activité a progressé de + 2,2 % en 2007 contre + 2,9 % en 2006. Plusieurs facteurs ont contribué à ce mouvement :
– l’investissement privé a décéléré en lien avec l’activité industrielle. Sur un an, le taux de croissance de l’investissement en équipement est passé de + 5,9 % en 2006 à + 1,3 % en 2007.
– le retournement dans le secteur de l'immobilier, déjà important à l'été 2007, s'est encore amplifié depuis. Il se manifeste d’abord par une forte baisse de l’investissement résidentiel. Son impact sur la consommation des ménages est défavorable car la décélération des prix immobiliers ne permet plus aux ménages de tirer profit de la hausse de la valeur de leurs maisons pour accroître leur consommation.
– la progression du revenu réel des ménages a ralenti, en lien avec la décélération des revenus salariaux et non salariaux et l'accélération des prix. La consommation des ménages a ainsi ralenti au cours de l'année, passant d'un rythme annuel de + 3,8 % en fin 2006 à + 2,3 % fin 2007.
Enfin, la crise des subprime fragilise la situation des institutions financières américaines qui, pour rétablir leur bilan, ont été amenées à resserrer une offre de crédits aux ménages (notamment immobiliers) et aux entreprises qui a été particulièrement abondante au cours des années antérieures. Seules les exportations, qui ont bénéficié de la dépréciation du dollar, soutiennent encore significativement la demande américaine à la fin de l’année 2007.
La croissance des pays émergents d'Asie est restée élevée (+ 9,0 % après + 8,8 % en 2006). L'activité en Chine a continué d'accélérer malgré les mesures prises par le gouvernement pour limiter le risque inflationniste. L’économie chinoise a continué à stimuler l’activité dans l’ensemble de l’Asie en raison de la forte intégration commerciale de la région, les exportations chinoises comportant une part importante de productions réalisées dans des pays voisins. Ainsi, les pays émergents d’Asie ont maintenu tout au long de l’année 2007 des rythmes de croissance soutenus.
Après un premier semestre quelque peu en retrait, l’activité japonaise a accéléré au second semestre, en lien avec un raffermissement de l'investissement des entreprises et des exportations vigoureuses en fin d'année 2007 du fait de la surchauffe en Chine. En revanche, les autres moteurs internes sont restés moins bien
orientés : la consommation pâtit toujours d'une atonie des salaires malgré la poursuite de la baisse du taux de chômage et son redressement reste tributaire d’une baisse du taux d’épargne. Au total, l'économie japonaise a ralenti légèrement à + 2 % en 2007, après + 2,4 % en 2006.
Dans un environnement international plus incertain à partir du second semestre, l'activité en zone euro est restée dynamique pour atteindre + 2,6 % en 2007, après + 2,9 % en 2006. L'appréciation de l'euro a pesé tout au long de 2007 sur les exportations. L'investissement n’a que faiblement ralenti du fait d’un taux d’utilisation des capacités élevé et du haut niveau de la profitabilité des entreprises.
La consommation des ménages a globalement été soutenue par le dynamisme des créations d'emplois.
La demande intérieure a continué à soutenir l'activité en 2007 en lien notamment avec un dynamisme remarquable du marché du travail.
En 2007, le ralentissement de l'économie mondiale n'a pas pesé de façon significative sur l'activité en France en raison d’une demande intérieure dynamique. Selon la publication des comptes annuels de l’INSEE, la croissance se serait établie à 2,2 % en 2007.
Le ralentissement de l'activité chez nos principaux partenaires – du fait de l'orientation restrictive des politiques budgétaires en Allemagne et en Italie en début d'année 2007, et du retournement du marché immobilier en Espagne sur toute l'année dernière ainsi que l'appréciation de l'euro, ont conduit à un net ralentissement de nos exportations en 2007 (+ 3,1 % en 2007 après + 5,4 % en 2006).
La demande des entreprises est néanmoins restée dynamique : alors que le comportement de stockage a été globalement neutre sur l'année, les dépenses d’investissement ont accéléré en raison notamment de tensions persistantes sur l’appareil de production.
Les performances du marché du travail en France au cours de l’année 2007 ont été remarquables. Le taux de chômage a atteint son niveau le plus faible depuis 25 ans (+ 7,5 %). Le rythme de créations d’emplois a été le plus vigoureux depuis l’année 2000 (+ 328 000 emplois créés dans l’ensemble de l’économie).
La consommation des ménages a été soutenue par le dynamisme du pouvoir d'achat qui a bénéficié notamment de créations d’emplois très vigoureuses et du niveau modéré de l’inflation jusqu’à l’automne 2007. L’investissement en logements a par ailleurs décéléré.
Enfin, le nombre de créations d’entreprises a atteint un record historique en 2007 (+ 321 000), reflet d’anticipations toujours bien orientées chez les agents privés et d’une confiance dans les perspectives de notre économie pour les prochains trimestres.
. les principales caractéristiques du budget de 2007 et de son exécution comparées aux années antérieures ;
. l’évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;
. l’analyse détaillée des opérations exécutées.
1. Caractéristiques générales du budget de 2007
Loi de finances rectificative n° 2007-1824 du 25-12-2007
Exécution Projet de loi de règlement
Ecart exécution - prévisions
DÉPENSES DU BUDGET GENERAL BRUTES
Dépenses nettes, hors financement par fonds de concours
Dépenses financées par fonds de concours
Total des dépenses nettes du budget général, y compris financement par fonds de concours
- 66 171
- 66 781
Recettes nettes, hors fonds de concours
Total des recettes nettes du budget général, y compris fonds de concours
- 42 308
- 38 383
- 38 191
Solde des comptes spéciaux ( hors F.M.I )
- 41 996
- 38 259
- 34 718
.Hors F.M.I. et hors produits de cession de titres EDF
- 38 405
En 2007, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 42 milliards €) s’établit en exécution à - 38,4 milliards €, hors FMI et produits de cession de titres EDF, contre – 39 milliards € en 2006. Y compris le produit de la cession des titres EDF, le déficit est de – 34,7 milliards €.
Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative sont les suivants, s’agissant du budget général :
Les recettes fiscales nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts, inscrites pour 265,7 milliards € en L.F.I., réévaluées à 267,2 milliards € par le collectif de décembre, atteignent 266,7 milliards € (en diminution de 0,5 milliard €).
Pour les recettes non fiscales, les réalisations ont été supérieures aux prévisions rectifiées de
1,2 milliard €.
Au total, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours évalués à 4,2 milliards € en L.F.I., s’élèvent à 228, 6 milliards €. Elles sont supérieures de 0,1 milliard € aux prévisions rectifiées.
- en dépenses2 :
Les dépenses du budget général, se sont élevées à 270,6 milliards € hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours.
En gestion 2007, les reports provenant de la gestion précédente (+ 4 milliards €) sont inférieurs aux crédits disponibles en fin de gestion (- 4,4 milliards €) dont 3,8 milliards € ont fait l’objet de reports en gestion 2008.
L’autorisation de dépenses votée par le Parlement a été strictement respectée en exécution. Les dépenses hors fonds de concours ont ainsi atteint 266,8 milliards €, soit un niveau inférieur de 50 millions € au plafond de l’autorisation parlementaire.
Hors produits de la cession de 3,7 milliards € de titres EDF, les opérations des comptes spéciaux (hors FMI) font apparaître en 2007 un déficit de 0,2 milliard €, contre un solde positif de + 3,5 milliards € en 2006.
Les comptes d’affectation spéciale présentent, hors produits de cession de titres EDF, un solde débiteur de 0,8 milliard € essentiellement imputable au compte « Pensions » qui enregistre un montant de recettes de 45,7 milliards € pour un montant de dépenses de 46,5 milliards €.
Les comptes de concours financiers s’élèvent en dépenses à 96,3 milliards € et en recettes à
96,5 milliards €, soit un excédent de recettes de 0,2 milliard €.
Le compte d’avances aux collectivités territoriales, avec 77 milliards € en dépenses et 76,5 milliards € en recettes, soit un solde de - 0,5 milliard €, occupe une place prépondérante dans les comptes de concours financiers.
Les prêts à des États étrangers font apparaître un excédent de recettes de 0,6 milliard €, les recettes s’élevant à 0,8 milliard € pour un montant de dépenses de 0,2 milliard €.
Les comptes de commerce s’établissent à 47,1 milliards € en dépenses et à 47,4 milliards € en recettes, soit un excédent de recettes de 0,3 milliard €.
Les opérations des comptes de commerce sont principalement marquées par celles du compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 43,9 milliards € en dépenses et à 44,2 milliards € en recettes, soit un excédent de recettes de 0,3 milliard €.
Les comptes d’opérations monétaires présentent un excédent de recettes de 0,3 milliard €, imputable essentiellement aux opérations avec le Fonds Monétaire International (+ 0,3 milliard €). Hors FMI, ils dégagent un solde positif de 0,1 milliard €.
Écart PLR-loi de finances initiale rectifiée (IV-II)
- 49 451
- 49 333
- 49 605
- 18 696
- 16 838
- 17 176
TOTAL PRELEVEMENTS SUR RECETTES (C)
Catégorie de comptes spéciaux
Total des prévisions (III)
Écart Projet de loi de règlement - Loi de finances rectifiée (III - IV)
Comptes d'affectation spéciale (1)
Comptes d'affectation spéciale - hors produits de cession de titres EDF
Comptes de concours financiers (2)
Comptes d'opérations monétaires -hors FMI
TOTAL DES COMPTES SPECIAUX HORS FMI
TOTAL DES COMPTES SPECIAUX HORS FMI ET HORS PRODUITS DE CESSION DE TITRES EDF
(1) Les autorisations d’engagement s’élèvent à :
- LFI : 53 048 millions €
- LFR : - 432 millions €
- PLR : 51 970 millions €
(2) Les autorisations d’engagement s’élèvent à :
- LFI : 96 498 millions €
- LFR : 371 millions €
- PLR : 87 582 millions €
L’exécution des lois de finances pour 2007 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :
• l'évolution des dépenses et des recettes du budget général ;
• la couverture des dépenses par les recettes ;
• l’évolution du déficit budgétaire ;
• l’évolution du besoin de financement des administrations publiques.
L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET DES RECETTES
DU BUDGET GÉNÉRAL A PERIMETRE COURANT(1)
(1) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours
L’ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(HORS FMI)
- 38,4(1)
(1) Hors produits de cession de titres EDF.
Source : Insee, Comptes Nationaux, Chiffres notifiés à l'Union européenne le 28 mars 2008
Pour l'ensemble des administrations publiques, le déficit au sens de Maastricht passe de 42,6 milliards € en 2006 à 50,3 milliards € en 2007.
A Les modifications liées à la loi de finances rectificative
Les prévisions initiales de 2007 ont été modifiées par la loi de finances rectificative n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, qui a pris en compte et procédé à la ratification des ouvertures et annulations de crédits intervenues par décret.
• La loi de finances rectificative n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Cette loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations de recettes pour 2007 associée au projet de loi de finances pour 2008, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.
Les recettes nettes sont supérieures de 3 925 millions € aux montants de la loi de finances initiale :
Révision des évaluations de recettes fiscales brutes
⋅ produit de la taxe de la valeur ajoutée
Révision à la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôts
Total pour les recettes nettes
Diminution des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales
Diminution des prélèvements sur recettes au profit des communautés européennes
2.1 Les ouvertures de crédits en collectif
Les ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 1 470 millions € (1 969 millions € en autorisations d’engagement). Elles se répartissent comme suit :
Budget Général net des ouvertures au titre des remboursements et dégrèvements d’impôts 3
(1 542 en AE)
Compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » (371 en AE)
Contrôle et exploitation aériens (56 en AE)
2.2 Les décrets d’avances
Les trois décrets d’avance, pris au cours de l’année 2007, ont porté sur un montant global de 1 239 millions € en crédits de paiement (1 562 millions € en autorisations d’engagement). Ils ont été pris afin de financer notamment :
- la recherche industrielle,
- la prévention de l’exclusion et de l’insertion des personnes vulnérables,
- l’accès et le retour à l’emploi,
- la valorisation des produits, l’orientation et la régulation des marchés,
- la sécurité et la qualité sanitaires de l’alimentation,
- la gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement durable,
- l’indemnisation des dégâts causés par le passage du cyclone DEAN aux Antilles,
- les dépenses électorales,
- le financement des prestations de la caisse de retraite du personnel de la RATP,
- le financement du surcoût des opérations extérieures et l’ajustement des dotations en crédits de titre 2 entre les programmes de la mission « Défense ».
Ces ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits4 imputées sur le budget général.
2.3 Les annulations de crédits en collectif
Outre les annulations de crédits mentionnées ci-dessus, les annulations de crédits associées au collectif portent, sur le périmètre du budget général et des comptes spéciaux, sur un montant net5 de 1 854 millions € en crédits de paiements (1 864 millions € en autorisations d’engagement).
Après les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à – 41 996 millions € est ramené à – 38 259 millions €.
4- Récapitulation des modifications apportées par la loi de finances rectificative
Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après la loi de finances rectificative.
Loi de finances rectificative n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Dépenses nettes du budget général, y compris fonds de concours
-42 308
-38 259
Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2006 à 2007, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d’affectation spéciale).
Viennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2007 les reports de crédits vers la gestion 2008 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d’annulations non associés aux décrets d’avances et au collectif de fin d’année.
8 235 006
3 232 867
23 165 610
158 665 610
678 582 786
50 363 000
9 468 190
4 633 250
92 019 500
44 373 175
63 406 000
21 385 156
2 366 136
37 068 455
5 037 454
6 019 151
2 883 979 120
2 907 599 820
142 020 000
4 072 874 342
4 249 426 414
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL BRUT
4 093 984 342
4 270 536 414
MISSION, POUR L’ANNÉE 2007 (en euros)
13 907 280
-768 720
24 395 466
-1 171 749
10 265 494
2 030 488
2 542 243
3 133 237
-99 630
92 855 162
107 089 825
69 689 552
-51 575 785
594 139 899
594 709 900
-84 442 887
-83 872 886
131 633 742
100 301 742
100 281 742
26 130 397
-1 317 658
-24 232 603
3 007 772
-1 529 228
9 786 175
5 928 168
5 852 073
6 043 478
1 218 823
1 410 228
82 193 480
61 253 875
-9 826 020
16 880 700
504 442 542
504 873 556
460 036 542
441 467 556
1 255 359
-244 641
22 665 812
1 280 656
-2 047 402
34 223 737
-2 844 718
32 246 532
25 291 532
6 900 772
2 880 457
1 863 318
-3 138 694
16 819 771
-3 180 229
2 129 871 950
2 136 380 256
-754 107 170
-771 219 564
43 211 088
-98 808 912
-125 436
3 778 711 171
3 797 771 695
-294 163 171
-451 654 719
34 227 981
34 487 981
3 812 939 152
3 832 259 676
-259 935 190
-417 166 738
22 799 437
1 989 437
3 801 883 418
3 820 943 942
-292 100 924
-449 592 472
Reports 2006 à 2007
98 839 287
18 698 830
29 070 258
26 319 915
20 853 161
12 018 885
91 847 068
15 583 614
6 670 678
9 976 384
22 725 100
6 707 680
272 436 473
87 720 915
5 560 620 757
1 610 680 220
110 445 642
47 605 041
Direction d'e l'action du Gouvernement
36 204 757
10 977 485
23 919 726
8 701 266
106 243 174
39 699 850
305 150 098
206 314 308
1 373 396 442
28 724 820
8 359 384
230 386 882
70 543 208
123 846 226
11 406 760
290 592 468
52 053 285
186 794 633
120 734 359
2 903 094
3 630 257
245 788 937
77 565 295
2 634 942
46 087 722
211 821 337
404 604 089
183 429 821
216 567 041
29 078 440
8 884 361
312 547 771
75 147 247
2 478 377 151
463 493 448
660 147 557
259 079 963
87 170 235
41 133 625
13 105 937 146
3 989 840 327
DE 2006 A 2007 ET DE 2007 A 2008 (en euros)
Reports 2007 à 2008
262 751 984
31 852 830
163 912 697
57 557 410
29 306 452
28 487 152
2 986 537
41 422 807
28 758 051
20 569 646
16 739 166
74 167 686
7 993 685
-17 679 382
-7 589 929
7 888 819
11 778 279
1 218 141
1 801 895
12 308 883
7 228 606
-10 416 217
310 474 255
76 599 075
38 037 782
-11 121 840
4 903 918 323
1 628 754 495
-656 702 434
18 074 275
189 314 984
152 909 928
78 869 342
105 304 887
25 897 641
11 749 085
-10 307 116
36 566 138
10 352 919
12 646 412
128 712 827
57 361 041
22 469 653
17 661 191
347 401 835
183 187 921
42 251 737
-23 126 387
1 019 138 584
42 906 281
-354 257 858
14 181 461
5 387 557
-1 590 291
-2 971 827
50 135 510
73 751 426
-180 251 372
3 208 218
33 217 055
20 243 399
-90 629 171
8 836 639
228 806 969
79 228 085
-61 785 499
27 174 800
1 644 507
823 437
61 057 039
56 042 586
-125 737 594
-64 691 773
7 794 619
-287 952
4 164 362
406 907 342
91 283 775
161 118 405
13 718 480
36 775 713
18 532 447
34 140 771
-27 555 275
66 092 825
57 682 164
-145 728 512
-346 921 925
82 401 375
119 670 167
-101 028 446
-96 896 874
32 924 173
12 757 995
3 845 733
150 846 383
71 901 120
-161 701 388
-3 246 127
2 886 061 370
781 387 112
407 684 219
317 893 664
115 684 912
122 455 713
-544 462 645
-136 624 250
25 046 063
31 081 034
-62 124 172
-10 052 591
11 597 105 508
3 831 594 675
-1 508 831 638
-158 245 652
212 463 216
7 005 244
3 389 345
219 468 460
128 877 901
128 892 912
55 557 869
21 213 735
21 717 621
817 373 338
920 435 633
224 333 876
1 195 358 228
1 350 937 911
14 520 763 834
5 344 167 583
168 589 875
4 841 859
-43 873 341
14 873 496
3 829 213
7 868 252
8 671 072
-36 005 089
101 599 096
101 599 521
-27 278 805
-27 293 391
15 824 399
85 943 595
12 265 021
30 385 726
15 672 553
22 408 451
-5 541 182
743 939 952
889 031 686
-73 433 386
-31 403 947
3 686 541 003
71 700 865
-152 633 011
4 635 277 868
4 857 225 121
3 439 919 640
3 506 287 210
16 415 846 747
8 697 490 868
1 895 082 913
3 353 323 285
rectificative (a)
- 80 093
(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l’objet de décrets pris en fonction des dispositions de l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances non retenus dans les prévisions rectificatives.
réglementaires (b)
- 11 597
- 16 415
Une partie des ouvertures de crédits complémentaires concerne des programmes dotés de crédits évaluatifs (1 665 millions € dont 1 306 millions € au titre des remboursements et dégrèvements d’impôts et 359 millions € sur le programme « charge de la dette »).
Les ouvertures complémentaires proviennent de la mise en œuvre de la fongibilité asymétrique. Celle ci ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, une majoration des dépenses autres que de personnel et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2 sont constatées. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique local
1 943 443 742,41
1 986 410 555,53
15 070 637 480,05
10 742 786 239,89
1 LA REDUCTION DU DEFICIT PUBLIC SE POURSUIT EN 2007
Le solde budgétaire s'établit à – 38,4 milliards € (hors produits de cession de titres d'EDF) en ligne avec les prévisions de la loi de finances rectificative (– 38,3 milliards €) et en amélioration de 3,6 milliards € par rapport à la loi de finances initiale de 2007.
Une telle baisse est le résultat d'une maîtrise de la dépense publique, qui s’inscrit dans la durée, et de la bonne tenue des recettes en dépit d'une conjoncture internationale moins favorable.
Enfin, si l'on tient compte de l'enregistrement au compte d'affectation spéciale "Participations Financières de l'État" du produit de la cession de 3,7 milliards € de titres EDF réalisée en fin d'année, destiné au financement du plan immobilier en faveur des universités, l'année 2007 s'est achevée sur un déficit budgétaire réduit à 34,7 milliards €.
2 LE BUDGET GENERAL
2.1 Au-delà d’importants transferts de fiscalité liés notamment à la poursuite de la décentralisation, les évolutions des recettes du budget général traduisent les effets des mesures fiscales adoptées en 2005 et 2006.
Les recettes du budget général, hors remboursements et dégrèvements d'impôts (R&D) s'élèvent à 232,4 milliards € au lieu de 230,4 milliards € en 2006 (+ 0,9 %). Cette faible progression apparente des recettes s’explique pour une large part par de nombreux transferts de recettes aux collectivités locales et à la sphère sociale ainsi que par les nombreuses mesures d’abaissement de la fiscalité votées notamment dans le cadre de la LFI 2006.
Tableau : Changements de périmètre6
Changements de périmètre, en millions €
Mesures de LFI 2007
Mesures complémentaires de LFR 2007
Transfert supplémentaire de TIPP aux régions
Transfert supplémentaire de TSCA aux départements
Transfert supplémentaire de droits tabacs à la sécurité sociale
Transfert d'une partie de la CSB à l'ANR et OSEO
Affectation du reliquat de la Taxe de francisation des navires au Conservatoire du littoral
Transfert de la Taxe sur les installations nucléaires de base à l'IRSN
Affectation d'une partie des droits de timbre sur les passeports à l'Agence Nationale des titres sécurisés
Transfert de TGAP à l'ADEME
Transfert de la totalité de la Taxe sur les salaires à la sécurité sociale
Transfert partiel de la Taxe sur les véhicules de société (22,38%)
Généralisation des loyers budgétaires
Majoration des recettes affectées au Centre national de développement du sport
Affectation d'une partie du prélèvement de solidarité sur l'eau au Conseil supérieur de la Pêche
Modification de la répartition de la taxe de l'aviation civile entre le budget général et le budget annexe "Contrôle et exploitation aériens"
Affectation à l’ANCSEC d’amendes forfaitaires de la police de la circulation
Total des mesures votées
Les recettes nettes des R&D et des prélèvements sur recettes du budget général (228,6 milliards € hors fonds de concours) augmentent de + 0,2 milliard € par rapport aux prévisions du collectif, une forte plus-value sur les recettes non fiscales de 1,2 milliard € étant compensée par une moins-value sur les recettes fiscales
(- 0,5 milliard €) et des prélèvements sur recettes plus importants (dont l’impact sur le solde a été de - 0,6 milliard €).
Pour leur part, les fonds de concours, estimés à 4,2 milliards € en LFI, restent globalement à un niveau comparable en exécution (3,8 milliards €).
a) Les mesures fiscales prises en 2005 et 2006 contribuent à infléchir la progression des recettes fiscales en 2007 :
Les recettes fiscales, hors R&D, s'établissent à 266,7 milliards € au lieu de 267,9 milliards € en 2006
(- 0,4 %). Elles se décomposent en 347,7 milliards € de recettes brutes desquelles il faut déduire 81 milliards € de remboursements et dégrèvements.
LFR(4)
/ exécution 2006
/ exécution 2006 Périmètre constant
Impôt sur le revenu net (5)
Impôt sur les sociétés – net (1) (2)
Autres recettes fiscales – nettes (1) (3)
(2) Hors IS par voie de rôle et CSB.
(3) Y compris IS par voie de rôle et CSB.
(4) Loi de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007
(5) IR net = IR brut - remboursements et dégrèvements d'IR et restitutions relatives à la prime pour l'emploi (PPE)
La LFI 2006 a introduit une réforme du barème de l’impôt sur le revenu ainsi qu’une augmentation de la prime pour l’emploi et d’autres crédits d’impôt, notamment le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements en faveur des économies d’énergie et du développement durable. L'impôt sur le revenu net, y compris la contribution sur les revenus locatifs, diminue à 50 milliards € (53,8 milliards € en 2006, soit une diminution de près de 7 %).
Toutefois, compensant pour partie la baisse du rendement de l’impôt sur le revenu, les recettes nettes d'impôt sur les sociétés, hors la contribution sociale sur les bénéfices de sociétés, restent dynamiques à 50,8 milliards € contre 47,9 milliards € en 2006 (+ 6,3%). Elles sont ainsi en ligne avec les prévisions du collectif de fin d’année, l’écart enregistré (- 0,3 milliard €) restant modeste au regard de la dégradation de l’environnement économique international et de la forte volatilité traditionnellement observée sur les derniers acomptes de l’année.
Les recouvrements bruts d'IS s'élèvent à 62,9 milliards €. Sur ce total s’impute un montant élevé de restitutions d’IS (12,1 milliards € en 2007, soit + 2,7 milliards € entre 2006 et 2007), provenant d’une part de la hausse des remboursements dans le cadre des dispositifs de « carry-back » et, d’autre part des remboursements intervenus au moment de la liquidation du solde de l’IS 2006 d’une fraction du 5ième acompte de décembre 2006 qui avait été surévalué par certaines entreprises.
La taxe sur la valeur ajoutée nette s'établit à 131,5 milliards € au lieu de 127,1 milliards € en 2006. Elle dépasse de 0,4 milliard € la prévision du collectif, témoignant ainsi de la bonne tenue de la consommation en fin d’année. Toutefois, l’évolution de la TVA sur l’ensemble de l’année s’établit en retrait par rapport à la LFI. Elle traduit d’une part une révision à la baisse de la croissance en valeur de la consommation des ménages, compte tenu notamment d’une inflation plus faible que prévue, et d’autre part l’impact négatif en comptabilité budgétaire d’un afflux massif de demandes de remboursements de crédits de TVA au début de 2007.
La taxe intérieure sur les produits pétroliers s'élève à 17,3 milliards € en diminution de 1,6 milliard € par rapport à l'exécution de 2006 (18,9 milliards €) et de 0,2 milliard € par rapport à la prévision du collectif, sous l'effet de transferts supplémentaires aux régions (pour près de 1,4 milliard €) et d'une consommation de carburant plus modérée que prévue du fait de la hausse des prix pétroliers.
Le montant des autres recettes fiscales nettes s'élève à 17 milliards € et se révèle être proche des prévisions tant de LFI (16,8 milliards €) que de LFR (17 milliards €), bien qu’en retrait par rapport à fin 2006 (20,3 milliards €, soit une diminution entre les deux années de respectivement - 16,1 % et de - 5 % à périmètre constant). Le dynamisme des recettes d’ISF, des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et des droits de successions a compensé, d’une part, l’allègement des droits de succession et de donations au titre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat décidé en cours d’année, et, d’autre part, les transferts de recettes votés en fin d’année.
b) Le dynamisme des recettes non fiscales s’explique essentiellement par la bonne santé des entreprises publiques :
Les recettes non fiscales s’élèvent à 28,7 milliards € et affichent une exécution supérieure de
+ 3,9 milliards € à l'exécution de 2006 (24,8 milliards €, + 15,8 %), et de + 1,2 milliard € à la prévision du collectif (27,4 milliards €, + 4,7 %).
A périmètre constant, d’une année sur l’autre, la hausse est de 13 %.
Les changements de périmètre ont été assez limités en 2007 et concernent principalement le dispositif des loyers budgétaires en cours de déploiement (+ 270 millions €) et le prélèvement unique sur le produit brut des paris du PMU qui a été appliqué à compter du 1er janvier en 2007 (article 139 de la LFR pour 2006) en remplacement, entre autres, du droit de timbre prévu à l’article 919 du CGI qui constituait une recette fiscale pour 303 millions € par an. Le produit du prélèvement unique est comptabilisé intégralement en recettes non fiscales alors que le droit de timbre était comptabilisé en recettes fiscales.
Les autres mesures de périmètre ont été les suivantes :
• Affectation au Centre national de développement du sport (CNDS) d'une fraction supplémentaire du produit des jeux de la Française des Jeux : - 20 millions € ;
• Affectation au Conseil supérieur de la pêche d'une fraction du produit du prélèvement de solidarité pour l'eau : - 23 millions € ;
• Modification de la répartition de la taxe de l'aviation civile entre le budget général et le budget annexe «Contrôle et exploitation aériens » : - 20 millions € ;
• Affectation à l'ANCSEC d'amendes forfaitaires de la police de la circulation : - 35 millions €.
Par rapport à 2006, la nette hausse des recettes non fiscales est essentiellement due à la progression du produit des exploitations industrielles et commerciales et des établissements publics à caractère financier qui enregistre une hausse de 55,9 % pour atteindre 10,6 milliards € après 6,8 milliards € en 2006.
• Les produits de participations de l’État dans les entreprises financières ont doublé à 2,4 milliards € grâce notamment au doublement du dividende de la Banque de France à 922 millions € et de celui de la Caisse des Dépôts et Consignations qui s’élève, de façon exceptionnelle, à 1 383 millions € du fait de la plus-value dégagée par la CDC lors de la cession de sa participation dans les Caisses d’épargne.
• Les produits de participation de l’État dans les entreprises non financières et les établissements publics non financiers ont presque doublé à 5,8 milliards €. Cette hausse est due, pour une grande part, à l’augmentation des dividendes reçus des entreprises du secteur de l’énergie (EDF et GDF), au versement d’un dividende de 918 millions par Autoroutes de France et à la mise en place d’un acompte sur dividende versé par la société EDF (acompte de 923 millions € encaissé en novembre 2007).
On enregistre également en recettes non fiscales les prélèvements sur le produit des jeux de la Française des jeux (1,9 milliard €), dans les casinos (1 milliard €) et sur le Pari Mutuel Urbain (0,7 milliard €). Cette dernière recette est en hausse de 0,3 milliard € suite à la création en 2007 d’un prélèvement unique sur le produit brut des paris du PMU (cf. supra la description des changements de périmètre).
Les taxes, redevances et recettes assimilées sont en augmentation à 9,9 milliards € au lieu de 9,2 milliards € en 2006. Les recettes liées aux frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes représentent 3,9 milliards € (3,7 milliards € en 2006).
Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires s’élèvent globalement à 1,6 milliard € (1,5 milliard € en 2006).
Les intérêts des avances et des prêts s’élèvent cette année à 0,36 milliard €, en baisse de 10 % par rapport à l’année dernière. Les recettes de ce poste correspondent, pour l’essentiel, aux intérêts de prêts en vue de favoriser le développement économique, et, d’autre part, aux intérêts de prêts consentis par le Trésor français à des Etats étrangers dans le cadre des négociations pour la consolidation de leurs dettes (Club de Paris). Plusieurs pays ayant remboursé leur dette par anticipation, le montant des intérêts perçus par le Trésor se trouve donc en diminution.
Le poste « Divers » s’élève à 5,9 milliards € au lieu de 6,8 milliards € en 2006 et comprend principalement :
- les reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (2,9 milliards € au lieu de 2,5 milliards € en 2006) ;
- les prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations (0,9 milliard € au lieu de 1,5 milliard € en 2006) ;
- des recettes accidentelles à différents titres pour 1,3 milliard € dont 0,6 milliard € au titre de la soulte versée par la SNCF en contrepartie de la reprise de la dette du Service annexe d'amortissement de la dette (SAAD)7. En outre, cette soulte explique la moitié de la plus-value enregistrée par rapport à la prévision du collectif8 ;
- En 2006, ce poste avait aussi enregistré une recette de + 1,4 milliard € du fait du prélèvement sur le FGAS.
Les autres améliorations de recettes non fiscales sont de montants plus modestes :
- les produits et revenus du domaine de l’État s’élèvent à 0,7 milliard € au lieu de 0,4 milliard € en 2006. Parmi ceux-ci, la part du produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État consacrée au désendettement est en augmentation de 0,1 milliard €. L’amélioration des produits et revenus du domaine de l’État résulte également de la montée en charge du dispositif des loyers budgétaires. Toutefois, cette hausse est neutre sur le solde budgétaire dans la mesure où elle correspond à une mesure de périmètre.
- les retenues et cotisations sociales au profit de l’État, essentiellement constituées par le prélèvement effectué sur le salaire des conservateurs des hypothèques, ne contribuent pas à la hausse des recettes non fiscales9 ;
2.2 Les prélèvements sur recettes augmentent en 2007, essentiellement au profit des collectivités locales :
Ils s’élèvent à 66,8 milliards € au lieu de 65,8 milliards € en 2006.
L’État a augmenté en 2007 son effort au bénéfice des collectivités territoriales. Les prélèvements sur recettes (PSR) opérés à leur profit atteignent 49,6 milliards € au lieu de 48,2 milliards € en 2006, soit une augmentation de 2,9 %. Le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement s’établit à 39,3 milliards € contre 38,3 milliards € en 2006 (+ 2,6 %). Le prélèvement au titre du fonds de compensation pour la TVA atteint pour sa part 5,1 milliards €, en augmentation de 13,3 % sur 2006 (4,5 milliards €), en raison du dynamisme de l’investissement local de ces dernières années.
Les prélèvements au profit des Communautés européennes s’élèvent à 17,2 milliards € après 17,6 milliards € en 2006, soit une diminution de 2,3 % qui s’explique essentiellement par la forte sous-exécution du budget communautaire en 2006 (6,3 milliards €), restituée aux Etats membres de l’Union en 2007 sous forme d’une baisse du prélèvement au titre de la ressource basée sur le Produit National Brut (PNB), qui pour la France s’établit ainsi à 10,9 milliards € au lieu de 11,6 milliards € en 2006 (- 7 %).
2.3 Le montant des fonds de concours reste stable en 2007 par rapport à 2006 :
Les recouvrements de fonds de concours s’élèvent à 3,8 milliards € (3,6 milliards € en 2006) et se répartissent en :
- fonds de concours ordinaires et spéciaux : 3,6 milliards € au lieu de 3,4 milliards € en 2006. Les principaux bénéficiaires10 sont le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire (2,2 milliards €), le ministère de la Défense et des Anciens combattants (0,6 milliard €) et le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi (0,6 milliard €) ;
- coopération internationale : 0,2 milliard €, comme en 2006.
2.4 Les dépenses du budget général ont été maîtrisées, tout en préservant l’effort pour l’emploi et la préparation de l’avenir (recherche et enseignement supérieur) :
Les dépenses brutes du budget général s’élèvent à 351,6 milliards €. Hors remboursements et dégrèvements (81 milliards €), elles s’établissent à 270,6 milliards € contre 269,6 milliards € en 2006 à périmètre courant (272,9 milliards € y compris mesure de régularisation sur les pensions). Hors fonds de concours, les dépenses du budget général s’élèvent à 266,8 milliards €. Pour la 5ème année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été strictement respecté, et pour 2007 l’exécution se situe à un niveau inférieur de 50 millions € au plafond de l’autorisation parlementaire.
Dépenses du budget général par titre (hors R et D) :
Dépenses du budget général 2006
(y/c fonds de concours)
Dépenses du budget général 2007
S’agissant de la nature des dépenses de l’État (exprimée en fonction des titres de dépenses définis par la LOLF, les dépenses d’investissement (titre 5) augmentent, s’établissant en 2007 à 13 milliards € au lieu de 12,7 milliards € en 2006. Elles sont constituées pour la quasi totalité (12 milliards €) par des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État, dont les équipements militaires (6,9 milliards €).
Les dépenses pour immobilisations incorporelles (logiciels, licences,...) de l’État s’élèvent pour leur part à
1 milliard €, dont plus des deux tiers au profit des équipements de la défense.
Le titre 2 qui correspond aux dépenses de personnel est pour sa part maîtrisé, sa part dans le budget général hors remboursements et dégrèvements passant de 44,3 % en 2006 à 43,8 % en 2007. Elles s’élèvent à 118,4 milliards € au lieu de 120,8 milliards € en 2006 et se répartissent en :
- rémunérations d’activité : 73,8 milliards € dont 42,6 milliards € au titre des rémunérations principales des personnels titulaires civils et 7,3 milliards € au titre des militaires ;
- cotisations et contributions sociales : 43,2 milliards € ;
- prestations sociales et allocations diverses : 1,3 milliard €.
Ces dépenses du budget général intègrent des cotisations sociales au titre des pensions qui constituent des recettes du CAS « Pensions » venant équilibrer les dépenses de pensions de ce compte spécial.
Les dépenses de fonctionnement (titre 3 y compris remboursements et dégrèvements) restent sous contrôle à 36,2 milliards € au lieu de 37 milliards € en 2006 et se ventilent entre les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (21,1 milliards €) et les subventions pour charges de service public (15,1 milliards €). Hors remboursements et dégrèvements d’impôts (2,4 milliards €), l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élève à 33,8 milliards € (34,6 milliards € en 2006), dont :
- 15 milliards € de subventions pour charges de service public, dont les deux tiers sont concentrés sur les missions « recherche et enseignement supérieur » (9 milliards €) et « travail et emploi » (1,6 milliard €) ;
- 18,7 milliards € de dépenses de fonctionnement au sens strict, concernant en premier lieu la mission « défense » (10 milliards €) et plus spécialement les opérations de maintenance des équipements militaires et la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » (1,8 milliard €).
Les charges de la dette de l’État (titre 4) atteignent 39,6 milliards € contre 38,9 milliards € en 2006 (+ 1,8 %) et correspondent au versement par le budget général au profit du compte de commerce de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État.
Représentant une part très importante des politiques publiques en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat, les dépenses d’intervention (titre 6) sont stables à 64,6 milliards €. Elles se répartissent en :
- transferts aux ménages : 25,5 milliards € ;
- transferts aux entreprises : 15,1 milliards €.
- transferts aux collectivités territoriales : 8,4 milliards € ;
- transferts aux autres collectivités : 15,3 milliards € ;
- appels en garantie : 0,3 milliard €.
Les dépenses d’opérations financières (titre 7) s’établissent à 0,4 milliard €. Elles sont principalement constituées des prêts et avances dans le domaine de l’aéronautique civile (0,2 milliard €).
Enfin, le titre 1 qui est constitué des dotations aux pouvoirs publics a bénéficié de 0,9 milliard € dont 0,5 milliard € à l’Assemblée Nationale et 0,3 milliard € au Sénat.
L’analyse des dépenses par mission hors remboursements et dégrèvements d’impôts (81 milliards €) met en relief les dépenses consacrées à l’enseignement scolaire avec 58,8 milliards € de dépenses (21,7 % des dépenses hors R&D), aux engagements financiers de l’État avec 41,4 milliards € de dépenses (15,3 % des dépenses hors R&D) et à la défense avec 36,8 milliards € (13,6 % des dépenses hors R&D).
Les dépenses de recherche et enseignement supérieur avec 21,3 milliards € (7,9 % des dépenses hors R&D) et celles en faveur de la sécurité (15,6 milliards €, soit 5,8 % des dépenses hors R&D) représentent également une part significative de l’ensemble des dépenses.
Dépenses du budget général par mission (hors R et D)
3 LES BUDGETS ANNEXES
En 2007 subsistent deux budgets annexes : « Contrôle et exploitation aériens » et « Publications officielles et information administrative » après la suppression au 31 décembre 2006 du budget annexe des Monnaies et Médailles, transformé en établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « La Monnaie de Paris ».
Par ailleurs, le champ de l’ex-budget annexe des Journaux officiels est élargi en 2007 aux opérations de la Documentation française retracées jusqu’en 2006 sur le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française » pour devenir le budget annexe des « Publications officielles et information administrative ». Les opérations réalisées sur ces deux budgets annexes n’appellent pas de commentaire particulier.
4 LES COMPTES SPÉCIAUX
Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’établit à - 0,2 milliard €, hors produit de cession de titres EDF, alors que le solde des comptes spéciaux en 2006 avait contribué à hauteur de 3,5 milliards € à l’amélioration du résultat budgétaire. Si on réintègre le produit de cette cession, le solde des comptes spéciaux atteint + 3,5 milliards €.
Les comptes d’affectation spéciale (CAS), hors produits de cession de titres EDF11, s’inscrivent en déficit de 0,8 milliard € résultant essentiellement du CAS « Pensions » qui enregistre un montant de recettes de 45,7 milliards € pour un montant de dépenses de 46,5 milliards €.
La gestion du patrimoine immobilier de l’État se traduit par un montant de cessions immobilières de 0,8 milliard € et par un montant de dépenses de 0,9 milliard €, dont 0,2 milliard € a contribué au désendettement de l’État.
Le compte « Participations financières de l’État » retrace en recettes (7,7 milliards €) le produit des cessions à hauteur de 7 milliards €, dont 3,7 milliards € de cession de titres EDF. Les dépenses pour leur part s’élèvent à
4 milliards € affectées à hauteur de 3,5 milliards € au désendettement de l’État.
L’opération d’apurement de la dette de l’État envers la Sécurité sociale
Le Gouvernement s’était engagé à régler en 2007 les dettes de l’État contractées envers le régime général de la sécurité sociale au titre des exercices 2006 et antérieurs. Leur montant s’élevait à
5 079 millions €, selon l’état semestriel au 30 juin 2007 des sommes restant dues par l’État aux régimes de sécurité sociale.
L’opération avait pour objectif :
- d’honorer les remboursements de l’État au régime général de la sécurité sociale ; la dette cumulée fin 2006 vis-à-vis du régime général était constituée pour près des deux tiers du non remboursement par l’État d’exonérations de cotisations sociales (en particulier pour les exonérations de charges outre-mer et en support de la politique de l’emploi). Le reste de la dette correspondait au non remboursement par l’État d’une partie des prestations gérées par les caisses de sécurité sociale pour son propre compte (allocation parent isolé, allocation adulte handicapé…) ;
- d’établir un climat assaini dans les relations financières entre l’État et la sécurité sociale ; le versement de 5 079 millions € au régime général, pour le solde des comptes 2006 et antérieurs, était une condition du rétablissement d’un climat de confiance entre l’État et les gestionnaires des organismes de sécurité sociale. Après l’apurement de ses dettes, l’État a défini de meilleures règles de gouvernance et d’exécution pour permettre, en matière de compensation d’exonérations de cotisations, que les gestionnaires de programme respectent les engagements pris dans le cadre des conventions financières.
- d’alléger les frais financiers du régime général et les besoins de trésorerie de l’ACOSS dans le cadre du plafond de ressources non permanentes voté par le Parlement ;
Pour la mise en œuvre opérationnelle de cet apurement de dette, l’État s’est appuyé sur la Caisse de la dette publique. L’article 125 de la loi de finances pour 2003 dispose que la Caisse de la dette publique « peut notamment acheter les titres émis par l'État, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, de leur annulation ou de leur cession ».
Techniquement, la Caisse de la dette publique (CDP) a été financée par des dotations versées par l’État à partir de la mission « participations financières de l’État » en 2006 et en 2007, conformément à l’article 48 I 2° a) de la LFI 2006.
La CDP a souscrit des titres de créance émis par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour un montant égal aux dettes de l’État envers le régime général, soit 5 079 millions €. En vertu de ses compétences fixées par la loi, la CDP a annulé le 5 octobre 2007 les titres qu’elle détenait sur l’ACOSS.
Par voie conventionnelle entre l’État, l’ACOSS, la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la caisse nationale des allocations familiales ainsi que la Caisse de la dette publique, l’annulation des titres par la CDP a pour contrepartie la remise des créances détenues par les organismes de sécurité sociale sur l’État.
Cette opération a ainsi permis à la Sécurité sociale de se désendetter sur les marchés financiers, contribuant in fine à la réduction de la dette publique. Elle s’analyse donc comme une opération de désendettement conforme au principe posé pour l’utilisation des recettes de privatisation.
Les comptes de concours financiers représentent 86,8 milliards € de dépenses et 87,1 milliards € de recettes, soit un solde de + 0,3 milliard €.
Le compte « Prêts à des États étrangers » qui présente un solde de + 0,6 milliard € est le principal contributeur à cet excédent des comptes de concours financiers. En dépense, ce compte enregistre les prêts accordés et, en recette, les remboursements en capital de ces prêts.
Le compte d’avances aux collectivités territoriales occupe une place prépondérante dans les comptes de concours financiers avec 77 milliards € de dépenses et 76,5 milliards € de recettes en 2007. Le solde de ce compte est donc négatif en 2007 (- 0,5 milliard €). Il avait enregistré un bénéfice de 0,5 milliard € en 2006.
Enfin, les avances à divers services de l’État s’élèvent à 6,9 milliards € et ont essentiellement bénéficié à l’Agence unique de paiement (ex ACOFA) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (6,7 milliards € intégralement remboursés au cours de l’exercice 2007).
Les comptes de commerce représentent 47,1 milliards € de dépenses et 47,4 milliards € de recettes, soit un excédent de recettes de 0,3 milliard € (0,6 milliard € en 2006).
Les opérations des comptes de commerce sont principalement constituées par celles du compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 43,9 milliards € en dépenses et à 44,2 milliards € en recettes, soit un excédent de recettes de 0,3 milliard € au titre de la seconde section de ce compte, qui retrace les opérations de gestion active de la dette.
Outre le versement du budget général (39,6 milliards €), les recettes de ce compte comprennent :
- les recettes de coupons courus pour 2,1 milliards € dont 1,2 milliard € au titre des OAT et 0,7
milliard € au titre des BTAN ;
- les intérêts perçus au titre des contrats d’échange de taux d’intérêt (1,9 milliard €).
Les dépenses sont principalement constituées par les charges d’intérêts liées à la dette négociable :
- intérêts des OAT, hors OAT indexées : 26,4 milliards € ;
- intérêts des BTAN : 7,2 milliards € ;
- intérêts des BTF : 3,4 milliards € ;
- intérêts des OAT indexées et des BTAN indexés : 2,9 milliards €.
La charge d’indexation du capital des OAT indexées et des BTAN indexés s’élève à 1,8 milliard €.
La gestion active de la dette (deuxième section du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État ») dégage un résultat positif de près de 273 millions €.
Les comptes d’opérations monétaires sont en excédent de recettes de 0,3 milliard €, après un déficit de 1,1 milliard € en 2006, imputable aux opérations réalisées avec le FMI.
Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finances initiale pour 2007 s’établissait à 2 283 159 équivalents temps plein travaillé (ETPT), y compris les budgets annexes.
La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2007 s’établit à 2 257 402 ETPT y compris les budgets annexes, soit un écart de – 25 757 ETPT par rapport au maximum autorisé par la loi de finances initiale.
Cet écart, qui correspond à une différence entre les prévisions et les réalisations et non à une suppression de
25 757 ETPT, a plusieurs explications.
Il résulte en premier lieu des conditions particulières d’élaboration des premières lois de finances au format de la LOLF, et de la détermination des plafonds d’emplois au moyen d’outils encore imparfaits ou par référence aux emplois budgétaires passés. Ceux-ci ont parfois conduit à surestimer les effectifs réels présents au 1er janvier 2006. L’analyse de l’exécution 2006 n’ayant pu encore être conduite au moment de la préparation du projet de loi de finances pour 2007, celle-ci n’avait donc pu donner lieu à correction technique des plafonds d’emplois.
Cet écart résulte en deuxième lieu, à hauteur d’environ 1 000 ETPT pour l’Éducation nationale et de 70 ETPT pour l’Équipement, de mouvements de décentralisation plus importants ou plus rapides que prévus en LFI 2007.
Au total, l’écart entre l’exécution 2007 et l’exécution 2006 du plafond d’emploi est de – 63 838 ETPT. La prise en compte des mesures de décentralisation et de transferts d’emplois à des opérateurs prévus en loi de finances initiale ou constatés en exécution (- 48 359 ETPT) permet d’évaluer à - 15 479 ETPT la diminution réelle des ETPT en 2007, soit un chiffre très proche du schéma d’emploi de la LFI qui s’établissait à – 15 002 ETPT.
L’écart entre la consommation des emplois et l’autorisation parlementaire est analysé de manière détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performance.
III. SYNTHÈSE GÉNÉRALE
Budget général net des prélèvements, hors fonds de concours (4)
Budget général net des prélèvements, y compris fonds de concours
Budgets annexes, hors fonds de concours
Budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux, hors fonds de concours
Total des comptes spéciaux,y compris fonds de concours
Totaux des ressources, non compris fonds de concours
Totaux des ressources, y compris fonds de concours
Budget général, hors fonds de concours (4)
Budget général, y compris fonds de concours
Total des comptes spéciaux, y compris fonds de concours
Totaux des dépenses, non compris fonds de concours
Totaux des dépenses, y compris fonds de concours
-38 539
hors FMI et hors produits de cession de titres EDF
-41 647
1. Chiffres déterminés sur la base de l’article relatif à l’équilibre des ressources et des charges
2. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettes
3. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».
4. Y compris les remboursements et dégrèvements d’impôts
Le Compte Général de l’Etat et le Rapport de présentation annexés au projet de loi de règlement présentent la situation nette et le résultat patrimonial de l’Etat issus des données de la comptabilité générale.
• Le bilan présente le patrimoine de l’Etat.
Son actif net s’élève à 555 248 millions €. Il comprend notamment des immobilisations corporelles pour 230 765 millions € et des immobilisations financières pour 182 639 millions €.
Le passif, évalué à 1 211 577 millions €, est constitué principalement de la dette financière de l’Etat pour 945 755 millions €.
La situation nette, différence entre actif et passif, s’établit donc à – 656 329 millions € au 31 décembre 2007. Il est rappelé qu’en raison des spécificités de l’Etat, l’actif incorporel représenté par le droit de recourir à l’impôt n’est pas valorisé à son actif.
• Le compte de résultat rend compte de l’activité de l’année 2007.
Il détermine un solde des opérations de l’exercice de – 41 380 millions €. Intégrant les apports de la comptabilité en droits constatés (notamment le rattachement des charges et produits à l’exercice et les dotations et reprises de provisions), il apporte une vision complémentaire du résultat budgétaire.
5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : article 8 « Constatation d’une perte au titre d’avances consenties »
V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : article 9 « Reconnaissance d’utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait ».
c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures : rapports annuels de performance ;
6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performance ;
Le présent projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Résultats du budget de l’année 2007
I – Le résultat budgétaire de l’État en 2007 est arrêté à la somme de – 34 716 568 395,82 €, y compris produits de cession de titres EDF.
II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2007 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds monétaire international et hors produits de cession des titres EDF
Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année 2007 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l’article 52 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges ».
Tableau de financement de l’année 2007
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2007 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
Loi de finances de l’année 2007
(1) Cet impact rend compte des seules opérations qui se sont dénouées bancairement sur le compte unique au Trésor entre le 1er et
le 31 décembre 2007, quelle que soit leur loi de finances de rattachement.
Conformément au II de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante présenté dans un tableau de financement. Tel est l’objet du présent article.
Le présent article met en évidence l’évolution de l’équilibre financier de l’État entre celui prévu en loi de finances initiale en septembre 2006 et celui arrêté au 31 décembre 2007.
Les besoins de financement ont été réduits de 10,1 milliards €, principalement grâce à une réduction du déficit budgétaire en gestion et à une diminution des amortissements de titres du fait de rachats intervenus en fin d’année 2006.
Cette réduction des besoins de financement s’est traduite par une diminution du montant des émissions nettes des rachats passé de 106,5 milliards € à 97,6 milliards €. A la différence de la prévision en loi de finances initiale, la Caisse de la dette publique n’a en revanche pas utilisé ses fonds à l’achat et l’annulation de titres d’État en 2007.
Afin d’accroître la lisibilité du tableau de financement et de permettre un rapprochement avec le tableau des flux de trésorerie, un certain nombre de modifications ont été apportées, notamment dans la rédaction des libellés et la distinction entre la variation du solde du compte du Trésor et celle des autres ressources de trésorerie. Ces modifications sont destinées à répondre à certaines des observations formulées par la Cour des comptes.
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2007 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2007 s’établit à – 41 380 millions € :
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2007 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2007 est approuvée.
- le tableau des produits régaliens nets détaillé par catégories (produits fiscaux et autres produits régaliens) présente les produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État sans contrepartie directe équivalente pour les tiers : produits régaliens nets des obligations de l’État en matière fiscale ainsi que des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations). Ce tableau présente en outre le montant des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée ;
I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
105- Action de la France en Europe et dans le monde
185- Rayonnement culturel et scientifique
151- Français à l'étranger et étrangers en France
108- Administration territoriale
232- Vie politique, cultuelle et associative
216- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
154- Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural
227- Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
149- Forêt
215- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
110- Aide économique et financière au développement
209- Solidarité à l'égard des pays en développement
167- Liens entre la nation et son armée
169- Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
158- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
165- Conseil d'État et autres juridictions administratives
126- Conseil économique et social
164- Cour des comptes et autres juridictions financières
175- Patrimoines
131- Création
224- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
144- Environnement et prospective de la politique de défense
178- Préparation et emploi des forces
212- Soutien de la politique de la défense
146- Équipement des forces
134- Développement des entreprises
127- Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
199- Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
174- Passifs financiers miniers
129- Coordination du travail gouvernemental
148- Fonction publique
181- Prévention des risques et lutte contre les pollutions
153- Gestion des milieux et biodiversité
211- Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
117- Charge de la dette et trésorerie de l'État
114- Appels en garantie de l'État
145- Épargne
168- Majoration de rentes
140- Enseignement scolaire public du premier degré
141- Enseignement scolaire public du second degré
230- Vie de l'élève
139- Enseignement privé du premier et du second degrés
214- Soutien de la politique de l'éducation nationale
143- Enseignement technique agricole
156- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
218- Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
166- Justice judiciaire
107- Administration pénitentiaire
182- Protection judiciaire de la jeunesse
101- Accès au droit et à la justice
213- Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
180- Presse
116- Chaîne française d'information internationale
115- Audiovisuel extérieur
123- Conditions de vie Outre-mer
160- Intégration et valorisation de l'Outre-mer
113- Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
159- Information géographique et cartographique
223- Tourisme
112- Aménagement du territoire
162- Interventions territoriales de l'État
501- Présidence de la République
511- Assemblée nationale
521- Sénat
541- La Chaîne parlementaire
531- Conseil constitutionnel
532- Haute Cour de justice
533- Cour de justice de la République
542- Indemnités des représentants français au Parlement européen
551- Provision relative aux rémunérations publiques
552- Dépenses accidentelles et imprévisibles
150- Formations supérieures et recherche universitaire
231- Vie étudiante
172- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
187- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
193- Recherche spatiale
189- Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
188- Recherche dans le domaine de l'énergie
192- Recherche industrielle
190- Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
191- Recherche duale (civile et militaire)
186- Recherche culturelle et culture scientifique
142- Enseignement supérieur et recherche agricoles
198- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
197- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
195- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
119- Concours financiers aux communes et groupements de communes
120- Concours financiers aux départements
121- Concours financiers aux régions
122- Concours spécifiques et administration
200- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État
201- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux
204- Santé publique et prévention
171- Offre de soins et qualité du système de soins
136- Drogue et toxicomanie
176- Police nationale
152- Gendarmerie nationale
161- Interventions des services opérationnels
128- Coordination des moyens de secours
228- Veille et sécurité sanitaires
206- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
177- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
104- Accueil des étrangers et intégration
106- Actions en faveur des familles vulnérables
157- Handicap et dépendance
183- Protection maladie
137- Égalité entre les hommes et les femmes
124- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
219- Sport
163- Jeunesse et vie associative
210- Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
221- Stratégie économique et financière et réforme de l'État
220- Statistiques et études économiques
203- Réseau routier national
207- Sécurité routière
226- Transports terrestres et maritimes
173- Passifs financiers ferroviaires
205- Sécurité et affaires maritimes
225- Transports aériens
170- Météorologie
217- Soutien et pilotage des politiques d'équipement
133- Développement de l'emploi
102- Accès et retour à l'emploi
103- Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
111- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
155- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
202- Rénovation urbaine
147- Équité sociale et territoriale et soutien
109- Aide à l'accès au logement
135- Développement et amélioration de l'offre de logement
II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
Le détail des ouvertures complémentaires par programme ou par dotation, dont titre 2, est présenté ci-dessous.
Les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement complémentaires concernent exclusivement des dépenses d’autres titres que de personnel (hormis les ouvertures relatives aux centimes).
Les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement concernent à la fois des dépenses de personnel et des dépenses d’autres titres. Le détail de la ventilation entre titre de personnel et autres titres est développé dans l’annexe « Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général » jointe à la présente loi.
En effet, conformément au 2° de l’article 54 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications des crédits demandées » ainsi que «l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours. » font l’objet d’un développement dans l’annexe citée ci-dessus.
La mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, il s’en est suivi une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.
Ajustements de crédits de caractère évaluatif aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l’article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Enseignement scolaire du second degré
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
Conduite et pilotage des politiques d’équipement
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi
Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d’ouvertures en cours d’année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement à titre de régularisation.
I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
614- Surveillance et certification
611- Formation aéronautique
621- Accès au droit, publications officielles et annonces légales
622- Édition publique et information administrative
II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2007 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
* Y compris un prélèvement sur le fond de roulement de 18 970 942,71 euros.
Par ailleurs, en ce qui concerne les budgets annexes et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique
Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2007.
Total pour le budget annexe des publications officielles et information administrative
Les ouvertures de crédits complémentaires liées à la fongibilité entre titres ne sont pas présentées dans le présent article. Ces mouvements apparaissent dans les comptes des budgets annexes développés dans l’annexe « Comptes des recettes et des dépenses des budgets annexes ».
I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 est arrêté, au 31 décembre 2007, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
711- Industries cinématographiques
712- Industries audiovisuelles
713- Soutien à l'expression radiophonique locale
751- Radars
752- Fichier national du permis de conduire
775- Développement agricole et rural pluriannuel
776- Innovation et partenariat
721- Contribution au désendettement de l'État
722- Dépenses immobilières
731- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
732- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
741- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
742- Ouvriers des établissements industriels de l'État
743- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
811- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
812- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
813- Relations avec l'Union des Comores
821- Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
823- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
824- Avances à des services de l'État
841- France Télévisions
842- ARTE-France
843- Radio France
844- Radio France Internationale
845- Institut national de l'audiovisuel
832- Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
833- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
851- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures
852- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
853- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
861- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
862- Prêts pour le développement économique et social
II. Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 sont arrêtés, au 31 décembre 2007, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
TOTAL COMPTES À CREDITS
901- Approvisionnement des armées en produits pétroliers
912- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
910- Couverture des risques financiers de l'État
902- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État
903- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État
904- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
905- Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses
907- Opérations commerciales des domaines
908- Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Equipement
909- Régie industrielle des établissements pénitentiaires
951- Emission des monnaies métalliques
952- Opérations avec le Fonds monétaire international
953- Pertes et bénéfices de change
III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2007, aux sommes ci-après :
IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2008 à l’exception d’un solde débiteur de
144 799 822,37 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » et correspondant au capital des échéances de l’année 2007 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d’un solde débiteur de 5 816 039,01 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
Par ailleurs, en ce qui concerne les comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique
CINÉMA , AUDIOVISUEL ET EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE
Le dépassement de crédits est dû à un report trop important en l’absence d’un arrêté d’ouverture de crédits liée à majoration de ressources.
CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISES DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
Le dépassement constaté est dû à un montant d’autorisations d’engagement engagées supérieur aux autorisations d’engagement.
Le dépassement résulte du fait que les dépenses sont exécutées sur le titre 2 alors que la prévision est inscrite sur les autres titres - autres dépenses.
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays Emergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
Ajustements de crédits de caractère évaluatif aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 11 454 198 706,83 € repris au 1er janvier 2007 diminué du solde créditeur des opérations de l’année 2007 de 263 829 211,95 €.
11 206 790 818,70
Le solde débiteur de 144 799 822,37 € se compose de 144 047 446,56 € en capital et de 752 375,81 € en intérêts capitalisés. Il correspond aux montants des échéances de l’année 2007 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital et en intérêts capitalisés, fait l’objet de l’annexe jointe au présent projet de loi et retracée dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux. Elles sont ventilées comme suit :
a) Dispositif Toronto
37 451 116,42
b) Dispositif de Yaoundé
9 827 388,90
c) Dispositif de contrats de désendettement et de développement
10 376 468,80
d) Protocole de la dette monétaire malienne
87 144 848,25
144 799 822,37
Enfin, le solde débiteur de 5 816 039,01 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » n’est pas repris en balance d’entrée 2008, il est soldé au 31 décembre 2007, en application de l’article 20 de la loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.
Règlement du compte spécial 911 « Constructions navales de la marine militaire »
I - Les résultats du compte spécial 911 « Constructions navales de la marine militaire » sont arrêtés, au 31 décembre 2007, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
A. COMPTES A DECOUVERT
II - Le solde du compte spécial 911 est arrêté, au 31 décembre 2007, au montant mentionné ci-dessous :
Le compte spécial 911 « Constructions navales de la marine militaire » est clos au 31 décembre 2007 selon les dispositions de l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 modifié par l’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2005.
En l'absence de dispositions particulières prévues par la loi de finances rectificative pour 2005, le solde du compte de commerce à la date du 31 décembre 2007 est apuré par la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007, conformément à l'article 37 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Constatation d’une perte au titre d’avances consenties
Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2005 et 2006 au Fonds de prévention des aléas pour la pêche (FPAP), par l’intermédiaire du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l’Office national interprofessionnel de la mer (OFIMER), pour un montant de 69 599 802,50 € en capital assorti des intérêts courus jusqu’à la date de publication de la présente loi.
Afin de couvrir les risques liés aux fluctuations des prix du pétrole, trois avances –pour un montant total de 72 millions €- ont été accordées en 2005 et 2006 par l’Agence France Trésor (AFT) au FPAP, par l’intermédiaire du CNASEA et de l’OFIMER. La hausse continue des prix du pétrole n’a pas permis au FPAP d’honorer ses créances. Ce syndicat interprofessionnel a donc décidé de mettre fin à ses activités.
L’OFIMER a effectué un remboursement partiel le 30 novembre 2007 d’un montant de 2 400 197,50 € au titre du capital dû et de 235 696,06 € au titre des intérêts.
Les avances octroyées ont été imputées sur le compte « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » qui sera apuré après le vote de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007.
Reconnaissance d’utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait
Sont reconnues d’utilité publique pour un montant de 157 022,49 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l’État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 22 octobre 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002 et 17 octobre 2002 au titre du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Exposé des motifs : Gestion de fait « Société de mathématiques appliquées et de sciences humaines ».
Par arrêts provisoire du 22 octobre 1997 et définitif du 18 février 1999, la Cour des comptes a déclaré comptables de fait des derniers de l’État, à raison des opérations exécutées en application des subventions de recherche n° 95-007 du 11 avril 1995 et n° 95-216 du 6 novembre 1995 :
- la Société de mathématiques appliquées et de sciences humaines (S.M.A.S.H.) en la personne de son représentant légal ;
- l’administrateur-trésorier de la société S.M.A.S.H. ;
- le chef du service de la recherche et des affaires économiques (S.R.A.E.) au sein de la direction générale de l’administration et du développement (D.G.A.D.) du ministère de l’environnement ;
- le directeur de la D.G.A.D.
Par décision en date du 11 avril 1995, une subvention n° 95-007, dénommée « recherches en environnement-santé » s’élevant à 515 000 Francs TTC et par décision en date du 6 novembre 1995, une subvention n° 95-216 relative à « l’étude de la demande sociale et politique sur la recherche en matière de santé environnement » s’élevant à 515 000 Francs TTC, soit un montant total de 1 030 000 Francs TTC (157 022,49 €) ont été allouées à la S.M.A.S.H. sur les crédits ouverts dans le budget du Fonds de la recherche scientifique et technique, au chapitre 67-20 article 80 paragraphe 70 du budget du ministère chargé de l’environnement.
Au cours de la vérification dont ont fait l’objet les comptes d’emploi de ces subventions, il a été produit à la Cour deux comptes d’emploi tenus par la S.M.A.S.H. où ont été retracés les paiements imputés sur le montant des deux subventions précitées.
Il résulte de l’instruction que ces subventions ont été mises en place à l’initiative du ministère de l’environnement, que les fonds sont restés à la disposition de l’administration et ont servi à rémunérer une collaboratrice du cabinet du ministre.
Lesdites subventions avaient donc pour objet de pourvoir à des dépenses de personnel qui auraient dû être prises en charge par l’administration.
Il résulte de ce qui précède que les subventions allouées à la S.M.A.S.H. doivent être tenues pour fictives. Ces fonds restés à la disposition de l’administration ont conservé le caractère de deniers publics et ont en conséquence été irrégulièrement extraits de la caisse d’un comptable public.
Il incombe à tous ceux qui les ont maniés sans titre légal de rendre compte de leur emploi.
Dans son arrêt du 10 avril 2002, la Cour des comptes a statué provisoirement sur la ligne de compte fixée ainsi qu’il suit :
Recettes admises : 157 022,49 € (1 030 000 F) ;
Dépenses allouées : 157 022,49 € (1 030 000 F).
L’arrêt du 17 octobre 2002 a fixé définitivement la ligne de compte sous réserve de la reconnaissance d’utilité publique des dépenses par le Parlement.
Ce même arrêt a condamné à titre définitif les gestionnaires de fait à des amendes :
- le directeur de la D.G.A.D. : 2 000 € ;
- l’administrateur-trésorier de la S.M.A.S.H. : 500 € ;
- la société S.M.A.S.H. : 500 €.
Il est enjoint aux gestionnaires de fait de produire une décision prise en la forme constitutionnellement requise pour les lois de finances, reconnaissant le caractère d’utilité publique des dépenses comprises dans la gestion de fait.
1 Source : Commission économique de la Nation - Perspectives économiques 2008-2009
2 Situation en crédits de paiements.
3 Les ouvertures de remboursements et d’impôts s’élèvent à 3 831 millions €.
4 Décrets d’annulations n°2007-524 du 6 avril 2007, n°2007-1529 du 25 octobre 2007 et n°2007-1666 du 26 novembre 2007.
5 Les annulations de remboursements et dégrèvements d’impôts s’élèvent à 198 millions €.
6 Ces changements de périmètre ne comprennent pas le transfert des recettes fiscales aux recettes non fiscales du prélèvement unique sur le produit brut des paris du PMU qui a été appliqué à compter du 1er janvier en 2007 (article 139 de la LFR pour 2006) en remplacement, entre autres, du droit de timbre prévu à l’article 919 du CGI qui constituait une recette fiscale pour 303 M€ par an.
7 Ce versement, qui permet d'assurer la stricte neutralité financière de l'opération pour les deux parties, accompagne la clôture définitive du SAAD.
8 L’autre moitié de la plus value constatée en exécution par rapport au collectif s’explique par le dynamisme de plusieurs recettes non fiscales encaissées en fin d’année.
9 Il est rappelé que les recettes des cotisations salariales et les contributions aux charges de pensions de divers organismes sont transférées au compte d’affectation spéciale « pensions » depuis 2006.
10 Dénominations correspondant aux périmètres ministériels en LFI 2007.
11 De 3,7 milliards €