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Timestamp: 2018-10-18 15:24:54+00:00
Document Index: 225714517

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 6', 'art. 68', 'art. 23']

Recours en nullité contre un jugement sur la compétence ratione loci de l'autorité chargée de l'ouverture des testaments (art. 68 lettre b OJ).
Admissibilité de ce moyen; qualité pour recourir (consid. 1).
Traité du 6 décembre 1856 entre la Confédération suisse et le Grand Duc de Bade touchant les conditions réciproques relatives à l'abolition des droits de détraction et autres rapports de voisinage.
1. Validité. Pouvoir d'examen des tribunaux (consid. 4). Bien que le Grand Duché de Bade ait cessé d'être un Etat souverain, le traité est-il encore en vigueur: a) à titre de droit interne? b) à titre de traité de caractère régional? c) par suite d'un renouvellement exprès ou tacite entre la Suisse et le Reich allemand, la République fédérale allemande ou le Pays de Bade-Wurtemberg? Champ d'application territorial du côté allemand. Droit de cité badois (consid. 5 à 9).
2. Portée des art. 5 et 6. Compétence internationale en cas de mort d'un Suisse propriétaire d'immeubles dans le Pays de Bade. Opposition de la réglementation résultant, d'une part, du traité et, d'autre part, de la LRDC (consid. 2). Situation de l'héritage dans le sens de l'art. 6 du traité: portée du dernier domicile du de cujus (consid. 2 al. 1). L'art. 6 du traité est également applicable en matière de juridiction gracieuse (sous réserve de l'art. 5 qui concerne la sauvegarde des biens faisant partie de la succession) (consid. 10).
Domicile au sens de l'art. 23 CC et de la jurisprudence relative à l'art. 6 du traité, s'agissant d'une personne qui a coutume de séjourner tour à tour dans deux endroits différents. Cas d'un professeur d'un établissement d'éducation public en Suisse, qui y exerce ses droits politiques, y paye ses impôts mais passe régulièrement la fin de la semaine dans sa famille en Allemagne (consid. 3).
Artikel: art. 68 lettre b OJ, art. 23 CC