Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20130423
Timestamp: 2019-06-26 18:17:12+00:00
Document Index: 212715322

Matched Legal Cases: ['§ 490', '§ 540', '§ 50', 'art. 278', '§ 20', '§ 20', "l'article 150", '§ 330', '§ 190', '§ 610', '§ 610', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", '§120', "l'article 150"]

4151-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire2
BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20130423
2013-04-23T11:32:17.000+02:002014-04-01T14:52:28.000+02:00
- l'assiette et le taux de la taxe (cf. V § 490),
- les obligations déclaratives et de paiement (cf. VI § 540).
- déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux (y compris les objets destinés à la fonte ; les autres objets en métaux précieux font partie des bijoux énumérés au I-B-2 § 50;
- photographies d’art. Constituent notamment des objets d'art au sens de ces dispositions, les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus (CGI, art. 278 septies). Sur la définition des œuvres concernées, il convient de se reporter à la série BOI-TVA-LIQ-30-10-60;
- articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties en métaux précieux (y compris les ébauches et articles incomplets, à moins qu’ils ne soient destinés à la fonte auquel cas ils font partie des métaux précieux, cf. I-A § 20) ;
- articles d’orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux (y compris les ébauches et articles incomplets, à moins qu’ils ne soient destinés à la fonte auquel cas ils font partie des métaux précieux, cf. I-A § 20) ;
Constituent également des véhicules de collection les véhicules pour lesquels ont été délivré des certificats d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection » en application du IV de l’article R322-2 du code de la route (cartes grises dites « de collection »). Pour les certificats d'immatriculation délivrés depuis le 15 octobre 2009, il s’agit des véhicules âgés de plus de 30 ans (véhicules âgés de plus de 25 ans pour les certificats délivrés antérieurement) et dont l’ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit par le constructeur, soit par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE, BP. 40068, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex).
Remarque : Lorsqu'elles ne constituent pas des véhicules de collection, les voitures automobiles sont expressément exclues de l'imposition des plus-values sur biens meubles (1° du II de l'article 150 UA du CGI).
Sur les opérations entre la France et Monaco et les exportations à partir de l'un ou l'autre de ces territoires (BOI-RPPM-PVBMC-20-30).
Sous réserve des cas d’exonération prévus au IV-C § 330, la taxe est due même si l'exportation a lieu peu de temps après l'acquisition de l'objet en France. En pareil cas, l'exportateur a généralement intérêt à opter pour le régime de droit commun des plus-values (BOI-RPPM-PVBMC-20-20).
Sont exonérées, aux termes des dispositions de l’article 150 VJ du CGI, les cessions et exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession ou la valeur n’excède pas 5 000 €, les cessions effectuées au profit des musées, bibliothèques et services d’archives, ainsi que certaines transactions effectuées par les contribuables non-résidents.
La limite de 5 000 € s'applique à chaque cession ou exportation. En pratique, il convient de l'apprécier objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble. Tel est notamment le cas d’une collection de timbres-poste, d’un collier de perles ou de pierres précieuses, d’objets formant une paire (fauteuils, tableaux, chandeliers, boucles d'oreilles) ou d’un service de porcelaine ou d'argenterie.
Lorsque le vendeur cède de manière distincte, mais à des dates rapprochées et à un même acheteur, les différents éléments d'un même ensemble (collier vendu pierre par pierre, etc.), il convient de considérer qu'il s'agit d'une cession unique. En revanche, si les différents éléments de l'ensemble sont cédés à des acheteurs distincts, il y a dispersion de l'ensemble ; le franchissement de la limite de 5.000 € s'apprécie alors objet par objet.
Sont exonérées de la taxe en application du 1° de l’article 150 VJ du CGI, les cessions réalisées au profit d’un musée auquel a été attribuée l’appellation « musée de France » prévue à l’article L 441-1 du code du patrimoine ou d’un musée d’une collectivité territoriale.
Est considérée comme musée, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public (article L 410-1 du code du patrimoine).
Au sein du ministère chargé de de la Culture et de la Communication, la direction des Archives de France conçoit, anime et contrôle l'action menée en matière d'archives publiques à des fins administratives, civiques et scientifiques et oriente leur mise en valeur culturelle. Elle veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public. La direction des Archives de France est compétente pour fournir les précisions utiles en ce qui concerne les services d’archives publics et les archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public (décret n°79-1040 du 3 décembre 1979).
En application du 5° de l’article 150 VJ du CGI, les cessions ou exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées de la taxe forfaitaire lorsque le cédant ou l’exportateur n’a pas en France son domicile fiscal, sous réserve qu’il justifie d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France.
Il est rappelé que l’expédition d’un bien acquis en France par une personne non résidente de France à destination d’un Etat membre de l'Union européenne ne constitue pas une exportation et ne donne pas lieu à l’établissement d’une taxe forfaitaire (cf.III-B § 190).
Pour bénéficier de l'exonération, l'exportateur doit prouver au service des Douanes sa qualité de non-résident, et justifier que l'objet a été importé ou introduit en France par ses soins ou encore qu’il a acquis ce bien en France (article 74 S ter de l'annexe II au CGI). À cet effet, il doit présenter :
En cas de réalisation de la vente dans l’Etat tiers, l’exportation devient définitive et une déclaration d’exportation définitive, apurant l’exportation temporaire, doit être déposée auprès du service des Douanes, accompagnée du versement de la taxe forfaitaire, sauf option pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles (BOI-RPPM-PVBMC-20-20).
Lorsque le vendeur est fiscalement domicilié en France, la contribution au remboursement de la dette sociale au taux de 0,5 %, telle que prévue à l’article 1600-0 I du CGI, est également applicable.
La commission versée à un intermédiaire transparent (cf. VI-B-1 § 610) ne peut être déduite du prix de cession lequel constitue, sans aucune exception, l’assiette de la taxe. De même, la commission constitue une commission à la vente au sens de la réglementation douanière et est, en conséquence, incluse dans la valeur en douane.
En présence d'un intermédiaire opaque (cf. VI-B-1 § 610), la taxe est due sur le prix payé par ce dernier pour l’acquisition du bien.
Les obligations déclaratives et de paiement varient, selon qu’un intermédiaire participe ou non à la transaction (voir schémas dans lesBOI-ANNX-000086 et BOI-ANNX-000091.
Le I de l’article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration, qui retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe, doit être déposée (article 74 S sexies de l'annexe II au CGI). Le II du même article prévoit que la taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration (II de l'article 150 VM du CGI). Le recouvrement de la taxe s’opère selon les règles, garanties et sanctions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents (3° du III de l'article 150 VM du CGI).
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration (II de l'article 150 VM du CGI). Le recouvrement de la taxe s’opère pour les exportations et les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur (2° du III de l'article 150 VM du CGI).
En cas de cession ou d’exportation effectuée avec la participation d’un intermédiaire transparent, le I de l'article 150 VK du CGI prévoit que le versement de la taxe est effectué par l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité (article 74 S quinquies de l'annexe II au CGI).
Il peut s’agir d’un courtier, d’un antiquaire, d’un commissaire-priseur, d’une société commerciale, que son activité soit ou non soumise à la réglementation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Sur la responsabilité de l’intermédiaire en cas d’option, se reporter au BOI-RPPM-PVBMC-20-20 au I-C-3 §120.
Il ressort des dispositions de l’article 74 S quinquies de l'annexe II au CGI issues du décret en Conseil d'Etat n°2007-1386 du 26 septembre 2007 publié au Journal officiel du 28 septembre 2007, qu’outre les intermédiaires « transparents », seuls les intermédiaires « opaques », qui achètent le bien en leur nom concomitamment à sa revente à l’acquéreur final, peuvent être considérés comme des intermédiaires au sens de l’article 150 VK du CGI.
Le I de l’article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe (article 74 S quinquies de l'annexe II au CGI).
Toutefois, lorsque la personne responsable du versement est, par ailleurs, redevable d'une taxe sur le chiffre d'affaires, la déclaration n° 2091(CERFA 11294) est déposée dans le même délai que la déclaration prévue à l’article 287 du CGI et relative à la période d’imposition au cours de laquelle l’exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue (1° du I de l'article CGI 150 VM), dans la limite toutefois de la date de paiement de l’acompte prévu au 3 de l’article 287 du CGI afférent au trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue.
Exemple : Pour une cession intervenue le 4 avril avec la participation d’un intermédiaire redevable de la TVA et qui dépose des déclarations mensuelles, le dépôt de la déclaration récapitulative n° 2091 (CERFA 11294) des opérations effectuées par cet intermédiaire au cours du mois d’avril et le versement de la taxe forfaitaire relative à cette cession interviendront lors du dépôt, en mai, de la déclaration de TVA du mois d’avril. Dans le cas d’un intermédiaire déposant des déclarations trimestrielles, le versement de la taxe forfaitaire relative à cette cession et le dépôt de la déclaration récapitulative n° 2091 (CERFA 11294) des opérations effectuées par cet intermédiaire au cours du trimestre considéré interviendraient alors en juillet, lors du dépôt de la déclaration de TVA relative au 2ème trimestre. De la même manière, dans l’hypothèse où l’intermédiaire relève du régime d’imposition simplifié prévu par l’article 302 septies A du CGI, le dépôt de la déclaration récapitulative des opérations n° 2091 (CERFA 11294) et le versement de la taxe correspondante devront intervenir au plus tard à la date limite de paiement de l’acompte de taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) versé en juillet au titre du 2ème trimestre.
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration (II de l'article 150 VM du CGI). Le recouvrement de la taxe s’opère selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (1° du III de l’article 150 VM du CGI) .
Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de la taxe établi ou recouvrée par les administrations fiscales donne lieu au versement d'un intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois (article 1727 du CGI).
L'article 1761 du CGI prévoit que les infractions aux articles 150 VI du CGI à 150 VM du CGI donnent lieu à une amende fiscale égale à 25 % des droits éludés. Cette amende est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Il est rappelé que l'intérêt de retard doit, le cas échéant, être appliqué concurremment avec celle-ci.
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