Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051019711.html
Timestamp: 2013-12-12 16:33:45+00:00
Document Index: 260591762

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 18']

Statistiques concernant la France dans le cadre du Pacte international pour les droits civils et politiques - S�nat
Statistiques concernant la France dans le cadre du Pacte international pour les droits civils et politiques
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le comit� des droits de l'homme de l'ONU est le garant du respect par les Etats signataires des engagements pris dans le cadre du Pacte international pour les droits civils et politiques. Celui-ci a valeur de trait� international et s'impose donc en droit international fran�ais. Il souhaiterait conna�tre ; depuis 1995, quel est le nombre de saisines � ce sujet concernant la France, quel est le nombre de condamnations de la France, le nombre de transactions et le nombre de constats de non-violation. Il souhaiterait �galement conna�tre la liste des affaires ayant entra�n� un constat de violation des droits par la France.
D'apr�s les archives de la sous-direction des droits de l'homme qui est le service traitant en mati�re de communications individuelles contre la France devant le comit� des droits de l'homme des Nations unies, il ressort que, depuis 1995, 29 communications nous ont �t� transmises, parmi lesquelles : 18 ont �t� d�clar�es irrecevables ; 4 ont donn� lieu � des constats de violation (art. 18 et 26 du Pacte sur les droits civils et politiques) ; 2 ont donn� lieu � des constats de non-violation ; 3 ont fait l'objet d'un abandon de proc�dure de la part du demandeur ; 2 sont en cours d'examen. Vous voudrez bien trouver en pi�ce jointe un tableau r�capitulatif de ces communications. NOMN�DATE INTRODATE DECISION FINALESENSVenier690/199614/11/199509/04/1996Violation art. 26Nicolas691/199617/11/199510/07/2000Violation art. 26Maille689/199617/11/199510/07/2000Violation art. 26Sahli629/1995oct-95Clos le 13/08/1998Abandon proc�dure requ�rantLestourneaud861/199919/09/199703/11/1999IrrecevableWackenheim854/199913/11/199615/07/2002Non-violation art. 26Meiers831/199811/02/199716/07/2001IrrecevableChaussat1176/200328/04/2000Clos le 14/04/2004�Cross230016/12/2003En coursProc�dure 1503Foin666/199520/07/199503/11/1999Violation art. 18 & 26Gillot932/200025/06/199915/07/2002Aucune violationGombert987/200124/09/199918/03/2003IrrecevableCalle-Savigny1283/200416/04/200428/10/2005IrrecevableCrippa993/200101/09/200128/10/2005IrrecevableMasson994/200101/09/200128/10/2005IrrecevableZimmerman995/200101/09/200128/10/2005IrrecevableDeperraz - Delieutraz1118/200211/10/200117/03/2005IrrecevableNgambi-Nebol1179/200318/02/200309/07/2004IrrecevableVan Puyvelde1049/200231/12/200126/03/2003IrrecevableBochaton1084/200211/04/200201/04/2004IrrecevableVeriter1088/200216/08/200106/08/2003IrrecevableTriboulet661/199527/05/199529/07/1997IrrecevableBordes - Temeharo645/199526/07/199522/07/1996IrrecevableOlaskoaga715/199601/08/199617/11/1997D�sistement du requ�rantVakoume822/199811/03/199831/10/2000IrrecevableDoukoure756/199717/05/199629/03/2000IrrecevableKarker833/ 199827/03/199823/10/2000IrrecevablePetit1384/200501/11/2004En cours�Beydon et autres membres de l'association � DIH mouvement de protestation civique �1400/200516/07/200431/10/2005Irrecevable