Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035659495&fastReqId=987296&fastPos=1
Timestamp: 2018-09-20 19:40:15+00:00
Document Index: 202600096

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 64", "l'article 5"]

Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 27/09/2017, 410403, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 27/09/2017, 410403, Inédit au recueil Lebon
ECLI:FR:CECHR:2017:410403.20170927
lecture du mercredi 27 septembre 2017
Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-634 du 25 avril 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
-	la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 64 ;
-	l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2017, présentée par l'Union syndicale des magistrats ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre " ;
3. Considérant que ces dispositions, qui sont applicables au litige, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel en dépit de leur caractère organique ; que la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes de la séparation des pouvoirs, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, protégé par l'article 64 de la Constitution, présente un caractère sérieux ; qu'il y a lieu, par suite, de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union syndicale des magistrats et à la garde des sceaux, ministre de la justice.