Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141208/fin.html
Timestamp: 2020-08-06 13:37:24+00:00
Document Index: 706249

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 58", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 14", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 33", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 4", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 29", "l'article 22", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 119", 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31"]

Commission des finances : compte rendu de la semaine du 8 décembre 2014
Projet de loi de finances pour 2015 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération
Nouvelle organisation territoriale de la République - Recevabilité financière
Loi de finances rectificative pour 2014 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - Examen du rapport
La réunion est ouverte à 17 h 32
La commission procède à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement sur les articles de deuxième partie du projet de loi de finances pour 2015, en vue d'une seconde délibération du Sénat.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La seconde délibération est un exercice classique en loi de finances. Elle sera extrêmement courte puisqu'elle porte sur quatre articles.
Le premier amendement porte sur l'article liminaire qui retrace le solde public effectif. Il s'agit simplement de tirer les conséquences de l'ensemble des votes du Sénat. C'est une simple constatation. Je vous propose donc d'émettre un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement A-4.
Le deuxième amendement est relatif à l'article 40 qui fixe la liste des programmes bénéficiant d'une possibilité de report de crédits supérieur à la limite de 3 % fixée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Deux programmes sont concernés : le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et le programme « Politique nationale » de la mission « Sécurités ». Vous vous souvenez que nous avions exprimé un avis défavorable en commission pour deux motifs : par principe tout d'abord, pour respecter l'esprit et même la lettre de la LOLF et faire en sorte que l'exception ne devienne pas la règle, et également parce que le Gouvernement ne nous avait pas communiqué à l'époque suffisamment de précisions sur les raisons qui justifiaient ces reports. Le Gouvernement m'a apporté les justifications demandées. Le programme « Police nationale » bénéficie d'importants restes à consommer, de 63 millions d'euros en crédits de paiement, en raison de retards sur certaines opérations de la programmation immobilière, par exemple le projet de relogement de la Police judiciaire aux Batignolles. Le déplafonnement des reports est donc justifié et documenté. Pour le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », il reste 33 millions d'euros de crédits de paiement à consommer, qui correspondent notamment à des dépenses de contentieux connues tardivement et à un ralentissement ponctuel du rythme de consommation des crédits dû à la réorganisation de la fonction financière au niveau central et local. Le Gouvernement a indiqué que le déplafonnement de ces deux programmes était indispensable pour poursuivre les réformes en cours. Je pense que ces reports sont justifiés. Autant l'explication était succincte en première délibération, ce qui a justifié notre position, autant nous avons désormais les justifications et nous pouvons nous déclarer favorable à cet amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement A-1.
L'amendement suivant est relatif à la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il s'agit de mettre l'article 58 en cohérence avec nos votes de première partie. Nous avons ralenti les baisses de dotations à nos collectivités d'un montant de 1,4 milliard d'euros. Il faut donc répartir la majoration de la DGF entre les différents échelons de collectivités. Pour être transparent, il s'agit d'une demande de notre part.
La commission émet un avis favorable à l'amendement A-2.
Le dernier amendement ajuste l'article d'équilibre pour tenir compte des votes du Sénat. J'y suis favorable, même si la notion de solde aura peu de signification dès lors que nous avons rejeté certaines missions importantes comme la Défense. Compte tenu de son caractère artificiel, la majorité ne se vantera évidemment pas d'une amélioration substantielle du solde budgétaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement A-3.
La commission entend ensuite une communication de Mme Michèle André, présidente, sur l'examen de la recevabilité financière et organique des amendements de séance sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Mme Michèle André, présidente. - Mes chers collègues, dans la perspective de l'examen en séance du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), j'ai souhaité vous communiquer quelques précisions sur la manière dont sera exercé le contrôle de la recevabilité financière des amendements déposés sur ce texte. Celui-ci a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale, ce qui implique des transferts de compétences entre catégories de collectivités.
Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, comme celles des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, considère qu'un transfert de compétence d'une collectivité à l'autre doit s'analyser comme une création de charge pour la collectivité qui la reçoit. Dès lors, ces amendements sont déclarés irrecevables au titre de l'article 40.
Néanmoins, la jurisprudence de notre commission des finances considère que l'intention du Gouvernement peut servir de base pour apprécier la recevabilité d'un amendement : si celui-ci ne fait que reprendre une intention exprimée par le Gouvernement, par exemple dans l'étude d'impact d'un texte, on ne pourrait lui reprocher de contrevenir à l'article 40. En l'espèce, l'étude d'impact du présent texte indique que « les régions ont vocation à exercer un plus grand nombre de compétences, notamment celles des départements » et que « des compétences des départements auront également vocation [...] à être transférées aux groupements intercommunaux ».
Dès lors, je me propose de juger recevables dans le cadre de l'examen du projet de loi NOTRe : d'une part, les amendements confiant des compétences supplémentaires aux régions ; d'autre part, les amendements confiant des compétences supplémentaires au bloc communal.
En revanche, seront irrecevables, conformément aux règles habituelles de la recevabilité financière : les amendements prévoyant des transferts de compétences ou de charges entre l'État et les collectivités territoriales et les amendements confiant des compétences supplémentaires aux départements.
M. Richard Yung. - Ce n'est pas dans l'air du temps...
M. Michel Bouvard. - Comme cela, on est certain d'enterrer les départements !
Mme Michèle André, présidente. - Il est de tradition de juger de la recevabilité financière à l'aune de la base de référence la plus favorable à l'initiative parlementaire. Dans le projet de loi NOTRe, le Gouvernement envisage la possibilité que les régions exercent un plus grand nombre de compétences, notamment celles des départements, et que des compétences des départements puissent être transférées aux intercommunalités. Je vous propose de ne pas être trop rude, tout en restant stricte.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par le passé, je me suis fait opposer l'article 40 pour des transferts entre collectivités territoriales, qui pourtant n'avaient pas d'incidence sur le solde de l'État. Le traitement différencié selon la nature de la collectivité me gêne : l'on pourrait transférer tout ce que l'on souhaiterait aux régions mais dès lors qu'il s'agit des départements il y aurait une application stricte.
Mme Michèle André, présidente. - Nous parlons ici de l'examen de la recevabilité des amendements déposés sur le projet de loi NOTRe. Le Conseil constitutionnel est clair sur l'irrecevabilité des transferts de charges d'un « bloc » de collectivités à un autre, mais notre jurisprudence prévoit qu'il est possible de tenir compte des engagements du Gouvernement comme base de référence pour examiner la recevabilité.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Concrètement, si, en séance, un sénateur constate qu'un amendement transfère une compétence des départements vers les régions, pourra-t-il invoquer l'article 40 ?
Mme Michèle André, présidente. - En l'occurrence, au regard du texte de ce projet de loi et uniquement de ce projet de loi, je considérerais un tel amendement comme recevable car il serait « couvert » par l'intention du Gouvernement d'opérer des transferts de compétences vers les régions.
La réunion est levée à 17 h 42
La commission procède à la désignation de ses membres appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Francis Delattre, Philippe Dominati, Vincent Delahaye, Jean Germain, et Mme Marie-France Beaufils sont désignés comme candidats titulaires, et MM. Yannick Botrel, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, André Gattolin, Jacques Genest, Roger Karoutchi et Antoine Lefèvre sont ensuite désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Puis la commission procède à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je commencerai par une analyse du contexte économique de l'exercice 2014. En cette fin d'année, tous les espoirs qu'avait mis le Gouvernement dans un rebond de l'activité - et qui l'avaient conduit à réviser à la hausse, dans le cadre du programme de stabilité 2014-2017, ses prévisions de croissance annuelle pour 2014 de 0,9 % à 1 % - ont été déçus. La publication des comptes nationaux trimestriels par l'Insee montre que la croissance du PIB reste proche de zéro, en dépit d'une augmentation de 0,3 % au troisième trimestre, imputable à un phénomène ponctuel de restockage des entreprises.
Le ralentissement de l'inflation a été plus fort qu'anticipé. Le Gouvernement prévoyait, dans le cadre du programme de stabilité présenté en avril dernier, une légère progression de 1,2 % en 2014. Toutefois, la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation s'est établi à + 0,5 % en octobre. Souvenez-vous de notre débat avec le président du Haut Conseil des finances publiques où nous nous posions même la question de la déflation. De fait, l'Insee n'entrevoit aucun rebond de l'inflation d'ici à la fin de l'année.
Le Gouvernement a ainsi dû réviser son scénario économique : une évolution du PIB de 0,4 % et une inflation de 0,6 %, en ligne avec les prévisions de la Commission européenne, du FMI et de l'OCDE.
Le taux de marge des entreprises a atteint son niveau le plus bas depuis les années 1980, à 29,4 % au deuxième trimestre 2014, ce qui fait peser un risque sur leurs capacités d'investissement. Nous avons tous insisté sur ce point, dans la ligne du rapport Gallois, lors des débats sur le projet de loi de finances. La question est donc posée de l'efficacité de la politique économique du Gouvernement, qui a échoué à restaurer les marges des entreprises, en recul de plus de 4 points depuis le déclenchement de la crise économique. Tout semble indiquer que la réduction du taux de marge a constitué un levier permettant aux entreprises françaises de préserver leur compétitivité-prix dans un contexte d'augmentation des coûts salariaux unitaires et de niveau élevé de l'euro. La France affiche, de fait, un coût horaire de la main d'oeuvre parmi les plus élevés d'Europe : 34,3 euros en 2013 contre 28,2 euros en moyenne dans la zone euro et 23,7 euros dans l'Union européenne. Il en résulte que le taux de marge des sociétés non financières françaises figure parmi les plus faibles de la zone euro.
Cette réduction du taux de marge, qui ne doit pas être confondu avec la rémunération des propriétaires du capital ni avec celle des créanciers, n'a pas profité aux salariés, victimes d'une hausse du chômage et d'une dégradation de l'emploi. La contraction des marges des entreprises a, en revanche, des conséquences directes sur leurs capacités d'investissement à court et moyen termes, en réduisant leur attractivité aux yeux des investisseurs et en diminuant leurs capacités d'autofinancement, au détriment des investissements en recherche et développement, plus risqués. Le rapport Gallois a suffisamment montré quelles pouvaient en être les conséquences à moyen et long termes.
Face à cette perte de compétitivité de nos entreprises, le Gouvernement a créé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) puis mis en oeuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité, en laissant entendre que ces dispositifs compensent intégralement et immédiatement une large part de la dégradation du taux de marge observée depuis le déclenchement de la crise. Pourtant, la montée en charge de ces deux dispositifs, qui comportent certes des mesures positives, comme la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), ne se fera que très progressivement, entre 2015 et 2017. Sans compter que sachant que la créance dont ont bénéficié les entreprises en 2014 est déjà absorbée par le recul du taux de marge intervenu en cours d'année, les 3 points de valeur ajoutée qu'elles devaient se voir restituer sur la période se ramèneront, toutes choses égales par ailleurs, tout au plus à 1,8 point. Restituer leur marges aux entreprises exigera une action beaucoup plus énergique, ainsi que le souligne la lettre d'observation de la Commission européenne et nos partenaires allemands. Si le CICE et le Pacte de responsabilité vont dans le bon sens, la situation exige aussi que soient levées des rigidités, notamment sur le marché du travail. C'est sans doute ce que la Commission européenne répètera en mars.
Alors que le Gouvernement avait obligation de corriger l'écart important observé entre le solde structurel et la trajectoire définie par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017. Toutefois, le Gouvernement n'a aucunement engagé la correction de cet écart : en retenant les hypothèses de la baisse potentielle - qui permettent de calculer le solde structurel - et les règles comptables qui s'appliquaient lors du vote de la programmation 2012-2017, l'écart de 1,4 point de PIB constaté au titre de l'exercice 2013 entre le solde structurel et la trajectoire d'ajustement resterait inchangé en 2014, ainsi qu'en 2015. Ainsi que l'a souligné devant nous le président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), Didier Migaud, cela s'est soldé, en fait de correction, par une nouvelle loi de programmation. C'est ainsi que l'article liminaire de ce projet de loi de finances rectificative fait apparaître, par construction, une prévision de solde structurel pour 2014 conforme à la trajectoire fixée par le projet de loi de programmation pour les années 2014 à 2019.
Entre 2013 et 2014, le solde public effectif se dégraderait, le déficit passant de 4,1 % à 4,4 % du PIB, tandis que le solde structurel ne s'améliorerait que de 0,1 point de PIB, l'effort structurel réalisé en 2014 s'élevant à 0,4 point de PIB. Ainsi, même en tenant compte des incidences de la modification des hypothèses sous-jacentes au calcul de l'effort structurel, celui-ci restera inférieur à la prévision pour 2014. Ceci résulterait essentiellement de la faiblesse de l'inflation, qui minore complètement l'effort structurel en dépenses. Par suite, il ne fait nul doute que le redressement des comptes publics ne saurait passer par des mesures superficielles de gel ou de rabot, mais exige bien des réformes de structure.
Contrairement aux années passées, l'ajustement budgétaire mené en 2014 a principalement reposé sur un effort en dépenses. Relevons néanmoins que les mesures nouvelles des prélèvements obligatoires ont représenté près de 2,7 milliards d'euros. En 2014, la dépense publique progresserait de 1,4 % en valeur et - ce qui correspond à une hausse de 16 milliards d'euros par rapport à 2013 et de 0,9 % en volume. Ainsi, le ratio de la dépense publique sur le PIB serait presque stabilisé, passant, de 56,4 % en 2013, s'établira à 56,5 % en 2014. Il n'en demeure pas moins que le rythme de progression des dépenses publiques en valeur demeure supérieur, en France, à celui que l'on constate dans les autres pays de la zone euro.
En 2014, le Gouvernement prévoit donc un solde effectif de - 4,4 % du PIB et un ajustement structurel de 0,1 point de PIB, ce qui ne respecte pas les recommandations formulées par le Conseil de l'Union européenne dans le cadre du Pacte de croissance et de stabilité, ainsi que ne manque pas de le souligner la Commission européenne dans son avis du 28 novembre dernier, ajoutant, plus inquiétant encore, que la France ne respecterait pas non plus les recommandations du Conseil en 2015, y compris en tenant compte de l'amélioration du solde public récemment annoncée par le Gouvernement.
Dans le cadre de la procédure européenne d'examen des projets de plan budgétaires, la France a dû en effet proposer une amélioration supplémentaire du budget pour 2015, à hauteur de 3,6 milliards d'euros. Mais cet ajustement n'est que de 0,3 point de PIB, quand le Conseil recommandait qu'il atteigne 0,8 point.
Le Gouvernement a, le 3 décembre dernier, livré le détail des économies concernées : 1,57 milliard d'euros sont imputables à de nouvelles informations sur les recettes et les dépenses - charge de la dette minorée de 400 millions d'euros du fait de la baisse des taux d'intérêt ; modification, à hauteur de 300 millions d'euros, du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne ; plus-value de 420 millions d'euros sur les recettes de cotisations sur la valeur ajoutée, etc...
À cela viennent s'ajouter des mesures nouvelles, pour 1,18 milliard d'euros - le Gouvernement n'est jamais à cours d'imagination sur les créations d'impôt : majoration de la taxe d'habitation sur les zones tendues, pour 150 millions d'euros ; majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles, pour 100 millions d'euros ; non-déductibilité de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux en Île-de-France, pour 100 millions d'euros ; non-déductibilité de la taxe sur les risques systémiques, pour 300 millions d'euros ; non-déductibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance, pour 30 millions d'euros ; taxe sur les surfaces commerciales, pour 200 millions d'euros ; mesures relatives à la taxe sur les parkings, à la taxe spéciale d'équipement en Île-de-France et à la taxe de séjour, pour 300 millions d'euros. Une bonne part de ces mesures, dont certaines doivent abonder le budget de l'État, d'autres celui des collectivités locales, étant inscrite dans ce collectif.
Un troisième train de mesures, enfin, a trait à la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales, pour un gain de 850 millions d'euros, dont 400 millions d'euros attendus d'une modification du traitement des déclarations rectificatives des contribuables souhaitant rapatrier leurs avoirs de l'étranger, auxquels il sera demandé de verser un acompte.
Autant de mesures qui, à l'exception des créations d'impôts, font figure de fusil à un coup : elles ne sont nullement pérennes.
Quant au budget de l'État en 2014, je l'aborderai en examinant successivement les recettes, les dépenses puis le solde budgétaire, c'est-à-dire le déficit, qui est financé par la dette. En 2015, l'État devra ainsi emprunter quelque 188 milliards d'euros pour couvrir les déficits de l'année et les emprunts venant à échéance.
Concernant la partie recettes du budget, il faut noter que les recettes de l'État sont en diminution, les prévisions du Gouvernement s'étant rapidement révélées erronées : la première loi de finances rectificative les a revues à la baisse, de 4,8 milliards d'euros, auxquels se sont ajoutés 6,1 milliards d'euros supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2015. Ce projet de loi de finances rectificative confirme la baisse par rapport aux anticipations, puisque le total des recettes de l'État devrait s'élever en 2014 à 287,1 milliards au lieu des 298,2 milliards d'euros initialement prévus, soit une diminution de 10,6 milliards d'euros par rapport à l'exécution 2013 et de 11,1 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.
Ces moindres rentrées fiscales reposent à 90 % sur deux impôts : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Les recettes de l'impôt sur le revenu sont en effet inférieures de 6,5 milliards d'euros aux prévisions, soit 9 %, du fait de moindres revenus de capitaux mobiliers - et celles de l'impôt sur les sociétés sont inférieures de 3,9 milliards d'euros, soit de 8,3 %, aux prévisions, du fait d'une erreur importante de prévision d'évolution du bénéfice fiscal en 2013, qui, loin de progresser de 1 %, a reculé de 3 %.
S'agissant des dépenses de l'État, les écarts constatés entre la loi de finances initiale et cette loi de finances rectificative sont parfois importants. La fin de gestion 2014 aura requis l'ouverture de quelque 2,9 milliards d'euros de crédits sur le budget général, répartis entre le décret d'avance du 2 décembre et ce collectif. C'est beaucoup. À titre de comparaison, les ouvertures des crédits proposées en fin de gestion 2013 s'élevaient à 2,1 milliards d'euros en crédits de paiement.
Parmi les motifs récurrents de surcoûts figurent au premier chef les opérations extérieures de défense (OPEX), pour un montant de 1,127 milliard d'euros dont 450 millions d'euros seulement figuraient en loi de finances initiale, soit une différence de 677 millions d'euros. Les dispositifs de solidarité nécessitent l'ouverture de 556 millions d'euros, de façon désormais classique, dont 155 millions d'euros au titre de l'aide médicale d'État. Vient ensuite la masse salariale, qui dérape de 689 millions d'euros. Ces postes de dépenses représentent à eux trois près de 60 % des ouvertures de crédits.
Les refus d'apurement des aides agricoles européennes minorent, quant à eux, les remboursements versés par la Commission européenne de 429 millions d'euros. Sachant que ces corrections concernent les aides versées entre 2007 et 2012, on peut craindre que les refus de remboursement des aides en 2013 et 2014 n'aient des conséquences sur le budget 2015. Il convient d'y ajouter le recrutement de 340 équivalents temps plein, au titre d'un plan d'actualisation de la cartographie agricole dit « plan FEAGA », pour un montant de 8,8 millions d'euros.
Les annulations de crédits représentent, en fin de gestion, 6,8 milliards d'euros en autorisations d'engagements et 6,1 milliards d'euros en crédits de paiement. 80 % de ces annulations sont prévues par le PLFR. Elles reposent, pour l'essentiel, sur des économies de constatation : moindre charge de la dette, pour plus de 38 %, remboursements et dégrèvements, pour près de 45 % - dont 2,8 milliards d'euros de moins sur le CICE, dont la moindre montée en puissance prouve que ses effets sont restés limités, ainsi que nous le faisions observer à juste titre au ministre...
S'y ajoutent des annulations de crédits sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », à hauteur de 191,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 262,5 millions d'euros en crédits de paiement, ainsi que sur la mission « Défense », qui supporte à elle seule 31 % des annulations prévues, au risque d'une aggravation du montant des charges impayées sur service fait, lequel pourrait atteindre 3,8 milliards d'euros fin 2014. On peut ainsi craindre que le dérapage des dépenses obligatoires, notamment celles de personnel, ne soit financé par l'annulation de dépenses qui préparent l'avenir, comme les crédits destinés à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Il faut préciser que la répartition des crédits votée par le Parlement en loi de finances initiale ne correspond pas exactement aux crédits disponibles pour les gestionnaires, du fait des reports de crédit. C'est ainsi que certaines missions - « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Immigration, asile et intégration », « Santé », notamment - voient leurs crédits disponibles augmentés dans d'importantes proportions. Le tableau retraçant les mouvements depuis la loi de finances initiale jusqu'au texte qui nous occupe mérite, à ce titre, d'être attentivement observé.
J'en viens au solde budgétaire et à la dette. Le déficit devrait s'établir à 88,2 milliards d'euros en 2014, soit une aggravation de 5,8 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Et l'on nous dit que la situation s'améliore ! Même au regard de la prévision révisée associée au projet de loi de finances pour 2015, la dégradation reste de 1,2 milliard d'euros. Le besoin de financement s'élèvera à 183,5 milliards d'euros au lieu des 176,4 milliards d'euros initialement estimés. Cette augmentation de 7,1 milliards d'euros des besoins de financement est imputable non seulement à la hausse du déficit budgétaire, mais aussi à l'augmentation des « autres besoins de trésorerie » - d'un montant de 3,3 milliards d'euros au lieu de 1,8 milliard d'euros. Ces besoins seront financés, pour l'essentiel, par le produit de primes à l'émission, nettes des pertes sur rachat, enregistrées depuis le début de l'année, lesquelles sont traitées, en comptabilité budgétaire, comme un apport de trésorerie - lorsque les taux d'intérêt baissent, les souches anciennes de dette ont un rendement plus élevé que les souches nouvelles, ce qui augmente leur valeur nominale d'achat. Ces ressources supplémentaires ont été complétées par une émission de titres à court terme supérieure aux prévisions initiales : c'est l'endettement à court terme qui a ainsi été mobilisé, avec les risques que cela peut comporter.
Tel est le regard synthétique que j'ai tenté de vous livrer sur ce projet de loi de finances rectificative, qui nous donne l'occasion, en même temps que de constater les correctifs apportés aux prévisions initiales, de porter un regard sur l'exécution du budget pour 2014.
M. Vincent Delahaye. - Il vaudrait la peine d'insister sur le nombre impressionnant d'articles additionnels que compte ce texte - pas moins de 69. Faut-il y voir une stratégie délibérée du Gouvernement pour se passer de l'avis du Conseil d'État ou le fruit d'une improvisation de dernière minute ? Sans doute y a-t-il un peu des deux.
Je regrette, au vu de ce texte qui confirme ce que nous annoncions dès juillet - taux de croissance surestimé, déficit sous-estimé - que le ministre ne nous ait pas alors entendus. Je regrette de même que Bercy ne nous livre aucune analyse précise sur la baisse conséquente des recettes d'impôt constatées. Faut-il y voir la confirmation de l'adage qui veut que trop d'impôt tue l'impôt ? Faut-il l'imputer à un phénomène de fuite des bases fiscales ?
Quant à la masse salariale, alors que l'on nous annonçait qu'en se contentant de maintenir les effectifs, sans les réduire, on parviendrait à la contenir - j'avoue que je n'y croyais pas -, voilà qu'il faut abonder les crédits.
La dépense publique augmente de 1,4 % en valeur, soit une hausse de 16 milliards d'euros, dont j'aimerais connaître la part portée par le budget de l'État, sachant que les collectivités territoriales auront dépensé, en revanche, 1,5 milliard d'euros de moins que prévu...
À quoi imputer, enfin, l'annulation de près 2 milliards d'euros sur les remboursements et dégrèvements ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je reviendrai, à l'occasion de l'examen des amendements, sur le nombre important des articles additionnels, fruit, pour une bonne partie d'entre eux, de l'initiative des députés, qui ont souvent su puiser à bonne source. Le texte, qui comptait initialement 36 articles, nous arrive avec 105 articles, dont certains très lourds, comme celui qui réforme la fiscalité sur les casinos.
Mme Michèle André, présidente. - Je rappelle, pour mémoire, que 59 articles avaient été ajoutés au projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui en comptait 34 initialement, autant au projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui en comptait d'abord 31. Cette année, 69 articles additionnels se sont ajoutés aux 36 articles initiaux. Il est vrai que c'est un peu plus que nous n'en n'avions d'habitude.
M. François Marc. - Nous sommes tous d'accord sur le constat : les recettes seront moindres que ne le prévoyait la loi de finances initiale, en particulier pour l'impôt sur les sociétés, du fait des crédits d'impôt et des niches.
Nous sommes également d'accord sur le fait que la situation des entreprises françaises s'est dégradée, en particulier par rapport aux entreprises étrangères, notamment en ce qui concerne leur taux de marge, plus faible que dans d'autres pays. Je n'ai nulle intention d'en faire une analyse politique, en arguant que leur situation s'est dégradée depuis 2007, puisque la crise est passée par là, et que cette tendance à la baisse est générale, sauf en Espagne, qui rebondit, pour les raisons que l'on sait, depuis les années 2009-2010.
Je ne saurais vous suivre, en revanche, lorsque vous reprochez au Gouvernement de n'avoir pas pris de mesures à effet immédiat. Constitué à l'été 2012, il a introduit le CICE dès l'automne 2012, bientôt suivi, au début de cette année, par le Pacte de solidarité et de responsabilité - à comparer avec les mesures prises par la majorité précédente au long des cinq années qu'a duré la crise et qui se résument, en tout et pour tout, à la suppression de la taxe professionnelle. Ajoutons qu'à la suite des États généraux de la fiscalité, ce Gouvernement a pris la décision de supprimer la C3S et plusieurs autres impôts pesant sur les entreprises. Autant dire qu'il assume ses responsabilités.
Je serai moins affirmatif que vous, de même, quant à nos engagements européens. Vous affirmez que les ajustements prévus en 2015 ne permettront pas à notre pays de les honorer. La situation de la France, cependant, ne sera appréciée - et Fabienne Keller, qui a été avec moi en relation avec les services de Bruxelles, ne me contredira pas - qu'en mars 2015, sur la base de ce qui aura été constaté en 2014.
Mon appréciation sur ce projet de loi de finances rectificative n'est pas celle de Vincent Delahaye. Ce texte contient de saines mesures, notamment en matière de lutte contre la fraude fiscale et en particulier la fraude à la TVA - objet des articles 13 et 25 - qui soustrait chaque année 20 milliards d'euros aux caisses de l'État. Il était important de se mobiliser. Autre mesure emblématique, la suppression de la prime pour l'emploi (PPE) et sa fusion progressive avec le RSA-activité qui, tout charismatique pour la précédente mandature qu'ait pu être le ministre qui a présidé à sa création, s'est révélé inapproprié : 60 % de ceux qui pourraient y prétendre n'en font pas la demande.
Notre rapporteur général déplore que les réformes structurelles nécessaires n'aient pas été engagées. Lesquelles a-t-il en vue ? Songe-t-il donc à la forte augmentation de TVA que prône l'UDI et dont il fut question au cours de nos débats sur le projet de loi de finances pour 2015 ? J'avoue que pour ma part, j'y suis clairement opposé.
M. Richard Yung. - Je remercie notre rapporteur général, bien que son rapport plaide à charge et que l'on perçoive là une différence avec le ton qui était le sien lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015. On a vu, comme à l'accoutumée, ressortir de vieilles lunes, telle la différence des coûts salariaux entre la France et l'Allemagne, alors qu'il est aujourd'hui clair qu'ils sont, à la seule exception du secteur du commerce, à peu près identiques.
À vous entendre, on croirait que la France est une île. Or, nous sommes dans la zone euro, et au sein de l'Union européenne, où la prévision de croissance ne dépasse pas 1 %. L'Allemagne même, que l'on entend citer à l'envi, ne devrait pas les atteindre, tandis que l'Italie est en déflation et que le Royaume-Uni traîne un déficit qui atteint 5 % de son PIB, chose que vous signalez rarement. C'est dire combien la conjoncture générale est difficile.
Déterminé à pencher vers le pessimisme, vous oubliez de dire que le prix du baril de brut est descendu à 65 dollars...
Mme Fabienne Keller. - Le Gouvernement n'y est pour rien.
M. Richard Yung. - Certes, mais il est utile de l'intégrer dans les prévisions. Imaginez ce que cela signifie pour une société comme Air France. Vous oubliez aussi de dire que les taux d'intérêt sont très bas, et que s'affirme la tendance à la baisse de l'euro, à 1,26 dollar aujourd'hui et peut-être un jour à 1,20. Autant d'éléments qui manquent à votre exposé.
Vous oubliez aussi que miser sur l'investissement public est devenu de bonne politique en Europe. Voyez le plan Juncker. Même les Allemands s'y mettent, tant leurs structures publiques se sont délabrées. J'ai espoir que la Banque centrale européenne (BCE) mette en place rapidement une politique de liquidité générale, un peu sur le modèle de ce qu'ont fait les Britanniques, qui rendra de la croissance à la zone euro.
M. Éric Bocquet. - À mon tour d'apporter, dans ce torrent de pessimisme, une note optimiste. Dans une étude de novembre intitulée La situation financière des principaux groupes français au premier semestre 2014 : entre précaution et désendettement, la Banque de France relève que les 80 premiers groupes français ont vu se redresser leur profitabilité, que leur taux moyen de marge net est passé de 4,5 % à 5,3 %, que leur trésorerie est estimée à 151 milliards d'euros - niveau le plus élevé des six dernières années - et que 30,7 milliards d'euros de dividendes, enfin, ont été versés aux actionnaires au 30 juin dernier, l'année 2014 étant appelée à marquer un nouveau record. Tout n'est donc pas tout noir. J'aimerais connaître le sentiment de notre rapporteur général sur ces données. Un rapport de l'OCDE rendu public hier confirme ce constat que la fracture entre riches et pauvres, vieille de trente ans, n'a jamais été aussi profonde, et souligne que ce creusement des inégalités a un impact négatif sur la croissance. Voilà qui tord le cou à cette antienne qui fait de l'État et de la dépense publique les responsables de tous les maux, et montre assez que la redistribution est loin d'être en soi un frein à la croissance.
Vous avez évoqué les avoirs dissimulés en Suisse. Depuis la circulaire d'août 2013, qui a enclenché le processus, il semble que 1,8 milliard d'euros ait été rapatrié. Notre commission des finances pourrait-elle disposer d'un bilan exhaustif de ce dispositif - détail des sommes, poids des pénalités, typologie de ces comptes, perspectives pour l'année à venir ? J'en ai d'ailleurs adressé la demande écrite à Bercy.
Un mot, pour finir, sur votre propension à dénoncer les coûts salariaux. Si les salaires représentent un tel coût, pourquoi vous acharner à augmenter le temps de travail en supprimant les 35 heures ?
M. Bernard Lalande. - Il est quatre leviers qui peuvent être actionnés pour rétablir les taux de marge. Le coût de la main d'oeuvre, tout d'abord. Si le CICE, qui représente une économie équivalant à 6 % de la masse salariale, avait été mis en place dès 2008, l'influence sur la marge des entreprises en serait aujourd'hui conséquente... Le coût de l'argent, ensuite. Vu la faiblesse des taux d'intérêt, il n'a pas d'incidence, à l'heure actuelle, sur les marges. Troisième levier, la possibilité d'accélérer l'amortissement. La commission des finances a unanimement proposé un amendement visant à réduire la durée de l'amortissement, afin de réduire l'impôt des entreprises. Vient enfin la rémunération du capital. Éric Bocquet nous a dit ce qu'il en était : on n'a pas la maîtrise de la distribution des dividendes. A-t-elle servi les marges des entreprises, générant une capacité d'autofinancement au bénéfice des investissements futurs ?
Le Gouvernement met bien en oeuvre une stratégie, puisqu'il joue sur les trois premiers piliers - le quatrième restant contesté. Vous vous inquiétez du moindre rendement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu ? Mais dès lors que l'on met en oeuvre une politique de restauration des marges par la baisse de l'impôt, on diminue le rendement de l'impôt sur les sociétés. De même qu'une rémunération relativement faible du capital financier a un impact sur les rentrées d'impôt sur le revenu, puisque les revenus des capitaux mobiliers sont à la hauteur du rendement des placements.
Je m'étonne donc de certaines critiques. Où est votre stratégie alternative pour redresser les marges des entreprises ? Toute votre politique ne va-t-elle donc qu'à réduire la dépense publique, dont on sait qu'elle est créatrice de richesse ? Sans compter qu'il y a quelque paradoxe à vanter la relance de l'investissement par les collectivités locales tout en dénonçant les effets néfastes de la dépense publique. Ce qui est clair, c'est qu'associer à des marges en baisse une réduction accélérée de la dépense publique ne saurait être sans conséquences considérables sur l'économie du pays. D'autant que l'entreprise dépend de ses clients : que nous propose le rapporteur général pour garnir les carnets de commande ?
M. Roger Karoutchi. - Alors que nous passons bien du temps sur les lois de finances initiales, fondées sur des prévisions de croissance excessives - si bien que les rentrées fiscales ne suivent pas - on s'attarde beaucoup moins sur le collectif budgétaire et la loi de règlement. On consacre ainsi beaucoup de temps à des hypothèses, peu à ce qui est effectivement réalisé. Et c'est ainsi que le Parlement perd le contrôle sur l'impôt et la dépense publique. J'invite notre présidente et notre rapporteur général à rechercher les voies et moyens de remédier à cette situation.
Rapporteur spécial pour la mission « Immigration, asile, intégration », je constate que les estimations en sont insincères, et les crédits inscrits en loi de finances insuffisants - et c'est pourquoi j'en avais préconisé le rejet. Cette loi de finances rectificative, qui inscrit près de 10 % de crédits supplémentaires, en est la preuve. Pourquoi le coût de ces politiques est-il systématiquement sous-évalué ? Car je ferai le même reproche à la loi de finances pour 2015, qui inscrit un montant très inférieur à la dépense constatée en 2014. On sait pourtant ce qu'il en est de la dépense. Il y a là un vrai problème de sincérité ; il faut le dire clairement au Gouvernement.
M. Jean-Claude Boulard. - On peut passer bien du temps, en faisant l'analyse d'un paysage économique, à chercher les coupables. Mais est-ce bien là ce que l'opinion publique attend de partis de Gouvernement ? L'enjeu n'est-il pas plutôt de rechercher des perspectives positives ? Pour ma part, j'en vois cinq : la baisse de l'euro, la baisse du cours du pétrole, la baisse des taux d'intérêt, la baisse des charges des entreprises, à compter du 1er janvier 2015 et l'existence d'une épargne privée consolidée supérieure à la dette publique.
Voilà des éléments concrets qui, ouvrant des perspectives, sont propres à rétablir la confiance. Il est temps de rompre avec les débats politiciens sur les responsabilités -largement partagées - et de tracer des perspectives porteuses d'espérance.
M. Francis Delattre. - La loi de finances rectificative est un moment de vérité, quand la présentation du budget relève davantage de la communication. Nous savions tous que les recettes seraient inférieures de 10 milliards d'euros aux prévisions : nous ne sommes pas surpris.
Alors que la TVA sociale que la majorité précédente avait votée aurait été applicable dès octobre 2012, le CICE ne produit ses effets que depuis quelques semaines. Autrement dit, on a perdu deux ans... Mais on n'en a pas moins inventé, dans le même temps, d'autres dispositifs, comme la non-déductibilité fiscale des intérêts des emprunts que contractent les entreprises pour investir. On en attendait une recette de 4,5 milliards d'euros. Il m'intéresserait de savoir combien cette mesure a effectivement produit... Vingt milliards d'euros de cadeaux aux entreprises : voilà ce que les médias répètent à l'envi, alors que l'on en est bien loin et que l'on ferait bien de mettre, en regard, des mesures comme celle-ci, qui ont profondément nui à l'emploi.
Je suis surpris que personne ne s'offusque des mesures nouvelles dont vous nous avez rappelé la liste. La majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zones tendues alimentera-t-elle le budget de l'État ? Et la taxe sur les surfaces commerciales ? Ne bénéficiera-t-elle donc plus aux agglomérations ? Si l'on continue dans cette voie, il n'y aura bientôt plus d'impôt local.
Compte tenu du niveau d'endettement de l'État et de la sécurité sociale, ne peut-on penser qu'on en est arrivé à un seuil qui frise le danger ?
M. Éric Doligé. - Nous sommes en effet à un moment de vérité. Lorsque l'on a osé, lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2015, parler d'insincérité, on a provoqué l'ire du ministre. Lorsque l'on a dit que le déficit serait supérieur aux prévisions, il nous a contredit. On voit aujourd'hui ce qu'il en est. L'État a de surcroît masqué une partie de l'augmentation du déficit en le reportant sur les collectivités. Des crédits supplémentaires sont ouverts pour le RSA, mais les collectivités territoriales ont aussi dû apporter une importante contribution supplémentaire, ce qui les met en difficulté.
Au-delà des accusations de pessimisme qui ont été portées, ce qui compte, c'est ce que ressentent les Français. Or, il ne semble pas que leur moral soit au beau fixe, et leur vote dit bien ce qu'ils pensent de la politique qui est menée.
Il a beaucoup été question de la baisse du prix du baril. Mais on oublie du même coup qu'à rester braqués sur la question des gaz de schiste, on se prive d'économies substantielles.
M. Alain Houpert. - Notre rapporteur général, loin de brosser un tableau à charge, nous a peint la situation de manière réaliste. Elle est, de fait, inquiétante : les chiffres nous rattrapent. Et derrière les mots du Gouvernement, la population vit les maux.
Je ne suis pas d'accord avec l'interprétation de Richard Yung sur les coûts du travail : ils sont très différents en France et en Allemagne. Pas plus qu'avec celle de François Marc s'agissant de l'impôt sur les sociétés : que son produit soit moindre n'est pas tout entier imputable au CICE, mais tient pour beaucoup à la détérioration des taux de marge des entreprises. Les patrons étaient dans la rue la semaine dernière : ils sont choqués par les revirements du Premier ministre.
Une dernière remarque sur ce texte : autant l'évolution des recettes se laisse bien analyser, autant celle des dépenses me semble floue.
M. Marc Laménie. - Un déficit budgétaire de 88,2 milliards d'euros, supérieur de 5,8 milliards d'euros à la prévision initiale : il y a là de quoi susciter une grande inquiétude. Comment en est-on arrivé là ? Et comment redresser la barre ? Les mesures adoptées, comme celles qui concernent la lutte contre la fraude fiscale, sont-elle suffisantes ? Alors que les prévisions restent largement virtuelles, comme le faisait observer Roger Karoutchi, ce qui compte, c'est la réalité des chiffres.
M. Claude Raynal. - Un mot sur le Fonds de résolution des banques. Alors que notre commission des finances s'était inquiétée de la différence de traitement des banques françaises et allemandes, nous sommes parvenus à un équilibre : nos banques ne financeront le fond qu'à hauteur de 15 milliards d'euros, au lieu des 18 milliards d'euros initialement prévus. Avec ce corollaire que ces sommes ne seront pas déductibles, ainsi que le prévoit l'article 14, de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Cela me semble moralement important. Le Fond de résolution bancaire ne pénalise pas les banques, il les protège, en même temps que les citoyens. Il est bon, en cas de crise systémique, de pouvoir compter sur une double sécurité. Il n'était à mon sens pas envisageable de rendre ces sommes déductibles. Cela reviendrait à faire doublement payer la crise bancaire au citoyen, alors que lorsqu'il y a bénéfice, seuls les actionnaires en profitent. J'aurais certes souhaité qu'une part de cette recette soit affectée aux collectivités locales, sans l'obtenir, mais il n'en reste pas moins que la mesure est bonne.
M. Vincent Capo-Canellas. - Qu'en est-il de l'efficacité des mesures décidées il y a quelques mois sur les marges des entreprises ? Je pense notamment au CICE : à quoi attribuer l'écart au regard des prévisions ? Est-ce une question de temps ou de calibrage ?
Si l'on se compare à nos voisins européens, on voit bien que l'on n'est pas dans les clous. D'où la question des réformes structurelles. Nous assumons clairement, à l'UDI, notre position en faveur de la TVA sociale. Il a aussi été question de réforme du marché du travail. Mais qu'attend-on de ces réformes en termes d'amélioration des soldes et de la conjoncture, quel bénéfice en attend-on au plan macroéconomique, là est la vraie question. Sait-on quantifier ces attentes ?
M. Maurice Vincent. - Sur longue période, le taux d'investissement des entreprises est resté insensible aux fluctuations du taux de marge. Il se maintient aux alentours de 21 %. Nous vivons un temps économique complexe, de déflation, qui doit inciter à la prudence. C'est à relancer la demande qu'il faut s'atteler. Le rétablissement du taux de marge y participera, mais ne suffit pas.
Les hypothèses retenues pour 2014 n'étaient pas celles des seuls services de Bercy. Si le solde s'est dégradé, c'est qu'elles ne se sont pas réalisées. Cependant, en dépit de la pression exercée par Bruxelles, ce Gouvernement est parvenu à contenir le déficit à 4,4 %, tout en s'employant à restaurer le taux de marge. À vous entendre, il faudrait tout à la fois faire plus pour les entreprises et réduire davantage le déficit. Mais dans la période que nous connaissons, si rien ne garantit que l'on parvienne ainsi à relancer l'investissement des entreprises, il est certain, en revanche, que l'on dégradera la demande globale. Autant dire que le contre-projet de l'UMP accentuera, à coup sûr, la déflation.
M. Jacques Genest. - Comment faut-il interpréter le fait que la majoration de taxe d'habitation majore les recettes publiques ? En l'occurrence, l'État n'est que percepteur, et reverse aux collectivités. Ou bien faut-il comprendre qu'il entend s'approprier cette recette ?
M. Michel Canevet. - La présentation qui nous a été faite n'est pas pessimiste, mais réaliste. Pour que la situation s'améliore, il faudra que la confiance revienne. J'étais jeudi aux côtés des 150 entreprises de Quimper qui manifestaient dans la crainte de l'avenir, j'étais lundi à l'assemblée générale de la chambre des métiers et de l'artisanat du Finistère qui s'inquiète de la diminution du nombre d'inscriptions au répertoire des métiers, je participerai lundi à la réunion de crise de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper Cornouaille qui s'inquiète de la situation préoccupante de notre économie. Tous ceux qui ont à connaître du développement économique observent que les perspectives ne sont guère favorables. L'UDI plaide en faveur d'une réduction plus marquée des charges sociales, à condition qu'elle soit financée, afin de ne pas dégrader davantage les finances publiques, par une hausse de la TVA : on ne parviendra pas à améliorer la situation par le seul recours au marché intérieur. Nous avons besoins d'entreprises plus compétitives à l'export, afin de réduire le déficit de la balance commerciale, qui représente à l'heure actuelle 5 à 6 milliards d'euros par mois.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis d'accord avec Roger Karoutchi sur la nécessité de se pencher avec plus d'attention sur l'exécution budgétaire, qui nous fait mesurer l'écart par rapport aux prévisions initiales. J'ai bien entendu les remarques de Jean-Claude Boulard et Richard Yung, mais je leur rappelle que ce qui nous occupe aujourd'hui, c'est l'année 2014. Sans doute peut-on entrevoir des perspectives positives pour l'économie mondiale - baisse du prix du baril, baisse de l'euro, etc...- mais qui ne joueront pas avant 2015. Elles sont sans incidence sur l'exécution du budget pour 2014. J'ajoute que le fait que le taux de l'épargne privée soit élevé n'est pas nécessairement un bon signe. Alors que les taux d'intérêt très bas devraient pousser les acteurs vers la consommation, il est plutôt inquiétant de les voir préférer l'épargne.
J'indique à Vincent Delahaye que, sur les 3,6 milliards d'euros d'effort supplémentaire certaines mesures, comme la majoration sur la TASCOM, ont un impact direct sur le solde de l'État, d'autres, comme la majoration de taxe d'habitation dans les zones tendues, vont aux collectivités locales.
Il n'y a pas de corrélation, a dit Maurice Vincent, entre le taux de marge des entreprises et leur taux d'investissement. Je vous invite à vous référer à mon rapport écrit. Il est vrai que le taux d'investissement s'est maintenu, grâce à des réformes fiscales majeures comme celle de la taxe professionnelle, ou du crédit d'impôt recherche. Sans ces mesures, la dégradation du taux de marge aurait conduit à un recul du taux d'investissement. Quant au CICE, il tarde à produire ses effets. J'en veux pour preuve le fait que le Gouvernement retire 2,8 milliards d'euros de dépenses.
M. Francis Delattre. - Sur les 10 milliards d'euros qui étaient prévus.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est là une moindre dépense qu'il ne fait que constater. On est bien loin des réformes de structure dont nous avons besoin. Nos grandes politiques publiques coûtent bien souvent plus cher, pour des bénéfices moindres, que celles de nos voisins. Ce n'est pas à coups de rabot sur les dépenses des collectivités ou de prélèvements sur les fonds de roulement des opérateurs que l'on y remédiera.
La non-déductibilité des intérêts d'emprunt, évoquée par Francis Delattre, ne peut être chiffrée à ce stade. Mais il est vrai que, dans le principe, ce que l'on donne d'une main avec le CICE, on le reprend de l'autre avec cette mesure, dont il est prévu qu'elle rapporte 4 milliards d'euros en année pleine.
La taxe de risque systémique fait partie, Claude Raynal, de ce collectif, qui prévoit également la non-déductibilité des sommes versées au Fonds de résolution. Nous aurons ce débat en séance.
Vous avez été nombreux à insister sur l'insincérité du budget. Il est vrai qu'au vu de l'exécution, force est de constater que certaines missions sont systématiquement sous-dotées. C'est le cas, ainsi que le soulignait Roger Karoutchi, de la mission « Immigration, asile, intégration ». Cela a été dénoncé sur tous les bancs.
Au total, les prévisions de départ se révèlent très éloignées de l'exécution, si bien que l'on est en droit de s'interroger sur leur sincérité. D'où un déficit de 88 milliards d'euros, qui nous conduira à emprunter 183,5 milliards d'euros cette année.
Vincent Delahaye a souhaité en savoir plus quant aux annulations sur les remboursements et dégrèvements : aux 2,8 milliards d'euros du CICE, viennent s'ajouter des ajustements sur l'impôt sur les sociétés, pour 1,7 milliard d'euros, ainsi que sur l'impôt sur le revenu, pour 400 millions d'euros, et une révision à la baisse, à hauteur de 600 millions d'euros, du coût du contentieux précompte.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce projet de loi de finances rectificative, qui comptait initialement 36 articles, nous revient de l'Assemblée nationale avec 105 articles. Si la moitié des articles additionnels est dûe à l'initiative du Gouvernement, l'autre moitié provient d'amendements d'initiative parlementaire, certains puisés à bonne source... Je pense à la révision du régime des casinos ou à la refonte de la fiscalité du tabac, examinés en pleine nuit. Faut-il y voir une volonté de s'exonérer de l'avis du Conseil d'État ? Est-ce imputable à des problèmes d'arbitrages de dernier moment ? Le Gouvernement s'est-il laissé déborder par des amendements venus d'autres ministères que Bercy ? On peut déplorer, en tout cas, un défaut d'expertise interministérielle préalable, préoccupant eu égard à l'importance des sujets en cause - TVA sur les offres « triple play », fiscalité des casinos, fiscalité sur le tabac, à quoi s'ajoutent un certain nombre d'importantes dispositions relatives à l'Île-de-France. Tout cela n'est pas très sérieux.
Sachant que la discussion à l'Assemblée nationale s'est achevée vendredi, et que nous avons été occupés en séance depuis, je sollicite votre indulgence, car nous avons manqué de temps pour examiner tout cela au fond. C'est pourquoi, sur certains articles portant des révisions importantes, je vous proposerai des amendements de suppression, non en raison de désaccords de fond mais parce que nous n'avons pas eu le temps de mener des analyses fouillées, et que je tenais à marquer mon désaccord sur la méthode. D'autant que le Gouvernement est incapable de fournir des chiffrages sur des dispositions qui auraient mérité de figurer dans le texte initial, dûment accompagnées d'une étude d'impact.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - L'amendement relatif à la fiscalité des casinos, en particulier, n'est pas sans conséquences pour les collectivités locales.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 3 modifie l'intitulé de la première section du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers », en vue de faciliter le financement des exportations françaises, au prix d'une réorientation - pour ne pas dire d'un détournement - d'une part des crédits de l'aide publique au développement. J'estime que s'il est louable de chercher à faciliter l'exportation sur de grands projets, mais on ne saurait le faire qu'en créant une nouvelle section dédiée dans le compte. Tel est le sens de mon amendement n° 25.
Mme Fabienne Keller. - Je soutiens cet amendement. On ne saurait banaliser la « réserve pays émergents », qui est une aide liée : ses crédits viennent accompagner l'achat de produits français - trains, ingénierie... Je rappelle que les crédits d'aide au développement ont enregistré, en exécution, une baisse de 10 %, sans parler des recettes de la taxe sur les transactions financières, qui devaient venir s'ajouter aux crédits budgétaires mais s'y substituent.
M. Jean-Claude Requier. - Je m'associe à ce propos.
Mme Fabienne Keller. - C'est banaliser une situation qui fait de l'État le banquier des exportations.
M. Jean Germain. - Il s'agit d'améliorer la compétitivité prix de nos entreprises exportatrices en permettant à l'État de leur accorder des prêts à un taux plus favorable que celui que pratiquent les banques. Je comprends mal vos objections.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous ne mettons pas en cause la finalité de la mesure, mais nous souhaitons séparer ce qui relève de l'aide publique au développement et ce qui est relève de l'aide à l'export.
M. Jean Germain. - On aide les entreprises sans augmenter les dépenses !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'annulons aucun crédit mais proposons seulement de créer une section dédiée au sein du compte de concours. C'est une question de lisibilité.
Mme Fabienne Keller. - Nous partageons tous l'objectif d'accompagner les entreprises à l'export, mais n'allons pas jouer aux Shadocks ! Notre récent rapport sur le Maroc démontre que le tramway de Rabat est équilibré en exploitation grâce au niveau très bas des charges salariales. Preuve qu'en même temps que l'on exporte l'ingénierie française, on facilite l'émergence d'un nouveau modèle d'organisation. Avant de démonter ce levier utile à l'industrie française, commençons par analyser notre dispositif d'aide à l'exportation, dont la Coface.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 17, je vous propose de supprimer cet article qui met fin à l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés d'investissement professionnelles spécialisées, les anciennes SICAV contractuelles. Les conséquences d'une telle exonération ne sont pas évaluées, alors que l'attractivité de la place de Paris est nécessairement touchée : mieux vaut donc supprimer cet article, en attendant des éléments plus convaincants.
M. André Gattolin. - Les Sofica sont-elles concernées ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non, seulement les sociétés d'investissement professionnelles spécialisées.
M. François Patriat. - La doctrine de notre rapporteur général en matière de niches fiscales paraît bien contingente... Avez-vous une ligne directrice, qu'on puisse distinguer les niches que vous voulez supprimer, de celles qui vous paraissent utiles ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le rapport « Guillaume » de l'Inspection générale des finances donne des éléments de réflexion, en particulier les quelque mille pages de ses annexes. Nous pourrions y réfléchir plus avant.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 11, je vous propose de maintenir la déductibilité de la taxe de risque systémique et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, car il s'agit de charges normales qu'il convient de déduire du résultat. En revanche, la non déductibilité se justifie pour la contribution au fonds de résolution unique, et pour la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance. De même, la disparition progressive de la taxe de risque systémique nous paraît tout à fait justifiée.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 22, je vous propose de rendre facultative la majoration de la valeur locative utilisée dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains constructibles situés en zone tendue de donner aux communes la faculté de moduler cette majoration et, enfin, de fixer aux communes un délai pour en débattre, au 28 février 2015. Il est indispensable de faire respecter le principe de la liberté communale : la majoration doit être facultative et modulable.
M. Daniel Raoul. - C'est raisonnable. Nous serions bien inspirés, aussi, de regarder du côté de certains pays d'Europe du Nord, où la plus-value des terrains à construire est devenue une recette des collectivités locales : c'est une très bonne solution contre l'enrichissement sans cause, mais aussi pour faciliter bien des opérations.
M. Jacques Chiron. - Effectivement, la valeur des terrains augmentant avec les investissements des collectivités, il est normal que celles-ci aient un retour sur investissement...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vincent Delahaye nous a proposé une réforme d'ensemble des plus-values mobilières. Notre commission pourrait y travailler plus avant, car nous savons combien les dispositifs actuels sont complexes, avec de nombreux abattements et des effets d'aubaine.
Les amendements rédactionnels n°s 31 et 33 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 26, je vous propose de supprimer cet article, qui réforme la fiscalité des casinos. Il ne s'agit pas d'une réforme ponctuelle, mais bien d'un changement en profondeur - l'article comporte cinq pages... - dont on nous dit qu'il serait satisfaisant pour l'État, les collectivités locales et les casinos : nous devons nous en assurer, surtout dans un moment où le marché des casinos est mis à mal par la concurrence des jeux en ligne. Notre commission ne peut se satisfaire d'une telle méthode pour une réforme aussi importante : mieux vaut supprimer l'article.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Effectivement, le Gouvernement se veut rassurant mais il y a de quoi s'inquiéter, je doute fort que ses propositions de réforme conviennent à tout le monde : le moins qu'on doive faire, c'est de les examiner.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article majore de 50 % la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour les grandes surfaces, et affecte à l'État le produit de cette majoration. Cette façon de faire est contestable, puisque la TASCOM est une taxe locale mais qui serait augmentée pour abonder le budget de l'État : rien de plus confus pour le contribuable et de plus inconfortable pour les élus locaux ; cette majoration, ensuite, augmenterait les impôts de 200 millions d'euros, à rebours des engagements du Gouvernement sur la baisse des prélèvements obligatoires des entreprises ; enfin, elle aggraverait la différence de traitement fiscal qui existe déjà au détriment des surfaces commerciales classiques et au bénéfice des points de vente « drive » et sur Internet, avec des menaces sur l'emploi et sur les ressources des collectivités locales. Avec l'amendement n° 13, je vous propose de supprimer cet article.
M. Jean Germain. - Nous partageons votre objectif, mais nous ne pouvons nous contenter de supprimer cet article, ou bien il reviendra tel quel à l'Assemblée nationale : pourquoi ne pas l'amender ? Nous nous y efforcerons...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'y suis d'autant plus ouvert que j'avais déposé des amendements dans ce sens il y a quatre ans déjà. Il serait possible d'élargir l'assiette de la taxe quitte à en diminuer le taux.
M. Éric Doligé. - Le Gouvernement n'essaie-t-il pas là de reprendre aux grandes surfaces ce qu'il leur a donné en CICE ?
M. Michel Canevet. - Pourquoi, effectivement, ne pas faire entrer les « drive » dans le champ de la TASCOM ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article prolonge l'exonération d'imposition des bénéfices des entreprises répondant à certaines conditions et créées ou implantées en zone franche urbaine (ZFU) pour six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Or, dans la loi de programmation des finances publiques, nous avons explicitement limité à quatre ans les créations ou extensions de dépenses fiscales qui entreraient en vigueur au 1er janvier 2015 : je vous propose d'appliquer cette règle avec l'amendement n° 18, en mettant fin à l'extension de cette rénovation en 2020.
L'amendement n° 18 est adopté
Les amendements rédactionnels n° 19 et 38 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 20, je vous propose de préciser que la clause d'embauche locale prévue dans l'exonération d'imposition sur les bénéfices en ZFU, ne s'applique qu'à compter de trois salariés employés dans l'entreprise, pour éviter tout effet d'aubaine.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article réforme un pan entier de la fiscalité liée à la politique de la ville, mais nous n'avons eu ni le temps ni les éléments pour évaluer la pertinence de cette réforme : pour y procéder dans des conditions sérieuses, nous la reportons d'un an, tout en prorogeant les dispositions actuelles - c'est l'objet de l'amendement n° 23.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec la candidature de la France au Jeux Olympiques, l'exécutif a mis, une fois encore, le Parlement devant le fait accompli. Avec l'amendement n° 27, je vous propose une procédure d'information systématique du Parlement avant le dépôt de chaque candidature française à l'accueil d'une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par cet article. Cette information parlementaire est bien le moins qu'on puisse demander, dès lors qu'une exonération fiscale est en jeu.
M. Maurice Vincent. - Votre amendement aurait-il une incidence sur le dossier des Jeux Olympiques de 2024 et sur l'Euro de football de 2016 ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur les JO, mais pas sur l'Euro.
Mme Michèle André, présidente. - L'information du Parlement est effectivement importante, même si la liste des compétitions internationales peut être bien longue.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit seulement de celles qui bénéficient de l'exonération fiscale prévue à cet article.
L'amendement de cohérence n° 29 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 30, je vous propose que l'impôt communal sur les spectacles soit pris en compte au même titre que la TVA pour la détermination du champ de la taxe sur les salaires et pour le calcul de cette taxe.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les services de télévision fournis dans le cadre d'une offre globale avec d'autres services électroniques tels que l'accès à Internet et la téléphonie (triple-play) sont soumis au taux normal de TVA à 20 %, mais un taux réduit de 10 % s'applique à la part de l'abonnement correspondant aux droits de distribution des services de télévision acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur de services. Avec l'amendement n° 37, je vous propose d'appliquer le taux réduit de TVA aux seules options ne comportant que des services de télévision, souscrites en complément de l'offre unique : cela va dans le sens de l'équité fiscale.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 32, je vous propose de supprimer les conditions d'emplois et de nombre d'associés ou actionnaires pour l'ensemble des holdings, alors que cet article n'en dispense que les seules holdings d'investisseurs providentiels, les business angels.
M. Philippe Adnot. - Attention, vous ouvrez-là les vannes à toutes les holdings animatrices, sans aucune possibilité de contrôle, avec de grands risques sur la concurrence. Sans doute faudrait-il y regarder de plus près...
M. François Marc. - Je partage ce point de vue. Qui plus est, connaît-on les conséquences sur l'IR et sur l'ISF ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne suis nullement fermé au débat et je crois que le Gouvernement n'est pas gêné par ma proposition.
L'amendement rédactionnel n° 14 est adopté.
Article 30 octies
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 28, je vous propose de supprimer l'alinéa de cet article qui exclut du régime « mère-fille » les dividendes prélevés sur les bénéfices d'une filiale à l'étranger, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Je ne suis pas opposé à cette exclusion, mais comme je ne dispose d'aucun élément pour en apprécier les conséquences, je crois plus sage d'en reporter l'application.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article enlève aux sociétés concessionnaires d'autoroutes un avantage fiscal ouvert à tous les délégataires de service public ou concessionnaires, ce qui a toute chance de passer, aux yeux du Conseil constitutionnel, pour une rupture d'égalité devant l'impôt : avec l'amendement n° 9, je vous propose de supprimer cet article.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article exclut de l'amortissement exceptionnel de l'investissement dans les fonds de capital-risque les investissements réalisés par des entreprises ayant déjà investi, avant l'application de l'amortissement, dans les mêmes PME innovantes, ceci pour éviter tout effet d'aubaine. Une telle exclusion ne se justifie pas dès lors que l'investissement nouveau est réalisé par l'intermédiaire d'un fonds dont les décisions d'investissement sont prises en toute indépendance du souscripteur et qui investit pour la première fois dans les PME innovantes en question. Avec l'amendement n° 16, je vous propose de supprimer cette exclusion.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 36, je vous propose de supprimer cet article, qui proroge pour quatre ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse et qui, même, double le taux de ce crédit d'impôt, ceci sans aucune étude d'impact.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ici encore, je vous propose, avec l'amendement n° 24, de supprimer une réforme à laquelle le Gouvernement entend procéder sans nous transmettre aucun élément d'évaluation et alors même qu'il prévoit une entrée en vigueur pour 2016 : si la réforme doit s'appliquer dans un an seulement, nous avons le temps de l'examiner.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 40, je vous propose d'aménager les nouveaux critères de l'agrément ouvrant droit à l'application d'un régime dérogatoire en matière de déductibilité des charges foncières dans l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR), tel que prévu à cet article. Je suis tout à fait favorable à l'obligation d'agrément, mais je ne comprends pas la suppression de l'ouverture au public.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article réforme la fiscalité du tabac en établissant des droits de consommation sur le tabac en fonction d'une part spécifique et d'un taux proportionnel : c'est complexe et, surtout, nous n'avons aucun élément d'évaluation, nous ne savons rien des conséquences pour l'État, pour la Sécurité sociale et pour les buralistes. Il faut être prudent, la fiscalité sur le tabac représente quelque 11 milliards d'euros. Avec l'amendement n° 1, je vous propose de supprimer cet article.
L'amendement de cohérence n° 2 est adopté.
L'amendement de cohérence n° 3 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ici encore, le Gouvernement propose une réforme sans nous transmettre aucun élément d'évaluation et le mécanisme, en l'occurrence, ne paraît pas évident à mettre en oeuvre : avec l'amendement n° 41, je propose la suppression.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Faute d'évaluation, mieux vaut supprimer.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 7, je précise que l'audit prévu par cet article doit être réalisé par un organisme extérieur et indépendant des acteurs impliqués dans les opérations faisant l'objet d'un contrôle, notamment l'Agence France Trésor.
Les amendements rédactionnels n°s 8 et 12 sont adoptés.
Mme Michèle André, présidente. - Passons au vote sur l'ensemble du texte.
M. Jean-Claude Boulard. - Notre commission a contribué à sanctuariser les ressources des collectivités locales, je crois qu'il est important de le souligner. J'espère que la CMP poursuivra sur cette ligne.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2014 tel que modifié par les amendements qu'elle a adoptés.
- Présidence de M. Francis Delattre, vice-président -
La commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. Charles Guené, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République.
M. Charles Guené, rapporteur. - D'emblée, le Gouvernement a présenté la nouvelle répartition des compétences qu'engage ce texte comme un moyen de maîtriser la dépense publique. En mai dernier, André Vallini, secrétaire d'État à la réforme territoriale, annonçait des économies comprises entre 12 et 25 milliards d'euros, une prévision ramenée à 10 milliards d'euros par la suite. Étonnamment, l'étude d'impact n'en donne pas de chiffrage précis.
Je ne suis pas aussi optimiste que le Gouvernement sur les économies que cette réforme permettrait de réaliser.
Dès le mois de juin, l'agence Moody's estimait que les mesures proposées « ne [généreraient] pas d'économies nettes [car] elles ne [faisaient] que redistribuer les coûts entre les différents niveaux de collectivités ». En tout état de cause, on ne peut attendre de cette réforme que des économies à moyen terme. À court terme, on peut en craindre une augmentation des dépenses.
La réorganisation des compétences ne s'accompagne d'aucune modification des ressources affectées aux collectivités territoriales. Les régions, qui disposent de faibles marges de manoeuvres fiscales, se verront transférer des compétences départementales telles que les routes et les collèges. Elles demandent par la voix de l'Association des régions de France le transfert d'une part de cotisation sur la valeur ajoutée pour faire face à leurs nouvelles charges. Le Premier ministre en personne a admis devant nous le 28 octobre dernier que « pour que les régions disposent des capacités à investir, elles devront être dotées d'une fiscalité économique, dynamique et adaptée à leurs missions ». Le texte prévoit seulement une dotation de compensation versée par une collectivité à une autre. Une commission locale d'évaluation des charges et des ressources évaluera les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées.
Cette disposition, qui s'inspire de la métropole de Lyon, rendra les finances locales encore moins lisibles. Le département deviendra une sorte de « boîte aux lettres » : il recevra des compensations de l'État qu'il transférera aux régions.
La commission des lois, qui a établi hier son texte, a supprimé les articles transférant la plupart des compétences départementales aux régions et, par cohérence, la disposition selon laquelle les départements continueront de percevoir des compensations de l'État.
Ce projet de loi soulève de nombreuses questions sur le financement de nos collectivités territoriales, parmi lesquelles ses conséquences sur les dispositifs de péréquation, notamment au niveau départemental. Serge Morvan, directeur général des collectivités territoriales, que j'ai interrogé lors du déplacement du Sénat hors les murs à Chartres, a reconnu qu'il faudrait y revenir.
La réforme territoriale n'affiche pas d'objectif clair. Le Président de la République, avant même que ne soit rétablie la clause de compétence générale avec la promulgation de la loi MAP, annonçait sa prochaine suppression. La répartition des compétences, leur financement mais aussi le rôle de l'État dans les territoires devraient constituer un projet fédérateur et cohérent, ce n'est manifestement pas le cas. Ce texte, dicté par la nécessité de réaliser des économies, manquera sans doute son but.
Mon rapport pour avis porte sur les seuls articles qui concernent les finances locales et la transparence financière. L'article 30 prévoit que les exécutifs locaux devront, un an après la remise d'un rapport de la chambre régionale des comptes (CRC), présenter les actions entreprises pour mettre en oeuvre ses recommandations. Afin de partager les bonnes pratiques, une synthèse de ces rapports sera présentée lors de la conférence territoriale de l'action publique. Les rapports d'observation des CRC concernant un établissement public de coopération intercommunale seront transmis à ses communes membres et débattus.
En outre, les opérations d'investissement d'un montant « supérieur à un seuil fixé par décret » devront s'accompagner d'une étude relative à leur impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement. En soi, cela paraît louable : considérons cette mesure comme une aide à la décision, et non comme une contrainte. Toutefois, le seuil devra être calibré pour tenir compte de la taille des collectivités.
Enfin, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport préalable au débat d'orientation budgétaire devra être présenté à l'assemblée délibérante au moins deux mois avant l'examen du budget.
La commission des lois a inséré un article additionnel après l'article 30 prévoyant la dématérialisation des pièces comptables dans un délai de trois ans, notamment pour les communes de plus de 10 000 habitants.
L'article 31 inscrit dans le code des juridictions financières le principe d'un rapport annuel de la Cour des comptes sur « la situation financière et la gestion des administrations publiques locales ». En pratique, cela revient à institutionnaliser le rapport sur les finances locales que la Cour publie depuis l'an dernier. Si je n'y vois pas d'inconvénient, cette mesure symbolise la volonté de la Cour des comptes d'exposer sa vision de l'évolution des finances locales.
Le dispositif initial prévoyait que le premier président de la Cour présentait ce rapport, ainsi que le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, devant le Comité des finances locales. Quel curieux tête-à-tête entre deux instances chargées, chacune à leur façon, d'éclairer le Parlement et le Gouvernement ! La commission des lois a fort heureusement supprimé cette disposition.
À l'article 32 est ouverte une expérimentation aux collectivités territoriales dont les recettes de fonctionnement s'élèvent à plus de 200 millions d'euros pour la certification de leurs comptes. Cette expérimentation serait conduite par la Cour des comptes. Je n'y suis pas opposé, dans la mesure où le principe est celui du volontariat. Néanmoins, il faudra préciser la répartition du coût de la certification entre la Cour des comptes et les collectivités.
Avec l'article 33, les collectivités territoriales participeront aux sanctions financières prononcées contre l'État pour manquement au droit communautaire. Cela ne semble pas absurde. Pour autant, le champ de la responsabilité des collectivités est insuffisamment circonscrit ; il faudrait préciser que sont uniquement visés les manquements dans leur domaine de compétence. Je m'interroge également sur les conditions dans lesquelles est arrêtée la participation financière des collectivités. La participation de l'État n'est pas systématique, même pour un montant minimal, contrairement à ce qui se fait en Allemagne. En cas de désaccord entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, une commission devra rendre un avis mais celui-ci sera purement indicatif. Le fait qu'elle soit exclusivement composée de membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes la prive de l'expertise des représentants des collectivités territoriales.
Enfin, les conséquences financières pour les collectivités territoriales sont potentiellement importantes : 76 millions d'euros pour l'affaire du « grand hamster d'Alsace », 40 millions d'euros pour les nitrates de Bretagne. Malgré mes demandes répétées, le Gouvernement ne m'a fourni aucune donnée chiffrée sur le risque financier que cet article fait planer sur les collectivités. A ce stade, mieux valait, comme l'a choisi la commission des lois, supprimer ce dispositif pour en trouver un plus respectueux des collectivités territoriales au cours de la discussion.
L'article 34, qui élargit les missions du comité des finances locales à une analyse de la gestion des collectivités territoriales, n'appelle pas de commentaire particulier.
Je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des articles 30, 31, 32 et 34 tels qu'ils résultent des travaux de la commission des lois et de souscrire à la suppression de l'article 33.
M. Philippe Dallier. - Il n'y a pas grand-chose à dire de ce texte quand on siège à notre commission : pas de trace de dispositions financières... Quelle frustration, on ne sait pas plus que lors de l'examen du texte sur le redécoupage des régions de quels moyens disposeront les différents niveaux de collectivités pour exercer leurs compétences. Les dispositions attendues sur le Grand Paris viendront par voie d'amendements entre Noël et le jour de l'an. Étonnante façon de travailler ! En bref, pour reprendre la belle formule de Jean Arthuis, on nous demande encore une fois d'acheter un lapin dans un sac.
Engager la responsabilité des collectivités en cas de manquement au droit communautaire ? Il faudra effectivement préciser tout cela. En Île-de-France, chaque commune devait rendre sa copie sur l'exposition des populations au bruit. Et des communes il y en a... Le préfet a agité la menace de pénalités. Avons-nous la garantie que seuls les mauvais élèves seront sanctionnés, si tant est qu'ils puissent payer ?
M. Roger Karoutchi. - La commission des lois s'est montrée plus raisonnable que le Gouvernement. J'avais découvert, sans aucun bonheur et avec beaucoup d'horreur, le projet de transférer les collèges et les routes du département à la région. Comment aurions-nous fait face en Île-de-France ? Le transfert des lycées a certes constitué une réussite mais au prix de lourds investissements pour la région. L'État a compensé a minima ; les établissements étaient en piteux état, le personnel trop peu nombreux. Et nous devions en faire des turbos ! Nous avons déjà donné ; la compensation, nous n'y croyons plus. D'après les calculs du président de la région Île-de-France, le manque de compensation par l'État s'élève à 1,2 milliard d'euros pour les dix dernières années.
Où est la vision globale dans ce texte ? Il aurait fallu donner aux régions l'emploi, l'économie, la formation. Au lieu de quoi, on donne ceci à un tel, cela à tel autre. La commission des lois a bien fait d'effectuer un travail de réalignement. Franchement, nous aurions pu tout aussi bien examiner ce texte en même temps que celui sur le redécoupage des régions ; nous l'attendions, il n'y a rien dedans.
L'article 30 alourdit les charges des chambres régionales des comptes. L'Île-de-France, et c'est bien normal, est contrôlée tous les deux ans. Pourquoi en rajouter ? D'autant que le moindre rapport sur l'un des aspects des compétences de la région prend douze à dix-huit mois.
Enfin, je signale que la commission des lois aurait dû, par cohérence avec son refus de transférer les compétences départementales aux régions, supprimer l'article 35 sur les mouvements de personnels.
M. Jean Germain. - Tout ça pour ça...mais je ne veux pas me laisser aller !
M. Philippe Dallier. - Dommage !
M. Jean Germain. - Le projet de loi pour la croissance et l'activité vise à lever des contraintes juridiques et voilà qu'on demande aux collectivités un rapport préalable au débat d'orientation budgétaire ! Les élus le percevront immanquablement comme un geste de défiance à l'égard de leur capacité à gérer, alors que les hauts fonctionnaires, responsables du Crédit lyonnais et de Dexia, eux, ont été absous ! Idem pour l'intervention des chambres régionales des comptes ou pour l'étude d'impact qui devra accompagner les opérations d'investissement d'un montant « supérieur à un seuil fixé par décret » : c'est vraiment mépriser les élus locaux ! Le plus petit maire du plus petit canton sait qu'un investissement implique des frais de fonctionnement après sa mise en service. Ces mesures vexatoires alimentent le vote extrême dans les campagnes et ailleurs.
Les maires, qui ont souscrit des emprunts toxiques auprès d'une banque nationale, ne sont pas forcément en cause. Il faut des connaissances pour comprendre les algorithmes créés par des golden boys sortis tout droit des grandes écoles ; ils ont eu le tort de faire confiance.
Dorénavant, la Cour des comptes jugera les comptables, et non les comptes ; c'est l'exact contraire de ce que l'on enseignait naguère !
Pour autant, comme nous l'a fait si bien sentir le rapporteur, il n'y a pas lieu de s'énerver. Ce texte ne nous empêchera pas de dormir...
M. Dominique de Legge. - ...il ne nous réveillera pas non plus !
M. François Marc. - Je suivrai l'avis du rapporteur. À propos de la participation des collectivités aux pénalités infligées pour manquement au droit communautaire, l'État est en première ligne sur les nitrates en Bretagne, que je sache ! Cet article inquiétant devra être clarifié au cours de la navette.
Pour le reste, j'ai feuilleté rapidement le texte de la commission des lois. Le terme « supprimer » concurrence celui d'« abroger ». Avec le texte issu de la commission des lois, c'est retour à la case départ. Où est donc passée l'ardeur de ceux qui réclament des réformes structurelles ? La longue discussion générale comprendra, je suppose, moult dégagements sur cet inépuisable sujet.
M. Dominique de Legge. - L'article 32 dispose : « La Cour des comptes conduit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements dont les produits de fonctionnement excèdent 200 millions d'euros pour l'exercice 2014. » Est-ce à dire qu'actuellement les comptes des collectivités ne sont pas réguliers, sincères et fidèles ? Au mieux, cette disposition n'apporte rien ; au pire, elle jette la suspicion sur ceux qui ne se porteront pas candidats à l'expérimentation. Derrière se profilent des sanctions. Et ces sanctions, je les vois venir, consisteront en un ajustement des dotations. Je suis partisan de supprimer cet article.
M. Michel Bouvard. - Évitons les fausses idées et les fantasmes sur l'article 32. Nous avons été nombreux à suivre de près l'affaire des emprunts toxiques. Les assemblées délibérantes, pour certaines, étaient mal informées par les exécutifs ou les services qui avaient reçu délégation des exécutifs. Le niveau d'information sur la gestion de la dette reste insuffisant ; il s'agit d'un problème qui n'est ni de droite, ni de gauche, mais technique.
L'expérimentation sur la certification résulte du fait que la Cour des comptes ne peut éplucher les budgets de toutes les collectivités. Le but est de donner un cadre commun, pour l'information des citoyens et celle des assemblées délibérantes. En quoi est-ce choquant ? Certaines collectivités, qui ont choisi d'être notées, font déjà certifier leurs comptes !
Les dérives de Dexia sur la gestion de la dette, même si la banque n'a pas recouru à la méthode du snowball, sont d'autant plus graves que les élus lui faisaient confiance. Mais d'autres banques ont eu les mêmes pratiques. Des élus ont souscrit des emprunts toxiques sans le savoir, d'autres l'ont fait sciemment, pour ne pas augmenter les impôts avant les élections : certains, d'ailleurs, en renégociant l'emprunt, y ont gagné deux fois. Progresser dans la transparence est important : inutile de fantasmer sur l'article 32.
Je reste sur ma faim sur la réorganisation des compétences. Personne ne s'est interrogé, pour les routes, sur les confettis de l'empire routier de l'État, ces kilomètres gérés par des directions interdépartementales qui n'ont rien à voir avec la nouvelle carte des régions. Pourquoi les avoir exclus des transferts ? À l'époque, et c'était sous une autre majorité, on ne l'avait pas envisagé à cause de l'impossibilité de financer une compensation. Le même raisonnement vaut pour les petits bouts de tourisme qui restent dans le giron des préfectures. Dans la loi Raffarin, cette compétence avait changé trois fois de camp et l'on recommence...
M. Francis Delattre, président. - Le sujet des emprunts toxiques est derrière nous : il existe désormais un encadrement des emprunts et des procédures d'alerte.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis prêt à voter ce texte des deux mains si on me démontre qu'il fera faire des économies. Malheureusement, ce n'est pas le cas, comme l'a souligné Charles Guené ; l'article 35 sur les personnels, qu'il faudrait peut-être supprimer par coordination, le prouve. L'harmonisation des régimes indemnitaires se fera par le haut pour acheter la paix sociale. Cela s'est passé ainsi lors du rapprochement de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique auquel Philippe Dallier et moi-même avions consacré un rapport. La tentative précédente avait échoué, et un ministre avait perdu son poste : Christian Sautter...
Ce texte, oui ou non, dégagera-t-il des économies ? Là est la question. Le Gouvernement annonce des chiffres en recul, le président de l'association des régions de France, Alain Rousset, affirme que la fusion avec le Poitou-Charentes coûtera une dizaine de millions d'euros par an.
Autre manque : le texte n'évoque pas la décentralisation des routes. Dans mon département, qui compte 7 500 km de routes, l'État gère encore 168 km de voies, grâce à une trentaine de cadres et d'ingénieurs. Allons au bout de la logique d'économies : décentralisons ces derniers morceaux de voies. La loi du 13 août 2004 n'a fait les choses qu'à moitié, ce qui nous a coûté cher : les personnels ont refusé de faire jouer leur droit d'option pour intégrer la fonction publique territoriale. Dans une république moderne et décentralisée, pourquoi l'État conserve-t-il des routes ? Pourquoi verse-t-il l'allocation aux adultes handicapés quand le département gère la prestation pour la compensation du handicap ? Pourquoi ne pas supprimer ces doublons alors que la France, nous dit-on, est au bord du gouffre ?
M. Gérard Longuet. - Toute décentralisation entraîne une hausse de la dépense publique. Et ce, pour une raison extrêmement simple : elle rapproche celui qui prend la décision de celui qui en profite. Et celui qui prend la décision, étant élu par celui qui en profite, veut naturellement répondre à ses attentes. Certaines régions ont consacré 20 à 40 % de plus de ressources que l'État aux lycées. On le comprend, le conseiller régional rend des comptes aux électeurs, il espère être réélu ; le recteur, lui, change d'affectation quand cela va mal. D'où la spectaculaire augmentation de la dépense locale depuis trente ans. L'État peut être avare, car il sait être indifférent à ses administrés et obtenir un rendez-vous avec un préfet ou un sous-préfet - j'en sais quelque chose pour l'avoir été - n'est pas aisé. Les personnels techniciens, ouvriers et de service transférés en 2004 ne s'y sont pas trompés. À 99 %, ils ont opté pour la fonction publique territoriale : ils sont mieux payés, et les décideurs sont à la portée de leur main ce qui n'était pas le cas rue de Grenelle.
Le V de l'article 37 démontre l'absence totale de réflexion financière : les malheureux départements, perinde ac cadaver, devront reverser les sommes qu'ils consacraient à des politiques aux collectivités infra ou supra qui en seront chargés. Ce système rend impossible la libre administration des collectivités territoriales. Quelle absurdité !
M. Francis Delattre, président. - Les régions peuvent être fières de ce qu'elles ont fait pour les lycées. Elles ont rétabli un peu de l'égalité des chances. Autrefois, en Île-de-France, il existait cinq lycées parisiens, deux ou trois autres à Versailles et à Sceaux ; le reste n'était que ce que l'on appelait des « lycées poubelle ». Un ministre a voulu que 80 % d'une classe d'âge obtienne le bac... C'est l'honneur de la décentralisation d'avoir transformé les lycées. Disons-le mieux et davantage, on ne le sait pas assez.
M. Daniel Raoul. - Pour que tout change, il faut que rien ne change... Je ne comprends pas très bien l'argumentation du rapporteur général : puisque le texte ne prévoit que très peu de transferts de compétences, il n'y aura pas beaucoup de transferts de personnels.
Ce projet de loi ne s'attaque pas aux doublons, voire aux triplets, entre département, région et État. Il faudrait aller plus loin, y compris sur la gestion des fonds européens.
Monsieur Longuet, vous dénoncez un système de compensation des compétences transférées qui existe depuis longtemps dans les intercommunalités.
M. Francis Delattre, président. - Supprimer les départements en Île-de-France sera une catastrophe ; le syndicat des transports d'Île-de-France sera ingérable. Comment traiter une région qui compte autant d'habitants que la Belgique de la même manière que les autres ? C'est inconséquent.
M. Charles Guené, rapporteur. - J'éprouve également de la frustration mais l'on peut supposer qu'il sera plus simple de décider des transferts financiers, une fois les transferts de compétences fixés et la réforme des dotations achevée en 2015.
J'avais prévu de vous proposer des amendements sur la participation financière des collectivités aux sanctions pour manquement au droit communautaire. Pour ma part, je considère que cette responsabilité des collectivités n'est pas absurde à partir du moment où ce sont bien elles qui exercent les compétences. La commission des lois a supprimé l'article 33 ; je ne doute pas que nous en examinerons une autre version sous peu.
J'ai du mal à admettre, comme Roger Karoutchi, que les départements soient réduits au rang de boîte à lettres.
Je partage le sentiment de Jean Germain : cette procédure vexatoire et infantilisante jette la suspicion sur les élus locaux. Cependant, les collectivités territoriales se conforment déjà spontanément aux obligations créées par ce texte.
M. Jean Germain. - Ces vexations font le lit de l'extrémisme.
M. Charles Guené, rapporteur. - Insidieusement, on essaie de nous imposer - est-ce un bien, est-ce un mal ? - une gouvernance des finances locales que nous avions déjà repoussée. Nous ne pourrons pas reporter éternellement la discussion.
Il est vrai que l'article 31 dénote une progression du jugement en opportunité puisque le rapport de la Cour des comptes portera sur la situation financière et la gestion. J'ai pensé, un temps, supprimer le terme gestion pour me raviser ensuite : faut-il, comme l'a dit Michel Bouvard, s'opposer à une logique globale de bonnes pratiques ?
M. Jean Germain. - Et comme l'on sait que les bonnes pratiques ont tout réglé en France, tout va bien !
M. Charles Guené. - J'indique à Dominique de Legge qu'aujourd'hui, les comptes ne sont pas certifiés ; il ne s'agit que d'une expérimentation et à ce stade, aucune sanction n'est prévue. Nous retrouvons la problématique des bonnes pratiques...
Plusieurs intervenants ont souhaité une rationalisation des services déconcentrés. Sans voler au secours de l'État, on peut imaginer qu'il préfère attendre que la réforme territoriale soit terminée avant de réformer ses services.
La commission décide de donner un avis favorable à l'adoption des articles 30, 31, 32 et 34, tels qu'ils résultent du texte de la commission des lois, et émet un avis favorable à la suppression de l'article 33.
Puis la commission procède à l'examen du rapport de M. Philippe Dominati, sur le projet de loi n° 153 (2014-2015) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
M. Philippe Dominati, rapporteur. - Le texte que nous examinons aujourd'hui a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre. Jusqu'à aujourd'hui, la France et Andorre, qui partagent pourtant le même chef d'État, n'étaient liées par aucune convention fiscale. Ce texte constitue donc une grande première, à laquelle la Principauté est très attachée, comme cela a été rappelé à l'occasion de la visite du Président de la République, coprince d'Andorre, le 12 juin 2014.
Pourquoi cette absence de convention fiscale ? Tout simplement parce que, jusqu'à récemment, Andorre ne disposait d'aucun système d'imposition directe des revenus, des bénéfices et du patrimoine. Les recettes fiscales de la Principauté étaient essentiellement constituées de droits de douane, forcément conséquents puisque ce petit territoire enclavé entre la France et l'Espagne s'était fait une spécialité de la vente aux habitants des pays voisins de certains produits, comme le tabac...
M. Daniel Raoul. - et l'alcool...
M. Philippe Dominati, rapporteur. - Ces particularités, renforcées par une coopération fiscale plus qu'aléatoire, avaient valu à Andorre d'être placée sur la « liste grise » des paradis fiscaux de l'OCDE.
Durement touchée par la crise de 2008, Andorre a entrepris une de diversifier son économie, fondée sur le tourisme, le commerce et la finance, et surtout de réformer en profondeur son système fiscal. Ont ainsi été instaurés : un impôt de 15 % sur les plus-values immobilières ; un impôt de 10 % sur les bénéfices des sociétés ; une TVA unique de 4,5 % ; et, à compter du 1er janvier 2015, un impôt sur le revenu des personnes physiques, fixé à 5 % ou 10 % en fonction du revenu.
Que contient cette convention fiscale ? En fait, elle est pour l'essentiel très classique, et largement conforme au modèle de l'OCDE le plus récent, qui date de 2010. Lorsqu'elle s'écarte du modèle, c'est tantôt pour s'adapter - sans malice - aux spécificités de la législation des deux pays, tantôt pour se montrer plus exigeante que le modèle.
Les clauses d'élimination des doubles impositions sont ainsi conformes à celles qui figurent dans les autres conventions fiscales signées par la France. Ces clauses visent à répartir entre les deux États le droit d'imposer les différents revenus. Ainsi, les bénéfices d'une entreprise sont taxés dans le pays où elle a son siège, sauf si elle dispose d'un « établissement stable » dans l'autre pays. Les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) sont imposés dans le pays de résidence du bénéficiaire, sous réserve d'une retenue à la source de 5 % maximum. L'imposition des plus-values est partagée en fonction d'une série de critères. Les salaires et les pensions sont respectivement imposés dans l'État d'exercice et de résidence, sauf pour les traitements et pensions de la fonction publique, qui sont imposés à la source.
La présente convention se distingue du modèle de l'OCDE par l'introduction plusieurs clauses anti-abus - cinq clauses catégorielles et une clause générale - qui permettent de refuser les avantages de la convention.
Une autre spécificité de la convention franco-andorrane est qu'elle ne prévoit pas de dispositif d'échange d'informations fiscales, mais qu'elle renvoie, à la place, à l'accord de coopération en matière fiscale signé par les deux pays le 22 septembre 2009.
Toutefois, il ne faut pas voir là une volonté d'échapper aux standards les plus récents en matière de coopération fiscale. En fait, la signature de cet accord spécifique s'explique par le fait qu'à l'époque, Andorre n'avait pas de convention fiscale avec la France qui aurait pu servir de support. Mais ses clauses ont sensiblement le même niveau d'exigence que celles du modèle 2010 de l'OCDE, notamment au regard du secret bancaire, alors même qu'elles sont antérieures.
De plus, l'administration fiscale nous a fait savoir qu'Andorre répondait de manière satisfaisante aux demandes de la France. Il faut à cet égard rappeler que la législation andorrane n'autorise pas la création de structures opaques telles que les trusts.
Certes, l'accord de 2009 prévoit seulement l'échange d'informations fiscales à la demande, qui est comme vous le savez moins efficace que l'échange automatique, puisqu'il suppose une bonne volonté de la part de l'État interrogé. Toutefois, Andorre s'est formellement engagée, le 29 novembre 2014 à Berlin, à mettre en oeuvre l'échange automatique d'informations d'ici 2018. La France s'y est engagée pour 2017. De plus, la principauté a signé la convention multilatérale de l'OCDE qui prévoit l'échange automatique, et mène actuellement des négociations avec la Commission européenne en vue d'appliquer les standards les plus exigeants en la matière.
Si la présente convention se limitait aux points que je viens d'évoquer, il n'y aurait rien à y redire : il s'agit d'une convention fiscale classique, équilibrée et conforme aux standards les plus récents. Mais l'accord franco-andorran comporte, en plus, une clause très particulière qui me semble problématique, et justifie, à mon sens, le rejet du texte.
L'article 25-1 d prévoit en effet que « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la présente convention n'existait pas ». Pour le dire autrement, cette clause permet à la France d'instituer une imposition des personnes physiques à raison de leur nationalité, et non pas à raison de leur résidence ou de l'origine de leurs revenus.
Cet élément est complètement dérogatoire par rapport au droit français, l'article 4A du code général des impôts prévoyant depuis longtemps une imposition selon un principe de résidence : l'obligation fiscale pèse sur ceux qui bénéficient des services publics - éducation, protection sociale etc. Au sein de l'OCDE, les États-Unis sont le seul pays à pratiquer une imposition selon la nationalité, étant entendu que l'impôt acquitté ailleurs par les citoyens américains ouvre droit à un crédit d'impôt aux États-Unis.
Cette stipulation est, de même, parfaitement dérogatoire par rapport au modèle de l'OCDE, fondé lui aussi sur un principe de résidence, repris par les conventions fiscales signées par la France.
Certes, la secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie, Annick Girardin, a juré devant nos collègues députés que « la mention d'une possible imposition des nationaux français résidant en Andorre est sans effet juridique », que celle-ci « résulte du contexte particulier dans lequel se sont déroulées les négociations » et qu' « aucun projet de ce type n'existe » dans les conventions actuellement négociées par la France.
Par ailleurs, la lecture attentive du texte de la convention, qui précise que « les autorités compétentes des États contractants règlent d'un commun accord la mise en oeuvre » de cette disposition, laisse planer le doute quant à la possibilité d'instaurer effectivement un tel régime, tant celui-ci est défini de manière vague...
Surtout, alors que la parole d'un ministre n'engage que son Gouvernement, une convention fiscale est susceptible de rester en vigueur des dizaines d'années - or la question d'un impôt lié à la nationalité revient très régulièrement dans le débat public. C'était par exemple une proposition des deux principaux candidats pendant la campagne présidentielle de 2012. Les Gouvernements passent, mais les textes demeurent.
L'inquiétude de nos compatriotes Français de l'étranger est donc bien légitime. Et elle pourrait bientôt faire écho à l'inquiétude des autres partenaires de la France, avec lesquels nous négocions actuellement de nouvelles conventions fiscales. Compte tenu de ces éléments, il me semble donc que le maintien de cette clause dans le texte de l'accord du 2 avril 2013 pose un problème de principe.
Ainsi, soit cette clause a vocation à s'appliquer, à court terme ou à long terme, et alors la modification fondamentale de notre système fiscal qu'elle implique exige la tenue d'un débat national. Cela ne saurait se faire par l'introduction en catimini d'une stipulation dans une convention fiscale. Cela exige la modification préalable, par le législateur, du code général des impôts. Soit cette clause n'a pas vocation à s'appliquer, et alors elle n'a plus sa place dans l'accord qui nous est soumis. Celui-ci doit être renégocié ou, au minimum, modifié par la signature d'un avenant.
Par ailleurs, je crois utile de préciser qu'il n'y a pas urgence : les stipulations de cet accord ne s'appliqueront concrètement qu'aux impôts dus au titre de l'année suivant celle de son entrée en vigueur. En d'autres termes, que la convention entre en vigueur le 1er janvier, le 1er juillet ou le 1er décembre 2015, elle ne sera de toute façon applicable qu'à compter de l'année 2016.
En conséquence, je vous propose donc de ne pas adopter le présent projet de loi de ratification.
M. Jean Germain. - Je ne reprendrai pas à mon compte votre expression sur la valeur de la parole d'un ministre. Certains mettaient en doute la parole du Président de la République sur les crédits de la défense, et nous avons depuis une réponse... Ne cédons pas au populisme en remettant systématiquement en cause la parole des ministres. Nous voterons pour la ratification de cette convention. La convention fiscale du 2 avril 2013 consacre les efforts de la principauté d'Andorre pour réformer son système fiscal ; elle instaure en particulier, pour la première fois, un impôt sur le revenu à compter du 1er janvier, qui s'ajoutera à la TVA et à l'impôt sur les sociétés mis en place depuis peu. Il serait de mauvaise politique de manquer à la parole donnée.
Les craintes liées à une éventuelle taxation en fonction de la nationalité sont exagérées. La ministre l'a dit, aucun projet en ce sens n'existe. Cette clause dérogatoire tient au contexte particulier qui prévalait lors de la négociation ; elle a été insérée, comme une clause de dissuasion, destinée justement à ne pas être utilisée, au moment où l'Andorre était un paradis fiscal. Si ce texte est rejeté, les deux pays vont se trouver dans une situation délicate... Il faut des années pour négocier une convention : on ne peut y toucher qu'avec une main tremblante ! Comment réglerons-nous le cas des doubles impositions dans l'intervalle ? Tout en admettant qu'il puisse y avoir des maladresses dans le texte, nous optons pour la responsabilité : nous voterons pour la ratification de cette convention.
M. Michel Bouvard. - Je n'ai pas d'opposition sur le fond, mais ce texte ne règle pas tous les problèmes latents. Ainsi les entreprises françaises qui exportent en Andorre ne peuvent récupérer la TVA, alors que l'Andorre représente le plus gros marché pyrénéen pour les équipements de montagne. Les entreprises françaises sont pénalisées par rapport à leurs concurrentes, notamment espagnoles. Soient elles augmentent leurs prix, au risque de perdre des contrats, soit elles compensent en diminuant leurs marges. Ce débat devra être l'occasion d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette distorsion de concurrence qu'il est urgent de régler.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances du Sénat est attachée au respect des principes. Ce texte met en jeu un principe de base de notre système fiscal, l'imposition selon le lieu de résidence et non selon la nationalité. Si cette clause n'a pas vocation à s'appliquer et si le contexte a changé, alors supprimons-la ! La renégociation avec l'Andorre, dont le Président de la République est le coprince, devrait être plus simple qu'avec d'autres pays. Il serait folie que la France applique seule et unilatéralement, dans une Europe ouverte, ce principe d'imposition selon la nationalité. Certes les États-Unis le font, mais leur puissance leur permet d'imposer leurs choix. Songez par exemple à la loi « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act). Je ne suis pas opposé par principe à une évolution de notre système fiscal, mais cela ne peut se faire que dans le cadre de l'Union européenne ou de l'OCDE - au risque, sinon, d'une érosion supplémentaire de nos bases fiscales.
M. Daniel Raoul. - Plusieurs ressortissants français qui ont travaillé en Allemagne sont victimes de double imposition. L'Allemagne leur réclame des impôts, alors qu'ils ont déclaré leurs revenus en France et y ont payé leurs impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ils résident en France ?
M. Daniel Raoul. - Oui.
M. Francis Delattre, président. - Le dossier est complexe. Il me semble que l'OCDE s'inspire de plus en plus du système américain. Une quarantaine de pays se sont ralliés à ce système. Est-il urgent de se prononcer sur ce texte ?
M. André Gattolin. - Le problème soulevé par Michel Bouvard est réel. Andorre, c'est un petit pays de 80 000 habitants sur 450 kilomètres carrés. Comme elle n'appartient pas à l'UE, c'est la seule frontière intérieure au sein de l'espace Schengen. Ses spécificités ont un sens dès lors que le Président de la République Française et l'évêque d'Urgell en sont les coprinces. Il n'est malheureusement plus le seul petit État européen dont les spécificités fiscales sont contestables.
M. Philippe Dominati, rapporteur. - En ce qui concerne la parole des ministres, j'entendais signifier qu'en matière fiscale, les ministres se succèdent rapidement et n'ont pas toujours la même appréciation... La ratification des conventions n'est pas automatique : le Parlement est fondé à intervenir s'il décèle un dysfonctionnement. Ici, c'est un pilier de notre droit fiscal qui est mis en cause. J'ai présidé la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques dans l'évasion fiscale, au cours de laquelle la question de l'imposition selon la nationalité a été évoquée. Des études d'impact sont nécessaires. Dans ce cas, les expatriés devraient bénéficier des mêmes avantages que les contribuables résidant en France, en matière d'éducation ou de sécurité sociale par exemple. Il conviendrait par ailleurs d'éviter de créer des inégalités entre les trois millions de Français qui résident à l'étranger, sachant qu'un tiers d'entre eux possède une double nationalité. Par ailleurs, d'autres questions restent en suspens - vous évoquiez la TVA. C'est pourquoi je propose le rejet du texte. Nous avons un an pour conclure un avenant.
Pour répondre à Daniel Raoul, l'OCDE et les pays européens se fondent sur le principe de résidence. S'il a été question d'instaurer l'imposition à raison de la nationalité lors de la dernière élection présidentielle, ce principe ne pourrait être instauré que dans un espace important, comme l'espace européen.
M. Daniel Raoul. - Pourtant des résidents français se voient rappelés par le fisc allemand pour acquitter des impôts sur des revenus qu'ils ont perçus plusieurs années auparavant lorsqu'ils travaillaient en Allemagne...
M. Philippe Dominati, rapporteur. - Ils résidaient en Allemagne : ce n'est pas le principe de résidence qui est en cause, mais son application à des cas spécifiques.
La commission n'adopte pas de texte sur le projet de loi n° 153 (2014-2015) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
La réunion est ouverte à 8 h 34
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons adopté, mercredi matin, un amendement rédactionnel à l'article 30 octies. Il se trouve que la nouvelle rédaction que nous proposions n'était pas compatible avec certaines dispositions de l'article 30 du projet de loi. Aussi, afin d'éviter toute contradiction entre ces deux articles, je vous propose de retirer l'amendement n° 33.
La commission decide de retirer l'amendement n° 33.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose un amendement FINC 42 de précision à l'article 22.
La commission adopte l'amendement FINC 42.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je propose également de rectifier l'amendement n° 59 à l'article 25 ter, qui porte sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux offres triple play.
La commission adopte l'amendement n° 59 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC 51 vise à ajuster le dispositif prévu par l'article 29, qui supprime l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidant dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.
La commission adopte l'amendement FINC 51.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose un amendement FINC 43 rédactionnel à l'article 22.
La commission a adopté l'amendement FINC 43.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose également un amendement FINC 52 rédactionnel à l'article 30 quater.
La commission a adopté l'amendement FINC 52.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC 50 à l'article 30 quaterdecies vise, d'une part, à garantir le respect des règles communautaires lorsque l'investissement est réalisé via un fonds qui procède à des rachats de titres de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et, d'autre part, à élargir aux dépenses de conception de prototypes et de veille technologique les dépenses de recherche permettant à une entreprise d'être qualifiée de PME innovante.
La commission adopte l'amendement FINC 50.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose un amendement FIN 53 rédactionnel à l'article 30 septdecies
La commission adopte l'amendement FINC 53.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC 44 à l'article 30 septdecies vise à permettre aux contribuables ayant sollicité l'ouverture d'une procédure amiable de bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans les conditions de droit commun.
La commission adopte l'amendement FINC 44.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC 45 à l'article 31 ter a pour objet de préciser le niveau du plafond de l'affectation de l'indemnité de défrichement au fonds stratégique de la forêt et du bois.
La commission adopte l'amendement FINC 45.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose de rectifier l'amendement n° 61, qui prévoit deux aménagements à la modification, par l'article 31 octies, des conditions dans lesquelles est délivré l'agrément ministériel qui permet à des propriétaires de monuments historiques ou assimilés de bénéficier du régime dérogatoire en matière d'imputation des charges foncières ou des déficits fonciers dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
La commission adopte l'amendement n° 61 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose un amendement FINC 49 rédactionnel à l'article 31 decies.
La commission adopte l'amendement FINC 49.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'avais initialement suggéré la suppression des dispositifs proposant une modification en profondeur de la fiscalité du tabac. Il s'agissait de protester contre les conditions dans lesquelles nous devions examiner une réforme d'une ampleur telle. Toutefois, je reconnais volontiers qu'en l'état actuel des choses, le régime fiscal applicable aux tabacs, particulièrement complexe, n'est pas satisfaisant : plus l'on augmente les droits sur les tabacs, moins les recettes de l'État sont importantes... En particulier dans les régions frontalières ou du fait des filières parallèles et de la vente de tabac sur Internet. D'ailleurs, je tiens à rappeler que la France est l'un des pays européens où le prix du tabac est le plus élevé. Dans ces conditions, le régime fiscal applicable aux tabacs doit impérativement être révisé, et ce au plus vite. Les recettes associées s'élèvent tout de même à 14 milliards d'euros ! Aussi, je souhaiterais revenir sur les amendements de suppression que j'avais initialement suggéré. Par ailleurs, je propose que l'on modifie la fiscalité sur les tabacs applicable en Corse et dans les départements d'outre-mer ; tel est le sens des amendements FINC 47 et FINC 46.
La commission décide de retirer les amendements n°s 24, 25 et 26 et adopte les amendements FINC 47 et FINC 46.
Prévision de solde structurel
et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014
Actualisation de la fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relative à la compensation financière des primes à l'apprentissage
Compensation par l'État à la sécurité sociale de la déduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les très petites entreprises
Ajustement des compensations versées aux départements et aux régions en 2014 par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Modification de l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et création d'une taxe additionnelle à la TREF au titre de l'exercice 2014
Élargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels
à des États étrangers
Ss-amdt 242
Relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au CNV
Ratification et modification de l'ordonnance relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
TITRE II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNERATION
Ratification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Comptes spéciaux : annulations de crédits
Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
I.- MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources
de la Caisse de garantie du logement locatif social
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 9 prévoit un prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Il est vrai que cette structure jouit d'une importante trésorerie ; pour autant, j'aurais préféré que l'on procède à une diminution des cotisations versées à la Caisse, d'autant qu'elle n'a eu, au cours des dernières années, qu'à couvrir trois sinistres pour un montant de 200 000 euros. Malheureusement, nous ne pouvons opérer cette baisse de cotisations qui relève du domaine réglementaire. Si l'on peut regretter les modalités selon lesquelles intervient ce prélèvement sur fonds propres, il n'en demeure pas moins que la CGLLS dispose de ressources excédentaires.
M. Michel Bouvard. - Je serai bref dès lors que le rapporteur général a annoncé sa volonté de réaliser à un travail approfondi sur la question du logement. Je tiens tout de même à souligner qu'il y a lieu de s'interroger sur les mécanismes de garanties, de sur-garanties et de garanties des sur-garanties qui s'appliquent dans le domaine du logement social. Il faut reconnaître qu'il y a quelque chose d'excessif en la matière.
M. Daniel Raoul. - Si l'on ne baisse pas le taux de la cotisation versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, sa trésorerie va continuer de croître, et l'on pourra opérer une nouvelle ponction dans quelques années...
193 rect
238 rect bis
Relèvement tarifaire de la taxe d'aéroport
Modification des tarifs et des groupes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA)
Modification du potentiel fiscal des départements pris en compte pour calculer les compensations de la CNSA au titre de l'APA et de la PCH
Transposition dans la loi des accords relatifs à la contribution des entreprises de la branche du travail temporaire, du secteur d'activité des intermittents du spectacle et de la branche du bâtiment et des travaux publics au financement de la formation professionnelle et à sa répartition
Prélèvements sur le fonds de roulement de trois agences de l'État
Mesures de lutte contre la fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA
dans les secteurs à risque
Suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissement professionnelles spécialisées
Droits et contributions perçues par l'Autorité des marchés financiers
Contribution à l'Autorité des marchés financiers à l'occasion de l'émission de parts sociales ou de certificats mutualistes
Rapport sur la mise en place d'une cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries
Création d'une annexe au projet de loi de finances initiale sur la fraude à la TVA
Non-déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Île-de-France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages et de la taxe de risque systémique
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 213 vise à « lisser » sur huit ans, au lieu de quatre ans dans le texte actuel, la disparition progressive de la taxe de risque systémique. J'y suis défavorable, car un tel lissage reviendrait à demander aux établissements de crédit de contribuer doublement pour le même objectif pendant toute la période, et plus que leurs concurrents, notamment allemands.
M. André Gattolin. - Les Allemands ont une taxe bancaire, alors que, dans le cas présent, l'on réduirait, en France, d'un coup la taxe de risque systémique avant même que l'abondement du Fonds de résolution unique (FRU) ne soit achevé. Il nous faut donc espérer qu'il n'y aura pas de crise systémique grave... Je pense que la disparition de cette taxe constitue une incohérence de la part du Gouvernement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les Allemands suppriment leur taxe de risque systémique dès 2015...
M. Francis Delattre. - Dans le système actuel, il faut également tenir compte du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), qui vient garantir les dépôts des épargnants...
M. Michel Bouvard. - Compte tenu de la contribution qui sera demandée aux banques françaises dans le cadre du mécanisme européen de résolution unique, il me semble qu'il faut être attentif à ne pas contraindre la capacité des établissements à accorder des prêts aux entreprises... D'autant que les stress tests menés récemment par la Banque centrale européenne (BCE) ont montré la solidité des banques françaises.
M. André Gattolin. - Il serait tout de même utile de savoir comment les banques françaises s'inscrivent dans le classement ayant résulté des stress tests...
M. Richard Yung. - Les banques françaises sont plutôt bien placées, à la différence des banques allemandes ! Par ailleurs, en France, le fonds de garantie des dépôts demeure.
Aménagements de la redevance pour création de bureaux,
locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de-France
221 rect bis
Application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 126 vise à permettre aux non-résidents fiscaux de déduire certaines charges de leur revenu imposable, comme peuvent le faire les résidents fiscaux, sous réserve qu'ils disposent exclusivement de revenus de source française. Cet amendement a déjà été discuté lors du projet de loi de finances pour 2015 ; toutefois, nous étions dans l'attente des conclusions du groupe de travail sur la fiscalité des non-résidents. Aussi, je pense demander l'avis du Gouvernement afin, notamment, qu'il fasse état des réflexions menées sur ce sujet...
M. Richard Yung. - Le groupe de travail n'a pas encore traité la question des déductibilités, abordée par cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans ce cas, une demande de retrait est plus appropriée, dans l'attente des conclusions du groupe de travail.
126 rect
226 rect
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 171 vise à supprimer l'article 16, qui prévoit, notamment, que les communes situées en zone tendue peuvent instituer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
M. Michel Bouvard. - Je pense qu'il s'agit là d'un dispositif qui a été exclusivement pensé pour Paris et dont on mesure mal les effets sur les collectivités de Province...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne suis pas très favorable à cet amendement dès lors qu'il est désormais prévu que cette majoration est modulable et qu'elle est fixée par le conseil municipal.
M. Michel Bouvard. - Nous aurons le temps de revenir sur cette question lors des débats en séance. Je pense toutefois que si cette mesure s'adresse véritablement à l'ensemble des collectivités territoriales, la moindre des choses aurait été de consulter les associations d'élus. À l'avenir et par principe, dès lors que les élus locaux n'auront pas été associés aux concertations préalables à de telles mesures, je proposerai le rejet !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends parfaitement les propos de Michel Bouvard ; d'ailleurs, lors de la discussion générale de ce collectif, j'ai protesté contre le nombre excessif de dispositifs ajoutés à ce texte à l'Assemblée nationale - ce que le ministre avait, d'ailleurs, reconnu. Même si la méthode utilisée par le Gouvernement est regrettable, dès lors que la majoration de la taxe d'habitation est facultative, je ne crois pas qu'il soit opportun de supprimer le dispositif.
Dispositions favorisant la libération du foncier constructible
et la mise sur le marché de logements en zones tendues
23 rect ter
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s 176 et 180 rétablissent un avantage fiscal éteint depuis trois ans. J'y suis défavorable : c'est de l'archéologie fiscale ! Nous allons chercher des niches enfouies...
222 rect
167 rect
Mesures en faveur de l'intercommunalité fiscale
74 rect
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s 75 rectifié, 154, 162 et 236 visent à remplacer le concept existant de « puissance électrique installée » par celui de « puissance active maximale injectée au point de livraison » pour l'assiette de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) éolien, hydraulique et photovoltaïque.
M. Michel Bouvard. - Il s'agit d'une question technique. Lorsque la puissance théorique de l'installation diffère de la puissance opérationnelle... Mon initiative prend essentiellement en compte les « petits » hydro-électriciens. Mais il est vrai que j'aimerais que le Gouvernement puisse nous éclairer sur les incidences de ce dispositif.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je crains toutefois qu'il ait d'importantes conséquences sur les recettes des collectivités territoriales... L'amendement porte sur l'ensemble des secteurs éolien, hydraulique et photovoltaïque.
162 rect bis
134 rect
99 rect
96 rect
100 rect
97 rect
101 rect
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Report d'un an de la majoration de la redevance due pour l'usage « alimentation en eau potable »
Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d'électricité
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Modification de la fiscalité applicable aux casinos
127 rect
Réaffectation à certaines communes de la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Exonérations d'imposition applicables aux opérations de requalification
des copropriétés dégradées d'intérêt national
Impositions locales applicables à un centre de stockage réversible
en couche géologique profonde de déchets radioactifs
Prorogation d'un dégrèvement de TFNB au profit des associations foncières pastorales
Possibilité d'exonérer de taxe d'aménagement les pigeonniers et les colombiers
192 rect bis
Rétablissement et pérennisation de l'exonération de redevance pour la construction de bureaux en Île-de-France au titre des opérations de démolition-reconstruction
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s 142, 194 rectifié, 223 rectifié et 225 rectifié visent à supprimer l'article 20 nonies, qui prévoit une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), dont le produit serait affecté à l'État. Je suis favorable à ces amendements, la commission des finances ayant adopté elle-même un amendement de suppression. Surtout, je pense que nous passons à côté d'un problème majeur : surtaxer des surfaces commerciales existantes ne peut conduire qu'au développement des « drive » et du commerce sur Internet. Ceci ne peut qu'encourager la disparition des commerces physiques ! Je pense même qu'en associant les différents groupes présents au sein de notre commission, nous aurions pu faire oeuvre utile en proposant une réforme de la Tascom, fondée sur un élargissement des bases et des taux plus faibles...
Instauration d'une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces
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223 rect
225 rect bis
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Articles additionnels après l'article 20 nonies
196 rect bis
116 rect
217 rect ter
La réunion est levée à 9 h 29
La réunion est ouverte à 13 h 59
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. Michel Bouvard. - Je considère que la prolongation des dispositifs zonés d'exonérations fiscales, proposée par l'article 21, devrait être de quatre ans, par cohérence avec le projet de loi de programmation des finances publiques. D'où mon amendement n° 172.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit ici d'une prolongation de niche fiscale et non d'une création ; je propose de nous en tenir à un an.
Prorogation de certains dispositifs zonés d'exonérations fiscales (AFR, ZRR)
195 rect
Prorogation et resserrement du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines (ZFU)
Instauration d'exonérations d'impôts locaux applicables à certaines entreprises exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique
Régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale
207 rect
M. Michel Bouvard. - L'amendement n° 174 est rédactionnel ; il s'agit de s'assurer qu'il n'y ait pas d'interprétation différente possible de la part du ministre, en précisant qu'il constate, pour chaque manifestation, que les conditions sont réunies.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans ce cas, il conviendrait de sous-amender l'amendement de la commission ; dans le cas contraire, je demanderai le retrait.
Auto-liquidation de la TVA due à l'importation
68 rect
69 rect
4 rect bis
159 rect
7 rect ter
6 rect bis
8 rect ter
Aménagement de la condition de construction de 25 % de logements sociaux dans un ensemble immobilier permettant de bénéficier du régime fiscal d'incitation à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire
73 rect quater
182 rect
177 rect ter
227 rect
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je propose à Michel Bouvard et à Francis Delattre de retirer leurs amendements au profit de celui de la commission des finances, qui semble plus équilibré. Ce dispositif vise à éviter qu'il y ait de « faux » abonnements avec une part exagérée de services contribuant au service public de l'audiovisuel ou de « triple play ».
M. Daniel Raoul. - Est-ce bien équilibré entre tous les opérateurs ?
M. Jean Germain. - Ils n'offrent pas tous les mêmes services.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les taux ne sont pas identiques ; ils sont différenciés pour tenir compte de la nature des services.
Suppression du taux réduit de TVA sur la distribution de services de télévision comprise dans des offres composites
Modification des modalités de calcul de l'assiette des droits d'enregistrement dus au titre des cessions de participations pour les personnes morales à prépondérance immobilière
Mise en conformité avec le droit européen du régime
relatif à la vente d'alcool dans les pharmacies
204 rect
239 rect
95 rect quater
Aménagement du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts conformément
à l'arrêt « Emerging markets »
Critères d'éligibilité des holdings d'investisseurs providentiels aux réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises
78 rect bis
18 rect ter
19 rect ter
124 rect
Articles additionnels après l'article 27 bis
20 rect ter
119 rect
Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne du régime d'imposition des plus-values immobilières des personnes physiques résidant hors de l'UE et de l'EEE
Mise en conformité avec le droit européen du régime fiscal applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons et legs consentis au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes d'intérêt général établis dans un autre État membre de l'UE-EEE
Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France
Mise en conformité communautaire du régime de groupe
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit, avec l'amendement n° 218 rectifié, de fixer le montant de la taxe annuelle due par les opérateurs pour l'attribution de numéros de téléphone, selon leur nombre de chiffres. Il serait fixé à 0,2 centime pour les numéros à treize et quatorze chiffres. Cet amendement me paraît symptomatique : on se prononce sur des sujets qui représentent des recettes minimes - ici 120 000 euros par an ! - alors même que nous ne fixons pas le taux de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), dont les recettes représentent plus de 6 milliards d'euros !
218 rect
Prorogation pour trois ans du régime spécial des provisions pour investissements des entreprises de presse
Prolongation jusqu'en 2017 d'exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser
Adaptation de différents dispositifs fiscaux en faveur de l'outre-mer
122 rect
123 rect
Plafond de la déduction pour aléas pour les groupements agricoles d'exploitation en commun
Actualisation de l'épargne non utilisée au titre de la déduction pour aléas
138 rect
Plafond de la déduction pour aléas pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée
Article 30 octies (nouveau)
Neutralité fiscale applicable aux fiducies
Restriction du champ du régime mère-fille afin d'éviter les doubles exonérations
Article additionnel après l'article 30 nonies
Coordination en matière d'obligation de distribution des sociétés d'investissement immobilier cotées
Aménagement du régime des plus-values de cession de navires détenus par des entreprises ayant opté pour le régime de la taxe au tonnage
Article 30 duodecies (nouveau)
Mise en conformité communautaire du régime de la taxe au tonnage
Fiscalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Mise en conformité communautaire du régime d'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes
Renforcement des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (« crédit d'impôt cinéma national » et « crédit d'impôt cinéma international »)
Prorogation et doublement du crédit d'impôt pour investissement en Corse
Article 30 octodecies (nouveau)
Rapport sur la rupture unilatérale par l'État des contrats de concession d'autoroutes
Modalités d'exécution du versement transport en commun au titre des militaires
147 rect
132 rect
240 rect bis
Redevance sur les importations de denrées alimentaires d'origine non animale dans le cadre des mesures d'urgence prises au niveau communautaire
Indemnité de défrichement affectée au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB)
Modalités d'exonération du versement transport
65 rect bis
200 rect
233 rect bis
M. Michel Bouvard. - Si l'on souhaite expérimenter la mise en place d'une écotaxe, il faut maintenir les dispositions du code des douanes, que l'amendement n° 121 propose de supprimer.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans ce cas, il faut modifier ces dispositions car le code des douanes, en l'état actuel, ne prévoit pas de possibilité d'expérimentation mais que l'écotaxe s'applique partout en France avec des tarifs nationaux, départementaux etc.
Je demande l'avis du Gouvernement car je souhaiterais savoir si l'on peut expérimenter ou pas. Dans ma région, je suis candidat pour mettre en place une expérimentation car je suis favorable à l'écotaxe. Il me semble qu'en Alsace, il serait envisagé de mettre en place une écotaxe. Dans ce cas, sur quelle base légale ?
129 rect ter
128 rect ter
Modification du régime fiscal des sommes issues d'avoir en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires
Modification des conditions d'agrément ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu pour les propriétaires de monuments historiques et assimilés
156 rect
Article additionnel après l'article 31 octies
Mise en conformité communautaire du crédit d'impôt cinéma international
Exonération des passagers en correspondance de la taxe de l'aviation civile
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit, avec l'amendement n° 228, d'exclure le tabac à pipe de l'interdiction générale d'achat à distance des tabacs.
M. Philippe Dominati. - C'est une question de liberté ! J'ai été saisi de la difficulté d'amateurs à la recherche de tabacs spécifiques. On ne trouve que sur Internet un certain nombre de produits ; l'interdiction d'achat à distance les empêche de s'approvisionner. Or ce sont des tabacs rares, pour collectionneurs, qui ne sont pas commercialisés en France.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je propose donc de demander l'avis du Gouvernement.
Renforcement de la lutte contre les importations illégales de tabac
Nouveau mode de détermination de la fiscalité sur le tabac
197 rect
Fixation des taux proportionnels et des parts spécifiques applicables aux groupes de produits soumis aux droits de consommation sur le tabac
Droits de consommation sur le tabac en Corse
Article additionnel après l'article 31 quaterdecies
Mise en place du timbre fiscal dématérialisé
Extension de l'interdiction d'imputer les déficits
et réductions d'impôts sur les rehaussements de droits
Éligibilité des certificats mutualistes et paritaires à un plan d'épargne en actions
Aménagement de la redevance pour contrôle vétérinaire
Article 31 novodecies (nouveau)
Taxe pour la certification sanitaire ou phytosanitaire
Création d'une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques
205 rect bis
76 rect
Coordinations nécessaires à l'application des dispositions du III bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale
Article 31 duovicies (nouveau)
Prolongation du moratoire sur l'encellulement individuel
Aménagement des modalités d'information du Parlement sur les opérations retracées sur les comptes de commerce relatifs à la gestion de la dette, de la trésorerie et de la couverture des risques financiers de l'État
Rapport sur les avantages accordés par les conventions fiscales aux institutions financières publiques des pays étrangers
Article additionnel après l'article 31 quatervicies
II.- GARANTIES
Apport de la garantie de l'État à un prêt de l'Agence française de développement au Fonds vert pour le climat
Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2015
Garantie de l'État accordée aux emprunts souscrits par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL)
Garantie de l'État sur les emprunts souscrits par la Société du Grand Paris
Garantie par l'État de la responsabilité civile nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
166 rect