Source: https://www.scribd.com/document/66626915/CM-Judgment-Gebremedhin-c-France-Observations-CNCDH
Timestamp: 2019-01-22 15:51:17+00:00
Document Index: 174073841

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 13", '§67', 'arrêt ', "l'article 13", '§46', "l'article 13", "l'article 13", '§ 66', "l'article 3", '§ 67', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", '§ 58', '§58', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 13", '§50', "l'article 13"]

Commitee of Ministers : Execution Judgment Gebremedhin c. France (25389/05) Observations from the French NHRI (CNCDH)
CM : Judgment Gebremedhin c. France : Observations...
Communication de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et du Médiateur de la République au titre de l’article 9 du Règlement intérieur du Comité des
Ministres Affaire GEBREMEDHIN C/France
La CNCDH et le Médiateur de la République estiment que la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ne répond que partiellement aux attentes résultant des conclusions de l’arrêt Gebremedhin quant au droit à un recours effectif pour les étrangers éloignés. Ils recommandent donc en vue de la pleine exécution par la France de l’arrêt Gebremedhin que le recours suspensif en annulation ouvert au demandeur d'asile à la frontière contre une décision de non admission sur le territoire s'exerce dans des conditions qui garantissent l'effectivité et notamment que : l'étranger dispose en toutes circonstances, et notamment pour la préparation de son recours, de l'assistance d'un interprète et d'un conseil et bénéficie à cette fin de l'aide juridictionnelle et qu’il soit informé, dans une langue qu’il comprend de cette possibilité le délai prévu pour l'introduire soit allongé, il soit mis un terme à la possibilité pour le juge de rejeter par voie d'ordonnance les recours « manifestement mal fondés » afin que l'étranger à qui l'entrée est refusée ne soit pas privé de la garantie d'une audience lui permettant de s'exprimer
- conférer à l’appel et au pourvoi en cassation un caractère suspensif
La CNCDH et le Médiateur souhaitent en conséquence que le Comité des ministres invite la France à faire évoluer sa législation en ce sens et maintienne cette affaire à l’ordre du jour. *** Ils souhaitent par ailleurs, en vue de prévenir de nouvelles condamnations de la France, appeler l’attention des pouvoirs publics sur la portée de cette décision : l'effectivité du recours doit en effet être garantie pour toutes les procédures de renvoi d'un étranger en violation d'un droit consacré par la Convention, garantie qui implique notamment l'ouverture d'un recours suspensif afin de prévenir les conséquences irréversibles d'une décision de renvoi. La CNCDH et le Médiateur souhaitent en conséquence que les pouvoirs publics français étudient la possibilité de faire évoluer la législation nationale en ce sens.
En l’espèce, l’affaire qui nous préoccupe est celle de l'exécution par la France de l’arrêt Gebremedhin c/ France du 26 avril 2007 (req.n° 25 389/05). La Cour européenne a condamné la France pour insuffisance des garanties juridictionnelles données à un étranger dans le cadre des procédures d'asile à la frontière. Elle a en effet jugé que « n'ayant pas eu accès en «zone d'attente» à un recours de plein droit suspensif, le requérant n'a pas disposé d'un «recours effectif» pour faire valoir son grief tiré de l'article 3 de la Convention. Il y a donc eu violation de l'article 13 de la Convention combiné avec cette disposition » (§67). Depuis cet arrêt, la France a tenté de satisfaire aux exigences conventionnelles en introduisant dans la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile du 20 novembre 2007 une disposition conférant un caractère suspensif au recours en annulation formé par un demandeur d'asile à la frontière contre une décision de refus d’entrée sur le territoire français 1 . L'article L.213-9, alinéa 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose ainsi que « la décision de refus d'entrée au titre de l'asile ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué ». A priori une telle disposition qui confère un caractère suspensif au recours en annulation contre le refus d'entrée sur le territoire paraît apporter une réponse à la condamnation de la France par la Cour européenne. En réalité pourtant, celle-ci reste imparfaite et insuffisante, de sorte que la loi du 20 novembre 2007 ne permet pas à la France d'assurer, comme elle le doit, l'exécution pleine et entière de la décision de la Cour. La CNCDH réitère donc les inquiétudes qu'elle avait déjà exprimées dans son avis du 20 septembre 2007 sur le projet de loi en cause, à savoir que « si cette nécessaire réforme répond au cas d’espèce ayant été porté devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Gebremedhin (…), elle n’instaure pas pour autant, de par ses conditions, un «recours effectif» au sens de l’article 13 de la Convention »2. Aussi, la CNCDH et le Médiateur de la République entendent dans le cadre de cette communication attirer l'attention du Comité des ministres sur les raisons qui les conduisent à considérer que la France n'a pas, en l'état de sa législation, pris les mesures qu'implique l'exécution de cette décision : d'une part, les conditions d'exercice du recours suspensif lui interdisent d'être un « recours effectif » au sens de l'article 13 de la convention tel qu’interprétée par la Cour (I), d'autre part, la limitation du caractère suspensif des recours aux seuls recours des demandeurs d'asile à la frontière méconnaît la portée réelle de la décision Gebremedhin c/France (II)
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (JORF 21 novembre 2007). Les dispositions de la loi relatives à cette nouvelle procédure sont introduites dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aux articles L.213-9et L.221-3 (voir en annexe). 2 Avis de la CNCDH sur le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et l’asile adopté le 20 septembre 2007.
I- Les conditions d'exercice du recours suspensif ouvert aux demandeurs d'asile à la frontière contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire le privent d'effectivité. Pour la Cour, ainsi qu'elle le souligne dans une précédente décision Conka c/Belgique du 5 février 2002, « la Convention vise à garantir des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (§46). Aussi s'est-elle attachée à faire du droit procédural qu'est le droit à un recours effectif consacré à l'article 13 un véritable instrument de garantie des droits énoncés dans la convention en exigeant des Etats qu'ils mettent en place des recours internes effectifs en droit et en fait permettant au requérant – et il s'agit là d'une obligation positive mise à leur charge - d'obtenir le redressement d'une décision contraire à la convention. Dans sa décision Gebremedhin, la Cour rappelle l'analyse précédemment retenue dans la décision Conka à savoir que «les exigences de l'article 13, tout comme celles des autres dispositions de la convention, sont de l'ordre de la garantie, et non du simple bon vouloir de l'arrangement pratique. C'est là une des conséquence de la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, inhérent à l'ensemble des articles de la Convention» (§ 66). Elle « déduit en l'espèce » la violation du droit au recours effectif de ce que « n'ayant pas eu accès en « zone d'attente » à un recours de plein droit suspensif, le requérant n'a pas disposé d'un « recours effectif » pour faire valoir son grief tiré de l'article 3 de la Convention» (§ 67). L'obligation d'un recours suspensif découle ainsi de l'exigence d'effectivité du recours et trouve son fondement premier dans l'impératif de protection des droits fondamentaux énoncés par la Convention. Néanmoins, pour que cette obligation de perde pas son sens, ses conditions d'exercice ne doivent entraver, ni en droit ni en fait, la réalisation de l'objectif pour lequel il est imposé : permettre une protection effective des droits consacrés par la Convention. Or tel n'est précisément pas le cas ni en droit, ni en fait. A- L'effectivité du recours suspensif n'est pas garantie en droit – Si la loi du 20 novembre 2007 confère au recours d'un demandeur d'asile placé en zone d'attente contre la décision de refus d'entrée sur le territoire un caractère suspensif, elle limite celui-ci au seul recours en première instance et l'écarte en appel (art. L.213-9, al. al.9). Une telle limitation entre en totale contradiction avec ce qui justifie que soit conféré à ce recours un caractère suspensif, c'est-àdire l’impossibilité de renvoyer un étranger avant que tout risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants ait été dissipé. Or ce risque ne sera écarté, en droit, que lorsque leur recours aura été définitivement rejeté, le cas échéant après appel et cassation. De plus, en dépit du caractère suspensif conféré au recours en première instance, la loi comporte plusieurs dispositions qui en affectent l'effectivité.
1- En premier lieu, l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile dispose de 48 heures suivant la notification de cette décision pour en demander l'annulation (art.L213-9, al.1 CESEDA), délai pendant lequel la décision ne peut être exécutée (art.L213-9, al. 7). En l'absence de recours formé dans le délai de 48h ou de décision d'annulation, le demandeur d'asile peut être renvoyé d'office (art.L.213-9, al.11). L'extrême brièveté du délai de recours met en cause l'effectivité même du recours. A cet égard, il faut rappeler que la Cour européenne est loin d'être indifférente aux délais de procédure et que déjà l'ancienne Commission des droits de l'homme avait en 1991 relevé la carence de la procédure du recours suspensif contre le arrêtés de reconduite à la
frontière en raison de « l’extrême brièveté » du délai de recours alors fixé à 24 heures3. De son côté, le Comité des ministres dans sa recommandation du 20 mai 2005 relative aux Vingt principes directeurs sur le retour forcé retient dans son principe n°5 parmi les caractéristiques que le recours doit présenter que « le délai d’exercice du recours ne doit pas être déraisonnablement court » (point 2). Pour sa part, la CNCDH a déjà considéré, dans son avis précité du 20 septembre 2007, que le délai d'exercice du nouveau recours suspensif (initialement fixé à 24 heures) était « irréaliste » et « déraisonnablement court » au vu des difficultés rencontrées en zone d’attente et a souligné la nécessité de l'allonger. Le délai finalement fixé par la loi à 48 heures ne constitue qu'un aménagement marginal, et ne permet pas davantage que le précédent de satisfaire l'exigence d'effectivité du recours requise par la Convention. A cet égard, l'on ne saurait évidemment tirer argument de l'existence d'un recours suspensif en annulation des arrêtés de reconduite à la frontière enfermé dans le même délai de 48 heures (art. L .512-2 CESDA). Outre le fait qu'un délai aussi bref n'est, en toute hypothèse, pas compatible avec l'exigence d'effectivité du recours contentieux, la comparaison entre la situation d'étrangers vivant en France qui demandent l'annulation des mesures d'éloignement prononcées à leur encontre et celle des demandeurs d'asile en zone d'attente, appelés à démontrer dans leur recours que leur demande d'asile n'est « pas manifestement infondée », n'est pas pertinente. Ces derniers, alors qu'ils viennent de débarquer, ne sont pas en état de développer leurs craintes de persécution dans leur pays d'origine, et a fortiori d'étayer leur demande. De surcroît, il convient de relever que la nouvelle procédure d'éloignement, instituée par la loi du 24 juillet 2006, offre aux étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) la possibilité d'en demander l'annulation en formant un recours également doté d'un caractère suspensif dans un délai beaucoup plus long, puisque fixé à un mois (art. L. 512-1 CESEDA).
2-La condition de délai d'exercice du recours est d'autant plus contraignante que la loi permet en deuxième lieu au juge administratif de rejeter le recours par voie d'ordonnance motivée, notamment au cas de « demande manifestement mal fondées », ce qui prive alors le demandeur de garanties procédurales aussi essentielles que le droit à un interprète, le droit à l'assistance d'un conseil et la tenue d'une audience lui donnant l'occasion de développer son argumentation oralement et de manière effectivement contradictoire (art.L213-9, al. 5). La possibilité ainsi donnée au juge de rejeter le recours par ordonnance, notamment lorsque le recours est insuffisamment étayé, donne à sa motivation une importance capitale4. Or, cette exigence de motivation se heurte tant à la brièveté du délai de recours qu'à la situation propre au demandeur d'asile placé en zone d'attente à la frontière qui se trouve dans l'incapacité de rédiger une demande suffisamment motivée dans le court délai imparti, d'autant qu'en règle générale, il ne maîtrise pas le français, et est dépourvu d'assistance juridique.
CDH déc.4 mai 1991, Vijanaianathan et Pusparajah c/France, req. N°17550/90 et 17825/1, DR.70.298, Rapport CDH 5 sept.1991; mais la Cour dans sa décision du 27 août 1992 (A/241-B) ayant considéré que les requérants n'avaient pas la qualité de victime n'avait pas eu à se prononcer ne s'était pas prononcée sur la brièveté du délai de recours 4 On relèvera que paradoxalement la loi subordonne le refus d'entrée au titre de l'asile au cas de « demande manifestement infondée » (art. R 213-2 du CESEDA), ce qui implique que l'examen de la demande d'asile ne donne lieu qu'à une vérification sommaire des motifs invoqués par le demandeur sans le contraindre en principe, ni dans sa demande initiale, ni dans son recours contre une décision de refus d'entrée au titre de l'asile, à devoir motiver en profondeur sa demande
L'effectivité du recours suspensif implique donc, au delà de l'allongement du délai de recours, que la situation spécifique des demandeurs d'asile soit prise en compte et qu'en toute hypothèse leur soit garantie une audience leur permettant de défendre effectivement leur recours. Dans ses recommandations précitées sur le retour forcé, le Comité des ministres retient à cet égard dans son principe n°5 (point 2) parmi les caractéristiques que doit présenter le recours que «si la personne fait valoir que son retour entraînera une violation des droits de l’homme visés au principe directeur 2.1, le recours doit prévoir l’examen rigoureux de ces allégations»5,. L'effectivité du recours interdit donc au juge de statuer par voie d'ordonnance lorsque le demandeur invoque une atteinte grave à ses droits fondamentaux. Cette exigence a d’ailleurs était confirmée par la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt récent du 20 septembre 20076. En effet, la cour énonce : « la Cour considère qu'eu égard au fait que l'article 3 consacre l'une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques et proscrit en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, il faut impérativement soumettre à un contrôle attentif le grief d'un requérant aux termes duquel son expulsion vers un pays tiers l'exposerait à des traitements prohibés par l'article 3 ». En l’espèce, elle ne conclut pas à la violation de l’article 3. En effet, le requérant a pu, dans un premier temps faire valoir sa demande devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) puis devant la Commission de recours des réfugiés. Dans un second temps, sa demande a été réexaminée devant l’OFPRA et contestée une première fois devant le tribunal administrative et une seconde fois devant la Cour administrative d’appel, laquelle, précise l’arrêt, a rendu une décision « spécialement motivée ». Si en l’espèce l’examen sérieux de la demande ne fait pas de doute, le recours institué en zone d’attente est bien loin de satisfaire les garanties de « contrôle attentif » exigées par la Convention.
B- L'effectivité du recours n'est pas garantie en fait. La CNCDH et le Médiateur de la République souhaitent rappeler la situation particulièrement vulnérable des demandeurs d’asile en zone d’attente. Le dépôt d’un recours suppose que le requérant soit d’une part informé de ses droits, et d’autre part, que les moyens nécessaires soient mis à sa disposition pour exercer ces droits. Or, si sur le premier point le comité de prévention contre la torture (CPT) a reconnu une nette amélioration, il a également fait état d’une difficulté d’accès à un avocat et à la seule association de défense des droits des étrangers en zone d’attente7.
Principe 2. Adoption de la décision d’éloignement : Les décisions d’éloignement ne doivent être prises qu’en application d’une décision conforme à la loi. 1. Une décision d’éloignement ne doit être prise que si les autorités de l’Etat d’accueil ont pris en considération toutes les informations pertinentes dont elles disposent et qu’elles sont convaincues, dans la mesure du raisonnable, que le respect ou la mise en oeuvre de cette décision n’exposera pas la personne devant être éloignée : a. à un risque réel d’être exécutée ou soumise à la torture ou à des traitements ou peines inhumains ou dégradants; b. à un risque réel d’être tuée ou soumise à des traitements inhumains ou dégradants par des agents non étatiques, si les autorités de l’Etat de retour, les partis ou les organisations qui contrôlent l’Etat ou une portion substantielle de son territoire, y compris les organisations internationales, n’ont pas la possibilité ou la volonté de fournir une protection adéquate et efficace; ou c. à d’autres situations qui, conformément au droit international ou à la législation nationale, justifieraient qu’une protection internationale soit accordée. 6 Arrêt Sultani c/ France du 20 septembre 2007 7 Rapport CPT suite à la visite en France du 27 septembre 2006 au 9 octobre 2006, publié le 10 décembre 2007
Il a ainsi recommandé à la France « que le temps de présence de l’ANAFE à la ZAPI N° 3 [zone d’attente de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle] soit augmenté, de manière à permettre à cette dernière d’assurer une permanence journalière, sur place, les jours ouvrables (y compris le samedi) ». Cette disposition a d’autant plus de sens qu’un étranger arrivé en zone d’attente le vendredi soir ne peut donc se voir aider pour l’exercice d’un recours dans les 48 heures permis par la loi. Concernant l’accès à un avocat, le CPT recommande à la France « que les autorités françaises prennent des mesures en vue d’assurer de manière effective l’accès des avocats - y compris les avocats commis d’office - aux étrangers maintenus en zone d’attente, à tous les stades de la procédure ». L'on rappellera à cet égard que pour le Comité des ministres selon ses recommandations précitées sur le retour forcé, le recours « doit être accessible, ce qui implique notamment que, si la personne concernée par la décision d’éloignement n’a pas suffisamment de ressources pour disposer de l’aide juridique nécessaire, elle devrait obtenir gratuitement cette aide, conformément à la législation nationale pertinente en matière d’assistance judiciaire » (principe n°5). La CNCDH souhaite, par ailleurs, informer le Comité de l’accueil réservé aux étrangers dans l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lorsque la zone d’attente ZAPI 3 se trouve saturée. Les personnes sont, soit réorientées vers un nouveau centre, ZAPI 4, soit maintenues dans les terminaux. En plus des conditions matérielles relativement peu satisfaisantes et même indignes dans les terminaux, il a été constaté un réel déficit en matière d’accès aux télécommunications, essentiel pour l’exercice d’un recours, ainsi que de présence de personnels associatifs et d’accès des proches des personnes retenues. La zone d’attente ZAPI 4 se trouve très éloignée des lignes de transports en commun alors que les associations ne peuvent accéder que de manière très sporadique aux terminaux d’hébergement.
II- La portée de la décision Gebremedhin c/France est partiellement méconnue La loi du 20 septembre 2007 institue un recours suspensif contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire des demandeurs d'asile à la frontière. Or si la Cour européenne dans sa décision Gebremedhin statue en l'espèce sur ce cas de figure, sa décision a une portée plus large. Certes elle n'impose pas au titre de l'effectivité du recours que celui-ci présente de manière générale un caractère suspensif, mais pour autant elle ne limite le droit à un recours suspensif ni aux seuls demandeurs d'asile à la frontière (A), ni au seul cas où son éloignement l'exposerait dans son pays de renvoi à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention (B). A- S'agissant des titulaires du droit à recours suspensif, la Cour relève dans sa décision Gebremedhin, que « compte tenu de l'importance que la Cour attache à l'article 3 de la Convention et de la nature irréversible du dommage susceptible d'être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements, cela [l'obligation du caractère suspensif du recours pour satisfaire à l'exigence d'effectivité du recours ] vaut évidemment aussi dans le cas où un Etat partie décide de renvoyer un étranger vers un pays où il a des motifs sérieux de croire qu'y il courait un risque de cette nature » (§ 58). La Cour évoque donc la situation de tout étranger soumis à un tel risque et non le cas des seuls demandeurs d'asile; analyse qu'elle confirme en relevant la mise en exergue à la fois par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe8, l'Assemblée parlementaire du Conseil de
Dans sa recommandation précitée Vingt principes directeurs sur le retour forcé, le Comité énonce dans son principe n°5 (point 3) que « L’exercice du recours devrait avoir un effet suspensif si la personne à éloigner fait valoir un grief défendable prétendant qu’elle serait soumise à des traitements contraires aux droits de l’homme visés au principe directeur 2.1 ».
l'Europe et le Commissaire européen aux droit de l'homme ainsi que par le Comité des Nations unies contre la torture et plusieurs ONG, de la nécessité d'un tel recours suspensif «pour les personnes exposées à un tel risque », formule donc aussi générale qui s'oppose à une limitation du champ de cette obligation aux seuls demandeurs d'asile(§58). L’arrêt Sultani c/ France du 20 septembre 2007 confirme qu’il existe une obligation générale, à la charge des Etats, d’examiner attentivement les conditions de l’éloignement lorsque le requérant invoque une violation de l’article 3. Le fait que le requérant soit un demandeur d’asile est indifférent à la solution de l’espèce. L'obligation d'un recours suspensif concerne donc tous les étrangers que leur renvoi exposerait à un risque de torture ou de mauvais traitements. Mais elle va encore au delà. B- Quant aux droits dont la violation alléguée en cas de renvoi d'un étranger, il ressort de la jurisprudence de la Cour et notamment de l’arrêt Conka c/Belgique9 que le droit à un recours effectif doit être garanti dès lors que le renvoi d’un étranger l’exposerait à une violation d’un des droits garantis par la Convention dont les conséquences seraient irréversibles. Ainsi dans l’arrêt Gebremedhin, la Cour ne limite pas l'obligation de recours suspensif à l'hypothèse d’une violation du seul article 3 puisqu'elle vise également le risque d’une violation de l'article 2 relatif au droit à la vie. La violation de droits de la Convention autres que ceux consacrés aux articles 2 et 3 serait donc également susceptible de fonder une obligation de recours suspensif, l'on songe en particulier au cas de violation du droit à la vie privée et familiale consacré à son article 8, sous la réserve toutefois que celle-ci entraîne des conséquences irréversibles. Si le Comité des ministres n'a pas clairement précisé dans ses recommandations quel type de recours « devrait être suspensif », l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a pour sa part retenu une conception encore plus large du champ d'application de cette obligation en énonçant que les Etats doivent « faire en sorte que le droit à un recours effectif de l’article 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme soit respecté, notamment le droit de faire appel d’une décision négative et le droit de suspendre l’exécution des mesures jusqu’à ce que les autorités nationales aient examiné leur compatibilité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme»10. Cette interprétation rejoint celle de la CNCDH et du Médiateur de la République.
« L’effectivité des recours exigés par l'article 13 suppose qu'ils puissent empêcher l'exécution des mesures contraires à la Convention et dont les conséquences sont potentiellement irréversibles (voir mutadis mutandis, Jabari précité §50). En conséquence, l'article 13 s'oppose à ce que de pareilles mesures soient exécutées avant même l'issue de l'examen par les autorités nationales de leur compatibilité avec la Convention ». 10 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en date du 7 octobre 2005, résolution 1471 (2005)
Annexe : Article L. 213-9 du CESEDA modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 :
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par requête motivée, au président du tribunal administratif. Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile. L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. L'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. Par dérogation au précédent alinéa, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou manifestement mal fondés. L'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. Toutefois, sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, celle-ci peut se tenir dans la salle d'audience de la zone d'attente et le président du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d'audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. La salle d'audience de la zone d'attente et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. La décision de refus d'entrée au titre de l'asile ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarantehuit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué. Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables. Le jugement du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par ce dernier. Cet appel n'est pas suspensif. Si le refus d'entrée au titre de l'asile est annulé, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de refus d'entrée au titre de l'asile qui n'a pas été contestée dans le délai prévu au premier alinéa ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions prévues au présent article peut être exécutée d'office par l'administration.
Article L221-3 CESEDA modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 :
Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente, cette mention fait foi sauf preuve contraire.
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