Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19851205-1007082
Timestamp: 2016-12-03 22:11:11+00:00
Document Index: 253866938

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 432", "l'article 432", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 27"]

L. c. BELGIQUE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)Numérotation : Numéro d'arrêt : 10070/82Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-12-05;10070.82 Analyses : (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : L.Défendeurs : BELGIQUETexte : APPLIC?LPION/REQUÃTE NÂ° 10070B2 L . v/BELGIUM L . c/BELGIQU E DECISION of 5 December 1985 on Ihe a(Imissibility of the applicatiou DÃCISION du 5 dÃ©cembre 1985 sur la recevabilite, de la requ@te
ArVicle 6, paragraph if of the Convention : Does this provision apply .to proceedin,zs in which a lawyer is refusea' admission to a Bar Roll ? Anticte 25 of the Convention : A person alleging a violation of the Convention bi) vinue of a reJÃ¹sal to admit hirn to the Bar Roll cannot claim to be a victim of such a vio la tion wltere, by his belurviour, he displays a lack of interest in the admission ancf, indeed, h the profession of law! .er. AriYcle 26 of the ConvenBon : In Beigium, a decision of the Bar Council r_fusing admission to j he Bar Roll, decision which cannot be appealed, is a final decision .
Article 6, paragraphe 1, de la Convention : Ceete disposition est-elle applicable Ã la procÃ©dure selon laquelle un avocat se voit refuser son inscription au tableau des avocatr ?
Arlicle 25 de la Convention : Celui qui allÃ¨gue une vio la tien de la Convenaion err, raison du refi.s de son inscription au tableau des avocats, rce saurait se prÃ©tendre viciime de ladite violation s'il montre par son eotrWortement qu'il ne tient ni Ã cette inscription ni mÃªme Ã l'exercice de la profession d'avocat . Arlicle 26 de,la Convention : S'agissant de la Beigique, une dÃ©cision de l'Ordre des avocats refusant l'inscription au tableau des avocats, non susceptible de recours, est une dÃ©ci.sion interne dÃ©finitive .
(English : see p . 36)
Les faits de la cause, tcls qu'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par les partie :;, peuvent se rÃ©sumer comme suit : La requÃ©rante, ressortssante belge, nÃ©e en 1951, Ã©tait domiciliÃ©e Ã Mons a u moment de l'introduction de sa requÃªte et exerÃ§ait la prafession d'avocat . Elle est actuelleneut domiciliÃ©e Ã C . (RÃ©publique Populaire de Chine) oÃ¹ elle est enseignante . DÃ§varnt la Co:mmissiou, elle est reprÃ©sentÃ©e par Me Eric Bala :e, avocÃ t Ã Monvs . La requÃ©rante, aprÃ¨s avoir obtenu une licence en droit, prÃªta serment d'avocat le 20 janvier 1978 devant la cour d'appel de Mons et effectua, en partie au barreau de Charleroi et ensuite Ã celui de Dinant, le stage rÃ©glenientaire de trois arLs . Le 26 juin 1981, le conseil de l'Ordre du barreau de Dinant dÃ©cida d'admettre la requÃ©rante au tableau de l'Ordre des avocats de Dinant . Cette dÃ©cision lui fut notitiÃ©e le 2 juillet 1931 . Ayant dÃ©mÃ©nagÃ© pour cÃ´nvenances personnelles, la requÃ©rante demanda le 3 septeribre 1981 son inscription au tableau de l'Ordre d'Arlou . Le 6 octobre 1981, le bÃ¢tonnier de l'Ordre d'Arlon lui rÃ©pondit qu'avant d e pouvoir demander son inscription au tableau d'Arlon, elle devait notamment effectuer un nouveau stage de trois ans et trouver un patron de stage dans l'arrondissement judiciaire concernÃ© . Par lettre du 12 octobre 19Â£1, la requÃ©rante fit part au bÃ¢tonnier'd'Arlon qu'aucun avocat iuscrit au barreau d'Arlon ne rempPssail les conditions du rÃ¨glement de l'Grdre pour la prendre comme stagiaire et, par consÃ©quent, elle rÃ©itÃ©rait sa demande d'inscription . Pai- dÃ©cision du 22 octobre 1961, notifiÃ©e Ã la requÃ©rante le 4 novembre 1981, le conseil de l'Ordre du bar.-eau c'Arlon refusa l'inscription de la requÃ©rante au tableau au tnotif q^l'elle ne remplissait pas les conditions d'admission au tableau . Par ailleurs, il ressort du dossier qu'au dÃ©but de septembre 1981, la requÃ©rante s'est adressÃ© au bitonnier dubarreau de NeufchÃ¢teau pour connaÃ®tre les conditions .e d'admission Ã son tableau . Le bÃ¢tonnier semble luiavoir rÃ©pondu qu'elle devait, avant dc deniander son admission, effectuer un stage d'un an . Au cours des mois de novembre et dÃ©cembre 1981, la requÃ©rante contactaplusieurs avocats de AeufchÃ¢teau et reÃ§ut une rÃ©ponse favorable d'un avocat qui toutefois ne remplissait pas la condition d'anciennetÃ© au sein du barreau, prÃ©vue par le rÃ¨glement du barre.au de NeufchÃ¢teau .
Le 7 janvier 1982, la requÃ©rante demanda son inscription au tableau de l'Ordre de NeufchÃ¢teau . Par la mÃªme occasion, elle demanda au conseil de l'Ordre de NeufchÃ¢teau de faire exception Ã la rÃ¨gle qui prÃ©voit que chaque pation de stage doit compter dix annÃ©es d'activitÃ© avant de pouvoir prendre un stagiaire . Par ailleurs, elle s'engagea Ã transfÃ©rer son cabinet dans l'arrondissement judiciaire de NeufchÃ¢teau . Par dÃ©cision du 30 janvier 1982, notifiÃ©e Ã la requÃ©rante le 10 fÃ©vrier 1982, le conseil de l'Ordre du barreau de NeufchÃ¢teau dÃ©cida de ne pas faire droit Ã la demande telle que formulÃ©e au motif que la requÃ©rante Ã©tait domiciliÃ©e dans un autre arrondissement et qu'elle ne pouvait prÃ©senter un maÃ®tre de stage rÃ©unissant les conditions prÃ©vues par le rÃ¨glement du barreau de NeufchÃ¢teau, Ã savoir une anciennetÃ© de dix ans . Par lettre du 13 mars 1982, la requÃ©rante introduisit une nouvelle demande d'inscription au tableau de l'Ordre de NeufchÃ¢teau . Elle prÃ©cisa qu'elle avait trouvÃ© un maÃ®tre de stage ayant l'anciennetÃ© requise et confirma qu'elle Ã©tablirait son cabinet dans l'arrondissement de NeufchÃ¢teau . UltÃ©rieurement, par lettre du 18 mars, elle s'engagca en outre Ã y transfÃ©rer son domicile privÃ© si le Conseil l'exigeait . Par lettre du 31 mars 1982, la requÃ©rante deinnnda au bÃ¢tonnier de NeufchÃ¢teau de considÃ©rer sa demande d'inscription comme nulle au motif que, Â«vu les tournures que prenait (son) inscription Ã NeufchÃ¢teauN, elle avait prÃ©fÃ©rÃ© rÃ©pondre Ã une offre plus intÃ©ressante de collaboration au sein d'une association d'avocats au barreau de Mons . La requÃ©rante fut effectivement inscrite au tableau de l'Ordre de Mons . Le 12 janvier 1984, elle sollicita son omission du tableau de des avocats de Mons . Cette omission fut entÃ©rinÃ©e par le conseil de l'Ordre du barreau de Mons le 2 fÃ©vrier 1984 . GRIEFS (Extrait) La requÃ©rante se plaint de la dÃ©cision du conseil de l'Ordre de NeufchÃ¢teau du 1, 30 janvier 1982 rejetant sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats de NeufchÃ¢teau . Elle considÃ¨re que ce tt e dÃ©cision, dans la mesure oÃ¹ elle soumet son admission notamment Ã la condition qu'elle effectue un nouveau stage d'un an, alors qu'elle Ã©tait inscrite comme avocat au tableau de l'Ordre de Dinant depuis le mois de juin 1981, est arbitraire et injustifi Ã©e . Elle allÃ¨gue une violation des a rt icles 6 et 13 de la Convention du fait de la procÃ©dure suivie par le conseil de l'Ordre de NeufchÃ¢teau et du fait qu'il n'existe aucun recours devant une instance pouvant contrÃ´ler la maniÃ¨re dont ont Ã©tÃ© fixÃ©es par le conseil de l'Ordre concernÃ© les conditions pa rt iculiÃ¨res d'inscription au tableau de NeufchÃ¢teau .
EN DROIT (Extrait) 1 . La requÃ©rante se plaint (le la procÃ©dure suivie par le conseil de l'Ãrdre du barreau de NeufchÃ¢teau au terme de laquelle fut prise la, dÃ©cision du 30 janviera 1982 refusant d'accueillir sa demande d'inscriplion au barreau de NeufchÃ¢teau . 1311e se plaint qu'il n'existe aucun recours contre cette dÃ©cision, qu'elle considÃ¨re comme arbitraire et injustifiÃ©e, et plus particuliÃ¨rernent qu'il n'existe aucune instance pouvant coritr8ler la nianiÃ¨re dont sonr fixÃ©es les conditions particuliÃ¨res d'inscription Ã un tableau local ~cn l'occurrence celui de NeufchÃ¢teau . Elle invoque les articles 6 et 13 dela Convention . 1 .L'article6pdispose notamment : Â«Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement . . . par un tribunal indÃ©pendaut et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera soit des contestations sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil, soit du bien-fonde', de toute accusation en rnati8re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle .. . . Â» Le Gouvernement considÃ¨re que la requÃ©rante n'a pas Ã©puisÃ© les vcies d e recours internes puisqu'elle a renoncÃ© Ã maintenir sa deuxiÃ¨me demandÃ© d'inscription au barreau de NeufehÃ¢teau . En outre, elle ne saurait Ãªu-e considÃ©rÃ©e eomme victime, au sens de l'article 25 Je la Convention, puisque, ayant reuoncÃ© Ã maintenir sa nouvelle demande pour des raisons Ã©trangÃ¨res aux conditions posÃ©es par le conseil de l'Orcre en cause et ayant rtÃ© admise au barreau de . Mons, elle n'a aucun intÃ©rÃªt Ã se plaindre de la dÃ©cision critiquÃ©e . La requÃ©rante, se rÃ©fÃ©rant Ã l'article 432 du Cade judiciaire, soutiem qu'elle n'avait aucun recours contre la dÃ©cision du . conseil de l'Ordre du 30 janvier 1982 . Les dÃ©marches ultÃ©rieures accomplies par la requÃ©ranti, en vue de rendre sa siluation conforme aux exigences prÃ©cisÃ©es dans la dÃ©cision querellÃ©e n'enlÃ¨vent pas Ã cette derniÃ¨re son caractÃ¨re dÃ©finitif . La Commission relÃ¨ve qu'aux termes de l'article 432 du Code judiciaire Â«les inscriptions au tableau et au stage sont dÃ©cidÃ©es sans appel par le conseil de l'Ordre, maÃ®tre du tableau et de la liste des stagiairesÂ» . Il s'ensuit que contre la dÃ©cision du conseil de l'Ordre de NeufchÃ¢teau, la requÃ©rante n'avait aucun recours et que dÃ¨s lors elle a satisfait,l la condition de l'Ã©puisement des voies de recours internes stiprlÃ©e Ã l'article 26 de la Conventio n MÃªme si l'on admet que l'article 6 par . 1 de la Convention est applicable Ã la procÃ©dure par laqualle la requÃ©rante a demandÃ© son inscription au iableau de lOrdie des avocats de NeufchÃ¢teau, le erief doit Ãªtre reietÃ© uour un autre motif . La Commission constate que le conseil de l'Ordre de NeufchÃ¢teau, dans la dÃ©cision critiquÃ©e du 30 janvier 79fl2, a rejetÃ© la demande d'inscription de la requcrante au barreau de NeufchÃ¢teau an motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de domicile et d'anciennetÃ© auxquelles Ã©tait soumise son admission .
La Commission observe que la requÃ©rante, par lettre du 13 mars 1982, a formulÃ© une nouvelle demande d'inscription au tableau de l'Ordre de NeufchÃ¢teau . Dans cette demande, elle a prÃ©cisÃ© qu'elle remplissait les conditions posÃ©es par le conseil de l'Ordre concernÃ© . Toutefois, par lettre du 31 mars 1982, alors qu'apparemment il n'avait pas encore Ã©tÃ© statuÃ© sur sa nouvelle demande, la requÃ©rante a demandÃ© au bÃ¢tonnier de NeufchÃ¢teau de considÃ©rer "sa demande comme nulle au motif qu'elle avait prÃ©fÃ©rÃ© rÃ©pondre Ã une offre de collaboration au sein d'une association d'avocats du barreau de Mons oÃ¹ elle fut effectivemeht`admise . A titre subsidiaire, la Commission note que le 12 janvier 1984, la requÃ©rante a demandÃ© son omission du tableau de I'Ordre du barreau de Mons, omission qui fut entÃ©rinÃ©e le 2 fÃ©vrier 1984 . La requÃ©rante occuperait actuellement un poste d'enseignante en RÃ©publique Populaire de Chine . Dans ces circonstances, la Commission est d'avis que la requÃ©rante ne peut pas lÃ©gitimement faire grief au Gouvernement belge d'avoir prÃ©tendument violÃ© les articles 6 et 13 de la Convention . En effet, de par son comportement, la requÃ©rante a montrÃ© qu'elle ne tenait pas Ã son inscription au barreau de NeufchÃ¢teau et ensuite qu'elle ne tenait pas Ã exercer la profession d'avocat . La Commission estime dÃ¨s lors que la requÃ©rante ne peut pas se prÃ©tendre victime d'une violation de ces dispositions, au sens de l'article 25 de la Convention (voir NÂ°7826/77, dÃ©c . 2 .5 .78, D .R .,14 p . 197 ; NÂ° 8083/77, dÃ©c . 13 .3 .80, D .R . 19 p . 223) . Cette partie de la requÃªte doit donc Ãªtre rejetÃ©e comme manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention .
(TRANSLATION) THE FACT S The facts of the case as submitted by the parties may be summarised as follows : The applicant, who is a Belgian national, was born in 1954 . When she introduced her application she resided at Mons where she practised as a lawyer . She resides at present at C . (People's Republic of China) whereshe is a teacher .
36Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 05/12/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page