Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022875845&dateTexte=20130430
Timestamp: 2019-12-11 11:21:34+00:00
Document Index: 168432619

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 2", 'art. 1', 'art. 40', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1']

Code de la santé publique - Article R6152-201 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la santé publique - Article R6152-201
Code de la santé publique - Article R6152-201
Article R6152-201
Modifié par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 10
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1 et L. 6141-2, dans l'établissement public de santé de Mayotte, dans l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ou de son président ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l'avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels seul la proposition ou l'avis du directeur est requis.
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. Dans ce cas, les modalités de répartition de l'activité du praticien et les charges supportées par chacun des établissements sont déterminées par une convention passée entre les établissements après avis motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne des présidents de commission médicale d'établissement intéressés. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code de la santé publique - art. L6134-1
Arrêté du 17 octobre 2001 - art. 1 (VT)
Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 - art. 40 (Ab)
Arrêté du 20 mars 2008 - art. Annexe V (V)
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 49 (V)
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 50 (V)
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 54 (V)
Arrêté du 20 octobre 2008 - art. Annexe V (V)
Arrêté du 18 août 2009 - art. Annexe V (V)
Arrêté du 18 août 2009, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2009 - art. Annexe V (V)
Décret n°2010-267 du 11 mars 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 juillet 2010 - art. Annexe V (Ab)
Arrêté du 14 mars 2017 - art. 2 (V)
Code de la santé publique - art. D4111-3 (V)
Code de la santé publique - art. R6144-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6152-214 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-236-5 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-237 (V)
Décret 85-384 1985-03-29 art. 1