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Timestamp: 2017-11-22 23:35:24+00:00
Document Index: 240738259

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 27', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 20', 'art. 28']

Protection de la personnalité; droit à sa propre image; publication, convenue contractuellement, de photos érotiques sur internet.
Le droit à sa propre image est une sous-catégorie des droits de la personnalité (art. 28 al. 1 CC). Si des intérêts économiques se trouvent au premier plan, le droit à sa propre image peut être l'objet d'engagements contractuels et irrévocables; les parties sont liées par l'indemnité de résiliation dont elles sont convenues (consid. 5.2). Consentement à la publication sur internet de ses propres photos érotiques considéré comme valable en l'espèce (consid. 5.3). Le contrat portant sur la publication de ses propres photos érotiques sur internet ne contrevient ni à l'art. 27 CC ni à l'art. 20 CO (consid. 5.4). Droit de résiliation du contrat sans paiement du dédommagement convenu nié dans le cas concret (consid. 5.5 et 5.6).
ATF: 127 III 481, 129 III 209
Article: art. 27 CC, art. 20 CO, Art. 28 ZGB, Art. 292 StGB suite... , Art. 404 Abs. 2 OR, Art. 27 Abs. 2 ZGB, art. 28 al. 1 CC, Art. 28 Abs. 2 ZGB