Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020764024&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-19 07:50:30+00:00
Document Index: 5645051

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 10"]

Arrêté du 11 juin 2009 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée | Legifrance
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NOR: AGRM0912764A
Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2007 définissant le régime d'encadrement de la pêche sportive du thon rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique Est à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 ;
Article 1 (abrogé au 14 mai 2010) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 7
L'exercice de la pêche sportive et de loisir du thon rouge, telle que définie par les articles 2, 12 et 13 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009, des navires de plaisance et des navires charters de pêche opérant dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
Article 2 (abrogé au 14 mai 2010) En savoir plus sur cet article...
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, entre le 15 juin et le 15 juillet 2009, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation du navire pour lequel la demande est effectuée :
― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : à la direction régionale des affaires maritimes de Marseille ;
― pour la région Languedoc-Roussillon : à la direction régionale des affaires maritimes de Sète ;
― pour la Corse : à la direction régionale des affaires maritimes d'Ajaccio ;
― pour la façade Atlantique : à la direction régionale des affaires maritimes de Bordeaux.
Article 3 (abrogé au 14 mai 2010) En savoir plus sur cet article...
1. La pêche sportive et de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée du 15 juin au 15 octobre 2009, à la condition de relâcher immédiatement après la capture le poisson vivant. Dans ce cadre, l'embarquement du poisson à bord est interdit.
2. Par dérogation avec l'alinéa 1 du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés du 15 juillet au 15 septembre 2009 dans les conditions précisées aux articles 4 et 5, et limités à un thon par navire et par jour.
Article 4 (abrogé au 14 mai 2010) En savoir plus sur cet article...
Chaque thon devra être bagué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague peuvent être conservés à bord ou débarqués.
― au maximum, 500 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer ;
― au maximum, 500 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ;
― au maximum, 200 bagues destinées aux navires charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer.
Les bagues seront distribuées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au cours de la campagne de pêche, en fonction des captures réalisées et de la consommation du quota national.
Article 5 (abrogé au 14 mai 2010) En savoir plus sur cet article...
1. Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
En cas de pêche nulle, une déclaration devra également être envoyée, entre le 16 et le 18 septembre 2009.
2. En cas d'infraction aux obligations prévues à l'alinéa 1, le demandeur ne pourra bénéficier du renouvellement de son autorisation lors des prochaines campagnes de pêche.
Article 6 (abrogé au 14 mai 2010) En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne, dans la mesure où ces derniers navires disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.
Abroge Arrêté du 9 juin 2008 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 9 juin 2008 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 juin 2008 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 juin 2008 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 juin 2008 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 juin 2008 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 juin 2008 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 juin 2008 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 juin 2008 - art. Annexe 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 juin 2008 - art. Annexe 2 (Ab)
Article 8 (abrogé au 14 mai 2010) En savoir plus sur cet article...
Annexe I (abrogé au 14 mai 2010) En savoir plus sur cet article...
DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE
― copie du titre de navigation.
Annexe II (abrogé au 14 mai 2010) En savoir plus sur cet article...
- joindre impérativement les bagues de marquage ;
- envoi dans les 48 heures suivant les captures.
- numéro de la bague de marquage :
- date de capture :
- coordonnées géographiques du lieu de capture :
- technique de pêche :
A envoyer à l'adresse suivante : direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris Cedex.
Nota. - La mesure de la longueur est effectuée conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 520/2007 du 7 mai 2007 : mesure en longueur fourche, c'est-à-dire la distance en projection verticale entre l'extrémité de la mâchoire supérieure et l'extrémité du rayon caudal le plus court .