Source: http://rfsocial.grouperf.com/article/0183/ra/20180111152401356.html
Timestamp: 2018-05-24 04:13:12+00:00
Document Index: 215867582

Matched Legal Cases: ['art. 204', 'art. 46', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 1753', 'art. 226', 'art. 1671', '§ 70', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 87', 'art. 39', 'art. 87', 'art. 39', 'art. 1671', 'art. 357', '§ 50', 'art. 357', 'art. 60', 'art. 204', 'art. 60']

Prélèvement à la source : les règles fondamentales
Sommaire n° 183
Loi de ratification des ordonnances Macron
Détachement de travailleurs en France : fin du droit de timbre
Donner des jours de repos aux salariés proches aidants
Détourner le régime de l'inaptitude et licencier pour un motif disciplinaire
Contrôle du DIRECCTE sur les catégories professionnelles énoncées dans un PSE
Rattrapage salarial après un congé de maternité : pas de prime pour remplacer l'augmentation
Détailler les sommes figurant sur le solde de tout compte ?
Laisser la main aux salariés pour les augmentations
Période d'essai : mettre en oeuvre son renouvellement
Accord de compétitivité : la nouvelle donne
Premier comité social et économique à l'horizon
Mettre en place son premier comité social et économique
CSE : quels élus et de combien d'heures disposent-ils ?
Silence de l'employeur face à une demande de congé sabbatique
Identifier les salariés exposés aux risques professionnels
Quand un salarié ne respecte pas ses dates de congés
Bien notifier un licenciement pour motif personnel
PACS et période de congés
Stop au forfait dépassé !
Intempéries et télétravail
Maternité et rupture
Preuve voulue par le salarié en entretien préalable
RF Social n° 183 - mars
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019. À compter de cette date, les employeurs devront procéder aux retenues correspondantes et reverser les sommes ainsi collectées à l’administration fiscale. RF Social revient ici sur les grandes règles que les services RH doivent connaître.
Prélever et reverser l’impôt. - Les employeurs devront mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Ils auront pour responsabilité d’appliquer les taux de PAS transmis par l’administration fiscale (ou les taux neutres pour les salariés pour lesquels aucun taux ne sera transmis), de procéder aux retenues correspondantes et de reverser l’impôt collecté.
Pour toute question relative à la mise en œuvre de PAS, les employeurs auront l’administration fiscale pour seul interlocuteur.
Mentions du bulletin de paie. - À partir de 2019, l’employeur indiquera sur les bulletins de salaire (c. trav. art. R. 3243-1, 9°) :
-le taux et l’assiette du PAS (qui, pour le cas général, correspondra au salaire net imposable) ;
-le net à payer avant PAS, en le distinguant du montant net à verser après PAS.
Interlocuteur du salarié : l’administration. - C’est à l’administration fiscale que le salarié devra s’adresser pour toute demande de modulation ou d’individualisation de son taux de PAS, ou s’il souhaite se voir appliquer un taux neutre. Si un salarié se rapproche des services RH pour faire modifier son taux de PAS, il conviendra de l’orienter vers l’administration.
De son côté, le salarié n’a aucune information sur sa situation fiscale à communiquer à l’employeur, même si ce dernier le lui demande.
Taux de PAS : les principes
Principe. - Le taux de PAS applicable à chaque salarié ne sera pas déterminé par les entreprises. Il sera calculé par l’administration fiscale à partir de la déclaration de revenus de chaque foyer fiscal (CGI art. 204 H).
Pour le cas général, les taux de PAS seront mis à disposition des employeurs par le biais d’un compte rendu établi par l’administration fiscale en retour de déclaration sociale nominative (DSN) (c. séc. soc. art. R. 133-13, V ; CGI, ann. III, art. 46 F). Ce compte rendu sera mis à disposition mensuellement, en principe dans les jours qui suivront chaque DSN.
Les premiers taux de PAS seront transmis en septembre 2018 sur la base de la déclaration des revenus 2017 souscrite au printemps 2018. Sauf changement en cours d’année liée à une demande du salarié auprès de l’administration, ils resteront ensuite stables et seront actualisés en septembre 2019, au regard de la nouvelle déclaration de revenus du salarié. Et ainsi de suite chaque année.
Taux individualisé. - Au sein d’un couple, il peut y avoir des disparités de revenus. Chaque conjoint ou partenaire pacsé d’un couple soumis à imposition commune pourra opter auprès de l’administration fiscale pour un taux de PAS individualisé, c’est-à-dire tenant compte de ses seuls revenus personnels (CGI art. 204 M).
Changement de situation familiale. - Un contribuable pourra demander à l’administration de modifier son taux de PAS en cours d’année en cas de changement de sa situation familiale, pour des situations limitativement énumérées (mariage, pacs, divorce ou dissolution du pacs, naissance, etc.) (CGI art. 204 I).
Demande de modulation. - Le contribuable pourra demander à l’administration de moduler son taux de PAS à la hausse (librement) ou à la baisse (sous condition dans ce cas) (CGI art. 204 J).
Concrètement, cette option permettra au salarié de tenir compte en cours d’année d’une augmentation ou d’une diminution des ressources de son foyer fiscal.
Taux neutre. - Si aucun taux de PAS n’est transmis en retour de DSN, l’employeur devra appliquer la grille de taux par défaut prévue par la législation (CGI art. 204 H, III).
En pratique, l’application d’un taux neutre peut correspondre à deux situations :
-soit l’administration n’a pas pu calculer le taux de PAS (absence de données ou données trop anciennes) (CGI art. 204 H, III) ;
-soit le contribuable a opté pour le taux neutre auprès de l’administration en demandant que son taux de PAS ne soit pas transmis à ses employeurs (CGI art. 204 H, IV).
Dans ce dernier cas, l’application du taux « neutre » peut conduire à un prélèvement d’impôt minoré par rapport au taux de PAS normalement applicable. Le contribuable devra alors verser le différentiel directement auprès de l’administration fiscale au plus tard à la fin du mois qui suit celui de la perception du revenu. Mais cela ne concernera pas l’employeur.
Les informations relatives au prélèvement à la source transmises par l’administration aux employeurs (taux notamment) sont couvertes par l’obligation de secret professionnel (LPF art. L. 288 A). Les personnes qui contreviendront intentionnellement à cette obligation s’exposeront à des sanctions pénales (CGI art. 1753 bis C). Celles-ci pourront aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (c. pén. art. 226-13).
Durée de validité des taux transmis par l’administration
Taux valables pour 2 mois. - Lorsque l’administration transmet un taux de PAS en retour de DSN, ce taux aura une validité de 2 mois (CGI art. 1671, 2). Concrètement, il sera applicable jusqu’à la fin du 2e mois qui suit sa mise à disposition.
Quel taux appliquer ? - Pour procéder aux retenues à la source liées au PAS, l’employeur appliquera le taux issu du compte rendu le plus récent transmis par l’administration fiscale (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§§ 70 et 80-31/01/2018).
Si l’employeur n’a pas la possibilité d’appliquer le taux le plus récent mis à sa disposition dans le dernier compte rendu, il pourra appliquer un taux issu d’un compte rendu antérieur, à condition qu’il soit toujours valide à la date de son application (autrement dit, que l’on soit toujours dans la période de validité de 2 mois).
Fonctionnement des grilles de taux neutres
Grilles de référence. - Le taux neutre se matérialisera par un taux proportionnel appliqué à l’ensemble de la rémunération soumise au PAS sur chaque paie. Il existe 20 taux, allant de 0 % à 43 % en fonction du montant mensuel du salaire net imposable. De fait, le taux appliqué pourra différer selon les paies en cas de rémunération variable.
Il existe trois barèmes (métropole, Guadeloupe/Martinique/La Réunion, Guyane/Mayotte), qui seront révisés chaque année (CGI art. 204 H, III). Les lecteurs peuvent les retrouver dans la version Internet de cet article. Reste à savoir s’ils seront revalorisés d’ici au 1er janvier 2019 ou si le dispositif démarrera avec ces grilles de taux par défaut.
Adaptation à la périodicité de la paie. - Les grilles sont construites sur la base de montants mensuels de rémunération. Ces limites sont réduites ou augmentées proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu’elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages (CGI art. 204 H, III, 1, d, al. 1).
Dans la plupart des cas, les salariés étant mensualisés, il suffira donc d’appliquer directement les grilles mensuelles, y compris en cas d’entrée/sortie en cours de mois.
Lorsque la périodicité « usuelle » ne sera pas mensuelle, il faudra continuer à proratiser les limites des tranches (VRP payé au trimestre, etc.).
Les travailleurs temporaires, les saisonniers ou encore les intermittents, exclus de la mensualisation, sont donc susceptibles d’être concernés par la proratisation des tranches de rémunération. Mais pour beaucoup, ils ont des contrats de moins de 2 mois, auquel cas la règle est plus simple : ils relèvent du système spécifique aux contrats de courte durée (application directe des grilles mensuelles sans proratisation, après abattement forfaitaire) (voir ci-dessous).
Contrats courts. - Des règles spécifiques d’application du taux neutre sont prévues pour les salariés en CDD ou en contrat de mission de travail temporaire, lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 2 mois. Si le contrat est à terme imprécis, on se réfère à la durée minimale prévue (CGI art. 204 H, III, 1, d, al. 2).
Dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, les grilles s’appliquent aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable mensuel (CGI art. 204 H, III, 1, d, al. 2). Les limites mensuelles des tranches des grilles de taux par défaut ne sont pas proratisées, même si la période rémunérée est inférieure au mois (ex. : CDD saisonnier de 15 jours).
Rappelons que ces modalités concernent uniquement les salariés pour lesquels l’employeur ne dispose pas d’un taux de PAS transmis par l’administration fiscale.
Reverser les sommes prélevées à l’administration
Déclaration. - Les employeurs doivent déclarer chaque mois un certain nombre de données à l’administration fiscale (CGI art. 87-0 A ; CGI, ann. III, art. 39 C). Ceux qui sont en DSN s’acquitteront de leur obligation via la DSN mensuelle, aux échéances habituelles (CGI art. 87 A ; CGI, ann. III, art. 39 D).
Versement. - Les sommes prélevées sont versées au comptable public le mois suivant celui au cours duquel la retenue est effectuée (ou le mois du prélèvement en cas de décalage de paie) (CGI art. 1671, 2). Pour les employeurs en DSN, l’échéance est fixée au 5 ou au 15 du mois selon les cas (CGI, ann. III, art. 357 H ter renvoyant à c. séc. soc. art. R. 243-6 ; BOFiP-IR-PAS-30-10-30-20-§ 50-31/01/2018).
Les employeurs de moins de 11 salariés pourront opter, sous conditions, pour un paiement trimestriel (CGI, ann. III, art. 357 H quater).
Participer à la phase de préfiguration ?
De septembre à décembre 2018, pour les employeurs volontaires. - Les employeurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer à une phase de préfiguration du PAS du 1er septembre au 31 décembre 2018 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, I bis nouveau). L’obligation de confidentialité (voir encadré) s’appliquera pendant cette phase.
En conditions réelles, mais à blanc. - Cette phase de préfiguration a une vocation informative. Elle sera menée dans les conditions réelles, mais « à blanc », sans pratiquer de retenue à la source sur les paies.
Les employeurs qui y participeront transmettront à chaque salarié, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document équivalent, tout ou partie des informations suivantes : assiette du PAS, taux du PAS, montant théorique de la retenue si le PAS était appliqué, montant de la somme qui serait théoriquement versée au salarié après le PAS.
Grilles de taux neutre issues de la loi du 29 décembre 2016 (1)
Taux proportionnel (3)
Guadeloupe, Martinique, La Réunion (2)
Guyane, Mayotte (2)
Jusqu’à 1 367 €
De 1 368 € à 1 419 €
(1) Barèmes issus de la loi de finances pour 2017 (CGI art. 204 H, III ; loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, JO du 30). Restent à savoir s’ils seront appliqués tels quels au 1er janvier 2019 ou si les seuils de rémunération seront revalorisés à l’occasion des lois de finances qui seront examinées à l’automne 2018.
(2) Selon le domicile du contribuable.
(3) Le taux sera appliqué à la totalité de la rémunération soumise au PAS sur la paye en cause. Par exemple, pour le barème métropole, si la rémunération soumise au PAS est de 1 800 €, le taux de PAS est de 4,5 % sur la totalité de cette rémunération.