Source: http://docplayer.fr/14852614-Commune-de-saint-aubin-fr-reglement-relatif-a-la-distribution-d-eau-potable.html
Timestamp: 2018-06-20 08:04:05+00:00
Document Index: 125667094

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", 'art. 0', 'art. 5', "l'article 86", 'art. 6', 'art. 5']

Commune de Saint-Aubin / FR Règlement relatif à la distribution d eau potable - PDF
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1 Commune de Saint-Aubin / FR Règlement relatif à la distribution d eau potable L'assemblée communale Vu la loi du 0 novembre 979 sur l'eau potable; Vu le règlement du octobre 98 d'exécution de la loi sur l'eau potable; Vu la loi du novembre 964 sur la police du feu; Vu le règlement du 8 décembre 965 d'exécution de la loi sur la police du feu; Vu la loi du 9 mai 98 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC); Vu le règlement du 8 décembre 984 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions; Vu la loi du 5 septembre 980 sur les communes (LCo) ; Edicte : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. Champ d application Le présent règlement s'applique à tous les abonnés qui demandent à la commune de leur fournir de l'eau potable. Les propriétaires non-abonnés sont soumis aux articles et du présent règlement. Art. Tâches de la commune La commune fournit dans le périmètre de distribution et dans les limites de capacité et de pression du réseau, moyennant abonnement, l'eau potable nécessaire à la consommation domestique, artisanale, industrielle et l'eau nécessaire à la défense contre l'incendie. Elle établit et entretient les captages, les réservoirs, les bornes d'hydrants et le réseau de distribution publics conformément aux normes du règlement d'exécution de la loi sur l'eau potable et directives des associations professionnelles (SSIGE). Elle exerce la surveillance de toutes les installations d'alimentation en eau sises sur le territoire communal. /9
2 Art. Abonnement La fourniture d'eau fait l'objet d'un abonnement contracté par le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire. L'abonnement est annuel. Il se renouvelle tacitement d'année en année. Il est conclu lors du raccordement de l'immeuble au réseau communal. Lors du transfert de propriété, les droits et les obligations contractés par la prise d'un abonnement sont transférés au nouveau propriétaire. Art. 4 Financement Les revenus provenant du service des eaux sont affectés à l'entretien des installations, à l'amortissement du capital investi et au paiement des intérêts, à l'exclusion de tout autre but. Le service des eaux doit financièrement se suffire à lui-même. CHAPITRE Compteurs d eau Art. 5 Pose Les compteurs d'eau sont propriétés de la commune, qui prend à sa charge l'achat, la pose et l'entretien normal. Le compteur doit être placé dans un endroit facilement accessible, à l'abri du gel, à l'intérieur de l'immeuble et avant toute prise propre à débiter de l'eau. Une vanne d'arrêt posée avant le compteur est obligatoire. Le déplacement ultérieur du compteur d'eau ne peut se faire qu'avec l'accord de la commune. Les frais de déplacement sont entièrement à la charge de l'abonné. Art. 6 Relevé Les indications du compteur font foi quant à la quantité d'eau consommée, sauf s'il s'avère que le compteur se soit arrêté ou fonctionne mal. Le relevé et la vérification du compteur sont de la compétence du préposé au service des eaux. Art. 7 Location Le propriétaire de l'immeuble desservi par un compteur paie à la commune une location annuelle. Le prix de location tient compte de l'amortissement de l'installation, des frais d'entretien et de révision. /9
3 CHAPITRE Installations de distribution Art. 8 Réseau principal Le réseau public de distribution d'eau potable et des bornes d'hydrant comprend les conduites principales et les installations y relatives. Il est déterminé par le casier communal des eaux potables, établi par le conseil communal, conformément au règlement d'exécution de la loi sur l'eau potable. Art. 9 Réseau privé En général, chaque immeuble est pourvu de ses propres installations de distribution d'eau, qui comprennent : - un collier de prise d'eau sur la conduite principale; - une vanne de prise d'eau, à proximité immédiate de la conduite principale, accessible en tout temps, dont l'emplacement est déterminé par la commune; - une conduite en acier galvanisé avec protection extérieure, posée à l'abri du gel, à une profondeur minimale de 0 centimètres à l'extérieur de l'immeuble, d'un diamètre déterminé par la commune. L'endroit du raccordement et celui du passage de la conduite sur le domaine public sont déterminés par la commune. L installateur informe le bureau d ingénieur communal dès le raccordement effectué. Le bureau d ingénieur quittance l adaptation du SIT, par courrier à l administration communale. Cette quittance sera jointe au permis de construire. Seuls les installateurs au bénéfice d'une autorisation communale peuvent exécuter les raccordements à la conduite principale, jusque et y compris la pose du compteur. Art. 0 Frais à la charge de l'abonné Les installations du réseau privé, depuis et y compris la prise d'eau sur la conduite principale sont à l'entière charge de l'abonné. Les travaux d'entretien et de réparation des installations privées, ainsi que les modifications de ces installations pour une cause étrangère au service des eaux communal sont également à la charge du propriétaire de l'immeuble. Les installations appartiennent au propriétaire dès et y compris le collier de prise d'eau sur la conduite principale, à l'exception du compteur d'eau. Il en assume entièrement les frais. Art. Contrôle La commune contrôle la bien-facture de l'installation du réseau privé. Il doit correspondre aux exigences en vigueur de la SSIGE. Le propriétaire remet à la commune un plan d'exécution indiquant avec exactitude l'emplacement de la conduite et de la vanne depuis l'endroit du raccordement sur la conduite principale jusqu'à l'immeuble. /9
4 Art. Sources privées Les propriétaires qui disposent déjà d'installations leur fournissant en suffisance une eau dont la qualité correspond constamment aux exigences pour l'eau potable selon le règlement d'exécution de la loi sur l'eau potable, sont dispensés de l'obligation de prendre de l'eau au réseau public. Afin d'éviter tout mélange, les installations de distribution des sources privées doivent être indépendantes du réseau public. Art. Bornes d'hydrant La commune installe et entretient les bornes d'hydrant nécessaires à la défense contre l'incendie et en supporte les frais. Les propriétaires fonciers sont tenus d'accepter que les bornes soient placées sur leur bienfonds si une autre solution n'est pas possible techniquement. Dans la mesure du possible, la commune tient compte du désir du propriétaire pour en fixer l'emplacement. L'usage des bornes d'hydrant est réservé exclusivement à la défense contre l'incendie. Le conseil communal décide les autres utilisations à des fins publiques. CHAPITRE 4 Obligations et responsabilités Art. 4 Obligations de l'abonné Tout dommage causé à des tiers ou au domaine public par l'établissement ou l'entretien d'installations privées est à la charge de l'abonné. En cas de fuite entre la prise d'eau sur la conduite principale et le compteur de l'abonné, ce dernier est tenu de remettre en état l'installation défectueuse dans les plus brefs délais. En cas de négligence ou de retard, le conseil communal fait exécuter les travaux aux frais de l'abonné. Les abonnés doivent signaler sans retard à la commune toute perturbation, diminution ou arrêt dans la distribution d'eau, et tout dommage du compteur ou des vannes. 4 Les propriétaires laissent établir et entretenir sur leurs fonds toutes les conduites de distribution d'eau du réseau public. Ils sont tenus de laisser brancher sur les conduites pouvant desservir plusieurs abonnés, celles destinées à d'autres abonnés. 5 Les indemnités de passage et les dédommagements pour les dégâts causés sont fixés par entente entre les parties. La commune verse les indemnités et dédommagements concernant les conduites principales; les abonnés concernés paient les indemnités et dédommagements concernant le réseau privé. Art. 5 Responsabilités de l'abonné Les abonnés sont responsables des installations du réseau privé et des installations intérieures de l'immeuble. 4/9
5 Art. 6 Interdictions Il est interdit à l'abonné de déplomber ou de démonter le compteur ou de modifier les vannes et la prise d'eau sans l'accord préalable de la commune. L'abonné ne peut disposer en sa faveur ou en faveur d'un tiers un raccordement entre la conduite principale et le compteur. Les frais de réparation ou de remise en état des installations détériorées, endommagées ou déplacées sans autorisation, sont à la charge du propriétaire de l'immeuble. Art. 7 Interruptions et réductions Les interruptions de service ensuite d'accident, de force majeure, de réparation ou de nettoyage ne donnent aucun droit à une indemnité ou à une réduction du tarif d'abonnement. En cas de pénurie d'eau, le conseil communal a le droit d'édicter des prescriptions relatives à l'utilisation de l'eau, réduire les débits, sans rabais sur le prix d'abonnement, d'interdire ou d'interrompre les arrosages de jardins, des pelouses, le remplissage de fosses ou de piscines et le lavage des voitures. Art. 8 Responsabilité de la commune La commune n'est pas responsable des interruptions qui sont causées par des tiers. Art. 9 Fuites d'eau La commune décide d'engager des travaux de détection de fuites d'eau dans le réseau de distribution, notamment lorsque le volume d'eau produit dépasse de manière importante le volume d'eau facturé aux abonnés. Les frais de détection de fuites sont à la charge de la commune. Si la fuite provient du réseau privé, la commune avertit le propriétaire concerné. L'article 4 al. est applicable. CHAPITRE 5 Financement et tarif Art. 0 En général Le tarif applicable au service des eaux est le suivant : a) eau de construction; b) taxes de raccordement; c) abonnement annuel de base; Nouvelle teneur de l article selon décision de l assemblée communale du 0 décembre 00 5/9
6 d) location annuelle du compteur; e) consommation d'eau; f) taxe annuelle de défense contre l'incendie. Les taxes figurant dans le présent règlement s entendent hors TVA. En cas d assujettissement de la commune à la TVA, cette dernière est perçue, pour les prestations imposables, en sus des montants indiqués dans le présent règlement. Art. Eau de construction La consommation d'eau de construction fait l'objet d'une autorisation délivrée par le conseil communal. Le prix de l'eau de construction est fixé par un montant forfaitaire selon le barème suivant : Fr 00.- pour une villa ou constructions similaires Fr pour un locatif, bâtiments industriels ou similaires Le conseil communal est compétent pour fixer le forfait pour les constructions non prévues dans ce barème, mais au maximum Fr 5' Art. Taxe de raccordement a) fonds construit (bâtiment) La taxe de raccordement d'un fonds construit (bâtiment) est fixée comme suit : surface de la parcelle x indice d'utilisation selon le plan d'affectation de zones x Fr 0 -. pour les bâtiments hors-zone ou dans des zones sans indice d utilisation, l indice est forfaitairement fixé à 0,5. Le conseil communal peut accorder une réduction jusqu'à 50 % pour les bâtiments artisanaux ou commerciaux disposant de halles d'exposition ou de stockage. Art. b) agrandissement ou transformation En cas d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment, il est perçu une taxe supplémentaire de raccordement, pour autant que l'agrandissement ou la transformation soient susceptibles de provoquer une utilisation accrue des installations d'eau potable. Elle est fixée comme suit : - CHF 0.- x m de surface supplémentaire utilisable. Art. 4 c) fonds non raccordés, mais raccordables La commune perçoit également une taxe pour les fonds non raccordés, mais raccordables au réseau de distribution d'eau potable, sous réserve de l'article. Elle est fixée comme suit : 50% de la taxe prévue à l'art. al.. La clause prévue à l'art. reste réservée. 6/9
7 En ce qui concerne les fonds exclusivement agricoles, seule la surface attenante à la ferme est prise en considération pour la fixation de la taxe. Le conseil communal détermine cette surface en tenant compte du plan d'aménagement local. Art. 5 d) paiement Les taxes prévues aux articles et sont perçues au moment de la délivrance du permis de construire. La taxe prévue à l'article est perçue au moment du raccordement. La taxe prévue à l'article 4 est perçue dans les 0 jours dès la fin de la construction de la canalisation publique. 4 Est déduite de la taxe de raccordement (art. ) la taxe prévue à l'article 4 à la condition qu'elle ait été perçue. Art. 6 Abonnement annuel de base L'abonnement annuel de base correspond à un montant forfaitaire fixé comme suit : Fr 5.- par ménage. Art. 7 Location du compteur La location annuelle du compteur, calculée selon l'article 7, est fixée annuellement comme suit: conduite ½ ou ¾ " (pouce) Fr 8.- conduite " Fr 4.- conduite ¼ " Fr 6.- conduite ½ " Fr 48.- conduite " Fr 60.- Art. 8 Prix de l'eau Le prix de l'eau consommée est de Fr,0 le m. Le conseil communal est compétent pour adapter le prix de l eau consommée jusqu à un montant maximum de Fr,00 le m, selon l évolution des frais de fonctionnement. Art. 9 Taxe de défense contre l'incendie Les propriétaires d'immeubles raccordés au réseau public de distribution d'eau potable ainsi que les propriétaires d'immeubles visés par l'article du présent règlement et dont l'immeuble est situé dans le périmètre de défense contre l'incendie, paient une taxe annuelle de défense contre l'incendie fixée comme suit : 0. pour mille de la valeur fiscale des immeubles bâtis, minimum Fr /9
8 Art. 0 Modalités de paiement Les contributions et taxes mentionnées aux articles 6 à 9 du présent règlement sont payables annuellement, dans un délai de 0 jours dès réception de la facture. Art. Intérêt de retard Toutes taxes, contributions ou émoluments non payés dans les délais portent intérêt au taux pratiqué par la Banque Cantonale de Fribourg pour les hypothèques de premier rang. CHAPITRE 6 Pénalités et moyens de droit Art. Amendes Les contraventions aux articles 5, 9,,,, 4 et 6 du présent règlement sont passibles d'une amende de 0 à '000 fr. conformément à la législation sur les communes. Le conseil communal se réserve le droit de déposer une plainte pénale selon la gravité de la violation ou ses conséquences. Art. Voies de droit a) réclamation au conseil communal Les décisions prises par le conseil communal ou un organe subordonné au conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du conseil communal dans les 0 jours dès la notification de la décision (art. 0 du Code de procédure et de juridiction administrative, CPJA; art. 5 al. et LCo). La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. Pour les amendes, l'article 86 al. LCo demeure réservé. Art. 4 b) recours au préfet Les décisions sur réclamation du conseil communal, y compris celles ayant trait aux contributions, taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du préfet dans les 0 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 6 al. CPJA et art. 5 al. LCo). Art. 5 Abrogation Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. Art. 6 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 8/9
9 Adopté par l'assemblée communale, le 7 décembre 007 et le 0 décembre 00 (modification article 0 - adjonction de l alinéa ) Le Secrétaire Le Syndic Martial Berset Michel Marchand Approuvé par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. Pascal Corminboeuf Conseiller d Etat Fribourg, le 9/9