Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets29.html
Timestamp: 2014-08-20 22:26:21+00:00
Document Index: 233397630

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 1"]

STE no. 029 - Convention europ�enne relative � l'assurance obligatoire de la responsabilit� civile en mati�re de v�hicules automoteurs
Convention europ�enne relative � l'assurance obligatoire de la responsabilit� civile en mati�re de v�hicules automoteurs, (STE No. 029), entr� en vigueur September 22, 1969. Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,
Consid�rant que le but du Conseil de l'Europe est de r�aliser une union plus �troite entre ses membres afin, notamment, de favoriser leur progr�s �conomique et social par la conclusion d'accords et par l'adoption d'une action commune dans les domaines �conomique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif;
Estimant qu'il y a lieu de garantir, par l'instauration d'un r�gime d'assurance obligatoire, les droits des victimes d'accidents caus�s par la circulation des v�hicules automoteurs sur leur territoire;
Estimant, d'autre part, qu'en cette mati�re la r�alisation de l'unification int�grale du droit appara�t comme malais�e et que, au surplus, il suffit que les r�gles essentielles estim�es indispensables soient communes aux pays membres du Conseil de l'Europe, chacun d'eux conservant la libert� de promulguer pour son territoire des dispositions augmentant la garantie au profit des personnes l�s�es;
Estimant, enfin, qu'il y a lieu de favoriser la constitution et le fonctionnement de bureaux internationaux d'assurance et de fonds de garantie ou de prendre des mesures �quivalentes,
Chacune des Parties contractantes s'engage � ce que, au plus tard dans les six mois � partir de l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention � son �gard, les droits des personnes ayant subi sur son territoire un dommage caus� par un v�hicule automoteur soient garantis par l'instauration d'un r�gime d'assurance obligatoire r�pondant aux dispositions annex�es � la pr�sente Convention (annexe I).
Elle conserve toutefois la facult� d'adopter des dispositions augmentant la garantie au profit des personnes l�s�es.
Chacune des Parties contractantes communiquera au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe les textes officiels de sa l�gislation et de ses principales mesures r�glementaires instaurant un r�gime d'assurance obligatoire des v�hicules automoteurs. Le Secr�taire G�n�ral transmettra ces textes aux autres Parties ainsi qu'aux autres membres du Conseil de l'Europe.
Chacune des Parties contractantes conserve la facult�:
d'exempter de l'obligation d'assurance certains v�hicules automoteurs qui seraient consid�r�s par elle comme ne pr�sentant gu�re de danger;
d'exempter de l'obligation d'assurance les v�hicules automoteurs appartenant � des autorit�s publiques nationales ou �trang�res ou � des organisations intergouvernementales;
de d�terminer les montants minimum pour lesquels l'assurance devra �tre prise; dans ce cas, l'application des dispositions annex�es pourra �tre limit�e aux montants ainsi d�termin�s. Article 3
Chacune des Parties contractantes peut, au moment de la signature de la pr�sente Convention ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification ou d'adh�sion, d�clarer faire usage d'une ou de plusieurs r�serves figurant � l'annexe II � la pr�sente Convention.
Chacune des Parties contractantes peut retirer, en tout ou en partie, une r�serve formul�e par elle en vertu du paragraphe pr�c�dent au moyen d'une notification adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe et qui prendra effet � la date de sa r�ception. Le Secr�taire G�n�ral en communiquera le texte aux autres Parties ainsi qu'aux autres membres du Conseil de l'Europe.
Les facult�s et r�serves dont il est fait usage par une des Parties contractantes en vertu des articles 2 et 3 de la pr�sente Convention ne vaudront que sur le territoire de cette Partie et ne pourront porter pr�judice � l'application int�grale de la loi d'assurance obligatoire des autres Parties dont le territoire est parcouru.
Chacune des Parties contractantes fera conna�tre au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe la teneur de ses dispositions nationales relatives aux facult�s et r�serves vis�es aux articles 2 et 3 de la pr�sente Convention. Elle tiendra le Secr�taire G�n�ral inform� de toute modification ult�rieure y apport�e. Le Secr�taire G�n�ral communiquera toutes ces informations aux autres Parties ainsi qu'aux autres membres du Conseil de l'Europe.
Lorsque la r�paration d'un dommage caus� par un v�hicule automoteur met en jeu � la fois l'assurance automobile obligatoire et le r�gime de s�curit� sociale, les droits de la personne l�s�e et le r�glement � intervenir entre les deux syst�mes seront d�termin�s dans le cadre des lois nationales.
Lorsque la facult� d'exclusion de l'assurance normale vis�e au paragraphe 2 de l'article 4 des dispositions annex�es est pr�vue dans sa loi nationale, toute Partie contractante s'engage � subordonner sur son territoire l'organisation des courses ou concours de vitesse, de r�gularit� ou d'adresse au moyen de v�hicules automoteurs, � une autorisation administrative. Cette autorisation ne pourra �tre accord�e que si une assurance sp�ciale r�pondant aux dispositions annex�es couvre la responsabilit� civile des organisateurs et des personnes vis�es � l'article 3 de ces dispositions.
Peut toutefois �tre exclue de cette assurance la r�paration des dommages subis par les occupants de v�hicules qui participent aux courses ou concours vis�s au paragraphe pr�c�dent.
Les v�hicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en dehors du territoire de l'un des Etats contractants seront dispens�s sur ce territoire de l'application de l'article 2 des dispositions annex�es lorsqu'ils seront munis d'une attestation du gouvernement d'un autre Etat contractant constatant que le v�hicule appartient � cet Etat ou, s'il s'agit d'un Etat f�d�ral, � celui-ci ou � l'un de ses pays membres; dans ce dernier cas, l'attestation sera d�livr�e par le gouvernement f�d�ral.
Cette attestation d�signera l'autorit� ou l'organisme qui sera charg� de r�parer le dommage conform�ment � la loi du pays parcouru et qui sera susceptible d'�tre assign� devant les juridictions comp�tentes selon cette loi. L'Etat ou le pays auquel appartient ce v�hicule se portera garant dudit r�glement.
Les Parties contractantes favoriseront la constitution et le fonctionnement de bureaux destin�s � �mettre des certificats internationaux d'assurance ainsi qu'� r�gler les dommages dans le cas pr�vu � l'article 2, paragraphe 2, des dispositions annex�es.
Chacune des Parties contractantes s'engage � prendre soit les mesures appropri�es en vue de la constitution d'un fonds de garantie, soit toute autre mesure �quivalente, afin d'indemniser les personnes l�s�es dans les circonstances o� la responsabilit� civile d'autrui est engag�e pour le dommage, lorsque l'obligation d'assurance n'a pas �t� respect�e ou lorsque la personne civilement responsable n'a pas �t� identifi�e, ou encore dans les cas d'exclusion autoris�s par la premi�re phrase du paragraphe 1 de l'article 3 des dispositions annex�es. Chacune des Parties contractantes d�terminera les conditions d'octroi et l'�tendue du droit � l'indemnisation.
Les ressortissants de chacune des Parties contractantes pourront faire valoir dans un autre Etat contractant le droit pr�vu au paragraphe pr�c�dent dans la m�me mesure que les ressortissants de ce dernier Etat.
Les Parties contractantes s'engagent � d�terminer dans leur loi nationale les personnes auxquelles incombe l'obligation de faire assurer le v�hicule automoteur et � prendre les mesures appropri�es, en les assortissant au besoin de sanctions p�nales ou administratives, afin que les obligations r�sultant des dispositions annex�es soient respect�es.
Les Parties contractantes s'engagent � prendre dans leur l�gislation nationale, pour l'application des dispositions annex�es, les mesures appropri�es concernant l'agr�ment, la cessation et le retrait de l'agr�ment des assureurs et, le cas �ch�ant, du Fonds de garantie et du Bureau, ainsi que le contr�le de leurs activit�s.
Chacune des Parties contractantes d�terminera, s'il y a lieu, l'autorit� ou la personne � laquelle la notification pr�vue � l'article 9 des dispositions annex�es sera effectu�e.
Chacune des Parties contractantes d�terminera les effets du contrat d'assurance en cas de transfert de propri�t� du v�hicule automoteur assur�.
Sauf en cas de n�cessit� urgente, une Partie contractante ne pourra d�noncer la pr�sente Convention avant l'expiration d'un d�lai de deux ans � compter de la date d'entr�e en vigueur de la Convention � son �gard. Toute d�nonciation se fera par un avis �crit et notifi� au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe qui en informera les autres Parties contractantes; elle prendra effet � l'expiration d'un d�lai de trois mois apr�s la date de la r�ception de sa notification par le Secr�taire G�n�ral.
Si, apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention � son �gard, l'une des Parties contractantes estime n�cessaire de faire usage soit d'une r�serve non vis�e � l'annexe II � la pr�sente Convention, soit d'une r�serve vis�e � cette annexe, mais dont elle n'avait pas fait usage ant�rieurement ou � laquelle elle aurait renonc�, cette Partie contractante en notifiera la proposition pr�cise au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, qui la communiquera aux autres Parties contractantes.
Si celles-ci signifient par �crit, et dans le d�lai de six mois qui suit la communication par le Secr�taire G�n�ral, leur accord � cette proposition, la Partie contractante qui l'a faite peut modifier sa l�gislation dans le sens envisag�. Le Secr�taire G�n�ral portera les communications qui lui parviennent en vertu du pr�sent paragraphe � la connaissance des Parties contractantes.
La pr�sente Convention ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des Parties contractantes.
La pr�sente Convention entrera en vigueur 90 jours apr�s la date du d�p�t du quatri�me instrument de ratification.
Pour tout signataire qui la ratifiera ult�rieurement, la Convention entrera en vigueur 90 jours apr�s la date du d�p�t de son instrument de ratification.
Le Secr�taire G�n�ral notifiera � tous les membres du Conseil, ainsi qu'aux Etats adh�rents, les noms des signataires, l'entr�e en vigueur de la Convention, les noms des Parties contractantes qui l'auront ratifi�e, ainsi que le d�p�t de tout instrument de ratification ou d'adh�sion intervenu ult�rieurement.
Apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil � adh�rer � celle-ci. Tout Etat ayant re�u cette invitation pourra adh�rer � la Convention en d�posant son instrument d'adh�sion pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil, qui notifiera ce d�p�t � toutes les Parties contractantes ainsi qu'aux autres membres du Conseil de l'Europe. Pour tout Etat adh�rent, la Convention entrera en vigueur 90 jours apr�s la date du d�p�t de son instrument d'adh�sion.
Fait � Strasbourg, le 20 avril 1959, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral en communiquera des copies certifi�es conformes � tous les signataires.
Dispositions annex�es � la Convention
On entend dans la pr�sente loi:
par �v�hicules automoteurs�: les v�hicules destin�s � circuler sur le sol et qui peuvent �tre actionn�s par une force m�canique, sans �tre li�s � une voie ferr�e, les remorques attel�es ainsi que les remorques, m�me non attel�es, qui seront d�termin�es par le gouvernement, lorsque celles-ci ont �t� construites en vue d'�tre attel�es � un v�hicule automoteur et sont destin�es au transport de personnes et de choses;
par �assur�s�: les personnes dont la responsabilit� est couverte conform�ment aux dispositions de la pr�sente loi;
par �personnes l�s�es�: les personnes ayant un droit � la r�paration du dommage caus� par le v�hicule automoteur;
par �assureur�: l'entreprise d'assurance agr��e par le gouvernement aux termes de l'article 2, paragraphe 1er, et, dans le cas du paragraphe 2 du m�me article, le Bureau assumant la charge de r�parer le dommage caus� sur le territoire national par des v�hicules ayant leur stationnement habituel en dehors de ce territoire.
Les v�hicules automoteurs ne sont admis � circuler sur la voie publique, sur les terrains ouverts au public et sur les terrains non publics mais ouverts � un certain nombre de personnes ayant le droit de les fr�quenter, que si la responsabilit� civile � laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par une assurance r�pondant aux dispositions de la pr�sente loi.
L'assurance doit �tre contract�e aupr�s d'un assureur agr�� � cette fin par le gouvernement.
Toutefois, les v�hicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en dehors du territoire national sont admis � la circulation sur ce territoire, � la condition qu'un bureau, reconnu � cette fin par le gouvernement, assume lui-m�me � l'�gard des personnes l�s�es la charge de r�parer, conform�ment � la loi nationale, les dommages caus�s par ces v�hicules.
L'assurance doit couvrir la responsabilit� civile du propri�taire, de tout d�tenteur et de tout conducteur du v�hicule assur�, � l'exclusion de la responsabilit� civile de ceux qui se seraient rendus ma�tres du v�hicule soit par vol ou violence, soit simplement sans l'autorisation du propri�taire ou du d�tenteur. Toutefois, dans ce dernier cas, l'assurance doit couvrir la responsabilit� civile du conducteur lorsqu'il lui a �t� possible de se rendre ma�tre du v�hicule par une faute du propri�taire ou du d�tenteur, ou lorsque le conducteur est une personne pr�pos�e � la conduite du v�hicule.
L'assurance doit comprendre les dommages caus�s aux personnes et aux biens par des faits survenus sur le territoire national, � l'exception des dommages caus�s au v�hicule assur� et aux biens transport�s par celui-ci.
Peuvent �tre exclus du b�n�fice de l'assurance:
le conducteur du v�hicule ayant occasionn� le dommage, ainsi que le preneur d'assurance et tous ceux dont la responsabilit� civile est couverte par la police;
le conjoint des personnes vis�es � l'alin�a pr�c�dent;
les membres de la famille de ces m�mes personnes, soit habitant sous leur toit ou entretenus de leurs deniers, soit transport�s dans le v�hicule ayant occasionn� le dommage.
Peuvent �tre exclus de l'assurance normale les dommages qui d�coulent de la participation du v�hicule � des courses ou concours de vitesse, de r�gularit� ou d'adresse autoris�s.
Si le contrat stipule que l'assur� contribuera personnellement, dans une certaine mesure, au r�glement du dommage, l'assureur n'en demeure pas moins tenu envers la personne l�s�e au paiement de la contribution qui, en vertu du contrat, est � la charge de l'assur�.
La personne l�s�e poss�de un droit propre contre l'assureur.
S'il y a plusieurs personnes l�s�es et si le total des indemnit�s dues exc�de la somme assur�e, les droits des personnes l�s�es contre l'assureur sont r�duits proportionnellement jusqu'� concurrence de cette somme. Cependant, l'assureur qui a vers� de bonne foi � une personne l�s�e une somme sup�rieure � la part lui revenant, parce qu'il ignorait l'existence d'autres pr�tentions, ne demeure tenu envers les autres personnes l�s�es que jusqu'� concurrence du restant de la somme assur�e.
Les assur�s doivent d�clarer � l'assureur tous les sinistres dont ils ont connaissance. Le preneur d'assurance doit fournir � l'assureur tous renseignements et tous documents prescrits par le contrat d'assurance. Les assur�s autres que le preneur doivent fournir tous les renseignements et documents n�cessaires � l'assureur, � la demande de celui-ci.
L'assureur peut mettre l'assur� en cause dans le proc�s qui lui est intent� par la personne l�s�e.
Toute action bas�e sur le droit propre de la personne l�s�e contre l'assureur se prescrit par deux ans, � compter du fait g�n�rateur du dommage.
Une r�clamation �crite suspend la prescription � l'�gard de l'assureur jusqu'au jour o� celui-ci d�clare par �crit qu'il rompt les n�gociations. Les r�clamations ult�rieures ayant le m�me objet ne suspendent pas la prescription.
L'assureur ne peut opposer � la personne l�s�e les droits de refuser ou de r�duire ses prestations qu'il poss�de � l'�gard de l'assur� en vertu du contrat ou des dispositions l�gales y aff�rentes.
L'assureur ne peut opposer � la personne l�s�e la nullit� ou la cessation du contrat, sa suspension ou celle de la garantie, que pour les sinistres survenus apr�s l'expiration d'un d�lai de 16 jours suivant la notification par l'assureur de la nullit�, de la cessation ou de la suspension. En cas d'assurances cons�cutives, cette disposition ne s'appliquera qu'au dernier assureur.
Toutefois, les dispositions des paragraphes pr�c�dents ne sont pas applicables dans la mesure o� le dommage est effectivement couvert par une autre assurance.
Les dispositions contenues aux paragraphes 1 et 2 du pr�sent article ne pr�jugent en rien du droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance ou un assur� autre que le preneur d'assurance.
Il ne peut �tre d�rog�, par des conventions entre particuliers, aux dispositions de la pr�sente loi prises en faveur des personnes l�s�es, sauf si une telle facult� r�sulte de ces dispositions.
R�serves � la Convention
Chacune des Parties contractantes peut d�clarer vouloir:
exempter de l'obligation d'assurance les v�hicules automoteurs appartenant � des personnes morales de droit public ou de droit priv� qui justifieront de garanties financi�res suffisantes pour demeurer leur propre assureur;
remplacer l'assurance par le d�p�t d'un cautionnement pour certaines personnes � d�terminer par elle, � condition que ce cautionnement offre pour les personnes l�s�es des garanties �quivalentes � celles pr�vues par l'assurance;
exclure de l'obligation de l'assurance les dommages caus�s intentionnellement par un assur�;
exclure de l'obligation de l'assurance les cas vis�s dans la seconde phrase du paragraphe 1 de l'article 3 des dispositions annex�es;
exclure de l'obligation de l'assurance le cas de l'utilisation d'un v�hicule sans l'autorisation du propri�taire ou d�tenteur ou malgr� l'interdiction de ces derniers, � condition que la personne l�s�e poss�de la garantie d'�tre indemnis�e au moins en ce qui concerne les dommages corporels;
exempter de l'obligation de l'assurance le pr�judice moral;
exclure du b�n�fice de l'assurance, lorsque l'assur� est une personne morale ou une soci�t� de droit commercial ne poss�dant pas la personnalit� juridique propre, les repr�sentants l�gaux de l'assur� ainsi que leur conjoint, et, dans les conditions pr�vues au paragraphe 1er, sous c, de l'article 4 des dispositions annex�es, les membres de la famille de ces repr�sentants;
exclure du b�n�fice de l'assurance d'un v�hicule automoteur toute personne qui consent � �tre transport�e par ce v�hicule alors qu'elle sait ou devrait savoir que celui-ci a �t� soustrait � son possesseur l�gitime par des moyens illicites ou est utilis� pour perp�trer un crime;
exempter de l'obligation de l'assurance les dommages caus�s aux personnes transport�es par le v�hicule ayant occasionn� le dommage dans le cas de transport gratuit ou b�n�vole;
exempter de l'obligation d'assurance les v�hicules lorsqu'ils circulent sur des terrains non publics mais ouverts � un certain nombre de personnes ayant le droit de les fr�quenter, et lorsqu'ils participent, ailleurs que sur la voie publique, � des courses ou � des concours de vitesse, de r�gularit� ou d'adresse;
apporter, uniquement dans les rapports entre ses nationaux, des d�rogations � l'article 5 des dispositions annex�es, quant aux dommages mat�riels d'un faible montant;
laisser � ses tribunaux le soin d'appr�cier si, en cas de dommage caus� sur son territoire, il est fait application de l'article 6 des dispositions annex�es, les tribunaux �tant inform�s au besoin des principes � respecter;
apporter des d�rogations au paragraphe 2 de l'article 6 des dispositions annex�es en vue d'�tablir un autre r�glement de r�partition de la somme assur�e;
apporter des d�rogations aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 8 des dispositions annex�es;
apporter des d�rogations � l'article 9 des dispositions annex�es, lorsque, dans les cas vis�s � cet article, la personne l�s�e poss�de la garantie d'�tre indemnis�e pour les dommages corporels et mat�riels; l'indemnit� � laquelle pourra pr�tendre la personne l�s�e sera accord�e en cas de dommages corporels dans la m�me mesure que s'il y avait une assurance et en cas de dommages mat�riels dans une mesure qui pourra �tre fix�e diff�remment;
d�roger au paragraphe 2 de l'article 9 des dispositions annex�es en ce qui concerne les v�hicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en dehors de son territoire.
En signant la Convention europ�enne relative � l'assurance obligatoire de la responsabilit� civile en mati�re de v�hicules automoteurs, les gouvernements signataires reconnaissent que sont compris dans la d�finition du terme �v�hicules automoteurs� figurant au premier alin�a de l'article 1er des dispositions annex�es � ladite Convention, tous les v�hicules destin�s � circuler sur le sol et qui peuvent �tre actionn�s par une force m�canique sans �tre li�s � une voie ferr�e m�me si ceux-ci sont reli�s � un conducteur �lectrique, ainsi que les cycles pourvus d'un moteur auxiliaire. Home / Treaties / Search / Links