Source: http://brulocalis.brussels/fr/Publications/documents.html?doc_id=132&vID=250
Timestamp: 2018-07-21 04:20:51+00:00
Document Index: 166286866

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 3', 'art. 6', '§ 2']

Feue la liberté de port d’arme - commentaire sur la loi du 08.06.2006
La loi du 8 juin 2006 a sévèrement restreint pour les particuliers les possibilités de détenir une arme à feu et renforcé les conditions auxquelles doivent se soumettre les vendeurs professionnels.
Conséquence directe du double meurtre perpétré en mai 2006 à Anvers, le Législateur a donné un sérieux coup d’accélérateur à la réforme de la législation sur les armes – qui devait du reste être mise en concordance avec la Directive européenne 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes et adaptée à la lumière du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ratifié par la loi du 24 juin 2004 [1]. Rapidement, moins d’un mois après les faits, il adoptait la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, parue au Moniteur du 9 juin 2006.
Sans entrer dans les détails, signalons que la nouvelle législation réduit les possibilités de détenir une arme. En effet, l a liste des armes prohibées est allongée (entre autres par l’adjonction des armes à feu automatiques à la liste des armes prohibées). De plus, toutes les armes à feu (à l’exception des armes dénommées « armes de panoplie ») sont soumises à autorisation ; seuls les chasseurs et les tireurs sportifs en sont dispensés sous certaines conditions. L’autorisation de détenir les armes autorisées (armes dites de défense et de guerre) est désormais limitée à 5 ans, à compter de sa délivrance ou de sa dernière modification payée. Pour les autres types d’armes (armes d’alarme, armes de panoplie, pistolets de signalisation, fusils anesthésiants, appareils d’abattage, arcs, arbalètes, armes à air, gaz ou ressort, marqueurs paintball, armes factices, couteaux non prohibés, épées, glaives, baïonnettes, armes neutralisées, …), rien ne change pour autant que l’arme en question n’était pas soumise à autorisation, auquel cas celle-ci reste requise pour une durée de cinq ans, comme indiqué supra [2].
Quels effets pour les autorités locales ?
La loi du 8 juin 2006 implique les autorités locales dans la gestion et le contrôle du commerce et de la détention des armes à feu, tant à l’égard des activités professionnelles liées aux armes à feu que de la détention d’armes et de la circulation d’armes.
Les activités professionnelles liées aux armes
Toute personne souhaitant exercer la profession d’armurier ou d’intermédiaire et les collectionneurs d’armes à feu doivent obtenir un agrément délivré par le gouverneur de province (ou de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale) du lieu de l’établissement projeté [3]. Le candidat armurier ou intermédiaire doit en outre prouver son aptitude professionnelle (connaissance de la réglementation et de la déontologie, technique et utilisation des armes – article 5, § 2, de la loi [4]).
L’agrément ne peut être refusé que si le demandeur fait l’objet d’une des interdictions visées à l’article 5, § 4, de la loi [5] ou pour des raisons tenant au maintien de l’ordre public (article 5, § 3, de la loi). À cette fin, le bourgmestre et le procureur du Roi remettent chacun pour leur part au gouverneur un avis motivé relatif à la demande d’agrément (article 5, § 3, de la loi). Le texte précise que c’est « le procureur du Roi et le bourgmestre compétents pour le lieu d’établissement et pour le domicile du requérant » qui remettent cet avis, ce dont nous concluons que si ces deux lieux ne sont pas situés dans la même commune, ce sont les deux bourgmestres qui doivent remettre un avis motivé au gouverneur (idem pour le procureur du Roi si le lieu d’établissement et le domicile ne sont pas situés dans le même arrondissement judiciaire).
L’agrément peut être limité à certaines opérations, armes ou munitions déterminées (article 7, § 1 er, de la loi) ; il peut aussi être suspendu, retiré ou limité par le gouverneur, lorsque son titulaire se trouve dans un des catégories d’interdictions visées à l’article 5, § 4, ne respecte par la loi du 8 juin 2006 ou ses arrêtés, a fourni des renseignements inexacts en vue d’obtenir son agrément, n’a pas exercé l’activité visée par l’agrément pendant un an ou a exercé des activités qui, du fait de leur exercice concurrent avec celles visées par l’agrément, peuvent porter atteinte à l’ordre public (article 7, § 2, de la loi).
Le bourgmestre ou le gouverneur peuvent aussi intervenir en cours d’exploitation de l’établissement. S’il constate qu’un magasin ou un dépôt d’armes ou de munitions constitue un danger pour l’ordre public ou pour l’intégrité physique des personnes, qu’il doit démontrer concrètement [6], le bourgmestre ou le gouverneur peut en ordonner la fermeture ou l’évacuation et le transfert de ces armes ou munitions en un lieu qu’il indique (article 28, § 1 er, de la loi).
Le bourgmestre reçoit ici une compétence expresse de fermer un établissement pour des raisons liées au maintien de l’ordre (au sens de sécurité publique vu qu’on voit mal en quoi une armurerie, en tant que telle, ou un dépôt d’armes ou de munitions pourraient troubler la tranquillité, la salubrité ou la propreté publiques). Cette nouvelle compétence, formant une police spéciale, prend le pas sur la compétence générale de fermeture par le bourgmestre d’un établissement pour des raisons liées à la sécurité publique, en vertu des l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale. Lorsque la sécurité publique est en jeu, l’article 135, § 2, ne peut donc plus servir de base formelle à l’adoption par le bourgmestre d’un arrêté de police ordonnant la fermeture d’une armurerie ou d’un dépôt d’armes ou de munitions, ou ordonnant le transfert de celles-ci : seul l’article 28, § 1 er, de la loi du 8 juin 2006 peut être invoqué [7] [8].
Une saisie administrative des armes, munitions, agrément, permis [9] et autorisations [10] visés par la loi ou délivrés par application de celle-ci peut également être effectuée par un officier de police judiciaire ou par un officier de police administrative en cas de danger pour l’ordre public ou pour l’intégrité physique des personnes (article 28, § 2, de la loi).
Enfin, outre la recherche des infractions à la loi, la police locale est spécialement chargée du contrôle des armuriers et fabricants d’armes (article 29 de la loi).
Comme déjà indiqué, il est interdit, sauf autorisation, de détenir une arme à feu ou des munitions y afférentes (à l’exception des armes dénommées « armes de panoplie »). Cette autorisation est accordée par le gouverneur, après avoir reçu l’avis du chef de corps de la police locale (article 11 de la loi).
La circulation d’armes
La police locale intervient également dans le contrôle, la récupération ou la neutralisation des armes, entre autres celles en circulation au moment de l’entrée en vigueur de la loi.
De manière assez logique, c’est à elle que le titulaire du titre de détention doit signaler la perte ou le vol d’une arme soumise à autorisation (article 10, alinéa 2).
Quid des armes détenues le 9 juin 2006, soit le jour d’entrée en vigueur de la loi ?
s’il s’agit d’une arme à feu qui par l’effet de l’entrée en vigueur de la loi est devenue soumise à autorisation, son détenteur doit en faire la déclaration auprès du gouverneur compétent pour sa résidence dans les six mois ; cette déclaration se fait via la police locale (article 44, § 2, de la loi)
s’il s’agit d’une arme faisant l’objet d’une autorisation de détention sous le régime de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions mais devenue prohibée en vertu de la loi du 8 juin 2006, son détenteur doit, dans l’année, soit la faire transformer en arme non prohibée, soit la faire neutraliser par le banc d’épreuves des armes à feu, soit la céder à une personne autorisée à la détenir, soit encore en faire abandon auprès de la police locale de sa résidence contre une juste indemnité à établir par le ministre de la Justice (article 45, § 3, de la loi)
s’il s’agit d’une arme qui, bien que soumise à autorisation sous le régime de la loi du 3 janvier 1933, n’avait pas fait l’objet d’une autorisation au profit de son détenteur, ce dernier bénéficie d’une certaine largesse puisqu’il a six mois pour demander l’autorisation nécessaire sans pouvoir être poursuivi pour ce délit, pour autant que l’arme concernée ne soit pas recherchée ou signalée ; la procédure de demande d’autorisation doit encore être déterminée par le Roi (article 44, § 1 er, de la loi)
enfin, s’il s’agit d’une arme à feu (donc prohibée), ou une arme qui, bien que soumise à autorisation sous le régime de la loi du 3 janvier 1933, n’avait pas fait l’objet d’une autorisation au profit de son détenteur, celui-ci pourra pendant une période de six mois en faire abandon auprès du service de police locale de son choix sous couvert de l’anonymat et sans s’exposer à des poursuites, pour autant que l’arme concernée ne soit pas recherchée ou signalée. La procédure d’abandon et de destruction des armes et munition doit encore être déterminée par le Roi (article 45, § 1 er, de la loi)
1. L’Union Nationale de l’Armurerie, de la Chasse et du Tir a introduit le 20 juillet 2006 un recours en annulation ainsi qu’une demande de suspension des articles 3, § 1er, 16° et 17°, et § 3, 2°, 32, 34, 35, 44, § 2, alinéa 2, et 48, alinéa 2, de la loi devant la Cour d’arbitrage (avis publié au Moniteur belge du 10 août). Cette affaire est inscrite sous le numéro 4032 du rôle de la Cour.
2. La loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (Monit., 28 juillet) a déjà modifié la loi du 8 juin 2006 ; cela concerne des dispositions qui ne nous intéressent pas directement (les articles 7, § 3, alinéa 1 er, et 42).
1. Projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, n° 51 2263/001, S.O. 2005/2006, p. 7.
2. Cf. « La nouvelle loi sur les armes », brochure publiée par le SPF Justice.
3. Les personnes souhaitant exercer des activités professionnelles impliquant la détention d’armes à feu doivent également obtenir un agrément mais selon une procédure que le Roi doit encore déterminer (art. 6, § 2, de la loi).
4. Cet article 5, ainsi que les articles 4, 6, 7, 14, 16 à 18, 20, 21, 25 et 30 à 32 entrent en vigueur à une date à fixer par le Roi (après délibération du Conseil des ministres) ; les autres dispositions de la loi sont entrées en vigueur le jour de sa publication au Moniteur, soit le 9 juin 2006. Cf. l’article 49 de la loi.
5. Condamnation à une peine criminelle ou d’internement par application de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale, condamnation comme auteur ou complice des infractions aux articles 101 à 135bis du Code pénal, etc. ; les mineurs, les mineurs prolongés, les personnes ressortissant d’États non membres de l’Union européenne et celles qui n’ont pas leur résidence principale dans un pays membre de l’Union européenne sont également interdits.
6. Cette obligation n’est en vérité rien d’autre qu’un rappel de l’obligation de motivation formelle de l’acte administratif que constitue la décision du bourgmestre ou du gouverneur.
7. En complément, bien sûr, de l’article 133, alinéa 2, de la Nouvelle loi communale.
8. Bien entendu, lorsqu’un autre élément de l’ordre public est troublé (par exemple si l’immeuble dans lequel se situe l’armurerie est insalubre), le bourgmestre récupère sa compétence traditionnelle de police administrative générale.
9. Permis de chasse (article 12 de la loi) et permis de port d’armes de défense (article 14 de la loi).
10. Pour la détention d’une arme à feu (article 11 de la loi).