Source: http://docplayer.fr/39091024-Cr-du-gt-harmonisation-indemnitaire-du-24-novembre-2011.html
Timestamp: 2018-08-16 20:37:43+00:00
Document Index: 223155426

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

CR DU GT «HARMONISATION INDEMNITAIRE» DU 24 NOVEMBRE PDF
CR DU GT «HARMONISATION INDEMNITAIRE» DU 24 NOVEMBRE 2011
Download "CR DU GT «HARMONISATION INDEMNITAIRE» DU 24 NOVEMBRE 2011"
1 CGC- DGFiP 2, rue Neuve Saint-Pierre PARIS CEDEX 04 Tél. : CR DU GT «HARMONISATION INDEMNITAIRE» DU 24 NOVEMBRE 2011 Ce GT était présidée par Mme Dominique GONTARD, sous directrice de l Encadrement et des relations sociales entourée de nombreux collaborateurs. Toutes les OS étaient présentes. La CGC était représentée par Alain MORDELET. Déclaration liminaire de la CGC-DGFiP : Alors que s achèvera en janvier 2012 la mise en place de la quatrième et dernière tranche d harmonisation pour les A +, la CGC souligne l intérêt majeur qu elle a toujours porté à une mise en place rapide et équitable d une harmonisation indemnitaire oeuvrant depuis 2008 pour obtenir les barèmes, établir des comparaisons et formuler des propositions. En effet, dans un contexte de gel du point d indice et du tassement de la grille indiciaire, l aspect indemnitaire de la rémunération devient de plus en plus déterminant. Faut-il rappeler que l écart de traitement indiciaire entre un inspecteur débutant et le SMIC a été ramené de 44 % à 19% ces quinze dernières années? En ce qui concerne les documents fournis, relatifs aux comptables, la CGC regrette le manque de chiffres. En effet, si les mécanismes exposés ne souffrent a priori pas d objection de notre part (ces mécanismes sont issus de la concertation de ces derniers mois), toute discussion sérieuse sur l indemnitaire ne peut s appuyer que sur des barèmes détaillés. Par ailleurs, la CGC tient à rappeler ici deux anciennes revendications : - La réduction du différentiel de rémunération entre les comptables et les non comptables (sans - naturellement diminution des rémunérations comptables parfaitement justifiées par des responsabilités et des risques particuliers) ; - La reconnaissance de la fonction d adjoint par l attribution d un régime indemnitaire majoré. En outre, la CGC attire de nouveau l attention de la Direction sur le cas des ex RP de Centrale dont les rémunérations accessoires sont incohérentes car plus basses que celles des inspecteurs du 10 ème échelon. Un courrier d avril 2009 et un courriel d octobre 2011 sont restés sans réponse. (NDLR : Le dossier est de nouveau remis, en séance, à Mme GONTARD, qui n en avait pas eu connaissance). Enfin, la CGC attire l attention de la Direction sur le cas des AFIPA issus de la filière GP exerçant des fonctions administratives dans les directions après avoir exercé des fonctions comptables, perdant ainsi près de de rémunérations accessoires par mois, et percevant des rémunérations bien inférieures à leurs collègues AFIPA non passés par la case comptable et exerçant des fonctions comparables y compris dans les mêmes directions. (NDLR : à la demande de la Direction, la CGC soumettra prochainement des cas précis).
2 Trois fiches sont communiquées aux OS (simplifiées ici) : I) LE REGIME INDEMNITAIRE DES COMPTABLES DE LA DGFIP AU 1 ER JANVIER 2012 I. Rappel du régime indemnitaire et des conditions de rémunérations des comptables A. Architecture de l'actuel régime indemnitaire des comptables L architecture de l'actuel régime indemnitaire varie selon la filière et selon que les comptables sont, ou ne sont pas, détachés dans le statut d emploi de Chef de Service Comptable (CSC) : - les comptables de la filière gestion publique (à l exception des CSC) ne perçoivent ni l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires 1 (IFTS), ni la prime de rendement. Ils perçoivent l allocation complémentaire de fonction (ACF) selon le grade et le classement du poste géré. Les comptables en charge de la gestion comptable des collectivités locales perçoivent, outre leurs rémunérations accessoires versées par la DGFIP, des indemnités de conseil et assimilées versées par les collectivités locales et les établissements publics de santé (EPS). - les comptables de la filière fiscale perçoivent les trois niveaux indemnitaires ; l ACF est versée en fonction du grade du cadre (hormis pour les CSC de 2 ème et 3 ème catégorie pour lesquels le classement du poste est pris en compte). Les CSC des 3 ème 2, 4 ème et 5 ème catégories et les inspecteurs divisionnaires (IDIV) bénéficient mensuellement d une attribution d indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD), d un montant annuel de Enfin, les comptables de la DGFiP ont intégré le périmètre des populations ayant fait l objet du processus d harmonisation indemnitaire, fin 2009, avec date d effet au 1 er janvier B. Principes de rémunérations au 1 er septembre 2011 A l'instar des autres catégories d'agents, les comptables continuent à être rémunérés, au 1 er septembre 2011, selon les régimes indemnitaires et les règles de gestion propres à chacune des filières. II. Conditions de rémunérations des comptables au 1 er janvier 2012 Au 1 er janvier 2012, les comptables de la DGFiP demeurent rémunérés selon les régimes indemnitaires et les règles de gestion propres à chacune des filières. A ce titre, les conditions d'attribution, pour les cadres concernés, des indemnités de conseil ne font l'objet d'aucun aménagement spécifique. Les régimes indemnitaires des comptables ont vocation à tenir compte : - de la mise en œuvre de la 4 ème tranche d'harmonisation des cadres supérieurs ; - pour les cadres concernés, des effets du reclassement statutaire au 1 er septembre 2011 ; - des effets du classement des postes comptables de la DGFiP au 1 er janvier A. Mise en œuvre de la 4 ème tranche d'harmonisation Conformément aux engagements ministériels de 2008, pour les cadres supérieurs dont font partie les comptables, le processus d harmonisation indemnitaire engagé entre les deux filières depuis le 1 er janvier 2009 entre, à compter du 1 er janvier 2012, dans sa dernière phase. La 4 ème tranche d harmonisation indemnitaire sera mise en œuvre pour les comptables concernés en paye de janvier A l instar des autres catégories de cadres supérieurs de la filière fiscale, elle tiendra compte du montant alloué au titre des IFDD. 1 Son montant est intégré à l ACF (part fixe). 2 Hors postes comptables centralisateurs (ex-siec) 3 Note PBO n 49 du 24 avril 1996.
3 B. Effets du reclassement statutaire au 1 er septembre 2011 Le reclassement statutaire au 1 er indemnitaires. septembre 2011 nécessite des ajustements de certains régimes 1. Les chefs de service comptable (CSC) Le décret n du 26 août 2010 relatif aux emplois de CSC au ministère de l économie, des finances et de l industrie prévoit les cinq catégories de CSC suivantes : - 1 ère catégorie (CSC 1) : niveau HE C ; 2 ème catégorie (CSC 2) : niveau HE B ; 3 ème catégorie (CSC 3) : niveau HE A ; 4 ème catégorie (CSC 4) : niveau 1040; 5 ème catégorie (CSC 5) : niveau Jusqu à présent, aucun détachement n était prononcé dans le statut d emploi au niveau HEC dans la mesure où le niveau le plus élevé correspondait au niveau HEB+ (HEB majoré de 80 points de nouvelle bonification indiciaire ou NBI). Par conséquent, la création d un niveau indiciaire HEC se traduit par un relèvement indiciaire des cadres concernés ex-he B+ au 1 er janvier 2012 et s accompagne de la suppression des 80 points de NBI précédemment alloués. Enfin, les CSC rémunérés sur la base de l indice 1040 et 1015 présentaient la particularité, avant le nouveau statut, de n exister qu au sein de la filière fiscale ; désormais, ces emplois sont ouverts aux cadres de la filière gestion publique. 2. Les inspecteurs principaux Les dispositions de l article 3 du décret n du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques prévoient que les inspecteurs principaux (IP) peuvent se voir confier des fonctions de comptables. Or, avant la mise en œuvre du reclassement statutaire, les IP de la filière fiscale affectés sur des postes comptables, étaient intégrés dans le grade d IDEP 1 ère classe 3 ème échelon et percevaient la rémunération correspondante basée sur l indice nouveau majoré Dans le cadre de la mise en œuvre des statuts au 1 er septembre 2011, ces cadres ont été reclassés dans le grade d IDIV HC 3 ème échelon et sont rémunérés sur la base d un indice nouveau majoré Cela étant, les IP de 9 ème échelon nommés comptables seront rémunérés sur l indice nouveau majoré 783, inférieur à celui des anciens IP reclassés IDIV HC. En application de la décision du Directeur 6, une mesure indemnitaire visant à compenser l'écart de rémunération liée à la différence indiciaire de 15 points sera mise en œuvre, sous forme d un complément d ACF harmonisation, au 1 er janvier C. Conséquences financières du classement des postes comptables au 1 er janvier Rappel des conditions d'accès aux postes comptables de la DGFiP Au 1 er janvier 2012, les postes comptables de la DGFIP sont classés en quatre catégories : - les postes de 1 ère catégorie (C 1) réservés aux cadres détachés dans le statut d emploi de CSC, cette catégorie étant elle-même subdivisée en cinq catégories (CSC 1 à 5) ; - les postes de 2 ème catégorie (C2) réservés aux inspecteurs principaux (IP) et aux inspecteurs divisionnaires hors classe (IDIV HC) ; - les postes de 3 ème catégorie (C3) réservés aux inspecteurs divisionnaires de classe normale (IDIV CN) ; - les postes de 4 ème catégorie (C4) réservés aux inspecteurs (postes actuellement occupés par les cadres de la filière gestion publique). 4 Indice brut Indice brut RTA du 16 juin 2011.
4 Enfin, au regard des enjeux financiers et managériaux, les catégories C2, C3 et C4 sont subdivisées en 3 niveaux de responsabilité (soit par, ordre décroissant, les niveaux 1, 2 puis 3) La prise en compte, au 1 er janvier 2012, du niveau de responsabilité des postes comptables Principes de mise en œuvre A l instar de leurs homologues de la filière gestion publique, les cadres de la filière fiscale responsables des postes comptables de catégories 2 et 3 bénéficieront, au 1 er janvier 2012, via le vecteur de l ACF harmonisation, de la prise en compte des trois niveaux de responsabilité par catégorie de postes comptables. Conséquences du classement des postes comptables au 1 er janvier 2012 En cas de reclassement du poste comptable Il convient de distinguer la situation applicable aux postes comptables classés C1 réservés aux CSC de celle s appliquant aux postes des catégories C2, C3 et C4. - Pour les postes de catégorie C1 réservés aux CSC Le poste comptable accède à la catégorie C1 (passage de C2 à C1). Si, en gestion, le cadre remplit les conditions nécessaires pour accéder à la catégorie supérieure, alors il est détaché dans l emploi de CSC et il bénéficie immédiatement du nouveau régime indemnitaire correspondant à la catégorie de CSC. S il ne remplit lesdites conditions d accès à la catégorie supérieure, il n est pas détaché dans le statut d emploi et il continue à être rémunéré en qualité de comptable C2. Le poste comptable change de catégorie à l intérieur des emplois classés CSC Si, en gestion, le cadre remplit les conditions pour accéder au niveau du poste comptable, un nouvel arrêté est établi portant détachement sur la catégorie de CSC supérieure ; le cadre bénéficie immédiatement du nouveau régime indemnitaire correspondant à la catégorie supérieure de CSC. Si le cadre ne remplit pas les conditions pour accéder à la catégorie supérieure, il est maintenu, à titre personnel, en détachement sur son niveau d emploi de CSC pendant 3 ans et continue à être rémunéré sur son grade de détachement. - Pour les postes comptables de catégorie C4, C3, C2 Le poste comptable accède à une catégorie supérieure. Le reclassement peut avoir pour conséquence de classer le poste comptable dans une catégorie différente (exemples : de C4 à C3 ou C3 à C2). Dans la mesure où le cadre ne change pas de grade, le reclassement est sans incidence sur sa rémunération. Si le cadre, maintenu sur place, est par la suite promu au grade supérieur, le régime indemnitaire afférent à la catégorie supérieure est immédiatement attribué. Attribution d un niveau de responsabilité supérieur au sein d une même catégorie. Le comptable bénéficie immédiatement de la part indemnitaire liée à la nouvelle classification. En cas de déclassement du poste comptable Suite aux travaux menés au cours du 1 er semestre 2011 et aux décisions du CTPC du 28 juin 2011, un dispositif de garantie de rémunération lié au déclassement de certains postes comptables au 1 er janvier 2012 est mis en œuvre à l'attention des cadres concernés (cf. fiche n 2). 7 Anciennement code IR dans la filière gestion publique.
5 3. Des nécessaires aménagements des régimes indemnitaires Le reclassement statutaire intervenu au 1 er septembre 2011 et sa traduction au travers des doctrines d emploi mises en œuvre dans le cadre du classement des postes comptables conduisent à aménager les régimes indemnitaires de certaines catégories de comptablesau 1 er janvier Les chefs de service comptable (CSC), responsables de postes C1 L introduction de deux nouvelles catégories de CSC (4 ème et 5 ème catégorie) dans le classement des postes comptables ont conduit à déterminer un nouveau barème pour les comptables de la filière gestion publique, en veillant à maintenir une cohérence dans la hiérarchie des niveaux de rémunération. Parallèlement, dans le cadre de l'harmonisation indemnitaire, des ajustements seront mis en œuvre pour les comptables de la filière fiscale. Les inspecteurs principaux, responsables de postes C2 En cohérence au sein de la catégorie C2, les IP comptables de la filière fiscale bénéficieront au 1 er janvier 2012, du niveau indemnitaire attribué aux IDIV Hors Classe. Les inspecteurs divisionnaires, responsables de postes C2 et C3 Le reclassement statutaire des cadres au 1 er septembre 2011, et sa traduction dans le classement des postes au 1 er janvier 2012, conduisent à procéder à des ajustements indemnitaires visant à rétablir une cohérence entre les catégories C2 et C3 occupées par les inspecteurs divisionnaires. Jusqu alors, les barèmes indemnitaires des postes comptables de la filière gestion publique reposaient sur deux catégories de postes comptables : - les trésoreries principales (TP), postes occupés à la fois par des TP et des TP1, dotées d un barème commun aux deux grades différencié selon le niveau de responsabilité du poste géré ; - les recettes perceptions (RP), réservés aux RP, dotées d un barème différencié selon le niveau de responsabilité du poste géré. Compte tenu du reclassement statutaire et du classement des postes comptables, les ex-tp1 reclassés IDIV HC ont vocation à occuper des postes C2 et les ex-tp reclassés IDIV CN des postes C3. Par conséquent, il est proposé : - d allouer aux IDIV HC, titulaires de postes C2, le barème indemnitaire des TP-TP1 ; - d'attribuer aux IDIV CN, titulaires de postes C3, le barème indemnitaire des RP. Ces dispositions s'appliqueront au 1 er janvier 2012 et s'accompagneront d'un maintien de rémunérations, sur trois ans, pour les cadres qui, en fonction au 31 décembre 2011, enregistreraient une baisse de rémunération. D. Modalités de mise en œuvre Les dispositifs indemnitaires développés infra seront mis en œuvre au cours du 1 er trimestre 2012 selon le calendrier indicatif suivant : - la 4 ème tranche d harmonisation indemnitaire sera mise en paiement en paie de janvier 2012 ; - les conséquences financières du classement des postes comptables seront mises en œuvre, pour les deux filières, au cours du 1 er trimestre 2012, avec effet rétroactif au 1 er janvier L'ensemble de ces dispositions fera l'objet de circulaires de mise en œuvre. Les travaux relatifs à la définition du futur régime indemnitaire fusionné des comptables seront poursuivis, dans un cadre concerté, au cours de l année II) MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES FINANCIERES Suite aux travaux menés au cours du 1 er semestre 2011 et aux décisions du CTPC du 28 juin 2011, un dispositif de garantie de rémunération lié au classement des postes comptables au 1 er janvier 2012 sera mis en œuvre à l'attention des cadres concernés.
6 I ) L attribution d une garantie en cas de déclassement du poste comptable Dans le cadre du classement des postes comptables au 1 er janvier 2012, le déclassement d un poste comptable, soit en catégorie inférieure, soit sur un niveau de responsabilité inférieur au sein de la même catégorie, donne lieu au versement d une garantie liquidée à taux plein pour une durée maximale de 3 ans. Il convient de distinguer la situation applicable aux postes comptables de catégorie C1 réservés aux chefs de service comptable (CSC) de celle des postes des catégories C2 à C4. A. Pour les postes comptables de catégorie C1 Pour rappel, les postes comptables réservés aux CSC sont classés en cinq catégories :1 ère catégorie (CSC 1) : niveau HE C ; 2 ème catégorie (CSC 2) : niveau HE B ;3 ème catégorie (CSC 3) : niveau HE A ; 4 ème catégorie (CSC 4) : niveau 1040; 5 ème catégorie (CSC 5) : niveau A l issue des opérations de reclassement, deux cas de figure peuvent se présenter. 1. Le poste comptable n est plus classé CSC (passage de C1 à C2). Une garantie de maintien de rémunération à taux plein pendant 3 ans est mise en place. En ce qui concerne la cotisation à la pension civile, deux situations peuvent se présenter : soit le cadre a été détaché plus de 4 ans en continu dans le statut d emploi de CSC Le cadre devra solliciter l'autorisation de bénéficier des conditions des articles L15-II et R27 à R30 du Code des pensions civiles et militaires de retraite afin de continuer à cotiser, à titre personnel, sur l'indice et le chevron détenus pendant au moins 6 mois à la date du déclassement. soit le cadre a été détaché moins de 4 ans en continu dans le statut d emploi de CSC La possibilité de cotiser au titre du L15 ne peut pas être accordée ; la cotisation à la pension civile sera précomptée sur l indice correspondant au grade sur lequel le cadre est réintégré. 2. Le poste comptable change de catégorie à l intérieur des emplois classés CSC (au sein de la catégorie C1) Un maintien de la rémunération, à taux plein, attachée à la précédente catégorie de CSC, est accordé pendant 3 ans. B. Pour les postes comptables de catégories C2, C3 et C4 En cas de déclassement du poste comptable, soit en catégorie inférieure (passage de C2 à C3), soit sur un niveau de responsabilité inférieur au sein de la même catégorie (passage de C2-1 à C2-3), une garantie de rémunération à taux plein sur une période de 3 ans est liquidée. II) Les modalités d évolution de la garantie financière Les comptables, et plus particulièrement, pour les comptables de la filière gestion publique, peuvent être éligibles à plusieurs dispositifs de garanties financières (restructurations, SIP/PRS, etc.). Il est proposé : - de laisser évoluer les garanties accordées dans le cadre d'un autre dispositif selon les règles et la durée qui leur sont propres ; - de liquider une garantie financière tenant compte uniquement de l'éventuelle baisse de rémunération engendrée par le classement des postes comptables au 1 er janvier Dans ce cadre, attachée au poste comptable, cette garantie a vocation à perdurer pendant 3 ans, sauf si le comptable quittait le poste comptable qu il occupait au moment du classement des postes, avant la fin de la période de 3 ans. Ainsi, la garantie accordée sera - ou non - impactée par la réalisation d événements postérieurs à sa mise en place dans les conditions suivantes : Mutation
7 La garantie est supprimée, avant le terme des 3 ans, en cas de mutation du cadre sur un emploi comptable ou non comptable. Promotion de grade, de classe ou d échelon La garantie étant plus particulièrement attachée au poste comptable, les promotions ultérieures sont sans incidence sur la garantie accordée qui perdure dans la limite de 3 ans. Décharge de service (CET ou congé de maternité ou maladie) ou gestion intérimaire Ces événements sont sans incidence sur le versement de la garantie. Reclassement ultérieur à la hausse (lors de restructurations) La garantie est diminuée à due concurrence de l augmentation indemnitaire liée à l augmentation du niveau de responsabilité du poste à la hausse. Enfin, les revalorisations de la valeur du point fonction publique qui entraîneraient une augmentation indiciaire ou indemnitaire sont sans incidence sur le montant de la garantie. L'ensemble de ces dispositions fera l'objet d une circulaire de mise en œuvre III) ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL EN 2012 EN MATIERE INDEMNITAIRE I. Rappel des contraintes s imposant à la définition des régimes indemnitaires des corps fusionnés des agents de la DGFiP A. Des contraintes calendaires 1. Une date butoir de mise en œuvre des régimes cible fixée au 31 décembre 2013 L entrée en vigueur des statuts fusionnés au 1 er septembre 2011 et l absence de mise en œuvre des régimes indemnitaires des corps fusionnés ont conduit à ouvrir, à compter de cette date, une période dite de «convergence». Ainsi, durant cette période, les régimes indemnitaires déclinés selon les règles de gestion propres à chacune des filières continuent à s appliquer, jusqu à la date de mise en œuvre des régimes indemnitaires des corps fusionnés. Parallèlement, la sécurisation juridique de ce dispositif a imposé une mise à jour des textes réglementaires 8. Dans ce cadre, des projets de décrets ont été transmis au secrétariat général qui a préconisé d y inscrire une date butoir au 31 décembre , pour la mise en place des régimes des corps fusionnés. 2. Un calendrier de mise en œuvre cadencé par les concours «DGFiP» Le calendrier de définition des régimes indemnitaires des corps fusionnés des agents de la DGFiP doit également tenir compte des échéances liées aux dates de nomination des lauréats des concours communs DGFiP. Les premières nominations issues d un concours commun interviendront le 1 er septembre , date à laquelle devra être mis en œuvre le 1 er régime indemnitaire fusionné. Aussi, est-il proposé de présenter les premières pistes de réflexion sur le régime indemnitaire des stagiaires à l occasion de la réunion technique d approfondissement (RTA) ENFiP du 12 décembre De même, les régimes indemnitaires fusionnés des agents stagiaires de catégorie C et B devront avoir été définis avant, respectivement, les 1 er juin et 1 er octobre Enfin, compte tenu des dates de sortie des écoles des premières nominations issues d un concours commun, les régimes cibles des agents titulaires devront avoir été mis en place : avant le 1 er 8 Ont notamment été visés par cette mise à jour les arrêtés d ACF des deux ex-directions. 9 Le Secrétariat Général a estimé que la sécurisation juridique du dispositif ne serait complète que si la DGFiP bornait la période de convergence. 10 Inspecteurs stagiaires DGFiP
8 septembre 2013 pour les inspecteurs, avant le 1 er octobre 2014 pour les contrôleurs,avant le 1 er août 2013 pour les agents de catégorie C. Cette mise en œuvre progressive doit permettre de tirer parti de la définition des doctrines d emploi et des nouvelles règles de gestion. B. Des contraintes juridiques La définition des régimes indemnitaires des corps fusionnés des agents de la DGFiP nécessite, notamment, d engager les travaux relatifs à l unification de la valeur du point de l allocation complémentaire de fonctions (ACF) et à la définition de ses différents critères au travers d une architecture représentative des missions de la direction fusionnée. Ces travaux nécessitent de présenter de nouveaux textes juridiques indemnitaires qui, ont vocation à être publiés au cours du dernier quadrimestre II. Propositions d organisation du dialogue social en 2012 en matière indemnitaire A. Un calendrier articulé autour de réunions techniques d approfondissement et de GT 1. Principes d organisation Au regard de la densité technique des sujets indemnitaires et de l ampleur des travaux à mener, il est proposé d articuler l organisation du dialogue social en matière indemnitaire en 2012 autour : - d une part, de réunions techniques d approfondissement (RTA) périodiques ; Sur la base de fiches techniques présentées par l administration, les RTA ont pour objet d'expliciter l'existant et de présenter des propositions. - d autre part, de groupes de travail (GT). Les GT sont réservés aux travaux de synthèse et d'arbitrage requis. 2. Propositions de calendrier des travaux pour 2012 Dans ce cadre, il est proposé d organiser : - au cours du 1 er semestre 2012, trois RTA (février, mars-avril et mai), dont les travaux seraient conclus par un premier GT organisé en juin 2012 ; - au cours du 2 nd semestre 2012, deux RTA (septembre et octobre), dont les travaux seraient synthétisés lors d un GT organisé fin B. Des propositions d ordre du jour ciblées sur des thèmes Au cours du 1 er semestre 2012, il est proposé d inscrire à l ordre du jour des réunions techniques d approfondissement les thèmes suivants : RTA Période Thèmes proposés RTA n 1 Février 2012 Principes et architecture indemnitaire Régime indemnitaire des inspecteurs stagiaires 11 RTA n 2 Mars - Avril 2012 Comptables Cadres supérieurs RTA n 3 Mai 2012 Conditions d harmonisation de la NBI Il est souligné que les thèmes mentionnés supra, le sont à titre purement indicatif ; au regard des conditions d avancement des travaux, voire de l actualité indemnitaire, des ajustements peuvent être envisagés. Cet ordre du jour n est ainsi pas exclusif d autres thèmes indemnitaires particuliers que l administration et/ou les représentants des organisations syndicales souhaiteraient y voir inscrits. S appuyant sur les travaux menés en amont, le GT de juin 2012 vise à synthétiser et à valider les réflexions menées. A ce stade, l ordre du jour des réunions techniques d approfondissement du 2 nd semestre 2012 n est pas défini. ******************************** 11 Sous réserve que ce thème ne soit pas inscrit, en 2012, à l ordre du jour des RTA ENFiP.
REUNION TECHNIQUE D APPROFONDISSEMENT «HARMONISATION INDEMNITAIRE» DU 15 MAI 2012
CGC- DGFiP 2, rue Neuve Saint-Pierre 75181 PARIS CEDEX 04 Tél. : 01 53 17 86 63 01 53 17 86 77 REUNION TECHNIQUE D APPROFONDISSEMENT «HARMONISATION INDEMNITAIRE» DU 15 MAI 2012 Cette RTA qui faisait suite