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Timestamp: 2017-06-26 09:24:28+00:00
Document Index: 26178250

Matched Legal Cases: ['art. 382', 'arrêt ', 'art. 382', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 382']

1B_94/2012 (02.04.2012)
2.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant n'est pas le titulaire des avoirs bancaires faisant l'objet du séquestre litigieux, mais qu'il en est uniquement l'ayant droit économique. Conformément à la jurisprudence précitée, il ne dispose donc pas d'un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 382 al. 1 CPP. Comme le relève l'arrêt attaqué, le statut de prévenu du recourant n'y change rien, l'exigence d'un intérêt juridique s'appliquant à toutes les parties à la procédure, à l'exception du ministère public. C'est en vain que le recourant invoque à cet égard les règles de la bonne foi en relevant que le ministère public n'aurait pas contesté sa qualité pour requérir la levée du séquestre, l'exigence de l'art. 382 al. 1 CPP ne valant que pour la procédure de recours. Le recourant prétend par ailleurs à tort que la jurisprudence sur laquelle se fonde l'arrêt querellé a été rendue en matière d'entraide judiciaire et qu'elle n'est "pas transposable" en matière de séquestre pénal. La décision contestée se fonde en effet sur l'arrêt 6S.365/2005 précité, qui a été rendu dans le cadre d'une procédure pénale interne, à l'instar des autres arrêts mentionnés ci-dessus. Pour le surplus, dès lors que le défaut de qualité pour agir du recourant résulte d'une application correcte de l'art. 382 al. 1 CPP, il ne saurait être question de déni de justice ou de violation de la garantie de l'accès au juge, ni d'atteinte injustifiée à la garantie de la propriété. Quant au grief relatif à la présomption d'innocence, il relève du fond et n'a pas à être examiné dans le cadre du présent recours, faute de qualité pour agir du recourant devant l'instance précédente.