Source: https://www.stopttip.be/Sahara-occidental-un-an-apres-la
Timestamp: 2019-06-15 21:05:17+00:00
Document Index: 92856474

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100', 'arrêt ', '§ 106']

Sahara occidental : un an après la décision de la Cour de Justice, où en est-on ? - Campagne STOP TTIP/CETA Belgique
Sahara occidental : un an après la décision de la Cour de Justice, où en est-on ?
Nathalie Janne d’Othée Boris Fronteddu
Sahara occidental : un an après la décision de la Cour de (...)
Le 21 décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendait un jugement en appel établissant clairement que les accords d’association et de libéralisation entre l’Union européenne et le Maroc ne s’appliquaient pas au territoire du Sahara occidental. Un an plus tard, rien n’a encore été fait pour opérer une différentiation et exclure les produits du Sahara occidental du bénéfice de ces accords. Au contraire, la Commission européenne négocie en ce moment avec le Maroc un moyen d’intégrer ces produits dans l’accord bilatéral, et cela sans le consentement du peuple sahraoui.
Le jugement rendu par la CJUE en décembre 2016 rejetait le recours en annulation de l’accord de commerce UE-Maroc introduit par le Front Polisario dès le lendemain de sa signature en 2012. Si cette décision de la Cour constituait, à première vue, un revers pour le peuple sahraoui, elle maintenait cependant une dimension fondamentale de l’arrêt rendu en première instance. Elle confirmait, en effet, que les accords conclus entre l’Union européenne et le Maroc ne pouvaient pas s’appliquer au territoire du Sahara occidental. Si l’accord devait s’y appliquer, il faudrait un consentement préalable du peuple sahraoui, c’est-à-dire du Front Polisario, reconnu par l’ONU comme le représentant du peuple du Sahara Occidental depuis 1979.
Or en l’état actuel des choses, l’accord s’applique de facto au territoire du Sahara occidental. Suite à la décision de la Cour, l’Union européenne aurait donc dû trouver une manière d’exclure les produits du Sahara occidental du cadre des accords bilatéraux conclus avec le Maroc. C’est ce genre de démarche qui a mené l’Union européenne à la conclusion, en 2005, d’un Arrangement technique avec Israël, permettant aux douanes des Etats membres d’identifier les produits des colonies israéliennes et de les exclure du tarif préférentiel prévu par l’Accord d’Association UE-Israël pour les produits israéliens.
Mise sous pression par le Maroc menaçant de ne plus coopérer à la retenue des flux migratoires provenant d’Afrique sub-saharienne, la Commission a, au contraire, obtenu du Conseil le mandat de renégocier l’accord de commerce avec le Maroc. Officiellement, cette manœuvre est destinée à rendre l’accord commercial conforme à l’arrêt de la CJUE. Cependant, les premières informations démontrent qu’il s’agit en réalité de négociations visant à contourner cet arrêt afin de poursuivre l’importation vers l’UE de produits issus des territoires occupés, et cela sans que le peuple sahraoui n’ait été consulté. Or comme la Cour l’a rappelé dans son arrêt du 21 décembre 2016, le droit international est clair sur le fait que « les traités ne doivent ni nuire ni profiter à des sujets tiers sans leur consentement » (pacta tertiis nec nocent nec prosunt, article 34 de la Convention de Vienne) (§ 100). Elle rappelle ensuite que « le peuple du Sahara occidental doit être regardé comme étant un « tiers » au sens du principe de l’effet relatif des traités » et relève enfin que « l’arrêt attaqué ne fait pas apparaître que le peuple du Sahara occidental ait manifesté un tel consentement » (§ 106),
Le risque existe que le Maroc organise une consultation de la population vivant sur le territoire du Sahara occidental, alors que celle-ci est principalement constituée de colons marocains. Or, la décision de la CJUE est claire sur le fait qu’une consultation du « peuple du Sahara occidental » est nécessaire pour que l’accord puisse être appliqué au Sahara occidental, et non une consultation de la population y vivant.
La Commission européenne semble aujourd’hui vouloir contourner la décision de la Cour. Si elle y parvient, cela constituerait un dangereux précédent pour la crédibilité de la justice communautaire. Un nouvel accord reviendrait par ailleurs à reconnaître le Maroc comme légitime dans son exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental, et cela, en violation du droit international qui reconnait au peuple sahraoui son droit à l’autodétermination et sa souveraineté sur les ressources naturelles du territoire.
Boris Fronteddu, L’Union européenne et le Sahara Occidental : Marché libre, Territoires occupés, CETRI, 10/11/2017
EU intends to ignore Court of Justice judgment on Western Sahara trade, Western Sahara Resource Watch, 11/5/2017
EU-Morocco trade talks : replacing Saharawis with Moroccans, Western Sahara Resource Watch, 23/10/2017
Tags: Commerce Maroc Sahara occidental Union européenne/Europe