Source: http://www.locationgerance.com/page/conditions-generales-d_utilisation
Timestamp: 2013-05-22 04:01:38+00:00
Document Index: 95687290

Matched Legal Cases: ['art 1', "l'article 4", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 1"]

Conditions générales d'utilisation - Location Gérance
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site Internet LocationGerance.com
1.1 OBJET DE LA CHARTE D'UTILISATION (CGU)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignée par la " Charte ") ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site Internet LocationGerance.com accessible notamment à l'adresse www.locationgerance.com (ci-après désigné par " le Site Internet ") que de la société A L'AFFICHE (ci-après désignée par " la Société A L'AFFICHE ") met à disposition des internautes (ci-après désignés par les " Utilisateurs ").
L'Utilisateur est informé que le Site Internet LocationGerance.com est édité par la Société A L'AFFICHE :
Société à responsabilité limitée au capital de 160.000 €
RCS Paris B 453 076 440
TVA Intracommunautaire : FR 514 530 764 40 00016
Sise, 42 Rue de la Roquette - 75011 Paris (France)
Le directeur de la publication du Site Internet LocationGerance.com sont Monsieur REISBERG Thierry et Monsieur REISBERG David.
L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société A L'AFFICHE :
par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact par téléphone au 0 820 888 535 tous les jours de 10h00 à 18h00, hors jours fériés en France (prix d'un appel national – 0.15 € par minute).
1.5 HEBERGEUR DU SITE INTERNET LocationGerance.com
Le Site Internet LocationGerance.com est hébergé par la société VIXNS dont les coordonnées sont les suivantes :
Société à responsabilité limitée au capital de 15.051,00 €
RCS Marseille B 499 857 571
Sise 18 Rue Edouard Pons - 13006 Marseille 06 (France)
2.1 "L'Annuaire des Partenaires" : désigne les professionnels de tout corps de métier (bâtiment, assurances, matériels et équipements, informatiques, emploi, formation, juristes...), ayant souscrit une Charte de Collaboration et un contrat de diffusion avec la Société A L'AFFICHE sur le Site Internet LocationGerance.com.
2.2 "Partenaires immobiliers" : désignent les professionnels de l'immobilier ayant souscrit un contrat de diffusion avec la Société A L'AFFICHE d'annonces de location gérance et/ou de vente de fonds de commerce sur le Site Internet LocationGerance.com.
2.3 "Conseillers/Experts" : désignent les professionnels de l'immobilier ayant souscrit un contrat de diffusion avec la Société A L'AFFICHE d'annonces de location gérance et/ou de vente de fonds de commerce sur le Site Internet LocationGerance.com. Le Conseiller/Expert assiste ou s'occupe des fonds de commerces que les propriétaires lui confient, en général, dans le but de le mettre en gérance libre. C'est votre interlocuteur privilégié pour vous conseiller sur la mise en œuvre de votre gérance libre et la sélection de votre locataire gérant
2.4 "Location gérance" : convention par laquelle le propriétaire d’un fonds concède pour un temps l’exploitation de son fonds à un locataire gérant qui exploite à ses risques et périls (art 1 de la loi), contre le paiement d’une redevance périodique.
2.5 "Locataire gérant" : le locataire gérant est un commerçant
2.6 "Le fonds de commerce" : appelé "fonds commercial", peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens.
2.7 "Site Internet" : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société A L'AFFICHE, accessible notamment à l'adresse www.locationgerance.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
2.8 "Serveur " (en anglais : " Server ") : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.
2.9 "Serveur du Site Internet" : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet LocationGerance.com sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société A L'AFFICHE.
2.10 "Services " : désignent les services fournis par la Société A L'AFFICHE sur son Site Internet LocationGerance.com et décrits à l'article 4 de la présente Charte.
2.11 "Utilisateur" : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet LocationGerance.com dans le cadre d'un usage strictement privé.
2.12 "Réseau" : désigne un ensemble de services (Messagerie, Chat, Matching...) ayant pour objet de favoriser les rencontres virtuelles entre personnes à des fins commerciales.
3.1 La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société A L'AFFICHE au travers de son Site Internet LocationGerance.com.
L'ensemble des Services fournis par la Société A L'AFFICHE et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet LocationGerance.com de la Société A L'AFFICHE.
3.3 La présente Charte pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet LocationGerance.com de la Société A L'AFFICHE à la date d'accès au Site Internet LocationGerance.com par l'Utilisateur.
Les Services fournis sur le Site Internet LocationGerance.com de la Société A L'AFFICHE consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche ou proposition de fonds de commerce à la location gérance, d'achat et/ou de vente d'un fonds de commerce, dans la proposition d'un emploi ou sa recherche d'un emploi, dans sa recherche d'achat et/ou de vente de matériels et/ou d'équipements neufs ou d'occasions en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :
la possibilité de consulter, d'intégrer le réseau interactif de LocationGerance.com des offres et/ou demandes de location gérance de fonds de commerce correspondant aux critères sélectionnés par l'Utilisateur ;
un ensemble de services ayant pour objet de favoriser les rencontres virtuelles entre personnes (propriétaires de fonds de commerce et locataires gérant) à des fins commerciales ;
la possibilité de consulter et/ou de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de vente de fonds de commerce correspondant aux critères sélectionnés par l'Utilisateur ; un service de recherche, de visualisation d'offres de location gérance et/ou de vente de fonds de commerce ;
un service de recherche, de visualisation d'offres et demandes d'emploi ;
un service de recherche (petites annonces), de visualisation d'offres et demandes d'achats et/ou de vente de matériels et d'équipements ;
l'accès aux coordonnées des Partenaires immobiliers titulaires des offres de location gérance et/ou de vente de fonds de commerce diffusés sur le Site Internet LocationGerance.com ;
un service de mise en relation avec des Partenaires immobiliers et des Conseillers/Experts de la Société A L'AFFICHE ;
un service de mise en relation avec des Partenaires de tout corps de métier de la Société A L'AFFICHE ;
un service d'accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l'Utilisateur dans son projet immobilier ou professionnel ;
un service d'accès à notre librairie juridique avec la possibilité pour l'Utilisateur de télécharger des documents
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet LocationGerance.com. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.
Pour toujours mieux accompagner l'Utilisateur dans son projet immobilier ou son projet professionnel, la Société A L'AFFICHE propose à l'Utilisateur de constituer, en ligne, son projet immobilier ou professionnel et de disposer ainsi d'un espace personnalisé. Pour ce faire, l'Utilisateur est invité à créer un profil personnel, via la rubrique " Mon Espace Perso " accessible sur le Site Internet LocationGerance.com.
En se rendant dans la rubrique " Mon Espace Perso " accessible depuis la page d'accueil du Site Internet LocationGerance.com, l'Utilisateur est invité à remplir un formulaire dans lequel il lui sera demandé de renseigner les informations nécessaires à la création de son compte personnel à savoir : ses nom(s), prénom(s), une adresse postale, une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Le seul et unique mode de communication entre la Société A L'AFFICHE et l'Utilisateur étant l'échange de courriers électroniques, l'Utilisateur déclare et garantit à cet égard que les informations transmises par lui à la Société A L'AFFICHE sont sincères et valables et que l'adresse de courrier électronique renseignée lors de la création de son compte " Mon Espace Perso " est parfaitement valide et en état de fonctionnement. Il lui appartient d'informer la Société A L'AFFICHE de tout changement de son adresse de courrier électronique.
En créant un compte " Mon Espace Perso ", l'Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers. L'Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte " Mon Espace Perso " de l'Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur. De même que l'accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer la Société A L'AFFICHE dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de sa notification dûment justifiée, la Société A L'AFFICHE adressera à l'Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet LocationGerance.com de la Société A L'AFFICHE.
La Société A L'AFFICHE fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet LocationGerance.com. A ce titre, la Société A L'AFFICHE est tenue d'une obligation de moyen. La Société A L'AFFICHE se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
En accédant au Site Internet LocationGerance.com de la Société A L'AFFICHE, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
accéder et utiliser le Site Internet LocationGerance.com et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société A L'AFFICHE destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet LocationGerance.com et/ou des Services qu'il contient ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet LocationGerance.com ;
ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet LocationGerance.com et/ou les Services fournis par la Société A L'AFFICHE sur ledit Site Internet LocationGerance.com à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société A L'AFFICHE ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société A L'AFFICHE et/ou de tiers ;
ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet LocationGerance.com ;
ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet LocationGerance.com et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société A L'AFFICHE ;
ne pas exploiter les Services fournis par la Société A L'AFFICHE ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet LocationGerance.com à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société A L'AFFICHE ;
ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet LocationGerance.com à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet LocationGerance.com et/ou des Services ;
ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet LocationGerance.com ;
ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet LocationGerance.com en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société A L'AFFICHE aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet LocationGerance.com.
7.2 GARANTIE DE LA SOCIETE A L'AFFICHE
La Société A L'AFFICHE met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet LocationGerance.com, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier ou professionnel. L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société A L'AFFICHE ne peut notamment garantir les suites données :
aux petites annonces des demandes ou d'offres d'emplois qui lui seront proposées ou qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet LocationGerance.com ;
aux petites annonces d'achats et/ou de ventes de matériels et d'équipements neufs ou d'occasions qui lui seront proposées ou qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet LocationGerance.com ;
aux annonces de location gérance et/ou de vente de fonds de commerce qui lui seront proposées ou qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet LocationGerance.com ;
aux candidatures à la location gérance qui lui seront proposées ou qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet LocationGerance.com ;
aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Partenaires immobiliers ou tous autres Partenaires ayant diffusé des annonces de location gérance et/ou de vente de fonds de commerce ;
aux offres de financement immobilier qui lui seront proposées par les établissements de crédit ou courtier avec lesquels il sera entré en relation via le Site Internet LocationGerance.com ;
aux offres des Partenaires qui lui seront proposées avec lesquels il sera entré en relation via le Site Internet LocationGerance.com ;
La Société A L'AFFICHE ne peut pas garantir la qualité des estimations approximatives des fonds de commerce à la location gérance et/ou à la cession ou de la vente des matériels et équipements accessibles sur le Site internet LocationGerance.com. La Société A L'AFFICHE décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les utilisateurs, les annonceurs, les Partenaires en général, les Partenaires immobiliers et/ou les établissements de crédits sur le Site Internet LocationGerance.com – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité. La Société A L'AFFICHE fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Annonceurs, les Utilisateurs et l'ensemble des Partenaires y compris Immobiliers et les établissements de crédits partenaires de la Société A L'AFFICHE proposant leurs services via le Site Internet LocationGerance.com. La Société A L'AFFICHE ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Partenaires y compris immobiliers et/ou établissements de crédits Partenaires. Enfin, n'exerçant pas une activité d'établissement de crédit et limitant son intervention à la simple mise en relation de l'Utilisateur avec ses Partenaires y compris immobiliers et les établissements de crédits ou courtiers partenaires de son Site Internet LocationGerance.com, la Société A L'AFFICHE ne peut être tenue pour responsable de :
la qualité des conseils prodigués par les Partenaires y compris immobiliers et/ou établissement de crédits à l'Utilisateur une fois leur mise en relation par l'intermédiaire des Services ;
de la bonne exécution d'une transaction conclu entre un Partenaire et l'Utilisateur ;
Les informations présentes sur le Site Internet LocationGerance.com ne sont pas garanties par la Société A L'AFFICHE. Ce dernier ne saurait garantir que les informations mises à disposition sur le Site Internet LocationGerance.com sont exhaustives, complètes, validées, exemptes d'erreurs typographiques ou autres. L'exploitation des informations données à titre indicatif sur le Site Internet LocationGerance.com se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Il appartient à ce dernier de vérifier la validité des informations qu'il consulte. A ce titre, la Société A L'AFFICHE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées, directement ou indirectement, à la consultation des informations présentes sur le Site Internet LocationGerance.com ou sur un site internet externe auquel il serait fait référence dans les pages du Site Internet LocationGerance.com. Ainsi, la responsabilité des dommages physiques, matériels, financiers, perte de données ou autres pouvant résulter de la consultation d'informations présentes sur le Site Internet LocationGerance.com ou transmises par celui-ci, ou par un site internet extérieur référencé dans les pages du Site Internet LocationGerance.com, ne sauraient être imputables à la Société A L'AFFICHE. Les sites extérieurs référencés dans les pages du Site Internet LocationGerance.com sont indépendants, et la Société A L'AFFICHE ne peut exercer de contrôle sur leur contenu. la Société A L'AFFICHE décline toute responsabilité concernant un éventuel litige entre un utilisateur et un site internet marchand référencé ou un Partenaire dans les pages du Site Internet LocationGerance.com. Les propriétaires de sites internet marchands ou les Partenaires sont responsables de l'application de la législation en vigueur concernant leurs prestations. Les commentaires et annotations accompagnant les références aux liens vers des sites internet extérieurs sont donnés à titre indicatif et ont un caractère subjectif. Les commentaires n'ont pas pour but de nuire à la réputation des sites référencés, mais au contraire de favoriser leur diffusion. Toutefois, les responsables de sites internet qui ne se satisferaient de ces informations peuvent en demander le retrait en envoyant un courrier électronique aux administrateurs du Site Internet LocationGerance.com en utilisant le formulaire de contact. la Société A L'AFFICHE se réserve le droit de supprimer, modifier, déplacer toute référence faite à un site internet extérieur sur les pages du Site Internet LocationGerance.com, ceci sans notification préalable.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet LocationGerance.com et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet LocationGerance.com. La Société A L'AFFICHE ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet LocationGerance.com et/ou des Services qu'il procure. L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société A L'AFFICHE, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet LocationGerance.com. Le Site Internet LocationGerance.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société A L'AFFICHE ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En toute hypothèse, la Société A L'AFFICHE ne saurait être responsable :
dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société A L'AFFICHE a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.
La Société A L'AFFICHE ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet LocationGerance.com et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société A L'AFFICHE ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :
les problèmes de vitesses d'accès aux sites nternet externes et au Site Internet LocationGerance.com et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
La responsabilité de la Société A L'AFFICHE ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet LocationGerance.com, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée " Contacter l'équipe LocationGerance.com " accessible sur le Site Internet LocationGerance.com et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.3 des présentes Charte.
9.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET LocationGerance.com DE LA SOCIETE
La Société A L'AFFICHE est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet LocationGerance.com que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus). Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet LocationGerance.com et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société A L'AFFICHE, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur. De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet LocationGerance.com et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur. La Société A L'AFFICHE entend divulguer le Site Internet LocationGerance.com et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
l'application informatique LocationGerance.com accessible depuis un téléphone de type Iphone® et soumise à des conditions particulières d'utilisation.
Toute autre utilisation du Site Internet LocationGerance.com et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société A L'AFFICHE et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet LocationGerance.com et/ou les Services.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société A L'AFFICHE et/ou de ses Partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet LocationGerance.com, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société A L'AFFICHE, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur. En définitif, les informations et logotypes présents sur le Site Internet LocationGerance.com sont réservés à un usage personnel. Il est interdit de les copier, de les vendre ou de les exploiter à des fins commerciales. La reproduction de tout ou partie du contenu du Site Internet LocationGerance.com est soumise à l'autorisation de la Société A L'AFFICHE. Tous droits réservés. Les marques, images et logos, utilisés sur le Site Internet LocationGerance.com à titre informatif, appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet LocationGerance.com et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société A L'AFFICHE en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :
l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet LocationGerance.com et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société A L'AFFICHE ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet LocationGerance.com et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société A L'AFFICHE ;
la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société A L'AFFICHE ;
la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société A L'AFFICHE entend divulguer le Site Internet LocationGerance.com et les Services tels que précisés à l'article 9.1 ;
d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société A L'AFFICHE, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société A L'AFFICHE.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet LocationGerance.com et aux Services mis à sa disposition par la Société A L'AFFICHE ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur. L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans la présente Charte et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle. Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société A L'AFFICHE, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet LocationGerance.com, des Services, et de leurs contenus.
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet LocationGerance.com, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet LocationGerance.com et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société A L'AFFICHE. L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des sites internet externes et du Site Internet LocationGerance.com, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société A L'AFFICHE. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société A L'AFFICHE.
10.1.1 Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par la Société A L'AFFICHE
Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur que la Société A L'AFFICHE collecte auprès de lui peuvent figurer :
Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est la Société A L'AFFICHE dont les coordonnées sont visées à l'article 1.2 de la présente Charte.
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société A L'AFFICHE ont pour finalité de permettre à la Société A L'AFFICHE de :
établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet LocationGerance.com et des différentes rubriques qu'il contient ;
envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet LocationGerance.com par la Société A L'AFFICHE ou par ses Partenaires immobilier ;
envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur des infolettres (" newsletter ") sur l'évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet LocationGerance.com;
transmettre les demandes de renseignements émises par l'Utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par la Société A L'AFFICHE.
le Site Internet LocationGerance.com a fait l'objet d'une déclaration CNIL n° en cours ;
les fichiers clients de la Société A L'AFFICHE ont également fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La Société A L'AFFICHE s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société A L'AFFICHE avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.
s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société A L'AFFICHE (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société A L'AFFICHE (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société A L'AFFICHE (article 40 de Loi Informatique et Libertés).
Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société A L'AFFICHE, aux coordonnées visées à l'article 1.2 de la présente Charte.
La Société A L'AFFICHE collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société A L'AFFICHE s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet LocationGerance.com et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par la Société A L'AFFICHE, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet LocationGerance.com et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.
La Société A L'AFFICHE est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par la Société A L'AFFICHE. Sauf refus émis par l'Utilisateur, la Société A L'AFFICHE se réserve le droit, d'exploiter et de communiquer les données à caractère personnel le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse ou des sociétés tierces dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ ou par courrier électronique.
La Société A L'AFFICHE utilise des cookies sur son Site Internet LocationGerance.com. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur du Site Internet LocationGerance.com de la Société A L'AFFICHE et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation. A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société A L'AFFICHE d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas un (1) mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.
Sauf disposition particulière dans la présente Charte, les correspondances échangées entre la Société A L'AFFICHE et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société A L'AFFICHE par courrier électronique et sur son Site Internet LocationGerance.com font foi entre lui et la Société A L'AFFICHE. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet LocationGerance.com de la Société A L'AFFICHE, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société A L'AFFICHE, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet LocationGerance.com de la Société A L'AFFICHE est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
La présente Charte exprime l'intégralité des obligations de la Société A L'AFFICHE et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.