Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5438-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-10-20-30-20-20141014
Timestamp: 2020-08-12 01:01:38+00:00
Document Index: 159840851

Matched Legal Cases: ["l'article 112", "l'article 120", '§ 140', '§ 160', "l'article 161", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 158", "l'article 150", "l'article 150", '§ 40', "l'article 150", 'art. 150', "l'article 109", "l'article 112", "l'article 120", "l'article 161", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", '§ 130', 'art. 150', 'art. 238', 'art. 238', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 38", "l'article 38", '§ 180', '§ 190', "l'article 145", "l'article 216", '§ 180', "l'article 244", "l'article 164", '§ 70', 'art. 244', '§ 250', '§ 30', "l'article 112", "l'article 112", "l'article 150", "l'article 112", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", 'art. 150', "l'article 150", "l'article 4", 'art. 244', "l'article 244", '§ 190']

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Rachat p... | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20
Version en vigueur du 20/03/2015 à aujourd'hui Version en vigueur du 14/10/2014 au 20/03/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 14/10/2014
L'article 85 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a exclu du champ des revenus distribués la partie du prix de rachat correspondant au montant des apports.
L'article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a prévu que le rachat par une société de ses propres titres constitue, pour les actionnaires personnes physiques, un fait générateur d'imposition en plus ou moins-value de cession de titres, et ceci indépendamment de l'imposition du revenu distribué lors du rachat dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
L'article 41 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a aménagé les conditions dans lesquelles les sociétés de capitaux sont autorisées à racheter leurs propres actions ou droits sociaux.
L'article 6 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 a élargi les possibilités pour les sociétés non cotées de racheter leurs propres titres.
- le rachat réalisé en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes (code de commerce (C. com.), art. L. 225-207) ;
Conformément aux dispositions prévues au 1° de l'article 112 du code général des impôts (CGI) et au 3° de l'article 120 du CGI, la partie du prix de rachat correspondant au montant des apports réels ou assimilés compris dans chaque titre ne constitue pas un revenu distribué, y compris lorsque le bilan de la société qui rachète ses titres révèle l'existence de bénéfices non encore distribués ou de réserves autres que la réserve légale. En revanche, la partie du prix de rachat correspondant aux bénéfices non encore distribués et aux réserves constitue un revenu mobilier. Le solde est constitutif d'un remboursement d'apports.
S'agissant du traitement fiscal des opérations de réduction de capital autres que celles résultant de l'annulation des titres rachetés par la société émettrice, il convient de se reporter au III § 140 et suivants du BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10.
Pour un exemple méthodologique de détermination du montant des apports, cf. exemple 4 au II-A-2-e § 160.
Le montant du revenu distribué lors du rachat par la société de ses propres titres soumis à l'impôt sur le revenu au titre des RCM est égal, en application de l'article 161 du CGI, à l'excédent du prix de rachat des titres annulés sur :
Lorsque les titres rachetés ont été reçus à l'occasion d'une opération d'échange mentionnée à l'article 150-0 B du CGI ou à l'article 150 UB du CGI, le montant des revenus distribués est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
Le montant des revenus distribués perçus au titre d'un rachat est éligible à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI lorsque les conditions prévues à ce même 2° sont remplies.
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des personnes physiques, prévu de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI, s'applique aux opérations de rachat par une société de ses propres titres, que ces opérations soient réalisées par une société établie en France ou à l'étranger.
Ainsi, pour les associés ou actionnaires personnes physiques, le rachat par une société de ses propres titres constitue, non seulement une distribution de revenus mobiliers (cf. II-A-1 § 40 à 60), mais conduit également à la constatation d'une plus ou moins-value de cession de titres.
Les dispositions de l'article 150-0 A du CGI sont applicables au gain net retiré par l'associé ou l'actionnaire personne physique lors du rachat par une société de ses propres titres (CGI, art. 150-0 A, II-6), et ceci indépendamment de l'application des dispositions de l'article 109 du CGI, de l'article 112 du CGI, de l'article 120 du CGI et de l'article 161 du CGI qui prévoient l'imposition en revenus distribués du boni réalisé lors de ce même rachat.
Lorsque les titres rachetés ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur (C. com., art. L. 228-1, dernier alinéa).
En application du 8 ter de l'article 150-0 D du CGI, le gain net (plus ou moins-value) réalisé par un actionnaire personne physique lors du rachat par une société de ses propres titres est égal à :
Pour plus de détails sur les modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.
Lorsque les titres rachetés par la société émettrice ont été reçus par l'associé ou l'actionnaire personne physique dans le cadre d'une opération d'échange mentionnée à l'article 150-0 B du CGI ou à l'article 150 UB du CGI le gain net retiré du rachat est déterminé dans les conditions prévues au II-A-2-c § 130, et est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange, diminué le cas échéant de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée (CGI, art. 150-0 D, 9).
Les plus-values retirées par les particuliers du rachat par une SOFICA ou une SOFIPECHE de ses propres titres sont imposables dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres sociétés (CGI, art. 238 bis HK et CGI, art. 238 bis HS).
Exemples de cas de rachats dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce.
Prix unitaire de rachat : 300 €, soit 60 000 € au total (200 titres x 300 €).
Montant unitaire des apports compris dans les titres rachetés : 250 €.
Prix unitaire d'acquisition : 100 €.
1) Revenu distribué imposable : 50 € par titre (300 € - 250 €), soit 10 000 € au total (200 titres x 50 €).
Le revenu distribué de 10 000 € est imposable au titre de N, au nom de l'actionnaire personne physique, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des RCM.
2) Gain net (plus-value) : 150 € par titre [(300 € - 100 €) - 50 €], soit une plus-value totale de 30 000 € (200 titres x 150 €).
En N, la plus-value de 30 000 € est imposable, au nom de l'actionnaire personne physique, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux).
Prix unitaire de rachat : 120 €, soit 36 000 € au total (300 titres x 120 €).
Montant unitaire des apports compris dans les titres rachetés : 100 €.
Prix unitaire d'acquisition : 200 €.
1) Revenu distribué imposable : 0 €, le prix d'acquisition étant supérieur au prix de rachat.
2) Gain net (moins-value) : 80 € par titre [(120 € - 200 €) - 0 €], soit une moins-value totale de 24 000 € (300 titres x 80 €).
La moins-value de 24 000 € est imputable sur les plus-values de cession de titres et gains de même nature réalisés par le contribuable au titre de N ou des dix années suivantes.
Prix unitaire de rachat des titres B : 250 €, soit 50 000 € au total (200 titres x 250 €).
Montant unitaire des apports compris dans les titres B rachetés : 150 €.
Prix unitaire d'acquisition des titres A (titres remis à l'échange) : 80 €.
1) Revenu distribué imposable : 100 € par titre (250 € - 150 €), soit 20 000 € au total (200 titres x 100 €).
Le revenu distribué de 20 000 € est imposable, au nom de l'actionnaire personne physique, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des RCM.
2) Gain net (plus-value) : 30 € par titre [(250 € - (80 € x 3/2)) - 100 €], soit une plus-value totale de 6 000 € (200 titres x 30 €).
En N, la plus-value de 6 000 € est imposable, au nom de l'actionnaire personne physique, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux).
(dont 200 000 € correspondant à des apports)
(1) La société A a absorbé la société B en N-4. Les apports réels de la société B lors de son absorption (capital, primes d'émission, etc.), soit 1 000 000 €, se retrouvent en totalité dans l'augmentation de capital de 800 000 € et, en partie, dans la compte prime de fusion (l'excédent de la prime de fusion, soit 300 000 €, constituant des bénéfices en réserves).
(1) L'actionnaire personne physique a reçu ses titres de la société A à la suite de l'opération de fusion de la société B, opération ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI ou à l'article 150 UB du CGI (hypothèse retenue : la parité d'échange était de 1 titre A pour 1 titre B remis à l'échange).
(2) L'associé, relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés (IS), a reçu ses titres A à la suite de l'opération de fusion de la société B (opération placée sous le régime de faveur des fusions) ; cet actionnaire peut bénéficier, au titre de la plus-value issue de l'échange des titres B contre des titres A, d'un sursis d'imposition dans les conditions prévues au 7 bis de l'article 38 du CGI.
1) 1ère étape : détermination du montant unitaire des apports compris dans chaque titre racheté.
2) 2ème étape : conséquences fiscales au niveau de l'actionnaire (imposition en revenus distribués et en plus ou moins-value).
Prix de rachat : 3 500 €
Prix d'acquisition : 800 €
(3 500 € - 1 000 €) x 1 000 titres
[(3 500 € - 800 €) - 2 500 €] x 1 000 titres
(1 000 € - 800 €) x 1 000 titres
Prix de rachat : 1 500 €
Prix d'acquisition : 2 000 €
(1 500 € - 2 000 €) x 1 000 titres
Prix de rachat : 3 000 €
Prix d'acquisition : 500 €
(3 000 € - 1 000 €) x 1 000 titres
[(3 000 € - 500 €) - 2 000 €] x 1 000 titres
(*) L'associé personne physique ayant reçu ses titres A à la suite d'une opération d'échange ayant bénéficié du sursis d'imposition, la plus ou moins-value est calculée en retenant le prix d'acquisition des titres remis en échange des titres A, soit 500 € par titre, étant précisé que lors de l'échange la parité retenue était de 1 titre A pour 1 titre B remis à l'échange.
L'associé relevant des BIC ou de l'IS a reçu ses titres A à la suite d'une opération placée sous le régime de faveur des fusions. Il peut bénéficier du régime de sursis d'imposition prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI au titre de la plus-value résultant de l'échange des titres B contre des titres A. Lors du rachat de ces derniers, la plus-value correspond donc à la différence entre le montant des apports inclus dans le prix de rachat et la valeur fiscale des titres A.
Si les titres sont inscrits à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont déterminés selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés, l'opération de rachat entraîne chez l'actionnaire en cause la constatation, d'une part, d'un revenu distribué (cf. II-B § 180) et, d'autre part, d'un profit ou d'une perte (cf. II-B § 190).
Ce revenu peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, si les conditions d'application de ce régime sont remplies.
L'opération de rachat entraîne également, selon que le prix de revient fiscal des titres rachetés excède ou non le second terme de la différence mentionnée au II-B § 180, la constatation d'une perte ou d'un profit égal à la différence entre les deux termes de cette comparaison.
Conformément aux dispositions de l'article 244 bis B du CGI et du f du I de l'article 164 B du CGI, et sous réserve des conventions internationales, lorsque l'associé ou l'actionnaire, personne physique ou personne morale, non résident, a détenu au cours des cinq années précédant le rachat de ses titres, une participation substantielle dans la société française qui procède au rachat de ses propres titres, la plus-value qu'il réalise au titre de ce rachat est déterminée et imposée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les actionnaires personnes physiques résidents (cf. II-A-2 § 70 à 160).
Lorsque l'associé ou l'actionnaire (personne physique ou personne morale) non résident détient une participation non substantielle de la société française qui procède au rachat de ses propres titres, la plus-value réalisée par celui-ci lors du rachat par une société émettrice française de ses propres titres n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu en France (CGI, art. 244 bis C).
Le régime fiscal mentionné au présent III § 250 à 310 s’applique au sommes ou valeurs reçues, avant le 1er janvier 2015, lors de rachats réalisés en vue d’une attribution des titres aux salariés ou opéré dans le cadre de plans de rachat. Le régime fiscal qui s’applique lorsque ces mêmes sommes ou valeurs sont reçues à compter du 1er janvier 2015 est identique à celui décrit au II § 30 et suivants.
Remarque : Dans sa décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré le 6° de l'article 112 du code général des impôts contraire à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet aux sommes ou valeurs reçues, à compter du 1er janvier 2015, lors de rachats réalisés en vue d’une attribution des titres aux salariés ou opéré dans le cadre de plans de rachat (entrée en vigueur fixée par les considérants 13 et 14). Le régime fiscal qui s’applique à ces sommes ou valeurs reçues à compter du 1er janvier 2015 est identique à celui décrit au II.
Lorsque le rachat par une société de ses propres titres est effectué en vue d'une attribution des titres rachetés aux salariés (C. com., art. L. 225-208) ou est opéré dans le cadre de plans de rachat (C. com., art. L. 225-209 ou C. com., art. L. 225-209-2), le 6° de l'article 112 du CGI prévoit que les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires à cette occasion relèvent du régime fiscal des plus-values.
Les plus-values réalisées à l'occasion de ces rachats sont soumises, à compter du 1er janvier 2013, à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. Pour plus de précisions sur ces modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.
La plus-value nette retirée du rachat par une société de ses propres titres soumise aux dispositions de l'article 150-0 A du CGI est déterminée, quelle que soit la situation de la société au regard des dispositions du 1° de l'article 112 du CGI, selon les modalités du premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, par différence entre le prix effectif de rachat des titres et leur prix effectif d'acquisition ou en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
Lorsque les titres rachetés ont été reçus à l'occasion d'une opération d'échange mentionnée à l'article 150-0 B du CGI, le 9 de l'article 150-0 D du CGI prévoit que le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
Les moins-values subies à l'occasion d'une opération de rachat soumise aux dispositions de l'article 150-0 A du CGI sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes (CGI, art. 150-0 D, 11). Pour plus de précisions sur les modalités d'imputation de ces moins-values, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
Les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent aux plus-values nettes réalisées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, ou dont le siège social est situé hors de France, à l'occasion des rachats effectués et portant sur des titres des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant leur siège en France dans les bénéfices desquelles elles détiennent, directement ou indirectement, une participation supérieure à 25 % (CGI, art. 244 bis B). L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au IV de l'article 244 bis A du CGI.
Ce résultat est déterminé et imposé selon les règles exposées au II-B § 190.