Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017842998&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20071222
Timestamp: 2020-02-23 08:56:17+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 110', 'art. 95', 'art. 118', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 72', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 302', 'art. 322', 'art. 1', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale - Article L831-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L831-1
Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation.
Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2.
L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations. Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (V)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (M)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-13 (V)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (VD)
Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 9 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (VD)
Loi n°93-859 - art. 41 (V)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (VT)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 110 (VD)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 95, v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 118, v. init.
Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 février 2013 - art. 1 (M)
Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 septembre 2013 - art. 2 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 72, v. init.
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 14
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 12
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 14
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 18
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 3
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L261-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-9 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D356-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L845-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R380-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-22 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-7 (VD)
Code du travail - art. L5423-20 (VT)
Code du travail - art. R351-13 (VT)
Code du travail - art. R351-15-1 (VT)
Code du travail - art. R5423-3 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R2334-36 (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 ter (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-5 (V)
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 1, v. init.
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 1 (Ab)