Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/720-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-40-10-20150902
Timestamp: 2020-08-14 21:10:15+00:00
Document Index: 197821800

Matched Legal Cases: ["l'article 350", '§ 170', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 44", "l'article 244", 'art. 44', "l'article 95", '§ 30', 'art. 49', 'art. 360', "l'article 350", "l'article 49", "l'article 53", '§ 460', '§ 170', "l'article 244", "l'article 1731", '§ 190', '§ 600']

CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle fiscal sur demande et contrôle sur demande en matière de crédit d'impôt recherche | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-CF-PGR-40-10
Version en vigueur du 02/09/2015 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 02/09/2015
CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle fiscal sur demande et contrôle sur demande en matière de crédit d'impôt recherche
Le dispositif défini par l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) complète ces modalités, en permettant aux entreprises petites et moyennes qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier.
Lorsqu'aucune information n'est disponible (par exemple, entreprise au régime simplifié d'imposition et demande formulée avant la date d'expiration du délai de dépôt de la déclaration n° 3517-S-SD CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires") l'entreprise devra préciser le montant du chiffre d'affaires ou des recettes qu'elle aura réalisé au titre de la période de référence.
- les obligations fiscales et déclaratives (ex. : régime d'imposition applicable et incidence sur les obligations déclaratives, etc.) ;
- les modalités de détermination du bénéfice (ex. : méthode d'amortissement pour une immobilisation donnée ou principe et calcul d'une provision pour dépréciation d'un stock de marchandises ou pour créances douteuses concernant un client, etc.) ;
- et plus généralement, la bonne application des textes fiscaux au regard des impôts auxquels l'entreprise est assujettie (ex. : taux de TVA applicable à une opération particulière, régime d'exonération, etc.).
Seuls peuvent effectuer un contrôle sur demande les agents appartenant à un corps de catégorie A et B, et qui sont matériellement et territorialement compétents au sens des dispositions des I et II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
3. Suites réservées à la demande
Lorsqu'elle répond favorablement à la demande du contribuable, l'administration engage le contrôle dans les conditions exposées au I-B § 170 et suivants.
- les sujets sont hors champ de la procédure eu égard à l'importance ou à la nature des investigations qu'ils requièrent ; sont notamment exclues du dispositif, les demandes portant sur les prix de transfert soumises à la procédure d'accord préalable, visée par le 7° de l'article L. 80 B du LPF.
4. Un contrôle non constitutif d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF
L'article L. 13 C du LPF prévoit expressément que le contrôle sur demande ne constitue pas une vérification de comptabilité.
Dès lors, le contrôle sur demande ne donne lieu ni à l'envoi préalable d'un avis de vérification de comptabilité ou de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (LPF, art. L. 47, al. 1), ni à l'information du contribuable sur la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (LPF, art. L. 47, al. 2).
Enfin, les dispositions de l'article L. 51 du LPF n'étant pas applicables, une vérification de comptabilité peut être diligentée après un contrôle sur demande, sur la même période et sur le même impôt.
Lorsqu'une déclaration a été souscrite sur la base d'une application ou d'une interprétation erronée de la règle, l'administration propose dans le compte rendu à l'entreprise de régulariser sa situation dans les conditions de l'article L. 62 du LPF, c'est-à-dire par le dépôt d'une déclaration complémentaire et le paiement d'un intérêt de retard dont le taux est réduit de 30 %.
La procédure de régularisation est appliquée selon les modalités pratiques décrites au BOI-CF-IOR-20-10, adaptées comme suit :
Lorsque l'entreprise renonce à la régularisation par une déclaration complémentaire ou qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L. 62 du LPF, les rappels font l'objet d'une procédure de rectification.
Les réponses consignées dans le compte rendu valent, pour chaque point précisé dans la demande, prise de position formelle de l'administration et peuvent être invoquées sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF ou du 1° de l'article L. 80 B du LPF afin de faire échec au droit de reprise.
Le contrôle sur demande en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt recherche s'applique à toutes les entreprises mentionnées à l'article 244 quater B du CGI (BOI-BIC-RICI-10-10-10-10), quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
Par conséquent, seules les demandes portant sur l'interprétation et/ou l'application des dispositions prévues à l'article 244 quater B du CGI et de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI à l'article 49 septies M de l'annexe III au CGI, entrent dans le champ d'application de l'article L. 13 CA du LPF.
Ainsi, bien que formulées par des entreprises éligibles au CIR, les demandes portant sur des matières autres que le CIR n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif spécifique prévu à l'article L. 13 CA du LPF (par exemple, règles de détermination du bénéfice imposable, obligations fiscales et déclaratives en matière de TVA, de revenus professionnels (BIC, BA, BNC) imposables à l'impôt sur les revenus ou à l'IS, etc.). Ces entreprises pourront toutefois bénéficier du dispositif de droit commun si le montant de leur chiffre d'affaires n'excède pas les seuils mentionnés à l'article L. 13 C du LPF.
Cas particulier des entreprises éligibles au statut des « Jeunes entreprises innovantes (JEI) ».
Les entreprises éligibles au statut « JEI » sont en principe exclues du champ d'application de l'article L. 13 CA du LPF.
Toutefois, le dispositif est étendu à ces entreprises à raison exclusivement des demandes portant sur l'éligibilité des dépenses de recherche au CIR pour l'application de la condition prévue par le a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI.
Remarque : Pour bénéficier du statut des JEI, l'entreprise doit notamment réaliser des dépenses de recherche définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l'exercice (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-a).
Elles demeurent exclues du champ d'application du dispositif pour ce qui concerne les demandes relatives à l'examen du respect des autres conditions mentionnées à l'article précité, celles-ci étant susceptibles d'être prises en considération au titre de l'article L. 13 C du LPF.
Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 CA du LPF s'applique aux CIR afférents à des dépenses de recherche engagées sur une période ou un exercice non prescrit, y compris en cours. Sont ainsi concernés :
- le CIR déclaré sur la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", qu'il ait été ou non imputé, ou restitué, ou remboursé par anticipation en application du III de l'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 (BOI-BIC-RICI-10-10-50 au II § 30 et suiv.) ;
Remarques : Quelles que soient la durée des exercices et leur date de clôture, le CIR est calculé par référence à l'année civile. La déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", doit être déposée par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés avec le relevé de solde, en principe au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice (CGI, ann. III, art. 49 septies M et CGI, ann. III, art. 360 bis).
Le contrôle sur demande relève de la compétence juridique des agents A et B de la direction générale des finances publiques (DGFiP) affectés dans un service déconcentré ou un service à compétence nationale dans le ressort territorial duquel l'entreprise accomplit ses obligations déclaratives, conformément aux dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI.
Remarque : Conformément à l'article 49 septies M de l'annexe III au CGI, la déclaration spéciale doit être déposée par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés avec le relevé de solde auprès du comptable de la DGFiP. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du CGI.
2. Conditions de mise en œuvre du contrôle sur demande en matière de CIR
Le dispositif assouplit les conditions de mise en œuvre de la procédure de contrôle sur demande : aucune condition de chiffre d'affaires n'est exigée pour les entreprises qui sollicitent l'application de l'article L. 13 CA du LPF en matière de crédit d'impôt recherche.
La procédure est déclenchée sur demande écrite préalable du contribuable adressée au service des impôts des entreprises de la direction locale compétente pour recevoir la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", ou à la direction des grandes entreprises, si l'entreprise relève de cette direction.
La consultation des experts du ministère chargé de la recherche, lorsqu'elle apparaît nécessaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d'un contrôle sur demande en matière de CIR (cf. II-B-1-d § 460).
Les modalités définies au I-B § 170 et suivants sont toujours applicables, notamment :
Lorsque la demande nécessite de se prononcer sur les aspects scientifiques et techniques des opérations de recherche ou sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité au CIR au regard du II de l'article 244 quater B du CGI, l'administration sollicite l'avis des experts du ministère chargé de la recherche en application de l'article L. 103 A du LPF.
a° Les insuffisances constatées dans la déclaration n° 2069-A-SD se traduisent par des impositions supplémentaires
Dans ce cas, l'administration propose dans le compte rendu à l'entreprise de régulariser sa situation dans les conditions prévues à l'article L. 62 du LPF, c'est-à-dire par le dépôt d'une déclaration complémentaire et le paiement d'un intérêt de retard au taux réduit.
Si l'entreprise renonce à la régularisation par une déclaration complémentaire ou qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L. 62 du LPF, les rappels font l'objet d'une procédure de rectification.
Exemple : Soit une entreprise assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) qui fait l'objet d'un contrôle sur demande en septembre 2010 au titre du CIR 2009 (dépenses engagées en 2009) :
- CIR 2009 déclaré en 2010 : 500 € ;
- CIR imputé sur l'IS 2009 payé en avril 2010 : 150 € ;
- créance de CIR 2009 utilisée pour le paiement de l'IS 2010 payé en avril 2011 : 350 € ;
- CIR annulé après contrôle : 400 € ;
- CIR imputable après contrôle : 100 €.
- au titre de 2009 : 150 - 100= 50 € ;
- au titre de 2010 : 350 €.
Majoration de 5% en cas de retard de paiement des impôts recouvrés par voie d'avis de mise en recouvrement (entreprises assujetties à l'IS) prévue au I de l'article 1731 du CGI.
En application de la mesure de tempérament prévue au III-B-2-b § 190 du BOI-CF-INF-10-30, la majoration de recouvrement de 5 % ne sera pas appliquée aux régularisations qu'elles soient effectuées :
- dans les conditions prévues à l'article L. 62 du LPF ;
- ou dans le cadre d'une proposition de rectification, à l'exception, s'agissant du CIR 2008, des remboursements de créance de CIR obtenus par anticipation dans le cadre du plan de relance de l'économie (cf. II-B-2-b-4° § 600 et suiv.).
3° Contrôle intervenu avant le dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD
Si l'échéance déclarative n'est pas encore intervenue, l'entreprise est invitée à tenir compte des conclusions du compte rendu lors du dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Si la demande de contrôle est présentée à une date proche de celle du dépôt de la déclaration et que l'agent n'est pas en mesure de rendre ses conclusions avant l'échéance déclarative notamment en raison de la saisine en cours du ministère chargé de la recherche, la déclaration sera déposée avec la mention expresse suivante : « le CIR calculé au titre des dépenses (année d'engagement des dépenses) mentionné sur la présente déclaration fait actuellement l'objet d'un contrôle sur demande par (service qui a effectué le contrôle) ».
(600 à 640)
Les réponses ainsi apportées valent prise de position formelle à l'égard de l'entreprise et sont opposables conformément à l'article L. 80 A du LPF et à l'article L. 80 B du LPF. Aucune rectification fondée sur une interprétation différente de celle formalisée par la prise de position ne pourra donc être poursuivie aussi longtemps que la situation, les textes ou la doctrine administrative publiée n'auront subi de modification.