Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007699881&amp;dateTexte=
Timestamp: 2019-04-24 22:58:26+00:00
Document Index: 74149993

Matched Legal Cases: ["l'article 276", 'art. 3', 'art. 6', "l'article 100", "l'article 276", "l'article 1", "l'article 189", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 276"]

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 septembre 1984, 28467, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 septembre 1984, 28467, mentionné aux tables du recueil Lebon
M. Ourabah, rapporteur
M. Jeanneney, commissaire du gouvernement
lecture du vendredi 28 septembre 1984
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 juin 1981 présentés pour : 1° la Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française, 2° la Ligue française des droits de l'animal, 3° la Ligue internationale de la protection du cheval, 4° l'Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, 5° l'assistance aux animaux, 6° la Fédération mondiale pour la protection des animaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française, à la ligue française des droits de l'animal, à la ligue internationale de la protection du cheval, à l'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, à l'assistance aux animaux, à la fédération mondiale pour la protection des animaux, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture, au garde des Sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation, au ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Abstrats : 01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - Convention européenne sur la protection des animaux en transport international - Directive du conseil des communautés du 18 juillet 1977 - Article 189 du traité de Rome - Article 6 du décret décret n° 80-791 du 1er octobre 1980.
01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION -Convention Européenne sur la protection des animaux en transport international - Directive du 18 juillet 1977 - Articles 3 et 4 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980.
15-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - ACTE CLAIR -Article 189 du traité - Portée des directives - Introduction des dispositions d'une directive en droit interne - Etendue des obligations des autorités nationales.
15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Légalité du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 au regard de la convention européenne sur la protection d'animaux en transport international et de la directive du 18 juillet 1977 - [1] Illégalité - Article 6 du décret. [2] Légalité - Articles 3 et 4 du décret.
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - FAUNE ET FLORE -Transport international - Décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 [art. 3 et 4 du décret] - Légalité au regard de la convention européenne sur la protection d'animaux en transport international et de la directive du 18 juillet 1977 [art. 6] - Illégalité.
Résumé : 01-04-01, 15-01-01, 15-02[1], 44-05 Prescriptions d'une convention européenne sur la protection des animaux en transport international ayant été littéralement reprises dans une directive du conseil des communautés européennes en date du 18 juillet 1977, publiée au Journal Officiel des communautés européennes, en vue d'éliminer, en application de l'article 100 du Traité de Rome, les disparités des législations nationales ayant en la matière une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun. Intervention d'un décret en Conseil d'Etat, pris pour l'application de l'article 276 du code rural aux fins de déterminer "les mesures propres ... à éviter aux animaux des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques ... de transport ...".
15-01-01 Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombait en vertu tant de l'article 1er de la convention européenne que de l'article 189 du traité de Rome, le pouvoir réglementaire devait édicter des dispositions soit identiques, soit d'effet équivalent à celle de la convention et de la directive. Il pouvait toutefois, dans le décret, se borner à définir avec une précision suffisante les principes qu'il entendait retenir pour atteindre le résultat exigé et renvoyer à des arrêtés ministériels ultérieurs la fixation des modalités d'application de ces principes.
01-04-01, 15-02[1], 44-05 L'article 6 du décret du 1er octobre 1980, en subordonnant dans tous les cas à l'accord du propriétaire ou de son mandataire l'abattage des animaux, lorsque celui-ci se révèle nécessaire pour leur épargner des souffrances inutiles, soumet cette obligation d'abattage à une condition supplémentaire qui va à l'encontre du but poursuivi tant par l'article 12 de la convention que par l'article 10 de l'annexe à la directive. Annulation dans cette mesure du décret.
01-04-01-02, 15-02[2], 44-05 Les articles 3 et 4 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural définissent avec une précision suffisante les obligations contenues dans la convention européenne sur la protection des animaux en transport international et la directive du conseil des communautés en date du18 juillet 1977 et ne sont pas illégaux pour n'avoir pas repris celles des prescriptions incluses dans les articles de la convention et de la directive qui constituent des modalités d'application des principes ainsi définis par le décret et dont la fixation pouvait être renvoyée à un arrêté ministériel ultérieur.