Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019950761&idArticle=LEGIARTI000019954199&dateTexte=20081219&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-16 16:16:01+00:00
Document Index: 265238345

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 159', 'art. 38', 'art. 52', 'art. 15', 'art. 39', 'art. 159', 'art. 38', 'art. 52', 'art. 15']

Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - Article 7 | Legifrance
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Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - Article 7
Crée Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 39-1 (V)
Crée Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 159 (V)
Crée Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 38-1 (V)
Crée Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 52-1 (V)
Crée Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 15-1 (V)
Crée: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 39-1 (V)
Crée: Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 159 (V)
Crée: Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 38-1 (V)
Crée: Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 52-1 (V)
Crée: Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 15-1 (V)