Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021504016&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20190721
Timestamp: 2019-09-18 04:06:24+00:00
Document Index: 65393744

Matched Legal Cases: ["l'article 433", "l'article 433", "l'article 433", 'art. 120', "l'article 433", "l'article 121"]

Article L4394-1 En savoir plus sur cet article...
L'usage sans droit de la qualité d'aide-soignant ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article L4394-2 En savoir plus sur cet article...
L'usage sans droit de la qualité d'auxiliaire de puériculture ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article L4394-3 En savoir plus sur cet article...
L'usage sans droit de la qualité d'ambulancier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article L4394-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 120
L'usage sans droit de la qualité d'assistant dentaire ou d'un diplôme, certificat, ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code. Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 dudit code.