Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/2-dacs96c_annexe3.htm
Timestamp: 2019-02-17 04:19:25+00:00
Document Index: 293541141

Matched Legal Cases: ['art 275', 'art 33', 'art.1476', 'art 232', 'art 234', 'art.238', 'art. 232', 'art.234', 'art.308', 'art. 238']

Président de la Cour de cassation - Procureur général près la Cour de cassation - Premiers présidents des cours d’appel - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs près les tribunaux supérieurs d'appel - Directeur de l'école nationale de la magistrature - Directeur de l'école nationale des greffes
- 23 novembre 2004 -
WINCI CA
INSTRUCTIONS DE GESTION INFORMATIQUE POUR LE TRAITEMENT DE LA REFORME DU DIVORCE
Sous Direction de l' Organisation judiciaire
Bureau de l' informatisation des juridictions (AB4)
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 modifie les cas de divorce et la procédure. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Une version de WinCi CA sera diffusée dans le courant du mois de décembre. La nomenclature des affaires civiles comme la table des décisions seront complétées de nouveaux postes en adéquation avec la loi du 26 mai 2004.
Le présent document indique la liste de ces nouveaux postes dans la nomenclature des affaires civiles et dans la table des décisions.
- A - MISE A JOUR DE WINCI CA
Une version sera diffusée à la fin du mois de décembre 2004 à l' ensemble des cours d' appel portant les nouvelles nomenclatures civiles et les nouvelles décisions.
Après l' installation de la mise à jour, il appartiendra à chaque juridiction d' effectuer une bascule manuelle à la réforme du divorce.
Dans le module « WinCi CA – Outils », un nouvel onglet « passage à la réforme du divorce » permettra lorsqu' il sera activé de mettre en place les nouvelles tables.
Pour éviter que cette manipulation se fasse par erreur, une identification sera demandée avec saisie d' un code utilisateur particulier et d' un mot de passe associé.
L' opération sera simple et décrite dans le manuel qui accompagne la livraison de la nouvelle version.
- B -MISE À JOUR DE LA NOMENCLATURE DES AFFAIRES CIVILES (NAC)
- 1 - Liste des nouveaux postes
4 nouveaux postes seront intégrés à l' annexe 3 du manuel technique :
20I : Demande en divorce par consentement mutuel
20J : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
21H : Demande en séparation de corps par consentement mutuel
21L : Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
- 2 - Mise à jour des références aux textes (et des exemples figurant sous deux postes)
22B : Demande de révision de la prestation compensatoire ou de substitution d' un capital à la rente art 275, 276-3, 276-4 et 279 al.3 du code civil, art 33-VI al.1 de la loi n°204-439 du 26 mai 2004
22G : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Ex : demande d' attribution préférentielle d' un bien, de maintien dans l' indivision, de licitation (art.1476 du C.C)
- 3 - Règles de gestion des anciens et nouveaux codes NAC
L' ensemble des codes NAC en application de la loi du 11 juillet 1975 et de la loi du 26 mai 2004 sera visible et utilisable dans l' application WinCi CA .
- C - MISE A JOUR DE LA TABLE DES DECISIONS
- 1 -Liste des nouveaux postes
Six nouveaux postes de codage sont ajoutés dans la table :
66S : Prononce le divorce par consentement mutuel (art 232 du C.Civ)
66T : Prononce le divorce accepté (art 234 du C.Civ)
66U : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art.238 du C.Civ)
66V : Prononce la séparation de corps par consentement mutuel (art. 232 du C.Civ)
66W : Prononce la séparation de corps acceptée (art.234 du C.Civ par renvoi de l' art.308)
66Y : Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal (art. 238 C.Civ)
- 2 -Règle de gestion des anciens et des nouveaux codes de la table des décisions
La nomenclature des décisions distingue les divorces et les séparations de corps selon qu' ils relèvent de la loi du 11 juillet 1975 ou de la loi du 26 mai 2004.
En conséquence, tous les postes sont maintenus accessibles, qu' ils fassent référence à la nouvelle ou à la loi ancienne.