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Timestamp: 2019-07-20 06:32:51+00:00
Document Index: 74310932

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', 'art. 1', '§2', '§3', '§1', 'art. 1', '§2', '§3', 'art. 1', '§1', '§2', '§3', 'art. 1', 'art. 2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§1', 'art. 3', '§2']

1. - du 01/06/1995 au 05/12/2007
2. - du 06/12/2007 au 19/12/2010
3. - du 20/12/2010 au 31/05/2012
4. - du 01/06/2012 au ...
Chapitre II. — Le permis
Chapitre III. — La licence
Chapitre IV. — Dispositions particulières
Chapitre VI. — Exécution
- l’AGW du 15 juin 1995;
- l’AGW du 9 novembre 2007.
– l’AGW du 25 novembre 2010;
– l’AGW du 5 juillet 2012.
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l’article 14;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l’article 6, §1er, III, 5°;
Vu l’avis du Conseil Supérieur Wallon de la Chasse;
Sur la proposition du Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture et du Ministre du Budget, des Affaires intérieures, chargé de l’Administration, des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et des Infrastructures sportives,
§2. Pour l’application du présent arrêté, il y a lieu d’entendre par:
§3. Les mots « permis de chasse » et « permis de port d’armes de chasse » sont équivalents.
– l’AMRW du 30 mai 1995;
– l’AMRW du 27 avril 2001.
(... – AGW du 5 juillet 2012, art. 1er) A partir du 1er juin de chaque année, le permis peut être validé pour une nouvelle saison cynégétique en observant les règles fixées pour la délivrance d’un nouveau permis.
. — Le permis
§2. Le Service extérieur territorialement compétent pour la délivrance d’un permis est celui de la Province du domicile du demandeur de permis.
Lorsque le domicile du demandeur n’est pas situé en Région wallonne, celui-ci peut s’adresser au Service extérieur de son choix.
Toutefois, lorsque le permis à délivrer doit l’être en langue allemande, il l’est exclusivement par le Service extérieur de Liège.
§3. Le Ministre pourra délivrer un permis aux membres de la Famille royale ainsi qu’aux fonctionnaires diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère reconnus par un Ministre, membre du Gouvernement fédéral ou d’un Gouvernement communautaire ou régional, ayant les relations extérieures dans ses attributions pour autant que les intéressés disposent d’un certificat d’assurance couvrant la responsabilité civile en matière de chasse pour la saison cynégétique concernée.
§1er. Le permis n’est délivré par le fonctionnaire compétent que sur production:
1° d’un certificat de bonnes vie et moeurs, délivré par l’administration communale du domicile du demandeur dans les deux mois qui précèdent la demande.
a) si le demandeur ne réside pas dans le Royaume ou n’y réside que depuis moins d’une année, le certificat sera remplacé par une attestation portant sur son honorabilité, émanant de deux personnes domiciliées en Région wallonne et titulaires d’un permis y délivré;
b) si le demandeur réside en Belgique et n’est pas un ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne, le fonctionnaire compétent demande l’avis de l’administration de la Sûreté publique, à moins qu’il s’agisse d’un étranger visé par l’article 4, 1°, de l’arrêté royal du 6 décembre 1955 relatif au séjour en Belgique de certains étrangers privilégiés.
Dans ce cas, le demandeur produit un extrait de son casier judiciaire personnel, qui lui est délivré par le Ministre de la Justice. Cet extrait remplace le certificat de bonnes vie et moeurs ou l’attestation portant sur son honorabilité.
2° d’un certificat régulier attestant que le demandeur a réussi l’examen de chasse organisé par la Région wallonne ou les examens équivalents organisés dans les autres Régions du Royaume.
Si l’intéressé est déjà titulaire, pour la saison cynégétique en cours, d’un permis délivré dans une autre Région du Royaume et obtenu avec ou sans examen, il présente ce permis en lieu et place du certificat.
Le certificat attestant la réussite de l’examen de chasse cesse d’être valable lorsque le titulaire:
a) est condamné pour une infraction à la loi sur la chasse (à l’exception du délit résultant d’une infraction à l’article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d’un conseil cynégétique, consiste dans le non-respect d’un plan de tir requis en vertu de cet article – AGW du 25 novembre 2010, art. 1er), sauf si le juge le dispense d’un nouvel examen de chasse;
b) n’a pas obtenu de permis durant dix saisons cynégétiques consécutives à compter de la délivrance du certificat ou du dernier permis.
3° du certificat d’assurance visé à l’article 4 de l’arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l’obtention d’un permis de port d’armes de chasse ou d’une licence de chasse;
4° de la preuve du payement par versement ou par virement de la taxe établie par l’article 1er, alinéa 2, du décret du 28 juin 1990 relatif au permis et à la licence de chasse à un compte ouvert à cet effet auprès du caissier de la Région wallonne.
§2. Ne doivent pas produire de certificat régulier attestant qu’ils ont réussi un examen de chasse les membres du personnel de la Division de la nature et des forêts nommés à titre définitif pour autant qu’ils soient titulaires soit d’un diplôme d’ingénieur des eaux et forêts ou d’ingénieur agronome - groupe ou spécialisation eaux et forêts - soit du certificat de capacité en sylviculture délivré par un jury désigné par le Gouvernement.
§3. (La preuve de la réussite de l’examen de chasse complet, conformément à la législation en vigueur aux Pays-Bas, au grand-duché de Luxembourg, en France ou en Allemagne, ou la possession d’un permis en cours de validité délivré par un de ces Etats, obtenu sur production d’un certificat de réussite ou par dispense de l’examen de chasse, est équivalente au certificat susmentionné - AGW du 9 novembre 2007, art. 1er).
Le Ministre est chargé de la préparation et de l’organisation de l’examen de chasse ainsi que de la délivrance du certificat.
A cette fin, il prend toutes les mesures utiles et, notamment, fixe le programme de l’examen, la composition du jury, les conditions d’admission à l’examen et les conditions requises pour réussir l’examen.
La participation à cet examen peut être subordonnée au paiement d’un droit d’inscription dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par le Gouvernement.
(Ne peuvent obtenir de permis:
Néanmoins, le fonctionnaire compétent délivre le permis à ces personnes si celles-ci prennent, préalablement et spontanément, par écrit, l’engagement de ne pas en faire usage dans leur circonscription. Mention de cet engagement est portée sur le permis, avec l’indication de la dénomination de la circonscription de l’intéressé.
Par circonscription, il y a lieu d’entendre:
2° ceux qui sont interdits ou déchus du droit de port d’armes;
3° ceux qui ne peuvent produire le certificat prévu à l’article 4, §1er, 2°, et ne sont pas dispensés de sa production en vertu de l’article 4, §2, ou de l’article 15, ainsi que ceux qui ne peuvent produire la preuve ou le permis visés à l’article 4, §3;
4° ceux qui n’ont pas 18 ans accomplis le jour de la demande du permis;
5° ceux qui ont obtenu un permis ou une licence de manière frauduleuse – AGW du 15 juin 1995, art. 1er).
Nonobstant les dispositions concernant l’examen de chasse, le fonctionnaire compétent doit refuser le permis:
a) pour un délit de chasse (à l’exception du délit résultant d’une infraction à l’article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d’un conseil cynégétique, consiste dans le non-respect d’un plan de tir requis en vertu de cet article — AGW du 25 novembre 2010, art. 2);
b) pour un délit quelconque accompagné d’actes de violence ou de rébellion;
c) pour infraction aux dispositions des articles 418, 419 et 420 du Code Pénal commise à l’occasion d’un acte de chasse;
2° à ceux qui, par suite de condamnation, sont interdits de l’un des droits énumérés à l’article 31, 1° à 5°, du Code pénal;
3° sans préjudice de la disposition de l’article 6, 2°, à ceux qui sont déchus en tout ou en partie des droits visés à l’article 123 sexies du Code pénal;
4° aux personnes visées à l’article 6, 1°, qui n’ont pas respecté leur engagement.
Sans préjudice des dispositions relatives à l’examen de chasse, le fonctionnaire compétent peut refuser le permis à ceux dont la mauvaise conduite, l’état mental ou les antécédents laissent supposer qu’ils feront un mauvais usage de leurs armes.
§1er. Lorsque la délivrance d’un permis est refusée par le fonctionnaire compétent, un recours peut être introduit auprès du Ministre dans un délai de trente jours à partir de la notification écrite du refus.
A défaut d’avis dans les deux mois, le Ministre peut décider valablement.
Le défaut de décision du Ministre dans un délai de quatre mois à dater de l’introduction du recours est assimilé à une acceptation.
§2. Si une suite favorable est accordée au recours introduit, les motifs sur lesquels le refus se fondait ne peuvent plus être pris en considération lorsqu’il est statué sur une demande ultérieure de permis, quelle que soit la qualification juridique attribuée à ces motifs.
§1er. Lorsqu’un permis a été délivré par suite de manoeuvres frauduleuses ou lorsque le titulaire d’un permis se trouve dans le cas de l’article 6, 2°, ou a été condamné pour une infraction visée à l’article 7, le fonctionnaire compétent retire le permis.
§2. Lorsqu’une personne visée à l’article 6, 1°, n’a pas respecté son engagement, le fonctionnaire compétent retire le permis. Il en informe l’Autorité dont relève disciplinairement l’intéressé ou son commettant.
§3. Lorsqu’une personne se trouve dans l’un des cas visés à l’article 8, le fonctionnaire compétent peut retirer le permis.
§4. Le fonctionnaire compétent adresse à l’intéressé, par pli recommandé à la poste avec accusé de réception, la décision de retrait de permis.
Une copie de la décision de retrait est expédiée au Ministre ainsi qu’au Chef de la police territorialement compétente.
Celui-ci ne peut ordonner la restitution du permis qu’après avoir entendu le fonctionnaire compétent.
. — La licence
§1er. Le titulaire d’un permis délivré en Région wallonne et valable pour la saison cynégétique en cours peut obtenir une licence pour son invité, non domicilié dans cette Région, en s’adressant au fonctionnaire compétent qui a délivré le permis.
1° d’une photographie de l’invité prise de face ayant au moins 4 cm de haut sur 3,5 cm de large, la hauteur de la tête étant de 1,5 cm à 2 cm;
2° d’une copie du permis du pays de domicile ou d’origine de l’invité, valable pour la saison cynégétique en cours;
4° de la preuve du payement par versement ou par virement de la taxe établie par l’article 3, alinéa 2, du décret du 28 juin 1990 relatif au permis et à la licence de chasse à un compte ouvert à cet effet auprès du caissier de la Région wallonne.
§2. Lorsque l’invité est domicilié dans une des deux autres Régions du Royaume, la copie du permis de chasse valable pour la saison cynégétique en cours et délivré dans une autre Région, certifiée conforme par le bourgmestre de la commune du domicile de l’invité, est remise par l’invitant au fonctionnaire compétent.
§3. L’invité est dispensé de la production du document visé au paragraphe 1er, 2°., lorsque son pays d’origine ou le pays dans lequel il est domicilié ne délivre aucun permis.
Dans les huit jours de son expiration, la licence doit être restituée par le demandeur ou par l’invité au fonctionnaire compétent qui l’a délivrée.
En cas de non observation de cette prescription, le fonctionnaire compétent peut retirer le permis du demandeur par décision motivée. Le retrait a lieu dans les formes prévues à l’article 11, §4.
§1er. Sont assimilées à l’obtention du certificat visé à l’article 4, §1er, 2°, alinéa 1er:
1° l’obtention d’un permis régulier en Belgique ou dans une des Régions du Royaume entre le 1er juillet 1985 et le 30 juin 1995;
2° la réussite d’un quelconque examen officiel de chasse en Belgique ou dans une des Régions du Royaume entre le 1er juillet 1985 et le 30 juin 1995;
3° l’obtention d’une licence pour la chasse au vol délivrée en application de l’arrêté ministériel du 25 mars 1985 réglementant la détention, le transport et la capture d’oiseaux de proie en vue de la chasse au vol en Région wallonne, valide au 1er octobre 1994.
1° a été condamné depuis lors pour une infraction à la loi sur la chasse (à l’exception du délit résultant d’une infraction à l’article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d’un conseil cynégétique, consiste dans le non respect d’un plan de tir requis en vertu de cet article – AGW du 25 novembre 2010, art. 3), sauf si le juge l’a dispensé d’un nouvel examen de chasse;
2° n’a pas obtenu de permis durant dix saisons cynégétiques consécutives à compter du 1er juillet 1995 ou de la délivrance du dernier permis.
§2. Il appartient aux intéressés d’apporter la preuve qu’ils entrent bien dans les cas visés au paragraphe 1er, points 1°, 2° ou 3°.
L’arrêté de l’Exécutif du 11 juillet 1990 relatif à la délivrance du permis de chasse et de la licence de chasse est abrogé.
. — Exécution
Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux et celui qui a la Chasse dans ses compétences sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 mai 1995.
Le Ministre du Budget, des Affaires intérieures, chargé de l’Administration,
des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et des Infrastructures sportives,