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Timestamp: 2017-06-22 19:05:12+00:00
Document Index: 72442354

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 695', 'art. 695', 'art. 698', '§ 136', '§ 136', '§ 136', 'art. 695', 'art. 695', 'art. 695', 'art. 695', 'art. 602', 'art. 653', 'art. 602', 'art. 690', 'art. 602', 'art. 34', 'art. 695', 'art. 690', '§ 136', 'art. 695', 'art. 653', 'art. 690', 'art. 34', 'art. 690']

118 II 49694. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 novembre 1992 dans la cause A. S.A. contre N. et consorts (recours en réforme)
Société anonyme. Vote de décharge à l'administration (art. 695 al. 1 aCO). Ni les héritiers d'un administrateur (consid. 5a), ni la communauté héréditaire dont un membre appartient au conseil d'administration (consid. 5b) ne sont admis à participer à la décision de l'assemblée générale qui donne décharge à cet administrateur. Faits à partir de page 496
N. et consorts, qui n'avaient pas voté les décharges, ont attaqué les décisions en ouvrant deux actions distinctes. Par jugement du BGE 118 II 496 S. 4976 juillet 1992, la Cour civile a, après avoir ordonné la jonction des causes, admis les deux demandes et annulé les deux décisions de décharge, la majorité nécessaire n'étant ainsi plus atteinte.
La cour cantonale ne constate pas que les deux héritières auraient personnellement participé d'une quelconque manière à la gestion de la défenderesse. Dans cette mesure au moins, elles ne sont pas touchées, selon le texte même de la loi, par l'exclusion du droit de voter. Pour une partie de la doctrine, les héritiers d'un administrateur concerné par la décharge ne sont pas privés de participer à la décision donnant décharge (BÜRGI, n. 11 ad art. 695 et n. 94 ad art. 698 CO et les renvois; RENO PICENONI, Der Entlastungsbeschluss (Décharge) im Recht der Handelsgesellschaften und der Korporationen auf Grund des deutschen, französischen, italienischen und besonders des schweizerischen Rechts, thèse Zurich 1943, p. 76 s.; HARALD SIEGERT, Die Entlastung in der Aktiengesellschaft nach deutschem Recht im Vergleich mit dem französischen und schweizerischen Recht, thèse Genève 1965, p. 34 et les renvois contenus à la note de pied 93). Pour l'essentiel, cette conception se fonde sur le fait que le droit suisse de la société anonyme ne connaît pas l'exclusion générale du droit de vote en cas de conflit d'intérêts (PICENONI, eod.loc.; SIEGERT, eod.loc.). D'autres auteurs veulent, au contraire, exclure les héritiers d'un administrateur du vote de décharge (FORSTMOSER, Die BGE 118 II 496 S. 498Aktienrechtliche Verantwortlichkeit, p. 143, n. 423; ANDRÉ E. BARBEY, La décharge en droit suisse, thèse Genève 1947, p. 42 ss); non seulement ces derniers ne peuvent posséder davantage de droits que n'en avait le de cujus (BARBEY, eod.loc.), mais encore, de par l'universalité de la succession, ils doivent éventuellement supporter les conséquences financières de la responsabilité de l'administrateur décédé. La cour cantonale s'est ralliée à cette dernière conception. La doctrine allemande va, d'ailleurs, dans le même sens lorsqu'elle soumet à l'interdiction de vote au sens du § 136 al. 1 DAktG également les héritiers de l'actionnaire concerné, dans la mesure où la décision influence leur position patrimoniale (ECKARDT in Gessler/Hefermehl/Eckardt/Kropf, Aktiengesetz § 136 n. 28; BARZ in Grosskomm. AktG § 136 n. 3). En revanche, le droit français ne connaît aucune exclusion de vote à propos des décisions de décharge (RIPERT/ROBLOT, Traité élémentaire de droit commercial, 10e éd., vol. I, p. 802 n. 1243; voir aussi F. VON STEIGER, Das Recht der Aktiengesellschaft in der Schweiz, 4e éd., p. 271 et le renvoi à Houpin/Bosvieux).
Dès l'instant où une société de personnes ou une personne morale répond des engagements de son représentant en qualité de gérant d'une société anonyme, l'exclusion de son droit de vote découle directement du but visé par l'art. 695 al. 1 aCO. Cela s'applique à la communauté héréditaire qui, au cas où la décharge n'est pas donnée, s'expose au recours du membre de l'hoirie visé par l'exclusion. Ensuite, dans le cas où le représentant occupe une position dominante chez l'actionnaire, l'exclusion résulte déjà de l'interdiction d'éluder la loi. Pas plus que l'actionnaire exclu du droit de vote ne peut se faire représenter au scrutin de décharge ou même se faire passer comme un représentant d'un autre actionnaire (BÜRGI, n. 11 ad art. 695 CO; SCHUCANY, n. 3 ad art. 695 CO; FORSTMOSER, op.cit., p. 143 n. 422 et 425 avec les renvois), il ne peut davantage se prévaloir de l'indépendance juridique d'une société de personnes ou d'une personne morale qui, en raison même de sa position dominante de fait ou de droit, était soumise à sa volonté. Il faut cependant concéder BGE 118 II 496 S. 500que le critère de position dominante au sein d'une société de personnes est souvent mal reconnaissable et difficilement jugeable (BÜRGI, n. 13 ad art. 695 CO; BARZ, eod.loc.). Cela l'est à plus forte raison s'il s'agit d'une communauté héréditaire.
Pour un autre motif cependant, les actions détenues par une hoirie ne doivent pas être admises à voter la décharge d'un de ses membres. Cette exclusion découle déjà de la titularité commune des droits et s'impose indépendamment de l'influence effective de l'intéressé au sein de la communauté héréditaire. Etant propriétaire en commun des biens dépendant de la succession (art. 602 al. 2 CC), les héritiers ne peuvent exercer leurs droits qu'en commun, en vertu d'une décision unanime (art. 653 al. 2 CC); cela ne vaut pas seulement pour les actes de disposition portant sur les biens et droits détenus en main commune, mais aussi pour leur utilisation, administration et représentation (art. 602 al. 2 CC; d'une façon générale, voir LIVER, SPR V/1, p. 108 ss). Si la communauté héréditaire est titulaire d'une action, les héritiers ne peuvent en exercer les droits que par l'intermédiaire d'un représentant commun (art. 690 al. 1 CO). Sans déroger au principe de la communauté, la procuration doit être conférée à l'unanimité au représentant de l'hoirie et peut, en tout temps, être révoquée par un seul (ESCHER, n. 70 ad art. 602 CC; PIOTET, SPR IV/2, p. 661; ZÄCH, n. 32/33 ad art. 34 CO). Par conséquent, le représentant des actions en main commune est le représentant de tous les propriétaires indivis. A ce titre, il exerce aussi les droits de tous les cohéritiers; mais il doit alors se laisser imposer des limites. En d'autres termes, le représentant ne peut exercer plus ou d'autres droits que ceux conférés par les représentés. Est-il exclu du droit de vote au sens de l'art. 695 al. 1 CO que, par voie de conséquence, les autres le sont aussi. A cet égard, peu importe que l'empêchement ne touche que la personne d'un des représentés. Apparaît aussi peu décisif de savoir si l'héritier représentant la communauté agit en tant que simple représentant ou pour son propre compte (BÜRGI, n. 3 ss ad art. 690 CO; VON GREYERZ, SPR VIII/2, p. 132). D'une manière ou d'une autre, la titularité des droits reste indivisible et indivisée. Le fait d'agir pour son propre compte suppose la renonciation des autres ayants droit à l'exercice de leurs prérogatives en faveur de la personne qui agit et, par définition, une telle renonciation n'est possible que s'il y a eu attribution. La déchéance du droit de vote à l'égard d'un des propriétaires indivis s'étend également aux autres. Autrement dit, le droit de vote est exclu lorsque plusieurs personnes possèdent des droits sur des actions, mais que l'une d'elles ne peut l'exercer pour un motif BGE 118 II 496 S. 501ou un autre (voir ECKARDT, op.cit., § 136 Remarque 38). En conséquence, le Tribunal cantonal a, à juste titre, exclu la communauté héréditaire du vote donnant décharge aux administrateurs de la défenderesse.
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art. 695 CO,
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art. 690 al. 1 CO,
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