Source: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-34.1/20180616
Timestamp: 2020-07-15 05:51:46+00:00
Document Index: 239207378

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

À jour au 16 juin 2018
c.1) «jour férié» : un jour férié au sens de l’article 61 de la Loi d’interprétation (chapitre I‑16), ainsi que les 26 décembre et 2 janvier;
1977, c. 20, a. 1; 1981, c. 2, a. 1; 1984, c. 4, a. 2; 1988, c. 21, a. 118; 1989, c. 53, a. 1; 1992, c. 21, a. 210; 1992, c. 68, a. 157; 1994, c. 35, a. 1; 1994, c. 23, a. 23; 1995, c. 27, a. 8; 2005, c. 32, a. 308; 2006, c. 34, a. 1; 2017, c. 182017, c. 18, a. 111.
2. La présente loi a pour objet la protection de l’enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis.
En outre, elle complète les dispositions du Code civil portant sur l’adoption d’un enfant domicilié au Québec ou hors du Québec.
1977, c. 20, a. 2; 1984, c. 4, a. 3; 2017, c. 122017, c. 12, a. 5311.
c) les caractéristiques des communautés autochtones, notamment la tutelle et l’adoption coutumières autochtones.
1994, c. 35, a. 3; 2017, c. 122017, c. 12, a. 541.
11.2. Les renseignements recueillis dans le cadre de l’application de la présente loi concernant un enfant ou ses parents et permettant de les identifier sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par qui que ce soit, sauf dans la mesure prévue au chapitre IV.1 ou, s’ils concernent l’adoption d’un enfant, dans la mesure prévue au chapitre IV.0.1.
1984, c. 4, a. 9; 1994, c. 35, a. 11; 2017, c. 122017, c. 12, a. 551.
11.3. Les articles 7 à 10 s’appliquent également à un enfant et, compte tenu des adaptations nécessaires, à une personne âgée de 18 ans et plus qui sont hébergés dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation et qui ont commis une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec ou sont en attente d’une décision du tribunal relativement à la commission d’une telle infraction.
1984, c. 4, a. 9; 2017, c. 182017, c. 18, a. 101.
b) sur demande ou de sa propre initiative, elle enquête sur toute situation où elle a raison de croire que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfants ont été lésés par des personnes, des établissements ou des organismes, même si, au moment de l’enquête, l’intervention en vertu de la présente loi a pris fin, à moins que le tribunal n’en soit déjà saisi;
e) elle peut, en tout temps, faire des recommandations notamment au ministre de la Santé et des Services sociaux, au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et au ministre de la Justice;
1977, c. 20, a. 23; 1981, c. 2, a. 5; 1984, c. 4, a. 10; 1985, c. 21, a. 81; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 21, a. 119; 1988, c. 41, a. 88; 1989, c. 53, a. 11, a. 12; 1993, c. 51, a. 45; 1994, c. 16, a. 50; 1995, c. 27, a. 11; 2005, c. 28, a. 195; 2006, c. 34, a. 73; 2013, c. 28, a. 202; 2017, c. 182017, c. 18, a. 111.
26. Malgré l’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou malgré l’article 7 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5), un membre de la Commission ou une personne à l’emploi de la Commission peut, à toute heure raisonnable ou en tout temps dans les cas d’urgence, pénétrer dans une installation maintenue par un établissement afin de consulter sur place le dossier pertinent au cas d’un enfant et tirer des copies de ce dossier. Lorsqu’un membre exerce la responsabilité prévue au paragraphe b de l’article 23, il peut en outre consulter le dossier d’un enfant à l’égard duquel une intervention a pris fin, notamment parce qu’il a atteint l’âge de 18 ans.
1977, c. 20, a. 26; 1984, c. 4, a. 12; 1986, c. 95, a. 247; 1989, c. 53, a. 12; 1992, c. 21, a. 215; 1994, c. 23, a. 23; 2017, c. 182017, c. 18, a. 121.
27. La Commission tient un fichier des informations qui lui sont communiquées. Le nom de l’enfant, de ses parents et toute autre information permettant de les identifier sont retirés du fichier au plus tard lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Toutefois, lorsqu’un fichier est constitué aux fins d’une enquête qui se poursuit ou se tient après qu’un enfant a atteint cet âge, ces informations en sont retirées au plus tard 30 jours après la fin de l’enquête.
1977, c. 20, a. 27; 1984, c. 4, a. 12; 1989, c. 53, a. 12; 1994, c. 35, a. 15; 2017, c. 182017, c. 18, a. 131.
g) recevoir les consentements généraux requis pour l’adoption ainsi que les consentements visés à l’article 3 de la Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (chapitre M-35.1.3);
h.1) donner à l’autorité compétente pour délivrer un certificat de tutelle ou d’adoption coutumière autochtone l’avis prévu à l’article 71.3.2;
1977, c. 20, a. 32; 1984, c. 4, a. 15; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1994, c. 35, a. 19; 2006, c. 34, a. 10; 2009, c. 45, a. 8; 2017, c. 122017, c. 12, a. 5611.
34. Dans le cadre de la présente loi, les services fournis par un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, à l’exception de ceux prévus au chapitre IV.0.1, doivent être accessibles tous les jours de la semaine et 24 heures par jour.
1977, c. 20, a. 34; 1992, c. 21, a. 218; 1994, c. 35, a. 20; 2017, c. 122017, c. 12, a. 571.
38.3. Aucune considération, qu’elle soit d’ordre idéologique ou autre, incluant celle qui serait basée sur une conception de l’honneur, ne peut justifier une situation prévue aux articles 38 et 38.1.
2016, c. 122016, c. 12, a. 371.
2006, c. 34, a. 21; 2016, c. 122016, c. 12, a. 381.
e.1) interdire que certains renseignements soient divulgués aux parents ou à l’un d’eux ou à toute autre personne qu’il désigne;
1977, c. 20, a. 46; 1981, c. 2, a. 11; 1984, c. 4, a. 22; 1992, c. 21, a. 222; 1994, c. 35, a. 26; 2006, c. 34, a. 22; 2016, c. 122016, c. 12, a. 401.
47. Lorsque le directeur propose de prolonger l’application des mesures de protection immédiate et que les parents ou l’enfant de 14 ans et plus s’y opposent ou qu’une ordonnance du tribunal sur les mesures applicables est exécutoire, il doit saisir le tribunal qui ordonne, s’il l’estime nécessaire, la prolongation de l’application des mesures de protection immédiate pour une durée d’au plus cinq jours ouvrables. En l’absence d’une telle opposition ou d’une telle ordonnance, le directeur peut également saisir le tribunal qui ordonne une telle prolongation s’il l’estime nécessaire.
Le greffier peut exercer le pouvoir conféré au tribunal au premier alinéa lorsque le juge est absent ou empêché d’agir et qu’un retard risquerait de causer un préjudice grave à l’enfant.
Lorsque le délai de 48 heures se termine un samedi ou un jour férié, que le juge et le greffier sont absents ou empêchés d’agir et que l’interruption des mesures de protection immédiate risque de causer un préjudice grave à l’enfant, le directeur peut, sans ordonnance, prolonger leur application jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
1977, c. 20, a. 47; 1979, c. 42, a. 12; 1984, c. 4, a. 23; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1994, c. 35, a. 27; 1999, c. 40, a. 226; 2006, c. 34, a. 23; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 231.
1977, c. 20, a. 50; 1994, c. 35, a. 30; 2006, c. 34, a. 25; 2016, c. 122016, c. 12, a. 411.
50.1. Si le directeur constate que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est pas compromis, mais qu’il est d’avis que ce dernier, ses parents ou l’un d’eux ont besoin d’aide, il est assujetti aux obligations prévues à l’article 45.2.
2016, c. 122016, c. 12, a. 421.
RÉVISION DE LA SITUATION DE L’ENFANT
2017, c. 182017, c. 18, a. 321.
1984, c. 4, a. 32; 1985, c. 23, a. 17; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1994, c. 35, a. 37; 2006, c. 34, a. 33; 2016, c. 122016, c. 12, a. 431.
57.2.1. Lorsqu’il met fin à l’intervention, mais qu’il est d’avis que l’enfant, ses parents ou l’un d’eux ont besoin d’aide, le directeur est assujetti aux obligations prévues à l’article 45.2.
Le directeur est également assujetti à ces obligations lorsqu’un enfant dont la sécurité ou le développement est compromis atteint l’âge de 18 ans.
2016, c. 122016, c. 12, a. 441.
SECTION VI.01
2017, c. 182017, c. 18, a. 391.
70.0.1. Lorsque le tribunal est saisi, en vertu du troisième alinéa de l’article 37 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), d’une demande portant sur l’émancipation d’un enfant, le directeur doit lui présenter une évaluation de la situation sociale de cet enfant accompagnée d’une recommandation sur cette demande.
Le tribunal peut, selon le cas, déclarer la simple ou la pleine émancipation.
Les règles du Code civil s’appliquent à cette émancipation.
Intitulé abrogé, 2017, c. 12, a. 58.
2004, c. 3, a. 22; 2017, c. 12, a. 58.
71. Le directeur doit, s’il considère que l’adoption est la mesure la plus susceptible d’assurer l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits, prendre tous les moyens raisonnables pour la faciliter dont, notamment:
5° assurer le placement de l’enfant selon les dispositions prévues à la sous-section 1 de la section I du chapitre IV.0.1 ou voir à obtenir l’ordonnance de déplacement prévue à l’article 7 de la Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (chapitre M-35.1.3) en vue de son adoption.
1977, c. 20, a. 71; 1982, c. 17, a. 64; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1992, c. 57, a. 658; 2004, c. 3, a. 22; 2017, c. 122017, c. 12, a. 5911.
71.1. (Abrogé).
2004, c. 3, a. 22; 2017, c. 122017, c. 12, a. 601.
71.2. (Abrogé).
71.3.2. Dès lors que l’enfant fait l’objet d’un signalement et jusqu’à la fin de l’intervention du directeur, aucun certificat de tutelle ou d’adoption coutumière autochtone ne peut être délivré, selon le cas, conformément à l’article 199.10 ou 543.1 du Code civil sans l’avis du directeur eu égard à l’intérêt de l’enfant et au respect de ses droits.
À cette fin, le directeur et l’autorité compétente échangent les renseignements nécessaires pour permettre au directeur de rendre son avis. La divulgation des renseignements par le directeur s’effectue conformément à l’article 72.6.1.
L’avis du directeur doit être donné par écrit et être motivé.
CHAPITRE IV.0.1
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ADOPTION D’UN ENFANT DOMICILIÉ AU QUÉBEC
§ 1. — Responsabilités particulières du directeur de la protection de la jeunesse dans le cadre de l’adoption d’un enfant dont il assure le placement
71.3.4. Le directeur doit, avant de présenter une demande d’ordonnance de placement, informer l’enfant, les parents ou le tuteur ainsi que les adoptants:
1° des caractéristiques de l’adoption avec ou sans reconnaissance d’un lien préexistant de filiation;
2° de la possibilité de convenir d’une entente visée à l’article 579 du Code civil pour la durée du placement et après l’adoption;
3° des règles relatives à la recherche des antécédents sociobiologiques et aux retrouvailles.
En outre, le directeur doit offrir des services d’accompagnement à l’adoptant, à l’enfant et aux personnes qui sont significatives pour ce dernier qui souhaitent conclure une entente visée à l’article 579 du Code civil avant que l’ordonnance de placement ne soit prononcée.
Lorsqu’une telle entente est conclue et qu’elle ne vise que l’échange de renseignements, le directeur facilite cet échange, lorsque les parties à l’entente lui en font la demande, jusqu’à ce que l’adopté devienne majeur. Toutefois, le directeur cesse d’agir sur demande de l’une ou l’autre des parties.
71.3.5. Le directeur doit, pour toute demande d’ordonnance de placement qu’il présente, procéder à l’évaluation psychosociale des adoptants prescrite par l’article 547.1 du Code civil. Cette évaluation porte notamment sur leur capacité à répondre aux besoins physiques, psychiques et sociaux de l’enfant.
Il doit en outre donner son avis quant à l’intérêt de l’enfant à ce qu’il y ait reconnaissance d’un lien préexistant de filiation dans le cas d’une démarche en vue d’une adoption assortie d’une telle reconnaissance.
71.3.6. Dès que l’ordonnance de placement est prononcée, le directeur remet à l’adoptant ou à l’enfant âgé de 14 ans et plus qui en fait la demande un sommaire des antécédents sociobiologiques de l’enfant. Il remet également au parent qui en fait la demande un sommaire des antécédents de l’adoptant.
Lorsque le directeur est convaincu qu’un enfant âgé de 14 ans et plus, admissible à l’adoption en vertu d’un consentement ou d’une déclaration judiciaire, ne pourra pas faire l’objet d’une demande d’ordonnance de placement dans un délai raisonnable, il lui remet sur demande un sommaire de ses antécédents sociobiologiques.
Sous réserve des dispositions de l’article 583 du Code civil, tout sommaire doit respecter, selon le cas, l’anonymat des parents ou de l’adoptant.
71.3.7. Un règlement du ministre détermine les renseignements que doivent contenir le sommaire des antécédents sociobiologiques d’un enfant et celui d’un adoptant.
§ 2. — Dispositions particulières applicables à l’adoption d’un enfant par une personne domiciliée hors du Québec
71.3.8. Le ministre exerce les responsabilités suivantes:
1° il intervient dans toute adoption d’un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors du Québec afin, notamment, d’administrer la procédure prévue à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et de veiller au respect de la Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (chapitre M-35.1.3);
2° il conserve les dossiers ayant trait à une telle adoption et donne suite aux demandes de recherches d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles, dans la mesure prévue au Code civil et en collaboration avec les personnes qui détiennent des responsabilités en matière d’adoption au Québec et hors du Québec;
3° il remet un sommaire des antécédents sociobiologiques de l’enfant à l’adoptant ou à l’enfant âgé de 14 ans et plus qui en fait la demande ainsi qu’un sommaire des antécédents de l’adoptant au parent qui lui en fait la demande.
Sous réserve des dispositions de l’article 583 du Code civil, tout sommaire visé au paragraphe 3° du premier alinéa doit respecter, selon le cas, l’anonymat des parents ou de l’adoptant. Il contient les renseignements déterminés par un règlement du ministre.
71.3.9. Des services d’accompagnement psychosocial sont offerts au parent d’origine d’un enfant visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 71.3.8 ainsi qu’à toute autre personne domiciliée au Québec qui, entreprenant une démarche de recherche d’antécédents sociobiologiques ou de retrouvailles ou étant visés par une telle démarche, ont besoin de tels services.
Ces services sont offerts par la personne ou l’établissement désigné à cette fin par le ministre.
71.3.10. Dès que le directeur projette de confier un enfant domicilié au Québec à une personne domiciliée hors du Québec en vue de son adoption ou dès qu’il reçoit une demande d’adoption d’un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors du Québec, il doit en aviser, sans délai, le ministre. De même, le ministre avise le directeur lorsqu’il reçoit une demande.
Le directeur et le ministre s’assurent, selon leurs compétences respectives, de la bonne marche de l’adoption. Le ministre assume la coordination de leurs actions respectives.
71.3.11. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les conditions et les modalités de la procédure d’adoption d’un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors du Québec.
§ 3. — Règles concernant la communication des renseignements et documents relatifs à l’adoption
71.3.14. Des services d’accompagnement psychosocial sont offerts à l’enfant âgé de 14 ans et plus qui entreprend une démarche de recherche d’antécédents sociobiologiques ou de retrouvailles. Ils sont également offerts à toute autre personne qui, entreprenant une telle démarche ou étant visée par elle, a besoin de tels services.
Ces services sont offerts par un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse.
71.3.15. Les refus à la communication de l’identité ou au contact prévus au troisième alinéa de l’article 583 du Code civil doivent être inscrits auprès d’un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse.
Les demandes d’inscription de refus doivent être faites au moyen du formulaire prescrit par le ministre.
71.3.16. Pour l’application de l’un ou l’autre des articles 71.3.12 et 71.3.13, tout établissement qui y est visé peut exiger les renseignements ou les documents nécessaires, selon le cas, à la confirmation du statut d’adopté d’une personne ou à l’identification ou la localisation d’un adopté ou de ses parents d’origine, notamment:
1° les renseignements contenus aux dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption de l’enfant et le jugement d’adoption détenus par les tribunaux, malgré l’article 582 du Code civil ainsi que l’article 16 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01);
2° l’avis d’adoption détenu par le ministère de la Santé et des Services sociaux;
3° les renseignements contenus au registre de l’état civil, y compris, malgré l’article 149 du Code civil, ceux contenus à l’acte de naissance primitif de l’adopté détenu par le directeur de l’état civil;
4° la signature du parent d’origine contenue au dossier d’usager détenu par un établissement;
5° dans les documents détenus par les ministères et organismes publics et dans les dossiers d’usagers détenus par les établissements: le nom et les coordonnées, récents ou passés, de la personne que l’établissement sait ou présume être l’adopté ou son parent ou ascendant d’origine et ceux du conjoint de cette personne ainsi que leur sexe, leurs date et lieu de naissance et, le cas échéant, de mariage, d’union civile et de décès.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ADOPTION D’UN ENFANT DOMICILIÉ HORS DU QUÉBEC
2004, c. 3, a. 22; 2017, c. 122017, c. 12, a. 621.
§ 1. — Procédures relatives à l’adoption
2017, c. 122017, c. 12, a. 631.
71.6. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les conditions et modalités de la procédure d’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec.
Lorsque le ministre prévoit, conformément à l’article 564 du Code civil, que les démarches en vue d’une adoption n’ont pas à être effectuées par un organisme agréé, il peut prescrire par règlement les conditions et les modalités alors applicables.
2004, c. 3, a. 22; 2017, c. 122017, c. 12, a. 6511.
71.8. Lorsqu’il est proposé de confier à un adoptant un enfant domicilié hors du Québec, la procédure en vue de l’adoption ne peut être poursuivie par l’adoptant ou l’organisme, à moins que le ministre ne délivre une attestation écrite à l’effet qu’il n’a pas de motifs d’opposition conformément au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4).
Le ministre délivre aussi la déclaration relative à la conformité de l’adoption prévue par la Loi sur la citoyenneté (L.R.C. 1985, c. C-29) lorsqu’il considère que l’adoption prononcée est conforme aux exigences du droit québécois.
2004, c. 3, a. 22; 2017, c. 122017, c. 12, a. 661.
71.8.1. Tout adoptant doit, dès l’arrivée de l’enfant au Québec, entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un jugement d’adoption ou la reconnaissance d’une décision d’adoption rendue hors du Québec conformément à l’article 565 du Code civil.
Si les démarches d’adoption ou de reconnaissance d’adoption d’un enfant mineur ne sont pas entreprises et complétées dans un délai raisonnable, le directeur peut, à la demande du ministre, prendre, en lieu et place de l’adoptant, toutes les mesures nécessaires pour les entreprendre, les mener à terme ou y mettre fin.
L’adoptant doit transmettre les rapports d’évolution attestant du développement et de l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu, selon les engagements pris et les exigences de chacun des États d’origine.
2017, c. 122017, c. 12, a. 671.
En cas d’urgence ou d’inconvénients sérieux, le directeur peut également être saisi, par le tribunal ou par toute personne qui agit dans l’intérêt de l’enfant, de la situation d’un enfant visé par une demande en reconnaissance d’une décision étrangère d’adoption. Il prend alors charge de la situation de l’enfant et veille à l’application des mesures nécessaires prévues à la loi en vue d’assurer la protection de cet enfant.
Lorsqu’un enfant est pris en charge par le directeur après son adoption, qu’elle ait été prononcée au Québec ou hors du Québec, ce dernier doit en aviser le ministre et lui transmettre, sur demande, tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses responsabilités.
2004, c. 3, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 122017, c. 12, a. 681.
71.12. (Abrogé).
2004, c. 3, a. 22; 2017, c. 122017, c. 12, a. 691.
71.13. (Abrogé).
71.14. Le ministre remet à l’adoptant ou à l’enfant âgé de 14 ans et plus qui en fait la demande un sommaire des antécédents sociobiologiques de l’enfant.
Il remet également au parent qui en fait la demande un sommaire des antécédents de l’adoptant.
Sous réserve des dispositions de l’article 583.12 du Code civil, tout sommaire doit respecter, selon le cas, l’anonymat des parents ou de l’adoptant.
2004, c. 3, a. 22; 2017, c. 122017, c. 12, a. 7012.
71.15. Un règlement du ministre détermine les renseignements que doivent contenir le sommaire des antécédents sociobiologiques d’un enfant et celui d’un adoptant.
2004, c. 3, a. 22; 2017, c. 122017, c. 12, a. 711.
§ 2. — Règles concernant la communication des renseignements et documents relatifs à l’adoption
71.15.1. Le ministre est tenu d’informer la personne âgée de 14 ans et plus qui lui en fait la demande du fait qu’elle a ou non été adoptée et, si elle a été adoptée, des règles relatives à la communication de son identité ou de celle de son parent d’origine et des règles relatives à la prise de contact entre eux.
71.15.2. Le ministre est responsable de communiquer à tout adopté ainsi qu’au parent d’origine ou au frère ou à la soeur d’origine de cet adopté les renseignements qu’ils peuvent obtenir en application des dispositions de l’article 583.12 du Code civil.
De plus, le ministre doit, lorsque l’adopté ou le parent d’origine recherché y consent et que la loi de l’État d’origine de l’adopté ne l’interdit pas, communiquer au médecin qui lui fournit une attestation écrite du risque de préjudice visé à l’article 584 du Code civil les renseignements permettant d’identifier cet adopté ou ce parent d’origine ainsi que ceux permettant de prendre contact avec lui ou avec son médecin.
71.15.5. Des services d’accompagnement psychosocial sont offerts à l’enfant âgé de 14 ans et plus qui entreprend une démarche de recherche d’antécédents sociobiologiques ou de retrouvailles. Ils sont offerts également à tout autre adopté qui, entreprenant une telle démarche ou étant visé par elle, a besoin de tels services.
71.17. L’organisme qui sollicite un agrément doit être une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec à des fins non lucratives et être dirigé, géré et administré par des personnes qui, compte tenu de leur intégrité morale, de leur formation et de leur expérience, sont qualifiées pour agir dans le domaine de l’adoption internationale. L’organisme doit également démontrer son aptitude à remplir adéquatement la mission qui lui a été confiée.
Le ministre détermine, par règlement, les qualités requises de l’organisme qui sollicite un agrément ou son renouvellement ainsi que des personnes qui dirigent et gèrent l’organisme, les exigences, conditions et modalités qu’ils doivent remplir et les documents, renseignements et rapports qu’ils doivent fournir.
2004, c. 3, a. 22; 2017, c. 122017, c. 12, a. 7311.
71.21. Le ministre prévoit, par règlement, les conditions, responsabilités et obligations qu’un organisme agréé doit respecter pour maintenir son agrément ainsi que les documents, renseignements et rapports qu’il doit produire.
2004, c. 3, a. 22; 2017, c. 122017, c. 12, a. 751.
5° s’il estime que l’organisme ne se conforme pas à la présente loi ou à un règlement;
6° si l’organisme ou l’un de ses dirigeants, gérants ou administrateurs a été déclaré coupable d’une infraction mentionnée à un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 71.17 ou en vertu de l’article 71.21 ou d’une infraction prévue à l’un des articles 135.1, 135.1.1 et 135.1.2.
2004, c. 3, a. 22; 2017, c. 122017, c. 12, a. 7611.
71.26. Tout organisme dont l’agrément est suspendu, révoqué ou non renouvelé peut interjeter appel devant le tribunal, par demande formée dans les 30 jours qui suivent la réception par l’organisme de la décision dont il y a appel. La décision peut être renversée si les motifs de fait ou de droit qui y sont invoqués sont manifestement erronés ou si la procédure suivie est entachée de quelque irrégularité grave.
La demande est instruite et jugée d’urgence et le jugement est sans appel.
2004, c. 3, a. 22; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
Lorsque l’organisme agréé doit, plus de deux ans après l’arrivée de l’enfant, fournir aux autorités de l’État d’origine de celui-ci un rapport sur sa situation postérieure à l’adoption, il doit également, une fois le dossier remis au ministre, lui transmettre sans délai toute copie de tout rapport qu’il détient.
2004, c. 3, a. 22; 2017, c. 122017, c. 12, a. 771.
71.28. Une personne autorisée par écrit par le ministre à faire une inspection peut, à tout moment raisonnable, pénétrer dans tout lieu où elle a des motifs de croire que des opérations ou des activités pour lesquelles un agrément est exigé en vertu de la présente loi sont exercées afin de constater si la présente loi et ses règlements ainsi que les lois et les règlements qui régissent l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec sont respectés.
2004, c. 3, a. 22; 2017, c. 122017, c. 12, a. 781.
72.6.1. Malgré les dispositions de l’article 72.5, lorsque le directeur rend un avis conformément à l’article 71.3.2, il divulgue à l’autorité compétente les renseignements confidentiels sur lesquels s’appuie cet avis. Ces renseignements peuvent porter sur la situation de l’enfant et ses conditions de vie ou sur le tuteur, les adoptants ou les parents d’origine de l’enfant.
Le directeur peut en outre divulguer de tels renseignements à une autorité compétente lorsque celle-ci lui en fait la demande.
La divulgation des renseignements est faite sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir le consentement de la personne concernée ou l’ordre du tribunal.
2017, c. 122017, c. 12, a. 801.
72.11. Malgré l’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse peut communiquer à Retraite Québec un renseignement contenu au dossier d’un usager mineur qui fait l’objet d’un hébergement ou d’un placement, lorsque ce renseignement est nécessaire pour établir le droit d’une personne au versement d’un crédit d’impôt pour le soutien aux enfants conformément à la section II.11.2 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou d’une prestation en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9).
Un établissement peut également communiquer à l’Agence du revenu du Canada un renseignement contenu au dossier d’un usager mineur qui fait l’objet d’un hébergement ou d’un placement, ou qui a été confié à un tuteur en vertu de la présente loi, lorsqu’une telle communication est nécessaire pour permettre à l’établissement de recevoir les sommes versées en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfant (L.C. 1992, c. 48, annexe).
2006, c. 34, a. 39; 2007, c. 12, a. 308; 2015, c. 20, a. 61; 2017, c. 182017, c. 18, a. 4712.
INTERVENTION DU TRIBUNAL
1977, c. 20, sec. I; 2017, c. 18, a. 48.
§ 1. — Instruction
1977, c. 20, a. 74; 1979, c. 42, a. 14; 1981, c. 2, a. 18; 1984, c. 4, a. 38; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 2006, c. 34, a. 41; 2017, c. 182017, c. 18, a. 491.
74.0.1. Aux fins d’entendre et de décider d’une demande qui lui est soumise, le tribunal peut, en tenant compte de l’environnement technologique qui soutient l’activité des tribunaux, utiliser tout moyen technologique approprié qui est disponible tant pour les parties que pour lui.
Toutefois, dans toute instance, les témoins sont interrogés à l’audience. Le tribunal peut cependant, après avoir pris l’avis des parties, permettre l’interrogatoire à distance d’un témoin lorsqu’il est d’avis qu’il y a lieu de le faire après avoir tenu compte notamment de l’enjeu de la demande, de la nature du témoignage, de sa durée, de la situation personnelle du témoin, de sa capacité à se déplacer et des coûts que sa présence entraînerait.
Le moyen technologique utilisé pour interroger un témoin à distance doit permettre, en direct, de l’identifier, de l’entendre et de le voir. Si cela est impossible, le tribunal peut, après avoir pris l’avis des parties, permettre l’interrogatoire à distance du témoin s’il est d’avis qu’il est nécessaire de le faire étant donné l’urgence de la situation ou la présence de motifs exceptionnels. Le moyen technologique utilisé doit alors permettre, en direct, d’identifier le témoin et de l’entendre.
Le présent article s’applique également au greffier et au juge de paix dans l’exercice de leur compétence.
2006, c. 34, a. 42; 2017, c. 182017, c. 18, a. 501.
76. Toute demande doit être accompagnée d’un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de sa présentation et doit, au moins 10 jours mais pas plus de 60 jours avant l’instruction:
1° être signifiée par huissier en mains propres aux parents, à l’enfant lui-même s’il est âgé de 14 ans et plus et à toute personne qui s’est vu accorder le statut de partie par le tribunal, ou leur être notifiée par le directeur en mains propres ou par poste recommandée si la réception est attestée par le destinataire;
2° être notifiée conformément aux règles du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) aux avocats des parties visées au paragraphe 1°, au directeur, à la Commission si la demande soulève une lésion de droit ou au curateur public en matière de tutelle ou d’émancipation.
Toutefois, une demande faite en vertu du troisième ou du quatrième alinéa de l’article 81 doit, dans les mêmes délais et aux mêmes conditions, n’être notifiée qu’au directeur. Elle doit en outre être déposée au moins 10 jours avant l’instruction au greffe. Sur réception de cette demande, le greffier notifie aux parents et à l’enfant de 14 ans et plus, par poste recommandée, à leur dernière adresse indiquée au dossier, un avis les informant du dépôt de cette demande.
Tout autre acte de procédure, document ou avis doit être notifié selon un mode prévu au Code de procédure civile qui permet d’en assurer la confidentialité.
1° autoriser un mode différent de signification ou de notification si les circonstances l’exigent;
2° prolonger ou abréger le délai de signification ou de notification pour des motifs exceptionnels ou en cas d’urgence;
3° accorder une dispense de signification ou de notification pour des motifs exceptionnels, en cas d’urgence ou si toutes les parties sont présentes au tribunal et qu’elles renoncent à cette signification ou à cette notification.
Une demande adressée au tribunal en vertu du quatrième alinéa est présentée dans le district établi en vertu de l’article 73.
Le greffier peut exercer les pouvoirs conférés au tribunal par les paragraphes 1° et 2° du quatrième alinéa.
1977, c. 20, a. 76; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 5, a. 11; 1989, c. 53, a. 12; 1994, c. 35, a. 67; 2006, c. 34, a. 45; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 521.
76.0.1. Afin d’assurer le bon déroulement de l’instance, le tribunal peut, selon les directives émises par le juge en chef, d’office ou sur demande, en raison de la nature, du caractère ou de la complexité d’une affaire, en ordonner l’examen, dès le dépôt de la demande, pour déterminer s’il considère nécessaire d’établir, en collaboration avec les parties, un protocole de l’instance ou de tenir une conférence de gestion. Le tribunal peut également déterminer avec ces dernières les échéances et les modalités qui leur sont applicables.
2017, c. 182017, c. 18, a. 531.
76.0.2. Les parties sont tenues de coopérer pour établir le protocole de l’instance qui, lorsqu’il est jugé nécessaire, précise les conventions et engagements des parties et les questions en litige, indique les opérations à effectuer pour assurer le bon déroulement de l’instance et prévoit une évaluation du temps qui pourrait être requis pour les réaliser ainsi que les échéances à respecter.
Le protocole de l’instance porte notamment sur:
1° les moyens préliminaires et les mesures provisoires;
2° l’opportunité de recourir à une conférence de règlement à l’amiable ou de tenir des discussions en vue de soumettre au tribunal un projet d’entente en vertu de l’article 76.3;
3° l’opportunité de procéder à une ou plusieurs expertises et sur leur nature;
4° les modalités et les délais de constitution et de communication de la preuve avant l’instruction;
5° les incidents prévisibles de l’instance.
Le tribunal peut, en collaboration avec les parties, modifier le protocole, notamment pour y prévoir les points qui n’ont pu être déterminés.
Le protocole s’impose aux parties qui sont tenues de le respecter.
76.0.3. Lorsqu’il convoque une conférence de gestion, le tribunal procède à un premier examen des questions de fait ou de droit en litige, discute avec les parties, le cas échéant, du protocole de l’instance et prend les mesures de gestion appropriées. Il peut, s’il l’estime utile, requérir des engagements des parties quant à la poursuite de l’instance ou assujettir celle-ci à certaines conditions.
Il peut aussi, même en l’absence d’une partie, entendre la partie présente si elle est prête à procéder sur les mesures de gestion.
76.0.4. À l’occasion de la conférence de gestion, le tribunal peut décider d’entendre, en audience, la présentation et la contestation des moyens préliminaires ou d’entendre les parties sur les motifs de leur contestation, lesquels sont consignés au procès-verbal de l’audience. Il peut procéder immédiatement à l’instruction dans le cas où les parties sont prêtes ou plutôt reporter l’audience à une autre date qu’il fixe. Il peut également examiner un projet d’entente qui lui est soumis en vertu de l’article 76.3.
La présentation et la contestation des moyens préliminaires se font oralement, mais le tribunal peut autoriser les parties à apporter la preuve appropriée.
76.0.5. À tout moment de l’instance, le tribunal peut, à titre de mesures de gestion, prendre, d’office ou sur demande, l’une ou l’autre des décisions suivantes:
1° prendre des mesures propres à simplifier ou à accélérer la procédure et à abréger l’instruction, en se prononçant notamment sur l’opportunité de joindre ou de disjoindre des instances, de préciser les questions en litige, de modifier les actes de procédure, de limiter la durée de l’instruction, d’admettre des faits ou des documents, d’autoriser des déclarations pour valoir témoignage ou de fixer les modalités et le délai de communication des pièces et des autres éléments de preuve entre les parties, ou encore en invitant les parties à participer à une conférence de gestion ou à une conférence de règlement à l’amiable ou à tenir des discussions en vue de soumettre au tribunal un projet d’entente en vertu de l’article 76.3;
2° évaluer l’objet et la pertinence de l’expertise, en établir les modalités et fixer un délai pour la remise du rapport;
3° statuer sur les demandes particulières faites par les parties, modifier le protocole de l’instance ou ordonner les mesures provisoires qu’il estime appropriées.
76.0.6. Les décisions de gestion prises par le tribunal sont consignées au procès-verbal d’audience et, le cas échéant, sont considérées inscrites au protocole de l’instance. Elles régissent, avec ce protocole, le déroulement de l’instance, sauf révision par le tribunal.
Toutefois, il ne peut ordonner l’exécution de la mesure prévue au paragraphe j du premier alinéa de l’article 91 que s’il en vient à la conclusion que le maintien ou le retour de l’enfant chez ses parents ou à son lieu de résidence risque de lui causer un tort sérieux. Sauf si les parties y consentent ou que des motifs sérieux le justifient, une telle mesure ne peut excéder 60 jours.
1981, c. 2, a. 19; 1984, c. 4, a. 39; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 2017, c. 182017, c. 18, a. 541.
2006, c. 34, a. 46; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 551.
76.3. En tout temps après le dépôt de la demande, y compris à la suite d’une conférence de règlement à l’amiable, les parties à l’instance peuvent reconnaître les faits démontrant que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et soumettre au tribunal ou au juge ayant présidé la conférence de règlement à l’amiable un projet d’entente ou un règlement à l’amiable sur les mesures visant à mettre fin à la situation.
Le tribunal ou le juge vérifie si le consentement des parties est libre et éclairé et, s’il y a lieu, les entend ensemble ou séparément, mais, dans ce dernier cas, en présence des procureurs des autres parties.
2006, c. 34, a. 46; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 5611a.
76.4. Après avoir constaté que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et vérifié que les mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable respectent les droits et l’intérêt de l’enfant, le tribunal ou le juge ayant présidé la conférence de règlement à l’amiable peut ordonner l’exécution de ces mesures ou de toute autre mesure qu’il estime opportune.
2006, c. 34, a. 46; 2017, c. 182017, c. 18, a. 5711.
76.5. (Abrogé).
2006, c. 34, a. 46; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 581.
77. Le tribunal instruit l’affaire en procédant notamment à toute l’enquête qui donne ouverture à sa décision ou à son ordonnance.
Les notes du sténographe ne sont transcrites que si le tribunal le requiert ou s’il y a appel; le coût de cette transcription est à la charge du ministre de la Justice.
1977, c. 20, a. 77; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1994, c. 35, a. 47; 2006, c. 34, a. 47; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 591.
1977, c. 20, a. 79; 1981, c. 2, a. 20; 1984, c. 4, a. 40; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1992, c. 21, a. 236; 1994, c. 35, a. 48; 2017, c. 182017, c. 18, a. 601.
81. L’enfant, ses parents et le directeur sont des parties.
La Commission peut, d’office, intervenir à l’instruction comme si elle y était partie. Il en est de même du curateur public en matière de tutelle et d’émancipation.
Toute personne qui veut intervenir à l’instruction dans l’intérêt de l’enfant peut, sur demande, témoigner et présenter ses observations au tribunal si elle dispose d’informations susceptibles de renseigner ce dernier et elle peut, à ces fins, être assistée d’un avocat. Le tribunal peut, pour des motifs exceptionnels, en cas d’urgence ou si les parties présentes à l’audience y consentent, autoriser une personne à faire cette demande oralement.
Le tribunal peut, pour les besoins de l’instruction, accorder le statut de partie à une personne, lorsqu’il le juge opportun dans l’intérêt de l’enfant. Ce statut demeure en vigueur jusqu’à la décision ou l’ordonnance du tribunal y mettant fin.
Le directeur doit, sur demande, informer une personne qui entend présenter une demande en vertu du troisième ou du quatrième alinéa de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.
1977, c. 20, a. 81; 1984, c. 4, a. 41; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11, a. 12; 2005, c. 34, a. 62; 2006, c. 34, a. 49; 2009, c. 45, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 611.
81.1. Une personne responsable des services de protection de la jeunesse d’une communauté autochtone ou, en l’absence d’une telle personne, celle qui assume un rôle en matière de services à l’enfance et à la famille dans une communauté autochtone peut, lors de l’audience de toute demande concernant un enfant autochtone de cette communauté, témoigner et présenter ses observations au tribunal et, à ces fins, être assistée d’un avocat.
À moins d’avoir obtenu l’autorisation du tribunal, elle ne peut participer autrement à cette audience.
Sauf dans le cas d’une demande visée à l’article 47, le directeur doit, dans les meilleurs délais, informer la personne responsable des services de protection de la jeunesse d’une communauté autochtone ou, en l’absence d’une telle personne, celle qui assume un rôle en matière de services à l’enfance et à la famille dans une communauté autochtone de la date, de l’heure et du lieu de l’audience de toute demande concernant un enfant autochtone de cette communauté, de l’objet de cette demande ainsi que de son droit d’y participer dans la mesure prévue au présent article.
2017, c. 182017, c. 18, a. 621.
Les parties, leurs avocats et toutes autres personnes admises aux audiences doivent s’y comporter avec respect et retenue et doivent obéir aux ordres du tribunal, sous peine d’outrage au tribunal.
L’enregistrement des débats et de la décision par ces personnes est interdit à moins que le tribunal ne l’autorise aux conditions qu’il détermine. En aucun cas, la captation d’images n’est permise.
1977, c. 20, a. 82; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11, a. 12; 2006, c. 34, a. 50; 2014, c. 1, a. 825.
83. Une personne ou une famille d’accueil est admise à l’audience de toute demande relative à l’enfant qui lui est confié.
Elle peut témoigner et présenter ses observations au tribunal lors de l’audience et, à ces fins, être assistée d’un avocat.
Sauf dans le cas d’une demande visée à l’article 47, le directeur doit, dans les meilleurs délais, informer la personne ou la famille d’accueil de la date, de l’heure et du lieu de l’audience de toute demande relative à l’enfant qui lui est confié, de l’objet de cette demande ainsi que de son droit d’être admise à l’audience et d’y participer dans la mesure prévue au présent article.
1977, c. 20, a. 83; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1994, c. 35, a. 49; 2006, c. 34, a. 51; 2017, c. 182017, c. 18, a. 631.
L’avocat de toute autre partie exclue peut également demeurer à l’audience pour l’y représenter.
1977, c. 20, a. 84; 1984, c. 4, a. 42; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 6, a. 11; 2006, c. 34, a. 52; 2017, c. 182017, c. 18, a. 641.
84.1. Si, après le dépôt de la demande, on constate qu’un document se rapportant à l’instance est entre les mains d’un tiers, celui-ci sera tenu d’en donner communication aux parties, sur citation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s’y opposer.
Le tribunal peut aussi, en tout temps après le dépôt de la demande, ordonner à une partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant à l’instance, de l’exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu’il juge à propos.
2006, c. 34, a. 53; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
84.2. Toute partie qui désire produire une analyse, un rapport, une étude ou une expertise qu’elle veut invoquer devant le tribunal doit produire ce document au dossier au moins trois jours ouvrables avant l’audience et en remettre, dans le même délai, une copie à l’avocat de chacune des parties ou à la partie elle-même si elle n’est pas représentée, sauf dispense de cette obligation par le tribunal.
85. Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, les dispositions des livres I et II du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent, à moins que le contexte ne s’y oppose, en y faisant les adaptations nécessaires, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 10, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 31, des articles 48, 54, 72, 142, 145 à 147, 155, 156, 166, 172 à 178, 180 à 183, 217 à 230, 243 et 246 à 252 et du troisième alinéa de l’article 279. Pour l’application de l’article 74, le délai est de cinq jours.
S’appliquent également, de la même façon, les articles 321, 325 à 327, 334, le deuxième alinéa de l’article 336 et les articles 337, 338, 349, 350 et 489 à 508 de ce code.
1977, c. 20, a. 85; 1984, c. 4, a. 43; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 7, a. 11; 1994, c. 35, a. 50; 2006, c. 34, a. 54; 2009, c. 45, a. 10; 2014, c. 1, a. 826; 2017, c. 182017, c. 18, a. 651.
89.1. La défense est orale.
2017, c. 182017, c. 18, a. 661.
90. Toute décision ou ordonnance du tribunal doit être motivée.
La décision ou l’ordonnance doit, dans les 60 jours de la date où elle est rendue à l’audience ou de la date de la prise en délibéré, être consignée par écrit. Si ce délai n’est pas respecté, le juge en chef peut, d’office ou sur demande d’une partie, prolonger le délai ou dessaisir le juge de l’affaire.
Toutefois, dans le cas d’une décision ou d’une ordonnance portant sur la prolongation des mesures de protection immédiate ou sur des mesures provisoires, l’inscription de cette décision ou de cette ordonnance et de ses principaux considérants au procès-verbal de l’audience attesté par celui qui l’a rendue est suffisante.
1977, c. 20, a. 90; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 2006, c. 34, a. 61; 2017, c. 182017, c. 18, a. 671.
l.1) que certains renseignements ne soient pas divulgués aux parents ou à l’un d’eux ou à toute autre personne qu’il désigne;
1977, c. 20, a. 91; 1981, c. 2, a. 22; 1984, c. 4, a. 46; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1994, c. 35, a. 55; 2006, c. 34, a. 62; 2016, c. 122016, c. 12, a. 461.
94.1. Copie d’une décision ou ordonnance du tribunal relative à une affaire concernant un enfant est également adressée sans délai à la Société québécoise d’information juridique qui s’assure, dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par sa loi constitutive, du respect des articles 11.2 et 11.2.1 de la présente loi.
2015, c. 26, a. 30.
1977, c. 20, a. 95; 1984, c. 4, a. 47; 1988, c. 21, a. 119; 1989 c. 53, a. 11; 2006, c. 34, a. 67; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 711.
Dans le cas d’une adoption coutumière autochtone pour laquelle un nouvel acte de naissance a été dressé par le directeur de l’état civil en application de l’article 132 du Code civil, les conclusions incompatibles de l’ordonnance visant à protéger l’enfant deviennent inopérantes sur décision du tribunal à la demande du directeur, qui agit en application de l’article 95 dès qu’il reçoit du directeur de l’état civil une copie du nouvel acte de naissance.
2006, c. 34, a. 68; 2017, c. 122017, c. 12, a. 811.
k) le curateur public, eu égard aux dossiers du tribunal tenus en vertu des articles 70.0.1 à 70.6.
De plus, la personne qui justifie d’un intérêt légitime peut être autorisée par le tribunal à prendre connaissance ou à recevoir une copie ou un exemplaire d’un document qu’il spécifie.
Toutefois, aucune personne visée au premier alinéa exclue de l’enceinte du tribunal en vertu de l’article 84 ne peut prendre connaissance du dossier, à moins que le tribunal ne limite cette interdiction aux documents qu’il spécifie.
1977, c. 20, a. 96; 1981, c. 2, a. 23; 1981, c. 7, a. 536; 1984, c. 4, a. 48; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11, a. 12; 1992, c. 21, a. 238; 1994, c. 35, a. 67; 2005, c. 34, a. 63; 2009, c. 45, a. 11; 2017, c. 182017, c. 18, a. 7211.
96.1. Une personne autorisée à prendre connaissance d’un document ou d’un dossier en vertu du troisième alinéa de l’article 85.4, de l’article 94.1 ou de l’article 96 est tenue de respecter le caractère confidentiel des informations qu’elle a ainsi obtenues. Elle doit, en outre, si une copie ou un extrait d’un document versé au dossier du tribunal lui a été délivré, détruire cette copie ou cet extrait dès qu’il ne lui est plus utile.
1981, c. 2, a. 24; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 9, a. 11; 2015, c. 26, a. 31; 2017, c. 182017, c. 18, a. 731.
L’appel est interjeté à la Cour siégeant dans le district judiciaire où la décision ou l’ordonnance du tribunal a été rendue, à moins que, étant donné les circonstances, la Cour ne décide qu’il est préférable de l’entendre dans un autre district.
1977, c. 20, a. 100; 1984, c. 4, a. 50; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 2017, c. 182017, c. 18, a. 741.
101. L’appel peut être interjeté par l’enfant, ses parents, le directeur, la Commission, le curateur public, le procureur général ou toute partie en première instance. Ils peuvent en outre, s’ils ne sont pas parties à l’appel, y intervenir d’office, pour participer à l’instruction comme s’ils y étaient parties. Avis d’au moins un jour doit être donné aux parties à l’appel.
1977, c. 20, a. 101; 1984, c. 4, a. 51; 1989, c. 53, a. 12; 2005, c. 34, a. 64; 2006, c. 34, a. 69; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 751.
102. La Cour instruit l’appel sur transmission du dossier et, le cas échéant, des dépositions des témoins; elle peut cependant entendre des témoins, si elle le désire, et même recueillir toute preuve additionnelle.
1977, c. 20, a. 102; 2017, c. 182017, c. 18, a. 761.
103. L’appel est formé dans les 30 jours de la date à laquelle la décision ou l’ordonnance est consignée par écrit par le dépôt au greffe de la Cour d’une déclaration d’appel avec la preuve de sa signification ou de sa notification à l’intimé.
Le délai d’appel est de rigueur et emporte déchéance du droit d’appel. Néanmoins, la Cour peut autoriser l’appel si elle estime que la partie a des chances raisonnables de succès et qu’elle a, en outre, été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt.
1977, c. 20, a. 103; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 771.
103.1. En plus d’être signifiée ou notifiée à l’intimé, la déclaration d’appel doit l’être à l’avocat qui le représentait en première instance.
L’intimé doit, dans les 10 jours de la signification ou de la notification de la déclaration d’appel, déposer un acte de représentation indiquant le nom et les coordonnées de l’avocat qui le représente ou, dans le cas d’absence de représentation, un acte indiquant ce fait.
L’avocat qui représentait l’intimé en première instance est tenu, s’il n’agit plus pour l’intimé, de le dénoncer sans délai à l’appelant, à l’intimé et au greffe de la Cour.
2017, c. 182017, c. 18, a. 771.
104. La déclaration d’appel contient la désignation des parties, le dispositif de la décision ou de l’ordonnance dont il y a appel, les motifs d’appel, les conclusions recherchées, l’indication du district où a été rendue la décision ou l’ordonnance et la date de celle-ci.
1977, c. 20, a. 104; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 7811.
105. Le dépôt de la déclaration d’appel ne suspend pas l’exécution de la décision ou de l’ordonnance à moins qu’un juge de la Cour sur demande n’en ordonne autrement.
1977, c. 20, a. 105; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
106. Le greffier de la Cour qui reçoit la déclaration d’appel transmet au greffe du tribunal copie de celle-ci. Le greffier du tribunal informe le juge qui a rendu la décision ou l’ordonnance de cet appel et transmet sans délai le dossier de l’affaire à la Cour. Il y joint un inventaire des pièces qui composent le dossier et la liste des entrées faites aux registres.
Dès qu’il reçoit la copie de la déclaration d’appel, le greffier du tribunal fait également les démarches nécessaires pour obtenir la transcription des dépositions des témoins, à moins que la Cour, à la demande de l’appelant, ne le dispense de cette obligation. Dès qu’il obtient cette transcription, il en transmet l’original au greffe de la Cour et en transmet des copies aux parties ou à leur avocat. S’il lui est impossible de l’obtenir, il en informe le greffier de la Cour et les parties ou leur avocat.
1977, c. 20, a. 106; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 791.
106.1. Lorsque l’appelant ne peut, avant l’expiration du délai d’appel, détailler dans sa déclaration tous les moyens qu’il prévoit utiliser, la Cour peut, sur demande et si des motifs sérieux le justifient, autoriser le dépôt d’un écrit supplémentaire dans le délai et aux conditions qu’elle détermine.
2017, c. 182017, c. 18, a. 791.
108. La Cour peut ajourner à l’occasion l’instruction d’un appel aux conditions qu’elle estime nécessaires.
1977, c. 20, a. 108; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
109. L’appelant peut, avant que la cause ne soit entendue, se désister de son appel en déposant au greffe un acte de désistement avec la preuve de sa notification à l’intimé. L’appelant assume alors les frais de l’appel.
1977, c. 20, a. 109; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 801.
1977, c. 20, a. 110; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 811.
a) confirmer ou infirmer la décision ou l’ordonnance frappée d’appel;
1977, c. 20, a. 112; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 2017, c. 182017, c. 18, a. 821.
115. Il peut être interjeté appel à la Cour d’appel, avec la permission de l’un de ses juges, d’un jugement de la Cour supérieure rendu sous l’autorité de la présente loi, si la partie qui présente la demande démontre un intérêt suffisant à faire décider d’une question de droit seulement.
1977, c. 20, a. 115; 1984, c. 4, a. 52; 2017, c. 182017, c. 18, a. 831.
116. L’appel est interjeté devant la Cour d’appel siégeant à Montréal ou à Québec selon la compétence territoriale prévue à l’article 40 du Code de procédure civile (chapitre C‑25.01).
1977, c. 20, a. 116; 2017, c. 182017, c. 18, a. 841.
117. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les dispositions du titre IV du livre IV du Code de procédure civile (chapitre C‑25.01) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section.
Pour l’application de ce titre:
1° la Cour supérieure est considérée comme le tribunal de première instance;
2° les prétentions des parties à l’appel sont énoncées dans leur exposé, à moins que la Cour d’appel ne détermine qu’il y a lieu de procéder au moyen d’un mémoire;
3° l’ensemble des dépositions et de la preuve peut être déposé sur support papier, malgré le deuxième alinéa de l’article 370 de ce code.
1977, c. 20, a. 117; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 851.
1977, c. 20, a. 118; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 851.
1977, c. 20, a. 119; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 851.
1977, c. 20, a. 120; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 851.
1977, c. 20, a. 121; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 851.
1977, c. 20, a. 122; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 851.
1977, c. 20, a. 123; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 851.
1977, c. 20, a. 124; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 851.
1977, c. 20, a. 125; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 851.
1977, c. 20, a. 126; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 851.
1977, c. 20, a. 127; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 851.
128. La Cour d’appel ou l’un de ses juges peut rendre une ordonnance appropriée aux fins d’exercer sa compétence, d’office ou sur demande de l’une des parties.
1977, c. 20, a. 128; 1994, c. 35, a. 58; 2017, c. 182017, c. 18, a. 8611.
129. Les articles 82 à 84, 85, 92, 94, 94.1, 96 à 98, 105, 107 à 109 et 112 à 114 de la présente loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section.
1977, c. 20, a. 129; 1994, c. 35, a. 59; 2017, c. 182017, c. 18, a. 8711.
e.1) déterminer les cas ainsi que les conditions et modalités selon lesquels une aide financière peut être accordée pour favoriser la tutelle ou l’adoption coutumière autochtone d’un enfant dont la situation est prise en charge par le directeur;
1977, c. 20, a. 132; 1981, c. 2, a. 26; 1982, c. 17, a. 67; 1984, c. 4, a. 54; 1985, c. 23, a. 24; 1986, c. 104, a. 2; 1987, c. 44, a. 13; 1994, c. 35, a. 61; 2004, c. 3, a. 24; 2006, c. 34, a. 70; 2017, c. 122017, c. 12, a. 8211.
1977, c. 20, a. 133; 2017, c. 122017, c. 12, a. 831.
g) sciemment, donner accès à un renseignement confidentiel contrairement aux dispositions de la présente loi ou aux dispositions du Code civil relatives à la confidentialité des dossiers d’adoption.
1977, c. 20, a. 134; 1984, c. 4, a. 56; 1989, c. 53, a. 10, a. 12; 1990, c. 4, a. 690; 1991, c. 33, a. 105; 1992, c. 21, a. 239; 1994, c. 35, a. 62; 2001, c. 33, a. 2; 2017, c. 122017, c. 12, a. 841.
135.1.1. Nul ne peut faire entrer ou contribuer à faire entrer au Québec un enfant domicilié hors du Québec en vue de son adoption, contrairement à la procédure d’adoption prévue aux articles 563 et 564 du Code civil et à l’article 71.7 et au premier alinéa de l’article 71.8 de la présente loi.
1990, c. 29, a. 13; 1994, c. 35, a. 65; 2004, c. 3, a. 27; 2017, c. 122017, c. 12, a. 851.
135.2.2. Tout membre d’un corps de police peut surveiller l’application des dispositions de la présente loi dont la violation constitue une infraction sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers.
2017, c. 182017, c. 18, a. 891.
156. Le ministre de la Justice est chargé de l’application des articles 23 à 27, 47, 73 à 131, 134 à 136, 154 et 155, sauf quant à l’intervention du directeur suivant l’article 95.0.1. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application des autres articles de la présente loi.
1977, c. 20, a. 156; 1984, c. 4, a. 61; 1985, c. 23, a. 24; 1996, c. 21, a. 62; 2005, c. 24, a. 46; 2017, c. 122017, c. 12, a. 861.