Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2002_1487/n_558_1550/
Timestamp: 2019-10-19 12:54:36+00:00
Document Index: 196052653

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 558 du 15/06/2002
Ouverture d’un site Cour de cassation sur l’intranet Justice
En complément de son site internet, espace de communication envers le public, la Cour de cassation a ouvert il y a quelques semaines un site sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ), espace d’information à destination des juridictions du fond et d’accès à sa jurisprudence.
En son état actuel, ce site propose aux juridictions, à titre indicatif, des formulaires élaborés par la Cour pour la gestion de la procédure spécifique de saisine pour avis, élargie à la matière pénale par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001. A terme, cette rubrique poursuivra un objectif beaucoup plus large qui se concrétisera par la mise en ligne de travaux sur la méthodologie de rédaction des jugements en matière civile et pénale.
Ce site précise également la possibilité offerte aux juridictions du fond de saisir le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation, en rappelant les dispositions souvent méconnues du Code de l’organisation judiciaire et d’un arrêté ministériel qui le concernent.
Il permet surtout aux juridictions, depuis quelques jours, d’accéder, pour la première fois à titre gratuit, à l’intégralité des décisions de la Cour de cassation disponibles sous forme numérique.
La base en ligne, qui comporte plus de 320.000 documents, est constituée de toutes les décisions publiées au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation depuis 1960 et au Bulletin criminel depuis 1963, ainsi que de l’intégralité des décisions, publiées ou non, rendues depuis 1990. Elle a vocation à se voir adjoindre, à moyen terme, une sélection d’arrêts des cours d’appel, actuellement en ligne sur le site de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice (base Juridice), de manière à permettre une recherche croisée qui, pour être significative, doit porter sur un nombre d’arrêts de cours d’appel plus important et surtout mieux réparti sur l’ensemble des Cours qu’actuellement.
La rubrique Jurinet - nom de cette application jurisprudentielle - permet une recherche des arrêts par mots-clés, par de nombreuses références des décisions recherchées (date, formation, solution, nom des parties, numéro de pourvoi, textes cités, références de publication) comme des décisions attaquées (date et juridiction), ainsi que, pour les décisions publiées, par la nomenclature de la Cour de cassation (bien qu’offert dès l’ouverture de l’application, ce dernier mode de recherche présente quelques imperfections auxquelles il sera progressivement remédié).
Dans les mois qui viennent, le site ouvert par la Cour de cassation sur le RPVJ sera également utilisé comme outil de communication permettant de délivrer aux juridictions du fond des informations, souvent essentiellement pratiques, parmi lesquelles prendront notamment place la liste nationale des experts judicaires puis l’annuaire de la Cour de cassation.
L’accès gratuit à l’intégralité de la jurisprudence disponible en ligne, à travers la rubrique Jurinet, constitue l’un des atouts majeurs de ce site et répond enfin au souhait depuis longtemps exprimé par les juridictions du fond d’avoir accès à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il est souhaitable que les magistrats et fonctionnaires qui s’y connecteront aient souci de le faire dans un esprit d’interactivité, de telle sorte que toute observation utile soit transmise à la Cour de cassation, qui s’efforcera d’y répondre dans le meilleur délai ; l’adresse électronique webmestre.courdecassation@justice.fr, ouverte à cette fin, est utilisable en ligne, à travers le lien Contact de la page d’accueil.
Assurance responsabilité 594
Service public 595-596
Assurance responsabilité. - Action directe de la victime. - Distinction de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage. - Compétence judiciaire.
Si les deux actions dirigées respectivement contre le responsable d’un dommage et contre l’assureur de ce dernier sont fondées l’une et l’autre sur le droit de la victime à la réparation du préjudice qu’elle a subi, l’action exercée contre l’assureur du tiers responsable poursuit exclusivement l’obligation dudit assureur à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé.
Il s’ensuit que cette action relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, que ceux-ci aient été compétents pour statuer sur l’action en responsabilité de la victime contre le tiers responsable du dommage, ou que la compétence à l’égard de cette dernière action appartienne aux tribunaux de l’ordre administratif.
N° 3281. - T.A. Melun, 5 juillet 2001. - Epoux Petit c/ compagnie d’assurances Winterthur
Mme Aubin, Pt. - M. Robineau, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.- la SCP Parmentier et Didier, M. Foussard, Av.
Service public. - Institution judiciaire. - Responsabilité. - Cour nationale de l’incapacité. - Désignation de rapporteurs sur la liste des médecins qualifiés. - Abstention. - Préjudice. - Réparation. - Compétence judiciaire.
La Commission nationale technique de la sécurité sociale, devenue la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail en vertu de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, dont les décisions peuvent être attaquées devant la Cour de cassation, est une juridiction judiciaire, et les décisions de faire procéder à l’examen préalable, par un médecin qu’elle choisit dans chaque cas parmi les médecins qualifiés inscrits sur la liste arrêtée à cet effet par le ministre chargé de la Sécurité sociale, de tout dossier qui lui est soumis en appel des commissions régionales de sécurité sociale, devenues, en vertu de la même loi, les tribunaux du contentieux de l’incapacité, concernent le fonctionnement du service public judiciaire, de même que l’abstention de la commission de confier des dossiers à un praticien inscrit sur cette liste.
Il s’ensuit que les conclusions d’un médecin inscrit sur cette liste, tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices que lui aurait causés une telle abstention de la Commission à compter du milieu de l’année 1991 et jusqu’au terme de son inscription, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
N° 3282. - T.A. Paris, 3 mai 2001. - M. Melennec c/ Etat français
Mme Aubin, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.-
Service public - Office public d’aménagement et de construction (OPAC) - Bail à loyer - Preneur - Dette locative - Action contre la caution - Compétence judiciaire - Mode de recouvrement - Absence d’influence
Le litige né du refus d’un Office public d’aménagement et de construction (OPAC), de rembourser les sommes versées par la caution d’un locataire en exécution d’un commandement de payer délivré sur le fondement de l’engagement de caution dont elle conteste la validité, n’est pas détachable de l’exécution du contrat de location et du contrat de cautionnement qui sont l’un et l’autre des contrats de droit privé, et relève, dès lors, quel que soit le mode de recouvrement dont se prévaut l’Office, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
N° 3278. - T.A. Bordeaux, 31 mai 2001. - Mme Culerier c/ Office public d’aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux
Mme Aubin, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.-
- Chambre mixte, audience du 12 juillet 2002
Notion de préjudice en matière d’espérance de gain (loterie publicitaire)
Pourvoi n° 98-14.397 formé par M. Marchewka contre un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d’appel d’Orléans
Pourvoi n° 98-22.981 formé par la société UFC Que Choisir et M. Bossa contre un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d’appel de Paris.
- Assemblée plénière, audience du 27 septembre 2002
Renvoi devant l’Assemblée plénière décidé par la Commission de réexamen d’une décision pénale
Pourvoi n° 93.81.533 formé par les consorts X... contre un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d’appel de Lyon.
Rupture - Rupture anticipée - Cas - Résiliation judiciaire - Exclusion - Inaptitude physique consécutive à un accident ou à une maladie non professionnelle -
L’employeur d’un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident ou d’une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l’action en "résolution" judiciaire prévue à l’article L. 122-32-9 du Code du travail ; une telle action exige que l’inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle.
Vu la demande d’avis formulée le 16 janvier 2002 par le conseil de prud’hommes d’Avignon, reçue le 7 février 2002 dans une instance entre la société Chepar et Mlle Crespo, ainsi libellée :
"Peut-on prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée au motif d’une impossibilité pour les parties d’exécuter leurs obligations contractuelles jusqu’au terme du contrat, résultant d’une inaptitude physique non professionnelle. Autrement dit l’article L.122-3-8 du Code du travail ne fait-il pas obstacle à l’article 1184 du Code civil ?"
"En l’absence de texte légal sur la résolution judiciaire pour une inaptitude à caractère non professionnel, peut-on raisonner par analogie à l’article L.122-32-9 du Code du travail qui prescrit la résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique à caractère professionnel ? »
EST D’AVIS QUE l’employeur d’un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident ou d’une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l’action en "résolution" judiciaire prévue à l’article L.122-32-9 du Code du travail ; une telle action exige que l’inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle.
M. Canivet, P. Pt.- Mme Bourgeot, Rap., assistée de M. Cristau, assistant de justice.- M. Duplat, Av. Gén.-
Indemnisation 597-598
Betteraves 599
Clause compromissoire 600
Prix 601
Domaine d’application 632
Indemnité d’éviction 602
Renouvellement 603
Juridiction de renvoi 604
Nullités de l’instruction 605-606
Rupture 607
Salaire 607
Employeur 608
Licenciement 609-610-640
Chambre de l’instruction 611
Action en justice 612
Ordonnance de prise de corps 613
Prestation compensatoire 614-615
Effets 616
Cassation 617
Liste électorale 618
Procédure 619
Prud’hommes 620
Comité d’entreprise et délégué du personnel 621
Pouvoirs 622
Cassation 623
Indemnité 624-625
Chambre de l’instruction 626-627
Nullités 604
Intérêt légal 628
Mentions 629
Principe de légalité 639
Action publique 630
Diffamation 631
Instance 632
Ordonnance de clôture 633
Pièces 634
Accession 635
Prêt d’argent 630
Règles communes 636
Choses dont on a la garde 637
Lien de causalité avec le dommage 633
Responsabilité 637
Conventions collectives 638
Comité d’entreprise 639
Durée du travail 640
Saisine 641
Seule est inexcusable au sens de l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Tel n’est pas le cas lorsqu’un spectateur assistant à une journée "portes ouvertes" sur un circuit de karting est blessé par un kart à la sortie d’un virage et en contrebas d’une butte, au moment où, présent sur la piste, il s’apprête à pousser un autre engin pour le faire démarrer.
N° 00-12.224. - C.A. Paris, 22 novembre 1999. - Consorts Berthelot c/ M. Raynaud et a.
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Balat, la SCP Monod et Colin, Av.
Indemnisation. - Propriétaire du véhicule. - Commettant. - Commettant présumé gardien du véhicule impliqué. - Portée.
Dès lors que la présomption de garde de l’instrument du dommage, pesant sur la personne propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de la circulation et employeur du conducteur, n’est pas écartée par la preuve d’un transfert de cette garde, le préposé, en sa qualité de conducteur du véhicule impliqué, ne doit pas réparation du préjudice subi par la victime, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
N° 00-13.387. - C.A. Bordeaux, 11 janvier 2000. - Compagnie Axa assurances IARD et a. c/ M. Provent
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Betteraves. - Quotas betteraviers. - Droits attachés au fonds supportant l’exploitation. - Vente du fonds. - Effet.
La cour d’appel, saisie par des propriétaires exploitants demeurés sur les terres après adjudication de celles-ci à de nouveaux propriétaires, d’une demande de maintien des quotas betteraviers et de l’assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, retient exactement que les droits betteraviers étant attachés au fonds supportant l’exploitation donnée à bail, les nouveaux propriétaires auxquels toutes les terres litigieuses ont été affectées bénéficient de la totalité des quotas et que l’exploitation de fait ne peut permettre de maintenir l’assujettissement des anciens propriétaires.
CIV.3. - 27 mars 2002. REJET
N° 00-15.602. - C.A. Reims, 29 mars 2000. - Epoux Thiebeaux c/ Mme Brucelle-Godet, administrateur judiciaire de M. Thiebeaux et a.
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Clause compromissoire. - Insertion dans un contrat. - Validité autonome.
La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, une autonomie juridique qui exclut qu’elle puisse être affectée par l’inefficacité de cet acte.
N° 00-18.009. - C.A. Paris, 11 mai 2000. - Société Barbot CM c/ société Bouygues bâtiment et a.
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Proposition de loyer. - Date de renouvellement prématurée. - Effet.
L’offre de renouvellement d’un contrat de location à usage d’habitation avec un nouveau loyer faite en application de l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 pour une date prématurée n’est pas nulle, mais prend effet à la date pour laquelle elle aurait dû être formulée.
CIV.3. - 27 mars 2002. CASSATION
N° 00-21.752. - C.A. Paris, 12 septembre 2000. - Société civile immobilière du 73 bis avenue Niel c/ époux Auffray
M. Weber, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Indemnité d’éviction. - Paiement. - Conditions. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Durée.
Les conditions d’application du statut des baux commerciaux, et notamment l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, doivent être remplies à la date de délivrance du congé ou de la demande de renouvellement, et pendant toute la procédure de renouvellement ou de fixation de l’indemnité d’éviction, sauf si, renonçant au droit au maintien dans les lieux prévu par l’article L. 145-28 du Code de commerce ancien, article 20 du décret du 30 septembre 1953, le locataire décide de restituer les lieux dans des conditions qui l’affranchissent de toutes obligations contractuelles ou statutaires.
N° 00-21.685. - C.A. Versailles, 5 octobre 2000. - Société Bricorama France c/ société civile Centre commercial de la Défense
M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton, Av.
Note sous Civ.3, 27 mars 2002, n° 602 ci-dessus
Immatriculation au registre du commerce et statut des baux commerciaux
La Cour de cassation avait déjà estimé que pour avoir droit à indemnité d’éviction à la suite du défaut de renouvellement de son bail commercial, un locataire devait être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, non seulement à la date de délivrance du congé par le bailleur (ou à la date de la demande de renouvellement formulée par le preneur), mais également à la date d’expiration du bail (Civ.3ème, 2 juin 1999, Bull. n° 124).
Aux termes du présent arrêt, elle exige également que le locataire soit immatriculé pendant toute la procédure de fixation de l’indemnité d’éviction, en réservant cependant le cas d’une restitution des lieux par le locataire (Civ. 3ème, 17 juillet 1997, n° 1314 D, SCI Savbel c/ Grivel).
La Cour de cassation confirme ainsi la rigueur de sa jurisprudence en cette matière (Civ. 3ème, 12 juillet 2000, Bull. n° 141 : un locataire ne peut se prévaloir de l’erreur commise par le greffe du tribunal de commerce qui aurait été la cause déterminante du retard apporté à son inscription au registre du commerce ; Civ. 3ème, 7 novembre 2001, Bull. n° 123, p. 95 : une société ayant bénéficié d’une cession partielle d’actifs au cours d’un bail commercial ne peut se prévaloir de l’immatriculation de la société cédante pour revendiquer l’application du statut des baux commerciaux).
Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Exercice. - Effets. - Frais de l’instance. - Définition.
Une cour d’appel qui, pour débouter un locataire de sa demande de remboursement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, retient que les frais que le bailleur doit rembourser au preneur lorsqu’il exerce son droit de repentir sont uniquement des frais de procédure, c’est-à-dire les frais taxables, viole l’article L.145-58 du Code de commerce en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.
CIV.3. - 27 mars 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 00-22.534. - C.A. Paris, 3 mai 2000. - Société Nouvelle Duthilleul et Minart c/ M. Cohen
M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy, Av.
Juridiction de renvoi. - Chambre de l’instruction. - Chambre de l’instruction statuant en matière de nullité de la procédure. - Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Notification aux seules parties sur le pourvoi desquelles la cassation a été prononcée.
Nullités. - Effet. - Annulation d’actes. - Annulation partielle d’un réquisitoire supplétif. - Actes subséquents. - Actes subséquents dont les poursuites irrégulières ne sont pas le support nécessaire et exclusif. - Annulation totale (non).
Juridiction de renvoi. - Chambre de l’instruction. - Chambre de l’instruction statuant en matière de nullité de la procédure. - Pouvoirs. - Limites de la cassation prononcée.
1° Il résulte de l’article préliminaire et des articles 174 et 197 du Code de procédure pénale que, devant la chambre de l’instruction appelée à statuer sur les nullités de la procédure, sur renvoi après cassation d’un précédent arrêt, toutes les parties et leurs avocats doivent être avisées de la date de l’audience afin d’être mis en mesure de déposer un mémoire et, pour les seconds, de présenter leurs observations.
Toutefois, seules sont recevables à proposer des moyens de nullité devant la chambre de l’instruction de renvoi les parties sur le pourvoi desquelles la cassation a été prononcée.
2° Justifie sa décision au regard de l’article 174, alinéa 2, du Code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, après avoir constaté l’irrégularité de poursuites engagées pour commerce illicite d’armes, se borne à ordonner la cancellation, dans le réquisitoire supplétif saisissant le juge d’instruction de ce chef et les pièces subséquentes, de toute référence à l’infraction précitée après avoir retenu que lesdites poursuites n’étaient pas le fondement exclusif et nécessaire de ces pièces.
3° Il résulte des articles 174 et 609-1 du Code de procédure pénale que la chambre de l’instruction statuant sur renvoi après cassation partielle n’est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait, en conséquence, statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs.
CRIM. - 19 mars 2002. REJET
N° 01-88.240. - C.A. Paris, 22 novembre 2001. - X... et a.
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Recevabilité. - Forclusion. - Délai. - Article 173-1 du Code de procédure pénale. - Loi du 15 juin 2000. - Moyens présentés indistinctement par requête ou par mémoire.
Le délai de forclusion institué par l’article 173-1 du Code de procédure pénale s’applique selon ce texte, indistinctement, aux moyens de nullité présentés, par requête ou par mémoire, par toute personne mise en examen.
N° 02-80.047. - C.A. Versailles, 19 octobre 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de l’instruction. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Recevabilité. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Article 173-1 du Code de procédure pénale. - Loi du 15 juin 2000. - Mise en examen supplétive après jonction d’une procédure distincte. - Effet.
Une mise en examen supplétive, intervenue après jonction d’une procédure distincte, n’a pas d’effet sur l’écoulement du délai de 6 mois prévu par l’article 173-1 du Code de procédure pénale.
N° 02-80.156. - C.A. Dijon, 19 décembre 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Rupture. - Rupture anticipée. - Rupture illégale. - Sanction. - Dommages-intérêts. - Indemnisation complémentaire. - Evaluation. - Appréciation souveraine.
Salaire. - Redressement et liquidation judiciaires. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances résultant de la rupture du contrat de travail. - Dommages-intérêts dus par l’employeur. - Limites.
1° Dès lors qu’un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, peu important que l’exécution du contrat ait ou non commencé.
2° Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 122-3-8 du Code du travail fixent seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu de façon illicite et l’attribution d’une indemnisation complémentaire, fût-ce au titre d’un préjudice moral, relève de l’appréciation des juges du fond.
3° L’AGS dans la limite du plafond est tenue de garantir l’intégralité des dommages-intérêts alloués au salarié en raison de la rupture illicite de son contrat survenue avant l’ouverture de la procédure collective.
SOC. - 12 mars 2002. REJET
N° 99-44.222. - C.A. Paris, 20 mai 1999. - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés de Paris et a. c/ Mlle Detmers et a.
M. Sargos, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Licenciement. - Licenciement par l’employeur sortant. - Mise en cause du repreneur. - Mise en cause par le salarié. - Demande tendant à la poursuite du contrat de travail. - Possibilité.
Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Licenciement. - Licenciement par l’employeur sortant. - Mise en cause du repreneur. - Mise en cause par l’employeur sortant. - Appel en garantie. - Recevabilité. - Condition.
1° Le licenciement d’un salarié prononcé à l’occasion du transfert d’une entité économique dont l’activité est poursuivie étant sans effet, le salarié licencié a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou de demander à l’auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant.
2° Le repreneur qui refuse de poursuivre les contrats de travail, alors qu’il y est légalement tenu, contribue au préjudice subi par les salariés en raison de la perte de leurs emplois. Il s’ensuit qu’encourt la cassation l’arrêt qui rejette le recours en garantie formé par le premier employeur, qui avait illégalement licencié des salariés à l’occasion du transfert de l’exploitation d’un fonds de commerce, contre le repreneur.
SOC. - 20 mars 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 00-41.651. - C.A. Aix-en-Provence, 14 décembre 1999. - M. Maldonado c/ société Fina France et a.
M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Blondel, Av.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute grave. - Applications diverses. - Attitude inconvenante d’un salarié choquant la pudeur de salariées.
Aux termes de l’article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. De tels faits étant nécessairement constitutifs d’une faute grave, encourt la cassation l’arrêt qui, bien qu’ayant retenu que le grief de harcèlement sexuel était établi à l’encontre d’un salarié, estime néanmoins qu’il ne s’agissait pas d’une faute grave.
SOC. - 5 mars 2002. CASSATION
N° 00-40.717. - C.A. Aix-en-Provence, 24 novembre 1999. - Société La Louisiane et a. c/ M. X...
M. Sargos, Pt. - M. Lanquetin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à l’entretien préalable au licenciement et notifier celui-ci.
SOC. - 26 mars 2002. CASSATION PARTIELLE ET PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 99-43.155. - C.A. Paris, 31 mars 1999. - M. Pinna c/ société Dachs trading international
Chambre de l’instruction. - Arrêt ordonnant le placement sous contrôle judiciaire. - Personne morale. - Obligations.
En application des articles 139, 140 et 706-45 du Code de procédure pénale, une personne morale peut être placée sous contrôle judiciaire et notamment soumise à l’obligation de verser un cautionnement, et à l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles.
Justifie sa décision, au regard de ces textes, la chambre d’accusation qui interdit à une société d’exercer une activité professionnelle lorsque l’infraction qui lui est reprochée a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de fait de ces activités.
Lorsqu’un cautionnement a été décidé, les juges n’ont pas à s’expliquer sur l’affectation de la partie de son montant à la garantie de représentation de la personne mise en examen à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement, qui est de droit en vertu de l’article 142 du Code de procédure pénale.
N° 01-88.829. - C.A. Paris, 10 décembre 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en nullité d’une assemblée générale. - Demande. - Demande additionnelle. - Recevabilité. - Lien suffisant avec la demande originaire. - Appréciation souveraine.
Une cour d’appel, qui constate qu’une demande d’annulation d’assemblée générale a été formée par voie de conclusions additionnelles déposées, avant l’expiration du délai prescrit par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans l’instance introduite par l’assignation initiale tendant à l’annulation d’une précédente assemblée générale et qui retient souverainement que cette demande additionnelle se rattache à la prétention originaire par un lien suffisant de dépendance, en déduit exactement que ladite demande a été régulièrement formée.
CIV.3. - 4 avril 2002. REJET
N° 96-12.284. - C.A. Paris, 10 novembre 1995. - Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 36, rue Greuze à Paris 16e c/ Mme Siejka
M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
Ordonnance de prise de corps. - Effets. - Appel. - Chambre de l’instruction. - Saisine sur renvoi après cassation.
L’ordonnance de prise de corps décernée par le juge d’instruction reprend de plein droit sa force exécutoire, jusqu’à ce qu’il ait été statué par la chambre de l’instruction désignée sur renvoi, après cassation de l’arrêt qui, confirmant la mise en accusation de la personne mise en examen, a lui-même décerné prise de corps.
CRIM. - 20 mars 2002. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 02-80.150. - C.A. Paris, 27 décembre 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Capital. - Cumul avec une rente. - Possibilité.
Selon les articles 274 et 276 du Code civil, la prestation compensatoire prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge et une rente ne peut être allouée qu’à titre exceptionnel par une décision spécialement motivée et sous forme viagère.
Viole ces textes, applicables aux instances en cours, une cour d’appel qui condamne au versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital et d’une rente viagère, cumulant ainsi l’allocation d’une rente et d’un capital.
CIV.2. - 28 mars 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 00-21.071. - C.A. Dijon, 5 septembre 2000. - M. X... c/ Mme Y...
M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.
Prestation compensatoire. - Loi du 30 juin 2000. - Application dans le temps. - Application aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. - Décision non conforme aux dispositions nouvelles. - Portée.
Doit être annulée pour n’être pas conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la décision qui rejette une demande de prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées à fournir la déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie prévue par l’article 271, alinéa 2, du Code civil.
CIV.2. - 28 mars 2002. ANNULATION PARTIELLE
N° 00-18.187. - C.A. Paris, 10 mai 2000. - Mme X... c/ M. Y...
M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Balat, Av.
Effets. - Logement. - Local servant de logement à la famille. - Bien propre d’un époux. - Concession d’un bail à l’autre. - Demande. - Moment.
La demande de concession d’un bail sur un local servant de logement à la famille et de résidence habituelle à un ou plusieurs enfants communs qui appartient en propre ou personnellement à l’un des époux ne peut être formée par l’autre conjoint sur le fondement de l’article 285-1 du Code civil après le prononcé du divorce.
CIV.2. - 28 mars 2002. REJET
N° 00-18.050. - C.A. Grenoble, 18 août 1999. - Mme X... c/ M. Y...
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
Cassation. - Décisions susceptibles. - Demande irrecevable devant le juge du fond (non).
L’intervention principale n’étant recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention et le tiers électeur ne pouvant former un recours que pour réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit, il en résulte que n’est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un tiers électeur et procédant d’une demande qui n’était pas recevable devant le ,juge du fond.
CIV.2. - 11 avril 2002. IRRECEVABILITÉ
N° 02-60.282. - T.I. Fort-de-France, 7 février 2002. - M. Marcho
Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Electeur ayant acquis la nationalité française par déclaration avant la clôture des délais d’inscription. - Date de remise de la copie enregistrée de la déclaration. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour rejeter une demande d’inscription sur les listes électorales, fondée sur l’article L. 30.4° du Code électoral, énonce que l’intéressée a acquis la nationalité française à la date de la déclaration souscrite devant le tribunal d’instance, qui est antérieure à la clôture des délais d’inscription, sans rechercher la date à laquelle avait été remise à la demanderesse copie de la déclaration de nationalité revêtue de la mention de l’enregistrement.
CIV.2. - 28 mars 2002. CASSATION
N° 02-60.237. - T.I. Rethel, 27 février 2002. - Mme Leduc
M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. -
Procédure. - Convocation des parties. - Avertissement. - Adresse à laquelle il a été envoyé. - Défaut. - Portée.
Il résulte de l’article R. 14 du Code électoral que le tribunal saisi d’un recours contre l’inscription d’un électeur sur une liste électorale statue après qu’un avertissement a été donné trois jours à l’avance à cette personne.
Ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle le tribunal qui se borne à indiquer que les parties ont été convoquées à l’audience sans préciser à quelle date et à quelle adresse l’avertissement a été envoyé.
N° 02-60.263. - T.I. Saint-Quentin, 31 janvier 2002. - M. Beaumont c/ M. Serusier et a.
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - la SCP Gatineau, Av.
Prud’hommes. - Scrutin. - Régularité. - Contestation. - Mandataires de l’ensemble des listes. - Convocation. - Nécessité.
Prud’hommes. - Scrutin. - Bulletin de vote. - Bulletin portant une mention proscrite. - Portée.
3° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes. - Procédure. - Intervention volontaire. - Intervention accessoire. - Recevabilité. - Condition.
4° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes. - Procédure. - Frais.
1° Le moyen soulevé à l’audience d’un tribunal d’instance tendant à l’annulation d’une élection prud’homale pour atteinte à la régularité du scrutin découlant de l’irrégularité des bulletins de vote d’une liste, implique nécessairement que, par application de l’article R. 513-110 du Code du travail, soient convoqués tous les mandataires de l’ensemble des listes en présence.
2° L’usage de bulletins de vote désignant une liste, qui portent dès leur impression des mentions proscrites, constitue une irrégularité substantielle qui vicie nécessairement le scrutin, lequel doit, en conséquence, être annulé.
3° Il résulte de l’article 330 du nouveau Code de procédure civile, auquel les articles L. 513-10, R. 513-108, R. 513-110 et R. 513-111 du Code du travail ne dérogent pas, qu’en matière de contentieux des élections prud’homales, l’intervention volontaire est recevable si elle appuie les prétentions d’une partie et si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
4° Selon l’article R. 513-111 du Code du travail, en matière de contentieux des élections prud’homales, le tribunal d’instance statue sans frais.
CIV.2. - 28 mars 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
Nos 99-60.360 à 99-60.362, 99-60.371 et 99-60.385. - T.I. Paris 20ème, 14 juin 1999. - M. Tessieres, mandataire de l’association APPI et a. c/ M. Bargain et a.
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Brouchot et Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Le Griel, Av.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Obligations de l’employeur. - Etendue.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Mentions obligatoires. - Détermination.
1° Ni l’employeur ni les salariés ne peuvent s’opposer à ce que les organisations syndicales représentatives, parties nécessairement intéressées au déroulement des élections professionnelles, consultent ou se voient communiquer, lorsqu’elles en font la demande, la liste des électeurs et éligibles portant les mentions nécessaires au contrôle de sa régularité.
2° Les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l’entreprise sont celles qui déterminent la qualité d’électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales.
Viole les dispositions de l’article L. 423-7 du Code du travail le tribunal d’instance qui impose la mention sur la liste électorale de l’adresse des salariés.
SOC. - 20 mars 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 00-60.315. - T.I. Paris 9ème, 15 juin 2000. - M. Jami c/ Fédération nationale des syndicats indépendants et autonomes UFT des activités diverses et a.
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.
Pouvoirs. - Rédaction pour autrui d’actes sous seing privé en matière juridique. - Condition. - Accessoire direct de la prestation fournie.
L’article 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par les lois des 31 décembre 1990 et 7 avril 1997 permet aux experts-comptables, dans les limites autorisées par l’ordonnance du 19 septembre 1945, de rédiger pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique, lorsque ces actes constituent l’accessoire direct de la prestation fournie.
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, pour déclarer des experts-comptables coupables d’infraction à la législation sur la rédaction d’actes sous seing privé et les condamner à des réparations civiles, statue de manière abstraite sans s’expliquer sur les éléments de fait lui permettant d’énoncer que les actes sous seing privé en cause ne pouvaient constituer l’accessoire direct des prestations fournies par les prévenus.
CRIM. - 11 avril 2002. CASSATION
N° 00-86.519. - C.A. Versailles, 7 septembre 2000. - M. Blomme et a.
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Cassation. - Ordonnance d’expropriation. - Effets. - Immeuble cédé à une personne publique avant l’annulation. - Intangibilité de l’ouvrage public. - Portée.
Après avoir constaté qu’un groupe d’immeubles, dont le transfert de propriété par voie d’expropriation avait été annulé par voie de conséquence de l’annulation de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique, avait été affecté par une personne publique au logement social, une cour d’appel retient exactement que le principe de l’intangibilité de l’ouvrage public s’oppose à ce que l’exproprié puisse reprendre possession de la parcelle bâtie lui appartenant.
N° 00-12.265. - C.A. Versailles, 2 décembre 1999. - Epoux Bergerioux c/ commune d’ Issy-les-Moulineaux et a.
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Roger et Sevaux, Av.
Indemnité. - Appel. - Appel incident. - Recevabilité. - Intimé déchu de son appel principal. - Absence d’influence.
Le droit de relever appel incident d’un jugement fixant une indemnité d’expropriation reste ouvert à la partie intimée alors même que celle-ci aurait été déchue de l’appel principal précédemment introduit par elle pour non-production du mémoire d’appel dans le délai légal de l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation.
CIV.3. - 4 avril 2002. CASSATION
N° 00-70.158. - C.A. Versailles, 25 avril 2000. - Mme Matias c/ commune de Montrouge
M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Indemnité. - Bénéficiaires. - Preneur. - Clause du bail. - Améliorations. - Constructions faites par le preneur sur le terrain donné à bail. - Accession en fin de bail.
Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui retient qu’en cas de résiliation anticipée de son bail du fait d’une expropriation, un locataire a un droit à indemnisation pour les constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et dont il était resté propriétaire pendant la durée de la location après avoir constaté que la clause d’accession insérée à ce bail au terme de laquelle le bailleur deviendrait propriétaire desdites constructions ne pouvait jouer qu’à la fin du bail et à défaut de renouvellement.
N° 01-70.061. - C.A. Angers, 26 janvier 2001. - Commune de Laval et a. c/ société Etablissements Hardy
M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.
Chambre de l’instruction. - Détention extraditionnelle. - Article 148-2 du Code de procédure pénale. - Application (non).
Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Détention. - Nécessité d’ordonner le maintien en détention (non).
1° Les dispositions de l’article 148-2 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables en matière de détention extraditionnelle.
2° Lorsque la chambre de l’instruction a donné un avis favorable à l’extradition, la personne réclamée placée sous écrou extraditionnel demeure détenue sauf s’il en est décidé autrement par cette juridiction en application de l’article 14 de la loi du 10 mars 1927, d’office ou sur la demande de l’intéressé.
N° 02-80.130. - C.A. Lyon, 23 octobre 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
Chambre de l’instruction. - Procédure. - Audience. - Examen de l’affaire au fond. - Supplément d’information. - Nouvel interrogatoire. - Nécessité.
En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité doit être renouvelée en cas de supplément d’information.
CRIM. - 19 mars 2002. CASSATION
N° 01-88.843. - C.A. Bordeaux, 27 novembre 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 00-19.822. - C.A. Orléans, 5 juin 2000. - Mme Despagnet c/ Mme Chemin et a.
M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Mentions. - Mentions obligatoires. - Indication sommaire des motifs de l’appel (non).
Aucun texte n’impose que figure dans les arrêts des cours d’appel la mention selon laquelle, conformément à l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel.
N° 01-84.958. - C.A. Bordeaux, 5 juin 2001. - M. Pineau
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - MM. de Nervo et Vuitton, la SCP Gatineau, Av.
Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Infractions connexes. - Arrêt confirmatif d’une ordonnance de non-lieu. - Effet.
Prêt d’argent. - Loi du 28 décembre 1966 - Rémunération anticipée d’intermédiaire - Conseil juridique.
1° L’arrêt confirmatif d’une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d’instruction interrompt la prescription de l’action publique à l’égard tant des faits visés par la décision de non-lieu partiel, que de ceux qui leur sont connexes et qui ont fait l’objet d’un renvoi devant le tribunal correctionnel.
2° L’article 8 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, devenu l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier, qui prohibe la perception par toute personne apportant son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de toute somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, était applicable aux conseils juridiques.
CRIM. - 27 mars 2002. REJET
N° 00-81.712, 00-88.111. - C.A. Orléans, 14 février et 13 novembre 2000. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Thin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
Diffamation. - Désignation de la personne ou du corps visé. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Effet.
Il appartient aux juges, saisis d’une poursuite pour diffamation ou injure, d’identifier, d’après les circonstances de la cause, la personne visée ; cette appréciation est souveraine dans la mesure où elle repose sur des éléments de fait extrinsèques aux propos incriminés.
N° 01-84.592. - C.A. Paris, 7 juin 2001. - M. Bergé
M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - MM. Bouthors et Hémery, Av.
Instance. - Reprise d’instance. - Constitution d’avocat. - Nécessité.
Domaine d’application. - Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. - Fonds exploité en franchise. - Franchisé disposant d’une clientèle propre. - Constatations suffisantes.
1° Une instance ne peut être reprise que par une constitution d’avocat, ou par des conclusions contenant constitution d’avocat, notifiée à l’autre partie et remise au greffe de la juridiction.
2° Une cour d’appel qui relève à bon droit que si une clientèle est, au plan national, attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n’existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé, parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, et l’élément incorporel que constitue le bail, et que cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n’est pas le propriétaire de la marque et de l’enseigne mises à sa disposition pendant l’exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en oeuvre à ses risques et périls, en déduit exactement que le locataire franchisé est en droit de réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction à la suite du non-renouvellement de son bail.
N° 00-20.732. - C.A. Agen, 12 juillet 2000. - Consorts Trévisan c/ époux Basquet
M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Note sous Civ.3, 27 mars 2002, n° 632 ci-dessus
Franchisés et statut des baux commerciaux
Par cette décision, la Cour de cassation répond pour la première fois à une question particulièrement importante pour tout le secteur de la distribution intégrée : le franchisé qui exploite son activité dans des locaux dont il est locataire a-t-il une clientèle propre le rendant propriétaire d’un fonds de commerce et lui permettant ainsi de bénéficier du statut des baux commerciaux ?
Certes, une clientèle est, au plan national, attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, mais la clientèle locale n’existera que du fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé qui supportera les risques de l’entreprise.
En approuvant cette analyse générale et objective opérée par la cour d’appel, la Cour de cassation écarte une démarche consistant à déterminer, au cas par cas, qui, du franchiseur ou du franchisé, a un rôle prépondérant dans la création et le développement de la clientèle.
Cependant, en prenant soin de relever qu’en l’espèce, le franchiseur reconnaissait au franchisé le droit de disposer des éléments constitutifs de son fonds de commerce, la troisième chambre civile réserve le cas de la "pseudo-franchise" dans lequel le franchisé ne dispose d’aucune latitude pour gérer son affaire.
Ordonnance de clôture. - Révocation. - Révocation pour permettre à une partie de conclure. - Nouvelle révocation sollicitée. - Absence de cause grave. - Portée.
2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE
Lien de causalité avec le dommage. - Contrôle technique automobile. - Graves négligences commises dans son exécution. - Omission de points défectueux dans le rapport technique. - Véhicule vendu à un tiers.
1° Une société ayant, à la suite du report de la date de clôture de l’instruction, disposé d’un délai de quatre semaines pour répliquer aux dernières conclusions signifiées, une cour d’appel a pu retenir qu’aucune cause grave ne justifiait un nouveau report de l’ordonnance de clôture et écarter les conclusions signifiées, par cette société, le jour de l’ordonnance de clôture.
2° Caractérise le lien de causalité entre les fautes et les dommages subis une cour d’appel qui, après avoir prononcé la résolution de la vente d’un véhicule en raison des vices cachés constitués par des avaries du système de freinage et un moteur hors d’usage, condamne la société chargée par le vendeur du contrôle technique préalable à la vente, à indemniser l’acquéreur au titre des frais de gardiennage et du trouble de jouissance, en relevant que cette société a commis de graves négligences dans l’exécution de sa mission, l’expert ayant constaté l’omission dans le rapport technique de différents points défectueux devant être mentionnés dans un tel rapport.
N° 00-11.293. - C.A. Paris, 21 octobre 1999. - Société Auto bilan sécurité c/ Mme Pourriau et a.
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Pièces. - Communication. - Communication en temps utile. - Production plusieurs jours avant l’ordonnance de clôture. - Pièces retenues par le juge. - Temps suffisant pour répondre. - Constatations nécessaires.
Viole les dispositions de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déboute une partie de sa demande de rejet des pièces déposées et signifiées cinq jours avant l’audience de clôture, en se bornant à relever que cette partie a laissé prononcer cette ordonnance sans opposition, et sans constater qu’elle a disposé du temps suffisant pour répondre aux écritures et communications de son adversaire avant l’ordonnance de clôture.
N° 99-18.171. - C.A. Versailles, 25 mars 1999. - Mme X... c/ M. Y...
M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - MM. Foussard et Choucroy, Av.
Accession. - Effet de plein droit. - Portée.
Sauf convention contraire, l’accession opère de plein droit et l’acquisition de la propriété n’est pas subordonnée à l’action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant la vente forcée des biens.
N° 00-18.201. - C.A. Paris, 4 mai 2000. - Receveur principal des Impôts de Colombes Sud Est c/ époux Geslin
M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Paiement. - Heures prises en dehors du temps de travail. - Salarié à temps partiel. - Portée.
Il résulte de l’article L. 212-4-6 du Code du travail devenu l’article L. 212-4-10 et de l’article L. 412-20 du même Code, que si le crédit d’heures dépasse le tiers du temps de travail mensuel, les heures de délégation, qui sont prises en dehors de son temps de travail par le représentant du personnel pour l’exercice de son ou de ses mandats, doivent être considérées de plein droit comme temps de travail et payées comme tel, peu important que l’intéressé reçoive en outre une allocation au titre de la préretraite progressive.
SOC. - 20 mars 2002. REJET
N° 99-45.516. - C.A. Grenoble, 11 octobre 1999. - Société Eurodif c/ M. Moutou
M. Sargos, Pt. - M. Lanquetin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Cossa, Av.
1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde. - Garde. - Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction. - Raquette de tennis. - Raquette projetant une balle à usage commun.
Responsabilité. - Acceptation des risques. - Domaine d’application.
1° Viole l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil une cour d’appel qui, pour rejeter l’action en réparation du préjudice subi par une joueuse blessée à l’oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction au moyen d’une raquette de tennis, au cours d’un jeu collectif improvisé inspiré du base-ball, retient que l’usage commun de la balle de tennis ne l’autorisait pas à réclamer réparation, tout en constatant que la balle de tennis avait été projetée sur la victime par le moyen d’une raquette de tennis dont l’un des joueurs avait alors l’usage, la direction et le contrôle, ce dont il résultait que la raquette avait été l’instrument du dommage.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter l’action en réparation du préjudice subi par une joueuse blessée au cours d’un jeu collectif inspiré du base-ball, retient, qu’en participant à ce jeu, la victime avait accepté les risques qu’il comportait, alors que le dommage s’était produit à l’occasion d’un jeu improvisé et non dans le cadre d’une compétition sportive.
N° 00-10.628. - C.A. Orléans, 11 janvier 1999. - M. X..., administrateur légale de Mlle X... c/ M. Y... et a.
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Conventions collectives. - Dispositions générales. - Révision. - Avenant de révision. - Négociation. - Organisations syndicales habilitées. - Convocation. - Défaut. - Effet.
En application des dispositions combinées des articles L. 132-7 et L. 132-19 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs qui ont un délégué syndical dans l’entreprise doivent être appelés à la négociation des conventions et accords collectifs d’entreprise, y compris lorsque la négociation porte sur des accords de révision. Toutefois, ces derniers ne peuvent être conclus qu’avec les organisations syndicales signataires de la convention ou de l’accord initial et, le cas échéant, avec les organisations syndicales non signataires sous condition qu’elles aient préalablement adhéré à ladite convention ou audit accord collectif. Il en résulte que l’accord de révision conclu avec les seuls syndicats signataires de la convention ou de l’accord collectif sans que les autres syndicats représentatifs dans l’entreprise aient été convoqués en vue de la négociation est nul.
SOC. - 26 mars 2002. REJET
N° 00-17.231. - C.A. Paris, 29 mars 2000. - Société Sanofi Synthélabo et a. c/ syndicat FO Sanofi et a.
M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Projet de licenciement d’un membre du comité d’entreprise. - Convocation du salarié devant le comité d’entreprise. - Délai.
Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Projet de licenciement d’un membre du comité d’entreprise. - Membre du comité d’entreprise faisant l’objet d’une mise à pied conservatoire. - Communication à l’intéressé de l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise. - Obligation (non).
Principe de légalité. - Effet. - Délit. - Sanction pénale (non).
1° Lorsque le comité d’entreprise se réunit pour donner son avis sur le projet de licenciement de l’un de ses membres ou d’un représentant syndical, ni l’article L.434-3, alinéa 2, du Code du travail, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’impose un délai pour la convocation du salarié concerné en vue de son audition par le comité en application de l’article R. 463-2 du même Code.
Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui, pour condamner un chef d’entreprise du chef d’entrave retient que le salarié a reçu la convocation moins de 3 jours avant la réunion du comité d’entreprise en violation de l’article L. 434-3, alinéa 2, du Code précité, alors qu’il appartenait aux juges de rechercher si, en connaissance de cause, le prévenu avait privé le salarié d’un délai suffisant pour préparer son audition et se rendre à ladite réunion.
2° L’article L. 434, alinéa 3, du Code du travail n’impose pas à l’employeur de communiquer au membre du comité d’entreprise dont le mandat se trouve suspendu par l’effet d’une mesure de mise à pied conservatoire prise à son encontre, l’ordre du jour de la réunion de ce comité appelé à donner son avis sur son projet de licenciement en application de l’article L. 436-1 du Code du travail.
3° Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi.
Ni l’article L. 433-13 du Code du travail, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’imposent au chef d’entreprise de recourir à un autre procédé que l’affichage pour informer le personnel de l’organisation des élections au comité d’entreprise.
En conséquence méconnaît le principe ci-dessus énoncé une cour d’appel qui condamne un chef d’entreprise du chef d’entrave sur le fondement de l’article L. 483-1 du Code du travail après avoir relevé qu’il n’avait pas pris les dispositions requises pour informer de l’organisation des élections au comité d’entreprise un salarié qui, en raison de la mesure de mise à pied dont il faisait l’objet, se trouvait dans l’impossibilité de prendre connaissance de l’affichage.
CRIM. - 5 mars 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 01-81.049. - C.A. Paris, 12 janvier 2001. - M. Careil et a.
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Brouchot, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler, Av.
Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Défaut. - Portée.
Licenciement. - Indemnités. - Indemnité compensatrice de préavis. - Attribution. - Cas. - Inexécution du fait de l’employeur. - Salarié étranger embauché irrégulièrement.
1° Il résulte de l’article L. 212-4-3 du Code du travail qu’en l’absence d’écrit, il appartient à l’employeur qui se prévaut d’un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu ; justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que l’employeur ne rapportait pas cette preuve, en a déduit que les parties étaient liées par un contrat de travail à temps plein.
2° L’étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France et embauché irrégulièrement a droit, en application de l’article L. 341-6-1 du Code du travail, au titre de la période d’emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité de préavis, alors même que celui-ci ne peut être exécuté.
N° 99-44.316. - C.A. Fort-de-France, 31 mai 1999. - M. Jupiter c/ Mme Rookmatie
M. Sargos, Pt. - M. Finance, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.
Saisine. - Saisine à l’issue d’une procédure d’amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Stationnement. - Titre exécutoire. - Réclamation. - Recevabilité. - Incident contentieux.
Satisfait aux obligations des articles 529-2 du Code de procédure pénale et L.121-2 du Code de la route la société de location de véhicules, qui, pour s’exonérer de sa responsabilité pénale, à la suite de la réception d’amendes forfaitaires majorées, en sa qualité de titulaire du certificat d’immatriculation, fournit à l’officier du ministère public l’identité des différentes entreprises locataires des véhicules verbalisés.
CRIM. - 20 mars 2002. REJET
N° 01-85.719. - T.P. Paris, 17 juillet 2001. - Officier du ministère public près ledit tribunal
M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Launay, Av. Gén.
Recours devant la Commission nationale 642
Octroi 643
N° 642.- RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION.
Recours devant la commission nationale - Décisions susceptibles.
La décision par laquelle un premier président, saisi d’une demande sur le fondement de l’article R. 36 du Code de procédure pénale, n’estime pas une requête faite en application de l’article 149 du Code précité manifestement irrecevable ou mal fondée, n’est pas susceptible d’un recours indépendamment de la décision au fond.
12 avril 2002. IRRECEVABILITE
N° 01-99.006. - C.A. Douai, 10 septembre 2001. - Procureur général près ladite Cour et a.
M. Canivet, P. Pt, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Note sous Commission nationale de réparation des détentions, 12 avril 2002, n° 642 ci-dessus
Par sa décision du 12 avril 2002, la Commission nationale de réparation des détentions a tranché la question de la recevabilité d’un recours introduit contre une décision par laquelle un premier président avait déclaré recevable une requête dont il était saisi sur le fondement de l’article 149 du Code de procédure pénale. Dans cette espèce, le procureur général de la cour d’appel avait demandé au premier président de faire application des dispositions de l’article R.36 dudit Code, lequel institue une procédure simplifiée qui ne donne pas lieu à un échange de conclusions ni à plus ample instruction, si une requête apparaît manifestement irrecevable ou mal fondée au regard des conditions de fond ou de délais prévues aux articles 149 et 149-2 du Code précité.
Saisie d’une telle demande, à laquelle l’agent judiciaire du Trésor s’était associé, le premier président, après avoir tenu audience a, par décision séparée, déclaré la requête du demandeur recevable en la forme et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure en vue de son examen au fond.
C’est dans ces conditions que le procureur général de ladite Cour ainsi que l’agent judiciaire du Trésor ont introduit un recours.
Appelée à se prononcer sur la recevabilité de ces recours, la Commission nationale précise que seules sont recevables les décisions qui mettent fin à l’instance par lesquelles le premier président, sur le fondement de l’article 149-1 du Code précité, déclare une requête irrecevable, ou, ayant écarté des moyens d’irrecevabilité, se prononce au fond.
Aussi, lorsqu’il ne donne pas suite à la demande qui lui est faite sur le fondement de l’article R.36 dudit Code, le premier président ne tient, à ce stade de la procédure, d’aucune disposition légale ou réglementaire, la faculté de déclarer la requête recevable par une décision autonome qui serait susceptible de recours. C’est donc par une simple mention au dossier qu’il écarte l’application de l’article R.36 du Code de procédure pénale, renvoyant l’affaire à l’instruction et à l’accomplissement des actes prévus par les articles R.31 à R.34.
En définitive, seules peuvent faire l’objet du recours prévu à l’article 149-3 du Code de procédure pénale les décisions par lesquelles le premier président se déclarerait incompétent, les décisions d’irrecevabilité et les décisions au fond mettant fin à l’instance.
N° 643.- LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
Octroi. - Epreuve préalable de placement à l’extérieur. - Condamné exécutant une peine perpétuelle. - Conditions.
Une mesure de placement à l’extérieur ne peut être accordée à un condamné qui exécute une peine perpétuelle qu’à titre d’épreuve préalable à une libération conditionnelle et par une décision accordant le bénéfice de cette libération.
N° 02-99.024. - Juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d’appel de Caen, 14 février 2002. - Procureur général près ladite Cour
M. Beauvois, Pt. et Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Bihel, Av. au barreau de Caen.
Emission 644
Employeur 645-646
Licenciement 647
Effets 648
Droits 649
Redressement	et liquidation judiciaires 650
Reconnaissance 651
Enregistrement 652
Recouvrement (règles communes) 653
Nullité 654
Crédit immobilier 655
Concurrence 656
Compétence 657
C.A. Paris (15° ch., sect. B), 18 janvier 2002.
N° 02-292 - Mme Duval c/ Crédit lyonnais et a.
Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d’application - Créances de participation issues d’un plan d’épargne entreprise
Il résulte de l’alinéa 1 de l’article L.143-11-3 du Code du travail que, lorsqu’elles revêtent la forme d’un droit de créance sur l’entreprise, les sommes dues au titre de l’intéressement conformément aux dispositions des articles L.441-1 et suivants, au titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion, conformément aux dispositions des articles L.442-1 et suivants, ou en application d’un accord créant un fonds salarial dans les conditions prévues par les articles L.471-1 et suivants, sont couvertes par l’A.G.S.
Le droit au remboursement anticipé de la valeur de parts sociales constitue pour les salariés non associés un droit de créance sur la personne morale tenue à ce remboursement. Ces parts, étant issues d’un intéressement découlant des fruits de l’expansion de l’entreprise due au travail de ces salariés, le droit de créance en résultant se trouve bien en rapport direct avec l’exécution du contrat de travail et relève, en conséquence, de la garantie de l’AGS.
C.A. Toulouse (Ch. soc., sect. 2), 26 avril 2002.
N° 02-397.- CGEA c/ Mme Landreau et a.
M. Chauvin, Pt.- MM. Saint Ramon et Rimour , Conseillers.
A rapprocher : Soc., 7 juillet 1998, Bull., V, n° 366, p. 277.
Employeur - Responsabilité - Faute - Harcèlement moral - Caractérisation
L’absence de justification objective de la rupture de la période probatoire, les reproches injustifiés faits à un salarié et son nouveau changement d’affectation, sans explication, alors que l’instance prud’homale était en cours, ne s’inscrivent pas dans le cadre normal de l’exercice du pouvoir d’organisation et de direction de l’employeur.
Un tel comportement est constitutif de harcèlement moral et doit donner lieu à réparation au profit du salarié dont l’état de santé s’est dégradé.
C.A. Paris (18 ème Ch., sect. D), 26 février 2002.
N° 02-364.-Société Amidis et Cie. c/Mlle.Osmani.
Selon les dispositions des articles L.324-10 et L.324-11-1 du Code du travail, le salarié employé de façon dissimulée a droit, en cas de rupture de son contrat de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.
Dès lors, lorsque le montant des autres sommes allouées à titre indemnitaire dépasse le montant de l’indemnité forfaitaire fixée par l’article L. 324-11-1, le salarié ne peut prétendre la cumuler avec les autres indemnités perçues.
C.A. Versailles (6ème Ch. soc.),5 mars 2002.
N° 02-372.- M. Gervais c/ M. Audibert et a.
Effets - Liquidation du régime matrimonial - Taxe foncière - Paiement par un époux - Charge du remboursement
Les effets patrimoniaux du jugement de divorce remontent au jour de l’assignation en divorce. Par ailleurs, la charge de la taxe foncière s’apprécie par rapport à la situation juridique de l’immeuble au 1er janvier de l’année concernée.
Il s’ensuit que, pour des époux soumis jusqu’à la date de l’assignation en divorce au régime légal de la communauté d’acquêts, il est dû à l’époux, qui a réglé la taxe foncière de l’année de cette assignation et celle de l’année suivante, par la communauté récompense à hauteur du montant de la première, et par l’épouse la moitié du montant de la deuxième.
C.A. Montpellier (1ère ch., sect. AO2), 5 mars 2002.
N° 02-307. - M. X... c/ Mme Y...
Droits - Recouvrement - Erreur de taxation commise par l’Administration - Rappel de droits - Préjudice - Impossibilité de répercussion des droits sur l’acheteur
L’administration fiscale, qui s’est trompée sur la base d’une taxe applicable, cause un préjudice résultant non pas d’avoir à payer une taxe légalement due, mais d’avoir, en fixant la taxe à un montant bien inférieur à celui exigible, empêché de répercuter celle-ci sur les acheteurs en temps utile. Ce préjudice est en lien direct avec la faute commise par l’administration fiscale.
C.A. Lyon (1° Ch.), 17 janvier 2002
N° 02-210 - Direction générale des douanes et des droits indirects c/ société Fabrication chimique ardéchoise et a.
M. Loriferne, Pt.- Mme Biot et M. Gourd, Conseillers.
Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire - Exception - Décision entachée d’excès de pouvoir
Selon l’article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont pas susceptibles d’appel les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l’exception de ceux statuant sur les revendications.
Cependant, un appel nullité peut être formé par la partie qui y a intérêt, en cas d’excès de pouvoir ou en vue de remédier à certains vices particulièrement graves affectant la régularité extrinsèque du jugement et résultant d’un principe fondamental ou d’ordre public.
L’appel en annulation suppose que le jugement et non l’ordonnance du juge-commissaire soit affecté d’une irrégularité de nature à justifier la recevabilité de cette voie de recours.
C.A. Toulouse (2éme Ch., 2éme sect.), 6 juillet 2000.
N° 02-144. - M. Da Silva Pereira c/ société AB7 industries et a.
M. Brignol, Pt. - MM. Charras et Grimaud, Conseillers.
A rapprocher : Com., 26 octobre 1999, Bull., IV, n° 191 , p.162.
Reconnaissance - Effets - Obligation de subvenir aux besoins de l’enfant - Action en contestation de la filiation par l’auteur de la reconnaissance - Absence d’influence
L’absence de décision définitive quant au lien de filiation a pour effet de maintenir à la reconnaissance volontaire initiale l’intégralité de ses effets. Tant que la reconnaissance n’est pas définitivement mise à néant, le parent a le devoir de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant qu’il a reconnu. En conséquence, sa demande de sursis à statuer déposée dans une instance en fixation d’une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant ne peut être accueillie.
C.A. Nancy (3éme Ch. civ.), 8 février 2002.
N° 02-299. - M. X... c/ Mme Y...
M. d’Aligny, Pt. - Mmes Desplan et Nadal, Conseillers.
Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Dettes déductibles - Conditions
Les dettes déductibles de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune doivent présenter les conditions suivantes : exister au 1er janvier de l’année d’imposition, être à la charge personnelle du redevable et être justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. Il n’est pas nécessaire que les dettes soient liquides mais il faut néanmoins que leur montant soit connu au moment de la déclaration.
C.A. Pau (1ère ch.), 29 octobre 2001.
N° 02-119 - Directeur des services fiscaux des Landes c/ consorts X...
M. Pujo-Sausset, Pt. - Mme Del Arco Salcedo et M. Lesaint, Conseillers.
A rapprocher : Com. 13 janvier 1998, Bull. IV, n° 17 p. 12
Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Domaine d’application - Sommes remises au titre d’un contrat d’assurance-vie (non)
Le Trésor public peut saisir entre les mains d’un tiers les créances conditionnelles portant sur une somme d’argent, qui appartiennent effectivement au débiteur fiscal.
Il se déduit des dispositions des articles L.132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie n’est titulaire que d’un droit personnel de rachat du contrat et de désignation ou de modification du bénéficiaire de la prestation. Il n’est pas propriétaire des fonds qu’il a versés à l’assureur définitivement et ne dispose d’aucune créance conditionnelle à son encontre. Par suite, l’avis à tiers détenteur délivré par le Trésor public à l’assureur est infructueux.
C.A. Paris (8éme Ch., sect. B), 5 avril 2001.
N° 01-297. - Caisse nationale de prévoyance assurances c/ trésorier de la Ferté-Allais.
M. Anquetil, Pt (Cons. f.f.). - Mmes Baland et Borel-Petot, Conseillers.
Nullité - Action en nullité - Bigamie - Action intentée par le ministère public - Conditions - Preuve - Nécessité
L’annulation d’un mariage qui est présumé avoir permis à l’un des époux d’acquérir frauduleusement la nationalité française, par remariage avec une française, après que le mariage précédent ait été dissous grâce à une fausse déclaration de décès de la conjointe, implique d’établir non seulement que le faux a été commis dans l’intention d’acquérir la nationalité française, mais encore que la déclaration est fausse et que la première épouse n’est pas morte.
Tel n’est pas le cas, lorsque, d’une part, la chronologie des faits révèle que le décès est antérieur à la connaissance par le fraudeur présumé du rejet de sa demande acquisitive de nationalité, et que, d’autre part, n’est pas davantage établi que la première épouse serait en vie, mais que, bien au contraire, un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes rapporte l’existence d’une soeur jumelle, épousée en troisièmes noces, qui, répondant aux mêmes nom et prénom, née le même jour, au même lieu, et déclarée des mêmes parents que l’épouse défunte, contredit la supposition que la troisième épouse ne serait autre que la première épouse, faussement décédée.
C.A. Versailles (1° ch., 1° sect.), 22 novembre 2001.
N° 02-202 - M. X... c/ ministère public et a.
Crédit immobilier - Offre préalable - Régularité - Article 87.1 de la loi du 12 avril 1996 - Information de l’emprunteur - Communication des tableaux d’amortissement - Communication préalable à la décision de l’emprunteur - Défaut - Sanction - Application du taux d’intérêt légal
L’article 87 de la loi du 12 avril 1996 s’insère dans un ensemble de dispositions destinées à assurer à l’emprunteur une information précise lui permettant, avant de prendre sa décision, d’apprécier l’effort financier à consentir et l’évolution, dans le temps, de sa dette. Dès lors, une information qui ne précède pas la décision de l’emprunteur ne répond, ni à l’objectif, ni aux prescriptions de ce texte.
Il y a lieu de sanctionner, en conséquence, le retard apporté par l’organisme de crédit dans l’information des emprunteurs potentiels relativement aux tableaux d’amortissement, en substituant, dans le prêt litigieux, l’intérêt au taux légal au taux convenu entre les parties.
N° 02-295 - Epoux Nguyen Huu Duc c/ Crédit lyonnais.
M. Potocki, Pt. - Mmes Graeve et Giroud, Conseillers.
Civ. I, 13 novembre 1997, Bull., I, n° 311, p. 212
Civ. 1, 9 mars 1999, Bull., I, n° 86, p. 58
Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d’autrui - Conditions - Dépendance économique - Critères d’appréciation - Critères cumulativement exigés
L’état de dépendance économique, au sens de l’article L. 420-2 du Code de commerce, s’apprécie au regard de l’importance du chiffre d’affaires réalisé par celui qui l’invoque avec celui dont il s’estime en état de dépendance, de la place occupée par ce dernier dans la distribution du produit concerné, des facteurs ayant conduit à la concentration des ventes et de l’existence éventuelle de solutions alternatives de diversification.
Une société qui se borne à faire état d’un chiffre d’affaires réalisé à concurrence des trois quarts avec un seul et même client ne caractérise pas, en l’absence d’autres éléments circonstanciés et comparatifs, sa situation prétendue de dépendance économique.
C.A. Versailles (12éme Ch., 2éme sect.), 22 novembre 2001.
N° 02-163. - Société Thalia c/ société Spizza 30.
A rapprocher : Com., 12 octobre 1993, Bull., IV, n° 337 (1), p. 243
Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Action en responsabilité civile formée par un tiers à l’encontre du liquidateur d’une société commerciale (non)
Aucun texte spécial n’attribue compétence au tribunal de commerce pour connaître de l’action en responsabilité civile intentée par un tiers à l’encontre du liquidateur amiable d’une société commerciale.
Par suite, la juridiction civile est compétente, en application de l’article L. 411-4 du Code de l’organisation judiciaire, ancien article 631 du Code de commerce, pour connaître de l’action en responsabilité civile formée à l’encontre du liquidateur amiable d’une société commerciale par l’ancien employé de cette société, dés lors que celui-ci n’a pas la qualité de commerçant et que les manoeuvres frauduleuses reprochées à l’origine de son action ne peuvent recevoir la qualification d’acte de commerce.
C.A. Lyon (6éme Ch.), 6 mars 2002.
N° 02-395. - M. Barhoumi c/ M. Desmaris.
- Alain Lienhard, "Bail commercial : abrogation, rétablissement de l’article 631 du Code de commerce", in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 18 avril 2002, n° 16, Jurisprudence, p. 1349-1350. Au sujet de : Cour d’appel de Paris (1ère ch. D), 6 mars 2002.
- Alain Lienhard, note sous : Com., 26 mars 2002, Bulletin, 2002, IV, en cours de publication, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 18 avril 2002, n° 16, Jurisprudence, p. 1341-1342 :
Prêt d’argent.-Intérêts.-Taux.-Usure.-Appréciation.-Moment.-
- Bernard Audit, "Loi applicable à une lettre d’intention inexécutée et rédigée en France par une société-mère étrangère au bénéfice d’une filiale française", in : Le Dalloz, 25 avril 2002, n° 17, Jurisprudence, p.1394-1395. Au sujet de : Cour d’Appel de Paris, 1ère ch. C, 12 octobre 2000.
- Philippe Reigné et Thibault Delorme, "Réflexions sur la distinction de l’associé et de l’actionnaire", in : Le
Dalloz, Cahier droit des affaires, 18 avril 2002, n° 16, Chroniques, p. 1330-1335.
4. Marques et brevets ; propriété industrielle
- Bénédicte Poisson, "Appréciation du caractère descriptif d’une marque communautaire", in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 18 avril 2002, n° 16, Jurisprudence, p. 1351. Au sujet de : Tribunal de première instance des Communautés européennes (4ème ch.), 27 février 2002.
- Yves Rouquet, note sous Civ. 3ème, 27 mars 2002, Bulletin, 2002, III, en cours de publication, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 25 avril 2002, n° 17, Jurisprudence, p. 1423-1424 :
Indemnité d’éviction.-Paiement.-Conditions.-Immatriculation au registre du commerce et des sociétés.-Durée.-
- Denis Mazeaud, note sous Civ. 1ère, 12 juin 2001, Bulletin, 2001, I, n° 174, p. 112, in : Le Dalloz, 18 avril 2002, n° 16, Jurisprudence, p. 1316-1317 :
Vente par correspondance.-Jeux.-Promesse d’un gain.-Engagement à payer.-Appréciation souveraine.-
- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 29 mars 2001, Bulletin, 2001, II, n° 69, p. 46 et Civ. 2ème, 16 novembre 2000, non publié au Bulletin, in : Le Dalloz, 18 avril 2002, n° 16, Jurisprudence, p. 1309-1311 :
Père et mère.-Présomption de responsabilité.-Conditions.-Cohabitation.-Elève interne dans un établissement scolaire.-
- Patrice Jourdain, "L’incidence de la perception d’une pension de réversion par le conjoint survivant sur l’évaluation de son préjudice économique par ricochet", in : Le Dalloz, 18 avril 2002, n° 16, Jurisprudence, p. 1313-1315. Au sujet de : Crim. 2 mai 2001, non publié au Bulletin criminel et Civ. 2ème, 7 juin 2001, non publié au Bulletin civil.
- Denis Mazeaud, note sous Civ. 2ème, 10 mai 2001, Bulletin, 2001, II, n° 96, p.64, in : Le Dalloz, 18 avril 2002, n° 16, Jurisprudence, p. 1315-1316 :
- Denis Mazeaud, note sous Ass. plén., 14 décembre 2001, Bulletin, 2001, Ass. Plén., n° 17, p. 35, in : Le Dalloz, 18 avril 2002, n° 16, Jurisprudence, p. 1317-1318 :
- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 13 décembre 2001, Bulletin, 2001, II, n° 196, p. 138, in : Le Dalloz, 18 avril 2002, n° 16, Jurisprudence, p. 1312 :
Subrogation légale.-Cas.-Article 1251.3° du Code civil.-Paiement d’une dette personnelle.-Libération envers le créancier commun du débiteur devant en supporter la charge définitive.-
- Bernard Vareille, note sous Civ. 1ère, 12 juin 2001, Bulletin, 2001, I, n° 168, p. 109, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier- mars 2002, n° 1, p. 134-136 :
Effets.-Divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux.-Révocation des avantages matrimoniaux.-Portée.-
- Bernard Vareille, note sous Civ. 1ère, 12 juillet 2001, Bulletin, 2001, I, n° 223, p. 140 et Civ. 1ère , 12 juillet 2001, non publié au Bulletin, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier- mars 2002, n° 1, p. 133-134 :
Mutabilité judiciairement contrôlée.-Changement de régime.-Effets entre les parties.-Point de départ.-Date du jugement d’homologation.-
- Bernard Audit, note sous Com., 25 janvier 2000, Bulletin, 2000, IV, n° 20, p. 16, in : Le Dalloz, 25 avril 2002, n° 17, Jurisprudence, p.1392-1394 :
Accords et conventions divers.-Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.-Compétence judiciaire.-Exploitation d’une succursale ou de tout autre établissement.-Notion.-
- Bernard Audit, note sous Civ., 1ère, 15 mai 2001, Bulletin, 2001, I, n° 134, p. 88, in : Le Dalloz, 25 avril 2002, n° 17, Jurisprudence, p.1397-1398 :
Accords et conventions divers.-Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.-Compétence judiciaire.-Article 5-1°.-Compétence spéciale en matière contractuelle.-Application.-Contrat.-Rupture abusive.-Demande unique de dommages-intérêts.-Constatations suffisantes.-
- Rémy Libchaber, note sous Crim., 4 septembre 2001, Bulletin crim, 2001, n° 170, p. 562, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier- mars 2002, n° 1, p. 186-189 :
Article 10.2.-Liberté d’expression.-Elections.-Sondages d’opinion.-Loi du 13 juillet 1977.-Articles 11 et 12.-Incompatibilité.-
- Alain Lienhard, note sous Com., 3 avril 2002, Bulletin, 2002, IV, en cours de publication, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 25 avril 2002, n° 17, Jurisprudence, p. 1421-1422 :
Recouvrement des créances.-Redressement et liquidation judiciaires.-Créance.-Créance fiscale.-Admission au passif.-Admission définitive.-Conditions.-Titre établissant définitivement la créance fiscale.-Envoi au liquidateur dans le délai de l’article L.621-103 du Code de commerce.-
Sécurité socialet
1. Élections professionnelles
- Jean Savatier, note sous Soc., 22 janvier 2002, Bulletin, 2002, V, n° 23, p. 19, in : Droit social, n° 4, avril 2002, p. 470-472 :
Comité d’entreprise et délégué du personnel.-Pluralité d’établissements.-Election des délégués du personnel.-Division de l’entreprise en établissements distincts.-Reconnaisance d’un nouvel établissement distinct.-Portée.-
- Jacques Barthélémy, note sous Soc., 10 janvier 2002, Bulletin, 2002, V, n° 9, p. 7, in : Droit social, n° 4, avril 2002, p. 473-474 :
Cotisations.-Assiette.-Détermination.-Tolérance antérieure de l’URSSAF.-Portée.-
- Patrice Jourdain, note sous Soc., 12 juillet 2001, Bulletin, 2001, V, n° 267, p. 215, in : Le Dalloz, 18 avril 2002, n° 16, Jurisprudence, p. 1311-1312 :
Chose jugée.-Faute inexcusable de l’employeur.-Absence de faute pénale non intentionnelle.-Portée.-
- Christophe Radé, note sous Soc., 29 janvier 2002, Bulletin, 2002, V, n° 36, p. 34, in : Droit social, n° 4, avril 2002, p. 460-461 :
Contrat de qualification.-Requalification en contrat de droit commun.-Effets.-Rémunération.-Rémunération minimale.-Point de départ.-Détermination.-
- Claude Roy-Loustaunau, note sous Soc., 7 novembre 2001, non publié au Bulletin, in : Droit social, n° 4, avril 2002, p. 458-459 :
Défaut de remise du certificat et de l’attestation ASSEDIC.-Présomption irréfragable de la poursuite de la relation contractuelle (non).-
- Antoine Mazeaud, note sous Soc., 22 janvier 2002, Bulletin, 2002, V, n° 25, p. 22, in : Droit social, n° 4, avril 2002, p. 463-464 :
Employeur.- Modification dans la situation juridique de l’employeur.- Licenciement. - Licenciement par l’employeur sortant. - Licenciement illégal. - Cas
- Raymonde Vatinet, note sous Soc., 29 janvier 2002, Bulletin, 2002, V, n° 37, p. 34, in : Droit social, n° 4, avril 2002, p. 465-466 :
Maladie.-Accident du travail ou maladie professionnelle.-Inaptitude au travail.-Obligation de reclassement.-Impossibilité.-Effets.-Indemnités.-Indemnité spéciale.-Conditions.-Modalités de la rupture.-Absence d’influence.-
- Jean Savatier, note sous Soc., 8 janvier 2002, non publié au Bulletin, in : Droit social, n° 4, avril 2002, p. 466-468 :
Licenciement disciplinaire.-Inobservation de la procédure conventionnelle de consultation d’un conseil de discipline.-
- Raymonde Vatinet, note sous Soc., 12 février 2002, Bulletin, 2002, V, n° 62, en cours de publication, in : Droit social, n° 4, avril 2002, p. 468-469 :
Clause de non-concurrence.-Application.-Point de départ.-Détermination.-Moment.-Portée.-
- Jacky Chorin, "Les dispositions sociales de la loi du 10 février 2000 ouvrant l’électricité à la concurrence", in : Droit social, n° 4, avril 2002, p. 410-419.
- Jean Savatier, note sous Soc., 8 janvier 2002, Bulletin, 2002, V, n° 7, p. 6, in : Droit social, n° 4, avril 2002, p. 472-473 :
Conseil de prud’hommes.-Conseiller.-Conseiller du collège salarié.-Temps passé pour l’exercice des fonctions.-Assimilation à une durée de travail effectif.-Domaine d’application.-
- Claude Roy-Loustaunau, note sous Soc., 15 janvier 2002, Bulletin, 2002, V, en cours de publication, in : Droit social, n° 4, avril 2002, p. 457-458 :
Délégué syndical.-Désignation.-Conditions.-Effectif de l’entreprise.-Calcul.-Salariés non pris en compte.-Bénéficiaire d’un contrat emploi solidarité.-
- Emmanuelle Mignon, "La réforme du corps de l’inspection du travail devant le Conseil d’État", in : Droit social, n° 4, avril 2002, p. 428-436. Conclusions au sujet de : Conseil d’État, 11 janvier 2002,
- Christophe Radé, note sous Soc., 29 janvier 2002, Bulletin, 2002, V, n° 41, p. 38, in : Droit social, n° 4, avril 2002, p. 461-463 :
Voyageur représentant placier.-Commissions.-Conditions.-Intervention du représentant.-Défaut.-Portée.-
- Jacques Barthélémy, note sous Soc., 18 décembre 2001, Bulletin, 2001, V, n° 393, p.315. in : Droit social, n° 4, avril 2002, p. 459-460 :
Durée du travail.-Repos hebdomadaire.-Repos dominical.-Dérogation.-Repos hebdomadaire par roulement.-Domaine d’application.-
- Rémy Libchaber, note sous Civ. 2ème, 28 juin 2001, Bulletin, 2001, II, n° 124, p. 83, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier- mars 2002, n° 1, p. 173-176 :
Application.-Application de la loi et des décrets.-Application dans un département.-Arrivée du journal officiel en contenant le texte.-
- Nicolas Molfessis, note sous Ass. plén. 10 octobre 2001, Bulletin, 2001, Ass. Plén., n° 11, p. 25, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier- mars 2002, n° 1, p. 169-172 :
Action publique.-Suspension.-Impossibilité d’agir.-Obstacle de droit.-Président de la République.-Durée du mandat.-
- Roger Perrot, note sous Ass. plén. 26 octobre 2001, Bulletin, 2001, Ass. plén. n° 12, p. 27, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier- mars 2002, n° 1, p. 148-150
Juridiction de renvoi.-Pouvoirs.-Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée.-Prétentions et moyens formulés devant la juridiction de renvoi.-Portée.-
CHOSE JUGEE :
- Philippe Delebecque, note sous Civ. 1ère, 30 janvier 2001, Bulletin, 2001, I, n° 19, p. 11, in : Le Dalloz, 18 avril 2002, n° 16, Jurisprudence, p. 1320 :
Autorité du pénal.-Relaxe.-Absence de faute pénale non intentionnelle.-Juge civil.-Possibilité de qualifier les mêmes faits de fautifs.-
- Rémy Libchaber, note sous Civ. 1ère, 9 octobre 2001, Bulletin, 2001, I, n° 249, p. 157, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2002, n° 1, p. 176-181
Effets.-Evolution de la jurisprudence.-Sécurité juridique.-Portée.-
- Roger Perrot, "Ordonnances sur requête. Rétractation : à quel moment le juge doit-il se placer ?", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier- mars 2002, n° 1, p. 146-148. Au sujet de : Civ. 3ème, 2 octobre 2001, non publié au Bulletin.
- Roger Perrot, "Demande en justice : chef de demande énoncé dans la motivation des conclusions", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier- mars 2002, n° 1, p. 145. Au sujet de : Civ. 3ème, 6 novembre 2001, non publié au Bulletin.
- Roger Perrot, "Péremption d’instance : diligences interruptives et impulsion processuelle", in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier- mars 2002, n° 1, p. 146. Au sujet de : Civ. 2ème, 8 novembre 2001, non publié au Bulletin.
- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 4 octobre 2001, Bulletin, 2001, II, n° 152, p. 104, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier- mars 2002, n° 1, p. 152-153 :
Mesures d’exécution forcée.-Saisie-attribution.-Tiers saisi.-Obligation de renseignement.-Etendue de ses obligations à l’égard du saisi.-Déclaration.-Absence ou retard.-Motif légitime.-
- Nicolas Molfessis, note sous Civ. 2ème, 22 novembre 2001, Bulletin, 2001, II, n° 173, p. 119, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier- mars 2002, n° 1, p. 181-186 :
Mesures conservatoires ou de remise en état.-Trouble manifestement illicite.-Applications diverses.-Spectacles.-Organisation de spectacles taurins.-
- Jacques Normand, note sous Civ. 1ère, 7 novembre 2000, Bulletin, 2000, I, n° 286, p. 185, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier- mars 2002, n° 1, p. 137-144 :
Mesures conservatoires ou de remise en état.-Prévention d’un dommage.-Conditions.-Mesure devant être assortie d’un terme certain.-
SAISIE IMMOBILIERE :
- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 4 octobre 2001, non publié au Bulletin, et Civ. 1ère, 6 novembre 2001, Bulletin, 2001, I, n° 271, p. 172, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2002, n° 1, p. 150-152 :
Immeuble indivis.-Créancier des coïndivisaires.-Saisie et vente de l’immeuble.-Conditions.-Partage (non)