Source: http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/gst-tps/rbts/gnrl/menu-fra.html
Timestamp: 2016-12-10 14:40:50+00:00
Document Index: 11916416

Matched Legal Cases: ["l'article 261", "l'article 261", "l'article 212", "l'article 218", "l'article 54", "l'article 212", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 218"]

Quels sont les remboursements auquels vous pourriez avoir droit?
Utilisez les onglets suivants pour déterminer si vous pourriez être admissible à un remboursement de la TPS/TVH selon votre situation. Dans certains cas, il n'est pas nécessaire que vous soyez inscrit à la TPS/TVH. Par exemple, vous pourriez avoir dû à payer la TPS/TVH par erreur sur un bien non taxable. 1A
Code de motif 1A – Montants payés par erreur pour l'achat ou la livraison de biens et services dans une réserve
Êtes-vous admissible au remboursement?
Comment calculer votre remboursement?
Où envoyer votre demande de remboursement?
Quelle est la date limite pour produire votre demande de remboursement?
Quels documents devez-vous joindre à votre demande et quels sont ceux dont vous devez conserver?
Vous pouvez demander le remboursement d’un montant que vous avez payé à titre de TPS/TVH que vous n’auriez pas dû payer pour l'achat ou la livraison de biens et services dans une réserve.
Ne demandez pas un remboursement selon le code de motif 1A si vous êtes un Indien, une bande indienne ou un conseil de bande indienne et vous avez payé la partie provinciale de la TVH de 8% en Ontario pour l’achat de biens ou services admissibles effectuées à l’extérieur de la réserve après juin 2010. Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH de 8 % que vous avez payée de la part du Ministère des Finances de l’Ontario. N’utilisez pas le formulaire GST189 pour faire la demande du remboursement provincial de 8 %.
Si vous croyez que vous avez payé la TPS/TVH par erreur à un fournisseur, vous pouvez lui demander de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement selon le code de motif 1A. C’est souvent la manière la plus simple de récupérer le montant. Si le fournisseur vous rembourse ou crédite le montant, vous n’avez plus droit à un remboursement parce que le montant payé par erreur vous a déjà été remboursé ou crédité. Si vous ne pouvez pas obtenir de remboursement ou de crédit du fournisseur (par exemple, si le fournisseur refuse de rembourser le montant ou s’il cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant selon le code de motif 1A.
Pour obtenir un remboursement intégral de la TPS/TVH, utilisez la méthode (b). Inscrivez le montant du remboursement pour chaque facture à la colonne « TPS/TVH réelle payée » de la partie F de la demande.
Pour obtenir un remboursement partiel de la TPS/TVH ou un remboursement d’un montant payé à titre de pénalité ou d’intérêt, utilisez la méthode (c). Calculez le montant du remboursement pour chaque facture ou transaction et inscrivez ce montant à la colonne « Autres » de la partie F de la demande.
Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, consultez la « Partie C – Remboursement demandé » du guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
Si vous êtes un Indien inscrit, une bande indienne ou un conseil de bande indienne qui a une adresse en Ontario et que vous ne produisez pas une déclaration de la TPS/TVH, remplissez et envoyez la demande de remboursement à l'adresse suivante :
Si non, pour toutes les autres adresses, remplissez et envoyez la demande de remboursement à l'adresse suivante :
Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où vous avez payé ou versé le montant par erreur.
Vous ne pouvez produire qu’une seule demande de remboursement par mois civil.
Lorsque vous demandez le remboursement de montants que vous avez payés ou versés par erreur, vous devez fournir les renseignements suivants avec votre demande :
la raison pour laquelle le montant n’est pas payable ou ne peut pas être versé
les détails de la méthode utilisée pour calculer le montant demandé
les copies des reçus de tous les achats inclus dans votre demande
Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l’appui soumis avec votre demande. Nous n’acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d’achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.
Code de motif 1C - Montants payés par erreur
Vous pouvez demander le remboursement d'un montant dans l'une des situations suivantes :
Vous avez payé ou versé un montant à titre de TPS/TVH ou de taxe nette que vous n'auriez pas dû payer ou verser ou qui était supérieur au montant que vous deviez payer ou verser.
Vous avez payé un montant à titre de pénalité, d'intérêts ou d'une autre obligation semblable qui n'était pas à payer ou à verser.
Exceptions - Montants perçus par erreur (afficher/masquer)
Exceptions - Montants perçus par erreur
Si vous avez perçu un montant au titre de la TPS/TVH que vous n'auriez pas dû percevoir, vous devez inclure ce montant dans le calcul de votre taxe nette. Vous n'avez pas droit à un remboursement pour les montants que vous avez perçus par erreur à titre de TPS/TVH.
Pour corriger cette erreur, remboursez ou créditez le montant à votre client et émettez une note de crédit à votre client pour le montant. Vous pouvez ensuite déduire le montant de votre taxe nette due que vous avez remboursé ou crédité à votre client. Inscrivez le montant à la ligne 107 de votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où vous avez émis la note de crédit.
Exceptions - Montants payés par erreur (afficher/masquer)
Exceptions - Montants payés par erreur
Si vous pensez que vous avez payé la TPS/TVH par erreur à un fournisseur, vous pouvez lui demander de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement selon le code de motif 1C. Dans la plupart des cas, il s'agit de la manière la plus simple de récupérer le montant. Si le fournisseur vous rembourse ou crédite un montant, vous n'avez plus droit à un remboursement puisque le montant payé par erreur vous a déjà été remboursé ou crédité. Si vous ne pouvez pas obtenir un remboursement ou un crédit du fournisseur (par exemple, le fournisseur refuse de rembourser le montant ou s'il cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant selon le code de motif 1C.
Vous n'avez pas droit à un remboursement pour des montants que vous avez payés ou versés par erreur si l'une des situations suivantes s'applique :
le montant a été pris en compte à titre de taxe ou de taxe nette dans une cotisation;
le montant payé était une taxe, une taxe nette, une pénalité, des intérêts ou un autre montant visé par une cotisation;
le montant est le résultat d'une appréciation ou d'une révision de la valeur des marchandises, ou d'une détermination quant à l'assujettissement des marchandises à la TPS/TVH, par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Si l'ASFC fait une appréciation ou une révision de la valeur des marchandises, il se peut que le résultat soit que vous avez payé la TPS/TVH par erreur, ou que vous avez payé un montant supérieur au montant dû. Dans ce cas, vous devez demander un remboursement du montant à l'ASFC.
Exceptions - Remboursement de la TPS/TVH payée sur des produits importés (afficher/masquer)
Exceptions - Remboursement de la TPS/TVH payée sur des produits importés
Si vous importez des produits sur approbation ou consignation avec ou sans reprise de ceux non-vendus et que vous les exportez dans les 60 jours suivant l'importation sans les avoir utilisés ou consommés au Canada, sauf à titre d'essai, vous pouvez demander à l'ASFC de vous rembourser la TPS/TVH payée sur ces produits lorsque vous les avez importés. De même, si les produits que vous importez pour consommer ou utiliser sont de qualité inférieure, endommagés ou défectueux, vous pourriez avoir droit à un remboursement de l'ASFC pour la TPS/TVH que vous avez payée sur ces produits lorsque vous les avez importés.
Le taux de la TVH peut varier d’une province participante à l’autre. Pour des renseignements sur le tableau qui présente les taux de la TPS/TVH qui s'appliquent, consultez Taux de la TPS/TVH.
Exemple (afficher/masquer)
Le 2 janvier 2014, vous avez acheté en Alberta un ordinateur pour 2 000 $. Vous avez payé la TPS au taux de 6 % au lieu de 5 %. Vous pourriez demander un remboursement égal à la différence entre 6 % et 5 %.
TPS payée = 2 000 $ x 6 % = 120 $
divisé par 6 = 120 $ ÷ 6 = 20 $
Le montant total que vous pouvez demander selon le code de motif 1C est de 20 $.
Vous achetez, dans les mêmes circonstances, un ordinateur en Ontario et vous payez la TVH au taux de 14 % au lieu de 13 %. Vous pourriez demander un remboursement égal à la différence entre 14 % et 13 %.
TVH payée = 2 000 $ x 14 % = 280 $
divisé par 14 = 280 $ ÷ 14 = 20 $
Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier, remplissez et envoyez cette demande de remboursement avec votre déclaration, à l'adresse indiquée dans votre déclaration de la TPS/TVH. Sinon, remplissez et envoyez la demande de remboursement à l'adresse suivante :
Vous ne pouvez produire qu'une seule demande de remboursement par mois civil.
Code de motif 4 - Produits commerciaux et oeuvres artistiques exportés par un non-résident
Où devez-vous envoyer votre demande de remboursement?
Vous pourriez avoir le droit de produire une demande de remboursement selon le code motif 4 si une des situations suivantes s'applique :
Vous êtes un non-résident et vous avez exporté des produits destinés à une utilisation commerciale à l'étranger et vous avez payé la TPS/TVH sur ces produits. Dans certaines situations, un non-résident qui achète des contenants consignés usagés et vides (ou leur matière compactée) pour un montant plus élevé que les consignes remboursables pour les contenants peut avoir droit à ce remboursement. De plus, un non-résident peut avoir droit à un remboursement lorsqu'il achète une boisson dans un contenant consigné et qu'une consigne non remboursable lui a été facturée. Vous trouverez des précisions au sujet de ces changements dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-089, Contenants consignés.
Vous êtes un non-résident (autre qu'un consommateur), vous n'êtes pas un inscrit et vous avez payé la taxe sur des produits ou services que vous avez acquis pour les utiliser ou consommer afin de produire certaines œuvres artistiques destinées à être exportées.
Admissibilité - Produits commerciaux (afficher/masquer)
Admissibilité - Produits commerciaux
Vous avez droit à un remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
vous êtes un non-résident;
vous avez reçu des produits au Canada pour lesquels vous avez payé la TPS/TVH au moment de la livraison ou avant;
vous n’êtes pas un consommateur des produits;
vous avez exporté les produits du Canada dans les 60 jours suivant la livraison (soit vous avez emporté les produits avec vous lorsque vous avez quitté le Canada, soit vous les avez exportés par la poste ou par l’intermédiaire d’un transporteur public);
les produits sont utilisés principalement à l’extérieur du Canada;
vous n'avez pas acheté les produits dans le cadre des activités commerciales d'un établissement stable que vous avez au Canada;
le total de tous les reçus joints à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables (autres que des achats détaxés) d’au moins 200 $CAN (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP) dans le reste du Canada);
chaque reçu joint à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables admissibles (autres que des achats détaxés) d’au moins 50 $CAN (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la TVP dans le reste du Canada).
Vous n'avez pas droit à un remboursement de TPS/TVH lorsque vous exportez les produits suivants :
les boissons alcoolisées comme les spiritueux, le vin et la bière;
l'essence, le combustible diesel ou tout autre combustible sauf le combustible qui est transporté dans un véhicule réservé au transport en vrac et qui n'est pas destiné au véhicule qui le transporte.
Admissibilité - Œuvres artistiques (afficher/masquer)
Admissibilité - Œuvres artistiques
vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH;
vous avez payé la TPS/TVH sur des produits, des biens meubles incorporels, (comme un brevet ou un droit d’auteur), ou des services (autres que des services d’entreposage ou d’expédition de biens) que vous avez acquis pour les utiliser ou les consommer seulement dans le cadre de la fabrication ou de la production originale d’une œuvre littéraire, musicale, artistique ou cinématographique ou tout autre œuvre protégée par le droit d’auteur et de reproductions d’une telle œuvre;
vous n'êtes pas un consommateur des produits, des biens incorporels ou des services;
vous fabriquez ou produisez l'œuvre, ainsi que ses reproductions, en vue de les exporter;
le total de tous les reçus joints à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables (autres que des achats détaxés) d’au moins 200 $CAN (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la TVP dans le reste du Canada).
Cession du droit au remboursement
Aux fins du remboursement pour les œuvres artistiques exportées, plutôt que de payer la TPS/TVH lorsque vous faites votre achat et de produire une demande de remboursement pour récupérer la taxe, vous pouvez céder votre droit au remboursement de la TPS/TVH au fournisseur inscrit à la TPS/TVH. Si c'est ce que vous faites, le fournisseur vous paie ou vous crédite le remboursement au moment de l'achat, de sorte que vous puissiez faire votre achat sans payer la TPS/TVH.
Vous pouvez céder votre droit au remboursement de la TPS/TVH au fournisseur canadien de produits, de biens meubles incorporels ou de services si toutes les conditions suivantes sont remplies :
vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH;
vous avez acquis les produits ou les services (sauf un service d'entreposage ou d'expédition) pour les consommer ou les utiliser exclusivement dans le cadre de la fabrication ou de la production d'une œuvre littéraire, musicale, artistique ou cinématographique originale ou de quelque autre œuvre protégée par le droit d'auteur;
vous n'êtes pas un consommateur de ces produits ou services;
vous fabriquez ou produisez l'œuvre, ainsi que ses reproductions, en vue de les exporter.
Voir exemple d'une entente de cession du droit au remboursement
Exemple - Entente de cession du droit au remboursement
Au receveur général,
Nous vous avisons que (nom légal et adresse au complet du cédant, « le cédant ») cède à (nom légal et adresse au complet du cessionnaire, « le cessionnaire ») toutes les sommes qui sont ou qui deviendront exigibles de la Couronne, représentée par le ministre du Revenu national, à titre de remboursement de la taxe payée en application du paragraphe 252(1) de la Loi sur la taxe d'accise, à l'égard des biens et des services que le cédant a acheté du cessionnaire au cours de la production de marchandises destinées à l'exportation.
Le cédant convient que tous les remboursements visés par cette cession de droits ne peuvent être demandés que par le cessionnaire.
La présente cession s'appliquera pendant (précisez la période, qui ne doit pas dépasser un an) à compter de la date indiquée ci-dessous, à moins qu'elle ne soit révoquée par l'une ou l'autre des parties par avis écrit. Elle est accordée à la condition que le cessionnaire se conforme aux exigences des dispositions applicables de la Loi sur la taxe d'accise.
Signature de l'agent autorisé du cédant
Le cessionnaire accepte par la présente tous les droits et responsabilités liés à cette cession de droits.
Vous pouvez l'utiliser ou concevoir votre propre entente. Vous devez remettre à votre fournisseur une copie de cette entente de cession du droit au remboursement, car il s'agit d'un document nécessaire pour qu'il puisse vous créditer la TPS/TVH payable.
Si vous ne cédez pas votre droit au remboursement au fournisseur inscrit à la TPS/TVH, vous devez payer la TPS/TVH due sur votre achat et produire une demande de remboursement.
Pour obtenir des renseignements sur la façon de calculer votre remboursement, consultez RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 4, vous devez utiliser la méthode (b) pour chaque facture pour remplir les parties C et F de la demande.
Si vous produisez une demande de remboursement pour la TPS/TVH que vous avez payée sur des produits commerciaux que vous avez exportés, autres que des œuvres artistiques que vous avez fabriquées ou produites, inscrivez la date à laquelle vous avez exporté les produits à la partie F de la demande et annexez une preuve que les produits ont été retirés du Canada dans les 60 jours suivant leur livraison (par exemple, le sommaire des entrées des États-Unis, formulaire 7501).
Si le fournisseur inscrit du bien ou du service vous a payé ou crédité le remboursement, ne nous envoyez pas la demande. Le fournisseur doit nous envoyer votre demande de remboursement avec sa déclaration de TPS/TVH.
Le fournisseur peut demander une deduction pour le montant de taxe qu'il vous a payé ou crédité. À cette fin, le fournisseur demande la déduction dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend la plus tardive des dates suivantes :
le dernier jour où la taxe serait devenue payable par vous sur votre achat;
le jour où le montant vous a été payé ou crédité.
Sinon, le fournisseur peut demander la déduction dans l'année qui suit le dernier en date de ces deux jours.
Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier, remplissez et envoyez cette demande de remboursement avec votre déclaration, à l'adresse indiquée dans votre déclaration de la TPS/TVH. Sinon, remplissez et envoyez cette demande de remboursement à l'adresse suivante :
Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur des produits commerciaux que vous avez exportés, autres que des œuvres artistiques que vous avez fabriquées ou produites, vous disposez d'un an après la date d'exportation des produits pour produire votre demande de remboursement.
Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur des produits, des biens meubles incorporels ou des services que vous avez acquis pour les consommer ou les utiliser afin de fabriquer ou de produire une œuvre artistique admissible pour exportation, vous disposez d'un an pour produire votre demande de remboursement après la date où la taxe est devenue payable pour votre acquisition. Si le fournisseur inscrit du bien ou du service vous a payé ou crédité le remboursement, ne nous envoyez pas la demande. Le fournisseur doit nous envoyer votre demande de remboursement avec sa déclaration de TPS/TVH.
Vous devez inclure les reçus originaux pour tous les achats que vous inscrivez sauf si vous cédez votre remboursement au fournisseur. Nous vous retournerons vos reçus originaux lorsque nous aurons traité votre demande. Si vous prévoyez soumettre une demande de remboursement à une autre instance qui exige également les reçus originaux, vous devriez envisager de produire votre demande générale de remboursement de la TPS/TVH en premier. Nous n'accepterons pas les photocopies de reçus ni les bordereaux de cartes de crédit comme preuves d'achat.
Code de motif 5 - Régime d'aide juridique
Vous êtes admissible à un remboursement selon le code de motif 5 si les deux conditions suivantes sont remplies :
vous êtes la personne responsable d'administrer un régime d'aide juridique;
vous avez payé la TPS/TVH sur des services juridiques que vous avez achetés pour les bénéficiaires de l'aide juridique.
Une personne qui administre un régime d'aide juridique essaie de déterminer le montant admissible à un remboursement selon le code de motif 5. Le régime a payé la TPS sur les frais de bureau. Un avocat a également fourni des services juridiques à l'administrateur du régime et lui a facturé la TPS. L'avocat a engagé certaines dépenses, en sa qualité d'avocat, fournissant des services à l'administrateur du régime (pour des appels longue distance et des photocopies des décisions des tribunaux). L'avocat, en sa qualité de mandataire de l'administrateur du régime, a demandé un rapport médical.
L'administrateur du régime est admissible à un remboursement selon le code de motif 5 pour la TPS/TVH payée sur les services juridiques fournis par l'avocat, y compris les appels longue distance et les photocopies qui font partie des services juridiques fournis.
L'administrateur du régime n'est pas admissible à un remboursement selon le code de motif 5 pour les dépenses de bureau et le rapport médical, puisque ce ne sont pas des fournitures de services juridiques.
Toutefois, lorsque la personne responsable d'administrer le régime d'aide juridique est un organisme de service public, elle peut être admissible à un rabais pour les organismes de services publics pour une partie de la taxe payée sur les dépenses qui ne sont pas des services juridiques, tels que les frais de bureau, le rapport médical et d'autres achats qui ne sont pas des services juridiques, au taux applicable à cet organisme de service public.
Pour obtenir des renseignements sur la façon de calculer votre remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 5, vous devez utiliser la méthode (b) pour chaque facture pour remplir les parties C et G de la demande.
Vous disposez de quatre ans après la fin de la période de déclaration où la taxe est devenue payable pour produire votre demande de remboursement.
Vous n'avez pas à annexer de reçus ou de factures à votre demande. Toutefois, vous devez conserver ces documents au cas où nous demanderions à les voir.
Code de motif 7 - Vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit ou d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit
Vous pourriez avoir le droit de produire une demande de remboursement si une des situations suivantes s'applique à vous :
Vous n'êtes pas un inscrit, vous avez effectué la vente taxable d'un immeuble et vous avez payé la TPS/TVH à l'achat du bien ou y avez apporté des améliorations et ne pouviez pas récupérer cette taxe auparavant.
Vous êtes une municipalité ou une municipalité désignée, vous n'êtes pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH et vous avez effectué une vente taxable d'un bien meuble sur lequel vous avez payé la TPS/TVH à l'achat ou sur les améliorations qui y ont été apportées. Dans le cas des municipalités désignées, le remboursement est disponible seulement pour les biens meubles qui sont considérés comme des biens municipaux désignés.
Admissibilité - Vente taxable d'immeuble par un non-inscrit (afficher/masquer)
Admissibilité - Vente taxable d'immeuble par un non-inscrit
Généralement, ce remboursement est offert lorsqu'un non-inscrit effectue la vente taxable d'un immeuble et qu'il paie la TPS/TVH sur l'achat de ce bien ou sur les améliorations qui y ont été apportées, et qu'il était auparavant incapable de récupérer cette taxe.
Si le non-inscrit demande ce remboursement, il récupérera une partie ou la totalité de la taxe qu'il a payée à l'achat de l'immeuble ou lorsqu'il y a apporté des améliorations.
Si le non-inscrit avait le droit de récupérer, d'une façon ou d'une autre, une partie ou la totalité de la taxe qu'il a payée sur l'achat du bien ou pour les améliorations qu'il y a apportées (par exemple, en demandant un autre type de remboursement), le montant de ce remboursement sera réduit ou éliminé par le montant déjà récupéré.
Vous pouvez demander le remboursement selon le code de motif 7 si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Vous n'êtes pas un inscrit.
Vous avez payé la TPS/TVH sur un immeuble comme un terrain, un bâtiment ou un droit afférent dans un immeuble lorsque vous avez acquis le bien pour la dernière fois ou quand vous y avez apporté des améliorations.
Vous avez fait une vente taxable, y compris une vente réputée.
Si vous avez besoin d'aide pour déterminer si votre vente d'un immeuble est taxable ou si vous avez droit à ce remboursement, appelez-nous au 1-800-959-8296.
Admissibilité - Vente taxable d'un bien meuble (afficher/masquer)
Admissibilité - Vente taxable d'un bien meuble
En général, ce remboursement est admissible lorsqu'une municipalité non inscrite fait une vente taxable d'un bien meuble ou une municipalité désignée non inscrite fait une vente taxable d'un bien meuble qui est désigné un bien meuble municipal. De plus, la municipalité ou la municipalité désignée a payé la TPS/TVH sur l'achat de ce bien, ou sur les améliorations apportées à ce bien, et qu'elle était auparavant incapable de récupérer cette taxe.
Si la municipalité ou la municipalité désignée demande ce remboursement, elle récupérera une partie ou la totalité de la taxe qu'elle a payée au moment de l'achat du bien, ou sur les améliorations apportées à celui-ci.
Si la municipalité ou la municipalité désignée avait le droit de récupérer, d'une façon ou d'une autre, une partie ou la totalité de la taxe qu'elle a payée à l'achat du bien (par exemple, en demandant un autre type de remboursement), le montant de ce remboursement sera réduit ou éliminé par le montant que la municipalité ou la municipalité désignée était en droit de récupérer (qu'il fut effectivement demandé ou non).
Vous pouvez demander ce remboursement selon le code de motif 7 si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH.
Vous avez payé ou êtes réputé avoir payé la TPS/TVH sur l'achat d'un bien meuble, comme un ordinateur, de l'équipement ou des meubles de bureau.
Vous vendez plus tard ce bien (pour les municipalités désignées, le bien meuble vendu doit être un bien municipal désigné).
Votre vente de ce bien meuble est taxable et la TPS/TVH est devenue payable ou aurait été payable sur la vente si le bien faisait partie de la fourniture d'une entreprise qui n'était pas assujettie à la taxe parce que vous-même et l'acheteur avez fait un choix conjoint. Pour en savoir plus sur ce choix, consultez le formulaire GST44 (TPS44), Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, ou appelez-nous au 1-800-959-8287.
Toute vente (autre qu'une vente exonérée) d'un bien meuble par une municipalité est une vente taxable aux fins de la TPS/TVH. Cela s'applique également à une vente (autre qu'une vente exonérée) d'un bien meuble qui est un bien municipal désigné d'une municipalité désignée.
Restriction applicable au remboursement en cas de saisie d'un immeuble ou d'un bien meuble (afficher/masquer)
Restriction applicable au remboursement en cas de saisie d'un immeuble ou d'un bien meuble
Un créancier peut saisir l'immeuble ou le bien meuble d'une personne pour non paiement d'une dette et le vendre à un tiers pour recouvrer la dette. Si votre bien est saisi, nous considérons que vous avez effectué une vente au créancier au moment de la saisie. Si cette vente est taxable, vous avez droit à un remboursement selon le code de motif 7, dans la mesure où toutes les autres conditions sont remplies.
Cependant, vous pourriez avoir le droit, selon une loi fédérale ou provinciale ou une entente relative à un titre de créance, de racheter le bien dans un certain délai suivant la vente du bien par le créancier.
En pareil cas, vous ne pouvez pas demander de remboursement à moins que le délai de rachat du bien ne soit écoulé et que vous n'avez pas racheté le bien. De plus, le paiement pour votre vente du bien au créancier est réputé être devenu payable le jour où le délai de rachat du bien est expiré.
Une ville en Saskatchewan, une province non participante, a saisi un terrain appartenant à M. Robert, un non inscrit, et l'a vendu le 1er octobre 2014 à M. Côté pour 20 000 $ plus la TPS. Le prix de 20 000 $ comprend le montant nécessaire pour permettre à la ville de récupérer l'arriéré de taxes que M. Robert lui doit.
M. Robert peut racheter le terrain dans un délai de deux ans après le 1er octobre 2014. M. Robert est admissible à un remboursement de TPS égal au moins élevé des deux montants suivants : la juste valeur marchande du terrain en date du 1er octobre 2014 et la teneur en taxe du bien en date du 1er octobre 2014. Toutefois, il ne peut pas produire la demande de remboursement avant que le délai de rachat ne soit échu. Dans la mesure où il n'a pas racheté le bien, M. Robert peut produire sa demande de remboursement uniquement après le 1er octobre 2016. Toutefois, il doit la produire avant le 1er octobre 2018.
Immeuble (afficher/masquer)
Inscrivez le montant de votre remboursement à la partie C de la demande, à côté de Méthode (c) Autres, sous Montants demandés.
Le montant de votre remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :
la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente ou de la vente réputée;
la TPS/TVH payable sur votre vente de l'immeuble, ou sur votre vente réputée, ou la TPS/TVH qui aurait été payable sur la vente si le bien ne faisait pas partie de la fourniture d'une entreprise qui n'était pas assujettie à la taxe parce que l'acheteur et vous avez fait un choix conjoint. Pour en savoir plus sur ce choix, consultez le formulaire GST44 (TPS44), Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, ou appelez-nous au 1-800-959-7775.
Puisque vous n'êtes pas un inscrit, la teneur en taxe de votre bien est généralement calculée en établissant le total des montants de TPS/TVH que vous avez payés pour la dernière acquisition du bien et pour toute amélioration qui y a été apportée depuis la dernière acquisition, et en déduisant ensuite tout montant que vous aviez le droit de récupérer au moyen d'un remboursement, d'une remise ou d'un autre moyen. La dépréciation de la valeur du bien est également prise en considération, en multipliant la différence obtenue ci-dessus par un facteur de dépréciation.
Si vous êtes une municipalité ou une municipalité désignée (qui n'est pas une institution financière désignée), les montants A et B dans la formule de la teneur en taxe ne comprennent pas la TPS et la partie fédérale de la TVH payée ou payable avant février 2004.
Si vous êtes un organisme du secteur public ayant un lien de dépendance avec l'acheteur, le montant de votre remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :
la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente (ou de la vente réputée);
le montant calculé à l'aide de la formule suivante :
A est la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente (ou de la vente réputée);
B est le montant qui serait la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente si elle était déterminée sans déduction de tout montant de TPS/TVH que vous étiez exonéré de payer sous une autre loi ou que vous aviez le droit de récupérer avec un remboursement, une remise ou un autre moyen;
C est la TPS/TVH payable sur votre vente de l'immeuble, ou sur votre vente réputée, ou la TPS/TVH qui aurait été payable sur la vente du bien si ce dernier ne faisait pas partie de la fourniture d'une entreprise qui n'était pas assujettie à la taxe parce que l'acheteur et vous avez fait un choix conjoint. Pour en savoir plus sur ce choix, consultez le formulaire GST44 ou appelez-nous au 1-800-959-7775.
Bien meuble (afficher/masquer)
Le montant du remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :
la teneur en taxe du bien meuble au moment de la vente;
la TPS/TVH payable sur la vente du bien meuble ou la TPS/TVH qui aurait été payable sur la vente du bien si ce dernier ne faisait pas partie de la fourniture d'une entreprise qui n'était pas assujettie à la taxe parce que vous même et l'acheteur avez fait un choix conjoint.
Puisque vous n'êtes pas un inscrit, la teneur en taxe de votre bien est généralement calculée en établissant le total des montants de TPS/TVH que vous avez payés pour acquérir le bien et pour y apporter des améliorations, et en déduisant ensuite tout montant que vous aviez le droit de récupérer au moyen d'un remboursement, d'une remise ou d'un autre moyen, ou que vous auriez eu le droit de récupérer si le bien avait été acquis seulement pour l'utilisation aux fins d'activités non commerciales.. La dépréciation de la valeur du bien est également prise en considération, en multipliant la différence obtenue ci-dessus par un facteur de dépréciation.
Pour les municipalités qui ne sont pas des institutions financières désignées, le calcul de la teneur en taxe après le 30 janvier 2004 est le suivant :
A est la TPS/TVH payée sur la dernière acquisition ou importation du bien et sur toutes les améliorations qui y ont été apportées;
B est le montant de TPS/TVH que vous aviez le droit de récupérer au moyen d'un remboursement (comme celui pour les organismes de services publics), d'une remise ou d'une autre façon;
la juste valeur marchande du bien au moment où vous avez vendu le bien, divisée par le montant que vous avez payé (avant taxe) pour acheter le bien et y apporter des ameliorations.
Les montants de A et B ne comprennent pas la TPS et la partie fédérale de la TVH payée ou payable avant février 2004.
Consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités, pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ces modifications et sur d'autres changements concernant les municipalités.
Utilisation de votre remboursement pour réduire votre versement de TPS/TVH (afficher/masquer)
Utilisation de votre remboursement pour réduire votre versement de TPS/TVH
Généralement, lorsque vous vendez un immeuble taxable ou un bien meuble taxable, vous devez percevoir la TPS/TVH de l'acheteur et nous la verser. Cependant, il y a des exceptions aux ventes taxables d'immeubles.
Vous n'avez pas à percevoir la TPS/TVH sur la vente taxable d'un immeuble et l'acheteur doit plutôt nous verser directement la taxe sur son achat, s'il est dans l'une des situations suivantes :
l'acheteur est inscrit à la TPS/TVH (cependant, si l'acheteur est un particulier qui achète un immeuble d'habitation ou une concession dans un cimetière, vous devez percevoir la taxe);
l'acheteur et vous avez fait un choix et vous avez coché le choix de type 2 sur le formulaire GST22 (TPS22), Immeubles – Choix visant à rendre taxables certaines ventes.
Pour en savoir plus sur les règles particulières sur le versement de la taxe sur une vente taxable d'un immeuble, y compris sur la personne qui doit verser la taxe et la façon dont elle doit le faire, appelez-nous au 1-800-959-8296.
Si vous devez percevoir la taxe de l'acheteur, vous devez la déclarer et nous la verser à l'aide du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée). En règle générale, le montant de votre versement sera le montant que vous indiquez comme taxe nette à la ligne 109 du formulaire GST62. Cependant, si vous avez droit à un remboursement selon le code de motif 7, vous pouvez simplement verser la différence entre le montant de taxe nette à la ligne 109 du formulaire GST62 et le montant de votre remboursement. Pour ce faire, inscrivez le montant de votre remboursement à la ligne 111 du formulaire GST62. Le montant que vous aurez à verser est égal au montant de la ligne 109 moins le montant de la ligne 111.
Vous devez produire ensemble la demande de remboursement et le formulaire GST62 si vous voulez déduire le montant de votre remboursement de celui de votre versement.
Vous devez produire votre formulaire GST62 dans le mois qui suit celui où la transaction a eu lieu. Nous imposerons une pénalité et des intérêts si nous ne recevons pas le formulaire GST62 ni aucun versement de taxe nette à la date d'échéance.
Le formulaire GST62 n'est disponible qu'en format pré imprimé et ne peut donc pas être téléchargé à partir de notre site Web. Cependant, vous pouvez le commander en consultant Pour obtenir des formulaires et des publications ou en nous appelant au 1-800-959-7775.
Remplissez et envoyez la demande de remboursement à l'adresse suivante :
Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où le montant de votre vente du bien devient payable ou a été payé sans être devenu payable, ou dans les deux ans suivant le jour où la période de rachat expire, s'il y a lieu.
Dans tous les cas, envoyez-nous une lettre d'explication décrivant les circonstances qui donnent lieu au remboursement, y compris :
l'adresse et une description du bien (par exemple, terrain vacant ou l'habitation a fait l'objet de rénovations majeures);
votre intention originale quant au bien; si votre intention quant au bien a changé, décrivez votre dernière intention (par exemple, vous avez acheté à l'origine le bien pour construire votre propre maison, mais avez plus tard décidé de subdiviser et de vendre le terrain);
votre utilisation du bien (par exemple, s'agissait-il de votre résidence personnelle ou d'un bien locatif?).
Si vous vendez le bien, assurez-vous d'inclure les renseignements suivants à votre demande :
une copie de l'état des rajustements pour la vente du bien;
la date où le paiement pour la vente du bien est devenu payable ou, s'il vous a été versé avant la date d'échéance, la date à laquelle il vous a été versé par l'acheteur;
le nom et l'adresse de l'acheteur. Ajoutez le nom commercial au complet s'il est différent et indiquez si l'acheteur est un inscrit ou non. Au besoin, donnez le numéro d'entreprise;
une indication à savoir si vous êtes un non-résident;
une copie de l'état des rajustements pour l'achat original du bien;
si votre demande de remboursement équivaut à la teneur en taxe du bien, ajoutez une liste détaillée de la TPS/TVH payée sur toute amélioration apportée au bien que vous avez incluse dans votre calcul de la teneur en taxe et une description de ces améliorations à l'aide du formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498.
Si vous avez fait une vente taxable réputée du bien, assurez vous d'inclure les renseignements suivants à votre demande :
la date à laquelle vous êtes réputé avoir perçu la TPS/TVH pour la vente réputée;
la juste valeur marchande du bien et une explication de sa détermination.
Dans le cas de la saisie d'un bien, transmettez-nous la date d'expiration de la période de rachat. Pour en savoir plus, consultez Restriction applicable au remboursement en cas de saisie d'un immeuble ou d'un bien meuble.
Si nous ne recevons pas l'un ou l'autre des documents requis, votre demande peut être retardée ou rejetée.
Une municipalité n'est pas tenue de fournir de renseignements au moment où elle fait la demande de remboursement. Elle doit néanmoins conserver les documents qui permettent d'appuyer sa demande afin de pouvoir nous les fournir sur demande.
Code de motif 8 - Bande indienne, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande
Vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 8 si la TPS/TVH a été payée sur les frais de déplacement admissibles encourus par une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande. De plus, un remboursement selon le code de motif 8 est offert à une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande lorsque qu'ils remboursent ou paient une indemnité raisonnable à leurs employés ou représentants pour les frais de déplacement encourus en leur nom.
Les frais de déplacement admissibles comprennent les services suivants :
les services de transport hors réserve
les logements provisoires
les repas et les divertissements destinés aux activités de gestion de la bande ou à des immeubles situés dans une réserve
Cependant, vous ne pouvez pas demander le remboursement selon le code de motif 8 lorsque :
La taxe payée n'était pas la TPS/TVH (par exemple, une taxe imposée par une Première Nation - Taxe des Premières Nations ou Taxe sur les produits et services des Premières Nations).
Vous êtes un Indien, une bande indienne ou un conseil d'une bande indienne et que vous avez payé la partie provinciale de la TVH de 8 % en Ontario sur l'achat de biens et services admissibles effectués à l'extérieur d'une réserve. Vous pourriez avoir le droit de demander au Ministère des Finances de l'Ontario un remboursement équivalent à la partie provinciale de 8 % de la TVH payée. N'utilisez pas le formulaire GST189 pour demander le remboursement de la partie provincial.
Vous êtes un Indien et vous avez acheté des produits ou services dans une réserve, ou des produits ont été livrés dans une réserve, et vous avez payé la TPS/TVH par erreur à un fournisseur. Vous pouvez demander un remboursement ou un crédit du montant à ce fournisseur. Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous n'êtes plus admissibles au remboursement parce que le montant payé a déjà été remboursé ou crédité.
Par contre, les Indiens peuvent demander un remboursement du montant selon le code de motif 1A, Montants payés par erreur pour l'achat ou la livraison de biens et services dans une réserve. Ceci s'applique aussi aux bandes indiennes qui achètent des produits livrés dans une réserve ou des services certifiés comme étant destinés aux activités de gestion de la bande ou à des immeubles situés dans une réserve.
Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 8, vous devez utiliser la méthode (b) pour chaque facture afin de remplir les parties C et F du formulaire. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Le taux de la TVH peut varier d’une province participante à l’autre.
Si les trois situations suivantes s'appliquent à vous :
un Indien inscrit, une bande indienne ou un conseil de bande indienne
vous avez une adresse en Ontario
vous ne produisez pas une déclaration de la TPS/TVH
Sinon, pour toutes les autres adresses, remplissez et envoyez la demande de remboursement à l'adresse suivante :
Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où vous avez payé ou versé le montant.
Vous ne pouvez produire qu'une demande de remboursement par mois.
Vous devez inclure les reçus originaux pour tous les achats que vous énumérez dans votre demande de remboursement, à moins qu'une demande de renonciation n'ait été accordée. Si vous prévoyez soumettre une demande de remboursement à une autre instance qui exige également les reçus originaux, vous devriez envisager de produire votre demande de remboursement de la TPS/TVH en premier. Nous vous retournerons vos reçus originaux une fois que nous aurons traité votre demande. Nous n'accepterons pas les photocopies de reçus ni les bordereaux de cartes de crédit comme preuves d'achat. Une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande peut s'adresser à son bureau des services fiscaux et demander à la Division de validation et exécution (Vérification) de fournir une lettre de renonciation à l'exigence de fournir les reçus originaux. La demande doit contenir les détails sur la fréquence prévue des demandes de remboursement selon le code de motif 8 ainsi que le montant estimé des achats annuels visé par le remboursement. Une lettre indiquant si la renonciation a été accordée vous sera envoyée. En attendant, la bande indienne, le conseil de tribu ou l'entité mandatée par une bande doit soumettre les reçus originaux avec la demande de remboursement. L'accord de la renonciation est accordé sous la condition que les reçus soient conservés à des fins de vérification. De plus, il est toujours requis de fournir les renseignements demandés dans la section F du formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
Également, la renonciation s'applique uniquement aux remboursements selon le code de motif 8, et non pas aux remboursements selon le code de motif 1A (Montants payés par erreur pour l'achat ou la livraison de biens et services dans une réserve). Les demandes de remboursement selon le code de motif 1A sont toujours assujetties à la soumission des reçus originaux. Une demande distincte est requise pour chaque code de motif.
Code de motif 9 - Fonds de terre loué à titre résidentiel
Vous pourriez avoir droit à un remboursement selon le code motif 9 si vous avez payé la TPS/TVH ou vous êtes réputé avoir payée sur un fonds de terre dont vous êtes le propriétaire ou que vous louez, si vous le louez à une personne donnée qui soit cède le bail à un tiers, soit loue le fonds de terre à un tiers. Cette personne doit établir par autocotisation la valeur qui comprend le fonds de terre et verser la taxe. Par exemple, la personne donnée peut devoir établir une autocotisation si elle construit et fournit une maison selon une location à long terme pour son utilisation résidentielle par un particulier.
Calculez votre remboursement au moyen de la formule suivante :
A représente le total de toute la TPS/TVH qui était payable à l'égard de votre dernier achat ou de votre achat réputé du fonds de terre (ou qui aurait été payable sur votre achat du fonds de terre s'il ne faisait pas partie d'une fourniture d'une entreprise lorsque aucune taxe n'était payable parce que l'acheteur et vous avez fait un choix conjoint) et des améliorations que vous y avez apportées avant que la personne à laquelle vous louez le fonds de terre ne soit tenue d'établir une autocotisation;
B représente le total de tous les autres remboursements et crédits de taxe sur les intrants auxquels vous aviez droit relativement à votre achat du bien ou des améliorations que vous y avez apportées.
Inscrivez le résultat de votre calcul à la partie C de la demande, Remboursement demandé, à côté de «Méthode (c) Autres», sous la colonne « Montants demandés ».
N'oubliez pas d'inclure les renseignements suivants dans votre demande :
le nom et l'adresse au complet de la personne à qui vous louez le fonds de terre. Si vous louez le fonds de terre à une personne qui y a construit des logements de location, donnez la raison sociale au complet (et son nom commercial, s'il y a lieu) et l'adresse du constructeur;
indiquez si la personne à qui vous louez est inscrite ou non à la TPS/TVH;
l'adresse du fonds de terre;
la date à laquelle la personne à qui vous louez le fonds de terre doit établir une autocotisation au titre de la TPS/TVH à l'égard de la valeur qui comprend le fonds de terre, ou la date où il est raisonnable de penser qu'elle devra établir une telle autocotisation.
Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier, remplissez et envoyez la demande de remboursement avec votre déclaration à l'adresse indiquée dans votre déclaration de la TPS/TVH. Sinon, remplissez et envoyez la demande de remboursement à l'adresse suivante :
Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où la personne à qui vous louez le fonds de terre doit établir une autocotisation.
N'annexez pas de reçus ou d'autres documents à votre demande. Toutefois, vous devez conserver ces documents au cas où nous demanderions à les voir.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ce remboursement, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 19.3.5, Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel.
Code de motif 10 - Non-résident acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation - remboursement payé ou crédité par le fournisseur inscrit
Vous avez droit à un remboursement selon le code de motif 10 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH;
vous avez vendu des biens, y compris leur installation, à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH;
vous avez conclu un marché avec un fournisseur, qui est inscrit à la TPS/TVH, pour qu'il installe les biens dans un immeuble situé au Canada;
vous auriez payer la TPS/TVH sur les services d'installation, si le fournisseur ne vous avait pas payé ou crédité le remboursement.
Dans certains cas, une personne autre que le fournisseur non-résident des biens peut demander le remboursement.
Un fournisseur non-résident, qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH, vend des biens, y compris leur installation, à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH.Le fournisseur non-résident conclut un marché avec un deuxième non-résident, qui n'est pas également inscrit à la TPS/TVH, pour que ce dernier exécute les services d'installation.
Le deuxième non-résident conclut lui-même un marché avec un autre fournisseur, qui est inscrit à la TPS/TVH, pour installer les biens dans un immeuble situé au Canada.
Dans cet exemple, le deuxième non-résident serait la personne admissible au remboursement de la TPS/TVH payée sur les services d'installation, et non le premier fournisseur des produits.
Si le fournisseur ne vous paie ou ne vous crédite pas le remboursement et si vous remplissez tous les critères d'admissibilité, vous pouvez demander un remboursement en vertu du code de motif 11.
Si un fournisseur paie ou crédite un tel remboursement à une personne et qu'il sait ou devrait savoir que la personne n'a pas droit à la totalité ou à une partie du remboursement, tant le fournisseur que la personne qui a reçu le remboursement sont tenus de nous rembourser le montant
Vous devez remplir les parties A, B, C, E et F de la demande de remboursement. Si vous demandez un remboursement en vertu du code de motif 10, vous devez utiliser la méthode (b) pour remplir les parties C et F de la demande. Assurez vous d'indiquer ce que vous auriez payé si le fournisseur ne vous avait pas payé ou crédité le montant. Pour obtenir des détails sur la façon de remplir les parties C et F de la demande, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
Le fournisseur des services d'installation inscrit à la TPS/TVH qui vous paie ou vous crédite le remboursement doit remplir la partie G de la demande. Le fournisseur enverra ensuite la demande avec sa déclaration de TPS/TVH et demandera le montant payé ou crédité à la ligne 107 de la déclaration.
Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier, remplissez et envoyez la demande de remboursement avec votre déclaration, à l'adresse indiquée dans votre déclaration de la TPS/TVH. Sinon, remplissez et envoyez la demande de remboursement à l'adresse suivante :
Le fournisseur inscrit doit produire la demande de remboursement avec sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où il a payé ou crédité le remboursement et déclarer le montant du remboursement à la ligne 107 de la déclaration.
Le fournisseur inscrit n'a pas à envoyer de documents (par exemple reçu ou facture pour les services d'installation) lorsque la déclaration de TPS/TVH et la demande de remboursement sont produits. Tant le fournisseur que l'acheteur doivent conserver leurs copies de ces documents dans leurs dossiers au cas où nous demanderions à les voir.
Code de motif 11 - Non-résident acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation - remboursement non payé ou crédité par le fournisseur
Vous avez droit à un remboursement selon le code de motif 11 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
vous avez payé la TPS/TVH sur les services d'installation.
Dans certains cas, une personne autre que le fournisseur des biens qui est non-résident peut demander le remboursement. Voici un exemple de cette situation :
Un fournisseur non-résident, qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH, vend des biens, y compris leur installation, à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH.
Le fournisseur non-résident conclut un marché avec un deuxième non-résident, qui lui aussi n'est pas inscrit à la TPS/TVH, pour qu'il exécute les services d'installation.
Le deuxième non-résident conclut lui même un marché avec un autre fournisseur, qui est inscrit à la TPS/TVH, pour installer les biens dans un immeuble situé au Canada.
Dans cet exemple, le deuxième non-résident doit payer la TPS/TVH sur les services d'installation. C'est lui qui a droit au remboursement, et non le premier fournisseur des biens.
Dans certains cas, le fournisseur inscrit à la TPS/TVH vous paiera ou vous créditera le remboursement au moment de votre achat. Si c'est le cas, suivez les instructions pour le code de motif 10.
Pour obtenir des détails sur la façon de calculer votre remboursement et de remplir les parties C et F de la demande, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Si vous demandez un remboursement en vertu du code de motif 11, pour chaque facture, vous devez utiliser la méthode (b) pour remplir les parties C et F de la demande. Indiquez, à la partie F de la demande, la date dont le service d'installation a été achevé.
Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année qui suit l'achèvement du service d'installation.
Vous devez inclure les reçus originaux avec la demande pour tous les achats que vous énumérez. Si vous prévoyez soumettre une demande de remboursement à une autre instance qui exige également les reçus originaux, vous devriez envisager de produire votre demande générale de remboursement de la TPS/TVH en premier. Nous vous retournerons vos reçus originaux une fois que nous aurons traité votre demande. Nous n'accepterons pas les photocopies de reçus ni les bordereaux de cartes de crédit comme preuves d'achat.
Code de motif 12 - Produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de la TVH
Vous avez droit au remboursement selon le code de motif 12 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
vous êtes un résident d'une province participante et vous avez payé la TVH sur des produits que vous avez importés au Canada dasn une province participante;
les produits ont été importés pour être consommés, utilisés ou fournis exclusivement (plus de 90 %) dans une province (autre que la province participante dont la partie provinciale de la TVH payée sur l'importation a été calculée);
vous avez payé toutes les taxes, le cas échéant, qui sont imposées sur les produits;
les reçus qui accompagnent votre demande montrent que le total des taxes est d'au moins 25 $CAN.
Généralement, il n'est pas accordé aux institutions financières désignées particulières. Cependant, si vous êtes une institution financière désignée particulière qui est un assureur ou qui se porte garant d'une dette, vous pourriez avoir droit à un remboursement sous certaines conditions limitées. Pour en savoir plus à ce sujet, appelez nous au 1-800-959-7775.
Un remboursement selon le code de motif 12 est valide seulement pour les biens importés au Canada. Si vous avez acheté des biens dans une province participante pour consommation dans une autre province, consultez le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), pour en savoir plus sur une demande de remboursement de la partie provinciale de la TVH.
Pour obtenir des détails sur la façon de calculer votre remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Vous devez utiliser la méthode (c) pour remplir les parties C et F de la demande.
Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH sur des produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de TVH
Utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander sur les produits qui sont importés dans le but de les consommer, de les utiliser ou de les fournir exclusive dans une province (90 % ou plus) :
A représente la partie provinciale de la TVH payée sur l'importation;
B est zéro pour les articles spécifiques (les articles spécifiques font références à un produit qui est énuméré dans la réglementation du remboursement au point de vente) ou dans tous les autres cas, le montant de la taxe qui aurait été payable sur l'importation des produits si la taxe avait été calculée au (plus bas) taux de taxe provincial pour les autres provinces (consultez les Taux de la TPS/TVH pour les taux applicables).
Vous devez remplir les parties A, B, C, E, et F de la demande de remboursement.
Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année qui suit le jour où la taxe est devenue payable.
Si vous êtes un particulier, vous ne pouvez demander qu'un remboursement par trimestre civil. Les entreprises peuvent produire une demande par mois.
Incluez les reçus originaux pour tous les achats que vous énumérez. Vous devez également fournir une preuve que vous avez payé toutes les taxes qui sont imposées à l'extérieur des provinces participantes et qui sont payables, le cas échéant, sur tous les achats que vous avez énumérés. Si vous prévoyez soumettre une demande de remboursement à une autre instance qui exige également les reçus originaux, vous devriez envisager de produire votre demande générale de remboursement de la TPS/TVH en premier. Nous vous retournerons vos reçus originaux une fois que nous aurons traité votre demande. Nous n'accepterons pas les photocopies de reçus ni les bordereaux de cartes de crédit comme preuves d'achat.
Code de motif 13 - Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante
Vous avez droit au remboursement selon le code de motif 13 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
vous êtes un résident du Canada et avez payé la TVH sur la fourniture de biens meubles incorporels ou de services;
le bien meuble incorporel ou le service est acquis pour être consommé, utilisé ou fourni de manière significative (10 % ou plus) dans les provinces pour lesquelles la partie provinciale de la TVH est inférieur à la province participante dans laquelle le bien meuble incorporel ou le service a été acquis. Dans le cas d'une province non participante, la partie provinciale de la TVH est considérée comme étant 0 %;
les reçus qui accompagent votre demande montrent que le total des taxes qui vous donnent le droit de demander un remboursement est d'au moins 25 $CAN. Chaque reçu doit montrer un montant de taxe qui vous donne droit à un remboursement d'au moins 5 $CAN.
Généralement, ce remboursement n'est pas accordé aux institutions financières désignées particulières. Cependant, si vous êtes une institution financière désignée particulière qui est un assureur ou qui se porte caution d'une dette, vous pourriez avoir droit à un remboursement sous certaines conditions limitées. Pour en savoir plus, appelez-nous au 1-800-959-7775.
Un bien meuble incorporel est généralement un « droit » plutôt qu'un objet materiel.
Vous devez remplir les parties A, B, C, E et F de la demande de remboursement.
Vous devez utiliser la Méthode (c) pour remplir les parties C et F de la demande. Énumérez tous les achats en détail à la « Partie F - Détails de la demande de remboursement », et inscrivez le résultat de votre calcul sous « Méthode (c) Autres ». Si vous n'avez pas suffisamment d'espace à la partie F, utilisez le formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498, pour énumérer le reste des montants.
Additionnez tous les montants que vous avez énumérés à la partie F et sur le formulaire GST288, si vous l'avez utilisé, sous « Autres ». Inscrivez le total au bas de cette colonne et à la « Partie C - Remboursement demandé » à coté de « Méthode (c) Autres », sous la colonne « Montants demandés ». Pour tout renseignement sur la Méthode (C) consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH ou d'une portion de celle-ci
Utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander en tant qu'acquéreur d'une fourniture de biens meubles incorporels ou de services effectués dans une province participante particulière :
A représente la partie provinciale de la TVH payée pour la fourniture;
B est la somme de tous les montants, dont chacun est déterminé pour une province participante par la formule :
zéro, si le bien ou le service est un article spécifique pour la province participante;
dans tous les autres cas, le montant de taxe qui deviendrait payable par la personne pour le produit si cette taxe était calculée sur le montant de la contrepartie de cette fourniture:
au taux de taxe pour la province participante, si le taux de taxe de la province participante est inférieur au taux de taxe de la province participante particulière;
dans tous les autres cas, au taux de taxe pour la province participante particulière.
D dans la mesure (exprimé en pourcentage) où vous avez acquis le bien ou le service pour le consommer, l'utiliser ou le fournir exclusivement dans la province.
Vous devez joindre les reçus originaux pour tous les achats que vous énumérez. Si vous prévoyez soumettre une demande de remboursement à une autre instance qui exige également les reçus originaux, vous devriez envisager de produire votre demande générale de remboursement de la TPS/TVH en premier. Nous vous retournerons vos reçus originaux une fois que nous aurons traité votre demande. Nous n'accepterons pas les photocopies de reçus ni les bordereaux de cartes de credit comme preuves d'achat.
Code de motif 16 - Remboursement provincial au point de vente pour les articles admissibles
Utilisez le code de motif 16 pour les articles admissibles achetés et consommés dans la même province où le remboursement au point de vente n'a pas été accordé. Si vous avez acquis un bien dans une province participante, en vue d'être consommé, utilisé ou fourni exclusivement dans une autre province, consultez le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), pour en savoir plus sur un remboursement de la partie provinciale de la TVH.
Généralement, si vous achetez un article désigné dans une province participante qui offre un remboursement au point de vente sur la vente de certains articles désignés, le fournisseur inscrit vous créditera le remboursement de la partie provinciale de la TVH due au moment de votre achat. Vous ne paierez donc habituellement pas la partie provinciale de la TVH lorsque vous achetez un article désigné dans une province participante qui offre un remboursement au point de vente sur la vente de certains articles désignés.
Le remboursement au point de vente ne s'appliquera pas seulement aux ventes d'articles désignés effectuées au point de vente du détaillant, mais sera également offert sur les ventes d'articles désignés effectuées à toutes les étapes de la chaîne de distribution. Le remboursement au point de vente s'appliquera aussi aux ventes d'articles désignés effectuées sur Internet.
Toutefois, si le vendeur ne vous crédite pas le remboursement, vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 16.
Vous avez droit à ce remboursement si vous remplissez les conditions suivantes :
vous avez acheté un article désigné dans une province participante qui offre un remboursement au point de vente sur la vente de certains articles désignés et vous avez payé la partie provinciale de la TVH et le vendeur inscrit ne vous a pas crédité le remboursement de la partie provinciale de la TVH due au moment de votre achat;
vous avez acheté un article désigné dans une province participante qui offre un remboursement au point de vente sur la vente de certains articles désignés et vous avez établi une autocotisation et versé la partie provinciale de la TVH applicable à la province participante.
Si le fournisseur inscrit ne vous a pas crédité le remboursement de la partie provinciale de la TVH due au moment de votre achat et si vous êtes un inscrit et vous avez acheté certains articles désignés pour les utiliser ou les fournir dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la partie fédérale de 5 % de la TVH que vous avez payée. Vous ne pouvez pas demander un crédit de la taxe sur les intrants pour récupérer la partie provinciale de la TVH payée, mais vous pouvez faire une demande de remboursement selon le code de motif 16.
Les articles admissibles au remboursement au point de vente
et les provinces participantes où ça s'applique
Article pour les enfants
Repas préparés et boissons admissibles
Chauffage au mazout admissible
OuiNote 1
Pour l'Île-du-Prince-Édouard, les articles pour enfants ne comprennent pas les couches pour enfants.
Retournez au référant de la note 1
Les articles admissibles pour le remboursement au point de vente
Les provinces participantes offriront des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur la vente de certains articles admissibles. Le vendeur créditera automatiquement à l'acheteur la partie provinciale de la TVH et percevra seulement la partie fédérale de la TVH payable au taux de 5 % sur la vente de cet article. En créditant les acheteurs de cette façon, les vendeurs pourront continuer de demander des crédits de taxe sur les intrants sur leurs intrants d'entreprise.
Le remboursement au point de vente ne s'appliquera pas seulement aux ventes d'articles admissibles effectuées au point de vente du détaillant, mais sera également offert sur les ventes d'articles admissibles effectuées à n'importe laquelle des étapes de la chaîne de distribution. Le remboursement au point de vente s'appliquera aussi aux ventes d'articles admissibles effectuées sur Internet.
Vêtements pour enfants (afficher/masquer)
Les vêtements pour enfants, confectionnés pour les bébés (y compris les bavoirs, les enveloppes et les couvertures pour bébés);
les vêtements pour les fillettes et les garçons jusqu'à la taille 16 pour les fillettes et 20 pour les garçons selon les tailles canadiennes normalisées (Canada Standard), ainsi que les vêtements de tailles petite, moyenne et grande confectionnés pour les fillettes et les garçons si ces vêtements n'utilisent pas les tailles canadiennes normalisées;
les articles chaussants, les bas extensibles, les chapeaux, les foulards, les gants et les mitaines dont la taille et le style sont confectionnés pour les enfants ou les bébés.
Les articles suivants ne sont pas des vêtements pour enfants admissibles au remboursement au point de vente :
les vêtements pour adultes, même si achetés pour un enfant;
les vêtements de sport ou tout vêtement exclusivement utilisé dans les sports ou dans les activités récréatives;
les chaussures pour enfants et les couches pour enfants. Les remboursements sont disponibles sur les chaussures pour enfants et les couches pour enfants si ces biens sont respectivement admissibles, en tant que telle, aux fins de ces remboursements.
Chaussures pour enfants (afficher/masquer)
Les chaussures confectionnées pour les bébés ainsi que pour les fillettes et garçons jusqu'à la pointure 6 pour les filles et 6 pour les garçons, inclusivement, y compris les chaussures ne comportant pas de pointure numérique confectionnées pour fillettes ou garçons dans les tailles petite, moyenne et grande. Les chaussures pour enfants admissibles au remboursement au point de vente ne comprennent pas les patins à glace, les patins à roues alignées, les bottes de ski, les chaussures à crampons ou autres chaussures similaires.
Couches pour enfants (afficher/masquer)
Les couches, y compris les couches de coton et les couches jetables conçues pour les bébés et les enfants, ainsi que les doublures et coussinets pour couches, les culottes en caoutchouc, et les culottes de propreté. Les produits pour incontinence seront détaxés de la TVH, selon les règles actuelles de la TPS.
Le gouvernement de l'île-du-Prince-Édouard n'accorde pas de remboursement au point de vente pour les couches pour enfants.
Sièges de bébé et d'appoint pour les voitures - Seulement pour l'Ontario (afficher/masquer)
Sièges de bébé et d'appoint pour les voitures - Seulement pour l'Ontario
Les sièges de bébé et d'appoint pour les voitures, qui constituent des ensembles de retenue ou des coussins d'appoint selon les normes de sécurité 213, 213.1, 213.2 et 213.5 de Transports Canada, telles que prescrites par la Loi sur la sécurité automobile (fédérale).
Livres (afficher/masquer)
Les articles suivants sont considérés comme des livres pour toutes les provinces participantes :
un livre imprimé ou une mise à jour d'un livre imprimé;
un livre audio (dont la totalité ou presque constitue une version lue d'un livre imprimé);
une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d'une religion;
un livre imprimé et un support non inscriptible (tel qu'un cédérom) dont le contenu est lié et qui sont intégrés au contenu du livre, lorsqu'ils sont vendus ensemble comme un produit unitaire;
un livre imprimé et un support non inscriptible et un droit d'accès à un site Web, lorsqu'ils sont vendus ensemble comme un produit unitaire, et s'ils sont spécifiquement destinés à des étudiants inscrits à un cours admissible, comme des cours donnés par une école primaire ou secondaire.
Un cours est considéré comme un cours admissible si le service consistant à donner des cours à des particuliers constitue une fourniture exonérée figurant à la partie III de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise fédérale ou qui y figurerait si le fournisseur du service n'avait pas choisi, selon cette partie, d'assujettir la fourniture à la taxe.
Les articles suivants ou les ouvrages constitués principalement des articles suivants ne sont pas considérés comme des livres imprimés :
les magazines et les périodiques, sauf s'ils ont été achetés par abonnement et que l'espace imprimé des magazines ou des périodiques consacré à la publicité ne dépasse 5 % de l'espace total imprimé;
les livres à découper ou comportant des pièces à detacher;
les répertoires, les assemblages de graphiques et les assemblages de plans de rues ou de cartes routières, à l'exclusion des guides ou des atlas constitués en tout ou en partie de cartes autres que des plans de rues ou des cartes routières;
les manuels de tariffs;
les assemblages ou les recueils d'articles visés à l'un des articles ci-dessus et d'articles semblables;
les publications électroniques et numériques.
Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimés des Écritures d'une religion.
Produits d'hygiène féminine (afficher/masquer)
Les produits d'hygiène féminine, y compris les serviettes hygiéniques, tampons, ceintures hygiéniques ou autres produits exclusivement vendus à des fins similaires à celles des serviettes hygiéniques, tampons et ceintures hygiéniques.
Journaux - Seulement pour l'Ontario (afficher/masquer)
Journaux - Seulement pour l'Ontario
Les journaux imprimés contenant des nouvelles, des éditoriaux, des reportages ou autres informations d'intérêt public, et qui sont publiés à intervalles réguliers, généralement chaque jour, toutes les semaines ou tous les mois sont admissibles au remboursement au point de vente.
Les circulaires, encarts, revues, périodiques et prospectus commerciaux ne sont pas admissibles.
Repas préparés et boissons admissibles - Seulement pour l'Ontario (afficher/masquer)
Repas préparés et boissons admissibles - Seulement pour l'Ontario
Les repas préparés et boissons admissibles prêts à la consommation immédiate, dons le prix total de tous les produits admissibles achetés est de moins de 4 $, TVH en sus, et ce, peut importe s'ils sont consommés ou non à l'établissement où ils sont vendus. Les produits admissibles comprennent les produits suivants :
les aliments ou boissons chauffés pour la consommation;
les salades, sauf celles qui sont en conserve ou sous vide;
les sandwichs et les produits semblables, sauf s'ils sont congelés;
les plateaux de fromage, de charcuteries, de fruits ou de légumes et autres arrangements d'aliments préparés;
les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies) et croissants avec garniture sucrée, ou autres produits semblables qui ne sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs et sont vendus en portion individuelle de moins de six portions individuelles;
la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits, lorsqu'ils sont servis à partir d'un contenant en vrac ou d'un distributeur automatique et vendus en portions individuelles; les autres aliments qui ne sont pas détaxés en tant que produits alimentaires de base uniquement en fonction des types de ventes effectuées dans l'établissement où ils sont vendus, comme la vente d'un bagel ou d'un croissant dans un restaurant;
les boissons non gazeuses servies au point de vente;
les produits suivants, lorsqu'ils sont vendus avec un aliment admissible énuméré précédemment :
les autres boissons, sauf si elles sont vendues en boîte, en bouteille ou dans un autre contenant d'origine dont le contenu dépasse une portion individuelle;
les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies) et croissants avec garniture sucrée, ou autres produits semblables qui sont pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle;
la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits, lorsqu'ils sont emballés et vendus en portions individuelles;
les autres grignotines comme les croustilles, les noix salés, le maïs
soufflé, les bonbons, les barres aux fruits, les barres granola.
Les vins, spiritueux, bières, liqueurs de malt ou autres boissons alcoolisées ne sont pas considérés comme des boissons admissibles aux fins du remboursement au point de vente.
Pour en savoir plus sur les aliments qui ne sont pas détaxés en tant que produits alimentaires de base et le sens du terme « établissement », consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 4.3, Produits alimentaires de base.
Pour obtenir des renseignements sur la façon de calculer votre remboursement à la Partie C - Remboursement demandé, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Utilisez la méthode (c) pour remplir les parties C et F de la demande.
Calcul de votre remboursement pour la partie provinciale de la TVH
Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez le montant de la TVH par :
7/12 pour les achats taxables au taux de 12 %;
8/13 pour les achats taxables au taux de 13 %;
8/14 pour les achats taxables au taux de 14 %;
10/15 pour les achats taxables au taux de 15 %.
Comment le fournisseur inscrit indique le montant de remboursement sur la facture
Le fournisseur inscrit qui verse ou crédite un montant de remboursement au point de vente relativement à la vente d'articles admissibles pour enfants peut indiquer la TVH sur la facture ou le reçu de l'une des façons suivantes :
le montant totale de la TVH payable (ou le taux total de TVH) séparément du montant de remboursement versé ou crédité;
la TVH totale exigible après avoir déduit le montant de remboursement versé ou crédité;
il pourra indiquer le prix total des produits.
Vous disposez de quatre ans après le jour où la taxe est devenue payable pour produire votre demande de remboursement.
Code de motif 23 - L'allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario
Comment déclarer et demander votre remboursement?
Vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 23, si vous êtes un fournisseur inscrit à la TPS/TVH qui, au moment de la vente, a crédité aux acheteurs qui sont des Indiens inscrits un montant équivalent à la partie provinciale de 8 % de la TVH pour les fournitures de biens et services admissibles effectuées hors réserve.
Lorsqu'un inscrit à la TPS/TVH fournit, hors réserve, un bien ou un service admissible à un acheteur qui est un Indien inscrit, il peut lui créditer un montant égal à la partie provinciale de 8 % de la TVH. Il percevrait uniquement la partie fédérale de 5 % de la TVH sur ce bien ou service.
Vous ne pouvez pas demander un remboursement selon le code de motif 23 si vous êtes un acheteur qui est un Indien inscrit, que vous avez payé la partie provinciale de 8 % de la TVH sur l'achat d'un bien ou service admissible hors reserve, et que le fournisseur ne vous a pas crédité la partie provinciale de la TVH.
Cependant, vous pouvez demander un remboursement équivalent à la partie provinciale de la TVH payée, au ministère des Finances de l'Ontario. Ceci s'applique aussi pour la période du 1er juillet au 31 août 2010; le gouvernement de l'Ontario rembourse aux acheteurs qui sont des Indiens inscrits un montant équivalent à la partie provinciale de 8 % de la TVH payée sur les fournitures de biens et services admissibles effectuées hors réserve.
Comment les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH déclarent les montants crédités
Contrairement aux remboursements au point de vente accordés pour certains articles désignés (par exemple, articles pour les enfants et les livres), le fournisseur serait tenu d'inclure les montants suivants dans sa déclaration de TPS/TVH :
à la ligne 105, Total de la TPS/TVH et des redressements, le montant de TVH à percevoir sur les fournitures au taux total de 13 % afin que la taxe nette pour la période de déclaration tienne compte de la taxe perçue ou percevable au taux de 13 %;
à la ligne 111, Remboursements, le montant total crédité au point de vente.
L'inscrit à la TPS/TVH devrait également remplir le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, en utilisant le code de motif 23, sur lequel il devrait :
déclarer le montant crédité au point de vente aux acheteurs qui sont des Indiens inscrits;
indiquer dans la case appropriée que ce montant est utilisé comme réduction du montant dû et est inscrit à la ligne 111 dans sa déclaration de TPS/TVH;
indiquer la période de déclaration dans sa déclaration de TPS/TVH qui s'applique au cours de laquelle le montant est utilisé comme réduction.
N'incluez pas les montants pour des articles dont vous avez droit à un allégement de la TPS/TVH ou qui sont admissibles à un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH pour certains articles désignés.
Comment les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH indiquent le montant crédité sur leurs factures
Pour indiquer la TVH sur une facture ou un reçu émis à un acheteur qui est un Indien inscrit lorsqu'un fournisseur inscrit à la TPS/TVH lui crédite un montant au point de vente pour la fourniture de biens ou services admissibles effectuée hors réserve, le fournisseur inscrit peut choisir l'une des options suivantes :
indiquer le montant total de la TVH payable (ou le taux total de TVH) séparément du montant payé ou crédité;
indiquer la TVH totale payable après avoir déduit le montant crédité;
indiquer le prix total des biens ou services admissibles qui comprend la TVH au taux net de 5 %.
La possibilité d'inscrire la TVH au taux net de 5 % ou d'inscrire le prix qui comprend la TVH au taux net de 5 % est permis seulement sur les factures. Cette mesure ne s'applique pas à la déclaration de TPS/TVH où doivent être déclarés le montant de taxe au taux de 13 % à la ligne 105, Total de la TPS/TVH et des redressements, et le montant crédité à la ligne 111, Remboursements.
Contrairement aux autres circonstances où la partie provinciale de 8 % de la TVH est créditée par un fournisseur inscrit, (par exemple les remboursements au point de vente pour certains articles désignés), le montant crédité pour les achats de biens et services admissibles effectués hors réserve par des acheteurs qui sont des Indiens inscrits n'est pas une déduction dont on tient compte dans le calcul de la taxe nette de l'inscrit.
L'inscrit enverrait à son centre fiscal sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration durant laquelle le montant est utilisé comme réduction du montant dû, avec le formulaire GST189 dûment rempli.
Si vous produisez votre déclaration de TPS/TVH en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH, vous pouvez également utilisez IMPÔTNET TPS/TVH pour produire votre demande de remboursement. Veuillez ne pas nous envoyer une copie papier du formulaire.
Toutefois, si vous choisissez de ne pas produire votre demande de remboursement à l'aide d'IMPÔTNET TPS/TVH, vous devez envoyer votre formulaire dûment rempli à l'adresse suivante :
Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique avec Revenu Québec, envoyez votre formulaire dûment rempli à l'adresse suivante :
Si vous envoyez votre déclaration par poste, le centre fiscal devait recevoir le formulaire GST 189 pendant ou avant la date limite de votre déclaration de TPS/TVH.
Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 23, ne nous envoyer pas vos documents.
Code de motif 24 - Coquelicots et couronnes
Si vous êtes une entité de la Légion, vous pouvez demander un remboursement complet selon le code de motif 24 de toute la TPS/TVH payée ou payable sur les achats de coquelicots et de couronnes que vous avez acquis, importés ou transférés dans une province participante au cours d'une période visée par une demande de remboursement. Ce remboursement s'applique à la TPS/TVH qui était payable, ou payée sans être devenue payable, après 2009.
Pour obtenir des détails sur la façon de calculer votre remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 24, pour chaque facture, vous pouvez utiliser la méthode (b) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
Si vous êtes un inscrit, votre période visée par une demande de remboursement est la même que votre période de déclaration TPS/TVH. Si vous êtes un non-inscrit, votre période visée par une demande de remboursement est une période de six mois couvrant soit les deux premiers trimestres ou les deux derniers trimestres de votre exercice.
Produisez votre demande de remboursement dans les quatre ans après le dernier jour de votre période de demande dans laquelle la taxe est devenue payable ou a été payée sans être devenue payable, après 2009.
Vous ne pouvez soumettre qu'une seule demande de remboursement par période de demande.
Comme une disposition transitoire, la date limite pour produire une demande de remboursement est prorogée jusqu'au premier jour qui suit les quatre ans après le 26 juin 2011, (le jour où le remboursement des coquelicots et couronnes est devenu loi), si la date limite pour produire une demande de remboursement aurait autrement expirée plus tôt.
Code de motif 25 - Certains régimes de placements et de fonds réservés
Vous pourriez avoir droit au remboursement selon le code de motif 25 si vous êtes :
un régime de placement (incluant le fonds désigné d'un assureur) qui n'est pas une institution financière désignée particulière (autre qu'une institution financière désignée particulière qui est un régime de placement stratifié et qui détient une série provinciale), incluant les régimes de placements suivant, qui ne sont généralement pas une institution financière désignée particulière :
un régime de placement provincial; ou
un régime de placement privé ou entité de gestion provinciale;
un régime de placement qui est une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime enregistré d'épargne-études; ou
un régime de placement stratifié qui est une institution financière désignée particulière et dont les unités sontémises en plusieurs series.
Chaque montant de remboursement pour lequel une demande est faite selon le paragraphe 261.31(2) aux fins de code de motif 25, doit être d'au moins 25 $CAN.
Aux fins du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) et pour déterminer si un régime de placement est une institution financière désignée particulière selon le paragraphe 261.31(2) de la LTA, un régime de placement signifie un régime de placement selon le sous-alinéa 149(1)(ix) de la LTA, ou un fonds réservés d'un assureur visé au sous-alinéa 149(1)a)(vi) de la LTA, à l'exception d'une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime enregistré d'épargne-études.
Il est proposé, selon les articles 261.1 à 261.3, qu'un régime de placement (sous-alinéa 149(1)(a)(ix) de la LTA), ou un fonds réservé (sous-alinéa 149(1)(a)(vi) de la LTA), n'ont pas droit au remboursement.
Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique TPS/TVH B-107, Régimes de placement (y compris les fonds réservés d'assureur) et la TVH.
Vous devez remplir les parties A, B, E, F, et la section I de la partie C du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Vous devez utiliser la méthode (c) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande. Énumérez tous les achats en détail à la partie F et inscrivez le résultat de votre calcul sous « Méthode (c) Autres ». Si vous n'avez pas suffisamment d'espace à la partie F, utilisez le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, pour énumérer le reste des montants.
Additionnez tous les montants que vous avez énumérés à la partie F et sur le formulaire GST288, si vous l'avez utilisé, sous « Autres ». Inscrivez le total au bas de cette colonne et à la section I de la partie C à coté de « Méthode (c) Autres », sous la colonne « Montants demandés ».
Comment calculer votre remboursement pour la partie provinciale de la TVH (afficher/masquer)
Comment calculer votre remboursement pour la partie provinciale de la TVH
9/14 pour les achats taxables au taux de 14 %;
Comment calculer votre remboursement selon l'article 261.31 (afficher/masquer)
Comment calculer votre remboursement selon l'article 261.31
Si vous êtes un régime de placement qui rencontre les critères mentionnés ci-dessus, utilisez les formules suivantes pour calculer le montant de remboursement dont vous avez droit selon les modifications proposées au paragraphe 165(2), à l'article 212.1, à l'article 218.1, ou pour tout montant versé par autocotisation selon la section IV.1 de la LTA.
Régimes de placement stratifiés ayant une ou plusieurs séries provinciales
Ce remboursement est généralement applicable aux institutions financières désignées particulières qui sont des régimes de placement stratifiés ayant une ou plusieurs séries provinciales.
Les institutions financières désignées particulières qui sont des régimes de placement stratifiés ayant une ou plusieurs séries provinciales doivent calculer leurs remboursements pour chaque série en utilisant les formules suivantes.
Montant du remboursement de la partie provinciale de la TVH selon le paragraphe 165(2) de la LTA
Si vous êtes un régime de placement ayant une ou plusieurs séries provinciales dont la taxe est payable dans une province participante selon le paragraphe 165(2) en ce qui concerne la fourniture d'un bien ou service, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander relativement à la taxe payable pour chaque série provinciale :
A est le montant de la partie provinciale de la TVH;
B est, s'il s'agit d'une série provinciale quant à une province participante, le montant de taxe qui serait devenu payable selon le paragraphe 165(2) relativement à la fourniture au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à cette province. Dans les autres cas, B est égal à zéro;
C est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien ou le service a été acquis en vue d'être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités relatives à la série provinciale, déterminée selon l'article 54 du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH).
Montant du remboursement de la taxe relativement à un bien meuble corporel
Si vous êtes un régime de placement stratifié dont les unités sont émises en plusieurs séries et dont la taxe est payable selon l'article 212.1 ou 218.1, ou du paragraphe 220.06(1), pour un bien meuble corporel, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander relativement à la taxe payable pour une série provinciale :
(D - E) × F
D est le montant de la partie provinciale de la TVH versé par auto-cotisation selon les articles ou paragraphes applicables mentionnés ci-dessus;
E est, s'il s'agit d'une série provinciale quant à une province participante, le montant de taxe qui serait devenu payable selon ces articles ou ce paragraphe relativement au bien au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à cette province. Dans les autres cas, E est égal à zéro;
F est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien meuble corporel a été acquis ou importé en vue d'être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités relatives à la série provinciale, déterminée selon l'article 54 du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH).
Montant du remboursement de la taxe payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1) de la LTA
Si vous êtes un régime de placement stratifié dont les unités sont émises en plusieurs séries et si la taxe est payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1) relativement au transfert d'un bien meuble corporel dans une province participante donnée, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant de remboursement que vous pouvez demander relativement à une série provinciale :
(G - H) × I
G est le montant de la partie provinciale de la TVH versé par auto cotisation selon les articles ou paragraphes applicables mentionnés ci-dessus;
s'il s'agit d'une série provinciale quant à la province participante donnée, le montant de cette taxe;
s'il s'agit d'une série provinciale quant à une province participante autre que la province participante donnée, le montant de taxe qui serait devenu payable selon ce paragraphe relativement au transfert du bien si ce bien était transféré dans la province donnée;
dans les autres cas, H est égal à zéro.
I est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien a été transféré dans la province participante donnée en vue d'être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités relatives à la série provinciale, déterminée selon l'article 54 du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH).
Comment calculer votre remboursement pour un régime de placement provincial (afficher/masquer)
Comment calculer votre remboursement pour un régime de placement provincial
Si vous êtes un régime de placement provincial, vous devez calculer votre remboursement selon les formules suivantes.
Montant de remboursement de la partie provinciale de la TVH selon le paragraphe 165(2) de la LTA
Si vous êtes un régime de placement provincial et que la taxe est payable selon le paragraphe 165(2) de la LTA relativement à la fourniture d'un bien ou d'un service, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant de remboursement que vous pouvez demander :
A est la partie provinciale de la TVH;
B est, si la personne est un régime de placement provincial quant à une province participante, le montant de taxe qui serait devenu payable selon le paragraphe 165(2) relativement à la fourniture au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à cette province. Dans les autres cas, B est égal à zéro.
Si vous êtes un régime de placement provincial et que la taxe est payable selon l'article 212.1 ou 218.1, ou du paragraphe 220.06(1), utilisez la formule suivante pour déterminer le montant que vous pouvez demander :
C est le montant de la partie provinciale de la TVH versé par auto cotisation en vertu des articles ou paragraphes applicables mentionnés ci-dessus;
D est, si la personne est un régime de placement provincial quant à une province participante, le montant de taxe qui serait devenu payable selon cet article ou ce paragraphe relativement au bien au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à cette province. Dans les autres cas, D est égal à zéro.
Si vous êtes un régime de placement provincial et que la taxe est payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1), utilisez la formule suivante pour déterminer le montant de remboursement que vous pouvez demander :
E est le montant de la partie provinciale de la TVH versé par auto cotisation en vertu des articles ou paragraphes applicables mentionnés ci-dessus;
F est :
s'il s'agit d'un régime de placement provincial quant à la province participante donnée, le montant de cette taxe;
s'il s'agit d'un régime de placement provincial quant à une province participante autre que la province participante donnée, le montant de taxe qui serait devenu payable selon ce paragraphe relativement au transfert du bien si ce bien était transféré dans la province donnée;
dans les autres cas, F est égal à zéro.
Comment calculer votre remboursement pour d'autres régimes de placement (afficher/masquer)
Comment calculer votre remboursement pour d'autres régimes de placement
Si vous êtes un régime de placement (autre qu'un régime de placement stratifié avec une ou plusieurs séries provincial ou un régime de placement provincial) comme un régime de placement privé provincial ou d'une entité de pension provincial, une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, un régime enregistré de revenu de retraite, ou un régime enregistré d'épargne, vous devez calculer votre remboursement en utilisant les formules suivantes.
Montant du remboursement de la partie provincial de la TVH selon le paragraphe 165(2) de la LTA
Si vous êtes un régime de placement (autre qu'un régime de placement stratifié avec une ou plusieurs séries provincial ou d'un plan d'investissement provincial) et que la taxe est payable selon le paragraphe 165(2), utiliser les formules suivantes pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez réclamer pour la fourniture de biens ou de services dans une province participante :
B est le total des montants dont chacun est déterminé relativement à une province participante selon la formule suivante :
C représente le montant de taxe qui serait devenu payable selon le paragraphe 165(2) relativement à la fourniture au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à la province participante;
D est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que la personne détient ou investit des fonds au bénéfice de personnes qui résident dans la province participante.
Si vous êtes un régime de placement (autre qu'un régime de placement stratifié avec une ou plusieurs séries provincial ou un régime de placement provincial) et que la taxe est payable selon l'article 212.1 ou 218.1, ou le paragraphe 220.06(1), à l'égard de biens meubles corporels, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander :
E est le montant de la partie provinciale de la TVH versé par auto-cotisation selon les articles ou paragraphes applicables mentionnés ci-dessus;
F est le total des montants dont chacun est déterminé relativement à une province participante selon la formule suivante :
G représente le montant de taxe qui serait devenu payable selon cet article ou ce paragraphe relativement au bien au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à la province participante;
H est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que la personne détient ou investit des fonds au bénéfice de personnes qui résident dans la province participante.
Montant du remboursement de la taxe relativement à un bien meuble corporel ou à un service
Si vous êtes un régime de placement (autre qu'un régime de placement stratifié avec une ou plusieurs séries provincial ou un régime de placement provincial) et que la taxe est payable selon l'article 218.1 ou du paragraphe 220.08(1) en ce qui concerne la fourniture d'un bien meuble corporel ou un service sur le montant de la contrepartie de cette fourniture, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander :
I est le montant de la partie provinciale de la TVH versé par auto cotisation en vertu des articles ou paragraphes applicables mentionnés ci-dessus;
J est le total des montants dont chacun est déterminé relativement à une province participante selon la formule suivante :
K représente le montant de taxe qui serait devenu payable selon cet article ou ce paragraphe relativement à la fourniture au moment donné si cette fourniture était acquise par la personne en vue d'être consommée, utilisée ou fournie exclusivement dans la province participante;
L est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que la personne détient ou investit des fonds au bénéfice de personnes qui résident dans la province participante.
Si vous êtes un régime de placement (autre qu'un régime de placement stratifié avec une ou plusieurs séries provincial ou un régime de placement provincial), et que la taxe est payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1) en ce qui concerne le transfert d'un bien meuble corporel dans une province participante, utilisez la formule suivante pour calculer votre demande :
M est le montant de la partie provinciale de la TVH versé par auto cotisation selon les articles ou paragraphes applicables mentionnés ci-dessus;
O représente le montant de taxe qui serait devenu payable selon ce paragraphe relativement au transfert si le bien était transféré dans la province participante;
P est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que la personne détient ou investit des fonds au bénéfice de personnes qui résident dans la province participante.
Vous disposez d'une année après le jour où la taxe est devenue payable pour produire votre demande de remboursement.
Le régime de placement ou le fonds désigné peuvent soumettre une demande de remboursement à chaque année fiscal.
Ne joignez pas de reçus ou d'autres documents à votre demande. Toutefois, vous devez conserver ces documents; nous pourrions vous les demander à une date ultérieure.
Code de motif 26 - Choix en vertu du paragraphe 261.31(3)
Le paragraphe 261.31(3) permet à un fonds réservé d'un assureur de faire un choix visant à obtenir des remboursements directement auprès de l'assureur pour les services fournis par ce dernier. Selon cette disposition, un fonds réservé doit faire sa demande de remboursement à l'assureur. Lorsque l'assureur verse ou crédite un remboursement au fonds réservé selon ces dispositions, il peut, selon le paragraphe 234(5), demander une déduction égale au remboursement dans la détermination de sa taxe nette. L'assureur doit nous envoyer la demande de remboursement avec la déclaration dans laquelle la déduction est demandée.
Vous devez remplir la partie G si vous êtes un assureur et que vous voulez payer ou de créditer directement un régime de placement ou un fonds réservé. Pour en savoir plus, Consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
Le montant du remboursement selon ce choix au paragraphe 261.31(3) (code de motif 26) entre l'assureur et le fonds désigné doit être d'au moins 25 $CAN.
Si l'assureur ne vous paie ou crédite pas le remboursement et que vous rencontrez tous les critères d'admissibilité, vous pouvez faire votre demande de remboursement selon le code de motif 25.
Si un fournisseur paie ou crédite un tel remboursementà une personne et qu'il sait ou devrait savoir que la personne n'a pas droit à la totalité ou à une partie du remboursement, tant le fournisseur que la personne qui a reçu le remboursement sont tenus de nous rembourser le montant.
Vous devez remplir les parties A, B, E, F et la section I de la partie C du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 26, vous devez utiliser la méthode (c) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande. Assurez-vous d'indiquer ce que vous auriez payé si l'assureur ne vous avait pas payé ou crédité le montant.
L'assureur déterminera le montant du remboursement en utilisant la première formule indiqué au code de motif 25.
L'assureur inscrit à la TPS/TVH qui vous paie ou vous crédite le remboursement doit remplir la partie G - Identification du fournisseur inscrit ou choix de l'assureur de la demande. Le fournisseur enverra ensuite la demande avec sa déclaration de TPS/TVH et demandera le montant payé ou crédité à la ligne 107 de la declaration.
Le fonds réservé dispose d'une année après le jour où la taxe est devenue payable pour produire sa demande de remboursement.
Le fonds réservé peut soumettre une demande de remboursement à chaque année fiscal.
Code de motif 99 - Décret de remise
Si vous produisez cette demande en raison d'un décret de remise selon la Loi sur la gestion des finances publiques, cochez la case non numérotée à la partie B de la demande, à côté des mots « Décret de remise ».
Pour demander votre remboursement, utilisez le Formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Vous devez utiliser qu'un seul code de motif par demande. Si vous avez droit à un remboursement selon plus d'un code de motif utilisez un formulaire de demande distinct pour chaque code de motif. Vous pouvez utiliser le formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498 si vous manquez d'espace à la partie F pour inscrire tous les renseignements.
Situations dont vous ne pouvez pas demander un remboursement
Vous ne pouvez pas demander un remboursement d'un montant de la TPS/TVH payé si l'une des situations suivantes s'applique :
Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour ce montant.
Vous avez le droit d'obtenir autrement une remise ou un remboursement du montant.
Dans le cas d'une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d'un syndic de faillite, à moins que vous n'ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.
Le délai pour produire la demande est échu. D'autres renseignements sur les délais pour la production des demandes sont donnés en-dessous de chaque code de motif.
Guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH Formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH Formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498
Formulaire GST507 (TPS507), Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH
Info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario Date de modification :