Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/expert-article-1592-code-civil-article-1843-4-code-civil-402464.html
Timestamp: 2017-04-27 22:49:43+00:00
Document Index: 177765179

Matched Legal Cases: ["l'article 1592", "l'article 1843", "l'article 1592", "l'article 1583", "l'article 1592", "l'article 1843", 'arrêt ', "l'article 1592", "l'article 1592", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1592", "l'article 1583", "l'article 1592", "l'article 1583", "l'article 1592", "l'article 1592", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1592", "l'article 1843", "l'article 1592"]

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Lexpert de larticle 1592 du Code civil et celui de larticle 1843-4 du Code civil, conditions et force obligatoire
Au-delà des conditions ordinaires nécessaires pour tout contrat (consentement, capacité, ?), il y a deux éléments qui sont indispensables à l'existence même d'une vente : la chose et le prix. À défaut de paiement de prix, le contrat ne peut pas recevoir la qualification de vente. La détermination du prix est encadrée par le Code civil aux articles 1591 et 1592, ce dernier disposant qu' « il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut pas ou ne peut pas faire l'estimation, il n'y a point vente ». L'article 1843-4 correspond à l'hypothèse de la cession de droits sociaux imposés par la loi. Mais même lorsque les parties ont recours volontairement à ce mécanisme, il n'est pas opportun de le claquer sur celui de l'article 1592 du Code civil, celui-ci pouvant s'appliquer quelque soit l'objet alors que l'article 1843-4 ne peut se voir appliqué que dans un cas particulier. Il est donc intéressant de remarquer que le législateur a voulu créer une spécialité de l'article 1592 du Code civil dans le domaine de la cession de droits sociaux, donc certains aspects sont identiques par essence, mais il n'empêche que le mécanisme de l'article 1583-4 a une certaine spécificité que la jurisprudence n'a pas toujours conserver. Dans quelles mesures l'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 peuvent-ils intervenir dans la fixation du prix ?
[...] En effet, l'expert doit être désigné dès le contrat et ce, par des modalités. Ainsi, l'expert sera désigné sans intervention nouvelle des parties. Donc, rien n'interdit aux parties de stipuler qu'il appartiendra au juge du tribunal de nommer l'expert. Mais sans cette stipulation expresse, le juge ne fera rien. En vertu de l'arrêt de la 1re Chambre civile du 16 mai 1984, faute d'accord entre les parties, la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur d'un bien ne peut être assimilée à la nomination d'un expert de l'article 1592 du Code Civil. [...] [...] La vente est considérée comme parfaite, au moment de la désignation du tiers pour l'article 1592 du Code Civil et au moment de l'évaluation du prix par le tiers pour l'article 1843-4 du Code Civil. Sur ce point, l'article 1843-4 est plus contraignant que l'article 1592. En effet, la chose est déterminée et le prix est déterminable, donc au sens de l'article 1583 du Code Civil, il y a vente. A partir du moment où il y a vente, l'estimation faite par le tiers s'impose aux parties, aux cocontractants, et cela que l'expert ait été désigné dans le cadre de l'article 1592 du Code Civil ou dans celui de l'article 1583-3. [...] [...] Mais cette atténuation ne semble pas, en pratique, justifiée puisque le président statue en la forme des référés et sa désignation n'est pas susceptible de recours. En dehors de toutes ces considérations, le texte impose la compétence exclusive du président du tribunal, et ce texte est d'ordre public. En ce qui concerne l'article 1592, la désignation de l'expert revient aux parties, et aux parties seulement. En effet, je juge se refuse de désigner cet expert, sauf s'il en a reçu pouvoir par les parties. [...] [...] Dans quelles mesures l'expert de l'article 1592 du Code Civil et celui de l'article 1843-4 peuvent-ils intervenir dans la fixation du prix ? Dans un premier temps, l'expert est désigné pour remplir une certaine mission qui a pour effet de s'imposer aux parties I. Les conditions de la prise de décision de l'expert Il convient de démontrer dans cette partie que malgré des modalités de mise en ?uvre différentes les articles 1592 et 1843-4 du Code Civil ont été conçus par le législateur pour un but identique, à savoir la détermination du prix par un tiers A. [...] [...] La doctrine note que la jurisprudence a tendance à calquer le régime de la cession des droits sociaux de l'article 1843-4 du Code Civil sur le régime de l'article 1592 du Code Civil. Au regard du contentieux récent sur la cession de droits sociaux, ce mouvement ne fait que se confirmer. Mais l'article 1843-4 est une spécialité du droit, contrairement à l'article 1592 du Code Civil qui est le droit commun de la vente. L'article 1843-4 correspond à l'hypothèse de la cession de droits sociaux imposés par la loi. [...] À propos de l'auteur Marie O.	étudiante Droit des affaires	Lexpert de larticle 1592 du Code civil et celui de larticle 1843-4 du Code civil, conditions et force obligatoire