Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-02-2007-4P-339-2006
Timestamp: 2016-10-25 17:25:16+00:00
Document Index: 197660920

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 274', 'art. 271', 'art. 257', 'art. 92', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 274', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 9', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 156', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 156']

4P.339/2006 (28.02.2007)
4P.339/2006 /ech
Arr�t du 28 f�vrier 2007
MM. et Mme les Juges Corboz, Pr�sident de la Cour, Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffi�re: Mme Crittin.
recourante, repr�sent�e par Me Philippe Conod,
intim�e, repr�sent�e par Me Paul-Arthur Treyvaud,
Art. 9 Cst. (proc�dure civile; d�pens),
recours de droit public [OJ] contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 octobre 2006.
Les �poux Y.________ ont sign�, en qualit� de colocataires, deux contrats de bail � loyer, portant l'un sur un appartement de trois pi�ces et demi, l'autre sur la place de parc no 57 d'un garage collectif. Les loyers dus pour la p�riode du 1er au 31 mars 2006 n'ont pas �t� acquitt�s � l'�ch�ance contractuelle. Par courriers recommand�s s�par�s de la Fondation X.________, agissant par l'interm�diaire de Z.________ SA, les locataires ont �t� mis en demeure de payer la somme de 1'371 fr., correspondant aux deux loyers (1'266 + 60 [recte: 80]) et � 25 fr. de frais de rappel, dans le d�lai comminatoire de trente jours. Ces avis contenaient la menace de r�siliation des baux, conform�ment � l'art. 257d CO. Faute de paiement dans ce d�lai, la bailleresse a, le 19 avril 2006, signifi� s�par�ment aux deux locataires qu'elle r�siliait les baux pour le 31 mai 2006. Le 28 avril 2006, l'arri�r� de loyers a �t� acquitt�.
Le 9 mai 2006, Y.________ a saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux � loyer du district d'Yverdon d'une requ�te en annulation de cong�. En application de l'art. 274g al. 1 et 3 CO, cette autorit� a, le 15 juin 2006, transmis le dossier au Juge de paix du district d'Yverdon, saisi d'une requ�te d'expulsion d�pos�e le 9 juin 2006 par la Fondation X.________.
B.a Par ordonnance d'expulsion du 11 ao�t 2006, le Juge de paix a ordonn� aux �poux Y.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 1er septembre 2006 � midi les locaux occup�s. Il a �t� prononc� que l'ordonnance �tait imm�diatement ex�cutoire, nonobstant recours. Le magistrat a consid�r� que le cong� �tait valable, du moment que le paiement du loyer est intervenu apr�s le d�lai comminatoire. Quant � l'absence passag�re de liquidit� r�sultant de la s�paration du couple de locataires et l'omission du conjoint de payer le loyer du mois de mars, il a estim� qu'elles ne constituaient pas un motif valable d'annulabilit� du cong� prot�g� par les art. 271 ss CO.
Par acte motiv� du 24 ao�t 2006, Y.________ a recouru contre cette ordonnance, en requ�rant l'octroi de l'effet suspensif. Elle a conclu, avec d�pens, principalement � sa r�forme en ce sens que l'expulsion n'est pas prononc�e. Subsidiairement, elle a conclu � la r�forme en ce sens que le d�lai qui lui a �t� imparti pour quitter et rendre libres les locaux occup�s est fix� au 30 d�cembre 2006. Le 30 ao�t 2006, le Pr�sident de la Chambre des recours a accord� l'effet suspensif au recours. La Fondation X.________ a requis, avec d�pens, le rejet du recours.
B.b Le 10 octobre 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours, confirm� l'ordonnance d'expulsion et renvoy� la cause au Juge de paix du district d'Yverdon pour qu'il fixe, une fois l'arr�t devenu d�finitif, un nouveau d�lai de lib�ration des locaux. Les frais de deuxi�me instance de Y.________ ont �t� arr�t�s � 200 fr. et les d�pens ont �t� compens�s.
En substance, la cour cantonale a jug� que les conditions de l'art. 257d CO permettant le cong� extraordinaire �taient r�alis�es. Elle a ni� tout abus de droit de la part de la bailleresse, compte tenu du d�lai - trop long - dans lequel le montant litigieux a �t� r�gl�. Ecartant tout motif d'annulation du cong�, l'autorit� a confirm� l'expulsion. S'agissant de la conclusion subsidiaire, la juridiction cantonale a pos� que le d�lai d'�vacuation fix� par le premier juge dans son ordonnance d'expulsion �tait trop bref au regard du principe de proportionnalit�. Elle a toutefois consid�r� que, vu le temps �coul� en raison de la proc�dure de recours, la locataire b�n�ficiait de facto d'une prolongation substantielle du d�lai d'expulsion et que le nouveau d�lai de lib�ration, � fixer par le Juge de paix, ne pouvait que r�pondre au principe de proportionnalit�. Elle a donc retenu que la locataire n'avait plus d'int�r�t � son recours sur ce point et, sur cette base, a rejet� la conclusion subsidiaire. Ce r�sultat �tant pos�, les d�pens ont �t� compens�s, au motif que la prolongation de fait du d�lai d'expulsion correspondait en d�finitive � la conclusion subsidiaire prise par la locataire.
La Fondation X.________ forme un recours de droit public, sur les d�pens. Invoquant l'arbitraire et une violation de l'art. 92 CPC vaud., elle conclut � l'annulation du chiffre V de l'arr�t de la Chambre des recours. Y.________ propose le rejet du recours, avec suite de frais et d�pens. La Chambre des recours se r�f�re, pour sa part, aux consid�rants de l'arr�t.
La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005, 1242). L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF).
En l'esp�ce, la seule question litigieuse est la r�partition des d�pens entre parties, contest�e par la recourante.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours de droit public qui lui sont soumis (ATF 131 I 153 consid. 1).
3.1 Le recours de droit public au Tribunal f�d�ral est recevable contre une d�cision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), � condition que le moyen ne puisse �tre soumis au Tribunal f�d�ral par une autre voie de droit (art. 84 al. 2 OJ). Comme la question de la r�partition des d�pens allou�s devant les instances cantonales ressortit exclusivement au droit cantonal de proc�dure (Fabienne Hohl, Proc�dure civile, tome II, Berne 2002, n. 1962, p. 103), la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public est respect�e (cf. ATF 128 I 46 consid. 1b/aa).
3.2 Le recours n'est ouvert que contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ).
En vertu de l'attraction de comp�tence pr�vue � l'art. 274g al. 1 let. a CO, la proc�dure en contestation du cong� introduite par l'intim�e a �t� jointe � la proc�dure d'expulsion engag�e par la recourante devant le Juge de paix. Lorsqu'elle se prononce � la suite de ce dernier, la Chambre des recours rend une d�cision finale, prise en derni�re instance cantonale. Le recours est donc ouvert contre le prononc� sur les d�pens, inclus dans cette d�cision.
3.3 Selon l'art. 88 OJ, a qualit� pour recourir celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s. Sont vis�s les int�r�ts qui d�coulent d'une r�gle de droit f�d�ral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle sp�cifique, pour autant que les int�r�ts en cause rel�vent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113 consid. 1.2 et l'arr�t cit�). Ni la Constitution f�d�rale ni la CEDH ne contiennent de garanties g�n�rales de proc�dure conf�rant � la partie qui obtient gain de cause dans une proc�dure civile ou administrative un droit � l'allocation de d�pens (ATF 117 V 401 consid. 1b; 104 Ia 9 consid. 1, confirm� notamment in: arr�t 2P.147/2005 du 31 ao�t 2005, consid. 2.2 et les r�f�rences cit�es). Un tel droit ressort toutefois du CPC vaud. qui pr�voit, � son article 92, que "les d�pens sont allou�s � la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions" (al. 1). La recourante a donc qualit� pour agir.
3.4 Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours, envisag� dans son ensemble, est donc en principe recevable.
La recourante, qui scinde son recours en trois parties, intitul�es � violation de l'art. 92 CPC �, � violation de l'art. 9 Cst. et arbitraire � et � interpr�tation historique de l'art. 92 CPC �, soutient, en d�finitive, que la compensation des d�pens op�r�e par l'autorit� cantonale est arbitraire et proc�de d'une application insoutenable de l'art. 92 CPC vaud.
4.1.1 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 57 consid. 2); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse �galement concevable, voire pr�f�rable; pour que la d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 217 consid. 2.1).
Quant � la fa�on dont le droit cantonal a �t� appliqu�, il ne faut pas confondre arbitraire et violation de la loi; une violation doit �tre manifeste et reconnue d'embl�e pour �tre consid�r�e comme arbitraire. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � examiner quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interpr�tation qui a �t� faite est d�fendable (ATF 132 I 13 consid. 5.1; 131 I 217 consid. 2.1).
4.1.2 L'art. 92 CPC vaud. pr�voit que les d�pens sont allou�s � la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1) et que, lorsqu'aucune des parties n'obtient enti�rement gain de cause, le juge peut r�duire les d�pens ou les compenser (al. 2).
En application de cette disposition, il se justifie, en r�gle g�n�rale, de r�partir les d�pens en fonction de la mesure dans laquelle chacune des parties a obtenu gain de cause et a succomb� (arr�t 4P.50/1993 du 14 juin 1993, consid. 2); le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le proc�s sur le principe (Poudret/ Wurzburger/Haldy, Proc�dure civile vaudoise, n. 1 et 3 ad art. 92 CPC). Une telle application est conforme � celle qui est faite dans d'autres cantons de dispositions similaires (ATF 119 Ia 1 consid. 6b; arr�t 4P.166/2003 du 21 mai 2004, consid. 4.1), ainsi qu'� la pratique du Tribunal f�d�ral relativement aux art. 156 et 159 OJ (ATF 113 Ib 156 consid. 4).
4.2 La Chambre des recours a rejet� les conclusions, principale et subsidiaire, de l'intim�e. Elle a toutefois compens� les d�pens. Afin de clarifier le raisonnement de l'autorit� cantonale et de d�terminer si elle a fait une application arbitraire de l'art. 92 CPC vaud., il convient de rappeler la teneur de chaque conclusion �mise par l'intim�e et le d�veloppement apport� par la cour pour y r�pondre.
S'agissant de la conclusion principale, elle se rapportait au prononc� d'expulsion. Sur ce point, le jugement a �t� confirm� et l'intim�e a succomb�. La conclusion subsidiaire, quant � elle, avait pour objet la fixation - au 30 d�cembre 2006 - du d�lai imparti pour quitter et rendre libres les locaux occup�s. Cette conclusion �tait motiv�e par le fait que le d�lai de 17 jours octroy� par le Juge de paix � l'intim�e pour quitter l'appartement �tait particuli�rement s�v�re, au regard du march� du logement et de la situation personnelle et financi�re de la locataire. En lien avec cette conclusion, la cour cantonale a reconnu, compte tenu du principe de proportionnalit�, que le d�lai d'�vacuation fix� par le premier juge �tait trop bref. Elle a ainsi admis dans son principe le fondement de la conclusion subsidiaire, qui, au moment du d�p�t du recours, n'�tait pas d�nu�e d'int�r�t. A supposer en effet que l'autorit� de recours ait statu� � tr�s bref d�lai, l'intim�e �tait fond�e � prendre une telle conclusion, ind�pendamment de l'octroi de l'effet suspensif. En raison du temps �coul�, l'autorit� a toutefois jug� que l'intim�e n'avait plus d'int�r�t � son recours sur ce point, puisqu'elle b�n�ficiait de fait d'une prolongation substantielle du d�lai d'expulsion et que le nouveau d�lai de lib�ration ne pouvait que r�pondre au principe de proportionnalit�. Sur cette base, elle a rejet� la conclusion. Force est toutefois d'admettre que la cour, en d�pit de la formulation utilis�e pour sceller le sort de la conclusion subsidiaire, a consid�r� que l'intim�e a obtenu l'adjudication de sa conclusion. En effet, lors de la r�partition des d�pens, elle a retenu que l'intim�e a obtenu de facto une prolongation du d�lai d'expulsion, � ce qui correspond � ses conclusions subsidiaires �, raison pour laquelle les d�pens ont �t� compens�s. Dans la mesure o�, d'une part, le d�lai d'�vacuation a �t� jug� trop court au regard du principe de proportionnalit�, sans que cette consid�ration n'ait �t� remise en cause, et o�, d'autre part, l'intim�e n'a pas � p�tir de la dur�e - incertaine - de la proc�dure judiciaire engag�e par ses soins, il n'est pas insoutenable, pour les juges cantonaux, d'avoir compens� les d�pens. A cet �gard, il importe peu en d�finitive que la conclusion subsidiaire ait �t�, sur la forme, rejet�e. Par cons�quent, l'application que la Chambre des recours a faite de l'art. 92 CPC vaud. �chappe au grief d'arbitraire.
Dans ces conditions, l'ensemble de l'argumentation d�velopp�e par la recourante tombe manifestement � faux et le recours ne peut qu'�tre rejet�.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et d�pens sont mis � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
La recourante versera � l'intim�e une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 28 f�vrier 2007