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Timestamp: 2020-04-04 00:41:26+00:00
Document Index: 40108239

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'arrêt ', '§ 270', 'arrêt ', '§ 280', '§ 290', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'arrêt ', '§ 340', 'arrêt ']

BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-20120912
1 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 10-12/09/2012)
Le chef d'établissement doit, en principe, être considéré comme exerçant une profession non commerciale (CE, arrêt du 26 décembre 1930, req. n° 87030).
Si le chef d'établissement fournit à ses élèves le logement et la nourriture, ces prestations n'enlèvent pas à la profession exercée son caractère non commercial, lorsqu'elles ont seulement pour objet de faciliter la tâche d'enseignement (CE, arrêt du 8 avril 1932, req. n° 23929). Dans le même sens, la Cour de cassation (chambre civile, arrêt du 20 avril 1931) avait jugé qu'un chef d'institution ne fait pas acte de commerce en assurant, avec le concours de collaborateurs, l'instruction de ses élèves, alors même qu'il pourvoit au logement et à la nourriture de ceux-ci.
20 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 30-12/09/2012)
Enfin, l' article 155 du code général des impôts (CGI) prescrit d'imposer au titre des bénéfices industriels et commerciaux l'ensemble des profits réalisés si l'activité d'enseignement est accessoire aux opérations commerciales de l'entreprise.
Ainsi, jugé pour un internat qui assure le logement aux élèves d'un cours secondaire de jeunes filles et donne à ses pensionnaires un complément d'instruction, qui consiste notamment en études surveillées (CE, arrêts du 20 mars 1944 et du 15 novembre 1943, req. n° 66286).
40 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 60-12/09/2012)
En revanche, les professeurs membres du clergé attachés aux établissements d'enseignement libre exercent une profession salariée. Cf. BOI-RSA-CHAMP-10-10-20.
70 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 100-12/09/2012)
6. Répétiteurs des groupements départementaux de l'apprentissage du bâtiment. Correcteurs de cours
110 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 110-12/09/2012)
Les rémunérations reçues par les répétiteurs des groupements départementaux de l'apprentissage du bâtiment, bien que qualifiées d'« honoraires », sont considérées comme des salaires. En effet, s'ils disposent d'une grande liberté dans l'exercice de leurs fonctions, les intéressés n'en sont pas moins liés, du point de vue administratif et du point de vue pédagogique, par les directives du comité central de coordination de l'apprentissage. En outre, les rémunérations sont fixées par ce seul comité (CE, arrêt du 3 avril 1957, req. n° 24658).
120 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 120-12/09/2012)
Bien qu'ils reçoivent une rémunération forfaitaire du Comité central de l'apprentissage, les correcteurs de cours ne sont pas regardés comme des salariés, eu égard à l'entière liberté dont ils jouissent pour l'accomplissement de leur travail (CE, arrêt du 13 novembre 1964, req. n° 57116). Ces correcteurs sont donc imposables au titre des bénéfices non commerciaux.
130 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 130-12/09/2012)
Les personnes à qui un établissement d'enseignement par correspondance confie la rédaction des cours distribués aux élèves et la correction des devoirs remis par ces derniers doivent être considérées comme disposant, dans l'accomplissement de leur travail, d'une entière liberté, dès lors que, d'une part, elles ne reçoivent que des directives pédagogiques très générales et très brèves ne comportant aucune obligation, qu'elles conservent leur liberté d'appréciation à l'égard des corrigés-types que leur remet l'école et que, d'autre part, les instructions qu'elles reçoivent pour la rédaction des cours ne dépassent pas celles que l'on trouve dans tout contrat de louage d'ouvrage. Il s'ensuit que les sommes qui leur sont versées ont le caractère de revenus non commerciaux (CE, arrêt du 16 mars 1964, req. n° 53866).
140 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 140-12/09/2012)
Voir également Collaboration à des publications (cf. III-A ).
150 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 150-12/09/2012)
Les dirigeants des écoles d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sont considérés comme exerçant une profession non commerciale, dans la mesure où ils se consacrent essentiellement à la direction de leur établissement en dirigeant, coordonnant et contrôlant les leçons données par le personnel qu'ils emploient, tout en dispensant eux-mêmes une partie de l'enseignement. Il n'y a pas lieu de prendre en considération l'importance du matériel utilisé et du personnel employé ( CE, arrêt du 24 janvier 1966, req. n° 64861 et dans le même sens, CE, arrêts du 10 février 1967, req. n° 63480 et du 29 mai 1968, req. n° 66528 , rendus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).
160 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 160-12/09/2012)
En revanche, les exploitants d'auto-écoles qui ne prennent pas une part réelle et effective à la marche de leur établissement sont considérés comme poursuivant la recherche du profit dans l'exploitation du personnel et du matériel de l'établissement et, par suite, exercent une activité commerciale ( CE, arrêt du 18 février 1970, req. n° 75066 et dans le même sens, CE, arrêt du 11 décembre 1970, req. n° 76226).
170 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 170-12/09/2012)
En outre, lorsqu'un contribuable exploite une auto-école et exerce par ailleurs une activité commerciale (loueur de voitures automobiles, par exemple), il est imposable à raison des profits réalisés dans chacune de ces activités, au titre des bénéfices non commerciaux pour la première et des bénéfices commerciaux pour la seconde, sauf application des dispositions de l' article 155 du CGI (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-20- II-D-2-a ).
180 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 180-12/09/2012)
Les règles exposées ci-dessus s'appliquent aussi aux écoles de pilotes d'avion.
190 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 190-12/09/2012)
L'enseignement du ski est dispensé, dans la plupart des stations de sports d'hiver, dans le cadre des « écoles du ski français » (ESF), émanations des sections locales du Syndicat national des moniteurs de ski. Elles sont organisées, généralement, en associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
200 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 230-12/09/2012)
En revanche, le coiffeur qui exploite à la fois un salon et une école de coiffure réalise des bénéfices commerciaux pour son salon de coiffure et des bénéfices non commerciaux pour son école, sauf application de l' article 155 du CGI (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-20-II-D-2-a ).
240 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 250-12/09/2012)
Toutefois, si le directeur de manège loue également des chevaux à des personnes auxquelles il ne dispense pas son enseignement, ou encore prête son manège à des tiers, moyennant rémunération, pour un usage quelconque, il exerce à la fois une activité non commerciale d'enseignement et une activité commerciale de location de chevaux ou de manège. Les revenus provenant de chacune de ces activités sont imposables respectivement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et dans celle des bénéfices industriels et commerciaux, sauf si l'activité d'enseignement apparaît comme le simple prolongement de l'activité commerciale. Dans ce dernier cas, la totalité des revenus réalisés est taxée, en vertu de l' article 155 du CGI , dans la catégorie des bénéfices commerciaux (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-20- II-D-2-a ).
260 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 260-12/09/2012)
Un contribuable qui a mis en gérance, moyennant une redevance proportionnelle aux recettes mensuelles, un établissement d'enseignement dont il est propriétaire, avec la jouissance du mobilier et du droit d'exploiter la méthode d'enseignement dont il est concessionnaire, et n'a assumé aucune responsabilité dans l'enseignement dispensé, ni pris part à la marche de l'établissement, laissant au gérant le soin d'assurer celle-ci à ses risques et périls, doit être regardé comme ayant consenti une location de caractère commercial ( CE, arrêt du 8 mars 1972, req. n° 81907 ).
270 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 270-12/09/2012)
Notamment, exerce une profession non commerciale un interprète qui représente une entreprise pour toutes traductions et commandes, pour l'exécution et le paiement de travaux et pour le règlement de tous litiges, qui est rémunéré par une commission proportionnelle au chiffre des affaires traitées par lui, dispose d'un bureau personnel, jouit d'une grande liberté et supporte ses dépenses professionnelles (CE, arrêt du 12 février 1947, req. n° 75884).
280 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 280-12/09/2012)
Cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 .
290 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 290-12/09/2012)
Un contribuable qui effectue à son domicile des traductions de texte pour le compte de plusieurs organismes publics ou privés dont il ne reçoit aucune directive particulière pour l'exécution de ses travaux doit, encore qu'il soit rétribué d'après un tarif préétabli, être regardé, non comme occupant un emploi salarié, mais exerçant une profession non commerciale (CE, arrêt du 27 octobre 1958, req. n° 40252, arrêt du 13 janvier 1964, req. n° 59421 et arrêt du 29 janvier 1969, req. n° 75768 ).
300 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 300-12/09/2012)
Lorsque pour son ½uvre de traduction, le traducteur peut bénéficier de la législation sur la propriété littéraire, le régime fiscal qui lui est applicable n'est pas différent de celui des auteurs (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 ).
310 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 330-12/09/2012)
Les profits tirés par un contribuable de la fourniture de renseignements commerciaux à diverses maisons de documentation, auxquelles il n'est pas lié par des contrats de travail, entrent dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 15 juin 1960, req. n° 47396).
Illustrateur-graveur
340 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-20-§ 340-12/09/2012)
Celui qui exécute des gravures originales dont il vend le droit de reproduction à des éditeurs et directeurs de journaux ne peut, eu égard tant à l'indépendance dont il jouit vis-à-vis de sa clientèle qu'au caractère artistique de son activité, être regardé ni comme un salarié, ni comme un artisan ; il doit, en conséquence, être assujetti à l'impôt dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 24 janvier 1949, req. n° 96316).