Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=2011102024%2FF&caller=list&row_id=1&numero=4&rech=5&cn=2011102024&table_name=LOI&nm=2011029598&la=F&chercher=t&dt=DECRET+COMMUNAUTE+FRANCAISE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27DECRET%27%2526+%27COMMUNAUTE%27%2526+%27FRANCAISE%27+and+dd+%3D+date%272011-10-20%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=2011&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=20&dddm=10&imgcn.x=68&imgcn.y=3
Timestamp: 2018-06-23 04:01:41+00:00
Document Index: 145667022

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 23", 'art. 1', "l'article 23", 'art. 2', "l'article 8", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", 'art. 3', '§ 1', "l'article 6", "l'article 19", '§ 2', 'art. 4', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 5', '§ 1', "l'article 6", '§ 2', '§ 2', '§ 3', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 12", '§ 4', "l'article 10", '§ 5', '§ 6', '§ 3', 'art. 6', "l'article 16", '§ 1', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 5", 'art. 7', '§ 1', "l'article 6", "l'article 12", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', 'art. 8', "l'article 12", '§ 1', "l'article 12", '§ 1', 'art. 9', '§ 1', '§ 2', "l'article 12", "l'article 7", '§ 2', "l'article 7", '§ 3', 'art. 10', "l'article 19", 'art. 1', "l'article 15", 'art. 11', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'in fine', '§ 4', "l'article 4", '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', 'art. 12', '§ 1', "l'article 10", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 17", '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'art. 13', "l'article 19", "l'article 10", "l'article 10", 'art. 14', '§ 1', "l'article 18", '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'art. 15', "l'article 6", 'art. 16', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', "l'article 12", "l'article 3", "l'article 2", '§ 3', "l'article 18", "l'article 30", '§ 6', "l'article 40", '§ 1']

Travaux parlementaires Table des matières 15 arrêtés d'exécution 2 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/10/20/2011029598/justel
20 OCTOBRE 2011. - Décret relatif à la lutte contre le dopage
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 30-04-2015)
Publication : 16-12-2011 numéro : 2011029598 page : 78609 IMAGE
Dossier numéro : 2011-10-20/24
Entrée en vigueur : indéterminée *** 01-01-2012
CHAPITRE II. - Information et prévention en matière de lutte contre le dopage
CHAPITRE III. - Mesures de lutte contre le dopage
Section 1ère. - Principes généraux
Art. 5-6, 6/1, 6/2, 7-9, 9/1, 10
Section II. - Champ d'application
Section III. - Surveillance et contrôle du dopage
Art. 12, 12/1, 13-16
CHAPITRE IV. - Localisation des sportifs
Section 1ère. - Renseignements à fournir par les organisateurs
Section II. - Données de localisation à fournir par les sportifs d'élite
CHAPITRE V. - Poursuites et sanctions
Art. 19, 19/1, 20-24
CHAPITRE VI. - Dispositions diverses, modificatives, abrogatoires et finales
Article 1er.[1 Pour l'application du présent décret, il faut entendre par :
1° absence de faute ou de négligence : démonstration, par le sportif ou l'autre personne, du fait qu'il/elle ignorait, ne soupçonnait pas ou n'aurait pas pu raisonnablement savoir ou soupçonner, même en faisant preuve de la plus grande vigilance, qu'il/elle avait utilisé ou s'était fait administrer une substance interdite ou une méthode interdite ou avait commis d'une quelconque façon une violation des règles antidopage. Sauf dans le cas d'un mineur, pour toute violation de l'article 6, 1°, le sportif doit également établir de quelle manière la substance interdite a pénétré dans son organisme;
2° absence de faute ou de négligence significative : démonstration, par le sportif ou l'autre personne, telle que visée au 50°, du fait qu'au regard de l'ensemble des circonstances, et compte tenu des critères retenus pour l'absence de faute ou de négligence, sa faute ou sa négligence n'était pas significative par rapport à la violation des règles antidopage commise. Sauf dans le cas d'un mineur, pour toute violation de l'article 6, 1°, le sportif doit également établir de quelle manière la substance interdite a pénétré dans son organisme;
3° activité sportive : toute forme d'activité physique qui, à travers une participation organisée ou non, a pour objectif l'expression ou l'amélioration de la condition physique et psychique, le développement des relations sociales ou l'obtention de résultats en compétition de tous les niveaux, à l'exclusion des activités physiques et/ou sportives qui sont organisées par les écoles, pratiquées et/ou organisées dans un cadre familial ou dans un cadre privé non accessible au public;
4° ADAMS : système d'administration et de gestion antidopage, soit un instrument de gestion en ligne, sous forme de banque de données, qui sert à la saisie, à la conservation, au partage et à la transmission de données, conçu pour aider l'AMA et ses partenaires dans leurs opérations antidopage en conformité avec la législation relative à la protection des données;
5° administration : le fait de fournir, d'approvisionner, de superviser, de faciliter ou de participer de toute autre manière à l'usage ou à la tentative d'usage par une autre personne d'une substance interdite ou d'une méthode interdite. Cependant, cette définition n'inclut pas les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable, et n'inclut pas non plus les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition sauf si les circonstances, dans leur ensemble, démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive;
6° aide substantielle : aux fins de l'article 10.6.1 du Code, la personne qui fournit une aide substantielle doit :
1) divulguer entièrement, dans une déclaration écrite signée, toutes les informations en sa possession en relation avec des violations des règles antidopage et
2) collaborer pleinement à l'enquête et à l'examen de toute affaire liée à ces informations, par exemple en témoignant à une audience si une organisation antidopage ou une instance d'audition le lui demande. De plus, les informations fournies doivent être crédibles et représenter une partie importante de toute affaire poursuivie ou, si l'affaire n'est pas poursuivie, elles doivent avoir constitué un fondement suffisant sur lequel une affaire pourrait reposer;
7° AMA : l'Agence Mondial Antidopage, fondation de droit suisse, créée le 10 novembre 1999;
8° annulation : conséquence possible d'une violation des règles antidopage, telle que visée au 16°, a);
9° audience préliminaire : aux fins de l'article 7.9 du Code, portant sur les principes applicables aux suspensions provisoires, audience sommaire et accélérée, préalable à la tenue de l'audience prévue à l'article 8 du Code, qui implique la notification au sportif et lui donne la possibilité de s'expliquer par écrit ou d'être entendu;
10° AUT : autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, permettant au sportif, après examen de son dossier médical, par la Commission instituée par l'article 8 du décret, d'utiliser, à des fins thérapeutiques, une substance ou une méthode reprise dans la liste des interdictions, dans le respect des critères suivants :
a) la substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d'une pathologie aigüe ou chronique telle que le sportif subirait un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite n'était pas administrée;
b) il est hautement improbable que l'usage thérapeutique de la substance ou de la méthode interdite produise une amélioration de la performance au-delà de celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le traitement de la pathologie aiguë ou chronique;
c) il ne doit pas exister d'alternative thérapeutique autorisée pouvant se substituer à la substance ou à la méthode interdite;
d) la nécessité d'utiliser la substance ou méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'utilisation antérieure, sans AUT, d'une substance ou méthode interdite au moment de son usage;
11° Code : Code mondial antidopage, adopté par l'AMA, le 5 mars 2003, à Copenhague, constituant l'appendice 1 de la Convention de l'UNESCO et ses modifications ultérieures;
12° Comité International Olympique : en abrégé C.I.O., organisation internationale non gouvernementale, à but non lucratif, de durée illimitée, à forme d'association dotée de la personnalité juridique, reconnue par le Conseil fédéral suisse, conformément à un accord conclu en date du 1er novembre 2000;
13° Comité International Paralympique : en abrégé C.I.P., organisation internationale non gouvernementale, à but non lucratif, fondée le 22 septembre 1989 et dont le siège est situé à Bonn;
14° Comité National Olympique : organisation reconnue à ce titre par le Comité International Olympique, soit, en Belgique, le Comité olympique et interfédéral belge, ci-après le " C.O.I.B ";
15° compétition : une course unique, un match, une partie ou une épreuve unique. Par exemple, un match de basket-ball ou la finale du 100 mètres en athlétisme. Dans le cas des courses par étapes et autres épreuves où des prix sont décernés chaque jour ou au fur et à mesure, la distinction entre une compétition et une manifestation sera celle prévue dans les règles de la fédération internationale concernée;
16° conséquences des violations des règles antidopage, ci-après " conséquences " : la violation, par un sportif ou une autre personne d'une règle antidopage peut avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes :
a) annulation : ce qui signifie que les résultats du sportif dans une compétition ou lors d'une manifestation sont invalidés, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix;
b) suspension : ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou à toute autre personne, en raison d'une violation des règles antidopage, de participer à toute compétition, à toute autre activité ou à tout financement pendant une période déterminée, conformément à l'article 10.12.1 du Code;
c) suspension provisoire : ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou à toute autre personne de participer à toute compétition ou activité, dans le sens de l'article 10.12.1. du Code, jusqu'à la décision finale prise lors de l'audience prévue à l'article 8 du Code;
d) conséquences financières : ce qui signifie l'imposition d'une sanction financière pour violation des règles antidopage ou pour récupérer les coûts liés à une violation des règles antidopage;
e) divulgation publique ou rapporter au public : ce qui signifie la divulgation ou la distribution d'informations à des personnes autres que les personnes devant être notifiées au préalable, conformément à l'article 14 du Code. Les équipes, dans les sports d'équipe, peuvent également se voir imposer des conséquences, conformément aux dispositions de l'article 11 du Code;
17° conséquences financières : conséquence possible d'une violation des règles antidopage, telle que visée au 16°, d);
18° contrôle : partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la planification de la répartition des contrôles, la collecte des échantillons, leur manipulation et leur transport au laboratoire;
19° contrôle ciblé : contrôle programmé sur un sportif ou un groupe de sportifs spécifiquement sélectionnés en vue de contrôle à un moment précis, conformément aux critères repris dans le Standard international pour les contrôles et les enquêtes;
20° contrôle du dopage : toutes les étapes et toutes les procédures allant de la planification de la répartition des contrôles jusqu'à la décision finale en appel, y compris toutes les étapes et toutes les procédures intermédiaires, par exemple la transmission d'information sur la localisation, la collecte des échantillons et leur manipulation, l'analyse de laboratoire, les AUT, la gestion des résultats et les audiences;
21° contrôle en compétition : dans le but de différencier en compétition et hors compétition, et sauf disposition contraire à cet effet dans les règlements de la fédération internationale ou de l'organisation antidopage concernée, on entend un contrôle auquel doit se soumettre un sportif désigné à cette fin dans le cadre d'une compétition donnée dans la période indiquée au 28° ;
22° contrôle hors compétition : contrôle qui n'a pas lieu en compétition;
23° contrôle inopiné : contrôle qui a lieu sans avertissement préalable du sportif et au cours duquel celui-ci est escorté en permanence, depuis sa notification jusqu'à la fourniture de l'échantillon;
24° Convention de l'UNESCO : Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée, le 19 octobre 2005, par la Conférence générale de l'UNESCO et rendue applicable, en Communauté française, par le décret du 1er février 2008 portant assentiment à la Convention internationale contre le dopage dans le sport faite à Paris le 19 octobre 2005;
25° divulguer publiquement ou rapporter publiquement : conséquence possible d'une violation des règles antidopage, telle que visée au 16°, e);
26° durée de la manifestation : période écoulée entre le début et la fin d'une manifestation, telle qu'établie par l'organisme sous l'égide duquel se déroule la manifestation;
27° échantillons ou prélèvement : toute matrice biologique recueillie dans le cadre du contrôle du dopage;
28° en compétition : à moins de dispositions contraires dans les règles d'une fédération internationale ou de l'organisation responsable de la manifestation concernée, " en compétition " comprend la période commençant douze heures avant une compétition à laquelle le sportif doit participer et se terminant à la fin de cette compétition et du processus de collecte d'échantillons lié à cette compétition;
29° falsification : le fait d'altérer à des fins illégitimes ou d'une façon illégitime; d'influencer un résultat d'une manière illégitime; d'intervenir d'une manière illégitime; de créer un obstacle, d'induire en erreur ou de se livrer à une conduite frauduleuse afin de modifier des résultats ou d'empêcher des procédures normales de suivre leur cours;
30° faute : tout manquement à une obligation ou tout manque de diligence appropriée liée à une situation particulière. Les facteurs à prendre en considération pour évaluer le degré de la faute d'un sportif ou d'une autre personne incluent, par exemple, l'expérience du sportif ou de l'autre personne, la question de savoir si le sportif ou l'autre personne est un mineur, des considérations spéciales telles que le handicap, le degré de risque qui aurait dû être perçu par le sportif, ainsi que le degré de diligence exercé par le sportif, et les recherches et les précautions prises par le sportif en relation avec ce qui aurait dû être le niveau de risque perçu. En évaluant le degré de la faute du sportif ou de l'autre personne, les circonstances considérées doivent être spécifiques et pertinentes pour expliquer le fait que le sportif ou l'autre personne se soit écarté(e) du comportement attendu. Ainsi, par exemple, le fait qu'un sportif perdrait l'occasion de gagner beaucoup d'argent durant une période de suspension, ou le fait que le sportif n'a plus qu'une carrière résiduelle de courte durée, ou le moment du calendrier sportif, ne seraient pas des facteurs pertinents à prendre en compte pour réduire la période de suspension, au titre des articles 10.5.1 ou 10.5.2 du Code;
31° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française;
32° groupe cible enregistré : groupe de sportifs d'élite de haute priorité identifiés par une fédération internationale ou par une ONAD comme étant assujettis à des contrôles à la fois en compétition et hors compétition et qui sont obligés de transmettre les données de localisation visées à l'article 5.6 du Code et dans Standard international pour les contrôles et les enquêtes. En Communauté française, le groupe cible enregistré correspond aux sportifs d'élite de catégorie A;
33° groupe cible de la Communauté française : groupe de sportifs d'élite identifiés par l'ONAD de la Communauté française en raison de leur affiliation sportive à une organisation sportive relevant exclusivement des compétences de la Communauté française ou, en raison du lieu de leur résidence principale sur le territoire de la région de langue française, dans le cas d'une affiliation à une fédération sportive restée nationale, qui sont assujettis à des contrôles à la fois en compétition et hors compétition et qui sont obligés de transmettre des données de localisation, conformément à l'article 18;
34° hors compétition : toute période qui n'est pas en compétition;
35° liste des interdictions : liste identifiant les substances et les méthodes interdites, telle qu'annexée à la Convention de l'UNESCO et mise à jour par l'AMA;
36° manifestation : série de compétitions individuelles se déroulant sous l'égide d'une organisation responsable (exemple : les Jeux Olympiques, les Championnats du Monde des Fédérations internationales, etc.);
37° manifestation internationale : manifestation ou compétition où le Comité International Olympique, le Comité International Paralympique, une Fédération internationale, une organisation responsable de grandes manifestations ou une autre organisation sportive internationale agit en tant qu'organisation responsable ou nomme les officiels techniques de la manifestation;
38° manifestation nationale : manifestation ou compétition sportive qui n'est pas une manifestation internationale et qui implique des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau national;
39° marqueur : composé, ensemble de composés ou variable(s) biologique(s) qui attestent de l'usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite;
40° métabolite : toute substance qui résulte d'une biotransformation;
41° méthode interdite : toute méthode décrite comme telle dans la liste des interdictions;
42° mineur : personne physique qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans;
43° organisateur : toute personne, physique ou morale, qui organise, isolément ou en association avec d'autres organisateurs, à titre gratuit ou onéreux, une compétition ou une manifestation sportive;
44° organisation antidopage : signataire responsable de l'adoption de règles relatives à la création, à la mise en oeuvre ou à l'application de tout volet du processus de contrôle du dopage. Cela comprend, par exemple, le Comité International Olympique, le Comité International Paralympique, d'autres organisations responsables de grandes manifestations qui effectuent des contrôles lors de manifestations relevant de leur responsabilité, l'AMA, les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage;
45° organisation nationale antidopage : en abrégé " ONAD ", désigne la ou les entités désignée(s) par chaque pays comme autorité(s) principale(s) responsable(s) de l'adoption et de la mise en oeuvre de règles antidopage, de la gestion du prélèvement d'échantillons, de la gestion des résultats de contrôles et de la tenue d'audience, au plan national;
46° organisation sportive : les fédérations sportives, fédérations sportives de loisirs et associations sportives, telles que définies par l'article 1er du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française;
47° organisations responsables de grandes manifestations : associations continentales de comités nationaux olympiques et toute autre organisation internationale multisports qui servent d'organisation responsable pour une manifestation internationale, qu'elle soit continentale, régionale ou autre;
48° participant : tout sportif ou membre du personnel d'encadrement du sportif;
49° passeport biologique de l'athlète : programme et méthodes permettant de rassembler et de regrouper des données telles que décrites dans le Standard international pour les contrôles et les enquêtes et le Standard international pour les laboratoires;
50° personne : personne physique ou organisation ou autre entité;
51° personnel d'encadrement du sportif : tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent, personnel d'équipe, responsable d'équipe, officiel, personnel médical ou paramédical, parent, ou tout autre personne qui travaille avec un sportif participant à des compétitions sportives ou s'y préparant ou qui le traite ou lui apporte son assistance;
52° possession : possession physique ou de fait, qui ne sera établie que si la personne exerce un contrôle exclusif ou a l'intention d'exercer un contrôle sur la substance/méthode interdite ou sur les lieux où une substance/méthode interdite se trouve. Toutefois, si la personne n'exerce pas un contrôle exclusif sur la substance/méthode interdite, la possession de fait ne sera établie que si la personne était au courant de la présence de la substance/méthode interdite et avait l'intention d'exercer un contrôle sur celle-ci. De plus, il ne pourra y avoir violation des règles antidopage reposant sur la seule possession si, avant de recevoir notification d'une violation des règles antidopage, la personne a pris des mesures concrètes démontrant qu'elle n'a jamais eu l'intention d'être en possession d'une substance/méthode interdite et a renoncé à cette possession en la déclarant explicitement à une organisation antidopage. Nonobstant toute disposition contraire dans cette définition, l'achat, y compris par un moyen électronique ou autre, d'une substance ou méthode interdite constitue une possession de celle-ci par la personne qui effectue cet achat;
53° produit contaminé : produit contenant une substance interdite qui n'est pas divulguée sur l'étiquette du produit ou dans les informations disponibles lors d'une recherche raisonnable sur internet;
54° programme des observateurs indépendants : équipe d'observateurs sous la supervision de l'AMA qui observent le processus de contrôle du dopage lors de certaines manifestations, fournissent des conseils et rendent compte de leurs observations;
55° responsabilité objective : règle qui stipule qu'en vertu de l'article 6, 1° et 2° , il n'est pas nécessaire que l'organisation antidopage démontre l'intention, la faute, la négligence ou l'usage conscient de la part du sportif pour établir une violation des règles antidopage;
56° résultat atypique : rapport d'un laboratoire accrédité ou approuvé par l'AMA pour lequel une investigation supplémentaire est requise par le Standard international pour les laboratoires ou les documents techniques connexes avant qu'un résultat d'analyse anormal ne puisse être établi;
57° résultat d'analyse anormal : rapport d'un laboratoire accrédité ou approuvé par l'AMA qui, en conformité avec le Standard international pour les laboratoires et les documents techniques connexes, révèle la présence dans un échantillon d'une substance interdite ou d'un de ses métabolites ou marqueurs, y compris des quantités élevées de substances endogènes ou l'usage d'une méthode interdite;
58° résultat de passeport anormal : rapport identifié comme un résultat de passeport anormal tel que décrit dans les Standards internationaux applicables;
59° résultat de passeport atypique : rapport identifié comme un résultat de passeport atypique tel que décrit dans les Standards internationaux applicables;
60° signataires : entités qui ont signé le Code et s'engagent à le respecter, conformément à l'article 23 du Code;
61° sites de la manifestation : sites désignés à cette fin par l'organisation responsable de la manifestation;
62° sport d'équipe : sport qui autorise le remplacement des joueurs durant une compétition;
63° sport individuel : tout sport qui n'est pas un sport d'équipe;
64° sportif : toute personne qui pratique une activité sportive, à quelque niveau que ce soit, en qualité d'amateur ou de sportif d'élite;
65° sportif amateur : tout sportif qui n'est pas un sportif d'élite de niveau national ou international;
66° sportif d'élite : tout sportif qui pratique une activité sportive au niveau international, comme défini par sa fédération internationale ou au niveau national, comme défini au 67° ;
67° sportif d'élite de niveau national : sportif dont la fédération internationale a signé le Code et est membre du Mouvement Olympique ou Paralympique ou est reconnue par le Comité international olympique ou paralympique ou est membre de Sport Accord, qui n'est pas un sportif d'élite de niveau international, mais répond au minimum à l'un des critères suivants :
a) il participe régulièrement à des compétitions internationales de haut niveau;
b) il pratique sa discipline sportive dans le cadre d'une activité principale rémunérée dans la plus haute catégorie ou la plus haute compétition nationale de la discipline concernée;
c) il est sélectionné ou a participé au cours des douze derniers mois au moins à une des manifestations suivantes dans la plus haute catégorie de compétition de la discipline concernée : jeux olympiques, jeux paralympiques, championnats du Monde, championnats d'Europe;
d) il participe à un sport d'équipe dans le cadre d'une compétition dont la majorité des équipes participant à la compétition est constituée de sportifs visés aux points a), b) ou c);
68° sportif d'élite de catégorie A : sportif d'élite de niveau national, qui pratique une discipline individuelle telle que reprise en annexe, en catégorie A;
69° sportif d'élite de catégorie B : sportif d'élite de niveau national, qui pratique une discipline individuelle telle que reprise en annexe, en catégorie B;
70° sportif d'élite de catégorie C : sportif d'élite de niveau national, qui pratique un sport d'équipe, dans une discipline telle que reprise en annexe, en catégorie C;
71° sportifs d'élite de catégorie D : sportifs d'élite de niveau national, qui pratique une discipline sportive non reprise en annexe;
72° sportif d'élite de niveau international : tout sportif d'élite qui pratique une activité sportive au niveau international, comme défini par sa fédération internationale;
73° Standard international : Standard adopté par l'AMA en appui du Code. La conformité à un Standard international, par opposition à d'autres standards, pratiques ou procédures, suffit pour conclure que les procédures envisagées dans le Standard international en question sont correctement exécutées. Les Standards internationaux comprennent les documents techniques publiés conformément à leurs dispositions;
74° substance interdite : toute substance ou classe de substances décrite comme telle dans la liste des interdictions;
75° substance spécifiée : dans le cadre de l'application de sanctions à l'encontre des individus, toutes les substances interdites sont des substances spécifiées, sauf les substances appartenant aux classes des agents anabolisants et des hormones, ainsi que les stimulants et les antagonistes hormonaux et modulateurs identifiés comme tels dans la liste des interdictions. La catégorie des substances spécifiées n'englobe pas la catégorie des méthodes interdites;
76° suspension : conséquence possible d'une violation des règles antidopage, telle que visée au 16°, b);
77° suspension provisoire : conséquence possible d'une violation des règles antidopage, telle que visée au 16°, c);
78° TAS : Tribunal Arbitral du Sport, institué au sein de la fondation de droit suisse " Conseil international de l'arbitrage en matière de sport ";
79° tentative : conduite volontaire qui constitue une étape importante d'une action planifiée dont le but est la violation des règles antidopage. Cependant, il n'y aura pas de violation des règles antidopage basée uniquement sur une tentative, si la personne renonce à la tentative avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans la tentative;
80° trafic : vente, don, transport, envoi, livraison ou distribution à un tiers ou possession à cette fin d'une substance ou d'une méthode interdite, physiquement, par moyen électronique ou par un autre moyen, par un sportif, le personnel d'encadrement du sportif ou une autre personne assujettie à l'autorité d'une ONAD. Toutefois, cette définition ne comprend pas les actions de membres du personnel médical réalisées de bonne foi et portant sur une substance interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes ou licites ou à d'autres fins justifiables. Elle ne comprend pas non plus les actions portant sur des substances interdites qui ne sont pas interdites dans des contrôles hors compétition, à moins que l'ensemble des circonstances ne démontre que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive;
81° usage : utilisation, application, ingestion, injection ou consommation par tout moyen d'une substance interdite ou d'une méthode interdite.]1
(1)<DCFR 2015-03-19/20, art. 1, 003; En vigueur : 10-05-2015>
Art. 2. Le Gouvernement élabore un plan cohérent de campagnes d'éducation, d'information et de prévention relatives à la lutte contre le dopage en veillant, notamment, à sensibiliser la population et, plus particulièrement, les sportifs, aux effets néfastes du dopage sur la santé. Il transmet ce plan au Parlement.
Le Gouvernement élabore, dans ce cadre, une brochure d'information relative à la lutte contre le dopage et à sa prévention à destination des sportifs tant professionnels qu'amateurs.
Art. 3. Chaque organisation sportive diffuse auprès des sportifs, du personnel d'encadrement et des équipes qui lui sont affiliés les obligations résultant du présent décret, de ses arrêtés d'application et du Code afin d'en encourager le respect.
Le Gouvernement peut confier des missions de prévention aux organisations sportives dans le cadre de la lutte contre le dopage.
Art. 4. Le Gouvernement organise des sessions d'information et établit un support logistique au sein de l'administration afin d'aider les sportifs d'élite à respecter les obligations visées dans le Chapitre IV du présent décret.
Art. 5.La pratique du dopage est interdite.
Tout sportif, tout membre du personnel d'encadrement du sportif, toute organisation sportive et tout organisateur est soumis aux dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution.
[1 La Direction de la lutte contre le dopage du Ministère de la Communauté française constitue l'ONAD la Communauté française, signataire du Code, conformément à l'article 23.1.1 du Code.]1
(1)<DCFR 2015-03-19/20, art. 2, 003; En vigueur : 10-05-2015>
Art. 6.[1 Sans préjudice de l'article 8, il y a lieu d'entendre par dopage :
1° la présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par un sportif.
Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.
Par conséquent, il n'est pas nécessaire de faire la preuve de l'intention, de la faute, de la négligence ou de l'usage conscient de la part du sportif pour établir une violation des règles antidopage fondée sur le 1°.
La violation d'une règle antidopage, en vertu du 1°, est établie dans chacun des cas suivants :
la présence d'une substance interdite ou des ses métabolites ou marqueurs dans l'échantillon A du sportif lorsqu'il renonce à l'analyse de l'échantillon B et que l'échantillon B n'est pas analysé;
ou lorsque l'échantillon B est analysé, la confirmation par l'analyse de l'échantillon B, de la présence de la substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs décelés dans l'échantillon A du sportif;
ou lorsque l'échantillon B du sportif est réparti entre deux flacons, la confirmation par l'analyse du deuxième flacon de la présence de la substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs détectés dans le premier flacon.
A l'exception des substances pour lesquelles un seuil quantitatif est précisé dans la liste des interdictions, la présence de toute quantité d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs dans l'échantillon fourni par un sportif constitue une violation des règles antidopage.
A titre d'exception à la règle générale visée au 1°, la liste des interdictions ou les standards internationaux pourront prévoir des critères d'appréciation particuliers dans le cas de substances interdites pouvant également être produites de manière endogène;
2° l'usage ou la tentative d'usage par un sportif d'une substance interdite ou d'une méthode interdite.
Il incombe à chaque sportif de faire en sorte qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme et qu'aucune méthode interdite ne soit utilisée.
Par conséquent, il n'est pas nécessaire de démontrer l'intention, la faute, la négligence ou l'usage conscient de la part du sportif pour établir la violation des règles antidopage pour cause d'usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite.
Le succès ou l'échec de l'usage ou de la tentative d'usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite n'est pas déterminant.
L'usage ou la tentative d'usage de la substance interdite ou de la méthode interdite suffit pour qu'il y ait violation des règles antidopage;
3° se soustraire au prélèvement d'un échantillon, refuser le prélèvement d'un échantillon ou ne pas se soumettre au prélèvement d'un échantillon.
La violation de la règle antidopage visée au 3° consiste à se soustraire au prélèvement d'un échantillon ou, sans justification valable après notification conforme aux dispositions du présent décret et des arrêtés d'exécution, refuser le prélèvement d'un échantillon ou ne pas se soumettre au prélèvement d'un échantillon;
4° toute combinaison, pour un sportif d'élite de catégorie A, sur une période de douze mois à dater du premier manquement, de trois contrôles manqués et/ou manquements à l'obligation de transmission d'informations sur la localisation, telle que prévue à l'article 18;
5° la falsification ou la tentative de falsification de tout élément du contrôle du dopage.
La violation de la règle antidopage visée au 5° consiste en tout comportement préjudiciable au processus de contrôle du dopage, mais qui ne tombe pas sous la définition de méthode interdite.
La falsification comprend, notamment, le fait de volontairement perturber ou tenter de perturber dans son travail un agent de contrôle du dopage, de fournir des renseignements frauduleux à une organisation antidopage ou d'intimider ou de tenter d'intimider un témoin potentiel;
6° la possession d'une substance ou méthode interdite.
La violation de la règle antidopage visée au 6° peut consister en la possession, par un sportif, en compétition, de toute substance interdite ou méthode interdite ou en la possession, par un sportif, hors compétition, de toute substance ou méthode interdite hors compétition, à moins que le sportif n'établisse que cette possession est conforme à une AUT accordée par application de l'article 8 ou ne fournisse une autre justification acceptable.
La violation de la règle antidopage visée au 6° peut également consister en la possession, par un membre du personnel d'encadrement du sportif, en compétition, de toute substance ou méthode interdite ou en la possession, par un membre du personnel d'encadrement, hors compétition, de toute substance ou méthode interdite qui est interdite hors compétition, en lien avec un sportif, une compétition ou l'entraînement, à moins que la personne concernée ne puisse établir que cette possession est conforme à une AUT accordée au sportif par application de l'article 8 ou ne fournisse une autre justification acceptable;
7° le trafic ou la tentative de trafic d'une substance ou d'une méthode interdite;
8° l'administration ou la tentative d'administration à un sportif en compétition d'une substance interdite ou d'une méthode interdite, ou l'administration ou la tentative d'administration à un sportif hors compétition d'une substance interdite ou d'une méthode interdite dans le cadre de contrôles hors compétition;
9° la complicité, entendue comme toute assistance, incitation, contribution, conspiration, dissimulation ou toute autre forme de complicité intentionnelle impliquant une violation des règles antidopage, une tentative de violation des règles antidopage ou une violation de l'article 10.12.1 du Code, portant sur l'interdiction de participation pendant une suspension, par une autre personne;
10° l'association, à titre professionnel ou sportif, entre un sportif ou une autre personne soumise à l'autorité d'une organisation antidopage et un membre du personnel d'encadrement du sportif, lequel :
b) soit, a été condamné ou reconnu coupable, dans une procédure pénale, disciplinaire ou professionnelle, d'avoir adopté un comportement qui aurait constitué une violation des règles antidopage si des règles conformes au Code avaient été applicables à cette personne. Le statut disqualifiant de ladite personne sera en vigueur pendant six ans à compter de la décision pénale, professionnelle ou disciplinaire, ou pendant la durée de la sanction pénale, disciplinaire ou professionnelle imposée, selon celle de ces deux périodes qui sera la plus longue;
c) soit, sert de couverture ou d'intermédiaire pour une personne telle que décrite au a) ou b).
Pour que la violation des règles antidopage visée au 10° puisse être établie, l'ONAD de la Communauté française ou l'AMA doivent, au préalable, notifier au sportif ou à l'autre personne, le statut disqualifiant du membre du personnel d'encadrement du sportif et la conséquence potentielle de l'association interdite à laquelle le sportif ou l'autre personne s'expose.
Dans le cas visé au 10°, l'ONAD de la Communauté française notifie également, au personnel d'encadrement du sportif concerné, qu'il a fait l'objet d'une notification au sportif ou à l'autre personne, dans le cadre d'une association potentiellement interdite.
Le personnel d'encadrement du sportif dispose de 15 jours, à dater de la notification visée à l'alinéa qui précède, pour établir, par toute voie de droit, qu'aucun des critères repris de a) à c) du 10° ne lui est applicable.
Dans le cas visé au 10°, il incombe au sportif ou à l'autre personne d'établir que l'association avec le membre du personnel d'encadrement du sportif, telle que décrite de a) à c) ne revêt pas un caractère professionnel ou sportif.
Après la notification visée à l'alinéa 3 du 10° et pour autant que le membre du personnel d'encadrement du sportif n'ait pas pu établir qu'aucun des critères repris de a) à c) au 10° ne lui était applicable, l'ONAD de la Communauté française informe l'AMA que ce membre du personnel d'encadrement du sportif répond à l'un des critères repris de a) à c).
Le Gouvernement fixe les modalités de la procédure de notification visée au 10°.]1
(1)<DCFR 2015-03-19/20, art. 3, 003; En vigueur : 10-05-2015>
Art. 6/1. [1 § 1er. La charge de la preuve incombe à l'organisation antidopage compétente, selon les cas, laquelle doit établir les violations des règles antidopage visées à l'article 6.
Le degré de preuve auquel l'organisation antidopage est astreinte consiste à établir la violation des règles antidopage à la satisfaction de l'instance d'audition, qui appréciera, dans le respect de l'article 19, la gravité de l'allégation.
Le degré de preuve, dans tous les cas, devra être plus important qu'une simple prépondérance des probabilités, mais moindre qu'une preuve au-delà du doute raisonnable.
Lorsque le présent décret impose au sportif ou à toute autre personne présumée avoir commis une violation des règles antidopage, la charge de renverser la présomption ou d'établir des circonstances ou des faits spécifiques, le degré de preuve est établi par la prépondérance des probabilités.
§ 2. Les faits liés aux violations des règles antidopage peuvent être établis par tout moyen fiable, y compris des aveux.
Les règles suivantes en matière de méthodes d'établissement des faits et en matière de présomptions sont applicables :
a) les méthodes d'analyse ou les limites de décisions approuvées par l'AMA, après avoir été soumises à une consultation au sein de la communauté scientifique et à une revue corrigée par les pairs, sont présumées scientifiquement valables. Tout sportif ou toute autre personne cherchant à renverser cette présomption de validité scientifique devra, au préalable à toute contestation, informer l'AMA de la contestation et de ses motifs. De sa propre initiative, le TAS pourra informer l'AMA de cette contestation. A la demande de l'AMA, la formation arbitrale du TAS désignera un expert scientifique qualifié afin d'aider la formation arbitrale à évaluer cette contestation. Dans les 10 jours à compter de la réception de cette notification par l'AMA et de la réception par l'AMA du dossier du TAS, l'AMA aura également le droit d'intervenir en tant que partie, de comparaître en qualité d'amicus curiae ou de soumettre tout autre élément dans la procédure;
b) les laboratoires accrédités par l'AMA et les autres laboratoires approuvés par l'AMA sont présumés avoir effectué l'analyse des échantillons et respecté les procédures de la chaîne de sécurité, conformément au Standard international pour les laboratoires. Le sportif ou une autre personne pourra renverser cette présomption en démontrant qu'un écart par rapport au Standard international pour les laboratoires est survenu et pourrait raisonnablement avoir causé le résultat d'analyse anormal. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, si le sportif ou l'autre personne parvient à renverser la présomption, il incombe alors à l'organisation antidopage compétente, selon les cas, de démontrer que cet écart n'est pas à l'origine du résultat d'analyse anormal;
c) les écarts par rapport à tout autre standard international ou à toute autre règle ou principe antidopage énoncés dans le Code ou dans les règles d'une organisation antidopage n'invalideront pas lesdites preuves ou lesdits résultats si ces écarts ne sont pas la cause du résultat d'analyse anormal ou de l'autre violation des règles antidopage. Si le sportif ou l'autre personne établit qu'un écart par rapport à tout autre standard international ou à toute autre règle ou principe antidopage est raisonnablement susceptible d'avoir causé une violation des règles antidopage sur la base d'un résultat d'analyse anormal constaté ou d'une autre violation des règles antidopage, l'organisation antidopage compétente aura, dans ce cas, la charge d'établir que cet écart n'est pas à l'origine du résultat d'analyse anormal ou des faits à l'origine de la violation des règles antidopage;
d) les faits établis par une décision d'un tribunal ou d'un tribunal disciplinaire professionnel compétent qui ne fait pas l'objet d'un appel en cours constituent une preuve irréfutable des faits à l'encontre du sportif ou de l'autre personne visée par la décision, à moins que le sportif ou l'autre personne n'établisse que la décision violait les principes de justice naturelle;
e) le tribunal peut, dans le cadre d'une audition relative à une violation des règles antidopage, tirer des conclusions défavorables au sportif ou à l'autre personne qui est accusée d'une violation des règles antidopage en se fondant sur le refus du sportif ou de cette autre personne, malgré une demande dûment présentée dans un délai raisonnable avant l'audience, de comparaître et de répondre aux questions du tribunal ou de l'organisation antidopage alléguant la violation d'une règle antidopage.]1
(1)<Inséré par DCFR 2015-03-19/20, art. 4, 003; En vigueur : 10-05-2015>
Art. 6/2. [1 Aux fins de rechercher, de collecter des renseignements et, le cas échéant, de réunir des preuves permettant d'établir des cas de dopage, tels que visés à l'article 6, l'ONAD de la Communauté française dispose d'un pouvoir d'enquête, conformément au standard international pour les contrôles et les enquêtes.
Dans le cadre du pouvoir d'enquête visé à l'alinéa précédent, l'ONAD de la Communauté française peut :
a) obtenir, évaluer et traiter des renseignements antidopage émanant de toutes les sources disponibles, afin d'alimenter la mise en place d'un plan de répartition des contrôles efficace, intelligent et proportionné, de planifier des contrôles ciblés et/ou de servir de base à une enquête portant sur une ou plusieurs violation(s) éventuelle(s) des règles antidopage, telles que visées à l'article 6;
b) enquêter sur les résultats atypiques et les résultats de passeport anormaux, afin de rassembler des renseignements ou des preuves, y compris, notamment, des preuves analytiques, en vue de déterminer si une ou plusieurs violation(s) éventuelle(s) des règles antidopage, visée(s) à l'article 6, 1° et/ou 2°, a ou ont été commise(s);
c) enquêter sur toute autre information ou donnée analytique ou non analytique indiquant une ou plusieurs violation(s) potentielle(s) des règles antidopage visées à l'article 6, 3° à 10°, afin d'exclure l'existence d'une telle violation ou de réunir des preuves permettant l'ouverture d'une procédure pour violation des règles antidopage;
d) mener une enquête automatique sur le personnel d'encadrement du sportif en cas de violation des règles antidopage par un mineur et mener une enquête automatique sur tout membre du personnel d'encadrement du sportif qui a apporté son soutien à plus d'un sportif reconnu coupable de violation des règles antidopage.
Le Gouvernement peut déterminer des modalités additionnelles éventuelles pour l'application du présent article.
Sans préjudice de l'alinéa qui précède, aux fins de l'application du présent article, notamment afin de réaliser des économies d'échelle, le Gouvernement peut conclure des accords avec d'autres organisations antidopage, notamment avec les 3 autres autorités publiques belges, compétentes en matière de lutte contre le dopage.]1
(1)<Inséré par DCFR 2015-03-19/20, art. 5, 003; En vigueur : 10-05-2015>
Art. 7. Le Gouvernement arrête, dans les trois mois de leur adoption par l'AMA, la liste des interdictions et ses mises à jour.
L'avis de la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport ainsi que celui du Conseil supérieur de l'éducation physique, des Sports et de la vie en plein air n'est pas requis dans le cadre de ce processus d'adoption.
Art. 8.§ 1er. Les faits visés à l'article 6, alinéa 1er ne sont pas constitutifs de dopage, lorsque l'usage de produits ou méthodes interdits est réalisé à des fins thérapeutiques au sens de l'annexe 2 de la Convention de l'UNESCO.
§ 2. Il est institué une Commission de la Communauté française pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, en abrégé la CAUT.
La CAUT est composée de médecins indépendants, dont au moins trois membres effectifs et deux membres suppléants, nommés par le Gouvernement.
Le Gouvernement fixe les conditions et la procédure de nomination des membres de la CAUT ainsi que leur rémunération et les moyens de vérification du respect des conditions de l'indépendance visée au § 2, 2e alinéa.
§ 3. [1 Sans préjudice des règles fixées par l'article 2 de l'annexe 2 de la Convention de l'UNESCO, la CAUT délivre des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques :
a) aux sportifs d'élite de niveau national, visés à l'article 1er, 67°, du décret et faisant partie du groupe cible de la Communauté française, et ce, quelle que soit leur catégorie;
b) aux sportifs de haut niveau, visés à l'article 12 du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française;
c) aux sportifs amateurs.]1
La CAUT n'est pas compétente à l'égard des sportifs d'élite qui, en application de l'annexe 2 de la Convention de l'UNESCO, sont tenus d'introduire leur demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques auprès de l'organisation sportive internationale ou nationale dont ils dépendent.
Le sportif qui a introduit une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques auprès d'une autre autorité publique ou organisation sportive, reconnue comme organisation antidopage par l'AMA, ne peut pas introduire une demande auprès de la CAUT, fondée sur les mêmes motifs.
Les décisions de la CAUT sont motivées et notifiées, dans les 15 jours ouvrables de la réception de la demande d'autorisation.
Le Gouvernement fixe, conformément à l'annexe 2 de la Convention de l'UNESCO, les règles de fonctionnement de la CAUT et la procédure de traitement des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
§ 4. La CAUT garantit, conformément à l'article 10, le strict respect de la vie privée des sportifs, lors du traitement des données personnelles de santé qui lui sont confiées.
La CAUT peut solliciter l'avis d'experts médicaux ou scientifiques qu'elle juge appropriés, suivant les modalités déterminées par le Gouvernement. Toutes les informations transmises à ces experts sont rendues anonymes et leur traitement est réalisé dans la plus stricte confidentialité, sous la responsabilité des membres de la CAUT.
§ 5. Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques rendues par une autorité publique ou une organisation sportive conformément à l'annexe 2 de la Convention de l'UNESCO sont reconnues sur le territoire de la Communauté française.
§ 6. [1 Les sportifs amateurs visés au § 3, alinéa 1er, c), peuvent demander et obtenir, auprès de la CAUT, une AUT de manière et avec effet rétroactif.
Le Gouvernement détermine les modalités de la procédure visée à l'alinéa précédent.]1
(1)<DCFR 2015-03-19/20, art. 6, 003; En vigueur : 10-05-2015>
Art. 9. Dans le cadre de la lutte contre le dopage, le Gouvernement est chargé de :
1° coopérer avec d'autres organisations antidopage;
2° encourager les contrôles réciproques entre organisations antidopage;
3° promouvoir la recherche antidopage;
4° planifier, mettre en place et surveiller les programmes d'information et d'éducation antidopage après avis de la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport telle qu'instituée par l'article 16, § 1er, du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française;
5° informer l'AMA des contrôles effectués;
6° publier le rapport annuel de ses activités de contrôle du dopage, dont un exemplaire est transmis à l'AMA et au Parlement.
Art. 9/1. [1 Dans le cadre de l'application de l'article 9, 1°, sans préjudice de dispositions spécifiques convenues à ce sujet entre les ONAD belges, si un sportif d'élite est repris à la fois dans le groupe cible de la Communauté française et dans celui d'une autre organisation antidopage, celles-ci se mettront d'accords pour que l'une d'entre elle seulement assure la gestion des données de localisation du sportif d'élite concerné et pour que l'autre puisse avoir accès à ces données. A défaut d'accord, les principes du Code et du Standard international pour les contrôles et les enquêtes sont applicables.
Dans le cadre de l'application de l'article 9, 1° et 2°, sans préjudice de dispositions spécifiques convenues à ce sujet entre les ONAD belges, si l'ONAD de la Communauté française souhaite réaliser des contrôles sur un ou plusieurs sportifs lors d'une manifestation sportive pour laquelle elle n'est en principe pas compétente, elle en demandera au préalable l'autorisation à l'organisation sous l'égide de laquelle cette manifestation est organisée, conformément à l'article 5.3.2 du Code.
Le Gouvernement peut déterminer les modalités éventuelles de la procédure visée à l'alinéa précédent.]1
(1)<Inséré par DCFR 2015-03-19/20, art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2015>
Art. 10. Toutes les informations recueillies ou communiquées dans le cadre du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, ci-après les informations, sont confidentielles.
Le traitement des informations a pour finalité la lutte contre le dopage en vue de promouvoir un sport respectueux de la santé, de l'équité, de l'égalité et de l'esprit sportif. En ce qui concerne les informations relatives à la localisation des sportifs d'élite, le traitement de celles-ci a plus précisément pour finalité la planification des contrôles antidopage hors compétition.
La Communauté française est le responsable du traitement des informations.
Le Gouvernement définit précisément la nature des informations pertinentes, non-excessives et strictement nécessaires au regard de la finalité fixée à l'alinéa 2, qui peuvent faire l'objet d'un traitement en exécution du décret. Il fixe également les conditions selon lesquelles les informations sont traitées, le délai durant lequel elles sont conservées et les destinataires de ces informations.
Les destinataires de ces informations ne peuvent traiter les informations et les communiquer à des tiers que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution de la finalité fixée à l'alinéa 2 et conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le traitement des données personnelles relatives à la santé des sportifs a lieu sous la responsabilité d'un professionnel de la santé.
Le Gouvernement peut collecter et traiter ces informations, une fois rendues anonymes, à des fins statistiques ou d'amélioration de la politique de lutte contre le dopage.
Art. 11. Le décret s'applique :
1° sur le territoire de la région de langue française;
2° sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, aux institutions qui organisent une compétition sportive, une manifestation sportive ou un entraînement sportif et qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme relevant exclusivement de la compétence de la Communauté française.
Art. 12.§ 1er. Le Gouvernement établit un plan de répartition, mis à jour périodiquement, des contrôles antidopage à réaliser en compétition et hors compétition et réalise ou fait réaliser les procédures de contrôle antidopage.
[1 Un contrôle antidopage peut avoir pour objet, aux fins de l'établissement des cas de dopage visés à l'article 6, 1° et 2°, soit la détection directe d'une substance ou méthode interdite dans le corps du sportif, soit la détection indirecte d'une substance interdite de par ses effets sur le corps, par la voie de l'établissement du passeport biologique du sportif, dans les conditions visées à l'article 12/1.]1
Le Gouvernement désigne des docteurs en médecine ou titulaires de master en médecine chargés de réaliser les contrôles antidopage planifiés, le cas échéant en présence d'un ou plusieurs officiers de police judiciaire.
Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les médecins contrôleurs peuvent :
1° prélever ou faire prélever, en vue de leur analyse dans un [1 laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l'AMA]1, des échantillons du ravitaillement du sportif et de son personnel d'encadrement;
2° prélever ou faire prélever, en vue de leur analyse dans un [1 laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l'AMA]1, des échantillons corporels du sportif tels que, par exemple, des cheveux, du sang, des urines ou de la salive;
3° contrôler les véhicules, les vêtements, l'équipement et les bagages du sportif et de son personnel d'encadrement;
4° recueillir toutes les informations qu'ils estiment liées à une violation des articles 5 et 6 du présent décret.
Pour chaque type de prélèvement effectué, deux échantillons sont prélevés, définis comme échantillons A et B.
Les officiers de police judiciaire et les médecins contrôleurs ont accès, dans le cadre de la réalisation des contrôles antidopage, aux vestiaires, salles d'entraînement, locaux sportifs et terrains de sport ou lieux où sont organisés des entraînements, des compétitions ou des manifestations.
§ 2. Le Gouvernement fixe, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, le mode et les conditions de la prise d'échantillons, les procédures de conservation, de transport et d'analyse des échantillons, les conditions de désignation, d'indépendance et de rétribution des médecins contrôleurs et de toute autre personne qui peut assister les médecins contrôleurs.
§ 3. Les médecins contrôleurs dressent procès-verbal du contrôle antidopage qu'ils transmettent à l'administration dans les trois jours du contrôle.
Le procès-verbal comprend notamment :
1° le nom du sportif ou du membre du personnel d'encadrement du sportif concerné;
2° si le sportif est mineur, le nom du représentant légal qui l'accompagne ou celui de la personne sous l'autorité duquel il est placé;
3° sa nationalité;
4° son sport et, s'il y a lieu, sa discipline;
5° le niveau de compétition du sportif;
6° l'organisation sportive dont le sportif relève;
7° le fait que le contrôle a été réalisé en compétition ou hors compétition;
8° la date à laquelle a été réalisé le contrôle et, s'il y a lieu, le prélèvement;
9° le lieu où a été réalisé le contrôle et, s'il y a lieu, le prélèvement;
10° la description des objets éventuellement saisis;
11° une description de la procédure à suivre.
Le procès-verbal est pourvu d'une traduction néerlandaise et anglaise. En cas de contestation, le procès-verbal rédigé en langue française fait foi.
Une copie en est transmise au sportif concerné, dans les dix jours du contrôle. Une copie en est également transmise dans le même délai à l'organisation sportive à laquelle le sportif est affilié.
§ 4. Si le sportif qui fait l'objet d'un contrôle est mineur, celui-ci est accompagné par un de ses représentants légaux ou par toute autre personne habilitée pour ce faire par un de ses représentants légaux.
§ 5.La retraite sportive du sportif ou du membre du personnel d'encadrement du sportif est sans incidence sur la poursuite de la procédure de contrôle du dopage.
§ 6. Sans préjudice de la compétence reconnue à d'autres fonctionnaires par ou en vertu d'autres dispositions légales ou décrétales, la qualité d'officier de police judiciaire est accordée aux agents et aux membres du personnel des services du Gouvernement désignés par lui pour exercer les missions visées par le présent décret.
(1)<DCFR 2015-03-19/20, art. 8, 003; En vigueur : 10-05-2015>
Art. 12/1. [1 [Le passeport biologique, visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2], peut être établi par l'ONAD de la Communauté française uniquement pour les sportifs d'élite qui pratiquent une discipline sportive pour laquelle la fédération sportive internationale compétente applique le passeport biologique. (ERRATUM, voir M.B. 19-06-2015, p. 35974)
Pour les sportifs d'élite pour lesquels l'ONAD de la Communauté française établit un passeport biologique, celle-ci conclut, par discipline sportive, avec la fédération sportive internationale compétente, une convention dans laquelle les sportifs d'élite concernés sont identifiés et dans laquelle d'autres éventuelles modalités de coopération sont convenues.
Sans préjudice de la finalité principale prévue à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, le passeport biologique peut être utilisé pour faire effectuer des contrôles ciblés sur les sportifs d'élite concernés.
Le Gouvernement détermine, en conformité avec le Code et les dispositions du Standard international pour les contrôles et les enquêtes, les règles de procédure pour l'établissement, la gestion et le suivi du passeport biologique.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, le Gouvernement peut désigner une unité de gestion du passeport de l'athlète, chargée d'assister l'ONAD de la Communauté française, pour l'établissement, la gestion et le suivi du passeport biologique.
En cas d'application de l'alinéa précédent, le traitement des données relatives à la santé des sportifs, au sein de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, se fait sous la responsabilité d'un professionnel de la santé.
Les données relatives au passeport biologique de l'athlète sont conservées 8 ans au maximum, à dater de l'obtention des résultats d'analyse.]1
(1)<Inséré par DCFR 2015-03-19/20, art. 9, 003; En vigueur : 10-05-2015>
Art. 13.§ 1er. Sans préjudice du § 2, les échantillons obtenus conformément à l'article 12 du présent décret sont analysés par un [1 laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l'AMA]1 avec pour finalité exclusive de rechercher la présence de substance ou d'éléments témoignant de l'usage de méthodes interdites visées à l'article 7 du présent décret.
A cet effet, le [1 laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l'AMA]1 examine l'échantillon, conformément aux critères déterminés par le standard international des laboratoires adopté par l'AMA.
§ 2. A la demande expresse du Gouvernement ou de l'AMA, le laboratoire agréé peut également rechercher dans les échantillons corporels rendus totalement anonymes, la présence de substances ou d'éléments témoignant de l'usage de méthodes, autres que ceux repris dans la liste des interdictions visée à l'article 7, du présent décret dans le but :
1° de collaborer au programme de surveillance mis en place par l'AMA;
2° de participer à un programme de lutte contre le dopage mis en place par l'administration;
3° d'assister une organisation antidopage reconnue dans l'établissement du profil des paramètres biologiques pertinents de sportifs, à des fins de lutte contre le dopage.
§ 3. [1 Le Gouvernement détermine les conditions et les modalités selon lesquelles un laboratoire peut être agréé par la Communauté française ou se voir retirer son agrément. Pour être agréé, le laboratoire doit, notamment, être accrédité ou autrement approuvé par l'AMA.]1
(1)<DCFR 2015-03-19/20, art. 10, 003; En vigueur : 10-05-2015>
Art. 14. Une fois l'échantillon analysé, le résultat est transmis au Gouvernement, accompagné d'un rapport d'analyse complété par le laboratoire, lequel décrit, notamment, le processus mis en place pour l'analyse.
Le Gouvernement fixe le modèle du rapport d'analyse des échantillons établis par le laboratoire et précise la procédure de transmission des résultats.
Art. 15.Le Gouvernement notifie le résultat et le dossier de l'analyse au sportif et à l'organisation sportive dont il dépend aux fins de l'application de l'article 19.
Le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de cette notification.
(NOTE : La modification apportée par DCFR 2011-12-20/13, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2012, n'est pas pu être effectué)
Art. 16.En cas de résultat d'analyse anormal, la notification visée à l'article 15 précise également le droit du sportif de demander une analyse de l'échantillon B par un [1 laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l'AMA]1, à laquelle le sportif ou son représentant peuvent assister, le cas échéant avec un expert.
Le Gouvernement fixe la procédure et les conditions selon lesquelles se déroule cette contre-expertise. Les frais de cette contre-expertise sont à charge du sportif si le résultat de l'analyse de l'échantillon A est confirmé.
(1)<DCFR 2015-03-19/20, art. 11, 003; En vigueur : 10-05-2015>
Art. 17. Chaque organisateur communique au Gouvernement, au moins quinze jours à l'avance et selon les modalités fixées par le Gouvernement, les manifestations ou compétitions sportives qu'il a programmées et auxquelles participent des sportifs d'élite aux fins de permettre la planification des contrôles antidopage.
Art. 18.§ 1er. Sous la forme et les modalités fixées par le Gouvernement, les sportifs d'élite des catégories A, B et C qui font partie du groupe-cible de la Communauté française, fournissent, par voie de publication dans la base de données ADAMS, des données précises et actualisées sur leur localisation.
§ 2. Les données à fournir par les sportifs d'élite de catégorie A sont :
a) Leurs nom et prénoms;
b) Leur genre;
c) Leur adresse du domicile et, si elle est différente, de la résidence habituelle;
d) Leurs numéros de téléphone, de fax et l'adresse électronique;
e) S'il échet, leur numéro du passeport du sportif de l'AMA;
f) Leurs discipline, classe et équipe sportives;
g) Leur fédération sportive et leur numéro d'affiliation;
h) L'adresse complète de leurs lieux de résidence, d'entraînement, de compétition et manifestation sportives pendant le trimestre à venir;
i) Une période quotidienne de 60 minutes pendant laquelle le sportif est disponible en un lieu indiqué pour un contrôle inopiné.
§ 3. Les données à fournir par les sportifs de catégorie B ou C sont :
c) Leurs numéros de téléphone, de fax et l'adresse électronique;
d) S'il échet, leur numéro du passeport du sportif de l'AMA;
e) Leurs discipline, classe et équipe sportives;
f) Leur fédération sportive et leur numéro d'affiliation;
g) Leurs horaires et lieux de compétitions et d'entraînements sportifs pendant le trimestre à venir;
h) L'adresse complète de leur lieu de résidence habituelle pour les jours où ils n'ont ni compétition, ni entraînement sportif pendant le trimestre à venir.
[1 Les sportifs d'élite de catégorie C peuvent désigner un responsable d'équipe pour transmettre, en leur nom, leurs données de localisation ainsi que la liste actualisée des membres de l'équipe.]1
[1 Nonobstant l'application du cas visé à l'alinéa précédent, l'exactitude et la mise à jour des informations transmises relèvent, in fine, de la responsabilité du sportif.]1
§ 4. [1 Les sportifs d'élite de catégorie B, qui ne respectent pas leurs obligations de localisation et/ou manquent un contrôle peuvent, quelle que soit l'organisation antidopage ayant constaté le manquement, après notification écrite et suivant les modalités fixées par le Gouvernement, être tenus de respecter les obligations de localisation des sportifs d'élite de catégorie A, pendant 6 mois. En cas de nouveau manquement constaté pendant ce délai, celui-ci est prolongé de 18 mois, à dater du dernier constat de manquement.
Les sportifs d'élite de catégorie C, qui ne respectent pas leurs obligations de localisation et/ou manquent un contrôle peuvent, quelle que soit l'organisation antidopage ayant constaté le manquement, après notification écrite et suivant les modalités fixées par le Gouvernement, être tenus de respecter les obligations de localisation des sportifs d'élite de catégorie A, ou B, selon les cas, déterminés par le Gouvernement, pendant 6 mois. En cas de nouveau manquement pendant ce délai, celui-ci est prolongé de 18 mois, à dater du dernier constat de manquement.
Les sportifs d'élite de catégorie B, C ou D, qui font l'objet d'une suspension disciplinaire pour fait de dopage ou dont les performances présentent une amélioration soudaine et importante, ou qui présentent de sérieux indices de dopage sont, dans le respect des critères repris à l'article 4.5.3 du Standard international pour les contrôles et les enquêtes et suivant les modalités fixées par le Gouvernement, tenus de respecter les obligations de localisation des sportifs d'élite de catégorie A.
Le Gouvernement peut modifier les listes des disciplines sportives correspondant aux catégories A, B, C et D.]1
§ 5. Sauf en cas de force majeure, chaque sportif d'élite est disponible pour un ou plusieurs contrôles antidopage à l'endroit de localisation communiqué.
§ 6. Le Gouvernement précise, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les droits et obligations des sportifs d'élite en matière de communication de leur données de localisation ainsi que les formes de la notification de ces données.
§ 7. Les obligations prévues au présent article prennent effet à partir du moment où le sportif d'élite en a été averti par notification et jusqu'à réception de la notification de la cessation de leurs effets, suivant les modalités arrêtées par le Gouvernement.
[1 Tout sportif d'élite qui souhaite contester sa soumission aux obligations prévues par le présent article ou tout éventuel manquement lui reproché, par application du présent article, peut former un recours, avec effet suspensif, auprès du Gouvernement, pour solliciter la révision administrative de la décision qu'il conteste.
Le recours visé à l'alinéa qui précède est introduit dans les quinze jours à dater de la notification de la décision administrative contestée.]1
[1 Le Gouvernement fixe les modalités de la procédure du recours visé à l'alinéa 2.]1
§ 8. Les obligations prévues par le présent article restent en vigueur pendant toute la durée de suspension du sportif d'élite, et leur respect conditionne le droit du sportif d'élite à participer à de nouvelles compétitions ou manifestations sportive, après sa suspension.
§ 9. Les informations suivantes sont portées, par le biais de canaux de communication sécurisés et suivant les modalités définies par le Gouvernement, à la connaissance des fonctionnaires en charge de la surveillance du dopage au sein de la Communauté flamande, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune :
a) toute décision relative à l'inclusion ou à l'exclusion d'un sportif du groupe cible de la Communauté française avant que ces informations ne soient notifiées au sportif;
b) tout manquement d'un sportif d'élite du groupe cible de la Communauté française à un contrôle antidopage ou aux obligations de localisation qui s'imposent à lui.
(1)<DCFR 2015-03-19/20, art. 12, 003; En vigueur : 10-05-2015>
Art. 19.[1 § 1er. Les organisations sportives sont compétentes pour organiser les procédures disciplinaires concernant les violations potentielles aux règles antidopage, ainsi que, le cas échéant, pour infliger les sanctions disciplinaires, conformément aux dispositions du présent décret, de ses arrêtés d'exécution et à l'intégralité des dispositions du Code relatives aux procédures disciplinaires et aux conséquences des violations des règles antidopage ainsi qu'au règlement antidopage de la fédérations sportive internationale correspondante.
Le règlement de procédure disciplinaire des organisations sportives reconnues et non reconnues doit, notamment :
a) être conforme à l'ensemble des dispositions du Code relatives aux procédures disciplinaires et aux conséquences des violations des règles antidopage, notamment les sanctions à l'encontre des individus, telles que prévues à l'article 10 du Code;
b) garantir le respect des droits de la défense et les principes d'impartialité et d'indépendance des juges disciplinaires;
c) prévoir que les principes relatifs aux suspensions provisoires, tels que prévus à l'article 7.9 du Code, sont d'application;
d) prévoir, à tout le moins, que toute sentence disciplinaire est au moins susceptible d'appel, conformément aux règles et aux principes prévus à l'article 13 du Code;
e) prévoir, de manière explicite, que les parties autorisées à faire appel incluent, à tout le moins :
- le sportif ou toute autre personne faisant l'objet de la décision portée en appel;
- l'autre partie impliquée dans l'affaire dans laquelle la décision a été rendue;
- la fédération internationale compétente;
- l'ONAD de la Communauté ou du pays dans laquelle ou dans lequel la personne réside ou est ressortissant ou titulaire de licence;
- le Comité International Olympique ou le Comité International Paralympique, selon les cas;
- l'AMA, en tenant compte des délais spécifiques prévus à l'article 13.2.3 du Code dans lesquels l'AMA est autorisée à interjeter appel;
f) prévoir, que dans les cas découlant de la participation à une manifestation internationale ou dans les cas impliquant des sportifs de niveau international, la décision peut faire l'objet d'un appel uniquement devant le TAS de la part des parties mentionnées au point e) ci-dessus.;
g) prévoir, de manière explicite, que dans les cas impliquant des sportifs de niveau national, les parties suivantes sont autorisées à introduire un appel devant le TAS contre les décisions disciplinaires rendues par l'instance d'appel nationale :
- l'AMA;
- le C.I.O.;
- le C.I.P;
h) prévoir une audience dans un délai raisonnable;
i) prévoir le droit d'être entendu et le droit d'être représenté par un conseil juridique, à ses propres frais;
j) prévoir le droit à une décision motivée et écrite dans un délai raisonnable;
k) respecter les principes édictés par l'article 7.2.d de la Convention contre le dopage; conclue à Strasbourg, le 16 novembre 1989;
l) prévoir, de manière explicite, conformément à l'article 17 du Code, qu'aucune procédure pour violation des règles antidopage ne peut être engagée contre un sportif ou une autre personne sans que la violation alléguée n'ait été notifiée au sportif, au plus tard dans les 10 ans à dater de la violation alléguée.
§ 2. Le Gouvernement peut adopter un modèle de règlement de procédure disciplinaire en matière de lutte contre le dopage, à destination des organisations sportives, reconnues ou non reconnues.
§ 3. Les organisations sportives communiquent, par le biais de canaux de communication sécurisés, les décisions adoptées et l'identité des personnes sanctionnées, à l'ONAD de la Communauté française et à la Fédération internationale correspondante.
L'ONAD de la Communauté française diffuse ensuite, par le biais de canaux de communication sécurisés, les décisions adoptées et l'identité des personnes sanctionnées, aux autres ONAD belges ainsi qu'aux autres organisations sportives relevant exclusivement de la Communauté française.
Sans préjudice des alinéas 1er et 2, le Gouvernement peut arrêter des modalités de procédure spécifiques éventuelles pour l'application du présent paragraphe.
§ 4. Les organisations sportives reconnues et non reconnues peuvent organiser conjointement les procédures disciplinaires visées au présent article, en vue de mutualiser des moyens et d'adopter, notamment, le cas échéant, un règlement de procédure commun.]1
(1)<DCFR 2015-03-19/20, art. 13, 003; En vigueur : 10-05-2015>
Art. 19/1. [1 Sans préjudice de l'article 19 et des autres sanctions potentielles à l'encontre des individus telles que prévues à l'article 10 du Code et par le présent décret, conformément à l'article 10.12.1 du Code, aucun sportif ni aucune autre personne suspendu(e) ne pourra, durant sa période de suspension, participer à quelque titre que ce soit à une compétition ou activité autorisée par un signataire, un membre du signataire ou un club ou une autre organisation membre d'une organisation membre d'un signataire, sauf des programmes d'éducation ou de réhabilitation antidopage autorisés, ni à des compétitions autorisées ou organisées par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales, ou nationales, ni à une activité sportive d'élite ou de niveau national financée par le Gouvernement ou un autre organisme gouvernemental.
Le sportif ou l'autre personne à qui s'applique la suspension, conformément à l'alinéa qui précède, demeure potentiellement assujettie à des contrôles.]1
(1)<Inséré par DCFR 2015-03-19/20, art. 14, 003; En vigueur : 10-05-2015>
Art. 20. Le Gouvernement réalise des contrôles ciblés sur l'ensemble des membres de l'équipe en cause lorsque plus d'un de ses membres a été reconnu coupable d'une violation des règles antidopage.
Art. 21.§ 1er. [1 Le Gouvernement sanctionne d'une amende administrative de 250 , le sportif d'élite de catégorie A, qui commet, dans une période de douze mois à dater du constat du premier manquement, un second contrôle manqué et/ou manquement à ses obligations de transmission d'informations sur sa localisation, telles que déterminées à l'article 18.
Par ailleurs, lorsqu'un sportif est convaincu de dopage suite à une décision disciplinaire passée en force de chose jugée, le Gouvernement retient, à dater de la notification de cette décision et, à tout le moins, jusqu'au terme de la suspension éventuellement prononcée, l'aide publique financière et/ou matérielle qui est accordée au sportif concerné.]1
§ 2. Le Gouvernement fixe les amendes administratives imposées d'une part aux organisations sportives, d'autre part aux organisateurs qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées par le présent décret et ses arrêtés d'exécution. Ces amendes administratives ne peuvent être supérieures à dix mille euros.
Ces amendes sont doublées en cas de récidive dans un délai de cinq ans à dater de la première condamnation.
§ 3. Le Gouvernement fixe également les amendes administratives que tout organisateur encourt s'il accepte en connaissance de cause l'inscription d'un sportif suspendu pour dopage à la manifestation ou compétition qu'il organise.
§ 4. Le Gouvernement fixe la procédure et détermine les modalités de notification des décisions administratives visées aux paragraphes 1 à 3. Toute amende administrative infligée en vertu du présent décret est perçue au profit de la Communauté française par l'administration.
[1 Le Gouvernement détermine les modalités de perception des amendes administratives infligées en application du présent décret.]1
(1)<DCFR 2015-03-19/20, art. 15, 003; En vigueur : 10-05-2015>
Art. 22.Sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires prononcées par les organisations sportives et d'autres peines comminées par le Code pénal ou les législations particulières, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq à cinquante euros ou d'une de ces peines seulement, [1 celui qui viole les dispositions de l'article 6, 6°, alinéa 2, à 10°]1.
En cas de récidive dans les deux années qui suivent un jugement de condamnation du chef de l'infraction susvisée, coulée en force de chose jugée, les peines peuvent être doublées.
(1)<DCFR 2015-03-19/20, art. 16, 003; En vigueur : 10-05-2015>
Art. 23. Les substances interdites et les objets utilisés pour appliquer des méthodes interdites sont, lorsqu'une infraction pénale est commise, saisis, confisqués et mis hors d'usage.
Art. 24. Toute décision disciplinaire passée en force de chose jugée et rendue conformément au Code par un de ses signataires, est automatiquement reconnue par la Communauté française, sans autres formalités. Elle lie les sportifs, les organisations sportives et toutes autres personnes et institutions soumises au présent décret.
Le Gouvernement peut étendre cette reconnaissance à certaines décisions rendues par des instances non signataires du Code pour autant que ces décisions aient été rendues dans le respect des dispositions du Code.
Art. 25. § 1er. L'intitulé du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française, tel que modifié par le décret du 25 mai 2007, est remplacé comme suit : " Décret relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport en Communauté française ".
Dans le même décret, le chapitre III et le chapitre IV, à l'exception des articles 11bis, 13bis et 15, sont abrogés.
§ 2. Sont abrogés les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du :
1° 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française;
2° du 18 octobre 2002 fixant les modèles de formulaires visés aux articles 6, § 2 et 7 §§ 3 et 4 et décrivant le matériel de prélèvement visé à l'article 12 de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française.
Art. 26. Le fonds budgétaire n° 27, intitulé " Fonds des sports-Activités " de l'annexe du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, tel que modifié pour la dernière fois par le décret du 12 décembre 2008, est modifié comme suit :
- à la colonne " Nature des recettes affectées ", est ajouté le tiret suivant :
" - Le produit des amendes administratives infligées par l'administration pour violation des dispositions du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage ";
- à la colonne " Objet des dépenses autorisées ", est ajouté le tiret suivant :
" - Les frais de campagnes de prévention et d'information en matière de lutte contre le dopage ".
Art. 27. Le décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française est complété comme suit :
1° A l'article 3, un dernier alinéa est inséré, rédigé comme suit :
" Les cercles distribuent à cet effet à chacun de leurs affiliés la brochure d'information élaborée par le Gouvernement relative à la lutte contre le dopage et à sa prévention visée à l'article 2 du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage ".
2° L'article 13, § 3, est complété comme suit :
" Les données de localisation recueillies en exécution de l'article 18 du Décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage peuvent être traitées en vue de la planification des entraînements et compétitions des sportifs de haut niveau et du contrôle lié à la reconnaissance de leur qualité de sportifs de haut niveau ".
3° L'article 15, 19° est complété par un g) rédigé comme suit :
" L'obligation d'habiliter, lors de l'affiliation sportive de tout sportif mineur, un membre du personnel d'encadrement pour assister ce sportif lors des contrôles antidopage, en l'absence de son représentant légal sur les lieux du contrôle. "
4° A l'article 30, § 6, est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
" Sans préjudice de l'alinéa précédent, sont seules admissibles à l'octroi de subventions les organisations sportives, fédérations sportives de loisirs et associations sportives qui souscrivent aux objectifs et principes consacrés par le Code Mondial Antidopage adopté par l'AMA le 5 mars 2003 à Copenhague tel que figurant en appendice 1 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport faite à Paris le 19 octobre 2005 et ses mises à jour. ".
5° A l'article 40, § 1er, alinéa 2, est ajouté un point 5° rédigé comme suit :
" 5° la réglementation en vigueur concernant la lutte contre le dopage ".
Art. 28. Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et au plus tard le 1er janvier 2012.
Art. N. Disciplines sportives - Catégories
Athlétisme -longues distances (3000 m et plus)
Cyclisme - sur piste
Cyclisme - mountainbike
Cyclisme - sur route
Ski - combiné nordique
Athlétisme -tout, sauf les longues distances (3000 m et plus)
Canoë - slalom
Canoë - sprint
Sport aquatique -natation
Patinage - Artistique
Patinage - Short track
Patinage - Vitesse
Equitation - obstacle
Sport aquatique - plongeon
Sport aquatique - nage synchronisée
Ski - saut
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
La Ministre de la Jeunesse,
DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 19-03-2015 PUBLIE LE 30-04-2015
(ART. MODIFIES : 1; 5; 6; 6/1; 6/2; 8; 9/1; 12; 12/1; 13; 16; 18; 19; 19/1; 21; 22)
DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 20-12-2011 PUBLIE LE 14-02-2012
Session 2010-2011. Documents du Parlement. Projet de décret, n° 247-1. - Amendements en commission, n° 247-2. - Rapport, n° 247-3. Session 2011-2012. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 octobre 2011.