Source: https://books.google.nl/books?id=wY8PAAAAQAAJ&pg=PA218&focus=viewport&dq=editions:UOM39015066662555&lr=&hl=nl&output=html_text
Timestamp: 2020-07-02 07:09:17+00:00
Document Index: 115232213

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 474', 'art. 684', 'art. 683', 'art. 696', 'art. 696', 'art. 696', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 696', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 51', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 46', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 478', 'arrêt ', 'art. 25']

seient appeles, comme tout le public, par une annonce insérée dans le journal du département, mais encore que cette insertion soit constatée par une feuille du journal même certifiee par l'imprimeur et légalisée par le maire, le tout à peine de nullité. Voilà donc trois manieres d'avertir les creanciers des diligences du poursuivant et de les mettre à portee de veiller à leurs intérêts : notification du placard au domicile élu par leurs inscriptions ; reapposition de ces placards avant l'adjudication definitive, dans les lieux les plus propres à leur donner toute la publicite possible; insertion de l'annonce du jour de l'adjudication définitive dans le journal du département. Mais de ces trois manières, y en a-t-il une qui puisse suppléer les autres ? Ou ce qui est la même chose, susfit-il que les créanciers inscrits soient appcles par la signification faite aux domiciles élus dans leurs inscriptions hypothécaires, des placards indicatifs de la première publication qui doit précéder l'adjudication préparatoire ? Suslit-il qu'ils le soient par l'affiche des placards indicatifs du jour de l'adjudication definitive ? Sussit-il qu'ils le soient par l'insertion dans le journal du département, de l'annonce de ce jour ? Non, et une comparaison très-simple va mettre cette vérité dans le plus grand jour. La loi veut que le saisi soit appelé de trois manières : par la dénonciation de la saisie, par les placards, par les annonces des journaux. Oserait-on dire qu'il sussit de l'appeler de l'une de ces trois manieres? Non, certes. Eh bien ! La loi veut également que les créanciers inscrits soient appeles par la signification des premiers placards, par I'apposition des placards subsequens, et par les annonces des journaux. Il faut donc également que ces trois genres d'avertissemens concourent à leur égard. Il y a donc nécessairement nullité, s'ils ne sont pas appelés de ces trois manières. L'un de ces trois genres d'avertissement ne peut donc pas être suppléé par les deux autres. Écoutons là dessus Pigeau, Traité de la procédure civile, tome 2. Page 159, n°. 1o. « On a déjà dit que l'on ne pouvait opposer, après l'adjudication préparatoire, les nullites commises auparavant, et que cela était fondé sur ce que ceux qui pouvaient les opposer, ayant été avertis du jour de cette adjudication, et l'ayant laisse faire sans réclamer, ils y ont consenti tacitement et ont renoncé à l'attaquer pour ces nullites. » Il suit de là que, s'ils n'avaient pas été
avertis, ils pourraient les opposer même aprés l'adjudication; par exemple, si la saisie n'avait pas ete dénoncée, l'extrait du cahier mis au tableau, placardé et annoncé » (terme qui ne peut, dans le sens de l'auteur, et d'aprés le langage employé dans les art. 7o3, 7o4 et 7o5 du Code de procédure civile, s'entendre que des annonces insérées dans les journaux), « ou s'il y avait nullité dans ces actes; car c'est comme s'ils n'avaient pas été faits; autrement, un saisissant pourrait, en opérant dans l'ombre, faire adjuger à lui ou à un assidé un bien à vil prix, sans que le saisi ou ses créanciers le sussent, et tourner contre eux ce que la loi a etabli en leur faveur. » La marche à tenir, dans ce cas, pour proposer cette nullité, ne serait pas la voie d'une simple demande. Comme il y a un jugement rendu sur la saisie, il faut l'attaquer par la voie de droit : celle à prendre est la tierce-Opposition au jugement d'adjudication , comme préjudiciant à leurs droits et ayant été rendu sans qu'ils aient été appeles (art. 474 du Code ). Si les formalités n'avaient pas été observees, ou s'il y avait nullité, ils seraient reçus tiers-opposans au jugement d'adjudication, lequel serait déclaré nul ». Page 162, n°. 1o. « Les moyens de nullité contre les actes posterieurs à l'adjudication préparatoire, ne peuvent être proposes après l'adjudication definitive, parceque le saisi a été averti par les placards et annonces, qu'on doit les renouveler avant la dernière adjudication. Si donc ces placards et annonces n'avaient pas été faits, ou s'il y avait nullité, soit dans ces placards et annonces, soit dans le procès-verbal d'apposition, le saisi n'ayant pas été averti, pourrait réclamer après l'adjudication definitive. Appliquez ce qu'on a dit page 159, n°. 1o ». Page 163, n°. 1. « On ne peut appeler d'un jugement d'adjudication definitive, pour causes antérieures à cette adjudication. En effet, si le saisi a été appelé par la dénonciation, les placards et annonces, si les créanciers et autres intéressés ont été avertis par les placards et annonces, ils ont pu faire valoir leurs moyens, soit contre l'adjudication préparatoire, s'ils étaient nés auparavant, soit après cette adjudication, et avant l'adjudication définitive, s'ils sont nés entre ces deux adjudications. Si, au contraire, ces personnes n'ont point été appelees ni averties, elles ont la voie de la tierce-Opposition ». Il est donc clair que la voie de la tierceOpposition contre le jugement d'adjudication définitive, est ouverte aux créanciers inscrits dans trois cas , dans celui où ne leur a pas été faite la signification des placards mentionnés dans l'art. 684 du Code de procédure civile ; dans celui où ces placards n'ont pas été ensuite réaffichés dans tous les lieux indiqués par le même article; enfin, dans celui où n'ont pas été inserées dans le journal du département, les annonces prescrites par les art. 683, 7o4 et 7o5 du même Code.
II. Voyons maintenant si le jugement qui, sur la demande de la partie saisie, contredite seulement par le créancier saisissant, a déclaré nulle la saisie immobilière, est passible de tierce-Opposition de la part des creanciers inscrits. Cette question peut se présenter dans deux cas différens : dans celui où le jugement d'annullation a précédé l'enregistrement au bureau des hypothèques de la notification faite aux créanciers inscrits, du placard indicatif du jour de l'adjudication préparatoire ; et dans celui où il n'a été rendu qu'après cet enregistrement. Dans le premier cas, point de tierce-Opposition de la part des créanciers inscrits, parceque le saisissant est maître absolu de la saisie, tant que n'est effectué l'enregistrement prescrit par l'art. 696 du Code de procédure; parcequ'il peut jusqu'alors en donner main-levée, et qu'à plus forte raison a-t-il qualité pour défendre seul à une demande en nullité; parceque, jusqu'alors, les créanciers inscrits ne sont ni ne doivent être parties dans la saisie immobilière. Il semblerait à la première vue que la raison inverse dût amener, dans le second cas, une solution toute différente ; car une fois que la notification faite aux créanciers inscrits, en exécution de l'art. 696, est enregistrée au bureau des hypothèques, ces créanciers deviennent, à la vérité, parties dans la saisie immobilière, mais parties représentées par le saisissant; et comment seraient-ils recevables à former tierce-Opposition à un jugement rendu contre leur représentant ? Ils le sont cependant, et c'est la conséquence nécessaire de l'art. 696 : « du jour de » cet enregistrement (y est-il dit), la saisie » me pourra plus être rayée que du consen» tement des créanciers, ou en vertu de » jugemens rendus contre eux ». Aussi lisons-nous dans un arrêt de la cour de cassation, du 26 décembre 182o, rapporté à l'article Saisie immobilière, $. 6, art. 2, n°. 3, que les créanciers inscrits seraient Jsondés à former tierce-Opposition au juge
ment qui, après l'enregistrement prescrit par l'art. 696, annulerait la saisie immobi. lière, sans qu'ils y eussent été personnellement parties.
Aussi la cour royale de Paris a-t-elle jugé par arrêt du 17 décembre 1823, que, « lors» qu'après la notification du placard aux créanciers inscrits et l'enregistrement de » cette notification, la nullité de la saisie, demandée par le saisi, est rejetée par jugement, et que, sur l'appel du saisi, lors » duquel il n'a intimé que le saisissant, il est rendu entre ce dernier, le saisi et un seul créancier intervenant, un arrêt qui » annulle la saisie, cet arrêt ne peut être opposé aux créanciers inscrits; qu'ils sont » recevables à y former tierce-Opposition »; et que même ils n'ont pas besoin de prendre cette voie pour l'écarter (1).
C'est là, comme on voit, une exception à la règle générale, qui repousse cdmme nonrecevable toute tierce-Opposition de la part de quiconque a été représenté dans le jugement par la partie contre laquelle il a été rendu ; et l'on conçoit très bien pourquoi le législateur l'a introduite : c'est qu'il a craint la collusion entre le créancier saisissant et la partie saisie; c'est que cette collusion étant le plus souvent très-difficile à prouver, il a voulu qu'en cas d'annullation de la saisie immobilière, elle fût présumée de plein droit, par cela seul que la partie saisie n'aurait pas appelé les créanciers inscrits pour combattre ses moyens de nullité. ]]
[$. III. Quel est l'effèt de la tierceOpposition, par rapport à ceux qui ont été parties dans le jugement attaqué par cette voie ?
I. Il faut distinguer si l'objet de ce jugement est une chose indivisible, tel qu'un droit de servitude, de patronage, etc., ou si, au contraire, elle est susceptible de division.
Au premier cas, le jugement ne peut pas être rétracté pour une partie, et subsister pour l'autre. Il faut donc que la tierce Opposition l'anéantisse tout-à-fait. C'est ainsi qu'en matière de restitution en entier, la minorite de l'un des consorts profite à tous, lorsqu'il s'agit d'un droit indivisible. ]
[[ V. mon Recueil de Questions de droit, aux mots Opposition ( tierce-), S. 3. ]]
(1) Journal des audiences de la cour de cassation , année 1824, supplément, page 12o,
, II. Au second cas, ce qui est jugé contre les parties qui ont été entendues, doit subsister à leur égard. C'est sur ce fondement que, par l'art. 51 de l'ordonnance de Moulins, il est dit que, « si, à un jugement portant côndamnation » de delaisser un héritage, il survient des » Oppositions formées par des tierces-person» nes, néanmoins celui qui a obtenu le juge» ment, sera mis en possession en laquelle » était le condamné, sans préjudice des droits » desdits opposans ». L'art. 11 du tit. 27 de l'ordonnance de 1667 contient la même disposition. On a cependant quelquefois vu les tribunaux préférer à la rigueur de cette règle, la voie de l'équité qui leur parlait en faveur de parties condamnées injustement (1). L'arrêt de la dame de Veignon, du 6 février 1778 (rapporté ci-devant, S. 1, art. 7), en offre un exemple. - • Dans cette espèce, la comtesse de Barneville et le marquis de...., parties dans l'arrêt du 16 juillet 1777, qui était l'objet de la tierce-Opposition, s'étaient joints à la dame de Veignon, et ils demandaient, comme elle, la rétractation de cet arrêt. Leurs moyens consistaient à dire qu'on ne pouvait pas lui adjuger un douaire coutumier sur le tiers du tiers des biens réclamés par le sieur Mourette, sans juger que M. de Sahure, dont ils étaient héritiers, avait été proprietaire de ce tiers. Les héritiers du sieur de Bredeville intervinrent également, et partirent du même principe pour former la même demande. On ne peut, disaient-ils, juger que la dame de Veignon a droit à l'usufruit du neuvième des biens litigieux , sans juger que le tiers en a appartenu à M. de Sahure; or, M. de Sahure n'a pu être propriétaire de ce tiers, sans que la demoiselle Dupont, sa première femme, ait été propriétaire absolue et incommutable du tout. Il y a donc indivisibilité de cause, et par conséquent impossibilité de retracter l'arrêt à l'égard de la dame de Veignon, sans étendre jusqu'à nous l'effet de cette retractation.
mée par la dame de Veignon à l'arrêt du 15 juillet 1777, a reçu la comtesse de Barneville, le marquis de.... , et les héritiers Bredeville, parties intervenantes ; ayant égard à leur intervention, a déclaré nul et de nul effet l'arrêt du 16 juillet 1777; ce faisant, a confirmé la sentence du châtelet, et a condamné l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties. [[Il y a lieu de croire que cet arrêt aurait été cassé, si le sieur Mourette s'était pourvu à cet effet. Du moins quatre jugemens semblables ont été cassés par la cour de cassation, le 26 germinal an 6, le 15 pluviôse an 9, le 3 juillet 181o et le 28 août 1811. Les deux premiers arrêts de cassation sont rapportés dans mon Recueil de Questions de droit, aux mots Opposition (tierce.), S. 3. Voici les deux autres. Le 19 ventôse an 7, le directeur de l'enregistrement et des domaines du département des Deux-Sèvres, décerne contre le sieur Labbaye une contrainte en paiement d'arrérages d'une rente foncière due à l'État. Le sieur Labbaye forme Opposition à cette contrainte, et soutient que la rente est prescrite. Le 15 prairial an 7, jugement du tribunal civil de Niort, qui rejette l'Opposition et ordonne l'exécution de la contrainte. Le sieur Labbaye acquiesce à ce jugement, et paie les arrérages réclamés par la régie. Quelque temps après, la régie découvre qu'il est dû d'autres arrérages de la même rente, et elle en fait la matière d'une nouvelle contrainte qu'elle décerne également contre le sieur Labbaye. Le sieur Labbaye forme Opposition à cette contrainte; en même temps, il la dénonce à divers particuliers qui sont obligés solidairement avec lui au paiement de la rente dont il s'agit ; et il les met en cause. Ceux-ci forment une tierce-Opposition au jugement du 15 prairial an 7; le sieur Labbaye conclud à ce que le jugement, qui prononcera sur cette tierce Opposition, lui soit déclaré commun. Le tribunal civil de Niort déclare la tierceOpposition non recevable.Appel. Le 27 juillet 18o8, arrêt de la cour de Poitiers, qui reçoit la tierce-Opposition, rétracte le jugement du 15 prairial an 7, tant à l'égard des tiers-opposans qu'à l'égard du sieur Labbaye ; et, en conséquence, condamne la régie des domaines à restituer au sieur Labbaye tous les arrérages qu'elle a perçus, par suite de sa contrainte du 19 ventôse de la même année. 28
Mais la régie se pourvoit en cassation; et par arrêt du 3 juillet 181o, au rapport de M. Génevois,
« Vu l'ordonnance de 1667, tit. 27, art. 5, et les art. 46o, 474 et 478 du Code de procédure civile ;
» Considérant que le jugement rendu par le tribunal civil de Niort, le 15 prairial an 7, avait autorise les préposés de la régie à exécuter contre Louis Labbaye la contrainte dé: cernée par le directeur des domaines, le 19 ventôse précédent; qu'en exécution de ce jugement et de cette contrainte, Louis Labbaye paya à la régie la somme de 5oo francs pour arrérages de rente à lui demandés, et en outre les frais et accessoires; que le susdit jugement du 15 prairial an 7, en exécution duquel ont été faits lesdits paiemens, n'ayant été attaqué, de la part de Louis Labbaye, par aucune des voies légales qui auraient pu le faire rétracter dans l'intérêt dudit Labbaye, ce jugement avait acquis, à son égard, toute l'autorité de la chose jugée;
» Considérant que la tierce Opposition formée par les autres co-tenanciers de la terre de la Forge, ne pouvait profiter à Louis Labbaye, puisque cette voie de recours lui était interdite contre un jugement dans lequel il avait été partie; et qu'en admettant même, avec la cour d'appel, que le point de savoir si la rente dont il s'agit, était due ou non, fût une question indivisible entre tous les co-tenanciers de la terre de la Forge, cette prétendue indivisibilité n'aurait pu s'entendre des arrerages échus et demandés à Louis Labbaye seul; la tierce Opposition de ses cotenanciers ne lui aurait profité (dans ce système), que pour des choses vraiment indivi sibles; mais l'on ne saurait qualifier ainsi les arrérages de rente à raison desquels Louis Labbaye fut contraint et exécuté en vertu du jugement du 15 prairial an 7 ;
» Qu'ainsi, et dans toutes les hypothèses, il est évident que la cour d'appel aurait contrevenu aux lois précitées, lorsque, faisant profiter Louis Labbaye des avantages d'une tierce Opposition qui ne lui compétait pas, elle a condamné la régie à restituer à Louis Labbaye, soit le principal de 5oo francs, soit les frais et accessoires, que ce débiteur avait payés en exécution d'un jugement qui avait acquis, à son égard, l'autorité de la chose Jugee ;
» Par ces motifs, la cour casse et annulle...... ».
Par acte public du 2o avril 1762, les enfans du sieur Bertrand règlent à l'amiable leurs
droits respectifs dans les successions de leurs père et mère communs. Les droits de Jean Bertrand Raynaud et de la dame Gauthier, sa sœur, sont fixés par cet acte à 15,ooo francs; le surplus des biens est assigne aux enfans mineurs de Jean Bertrand l'ainé, représentés par leur mère et tutrice. Celle-ci, pour remplir les deux puînés de leur part héréditaire, leur céde le domaine de Lage, dont Jean Bertrand Raynaud devient seul propriétaire par suite de la licitation qui en est faite entre lui et sa sœur. Le 29 juillet 1776, Anne Bertrand, l'un des enfans de Bertrand l'aîné, et la seule qui vive encore, ratifie, en majorité, l'acte de partage de 1762. Le 12 juillet 1783, après son mariage avec Martial Larivière, elle prend des lettres de rescision contre l'acte de ratification de 1776. Elle en poursuit l'entérinement, et soutient que l'acte de 1762 doit être en partie maintenu, et en partie rescindé. Le 5 septembre 1785, sentence du juge d'Agen, qui la deboute de sa demande en rescision, si mieux elle n'aime consentir, suivant les offres de Jean-Bertrand Raynaud, à ce que les actes de 1762 et 1776 soient déclarés nuls pour le tout. La dame Larivière appelle de cette sentence; puis elle céde tous ses droits à son mari. Celui-ci se désiste de l'appel de sa femme, et déclare consentir à la rescision entière de l'acte de 1762. En 1791, il intente une nouvelle demande en delaissement du domaine le Lage, contre les enfans de Jean-Bertrand Raynaud décede, et, à cet effet, il assigne celui de ces enfans qui est majeur, personnellement, ceux qui sont en âge de puberté, aussi personnellement, mais sous l'assistance de leur mère et tutrice, et ceux qui sont encore pupiles, dans la personne de celle-ci. Le 31 août 1792, jugement du tribunal du district de Brives, qui entérine les lettres de rescision et ordonne le partage du domaine de Lage; mais déclare en même temps que les droits de Bertrand Raynaud demeurent fixés à la somme portée par l'acte de 1762. Ce jugement n'est attaque par aucune des parties. En l'an 8, les enfans de Bertrand Raynaud y forment une tierce Opposition, sur le fondement que l'instance terminée par ce jugement, n'a pas eté reprise avec Gabrielle, l'un d'eux, à l'instant où elle était parvenue à l'âge de puberté; qu'ainsi, Gabrielle n'a pas été appelée valablement; et ils soutiennent que la tierce-Opposition de leur sœur doit leur profiter, attendu qu'il s'agit d'une chose indivisible entre eux. Le 7 fructidor an 11 , arrêt de la cour de Limoges, qui, en confirmant un jugement du tribunal de première instance de Brives, reçoit la tierce Opposition, et décide qu'elle doit profiter à tous les freres et sœurs de Gabrielle, « attendu que le privilege de la » minorité cesse d'être personnel et profite » aux co-héritiers du mineur, toutes les fois » qu'il s'agit de choses indivisibles; et que » c'est ici le cas de l'exception, parceque rien or n'est moins susceptible de division que la » cause du jugé, causa judicati individua ». Recours en cassation de la part de Martial Lariviere; et par arrêt du 28 août 1811, au rapport de M. Guieu, « Vu les art. 5 et 11 du tit. 27 de l'ordonnance de 1667 ; » Attendu que le jugement du tribunal de Brives, du 31 août 1792, avait acquis la force de la chose jugée envers les enfans et héritiers de Jean-Bertrand Raynaud, autres que - Gabrielle, régulièrement assignés et condamnés par ce jugement contre lequel ils ne s'étaient pas pourvus; » Que, si la tierce-Opposition de Gabrielle-Bertrand Raynaud etait recevable à raison de la circonstance particulière dans laquelle elle se trouvait placée, le bénéfice de cette Opposition ne pouvait profiter qu'à elle dans son intérêt personnel ; » Que l'on ne peut s'écarter de cette régle que dans le seul cas où il y a impossibilité absolue d'exécuter le premier et le second jugemens ; » Que, dès lors, en décidant que la tierceOpposition de ladite Gabrielle devait profiter à ses co-héritiers, la cour de Limoges a violé les articles de l'ordonnance precités, et l'autorité de la chose jugée à l'égard desdits coheritiers, puisque rien n'est si facile que de procéder au partage dont il s'agit au procès, d'après les divers modes que les différens jugemens qui sont intervenus ont établis pour les divers interessés ; » Par ces motifs, la cour casse et annulle la disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 7 fructidor an 11 , concernant les héritiers de Jean-Bertrand Raynaud, autres que Gabrielle... ». Le même principe est encore reconnu par l'arrêt de la même cour, du 2 juin 18o6, qui est rapporté aux mots Opposition à un jugement, $. 3, art. 1, n°. 3.
III. Mais au moins le tiers-opposant ne peut-il pas demander qu'il soit sursis à l'exc
cution du jugement qu'il attaque, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa tierce-Opposition ? On vient de voir que l'ordonnance de Moulins et celle de 1667 décidaient que non; mais que leur disposition était limitée aux jugemens portant condamnation de delaisser des heritages. L'art. 478 du Code de procédure civile porte egalement que « les jugemens passés en » force de chose jugée, portant condamnation » à délaisser la possession d'un héritage, se» ront executés contre les parties condam» nées, nonobstant la tierce-Opposition et » sans y préjudicier ». Mais il ajoute : « Dans les autres cas, les » juges pourront, suivant les circonstances, » suspendre l'exécution du jugement ». Tel serait (disait l'orateur du gouvernement, M. Bigot-Préameneu, en présentant cet article au corps législatif, le 7 avril 18o6), « tel serait le cas où le tiers opposant recla» merait la proprieté d'un meuble dont la » vente aurait été ordonnée par le jugement ; » tels seraient en général ceux où l'exécution » serait préjudiciable au tiers opposant ». V. le plaidoyer du 21 prairial an 13, rapporté aux mots Domaine public, S.5, n°. 6. ]]
[ $. IV Des tribunaux devant lesquels doivent étre formées les tierces - Oppositions.
I. Lorsqu'une tierce Opposition est formée par une instance principale, il n'y a point de
· doute qu'elle ne doive être portée devant le
juge de qui est émanée la sentence ou l'arrêt qu'elle attaque. Mais en est-il de même d'une Opposition formée incidemment à une procédure pendante devant un autre juge, et dans le cours de laquelle la partie adverse a fait emploi du jugement contre lequel cette voie est prise ? L'assirmative paraît résulter, par argument à simili, de l'art. 25 du tit. 35 de l'ordonnance de 1667 : « Les requêtes civiles (y est» il dit), incidentes contre des arrêts ou ju» gemens en dernier ressort, interlocutoires, ou dans lesquels les demandeurs en requête civile n'auront point été parties, seront obtenues, signifiées et jugées en nos cours où les arrêts ou les jugemens en dernier ressort auront été produits ou communiqués; à cette fin, leur attribuons, par ces présentes, en tant que besoin serait, toute cour, juridiction ou connais» sance, encore qu'ils aient été donnés en » d'autres chambres ou juridictions : .