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Timestamp: 2018-01-22 06:13:28+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 25", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31"]

Statut des Navires et Bâtiments de mer
Loi 67-5 du 3 janvier 1967 Portant Statut des Navires et autres Bâtiments de Mer
Individualisation et francisation des navires
art. 1 à 4 Loi 1967
Art. L 1 : Les éléments d'individualisation des navires sont:
- le port d'attache;
Art. L 2 : La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent.
Art. L 3 : (Modifié par L. n° 2001-43 du 16 janv.2001) Les règles de francisation des navires sont fixées par les articles 219 et 219 bis du Code des douanes, ci-après reproduits:
Article 219 - I. - Pour être francisé, un navire armé au commerce ou à la plaisance, qui a fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur, doit répondre aux conditions suivantes :
1º Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué pour infractions aux lois françaises ;
2º A. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, s'ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire ;
3º Indépendamment des cas prévus au 2º, la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par décret :
A. - Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au 2º, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies par lesdites dispositions ne s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire et, en outre, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes elles-mêmes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues au 2º A ou au 2º B ;
B. - Lorsqu'un navire de commerce ou de plaisance a été affrété, coque nue, par une personne physique ou par une personne morale répondant aux conditions prévues respectivement au 2º A ou au 2º B, qui en assure le contrôle, l'armement, l'exploitation et, le cas échéant, la gestion nautique, et si la loi de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger.
Article 219 bis I. - Pour être francisé, un navire armé à la pêche doit répondre aux conditions suivantes :
1º Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles, à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué pour infractions aux lois françaises ;
2º A. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne qui, s'ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire ;
3º Indépendamment des cas prévus au 2º, la francisation d'un navire armé à la pêche peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par décret :
A. - Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au 2º, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies par lesdites dispositions ne s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire ;
B. - Lorsqu'un navire a été affrété coque nue, en vue d'être armé à la pêche, par une personne physique ou par une personne morale répondant aux conditions prévues respectivement au 2º A ou au 2º B et si la loi de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger.
Art. L 4 : Tout navire francisé qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation.
Construction des Navires a.5 & s. L 3 janvier 1967
Art. L 5 : En cas de construction pour le compte d'un client, le contrat doit être rédigé par écrit.
Les modifications au contrat sont établies par écrit, à peine de nullité desdites modifications.
Art. L 6 : Sauf convention contraire, le constructeur est propriétaire du navire en construction jusqu'au transfert de propriété au client. Ce transfert se réalise avec la recette du navire après essais.
Art. L 7 : Le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire sans réserves par le client.
Art. L 8 : L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Art. L 9 : L'entrepreneur qui a procédé à la réparation d'un navire est garant des vices cachés résultant de son travail dans les conditions des articles 7 & 8.
Forme des actes relatifs à la propriété des navires a.10 L 3 janvier 1967
Art. L 10 : Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit.
Il en est de même des contrats d'affrètement à temps et des contrats d'affrètement coque nue conclus et des délégations de fret consenties pour une durée de plus d'un an ou dont la prorogation peut aboutir à une pareille durée.
L'acte doit comporter les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire. Ces mentions sont fixées par arrêtés ministériels. (cf a.231 C.Douanes)
Exploitation des Navires en Copropriété a.11 & s. L 3 janvier 1967
Art. L 11 : Les décisions relatives à l'exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts, sauf ce qui sera dit à l'article 25.
Chaque Co-propriétaire dispose d'un droit de vote correspondant à sa part de propriété.
Art. L 12 : Nonobstant toute clause contraire, les décisions de la majorité sont susceptibles de recours en justice de la part de la minorité. Ces recours doivent être exercés dans un délai de trois ans.
L'annulation en est prononcée en cas de vice de forme ou si la décision attaquée est contraire à l'intérêt général de la copropriété et prise dans l'unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité. (V. Art. D 9, Décret du 27 octobre 1967)
Art. L 13 : Lorsqu'aucune majorité ne peut se dégager ou en cas d'annulation répétée des décisions de la majorité, le tribunal peut, à la requête d'un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l'une et l'autre de ces mesures. (V. Art. D 9, Décret)
Art. L 14 : La majorité peut confier la gestion du navire à une ou plusieurs personnes, copropriétaires ou étrangères à la copropriété.
Art. L 15 : Faute de publicité réglementaire portant sur l'existence d'un ou plusieurs gérants à la connaissance des tiers, tous les copropriétaires sont réputés gérants.
Art. L 16 : En cas de pluralité, les gérants agissent d'un commun accord.
Art. L 17 : Le gérant a tous pouvoirs pour agir dans l'exercice de sa mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances.
Toute limitation contractuelle des pouvoirs des gérants est sans effets à l'égard des tiers.
Art. L 18 :Le Capitaine doit se conformer aux instructions des gérants.
Art. L. 19 : Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Ils doivent dans la même proportion, contribuer aux dépenses de la copropriété et répondre aux appels de fonds du gérant présentés en exécution des décisions proses dans les conditions de majorité prévues à l'article 11.
Art. L. 20 : Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété.
Il peut être stipulé que les copropriétaires non gérants sont tenus solidairement.
Art. L 21 : La mort, l'incapacité ou la faillite d'un copropriétaire n'entraîne pas de plein droit la dissolution de la copropriété.
Art. L 22 : Chaque copropriétaire peut disposer de ses parts, mais reste tenu des dettes nées antérieurement à la publicité réglementaire de l'aliénation dans les limites prévues à l'article 20.
Nonobstant toute clause contraire, l'aliénation qui doit entraîner la perte de la francisation du navire, n'est permise qu'avec l'autorisation des autres copropriétaires
Art. L 23 : Les copropriétaires qui sont membres de l'équipage du navire peuvent, en cas de congédiement, quitter la copropriété et obtenir de celle-ci le remboursement de leur part. En cas de désaccord, et sauf compromis, le prix en est fixé par le tribunal.
Art. L 24 : Chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part dans les conditions et les formes du chapitre VI (Hypothèques Maritimes)
Art. L 25 : Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les 3/4 de la valeur du navire.
Art. L 26 : Il est mis fin à l'exploitation en commun du navire par sa vente forcée aux enchères, par licitation volontaire, ou par décision de justice.
Art. L 27 : La licitation volontaire est décidée par la majorité en valeur du navire. La décision de licitation définit les modalités de la vente.
Art. L 29 : Si une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente sera étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.
Art. L 30 : Lorsqu'elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions du présent chapitre doivent être à peine de nullité rédigée par écrit.
Privilèges sur les navires Article 31 & s
Art. L 31: Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage :
Art. L 32 : Les créances privilégiées énumérées à l'article précédent sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d'inscription de celle-ci.
Art. L 33 : Les créanciers peuvent en outre invoquer les privilèges du droit commun, mais les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu'après les hypothèques, quel que soit le rang d'inscription de celles-ci.
Art. L 34 : Les accessoires du navire et du fret visés à l'article 31 sont :
Art. L 35 : Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du fret les indemnités dues au propriétaire en vertu de contrats d'assurance, ni les primes, subventions ou autres subsides de l'Etat ou des collectivités publiques.
Art. L 36 : Par dérogation à l'article 31, le privilège prévu au profit des personnes au service du navire porte sur l'ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués pendant le cours du même contrat d'engagement.
Art. L 37 : Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l'ordre où elles sont rangées à l'article 31.
Art. L 38 : Les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent.
Art. L 39 : Les privilèges prévus à l'article 31 suivent le navire en quelques mains qu'il passe.
Art. L 40 : Les privilèges seront éteints, indépendamment des moyens généraux d'extinction des obligations :
Art. L 41 : Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l'agent du propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires.
Art. L 42 : Les dispositions des articles 31 à 41 s'appliquent aux navires exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s'est trouvé dessaisi par un acte illicite et que, en outre, le créancier n'est pas de bonne foi.
Hypothèques Maritimes Article 43 & s
Art. L 43 : Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.
Art. L 44 : L'hypothèque ne peut être constituée que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.
Art. L 45 : L'hypothèque ne peut être constituée sur un bâtiment de mer en construction.
Saisie des Navires Article 70 & 71
Art. L 70 : La saisie des navires est régie par des dispositions réglementaires particulières.
Art. L 71 : En cas de saisie, l'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit.
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