Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/107.asp
Timestamp: 2019-07-21 02:36:32+00:00
Document Index: 178392688

Matched Legal Cases: ["l'article 113", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 45", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 278", "l'article 51", "l'article 40", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 45"]

Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU lundi 20 décembre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 45ème jour de séance, 107ème séance
3ème SÉANCE DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2004
LOI DE FINANCES POUR 2005 (CMP) 2
-deuxième lecture- (suite) 11
ART. 2 A (suite) 11
ART. 2 BIS 18
APRÈS L'ART. 2 QUINQUIES 18
MIXTE PARITAIRE 26
DU MARDI 21 DÉCEMBRE 2004 26
LOI DE FINANCES POUR 2005 (CMP)
M. le Président - J'ai reçu de Monsieur le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005.
M. Gilles Carrez, rapporteur de la CMP - A l'issue de la première lecture, 83 articles de ce projet de loi de finances ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées. Restaient en discussion 63 articles dont 23 articles nouveaux ajoutés par le Sénat. La CMP a trouvé un accord sur ces 63 articles, et c'est le texte issu de ses travaux qui est proposé à votre adoption.
L'Assemblée et le Sénat ont affirmé leur soutien aux grands axes de la politique budgétaire : maîtrise de la dépense publique, poursuite des réformes de structure indispensables au maintien de notre compétitivité et au financement de notre système social, respect de nos engagements européens.
La CMP a approuvé de nombreuses améliorations rédactionnelles ou techniques introduites par le Sénat. Elle a également repris des propositions plus importantes du Sénat. Le régime appliqué aux sociétés d'investissement immobilier cotées est étendu au crédit-bail et la fusion de ces sociétés sera neutre au regard de l'exonération des plus-values. Poursuivant la réforme engagée depuis deux ans, la CMP a adopté les mesures d'incitation fiscale à l'externalisation du patrimoine immobilier des entreprises industrielles et commerciales. Il s'agit de leur permettre de dégager des fonds pour investir ou renforcer leurs fonds propres. L'Assemblée avait adopté un dispositif concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères lors du collectif. A l'initiative du Sénat, il est procédé cette fois à la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Enfin, le conseil des impôts est transformé en conseil des prélèvements obligatoires, dans lequel siègeront désormais des représentants des contribuables.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé de façon assidue et active au débat budgétaire, ainsi que le personnel de l'Assemblée, et M. le ministre et ses collaborateurs. Un nombre significatif d'amendements ont été adoptés et nous avons fait du bon travail. Je vous propose d'approuver le texte de la CMP ainsi que quelques amendements techniques ou de coordination que présentera le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Le débat budgétaire a été l'occasion d'un travail considérable. Je n'occupais pas ces fonctions lorsqu'il a commencé le 19 octobre dernier, mais je l'ai suivi dans son ensemble et de très près. J'ai évidemment une pensée particulière pour mon prédécesseur Dominique Bussereau qui, aux côtés de Nicolas Sarkozy, a su engager un dialogue constructif avec l'Assemblée. Je vous remercie de l'accueil chaleureux que vous m'avez réservé. Nous avons débattu ensemble notamment de la réforme des dotations aux collectivités locales, domaine d'importance pour vous. Le rapporteur général est désormais président du comité des finances locales, ce qui garantit la cohérence d'ensemble de nos réflexions.
La CMP a abouti à un texte commun sur les 63 articles restant en discussion et je m'en réjouis. Si le débat n'a pu réaliser l'accord sur tous les aspects de ce budget, il a été d'une grande tenue. Votre travail patient et déterminé a permis de conforter nos principales ambitions. D'abord, pour retrouver des marges de manœuvre, il était essentiel que le budget de 2005 se traduise par une réduction historique du déficit budgétaire et une stabilisation, pour la troisième année consécutive, des dépenses de l'Etat. La Commission européenne a levé la menace de sanctions contre la France pour déficit excessif. Nous sommes revenus au-dessous des 3 %, il faut maintenant nous y tenir. Hervé Gaymard et moi-même y sommes absolument déterminés comme nous le sommes à assurer le respect des lois de programmation, la poursuite de l'aide au développement et le financement du plan de cohésion sociale.
Notre préoccupation est aussi celle de la justice sociale, avec les allégements de charges qui permettent de revaloriser le SMIC et la hausse du barème de la prime pour l'emploi. Votre travail a permis de progresser sur de nombreux points. Quant aux amendements du Gouvernement à ce texte de la CMP, ils sont techniques ou de coordination. Ils traduisent l'impact sur les crédits et l'équilibre de la loi de finances des modifications apportées par votre assemblée lors de la CMP et des votes intervenus en collectif de fin d'année. Restait enfin à lever quatre gages sur des articles modifiés lors de la CMP ; je le ferai volontiers. Au total, après amendements, le solde budgétaire s'établira à 45,175 milliards d'euros.
Je tiens à saluer le travail de votre commission des finances : je sais quel labeur considérable son président et son rapporteur ont accompli avec l'ensemble des commissaires, de la majorité comme de l'opposition - que je veux saluer, au-delà de nos divergences, pour ses interventions constructives. J'ai aussi été sensible à la modération du ton employé, mis à part quelques moments plus passionnés qui font aussi le charme de ces débats... J'ai pu d'ailleurs observer que, sur ce point, votre assemblée n'avait rien à envier au Sénat ! J'aurai une pensée particulière pour le président Méhaignerie, ayant beaucoup apprécié la chaleur de son accueil lors de ma prise de fonctions ainsi que son ton toujours constructif. Et je rends hommage à mon ami Gilles Carrez, dont je mesure chaque jour non seulement la compétence, mais le sens exceptionnel de l'Etat. Dans ces périodes où l'on a tendance à fouler aux pieds des valeurs essentielles, il est toujours passionnant de l'écouter parler de finances publiques.
Je vous demande donc d'adopter ce texte. Mais ensuite tout restera à faire ! Je vous donne rendez-vous tout d'abord pour l'adoption du collectif budgétaire pour 2004. Et je vous le dis, nous aurons ensemble une année 2005 passionnante ! Nous aurons à parler de la modernisation des finances publiques grâce à la loi organique, et de ces objectifs qui nous tiennent à cœur : la maîtrise de la dépense publique, et une dépense publique performante - concept qu'avec la LOLF vous avez construit, toutes sensibilités confondues ; la modernisation de notre fiscalité ; l'attractivité du territoire, l'emploi, la croissance qu'il faut aller chercher dixième par dixième... Autant de sujets passionnants sur lesquels, avec Hervé Gaymard, nous aurons à cœur d'être à la hauteur des attentes de nos concitoyens, de la majorité comme de l'opposition, au service de l'intérêt général et de nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Charles de Courson - Après presque trois mois de débats budgétaires, quel constat pouvons-nous faire sur la portée de l'examen de ce budget par notre assemblée ? Pour le groupe UDF, ce débat a démontré une double limite, symptôme d'un malaise profond dans notre fonctionnement démocratique. L'examen par l'Assemblée du projet de loi de finances est à la fois marqué par l'insuffisante réactivité de la politique budgétaire face à l'évolution de la conjoncture, et par le très faible contenu de notre pouvoir qu'un seul chiffre suffit à illustrer : la variation du solde budgétaire entre le projet de loi déposé en conseil des ministres et celui que nous examinons aujourd'hui. De 45,5 milliards d'euros dans le projet du Gouvernement, nous sommes passés à 45,2 milliards aujourd'hui. L'écart est de 300 millions : quelques dix millièmes des masses budgétaires... A comparer les recettes et les dépenses, vous verrez que les masses sont déplacées de moins de deux millièmes par rapport à ce qui était présenté. C'est dérisoire.
Certes, le Parlement peut adopter des mesures importantes qui sont gagées ou qui ont un impact significatif sur les politiques publiques sans pour autant grever de façon significative l'équilibre du budget général. Cet argument est valable mais n'enlève rien à la critique fondamentale sur le poids dérisoire du Parlement dans les choix budgétaires. Nous ne faisons que subir. Et pourtant, s'il est un domaine qui bénéficie dans notre république de procédures spéciales garantissant un rôle accru du Parlement, c'est bien le domaine budgétaire : des article dédiés de la Constitution, une loi organique, un titre spécifique du Règlement de notre assemblée, une histoire parlementaire que nous connaissons et qui définit précisément les pouvoirs de notre assemblée par rapport à son rôle en matière budgétaire... Malgré tous ces éléments historiques et juridiques, nous ne pesons pas sur le budget, démontrant ainsi les limites de notre fonction. Nous pourrions certes adopter des amendements importants qui n'auraient pas d'impact direct sur les finances publiques, mais qui démontreraient notre volonté et notre capacité de réformer. Nous l'avons d'ailleurs fait grâce au travail précis et dévoué des membres de la commission des finances. Je citerai seulement certaines suppressions de crédits qui paraissaient de bon sens, comme celle concernant le Conseil d'analyse de la société adoptée à l'unanimité, ou le contrôle du Parlement sur les contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public, ou encore certaines dispositions améliorant les contrats d'apprentissage. Ce sont là de véritables réformes que le Parlement avait adoptées.
Malheureusement, une fois encore, le Gouvernement, comme ses prédécesseurs, a montré son peu de considération pour notre assemblée en imposant une deuxième délibération avec vote bloqué, supprimant ainsi la quasi-totalité du travail de notre commission. Pour le groupe UDF, ces comportements sont à bannir. Le Parlement peut et doit avoir un véritable pouvoir, non seulement de contrôle budgétaire, mais aussi d'orientation des finances publiques.
Il convient aussi de souligner l'insuffisante réactivité de la politique budgétaire par rapport à l'évolution des prévisions économiques. Car si la prévision de croissance pour 2004 et 2005 de 2,5 % pouvait apparaître raisonnable le 15 septembre dernier, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les dernières prévisions pour 2004 sont de 2,1 %, et d'environ 2 % pour 2005. Autrement dit, par rapport au vote que nous allons émettre, nous savons déjà que les prévisions de recettes sont probablement surévaluées d'environ 3 milliards. Sans une politique de gel de crédits, on n'échappera pas à une dérive du déficit.
Pourquoi le Gouvernement ne s'efforce-t-il pas de moderniser notre gestion des finances publiques en proposant de nouveaux outils, plus souples, de gestion budgétaire ? Je ne pense pas seulement à la loi organique, mais aussi à des mécanismes permettant d'avoir un vrai débat sur les hypothèses retenues. Et pourquoi ne pas présenter plusieurs hypothèses économiques, en disant ce que fera le Gouvernement selon celle qui tendra à se réaliser ?
Je souhaite maintenant revenir sur l'insuffisante lisibilité des positions du Gouvernement, liée en partie au fait que nous avons changé trois fois de ministre de l'économie en un an. En Angleterre, pays qui a su démontrer qu'il était possible pour un Etat moderne de se réformer et de respecter la règle d'or - à laquelle l'UDF tient particulièrement - de l'interdiction des déficits de fonctionnement, les finances publiques sont gérées par le même homme depuis 1997 !
Je ne citerai que trois exemples de ce manque de constance. Le premier concerne la position du Gouvernement et d'une partie du groupe UMP sur l'utilité des crédits d'impôt. L'UDF soutient le développement des crédits d'impôt qui sont à la fois un gage de justice sociale, puisque tout le monde devrait avoir droit à la même incitation face à une dépense donnée, qu'il soit imposable ou non, et aussi d'efficacité économique puisque, comme le Gouvernement lui-même l'a reconnu, un crédit d'impôt comme la prime pour l'emploi contribue au soutien de la croissance. Nous avons donc proposé deux crédits d'impôt dans ce projet de loi de finances, l'un pour les emplois à domicile et l'autre pour la garde d'enfants à l'extérieur. Ce dernier a été accepté par le Gouvernement, malgré l'opposition de principe d'une partie de l'UMP, parce que le groupe UDF a mis tout son poids dans la balance. En revanche, pour la troisième fois en un an, le Gouvernement et l'UMP se sont opposés dans un premier temps au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Or, le 9 décembre, le Premier ministre a changé de position, nous rejoignant ainsi. Nous nous en félicitions sur le fond ; mais le Gouvernement peut-il nous dire clairement s'il est ou non pour l'extension des crédits d'impôts ?
Je regrette vivement d'autre part le retard pris sur la réforme des 35 heures. Depuis le printemps 2002, le groupe UDF dépose régulièrement des amendements réclamant exactement ce que le Gouvernement vient d'annoncer. Nous avons toujours essuyé un refus : cela montre qu'une écoute et un plus grand respect de la diversité des opinions nous auraient permis d'avancer plus vite au bénéfice de tous.
Enfin, le groupe UDF ne comprend pas la position du Gouvernement sur la réforme de l'ISF. Il n'ose pas y toucher mais nous autorise à le faire... Depuis le début de cette législature le groupe UDF défend une position constante : supprimer les aspects abusifs de cet impôt en actualisant le barème - ce qui était la position du gouvernement de gauche -, en supprimant le déplafonnement du plafonnement - ce qui était la position de celui qui avait déplafonné, Alain Juppé - et en instituant des mesures ciblées en faveur des PME. Celles-ci avaient d'ailleurs l'aval du Gouvernement, mais il les a tellement limitées que ceux-là mêmes qui les soutenaient ont préféré les supprimer. Cela nuit à la crédibilité et à la lisibilité de l'action gouvernementale.
Je souhaite maintenant revenir sur quelques points techniques de cette CMP. Concernant la provision pour hausse des prix tout d'abord, le Gouvernement nous a assuré que le secteur viticole ne serait pas concerné ; et grâce à un amendement du groupe UDF au Sénat, la mesure prendra en compte, ce qui est légitime, la durée de rotation des stocks. Nous souhaitons que le calcul de cette provision se fasse par catégorie de produits ; il serait intéressant, Monsieur le ministre, que vous le précisiez.
Concernant les biocarburants, sur proposition du groupe UDF, nous avons adopté un amendement important à l'unanimité des deux assemblées, avec l'accord du Gouvernement, qui oblige les distributeurs à incorporer progressivement 5,75 % de carburants d'origine agricole dans les carburants. Nous les y avons obligés en imposant une taxe dissuasive. Cependant, selon certains, cette taxe serait insuffisante. Nous verrons à l'usage mais le Gouvernement est-il prêt à envisager sa réévaluation si les objectifs ne sont pas atteints ?
Cette année, à la différence du budget 2004, le groupe UDF a été partiellement entendu et a démontré que le pluralisme pouvait apporter des idées concrètes et utiles pour tous. En effet, sur le prêt à taux zéro, ses demandes ont été largement satisfaites. Le nouveau dispositif améliore légèrement le précédent pour les logements neufs et fortement pour les logements anciens. Concernant l'emploi d'un salarié à domicile, c'est en faisant adopter ce crédit d'impôt, la mesure la plus sociale de ce projet de loi, que vous nous avez démontré le plus fortement votre volonté de prendre en compte certaines des propositions du groupe UDF pour aider les familles modestes. Enfin, pour ce qui est des pensions de réversion, sujet qui relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous demandions un engagement ferme du Gouvernement de revenir sur le nouveau mode de calcul des plafonds de ressources pour les veufs et les veuves, qui aurait pour conséquences de priver plusieurs centaines de milliers d'entre eux de leurs pensions de réversion, en excluant les retraites complémentaires et les revenus autres que les retraites de base. Là encore nous avons été entendus.
Malgré les importantes réserves que lui inspire l'état des finances publiques et parce qu'il a été partiellement entendu sur certains points, au bénéfice notamment de milliers de familles, le groupe UDF votera ce projet de loi de finances.
M. Patrick Braouezec - Nous ne pouvons aujourd'hui que réitérer nos observations de première lecture sur les insuffisances d'un budget qui est bien loin de répondre aux urgences et aux besoins nés de la montée du chômage, de la précarité et de la pauvreté. Le Gouvernement qualifie sa politique d'équilibrée et se présente souvent en défenseur des classes moyennes, mais est-il sérieux de parler d'équilibre pour un projet qui aggrave les charges d'une majorité de contribuables tout en se montrant plus que généreux à l'endroit des grandes entreprises et des familles les plus aisées ? Les chiffres sont accablants : entre les réductions de l'impôt sur les sociétés, la création de crédits d'impôts à l'export, la prolongation du dégrèvement de taxe professionnelle et l'allégement de cotisations dans les zones franches, vous consentez aux entreprises près de deux milliards d'euros de cadeaux parfaitement stériles - car les réductions de charges accordées aux entreprises n'ont jamais créé d'emplois depuis vingt ans ! Pour ce qui est des familles, vous avez focalisé l'attention sur l'impôt de solidarité sur la fortune en vous appuyant sur le rapport Camdessus. Certains parlementaires de l'UMP en ayant réclamé la suppression pure et simple, cette stratégie maximaliste a permis au Gouvernement d'apparaître magnanime en ne donnant son aval qu'à un allégement, toutefois notable de ce mécanisme de solidarité et de justice sociale. Et je ne parle pas de l'allégement des droits de succession, qui ne profitera qu'aux détenteurs de gros patrimoines, ni du relèvement de 50 % de la réduction d'impôt au titre des emplois à domicile, qui ne bénéficiera qu'à 70 000 foyers aisés, bon an mal an. On ne peut en tout cas appeler cela une politique de soutien aux classes moyennes !
Mais prenons un autre exemple de ce que vous baptisez équilibre : vous consacrez 325 millions d'euros à la prime de Noël et, par la voix de Mme Olin, vous en tirerez argument pour apprendre à l'opposition ce que signifie l'attention aux plus démunis. Je me contenterai pour ma part de mettre en regard de ces 325 millions le milliard que, à l'initiative du sénateur Marini, vous avez consenti aux gros portefeuilles, par le biais d'une exonération des plus-values réalisées par les entreprises lors de la cession d'actifs financiers. Quant à l'exonération des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, c'est une incitation pure et simple à l'évasion fiscale. Prendre une telle mesure au bénéfice d'une poignée de nantis sous prétexte de rendre notre territoire plus attrayant, n'est-ce pas aussi grotesque qu'inacceptable ?
M. Gérard Bapt - L'attractivité de la France a bon dos !
M. Patrick Braouezec - Dans le même temps, vous persistez à ignorer que la majorité de nos compatriotes vit avec moins de 1 800 € par mois. Ou plutôt c'est à ceux-là que vous réservez la hausse de la CSG et le relèvement du prix du gaz et du forfait hospitalier - la note est salée : 3,8 milliards d'euros ! -, tandis que vous faites de la TVA et de la TIPP, impôts inéquitables, les principales ressources de l'Etat, vous abstenant d'essayer d'améliorer le rendement de l'impôt sur le revenu, impôt juste parce que progressif.
Les députés communistes et républicains rejettent bien évidemment en bloc de telles orientations, vestiges d'une recette éculée qui voudrait que le capital aille toujours au capital tandis que les besoins des sept millions de Français privés d'emploi et de tous ceux qui, de plus en plus nombreux, sont réduits au statut de travailleurs pauvres demeurent ignorés et que les salariés voient leurs rémunérations stagner. A ces considérations, vous opposez des arguments de nécessité, pour tenter de faire avaler la pilule de la rigueur. Vous nous dites gérer les deniers publics en bon père de famille. Mais un bon père de famille fait-il de somptueux cadeaux au premier actionnaire venu ? Vend-il tous ses biens au marché pour une bouchée de pain ? C'est pourtant ce que vous faites en concédant tous ces cadeaux fiscaux et en privatisant des entreprises en bonne santé ! Et est-ce gérer utilement les deniers publics que de livrer nos services publics aux appétits d'actionnaires qui n'ont en vue que leurs profits à court terme ?
Je ne m'attarderai pas plus qu'il n'est utile sur la rhétorique usée de la réduction des déficits. Cette dernière est le principal alibi de votre politique, à supposer même que cette politique ne se résume pas à ce seul slogan. Toujours est-il que toute autre considération est comme volatilisée... Nous ne nous laisserons donc pas enfermer dans votre carcan dogmatique, d'autant que la priorité que vous prétendez accorder au remboursement de la dette va de pair avec des allégements de charges démesurés. Vous nous parlez de déficit mais n'évoquez jamais une quelconque mise à contribution des 1 900 milliards d'euros de placements financiers !
Aussi notre position sera aussi ferme que la vôtre. Vous affirmez donner la priorité à ce remboursement de la dette publique. Nous affirmons que vous détournez l'attention des Français en suscitant un faux débat. Vous êtes convaincus que la dépense publique n'est pas efficace. Nous sommes convaincus du contraire : les dépenses d'éducation, de santé, de recherche et développement peuvent être de puissants moteurs de croissance et contribuer à réduire cette facture sociale qu'un chef d'Etat a cru un jour devoir appeler la « fracture » sociale.
Le serpent de mer de la dette publique, qui court à la faveur d'une libéralisation des marchés que vous avez organisée, ne correspond pas à une priorité. Quant à la dépense publique dont ce projet témoigne dans quel soupçon vous la tenez, nous répétons qu'elle est utile et qu'en la bridant, on ne fait qu'aggraver l'état des finances publiques et compromettre l'action de l'Etat. Vous l'aurez donc compris : nous voterons résolument contre ce budget !
M. Philippe Auberger - Applaudissements nourris !
M. Hervé Mariton - Ce projet, bon d'emblée mais amélioré au fil de sa discussion, est à la fois juste, cohérent et efficace. Le groupe UMP le votera donc, bien évidemment. Et, Monsieur le ministre délégué, lorsque vous déclarez que 2005 pourrait être une année passionnante, il vous dit : chiche ! Chiche sur deux points auxquels, je crois, nous avons envie de travailler ensemble : la réforme de l'Etat et la réforme fiscale.
Au cours de cette discussion et de notre débat sur la loi de finances rectificative, nous avons dit et vous avez reconnu que ne pas augmenter la dépense était un exercice difficile, tant la culture de nos compatriotes les porte à accorder toutes les vertus à cette dépense. A bien des égards, notre pays vit depuis longtemps au-dessus de ses moyens et il sera malaisé de corriger la trajectoire. Nous le constaterons dès l'exécution de ce budget. Ainsi pour ce qui est des rémunérations dans la fonction publique : chacun voit bien qu'une évolution est nécessaire mais qu'elle ne pourra être que modeste, compte tenu de l'état de nos finances. Cette semaine, le Gouvernement va sans doute faire des propositions aux organisations syndicales, propositions qui entraîneront des dépenses, lesquelles devront être gagées au détriment d'autres dépenses afin de ne pas accroître le déficit. Il importera à cette occasion de bien faire comprendre aux fonctionnaires et à nos compatriotes que cette évolution suppose une amélioration de la productivité, afin de maîtriser la dépense.
A long terme, on ne parviendra en effet à tenir la dépense qu'au prix d'une réforme audacieuse de l'Etat. Et le long terme n'est pas si éloigné : nous avons constaté que la dépense pouvait assez facilement être contenue pendant un ou deux ans mais que, dès la troisième année, les choses devenaient plus difficiles. Alors, si l'année 2005 doit être passionnante, elle devra être consacrée à la réforme de l'Etat !
Quant à la réforme fiscale, M. de Courson n'avait sans doute pas tort : l'amendement ne se prête pas à définir un bon système fiscal et ce n'est pas au fil de la discussion budgétaire que nous pourrons reconstruire notre système. Le Gouvernement, et c'est tout à son honneur, nous propose des corrections mais il faut surtout une architecture. Les mesures prises une à une, aussi intelligentes soient-elles, ne peuvent suffire à remédier aux carences de notre système. Ainsi pour le crédit d'impôt : ses mérites ne peuvent être appréciés qu'au regard de la concentration, excessive dans notre pays, de l'impôt sur le revenu. Nous devons donc nous donner les moyens d'une approche globale : faute de cela, on pourra avoir de très bonnes idées, mais rien ne nous assure qu'elles n'aggraveront pas certaines imperfections du système.
Nous soutenons la stratégie d'ensemble du Gouvernement, laquelle suppose un budget construit sur le prélèvement de l'impôt, et ce prélèvement, nous le voulons efficace et cohérent avec les valeurs que nous défendons et la vision que nous avons de l'économie comme de la société. C'est pourquoi, au-delà des ajustements intelligents et nécessaires que le Gouvernement ou le groupe UMP ont pu proposer, il nous faut avoir demain une vision plus complète du système fiscal que nous voulons construire, étant entendu que cette construction se fera étape par étape, budget par budget. Personne ne nous reprochera de ne pas tout faire dès le budget pour 2006, mais nous devons avoir une vision du cap à tenir et de l'architecture à édifier.
Oui Monsieur le ministre, l'année 2005 peut être passionnante, aussi bien en ce qui concerne la réforme de l'Etat que celle de la fiscalité, deux beaux défis à relever pour servir l'intérêt de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Didier Migaud - Je m'en tiendrai à quelques remarques, car ce projet de loi de finances qui nous revient de CMP ressemble beaucoup à celui qui nous a été présenté en première lecture. Il appelle donc les mêmes critiques. Nous le considérons comme insincère, injuste, inadapté à la situation économique et dangereux en ce qu'il aggrave les inégalités et tire des traites sur l'avenir.
Vos hypothèses, Monsieur le ministre, sont malheureusement trop optimistes, comme le confirme la dernière note de conjoncture de l'INSEE, qui confirme d'ailleurs aussi l'inefficacité des politiques menées depuis juin 2002. Vous tablez en effet sur une croissance de 2,5 %. L'INSEE nous dit qu'elle tournera plutôt autour de 2 %. Cela tient au fait que votre politique budgétaire et fiscale pèse sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Du coup, la consommation est en panne. Elle a certes été, un temps, artificiellement dopée par le recul du taux d'épargne, mais cette situation ne pouvait pas durer, et l'on voit aujourd'hui que cette stagnation de la consommation est, avec la situation de l'emploi, le problème numéro un du pays.
Nous constatons aussi, hélas, que le chômage ne baisse pas, contrairement à ce que dit le gouvernement Raffarin. François Fillon, lorsqu'il était ministre du travail avait annoncé qu'il baisserait en 2004. Il n'en n'est rien. De son côté, le Premier ministre s'est engagé à faire baisser le chômage de 10 % en 2005. Nous craignons que cet objectif ne soit pas atteint.
L'investissement semble lui aussi être en panne, du fait du tarissement de la demande et de l'incapacité des instances européennes à utiliser le levier de la politique des changes pour mettre un terme à la sous-évaluation manifeste du dollar par rapport à l'euro. La remise en cause des politiques publiques ne fera qu'aggraver cette mauvaise conjoncture.
Il en résulte bien évidemment des menaces sur l'exécution du budget pour 2005. Vous avez d'ailleurs déjà annoncé, Monsieur le ministre, 4 milliards de gel de crédits, preuve que vous ne croyez pas beaucoup vous-même à vos hypothèses et en votre capacité de redresser la situation. Vous me direz sans doute que nous avons, nous aussi, procédé à de tels gels...
M. le Ministre délégué - Oui, puisque vous faites vous-même les questions et les réponses !
M. Didier Migaud - ...mais ce n'est pas vrai.
M. Didier Migaud - Non, il n'y a pas eu de gels de crédits durant la précédente législature. Pour atteindre notre objectif de maîtrise de la dépense publique, nous avons préféré la méthode du contrat de gestion négocié avec les ministres...
M. le Ministre délégué - Personne ne vous croit !
M. Didier Migaud - Bien sûr, il y a eu un certain nombre d'annulations de crédits entre 1997 et 2001...
M. Didier Migaud - ...mais elles correspondaient à des économies de constatation, et s'assimilaient davantage à des redéploiements de crédits. J'ajoute que toutes les annulations de crédits ont été plus que compensées par des ouvertures de crédits. Je sais d'ailleurs gré au rapporteur général de le reconnaître clairement dans son rapport très rigoureux. Il y a entre nous suffisamment de divergence sur le fond, Monsieur le ministre, pour ne pas en rajouter concernant la réalité des chiffres.
Il y a eu aussi en 2002 ce que l'on peut appeler des gels républicains... (Rires sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Auberger - Qu'ont-ils de républicains, ceux-là ?
M. Didier Migaud - ...Je ne vois pas ce qui vous fait rire. La tradition républicaine veut que l'année où doit avoir lieu une élection, le Gouvernement en place ne surconsomme pas en début d'année, mais laisse au contraire une marge de manœuvre au gouvernement suivant.
Revenons un peu sur la dépense publique. Vous avez essayé, une fois de plus, Monsieur le ministre, de montrer l'opposition comme incapable de maîtriser la dépense publique, soucieuse seulement de dépenser...
M. le Ministre délégué - C'est quand même un peu vrai !
M. Didier Migaud - ...Permettez-moi donc de vous opposer des chiffres précis, dont certains se trouvent dans le rapport de mon successeur. En 1993, la dépense publique représentait 55,2 % du PIB ; en 1996, alors que vos amis étaient au pouvoir, elle a atteint 55,5 % du PIB. En 2001, nous avons ramené le poids de la dépense publique à 52,6 %, sans pour autant remettre en cause, contrairement à vous, les politiques publiques. Aujourd'hui, nous en sommes à 54,7 %, soit deux points de plus, soit encore 33 milliards d'euros. Merci du peu ! Malgré vos discours, vous ne maîtrisez pas la dépense publique, laquelle ne se limite d'ailleurs pas à la dépense budgétaire de l'Etat : ce sont l'ensemble des comptes publics qui se sont fortement dégradés depuis juin 2002.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet, dont je disais pour commencer qu'outre les défauts que je viens d'exposer, il a celui de tirer des traites sur l'avenir, c'est-à-dire de repousser un certain nombre d'échéances au-delà de 2007, comme par hasard !
En écho aux propos de Charles de Courson sur la procédure budgétaire, je voudrais dire que nous avons fait, ensemble, une bonne chose en votant la loi organique. C'est un bon outil, qui devrait contraindre l'Etat à se réformer, même si les majorités en feront, il est vrai, ce qu'elles veulent. Mais le Parlement doit, parallèlement, réformer sa procédure budgétaire. Il ne peut continuer à y consacrer tant de temps pour aussi peu de résultats ! La LOLF doit rendre le débat plus vivant, puisque des amendements seront recevables et que les ministres seront contraints de présenter des rapports annuels de performance. A nous d'adapter nos méthodes de travail pour être le plus utiles possible à la transparence nécessaire au fonctionnement de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Philippe Auberger - La suspension de la procédure pour déficit excessif de la Commission européenne est une bonne nouvelle pour entamer cette dernière lecture. La loi de finances pour 2005 ramène le déficit à 45 milliards, alors que celui de 2004 est estimé à 49,4 milliards. Certes, ce bon résultat est obtenu avec la soulte d'EDF, mais c'est déjà bien ! L'exécution de 2005 sera sans doute difficile : les recettes ont été estimées sur la base d'une croissance de 2,5 %, alors que le troisième trimestre a été assez morose, même si le quatrième sera sans doute meilleur. Nous considérons donc que le gel de 4 milliards dès le début de l'année est justifié. Il est bien préférable de l'annoncer clairement au plus tôt, au lieu d'attendre un moment où les répercussions seront beaucoup plus graves. Une analyse récente a montré que l'évolution du pouvoir d'achat était en moyenne beaucoup moins rapide que celle des dépenses contraintes - impôts locaux, loyers et autres charges incompressibles. L'évolution du pouvoir d'achat, en particulier pour le SMIC, ne suffit pas à compenser cette hausse, ce qui empêche la consommation de prendre son envol. Par ailleurs, le manque de confiance des consommateurs se traduit par des taux d'épargne élevés qui pèsent sur l'activité économique.
Ce projet de loi de finances comporte des mesures très intéressantes, telles que la diminution des droits de succession, la réforme de la redevance audiovisuelle, l'amélioration du prêt à taux zéro, la hausse de la déduction pour emploi à domicile, le crédit d'impôt pour les dépenses à l'exportation des PME ou la réforme de la taxe sur les ordures ménagères.
Toutefois, deux motifs d'insatisfaction demeurent. Le premier concerne les biocarburants. Si deux amendements ont été adoptés, sous la pression de l'UDF, pour ouvrir de nouveaux contingents et créer une taxe si les distributeurs n'incorporent pas assez de biocarburants, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'investissements à long terme. Or, le Gouvernement semble avoir fait preuve d'une certaine improvisation, qui nuit à la visibilité de son action. Il faudra revoir la question pour procéder à certains ajustements. Le deuxième concerne l'impôt de solidarité sur la fortune. Certes, la révision du barème a été acceptée, mais il n'y a aucune disposition sur la résidence principale - or nombre de nos concitoyens sont imposés du seul fait qu'ils en sont propriétaires - ni modification de la règle du déplafonnement, facteur incontestable de délocalisation des capitaux, puis des emplois.
Sous ces deux réserves, la discussion budgétaire s'est révélée fructueuse. Le Gouvernement s'est montré ouvert à nos arguments et c'est donc avec une grande satisfaction que l'UMP votera cette loi de finances pour 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Avant de le mettre aux voix, conformément à l'article 113, alinéa 3, du Règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
M. le Ministre délégué - Les amendements 1, 2 et 3 visent à supprimer des gages.
M. le Ministre délégué - L'amendement 4 est une mesure de coordination avec le collectif, pour créer une nouvelle subdivision au compte de commerce des domaines. Cela permettra de gérer de façon distincte des opérations réalisées à la suite des remises de biens effectuées en application de décisions de justice.
M. le Ministre délégué - L'amendement 7 traduit, pour coordination, dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé, les incidences du projet de loi de finances rectificative pour 2004 et les conclusions de la commission mixte paritaire. Le déficit s'établit à 45 175 millions, soit une réduction de près de 10 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Le Gouvernement tient ainsi l'engagement qu'il avait pris au début de la discussion budgétaire.
M. le Rapporteur - Avis favorable. Je citerai, dans ces dispositions, la suppression de la taxe sur l'eau dans le cadre de la réforme du FNDAE, dont les compétences sont transférées aux agences de bassin.
M. Charles de Courson - La minoration de 5 millions à la ligne 47 correspond-elle au dédommagement des fédérations de chasse qui se sont substituées aux services du Trésor dans le recouvrement ?
M. le Ministre délégué - Les amendements 6 et 5 sont des mesures de coordination pour traduire l'incidence sur le chapitre des charges communes de la revalorisation des valeurs locatives en 2005 et sur le budget de la culture et de la communication de la modification par la CMP du statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
M. le Rapporteur - Avis favorable. Nous avons adopté en loi de finances rectificative une revalorisation des valeurs locatives de 1,8 %.
M. Charles de Courson - La revalorisation a été fixée à 1,8 % pour toutes les bases locatives, y compris du foncier non bâti. Or, les revenus agricoles ont baissé en moyenne de 3,6 %. Lors de la dernière réforme des baux ruraux, le mécanisme de calcul a été indexé pour une bonne partie sur l'évolution de ces revenus. On ne peut donc pas donner son accord ce soir à une revalorisation de 1,8 % pour le foncier non bâti ! Il devrait au contraire évoluer dans le même sens que les revenus agricoles !
M. le Rapporteur - Nous avons adopté un taux unique pour ne pas mettre en difficulté des communes rurales, qui auraient pu être obligées d'augmenter sensiblement leurs taux. Il nous a paru préférable que l'actualisation de l'ensemble des bases soit comparable à l'inflation.
M. le Ministre délégué - Cette position nous paraît répondre aux interrogations des maires, surtout dans la période de bouleversements qu'ils connaissent ! Quant au problème du foncier non bâti pour les exploitations agricoles, le Président de la République a tout simplement mis les pieds dans le plat en invitant le Gouvernement, les parlementaires mais aussi les associations d'élus à travailler à la modernisation de cet impôt. Lorsqu'il nous invite à revoir en profondeur des impôts locaux qui ne sont à l'évidence plus adaptés aux réalités, c'est une démarche constructive ! Nous aurons deux rendez-vous en 2005 en la matière : la réforme de la taxe professionnelle et celle du foncier non bâti.
Ces sujets qui nous passionnent tous méritent bien d'être traités, et je gage qu'ils donneront lieu à des débats passionnants. Nous devons arbitrer entre plusieurs contraintes, veiller au maintien du pouvoir d'achat des agriculteurs tout en respectant l'autonomie financière des collectivités locales.
Les amendements 6 et 5, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Ministre délégué - L'amendement 8 tend à lever l'ultime gage !
La séance, suspendue à 22 heures 45 est reprise à 22 heures 55.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
ART. 2 A (suite)
Mme Muriel Marland-Militello - Par l'amendement 749, je propose de substituer à la notion un peu réductrice de droit à « une » compensation pour la personne ayant un handicap, celle de droit à « la » compensation de son handicap, plus respectueuse du principe d'égalité des droits et des chances.
M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Défavorable pour des raisons formelles, l'amendement faisant référence aux « personnes qui ont un handicap », cette formulation n'ayant pas été retenue dans l'ensemble du texte. Je pense que l'amendement 46 de la commission est de nature à satisfaire la préoccupation qui vient d'être exprimée.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Favorable à l'amendement 46.
Mme Muriel Marland-Militello - Je retire le 749 à son profit.
M. le Rapporteur - Le droit à la compensation des conséquences d'un handicap doit être universel. L'amendement 47 vise par conséquent à préciser que l'origine des déficiences constatées ne saurait entrer en ligne de compte pour limiter l'application de ce principe.
Mme Hélène Mignon - Notre amendement 493 était identique ; je le retire au profit de celui de la commission que j'ai cosigné.
Mme Martine Carrillon-Couvreur - Notre amendement 492 vise à inscrire dans la loi que la compensation doit permettre à la personne en situation de handicap de subvenir à la totalité des besoins essentiels de sa vie quotidienne, afin de vivre dignement.
L'amendement 492, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - M. Leteurtre aurait pu présenter l'amendement 48 de la commission car son amendement 593 est très proche. L'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que la personne handicapée a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Mais, pour ce qui concerne l'enseignement et l'éducation, le projet de loi limite les besoins à la scolarité - donc implicitement à l'enfance et à la jeunesse -, alors qu'il convient d'appréhender plus largement l'enseignement, l'éducation et l'insertion professionnelle dans l'ensemble des politiques de compensation des handicaps. Tel est donc l'objet de cet amendement.
M. Claude Leteurtre - Je retire mon amendement 593 car celui de la commission le satisfait.
M. le Rapporteur - Aux personnes qui ne peuvent pas exprimer seules leurs besoins en raison de leur handicap psychologique ou mental, nous proposons, par l'amendement 49, d'accorder un plan d'accompagnement dans des conditions fixées par décret, en substitution de la prestation de compensation. Ces personnes ont en effet besoin d'une aide particulière.
Mme la Secrétaire d'Etat - Ecarter certaines catégories de personnes handicapées des bénéfices de la prestation de compensation risque fort d'être interprété comme une mesure discriminatoire. Pour celles dont vous parlez, le projet dispose qu'elles peuvent être assistées ou représentées. Je vous demande de retirer votre amendement, qu'à défaut je devrais repousser.
Mme Martine Billard - Je suis contente de l'avis exprimé par le Gouvernement. Vous justifiez votre amendement, Monsieur le rapporteur, par le fait que des décrets précédents n'ont jamais été appliqués. Or, vous proposez à nouveau, dans votre amendement, de recourir au décret. Pourquoi serait-il mieux appliqué ? De plus, traiter différemment les personnes handicapées selon la nature de leur handicap me paraît difficilement concevable.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement, non sans regret. En effet, ma proposition concerne les malades mentaux devenus incapables de formuler un projet de vie. Il faut les accompagner sans attendre qu'ils le demandent. C'était une manière de tirer les conséquences de la reconnaissance du handicap psychique, que nous avons introduite dans le projet.
M. le Rapporteur - L'article premier de la loi de mars 2002 relative aux droits des malades dispose que « toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale ». L'article premier de notre projet contenant des dispositions plus précises et plus étendues, celle de 2002 doit être abrogée. C'est à quoi tend l'amendement 50.
Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement est satisfait par le dispositif inséré à l'article 26, que les deux assemblées ont adopté.
M. le Rapporteur - Si l'amendement 50 est satisfait, je le suis aussi, et je le retire.
L'article 2 A, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Leteurtre - Les conditions liées à l'âge pour bénéficier de la compensation des conséquences du handicap sont particulièrement à exclure, comme l'a indiqué le Conseil économique et social dans un avis du 24 février 2004. Tel est le sens de l'amendement 595.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. En effet, l'article 2 bis du projet planifie la suppression des limites d'âge.
Mme Martine Carrillon-Couvreur - L'amendement 496 est défendu.
L'amendement 496, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Marie Geveaux - L'amendement 773 est défendu.
M. le Rapporteur - Il est identique à l'amendement 54.
L'amendement 773 est retiré
M. le Rapporteur - Je vais demander le retrait de l'amendement 54 adopté par la commission, parce qu'il est lié à l'amendement 56 de la commission, qui a été déclaré irrecevable en application de l'article 40.
Mme Hélène Mignon - C'est dommage. En effet, certaines personnes handicapées ont parfois besoin de se déplacer d'un département à l'autre pour trouver un établissement plus proche de leur domicile, et les surcoûts résultant du transport ne sont pas pris en charge.
M. Daniel Paul - De fait, qui paie ces frais de déplacement, dès lors que l'amendement tombe sous le coup de l'article 40 ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement 54.
M. Jean-Marie Geveaux - Je ne comprends plus !
M. le Rapporteur - L'amendement tend à supprimer une disposition imprécise au bénéfice d'un dispositif plus ciblé, introduit au 6° de l'article. Or, c'est ce 6° qui a été déclaré irrecevable. Il faut donc retirer cet amendement.
Mme Hélène Mignon - Nous le reprenons.
M. le Rapporteur - On sait combien est efficace l'aide procurée par un chien pour compenser une déficience sensorielle ou physique. Aussi, un statut officiel figurant dans la loi devrait-il garantir la qualité de l'éducation de l'animal, afin d'éviter certains abus. En conséquence, l'amendement 55 tend à reconnaître et à labelliser les centres d'éducation de chiens guides ou d'assistance. Cette procédure permettra aussi d'exporter le savoir-faire français dans ce domaine.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Il est très important de s'assurer que ces chiens reçoivent une formation de qualité.
M. Daniel Paul - Le groupe communiste a déposé un amendement 363 qui est analogue. Pour la première fois dans la loi, la prise en charge financière de l'aide animalière sera reconnue officiellement. Il convient que les chiens guides ou d'assistance jouissent désormais d'un statut officiel garantissant des critères de qualité pour les utilisateurs. Sinon, les pouvoirs publics risqueraient d'attribuer des financements à des particuliers formant des chiens sans aucune garantie de compétence. Nous nous félicitons que la commission ait adopté un amendement dans ce sens, et nous retirons l'amendement 363 à son profit.
M. Claude Leteurtre - Alors que nous avons supprimé, pour l'attribution de la prestation de compensation, une condition liée à un taux d'incapacité fixé initialement à 80 %, l'article L. 245-3 renvoie à l'aide effective pour « les actes essentiels de l'existence ». Cette rédaction est trop absolue pour garantir réellement aux personnes handicapées la présence d'une tierce personne quand leur état leur interdit de réaliser un acte de la vie courante. De fait, la réalisation de certains actes seulement de la vie contribue directement à intégrer la personne dans la société. Tel est le sens de l'amendement 59 adopté par la commission.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je souhaite qu'il soit retiré. Sinon il s'ensuivrait une rédaction plus restrictive que celle de l'article actuel. Or il est indispensable, pour conserver un volet « aide humaine », que les personnes handicapées disposent des moyens permettant de faire face aux actes essentiels de l'existence.
Si l'on ne conserve pas ce critère, l'accès sera si large qu'on ne pourra financer la prestation ou elle sera d'un montant si modeste qu'elle ne couvrira pas les besoins. Cela n'empêche pas que la tierce personne réalise des actes courants de la vie domestique.
M. le Rapporteur - Ces explications me satisfont pleinement. L'amendement 59 est retiré.
M. Claude Leteurtre - L'amendement 597 est retiré.
M. Jean-Marie Geveaux - L'amendement 774 est défendu.
L'amendement 774, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Leteurtre - L'amendement 599 est défendu.
L'amendement 559, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Raoult remplace M. Baroin au fauteuil présidentiel
Mme Martine Carrillon-Couvreur - Le Sénat a décidé la suspension ou l'interruption de la prestation au cas où la personne ne la consacre pas à la compensation des charges de son handicap. Notre amendement 500 limite cette interruption au cas où le bénéficiaire prévu ne reçoit pas l'aide. Des contrôles sont nécessaires pour éviter les abus, mais il ne faut pas trop de rigidité administrative, pour ne pas alourdir les possibilités de recours.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. La rédaction du Sénat, qui s'inspire de ce qui existe pour l'APA, est préférable.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Il faudrait alors mener une enquête de type inquisitorial pour récupérer un indu.
M. le Rapporteur - Les personnes handicapées ont souvent des difficultés à conserver et gérer des documents. L'amendement 60 précise donc que la charge de la preuve incombe au débiteur de la prestation. Il est justifié de suspendre celle-ci si elle ne sert pas à compenser les charges qui justifient son attribution. Mais le bénéficiaire garde une souplesse dans l'utilisation, ces charges pouvant varier d'un mois à l'autre.
M. Philippe Feneuil - Je retire l'amendement 239 qui a le même objet.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je ferai la même observation que pour l'amendement précédent. Pour être efficace, le dispositif doit rester simple. Une enquête serait lourde et retarderait le remboursement d'un indu.
M. Philippe Feneuil - Il est dommage d'obliger des personnes en difficulté à amener des preuves. C'est plutôt au prestataire de les fournir.
M. le Rapporteur - L'amendement 796 est rédactionnel.
L'amendement 796, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 797 précise que les adultes handicapés vivant chez leurs parents doivent bénéficier de la prestation de compensation sans que les ressources de leurs parents soient prises en compte.
M. Daniel Paul - Notre amendement 348 a le même objet.
Mme Hélène Mignon - Il est important que les adultes handicapés dans ce cas aient les mêmes droits. Je vous remercie de le reconnaître.
Les amendements 797 et 348, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Marie Geveaux - L'amendement 775 tient compte de l'institution du fonds départemental de compensation chargé d'aider les personnes handicapées à faire face aux frais de compensation restant à leur charge après déduction de la prestation de compensation. L'amendement 776 est de coordination.
M. le Rapporteur - Les frais de compensation restant à la charge de la personne n'excèdent pas 10 % du revenu. A titre personnel, je suis défavorable à l'amendement 775.
Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable aux deux amendements. Il s'agit de tenir compte de la création du fonds départemental.
L'amendement 775, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 776, présenté comme de coordination, supprime un amendement qui, nous dit l'exposé des motifs, a sa place dans des dispositions transitoires pour lesquelles un amendement sera déposé à l'article 45. Or M. Geveaux n'a pas déposé cet amendement. C'est pourquoi la commission a repoussé l'amendement 776.
M. le Président - L'amendement 798 devient sans objet.
M. Philippe Feneuil - L'amendement 267 rétablit la disposition votée en première lecture et supprimée par le Sénat visant à ce que la prestation de compensation ne soit pas considérée comme une ressource pour déterminer le montant d'une pension alimentaire. Il faut bien différencier les ressources de la personne et le besoin de compensation de son handicap. Une fois divorcé, on reste toujours handicapé.
M. le Rapporteur - La commission a préféré son amendement 62 pour affirmer que la prestation de compensation est affectée en totalité à la compensation du handicap de son bénéficiaire. Le Sénat avait craint que ne pas en tenir compte pour le calcul de la pension alimentaire conduise le juge, par symétrie, à ignorer le handicap pour le calcul des pensions alimentaires accordées aux personnes handicapées. Cela ne justifie pas l'atteinte à la séparation entre ressources et prestation de compensation, qui est un principe de base du projet.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis très favorable à l'amendement 62.
M. Claude Leteurtre - La compensation des conséquences du handicap doit intervenir quels que soient l'âge ou le type de handicap. Il faut maintenir la possibilité pour les personnes handicapées de choisir à 60 ans entre la prestation de compensation et l'APA. Tel est l'objet de l'amendement 596.
M. le Rapporteur - Avis défavorable de la commission, car l'article 2 bis du projet programme la disparition des barrières d'âge.
M. Claude Leteurtre - Je retire l'amendement.
Mme Hélène Mignon et M. Daniel Paul - Nous le reprenons !
Mme Hélène Mignon - Cet amendement est important, et nous n'avons aucune raison d'oublier, pour ce qui est des barrières d'âge, les engagements que nous avons pris envers un certain nombre d'associations.
M. le Rapporteur - Lorsqu'une personne handicapée atteint l'âge d'éligibilité à l'APA, le projet lui impose de choisir entre cette allocation et la prestation de compensation, et d'exprimer ce choix à chaque renouvellement de cette prestation. Afin de simplifier le dispositif, la commission propose par l'amendement 63 de disposer que, lorsque la personne qui atteint cet âge n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite continuer à bénéficier de la prestation de compensation.
M. Claude Leteurtre - Notre amendement 600 a le même objet, et nous avons cosigné celui de la commission.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'article 2 bis va supprimer dans les cinq ans les dispositions de la loi qui établissent des distinctions entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge. Ces amendements permettent une simplification des procédures pour les personnes handicapées.
M. le Président - L'amendement 600 est ainsi satisfait.
M. le Rapporteur - L'amendement 64 a pour objet de bannir du vocabulaire législatif le terme de « prise en charge » appliqué à des personnes handicapées, en raison de son caractère dévalorisant. La référence aux « personnes handicapées hébergées dans un établissement » qui subsiste dans la phrase permet d'éviter que le dispositif perde quoi que ce soit de sa substance.
Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable, en précisant simplement que si les mots « ou prises en charge » sont supprimés ici, il conviendrait de leur substituer les mots « ou bénéficiant d'un accompagnement » afin de prendre en compte la modification qu'apportera dans un instant votre amendement 65.
M. le Rapporteur - Pour les mêmes raisions, l'amendement 65 substitue « l'accompagnement » à « la prise en charge ».
M. le Rapporteur - Il est indispensable que la personne handicapée puisse choisir librement la forme que prendra le recours à l'aide humaine qui lui est nécessaire ; un aidant familial, un ou plusieurs salariés, un auxiliaire de vie, une aide à domicile... C'est ce libre choix qu'affirme l'amendement 66, qui est d'ailleurs conforme à l'esprit de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles.
M. Claude Leteurtre - Notre amendement 598 est identique, et nous avons cosigné celui de la commission.
Les amendements 66 et 598, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 67, 2e rectification, de la commission tend à compléter le premier alinéa de l'article L. 245-9-1 par les mots : « qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre premier du titre II du livre 1er ». Cet amendement vise à clarifier et à sécuriser la situation des aidants familiaux.
L'amendement 67, 2e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 68 rétablit une disposition adoptée par l'Assemblée en première lecture en précisant que la personne handicapée peut bénéficier du statut de particulier employeur, qui lui offre une meilleure sécurité juridique et une meilleure possibilité de choix.
Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement ne semble guère avoir de portée juridique, car rien n'empêche aujourd'hui une personne handicapée d'être particulier employeur. le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le Rapporteur - L'amendement 69 rectifié tend à rétablir des dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée, précisant notamment que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de rendre son avis sur les devis dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier, à défaut de quoi cet avis est réputé favorable pour le devis le moins disant répondant aux besoins de la personne.
Mme la Secrétaire d'Etat - Conformément à l'article L. 146-5, la commission ne rend pas d'avis mais prend des décisions. Les devis peuvent être fournis à l'équipe pluridisciplinaire pour lui permettre de préparer le plan de compensation, et afin qu'elle présente un dossier complet à la commission. Mais ensuite il appartient à celle-ci de se prononcer. Il n'est pas opportun d'enfermer les décisions de la commission dans des délais si contraignants : compte tenu du volume prévisible des demandes, elle pourrait avoir tendance à répondre négativement à tout dossier afin d'éviter un accord implicite.
M. Claude Leteurtre - Je le reprends. Quand on connaît le fonctionnement actuel, on voit la nécessité de répondre dans les meilleurs délais, sans quoi on sait ce qui se passera. Nous proposons d'ailleurs de retenir le devis le plus favorable, ce qui garantira une certaine rigueur.
Mme Hélène Mignon - Je reprends également cet amendement important. Quand la personne handicapée va présenter le dossier, elle a déjà reçu une visite de l'équipe pluridisciplinaire qui a un projet de vie. Si on ne pose pas de limites, le risque d'engorgement de la commission n'en sera pas écarté. En revanche il ne faut pas que les délais soient tels que, lorsque la réponse arrive, la situation de la personne se soit modifiée, et éventuellement dégradée, et que les solutions proposées ne soient plus adaptées à ses besoins.
L'amendement 69 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Leteurtre - L'amendement 601 tend à supprimer cet article. En effet, si la nouvelle prestation de compensation doit être universelle, il faut qu'elle le soit pour tous dès que cette loi entrera en vigueur. Imposer un délai à certaines catégories de handicapés serait inacceptable, particulièrement s'il s'agit d'enfants.
M. le Président - Nous pouvons sans doute considérer que l'amendement 679, identique, est par là même défendu.
M. le Rapporteur - Rejet : on se souviendra qu'au terme d'une discussion assez âpre, le Gouvernement a accepté de supprimer les barrières d'âge, mais en imposant pour cela un délai qui paraît raisonnable : trois ou cinq ans selon qu'il s'agira d'enfants ou non. Le maintien de ce délai nous semble indispensable.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même position. Le Gouvernement souscrit en effet à la nouvelle rédaction de cet article. Le délai de trois ans au terme duquel l'enfant relèvera de la nouvelle prestation de compensation est nécessaire pour mettre en place la prestation destinée aux adultes ainsi que des outils d'évaluation, mais aussi pour tirer les enseignements de la réforme de l'allocation d'éducation pour enfant handicapé, intervenue en 2002, et pour organiser la transition entre un régime relevant des allocations familiales et un régime de compensation individuelle. Une réflexion a été engagée sur le sujet avec les associations, sous l'égide du secrétariat d'Etat, et le ministère de la santé réfléchit à ce que pourrait devenir cette allocation d'éducation. En outre, pour éliminer deux difficultés récurrentes que rencontrent les familles, le Gouvernement prévoit dans le présent projet l'ouverture du troisième élément de la prestation de compensation et la création d'une prestation spécifique au bénéfice des parents isolés.
Les amendements 601 et 679, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 2 bis, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 2 ter.
M. le Président - L'article 2 quater a été supprimé par le Sénat.
L'article 2 quinquies, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 2 QUINQUIES
M. le Rapporteur - L'amendement 71 a été adopté par la commission à l'initiative de M. Leteurtre. Celui-ci le défendra donc en défendant son amendement 602.
M. Claude Leteurtre - Aux termes de ces amendements, en cas de divorce, le juge ne pourra donner la qualification de revenus aux sommes versées à des personnes handicapées au titre, soit de la réparation d'un accident du travail, soit de la compensation d'une aide humaine ou technique. En première lecture, l'Assemblée avait admis que la prestation de compensation, en raison de son objet même, ne pouvait être considérée comme une ressource pour la détermination du montant de la pension alimentaire. Il serait erroné de penser que le choix contraire conduirait le juge à écarter le handicap du nombre des besoins dont il tient compte pour apprécier la situation de l'intéressé, et donc à minorer la pension alimentaire - selon cette logique, l'ex-conjoint serait systématiquement défavorisé, ce qui n'est pas acceptable. Le fait d'être handicapé n'accroît pas les besoins de ressources, mais les besoins de compensation, qui, précisément, n'ont plus à être assumés par le partenaire en cas de séparation.
Les amendements 61 et 602, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Ghislain Bray - Les amendements 401 et 404 sont défendus.
M. le Rapporteur - La commission a longuement débattu de ces amendements, énergiquement défendus par M. Bray et relatifs à l'harmonisation de la TVA. Dans un premier temps, elle les a rejetés car ils n'étaient pas gagés. Cette lacune une fois comblée, elle les a acceptés. Néanmoins, s'il convient de tendre vers un taux de 5,5 %, il nous faut tenir compte aussi des règles européennes...
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. Lors de la première lecture, je vous avais déjà opposé que la plupart de ces appareillages relevaient déjà du taux réduit de TVA et je vous avais promis des précisions, que je vais vous apporter maintenant.
Aux termes de l'article 278 quinquies du code des impôts, le taux de 5,5 % est applicable à une liste d'équipements spéciaux dénommés « aides techniques et autres appareillages », liste fixée par arrêté du ministre du budget et qui comprend : les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ; les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ; pour les handicapés moteurs, les commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication, les appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs, les cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication, les claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire, les aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, les tourne-pages automatiques ; les matériels de transfert - élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, les lève-personnes - ; les fauteuils roulants, les appareils modulaires de verticalisation ou de soutien partiel de la tête ; les casques de protection pour enfants handicapés ; pour les aveugles et malvoyants, les appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief, les télé-agrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ainsi que les cartes électroniques et logiciels spécialisés ; pour les sourds et malentendants, les vibrateurs tactiles, les orthèses vibratoires et les implants cochléaires ; pour d'autres formes de handicaps, les filtres respiratoires, les protections trachéales en cas de laryngectomie, les appareils de photothérapie, les appareils de recueil de saignée...
Vous le voyez, cette liste est très longue et cette longueur même justifie le refus de ces amendements.
Les amendements 401 et 404 sont retirés.
M. Claude Leteurtre - Seul le besoin effectif de la personne handicapée doit être pris en compte pour l'attribution de la prestation de compensation. Il ne convient donc pas de considérer les ressources de l'intéressé, qu'il s'agisse de revenus professionnels, de pensions de retraite ou de prestations servies au titre d'un accident du travail.
De plus, le fait de soumettre le versement de la prestation de compensation à une condition de ressources pénaliserait les personnes handicapées exerçant une activité, ce qui constituerait un frein à leur insertion sociale.
D'où l'amendement 603.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le rapport que demande M. Leteurtre ferait double emploi avec la disposition de l'article premier demandant au Gouvernement de faire tous les trois ans le point sur sa politique en faveur des personnes handicapées.
M. Daniel Paul - Cet article va être modifié par l'amendement 631, 3e rectification, du Gouvernement qui reprend les informations que vous nous avez données ce matin. Je constate tout d'abord que vous faites référence à sept décrets, ce qui est beaucoup pour un simple amendement.
Madame la ministre, vous jouez « petit bras ». Trente ans après la loi sur le handicap, on pouvait s'attendre à plus qu'un complément de l'AAH. Dois-je vous rappeler qu'en 1982, celle-ci représentait 64 % du SMIC de l'époque, contre seulement 48 % aujourd'hui ? Plus les années passent, plus l'écart entre le SMIC et cette allocation se creuse. Je sais bien qu'il s'agit là de revenus de nature différente, mais je vous parle, moi, de moyens de vie.
La garantie de ressources complémentaires que vous allez mettre en place ne concernera, d'après les associations, qu'une personne handicapée sur deux. Qu'en sera-t-il des autres ? A la charité sélective, nous préférons quant à nous la justice sociale.
Mme Martine Billard - Le problème avec les compléments de ressources, c'est qu'ils évoluent moins vite que le salaire minimum. Dans quelques années, nous assisterons donc à un nouveau décrochage dudit complément par rapport au coût de la vie.
Comme nous avons eu seulement aujourd'hui l'amendement du Gouvernement, nous sommes un peu obligés de recommencer en séance les discussions de commission, d'autant que le système proposé est assez compliqué.
Une des conditions mise au versement du complément de ressources est de disposer d'un logement indépendant. Outre le fait que c'est impossible pour les personnes qui ont un handicap très lourd, il me semble qu'il y a là une certaine contradiction avec l'idée que l'on ne doit pas prendre en compte les ressources des autres membres du foyer. On rétablit en somme une condition de ressources par le biais du logement indépendant.
Pour bénéficier de la majoration pour vie autonome, c'est-à-dire la deuxième façon de percevoir un complément à l'AAH, il faut disposer d'un logement indépendant pour lequel on reçoit une aide personnelle au logement. Une personne handicapée qui aurait hérité d'un logement ou qui le partagerait avec quelqu'un d'autre n'aurait donc pas droit à cette majoration ? Une telle restriction exclut beaucoup de gens du complément de revenus.
M. le Président - Chacun pourra s'exprimer tout à l'heure sur l'amendement du Gouvernement.
Nous en venons à trois amendements qui peuvent être mis en discussion commune, dont deux identiques.
M. le Rapporteur - L'amendement 72 de la commission a été rédigé à un moment où nous ne disposions pas encore des informations que le Gouvernement nous a données aujourd'hui. Sachant que l'amendement 631, 3e rectification, va nous être présenté, je retire le 72.
M. Patrick Beaudouin - Je retire également l'amendement 402 rectifié.
M. Claude Leteurtre - L'amendement 616 tend à ce que le montant de l'allocation aux adultes handicapés soit révisé en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'égalité des chances doit en effet s'entendre également sur le plan économique et l'AAH doit permettre aux personnes handicapées de vivre dignement leur pleine citoyenneté.
Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable, car la revalorisation de l'AAH relève du domaine réglementaire.
L'amendement 616, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - Par l'amendement 631, 3e rectification, le Gouvernement crée la garantie de ressources pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler, conformément aux engagements que j'avais pris devant vous.
Monsieur Paul, ce n'est pas parce qu'il y a sept renvois à un décret qu'il y aura sept décrets ! Nous ne sommes pas saisis d'une frénésie réglementaire.
Quand le Gouvernement a décidé, Madame Billard, de créer cette garantie de ressources, nous nous sommes demandé à partir de quand il fallait la mettre en œuvre. J'ai choisi de le faire dès 2005, car j'ai compris quelle était l'attente des personnes handicapées ne disposant que de l'AAH.
Cette garantie de ressources se monte à 140 € - j'ai déjà expliqué pourquoi le Gouvernement préférait agir dans le champ de la compensation plutôt que d'augmenter un minimum social. Cela constituera tout de même une amélioration très substantielle de la situation des personnes handicapées.
Le système d'information de la Caisse d'allocations familiales, qui sert l'AAH, ne me permet pas d'identifier aussi précisément que je le voudrais les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Je me suis toutefois appuyée sur ses données pour pouvoir servir la garantie de ressources dès 2005, car il y avait urgence, mais je m'engage devant vous à travailler au cours de l'année à affiner ces données et à identifier les personnes qui seraient passée au travers du filet, notamment celles qui sont hébergées par leur famille ou leurs amis. J'insiste sur le fait que la garantie de ressources va atteindre 80 % du SMIC net, et s'accompagnera de la prestation de compensation. C'est une avancée essentielle pour les personnes handicapées qui sont dans l'incapacité d'intégrer le monde du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur - Le Gouvernement va au maximum de ce qui était possible. J'espère que cet amendement trouvera un large soutien, et je remercie la ministre d'avoir tenu ses engagements. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. Daniel Paul - J'ai souvenir de nos premiers débats, il y a quelques mois. Entre ce que vous refusiez alors et ce que vous proposez aujourd'hui, il y a une belle nuance !
Je pense que les manifestations de colère des associations sont remontées jusqu'à vos oreilles et jusqu'à celles du Président de la République. Cela prouve que la mobilisation des associations est utile, et que nous avons eu raison de porter leur colère au sein de cet hémicycle ! Reste qu'il devient bien difficile de s'y reconnaître dans votre texte, entre l'AAH, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. La garantie de ressources doit être attribuée aux adultes qui disposent d'un logement indépendant. Mais il arrive que plusieurs handicapés, myopathes par exemple, partagent le même logement pour en partager les frais et les aides humaines, arrivant ainsi d'ailleurs à créer un emploi à temps plein. Bénéficieront-ils de la garantie de ressources ?
Mme la Secrétaire d'Etat - S'ils ne travaillent pas, oui.
M. Daniel Paul - Très bien. Et le montant de 140 € doit-il progresser ? Sur quoi est-il indexé ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Il sera réévalué par décret.
M. Daniel Paul - Je souhaite bien du plaisir aux personnes en situation de handicap, qui seront soumises au bon vouloir du Gouvernement à chaque augmentation de la prestation ! D'autant que l'AAH et la garantie, cumulées, ne parviennent qu'à 727 € !
Mme la Secrétaire d'Etat - C'est-à-dire 80 % du SMIC net !
M. Daniel Paul - Avec ça, ceux qui n'ont plus les moyens de payer leur loyer seront bien avancés !
Mme Marie-Renée Oget - Nous attendions tous votre proposition, mais moi non plus je ne m'y retrouve pas. Tout est fixé par décret ! Quels sont les critères importants ? Pourquoi la garantie est-elle suspendue à une condition de logement indépendant, alors que nous venons d'adopter un amendement sur les personnes qui vivent chez leurs parents ? Pourquoi évolue-t-elle en fonction de l'âge du bénéficiaire ? Et si le montant doit être fixé par décret, comment sait-on déjà qu'il est de 140 € ?
M. Pascal Terrasse - Le domaine du handicap repose sur deux aspects : la compensation et l'autonomie. En ce qui concerne la compensation, nous aurions souhaité que vos propositions soient conformes à ce qui semblait ressortir d'un récent conseil des ministres. Il est clair en effet que cet amendement a été rédigé à la va-vite, pour vous conformer à ce que le Président de la République vous a imposé, après les réactions qui ont eu lieu, plutôt que pour répondre aux demandes des associations. C'est un cadeau, puisque nous sommes à Noël, mais un cadeau empoisonné. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Le montant de l'AAH est d'environ 588 €. Le complément de ressources va la porter à 80 % du SMIC. Sur une base de 160 000 bénéficiaires de l'allocation compensatrice tierce personne, on arrive à 260 millions d'euros. Où allez-vous les trouver ? Il n'y a rien, en tout cas, dans le budget que nous venons de voter ! Allez-vous nous présenter un nouveau collectif d'ici le 31 décembre ? Par ailleurs, l'AAH est servie par la CAF et repose sur un budget parfaitement identifié, ce qui n'est pas du tout le cas de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. On voit bien en outre qu'en créant cette garantie, vous allez créer en fait une inégalité : comment l'AAH elle-même va-t-elle être financée ? Son montant dépend aujourd'hui du taux d'invalidité - entre 50 et 80 % - de la personne handicapée. Nous avons besoin de savoir ce qu'elle va devenir ! Quant au complément de ressources, ce sera un dispositif discriminant, en fonction de critères qui seront fixés par décret. Votre cadeau cache une refonte totale de l'AAH, qui va faire sortir du dispositif toute une série de personnes pour les diriger vers le RMI et réduire massivement les crédits alloués aux personnes handicapées. Nous aurions souhaité disposer d'une étude d'impact, qui s'impose pour des questions aussi importantes. Nous n'avons rien, si ce n'est un amendement qui n'a pas été examiné en commission et qui renvoie pour l'essentiel à des décrets d'application !
Mme Martine Billard - Plusieurs questions précises : pourquoi ne pas indexer les garanties de ressources sur l'évolution du coût de la vie ? Le Gouvernement peut-il d'ores et déjà préciser le pourcentage évaluant la capacité de travail à partir duquel la garantie de ressources ne sera pas ouverte et la durée au cours de laquelle il faudra ne pas avoir perçu de revenu d'activité pour en bénéficier ? La majoration pour une vie autonome évoluera-t-elle de la même manière que la garantie de ressources ? Les deux compléments de ressources seront-ils soumis à une imposition ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Mesdames et messieurs les députés de l'opposition parlementaire, vous me consternez. Dès ma prise de fonction, les associations et les personnes handicapées elles-mêmes m'ont alertée sur l'urgence qui s'attachait à la revalorisation de l'AAH, à laquelle on avait « oublié » de toucher depuis des années. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a pris une mesure de revalorisation sans précédent, pour commencer de rattraper une partie du retard accumulé, et j'ai lancé plusieurs groupes de travail pour traiter le problème des ressources des personnes handicapées. Vous qui vous croyez autorisés à prétendre que nous aurions cédé devant la colère des associations, savez-vous ce que les personnes handicapées m'ont confié ? A l'issue d'une large concertation, nous avons pris les décisions qui s'imposaient. M. Terrasse s'interroge sur le financement de ces avancées car il ne voit rien en loi de finances initiale. L'arbitrage est intervenu tout récemment et les moyens nécessaires seront dégagés, la ligne de l'AAH étant exprimée en crédits évaluatifs. L'Etat fera face aux demandes et assumera sa responsabilité...
M. Pascal Terrasse - Comment ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Secrétaire d'Etat - Compte tenu du système d'information dont nous disposons actuellement, il est naturel que nous continuions d'utiliser les critères retenus par les CAF pour servir les compléments de ressources...
M. Pascal Terrasse - Nous ne vous en faisons pas reproche. Là n'est pas la question !
Mme la Secrétaire d'Etat - Quant à l'impulsion donnée par le Président de la République, je suis la première à m'en réjouir ! Nous ne cédons à la colère de personne et il n'y a pas de rupture de rythme dans la conduite de notre action. Que l'opposition ne souhaite pas s'associer à cette réforme, je le déplore. Quant à son analyse de la réaction des associations, le moins que je puisse dire est que je ne la partage pas ! 80 % du SMIC, c'est vraiment une avancée sans précédent ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Hélène Mignon - Nous n'avons pas dit que 80 % du SMIC ne représentaient rien. La vérité, c'est que l'AAH n'avait guère évolué depuis le gouvernement de Pierre Mauroy et que chacun doit par conséquent reconnaître ses torts. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) Par ailleurs, nous nous réjouissons que Mme la ministre semble confirmer que le financement des compléments de ressources ne viendra pas entamer les crédits dévolus à l'AAH.
M. Daniel Paul - Madame la ministre, ce n'est pas entretenir la polémique que de rappeler que le Gouvernement avait, en première lecture, refusé toute augmentation de l'AAH et que c'est donc au terme d'un long processus qu'il propose aujourd'hui deux compléments de ressources...
Plusieurs députés UMP - C'est très bien ! Il a raison de le faire !
M. Daniel Paul - Cette évolution, qui n'est pas négative,...
Mme Maryvonne Briot - Est par conséquent positive ! (Rires sur les bancs du groupe UMP)
M. Daniel Paul - ...découle donc bien de la mobilisation des personnes handicapées, avec lesquelles j'ai défilé à Rouen il y a quelques mois et qui se sont réunies en masse devant l'Assemblée nationale il y a quinze jours...
Mme la Secrétaire d'Etat - Pour demander plus d'accessibilité !
M. Daniel Paul - Même si vous n'avez pas envie de le reconnaître, la proposition que vous sortez aujourd'hui résulte de la pression qui a été exercée sur le Gouvernement.
La question du financement reste entière : 140 € par mois pour une proportion encore non précisée des 735 000 titulaires de l'AAH, cela représente au bas mot 168 millions ! Où allez-vous les trouver ? Les associations ne s'y trompent pas. L'APF a estimé que les propositions du Gouvernement restaient très floues, cependant que la FNATH a rappelé qu'elle attendait plutôt 80 % du SMIC brut et que l'AMF a dit tout l'inquiétude que lui inspirait un geste charitable n'ayant que peu à voir avec une véritable mesure de justice sociale.
Mme la Secrétaire d'Etat - Un mot, Monsieur Paul, pour vous dire avec toute l'estime que je porte au travail que vous accomplissez, que je suis fière d'appartenir au Gouvernement qui a créé une garantie de ressources pour les personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'amendement 631, 3e rectification, mis aux voix, est adopté.
Plusieurs députés UMP - Sans les socialistes et les communistes !
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 632 est de coordination.
L'amendement 632, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 78 rectifié tend à ce que le silence gardé pendant deux mois par la commission de demande d'attribution de l'AAH sur une demande présentée par une personne handicapée vaille décision d'acceptation.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Le régime de décision implicite d'acceptation qu'introduirait l'amendement n'est pas adapté à l'AAH. L'instruction des dossiers afférents prend nécessairement un peu de temps, et une décision implicite ne permettrait de signifier ni le taux d'incapacité reconnu ni la durée de versement de l'allocation. Il faut conserver un délai d'instruction des demandes suffisant, car il convient d'étudier de manière approfondie les données médicales transmises et de mener à bien l'analyse des capacités du demandeur à rechercher un emploi.
Mme Muriel Marland-Militello - Je propose, par l'amendement 751, de rétablir la rédaction que nous avons adoptée en première lecture, selon laquelle « la personne qui a un handicap a droit à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante ».
M. le Rapporteur - Avis défavorable à cet amendement, qui est satisfait par la disposition que vient de nous présenter le Gouvernement. J'en profite pour souligner que jamais un tel niveau de financement n'a été débloqué en faveur des handicapés. Je remercie la ministre pour son engagement.
L'amendement 751 est retiré.
Mme Marie-Renée Oget - Notre amendement 502 vient à point. En effet, Madame la ministre, vous nous avez dit ne pas disposer d'informations sur le nombre de personnes handicapées qui ne travaillent pas et qui perçoivent l'AAH. Or, nous avons besoin d'un état des lieux.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le projet comporte un article relatif au suivi statistique sur le sujet que vous évoquez.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Nous avons moins besoin d'éléments statistiques que d'un système d'informations qui permette d'aller jusqu'à la personne concernée. Or, la CAF n'en dispose pas. Nous devrons donc progresser l'an prochain dans ce domaine.
L'amendement 502 est retiré.
Mme Hélène Mignon - Quand une personne handicapée vivant seule est hospitalisée, son AAH n'est plus normalement versée, alors que ses dépenses ordinaires continuent à courir, qu'il s'agisse du loyer ou des factures de gaz et d'électricité. Il faut lui éviter la commission de surendettement. Nous vous demandons par notre amendement 504 de prendre ce grave problème en considération.
M. le Rapporteur - D'accord sur le principe. Mais vous demandez un rapport de plus. Or, je rappelle qu'un article tend à ce que le Gouvernement dépose devant le Parlement tous les rapports relatifs à sa politique du handicap.
Mme la Secrétaire d'Etat - Nous faisons mieux qu'un rapport, nous traitons du reste à vivre en établissement. Je me suis engagée à améliorer la situation des personnes handicapées hospitalisées. Mes services ont procédé à l'évaluation de leurs besoins, qui sont différents selon que les intéressés acquittent ou non le forfait hospitalier. Le Gouvernement vous proposera de supprimer toute réduction d'AAH dans le premier cas, et dans les autres de verser 30 % du taux plein de l'AAH au lieu des 17 % actuels. Cette solution est la plus équitable puisque le montant de ressources disponibles au titre de l'AAH sera le même pour l'ensemble des personnes hospitalisées. Reste que l'ensemble de ces améliorations relève du domaine réglementaire. Il me semble donc qu'un rapport spécifique sur le montant de l'AAH garanti aux personnes handicapées hospitalisées ne se justifie pas. La question des ressources incluant le reste à vivre de ces personnes fera partie intégrante du rapport relatif à la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, qui figure à l'article 51.
Mme Hélène Mignon - Si nous avions demandé autre chose qu'un rapport, notre amendement eût subi les rigueurs de l'article 40.
Mme Hélène Mignon - L'amendement 507 est défendu.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. La question des conditions d'exercice par des personnes handicapées d'un mandat électif fait partie de celles qui seront traitées dans le cadre du rapport général dont je viens de parler. Là encore, un rapport spécifique ne se justifie pas.
M. Claude Leteurtre - L'amendement 618 est défendu.
M. Jean-Marie Geveaux - L'amendement 777 est défendu.
Mme la Secrétaire d'Etat - Moi aussi, et je remercie M. Geveaux d'avoir déposé un amendement rédactionnel aussi pertinent.
L'amendement 777, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 799 tend à maintenir l'avantage découlant de l'article 25 de la loi du 23 janvier 1990, compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article L. 821-1 introduite à l'article 3 de notre projet et de la substitution à l'article 4 de la rémunération garantie à la garantie de ressources. Est-ce clair ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable à l'amendement, et aux explications fournies par le rapporteur. Le cumul de l'AAH et de la garantie de ressources est possible dans une limite fixée par décret.
L'amendement 799 est retiré.
M. Patrick Beaudouin - L'article L. 344-5 du code de l'action sociale fixe les modalités de financement des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies dans certains établissements relevant de l'aide sociale. Cet article n'exclut de la détermination des revenus pris en charge que les rentes viagères issues des contrats d'épargne-handicap. Or, la décision Arnoult de juin 2003 permet à certains départements d'intégrer dans les ressources de la personne admise à l'aide sociale les intérêts perçus au titre du contrat d'épargne-handicap, ce qui apparaît comme dangereux et facteur d'inégalité. L'amendement 82 tend donc à protéger les intérêts de ce compte épargne pour les personnes handicapées qui en ont ouvert un.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis également favorable. Oui, il est opportun d'étendre cette majoration aux intérêts capitalisés des contrats d'épargne-handicap dans la mesure où les personnes en charge de handicapés ont de plus en plus recours à ce type de produits pour subvenir à leurs besoins.
M. Pascal Terrasse - Si je comprends bien, il s'agit de permettre de défalquer du reste à vivre le capital et les intérêts dus au titre du compte d'épargne-handicap. Tout cela est louable, mais ce sont les conseils généraux qui financent le reste à vivre à travers l'aide sociale. Ainsi, là encore, l'Etat se décharge de ses missions sur les collectivités locales.
M. le Rapporteur - L'amendement 800 est de précision.
L'amendement 800, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Monsieur le Premier ministre m'informe que, conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004.
Prochaine séance ce matin, mardi 21 décembre, à 9 heures 30.
DU MARDI 21 DÉCEMBRE 2004
2. Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 1880) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Rapport (n° 1991) de M. Jean-François CHOSSY, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.