Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-4-octobre-2016_a20580.html
Timestamp: 2017-12-14 02:22:58+00:00
Document Index: 217352198

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 78", "l'article 40", 'art. 3121']

L'actualité du mardi 4 octobre 2016
JOURNAL OFFICIEL n°231 du 4 octobre 2016
Projet d'approvisionnement électrique dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - Modifications des montants de compensation du coûts des études
>> Cet arrêté définit le plafond mentionné à l'article R. 121-29 du code de l'énergie relatif aux charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l'ensemble des études relatives à un même projet d'approvisionnement électrique identifié dans la programmation pluriannuelle de l'énergie d'une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental.
JORF n°0231 du 4 octobre 2016 - NOR: DEVR1626518A
ORDRE DU JOUR du mardi 4 octobre 2016
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (no 4000 et n° 4064). - voir le dossier
Les maires ne sont pas des lobbyistes, indique la Commission
Bonne nouvelle pour les gouvernements locaux : la Commission européenne a publié une proposition pour un registre obligatoire des lobbies dont les gouvernements locaux et les associations les représentant sont exclus.
Pour Frédéric Vallier, secrétaire général du CCRE, "Ni les 90 000 maires de l’UE, ni leurs associations représentatives ne sont des lobbyistes. Nous sommes donc ravis que la Commission européenne reconnaisse ce fait en les excluant du registre de transparence obligatoire de l’UE.
PLATFORMA - 2016-10-03
http://www.platforma-dev.eu/event.php?parent_id=22&page_id=860
Dotation de la ville (DPV) pour 2016 - La liste des communes éligibles
Les actions financées devront à ce titre répondre aux enjeux prioritaires identifiés à l’issue du diagnostic réalisé dans le cadre de l’élaboration du contrat. Les critères d’éligibilité et de répartition de cette nouvelle dotation sont, pour l’année 2016, ceux précédemment retenus pour la dotation de développement urbain. Ces critères demeurent appréciés, aux termes de l’article 178 de la loi de finances pour 2011, au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation politique de la ville.
La DPV, d’un montant de 100 M€ en 2016, est répartie en deux enveloppes :
- Une première enveloppe, d’un montant de 75 M€, est répartie entre les 120 premières communes classées en fonction de leur indice synthétique.
- La seconde enveloppe, d’un montant de 25 M€, est répartie entre les 60 premières communes issues du classement précédent.
Depuis 2010, une quote-part en faveur des communes des départements d’outre-mer est calculée.
Les modalités de calcul de cette dotation sont détaillées dans la présente note.
Les dispositions relatives à la phase de programmation de la DPV (III) et la gestion budgétaire de la dotation (IV) de la circulaire INTB1309210 C du 23 avril 2013 relative à la répartition de la DPV pour 2013 sont reconduites pour 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1607458N - 2016-06-29
Mandataire du maître d'ouvrage - Responsabilité à l'égard des constructeurs
Il résulte de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP) qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés.
Le cas échéant, le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui. La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d'ouvrage et son mandataire.
En revanche, les constructeurs ne sauraient rechercher la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ce contrat.
Conseil d'État N° 390515 - 2016-09-26
Assemblées locales - Transmission des actes
Transmission d’un acte d’une collectivité au préfet - Respect du délai de demande par le préfet pour procéder au contrôle de légalité
Lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de ces dispositions au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier la portée et la légalité, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public dont l'acte est en cause, dans le délai de deux mois suivant sa réception, de compléter cette transmission ;
Dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'exécutif refuse de compléter la transmission initiale ;
En revanche, à défaut d'une demande tendant à son retrait, son réexamen ou sa modification pouvant être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l'acte, ou d'une demande tendant à ce que la transmission soit complétée, présentées par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l'acte, le délai qui lui est imparti pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de cette réception ;
>> Le préfet n'a pas demandé la transmission du compte rendu de séance de la délibération contestée dans les deux mois suivant la réception de cet acte; Dans ces conditions, le préfet n'est pas fondé à soutenir que le compte rendu de la séance du conseil municipal au cours de laquelle la délibération en litige a été adoptée lui était indispensable pour procéder au contrôle de légalité de ladite délibération ; Si, dans ce délai de deux mois, il en a été destinataire par les soins d'un habitant de la commune, cette transmission, effectuée en l'absence de toute initiative de l'administration préfectorale, n'a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux qui lui était imparti pour déférer la délibération en litige
CAA de MARSEILLE N° 15MA01372 - 2016-09-20
Voirie dégradée - Refus d'inscription au calendrier des travaux
Les dispositions contestées de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière, en premier lieu, imposent ainsi aux maires de motiver le refus d'inscription au calendrier des travaux, sauf lorsque le revêtement de la voie n'a pas atteint trois ans d'âge, ou, en l'absence d'une procédure de coordination préalable, de motiver le report par rapport à la date demandée, en deuxième lieu, autorisent l'exécution à la date demandée à défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande et, en troisième lieu, prévoient que le représentant de l'Etat peut passer outre la décision du maire de refuser ou de reporter la tenue de travaux, pour un motif d'intérêt général ou en cas d'urgence ;
Ces dispositions ne sauraient être regardées comme privant les communes du droit de propriété que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 garantit à l'ensemble des personnes publiques ;
Si elles apportent des limitations au droit que les collectivités territoriales ont de disposer de leurs biens, elles répondent à la nécessité de concilier ce droit avec l'objectif d'intérêt général tenant à ce que les propriétaires, affectataires ou utilisateurs des voies en cause, et notamment les concessionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ne subissent pas des contraintes excessives dans l'exercice de leur activité ; que de telles atteintes, qui n'ont pas un caractère disproportionné, satisfont aux exigences constitutionnelles qui découlent de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Eu égard à l'objectif d'intérêt général, précédemment rappelé, elles visent à satisfaire ainsi qu'à leur portée limitée, les dispositions contestées ne peuvent pas davantage être regardées comme portant une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales ;
Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de constitutionnalité soulevée…
Conseil d'État N° 401005 - 2016-09-26
Etablissements d'accueil du jeune enfant - Un guide visant à éclaircir les éléments de réglementation sera disponible fin 2016
Une partie de la législation et de la réglementation nationale que doivent appliquer les gestionnaires d'établissements et les porteurs de projets, relatives à l'autorisation, à l'organisation, au fonctionnement et à l'action sociale des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), dépend de la compétence du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Les services de protection maternelle et infantile (PMI), qui dépendent des conseils départementaux, constituent des interlocuteurs incontournables lors de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un projet de création d'établissement puisqu'ils donnent leur avis sur les projets de création, d'extension et de transformation des EAJE. Ils vérifient notamment que les conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les EAJE, ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements, sont respectées.
Comme l'a souligné le Haut Conseil pour la famille dans un rapport d'octobre 2014, les critères et leur mise en œuvre par les services de PMI ont une influence forte à la fois sur les coûts des structures et sur leur capacité d'accueil. Le Haut conseil a identifié la clarification de ces règles comme un levier de développement de l'accueil, dans la mesure où elle "donnerait une visibilité au gestionnaire sur les coûts d'investissement et de fonctionnement des projets". Il a recommandé ainsi de clarifier les normes concernant les EAJE, afin de faciliter leur application et leur bonne compréhension par les gestionnaires d'établissements.
La Direction générale de la cohésion sociale a de ce fait piloté en 2015 une étude relative aux règles de conception, de fonctionnement et d'organisation des établissements d'accueil du jeune enfant et à leur application par les services de protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux. 82 services de PMI et 23 établissements d'accueil de jeunes enfants ont participé à l'enquête. Cette étude a été achevée en février 2016.
Moins que le nombre de normes, règles ou recommandations qui s'imposent aux acteurs, c'est leur articulation, leur hiérarchisation et la répartition des rôles dans leur mise en œuvre qui doivent être améliorées. Un groupe de travail, composé de représentants des collectivités territoriales et des gestionnaires publics, associatifs et privés lucratifs, ainsi que des architectes spécialisés, est chargé d'élaborer un guide, non opposable, visant à éclaircir, à droit constant, les éléments de réglementation, via des fourchettes de pratique, des conseils d'organisation ou de coordination inter-administrative. Les travaux sont bien entamés et se termineront en décembre 2016.
Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N° 93796
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93796QE.htm
Fonds national de garantie individuelle des ressources.
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2. 1 de l'article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. En outre, en vertu du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, adopté par la précédente majorité, qui précise qu'"à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013", les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national.
Les collectivités "gagnantes" de la réforme financent les pertes des collectivités "perdantes". La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit des impositions perçu après 2010 n'a pas d'impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR.
Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N° 84101
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84101QE.htm
Exhumation - Rappel de la réglementation
Le transfert des restes d'un défunt du lieu de sépulture initial vers un autre cimetière suppose la réalisation d'une exhumation. Or, l'exhumation à la demande de la famille doit être réalisée dans les conditions définies par l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : elle ne peut être demandée que par le plus proche parent du défunt.
Le Conseil d'État considère qu'il résulte des dispositions de l'article R. 2213-40 précité que "lorsqu'elle est saisie d'une demande d'exhumation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont il se prévaut et de l'absence de parent plus proche du défunt que lui ; qu'il appartient en outre au pétitionnaire d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation sollicitée ; que si l'administration n'a pas à vérifier l'exactitude de cette attestation, elle doit en revanche, lorsqu'elle a connaissance d'un désaccord sur cette exhumation exprimé par un ou plusieurs autres parents venant au même degré de parenté que le pétitionnaire, refuser l'exhumation, en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce" (CE, 9 mai 2005, no 262977).
Le fait que le pétitionnaire doive attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation sollicitée, répond au principe du respect dû aux morts dont la jurisprudence a fait état à plusieurs reprises. Ainsi, l'exhumation ne peut être admise que dans la mesure de son absolue nécessité (Cass. 1ère civ./ 2e civ./ 3e civ., 8 juillet 1986).
Le juge rappelle que le respect dû aux morts s'oppose à ce que les restes d'un défunt soient exposés sans nécessité absolue à des changements répétés de sépulture. De même, le juge n'autorise le transfert, en raison du respect dû aux morts, que s'il est établi que l'inhumation présente un caractère provisoire. Le transfert et l'exhumation nécessaires peuvent être refusés si la preuve du caractère provisoire de l'inhumation n'est pas rapportée (Cass. 1ère civ./2e civ./3e civ., 21 juillet 1980).
La loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a d'ailleurs accru la protection des restes humains en insérant un nouvel article 16-1-1 au sein du code civil afin de préciser que le respect dû au corps humain s'applique après la mort. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la réglementation funéraire sur cette question.
Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N° 93046
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93046QE.htm
Exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique dans les zones touristiques
L'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents privés de sécurité exerçant une mission de surveillance et de gardiennage ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
La notion de "limite des lieux gardés" permet aux agents d'assurer leur mission de surveillance sur des espaces non bâtis tels que des parkings privés ou des terrains et dépendances de propriétés, sans pour autant pouvoir y intégrer une portion de voie publique, même immédiate.
Ce même article prévoit cependant qu'à titre exceptionnel, les agents de surveillance et de gardiennage peuvent être autorisés par le représentant de l'État dans le département à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. Les conditions entourant cette autorisation permettent à l'autorité préfectorale de s'assurer que la présence d'agents privés sur la voie publique est justifiée par des circonstances spécifiques, exposant les biens surveillés à un risque avéré d'agression.
En effet, la présence sur la voie publique d'agents privés ne saurait se traduire en surveillance de la voie publique, mission relevant de la seule force publique et qui ne saurait être déléguée à des personnes privées. Or, la généralisation de la présence des agents sur la voie publique, sans que soit précisément circonscrit le cadre de leur action, serait susceptible d'aboutir à cette dérive.
De plus, la mission de ces agents est une mission de surveillance des biens meubles ou immeubles, ainsi que de préservation de la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. L'autorisation d'exercice sur la voie publique qui leur serait délivrée, même généralisée, ne leur permettrait pas, dans ces conditions, d'assurer la protection de l'intégrité physique de clients et de touristes aux abords du bâtiment ou dans leurs déplacements.
Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N° 90638
CTAPS principal de 2e classe par voie d'avancement de grade - Examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017 - Modifications
JORF n°0231 du 4 octobre 2016 - NOR: INTB1627583A
Logement de fonction à proximité de l'établissement - La période d'astreinte d'un salarié qui peut vaquer à ses obligations personnelles n'est pas un temps de travail effectif
Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;
Selon l'article L. 3121-5 du même code en vigueur (art. 3121-9), constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ;
>> Ayant constaté que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel (…) en a exactement déduit que la période litigieuse ne constituait pas du temps de travail effectif…
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-23714 - 2016-09-08
Toutes et tous mobilisé-e-s pour l’égalité professionnelle femmes-hommes du 3 au 9 octobre 2016
‣ Le taux d’emploi des femmes (46,9%) est toujours inférieur à celui des hommes (55%) ;
‣ A temps de travail équivalent, il demeure encore un écart de salaire de 19,2% entre femmes et hommes ;
‣ En 2014, 80 % des salariés à temps partiels sont des femmes ;
‣ La part de femmes dans la création d’entreprise (28% de femmes contre 72%) est encore trop faible ;
‣ Sur 6 099 agents en congés parental dans la fonction publique d’État, 92 % sont des femmes.
Le site www.ega-pro.femmes.gouv.fr met à la disposition des entreprises, des organisations syndicales, des salarié(e)s un ensemble d’informations et d’outils permettant de faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-10-03
Le Dialogue social de proximité, une méthode pour améliorer le quotidien des agents (communiqué UNSA-FP)
6 exem­ples ont été présentés :
- Une charte du dialogue social dans un conseil général (Meurthe et Moselle)
- Une charte de reconnaissance du parcours syndical dans un hôpital (Brie-Comte-robert et Tournan en Brie)
- La création d’espaces de dialogue pour améliorer les conditions de vie au travail pendant une période de fusion et de restructuration des services (DGFIP)
- Le dialogue social tout au long du processus de fusion d’établissements comme méthode (Santé Publique France)
- Le rôle d’un CHSCT (Académie de Lyon)
- Un plan de prévention des risques liés à une fusion avec création d’un collectif de réflexion (DREAL de Normandie)
UNSA-FP - 2016-10-02
conduites addictives 2013-2017 et soutenu par la MILDECA (Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives), la DGS (Direction Générale de la Santé) et la DGCS-SDFE (Direction Générale de la Cohésion Sociale - Service du Droit des Femmes et de l’Egalité).
Au travers de 15 fiches thématiques et 6 interviews, le guide "Femmes et addictions" a pour objectifs de :
- formaliser des préconisations pour faire évoluer les pratiques professionnelles dans l’ensemble des secteurs concernés.
Fédération Addiction - 2016-06-22
L'enquête Sans-Domicile 2012 : histoire et place en Europe
SD2001 et SD2012 sont des enquêtes nationales sur échantillon représentatif, avec un questionnaire détaillé proposé par un enquêteur aux personnes sans domicile elles-mêmes et plus largement aux utilisateurs des services d'aide.
Elles cherchent à atteindre les adultes des agglomérations de 20 000 habitants ou plus ayant passé la nuit précédant l'enquête dans un service d'hébergement ou un lieu non prévu pour l'habitation (rue, parking, cage d'escalier…), désignés comme "sans-domicile".
Parmi eux, ceux ayant passé la nuit dans un lieu non prévu pour l'habitation, sont appelés des "sans-abri". Le nombre de sans-domicile comptabilise outre les adultes et les enfants sans domicile dans les agglomérations de 20 000 habitants ou plus, ceux dans le rural et les autres agglomérations, et ceux dans le dispositif national d'accueil des étrangers.
L'introduction de cadrage donne les caractéristiques des sans-domicile et leurs évolutions entre 2001 et 2012. Les articles suivants s'intéressent respectivement à deux sous-populations spécifiques : les personnes utilisatrices des services d'aide francophones, nées en France, qui ont été placées dans leur enfance, et les personnes sans domicile francophones diplômées de l'enseignement supérieur.
INSEE - 2016-09-30
http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ES488A.pdf
- Introduction de cadrage : les sans-domicile en France : caractéristiques et principales évolutions entre 2001 et 2012
- Placement dans l'enfance et précarité de la situation de logement
- Un "désordre" dans la catégorisation : le déclassement statutaire atypique de diplômés du supérieur sans domicile
Soutien aux ménages modestes : nouvelle revalorisation du RSA
Au-delà de la revalorisation du RSA, le plan de lutte contre la pauvreté a apporté plusieurs mesures concrètes pour les ménages…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-09-30
Départements - Augmentation du RSA : Réaction de Dominique BUSSEREAU (Mis en ligne le 03/10/2016)
ADF - 2016-09-30
Election présidentielle : l'APVF soumet un questionnaire aux maires de petites villes
L’Association des petites villes de France, présidée par Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche et Maire d'Annonay, vient d'envoyer à l’ensemble des maires de petites villes un questionnaire, afin de contribuer à l’élaboration des propositions, précises et concrètes, qu’elle portera à l'occasion de l'élection présidentielle du printemps 2017.
Ce questionnaire permettra à l'APVF de préparer son "Manifeste des petites villes" puis de le soumettre, au début de l'année 2017, à l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle afin de recueillir leur réaction et leurs engagements.
Les 22 questions sur lesquelles les maires de petites villes sont appelés à s'exprimer couvrent tous les sujets qui font l'actualité de la gestion municipale : finances locales, aménagement du territoire, répartition des compétences, présence des services publics, fonctionnement et avenir de l'intercommunalité, gestion des ressources humaines et statut de l'élu. Les participants sont également invités à proposer la mesure qu'ils estiment prioritaire de mettre en œuvre au cours du prochain quinquennat.
Les élus pourront répondre au cours des mois d'octobre et de novembre et les résultats du questionnaire seront publiés au cours du mois de décembre 2016.
APVF - 2016-10-03
Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) constitue un outil de pilotage privilégié pour mettre en oeuvre ces principes dans la durée, selon les dispositions des articles L. 542-1 et suivants du code de l’environnement et de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
Ce plan, mis à jour tous les trois ans, dresse le bilan de la politique de gestion des substances radioactives sur le territoire national, recense les besoins nouveaux et détermine les objectifs à atteindre, notamment en termes d’études et de recherches pour l’élaboration de nouvelles filières de gestion.
Le PNGMDR a une vocation d’exhaustivité : il concerne à la fois les déchets ultimes et les matières radioactives valorisables, à la fois les filières de gestion existantes et celles en projet, en développement ou à définir ; il concerne également toutes les catégories de déchets radioactifs quelle que soit leur origine…
MEEM - 2016-10-03
Innovation instrumentale : les certificats d’économies d’énergie
Face à des objectifs écologiques ambitieux qui seraient difficiles à atteindre avec des instruments de politique publique traditionnels - une taxe, une réglementation ou encore un mécanisme de marché - l’innovation instrumentale qui consiste à hybrider différents instruments mérite d’être envisagée au même titre que la modulation des politiques publiques (qui consisterait par exemple à changer le niveau d’une taxe existante).
Mis en place en France depuis 2006, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est emblématique de la plus-value de ce type d’innovation instrumentale. Pour répondre à un objectif croissant d’efficacité énergétique, le dispositif des CEE a en effet démontré à la fois son efficacité, son faible coût et son acceptabilité sociale et ce, grâce à sa nature hybride qui associe des instruments canoniques plus ou moins incitatifs/coercitifs en fonction des acteurs ciblés.
CGDD - 2016-09-30
Guide pratique sur la dématérialisation (complément d'information)
Cet ouvrage recueille les témoignages d'élus et de cadres territoriaux de différentes métropoles sur la façon dont ils ont procédé, dans leur collectivité, pour passer du "tout papier" au "tout numérique". Des comptables publics y expliquent aussi comment ils peuvent aider les collectivités à s'organiser pour dématérialiser leurs opérations de dépense et de recette.
Ce guide intitulé Vive la dématérialisation ! Comment réussir un projet de dématérialisation budgétaire et comptable dans une collectivité locale n'est pas réservée aux plus grandes collectivités. Les villes et intercommunalités petites et moyennes y trouveront, elles aussi, des enseignements utiles et adaptés à leurs propres contraintes…
DGFiP/France urbaine - Colonne de droite - 2016-10-03
Dématérialisation budgétaire et comptable : France urbaine et la DGFiP publient un guide pratique basé sur l'expérience des métropoles (Mis en ligne le 28/09/2016)
Gouvernement - Parlement - Présidence de la République
Présentation du dispositif élection présidentielle 2017 - Conférence de presse de M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel
La liste des candidats officiels à l’élection présidentielle sera connue le 20 mars 2017. L’élection aura lieu les 23 avril et 7 mai 2017.
Laurent Fabius a rappelé le rôle du Conseil constitutionnel tout au long de la campagne présidentielle. Une série de nouveautés concerne quatre points importants :
Déclarations de patrimoine - Pour la première fois, les déclarations de patrimoine de tous les candidats à la présidentielle seront publiées au plus tard 15 jours avant le premier tour.
Parrainages - Les élus doivent envoyer leur parrainage exclusivement par voie postale pendant une période de trois semaines, entre la publication par le gouvernement du décret de convocation des électeurs (vers le 20 février 2017), et le vendredi 17 mars 2017 à 18 heures, sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin.
La liste des parrainages sera rendue publique et pourra être suivi en continu sur le site du Conseil Constitutionnel.
Contrôle des opérations électorales - La clôture du scrutin aura lieu à 19 heures. Certaines communes pourront obtenir des dérogations pour garder leurs bureaux ouverts jusqu’à 20 heures.
Le Conseil déclarera les résultats définitifs du 1er tour au plus tard le mercredi 26 avril 2017 à 20 heures. Pour ceux du second tour cette décision intervient généralement le jeudi qui suit le vote, soit le jeudi 11 mai 2017.
Comptes de campagne - Chaque candidat ne peut dépasser 16.8 millions d’euros de frais de campagne lors du premier tour et 22.5 millions d’euros pour le second tour. Les comptes de campagne des candidats doivent être déposés au CNCCFP avant le 7 juillet 2017, soit deux mois après le second tour. La CNCCFP doit ensuite donner sa décision sur l’approbation ou le rejet du compte avant le 7 janvier 2018.
Les candidats doivent également fournir un document sur la prise en compte par les partis politiques des dépenses exprimées.
Le président du Conseil constitutionnel a également annoncé la mise en place d’un "dispositif spécifique d’information" sur le site internet du Conseil.
Conseil constitutionnel - 2016-10-03
Financement de la politique d'hébergement et d'accès au logement : l'analyse de la FNARS
Afin de mettre la stratégie gouvernementale de sortie de l’urgence et d’accès prioritaire au logement à l’épreuve de la réalité, la FNARS publie chaque année une analyse détaillée des principales dépenses engagées dans le secteur accueil, hébergement et insertion (AHI) et formule des recommandations pour alimenter l’élaboration de la loi de finances initiales.
Un bilan 2015 en demi-teinte - En 2015, l’exécution des crédits du programme 177 ("prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables") et du programme 135 ("urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat") révèle qu’il reste, en dépit d’efforts budgétaires conséquents (1,5 milliards d’euros, soit + 9% entre 2014 et 2015) pour augmenter la capacité d’accueil globale du parc d’hébergement et de logement, un long chemin à parcourir.
1/ D’un côté, le parc d’hébergement d’urgence s’accroît (+ 2 381 places soumises à déclaration, 1 595 places pérennisées soumises à autorisation, + 5 400 nuitées hôtelières) mais au prix d’une dégradation continue des conditions d’accueil et d’accompagnement (progression constante de la part de l’hébergement d'urgence dans le parc total, quasi-stagnation des crédits CHRS, suppression de 281 places de stabilisation et de 1 594 places d’insertion soumises à déclaration, fongibilité des crédits de l’ALT vers l’HU, et seulement + 805 logements en pension de famille).
2/ De l’autre, l’offre locative sociale du parc privé (+ 4 630 logements conventionnés ANAH dont seulement 8% en loyer très social, et sous-consommation des crédits de l’intermédiation locative) comme public (+ 108 921 logements dont seulement 20% de PLAI) est sans commune mesure avec les besoins et affiche des niveaux de loyers incompatibles avec les capacités contributives réelles des ménages les plus démunis.
FNARS - 2016-09-26
Régions - Sommet des régions européennes à Bruxelles - Renaud MUSELIER réclame un "contrat de confiance Europe/Régions"
Invité à s’exprimer dans le cadre du sommet des régions européennes organisé le mercredi 28 septembre 2016 à Bruxelles, Renaud MUSELIER, au nom de Régions de France, a réclamé la mise en place d’un "contrat de confiance Europe/Régions" autour de projets concrets, et ce pour faire face à la montée des extrémismes dans les pays européens :
- La création d’un fonds unique de développement régional, au lieu de cinq, à partir de 2020 ;
- La création d’un seul règlement dès 2017, au lieu des quatre règlements actuels, pour gagner en efficacité, et en lisibilité vis-à-vis des porteurs de projets, des élus…
- la révision des règles de recouvrement des fonds régionaux ;
>> Communiqué Régions de France - 2016-10-03
Départements - "Innover… à la vitesse de l’usager" - 28èmes journées de l’Association Nationale des Directeurs de l’Action Sociale et de Santé des Départements (ANDASS)
Discours de Ségolène Neuville (extraits:
Plan d’action en faveur du travail social et du développement social - Ce plan est en cours de mise en œuvre et en particulier les mesures les plus structurantes :
- réforme de la gouvernance du travail social, avec l’instauration en juillet dernier du nouveau Haut Conseil du Travail Social,
- expérimentation de la fonction de référent de parcours, qui débutera d’ici quelques semaines,
- renforcement de la participation des citoyens, ce qui peut paraître simple et en réalité nous fait interroger sur nos modes de fonctionnement et de décision,
- mise en place du premier accueil social sur lequel nous travaillons avec vous depuis plusieurs mois…
Premier accueil de proximité - Faire que dans chaque département, des lieux s’organisent pour accueillir des personnes sans rendez-vous, qu’elles puissent être orientées efficacement ou mettre en place un accompagnement individuel. Sans recréer de nouveau dispositifs, je souhaite qu’au sein de chaque département il puisse y avoir la mise en place d’une sorte de "labellisation" de ces lieux de premier accueil social.
D’ailleurs des solutions existent dans nombreux départements, et c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que soit mis en place un guide qui recueille ces pratiques pour permettre que les expériences qui marchent puissent être reprises dans d’autres territoires et accompagner chaque département à créer, renforcer ou améliorer ses propres dispositifs en s’inspirant des expériences existantes..
Réforme de la formation des travailleurs sociaux. Cette réforme a pour objet de reconnaître la valeur des métiers du travail social en revalorisant leurs diplômes déjà, en renforçant les passerelles entre les métiers, à la fois pour faciliter les évolutions de carrière des professionnels du secteur, mais également et surtout pour créer ce "langage commun" qui doit être à la base d’une plus grande coordination entre professionnels.
Cette réforme est en cours, et doit aboutir en 2018 à l’instauration des nouveaux diplômes qui permettront de renforcer encore les compétences des travailleurs sociaux…
Evaluation - L’évaluation est essentielle car elle garantit la qualité de l’innovation. Je lancerai prochainement une Fondation pour l’investissement et l’innovation sociale qui aura pour objet de financer des projets sociaux. Elle reposera sur un partenariat mixte public-privé et sera dotée d’un conseil scientifique. (…) Cette évaluation est nécessaire également pour généraliser toutes les initiatives qui marchent…
Renforcer la participation citoyenne - Interroger les gens sur leurs attentes, les associer à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques est une nécessité car cette façon de faire permet de garantir que les solutions proposées répondent véritablement à leurs besoins. Cette méthode a un autre avantage : associer les gens aux décisions, être d’égal à égal, c’est évacuer de fait toute posture compassionnelle ou toute sensation de stigmatisation. Un kit de participation citoyenne sera d’ailleurs lancé prochainement…
Travailler mieux ensemble. La politique de la ville, les dispositifs d’accès aux soins, l’hébergement, la politique de l’emploi, tous ces domaines qui interagissent de manière directe avec l’action des départements en matière d’insertion, doivent venir l’appuyer et non évoluer dans des silos parallèles…
Mise en place d’un système de contractualisation avec les départements sur les questions d’insertion. Si chaque département a ses spécificités, de nombreuses initiatives mériteraient d’être mieux partagées, dupliquées, adaptées dans d’autres départements, et la contractualisation proposée par l’État aujourd’hui doit justement servir cet objectif…
Un nouveau Fonds d’appui aux politiques d’insertion, viendra dès 2017 apporter un soutien supplémentaire aux départements qui s’engagent, dans le cadre d’un contrat pluriannuel fixant les priorités conjointes de l’État et du Département en matière d’insertion…
Modernisation des Maisons départementales des personnes handicapées. Les MDPH sont sous tension depuis leur création. Leur activité augmente de 7% par an en moyenne. C’est pour cela que j’ai engagé avec l’association des directeurs, un véritable programme de modernisation des MDPH. Des travaux menés depuis 2014 avec l’association des directeurs de MDPH ont permis d’aboutir à de nombreuses simplifications. Pour ne citer que les principales :
- allongement de 3 à 6 mois de la durée de validité du certificat médical,
- possibilité d’étendre jusqu’à 5 ans la durée d’attribution de l’AAH pour les personnes avec un taux d’invalidité entre 50 et 80%, et jusqu’à 20 ans pour les personnes avec un taux d’invalidité de plus de 80%,
- création de la Carte Mobilité Inclusion.
La mise en place du système d’information harmonisé des MDPH et le déploiement des systèmes d’information régionaux de suivi des orientations seront gages de simplification et d’efficacité. 15M€ seront dédiés à cette démarche de modernisation des systèmes d’information pilotée par la CNSA. (…)
J’insiste sur le rôle central du département : Votre participation est essentielle à plusieurs titres :
1) en tant que partie prenante de la MDPH elle-même au cœur du dispositif d’orientation permanent ;
2) en tant qu’autorité chargée de l’offre médico-sociale pour mettre en place des solutions souples face à des situations complexes et faire évoluer l’offre départementale dans la durée ;
3) enfin en tant que collectivité qui porte de nombreux dispositifs de droit commun mobilisables pour les personnes en situation de handicap.
Je ne peux donc que vous inviter à vous lancer dans ce projet, d’autant plus que les départements qui s’engageront avant la généralisation du dispositif pourront bénéficier d’un soutien exceptionnel. Une enveloppe de 8 M€ y sera en effet consacrée…
Secrétariat d’Etat Personnes handicapées et Lutte contre l'exclusion - 2016-09-27
- l’éducation alimentaire des jeunes ;
- l'ancrage territorial et la mise en valeur du patrimoine alimentaire
L'accent sera plus particulièrement mis en 2016-2017 sur le soutien à l'émergence et à la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux (PAT). Les PAT permettent de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs pour développer l’agriculture locale et promouvoir une alimentation de qualité.
Lancement : 1er octobre 2016 - Clôture : 30 novembre 2016
Consulter le cahier des charges et les pièces de l'appel à projets
Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt - 2016-09-30
Bâtiments -Passage à l'heure d'hiver dimanche 30 octobre 2016
Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 29 au dimanche 30 octobre 2016. À 3 heures du matin il sera 2 heures.
Service Public - 2016-10-03
Un million de points de charge dont 100000 accessibles au public pour les véhicules électriques
Pour soutenir cette accélération, Ségolène Royal a annoncé à l’occasion du mondial de l’automobile un million de points de charge pour les véhicules électriques :
- Chez les particuliers : 900 000 points de charge mis en place grâce à la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
- Accessibles au public : 100 000 points de charge. Le prolongement du soutien au déploiement de bornes de recharge dans le cadre du programme d’investissements d’avenir doit notamment permettre d’atteindre au global un financement de 15 000 bornes.
Des mesures complémentaires sont mises en place pour les collectivités locales et l’État : les prêts pour la croissance verte de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités locales (5 milliards d’euros), les financements des territoires à énergie positive.
Comment mieux bâtir en terrains inondables constructibles ? - Ouverture de la deuxième édition du Grand prix d’aménagement
- grandes opérations d’aménagement (renouvellement urbain, nouveaux projets)
- constructions (ensemble immobilier, bâtiments collectifs, maisons individuelles, équipement public)
- aménagement d’espaces publics ou paysagers
Que Choisir a enquêté, décrypté les pratiques frauduleuses, donné les solutions pour échapper aux profiteurs, indiqué les tarifs acceptables pour une intervention, listé des réseaux d’entreprises à fuir. Cette nouvelle campagne nationale de la DGCCRF fournit elle aussi des conseils pratiques précieux, et elle a l’immense mérite de toucher l’ensemble de la population…
UFC Que Choisir - 2016-10-03
Avec 32 000 immatriculations en 2016, la France compte 100 000 véhicules électriques : le nombre de véhicules électriques a ainsi triplé depuis 2014. Pour soutenir cette accélération, Ségolène Royal a annoncé à l’occasion du mondial de l’automobile un million de points de charge pour les véhicules électriques :
- Chez les particuliers : 900 000 points de charge mis en place grâce à la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Le crédit d’impôt transition énergétique permet le financement de 30 % du coût de ces points de charge et il est reconduit pour 2017.
Des mesures complémentaires sont mises en place pour les particuliers : le bonus-malus et la prime à la conversion pour accélérer la transition vers les véhicules propres (10 000 euros), et la création d’un bonus pour les 2 roues électriques de 1 000 €.