Source: http://www.e-juristes.org/pieges-proceduraux-et-role-du-parquet-en-matiere-dinfractions-presse-1373/
Timestamp: 2014-09-30 17:50:58+00:00
Document Index: 294669840

Matched Legal Cases: ['art 4', 'arrêt ', 'art 11', 'art 26', 'art 27', 'art 23', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pièges procéduraux et rôle du parquet en matière d’infractions de presse | E-juristes
I] REGLES DE FOND
A) SELON LES INFRACTIONS VISEES
B) SELON LA PRESCRIPTION
II] REGLES DE FORME
LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET LA CITATION DIRECTE
LA VALIDITE DES POURSUITES
A l’instar du droit des mineurs et jusqu’il y a peu encore celui des étrangers (récemment intégré dans le Code de l’entrée et le séjour des étrangers et du droit d’asile – dit CESEDA), le droit de la presse n’a jamais été codifié. Il en est souvent ainsi lorsque le sujet s’étend sur plusieurs domaines de Droit, en effet la loi du 29 juillet 1881 s’immisce aussi bien dans le droit civil que le droit du commerce, de la propriété intellectuelle ou encore du droit des NTIC. Cette loi détermine dans ses trois premiers chapitres des règles générales relatives à l’imprimerie, la librairie, la presse périodique et l’affichage. Les deux derniers chapitres nous intéressent plus directement puisqu’ils définissent la responsabilité pénale, les incriminations, une procédure pénale et une prescription spécifiques. Par leurs particularités, ces dernières se distinguent du droit commun, mais sans pour autant qu’elle soit considérée véritablement comme une procédure dérogatoire au même titre que les infractions liées au terrorisme, aux stupéfiants, au proxénétisme ou à la criminalité organisée (cf. Livre IV du CPP – procédures particulières), elle en possède pas moins tous les critères. De nombreux rapprochements semblent pouvoir se faire avec la procédure relative aux mineurs dans laquelle le législateur a prévu a contrario une prescription plus longue que celle du droit commun (notamment en matière sexuelle), une enquête et des droits spécifiques à la victime ainsi qu’au mineur auteur. Il nous a paru intéressant de connaître brièvement la raison ayant poussé le législateur à ce qu’il en soit ainsi ? Un retour historique à la fin du XVIIIème siècle permet de mieux en saisir les raisons. Afin d’en connaître sa réflexion, rappelons-nous notamment de l’importance de la presse au cours de la Révolution Française, moyen de pression, moyen de concorde aussi et déjà une contre-pouvoir dans cette période tumultueuse de changement de régime politique (aujourd’hui, certains pensent qu’il s’agit d’un quatrième pouvoir). D’autre part, il faut se remémorer aussi la genèse du droit de la presse vient en opposition à la longue censure de l’Eglise puis du pouvoir monarchique, obligeant souvent à une imprimerie clandestine (à l’étranger ou avec un pseudo), ce qui entre autres a conduit, dans ce fabuleux siècle de la philosophie des Lumières, les rédacteurs de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, dans ses articles 10 et 11, à sceller définitivement dans notre Droit interne les libertés d’opinion et d’expression, réduisant ainsi la mise à l’index d’ordre politique ou religieuse. Ces droits ont une valeur constitutionnelle puisqu’ils sont intégrés dans le préambule de la Constitution de 1791, une norme juridique supérieure aux lois qui suivront le début du XIXème siècle, notamment celles instaurant le Code civil de 1803 et le Code pénal de 1810. Très tôt donc, le législateur constate que le droit d’expression est un droit fondamental, garantie essentielle d’une société démocratique (terme qui sera souvent repris dans les attendus de la jurisprudence européenne). Le législateur sera donc très timide de légiférer sans se voir en opposition au bloc de constitutionnalité. Néanmois, il devenait nécessaire d’équilibrer, en tout cas en apparence, le droit de la presse à celui du droit à la vie privée et de la paix sociale. A l’aube d’une période d’industrialisation et de taylorisme durant laquelle le droit syndical verra sa naissance, la loi de 1881 encadre le droit de la presse et le définit au travers un régime spécial. Ceci en premier lieu pour éviter tout trouble à l’ordre public, en second lieu parce que le droit d’expression peut nuire à autrui, il paraît donc en conflit avec d’autres libertés fondamentales notamment les droits naturels dont découle celui de la vie privée (cf art 4 de la DDHC de 1789). La Justice devant en garantir le respect des libertés individuelles tel que l’article 66 de la Constitution de 1958 en dispose.
Avant d’évoquer plus précisément le rôle du parquet en matière de délit de presse, il nous a paru nécessaire dans cette introduction de rappeler succinctement ses prérogatives en droit commun. Son rôle est central pendant tout le procès-pénal, surtout avant et pendant les poursuites puisqu’il recherche ou fait rechercher les preuves ainsi que les auteurs d’infractions. Il décide de l’opportunité des poursuites lesquelles peuvent être le classement sans suite, sous condition, une alternative, proposer une alternative au jugement, ou encore la saisine de la juridiction correctionnelle ou de police par voie de comparution immédiate, de convocation par OPJ ou encore de citation. Si l’infraction est un crime, il doit saisir la juridiction d’instruction par un réquisitoire introductif ou s’il estime nécessaire de poursuivre les investigations en matière délictuelle aussi par cette voie (quid après la réforme annoncée du juge d’instruction). Il exerce durant cette information judiciaire un droit de contrôle par le biais du droit de communication ou des réquisitoires supplétifs. Nous le voyons clairement, pour les infractions de droit commun, il y a une prédominance du parquet dans le procès-pénal, renforcé encore récemment par la Loi Perben 2.
Et bien, il est en tout autrement dans le cadre d’une procédure relative aux infractions de presse et de communication. Tout d’abord, pour la grande majorité des infractions de presse, la plainte de la victime est une condition préalable au déclenchement des poursuites, de plus lorsqu’elle se désiste, elle éteint l’action publique. La victime maîtrise non seulement l’action civile mais également indirectement l’action publique, les articles 48 et 49 de la Loi de 1881 sont très explicites à ce sujet. De fait, le rôle du parquet, exerçant l’action publique, est subordonné à l’action du plaignant. Ce qui est encore plus perceptible lorsque que le plaignant choisit de citer directement l’auteur présumé ou dépose plainte avec constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction (attention cependant aux dispositions de l’article 80 du Code de procédure pénale qui ne permettent plus la saisine directe de ce magistrat découlant de la loi du 5 mars 2007). Ces deux voies déclenchent automatiquement l’action publique. Le choix d’un dépôt de plainte classique devant un service de police ou de gendarmerie ou la lettre-plainte transmise au procureur de la République a démontré des risques dans la couverture de la prescription, le plaignant choisira rarement cette voie sauf lorsque des infractions de droit commun sont connexes à l’infraction de presse (Les actes établis dans le cadre d’une enquête préliminaire n’interrompent pas ou ne suspendent pas la prescription. D’autre part, les services de police ou de gendarmerie sont submergés de procédures et qu’ils diligentent bien entendu les faits les plus graves ou les procédures les plus urgentes en priorité. Quant à la plainte et aux soit-transmis, ces derniers doivent répondre à des conditions de forme rigoureuses proche de celles de la citation afin d’interrompre la prescription). D’autant plus, la politique pénale du parquet renvoie souvent dos à dos l’auteur et la victime présumés par le classement sans suite obligeant ainsi la partie plaignante à choisir les deux voies précitées. C’est la raison pour laquelle un service particulier du parquet, souvent dénommé section civile, gère ce type de délinquance particulière, ainsi les plaintes en question ne se retrouvent pas avec celles de droit commun, qui bien souvent sont lues et traitées hors du délai trimestrielle de prescription. Pour certaines infractions liées à la provocation d’exactions, à la discrimination, à la chose publique, aux personnes chargées d’un service public ou lorsque la plainte est régulière, le parquet reprend l’ensemble de ses prérogatives. Dans le cadre d’une saisine d’office ou de poursuites relatives aux infractions évoquées ci-avant, il exerce son rôle habituel, en diligentant souvent une enquête et en engageant des poursuites fondées sur des indices graves de nature à motiver une sanction au nom de la Société troublée. Dans ce cas, afin de saisir correctement la juridiction de jugement ou d’instruction, à l’instar du plaignant, le parquet devra se garder de règles spécifiques à la prescription ainsi qu’à la rigueur rédactionnelle de la citation ou du réquisitoire introductif d’autant plus qu’il ne peut décider d’autres voies de poursuites. Nous allons donc tenter de vous évoquer le rôle du parquet au travers des pièges qu’il doit éviter dans les procédures dites de délits de presse.
1) Incriminations dont la plainte préalable est nécessaire à l’action publique
L’article 47 de la loi de 1881 dispose que la poursuite aura lieu d’office et à la requête du ministère public. Toutefois, cet article contient immédiatement une limitation puisqu’il évoque « sous les modifications ci-après ». Nous verrons qu’elles sont prévues expressément dans l’article 48, 1° à 8° lequel précise dans son dernier alinéa que la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée pour les cas prévus du 2° au 8° dudit article ainsi que l’article 13 (droit de réponse et insertion) et 39 quinquies (victime d’infractions sexuelles). L’on constate au travers de ces différentes dispositions que la poursuite est totalement subordonnée à la plainte de la partie lésée. Seul le 6° de l’article 48 reprenant les dispositions de l’article 32 (sur les discriminations raciales ou sexuelles) prévoit une saisine d’office du parquet sauf lorsque la diffamation ou l’injure vise quelqu’un en particulier, il lui faut alors l’accord de la personne concernée. Ce qui réduit encore le champ de son initiative. Un arrêt de la chambre criminelle du 11 mai 1984 Bull n°170 le rappelle clairement : « ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 29, 32 ALINEA 1ER ET 46 6° DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA REPRESSION DE LA DIFFAMATION ET DE L’INJURE ENVERS LES PARTICULIERS NE PEUT ETRE POURSUIVIE QUE SUR LA PLAINTE DE CEUX QUI, PERSONNELLEMENT VISES ET ATTEINTS, EN ONT ETE DIRECTEMENT VICTIMES ;
QUE CES DISPOSITIONS QUI ONT TRAIT AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION SONT D’AUTANT PLUS IMPERATIVES QUE D’APRES L’ARTICLE 49 DE LADITE LOI, LA PARTIE PLAIGNANTE QUI DEMEURE AINSI JUGE DE L’OPPORTUNITE DU DEBAT, PEUT, EN SE DESISTANT, ARRETER LA POURSUITE ». Il semble donc que le législateur ait préféré laisser l’opportunité pleine et entière au plaignant d’ester en justice, certainement en considérant qu’un procès médiatique risquerait d’accroître le scandale au lieu de laver l’affront. La victime et au-delà, la société elle-même, cherche parfois à éviter le grand déballage que le journaliste pourrait provoquer pour justifier ses propos. En reprenant les dispositions une à une de l’article 48, nous constatons à nouveau à quel point les poursuites sont véritablement subordonnées à la plainte de l’intéressé :
Pour le 1°, injure ou diffamation : Pour les cours et tribunaux, il faut une délibération en assemblée générale requérant expressément les poursuites, c’est-à-dire qu’il faut la présence du président du tribunal, du procureur de la République, du bâtonnier de l’ordre local des avocats, de l’avocat en cause, formant ainsi la dite assemblée générale au sein de laquelle il sera requis des poursuites à l’encontre de l’infracteur. M. HOSSAERT, procureur adjoint de la République à NANTERRE, nous a cité l’exemple d’un avocat que nous ne citerons pas, qui avait, au cours d’une audience, traité de lâche un procureur qui avait par un jeu de procédure régulier dans le fond et dans la forme réussi à faire poursuivre son client devant les tribunaux. Mention en a été portée à l’audience et délibérée ensuite en assemblée générale. L’avocat s’est excusé, la poursuite a été annulée par le procureur. Il a été toutefois sanctionné d’un avertissement par son ordre. En ce qui concerne les autres institutions, en règle générale, en cas d’injure et de diffamation, il faut la plainte du représentant administratif de ladite institution, souvent le Ministre en personne ou par un haut fonctionnaire ayant eu procuration en la matière, par exemple dans les armées, le chef de corps, souvent du grade de Général. Les poursuites sont assez rares lorsque l’attaque a un retentissement local, elles deviennent plus fréquentes lorsqu’elles ont un retentissement national et salissent toute l’institution au regard du public. Pour le 1°bis : le membre du Gouvernement injurié et diffamé devra faire une demande adressée au ministre de la Justice afin que des poursuites soient engagées. La loi Guigou a clarifié les relations entre les ministres et le parquet. Cette nouvelle condition empêche donc le parquet d’engager des poursuites d’initiative lesquelles pourrait provoquer au final un résultat contraire si le diffamateur parvenait à démontrer l’exactitude de ses propos avec les conséquences d’ordre politique que cela implique (démission par exemple – l’on pense par exemple à la démission du ministre de l’économie et des finances suite à une campagne dénonciatrice de la presse sur les avantages exorbitants de certains politiques du fait de la location hors de prix d’un appartement très vaste et onéreux pour sa famille en plein Paris alors qu’il pouvait loger dans un appartement de capacité identique au sein même du Ministère quai de Bercy sans frais supplémentaire pour le contribuable)
Pour le 2° : En ce qui concerne les membres du pouvoir législatif, la plainte est individuelle sans condition particulière comme un plaignant lambda.
Pour le 3° : En ce qui concerne les personnes chargées d’une mission de service public de manière générale, la poursuite sera possible soit sur la plainte de l’intéressé, soit sur celle du ministre dont l’intéressé relève. Cette solution a été admise dans le sens que les propos adressés l’ont été en raison de leur fonction ou de leur qualité, visant donc leur vie « publique » et non leur vie « privée », ce qui empêche donc tout étalage d’informations personnelles de l’agent diffamé. D’autre part, la collectivité publique a pour devoir de protéger ses fonctionnaires contre ce type de faits (Loi du 13/07/1983 art 11 al 3)
Pour le 4° : Juré ou témoin, nécessité de sa plainte.
Pour le 5° offense ou outrage : Chefs d’Etat ou diplomates doivent effectuer une demande auprès du ministre des affaires étrangères qui l’adresse à son tour au ministre de la justice. Pour le 6° : Particulier. Plainte de la personne injuriée ou diffamée. Elle doit être personnellement visée et atteinte, directement victime, ce qui retire toute capacité aux héritiers de pouvoir ester en son nom. Pour le 7° : Personne menottée ou entravée : plainte de la personne intéressée. En cas de décès de celle-ci, aucune poursuite ne pourra être envisagée.
Pour le 8° : Personne atteinte gravement dans son indignité suite à la reproduction sans son accord préalable des circonstances d’un crime ou d’un délit dont elle a été victime. Doit personnellement déposer plainte. Sa mort empêche également toute poursuite. La plainte doit être écrite, spéciale et préalable à l’action du ministère public. Le parquet doit spontanément la produire à l’appui de son réquisitoire. Cass.Crim. 27/02/1990 bull 97
Ecrite parce qu’il s’agit d’une exigence probatoire permettant de contrôler l’objet exact de la poursuite demandée. Cass.Crim 18/03/1997 bull 108
Spéciale car la plainte doit articuler les faits dont la victime entend qu’ils soient poursuivis, elle saisit donc le ministère public de propos particuliers qui est impérativement lié, quant aux faits, par les termes en question, il ne peut en retenir d’autres d’office. Si les termes ne permettent pas d’identifier avec précision les propos dénoncés, le réquisitoire introductif ne peut réparer cette insuffisance, la plainte est considérée comme inexistante et les poursuites engagées frappées de nullité d’ordre public, le ministère public étant considéré comme ayant agi sans qualité ni pouvoir, cette nullité peut être invoquée en tout état de cause et doit être relevée au besoin par la juridiction saisie. Cass.crim 05/07/1982 bull 217.
En revanche, dès que la plainte articule précisément les propos, le ministère public recouvre tous ses droits et agit librement. Ce qui indique que la plainte ne nécessite pas de qualifier exactement le fait et viser la loi applicable, il n’est même pas nécessaire que l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction apparaisse dans la plainte, et si c’était le cas, que ces derniers ne lient pas le ministère public qui détermine librement les personnes susceptibles d’être poursuivies comme auteurs ou complices ainsi que la qualification sous laquelle la poursuite doit être engagée. Cass.crim 02/07/1992 bull 265.
2) Infractions susceptibles de poursuites d’office
Ce même article 48 fait ressortir dans son 6° que la poursuite pourra être exercée d’office par le ministère public lorsque la diffamation ou l’injure envers une personne ou un groupe de personnes soit à raison d’une discrimination raciale, religieuse ou sexuelle. Ceci du fait qu’il y ait une notion d’ordre public dans ses infractions.
D’autre part, le ministère public peut se saisir d’office de toutes incriminations contre la chose publique, auparavant l’offense donc au président de la République (ex art 26), de fausses nouvelles troublant ou susceptible de troubler la paix publique (art 27), de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l’effort de guerre de la Nation.
Il pourra se saisir d’initiative des infractions de provocation aux crimes et délits (art 23, 24 et 24bis), bien entendu y compris raciale et religieuse, d’apologie, de contestation de crime contre l’humanité. Egalement, des infractions d’atteinte à l’intérêt de la justice, aux justiciables prévues dans les articles 38 à 40 de la loi de 1881.
Hormis les infractions prévues par la loi de 1881, il convient également d’indiquer que le parquet peut se saisir d’office aussi d’incriminations du Code pénal ou d’autres lois relatives à la presse et à la jeunesse tels que l’entrave à l’exercice de la justice, les atteintes à l’autorité de la justice, le secret de l’instruction, la discrétion des débats, la provocation au suicide, en matière de stupéfiants, textes et contenus dangereux pour la jeunesse, incitation d’un mineur à un comportement illicite (stups, alcool, mendicité, crimes et délits), image ou représentation d’un mineur, image ou représentation pornographique, etc.
Comme nous venons de le voir, le rôle du parquet est bien limité dans le domaine, en tout cas « encadré » par l’action du plaignant ou par la qualité de sa plainte lorsqu’elle est classique. Toutefois, lorsque sa saisine ne pose pas de problème, il lui est indispensable de vérifier si les faits évoqués par le plaignant ne sont pas déjà prescrits.
Généralités – délai – point de départ – régime de la prescription
Selon la Cour Européenne, la prescription peut se définir comme le droit accordé par la loi à l’auteur d’une infraction de ne plus être poursuivi ni jugé après l’écoulement d’un certain délai depuis la réalisation des faits. CEDH 22 juin 2000 Coëme c/ Belgique &26
Hormis la modification consécutive à la Loi Perben 2 relative aux discriminations raciales par voie de presse dont le délai de prescription a été porté à un an, pour le reste, l’article 65 dispose clairement que les actions publique et civile résultant des infractions prévus par la loi de 1881 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite s’il en a été fait. L’action civile, habituellement plus longue que l’action publique est de même durée : 3 mois, que les actions soient engagées toutes deux devant le tribunal correctionnel ou que l’action civile ait été engagée séparément. Il s’agit du délai de prescription le plus court en matière pénale. Puisque même en matière électorale, l’action publique s’éteint au bout de 6 mois (L114 du C.électoral). Rappelons que pour les infractions de droit commun, la prescription de l’action publique en matière contraventionnelle est au bout d’un an, délictuelle au bout de 3 et criminelle 10 (sauf particularités mineurs, terrorisme, stupéfiants). Alors pourquoi ce délai aussi court ? Certains auront indiqué que les articles des journaux, les discours, sont lus, écoutés le jour même et oubliés le lendemain, remplacés par d’autres articles, d’autres discours qui retiennent à leur tour l’attention du public. L’idée de l’oubli intervient ici au maximum, renforcée par la rapidité avec laquelle s’efface l’impression produite par la nouvelle du jour. Une jurisprudence de la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 14 décembre 2000 bull 19 indique clairement que la courte prescription, édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a pour objet de garantir la liberté d’expression. En d’autres termes, l’impunité est nécessaire à la liberté et elle s’exerce au détriment de la responsabilité. Il s’agit d’une véritable particularité.
Le délai de 3 mois commence à courir à compter du jour où le texte litigieux a été rendu public (Cass.Crim 13/10/1987 Bull 349). Plus récemment, il a été jugé que le point de départ pour une infraction commise sur internet devait être fixé à la date du premier acte de publication, donc lorsque le message a été mis en ligne pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau (Cass.Crim 27/11/2001 Bull 59).
D’ailleurs, il est considéré que la prescription ne remonte pas au jour de la première publication mais au jour de chacune des publications nouvelles. C’est le cas pour une réimpression par exemple. (Cass crim 8/01/1991 bull 13). Cette jurisprudence permet d’éviter les publications clandestines et d’empêcher ainsi que la prescription soit acquise. Il s’agit donc d’infractions nouvelles qui ne peuvent être objectées de la règle non bis in idem. (Cass crim 14/12/2000 bull 19). Comme nous l’avons vu dans le cadre du procès concernant le blog à la 17ème chambre correctionnelle du TGI de PARIS relatif à une provocation à la destruction et la dégradation de biens publics, l’auteur avait fait du copier-coller de messages reçus sur son blog et en avait fait un message global, il n’a pas été invoqué une reprise d’informations. Il s’agit donc d’infractions indépendantes les unes des autres et c’est la raison pour laquelle il a été considérée que l’infraction de publication sur le blog est une infraction instantanée par la décision prise de mettre l’information litigieuse à la disposition du public. Le point de départ étant la nouvelle diffusion d’un message même s’il reprend en substance d’autres messages déjà diffusés. Le moment de publication doit être précisément déterminé. Les juges du fond apprécient souverainement le point de départ de la prescription compte tenu des circonstances de la cause. Par exemple, La Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait déduit la publication au jour de l’importation des livres en gros et leur distribution aux libraires détaillants alors que de tels actes n’impliquent pas que la mise en vente ait eu lieu aussitôt après cette livraison (Cass Crim 31/01/1995 bull 39). Cet arrêt démontre bien que la preuve du point de départ doit être déterminée à l’instant où la publication est mise à la connaissance du public que ce soit par la vente dans le commerce ou sa distribution gratuite par l’affichage ou le tract. La preuve peut être rapportée par des attestations des éditeurs, libraires, lecteurs ou par les publicités. Seul le premier acte de publication est pris en compte lorsqu’il n’est pas clandestin. Dans ce dernier cas, ce sera la découverte de celle-ci qui en sera le point de départ, ceci dans le cadre de l’effectivité de la loi (Cass crim 4/03/1997 bull 83). La clandestinité ne peut être invoquée du fait de l’étendue des informations sur le web. Lorsque la date de publication est mentionnée sur le périodique lui-même, il y a donc une présomption de publication à cette date, ce qui facilite la recherche pour les magistrats. Lorsque la date indique une période, la publication est réputée être intervenue le premier jour du mois de cette période. Seule la personne visée dispose de la possibilité de rapporter éventuellement la preuve qu’il ne s’agit pas de la bonne date ou période. Ce qui est impossible pour le directeur de publication. Le ministère public et la partie civile peuvent avoir intérêt à démontrer que la publication soit intervenue plus tard, de sorte que la prescription ne soit pas acquise. Ils assument alors seuls la charge de la cette preuve. Crim 02/10/2001 et Cass Crim 19/05/1998 bull 173 et 24/10/1995. Le délai de 3 mois doit se compter non pas à raison de 3 fois 30 jours mais par l’échéance de trois mois, jour pour jour, d’après le calendrier grégorien. Le jour où se produit l’événement qui enclenche le cours de la prescription n’est pas inclus dans le délai, alors que le dernier jour du délai y est inclus, la prescription étant acquise ce dernier jour à 24 heures (dies ad quem). L’article 65 est précis à ce sujet puisqu’il stipule trois mois révolus, ce qui de date à date par exemple ferait une publication le 5 janvier serait prescrite le 5 mars à 24 heures. Il n’est pas pris en compte la notion de jours francs, de jours fériés ou de fin de semaine. Cass crim 19/09/1981 bull 255
En cas d’acquisition de la prescription, elle constitue une exception péremptoire et d’ordre public. Elle doit donc être relevée d’office par la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement et parfois même par la Cour de cassation si elle a dans les décisions de 1ère et 2nd instance des éléments pour la constater. Cass crim 14/02/1995 bull 66
Comme indiqué ci-dessus, ce n’est donc non pas au prévenu d’avoir à prouver la date de publication, mais à l’autorité de poursuite de prouver la date de parution afin de justifier spontanément de l’absence de prescription de son action, ce qui permet donc à la juridiction de jugement de pouvoir condamner en ayant constaté au préalable que les faits ont été commis en un temps non prescrit. Lorsqu’elle est acquise, la prescription bénéficie à l’auteur et au complice. Interruption de la prescription
L’article 65 alinéa 1 indique qu’un nouveau délai de trois mois révolus commence à courir à compter du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. Ce qui efface donc cette période à compter de la date de la publication. Il s’agit d’un nouveau délai de trois mois susceptible d’interruption. La question est de savoir quels sont les actes interruptifs du parquet. L’article 65 parle d’acte de poursuite dans son alinéa 1 et dans son second alinéa inséré par une loi de 1993, il indique qu’avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête le seront à la condition sous peine de nullité, que la réquisition devra articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures desquels l’enquête est ordonnée. Avant cette loi, la jurisprudence de la chambre criminelle n’acceptait uniquement que la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe comme actes interruptifs de la prescription. Cette même jurisprudence, en définissant ainsi les actes valables pour la dite interruption, avait rejeté les soit-transmis classiques que le parquet rédige afin de saisir tel ou tel service de police en vue de diligenter une enquête. Ceux-ci ne répondaient pas aux exigences de l’article 65 alinéa 2. En effet, si les soit-transmis n’articulent pas et ne qualifient pas le ou les infractions de presse recherchées, alors il n’interrompt pas la prescription, les procès-verbaux établis également. Ce qui paraît surprenant car cela indique que la simple plainte par procès-verbal d’un service de police ou la lettre-plainte adressée au procureur de la République n’a aucun effet interruptif alors même qu’elle est nécessaire au déclenchement des poursuites. Cass crim 20/10/1992 bull 330.
Pour revenir aux trois actes interruptifs reconnus par la jurisprudence de la chambre criminelle, ces derniers doivent être conformes aux exigences des articles 50 et 53 de la loi de 1881 sous peine de nullité, un acte nul ne peut interrompre la prescription. Cass crim 5/07/1995 bull 249. Toutefois, la jurisprudence a accepté qu’une citation en bonne et du forme mais saisissant une juridiction incompétente conserve son caractère d’acte de poursuite interruptif de la prescription. Cass crim 16/08/1883 bull 212. Exposant uniquement par le rôle du parquet, nous évoquerons uniquement la citation directe et le réquisitoire introductif, étant donné que la plainte avec constitution de partie civile est du ressort de la victime.
Concernant la citation directe, nous avons eu une démonstration à la 17ème chambre correctionnelle du TGI de PARIS dans une affaire où la citation directe n’avait pas été notifiée au ministère public qui donc n’a pas pu joindre son action à celle de la partie civile. D’autre part, si cette notification n’a pas été faite dans le délai de la prescription trimestrielle alors la citation n’a pu produire un effet interruptif et la prescription est donc couverte, ce qui empêche toute action contre le prévenu. D’autre part, si le tribunal correctionnel n’ordonne pas une consignation à sa charge, la citation est déclarée irrecevable, c’est ce qui s’est produit ce jour là à l’audience. Cass crim 21/01/1997 bull 20 – Cass crim 18/02/1986 bull 64
Notons également que pour la chambre criminelle, en cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile d’assigner le prévenu à l’une des audiences de la Cour d’appel pour interrompre le cours de la prescription. Cass crim 2/12/1986 bull 364. Concernant le réquisitoire introductif, il produit un effet interruptif à la condition évoquée ci-dessus, en l’espèce sa régularité conformément aux dispositions de l’article 50, en l’espèce articulation des faits, qualification des provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec en plus du soit-transmis évoqué dans le cadre de l’article 65 alinéa 2 ci-dessus, l’indication des textes dont l’application est demandée. Le réquisitoire introductif s’appuie sur la plainte simple de la personne visée lorsqu’il s’agit d’une condition de validité de la poursuite. D’autre part, les réquisitoires supplétifs selon l’article 82 du CPP permettront d’interrompre à nouveau ce délai. Cass crim 11/10/1961 bull 394
Le principe est que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir. Elle est uniquement fondée sur les réponses faites par la jurisprudence en ce qui concerne la loi de 1881. L’arrêt de la chambre criminelle du 2/12/1986 bull 264 indique que la prescription est suspendue si un obstacle de droit résultant de la loi elle-même ou tenant à l’ordre public prive les parties de leur droit d’agir pour faire juger l’affaire. Les cas évoquent l’exemple d’un éditeur qui jouit de l’immunité parlementaire Cass crim 14/06/1979 D1979 p.657 – ou encore lorsque l’auteur des propos, compte tenu de sa qualité de ministre ne peut être traduit que devant la Cour de justice de la République devant laquelle les constitutions de partie civile ne sont pas recevables. Cass crim 23/12/1999 bull 312. Toutefois, pour des raisons d’organisation judiciaire, la prescription peut être suspendue pendant le délai pouvant séparer la délivrance de la citation directe ou la clôture de l’information judiciaire et le premier jour d’audience et pendant la durée d’un délibéré, de même en cas d’impossibilité d’agir pour demander l’annulation d’un acte nul ou inexistant et en cas de sursis à statuer. II] REGLES DE FORME
Nous allons examiner dans cette seconde partie les différents rôles remplis par le parquet dans la phase préliminaire aux poursuites, en matière de presse. La saisie de la juridiction répressive en la matière peut se faire par deux moyens concernant immédiatement le parquet : le réquisitoire introductif d’une part, la citation directe d’autre part.
Ces deux modes de saisines étant exposés, nous nous pencherons sur les sanctions pouvant s’abattre sur le parquet, lorsqu’il ne suit pas correctement la périlleuse procédure en matière de presse. Rappelons que les règles concernant la poursuite des crimes, délits et contraventions de presse sont contenues dans les articles 47 à 60 de la loi du 29 juillet 1881.
L’application de ces règles est propre aux infractions de presse et de publications, et fait donc la spécificité du rôle du parquet en la matière. Soulignons quelques particularités à titre liminaire.
S’agissant des délits et contraventions, on observe que certaines des règles de procédure des articles 47 à 59 sont exclusivement réservées à la diffamation et à l’injure publique, et ne s’appliquent qu’à eux.
Les articles 47, 50, 53, 54, 57, 58 et 59 sont applicables à tous les délits et contraventions de la loi de 1881 y compris la diffamation, l’injure, l’offense et l’outrage des articles 36 et 37.
Particularité en matière de presse, le flagrant délit n’est pas applicable en matière de délits de presse.
En outre, le ministère public, qui a le choix entre l’information préalable et la citation directe, ne peut, une fois qu’il a opté pour l’une ou l’autre, y renoncer pour passer à l’autre. Il lui est donc impossible de dessaisir le juge d’instruction qu’il a saisit pour citer directement devant le tribunal, et réciproquement.
Lorsqu’une information préalable parait nécessaire, le tribunal est tenu d’y procéder.
Si sur plainte de la partie lésée le parquet a requis une information, cette même partie lésée ne peut plus citer directement devant le tribunal.
Voyons donc dans un premier temps le rôle du parquet dans le cadre de l’information préalable lancée par un réquisitoire introductif, et de la citation directe.
A – Le réquisitoire introductif et la citation directe
Ces deux alternatives sont prévues respectivement aux articles 50 et 53 al.1 de la loi du 29 juillet 1881.
Tout d’abord, dans les deux cas, le parquet doit procéder à ce que l’on appelle l’articulation des faits, Ce n’est en fait rien d’autre que la présentation, le rappel exact des faits justifiant les poursuites dont le prévenu fait l’objet. Pour être plus juridique, c’est l’énonciation précise des faits avec les circonstances qui impriment à ces faits les caractères constitutifs d’une infraction déterminée et réprimée par la loi. La loi étant particulièrement avare en détails sur la question de savoir à quel moment on peut considérer que les faits sont assez bien caractérisés, la jurisprudence a posé que le réquisitoire satisfaisait au vœu de la loi lorsqu’il ne laissait aucune place à une incertitude ni sur le fait lui-meme, ni sur le sens qui lui est attribué dans la poursuite, de telle sorte que le mis en examen se trouve immédiatement en mesure de connaître de façon certaine, sans obscurité, équivoque ni méprise, les paroles, les dessins, les écrits qui sont retenus comme constituant présomption d’une infraction à la loi sur la presse et sur lesquels il aura à s’expliquer. Il faut ainsi qu’il puisse préparer sa défense à l’avance (Crim. 13 juin 1891).
Ainsi, la teneur de l’écrit ou du dessin doit être reproduite pour ne faire aucun doute sur leur identification.
Ensuite, le parquet doit procéder à la qualification en elle-même des faits ou des propos. C’est la dénomination légale de l’infraction. Cette dénomination est fondamentale. Ainsi, dès lors qu’il existe plusieurs sortes de diffamations ou d’injures, et non pas une seule infraction de ces deux catégories, il faut définir avec précision à quelle infraction les faits en question se rapportent. C’est donc au parquet d’indiquer quelle infraction de publication ces propos constituent selon elle. Cet aspect est intéressant en ce qu’il ne s’impose pas en droit commun. Lorsque plusieurs propos distincts sont en question, ils doivent être pris individuellement et qualifiés si besoin est séparément. Un problème est posé lorsqu’un même propos peut revêtir plusieurs qualifications. Deux qualifications peuvent être retenues si elles ne sont pas inconciliables entre elles. Par exemple, on a pu retenir provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence et injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une race déterminée, pour les propos, je cite : « Mort aux bougnoules, vive Le Pen »…
En outre, lorsque le parquet se trouve face à des injures indivisibles de propos diffamatoires, il doit considérer que la qualification d’injure est absorbée par celle de diffamation.
Puis, le parquet doit procéder à l’indication du texte applicable à la poursuite, qu’il s’agisse de la citation ou du réquisitoire introductif. Cette indication est expressément requise par les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881. En cas de diffamation ou d’injure, ce n’est donc pas l’article 29 par exemple qui doit être indiqué, mais, selon la circonstance, l’un des articles de 30 à 33. Cet aspect la est similaire au droit commun.
Concernant la citation directe par le ministère public, on peut préciser qu’il s’agit d’un exploit, c’est-à-dire que c’est un acte qui doit être signifié par huissier. L’exploit doit par ailleurs comporter un certain nombre d’indications: la date de l’acte, important pour la prescription, indication de la partie requérante, désignation de l’huissier instrumenteur, désignation du destinataire, l’objet de l’acte, la mention du coût de l’exploit, et la signature de l’huissier. B – La validité des poursuites.
Les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 imposent au parquet, comme nous l’avons vu, un certain nombre de règles de forme. L’absence de ces éléments purement formels conduit au prononcé d’une nullité textuelle, qui selon l’article 802 CPP, ne devrait l’être que si elle cause un grief au prévenu. Cette nullité s’impose à la citation directe, mais on distingue un régime un peu différent pour ce qui est du réquisitoire introductif.
Lorsqu’une constitution de partie civile est régulière, peu importe que les éléments de forme de l’article 50 soient respectés ou non. En effet, les juges ne pourront de toutes façons pas prendre en considération des faits qui n’étaient pas présents dans la plainte avec constitution de partie civile, mais qui l’étaient dans le réquisitoire.
La ou le parquet tient un rôle non négligeable, c’est lorsque la constitution de Partie civile est irrégulière. Le parquet peut alors « voler » au secours de la partie plaignante, et, par son réquisitoire, valider la plainte viciée. Ceci bien sur à condition que le réquisitoire réponde aux exigences de l’article 50 et qu’il soit intervenu dans le délai de prescription. (Puisque la plainte nulle ne l’a pas interrompu). On dit dans cette situation que le réquisitoire introductif vient au soutien de la plainte de la partie civile et qu’il rend parfaire la poursuite.
Le réquisitoire ne respectant pas les formalités de l’article 50 est frappé d’une nullité d’ordre public (Cass. Crim. 23 juin 1987). Quand la prescription est constatée, elle entraîne la nullité de tous les actes subséquents, puisque ce réquisitoire était nécessaire pour la validité de la procédure ultérieure.
Sur le non respect du formalisme imposé par l’article 53 :
A la différence de l’irrégularité du réquisitoire introductif, celle de la citation ne comporte qu’une nullité relative qui doit être proposée par la partie intéressée, prévenu ou MP. Le ministère public peur soulever la nullité in limine litis dans un but de bonne administration de la justice, même si la personne concernée par cet acte s’est abstenu de le faire.
Legalis.netCour d'appel de Toulouse, 3ème Chambre Section 2, arrêt du 17 juillet 2014Blocage en référé de sites financiers illégauxTribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référés du 15 septembre 2014Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référés du 22 septembre 2014	Mots-clefs	Abus de la liberté d'expression
éditeurWP Cumulus Flash tag cloud by Roy Tanck requires Flash Player 9 or better.	Numerama.com – MagazineT-Mobile : Deutsche Telekom accentue la pression sur Iliad (Free)Comment Universal va modifier ses vieux clips pour gagner plusEllo, le prochain Facebook qui ne le sera probablement pasApple expose l'Apple Watch à Paris	UniversitéAppels à projets UPL 2015Du livre en société à la société contre le livreDéfi de lecture : Thomas l'Obscur de Maurice BlanchotJournées pour les étudiants aux archives nationalesL’humain en sciences humaines et sociales, humanités et philosophieChallenge Greentic CampusUniversités, académies littéraires et bibliothèques dans les mondes ibérique, ibéro-américain et méditerranéen du XVIIIe siècle à nos jours.Nouvel album Jam Ouest« Sciences en Marche »Jeunes chercheurs participez au concours "J'affiche ma thèse" !	E-juristes 2014 - Certains droits réservés