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Timestamp: 2017-04-27 00:10:20+00:00
Document Index: 49350824

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", '§ 71', "l'article 41", "l'article 41", '§ 84', '§ 1', "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 41", '§ 29', '§ 8', 'arrêt ', '§ 36', '§ 8', '§ 78', 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 1", 'arrêt\n', '§ 9', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", '§ 12', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", '§ 2', "l'article 77", '§ 2']

Kalinova v. Bulgaria by undefined - issuu
DE L’EUROPECOUNCIL
OF EUROPECOUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTSCINQUIÈME SECTIONAFFAIRE KALINOVA c. BULGARIE
(Requête no 45116/98)ARRÊT
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la
Convention. Il peut subir des retouches de forme.ARRÊT KALINOVA c. BULGARIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)1En l'affaire Kalinova c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 novembre 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 45116/98) dirigée
contre la République de Bulgarie et dont une ressortissante de cet Etat,
Mme Bonka Petrova Kalinova (« la requérante »), avait saisi la Commission
européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 20 juin 1998 en
vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 8 novembre 2007 (« l'arrêt au principal »), la Cour a
jugé qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1
(Kalinova c. Bulgarie, no 45116/98, §§ 71-80, 8 novembre 2007).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, la requérante
réclamait une satisfaction équitable pour le préjudice matériel et moral subi
du fait de la violation alléguée.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se
trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et la
requérante à lui soumettre par écrit, dans les deux mois, leurs observations
sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord
auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 84, et point 2 du dispositif).
5. La juge Kalaydjieva, juge élue au titre de la Bulgarie, s'étant déportée
(article 28 du règlement de la Cour), le 1er octobre 2008 le Gouvernement a
désigné une autre juge élue, la juge Lazarova Trajkovska, pour siéger à sa
place (article 29 § 1 a) du règlement).EN DROIT
6. Aux termes de l'article 41 de la Convention,2ARRÊT KALINOVA c. BULGARIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et
si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer
qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie
lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »A. Dommage
7. Au titre du préjudice matériel pour la privation de propriété dont elle a
été victime, la requérante demande une indemnisation à hauteur de la valeur
marchande actuelle de son ancienne propriété. Elle produit une estimation
d'un expert agréé, mandaté par elle, évaluant celle-ci à 30 708 euros (EUR)
au mois de mars 2006. Selon une nouvelle estimation, datée du 21 juillet
2007, l'expert fixe cette valeur à 37 464 EUR. La requérante réclame
également 10 000 EUR pour le préjudice moral subi.
8. Le Gouvernement n'a pas soumis d'observations.
9. La Cour rappelle d'emblée qu'un arrêt constatant une violation de la
Convention entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre
un terme à celle-ci et d'en effacer les conséquences. Si le droit interne ne
permet d'effacer qu'imparfaitement ces conséquences, l'article 41 de la
Convention confère à la Cour le pouvoir d'accorder une réparation à la
partie lésée par l'acte ou l'omission à propos desquels une violation de la
Convention a été constatée. Elle dispose d'une certaine latitude dans
l'exercice de ce pouvoir, comme l'adjectif « équitable » et l'expression « s'il
y a lieu » en témoignent.
10. Parmi les éléments pris en considération par la Cour lorsqu'elle
statue en la matière figurent le dommage matériel, c'est-à-dire les pertes
effectivement subies en conséquence directe de la violation, et le dommage
moral, c'est-à-dire la réparation de l'état d'angoisse, des désagréments et des
incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d'autres dommages non
matériels (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH
2000-IV).
11. S'agissant du préjudice matériel, les critères à employer pour
déterminer la réparation due par l'Etat défendeur varie en fonction de la
nature de la violation constatée (Todorova et autres c. Bulgarie (satisfaction
équitable), nos 48380/99, 51362/99, 60036/00 et 73465/01, § 8, 24 avril
2008). Une dépossession illicite justifie l'application du principe de
restitutio in integrum et donc, à défaut de restitution en nature, une
indemnisation à hauteur de la valeur actuelle des biens en question
(Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), arrêt du 31 octobre
1995, série A no 330-B, p. 59, § 36). En revanche, lorsque la violation
constatée résulte non d'une dépossession illégale mais du défaut de maintien
d'un « juste équilibre » entre l'intérêt général et les droits de l'individu en
cause, l'indemnisation ne doit pas nécessairement refléter la valeur pleine et
entière des biens en question. Des objectifs légitimes d'utilité publique, telsARRÊT KALINOVA c. BULGARIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)3qu'en poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale,
peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur
marchande. Une indemnisation inférieure à une réparation totale peut
s'imposer également lorsqu'il y a mainmise sur des biens afin d'opérer des
changements du système constitutionnel d'un pays (Todorova et autres,
précité, § 8 ; Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction
équitable), no 25701/94, § 78, 28 novembre 2002).
12. Dans l'arrêt Todorova et autres (satisfaction équitable), qui portait
sur des cas similaires à celui de l'espèce, où les requérants avaient vu leurs
titres de propriété annulés au profit des anciens propriétaires des biens en
question, la Cour a établi une distinction entre les cas où la privation de
propriété s'inscrivait dans le cadre des objectifs légitimes des lois de
restitution et ceux où celle-ci sortait de ce cadre et résultait d'une application
extensive desdites lois. Dans la seconde hypothèse, la Cour a estimé que
l'indemnisation accordée en application de l'article 41 devait être
« raisonnablement en rapport » avec la valeur actuelle des biens, c'est-à-dire
d'un montant que la Cour aurait trouvé acceptable au regard de l'article 1 du
Protocole no 1 si l'Etat défendeur avait indemnisé les requérants (arrêt
précité, §§ 9 et 11).
13. Concernant la présente affaire, dans son arrêt au principal la Cour a
conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en s'exprimant ainsi :
« 73. (...) l'annulation du titre de propriété de la requérante ne s'inscrivait pas
clairement dans le cadre des objectifs légitimes poursuivis par les lois de restitution
mais constitue un cas où la législation en question a été appliquée de manière
extensive. (...)
75. Dans ces circonstances, la Cour considère que le respect du juste équilibre
voulu par l'article 1 du Protocole n o 1 exigeait que la requérante reçoive pour la
privation de propriété ainsi subie une compensation qui soit raisonnablement en
rapport avec la valeur du bien au moment où celle-ci est intervenue.
76. Or, l'application des règles pertinentes du droit interne en l'espèce a abouti au
résultat contraire – la requérante n'a reçu aucune compensation. »14. La Cour doit dès lors établir une indemnisation pour préjudice
matériel qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur actuelle du bien,
en tenant compte des estimations produites par la requérante et des
informations dont elle-même dispose sur les prix du marché immobilier
local. Par ailleurs, eu égard aux circonstances de la présente affaire, qui
concerne l'application d'une législation adoptée dans un contexte unique de
transition d'un régime totalitaire vers une société démocratique, des
considérations d'équité trouvent à appliquer concernant tous les chefs de
préjudice (Todorova et autres (satisfaction équitable), précité, § 12).
15. La Cour relève que le bien dont la requérante a été dépossédée
constitue une maison de quatre pièces, située dans le centre de Nova Zagora,
d'une surface de 115,60 m2, dont 100 m2 habitables, ainsi que le droit de4ARRÊT KALINOVA c. BULGARIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)superficie sur le terrain. La maison a été construite en 1906 et rénovée en
16. Compte tenu des informations dont elle dispose sur le marché
immobilier dans la ville de Nova Zagora et des circonstances particulières
de la présente espèce, la Cour estime qu'un montant de 27 000 EUR
constitue une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur
actuelle de la maison et l'accorde à la requérante au titre du préjudice
17. En ce qui concerne le préjudice moral, au regard des circonstances
de l'espèce et statuant en équité, la Cour alloue à la requérante 3 000 EUR.
18. La requérante n'a pas formulé de demande concernant les frais
éventuellement exposés après le prononcé de l'arrêt au principal. Partant, la
Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.
19. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur
le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale
européenne majoré de trois points de pourcentage.PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à
compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à
l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en
levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :
i. 27 000 EUR (vingt-sept mille euros), plus tout montant pouvant
être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant être dû
à titre d'impôt, pour dommage moral ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces
montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.ARRÊT KALINOVA c. BULGARIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)5Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 novembre 2008, en
application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.Stephen Phillips
Greffier adjointRait Maruste
PrésidentAll pages:12345InfoSaveLikeShareDownloadMoreKalinova v. Bulgaria Published on May 12, 2011 Appl. No. 45116/98 (in French) (27/11/2008)bghelsinkiFollowAdvertisementRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore