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Timestamp: 2016-10-25 12:10:07+00:00
Document Index: 319070671

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 268', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 278']

6S.123/2006 (12.04.2006)
6S.123/2006 /rod
intim�e, repr�sent�e par Me Philippe Oguey, avocat,
Ordonnance de renvoi (prescription, lex mitior, viol, etc.),
pourvoi en nullit� contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 25 janvier 2006.
Par arr�t du 25 janvier 2006, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a renvoy� X.________ en correctionnelle pour diverses infractions contre l'int�grit� sexuelle qu'il est accus� d'avoir commises entre le 1er octobre et la fin novembre 1992 sur la personne de Y.________, n�e en 1977.
X.________ se pourvoit en nullit� pour invoquer la prescription. Il soutient que ce n'est pas l'art. 70 al. 4 CP sur la prescription d'actes commis contre des enfants, entr� en vigueur le 1er octobre 2002, qui est applicable, mais le droit en vigueur au moment des faits, conform�ment au principe de la lex mitior prescrit par l'art. 15 par. 1 Pacte ONU II (RS 0.103.2) et l'art. 7 par. 1 CEDH (RS 0.101).
Le pourvoi en nullit� est ouvert contre les jugements qui tranchent d�finitivement une question de droit f�d�ral et contre les ordonnances de non-lieu (art. 268 PPF). Les d�cisions de renvoi, par contre, ne sont pas susceptibles de pourvoi, ni d'ailleurs de recours de droit public (ATF 123 IV 252 consid. 1 p. 253 et les r�f�rences). Il ne peut donc pas �tre entr� en mati�re (au demeurant, cf., sur le fond, l'arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Co�me et autres c. Belgique, du 22 juin 2000, Recueil CourEDH 2000 - VII, p. 3 ss, par. 142 � 151, cit� in: Gilles Dutertre, Extraits cl�s de jurisprudence - Cour europ�enne des droits de l'homme, Strasbourg 2003, p. 229).
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 278 al. 1 PPF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Minist�re public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.