Source: https://www.omgaoccitanie.org/actualites/actualites-des-benefices-industriels-commerciaux/840-lettre-d-information-fcga-unasa-15-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-12 08:51:25+00:00
Document Index: 161766422

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 150', 'art. 1649', 'art. 1681', 'art. 635', 'art. 790', 'art. 800', 'art. 93', "l'article 93", 'art. 93', "l'article 238", '§ 240', '§ 15', 'art. 1681', '§ 260', '§ 110']

Lettre d'information FCGA/UNASA - 15 juillet 2020
Le « plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants » vise à accompagner les professionnels durant la phase sensible de reprise après la crise sanitaire et la période de confinement due à l'épidémie de Covid 19. Ce plan de soutien vient également renforcer la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité lancée en octobre 2019. Les objectifs de ce plan annoncé par le Gouvernement s'articulent autour de 4 axes :
• Protéger les commerces de proximité, les artisans et les indépendants durant la crise sanitaire et l'état d'urgence
Pendant la crise le Gouvernement a prévu plusieurs mesures : activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, report des charges sociales et fiscales.
« Nous entrons maintenant dans un deuxième temps, celui du rebond »
. Des mesures ciblées de court terme seront désormais mises en place, ainsi que des actions de transformation structurelle du secteur pour
l'avenir des entreprises.
• Soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants
Des réductions et exonérations de charges sociales sont prévues. Tout d'abord,
les TPE qui ont dû fermer administrativement
bénéficieront automatiquement d'une exonération des cotisations et contributions patronales de trois mois (pour les périodes du 1
février au 30 avril 2020) et pourront aussi bénéficier d'un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période et qui sera utilisable pour le paiement de l'ensemble des cotisations et contributions en 2020. Par ailleurs, une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des
sera mise en place au titre de l'année 2020.
a été prolongé jusqu'en juin pour les petites entreprises et les indépendants
(V. INFOGEA 7/2020)
, ainsi que les plans d'épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l'objet d'un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 €, dont 2 000 € défiscalisés.
• Redynamiser dans les territoires le commerce de proximité
qui affectent le commerce (désertification des centres-villes et centres-bourgs, développement du commerce en ligne…), le Gouvernement souhaite être aux côtés des collectivités territoriales pour contribuer à la redynamisation commerciale notamment dans les territoires les plus fragiles. Les mesures proposées sont les suivantes :
création de 100 foncières
pour rénover et redynamiser des commerces, soutien et ingénierie d'actions collectives visant à soutenir la revitalisation du commerce en centre-ville, et
concernant le commerce de proximité déployée dès l'automne.
• Numériser les TPE
Conscient de la force du numérique pour maintenir l'activité économique en période de crise, le Gouvernement envisage d'accélérer la numérisation des TPE dès le mois de juillet à travers deux actions :
- un parcours sur mesure pour aider les TPE à augmenter leur chiffre d'affaires généré grâce au numérique ;
- un accompagnement des collectivités locales pour développer les solutions de commerce local.
Source : MINEFI, Dossier de presse 29 juin 2020
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (art. 1) a prévu la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité afin qu'elles ne soient ni soumises aux prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle), ni prises en compte pour la détermination des seuils de chiffre d'affaires conditionnant l'application des régimes d'imposition simplifiés (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020).
L'entrée en vigueur de cette mesure était conditionnée par l'adoption d'un décret au plus tard 15 jours après la réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. La décision de la Commission a finalement été notifiée le 20 mai 2020.
Ce décret a finalement été adopté le 23 juin 2020 et prévoit que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 21 mai 2020.
Source : D. n° 2020-765, 23 juin 2020 : JO 24 juin 2020
La loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 150) a confié au pouvoir réglementaire le soin d'étendre par décret la liste des déclarations fiscales devant être souscrites par voie électronique (CGI, art. 1649 quater B quater) et des impositions devant obligatoirement faire l'objet d'un télérèglement (CGI, art. 1681 septies).
Un décret du 24 juin 2020 fixe, en matière d'enregistrement, la liste des déclarations :
(CGI, art. 635 A)
(CGI, art. 790 G)
(CGI, art. 800)
Les conditions et les modalités de télédéclaration et de télérèglement, ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations, seront définies par un arrêté du Ministre chargé du Budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et au plus tard le 1er juillet 2025.
Source : D. n° 2020-772, 24 juin 2020 : JO 25 juin 2020
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, la loi de finances pour 2020 a modifié les modalités de détermination du revenu imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) en cas de changement de régime d'imposition (passage du régime micro-BNC à celui de la déclaration contrôlée avec option pour les créances acquises et les dépenses engagées, et inversement), ceci afin d'éviter des doubles impositions ou des doubles non-impositions.
Dans une mise à jour de sa base documentaire BOFiP, l'Administration fiscale a commenté ce nouveau dispositif et a apporté des précisions sur la situation des EURL et sur les recettes à retenir pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition.
Passage du régime déclaratif spécial (« micro-BNC ») à celui de la déclaration contrôlée avec option pour les créances acquises et les dépenses engagées (CGI, art. 93 A). - Dans cette situation, le bénéfice imposable de l'année au titre de laquelle est exercée l'option pour tenir compte des créances acquises et des dépenses engagées est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année précédente, pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 34 %.
L'Administration précise qu'il en est de même en cas de sortie du régime déclaratif spécial d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société (EURL), lorsque cette société opte pour le régime de l'article 93 A du CGI.
L'Administration indique également que cette réintégration est sans incidence sur le montant des recettes à retenir pour apprécier les limites d'application du régime déclaratif spécial et du régime de la déclaration contrôlée.
Passage du régime de la déclaration contrôlée avec option pour les créances acquises et les dépenses engagées (CGI, art. 93 A) au régime déclaratif spécial (« micro-BNC »). - Dans cette situation, au titre de l'année qui suit la sortie du régime de la déclaration contrôlée, les recettes retenues pour déterminer le bénéfice imposable selon le régime déclaratif spécial sont diminuées, avant application de l'abattement de 34 % au montant des recettes, du montant hors taxes des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année précédente.
L'Administration précise encore que cette correction est sans incidence sur le montant des recettes à retenir pour apprécier les limites d'application du régime déclaratif spécial et du régime de la déclaration contrôlée.
Elle indique enfin qu'en cas de passage au régime déclaratif spécial d'un membre d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés ayant ou non inscrit les parts sociales de cette société ou de ce groupement à l'actif de son entreprise (cette société ou ce groupement demeurant lui-même soumis au régime de la comptabilité d'engagement), la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits dans la société ou le groupement reste déterminée selon le régime réel auquel est soumis la société ou le groupement en application des dispositions de l'article 238 bis K, II du CGI.
Source : BOI-BNC-BASE-20-10-20, 1er juill. 2020, § 240 et 245 ; BOI-BNC-DECLA-20-20, 1er juill. 2020, § 15
Deux nouveaux décrets précisent les modalités d'application du dispositif de l'activité partielle.
Concernant les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020, l'allocation d'activité partielle versées par l'Etat aux employeurs est réduite à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (contre 70 % auparavant), dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire, par dérogation à l'article D5122-13 du Code du travail.
Toutefois, pour les employeurs relevant de certains secteurs d'activité dont la liste est fixée par le décret n° 2020-810, le taux de l'allocation est maintenu à 70 %. Pour cela, ces entreprises doivent :
• exercer leur
activité principale dans certains secteurs mentionnés dans l'annexe 1
au décret précité ;
• ou exercent leur
activité principale dans l'un des secteurs mentionnés dans l'annexe 2
du décret précité et ont subi une
diminution de leur chiffre d'affaires
d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 12 mois ;
• ou relèvent d'autres secteurs d'activité dont l'activité implique l'
et qui a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (à l'exclusion des fermetures volontaires).
Le décret n°2020-794 précise quant à lui les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié. Il prévoit enfin que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude.
Source : D. n° 2020-794, 26 juin 2020 : JO 28 juin 2020 ; D. n° 2020-810, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020
Dans le cadre de la reprise de l'activité économique suite à la crise sanitaire, le principe est désormais de régler les cotisations sociales à leur date normale d'exigibilité (le 5 ou le 15 du mois pour les employeurs).
Toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales pour l'échéance du 5 ou 15 juillet. Pour cela, les cotisations salariales doivent être réglées à leur échéance normale et il convient de solliciter par ailleurs le report de paiement des cotisations patronales en renseignant un formulaire de demande via l'espace en ligne sur le site de l'URSSAF.
En pratique, l'entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l'ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).
Source : URSSAF, Actualité 1er juil. 2020
L'Association pour la gestion du régime de Garanties des créances des Salariés (AGS) maintient le taux de la cotisation AGS à 0,15 % à compter du 1er juillet 2020. Ce taux s'applique aux rémunérations versées pour les périodes d'emploi réalisées à compter de cette date, et dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale (soit 13 712 € en 202).
Source : AGS, Délib. 24 juin 2020
Les pouvoirs publics vont accorder aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire des exonérations de cotisations sociales en 2020. Ces mesures seront discutées devant le Parlement dans le cadre de l'adoption de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
L'URSSAF a mis en place un mini-site dédié dont l'objectif est d'apporter un premier niveau d'information sur ces mesures et davantage de visibilité aux entreprises concernées :
en BNC et ou traitement et salaires ;
des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien et des secteurs dont l'activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (pêche, blanchisserie, etc.).
des secteurs d'activité qui ont bénéficié d'un report de paiement des cotisations et qui justifient d'une baisse d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires par rapport à la même période en 2019.
des autres secteurs d'activité qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative.
Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs
des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien des secteurs dont l'activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.).
des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ou des secteurs dont l'activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.).
Ce site est accessible à l'adresse suivante : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
Il sera enrichi et mis à jour régulièrement.
Source : ACOSS, Communiqué de presse 26 juin 2020
L'ACOSS vient d'annoncer un nouveau report automatique des cotisations.
Pour la généralité des travailleurs indépendants (hors praticiens et auxiliaires médicaux), les prélèvements prévus en juillet et août seront automatiquement reportés.
Les modalités pratiques feront prochainement l'objet d'une information auprès des publics concernés.
Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, l'échéance du 5 juillet est automatiquement reportée. A compter de l'échéance du 20 juillet, les prélèvements de cotisations reprennent.
Les échéances du mois d'août seront donc à régler selon les modalités habituelles de paiement.
En cas de difficulté de paiement, les praticiens et auxiliaires médicaux sont invités à communiquer une estimation de leurs revenus 2020 pour qu'un recalcul des cotisations soit effectué ou à contacter leur Urssaf pour obtenir un délai de paiement.
Source : ACOSS, Communiqué de presse 9 juil. 2020
Un décret du 20 juin 2020 modifie une nouvelle fois les modalités d'attribution des aides du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Rappelons que les aides du Fonds de solidarité s'articulent en deux volets. Le premier volet permet aux entreprises, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide mensuelle d'un montant maximal de 1 500 € destinée à couvrir la perte de chiffre d'affaires. Le second volet consiste en une aide complémentaire comprise entre 2 000 € et 5 000 € pour les entreprises qui ont pu bénéficier du premier volet et qui se sont vues refuser un prêt garanti par l'Etat.
Au titre des pertes du mois de mai 2020, le dispositif est désormais assoupli pour certaines entreprises. Ainsi sont désormais éligibles les entreprises :
- ayant au plus 20 salariés (au lieu de 10 pour la généralité des entreprises) et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires (au lieu de 1 million pour la généralité des entreprises)
- si elles appartiennent :
• à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture)
• ou à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
Le décret définit dans ses deux annexes la liste des secteurs concernés : secteurs particulièrement touchés par la crise (annexe 1) et secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d'activité en raison de la crise (annexe 2).
Par ailleurs, pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 € et la condition de refus de prêt est supprimée. Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du Fonds sont supprimées.
Les délais pour déposer les demandes sont repoussés :
- pour le volet 1, au 31 juillet 2020 (au lieu des 30 avril, 31 mai et 30 juin) pour les pertes des mois de mars, avril et mai 2020 ;
- et au 15 août 2020 pour le volet 2 (au lieu du 15 juillet).
Dernière modification apportée par le décret, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont la possibilité de financer une aide complémentaire (3e volet) destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Le montant de cette aide pourra être compris entre 500 € et 3 000 €.
Source : D. n° 2020-757, 20 juin 2020 : JO 21 juin 2020
La Confédération nationale de la Boulangerie Pâtisserie Française (CNBPF) a mis en ligne sur son site internet un Guide pratique sur les mesures d'accompagnement à destination des artisans boulangers-pâtissiers pendant la crise sanitaire. Il reprend l'ensemble des mesures adoptées dans différents domaines : social, fiscal, aides…
Une mise est à jour est disponible à la date du 1er juillet.
Source : CNBPF, Actualité 3 juil. 2020
L'Assurance Maladie poursuit en 2020 l'aide financière simplifiée "Aide PRECISEO" destinée aux salons de coiffure employant de 1 à 49 salariés (y compris apprentis).
Destinée à financer les achats de matériels et équipements ergonomiques, visant à améliorer la santé, l'aide correspond à 50 % du montant HT des investissements réalisés, et est plafonnée à 25 000 € HT.
Les matériels acquis doivent être conformes au cahier des charges élaboré par l'Assurance Maladie (bacs à shampooing avec un réglage électrique en hauteur, ciseaux sans anneaux ou à anneaux rotatifs, sèche-cheveux légers de moins de 400 grammes, sièges de coupe à hauteur réglable électrique, hottes aspirantes).
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site dédié au dispositif Preciseo.
Source : Aides-entreprises.fr, Actualité 3 juil. 2020
Le Conseil national du cuir vient de publier la note de conjoncture de la filière cuir pour les 4 premiers mois de l'année 2020 et fait état d'une baisse du chiffre d'affaires de tous les secteurs de la filière par rapport à la même période en 2019 : -35,6 % pour la tannerie-mégisserie, -25,2 % pour la fabrication de chaussures, -24,8 % pour la maroquinerie.
Les échanges internationaux (importations/exportations) sont également en fort recul.
Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture, Juin 2020
Dans le cadre de l'étape 3 du déconfinement, le protocole national dédié aux entreprises pour assurer la sécurité des individus a été mis à jour par le Gouvernement le 24 juin 2020. En parallèle, les partenaires sociaux du déménagement ont établi un guide spécifique de protection contre le Covid-19 consultable en ligne.
Source : Chambre syndicale du déménagement, Actualité 26 juin 2020
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié sur son site la démographie des professionnels de santé en France réalisée à partir du Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et du répertoire Adeli. Les données décrivent les professionnels qui sont actifs occupés au 1er janvier 2020.
Toutes les professions sont présentées (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, dentistes, ergothérapeutes, …) avec des entrées telles que l'effectif, l'âge moyen, le sexe et la répartition par activité (libérale, salariés hospitaliers et autres salariés), la localisation par région et département.
Source : DREES, Données au 1er janvier 2020
Un plan massif en faveur de l'hôpital, promis par Emmanuel Macron pendant la crise du Covid-19, vient d'être signé le lundi 13 juillet à Matignon. Ce sont 8,1 milliards d'euros qui vont être octroyés aux personnels hospitaliers, afin de faire évoluer « les carrières et les salaires des personnels soignants qui ont tant donné pendant la crise » a déclaré le chef de l'Etat.
Depuis le 25 mai dernier, une grande concertation (« Ségur de la santé ») aux côtés de près de 300 acteurs du monde de la santé avait démarré et reposait sur 4 piliers :
• transformer les métiers et revaloriser ceux qui soignent,
• définir une nouvelle politique d'investissement et de financement au service des soins,
• simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes,
• fédérer les acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers.
Le dossier de presse synthétisant les différentes mesures adoptées peut être consulté en ligne.
Source : Min. Solid. et Santé, Dossier de presse, Juillet 2020
Pour aider les professionnels à faire face à la baisse de revenus liée à la fermeture de leur cabinet pendant la crise, la CARPIMKO a décidé d'octroyer une aide exceptionnelle à ses affiliés dont le montant varie en fonction de la profession :
, (car non éligibles aux aides de la CNAMTS contrairement aux autres professionnels affiliés à la CARPIMKO),
masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes
qu'ils soient titulaires ou remplaçants,
infirmiers remplaçants
infirmiers titulaires
Aucune condition de ressources n'a été fixée, elle peut donc bénéficier à tous les affiliés (hors conjoint collaborateur, affilié volontaire, et affilié depuis le 1er juillet 2020).
La demande de versement de l'aide doit être faite jusqu'au 31 décembre 2020 sur le site de la Caisse à l'adresse suivante : https://www2.carpimko.com/EspacePersonnel/AideCovid
Source : CARPIMKO, Actualité 6 juill. 2020
Lors de ses réunions du 15 mai et 20 juin 2020, le Conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a décidé l'octroi d'une aide aux cotisants, nette d'impôt et de charges, dont le montant peut atteindre plus de 2 000 € :
• 500 € sur le régime complémentaire ;
• 876 € (50 % de la cotisation forfaitaire) sur l'ASV ;
• 631 € (cotisation de la classe A) sur le régime invalidité-décès.
Cette aide viendra en diminution des sommes restant dues au titre des cotisations 2020, sans réduction des droits à retraite pour les cotisants actifs non retraités. Elle figurera sur l'appel du solde des cotisations 2020 qui sera adressé fin août.
Aucune démarche n'est nécessaire pour en bénéficier.
Source : CARMF, Communiqué de presse 6 juil. 2020
L'Ordre des vétérinaire a mis en ligne sur son site internet la 5e édition de l'Atlas démographique de la profession vétérinaire réalisé par L'Observatoire national démographique de la profession vétérinaire (ONDPV).
Ce document est structuré de la manière suivante :
- les vétérinaires inscrits au tableau,
- les revenus des vétérinaires,
- les vétérinaires de la fonction publique,
- les structures d'exercice.
Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 8 juil. 2020
Échéancier fiscal et social du mois de juillet 2020
• Dépôt de la
déclaration des échanges de biens (DEB)
entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juillet 2020 auprès du service des douanes.
déclaration européenne des services (DES)
au titre des prestations de service réalisées en juillet 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Lorsqu'une échéance fiscale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvré suivant.
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juillet 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excédait 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2019 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020. La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).
Lundi 31 août 2019
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'août 2020.
Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois suivant.
• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :
- Régime de droit commun :
déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2020 ;
- Régime des acomptes provisionnels :
paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juillet 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juin 2020.
• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2020.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de juillet 2020.
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2020.
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mai 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Les redevables qui éprouvent des difficultés, pendant la période des congés payés, pour établir et souscrire dans les délais légaux leur déclaration CA 3, peuvent bénéficier de la tolérance suivante : ils sont autorisés à ne pas remplir les rubriques habituelles à la condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 %, soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, 6 mai 2015, § 260).
La même tolérance s'applique en matière de taxe sur les salaires pendant la période des congés payés. Les entreprises redevables peuvent, sans encourir de sanctions, verser seulement un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur à 80 % du versement précédent, à charge pour elles de régulariser leur situation lors de l'échéance suivante (BOI-TPS-TS-40, 24 juin 2020, § 110).
- Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
- Paiement de la fraction trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles pour les travailleurs indépendants ayant opté pour une périodicité trimestrielle.
En cas de paiement trimestriel, les cotisations sont à régler en 4 fractions égales les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
• Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet.
• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de juillet, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant.
Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de juillet, versées après le 10 août.
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juillet aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juillet par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat