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Timestamp: 2018-06-23 03:22:05+00:00
Document Index: 81185255

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 52", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 64", "l'article 64"]

Circulaire aux surveillants de portefeuille auprès d'établissements de crédit de droit belge qui émettent des covered bonds belges - PDF
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1 Politique prudentielle et stabilité financière boulevard de Berlaimont 14 BE-1000 Bruxelles Tél Fax numéro d entreprise: RPM Bruxelles Circulaire Bruxelles, le 29 octobre 2012 Référence: NBB_2012_13 Page(s): 8 votre correspondant: Marc Pickeur Tél Fax Circulaire aux surveillants de portefeuille auprès d'établissements de crédit de droit belge qui émettent des covered bonds belges Champ d application Le surveillant de portefeuille désigné conformément à l'article 64/21 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (la loi bancaire). Résumé/Objectifs La loi bancaire prévoit que les établissements de crédit de droit belge émettant des covered bonds sont tenus de désigner un surveillant de portefeuille chargé de faire rapport à la Banque sur le respect par l'établissement de crédit émetteur des exigences légales et réglementaires relatives auxdits covered bonds belges. La présente circulaire présente les instructions de la Banque concernant la mission du surveillant de portefeuille, et ce tant avant qu'après l'émission. Structure 1. Base légale 2. Instructions de la Banque concernant la mission du surveillant de portefeuille avant l'émission de covered bonds belges 3. Instructions de la Banque concernant la mission du surveillant de portefeuille après l'émission de covered bonds belges vérifications à effectuer au moins annuellement 4. Instructions de la Banque concernant la mission du surveillant de portefeuille après l'émission de covered bonds belges vérifications à effectuer au moins mensuellement 5. Rapport annuel du surveillant de portefeuille à la Banque 6. Évaluation du rapport adressé à la Banque par l établissement émetteur 7. Missions spécifiques NBB_2012_13 29 octobre 2012 Circulaire 1
2 Madame le réviseur, Monsieur le réviseur, La présente circulaire inclut les instructions de la Banque concernant la mission du surveillant de portefeuille auprès d'établissements de crédit de droit belge qui émettent des covered bonds belges. Le surveillant de portefeuille est désigné par l'établissement de crédit émetteur, moyennant l'accord préalable de la Banque. Le surveillant est un réviseur ou une société de réviseurs agréé(e) par la Banque en application des dispositions de l'article 52 de la loi du 22 mars 1993 (ci-après "la loi bancaire"). Le surveillant ne peut être le commissaire de l'établissement de crédit émetteur. Le surveillant peut agir dans le cadre de plusieurs émissions ou programmes d'émissions de l'établissement de crédit. La loi bancaire prévoit que le surveillant de portefeuille fait rapport à la Banque sur le respect par l'établissement de crédit émetteur des exigences légales et réglementaires relatives aux covered bonds belges. Ces instructions s'appliquant au surveillant de portefeuille ont été élaborées par un groupe de travail conjoint rassemblant des représentants de l'institut des réviseurs agréés pour les institutions financières, des établissements de crédit et de la Banque. Comme convenu avec les réviseurs agréés par la Banque, la mission du surveillant de portefeuille s'inscrit dans le contexte de normes internationales d'audit et d'assurance promulguées par le Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance. La présente circulaire comprend sept chapitres. Le premier explicite la base légale. Le deuxième présente les instructions de la Banque concernant la mission du surveillant de portefeuille avant l'émission de covered bonds belges. Le troisième détaille les instructions de la Banque concernant la mission du surveillant de portefeuille après l'émission des covered bonds vérifications à effectuer au moins annuellement. Le quatrième comporte les instructions de la Banque concernant les vérifications à effectuer au moins mensuellement après l'émission des covered bonds. Le cinquième passe en revue le rapport annuel du surveillant de portefeuille à la Banque. Le sixième aborde l évaluation du rapport fait par l'établissement déclarant à la Banque. Enfin, le dernier chapitre traite des missions spécifiques que la Banque peut confier au surveillant de portefeuille. * * * Chapitre 1: Base légale L'article 64/21, paragraphe 1 er, de la loi bancaire prévoit que le surveillant de portefeuille est chargé de faire rapport à la Banque du respect par l'établissement émetteur des exigences légales et réglementaires relatives aux covered bonds belges. L'article 11, paragraphes 4 à 7, de l'arrêté royal du jj.mm.2012 relatif à l'émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge (ci-après "l'arrêté royal") précise les modalités des tâches et obligations de rapport du surveillant de portefeuille. Le surveillant de portefeuille intervient aussi bien avant qu'après l'émission de covered bonds belges. Circulaire NBB_2012_13 29 octobre
3 Chapitre 2: Instructions de la Banque concernant la mission du surveillant de portefeuille avant l'émission de covered bonds belges Conformément à l'article 11, paragraphe 4, de l'arrêté royal, le surveillant de portefeuille est tenu, avant que l'établissement de crédit de droit belge n'émette un covered bond belge, de prendre les mesures nécessaires afin de vérifier que l'établissement émetteur est en mesure de satisfaire aux exigences concernant: les actifs de couverture: o les exigences qualitatives relatives aux actifs de couverture, o le respect des limites en matière d'actifs de couverture, o les exigences relatives au niveau de couverture, o les exigences quant au niveau de liquidités disponibles; le registre et l'enregistrement correct. Les exigences qualitatives relatives aux actifs de couverture sont décrites aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal. Les limites en matière d'actifs de couverture et les exigences relatives au niveau de couverture (ci-après "le test de couverture") sont décrites à l'article 5 de l'arrêté royal. Dans le cadre du test de couverture, la valorisation des actifs de couverture est importante et les règles de couverture sont énoncées à l'article 6 de l'arrêté royal. Les exigences relatives au niveau de liquidités disponibles sont décrites à l'article 7 de l'arrêté royal. Enfin, les exigences concernant le registre et l'enregistrement correct sont détaillées à l'article 9 de l'arrêté royal. Ces dispositions sont commentées dans la circulaire NBB_2012_12 du 25 octobre 2012 relative aux modalités pratiques d'application de la loi du 3 août 2012 instaurant un régime légal pour les covered bonds belges et à l'annexe 3 de ladite circulaire. Il incombe au surveillant de portefeuille de déterminer quelles sont les mesures nécessaires qu'il convient d'entreprendre. Les procédures appliquées par le surveillant de portefeuille doivent répondre, de manière appropriée, aux risques, évalués par ses soins, d'anomalies significatives au regard des exigences imposées par la loi et l'arrêté royal. Les activités du surveillant de portefeuille doivent permettre d'établir, avec une assurance raisonnable, que l'émission planifiée de covered bonds répond aux exigences imposées par la loi bancaire et l'arrêté royal concernant: les exigences qualitatives relatives aux actifs de couverture, en ce compris leur valorisation, le respect des limites en matière d'actifs de couverture, les exigences relatives au niveau de couverture et au niveau de liquidités disponibles; le registre et l'enregistrement correct. La notion d' "assurance raisonnable" est celle utilisée au titre de normes révisorales. Il est rappelé qu'un établissement de crédit doit obtenir l'autorisation de la Banque avant de pouvoir émettre des covered bonds belges. Cette autorisation préalable porte, d'une part, sur la capacité organisationnelle de l'établissement de crédit d'émettre des covered bonds belges et d'en assurer le suivi (autorisation générale) et, d'autre part, sur la mesure dans laquelle une émission donnée ou un programme d'émissions donné satisfait aux dispositions de la loi et de l'arrêté royal (autorisation particulière). À cet effet, l'établissement de crédit doit présenter un dossier à la Banque dont le contenu est décrit à l'article 64/3, paragraphe 1 er, de la loi du 3 août 2012, pour ce qui est de la capacité organisationnelle d'émettre des covered bonds, ainsi qu à l'article 64/3, paragraphe 2, de la loi du 3 août 2012, pour ce qui est d'une émission donnée ou d'un programme d'émissions donné. Ces dispositions sont explicitées dans la circulaire NBB_2012_12 du 25 octobre 2012 relative aux modalités pratiques d'application de la loi susvisée. NBB_2012_13 29 octobre 2012 Circulaire 3
4 En outre, avant d'accorder son autorisation générale, la Banque demande au commissaire agréé de l'établissement de lui remettre un rapport concernant la qualité organisationnelle de l'établissement de crédit au regard de ses obligations découlant de la loi et de l'arrêté royal. La Banque estime que le surveillant de portefeuille doit prendre connaissance, dans le cadre de ses activités, des dossiers susvisés constitués par l'établissement émetteur et, dans le respect du cadre déontologique des réviseurs, du rapport adressé par le commissaire à la Banque. Étant donné qu'il s'agit d'obtenir une assurance raisonnable, la Banque estime que le surveillant de portefeuille doit prendre connaissance de l environnement de contrôle interne en vue du respect des exigences auquel il est tenu de veiller. Dans l'exercice de ses activités, le surveillant de portefeuille peut s'appuyer sur la Norme internationale de missions d'assurance 3000 (International Standard on Assurance Engagements 3000 ou ISAE 3000), Missions d'assurance autres que les missions d'audit ou d'examen limité d'informations financières historiques (Assurance Engagements Other Than Audits or Reviews of Historical Financial Information) (en cours de révision par le Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance), concernant plus particulièrement les exigences en matière d'esprit critique, la connaissance des exigences légales, la planification appropriée des travaux, l'application du concept de caractère significatif (tel que décrit dans les normes révisorales) dans le cadre de la planification et de l'exécution des missions de contrôle et l'obtention d'éléments probants suffisants et appropriés. Le surveillant de portefeuille remet à la Banque un rapport sur les résultats de ses activités dans lequel il confirme que l'émission planifiée de covered bonds est en mesure de satisfaire, sous tous égards significativement importants, aux exigences imposées par la loi bancaire et par l'arrêté royal, à savoir: les exigences qualitatives relatives aux actifs de couverture, en ce compris leur valorisation, le respect des limites en matière d'actifs de couverture, les exigences relatives au niveau de couverture et de liquidités disponibles; le registre et l'enregistrement correct. Le surveillant de portefeuille transmet le rapport susvisé à la Banque dans les 45 jours civils à compter de la date à laquelle la Banque a marqué son accord sur la désignation du surveillant de portefeuille. L'établissement émetteur informe le surveillant de portefeuille au plus tard le jour de la réception de l'accord de la Banque concernant la désignation du surveillant de portefeuille. Le rapport du surveillant de portefeuille est soumis au secret professionnel tel que régi par les articles 35 et 36/13 à 36/15 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque. Le surveillant de portefeuille porte à la connaissance des dirigeants de l'établissement de crédit le rapport qu'il a transmis à la Banque. Circulaire NBB_2012_13 29 octobre
5 Chapitre 3: Instructions de la Banque concernant la mission du surveillant de portefeuille après l'émission de covered bonds belges - vérifications à effectuer au moins annuellement Conformément à l article 11, paragraphe 5, alinéa 1 er, de l arrêté royal, le surveillant de portefeuille est tenu, au moins annuellement, d entreprendre des démarches raisonnables pour vérifier que l établissement émetteur satisfait aux exigences concernant: les actifs de couverture: o les exigences qualitatives relatives aux actifs de couverture, o le respect des limites en matière d'actifs de couverture, o les exigences relatives au niveau de couverture, o les exigences quant au niveau de liquidités disponibles; le registre et l'enregistrement correct. La mission étant identique à celle décrite ci-avant au chapitre 2, les mêmes instructions sont d application. Les instructions suivantes s appliquent également. S agissant des démarches raisonnables que doit entreprendre le surveillant de portefeuille, la Banque attend de ce dernier qu il teste le contrôle interne afin de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés quant à l efficacité du fonctionnement du contrôle interne pertinent relatif à l activité des covered bonds. La Banque attend aussi qu indépendamment des risques évalués d anomalies significatives, le surveillant de portefeuille conçoive et mette en œuvre des contrôles de substance pour les flux d opérations et les soldes qui en découlent (tels que les montants remboursés au titre d amortissement, d intérêt ou de recouvrement, les ajustements apportés au montant des actifs de couverture pour tenir compte des retards de paiement, etc.). Pour déterminer la fréquence de cette mission, le surveillant de portefeuille doit répondre de manière appropriée aux risques, évalués par ses soins, d anomalies significatives au regard des exigences imposées par la loi et l arrêté royal qu il doit contrôler. À cet égard, il est tenu compte non seulement des circonstances propres à l établissement émetteur (comme la disponibilité d actifs de couverture supplémentaires, etc.) et à l émission ou au programme d émissions de covered bonds (comme les résultats du test de couverture, l ampleur des dotations aux actifs de couverture, etc.), mais également des conditions de marché (comme l évolution de la valeur des actifs de couverture, etc.). La Banque attend du surveillant de portefeuille qu il tienne notamment aussi compte des résultats de ses contrôles précédents et des contrôles effectués au moins mensuellement (cf. le chapitre 4 ci-après). Conformément à la circulaire sur le rapport de la direction effective concernant l'évaluation du contrôle interne, le rapport de la direction effective concernant l'évaluation du contrôle interne en matière de services et d'activités d'investissement et la déclaration de la direction effective concernant le reporting prudentiel périodique (circulaire NBB_2011_09 du 20 décembre 2011), la direction effective établit chaque année un rapport sur l évaluation qu elle réalise du contrôle interne, en ce compris l activité d émission de covered bonds. La direction effective met la partie de son rapport portant sur l émission de covered bonds à la disposition du surveillant de portefeuille. En vertu de la loi bancaire, le commissaire agréé de l établissement de crédit est tenu d évaluer les mesures de contrôle interne adoptées par l établissement et de transmettre ses constatations à la Banque. La Banque estime que le surveillant de portefeuille doit, dans le cadre de ses activités et dans le respect du cadre déontologique des réviseurs, prendre connaissance des constatations du commissaire relatives à l émission de covered bonds, telles qu elles ont été communiquées à la Banque. S il constate que l établissement de crédit émetteur ne satisfait plus aux exigences qui lui sont imposées par la loi bancaire et/ou l arrêté royal, le surveillant de portefeuille en informe immédiatement l établissement de crédit émetteur et la Banque. NBB_2012_13 29 octobre 2012 Circulaire 5
6 Chapitre 4: Instructions de la Banque concernant la mission du surveillant de portefeuille après l'émission de covered bonds belges - vérifications à effectuer au moins mensuellement Conformément à l article 11, paragraphe 4, alinéa 2, de l arrêté royal, le surveillant de portefeuille est tenu, au moins mensuellement, de contrôler le respect des exigences concernant: les tests de couverture; le test de liquidité; le registre des actifs de couverture. Ces exigences sont décrites de manière circonstanciée aux articles 5, 7 et 9 respectivement, de l arrêté royal. Ces dispositions sont commentées dans la circulaire NBB_2012_12 du 25 octobre 2012 relative aux modalités pratiques d'application de la loi du jj.mm.2012 instaurant un régime légal pour les covered bonds et à l annexe 3 de ladite circulaire. Les travaux du surveillant de portefeuille doivent suffire pour affirmer avec une assurance limitée que les covered bonds satisfont aux exigences imposées par la loi bancaire et l arrêté royal concernant: les exigences qualitatives relatives aux actifs de couverture, en ce compris leur valorisation, les exigences relatives au niveau de couverture et au niveau de liquidités disponibles; le registre et l exigence d enregistrement correct. La notion d' "assurance limitée" est celle utilisée dans les normes révisorales. Dans ce cadre, la Banque attend du surveillant de portefeuille qu il axe ses travaux principalement mais pas nécessairement exclusivement sur la demande d informations et la réalisation de procédures analytiques, qui sont suffisantes pour obtenir, selon le jugement professionnel du surveillant de portefeuille, une assurance limitée. Pour déterminer la fréquence de cette mission, le surveillant de portefeuille doit répondre de manière appropriée aux risques, évalués par ses soins, d anomalies significatives au regard des exigences imposées par la loi et l arrêté royal qu il doit contrôler. Ce point est commenté plus en détail au chapitre 3 ci-avant. Dans l exercice de ses activités, le surveillant de portefeuille peut s appuyer sur la Norme internationale de missions d'assurance 3000, Missions d'assurance autres que les missions d'audit ou d'examen limité d'informations financières historiques (en cours de révision par le Conseil international des normes d'audit et d'assurance), concernant plus particulièrement les exigences en matière d esprit critique, la connaissance des exigences légales, la planification appropriée des travaux, l application du concept de caractère significatif (tel que décrit dans les normes révisorales) dans le cadre de la planification et de l exécution des missions de contrôle et l obtention d éléments probants suffisants et appropriés. S il constate que l établissement de crédit émetteur ne satisfait pas aux exigences qui lui sont imposées par la loi bancaire et/ou l arrêté royal, le surveillant de portefeuille en informe immédiatement l établissement de crédit émetteur et la Banque. Il s agit d un rapport d exception et non d un rapport périodique. Il est de ce fait primordial que le surveillant de portefeuille conserve la documentation d audit nécessaire. Il doit au moins pouvoir démontrer à quelle période les travaux ont été réalisés (dates de début et de fin), quels travaux ont été menés, quels éléments probants ont été obtenus (constatations) et quelles communications ont, le cas échéant, été adressées à l établissement émetteur et à la Banque. Circulaire NBB_2012_13 29 octobre
7 Chapitre 5: Rapport annuel du surveillant de portefeuille à la Banque Comme prévu à l article 11, paragraphe 7, le surveillant de portefeuille transmet à la Banque, en fin d exercice de l établissement de crédit émetteur, un rapport sur les résultats de ses travaux dans lequel il confirme que l émission de covered bonds répond, sous tous égards significativement importants, aux exigences imposées par la loi bancaire et l arrêté royal concernant: les exigences qualitatives relatives aux actifs de couverture, en ce compris leur valorisation, le respect des limites en matière d actifs de couverture, les exigences relatives au niveau de couverture et au niveau de liquidités disponibles; le registre et l exigence d enregistrement correct. Le surveillant de portefeuille transmet le rapport susvisé à la Banque dans les 45 jours suivant la clôture de l exercice. Cette communication est soumise au secret professionnel tel que régi par les articles 35 et 36/13 à 36/15 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque. Le surveillant de portefeuille porte à la connaissance des dirigeants de l établissement de crédit le rapport qu il a transmis à la Banque. Le rapport peut inclure une réserve quant à l usage qui peut en être fait par la direction effective. La Banque estime qu il est primordial que le surveillant de portefeuille conserve la documentation d audit nécessaire. Il doit au moins pouvoir démontrer à quelle période les travaux ont été réalisés (dates de début et de fin), quels travaux ont été menés, quels éléments probants ont été obtenus (constatations) et quelles communications ont, le cas échéant, été adressées à l établissement émetteur et à la Banque. Chapitre 6: Evaluation du rapport adressé à la Banque par l'établissement émetteur Conformément à l article 12, l établissement émetteur est tenu de transmettre trimestriellement à la Banque un rapport établi selon le schéma défini par cette dernière. Ce schéma et les commentaires figurent dans la circulaire NBB_2012_12 du 25 octobre 2012 relative au reporting. La Banque attend du surveillant de portefeuille qu il lui transmette les résultats d une mission d assurance relative au reporting susmentionné en fin d exercice de l établissement émetteur. Dans ledit rapport, le surveillant de portefeuille confirme que le reporting en fin d exercice a été rédigé à tous égards significatifs en appliquant les dispositions légales et les instructions de la Banque. En outre, le surveillant de portefeuille confirme que le rapport en fin d exercice de l établissement émetteur est, sous tous égards significativement importants, conforme à la comptabilité de l établissement émetteur et au registre dont il est question à l article 9 de l arrêté royal, en ce sens qu'il est complet, c'est-à-dire qu'il mentionne toutes les données figurant dans la comptabilité et dans le registre sur la base desquels il est établi, et qu'il est correct, c'est-à-dire qu'il concorde exactement avec la comptabilité et avec le registre sur la base desquels il est établi. Dans le cadre de la mission précitée, la Banque attend du surveillant de portefeuille qu il demande à la direction effective de l établissement de crédit émetteur de confirmer que le reporting en fin d exercice est, sous tous égards significativement importants, conforme à la comptabilité de l établissement émetteur et au registre dont il est question à l article 9 de l arrêté royal, en ce sens qu'il est complet, c'està-dire qu'il mentionne toutes les données figurant dans la comptabilité et dans le registre sur la base desquels le rapport est établi, et qu'il est correct, c'est-à-dire qu'il concorde exactement avec la comptabilité et avec le registre sur la base desquels le rapport est établi, et que le rapport en fin d exercice a été rédigé en appliquant les dispositions légales et les instructions de la Banque. NBB_2012_13 29 octobre 2012 Circulaire 7
8 Dans l exercice de ses activités, le surveillant de portefeuille peut s appuyer sur la Norme internationale de missions d'assurance 3000, Missions d'assurance autres que les missions d'audit ou d'examen limité d'informations financières historiques (en cours de révision par le Conseil international des normes d'audit et d'assurance), concernant plus particulièrement les exigences en matière d esprit critique, la connaissance des exigences légales, la planification appropriée des travaux, l application du concept de caractère significatif (tel que décrit dans les normes révisorales) dans le cadre de la planification et de l exécution des missions de contrôle et l obtention d éléments probants suffisants et appropriés. Le surveillant de portefeuille transmet le rapport à la Banque dans les 45 jours suivant la clôture de l exercice. Chapitre 7: Missions spécifiques La Banque peut charger le surveillant de portefeuille de missions spécifiques. Elle procède par écrit, avec copie à l établissement concerné. La lettre par laquelle la Banque charge le surveillant de portefeuille d une ou de plusieurs missions spécifiques comprend au moins les points suivants: l objet de la mission; la portée de la mission, avec référence à la législation applicable ainsi qu à la réglementation et aux circulaires de la BNB; la forme du rapport; le délai dans lequel le rapport doit être transmis à la Banque. Avant de charger par écrit le surveillant de portefeuille d une mission spécifique, la Banque prend contact avec le surveillant de portefeuille et discute de la formulation adéquate. Je vous prie d'agréer, Madame le réviseur, Monsieur le réviseur, l assurance de ma considération distinguée. Luc Coene Gouverneur Circulaire NBB_2012_13 29 octobre