Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4490-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-10-20160106
Timestamp: 2020-04-06 01:17:30+00:00
Document Index: 278869941

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", "l'article 1639", "l'article 208", "l'article 1466", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466"]

4490-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville7
BOI-IF-CFE-10-30-50-10-20160106
2016-01-06T11:48:01.000+01:002016-10-05T11:36:42.000+02:00
Selon le I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), les communes – ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre – sur le territoire desquelles sont situés :
peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE), par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis du CGI, les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces quartiers, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2015 et 2016 à 28 578 € et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
Article 1er de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
1° ter de l'article 208 du CGI
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A du CGI, lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 L du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 C du CGI, à l'article 1466 D du CGI ou à l'article 1466 E du CGI et de celles prévues à l'article 1466 A, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
Le I de l'article 1466 A du CGI limite le montant de l'exonération à 28 578 € de base nette par établissement pour 2015 et 2016.
Cette augmentation étant supérieure à 28 578 €, l'exonération ne peut porter sur une base supérieure à ce montant.
300 000 - (28 578 € x 50 %) = 285 711 €.
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14 187) et, dans les autres cas, dans la déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14 031), imprimés accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de « Recherche de formulaires ».
Les activités concernées sont généralement les mêmes que celles dont le lieu d'imposition est situé en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (BOI-IF-CFE-10-30-50-50).
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