Source: http://www.2747.com/2747/law/civil/code/2007/belgique1t5c3.html
Timestamp: 2018-10-18 20:46:05+00:00
Document Index: 60440577

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19']

CHAPITRE III. - DES OPPOSITIONS AU MARIAGE.
Art. 172. Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.
Art. 173. <L 14-07-1953, art. 3>. Le père et la mère et, à défaut des père et mère, les aïeuls et aïeules, peuvent conjointement ou isolément, former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, (encore que ceux-ci soient majeurs).<L 15-01-1983, art. 6>.
Art. 174. <L 19-01-1990, art. 16>. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que lorsque celle-ci est fondée sur l'état de démence ou d'arriération mentale du futur époux.
Art. 175. <L 2001-04-29/39, art. 5, 011; En vigueur : 01-08-2001> Dans le cas prévu par le précédent article, le tuteur pourra former opposition.
Art. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra etre célébre; il devra également (...) contenir les motifs de l'opposition: le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. <L 19-01-1990, art. 18>.
(Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence ou d'arriération mentale du futur époux, cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais recue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction ou la déclaration de minorité prolongée et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.) <L 19-01-1990, art. 19>.
Art. 177. Le tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée.
Art. 178. S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la citation.
Art. 179. Si l'opposition est rejetée (et jugée abusive), les opposants, (...) pourront être condamnés à des dommages-intérêts. <L 19-01-1990, art. 19>.