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Timestamp: 2020-07-03 09:59:36+00:00
Document Index: 8972771

Matched Legal Cases: ["l'article 129", "l'article 90", "l'article 77", "l'article 110", "l'article 115", "l'article 93", "l'article 166", "l'article 167", "l'article 164"]

Constitution algérienne 1996 - Fichier PDF
Constitution algérienne 1996 .pdf
Nom original: Constitution algérienne 1996.pdfTitre: Texte de la constitution algérienne du 28 Novembre 1996
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Son histoire est une longue chaîne de luttes qui ont fait de l'Algérie de toujours une terre de
l'Algérie a su trouver dans ses fils, depuis le royaume numide et l'épopée de l'Islam
jusqu'aux guerres coloniales, les hérauts de la liberté, de l'unité et du progrès en même
temps que les bâtisseurs d'Etats démocratiques et prospères dans les périodes de grandeur
Le 1er Novembre 1954 aura été un des sommets de son destin. Aboutissement d'une longue
fondamentales de son identité que sont l'Islam, l'Arabité et l'Amazighité, le 1er Novembre
aura solidement ancré les luttes présentes dans le passé glorieux de la Nation.
Réuni dans le mouvement national puis au sein du Front de Libération Nationale, le peuple
a versé son sang pour assumer son destin collectif dans la liberté et l'identité culturelle
retrouvées et se doter d'institutions authentiquement populaires.
Couronnant la guerre populaire par une indépendance payée du sacrifice des meilleurs de
ses enfants, le Front de Libération Nationale, restaure enfin, dans toute sa plénitude, un
Etat moderne et souverain.
Sa foi dans les choix collectifs a permis au peuple de remporter des victoires décisives,
marquées par la récupération des richesses nationales et la construction d'un Etat à son
service exclusif, exerçant ses pouvoirs en toute indépendance et à l'abri de toute pression
Ayant toujours milité pour la liberté et la démocratie, le peuple entend, par cette
Constitution, se doter d'institutions fondées sur la participation des citoyens à la gestion
des affaires publiques et qui réalisent la justice sociale, l'égalité et la liberté de chacun et de
En approuvant cette Constitution, oeuvre de son génie propre, reflet de ses aspirations,
fruit de sa détermination et produit de mutations sociales profondes, le peuple entend ainsi
consacrer plus solennellement que jamais la primauté du droit.
La Constitution est au-dessus de tous, elle est la loi fondamentale qui garantit les droits et
libertés individuels et collectifs, protège la règle du libre choix du peuple et confère la
légitimité à l'exercice des pouvoirs. Elle permet d'assurer la protection juridique et le
contrôle de l'action des pouvoirs publics dans une société où règnent la légalité et
l'épanouissement de l'homme dans toutes ses dimensions.
Fort de ses valeurs spirituelles, profondément enracinées, et de ses traditions de solidarité
et de justice, le peuple est confiant dans ses capacités à oeuvrer pleinement au progrès
culturel, social et économique du monde d'aujourd'hui et de demain.
L'Algérie, terre d'Islam, partie intégrante du Grand Maghreb, pays arabe, méditerranéen
et africain, s'honore du rayonnement de sa Révolution du 1er Novembre et du respect que
le pays a su acquérir et conserver en raison de son engagement pour toutes les causes justes
La fierté du peuple, ses sacrifices, son sens des responsabilités, son attachement ancestral à
la liberté et à la justice sociale sont les meilleurs garants du respect des principes de cette
Constitution qu'il adopte et transmet aux générations futures, dignes héritières des
pionniers et des bâtisseurs d'une société libre.
DES PRINCIPES REGISSANT LA SOCIETE
Chapitre I: De l’Algérie
Article 1er.__ L'Algérie est une République Démocratique et Populaire. Elle est une et
Le Président de la République peut directement recourir à l'expression de la volonté du
La protection des libertés fondamentales du citoyen et l'épanouissement social et
La protection de l'économie nationale contre toute forme de malversation ou de
les pratiques contraires à la morale islamique et aux valeurs de la Révolution de
La représentation du peuple n'a d'autres limites que celles fixées par la Constitution et la
Art. 12.__ La souveraineté de l'Etat s'exerce sur son espace terrestre, son espace aérien et
L'Etat exerce également son droit souverain établi par le droit international sur chacune
des différentes zones de l'espace maritime qui lui reviennent.
Art. 13.__ En aucun cas, il ne peut être abandonné ou aliéné une partie du territoire
Art. 14.__ L'Etat est fondé sur les principes d'organisation démocratique et de justice
L'Assemblée élue constitue le cadre dans lequel s'exprime la volonté du peuple et s'exerce
le contrôle de l'action des pouvoirs publics.
Art. 16.__ L'Assemblée élue constitue l'assise de la décentralisation et le lieu de la
participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.
Art. 17.__ La propriété publique est un bien de la collectivité nationale. Elle comprend le
sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d'énergie, les richesses minérales,
naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et les
Elle est, en outre, établie sur les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les postes et
les télécommunications, ainsi que sur d'autres biens fixés par la loi.
Art. 21.__ Les fonctions au service des institutions de l'Etat ne peuvent constituer une
source d'enrichissement, ni un moyen de servir des intérêts privés.
Art. 24.__ L'Etat est responsable de la sécurité des personnes et des biens. Il assure la
protection de tout citoyen à l'étranger.
Art. 25.__ La consolidation et le développement du potentiel de défense de la Nation
Elle est chargée d'assurer la défense de l'unité et de l'intégrité territoriale du pays, ainsi
que la protection de son espace terrestre, de son espace aérien et des différentes zones de
son domaine maritime.
Art. 26.__ L'Algérie se défend de recourir à la guerre pour porter atteinte à la souveraineté
Art. 27.__ L'Algérie est solidaire de tous les peuples qui luttent pour la libération politique
et économique, pour le droit à l'autodétermination et contre toute discrimination raciale.
Art. 28.__ L'Algérie oeuvre au renforcement de la coopération internationale et au
développement des relations amicales entre les Etats, sur la base de l'égalité, de l'intérêt
mutuel et de la non-ingérence dans les affaires intérieures. Elle souscrit aux principes et
objectifs de la Charte des Nations Unies.
Art. 29.__ Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune
discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d'opinion ou de toute autre
condition ou circonstance personnelle ou sociale.
Art. 31.__ Les institutions ont pour finalité d'assurer l'égalité en droits et devoirs de tous
les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l'épanouissement de la
personne humaine et empêchent la participation effective de tous, à la vie politique,
Ils constituent le patrimoine commun de tous les Algériens et Algériennes, qu'ils ont le
devoir de transmettre de génération en génération pour le conserver dans son intégrité et
son inviolabilité.
Art. 33.__ La défense individuelle ou associative des droits fondamentaux de l'homme et
des libertés individuelles et collectives est garantie.
Art. 35.__ Les infractions commises à l'encontre des droits et libertés, ainsi que les atteintes
Art. 37.__ La liberté du commerce et de l'industrie est garantie. Elle s'exerce dans le cadre
Art. 38.__ La liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique est garantie au
La perquisition ne peut intervenir que sur ordre écrit émanant de l'autorité judiciaire
Ce droit ne peut toutefois être invoqué pour attenter aux libertés fondamentales, aux
valeurs et aux composantes fondamentales de l'identité nationale, à l'unité nationale, à la
sécurité et à l'intégrité du territoire national, à l'indépendance du pays et à la souveraineté
du peuple ainsi qu'au caractère démocratique et républicain de l'Etat.
peuvent être fondés sur une base religieuse, linguistique, raciale, de sexe, corporatiste ou
Les partis politiques ne peuvent recourir à la propagande partisane portant sur les
éléments mentionnés à l'alinéa précédent.
Toute obédience des partis politiques, sous quelle que forme que ce soit à des intérêts ou
parties étrangers est proscrite.
Aucun parti politique ne peut recourir à la violence ou à la contrainte, quelles que soient
la nature ou les formes de celles-ci.
Art. 44.__ Tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de choisir
librement le lieu de sa résidence et de circuler sur le territoire national.
Art. 45.__ Toute personne est présumée innocente jusqu'à l'établissement de sa culpabilité
par une juridiction régulière et avec toutes les garanties exigées par la loi.
Art. 46.__ Nul ne peut être tenu pour coupable si ce n'est en vertu d'une loi dûment
promulguée antérieurement à l'acte incriminé.
Art. 47.__ Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la
loi et selon les formes qu'elle a prescrites.
Art. 48.__ En matière d'enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et
ne peut excéder quarante-huit (48) heures.
La prolongation du délai de garde à vue ne peut avoir lieu, exceptionnellement, que
A l'expiration du délai de garde à vue, il est obligatoirement procédé à l'examen médical
de la personne retenue si celle-ci le demande, et dans tous les cas, elle est informée de cette
Art. 51.__ L'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat est garanti à tous les
Art. 53.__ Le droit à l'enseignement est garanti. L'enseignement est gratuit dans les
Art. 55.__ Tous les citoyens ont droit au travail. Le droit à la protection, à la sécurité et à
l'hygiène dans le travail est garanti par la loi.
Celle-ci peut en interdire ou en limiter l'exercice dans les domaines de défense nationale et
de sécurité, ou pour tous services ou activités publics d'intérêt vital pour la communauté.
Art. 59.__ Les conditions de vie des citoyens qui ne peuvent pas encore, qui ne peuvent plus
Art. 61.__ Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder l'indépendance du pays,
sa souveraineté et l'intégrité de son territoire national, ainsi que tous les attributs de l'Etat.
La trahison, l'espionnage, le passage à l'ennemi, ainsi que toutes les infractions commises
au préjudice de la sécurité de l'Etat sont réprimés avec toute la rigueur de la loi.
Art. 62.__ Tout citoyen doit remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de la collectivité
L'engagement du citoyen envers la Patrie et l'obligation de contribuer à sa défense,
L'Etat garantit le respect des symboles de la Révolution, la mémoire des chouhada et la
dignité de leurs ayants-droit et des moudjahidine.
Art. 63.__ L'ensemble des libertés de chacun s'exerce dans le respect des droits reconnus à
autrui par la Constitution, particulièrement dans le respect du droit à l'honneur, à
l'intimité et à la protection de la famille, à celle de la jeunesse et de l'enfance.
Nul impôt, contribution, taxe ou droit d'aucune sorte, ne peut être institué avec effet
Art. 65.__ La loi sanctionne le devoir des parents dans l'éducation et la protection de leurs
enfants, ainsi que le devoir des enfants dans l'aide et l'assistance à leurs parents.
Art. 66.__ Tout citoyen a le devoir de protéger la propriété publique et les intérêts de la
collectivité nationale, et de respecter la propriété d'autrui.
Art. 67.__ Tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national jouit, pour sa
personne et pour ses biens de la protection de la loi.
Art. 68.__ Nul ne peut être extradé si ce n'est en vertu et en application de la loi
Art. 69.__ En aucun cas, un réfugié politique bénéficiant légalement du droit d'asile, ne
peut être livré ou extradé.
Art. 72.__ Le Président de la République exerce la magistrature suprême dans les limites
fixées par la Constitution.
Justifier de la participation à la Révolution du 1er Novembre 1954 pour les candidats
Justifier de la non-implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des
Produire la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l'intérieur
qu'à l'extérieur de l'Algérie.
Art. 75.__ Le Président de la République prête serment devant le peuple et en présence de
toutes les hautes instances de la Nation, dans la semaine qui suit son élection.
Art. 77.__ Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la
Constitution, le Président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants:
8.Il peut, sur toute question d'importance nationale, saisir le peuple par voie de
Art. 79.__ Le Chef du Gouvernement présente les membres du Gouvernement qu'il choisit
au Président de la République qui les nomme.
Le Chef du Gouvernement arrête son programme qu'il présente en Conseil des
Art. 80.__ Le Chef du Gouvernement soumet son programme à l'approbation de
Le Chef du Gouvernement présente au Conseil de la Nation une communication sur son
Art. 81.__ En cas de non approbation de son programme par l'Assemblée Populaire
Nationale, le Chef du Gouvernement présente la démission de son Gouvernement au
Président de la République. Celui-ci nomme à nouveau un Chef du Gouvernement selon les
Art. 82.__ Si l'approbation de l'Assemblée Populaire Nationale n'est de nouveau pas
obtenue, l'Assemblée Populaire Nationale est dissoute de plein droit. Le Gouvernement en
place est maintenu pour gérer les affaires courantes, jusqu'à l'élection d'une nouvelle
Assemblée Populaire Nationale qui doit intervenir dans un délai maximal de trois (3) mois.
Art. 83.__ Le Chef du Gouvernement exécute et coordonne le programme adopté par
Art. 84.__ Le Gouvernement présente annuellement à l'Assemblée Populaire Nationale,
Il peut également donner lieu au dépôt d'une motion de censure par l'Assemblée
Populaire Nationale, conformément aux dispositions des articles 135, 136 et 137 ci-dessous.
Le chef du Gouvernement peut demander à l'Assemblée Populaire Nationale un vote de
confiance. Si la motion de confiance n'est pas votée, le Chef du Gouvernement présente la
Dans ce cas le Président de la République, peut avant l'acceptation de la démission, faire
usage des dispositions de l'article 129 ci-dessous.
Le gouvernement peut également présenter au Conseil de la Nation une déclaration de
Art. 85.__ Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la
Constitution, le Chef du Gouvernement exerce les attributions suivantes:
1.Il répartit les attributions entre les membres du Gouvernement dans le respect des
dispositions constitutionnelles;
5.Il nomme aux emplois de l'Etat, sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 cidessus;
Art. 86.__ Le Chef du Gouvernement peut présenter au Président de la République la
Art. 87.__ Le Président de la République ne peut, en aucun cas, déléguer le pouvoir de
nommer le Chef du Gouvernement, les membres du Gouvernement, ainsi que les
Présidents et membres des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de
désignation n'est pas prévu par la Constitution.
De même, il ne peut déléguer son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre
l'Assemblée Populaire Nationale, de décider des élections législatives anticipées, de mettre
en oeuvre les dispositions prévues aux articles 77, 78, 91, 93 à 95, 97, 124, 126, 127 et 128 de
Art. 88.__ Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable,
se trouve dans l'impossibilité totale d'exercer ses fonctions, le Conseil Constitutionnel, se
réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens
appropriés, propose, à l'unanimité, au Parlement de déclarer l'état d'empêchement.
Le Parlement siégeant en chambres réunies déclare l'état d'empêchement du Président de
la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et charge de l'intérim du
Chef de l'Etat, pour une période maximale de quarante cinq (45) jours, le Président du
Conseil de la Nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l'article
En cas de continuation de l'empêchement à l'expiration du délai de quarante cinq (45)
jours, il est procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit, selon la
procédure visée aux alinéas ci-dessus et selon les dispositions des alinéas suivants du
En cas de démission ou de décès du Président de la République, le Conseil Constitutionnel
se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République.
Il communique immédiatement l'acte de déclaration de vacance définitive au Parlement
qui se réunit de plein droit.
Le Président du Conseil de la Nation assume la charge de Chef de l'Etat pour une durée
maximale de soixante (60) jours, au cours de laquelle des élections présidentielles sont
vacance de la Présidence du Conseil de la Nation pour quelle que cause que ce soit, le
Conseil Constitutionnel, se réunit de plein droit et constate à l'unanimité la vacance
définitive de la Présidence de la République et l'empêchement du Président du Conseil de
la Nation. Dans ce cas, le Président du Conseil Constitutionnel assume la charge de Chef de
l'Etat dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent article et à l'article 90 de
la Constitution. Il ne peut être candidat à la Présidence de la République.
Art. 89.__ Lorsque l'un des candidats présent au second tour de l'élection présidentielle
décède, se retire ou est empêché par toute autre raison, le Président de la République en
exercice ou celui qui assume la fonction de chef de l'Etat demeure en fonction jusqu'à la
proclamation de l'élection du Président de la République.
Dans ce cas, le Conseil Constitutionnel proroge le délai d'organisation de l'élection pour
une durée maximale de soixante (60) jours.
Une loi organique déterminera les conditions et modalités de mise en oeuvre des présentes
Art. 90.__ Le Gouvernement, en fonction au moment de l'empêchement, du décès ou de la
démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu'à l'entrée en
fonction du nouveau Président de la République.
Dans le cas où le Chef du Gouvernement en fonction, est candidat à la Présidence de la
République, il démissionne de plein droit. La fonction de Chef du Gouvernement est
assumée par un autre membre du Gouvernement désigné par le Chef de l'Etat.
Pendant les périodes des quarante cinq (45) jours et des soixante (60) jours prévues aux
articles 88 et 89, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 7 et 8 de
l'article 77 et aux articles 79, 124, 129, 136, 137, 174, 176 et 177 de la Constitution.
Pendant ces mêmes périodes, les dispositions des articles 91, 93, 94, 95 et 97 de la
Constitution ne peuvent être mis en oeuvre qu'avec l'approbation du Parlement siégeant en
chambres réunies, le Conseil Constitutionnel et le Haut Conseil de Sécurité préalablement
Art. 91.__ En cas de nécessité impérieuse, le Haut Conseil de Sécurité réuni, le Président de
l'Assemblée Populaire Nationale, le Président du Conseil de la Nation, le Chef du
Gouvernement et le Président du Conseil Constitutionnel consultés, le Président de la
République décrète l'état d'urgence ou l'état de siège, pour une durée déterminée et prend
toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la situation.
La durée de l'état d'urgence ou de l'état de siège ne peut être prorogée qu'après
approbation du Parlement siégeant en chambres réunies.
Art. 92.__ L'organisation de l'état d'urgence et de l'état de siège est fixée par une loi
Art. 93.__ Lorsque le pays est menacé d'un péril imminent dans ses institutions, dans son
Une telle mesure est prise, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale, le Président du
Conseil de la Nation et le Conseil Constitutionnel consultés, le Haut Conseil de Sécurité et
le Conseil des Ministres entendus.
L'état d'exception habilite le Président de la République à prendre les mesures
exceptionnelles que commande la sauvegarde de l'indépendance de la Nation et des
L'état d'exception prend fin dans les mêmes formes et selon les procédures ci-dessus qui
ont présidé à sa proclamation.
Art. 94.__ Le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président de l'Assemblée Populaire
Nationale et le Président du Conseil de la Nation consultés, le Président de la République
décrète la mobilisation générale en Conseil des Ministres.
Art. 95.__ Le Conseil des Ministres réuni, le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président
de l'Assemblée Populaire Nationale et le Président du Conseil de la Nation consultés, le
Président de la République déclare la guerre en cas d'agression effective ou imminente,
conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.
Art. 96.__ Pendant la durée de l'état de guerre, la Constitution est suspendue, le Président
de la République assume tous les pouvoirs.
Lorsque le mandat du Président de la République vient à expiration, il est prorogé de plein
droit jusqu'à la fin de la guerre.
empêchement, le Président du Conseil de la Nation assume en tant que Chef de l'Etat et
dans les mêmes conditions que le Président de la République toutes les prérogatives exigées
par l'état de guerre.
En cas de conjonction de la vacance de la Présidence de la République et de la Présidence
du Conseil de la Nation, le Président du Conseil Constitutionnel assume les charges de Chef
de l'Etat dans les conditions prévues ci-dessus.
Art. 97.__ Le Président de la République signe les accords d'armistice et les traités de paix.
Il recueille l'avis du Conseil Constitutionnel sur les accords qui s'y rapportent. Il soumet
ceux-ci immédiatement à l'approbation expresse de chacune des chambres du Parlement.
Art. 98.__ Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement, composé de deux chambres,
Art. 99.__ Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement dans les conditions fixées par
les articles 80, 84, 133 et 134 de la Constitution.
Le contrôle prévu par les articles 135 à 137 de la Constitution, est exercé par l'Assemblée
Art. 100.__ Dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, le Parlement doit rester
fidèle au mandat du peuple et demeurer à l'écoute permanente de ses aspirations.
Art. 101.__ Les membres de l'Assemblée Populaire Nationale, sont élus au suffrage
universel, direct et secret.
Les membres du Conseil de la Nation sont élus pour les deux tiers (2/3) au suffrage indirect
et secret parmi et par les membres des Assemblées Populaires Communales et de
l'Assemblée Populaire de Wilaya.
Un tiers (1/3) des membres du Conseil de la Nation est désigné par le Président de la
République parmi les personnalités et compétences nationales dans les domaines
scientifique, culturel, professionnel, économique et social.
Le nombre des membres du Conseil de la Nation est égal à la moitié, au plus, des membres
de l'Assemblée Populaire Nationale.
Le mandat du Parlement ne peut être prolongé qu'en cas de circonstances
exceptionnellement graves, empêchant le déroulement normal des élections.
Cette situation est constatée par décision du Parlement, siégeant les deux chambres réunies
sur proposition du Président de la République, le Conseil Constitutionnel consulté.
Art. 103.__ Les modalités d'élection des députés et celles relatives à l'élection ou à la
inéligibilités et des incompatibilités sont fixés par une loi organique.
Art. 104.__ La validation des mandats des députés et celle des membres du Conseil de la
Nation relève de la compétence respective de chacune des deux chambres.
Art. 105.__ Le mandat du député et du membre du Conseil de la Nation est national. Il est
renouvelable et non cumulable avec d'autres mandat ou fonction.
Art. 106.__ Le député ou le membre du Conseil de la Nation qui ne remplit pas ou ne
remplit plus les conditions de son éligibilité encourt la déchéance de son mandat.
Cette déchéance est décidée selon le cas par l'Assemblée Populaire Nationale ou le Conseil
de la Nation à la majorité de leurs membres.
Art. 107.__ Le député ou le membre du Conseil de la Nation engage sa responsabilité
devant ses pairs qui peuvent révoquer son mandat s'il commet un acte indigne de sa
député ou un membre du Conseil de la Nation peut encourir l'exclusion. Celle-ci est
prononcée selon le cas, par l'Assemblée Populaire Nationale ou le Conseil de la Nation, à la
majorité de ses membres, sans préjudice de toutes autres poursuites de droit commun.
Art. 108.__ Les conditions dans lesquelles le Parlement accepte la démission d'un de ses
Art. 109.__ L'immunité parlementaire est reconnue aux députés et aux membres du
Conseil de la Nation pendant la durée de leur mandat.
Ils ne peuvent faire l'objet de poursuites, d'arrestation, ou en général de toute action civile
ou pénale ou pression en raison des opinions qu'ils ont exprimées, des propos qu'ils ont
tenus ou des votes qu'ils ont émis dans l'exercice de leur mandat.
Art. 110.__ Les poursuites ne peuvent être engagées contre un député ou un membre du
Conseil de la Nation pour crime ou délit que sur renonciation expresse de l'intéressé ou sur
autorisation, selon le cas, de l'Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation,
qui décide à la majorité de ses membres la levée de son immunité.
Art. 111.__ En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, il peut être procédé à l'arrestation
du député ou du membre du Conseil de la Nation. Le bureau de l'Assemblée Populaire
Nationale ou du Conseil de la Nation, selon le cas, en est immédiatement informé.
Il peut être demandé par le bureau saisi, la suspension des poursuites et la mise en liberté
du député ou du membre du Conseil de la Nation; il sera alors procédé conformément aux
dispositions de l'article 110 ci-dessus.
Art. 112.__ Une loi organique détermine les conditions de remplacement d'un député ou
d'un membre du Conseil de la Nation en cas de vacance de son siège.
Art. 113.__ La législature débute de plein droit le dixième jour suivant la date d'élection de
l'Assemblée Populaire Nationale, sous la présidence de son doyen d'âge assisté des deux
députés les plus jeunes.
L'Assemblée Populaire Nationale procède à l'élection de son bureau et à la constitution de
Art. 114.__ Le Président de l'Assemblée Populaire Nationale est élu pour la durée de la
législature. Le Président du Conseil de la Nation est élu après chaque renouvellement
partiel de la composition du Conseil.
Art. 115.__ L'organisation, et le fonctionnement de l'Assemblée Populaire Nationale et du
Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement
et le Gouvernement sont fixés par une loi organique.
Le budget des deux chambres, ainsi que les indemnités des députés et des membres du
Conseil de la Nation, sont déterminés par la loi.
L'Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation élaborent et adoptent leur
Il en est tenu un procès-verbal dont la publicité est assurée dans les conditions fixées par la
demande de leurs présidents, de la majorité de leurs membres présents ou du Chef du
Art. 117.__ L'Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation créent des
commissions permanentes dans le cadre de leur règlement intérieur.
Art. 118.__ Le Parlement siège en deux sessions ordinaires par an, chacune d'une durée
minimale de quatre (04) mois.
Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire sur initiative du Président de la
Il peut également être réuni par le Président de la République à la demande du chef du
Gouvernement ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres composant l'Assemblée
La clôture de la session extraordinaire intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du
jour pour lequel il a été convoqué.
Art. 119.__ L'initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et
Les projets de lois sont présentés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat puis
déposés par le Chef du Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale.
Art. 120.__ Pour être adopté, tout projet ou proposition de loi, doivent faire l'objet d'une
délibération successivement par l'Assemblée Populaire Nationale et par le Conseil de la
La discussion des projets ou propositions de lois par l'Assemblée Populaire Nationale porte
sur le texte qui lui est présenté.
Le Conseil de la Nation délibère sur le texte voté par l'Assemblée Populaire Nationale et
l'adopte à la majorité des trois quart (3/4) de ses membres.
En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission paritaire, constituée des
membres des deux chambres, se réunit à la demande du Chef du Gouvernement pour
proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord.
Ce texte est soumis par le Gouvernement à l'adoption des deux chambres et n'est pas
susceptible d'amendement, sauf accord du Gouvernement.
Le Parlement adopte la loi de finances dans un délai de soixante quinze (75) jours au plus
tard, à compter de la date de son dépôt conformément aux alinéas précédents.
En cas de sa non adoption dans le délai imparti, le Président de la République promulgue le
projet du Gouvernement par ordonnance.
Les autres procédures seront fixées par la loi organique visée à l'article 115 de la
Art. 121.__ Est irrecevable toute proposition de loi qui a pour objet ou pour effet de
diminuer les ressources publiques ou d'augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est
accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l'Etat ou à faire des économies
au moins correspondantes sur d'autres postes des dépenses publiques.
Art. 122.__ Le Parlement légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution, ainsi
que dans les domaines suivants:
Les droits et devoirs fondamentaux des personnes, notamment le régime des libertés
publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les obligations des citoyens;
Les règles générales relatives au statut personnel et au droit de la famille, et notamment
au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions;
Les règles générales de droit pénal et de la procédure pénale; et notamment la
détermination des crimes et délits, l'institution des peines correspondantes de toute nature,
l'amnistie, l'extradition et le régime pénitentiaire;
La création, l'assiette et le taux des impôts, contributions, taxes et droits de toute
Le règlement d'émission de la monnaie et le régime des banques, du crédit et des
Les règles générales relatives au droit du travail, à la sécurité sociale, et à l'exercice du
Les règles générales relatives à l'environnement, au cadre de vie et à l'aménagement du
Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et le statut général de la
Les règles générales relatives à la Défense Nationale et à l'utilisation des forces armées
par les autorités civiles;
Art. 123.__ Outre les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, relèvent
également de la loi organique les matières suivantes:
La loi organique est adoptée à la majorité absolue des députés et à la majorité des trois
quarts (3/4) des membres du Conseil de la Nation.
Elle est soumise à un contrôle de conformité par le Conseil Constitutionnel avant sa
Art. 124.__ En cas de vacance de l'Assemblée Populaire Nationale ou dans les périodes
d'inter-session du Parlement, le Président de la République peut légiférer par ordonnance.
En cas d'état d'exception défini à l'article 93 de la Constitution, le Président de la
République peut légiférer par ordonnances.
Art. 125.__ Les matières, autres que celles réservées à la loi, relèvent du pouvoir
réglementaire du Président de la République.
Art. 126.__ La loi est promulguée par le Président de la République dans un délai de trente
(30) jours à compter de la date de sa remise.
Toutefois, lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi par l'une des autorités prévues à
l'article 166 ci- dessous, avant la promulgation de la loi, ce délai est suspendu jusqu'à ce
qu'il soit statué par le Conseil Constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 167 cidessous.
Art. 127.__ Le Président de la République, peut demander une seconde lecture de la loi
votée, dans les trente (30) jours qui suivent son adoption.
Dans ce cas, la majorité des deux tiers (2/3) des députés à l'Assemblée Populaire Nationale
est requise pour l'adoption de la loi.
Art. 129.__ Le Président de l'Assemblée Populaire Nationale, le Président du Conseil de la
Nation et le Chef du Gouvernement consultés, le Président de la République peut décider
de la dissolution de l'Assemblée Populaire Nationale ou d'élections législatives anticipées.
Art. 130.__ A la demande du Président de la République ou de l'un des Présidents des deux
Ce débat peut s'achever, le cas échéant, par une résolution du Parlement siégeant en
chambres réunies qui sera communiquée au Président de la République.
Art. 131.__ Les accords d'armistice, les traités de paix, d'alliances et d'union, les traités
relatifs aux frontières de l'Etat, ainsi que les traités relatifs au statut des personnes et ceux
entraînant des dépenses non prévues au budget de l'Etat, sont ratifiés par le Président de la
République, après leur approbation expresse par chacune des chambres du Parlement.
Art. 132.__ Les traités ratifiés par le Président de la République, dans les conditions
prévues par la Constitution, sont supérieurs à la loi.
Art. 133.__ Les membres du Parlement peuvent interpeller le Gouvernement sur une
question d'actualité. Les commissions du Parlement peuvent entendre les membres du
Art. 134.__ Les membres du Parlement peuvent adresser, par voie orale ou en la forme
écrite, toute question à tout membre du Gouvernement.
La question écrite reçoit en la même forme une réponse dans un délai maximal de trente
Si l'une des deux chambres estime que la réponse, orale ou écrite, du membre du
Gouvernement le justifie, un débat est ouvert dans les conditions que prévoient les
règlements intérieurs de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation.
Les questions et les réponses sont publiées dans les mêmes conditions que les procèsverbaux des débats du Parlement.
Art. 135.__ A l'occasion du débat sur la déclaration de politique générale, l'Assemblée
Populaire Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote
d'une motion de censure.
Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par le septième (1/7) au moins du
nombre des députés.
Art. 136.__ La motion de censure doit être approuvée par un vote pris à la majorité des
Art. 137.__ Lorsque la motion de censure est approuvée par l'Assemblée Populaire Nationale, le
Chef du Gouvernement présente la démission de son Gouvernement au Président de la
Art. 139.__ Le pouvoir judiciaire protège la société et les libertés. Il garantit, à tous et à
chacun, la sauvegarde de leurs droits fondamentaux.
Art. 143.__ La justice connaît des recours à l'encontre des actes des autorités
Art. 145.__ Tous les organes qualifiés de l'Etat sont requis d'assurer en tout temps, en tout
lieu et en toute circonstance, l'exécution des décisions de justice.
Art. 146.__ La justice est rendue par des magistrats. Ils peuvent être assistés par des
assesseurs populaires, dans les conditions fixées par la loi.
Art. 148.__ Le juge est protégé contre toute forme de pressions, interventions ou
manoeuvres de nature à nuire à l'accomplissement de sa mission ou au respect de son libre
Art. 149.__ Le magistrat est responsable devant le Conseil Supérieur de la Magistrature et
dans les formes prescrites par la loi, de la manière dont il s'acquitte de sa mission.
Art. 152.__ La Cour Suprême constitue l'organe régulateur de l'activité des cours et
Il est institué un Conseil d'Etat organe régulateur de l'activité des juridictions
La Cour Suprême et le Conseil d'Etat assurent l'unification de la jurisprudence à travers le
pays et veillent au respect de la loi.
Il est institué un Tribunal des Conflits pour le règlement des conflits de compétence entre
la Cour Suprême et le Conseil d'Etat.
Art. 153.__ L'organisation, le fonctionnement et les autres attributions de la Cour
Suprême, du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits sont fixés par une loi organique.
Art. 154.__ Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la
Art. 155.__ Le Conseil Supérieur de la Magistrature décide, dans les conditions que la loi
Il veille au respect des dispositions du statut de la magistrature et au contrôle de la
discipline des magistrats, sous la présidence du Premier Président de la Cour Suprême.
Art. 156.__ Le Conseil Supérieur de la Magistrature émet un avis consultatif préalable à
l'exercice du droit de grâce par le Président de la République.
Art. 157.__ La composition, le fonctionnement et les autres attributions du Conseil
Supérieur de la Magistrature sont fixés par la loi organique.
Art. 158.__ Il est institué une Haute Cour de l'Etat pour connaître des actes pouvant être
qualifiés de haute trahison du Président de la République, des crimes et délits du Chef du
Gouvernement, commis dans l'exercice de leur fonction.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de l'Etat, ainsi que
les procédures applicables sont fixés par une loi organique.
Titre Troisièmes :
Art. 159.__ Les assemblées élues assument la fonction de contrôle dans sa dimension
Art. 160.__ Le Gouvernement rend compte à chaque chambre du Parlement de l'utilisation
des crédits budgétaires qu'elle lui a votés pour chaque exercice budgétaire.
L'exercice est clos en ce qui concerne le Parlement, par le vote par chacune des chambres,
d'une loi portant règlement budgétaire pour l'exercice considéré.
Art. 161.__ Chacune des deux chambres du Parlement peut, dans le cadre de ses
prérogatives, instituer à tout moment des commissions d'enquête sur des affaires d'intérêt
Art. 162.__ Les institutions et organes de contrôle sont chargés de vérifier la conformité de
l'action législative et exécutive avec la Constitution et de vérifier les conditions d'utilisation
et de gestion des moyens matériels et des fonds publics.
Art. 163.__ Il est institué un Conseil Constitutionnel chargé de veiller au respect de la
Le Conseil Constitutionnel veille, en outre, à la régularité des opérations de référendum,
d'élection du Président de la République et d'élections législatives. Il proclame les résultats
Art. 164.__ Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf (09) membres: trois (3) désignés
par le Président de la République dont le Président, deux (2) élus par l'Assemblée
Populaire Nationale, deux (2) élus par le Conseil de la Nation, un (1) élu par la Cour
Suprême, et un (1) élu par le Conseil d'Etat.
Aussitôt élus ou désignés, les membres du Conseil cessent tout autre mandat, fonction,
charge ou mission.
Le Président de la République désigne, pour un mandat unique de six (06) ans, le Président
du Conseil Constitutionnel. Les autres membres du Conseil Constitutionnel remplissent un
mandat unique de six (06) ans et sont renouvelés par moitié tous les trois (03) ans.
Art. 165.__ Outre les autres attributions qui lui sont expressément conférées par d'autres
dispositions de la Constitution, le Conseil Constitutionnel se prononce sur la
constitutionnalité des traités, lois et règlements, soit par un avis si ceux-ci ne sont pas
rendus exécutoires, soit par une décision dans le cas contraire.
Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, émet un avis obligatoire
sur la constitutionnalité des lois organiques après leur adoption par le Parlement.
précédent sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur de chacune des deux
Art. 166.__ Le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président de la République, le
Président de l'Assemblée Populaire Nationale ou le Président du Conseil de la Nation.
Art. 167.__ Le Conseil Constitutionnel délibère à huis-clos; son avis ou sa décision sont
donnés dans les vingt (20) jours qui suivent la date de sa saisine.
Art. 168.__ Lorsque le Conseil Constitutionnel juge qu'un traité, accord ou convention est
Art. 169.__ Lorsque le Conseil Constitutionnel juge qu'une disposition législative ou
réglementaire est inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet du jour de la décision du
Art. 170.__ Il est institué une Cour des Comptes chargée du contrôle à posteriori des
finances de l'Etat, des collectivités territoriales et des services publics.
La Cour des comptes établit un rapport annuel qu'elle adresse au Président de la
La loi détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des
Comptes et la sanction de ses investigations.
Art. 171.__ Il est institué auprès du Président de la République, un Haut Conseil Islamique
chargé notamment:
Art. 172.__ Le Haut Conseil Islamique est composé de quinze (15) membres, dont un
Président, désignés par le Président de la République, parmi les hautes compétences
nationales dans les différentes sciences.
Art. 173.__ Il est institué un Haut Conseil de Sécurité présidé par le Président de la
République. Cet organe est chargé de donner à celui-ci des avis sur toutes les questions
relatives à la sécurité nationale.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil de Sécurité sont fixées
Art. 174.__ La révision constitutionnelle est décidée à l'initiative du Président de la
République. Elle est votée en termes identiques par l'Assemblée Populaire Nationale et le
Conseil de la Nation dans les mêmes conditions qu'un texte législatif.
Elle est soumise par référendum à l'approbation du peuple dans les cinquante (50) jours
qui suivent son adoption.
La révision constitutionnelle, approuvée par le peuple, est promulguée par le Président de
Art. 175.__ La loi portant projet de révision constitutionnelle repoussée par le peuple,
Art. 176.__ Lorsque de l'avis motivé du Conseil Constitutionnel, un projet de révision
algérienne, aux droits et libertés de l'homme et du citoyen, ni n'affecte d'aucune manière
les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions, le Président de la République
peut directement promulguer la loi portant révision constitutionnelle sans la soumettre à
référendum populaire si elle a obtenu les trois-quarts (3/4) des voix des membres des deux
Art. 177.__ Les trois-quarts (3/4) des membres des deux chambres du Parlement réunis
Art. 179.__ L'instance législative en place à la date de promulgation de la présente
Constitution et jusqu'à la fin de son mandat, le Président de la République à l'issue du
mandat de l'instance législative et jusqu'à l'élection de l'Assemblée Populaire Nationale,
légiférent par ordonnances y compris dans les domaines relevant désormais des lois
Art. 180.__ En attendant la mise en place des institutions prévues par la présente
Les lois en vigueur, relevant du domaine organique demeurent applicables jusqu'à leur
modification ou remplacement suivant les procédures prévues par la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel dans sa représentation actuelle assurera les prérogatives qui
lui sont dévolues par la présente Constitution jusqu'à l'installation des institutions
représentées en son sein. Toute modification ou ajout devra être effectué sous réserve de
l'article 164 (alinéa 3) de la présente Constitution, en ayant recours au tirage au sort en cas
L'Assemblée Populaire Nationale élue assurera la plénitude du pouvoir législatif jusqu'à
l'installation du Conseil de la Nation. Toutefois, le Président de la République peut surseoir
à la promulgation des lois prises sur initiative des députés jusqu'à leur adoption par le
Art. 181.__ Le renouvellement de la moitié (1/2) des membres du Conseil de la Nation au
cours du premier mandat s'effectue à l'issue de la troisième année par tirage au sort. Il est
procédé au remplacement des membres du Conseil de la Nation tirés au sort dans les
mêmes conditions et suivant la même procédure qui ont présidé à leur élection ou
Toutefois, le tirage au sort ne concerne pas le Président du Conseil de la Nation qui assume
le premier mandat de six (6) ans.
Art. 182.__ Le Président de la République promulgue le texte de la révision
Constitutionnelle approuvé par le peuple qui sera exécuté comme loi fondamentale de la
Constitution algérienne 1996.pdf (PDF, 89 Ko)
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