Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4746-PGP&datePlan=2019-04-17&bg=3602&bd=3623&niv=4
Timestamp: 2020-02-17 10:28:50+00:00
Document Index: 39330281

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 221', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20170217
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-§ 1-17/02/2017)
Par ailleurs, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont obligatoirement imposées d'après leur bénéfice réel (régime du bénéfice réel proprement dit ou régime simplifié ; code général des impôts [CGI], art. 221 ; BOI-IS-DECLA-30-10-10 ).
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-§ 10-17/02/2017)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-§ 20-17/02/2017)
Indépendamment de l'obligation de produire la déclaration d'ensemble de leurs revenus, les contribuables qui réalisent des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus à l' article 172 du CGI et l' article 175 du CGI , une déclaration spéciale de leurs résultats.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-§ 30-17/02/2017)
- les obligations fiscales (section 1, BOI-BIC-DECLA-30-10-10 ) ;
- les obligations comptables (section 2, BOI-BIC-DECLA-30-10-20 ).
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-§ 40-17/02/2017)
- BOI-CF-INF ,
et, en ce qui concerne plus spécialement les obligations comptables des entreprises, aux divisions citées ci-dessus ainsi qu'aux BOI-CF-CPF et BOI-CF-COM .
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-§ 50-17/02/2017)