Source: https://www.lez-france.fr/fr/fusszeile/cgv.html
Timestamp: 2019-10-19 16:09:16+00:00
Document Index: 167416058

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 312', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8']

CGV – Crit-Air.fr
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Généralités CGV
1. L’entreprise Green-Zones GmbH (désignée ci-après Green-Zones), exploite à des fins commerciales plusieurs portails web sous le nom Green-Zones et propose aux clients dans ses boutiques en ligne les vignettes environnementales et enregistrements pour différents pays. Les vignettes environnementales et les enregistrements sont délivrés par des entreprises et des autorités habilitées à cet effet dans le pays concerné.
2. Les Conditions générales de vente (ci-après „CGV”) suivantes s'appliquent à Green-Zones GmbH, Helmholtzstr. 2-9, 10587 Berlin et le client dans la version respectivement en vigueur. Les clients peuvent être aussi bien des entreprises que des consommateurs. Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
3. La présentation des produits dans la boutique en ligne n’est pas constitutive d’une offre contractuelle. En cliquant sur le bouton «Commander », le client s’engage à commander les marchandises. Une confirmation de commande est effectuée immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat de vente est ainsi conclu. Le texte du contrat est sauvegardé. Les données de commande ainsi que les Conditions générales de vente sont envoyées au client par e-mail.
4. Langue du contrat est le français.
1. Lorsque le client est une entreprise, la livraison est systématiquement effectuée aux risques du client. Ceci vaut également pour les livraisons partielles. La marchandise est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client.
2. Sauf accord contraire, l’envoi standard est gratuit. Tous les autres types d’envoi (par exemple en option « Express ») seront soumis à des frais particuliers et doivent être expressément choisi par le client.
§ 3 Droit de rétractation légal
Conformément au § 312g alinéa 2 n° 1 du BGB, Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de livraison de marchandises produits non préfabriqués et confectionnés selon les spécifications du consommateur ou explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur.
§ 4 Conformité & Garantie Légales
1. Si le client est un consommateur, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
2. La garantie est conforme au droit en vigueur.
§ 5 Échéance et conditions de paiement
1. Notre boutique en ligne propose les moyens de paiement suivants:
Si vous choisissez le prépaiement, nos coordonnées bancaires vous serons communiquées dans un e-mail séparé. Vous recevrez les biens à la suite du paiement.
Vos données bancaires nous sont transmises directement lors de la saisie de la commande.
Avec votre accord en tant que propriétaire de la carte, nous demandons à votre société de carte de crédit d’ouvrir l’accès à l’opération de paiement dès après la saisie de la commande. L’accès à l’opération de paiement vous sera ouvert automatiquement par la société de carte de crédit et votre carte sera automatiquement débitée.
Le paiement par facture n’est possible que pour les personnes résidant en Allemagne. Le prix de majoration s’élève à 1,95 euros. La facture délivrée par Green-Zones doit être, sauf accord contraire, payée immédiatement et sans escompte.
2. Les factures sont – sauf accord contraire écrit – payables immédiatement et sans déduction. Les commandes réglées par paiement préalable sont uniquement expédiées après réception du paiement.
3. Si le client accuse un retard dans le paiement du prix d’achat, le montant d’achat est majoré durant le retard de cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base respectivement en vigueur. Dans le cas où l’entreprise Green-Zones serait en mesure de prouver un dommage supplémentaire dû au retard, elle serait alors en droit de faire valoir ce dernier.
§ 6 Loi applicable, juridiction compétente
1. Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit national le plus favorable au client privé, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.
2. Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit allemand, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social de Green-Zones.
§ 7 Règlement de litige en ligne
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Règlement de litige en ligne, au regard de l’article 14 paragraphe 1 ODR—VO : la commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne, accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/
§ 8 Disposition finale
Si certaines de ces dispositions ne pouvaient – pour quel que motif que ce soit – être exécutées, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.