Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981125-160215
Timestamp: 2016-10-28 03:04:24+00:00
Document Index: 218455215

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 77", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 77', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1998, 160215
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1998, 160215
Sens de l'arrêt : Condamnation de l'étatType d'affaire : AdministrativeType de recours : AstreinteNumérotation : Numéro d'arrêt : 160215Numéro NOR : CETATEXT000007976736 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-25;160215 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - Faculté d'accorder le remboursement - Liquidation d'une astreinte - Existence.54-06-05-11, 54-06-07-01-04 Lorsque le juge administratif procède à la liquidation d'une astreinte, il peut accorder à la partie gagnante le remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - Faculté d'accorder le remboursement des frais exposés par la partie gagnante et non compris dans les dépens - Existence.Texte : Vu la décision en date du 13 septembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
Vu la décision du 19 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à verser la somme de 21 420 F aux CONSORTS X... et la même somme au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X... demeurant au lieu-dit "l'Orme-de-Haut" à Limerzel (56220) ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) de liquider l'astreinte à compter du 13 février 1997 jusqu'à sa décision ;
2°) de porter l'astreinte de 680 F à 1 360 F par jour et de prévoir que son montant leur sera versé intégralement ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
4°) d'enjoindre à l'Etat de faire cesser l'expropriation illégale de leurs terres ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 12 février 1997 :
Considérant que, par une décision du 13 septembre 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 17 mars 1993 et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 680 F par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ;
Considérant que, par une seconde décision du 19 mars 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, constatant le défaut d'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Rennes dont ne pouvait tenir lieu la décision du 7 juin 1995 de la commission d'aménagement foncier du Morbihan, a procédé à une liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 12 décembre 1996 inclus au 12 février 1997 inclus, en partageant le montant total de cette astreinte, soit 42 840 F, par moitié entre les CONSORTS X... et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée ( ...) Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée" ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant./ Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales" ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et du supplément d'instruction ordonné que la commission nationale d'aménagement foncier a été saisie par le ministre de l'agriculture et de la forêt le 1er juillet 1997, en application de l'article L. 121-11 du code rural, postérieurement à la décision susanalysée du Conseil d'Etat du 19 mars 1997 ; que, toutefois, cette commission n'a, à ce jour, pris aucune décision sur le remembrement des biens propres de M. Jean X... ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 mars 1993 n'a pas reçu une complète exécution ; qu'il convient, dès lors, de procéder à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte ; que toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, notamment du début d'exécution du jugement susanalysé et de ce que les intéressés n'ont pas saisi eux-mêmes la commission nationale d'aménagement foncier comme ils en avaient la possibilité, il y a lieu, comme le permettent les dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980, de ramener de 680 F à 200 F par jour le taux de l'astreinte fixé par la décision du Conseil d'Etat du 13 septembre 1996 ; que pour la période du 13 février 1997 inclus au 6 novembre 1998 inclus, le montant de cette astreinte, au taux de 200 F par jour, s'élève à 126 400 F ; que compte tenu des mêmes circonstances, il convient de partager cette somme à raison respectivement de 20 % et de 80 % entre les CONSORTS X... et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qui s'est substitué au fonds d'équipement des collectivités locales ;
Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit contraint à restituer aux CONSORTS X... leur propriété :
Considérant que, sauf dans les cas prévus par l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par l'article 77 de la loi du 8 février 1995, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions susmentionnées ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer aux CONSORTS X... une somme de 2 500 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 25 280 F aux CONSORTS X..., ainsi qu'une somme de 101 120 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2 : L'Etat versera aux CONSORTS X... une somme de 2 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions des CONSORTS X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Code rural L121-11Loi 1995-02-08 art. 77Loi 80-539 1980-07-16 art. 4, art. 5, art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 25 novembre 1998, n° 160215Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. SansonRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 25/11/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page