Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-09-2013-8C_194-2013
Timestamp: 2016-10-28 00:32:53+00:00
Document Index: 223529660

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 66']

8C_194/2013 (26.09.2013)
8C_194/2013 � � � � Arr�t du 26 septembre 2013
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 29 janvier 2013.
C.________ b�n�fice d'un d�lai-cadre d'indemnisation de l'assurance-ch�mage depuis le 1
Par d�cision du 13 ao�t 2012, confirm�e sur opposition le 23 octobre 2012, l'Office cantonal de l'emploi (ci-apr�s: OCE) a sanctionn� l'assur�e pour recherches d'emploi "nulles" durant le mois de juillet 2012 et prononc� une suspension du droit � l'indemnit� de cinq jours. Cette d�cision �tait motiv�e par le fait que l'int�ress�e n'avait pas remis en temps voulu la preuve de ses recherches d'emploi.
C.________ a recouru contre cette d�cision devant la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales.
Apr�s avoir entendu les parties le 18 d�cembre 2012, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours en ce sens qu'elle a r�duit la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage � un jour (jugement du 29 janvier 2013).
Ni C.________ ni le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO) ne se sont d�termin�s.
Le jugement entrepris expose les dispositions l�gales relatives � la suspension du droit aux indemnit�s de ch�mage (art. 30 al. 1 let. c LACI) et � l'obligation des assur�s d'apporter la preuve de leurs efforts en vue de retrouver un emploi (art. 17 al. 1 LACI). On peut y renvoyer sur ces points.
On rappellera qu'aux termes de l'art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur d�s le 1
er�avril 2011 (RO 2011 1179), l'assur� doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque p�riode de contr�le au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce d�lai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en consid�ration.
La juridiction cantonale a consid�r� que l'intim�e n'avait pas �t� en mesure de prouver qu'elle avait bien d�pos� sa feuille de recherches d'emploi pour le mois de juillet 2012 dans le d�lai prescrit par l'art. 26 al. 2 OACI. Par cons�quent, l'administration �tait fond�e � prononcer une sanction. S'�cartant du bar�me du SECO (cinq jours de suspension en pareil cas), les premiers juges en ont r�duit la dur�e � un jour.
5.1.�La dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage est fix�e compte tenu non seulement de la faute, mais �galement du principe de proportionnalit� ( THOMAS NUSSBAUMER,, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sichereit, SBVR, Vol. XIV, 2
�me��d., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorit� de surveillance, le SECO a adopt� un bar�me (indicatif) � l'intention des organes d'ex�cution. Un tel bar�me constitue un instrument pr�cieux pour ces organes d'ex�cution lors de la fixation de la sanction et contribue � une application plus �galitaire dans les diff�rents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorit�s d�cisionnelles d'appr�cier le comportement de l'assur� compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'int�ress� au regard de ses devoirs g�n�raux d'assur� qui fait valoir son droit � des prestations (cf. p. ex. DTA 2006 n
o�20 p. 229 consid. 2 [C 285/05]; arr�t 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
5.2.�La quotit� de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d'appr�ciation, qui est soumise � l'examen du juge de derni�re instance uniquement si la juridiction cantonale a exerc� son pouvoir d'appr�ciation de mani�re contraire au droit, soit si elle a commis un exc�s positif ("Ermessens�berschreitung") ou n�gatif ("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appr�ciation ou a abus� ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (arr�t 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2; arr�t 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publi� in ATF 133 V 640 mais dans SVR 2008 ALV n� 12 p. 35). Il y a abus du pouvoir d'appr�ciation lorsque l'autorit�, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appr�ciation qui est le sien, se fonde sur des consid�rations qui manquent de pertinence et sont �trang�res au but vis� par les dispositions l�gales applicables, ou viole des principes g�n�raux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'in�galit� de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalit� (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les r�f�rences).�������
En l'esp�ce, la juridiction cantonale a motiv� la r�duction du droit � l'indemnit� par le fait que l'assur�e avait bel et bien adress� des offres de service les 2 et 4 juillet 2012 � deux employeurs mentionn�s dans la feuille de recherches d'emploi du 25 juillet 2012 (dont elle avait communiqu� la copie en annexe � son opposition). En outre, quatre autres recherches d'emploi figuraient sur la m�me feuille. Par ailleurs, l'int�ress�e avait toujours respect� scrupuleusement ses obligations en mati�re de ch�mage. Ces motifs ne constituent cependant pas des crit�res d'�valuation pertinents de la gravit� de la faute pour fixer la dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� (pour un cas comparable cf. arr�t 8C_601/2012 du 26 f�vrier 2013). Le pr�sent cas se distingue de l'arr�t 8C_64/2012 du 26 juin 2012, dans lequel le Tribunal f�d�ral a confirm� une r�duction de la suspension au minimum pr�vu par l'art. 45 al. 3 OACI, au motif que l'int�ress� avait remis la preuve de ses recherches d'emploi avec un jour de retard seulement et pour la premi�re fois (cf. aussi arr�t 8C_33/2012 du 26 juin 2012). Or, dans le cas particulier, on doit constater que l'intim�e n'a pas remis spontan�ment les pi�ces requises. Elle l'a fait seulement au moment de son opposition. Dans ces conditions on doit admettre qu'il y a abus du pouvoir d'appr�ciation de la part de la juridiction cantonale.
Le recours est ainsi bien fond�.
Il y a lieu de renoncer, exceptionnellement, � percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF).
Le recours est admis. La d�cision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 29 janvier 2013 est annul�e et la d�cision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi du 23 octobre 2012 confirm�e.