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Timestamp: 2018-02-22 17:24:51+00:00
Document Index: 184466242

Matched Legal Cases: ["l'article 1108", "l'article 1371", "l'article 1108", "l'article 1109", "l'article 1108", 'art 1371']

Documents en Droit des obligations 391 à 392
Si aucun contrat ne se forme sans l'échange de consentements, aucun contrat n'est valable si le consentement de l'une des parties a été donné sous l'effet d'un de ces trois vices : l'erreur, le dol ou la violence (Art. 1109 et s. C. civ.).  Définition. Elle se définit comme une fausse représentation de la réalité. C'est la situation d'une...
TD de 8 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est une sûreté accessoire, il est donc lié à un élément principal et est placé dans la dépendance de celui ci. Le caractère accessoire du cautionnement est illustré par 3 articles du Code civil : alinéa 1er de 2289 du code civil, article 2290 du code civil, et article 2313 du code civil (Doc 1). La caution peut donc invoquer...
Les charges du mariage -> article 214 du Code civil Comprennent les dettes destinées aux époux et aux enfants (obligation d'entretien et d'éducationo) ; les dépenses indispensables et conformes au train de vie du couple (logement, nourriture, vêtements, santéo) On trouve aussi les dépenses d'agrément et les dépenses d'investissement. Caractère...
On a des conditions de preuve et des conditions de fonds qui sont apparues. Il y a des conditions de preuve : Le cautionnement peut être civil ou commercial ; il faut faire la distinction. Comment fonctionnent les règles de preuves en matière civile ? On fait application des articles 1315 et suivants du Code civil -> il faut distinguer la...
Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral qui suppose un accord de volonté et doit respecter les conditions de formation du contrat en vertu de l'article 1108 du Code civil :  Le consentement  La capacité  L'objet  La cause
L'UE édicte des directives dont certaines touchent au droit des obligations : 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, 1993 sur les clauses abusives, o et 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs. La directive de 2011 n'a pas été transposée en droit français car la date limite de transposition est au 13 décembre 2013....
Le droit civil régit les relations entre les personnes, entre les citoyens. On l'oppose au droit public, au droit pénal. A l'intérieur du droit civil, il y a le droit des obligations. L'obligation désigne un lien entre individus, c'est un lien de droit, qui permet à une personne dite le créancier, d'exiger d'une autre, le débiteur, qu'il fasse...
Leçon consacrée au quasi-contrat de l'article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. » Ce texte ne se comprend que si on le rapproche du titre du chapitre. S'il ressemble à des...
Cours de 94 pages - Droit des obligations
Obligation (Remy Cabrillac) = lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d'une ou plusieurs autres l'exécution d'une prestation de faire, ne pas faire, ou de donner. Créancier de l'obligation peut avoir recours à la justice en cas d'inexécution. Conception classique -> obligation est naturel si elle est à l'origine ->...
Principes UNIDROIT : Organisation intergouvernementale chargée d'élaborer des principes pour le commerce international. Ils ont aujourd'hui vocation à s'appliquer. Ils sont importants, car en cas de conflit les juges vont les utiliser comme grille de lecture. Ils n'ont cependant aucune force contraignante, si les parties décident de ne pas les...
En l'espèce, Monsieur Sérafin réclame à Monsieur Delpierrot l'intégralité de la dette de 84 000 euros que ce dernier a souscrite solidairement avec Monsieur Marius, Madame Fanny et Monsieur César. Il découvre que Monsieur César est décédé en laissant deux héritiers, l'un dans une situation prospère et l'autre ayant dilapidé tout l'héritage...
En droit romain, « la causa était la formalité, la remise de la chose ou l'accomplissement du factum nécessaire pour la naissance du contrat formaliste, réel ou innommé » (F.Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 9e éd., 2005, p. 345). La cause a connu une évolution historique très importante depuis le droit romain, où...
Importance dans les rapports entre les personnes et dans l'ensemble du droit. L'obligation est la mise en oeuvre des rapports pécuniaires entre personnes, techniques qui permettent de les organiser. Il est aussi essentiel dans l'ensemble du droit car l'obligation est le type même du rapport qui peut s'établir au sein d'une société, on va...
Selon l'article 1108 du Code civil, « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation ». Le Code civil rajoute ensuite à l'article 1109 qu'« il n'y a point de...
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation ». C'est ce qui est énoncé à l'article 1108 du Code civil. Ces conditions constituent des règles de formation...
Les formes de réparation: - la réparation en nature: la suppression de la cause du trouble par la limitation ou l'interdiction de l'activité dommageable, condamnation du responsable à restituer le bien à la victime à lui fournir un bien équivalent ou à remettre en état ce qui a été détruit, condamnation à publier le rectificatif ou la décision....
Variétés : la cession de bail immobilière est fréquente : l'acquéreur d'un immeuble est lié par les baux passés par le vendeur. Le contrat d'assurance se transmet avec la chose de l'assuré. Le cessionnaire d'une entreprise ou d'une exploitation doit respecter les contrats de travail existants. Tous les contrats ne peuvent pas être cédés : les...
Ils sont reconnus par le Code civil à côté du contrat et du délit comme une source autonome d'obligation : art 1371Cciv. La jurisprudence a récemment recouru à eux à propos de promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaires pouvant faire croire au destinataire qu'il avait gagné un lot alors que leur auteur niait être engagé :...
Les sûretés sont des mécanismes financiers qui ont pour effet d'augmenter les chances de recouvrement d'une créance. Les sûretés sont réglementées par le livre IV du Code civil qui regroupe les différents types de sûretés : personnelles et réelles. Les sûretés personnelles se caractérisent par l'engagement d'un tiers qui va garantir envers un...
Le solvens : celui qui effectue le paiement est en principe le débiteur ou son représentant. L'obligation peut aussi être acquittée par toute personne qui y a intérêt. Le Code civil permet même le paiement par un tiers agissant au nom et en l'acquit du débiteur : un tiers peut désirer exécuterune obligation à la place du débiteur dans...
KANT en 1848 dans son ouvrage Critique de la raison pratique précédée des fondements de la métaphysique des moeurs a écrit que « L'autonomie de la volonté est cette propriété qu'a la volonté d'être à elle-même sa loi ». Cette phrase résume assez bien la philosophie libérale concernant le droit des contrats à cette époque. En effet, la doctrine...
Au cours de la vie de la société, le commerçant est tenu de diverses obligations imposées par le législateur. Dans un premier temps, il est à noter que toute personne (qu'elle soit physique ou encore morale) doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés dès lors qu'elle exercice une activité commerciale.
Afin d'éviter les conflits entre les voisins, le législateur créé des obligations envers l'ensemble du voisinage. L'enclave est l'une de ces obligations. Celle-ci va créer des effets juridiques. Par la notion d'enclave, la loi entends un fonds qui n'a pas d'accès direct à une voie publique.
Contrat = convention entre les parties, qui doivent l'exécuter de bonne foi (apparentée par la jurisprudence et la doctrine à la loyauté et la sincérité). La bonne foi est présumée et il incombe à celui qui la conteste de prouver qu'il y a mauvaise foi. Les parties peuvent se mettre d'accord pour défaire leur contrat (principe de liberté...
En principe, la conclusion d'un contrat crée des obligations entre les parties. Par conséquence, on peut en déduire que les tiers ne peuvent pas être tenus d'obligation en raison de l'effet relatif du contrat. Cependant, dans certains cas, le contrat peut créer des obligations en faveur des tiers, ce qui va constituer des dérogations au principe...
Lors de la conclusion d'un contrat de vente, comme pour le vendeur, l'acheteur a plusieurs obligations qu'il s'engage à respecter. Le paiement du prix de vente est l'une des obligations essentielles pour la validité du contrat. En effet, pour tous les contrats à titre onéreux, le paiement du prix est obligatoire pour ne pas être requalifié de...
En droit des contrats, les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations à partir du moment où celles-ci signent le contrat. Cependant, il peut arriver que l'une des parties n'exécute pas ses obligations prévues par le contrat. Dans ce cas, le législateur doit prévoir des sanctions dans le Code Civil telles que la nullité du contrat.
Etre responsable est assumer ses actes, répondre des conséquences de ses choix. Définition assez proche de la définition juridique. Au sens juridique, la responsabilité se définit comme une obligation créée par la loi de réparer les dommages que l'on cause à autrui. C'est une deuxième source de création d'obligation à coté du contrat. Droit...