Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/page-63.html
Timestamp: 2019-05-23 05:42:14+00:00
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Commentaire d'arrêt en Droit civil 1861 à 1890
Le contrat d'entreprise est celui par lequel une personne, le maître d'ouvrage, charge une autre personne, l'entrepreneur, d'effectuer une prestation moyennant rémunération en toute indépendance et sans représentation. Dans notre arrêt de la 1ère chambre civile du 26 septembre 2006, les consorts...
Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 21 mai 1990
Il y a ceux qui acceptent le genre de leur corps sans même se poser de questions et ceux qui n'acceptent pas d'avoir un corps qui ne correspond pas à la conception qu'ils se font de leur identité intrinsèque à leur morphologie et leur psychologie. Les transsexuels, hommes ou femmes font partie de...
Civ. 1ère, 25 avril 2007, LEP Edmond Doucet
La séparation des deux ordres juridiques, consacré par l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits rendu le 8 février 1873, implique de déterminer les domaines de compétence des juridictions administratives et civiles. Il n'est pas hors de propos de rappeler que le droit administratif est...
Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2003 concernant les troubles du voisinage
Le tribunal de grande instance a accueilli certaines de leurs demandes. Le 8 avril 2002, la cour d'appel de Pau confirmé la décision des juges du fond. Mr X et les trois sociétés, ont été condamner a payer des dommages et intérêts aux époux X pour un « trouble visuel » provoqué par un...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 13 décembre 2002 concernant la responsabilité de plein droit des parents
Au cours d'une séance d'éducation physique, Grégory Z perd l'équilibre et chute sur un de ses camarades,Emmanuel X. qui sera blessé à la tête. Les Consorts X et leur assureur la MAIF ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Z La Cour d'appel de Paris a rejeté l'action en...
Commentaire de l'arrêt de de la Cour de cassation le 5 octobre 2006 concernant la responsabilité d'une association sportive
L'espèce, concernait une blessure survenue lors d'un match de rugby à l'occasion d'une poussée irrégulière en mêlée. Le joueur blessé, devenu tétraplégique, ainsi que sa compagne et son fils mineur, demandaient réparation à la fois au club adverse ainsi qu'à l'arbitre du match et à sa fédération....
Arrêt de la Cour de cassation, seconde chambre civile du 28 mars 2002
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Dounia X..., participant à un jeu collectif improvisé inspiré du base-ball, a été blessée à l'oeil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par le jeune Mohamed Y... au moyen d'une raquette...
Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000
L'assemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans son arrêt du 25 février 2000 une position étonnante qui bouleverse la responsabilité traditionnelle des commettants du fait de leur préposé en conférant à ce dernier une certaine immunité civile. En l'espèce, un préposé a procédé à...
La loi du 5 juillet 1985 met en place un système d'indemnisation dérogatoire du droit commun en faveur des victimes d'accidents de la route. Cependant, le législateur a omis de définir la notion de conducteur ayant de nombreuses incidences sur le droit à réparation des victimes. En l'espèce, un...
Commentaire d'arrêt M. Rollin : joueur occasionnel
M. Rolin, qui se présente comme un joueur occasionnel, défère au Conseil d'Etat des décisions du président directeur général de la Française des jeux ouvrant deux nouvelles émissions de jeux instantanés, le Banco et le Bingo, et faisant application des règlements de ces jeux. Il a effectué...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 mars 1991 : arrêt Blieck concernant le principe de responsabilité délictuelle pour faute
Or, en l'espèce, M. X, handicapé mental placé au centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck. Ceux-ci ont alors assigné l'association gérant le centre de Sornac et son assureur en réparation de leur préjudice.La Cour d'appel de Limoges, dans un...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 7 décembre 1998 concernant le divorce pour faute
Par déclaration du 1er avril 1997 Madame D. formait appel au jugement du 11 mars 1997 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Pau qui a :- prononcé le divorce des époux aux torts de l'épouse avec les mesures de publicité prévues par la loi et ordonné la liquidation de...
Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2005 concernant l'empiètement sur le terrain d'autrui
L'arrêt du 14 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation statue sur un problème de droit concernant la propriété. En fait, la question se pose de savoir si le propriétaire de la construction qui empiète sur le terrain d'autrui doit néanmoins la démolition, alors que...
Le présent arrêt démontre que la responsabilité des troubles du voisinage n'affecte pas seulement des propriétaires de biens en vertu du fondement réel qui était initialement le sien, mais que son domaine s'étend à bien d'autres personnes (locataires, occupants...) entretenant une relation de...
Commentaire de l'arrêt du 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction des libéralités.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 concernant le préjudice moral suite à la perte d'un animal
Un cheval de course est mort après s'être électrocuté dans un box, lors d'une course hippique. L'entraîneur du cheval l'avait amené sur le lieu de cette course, et le président de la société hippique lui avait proposé un box pour loger l'animal. Le propriétaire de l'animal assigne en justice, en...
Commentaire d'arrêt, du 13 mars 2007, de la Cour de cassation concernant le mariage gay
Commentaire de l'arrêt n 511 du 13 mars 2007 de la Cour de cassation concernant la célébration d'un mariage homosexuel à Bègles, le 5 juin 2004. Cet arrêt portant sur l'annulation du mariage homosexuel, fortement médiatisé à l'époque, a le mérite de forcer la Cour de cassation à éclaircir le...
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Assemblée plénière du 9 mai 1984 "Fullenwarth"
La responsabilité du fait d'autrui et plus particulièrement celle des parents du fait de leurs enfants, est l'occasion d'une jurisprudence abondante comme en témoigne l'arrêt dit « Fullenwarth » du 9 mai 1984 qui s'avère être d'une importance primordiale en la matière. En l'espèce, un enfant de...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 2003 : l'erreur
C'est le cas ici lorsqu'un groupe publicitaire, en l'espèce le groupe JRH à la demande des vendeurs de la société des parkings Temple-Chapon, propose un concept d'exploitation qui, par la présence de services annexes au parking, permet aux acquéreurs (M. Sollier, M. Coléon et Mlle Mahut) de...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 octobre 1949
Pour cette raison, les époux Lboff assignent Bernaert en réparation du préjudice subit résultant de la réparation de la disparition d'un manteau de fourrure. Le tribunal civil de la Seine, le 16 novembre 1946, fait droit a sa demande et condamne Bernaert à payer une somme de 35 000 francs à Mme...
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2003
En matière de préjudice réparable cette indemnisation est soumise au principe de la réparation intégrale qui connaît très peu d'exceptions. Ce principe implique un équilibre entre le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts. Cela signifie que doit être réparé « tout le préjudice,...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005
L'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage est une condition nécessaire pour que la responsabilité de l'auteur du dommage soit mise en jeu, dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 24 février 2005, le problème posé s'attachait à...
Un comportement sportif fautif est en général sanctionné par les règles du jeu en question, cependant la responsabilité civile de l'auteur de la faute est parfois mise en jeu, tel est le cas dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2004. En...
Malgré la summa divisio prévue à l'article 516 du Code civil, il n'est pas toujours aisé de savoir si tel bien est un meuble ou un immeuble. Dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1991, tel était l'objet du litige. En l'espèce, les époux Pelloux...
Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 21novembre 2006 et Civ 1, 4 juin 2007
La jurisprudence a depuis longtemps admis la réparation de la perte d'une chance, à certaines conditions toutefois. Dans les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 novembre 2006 et le 4 juin 2007, il s'agit de préciser ces conditions. Dans la première...
La notion de faute délictuelle n'est nullement définie par le Code civil. Si celui-ci vise distinctement, en ses articles 1382 et 1383, la faute volontaire et la faute d'imprudence, aucune définition n'est donnée de ces concepts. Concernant la faute d'imprudence, dite encore d'abstention, la...
Cour de cassation, 15 février 1988, Assemblée Plénière, Les fresques catalanes
a chapelle de Casenoves est la propriété indivise des membres d'une même famille. En 1954, deux d'entre eux cèdent des fresques, qui ornaient le chur de l'édifice, sans recueillir le consentement des deux autres coïndivisaires. Apprenant la vente, ces derniers décident d'agir en justice, en...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 2002
Jean CARBONNIER avait mis en exergue " la mentalité nationale où tout pouce de terre est une valeur incommensurable ", ce à quoi Mme REBOUL MAUPIN avait ajouté que c'était donc " un sujet à contestation et à démolition ". Et plus que jamais, ces pensées sont d'actualité, ne cessant de fournir aux...