Source: http://www.senat.fr/leg/pjl97-444.html
Timestamp: 2018-01-18 00:39:29+00:00
Document Index: 73139983

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 71", "l'article 193", "l'article 283", "l'article 283", "l'article 263", "l'article 356", "l'article 356", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 1599", "l'article 1840", "l'article 1599", "l'article 1840", "l'article 1", "l'article 302", "l'article 30", "l'article 45", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 238", "l'article 39", "l'article 238", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 1727", "l'article 24", "l'article 57", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 284", "l'article 1384", "l'article 5"]

26 mai 1998 : Dispositions d'ordre économique et financier ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 mai 1998
Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 727, 781 et T.A. 115
Commission mixte paritaire : 884
Nouvelle lecture : 880, 903 et T.A. 137
Sénat : Première lecture : 373, 408, 413 et T.A. 128 (1997-1998)
Commission mixte paritaire : 427 (1997-1998)
III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
IV. - Les dispositions du I et II du présent article relatives au regroupement des déclarations sociales ainsi que, le cas échéant, celles relatives au regroupement du paiement des cotisations et contributions sociales, peuvent être rendues applicables, par décret en Conseil d'État, à d'autres catégories d'employeurs recrutant des salariés pour effectuer des tâches occasionnelles, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des hôtels, cafés et restaurants et du tourisme.
III bis et III ter à V. - Non modifiés
"Les dispositions du présent f s'appliquent, sous les mêmes conditions, aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999 lorsque les conditions suivantes sont réunies :
"1. Le permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme doit avoir été délivré avant le 1er janvier 1999;
"2. La construction des logements doit avoir été achevée dans les deux ans suivant la délivrance du permis de construire.
"Pour l'application des dispositions des alinéas qui précèdent, les contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus mentionnée au troisième alinéa une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée des pièces attestant de sa réception en mairie."
I. - Dans l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : "franc", sont insérés les mots : "ou à l'euro".
"La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1."
"Art. 6. - I. - L'appel public à l'épargne est constitué par :
"- l'admission d'un instrument financier mentionné à l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières aux négociations sur un marché réglementé ;
" - ou par l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement.
"Toutefois, l'émission ou la cession d'instruments financiers auprès d'investisseurs qualifiés ou dans un cercle restreint d'investisseurs ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
"II. - Un investisseur qualifié est une personne morale disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories auxquelles doivent appartenir les investisseurs qualifiés est définie par décret. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont réputés agir en qualité d'investisseurs qualifiés.
"Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que les investisseurs qualifiés, liées aux dirigeants de l'émetteur par des relations personnelles, à caractère professionnel ou familial. Sont réputés constituer de tels cercles ceux composés d'un nombre de personnes inférieur à un seuil fixé par décret.
"III. - Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes qui se livrent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de cette opération, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des conditions prévues par un règlement de la Commission des opérations de bourse.
"Le règlement mentionné au premier alinéa du présent paragraphe fixe également les conditions dans lesquelles l'émetteur dont les titres ont été émis ou cédés dans le cadre d'une opération par appel public à l'épargne procède à l'information du public.
"Ce règlement précise, par ailleurs, les modalités et les conditions dans lesquelles une personne morale peut cesser de faire appel public à l'épargne.
" IV (nouveau). - Outre l'État, sont dispensés de l'établissement du document prévu au premier alinéa du III ci-dessus les autres États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que les organismes internationaux à caractère public dont la France fait partie."
VI. - L'article 274 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle. "
I. - Au premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, les mots : "détenues par des établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou les entreprises d'assurance" sont supprimés.
"Le fonds peut emprunter dans des conditions fixées par décret."
I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : "conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières" sont remplacés par les mots : "conseil de discipline de la gestion financière".
a) Les mots : "Sans préjudice des compétences de la Commission des opérations de bourse," sont insérés au début de l'article,
b) Les mots : "et au service d'investissement mentionné au d de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières" sont insérés après les mots : "Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières",
c) Les mots : "des actionnaires ou des porteurs de parts" sont remplacés par les mots : "des actionnaires, des porteurs de parts ou des mandants" ;
"- un membre nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du Conseil des marchés financiers ;
" - deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie après consultation, respectivement, de l'organisme représentatif des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et d'une association représentant les sociétés d'assurance désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
" - un représentant des salariés des prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au d de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales représentatives; ",
" Le remplacement d'un membre dont le mandat est interrompu est effectué pour la durée du mandat restant à courir. "
III. - Au début du II de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, sont insérés les mots : " Sans préjudice des compétences du conseil de discipline de la gestion financière, ".
"Art. 283-1-1. - Non modifié
"Art. 283-1-2. - L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont les certificats d'investissement existants représentent au plus 1 % du capital social peut décider, sur le rapport du conseil d'administration, de procéder à la reconstitution des certificats existants en actions, et à celle des certificats existants assortis d'avantages particuliers en actions conférant à leurs titulaires les mêmes avantages.
"L'assemblée générale extraordinaire prévue à l'alinéa précédent statue dans les conditions prévues pour l'approbation des avantages particuliers par l'article 193, après qu'une assemblée des titulaires de certificats de droits de vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées spéciales d'actionnaires, a approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires présents ou représentés. La cession s'opère alors à la société, par dérogation au sixième alinéa de l'article 283-1, au prix fixé par l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'alinéa précédent.
"Le prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités énoncées au 2° de l'article 283-1-1.
"Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.
"La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs de certificats d'investissement, à titre gratuit, des certificats de droits de vote correspondants.
"A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de certificats, même en l'absence de disposition statutaire expresse, selon les modalités prévues par l'article 263-1. "
"La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa est tenue de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société dont les actions ont été acquises, au Conseil des marchés financiers, qui la publie, et à la Commission des opérations de bourse dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de seuil. En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé que par des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être établie." ;
1° ter (nouveau) Dans le cinquième alinéa de l'article 356-1, les mots : "ou des droits de vote" sont insérés, à deux reprises, après le mot : "capital" ;
"L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au septième alinéa de l'article 356-1 est privé des droits de vote attachés aux titres excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. " ;
II et III. - Non modifié
I. - A compter de la date de publication de la présente loi, les mots : "Compagnie nationale Air France " sont remplacés par les mots : "société Air France " dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
II. - 1° L'État est autorisé à céder gratuitement, dans la limite de 12 % du capital, des actions de la société Air France aux salariés de cette société qui auront consenti à des réductions de leurs salaires pour la durée de leur carrière professionnelle dans le cadre d'un accord collectif de travail passé entre la direction de l'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des personnels concernés.
Cet accord précise notamment le niveau et les modalités de ces réductions de salaires, le montant maximal du total des indemnités qui seront attribuées en actions ainsi que les modalités de répartition de ces indemnités entre les salariés concernés. Ce montant ne peut excéder l'augmentation de la valeur de la participation de l'État mentionnée au 2°.
2° La valeur de l'entreprise ainsi que l'augmentation de la valeur de la participation de l'État dans l'entreprise qui résulte des réductions de salaires sont évaluées par la commission mentionnée à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations selon les méthodes définies au même article.
Sur avis de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et dans un délai de trente jours au plus tard après cet avis, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aviation civile fixe le nombre maximal des actions à céder, les modalités de la cession, son éventuel échelonnement ainsi que les délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, pendant lesquels tout ou partie des actions sont incessibles, sauf si l'une des conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés se trouve réalisée, à l'exclusion des cas visés au g et au h de l'article R. 442-17 du code du travail. Un arr êté du ministre chargé de l'économie détermine le nombre d'actions qui seront effectivement cédées en cas d'échelonnement des réductions de salaires.
III. - En cas de cession d'une participation de l'État dans la société Air France suivant les procédures du marché financier, des titres doivent être proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social ou aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales.
II. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
"Elles peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants."
Article 38 quater A (nouveau)
"L'autorisation est accordée lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à une demande adressée à cet effet par une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré."
Article 38 nonies (nouveau)
" Art. L. 2333-87. - Les communes peuvent instituer une taxe due, pour l'année de création de l'établissement, par toute personne exerçant sur le territoire de la commune une activité saisonnière non salariée à caractère commercial.
" La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où est exercée l'activité commerciale ; à défaut de local ou d'emplacement, elle est établie forfaitairement.
" Son tarif est fixé par une délibération du conseil municipal, prise avant le 1er mars de l'année d'imposition.
" Le recouvrement de la taxe sur les activités à caractère saisonnier est opéré par les soins de l'administration municipale ; il peut être poursuivi solidairement contre le propriétaire du local ou du terrain où le redevable exerce son activité.
" Les modalités d'application de cette taxe sont définies par décret. "
II. - Les conditions d'application du I sont déterminées par décret en Conseil d'État.
III. - Dans l'article 1599 J du code général des impôts, les mots : " doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule " sont remplacés par les mots : " est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé ".
IV. - Dans le I de l'article 1840 N quater du code général des impôts, les mots : " de l'article 1599 F " sont remplacés par les mots : " des articles 1599 F et 1599 J ".
V. - Le I de l'article 1840 N quater du code général des impôts est complété par les mots : " réellement due ".
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : "convention internationale de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures " sont remplacés par les mots : "convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ";
I bis. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 3500000F hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de la taxe additionnelle.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux achats mentionnés au II de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, réalisés du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998.
" Art. L. 322-2-4. - A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport de solvabilité écrit. Ce rapport expose les conditions dans lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des provisions techniques suffisantes dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les engagements qu'elle prend à l'égard des assurés, rappelle les orientations définies en matière de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge de solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable. Le rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles l'entreprise est en mesure, à moyen et long termes, de faire face à l'ensemble de ses engagements.
" Le rapport de solvabilité mentionné au précédent alinéa est communiqué aux commissaires aux comptes. "
Article 42 AB
Article 42 AC (nouveau)
IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de fonctionnement du fonds.
Le protocole d'accord passé le 5 mars 1992 entre l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de La Défense (EPAD) et la société SNC Coeur Défense, ainsi que les versements correspondants effectués par la société SNC Coeur Défense au profit de l'EPAD, sont validés en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement des articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.
Il est institué, pour 1998, une contribution exceptionnelle au budget de l'État sur les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
A cet effet, le compte unique prévu par le I de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) apporte au budget de l'État une contribution exceptionnelle d'un montant de 500 millions de francs.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : " , jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci, le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente " ;
" Bénéficient également d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, selon les mêmes modalités, les cautions, y compris solidaires, des personnes bénéficiant d'une suspension provisoire des poursuites au titre de l'un des alinéas précédents. "
1° Au premier alinéa, après les mots : "donnés en location ", sont insérés les mots : "ou mis à disposition sous toute autre forme " ;
"En cas de location ou de mise à disposition de biens sous toute autre forme consentie par une personne physique, par une société soumise au régime prévu à l'article 8, par une copropriété visée à l'article 8 quater ou 8 quinquies, ou par un groupement au sens des articles 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C, le montant de l'amortissement des biens ou des parts de copropriété admis en déduction de la base imposable ne peut excéder, au titre d'un même exercice, celui du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts. La limitation de l'amortissement ne s'applique pas à la part de résultat revenant aux entreprises utilisatrices des biens, lorsque la location ou la mise à disposition n'est pas consentie, directement ou indirectement, par une personne physique.
"Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas pour déterminer la part de résultat imposable selon les modalités prévues à l'article 238 bis K au nom des associés, copropriétaires ou membres soumis à l'impôt sur les sociétés, lorsque les contrats de location ont été conclus ou les mises à disposition sont intervenues antérieurement au 25 février 1998 ou lorsque l'acquisition des biens loués ou mis à disposition a fait l'objet d'une demande parvenue à l'autorité administrative avant le 15 septembre 1997 et portant sur l'un des agréments visés aux articles 238 bis HA, 238 bis HC et 238 bis HN, sauf en cas de location directe ou indirecte par une personne physique. Il en va de même de la part de résultat imposable au nom des associés, copropriétaires ou membres soumis à l'impôt sur le revenu lorsque les mises à disposition, sauf celles de biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel, sont intervenues antérieurement à la même date. "
"Art. 39 CA. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C ne sont pas applicables pour déterminer la part de résultat imposable selon les modalités prévues à l'article 238 bis K au nom des associés, copropriétaires ou membres soumis à l'impôt sur les sociétés, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
"1° Les biens sont des biens meubles amortissables selon le mode dégressif sur une durée au moins égale à huit ans ;
" 2° L'utilisateur de ces biens est une société qui les exploite dans le cadre de son activité habituelle et est susceptible d'en acquérir la propriété à titre permanent ;
" 3° L'acquisition du bien a reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget.
"L'agrément est accordé :
"a) si le prix d'acquisition du bien correspond au prix de marché compte tenu de ses caractéristiques et si l'investissement présente du point de vue de l'intérêt général, particulièrement en matière d'emploi, un intérêt économique et social significatif ;
" b) si l'utilisateur démontre que le bien est nécessaire à son exploitation et que les modalités de financement retenues sont déterminées par des préoccupations autres que fiscales ou comptables;
"c) si les deux tiers au moins de l'avantage correspondant au solde des valeurs actualisées positives ou négatives afférentes respectivement aux réductions ou cotisations supplémentaires d'impôt, au regard de celles qui résulteraient de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C, consécutives à la prise en compte par les associés, copropriétaires ou membres des parts de résultat soumises aux dispositions du présent article, sont rétrocédés à l'utilisateur sous forme de diminution du loyer ou de minoration du montant de l'option d'achat. Le montant de l'avantage qui doit être rétrocédé est déterminé lors de la délivrance de l'agrément.
"Le prix d'acquisition pris en compte pour le calcul de l'amortissement est égal au prix de cession compris dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu du constructeur, majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien. Le coefficient utilisé pour le calcul de l'amortissement dégressif est majoré d'un point.
"Les déficits des exercices des sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 39 C, dont les résultats sont affectés par les dotations aux amortissements comptabilisés au titre des douze premiers mois d'amortissement du bien, ne sont déductibles qu'à hauteur du quart des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun, que chaque associé, copropriétaire, membre ou, le cas échéant, groupe au sens de l'article 223 A auquel il appartient, retire du reste de ses activités.
"Les biens doivent être conservés jusqu'à l'expiration du contrat de location ou de mise à disposition.
"Les associés, copropriétaires ou membres s'engagent, dans le cadre de l'agrément, à conserver jusqu'à l'expiration du contrat de location ou de mise à disposition les parts qu'ils détiennent, directement ou indirectement, dans ces sociétés, copropriétés ou groupements. Cette condition cesse d'être remplie lorsque la société associée, copropriétaire ou membre, sort du groupe fiscal au sens de l'article 223 A dont le résultat d'ensemble a été affecté par l'application du présent article à cette société associée, copropriétaire ou membre.
"Toutefois, sur demande expresse du contribuable, la décision d'agrément prévoit que la cession anticipée du bien ou des parts de sociétés, copropriétés ou groupements n'entraîne pas d'impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, si les conditions suivantes sont remplies :
"- la cession est effectuée au profit de l'utilisateur du bien, dont l'identité est mentionnée dans le projet agréé;
"- les deux tiers de la durée normale d'utilisation du bien sont écoulés;
"- l'utilisateur effectif du bien démontre que, compte tenu du coût de celui-ci, il n'est pas en mesure de l'acquérir directement sans compromettre l'équilibre financier de l'entreprise;
" - cet utilisateur est en mesure de garantir la pérennité de l'exploitation du bien jusqu'à la date prévue d'expiration du contrat initial de location ou de mise à disposition du bien.
"En cas de cession ultérieure du bien par l'utilisateur avant l'expiration de sa durée normale d'utilisation appréciée à la date de sa mise en service effective, la plus-value exonérée en application de l'alinéa précédent est imposée au titre de l'exercice au cours duquel elle a été réalisée, au nom de l'utilisateur bénéficiaire de l'avantage rétrocédé et déterminé lors de la délivrance de l'agrément. Le montant d'impôt correspondant est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727."
II bis à II septies. - Supprimés
" En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. "
" Art. L. 132-7. - L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours de la première année du contrat.
" Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 140-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 140-6. "
I. - Les jeux de la boule et jeux similaires exploités dans les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris sont soumis, au profit de l'État et des collectivités territoriales, aux mêmes prélèvements, régis par les mêmes règles que les mêmes jeux exploités dans les autres casinos autorisés.
II. - Au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi de finances du 31 mars 1931, les mots : " et sous réserve que le jeu de la boule et les jeux similaires y demeurent interdits "sont supprimés.
"Toutefois, l'établissement d'un budget annexe, pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de dépenses affectés à ces services."
Dans l'article 57 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, après les mots : " d'un centre dramatique national ", sont insérés les mots : " ou d'une scène nationale ".
I. - L'article L. 69-1 du code du domaine de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" De même, les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas 1 000 F aux associations de parents d'élèves et aux associations de soutien scolaire. Ces associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du bénéfice de la présente loi. "
" Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur
" Art. 302 nonies. - Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies, 44 decies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive. "
" Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis de la chambre régionale des comptes, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13, L. 3334-8, L. 4332-5 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6. "
" - d'autocars dont le nombre de places assises, hors strapontins, est égal ou supérieur à quarante, ".
" Toutefois, pour les entreprises qui disposent d'autocars visés au I, le délai de déclaration est reporté au 15 septembre 1998. "
I. - Dans le c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, les mots : " au 3° " sont remplacés par les mots : " aux 3° et 5° ".
II. - Dans le 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, les mots : " 2° et 3° " sont remplacés par les mots : " 2°, 3° et 5° ".
III. - Dans les 1 et 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : " au 3° " sont remplacés par les mots : " aux 3° et 5° ".
IV. - Dans le 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : " au 3° " sont remplacés par les mots : " aux 3° et 5° " et les mots : " du 3° " sont remplacés par les mots : " du 3° et du 5° ".
V. - Dans les II, III et IV de l'article 284 du code général des impôts, les mots : " au 3° " sont remplacés par les mots : " au 3° ou au 5° ".
VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts, les mots : " au 3° " sont remplacés par les mots : " aux 3° et 5° ".
Au deuxième alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, la date : " 31 décembre 1998 " est remplacée par la date : " 31 décembre 2000 ".
" Les montants maximum et minimum de la prestation pour chaque niveau de dépendance défini par la grille nationale visée à l'alinéa précédent sont fixés, d'une part, pour les personnes hébergées en établissement, d'autre part, pour les personnes résidant à leur domicile, par le règlement départemental d'aide sociale et ne peuvent être inférieurs à des seuils définis par un barème fixé par décret. "
Au titre de l'année 1998 et par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, peuvent être recrutées dans le corps de l'inspection du travail par un concours exceptionnel, des personnes n'ayant pas la qualité d'agents publics, qualifiées par leurs connaissances particulières des problèmes relatifs au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.