Source: http://www.c-e-r-f.org/fao-128.htm
Timestamp: 2018-06-22 16:44:20+00:00
Document Index: 85647996

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art 2', 'art 19', '§1', '§2', 'art 222', '§ 3']

LOI DU 9 DECEMBRE 1905 CONCERNANT LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT (extraits)
Titre IV : Des associations pour l'exercice des cultes. [ " associations cultuelles "]
Article 19 Modifié par Décret 66-388 1966-06-13 art. 8, JORF 17 juin 1966.
Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte (…)
- A la suite de la loi de 1905[1] (aménagée par des lois en 1907, 1908...), tous les édifices du culte catholiques antérieurs à 1905 sont devenus propriété de l'Etat, qui les met à la disposition du public des Eglises.
- D'après la loi sur la séparation de l'église et de l'Etat (art 2, art 19 de la loi de 1905, modifiée ultérieurement), la charge des aumôneries et de l'entretien des bâtiments du culte pour toutes les religions, qu'il s'agisse ou non de monuments historiques, est donc à la charge de la collectivité ...
- Le statut des associations cultuelles ( et non pas "culturelles") leur permet de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de taxe foncière), de plus les dons aux associations cultuelles sont déductibles des revenus. On peut considérer qu'il y a bien là une forme indirecte de financement public.
- Les actes de pression sur des femmes pour les inciter à porter le voile paraissent incriminées par la loi.
Art 23 : « Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits , imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public, soit par tout autre moyen de communication audiovisuelle auront directement provoqué l’autre ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.
Art 24 : « seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende ceux qui , par l’un des moyens énoncés à l’article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal (…)
Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis …(…)
Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis …(…)
Compte tenu de la définition donnée par les atteintes à l'intégrité de la personne par le code pénal ( voir ci dessous), il apparaît que les discours publics justifiant le fait pour un époux de frapper une épouse, sont bien, dans le droit français actuel, passibles des poursuites pénales.
Aucune "loi antisexiste" n'est nécessaire pour que les auteurs de tels appels à la violence soient réprimés.
Chapitre II : des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne humaine
Section I : des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne
§1 : des tortures et actes de barbarie
§2 : des violences art 222-1 à 222-16
art L 222- 13 : « les violences ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement ou de 300 000 F d’amende lorsqu’elles sont commises : .. 6° par le conjoint ou de concubin …9° avec préméditation .. »
§ 3: des menaces
Section III : des agressions sexuelles
art R 625-1 : "Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour une contravention de la 5eme classe ..."
Art 199 et 200 : interdiction de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil
Article 166 du code pénal d'Alsace et Moselle : « Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement Dieu par des propos outrageants ou aura publiquement outragé un des cultes chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la Confédération et reconnue comme corporation, ou les institutions ou cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et scandaleux .. »
(En 1997, Act Up a été condamné en vertu de cet article pour des troubles dans la cathédrale de strasbourg.)
LIVRE 1er Titre Ier Le droit à l'éducation
Titre II Objectifs et missions du service public de l'enseignement
Titre IV La laïcité de l'enseignement public
Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique
Livre V La vie scolaire Titre Ier Les droits et obligations des élèves
L’école doit favoriser l’égalité , le développement des élèves et favoriser l’égalité des sexes ...
LOI DU 2 AOUT 1989 RELATIVE AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE :
Article 1er deuxième alinéa "Les agissements discriminatoires des détenteurs de l'autorité publique, des groupements ou des personnes privées, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l'injure au motif de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion sont interdits". Article 2 " ... L'école ... doit inculquer aux élèves le respect de l'individu, de ses origines et de ses différences".
DECRET DU 20 NOVEMBRE 1999
Exige que les photographies d'identité se fassent tête nue
CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FRANCOIS BAYROU 1994
"En France, le projet national et le projet républicain se sont confondus autour d'une certaine idée de la citoyenneté. Cette idée française de la nation et de la République est, par nature, respectueuse de toutes les convictions en particulier des convictions religieuses, politiques et des traditions culturelles. Mais elle exclut l'éclatement de la nation en communautés séparées, indifférentes les unes aux autres, ne considérant que leur propres règles et leurs propres lois, engagées, dans une simple coexistence. La nation n'est pas seulement un ensemble de citoyens détenteurs de droits individuels. Elle est une communauté de destin.
Cet idéal se construit d'abord de l'école. L'école est, par excellence, le lieu d'éducation et d'intégration où tous les enfants et tous les jeunes se retrouvent, apprenant d vivre ensemble et à se respecter. La présence, dans cette école, de signes et de comportements qui montreraient qu'ils ne pourraient pas se conformer aux mêmes obligations, ni recevoir les mêmes cours et suivre les mêmes programmes, serait une négation de cette mission. A la porte de l'école doivent s'arrêter toutes les discriminations, qu'elles soient de sexe, de culture ou de religion. Cet idéal laïque et national est la substance même de l'école de la République et le fonctionnement du devoir d'éducation civique qui est le sien.
C'est pourquoi il n'est pas possible d'accepter à l'école la présence et la multiplication de signes si ostentatoires que leur signification est précisément de séparer certains élèves des règles de vie commune à l'école. Ces signes sont, en eux-mêmes, des éléments de prosélytisme, à plus forte raison lorsqu'ils s'accompagnent de remise en cause de certains cours ou de certaines disciplines, qu'ils mettent en jeu la sécurité des élèves ou qu'ils entraînent des perturbations dans la vie en commun de l'établissement.
Je vous demande donc de bien vouloir proposer aux conseils d'administration, dans la rédaction des règlements intérieurs, l'interdiction de ces signes ostentatoires, sachant que la présence de signes plus discrets, traduisant seulement l'attachement à une conviction personnelle, ne peut faire l'objet des mêmes réserves, comme l'ont rappelé le Conseil d'Etat et la jurisprudence administrative."
Proposition d'article d insérer dans le règlement intérieur des établissements :
"Le port par les élèves de signes discrets, manifestant leur attachement personnel d des convictions notamment religieuses, est admis dans l'établissement. Mais les signes ostentatoires, qui constituent en eux-mêmes des éléments de prosélytisme ou de discrimination, sont interdits. Sont interdits aussi les attitudes provocatrices, les manquements aux obligations d'assiduité et de sécurité, les comportements susceptibles de constituer des pressions sur d'autres élèves, de perturber le déroulement des activités d'enseignement ou de troubler l'ordre dans l'établissement".
[1] Traité de droit des religions, Litec, p115