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Timestamp: 2016-10-24 12:20:13+00:00
Document Index: 125428459

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 1', 'art. 204', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 56', 'art. 55', 'art. 4', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 55']

96 I 58689. Arr�t du 24 juin 1970 dans la cause Aleinick contre Cour de justice et Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve.
Libert� de la presse; libert� d'expression. Art. 55 Cst. 1. Un �crit polycopi� destin� � plusieurs centaines de personnes et poursuivant un but id�al est un "produit de l'imprimerie" qui b�n�ficie de la libert� de la presse (consid. 3). 2. L'exigence de l'autorisation pr�alable pour la distribution gratuite d'un tel imprim� sur la voie publique n'est pas compatible avec la libert� de la presse (art. 55 Cst.), qui exclut la censure pr�alable (consid. 4), ni avec la libert� d'expression, droit constitutionnel non �crit de la Conf�d�ration (consid. 6). Faits � partir de page 586
BGE 96 I 586 S. 586
A.- Selon le "R�glement sur la vente, la distribution et le colportage des journeaux, publications et �crits quelconques", du 9 d�cembre 1895, modifi� notamment les 5 f�vrier 1949 et 30 d�cembre 1959, la vente, la distribution et le colportage des journaux, �crits ou publications quelconques, sur la voie publique ou dans des lieux publics, sont soumis � l'autorisation pr�alable du D�partement de justice et police (art. 1er).
BGE 96 I 586 S. 587Cette autorisation, toujours r�vocable, doit �tre imm�diatement refus�e ou retir�e si ces journaux, publications ou �crits tombent sous le coup des art. 204 et 212 du code p�nal suisse, s'ils portent atteinte au bon renom de la Suisse ou de Gen�ve ou sont contraires aux bonnes moeurs, ou encore s'il s'agit d'illustrations, photographies, r�cits ou insertions de nature � sugg�rer, provoquer ou glorifier des actes criminels ou d�lictueux (art. 2 al. 1). Le d�partement peut aussi interdire l'exposition, l'offre ou l'annonce, sur la voie publique, dans les vitrines ou tout lieu accessible au public, des journaux, publications ou �crits vis�s par le pr�sent r�glement. Il peut en outre, sur le pr�avis du D�partement de l'instruction publique, en interdire l'offre, la remise ou la vente aux mineurs de moins de 18 ans (art. 2 al. 2).
D'autre part, la loi p�nale genevoise, du 20 septembre 1941, pr�voit � l'art. 37 des peines d'arr�ts et d'amende pour les contraventions de police, notamment pour "ceux qui ont contrevenu aux lois et r�glements sur la presse, les annonces publiques, les �diteurs, imprimeurs et afficheurs" (chiffre 35).
B.- Dame Clothilde Aleinick a distribu� aux ouvriers de la "Soci�t� genevoise d'instruments de physique" (SIP), le 21 novembre 1968 � 11 h. 45, devant l'entr�e de la fabrique, un tract polygraphi� de quatre pages qui s'en prenait � la commission ouvri�re, critiquait l'attitude de la direction de l'usine et des dirigeants syndicaux et invitait les travailleurs � exiger de la commission ouvri�re la mise sur pied d'une assembl�e g�n�rale pour la semaine suivante. Elle a �t� frapp�e d'une amende de 100 fr. par le Service des contraventions, pour n'avoir pas demand� l'autorisation pr�vue � l'art. 1er du r�glement. Le Tribunal de police a r�duit l'amende � 60 fr. par d�cision du 29 mai 1969. Sur appel de dame Aleinick, la Cour de justice a confirm� ce jugement le 22 septembre 1969, notamment pour les motifs suivants:
L'appelante ne peut pas invoquer la libert� de la presse, car le texte distribu� n'est pas destin� � la discussion publique, mais seulement aux ouvriers de la SIP. En revanche, la convocation publique � une r�union rel�ve de la protection du droit de r�union qui, � la diff�rence du droit d'association (art. 56 Cst.), ne jouit pas express�ment d'une garantie du droit constitutionnel. L'appelante ne s'est cependant, avec raison, pas plainte d'une atteinte au droit de r�union; elle ne saurait BGE 96 I 586 S. 588donc se plaindre d'une violation, � son d�triment, d'une garantie constitutionnelle.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, dame Aleinick requiert le Tribunal f�d�ral de d�clarer inconstitutionnel l'arr�t rendu le 22 septembre 1969 par la Cour de justice du canton de Gen�ve, partant de l'annuler. Elle all�gue la violation de la libert� d'expression, droit constitutionnel f�d�ral non �crit, de la libert� de la presse (art. 55 Cst.) et de la libert� de r�union, �galement garantie par le droit f�d�ral; � titre subsidiaire, elle all�gue encore la violation de l'art. 4 Cst., estimant que le r�glement, destin� aux publications d'ordre commercial, a �t� appliqu� arbitrairement � son cas, et que sa condamnation viole le principe de la proportionnalit�.
La Cour de justice conclut au rejet du recours.
2. Selon la cour cantonale, la recourante ne pouvait pas invoquer en sa faveur la garantie constitutionnelle de la libert� de la presse, car le tract distribu� n'�tait pas destin� au public en g�n�ral, mais uniquement aux ouvriers d'une entreprise d�termin�e, la SIP. La recourante conteste cette opinion et soutient que le tract en question b�n�ficie aussi de la libert� de la presse et que partant sa distribution ne pouvait �tre subordonn�e � une autorisation pr�alable, les mesures pr�ventives � l'�gard des produits de l'imprimerie �tant inconstitutionnelles. Il y a lieu d'examiner d'abord cet argument, la libert� de la presse �tant express�ment garantie par l'art. 55 Cst.
3. Pour b�n�ficier de la protection de l'art. 55 Cst., l'expression de la pens�e par la voie de la presse doit satisfaire � certaines conditions.
a) Il faut qu'il s'agisse d'un produit de l'imprimerie; on entend par l� non seulement les documents reproduits par des moyens typographiques, mais �galement par la lithographie, la photographie, l'h�liogravure, la polycopie ou reproduction � l'aide d'une matrice (cf. FAVRE, Droit constitutionnel suisse, 2e �d., p. 321; AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, no 2084; cf. aussi RO 74 IV 130, 78 IV 128). Il est constant que les tracts distribu�s par dame Aleinick ont �t� reproduits au moyen d'une matrice, de sorte qu'on doit les consid�rer comme produits de l'imprimerie au sens de l'art. 55 Cst.
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b) Il faut ensuite que l'�crit en question soit destin� � la publication, qu'il soit "destin� � un nombre plus ou moins grand de lecteurs" (RO 31 I 393).
Selon les indications donn�es par l'avocat de la recourante, le tract aurait �t� reproduit en 750 exemplaires, dont environ 600 auraient �t� distribu�s. Il est sans importance que le tract f�t destin� essentiellement au personnel d'une seule entreprise industrielle; le grand nombre d'ouvriers et d'employ�s de la SIP suffit � faire consid�rer comme remplie la pr�sente condition.
c) Il faut enfin que le produit imprim� tende � la r�alisation d'un but id�al, � l'exclusion d'un but commercial. Le tract incrimin� traite surtout de la position de la commission ouvri�re dans l'entreprise, de sa composition et de son r�le vis-�-vis de l'ensemble des ouvriers. Le but poursuivi est ainsi de nature id�ale, m�me si l'am�lioration de la situation mat�rielle des travailleurs �tait finalement recherch�e.
En conclusion, on doit reconna�tre que le tract distribu� par dame Aleinick est un produit de la presse au sens de la doctrine et de la jurisprudence et qu'il b�n�ficie de la protection de l'art. 55 Cst.
4. a) Comme toute libert�, la libert� de la presse n'est pas absolue; elle n'est garantie que dans le cadre de la constitution et de la loi. Elle est en outre limit�e par les exigences de l'ordre public, savoir par les mesures de police que les pouvoirs publics peuvent imposer pour sauvegarder la tranquillit�, la s�curit�, la salubrit� et la morale publiques, ainsi que la bonne foi dans les relations d'affaires (RO 87 I 117, 91 I 326 consid. 4, 92 I 31). Pour �tre compatibles avec la constitution, ces restrictions de police doivent satisfaire � l'exigence de la proportionnalit�, c'est-�-dire qu'elles ne doivent pas aller au-del� du but de police recherch�: si ce but peut �tre atteint par des mesures moins s�v�res, ces mesures seules peuvent �tre prises, � l'exclusion de mesures plus restrictives pour la libert� des citoyens (RO 90 I 343, 91 I 327, 92 I 35 consid. 7).
b) Il est g�n�ralement admis que les restrictions apport�es � la libert� de la presse ne peuvent consister qu'en des mesures r�pressives et non pas pr�ventives (cf. BOURQUIN, La libert� de la presse, p. 334; LUDWIG, Schweiz. Presserecht, p. 114; NEF, FJS no 321, p. 6; AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, no 2094). Si des exceptions ont �t� tol�r�es par la jurisprudence, c'�tait en raison d'un danger jug� imminent pour l'ordre et la BGE 96 I 586 S. 590s�curit� publics, en p�riode politique troubl�e (cf. RO 60 I 108 ss., notamment 121).
Cependant la vente - sur la voie publique - des produits de l'imprimerie est assimil�e au colportage et peut d�s lors, selon la jurisprudence, �tre subordonn�e � une autorisation pr�alable (RO 42 I 255 consid. 2, 58 I 230 consid. 4, 59 I 15 consid. 5). Cette exigence s'explique par le fait que le colportage comporte pour le public des inconv�nients et des risques (indiscr�tion parfois excessive des vendeurs, danger que des personnes de moralit� douteuse s'introduisent dans les maisons, etc.) que les autres modes de diffusion de la presse ne cr�ent pas (RO 59 I 16 consid. 5; cf. aussi RO 84 I 22). Mais l'exigence de l'autorisation, si elle est compatible avec la constitution, n'implique nullement la possibilit� d'une censure pr�alable.
Il faut �galement mettre � part les imprim�s servant � la publicit� commerciale qui ne b�n�ficient pas de la libert� de la presse, mais de la libert� du commerce et de l'industrie (RO 42 I 81, 73 IV 15 consid. 5) et peuvent de ce fait �tre soumis par les cantons, en vertu de l'art. 31 al. 2 Cst., � des prescriptions sp�ciales qu'il n'y a pas lieu d'examiner ici.
c) Les motifs qui justifient l'exigence d'une autorisation pour la vente d'imprim�s par la voie du colportage sont sans pertinence lorsqu'il s'agit de la simple distribution - gratuite - d'imprim�s dans la rue et sur les places publiques. Les dispositions relatives � la publicit� commerciale ne peuvent pas non plus s'appliquer � des imprim�s qui ne poursuivent aucun but commercial mais qui visent avant tout un objectif de caract�re id�al: politique, syndicaliste, culturel, religieux.
Des mesures pr�ventives ne se justifient nullement en cette mati�re: le danger que la distribution d'imprim�s de ce genre peut pr�senter pour l'ordre et la s�curit� publics, notamment pour la circulation des v�hicules et des pi�tons, voire pour la propret� des rues, est minime; les mesures ordinaires de police (ordre de "circuler", d'�vacuer des lieux o� d'�ventuels attroupements se formeraient, etc.) suffisent � l'�limination des troubles caus�s � l'ordre et � la s�curit�. Le principe de la proportionnalit� des mesures administratives s'oppose � ce que des exigences trop �lev�es (en l'esp�ce une autorisation pr�alable) soient fix�es l� o� des dispositions moins restrictives suffisent. Et dans la mesure o� l'exigence de l'autorisation pr�alable devrait permettre de contr�ler le contenu de l'imprim� � distribuer, le cas �ch�ant BGE 96 I 586 S. 591d'en interdire la distribution, elle se justifierait encore moins, � raison de son caract�re de censure pr�alable, proscrite par le principe constitutionnel de la libert� de la presse.
Sans doute pourrait-on imaginer l'hypoth�se o�la distribution de tracts se ferait avec une telle ampleur et un tel concours de personnes qu'il pourrait en r�sulter des attroupements d�favorables � la circulation des pi�tons, voire des v�hicules; un tel cas se rapprocherait alors de la "manifestation", � propos de laquelle la cour de c�ans a jug� que l'exigence de l'autorisation pr�alable �tait licite (RO 96 I 228 consid. 7). Une telle hypoth�se constitue cependant l'exception: il ne serait nullement justifi� de se fonder sur elle pour introduire la proc�dure d'autorisation. Il n'est d'ailleurs pas exclu que, m�me dans un tel cas, les mesures ordinaires de police pourraient suffire � �liminer les troubles �ventuels caus�s par une distribution d'une telle ampleur. Quoi qu'il en soit, il s'impose d'admettre en principe que la distribution de tracts sur le domaine public ne pr�sente qu'un danger minime pour l'ordre et la s�curit� publics, danger auquel les mesures ordinaires de police suffisent � parer, excluant ainsi des mesures pr�ventives, plus rigoureuses. Reste toutefois r�serv�e l'application de la clause g�n�rale de police (RO 91 I 327, 92 I 31, 95 I 346 consid. 5).
5. S'agissant d'une activit� qui s'exerce sur le domaine public, on peut se demander si les pouvoirs publics n'ont pas la facult� de la restreindre plus qu'ils ne peuvent le faire en vertu de leur pouvoir de police.
Il est g�n�ralement admis que l'Etat jouit d'une plus grande libert� en cette mati�re: il peut notamment, m�me sans base l�gale, subordonner � l'octroi d'une autorisation ou d'une concession une utilisation privative du domaine public par un particulier (RO 95 I 249 consid. 3 et les arr�ts cit�s). Cependant, lorsqu'il s'agit d'un usage commun, chacun a le droit en principe d'utiliser le domaine public librement - autrement dit sans autorisation pr�alable - et gratuitement (RO 77 I 288, 83 I 147, 88 I 22 consid. 6).
On peut se demander si la distribution gratuite d'imprim�s sur la voie publique constitue un usage privatif soumis � autorisation, ou simplement un usage commun. A premi�re vue, il semble qu'une telle activit� ne mette pas davantage � contribution le domaine public que le parcage des v�hicules ou la r�union de quelques personnes arr�t�es pour causer. Cependant plusieurs BGE 96 I 586 S. 592dispositions l�gales ou r�glementaires, cantonales ou communales, soumettent � une autorisation pr�alable la distribution de publications, d'imprim�s, de feuilles volantes, etc., sur la voie publique, ce qui laisserait supposer qu'on consid�re en g�n�ral une telle activit� comme un usage privatif. Certains cantons et villes qui pr�voient le principe de l'autorisation pr�alable font cependant une exception pour les imprim�s poursuivant un but id�al, relevant de la libert� d'opinion.
La question de l'usage commun ou privatif peut cependant rester ind�cise en l'esp�ce o�, comme on va le voir, l'examen du grief de violation de la libert� d'expression, soulev� au premier chef par la recourante, fait appara�tre inconstitutionnelle l'autorisation pr�alable pr�vue pour la distribution sur la voie publique d'imprim�s � caract�re id�al.
6. La libert� d'expression, dont la libert� de la presse est une des manifestations, n'est pas consacr�e par une disposition expresse de la constitution f�d�rale. Cependant le Tribunal f�d�ral l'a reconnue comme un "principe fondamental du droit f�d�ral ou cantonal" (RO 87 I 117), puis express�ment comme un droit constitutionnel non �crit de la Conf�d�ration (RO 91 I 485 consid. 1, 96 I 224; cf. aussi "Rapport du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale sur la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales", FF 1968 II p. 1129), au m�me titre que la libert� individuelle, la libert� de la langue et la libert� de r�union (RO 96 I 224).
Mais la libert� d'expression n'est pas seulement, comme d'autres libert�s expresses ou implicites du droit constitutionnel f�d�ral, une condition de l'exercice de la libert� individuelle et un �l�ment indispensable � l'�panouissement de la personne humaine; elle est encore le fondement de tout Etat d�mocratique: permettant la libre formation de l'opinion, notamment de l'opinion politique, elle est indispensable au plein exercice de la d�mocratie. Elle m�rite d�s lors une place � part dans le catalogue des droits individuels garantis par la constitution et un traitement privil�gi� de la part des autorit�s.
Certes, la libert� d'expression n'est pas illimit�e. On peut d'ailleurs se demander si les restrictions pr�vues - diversement selon les cas - par la constitution f�d�rale pour l'exercice des libert�s explicites sont applicables telles quelles aux libert�s implicites, notamment � la libert� d'expression. Point n'est besoin cependant de r�pondre ici de fa�on compl�te � cette BGE 96 I 586 S. 593question; il suffit de relever qu'en g�n�ral l'exercice de cette libert� ne comporte pas de risque tel qu'il faille le subordonner � une autorisation pr�alable, m�me s'il requiert la mise � contribution du domaine public. En tout cas, en l'esp�ce, les exigences de cette libert� doivent l'emporter sur le pouvoir de l'Etat de r�glementer l'usage du domaine public, �tant donn� qu'il s'est agi d'une mise � contribution de la part d'une personne isol�e et qu'elle a consist� uniquement dans la distribution gratuite d'imprim�s ayant un but id�al.
7. Ainsi l'exigence de l'autorisation pr�alable pr�vue par l'art. 1er du r�glement genevois, dans la mesure o� elle vise la distribution d'imprim�s � caract�re id�al, est incompatible avec la libert� de la presse garantie par l'art. 55 Cst. et avec la libert� d'expression, droit constitutionnel f�d�ral non �crit. Partant, la d�cision attaqu�e, se fondant sur une disposition inconstitutionnelle, est elle-m�me contraire � la constitution et doit �tre annul�e. Dans ces conditions, il est superflu d'examiner encore le grief tir� de la violation de la libert� de r�union.
Admet le recours et annule la d�cision attaqu�e;
Art. 55 Cst.