Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/dissertation/creanciers-posterieurs-450197.html
Timestamp: 2019-11-15 07:06:39+00:00
Document Index: 23599928

Matched Legal Cases: ["l'article 40", 'art 40', 'art 2095', "l'article 40", 'art 40', 'art 90', 'art 40']

Les créanciers postérieurs
En période d'observation, l'activité se poursuit, donc l'entreprise a besoin de ses fournisseurs et banquiers. Mais comment les convaincre de continuer à livrer ou à prêter sans être payés ?
L'entreprise en sauvegarde et en redressement judiciaire connaissant des difficultés, il faut donc trouver un moyen de financer la période d'observation, ou tout sauvetage sera impossible.
- Loi de 1985 : créer un fond commun de garantie. Mais mécanisme lourd et onéreux
- Donc, création d'un super privilège limité à la période d'observation, permettant aux créanciers postérieurs (créanciers d'exploitation) d'être payés avant tous les créanciers antérieurs au JO = privilège de l'article 40.
Mécanisme établi par l'article L 622-17
La créance doit être née après le JO
La créance doit être née régulièrement
Sort des créanciers postérieurs qui ne remplissent pas ces conditions
La situation des créanciers postérieurs privilégiés
Nature juridique de ce droit de priorité
[...] - Le créancier participera à la répartition, mais comme un créancier chirographaire - Cependant, il conserve son droit de poursuite individuelle. Il va donc pouvoir être payé au comptant ou à l'échéance convenue. E. Nature juridique de ce droit de priorité Com février 2002 : l'art 40 ne constitue pas un privilège au sens de l'art 2095 Cciv. Il s'agit d'une simple priorité de paiement. On doit donc lui appliquer les règles spécifiques de la loi de 1985 et non du Code civil Loi de 2005 : le texte établit un véritable privilège général qui porte sur tous les meubles et tous les immeubles du débiteur. [...]
[...] Mais mécanisme lourd et onéreux - Donc, création d'un super privilège limité à la période d'observation, permettant aux créanciers postérieurs (créanciers d'exploitation) d'être payés avant tous les créanciers antérieurs au JO = privilège de l'article 40 Forte réaction des banquiers notamment qui ont tenté d'obtenir l'abrogation du texte. La priorité des créanciers postérieurs sur les créanciers antérieurs A. Mécanisme établi par l'article L 622-17 Les créances nées régulièrement après le JO sont payées à leur échéance Si ces créances ne sont pas payées à leur échéance, elles doivent être payées par priorité à toutes les autres créances, qu'elles soient assorties ou non de privilège ou de sûreté, à l'exception du super privilège des salaires, des frais de justice et de new money. [...]
[...] Quid de la date butoir après laquelle la créance ne pourra plus bénéficier de l'art L 622-17 ? Il faut opérer une distinction selon l'issue de la procédure : - En cas de LJ, l'art L 641-13 prévoit que les créances qui naissent pendant le maintien de l'activité au cours de la liquidation bénéficient du privilège de l'art L 622-17 - Si la période d'observation de la sauvegarde permet d'établir un plan de sauvegarde : o En cas de succès du plan : pas de problème, les créanciers sont payés o En cas d'échec du plan et de liquidation de l'entreprise : Com avril 1990 : le privilège de l'art 40 doit être limité à la période d'observation - En cas de RJ dont le plan de continuation échoue : les créances nées pendant la procédure ayant sont des créances qui demeurent garanties malgré l'ouverture de la LJ. [...]
[...] Art L 622-24 : le délai de déclaration court à compte de la date d'exigibilité. D. La situation des créanciers postérieurs privilégiés Le créancier qui invoque l'application de l'art L 622-17 doit établir qu'il remplit les conditions pour en bénéficier. Art L 622-17-IV et art 90 D : les créances impayées doivent être portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. Sanction du défaut de déclaration: - perte du privilège. [...]
[...] On tient compte de la date de la prestation et non de la date de conclusion du contrat. Le créancier devra donc déclarer sa créance pour les créances antérieures. - Licenciements pendant la période d'observation : C'est le licenciement qui constitue le fait générateur de la créance Cette solution est défavorable aux créanciers antérieurs dont le gage va se réduire à rien. On aurait pu prévoir une solution plus équitable et limiter la priorité de l'art 40 à la fraction de l'indemnité de licenciement correspondant au seul travail accompli après l'ouverture de la procédure. [...]
Droit des affaires Les créanciers postérieurs
Sociétés de personnes et liquidation judiciaire