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Timestamp: 2017-03-28 19:36:20+00:00
Document Index: 1246496

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 4", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 34"]

Article 5 du Code civil : interdiction pour les juges d'émettr...
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12/01/2013 08:40:22
14/02/2011 18:27:42
« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5 Code Civil). Suite à l'introduction de l'article 4 dans le Code civil par le législateur, qui oblige le juge à statuer, un cadre est immédiatement instauré dans l'article 5. Il convient dans un premier temps de s'intéresser aux termes de l'article qui formule une interdiction pour les juges d'émettre des dispositions générales et/ou réglementaires c'est-à-dire que les juges ne doivent pas rendre de jugement ou d'arrêt de portée générale et réglementaire, le règlement étant un « acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes ». Dans le droit français, les juges n'ont aucun pouvoir de conception de règles générales et impersonnelles, fonction qui revient au législateur. La Révolution française, à la base de notre système juridictionnel actuel, a voulu leur interdire ce rôle et le réserver aux organes législatifs et parfois administratifs.
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[...] Or, comme le souligne l'article il est possible que le juge se trouve face à des difficultés d'interprétation de la loi, qui n'est pas toujours claire, complète, bien rédigée et correspondant totalement au cas jugé. Pour Portalis déjà Un Code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat ( ) Une foule de choses sont donc nécessairement abandonnées à l'empire de l'usage, à la discussion des hommes instruits, à l'arbitrage des juges Le juge se voit parfois dans l'obligation de combiner plusieurs textes plutôt que d'en appliquer un seul précis. [...] [...] Pour d'autres comme les défenseurs des class actions, en empêchant les juges d'émettre des arrêts de règlement, l'article 5 les empêche par la même de traiter dans un seul jugement des causes similaires concernant différents plaignants. Pour conclure, si l'article 5 est contesté par la réalité du travail judiciaire, il reste néanmoins un facteur de sécurité juridique et oriente le système juridique français .Qu'en est-il de l'article 5 confronté au droit communautaire ? Grâce à la question préjudicielle, les juges communautaires peuvent émettre des arrêts de règlement. Jurisprudence nationale interdite, jurisprudence communautaire autorisée ? [...] [...] Nous avons donc pu voir que la jurisprudence de la Cour de cassation prenait une place croissante dans le droit français. Cependant, elle ne remet pas en cause l'article 5 puisque des limites restent fixées, et que son pouvoir est moral ou doctrinal, et non réellement juridique. La jurisprudence peut être considérée comme une source de droit, mais elle reste néanmoins subordonnée à la loi. Conclusion Cette contradiction actuelle entre la théorie et l'application effective de l'article 5 conduit certains à remettre en cause la nécessité même de cet article. [...] [...] Ce référé a été supprimé par la loi du 1er avril 1837, mais on trouve néanmoins beaucoup de dispositions qui s'opposent au pouvoir normatif des juges dans le Code civil, notamment dans l'article 5. Les jacobins n'ont pas voulu laisser aux juges et aux tribunaux la possibilité de dire le droit également dans un but de protection de la séparation des pouvoirs, chère à Montesquieu : il est de la nature de la constitution que les juges suivent la lettre de la loi L'article 5 est proche de la loi de l'article 34 de la Constitution qui dispose que la loi fixe les règles ( détermine les principes fondamentaux ( ) protégeant ainsi les prérogatives du Parlement et du pouvoir réglementaire du premier ministre (article 21). [...] [...] Ces deux articles du Code Civil restrictifs du pouvoir du juge français se prolongent dans ce qu'on appelle l'absence de force obligatoire du précédent. Contrairement aux pays de Common Law où Chaque juge doit appliquer dans l'espèce qui lui est soumise une règle de droit conforme à la totalité des décisions précédentes le droit français ne donne aucun caractère obligatoire aux jugements rendus dans le passé. Les juridictions n'ont aucun devoir de se conformer à des décisions rendues par d'autres juridictions précédemment, même dans le cas d'une affaire équivalente. [...] À propos de l'auteur Agathe K.	Sciences Po Paris Droit civil	Article 5 du Code civil : interdiction pour les juges d'émettre des dispositions générales ou réglementares