Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006154164&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=19780717
Timestamp: 2020-02-22 11:27:59+00:00
Document Index: 31594680

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 33', "l'article 4", "l'article 8", 'art. 33', "l'article 231"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006154164/1978-07-17
Article L443-1 (abrogé au 23 octobre 1986) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 33 (V) JORF 23 octobre 1986
Tout système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières constitue un plan d'épargne d'entreprise.
Les plans d'épargne peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les versements faits au titre de la participation des travailleurs aux fruits de l'expansion des entreprises prévue au chapitre II ci-dessus.
NOTA - Ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 : Le présent article n'est plus applicable à partir du premier jour du premier exercice suivant la publication de l'ordonnance.
Article L443-2 (abrogé au 23 octobre 1986) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un plan d'épargne d'entreprise remplit les conditions exigées aux articles L. 443-3, L. 443-4, L. 443-5, L. 443-6, L. 443-7 ci-dessous, les dispositions fiscales des articles L. 443-8, L. 443-9 sont applicables.
Article L443-3 (abrogé au 23 octobre 1986) En savoir plus sur cet article...
Tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir participer au plan d'épargne ; toutefois, une durée minimum d'emploi de trois mois peut être exigée.
Article L443-4 (abrogé au 23 octobre 1986) En savoir plus sur cet article...
Le portefeuille collectif constitué en application d'un plan d'épargne et d'entreprise doit être géré soit par un des établissements énumérés à l'article 4 du décret n. 66-448 du 3 juin 1966 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi de finances n. 65-997 du 29 novembre 1965, soit par un organisme constitué dans le sein de l'entreprise en application du plan d'épargne, soit par tout autre organisme habilité par décret.
[*Nota - Ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 : Le présent article n'est plus applicable à partir du premier jour du premier exercice suivant la publication de l'ordonnance.*]
Article L443-7 (abrogé au 23 octobre 1986) En savoir plus sur cet article...
Les sommes versées annuellement par l'entreprise ne doivent pas dépasser trois mille francs par bénéficiaire.
Article L443-8 (abrogé au 23 octobre 1986) En savoir plus sur cet article...
Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne ou d'entreprise sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le cas.
Elles ne sont pas assujetties au versement forfaitaire prévu à l'article 231 du code général des impôts et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des personnes physiques établi au nom du salarié.
Article L443-9 (abrogé au 23 octobre 1986) En savoir plus sur cet article...
Les revenus du portefeuille collectif sont exonérés de l'impôt sur le revenu s'ils [*condition*] sont remployés dans le plan d'épargne.
L'exonération prévue à l'alinéa précédent est maintenue tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions [*valeurs mobilières*] acquises pour leur compte.
Article L443-10 (abrogé au 23 octobre 1986) En savoir plus sur cet article...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section et notamment les règles de tenue des comptes des salariés.