Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/page-4.html
Timestamp: 2018-10-23 10:30:28+00:00
Document Index: 220527202

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 60', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 60', 'art. 169', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 43', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7']

L.R.C. (1985), ch. N-5 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. N-5
Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)
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Loi à jour 2018-10-03; dernière modification 2018-09-01 Versions antérieures
PARTIE IIForces canadiennes (continué)
Pouvoirs de commandement
Note marginale :Autorité des officiers et militaires du rang
19 L’autorité et les pouvoirs de commandement des officiers et militaires du rang sont ceux que prescrivent les règlements.
L.R. (1985), ch. N-5, art. 19;
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60.
Note marginale :Commissions d’officiers
20 (1) Les commissions des officiers dans les Forces canadiennes sont délivrées par Sa Majesté, à titre amovible.
Note marginale :Élèves-officiers et militaires du rang
(2) L’enrôlement dans les Forces canadiennes d’élèves-officiers ou de militaires du rang pour des périodes de service d’une durée fixe ou indéterminée est régi par règlement du gouverneur en conseil.
(3) L’enrôlement dans les Forces canadiennes des personnes âgées de moins de dix-huit ans est subordonné au consentement de leur père, mère ou tuteur.
L.R. (1985), ch. N-5, art. 20;
Note marginale :Grades des officiers et des militaires du rang
21 (1) Pour l’application de la présente loi, les grades des officiers et des militaires du rang des Forces canadiennes sont ceux énoncés à l’annexe.
L.R. (1985), ch. N-5, art. 21;
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60;
2014, ch. 20, art. 169.
Note marginale :Effectif des grades et groupes d’emploi
22 L’effectif maximal de chaque grade et groupe d’emploi dans les Forces canadiennes est établi par règlement du gouverneur en conseil.
S.R., ch. N-4, art. 22.
Note marginale :Obligation de servir
23 (1) Toute personne enrôlée dans les Forces canadiennes est obligée d’y servir jusqu’à ce qu’elle en soit légalement libérée, en conformité avec les règlements.
Note marginale :Serment lors de l’enrôlement
(2) Les serments et déclarations requis pour l’enrôlement sont prêtés ou souscrites devant des officiers commissionnés ou des juges de paix, selon les formules réglementaires.
S.R., ch. N-4, art. 23.
Note marginale :Consentement à transfert
24 Tout transfert de la force régulière à la force de réserve, ou vice versa, nécessite le consentement de l’officier ou du militaire du rang visé.
L.R. (1985), ch. N-5, art. 24;
Note marginale :Réception d’une solde — Présomption d’enrôlement
25 Quiconque a touché, sans être enrôlé ni rengagé, une solde d’officier ou de militaire du rang est, jusqu’à sa libération sur demande, réputé être un officier ou un militaire du rang, selon le cas, de l’élément constitutif des Forces canadiennes l’ayant rémunéré et, comme tel, être assujetti à la présente loi.
L.R. (1985), ch. N-5, art. 25;
Note marginale :Réception d’une solde — Enrôlement irrégulier
26 (1) Quiconque a touché une solde en tant qu’officier ou militaire du rang d’un élément constitutif des Forces canadiennes, dans lequel il a été enrôlé ou rengagé de manière fautive ou irrégulière, est réputé être un officier ou militaire du rang, selon le cas, régulièrement enrôlé ou rengagé et ne peut être libéré du fait de la faute ou de l’irrégularité entachant son enrôlement ou rengagement.
(2) La personne visée au paragraphe (1) est toutefois libérée — sauf pendant un état d’urgence ou en service actif — , si elle réclame sa libération dans les trois mois à compter de la date où elle a commencé à toucher sa solde et établit la faute ou l’irrégularité entachant son enrôlement ou rengagement.
Note marginale :Mode de libération
(3) Lorsqu’une personne réclame sa libération au motif qu’elle n’a pas été enrôlée ou rengagée, ou l’a été irrégulièrement, son commandant transmet immédiatement sa demande à l’autorité habilitée à la libérer et le demandeur doit être libéré dans les meilleurs délais s’il en remplit les conditions.
L.R. (1985), ch. N-5, art. 26;
Affectation et détachement
27 Un officier ou militaire du rang peut, selon les modalités prévues dans toute autre loi ou dans les règlements, être affecté à un autre élément constitutif des Forces canadiennes ou à un ministère ou organisme fédéral, une institution publique ou privée, une entreprise privée ou tout autre corps, ou y être détaché; s’il est réserviste et ne se trouve pas en service actif, il ne peut toutefois l’être contre son gré.
L.R. (1985), ch. N-5, art. 27;
Note marginale :Autorité
28 Sous réserve de l’article 22 et des règlements, les officiers et militaires du rang peuvent être promus par le ministre ou les autorités des Forces canadiennes désignées par règlement du gouverneur en conseil.
L.R. (1985), ch. N-5, art. 28;
Note marginale :Droit de déposer des griefs
29 (1) Tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des Forces canadiennes a le droit de déposer un grief dans le cas où aucun autre recours de réparation ne lui est ouvert sous le régime de la présente loi.
(2) Ne peuvent toutefois faire l’objet d’un grief :
a) les décisions d’une cour martiale ou de la Cour d’appel de la cour martiale;
b) les décisions d’un tribunal, office ou organisme créé en vertu d’une autre loi;
c) les questions ou les cas exclus par règlement du gouverneur en conseil.
Note marginale :Juge militaire
(2.1) Le juge militaire ne peut déposer un grief à l’égard d’une question liée à l’exercice de ses fonctions judiciaires.
Note marginale :Modalités de présentation
(3) Les griefs sont déposés selon les modalités et conditions fixées par règlement du gouverneur en conseil.
Note marginale :Aucune sanction
(4) Le dépôt d’un grief ne doit entraîner aucune sanction contre le plaignant.
Note marginale :Correction d’erreur
(5) Par dérogation au paragraphe (4), toute erreur qui est découverte à la suite d’une enquête sur un grief peut être corrigée, même si la mesure corrective peut avoir un effet défavorable sur le plaignant.
L.R. (1985), ch. N-5, art. 29;
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 43;
1998, ch. 35, art. 7;
2013, ch. 24, art. 5.
Note marginale :Autorités compétentes
29.1 (1) Les autorités qui sont initialement saisies d’un grief et qui peuvent ensuite en connaître sont désignées par règlement du gouverneur en conseil.
(2) Les règlements peuvent désigner différentes autorités selon les catégories de griefs.
1998, ch. 35, art. 7.
Note marginale :Grief déposé par le juge militaire
29.101 Malgré le paragraphe 29.1(1), le grief déposé par le juge militaire est étudié et réglé par le chef d’état-major de la défense.
2013, ch. 24, art. 6.
Note marginale :Dernier ressort
29.11 Le chef d’état-major de la défense est l’autorité de dernière instance en matière de griefs. Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, il agit avec célérité et sans formalisme.
Note marginale :Renvoi au Comité des griefs
29.12 (1) Avant d’étudier et de régler tout grief d’une catégorie prévue par règlement du gouverneur en conseil ou tout grief déposé par le juge militaire, le chef d’état-major de la défense le soumet au Comité des griefs pour que celui-ci lui formule ses conclusions et recommandations. Il peut également renvoyer tout autre grief à ce comité.
Note marginale :Documents à communiquer au Comité
(2) Le cas échéant, il lui transmet copie :
a) des argumentations écrites présentées par l’officier ou le militaire du rang à chacune des autorités ayant eu à connaître du grief;
b) des décisions rendues par chacune d’entre elles;
c) des renseignements pertinents placés sous la responsabilité des Forces canadiennes.
2013, ch. 24, art. 7 et 106(A).
3 - PARTIE I - Ministère de la Défense nationale
4 - Ministre
7 - Sous-ministre
9 - Juge-avocat général
11 - Matériel
14 - PARTIE II - Forces canadiennes
17 - Unités et autres éléments
18 - Chef d’état-major de la défense
18.3 - Grand prévôt des Forces canadiennes
19 - Pouvoirs de commandement
20 - Enrôlement
27 - Affectation et détachement
28 - Avancement
29 - Griefs
29.16 - Comité externe d’examen des griefs militaires
30 - Libération
31 - Service actif
34 - Restriction applicable au déploiement
35 - Solde et indemnités
36 - Fourniture et distribution de matériel
37 - Biens publics
38 - Biens non publics
42 - Successions militaires
43 - Présomption de décès
44 - Effets personnels des absents
45 - Commissions d’enquête
46 - Organisations de cadets
47 - Établissements d’enseignement
48 - Associations militaires
49 - Exercice de l’autorité
51 - Notification des ordres
52 - Validité des documents
55 à 59 - PARTIE III - Code de discipline militaire
55 à 59 - SECTION 1 - Compétence des forces canadiennes en matière disciplinaire
55 à 59 - Application
66 - Fin de non-recevoir
67 - Lieu de la perpétration de l’infraction
68 - Lieu du procès
69 - Période d’assujettissement
70 - Restrictions relatives à certaines infractions
71 - Compétence des tribunaux civils
72 - SECTION 2 - Infractions d’ordre militaire et peines
72 - Responsabilité des infractions
72.1 - Moyens de défense civils
72.2 - Ignorance de la loi
73 - Manquement au devoir face à l’ennemi — Commandants
74 - Manquement au devoir en général face à l’ennemi
75 - Sécurité
76 - Prisonniers de guerre
77 - Diverses infractions relatives aux opérations
78 - Espions au service de l’ennemi
79 - Mutinerie
82 - Infractions séditieuses
88 - Désertion
90 - Absence sans permission
92 - Conduite déshonorante
99 - Infractions relatives aux arrêts et à la détention militaires
104 - Infractions relatives aux navires
107 - Infractions relatives aux aéronefs
111 - Infractions relatives aux véhicules
113 - Infractions relatives aux biens
118 - Infractions relatives aux tribunaux
119.1 - Infraction relative à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
119.2 - Infraction relative à l’identification par les empreintes génétiques
120 - Infractions relatives aux cantonnements
121 - Infractions relatives à l’enrôlement
124 - Infractions diverses
129 - Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
130 - Infractions de droit commun
133 - Condamnation pour infractions de même nature
139 - Peines
147.1 - Ordonnance d’interdiction
148 - Peines discontinues
149 - Incarcération en vertu de plusieurs sentences
149.2 - Relèvement de peine
153 - SECTION 3 - Arrestation et détention avant procès
153 - Définitions
154 - Pouvoir d’arrestation
158 - Mesures suivant l’arrestation
158.2 - Révision de la détention
158.7 - Révision par le juge militaire
159.8 - Obligation du directeur des poursuites militaires
159.9 - Révision par la Cour d’appel de la cour martiale
159.91 - Annulation de l’ordonnance
160 - SECTION 4 - Début des poursuites
160 - Définition
161 - Accusations
162 - Obligation d’agir avec célérité
162.1 - Droit à un procès devant une cour martiale
162.3 - SECTION 5 - Procès sommaires
162.3 - Définitions
163 - Procès sommaire devant commandant
164 - Procès sommaire devant des commandants supérieurs
164.2 - Saisine du directeur des poursuites militaires
165 - SECTION 6 - Procès devant une cour martiale
165 - Mise en accusation nécessaire
165.1 - Directeur des poursuites militaires
165.18 - Administrateur de la cour martiale
165.21 - Juges militaires
165.22 - Juges militaires de la force de réserve
165.23 - Attributions et immunité des juges militaires
165.24 - Juge militaire en chef
165.31 - Comité d’enquête sur les juges militaires
165.33 - Comité d’examen de la rémunération des juges militaires
166 - Cour martiale générale
173 - Cour martiale permanente
179 - Pouvoirs
180 - Admission en cour martiale et aux autres procédures judiciaires devant un juge militaire
181 - Règles de la preuve
183 - Témoins devant la cour martiale
184 - Témoignage par commission rogatoire
186 - Récusation
187 - Procédures préliminaires
188 - Modification des accusations
189 - Ajournements
190 - Examen
191 - Décisions de la cour martiale générale
194 - Infractions semblables
194.1 - Absence de l’accusé
195 - Prononcé du jugement
196 - Décès ou incapacité en cours d’instance
196.11 - SECTION 6.1 - Analyse génétique à des fins médicolégales
196.26 - SECTION 6.2 - Identification des accusés et des contrevenants
197 - SECTION 7 - Troubles mentaux
197 - Définitions
198 - Aptitude à subir son procès
202.13 - Troubles mentaux au moment de la perpétration
202.17 - Dispositions générales en matière d’ordonnances d’évaluation, de décisions et de rapports d’évaluation
202.24 - Déclarations protégées
202.25 - Application de certaines dispositions du Code criminel
203 - SECTION 7.1 - Détermination de la peine
203 - Définitions
203.1 - Objectifs et principes de la détermination de la peine applicables aux tribunaux militaires
203.5 - Faits relatifs à la détermination de la peine
203.6 - Déclaration de la victime
203.8 - Absolution inconditionnelle
203.9 - Dédommagement
203.95 - Prononcé de la sentence
204 - SECTION 8 - Dispositions applicables à l’emprisonnement et à la détention
204 - Calcul de la peine
205 - Prisons militaires et casernes disciplinaires
215 - Suspension de l’emprisonnement ou de la détention
219 - Envoi en prison ou détention
221 - Déplacement temporaire hors du lieu d’incarcération
222 - Règles applicables aux condamnés et aux prisonniers militaires
223 - Validité des documents
224 - Troubles mentaux pendant l’emprisonnement ou la détention
226 - Transfèrement des contrevenants
226.1 - Admissibilité à la libération conditionnelle
227 - SECTION 8.1 - Renseignements sur les délinquants sexuels
227 - Définitions
227.01 - Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
227.06 - Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels — condamnations antérieures au 12 septembre 2008
227.15 - Suspension de délais, d’instances et d’obligations
227.18 - Communication de renseignements
227.2 - Autorisations, désignations et règlements
228 - SECTION 9 - Appels
228 - Dispositions générales
230 - Droit d’appel
232 - Mode d’interjection
233 - Appels de décisions
234 - Cour d’appel de la cour martiale
238 - Décisions par la Cour d’appel de la cour martiale
244 - Règles de procédure en appel
245 - Appel à la Cour suprême du Canada
248.1 - SECTION 10 - Mise en liberté pendant l’appel
249 - SECTION 11 - Révision du verdict et de la peine
249 - Autorités compétentes
249.11 - Annulation de verdicts
249.12 - Substitution de verdicts
249.13 - Substitution de peines
249.14 - Mitigation, commutation et remise de peines
249.15 - Conditions applicables à la nouvelle peine
249.16 - Nouveau procès
249.17 - SECTION 12 - Dispositions diverses
249.17 - Représentation de l’accusé
249.18 - Service d’avocats de la défense
249.22 - Témoins devant la cour martiale ou le commissaire
249.23 - Mandat d’arrestation pour défaut de comparaître
249.24 - Effet des nouvelles peines
249.25 - Restitution de biens
249.26 - Mention d’un grade
249.27 - Casier judiciaire
250 - PARTIE IV - Plaintes concernant la police militaire
250 - Définitions
250.1 - SECTION 1 - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
250.1 - Constitution et organisation de la Commission
250.11 - Président
250.12 - Siège
250.13 - Personnel
250.14 - Obligation d’agir avec célérité
250.15 - Règles
250.16 - Immunité
250.17 - Rapport annuel
250.18 - SECTION 2 - Plaintes
250.18 - SOUS-SECTION 1 - Droit de déposer une plainte
250.18 - Plainte pour inconduite
250.19 - Plainte pour ingérence
250.2 - Prescription
250.21 - Réception des plaintes
250.24 - Retrait
250.25 - Dossiers
250.26 - Sous-section 2
250.26 - Plaintes pour inconduite
250.31 - Renvoi devant la Commission
250.34 - SOUS-SECTION 3 - Plaintes pour ingérence
250.38 - SECTION 3 - Enquête et audience publique de la Commission
250.49 - SECTION 4 - Révision et rapport final
251 - PARTIE V - Dispositions diverses d’application générale
251 - Serments
251.2 - Frais et indemnités des témoins
252 - Mesures à prendre par les autorités civiles concernant les déserteurs et les absents sans permission
255 - Certificats des tribunaux civils
256 - Obligations liées à l’incarcération
261 - Exemption des péages ou autres droits
262 - Convois
263 - Sauvetage
267 - Prescription, responsabilité et exemption
271 - Indemnisation
272 - Personnes à charge
273 - Compétence des tribunaux civils
273.2 - Perquisitions
273.6 - Service public
273.601 - Examen indépendant
273.61 - PARTIE V.1 - Centre de la sécurité des télécommunications
274 - PARTIE VI - Aide au pouvoir civil
286 - PARTIE VII - Infractions du ressort des tribunaux civils et peines
286 - Champ d’application
288 - Infractions
Table des matières1 ... 23 ... 1415 ... 18.619 ... 29.1229.13 ... 29.2129.22 ... 3334 ... 4545.1 ... 6061 ... 7272.1 ... 8081 ... 9697 ... 110111 ... 118.1119 ... 129130 ... 139140 ... 147.1147.2 ... 153154 ... 158.1158.2 ... 159.5159.6 ... 163163.1 ... 165.1165.11 ... 165.193165.2 ... 165.3165.31 ... 165.36165.37 ... 181182 ... 192192.1 ... 196.11196.12 ... 196.15196.16 ... 196.21196.22 ... 196.25196.26 ... 199200 ... 202.12202.121 ... 202.15202.16 ... 202.201202.21 ... 202.23202.24 ... 203.3203.4 ... 204205 ... 217218 ... 226.1226.2 ... 227.01227.02 ... 227.07227.08 ... 227.12227.13 ... 227.171227.18 ... 230230.1 ... 234235 ... 240.2240.3 ... 248.1248.2 ... 249249.1 ... 249.21249.22 ... 250.1250.11 ... 250.24250.25 ... 250.32250.33 ... 250.41250.42 ... 251251.1 ... 261262 ... 273.1273.2 ... 273.63273.64 ... 277278 ... 291292 ... 303304 ... 307ANNEXEDispositions connexesModifications non en vigueur