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Timestamp: 2017-11-21 14:17:17+00:00
Document Index: 156774525

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 47', 'art. 56', 'art. 62', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 82', 'art. 88', 'art. 91', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 90', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 70', 'art. 6', 'art. 77', 'art. 82', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 55']

Terrence J. Thomas. Erin Virgint. Publication n o 40-3-C28-F Le 28 mai 2010 Révisée le 15 novembre PDF
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Josiane Marie-Anne Milot
1 Projet de loi C-28 : Loi visant à promouvoir l efficacité et la capacité d adaptation de l économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l exercice des activités commerciales par voie électronique Publication n o 40-3-C28-F Le 28 mai 2010 Révisée le 15 novembre 2012 Terrence J. Thomas Division de l industrie, de l infrastructure et des ressources Erin Virgint Division des affaires juridiques et législatives Service d information et de recherche parlementaires
2 Résumé législatif du projet de loi C-28 La présente publication est aussi affichée en versions HTML et PDF sur IntraParl (l intranet parlementaire) et sur le site Web du Parlement du Canada. Dans la version électronique, les notes de fin de document contiennent des hyperliens intégrés vers certaines des sources mentionnées. This publication is also available in English. Les résumés législatifs de la Bibliothèque du Parlement, ainsi que l indique leur nom, résument des projets de loi du gouvernement étudiés par le Parlement et en exposent le contexte de façon objective et impartiale. Ils sont préparés par le Service d information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires, ainsi qu aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires. Les résumés législatifs sont mis à jour au besoin pour tenir compte des amendements apportés aux projets de loi au cours du processus législatif. Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu un projet de loi peut faire l objet d amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu il est sans effet avant d avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d avoir reçu la sanction royale et d être entré en vigueur. Dans ce document, tout changement d importance depuis la dernière publication est signalé en caractères gras. Publication n o 40-3-C28-F Ottawa, Canada, Bibliothèque du Parlement (2012)
3 TABLE DES MATIÈRES 1 CONTEXTE DESCRIPTION ET ANALYSE Définitions (art. 1) Objet (art. 3) et articles connexes (art. 2 et 3 à 5) Dispositions essentielles (art. 6 à 9 et 12) Consentement (art. 10, 11 et 13) Infractions et sanctions (art. 14 à 46) Droit privé d action (art. 47 à 55) Communication de renseignements (art. 56 à 61) Dispositions diverses (art. 62 à 66) Modification de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (art. 69) Modification de la Loi sur la concurrence (art. 70 à 81) Modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (art. 82 à 87) Modification de la Loi sur les télécommunications (art. 88 à 90) Entrée en vigueur (art. 91) BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT i PUBLICATION N o 40-3-C28-F
5 : LOI VISANT À PROMOUVOIR L EFFICACITÉ ET LA CAPACITÉ D ADAPTATION DE L ÉCONOMIE CANADIENNE PAR LA RÉGLEMENTATION DE CERTAINES PRATIQUES QUI DÉCOURAGENT L EXERCICE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE 1 CONTEXTE Le 25 mai 2010, l honorable Tony Clement, ministre de l Industrie, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-28 : Loi visant à promouvoir l efficacité et la capacité d adaptation de l économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications). La Chambre des communes a adopté le projet de loi dans sa version originale, à une exception près : elle a supprimé le titre abrégé qui avait été proposé («Loi visant l élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil»). Le Sénat a adopté le projet de loi sans amendement. Le projet de loi C-28 est une mise à jour du projet de loi C-27 qui avait pour titre abrégé «Loi sur la protection du commerce électronique». Présenté au cours de la deuxième session de la 40 e législature, ce dernier est mort au Feuilleton à l étape de la deuxième lecture au Sénat, en raison de la prorogation du Parlement, le 30 décembre Le projet de loi C-28 contient certains éléments qui avaient été ajoutés au projet de loi C-27 à titre d amendements émanant du gouvernement lors de son cheminement à la Chambre des communes, ainsi que d autres modifications. Comme l ancien projet de loi, le nouveau projet de loi C-28 modifie quatre lois existantes régissant les télécommunications, la concurrence et la protection des renseignements personnels. Entre autres choses, ces modifications font du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) l organisme principal de réglementation dans le cas du projet de loi C-28, même si le commissaire de la concurrence et le commissaire à la protection des renseignements personnels jouent eux aussi, en matière d application, un rôle lié à leurs mandats respectifs. Le projet de loi C-28 est l aboutissement d un processus amorcé par le Plan d action anti-pourriel pour le Canada. Lancé par le gouvernement du Canada en 2004, ce processus a entraîné la création, sous la présidence d Industrie Canada, d un groupe de travail du secteur privé chargé d étudier la question des courriels commerciaux non sollicités ou «pourriels». À la fin de 2004, le pourriel qui, de bien des façons, est l équivalent électronique du courrier non sollicité, représentait 80 % des messages électroniques à l échelle mondiale 1. BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 1 PUBLICATION N o 40-3-C28-F
6 Le Groupe de travail sur le pourriel, qui a mis en œuvre le plan d action, a tenu une table ronde des intervenants nationaux en décembre 2004 et sollicité les commentaires d autres intervenants et des Canadiens au moyen d annonces dans la Gazette du Canada et dans un forum en ligne créé spécialement à cette fin 2. Le Groupe de travail a déposé en mai 2005 un rapport à propos de la situation concernant le pourriel au Canada et recommandé notamment la création de dispositions législatives visant expressément à lutter contre le pourriel. Le projet de loi C-28 est la plus récente tentative d instauration d une mesure législative donnant suite aux recommandations du Groupe de travail. Lorsque le gouvernement fédéral a tenté pour la première fois de créer une telle mesure législative, au cours de la deuxième session de la 40 e législature, il a publié un communiqué accompagnant le projet de loi, dans lequel il remerciait le Groupe de travail, ainsi que les sénateurs Donald Oliver et Yoine Goldstein, «pour leur travail visant à régler ce problème 3». Au cours des dernières années, ces deux sénateurs avaient en effet déposé au Sénat des projets de loi contenant leurs propres propositions de mesure législative anti-pourriel, mais ils sont morts au Feuilleton. La démarche du gouvernement à l égard des mesures législatives anti-pourriel, comme l illustre le projet de loi C-28, est plus vaste et plus complexe et fera intervenir plusieurs organismes dans la réglementation du pourriel, notamment le Bureau de la concurrence, le Commissariat à la protection de la vie privée et le CRTC. En plus d établir un cadre de réglementation pour lutter contre le pourriel au Canada, le projet de loi accorde à ces organismes le pouvoir de communiquer de l information et des éléments de preuve à leurs homologues à l étranger afin de lutter contre le pourriel provenant de l extérieur du pays. Le gouvernement a précisé, dans son communiqué sur l actuel projet de loi, que celui-ci visait à décourager «l envoi de pourriels sous leurs formes les plus destructrices et trompeuses [ ] et contribuera à décourager les activités des polluposteurs au Canada 4». On peut considérer que le projet de loi C-28 complète les lois sur le commerce électronique dont se sont dotés graduellement chacune des provinces et chacun des territoires depuis dix ans. Toutes les provinces et tous les territoires, exception faite des Territoires du Nord-Ouest, ont adopté une loi sur le commerce électronique inspirée largement du modèle de la Loi uniforme sur le commerce électronique, créée initialement par la Conférence pour l harmonisation des lois au Canada en Ces lois provinciales et territoriales ont jusqu à maintenant servi de cadre au secteur du commerce électronique en plein essor d un bout à l autre du pays 6. Le projet de loi accroîtra sensiblement la participation du gouvernement fédéral dans ce domaine. Jusqu à présent, la principale loi canadienne en matière de commerce électronique a été la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Celle-ci prévoit des exigences de base en ce qui touche la protection des renseignements personnels pour ce qui est des organismes du secteur privé et de leurs documents électroniques, qu ils relèvent de la compétence du gouvernement fédéral ou soient dans des provinces ou territoires qui n ont pas encore adopté de lois semblables 7. Le projet de loi précise que ses dispositions l emportent désormais sur les dispositions incompatibles de la LPRPDE 8. Le 25 mai 2010, le gouvernement a présenté, en même temps que BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 2 PUBLICATION N o 40-3-C28-F
7 le projet de loi C-28, le projet de loi complémentaire C-29, afin de mettre aussi à jour la LPRPDE 9. Le Canada est le dernier des pays du G8 à se doter de mesures législatives spécifiques anti-pourriel. Le Code criminel comporte certaines dispositions que le Groupe de travail croit susceptibles de faciliter les poursuites dans les affaires de pourriels. En , le Groupe de travail a collaboré avec le ministère de la Justice et la Sous-direction de la criminalité technologique de la Gendarmerie royale du Canada afin de préciser les éléments de preuve requis pour porter des accusations en vertu des dispositions actuelles, même si au moment de la publication de son rapport, ces dispositions n avaient pas été utilisées à cette fin. D autres organismes tels que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Bureau de la concurrence ont eux aussi reçu des plaintes de citoyens concernant des pourriels, mais il n existait pas de cadre général pour y répondre 10. Le projet de loi C-28 offrira un régime de réglementation clair, y compris des sanctions administratives pécuniaires, concernant aussi bien le pourriel que les menaces connexes provenant de contacts électroniques non sollicités, dont le vol d identité 11, l hameçonnage 12, les logiciels espions 13, les virus 14 et les réseaux d ordinateurs zombies 15. Il accordera également un droit supplémentaire de poursuite au civil aux entreprises et aux consommateurs visés par les auteurs de ces activités. 2 DESCRIPTION ET ANALYSE 2.1 DÉFINITIONS (ART. 1) Le projet de loi C-28 comporte plusieurs définitions importantes qui sont des versions mises à jour ou plus détaillées de définitions figurant dans d autres lois ou contextes. Il contient également certaines définitions nouvelles, notamment en ce qui concerne les notions d ordre technologique qui ne figurent pas encore dans d autres lois fédérales. Le projet de loi a sa propre définition d «activité commerciale»; celle-ci diffère de celle qui figure à la LPRPDE, mais ne modifie pas la définition qui y est formulée. Le projet de loi se base sur la formulation de la LPRPDE, soit «toute activité régulière ainsi que tout acte isolé qui revêtent un caractère commercial de par leur nature» (modifiée légèrement dans le projet de loi : «tout acte isolé ou activité régulière qui revêt un caractère commercial») et y ajoute une précision, à savoir «que la personne qui l accomplit le fasse ou non dans le but de réaliser un profit». Cet ajout à la définition pourrait être lié à certaines dispositions du projet de loi concernant la responsabilité des tiers et refléter l intention de préciser de façon plus large qui pourrait être considéré comme responsable dans le cadre de la nouvelle loi lorsqu il y a envoi de pourriel ou d autres activités, éventuellement avec la participation de fournisseurs des services Internet ou même de ceux dont les ordinateurs sont utilisés à leur insu ou sans leur consentement pour diffuser du pourriel. BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 3 PUBLICATION N o 40-3-C28-F
8 La définition d «activité commerciale» comporte également une nouvelle exception, puisqu elle exclut explicitement tout acte ou toute activité visant des fins d observation de la loi, de sécurité publique, de protection du Canada, de conduite des affaires internationales ou de défense du Canada. Le projet de loi contient une nouvelle définition d «adresse électronique». Celle-ci est générale puisqu elle englobe le courriel, la messagerie instantanée, les messages textes sur les téléphones et les messages sur «tout autre compte similaire», ce qui pourrait comprendre les messages envoyés sur Facebook, Twitter et nombre d autres applications plus récentes. Il comporte en outre une définition nouvelle et générale de «message électronique», qui s entend de tout message envoyé par tout moyen de télécommunication, notamment un message textuel, sonore, vocal ou visuel, et qui englobe donc les messageries vocales, les messages par cybercaméra, ainsi que l échange d images ou de fichiers graphiques par des moyens électroniques. Cette définition donne au projet de loi une portée qui comprend la plupart des moyens de communication électronique, à l exception de la radiodiffusion, qui est expressément exclue à l article 5. Il y a aussi, à la fin du projet de loi, des dispositions qui seront abordées plus en détail plus loin dans le présent résumé qui donnent au gouvernement le pouvoir d abroger la disposition législative concernant la relativement récente Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) pour les entreprises de télémarketing. Depuis son entrée en vigueur en 2008, la LNNTE a suscité beaucoup de critiques en raison de la mauvaise utilisation, par ceux qui font du télémarketing, des noms qui y sont inscrits 16. Comme la définition de «message électronique» dans le projet de loi est large, elle pourrait s appliquer aux messages vocaux non sollicités laissés par les préposés au télémarketing et assujettir ces derniers à l approche d «inclusion» de la nouvelle loi, qui les oblige à obtenir la permission des gens avant de les contacter et qui l emporte sur le régime actuel. Le projet de loi présente une définition distincte de «message électronique commercial», basée sur le type de contenu. Selon cette définition, la nature du message peut être déduite non seulement du contenu, mais également des liens que contient le message ou de l information permettant de communiquer avec l expéditeur. La définition comprend les catégories d activité liées à l achat, à la vente, au troc ou au louage d un produit, d un service, d un terrain ou d un droit ou intérêt foncier, ainsi que les offres de fournir des possibilités d affaires, d investissement ou de jeu; elle comprend aussi la promotion de l une ou l autre de ces activités, ou d une personne en particulier s adonnant à ces activités et son image auprès du public. Les définitions de «service de télécommunication» et de «télécommunicateur» sont plus générales dans le projet de loi que dans la Loi sur les télécommunications, mais il ne semble pas qu elles remplaceront les définitions actuelles, sauf en ce qui concerne le pourriel. La définition de «service de télécommunication» dans le projet de loi s étend à tout service ou à toute caractéristique d un service fourni au moyen d installations de télécommunications, «que celles-ci et le matériel connexe appartiennent au télécommunicateur, soient louées par lui ou fassent l objet d un droit ou intérêt en sa faveur». Le «télécommunicateur» est la personne qui fournit BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 4 PUBLICATION N o 40-3-C28-F
9 des services de télécommunications «seule ou au titre de son appartenance à un groupe ou à une association». Le projet de loi contient une définition de «données de transmission»; nouvelle et très détaillée, celle-ci tente d inclure toutes les données qui «concernent les fonctions de composition, de routage, d adressage ou de signalisation en matière de télécommunication» ce qui comprend le téléphone, Internet et les communications sans fil présentes dans toutes les fonctions de transmission électronique des données, à l exception de la substance réelle du message. Le législateur semble vouloir saisir toutes les étapes de la chaîne de transmission où un polluposteur ou autre communicateur malveillant pourrait insérer une certaine forme de technologie posant problème, par exemple des maliciels ou logiciels espions, ou contrefaire une identité à des fins de communication (p. ex. en prétendant être une banque ou autre institution réputée à laquelle le destinataire ferait confiance). 2.2 OBJET (ART. 3) ET ARTICLES CONNEXES (ART. 2 ET 3 À 5) Le projet de loi précise son objet, à savoir promouvoir l efficacité et la capacité d adaptation de l économie canadienne par la réglementation des pratiques commerciales qui découragent l exercice des activités commerciales par voie électronique pour les raisons suivantes : i) elles nuisent à l accessibilité, à la fiabilité, à l efficience et à l utilisation optimale des moyens de communication électronique dans le cadre des activités commerciales; ii) elles entraînent des coûts supplémentaires pour les entreprises et les consommateurs; iii) elles compromettent la protection de la vie privée et la sécurité des renseignements confidentiels; iv) elles minent la confiance des Canadiens quant à l utilisation des moyens de communication électronique pour l exercice de leurs activités commerciales au Canada et à l étranger (art. 3). Le projet de loi dispose qu il lie toute personne morale, que cette dernière soit constituée en vertu d une loi fédérale ou provinciale (art. 4); toutefois, il ne s applique pas aux radiodiffuseurs, ainsi qu il a été indiqué précédemment (art. 5). Comme il a déjà été mentionné, le projet de loi contient une nouvelle disposition qui n apparaissait pas dans l ancien projet de loi, laquelle précise que le projet de loi l emporte sur toute disposition incompatible de la LPRPDE (art. 2). 2.3 DISPOSITIONS ESSENTIELLES (ART. 6 À 9 ET 12) Les grandes infractions au cœur même du projet de loi sont décrites aux articles 6 à 9. L article 6 désigne le pourriel, soit l envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités, comme une infraction. Il interdit d envoyer un message électronique commercial, sauf si la personne à qui le message est envoyé a consenti expressément ou tacitement à le recevoir 17. Le message envoyé doit également respecter la forme prévue par règlement; il doit donc comporter les renseignements permettant d identifier la personne qui l a envoyé et celle au nom de laquelle il a été envoyé, ainsi que les renseignements permettant de communiquer facilement avec l une ou l autre de ces personnes, et décrire un mécanisme d exclusion conforme à l article 10. Il y a des BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 5 PUBLICATION N o 40-3-C28-F
10 exceptions, soit les messages échangés entre personnes ayant des liens personnels ou familiaux et ceux envoyés à une personne qui exerce des activités commerciales et qui constituent uniquement une demande de renseignements ou une autre demande portant sur ces activités (par. 6(5)). Le paragraphe 6(7) dégage le télécommunicateur de toute responsabilité concernant le pourriel. Le paragraphe 6(6), qui a été ajouté à l origine à l ancien projet de loi à titre d amendement du gouvernement, au moment où le Comité permanent de l industrie, des sciences et des technologies de la Chambre des communes en a été saisi, précise que l interdiction d envoyer un message électronique commercial ne s applique pas aux prix ou aux estimations pour la fourniture de biens, de produits ou de services, si le message a été demandé par le destinataire. L interdiction ne s applique pas non plus à un message qui facilite, complète ou confirme la réalisation d une opération commerciale que le destinataire a au préalable accepté de conclure ou qui donne des renseignements en matière de garantie, de rappel ou de sécurité à l égard de biens ou de produits utilisés ou achetés par le destinataire. D autres exceptions ont été ajoutées pour certains types de messages qui, pendant une certaine période, donnent des éléments d information factuels; fournissent des renseignements directement liés au statut d employé ou au régime de prestations du destinataire; ou au moyen desquels sont livrés des biens, des produits ou des services auxquels le destinataire a droit au titre d une opération déjà conclue. De nouvelles exceptions peuvent être précisées par règlement. Ces restrictions en matière de consentement serviraient également à régler le cas de l «hameçonnage». Une opération d hameçonnage courante consiste à envoyer un courriel qui semble provenir d un organisme connu du destinataire, par exemple une banque, et à demander au destinataire de répondre en retournant des renseignements personnels à son sujet ou en les confirmant par l intermédiaire d un lien. L expéditeur réel n est pas la banque, mais un escroc qui utilise ce moyen pour voler au destinataire des renseignements personnels qu autrement il ne fournirait pas 18. Le paragraphe 6(8) mérite d être mentionné, car il prévoit une exception pour les communications vocales bilatérales entre personnes (p. ex. appel téléphonique, télécopie et messagerie vocale), ce qui, normalement, signifierait que les activités de télémarketing visées par la LNNTE ne le sont pas par le projet de loi. Toutefois, l article 68 du projet de loi prévoit l abrogation de cette exception, ce qui indique que, même si les activités de télémarketing visées par la LNNTE peuvent être exceptées de l application du projet de loi au début, le gouvernement pourrait ultérieurement éliminer cette exception. Cela signifierait que toutes les exigences figurant à l article 6 du projet de loi finiraient par s appliquer aussi aux activités de télémarketing, y compris une norme beaucoup plus rigoureuse de consentement que celle qui s applique actuellement sous le régime de la LNNTE (voir, plus loin, la rubrique sur le «Consentement»). Le projet de loi renferme aussi une disposition qui abroge directement la LNNTE dans sa forme actuelle (les art à 41.7 de la Loi sur les télécommunications) et qui pourrait entrer en vigueur au moment choisi par le gouvernement (art. 90). Dans leur témoignage devant le Comité au sujet de l ancien projet de loi, des représentants d Industrie Canada ont dit que la convergence technologique pourrait rendre la LNNTE désuète dans un proche avenir, car beaucoup d appels seront faits au moyen de la téléphonie par Internet, ce qui les BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 6 PUBLICATION N o 40-3-C28-F
11 transformera en messages électroniques. Ces représentants ont également indiqué que la LNNTE est actuellement administrée par un fournisseur privé, qui pourrait se retirer du fait que la convergence technologique s intensifie. Ils ont signalé que les articles du projet de loi concernant la LNNTE, qui sont pour la plupart repris dans le projet de loi sous forme légèrement différente, visent à donner au gouvernement la marge de manœuvre voulue pour réagir à cette situation éventuelle 19. L article 7 du projet de loi porte sur certains types d activités de piratage, par exemple l attaque par un intermédiaire, dans laquelle une communication électronique entre deux parties est interceptée et redirigée à l insu de l une ou l autre des deux. Selon cet article, nul ne peut modifier ou faire modifier les données de transmission d un message électronique pour qu il soit livré à une destination autre que celle voulue par le destinataire. Toute modification requiert le consentement exprès de l expéditeur (y compris tout destinataire qui envoie une réponse à un message électronique), ainsi que la possibilité de retirer ce consentement à volonté (comme l indique le par. 11(4) du projet de loi). Le paragraphe 7(2) excepte de cette exigence les télécommunicateurs, car ils doivent parfois modifier les données de transmission pour des raisons techniques dans le cadre de l acheminement normal des messages électroniques par le réseau de service. Aux termes de l article 8 du projet de loi, nul ne peut, dans le cadre d activités commerciales, installer ou faire installer un programme dans l ordinateur d une autre personne ou utiliser un programme ainsi installé pour faire envoyer un message électronique par cet ordinateur, sauf si la personne qui accomplit l acte en question le fait avec le consentement exprès du propriétaire de l ordinateur. (Le propriétaire doit aussi avoir la possibilité de retirer son consentement comme l indique le par. 11(5) du projet de loi.) Cette disposition vise principalement l installation furtive ou clandestine de maliciels ou de logiciels espions, par exemple des programmes qui transforment les ordinateurs en «réseaux d ordinateurs zombies» servant à relayer des pourriels sans l autorisation du propriétaire des ordinateurs. Selon l article 9 du projet de loi, la personne qui fait accomplir, même indirectement, ou qui aide ou encourage quiconque à accomplir tout acte contraire à l un des articles 6 à 8 du projet de loi commet une infraction. Les activités visées à l article 6 du projet de loi ne sont des infractions que si le système informatique situé au Canada est utilisé pour envoyer ou récupérer 20 le message électronique en cause et, dans le cas de l article 7, que si le système informatique situé au Canada est utilisé pour envoyer, acheminer ou récupérer le message électronique. Ce type de restriction ne s applique pas à l article 8 du projet de loi (art. 12). 2.4 CONSENTEMENT (ART. 10, 11 ET 13) L article 10 du projet de loi définit le consentement exprès et le consentement tacite pour l application du projet de loi. Le consentement exprès exige l adhésion informée et explicite il ne peut y avoir communication commerciale avec une personne ou une entreprise à moins que celle-ci y ait d abord consenti. En cas de consentement tacite, le consentement est supposé à moins qu un refus explicite y soit opposé il peut y avoir communication commerciale avec une personne ou une entreprise dans BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 7 PUBLICATION N o 40-3-C28-F
12 des circonstances où l on peut présumer qu elles pourraient être intéressées, mais les intéressés doivent pouvoir refuser la communication. Dans le cas du projet de loi, le consentement tacite peut être présumé dans les cas où il y a «relations d affaires en cours» ou «relations privées en cours» entre l expéditeur et le destinataire les paragraphes 10(10) et 10(13) donnent une définition précise de chaque type de relations. En l absence de l une ou l autre de ces relations, le consentement exprès doit être demandé, si l on veut envoyer à une personne un ou des messages électroniques commerciaux non sollicités. Si le consentement exprès est demandé, la partie qui le demande doit, selon l article 10 du projet de loi, préciser «en termes simples et clairs» les fins auxquelles il l est, les renseignements réglementaires permettant d identifier la personne qui sollicite le consentement et tout autre renseignement précisé par règlement. Le projet de loi intègre certaines modifications apportées à l ancien projet de loi à l étape de l étude en comité pour donner des instructions supplémentaires aux personnes qui sollicitent le consentement au nom d une autre personne dont l identité est inconnue. Selon le paragraphe 10(2) du projet de loi, les seuls renseignements qui doivent être fournis sont les renseignements réglementaires permettant d établir l identité de la personne qui sollicite le consentement. Les autres modalités qui régissent ce consentement seront précisées par règlement. Une autre disposition mise à jour remplace la version énoncée dans la version initiale de l ancien projet de loi, qui exigeait que soit énoncée la fonction (en anglais «function, purpose and impact») de chacun des programmes d ordinateur à installer. Les paragraphes 10(3) à 10(8) du projet de loi précisent que la fonction et l objet («function and purpose») doivent être énoncés, de même que certains renseignements supplémentaires qui dépendent du type d installation. Ces renseignements peuvent porter sur les éléments du programme qui effectuent les fonctions et sur leurs conséquences prévisibles pour le fonctionnement de l ordinateur (al. 10(4)a) et b)). Ces renseignements doivent être fournis si les fonctions ont l un ou l autre des effets suivants : la collecte de renseignements personnels sur l ordinateur; l entrave au contrôle de l ordinateur par le destinataire; la modification des paramètres, préférences ou commandements du destinataire; la modification des données qui nuit à leur accès légitime par le destinataire; la communication de l ordinateur, sans l autorisation du destinataire, avec un autre ordinateur ou dispositif; l installation d un programme activé par un tiers à l insu du destinataire. Les autres critères applicables à la communication de renseignements supplémentaires peuvent être précisés par règlement (par. 10(5)). Des exceptions existent dans le cas où la fonction sert uniquement à recueillir, à utiliser ou à communiquer des données de transmission, ainsi que pour la mise à jour ou à niveau d un programme (pourvu que le destinataire ait consenti à recevoir la mise à jour ou à niveau) et pour un mouchard, un code HTML, un JavaScript, un système d exploitation, pour un programme qui ne peut être exécuté que par l entremise d un autre programme qui a déjà fait l objet d un consentement, pour un autre programme précisé par règlement et pour les situations où il est raisonnable de conclure au consentement tacite du destinataire, d après son comportement (par. 10(6) à (8)). BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 8 PUBLICATION N o 40-3-C28-F
13 La définition de «consentement tacite» figurant au paragraphe 10(9) du projet de loi, qui encore une fois intègre des modifications apportées à l ancien projet de loi, prévoit dorénavant une exception fondée sur la publication «bien en vue», notion empruntée à l Australie et à la Nouvelle-Zélande. Si le destinataire a publié bien en vue son adresse électronique, par exemple sur un site Web commercial, sans préciser qu elle ne doit pas servir à recevoir des messages électroniques commerciaux non sollicités, l adresse peut être utilisée pour des messages liés à son activité professionnelle ou à son entreprise commerciale (al. 10(9)b)). Cette exception s applique aussi lorsque le destinataire a communiqué son adresse électronique à l expéditeur sans aucune mention précisant qu il ne veut pas recevoir de message électronique commercial non sollicité et que le message a un lien avec son activité professionnelle ou son entreprise commerciale (al. 10(9)c)). D autres exceptions peuvent être prévues par règlement (al. 10(9)d)). Ceux qui peuvent présumer un consentement tacite en raison d une relation d affaires doivent satisfaire à l un des critères suivants (par. 10(10)) : ils ont procédé à la vente, au louage ou au troc d un produit, d un bien, d un service, d un terrain ou d un droit ou intérêt foncier au profit du destinataire du message dans les deux ans précédant l envoi du message; ils ont offert une possibilité d affaires, d investissement ou de jeu qui a été acceptée par le destinataire dans les deux ans précédents; ils ont passé, avec le destinataire, pour une raison ou une autre, un contrat qui est toujours en vigueur ou qui est venu à échéance dans les deux ans précédents; ils ont reçu une demande quelconque de renseignements du destinataire au cours des six mois précédents. Pour l application du projet de loi, tout acheteur d une entreprise est réputé avoir hérité des relations d affaires existantes (par. 10(12)). Les entreprises qui peuvent se prévaloir de ce genre de relation sont les coopératives au sens de la Loi canadienne sur les coopératives, les coopératives au sens de la Loi sur les associations coopératives de crédit et toute organisation similaire constituée en personne morale sous le régime d une loi fédérale ou provinciale (par. 10(11)). Ceux qui peuvent présumer le consentement tacite en raison d une relation privée doivent satisfaire aux critères suivants (par. 10(13)) : le destinataire a fait un don ou un cadeau à l expéditeur ou à son organisation au cours des deux ans précédant l envoi du message et l expéditeur ou son organisation est un organisme de bienfaisance enregistré, un parti politique, une organisation ou un candidat; le destinataire a effectué du travail à titre de bénévole pour l expéditeur ou son organisation ou a assisté à une réunion organisée par lui ou son organisation au cours des deux ans précédents et l expéditeur ou son organisation est un BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 9 PUBLICATION N o 40-3-C28-F
14 organisme de bienfaisance enregistré, un parti politique, une organisation ou un candidat; le destinataire a été abonné à l organisation au cours des deux ans précédant l envoi du message et celle-ci est un club, une association ou un organisme bénévole, au sens des règlements. Si les relations d affaires ou privées en cours sont liées à une adhésion ou à l utilisation ou l achat étalé sur une période donnée au titre d un abonnement, d un compte, d un prêt ou d une relation semblable, la période de deux ans commence à la date d expiration de l abonnement, du compte, du prêt ou de la relation semblable (par. 10(14)). Même s il consent d une façon ou d une autre à recevoir un message électronique commercial non sollicité, le destinataire doit pouvoir se désabonner de la communication. L article 11 du projet de loi précise les exigences techniques du mécanisme d exclusion ou de désabonnement : il doit permettre au destinataire d exprimer sans frais, en utilisant soit la même méthode que celle employée pour envoyer le message, soit toute autre méthode électronique possible, sa volonté de ne plus recevoir d autres messages électroniques commerciaux et il doit également fournir l adresse électronique ou un lien à la page Web à laquelle sa volonté peut être communiquée. L adresse ou le lien doit être valable ou fonctionner pendant au moins 60 jours après la transmission du message dans lequel il figurait (par. 11(2)). Tout expéditeur qui reçoit un avis d exclusion doit y donner suite dans les dix jours ouvrables (par. 11(3)). S il y a consentement exprès à ce que l expéditeur modifie les données de transmission selon l article 7 du projet de loi, l expéditeur doit offrir au destinataire du message électronique, tout au long de la période visée par le consentement, un mécanisme d exclusion et donner suite à tout avis de retrait du consentement dans les dix jours ouvrables (par. 11(4)). S il y a consentement exprès au téléchargement d un programme sur l ordinateur personnel d une personne conformément à l article 8 du projet de loi (réseau d ordinateurs zombies/logiciel espion/maliciel), la personne qui a obtenu le consentement doit veiller à ce que, pendant l année suivant l installation du programme d ordinateur, le destinataire puisse disposer d un mécanisme lui permettant de demander d enlever ou de désactiver le programme si la fonction ou l objet de celui-ci ou les autres éléments requis en vertu du paragraphe 10(5) du projet de loi ne sont pas conformes à ce qui a été énoncé lorsque le consentement a été demandé (par. 11(5)). Le fournisseur du programme doit accéder sans frais à la demande de désinstallation, si celle-ci est faite en raison de la présentation d un énoncé de programme erroné dans la demande de consentement initiale (al. 11(5)b)). La preuve du consentement à l accomplissement de tout acte visé aux articles 6 à 8 du projet de loi à la satisfaction du tribunal, d un organisme de réglementation ou des deux incombe à la personne qui en allègue l existence (art. 13). BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 10 PUBLICATION N o 40-3-C28-F
15 2.5 INFRACTIONS ET SANCTIONS (ART. 14 À 46) Le projet de loi fait du CRTC le principal organisme de réglementation chargé d entamer des poursuites et d imposer des peines administratives contre ceux qui violent la loi (art. 14). Le CRTC obtient de nombreux pouvoirs relativement à ce mandat, notamment le droit de faire signifier à un télécommunicateur une demande pour s assurer que ce dernier respecte le projet de loi et pour l empêcher de divulguer cette demande afin de ne pas compromettre le déroulement d une enquête (art. 15) 21. Le télécommunicateur qui est tenu de préserver des données pour se conformer à la demande peut demander une révision de celle-ci au motif que la préservation de tout ou partie des données lui causerait un fardeau injustifié (art. 16). Le CRTC a également le pouvoir d exiger de la personne visée la production d un document qui est en sa possession ou sous sa responsabilité, ou d exiger la préparation d un document à partir des données, renseignements ou documents en sa possession ou sous sa responsabilité (art. 17). Encore là, quiconque est visé par cette exigence a le droit de demander une révision au motif que cela serait déraisonnable ou que cela pourrait entraîner la divulgation de renseignements protégés, ou de demander que la divulgation soit assortie de conditions (art. 18). Le CRTC peut aussi s adresser à un juge de paix et demander un mandat l autorisant à pénétrer dans un lieu d affaires en vertu du projet de loi et, sauf si le mandat est assorti de conditions différentes, peut alors examiner tout ce qui s y trouve, utiliser tous les moyens de communication qui y sont situés et examiner ou utiliser tous systèmes informatiques, documents et matériel de reproduction se trouvant dans le lieu. Il peut aussi emporter, pour examen ou reproduction, toute chose se trouvant dans le lieu, et interdire accès au lieu ou le limiter à lui-même. Le propriétaire du lieu doit prêter toute l assistance possible dont aurait besoin le CRTC dans ces circonstances (par. 19(4)). Le projet de loi impose des sanctions pécuniaires importantes en cas de violation de ses articles 6 à 9, et énonce une liste de facteurs dont il faut tenir compte pour établir le montant de la pénalité (par. 20(3)). Ces facteurs sont, notamment, l objet de la pénalité, la nature et la portée de la violation, tout antécédent antérieur de violation du projet de loi, tout avantage financier obtenu de la violation, la capacité de payer, la question de savoir si une indemnisation volontaire a déjà été versée et tout autre facteur pertinent ou prévu par la réglementation. La sanction maximale est d un million de dollars pour une personne et de dix millions de dollars pour une société ou autre organisation. Ces amendes sont imposées pour chaque violation, et la réglementation peut considérer certains types de violations comme étant distinctes pour chaque jour où la contravention se continue, de sorte que les montants maximaux pour ces violations pourraient être imposés pour chaque journée où l on a constaté une violation (par. 20(5)). Si la réglementation devait considérer l envoi de pourriel, par exemple, comme étant une violation de ce type, une entreprise qui aurait envoyé des pourriels pendant dix jours pourrait en principe être tenue de payer jusqu à 100 millions de dollars. BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 11 PUBLICATION N o 40-3-C28-F
16 Le projet de loi autorise en outre le règlement des cas de violation par voie d engagements si l auteur contracte un engagement conformément au projet de loi, les procédures contre lui s arrêtent automatiquement. L engagement doit préciser chaque violation commise aux termes du projet de loi et peut prévoir l obligation de payer une somme précise (art. 21). Autrement, en cas de violation, le CRTC peut dresser un procès-verbal (art. 22). Toute violation faisant l objet de poursuite en vertu du projet de loi a une prescription de trois ans à compter de la date où l autorité compétente a eu connaissance de ses éléments constitutifs (art. 23). La personne ou l entité visée par le procès-verbal peut répondre en présentant des observations, et l omission de le faire équivaut à une déclaration de responsabilité à l égard de la violation (art. 24). Si la personne présente des observations, le CRTC doit décider, selon la prépondérance des probabilités, si elle est responsable de la violation (art. 25). En cas de déclaration de responsabilité ou de constatation de violation, le CRTC a le pouvoir d ordonner à la personne en cause de cesser de contrevenir à la loi (art. 26). Toute décision (art. 25) ou ordonnance (art. 26) du CRTC peut faire l objet d un appel devant la Cour d appel fédérale; il en va de même de la décision du CRTC concernant les ordonnances de préservation ou de production (art. 16 et 18), si elle touche des questions de droit. Toutefois, les appels sur des questions de fait ne peuvent être interjetés qu avec l autorisation de ce tribunal. La responsabilité réputée à l égard d une violation (art. 24) ne peut faire l objet d un appel, mais toute ordonnance qui en découle (art. 26) le peut. Les pénalités ou paiements doivent être versés au receveur général, y compris les «frais raisonnables» engagés en vue de recouvrer un paiement ou une pénalité exigible en application du projet de loi. Le recouvrement de la créance (pénalités, paiements ou frais) se prescrit par cinq ans (par. 28(2)). Le CRTC peut établir pour la partie impayée un certificat de non-paiement qui peut être enregistré à la Cour fédérale, ce qui lui confère valeur de jugement de ce tribunal pour la somme exigée (art. 29). Les violations du projet de loi ne sont pas des infractions criminelles (art. 30), mais elles créent une responsabilité à la fois directe et indirecte, ce qui entraîne la possibilité de tenir responsables des violations les administrateurs ou les dirigeants d une société, ou les deux, qui sont directement responsables des actes de cette société, c est-à-dire d aller au-delà de ce que l on appelle le «voile de la personnalité juridique». En cas de perpétration d une violation par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la violation, peu importe que la personne morale fasse ou non l objet de procédures en violation (art. 31). L employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé (ou son mandataire) dans le cadre de son emploi, que celui-ci soit ou non connu ou fasse ou non l objet de procédures en violation (art. 32). Le fait d avoir pris les précautions voulues peut servir de défense (par. 33(1)), mais les autres règles et principes de la common law ne peuvent s appliquer que dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les autres dispositions du projet de loi (par. 33(2)). BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 12 PUBLICATION N o 40-3-C28-F
17 Dans le cadre des poursuites pour violation, le CRTC a les pouvoirs d un tribunal supérieur en ce qui concerne les témoins et la production de la preuve, et il peut décider des questions de fait sans égard aux conclusions ou jugements d un tribunal (art. 34 et 35). Il peut désigner un commissaire ou un comité chargé de tenir des audiences, et il peut fixer ses propres règles de procédure (art. 36 et 37). En plus des diverses mesures visant les audiences permettant d établir s il y a eu violation du projet de loi, le CRTC peut rendre publics le nom des personnes qui sont réputées responsables de la violation ou qui ont contracté un engagement à mettre fin aux activités interdites par la LEPI (art. 39), ainsi que les montants des sanctions à payer. Les demandes, avis, engagements ou ordonnances du CRTC peuvent être assimilés à une ordonnance du tribunal, par dépôt auprès du tribunal compétent (art. 40). Le CRTC peut aussi s adresser aux tribunaux et obtenir une injonction pour arrêter les violations prévues du projet de loi (par. 41(1)). Il doit signifier un préavis d au moins 48 heures avant la demande d injonction, sauf lorsque cela serait contraire à l intérêt public en raison de l urgence de la situation (par. 41(2)). Quiconque ne se conforme pas à une demande ou à un avis du CRTC ou à un mandat d un juge de paix délivré conformément au projet de loi commet une infraction (art. 42). Ainsi, commet également une infraction quiconque entrave l action du CRTC dans l exercice de ses fonctions ou, sciemment, lui fournit des renseignements faux ou trompeurs (art. 43). La même responsabilité indirecte des employeurs et la levée du voile de la personnalité juridique qui s appliquent aux violations du projet de loi s appliquent également à ces infractions (art. 44 et 45). Encore une fois, la prise des précautions voulues peut être invoquée en défense, et il ne semble y avoir aucune restriction concernant les moyens et principes de défense de la common law en l occurrence (par. 46(2)). Les amendes prévues peuvent aller jusqu à $ (première infraction) et $ (récidive) s il s agit d une personne physique, ou jusqu à $ (première infraction) et $ (récidive) dans le cas des sociétés ou autres organisations (al. 46(1)a) et b)). Il faut préciser qu en plus de ce nouveau régime, il semble, d après les modifications envisagées à la Loi sur la concurrence (voir ci-dessous, la partie 2.10 du présent résumé législatif), que le recours aux tribunaux ou au commissaire de la concurrence est également possible en cas de messages de télémarketing ou électroniques faux ou trompeurs, qui pourraient enfreindre à la fois cette loi et le projet de loi (art. 70 à 81). 2.6 DROIT PRIVÉ D ACTION (ART. 47 À 55) En plus de tous ces recours, le projet de loi crée également un droit privé d action à l intention des personnes touchées par les contraventions au projet de loi. Toute personne qui s estime lésée par les actes ou omissions qui constituent une contravention au projet de loi (art. 6 à 9) peut demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance de dédommagement. Ce droit est également étendu à la personne qui prétend avoir été la cible de messages électroniques faux ou trompeurs au sens des modifications envisagées à la Loi sur la concurrence (art. 77), si une adresse électronique a été obtenue sans consentement par exploration des données ou BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 13 PUBLICATION N o 40-3-C28-F
18 recherche automatique au moyen d autres robots, ou si des renseignements personnels ont été obtenus en utilisant ou en faisant utiliser un ordinateur sans autorisation (voir les modifications envisagées à la LPRPDE, à l art. 82). Il y a prescription de ce droit après trois ans, et le tribunal ne peut examiner la demande si un engagement a déjà été contracté ou s il y a eu signification d un procès-verbal en vertu du projet de loi. Toutefois, si la demande d ordonnance est d abord présentée au tribunal, il ne peut alors y avoir d engagement ou de signification d un procès-verbal. En d autres termes, il faut choisir entre les deux mécanismes de recours on ne peut être poursuivi à la fois devant le tribunal et devant le CRTC (art. 48). D après le libellé du projet de loi, il semble que si la poursuite est intentée selon le mécanisme du CRTC, il est généralement question de «violation», tandis que si elle emprunte un autre mécanisme maintenant prévu par cette mesure législative, il est question de «contravention». Si l affaire renvoie précisément aux dispositions de la Loi sur la concurrence portant sur les messages faux ou trompeurs, on parle alors de «comportements susceptibles d examen». Quoi qu il en soit, ces termes semblent tous renvoyer aux mêmes infractions à la LEPI, centrées sur les articles 6 à 9, peu importe le recours choisi. Si la voie choisie est celle du tribunal, le CRTC, le commissaire de la concurrence et le commissaire à protection de la vie privée ont le droit d intervenir dans le cadre des procédures judiciaires, selon les contraventions présumées (art. 50). Pour ce qui est des recours, le tribunal peut ordonner un dédommagement égal à la perte ou aux dommages subis et aux frais engagés, en plus de 200 $ par contravention au projet de loi, jusqu à concurrence d un million de dollars par jour (par. 51(1)), selon le type de contravention 22. S il impose ce dédommagement supplémentaire en plus des dommages-intérêts, le tribunal doit se fonder sur les critères prévus par règlement pour établir le montant, notamment la nature et la portée de la contravention, les antécédents de l auteur de la contravention, les engagements contractés par celui-ci dans le passé, les avantages financiers retirés de la contravention et la capacité de payer (par. 51(3)). Un autre élément que le tribunal doit prendre en considération est l objet du dédommagement, qui, selon le projet de loi, ne doit pas être punitif. L ordonnance vise plutôt à «favoriser le respect» du projet de loi, de la LPRPDE et de la Loi sur la concurrence (par. 51(2)). La même responsabilité indirecte et la même capacité de lever le voile de la personnalité juridique qui s appliquent aux violations examinées par le CRTC peuvent exister également dans le cas des examens du tribunal; elles peuvent aussi s appliquer aux cas pertinents de violation de la LPRPDE et de la Loi sur la concurrence (art. 52 et 53). Dans ce cas encore, la prise de toutes les précautions voulues est la seule défense explicite, et toute autre défense selon les principes de la common law ne s applique pas dans la mesure où elle est incompatible avec la LEPI, la LPRPDE ou la Loi sur la concurrence (art. 54). De plus, si plusieurs parties ont contrevenu aux dispositions pertinentes de l une ou l autre de ces lois, elles sont solidairement responsables des dommages et des pénalités imposées (art. 55). BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 14 PUBLICATION N o 40-3-C28-F