Source: https://books.google.co.za/books?id=2U5NAAAAMAAJ&qtid=4e7e7ac7&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2019-12-10 13:14:48+00:00
Document Index: 175985073

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Books Books 1 - 10 of 115 on Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort,....
Almanach royal et national - Page 370
...projet Art. i. « Lôrsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même...mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens w que le premier, la cour de cassation prc» nonce, sections réunies, sous la présidence » du chancelier...
...l'interprétation des lois. (3o juillet.) ART. j' '. Lorsqu' après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la inémc affaire, entre les mêmes parties, est attaque par les mêmes moyens que le premier, la cour...
...chambres. ( Charte , i8. V. les art. suivans.) Art. Ier. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt...de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la Cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugeroens en dernier ressort rendus...
...une résolution ainsi conçue: « Art. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un pre*• mier arrêt ou jugement en dernier ressort , le * deuxième arrêt...que le premier , la cour « de cassation prononce, seclions réunies, sous « la présidence du chancelier de France. — Arl. 2. » Lorsque l'arrêt...
...AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I ." Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt Ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les même parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes...
...l'interprétation des lois. (3o juillet.) ART. i*r. Lorsqu'après la cassation, d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou...cassation prononce, toutes les chambres réunies. a. Lorsque la cour de cassation a ancomme loi de l'état , etc. etc. Duunc eu notre château de Sainll...
...substitué les dispositions suivantes : 1t Art. ier. Lorsqu'aprés la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou...de cassation prononce toutes les chambres réunies. une peine plus grave que celle qui résulterait de l'Interprétation la plus favorable à l'accusé....