Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940722-119896
Timestamp: 2017-04-29 21:56:15+00:00
Document Index: 312521625

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1763", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 119896
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Sens de l'arrêt : Annulation renvoiType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 119896Numéro NOR : CETATEXT000007837182 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-22;119896 Analyses : RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE - Caractère public de l'audience non établi par les mentions de l'arrêt.54-08-02-02-005-02 Annulation d'un arrêt de cour administrative d'appel (1) ne mentionnant pas que l'audience à laquelle l'affaire a été portée a été publique.Références :1. CAA Paris 1990-07-17, S.A.R.L. "Générale de travail intérimaire France" et Lefebvre, T. p. 730Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanClaude X..., demeurant ... et la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" (G.T.I.F.), société à responsabilité limitée dont le siège social était ... ; M. X... et la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" (G.T.I.F.) demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1988 leur refusant la décharge de la pénalité fiscale de l'article 1763A du code général des impôts à laquelle ils ont été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
2°) de leur accorder la décharge de cette pénalité, à défaut de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Vu le code général des impôts ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. JeanClaude X... et de la SARL "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" (G.T.I.F.),
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements et arrêts mentionnent que l'audience a été publique" ;
Considérant que, si l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris porte l'indication qu'il a été lu en audience publique le 17 juillet 1990, il ne ressort d'aucune des mentions dudit arrêt que l'audience de la cour du 3 juillet 1990 à laquelle l'affaire concernant M. X... et la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" (G.T.I.F.) a été portée, a été publique ; qu'ainsi cet arrêt ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcé a été régulière ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête M. X... et la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" (G.T.I.F.) sont fondés à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt en date du 18 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" (G.T.I.F.) et au ministre du budget.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R200Publications :Proposition de citation: CE, 22 juillet 1994, n° 119896Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. Le MénestrelRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 22/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page