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Timestamp: 2016-10-24 05:15:25+00:00
Document Index: 163251886

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 22', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 20']

8C_716/2010 (03.10.2011)
Arr�t du 3 octobre 2011
Assurance-ch�mage (d�lai de p�remption; restitution du d�lai),
P.________ s'est annonc�e � l'assurance-ch�mage le 11 juillet 2007. La caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse de ch�mage) lui a ouvert un d�lai-cadre d'indemnisation du 11 juillet 2007 au 10 juillet 2009. L'assur�e, qui �tait enceinte � cette �poque, a accouch� d'une fille le 17 d�cembre 2007. Elle a per�u des allocations journali�res de maternit� d�s cette date jusqu'au 6 avril 2008.
Le 7 avril 2008, P.________ a requis � nouveau l'octroi des prestations de ch�mage. Dans le formulaire de demande d'indemnit�s de ch�mage qu'elle a rempli � cet effet, elle a coch� la case �non� � la question n� 12 : �Avez-vous re�u jusqu'ici des allocations pour enfants/formation professionnelle et voulez-vous les faire valoir aupr�s de l'AC ?�. L'assur�e a b�n�fici� des indemnit�s journali�res jusqu'au 30 septembre 2008, puis a �t� autoris�e � exporter ses prestations de ch�mage en Espagne du 1er octobre au 31 d�cembre 2008.
D�but 2009, P.________ a d�pos� une demande d'allocations familiales aupr�s de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s : la caisse de compensation) qui a rendu, le 20 avril suivant, une d�cision par laquelle elle a accord� lesdites allocations pour la p�riode s'�tendant de janvier � mars 2008, invitant l'assur�e � s'adresser, pour la p�riode post�rieure, aux autorit�s de ch�mage comp�tentes. Le 15 mai 2009, l'int�ress�e a sollicit� de la caisse de ch�mage le versement r�troactif du suppl�ment correspondant aux allocations familiales.
Par d�cision du 16 juin 2009, la caisse de ch�mage lui a accord� ce suppl�ment pour la p�riode du 1er f�vrier au 30 avril 2009. Elle a en revanche refus� de le lui verser du 1er avril 2008 au 1er janvier 2009, au motif qu'elle n'avait pas respect� le d�lai de trois mois pour faire valoir son droit. P.________ a form� opposition contre cette d�cision, en indiquant qu'elle avait transmis � la caisse tous les documents utiles, notamment sur la naissance de sa fille. La caisse de ch�mage a �cart� l'opposition dans une nouvelle d�cision du 20 ao�t 2009.
L'assur�e a recouru contre cette derni�re d�cision devant le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (aujourd'hui: Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales). Dans sa r�ponse du 25 mars 2010, la caisse de ch�mage s'est d�clar�e pr�te � consid�rer que la demande de l'assur�e du mois de janvier 2009, adress�e � une autorit� incomp�tente (la caisse de compensation), �tait r�put�e d�pos�e devant elle � cette date et, par cons�quent, � admettre le droit de l'assur�e au suppl�ment d�s octobre 2008.
Par jugement du 6 juillet 2010, le tribunal cantonal a admis le recours et annul� les d�cisions des 16 juin et 20 ao�t 2009. Il a condamn� la caisse de ch�mage � verser � l'assur�e le suppl�ment correspondant aux allocations familiales d'avril � septembre 2008 et pris acte du fait que ladite caisse reconnaissait devoir ces prestations �galement d'octobre � janvier 2009.
La caisse de ch�mage interjette un recours en mati�re de droit public. Elle conclut � l'annulation de ce jugement et � la confirmation de sa d�cision sur opposition du 20 ao�t 2009.
P.________ et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ont tous deux renonc� � se d�terminer sur le recours.
Selon la jurisprudence, le droit au suppl�ment correspondant aux allocations familiales (cf. art. 22 al. 1 LACI) est soumis au d�lai de p�remption de l'art. 20 al. 3 LACI, qui pr�voit que le droit s'�teint s'il n'est pas exerc� dans les trois mois suivant la fin de chaque p�riode de contr�le du ch�mage auquel il se rapporte (voir l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances C 140/00 du 7 ao�t 2002, consid. 3.1). Ce d�lai de trois mois ne peut �tre ni prolong� ni interrompu, mais peut faire l'objet d'une restitution.
Bien que les conclusions de la recourante tendent � l'annulation du jugement cantonal, il ressort clairement de son m�moire de recours qu'elle n'entend pas remettre en cause sa proposition de proc�dure du 25 mars 2010, selon laquelle les prestations sont dues depuis octobre 2008. Demeure ainsi seul litigieux en instance f�d�rale le point de savoir si l'assur�e peut pr�tendre au suppl�ment correspondant aux allocations familiales du 1er avril au 30 septembre 2008. Cela �tant, il est constant qu'en ce qui concerne cette p�riode, le droit de l'assur�e est p�rim�.
Selon la jurisprudence, la restitution d'un d�lai �chu pour faire valoir un droit � des prestations de l'assurance-ch�mage peut �tre accord�e s'il existe une excuse valable pour justifier le retard (ATF 114 V 123; DTA 2000 n� 6 p. 31 consid. 2a). La restitution peut �galement s'imposer eu �gard au principe de la protection de la bonne foi, en particulier lorsque l'assur� n'a pas agi parce qu'il a �t� induit en erreur par de faux renseignements donn�s par l'autorit�. Un assur� ne saurait toutefois se pr�valoir de sa m�connaissance du droit (ATF 126 V 308 consid. 2b p. 313; DTA 2000 n� 6 p. 31 consid. 2a).
5.1 La juridiction cantonale a consid�r� que l'assur�e avait �t� induite en erreur par la fa�on dont �tait r�dig�e la question n� 12 du formulaire de demande d'indemnit�s portant sur les allocations familiales. Le texte pr�tait en effet � confusion dans la mesure o� il contenait une double question et seulement deux champs de r�ponses possibles � cocher soit �oui�, soit �non�. Si la formulation utilis�e ne posait pas de probl�mes dans les cas normaux o� il y avait une continuit� dans la situation familiale de la personne concern�e avant et apr�s l'inscription au ch�mage, elle s'av�rait inadapt�e pour les cas particuliers tels celui de l'assur�e qui avait mis au monde son premier enfant entre deux p�riodes de ch�mage. En cochant la case �non� � la question pos�e, P.________ avait correctement r�pondu au premier membre de la question et ne pouvait penser que cette r�ponse impliquait �galement une renonciation au suppl�ment pr�vu par l'art. 22 al. 1 LACI. Il s'agissait manifestement d'une erreur excusable. Par ailleurs, la pr�nomm�e avait demand� que son erreur soit rectifi�e d�s qu'elle s'en �tait rendue compte, de sorte que les conditions d'une restitution du d�lai de l'art. 20 al. 3 LACI �taient r�alis�es.
5.2 La caisse se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits et d'une violation du droit. En particulier, les premiers juges avaient retenu � tort que l'assur�e s'�tait tromp�e dans sa r�ponse au questionnaire. Si la question n� 12 avait �t� ambigu� et si l'int�ress�e avait v�ritablement voulu pr�senter une demande d'allocations familiales par le biais de l'assurance-ch�mage, elle aurait r�agi plus t�t. Or, elle avait invoqu� une erreur de compr�hension seulement en proc�dure d'opposition. Le d�roulement des faits montrait bien plut�t que l'assur�e avait omis d'entreprendre les d�marches n�cessaires pour faire valoir son droit au suppl�ment lors de sa r�inscription au ch�mage. Elle cherchait maintenant � rattraper son oubli en all�guant que la caisse de ch�mage aurait d� comprendre qu'elle entendait pr�tendre cette prestation au vu des documents produits avec sa demande d'indemnit�s. Toutefois, comme l'avait d�j� dit le Tribunal f�d�ral des assurances dans l'arr�t C 140/00, le d�p�t d'une demande d'indemnit� de ch�mage n'incluait pas �galement une demande pour obtenir le suppl�ment correspondant aux allocations familiales. L'ignorance du droit ne pouvant donner lieu � une restitution de d�lai, la d�cision de refus d'allouer le suppl�ment pour la p�riode litigieuse �tait fond�e.
6.1 Le point de savoir si l'assur�e s'est tromp�e dans sa r�ponse au questionnaire ou ignorait qu'elle avait droit � percevoir un suppl�ment correspondant aux allocations familiales par le biais de l'assurance-ch�mage n'est pas d�cisif en l'esp�ce. Aux termes de l'art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les organes d'ex�cution des diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de comp�tence, de renseigner les personnes int�ress�es sur leurs droits et obligations. L'art. 22 al. 1 LACI r�gle le droit aux allocations familiales pour les p�riodes de ch�mage, si bien qu'il existe un devoir l�gal pour les autorit�s de ch�mage de renseigner les assur�s � ce sujet. La question y relative dans le formulaire de demande d'indemnit�s ne satisfait toutefois que partiellement � cette obligation. Pour les motifs pertinents relev�s par l'autorit� cantonale, on doit en effet constater que les assur�s ne disposent pas d'indications suffisamment claires pour formuler leur demande correctement. A tout le moins pas dans les cas o� la personne assur�e n'a pas touch� d'allocations familiales par le pass� mais en remplit les conditions au moment de sa demande d'indemnit� de ch�mage, situation dans laquelle la formulation de la question n� 12 se r�v�le trompeuse.
6.2 En vertu du principe de la protection de la bonne foi d�coulant de l'art. 9 Cst, le d�faut de renseignement dans une situation o� une obligation de renseigner est pr�vue par la loi, ou lorsque les circonstances concr�tes du cas particulier auraient command� une information de l'assureur, est assimil� � une d�claration erron�e qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorit� (en l'esp�ce l'assureur) � consentir � un administr� un avantage auquel il n'aurait pu pr�tendre, (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480). En l'occurrence, il ne fait gu�re de doute que si la question avait �t� pos�e en des termes clairs, l'intim�e aurait fait valoir le droit au suppl�ment de l'art. 22 al. 1 LACI - dont elle remplit sans conteste les conditions - au moyen du formulaire de demande d'indemnit�s. Il s'ensuit que la recourante ne saurait lui opposer le d�lai de p�remption de l'art. 20 al. 3 LACI et que l'assur�e a droit aux prestations depuis le 1er avril 2008. Le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours doit �tre rejet�.