Source: http://mjp.univ-perp.fr/france/co1958.htm
Timestamp: 2018-12-16 23:12:17+00:00
Document Index: 131563859

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 61", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 77", "l'article 11", "l'article 68", "l'article 11", "l'article 47", "l'article 88"]

Constitution de la 5e République, texte consolidé 2008, France, Digithèque MJP
Proposée par le Gouvernement de la République conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, la Constitution de la Ve République a été adoptée par le Peuple français par le référendum du 28 septembre 1958, et promulguée par le président de la République le 4 octobre 1958.
Voir également le texte antérieur à la 24e loi de révision.
Le texte ci-dessous est le texte en vigueur aujourd'hui, à la suite des lois de révision suivantes, adoptées depuis 1958 :
1 - loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution ;
2 - loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel ;
3 - loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution ;
4 - loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution ;
5 - loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution ;
6 - loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » ;
7 - loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI ;
8 - loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile ;
9 - loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires ;
10 - loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale ;
11 - loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle Calédonie ;
12 - loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution ;
13 - loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale ;
14 - loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
15 - loi constitutionnelle n° 2000-64 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République ;
16 - loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen ;
17 - loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;
18 - loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ;
19 - loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ;
20 - loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 complétant l'article 77 de la Constitution ;
21 - loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution ;
22 - loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort ;
23 - loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
24 - loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve Répubique.
Le texte a été corrigé (orthographe) et l'emploi des capitales, variable selon les textes originaux, harmonisé en se conformant généralement aux usages de l'Imprimerie nationale.
La loi de révision du 23 juillet 2008 a modifié 39 articles de la Constitution, inséré 9 articles nouveaux et abrogé certaines dispositions de lois constitutionnelles antérieures, qui n'étaient pas encore entrées en vigueur.
A la suite de cette loi, sur les 92 articles de la Constitution de 1958, 16 ont été abrogés et, outre le préambule, 48 ont été modifiés (dont 2 abrogés, par la suite). Il reste donc seulement 30 articles qui ont conservé leur texte d'origine. Mais c'est en fait 151 amendements (modifications, additions ou suppressions) que la Constitution a subis, certains articles ayant été révisés à plusieurs reprises et 35 articles nouveaux ayant été insérés, puis parfois modifiés.
La Constitution a pris ainsi un sérieux embonpoint, passant de 92 à 108 articles (dont 2 suspendus à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne), sans compter la charte de l'environnement. Elle est passée de 6661 mots (ou 6216 si l'on écarte les dispositions transitoires) à 11 125, et de 35 738 caractères à 60 859. Rappelons que la Constitution des États-Unis de 1787 n'avait que 4380 mots et n'a subi que 27 amendements en 220 ans.
©-1998-2012 - Texte mis à jour, corrigé et présenté par Jean-Pierre Maury.
Titre I - De la souveraineté.
Titre II : Le président de la République.
Titre III: Le Gouvernement.
Titre IV : Le Parlement.
Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
Titre VI : Des traités et accords internationaux.
Titre VII : Le Conseil constitutionnel.
Titre VIII : De l'autorité judiciaire.
Titre IX : La Haute Cour.
Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement.
Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental.
Titre XI bis : Le Défenseur des droits.
Titre XII : Des collectivités territoriales.
Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie.
Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association.
Titre XV : De l'Union européenne.
Titre XVI : De la révision.
Attention : il faut noter que 10 articles, les articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, sont entrés en vigueur le 1er mars 2009.
L'entrée en vigueur des articles 88-1 à 88-7 nouveaux, était subordonnée à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et celle des autres dispositions (12 articles) était subordonnée à l'adoption des lois nécessaires à leur application.
Au 5 mars 2012, l'article 11 nouveau (référendum d'initiative partagée) reste le seul pour lequel la loi organique nécessaire n'a pas encore été adoptée et il n'est donc pas applicable.
De même, la loi organique nécessaire à l'application de l'article 68 nouveau (destitution du président de la République), dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007, est toujours en délibération.
Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article premier dans les conditions déterminées par la loi.
[Dispositions de l'article 11 selon la loi constitutionnelle de 2008, non encore applicables] Le président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députes ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régime matrimoniaux, les successions et libéralités ;
De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement.
Titre XI bis.
De la francophonie et des accords d'association.
La République participe à l'Union européenne, constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
[Conformément à l'article 47, alinéa III, de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, l'article 88-5 n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.]
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