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Timestamp: 2018-12-17 03:34:39+00:00
Document Index: 45679218

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 6', 'art. 116', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 18', '§ 38', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 41', 'art. 73', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 70', 'art. 116', 'art. 72']

BGE 127 V 219 S. 220
A.- A., actuellement domicilié à B., dans l'un des trois districts francophones du canton de Berne, a droit depuis le 1er juin 1993 à une demi-rente d'invalidité, en fonction d'un taux d'invalidité de 50%.
A. ayant demandé à bénéficier d'une rente entière en raison d'une aggravation de son invalidité, il a notamment dû se soumettre à une expertise auprès du Centre d'observation médicale de l'AI (COMAI) de l'Hôpital X. Ayant reçu de ce dernier des documents rédigés en allemand, il a protesté et l'Office AI du canton de Berne lui a fait envoyer des formulaires rédigés en français. Le 4 janvier 2000, A. s'est adressé au COMAI pour demander "poliment" à pouvoir se faire examiner par des médecins ou dans un hôpital de sa région, déclarant qu'il avait peur de se présenter "devant une commission médicale de langue allemande, comprenant mal (son) dossier". Répondant à sa lettre le 14 janvier suivant, l'Office AI indiquait notamment: "Selon renseignements pris auprès de ce centre, la question de la langue ne pose pas de problème. Les experts peuvent s'entretenir en français". En date du 23 mars 2000, le COMAI a livré son rapport, rédigé en allemand et long de onze pages, plus deux rapports annexes, de respectivement six et quatre pages, également en allemand.
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Le 14 août 2000, Me Y, avocat de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (FSIH) à Lausanne, a informé l'Office AI que A. lui avait confié la défense de ses intérêts et il a demandé à l'office de lui communiquer le dossier de son mandant, ce qui fut fait le 21 août suivant. Le 23 août 2000, Me Y a invité l'office à lui confirmer que sa décision du 18 août précédent était "nulle et non avenue". Le 29 août 2000, l'Office AI a répondu que celle-ci restait valable et il a rappelé l'indication des moyens de droit dont elle était assortie.
B.- Se plaignant d'une violation de son droit d'être entendu pour le double motif que l'Office AI avait refusé, d'une part de lui communiquer le rapport d'expertise et d'autre part de le faire traduire en
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français, l'assuré a formé recours contre la décision du 18 août 2000 devant le Tribunal administratif du canton de Berne. La juridiction cantonale a rejeté le recours par jugement du 14 décembre 2000.
C.- A. interjette recours de droit administratif contre ce jugement qu'il demande au Tribunal fédéral des assurances d'annuler, avec suite de frais et dépens, le dossier de la cause étant renvoyé à l'Office AI "pour que ce dernier remette à l'assuré A., en même temps que son projet de décision, une copie du rapport du MEDAS du 23 mars 2000 et sa traduction en français".
Le président de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne présente des observations circonstanciées sur les griefs formulés par le recourant, notamment en ce qui concerne la législation applicable en procédure administrative bernoise. L'Office AI conclut au rejet du recours.
1. Par un premier moyen, le recourant soutient qu'en refusant de lui communiquer une copie du rapport du COMAI, l'intimé a violé la législation fédérale sur la protection des données, en particulier l'art. 8 al. 1, 2 et 5 LPD (RS 235.1) tel que l'interprète le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (ATF 125 II 321).
a) aa) Le droit d'accès à des données personnelles, régi à l'art. 8 LPD, est, dans une certaine mesure, plus étroit que le droit de consulter le dossier en vertu des garanties générales de procédure car il ne s'étend pas à toutes les pièces essentielles de la procédure mais ne vise que les données concernant la personne intéressée. Par ailleurs, il est aussi plus large en ce sens que - sauf abus de droit - il peut être invoqué sans qu'il faille se prévaloir d'un intérêt particulier, même en dehors d'une procédure administrative. Il n'est donc pas lié à la préparation, par une autorité, d'une décision pouvant porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, mais à une simple collecte de données personnelles effectuée par l'autorité (ATF 123 II 538 consid. 2e et les références de doctrine et de jurisprudence; arrêt non publié M. du 16 septembre 1999, C 418/98). La décision d'une autorité refusant de donner suite à une demande de consulter des données en dehors de toute procédure peut être déférée aux juridictions compétentes en matière de protection des données selon la
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procédure prévue par la LPD (ATF 123 II 539 consid. 2f). Confirmant cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a considéré que lorsque les questions de protection des données se posent dans les rapports d'un assuré avec sa caisse-maladie, indépendamment de toute prétention découlant du droit des assurances sociales, la cause est du ressort du Tribunal fédéral, et non du Tribunal fédéral des assurances (consid. 1 non publié de l'arrêt ATF 125 II 321).
Cette opinion n'est plus compatible avec les principes développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la communication des données personnelles dans le domaine des assurances sociales. On ne voit pas, en effet, ce qui justifierait de traiter différemment l'assuré qui demande à un assureur social de lui communiquer par écrit les données personnelles le concernant, indépendamment de prétentions fondées sur le droit des assurances, et celui qui présente cette requête dans le cadre de l'instruction d'une
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demande de prestations. Or, si dans le premier cas la jurisprudence lui reconnaît un tel droit (ATF 125 II 323 consid. 3b et les références), il n'y a aucune raison de le lui refuser dans le second.
On ajoutera qu'un auteur a récemment soutenu que le droit de se faire remettre une copie du rapport d'expertise dont on a fait l'objet, dans le domaine de l'assurance-invalidité, peut se déduire directement de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (STÉPHANE BLANC, La procédure administrative en assurance-invalidité, thèse Fribourg 1999, p. 281, qui se fonde sur la thèse d'ALEXANDER DUBACH, Das Recht auf Akteneinsicht, Zurich 1990,
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p. 165, dont l'opinion est à vrai dire plus nuancée et se rapporte à un cas assez particulier traité par la jurisprudence [consid. 4 non publié de l'arrêt ATF 105 Ia 285 ]).
2. a) Par un second moyen, le recourant soutient qu'en refusant de lui remettre une traduction du rapport d'expertise établi par le COMAI, l'intimé a enfreint le principe de l'égalité des armes tel qu'il résulte du droit à un procès équitable garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, en vigueur pour la Suisse depuis le 18 septembre 1992 (RS 0.103.2).
b) aa) Aux termes de l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de sa langue. D'autre part, la liberté de la langue est garantie (art. 18 Cst.). Selon l'art. 70 al. 1 Cst., les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien, le romanche étant aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche. Les cantons déterminent leurs langues officielles (art. 70 al. 2, première phrase Cst.). Selon l'art. 6 de la Constitution du canton de Berne (RSB 101.1), le français et l'allemand sont les langues nationales et officielles de ce canton (al. 1er); le français est la langue officielle dans le Jura bernois (al. 2 let. a) et toute personne peut s'adresser dans la langue officielle de son choix aux autorités compétentes pour l'ensemble du canton (al. 4).
D'après la jurisprudence rendue sous l'empire de la Constitution de 1874, la liberté de la langue faisait partie des libertés non écrites de la Constitution fédérale. Elle garantit l'usage de la langue maternelle, ou d'une autre langue proche, voire de toute langue de son choix. Lorsque cette langue est en même temps une langue nationale, son emploi était en outre protégé par l'art. 116 al. 1 aCst. (ATF 122 I 238 consid. 2a et b, ATF 121 I 198 consid. 2a, ATF 106 Ia 302 consid. 2a). Dans les rapports avec les autorités toutefois, la liberté de la langue est limitée par le principe de la langue officielle. En effet, sous réserve de dispositions particulières (par exemple les art. 5 par. 2
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et 6 par. 3 lettre a CEDH), il n'existe en principe aucun droit à communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue officielle (Praxis 2000 no 40 p. 217 consid. 3). Ces principes ont été formalisés dans la Constitution de 1999, notamment aux art. 18 et 70 (cf. MARCO BORGHI, La liberté de la langue et ses limites, in: DANIEL THÜRER/JEAN-FRANÇOIS AUBERT/JÖRG-PAUL MÜLLER [éd.], Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, § 38).
Dès lors, quand un assuré qui doit se soumettre à une expertise dans un COMAI demande à l'office compétent de désigner un centre d'observation médicale où l'on s'exprime dans l'une des langues
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officielles de la Confédération qu'il maîtrise, il y a lieu, en principe, de donner suite à sa requête, à moins que des raisons objectives justifient une exception. A défaut, l'assuré a le droit non seulement d'être assisté par un interprète lors des examens médicaux - comme cela a d'ailleurs été le cas en l'espèce - mais encore d'obtenir gratuitement une traduction du rapport d'expertise du COMAI.
Certes, la jurisprudence ne reconnaît pas à un assuré ou à son mandataire le droit de se faire traduire les pièces du dossier rédigées dans une langue qu'il ne maîtrise pas ou de manière seulement imparfaite (RCC 1983 p. 392; arrêt non publié V. du 3 novembre 1992, I 50/92). Sur ce point, le jugement attaqué est conforme à la loi. Mais, comme on l'a vu, ce n'est pas la question qui se pose ici.
C'est dès lors à bon droit que le recourant se plaint de n'avoir pu obtenir de l'office intimé une traduction française du rapport établi le 23 mars 2000 par le COMAI. Le recours est bien fondé sur ce point également. Aussi convient-il d'annuler le jugement attaqué ainsi que la décision administrative du 18 août 2000 et d'inviter l'intimé à faire parvenir au recourant, à bref délai, une copie du rapport susmentionné, accompagnée d'une traduction en langue française. L'office reprendra ensuite l'instruction de la cause au fond, après avoir donné au recourant l'occasion de s'exprimer sur le contenu de cette expertise médicale.
BGE: 125 II 321, 123 II 538, 123 II 539, 108 IA 7 mehr... , 125 II 323, 125 V 379, 123 II 541, 105 IA 285, 122 I 238, 121 I 198, 106 IA 302, 123 V 177
Artikel: Art. 8 DSG, Art. 128 OG, Art. 73bis IVV, Art. 70 Abs. 1 und 2 BV mehr... , art. 8 al. 1, 2 et 5 LPD, art. 41 LAI, art. 73bis al. 4 RAI, art. 8 al. 3 LPD, art. 29 al. 1 Cst., art. 8 al. 2 Cst., art. 18 Cst., art. 70 al. 1 Cst., art. 116 al. 1 aCst., art. 72bis RAI