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Timestamp: 2016-10-27 09:08:33+00:00
Document Index: 33577005

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Consultation du comité d'entreprise, restructurations et exper...
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Consultation du comité dentreprise, restructurations et expertises, commentaire darrêt, chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008
Le comité d'entreprise joue un rôle essentiel pour la représentation des salariés de l'entreprise. Il assume son rôle grâce au droit d'information dont il dispose et avec l'obligation du chef d'entreprise de consulter le comité d'entreprise pour que celui-ci donne un avis sur divers sujet. Pour peser sur les décisions économiques ou financières de l'entreprise, le comité d'entreprise va alors pouvoir prendre l'initiative d'avoir recours à une expertise.L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 23 septembre 2008, est relatif au recours à un expert par le comité d'entreprise.En l'espèce, la société Bénédicta a mandaté la société Alter pour l'assister lors de l'examen annuel des comptes de l'année 2005 et des comptes prévisionnels de l'année 2006.
I. La mission de l'expert-comptable
A. Une mission dictée par les intérêts du comité d'entreprise
B. L'insuffisance des pièces remises à l'expert-comptable
II. L'impossibilité de se retrancher derrière la confidentialité des documents
A. L'obligation de communiquer le pacte d'actionnaires
B. Une solution protectrice des intérêts des salariés Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Les pièces remises à l'expert comptable sont ici insuffisante car il ne peut pas répondre à la demande du CE. En l'espèce, la société n'a pas voulu donner tous les documents, en outre le pacte d'actionnaires, la cour de cassation va alors démontrer que la société ne peut pas se cacher derrière la confidentialité des documents pour ne pas divulguer certaines informations à l'expert comptable mandaté par le CE. II : l'impossibilité de se retrancher derrière la confidentialité des documents : Cette impossibilité va être rappelée par la cour de cassation alors qu'elle impose à la société l'obligation de communiquer le pacte d'actionnaires La cour de cassation a souhaité émettre une décision favorable aux intérêts des salariés A : L'obligation de communiquer le pacte d'actionnaires : Le problème essentiel de l'espèce tient au fait que la société n'avait pas souhaité transmettre le pacte d'actionnaire. [...] [...] Néanmoins, cette protection offerte par le législateur et soutenue par le juge souffre de certaine limite. On peut rappeler que le défaut de consultation du CE n'entraîne pas la nullité de l'accord collectif, c'Est- ce qui ressort d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 5 mai 1998. De même, dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 26 novembre 1996, la cour va estimé qu'un projet de transfert d'activité n'entraînant aucun licenciement économique ne nécessite pas la consultation d'un expert comptable. [...] [...] Cependant, le commissaire aux comptes a accès, sans restriction, à tous les documents comptables, à toutes les pièces justificatives et aux informations nécessaires pour qu'il puisse exercer ses missions. Au pénal, le fait de refuser l'accès de documents à l'expert comptable est constitutif du délit d'entrave. Ici, la LBO va avoir pour effet de compresser mes coûts au niveau de la société achetée, et d'effectuer le remboursement de la société holding et des bénéfices. Cela va entraîner des conséquences sur la situation économique et juridique de l'entreprise. L'information du CE et sa consultation sont donc obligatoires. [...] [...] Cependant, dans un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 12 février 2008, la cour confirme la décision de la cour d'appel d'avoir rejeté la demande du CE tendant à effectuer une nouvelle expertise car cela n'aurait pas permis d'obtenir de nouvelles informations, la mesure était donc inutile. Ainsi, le comité ne reste pas totalement maître de la décision de convoquer un expert comptable, en l'espèce, cette convocation était nécessaire car il manquait la communication du pacte d'actionnaires, document nécessaire afin de comprendre les conséquences de la LBO sur la situation économique et financière de l'entreprise. L'entreprise ne peut donc pas se retrancher derrière la confidentialité des documents pour refuser une telle communication. [...] [...] La cour de cassation estime ici que les pièces remises à l'expert étaient insuffisantes, que la société devait remettre le document relatif au montage juridique et financier du LBO que la cour d'appel avait identifié. La cour de cassation impose également la communication du pacte d'actionnaires, elle va donc rejeté le pourvoi de la société Bénédicta. La cour de cassation rappelle dans cet arrêt l'étendue des pouvoirs du comité d'entreprise. Pour donner son avis, la communication des documents est une nécessité. [...] À propos de l'auteur Oblin n.	étudiant Droit du travail	Consultation du comité dentreprise, restructurations et expertises, commentaire darrêt, chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008