Source: https://www.scribd.com/doc/157124890/6522312-Guide-de-lArbitrage-de-lOMPI
Timestamp: 2016-10-28 09:57:42+00:00
Document Index: 56506515

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 52", "l'article 55", "l'article 48", "l'article 74", "l'article 52", "l'article 64", "l'article 65"]

BrowseBrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksComicsSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinBooksAudiobooksComicsSheet Music6522312 Guide de lArbitrage de lOMPIUploaded by alehillar5 viewsDownloadEmbedSee MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentCENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE L’OMPIGuide de l'Arbitrage de l'OMPI
aide les parties à parvenir à un règlement négocié du litige. le Centre veille à ce que la procédure soit aussi équitable et efficace que possible. Dans un nombre croissant de cas. procédure non contraignante dans le cadre de laquelle un intermédiaire neutre. Ces clauses permettent d'associer la souplesse de la médiation au caractère contraignant de l'arbitrage lorsque la médiation échoue. les parties conviennent d'essayer tout d'abord de régler leur litige par la médiation et de ne recourir à l'arbitrage que si le litige n'a pas pu être réglé dans un certain délai.PROCÉDURES DE L'OMPI
Bien qu'aucune partie ne puisse saisir unilatéralement les tribunaux une fois que leur litige a été soumis à l'arbitrage. celui-ci peut être associé à la médiation. le médiateur. et les combinaisons possibles. Quel que soit le mode de règlement retenu par les parties.int/amc •
.wipo. Le Centre a mis au point des clauses compromissoires et des conventions ad hoc types qui sont reproduites à la fin de la présente brochure. Le diagramme ci-dessous présente dans leurs grandes lignes les différentes possibilités de règlement des litiges proposées par le Centre.
elles ne peuvent plus s'y soustraire unilatéralement et toute décision rendue par le tribunal arbitral a force obligatoire pour les deux parties.
MÉDIATION Chaque partie peut se soustraire unilatéralement à la procédure (après une première réunion avec le médiateur). Le médiateur agit comme un “catalyseur”. c'est-à-dire une personne qui facilite le règlement du litige sans pouvoir imposer un accord aux parties. elles ne peuvent plus se soustraire unilatéralement à la procédure. Les délibérations du tribunal ne sont pas non plus nécessairement tenues sur le lieu de l'arbitrage ou des audiences (article 39). la sentence est obligatoire. Tout accord de transaction lie les parties conformément au droit des obligations. L'arbitrage est une procédure adjudicative et s'apparente à cet égard à une action en justice.
Si l'arbitrage et la médiation sont deux procédures privées de règlement des litiges fondées sur le commun accord des parties.
. Pour simplifier. Toute transaction est approuvée par les parties et procède de leurs intérêts. Le tribunal a le pouvoir de rendre une sentence définitive. Une fois que les parties ont soumis un litige à l'arbitrage. chacune d'entre elles pouvant se retirer à tout moment. En revanche. qui peuvent dépasser le cadre de leur position juridique. elles diffèrent néanmoins par un certain nombre d'aspects importants. on peut dire que dans l'arbitrage les parties recourent aux services d'un tiers qui rend une décision alors que dans la médiation elles louent les services d'une personne qui facilite les négociations. lequel n'est pas nécessairement lié au lieu de la procédure. et indépendamment du droit applicable à l'arbitrage. définitive et exécutoire à l'instar des décisions des tribunaux. à la convenance des parties.Où se déroulent les arbitrages de l'OMPI? Dans un arbitrage de l'OMPI. les réunions ou les audiences peuvent se tenir n'importe où dans le monde. des arbitres et des témoins. la médiation est une procédure volontaire qui repose sur la coopération continue des deux parties. Pour les parties.
ARBITRAGE Une fois que les parties sont valablement convenues de soumettre le litige à l'arbitrage.
Le tribunal détermine la situation juridique des parties sur la base du droit matériel applicable.
le Royaume-Uni et la Suisse. de savoir-faire et de logiciel. des « joint ventures ». des franchises.int/amc •
. de musique et de film. le Panama. les parties avaient conclu un accord de coexistence contenant une clause d'arbitrage de l'OMPI. des accords de coexistence de marques. introduisit une procédure d'arbitrage. Un fabricant de matériel informatique ayant son siège dans un autre pays avait enregistré une marque presque identique pour du matériel informatique dans un certain nombre de pays d'Asie. devant le refus de cette dernière. des fusions-acquisitions comportant d'importants aspects de propriété intellectuelle. des déclarations de contrefaçon et l'exécution en nature. Lorsque la société nord-américaine tenta d'enregistrer sa marque en Chine.L'EXPÉRIENCE DE L'OMPI EN MATIÈRE D'ARBITRAGE
Les parties aux litiges dont l'arbitrage a été administré par l'OMPI proviennent de divers pays dont l'Allemagne.
http://www. On trouve les clauses compromissoires de l'OMPI dans un large éventail de contrats relatifs à des actifs de propriété intellectuelle. la demande fût refusée en raison d'un risque de confusion avec la marque antérieure détenue par l'autre partie. la France. Elles figurent le plus souvent dans les contrats de licence conclus par des parties provenant de ressorts juridiques différents. Les deux sociétés avaient intenté des procédures judiciaires dans différentes juridictions concernant l'enregistrement et l'utilisation de leur marque. les ÉtatsUnis d'Amérique. Pour faciliter l'utilisation et l'enregistrement de leurs marques respectives dans le monde entier. Chaque société était parvenue à empêcher l'autre d'enregistrer ou d'utiliser sa marque dans les pays où elle était titulaire de droits antérieurs. l'Espagne. Elle demanda alors à l'autre partie de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui permettre d'enregistrer sa marque en Chine et. Le site Web du Centre contient des informations générales actualisées sur les types de litiges administrés par le Centre. des accords de commercialisation dans le domaine sportif et des contrats d'édition. des contrats de recherche-développement. notamment des licences de brevet.
Arbitrage de l'OMPI en matière de marques – un exemple Une société nord-américaine de conception de logiciels avait enregistré une marque pour un logiciel de communication aux États-Unis d'Amérique et au Canada. la Hongrie. Les montants en litige varient de 200 000 dollars des ÉtatsUnis d'Amérique à 90 millions d'euros. la Chine. des contrats de travail portant sur des technologies sensibles. des contrats de distribution. l'Italie. les Pays-Bas.wipo. Les mesures de réparation demandées dans les procédures d'arbitrage comprennent des dommagesintérêts. Ces procédures ont été appliquées à des litiges aussi bien contractuels que non contractuels (par exemple. en cas de contrefaçon) portant sur un large éventail de questions de propriété intellectuelle et de questions commerciales.
Les sentences rendues à l'issue d'un arbitrage de l'OMPI portent le sceau d'une organisation internationale respectée. qui veille au respect des délais. Le cadre de la procédure peut être modifié par convention entre les parties. > Compétence: la réussite d'un arbitrage dépend dans une large mesure du tribunal. Les contacts que le Centre a dans le monde entier lui permettent de négocier pour les arbitres des honoraires qui sont favorables aux parties. > Intégrité: le Centre veille à l'intégrité et à l'équité des procédures d'arbitrage de l'OMPI.LES PRINCIPES APPLIQUÉS PAR LE CENTRE DE L'OMPI DANS LE DOMAINE DE L'ARBITRAGE
Le Centre s'engage à faire en sorte que les procédures de l'OMPI soient appliquées de manière aussi efficace que possible sans en compromettre ni la légalité. > Efficacité: les litiges doivent être administrés avec le même souci d'efficacité et le même esprit d'économie que la transaction commerciale qui les sous-tend.. techniques ou commerciaux de la propriété intellectuelle. ce qui permet aux parties de prévoir exactement les frais qu'elles devront assumer. Le tribunal applique la procédure en consultation avec les parties sans intervention bureaucratique. > Administration dynamique des litiges: chaque litige est administré de manière dynamique par un juriste du Centre. Lorsqu'il administre des procédures d'arbitrage. le Centre s'inspire des principes suivants: > Cadre procédural souple: les Règlements d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI associent sécurité juridique et flexibilité. Il vérifie l'impartialité et l'indépendance des candidats avant leur nomination et se réserve le droit de remplacer des arbitres lorsqu'il a des raisons de douter de leur indépendance ou de leur impartialité.
. les frais d'arbitrage sont fixes pour les litiges portant sur un montant qui n'excède pas 10 millions de dollars É.-U. En outre. ni longues formalités. Le
choix et la nomination du ou des arbitres les plus pertinents constituent probablement l'étape la plus importante de tout arbitrage. Les taxes d'enregistrement et d'administration du Centre sont calculées sur une base non lucrative et sont par conséquent assez modestes. Le réseau d'experts de l'arbitrage et de la propriété intellectuelle constitué par le Centre permet de proposer et de nommer des arbitres qui connaissent aussi bien les procédures que les aspects juridiques. s'assure que la communication est optimale et fournit des informations
sur la procédure ainsi qu'une aide administrative aux parties et au tribunal. lorsqu'il s'agit d'un arbitrage accéléré. ni l'équité.
la société d'édition. les parties devraient tenir compte des caractéristiques de l'arbitrage indiquées ci-après. quelle que soit sa nationalité ou son siège. Le projet devait être achevé dans un délai d'un an et contenait une clause selon laquelle les litiges feraient l'objet d'une médiation de l'OMPI et. les parties peuvent convenir de régler
http://www. d'un accord de distribution.
Médiation de l'OMPI suivie d'un arbitrage accéléré – un exemple Une maison d'édition avait conclu un contrat avec une société de logiciels pour le développement d'une nouvelle présence sur le Web.wipo. de franchise ou d'un accord de coexistence de marques. Au bout de 18 mois. La maison d'édition présenta une demande de médiation. refusa de la payer. insatisfaite des services de la société de logiciels. d'un arbitrage accéléré de l'OMPI. > Une procédure neutre unique.QUELS TYPES DE LITIGES PEUT-ON SOUMETTRE À L'ARBITRAGE DE L'OMPI?
On peut recourir à l'arbitrage de l'OMPI pour tous les types de litiges commerciaux. des technologies.int/amc • 7
Lorsqu'elles déterminent les moyens à utiliser pour régler un litige de propriété intellectuelle ou de technologie. menaca d'annuler le contrat et demanda des dommagesintérêts. à défaut de règlement dans les 60 jours. Dans de tels cas. De nombreux litiges de propriété intellectuelle ou de technologie mettent en présence des parties de différents pays et font intervenir des droits qui sont protégés dans plusieurs juridictions. d'un contrat de recherche-développement. qui purent être résolus au cours de la procédure d'arbitrage qui suivit. la médiation leur permit de délimiter les problèmes. tels que les litiges découlant d'une licence d'exploitation d'un brevet. d'un contrat de mise au point d'un logiciel. Grâce à l'arbitrage. d'une marque ou d'un droit d'auteur. Ces procédures peuvent être initiées par toute personne ou entité. Bien que les parties ne soient pas parvenues à un règlement. une action en justice peut supposer une multitude de procédures dans des pays différents. de manière plus générale. dans n'importe quelle langue et en vertu de toute législation choisie par les parties. Cette procédure est particulièrement adaptée aux litiges mettant en jeu des actifs de propriété intellectuelle ou. et peuvent se dérouler dans toute partie du monde.
En effet. > Neutralité.
. ce qui permet d'éviter les frais et la complexité d'une action en justice multijuridictionnelle. > Confidentialité. l'arbitrage offre aux parties la possibilité d'exercer une plus grande maîtrise sur le règlement de leur litige. L'arbitrage peut ne pas convenir à certains litiges de propriété intellectuelle. connue sous le nom de “Convention de New York”.
> Compétence. les sentences arbitrales ne sont généralement pas susceptibles de recours. En raison de son caractère privé. En cas de mauvaise foi flagrante d'une partie. techniques ou commerciaux présentant un intérêt pour le règlement de leur litige. C'est notamment à propos de l'arbitrage de certains litiges de propriété intellectuelle que s'est posée la question de l'”arbitrabilité” du litige. selon leurs besoins.leur litige en vertu d'une seule législation et devant une instance unique. elles peuvent retenir une procédure simplifiée ou plus détaillée. Les parties peuvent faire en sorte que la procédure et les résultats demeurent confidentiels. de la langue et de la culture institutionnelle des parties et éviter ainsi que l'une des parties ne soit favorisée devant les tribunaux. L'application des sentences à l'étranger s'en trouve donc grandement facilitée. L'arbitrage peut être indépendant de la législation. les procédures consensuelles telles que l'arbitrage peuvent aussi ne pas être appropriées. > Autonomie des parties. choisir la législation applicable ainsi que le lieu et la langue de l'arbitrage. Cela leur permet de se concentrer sur le fond du litige et peut être particulièrement important lorsque – comme c'est souvent le cas dans les litiges de propriété intellectuelle ou de technologie – des réputations commerciales ou des secrets de fabrication et d'affaires sont en jeu. Les parties peuvent choisir des arbitres qui ont des connaissances spécialisées dans les domaines juridiques. Une procédure devant un tribunal local pourrait en effet donner à l'une des parties un avantage stratégique significatif en raison de la connaissance qu'elle aurait de la législation applicable et des procédures locales.
> Exécution des sentences. sans examen quant au fond. prévoit la reconnaissance des sentences arbitrales au même titre que les jugements rendus par les tribunaux nationaux. L'une des parties peut en effet souhaiter obtenir une décision faisant jurisprudence rendue par un tribunal national. notamment dans les affaires de contrefaçon. La Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères faite à New York en 1958. Contrairement aux décisions de justice qui peuvent souvent faire l'objet d'un ou plusieurs recours. > Caractère définitif de la sentence.
int/amc •
. étant accordés par les autorités nationales. d'aucuns ont fait valoir que les litiges concernant ces droits devraient être réglés par un organisme public au sein du
système national. pouvant aboutir à des résultats divergents possibilité d'un avantage réel ou supposé pour la partie dans le pays de laquelle se déroule la procédure
procédure unique selon la législation déterminée par les parties la procédure arbitrale et la nationalité de l'arbitre peuvent être indépendantes de la législation. Mais il est aujourd'hui largement admis que les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle peuvent faire l'objet d'un arbitrage comme n'importe quel autre litige impliquant tout autre type de droit privé. Il résulte du caractère consensuel de l'arbitrage que toute sentence lie uniquement les parties en cause et n'a aucun effet sur les tiers.wipo. en principe. tels que les droits de brevet. Les droits de propriété intellectuelle. tout comme une transaction. SECRETS D'AFFAIRES ET RÉPUTATION
procédures multiples selon différentes législations. pouvoir aussi faire l'objet d'un arbitrage puisque. l'arbitrage est fondé sur l'accord des parties. les parties peuvent déposer des requêtes en mesures conservatoires devant une autorité judiciaire possibilités de recours limitées les procédures et les sentences arbitrales sont confidentielles
CONFIDENTIALITÉ. de la langue et de la culture institutionnelle des parties les parties peuvent choisir un ou plusieurs arbitres possédant les compétences spécialisées requises le ou les arbitres et les parties peuvent abréger la procédure les arbitres peuvent décider de mesures conservatoires. Tout litige portant sur un droit pouvant être cédé au moyen d'une transaction
devrait.c'est-à-dire la question de savoir si l'objet du litige se prête à l'arbitrage.
droit qui s'appliquera sera le droit suisse de l'arbitrage. c'est-à-dire les questions portant sur l'”arbitrabilité” d'un litige. la société de R-D introduisit une procédure d'arbitrage. Le droit applicable à l'arbitrage ne doit pas nécessairement être le même que le droit applicable à l'objet du litige. se soumettre au droit suisse de l'arbitrage mais être requis.
. sous réserve que les parties l'y aient expressément autorisé (article 59). si le lieu choisi est Genève (Suisse). compte tenu de toute observation des parties et des circonstances de l'arbitrage (article 39). différents systèmes juridiques entrent en interaction. En général. Devant le refus du preneur de licence de lui verser les redevances de licence. Lorsqu'elles choisissent le lieu de l'arbitrage. Si elles ne peuvent s'entendre. Le tribunal peut aussi statuer “en équité” (en qualité d'amiable
compositeur ou ex aequo et bono). Le contrat de licence contenait une clause d'arbitrage prévoyant que tout litige serait réglé conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI par un tribunal arbitral constitué de trois membres. si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix du droit applicable.
L'arbitrage est certes un mécanisme privé mais il ne fonctionne pas dans un vide juridique. d'appliquer le droit anglais à l'objet du litige. Sous réserve du droit arbitral.Arbitrage de l'OMPI en matière de brevets – un exemple Une société française de recherche-développement dans le domaine pharmaceutique avait concédé sous licence son savoir-faire et des produits pharmaceutiques brevetés à une autre société française. Un tribunal peut. les parties sont libres de choisir les règles applicables à la conduite de l'arbitrage. les parties sont libres de choisir le droit qui s'appliquera au fond du litige. Le droit applicable à l'arbitrage est en général celui du lieu de l'arbitrage. Ainsi. Droit applicable à l'arbitrage Le droit applicable à l'arbitrage (lex arbitri ou droit arbitral) est le droit qui régit le cadre procédural. par convention entre les parties. les parties choisissent donc aussi le droit de l'arbitrage. telles que les Règlements de l'OMPI. Droit applicable au fond du litige En général. les Règlements de l'OMPI prévoient que le lieu de l'arbitrage est fixé par le Centre. le tribunal applique le droit qu'il juge approprié. la possibilité de mesures de protection intérimaires. la conduite de l'arbitrage et l'application de la sentence. Selon le Règlement d'arbitrage de l'OMPI. par exemple. et selon la législation française. le droit applicable à la procédure d'arbitrage proprement dite et le droit applicable à la convention d'arbitrage. principalement le droit applicable au fond du litige.
http://www. une convention d'arbitrage est considérée
comme valide lorsqu'elle répond aux conditions de forme du droit applicable au fond du litige ou du droit applicable à l'arbitrage (article 59. Selon le règlement d'arbitrage de l'OMPI. Les Règlements de l'OMPI > garantissent la célérité des procédures d'arbitrage. > contiennent une disposition spéciale sur la protection des secrets de fabrication et d'affaires dans le cadre d'un arbitrage. Les Règlements de l'OMPI peuvent s'appliquer à tous les litiges commerciaux. Droit applicable à la convention d'arbitrage La convention d'arbitrage est souvent régie par le droit applicable au contrat dont elle fait partie ou. dans la plupart des pays. les parties adoptent le Règlement d'arbitrage (accéléré) de l'OMPI dans le cadre de la convention d'arbitrage du litige. s'agissant par exemple de l'administration des preuves ou des mesures conservatoires ou provisoires. > contiennent des dispositions détaillées sur le caractère confidentiel de l'arbitrage.c)). > n'entrave pas inutilement l'arbitrage en cours. des informations divulguées durant l'arbitrage et de la sentence. par le droit applicable au fond du litige. Lorsqu'elles acceptent de soumettre leur litige à l'arbitrage (accéléré) de l'OMPI. > prévoient des procédures simplifiées pour la présentation de preuves scientifiques. Les parties sont libres de modifier les Règlements de l'OMPI afin d'adapter la procédure d'arbitrage aux besoins de leur litige. plus généralement.int/amc •
. techniques ou d'autres types de preuves. ils contiennent des dispositions qui répondent spécifiquement aux besoins des litiges de propriété intellectuelle. le droit arbitral ne contient qu'un nombre limité de dispositions obligatoires et donne
généralement la primauté au règlement d'arbitrage choisi par les parties. > habilitent le tribunal à prendre des mesures de protection provisoires.
Les règlements d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI Le Centre administre les procédures d'arbitrage selon le Règlement d'arbitrage de l'OMPI ou le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI.Il est important que les parties choisissent un droit arbitral qui > sert l'arbitrage lorsque cela est nécessaire. En outre. Aujourd'hui.
les parties et. par exemple au début de l'arbitrage. avec un arbitrage institutionnel. Cette procédure peut cependant s'avérer lourde. les parties et le tribunal peuvent consacrer leur temps et leur énergie au règlement du litige plutôt qu'aux questions de procédure et d'ordre administratif. Lorsque des problèmes surgissent dans un arbitrage ad hoc. Dans un arbitrage institutionnel. longue et onéreuse.ARBITRAGE INSTITUTIONNEL OU ARBITRAGE AD HOC?
L'arbitrage peut être “institutionnel” ou “ad hoc”. plus bureaucratique et plus onéreuse. En fait. Par conséquent. le tribunal administrent la procédure eux-mêmes. le Centre tient autant compte que possible des contributions des parties. l'institution chargée de l'arbitrage. Les Règlements d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI
peuvent être entièrement modifiés par convention entre les parties. la souplesse et l'efficacité de ce type d'arbitrage dépendent du règlement d'arbitrage et de l'institution choisis. après sa nomination. Lorsqu'il administre un arbitrage. En général. par exemple le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. Dans un arbitrage ad hoc. Si les institutions d'arbitrage perçoivent généralement une taxe distincte. tout en établissant une base procédurale fiable lorsque les parties ne conviennent pas d'autres dispositions. > un accès à des arbitres qualifiés. Certains considèrent l'arbitrage institutionnel comme une procédure plus rigide. les parties bénéficient d'un large éventail de services professionnels à caractère procédural ou administratif. celle-ci couvre des services qui auraient autrement dû être assurés ou loués par les parties ou le tribunal. En contrepartie de taxes d'un montant relativement modéré perçues par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. tout en veillant à ce que la procédure soit menée à bien avec diligence. l'institution chargée de l'administration de l'arbitrage fournit: > des règles de procédure éprouvées. et > une infrastructure administrative et d'encadrement. fournit un cadre procédural et administratif permettant d'initier et de conduire l'arbitrage. Cela suppose une coopération suffisante entre les parties ainsi qu'une expérience considérable des parties et du tribunal. Cela facilite la participation des parties à la procédure et réduit la
nécessité de recourir à un tribunal national. les parties peuvent demander l'aide d'un tribunal national du lieu de l'arbitrage.
. lors de la constitution du tribunal ou après la récusation d'un arbitre.
partout dans le monde. > met à disposition des règlements qui sont particulièrement adaptés aux litiges dans le domaine de la propriété intellectuelle. les salles sont mises à disposition à titre gracieux. > peut organiser des services d'appui aux réunions. un moyen sécurisé de déposer. de services d'interprétation et de services de secrétariat. du tribunal et du Centre. de stocker et de consulter dans un dossier électronique les communications relatives au litige. Ces applications. qui sont accessibles depuis le site Web du Centre. après consultation des parties et des arbitres.wipo.
http://www. > fixe le montant des honoraires des arbitres. de matériel d'enregistrement. facilitent l'administration du litige pour tous les acteurs de la procédure en permettant le dépôt de documents.int/amc •
. Ces applications mettent à la disposition des parties. Lorsque la procédure a lieu dans les locaux de l'OMPI à Genève.
Services informatiques Le Centre propose des services informatiques qui contribuent à l'efficacité des procédures de l'OMPI. > aide à la sélection des arbitres dans la base de données du Centre. la vérification des délais et l'obtention d'informations sur les coûts. > assure la liaison avec les parties et les intermédiaires neutres afin d'assurer une communication optimale et l'efficacité de la procédure. de la technologie ou du spectacle. et administre les aspects financiers de la procédure. le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI: > aide les parties à soumettre les litiges existants aux procédures de l'OMPI lorsqu'elles n'ont pas convenu au préalable de clause compromissoire de l'OMPI. y compris la fourniture de salles d'audience.LE CENTRE D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE L'OMPI EN TANT QU'INSTITUTION D'ADMINISTRATION DES LITIGES
Pour faciliter le règlement des litiges commerciaux. qui contient des informations détaillées sur plus d'un millier d'intermédiaires neutres qualifiés. > surveille le déroulement des procédures afin de favoriser un déroulement efficace de l'arbitrage. de salles de réunion réservées aux parties. le tout en ligne.
Pour faciliter l'accord des parties. Par exemple.
> l'indication d'un certain nombre d'éléments essentiels sur lesquels les parties doivent. au nombre desquels figurent le droit applicable. La demande d'arbitrage doit contenir des renseignements succincts sur le litige. s'entendre avant que l'arbitrage ne commence. le nombre d'arbitres et la langue de la procédure. Au besoin. L'exposé complet des faits et des arguments juridiques. dans les délais. Les clauses recommandées par le Centre sont reproduites à la fin de la présente brochure et peuvent être téléchargées à l'adresse http://www. des clauses spéciales peuvent être mises au point lorsque certaines entreprises sont souvent en conflit les unes avec les autres en raison de droits de propriété intellectuelle qui se chevauchent. le Centre aide les parties à adapter les clauses types aux caractéristiques de leur relation contractuelle. y compris le nom et les coordonnées des parties et de leurs représentants. La date à laquelle le Centre reçoit cette demande est réputée être la date d'introduction de la procédure d'arbitrage.int/amc/fr/arbitration/contract-clauses/index.wipo. une copie de la convention d'arbitrage. et qu'une sentence soit rendue. dans le domaine commercial. avec une indication de la
. une brève description du litige. la réparation demandée et toute demande ou observation concernant la constitution du tribunal. html. si possible. le demandeur doit soumettre au Centre une demande d'arbitrage. le Centre met à disposition des clauses d'arbitrage types et des conventions ad hoc. Il est recommandé aux parties d'appliquer ces modèles dans toute la mesure possible pour éviter toute incertitude qui pourrait alourdir inutilement la procédure d'arbitrage. Cette décision peut concerner des litiges futurs ou déjà nés et prendre la forme d'une clause d'arbitrage inscrite dans le contrat ou d'une convention ad hoc distincte. Introduction de la procédure d'arbitrage Pour qu'un arbitrage ait lieu. le lieu de l'arbitrage.
Le Règlement d'arbitrage de l'OMPI contient des règles de procédure régissant la conduite de l'arbitrage et fixe des limites pour chaque étape de la procédure afin que celle-ci soit achevée.Clauses compromissoires et conventions ad hoc de l’OMPI La décision des parties de soumettre leur litige à l'arbitrage constitue le fondement juridique de la compétence du tribunal arbitral. Les clauses types de l'OMPI comprennent pour l'essentiel deux parties:
ou à l'arbitrage accéléré selon les règlements de l'OMPI.
qui doit contenir des observations sur les éléments de la demande d'arbitrage ainsi
. la réponse à la demande peut aussi être accompagnée de la réponse en défense (articles 6 à 13). Déroulement de l'arbitrage La requête doit être déposée dans les 30 jours suivant la constitution du tribunal et la
http://www. Si le demandeur a déposé une requête avec la demande d'arbitrage. pourra figurer dans la requête qui doit être déposée après la constitution du tribunal. dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. sauf lorsqu'il considère. le Centre nomme un arbitre unique. Un tribunal de trois arbitres comprend en général deux arbitres nommés par les parties et un président désigné par les deux arbitres nommés par les parties. On trouvera à la page 19 de plus amples informations sur le choix et la nomination des arbitres selon les règlements d'arbitrage de l'OMPI (articles 14 à 36). En l'absence d'accord.int/amc • 15
réparation demandée. qu'un tribunal de trois membres est plus approprié. Constitution du tribunal Les parties peuvent choisir le nombre d'arbitres qui composeront le tribunal. le défendeur doit déposer une réponse à la demande. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande d'arbitrage.PRINCIPALES ÉTAPES DES PROCÉDURES D'ARBITRAGE ET D'ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ DE L'OMPI
que des indications concernant toute demande reconventionnelle ou exception de compensation.wipo.
ce qui évite
Le Règlement d'arbitrage de l'OMPI prévoit que les arbitres veillent à ce que la procédure se déroule avec célérité et que le Centre exerce un contrôle actif sur la progression de la procédure. permettant de raccourcir les délais et réduire les coûts. par exemple en raccourcissant les délais ou en limitant le nombre de pièces pouvant être produites par chaque partie. à un seul échange de mémoires. Lorsque le tribunal juge que les parties ont eu des possibilités suffisantes de soumettre des pièces et de présenter des preuves. les dates des audiences. En outre. la procédure se déroule uniquement sur pièces (articles 53 à 55). Ce règlement condense les principales étapes d'un arbitrage de l'OMPI décrites ci-dessus. La sentence définitive doit être rendue dans les trois mois suivant la clôture de la procédure. Néanmoins. S'il n'y a pas d'audience. il peut être difficile de prévoir la durée d'un arbitrage. les parties peuvent convenir d'adapter le cadre de procédure afin d'accélérer celle-ci. À la demande d'une partie. la date la plus tardive étant retenue. L'arbitrage accéléré donne notamment lieu. ou pour l'exposé oral des arguments. La sentence prend effet et devient obligatoire pour les parties à compter de la date à laquelle elle est communiquée par le Centre. ou à l'appréciation du tribunal. les preuves et le traitement des informations confidentielles (articles 41 à 47). Cette dernière dépend de nombreux facteurs. il prononce la clôture de la procédure. parmi lesquels la complexité du litige et la volonté de coopération des parties. Le tribunal peut prévoir la production d'autres pièces écrites. Cette clôture doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter du
dépôt de la réponse en défense ou de la constitution du tribunal.réponse en défense dans les 30 jours suivant la réception de la requête. le tribunal tient une conférence préparatoire portant notamment sur la planification de la procédure. Les parties qui privilégient la rapidité peuvent opter pour le cadre de procédure mis en place par le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Il y a généralement un arbitre unique. Peu de temps après sa constitution. y compris celles de témoins ou d'experts. en principe. Les sentences d'arbitrage internationales sont exécutées par les tribunaux nationaux conformément à la Convention de New York (articles 57 à 66). une audience peut
avoir lieu pour la présentation des preuves testimoniales.
lorsque cela s'avère nécessaire dans des cas exceptionnels. à des analyses d'experts ou à de longues audiences. l'arbitre unique rendit une sentence dans un délai de cinq semaines. ou lorsque les parties doivent parvenir rapidement à une décision définitive et exécutoire sur un nombre restreint d'éléments. en principe.b). il est capital que son déroulement soit équitable.
Une procédure d'arbitrage accéléré de l'OMPI a débouché sur une sentence définitive au bout de cinq semaines. La procédure doit être clôturée dans un délai de trois mois.
Le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI est fondé sur le principe général consacré à l'article 32.
http://www.int/amc •
L'Arbitrage accéléré de l'OMPI – un exemple Un producteur d'interprétations et exécutions artistiques avait conclu un accord avec une compagnie d'assurances aux fins du financement d'éventuelles procédures d'arbitrage.wipo. à compter soit de la réponse en défense. Par conséquent.de recourir à la procédure potentiellement plus longue de la nomination et du processus de décision d'un tribunal composé de trois arbitres. il avait besoin d'une sentence définitive dans les six semaines suivant le dépôt de la demande d'arbitrage accéléré de l'OMPI. L'arbitrage accéléré convient peut-être moins à des litiges complexes qui sont susceptibles de donner lieu à la production de nombreuses preuves. selon lequel chaque partie doit avoir une possibilité équitable de faire valoir ses moyens. le tribunal a le pouvoir de proroger les délais. compte tenu du délai imposé par le tribunal arbitral de Singapour. le producteur déposa une demande d'arbitrage accéléré auprès de l'OMPI dans laquelle il indiquait que. Si la rapidité de la procédure est souhaitable. Le producteur engagea une procédure d'arbitrage contre une société asiatique à Singapour. Après avoir consulté les parties. Il demanda que les coûts de l'arbitrage à Singapour soient pris en charge conformément à l'accord de financement. le Centre de l'OMPI a nommé un arbitre unique. Cet accord de financement comprenait une clause d'arbitrage accéléré par l'OMPI. La complexité d'un arbitrage pouvant être difficile à prévoir. soit de la constitution du tribunal. L'arbitrage accéléré de l'OMPI est particulièrement recommandé lorsque les sommes en jeu dans le litige ne justifient pas les dépenses associées à des procédures contentieuses ou arbitrales plus longues. opté pour une procédure accélérée. sans toutefois perdre de vue que les parties ont. d'accepter ou exiger la production de pièces supplémentaires ou d'organiser des audiences plus longues. il importe que la procédure accélérée demeure suffisamment souple pour pouvoir instruire de manière exhaustive des litiges complexes. Après une audience d'une journée. Lorsque la compagnie d'assurances refusa de payer. au lieu de neuf.
ÉTAPE DE LA PROCÉDURE DEMANDE D'ARBITRAGE RÉPONSE À LA DEMANDE ARBITRAGE DE L'OMPI peut être accompagnée de la requête dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'arbitrage ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ doit être accompagnée de la requête dans les 20 jours suivant la réception de la demande d'arbitrage. conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. la langue de l'arbitrage est la langue de la convention d'arbitrage. 18
. sous réserve du pouvoir du tribunal d'en décider autrement compte tenu des observations des parties et des circonstances de l'espèce.
Langue de l'arbitrage Les parties décident de la langue de l'arbitrage. doit être accompagnée de la réponse en défense un arbitre unique doit être jointe à la demande d'arbitrage doit être jointe à la réponse à la demande d'arbitrage
un arbitre unique ou trois arbitres dans les 30 jours suivant la notification de la constitution du tribunal dans les 30 jours suivant la notification de la constitution du tribunal ou de la requête (le délai qui expire le plus tard étant appliqué) dans les 30 jours suivant la réception de la réponse en défense date. heure et lieu des audiences fixés par le tribunal dans les neuf mois suivant la réception de la réponse en défense ou la constitution du tribunal (selon l'échéance la plus tardive) dans les trois mois suivant la clôture de la procédure fixés par le Centre après consultation des parties et du tribunal
dans les 20 jours suivant la réception de la réponse en défense dans les 30 jours suivant la réception de la réponse à la demande d'arbitrage dans les 3 mois suivant la réception de la réponse en défense ou la constitution du tribunal (selon l'échéance la plus tardive) dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la procédure montant forfaitaire si le litige n'excède pas 10 millions de dollars É. Le tribunal peut ordonner que toutes les pièces soumises dans des langues autres que celle de l'arbitrage soient accompagnées d'une traduction dans la langue de l'arbitrage (article 40). À défaut.-U.
le Centre désigne celui-ci directement.COMMENT SONT NOMMÉS LES ARBITRES DE L'OMPI?
Compte tenu du large pouvoir des arbitres.b)).d) et 19. > les qualifications requises des arbitres. > la ou les personnes à nommer comme arbitres (que leur nom figure ou non sur la liste d'arbitres établie par l'OMPI). Les parties doivent donc être en mesure d'exercer la plus grande influence possible sur la constitution du tribunal.b)). la procédure en deux étapes ci-après s'applique: Tout d'abord. le tribunal est généralement constitué d'un arbitre unique. le choix et la nomination des membres du tribunal constituent probablement l'étape la plus déterminante dans une procédure d'arbitrage.int/amc •
. de la manière suivante: > Nombre d'arbitres Lorsque les parties n'ont pas convenu du nombre d'arbitres.a)). Les dispositions du Règlement d'arbitrage de l'OMPI relatives à la composition et à la constitution du tribunal (articles 14 à 36) concilient efficacité et autonomie des parties. le tribunal est toujours composé d'un arbitre unique.wipo. Ce n'est que dans le cas où les parties ne parviennent pas à un accord dans un certain délai que le Centre intervient et prend les décisions nécessaires par défaut. la procédure de nomination ne doit pas donner à une partie qui ne fait pas preuve de coopération la possibilité de bloquer la procédure d'arbitrage. si les parties ne nomment pas l'arbitre unique dans les 15 jours suivant l'introduction de la procédure d'arbitrage.b)). Les deux
http://www. > le nombre d'arbitres à nommer. ainsi que leur nationalité.a)). Selon le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI (article 14. le Centre procède directement à cette nomination (articles 17. chaque partie doit nommer un arbitre (article 17. qu'un tribunal de trois membres se justifie (article 14. > Nomination d'un arbitre unique Il est procédé à la nomination selon le système de liste décrit à l'article 19 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI (voir ci-dessous). Si l'une des parties ne le fait pas. > Constitution du tribunal composé de trois arbitres Lorsque les parties n'ont pas convenu d'une procédure de nomination (ou des trois arbitres à nommer). sauf si le Centre décide. Les parties peuvent s'entendre sur des questions telles que: > la procédure de nomination. Cela étant. dans des cas exceptionnels. Dans le cadre de la procédure d'arbitrage accéléré de l'OMPI (article 14.
Si ce dernier n'est pas nommé dans un délai de 20 jours. sauf si le Centre décide Nomination par le Centre. En cas de demandeurs ou de défendeurs multiples. le système de liste s'applique. sauf si le Centre décide de procéder à une nomination directe. il est procédé à sa
nomination conformément au système de liste (voir cidessous) (article 17. le Centre procède à cette nomination en lieu et place de la partie concernée. décide autrement dans des cas exceptionnels. ceux-ci procèdent à des nominations communes. Chaque partie nomme un arbitre. Si les défendeurs ne le font pas.
CONVENTION ENTRE LES PARTIES NOMINATION PAR DÉFAUT RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE L’OMPI RÈGLEMENT D'ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ DE L’OMPI Arbitre unique. À Il ne peut être nommé qu'un arbitre unique. de procéder à une nomination directe.
. sauf si le Centre en Il ne peut être nommé qu'un arbitre unique. Système de liste.arbitres ainsi nommés nomment l'arbitre qui présidera le tribunal arbitral.b) et c)). défaut. Les arbitres nommés par les parties nomment l'arbitre qui présidera le tribunal arbitral. L'article 18 contient des dispositions particulières relatives à la nomination du
tribunal qui s'appliquent en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs. À défaut. le Centre nomme les deux arbitres indépendamment de toute nomination effectuée par le ou les demandeurs.
Le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI
ne prévoit pas de système de liste et. Les parties peuvent considérer que le caractère définitif des sentences arbitrales justifie la nomination de plusieurs arbitres. compte tenu des préférences et des objections exprimées par les parties. le tribunal arbitral est composé d'un ou de trois arbitres afin d'éviter les situations de blocage. Un tribunal composé de trois arbitres peut remédier plus facilement aux éventuelles différences entre les parties sur les plans juridique. d'autre part.NOMINATION DES ARBITRES SELON LE SYSTÈME
Le Centre adresse à chaque partie une liste de candidats potentiels. en l'absence d'accord des parties.
Le Centre procède à la nomination à partir de la liste d'arbitres présélectionnés. culturel et économique. les parties doivent mettre en balance les considérations de coût et d'efficacité et le montant et la complexité du litige. la diversité des points de vue.
Le système de liste décrit à l'article 19 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI combine contribution des parties. En revanche.
Les classements doivent être renvoyées au Centre dans un délai de 20 jours. les entretiens et les audiences peuvent être programmés plus facilement
http://www. des expériences et des qualifications au sein du tribunal peut être utile dans les cas complexes.wipo. faute de quoi tous les candidats sont réputés admissibles.int/amc • 21
. d'une part. le Centre nomme directement l'arbitre unique.
Chaque partie peut rayer de la liste le nom des candidats auxquels elle s'oppose et classer ceux qui restent par ordre de préférence. avec le détail de leurs qualifications. Lorsqu'elles choisissent entre ces deux options. et efficacité et garanties contre la mauvaise volonté et les risques de paralysie de la procédure de nomination. puisque chacune peut choisir un arbitre provenant d'un environnement semblable au sien. le Centre nomme un arbitre en dehors de la liste. En outre.
Si aucun candidat n'est accepté par les deux parties ou si aucun candidat accepté n'est disponible. un arbitre unique peut se justifier pour des raisons d'efficacité: les taxes et dépens sont moindres. Les parties peuvent toutefois demander l'application du système de liste si elles le souhaitent.
L'impartialité suppose
l'absence de parti pris pour ou contre l'une des parties ou concernant l'objet du litige. Avant d'accepter sa nomination. techniques et commerciales généralement soulevées par les litiges dans les domaines de la propriété intellectuelle ou de la technologie. est tenu d'être impartial et indépendant. et cette
. la difficulté consiste à trouver des candidats ayant à la fois des compétences et une expérience dans le domaine de l'arbitrage et une connaissance spécialisée de l'objet du litige. à moins que le Centre ne considère qu'au regard des circonstances du litige un
tribunal de trois membres est plus approprié (article 14. Le choix d'un arbitre unique est souvent une solution parfaitement adaptée. susceptible d'influencer son appréciation du litige. financier ou autre.
Le Centre accorde une grande importance à l'intégrité professionnelle de ses arbitres. l'arbitre pressenti doit faire connaître tout élément qui pourrait donner à penser à un manque d'impartialité ou d'indépendance de sa part. L'article 14. le Règlement d'arbitrage de l'OMPI prévoit que le tribunal est composé d'un arbitre unique.b)). Selon l'article 22 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI. Le Centre a déployé des efforts considérables pour recenser des arbitres potentiels qui connaissent parfaitement les différentes questions juridiques.
Lorsque les parties n'ont pas déterminé le nombre d'arbitres. en particulier lorsqu'il s'agit d'un arbitre chevronné qui connaît bien l'objet du litige soumis à l'arbitrage. notamment tout arbitre nommé par les parties.a) du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI prévoit que le tribunal est toujours constitué d'un arbitre unique. L'indépendance signifie que l'arbitre n'a pas avec aucune partie de lien. le Centre fait appel à ses contacts dans le monde entier pour identifier de nouveaux candidats ayant les compétences requises. S'agissant des litiges de propriété intellectuelle ou de technologie.
Qui sont les arbitres de l'OMPI? Le succès d'un arbitrage dépend dans une large mesure de la qualité des arbitres. Au besoin. Le Centre maintient des données détaillées sur les qualifications de tous les candidats.et la procédure de décision est plus rapide. concernant notamment leur expérience professionnelle dans le domaine du règlement des litiges et de la propriété intellectuelle. chaque arbitre. Ces deux
critères sont liés et visent à garantir un règlement objectif du litige sur la base des arguments et des éléments de preuve présentés.
Avant de nommer un arbitre. et cela de manière équitable et efficace. sous la forme adoptée par les parties. C'est le Centre qui se prononce sur la demande de récusation. afin d'aboutir à une sentence arbitrale exécutoire. Par exemple. L'article 38 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI autorise le tribunal à “[conduire] l'arbitrage de la façon qu'il juge appropriée”. Pour éviter les risques d'obstruction. Le Règlement d'arbitrage de l'OMPI indique expressément certains pouvoirs du tribunal: > statuer sur les exceptions opposées à sa compétence et se prononcer sur l'existence ou la validité de tout contrat dont la convention d'arbitrage fait partie (article 36. Ce large pouvoir est subordonné à l'article 3 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI.obligation demeure tout au long de la procédure d'arbitrage. il ne doit proroger les délais que dans des cas exceptionnels. le Centre exige du candidat une déclaration indiquant toutes les circonstances susceptibles de susciter un doute sur son impartialité ou son indépendance.int/amc •
. qui dispose que l'arbitrage est conduit conformément audit règlement.b) et c) du Règlement d'arbitrage de l'OMPI contient des directives concernant l'exercice des pouvoirs du tribunal. définitive et exécutoire sur le litige. le tribunal doit s'assurer que la procédure d'arbitrage est conduite avec célérité. Cela étant. ou confirmant l'absence de telles circonstances. Les parties attendent du tribunal qu'il rende une décision exhaustive.wipo.a) et b))
http://www. chaque partie peut récuser celui-ci à tout moment au cours de la procédure.
Le tribunal arbitral est doté des pouvoirs qui lui sont conférés par les parties dans la clause compromissoire et le règlement d'arbitrage. Ce point est important pour le caractère exécutoire de la sentence. L'article 38. une partie qui a procédé ou participé à la nomination de l'arbitre ne peut récuser celuici que pour une cause dont
elle a eu connaissance après la nomination (article 24). et aux dispositions impératives de la loi applicable à l'arbitrage. Le tribunal doit respecter les règles de procédure et s'assurer que chaque partie a une possibilité équitable de faire valoir ses moyens. Lorsque les deux parties conviennent de récuser l'arbitre ou que celuici démissionne.
Si des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre apparaissent. il est remplacé sans que cela n'implique en aucune façon la reconnaissance des motifs de la récusation.
).c)). accepter les modifications apportées aux requêtes ou aux moyens de défense (article
44). ainsi que des guides et des documents types concernant les procédures administrées par le Centre. Y figurent également des informations mises à jour sur les activités du Centre. organiser une conférence préparatoire (article 47) > ordonner toute mesure de protection provisoire ou la constitution d'une garantie pour les demandes et pour les frais (article 46) > juger de la recevabilité et de la pertinence des preuves et ordonner à une partie de produire certains documents ou autres éléments de preuve sous son contrôle (article 48) > ordonner des visites et des inspections sur les lieux (article 50)
> classer certaines informations comme confidentielles et ordonner des mesures de protection (article 52) > organiser des audiences (article 53) et décider du lieu où elles se tiennent (article 39(b)) > superviser les témoignages (article 54) et nommer des experts (article 55) > prononcer la clôture et la réouverture de la procédure (article 57) > rendre une sentence arbitrale définitive et obligatoire (articles 59 et suiv. qui contient aussi les coordonnées de son personnel. comprenant des explications plus détaillées sur l'arbitrage de l'OMPI. Le site contient en outre le texte intégral de toutes les décisions sur les litiges relatifs aux noms de domaine rendues par les commissions administratives de l'OMPI et un index juridique permettant d'effectuer des recherches parmi ces décisions. Les parties intéressées peuvent se rendre sur le site pour s'inscrire à des manifestations organisées par le Centre ou s'abonner aux listes de diffusion électronique du Centre. autoriser ou ordonner la production de pièces écrites supplémentaires (article 43). 24
. proroger les délais (article 38. peut être consulté à l'adresse http://www. La liste des publications figure à l'adresse http://www.
Site Web et publications du Centre de l'OMPI On trouvera sur le site Web du Centre les règlements de médiation. Le site Web du Centre.int/amc/fr.wipo. ainsi qu'un guide de la médiation OMPI. d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI et les clauses recommandées par l'OMPI en différentes langues.a)) > fixer le calendrier de la procédure. Il est également possible de commander diverses publications sur le Centre et ses services et les modes extrajudiciaires de règlement des litiges de propriété intellectuelle.> déterminer la langue de la procédure en l'absence de convention des parties (article 40) > déterminer la loi applicable quant au fond en l'absence de convention des parties (article 59.wipo.int/amc/fr/publications/.
et dans quelle mesure. Sauf convention contraire des parties.b). Le Règlement d'arbitrage de l'OMPI traite aussi expressément de la protection des secrets de fabrication et d'affaires ou autres informations confidentielles (voir page 26). À l'audience.wipo. sauf si les parties en ont expressément décidé autrement (article 48).int/amc • 25
. en indiquant l'objet et la pertinence de leur témoignage. à la demande d'une partie ou de sa propre initiative. sous réserve de tout accord de confidentialité prévu à l'article 52 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI (voir page 26). le tribunal peut en tirer des conclusions défavorables (article 56. Si une partie. le Règlement d'arbitrage de l'OMPI contient des dispositions particulières sur certains moyens de preuve. Sauf convention contraire des parties. un ou plusieurs experts chargés de lui faire rapport sur des points précis. en vue notamment de procéder à un interrogatoire contradictoire (« cross-examination »). sans motif légitime. il appartient au seul tribunal de décider si des preuves doivent être communiquées. À la discrétion de la partie qui appelle un témoin ou à la demande du tribunal.LES PREUVES DANS LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE DE L'OMPI
Le tribunal juge de la recevabilité. de la pertinence. il n'est lié par aucune règle régissant l'administration des preuves. les visites sur les lieux (article 50) ou encore la documentation technique de base et les modèles agréés (article 51). le tribunal peut demander la comparution des témoins.d)). les témoins sont interrogés par le tribunal et. L'article 54 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI traite des témoins. de l'existence et de la valeur des preuves qui lui sont présentées. par chacune des parties. Le Règlement d'arbitrage de l'OMPI ne prévoit pas la communication automatique des preuves (« discovery »). Dans ce cas. en consultation avec les parties. ne se conforme pas à un tel ordre. d'interroger l'expert. Il confère au tribunal le pouvoir de refuser ou de limiter la comparution des témoins au motif que leurs témoignages sont superflus ou sans rapport avec le sujet. des témoignages peuvent aussi être présentés par écrit. le tribunal n'est pas tenu de suivre les avis des experts. tels que les expériences (article 49).
http://www. l'article 55 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI confère au tribunal le pouvoir de nommer. Selon l'article 48. Les parties ont la possibilité de formuler des observations sur le rapport et. Étant donné que le litige peut porter sur des questions à caractère technique ou spécialisé pour lesquelles le tribunal n'a pas la compétence requise. le tribunal peut. sur demande. ordonner à une partie de produire les preuves sous son contrôle qu'il juge “nécessaires ou utiles”. Pour faciliter l'examen des pièces techniques. Il prévoit que le tribunal peut demander à chaque partie de fournir une liste des témoins qu'elle souhaite appeler à comparaître. sous le contrôle de celui-ci.
à l'arbitre en
vertu de sa nomination selon ces règlements et au Centre en sa qualité d'institution d'administration désignée. > dans la mesure nécessaire si une action en justice est intentée contre la sentence arbitrale. ou > si la divulgation est prescrite par la loi. Caractère confidentiel des informations divulguées pendant la procédure d'arbitrage En application de l'article 74 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI. La divulgation n'est autorisée que dans les conditions suivantes: > avec le consentement de l'autre partie. Bien que les demandeurs puissent parfois souhaiter voir un jugement publié – en raison de son effet dissuasif ou pour établir un précédent – les parties préfèrent souvent régler leur litige de manière privée. si l'arbitrage est toujours en cours. ou > pour satisfaire à des obligations de bonne foi ou de sincérité (par exemple dans le contexte d'une « joint venture ». Ils ne peuvent divulguer ces éléments que dans les conditions suivantes: > avec le consentement des parties. aucune des parties ne peut utiliser ou révéler à un
. les experts et le conseiller en confidentialité visé à l'article 52 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI. et > la sentence arbitrale. Les tiers. tels que les témoins. > dans la mesure nécessaire pour contester l'arbitrage en justice ou pour poursuivre l'exécution d'une sentence arbitrale. Caractère confidentiel de l'existence de l'arbitrage L'article 73 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI exige des parties qu'elles respectent le caractère confidentiel de
l'existence de l'arbitrage. le tribunal). Les dispositions relatives à la confidentialité qui figurent dans les règlements d'arbitrage de l'OMPI s'imposent aux parties en vertu de la clause compromissoire. c'està-dire qu'elles ne divulguent pas d'informations relatives aux parties ni à l'objet du litige. doivent signer un engagement de confidentialité distinct. d'une fusion ou d'une acquisition). de toute information divulguée au cours de l'arbitrage et de la sentence arbitrale. > toute information divulguée au cours de l'arbitrage. concernant notamment: > l'existence de l'arbitrage proprement dit. L'article 76 impose au Centre et aux arbitres de respecter le caractère confidentiel de l'arbitrage. > dans la mesure prescrite par la loi ou une autorité compétente (à condition que la partie qui procède à la divulgation en informe l'autre partie et. Les règlements d'arbitrage de l'OMPI traitent de manière détaillée et équitable tous les aspects de la confidentialité.COMMENT EST PRÉSERVÉE LA CONFIDENTIALITÉ DANS UN ARBITRAGE DE L'OMPI?
Il est plus facile de préserver la confidentialité dans une procédure privée telle que l'arbitrage que dans une procédure publique conduite devant un tribunal. Cet aspect peut présenter une importance particulière dans les litiges de propriété intellectuelle et de technologie.
> si le tribunal constate que cette divulgation risquerait de causer de sérieux dommages à l'autre partie. > en application d'une ordonnance émanant d'un tribunal compétent. compte tenu de l'obligation qui incombe au tribunal en matière de garantie d'une procédure régulière.
http://www. ou > si la divulgation est requise par la loi ou est nécessaire pour protéger les droits légalement reconnus d'une partie. Le tribunal peut aussi nommer comme expert le conseiller en confidentialité afin qu'il fasse rapport sur des points précis sur la base des informations confidentielles. tenir compte du fait que l'accès aux informations en question était limité et n'était pas soumis à l'examen de l'autre partie ou du tribunal.
Divulgation de secrets de fabrication et d'affaires et autres informations confidentielles Les litiges concernant la propriété intellectuelle et la technologie portent souvent sur des informations techniques ou commerciales sensibles. cette option est en principe limitée aux faits qui. dans l'appréciation des preuves. bien qu'ayant un caractère très sensible. sauf dans les conditions suivantes: > avec le consentement de l'autre partie. > si la sentence est tombée dans le domaine public en raison d'une action intentée devant une juridiction ou une autre autorité compétente. il peut classer l'information comme confidentielle et ordonner l'application de mécanismes de protection appropriés. voire au tribunal lui-même. à la demande d'une partie ou de sa propre initiative. L'article 52 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI prévoit un mécanisme de protection particulier pour les secrets de fabrication et d'affaires et autres informations confidentielles au cours de la procédure d'arbitrage: > une partie peut présenter au tribunal une demande motivée tendant à ce que certaines informations qu'elle est tenue de fournir ou qu'elle envisage de fournir au cours de l'arbitrage soient classées comme confidentielles. Toutefois. n'ont qu'une importance secondaire au regard de l'objet du litige. le mandat du conseiller en confidentialité doit être délimité avec le maximum de précision et le tribunal doit.tiers des informations auxquelles elle a eu accès uniquement du fait de sa participation à la procédure d'arbitrage. De même. mais sans divulguer ces informations aux parties ni au tribunal. désigner un conseiller en confidentialité chargé de prendre ces décisions. ou > dans la mesure nécessaire pour préparer un témoin à comparaître (sous réserve des garanties de confidentialité appropriées).wipo.int/amc •
> dans des circonstances exceptionnelles. le tribunal peut. Caractère confidentiel de la sentence arbitrale L'article 75 impose aux parties de respecter la confidentialité de la sentence arbitrale. La sentence ne peut être divulguée que dans les conditions suivantes: > avec le consentement de l'autre partie.
Les mesures demandées peuvent prendre la forme d'une sentence provisoire. La garantie peut être exigée à l'égard des mesures provisoires ou conservatoires proprement dites ainsi qu'à l'égard de tout préjudice qui pourrait en résulter pour l'autre partie. le non-respect d'une de ses ordonnances par une partie peut conduire le tribunal à tirer des conclusions défavorables lorsqu'il rend la sentence définitive. Cela étant. Une partie peut demander des mesures provisoires ou conservatoires > au tribunal arbitral luimême. Les enseignants sont des arbitres internationaux de premier plan ayant une expérience des litiges soumis à l'OMPI. La disposition mentionne expressément les “injonctions et … [l]es mesures conservatoires pour les marchandises”.EST-IL POSSIBLE D'OBTENIR DES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES?
La possibilité d'obtenir des mesures provisoires ou conservatoires peut jouer un rôle important dans les litiges concernant la propriété intellectuelle ou la technologie.
provisoire ou prendre toute mesure provisoire qu'il juge nécessaire”. Selon les règlements d'arbitrage de l'OMPI. Le tribunal peut subordonner ces mesures provisoires ou conservatoires à la fourniture de garanties appropriées par la partie demanderesse. neutre et confidentielle. l'accent étant mis sur la conduite des procédures d'arbitrage selon les règlements d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI. L'article 46 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI prévoit deux possibilités pour obtenir de telles mesures. ou > aux tribunaux du ou des pays dans lesquels de telles mesures deviennent nécessaires. à la demande d'une partie. par exemple lorsque la nécessité des mesures provisoires ou conservatoires apparaît avant la constitution du tribunal ou lorsque ces mesures font intervenir des tiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal. aux conseils en brevets et en marques et à toute personne souhaitant se familiariser avec l'arbitrage international et recevoir une formation d'arbitre ou de représentant de parties. L'avantage de s'adresser au tribunal arbitral est que les mesures peuvent être obtenues de manière “centralisée” dans une instance unique. sans limiter la compétence du tribunal à ces mesures. dont le caractère exécutoire est reconnu dans de nombreux pays. Vous trouverez des informations sur le programme et 28 les modalités d'inscriptions sur le site Web du Centre. le tribunal a le pouvoir de “rendre toute ordonnance
Les ateliers d'arbitrage de l'OMPI sont destinés aux juristes. En outre. L'atelier est organisé une fois par an et permet de dispenser un enseignement concret dans le domaine du droit et de la pratique de l'arbitrage commercial international. les parties se conforment généralement de leur plein gré
aux instructions du tribunal. Les règlements d'arbitrage de l'OMPI prévoient donc qu'une partie a le droit de demander à tout moment à un tribunal national d'ordonner des mesures conservatoires ou provisoires et que cette demande n'est pas réputée incompatible avec la convention d'arbitrage.
. Il peut arriver que les mesures provisoires ou conservatoires ordonnées par un tribunal arbitral ne puissent pas être exécutées ou ne soient pas suffisantes.
wipo. si elle est contestée par une partie.a) du Règlement d'arbitrage de l'OMPI dispose que le tribunal peut rendre des sentences “préliminaires.
http://www. Ces décisions peuvent porter notamment sur les points suivants: > la compétence du tribunal et la validité de la clause compromissoire. d'ordonner le versement d'une caution ou de nommer un expert. La principale différence entre les ordonnances et les sentences réside dans leur application. > une garantie pour la demande et les frais d'arbitrage. le tribunal peut rendre une ordonnance ordonnant des mesures provisoires (article 46) ou la clôture de l'arbitrage (article 65. elles sont obligatoires pour les parties en présence (res judicata). les ordonnances peuvent s'appliquer aux questions de fond. Les sentences sont rendues pour régler définitivement une ou plusieurs questions qui ont été soumises à l'arbitrage.c)). Les ordonnances portent généralement sur des questions de procédure qui ont une importance limitée en dehors de l'arbitrage proprement dit. avant que le montant des dommages soit établi. provisoires. interlocutoires ou partielles tranchent une ou plusieurs questions qui peuvent être réglées au cours de la procédure sans qu'il soit complètement et définitivement statué sur le litige. Toutefois. > des mesures de protection provisoires. > une ordonnance d'exécution en nature. sauf pour corriger des erreurs ou compléter la sentence dans un délai limité (article 66).d)) ou ordonner à une partie de prendre à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent. Les sentences préliminaires. telles que la décision de fixer ou de proroger un délai. Une sentence définitive règle toutes les questions qui sont soumises à l'arbitrage. provisoires.int/amc • 29
. > la responsabilité. interlocutoires. entraînant la fin de la compétence du tribunal sur le litige.QUELS TYPES DE DÉCISIONS SONT RENDUS PAR LE TRIBUNAL ARBITRAL?
Ordonnances et sentences Les décisions rendues par un tribunal arbitral prennent généralement la forme d'ordonnances ou de sentences. Types de sentences L'article 62. Elles règlent des questions particulières et permettent au tribunal et aux parties de centrer leur attention sur le reste du litige. qui peut notamment en tirer des conclusions défavorables (article 36. tandis que le non-respect d'une ordonnance est généralement sanctionné par le tribunal luimême. partielles ou définitives”. Seules les sentences arbitrales bénéficient de mécanismes de reconnaissance et d'application facilités en vertu de la loi applicable à l'arbitrage ou de la Convention de New York (voir ci-dessous). Ainsi. sans préjudice de l'octroi de dommages-intérêts en cas de non-exécution.
le tribunal ne peut généralement accorder que les mesures de réparation qui sont prévues par le droit applicable au fond du litige. les motifs d'annulation d'une sentence sont limités. > des injonctions applicables aux relations entre les parties mais pas à l'encontre des tiers . elles sont présumées avoir donné au tribunal le pouvoir d'ordonner toute mesure de réparation appropriée pour régler définitivement le litige. la sentence est définitive. les motifs d'annulation d'une sentence sont en grande partie identiques aux motifs limités de refus d'exécution énumérés à l'article V de la Convention de New York (voir ci-dessus). Selon la loi applicable à l'arbitrage dans la plupart des pays. qui lient les parties entre elles.
les intérêts (article 60) et les frais (articles 71 et 72). pour autant que cette renonciation puisse être valablement faite en vertu de la loi applicable”. Mesures de réparation En règle générale. La plupart des sentences prévoient le versement d'une compensation monétaire.org). 30
. de sorte que leur exécution ne soulève pas de problème particulier. les parties renoncent à leur droit d'exercer tout appel ou recours devant un tribunal ou une autre autorité judiciaire. Le tribunal peut également prononcer une sentence provisoire d'exécution en nature en se réservant la possibilité d'ordonner le versement de dommagesintérêts en cas de nonexécution de celle-ci. si les parties n'ont pas prévu d'autres dispositions.
Une sentence peut-elle faire l'objet d'un recours? Si les parties n'ont pas expressément prévu d'autre disposition.Les parties qui ont conclu une transaction au cours de l'arbitrage peuvent souhaiter voir les termes de leur transaction constatés par une sentence arbitrale rendue d'accord parties. qui dispose que. notamment ceux qui ont adopté la loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (dont le texte est disponible à l'adresse http://www. > des mesures déclaratoires.uncitral. Ce caractère définitif est généralement considéré comme l'un des avantages de l'arbitrage et il est souligné dans l'article 64 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI. Un recours sur le fond n'est généralement pas possible. lorsque le droit matériel applicable le prévoit. il doit prendre en considération toute disposition impérative de la loi applicable à l'arbitrage ou au lieu probable d'application. Les mesures de réparation suivantes peuvent généralement être ordonnées: > une compensation monétaire. qui sera plus facile à appliquer qu'un simple contrat.
Toutefois. “en acceptant de se soumettre à l'arbitrage conformément au présent règlement. Cette possibilité est expressément reconnue à l'article 65 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI. Dans la plupart des pays. En outre. Une partie peut cependant contester la sentence devant les tribunaux du lieu de l'arbitrage pour obtenir une déclaration d'invalidité ou “d'annulation” de la sentence. > une exécution en nature. notamment des dommages-intérêts.
d'une disposition impérative de la loi applicable à l'arbitrage. les parties s'engagent à exécuter la sentence sans délai”. Pour les sentences arbitrales étrangères.int/amc •
. qui a été ratifiée par plus de 130 pays. Le texte de la convention ainsi qu'une liste de ses parties contractantes peuvent être consultés sur le site Web du Centre.int/amc/fr/ arbitration/ny-convention.wipo. pour une autre raison. énumérés à l'article V de la Convention de New York: > l'invalidité de la convention d'arbitrage. Si un tribunal national reconnaît la sentence. La reconnaissance et l'exécution d'une sentence ne peuvent être refusées que sur la base d'un ou plusieurs des motifs ci-après. il délivre un acte (exequatur) qui est exécutoire au même titre qu'un jugement définitif rendu par ce tribunal. sont régies par la législation nationale du pays concerné. “en acceptant de se soumettre à l'arbitrage conformément au présent règlement. en l'absence d'une telle clause. le tribunal arbitral a été constitué en violation d'une clause de la convention d'arbitrage ou. Les sentences arbitrales ont pour particularité qu'un tribunal ne peut en principe pas les examiner quant au fond. la sentence règle des questions qui n'entrent pas dans le cadre de la convention d'arbitrage. les parties peuvent s'appuyer sur le cadre juridique international uniforme établi par la Convention de New York. de faire valoir ses moyens.COMMENT SONT EXÉCUTÉES LES SENTENCES ARBITRALES?
La plupart des sentences arbitrales sont exécutées volontairement.
http://www. c'est-à-dire des sentences rendues en vertu de la loi applicable à l'arbitrage dans le pays où l'exécution est demandée. La reconnaissance et l'exécution des sentences nationales. en particulier lorsque la partie perdante n'a pas été dûment informée de l'arbitrage ou qu'il lui a été impossible. à l'adresse http://www. les parties doivent saisir les tribunaux nationaux des pays dans lesquels elles souhaitent voir la sentence exécutée. c'est-àdire les sentences dont l'exécution a été demandée dans un autre État que celui où l'arbitrage a eu lieu.wipo. L'article 64 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI dispose que. la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou elle a été suspendue ou annulée en vertu de la loi applicable à l'arbitrage (voir page 30). l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage en vertu de la loi du pays où l'exécution est demandée. Lorsque des mesures d'exécution forcée s'avèrent nécessaires. > la violation des règles de procédure. ou la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public du pays dans lequel l'exécution est demandée.
y compris tout ou partie des dépenses raisonnables encourues par
l'autre partie. Les honoraires des arbitres ne sont pas directement liés à la valeur du litige mais sont déterminés par le Centre. les frais d'expertise ou le coût des salles de réunion ou d'audience). Par comparaison avec une procédure judiciaire. et > les honoraires des arbitres (article 69). ce sont les parties qui supportent les frais. Dans le cadre d'un arbitrage accéléré de l'OMPI. Ce faisant. Trois types de frais sont applicables dans une procédure d'arbitrage de l'OMPI: > la taxe d'enregistrement (article 67). ainsi qu'il est expliqué ci-dessous. Un défendeur qui forme une demande reconventionnelle est tenu d'acquitter une taxe d'enregistrement distincte. Frais Étant donné que l'arbitrage est une procédure privée. cette taxe est réduite de moitié. Si l'arbitrage fait suite à une médiation de l'OMPI. Ses taxes sont donc relativement modérées (voir le barème des taxes de l'OMPI ci-dessous). Indépendamment de la valeur du litige. Un défendeur qui forme une demande reconventionnelle est tenu d'acquitter une taxe d'administration distincte. Ceux-ci comprennent les éléments suivants: > les taxes du Centre et les honoraires des arbitres. Taxes En consultation avec les parties et les arbitres. le Centre peut déduire tout ou partie de la taxe qu'il a perçue au titre de cette médiation. notamment l'issue de l'arbitrage (articles 71 et 72). Ce montant doit d'abord être versé par le demandeur. Le montant de la taxe d'administration dépend de la valeur du litige et est calculé par tranches. le tribunal répartit les frais entre les parties. La taxe d'administration doit aussi être avancée par le demandeur. > les dépenses encourues dans le cadre de l'arbitrage (telles que les frais de voyage des arbitres.QUEL EST LE COÛT D'UN ARBITRAGE ET QUI PAIE?
Le Centre considère que l'arbitrage doit être d'un bon rapport coût-efficacité. Le Centre administre les arbitrages sur une base non lucrative. le Centre s'assure que toutes les taxes perçues dans le cadre d'un arbitrage de l'OMPI sont appropriées compte tenu des circonstances du litige. Dans la sentence définitive. la taxe d'enregistrement s'élève à 2000 dollars des États-Unis d'Amérique dans les
arbitrages de l'OMPI et à 1000 dollars des États-Unis d'Amérique dans les arbitrages accélérés de l'OMPI. > la taxe d'administration (article 68). et > les frais de procédure et autres dépenses de chaque partie. une procédure d'arbitrage bien administrée peut se révéler plus avantageuse. après consultation des parties
. le tribunal prend en considération toutes les circonstances de l'espèce.
5 millions de $ Au-delà de 2. jusqu'au montant maximum de 15 000 $ 20 000 $ (honoraires fixes) 40 000 $ (honoraires fixes) Montant fixé par le Centre en consultation avec les parties et l'arbitre Arbitrage de l'OMPI* 2 000 $ 2 000 $ 10 000 $ 10 000 $ plus 0. le Centre prend en considération des facteurs tels que les taux applicables au lieu d'où proviennent les parties et les arbitres.5 jusqu'à 10 millions de $ Au-delà de 10 millions de $ Arbitrage accéléré de l'OMPI* 1 000 $ 1 000 $ 5 000 $ 5 000 $ plus 0. le Centre est souvent en mesure d'aider les parties à obtenir des honoraires favorables. les parties acquittent en principe une taxe fixe si la valeur du litige n'excède pas 10 millions de dollars des États-Unis
d'Amérique. En ce qui concerne l'arbitrage accéléré de l'OMPI. les qualifications requises des arbitres.int/amc •
. Grâce à ses contacts.wipo. la complexité de l'affaire et les montants en litige. sur une base horaire. jusqu'au montant maximum de 25 000 $ Montant fixé par le Centre en consultation avec les parties et le ou les arbitres [Taux indicatif: 300 à 600 $ par heure]
Jusqu'à 2.5 jusqu'à 10 millions de $ Au-delà de 10 millions de $
Type de taxes ou d'honoraires Taxe d'enregistrement Taxe d'administration Montant en litige* Pour un quelconque montant Jusqu'à 2. Les parties et les arbitres peuvent aussi décider
d'appliquer un montant forfaitaire.05% du montant excédant 10 millions de $. Lorsqu'il établit les taux horaires. la taxe est calculée selon les mêmes modalités que dans le cadre d'un arbitrage classique de l'OMPI.5 millions de $ Au-delà de 2.et des arbitres. Si la valeur du litige est supérieure à ce montant.05% du montant excédant 10 millions de $.
Médiation “Tout litige. à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. ses effets obligatoires. ses effets obligatoires. sa violation ou sa résolution. à défaut de règlement du litige. son interprétation. controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat. son exécution. controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat.” Arbitrage accéléré “Tout litige. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. son exécution. sera soumis. d'un arbitrage “Tout litige. son interprétation. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation. sa violation ou
. sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. sa violation ou sa résolution. Il sera statué sur le litige. pour règlement définitif. Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres] [d'un arbitre unique]. ses effets obligatoires. ses effets obligatoires. ou s'y rapportant.” Arbitrage “Tout litige. ou s'y rapportant. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]. et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation. sa validité. son exécution. sa validité. sa validité. son interprétation. la controverse ou la réclamation conformément au droit [à préciser]. de même que toute réclamation extracontractuelle. de même que toute réclamation extracontractuelle. controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat. sa validité. et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation. Il sera statué sur le litige. controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat. Le lieu de la médiation sera [à préciser]. sa violation ou sa résolution.” Médiation suivie. à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. de même que toute réclamation extracontractuelle. ou s'y rapportant. pour règlement définitif. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. la controverse ou la réclamation conformément au droit [à préciser]. son exécution. son interprétation. sera soumis. ou s'y rapportant. et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation.
sa résolution. de même que toute réclamation extracontractuelle. sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. la controverse ou la réclamation conformément au droit [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]. Si. pour règlement définitif. sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie. sera soumis. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]. la controverse ou la réclamation conformément au droit [à préciser].int/amc •
. la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige. et dans la mesure où. ses effets obligatoires. celui-ci ou celle-ci. l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation. à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. la controverse ou la réclamation. son interprétation. l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation. dans les [60][90] jours qui suivent son introduction. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours. controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat. celui-ci ou celle-ci. sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. pour règlement définitif. la controverse ou la réclamation.”
http://www. de la controverse ou de la réclamation. sa violation ou sa résolution. est soumis. Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. son exécution. le litige. sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie. dans les [60][90] jours qui suivent son introduction.wipo. d'un arbitrage accéléré “Tout litige. avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours. sa validité. Il sera statué sur le litige.” Médiation suivie. de même que toute réclamation extracontractuelle. Le lieu de la médiation sera [à préciser]. Si par ailleurs. à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres] [d'un arbitre unique]. à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. de la controverse ou de la réclamation. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. à défaut de règlement du litige. est soumis. le litige. et dans la mesure où. et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation. ou s'y rapportant. Si. sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie. sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie. Si par ailleurs. sera soumis. pour règlement définitif. pour règlement définitif. Il sera statué sur le litige.
Il sera statué sur le litige conformément au droit [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]. à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI: [brève description du litige] Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres] [d'un arbitre unique]. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser].” Arbitrage “Les parties soussignées acceptent par la présente que le litige suivant soit soumis. d'un arbitrage “Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation. Il sera statué sur le litige conformément au droit [à préciser]. à défaut de règlement du litige. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. conformément au Règlement de médiation de l'OMPI.” Arbitrage accéléré “Les parties soussignées acceptent par la présente que le litige suivant soit soumis. à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI: [brève description du litige] Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. le litige suivant: [brève description du litige]
.” Médiation suivie. pour règlement définitif. le litige suivant: [brève description du litige] Le lieu de la médiation sera [à préciser]. conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. pour règlement définitif.LITIGES DÉJÀ NÉS
Médiation “Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser].
à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. pour règlement définitif.int/amc •
. dans les [60][90] jours qui suivent son introduction. pour règlement définitif. et dans la mesure où. pour règlement définitif. conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige. avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours. pour règlement définitif. Si par ailleurs. la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige. sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie. avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours. à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. dans les [60][90] jours qui suivent son introduction. le litige suivant: [brève description du litige] Le lieu de la médiation sera [à préciser]. celui-ci. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. Elles conviennent d'autre part que si. le litige. sera soumis. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. sera soumis. le litige. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]. sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie. Si par ailleurs.” Médiation suivie. à défaut de règlement du litige. sera soumis. et dans la mesure où. sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie. Il sera statué sur le litige conformément au droit [à préciser].wipo. Elles conviennent d'autre part que si. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. celui-ci.Le lieu de la médiation sera [à préciser].”
http://www. Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres] [d'un arbitre unique]. sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie. à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]. l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation. sera soumis. Il sera statué sur le litige conformément au droit [à préciser]. d'un arbitrage accéléré “Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation.
Pour plus d'informations.mail@wipo. N.wipo.int ou le Bureau de coordination de l'OMPI à New York:
2.int/amc/fr/arbitration
http://www. chemin des Colombettes Case postale 18 CH-1211 Genève 20 Suisse
arbiter. 10017 États-Unis d'Amérique
wipo@un.int/ebookshop
. United Nations Plaza Suite 2525 New York.org
http://www.wipo.Y. veuillez contacter:
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