Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/1500
Timestamp: 2019-11-15 03:47:59+00:00
Document Index: 45957785

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 200", "l'article 88", "l'article 200", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 200", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 238", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 39", "l'article 69", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 885", "l'article 88", "l'article 151", "l'article 239", "l'article 88", "l'article 200", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 88", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 55"]

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire : Séance du 12 novembre 2008 à 21h45
Séance du 12 novembre 2008 à 21h45
La Commission poursuit l'examen, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, les articles 39 à 55 non rattachés et les articles de récapitulation 35 et état B annexé, 36 et état C annexé, 37 et état D annexé, 38 et état E annexé de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (n° 1127).
Article 45 : Instauration d'un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens :
La Commission examine un amendement de M. Daniel Garrigue, tendant à étendre le bénéfice de l'éco-PTZ à la rénovation des logements achevés avant 1995.
Le souci de la performance énergétique des logements est récent et affectait peu de constructions avant 1995.
Je suis défavorable à cet amendement : d'abord, les logements construits depuis 1990 ont été soumis à la réglementation thermique de 1998 qui impose des normes d'isolation ; ensuite, l'éco-PTZ est réservé à la rénovation de logements anciens qui exigent des travaux lourds. Les logements plus récents, qui n'ont besoin que d'une rénovation ciblée, relèvent du crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts.
Le dispositif proposé par M. Borloo est complexe, puisqu'il passe par le détour de l'impôt sur les sociétés. Or le plafonnement des niches porte sur l'impôt sur le revenu. Avis défavorable.
Elle examine ensuite un autre amendement de M. Daniel Garrigue, visant à intégrer les travaux d'installation de ventilation et de récupération des eaux pluviales dans le bouquet de travaux relevant de l'éco-PTZ.
Avis défavorable : la logique de l'éco-PTZ est de concentrer l'avantage fiscal au bénéfice des équipements les plus performants au plan thermique, ce que ne sont pas les systèmes de ventilation. Le projet de loi soumet d'ailleurs le crédit d'impôt de l'article 200 quater à cette même logique.
Certains systèmes de ventilation ne consomment pas du tout d'énergie.
Je vous propose de réexaminer, dans le cadre de l'article 88, la rédaction de cet amendement, afin d'en réduire le champ tout en veillant à l'intégration du puits canadien dans la liste des travaux relevant de l'éco-PTZ.
Cet amendement est retiré par son auteur.
M. Daniel Garrigue retire un autre amendement, tendant à intégrer les travaux de menuiserie extérieure dans le bouquet de travaux relevant de l'éco-PTZ, après que le Rapporteur général l'a jugé satisfait.
La Commission examine deux amendements de M. Daniel Garrigue, tendant à préciser que les systèmes de chauffage et de production d'eau chaude relèvent de l'éco-PTZ et non chaque type d'équipement pris isolément.
La conjonction de coordination « et » me semble moins exclusive que « ou ».
C'est la conjonction « et » qui est exclusive !
M. Daniel Garrigue retire ses deux amendements.
La Commission examine un amendement de M. Daniel Garrigue, faisant passer de deux à trois ans à compter de l'octroi du prêt le délai de transmission des documents prouvant la réalisation des travaux.
Il s'agit de laisser aux ménages une plus grande latitude pour réaliser ces travaux.
Je suis défavorable à cet amendement car, sur le plan fiscal, on ne peut remonter au-delà de trois ans pour reprendre un avantage.
M. Daniel Garrigue retire son amendement.
La Commission adopte un amendement de M. Gilles Carrez, précisant que le dispositif ne s'applique qu'à une seule avance remboursable par logement.
Elle examine ensuite un amendement de M. Daniel Garrigue, fixant à dix ans la durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ.
Cet amendement tend à nous garantir contre toute restriction de la durée de l'éco-PTZ par voie réglementaire.
Cette durée est déjà de dix ans, puisque le crédit d'impôt en faveur des banques consentant ce prêt, réparti sur cinq ans, sera calculé à partir du différentiel entre les mensualités de l'éco-PTZ et celles d'un prêt consenti sur une durée maximale de dix ans à des conditions normales. Je suis donc défavorable à l'amendement.
Le mécanisme du prêt à taux zéro rend difficile toute évaluation préalable du coût de ce nouveau dispositif, dont le suivi sera assuré par le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, le FGAS. Il est cependant à craindre qu'il ne se révèle plus coûteux encore pour les finances publiques que le PTZ, dont le coût s'élève déjà à 700 millions d'euros.
Le mérite du PTZ est d'encourager l'accession sociale à la propriété, puisqu'il est soumis à conditions de ressources. Il n'est pas opportun de l'intégrer dans un plafonnement global. Tel n'est pas le cas de l'éco-PTZ, qui est une pure niche fiscale. Cependant, un dispositif de plafonnement trop complexe encourrait la censure du Conseil constitutionnel.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Gilles Carrez, tendant à moduler la durée maximale de l'éco-PTZ en fonction des ressources des emprunteurs.
En l'état actuel du texte, l'éco-PTZ est accessible à tous quel que soit le niveau de ressources. À l'étranger, notamment en Allemagne, les dispositifs de même nature proposent non pas une suppression totale des intérêts mais un taux bonifié.
À l'évidence, seuls les contribuables les plus aisés pourront bénéficier du montant maximal de ce prêt, qui est fixé à 30 000 euros par logement. Pour les ménages modestes, le ministère de l'écologie fait valoir que les économies d'énergie réalisées pourront couvrir une partie des mensualités dues, mais il faut pour cela porter la durée du prêt à quinze ans. Dans cette dernière hypothèse, on engage des coûts très importants pour les finances publiques tout en se rendant complètement vulnérable aux variations des taux d'intérêt. On ne peut se montrer aussi généreux sans poser des conditions de ressources.
Cet amendement vise à allonger la durée maximale du prêt au bénéfice des ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds pour le bénéfice du PTZ et, en contrepartie, à réduire cette durée à huit ans pour les autres ménages. J'aurais préféré que cette seconde catégorie se voie proposer un système de bonification, mais on se heurte à des difficultés techniques et de principe. D'où cette proposition médiane.
L'avantage de ma proposition est qu'elle préserve l'architecture de l'éco-PTZ. Un ménage qui a des ressources élevées n'a pas besoin d'emprunter à taux zéro sur dix ou quinze ans.
Il n'a pas besoin de PTZ du tout !
Puis elle examine un autre amendement de M. Gilles Carrez, visant à faciliter le contrôle de l'administration fiscale sur les éco-PTZ.
L'article 45 exclut que l'éco-PTZ puisse se cumuler avec le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts pour différents dispositifs d'économies d'énergie. Encore faut-il pouvoir exercer un contrôle. À cet effet, mon amendement prévoit d'étendre à l'éco-PTZ l'obligation de déclaration à l'administration fiscale existant pour le PTZ. Celle-ci pourra ainsi croiser les informations.
Elle examine ensuite un amendement de M. Jérôme Cahuzac, tendant à élargir l'application du I de l'article 45 à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Avis défavorable. Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie de l'autonomie fiscale.
Puis elle adopte l'article 45 ainsi modifié.
Article 46 : Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété :
La Commission examine tout d'abord un amendement de M. Gilles Carrez, tendant à inclure explicitement les logements acquis en l'état futur d'achèvement dans le dispositif de majoration du nouveau PTZ instituée pour les logements présentant une performance énergétique globale élevée.
Après l'éco-PTZ, nous en revenons au PTZ, créé par M. Borloo lorsqu'il était ministre chargé du logement.
Pourra-t-on désormais bénéficier de deux prêts à taux zéro ?
Oui. Un ménage dont les revenus sont inférieurs au plafond a droit au PTZ. Pour ses autres emprunts, il bénéficie en outre du crédit d'impôt prévu par la loi TEPA. Enfin, s'il a acheté son logement dans l'ancien, il pourra se lancer dans des travaux éligibles à l'éco-PTZ tout en profitant de l'article 200 quater pour un équipement supplémentaire. Ce sont donc quatre dispositifs de niche fiscale qui s'appliqueront au même logement !
L'ancien PTZ a été étendu aux travaux de réhabilitation. Qu'est-ce qui interdit le cumul avec les nouveaux dispositifs ?
Je pense que cette précision sera donnée par voie règlementaire.
Les « niches fiscales », comme on les appelle, correspondent tout de même à la volonté politique d'un gouvernement et d'une majorité. Lorsque l'acquisition aidée par le PTZ se fait dans l'ancien, il y a toutes les chances pour que le logement ne soit pas aux normes environnementales. Il paraît donc normal que le ménage puisse bénéficier d'un deuxième dispositif d'aide.
L'administration fiscale pourra vérifier que les travaux bénéficiant de l'éco-PTZ n'ont pas déjà fait l'objet d'un PTZ. On ne peut financer deux fois la même chose.
Cela dit, vu la multiplicité des dispositifs, il ne faut pas se faire d'illusions !
Puis, après avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette un amendement de M. Jérôme Cahuzac, tendant à rendre applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété.
Elle adopte ensuite l'article 46 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 46 : Prolongation de la déduction pour souscription au capital des sociétés agréées ayant pour objet l'acquisition des contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité :
La Commission examine ensuite un autre amendement de M. Michel Bouvard, tendant à prolonger la période d'apport pour le consortium des industries électro-intensives, prévu à l'article 238 bis HV du code général des impôts.
La Commission européenne n'a validé l'accord entre EDF et le consortium EXELTIUM que le 31 juillet 2008. Le premier appel d'offres n'a permis de couvrir qu'une partie de la demande des industriels. En outre, les établissements bancaires, en raison de la crise financière, sont revenus sur leur promesse de prêt.
Avis favorable à cette troisième prorogation. Cela étant, le Gouvernement devrait reprendre le dispositif dans le collectif budgétaire afin de le rendre compatible avec les règles communautaires de la concurrence.
Après l'article 46 :
Après avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette un amendement de M. Michel Bouvard, portant article additionnel après l'article 46 et visant à étendre le bénéfice de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB du code général des impôts aux bâtiments permettant l'exploitation des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergie renouvelable.
Elle examine ensuite un amendement de M. Nicolas Forissier, relatif au crédit d'impôt recherche (CIR) pour les PME.
Il est indispensable de préciser dans les textes que, pour les PME, les avances remboursables doivent être déduites de l'assiette des dépenses éligibles au CIR non pas l'année de leur versement, mais l'année où, une fois le projet de recherche terminé et en cas d'échec de celui-ci, leur caractère de subvention est avéré. Cette disposition permettrait de protéger la trésorerie des PME innovantes.
Pour répondre à l'objection de la Cour des comptes concernant le paiement indu d'un crédit d'impôt à certaines entreprises, l'amendement prévoit également un mécanisme de suivi qui permettrait à l'administration fiscale d'apprécier, le moment venu, le remboursement ou le non-remboursement des avances.
Avis défavorable car l'amendement pose un réel problème de suivi. Par ailleurs, le CIR a déjà été considérablement amélioré par l'article 69 de la loi de finances pour 2008.
Il est vrai que ces avances remboursables, venant en réduction de l'assiette du CIR dès leur versement, impactent désormais négativement la trésorerie ces entreprises.
Je conçois que le processus de suivi paraisse compliqué, mais l'administration fiscale dispose des outils nécessaires. De plus, c'est maintenant que les PME ont besoin de ce crédit d'impôt, et non plusieurs années après.
Ce point a été tranché l'an dernier. Je ne vois pas pourquoi nous y reviendrions aujourd'hui.
Elle est saisie d'un amendement de M. Jérôme Cahuzac, visant à abaisser le plafond de ressources donnant droit au NPTZ et à augmenter le montant maximal de l'avance remboursable.
Le plafond de ressources du NPTZ a été augmenté de façon excessive. Par cet amendement, nous proposons de recentrer le dispositif sur ceux qui en ont vraiment besoin.
Dans le contexte immobilier actuel, il semble difficile d'abaisser le plafond de ressources. D'autre part, le rapport que nous avions demandé sur l'articulation entre le crédit d'impôt de la loi TEPA et le PTZ sera remis avant la fin de ce mois. Le dispositif du PTZ arrivant à expiration le 31 décembre 2009, mieux vaut mettre à profit l'année 2009 pour élaborer un nouveau dispositif applicable à partir de 2010.
Article 47 : Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette un amendement de M. Jérôme Cahuzac, tendant à rendre applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.
Article 48 : Mise en place d'une « éco-conditionnalité » pour le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs :
Article additionnel après l'article 48 : Exonération des plus-values pour les cessions réalisées au profit des sociétés de crédit-bail :
La Commission est tout d'abord saisie d'un amendement de M. Nicolas Forissier, portant article additionnel après l'article 48 et tendant à exonérer d'imposition sur les bénéfices la plus-value dégagée lors de la cession d'un immeuble à une société de crédit-bail immobilier, afin que celle-ci en concède immédiatement la jouissance à l'entreprise vendeuse par un contrat de crédit-bail, en contrepartie de l'affectation en fonds propres pendant cinq ans de la somme ainsi économisée.
Il s'agit de permettre aux entreprises de se refinancer en cédant une partie de leur immobilier et en le relouant immédiatement en crédit-bail, dans des conditions de neutralité fiscale. Cette mesure peut également être intéressante pour l'État, sous forme de rentrées de TVA.
Il faut veiller à ne pas créer de distorsions fiscales par rapport aux immeubles détenus directement par les entreprises. Cet amendement permet au souscripteur d'un contrat de crédit-bail, devenu propriétaire de son bien à l'issue de celui-ci, de le vendre à un autre crédit-bailleur en faisant une plus-value exonérée d'imposition, alors qu'il a déjà bénéficié, dans son compte d'exploitation, de la déduction des loyers au titre du crédit-bail. Or le cédant perçoit bien le prix de la vente.
Il ne s'agit pas d'un montage pour échapper à l'impôt : l'objectif est de permettre à l'entreprise d'améliorer sa trésorerie et de renforcer ses fonds propres. Cela me paraît constituer une bonne réponse au credit crunch. C'est une pratique courante dans beaucoup de pays. Actuellement, faute d'exonération, les entreprises sont conduites à surévaluer leurs biens pour inclure le coût prévisionnel de la plus-value.
Et elles font appel aux collectivités locales.
Lesquelles se sentent obligées de les racheter pour les revendre en crédit-bail à l'entreprise, en effet.
Le Rapporteur général s'en remet à la sagesse de la Commission, qui adopte l'amendement.
Article additionnel après l'article 48 : Restriction du champ d'application de la réduction d'ISF au titre de souscriptions au capital de holdings :
La Commission est saisie de deux amendements de M. Nicolas Forissier, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent à modifier le 3 du I de l'article 885-0 V bis du CGI en précisant que les sociétés holdings doivent prendre l'engagement d'investir au moins 60 % de leur actif net dans des entreprises de moins de dix ans en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
Nous proposons d'améliorer une mesure mise en place par la loi TEPA, dont l'objectif a été quelque peu dévoyé, en conditionnant l'avantage fiscal au titre de l'ISF à l'agrément des holdings par OSEO ou tout autre organisme prévu par décret, le but étant de soutenir les petites entreprises.
Ces amendements sont sympathiques, des montages abusifs ayant été constatés. Mais il y a holding et holding, et je voudrais être sûr qu'on ne risque pas de créer des effets pervers. Néanmoins, nous pouvons adopter un tel amendement, sous réserve de la discussion en séance publique, au cours de laquelle le ministre présentera sans doute des arguments dont je ne dispose pas aujourd'hui.
Le premier amendement ayant été retiré, le second est adopté.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. Charles de Courson, visant à étendre le mécanisme d'abattement pour durée de détention aux associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu.
Les cessions à titre onéreux de titres détenus par les associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qui n'exercent pas leur activité dans ladite société relèvent du régime des plus-values des particuliers. Il s'agit de faire bénéficier ceux-ci de l'abattement pour durée de détention, actuellement réservé aux seuls associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Un problème se pose, surtout dans la perspective de l'exonération complète des plus-values mobilières d'ici à quelques années, mais adopter cet amendement en faveur des associés passifs créerait une distorsion par rapport aux associés actifs, lesquels resteraient soumis aux plafonds existants en matière de plus-values professionnelles. Mieux vaudrait revenir sur le sujet dans le cadre de l'article 88, et donner au Gouvernement l'occasion de prendre l'engagement de régler la question, peut-être dès le prochain collectif.
La Commission est saisie d'un autre amendement de M. Charles de Courson, visant à étendre l'exonération prévue à l'article 151 nonies du CGI aux plus-values professionnelles en report du fait de la cessation d'activité de l'associé lorsque les parts sociales sont transmises à titre gratuit, dès lors que l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans.
Il s'agit, dans un souci d'équité et de cohérence, d'étendre le dispositif applicable à la plus-value professionnelle constatée à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts d'une société dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle, et qui bénéficie d'un report d'imposition et est définitivement exonérée si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans après la transmission.
Nous avons eu un long débat à ce sujet l'an dernier, et nous avions accepté l'amendement dans le cas de plus-value en report du fait de la transformation du statut juridique de l'entreprise ; mais il y avait poursuite de l'activité, alors que, dans le cas présent, celle-ci est interrompue puisque l'associé a cessé son activité. Or la continuité de l'activité doit être une condition de l'exonération.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Nicolas Forissier, tendant à étendre le régime applicable aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie – SICOMI – prévu par l'article 239 sexies aux opérations faites par les organismes de crédit-bail ou de crédit-bail immobilier au profit d'une entreprise.
Cet amendement, complémentaire du premier sur le crédit-bail, vise à supprimer l'obligation de réintégrer le sur-amortissement pour assurer la neutralité de l'opération.
Avis défavorable. Les ZRR et ZRU notamment font l'objet d'un traitement particulier, mais une généralisation n'est pas souhaitable.
La Commission est ensuite saisie de deux amendements de M. Nicolas Forissier, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils tendent à ouvrir l'avantage fiscal au titre de l'ISF à des sociétés d'investissement habilitées, constituées sous la forme de sociétés de capital-risque (SCR) et prenant l'engagement d'investir au minimum 60 % de leurs actifs dans des entreprises répondant à la définition européenne de « petite entreprise communautaire ».
Il s'agit de mettre en place un outil spécifiquement dédié aux business angels, en alignant les avantages accordés pour les investissements à travers ces holdings SCR sur ceux applicables aux investissements à travers les fonds d'investissement – FCPR, FCPI et FIP.
Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, mais il y a là un problème de principe : on ne doit pas cumuler sur un même objet plusieurs avantages fiscaux. Or les SCR sont exonérées d'impôt sur les sociétés.
La Commission est saisie d'un amendement de M. Didier Migaud, ayant pour effet de neutraliser, dans le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal, les effets du plafonnement global des niches fiscales.
Le plafonnement global des réductions d'impôt va dans le bon sens, mais les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal récupéreront par leur droit à restitution les sommes qu'ils seront amenés à verser par application du plafonnement. Mon amendement a donc pour but de neutraliser l'effet du plafonnement global des niches fiscales dans le calcul du droit à restitution. Il revient à poser la question de l'existence même du bouclier fiscal. Comme nous l'avons vu également dans le débat sur le financement du RSA, toute imposition nouvelle, toute limitation de niche fiscale reste sans effet sur tous les contribuables qui bénéficient du bouclier.
Ils sont fort peu nombreux à être concernés par les deux dispositifs.
Elle est ensuite saisie de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune : le premier, de M. Jérôme Cahuzac, vise à plafonner, dans le calcul du revenu pris en compte dans le bouclier fiscal, la diminution résultant de certains déficits ; le deuxième, également de M. Jérôme Cahuzac, tend à éviter que ce revenu ne soit diminué des cotisations versées à des plans d'épargne retraite ; le troisième, de M. Didier Migaud, prévoit ces deux types de corrections.
Pour tenir compte des amendements précédemment adoptés, il faut rectifier le premier amendement, pour ne viser que les déficits liés au régime des monuments historiques. Il pose la question du revenu fiscal de référence servant à calculer le droit à restitution. On s'est en effet aperçu que le revenu pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal n'était pas le revenu réel, mais le revenu minoré par l'effet de niches fiscales, ce qui n'est satisfaisant ni sur le plan de l'efficacité fiscale, ni sur celui de la justice.
Nous avons déjà présenté en première partie des amendements apportant des corrections, mais ceux-ci conservent toute leur pertinence puisqu'il reste encore des dispositifs qui permettent de diminuer le revenu imposable – monuments historiques, dispositif « Robien », retraite par capitalisation.
On ne peut pas être gagnant deux fois, au niveau du revenu imposable et au niveau de l'impôt effectivement versé. Le bouclier fiscal doit s'appliquer au revenu réel, sans aucune minoration. Tel est l'objet de mon amendement.
Les cotisations de retraite par capitalisation ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des niches. Elles minorent le revenu imposable, comme celui pris en compte pour le calcul du bouclier. Il en est de même pour les pensions alimentaires. Ne nous lançons pas dans la réintégration d'éléments exonérés.
Le principe est simple : le bouclier fiscal doit s'appliquer sur le revenu réel.
Le président de la Commission veut conforter le bouclier fiscal !
Je veux le débarrasser de ses scories ; restera ensuite le débat de fond. Le Président de la République en personne a déclaré que personne ne doit payer plus de 50 % de ce qu'il gagne. En minorant le revenu pris en compte, il me semble que vous affaiblissez votre raisonnement.
Lorsque le bouclier fiscal a été créé, personne n'a rien dit !
Nous nous sommes aperçu qu'un contribuable déclarant un revenu imposable de 3 700 euros par an mais possédant un patrimoine de 15 millions d'euros recevait du fisc un chèque de plus de 200 000 euros au titre du bouclier ! Il est clair que de tels contribuables bénéficient pleinement des niches fiscales. S'ils étaient au courant, nos concitoyens ne le comprendraient pas.
Je suis d'accord avec vous au moins pour ce qui concerne l'épargne salariale défiscalisée : PERP, Préfon, etc.
Mon amendement porte également sur le « de Robien » et les monuments historiques. J'affirme que le bouclier fiscal doit s'appliquer au revenu réel, avant déductions fiscales.
Il faut rédiger l'amendement aussi simplement que vous le dites.
Il me semble effectivement logique, à ceci près qu'il remet peut-être en cause le dispositif de Robien.
Les amortissements de Robien viennent en déduction du revenu imposable, mais n'entrent pas dans le calcul du bouclier. Je répète que le bouclier fiscal doit s'appliquer au revenu net sans minoration fiscale.
En France, personne ne doit payer plus de 50 % de ce qu'il a gagné.
Exactement. C'est une question de principe. Honnêtement, vous avez intérêt à ce que la Commission adopte cet amendement.
Je reste défavorable à cet amendement car les cotisations au PERP ou à la Préfon n'ont pas été incluses dans le plafonnement global.
Ce point de vue est indéfendable. Vous créez une inégalité entre les bénéficiaires du bouclier fiscal et les autres contribuables.
Je recherche la cohérence entre le plafonnement global et le bouclier.
Je ne vois pas en quoi cet amendement remet en cause le plafonnement global. Les personnes qui ont déjà la chance de pouvoir se constituer une retraite par capitalisation en bénéficient en outre pour minorer leur impôt sur le revenu ; et vous souhaitez octroyer un troisième avantage à certaines d'entre elles : ne pas tenir compte de cette minoration dans le calcul du revenu de référence du bouclier. Et le président de la Commission a raison : ce système conduit à ce que deux personnes cotisant la même somme au titre de la retraite par capitalisation ne bénéficient pas des mêmes avantages.
Je comprends les hésitations du Rapporteur général car il veut garantir la cohérence du dispositif d'ensemble.
Je suis défavorable à la multiplication des définitions du revenu fiscal de référence. Le principe de cohérence appelle à une réflexion complémentaire.
Je comprends votre souci. Si l'épargne défiscalisée était incluse dans le plafonnement global, on pourrait l'inclure dans le calcul du bouclier. Mais elle ne l'est pas. J'avais suggéré de l'y mettre, car cette niche pose un vrai problème : le rachat est possible entre votre année d'adhésion et la seizième année qui suit. En adhérant à 36 ans on peut donc racheter un maximum de vingt fois 6 000 euros, soit 120 000 euros. Ces sommes énormes peuvent ouvrir droit à des déficits reportables. Quant aux monuments historiques…
Ceux qui ne sont pas ouverts au public ne sont pas concernés. Or l'amendement ne le précise pas.
Vous pouvez modifier sa rédaction.
Ce débat montre que nous devons encore réfléchir à la question. Il faut renvoyer cet amendement à l'article 88.
Je souhaite que nous votions dès ce soir et, s'il est rejeté, je le redéposerai. Le bouclier fiscal s'applique-t-il au revenu réel, comme vous l'avez toujours dit dans vos campagnes électorales ? Tout autre raisonnement ne tiendrait pas car il ouvrirait la voie à de multiples exceptions. C'est une question de principe, indépendamment de l'appréciation que l'on porte sur le bouclier fiscal.
Vous allez légitimer le bouclier fiscal !
Il s'agit en tout cas de nettoyer le dispositif, de le rendre moins injuste. Je voudrais au moins que vous reteniez le principe de mon amendement. Nous pourrons nous accorder sur la rédaction avec Gilles Carrez, d'ici à lundi.
La Commission ne se prononce pas sur des principes mais sur les amendements tels qu'ils sont rédigés.
Corrigez sa rédaction !
Nous ne sommes pas défavorables au principe mais la mesure doit être mise en cohérence avec l'ensemble du dispositif.
Je répète que je suis défavorable à ces amendements tels qu'ils sont rédigés. Nous travaillerons à une rédaction, mais je ne suis pas certain que nous y parviendrons car nous découvrirons de nouvelles difficultés. Concernant la notion de « revenu net » qui a d'ailleurs supplanté celle de « revenu net des frais professionnels », certains points méritent clarification, y compris sur les abattements. Nous avons réglé l'essentiel des problèmes en transformant en réduction d'impôt ce qui réduisait le plus fortement le revenu.
Si nous rejetons ces amendements, ce n'est pas par défiance mais parce que nous jugeons qu'un travail préliminaire est nécessaire.
Vous affaiblissez considérablement votre raisonnement. Lundi prochain, je vous présenterai deux amendements, dont un de principe.
La Commission rejette successivement les deux amendements de M. Jérôme Cahuzac et celui du président Didier Migaud.
Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Jérôme Cahuzac tendant à réintégrer les gains retirés de la cession des valeurs mobilières dans le calcul du bouclier fiscal jusqu'à 25 000 euros par foyer.
La Commission est saisie d'un amendement de M. Jérôme Cahuzac tendant à ce que l'application du bouclier fiscal ne puisse ramener le montant d'impôt de la solidarité sur la fortune en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine.
Article 49 : Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie :
Article 50 : Rénovation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable :
M. Michel Diefenbacher retire un amendement tendant à intégrer dans l'assiette du crédit d'impôt les frais de main d'oeuvre pour la pose des matériaux, équipements et matériels éligibles.
La Commission est saisie de deux amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune, tendant à encourager le renouvellement des appareils de chauffage au bois domestique.
Elle examine tout d'abord un amendement de M. Michel Bouvard proposant de maintenir à 40 % le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'un appareil moderne remplaçant un appareil installé avant 1993.
Il convient d'encourager le remplacement des appareils anciens, peu performants, par des modèles récents.
Avis défavorable. Le taux de 40 % sera maintenu dès lors que l'appareil sera installé dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977. Surtout, la défiscalisation au titre de l'article 200 quater est devenue la première niche fiscale de l'impôt sur le revenu : elle est passée de 900 millions d'euros de dépense fiscale en 2006 à 2 milliards d'euros cette année. L'objet du présent article consiste à limiter la défiscalisation applicable à certains équipements pour en créer d'autres, notamment au profit des propriétaires bailleurs.
M. Michel Bouvard retire cet amendement.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Jean-Pierre Balligand proposant de limiter la diminution du taux du crédit d'impôt prévu pour l'acquisition d'un appareil de chauffage au bois ou autres biomasses dès lors que celui-ci remplace un appareil installé avant 1993.
Article 51 : Mesures d'incitation à la réalisation d'investissements en faveur de la restructuration foncière forestière :
L'article 51 est adopté sans modification.
Article 52 : Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique :
Article additionnel après l'article 52 : Revalorisation des valeurs locatives :
La Commission est saisie de deux amendements, faisant l'objet d'une discussion commune.
Elle examine tout d'abord un amendement de M. Michel Bouvard tendant à réévaluer les bases de la fiscalité locale en fonction de l'inflation prévisionnelle.
Je propose une revalorisation de 2 %.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Marc Laffineur tendant à réévaluer les bases de la fiscalité locale en fonction de l'inflation prévisionnelle, accrue d'un rattrapage partiel de l'écart constaté en 2008 entre la prévision et l'inflation réelle.
Pour aider les collectivités locales à faire face aux difficultés qu'on peut prévoir, je propose, pour ma part, de réévaluer les bases de 3 % pour rattraper le retard de 2008 et faire face aux prévisions pour 2009.
M. Michel Bouvard retire son amendement, au profit de celui de M. Marc Laffineur.
Il est important, avant toute revalorisation, de savoir si les revenus des terres et des bâtiments ont augmenté. Or, la plupart du temps, nous n'en tenons aucun compte et nous appliquons les mêmes taux à toutes les catégories. Il serait opportun d'indexer l'assiette de la taxe d'habitation sur l'évolution des loyers, ce qui consisterait pour l'année 2009 à ne pas l'augmenter. De même pour les terres et l'immobilier industriel, il faudrait se rapprocher des évolutions réelles, dont l'inflation n'est pas un bon index.
Je ne suis pas hostile à une revalorisation, mais cela revient à augmenter les prélèvements sur les ménages, ce que vous vous étiez engagés à ne pas faire.
Il n'est pas cohérent de changer d'indice dans chaque projet de loi de finances. Depuis plusieurs années, les loyers augmentent beaucoup plus que l'inflation. Je propose de suivre l'indice de l'inflation et de rattraper le retard pris l'année dernière.
Après avis favorable du Rapporteur général, la Commission adopte l'amendement de M. Marc Laffineur.
Article additionnel après l'article 52 : Extension de l'exonération de taxe locale d'équipement en zones d'aménagement concerté :
La Commission est saisie d'un amendement de M. Marc Laffineur tendant à permettre aux communes d'étendre la liste des équipements dont la prise en charge par les constructeurs ouvre droit à exonération de la taxe locale d'équipement dans les zones d'aménagement concerté.
Depuis plusieurs années, dans les zones d'aménagement concerté, les constructeurs qui réalisent des équipements d'infrastructure – voierie, places de stationnement, espaces verts – bénéficient de cette exonération.
Pour conserver la mainmise sur leur patrimoine foncier, les communes sont presque toujours obligées de réaliser des zones d'aménagement concerté. Je propose donc de donner plus de souplesse au dispositif en leur permettant d'obliger les promoteurs à réaliser des équipements publics tels que crèches ou écoles s'ils veulent être exonérés.
Je suis surpris, car les conventions de ZAC contraignent les promoteurs à réaliser certains équipements. Cela relève d'une négociation entre le conseil municipal et le promoteur.
Certes, mais une commune qui souhaite que la ZAC dispose d'infrastructures est forcément amenée à utiliser l'exonération de la taxe locale d'équipement. Or, du fait des contraintes administratives, les maires sont souvent obligés de réaliser des ZAC. Il est donc important qu'ils puissent disposer du produit de la taxe locale d'équipement pour réaliser ces infrastructures ou que celles-ci soient prises en charge.
Article additionnel après l'article 52 : Relèvement du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue par l'établissement public foncier de Normandie :
La Commission est saisie d'un amendement de M. Pierre Bourguignon tendant à relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue par l'établissement public foncier de Normandie.
M. Bourguignon m'a demandé de vous présenter cet amendement qui concerne l'établissement public de Normandie. Cet établissement, dont l'activité est très soutenue depuis plusieurs années, bénéficie d'une taxe spéciale d'équipement additionnelle à la fiscalité directe locale. Or, le plafond de la taxe spéciale d'équipement, qui s'élève aujourd'hui à 6,8 millions, est inchangé depuis 1986.
Je suis favorable à cet amendement. Cet établissement foncier, créé dès les années 1960 sous le nom d'établissement public de la Basse-Seine, est un modèle de gestion et ses acquisitions judicieuses lui ont permis de ne jamais atteindre le plafond de la taxe.
Il existe d'autres établissements publics : pourquoi n'appliquer la revalorisation qu'à celui-là ?
Parce que l'établissement public de Normandie n'a bénéficié récemment d'aucune revalorisation, contrairement aux autres établissements.
Article additionnel après l'article 52 : Révision générale des bases de la fiscalité directe locale :
La Commission est saisie de deux amendements identiques de M. Marc Laffineur et de M. Jean-Pierre Balligand, qui prévoient de procéder dès le 1er janvier 2009 à une révision générale des bases de la fiscalité directe locale.
2009 sera l'année de la réforme de la fiscalité locale : à ce titre, nous souhaitons une révision des valeurs locatives, celle réalisée en 1990 n'ayant jamais été appliquée. Ainsi, les communes qui considèrent que les valeurs locatives ont évolué depuis 1990 pourront les réévaluer. Celles qui veulent conserver les valeurs de 1990 le pourront également.
Cette disposition pose aussi la question de la valeur vénale des biens. Je vous rappelle notre désaccord, exprimé lors de la commission élargie avec la ministre de l'intérieur. Mais les mutations se font à un rythme très différent selon les quartiers ; cela pose en outre le problème des logements sociaux. C'est pourquoi nous préférons la révision des valeurs locatives.
Je suis favorable à ces amendements.
Quelle est exactement leur portée ?
Ces amendements permettront de connaître la position du Gouvernement sur cette réforme.
Elle a tout d'abord examiné un amendement de M. Marc Le Fur tendant à maintenir d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les locaux agricoles, lorsque ceux-ci servent à produire de l'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson tendant à assujettir à la taxe professionnelle les locaux agricoles servant de support à des installations de production d'électricité photovoltaïque.
De plus en plus d'exploitants utilisent le toit de leur bâtiment pour installer un dispositif photovoltaïque. Comment imposer un dispositif qui pour certains change la nature des bâtiments agricoles, et pour d'autres maintient le caractère agricole du foncier bâti ?
Je crois savoir que le Gouvernement s'apprête à nous présenter un dispositif en ce sens dans le collectif budgétaire. Je vous propose donc de déposer ces amendements dans le cadre de l'article 88.
La Commission est saisie d'un amendement de M. Michel Bouvard tendant à réévaluer la valeur locative des immeubles à chaque mutation.
Compte tenu du travail engagé sur la réforme de la fiscalité locale, je le retire.
La Commission est saisie de deux amendements de M. Patrice Martin-Lalande, tendant à généraliser la mensualisation du paiement de la redevance et de la taxe d'habitation.
Je n'y suis pas favorable. Si la mensualisation devient le droit commun, le contribuable qui ne souhaite pas être mensualisé devra faire une démarche pour ne pas l'être, ce qui n'est pas souhaitable.
Article 53 : Augmentation du montant du plafond du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique :
La Commission adopte l'article 53 sans modification.
Article 54 : Relèvement des taux de la redevance pour pollutions diffuses :
La Commission est saisie d'un amendement de M. Jean Launay tendant à supprimer l'affectation d'une fraction du produit de la redevance pour pollutions diffuses à l'ONICG.
L'article 54 prévoit le relèvement des taux de la redevance pour pollutions diffuses. Les objectifs de la loi sur l'eau de 2006 étaient de rendre constitutionnelles les redevances des agences de l'eau, de garantir leur autonomie, d'inventer les politiques publiques destinées à atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l'eau et de simplifier la gouvernance pour optimiser les politiques environnementales. En proposant de supprimer les alinéas 16 et 17 de cet article, nous entendons respecter la loi sur l'eau et l'autonomie interne des agences.
L'article 54 prévoit en effet d'affecter la recette de la redevance à un nouvel organisme : l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONICG). Afin de rétablir le principe de gouvernance unique et de conforter le rôle des agences, nous proposons de rejeter cette affectation spécifique qui nuit à la lisibilité des politiques publiques et risque de créer des conflits. Nous n'avons pas besoin d'une nouvelle administration pour gérer le produit de cette taxe, qui va augmenter.
Je suis défavorable à cet amendement, mais je voudrais rassurer M. Launay : tout d'abord, seul le surcroît du produit de la taxe, au-delà de 43 millions d'euros, sera affecté à l'ONICG, puis à un organisme unique issu de la fusion des six offices agricoles actuels. Cet organisme devra gérer le produit de cette taxe dans le cadre d'un plan élaboré avec le ministère de l'agriculture. La gestion sera ainsi plus cohérente que si elle était éclatée entre les six agences de l'eau.
Mais le Grenelle de l'environnement prévoit d'encadrer l'usage des pesticides et des produits phytosanitaires. C'est un objectif de santé publique. Je maintiens qu'en affectant ce surplus de recettes à un organisme autre que les agences, dont le rôle spécifique est de lutter contre les pollutions diffuses, nous portons atteinte à la gouvernance et aux moyens des agences, et au principe « pollueur payeur » : c'est plutôt la mise en oeuvre d'un principe « pollueur payé »... Je préfère laisser aux agences le pouvoir de ventiler les surplus de recettes liés à l'application de la surtaxe sur ces produits phytosanitaires.
L'Office permettra aux agriculteurs de s'adapter, ce qui n'est pas le cas des agences de l'eau.
Les agriculteurs font des efforts considérables et prennent conscience de la nécessité de diminuer la consommation de produits polluants. Ces aides les y aideront : je suis donc défavorable à cet amendement.
Cette nouvelle structure sera-t-elle un opérateur au sens de la LOLF ?
Ce sera un établissement public administratif.
Cet amendement pose la question de l'affectation de la taxe, mais il ne coûte rien. C'est pour avoir une vision globale en la matière que nous avons conforté les agences de l'eau au niveau des districts hydrographiques.
Je ne conteste pas les efforts entrepris par les agriculteurs en matière de pratiques raisonnées, mais ils sont représentés dans les agences de l'eau. Et nous avons exprimé dans le Grenelle de l'environnement la volonté d'instaurer une surtaxe sur les produits dangereux et très toxiques. Il est évident qu'elle doit être très élevée, afin de dissuader l'usage de ces produits. Affecter le surplus à un autre organisme est une atteinte à la bonne gouvernance des agences et risque d'affaiblir la lutte contre les pollutions diffuses. Il me semble donc nécessaire d'adopter cet amendement.
La Commission rejette cet amendement, puis adopte l'article 54 sans modification.
Article 55 : Affectations de droits sur les tabacs :
La Commission est saisie d'un amendement de M. Richard Mallié tendant à soumettre les contribuables imposés selon le régime micro qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une agence de gestion et de comptabilité à un contrôle formel de leurs documents par un organisme agréé.
Cet amendement a pour objet d'étendre le contrôle des centres de gestion agréés aux déclarations de TVA. Il devrait permettre de détecter et de rectifier les anomalies relevées avant tout contrôle fiscal et d'améliorer la qualité des déclarations. Un test réalisé récemment a démontré les bienfaits de ce dispositif attendu par les organismes de gestion agréés. Je propose également la présentation d'un compte rendu annuel de mission aux services fiscaux qui assurera la transparence. En contrepartie, je vous propose de ramener de trois à deux ans – plus l'année en cours – le délai de prescription.
Je suis défavorable à cet amendement – ainsi qu'aux deux suivants – créant des dispositions plus favorables aux OGA et à leurs adhérents grâce à une substitution partielle de l'OGA à l'administration fiscale. Je propose de nous en tenir à l'amendement adopté en première partie de la loi de finances : en contrepartie du pouvoir de donner un visa fiscal confié aux experts comptables, les OGA pourront, par le biais du statut d'association de comptabilité et de gestion, se transformer en organisme comptable – de sorte que leurs adhérents soient dispensés de recourir à un expert comptable.
Preuve est faite qu'il y a eu, depuis trente ans, une amélioration des déclarations des adhérents et une plus grande transparence. Les organismes de gestion agréée – CGA et AGA – ont montré qu'ils étaient capables de faire le travail de l'administration. Après l'adoption de l'amendement défendu par M. de Courson – similaire en tous points à celui que j'avais proposé lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie – il conviendrait d'aller plus loin avec la déclaration de TVA.
Après avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette successivement deux amendements de M. Richard Mallié, le premier tendant à rendre obligatoire le recours à un OGA pour les micro-entreprises à compter de leur troisième année d'activité, le second portant sur les garanties accrues apportées aux contribuables adhérant à ces organismes.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. Jean-Louis Dumont, visant à instaurer une taxe sur le gaz naturel utilisé pour la production d'hydrogène à des fins de raffinage pétrolier.
Au-delà de la taxation du gaz naturel dans ce cas précis, il s'agit d'inciter les industriels à produire plutôt de l'hydrogène renouvelable, et de créer les conditions de substitution progressive de l'hydrogène au pétrole.
Cette taxe sur des éléments nécessaires au raffinage du pétrole viendrait s'ajouter à une TIPP déjà lourde. Je suis défavorable à cette accumulation de taxes.
Article additionnel après l'article 55 : Création d'une annexe au projet de loi de finances présentant des scénarios de croissance alternatifs :
M. le président Didier Migaud présente un amendement visant à demander au Gouvernement de présenter deux scénarios alternatifs à celui retenu pour la construction du projet de loi de finances qui précisent les effets d'hypothèse, de croissance différentes.
Il est proposé que le Gouvernement puisse faire état de ces scénarios dans une annexe au PLF. L'exemple de cette année montre que ce pourrait être utile.
Avis favorable. Si ce dispositif avait existé, le Gouvernement aurait pu, cette année, s'appuyer sur un document figurant déjà en première partie du PLF pour le changement d'orientation qui vient d'intervenir.
La Commission adopte l'ensemble du projet de loi de finances pour 2009 ainsi modifié.