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Timestamp: 2020-05-25 15:44:58+00:00
Document Index: 249540853

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 69', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art.\n2', 'art. 11', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 20', 'art. 53', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 196', 'art. 57', 'art. 19', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 9']

Ordonnance du 22 août 1967 relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
2. Sgravio in Svizzera
a. Persone fisiche e giuridiche residenti in Svizzera
b. Stabilimenti d’impresa in Svizzera di imprese estere
3. Condizioni generali del computo di imposte alla fonte est...
a. Persone fisiche che fruiscono dell’imposizione secondo il...
b. Dividendi provenienti da partecipazioni
II. Ammontare delle imposte alla fonte computabili
a. Calcolo per le persone fisiche
b. Calcolo per le persone giuridiche
c. Considerazione degli interessi passivi, delle altre spese...
III. Esercizio del diritto al computo di imposte alla fonte ...
d. Pagamento o compensazione dell’importo delle imposte alla...
3. Regolamento dei conti fra la Confederazione e i Cantoni
Disposizione finale della modifica del 7 dicembre 1981
Disposizioni finali della modifica del 9 marzo 2001
Disposizione transitoria della modifica del 13 novembre 2019...
Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source 1
du 22 août 1967 (Etat le 1er janvier 2020)
vu les art. 1 et 2, al. 1, let. e, f et g, de la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions2,3
1 La présente ordonnance s’applique aux revenus (al. 2) provenant d’États (États contractants) avec lesquels la Suisse a conclu des conventions internationales en vue d’éviter les doubles impositions (conventions), lorsque ces conventions instituent pour ces revenus un dégrèvement des impôts suisses.
2 Les revenus visés par la présente ordonnance sont les dividendes, intérêts, redevances de licences, revenus de prestations de service et rentes effectivement soumis à un impôt limité dans l’État contractant d’où ils proviennent, conformément au droit interne de cet État et à la convention conclue avec lui.1 Si une convention prévoit expressément pour certains revenus qu’il faut tenir compte, lors du dégrèvement, d’un impôt calculé d’après un taux fixe, ces revenus sont considérés comme ayant été soumis à l’impôt à ce taux, quelle que soit l’imposition effective dans l’État contractant.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
a. Personnes physiques ou morales établies en Suisse4
1 Les personnes physiques ou morales, résidents de Suisse, dont les revenus provenant d’un État contractant ont été soumis à un impôt limité dans cet État conformément à une convention, peuvent demander une imputation d’impôts étrangers prélevés à la source1.
2 Lorsque le bénéficiaire des revenus est une société en nom collectif ou en commandite, le droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source appartient à la société.
3 Celui qui ne demande pas l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source ou qui n’y a pas droit d’après les art. 3 à 7 peut exiger que les impôts perçus dans l’État contractant conformément à la convention soient portés en diminution du montant brut des revenus, lors de la taxation en vue des impôts suisses sur le revenu.
1 Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
b.5 Établissements stables suisses d’entreprises étrangères
1 Pour les revenus provenant d’un État tiers soumis à des impôts à la source non récupérables, un établissement stable suisse d’une entreprise étrangère peut demander l’imputation des impôts prélevés s’il existe des conventions:
entre la Suisse et l’État de résidence de l’entreprise, et
entre chacun de ces États et l’État tiers duquel proviennent les revenus.
2 Si les deux conventions conclues avec l’État tiers prévoient des taux d’imposition différents pour les impôts à la source non récupérables, seul le montant le moins élevé peut être imputé.
3. Conditions générales de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
1 L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source peut être demandée seulement pour les revenus qui sont soumis aux impôts sur le revenu ou sur le bénéfice perçus par la Confédération ou par les cantons et les communes.
2 Les revenus pour lesquels l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source est demandée doivent être déclarés sans déduction de l’impôt perçu dans l’État contractant; toutefois, si ces revenus font partie du rendement d’une entreprise astreinte à tenir des livres, il y a lieu de comptabiliser comme rendement les revenus nets, le montant d’impôt remboursé par l’État contractant et le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables.
a.6 Personnes physiques au bénéfice d’une imposition d’après la dépense
1 Les personnes physiques peuvent demander l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source uniquement pour les impôts pour lesquels elles ne sont pas soumises à l’imposition d’après la dépense en vertu de l’art. 14 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)2 ou de dispositions du droit cantonal fondées sur l’art. 6 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)3.
2 Les personnes physiques imposées d’après la dépense qui paient, en vertu de l’art. 14, al. 5, LIFD ou de dispositions du droit cantonal fondées sur l’art. 6, al. 7, LHID, les impôts en totalité sur tous les revenus provenant d’un État contractant au taux du revenu total peuvent demander l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source pour les revenus provenant de cet État contractant. La déduction des parts qui, conformément à l’art. 20, sont à la charge de la Confédération, d’une part, et des cantons et des communes, d’autre part, ne peut ramener les impôts suisses dus sur le revenu et la fortune au-dessous du montant de l’impôt qui doit être calculé d’après la dépense ou d’après d’autres éléments de revenu et de fortune plus élevés pour lesquels l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source ne peut pas être demandée.
b.7 Dividendes provenant de participations
Pour l’application de la présente ordonnance, les dividendes pour lesquels une réduction spéciale est accordée au titre des impôts sur le bénéfice perçus par la Confédération, les cantons, les communes et les paroisses (art. 69 LIFD1 et dispositions du droit cantonal fondées sur l’art. 28, al. 1, LHID2) ne sont pas considérés comme des revenus imposés.
c. Exclusion des avantages d’une convention
1 Si les conditions fixées dans les conventions applicables ne sont pas remplies ou si la personne invoque la convention de manière abusive, elle ne peut pas demander l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source.
2 Le Département fédéral des finances (DFF) peut prévoir des exceptions pour certains cas.
L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source n’est accordée que si les impôts à la source non récupérables des États contractants perçus sur des revenus provenant de ces États excèdent au total l’équivalent de 100 francs.
II. Montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables8
1.9 Principe
1 L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source s’effectue sur l’ensemble des impôts perçus par la Confédération, les cantons, les communes et les paroisses et est accordée en un seul montant.
2 Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables correspond à la somme des impôts à la source non récupérables qui ont été perçus dans les États contractants, conformément aux conventions applicables, sur les revenus échus au cours d’une année (année d’échéance); il ne peut toutefois excéder la somme des impôts suisses afférents à ces revenus (montant maximum).
3 Il est déterminé séparément pour:
les redevances de licences qui sont imposées en vertu de l’art. 8a ou 24b LHID1;
les redevances de licences qui ne sont pas imposées en vertu de l’art. 8a ou 24b LHID;
les revenus de prestations de service;
4 Il ne porte pas intérêt.
a.10 Calcul pour les personnes physiques
1 En ce qui concerne les revenus de la fortune privée, le montant maximum est calculé sur la base des taux appliqués lors du calcul des impôts dus sur les revenus de l’année d’échéance. Le montant maximum est calculé séparément pour les impôts de la Confédération, d’une part, et les impôts des cantons et des communes, d’autre part. Les taux additionnels pour les impôts ecclésiastiques ne sont pas pris en considération.
2 En ce qui concerne les revenus de la fortune commerciale, le montant maximum est calculé selon l’art. 10; les impôts ecclésiastiques ne sont toutefois pas pris en considération.
3 Les cantons peuvent prévoir leurs propres tarifs pour le calcul du montant maximum. Ce faisant, ils tiennent compte de l’art. 11, al. 1, LHID2. Ils soumettent leurs tarifs à l’approbation du DFF.
4 Si le requérant prouve que le montant maximum calculé selon l’al. 1 est supérieur au montant accordé sur la base d’un tarif cantonal, la différence doit lui être bonifiée. La preuve de la différence et la demande de remboursement doivent être présentées par écrit à l’autorité fiscale compétente dans un délai de 30 jours à compter du jour où a été notifiée la décision relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source ou la taxation définitive, si celle-ci est établie plus tard.
5 Le montant maximum ne peut excéder la somme des impôts suisses sur le revenu de l’année d’échéance.
b.11 Calcul pour les personnes morales
1 Le montant maximum correspond à la somme des impôts de la Confédération, des cantons, des communes et des paroisses calculés sur le bénéfice de l’année d’échéance. Le montant maximum est calculé séparément pour les impôts de la Confédération, d’une part, et les impôts des cantons, des communes et des paroisses, d’autre part.
2 La fraction d’un impôt sur le bénéfice afférente aux revenus provenant des États contractants se détermine en fractionnant l’impôt selon le rapport existant entre les revenus provenant des États contractants après déduction des intérêts passifs et des dépenses visés à l’art. 11 et l’ensemble du bénéfice net de l’année d’échéance soumis à cet impôt. La fraction ne peut excéder l’impôt effectivement dû.
3 Si l’impôt sur le bénéfice est imputé à l’impôt sur le capital en vertu de l’art. 30, al. 2, LHID1, l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source ne peut pas donner lieu à un impôt cantonal, communal et ecclésiastique inférieur à l’impôt sur le capital avant imputation de l’impôt sur le bénéfice.
c.12 Prise en considération des intérêts passifs, des autres dépenses et des déductions fiscales
1 Pour le calcul du montant maximum, les revenus sont diminués des intérêts passifs, des autres dépenses et des déductions fiscales.
2 Les règles de répartition suivantes s’appliquent à la réduction:
les intérêts passifs sont répartis proportionnellement aux actifs;
les autres dépenses liées directement aux revenus sont réparties entre les revenus correspondants, et les autres dépenses liées indirectement aux revenus sont réparties proportionnellement à ceux-ci;
les déductions fiscales liées directement aux revenus sont réparties entre les revenus correspondants, et les déductions fiscales liées indirectement aux revenus sont réparties proportionnellement à ceux-ci.
3 Font également partie des autres dépenses les frais de gestion et les frais généraux d’administration, ainsi que les impôts afférents aux revenus déduits du revenu net selon le droit applicable.
4 Pour les dividendes et les intérêts touchés par des sociétés de capitaux, des sociétés coopératives, des établissements stables au sens de l’art. 2a et des personnes physiques dans leur fortune commerciale, la réduction pour les autres dépenses est fixée à 5 % des dividendes et intérêts comptabilisés.
5 Pour les produits de licences qui ne sont pas imposés en vertu des art. 8a et 24b LHID1 et les revenus de prestations de service, la réduction pour les intérêts passifs et les autres dépenses est fixée à la moitié du montant brut de ces revenus.
6 Est réservée la possibilité de prouver que les dépenses effectives visées aux al. 4 ou 5 sont notablement supérieures ou inférieures.
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
III. Exercice du droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
1 L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source n’est accordée que sur demande.
2 La demande doit être présentée selon les prescriptions de l’autorité fiscale du canton dans lequel le requérant résidait à la fin de la période fiscale durant laquelle les revenus sont échus.1
2bis Les revenus qui font l’objet d’une imposition réduite dans le cadre de l’impôt sur le bénéfice ou sur le revenu doivent être désignés spécialement dans la demande.2
3 Les revenus provenant de la fortune commerciale échus durant l’exercice commercial sont à regrouper dans la même demande.3
2 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1060).
1 La demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source peut être présentée au plus tôt après l’expiration de la période fiscale au cours de laquelle les revenus sont échus.
2 Le droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de la période fiscale au cours de laquelle les revenus sont échus.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1060).
L’exécution de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source incombe aux cantons. Ils désignent les autorités qui sont compétentes pour recevoir les demandes d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source et statuer sur elles.
a. Obligations du requérant13
Celui qui demande l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source doit renseigner en conscience l’autorité fiscale1 sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour l’appréciation du droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. L’art. 48 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé2 (dénommée ci-après «loi sur l’impôt anticipé») est applicable par analogie.
1 Nouvelle expression selon le ch. I al. 3 de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.
1 L’autorité fiscale examine les demandes qui lui sont présentées. Elle dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués pour l’examen des demandes de remboursement de l’impôt fédéral anticipé (art. 50, al. 1 et 3, de la loi sur l’impôt anticipé1).
3 Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables est fixé par l’autorité fiscale sous réserve d’un réexamen de la prétention par l’Administration fédérale des contributions (art. 20, al. 3).2
2 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 1981 (RO 1981 1996). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
Les décisions sur l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source sont soumises aux mêmes moyens de droit que les décisions sur le remboursement par les cantons de l’impôt fédéral anticipé (art. 53 à 56 de la loi sur l’impôt anticipé1).
d. Paiement ou compensation du montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables14
1 Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables fixé par l’autorité fiscale est soit versé en espèces soit compensé avec des impôts perçus par la Confédération, le canton, la commune ou la paroisse.1
2 Les cantons tiennent des registres spéciaux de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source.
3.15 Règlement de comptes entre la Confédération et les cantons
1 Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables est réparti de la manière suivante entre la Confédération, d’une part, et les cantons et les communes, d’autre part:
en fonction des taux définis à l’art. 9, al. 1, pour les personnes physiques;
proportionnellement au montant de l’impôt sur le bénéfice visé à l’art. 10, al. 1, pour les personnes morales.
2 Les cantons imputent la part de la Confédération à cette dernière. Cette part doit être réduite de la part cantonale aux recettes de l’impôt fédéral direct selon l’art. 196, al. 1, LIFD1. Il appartient aux cantons de répartir entre les cantons et les communes la part des montants de l’imputation qui n’est pas à la charge de la Confédération.
3 Les art. 57 et 58 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé2 sont applicables au règlement de comptes entre la Confédération et les cantons, ainsi qu’à l’obligation de restituer des versements ou des compensations (art. 19) accordés à tort; l’art. 58, al. 1, 2 et 5, est applicable aussi bien aux montants d’imputation accordés à la charge de la Confédération qu’à ceux qui le sont à la charge d’un canton.
La revision et la rectification des décisions sur l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source se règlent d’après les art. 59 et 60 de la loi sur l’impôt anticipé1.
1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers, obtient une imputation d’impôts étrangers prélevés à la source injustifiée est puni conformément à l’art. 61 de la loi sur l’impôt anticipé2.
2 Celui qui, sans remplir les conditions de l’al. 1,
a, dans une demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source, donné des indications inexactes ou celé des faits importants ou présenté des pièces justificatives inexactes sur des faits importants,
a rendu plus difficile, empêché ou rendu impossible l’exécution régulière d’un examen des livres ou d’autres contrôles officiels,
est puni conformément à l’art. 62 de la loi sur l’impôt anticipé.
3 Au surplus, les dispositions des art. 64 et 67 de la loi sur l’impôt anticipé sont applicables par analogie aux infractions.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 25 nov. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1958).
1 Le DFF1 édicte les dispositions de procédure nécessaires pour l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source.
2 En particulier, il approuve les tarifs cantonaux qui sont applicables aux personnes physiques (art. 9, al. 2) et publie la liste des taux d’impôts perçus en vertu d’une convention dans les États contractants et pour lesquels l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source peut être demandée.2
1 Nouvelle expression selon le ch. I al. 4 de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1060).
1 Abrogé par l’art. 12 de l’O du 7 fév. 1973 relative à la convention germano-suisse de double imposition, avec effet au 1er mars 1973 (RO 1973 294).
Disposition finale de la modification du 7 décembre 198116
Dispositions finales de la modification du 9 mars 200117
Les cantons qui, après le 1er janvier 2001, perçoivent les impôts des personnes physiques selon le système de la taxation bisannuelle praenumerando peuvent, jusqu’au passage au système de la taxation annuelle postnumerando pour les personnes physiques domiciliées sur leur territoire et pour les sociétés en nom collectif ou en commandite y ayant leur siège, établir le montant maximum selon le calcul simplifié prévu à l’art. 9 avant la modification du 9 mars 2001 et le tarif d’imputation fondé sur cette disposition.
1 La présente modification s’applique aux revenus échus après le 31 décembre 2000.
Dispositions transitoires de la modification du 15 octobre 200818
La présente modification s’applique aux revenus échus après le 31 décembre 2008.
Disposition transitoire relative à la modification du 13 novembre 201919
La présente modification s’applique aux revenus arrivant à échéance après le 31 décembre 2019.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1060).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1060).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).
16 RO 1981 1996. Abrogée par le ch. IV 16 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
17RO 2001 1060
18RO 2008 5073
19RO 2019 3873