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Timestamp: 2020-08-10 14:55:46+00:00
Document Index: 17793905

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", "l'article 416", "l'article 35", "l'article 88", "l'article 2"]

Jurisprudence – Droit pénal et instruction criminelle
Cour de cassation (1ère chambre), 28/11/2002, J.L.M.B., 2004/31, p. 1348-1351
Les décisions des juridictions d'instruction n'ont d'autorité de la chose jugée que dans les cas où la loi leur attribue le pouvoir de statuer sur le fond de la cause comme les juridictions de jugement. Tel n'est pas le cas lorsqu'une ju...
Berbuto, S., « L'autorité de chose jugée au pénal sur le civil encore dans la tourmente », J.L.M.B., 2004/31, p. 1351-1356
autorité - autorité de chose - légitime défense - fond - instruction - juge civil - procédure pénale - décision de non-lieu - cause de justification - code d instruction - code d instruction criminelle - circonstances atténuantes - chamb...
Cour de cassation (chambre des vacations), 29/07/2003, J.L.M.B., 2004/31, p. 1357-1358
L'arrêt qui énonce, d'une part, que le prévenu était animé de l'intention de donner la mort, notamment parce qu'il a intentionnellement déversé un produit inflammable sur le corps de la victime avant d'y mettre volontairement le feu et, ...
Cour de cassation (2e chambre), 14/01/2004, J.L.M.B., 2004/31, p. 1358-1359
1. Il n'existe pas de principe général de droit en vertu duquel il serait interdit aux autorités publiques de légiférer «à rebours du niveau de protection déjà atteint» en matière de violations graves du droit international humanitaire. ...
Cour de cassation (2e chambre), 28/01/2004, J.L.M.B., 2004/31, p. 1359-1360
Les arrêts rendus par la chambre des mises en accusation sur la base de l'article 61quater du code d'instruction criminelle ne sont pas des décisions définitives au sens de l'article 416, alinéa premier, du code précité. Ils ne sont pas ...
Cour de cassation (2e chambre), 28/01/2004, J.L.M.B., 2004/31, p. 1360-1361
L'internement ne constitue pas une peine mais une mesure de sûreté. … La juridiction d'appel n'est donc pas tenue de statuer à l'unanimité pour interner un prévenu qui avait été condamné par le premier juge.
Cour de cassation (2e chambre), 18/02/2004, J.L.M.B., 2004/31, p. 1361-1363
Un crime correctionnalisé dont la prescription, calculée sur la base du délai applicable au délit, n'est pas acquise avant le 27 mars 2001 (date d'entrée en vigueur de l'article 35, 2° de la loi du 28 novembre 2000 relative à la protecti...
Cour de cassation (2e chambre), 10/03/2004, J.L.M.B., 2004/31, p. 1363-1365
1. Lorsqu'il ressort du libellé des infractions que celle déclarée établie à charge de la personne morale n'est pas la même que celles retenues à charge des personnes physiques, les juges d'appel ne peuvent légalement décider, en applica...
Cour de cassation (2e chambre), 07/04/2004, J.L.M.B., 2004/31, p. 1365-1367
Un juge d'instruction ne cesse à aucun moment d'être un juge ne pouvant susciter dans l'esprit des parties ou dans l'opinion générale une apparence de partialité. Aucune circonstance ne le dispense de ce devoir. … Dans la mesure où il re...
Cour de cassation (2e chambre), 21/04/2004, J.L.M.B., 2004/31, p. 1368-1369
Dès lors que les débats de la cause ont débuté devant la cour d'assises, le pouvoir discrétionnaire du président d'ordonner une mesure d'instruction ne peut, sans violation du principe de l'oralité des débats, être exercé en dehors de la...
Cour de cassation (2e chambre), 21/04/2004, J.L.M.B., 2004/31, p. 1369
Des ordonnances de repérage téléphonique relatives à une période révolue au moment où elles étaient prescrites, ne doivent pas répondre au prescrit de l'article 88bis du code d'instruction criminelle. … Dès lors, l'ordonnance de repérage...
Cour d'appel Mons (7e chambre), 17/06/2003, J.L.M.B., 2004/31, p. 1370-1372
L'acquittement du prévenu fondé sur le défaut de preuve suffisante exclut, erga omnes, l'existence de l'infraction à charge du prévenu, en ce sens qu'il est décidé que les faits ne sont pas établis eu égard aux règles légales relatives à...
Tribunal correctionnel Verviers (12e chambre), 21/03/2003, J.L.M.B., 2004/31, p. 1373-1375
L'infraction de prescription abusive de stupéfiants requiert la réunion de trois conditions, à savoir : … – le délit doit être commis par un praticien de l'art de guérir, de l'art vétérinaire ou une profession paramédicale; … – la prescr...
Tribunal correctionnel Liège (11e chambre bis), 26/09/2003, J.L.M.B., 2004/31, p. 1375-1378
Lorsque des faits infractionnels ont été commis pour servir l'intérêt individuel et pour le compte d'une personne occupant une position dominante au sein d'une personne morale, seule la responsabilité de la personne physique par qui la p...
Tribunal de police Verviers, 16/03/2004, J.L.M.B., 2004/31, p. 1378-1380
Conformément à l'article 2, alinéa 2, du code pénal, la rétroactivité de la loi pénale plus douce s'impose. … La nouvelle peine qui prévoit une amende plus élevée et assortie d'une déchéance du droit de conduire doit être considérée comm...
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (25)
Cour de cassation (14)