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Timestamp: 2019-08-25 06:53:40+00:00
Document Index: 15886358

Matched Legal Cases: ["l'article 203", "l'article 2226", 'art. 226', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art.3']

Samuel Metias - PROCÉDURE PÉNALE
Samuel Metias Digital Disrupter
Agile & DevOps lead
Cloud Applications Business Manager Microsoft France
Co-auteur du livre "Découvrir DevOps"
Préfacé par Patrick Debois, fondateur du mouvement DevOps
I. L’organisation judiciaire pénale
Les principes généraux de la justice répressive
Les principes régissant la magistrature
La magistrature s'appuie sur différents principes qui permettent de voir comment et par qui la justice répressive est rendue.
Les juridictions pénales, à quelques exceptions près, sont composées de magistrats de carrière dont la fonction est de rendre la justice. L'idée étant d'assurer une meilleure justice dans la mesure où ces juges auront reçu une formation adéquate.
L'unité de la justice pénale et civile signifie que ce sont les mêmes magistrats qui tranchent les litiges en matière pénale et civile. Il n'y a pas de spécialisation particulière, en ce qu'il n'existe pas des magistrats civils et des magistrats répressifs. Tous sont recrutés par le même concours et peuvent alternativement et par roulement exercer en matière civile ou pénale, ou encore passer du siège au parquet.
En droit français, la justice est en principe rendue par un collège de juges qui «collégialement» vont assister aux débats et prendre part à l'élaboration de la sentence. Ce principe a été organisé originellement dans un souci de justice plus équitable et plus éclairé «Juge unique, juge inique» avait-on coutume de dire. Mais là encore le principe tend lui aussi à connaître un certain nombre de dérogations.
L'indépendance des magistrats se présente à l'évidence comme un principe fondamental de bonne justice. La justice pénale doit en effet être rendue de façon libre par les magistrats qui en ont la charge. Ceci n'est possible qu'à la condition que ceux-ci ne soient soumis à aucune pression de quel qu'ordre que ce soit.
La justice pénale remplit, chronologiquement, trois fonctions essentielles :
Une fonction de recherche et de poursuite des infractions. Ce rôle est assuré par le ministère public (aidé en cela par la police judiciaire) sous réserve du rôle joué par la victime elle-même dans certains cas.
Une fonction d'instruction. Elle a pour objectif, dans les affaires les plus complexes, de rechercher les preuves et d'établir la culpabilité du délinquant et de le renvoyer ou non devant une juridiction de jugement. C'est le rôle du juge d'instruction et de la chambre de l'instruction.
Une fonction de jugement. Elle se matérialise par le rendu de sentences pénales sur le fond pouvant prendre la forme d'une condamnation, d'une relaxe ou d'un acquittement. Cette phase de jugement est de la compétence des juridictions de droit commun ou d'exception selon la nature de l'infraction.
Le principe séparatiste de ces trois fonctions a été organisé dans le souci de garantir les libertés individuelles. L'objectif recherché étant bien évidemment l'objectivité et l'impartialité. Une telle séparation permet en effet de penser que les différentes autorités saisies au cours du déroulement du procès pourront d'une certaine façon se contrôler les unes les autres, limitant ainsi certains excès, approximations ou insuffisances.
Il s'agit là d'un principe qui n'est pas propre à la justice pénale. Il se définit comme la possibilité pour un justiciable, dès lors qu'elle présente une importance suffisante, de voir son affaire être examinée et jugée une seconde fois par d'autres magistrats. L'objectif recherché étant de neutraliser certaines défaillances toujours possibles des premiers magistrats saisis et d'éviter ainsi les injustices ou les erreurs judiciaires.
La classification des juridictions
La distinction s'établit entre les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception. Il s'agit ici d'une distinction classique et non péjorative.
Les juridictions de droit commun disposent d'une compétence générale qui les rendent à même de juger tous les crimes, délits et contraventions qui leur sont soumis sauf texte contraire. Il s'agit des tribunaux de police, des tribunaux correctionnels, des chambres des appels correctionnels, des cours d'assises.
A l'inverse, les juridictions d'exception ne sont compétentes qu'en vertu d'un texte pour juger des infractions spécifiques ou des catégories d'individus déterminées. Elles ne connaissent donc que des infractions que la loi leur défère de façon spéciale.
Présentation et rôles des juridictions répressives
Les juridictions d’instruction
« L’instruction» peut être définie comme le fait de confier à un magistrat particulier, en cas d’infraction grave ou complexe, le soin de démêler l’affaire, de découvrir l’auteur si cela n’est pas déjà fait, de rechercher et réunir les preuves établissant l’éventuelle culpabilité et de décider ou non de la saisine de la juridiction de jugement.
Cette instruction encore appelée « information » se présente comme un travail préparatoire, une espèce « d’avant-procès » attribué à un magistrat qui, s’agissant des juridictions de droit commun, n’appartient ni à la fonction de poursuite ni à la fonction de jugement.
Le juge d’instruction, d’un point de vue matériel, a double compétence. D’une part, le magistrat instructeur a pour mission d’enquêter avec l’aide de la police judiciaire. D’autre part, il est à lui seul une juridiction du 1er degré, rendant des ordonnances, faisant état du déroulement de l’affaire et décidant à la fin de l’instruction soit le non-lieu, soit le renvoi devant la juridiction de jugement. Au cours de l'instruction des mesures graves au regard des libertés peuvent être décidées (mandats, contrôle judiciaire, détention provisoire).
La loi du 5 mars 2007 (tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale) est venue remodeler la juridiction d'instruction en organisant une certaine collégialité et en améliorant la « cosaisine».
La « cosaisine» prévue par le code de procédure pénale et consistant à affecter un autre juge au juge d’instruction désigné pour l’affaire n’est que très rarement utilisée. La nouvelle loi vient en améliorer l’efficacité. Désormais la «cosaisine» entre plusieurs magistrats peut être décidée par le président du TGI, quand la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, et ce dès l’ouverture de l’information .
La chambre de l’instruction est l’ancienne chambre d’accusation, rebaptisée chambre de l’instruction par la loi du 15 juin 2000. C’est une section de la cour d’appel formée de trois magistrats et présidée par un président de chambre auxquels s'ajoutent un représentant du ministère public et un greffier.
Elle est une juridiction d’instruction du second degré en matière de crime (mais sa saisine n’est plus automatique) ainsi que juge d’appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention.
Elles vont statuer au fond sur l’action publique déclenchée par le ministère public ou la victime et prononcer la sentence. A titre accessoire elles vont statuer sur l’action civile et la réparation du préjudice causé.
Le tribunal de police est composé d’un juge unique, le juge du tribunal d’instance qui siège en alternance au civil et au pénal. Il est assisté d’un greffier et le ministère public est représenté soit par un commissaire de police, soit par le procureur de la République ou un de ses substituts, soit exceptionnellement, par le maire ou un de ses adjoints. Il peut siéger en « audiences foraines ».
A noter que le tribunal de police est compétent pour statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile, quel que soit le montant des dommages et intérêts demandés par la victime. Les décisions du tribunal sont rendues en dernier ressort ou à charge d’appel devant la chambre des appels correctionnels selon le type d’infraction, le type de sanction ou le montant de la condamnation. Le tribunal compétent est celui du lieu de commission ou de constatation de l’infraction ou du lieu de résidence du prévenu.
Les juridictions de proximité créées par la loi du 9 septembre 2002, sont composées de juges non professionnels choisis à raison de leurs compétences ou de leur expérience. Cette juridiction de 1ère instance, qui statue à juge unique, est compétente tant au civil qu’au pénal. Dans ce dernier cas elle peut juger des contraventions des quatre premières classes commises tant par les majeurs que par les mineurs. La procédure est la même que devant le tribunal de police. Elle possède également une compétence en matière de validation des mesures de composition pénale contraventionnelles.
Si la juridiction de proximité est saisie à tort de faits qui relèvent du tribunal de police, elle renvoie l’affaire devant celui-ci et inversement. Ce renvoi, qui ne nécessite pas une nouvelle citation, peut, le cas échéant, se faire à une audience qui se tient le même jour.
Le tribunal correctionnel est une juridiction qui se confond avec le TGI et qui statue comme le tribunal de police, tantôt au civil, tantôt au pénal si la juridiction est de faible importance. Sinon il y a une «spécialisation» et l’une des chambres du tribunal sera «spécialisée» en matière pénale. Elle juge les délits. Dans sa composition classique le tribunal correctionnel comprend trois juges dont un président et deux assesseurs, un greffier et un représentant du ministère public (procureur de la République ou son substitut).
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits, c’est-à-dire des infractions punissables d’un emprisonnement (allant de 2 mois à 10 ans) ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3750 €. Il connaît également des actions civiles en réparation des dommages causés par l’infraction. Sa compétence présente un caractère général sous réserve des attributions qui sont consenties aux juridictions d’exception au titre de la compétence «rationae personnae», c’est-à-dire en fonction de la qualité de la personne.
Au regard de la compétence «rationae loci» (territoriale), et en dehors de quelques règles dérogatoires (terrorisme, délinquance organisée par exemple), un délit est déféré valablement au tribunal correctionnel, soit du lieu où l’infraction a été commise, soit du lieu où réside la personne poursuivie, soit du lieu où la personne a été arrêtée.
La chambre des appels correctionnels est une formation spécialisée de la cour d’appel composée d’un président et de deux magistrats assesseurs, qui sont des conseillers de la cour d’appel. Elle est assistée d’un greffier auquel s’ajoute un représentant du ministère public. Elle est exclusivement une juridiction du second degré statuant sur les appels formés contre les jugements des tribunaux correctionnels et sur certaines décisions du tribunal de police ou du juge de proximité.
La cour d’assises est compétente pour connaître des crimes et des infractions connexes à un crime et présente par rapport aux autres juridictions une spécificité et une complexité toute particulière. La cour d’assises a «plénitude de juridiction» pour juger en premier ressort ou en appel les personnes renvoyées devant elle. Son originalité principale tient en ce qu’elle est une juridiction «partiellement populaire» associant simples citoyens aux juges professionnels. La cour d’assises est ainsi composée de deux éléments : une cour et un jury.
La cour est composée de trois magistrats (1 président et 2 assesseurs). Le président est un président de chambre ou un conseiller à la cour d’appel (la cour d’assises est en effet considérée comme une émanation de la cour d’appel). Un greffier et un représentant du ministère public sont également présents.
Le jury est composé de citoyens recrutés à la suite d’une procédure complexe (tirage au sort des « jurés » sur la « liste du jury criminel » établie annuellement dans le ressort de chaque cour d’assises). Pour chacune des affaires criminelles inscrites au rôle, 9 personnes sont tirées au sort sur la liste du jury de session quand la cour statue en premier ressort (12 lorsqu’elle statue en appel). Au fur et à mesure que les noms sont tirés dans l’urne, l’accusé peut en « récuser » 5 et le ministère public 4, sans avoir à se justifier, la récusation étant « discrétionnaire » (respectivement 6 et 5 si la cour statue en appel).
Elle est saisie par une « décision de mise en accusation » du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction.
Du point de vue de la compétence matérielle, la cour est compétente pour juger des crimes et des infractions connexes en 1er ressort ou en appel. Ne sont déférés à la cour d’assises que les crimes les plus graves qui n’ont pu faire l’objet d’une «correctionnalisation judiciaire» (voir Leçon 3 : La compétence pénale).
Le jury a prépondérance sur la cour sur les questions relatives à la culpabilité de l’accusé et sur la peine applicable. Mais c’est la cour qui statue sur les dommages et intérêts alloués à la partie civile.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation
Placée au sommet de la hiérarchie judiciaire, son rôle est d’assurer une interprétation exacte de la loi et de veiller à l’application de celle-ci. Sauf exception, elle ne juge qu’ « en droit», à la suite d’un pourvoi formé contre les décisions rendues en dernier ressort tant par une juridiction d’instruction que par une juridiction de jugement.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme joue un rôle important en ce qu’elle contrôle judiciairement le respect d’un certain nombre de droits de nature politique, civile et pénale, reconnus aux individus.
En effet, l’intérêt primordial de la Cour européenne des droits de l’homme est qu’elle peut être saisie (depuis 1981) par «tout particulier» qui estime qu’un droit fondamental garanti par la convention n’a pas été respecté par les juridictions nationales. La saisine doit être faite dans un délai de 6 mois après épuisement des voies de recours internes.
Il est généralement considéré comme le représentant de la société et de ses intérêts. Il doit pour cela exercer ce que l’on appelle « l’action publique », c’est-à- dire les poursuites en tant que «demandeur » et ainsi intervenir comme partie principale dans le procès et non comme juge.
Il fait rechercher et constater les infractions par la police judiciaire dont les services sont mis à sa disposition. Il décide ensuite de déclencher ou non l’action publique. Il peut aussi «classer sans suite » l’affaire dont il est saisi. Il dispose également de quelques solutions «intermédiaires » entre le classement de l'affaire et la poursuite devant une juridiction.
S’il exerce l’action publique, il va alors «requérir » l’application de la loi (les «réquisitions» du procureur). Défendant les intérêts de la société, le ministère public va agir aussi bien durant la « phase d’instruction » de l’affaire qu'au cours de la « phase de jugement ». Il dispose par ailleurs des voies de recours contre les décisions rendues par les juridictions.
Toutefois, il convient de souligner que s'il est partie au procès, il est bien plus que cela dans la mesure où il dispose de pouvoirs importants que ne possède pas à l'évidence le simple justiciable tant au niveau de l'enquête que de l'instruction.
C’est le procureur de la République qui dirige l’activité de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal. Les membres de la police judiciaire sont par ailleurs placés sous la surveillance du procureur général. Le procureur de la République a d'ailleurs les pouvoirs et les prérogatives attachés à la qualité d'OPJ.
C’est au ministère public qu’il appartient de faire exécuter les décisions prononcées par le juge dès lors qu’elles sont définitives et au besoin avec l’assistance de la «force publique».
Il joue également un rôle en matière de prévention de la délinquance. Il est un des acteurs, avec les élus locaux et les représentants de l’Etat dans le département, des politiques pénales locales.
Le ministère public est composé de magistrats professionnels exclusivement, recrutés de la même façon que les magistrats du siège. Ils peuvent être affectés au cours de leur carrière soit au parquet, soit au siège.
Ils composent ce que l'on appelle la «magistrature debout» ainsi nommée parce que les magistrat du parquet se lèvent pour prendre la parole devant le tribunal.
Les caractéristiques du ministère public
L’irrécusabilité
Le ministère public est partie principale au procès et à la différence des jurés d’assises ou encore des juges du siège, il ne peut à aucun moment faire l’objet d’une récusation.
Cela signifie que le parquet est «un», que chaque membre représente l’institution et qu’ils sont ainsi interchangeables. L’acte accompli par l’un d’entre eux l’est au nom du parquet tout entier. Ils peuvent se remplacer mutuellement au cours d’un procès ce que ne peuvent pas faire les magistrats du siège en principe (à peine de nullité de la procédure). Toutefois, cette indivisibilité ne vaut qu’au sein d’un même parquet.
Le ministère public est fortement hiérarchisé. A l’intérieur d’un même parquet les membres doivent se conformer aux ordres de leurs supérieurs. Les parquets correctionnels sont subordonnés au parquet général. Ce dernier quant à lui est soumis à l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux qui peut lui transmettre des instructions. Toutefois, dans la pratique les membres du parquet se conforment généralement aux ordres de la Chancellerie. Celle-ci dispose en effet d’un pouvoir de sanction quasi-discrétionnaire sur les procureurs qui «feraient de la résistance».
Sous la réserve de ce qui a été développé ci-dessus, les magistrats du parquet sont indépendants, d’une part à l’égard des juges du siège en raison de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement, d’autre part à l’égard des parties au procès en ce sens qu’ils peuvent, dans la plupart des cas, actionner les poursuites contre l’auteur d’une infraction alors même que la victime n’aurait pas porté plainte.
Les magistrats du parquet ne sont responsables que de leurs fautes civiles et pénales «personnelles» commises «dans l’exercice et en dehors de l’exercice» de leurs fonctions.
Les autres acteurs de la justice pénale
Les agents de recherche : la police judiciaire
La police judicaire est une autorité ayant pour mission de constater les infractions, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs afin de les livrer aux tribunaux compétents. Son action est donc répressive. Elle se distingue de la police administrative qui a pour mission de maintenir l’ordre public et de prévenir les infractions.
La police judiciaire relève des autorités judiciaires et fonctionne sous la direction du procureur de la République qui peut lui demander d’accomplir certains actes. Elle est placée sous la surveillance du procureur général et soumise au contrôle de la chambre de l’instruction qui peuvent tous deux prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de ses membres.
Il se compose des officiers de police (maires et adjoints, commissaires, capitaines et lieutenants de police, officiers et gradés de la gendarmerie, gendarmes ou gardiens de la paix à certaines conditions d’ancienneté et de nomination, directeurs et sous-directeurs de la police ou de la gendarmerie entre autres). Les OPJ ont une compétence exclusive en matière de vérification d’identité, de garde à vue, d’exécution des commissions rogatoires du juge d’instruction, de prélèvements biologiques. A côté des OPJ on trouve également les agents de police judiciaire (APJ) qui secondent les OPJ et qui peuvent procéder, sous leur contrôle, à certains actes de l’enquête. Ils ne disposent, toutefois, d’aucun pouvoir de contrainte et ne peuvent placer une personne en garde à vue.
Les APJ-adjoints quant à eux ne peuvent procéder à aucun acte d’enquête.
Pour contrebalancer les pouvoirs importants reconnus aux membres de la P.J. et qui peuvent porter atteinte aux libertés individuelles, leur responsabilité peut être engagée au plan pénal. A noter l’existence d’une police des polices (l’IGPN / Inspection Générale de la Police Nationale et l’IGS pour les agents de la préfecture de Paris) chargée d’effectuer des enquêtes de caractère disciplinaire ou des enquêtes judiciaires sur ses personnels. Enquêtes pour lesquelles l’Inspection Générale des Services Judiciaires peut parfois se trouver associée.
Les organes auxiliaires de la justice pénale
Le magistrat ne peut seul remplir toutes les tâches administratives que requièrent ses fonctions, aussi un greffier est-il affecté à toute juridiction d’instruction et de jugement. Il est le secrétaire du juge, mais un secrétaire d’un type particulier. Sa mission ne se limite pas à des tâches de bureau, il est plutôt un collaborateur du juge.
Par sa présence, ce fonctionnaire confère aux actes passés leur «authenticité». Il est en effet le témoin des déclarations faites dans le bureau du juge. Il lui incombe de les enregistrer et après cela de les cosigner avec le magistrat.
En outre, c’est le greffier qui atteste la régularité formelle des actes par une mention dans le procès-verbal. Ce P.V. ayant une force probante fondamentale, l’absence de mention d’une formalité, même si celle-ci a été accomplie, peut conduire à l’annulation de la procédure, voire à la cassation de la décision.
L’expert est un autre collaborateur important du juge, ce dernier ne pouvant en effet tout connaître. Le recours à l’expert est de plus en plus fréquent en raison du caractère de plus en plus complexe des affaires et des progrès de l’expertise dans de nombreux domaines.
Ces experts sont des “hommes de l’art”, des techniciens d’expérience, tenus par le secret professionnel et qui prêtent serment. Ils figurent sur des listes officielles d’experts judiciaires et ne sont ni des juges, ni des policiers, ni des témoins. Leurs connaissances techniques sont utilisées dans la recherche de la vérité et aident le juge à trouver la solution du procès pénal.
L’enquêteur social a pour mission de fournir à l’autorité judiciaire, sous une forme objective et sans tirer de conclusion tenant à l’affaire en cours, des éléments d’appréciation sur le mode de vie passé et présent de la personne mise en cause. Il n’est ni un expert, ni un policier, il intervient en tant que «témoin » et prête serment s’il dépose à la barre lors de l’audience.
Pour certaines matières très techniques, spécialement en cas d’infractions économiques et financières, les magistrats ont besoin d’être aidés dans leur travail (procureur ou juge d’instruction). Le législateur a donc créé des «assistants spécialisés» qui assistent ces derniers, mais sans pouvoir d’enquête.
Dans le cadre du procès pénal les personnes étrangères appelées à témoigner ou mises en cause doivent bénéficier de l’assistance d’uninterprète. Ce droit est affirmé par la CESDH.
L’avocat est un auxiliaire de justice dont le recrutement est assuré par la profession elle- même et dont le statut est réglementé par la loi. Il a pour fonction d’assurer la défense des justiciables, de les conseiller, de les assister et de les représenter en justice (avocat de la défense ou de la partie civile). En matière pénale, l’assistance d’un avocat est un droit fondamental de la défense, quels que soient ses moyens financiers. Cet avocat est choisi par elle ou « commis d’office » généralement par le bâtonnier de l’ordre des avocats si elle n’en connaît pas.
II. La compétence pénale
La compétence pénale normale
Les règles générales de compétences
Les règles mises en place en matière de compétence procèdent du seul souci d’une bonne administration de la justice et à ce titre doivent être strictement appliquées. Ce caractère d’ordre public s’impose au juge qui doit se déclarer incompétent. Il s'impose également aux parties au procès qui ne peuvent y déroger en établissant des conventions.
La détermination de la compétence se fait à trois niveaux car la compétence va dépendre à la fois de la nature de l'infraction, de la qualité de son auteur et de certaines considérations de lieu. Ces différents critères une fois définis, il sera alors possible de dire si telle ou telle juridiction possède ou non l'aptitude à connaître du procès.
Le juge doit en premier lieu qualifier les faits. La compétence matérielle est aussi appelée compétence d'attribution et est déterminée par la nature même de l’infraction :
contravention / tribunal de police ou juridiction de proximité
délit / tribunal correctionnel
crime / cour d’assises.
La compétence personnelle est déterminée par la qualité de la personne, celle-ci s’appréciant au jour où l’infraction a été commise.
La compétence territoriale est déterminée par des éléments géographiques qui peuvent varier selon la nature de l’infraction :
En cas de contravention, c’est en principe le tribunal de police du lieu où l’acte a été commis, ou celui de sa constatation, ou encore celui de la résidence du contrevenant.
En cas de délit, c’est, sauf exception, le tribunal correctionnel du lieu de constatation des faits délictueux ou du lieu de résidence du prévenu ou du lieu de son arrestation
En cas de crime, la compétence est généralement attribuée par «la décision de mise en accusation» dans le respect de la règle de la triple compétence énoncée ci-dessus pour les délits.
La sanction des règles de compétence
Le principe, en cas de non-respect des règles de compétence, est la «nullité absolue» de la décision. Mais afin d’éviter cet inconvénient majeur et lourd de conséquences, puisqu’il faut recommencer toute la procédure depuis l’origine, le droit organise une série de mesures qui peuvent être réunies sous deux axes.
La décision d’incompétence est l’obligation pour chaque juridiction répressive saisie d’examiner sa compétence et s’il y a lieu de se déclarer incompétente avant de statuer. Cette obligation s’impose quelle que soit la juridiction qui doit, si elle s’estime inapte, renvoyer le ministère public ou la partie civile à porter l’affaire devant un autre tribunal.
Il peut arriver qu’il y ait conflit entre deux ou plusieurs juridictions pénales. Le conflit est dit « positif » quand les différentes juridictions se considèrent compétentes et « négatif » quand elles se considèrent toutes deux incompétentes.
Dans la pratique les magistrats tendent à appliquer une procédure simplifiée : le «dessaisissement amiable» qui prend la forme d’une ordonnance de dessaisissement d’un juge au profit d’un autre. Ce système est jugé discutable par certains au regard de sa régularité, mais il permet un gain de temps appréciable.
Si les difficultés persistent c’est le recours au «règlement des juges» par la chambre de l’instruction en cas de conflit entre deux juridictions du 1er degré et de même ressort territorial. La Cour de cassation étant quant à elle saisie dans tous les autres cas.
La compétence dérogatoire
Certaines affaires vont, soit par la volonté du législateur, soit par la pratique judiciaire être attribuées à des juridictions autres que la juridiction «naturelle».
Ces dérogations aux règles normales sont, soit de nature générale et s'appliquent quel que soit le type de juridiction, la nature de l'infraction ou la qualité du délinquant, soit n'interviennent que dans certaines situations particulières.
Les dérogations générales aux règles de compétence
Le juge de l’action est juge de l’exception. C'est une règle de portée générale qui s'explique par la nécessité d'éviter les interruptions de procédure qui pourrait être suscitées par l'une ou l'autre des parties à des fins dilatoires.
Le juge répressif compétent pour juger d’une infraction peut parfois être amené à statuer en dehors de sa compétence territoriale ou matérielle normale ou pour trancher des questions qui ne relèvent en principe que du seul juge civil ou administratif.
Toutefois, il ne peut être totalement fait abstraction de la séparation des pouvoirs et de la répartition des compétences, même au nom de la continuité dans l'exercice de l'action publique.
Il existe ainsi un certain nombre de «questions préjudicielles» au jugement dont le juge doit abandonner la connaissance. Il «sursoit» alors à statuer et renvoie l’affaire devant la juridiction compétente. Ce n’est qu’une fois la question résolue qu’il rend sa décision. Le juge donne généralement un délai à l'intéressé pour saisir la juridiction compétente. Si ce dernier n'est pas diligent, le juge peut passer outre et statuer sur le fond de l'affaire.
Lorsque deux ou plusieurs affaires présentent entre elles des liens étroits, un seul et même juge se voit soumettre le dossier. Cettejonction de procédure, qui ne peut être que légale, est organisée là encore dans un souci de bonne administration de la justice. Elle se rencontre en cas de «connexité» ou «d'indivisibilité» des faits poursuivis.
La connexité est la situation dans laquelle il existe un lien entre deux ou plusieurs infractions ou deux ou plusieurs délinquants. Ces infractions sont dites connexes soit :
Lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, en des temps ou des lieux différents, mais par suite d’un concert formé entre elles.
Lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter ou consommer l'exécution ou encore pour en assurer l'impunité.
L'énumération prévue à l'article 203 CPP n'est pas limitative, mais il faut constater, pour faire jouer la jonction, qu'il existe bien entre les infractions un rapport étroit analogue à ceux mentionnés par le texte légal.
L'indivisibilité est la situation dans laquelle les faits vont se trouver unis par des rapports tellement étroits que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres. À noter qu'il y a aussi situation d'indivisibilité entre coauteurs et complices d’une infraction. A la différence de la connexité, l'indivisibilité n'est pas prévue par un texte, mais admise par la jurisprudence. Selon la jurisprudence la jonction des procédures, obligatoire en cas d’indivisibilité, n’est que facultative en cas de connexité.
L'idée du renvoi est de renvoyer devant une autre juridiction une affaire dont a déjà été saisi un premier tribunal. C'est la Chambre criminelle qui va alors désigner la juridiction compétente. En pratique les cas les plus fréquents de renvoi sont prononcés sur le fondement d'une bonne administration de la justice.
Les dérogations particulières
La « plénitude de juridiction de la cour d’assises » est un principe qui signifie que la cour d’assises ne peut pas se déclarer incompétente et doit statuer sur des faits dont elle est saisie, même si ceux-ci échappent à sa compétence territoriale, matérielle ou personnelle. Cela signifie que saisie d'un crime, la cour d'assises peut au cours de la procédure statuer sur n'importe quel délit ou contravention, quelque soit la qualité du criminel et quelque soit le lieu de commission des faits.
La « correctionnalisation judiciaire » est une «pratique» assez fréquente des parquets et juges d’instruction consistant à considérer comme un délit un fait qui présente toutes les caractéristiques juridiques d’un crime. Cette correctionnalisation antérieure au jugement est également appelée «déclassement judiciaire» puisque l'infraction va être jugée par une juridiction inférieure.
Les magistrats n’ont pas une totale liberté en la matière dans la mesure où la correctionnalisation est soumise à l’acceptation du tribunal correctionnel saisi et de toutes les parties au procès, l’exception d’incompétence pouvant toujours être soulevée.
Les dérogations tenant à la nature de l’infraction se justifient le plus souvent par la nécessité de recourir à des magistrats spécialistes de ces questions :
Les infractions économiques et financières
Les infractions sanitaires
Les infractions en matière de trafic de stupéfiants
Les infractions commises en “bande organisée”
III. L’action publique
L’autorité à laquelle incombe le soin d’exercer l’action publique est généralement le ministère public, mais certaines prérogatives sont reconnues à d’autres intervenants.
Le ministère public est titulaire de l’action publique dans la mesure où l’infraction est par nature une atteinte à l’ordre social. C’est en pratique le procureur de la République (ou son substitut) qui est appelé à prendre la décision d’engager les poursuites. Il le fait de manière «éclairée», ce qui veut dire que tous les renseignements relatifs à des faits contraires à la loi pénale sont dirigés vers lui.
La victime n’a pas le pouvoir «d’exercer» l’action publique dont elle n’est pas titulaire, mais elle peut en tout état de cause la «déclencher». En cas d’inertie du ministère public, la partie lésée peut déclencher les poursuites en portant son action civile en réparation devant le tribunal répressif : c’est la «constitution de partie civile». Elle est en cela «l'égal» du ministère public. Mais attention, une fois l'action déclenchée la victime ne peut plus l’arrêter. Si elle décide de se désister, ceci n’aura aucun effet sur l’action publique désormais lancée et qui devra suivre son cours.
Les agents de certaines administrations (« procureurs spécialisés») sont également habilités à exercer l’action publique, selon des modalités particulières.
Le sujet passif
Il s’agit du seul délinquant, auteur, coauteur ou complice supposé des faits délictueux, les poursuites présentant bien entendu un caractère «individuel». Cette action a pour corolaire le principe de la responsabilité du fait personnel et celui de la personnalité des peines.
Il n’est pas nécessaire que le délinquant soit connu, car des poursuites peuvent être engagées en vue précisément de le découvrir. Une «information contre X» est alors ouverte.
En aucun cas des poursuites ne peuvent être intentées contre les héritiers de l’auteur de l’infraction, ceux-ci ne pouvant être tenus qu’aux réparations et dettes de nature civile.
Les obstacles à l'action publique
Elle peut être définie comme l’extinction du droit de poursuivre après l’écoulement d’un certain laps de temps. Le fondement de l’action publique est très proche de celui de la prescription de la peine étudiée en droit pénal général.
Le législateur lui-même se veut parfois plus sévère :
En rendant imprescriptibles certains crimes
En allongeant les délais de prescription
En modifiant le point de départ du délai
Le régime juridique de la prescription s’applique à toutes les infractions sauf celles considérées par le législateur comme imprescriptibles. Le délai de la prescription est de 10 ans en matière de crime, 3 ans en matière de délit, 1 an en cas de contravention.
Le point de départ du délai est généralement fixé au jour où l’infraction a été commise. Des règles particulières sont prévues pour certaines catégories d’infractions ou certains crimes ou délits commis contre des mineurs.
Dans certains cas et à certaines conditions, la prescription peut se trouver interrompue. Cela signifie qu’il y a anéantissement du délai déjà écoulé, la prescription «repart à zéro». C’est un nouveau délai qui commence à courir au désavantage du délinquant. Ainsi tout acte régulier de poursuite ou d’instruction interrompt la prescription.
Une fois réalisée, la prescription va éteindre l’action publique. Elle bénéficie à tous les participants à l’infraction en cause à compter du jour où l’infraction a été commise, alors même que les agissements des uns et des autres ont été accomplis à des dates différentes.
Les manifestations de volonté
L’amnistie éteint l’action publique lorsque la volonté d’oubli du législateur intervient avant le jugement. Mais elle ne met fin qu’aux poursuites, elle laisse subsister l’action civile et préserve ainsi les droits des victimes.
L’abrogation de la loi pénale est une autre cause d’extinction de l’action publique. Le fait dommageable perd son caractère délictueux et les poursuites sont bien entendu impossibles à actionner. Si les poursuites étaient déclenchées, elles devront s'arrêter en raison de l'effet immédiat des lois plus douces.
En principe la transaction sur l’action publique n’est pas possible. Le ministère public ne peut, en effet, «transiger» avec la personne poursuivie.
Toutefois, il est reconnu à certaines administrations, nous l’avons évoqué, certaines prérogatives dans la mise en œuvre de l’action publique. Ainsi dans le cadre de certaines infractions la loi autorise les administrations en question à transiger. Cela signifie qu’un « contrat » obéissant aux règles civiles va être conclu entre le contrevenant et l’administration. Une fois signée par les parties, cette transaction, qui impose l'exécution de certaines obligations, éteint l'action publique.
Le retrait de plainte, encore appelé « désistement », équivaut au pardon de la victime et va de façon exceptionnelle et pour quelques infractions particulières seulement, faire obstacle à l’action publique. Lorsque la plainte de la victime est une condition nécessaire à la poursuite, le désistement de la victime mettra fin aux poursuites. Mais il s'agit là de situations relativement exceptionnelles.
Les autres obstacles à l’action publique
Le décès du délinquant s’impose de lui-même, que le décès survienne avant le déclenchement des poursuites ou après celui-ci. Bien entendu aucun procès ne peut être intenté au défunt pas plus qu’à ses héritiers. Toutefois, l’effet extinctif n’a aucune incidence ni sur les coauteurs ou complices de l’infraction, ni sur l’action civile qui survit.
L’autorité de la chose jugée n’étant pas propre aux décisions pénales, nous retiendrons seulement que l’existence d’une décision pénale ayant déjà statué quant aux faits, objet des poursuites, est une cause d’extinction de l’action publique.
Les immunités familiales prévues par le code pénal vont empêcher le déclenchement des poursuites, seules des réparations civiles étant possibles. Cette impossibilité de poursuite repose sur l'idée de solidarité familiale s'opposant à ce qu'un individu soit tenu de dénoncer les infractions commises par un très proche parent.
L’immunité des parlementaires est prévue pour les opinions émises devant les assemblées dans l’exercice de leurs fonctions. C’est une immunité de fond qui s’étend également au médiateur.
L’inviolabilité parlementaire pour des faits étrangers au mandat parlementaire, mal perçu par l’opinion, ne concerne désormais que les privations de liberté.
L'immunité du Président de la République qui est irresponsable pénalement. Il ne peut faire l'objet d'aucune mesure de justice, ni être témoin, ni faire l'objet d'une poursuite ou d'une information. Mais cette immunité très large ne vaut que pour la durée de son mandat, le délai de prescription étant seulement suspendu.
Les immunités judiciaires visent les parties au procès, les avocats et les journalistes. Elles excluent toute action en diffamation, injure ou outrage, pour les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, ainsi que pour les compte-rendu fidèles faits de bonne foi des débats judiciaires.
Les immunités diplomatiques concernent les agents diplomatiques d’un Etat étranger ainsi que les membres de sa famille et le personnel administratif. Aucune poursuite ne peut être exercée à leur égard quelque soit l’acte commis.
L’exécution par le délinquant de la «composition pénale», c'est à dire la transaction proposée par le procureur de la République et acceptée par lui, va éteindre l’action publique.
Les prérogatives du ministère public dans l'exercice de l'action publique
La liberté du ministère public
Le principe de l’opportunité a été préféré au principe de légalité des poursuites obligeant le magistrat à poursuivre toute infraction signalée dès lors que celle-ci est recevable en droit et bien fondée en fait. Mais cela ne signifie pas qu’aucune appréciation de la légalité n’est opérée par le parquet saisi d’une infraction.
L’appréciation de la légalité des poursuites va porter essentiellement sur trois points. Le procureur de la République va :
Vérifier que les éléments constitutifs de l’infraction sont bien réunis (élément légal, matériel et moral) et qu’elle tombe bien sous le coup de la loi pénale.
S’assurer de la recevabilité de l’action tant au regard de la compétence de la juridiction qu’à celui des causes d’extinction de l’action publique.
Vérifier que l’engagement des poursuites n’est pas subordonné à l’accomplissement d’une formalité particulière
Le parquet est libre de poursuivre ou non une infraction sur la base d’éléments factuels qu’il apprécie souverainement dans chaque affaire. Ce système est moins répressif et donc plus favorable aux délinquants. Cette règle de l’appréciation de l’opportunité des poursuites ne joue qu’au seul stade du déclenchement. Une fois celles-ci engagées, le procureur de la République ne peut plus les arrêter, la procédure suivra son cours.
Les limites à la liberté du ministère public
Afin d’éviter l’inaction du parquet ou à l’inverse des poursuites inopportunes certains tempéraments ont été mis en place. L’objectif est également de réduire les risques d’arbitraire ou de partialité.
Le parquet est parfois amené à engager des poursuites, et ce contre son gré, dans deux situations :
Première situation : quand la victime décide de mettre indirectement en mouvement l’action publique en se «constituant partie civile».
Seconde situation : dans le cadre du contrôle hiérarchique et des directives que le procureur de la République peut recevoir, soit du procureur général, soit de la Chancellerie. Ces derniers peuvent en effet donner l’ordre au procureur de déclencher les poursuites.
Dans certains cas le procureur de la République va être empêché d’agir, parfois de façon seulement temporaire :
Le déclenchement des poursuites est parfois subordonné à une plainte ou à une dénonciation préalable : plainte de la victime ou plainte de l’administration.
L’avis préalable d’une autorité est parfois requis avant d’engager les poursuites.
Une mise en demeure dans certaines affaires doit avoir été adressée au contrevenant pour que l’action publique puisse être engagée.
IV. L’action civile
La nature de l'action civile
Une double nature
L'action civile intéresse aussi le droit pénal, aussi et surtout, parce qu'en droit français la victime va se présenter comme un auxiliaire de la justice répressive en prenant l'initiative, par son action, de déclencher les poursuites. Ceci présente un grand intérêt tout spécialement lorsque le ministère public ne souhaite pas engager d'action contre l'auteur de l'infraction. C'est toute l'originalité du système français dit «mixte».
La spécificité de l'action civile
Dans son fondement premier, l'action civile à pour objet la réparation du préjudice subi par l'infraction. Elle se compose de trois éléments :
Les dommages et intérêts pour le dommage subi
Les frais du procès.
Les restitutions et prestations qui ont pour but de remettre la victime, dans la mesure du possible, dans sa situation antérieure.
Il convient donc de distinguer l'action civile d'autres actions dites «à fins civiles» et dont l'objet n'est pas la réparation d'un dommage proprement dit, bien qu'étant en rapport étroit avec l'infraction;
Les conditions de l'action civile
Le demandeur à l'action civile
Il serait plus juste de parler des demandeurs à l'action civile en raison de la diversité de leur qualité. Certains vont défendre un intérêt particulier d'autres un intérêt plus collectif, ce qui induit quelques différences au niveau des conditions de recevabilité. Bien entendu, comme pour toute action en justice, le demandeur doit remplir certaines conditions : la capacité d'agir en justice, la capacité d'exercice et un intérêt à agir.
Ainsi pour pouvoir saisir la juridiction pénale, la victime doit invoquer un préjudice présentant certains caractères. Par ailleurs, l’article 2 du code de procédure pénale énonce que « l’action appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».
Qualité du dommage :
Un dommage «certain et actuel». Il peut être «corporel, matériel ou moral».
Un dommage «découlant d’une infraction punissable». L'action civile n'est pas admise si le fait n'est pas qualifié d'infractionnel. L'infraction doit être punissable sans que l'auteur soit nécessairement puni.
Un dommage «direct». Le dommage doit découler directement de l'infraction et la jurisprudence qualifie «d'indirect» tout préjudice qui n'existe qu'«au travers» ou «en fonction» de celui éprouvé par la victime.
Un préjudice «personnel». Selon la jurisprudence ne peuvent agir, à la différence du droit civil, que ceux qui ont reçu «l'impact de l'infraction». Par ailleurs l’action au pénal n’est pas en principe recevable lorsque l’infraction concerne la protection de l’ordre public.
Identité de la personne du demandeur :
La «victime».
Les «héritiers de la victime» décédée sont considérés comme des victimes pénales de l’infraction commise.
Les «ayants-cause» de la victime ne se voient acceptés dans leur action devant les juridictions pénales qu’avec la plus grande réticence.
La notion d’intérêt collectif se heurtant au caractère direct et personnel du préjudice exigé par l’article 2 CPP, c’est par l’intervention du législateur que certains groupements vont voir leur action recevable au pénal.
Les associations ne sont recevables dans leur action devant le juge pénal que si elles peuvent se prévaloir d’un préjudice direct et personnel touchant l’intérêt collectif qu’elles défendent.
Les groupements professionnels se voient reconnaître le droit de se porter partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession.
Les personnes morales de droit public, sur la base de quelques textes particuliers, peuvent se constituer partie civile.
Le défendeur à l'action
L’action civile peut, tout d'abord et bien évidemment, être lancée contre l'auteur, les coauteurs et les complices de l'infraction.
L'action peut aussi être dirigée contre les héritiers du coupable en cas de décès de celui-ci. S’ils acceptent la succession ils devront réparer le préjudice.
Les tiers civilement responsables peuvent également être mis en cause devant les juridictions répressives si une action publique a été préalablement engagée à l’encontre de celui dont elles doivent répondre
L’assureur du délinquant n’étant pas responsable civilement, ne peut en principe être assigné au pénal, mais depuis 1983 il peut intervenir à titre volontaire ou forcé lorsque son client est poursuivi pour homicide ou blessures par imprudence.
L’Administration peut, en cas d’infraction commise par un fonctionnaire, être tenue pour civilement responsable, mais à la condition, en principe, qu’il s’agisse d’une faute personnelle détachable de la fonction et non d’une faute de service (compétence de la juridiction administrative).
Le choix de juridiction : civile ou pénale
Avant toute chose il convient de faire remarquer que la question du choix ne se pose que parce qu'il existe, à la différence des pays anglo-saxons, une double compétence entre les juridictions civiles et pénales pour statuer sur l'action en dommages et intérêts.
L’option de la victime
Le choix de la victime de porter son action en réparation devant le tribunal pénal plutôt que civil peut présenter certains avantages. La voie pénale est en effet plus souple, moins onéreuse, plus rapide que la voie civile en général.
On évite ainsi que deux instances soient mises en œuvre parallèlement, d'où une économie de moyens et une limitation du risque de contrariété de jugement entre deux juridictions saisies des mêmes faits.
La victime n'a pas toute liberté dans le choix de la juridiction. Parfois seule la juridiction civile peut être choisie, Si la voie répressive se trouve fermée par suite de l'extinction de l'action publique avant que la juridiction répressive ait été saisie de l'action civile ou devant les juridictions pénales d'exception la victime devra disjoindre son action civile.
Parfois seule la juridiction pénale est compétente, c'est le cas en matière de diffamation envers les corps constitués, les administrations publiques, les fonctionnaires, les agents de l'autorité publique, les parlementaires ou encore les jurés.
S'agissant du moment où s'exerce l'option, la victime qui veut se porter partie civile devant la juridiction pénale doit le faire dès le premier degré de juridiction. Et elle peut le faire jusqu’à la fin des débats tant que le ministère public n’a pas encore exposé ses réquisitions sur le fond.
Le choix de la victime se présente en principe comme irrévocable. C'est la règle «Una electa via» qui normalement protège le prévenu en lui évitant les frais de deux instances.
L’action va d’une façon générale obéir à toutes les règles de compétence et de procédure propres au droit judiciaire privé. Mais elle n’en va pas moins garder des liens étroits avec l’instance pénale engagée puisqu'elle est née d'une infraction pénale.
En présence «d’actions parallèles», c’est-à-dire lorsqu'une action publique a été engagée devant le juge pénal et que dans le même temps une action en réparation a été portée devant la juridiction civile, le juge civil est obligé de surseoir à statuer.
En présence «d’instances successives», la règle applicable en principe est celle de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil. Dès lors que le juge pénal a rendu sa décision, le juge civil est lié en tout ce qui a été décidé, s’agissant notamment de la culpabilité ou non de l’auteur de l’infraction. C’est l’application de l’adage «le criminel emporte le civil».
L'extinction de l'action civile
Selon l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans.
Si la victime obtient satisfaction, soit par une «transaction» sur l'action civile retirant à la victime son droit de poursuivre, soit par un «paiement» (ou encore compensation ou remise de dette) effectué par l’auteur des faits, l’action civile se trouve alors éteinte.
Ainsi en cas de désistement ou de retrait de plainte avant tout jugement, en cas de renonciation de la victime à toute réparation ou encore en cas d’acquiescement de celle-ci au jugement rendu en première instance et la déboutant de sa demande de dommages et intérêts, l’action de la partie civile disparaît.
Les abus de constitution de l'action civile
Afin de limiter le nombre des constitutions de parties civiles qui engorgeraient les tribunaux répressifs, mais aussi afin d’éviter qu'elles ne soient utilisées de façon inconséquentes ou avec l’intention de nuire, le législateur a prévu des mesures préventives et des sanctions appropriées.
Le parquet peut transformer une plainte jugée insuffisamment motivée contre une personne dénommée en «plainte contre X», la mise en examen n'intervenant que si des charges suffisantes apparaissent ultérieurement. La personne visée n'est alors entendue qu'en tant que témoin.
Le juge d’instruction, lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile, va demander généralement la «consignation» d’une certaine somme d’argent afin de garantir la responsabilité de la partie civile en cas d’abus et ceci à peine d’irrecevabilité de la plainte. Son montant tient compte des frais à engager, mais aussi des ressources de la partie civile elle-même. Le versement d’une consignation peut aussi être demandé à la partie civile en cas de citation directe.
Une action pénale pour «dénonciation calomnieuse» peut être engagée par la personne injustement poursuivie (5 ans d’emprisonnement / 45 000€ d’amende - art. 226-10 CP).
Une action en ”dénonciation téméraire” de nature civile (mais portée devant le tribunal correctionnel) peut être mise en œuvre contre le plaignant afin d’obtenir réparation. Cette action est possible au stade de l’instruction, s’il y a eu prononcé d’un non-lieu au bénéfice de la personne poursuivie. Au stade du jugement, en cas de relaxe par le tribunal correctionnel ou d’acquittement par la Cour d’assises, la personne poursuivie à tort peut demander à la juridiction la réparation du préjudice subi du fait de cette constitution de partie civile injustifiée.
Le juge d’instruction et la chambre de l’instruction peuvent également prononcer une «amende civile» (jusqu’à 15 000 €) en cas de non-lieu si la constitution est jugée abusive ou dilatoire.
Par ailleurs, en cas de non-lieu, relaxe, acquittement, l’indemnité destinée à compenser les frais non payés par l’Etat (frais d’avocat notamment) peut être mise à la charge de la partie civile à l’origine des poursuites.
Enfin, le bénéficiaire d’un non-lieu peut demander une publication de la décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué dans des journaux ou des services de communication audiovisuelle.
V. La recherche et la poursuite des infractions
Avant de décider ou non de poursuivre l’auteur d’une infraction, il apparaît nécessaire d’établir la réalité ou la vraisemblance de celle-ci. C’est le rôle de la police judiciaire dans le cadre de l’enquête.
La police judiciaire joue également un rôle d'auxiliaire des autorités judiciaires et reçoit :
Les plaintes émanant des victimes d’infraction (adressées à un OPJ ou au procureur de la République).
Les dénonciations qui sont le fait d’un fonctionnaire ou d’un particulier ayant connaissance de la commission d’une infraction.
Les membres de la PJ sont tenus, d'une part au respect du secret de l'enquête et d'autre part à une obligation d'information des victimes et de leurs différents droits :
Obtenir réparation du préjudice subi par l'infraction.
Etre assistée d'un avocat et soutenue par un service ou une association d'aide aux victimes.
Saisir le cas échéant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI).
L'enquête préliminaire répond à une nécessité et présente une réelle utilité. Elle a pour objectif de rassembler des informations ou de vérifier l’exactitude des faits allégués afin de permettre au procureur de décider ou non le déclenchement des poursuites sur le fondement de l'opportunité des poursuites. Il faut savoir qu'un grand nombre de plaintes sont classées sans suite au stade de l'enquête préliminaire.
A noter qu’à la différence de l’enquête flagrance, les pouvoirs de police n’ont pas un caractère « coercitif » (sous la contrainte). Cela signifie qu’aucun acte ne peut être effectué sans l’accord de l’intéressé. Seuls quelques actes peuvent être effectués sans consentement (perquisition ou interpellation d’un témoin par exemple), mais ils supposent une autorisation judiciaire (JLD ou procureur).
Les actes de l’enquête :
Les constatations matérielles
Les auditions tendent à recueillir des informations de la part de toute personne (y compris le plaignant et le suspect). Elles sont dénuées de tout formalisme et les personnes entendues ne le sont pas sous serment. Les personnes convoquées sont toutefois tenues de comparaître.
Perquisitions et saisies sont de la seule compétence des OPJ supposent l’assentiment de l’intéressé, en principe exprès, écrit et non rétractable. Toutefois, le procureur peut pour des infractions d’une certaine gravité (encourant au moins 5 ans d’emprisonnement) demander directement au JLD d’autoriser des perquisitions coercitives évitant ainsi l’ouverture d’une information. Cela suppose une ordonnance écrite et motivée de ce magistrat qui peut également se déplacer sur place pour veiller au respect des dispositions légales.
Les OPJ peuvent, avec l’autorisation du procureur, requérir (ce sont des réquisitions) de toute personne privée ou publique la remise de tout document y compris informatique, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. S’il s'agit d’un avocat, d’un médecin, d’un notaire ou encore d’un journaliste, le consentement de l’intéressé est toutefois nécessaire.
Si au cours de l’enquête il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur ou l’OPJ avec l’autorisation de celui-ci, peut recourir à «toute personne qualifiée».
La garde à vue est la possibilité pour un OPJ de retenir une personne dans les locaux de la police pendant 24 heures, avant de la libérer ou de la présenter au parquet. La garde à vue se présente comme une arme à la fois nécessaire et dangereuse.
L’enquête préliminaire n’étant pas «coercitive», l’arrestation d’un individu ne peut se faire qu’au travers de la garde à vue. Celui qui refuse de se rendre à une convocation au commissariat ne peut donc y être contraint sauf mandat (mandat de recherche, d’amener ou d’arrêt). Les choses sont en revanche différentes dans le cadre de la «flagrance» où l’arrestation est alors une prérogative coercitive reconnue aux enquêteurs.
Les rapports et procès-verbaux sont transmis aux supérieurs hiérarchiques pour les informer de l’existence des infractions commises et des circonstances qui les entourent.
Le procureur de la République dispose de tous les pouvoirs de police judiciaire. S'il se «transporte» sur les lieux, cela «dessaisit» la police de l’enquête, mais la plupart du temps le magistrat demande aux OPJ de poursuivre l’enquête qu’il a commencée.
La phase proprement policière se déroule sous sa direction. Et c’est sur ses «réquisitions écrites» que certains actes d’enquête (enquête préliminaire notamment) peuvent être effectués par la police. Ils supposent même parfois et préalablement une ordonnance du JLD.
Depuis 1993, le juge d’instruction ne peut plus se saisir lui-même en cas de crime ou délit flagrant. Le code prévoit désormais que lorsque le procureur de la République et le juge d’instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur peut requérir l’ouverture d’une information dont est alors saisi le juge d’instruction présent sur place. À partir de ce moment la police judiciaire se trouve dessaisie de l’affaire et ne peut plus agir que sur “commission rogatoire”, donc sous le contrôle du juge d’instruction.
Un certain nombre d'opérations effectuées lors de l'enquête préliminaire ne peuvent l'être sans l'autorisation du JLD au cours de l’enquête.
Les contrôles d’identité sont de deux types :
Les contrôles d’identité “judiciaires” sont effectués lorsqu’il existe un indice laissant supposer qu’une infraction a été commise ou est sur le point de se commettre.
Les contrôles d’identité “administratifs” présentent un caractère préventif et sont les plus sujets à caution. Ils sont faits indépendamment du comportement de l’individu et sont plutôt fondés sur « l’insécurité du lieu» où ils sont effectués, ce qui reste, là encore, une notion assez vague.
Les vérifications d’identité ont lieu lorsque l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité. Il est alors conduit au poste de police et présenté à un OPJ. Les techniques de l’identité judiciaire peuvent ici être utilisées (empreintes digitales, photographies), mais avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.
Les relevés d'identité sont de deux sortes. Les premiers donnent aux OPJ la possibilité de se rendre sur les lieux professionnels et de procéder à des contrôles d’identité à l’égard des personnes occupées à travailler. Le but est de vérifier qu’elles figurent bien dans les registres de l’entreprise et qu’elles ont fait l’objet des déclarations obligatoires. L’idée est ici de lutter contre le travail clandestin. Les seconds sont de la compétence de certains APJ-adjoints. Ces derniers sont autorisés à “relever” l’identité des contrevenants quand ils dressent procès-verbal.
La poursuite de l'infraction
Les poursuites judiciaires engagées contre l'auteur d'une infraction sont dans la grande majorité des cas le fait du ministère public qui tient ici le rôle principal. Mais il n'est pas le seul, la victime, elle-même, joue aussi un rôle non négligeable.
La décision du parquet
Une fois en possession des rapports, procès-verbaux, documents, objets divers, réunis par les enquêteurs, le parquet va décider quelle suite il entend donner à l’affaire. Il peut aussi demander aux policiers, en raison de l’état du dossier, de continuer l’enquête et d’approfondir les investigations.
Sur la base de l’opportunité des poursuites, le procureur de la République va :
Soit décider de ne pas poursuivre et procéder à un «classement sans suite».
Soit opter pour des solutions intermédiaires :
la “médiation pénale “, cette mesure consiste à faire appel à un médiateur pour résoudre les conflits liés principalement à la petite délinquance.
la “composition pénale“ se présente comme une sorte de «transaction» permettant au procureur de la République de proposer à une personne majeure, qui reconnaît avoir commis une contravention ou un délit puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, d’effectuer certaines «mesures» présentant un caractère de sanction.
ou encore la “comparution sur reconnaissance volontaire de responsabilité” (CRPC), plus connue sous l’expression “plaider-coupable”, cette procédure créée par la loi du 9 mars 2004, s’inscrit dans la lignée de la composition pénale, à ceci près que des peines d’emprisonnement peuvent être prononcées.
Soit décider de poursuivre le délinquant devant une juridiction.
Les poursuites déclenchées par la victime
La citation directe peut agir par voie de «citation directe» devant la juridiction de jugement. Elle se fait par exploit d’huissier, mais à la condition que l’auteur de l’infraction soit connu.
Si le parquet n’agit pas la victime peut le faire, nous l’avons vu, en se «constituant partie civile». Elle le fait en adressant sa plainte (le plus souvent par le biais d’un avocat) au juge d’instruction dès lors qu’une instruction est obligatoire ou souhaitable. Une fois déposée, la plainte (une simple lettre suffit) est transmise au procureur de la République pour que celui-ci fasse connaître ses « réquisitions ».
VI. L’instruction préparatoire
L'instruction devant le juge d'instruction
Le juge d’instruction, juge du siège, n'agit plus vraiment seul, le ministère public et les parties au procès peuvent intervenir à de nombreuses occasions dans le déroulement de l’instruction. En outre, le juge des libertés et de la détention (JLD) y tient une place non négligeable.
Il n'est pas inutile de rappeler que l’ouverture d’une information est obligatoire en matière criminelle.
En cas de délit elle n’est que facultative. Le procureur décide généralement de requérir l'ouverture d'une information en présence de délits complexes ou quand les éléments de preuve apportés par l'enquête préliminaire ne sont pas suffisants, ou encore lorsque les auteurs ne sont pas identifiés.
En matière contraventionnelle elle n’est que rarement décidée sauf pour des infractions de la 5ème classe jugées complexes ou lorsque l’auteur est inconnu.
Il convient de rappeler que le juge ne peut se saisir lui-même, il ne peut l’être que par un «réquisitoire à fin d’informer» établi par le procureur de la République
Il est saisi «in rem» et non «in personam», ce qui signifie qu’il n’est saisi que des faits mentionnés dans le réquisitoire. Si des faits nouveaux apparaissent, un «nouveau réquisitoire» ou un «réquisitoire supplétif» émanant du parquet est nécessaire. Il ne peut donc étendre de lui-même l’information, mais il peut en revanche requalifier» juridiquement les faits mentionnés par le parquet et aussi l’étendre à des personnes non visées dans le réquisitoire.
Le déroulement des opérations d’instruction
Avant d'aborder plus en détail les prérogatives du juge d'instruction, trois précisions sur sa mission doivent être apportées :
Il dispose par rapport à l’enquête de police de moyens renforcés, mais aussi particulièrement réglementés.
Les actes nécessaires à l’enquête peuvent être accomplis directement par lui ou par le biais de «commissions rogatoires».
Il instruit à charge et à décharge. Ce qui signifie qu’il doit rechercher un équilibre entre les éléments qui vont dans le sens de l’accusation et ceux qui vont dans le sens de l’innocence de la personne poursuivie.
Les actes accomplis personnellement par le juge sont grosso modo, ceux que l'on retrouve au stade de l'enquête de police et ont le même objectif : la recherche de la vérité :
Il procède aux constatations matérielles soit sur place, soit sur pièces.
Il entend les témoins ou toute personne dont la déposition lui paraît utile. Les témoins prêtent serment, sont entendus séparément et peuvent être confrontés à la personne mise en examen ou à d’autres témoins. La partie civile peut également être présente. Toutefois, s’il existe à l’encontre de cette personne des indices graves et concordants de culpabilité, celle-ci doit être entendue au titre de «mis en examen» et non de témoin. Il s’agit ici d’éviter les «mises en examen tardives».
Le juge d'instruction procède à l'interrogatoire de la personne «mise en examen» selon une réglementation très précise.
Il entend la partie civile s’il y en a une. Elle peut être assistée de son avocat qui a accès au dossier.
Il peut procéder à toutes sortes d’investigations (réquisitions, perquisitions, saisies etc.) et ordonner des expertises ainsi que des écoutes téléphoniques .
Il peut prendre des mesures afin de faire cesser certaines infractions ou éviter qu’elles ne continuent
Enfin, il fait établir un dossier de personnalité du délinquant. Il peut également procéder à des investigations sur la personnalité de la victime et sur le préjudice subi.
Le juge, dans l’impossibilité d’accomplir lui-même toutes ces tâches liées à l’enquête, peut déléguer à tout OPJ (sur l’ensemble du territoire national) ou à un autre magistrat instructeur, voire à un juge de son tribunal, la mission de les accomplir au travers des commissions rogatoires.
Si le juge décide la mise en examen de la personne soupçonnée, trois options s’offrent à lui :
Laisser l’intéressé en liberté jusqu’au jugement.
Le placer sous contrôle judiciaire
Le mettre en détention provisoire
Les mandats sont des ordres délivrés par l’autorité judiciaire à la force publique ayant pour but la comparution ou la mise en détention provisoire ou encore l’arrestation d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Ils doivent être écrits, datés, signés par le juge d'instructionet sont soumis à des règles spécifiques selon le type de mandat. Les mandats délivrés de façon irrégulière sont déclarés nuls. Les mandats sont exécutoires sur tout le territoire national mais ne peuvent jamais être délivrés à l’encontre d’un témoin. Ils sont de plusieurs sortes :
Le mandat de comparution qui est une simple convocation adressée à la personne soupçonnée lui demandant de se présenter devant le juge d’instruction tel jour et à telle heure. Pour le témoin c'est un “ordre de comparution”.
Le mandat d’amener qui est l’ordre donné par le juge d’instruction à la force publique de conduire immédiatement la personne soupçonnée devant lui. À la différence du précédent il est exécutoire par la force publique.
Le mandat de recherche, qui ne peut être décerné qu’à l’encontre d’un suspect, contre lequel il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, et qui sera placé en garde à vue. Il ne peut viser ni une personne mise en examen, ni un témoin assisté.
Le mandat d’arrêt qui est l’ordre donné à la force publique de rechercher, d’arrêter et de conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat un individu en fuite ou sans domicile connu ou encore qui réside à l’étranger. Ce mandat est délivré après avis du procureur de la République. Une peine d’emprisonnement correctionnel doit au minimum être encourue.
Le mandat de dépôt qui est une injonction faite à un chef d’établissement pénitentiaire de recevoir et détenir la personne mise en examen. Ce mandat ne peut être décerné qu’après interrogatoire de l’intéressé et en vertu d’une ordonnance spécialement motivée de mise en détention provisoire. Il est délivré par le JLD et non par le juge d’instruction.
Le contrôle judiciaire a pour objectif de concilier les libertés individuelles et la protection de la société. Le contrôle judiciaire suppose deux conditions, d’une part la personne doit être poursuivie pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, d’autre part elle doit être justifiée par les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. Le contrôle judiciaire prend la forme d’obligations imposées à la personne mise en examen. Ces obligations sont choisies par le juge sur une liste. Elles visent soit à éviter la fuite ou la récidive, soit à protéger la victime. Elles peuvent également présenter un caractère d’assistance médicale ou socio-éducative.
La détention provisoire se présente dans certains cas comme une mesure utile et nécessaire, fait malheureusement l’objet de certains abus. Aussi le législateur cherche-t-il toujours à la maintenir dans un cadre strict afin d’éviter certaines dérives. Il le fait soit en réduisant la durée de la détention, soit en limitant les cas dans lesquels elle peut être prononcée. Cette incarcération, qui peut se prolonger pendant toute la durée de l’instruction, est soumise à certaines conditions. Bien sûr seules les personnes mises en examen peuvent être placées en détention provisoire.
Les procès-verbaux ont pour objet de constater l’accomplissement et le résultat des différentes opérations tendant à la recherche des preuves . Ils sont rédigés par le greffier (sous la dictée et le contrôle du juge).
Le dossier de l’instruction contient toutes les pièces, documents, renseignements sur la base desquels le juge d’instruction a pris ou va prendre ses décisions.
Les ordonnances rendues par le juge d’instruction sont nombreuses et n’ont pas toutes la même valeur. Elles expriment «par écrit» les décisions prises par le juge.
La situation des parties au cours de l’instruction
Le ministère public, la partie civile, le prévenu ou l'accusé participent selon des modalités et des prérogatives différentes au déroulement de l’instruction.
La personne poursuivie a le droit à la présence d’un avocat. Sa présence est primordiale lors de la première comparution devant le juge d’instruction puisque la «mise en examen» peut être prononcée, mais également au cours des interrogatoires successifs.
Les parties poursuivantes sont :
Le parquet : l’obligation pour le juge d’instruction d’informer le procureur de la République de ce qu’il a fait et de ce qu’il va faire permet à ce dernier de suivre le déroulement de l’information ouverte.
La partie civile a les mêmes droits que ceux reconnus à la personne mise en examen, tant au regard du droit à l’assistance d’un avocat qu’à celui de la participation à l’instruction. Mais ses prérogatives sont bien moins étendues que celles reconnues au parquet.
Un point d’équilibre doit être trouvé entre une multiplication excessive des causes de nullité et la protection des libertés individuelles en cas d’irrégularité des actes accomplis durant l’instruction. C’est une question très technique sur laquelle la jurisprudence, elle-même, n’est pas toujours très claire. C’est la chambre de l’instruction qui est compétente en matière d’annulation.
Les irrégularités constatées pendant l’instruction peuvent être sanctionnées par une nullité, soit “textuelle”, soit “substantielle” de l’acte en cause :
Les nullités à caractère textuel, c’est-à-dire prévues expressément par la loi, sont applicables sans avoir à prouver qu’elles ont porté atteinte aux intérêts de la partie qui les invoque.
Les nullités substantielles, non prévues expressément par un texte, ne sont applicables que si la méconnaissance d’une formalité prévue par la loi a porté atteinte à la partie qu’elle concerne : “pas de nullité sans grief” et ce grief doit alors être établi par le demandeur.
Dès que le juge considère que l'instruction est terminée, il en informe les différentes parties à la procédure, le témoin assisté s'il y en a un, ainsi que leurs avocats.
Le procureur de la République dispose alors d'un délai de 3 mois (1 mois si la personne poursuivie est en détention provisoire) pour présenter ses «réquisitions» motivées au juge d'instruction. Toujours dans ces mêmes délais, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes.
Enfin, à l'issue de ce dernier délai, le juge rendra son «ordonnance de règlement» motivée, datée, signée par lui et signifiée aux parties concernées ainsi qu'au témoin assisté. Elle peut revêtir trois formes :
L’ordonnance de non-lieu est rendue par le juge d’instruction s’il considère pour des motifs de droit ou pour des motifs de fait qu’il n’y a pas lieu de poursuivre.
L’ordonnance de renvoi. Le juge d’instruction décide ici que les charges sont suffisantes pour renvoyer l’affaire devant le tribunal. La personne placée en détention provisoire doit être libérée à moins que la prolongation n’ait été décidée jusqu’au jugement. Le prévenu peut également être maintenu sous contrôle judiciaire.
L’ordonnance de mise en accusation est rendue par le juge d’instruction en matière de crime dès lors qu’il considère que les charges sont suffisantes pour renvoyer l’accusé devant la cour d'assises. Elle est susceptible d’appel par l’accusé ou le ministère public.
L’appel des ordonnances du juge d’instruction
Tout d'abord, le ministère public peut former appel contre toutes les ordonnances du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Le procureur de la République (délai de 5 jours) et le procureur général (délai de 10 jours) déposent leurs déclarations d’appel au greffe du tribunal. Ensuite, la personne mise en examen dispose également de ce recours devant la chambre de l’instruction pour la plupart des ordonnances du juge d’instruction. Enfin, la partie civile peut elle aussi faire appel d’un certain nombre d’ordonnances du juge d’instruction.
Il convient de souligner que s’agissant des demandes d’actes faites par le mis en examen ou la partie civile, la loi a mis en place un système de “filtrage” des appels des ordonnances du juge d’instruction n’y faisant pas droit (l'idée étant de limiter les demandes purement dilatoires). C’est le président de la chambre de l’instruction qui, par ordonnance insusceptible de recours, décide s’il y a lieu de saisir ou non la chambre de l’instruction de cet appel.
L'instruction devant la chambre d'instruction
La chambre de l'instruction est à la fois «autorité supérieure de l’instruction» et «juridiction du second degré» des ordonnances rendues par le juge d’instruction.
La saisine de la chambre de l’instruction
Elle va ici exercer une mission de contrôle et de rectification des erreurs qui ont pu être commises au cours de l’instruction. Elle va aussi pouvoir compléter «l’information».
Elle est saisie en cas d’appel de l’ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction par l’accusé ou le ministère public.
Ensuite, elle peut être saisie en dehors de tout appel. Les situations sont nombreuses.
Le contrôle des pouvoirs du juge d’instruction
Le contrôle des pouvoirs du juge d’instruction est le fait du président de la chambre de l’instruction et de la chambre elle- même, dans des proportions plus importantes pour cette dernière.
Le contrôle exercé par le président de la chambre de l’instructions’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction. Pour cela il est établi, semestriellement, dans chaque cabinet d'instruction un état de toutes les affaires en cours à l’intention du président. Il sert également de «filtre» aux nombreuses demandes (parfois purement dilatoires) à destination de la chambre de l’instruction, tant au regard des actes de juridiction que d’information accomplis par le juge d’instruction.
En plus de son contrôle sur la régularité des actes d’instruction le contrôle exercé par la chambre de l’instruction exerce un droit de regard sur le bon déroulement de l’information. La chambre de l’instruction peut, soit d’office, soit à la requête du procureur, soit à la requête d’une des parties au procès, demander à un autre juge d’instruction ou à l’un de ses membres de procéder à un «supplément d’information». La chambre de l’instruction peut dépasser les limites de la saisine «in rem» et ordonner qu’il soit informé sur des faits nouveaux ou que des poursuites nouvelles soient exercées sous d’autres qualifications contre la personne mise en examen à raison des mêmes faits. Bien que saisie d’une partie seulement du dossier, la chambre de l’instruction se substitue parfois au juge d’instruction en élargissant sa propre saisine à l’ensemble de l’instruction. Elle «évoque» alors l’affaire et statue sur le fonds du procès.
Les arrêts rendus par la chambre de l’instruction
Devant la chambre de l’instruction la procédure est rapide. Restée pendant longtemps très inquisitoriale, elle est désormais, au moins en partie, contradictoire et orale tout en restant le plus souvent secrète à l’égard du public.
Les différents arrêts :
Les arrêts «vidant l’appel». Lorsque la chambre de l’instruction a été saisie par appel formé contre une ordonnance du juge d’instruction. Elle va confirmer ou infirmer celle-ci.
Les arrêts de «plus ample informé». Par lesquels la chambre ordonne un supplément d’information ou étend l’information à d’autres faits ou à d’autres personnes notamment.
Les arrêts de clôture. Par lesquels elle va mettre fin à l’instruction dont elle a été saisie. Ce peut être un «arrêt de non-lieu» ou un «arrêt de renvoi» devant la juridiction de jugement ou un «arrêt de mise en accusation» devant la cour d’assises.
VII. Le jugement
La procédure devant le Tribunal de Police
La saisine ordinaire
Le tribunal de police peut être saisi de trois façons en cas de contravention :
Par une «ordonnance du juge d’instruction» ou par un «arrêt de renvoi» de la chambre de l’instruction. Cette situation, assez exceptionnelle, se présente lorsque le procureur de la République a demandé l’ouverture d’une information
Par une «citation directe» délivrée par exploit d’huissier au contrevenant ainsi qu’à la personne civilement responsable et émanant du procureur de la République ou de la victime. Il faut y ajouter la «convocation en justice» ouverte au seul procureur, mais ici sans exploit d’huissier et notifiée par le greffier, un OPJ, un APJ ou encore le chef de l’établissement pénitentiaire.
Par un «avertissement» suivi de la comparution volontaire du contrevenant. Si la personne ne se présente pas ou refuse d’être jugée, il faut alors revenir à la procédure normale (citation directe ou convocation en justice). Ce procédé est de moins en moins utilisé.
Les procédures simplifiées
Pour un certain nombre de contraventions particulières et pour celles relatives au code de la route l’action publique va se trouver éteinte par le simple paiement d’amendes forfaitaires.
Cette procédure n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
Le paiement de cette amende forfaitaire peut être fait entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction ou auprès du service compétent dans un délai de 45 jours. Durant ce même délai le contrevenant peut adresser une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis. Cette requête est transmise au ministère public qui décide alors de la suite à donner.
A défaut de paiement ou de requête envoyés dans le délai, l’amende est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre exécutoire rendu par le ministère public.
Dans le délai de 30 jours à compter de l’envoi de cet avis, une réclamation motivée peut être adressée au ministère public. Toutefois, la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée.
A la suite de la réclamation le ministère public peut décider, soit de renoncer à poursuivre, soit de poursuivre (par ordonnance pénale ou saisine du tribunal), soit encore d’aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis.
Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique.
Toutes les contraventions de police, même commises en état de récidive, peuvent faire l’objet de cette procédure simplifiée (sauf contravention au code du travail, contravention de la 5ème classe commise par un mineur ou en cas de citation directe faite par la victime avant l’ordonnance pénale).
Le recours à ce procédé est facultatif tant pour le juge que pour le procureur de la République. Si le juge estime qu’un débat contradictoire s’avère nécessaire, il renvoie le dossier au parquet aux fins de poursuites selon les formes de la procédure ordinaire.
Cette procédure est écrite et non contradictoire (aucune comparution, aucun débat) et aboutit soit à la relaxe, soit à la condamnation à une amende. L’ordonnance pénale peut également prévoir des peines complémentaires (confiscation, suspension du permis de conduire par exemple) et non plus seulement des peines d’amende.
Cette ordonnance présente le caractère de n’être pas motivée mais des garanties sont apportées par le législateur. Le parquet dispose d’un délai de 10 jours pour faire opposition. Dans ce cas de figure l’affaire sera portée devant la juridiction compétente selon la procédure ordinaire.
Sinon, à l’expiration de ce délai l’ordonnance est notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec A.R. Ce dernier peut alors, soit exécuter la sanction dans un délai de 30 jours, soit dans le même délai faire opposition. L’on en revient alors à la procédure ordinaire, publique, contradictoire et avec motivation de la décision.
Aussi appelée “indemnité forfaitaire”, elle a lieu entre le contrevenant et la victime. Cette procédure ne concerne qu’un domaine particulier, celui des services publics des transports ferroviaires et des services des transports publics de personnes (SNCF, RATP notamment). Les contraventions des quatre premières classes peuvent faire l’objet d’une transaction s’apparentant à une sorte de peine privée.
Elle se fait par le paiement d’une «indemnité forfaitaire» et le cas échéant de la somme due au titre du transport au transporteur (et non au Trésor public). Cette somme est payée soit immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur, soit dans un délai de deux mois auprès du service de l’exploitant. Une fois le paiement effectué «l’action publique» est éteinte.
Dans ce même délai l’intéressé peut adresser une “protestation” qui sera transmise au parquet. Ce dernier peut, soit renoncer à poursuivre, soit poursuivre selon la procédure ordinaire ou celle de l’ordonnance pénale.
En l’absence de protestation ou de paiement par le contrevenant, la procédure, au départ seulement administrative, devient alors judiciaire. L’indemnité forfaitaire se transforme alors en «amende forfaitaire» (majorée de plein droit) recouvrée cette fois par le Trésor public.
La procédure normale
Devant le tribunal de police le prévenu comparaît lui-même ou peut se faire représenter par un avocat ou par un mandataire nanti d’une procuration (s’il n’est passible que d’une peine d’amende indépendamment de toute autre peine). Le ministère public est présent. La partie civile et les personnes civilement responsables ont le choix d’être présentes ou représentées par un avocat.
Les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins. S’agissant de la constitution de partie civile, de la discussion des parties et du jugement les règles sont là encore les mêmes qu’en matière correctionnelle.
S’il s’agit bien d’une contravention le juge va prononcer la peine s’il y a lieu. Comme en matière de délit, il peut décider soit d’une dispense de peine, soit d’un ajournement de la peine. Il statue également sur l’action civile.
Si au contraire le juge estime que les faits en question constituent un délit, il se déclare incompétent et renvoie alors le parquet à se pourvoir ainsi qu’il en avisera. Si à l’inverse les faits ne constituent pas pour le juge une infraction, ou si les faits ne sont pas établis, ou encore s’ils ne sont pas imputables au prévenu, il met fin aux poursuites et prononce la relaxe.
Les procédés de saisine propres au tribunal correctionnel
Comme le tribunal de police, le tribunal correctionnel peut être saisi par :
Une ordonnance de renvoi du juge d’instruction
Un arrêt de renvoi de la chambre de l’instruction
La comparution volontaire du prévenu suite à l’envoi d’un avertissement.
Une citation directe
Une convocation par OPJ, APJ ou greffier Parmi ces procédés de saisine classiques, les deux derniers sont les plus utilisés.
Mais le tribunal correctionnel connaît aussi deux procédés de saisine qui lui sont propres : la convocation par procès-verbal et la comparution immédiate. Dans le cadre de ces deux procédures l'intéressé est présenté au parquet.
La convocation par procès verbal
Ici le procureur considère que la comparution immédiate du prévenu n’est pas nécessaire et que celui-ci peut rester en liberté. L’intéressé est invité à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à 2 mois.
L’avocat est informé sans délai de ces éléments et celui-ci peut à tout moment consulter le dossier. En outre, il est demandé à la personne poursuivie de comparaître à l’audience en possession de ses justificatifs de revenu et de ses avis d’imposition.
Dans le cadre de cette procédure le procureur de la République peut estimer nécessaire de placer la personne sous “contrôle judiciaire”. Cette dernière est traduite immédiatement devant le JLD statuant en chambre du conseil.
Elle remplace l’ancienne procédure de «flagrant délit» et se présente comme une procédure accélérée. Elle peut être utilisée par le parquet quand il estime que le placement du délinquant en détention provisoire est nécessaire.
La comparution immédiate est possible dans tous les cas lorsque l’infraction est flagrante et que la peine encourue est au moins égale à 6 mois d’emprisonnement minimum. Elle l’est également, mais à la condition que l’affaire soit en état d’être jugée, en cas d’infractions non flagrantes dès lors que la peine encourue atteint au moins 2 ans d’emprisonnement.
Le déroulement de la procédure devant le Tribunal Correctionnel
Le prévenu est en principe tenu de comparaître à l’audience dès lors qu’il a été régulièrement «cité à personne» ou qu’il a eu connaissance de la citation. Mais il est possible pour lui, quelle que soit la peine encourue, de demander au président d’être représenté par un avocat.
Il est désormais également prévu par la loi que l’avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu doit être entendu s’il en fait la demande même sans mandat exprès de ce dernier.
A la différence de la cour d’assises, l’audience est assez peu formaliste. Après les formalités préliminaires d’appel de l’affaire, du prévenu, des témoins, des experts, après les vérifications d’identité, nomination d’un interprète si nécessaire, l’instruction définitive du procès peut commencer.
Les «débats» à l’audience vont porter sur les faits reprochés au prévenu, sur la personnalité de celui-ci, l’administration des preuves, l’audition des témoins (qui prêtent serment avant de déposer), l’audition des experts, la lecture des P.V. par le greffier, l’examen des pièces à conviction.
L’audience se termine avec la discussion des parties. S’il y a une partie civile, l’avocat prend la parole, puis le ministère public prononce son réquisitoire, enfin l’avocat de la défense expose sa plaidoirie. À noter que des répliques sont toujours permises, mais que la défense doit toujours avoir la parole la dernière si elle le demande.
Elle fait l’objet d’un «délibéré». Si le délibéré est immédiat, le ministère public et le public sont présents, sinon la délibération est secrète.
Le jugement en matière correctionnelle prend la forme d’une décision motivée, rendue soit à l’audience («sur le siège»), soit à une audience ultérieure et prononcée oralement et publiquement, même si l’affaire a été jugée à huis clos.
La culpabilité du prévenu est décidée, si la juridiction est collégiale, à la majorité et selon le principe de «l’intime conviction».
La sanction est décidée selon les mêmes modalités. La culpabilité et la sanction doivent être prononcées dans une seule et même décision, sauf en cas d’ajournement du prononcé de la peine. En dehors de ce dernier cas, le résultat du délibéré peut être la relaxe, l’exemption ou la dispense de peine, la condamnation à une peine correctionnelle.
La condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais le tribunal peut toujours décider d’exclure sa mention aux bulletins n° 2 ou n°3.
Enfin, comme en cas de non-lieu, la personne poursuivie et relaxée a droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention provisoire dont elle a pu faire l’objet.
Depuis les lois du 9 septembre 2002 et du 2 août 2005, la procédure de “l’ordonnance pénale” est applicable à certains délits commis par une personne majeure : délits routiers, délits relatifs à la réglementation des transports terrestres, délits relatifs aux pratiques restrictives de concurrence n’encourant pas l’emprisonnement.
Le président du tribunal peut ici prononcer toutes les peines correctionnelles prévues par la loi à l’exception de l’emprisonnement. La procédure se caractérise par une audience non contradictoire et non publique.
Le parquet a 10 jours pour faire opposition. Le condamné dispose lui de 45 jours pour faire opposition à compter de la notification de l’ordonnance. L’exercice de cette voie de rétractation peut conduire le tribunal correctionnel, devant qui l’affaire a été renvoyée, à prononcer une peine d’emprisonnement.
En l’absence d’opposition, l’ordonnance pénale est alors exécutée comme un jugement correctionnel.
La procédure devant la Cour d'assises
La procédure avant l’audience
La saisine de la cour d’assises
La cour d'assises est saisie par une «décision de mise en accusation» (ordonnance du juge d’instruction ou arrêt de la chambre de l’instruction) qui contient l’exposé et la qualification légale des faits reprochés à l’accusé. Elle saisit la cour à la fois «in rem» et «in personam».
L’ordonnance ou l’arrêt de mise en accusation, devenus définitifs, couvrent, s’il en existe, les vices de procédure. Ce qui signifie que tous les actes passés au cours de l’instruction sont considérés comme valables et ne peuvent être remis en cause devant la cour d’assises.
L’ordonnance ou l’arrêt de mise en accusation est signifié à l’accusé. S'il s'agit d'un arrêt de mise en accusation, l’accusé dispose d’un délai de 5 jours pour se pourvoir en cassation, la Chambre criminelle devant statuer dans le délai de 3 mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Lui sont également signifiées la liste des jurés, la liste des témoins, la liste des experts. Enfin, une copie des pièces essentielles du dossier lui sont transmises.
L’interrogatoire de l’accusé
Dès que la décision de mise en accusation est définitive l’accusé est transféré à la maison d’arrêt voisine de la cour d’assises s’il est détenu. Si l’accusé est en liberté, il est convoqué par le greffe de la cour d’assises à un jour fixe pour être interrogé par le président. Si l’intéressé ne se présente pas, le président peut décerner un mandat d’arrêt.
Pendant le déroulement du procès une mesure de contrôle judiciaire ou de détention provisoire peut être décidée par la cour à la demande du ministère public. Il s’agit ici de s’assurer de la présence de l’accusé ou d’éviter les pressions sur la victime ou les témoins.
L’interrogatoire de l’accusé par le président de la cour d’assises doit avoir lieu dans les plus brefs délais après son arrivée à la maison d’arrêt.
Les débats ne peuvent s’ouvrir moins de 5 jours après cet interrogatoire afin que l’accusé puisse organiser sa défense, sauf renonciation expresse de celui-ci.
Cet interrogatoire qui est un «interrogatoire de personnalité» ne portant pas sur le fond de l’affaire est consigné dans un PV signé par l’accusé, le greffier et le magistrat.
La vérification de la mise en état de l’affaire
Le président de la cour d’assises peut, si l’instruction ne lui paraît pas complète ou si des éléments nouveaux sont apparus depuis l’arrêt de renvoi, ordonner un «supplément d’information» voire un «renvoi» à une session ultérieure. Il peut agir d’office ou sur réquisition du ministère public.
On peut ici parler de «rituel». La cour, le ministère public, le greffier font leur entrée en premier, puis c’est le tour de l’accusé, sans menottes mais flanqué de deux gendarmes. Le président procède à «l’interrogatoire d’identité».
La constitution du jury de jugement représente la deuxième étape, avec la mise en œuvre du droit de «récusation» (5 jurés pour l’accusé, 4 jurés pour le ministère public). Le jury ainsi composé prend place, séparé du public, des parties et des témoins, mais face à l’accusé. Les jurés prêtent ensuite serment selon une formule sacramentelle lue par le président, chacun d’eux répondant en levant la main : “Je le jure”.
Ensuite, l’huissier procède à l’appel des témoins cités par les parties et qui se retirent ensuite dans une salle spéciale. Ils seront entendus séparément.
Enfin, le greffier lit la décision de renvoi à haute voix.
Ils ont pour but la recherche de la vérité et la discussion des preuves. Le président joue dans le déroulement de l’audience un rôle capital. Le principe étant celui de la «continuité des débats», il peut ordonner des auditions, des expertises, des vérifications qui seront opérées par la police.
Il peut aussi procéder à l’expulsion des personnes qui perturbent l’audience, décider de l’ordre de l'audition des témoins, admettre un témoin cité tardivement ou encore produire de nouvelles pièces. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, décider que leurs déclarations feront l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
Le déroulement des débats se fait, sans entrer dans le détail, selon la chronologie suivante :
Nouvel interrogatoire de l’accusé
Audition des témoins (ceux de l’accusation étant en principe entendus en premier)
Audition des experts
Cette dernière phase respecte également un ordre précis comme devant le tribunal correctionnel : plaidoirie de l’avocat de la partie civile, réquisitoire du ministère public, plaidoirie de l’avocat de la défense. Là encore un droit de réplique est ouvert à la partie civile et à l’accusation, la défense ayant toujours droit à la parole la dernière.
Le président déclare la clôture des débats et le «dossier» est déposé entre les mains du greffier.
A l’issue des débats le président donne lecture de la «liste des questions» auxquelles les jurés auront à répondre :
Questions principales relatives à la culpabilité ainsi qu’aux circonstances aggravantes, aux causes d’irresponsabilité pénale, aux causes d’exemption ou de diminution de peine s’il y a lieu.
Questions subsidiaires, si les débats ont fait apparaître l’infraction sous une qualification différente de la décision de mise en accusation
Ces questions doivent être posées sous forme simple la réponse se faisant par oui ou par non. Le président demande enfin à ceux qui vont juger de le faire selon leur «intime conviction».
La procédure après l’audience
Les 12 juges et jurés vont délibérer seuls et dans le secret en chambre du conseil. Ils ne peuvent sortir de la salle qu’une fois la décision prise. A noter que le «dossier» ne peut pas être consulté par les participants. Toutefois si sa réouverture est estimée nécessaire, celle-ci ne peut se faire qu’en présence du ministère public et des avocats de la partie civile et de la défense.
La délibération porte tout d’abord sur la culpabilité : le «verdict». Chacun des jurés vote «sur son honneur et en sa conscience». Chaque question fait l’objet d’un vote à bulletin secret (les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l’accusé). La prise de décision ne se fait pas à l’unanimité mais selon la règle de la «minorité de faveur». L’accusé ne peut être déclaré coupable que par un minimum de 8 voix (donc 8 contre 4).
Un second vote intervient sur la peine, si l’accusé est déclaré coupable. La décision est prise à la majorité absolue des votants. Toutefois le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité renforcée de 8 voix . Si d’autres tours de scrutin sont nécessaires pour décider de la peine, c’est la règle de la majorité absolue qui est à nouveau appliquée.
Les bulletins sont détruits à la fin du dernier scrutin. A noter que les décisions d’assises n’ont pas à être motivées. Elles reproduisent seulement les réponses aux questions posées par le président.
Une fois les délibérations terminées, la cour d’assises rentre dans la salle d’audience et le président fait comparaître l’accusé. Il procède à la lecture des réponses faites aux questions et de l’arrêt portant condamnation, exemption ou acquittement.
En cas de condamnation, le président informe l’accusé qu’il peut interjeter appel dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de l’arrêt. Si la cour d’assises a statué en appel, il est informé de sa faculté de se pourvoir en cassation dans un délai de 5 jours.
Les intérêts civils
Seule la cour (le président et les deux assesseurs) statue sur les intérêts civils : dommages et intérêts, restitution, frais et dépenses.
VIII. Les voies de recours
L'opposition est une voie de recours dite de «rétractation» qui n’existe pas en matière criminelle. Elle vise à demander à la juridiction qui a été saisie (tribunal correctionnel ou de police) de statuer à nouveau en cas de jugements ou arrêts rendus « par défaut », c’est-à-dire rendus en l’absence du prévenu. Nul en effet ne peut être condamné sans avoir pu faire valoir sa défense.
Les conditions de l’opposition
La loi entend restrictivement le «jugement par défaut» : ce n'est pas le simple fait de ne pas se présenter à l'audience, d'être absent physiquement. L'opposition n'est possible que si l'absence est involontaire.
Si le prévenu, bien que régulièrement cité a une excuse valable acceptée par la juridiction ou si le prévenu, n’ayant pas été «cité à personne», n’a pas eu connaissance de la citation et ne s’est donc pas présenté à l’audience, le jugement ou l’arrêt par défaut n’étant pas ici «contradictoire» l’opposition lui est alors ouverte.
L’opposition en matière contraventionnelle et correctionnelle se fait par simple déclaration auprès du ministère public qui en avise la partie civile par lettre recommandée. Elle doit être faite dans les 10 jours de la signification du jugement.
Si le prévenu n’a pas eu «connaissance» de la signification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine et le délai court à compter du jour où le condamné a eu connaissance de la condamnation.
Les effets de l’opposition
Pendant le délai d’opposition la décision est privée de toute force exécutoire c’est «l’effet suspensif». L’opposition empêche l’exécution de la décision et rend l’appel irrecevable.
L’acte d’opposition anéantit le jugement rendu c’est «l’effet extinctif». Cela signifie que le cours de la prescription de la peine est interrompu.
La juridiction saisie la première fois va par l’effet de l’opposition être amenée à statuer à nouveau, c’est «l’effet dévolutif». Elle le fait en principe dans un délai assez rapide (dans les 8 jours si la décision comprenait un mandat d’arrêt).
La décision ayant été anéantie, la juridiction n’est pas tenue, sauf exception, par son ancienne décision et peut soit adoucir ou aggraver la sentence.
Dans le cas où celui qui a fait opposition ne se présente pas à nouveau à l’audience, alors qu’il a été personnellement averti de la date de celle-ci, l’opposition est considérée comme non avenue. C’est ce que l’on appelle «l’itératif défaut».
L’on revient naturellement à la décision initiale, c’est ce que l'on appelle le «débouté d’opposition». Les seules voies de recours ouvertes sont alors, selon le cas, l’appel ou le pourvoi en cassation.
L’appel en matière contraventionnelle et correctionnelle
Les conditions de l'appel
En matière contraventionnelle, l’appel est possible lorsque :
L’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5ème (1 500€)
Une peine d’amende supérieure à 150€ a été prononcée
Une suspension de permis de conduire a été décidée par le juge
Le jugement a alloué des dommages et intérêts à la victime
S'agissant de l’action publique, peuvent faire appel le ministère public, le prévenu et la personne civilement responsable. S'agissant de l'action civile peuvent faire appel la partie civile, le prévenu et la personne civilement responsable.
En matière correctionnelle, l’appel est toujours possible à l’égard des jugements sur le fond et dans certains cas à l’égard des «jugements d’avant dire droit».
Le prévenu, la personne civilement responsable, la partie civile, le procureur de la République, le procureur général, les assureurs du prévenu et de la victime peuvent faire appel ainsi que, le cas échéant, les administrations poursuivantes.
Le délai d’appel est en principe de 10 jours à compter du jugement rendu ou de la signification. En outre, un délai supplémentaire de 5 jours vient s’ajouter au délai de 10 jours en cas d’appel incident.
L’appel prend la forme d’une déclaration faite au greffe de la juridiction qui a prononcé le jugement ou l’arrêt attaqué.
Les effets de l'appel
L’effet suspensif
Tout d'abord le délai d’appel est lui-même suspensif. Ensuite l’appel formé dans les délais suspend l’exécution de la décision prononcée en premier ressort.
Il existe toutefois des situations dans lesquelles l’exécution immédiate peut intervenir notamment :
En cas de relaxe, exemption de peine, dispense de peine, condamnation avec sursis, condamnation à une amende.
En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement déjà couverte par la détention provisoire, le prévenu est immédiatement libéré.
En cas de prononcé d’une peine alternative ou de certaines peines complémentaire.
En cas de versement par provision des dommages et intérêts à la victime ordonné par le tribunal.
De façon tout à fait défavorable au prévenu, en cas de prononcé d’une peine d’au moins un an d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut par décision spéciale et motivée décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt contre lui malgré l’effet suspensif de l’appel.
En cas de récidive ce mandat de dépôt ou d’arrêt peut être décerné quelque soit la durée de la peine prononcée. A noter que l’appel du procureur général n’est pas suspensif.
L’effet dévolutif
C’est la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel qui est saisie du dossier, tant en matière de contravention que de délit. Elle est saisie de l’affaire mais dans le respect d’un certain cadre :
L'interdiction des demandes nouvelles en appel
La victime ne peut, en principe, se constituer partie civile pour la première fois en appel.
Les parties peuvent limiter leur appel à certains aspects du jugement.
A noter toutefois que la cour peut toujours examiner des moyens nouveaux ou rectifier la qualification initiale.
Les pouvoirs de la cour d’appel dans la réformation des jugements vont dépendre de la qualité de la personne qui fait appel :
En cas d’appel du prévenu, la cour ne peut aggraver la condamnation prononcée en première instance, elle ne peut que la confirmer, la supprimer ou encore l’atténuer. Elle est ici saisie des deux actions, civile et publique.
En cas d’appel de la partie civile, la cour est saisie de la seule action civile et ne peut que maintenir ou augmenter les dommages et intérêts sans pouvoir les réduire.
En cas d’appel de l’assureur ou de la personne civilement responsable, la Cour décide seulement si cette partie doit voir sa responsabilité retenue civilement ou non et sans pouvoir aggraver sa charge.
En cas d’appel du seul ministère public, la cour est saisie de la seule action publique et non de l’action civile et peut, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.
Si toutes les parties au procès décident de faire appel, la cour est saisie de l’ensemble de l’affaire, ce qui lui donne tout pouvoir et évite ainsi certaines contradictions entre l’action civile et l’action publique.
A noter que la cour d’appel voit parfois ses pouvoirs étendus avec ce que l’on appelle le «droit d’évocation». Elle va, en effet, dans certains cas pouvoir déborder la question faisant l’objet de l’appel.
L’appel en matière criminelle
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel. Il en est de même avec les arrêts d’acquittement depuis la loi du 4 mars 2002.
La singularité du système tient dans le fait qu'il n'a pas été créé une juridiction de degré supérieur pour recevoir les appels en matière criminelle. C'est en effet un système «d'appel tournant» qui a été choisi par le législateur. L’appel criminel est donc porté devant une autre cour d’assises désignée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Et c'est cette autre cour qui va procéder au réexamen de l’affaire.
Pour les arrêts d’acquittement
Seul le procureur général est habilité à former le recours et ce dans le délai de 2 mois. Ni le procureur de la République, ni la partie civile ne se sont vus reconnaître ce droit.
Pour les arrêts de condamnation
Cette faculté d’appel appartient :
À l’accusé
Au ministère public
À la personne civilement responsable (quant à ses intérêts civils)
À la partie civile (quant à ses intérêts civils)
En cas d'appel du ministère public, aux administrations, dans le cas où celles-ci exercent l’action publique
L’appel est interjeté dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de l’arrêt. Dans certains cas c'est à compter de la signification de l’arrêt pour la partie non présente ou non représentée à l’audience. Il faut y ajouter 5 jours en cas d’appel incident.
Il existe deux sortes de pourvoi : les pourvois exercés dans l’intérêt des parties et les pourvois exercés dans l’intérêt de la loi à l’encontre de décisions déjà passées en force de chose jugée, mais comportant une erreur de droit. Dans cette seconde situation l’idée est d’éviter que des décisions entachées d’erreur de droit se perpétuent par imitation.
Les conditions du pourvoi dans l’intérêt des parties
Il faut d’abord, et avant tout, une violation de la loi : irrégularité dans la composition de la juridiction, incompétence, excès de pouvoir, inobservation des formes prescrites à peine de nullité, violation des règles de fond, défaut, insuffisance ou contradiction de motifs.
Le pourvoi se fait par une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans un délai de 5 jours francs à compter du prononcé de la décision. Dans quelques situations particulières le délai commence à courir à partir de la signification de la décision.
En cas de jugement par défaut le délai ne commence à courir pour le prévenu qu’à compter de l’expiration du délai d’opposition et à l’égard du ministère public dans les 10 jours qui suivent la signification de la décision. En outre, ce pourvoi doit être notifié par le demandeur au ministère public et aux autres parties dans un délai de 3 jours par lettre recommandée.
Après la déclaration de pourvoi au greffe, le demandeur dépose un «mémoire» écrit exposant les moyens de cassation. Celui-ci est transmis à la Chambre criminelle qui examine si la décision est ou non susceptible de recours. Si elle ne l’est pas, elle rend une «ordonnance de non-admission». Si elle l’est, elle désigne un conseiller rapporteur.
A l’audience lecture est faite du rapport et la Chambre criminelle entend les observations orales des avocats des parties et les réquisitions du ministère public et statue enfin après avoir délibéré.
Le délai du pourvoi et le pourvoi suspendent l’exécution de la décision attaquée jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Chambre criminelle. Les effets sont assez similaires à ceux de l’appel en ce qui concerne l’effet suspensif et l’effet dévolutif, à ceci près que la Chambre criminelle n’est saisie que des seuls éléments de droit soulevés par le demandeur. Elle peut toutefois se saisir d’office sur certains moyens d’ordre public.
La Cour de cassation rend différents types d’arrêt :
Arrêt d’irrecevabilité si les conditions du pourvoi ne sont pas réunies.
Arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Arrêt de rejet si les moyens de cassation invoqués ne lui paraissent pas fondés. Dès cet arrêt la décision attaquée acquiert autorité de chose jugée et la personne ne peut plus se pourvoir d’aucune façon.
Arrêt de cassation (totale ou partielle) si la chambre accueille le pourvoi et considère que les moyens sont fondés. En tant que juge du droit, elle ne peut rectifier les erreurs commises par les juges du fond et doit donc renvoyer devant une autre juridiction.
Dans quelques situations particulières il peut y avoir cassation sans renvoi :
Lorsque le moyen de cassation invoqué et admis par la Cour conduit à ôter tout caractère délictueux aux faits et qu’il n’y a ainsi rien à juger.
Lorsque les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la cour d’appliquer la règle de droit appropriée.
Lorsque les faits ne peuvent plus être poursuivis parce que la prescription est acquise par exemple.
Lorsque la Cour procède par «retranchement», suppression d’une disposition illégale, le reste de la décision restant valable.
Il a pour vocation de réparer les «erreurs de fait» et non les erreurs de droit. Dans ce cas de figure la décision en cause a acquis force de chose jugée, aussi le législateur limite-t-il strictement l’admission des pourvois en révision. Il s’agit ici d’éviter qu’un innocent ne soit condamné à la suite d’une «erreur judiciaire»
Ne sont concernées que les décisions rendues en matière criminelle ou correctionnelle et qui présentent un caractère irrévocable. Cette décision doit contenir une affirmation de «culpabilité», qu’une peine ait ou non été prononcée (exemption de peine par exemple), la défense d’un intérêt purement moral étant admis. Il en va de même en cas d’amnistie, de décès ou d’exécution de la peine. Les décisions de relaxe ou d’acquittement sont en revanche exclues. Le sont également les arrêts rendus par la Chambre criminelle qui ne statuent qu’en droit.
Les cas d’ouverture à révision du procès sont au nombre de quatre :
La production de pièces prouvant que la prétendue victime est vivante.
La contrariété de jugements (principalement lorsque deux personnes ont été condamnées pour les mêmes faits alors qu’ils ne peuvent avoir été commis que par un seul).
La condamnation pour faux témoignage d’un témoin (ce témoignage ayant conduit à la condamnation de l’intéressé).
La révélation d’un fait nouveau ou inconnu de la juridiction au jour de la condamnation et de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. Les juges se montrent ici plus souples que par le passé et il n’est plus nécessaire que le fait nouveau soit «de nature à entraîner la preuve de l’innocence» du condamné.
1ère phase : La Commission de révision
Le recours est adressé à une commission composée de 5 magistrats de la Cour de cassation qui va instruire une nouvelle fois l’affaire soit directement, soit par commission rogatoire. Par une décision motivée, mais insusceptible de recours, elle va ou non faire droit à la demande de révision en saisissant ou non la «Cour de révision». Cette commission sert donc de «filtre» aux demandes de révision fort nombreuses.
2ème phase : La Cour de révision
Une fois saisie, la Chambre criminelle va agir en tant que juge du fait et va réexaminer l’affaire. À la suite de cela elle va rendre un arrêt, insusceptible de recours :
Arrêt de rejet si la demande est jugée mal fondée
Arrêt d’annulation de la condamnation prononcée
En principe l’annulation s’accompagne d’un renvoi de l’affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré si la Cour considère que de nouveaux débats contradictoires peuvent être engagés.
En revanche, si de nouveaux débats s’avèrent impossibles ou si aucune charge ne subsiste à la charge du condamné qui puisse être qualifiée de crime ou de délit, il n’y a pas de renvoi et la Cour statue elle- même sur le fond.
Les effets de l’annulation
La mention de la condamnation au casier judiciaire est bien sûr effacée. Les amendes et les dommages et intérêts payés sont remboursés.
Le condamné reconnu innocent a droit à une indemnité à raison du préjudice que lui a causé la condamnation. L’indemnité allouée est à la charge de l’Etat qui peut se retourner contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée.
Cette réparation n’a cependant pas lieu d’être s’il est établi que la personne s’est librement et volontairement accusée ou laissée accusée à tort en vue de faire échapper le véritable auteur aux poursuites.
En outre, la personne condamnée peut obtenir une réparation «morale» notamment par des mesures de publicité et d’affichage de la décision de révision.
Le «réexamen» d’une décision pénale suite au prononcé d’un arrêt de la CEDH
Ce nouveau recours vient d’une certaine façon bousculer les règles relatives à l’autorité de la chose jugée. Les nouvelles dispositions permettent, à certaines conditions, le réexamen d’une décision pénale devenue définitive, au bénéfice d’une personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par ladite Cour que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels
doit bien sûr exister un lien de causalité entre la décision pénale et la violation de la Convention. Cette procédure n’est toutefois possible que si, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la «satisfaction équitable» allouée sur le fondement de la Convention ne peut mettre un terme.
C’est une Commission composée de 7 magistrats de la Cour de cassation qui examine la demande de réexamen. Cette requête doit être formée dans le délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.
La Commission de réexamen se prononce à l’issue d’une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales et écrites du requérant ou du ministère public. Sa décision n’est pas susceptible de recours.
Si la demande est justifiée, elle peut décider :
Soit le renvoi de l’affaire devant la Cour de cassation en Assemblée plénière si le réexamen du pourvoi du condamné est de nature à remédier à la violation constatée.
Soit le renvoi de l’affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse dans les autres cas. L’annulation de la condamnation pourra être prononcée.
En principe ce recours n’a pas d’effet suspensif, mais la suspension de l’exécution de la condamnation peut être prononcée à tout moment de la procédure de réexamen par la Commission ou par la Cour de cassation.
Par ailleurs, la loi du 9 mars 2004 dispose que sauf cas de suspension, la personne qui exécute une peine de prison demeure détenue jusqu’à la décision de la Cour de cassation ou de la juridiction de renvoi.
Si à l’issue de la procédure le condamné est reconnu innocent, celui-ci a droit à une indemnité à raison du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation, selon les mêmes modalités que dans le cadre du pourvoi en révision. Cette réparation est à la charge de l'Etat.
IX. La preuve pénale
Le principe de la liberté probatoire
Selon l’article 427 CPP : «Hors les cas où la loi en dispose autrement les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve». En effet, les infractions ne sont pas des actes juridiques, dont la preuve peut être «préconstituée», mais des faits juridiques. Qui plus est des faits qui peuvent être dissimulés par les délinquants et qu’il faudra faire apparaître. Cette liberté probatoire commande ainsi que des modes de preuve autre que ceux prévus par la loi ou le règlement puissent être utilisés.
Le principe de l’intime conviction
Toujours sur le fondement de l’article 427 CPP, le juge va apprécier la force probante du mode de preuve sur la base d’un principe : celui de «l’intime conviction» c’est à dire un système de «preuve morale».
Avec l’intime conviction le juge n’est lié par aucun élément de preuve. Il peut la retenir ou rejeter sur la base de sa conviction profonde quant à la culpabilité ou non de la personne poursuivie. Ceci vaut tant pour les juridictions de jugement que pour les juridictions d’instruction.
Mais si le juge est libre d’apprécier les preuves présentées, il ne peut pas bien entendu condamner sans preuve. D’où l’obligation de motiver ses jugements. Le juge doit fonder «en fait et en droit» la décision qu’il va prendre afin de lui donner une base légale et permettre à la Chambre criminelle d’exercer son contrôle.
Cette obligation de motivation n’est pas exigée pour les arrêts de cour d’assises, alors même qu’il s’agit des décisions les plus graves. En outre, cette règle va à l’encontre des principes énoncés par la CESDH. Le droit au “procès équitable” (art. 6) suppose en effet la motivation de toute décision de justice.
Par ailleurs, la liberté du juge dans l’appréciation des preuves est limitée au regard de certaines infractions. C’est le cas en matière de contraventions qui, selon le législateur, doivent être prouvées par procès-verbaux, rapports ou témoins. Ces procédés se substituent en quelque sorte au juge. Il y a donc peu d’intime conviction en matière contraventionnelle.
La légalité : limite à la liberté probatoire
Le respect de la dignité de la personne
Sur le fondement de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (art.3 CESDH), tout procédé de preuve portant atteinte à l’intégrité physique ou à la dignité humaine est illicite. A l’évidence, des preuves obtenues à l’aide de la torture, de la violence ou de la brutalité ne peuvent être admises.
Au regard du respect d’une certaine éthique, ne seraient pas non plus acceptées les preuves obtenues en violation d’un secret professionnel. Sont écartées également les preuves obtenues par des procédés tels que : hypnose, «sérum de vérité», détecteur de mensonges.
La ruse, l’artifice, le stratagème ou encore la machination ne doivent pas en principe être utilisés dans la recherche et l’administration de la preuve. Ces procédés ne sont toutefois considérés comme déloyaux que s’ils s’accompagnent d’une provocation à l’infraction, d’une menace, d’un mensonge ou d’une promesse fallacieuse.
S’agissant des preuves produites par les particuliers et obtenues par des moyens illicites ou déloyaux, elles ne semblent pas être automatiquement écartées par le juge. Selon la jurisprudence ce dernier devra seulement en apprécier la valeur probante.
Le rôle des parties au procès dans l’administration de la preuve
C’est en principe à l’accusation de rapporter la preuve de la culpabilité ou de la responsabilité d’un délinquant, c’est la conséquence du principe de la présomption d’innocence. Elle doit en effet étayer ses allégations et trouver des éléments qui viennent fonder sa prétention. Le ministère public est en cela aidé par les services de la police judiciaire, mais également par le juge tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement.
C’est donc à la partie poursuivante d’établir la réunion des trois éléments constitutifs de l’infraction au regard de la personne poursuivie :
L'élément matériel doit être constaté ainsi que la participation du délinquant à la réalisation de ceux-ci.
L’élément moral doit être prouvé. Cela n’est toutefois pas nécessaire en matière contraventionnelle, la constatation des faits étant suffisante dans la mesure où l’élément moral réside dans une faute pénale présumée.
L’élément légal devant être établi également, il appartient à l’accusation de désigner le texte sur lequel elle fonde les poursuites engagées, même si les faits peuvent toujours être requalifiés ultérieurement par le juge. En outre, elle doit s’assurer notamment de l’absence d’amnistie, de prescription ou d’abrogation de la loi pénale.
Enfin, c’est encore au ministère public d’établir l’existence des circonstances aggravantes
La personne poursuivie
La personne poursuivie ne joue pas en matière de preuve un rôle totalement passif dans la mesure où elle est parfois amenée à combattre les présomptions qui peuvent peser sur elle. Il appartient en effet à la défense d’établir l’existence :
Des causes objectives de non-responsabilité (la légitime défense, sauf quand elle est présumée, ou l’état de nécessité...)
Des causes subjectives d’irresponsabilité (démence, contrainte...).
Des excuses (provocation...) ou des immunités (familiales...) dont elle se prévaut
Des questions préjudicielles (question de droit immobilier, de filiation, de nullité du mariage...)
Des exceptions de nature civile opposées à la demande en réparation de la victime (absence de dommage subi par celle-ci)
En outre, en présence de procès-verbaux qui, pour certains, font foi jusqu’à «preuve du contraire» ou jusqu’à «inscription de faux», c’est là encore à la personne poursuivie de rapporter la preuve si elle s’oppose aux constatations qui sont contenues dans ceux-ci.
A noter qu’il existe dans notre droit positif quelques «présomptions de culpabilité» ayant pour conséquence un renversement de la charge de la preuve. Ce qui signifie que c’est à la personne poursuivie pénalement de prouver qu’elle n’est pas coupable. Ces présomptions de culpabilité, qui portent atteinte au principe de la présomption d’innocence, sont prévues par la loi.
Il existe également des «présomptions de fait» quand la preuve s’avère difficile à rapporter. Ici le juge va s’appuyer sur un certain nombre d’indices objectifs permettant d’établir l’intention coupable (l’élément moral se déduisant ici des faits).
La partie civile a, elle aussi, un rôle à jouer dans l’administration de la preuve. S'agissant de l’action civile, il lui faut établir la réalité du préjudice subi et le lien de causalité pour obtenir des dommages et intérêts.
Il existe en matière pénale un principe général selon lequel tant qu’un fait n’a pas été prouvé à l’encontre d’un individu ce dernier ne peut être tenu pour responsable. Ainsi tant qu’une décision judiciaire pénale irrévocable n’est pas intervenue la personne poursuivie doit être considérée innocente.
Cette présomption d’innocence doit jouer aussi bien au stade de l’enquête qu’à celui de l’instruction ou du jugement. Toutefois, l’on sait que c’est au cours de ces deux premiers stades que les risques d’atteinte sont les plus grands (perquisitions, gardes à vue, saisies et surtout détention provisoire).
Le législateur a prévu un certain nombre de dispositions visant à protéger la réputation des personnes mises en cause dans les procédures pénales. Deux délits sanctionnés de 15 000€ d’amende maximum sont prévus par la loi :
Délit de diffusion, sans l’accord de l’intéressé, de l’image d’une personne menottée, entravée ou placée en détention provisoire
Délit de réalisation ou de publication de sondages sur la culpabilité d’une personne mise en cause dans une procédure pénale ou sur la peine susceptible d’être prononcée.
Autre aspect « dérivé » de cette présomption d’innocence : le principe selon lequel «le doute profite toujours à l’accusé» en cas d’insuffisance de preuve. La loi du 15 juin 2000 a fait figurer ce principe général du droit, constamment réaffirmé, dans la formule sacramentelle lue par le président de la cour d’assises lors de la prestation de serment des jurés. Il n'est toutefois pas mentionné dans l'article préliminaire du code de procédure pénale.
Il prend la forme d’une révélation volontaire et consciente, sorte de confession faite par une personne qui reconnaît la commission des faits délictueux ou sa participation à leur réalisation.
A noter que la personne soupçonnée est libre de ne faire aucune déclaration ou de faire des déclarations fausses. Ne prêtant pas serment, à la différence des témoins, son mensonge n’est donc pas punissable.
L’aveu présente un certain nombre de caractéristiques :
Il peut être soit spontané, soit provoqué. Mais il ne peut être obtenu de façon déloyale, coercitive ou brutale. Il doit être volontaire et conscient
L’aveu n’est jamais irrévocable et peut à tout moment être rétracté. Par conséquent le dossier n’est pas clos parce que l’intéressé a avoué
L’aveu n’est pas en matière pénale «indivisible» (comme il l’est en matière civile) ce qui signifie que le juge peut ne retenir qu’une partie des déclarations faites par la personne soupçonnée
La force probante de l’aveu est liée à «l’intime conviction» du juge. Un aveu même circonstancié est laissé à la libre appréciation du juge. Ce dernier a toute latitude pour retenir un aveu rétracté ou à l’inverse écarter un aveu maintenu ou réitéré.
Qu’il soit maintenu ou rétracté, judiciaire ou extra-judiciaire, l’aveu peut servir à ouvrir des pistes, à orienter l’enquête, à obtenir des témoignages ou des indices matériels. Mais il doit en tout état de cause être utilisé avec une extrême précaution, n’étant pas à l'abri d'éventuelles dérives.
Il constitue un mode de preuve très utilisé dans notre système pénal, mais qu’il convient d’accepter avec une certaine circonspection. Le témoignage se trouve précisément réglementé par le législateur en raison de sa fragilité et des erreurs auxquelles il peut conduire. Par ailleurs, on ne peut négliger le fait que certains témoignages peuvent être apportés avec l’intention de nuire à la personne soupçonnée.
Il existe deux sortes de témoin :
Les simples témoins qui sont entendus sans forme particulière et notamment sans prêter serment, ce qui est le cas au stade de l’enquête de police où toute personne peut être entendue.
Les témoins juridiquement qualifiés qui sont entendus et qui déposent sous serment au stade de l’instruction ou de l’audience.
Certaines personnes ne peuvent être admises à prêter serment et ne sont entendues qu’à «titre de simple renseignement». Des règles particulières sont prévues pour entendre en tant que témoin un membre du Gouvernement.
Lorsque le témoin dépose sous la foi du serment, celui-ci s’engage à dire «toute la vérité et rien que la vérité» sur les faits, à moins d’être lié par le secret professionnel. Toutefois ce secret professionnel présente en matière pénale un domaine assez restreint. Peuvent s’en prévaloir les médecins, les notaires, les avocats, les prêtres.
Dans les affaires présentant une certaine gravité des dispositions visant à protéger les témoins (et leurs proches) qui peuvent parfois être menacés, sont prévues :
«L’anonymat de l’adresse» du témoin est possible (avec domiciliation au commissariat).
La situation du «témoin anonyme» qui permet à une personne appelée à témoigner de ne pas faire apparaître son identité dans le dossier de procédure. La décision est de la compétence du JLD et peut être contestée par la personne mise en examen en ce qu’elle porte atteinte aux droits de la défense. En tout état de cause aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d’un témoignage anonyme.
Tout comme l’aveu, la valeur du témoignage est appréciée souverainement par le juge sur la base là encore de l’intime conviction.
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction est puni lourdement : 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. Toutefois le «faux témoin» est exempt de peine s’il rétracte spontanément un témoignage avant la décision mettant fin à la procédure d’instruction ou de jugement.
Les procès-verbaux tiennent en matière pénale une place toute particulière. Ce sont des écrits par lesquels une autorité qualifiée consigne certains faits, actes ou dires dont elle a été témoin ou qui lui ont été relatés, ainsi que les plaintes et dénonciations dont elle est saisie.
Les procès-verbaux de police doivent être établis sur le champ ou dans un délai très bref et contenir certaines mentions. Ces P.V. font foi «jusqu’à preuve du contraire» en matière contraventionnelle. La preuve contraire ne pouvant être rapportée en principe que par écrit ou par témoin.
Les procès-verbaux du juge d’instruction consignent les actes et opérations qu’il a pu effectuer durant l’information ainsi que les déclarations reçues au cours d’audition et d’interrogatoire. Dans ce dernier cas la collaboration du greffier constitue une formalité substantielle à peine de nullité et les signatures du juge, du greffier et de l’intéressé le sont également. Ils font foi «jusqu’à inscription de faux».
Cette force probante renforcée est également reconnue aux réquisitoires introductifs du parquet ainsi qu’aux jugements et arrêts.
Ils peuvent se présenter sous des formes multiples et être produits librement dès lors qu’ils ont été obtenus par des moyens licites. À la différence du droit civil ils peuvent être produits sans l’accord des intéressés.
Ces écrits peuvent parfois constituer le «corps même du délit», mais dans les autres cas, ils n’ont qu’une valeur indiciaire.
Les preuves indiciaires
À partir des constatations matérielles le juge va pouvoir fonder sa conviction tant au regard de la réalité de l’infraction qu’à celui de la culpabilité de l’individu poursuivi. Elles permettent de relever traces et indices et de découvrir les «pièces à conviction». Toutefois, certaines précautions doivent être prises dans la façon de recueillir ces différents éléments et dans l’interprétation de ceux-ci afin de garantir les droits de la défense
Les pièces trouvées lors des recherches sont placées «sous scellés». Cette procédure se déroule, dans un souci d’authenticité, en présence de l’intéressé ou de deux témoins qui doivent signer le P.V. de scellés. Ces pièces sont transmises au magistrat qui dirige l’enquête et qui ne peut les ouvrir (si une information a été ouverte) qu’en présence de l’intéressé ou de son avocat. Les objets saisis ne peuvent être restitués qu’avec l’accord du magistrat.
En raison des progrès de la science et du développement des techniques le recours à l’expertise est de plus en plus fréquent. Certaines constatations ne peuvent, en effet, être utilement faites qu’avec l’aide de techniciens spécialisés, d’ «hommes de l’art» et ce dans les domaines les plus divers.
L’expert, qui prête serment, est choisi sur des listes établies, soit par la Cour de cassation (liste nationale), soit par les cours d’appel.
La mission de l’expert est remplie en liaison et sous le contrôle du magistrat qui l’a désigné. Dans son rapport il relate ses constatations et analyses et indique ses conclusions. Celles-ci ne lient pas le juge. Il est parfois demandé à l’expert d’exposer à l’audience le résultat des opérations techniques qu’il a effectuées. Comme tous les autres modes de preuve, l’expertise reste liée à l’intime conviction. Mais en tout état de cause l’expert prête serment «d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience».
Les indices et présomptions
Ce mode de preuve qui repose sur l’aptitude au raisonnement du juge est bien sûr souvent utilisé. Ce dernier peut en effet s’aider des constatations matérielles, des pièces à conviction, des expertises, des écoutes téléphoniques etc, pour établir la réalité de l’infraction ou/et la culpabilité du délinquant.
Ces «présomptions de l’Homme», en l’occurrence le magistrat, peuvent être définies comme les conséquences que celui-ci tire d’un fait connu à un fait inconnu. Ainsi par raisonnement, déduction ou comparaison le juge va pouvoir étayer sa conviction.