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Timestamp: 2016-10-25 12:10:18+00:00
Document Index: 304423361

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 46', 'art. 8', 'art. 46', "l'article 8", "l'article 46", 'art. 8', 'art. 46', "l'article 34", "l'article 8", "l'article 29", "l'article 41", "l'article 8", 'in fine', "l'article 8", "l'article 8", 'art.\n87', "l'article 8", 'art. 8', 'art. 41', 'art. 46', 'CourEDH ', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 17', "l'article 46", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 122", "l'article 46", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 46", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 46", "l'article 35", "l'article 46", "l'article 32", "l'article 46", "l'article 8", "l'article 37", "l'article 35", "l'article 46", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 41", "l'article 8", "l'article 41", "l'article 8", "l'article 46", "l'article 8", "l'article 46", "l'article 44", "l'article 77", "l'article 8", "l'article 46", "l'article 8", "l'article 46", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 46", 'art. 46', 'art. 41']

5056/10
5056/10Emre Emrah c. Suisse
Urteil no. 5056/10, 11 octobre 2011
SUISSE: Art. 8 combin� avec l'art. 46 CEDH. Expulsion de dur�e ind�termin�e d'un ressortissant turc remplac�e par une expulsion limit�e � dix ans. Ex�cution d'un arr�t de la Cour.
L'arr�t du Tribunal f�d�ral du 6 juillet 2009 constitue un fait nouveau susceptible de donner lieu � une nouvelle atteinte � l'art. 8 CEDH, de sorte que le grief est recevable (ch. 38 - 49).
L'expulsion de l'int�ress� est pr�vue par la loi et poursuit le but l�gitime de d�fense de l'ordre et de pr�vention des infractions p�nales. Toutefois, l'ensemble des �l�ments pertinents aurait d� �tre pris en consid�ration, � savoir la nature des infractions commises, la gravit� des sanctions prononc�es, la dur�e du s�jour de l'int�ress� en Suisse, la solidit� de ses liens sociaux, culturels et familiaux avec la Suisse et la Turquie, ses probl�mes de sant�, le changement positif de comportement et le caract�re d�finitif de la mesure d'�loignement. Un juste �quilibre entre les int�r�ts priv�s et publics n'a pas �t� respect�. La dur�e consid�rable de la mesure n'est pas n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. Afin d'ex�cuter l'arr�t de la Cour et de rem�dier � la violation de l'art. 8 CEDH, le Tribunal f�d�ral aurait d� annuler l'interdiction de territoire avec effet imm�diat (ch. 63 - 77).
Conclusion: violation de l'art. 8 combin� avec l'art. 46 CEDH.
Synth�se de l'OFJ(4�me rapport trimestriel 2011)Droit au respect de la vie priv�e et familiale (art. 8 CEDH) et obligation de se conformer aux arr�ts de la Cour (art. 46 CEDH); interdiction limit�e d'entrer sur le territoire, prononc�e suite � l'arr�t de la Cour.Le requ�rant, d'origine turque, a �t� expuls� de Suisse suite � diverses condamnations p�nales et a �t� condamn� � une interdiction d'entrer sur le territoire suisse de dur�e ind�termin�e. Dans l'arr�t Emre no 1, la Cour a constat� une violation de l'article 8 CEDH (cf. rapport trimestriel 2008/2). Dans la proc�dure de r�vision subs�quente, le Tribunal f�d�ral a r�duit la dur�e de l'interdiction d'entrer sur le territoire � 10 ans. Le requ�rant a ensuite �pous� une ressortissante allemande et obtenu un permis de s�jour pour l'Allemagne. Il a demand� aux autorit�s d'annuler l'interdiction d'entrer sur le territoire suisse, afin de pouvoir s'�tablir en Suisse, toutefois sans succ�s.La Cour a retenu que le Tribunal f�d�ral disposait d'un certain pouvoir d'appr�ciation dans l'interpr�tation d'Emre no 1. Ce dernier aurait toutefois substitu� sa propre interpr�tation � celle de la Cour. Les consid�rants du Tribunal f�d�ral se sont limit�s au caract�re d�finitif de l'interdiction d'entrer sur le territoire. Afin de satisfaire aux obligations strictes d�coulant de l'article 46 CEDH, son examen aurait toutefois d� s'�tendre �galement aux autres facteurs (le caract�re des infractions commises; la s�v�rit� des peines prononc�es; la dur�e du s�jour en Suisse; le temps �coul� et le comportement du requ�rant entre les infractions et l'interdiction d'entrer sur le territoire; les attaches sociales, culturelles et familiales avec le pays h�te, respectivement de destination, et l'�tat de sant� du requ�rant). La Cour a retenu que la Suisse n'a pas �tabli un juste �quilibre entre les int�r�ts priv�s et publics et que l'interdiction de territoire pour une dur�e de dix ans n'�tait pas n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. L'ex�cution la plus naturelle d'Emre no�1 et qui correspond le plus au principe de la restitutio in integrum aurait �t� d'annuler avec effet imm�diat l'interdiction de territoire.Violation de l'art. 8 CEDH, combin� avec l'art. 46 CEDH (5 voix contre 2); l'arr�t est d�finitif. Faits
En l'affaire Emre c. Suisse (no 2),
La Cour europ�enne des droits de l'homme (deuxi�me section), si�geant en une chambre compos�e de :
Fran�oise Tulkens, pr�sidente,
David Th�r Bj�rgvinsson,
Dragoljub Popovic,
Andr�s Saj�,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 13 septembre 2011,
Rend l'arr�t que voici, adopt� � cette date :
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 5056/10) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant turc, M. Emrah Emre (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 11 janvier 2010 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant est repr�sent� par Me C. Tafelmacher, avocat � Lausanne (canton de Vaud). Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent suppl�ant, M. A. Scheidegger, de l'unit� Droit europ�en et protection internationale des droits de l'homme de l'Office f�d�ral de la Justice.
3. Le requ�rant s'estime victime d'une violation du droit au respect de la vie priv�e et familiale garantie par l'article 8, en raison de l'interdiction d'entrer sur le territoire suisse pour une dur�e de dix ans, que le Tribunal f�d�ral lui a impos�e dans un arr�t du 6 juillet 2009.
4. Le 22 avril 2010, le pr�sident de la premi�re section a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. En vertu de l'article 29 � 1 de la Convention, il a �galement �t� d�cid� que la chambre se prononcerait en m�me temps sur la recevabilit� et sur le fond de l'affaire. Le pr�sident a en outre d�cid�, en vertu de l'article 41 du r�glement, que la requ�te serait trait�e en priorit�.
5. Le gouvernement turc n'a pas us� de son droit d'intervenir dans la proc�dure (article 36 � 1 de la Convention).
6. Le 1er f�vrier 2011, les sections de la Cour ont �t� remani�es. La requ�te a �t� attribu�e � la deuxi�me section (articles 25 � 1 et 52 � 1 du r�glement).
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESP�CE
7. Le requ�rant est n� en 1980 et r�side actuellement � Stuttgart (Allemagne).
8. Il entra en Suisse avec ses parents le 21 septembre 1986.
9. Le 1er juin 1990, il obtint une autorisation de s�jour annuelle, qui fut par la suite r�guli�rement renouvel�e.
10. Le 12 novembre 1997, le 10 novembre 1999 et le 13 ao�t 2002, il fut condamn� � des peines d'emprisonnement respectivement de deux mois et demi avec sursis, six mois avec sursis et cinq mois fermes, pour plusieurs infractions commises entre 1994 et 2000 (l�sions corporelles simples et l�sions corporelles graves, voies de fait, vol, brigandage, dommages � la propri�t�, recel, injures, menaces, �meute, violation de la l�gislation sur les armes, et violation grave des r�gles de la circulation routi�re).
11. Par une d�cision du 2 juin 2003, le Service des �trangers du canton de Neuch�tel pronon�a l'expulsion administrative du requ�rant pour une dur�e ind�termin�e. Les recours form�s par l'int�ress� contre cette d�cision furent rejet�s, d'abord le 12 d�cembre 2003 par le tribunal administratif du canton de Neuch�tel (ci-apr�s, le tribunal administratif), puis le 3 mai 2004 par le Tribunal f�d�ral.
12. Le 20 octobre 2004, le requ�rant fut renvoy� en Turquie. Revenu ill�galement en Suisse en mai ou juin 2005, il fut arr�t� et plac� en d�tention le 1er juillet 2005 en ex�cution des mandats d'arr�t �mis sur le fondement des condamnations p�nales dont il avait fait l'objet.
13. Apr�s diff�rentes p�rip�ties de proc�dure et deux nouvelles condamnations p�nales � des peines de trois mois et deux mois d'emprisonnement respectivement pour utilisation abusive d'une installation de communication et pour rupture de ban, il fut apparemment � nouveau renvoy� en Turquie le 1er novembre 2005.
14. Entre-temps, le 20 novembre 2004, il avait saisi la Cour d'une requ�te tendant � faire constater que son �loignement du territoire suisse pour une dur�e ind�termin�e, confirm� par le Tribunal f�d�ral, emportait violation des articles 3 et 8 de la Convention.
15. Par un arr�t du 22 mai 2008, devenu d�finitif le 22 ao�t suivant, la premi�re section de la Cour, � l'unanimit�, d�clara recevable le grief tir� de l'article 8 et conclut � la violation de cette disposition. Elle condamna de ce chef la Conf�d�ration suisse � verser au requ�rant les sommes de 3 000 euros (EUR) au titre du dommage moral et 4 650 EUR au titre des frais et d�pens engag�s par lui � devant les instances internes et devant la Cour �. Les passages pertinents de cet arr�t sont libell�s comme suit :
� - La nature et la gravit� des infractions commises par le requ�rant
72. La Cour note, � titre liminaire, que la date pertinente pour l'appr�ciation des crit�res rappel�s ci-dessus est, en l'esp�ce, le 21 mai 2004, date de la notification au requ�rant de l'arr�t final du Tribunal f�d�ral ent�rinant la r�vocation de son titre de s�jour (voir, mutatis mutandis, Yildiz c. Autriche, no 37295/97, � 34, 31 octobre 2002).
73. Pour ce qui est d'abord de la � gravit� � des infractions commises par le requ�rant, la Cour rel�ve qu'en 1997 et 1999, celui-ci a �t� condamn� � deux mois et demi de d�tention avec sursis et � six mois de d�tention, pour menaces, injures, violation grave des r�gles de la circulation routi�re, l�sions corporelles, voies de fait, vol, recel, brigandage, dommages � la propri�t� et autres d�lits contre le patrimoine. En 2002, il a de nouveau �t� condamn� � une peine de cinq mois d'emprisonnement ferme, assortie d'une expulsion sans sursis du territoire suisse pendant sept ans, pour �meute et violation de la l�gislation sur les armes, d�lits commis en 2000. Enfin, en 2005, il a encore �t� condamn� � deux reprises, respectivement � trois et deux mois d'emprisonnement. La dur�e cumul�e des peines privatives de libert� (dix-huit mois et demi au total) est ainsi loin d'�tre n�gligeable.
74. La Cour ne m�conna�t pas non plus que les activit�s d�lictueuses se sont �tendues sur un laps de temps consid�rable (1994-2004) (voir, a contrario, Moustaquim, pr�cit�, p. 19, � 44) et que les deux sursis accord�s le 12 novembre 1997 et le 10 novembre 1999 ont �t� r�voqu�s compte tenu de la poursuite des actes d�lictueux par le requ�rant. En m�me temps, la Cour constate qu'une partie des agissements imput�s au requ�rant remontent � son adolescence et les autres � un �ge relativement jeune (voir, dans ce sens aussi, Moustaquim, pr�cit�, � 44, Yildiz, pr�cit�, � 45, et Yilmaz c. Allemagne, no 52853/99, � 46, 17 avril 2003). Par ailleurs, les condamnations du 12 novembre 1997 et du 10 novembre 1999 ont �t� prononc�es par l'autorit� tut�laire du district de Neuch�tel. Ainsi, une partie au moins des infractions commises par le requ�rant rel�ve de la d�linquance juv�nile. A cet �gard, la Cour rel�ve que selon les Nations unies, l'exp�rience montre que la d�linquance juv�nile tend � dispara�tre chez la plupart des individus avec le passage � l'�ge adulte (voir le paragraphe I, 5, e, des principes directeurs des Nations unies pour la pr�vention de la d�linquance juv�nile (Principes directeurs de Riyad), adopt�s et proclam�s par l'Assembl�e g�n�rale dans sa r�solution 45/112 du 14 d�cembre 1990).
75. S'agissant de la � nature � des infractions commises par le requ�rant, il est ind�niable que les condamnations pour l�sions corporelles p�sent en sa d�faveur. En ce qui concerne l'infraction � la l�gislation sur les armes, en revanche, il appara�t qu'elle a �t� constitu�e en l'esp�ce par la seule possession d'un spray lacrymog�ne. De surcro�t, il n'est pas �tabli que ce soit le requ�rant qui a frapp� l'un des agents de s�curit� d'un coup de couteau lors de l'exp�dition � l'encontre d'une discoth�que le 5 mars 2000 (arr�t du Tribunal f�d�ral, consid�rant 3.1; ci-dessus, paragraphe 18). Quant aux infractions contre la s�curit� routi�re, elles constituent sans doute un danger potentiel, mais doivent n�anmoins �tre appr�ci�es � la lumi�re des sanctions relativement l�g�res dont elles font normalement l'objet (voir, dans ce sens, Keles, pr�cit�, � 59, et Yildiz, pr�cit�, � 45).
76. Ainsi, � la lumi�re d'affaires comparables, les condamnations dont le requ�rant a fait l'objet doivent �tre appr�ci�es � leur juste mesure, tant d'un point de vue de leur gravit� que des peines finalement inflig�es (voir, a contrario, Mokrani, pr�cit�, � 32, Benhebba, pr�cit�, � 34, C. c. Belgique, arr�t du 7 ao�t 1996, Recueil 1996 III, p. 924, � 35, Dalia, pr�cit�, p. 92, � 54, Baghli, pr�cit�, � 48 in fine, et Jankov c. Allemagne (d�c.), no 35112/97, 13 janvier 2000, Bouchelkia, pr�cit�, p. 65, �� 50-53, Boujlifa, pr�cit�, pp. 2263 et suiv., � 44, et �ner, pr�cit�, � 18).
- La dur�e du s�jour du requ�rant en Suisse
77. S'agissant de la dur�e du s�jour dans le pays dont il doit �tre expuls�, la Cour note que le requ�rant, n� le 18 d�cembre 1980, est arriv� en Suisse le 21 septembre 1986, soit avant l'�ge de six ans. Au moment de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 3 mai 2004, il �tait �g� de vingt-trois ans et demi. Il avait d�s lors pass� plus de dix-sept ans et demi en Suisse.
- Le temps �coul� entre la perp�tration des infractions et la mesure litigieuse, et la conduite de l'int�ress� durant cette p�riode
78. En ce qui concerne le laps de temps s�parant la commission des infractions du moment o� la mesure litigieuse est devenue d�finitive, ainsi que la conduite de l'int�ress� durant cette p�riode, la Cour rel�ve que les activit�s d�lictueuses du requ�rant se sont �tendues sur une p�riode consid�rable. De m�me, les instances internes ont, � plusieurs reprises, constat� que celui-ci n'avait montr� aucune prise de conscience de ses activit�s d�lictueuses et qu'il avait refus� de suivre sa psychoth�rapie (voir, � cet �gard, Keles, pr�cit�, � 60).
- La solidit� des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays h�te et avec le pays de destination
79. En ce qui concerne les liens particuliers que le requ�rant a tiss�s avec son pays d'accueil, le Tribunal f�d�ral a not� qu'il avait effectu� toute sa scolarit� et v�cu la plus grande partie de sa vie en Suisse, o� r�sident �galement ses parents et ses fr�res, dont l'un poss�de la nationalit� suisse. S'il existe en revanche une certaine controverse entre les parties quant � son int�gration professionnelle en Suisse (ci-dessus, les paragraphes 44 et 58), la Cour ne s'estime pas oblig�e de trancher cette question.
80. En comparaison avec ces �l�ments, qui malgr� son activit� d�lictueuse, montrent une certaine int�gration du requ�rant en Suisse, les liens sociaux, culturels et familiaux que celui-ci maintient avec la Turquie semblent tr�s t�nus. Il ressort du dossier que le requ�rant n'a s�journ� qu'un mois et demi dans le pays en juin et juillet 2002, et que seule sa grand-m�re y r�side encore. La Cour n'est pas convaincue que le bref s�jour en Turquie � la suite du premier �loignement du requ�rant, mesure contest�e par la pr�sente requ�te, peut �tre pris en consid�ration. Par ailleurs, il n'est pas certain que le requ�rant ma�trise � suffisance la langue turque. M�me si les rapports entre parents et enfants adultes ne b�n�ficient pas de la protection de l'article 8 sans que soit d�montr�e � l'existence d'�l�ments suppl�mentaires de d�pendance, autres que les liens affectifs normaux � (voir, mutatis mutandis, Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas (d�c.), no 31519/96, 7 novembre 2000), la Cour note �galement que le Tribunal f�d�ral a lui-m�me admis que ses attaches familiales avec la Turquie �taient bien moins importantes que celles qu'il avait nou�es dans son pays d'accueil. La haute juridiction n'a d'ailleurs aucunement mis en question le fait que le requ�rant serait � confront� � d'importantes difficult�s en cas de retour en Turquie �.
- Les particularit�s de l'esp�ce : l'aspect m�dical de l'affaire
81. La Cour note qu'un rapport du centre psycho-social neuch�telois du 14 janvier 2003 a fait �tat, chez le requ�rant, d'� un trouble de personnalit� �motionnellement labile, avec des �l�ments impulsifs et borderline, ainsi que d'un trouble anxieux phobique � face � la menace de son renvoi (arr�t du Tribunal f�d�ral, consid�rant 3.4.2 ; ci-dessus, le paragraphe 18). Une lettre du m�decin de famille du 21 janvier 2003 a par ailleurs confirm� que le requ�rant avait �t� �lev� dans un environnement violent et peu stimulant, et a pr�cis� qu'une expulsion l'�loignerait des �l�ments rassurants et structurants mis en place ces derni�res ann�es ( ibidem. ).
82. Les points de vue des parties � la pr�sente proc�dure divergent sur ce point. Le requ�rant arg�e que sa maladie, ayant impliqu� des tentatives de suicide, ne pourrait pas �tre trait�e de mani�re ad�quate en Turquie (voir ci-dessus, le paragraphe 42). Le Gouvernement, quant � lui, pr�tend le contraire, estimant que sa famille pourrait tout aussi bien le soutenir financi�rement depuis la Suisse. Par ailleurs, il met en exergue que le requ�rant a largement refus� de se soumettre au traitement psychiatrique qui lui avait �t� prescrit (voir ci-dessus, le paragraphe 57).
83. La Cour n'exclut pas que les probl�mes de sant� du requ�rant puissent �tre trait�s de mani�re ad�quate en Turquie. Elle ne m�conna�t pas non plus que le requ�rant a n�glig� le traitement prescrit, du moins au d�but. En m�me temps, elle estime que ses troubles, dont le Gouvernement ne remet par ailleurs aucunement en cause l'existence, s'ils ne sont pas par eux-m�mes suffisants � fonder un grief s�par� sous l'angle de l'article 8, en constituent n�anmoins un aspect suppl�mentaire susceptible de rendre encore plus difficile le retour du requ�rant dans son pays d'origine, o� il ne dispose gu�re d'un r�seau social.
- Le caract�re d�finitif de la mesure d'�loignement
84. Afin d'appr�cier la proportionnalit� de la mesure litigieuse, la Cour doit tenir compte du caract�re provisoire ou d�finitif de l'interdiction du territoire prononc�e.
85. Elle constate qu'en l'esp�ce le tribunal de police ainsi que la cour de cassation p�nale du canton de Neuch�tel ont ordonn� l'expulsion du requ�rant pour une dur�e de sept ans (voir ci-dessus, le paragraphe 11). En revanche, son expulsion administrative a �t� prononc�e par le service des �trangers du canton de Neuch�tel pour une dur�e ind�termin�e (voir ci-dessus, le paragraphe 15). La Cour constate que la requ�te du requ�rant est dirig�e contre son expulsion administrative, dont elle juge la dur�e ind�termin�e particuli�rement rigoureuse (voir, comme exemples d'affaires dans lesquelles le caract�re d�finitif de l'interdiction prononc�e a �t� retenu par la Cour � l'appui de la conclusion que la mesure �tait disproportionn�e : Ezzouhdi c. France, no 47160/99, � 34, 13 f�vrier 2001, Keles, pr�cit�, � 65, Yilmaz, pr�cit�, � 48, et Radovanovic c. Autriche, no 42703/98, � 37, 22 avril 2004 ; et a contrario, pour des affaires o� la dur�e limit�e de la mesure litigieuse a concouru � ce qu'elle soit jug�e proportionn�e : Benhebba, pr�cit�, � 37, Jankov, pr�cit�, et �ner, pr�cit�, � 65). Quant � la facult� pour l'int�ress� de demander une lev�e temporaire ou d�finitive de l'expulsion, la Cour estime que cette possibilit� reste � l'heure actuelle purement sp�culative.
86. Au vu de ce qui pr�c�de, et en particulier de la gravit� relative des condamnations prononc�es contre le requ�rant, de la faiblesse des liens qu'il entretient avec son pays d'origine et du caract�re d�finitif de la mesure d'�loignement, la Cour estime que l'Etat d�fendeur ne peut passer pour avoir m�nag� un juste �quilibre entre les int�r�ts du requ�rant et de sa famille d'une part, et son propre int�r�t � contr�ler l'immigration, d'autre part.
87. Partant, il y a eu violation de l'article 8. �
16. Interrog� sur la suite qu'il entendait donner � l'arr�t de la Cour, par une d�cision du 19 juin 2008 le Service des migrations du canton de Neuch�tel (ci-apr�s : le Service cantonal) refusa d'entrer en mati�re sur une demande d'autorisation d'entrer sur le territoire helv�tique, au motif que la question avait �t� tranch�e le 3 mai 2004 par un jugement d�finitif du Tribunal f�d�ral. Il invita le requ�rant � d�poser une demande de r�vision aupr�s de ce dernier tribunal.
17. Par un m�moire dat� du 19 novembre 2008, le requ�rant forma une demande de r�vision devant le Tribunal f�d�ral, qu'il priait d'annuler son arr�t du 3 mai 2004 et l'arr�t pr�c�demment rendu dans la m�me affaire par le tribunal administratif du canton de Neuch�tel le 12 d�cembre 2003.
18. L'Office f�d�ral des migrations proposa le rejet de la demande de r�vision.
19. Par un arr�t du 6 juillet 2009, le Tribunal f�d�ral admit la demande de r�vision et annula son arr�t du 3 mai 2004. Dans le m�me temps, il r�forma le jugement du tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 12 d�cembre 2003 en ramenant � dix ans, courant � partir du 2 juin 2003, la dur�e de l'�loignement du requ�rant. Les motifs de l'arr�t se lisent ainsi :
� (...) 3.2 Dans l'arr�t du 22 mai 2008, la Cour europ�enne a constat� qu'en expulsant Emrah Emre de son territoire pour une dur�e ind�termin�e, la Suisse avait viol� le droit au respect de la vie priv�e et familiale de l'int�ress� garanti � l'art. 8 CEDH. Elle lui a de ce chef octroy� une indemnit� pour tort moral d'un montant de 3 000 EUR sur la base de l'art. 41 CEDH. Cette disposition conf�re � la Cour europ�enne la comp�tence d'accorder une � satisfaction �quitable � � la partie l�s�e lorsque le droit interne de l'Etat mis en cause � ne permet d'effacer qu'imparfaitement les cons�quences de [la] violation [constat�e] �. Le versement d'une telle indemnit� ne lib�re toutefois pas forc�ment l'Etat concern� de son obligation, pr�vue � l'art. 46 CEDH, de se conformer aux arr�ts de la Cour europ�enne. L'Etat d�fendeur, reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est en effet appel� non seulement � verser aux int�ress�s les sommes allou�es � titre de satisfaction �quitable, mais aussi � choisir, sous le contr�le du Comit� des Ministres, les mesures g�n�rales et/ou, le cas �ch�ant, individuelles � adopter dans son ordre juridique interne, afin de mettre un terme � la violation constat�e par la Cour et d'en effacer autant que possible les cons�quences, l'objectif �tant de replacer le requ�rant dans la situation dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention europ�enne (cf., parmi d'autres r�f�rences, arr�t CourEDH du 4 octobre 2007, aff. Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) c. Suisse, requ�te no 32772/02, par. 46 et 47 et les nombreux arr�ts cit�s). C'est le principe de la restitutio in integrum qui a pour effet pratique de limiter la libert� des Etats dans le choix des moyens � mettre en oeuvre pour rem�dier � une violation de la Convention (...).
4.1 Lorsque, comme en l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral admet une demande de r�vision, il rend successivement deux d�cisions distinctes, m�me s'il le fait en r�gle g�n�rale dans un seul arr�t. Par la premi�re, d�nomm�e le rescindant, il annule l'arr�t formant l'objet de la demande de r�vision; par la seconde, appel�e le rescisoire, il statue sur le recours dont il avait �t� pr�c�demment saisi. La d�cision d'annulation met fin � la proc�dure de r�vision proprement dite et entra�ne la r�ouverture de la proc�dure ant�rieure. Elle sortit un effet ex tunc, si bien que le Tribunal f�d�ral et les parties sont replac�s dans la situation o� ils se trouvaient au moment o� l'arr�t annul� a �t� rendu, la cause devant �tre tranch�e comme si cet arr�t n'avait jamais exist� (cf. arr�t pr�cit� 1F_1/2007 du 30 juillet 2007, consid. 3.3).
4.2 Dans son arr�t, la Cour europ�enne a estim� qu'au vu des circonstances, et compte tenu en particulier de la gravit� relative des condamnations prononc�es contre le requ�rant, de la faiblesse des liens que celui-ci entretenait avec son pays d'origine, et du caract�re d�finitif de la mesure d'expulsion, la Suisse n'avait pas m�nag� un juste �quilibre entre les int�r�ts (priv�s et public) en pr�sence (arr�t pr�cit�, par. 86). Elle a de mani�re sp�cifique soulign� que la dur�e ind�termin�e de l'expulsion �tait � particuli�rement rigoureuse �, en consid�rant que la possibilit� pour le requ�rant d'en obtenir la lev�e temporaire ou d�finitive restait � l'heure actuelle � purement sp�culative � (arr�t, par. 85). En d'autres termes, elle ne s'en est pas tant prise au principe de la mesure litigieuse, qu'� son caract�re d�finitif. D'une mani�re g�n�rale, dans ses arr�ts les plus r�cents, la Cour europ�enne semble du reste accorder un poids de plus en plus d�terminant � ce dernier crit�re, se refusant, sous r�serve de rares exceptions, � avaliser des expulsions d�finitives du territoire, au contraire de mesures d'interdiction de dur�e limit�e (...).
Cela �tant, au vu des circonstances qui pr�valaient au moment d�terminant, soit lorsque l'arr�t annul� a �t� rendu (le 3 mai 2004), une lev�e imm�diate de l'expulsion n'entrait pas en ligne de compte. Certes les liens du requ�rant avec la Turquie �taient-ils alors moindres que ceux qu'il avait nou�s avec la Suisse, de sorte qu'un retour dans son pays d'origine apparaissait comme une mesure relativement rigoureuse pour lui. Cet obstacle avait du reste �t� pris en consid�ration et discut� dans le premier arr�t. Mais le Tribunal f�d�ral avait aussi constat�, sans �tre contredit par la Cour europ�enne sur ce point, que la pr�sence du requ�rant en Suisse constituait un danger particuli�rement s�rieux pour l'ordre et la s�curit� publics, car son comportement et ses infractions t�moignaient d'un � esprit difficilement capable de r�soudre les conflits et les frustrations autrement que par la violence, pr�t � faire r�gner sa propre loi, seul ou � l'aide d'acolytes, m�prisant les biens ou l'int�grit� corporelle d'autrui, et se moquant ouvertement de l'autorit� judiciaire � (arr�t pr�cit� du 3 mai 2004, consid. 3.2). Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral avait �galement soulign�, et rien non plus dans l'arr�t de la Cour europ�enne ne permet de se d�partir de cette appr�ciation, que l'int�ress� n'avait nullement pris conscience de la gravit� de ses actes et qu'il pr�sentait alors un risque �lev� de r�cidive: il avait en effet commis de nouvelles infractions apr�s ses premi�res condamnations et avait refus� de suivre un traitement psychiatrique pendant sa d�tention (cf. arr�t pr�cit� du Tribunal f�d�ral du 3 mai 2004, consid. 3.3 in initio). Dans ces conditions, l'int�r�t priv� du requ�rant � demeurer en Suisse ne pouvait en aucun cas, compte tenu de son statut de personne adulte, c�libataire et sans enfants, l'emporter sur l'int�r�t public � son �loignement, au moins pour une p�riode d�termin�e. En d'autres termes, la seule solution appropri�e pour temp�rer les effets de la mesure litigieuse prise contre l'int�ress� et se conformer � l'arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme, consiste � limiter la dur�e de l'expulsion.
4.3 En cons�quence, il se justifie de limiter l'expulsion prononc�e contre le requ�rant � une dur�e de dix ans � compter de la d�cision d'expulsion du 2 juin 2003. Pass� ce d�lai, l'int�ress� pourra d�poser une demande d'autorisation de s�jour qui sera examin�e par l'autorit� comp�tente � la lumi�re du droit applicable et des circonstances qui pr�vaudront alors (situation familiale et personnelle du requ�rant; comportement de celui-ci depuis son expulsion; etc.).
5. Il suit de ce qui pr�c�de que la demande de r�vision doit �tre admise et l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 3 mai 2004 annul�. Par ailleurs, l'arr�t rendu le 12 d�cembre 2003 par le Tribunal administratif doit �tre r�form�, en ce sens la mesure d'expulsion du territoire suisse de dur�e ind�termin�e prononc�e contre le requ�rant est remplac�e par une mesure d'expulsion d'une dur�e de dix ans � compter du 2 juin 2003.
( ...) �
20. Le 11 septembre 2009, le requ�rant �pousa une ressortissante allemande. Gr�ce � ce mariage, il obtint la d�livrance d'un titre de s�jour allemand.
21. Le 19 avril 2010, il saisit le tribunal administratif du canton de Neuch�tel d'une demande de reconsid�ration d'une d�cision du Service des migrations du 27 d�cembre 2005, qui avait refus� la suspension de son expulsion, en se pr�valant notamment de sa nouvelle situation, � savoir son mariage avec une ressortissante allemande. Par un arr�t du 20 ao�t 2010, le tribunal rejeta cette demande et renvoya la cause au Service des migrations.
22. Le requ�rant communiqua des pi�ces suppl�mentaires au Service des migrations le 30 ao�t 2010 et le 24 novembre 2010. La suite donn�e � sa demande visant � obtenir la lev�e de la mesure d'�loignement afin de pouvoir s'�tablir en Suisse fut d�favorable. Dans une lettre dat�e du 7 d�cembre 2010, le Service des migrations du canton de Neuch�tel estima qu'il ne pouvait pas statuer sur une demande de reconsid�ration, notamment pour les motifs suivants :
� (...) Si le mariage c�l�br� le 11 septembre 2009 en Allemagne, avec une ressortissante allemande, de m�me que la d�livrance d'un titre de s�jour sur le territoire allemand, � la suite de ce mariage, constituent des faits nouveaux, nous constatons qu'ils ne sont pas pertinents � eux seuls pour obliger le Service des migrations � entrer en mati�re sur la demande de reconsid�ration pr�sent�e. La nationalit� de l'�pouse, � elle seule, n'a pas pour effet d'entra�ner l'annulation de l'expulsion et l'octroi d'une autorisation de s�jour sur le sol suisse. Encore faut-il que l'�pouse pr�sente une demande d'octroi d'autorisation de s�jour en Suisse, se trouve dans un des cas qui lui permette de se pr�valoir de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), en remplisse les conditions et qu'aucun motif ayant trait � l'ordre ou la s�curit� publics ne puisse �tre oppos�.
Le droit au regroupement familial suppose toujours l'existence d'un droit de s�jour originaire octroy� � un ressortissant CE/AELE selon les dispositions de l'ALCP. Le droit de s�jour conf�r� aux membres de la famille est un droit d�riv� dont la validit� est subordonn�e en principe � la dur�e du droit de s�jour originaire.
23. Selon le requ�rant, cette lettre n'a pas pu faire l'objet de recours ou de plainte.
24. L'article 122 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral, entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, dispose :
Art. 122 : Violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme
� La r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) peut �tre demand�e aux conditions suivantes :
a. la Cour europ�enne des droits de l'homme a constat�, dans un arr�t d�finitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles ;
b. une indemnit� n'est pas de nature � rem�dier aux effets de la violation ;
c. la r�vision est n�cessaire pour rem�dier aux effets de la violation. �
25. Les dispositions pertinentes de l'Annexe I � l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse et la Communaut� europ�enne sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s : � ALCP �) sont libell�es comme suit :
� Article 1 : Entr�e et sortie
1. Les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties contractantes, les membres de leur famille au sens de l'art. 3 de la pr�sente annexe ainsi que les travailleurs d�tach�s au sens de l'art. 17 de la pr�sente annexe sur simple pr�sentation d'une carte d'identit� ou d'un passeport en cours de validit�.
Aucun visa d'entr�e ni obligation �quivalente ne peut �tre impos�, sauf aux membres de la famille et aux travailleurs d�tach�s au sens de l'art. 17 de la pr�sente annexe, qui ne poss�dent pas la nationalit� d'une partie contractante. La partie contractante concern�e accorde � ces personnes toutes facilit�s pour obtenir les visas qui leur seraient n�cessaires.
Article 3 : Membres de la famille
1. Les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de s�jour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salari� doit disposer d'un logement pour sa famille consid�r� comme normal pour les travailleurs nationaux salari�s dans la r�gion o� il est employ� sans que cette disposition puisse entra�ner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante.
2. Sont consid�r�s comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalit�:
a. son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou � charge;
b. ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont � sa charge;
c. dans le cas de l'�tudiant, son conjoint et leurs enfants � charge.
Les parties contractantes favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne b�n�ficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s'il se trouve � la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d'une partie contractante.
Art. 5 Ordre public
1. Les droits octroy�s par les dispositions du pr�sent accord ne peuvent �tre limit�s que par des mesures justifi�es par des raisons d'ordre public, de s�curit� publique et de sant� publique.
I. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 8 COMBIN� AVEC L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
26. Invoquant l'article 46 de la Convention, le requ�rant soutient que l'interpr�tation de l'arr�t de la Cour du 22 mai 2008 que le Tribunal f�d�ral a donn�e dans son arr�t du 6 juillet 2009 ne respecte pas le raisonnement qui sous-tend le constat de violation de l'article 8 de la Convention auquel la Cour est parvenue dans cet arr�t. Il estime �galement que l'interdiction d'entrer sur le territoire suisse pendant dix ans, prononc�e par le Tribunal f�d�ral dans le m�me arr�t, est constitutive d'une nouvelle atteinte au droit au respect de sa vie priv�e et familiale au sens de l'article 8. Les dispositions qu'il invoque sont libell�es comme suit :
� 1. Toute personne a droit au respect de sa vie priv�e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ing�rence d'une autorit� publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ing�rence est pr�vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui. �
� 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent � se conformer aux arr�ts d�finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arr�t d�finitif de la Cour est transmis au Comit� des Ministres qui en surveille l'ex�cution.
3. Lorsque le Comit� des Ministres estime que la surveillance de l'ex�cution d'un arr�t d�finitif est entrav�e par une difficult� d'interpr�tation de cet arr�t, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interpr�tation. La d�cision de saisir la Cour est prise par un vote � la majorit� des deux tiers des repr�sentants ayant le droit de si�ger au Comit�.
4. Lorsque le Comit� des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer � un arr�t d�finitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, apr�s avoir mis en demeure cette partie et par d�cision prise par un vote � la majorit� des deux tiers des repr�sentants ayant le droit de si�ger au Comit�, saisir la Cour de la question du respect par cette partie de son obligation au regard du paragraphe 1.
5. Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comit� des Ministres afin qu'il examine les mesures � prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comit� des Ministres, qui d�cide de clore son examen. �
27. Le Gouvernement s'oppose � la th�se du requ�rant.
A. Sur la recevabilit�
1. La compatibilit� ratione materiae de la requ�te
a. Les th�ses des parties
i. Le Gouvernement
28. Le Gouvernement fait valoir qu'il n'est pas contest� qu'il a vers� au requ�rant la somme de 7 650 EUR octroy�e par la Cour au titre de la satisfaction �quitable dans son arr�t du 22 mai 2008.
29. Il ajoute que le requ�rant a par ailleurs pu saisir le Tribunal f�d�ral d'une demande de r�vision de l'arr�t du 3 mai 2004. Il estime utile de souligner qu'en vertu de l'article 122 de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (paragraphe 24 ci-dessus), le requ�rant a le droit de former une demande de r�vision, mais en aucun cas celui d'obtenir cette r�vision et encore moins dans le sens qu'il souhaite.
30. Selon le Gouvernement, le cas d'esp�ce est fondamentalement diff�rent de celui de l'affaire Mehemi c. France (no 2) (no 53470/99, CEDH 2003-IV), dans laquelle les faits pertinents qu'avait � juger la Cour lors de la seconde proc�dure �taient diff�rents de ceux dont elle avait eu � conna�tre dans son premier arr�t puisque, dans l'intervalle, le requ�rant avait pu partiellement r�tablir sa vie familiale en France sur la base d'autorisations de s�jour temporaires assorties d'une assignation � r�sidence, tandis qu'en l'esp�ce le Tribunal f�d�ral s'est express�ment replac� dans la situation qui existait au moment de son arr�t du 3 mai 2004.
31. Le Gouvernement soutient �galement qu'en vertu de l'article 46 de la Convention, un constat de violation de l'article 8 n'a pas pour cons�quence automatique d'annuler l'expulsion litigieuse mais oblige simplement l'Etat partie � examiner soigneusement les diff�rentes possibilit�s d'ex�cuter l'arr�t et � prendre les mesures ad�quates. En rempla�ant la mesure d'�loignement d�finitif par une mesure d'une dur�e d�termin�e, le Tribunal f�d�ral aurait, dans son arr�t du 6 juillet 2009, montr� qu'il avait proc�d� � un tel examen approfondi du cas concret � la lumi�re du cadre fix� par la Cour dans son arr�t du 22 mai 2008.
32. En r�ponse au grief soulev� par le requ�rant concernant sa crainte de ne pas pouvoir obtenir un nouveau titre de s�jour en Suisse, le Gouvernement estime utile de rappeler qu'une telle demande serait examin�e compte tenu des exigences de la Convention et, le requ�rant ayant �pous� une ressortissante allemande, de celles qui d�coulent de l'ALCP, dont l'article 3 � 1 de l'annexe pr�voit que � les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de s�jour ont le droit de s'installer avec elle � (paragraphe 25 ci-dessus). L'argument du requ�rant selon lequel la limitation de l'�loignement � dix ans revient � un �loignement perp�tuel serait donc sans fondement.
33. Au vu de ce qui pr�c�de, le Gouvernement estime qu'on ne saurait pr�tendre que l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 6 juillet 2009 constitue un probl�me nouveau, non tranch� par l'arr�t du 22 mai 2008, au sens de la jurisprudence pertinente de la Cour (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, � 62, CEDH 2009-...). Il est convaincu que la question de savoir si la r�duction de la port�e de la mesure litigieuse constitue une mesure suffisante d'ex�cution de l'arr�t du 22 mai 2008 sur le plan individuel est du ressort du Comit� des Ministres en vertu de l'article 46 � 2 de la Convention.
34. Pour ces raisons, le Gouvernement conclut que la pr�sente requ�te est incompatible ratione materiae avec la Convention et ses protocoles.
ii Le requ�rant
35. Le requ�rant ne conteste pas que la Suisse s'est acquitt�e du montant que la Cour lui avait allou� au titre du dommage moral. Il estime cependant que cette indemnit� ne constitue que l'un des �l�ments du dispositif de l'arr�t de la Cour et que la violation constat�e de l'article 8 appelait une restitutio in integrum.
36. Il soutient qu'au lieu de rem�dier aux effets de la violation de l'article 8 en annulant son arr�t initial et en ordonnant aux autorit�s cantonales d'entreprendre les d�marches n�cessaires afin d'assurer son retour en Suisse et de pr�server son droit au respect de la vie priv�e et familiale, le Tribunal f�d�ral a proc�d� � une interpr�tation partielle et arbitraire de l'arr�t d�finitif de la Cour, en retenant en outre des faits post�rieurs � son arr�t du 3 mai 2004, sans l'interroger � cet �gard. Ainsi, par son arr�t sur r�vision, le Tribunal f�d�ral aurait consid�rablement modifi� la situation juridique, cr�ant un �tat de fait diff�rent de celui sur lequel portait l'arr�t de la Cour du 22 mai 2008.
37. Le requ�rant avance �galement que l'interpr�tation de l'arr�t de la Cour du 22 mai 2008 donn�e par le Tribunal f�d�ral n'est pas conforme � l'esprit de cet arr�t. Le Tribunal n'aurait en d�finitive tenu compte que du dernier argument de la Cour, en ne prenant en consid�ration que le caract�re d�finitif de l'expulsion, et il aurait ainsi fait preuve d'arbitraire.
b. L'appr�ciation de la Cour
38. Dans l'affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT), pr�cit�e, la Grande Chambre a r�sum� les crit�res � prendre en compte dans des affaires comme celle-ci :
� 61. La Cour rappelle qu'un constat de violation dans ses arr�ts est essentiellement d�claratoire( Marckx c. Belgique, arr�t du 13 juin 1979, s�rie A no 31, � 58, Lyons et autres c. Royaume-Uni (d�c.), no 15227/03, CEDH 2003-IX, p. 422, et Krcm�r et autres c. R�publique tch�que (d�c.), no 69190/01, 30 mars 2004) et que, par l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes se sont engag�es � se conformer aux arr�ts de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comit� des Ministres �tant charg� d'en surveiller l'ex�cution (voir, mutatis mutandis, Papamichalopoulos et autres c. Gr�ce (ancien article 50), arr�t du 31 octobre 1995, s�rie A no 330-B, � 34).
62. Le r�le du Comit� des Ministres dans ce domaine ne signifie pas pour autant que les mesures prises par un Etat d�fendeur en vue de rem�dier � la violation constat�e par la Cour ne puissent pas soulever un probl�me nouveau, non tranch� par l'arr�t (arr�t Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, � 43, CEDH 2003-IV, renvoyant aux arr�ts Pailot c. France, 22 avril 1998, Recueil 1998-II, � 57, Leterme c. France, 29 avril 1998, Recueil 1998-III, et Rando c. Italie, no 38498/97, � 17, 15 f�vrier 2000) et, d�s lors, faire l'objet d'une nouvelle requ�te dont la Cour pourrait avoir � conna�tre. En d'autres termes, la Cour peut accueillir un grief selon lequel la r�ouverture d'une proc�dure au niveau interne, en vue d'ex�cuter l'un de ses arr�ts, a donn� lieu � une nouvelle violation de la Convention (Lyons et autres, pr�cit�e, p. 431 ; voir aussi dans ce sens, Hertel c. Suisse (d�c.), no 3440/99, CEDH 2002-I).
63. Il convient de rappeler, dans ce contexte, les crit�res d�velopp�s par la jurisprudence s'agissant de l'article 35 � 2 b), lequel commande de d�clarer irrecevable une requ�te qui est � essentiellement la m�me qu'une requ�te pr�c�demment examin�e par la Cour (...), et (...) ne contient pas de faits nouveaux. � D�s lors, la Cour doit v�rifier si les deux requ�tes dont elle a �t� saisie par l'association requ�rante ont trait essentiellement � la m�me personne, aux m�mes faits et aux m�mes griefs (voir, mutatis mutandis, Pauger c. Autriche, no 24872/94, d�cision de la Commission du 9 janvier 1995, DR 80-A, p. 170, et Folger� et autres c. Norv�ge (d�c.), no 15472/02, du 14 f�vrier 2006). �
39. En l'esp�ce, la Cour observe que le Gouvernement arg�e que la question de savoir si la r�duction de la port�e de la mesure litigieuse constitue une mesure suffisante d'ex�cution de l'arr�t du 22 mai 2008 sur le plan individuel est du ressort du Comit� des Ministres en vertu de l'article 46 � 2 de la Convention. Elle ne partage pas ce point de vue, et rappelle � cet �gard qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article 32, � (e)n cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est comp�tente, la Cour d�cide �. Elle a d�j� dit par le pass� qu'elle n'empi�te pas sur les comp�tences que le Comit� des Ministres tire de l'article 46 lorsqu'elle conna�t de faits nouveaux dans le cadre d'une nouvelle requ�te ( Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT), pr�cit�, �� 66 et suiv.).
40. Afin de d�terminer si l'on est en pr�sence d'une nouvelle requ�te qui se distingue essentiellement, au sens de la jurisprudence pr�cit�e, de la premi�re, il y a lieu de rappeler la proc�dure ult�rieure � l'arr�t du 22 mai 2008. A la suite de cet arr�t, le requ�rant a saisi le Tribunal f�d�ral d'une demande de r�vision de l'arr�t rendu par celui-ci le 3 mai 2004. Par un arr�t du 6 juillet 2009, le Tribunal f�d�ral a admis cette demande et annul� l'arr�t litigieux. Dans le m�me temps, il a r�form� le jugement du tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 12 d�cembre 2003 en ramenant � dix ans, � compter du 2 juin 2003, la dur�e de l'�loignement du requ�rant.
41. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour observe que, dans son arr�t du 6 juillet 2009, le Tribunal f�d�ral a mis l'accent, dans la pes�e des int�r�ts en jeu, sur le dernier argument qu'elle avait avanc�, � savoir le caract�re d�finitif de la mesure d'�loignement. Il a estim� suffisant, pour se conformer � l'arr�t du 22 mai 2008, de ramener l'�loignement � dur�e ind�termin�e � un �loignement de dix ans. Il a en outre proc�d� � une nouvelle mise en balance des int�r�ts en jeu, en estimant, contrairement � la Cour, que � (...) l'int�r�t priv� du requ�rant � demeurer en Suisse ne pouvait en aucun cas, compte tenu de son statut de personne adulte, c�libataire et sans enfants, l'emporter sur l'int�r�t public � son �loignement, au moins pour une p�riode d�termin�e � (cons. 4.2, paragraphe 19 ci-dessus).
42. Il convient �galement d'observer qu'en l'esp�ce le Comit� des Ministres n'a pas encore entam� sa proc�dure de surveillance de l'ex�cution de l'arr�t de la Cour du 22 mai 2008 par l'adoption de mesures concr�tes : aucune r�solution, m�me interm�diaire, n'a �t� adopt�e dans cette affaire.
43. Ces �l�ments suffisent pour permettre � la Cour de conclure que l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 6 juillet 2009 constitue un fait nouveau, susceptible de donner lieu � une nouvelle atteinte � l'article 8 ( Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT), pr�cit�, � 65), pour l'examen de laquelle la Cour est comp�tente (voir, a contrio, Steck-Risch et autres c. Liechtenstein (d�c.), no 29061/08, 11 mai 2010).
44. Partant, la Cour estime que ce grief est compatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et de ses protocoles.
2. La demande du Gouvernement visant la radiation de la requ�te
45. Le Gouvernement souligne que le fait que le requ�rant ait �pous� une ressortissante allemande constitue un �l�ment nouveau qu'il pourrait invoquer pour demander la lev�e de son expulsion en se fondant, le cas �ch�ant, sur les dispositions pertinentes de l'ALCP, notamment les articles 3 et 5 de l'Annexe I, qui pr�voient en particulier que les droits octroy�s par les dispositions de l'accord ne peuvent �tre limit�s que par des mesures justifi�es par des raisons d'ordre public, de s�curit� publique et de sant� publique (paragraphe 25 ci-dessus). Sans vouloir sp�culer sur le r�sultat d'une nouvelle demande de s�jour fond�e sur ce texte, il s'�tonne que le requ�rant n'ait pas d�pos� une telle demande pour obtenir la lev�e de l'expulsion.
46. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Gouvernement soutient que les circonstances de l'esp�ce permettent de conclure qu'il ne se justifie pas de poursuivre l'examen de la requ�te (article 37 � 1, lettre a) de la Convention). Par cons�quent, il invite la Cour � rayer du r�le la pr�sente requ�te.
47. La Cour estime que l'argumentation du Gouvernement n'est pas exempte d'ambigu�t�, dans la mesure o� celui-ci cite la lettre c) de l'article 37 � 1, puis la lettre a) de la m�me disposition. Cela �tant, elle consid�re qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus en d�tail le sens de ces arguments, car aucun indice ne porte � croire que le requ�rant n'entend plus maintenir sa requ�te (article 37 � 1 lettre a) ou qu'il existe un autre motif justifiant la suspension de l'examen de la requ�te (lettre c). Le seul fait que l'int�ress� n'ait pas introduit une nouvelle demande de s�jour fond�e sur les dispositions pertinentes de l'ALCP en se pr�valant de son mariage avec une ressortissante allemande ne suffit pas � faire na�tre la pr�somption qu'il n'aurait plus l'intention de regagner le territoire suisse.
48. Partant, la Cour rejette la demande du Gouvernement visant la radiation de la pr�sente requ�te.
49. La Cour constate �galement que le grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
1. Les th�ses des parties
a. Le requ�rant
50. Le requ�rant estime que lorsqu'un arr�t d�finitif de la Cour n'est pas ex�cut� conform�ment aux conclusions qui y sont �nonc�es, mais interpr�t� de fa�on unilat�rale et partielle, et relativis� par une d�cision d'un tribunal national, la question � examiner a trait � l'�tendue de l'obligation pour les Etats d'honorer les arr�ts d�finitifs de la Cour.
51. En ce qui concerne l'obligation au titre de l'article 46 � 1 de la Convention de se conformer aux arr�ts de la Cour, il arg�e que les Etats ont l'obligation fondamentale d'assurer autant que possible la restitutio in integrum. Il soutient qu'il en d�coule une obligation de r�sultat, le choix des moyens restant � l'Etat d�fendeur.
52. En l'esp�ce, l'expulsion d�finitive du territoire suisse ayant �t� ramen�e � une interdiction de s�jour d'une dur�e de dix ans, le requ�rant estime que son cas est identique � celui de l'affaire Mehemi pr�cit�e. La seule diff�rence r�siderait dans le fait que, dans ladite affaire, le gouvernement fran�ais avait autoris� l'entr�e du requ�rant sur le territoire fran�ais dans un d�lai de trois mois � compter de l'arr�t d�finitif de la Cour et l'avait assign� � r�sidence dans l'attente de l'issue de la proc�dure administrative visant � rem�dier � la violation de l'article 8. Les autorit�s fran�aises ayant autoris� le retour de M. Mehemi, la Cour estima que l'interdiction de s�jour d'une dur�e de dix ans �tait priv�e de tout effet juridique du fait de l'assignation � r�sidence de l'int�ress�. M. Emre, pour sa part, ne pourrait toujours pas rentrer sur le territoire suisse malgr� l'arr�t de la Cour et les d�marches qu'il a entreprises : l'arr�t de r�vision rendu par le Tribunal f�d�ral le 6 juillet 2009 n'aurait aucunement modifi� sa situation personnelle et familiale.
53. Le requ�rant soutient �galement que l'interdiction de s�jour pour une dur�e de dix ans est en soi un fait nouveau, n'est pas n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique au sens de l'article 8 � 2, et constitue donc une nouvelle violation du droit au respect de la vie priv�e et familiale. Il pr�cise que les infractions qu'il a commises ne sont pas d'une nature ou d'une gravit� telles qu'elles justifieraient encore aujourd'hui une mesure d'�loignement. Il arg�e � cet �gard que ces infractions �taient des erreurs de jeunesse et qu'au moment du prononc� de l'arr�t de r�vision du Tribunal f�d�ral, le 6 juillet 2009, il �tait devenu un adulte responsable, mari� et qui travaillait.
54. Le requ�rant r�cuse la th�se du Gouvernement selon laquelle son mariage avec une ressortissante allemande serait de nature � rem�dier � ce qu'il consid�re pour sa part comme une violation grave et flagrante de l'article 8 : le droit au respect de la vie priv�e et familiale ne serait pas un droit d�riv�, mais un droit propre, originaire, qui devrait �tre reconnu ind�pendamment de la situation conjugale, faute de quoi la rupture du mariage impliquerait in�vitablement la perte du droit au respect de la vie priv�e et familiale.
55. Par ailleurs, l'ALCP, �voqu� par le Gouvernement, ne garantirait nullement aux membres de la famille d'un ressortissant de l'un des Etats parties un acc�s sans condition au territoire suisse ou un droit inconditionnel au regroupement familial. Le requ�rant souligne � cet �gard qu'en vertu de l'article 1 � 1 de l'Annexe 1 � l'ALCP les membres de la famille peuvent �tre soumis � une obligation de visa d'entr�e, et que l'article 5 � 1 de la m�me annexe permet aux autorit�s administratives de restreindre la libre circulation des personnes pour des raisons de s�curit� publique (paragraphe 25 ci-dessus). D�s lors, l'affirmation selon laquelle un droit d'entr�e en Suisse pourrait lui �tre octroy� du fait de son mariage avec une ressortissante allemande rel�verait de la pure sp�culation et ne tiendrait pas compte de la pratique des administrations et juridictions suisses.
56. En outre, apr�s l'arr�t d�finitif de la Cour, le requ�rant aurait exerc� toutes les voies de droit disponibles en Suisse afin de recouvrer ses droits � l'entr�e et au s�jour sur le territoire. Compte tenu de l'arr�t de r�vision du Tribunal f�d�ral du 6 juillet 2009, du jugement du tribunal administratif du 20 ao�t 2010 et de la prise de position du 7 d�cembre 2010 du Service des migrations (paragraphes 19-22 ci-dessus), il serait faux d'affirmer qu'il n'a pas �puis� les possibilit�s que lui offre le droit interne.
57. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le requ�rant estime que prononcer une mesure d'�loignement de dix ans � l'encontre d'une personne qui a pass� la grande majorit� de sa vie en Suisse et dont les liens sociaux, familiaux et culturels avec ce pays sont plus �troits qu'avec tout autre pays revient � porter � ses droits une atteinte disproportionn�e et donc non conforme � l'article 8.
b. Le Gouvernement
58. Le Gouvernement soutient que l'expulsion du requ�rant �tait pr�vue par la loi, qu'elle poursuivait un but l�gitime au sens de l'article 8 � 2 de la Convention et qu'elle �tait conforme � l'arr�t de la Cour du 22 mai 2008.
59. En ce qui concerne la n�cessit� de la mesure litigieuse dans une soci�t� d�mocratique, il arg�e que la situation actuelle se distingue essentiellement de celle qui a guid� la Cour dans son arr�t du 22 mai 2008 par les deux �l�ments suivants : d'une part, l'expulsion n'est plus d�finitive mais limit�e � dix ans � compter du 2 juin 2003 ; d'autre part, le requ�rant vit en Allemagne, o� il a �pous� une ressortissante allemande.
60. Le Gouvernement rappelle �galement que, dans son arr�t du 22 mai 2008, la Cour a qualifi� de particuli�rement rigoureuse la dur�e ind�termin�e de l'expulsion du requ�rant, et jug� que le caract�re d�finitif de cette mesure la rendait disproportionn�e (� 86). En revanche, elle n'aurait pas critiqu� l'appr�ciation du Tribunal f�d�ral selon laquelle, premi�rement, la pr�sence du requ�rant en Suisse constituait � la date du premier arr�t de ce tribunal un danger particuli�rement s�rieux pour l'ordre et la s�curit� publics (arr�t du Tribunal f�d�ral du 3 mai 2004, cons. 3.2) et, deuxi�mement, elle aurait admis que l'int�ress� n'avait nullement pris conscience de la gravit� de ses actes et pr�sentait alors un risque �lev� de r�cidive, comme le montraient ses nouvelles infractions apr�s ses premi�res condamnations et son refus de suivre un traitement psychiatrique pendant sa d�tention ( ibidem, cons. 3.3).
61. Le Gouvernement estime qu'il y a lieu de tenir compte de ces consid�rations d'int�r�t public, qui demeurent selon lui d'actualit� et que, d�s lors, la limitation � dix ans de la dur�e de l'�loignement tient compte de tous les int�r�ts pertinents, d'autant que le requ�rant a pu �tablir sa propre vie familiale en Allemagne, que des contacts r�guliers avec sa famille restent possibles et que plus de six des dix ann�es de la dur�e de l'�loignement s'�taient �coul�es au moment du deuxi�me arr�t du Tribunal f�d�ral.
62. De l'avis du Gouvernement, le Tribunal f�d�ral a m�nag� un juste �quilibre entre les diff�rents int�r�ts en jeu et, d�s lors, l'on ne saurait lui reprocher d'avoir limit� l'expulsion � l'issue d'un examen circonstanci� plut�t que de l'avoir annul�e purement et simplement. Partant, il n'y aurait pas eu violation de l'article 8 de la Convention.
2. L'appr�ciation de la Cour
a. Observations pr�liminaires
63. La Cour ne doute pas que l'interdiction d'entrer sur le territoire suisse pendant dix ans constitue une nouvelle ing�rence dans le droit du requ�rant au respect de sa vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention.
64. Pareille ing�rence enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 8. Il faut donc rechercher si elle �tait � pr�vue par la loi �, justifi�e par un ou plusieurs buts l�gitimes au regard dudit paragraphe, et � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �.
65. La Cour ne doute pas que l'expulsion du requ�rant �tait pr�vue par la loi et qu'elle poursuivait un but l�gitime au sens de l'article 8 � 2, notamment la � d�fense de l'ordre � et la � pr�vention des infractions p�nales �. Il reste � examiner la question de savoir si l'ing�rence dans le droit du requ�rant �tait n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique.
66. La Cour rappelle qu'il convient de lire la Convention comme un tout. Dans le contexte de la pr�sente affaire, la question de savoir s'il y a eu une nouvelle violation de l'article 8 doit n�cessairement �tre examin�e en tenant compte de l'importance, dans le syst�me de la Convention, de l'ex�cution effective des arr�ts de la Cour conform�ment � l'article 46 (voir, mutatis mutandis, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT), pr�cit�, � 83), qui est libell� comme suit :
2. L'arr�t d�finitif de la Cour est transmis au Comit� des Ministres qui en surveille l'ex�cution. �
b. Les principes relatifs � l'ex�cution des arr�ts de la Cour
67. Dans l'arr�t Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT), pr�cit�, la Grande Chambre a r�sum� les principes qui doivent guider les Etats parties dans l'ex�cution des arr�ts d�finitifs de la Cour. Elle a notamment expos� ce qui suit :
� 85. S'agissant des exigences de l'article 46, il y a lieu de rappeler tout d'abord que l'Etat d�fendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est tenu de se conformer aux d�cisions de la Cour dans les litiges auxquels il est partie. En d'autres termes, l'inex�cution ou l'ex�cution lacunaire d'un arr�t de la Cour peut entra�ner la responsabilit� internationale de l'Etat partie. Celui-ci est appel� non seulement � verser aux int�ress�s les sommes allou�es � titre de satisfaction �quitable, mais aussi � prendre des mesures individuelles et/ou, le cas �ch�ant, g�n�rales dans son ordre juridique interne, afin de mettre un terme � la violation constat�e par la Cour et d'en effacer les cons�quences, l'objectif �tant de placer le requ�rant, autant que possible, dans une situation �quivalente � celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, � 249, CEDH 2000-VIII, Assanidz� c. G�orgie [GC], no 71503/01, � 198, CEDH 2004-II).
88. Certes, l'Etat d�fendeur reste libre en principe, sous le contr�le du Comit� des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 46 � 1 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arr�t de la Cour (Scozzari et Giunta, pr�cit�, � 249, et Lyons et autres, pr�cit�e, p. 431). Cependant, dans certaines situations particuli�res, il est arriv� que la Cour ait estim� utile d'indiquer � un Etat d�fendeur le type de mesures � prendre pour mettre un terme � la situation - souvent structurelle - qui avait donn� lieu � un constat de violation (voir, � titre d'exemple, �calan c. Turquie [GC], no 46221/99, � 210, CEDH 2005-IV, Popov c. Russie, no 26853/04, � 263, 13 juillet 2006). Parfois m�me, la nature de la violation constat�e ne laisse pas de choix quant aux mesures � prendre (Assanidz�, pr�cit�, � 202).
90. En l'esp�ce, la chambre a estim� que la r�ouverture de la proc�dure au niveau interne pouvait constituer un aspect important de l'ex�cution des arr�ts de la Cour. La Grande Chambre partage ce point de vue. Encore faut-il, toutefois, que cette r�ouverture permette aux autorit�s de l'Etat d�fendeur de se conformer aux conclusions et � l'esprit de l'arr�t de la Cour � ex�cuter, dans le respect des garanties proc�durales de la Convention. Il en va d'autant plus ainsi quand le Comit� des Ministres se contente, comme en l'esp�ce, de constater l'existence d'une proc�dure de r�vision sans en attendre l'issue. En d'autres termes, la r�ouverture d'une proc�dure ayant viol� la Convention n'est pas une fin en soi, elle n'est qu'un moyen - certes privil�gi� - susceptible d'�tre mis en oeuvre en vue d'un objectif : l'ex�cution correcte et enti�re des arr�ts de la Cour. D�s lors que celle-ci constitue le seul crit�re d'�valuation du respect de l'article 46 � 1, lequel crit�re est le m�me pour tous les Etats contractants, il n'en r�sulte aucune discrimination entre ceux qui ont introduit une proc�dure de r�vision dans leur ordre juridique et les autres. �
c. L'application de ces principes au cas d'esp�ce
68. La question qui se pose en l'esp�ce est celle de savoir si, dans l'arr�t qu'il a rendu � la suite de la demande de r�vision pr�sent�e par le requ�rant, le Tribunal f�d�ral a respect� les obligations incombant � la Suisse en vertu des principes susmentionn�s d'ex�cution effective des arr�ts d�finitifs de la Cour. En d'autres termes, celle-ci doit examiner si la r�duction � une dur�e de dix ans de l'�loignement initialement prononc� pour une dur�e ind�termin�e est conforme aux � conclusions et � l'esprit de l'arr�t � du 22 mai 2008 ou si, au contraire, le Tribunal f�d�ral aurait d� purement et simplement annuler l'ordre d'expulsion et permettre ainsi au requ�rant de revenir imm�diatement sur le territoire suisse.
69. La Cour rappelle que ses arr�ts ont force obligatoire en vertu de l'article 46 de la Convention. Certes, les Etats restent libres de choisir les moyens qu'ils emploient pour s'y conformer, a fortiori dans un cas comme celui de la pr�sente esp�ce, o� elle n'a pas donn� d'indication, dans l'arr�t-m�me, quant � la mani�re dont elle jugeait opportun de l'ex�cuter (voir, a contrario, Assanidz� c. G�orgie [GC], no 71503/01, CEDH 2004-II). De plus, l'objectif est de placer le requ�rant, autant que possible, dans une situation �quivalente � celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention ( restitutio in integrum) (voir les r�f�rences au paragraphe 67 ci-dessus).
70. Dans son arr�t, le Tribunal f�d�ral a jug� ad�quat, pour donner suite � l'arr�t de la Cour, de ramener � dix ans la dur�e de l'�loignement de l'int�ress�. Il a en effet estim� que l'int�r�t priv� du requ�rant consistant � demeurer en Suisse ne l'emportait pas sur l'int�r�t public r�sidant dans son �loignement. Ce faisant, la Haute Cour a proc�d� � une nouvelle pes�e des int�r�ts en jeu, dont le r�sultat est � l'oppos� de celui auquel la Cour est parvenue dans son arr�t du 22 mai 2008.
71. A la lumi�re des principes susmentionn�s, la Cour estime que le Tribunal f�d�ral disposait d'une certaine marge d'appr�ciation dans l'interpr�tation de l'arr�t de la Cour. Toutefois, force est de constater qu'il a en l'esp�ce substitu� l'interpr�tation faite par la Cour par sa propre interpr�tation. A supposer m�me qu'une telle mani�re de proc�der soit admissible et justifi�e au regard de la Convention, il faudrait encore que la nouvelle appr�ciation par le Tribunal f�d�ral des arguments expos�s par la Cour dans son premier arr�t soit compl�te et convaincante.
72. A cet �gard, la Cour se r�f�re au raisonnement extr�mement d�taill� de son premier arr�t, y compris la pes�e concr�te des diff�rents int�r�ts en jeu (paragraphes 72-86) qui englobe l'examen de multiples �l�ments, � savoir la nature des infractions commises par le requ�rant, la gravit� des sanctions prononc�es, la dur�e du s�jour du requ�rant en Suisse, le temps �coul� entre la perp�tration des infractions et la mesure litigieuse, la conduite de l'int�ress� durant cette p�riode, la solidit� de ses liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays h�te et avec le pays de destination, les particularit�s de l'esp�ce, � savoir les probl�mes de sant� du requ�rant, et enfin le caract�re d�finitif de la mesure d'�loignement. La Cour observe que les consid�rations du Tribunal f�d�ral se limitent � ce dernier �l�ment. Elle estime que, pour satisfaire aux obligations strictes qui incombent aux Etats en vertu de l'article 46 de la Convention, l'examen aurait au contraire d� porter sur l'ensemble de ces arguments.
73. En ce qui concerne la dur�e de dix ans � laquelle le Tribunal f�d�ral a ramen� l'interdiction de territoire prononc�e contre le requ�rant, la Cour estime qu'il faut la consid�rer comme un laps de temps important et disproportionn� au regard des infractions commises (voir les paragraphes 10 et suiv. ci-dessus). Le fait que la p�riode d'�loignement de dix ans a commenc� � courir le 2 juin 2003 n'y change rien.
74. En outre, le Gouvernement semble donner beaucoup d'importance aux faits intervenus apr�s l'arr�t de la Cour, notamment le mariage du requ�rant et son installation en Allemagne. Alors que le Gouvernement les interpr�te comme des facteurs susceptibles de diminuer les effets d'une expulsion pr�vue vers la Turquie, la Cour les per�oit comme des indices d'un comportement plus positif que le requ�rant a ult�rieurement adopt�. Il ne semble par ailleurs pas que celui-ci ait fait l'objet de nouvelles inculpations depuis ses derni�res condamnations, prononc�es en 2005 et dont l'une concernait une infraction commise en 2003 et l'autre portait sur la rupture de ban, donc une infraction qui a son origine dans la m�me all�gation que celle qui fait l'objet de la pr�sente proc�dure devant la Cour, soit l'expulsion du territoire suisse jug�e injustifi�e par le requ�rant. A l'instar du requ�rant, la Cour estime que ce sont l� des indices clairs que les activit�s d�lictueuses du requ�rant peuvent �tre qualifi�es d'erreurs de jeunesse qu'il semble avoir reconnues. La Cour est pr�te � accepter que depuis lors il se comporte comme une personne responsable, qui exerce une activit� professionnelle r�guli�re � la mesure de ses capacit�s et qui a cr�� sa propre cellule familiale.
75. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que l'ex�cution la plus naturelle de l'arr�t de la Cour, et celle qui correspond le plus � la restitutio in integrum, aurait �t� d'annuler purement et simplement, et avec effet imm�diat, l'interdiction de territoire contre le requ�rant. A supposer m�me qu'un autre r�sultat aurait pu �tre acceptable, la Cour estime que la nature obligatoire des arr�ts au sens de l'article 46 � 1 et l'importance de leur ex�cution effective, de bonne foi et compatible avec les � conclusions et l'esprit � de l'arr�t auraient command�, dans les circonstances concr�tes de l'affaire, un examen plus complet des consid�rations du premier arr�t de la Cour.
76. Partant, l'interdiction de territoire pour dix ans, dur�e consid�rable dans la vie d'une personne, ne peut pas passer pour n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique au sens de l'article 8 � 2 de la Convention.
77. Compte tenu de ce qui pr�c�de, il y a eu violation de l'article 8, combin� avec l'article 46 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
78. Sur le terrain de l'article 6 de la Convention, le requ�rant se plaint d'une violation du droit � un proc�s �quitable. Il soutient en particulier que le Tribunal f�d�ral a statu� sur sa demande de r�vision sans avoir proc�d� � un �change d'�critures. En sa partie pertinente, l'article 6 est libell� comme suit :
� 1. Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle (...). �
79. La Cour rappelle que les d�cisions relatives � l'entr�e, au s�jour et � l'�loignement des �trangers n'emportent pas contestation sur des droits ou obligations de caract�re civil d'un individu et n'ont pas trait au bien-fond� d'une accusation en mati�re p�nale (Maaouia c. France [GC], no 39652/98, � 40, CEDH 2000-X). Il en va de m�me des proc�dures d'examen d'une demande tendant � la r�vision d'une condamnation ou d'un proc�s civil (Sablon c. Belgique, no 36445/97, � 86, 10 avril 2001), y compris celles relatives � une demande de r�vision apr�s le constat par elle d'une violation de la Convention (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse, no 32772/02, � 24, 4 octobre 2007).
80. Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 � 3 et doit �tre rejet� en application de l'article 35 � 4.
81. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
� Si la Cour d�clare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les cons�quences de cette violation, la Cour accorde � la partie l�s�e, s'il y a lieu, une satisfaction �quitable. �
82. Le requ�rant ne r�clame aucun montant au titre du pr�judice mat�riel. Par contre, il demande la somme de 10 000 EUR au titre du tort moral qu'il aurait subi.
83. Le Gouvernement soutient que le simple constat de violation du grief tir� de l'article 8 constituerait une satisfaction �quitable.
84. La Cour, statuant en �quit� comme le veut l'article 41, consid�re comme ad�quate la somme demand�e par le requ�rant. Partant, elle octroie 5 000 EUR au titre du pr�judice moral, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t sur ladite somme.
B. Frais et d�pens
85. Le requ�rant demande �galement 6 600 CHF pour les frais et d�pens engag�s devant les juridictions internes et devant la Cour (35 heures de travail � 180 CHF ; et 300 CHF pour les quelques 600 copies qui se sont av�r�es n�cessaires).
86. Le Gouvernement consid�re comme justifi� le remboursement de 2 000 CHF au titre de frais et d�pens.
87. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ�rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d�pens que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux. En l'esp�ce, la Cour observe que le requ�rant n'a pas accompagn� ses pr�tentions des justificatifs n�cessaires. Il convient donc d'�carter sa demande.
C. Int�r�ts moratoires
88. La Cour juge appropri� de calquer le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. D�clare, � l'unanimit�, la requ�te recevable quant au grief tir� de l'article 8, combin� avec l'article 46 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit, par cinq voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'article 8, combin� avec l'article 46 ;
3. Dit, par cinq voix contre deux,
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros) au titre du pr�judice moral, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t sur ladite somme, � convertir en francs suisses au taux applicable � la date du r�glement ;
b) qu'� compter de l'expiration dudit d�lai et jusqu'au versement, ces montants seront � majorer d'un int�r�t simple � un taux �gal � celui de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne applicable pendant cette p�riode, augment� de trois points de pourcentage ;
4. Rejette, � l'unanimit�, la demande de satisfaction �quitable pour le surplus.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 11 octobre 2011, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Stanley Naismith ���� Greffier
Fran�oise Tulkens ��� Pr�sidente
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 45 � 2 de la Convention et 74 � 2 du r�glement, l'expos� de l'opinion s�par�e du juge Malinverni, � laquelle se rallie le juge David Th�r Bj�rgvinsson.
S.H.N.
OPINION DISSIDENTE DU JUGE MALINVERNI, � LAQUELLE SE RALLIE LE JUGE DAVID TH�R BJ�RGVINSSON
1. A mon grand regret, je ne suis pas en mesure de suivre le raisonnement qui a conduit la majorit� � constater une violation de l'article 8, combin� avec l'article 46 de la Convention.
2. Dans l'arr�t Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) c. Suisse (CEDH 2009 � 62), la Grande Chambre a r�sum� les principes qui doivent guider les Etats parties dans l'ex�cution des arr�ts d�finitifs rendus par la Cour. Dans la pr�sente affaire, la Cour avait pour t�che d'examiner, � la lumi�re de ces principes, la conformit� de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 6 juillet 2009 avec l'arr�t par lequel la Cour avait constat� une violation de l'article 8.
3. La question qui se posait plus pr�cis�ment �tait celle de savoir si, dans son arr�t, le Tribunal f�d�ral avait respect� les obligations incombant � la Suisse en vertu de ces principes. De mani�re plus concr�te, la Cour devait examiner si la r�duction � une dur�e de dix ans de l'�loignement du requ�rant, initialement prononc�e pour une dur�e ind�termin�e, �tait conforme aux conclusions et � l'esprit de l'arr�t de la Cour du 22 mai 2008 ou si, au contraire, le Tribunal f�d�ral aurait d� purement et simplement annuler l'ordre d'expulsion et permettre ainsi au requ�rant de revenir imm�diatement en Suisse.
4. Si, en vertu de l'article 46 � 1 de la Convention, les arr�ts de la Cour ont force obligatoire, les Etats n'en demeurent pas moins libres de choisir les moyens qu'ils jugent les plus appropri�s pour s'y conformer. Ceci est d'autant plus vrai dans un cas comme la pr�sente esp�ce, o� la Cour n'a donn�, dans l'arr�t m�me, aucune indication quant � la mani�re dont elle jugeait opportun de l'ex�cuter (voir, a contrario, Assanidze c. G�orgie [GC] no 71503/01, CEDH 2004-II).
5. Dans l'arr�t qu'il a rendu � la suite de la demande de r�vision du requ�rant, le Tribunal f�d�ral a jug� ad�quat, pour donner suite � l'arr�t de la Cour, de ramener � dix ans la dur�e de l'�loignement de l'int�ress�. Il a en effet estim� que l'int�r�t priv� du requ�rant � demeurer en Suisse ne l'emportait pas sur l'int�r�t public consistant dans son �loignement. Ce faisant, il a, � mon avis, modifi� l'un des �l�ments essentiels de son premier arr�t.
6. J'aimerais ajouter, de mani�re g�n�rale, que le droit de former une demande de r�vision n'implique pas celui d'obtenir cette r�vision dans le sens souhait�. Dans la pr�sente affaire, le constat de violation de l'article 8 auquel est parvenue la Cour n'avait pas pour cons�quence automatique d'obliger les autorit�s � annuler l'expulsion litigieuse. Il obligeait simplement le Tribunal f�d�ral � examiner soigneusement les diff�rentes possibilit�s d'ex�cuter l'arr�t et � prendre les mesures ad�quates. En rempla�ant la mesure d'�loignement d�finitif par une mesure d'une dur�e d�termin�e, le Tribunal f�d�ral a montr� qu'il a proc�d� � un tel examen approfondi � la lumi�re du cadre fix� par la Cour.
7. A mon avis, l'on ne saurait non plus pr�tendre que l'arr�t du Tribunal f�d�ral constitue un fait nouveau, non tranch� par l'arr�t de la Cour. Le cas d'esp�ce me semble en effet �tre fondamentalement diff�rent de celui que la Cour a tranch� dans l'affaire Mehemi c. France (no 2) (no 53470/99, CEDH 2003-IV). Dans cette derni�re affaire, en effet, les faits pertinents qu'avait � juger la Cour lors de la seconde proc�dure �taient diff�rents de ceux dont elle avait eu � conna�tre dans son premier arr�t. En effet, dans l'intervalle, le requ�rant avait pu r�tablir partiellement sa vie familiale en France sur la base d'autorisations de s�jour temporaires assorties d'une assignation � r�sidence. Dans la pr�sente affaire, en revanche, le Tribunal f�d�ral s'est express�ment replac� dans la situation qui existait au moment o� il a rendu son premier arr�t.
8. Pour toutes ces raisons, je suis d'avis que les motifs sur lesquels s'est fond� le Tribunal f�d�ral dans son second arr�t entrent dans la marge d'appr�ciation des autorit�s nationales. Il n'y a donc pas eu une violation de l'article 8, combin� avec l'article 46 de la Convention.
art. 46 CEDH,
art. 41 CEDH