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Timestamp: 2017-01-22 04:20:48+00:00
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Matched Legal Cases: ['art18', 'art18', 'art30', 'art 7', 'art 17', 'art 18', 'art 11', 'art 21', 'art 18', 'art 7', 'art 18', 'art 31', 'art 18', 'art 55', 'art 33', 'art 27', 'art 18', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 64', 'art.24', 'art.22']

⭐Guide des Présidents. Le Rôle du Syndic Le Rôle du Syndicat
Guide des Présidents. Le Rôle du Syndic Le Rôle du Syndicat
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1 Guide des Présidents Le Rôle du Syndic Le Rôle du Syndicat ÉDITION 20052 Rôle du syndic LES PRINCIPALES MISSIONS DU SYNDIC (Extrait du guide de la copropriété publié par la revue «le particulier» en juin 2002) En bref Le syndic assure le secrétariat de syndicat Le syndic gère les finances de la copropriété Le syndic doit faire respecter le règlement de copropriété Le syndic est tenu de veiller à l entretien du patrimoine Le syndic souscrit les assurances de la copropriété Le syndic représente la copropriété en justice Le syndic est responsable de la bonne gestion de la copropriété Sommaire 1. Le syndic et le syndicat 2. Le syndic et l immeuble 3. Le syndic représente la copropriété 4. La responsabilité du syndic Avant propos Qu il soit ou non professionnel, le syndic n est ni un salarié de la copropriété, ni un prestataire de services, c est le mandataire du syndicat des copropriétaires ; il représente le syndicat et exécute les décisions de l assemblée. Il doit administrer l immeuble et faire respecter le règlement de la copropriété (art18 de la loi de 1965). Une fois choisi, le syndic doit personnellement assumer ses fonctions (art18 de la loi de 1965) : il n a pas le droit de se faire remplacer par un autre syndic (ou une autre société). Pour une opération de gestion, il peut se faire représenter par l un de ses collaborateurs (art30 du décret de 1967), mais ce dernier agit alors sous sa responsabilité. Si le syndic vend son fonds ou le met en location gérance, le repreneur ne devient pas syndic à sa place. Il en va de même lorsque le syndic est une société absorbée par une autre (rép, min, JOAN, du , p5112, cass, civ, 3e, du ). Ainsi, dès lors que le syndic prévoit de cesser ses fonctions, l assemblée générale doit en élire un autre. Si le syndic ne remplit pas sa mission Lorsque le syndic ne peut plus exécuter sa mission parce qu il est malade ou accidenté (on dit qu il est empêché) ou lorsqu il ne fait pas son travail (il y a carence), un copropriétaire ou un tiers à la copropriété (un créancier par exemple) peut demander au président du tribunal de grande instance de nommer un administrateur provisoire pour accomplir les tâches du syndic. Attention, cette solution radicale ne s applique que si le règlement de copropriété n a rien prévu dans un tel cas. Il peut, par exemple, indiquer que le président du conseil syndical pourra exercer les fonctions du syndic ou convoquer une assemblée générale.3 Rôle du syndic 1. LE SYNDIC ET LE SYNDICAT Outre son rôle de gestionnaire administratif et financier du syndicat des copropriétaires, le syndic est chargé de faire exécuter les décisions de l assemblée générale. Le syndic assure le secrétariat du syndicat Le syndic est chargé de tenir à jour la liste des copropriétaires, de conserver les archives de la copropriété. Il lui appartient également de préparer l ordre du jour des assemblées générales, de convoquer l assemblée (au minimum ne fois par anart 7 du décret de 1967). Lors de l assemblée, le rôle du syndic professionnel n est pas passif. Tenu à devoir de conseil vis à vis des copropriétaires, il doit leur signaler les erreurs qui ont pu être commises (erreur de majorité, par exemple). Après l assemblée générale, il doit rédiger le compte rendu (ou procès verbal) et l adresser aux copropriétaires opposants et défaillant s. En outre, le syndic est seul chargé d assurer l exécution des délibérations de l assemblée (art 17 et 18 de la loi de 1965). Il doit les respecter à la lettre, sans aller au delà. Si des travaux ont été votés, par exemple, il ne peut pas décider seul de faire exécuter des travaux supplémentaires. Il gère les finances de la copropriété Le syndic tient la comptabilité du syndicat, il prépare le budget prévisionnel et est chargé du recouvrement des charges de copropriété. Un syndic professionnel administre généralement plusieurs copropriétés. Il doit alors, pour chacune d elles, tenir une comptabilité séparée faisant apparaître la position comptable de chaque copropriétaire à l égard du syndicat ainsi que la situation de trésorerie de ce dernier (art 18 de la loi de 1965). Cette comptabilité doit aussi comporter un compte des recettes et des dépenses ainsi qu un état des dettes et créances (art 11 du décret de 1967). Les comptes du syndic doivent faire apparaître clairement le nom des copropriétaires débiteurs et le montant des sommes dues par eux. A tout moment de l année, le syndic doit ainsi être en mesure de présenter au conseil syndical qui lui en fait la demande les documents comptables de la copropriété, y compris ceux qui concernent un exercice (une année) approuvé (art 21 de la loi de 1965). Notez que des nouvelles règles comptables devraient entrer en vigueur le 1er janvier Rappelons, en outre, que le syndic doit ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom de la copropriété, sauf décision contraire de l assemblée Il élabore et fait voter le budget prévisionnel. C est au syndic qu il revient de recouvrer les charges, afin de pouvoir payer toues les dépenses nécessaires au fonctionnement de la copropriété et à l exécution des décisions de l assemblée générale. Pour ce faire, le syndic est chargé d établir chaque année le budget prévisionnel pour les dépenses qui seront effectuées lors du prochain exercice (en relation avec le conseil syndical). Ce budget concerne les dépenses courantes et non les travaux importants dont la liste doit être fixée par un futur décret. Rappelons également que le syndic est désormais tenu de réclamer les charges auprès des copropriétaires sous la forme de provisions trimestrielles. Le budget prévisionnel doit être approuvé par l assemblée générale à la majorité simple de l article 24, dans les 6 mois de la clôture du précédent exercice. Par ailleurs, c est au syndic qu il revient de recouvrer les charges impayées, en utilisant tous les moyens que la loi met à sa disposition. Un fonds spécial pour travaux peut être créé. Lors de sa première désignation, et au moins tous les trois ans, le syndic à l obligation de soumettre au vote de l assemblée, l institution d un «fond de travaux». Ce fonds spécial est destiné à faire face à des travaux non encore votés, mais susceptibles d être nécessaires dans les 3 années à venir (art 18 de la loi de 1965). Mais si le syndic omet cette formalité, son mandat n est pas nul pour autan. Cependant, les copropriétaires peuvent engager sa responsabilité s ils subissent un préjudice de ce fait. Le syndic doit rendre compte de sa gestion chaque année. Qu il soit ou non professionnel, le syndic doit rendre compte de sa gestion financière et de l exécution de sa mission au syndicat des copropriétaires (réunis en assemblée générale). Le syndic doit donc réunir l assemblée générale au moins une fois par an pour permettre aux copropriétaires d approuver les comptes de l exercice (art 7 et 11 du décret de 1967). La décision requiert la majorité simple de l article 24 de la loi de Pour permettre aux copropriétaires de voter en pleine connaissance de cause, plusieurs documents doivent impérativement leur adressés, au plus tard en m^me temps que la convocation. De plus, avant l assemblée générale, le syndicat doit permettre au conseil et à tout copropriétaire qui le souhaite, d examiner les pièces justificatives de sa comptabilité. Lors de la présentation des comptes, il est demandé aux copropriétaires de donner quitus au syndic, c est à dire d approuver sa gestion.4 Rôle du syndic 2. LE SYNDIC ET L IMMEUBLE Le syndic doit faire respecter les clauses du règlement de copropriété. Il doit aussi assurer la conservation de l immeuble, c est à dire veiller à maintenir en bon état et souscrire les assurances nécessaires. Il dirige les employés de la copropriété. Le syndic doit faire respecter le règlement de copropriété Le syndic est chargé d assurer l exécution des dispositions du règlement d copropriété, notamment en ce qui concerne les modalités d usage des parties privatives et des parties communes. Il doit également faire respecter la réglementation administrative relative à la tranquillité ; la sécurité ou la salubrité de l immeuble. En pratique, toutefois, les pouvoirs du syndic sont limités, car il ne peut agir en justice sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l assemblée générale. Cependant, il peut parfois mettre en œuvre la procédure raide de référé. Il est tenu de veiller à l entretien de l immeuble Le syndic est chargé d administrer l immeuble, de pouvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien (art 18 de la loi de 1965). En clair, il doit veiller au bon état de propreté des parties communes et au fonctionnement des l éléments d équipement (ascenseur, chauffage collectif ). Il a le pouvoir de passer les contrats nécessaires, notamment les contrats d entretien de ces équipements et les contrats de fournitures (eau, électricité, combustible). Son pouvoir d initiative est toutefois limité en ce qui concerne les travaux. En effet, sauf en cas d urgence, les travaux doivent être autorisés par l assemblée générale. Il peut cependant, de sa propre autorité, faire effectuer les menues réparations d entretien courant (réparer la minuterie par exemple). Pour ce qui dépasse le cadre courant, le syndic agira prudemment en obtenant l accord préalable de l assemblée. Le syndic souscrit les assurances de la copropriété Le syndic doit assurer correctement l immeuble, notamment contre les risques d incendie ou d explosion, les dégâts des eaux et la responsabilité civile. En cas de travaux de bâtiment, il doit souscrire une police dommages-ouvrage. Il doit suivre les directives du règlement de copropriété et celles qui peuvent lui être donnée par l assemblée générale des copropriétaires et consulter le conseil syndical si le montant de la prime dépasse un plafond fixé par l assemblée générale. En cas de sinistre, le syndic fait le nécessaire pour obtenir le paiement de l indemnité due au syndicat des copropriétaires. Chaque copropriétaire, pour sa part, doit assurer les risques relatifs aux parties privatives lui appartenant et à leur occupation non couvertes par les polices communes (mobilier, embellissement, recours des voisins ) et cela, en fonction des polices souscrites par le syndicat des copropriétaires. Il dirige les employés de l immeuble Les salires de la copropriété (gardien, jardinier) sont placés sous l autorité du syndic. Toutefois, ils sont les employés du syndicat des copropriétaires, et non ceux du syndic. Ainsi, l assemblée générale est seule compétente pour fixer le nombre d employés et leur catégorie d emploi ( art 31 du décret de 1967).. Le syndic ne peut pas embaucher du personnel supplémentaire sans autorisation de l assemblée (CA Paris, 23e, du , Sagefrance ; cass, civ, 3e, du , pourvoi n ). Mais, une fois que l assemblée générale s est prononcée sur ces points, le syndic est compétent pour engager ou licencier le personnel, fixer ses conditions de travail, notamment, en fonction des usages locaux et de la convention collective. Par ailleurs, les employés de l immeuble sont placés sous l autorité du syndic et n ont pas à recevoir d ordre des copropriétaires (CA Paris, 23e, du , synd quai Blériot, Paris).5 Rôle du syndic 3. LE SYNDIC REPRESENTE LA COPROPRIETE Le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes de la vie civile et en justice( art 18 de la loi de 1965). Il engage la copropriété pour tous les actes passés dans le cadre de sa mission légale. Le syndic signe les contrats au nom du syndicat Le syndic est seul compétent pour représenter le syndicat des copropriétaires vis à vis des tiers. En tant que mandataire, il agit au nom et pour le compte du syndicat qui se trouve donc engagé par les actes passées par le syndic dans le cadre de ses attributions ( marchés de travaux et de fournitures, contrats de travail, assurances ). Par ailleurs, le syndic signe les actes juridiques, comme l achat et la vente de partie commune. Il lui suffit de justifier dans l acte, de la décision de l assemblée générale qui a autorisé l opération (cass, civ, 3e, du , synd, 8, rue Boucher, Paris). Dans les mêmes conditions, le syndic est seul compétent pour faire publier le règlement de copropriété et l état descriptif de division au bureau des hypothèques, ainsi que toutes leurs modifications. Les contrats entre le syndic et copropriété sont encadrés Toute convention entre le syndicat des copropriétaires et le syndic, dans laquelle ce dernier est directement ou indirectement intéressé (marché de travaux ou de fournitures ) doit être autorisée par une décision de l assemblée générale prise à la majorité de l article 24. Cela vise le syndic, ses parents et alliés ou ceux de son conjoint, jusqu au 3e degré inclus. Il en est de même pour les conventions entre le syndicat et une entreprise avec laquelle il a des liens familiaux : lorsque les personnes indiquées ci dessus sont propriétaires ou associés ou qu elles exercent les fonctions de gérant, d administrateurs ou de directeur, de salarié ou de préposé. Il représente la copropriété en justice Seul le syndic représente la copropriété en justice ( et non le conseil syndical, cass, civ, 3e, du , pourvoi n ). Il n a pas besoin d autorisation pour la défendre lorsqu elle est attaquée (art 55 du décret de 1967). Il en va de même lorsqu il s agit en référé, procédure d urgence permettant d obtenir une décision rapide. Par exemple, pour faire cesser des travaux sur les parties communes, exécutés sans autorisation par un copropriétaire. Il n a pas non plus besoin d autorisation pour recouvrer des charges impayées. En dehors de ces deux cas (défense et référé), le syndic ne peut intenter une action au nom de la copropriété, sana une autorisation préalable de l assemblée générale. Cet accord doit être donné à la majorité simple de l article 24. Le syndic est tenu alors de respecter strictement les termes de l autorisation, qui doit être précise et détaillée pour éviter tout litige. Ainsi, l autorisation «d entamer une procédure judiciaire pour les parties communes», n a pas été jugée valable, car trop large (cass, civ, 3e, du , SCI les Aigues Douces). Pour une action en réparation de malfaçons sur l immeuble, notamment, les désordres invoqués doivent être expressément désignés dans l autorisation (cass, civ, 3e, du , pourvoi n ), et exister au moment ou l autorisation est donnée. Si de nouveaux désordres apparaissent par la suite, une nouvelle autorisation est nécessaire (cass, civ, 3e, du , Baschung). Il n est donc pas possible d habiliter à l avance le syndic à agir pour d éventuelles malfaçons futures, notamment pour celles qui pourraient être relevées par l expertise à venir. Le syndic a néanmoins le droit de faire appel( devant la cour d appel) de sa propre autorité, lorsque la copropriété a tété déboutée, c est à dire quand sa demande a été rejetée par les juges (cass, civ, 3e, du , pourvoi n ) De même, il peut agir devant la Cour de cassation sans autorisation spéciale ; lorsque le syndicat est défendeur, c est à dire lorsque ce n est lui qui a pris l initiative du procès. Notez qu une action intentée par le syndic sans autorisation préalable peut toutefois être approuvée ultérieurement par l assemblée générale (CA Paris, 23e, du ,synd 101 rue Carnot, Puteaux). Dans tous les cas, il ait agi avec l autorisation de l assemblée générale ou de sa propre initiative, le syndic est tenu de rendre compte des actions qu il a introduites à la prochaine assemblée générale.6 Rôle du syndic 4. LA RESPONSABILITE DU SYNDIC Qu il soit ou non un professionnel, le syndic engage sa responsabilité lorsqu il commet des fautes dans le cadre de sa mission et qu il en résulte un préjudice (cass, civ, 3e, du , pourvoi n ), Selon le cas, sa responsabilité peut être mise en cause par le syndicat, par un copropriétaire ou par une personne étrangère à la copropriété. Rappelons qu un syndic professionnel doit être couvert par une assurance de responsabilité. Bien qu elle ne soit pas obligatoire pour un syndic bénévole, une telle assurance est conseillée Il peut être responsable vis à vis du syndicat. Le syndic peut avoir agi volontairement, par exemple lorsqu il a manœuvré pour inciter les copropriétaires à choisir l entrepreneur le plus cher dans l intention d obtenir une commission occulte sur les travaux. Mais le plus souvent, sa faute est involontaire et se traduit par une négligence ou une imprudence. Vis à vis de la copropriété, la responsabilité du syndic peut ainsi être engagée pour avoir fait exécuter des travaux sans autorisation préalable de l assemblée générale (cass, civ, 3e, du , pourvoi n ; CA Paris,23e, du ,SA Cabinet Rondi), ou, a contrario, pour n avoir pas fait exécuter les travaux urgents nécessaire à la sauvegarde de l immeuble ou avoir fait preuve de négligence et de lenteur à cet égard. Dans un tel cas ;, le juge apprécie les circonstances de l affaire en fonction des textes légaux, des difficultés particulières et des mesures prises par le syndic( expertise, convocation de l assemblée générale..). Le syndic peut aussi avoir sa responsabilité engagé s il ne poursuit pas des entreprises qui ont commis des malfaçons (cass, civ, 3e, du , pourvoi n ) ou pour n avoir pas engagé activement le recouvrement des charges dues par un copropriétaire, alors que la situation du syndicat était gravement obérée ou malgré les demandes du conseil syndical. En revanche, on ne peut reprocher au syndic de n avoir pas pris les mesures utiles lorsqu on ne lui en a pas donné les moyens : sa responsabilité ne peut être retenue s il n a pas intenté une action en justice parce qu il n y a pas été autorisé par l assemblée générale. D une manière ou générale, le syndic n est pas responsable si la faute a été commise par les copropriétaires, par exemple, si ces derniers ne lui ont pas accordé les moyens de financer des travaux nécessaires (cass, civ, 3e, du , pourvoi n ). Il en va de même lorsque le retard à faire exécuter des travaux est causé par un retard important des copropriétaires dans le paiement des appels de fonds. vis à vis d un copropriétaire En principe, en tant que mandataire du syndicat, le syndic n est responsable qu à l égard de ce dernier (son mandant, cass, civ, 3e, du , pourvoi n ). Toutefois, il peut arriver qu un copropriétaire subisse un préjudice particulier par suite d une faute du syndic, à qui il peut demander personnellement réparation. La jurisprudence admet assez largement la possibilité d une action individuelle d un copropriétaire pour faute personnelle du syndic, à condition de prouver avoir subi un préjudice personnel (cass, civ, 3e, du , pourvoi n ). La copropriétaire lésé peut mettre en cause la responsabilité du syndic en se fondant sur les articles 1382 à 1384 du code civil (CA de Paris, du ,synd, coop, des Thibaudières). Il en est ainsi, par exemple, lorsque le syndic n a rien fait malgré les réclamations du copropriétaire pour faire cesser le trouble causé par des véhicules circulant et stationnant la nuit sur la voie privée de la copropriété (cass, civ, 3e, du , pourvoi n ). Si la responsabilité personnelle du syndic peut être engagée vis à vis d un copropriétaire, l inverse est également possible. Ainsi un copropriétaire peut être condamné à payer au syndic des dommages et intérêts pour avoir intenté abusivement une procédure contre lui au sujet du stationnement anarchique dans la copropriété, alors que le syndic avait pris toutes mesures utiles et que le copropriétaire faisait partie de ceux qui lui avaient refusé les moyens de faire respecter le règlement en ne l autorisant pas à agir en justice (cass, civ, 3e, du , pourvoi n ). Ou encore pour des propos injurieux envers le syndic. ou encore vis à vis des tiers à la copropriété Vis à vis des tiers, non copropriétaires, c est la responsabilité du syndicat qui sera engagée lorsque le syndic commet une faute dans l exercice de son mandat, en sa qualité de représentant légal du syndicat (cass, civ, 3e, du , pourvoi n ). Par exemple, un visiteur s est blessé en tombant dans l escalier, le syndic ayant négligé de faire réparer les marches alors que l assemblée l avait décidé. Mais la copropriété peut se retourner ensuite contre le syndic (cas, civ, 3e, du , pourvoi n ). En revanche, si le syndic a agi en dehors de ses fonctions, il peut être poursuivi directement par des tiers à la copropriété (CA de Paris,8e, du , SGSC c/bénichou).7 Rôle du syndic Quelle est la signification réelle du quitus donné au syndic? L approbation des comptes n implique pas en elle même l accord des copropriétaires sur les initiatives que le syndic n aurait pas prises en conformité avec son mandat (CA Paris, 23e, du , synd, Rés. La Maladrerie, Aubervilliers). S il a outrepassé ses pouvoirs, le syndic a commis une faute vis à vis de la copropriété qui pourrait alors engager sa responsabilité. Pour faire disparaître cette cause de responsabilité, il faut une autre décision spécifique de l assemblée générale : le quitus libère le syndic de toute responsabilité vis à vis du syndicat des copropriétaires, dans la mesure où il couvre ses fautes de gestion. Il ne joue toutefois que pour les actes que le syndic a portés à la connaissance des copropriétaires (CA de Paris, du ; Synd 147, av de Clichy). Le défaut de quitus est sans incidence si le syndic a géré la copropriété sans faute particulière ni excès de pouvoir. Cependant, le syndicat qui refuserait de le délivrer sans motif engagerait sa responsabilité. Attention, le quitus ne couvre pas les erreurs commises par le syndic dans l établissement des comptes individuels des copropriétaires (cass, civ, 3e, , pour vol n ). Si, par la suite, vous constatez que le syndic s est trompé dans le décompte de vos charges, vous pourrez lui réclamer le remboursement du trop versé. Les Archives de la copropriété Les archives de la copropriété comprennent (art 33 du décret de 1967) : la liste des copropriétaires, le règlement de copropriété et ses modificatifs, le registre des procès-verbaux d assemblée et leurs annexes (copie des convocations et accusés de réception ou feuilles d émargement, de présence ), les contrats de maintenances des équipements communs, les contrats d assurance de l immeuble, les contrats de travail des employés de la copropriété, les dossiers de mutation de lots (vente et donation), les dossiers comptables et financiers, les dossiers de contentieux (recom n 20 de la Commission relative à la copropriété), A cette liste s ajoute le carnet d entretien de l immeuble qui doit être tenu par le syndic.8 Rôle du conseil syndical LES PRINCIPALES MISSIONS DU CONSEIL SYNDICAL (Extrait du guide de la copropriété publié par la revue «le particulier» en juin 2002) En principe, toute copropriété doit comporter un conseil syndical composé de copropriétaires désignés en assemblée générale. Les missions du conseil syndical sont de deux ordres - Contrôler à tout moment la gestion du syndic, aidé au besoin de techniciens - Donner son avis sur les questions intéressant la copropriété tant aux copropriétaire qu au syndic La plupart du temps, le syndic est un professionnel extérieur à la copropriété et l assemblée générale des copropriétaires se réunit rarement plus d une fois par an. Aussi, afin d assurer une coordination permanente entre les copropriétaires et le syndic, la loi prévoit la désignation par l assemblée générale d un conseil syndical composé de copropriétaires. Il en va ainsi quelle que soit la taille de l immeuble, que le syndic soit ou non professionnel. Les copropriétaires pourraient, certes, renoncer à instituer un conseil syndical, mais il est en général déconseillé de s en passer. En premier lieu, les copropriétaires doivent pouvoir s assurer à tout moment que le syndic remplit correctement sa mission au mieux des intérêts de la copropriété. La loi permet donc au conseil syndical de prendre connaissance de tous les documents et de toutes les pièces concernant la gestion de la copropriété et de faire la lumière sur les dysfonctionnements éventuels afin qu ils soient rapidement corrigés. L autre mission du conseil syndical est d aviser les copropriétaires et le syndic de tous les problèmes intéressant la copropriété, de suggérer des solutions et, plus généralement, de faciliter le travail du syndic. Si les avis du conseil syndical ne s imposent ni au syndic ni aux copropriétaires, en réalité, ces derniers en tiennent généralement compte. Bien que consultatif, son rôle est donc loin d être négligeable. Toutefois, le conseil ne possède pas le pouvoir de décision, monopole de l assemblée générale des copropriétaires et, dans une moindre mesure, du syndic. Ainsi, si le conseil syndical est en droit d examiner l opportunité d embaucher du personnel ou celle d effectuer des travaux, par exemple, il a seulement la faculté de proposer une solution et non de décider.9 Rôle du conseil syndical 1- UN POUVOIR DE CONTRÔLE ETENDU L une des tâches essentielles du conseil syndical consiste à contrôler l administration de l immeuble et la gestion du syndic. Pour ce faire, le conseil peut, à tout moment, demander au syndic d avoir accès aux factures, registres et autres documents concernant la copropriété et d en obtenir copies. En général, la consultation a lieu dans les locaux du syndic, prévenu à l avance. Un contrôle doit avoir lieu au minimum une fois par an, avant l assemblée générale annuelle au cours de laquelle les copropriétaires approuveront (ou non) les comptes du syndic pour l exercice écoulé. Le conseil syndical vérifie les comptes du syndic Il s agit, notamment, de passer au crible la comptabilité du syndic, de vérifier le montant des factures, leur adéquation avec les devis et les prestations effectuées ; de vérifier le cas échéant, que les travaux ont été autorisés par l assemblée générale et qu ils ont été réalisés aux dates et conditions prévues ; que les sommes réclamée s ont été réellement acquittées par le syndic ; qu la répartition des dépenses entre les copropriétaires a été correctement effectuée, etc. Le contrôle consiste également à étudier les différents postes de charges, à la comparer avec ceux des années précédentes et à observer les consommations d énergie. C est proposer des pistes pour faire des économies. Le syndic doit d ailleurs associer le conseil syndical à l élaboration du budget prévisionnel pour l exercice à venir, qui doit être soumis chaque année au vote de l assemblée générale. Les conseillers peuvent être assistés de techniciens Pour mener à bien sa mission, le conseil syndical peut se faire assister par une personne de son choix (avocat, expert, comptable, architecte, professionnel du bâtiment, art 27 du décret de 1967). Ses honoraires seront payés par le syndic, pour le compte de la copropriété. Il n est pas nécessaire que le technicien soit un professionnel qualifié titulaire d un diplôme ou titre reconnu. Il peut s agir d un copropriétaire ou de son conjoint, dès lors que son expérience particulière présente une utilité pour le conseil syndical (rep min JOAN du , p38). Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir un poste dans le budget prévisionnel de l immeuble pour financer le fonctionnement du conseil syndical, notamment, les frais d expert.10 Rôle du conseil syndical 2- UN RÔLE DE CONSEIL AUPRES DU SYNDIC ET DES COPROPRIETAIRES Le conseil syndical a le droit de donner son avis au syndic et à l assemblée générale des copropriétaires sur les questions intéressant la copropriété. Il peut ainsi faciliter le travail du syndic. C est le cas, par exemple, lorsqu il prévient ce dernier de dégradations dans les parties communes, d infractions graves au règlement de copropriété commise par un copropriétaire afin que le syndic soit alors à même d y remédier. Pour certaines dépenses dépassant un montant fixé en assemblée générale, l avis préalable du conseil syndical est d ailleurs obligatoire. Préparer l assemblée générale avec le syndic Le conseil syndical peut adresser un rapport aux copropriétaires avant l assemblée générale pour éclairer sur l intérêt d approuver telle ou telle question à l ordre du jour de l assemblée. Il est d ailleurs souhaitable que le conseil syndical et le syndic préparent ensemble l ordre du jour de chaque assemblée (tous les points seront soumis au vote des copropriétaires. Dans une autre optique, le conseil peut aussi adresser des critiques au syndic sur la façon dont il gère copropriétaires la copropriété, par exemple, sur son inertie à recouvrer les charges impayées. Si le syndic n en tient pas compte, le conseil en avertira les copropriétaires. Convoquer l assemblée générale Le président du conseil syndical peut parfois convoquer lui même l assemblée générale des copropriétaires, à la place du syndic normalement compétent. Il doit le faire dès lors que le conseil syndical- ou des copropriétaires représentant au moins 75% des millièmes- a demandé au syndic de réunir une assemblée générale et que celui n a pas donné suite à cette demande. Le président du conseil syndical doit alors mettre en demeure le syndic de convoquer l assemblée. Si ce dernier n obtempère pas dans les 8 jours, le président du conseil syndical doit convoquer l assemblée générale. Donner son avis sur le caractère d urgence de travaux Le syndic peut, de son côté, solliciter l avis du conseil syndical, par exemple lorsqu il a un doute sur l urgence à faire réaliser des réparations. Rappelons que les travaux qui dépassent l entretien courant de l immeuble (remplacement d une vitre, d interrupteur ) doivent être autorisés par l assemblée. Cependant, le syndic a autorité pour faire procéder aux travaux urgents qu il devra ensuite faire approuver par l assemblée générale. Selon la loi, le caractère d urgence est laissé à sa libre appréciation. En cas de doute, le syndic a don c tout intérêt à s appuyer sur l avis du conseil syndical pour limiter le risque de voir son action désavouée ultérieurement par les copropriétaires. Cet avis est d ailleurs obligatoire lorsque le syndic demande aux copropriétaires le versement d une provision destiné à financer des travaux urgents. De même, l assemblée générale peut solliciter l opinion du conseil du syndical. En matière de travaux ou de contrats, par exemple, le conseil syndical sera ainsi amené à étudier une solution technique, à comparer des devis afin d éclairer le vote des copropriétaires Montrer encore
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