Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1023.htm
Timestamp: 2020-04-08 21:55:52+00:00
Document Index: 95791159

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 69', 'art. 102', 'art. 69', 'art. 49', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 66', 'art. 69', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 78', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 66', 'art. 69', 'art. 67', 'art. 66', 'art. 66']

﻿ IPU PARLINE database: BANGLADESH (Jatiya Sangsad), Texte intégral
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Nom du parlement (générique / traduit) Jatiya Sangsad / Parlement
Date(s) d'affiliation 1972 - 1975
Président(e) Shirin Sharmin Chaudhury (F)
Notes Elue le 30 avril 2013, réélue le 29 jan. 2014.
Secrétaire général(e) Md. Abdur Rob Howlader (M)
Notes 13 jan. 2016 -
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 350 / 350 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 71 (20.29%)
élus au scrutin indirect 50
Notes Elus au scrutin indirect : Ces sièges, réservés aux femmes, sont répartis entre les partis politiques proportionnellement à l'ensemble des suffrages qu'ils ont recueillis lors des élections. Les candidatures sont validées par un vote du Parlement.
Conformément aux amendements à la Constitution (Quinzième loi d'amendement) adoptés par le Parlement, le 30 juin 2011, le nombre de sièges réservés aux femmes au Parlement est passé de 45 à 50, ce qui porte le nombre total de sièges à 350.
Dernier renouvellement (de/à) 5 janvier 2014
Adresse Bangladesh Parliament Secretariat
Shere-e-Bangla Nagar
Téléphone Speaker: (88 02) 911 19 99 (Office)
911 10 66 (Residence)
Secretary General: (88 02) 911 91 40 (Office)
Fax (88 02) 912 22 54 (Speaker)
911 91 86 (Secretary General)
E-mail speaker@parliament.gov.bd (Speaker)
secretary.js@gmail.com (Secretary General)
Loi électorale 26 décembre 1972
Dernier amendement: 03/12/1995
Circonscriptions 300 circonscriptions uninominales.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, des élections partielles sont organisées dans les 90 jours qui suivent.
- citoyen du Bangladesh
- résidence dans la circonscription où l'on vote
- interdiction: maladie mentale
- inéligibilité: maladie mentale, faillite non réhabilitée, condamnation pour délit infamant à une peine de prison supérieure à 2 ans, allégeance à un Etat étranger
Incompatibilités - titulaires de certains postes rétribués par le Gouvernement ou par une entreprise publique
Conditions de présentation - appui par 2 électeurs de la circonscription
- caution: 5000 takas, remboursable si obtention de 1/8 au moins du total des suffrages exprimés
- un candidat peut se présenter simultanément dans plusieurs circonscriptions
Dernières élections / renouvellement (de/à) 5 janvier 2014
Périodicité et ampleur du renouvellement La Ligue Awami du Bangladesh (AL) et ses alliés, conduits par Mme Sheikh Hasina, Premier Ministre, a remporté au total 245 des 300 sièges à pourvoir. Le scrutin a été boycotté par une alliance de 18 partis de l'opposition, dirigée par le Parti nationaliste du Bangladesh (BNP). En raison de ce boycott, 153 sièges ont été déclarés pourvus sans opposition. Le Parti Jatiya, emmené par l'ancien Président Hussain Mohammad Ershad, a obtenu 34 sièges.
Le scrutin de 2014 était le premier depuis l'amendement de la Constitution en 2011 supprimant la disposition qui prévoyait la mise en place d'un gouvernement provisoire avant l'organisation d'élections. Le BNP, sous la direction de l'ancienne Premier Ministre Khaleda Zia, avait réclamé, en vain, le rétablissement de cette disposition et la mise en place d'un gouvernement provisoire avant la tenue du scrutin. En novembre 2013, Mme Hasina, Premier Ministre, avait installé un gouvernement intérimaire "transpartis" mais qui ne comprenait que des membres de l'AL et de ses alliés, sous sa propre direction. La Présidente du BNP, Mme Zia, a déclaré que ce gouvernement sapait l'équité du processus et a annoncé que le BNP boycotterait le scrutin.
Au cours de la campagne électorale, Mme Hasina a promis d'édifier "un pays débarrassé de la pauvreté et de la faim, développé et prospère". Le Parti Jatiya, quant à lui, estimant que les élections ne seraient pas crédibles en l'absence d'un grand nombre de partis, s'est retiré début décembre. Il s'est ensuite ravisé et a rallié le processus, promettant de soutenir les valeurs islamiques. Les manifestations se sont poursuivies jusqu'au jour du scrutin. Au moins 21 personnes ont trouvé la mort et plus de cent bureaux de vote ont été incendiés à la veille des élections et le jour même de la consultation.
Répartition des sièges remportés par l'alliance dirigée par Ligue Awami :
-	Ligue Awami du Bangladesh (AL) (232 sièges)
-	Parti des travailleurs du Bangladesh (6 sièges)
-	Jatiya Samajtantrik Dal (JSD) (5 sièges)
-	Fédération Tarikat du Bangladesh (2 sièges)
Elections précédentes: 29 décembre 2008
Dissolution de la chambre sortante : 24 janvier 2014
Prochaines élections : janvier 2019
Nombre de sièges à pourvoir : 300 (renouvellement complet)*
*Le scrutin ne portrait que sur 147 sièges puisque 153 ont été pourvus sans concurrence.
Nombre de candidats : 380*
*pour les 147 sièges en concurrence.
Nom des partis au gouvernement : Ligue Awami du Bangladesh (AL)
Première séance : 29 janvier 2014
Président : Mme Shirin Sharmin Chaudhury (Ligue Awami du Bangladesh, AL)
Tour no 1 5 janvier 2014
Suffrages valables 92'007'113
Parti Jatiya
Fédération Tarikat du Bangladesh
Parti Jatiya-JP
Front nationaliste du Bangladesh (BNF)
Parti / Formation politique Total sièges Scrutin direct Sièges femmes
Ligue Awami du Bangladesh (AL) 273 234 39
Parti Jatiya 40 34 6
Indépendants 19 16 3
Parti des travailleurs du Bangladesh 7 6 1
Fédération Tarikat du Bangladesh 2 2 0
Parti Jatiya-JP 2 2 0
Front nationaliste du Bangladesh (BNF) 1 1 0
Pourcentage de femmes 281
Parlement (30.01.2014, 03.04.2014, 17.04.2014, 01.01.2015, 26.01.2015, 01.01.2017)
- Au 17 avril 2014, le Parlement comptait en tout 69 femmes (19 pour les sièges généraux et 50, pour les sièges réservés aux femmes), pour un total de 348 membres.
- Les deux sièges restants sont échus à des candidats de la Ligue awami du Bangladesh (AL), qui détient donc en tout 273 sièges sur un total de 350. Le nombre de femmes est resté inchangé à 69. Trois femmes, élues sans étiquette au scrutin concernant les sièges réservés, ont par la suite rejoint les rangs de la Ligue awami, ce qui porte donc à 276 le nombre de ses sièges répartis comme suit : 234 sièges généraux et 42 sièges réservés aux femmes.
- Suite au décès de trois parlementaires hommes (deux de la Ligue awami et un du Parti Jatiya), des élections partielles ont eu lieu les 22 juin, 8 juillet et 3 décembre 2014. L'un des sièges a été remporté par la veuve de l'un des parlementaires. Le Parlement compte donc désormais 70 femmes (20 d'entre elles occupant des sièges généraux et 50 les sièges réservés) pour un total de 350 membres.
- Les deux partis ont conservé leurs sièges aux élections partielles. Le nombre de siège de chaque parti reste donc inchangé.
- causes d'interruption du mandat: s'il devient ministre, s'il cesse d'être parlementaire, s'il est destitué par une résolution votée par la majorité des Membres de l'Assemblée, en cas de démission, décès, dissolution du Parlement
- l'élection a lieu lors de la première
- il est nécessaire d'être formellement candidats
- date limite pour le dépôt des candidatures : une heure avant les élections
Mode de scrutin - le Speaker est généralement élu à l'unanimité par répartition des Membres selon leur opinion
- en cas de vote la majorité simple est requise
Déroulement / résultats - le Speaker sortant (en son absence le Vice-Speaker sortant) préside l'Assemblée pendant le vote
- les scrutateurs nommés par le Speaker contrôlent le scrutin
- le Speaker sortant proclame les résultats sans délai
- peut exercer l'intérim du Chef de l'Etat
- est président de droit de la Commission du Règlement intérieur et de la Commission consultative de procédure
Indemnités et privilèges - salaire : 13.500 taka par mois
+ indemnité spéciale : 5.000 taka par mois
- téléphone officiel
- nomme 4 commissions et leur président (sur 46 commissions permanentes)
Conduite des débats - peut suspendre les séances
Attributions spéciales - recrute, affecte et promeut le personnel sur recommandation des commissions des candidatures pour les postes supérieurs
- nomme le Secrétaire général sur recommandation d'une des commissions des candidatures
- organise les services de l'Assemblée avec la commission du secrétariat parlementaire
- prend part au vote en cas de ballottage
- authentifie toutes les lois adoptées par le Parlement avant de les soumettre au Président de la République
- prend la décision finale en ce qui concerne la constitutionnalité des lois en cas de divergences au sein du Parlement
- peut nommer des Membres de corps constitués (universités ...)
Début du mandat · Dès la prestation de serment [art. 148 (al. 1 et 3) de la Constitution du 26.03.1991, tel qu'amendé jusqu'à la fin de 1996: Règle n° 5 du Règlement intérieur du Parlement; Règle n° 5 de l'Annexe de la Constitution; voir aussi les art. 69 et 148 (al. 2) de la Constitution]
Validation des mandats · Validation par le tribunal de première instance de la Cour suprême, mais seulement en cas de requête en invalidation (art. 102 (al. 2b) ii et 125 b) de la Constitution; voir aussi l'art. 69 de la Constitution et la rubrique Perte du mandat pour incapacité civique.
· Procédure : (art. 49 à 72 de l'Ordonnance sur la représentation du peuple)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale ou le jour de la dissolution anticipée [art. 67 (al. 1c) et 72 (al. 3) de la Constitution]
Possibilité de démission Oui · De son propre gré [art. 67 (al. 2) de la Constitution; Règles n° 177 (al.1) et 178 (al. 3 et 4) du Règlement intérieur du Parlement] Procédure : [art. 67 (al. 2) de la Constitution; Règles n° 177 et 178 (al. 3 et 4) du Règlement intérieur du Parlement]
· Autorité compétente pour accepter la démission : La démission n'a pas à être acceptée par une quelconque autorité.
Possibilité de perte du mandat Oui a) Manquement à l'obligation de prêter serment [art. 67 (al. 1a) et 69 de la Constitution; Règle 178 (al. 3 et 4) du Règlement intérieur du Parlement; voir aussi: Début du mandat
b) Perte du mandat pour absentéisme lors des séances plénières : [art. 67 (al. 1b) de la Constitution; Règle 178 (al. 3 et 4 du Règlement intérieur du Parlement]
c) Perte du mandat pour incapacité civique : [art. 67 (al. 1d), en liaison avec l' art. 66 (al. 2 à 5) de la Constitution; art. 69 de la Constitution; Règle 178 (al. 1, 2 et 4) du Règlement intérieur du Parlement]
d) Démission d'un parti politique ou "vote contre son propre parti" au Parlement [art. 66 (al. 4 et 5), 67 (al. 1e) et 70 de la Constitution; Règle 178 (al. 1, 2 et 4 du Règlement intérieur du Parlement]
1. Le Président (Speaker)
2. Le Vice-Président (Deputy Speaker)
3. Le Chef du parti majoritaire
4. Son adjoint
5. Le chef de l'opposition
6. Son adjoint
7. Le principal chef de file des différents groupes parlementaires
8. Les autres chefs de file des groupes parlementaires
9. Les autres parlementaires
· Indemnité de base : (art. 68 de la Constitution 6.000 taka par mois+ Indemnité complémentaire : 8.000 taka par mois
· Exonération d'impôts
a) Secrétariat : (art. 68 de la Constitution)
b) Logement de fonction : hébergement au Foyer du parlementaire
d) Voyages et transports : Laissez-passer gratuit; ou Frais de voyage: 30.000 taka par an
h) Autres : Achat (hors-taxes) d'un véhicule
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe [art. 78 (al. 3) de la Constitution]
· Dérogations : Offenses et outrages [Règles 270 (ii, v, vi, vii et ix) et 271 du Règlement intérieur du Parlement]
Voir : Discipline.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion n'existe pas; voir cependant les Règles 172, 173 et 176 du Règlement intérieur du Parlement, ainsi que l'Annexe III audit Règlement (Notification au Président de l'arrestation, de la détention ou de la remise en liberté d'un parlementaire) et les Règles 174 et 175 du Règlement intérieur du Parlement (Aucune arrestation ne peut avoir lieu, ni aucun acte juridique être notifié dans l'enceinte du Parlement). Voir aussi l' art. 66 (al. 2d) de la Constitution (déchéance découlant d'une condamnation pour certains délits) et Perte du mandat pour cause d'incapacité civique.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement (aucune Règle n'a été prescrite à ce sujet mais un précédent existe.)
- Procédure (précédent)
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Elle consiste en cours d'orientation.
· Elle est dispensée par les divers groupes parlementaires, les partis politiques et le Secrétariat du Parlement, en collaboration avec la CPA.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont aucune obligation de présence en séance plénière ou en commission (pour l'autorisation de s'absenter des séances plénières et le registre des présences, voir les Règles 179 et 180 du Règlement intérieur du Parlement.)
· Sanctions néanmoins prévues en cas d'absence : Séances plénières : perte du mandat [art. 67 (al. 1b) de la Constitution; Règle 178 (al. 3 et 5) du Règlement intérieur du Parlement]
Réunions de commissions : éviction de la Commission (Règle 193 du Règlement intérieur du Parlement)
- Séances plénières :
- Réunions de commissions : le Parlement
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les Règles 14 (al. 3, 5 et 6), 15 à 17, 270 (al. ii, v, vi, vii et ix), 271, 273 et 303 du Règlement intérieur du Parlement.
- Avertissement pour intervention hors du sujet; ordre d'interrompre une intervention (Règle 193 du Règlement intérieur du Parlement)
- Injonction de se retirer de la séance (Règle 15 du Règlement intérieur du Parlement)
- Interpellation assortie d'exclusion (Règle 16 du Règlement intérieur du Parlement)
- Suspension de la séance (Règle 17 du Règlement intérieur du Parlement)
- Offenses et outrages [Règle 270 (al. ii, v, vi, vii et ix) et 270 du Règlement intérieur du Parlement] : injonction de se retirer de la séance; interpellation assortie d'exclusion
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : [Règles 14 (al. 3) et 303 du Règlement intérieur du Parlement]
- Avertissement pour intervention hors du sujet; ordre d'interrompre une intervention, injonction de se retirer; interpellation; exclusion pour la durée de la séance; offenses et outrages: le Président
- Suspension, offenses et outrages : le Parlement
- Il appartient au Président de faire exécuter les sanctions [Règles 14 (al. 5 et 6) et 303 du Règlement intérieur du Parlement]
- Avertissement pour intervention hors du sujet; ordre d'interrompre une intervention (Règle 270 du Règlement intérieur du Parlement)
- Injonction de se retirer de la séance; offenses et outrages (Règle 15 du Règlement intérieur du Parlement)
- Interpellation assortie d'exclusion, offenses et outrages (Règle 16 du Règlement intérieur du Parlement)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, qui comprend cependant certaines dispositions applicables [art. 67 (al.1d), en liaison avec l'art. 66 (al. 2dd, 4 et 5) de la Constitution; art. 69 de la Constitution et Règle 178 (al. 1, 2 et 4) du Règlement intérieur du Parlement.]
- Perte du mandat (art. 67 (al.1d) de la Constitution, en liaison avec l'art. 66 (al. 2dd) de la Constitution: incompatibilités)
- Perte du mandat: la Commission électorale
· Procédure : (art. 66 (al. 4 et 5) de la Constitution; Règle 178 (al. 1, 2 et 4) du Règlement intérieur du Parlement.)
Dans ce cas, le parlementaire ne dispose pas d'un moyen de recours.