Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=797-PGP&bg=5783&bd=5784&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2014-01-21&niv=3
Timestamp: 2020-06-07 10:24:33+00:00
Document Index: 290876003

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 150', '§ 200', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-TFP-IFER-30-20140121
1 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 1-21/01/2014)
10 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 10-21/01/2014)
20 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 20-21/01/2014)
30 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 30-21/01/2014)
40 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 40-21/01/2014)
Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique ( BOI-TFP-IFER-10 au I-C § 60 ).
50 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 50-21/01/2014)
60 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 60-21/01/2014)
Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1 er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation ( BOI-TFP-IFER-10 au I-C § 60 ).
70 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 70-21/01/2014)
80 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 80-21/01/2014)
90 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 90-21/01/2014)
En vertu de l' article 1519 F du CGI et du II de l' article 1635-0 quinquies du CGI , le tarif de l’IFER est fixé au 1 er janvier 2014 à :
- 3,003 ¤ par kilowatt de puissance électrique installée au 1 er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des installations hydrauliques ;
- 7,21 ¤ par kilowatt de puissance électrique installée au 1 er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des installations photovoltaïques.
100 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 100-21/01/2014)
110 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 110-21/01/2014)
150 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 150-21/01/2014)
1 081,5 ¤ (7,21 x 150)
200 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 200-21/01/2014)
1 442 ¤ (7,21 x 200)
arrondi à 2 524 ¤
120 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 120-21/01/2014)
130 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 130-21/01/2014)
Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1 ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (n° CERFA 1403, accompagnée de son annexe n° 1519 F-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447 M-SD ) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
140 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 140-21/01/2014)
Outre la puissance électrique installée imposable, l’annexe n° 1519 F-SD mentionne pour les centrales de production d’électricité d’origine hydraulique le prorata hydraulique de répartition du produit de l’IFER aux collectivités bénéficiaires.
160 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 160-21/01/2014)
170 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 170-21/01/2014)
Les redevables de l’IFER prévue à l' article 1519 F du CGI qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur un imprimé n° 1447 C (n° CERFA 14187) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1 er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1 er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1 er janvier.
180 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 180-21/01/2014)
190 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 190-21/01/2014)