Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-234.html
Timestamp: 2017-12-15 06:22:54+00:00
Document Index: 323568366

Matched Legal Cases: ['art. 210', 'art. 171', 'art. 341', 'art. 210', 'art. 122', 'art. 172', 'art. 342', 'art. 62', 'art. 160', 'art. 211', 'art. 171', 'art. 60', 'art. 32', 'art. 72', 'art. 47']

voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 210.1;
2001, ch. 17, art. 171;
2013, ch. 34, art. 341.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 210.2;
1994, ch. 7, ann. VIII, art. 122;
2001, ch. 17, art. 172;
2013, ch. 34, art. 342;
2016, ch. 7, art. 62.
voir les lois modificatives appropriées. 1988, ch. 55, art. 160.
avance sur police S’entend au sens du paragraphe 138(12). (policy loan)
fonds réservé S’entend au sens du paragraphe 138(12). (segregated fund)
mécanisme de réassurance En est exclu le mécanisme concernant une police d’assurance-vie par lequel un assureur assume les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire. (reinsurance arrangement)
opération ou événement déterminé S’agissant de quelque opération ou événement déterminé se produisant dans le cadre d’une police d’assurance-vie, s’entend :
h) du paiement de l’intérêt visé à l’alinéa a) de la définition de prime au paragraphe 148(9). (specified transaction or event)
police d’assurance-vie Est assimilé à une police d’assurance-vie le bénéfice prévu par une police d’assurance-vie collective ou un contrat de rente collectif. En sont exclus :
b) la convention de réassurance. (life insurance policy)
police d’assurance-vie agréée Police d’assurance-vie établie ou souscrite à titre de régime de pension agréé, de régime de pension agréé collectif, de régime de participation différée aux bénéfices ou de régime enregistré d’épargne-retraite. (registered life insurance policy)
police d’assurance-vie au Canada Police d’assurance-vie établie par un assureur sur la vie d’une personne qui réside au Canada au moment de l’établissement de la police. (life insurance policy in Canada)
police d’assurance-vie avec participation S’entend au sens du paragraphe 138(12). (participating life insurance policy)
police d’assurance-vie garantie existante Police d’assurance-vie au Canada sans participation, à un moment donné, aux termes de laquelle les éléments suivants ont été déterminés et fixés au plus tard le 31 décembre 1989:
c) le montant de chaque prestation prévue par la police au moment donné. (existing guaranteed life insurance policy)
police d’assurance-vie imposable S’agissant de la police d’assurance-vie imposable d’un assureur à un moment donné, s’entend de la police d’assurance-vie au Canada, établie par l’assureur, ou par laquelle celui-ci assume les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire, à l’exception d’une police qui, à ce moment, est :
e) une convention de retraite. (taxable life insurance policy)
police d’assurance-vie sans participation Police d’assurance-vie qui n’est pas une police d’assurance-vie avec participation. (non-participating life insurance policy)
taux d’intérêt net S’agissant du taux d’intérêt net relatif à une responsabilité, une prestation, un risque ou une garantie prévu par une police d’assurance-vie d’un assureur pour une année d’imposition, le montant positif calculé selon la formule suivante :
b) sinon, 55 %. (net interest rate)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 211;
1994, ch. 7, ann. II, art. 171;
1997, ch. 25, art. 60;
2008, ch. 28, art. 32;
2009, ch. 2, art. 72;
2012, ch. 31, art. 47.