Source: https://www.scribd.com/doc/61032920/Charte-Des-Nations-Unies-V1
Timestamp: 2017-04-28 00:59:54+00:00
Document Index: 253678450

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 109", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 61", "l'article 109", 'arrêt ']

Charte Des Nations Unies - V1
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PRÉAMBULE NOUS, PEUPLES DES NATIONS UNIES, RÉSOLUS à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie humaine a infligé à l'humanité d'indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international,
à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, ET À SES FINS à pratiquer la tolérance, à vivre en paix l'un avec l'autre dans un esprit de bon voisinage à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu'il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l'intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples, AVONS DÉCIDÉ D'ASSOCIER NOS EFFORTS POUR RÉALISER CES DESSEINS En conséquence, nos gouvernements respectifs, par l'intermédiaire de leurs représentants, réunis en la ville de San Francisco, et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et du forme, ont adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent par les présentes une organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies.
CHAPITRE I BUTS ET PRINCIPES Article 1 Les buts des Nations Unies sont les suivants : 1. Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix; 2. Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde; 3. Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, ce sexe, de langue ou de religion; 4. Etre un centre où s'harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes.
. Les Membres de l'Organisation s'abstiennent. afin d'assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de Membre. Les Memebres de l'Organisation. Article 4 1. sont capables de les remplir et disposés à le faire. 7. Peuvent devenir Membres des Nations Unies tous autres Etats pacifique qui acceptent les obligations de la présente Charte et. Les Membres de l'Organisation donnent à celle-ci pleine assistance dans toute action entreprise par elle conformément aux dispositions de la présente Charte et s'abstiennent de prêter assistance à un Etat contre lequel l'Organisation entreprend une action préventive ou coercitive. au jugement de l'Organisation. de telle manière que la paix et la sécurité internationale aini que la justice ne soient pas mises en danger. en date du 1 er janvier 1942. Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ni n'oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte. dans la poursuite des buts énoncés à l'Article 1. ayant participé à la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies. 5.
CHAPITRE II MEMBRES Article 3 Sont Membres originaires des Nations Unies les Etats qui.3
Article 2 L'Organisation des Nations Unies et ses Membres. ce principe ne porte en rien atteinte à l'application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII. 6. de recourir à la menace ou à l'emploi de la force. L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres. doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées aux termes de la présente Charte. 4. toutefois. soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat. dans leurs relations internationales. soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. doivent agir conformément aux principes suivants : 1. signent la présente Charte et la ratifient conformément à l'Article 110. L'Organisation fait en sorte que les Etats qui ne sont pas Membres des Nations Unies agissent conformément à ces principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationales. 3. Les Membres de l'Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques.
Article 5 Un Membre de l'Organisation contre lequel une action préventive ou coercitive a été entreprise par le Conseil de sécurité peut être suspendu par l'Assemblée générale. à toutes les fonctions. sur recommendation du Conseil de sécurité.
2. une Cour internationale de Justice et un Secrétariat. Il est créé comme organes principaux de l'Organisation des Nations Unies : une Assemblée générale. Article 8 Aucune restriction ne sera imposée par l'Organisation à l'accès des hommes et des femmes. L'exercice de ces droits et privilèges peut être rétabli par le Conseil de sécurité. dans des condition égales. 2.
CHAPITRE IV ASSEMBLEE GENERALE Composition Article 9 1. 2. Chaque Membre a cinq représentants au plus à l'Assemblée générale. de l'exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de Membre. L'admission comme Membres des Nations Unies de tout Etat remplissant ces conditions se fait par décision de l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. il peut être exclu de l'Organisation par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. dans ses organes prinicipaux et subsidiaires. Article 6 Si un Membre de l'Organisation enfreint de manière persistante les principes énoncés dans la présente Charte. L'Assemblée générale se compose de tous les Membres des Nations Unies.
CHAPITRE III ORGANES Article 7 1. Les organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires pourront être conformément à la présente Charte. un Conseil de tutelle. un Conseil de sécurité. un Conseil économique et social.
l'Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation. il avise de même l'Assemblée générale ou. 4. avant ou après discussion.5
Fonctions et pouvoirs Article 10 L'Assemblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l'un quelconque des organes prévus dans la présente Charte. dès que le Conseil de sécurité cesse de s'occuper desdites affaires. faire sur toutes questions de ce genre des recommandations soit à l'Etat ou aux Etats intéressés. développer la coopération internationale dans le domaine politique et encourager le développement progressif du droit international et sa codification. soit aux Membres de l'Organisation et au Conseil de sécurité. au Conseil de sécurité. les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte. sur ces principes. Toute question de ce genre qui appelle une action est renvoyée au Conseil de sécurité par l'Assemblée générale. Les pouvoirs de l'Assemblée générale énumérés dans le présent Article ne limitent pas la portée générale de l'Article 10. développer la coopération internationale dans les domaines économique. et. et faire. lors de chaque session. soit au Conseil de sécurité. Tant que le Conseil de sécurité remplit. formuler sur ces questions ou affaires des recommandations aux Membres de l'Organisation des Nations Unies. L'Assemblée générale peut étudier les principes généraux de coopération pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. sous réserve des dispositions de l'Article 12. sous réserve de l'Article 12. Article 12 1. Article 13 1. les affaires relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont s'occupe le Conseil de sécurité. 2. y compris les principes régissant le désarmement et la réglementation des armements. Article 11 1. ou aux Membres de l'Organisation et au Conseil de sécurité. b. à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande. ou par le Conseil de sécurité. social. et. des recommandations soit aux Membres de l'Organisation. ou par un Etat qui n'est pas Membre de l'Organisation conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Article 35. à l'égard d'un différend ou d'une situation quelconque. 2. L'Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue de : a. soit aux Etats et au Conseil de sécurité. L'Assemblée générale peut attirer l'attention du Conseil de sécurité sur les situations qui semblent devoir mettre en danger la paix et la sécurité internationales. avec l'assentiment du Conseil de sécurité. Le Secrétaire général. L'Assemblée générale peut discuter toutes questions se rattachant au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont elle aura été saisie par l'une quelconque des Nations Unies. soit au Conseil de sécurité. porte à la connaissance de l'Assemblée générale. de la
. 3. si l'Assemblée générale ne siège pas. les Membres de l'Organisation.
qui lui semble de nature à nuire au bien général ou à compromettre les relations amicales entre nations. Article 14 Sous réserve des dispositions de l'Article 12. relativement aux questions mentionnées au paragraphe 1. Article 17 1. ci-dessus. en ce qui concerne le régime international de tutelle. entre autres. Sont considérées comme questions importantes : les recommandations relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Article 15 1. et faciliter pour tous. de langue ou de religion. la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Chaque membre de l'Assemblée générale dispose d'une voix. l'admission de nouveaux Membres dans l'Organisation. Les autres responsabilités. de la santé publique. l'élection des membres du Conseil économique et social. L'Assemblée générale examine et approuve le budget de l'Organisation. Les décisions de l'Assemblée générale sur les questions importantes sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. quelle qu'en soit l'origine. 2. fonctions et pouvoirs de l'Assemblée générale. 2. y compris les situations résultant d'une infraction aux dispositions de la présente Charte où sont énoncés les buts et les principes des Nations Unies. 3. elle approuve les accords de tutelle relatifs aux zones non désignées comme zones stratégiques. sans distinction de race. de l'Article 86. la sus-
. b. ces rapports comprennent un compte rendu des mesures que le Conseil de sécurité a décidées ou prises pour maintenir la paix et la sécurité internationales. sont énoncés aux Chapitres IX et X.6
culture intellectuelle et de l'éducation. Les dépenses de l'Organisation sont supportées par les Membres selon la répartition fixée par l'Assemblée générale. Vote Article 18 1. L'Assemblée générale examine et approuve tous arrangements financiers et budgétaires passés avec les institutions spécialisées visées à l'Article 57 et examine les budgets administratifs desdites institutions en vue de leur adresser des recommandations. de sexe. L'Assemblée générale reçoit et étudie les rapports des autres organes de l'Organisation. l'élection des membres non permanents du Conseil de sécurité. 2. les fonctions qui lui sont dévolues en vertu des Chapitres XII et XIII. l'élection des membres du Conseil de tutelle conformément au paragraphe 1. l'Assemblée générale peut recommander les mesures propres à assurer l'ajustement pacifique de toute situation. c. 2. L'Assemblée générale reçoit et étudie les rapports annuels et les rapports spéciaux du Conseil de sécurité. Article 16 L'Assemblée générale remplit.
Dix autres Membres de l'Organisation sont élus. Article 19 Un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. les questions relatives au fonctionnement du régime de tutelle et les questions budgétaires.7
pension des droits et privilèges de Membres. Article 21 L'Assemblée générale établit son règlement intérieur. La République de Chine. des sessions extraordinaires. de la contribution des Membres de l'Organisation au maintien de la paix et de la sécurité internationales et aux autres fins de l'Organisation. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Article 22 L'Assemblée générale peut créer les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions. la France.
CHAPITRE V CONSEIL DE SECURITE Composition Article 23 1. lorsque les circonstances l'exigent. et aussi d'une répartition géographique équitable. Les décisions sur d'autres questions. l'Union des Républiques socialistes soviétiques. Procédure Article 20 L'Assemblée générale tient une session annuelle régulière et. par l'Assemblée générale qui tient spécialement compte. Elle désigne son Président pour chaque session. et les Etats-Unis d'Amérique sont membres permanents du Conseil de sécurité. à titre de membres non permanents du Conseil de sécurité. sont prises à la majorité des membres présents et votants. 3. l'exclusion de Membres. Le Conseil de sécurité se compose de quinze Membres de l'Organisation.
. L'Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. y compris la détermination de nouvelles catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers. en premier lieu. Celles-ci sont convoquées par le Secrétaire général sur la demande du Conseil de sécurité ou de la majorité des Membres des Nations Unies.
2. avec l'assistance du Comité d'état-major prévu à l'Article 47. Fonctions et pouvoirs Article 24 1. Les décisions du Conseil de sécurité sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif de neuf membres. Article 25 Les Membres de l'Organisation conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte. le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et principes des Nations Unies. Article 26 Afin de favoriser l'établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde. Le Conseil de sécurité soumet pour examen des rapports annuels et. Les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents. dans les décisions prises aux termes du Chapitre VI et du paragraphe 3 de l'Article 52. 3. VII. ses Membres confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et reconnaissent qu'en s'acquittant des devoirs que lui impose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en leur nom. Lors de la première élection des membres non permanents après que le nombre des membres du Conseil de sécurité aura été porté de onze à quinze.
. Dans l'accomplissement de ces devoirs. des rapports spéciaux à l'Assemblée générale. 2. 3. Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles. Les pouvoirs spécifiques accordés au Conseil de sécurité pour lui permettre d'accomplir lesdits devoirs sont définis aux Chapitres VI. Afin d'assurer l'action rapide et efficace de l'Organisation. le Conseil de sécurité est chargé. Chaque membre du Conseil de sécurité a un représentant au Conseil. deux des quatre membres supplémentaires seront élus pour une période d'un an. Chaque membre du Conseil de sécurité dispose d'une voix. Les membres non permanents du Conseil de sécurité sont élus pour une période de deux ans. VIII et XII. une partie à un différend s'abstient de voter. d'élaborer des plans qui seront soumis aux Membres de l'Organisation en vue d'établir un système de réglementation des armements. étant entendu que. le cas échéant.8
2. Vote Article 27 1. 3.
avant tout. par voie de négociation. Le Conseil de sécurité détermine les conditions qu'il estime juste de mettre à la participation d'un Etat qui n'est pas Membre de l'Organisation. sans droit de vote. Article 32 Tout Membre des Nations Unies qui n'est pas membre du Conseil de sécurité ou tout Etat qui n'est pas Membre des Nations Unies.
. chaque fois que celui-ci estime que les intérêts de ce Membre sont particulièrement affectés. se faire représenter par un membre de son gouvernement ou par quelque autre représentant spécialement désigné. A cet effet. de conciliation. de règlement judiciaire. chaque membre du Conseil de sécurité doit avoir en tout temps un représentant au Siège de l'Organisation. Article 31 Tout Membre de l'Organisation qui n'est pas membre du Conseil de sécurité peut participer. est convié à participer.9
Procédure Article 28 1. s'il le désire. Le Conseil de sécurité est organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence. ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix. de recours aux organismes ou accords régionaux. Le Conseil de sécurité peut tenir des réunions à tous endroits autres que le Siège de l'Organisation qu'il juge les plus propres à faciliter sa tâche. de médiation.
CHAPITRE VI REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS Article 33 1. d'enquête. aux discussions relatives à ce différend. dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président. Article 29 Le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions. sans droit de vote. d'arbitrage. à la discussion de toute question soumise au Conseil de sécurité. 2. Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution. 3. Le Conseil de sécurité tient des réunions périodiques auxquelles chacun de ses membres peut. Article 30 Le Conseil de sécurité établit son règlement intérieur. s'il est partie à un différend examiné par le Conseil de sécurité.
aux fins de ce différend. invite les parties à régler leur différend par de tels moyens. Le Conseil de sécurité devra prendre en considération toutes procédures déjà adoptées par les parties pour le règlement de ce différend. Article 36 1. afin de déterminer si la prolongation de ce différend ou de cette situation semble devoir menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales. les différends d'ordre juridique devraient être soumis par les parties à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions du Statut de la Cour. d'une manière générale.
. recommander les procédures ou méthodes d'ajustement appropriées. 2. Article 37 1. 3. Les actes de l'Assemblée générale relativement aux affaires portées à son attention en vertu du présent Article sont soumis aux dispositions des Articles 11 et 12. Si le Conseil de sécurité estime que la prolongation du différend semble. Article 34 Le Conseil de sécurité peut enquêter sur tout différend ou toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre nations ou engendrer un différend. elles le soumettent au Conseil de sécurité. 2. faire des recommandations à celles-ci en vue d'un règlement pacifique de ce différend. menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 3. les obligations de règlement pacifique prévues dans la présente Charte. si toutes les parties à un différend le demandent. Article 38 Sans préjudice des dispositions des Articles 33 à 37. Le Conseil de sécurité peut. Si les parties à un différend de la nature mentionnée à l'Article 33 ne réussissent pas à le régler par les moyens indiqués audit Article. Article 35 1. le Conseil de sécurité peut. 2. Un Etat qui n'est pas Membre de l'Organisation peut attirer l'attention du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale sur tout différend auquel il est partie. En faisant les recommandations prévues au présent Article. le Conseil de sécurité doit aussi tenir compte du fait que. en fait. à tout moment de l'évolution d'un différend de la nature mentionnée à l'Article 33 ou d'une situation analogue. il décide s'il doit agir en application de l'Article 36 ou recommander tels termes de règlement qu'il juge appropriés.10
2. Tout Membre de l'Organisation peut attirer l'attention du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale sur un différend ou une situation de la nature visée dans l'Article 34. s'il le juge nécessaire. Le Conseil de sécurité. pourvu qu'il accepte préalablement.
s'engagent à mettre à la disposition du Conseil de sécurité. postales. leur degré de préparation et leur emplacement général. avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'Article 39. Cette action peut comprendre des démonstrations. peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou souhaitables. et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. il peut entreprendre. les prétentions ou la position des parties intéressées. maritimes. navales ou terrestres. aériennes. Article 41 Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions. des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes. radioélectriques et des autres moyens de communication. ainsi que la rupture des relations diplomatiques. Tous les Membres des Nations Unies. télégraphiques. d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux Articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales. 2. L'accord ou les accords susvisés fixeront les effectifs et la nature de ces forces. afin de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales.
. navales ou terrestres de Membres des Nations Unies. les forces armées. y compris le droit de passage. Article 43 1. Article 40 Afin d'empêcher la situation de s'aggraver. En cas de non-exécution de ces mesures provisoires. DE RUPTURE DE LA PAIX ET D'ACTE D'AGRESSION Article 39 Le Conseil de sécurité constate l'existence d'une menace contre la paix. ainsi que la nature des facilités et de l'assistance à fournir. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires. le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance. Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits. l'assistance et les facilités. Article 42 Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l'Article 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles.11
CHAPITRE VII ACTION EN CAS DE MENACE CONTRE LA PAIX. le Conseil de sécurité. sur son invitation et conformément à un accord spécial ou à des accords spéciaux. au moyen de forces aériennes.
Le Comité d'état-major est responsable. sur l'initiative du Conseil de sécurité. si celui-ci décisions du Conseil de sécurité touchant l'emploi de contingents Membre. Il est établi un Comité d'état-major chargé de conseiller et d'assister le Conseil de sécurité pour tout ce qui concerne les moyens d'ordre militaire nécessaires au Conseil pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales sont prises par tous les Membres des Nations Unies ou certains d'entre eux. Membre non représenté au Conseil à fournir des forces armées en conractées en vertu de l'Article 43. 4. l'emploi et le commandement des forces mises à sa disposition. L'accord ou les accords seront négociés aussitôt que possible. selon l'appréciation du Conseil. Les questions relatives au commandement de ces forces seront réglées ultérieurement. à participer aux des forces armées de ce
. il doit. Des sous-comités régionaux du Comité d'état-major peuvent être établis par lui avec l'autorisation du Conseil de sécurité et après consultation des organismes régionaux appropriés. Article 45 Afin de permettre à l'Organisation de prendre d'urgence des mesures d'ordre militaire. le Conseil de sécurité. lorsque la participation de ce Membre à ses travaux lui est nécessaire pour la bonne exécution de sa tâche. Article 44 Lorsque le Conseil de sécurité a décidé de recourir à la force. et devront être ratifiés par les Etats signataires selon leurs règles constitutionnelles respectives. fixe l'importance et le degré de préparation de ces contingents et établit des plans prévoyant leur action combinée.12
3. Article 48 1. Article 46 Les plans pour l'emploi de la force armée sont établis par le Conseil de sécurité avec l'aide du Comité d'état-major. sous l'autorité du Conseil de sécurité. Article 47 1. ou entre le Conseil de sécurité et des groupes de Membres de l'Organisation. avec l'aide du Comité d'état-major. avant d'inviter un exécution des obligations le désire. 3. Il convie tout Membre des Nations Unies qui n'est pas représenté au Comité d'une façon permanente à s'associer à lui. des Membres des Nations Unies maintiendront des contingents nationaux de forces aériennes immédiatement utilisables en vue de l'exécution combinée d'une action coercitive internationale. Le Comité d'état-major se compose des chefs d'état-major des membres permanents du Conseil de sécurité ou de leurs représentants. Ils seront conclus entre le Conseil de sécurité et des Membres de l'Organisation. la réglementation des armements et le désarmement éventuel. Dans les limites prévues par l'accord spécial ou les accords spéciaux mentionnés à l'Article 43. 2. de la direction stratégique de toutes forces armées mises à la disposition du Conseil. convier ledit Membre.
Aucune disposition de la présente Charte ne s'oppose à l'existence d'accords ou d'organismes régionaux destinés à régler les affaires qui. tout autre Etat. pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies. touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le présent Article n'affecte en rien l'application des Articles 34 et 35. les différends d'ordre local. Le Conseil de sécurité encourage le développement du règlement pacifique des différends d'ordre local par le moyen de ces accords ou de ces organismes régionaux. 2. dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée. en vertu de la présente Charte. Article 51 Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense. soit sur renvoi du Conseil de sécurité. Les Membres des Nations Unies qui concluent ces accords ou constituent ces organismes doivent faire tous leurs efforts pour régler d'une manière pacifique. Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil. individuelle ou collective. Ces décisions sont exécutées par les Membres des Nations Unies directement et grâce à leur action dans les organismes internationaux appropriés dont ils font partie. par le moyen desdits accords ou organismes. Article 50 Si un Etat est l'objet de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité. a le droit de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution de ces difficultés. avant de les soumettre au Conseil de sécurité. se prêtent à une action de caractère régional. soit sur l'initiative des Etats intéressés. d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.
CHAPITRE VIII ACCORDS REGIONAUX Article 52 1. 3. 4.
. jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales.13
2. qu'il soit ou non Membre des Nations Unies. s'il se trouve en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution desdites mesures. Article 49 Les Membres des Nations Unies s'associent pour se prêter mutuellement assistance dans l'exécution des mesures arrêtées par le Conseil de sécurité.
prévues en application de l'Article 107 ou dans les accords régionaux dirigés contre la reprise. les Nations Unies favoriseront : a.
. en tout temps. de sexe. de langue ou de religion. de la culture intellectuelle et de l'éducation. en vertu d'accords régionaux ou par des organismes régionaux. la solution des problèmes internationaux dans les domaines économique. pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Article 56 Les Membres s'engagent. les accords ou organismes régionaux pour l'application des mesures coercitives prises sous son autorité. de la santé publique et autres problèmes connexes. le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous. à agir. être tenu pleinement au courant de toute action entreprise ou envisagée. c. Toutefois.14
Article 53 1. sans distinction de race. d'une politique d'agression. par un tel Etat. sont exceptées les mesures contre tout Etat ennemi au sens de la définition donnée au paragraphe 2 du présent Article. employé au paragraphe 1 du présent Article.
CHAPITRE IX COOPERATION ECONOMIQUE ET SOCIALE INTERNATIONALE Article 55 En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes. à la demande des gouvernements intéressés. Article 54 Le Conseil de sécurité doit. aux termes de leurs statuts. et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l'éducation. social. d'attributions internationales étendues dans les domaines économique. jusqu'au moment où l'Organisation pourra. le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social. aucune action coercitive ne sera entreprise en vertu d'accords régionaux ou par des organismes régionaux sans l'autorisation du Conseil de sécurité. être chargée de la tâche de prévenir toute nouvelle agression de la part d'un tel Etat. Article 57 1. s'applique à tout Etat qui. le relèvement des niveaux de vie. en vue d'atteindre les buts énoncés à l'Article 55. b. tant conjointement que séparément. Le Conseil de sécurité utilise. en coopération avec l'Organisation. au cours de la seconde guerre mondiale. s'il y a lieu. social. 2. a été l'ennemi de l'un quelconque des signataires de la présente Charte. Le terme "Etat ennemi". de la santé publique et autres domaines connexes sont reliées à l'Organisation conformément aux dispositions de l'Article 63. Les diverses institutions spécialisées créées par accords intergouvernementaux et pourvues.
qui dispose à cet effet des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes du Chapitre X. des négociations entre les Etats intéressés en vue de la création de toutes nouvelles institutions spécialisées nécessaires pour atteindre les buts énoncés à l'Article 55. le Conseil économique et social. Lors de la première élection qui aura lieu après que le nombre des membres du Conseil économique et social aura été porté de vingt-sept à cinquante-quatre. sous son autorité. Article 58 L'Organisation fait des recommandations en vue de coordonner les programmes et activités des institutions spécialisées. Chaque membre du Conseil économique et social a un représentant au Conseil. Le mandat de neuf de ces vingt-sept membres supplémentaires expirera au bout d'un an et celui de neuf autres au bout de deux ans. vingt-sept membres seront élus en plus de ceux qui auront été élus en remplacement des neuf membres dont le mandat viendra à expiration à la fin de l'année. 1. 2. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles. Article 60 L'Assemblée générale et. sont chargés de remplir les fonctions de l'Organisation énoncées au présent Chapitre.
. 3. Les institutions ainsi reliées à l'Organisation sont désignées ci-après par l'expression "institutions spécialisées". selon les dispositions prises par l'Assemblée générale. lorsqu'il y a lieu.
CHAPITRE X CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Composition Article 61 Le Conseil économique et social se compose de cinquante-quatre Membres de l'Organisation des Nations Unies. Article 59 L'Organisation provoque. élus par l'Assemblée générale.15
2. dix-huit membres du Conseil économique et social sont élus chaque année pour une période de trois ans. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3.
conformément aux règles fixées par l'Organisation.16
Fonctions et pouvoirs Article 62 1. préparer des projets de convention pour les soumettre à l'Assemblée générale. Il peut faire des recommandations en vue d'assurer le respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous. Le Conseil économique et social peut prendre toutes mesures utiles pour recevoir des rapports réguliers des institutions spécialisées. rendre les services qui lui seraient demandés par des Membres de l'Organisation ou par des institutions spécialisées. Le Conseil économique et social peut faire ou provoquer des études et des rapports sur des questions internationales dans les domaines économique. 2. Ces accords sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale. Il peut communiquer à l'Assemblée générale ses observations sur ces rapports. des conférences internationales sur des questions de sa compétence. Il peut convoquer. Article 66 1. 2. 2. Article 63 1. des accords fixant les conditions dans lesquelles cette institution sera reliée à l'Organisation.
. sur des questions de sa compétence. avec toute institution visée à l'Article 57. Il peut s'entendre avec les Membres de l'Organisation et avec les institutions spécialisées afin de recevoir des rapports sur les mesures prises en exécution de ses propres recommandations et des recommandations de l'Assemblée générale sur des objets relevant de la compétence du Conseil. s'acquitte de toutes les fonctions qui entrent dans sa compétence. dans l'exécution des recommandations de l'Assemblée générale. 4. Article 64 1. Il peut coordonner l'activité des institutions spécialisées en se concertant avec elles. Il peut. social. Le Conseil économique et social. Article 65 Le Conseil économique et social peut fournir des informations au Conseil de sécurité et l'assister si celui-ci le demande. Le Conseil économique et social peut conclure. ainsi qu'en adressant des recommandations à l'Assemblée générale et aux Membres des Nations Unies. 2. 3. Il peut. aux Membres de l'Organisation et aux institutions spécialisées intéressées. de la culture intellectuelle et de l'éducation. de la santé publique et autres domaines connexes et peut adresser des recommandations sur toutes ces questions à l'Assemblée générale. en leur adressant des recommandations. avec l'approbation de l'Assemblée générale.
Article 71 Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions utiles pour consulter les organisations non gouvernementales qui s'occupent de questions relevant de sa compétence. et pour que ses propres représentants participent aux délibérations des institutions spécialisées. sans droit de vote.
. Article 69 Le Conseil économique et social. à ses délibérations et à celles des commissions instituées par lui. Article 70 Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions pour que des représentants des institutions spécialisées participent. sans droit de vote. à des organisations nationales après consultation du Membre intéressé de l'Organisation. Vote Article 67 1. Ces dispositions peuvent s'appliquer à des organisations internationales et. conformément à son règlement. celui-ci comportera des dispositions prévoyant la convocation du Conseil sur la demande de la majorité de ses membres.17
3. Chaque membre du Conseil économique et social dispose d'une voix. Il s'acquitte des autres fonctions qui lui sont dévolues dans d'autres parties de la présente Charte ou qui peuvent lui être attribuées par l'Assemblée générale. convie celui-ci à participer. s'il y a lieu. Il se réunit selon les besoins. lorsqu'il examine une question qui intéresse particulièrement un Membre de l'Organisation. Le Conseil économique et social adopte son règlement intérieur. à ses délibérations. 2. 2. Article 72 1. Procédure Article 68 Le Conseil économique et social institue des commissions pour les questions économiques et sociales et le progrès des droits de l'homme ainsi que toutes autres commissions nécessaires à l'exercice de ses fonctions. dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président. Les décisions du Conseil économique et social sont prises à la majorité des membres présents et votants.
en respectant la culture des populations en question. avec les organismes internationaux spécialisés. d'encourager des travaux de recherche. de tenir compte des aspirations politiques des populations et de les aider dans le développement progressif de leurs libres institutions politiques. sous son autorité. e. compte tenu des intérêts et de la prospérité du reste du monde. en vue d'atteindre effectivement les buts sociaux. de favoriser des mesures constructives de développement. b. un régime international de tutelle pour l'administration et la surveillance des territoires qui pourront être placés sous ce régime en vertu d'accords particuliers ultérieurs. quand les circonstances s'y prêteront. d'affermir la paix et la sécurité internationales. d. sociales et de l'instruction dans les territoires dont ils sont respectivement responsables. économiques et scientifiques énoncés au présent Article. autres que ceux auxquels s'appliquent les Chapitres XII et XIII. à cette fin : a. dans la mesure appropriée aux conditions particulières de chaque territoire et de ses populations et à leurs degrés variables de développement.18
CHAPITRE XI DECLARATION RELATIVE AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES Article 73 Les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité d'administrer des territoires dont les populations ne s'administrent pas encore complètement elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires. de communiquer régulièrement au Secrétaire général.
. de développer leur capacité de s'administrer elles-mêmes. autant dans les territoires auxquels s'applique le présent Chapitre que dans leurs territoires métropolitains. à titre d'information. de les traiter avec équité et de les protéger contre les abus. leur progrès politique. d'assurer. économique et social. Article 74 Les Membres de l'Organisation reconnaissent aussi que leur politique doit être fondée. c.
CHAPITRE XII REGIME INTERNATIONAL DE TUTELLE
Article 75 L'Organisation des Nations Unies établira. Ils acceptent comme une mission sacrée l'obligation de favoriser dans toute la mesure possible leur prospérité. des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs aux conditions économiques. économique et commercial. sur le principe général du bon voisinage dans le domaine social. Ces territoires sont désignés ci-après par l'expression "territoires sous tutelle". ainsi que le développement de leur instruction. dans le cadre du système de paix et de sécurité internationales établi par la présente Charte et. sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d'ordre constitutionnel. de coopérer entre eux et.
et sous réserve des dispositions de l'Article 80. seront placés sous le régime de tutelle. assurer l'égalité de traitement dans le domaine social. Article 77 1. de sexe. assurer de même à ces derniers l'égalité de traitement dans l'administration de la justice. et seront approuvés conformément aux Articles 83 et 85. économique et social des populations des territoires sous tutelle ainsi que le développement de leur instruction. aucune disposition du présent Chapitre ne sera
. affermir la paix et la sécurité internationales. sans porter préjudice à la réalisation des fins énoncées ci-dessus. énoncés à l'Article 1 de la présente Charte. et jusqu'à ce que ces accords aient été conclus. pour chacun des territoires à placer sous ce régime. territoires qui peuvent être détachés d'Etats ennemis par suite de la seconde guerre mondiale. 79 et 81 et plaçant chaque territoire sous le régime de tutelle. encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous. les fins essentielles du régime de tutelle sont les suivantes : a. territoires actuellement sous mandat. compte tenu des conditions particulières à chaque territoire et à ses populations. de même que les modifications et amendements qui peuvent y être apportés. et développer le sentiment de l'interdépendance des peuples du monde. Un accord ultérieur déterminera quels territoires. feront l'objet d'un accord entre les Etats directement intéressés. d. c. de langue ou de religion. des aspirations librement exprimées des populations intéressées et des dispositions qui pourront être prévues dans chaque accord de tutelle. sans distinction de race. Article 80 3.19
Article 76 Conformément aux buts des Nations Unies. Article 78 Le régime de tutelle ne s'appliquera pas aux pays devenus Membres des Nations Unies. A l'exception de ce qui peut être convenu dans les accords particuliers de tutelle conclus conformément aux Articles 77. et dans quelles conditions. Le régime de tutelle s'appliquera aux territoires entrant dans les catégories ci-dessous et qui viendraient à être placés sous ce régime en vertu d'accords de tutelle : a. territoires volontairement placés sous ce régime par les Etats responsables de leur administration. y compris la Puissance mandataire dans le cas de territoires sous mandat d'un Membre des Nations Unies. économique et commercial à tous les Membres de l'Organisation et à leurs ressortissants. favoriser le progrès politique. b. favoriser également leur évolution progressive vers la capacité à s'administrer eux-mêmes ou l'indépendance. Article 79 Les termes du régime de tutelle. les relations entre celles-ci devant être fondées sur le respect du principe de l'égalité souveraine. b. 2. c. entrant dans les catégories susmentionnées.
eu égard aux dispositions des accords de tutelle et sous réserve des exigences de la sécurité. Article 83 1. Le Conseil de sécurité. désignée ci-après par l'expression "autorité chargée de l'administration". 2.20
interprétée comme modifiant directement ou indirectement en aucune manière les droits quelconques d'aucun Etat ou d'aucun peuple ou les dispositions d'actes internationaux en vigueur auxquels des Membres de l'Organisation peuvent être parties. 2. en matière politique. ainsi que pour assurer la défense locale et le maintien de l'ordre à l'intérieur du territoire sous tutelle. Article 82 Un accord de tutelle peut désigner une ou plusieurs zones stratégiques pouvant comprendre tout ou partie du territoire sous tutelle auquel l'accord s'applique. assiste celle-ci dans l'accomplissement de ces tâches. sans préjudice de tout accord spécial ou de tous accords spéciaux conclus en application de l'Article 43. les fonctions de l'Organisation. Cette autorité. 4. Le Conseil de tutelle. sont exercées par le Conseil de sécurité. sont exercées par l'Assemblée générale. En ce qui concerne les zones stratégiques. A cette fin. au titre du régime de tutelle. dans les zones stratégiques. toutes les fonctions dévolues à l'Organisation. économique et sociale. Article 84 L'autorité chargée de l'administration a le devoir de veiller à ce que le territoire sous tutelle apporte sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales. agissant sous l'autorité de l'Assemblée générale. y compris l'approbation des termes des accords de tutelle ainsi que de la modification ou de l'amendement éventuels de ceux-ci. Article 81 L'accord de tutelle comprend. dans chaque cas. elle peut utiliser des contingents de volontaires. les facilités et l'aide du territoire sous tutelle pour remplir les obligations qu'elle a contractées à cet égard envers le Conseil de sécurité. 3.
. et en matière d'instruction. aura recours à l'assistance du Conseil de tutelle dans l'exercice des fonctions assumées par l'Organisation. les conditions dans lesquelles le territoire sous tutelle sera administré et désigne l'autorité qui en assurera l'administration. y compris l'approbation des termes des accords de tutelle et de leur modification ou amendement. peut être constituée par un ou plusieurs Etats ou par l'Organisation elle-même. Le paragraphe 1 du présent Article ne doit pas être interprété comme motivant un retard ou un ajournement de la négociation et de la conclusion d'accords destinés à placer sous le régime de tutelle des territoires sous mandat ou d'autres territoires ainsi qu'il est prévu à l'Article 77. Les fins essentielles énoncées à l'Article 76 valent pour la population de chacune des zones stratégiques. En ce qui concerne les accords de tutelle relatifs à toutes les zones qui ne sont pas désignées comme zones stratégiques. Article 85 1.
2. examiner les rapports soumis par l'autorité chargée de l'administration. Vote Article 89 1. Chaque membre du Conseil de tutelle désigne une personne particulièrement qualifiée pour le représenter au Conseil. faire procéder à des visites périodiques dans les territoires administrés par ladite autorité. peuvent : a. Les décisions du Conseil de tutelle sont prises à la majorité des membres présents et votants. b. Chaque membre du Conseil de tutelle dispose d'une voix. recevoir des pétitions et les examiner en consultation avec ladite autorité.21
CHAPITRE XIII CONSEIL DE TUTELLE Composition Article 86 1. c. d. prendre ces dispositions et toutes autres conformément aux termes des accords de tutelle. Le Conseil de tutelle se compose des Membres suivants des Nations Unies : a. Article 88 Le Conseil de tutelle établit un questionnaire portant sur les progrès des habitants de chaque territoire sous tutelle dans les domaines politique. par l'Assemblée générale. Fonctions et pouvoirs Article 87 L'Assemblée générale et. autant d'autres Membres élus pour trois ans. l'autorité chargée de l'administration de chaque territoire sous tutelle relevant de la compétence de l'Assemblée générale adresse à celle-ci un rapport annuel fondé sur le questionnaire précité. sous son autorité. ceux des Membres désignés nommément à l'Article 23 qui n'administrent pas de territoires sous tutelle. c. les Membres chargés d'administrer des territoires sous tutelle. à des dates convenues avec elle. dans l'exercice de leurs fonctions. 2. économique et social et dans celui de l'instruction.
. qu'il sera nécessaire pour que le nombre total des membres du Conseil de tutelle se partage également entre les Membres des Nations Unies qui administrent des territoires sous tutelle et ceux qui n'en administrent pas. b. le Conseil de tutelle.
Le Conseil de tutelle adopte son règlement intérieur. Tous les Membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Cour internationale de Justice. Article 93 1. 2. Article 94 1. Les conditions dans lesquelles les Etats qui ne sont pas Membres de l'Organisation peuvent devenir parties au Statut de la Cour internationale de Justice sont déterminées. l'autre partie peut recourir au Conseil de sécurité et celui-ci. peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt. Article 95 Aucune disposition de la présente Charte n'empêche les Membres de l'Organisation de confier la solution de leurs différends à d'autres tribunaux en vertu d'accords déjà existants ou qui pourront être conclus à l'avenir. celui-ci comprend des dispositions prévoyant la convocation du Conseil à la demande de la majorité de ses membres. par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante.
CHAPITRE XIV COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Article 92 La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies. à l'assistance du Conseil économique et social et à celle des institutions spécialisées. conformément à son règlement. Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt rendu par la Cour. pour les questions qui relèvent de leurs compétences respectives. Il se réunit selon les besoins. quand il y a lieu. Chaque Membre des Nations Unies s'engage à se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie. 2. 2. dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président.22
Procédure Article 90 1. Article 91 Le Conseil de tutelle recourt. s'il le juge nécessaire. dans chaque cas.
2. Article 101 1. pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Ils s'abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu'envers l'Organisation. à un moment quelconque. Article 98 Le Secrétaire général agit en cette qualité à toutes les réunions de l'Assemblée générale. Un personnel spécial est affecté d'une manière permanente au Conseil économique et social. Article 99 Le Secrétaire général peut attirer l'attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui. à d'autres organes de l'Organisation. s'il y a lieu. 2. Tous autres organes de l'Organisation et institutions spécialisées qui peuvent. Il présente à l'Assemblée générale un rapport annuel sur l'activité de l'Organisation. à son avis. Il est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation. 2. du Conseil de sécurité. au Conseil de tutelle et.
CHAPITRE XV SECRETARIAT Article 97 Le Secrétariat comprend un Secrétaire général et le personnel que peut exiger l'Organisation. Il remplit toutes autres fonctions dont il est chargé par ces organes. recevoir de l'Assemblée générale une autorisation à cet effet ont également le droit de demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité. Article 100 1. le Secrétaire général et le personnel ne solliciteront ni n'accepteront d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. du Conseil économique et social et du Conseil de tutelle. Dans l'accomplissement de leurs devoirs. Le personnel est nommé par le Secrétaire général conformément aux règles fixées par l'Assemblée générale.
. Le Secrétaire général est nommé par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.23
Article 96 1. Ce personnel fait partie du Secrétariat. Chaque Membre de l'Organisation s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche. L'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique.
Article 103 En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international.
CHAPITRE XVI DISPOSITIONS DIVERSES Article 102 1. Article 105 1. enregistré au Secrétariat et publié par lui.
. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail. sur le territoire de chacun de ses Membres. 3. Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte sera.24
3. de compétence et d'intégrité. Article 104 L'Organisation jouit. 2. Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l'Organisation. L'Assemblée générale peut faire des recommandations en vue de fixer les détails d'application des paragraphes 1 et 2 du présent Article ou proposer aux Membres des Nations Unies des conventions à cet effet. L'Organisation jouit. le plus tôt possible. Sera dûment prise en considération l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible. de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts. sur le territoire de chacun de ses Membres. 2. Les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l'Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l'Organisation. des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts. les premières prévaudront.
en vue d'entreprendre en commun. Chaque Membre de l'Organisation disposera d'une voix à la conférence. conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. qui. Article 107 Aucune disposition de la présente Charte n'affecte ou n'interdit. par les deux tiers des Membres des Nations Unies.25
CHAPITRE XVII DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE SECURITE Article 106 En attendant l'entrée en vigueur des accords spéciaux mentionnés à l'Article 43. de l'avis du Conseil de sécurité. pourra être réunie aux lieu et date qui seront fixés par un vote de l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers et par un vote de neuf quelconques des membres du Conseil de sécurité. et la conférence sera réunie. une action entreprise ou autorisée. vis-à-vis d'un Etat qui. aux fins d'une révision de la présente Charte. y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité. Article 109 1. au nom des Nations Unies. conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. par les gouvernements qui ont la responsabilité de cette action. 2. s'il en est ainsi décidé par un vote de la majorité de l'Assemblée générale et par un vote de sept quelconques des membres du Conseil de sécurité. Toute modification à la présente Charte recommandée par la conférence à la majorité des deux tiers prendra effet lorsqu'elle aura été ratifiée.
CHAPITRE XVIII AMENDEMENTS Article 108 Les amendements à la présente Charte entreront en vigueur pour tous les Membres des Nations Unies quand ils auront été adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée générale et ratifiés. 3. Si cette conférence n'a pas été réunie avant la dixième session annuelle de l'Assemblée générale qui suivra l'entrée en vigueur de la présente Charte. une proposition en vue de la convoquer sera inscrite à l'ordre du jour de cette session. comme suite de cette guerre. par les deux tiers des Membres de l'Organisation. les parties à la Déclaration des Quatre Nations signée à Moscou le 30 octobre 1943 et la France se concerteront entre elles et. lui permettront de commencer à assumer les responsabilités lui incombant en application de l'Article 42. toute action qui pourrait être nécessaire pour maintenir la paix et la sécurité internationales. y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité. avec d'autres Membres de l'Organisation. Une conférence générale des Membres des Nations Unies. s'il y a lieu. conformément aux dispositions du paragraphe 5 de cette Déclaration. a été l'ennemi de l'un quelconque des signataires de la présente Charte. au cours de la seconde guerre mondiale.
sera déposée dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. qui notifiera chaque dépôt à tous les Etats signataires ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Article 111 La présente Charte. FAIT à San Francisco le vingt-six juin mil neuf cent quarante-cinq. la France. l'Union des Républiques socialistes soviétiques. Des copies dûment certifiées conformes en seront remises par lui aux Gouvernements des autres Etats signataires. Les Etats signataires de la présente Charte qui la ratifieront après son entrée en vigueur deviendront Membres originaires des Nations Unies à la date du dépôt de leurs ratifications respectives. La présente Charte entrera en vigueur après le dépôt des ratifications par la République de Chine. Un procès-verbal de dépôt des ratifications sera ensuite dressé par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui en communiquera copie à tous les Etats signataires. EN FOI DE QUOI les représentants des Gouvernements des Nations Unies ont signé la présente Charte. La présente Charte sera ratifiée par les Etats signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. 2. anglais et espagnol feront également foi. français.26
CHAPITRE XIX RATIFICATION ET SIGNATURE Article 110 1. russe. 3. les Etats-Unis d'Amérique et par la majorité des autres Etats signataires.
. lorsque celui-ci aura été nommé. dont les textes chinois. 4. Les ratifications seront déposées auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
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