Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000306772&dateTexte=19981014
Timestamp: 2013-05-26 03:24:03+00:00
Document Index: 54177131

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', "l'article 23", 'art. 1', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 1', "l'article 17", 'art. 1', 'art. 26', "l'article 15", 'art. 13', 'art. 3', 'art. 6', "l'article 74", 'art. 7', 'art. 1', "l'article 7", 'art. 2', "l'article 66", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 29", "l'article 32", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 29", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 27", "l'article 34"]

Modifié par Décret n°89-670 du 18 septembre 1989 - art. 2 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
- Les professeurs certifiés participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation.
Chapitre 1er : Dispositions générales. Article 2 En savoir plus sur cet article...
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le ministre prononce les affectations et les mutations par discipline suivant les procédures propres aux différents ordres d'enseignement.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, ont accompli un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle.
Modifié par Décret n°89-572 du 6 août 1989 - art. 6 JORF 19 août 1989
Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique, d'une des licences ou d'un des titres ou diplômes jugés équivalents dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Section II : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. Article 13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°91-1310 du 26 décembre 1991 - art. 3 JORF 28 décembre 1991
Peuvent se présenter au concours externe [*conditions d'inscription*] :
1° Les candidats justifiant d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur ainsi que les candidats justifiant des titres, diplômes ou qualifications jugés au moins équivalents par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient, justifiant de cinq années de pratique professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ;
Modifié par Décret n°98-916 du 13 octobre 1998 - art. 6 JORF 14 octobre 1998
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ci-dessus ou ayant bénéficié d'une dispense en application du 1er alinéa de l'article 23 ci-dessus accomplissent en qualité de professeur stagiaire le stage mentionné aux articles 6 et 11 ci-dessus. Les professeurs stagiaires sont soumis, au cours de l'année de stage, aux épreuves de l'examen de qualification professionnelle prévu aux articles 6 et 11 ci-dessus, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Chapitre I : Recrutement Section I : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré. Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°91-1310 du 26 décembre 1991 - art. 1 JORF 28 décembre 1991
Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être ni inférieur à 10 p. 100 ni supérieur à 30 p. 100 [*pourcentage*] du nombre total des emplois mis aux deux concours. Toutefois, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 [*pourcentage*] des emplois à pourvoir.
Modifié par Décret n°89-572 du 6 août 1989 - art. 7 JORF 19 août 1989
1° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de services publics ;
2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services publics.
Les uns et les autres doivent justifier d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section soit au concours externe, soit au concours interne.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, ont accompli un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle [*conditions d'attribution*].
Modifié par Décret n°91-1310 du 26 décembre 1991 - art. 2 JORF 28 décembre 1991
Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 p. 100 [*pourcentage*] du nombre total des emplois mis aux deux concours. Toutefois, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 [*pourcentage*] des emplois à pourvoir.
A titre transitoire et pour trois sessions à compter de la session 1987 des concours, cette limite est fixée à 20 p. 100 [*pourcentage*].
Modifié par Décret n°93-441 du 24 mars 1993 - art. 1 JORF 25 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
1° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins deux années ;
2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de l'un des titres ou diplômes visés au 1° ci-dessus et de trois années de services publics ;
3° Les élèves professeurs recrutés par le concours prévu à l'article 17 ci-dessous.
Modifié par Décret 86-488 1986-03-19 art. 1 JORF 16 mars 1986
Abrogé par Décret n°86-642 du 19 mars 1986 - art. 26 (V) JORF 20 mars 1986 en vigueur au 1er avril 1986
NOTA: [*Nota: l'article 15 du décret 72-581 1972-07-04 a été abrogé par le décret 86-642 1986-03-14 puis modifié par le décret 89-572 1989-08-16. Il a été choisi d'intégrer les modifications et de maintenir l'abrogation.*]
Modifié par Décret n°89-572 du 6 août 1989 - art. 13 JORF 19 août 1993
Modifié par Décret n°89-670 du 18 septembre 1989 - art. 3 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Modifié par Décret n°91-1310 du 26 décembre 1991 - art. 6 JORF 28 décembre 1991
b) Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation ou qui font partie des personnels mentionnés au 1° et au 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics.
Section III : Dispositions communes au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. Article 26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-916 du 13 octobre 1998 - art. 7 JORF 14 octobre 1998
Les professeurs certifiés stagiaires admis à l'examen de qualification professionnelle sont titularisés en qualité de professeur certifié par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage.
Ceux dont les résultats à cet examen ne sont pas jugés satisfaisants peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés par ce même recteur, lorsqu'ils ont été admis à l'examen de qualification professionnelle.
Section IV : Dispositions relatives au recrutement par voie d'inscription sur listes d'aptitude. Section V : Reclassement. Article 29 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-969 du 24 août 1995 - art. 1 JORF 31 août 1995 en vigueur le 1er septembre 1994
Les candidats au concours externe, justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps des professeurs certifiés à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Chapitre III : Notation et avancement. Article 30 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-811 du 18 août 1992 - art. 2 JORF 22 août 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes, définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.
Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de professeur certifié, dans la limite de 5 p. 100 des effectifs budgétaires du corps des professeurs certifiés, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 8 ci-dessus.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs certifiés avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans le corps des professeurs certifiés. Toutefois, les personnels appartenant à la deuxième classe de la deuxième catégorie du corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation peuvent être intégrés, sur leur demande, à l'expiration d'un délai d'un an. Les intéressés sont nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Chapitre VI : Dispositions transitoires. Article 43 (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 3 ci-dessus sera atteint en cinq ans selon l'échéancier suivant :
5 p. 100 au 1er septembre 1989 ;
8 p. 100 au 1er septembre 1990 ;
11 p. 100 au 1er septembre 1991 ;
14 p. 100 au 1er septembre 1992.
Article 44 (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 29, du troisième alinéa de l'article 32 et du deuxième alinéa de l'article 35 ci-dessus, le ministre procède au classement des professeurs certifiés et prononce les promotions d'échelon après avis de la commission administrative paritaire nationale au titre de l'année scolaire 1989-1990.
Article 44-1 (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des dispositions de l'article 32 ci-dessus, et jusqu'au 31 août 1995, l'avancement d'échelon des professeurs certifiés de classe normale a lieu par disciplines ou groupes de disciplines définis par le ministre chargé de l'éducation. Les disciplines ou groupes de disciplines doivent comporter des effectifs suffisants pour respecter l'égalité de traitement au sein du corps.
Article 45 (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les professeurs certifiés sont classés selon les modalités suivantes :
a) Les professeurs certifiés ayant atteint les premier, deuxième ou troisième échelon, sont classés, compte tenu de leur ancienneté de grade, dans la classe normale du corps des professeurs certifiés conformément aux dispositions de l'article 32 ci-dessus. L'ancienneté de grade est calculée sur la base de la durée d'avancement la plus longue ;
b) Les professeurs certifiés titularisés antérieurement au 1er septembre 1989 et ayant atteint au moins le quatrième échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Article 45-1 (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les professeurs certifiés stagiaires recrutés par concours dont la date de nomination en qualité de stagiaire est antérieure à la date d'effet du présent décret sont classés, à cette dernière date, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29 ci-dessus.
Article 46 (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs certifiés, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs certifiés hors classe.
Article 46-1 (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Pour les concours qui seront ouverts par des arrêtés publiés avant le 1er août 1993 et par dérogation aux dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel, le nombre de places offertes au concours interne prévu à l'article 7 ci-dessus est compris entre 30 p. 100 et 50 p. 100 du nombre total des places mises aux concours externe et interne.
Article 46-2 (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Peuvent se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, institué à l'article 11 ci-dessus, les élèves professeurs recrutés par le concours externe d'entrée au cycle préparatoire organisé à la session 1991 et antérieurement.
Article 46-3 (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les élèves professeurs recrutés par le concours externe d'entrée en cycle préparatoire organisé à la session 1991 et antérieurement qui, au terme du cycle préparatoire, ne sont pas admis au concours externe prévu à l'article 11 ci-dessus perdent leur qualité d'élève professeur et, s'ils étaient déjà fonctionnaires, sont réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou d'emploi d'origine. Le ministre chargé de l'éducation peut les autoriser exceptionnellement, après avis du responsable de la formation, à effectuer une année supplémentaire de préparation au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. Cette autorisation n'est pas renouvelable.
Article 46-4 (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
A titre transitoire, durant une période de trois années à compter du 1er septembre 1993, la proportion des nominations prévue à l'article 27 ci-dessus est fixée à une nomination pour sept titularisations.
Article 46-5 (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
La condition de services de sept ans fixée à l'article 34 du présent décret s'applique aux promotions prononcées à compter du 1er septembre 1996.