Source: https://www.myprudhommes.com/author/moktar/
Timestamp: 2019-05-19 11:30:09+00:00
Document Index: 121177968

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Moktar Slimane, auteur sur myPrud'hommes.com
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myPrudhommes : qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle et quels sont ses avantages tant pour le salarié que pour l'employeur ? Maître Amandine Ligerot : Tout d'abord, rappelons que nous ne parlerons ici que de la procédure applicable aux salariés non protégés. La rupture conventionnelle est une possibilité offerte à l'employeur et au salarié de ...
Une VRP conteste le montant de ses commissions et demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes. L’employeur considère que le montant des commissions était correct, et qu’en plus la salariée n’avait jamais contesté ce montant en 21 ans. Pour l’employeur, cette absence de contestation pendant 21 ans val ...
Un employeur découvre qu’un de ses salariés, alors qu’il est encore lié par un contrat de travail, vient de créer une société dont l’activité lui fait directement concurrence. Le salarié a créé cette société sans en informer son employeur, et sans son accord.L’employeur peut-il licencier ce salarié pour faute grave ? C’est à cette question qu’a ...
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt le 22 février 2018, dans lequel elle précise qu’un employeur peut ouvrir les fichiers contenus sur le disque dur d’un salarié, alors que celui-ci l’avait renommé « données personnelles ». Rappel des faits ayant conduit à l’arrêt de la CEDH Un employeur licencie un salarié de la SNCF ...
fichier données personnelles,
myPrudhommes.com : comment peut-on définir le harcèlement moral au travail? Maître Couzinié : le Code du travail interdit tout agissement répété de harcèlement moral entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de com ...
Un salarié a été licencié, toutefois il considère que ce licenciement est dû à des faits de harcèlement moral. Il saisit alors le Conseil de prud’hommes pour faire annuler son licenciement. Le Conseil de prud’hommes lui donne raison, l’employeur saisit donc la Cour d’appel. Celle-ci considère que le licenciement est bien nul, mais que la réintégr ...
harcèlement moral,réintégration,
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 février 2018 dans lequel elle précise que l’employeur doit faire un inventaire détaillé des sommes dues au salarié dans le reçu pour solde de tout compte. Il ne peut pas se contenter, pour les sommes détaillées, de faire un renvoi vers un document annexe. Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ? ...
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 février 2018, dans lequel elle précise que le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour remplacer un salarié absent n’entraîne pas systématiquement une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Le cas du recours à des CDD successifs pour remplacer un salarié Il est pos ...
CDD successifs,requalification CDI,
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2017 dans lequel un employeur a mis en place un système de géolocalisation de ses salariés pour assurer une meilleure gestion du temps de travail. Avant la mise en place du système de géolocalisation l’employeur a procédé à une réunion avec les représentants du personnel, et a fait une déclarati ...
géolocalisation,prise d'acte,
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 février 2018, indiquant qu’une clause de mobilité pouvait avoir comme limite géographique le territoire national en entier. Cette solution n’est pas nouvelle, et vient confirmer une jurisprudence déjà établie, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2014.La clause de mobilité est ...
L’employeur doit payer les heures supplémentaires même si le salarié lui doit de l’argent
Le fait de refuser de payer les heures supplémentaires d’un salarié sous prétexte par exemple qu’il aurait utilisé abusivement son téléphone portable, et qu’il devrait par conséquent de l’argent à son employeur, constitue une sanction illégale. Cette situation justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié. Le paiement obl ...
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2018 précisant qu’en matière de clause de non concurrence la contrepartie financière est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail.Pour être valable la clause de non concurrence doit répondre à certains critères dont celui de contenir une contrepartie fin ...
clause de non concurrence,rupture conventionnelle,
La mise en place du comité social et économique (CSE) crée des interrogations. Auparavant le comité d’entreprise avait en charge l’aspect économique de l’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et les conditions de travail (CHSCT) l’aspect social. L’inquiétude est alors que le nouveau CSE, qui fusionne les 2 instances, ne s’intéresse plus qu ...
Loi Macron,santé et sécurité au travail,
Les ordonnances « visant à réformer le Code du Travail » du 22 septembre 2017 et dont le régime s'impose « aux juges si le licenciement a été notifié au salarié après le 23 septembre 2017 » créent un barème prud'homal obligatoire.Le nouveau régime du plafonnement des indemnités prud’homales représente le fruit d’un parcours en plusieurs étapes ...
indemnités prud’homales,
Apparue le 22 septembre 2017, la « Rupture conventionnelle collective » affirme un nouveau régime de licenciement économique, applicable depuis le 1er janvier 2018, lequel est soumis à de nombreux critères fixés aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail. A cette occasion, la CGT a pu qualifier la rupture conventionnelle collective comm ...
Réseaux sociaux et travail : attention aux abus !
L’employeur peut-il surveiller les connexions internet des salariés ? Peut-il licencier un salarié pour des propos tenus sur les réseaux sociaux ? La surveillance des connexions internet par l’employeur Dans l’entreprise, les salariés ne sont pas censés aller sur internet à des fins personnelles. L’employeur peut limiter l’accès à internet par le ...
Don de jours de congé à un collègue aidant un proche
La loi du 13 février 2018 permet aux salariés qui n’ont pas pris tous leurs jours de congé d’en faire don à un salarié aidant un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie.Le point sur le don de jours de congé Le don de jours de congé était jusqu’à présent possible pour les salariés parents d’enfant gravement malade. Il est maint ...
Don congé,
Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit d’utiliser sa cigarette électronique et de vapoter au sein de l’entreprise. Le décret posant cette interdiction pose un principe d’interdiction, mais soulève aussi certaines interrogations. Le principe : l’interdiction Le décret précise qu’il est interdit de vapoter au travail dans :les lieux ferm ...
Conseil de prud’hommes : le déclin des saisines
Le Ministère de la Justice a rendu public les chiffres correspondant au recours aux conseils de prud’hommes pour l’année 2016, et le verdict est sans appel. Les recours ont chuté de 20 % que ce soit en référé ou en jugement normal, par rapport à l’année 2015.Cette chute peut s’expliquer principalement par 2 raisons. Le recours de plus en plus ...
saisine des prud'hommes,
Il arrive de plus en plus fréquemment que des salariés, souhaitant quitter leur emploi tout en ayant droit aux indemnités chômage (ARE), soient tentés d’abandonner leur poste. Mais attention, un abandon de poste n’est pas sans conséquences. Définition de l'abandon de poste L’abandon de poste est l’absence injustifiée du salarié à son p ...
La rupture conventionnelle découle de la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée les liant. Elle peut aussi bien être demandée par le salarié que par l’employeur. Le droit de rétractation de la rupture conventionnelle Le salarié qui la demande devra remettre en main propre, o ...
Lorsqu’un salarié se voit retirer ou suspendre son permis de conduire, l’employeur peut-il le licencier ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2018, a répondu à cette question et a donné des précisions quant à l’indemnité compensatrice de préavis. Les faits ayant conduit à l’arrêt du 28 février 2018 Un salarié, qui était te ...
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a lancé, le 6 février 2018, une campagne de sensibilisation sur le harcèlement sexuel au travail. Il a ainsi émis plusieurs recommandations à l’égard des pouvoirs publics. La définition du harcèlement sexuel Rappelons ici la définition du harcèlement sexuel au travail : « Aucun salarié ne doit s ...
L’employeur, qui a recours à un management par la peur, manque à son obligation de prévention des risques professionnels. Le management par la peur constitue un manquement de l’employeur. Le management par la peur, la Cours de Cassation sanctionne La Cour de cassation a rendu sept arrêts le 6 décembre 2017, sanctionnant le management par la peur ...
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont apporté certaines modifications au licenciement. Cela conduit à une simplification de la procédure de licenciement, et à une réduction des droits des salariés. La simplification de la procédure de licenciement Le droit à l’erreur de l’employeur dans la motivation du licenciement : Lorsqu’ ...
licenciement simplifié,Ordonnances Macron,
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt le 22 février 2018, dans lequel elle précise qu’un employeur peut ouvrir les fichiers contenus sur le disque dur d’un salarié, alors que celui-ci l’avait renommé « données personnelles ». Rappel des faits ayant conduit à l’arrêt de […]
myPrudhommes.com : comment peut-on définir le harcèlement moral au travail? Maître Couzinié : le Code du travail interdit tout agissement répété de harcèlement moral entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale, […]
Un salarié a été licencié, toutefois il considère que ce licenciement est dû à des faits de harcèlement moral. Il saisit alors le Conseil de prud’hommes pour faire annuler son licenciement. Le Conseil de prud’hommes lui donne raison, l’employeur saisit donc la Cour d’appel. Celle-ci considère que le licenciement est […]
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 février 2018 dans lequel elle précise que l’employeur doit faire un inventaire détaillé des sommes dues au salarié dans le reçu pour solde de tout compte. Il ne peut pas se contenter, pour les sommes détaillées, de faire un renvoi […]
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 février 2018, dans lequel elle précise que le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour remplacer un salarié absent n’entraîne pas systématiquement une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Le cas du recours à des CDD […]
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2017 dans lequel un employeur a mis en place un système de géolocalisation de ses salariés pour assurer une meilleure gestion du temps de travail. Avant la mise en place du système de géolocalisation l’employeur a procédé à une […]