Source: http://blogs.u-paris10.fr/tag/mandat-darret-europeen
Timestamp: 2017-11-23 15:01:29+00:00
Document Index: 290987150

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Etiquette "mandat d’arrêt européen" | Les blogs pédagogiques de l'Université Paris Nanterre
Etiquette "mandat d’arrêt européen"
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
A la suite des attentats du 11 septembre 2001, le mandat d’arrêt européen a été introduit afin d’accélérer et de simplifier la remise, entre les Etats membres, de personnes condamnées ou soupçonnées d’avoir commis des infractions. Le présent article a pour objet de dresser un bilan global de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen depuis son instauration et ce, en analysant la transposition de la décision-cadre en France et en Allemagne, en évaluant son efficacité sur le plan opérationnel et en examinant les différents problèmes rencontrés en France et en Allemagne lors de sa mise en œuvre, notamment en matière de respect des droits fondamentaux.
mandat d’arrêt européen / droits fondamentaux / droit pénal européen
Loi 3/2003 du 14 Mars 2003 transposant la décision cadre relative au mandat d’arrêt europeen.Terematai
En Espagne la transposition de la decision cadre reltive au le mandat d´arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le 18 mars 2003.
L´Espagne figure parmi les 10 pays avec le Portugal,le Danemark, le Royaume Uni, la Finlande, la Suède, la Belgique, l´Irlande, la France, le Luxembourg, à avoir transposé la directive.
En conséquence il serait intéressant de comparer la transposition espagnole de la directive sur le Mandat d´arrêt européen avec la transposition opérée par les autres Etats
transposition / mandat d’arrêt européen / loi 3-2003