Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1077-cic-1983-1077
Timestamp: 2019-10-15 15:58:55+00:00
Document Index: 207407943

Matched Legal Cases: ['§1', 'in casu', '§1', '§2', '§2', '§1', 'in casu', '§2', '§1', '§2']

Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1077
Livre IV > Partie I > Titre VII > Chapitre II > C. 1077 CIC/1983
§1. Ordinarius loci propriis subditis ubique commorantibus etomnibus in proprio territorio actu degentibus vetare potest matrimonium in casu peculiari, sed ad tempus tantum, gravi de causa eaque perdurante.
§1. L’Ordinaire du lieu peut, dans un cas particulier, interdire le mariage à ses propres sujets où qu’ils demeurent et à tous ceux qui résident de fait sur son propre territoire, mais cela pour un temps seulement, pour une cause grave et aussi longtemps qu’elle perdure.
§2. Vetito clausulam dirimentem una suprema Ecclesiae auctoritas addere potest.
§2. Seule l’autorité suprême de l’Église peut ajouter une clause dirimante à cette interdiction.
§1 Ordinarius loci propriis subditis ubique commorantibus etomnibus in
proprio territorio actu degentibus vetare potest matrimonium in casu
peculiari, sed ad tempus tantum, gravi de causa eaque perdurante.
§2 Vetito clausulam dirimentem una suprema Ecclesiae auctoritas addere
§1 L’Ordinaire du lieu peut, dans un cas particulier, interdire le mariage
à ses propres sujets où qu’ils demeurent et à tous ceux qui résident de
fait sur son propre territoire, mais cela pour un temps seulement, pour
une cause grave et aussi longtemps qu’elle perdure.
§2 Seule l’autorité suprême de l’Église peut ajouter une clause dirimante à
C. 1039 CIC/1917