Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=X-4&chapter=10&lang=fr
Timestamp: 2013-06-20 01:45:02+00:00
Document Index: 268853865

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 3", "l'article 56", "l'article 116", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 54", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 54", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 50", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 64", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 6"]

�tat au : 19-06-2013 05:07:35EDT
COMMERCE INTERNATIONAL ET D�VELOPPEMENT
Accord portant cr�ation de la Banque asiatique de d�veloppement
Manille, 4 d�cembre 1965
22 ao�t 1966, conform�ment � l'article 65.
22 ao�t 1966, No 8303
30. Parties :
47. 1, 2 Texte
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 571, p. 123 (y compris le proc�s-verbal de rectification �tabli le 2 novembre 1967), et vol. 608, p. 381 (proc�s-verbal de rectification).
L'Accord a �t� adopt� par la Conf�rence de pl�nipotentiaires sur la cr�ation d'une Banque asiatique de d�veloppement, qui a �t� convoqu�e conform�ment � la r�solution 62 (XXI)3 de la Commission �conomique des Nations Unies pour l'Asie et l'Extr�me-Orient et qui s'est r�unie � Manille du 2 au 4 d�cembre 1965.
Participant 1, 2 Signature
Ratification, Acceptation(A), Participation en vertu des paragraphe 2 et 3 de l'article 3(P)
4 d�c	1965 22 ao�t	1966 Allemagne 4 4 d�c	1965 30 ao�t	1966 Australie
4 d�c	1965 19 d�c	1966 Autriche
31 janv	1966 29 sept	1966 Bangladesh 5 14 mars	1973 P
31 janv	1966 16 ao�t	1966 Bhoutan 5 15 avr	1982 P
4 d�c	1965 30 sept	1966 Canada
4 d�c	1965 22 ao�t	1966 Chine 5, 6 10 mars	1986 P
28 janv	1966 16 ao�t	1966 Espagne 5 14 f�vr	1986 P
4 d�c	1965 16 ao�t	1966 A
Fidji 1 2 avr	1970 P
28 janv	1966 22 ao�t	1966 France 5 27 juil	1970 P
27 mars	1969 P
�les Cook 1 20 avr	1976 P
�les Salomon 1 30 avr	1973 P
4 d�c	1965 20 juil	1966 Indon�sie 5 24 nov	1966 P
4 d�c	1965 Italie
31 janv	1966 30 sept	1966 Japon
4 d�c	1965 16 ao�t	1966 Kiribati 1 28 mai	1974 P
4 d�c	1965 16 ao�t	1966 Maldives 5 14 f�vr	1978 P
Myanmar 5 26 avr	1973 P
4 d�c	1965 21 juin	1966 A
28 janv	1966 14 juil	1966 Nouvelle-Z�lande 7 4 d�c	1965 29 sept	1966 Ouzb�kistan
31 ao�t	1995 P
4 d�c	1965 12 mai	1966 Papouasie-Nouvelle-Guin�e 1 8 avr	1971 P
Pays-Bas 8 4 d�c	1965 29 ao�t	1966 Philippines
4 d�c	1965 5 juil	1966 R�publique de Cor�e
4 d�c	1965 16 ao�t	1966 R�publique d�mocratique populaire lao
4 d�c	1965 30 ao�t	1966 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 4 d�c	1965 26 sept	1966 Samoa
4 d�c	1965 23 juin	1966 Singapour
28 janv	1966 21 sept	1966 Sri Lanka
4 d�c	1965 29 sept	1966 Su�de
31 janv	1966 29 sept	1966 Suisse 5 31 d�c	1967 P
4 d�c	1965 16 ao�t	1966 Tonga 5 29 mars	1972 P
15 avr	1982 P
Viet Nam 9 28 janv	1966 22 sept	1966 Close Declaration
Allemagne 4 Allemagne4 1. La R�publique f�d�rale d'Allemagne, se pr�valant de la r�serve pr�vue au paragraphe 2 de l'article 56 de l'Accord portant cr�ation de la Banque asiatique de d�veloppement, r�serve � elle-m�me et � ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et �moluments vers�s par la Banque asiatique de d�veloppement � des ressortissants allemands, au sens de l'article 116 de la Loi fondamentale de la R�publique f�d�rale d'Allemagne, ayant leur domicile ou leur r�sidence habituelle sur le territoire o� ladite Loi fondamentale est applicable, y compris le Land de Berlin; 2. L'Accord portant cr�ation de la Banque asiatique de d�veloppement s'appliquera �galement au Land de Berlin � compter du jour o� la Convention entrera en vigueur � l'�gard de la R�publique f�d�rale d'Allemagne.
Australie 10 Australie10 Le Gouvernement australien d�clare en outre, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 56 dudit Accord, qu'il se r�serve le droit d'imposer les traitements et �moluments vers�s par la Banque pour services rendus en Australie � tout directeur, directeur adjoint, administrateur ou employ� de la Banque et y compris tout expert qui effectue une mission pour le compte de la Banque, qui r�side en Australie au sens de la l�gislation australienne relative � l'imp�t sur le revenu, � moins que l'int�ress� ne soit pas citoyen australien et ne soit venu en Australie que pour s'acquitter des fonctions qu'implique son poste � la Banque. [Le Gouvernement australien a ult�rieurement pr�cis� � l'�gard de la d�claration ci-dessus que si le paragraphe 2 de l'article 56, vise non pas les r�sidents mais les "ressortissants ou citoyens", le terme "r�sident" dans ladite d�claration doit s'entendre comme comprenant les personnes qui, lors de leur recrutement, vivaient d�j� en Australie comme citoyens australiens en puissance, ce qui, en vertu de la l�gislation australienne leur impose des obligations d'une nature semblables � celles des citoyens.] Le Gouvernement australien est dans l'impossibilit� d'accorder � la Banque en ce qui concerne tous sacs postaux que la Banque pourrait d�sirer acheminer par voie postale en Australie les tarifs r�duits que le Gouvernement australien accorde, dans des conditions de r�ciprocit�, � certains autres gouvernements en ce qui concerne les sacs postaux que leurs missions diplomatiques acheminent par voie postale en Australie. Le Gouvernement australien est, dans la mesure o� l'article 54 de l'Accord s'applique aux priorit�s, tarifs et taxes concernant les t�l�communications, dans l'impossibilit� d'appliquer pleinement ledit article, qui dispose qu'en ce qui concerne ses communications officielles, la Banque se verra accorder par chaque pays membre un traitement au moins aussi favorable que celui que ledit pays membre-et ce jusqu'au moment o� tous les autres gouvernements auront d�cid� de coop�rer aux fins de l'octroi de ce traitement aux organisations internationales. Cette r�serve ne porte pas atteinte au droit de la Banque d'envoyer des d�p�ches de presse, aux tarifs prescrits pour la presse, � la presse et � la radio australiennes. Le Gouvernement australien interpr�te l'Accord comme n'affectant en rien l'application d'une loi australienne quelconque concernant la quarantaine.
Canada . . . Le Canada r�serve � lui-m�me et � ses subdivisions politiques le droit d'imposer les ressortissants canadiens r�sidant ou ayant leur r�sidence habituelle au Canada.
Danemark Conform�ment au paragraphe ix de l'article 14 de l'Accord portant cr�ation de la Banque asiatique de d�veloppement, le produit de tout pr�t, investissement ou autre op�ration de financement rentrant dans le cadre des activit�s courantes de la Banque ou imputable sur les fonds sp�ciaux cr��s par la Banque en application du paragraphe 1, alin�a i, de l'article 19, ne sera utilis� dans les pays membres que pour l'achat de marchandises ou de services produits par les pays membres. La politique officielle du Gouvernement danois en mati�re de transports maritimes est fond�e sur le principe de la libert� des transports maritimes dans le commerce international, selon un syst�me de concurrence libre et loyale. Conform�ment � cette politique, les transactions et les transferts int�ressant les transports maritimes ne doivent se heurter � aucune disposition accordant un r�gime pr�f�rentiel � un pays ou � un groupe de pays, le principe �tant toujours que le choix du mode de transport et du pavillon doit r�sulter du jeu normal des consid�rations commerciales. Le Gouvernement danois esp�re que le paragraphe ix de l'article 14 ne sera pas appliqu� de fa�on � porter atteinte � ce principe.
�tats-Unis d'Am�rique Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique r�serve � lui-m�me et � toutes les subdivisions politiques des Etats-Unis d'Am�rique, le droit d'imposer les traitements et �moluments vers�s par la Banque � tout ressortissant ou national am�ricain.
France Lors de la signature : En application de l'article 56, paragraphe 2, de l'Accord, le Gouvernement fran�ais se r�serve de percevoir l'imp�t conform�ment � la l�gislation fran�aise sur les traitements et �moluments pay�s par la Banque aux ressortissants fran�ais.
Inde Le Gouvernement indien d�clare qu'il r�serve � lui-m�me et � ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et �moluments vers�s par la Banque asiatique de d�veloppement aux ressortissants ou nationaux indiens.
Italie Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 56 de l'Accord, le Gouvernement italien r�serve � lui- m�me et � ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et �moluments vers�s par la Banque aux ressortissants italiens qui seront employ�s dans les bureaux cr��s par la Banque en Italie ou qui exerceront des activit�s en Italie pour le compte de la Banque. Le Gouvernement italien consid�re que le paragraphe 1 de l'article 56 doit �tre interpr�t� compte tenu de l'usage courant en mati�re d'exon�ration fiscale des organisations internationales. Selon cet usage, les organisations internationales sont exon�r�es d'imp�ts uniquement en ce qui concerne les articles acquis dans l'exercice de leurs activit�s officielles et, dans le cas d'imp�ts indirects internes, uniquement en ce qui concerne les achats importants pour lesquels il est mat�riellement possible d'accorder une telle exon�ration. Le Gouvernement italien consid�re que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 50 concernant l'immunit� de juridiction doivent �tre interpr�t�es compte tenu des limites dans le cadre desquelles cette immunit� est accord�e par le droit international. . . . Il est dans les intentions du Gouvernement italien d'obtenir de la Banque asiatique de d�veloppement qu'il soit entendu que la proc�dure sp�ciale devant �tre institu�e en application du paragraphe 2 de l'article 50 des r�glements et statuts de la Banque ou pr�vue par des contrats pass�s avec elle ne portera pas atteinte � la comp�tence des tribunaux italiens � l'�gard de cr�ances que des particuliers feraient valoir.
Japon Le Japon r�serve � lui-m�me et � ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et �moluments vers�s par la Banque � ses nationaux.
Malaisie Le Gouvernement malaisien d�clare qu'il r�serve � lui-m�me le droit d'imposer les traitements et �moluments vers�s par la Banque asiatique de d�veloppement aux ressortissants malaisiens.
Norv�ge Conform�ment au paragraphe ix de l'article 14 de l'Accord portant cr�ation de la Banque asiatique de d�veloppement, le produit de tout pr�t, investissement ou autre op�ration de financement rentrant dans le cadre des activit�s courantes de la Banque ou imputable sur les Fonds sp�ciaux cr��s par la Banque en application du paragraphe 1, alin�a 1, de l'article 19, ne sera utilis� dans les pays membres que pour l'achat de marchandises ou de services produits par les pays membres . . . La politique officielle du Gouvernement norv�gien en mati�re de transports maritimes est fond�e sur le principe de la libert� des transports maritimes dans le commerce international, selon un syst�me de concurrence libre et loyale. Conform�ment � cette politique, les transactions et les transferts int�ressant les transports maritimes ne doivent se heurter � aucune disposition accordant un r�gime pr�f�rentiel � un pays ou � un groupe de pays, le principe �tant toujours que le choix du mode de transport et du pavillon doit r�sulter du jeu normal des consid�rations commerciales. Le Gouvernement norv�gien esp�re que le paragraphe ix de l'article 14 ne sera pas appliqu� de fa�on � porter atteinte � ce principe.
Nouvelle-Z�lande 11 Nouvelle-Z�lande11
Pays-Bas Cette ratification est subordonn�e � la r�serve pr�vue � l'article 56, paragraphe 2, de la Convention.
Philippines Le Gouvernement philippin d�clare qu'il r�serve � lui-m�me et � ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et �molument vers�s par la Banque aux ressortissants ou nationaux philippins.
R�publique de Cor�e La R�publique de Cor�e r�serve � elle-m�me et � ses subdivisions politiques le droit d'imposer les traitements et �moluments vers�s par la Banque � ses nationaux.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 56, le Gouvernement du Royaume-Uni d�clare qu'il se r�serve le droit d'imposer les traitements et �moluments vers�s par la Banque asiatique de d�veloppement aux ressortissants du Royaume-Uni et de ses colonies. Dans la lettre transmettant l'instrument de ratification, le Repr�sentant permanent du Royaume-Uni aupr�s de l'Organisation des Nations Unies a formul� les observations ci-apr�s : L'article 54 de l'Accord a pour effet d'accorder � la Banque asiatique de d�veloppement des privil�ges en mati�re de communications officielles. La liste des personnes et autorit�s ayant droit � ces privil�ges qui figure � l'annexe 3 de la Convention internationale des t�l�communications, qui a �t� sign�e � Gen�ve le 21 d�cembre 1959, ne comprend pas d'organisations internationales autres que l'Organisation des Nations Unies. Il y a donc une incompatibilit� �vidente entre l'article 54 et la Convention des t�l�communications � laquelle le Royaume-Uni est partie (comme sans aucun doute d'autres membres de la Banque asiatique de d�veloppement). Le Royaume-Uni tient � proposer que cette incompatibilit� soit examin�e lors d'une r�union du Conseil des gouverneurs qui se tiendrait sans retard. Le paragraphe 1 de l'article 56 de l'Accord risque peut-�tre d'�tre interpr�t� comme permettant � la Banque asiatique de d�veloppement d'�tre enti�rement exon�r�e sans r�serve aucune de tous droits de douane et imp�ts sur les marchandises uniquement en ce qui concerne les articles acquis dans l'exercice de leurs activit�s officielles, et, dans le cas d'imp�ts indirects internes, uniquement en ce qui concerne les achats importants pour lesquels il est mat�riellement possible d'accorder une telle exon�ration. Le Gouvernement du Royaume-Uni consid�re que le paragraphe 1 de l'article 56 doit �tre interpr�t� compte tenu de l'usage courant. . . . Il est dans les intentions du Gouvernement du Royaume-Uni d'obtenir de la Banque asiatique de d�veloppement qu'il soit entendu : a) Qu'elle assurera tout v�hicule automobile lui appartenant ou utilis� pour son compte, contre les recours des tiers en raison de dommages r�sultant d'un accident caus� par un tel v�hicule dans le Royaume-Uni, et qu'elle n'invoquera pas l'immunit� de juridiction dont elle jouit en vertu du paragraphe 1 de l'article 50 en cas d'action en r�paration intent�e dans le Royaume-Uni par une tierce partie en raison de dommages r�sultant d'un accident caus� par un tel v�hicule; b) Qu'aucune des immunit�s pr�vues � l'article 55 ne sera invoqu�e en cas d'infraction aux r�glements de la circulation commise par un fonctionnaire de la Banque, ni en cas de dommages caus�s par un v�hicule automobile appartenant � ce fonctionnaire ou conduit par lui.
Singapour Singapour r�serve � lui-m�me le droit d'imposer les traitements et �moluments vers�s par la Banque asiatique de d�veloppement aux ressortissants et nationaux singapouriens.
Sri Lanka Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 56 de l'Accord portant cr�ation de la Banque asiatique de d�veloppement, le Gouvernement ceylanais r�serve � lui-m�me et � sa subdivision politique le droit d'imposer les traitements et �moluments vers�s par la Banque aux ressortissants ou nationaux ceylanais ayant leur r�sidence habituelle au Ceylan.
Su�de Aux termes de la principale r�gle �nonc�e au paragraphe ix de l'article 14 de l'Accord portant cr�ation de la Banque asiatique de d�veloppement, le produit de tout pr�t, investissement ou autre op�ration de financement effectu�s par la Banque ne sera utilis� dans les pays membres que pour l'achat de marchandises ou de services produits par ces pays. La politique du Gouvernement su�dois en mati�re de transports maritimes est fond�e sur le principe de la libert� du commerce maritime international dans le cadre d'une concurrence libre et loyale. Le Gouvernement su�dois compte que le paragraphe ix de l'article 14 ne sera pas appliqu� de fa�on incompatible avec ce principe. De m�me, la politique d'assistance du Gouvernement su�dois pr�voit que l'assistance multilat�rale en vue de d�veloppement doit �tre fond�e sur le principe de la libre concurrence internationale des offres. Le Gouvernement su�dois exprime l'espoir qu'il sera possible de s'entendre pour modifier le paragraphe ix de l'article 14 de sorte qu'il ne soit pas incompatible avec ce principe.
1.Comme suite � la proc�dure pr�vue par le paragraphe 3 de l'article 3 de l'Accord, divers territoires non autonomes �taient devenus membres de la Banque, comme indiqu� ci-apr�s :4Territoire :Participant qui a pr�sent� la demande d'admission :Date de la r�solution du Conseil des gouverneurs :Date � laquelle la r�solution a pris effet :Hong-kongRoyaume-Uni26 mars 196927 mars 1969Fidji*Royaume-Uni24 mars 19702 avril 1970Papua et Nouvelle-Guin�e*Australie12 mars 19718 avril 1971Protectorat britanniquedes �les Salomon*Royaume-Uni12 avril 197330 avril 1973Iles Gilbert* et Ellice**Royaume-Uni27 avril 197428 mai 1974Iles CookNouvelle-Z�lande8 avril 197620 avril 1976* Ces territoires sont depuis devenus ind�pendants et ont inform� la Banque qu' "...ils assumaient la totale responsabilit� de la conduite de leurs relations internationales et qu'ils s'engageaient � assumer toutes les obligations qui leur incombent du fait qu'ils sont admis � la qualit� de membre de la Banque".** Le 1er octobre 1975, les �les Ellice (devenues ult�rieurement l'Etat de "Tuvalu") se sont s�par�es des �les Gilbert qui sont alors demeur�es seules, membre de la Banque, et sont ult�rieurement, le 12 juillet 1979, devenues l'Etat ind�pendant de "Kiribati".
2.La R�publique de Chine a sign� et ratifi� l'Accord le 4 d�cembre 1965 et le 22 septembre 1966, respectivement. A la suite de l'admission de la R�publique populaire de Chine le 10 mars 1986, la R�publique de Chine, a continu� d'�tre membre de la Banque, mais sous la d�nomination "Taipei, Chine".
3.Documents officiels de la Comission �conomique pour l'Asie et l'Extr�me-Orient, 39e session, Suppl�ment no 2 (E/4005-E/CN.11/705), p. 191.
4.Voir note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Le paragraphe 2 de l'article 3 de l'Accord stipule que les pays qui peuvent devenir membres en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 mais qui n'ont pas pu satisfaire aux dispositions de l'article 64 de l'Accord peuvent �tre admis, suivant les modalit�s et conditions que fixe la Banque, � faire partie de la Banque par un vote affirmatif des deux tiers du nombre total des gouverneurs, repr�sentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribu�es aux pays membres. Les conditions comprennent l'acceptation de l'Accord moyennant le d�p�t d'un instrument d'acceptation aupr�s de la Banque. La date de participation correspond � l'accomplissement de toutes les conditions requises.
6.Le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements et britannique et chinois des communications eu �gard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.). En reprenant l'exercice de sa couverainet� sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s'appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong.
7.Voir note 1 sous "Nouvelle-Z�lande" concernant Tok�lau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.Pour le Royaume en Europe.
9.Les formalit�s ont �t� accomplies par la R�publique du Sud Viet- Nam. Le Gouvernement du Viet-Nam a assum� les responsabilit�s de la R�publique du Sud Viet-Nam � l'�gard de la Banque lors de l'unification de la R�publique d�mocratique du Viet-Nam et de la R�publique du Sud Viet Nam.
10.Dans une notification re�ue le 12 mai 1976, le Gouvernement australien a inform� le Secr�taire g�n�ral du retrait de la d�claration qu'il avait formul�e lors de la ratification en vertu du paragraphe 2 ii), de l'article 24 de l' Accord. Pour le texte de la d�claration retir�e, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 572, p. 369.
11.Le 22 avril 2002, le Gouvernement n�o-z�landais a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait l'intention de retirer la d�claration faite lors de la ratification. La d�claration se lisait comme suit :Conform�ment au paragraphe 2 ii) de l'article 24 de l'Accord, le Gouvernement n�o-z�landais d�clare qu'il d�sire que l'emploi de la fraction de sa souscription acquitt�e en vertu de l'alin�a b) du paragraphe 2 de l'article 6 de l'Accord soit limit� exclusivement au paiement de biens ou services produits sur son territoire.