Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1586
Timestamp: 2019-08-19 13:53:23+00:00
Document Index: 109688583

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 21", "l'article 16", "l'article 44", "l'article 1609", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 266", "l'article 266", 'arrêt ', "l'article 58", "l'article 40"]

Séance en hémicycle du 6 décembre 2007 à 21h45 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 6 décembre 2007 à 21h45
Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route (voir le dossier)
Articles additionnels après l'article 44 (voir le dossier)
Politique des territoires (voir le dossier)
Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement durable et aménagement durables » figurant à l'état B.
L'amendement n° II-130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Transports aériensDont Titre 2
Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », de l'ajustement du droit à compensation des transferts aux régions et aux départements effectué lors de l'examen des articles 13 et 14 en première partie du projet de loi de finances. La correction de la compensation a porté sur les transferts prévus aux articles 18, 19, 82 et 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et résulte de la prise en compte de personnels supplémentaires ayant opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale.
Comme cela a été annoncé lors du débat à l'Assemblée nationale, ce transfert de personnels supplémentaires, qui se traduit, pour le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, par une déduction supplémentaire de 12 319 équivalents temps plein travaillé, n'avait pu être pris en compte au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, compte tenu des délais d'exercice du droit d'option pour les agents concernés.
Conformément à ce qui a été exposé lors du vote de la première partie, il est proposé de gager cet ajustement du droit à compensation par une annulation des crédits sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » correspondant au montant des dépenses de rémunérations, de fonctionnement, d'action sociale et de recrutement de ces personnels pour un montant total de 442 950 079 euros : sur ce montant, 440 292 358 euros sont imputés sur le titre 2, action 22 « Personnels transférés aux collectivités territoriales » ; hors titre 2, les crédits, d'un montant total de 2 657 721 euros, sont imputés à hauteur de 421 129 euros sur l'action 03 « Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement », et pour 2 236 592 euros sur l'action 05 « Politique des ressources humaines et formation ».
Par ailleurs, un montant de 762 870 euros est déduit du programme « Sécurité routière », action 04 « Gestion du trafic et information des usagers », au titre de l'ajustement des crédits inscrits en première partie pour le droit à compensation des transferts de compétence relatifs aux routes nationales d'intérêt local.
Une contribution exceptionnelle de 100, 9 millions d'euros, au titre des cotisations au compte d'affectation spéciale « Pensions » des personnels civils de l'État est inscrite par un amendement de coordination sur le programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régime sociaux et de retraite ».
Cette contribution, qui sera versée en début d'année, a pour objet de compenser la perte de recettes au compte d'affectation spéciale « Pensions » liée au transfert des personnels de l'équipement aux collectivités territoriales et d'assurer conformément à l'article 21 de la LOLF l'équilibre du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
Alain Lambert, rapporteur spécial
Cet amendement vise, selon ce que la commission des finances a compris, à tirer les conséquences des transferts de personnels aux collectivités territoriales intervenus entre le dépôt du projet de budget dont nous discutons et son débat en première lecture ici, au Sénat.
Il s'agit d'un amendement d'ajustement habituel, sur lequel la commission des finances n'a pas eu à se prononcer ; mais, fort de l'ancienneté qui, hélas ! est la mienne, j'émets un avis de sagesse très positive.
Je mets aux voix l'amendement n° II-130.
L'amendement n° II-112 rectifié, présenté par MM. Bailly, Besse, Doublet, Mortemousque, Vasselle, J. Blanc, Huré, Barraux, Grillot, Deneux, Revet, César, Humbert, Soulage, Beaumont, Leroy et Texier, est ainsi libellé :
Protection de l'environnement et prévention des risques Dont Titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Dont Titre 2
La parole est à M. Roger Besse.
Cet amendement a pour objet de supprimer 3 millions d'euros de crédits.
Le programme n° 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques » est structuré autour de quatre priorités, dont la protection et la restauration du vivant sauvage.
À ce titre sont menées des actions en faveur de la restauration des populations d'espèces menacées, telles celles de l'ours, du loup et du lynx.
Or, nous ne pouvons ignorer les graves difficultés que cause la réintroduction de ces prédateurs, notamment au regard des activités d'élevage.
C'est pourquoi le présent amendement vise à réduire les crédits de l'action n° 7, affectés à ces interventions, dans l'attente d'un bilan précis, chiffré et prenant en compte la totalité des enjeux et des intérêts.
Cet amendement a pour objet non pas de restreindre les crédits affectés à l'indemnisation des éleveurs pour les dégâts des grands prédateurs, mais de renforcer le volet prévention et d'encourager le soutien au pastoralisme, qui dépend du ministère de l'agriculture.
Ses rédacteurs ont laissé le soin au Gouvernement, comme le requiert l'application de la LOLF, de veiller à ce que ces nouvelles disponibilités financières - 3 millions d'euros -soient affectées à l'indemnisation des agriculteurs et au soutien au pastoralisme, en insistant sur l'aide souhaitable à la filière ovine, particulièrement touchée par la fièvre catarrhale.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous ne pouvez être insensibles à ces arguments très pertinents.
Le coût de la protection des ours, des loups et des lynx s'est élevé à 6, 3 millions d'euros en 2006, et plus encore en 2007. Or, à l'heure où l'argent se fait rare, il y a, me semble-t-il, de meilleurs placements à faire.
La filière ovine se désespère et se meurt dans les Alpes et dans les Pyrénées : elle a perdu 20 000 éleveurs en dix ans et un million de brebis ; pour couronner le tout, l'épizootie de fièvre catarrhale sème le désarroi parmi les éleveurs.
La commission des finances, qui a l'immense honneur de vous compter en son sein, mon cher collègue, ne se prétend pas spécialiste de cette question de l'indemnisation des agriculteurs et du soutien au pastoralisme, qui est cependant d'une très grande importance, comme vous venez de nous l'expliquer.
Elle a interprété cet amendement un peu comme un amendement d'appel, afin d'entendre le Gouvernement sur ce sujet et d'attirer son attention sur les graves difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs.
Les problèmes posés par la réintroduction des grands prédateurs sont plus réels que ne peuvent l'imaginer les chercheurs des laboratoires scientifiques qui vous alimentent en informations, madame la secrétaire d'État, informations dont vous-même, de par votre formation exceptionnelle, êtes friande.
Il n'en demeure pas moins qu'il faut pouvoir justifier cet amendement auprès des populations locales et que, du point de vue des finances publiques, la commission des finances aura beaucoup de difficultés à en recommander l'adoption à la Haute Assemblée.
Cela étant, elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement et se rangera à son avis.
Laissez-moi vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs !
J'ai la chance de n'avoir pas fréquenté seulement les laboratoires, et d'être aussi ingénieur agronome !
Je suis, comme l'ensemble de mes collègues membres du Gouvernement, très sensible aux difficultés de la filière ovine.
Ces difficultés, vous en connaissez toutes les causes. Elles sont loin, malheureusement, d'être dues essentiellement aux prédations des grands carnivores, qui ne sont que marginales.
La qualité de nos productions souffre d'un manque de reconnaissance : ainsi, les rayons « boucherie » des supermarchés sont inondés d'agneaux néo-zélandais étiquetés « élevés en plein air », alors que notre agneau des Pyrénées, lui aussi élevé en plein air, est sûrement aussi bon, voire meilleur. Je suis sûre que certains, parmi vous, en sont convaincus !
Par ailleurs, alors que 10 000 ou 20 000 brebis meurent chaque année dans les Pyrénées de maladie ou d'accident, seulement 200 ou 300, au maximum, ont été tuées par un ours.
Vous le voyez, la responsabilité des grands prédateurs dans les difficultés que rencontre la filière ovine n'est donc pas majeure, même si elle n'est pas négligeable.
Il est évidemment très déstabilisant, pour un éleveur, de voir son troupeau décimé par une attaque, et cela doit le plonger dans un grand désarroi.
Je rappelle que les politiques de protection de ces espèces découlent de conventions internationales qui sont les mêmes que celles au titre desquelles nous demandons aux États africains, par exemple, de protéger leurs grands animaux. Nous ne pouvons pas mener une politique cohérente et tenir un discours fort, sur la scène internationale, à l'égard de pays qui sont confrontés à des difficultés autrement plus sévères que les nôtres - la pauvreté, notamment - si nous ne sommes pas nous-même cohérents et si nous ne conduisons pas une politique solide de protection des populations des espèces sauvages, particulièrement des grands prédateurs.
Cela ne veut pas dire qu'une telle politique ne peut pas évoluer.
Au mois de juillet, je suis allée dans les Pyrénées pour évoquer le plan « ours » avec toutes les parties prenantes : élus, éleveurs, chasseurs. J'ai demandé à ce qu'un bilan anticipé soit réalisé. Il est en cours d'élaboration. Cette dernière se déroule de manière très productive, puisque tous les acteurs concernés se sont rendus ensemble dans des pays étrangers qui ont réussi mieux que nous à mettre en place des politiques de protection des ours.
Par ailleurs, la politique en matière de protection des loups est en cours de révision. Le groupe « loups » travaille très activement sur un nouveau plan « loups » aux termes duquel seront certainement libéralisés les tirs de défense en direction de ces animaux. Il s'agit là d'une mesure considérée comme très nécessaire et légitime par les bergers.
Je tenais, par ces illustrations, à vous prouver que cette politique n'est pas figée et que le Gouvernement est très attentif à la réalité du terrain. Il ne limite pas son écoute à ce qui se passe dans les laboratoires !
Ce n'était pas une insulte !
Les crédits en question visent à assurer non seulement l'indemnisation des prédations occasionnées par les grands carnivores, mais aussi le suivi biologique des espèces, qui est capital.
C'est justement grâce au suivi biologique des loups que nous savons que cette population se développe bien. Il n'est donc pas absurde de libéraliser les tirs de défense.
Ces crédits visent également à assurer des actions d'information et de communication en direction des éleveurs.
S'agissant du loup et du lynx, le soutien aux activités d'élevage confrontées à la prédation est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Il devrait en être de même pour l'ours en 2008.
Les crédits visés dans cet amendement sont ceux qui servent à un suivi efficace des populations.
Ce suivi s'avère véritablement indispensable, y compris dans la perspective des objectifs que vous avez évoqués tout à l'heure. Les crédits servent également à assurer le financement de l'indemnisation des prédations et les mesures d'information et de communication qui doivent absolument être mises en oeuvre auprès des publics concernés, à savoir les éleveurs, les touristes et les élus.
Je suis donc très sensible aux arguments que vous avez développés. Mais, dans le cadre du travail qui est en cours, si nous sommes tout à fait disposés à faire évoluer les politiques engagées sur ce sujet, toute remise en cause de ces crédits serait extrêmement contre-productive.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Monsieur Besse, l'amendement n° II-112 rectifié est-il maintenu ?
M. Roger Besse. Madame la secrétaire d'État, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos propos. Votre charme, bien sûr, m'a convaincu.
Mais votre argumentaire, beaucoup moins !
En l'occurrence, le Gouvernement est resté campé sur ses positions et n'a pas bougé d'un iota, même s'il n'a pas exclu d'évoluer quelque peu à l'avenir.
Compte tenu du désarroi qui règne dans les Pyrénées, les Alpes et les autres régions concernées, compte tenu des craintes exprimées par la population et de la supplique des éleveurs, qui se sentent menacés par ces prédateurs, je maintiens, en mon nom et au nom de mes collègues, cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° II-112 rectifié.
L'amendement n° II-139 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Conformément à ce que j'ai annoncé tout à l'heure, cet amendement a pour objet de revoir certains travaux d'aménagement de voirie, en particulier sur l'A31, et de prévoir les financements indispensables qui en découlent. À cet égard, le renvoi systématique de la gestion des crédits vers l'AFITF, qui, nous le savons, est quelque peu dépourvue de moyens, ne serait pas satisfaisant.
En conséquence, nous proposons d'inscrire un montant de 10 millions d'euros pour financer le doublement de l'A31, montant qui serait prélevé sur les crédits inscrits à l'action « Soutien au programme » du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique ».
Monsieur Biwer, vous avez souhaité attirer l'attention de la commission des finances et du Gouvernement sur l'importance du doublement de l'A31. Il n'en demeure pas moins que le financement d'une telle opération, comme celui de toute autre infrastructure de ce type, est structurellement assuré par l'AFITF. Il ne relève donc pas des crédits budgétaires inscrits au programme « Réseau routier national ».
C'est pourquoi, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Si celui-ci, comme nous le craignons, venait à être défavorable, elle solliciterait de votre part le retrait, plutôt que d'avoir à émettre - la mort dans l'âme ! - un avis défavorable.
Monsieur Biwer, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence de réduire de 16 % les moyens d'intervention de l'État au titre du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », dans la mesure où les autres dépenses prévues, qui relèvent du contentieux, sont difficilement compressibles.
Vous le savez, l'essentiel des moyens d'intervention demandés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 doit permettre à l'État d'accompagner les agences d'urbanisme et d'honorer les engagements pris auprès des collectivités locales dans le cadre des contrats de projet.
Le prélèvement budgétaire proposé paraît donc extrêmement difficile à accepter dans la mesure où cela compromettrait tout de même le partenariat engagé entre l'État et les collectivités locales et, partant, la réalisation de grands projets structurants comme certaines opérations d'intérêt national.
L'avancement des études sur le doublement en Lorraine de l'autoroute A31 que vous évoquez, avec la création éventuelle d'une nouvelle autoroute A32, ne permet pas d'envisager de dépenser 10 millions d'euros en 2008 à ce titre.
En outre, les conclusions du Grenelle de l'environnement conduiront probablement à réexaminer les études préalables en cours, au regard des nouvelles orientations qui seront prises en faveur du développement du réseau routier national.
Pour ces deux raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Monsieur Biwer, l'amendement n° II-139 rectifié est-il maintenu ?
Bien évidemment, ce que l'on retire d'un côté empêche de réaliser quelque chose de l'autre côté si on n'y ajoute pas les fonds nécessaires et je ne peux pas inventer de recettes supplémentaires...
De toute façon, je souhaitais attirer l'attention, par cet amendement d'appel, sur un sujet important à mes yeux, qui méritera certainement qu'on y réfléchisse à l'avenir.
Pour le moment, monsieur le président, je retire cet amendement.
L'amendement n° II-139 rectifié est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » figurant à l'État B.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » figurant à l'état C.
Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » figurant à l'état D.
L'amendement n° II-33 rectifié, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Il s'agit d'un amendement de coordination ayant pour objet de tirer les conséquences de l'adoption, à l'article 16 du présent projet de loi de finances, avec l'avis favorable du Gouvernement, d'un amendement déposé par la commission des finances, qui visait à minorer de 10 millions d'euros la hausse du montant du produit des amendes des radars automatiques affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route. »
Ce montant passerait ainsi de 140 millions d'euros en 2007 à 194 millions d'euros en 2008, au lieu des 204 millions d'euros prévus. Je précise que cet amendement de coordination a été rectifié afin de minorer la réduction proposée, que la commission des finances avait initialement fixée à 29 millions d'euros.
À titre personnel, au vu de l'examen de la gestion du compte spécial que j'ai effectué en ma qualité de rapporteur spécial, je reste persuadé que les économies susceptibles d'être réalisées sont très supérieures à 10 millions d'euros.
J'ai dû provisoirement renoncer à effectuer un contrôle budgétaire du compte spécial au printemps 2007, faute d'avoir obtenu les réponses aux questionnaires que j'avais adressés. Je reprendrai ce contrôle dès le début de l'année 2008, en souhaitant, madame la secrétaire d'État, pouvoir bénéficier à cette occasion de la collaboration efficace des services concernés et de la transparence que nous sommes en droit d'exiger.
Monsieur le rapporteur spécial, nous partageons votre sentiment sur l'inadéquation évidente entre les recettes prévues à l'heure actuelle pour 2009 en faveur de l'AFITF et les nouveaux besoins, qui sont notamment apparus à la suite du Grenelle de l'environnement.
L'adoption de cet amendement augmenterait effectivement de 10 millions d'euros les recettes de l'AFITF, mais elle entraînerait mécaniquement une réduction des crédits destinés au programme d'investissement dans les nouveaux radars, dont dépendent, par ailleurs, les ressources de cette même agence.
Loin d'augmenter les recettes de l'AFITF, l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de les diminuer non seulement en 2008, certes de manière marginale puisque les nouveaux radars ne produisent pas d'effet dès la première année, mais aussi à plus long terme, et ce dans des proportions plus importantes.
Vous avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, que cet amendement était le corollaire technique de celui que le Sénat a voté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Cela étant, je crains que la mise en oeuvre de cette disposition ne produise un effet inverse de celui que vous recherchez.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable sur le fond à cet amendement, comme il l'était d'ailleurs à l'amendement déposé en première partie. Toutefois, dès lors que la réduction des recettes du compte d'affectation spéciale a été actée par le Sénat en première partie, il est techniquement difficile, à ce stade, de ne pas mettre en cohérence les deux parties du projet de loi de finances.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Je vous précise, monsieur le rapporteur spécial, que la collaboration de nos services vous est bien sûr totalement assurée, afin de vous permettre de reprendre de façon constructive vos activités au début de 2008.
Madame la secrétaire d'État, je voudrais vous interroger à propos du taux de recouvrement des contraventions dressées par le biais des radars, qui, me semble-t-il, est de l'ordre de 50 %.
Parmi les causes de non-recouvrement, il y a le fait que certains véhicules sont immatriculés hors de France.
Or il se dit qu'un certain nombre d'automobilistes désireux de rouler au-delà des limites réglementaires font appel à des sociétés de location de voitures dont le siège est situé hors de France. Ils échappent ainsi aux sanctions lorsque les excès de vitesse sont constatés. Voilà l'un des motifs de délocalisation de l'activité de location de voitures !
Madame la secrétaire d'État, si vous instituez demain un système de bonus-malus, il pourrait se faire que certains utilisateurs de voitures de location soient tentés de s'adresser à un loueur domicilié hors du territoire national.
Je souhaite vous interroger sur ce sujet, car je me demande ce qui pourrait être fait en de telles circonstances.
Quant à l'amendement de la commission des finances, je vous remercie d'avoir bien voulu rappeler qu'il s'agit d'un amendement de conséquence, puisque le Sénat en a d'ores et déjà voté la contrepartie lors de l'adoption de l'article d'équilibre.
Monsieur Arthuis, la question que vous soulevez au sujet des contraventions est très juste. Ce phénomène a d'ailleurs semé le trouble dans les services concernés.
Nous sommes en train d'étudier les possibilités, dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, de conclure des conventions ou des accords en vue d'apporter une réponse au problème et de disposer notamment des moyens pour poursuivre les contrevenants.
Par ailleurs, l'éventualité d'un impact du bonus-malus sur ce genre de pratiques a aussi été étudiée. Nous envisageons de modifier par la suite le décret prévu pour prendre justement en compte cette situation.
Je mets aux voix l'amendement n° II-33 rectifié.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » figurant à l'état D.
J'appelle en discussion l'article 44 et les amendements portant articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
I. - Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « « Contrôle et exploitation aériens » ».
« Ce produit est réparti entre ces bénéficiaires par l'agent comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », après arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »
V. - Le même article est complété par un VII ainsi rédigé :
L'amendement n° II-23, présenté par M. Collin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de classe 3 ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes ne relevant pas des classes des aérodromes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées au IV.
La parole est à M. Alain Lambert, rapporteur spécial.
Nous sommes cinq rapporteurs qui agissons conjointement et solidairement. C'est donc à la place d'Yvon Collin que je présente cet amendement, au nom de la commission des finances.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à préciser que la majoration de la taxe d'aéroport sera uniquement consacrée aux dépenses que finance cette taxe. Au terme de la rédaction actuelle de l'article, il nous semble que la part de majoration affectée aux aéroports pourrait servir à financer des dépenses autres que celles qui sont relatives aux dépenses de sûreté, de sécurité et de péril aviaire, au contrôle environnemental et aux systèmes biométriques.
L'amendement n° II-92, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le troisième alinéa du II de cet article :
présentant un intérêt pour l'aménagement du territoire
et présentant un intérêt pour l'aménagement du territoire
L'article 44 dispose que le produit de la majoration de la taxe d'aéroport, qui s'applique à tous les aérodromes, n'est affecté qu'aux plus petits d'entre eux. Il y a là une forme de péréquation à laquelle nous sommes naturellement sensibles.
Toutefois, on peut s'interroger sur le choix d'en faire bénéficier tous les aérodromes, indépendamment de toute considération liée à l'aménagement du territoire. Certains aérodromes ne devraient-ils pas être soutenus plus que d'autres ?
Cet amendement tend donc à prévoir que l'affectation du produit de la majoration de la taxe d'aéroport prend en compte l'apport en termes d'aménagement du territoire.
La commission des finances souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
L'avis du Gouvernement est favorable sur l'amendement n° II-23, qui tend à améliorer la rédaction de l'article.
Il est en revanche défavorable sur l'amendement n° II-92. Nous comprenons, monsieur Revet, votre souhait de conserver à la taxe d'aéroport sa destination initiale. Il appartient cependant aux exploitants d'aéroports de mettre en oeuvre les missions de sécurité et de sûreté pour le compte de l'État. L'amendement proposé priverait certains des exploitants concernés des moyens destinés à la mise en oeuvre de leur mission.
Je m'engage, en revanche, à ce que la modification de la taxe d'aéroport permette, dans un délai de deux ans, de rembourser à tous les exploitants les dépenses engagées pour la sécurité et la sûreté des passagers.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.
Monsieur Revet, l'amendement n° II-92 est-il maintenu ?
L'amendement n° II-92 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-23.
L'amendement n° II-159, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
... - Le dernier alinéa de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
L'amendement proposé vise à remplir une obligation communautaire de la France et à éviter une dépense indue potentielle du budget de l'État de l'ordre de 1, 2 milliard d'euros.
Les articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement transposent en droit français la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté européenne et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
Le deuxième alinéa de l'article L. 229-13 dispose que les quotas d'émission non utilisés lors d'une période d'échange sont annulés et rendus à l'État pour chaque début de période suivante. Le troisième alinéa prévoit cependant que « la même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés ».
La commission considère que cet amendement est doublement utile, car il vise, d'une part, à mettre le système français en conformité avec la norme européenne et, d'autre part, à nous prémunir contre une dépense considérable.
Il a cependant semblé à la commission que le dispositif proposé n'avait pas sa place à la fin de l'article 44, qui traite de la taxe d'aéroport. Accepteriez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, si le Gouvernement en était d'accord, de rectifier l'amendement afin qu'il tende à l'insertion d'un article additionnel après l'article 44 ?
Monsieur Bizet, souscrivez-vous à cette demande de rectification ?
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-159 rectifié, présenté par M. Bizet, et ainsi libellé :
Le dernier alinéa de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
Cet amendement reprend une obligation communautaire que les entreprises concernées ont d'ailleurs anticipée : la tonne de CO2 valait, en effet, quelques centimes d'euros dans la période 2005-2007 alors qu'elle sera supérieure à 20 euros dans la période 2008-2012.
Si les dispositions actuelles devaient perdurer, l'État pourrait se trouver dans l'obligation d'acheter des quotas sur le marché pour un montant de 1, 2 milliard d'euros.
L'avis du Gouvernement est donc très favorable.
Cet amendement portant désormais article additionnel après l'article 44, son vote est réservé jusqu'après le vote de l'article.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 44.
L'amendement n° II-24, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
L'article L. 563-1 du code de l'environnement dispose que le fonds Barnier finance, dans la limite de ses ressources, un certain nombre d'opérations liées à la prévention des risques naturels majeurs.
Le fonds Barnier est alimenté par une fraction du produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Cette fraction est fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des finances et elle est aujourd'hui de 4 %, soit le maximum autorisé par la loi. Les 96 % restants du produit des primes et cotisations additionnelles, soit environ 1, 3 milliard d'euros annuels, sont destinés à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce prélèvement procure au fonds Barnier 52 millions d'euros de recettes annuelles environ.
La liste des opérations financées par ce fonds s'est considérablement allongée depuis sa création en 1995. Sur la période 2008-2012, les dépenses de ce fonds devraient osciller entre 100 millions et 170 millions d'euros, ce qui remet en cause notre politique de prévention des risques naturels : inondations, glissements de terrain, etc.
Dans ces conditions, je propose, au nom de la commission, de procéder à une mise en cohérence en portant de 4 % à 12 % le maximum de la fraction des primes et cotisations additionnelles attribuée au fonds Barnier, augmentation qui permettrait de porter à 150 millions d'euros les recettes du fonds et assurerait son équilibre financier.
Je précise que cet amendement, qui ne concerne que le plafond légal, ne produira d'effet que si un arrêté interministériel vient le compléter en modifiant effectivement le prélèvement au profit du fonds Barnier.
Mme Bricq a exprimé des inquiétudes sur le financement de l'indemnisation des catastrophes naturelles, en particulier de la sècheresse de 2003.
Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour demander au Gouvernement de nous apporter des réponses concernant la gestion de l'indemnisation, quatre ans plus tard, des sinistrés de la sècheresse de 2003, et la réforme tant attendue du régime des catastrophes naturelles.
Le sous-amendement n° II-206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° II-24, remplacer le taux :
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter ce sous- amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement.
Nous adhérons aux objectifs excellemment présentés par Mmes Keller, Didier et Bricq.
Il est indispensable d'assurer une parfaite cohérence entre les actions de prévention et d'indemnisation. Dans ces conditions, la question de l'augmentation des ressources du fonds Barnier et celle de la réforme du régime des catastrophes naturelles devraient être indissociables.
Dans l'attente d'une telle réforme et afin de ne pas compromettre les interventions du fonds dans l'intervalle, je vous propose d'adopter une mesure conservatoire tendant à faire passer le taux de prélèvement en faveur de ce fonds de 4 % à 8 % et non pas à 12 %.
S'agissant des préoccupations légitimes qui ont été exprimées, je précise que les assureurs peuvent absorber, dans leurs marges, l'augmentation du taux de prélèvement. Celui-ci ne sera donc pas nécessairement répercuté sur les primes. D'ailleurs, lorsque ce taux était passé de 2 % à 4 %, les primes d'assurance n'avaient pas augmenté.
L'amendement tend, en outre, à prélever 50 millions d'euros sur le fonds de catastrophes naturelles, qui doit être réformé. Les crédits de ce fonds s'élèvent à 1 milliard d'euros. Il n'y a donc pas de déséquilibre majeur.
Avec ce sous-amendement, nous proposons, en quelque sorte, une solution intermédiaire.
Il s'agit effectivement d'une solution intermédiaire acceptable, qui permettrait de ne pas compromettre les interventions du fonds Barnier dans l'attente d'une réforme globale du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Lors de la discussion de la proposition de loi sur les conséquences de la sècheresse, j'avais posé au gouvernement, avec mes collègues MM. Biwer, Reiner et Sueur, une question portant sur l'étude géotechnique des sols, dont nous souhaitions la mise en place. M. Hortefeux, alors ministre délégué aux collectivités territoriales, nous avait à l'époque assuré que le bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, pourrait financer des études cartographiques destinées à fournir une analyse exacte des sols. Ces travaux devaient permettre de dégager des critères objectifs d'une commune à l'autre en cas de risque avéré de catastrophe naturelle.
Ces études auraient été particulièrement utiles dans les départements de la Seine-et-Marne, que M. Houel connaît bien, de l'Essonne, dont vous êtes l'élue, madame la secrétaire d'État, mais aussi de la Meuse et de quelques autres qui ont été fortement touchés par des catastrophes naturelles.
Ce problème a donc été soulevé voilà deux ans et demi, en 2005. Or j'ai appris que cette cartographie, qui permettrait de connaître exactement la nature des risques en détectant les types de sols - certains sols très typés peuvent ainsi engendrer des risques de sècheresse - n'était toujours pas réalisée, alors que 6, 5 millions d'euros sont prélevés chaque année sur le fonds.
Le fonds Barnier est très utile et je m'étais exprimée en faveur de cette mesure. Mais je déplore l'assèchement des fonds attribués au programme 122 « Concours spécifiques aux collectivités territoriales ». On a l'impression d'un mouvement de balancier : on prend d'une main ce que l'on redonne de l'autre.
Tous les ans se produisent des catastrophes naturelles comme, cette année, en Martinique, et je ne crois pas que cette situation soit susceptible de s'améliorer. Il est dommage, dans ces conditions, que les ressources de ce fonds, qui permettaient de venir en aide aux collectivités territoriales, soient asséchées.
Je souhaite confirmer les propos de Mmes Bricq et Didier. Nous avons effectivement « planché », il y a deux ans et demi, sur la question de la cartographie et le Sénat avait accepté notre proposition. À l'époque de ce débat, 41 départements étaient déjà cartographiés. Cette question devait donc être réglée. Ensuite, on n'en a plus entendu parler, et la transmission de cette proposition à l'Assemblée nationale n'a jamais eu lieu.
Vous me permettrez de vous faire part de mon étonnement !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame le secrétaire d'État, conformément à la philosophie de l'écologie, je voudrais vous suggérer de faire une économie, en l'occurrence celle d'un vote
Madame la secrétaire d'État, acceptez-vous de retirer votre sous-amendement ?
J'accepterai volontiers de le faire après avoir apporté quelques éléments d'information.
S'agissant d'abord du risque de catastrophes naturelles, j'ai moi-même pu constater localement que le problème du non-recouvrement entre les cartes des communes, les cartes géologiques et les cartes météorologiques avait posé des problèmes considérables, absolument incompréhensibles pour nos concitoyens, en 2003.
Cela étant dit, les ressources dont nous discutons sont bien de nouvelles ressources : il s'agit de porter le fonds « Barnier » à 100 millions d'euros en 2008, c'est-à-dire à la même hauteur qu'en 2007, pour maintenir son niveau d'intervention.
S'agissant ensuite du programme d'étude du BRGM, je précise, en réponse notamment à M. Biwer, qu'il est bien engagé. En 2006, plus de 50 % des départements étaient cartographiés et nous veillerons à ce que les cartographies fassent l'objet d'une communication adéquate et, bien sûr, à ce que les 50 % de départements restants soient à leur tour cartographiés.
Le sous-amendement n° II-206 est retiré et je suis saisi d'un amendement n° II-24 rectifié, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
L'amendement n° II-160, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L - À partir du 1er janvier 2009, toute personne privée qui produit ou distribue des produits agro-alimentaires est tenu de participer à l'utilisation des composts aux normes en vigueur issus des déchets organiques à proportion des quantités de produits qu'ils ont mis sur marché. Un décret défini les conditions de cette participation et en particulier les conditions d'application aux produits importés ainsi que les possibilités d'exonération des petits producteurs et distributeurs.
« Cette responsabilité élargie du producteur en nature est assurée soit individuellement soit par le biais d'un éco-organisme. Toute discrimination des composts dans les chartes de qualité des produits alimentaires est désormais proscrite. »
Avec cet amendement, nous commençons la discussion d'une série d'amendements, dont les premiers signataires sont M. Braye ou moi-même à titre personnel, qui portent sur la problématique du développement des filières de tri et de recyclage, et peut-être aurait-il été plus logique, monsieur le président, que soient d'abord présentés les amendements de M. Braye, en particulier l'amendement n° II-152 rectifié, qui vise à généraliser le principe de la responsabilité élargie du producteur pour tous les produits de grande consommation.
En tout état de cause, nous examinerons successivement au travers de ces amendements plusieurs pistes de création ou de développement de filières nouvelles : les déchets organiques tout d'abord, puis les déchets dangereux des ménages, les déchets d'activité de soins et les meubles.
La question des déchets a fait partie des dossiers sensibles du Grenelle de l'environnement. Un intergroupe ad hoc a été constitué mais, malgré le délai supplémentaire qui lui a été conféré pour trouver un consensus, il semblerait que l'accord soit toujours difficile à trouver.
Permettez-moi, puisque c'est l'objet de l'amendement que je présente, de souligner l'intérêt de la création d'une filière « compost », laquelle figure parmi les objectifs prioritaires fixés par l'intergroupe « déchets ».
La valorisation organique est encore aujourd'hui le parent pauvre de la gestion des déchets, alors que de 30 % à 50 % de nos déchets sont compostables ou méthanisables et que nos sols agricoles sont en carence de matière organique.
Par ailleurs, comme nous l'avons nous-mêmes fait à Strasbourg, la majeure partie des pays européens a largement développé cette filière. De l'autre côté du Rhin, à Fribourg, elle est développée de manière particulièrement remarquable, avec du compostage tant collectif qu'individuel et sous des formes extrêmement variées et très efficaces.
Plus généralement, madame la secrétaire d'État, comment les enjeux centraux du traitement des déchets vont-ils être appréhendés afin de limiter leur impact sur l'environnement, étant précisé que des réponses rassurantes et structurantes à cette question ne manqueraient pas de m'encourager à retirer l'amendement ?
J'appelle donc en discussion les amendements nos II-152 rectifié, II-153 rectifié, II-154 rectifié et II-155 rectifié.
L'amendement n° II-152 rectifié, présenté par MM. Braye et Béteille, Mme Bout, MM. Hérisson, Beaumont, Revet et Vasselle, Mme Keller, MM. P. André, Dubois, Deneux et Soulage et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Art. L - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui produit, importe ou distribue des produits de grande consommation mis sur le marché intérieur, prend en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en résultent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique, soit en assurant la prise en charge du coût de collecte, de valorisation et d'élimination de ces déchets réalisées par les collectivités locales.
« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.
« Les modalités d'application du présent article et la liste des produits visés au premier alinéa sont définies par décret. »
L'amendement n° II-153 rectifié, présenté par MM. Braye et Béteille, Mme Bout, MM. Hérisson, Beaumont, Revet et Vasselle, Mme Keller, MM. P. André, Dubois, Deneux, Soulage et Détraigne et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Art. L - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles de vidanges, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie.
L'amendement n° II-154 rectifié, présenté par MM. Braye et Béteille, Mme Bout, MM. Hérisson, Beaumont, Revet et Vasselle, Mme Keller, MM. P. André, Dubois, Deneux, Soulage et Détraigne et Mmes Dini et Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Art. L - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés aux activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire générant des déchets d'activités de soins professionnels ou d'usagers en automédication, est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte sélective auprès des professionnels de santé et l'élimination desdits déchets d'activité de soin.
L'amendement n° II-155 rectifié, présenté par MM. Braye et Béteille, Mme Bout, MM. Hérisson, Beaumont, Revet et Vasselle, Mme Keller, MM. P. André, Dubois, Deneux, Soulage et Détraigne et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Art. L - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure le financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, sous la forme d'un soutien aux collectivités territoriales compétentes.
« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas cette obligation est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.
La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter ces quatre amendements.
Mme Keller vient de rappeler que la question des déchets a été considérée à ce point primordiale dans le cadre du Grenelle de l'environnement que le Gouvernement a accepté de donner un délai supplémentaire à l'intergroupe « déchets », dont j'ai l'honneur de faire partie, pour rendre ses conclusions.
Même si les déchets ménagers ne représentent que 6 % de l'ensemble des déchets, ils constituent un problème particulièrement important mais aussi particulièrement sensible, d'une part, parce qu'il doit être réglé au quotidien par les élus locaux et, d'autre part, parce qu'il touche directement « au portefeuille » nos concitoyens tous les ans lorsqu'ils acquittent leurs impôts locaux.
Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que le xxe siècle a été le siècle des trois « s », la surproduction, la surexploitation et la surconsommation et que le xxie siècle doit être celui des trois « r », la réduction, la réutilisation et le recyclage.
Cela fait plaisir à dire, mais, comme toujours, la question est de savoir comment faire ! Moi qui fréquentais les colloques sur les déchets bien avant d'avoir les cheveux blancs, j'ai entendu au sein de l'intergroupe des propositions qui étaient déjà formulées voilà quinze ans mais sur lesquelles il n'y a jamais eu la moindre avancée.
On ne va pas y revenir, la taxe actuelle est totalement injuste. Le système de la redevance serait - je dis bien « serait » - un peu plus juste, mais il semble que les expériences en la matière qui ont été conduites dans l'Est sont à ce point intéressantes... qu'elles n'ont été reproduites nulle part, et cela pour des raisons que nous connaissons tous.
Il serait d'ailleurs instructif de savoir quelles sont les répercussions sur les collectivités voisines et sur l'environnement de la mise en place d'un système au demeurant, je le dis, très onéreux. Or la maîtrise des coûts est un des objectifs prioritaires du Gouvernement et de tous ceux qui s'occupent de la gestion des déchets.
Alors, « r » comme réduction ! Tout le monde en est d'accord, il faut réduire les déchets à la source : le déchet le moins cher et le plus facile à traiter est celui que l'on ne produit pas, nous le disons depuis vingt ans, ce qui n'a pas empêché qu'entre 1997 et 1998 nous ayons passé la barre du kilogramme quotidien de déchets par habitant sans que personne ne s'en émeuve, alors que beaucoup étaient persuadés qu'il s'agissait d'une barre psychologique dont le dépassement nous pousserait aussitôt à faire machine arrière !
Il n'en reste pas moins que le prix du traitement devrait être fonction des produits, si nous voulons un système à la fois plus efficace et plus juste, ce qui passe par la responsabilité élargie du producteur.
Actuellement, le traitement des déchets est financé à hauteur de 85 % par le contribuable. Est-ce juste ? Manifestement, non !
Le traitement des déchets devrait être payé par ceux qui en ont « profité », c'est-à-dire par les consommateurs. Est-ce possible ? Oui, c'est possible en introduisant, enfin, la responsabilité élargie du producteur, ce qui signifie que le consommateur paie, au moment où il achète un produit, le coût du traitement de ce produit en fin de vie.
Je reconnais que c'est un système qui, en France, a déjà été mis en place dans plusieurs domaines : chacun connaît Éco-emballage, et Gérard Miquel peut-être mieux que quiconque, mais force est de constater que ce n'est qu'une avancée partielle dans le sens de cette logique, car, comme toujours dans notre pays, on commence, mais on ne va pas au bout ! On le constate d'ailleurs une fois de plus, et nous en reparlerons tout à l'heure, madame la secrétaire d'État, avec le nouveau décret sur les DASRI, les déchets d'activités de soins à risques infectieux : là encore, on commence à prendre le chemin et on se demande bien pourquoi on ne va pas jusqu'au bout...
Tous ces amendements visent donc à mettre en place la responsabilité élargie du producteur, dans le but d'instituer un système juste qui responsabilise le citoyen.
Du même coup, nous aurons atteint nos autres objectifs, puisque tous les producteurs s'efforceront de limiter les déchets à la source, les emballages notamment, et que cela favorisera aussi la valorisation matière.
Il y a en effet plusieurs façons d'éliminer les déchets, et nous savons tous, madame la secrétaire d'État, que la valorisation matière en est une, mais elle exige des opérations en amont, comme l'éco-conception ou l'éco-construction, elles aussi bien insuffisantes dans notre pays, ce qui explique notre retard pour la valorisation matière.
Reste l'autre type de valorisation, décriée, et je me demande bien pourquoi, par tout le monde. Je veux parler de la valorisation énergétique et, plus particulièrement, de l'incinération.
Oui, j'ose employer ce gros mot, mais quel crime y a-t-il, mes chers collègues, à utiliser, à l'instar des autres pays européens, les déchets comme combustibles pour fournir de l'énergie, pour peu, naturellement, que les incinérateurs ne produisent pas plus de polluants que les centres de production thermique, lesquels n'utilisent d'ailleurs pas toujours du fioul à basse teneur en souffre ? Abandonnons donc l'idéologie pour le pragmatisme !
La plupart des pays européens considèrent que la partie des déchets qui ne peut pas être valorisée matière doit être valorisée autrement et, pour l'heure, la seule façon de faire autrement passe par la valorisation énergétique.
Tel est l'esprit de ces amendements.
L'amendement n° II-152 rectifié vise les produits de grande consommation effectivement mis sur le marché.
L'amendement n° II-153 rectifié vise les déchets dangereux, et vous reconnaîtrez, madame la secrétaire d'État, que la collecte de ces déchets est une priorité, puisque, même s'ils sont très peu importants en quantité, ils sont excessivement importants en termes de pollution. Il faut donc se fonder non pas sur les tonnages, mais sur les conséquences sur l'environnement.
L'amendement n° II-154 rectifié vise les DASRI, qui peuvent blesser les personnels chargés de la collecte ou du tri, problème auquel tous les maires sont confrontés, et cela d'autant plus que l'automédication à domicile augmente. Bien sûr, il y a les malades - des diabétiques, par exemple, nombreux dans notre pays, et qui utilisent plusieurs seringues chaque jour - qui ont le sens civique et qui, au fil des ans, ont entassé dans leur garage trois tonnes de déchets, mais la plupart de nos concitoyens ignorent les risques liés à ce type de déchets, qu'il faut bien éliminer. Or, rien n'est prévu !
Il y a bien un projet de décret, mais il me semble, madame la secrétaire d'État, qu'il prévoit seulement la fourniture d'un petit contenant gratuit aux personnes en automédication, qui devront ensuite le déposer à une borne. Or le contenant ne vaut rien ; c'est le traitement qui est coûteux, et, une fois encore, on le met à la charge du contribuable. Quand bien même on pourrait discourir sur la solidarité à l'égard de tous ceux qui sont automédication, c'est totalement injuste et, là encore, il faut aller au bout du système.
Enfin, l'amendement n° II-155 rectifié vise les déchets encombrants.
Madame la secrétaire d'État, comme celui de Fabienne Keller, tous ces amendements sont donc extrêmement importants puisqu'ils contribueraient à résoudre enfin le problème des déchets.
Je terminerai en vous demandant si, comme l'a annoncé le Premier ministre dans son discours de clôture, le 22 novembre dernier, au congrès des maires, il y aura une loi spécifique aux déchets : nous savons bien que, dans notre pays, pour avancer, il nous faut un cadre et des objectifs, comme le prouve d'ailleurs le fait qu'il y ait eu si peu d'avancées depuis la loi de 1992...
Devant des spécialistes comme Fabienne Keller et Dominique Braye, j'avoue que la commission des finances est prise de timidité, d'autant qu'il s'agit d'un sujet d'une importance considérable.
Avec l'extension du principe de la responsabilité élargie, nous sommes en effet au coeur d'un sujet politique, au sens grec du terme.
Qui va payer les coûts ? Le producteur, le consommateur, la collectivité, l'usager ou le contribuable ? Ces sujets sont au coeur de notre démocratie, et nous ferions bien de les aborder de manière plus approfondie, lors de séances appropriées, plutôt qu'à l'occasion de discussions générales, ce qui ne nous permet de les examiner que de façon globale.
De toute façon, la commission des finances traitera de nouveau de ces sujets à l'occasion de la présentation, par le rapporteur général, d'un amendement concernant plus spécifiquement le papier.
Pour l'instant, comme les sujets abordés par Dominique Braye et Fabienne Keller ont fait l'objet d'examen dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la commission des finances propose aux auteurs des amendements, après que nous aurons entendu le Gouvernement, d'en tirer les conséquences, sachant que le débat n'est pas clos ce soir.
Le Gouvernement adhère aux objectifs visés par les amendements en discussion, qui sont le résultat d'un travail approfondi, d'un travail d'expert, réalisé à la fois par Mme Keller et M. Braye.
Vous soulevez avec raison, madame, monsieur le sénateur, de graves questions sur le système actuel de gestion des déchets.
Il y a un problème de justice lié à la répartition des coûts, mais aussi un problème d'efficacité puisque, manifestement, nous n'avons pas réussi à réduire le volume de déchets par habitants et par an, même s'il semble s'être stabilisé au cours des deux dernières années.
Le Grenelle de l'environnement est actuellement en cours de déroulement. C'est un processus ouvert qui est fondé sur la confiance entre les différents acteurs, confiance qui repose sur l'engagement du Président de la République et du Gouvernement de ne pas prendre de décision majeure sur les sujets abordés pendant le déroulement du processus lui-même.
Les propositions qui ont été faites par l'intergroupe déchets à la fin du mois d'octobre n'ont pas été jugées satisfaisantes par les acteurs eux-mêmes, l'intergroupe n'ayant pu se réunir que deux fois pour des raisons techniques. Les participants ont demandé à poursuivre leurs travaux et doivent rendre leurs conclusions le 19 décembre prochain.
Autour de la table du Grenelle de l'environnement, il est actuellement discuté de la généralisation de la responsabilité élargie du producteur et de la part incitative dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui pourrait lui être imposée. Ces travaux aboutiront peut-être à un titre « Déchets » dans une loi spécifique. Il serait donc inopportun de prendre une décision aujourd'hui et d'interrompre le travail de fond.
Je suis donc défavorable aux cinq amendements.
Madame Keller, l'amendement n° II-160 est-il maintenu ?
Monsieur le président, nous avons entendu Mme la secrétaire d'État, qui annonce que des propositions concrètes seront faites au printemps, lors de la présentation de la loi sur l'environnement.
Par ailleurs, je comprends la volonté de Mme la secrétaire d'État de respecter les travaux du Grenelle de l'environnement.
Il n'empêche que nous sommes soucieux de nous assurer que des actions concrètes seront menées dans le domaine des déchets, dont les volumes demeurent inquiétants.
Cela dit, en attendant, je retire l'amendement n° II-160.
L'amendement n° II-160 est retiré.
Monsieur Bray, les amendements n°s II-152 rectifié, II-153 rectifié, II-154 rectifié et II-155 rectifié sont-ils maintenus ?
Je partage l'avis de Mme la secrétaire d'État. Participant aux travaux du Grenelle de l'environnement, au titre des collectivités locales et de l'Assemblée des communautés de France, il me paraîtrait inconvenant de prendre des décisions avant que le groupe interdéchets ait rendu ses conclusions. Vous aurez bien compris, mes chers collègues, que ces amendements étaient des amendements d'appel. Il me semblait important de les présenter, ne serait-ce que pour exprimer la position du groupe interdéchets du Sénat.
Par ailleurs, il était important que les acteurs du Grenelle de l'environnement comprennent que leurs conclusions ne pourront être concrétisées que par un travail parlementaire. La voix du Parlement devait donc s'exprimer de la façon dont Fabienne Keller et moi-même l'avons fait.
Je retire donc mes amendements, monsieur le président.
Les amendements n°s II - 152rectifié, II - 153 rectifié, II - 154 rectifié et II - 155 rectifié sont retirés.
Cette série d'amendements répond à une vraie nécessité. Cependant, je me demande, madame la secrétaire d'État, si, pour atteindre leur pleine efficacité, ces dispositifs ne devraient pas avoir une dimension européenne.
S'agissant des prélèvements sur les emballages, sur les produits à l'importation, je pense que la fiscalité écologique n'atteindra sa pleine efficacité que si les dispositifs sont communautarisés. Dans le cas contraire, certains opérateurs, pour échapper aux contraintes françaises, seront tentés d'opérer depuis des pays voisins.
C'est un sujet de première importance, que la France pourra faire avancer lorsqu'elle assurera la présidence de l'Union européenne.
Un travail est en cours au sein de l'Union européenne sur l'évaluation du cycle de vie des différents produits, qui pourrait devenir le fondement d'une fiscalité appropriée.
Nous pourrons en effet faire progresser ces idées lors de la présidence française de l'Union européenne ; je vous remercie de votre suggestion, monsieur le président de la commission.
L'amendement n° II-114, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains ».
Les communautés urbaines et les établissements publics de coopération intercommunale sont habilités à percevoir le versement transport. Cette ressource servant à financer les transports en commun est assise sur une base plus large que la taxe professionnelle, puisqu'elle intègre la masse salariale.
Les syndicats mixtes sont exclus de cette possibilité. Or certaines villes comme Lyon, Toulouse, Besançon ou Clermont-Ferrand se sont dotées, pour des raisons techniques, d'organisation ou de tradition, de syndicats mixtes. Il s'agit donc de mettre le texte en conformité avec la pratique.
On peut citer le cas du syndicat mixte de Valenciennes, qui est actuellement en contentieux avec plusieurs entreprises du secteur automobile à l'occasion de l'augmentation du taux du versement transport liée à la mise en place du tramway.
Cet amendement vise à mettre fin à une situation délicate pour un certain nombre d'autorités organisatrices de transport, sachant que la forme juridique qui permet à l'autorité de s'organiser pour assurer le financement de son transport importe peu.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement mettant fin à une ambiguïté qui est source d'insécurité juridique.
Je suis désolé, monsieur le rapporteur spécial, j'aurais dû vous consulter avant le Gouvernement.
M. Alain Lambert, rapporteur spécial. La commission avait l'intention de demander l'avis du Gouvernement, vous avez donc fait gagner du temps au Sénat, monsieur le président.
Veuillez m'en excuser, mon cher collègue.
La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° II-114.
Au demeurant, siégeant au sein de l'Assemblée des communautés de France, qui travaille en étroite collaboration avec l'Assemblée des communautés urbaines de France, je crois que, en dépit des dispositions que nous pouvons prendre en faveur des syndicats mixtes, nous ne devons pas oublier que la carte de l'intercommunalité doit être terminée et que la rationalisation des périmètres doit être engagée afin de faire disparaître les syndicats mixtes. Cela permettra de mettre en place des services publics fournissant le meilleur service au moindre prix.
C'est également ainsi que le Gouvernement l'entend, monsieur Braye.
Je partage avec Dominique Braye une longue et constante pratique de l'intercommunalité.
Nous devons être raisonnables s'agissant des catégories de groupements habilitées à lever ce type de taxes ou de redevances. Dès lors que les syndicats mixtes auront levé des ressources, nous ne pourrons plus en réduire le nombre.
Nous sommes habités par une sorte de schizophrénie, car, en même temps que nous demandons la suppression, en tout cas la réduction massive, du nombre de syndicats mixtes, nous nous apprêtons à donner à ces mêmes syndicats mixtes la possibilité de lever des ressources. Je tiens à dire que cette possibilité ne peut être accordée qu'à titre transitoire.
Je mets aux voix l'amendement n° II - 114.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Politique des territoires ».
Roger Besse, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » est réduite à deux programmes pour 2008, au lieu de cinq en 2007. C'est désormais l'une des plus petites missions budgétaires par le volume de ses crédits.
Cette mission interministérielle a été recentrée sur l'aménagement du territoire, ce qui devrait lui permettre de trouver un peu plus de cohérence que jusqu'à présent. Néanmoins, elle ne doit représenter que le dixième environ de l'effort budgétaire global en faveur de l'aménagement du territoire, effort qui s'élèvera en 2008 à 3, 8 milliards d'euros en crédits de paiement.
Le programme « Aménagement du territoire » représente 90 % des crédits de la mission, avec 283 millions d'euros en autorisations d'engagement et 373 millions d'euros en crédits de paiement à l'issue du vote de l'Assemblée nationale.
On constate ainsi que le niveau des crédits de paiement est significativement plus élevé, de près d'un tiers, que celui des autorisations d'engagement.
Il faut se féliciter de cette orientation, car elle traduit la poursuite de l'effort de désendettement du programme qui a été entrepris en 2007, ainsi que le souci d'éviter les tensions de financement qui, par le passé, ont résulté d'un rapport inverse entre autorisations d'engagement et crédits de paiement. Le sens de cet écart peut donc être considéré, désormais, comme « vertueux ».
Toutefois, je resterai attentif à ce que cette orientation, en elle-même tout à fait louable, ne nuise pas à la solidarité économique qui doit bénéficier aux espaces les moins favorisés.
À ce stade de mon propos, je dirai quelques mots sur le financement de la politique des pôles, un dispositif phare de l'aménagement du territoire.
Je le répète, il existe aujourd'hui 71 pôles de compétitivité, dont sept sont mondiaux et dix ont une vocation mondiale. La contribution du programme « Aménagement du territoire » devrait s'élever en 2008 à 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et dix millions d'euros en crédits de paiement. Je rappelle que l'enveloppe budgétaire totale a été fixée à 1, 5 milliard d'euros pour la période 2006-2008.
En juin dernier, le Président de la République a annoncé la pérennisation et le renforcement de ce soutien aux pôles au-delà de 2008, à l'issue d'une évaluation. Il s'agit d'une excellente décision, me semble-t-il, car ces pôles constituent aujourd'hui l'un des dispositifs les plus prometteurs, pour le développement économique de notre pays.
En ce qui concerne les 379 pôles d'excellence rurale qui sont actuellement en place, le programme « Aménagement du territoire » sert, en quelque sorte, de canal aux différentes contributions ministérielles. En 2008, ces pôles devraient ainsi recevoir 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 33 millions d'euros en crédits de paiement.
Dans ce domaine, l'enveloppe budgétaire a été fixée à 235 millions d'euros pour la période 2006-2009, mais le montant total des investissements publics et privés s'élève à quelque 1, 2 milliard d'euros. Près des deux tiers de ces ressources sont versés à des projets en zone de revitalisation rurale, ce qui me paraît à la fois souhaitable et normal. J'affirme qu'il s'agit d'un dispositif essentiel pour nos territoires ruraux.
Le programme « Interventions territoriales de l'État », quant à lui, est sui generis et expérimental ; il retrace pour 2008 les mêmes sept actions régionales que pour 2007.
Inscrites au programme en 2006, pour trois ans, ces actions devraient donc le quitter en 2009, sauf si elles sont renouvelées. En 2008, globalement, elles bénéficieront de 68 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 42 millions d'euros en crédits de paiement, après le vote de l'Assemblée nationale.
L'augmentation de ces montants, de 20 % en crédits de paiement, par rapport à 2007 est principalement due au lancement, en 2007, du plan « nitrate » en Bretagne, dont la mise en oeuvre a permis d'obtenir que la Commission de Bruxelles suspende son recours devant la Cour de justice des communautés européennes.
En outre, ce programme bénéficiera de fonds de concours, pour un montant supérieur à ceux des crédits budgétaires, soit 82 millions d'euros en autorisations d'engagement et près de 45 millions d'euros en crédits de paiement.
La majorité de ces fonds sera versée en faveur du programme d'investissements en Corse, à travers l'Agence de financement des infrastructures de France. Nous pouvons d'ailleurs nous demander s'il ne s'agit pas là d'une forme de débudgétisation, comme le président de la commission des finances nous l'a fait remarquer lors de l'examen de ce rapport.
Roger Besse, rapporteur spécial
Par ailleurs, je reste très sceptique quant à la mesure de la performance du programme, qui est à mes yeux insuffisante.
Pourtant, la pérennisation d'un programme aussi particulier devrait être conditionnée à la démonstration de sa performance. Or celle-ci n'a guère été prouvée pour 2006, l'année de mise en place de ce dispositif. Nous pourrons sans doute mieux en juger dans le cadre du projet de loi de règlement pour 2007.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, au nom de la commission des finances, d'adopter les crédits de la mission « Politique des territoires ». Je le fais avec d'autant plus de conviction que les programmes finançant les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence sont venus enrichir considérablement et de façon pertinente, efficace et intelligente les dispositifs existants.
Ainsi pouvons-nous oublier, pendant quelques mois, les errements que nous avons constatés les années précédentes, et que j'ai eu à déplorer depuis plus de vingt ans dans le département dont je suis l'élu, errements qui se traduisent par une répartition des transports totalement déséquilibrée dans notre pays, notamment en ce qui concerne l'accès de certains départements au train. J'en veux pour preuve la carte de France des TGV, qui présente de grandes zones blanches, ou encore les déficiences du réseau routier.
À titre d'exemple, je rappellerai simplement, car je ne veux pas continuer plus longtemps dans ce registre, que le 23 novembre dernier, dans le département dont je suis l'élu, un nouveau tunnel a été inauguré au Lioran, pour remplacer l'ancien, qui était l'un des plus anciens de France. Trois membres du Gouvernement sont venus en grand appareil procéder à cette inauguration, et nous nous en réjouissions, car nous attendions cet ouvrage depuis des décennies.
Or, à peine ouvert, ce tunnel est déjà fermé : en l'espace de huit jours, trois camions ont été « scalpés » en l'empruntant.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut dégonfler les pneus !
M. Roger Besse, rapporteur spécial. Je ne suis pas technicien, encore moins polytechnicien, et j'ignore donc si ce sont les camions qui sont trop haut ou le tunnel qui est trop bas !
(Nouveaux sourires. - Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, Jean-Paul Alduy et Dominique Mortemousque, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, n'ayant pu, à leur grand regret, être présents ce soir, j'ai le plaisir de présenter au Sénat l'avis de cette commission sur la mission « Politique des territoires ».
La réduction du périmètre de cette mission, amorcée dès 2007, s'est brutalement accélérée. Cette dernière ne comporte plus, dans le projet de loi de finances pour 2008, que deux programmes, à savoir le programme « Aménagement du territoire », qui retrace les moyens de la DIACT, la Délégation à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et le programme expérimental « Interventions territoriales de l'État », ou PITE, qui regroupe sept grands projets interministériels de nature très diverse. Comme l'a observé en commission Jean-Paul Alduy, nous sommes réduits au « minimum syndical », puisqu'il ne peut y avoir de mission mono-programme.
Vous le savez, mes chers collègues, la cohérence de cette mission avait, depuis sa création, suscité bien des interrogations. Ce périmètre restreint ne les lève pas, compte tenu du particularisme du PITE, qui se présente comme un ensemble de mini-programmes étanches et indépendants les uns des autres. Minimaliste, la mission reste également composite.
En revanche, sa nouvelle architecture pose le problème de sa masse critique car, telle qu'elle a été modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, elle ne représente que 415 millions d'euros en crédits de paiement, soit le dixième des moyens consacrés à l'aménagement du territoire, estimés à 4, 15 milliards d'euros par le nouveau document de politique transversale qui remplace cette année l'ancienne annexe « jaune ».
Nous nous félicitons, certes, de la création de ce document, d'autant plus que celle-ci avait été demandée par les rapporteurs pour avis de la commission lors de la discussion de la dernière loi de finances.
Toutefois, il nous semble, madame la secrétaire d'État, que la politique de l'aménagement du territoire peine à trouver sa traduction dans la maquette LOLF, et c'est pour nous un problème qui mérite examen. Nous serions donc heureux d'entendre le point de vue du Gouvernement sur cette question.
En tout cas, mes chers collègues, ce défaut de lisibilité budgétaire de la politique de l'aménagement du territoire contraste, comme le soulignent nos rapporteurs pour avis, avec la vitalité de cette politique et sa capacité à innover et à se rénover.
Je ne m'étendrai pas, madame la secrétaire d'État, sur l'analyse des crédits de la mission, qui a été réalisée, avec le talent qu'on lui connaît, par M. le rapporteur spécial de la commission des finances.
Permettez-moi, toutefois, d'évoquer rapidement, après lui, deux points précis relevés par nos rapporteurs pour avis.
Le premier point porte sur la situation du FNADT, le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, qui est préoccupante du fait des écarts accumulés entre le niveau des engagements du fonds et celui de ses moyens de paiement.
Nous saluons, madame la secrétaire d'État, l'effort réalisé pour assainir cette situation tout en maintenant un volume de crédits de paiement suffisant. Toutefois, comme la commission des finances, nous souhaitons être assurés que cette remise en ordre ne pèsera pas, en 2008 ni en 2009, sur les missions du fonds, en particulier sur les nouveaux contrats de projets État-régions et sur le financement des pôles d'excellence rurale.
Le deuxième point que je souhaite relever concerne les dépenses fiscales. Dans l'audit du programme « Aménagement du territoire » qu'il a réalisé cette année, le comité interministériel d'audit des programmes, le CIAP, s'est interrogé, comme avant lui les rapporteurs des deux assemblées, sur les dépenses fiscales associées à ce programme, qui sont estimées pour 2008 à 733 millions d'euros.
Les rapporteurs pour avis de la commission avaient souhaité obtenir des informations sur ces dépenses, sur les critères de leur rattachement au programme et surtout sur leur efficacité économique, notamment en termes de création d'emplois. Or ces questions sont demeurées sans réponse. Je voudrais donc insister, madame la secrétaire d'État, sur la nécessité de progresser dans l'analyse des dépenses fiscales et de leur « efficience ».
Par ailleurs, les débats récents que nous avons eus ici même sur la réforme des exonérations de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale auraient mérité d'être éclairés par un bilan détaillé de ces mesures, qui semblent avoir obtenu de bons résultats.
Je rappellerai, madame la secrétaire d'État, que, lors de l'examen de la loi DTR, la loi relative au développement des territoires ruraux, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur devant le Sénat, nous avions obtenu pour les zones rurales des exonérations assez sensibles, et je me souviens de la bataille que nous avions livrée alors avec le ministère des finances.
Les zones rurales en France rassemblent 4, 5 millions d'habitants, dans 12 000 communes, avec des seuils de population qui, dans le Cantal, sont inférieurs à 31 habitants au kilomètre carré. Je crois donc qu'il faut analyser de façon plus pertinente les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient ces zones avant d'adopter de nouveaux dispositifs.
Mes chers collègues, j'en viens à la réalité de la politique d'aménagement du territoire : pour votre commission des affaires économiques, celle-ci s'apprécie à travers la poursuite de la politique des pôles et la rénovation de deux instruments anciens de l'aménagement du territoire, à savoir la contractualisation avec les régions et la prime d'aménagement du territoire, la PAT, créées l'une et l'autre voilà un quart de siècle.
Tout d'abord, la politique des pôles de compétitivité ou des pôles d'excellence rurale est véritablement innovante, car elle est fondée non pas sur une logique de guichet mais sur le soutien aux initiatives des acteurs économiques ; elle a suscité une réelle mobilisation. Ces deux dispositifs arrivent à l'heure des premières évaluations, et les modalités de leur poursuite font l'objet d'une réflexion.
Après la labellisation, en juillet 2005, de cinq nouveaux pôles de compétitivité, qui a porté le nombre de ces derniers à 71, dont 17 pôles à vocation mondiale, les nouvelles créations sont suspendues en attendant les résultats de l'évaluation qui sera menée en 2008, donc pendant la dernière année d'application du dispositif de soutien prévu.
Avant même cette évaluation, quels sont les premiers éléments du bilan des pôles de compétitivité ?
Je relèverai tout d'abord que le dispositif d'accompagnement financier, qui représente 1, 5 milliard d'euros sur trois ans, s'est mis en place selon le rythme prévu et a dans l'ensemble bien fonctionné, bénéficiant depuis 2005 à quelque 332 projets de recherche et développement, d'un montant total de près de 3 milliards d'euros, et dans lesquels se trouvent impliqués 9 000 chercheurs.
J'émettrai une seule réserve : l'application des exonérations fiscales, évaluées à 160 millions d'euros sur trois ans et consenties aux entreprises situées dans la zone de recherche-développement des pôles et participant à leurs projets, a pris du retard, en raison de l'échelonnement, jusqu'en mai 2007, de la parution des décrets délimitant les zones éligibles, ce qui a beaucoup gêné les PME concernées.
En revanche, il faut souligner que tous les pôles ont présenté des projets de recherche et développement, ce qui indique qu'une véritable dynamique s'est créée, que la participation des PME, qui avait suscité quelques interrogations, semble s'être bien enclenchée, tant en termes de participation aux pôles - 74 % des entreprises des pôles à vocation mondiale labellisées avant juillet dernier sont des PME - que d'accès aux aides à la recherche.
Les PME représenteraient ainsi 48 % des entreprises bénéficiaires des aides du fonds unique interministériel et recevraient 28 % des aides accordées, ce qui donne à croire - j'espère, madame la secrétaire d'État, que vous pourrez nous le confirmer - que l'objectif d'intégration des PME dans des filières de projet est en passe d'être atteint.
Les pôles d'excellence rurale, qui se fondent sur une logique de soutien à un projet, relèvent de la même inspiration que les pôles de compétitivité. Ils ont connu le même succès, si bien que 379 pôles d'excellence rurale ont été créés au lieu des 300 prévus - je me souviens être intervenu auprès du ministre responsable de l'époque et même du Premier ministre, pour que l'on atteigne ces chiffres -, et que le soutien public a été porté cette année à 235 millions d'euros sur trois ans, somme qu'il faut rapprocher du montant total d'investissements prévu, qui est estimé à 1, 2 milliard d'euros.
Une évaluation initiale du dispositif a été conduite cette année par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux : nous espérons, madame la secrétaire d'État, que ses conclusions nourriront une réflexion sur l'intégration de la technique de l'appel à projets dans les instruments de la politique de l'aménagement rural.
Imposée en partie par les évolutions de la réglementation européenne, la réforme de la politique contractuelle avec les régions et de la prime d'aménagement du territoire, créées en 1982, a aussi été l'occasion d'intégrer les priorités en matière de compétitivité des territoires, de développement durable et de cohésion sociale définies aux sommets européens de Lisbonne et de Göteborg.
Précédée d'une très large concertation, la réforme des contrats État-région les recentre sur des secteurs vitaux pour le développement régional et sur de grands projets, en maintenant le niveau des concours de l'État à 12, 7 milliards d'euros. Nous nous félicitons aussi de la mise en cohérence des contrats de projet État-région et de la programmation des nouveaux fonds structurels, ainsi que de l'harmonisation des procédures de suivi et d'évaluation de ces deux instruments, qui devrait faciliter l'exécution des contrats de plan État-région et le respect des engagements pris.
Enfin, en dépit de la réduction, en métropole, du champ d'application des aides à finalité régionale, la PAT devrait rester un instrument efficace de soutien à l'activité et aux créations d'emplois, grâce à un zonage très fin, incluant le plus grand nombre possible de territoires en difficulté ou susceptibles d'accueillir de nouveaux projets, et à une réforme de son régime qui la rendra plus sélective, plus incitative. Cette réforme utilise toutes les possibilités de la réglementation communautaire pour maximiser les aides à l'innovation et aux PME.
En fonction de ces observations, monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».
Je rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Yolande Boyer.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » dont nous examinons ce soir les crédits est réduite à sa plus simple expression, puisqu'elle compte désormais seulement deux programmes, au lieu de cinq auparavant : « Aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État ».
Le rapporteur affirmait d'ailleurs en commission, comme vient de le rappeler M. Émorine, que « le périmètre de la mission est réduit au minimum syndical » et que « la politique d'aménagement du territoire peine à trouver une traduction lisible dans le cadre de la LOLF ».
En effet, cette mission se trouve noyée dans le grand ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
En ce qui concerne les crédits, ils baissent de 10 millions d'euros, soit de 11 %, pour les autorisations d'engagement, et de 16 millions d'euros, soit de 6 %, pour les crédits de paiement.
Mon intervention portera essentiellement sur l'aménagement du territoire, mais je veux évoquer un point particulier du programme « Interventions territoriales de l'État », qui est nouveau et finance des actions interministérielles limitées dans le temps.
Je suis en effet spécialement attentive à l'action « Eau-agriculture en Bretagne », qui est dotée de 30, 8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 17 millions d'euros en crédits de paiement, principalement affectés au plan « urgence nitrates ». Ce dernier mobilisera 87 millions d'euros sur cinq ans.
Cette action a le mérite d'amener la Commission européenne à suspendre la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes. Le plan précité devrait permettre, pour la fin de 2009, la mise en conformité avec la réglementation communautaire de neuf bassins versants de Bretagne.
J'en viens maintenant à l'aménagement du territoire.
Il se caractérise, depuis quelque temps, par une nouvelle philosophie : celle de la compétitivité des territoires, mis en concurrence.
Cette philosophie est illustrée par des changements d'appellation, le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, étant devenu le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, le CIACT, et la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, étant devenue la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT.
On ne parle plus de péréquation ni de solidarité. Le retrait de l'État pèse lourdement sur les collectivités locales, notamment sur les plus fragiles d'entre elles. Il est pourtant important de rappeler qu'elles réalisent 72 % des investissements publics et contribuent ainsi fortement à l'activité publique et à l'emploi.
Une récente étude de l'Association des régions de France dévoile que les régions ont dû abonder les crédits à hauteur de 18, 4 % pour assumer la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale, les TOS.
De plus, concernant les communes et les communautés de communes, la fin du contrat de croissance et de solidarité est annoncée pour 2008. Il devrait en résulter une forte baisse, à concurrence d'environ 20 %, de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
L'autonomie financière des collectivités en prend encore un coup, mais il faut bien appliquer le dogme énoncé par M. le Premier ministre : « moins de services, moins de personnel, moins d'État sur le territoire » !
Dans le même ordre d'idées, j'évoquerai les pôles de compétitivité, mais pas tout à fait de la même manière que M. Émorine !
Ce dispositif est une illustration d'une politique qui attribue des primes publiques à la concentration de capital humain ou financier. Il est présenté comme un moyen de résoudre, à lui seul, les problèmes d'attractivité du territoire et de délocalisations.
Quant aux pôles d'excellence rurale, je m'interroge sur la capacité de territoires non organisés à porter des projets nouveaux pour lesquels les taux de subvention s'élèvent à 33 %, ce qui les oblige donc à trouver d'autres financements.
Concernant la prime d'aménagement du territoire, les crédits qui lui sont affectés baissent depuis plusieurs années. Nous pouvons nous interroger sur le rôle que peut jouer ce dispositif doté de moins en moins de moyens pour les territoires fragilisés, ainsi que sur les seuils d'éligibilité, qui viennent d'être relevés.
Quant aux contrats de projet, ils se substituent aux contrats de plan État-région et seront dorénavant couplés avec les fonds européens pour la période 2007-2013, ce qui est une bonne chose.
Avec 12, 7 milliards d'euros, la participation de l'État est inférieure à la contribution européenne, qui est de 18 milliards d'euros. Au vu des prévisions budgétaires, le niveau de 14 % d'engagements prévu ne pourra être atteint la première année.
Les priorités indiquées reflètent presque exclusivement les préoccupations de l'État, mais il faut souligner que les routes sont exclues de ces contrats : dans ces conditions, quelles assurances peut-on avoir, s'agissant de l'aménagement du territoire, en termes d'infrastructures ? Il est clair que l'aménagement du territoire passe par des infrastructures performantes - ma collègue Jacqueline Alquier évoquera ce point dans un instant - et par le maintien des services publics en milieu rural, qui sont essentiels au maillage du territoire.
S'agissant précisément des services publics, je veux évoquer une évolution que tous les élus locaux dénoncent. Je consacrerai le reste de mon intervention à ce thème.
Depuis plusieurs années, en milieu rural, nous assistons à la disparition des bureaux de poste, des services des directions départementales de l'équipement, des hôpitaux de proximité.
Les hôpitaux de proximité contribuent au maintien de la qualité de l'offre de soins par leur seule présence. Leur fermeture présente un risque en termes d'aménagement du territoire, mais aussi d'efficacité de la dépense publique. Afin de pouvoir faire des choix sérieux, un moratoire de dix-huit mois a été demandé.
L'exemple le plus récent de « déménagement du territoire » est la mise en place de la carte judiciaire, qui va se solder par la disparition de 178 tribunaux d'instance, de 23 tribunaux de grande instance, de 55 tribunaux de commerce, de 63 conseils de prud'hommes.
Cette réforme, certes nécessaire, personne ne le nie, se fait au mépris de toute raison, selon une simple logique mécanique et comptable, sans concertation et avec un mépris profond des élus locaux, qui connaissent leurs territoires. Mais Mme la garde des sceaux ne prend la peine ni de les écouter, ni de les recevoir, ni de répondre à leurs courriers. Jamais des élus de la République n'avaient été traités de cette façon !
Comme des images sont plus parlantes que des discours, je vous présente, madame la secrétaire d'État, deux cartes figurant la géographie judiciaire bretonne avant et après la réforme de Mme Dati ! §Je crois que ces cartes sont éloquentes : il n'y a plus rien au centre de la Bretagne, on peut parler de désert judiciaire breton ! J'imagine que d'autres régions doivent connaître des situations analogues.
S'agissant toujours des services publics, la réforme de l'administration des impôts est actuellement mise en oeuvre, par la fusion de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique...
Par ailleurs, des bruits courent, auxquels je n'ose croire en tant que maire d'une ville siège d'une sous-préfecture, faisant état de la suppression à venir de sous-préfectures.
On pourrait encore évoquer les réductions drastiques des subventions des caisses d'allocations familiales, qui remettent en cause les politiques des collectivités locales en faveur de la jeunesse.
Quant aux maisons de l'emploi dont les contrats ne sont pas signés, elles sont « gelées », nous dit-on ! Pourquoi ?
Pourquoi signer, en outre, une charte de l'organisation des services publics et au public en milieu rural si elle n'est pas respectée ?
L'Association des maires de France et l'Association des petites villes de France dénoncent de telles pratiques, mais elles ne sont pas entendues.
Parler d'aménagement du territoire dans ces conditions, c'est vraiment se moquer du monde. Aujourd'hui, la politique menée renforce les territoires favorisés et néglige ceux qui sont en situation de détresse. Notre crainte, c'est la concentration des aides publiques, la concentration des moyens financiers et humains dans les zones fortement urbanisées.
Je crois important de rappeler qu'efficacité économique et solidarité sociale et territoriale ne s'opposent pas. L'aménagement du territoire doit être le moyen d'affirmer le rôle de l'État, pour faire valoir les principes d'égalité, de solidarité.
La politique du gouvernement auquel vous appartenez va à l'encontre de ces objectifs, madame la secrétaire d'État, c'est pourquoi le groupe socialiste votera contre ce projet de budget.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, les excellentes interventions de M. le rapporteur spécial et de M. le président de la commission des affaires économiques sur la mission « Politique des territoires » me permettront d'être bref.
La politique des territoires correspond à un combat que mènent les élus de ce pays, en particulier ici au Sénat. Elle ne se réduit pas à une seule mission, mais recouvre un certain nombre de politiques sectorielles qui produisent des effets sur l'ensemble des territoires.
J'évoquerai d'abord la compétitivité des territoires.
Il est vrai que, depuis 2002, des choix importants ont été faits par les gouvernements successifs. Le concept de cluster, qui avait été avancé par M. Christian Blanc, a ensuite été mis en oeuvre, au travers notamment de l'instauration des pôles de compétitivité, qui visent à mobiliser autour d'un projet économique innovant, sur un espace géographique limité, des entreprises, des unités de recherche, des établissements d'enseignement supérieur.
Il s'est donc passé des choses fortes dans ce pays. En effet, 105 projets de pôle de compétitivité ont été déposés et l'État a multiplié par deux les crédits affectés à cette opération, ceux-ci passant de 750 millions d'euros à 1, 5 milliard d'euros. Finalement, 71 pôles de compétitivité ont été créés, dont 20 de niveau mondial.
Il est important d'évaluer ce dispositif, comme l'a demandé le Président de la République le 23 juin dernier, afin d'en tirer un certain nombre d'enseignements, notamment pour pouvoir envisager l'avenir dans ce domaine.
L'instauration de ces pôles de compétitivité a entraîné la mise en place des pôles d'excellence rurale, projets faisant l'objet d'un partenariat public-privé. À cet égard, 750 dossiers avaient été déposés à la suite de l'appel à projets ; 380 ont été retenus et 332 pôles d'excellence rurale ont vu le jour. Des crédits importants ont là aussi été mobilisés, tant par l'État que par les collectivités territoriales, puisqu'il s'agit d'un partenariat.
Ces pôles d'excellence rurale représentent le maintien ou la création, sur l'ensemble de la France, de 35 000 emplois. Je souligne l'importance de ces structures, qui représentent l'armature d'une véritable politique d'aménagement du territoire. J'entends parfois formuler des jugements assez défaitistes, mais jamais n'avait été mise en place, auparavant, une telle politique d'équilibre et d'aménagement du territoire. Cela explique que ce projet de budget recueillera, tout naturellement, notre approbation.
Pour réussir complètement cette politique de compétitivité et de pôles d'excellence rurale, il faut faire un effort en matière de technologies de l'information et de la communication.
En ce qui concerne la TNT, le territoire sera couvert à 95 % en 2011. Sur l'internet à haut débit, les opérateurs, les collectivités et l'État sont mobilisés. Où en est le plan de l'État ? Quels sont les moyens qui seront mis en place ?
En matière de téléphonie mobile, 10 % du territoire ne sont encore couverts que par un seul opérateur. La situation est compliquée : là où il n'y a pas d'itinérance, les opérateurs interviennent comme ils le souhaitent. Combien de communes reste-t-il à couvrir ? Que peut faire l'État dans ce domaine ? Quelles incitations ou quels moyens de pression peuvent être utilisés sur les opérateurs ?
Cette politique de pôles est forcément complétée par une politique d'aménagement des technologies de communication sur le territoire. Il y a là un véritable enjeu pour les territoires ruraux en matière de santé, de tourisme et de commerce.
Voilà les points que je souhaitais évoquer, madame la secrétaire d'État. Il était important d'insister sur cette action exemplaire, unique et innovante que constituent les pôles de compétitivité et d'excellence rurale.
Monsieur le président, `madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, mes propos vont sans doute répéter sur certains points ceux de mes collègues, mais chacun doit s'exprimer à son tour.
La mission « Politique des territoires » est réduite, cette année, à deux programmes « Aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État ».
L'aménagement du territoire est une grande et belle intention qui suppose une politique cohérente de long terme, des moyens conséquents et des outils d'intervention pluriannuels et adaptés.
Or nous parlons, aujourd'hui, d'une mission dont le périmètre se réduit chaque année et pour laquelle les ministères de tutelle varient au gré des constructions gouvernementales. J'avais déjà insisté, l'année dernière, sur le manque de cohérence de cette mission rattachée, ces cinq dernières années, à trois ministères différents.
Cette mission, l'une des plus faibles en termes de crédits, est une addition de projets sans beaucoup de moyens. Cela ne signifie pas, bien entendu, que ces projets ne sont pas bons, mais ils témoignent d'une technique très pointilliste ! Les pôles, comme le programme des interventions territoriales de l'État, les PITE, ciblent des points particuliers, et les contrats de projet ont remplacé les contrats de plan. Nous sommes bien dans la même logique. Les réponses ponctuelles qui sont apportées masquent mal le renoncement de l'État à équilibrer, à répartir et à aménager le territoire dans une vision de long terme.
Et pourtant, le concept d'aménagement du territoire perdure dans le vocabulaire tant les élus et la population y sont attachés. Lorsque nous parlons de transport, de téléphonie mobile, d'accès à l'internet avec nos concitoyens - et je vous assure qu'ils viennent nous en parler souvent dans nos permanences -, nous sommes assaillis de questions.
Les Français ne comprennent pas la logique qui consiste à poser une conduite de gaz ou une ligne téléphonique seulement là où c'est rentable. Qu'il s'agisse de la présence postale, de l'accès aux nouvelles technologies ou de la desserte ferroviaire de nos territoires, tous ces services sont mis à mal et les collectivités sont de plus en plus sollicitées pour garantir leur présence.
Aujourd'hui, force est de constater que tout service public jugé non rentable est simplement fermé. C'est d'autant plus fâcheux que, la plupart du temps, ce sont les mêmes populations, habitant la campagne, qui sont privées de l'ensemble de ces services.
Cette manière de procéder a tout à voir avec le commerce et rien avec l'aménagement du territoire. Or la finalité d'une politique des territoires, c'est bien la répartition des services et la péréquation des moyens. Je ne conteste pas l'intérêt d'encourager l'excellence, mais, sans infrastructures de transport et de télécommunications dignes de ce nom, il n'est pas de développement possible pour un territoire, d'autant plus s'il est fragilisé. Les caisses sont vides, nous répète-t-on à l'envi. Alors pourquoi avoir fait ce cadeau somptueux de 15 milliards d'euros ? Une répartition différente des crédits aurait peut-être permis d'être plus juste.
La liste des services publics menacés est trop longue pour que je les évoque tous. Je parlerai seulement de la réforme de la carte judiciaire, qui entérine la disparition d'environ 400 juridictions, principalement des tribunaux d'instance et des conseils de prud'hommes.
Concernant ces derniers, on voudrait progressivement faire disparaître cette instance paritaire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. Savez-vous que les personnes qui interviennent dans les conseils de prud'hommes, si elles sont indemnisées, sont quasiment des bénévoles ? Leur demander de faire des kilomètres supplémentaires avec une si petite rémunération est le meilleur moyen de décourager toute envie de s'investir.
J'évoquerai maintenant les zones blanches. Le problème n'est pas réglé partout, loin de là. Or nous assistons à la disparition de tout indicateur dans les documents budgétaires. Pourtant, nombre de nos concitoyens peuvent témoigner des carences de la couverture numérique du territoire. Dans ce sens, la gestion du dividende numérique aurait dû être l'occasion de poser la question essentielle de l'intégration du haut débit dans le service universel. Mais, au fond, sommes-nous vraiment surpris ? Le Premier ministre n'a-t-il pas déclaré que « la réforme de l'État supposera que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnels, moins d'État sur son territoire » ?
Si l'on considère les moyens et les outils de l'aménagement du territoire, on constate que le Commissariat général au Plan a disparu, que la DATAR, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, a fait place à la DIACT, Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et que l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, n'est assurée de financement que jusqu'en 2008, peut-être 2009.
L'année prochaine, l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires » se fera peut-être, comme à l'Assemblée nationale, dans le cadre non plus de notre séance plénière mais d'une commission élargie. La mission aura peut-être même disparu. « C'est bien triste », comme le disait l'un de nos collègues de la majorité.
Les crédits du programme « Aménagement du territoire » sont encore en diminution pour 2008, de 9, 5 % en autorisations d'engagement et de 5, 7 % en crédits de paiement. Les engagements pris dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ne pourront donc pas être tenus, même si des efforts ont été faits pour l'alimenter.
La LOLF a en principe pour ambition de permettre de mieux utiliser l'argent public en évaluant la pertinence des attributions et en mesurant plus précisément la consommation des crédits, c'est-à-dire, en un mot, en permettant au Parlement d'y voir clair. En tout cas, c'est ce qui nous a été affirmé.
Et que constatons-nous ? Un périmètre variable, des réponses incomplètes des services - aux dires même du rapporteur -, des engagements non tenus, des indicateurs peu pertinents.
À vrai dire, j'aurais pu lire intégralement les principales observations - résumées au début du rapport - du rapporteur spécial, Roger Besse, dont je salue le travail, ou encore des passages du rapport de notre collègue Jean-Paul Alduy. Tous deux ont laissé transparaître un certain désenchantement. Mais peut-être ai-je mal interprété leurs propos ?
Madame la secrétaire d'État, vous aurez compris en écoutant mon intervention que le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas les crédits de cette mission.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai quelques scrupules à intervenir à cette heure tardive sur un problème qui, certes, fait partie des sept actions du PITE, mais qui, contrairement aux autres, est d'une nature politique : je veux parler du « programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse », le PEI.
Un bref retour en arrière me permettra de vous rappeler que le PEI a été prévu dans la loi Jospin relative à la Corse adoptée en 2002. Cette loi faisait suite aux accords de Matignon, qui traitaient de problèmes éminemment politiques.
Ce programme devait être doté de 2 milliards d'euros sur quinze ans. Une première convention d'application portait sur la période 2003-2006. Les démarrages sont toujours difficiles, aussi, ne faisons pas preuve d'une trop grande sévérité. Mais il faut bien dire que, très vite, les dégâts ont commencé, si j'ose dire.
J'avais interrogé M. Estrosi l'an dernier ; il m'avait répondu de façon extrêmement succincte. Je me réjouis donc que ce soit vous qui soyez au banc du Gouvernement, madame la secrétaire d'État. J'espère que les réponses que vous m'apporterez seront plus substantielles que celles que j'avais obtenues l'an dernier.
Après la première convention, la collectivité territoriale de Corse et l'État en ont signé une deuxième. La première convention était dotée d'un montant de 500 millions d'euros, et la deuxième, de 1 milliard d'euros. Les deux cumulés représentent donc au total pratiquement les trois quarts du montant global programmé pour le PEI. Vous imaginez le problème !
Dans le projet de budget qui nous est soumis, sont prévus 5 millions d'euros en crédits de paiement et 11 millions d'euros en autorisations d'engagement. Un de mes collègues, qui ne siège pas dans cette assemblée, a estimé que, dans ces conditions, le PEI était « pulvérisé ».
Ces propos méritent d'être nuancés. Bien sûr, les contributeurs - quel mot horrible ! - sont là pour fournir les crédits qui manquent au budget. La participation d'un ensemble d'organismes permet d'ajouter 84 millions d'euros en autorisations d'engagement et 38, 6 millions d'euros en crédits de paiement. Il s'agit notamment de l'AFTIF, de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l'Agence de l'eau, du Comité national du sport. Je vous donne bien volontiers acte que ces crédits supplémentaires sont bienvenus. Mais on peut s'interroger : quel est le rapport entre l'Agence de l'eau et le PEI ?
On peut se demander aussi de quels moyens vous disposerez pour suivre la traçabilité des crédits qui viennent d'organismes extérieurs au budget. Comment allez-vous vérifier que ces crédits sont bien utilisés ?
En fait, la lisibilité de la programmation du PEI au regard des objectifs recherchés par le législateur en 2002 n'apparaît pas clairement. Aujourd'hui, toutes les opérations concernant les investissements et les équipements en Corse sont incluses dans le PEI alors que ce dernier n'avait pour objet que de rattraper un retard historique.
Notre collègue Paul Girod avait eu l'intuition de ce glissement et du fait que, compte tenu de l'effondrement des crédits déconcentrés et des fonds structurels, le PEI deviendrait ce vase où tout s'engouffre, où l'on inscrit tous les crédits d'équipement, et pas seulement ceux que je viens d'évoquer.
La liste des opérations inscrites dans le PEI constitue un véritable « inventaire à la Prévert ». Je n'aurai pas la cruauté de vous énumérer dans le détail celles de la période 2002-2006.
Faut-il une pelouse synthétique sur un stade ? Faut-il quelques mètres de canalisations pour une opération d'adduction d'eau ? Faut-il, comme dans certaines communes, une étude de faisabilité pour installer un jardin d'enfants ? Dans tous ces cas, on fait appel au PEI !
Comme il s'agit probablement de la dernière fois que l'on évoquera à cette tribune cette mission, qui relèvera sans doute à l'avenir des commissions élargies, autant que j'en profite ! Vous le voyez bien, le PEI est devenu en quelque sorte un véritable fourre-tout. La liste des opérations qu'il sert à financer a de quoi édifier.
Madame la secrétaire d'État, il faudrait réfléchir à la façon d'éviter que des opérations injustifiées ne figurent au PEI. Par quelles mesures en revenir à l'esprit de la loi ?
Il y a eu un plan Bretagne, un plan Massif central. Le PEI aurait pu les remplacer, mais il ne les remplacera pas car tous ses crédits ne sont consacrés qu'à des problèmes insignifiants.
J'aimerais que l'on m'explique pourquoi la rénovation et l'aménagement urbains doivent relever du PEI alors que les problèmes qui se posent à Ajaccio ou à Bastia sont de même nature que ceux que l'on rencontre à Vitrolles, je songe aux routes, aux déchets... Je le répète, le PEI n'avait qu'un seul objet : rattraper un retard historique. Le dispositif est complètement dénaturé.
Je pense que, dans dix ans - le temps passe vite -, le réseau routier de Corse sera à peu près dans le même état que celui dans lequel il se trouvait lorsque le PEI a été créé. L'axe Bonifacio ne sera pas terminé, car il n'y aura plus de crédits. Il a fallu vingt ans pour construire vingt kilomètres !
Un glissement a été opéré. Comment en sortir ? Je n'en sais rien. La seule chose que je peux dire, c'est que l'État et la collectivité territoriale de Corse ont tous deux cédé à la facilité, ce qui a conduit à la dénaturation du PEI. Pour ma part, je me réjouis de n'y avoir jamais pris part.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de ce budget est particulièrement important, car il nous permet de débattre de l'aménagement du territoire, sujet qui intéresse au plus haut point l'ensemble des élus locaux.
Une fois n'est pas coutume, je dirai que si, globalement, la politique d'aménagement du territoire menée par le Gouvernement va dans le bon sens, lorsque l'on examine de manière plus fine certaines orientations, on ne peut s'empêcher de ressentir quelques inquiétudes quant au devenir de nos territoires ruraux.
Je crains en effet que ne se redessine, de manière insidieuse, une France à deux vitesses. Je vous donnerai quelques exemples qui semblent indiquer, malheureusement, que nous allons dans ce sens.
Les très importants crédits des contrats de projets État-Régions, soit 12, 7 milliards d'euros, auxquels s'ajoute la contribution européenne sur les territoires, soit 18 milliards d'euros, semblent malheureusement privilégier les centres urbains au détriment des zones rurales.
Les pôles de compétitivité mobilisent 1, 5 milliard d'euros, dont 831 millions de crédits d'État, mais, là encore, ils sont affectés à des projets essentiellement urbains, même si leur intérêt ne peut pas être mis en doute.
Certes, il y a plus de pôles d'excellence rurale - nous en avons bénéficié - mais l'État n'y consacre que 235 millions d'euros.
S'agissant des ressources financières des communes, il faut noter que les crédits de la dotation de solidarité urbaine vont dépasser le milliard d'euros en 2008, alors que cette dotation n'est versée qu'à quelques dizaines de villes, tandis que les crédits de la malheureuse dotation de solidarité rurale, versée à plus de 20 000 communes, atteindront à peine les 690 millions d'euros !
Malgré nos nombreuses interventions et la réforme constitutionnelle, la véritable péréquation que nous sollicitons nous semble encore bien lointaine. Nous revenons sur ce sujet chaque année. Malgré cela, nous avons véritablement le sentiment que le fossé se creuse.
De même, si les résultats sur le terrain des zones franches urbaines sont plus qu'encourageants, le moins que l'on puisse dire est que le décollage économique des zones de revitalisation rurale est plus qu'incertain.
Ce constat m'a conduit à maintes reprises à demander que la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux soit au moins égale à celle qui est mise en oeuvre en faveur des zones urbaines. Il faudrait pour cela majorer de manière substantielle les crédits affectés aux pôles d'excellence rurale et à la dotation de solidarité rurale, autoriser les zones de revitalisation rurale, les ZRR, à créer des zones franches rurales et leur permettre de bénéficier des mêmes réductions de charges fiscales et sociales que les zones franches urbaines. Je suis persuadé que ce serait la meilleure manière d'y attirer des entreprises. J'ai, avec plusieurs de mes collègues, déposé une proposition de loi allant dans ce sens. Je compte beaucoup sur l'appui du Gouvernement.
Le développement des territoires ruraux passe aussi par le maintien de services publics de qualité. À cet égard et à la lumière des réactions de certains de mes collègues de bien d'autres départements, je crains malheureusement que la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural ne soit pas véritablement respectée et que l'on continue de « réorganiser » les services publics, les bureaux de poste, les recettes-perceptions et les gares de fret sans réelle concertation. À cet égard, l'annonce récente de la réorganisation régionale de La Poste en Lorraine est tout à fait édifiante : les élus, y compris les élus nationaux, en ont été indirectement prévenus par une organisation syndicale ! Cela n'est pas tout à fait normal.
Le renforcement de l'attractivité des territoires ruraux passe aussi par le développement des technologies désormais indispensables aux entreprises et aux particuliers. Il faudrait d'abord que la téléphonie mobile fonctionne dans toutes les zones, que tous les secteurs ruraux puissent bénéficier d'un accès à internet à haut débit et que la télévision numérique terrestre soit diffusée de façon maximale.
Dans la Meuse, malgré d'indéniables progrès grâce aux efforts considérables du département et des élus locaux, de nombreuses entreprises, ainsi que de nombreux particuliers, n'ont pas accès à l'heure actuelle à ces technologies - force est de le constater - ou alors dans de mauvaises conditions. Cela n'est pas admissible. Ainsi, madame la secrétaire d'État, moi-même, je ne peux pas accéder à la téléphonie mobile et au haut débit dans mon bureau de sénateur, situé dans ma mairie. C'est tout simplement aberrant !
Enfin, un aménagement harmonieux du territoire nécessite des infrastructures de transport judicieusement ciblées. J'ai deux inquiétudes à cet égard : que le Grenelle de l'environnement ne sonne le glas d'infrastructures routières pourtant indispensables, notamment en Lorraine, sans pour autant développer le ferroviaire de proximité, et que l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont on a beaucoup parlé, ne dispose plus à partir de 2009 des moyens financiers lui permettant de financer les priorités préalablement définies en matière d'aménagement du territoire.
La commission des affaires économiques, dont je suis l'un des rapporteurs, se penche actuellement sur ce grave problème et formulera très prochainement des propositions.
Telles sont les observations et les propositions que je souhaitais formuler à l'occasion de l'examen de ce budget, que je voterai parce que souvent on est bien obligé de faire avec ce que l'on a... Mais je pense qu'il ne serait pas inutile, de temps en temps, de rebattre les cartes afin d'éviter que les meilleures d'entre elles n'aillent toujours aux mêmes. Je ne vous cacherai pas que je voterais ce budget avec encore plus d'enthousiasme si vous vouliez bien nous donner quelques signes d'une plus grande solidarité en faveur des territoires ruraux.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget qui nous est soumis est, du fait notamment de la modification de son périmètre, un petit budget. Il ne compte que deux programmes. Les crédits d'engagement n'atteignent que 356 millions d'euros, les crédits de paiement, 415 millions d'euros. À côté de cela, le Gouvernement présente sa « politique transversale d'aménagement du territoire » pour 4, 5 milliards d'euros. Entre les deux, c'est le grand écart ! Cela ne facilite pas l'appréciation de ce budget.
L'une des missions premières de ce budget est d'assurer l'équité territoriale. Or il ne dit évidemment rien sur les renoncements de l'État dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse des fermetures de tribunaux dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire ou encore des menaces pesant sur les hôpitaux de proximité. Ces fermetures seront lourdes de conséquences pour les territoires. Ce sont les agglomérations moyennes qui seront touchées de plein fouet.
Si l'État soutient un projet concernant vingt villes moyennes témoins afin d'analyser sur un an l'effet d'une politique sectorielle sur leur territoire, il ne s'agit pour le moment que d'études. La politique en faveur du développement de ces villes n'est pas au rendez-vous du budget pour 2008, alors qu'elle devrait être au coeur de la politique territoriale.
Si nous ne voulons pas que nos régions ressemblent à un désert, avec tous les problèmes sociaux et environnementaux qui en découleraient, il est essentiel de maintenir des services publics en milieu rural. Or on cherche vainement quelle est la politique de l'État dans ce domaine ! La charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, qui a été signée en 2006, semble aujourd'hui bafouée.
Dans notre région, par exemple, la SNCF supprime les arrêts non rentables du train Carmaux-Paris et certains trains grandes lignes sans qu'aucune concertation sérieuse, semble-t-il, n'ait eu lieu au préalable.
Si les pôles d'excellence ruraux constituent pour certains territoires une opportunité, ils ne concernent que les territoires qui disposent déjà d'atouts à faire valoir.
S'agissant enfin des pôles de compétitivité, la labellisation de plus de soixante et onze pôles, là où il ne devait y en avoir qu'une quinzaine, réduit la participation de l'État dans des secteurs stratégiques.
Parce qu'il n'a pas eu le courage d'arbitrer plus fermement entre les projets à l'origine, le Gouvernement concentre son action sur les sept pôles mondiaux et saupoudre des miettes sur les pôles et les entreprises les plus modestes.
Le problème de ce qu'il convient désormais d'appeler la technique de l'aménagement du territoire par appels à projets, c'est que, souvent, les territoires les mieux organisés sont aussi naturellement les mieux à même de répondre rapidement à la demande. Les territoires les moins bien dotés sont toujours les derniers prêts.
De même, le choix des projets retenus dans le programme des interventions territoriales de l'État dans ce budget s'apparente à une mise en concurrence des territoires, à moins qu'il ne s'agisse tout simplement de clientélisme ?
Les régions mènent depuis longtemps une politique volontariste à l'égard des pays, des parcs naturels régionaux et des agglomérations.
Lors des négociations sur les contrats de projets entre l'État et les régions pour la période 2007-2013, c'est grâce à l'insistance de ces dernières que l'État a accepté d'inscrire un volet territorial. Mais ces crédits individualisés et régionalisés sont laissés à l'appréciation des préfets. On peut là aussi craindre un certain clientélisme.
Concrètement, on assiste de tous côtés au désengagement de l'État dans les territoires. Rappelons simplement que la région Midi-Pyrénées chiffre en 2008 à plus de 32 millions d'euros le montant cumulé des dépenses transférées en 2004 et non compensées ou que ce sont encore les régions qui compensent la remise en cause par l'État des aides individuelles aux entreprises.
Et que dire encore de l'arrêt du soutien de l'État, annoncé par votre collègue Mme Lagarde, au programme de création et de labellisation des maisons de l'emploi, programme qui, si mes souvenirs sont exacts, avait été lancé en 2005 par M. Borloo, à grand renfort de publicité.
Quant aux priorités de l'État, elles devraient être définies dans le cadre d'un prochain comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, un CIADT. D'après les déclarations du Gouvernement, ce comité devrait se réunir dans quelques semaines pour envisager les suites du Grenelle de l'environnement. Il s'agit d'un rendez-vous important. Dans la France de 2007, on ne peut plus accepter que ce comité gouvernemental définisse seul cette politique. J'espère que le Parlement y sera associé, ne serait-ce que pour décider qui fait quoi et qui finance !
La politique des territoires, comme je viens de l'évoquer, mais aussi la politique des transports devraient être revisitées dans ce cadre, car, contrairement à ce que l'on voudrait parfois nous faire croire, tous les territoires ne sont pas aujourd'hui désenclavés, si on considère l'accès qu'ils ont ou non à l'emploi, aux services publics, à l'enseignement, aux commerces.
Vous me pardonnerez, je l'espère, de m'éloigner un tout petit peu, en termes strictement budgétaires, du sujet de ce soir, mais, sur le fond, il s'agit bien de la politique des territoires.
Le réseau routier national doit être entretenu et modernisé, en particulier là où il est essentiel pour faciliter les échanges.
Or je ne vois rien dans le budget qui me rassure quant à l'engagement de l'État en 2008 sur les programmes de développement et de modernisation des itinéraires.
Mes craintes sont d'autant plus fondées que, dans mon département, le Tarn, nous attendons depuis des années la RN 126, reliant Castres à Toulouse, avec mise en sécurité et en deux fois deux voies. Les crédits attendus ayant fondu, l'ensemble des décideurs porte avec force le projet de voie autoroutière concédée. Le devenir du deuxième bassin industriel de Midi-Pyrénées en dépend.
Dans nos territoires, nous insistons sur l'importance du transport ferroviaire. Ainsi, par un emprunt de 500 millions d'euros, la région Midi-Pyrénées tente d'apporter un début de réponse à l'état de délabrement des voies, alors même que cela n'est pas de sa compétence et relève de Réseau ferré de France. Sans cette intervention, aucun train ne pourrait plus rouler dans une dizaine d'années.
L'État doit accompagner cet effort, notamment en assurant à la région une desserte en ligne à grande vitesse, et ce dans un délai raisonnable. Les moyens qu'il consacre au transport ferroviaire sont sans commune mesure avec les besoins. Ce sont encore une fois les collectivités locales qui doivent prendre le relais.
J'en viens à présent aux engagements contractés dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
S'agissant de la réalisation de 2 500 kilomètres supplémentaires de lignes à grande vitesse, il faudra savoir qui en déterminera l'emplacement et le tracé et qui financera une telle opération. En effet, les collectivités locales sont déjà de plus en plus sollicitées, même pour les grandes lignes en cours d'étude.
Il ne faudrait pas que les aménagements structurants concernent une fois encore les zones les plus favorisées, c'est-à-dire les territoires où les collectivités locales ont les moyens de participer au financement.
S'agissant du fret, le Gouvernement et la SNCF ont choisi une voie, le désengagement de l'activité du wagon isolé dans 262 gares, qui n'est pas porteuse d'avenir. Un autre choix industriel s'imposait. Il fallait maintenir à niveau notre réseau secondaire tout en en optimisant l'usage par des dispositions réglementaires favorisant le report modal.
Pour toutes ces raisons, le budget ne nous semble pas à la hauteur des enjeux de la politique des territoires de notre pays.
S'agissant des annonces du Grenelle de l'environnement, si on peut accepter l'absence de traduction de ses orientations dans le projet de loi de finances pour 2008 pour des raisons de délais, certains choix, comme ceux qui ont été effectués en matière ferroviaire, augurent déjà assez mal de l'avenir.
Une telle approche a minima des territoires peut avoir des conséquences économiques, sociales et écologiques extrêmement graves sur tous les espaces fragilisés. Il est donc important d'associer tous les acteurs à sa définition et à sa programmation concrète. Nous y serons très attentifs.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques, c'est presque un exploit de doter la mission « Politique des territoires » de crédits aussi importants. Ces propos dénotent peut-être un peu par rapport à tout ce qui vient d'être affirmé précédemment...
Je le rappelle, les crédits affectés au programme « Aménagement du territoire » s'élèveront à 287, 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 377, 5 millions en crédits de paiement. Le programme « Interventions territoriales de l'État », quant à lui, est en forte progression avec 69 millions d'euros en autorisations d'engagement et 43 millions d'euros en crédits de paiement.
Nous le savons bien, l'aménagement du territoire est une action fondamentalement interministérielle. Dès lors, des crédits affectés à d'autres missions, relevant d'autres ministères, alimentent les interventions de l'État au titre de cette politique. En outre, les efforts en matière d'aménagement du territoire se traduisent par des exonérations de charges fiscales et sociales, notamment dans les zones de revitalisation rurale, les zones franches ou les zones urbaines sensibles. À cela, il faut ajouter la forte implication des collectivités territoriales au travers notamment des contrats de projet avec les régions et des contrats de développement État- départements. Ainsi, le conseil général de mon département, les Ardennes, peut-être le seul encore à ce jour, a signé un tel contrat cette année.
Nous ne devons pas non plus sous-estimer la part des crédits européens.
Ainsi, comme l'a rappelé notre collègue Roger Besse, rapporteur spécial, le programme « Aménagement du territoire » retrace un dixième des crédits en sa faveur.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il faut également souligner l'importance et la pertinence des trois actions phares que sont les pôles de compétitivité, les pôles d'excellence rurale et le dispositif du programme « Interventions territoriales de l'État », fondés sur la fongibilité et la gestion déconcentrée des crédits et centrés sur des actions emblématiques.
Compte tenu des crédits qu'elles mobilisent et de la dynamique qu'elles créent, ces trois actions contribuent efficacement à conforter et, quelquefois, à ancrer dans les territoires un réel renouveau économique fondé sur des secteurs d'activité d'avenir.
À cet instant de mon exposé, je souhaiterais demander à Mme la secrétaire d'État si le programme « Interventions territoriales de l'État », d'une part, et le soutien aux pôles de compétitivité, d'autre part, seront poursuivis après 2008. J'aimerais également connaître l'avenir réservé à l'AFITF et à son financement. Il y a encore beaucoup à faire en matière d'autoroutes et de routes dans un certain nombre départements. Je pense notamment à celui des Ardennes, que je connais bien.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, une telle politique des territoires constitue l'une des priorités de l'action gouvernementale. Les moyens qui sont prévus en attestent.
Mais la tâche est immense et elle est urgente, alors que l'on déplore trop souvent les conséquences néfastes, et quelquefois dramatiques, d'une concentration atypique en Europe de 90 % de notre population sur moins de 10 % du territoire.
Avec les conséquences que nous connaissons !
Nous avons, d'un côté, les banlieues de la désespérance avec des zones de non-droit et, de l'autre, de magnifiques et paisibles territoires ruraux désertés par leurs habitants, qui n'y trouvent plus ni travail ni services nécessaires à leur vie quotidienne.
Madame la secrétaire d'État, il nous faudra dès que possible renforcer notre politique d'aménagement du territoire, et ce bien au-delà des mesures conjoncturelles, certes indispensables, que sont les subventions, dotations et péréquations. D'ailleurs, si celles-ci expriment une juste solidarité, elles sont trop souvent prises dans l'urgence.
Il faut des mesures structurelles plus fortes pour redonner de l'attractivité à tous nos territoires fragiles, ruraux comme urbains. Pour ces derniers, la politique de rénovation urbaine audacieuse qui a été initiée par Jean-Louis Borloo doit être accélérée, voire amplifiée. Pour les territoires ruraux, il faut soutenir, par des financements publics, adaptés et souvent lourds, tous les investissements qui améliorent l'attractivité et accélèrent le développement économique, créateur d'emplois et de richesses, y compris fiscales.
Il faut aussi aider à la création de tous les services indispensables aujourd'hui. Les familles, notamment les jeunes, en milieu rural, sont plus demandeurs de médecins et autres professionnels de santé, d'écoles, de services périscolaires, de crèches, que de perceptions, de bureaux de poste ou d'autres présences étatiques correspondant à des besoins d'un autre temps.
Oui, si nous pouvons accélérer ces investissements, les territoires ruraux regagneront de la population rapidement ! Des jeunes reviendront et d'autres y établiront leurs racines.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous le savons tous, l'abandon des territoires et la concentration de la population sur un espace réduit et hyperurbanisé ont un coût, qui n'est jamais chiffré ou comptabilisé, mais qui est pourtant collectivement cher payé.
En outre, les territoires ruraux sont des lieux privilégiés, voire incontournables, de toute la dynamique impulsée par le Grenelle de l'environnement. Et j'ai un souhait : il faudrait désormais adopter la même méthodologie pour la politique d'aménagement du territoire que pour la politique environnementale.
La logique de toute politique d'aménagement du territoire, c'est une approche différenciée, voire discriminatoire, justifiée par un objectif global d'équité et d'équilibre à long terme ; c'est la solidarité envers les territoires les moins bien dotés économiquement, pour qu'ils trouvent une attractivité et une compétitivité.
Pour conclure, je dirai qu'une politique d'aménagement du territoire ambitieuse est l'affaire de tous. À tous les niveaux, nous avons nos propres responsabilités à assumer. Cela vaut sans doute pour l'Europe, sûrement pour l'État, mais également pour les régions, les départements et les intercommunalités. Il faut que, dans la meilleure concertation et la meilleure coordination possibles, nous additionnions les moyens, selon l'esprit, bien compris par chacun, de l'adage : « Aide-toi, le ciel t'aidera ».
Les dépenses liées à une politique d'aménagement du territoire ambitieuse sont des économies pour demain, mieux, des recettes durables.
Pour l'heure, je souhaite que nous soyons nombreux à voter les crédits de la mission « Politique des territoires ».
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme nous le savons tous, nos territoires sont aujourd'hui confrontés à des défis nouveaux, en particulier la concurrence économique de plus en plus vive, les évolutions contrastées du monde rural et des villes - cela a été maintes fois souligné -, la rurbanisation, la protection des espaces naturels sensibles et la prévention des risques naturels et technologiques.
Nous devons répondre à de tels enjeux, dans le cadre d'un développement durable, solidaire et équilibré des territoires et nous adresser aussi bien aux territoires les plus performants qu'à ceux rencontrant des difficultés conjoncturelles ou des fragilités plus profondes. Vous avez été nombreux à le souligner, notamment vous, monsieur Biwer.
La mission « Politique des territoires », dont les crédits pour l'année 2008 sont aujourd'hui soumis à votre approbation, comprend deux programmes : d'une part, le programme « Aménagement du territoire », qui décrit la mission d'impulsion, d'animation et de coordination des territoires, confiée à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT ; d'autre part, le programme « Interventions territoriales de l'État », qui permet aux préfets de région de disposer d'une enveloppe unique de crédits pour faire face à une situation locale particulière exigeant un traitement interministériel.
S'agissant du périmètre de la mission, la cohérence des programmes compte davantage que sa dimension.
Comme vous le savez, la politique de l'État en matière d'aménagement du territoire ne se limite pas à la mission « Politique des territoires ». De nombreux autres programmes du budget de l'État concourent à cette politique. Leurs interventions dans ce domaine sont particulièrement retracées dans un document de politique transversale qui est publié, pour la première fois, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008.
Ainsi, 34 programmes, relevant de 14 missions, participent aux politiques d'aménagement du territoire, et ce pour un effort budgétaire 2008 qui s'élève à 4, 7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 4, 1 milliards d'euros en crédits de paiement.
Par ailleurs, comme vous l'avez souligné, monsieur le président de la commission des affaires économiques, la politique d'aménagement du territoire regroupe de nombreuses dépenses fiscales, dont 40 % concernent la Corse. L'ensemble de ces dépenses sont actuellement auditées dans le cadre de la revue générale des politiques publiques qui est opérée par le Gouvernement, et les critères de leur rattachement devront être étudiés.
La question de leur effet devra être posée. À ce titre, je voudrais souligner qu'un indicateur de performance concerne justement les conséquences des mesures fiscales portant sur les zones de revitalisation rurale.
S'agissant des exonérations dans ces zones - elles n'ont finalement pas été touchées par l'article 58, que vous évoquez -, nous procéderons en 2009 à une évaluation chiffrée, argumentée et transparente de la mesure avant de déterminer son avenir.
Monsieur Biwer, de telles évaluations permettront notamment au Parlement de proposer des dispositifs plus efficaces pour les zones défavorisées. Votre proposition de zones franches pourra alors être étudiée.
Comme l'a souligné M. Besse, le rapporteur spécial, pour l'année 2008, la stratégie du programme « Aménagement du territoire » est centrée sur le respect des engagements de l'État vis-à-vis des projets en cours.
Il s'agit également de poursuivre notre engagement en faveur des politiques d'aménagement durable prioritaires.
Plusieurs de vos interventions, notamment celles de MM. Roger Besse et Jean-Paul Emorine, ont évoqué la dette du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Celle-ci devrait être réduite à 120 millions d'euros en fin d'année 2007 et les délais de paiement devraient être ramenés à un niveau acceptable dès 2009.
Les crédits 2008 du programme financent deux priorités stratégiques.
La première consiste à favoriser l'attractivité et le développement économique des territoires. Des moyens renforcés accordés aux projets créateurs d'emplois via l'accroissement des crédits de la prime à l'aménagement du territoire, soit une enveloppe totale de 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement, soit une hausse de 5 %, et de 34 millions d'euros de crédits de paiement, en progression de 11 %.
Madame Boyer, la prime à l'aménagement du territoire constitue un outil majeur pour la création d'emplois et le développement économique de certaines zones prioritaires sur le territoire national.
Je souhaite en faire un véritable outil ayant une double vocation en faveur, d'une part, de l'aménagement du territoire, et, d'autre part, du développement des investissements dans les nouvelles filières prioritaires, dont certaines ont été évoquées, comme les nouvelles technologies de l'énergie, l'efficacité énergétique, les nouveaux procédés industriels plus respectueux de l'environnement.
Globalement, le ciblage des zones éligibles aux aides à finalité régionale sera renforcé pour la période 2007-2013, plusieurs parmi vous en ont exprimé le souhait. Le Gouvernement a fait un effort important pour concentrer les aides sur les zones en retard de développement et sur les zones d'activité susceptibles d'accueillir de nouveaux projets. En particulier, 25 millions d'euros de prime d'aménagement du territoire leur seront accordés.
La seconde priorité est de renforcer la cohésion sociale et territoriale. Ainsi, 18 millions d'euros sont alloués en 2008 aux contrats territoriaux et aux contrats de sites pour accompagner les mutations économiques.
Le financement des pôles d'excellence rurale, les PER, à hauteur de 33 millions d'euros en 2008 sur le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, et des relais de services publics - aidés chacun à hauteur de 50 000 euros en investissement et de 10 000 euros en fonctionnement pendant cinq ans - contribuera à la valorisation des territoires ruraux et à l'amélioration de l'accès aux services publics. M. Besse a souligné le rôle essentiel de ces dispositifs pour les territoires ruraux.
C'est ainsi que 379 projets de pôles d'excellence rurale ont été labellisés : 16 % concernent les technologies au service des entreprises artisanales et industrielles des territoires ruraux, 14 % les services et l'accueil des nouvelles populations, 21 % la valorisation des bio-ressources et, enfin, 41 % la valorisation des patrimoines naturels et culturels, ainsi que l'organisation du tourisme.
Monsieur Emorine, l'évaluation des PER a été engagée. Il a pu être noté que la technique de l'appel à projet permet de mobiliser les acteurs des territoires sur des projets structurants et de catalyser les efforts des partenaires vers un même objectif. Cette technique d'intervention et d'impulsion de politiques a connu un vrai succès dans le cadre des pôles de compétitivités et des PER. Elle a été étendue en pratique dans le cadre de la mise en oeuvre du volet territorial des contrats de projets ; six régions l'ont ainsi choisie pour retenir des projets à financer.
Monsieur Huré, vous m'avez interrogée au sujet de la poursuite des pôles de compétitivité. M. le Président de la République a affirmé sa volonté de poursuivre et de rendre plus compétitive encore cette politique, après l'évaluation engagée par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT.
Pour ce qui est du programme expérimental d'intervention territorial de l'État, il donnera naturellement lieu à une évaluation. Un bilan sera dressé et vous en aurez, bien entendu, connaissance.
Le soutien au développement équilibré et durable d'espaces sensibles, tels que le littoral et les massifs de montagne, nécessite la mise en oeuvre de politiques spécifiques. Je suis heureuse de vous annoncer, même si vous ne l'avez pas évoqué dans vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, que 12 millions d'euros seront consacrés aux conventions interrégionales de massifs.
Le bilan de la loi Littoral et des mesures en faveur du littoral, qui a été transmis au mois d'octobre 2007 par le Gouvernement au Parlement, montre que celle-ci a contribué, au cours des vingt dernières années, à atténuer les pressions qui continuent à croître sur les espaces littoraux et à accompagner les mutations profondes qui les ont touchés. Ce bilan montre également que cette politique a été très bien accueillie par nos concitoyens, qu'elle est connue et appréciée.
En ce qui concerne l'appel à projets de gestion intégrée des zones côtières, lancé conjointement en 2005 par la DATAR et par le secrétariat général de la mer de l'époque, un retour d'expérience a été organisé en 2007 afin d'en tirer les premiers enseignements et d'aider à la capitalisation, puis à la mutualisation des bonnes pratiques. Une synthèse nationale est actuellement en cours de finalisation, sous l'égide de la DIACT.
Enfin, Mme Didier, MM. Fouché et Biwer l'ont évoqué, la couverture numérique du territoire progresse. Le plan de couverture des 2 196 communes initialement identifiées comme non desservies par la téléphonie mobile est en cours d'achèvement grâce, notamment, à 44 millions d'euros de crédits de l'État. En complément, la couverture de 350 communes qui n'avaient pas été identifiées dans le premier recensement est engagée. Je ne sais, monsieur Biwer, à laquelle de ces catégories appartient la commune dans laquelle se trouve votre bureau : j'espère qu'elle est desservie, à présent !
La France compte également plus de 14 millions d'abonnés à l'internet haut débit, et la télévision numérique terrestre, la TNT, sera accessible à 80 % de la population d'ici à la fin de l'année.
Au total, les actions du programme « Aménagement du territoire » s'inscrivent dans les contrats de projets État-régions 2007-2013, qui s'attachent prioritairement à promouvoir la compétitivité des territoires, le développement durable et la cohésion sociale. Globalement, les crédits ouverts en 2008 correspondront à 12, 2 % des crédits totaux, pour une annuité théorique de 14, 3 %. Ce décalage résulte notamment du démarrage progressif des opérations qui ont été contractualisées.
Par ailleurs, les contrats de plan État-régions 2000-2006 ont atteint, à la fin de l'année 2006, un taux de réalisation de plus de 81 %, supérieur à celui de la génération précédente et à l'objectif fixé au CIACT de mars 2006.
Je tiens également à souligner que ces politiques sont soumises à un suivi rigoureux : la DIACT a été pionnière en matière d'évaluation environnementale des projets, ce que je veux saluer ici.
Monsieur Besse, vous avez évoqué nos 71 pôles de compétitivité. En application de la décision du Premier ministre, la politique des pôles de compétitivité, qui aura trois ans en 2007, fera l'objet d'une évaluation indépendante, même si son intérêt a d'ores et déjà été salué.
Sans attendre cette évaluation, on peut annoncer que l'État a respecté ses engagements, avec plus de 600 millions d'euros consacrés en 2006 aux projets de recherche. Ce dispositif, vous le savez, indépendamment de son volume financier, a profondément modifié les modes de collaboration public-privé et la perception des investisseurs étrangers, ce qui n'est pas rien.
Monsieur Emorine, les PME sont des acteurs majeurs de cette stratégie, elles représentent près de la moitié des engagements de 2006 du fonds interministériel et bénéficient, vous le savez, de taux majorés d'intervention publique.
Madame Boyer, monsieur Biwer, la charte des services publics, signée le 26 juin 2006 par l'État, l'Association des maires de France et les grands opérateurs de services publics, affirme avec force un certain nombre de règles : premièrement, rechercher la meilleure qualité de service pour chacun sur tout le territoire ; deuxièmement, faire évoluer la carte des services dans le temps pour répondre aux évolutions de populations ; troisièmement, soumettre ces évolutions à un diagnostic partagé ; enfin, quatrièmement, rechercher des solutions innovantes.
J'ai bien compris que vous ne tiriez pas un bilan très positif de son application. Où en sommes-nous, un peu plus d'un an après la signature de cette charte ?
Les dispositifs de concertation locale ont été mis en place. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics a été rendue plus réactive et plus efficace, devenant un lieu de réflexion prospective.
Le dispositif de suivi national a également été mis en place. La conférence de la ruralité a pour mission de suivre, tous les ans, l'application de la charte. L'État a également accompagné l'effort de mutualisation, qui est encouragé par la charte. Ainsi, l'initiative des « relais services publics » connaît un démarrage encourageant, et près de 20 % des pôles d'excellence rurale visent à développer de nouveaux services, sous des formes innovantes, en s'appuyant sur des partenariats public-privé.
Je voudrais donner un exemple concret et saluer l'initiative que nous avons labellisée dans le Cantal, chez vous, monsieur le rapporteur spécial, à Ydes, dans le cadre de la politique des pôles d'expérience rurale. La maison du Parkinson, qui est reliée aux autres centres de soins par des liaisons haut débit, permet le traitement et le soin des personnes en milieu rural.
La labellisation des maisons de l'emploi a été provisoirement suspendue, dans l'attente de la fusion ANPE-UNEDIC. Le député Jean-Paul Anciaux a reçu une mission à ce sujet.
L'année 2008 sera la troisième année du programme expérimental des interventions territoriales de l'État, le PITE. Monsieur Huré, ce programme sera évalué en 2008, afin d'en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2009. Comme je vous l'indiquais tout à l'heure, ce bilan vous sera communiqué. À ce titre, monsieur Besse, je comprends naturellement que vous attendiez la loi de règlement de 2007 pour mieux mesurer la performance de ce programme.
Concernant le nombre d'objectifs, le Gouvernement a effectivement décidé de ne retenir qu'un seul objectif par action, au vu du très grand nombre d'actions de ce programme et afin de préserver la lisibilité des documents budgétaires.
Cet instrument permet à chaque préfet de région responsable d'une action du PITE de disposer d'une enveloppe unique de crédits issus de différents programmes ministériels contributeurs.
Le PITE mobilisera en 2008 69 millions d'euros en autorisations d'engagement et 43 millions d'euros en crédits de paiement au titre du budget de l'État, auxquels il faut ajouter 89 millions d'euros en autorisations d'engagement et 42 millions d'euros en crédits de paiement au titre des fonds de concours et des différents opérateurs qui contribuent également à son financement.
Concernant ces fonds de concours, les circuits de financement sont aujourd'hui rodés et permettent des paiements dans des délais normaux. Monsieur Alfonsi, les crédits dédiés au PEI proviennent majoritairement de ces fonds de concours : aux 11 millions d'euros en autorisations d'engagement et aux 5 millions d'euros en crédits de paiement que vous citez, s'ajoutent 84 millions d'euros en autorisations d'engagement et 38 millions d'euros en crédits de paiement qui proviennent des opérateurs. Les engagements de l'État sont intégralement respectés.
Au total, ce sont donc 158 millions d'euros en autorisations d'engagement et 85 millions d'euros en crédits de paiement qui sont mis à la disposition des sept préfets de région responsables d'une des actions du programme, soit une augmentation du volume des engagements de 10 % et une augmentation de 9 % des crédits de paiement par rapport à 2007.
Les efforts portent principalement sur le plan nitrates en Bretagne, Mme Boyer l'a évoqué, afin de respecter l'objectif fixé par la directive-cadre européenne sur l'eau, la DCE, adoptée en 2000, à savoir le bon état des eaux souterraines, superficielles et côtières d'ici à 2015. Comme vous le savez, cet objectif est malheureusement loin d'être atteint.
Conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, la politique d'aménagement du territoire doit plus que jamais devenir une politique d'aménagement durable des territoires. La mise en cohérence, dès l'amont, de politiques jusque-là séparées renforce l'efficacité de l'action publique. La création du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables vise à faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre de ces politiques intégrées.
Monsieur Huré, je voudrais souligner trois des orientations que le Grenelle a dégagées dans ce domaine.
En premier lieu, l'aménagement urbain doit être repensé.
Vous avez été nombreux à l'évoquer, les politiques d'urbanisme doivent être profondément renouvelées au regard des défis environnementaux majeurs que nous devons relever : concevoir de nouvelles urbanisations dont le coeur serait constitué du sujet « transport et déplacement », développer les transports collectifs en sites propres, économiser l'espace, améliorer la qualité de vie, promouvoir une gestion durable de nos cités, construire des « éco-quartiers » exemplaires.
En deuxième lieu, les territoires doivent s'adapter aux conséquences du changement climatique sur les écosystèmes, les bassins de vie et les tissus économiques locaux.
On sait que le réchauffement du climat moyen de notre pays, déjà observé, se traduira par des effets positifs ou négatifs sur nos territoires, selon leurs caractéristiques et leur situation. Par exemple, le besoin de chauffage tendra à diminuer, mais le recours à la climatisation augmentera.
Nous savons que nous devons développer de nouvelles activités en moyenne montagne. C'est un sujet grave que nous avons peu évoqué ce soir. Nous savons aussi que le risque d'inondation augmente. Nous avons encore beaucoup d'ouvrages à aménager, à réparer et à entretenir pour gérer les crues et diminuer leurs effets destructeurs, la prévention et l'anticipation devant prévaloir sur la réparation des dommages.
Le développement des plans climat-énergie permettra d'adapter nos territoires aux exigences d'économies d'énergie et de ressources naturelles. Par ailleurs, ces nouveaux enjeux seront de formidables opportunités en termes de création de nouvelles filières - par exemple dans les énergies renouvelables, les matériaux, le traitement des rejets - pour lesquelles la France a souvent fait figure de pionnière et dont l'émergence doit être fermement soutenue.
En troisième lieu, il nous faut concilier le développement rural et le développement durable. Je sais que vous êtes nombreux à y être sensibles.
Nous avons déjà commencé : les critères de sélection pour les pôles d'excellence rurale ont intégré le caractère durable des projets, avec la promotion des bio-énergies et le développement touristique durable, et ont reçu un fort soutien des collectivités.
Nous devons aller plus loin encore et mener une véritable réflexion de fond sur les modes d'habitat et de transport en milieu rural. En particulier, la distance entre le domicile et le travail constitue une spécificité forte du monde rural. L'imagination de nouvelles formes d'accès aux services à la population est un autre élément auquel le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au travers de la DIACT, veille attentivement, aux côtés des collectivités.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'État est le garant d'une forme de solidarité face aux risques auxquels nos territoires sont confrontés : atteintes à l'environnement, chocs sur l'emploi et sur l'activité, situation urbaine dégradée. Cela implique, pour l'État, de répondre à une triple exigence : d'équité, en faisant en sorte qu'il n'y ait ni territoires ni citoyens « oubliés » ; d'efficacité, en offrant les meilleures conditions pour la création de richesses dans les territoires et en assurant une bonne articulation entre les dispositifs publics ; de développement durable, en mettant tout en oeuvre pour préserver nos richesses naturelles.
Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires » figurant à l'état B.
L'amendement n° II-73, présenté par MM. Alduy et Mortemousque, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, j'ai conscience qu'il s'agit là d'un amendement majeur...
Cela dit, je suis au moins sûr que M. le président de la commission des finances n'invoquera pas l'article 40 à l'encontre de cet amendement !
Le programme « Aménagement du territoire » retrace les moyens de fonctionnement et d'intervention de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT.
Le comité interministériel d'audit des programmes, le CIAP, a recommandé d'en modifier l'intitulé de manière à le « rapprocher de la réalité qu'il recouvre » et afin d'éviter toute confusion avec le nouveau document de politique transversale, également intitulé « Aménagement du territoire ». Il a proposé de retenir l'intitulé « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Cette recommandation nous a paru tout à fait pertinente. Ce libellé a en effet l'avantage d'illustrer parfaitement le rôle de la DIACT.
Cet amendement, dont je précise qu'il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, a donc pour objet de modifier l'intitulé du programme dans le sens indiqué par le CIAP.
Ce changement d'intitulé apportera une clarification tout à fait utile.
La commission des finances a donc émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Il est vrai que ce programme a un rôle d'impulsion et que son intitulé ne recouvre pas l'ensemble des actions que conduit l'État en faveur de l'aménagement du territoire.
Au départ, le Gouvernement n'était pas très favorable à cet amendement compte tenu du fait que la DIACT avait déjà changé de nom il y a deux ans : une nouvelle modification risquait d'être source de trouble.
Cela étant, les arguments développés par M. le président de la commission des affaires économiques sont très convaincants, et le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l'amendement n° II-73.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Politique des territoires », figurant à l'état B.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen de la mission « Politique des territoires ».
N° 11 - Le 13 décembre 2007 - M. Jacques Valade interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la mise en oeuvre, à partir du 1er janvier 2008 et pour une durée de six mois, de l'expérimentation de gratuité des musées. Présentée le 23 octobre 2007, conformément aux engagements du projet présidentiel et de la déclaration de politique générale du Premier ministre, cette initiative correspond à l'objectif de démocratisation de l'accès à la culture et devra faire l'objet d'une évaluation par un organisme extérieur. Elle concerne quatorze établissements nationaux, dont l'accès aux collections permanentes sera gratuit ; quatre autres musées parisiens ont mis en place des dispositifs de gratuité ciblés sur les jeunes publics.
Il s'interroge sur l'intérêt d'une telle mesure en termes d'amélioration de l'accès aux musées de « nouveaux publics » qui n'ont pas l'habitude de les fréquenter, alors que des initiatives conduites jusqu'à présent à l'étranger ou dans certaines villes ne permettent pas d'observer des progrès significatifs sur ce point.
Il souhaite également avoir des précisions sur l'impact financier de l'expérimentation engagée. Au-delà des modalités de prise en charge et de compensation de son coût direct, à savoir la perte de recettes pour les établissements, évaluée à 2, 23 millions d'euros pour 2008, il s'interroge sur les conséquences indirectes de la gratuité sur l'image des musées concernés, sur le mécénat dont ils peuvent bénéficier ou encore sur les éventuels effets de concurrence entre les musées gratuits et ceux dont l'accès resterait payant. Il lui demande donc si cette mesure ne doit pas s'inscrire dans le cadre d'une réflexion plus globale sur le pilotage de notre politique des musées.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 115, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi en faveur pouvoir d'achat.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 116, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
- Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3719 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Léonce Dupont un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Francis Giraud, José Balarello, Bernard Barraux, Michel Bécot, Pierre Bernard Reymond, Roger Besse, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Joël Bourdin, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Mme Isabelle Debré, MM. Robert del Picchia, Gérard Dériot, Éric Doligé, Michel Doublet, André Dulait, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Bernard Fournier, Yves Fréville, René Garrec, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Michel Houel, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Jean-Marc Juilhard, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, André Lardeux, Robert Laufoaulu, Dominique Leclerc, Mmes Lucienne Malovry, Colette Mélot, MM. Alain Milon, Bernard Murat, Mmes Monique Papon, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Charles Revet, Philippe Richert, Mme Janine Rozier, MM. Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet, Yannick Texier, André Trillard, François Trucy et Jacques Valade, relative aux personnels enseignants de médecine générale (n° 70, 2007-2008).
Le rapport sera imprimé sous le n° 114 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 7 décembre 2007 à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :
- Sport, jeunesse et vie associative (+ articles 51 ter, 51 quater et 51 quinquies)
- Recherche et enseignement supérieur (+ articles 46, 47 et 47 bis)
- Ville et logement (+ articles 60 et 61)
La séance est levée le vendredi 7 décembre 2007, à zéro heure trente-cinq.