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Timestamp: 2016-10-27 07:00:57+00:00
Document Index: 67587531

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 16']

C 160/03 (18.05.2006)
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Meyer, Lustenberger, Borella et Kernen. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
2. Office cantonal de l'emploi, Groupe r�clamations, rte de Meyrin 49, 1211 Gen�ve 28,
A.a B.________ travaillait depuis le 1er f�vrier 1999 en qualit� d'assistante au service de l'entreprise X.________.
Durant son cong�-maternit� (du 15 d�cembre 2001 au 7 avril 2002), la pr�nomm�e a r�sili� son contrat de travail pour le 8 avril 2002, en indiquant � son employeur qu'elle entendait consacrer du temps � son fils et �trouver le mode d'organisation ad�quat�. Le 7 ao�t suivant, elle s'est annonc�e � l'assurance-ch�mage en pr�cisant qu'elle �tait pr�te � travailler � 80%.
Invit�e par la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) � s'expliquer sur les motifs de la r�siliation des rapports de travail, B.________ a expos� avoir cess� son activit� pour s'occuper de son enfant �trop petit pour �tre laiss� � une tierce personne�.
Par d�cision du 18 septembre 2002, la caisse a suspendu l'assur�e dans son droit aux indemnit�s de ch�mage pour une dur�e de 20 jours, au motif qu'elle �tait sans travail par sa propre faute. Eu �gard � la situation personnelle de l'assur�e qui a quitt� son activit� professionnelle pour s'occuper de son nouveau-n�, elle a retenu une faute de gravit� moyenne � son encontre.
A.b B.________ a d�f�r� cette d�cision au Groupe r�clamations de l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-apr�s: l'OCE, groupe r�clamations) qui a partiellement admis la r�clamation en r�duisant la suspension prononc�e par la caisse � 16 jours (d�cision du 29 novembre 2002). En substance, l'OCE, groupe r�clamations, a consid�r� que l'assur�e avait pris en charge une partie du dommage qu'elle avait caus� � l'assurance-ch�mage en ne sollicitant des indemnit�s qu'� partir du 7 ao�t 2002, alors qu'elle avait d�nonc� son contrat de travail pour le 8 avril 2002 d�j�; une suspension d'une dur�e de 16 jours correspondant au minimum de la faute de gravit� moyenne respectait d�s lors le principe de la proportionnalit�.
Saisi d'un recours du Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (ci-apr�s: seco) contre cette d�cision, la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage du canton de Gen�ve (aujourd'hui: Tribunal cantonal des assurances sociales, Gen�ve) l'a rejet� par jugement du 20 mars 2003.
Le seco interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant � la confirmation de la suspension prononc�e le 18 septembre 2002.
B.________ n'a pas r�pondu au recours. De son c�t�, la caisse conclut � l'admission du recours, tandis que l'OCE, groupe r�clamations, en demande le rejet.
Averti par le Tribunal f�d�ral des assurances qu'il pourrait �tre amen� � annuler le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours, ainsi que la d�cision de la caisse, le seco s'est d�termin� sur ce point et a confirm� les conclusions de son recours.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur au 1er janvier 2003 n'est pas applicable au pr�sent litige, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante de la d�cision litigieuse du 18 septembre 2002 (ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les arr�ts cit�s).
Il y a lieu de pr�ciser que selon la jurisprudence, dans les cas de suspension pour le motif pr�vu � l'art. 44 al. 1 let. b, l'art. 45 al. 3 OACI ne constitue qu'un principe dont l'administration et le juge des assurances peuvent s'�carter lorsque les circonstances particuli�res du cas d'esp�ce le justifient. Dans ce sens, le pouvoir d'appr�ciation de l'une et de l'autre n'est pas limit� � la dur�e minimum de suspension fix�e pour les cas de faute grave. Aussi bien l'administration que le juge ont la possibilit� d'infliger une sanction moins s�v�re (RJJ 1999 p. 54; DTA 2000 n� 8 p. 42 consid. 2c).
3.1 Se r�f�rant � plusieurs arr�ts du Tribunal f�d�ral des assurances (DTA 1992 n� 17 p. 151 consid. 2c, 1979 n� 24 p. 124 consid. 2; arr�t L. du 5 juillet 2002, C 46/02, arr�t I. du 21 novembre 2001, C 48/01), la juridiction cantonale a retenu que l'instance inf�rieure avait � bon droit diminu� la dur�e de la suspension prononc�e � l'�gard de l'assur�e. Selon elle, il y avait lieu de prendre en consid�ration, dans le sens d'une r�duction de la p�nalit�, le fait que B.________ avait pris en charge une partie du dommage entra�n�, en attendant quatre mois suivant la cessation des rapports de travail avant de s'annoncer au ch�mage. En effet, le moment auquel une personne sollicite les prestations de ch�mage rel�verait des circonstances personnelles de l'assur� qui doivent �tre examin�es lors de l'appr�ciation de la faute et de la sanction qui en d�coule.
3.2 Sans critiquer le degr� de la faute retenu par la juridiction cantonale, - qui � l'instar de la caisse l'a qualifi�e de moyenne -, le seco conteste la diminution de la dur�e de suspension du droit � l'indemnit�. Il reproche aux premiers juges d'avoir pris en compte le moment de l'inscription au ch�mage � titre de circonstance personnelle justifiant la r�duction de la dur�e de la suspension, alors qu'il s'agit d'un fait d�terminant pour la fixation du droit � l'indemnit�, mais non pour celle de la gravit� de la faute. Selon lui, seules des circonstances li�es � la cessation de l'activit� professionnelle doivent �tre examin�es pour �tablir le degr� de la faute. La notion de prise en charge d'une partie du dommage serait en revanche inconnue dans l'assurance-ch�mage, si bien que les arr�ts du 5 juillet 2002 (C 46/02) et du 21 novembre 2001 (C 48/01) cit�s par la juridiction cantonale seraient contraires � la volont� du l�gislateur.
4.1 Dans un arr�t r�cent R. du 28 d�cembre 2005 (C 73/03), le Tribunal f�d�ral des assurances a rappel� que conform�ment aux termes de l'art. 30 al. 3 3�me phrase LACI, la gravit� de la faute constitue en principe le seul crit�re pour fixer la dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage. Aussi, est d�terminant le comportement de l'assur� qui conduit � la survenance du ch�mage et, partant, du cas d'assurance, et non pas le laps de temps, d� au hasard, qui s'�tend jusqu'au moment o� l'assur� retrouve un emploi mettant fin au ch�mage (ATF 123 V 151 consid. 1c, 122 V 44 3c/aa, 112 V 332 consid. 3c, DTA 1999 n� 32 p. 184). La dur�e effective du ch�mage et le dommage effectivement survenu ne sont pas pertinents, � la lumi�re de cette jurisprudence, pour d�terminer la gravit� de la faute et la dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage.
La Cour de c�ans a toutefois pr�cis� qu'il y a lieu de tenir compte du fait qu'un assur� attende avant de s'annoncer au ch�mage et cherche du travail avec toute l'intensit� requise, d�s la r�siliation du contrat et jusqu'au moment de requ�rir les prestations du ch�mage. Par un tel comportement, l'assur� participe en effet � la diminution du dommage: la probabilit� de trouver une nouvelle activit� pendant une certaine p�riode existe dans la m�me mesure que si l'assur� b�n�ficiait de prestations de l'assurance apr�s la fin des rapports de travail et cherchait en m�me temps un nouveau poste; partant, le dommage que cause l'assur� par la r�siliation des rapports de travail est vraisemblablement moins important lorsqu'il assume d'abord lui-m�me la perte de gain. Le comportement consistant � chercher du travail avec toute la diligence n�cessaire apr�s la r�siliation du contrat de travail, tout en attendant avant de s'inscrire au ch�mage, doit donc �tre pris en consid�ration � titre de facteur diminuant le dommage pour appr�cier la gravit� de la faute (arr�t R. pr�cit�, consid. 3.3 et 3.4; voir aussi l'arr�t B. du 29 d�cembre 2005, C 128/04, publi� au SVR 2006 ALV n� 5 p. 15, qui confirme la possibilit� de tenir compte de l'inscription report�e de l'assur� en tant que facteur att�nuant).
4.2 La prise en consid�ration, dans l'appr�ciation de la gravit� de la faute, du comportement de l'assur� � titre de facteur diminuant le dommage suppose que l'assurance-ch�mage aurait subi un dommage (suppl�mentaire) si l'assur� avait sollicit� des indemnit�s sans attendre avant de s'inscrire. En d'autres termes, pour consid�rer qu'un assur� a pris en charge une partie du dommage occasionn� � l'assurance-ch�mage en ne s'annon�ant pas imm�diatement apr�s la r�siliation des rapports de travail, il faut encore qu'il ait pu pr�tendre � des indemnit�s de ch�mage s'il s'�tait annonc� tout de suite.
En l'occurrence, il ressort des d�clarations de l'assur�e � l'administration, ainsi que de son recours contre la d�cision litigieuse, qu'elle a renonc� � poursuivre son activit� professionnelle au terme de son cong� maternit� afin de se consacrer personnellement � son enfant en bas �ge, estimant qu'il �tait trop petit pour �tre confi� � une tierce personne. Elle a pr�cis� par ailleurs qu'elle n'a commenc� � chercher du travail qu'au moment o� son fils �tait suffisamment grand pour �tre laiss� � la garde d'une personne de confiance, au d�but du mois d'ao�t 2002. Aussi ne s'�tait-elle inscrite au ch�mage qu'� partir �du moment o� [elle] s'estimai[t] pla�able�.
Au vu de ces �l�ments, on constate que B.________ n'�tait pas dispos�e � accepter un travail jusqu'au moment o� elle a demand� des prestations de l'assurance-ch�mage. Elle n'�tait ainsi pas apte au placement, du moins du point de vue subjectif (sur la notion de disposition � accepter un travail, voir ATF 123 V 216 consid. 216; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, n� 218 sv.), pendant pr�s de quatre mois suivant la fin de son cong� maternit�, de sorte qu'elle n'aurait pas eu droit � des indemnit�s de ch�mage, les e�t-elle demand�es (cf. art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI). Partant, on ne voit pas de quel dommage l'assur�e aurait assum� une partie en ne s'inscrivant au ch�mage qu'apr�s un d�lai d'attente de plusieurs mois. Cette circonstance ne pouvait donc justifier, en tant que telle, la r�duction de la dur�e de suspension de 20 � 16 jours.
Cela �tant, la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage pr�vue � l'art. 30 al. 1 let. a LACI suppose que l'assur� s'est trouv� sans travail par sa propre faute. Selon l'art. 44 al. 1 let. b OACI, est notamment r�put� sans travail par sa propre faute, l'assur� qui a r�sili� lui-m�me le contrat de travail, sans s'�tre pr�alablement assur� d'un autre emploi, sauf s'il ne pouvait �tre exig� de lui qu'il conserv�t son ancien emploi.
Contrairement � ce qu'ont retenu la caisse et la juridiction cantonale, on ne saurait reprocher � l'intim�e d'avoir adopt� un comportement fautif au sens de ces dispositions. B.________ a r�sili� son contrat de travail pendant son cong�-maternit� avec effet � la fin de celui-ci (le 8 avril 2002) apr�s qu'elle a rencontr� des difficult�s impr�visibles en rapport avec le sevrage de son fils (cf. r�clamation du 16 octobre 2002). Elle s'est alors rendue compte que les soins prodigu�s � son fils requ�raient davantage de temps qu'elle n'avait pr�vu, ce qui l'emp�chait (dans l'imm�diat) de reprendre son activit� professionnelle. Aussi, au moment de r�silier les rapports de travail, son activit� ne convenait-elle plus � sa situation personnelle, si bien que son travail n'�tait pas r�put� convenable au sens de l'art. 16 al. 2 let. c LACI et on ne pouvait exiger d'elle qu'elle le conserv�t. En cons�quence, il n'y avait pas lieu de prononcer une suspension du droit � l'indemnit� � l'encontre de l'intim�e.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� et les d�cisions de l'administration et des autorit�s cantonales doivent �tre annul�es.
Le jugement de la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage du canton de Gen�ve du 20 mars 2003, la d�cision de l'Office cantonal de l'emploi, Groupe r�clamations, du 29 novembre 2002, ainsi que la d�cision de la Caisse cantonale genevoise de ch�mage du 18 septembre 2002 sont annul�s.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Gen�ve et � la Caisse cantonale genevoise de ch�mage.