Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010503-3182796
Timestamp: 2017-01-23 19:28:22+00:00
Document Index: 30547207

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", 'arrêt ', '§ 45', '§ 68', '§ 46', 'arrêt ', '§ 35']

AFFAIRE J.B. c. SUISSE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 31827/96Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-05-03;31827.96 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALEParties : Demandeurs : J.B.Défendeurs : SUISSETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête no 31827/96)
MM. C.L. Rozakis, président, A.B. Baka, L. Wildhaber, G. Bonello, P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. A. Kovler, juges,
6. Par une décision du 6 avril 2000, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable [Note du greffe : la décision de la Cour est disponible au greffe.].
– de remettre la déclaration ;
– de remettre ou de produire des livres, d'établir ou de remettre des attestations et d'autres pièces justificatives ;
– de répondre à des convocations ou d'obéir à l'interdiction de disposer de biens ;
– de donner des renseignements ; ou
– de faire des paiements et de remettre des sûretés ;
56. Enfin, quant au règlement conclu entre lui et les autorités fiscales après l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 7 juillet 1995, le requérant souligne que les amendes infligées pour refus de fournir des renseignements n'y sont pas incluses. Compte tenu de la somme considérable en jeu dans le règlement – plus de 80 000 CHF – on ne saurait affirmer que celui-ci vaut acquittement pour le requérant.
60. Le Gouvernement fait valoir que la séparation des procédures, telle que pratiquée en Allemagne par exemple – la procédure de taxation ordinaire d'une part et la procédure pour soustraction d'impôt ou fraude fiscale d'autre part –, soulèverait des difficultés d'ordre pratique, étant donné que l'administration devrait conduire deux procédures distinctes et le contribuable se défendre deux fois. De surcroît se poserait le problème de l'utilisation dans le cadre de la procédure pour soustraction des informations recueillies dans la procédure de taxation ordinaire. En effet, si une violation de l'article 6 de la Convention était constatée en l'espèce, les modifications législatives seraient disproportionnées et ne serviraient pas les droits de l'homme, puisque les autorités fiscales seraient dans l'obligation de recourir à l'ensemble des mesures normalement réservées aux organes d'instruction en matière pénale.
64. Même si l'article 6 de la Convention ne les mentionne pas expressément, le droit de garder le silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable consacrée par l'article 6 § 1. En particulier, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination présuppose que les autorités cherchent à fonder leur argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l'« accusé ». En mettant celui-ci à l'abri d'une coercition abusive de la part des autorités, ces immunités concourent à éviter des erreurs judiciaires et à garantir le résultat voulu par l'article 6 (voir l'arrêt Funke précité, et les arrêts John Murray c. Royaume-Uni du 8 février 1996, Recueil 1996-I, p. 49, § 45, Saunders c. Royaume-Uni du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2064-2065, §§ 68-69, et Serves c. France du 20 octobre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 2173-2174, § 46).
70. Enfin, le Gouvernement prétend qu'une séparation des procédures – la procédure de taxation ordinaire d'une part, et la procédure pénale pour soustraction d'impôt d'autre part – présenterait des difficultés d'ordre pratique. Cependant, la Cour rappelle que sa tâche consiste à rechercher si les Etats contractants ont atteint le résultat voulu par la Convention, mais non à leur indiquer les moyens à utiliser pour leur permettre d'exécuter leurs obligations au regard de la Convention (De Cubber c. Belgique, arrêt du 26 octobre 1984, série A no 86, p. 20, § 35).
ARRÊT J.B. c. SUISSE
ARRÊT J.B. c. SUISSE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 03/05/2001Fonds documentaire : HUDOC Haut de page