Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2011_3825/23_mai_2011_1100003_3976/vasseur_conseiller_20588.html
Timestamp: 2019-06-17 11:04:28+00:00
Document Index: 143642422

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 49', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 111', '§ 111', '§ 23', '§ 24', '§ 442', '§ 3', 'arrêt ', '§ 388', '§ 1', 'arrêt ', '§ 25', '§ 49', '§ 1', '§ 36', '§ 352', '§ 360', '§ 169', '§ 166', 'arrêt ', '§ 1', '§ 32', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 81', '§ 83', 'arrêt ', '§ 1010', '§ 1016', '§ 117', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3']

Rapport de M. Vasseur, conseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. Vasseur, conseiller rapporteur
Inscrite au barreau de Beauvais depuis 1978, la société civile professionnelle d’avocats Y..., Z..., A... a accueilli M. X... en qualité d’avocat collaborateur en 2000, puis en qualité d’associé à partir du 1 er avril 2006.
Afin de devenir associé, M. X... a acquis treize des soixante-dix-neuf parts de la SCP, pour un prix de 303 355 €, souscrivant à cette fin un emprunt de 318 000 € auprès de la Société générale.
En raison de dissensions entre associés, M. X... a demandé son retrait par lettre recommandée expédiée le 23 septembre 2009, dont MM. Z... et A... ont accusé réception le 29 septembre suivant.
M. X... ayant demandé, en application des dispositions statutaires de la SCP, le rachat de ses parts par un tiers ou par la SCP elle-même, un litige est apparu entre lui et la SCP quant à la valeur de rachat desdites parts.
Par requête du 26 mars 2010, M. X... a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Beauvais d’une demande de provision et d’une demande d’expertise.
Le 16 avril 2010, la SCP a formé une requête en récusation du bâtonnier, qui a été rejetée par un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 10 juin 2010.
Par décision du 21 juillet 2010, le bâtonnier a :
- rejeté une exception d’incompétence soulevée par la SCP (qui estimait le bâtonnier incompétent pour désigner un expert) ;
- condamné la SCP à verser à M. X... les sommes de 180 000 €, à valoir sur la cession de parts, de 50 000 €, à valoir sur la valorisation des dossiers en cours, et 17 000 €, à valoir sur les bénéfices de 2010 ;
- débouté M. X... de ses demandes de provision au titre des indemnités de déplacement, d’ajustements résultant de dépenses personnelles et de ses demandes à l’encontre de MM. Z... et A... ;
- désigné le bâtonnier B... comme expert, pour estimer les droits restant acquis à la SCP au titre des dossiers emportés par M. X... ;
- mis à la charge de M. X... le versement d’une provision sur honoraires de l’expert de 2 000 € ;
- condamné la SCP à verser à M. X... la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCP a interjeté appel de cette décision le 22 juillet 2010 devant la cour d’appel d’Amiens.
Puis, dans des conclusions du 10 novembre 2010, la SCP a notamment demandé :
- au visa de l’article 47, alinéa 2, du code de procédure civile, le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris ;
- au visa des articles 341 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le constat des causes de récusation du bâtonnier de Beauvais et la nullité de la décision de ce dernier pour défaut d’impartialité ;
- de déclarer le bâtonnier incompétent rationae materiae au visa des articles 75 et 76 du code de procédure civile, de l’article 1843-4 du code civil et de l’article 179-1 du décret du 27 novembre 1991, dans sa rédaction applicable depuis le décret du 11 décembre 2009.
Par arrêt du 16 décembre 2010, la cour d’appel d’Amiens a sollicité les observations des parties et du ministère public sur la demande de renvoi formulée sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile. Puis, par arrêt du 10 mars 2011, la cour d’appel d’Amiens a sollicité un avis de la Cour de cassation sur le fondement de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.
Il peut être indiqué par ailleurs que, le 22 juillet 2010, la SCP avait assigné M. X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise afin que soit ordonnée une mesure d’expertise sur l’estimation des parts sociales détenues par M. X... 1. Par ordonnance du 6 octobre 2010, le juge des référés a sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel relative à l’appel interjeté contre la décision du bâtonnier.
La cour d’appel d’Amiens sollicite l’avis de la Cour de cassation dans les termes suivants : “L’article 47, alinéa 2, du code de procédure civile peut-il bénéficier à l’avocat ou à la société professionnelle d’avocats, partie à un litige en cause d’appel d’une décision prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau dont il ou elle ressorte, dans le cadre de l’extension du pouvoir d’arbitrage qui lui est donné par l’article 72 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiant l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et suivant la procédure prévue aux articles 179-1 et 179-4 du même texte, issus du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 ?”
I - LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D’AVIS
I - 1. Recevabilité formelle au regard des articles 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile
I - 1.1. Au regard de l’article 1031-1
I - 1.1.1. Avis aux parties
I - 1.1.2. Communication au ministère public
I - 1.2. Au regard de l’article 1031-2
I - 1.2.1. Transmission à la Cour de cassation
I - 1.2.2. Notification aux parties
I - 1.2.3. Avis aux chefs de la cour d’appel
I - 1.3. Conclusion
I - 2. Recevabilité au regard de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire
I - 2.1. Question de droit nouvelle
I - 2.1.1. La mise en oeuvre de textes récents
I - 2.1.2. L’absence de jurisprudence de la Cour de cassation
I - 2.2. Question présentant une difficulté sérieuse
I - 2.3. Question se posant dans de nombreux litiges
I - 2.3.1. Des causes particulières au litige en voie de diminution
I - 2.3.2. Le maintien d’autres différends entre avocats, relevant de la même procédure
II - EXAMEN DE LA DEMANDE D’AVIS ET ÉLÉMENTS DE RÉPONSE
II - 1. Le contexte de la demande d’avis : le règlement d’un différend entre avocats
II - 1.1. Textes applicables
II - 1.2. Le rôle du bâtonnier et les modalités de l’appel de ses décisions
II - 1.2.1. Le rôle du bâtonnier
II - 1.2.1.1. Étendue et origine de ses pouvoirs
II - 1.2.1.2. La singularité de la dénomination d’arbitrage au cas d’espèce
II - 1.2.1.3. L’absence d’incidence de la règle de compétence ratione loci en matière d’arbitrage de droit commun
II - 1.2.2. Les modalités de l’appel
II - 1.3. L’article 47 du code de procédure civile
II - 1.3.1. Considérations générales sur cette disposition
II - 1.3.1.1. “Un texte sans passé”
II - 1.3.1.2. Les raisons de cette règle nouvelle
II - 1.3.2. L’interrogation quant à l’applicabilité de cette disposition devant le bâtonnier
II - 1.3.2.1. Une exclusion du texte tenant à la nature non juridictionnelle de ses pouvoirs
II - 1.3.2.2. Le doute résultant de la possibilité de récuser le bâtonnier
II - 1.3.3. La possibilité d’invoquer, en règle générale, cette disposition pour la première fois en cause d’appel
II - 2. Les raisons tendant à exclure l’application de l’article 47 du code de procédure civile
II - 2.1. Les précédents en matière d’omission et de procédure disciplinaire des avocats et des avoués
II - 2.1.1. L’analyse de la Cour de cassation
II - 2.1.1.1. L’exclusion pour les procédures disciplinaires et d’omission des avocats
II - 2.1.1.1.1. L’exclusion pour les procédures disciplinaires
II - 2.1.1.1.2. L’exclusion pour les procédures d’omission
II - 2.1.1.2. L’exclusion pour les procédures disciplinaires des avoués
II - 2.1.2. L’analyse du Conseil d’Etat
II - 2.2. Les précédents en matière de contestation des honoraires
II - 2.3. Arguments d’opportunité
II- 2.3.1. La cohérence de l’interprétation des textes régissant la profession d’avocat
II - 2.3.2. La surveillance des avocats par le procureur général près la cour d’appel
II - 2.3.2.1. Le périmètre de la mission de surveillance
II - 2.3.2.2. Un argument qui demeure très relatif en raison de la qualité de simple partie jointe du ministère public
II - 2.3.3. L’organisation décentralisée de la profession d’avocat
II - 3. Les raisons tendant à permettre la mise en œuvre de l’article 47 du code de procédure civile
II - 3.1. La possibilité d’invoquer l’article 47 dans le cadre de la procédure collective d’un avocat
II - 3.2. L’application du droit commun à défaut de disposition contraire
II - 3.3. Argument d’opportunité
L’article 1031-1 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa : “Lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point”.
A l’invitation de l’arrêt de la cour d’appel du 16 décembre 2010, chacune des parties a présenté des observations dans les délais prévus2.
Le ministère public a présenté ses observations le 31 janvier 2011.
L’article 1031-2 du code de procédure civile dispose : “La décision sollicitant l’avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le secrétariat de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.
Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d’appel et le procureur général lorsque la demande d’avis n’émane pas de la cour ”.
La décision sollicitant l’avis a été reçue au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2011, accompagnée des observations du ministère public et des parties.
La décision ainsi que l’indication de la date de transmission du dossier à la Cour de cassation ont été notifiées par lettres recommandées du 11 mars 2011, dont chacune des parties a accusé réception.
Le premier président de la cour d’appel d’Amiens et le procureur général près la même cour d’appel ont été avisés de la demande d’avis par lettre du 11 mars 2011.
La demande d’avis porte sur la possibilité pour un avocat d’invoquer le privilège de juridiction prévu à l’article 47 du code de procédure civile, en appel d’une décision rendue par le bâtonnier dans le cadre de son pouvoir d’arbitrage pour régler les différends entre avocats.
Elle concerne ainsi la mise en oeuvre d’un pouvoir reconnu récemment au bâtonnier, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures et le décret d’application n° 2009-1154 du 11 décembre 2009.
Ces textes, s’ils ne semblent pas encore avoir pu faire l’objet d’une application par la Cour de cassation, s’inscrivent dans une extension des pouvoirs dont le bâtonnier disposait déjà depuis 1990 pour arbitrer les différends entre avocats nés d’un contrat de travail.
Sous l’angle d’un litige relatif au contrat de travail d’un avocat, un arrêt de la Cour de cassation (Soc., 11 décembre 2002, pourvoi n° 00-13.045) illustre que l’article 47 du code de procédure civile a été mis en œuvre en cause d’appel d’une décision d’arbitrage rendue par un bâtonnier. Le dépaysement du dossier qui en est résulté n’a cependant pas été critiqué par le pourvoi et l’arrêt ne permet donc pas de répondre à la question posée. La Cour de cassation semble n’avoir jamais été saisie de question relative à la compatibilité de cette procédure d’arbitrage avec l’article 47 du code de procédure civile.
En revanche, la consultation des décisions des juridictions du fond a permis de relever que plusieurs cours d’appel, statuant sur le recours formé contre une décision d’arbitrage du bâtonnier, ont fait droit à la demande de renvoi formée en cause d’appel sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile3. La cour d’appel d’Amiens elle-même, qui pose la présente demande d’avis, avait déjà opté en ce sens. Certains de ces arrêts ont fait l’objet d’un pourvoi, mais sans que les moyens invoqués n’attaquent cette application de cette disposition4.
Par ailleurs, ainsi qu’il sera exposé dans la suite du présent rapport, la question posée est proche d’hypothèses tranchées en jurisprudence, au titre des honoraires des avocats, de leur discipline ou des procédures collectives les concernant.
Pour générale qu’elle soit, la règle de l’article 47 du code de procédure civile est cependant écartée dans des contentieux tels que ceux de l’honoraire des avocats ou de la discipline de ces mêmes auxiliaires de justice. En revanche, en dépit des règles spécifiques de compétence territoriale en matière de procédure collective, un avocat faisant l’objet d’une telle procédure peut invoquer cette règle. Aussi le domaine des exceptions à la règle de l’article 47 apparaît-il délicat à définir et l’est d’autant plus en l’absence de précédents s’agissant de la catégorie de litiges en cause. La question semble donc présenter une difficulté sérieuse.
Le litige ayant donné lieu à cette demande d’avis concerne une scission au sein d’une société civile professionnelle (SCP).
Jusqu’en 2008, la SCP a longtemps été la structure d’exercice la plus répandue au sein du barreau5. Cette forme de société, dotée de la personnalité morale, devient moins attractive pour bon nombre d’avocats, en raison notamment de la responsabilité indéfinie et, jusqu’à tout récemment, solidaire6 de ses associés. Elle est pour cette raison notamment supplantée par la société d’exercice libéral (SEL)7, dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports8.
Un autre inconvénient, majeur, de la SCP est illustré par le litige à l’origine de la demande d’avis. En effet, un associé peut se retirer d’une SCP en emportant sa clientèle personnelle tout en demandant que soient rachetées ses parts à leur valeur vénale9. “En cas de départ d’un associé, sa clientèle ayant une nette propension à le suivre et à ne pas rester attachée au cabinet, la règle du rachat de ses parts à leur valeur vénale, tenant compte de la valeur de la clientèle, peut se révéler particulièrement injuste pour les autres associés et constituer une cause de fragilité des SCP” 10.
Aussi le rapport Darrois avait-il recommandé “la faculté pour les associés de déterminer, par une règle statutaire adoptée à l’unanimité, le mode de valorisation des droits sociaux, par une dérogation expresse à l’article 1843-4 du Code civil”, et “le retrait des associés dans les conditions librement définies par les statuts”.
Cette recommandation vient d’être traduite en droit positif, par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires et certaines professions réglementées : désormais, les statuts d’une SCP peuvent prévoir que les apports de clientèle ne seront pas valorisés ; surtout, en permettant désormais aux associés de la SCP de fixer dans les statuts les principes applicables à la détermination des parts sociales, le législateur a amélioré la prévisibilité du coût de rachat de ces parts, en cas de mésentente entre les associés 11.
Au cas d’espèce, il est permis de penser que des statuts intégrant ces nouveaux modes d’évaluation des parts sociales, tels que vient de les autoriser le législateur, auraient évité le litige ayant donné lieu à la demande d’avis.
Quoi qu’il en soit, cette amélioration législative n’aura d’impact sur les SCP existantes que pour autant que les associés accepteront d’en modifier les statuts.
Au-delà du contentieux du cas d’espèce, qui relève d’un problème récurrent que l’on peut espérer en voie de diminution, ainsi qu’il vient d’être mentionné, il demeure de nombreuses autres sources possibles de différends entre avocats, relevant de la même procédure, à savoir l’arbitrage du bâtonnier avec une possibilité de recours devant la cour d’appel.
Au 1er janvier 2009, les avocats étaient au nombre de 50 314 en France, dont 20 804 au barreau de Paris 12. Seuls un tiers d’entre eux exercent à titre individuel 13 - et encore ceux-ci peuvent-ils également avoir des conflits avec leurs confrères, soumis à l’arbitrage du bâtonnier - ce qui laisse présager d’un riche avenir de la fonction d’arbitrage du bâtonnier, les regroupements d’avocats étant à l’origine de la plupart des conflits de cette profession 14.
L’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose 15 :
“Chaque barreau est doté de la personnalité civile.
Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile. Il prévient ou concilie les différends d’ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formulée par les tiers 16 .
Tout différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel est, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier [qui, le cas échéant, procède à la désignation d’un expert pour l’évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d’avocats. En cette matière, le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu’à tout membre ou ancien membre du conseil de l’ordre] 17 .
Les conditions dans lesquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs et les modalités de la procédure d’arbitrage sont déterminées par décret en Conseil d’Etat pris après avis du Conseil national des barreaux ”.
Les dispositions d’application de cette loi figurent au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et, pour la question posée, dans des dispositions résultant de l’ajout opéré par l’article du décret n° 2009-1154 du 11 décembre 2009 :
“Section VI : Règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel
Article 179-1 : En cas de différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l’une ou l’autre des parties.
Article 179-2 : Lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet sans délai l’acte de saisine au bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat défendeur. Les bâtonniers disposent d’un délai de quinze jours pour s’entendre sur la désignation du bâtonnier d’un barreau tiers.
A défaut de s’être entendus dans ce délai sur cette désignation, le bâtonnier du demandeur saisit le président du Conseil national des barreaux, qui désigne le bâtonnier d’un barreau tiers. En cas de pluralité de défendeurs appartenant à des barreaux différents, le bâtonnier initialement saisi demande au président du Conseil national des barreaux de désigner le bâtonnier d’un barreau tiers.
Article 179-3 : Pour les différends mentionnés au premier alinéa de l’article 179-2, le remplaçant du bâtonnier tiers saisi est désigné par le président du Conseil national des barreaux.
Article 179-4 : Les règles prévues aux articles 142 à 148 et 150 à 152 sont applicables aux différends régis par la présente section.
Article 179-5 : Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. Si la nature ou la complexité du différend le justifie, ce délai peut être porté à quatre mois par décision motivée, notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsque le bâtonnier n’a pas pris de décision dans le délai prévu à l’alinéa précédent, chacune des parties peut saisir la cour d’appel dans le mois qui suit l’expiration de ces délais.
Article 179-6 : La décision du bâtonnier est notifiée et peut être contestée par les parties dans les conditions prévues à l’article 152. Elle est également notifiée, s’il y a lieu, aux bâtonniers des barreaux auxquels celles-ci sont inscrites.
Article 179-7 : Lorsqu’elles ne sont pas déférées à la cour d’appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal de grande instance auprès duquel est établi son barreau ”.
Bien qu’aucune des parties ni la cour d’appel ne l’évoquent, il convient de citer l’article 277 du décret, qui dispose : “Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret”.
En outre, la mise en œuvre de l’article 179-2 du décret du 27 novembre 1991, qui concerne le règlement des différends d’avocats appartenant à des barreaux différents, a été précisée, pour ne pas dire modifiée 18, par l’article 20 du règlement intérieur national 19 (RIN) : les trois bâtonniers 20 délibèrent collégialement alors que le décret ne prévoit rien de tel, qui n’évoque que la décision du bâtonnier, sans jamais employer le pluriel au sujet de ce dernier.
II - 1.2.1 Le rôle du bâtonnier
II - 1.2.1.1. Etendue et origine de ses pouvoirs
Le bâtonnier représente le barreau et préside le conseil de l’ordre, dont il ne fait cependant pas partie 21.
Le bâtonnier a compétence pour fixer les honoraires dus à l’avocat par son client. Si sa décision n’est pas frappée de recours devant le premier président de la cour d’appel, la partie qui veut en obtenir l’exécution forcée saisit sur requête le président du tribunal de grande instance, qui rend une ordonnance conférant à la décision du bâtonnier force exécutoire 22.
Le bâtonnier se voit également investi d’un pouvoir, que la doctrine 23 considère comme de nature juridictionnelle, pour trancher tout litige né à l’occasion d’un contrat de travail entre un avocat employeur et un avocat salarié ou à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale 24. En cette matière, la décision du bâtonnier est de droit exécutoire à titre provisoire lorsqu’il ordonne le paiement de sommes jusqu’à un certain montant 25 ; le recours, qui est expressément qualifié d’appel 26, est exercé devant la cour d’appel.
Enfin, et c’est ce pouvoir qui est plus particulièrement en cause dans la demande d’avis, par la loi du 12 mai 2009 précitée 27, le bâtonnier s’est vu confier la mission d’arbitrer les différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel, mission que le professeur Perrot qualifie de “redoutable” 28, tant il peut paraître difficile de démêler le contentieux de gens qui en connaissent tous les ressorts.
Cet élargissement des pouvoirs du bâtonnier a été voulu par le barreau 29 et accepté par la chancellerie 30. En empruntant la voie d’une proposition de loi et d’un amendement parlementaire, ce projet gouvernemental a été dispensé de toute étude d’impact préalable et les débats parlementaires à son sujet sont des plus succincts 31.
La réforme ainsi opérée est demeurée lacunaire : en effet, cette extension des pouvoirs d’arbitrage du bâtonnier n’a pas été traduite dans le code de l’organisation judiciaire, dont l’article L. 311-3 mentionne toujours que “la cour d’appel connaît, en ce qui concerne les avocats (...) des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l’occasion du contrat de travail des avocats salariés”, sans que ne soient mentionnés les litiges nés des contrats de collaboration ou ceux résultant des différends entre avocats.
Le décret d’application de cette disposition nouvelle 32 prévoit expressément que le bâtonnier compétent est celui du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits. Lorsque les avocats sont d’un barreau différent, les bâtonniers s’entendent entre eux sur la désignation d’un autre bâtonnier, d’un barreau tiers, et, s’ils n’y parviennent pas, le président du Conseil national des barreaux désigne ledit bâtonnier 33.
Il est intéressant de noter qu’à ce stade de la procédure, le décret du 27 novembre 1991 règle donc de manière spécifique la question de la compétence territoriale. Cependant, ce texte ne prévoit rien de tel en cause d’appel.
La décision du bâtonnier en la matière n’est pas exécutoire en tant que telle : elle nécessite une ordonnance du président du tribunal de grande instance auprès duquel est établi le barreau du bâtonnier qui a pris la décision 34.
Pour l’ensemble des litiges entre avocats, la loi investit le bâtonnier d’un pouvoir “d’arbitrage”. Le terme d’arbitrage employé par le législateur, alors que les parties ne peuvent que se plier à cette procédure, ne laisse pas d’étonner : ce terme est “malvenu car il n’y a d’arbitrage que volontaire. Tout arbitrage forcé est un ersatz d’arbitrage, qui ne doit d’ailleurs pas en porter le nom” 35. En effet, en matière d’arbitrage, “le fondement de la compétence juridictionnelle de l’arbitre est l’accord des parties. Le juge d’État - même le juge civil - exerce “au nom du peuple français”. Il exerce un imperium. L’arbitre est le serviteur de la volonté commune des parties” 36.
En outre, “l’arbitrage n’existe que si l’on choisit son arbitre” 37, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisqu’il ne peut s’agir que du bâtonnier, ou son délégué, et que “c’est bien évidemment le bâtonnier du barreau des avocats concernés par le différend qui devra être saisi” 38.
Cette incongruité juridique qu’est “l’arbitrage forcé” 39 est restée limitée en droit français 40, mais il est regrettable que, s’appliquant aux avocats, elle concerne l’une des professions les plus emblématiques du droit.
Ce terme tient à l’origine de ce pouvoir du bâtonnier : l’arbitrage forcé du bâtonnier dans le cadre des différends entre avocats a tout d’abord été instauré en 1990 dans le règlement intérieur du barreau de Paris, sur une assise textuelle bien fragile 41. En réalité, cette référence “n’emprunte à l’arbitrage que l’état d’esprit dans lequel le législateur a voulu voir résoudre ces conflits d’une nature toute particulière” 42. Au demeurant, ainsi que l’a décrit M. Damien 43, les débats parlementaires en 1990 44 révèlent une certaine confusion quant à l’acception de ce terme lors du vote de la loi.
L’article 1486 du code de procédure civile prévoit que l’appel formé contre une sentence arbitrale est porté devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle cette sentence a été rendue.
Si cette disposition n’est pas d’ordre public 45, elle n’en pose pas moins une règle de compétence ratione loci qui pourrait sembler contradictoire avec la possibilité de renvoi devant une cour d’appel limitrophe prévue à l’article 47 du code de procédure civile.
Il ne semble pas que la Cour de cassation se soit jamais prononcée sur l’opposition entre ces deux règles.
Une cour d’appel, qui, pour être celle d’Amiens mais dans une autre composition, est justement celle qui formule la demande d’avis, a tranché en faveur de la primauté de l’article 47 du code de procédure civile (CA Amiens, première chambre, 19 février 2009, RG n° 08/02740). En l’espèce, un avocat avait interjeté appel de la décision d’un bâtonnier qui l’avait condamné à verser diverses sommes à une SCP d’avocats. Sur le fondement l’article 47 du code de procédure civile, l’avocat avait demandé le renvoi de l’examen de l’appel devant une cour d’appel limitrophe, et la SCP s’était opposée à cette demande en invoquant l’article 1486 du même code. Pour faire prévaloir l’article 47 et renvoyer le dossier à une cour d’appel limitrophe, la cour d’appel d’Amiens énonce que “l’article 1486 du code de procédure civile, qui ne fait que préciser la cour d’appel territorialement compétente en matière d’arbitrage, ne déroge en rien aux règles générales de la compétence territoriale et notamment à la possibilité prévue à l’article 47 du code de procédure civile pour un auxiliaire de justice de demander la désignation d’une juridiction limitrophe”.
Au demeurant, l’arbitrage du bâtonnier échappe aux dispositions sur l’arbitrage prévues au livre quatrième du code de procédure civile (articles 1442 à 1507), ainsi que l’illustrent les deux exemples suivants :
- la publicité des débats et l’application de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : devant le bâtonnier statuant en tant qu’arbitre, le Conseil d’Etat 46 a jugé que l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde s’applique et, s’adaptant à cette jurisprudence, le pouvoir réglementaire a fixé le principe de la publicité des débats en la matière 47. A l’inverse, en matière d’arbitrage de droit commun, la Convention de sauvegarde est sans application 48 et l’absence de publicité est la règle ;
- la procédure devant la cour d’appel : alors que l’appel formé contre la décision du bâtonnier est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire (article 16, alinéa premier, du décret du 27 novembre 1991, auquel renvoie l’article 152 du même texte, auquel renvoie lui-même l’article 179-4), celui formé contre la sentence arbitrale est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire (article 1487 du code de procédure civile) 49.
La Cour européenne des droits de l’homme a elle-même récemment consacré cette distinction entre l’arbitrage volontaire, qui échappe à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde, et l’arbitrage forcé, qui lui est soumis (CEDH, 28 octobre 2010, Suda c/ République tchèque, requête n° 1643/06, § 49) 50.
L’arbitrage du bâtonnier ne procède ainsi pas de la même essence que l’arbitrage de droit commun. Plusieurs de ses principes fondamentaux lui sont même inverses. Aussi la règle de compétence ratione loci de l’article 1486 du code de procédure civile ne semble-t-elle pas faire obstacle à une éventuelle application de l’article 47 en la matière.
S’agissant d’une décision “arbitrale”, le droit de former appel contre la décision du bâtonnier était rien moins qu’évident.
Mais, ainsi que l’écrit M. Moreau 51, “dès lors que les intérêts patrimoniaux étaient en jeu, et non plus l’amour-propre ou l’honneur ou le comportement, les conflits ont inéluctablement débordé vers “le droit pur” avec ses exigences procédurales et de fond (...) provoquant la recherche de voies de recours possibles”.
La détermination de l’appel comme voie de recours était elle-même sujette à question : “Il existe, essentiellement, dans l’arbitrage interne, deux voies de recours susceptibles d’être dirigés contre la sentence : l’appel et le recours en annulation. Si l’appel est ouvert, le recours en annulation est fermé et vice-versa” 52.
Le législateur a tranché : “La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d’appel par l’une des parties” 53.
S’agissant des règles applicables à l’appel, l’article 179-4 du décret du 27 novembre 1991 renvoie notamment à l’article 152 du même décret (relatif aux litiges nés de contrats de collaboration ou de salariat), qui prévoit :
- l’envoi de la décision du bâtonnier au procureur général près la cour d’appel par le secrétariat de l’ordre ;
- la publicité de l’audience ;
- les modalités de l’appel, par renvoi à l’article 16, alinéas 1, 2 et 6 de ce même décret 54 ;
- la notification de la décision de la cour d’appel aux parties par le secrétariat-greffe et l’envoi de la copie de cette décision au bâtonnier et au procureur général ;
Alors que la loi des 16 et 24 août 1790 proclamait en son article 16 que “tous les citoyens sans distinction plaideront en la même forme et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas”, l’article 47 du code de procédure civile y a apporté une exception, souvent qualifiée de privilège de juridiction, à l’intention des “gens de justice”.
Ainsi que le remarquait un conseiller de la Cour de cassation lors de l’adoption de l’actuel article 47 du code de procédure civile, cette disposition, qui est entrée en vigueur en 1976 55, est “entièrement nouvelle” 56. Un avocat général près la cour d’appel de Paris notait, lors d’une des premières applications de cette disposition, qu’il s’agit d’un “texte sans passé” 57.
Jusqu’alors, le principe applicable était même l’inverse de celui posé par cette nouvelle disposition.
Ainsi, indépendamment même de la procédure de recouvrement des émoluments, droits et remboursements de débours, Henry Solus et Roger Perrot 58 enseignaient que “si l’avocat est poursuivi en responsabilité à raison de faits accomplis dans sa mission d’assistance, de conseil et de plaidoirie, c’est-à-dire, dans l’exercice d’une activité qu’il accomplit en toute indépendance et en dehors de tout mandat, il nous paraît que, conformément au droit commun, le tribunal compétent est celui du domicile professionnel de l’avocat”. S’agissant des autres auxiliaires de justice, les mêmes ajoutaient qu’une “jurisprudence très ancienne, fondée sur les textes alors en vigueur concernant le statut des différents officiers ministériels, décidait que le tribunal compétent pour connaître des demandes en responsabilité pour faits de charge formées contre les officiers ministériels est celui de leur résidence” 59. Ces auteurs expliquaient la raison de cette règle de compétence par “la nécessité que le tribunal puisse exercer efficacement la fonction de surveillance dont il est chargé par la loi à l’égard des officiers ministériels de son ressort”.
Plus encore, en 1926, Glasson et Tissier 60 enseignaient que cette règle était d’ordre public : “L’action en responsabilité des officiers ministériels est soumise aussi à des règles exceptionnelles de compétence. « En règle générale, dit un arrêt de la chambre civile du 8 mars 1910, les officiers ministériels ne peuvent être cités pour faits de leurs charges que devant les juridictions près desquelles ils exercent leurs fonctions ». Cette règle de compétence est d’ordre public ; elle se rattache à la surveillance et à la discipline des officiers ministériels. Lors d’un arrêt de la Cour de cassation du 15 juillet 1812 qui l’a également formulée, Merlin disait que « c’est un principe reconnu et pratiqué dans tous les temps que les officiers ministériels ne peuvent actionner les parties avec lesquelles ils ont des démêlés et ne peuvent être actionnés par elles, pour des faits relatifs à leurs fonctions, que devant les tribunaux auxquels ils sont attachés ». D’une façon générale, les demandes en raison des faits relatifs aux fonctions de l’officier ministériel ne peuvent être portées devant un autre tribunal que celui près duquel il exerce son ministère”.
L’article 47 du code de procédure civile dispose : “Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l’article 97 ”.
Ce texte permet ainsi de porter le litige auquel un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie devant une juridiction limitrophe de celle dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions 61.
Au premier rang des personnes visées par cette disposition figurent les avocats 62, dont la loi régissant le statut mentionne expressément leur qualité d’auxiliaire de justice 63.
Ce “privilège de juridiction” 64 a pour objet de préserver “la discrétion et la réserve, aussi bien que l’assurance d’un jugement impartial” 65 Un auteur 66 a pu ajouter que, pour l’auxiliaire de justice se prévalant de cette règle, “il s’agit, tout simplement, de préserver sa fierté à l’égard de son milieu professionnel”. Pour Gérard Cornu et Jean Foyer 67, “c’est l’idée d’une suspicion légitime qui est à la base de l’article 47.” Aussi MM. Beigner et Passera 68 écrivent-ils qu’il s’agit d’un “texte en parfaite contemplation avec les incontournables et louables exigences du « procès équitable » de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est également l’illustration qu’avant d’en appeler aux garanties d’un droit surpranational, il suffit bien souvent d’appliquer la norme interne dans sa plénitude pour bénéficier de « garde-fous » aussi protecteurs”.
Chacune des parties au litige peut invoquer cette disposition, l’auxiliaire de justice ou son adversaire, quelle que soit leur position procédurale respective.
Le droit de demander le renvoi de l’affaire n’est pas subordonné à l’indication de la juridiction compétente, et le juge choisit discrétionnairement la juridiction limitrophe à laquelle l’affaire est renvoyée 69.
En revanche, et c’est important pour le litige à l’origine de la demande d’avis, le juge ne peut refuser le renvoi lorsque les conditions de l’article 47 sont réunies 70, d’autant qu’il ne peut y avoir abus de droit à solliciter le bénéfice de ce texte 71.
La question posée porte sur l’application de l’article 47 du code de procédure civile en cause d’appel de la décision d’un bâtonnier.
Cependant, pour envisager cette question, il n’est pas indifférent de savoir si cette disposition est applicable en première instance, à savoir devant le bâtonnier lui-même.
Cette question conduit à s’interroger sur la nature, juridictionnelle ou non, des pouvoirs exercés par le bâtonnier. En effet, l’article 47 n’est applicable que dans l’hypothèse où le litige est porté devant une juridiction. Le bâtonnier arbitrant un différend entre avocats est-il assimilable à une juridiction ?
Saisie par le bâtonnier d’un ordre d’avocats d’une question portant sur la possibilité d’appliquer ou non les règles de compétence territoriale des dispositions des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile à la procédure prévue en matière de contestation d’honoraires, la Cour de cassation, le 16 novembre 1998 72, a déclaré cette demande d’avis irrecevable au motif suivant : “Aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire 73, seules les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis ; le bâtonnier statuant en matière de contestation d’honoraires n’est pas une juridiction au sens de ce texte”.
Le Conseil d’Etat partage la même analyse (Conseil d’Etat, 2 octobre 2006, requête n° 282028) : “Considérant que lorsqu’il intervient dans le règlement des contestations en matière d’honoraires et de débours, le bâtonnier, dont la décision n’acquiert de caractère exécutoire que sur décision du président du tribunal de grande instance, n’est lui-même ni une autorité juridictionnelle ni un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales”.
Ainsi que l’écrit Mme Debono 74 dans son commentaire de cette décision, “après avoir dit le droit, le juge doit être en mesure d’apposer la formule exécutoire sur le jugement qu’il rend, en tant qu’il est l’un des titulaires de l’imperium. Or, en matière de contestation d’honoraires, la décision que prend le bâtonnier ne peut être rendue exécutoire que par ordonnance du président du tribunal de grande instance. Le fait que l’acte édicté soit dépourvu de la formule qui confère au jugement sa force exécutoire témoigne de ce que la jurisdictio du bâtonnier n’est pas complétée de l’imperium”.
A l’aune de ce critère, si le bâtonnier, statuant en matière de contestation d’honoraires, n’est pas une juridiction 75, il ne l’est pas non plus lorsqu’il arbitre les différends entre avocats. Or, l’article 47 du code de procédure civile ne concernant que l’hypothèse où un litige est porté devant une juridiction, le litige porté devant le bâtonnier ne pourrait se voir appliquer cette règle.
L’article 179-4 du décret du 27 novembre 1991 renvoie notamment aux règles de l’article 143 du même texte, selon lequel le bâtonnier peut être récusé pour une des causes prévues à l’article 341 du code de procédure civile.
Or l’article 341 du code de procédure civile concerne la récusation des juges.
Il pourrait être considéré que l’article 179-4 assimile ainsi le bâtonnier, arbitrant un différend entre avocats, à un juge. Mais il pourrait également être considéré que cet article ne fait qu’ouvrir une possibilité de récusation du bâtonnier, calée sur les causes de récusation des juges, sans pour autant assimiler celui-là à ceux-ci.
Pour un avocat, la juridiction visée à l’article 47 du code de procédure civile ne correspond pas seulement au tribunal de grande instance auprès duquel est rattaché le barreau auquel il appartient 76. Cette juridiction est également la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve ledit tribunal 77. Comme il est dit en jurisprudence, “le ressort de l’article 47 du code de procédure civile est celui de la juridiction saisie” 78. Bien évidemment, lorsque le renvoi est demandé en cause d’appel, le ressort d’une autre juridiction s’entend d’une autre cour d’appel 79.
Ce rattachement sera accentué à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle l’avocat pourra représenter une partie devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve son barreau 80. Mais, dès à présent, l’entrée en vigueur de cette réforme restant à venir, l’article 47 du code de procédure civile est applicable lorsqu’un avocat est partie à un litige en cause d’appel.
Ainsi qu’il résulte expressément de l’alinéa 2 de l’article 47 du code de procédure civile, la demande de renvoi devant une autre juridiction peut être présentée en tout état de cause, aussi bien devant le juge du premier degré que devant la cour d’appel 81. En effet, assigné en première instance devant une juridiction limitrophe à celle de son ressort, l’auxiliaire de justice peut n’éprouver qu’en appel le souhait de “dépayser” le dossier. Comme le note M. Avril 82, la demande de renvoi fondée sur l’article 47 “n’est pas une véritable exception de compétence. Elle peut donc être présentée à tous les stades de la procédure, en particulier pour la première fois en cour d’appel, et ceci même si les conditions en étaient déjà réunies en première instance”.
En effet, la Cour de cassation juge de manière constante que la demande de renvoi fondée sur l’article 47 du code de procédure civile n’est pas une exception de compétence 83.
Aussi MM. Beignier et Passera 84 approuvent-ils une cour d’appel d’avoir jugé que “cette demande n’étant pas une exception de compétence, elle peut être présentée à tous les stades de la procédure, en particulier pour la première fois en cause d’appel, et cela même si les conditions en étaient déjà réunies en première instance”. De même, la jurisprudence de la Cour de cassation en révèle un exemple, en matière d’appel de la décision rendue sur arbitrage du bâtonnier, sans que toutefois l’application de l’article 47 n’ait été critiquée par le pourvoi 85.
De surcroît, même désignée par la Cour de cassation comme cour d’appel de renvoi, celle-ci peut encore ordonner le renvoi devant une autre cour d’appel en application de cette disposition 86.
S’agissant des conditions de mise en œuvre, l’appel ne peut être interjeté que devant la cour dans le ressort de laquelle se trouvait le premier juge qui a statué. Une cour limitrophe ne peut donc être directement saisie par l’appelant et ce n’est qu’une fois la cour d’appel du ressort saisie que, sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, celle-ci peut renvoyer l’examen de l’affaire à une autre 87. C’est la procédure qui a été suivie dans le cas d’espèce.
En ces matières, la Cour de cassation, en se fondant sur la nature spéciale de la procédure, et le Conseil d’Etat, en retenant l’attribution légale de compétence, écartent l’application de l’article 47 du code de procédure civile.
Le privilège de juridiction prévu à l’article 47 du code de procédure civile ne s’applique pas pour les avocats s’agissant des procédures disciplinaires les concernant.
La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi qui faisait grief à l’arrêt d’une cour d’appel, refusant l’application de l’article 47, d’avoir rejeté la demande de renvoi à une autre cour d’appel de l’examen du recours formé contre la décision d’un conseil de l’ordre siégeant comme conseil de discipline. Cette solution a été affirmée sous l’empire de l’ancien droit disciplinaire, qui préexistait à la réforme opérée par la loi n° 2004-1130 du 11 février 2004 :
1 re Civ., 12 février 1991, Bull. 1991, I, n° 60 : “Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir refusé de renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre cour d’appel en application de l’article 47 du nouveau code de procédure civile, alors que, d’une part, cet article a une portée générale, quel que soit le type de procédure, même disciplinaire, ce que confirme l’article 749 du même code (...) ;
Mais attendu (...) que l’attribution spéciale de compétence en matière disciplinaire découlant tant des articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que des articles 104 et 120 du décret n° 72-408 du 9 juin 1972 exclut l’application des dispositions générales de l’article 47 du nouveau code de procédure civile ”.
Il peut être relevé que la cour d’appel d’Amiens, qui formule la présente demande d’avis, a déjà fait application de cette jurisprudence 88.
Il ne semble pas que la Cour de cassation ait eu l’occasion de réaffirmer cette exclusion sous l’empire du droit nouveau.
En effet, la procédure disciplinaire a, depuis cette jurisprudence, été profondément rénovée 89. Mais cette évolution devrait, selon toute probabilité, conforter cette jurisprudence.
Désormais, la juridiction de première instance connaissant de l’action disciplinaire, dont les bâtonniers Ader et Damien exposent qu’elle n’est ni pénale ni civile mais qu’elle a un “caractère familial” 90, est le conseil de discipline, institué auprès de chaque cour d’appel, sauf pour Paris, où le conseil de l’ordre demeure compétent. Le conseil de discipline compétent ratione loci est celui de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le barreau de l’avocat poursuivi (article 22 de la loi du 31 décembre 1971), et sa décision peut être frappée d’appel par le procureur général près cette même cour d’appel (article 23 de la même loi).
L’article 47 du code de procédure civile ne s’applique également pas lors de la procédure d’omission du tableau.
Un avocat, débiteur de cotisations à l’égard de la Caisse nationale des barreaux français, avait été convoqué devant son conseil de l’ordre pour qu’il soit statué sur son omission du tableau 91. Il avait relevé appel de la décision du conseil de l’ordre qui avait rejeté diverses exceptions de procédure et demandé à la cour d’appel le renvoi de l’affaire devant une autre cour en application de l’article 47, ce qui lui avait été refusé. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt :
1 re Civ., 18 janvier 2005, pourvoi n° 03-11.740 : “Mais attendu que l’arrêt attaqué a exactement décidé que les dispositions spéciales édictées par la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991, qui confèrent, dans les matières qu’ils prévoient, qu’elles soient à caractère disciplinaire ou administratif, attribution exclusive de compétence, en premier ressort, au conseil de l’ordre dont dépend l’avocat concerné et, sur recours, à la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’ordre est établi, échappent, par leur nature, aux dispositions générales de l’article 47 du nouveau code de procédure civile”.
A l’instar de ce qui a été retenu pour les avocats en matière disciplinaire, il a été jugé qu’un avoué, qui avait interjeté appel de la décision d’une chambre de discipline des avoués, ne pouvait demander à la cour d’appel de renvoyer le dossier à une cour limitrophe :
2e Civ., 16 octobre 2003, Bull. 2003, II, n° 307 : “Mais attendu que la procédure spéciale instituée en matière disciplinaire à l’égard, notamment, des avoués tant par l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 échappant par nature aux dispositions de l’article 47 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel en a, à bon droit, exclu l’application”.
Dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir, un avocat avait demandé l’annulation de plusieurs articles du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, en soutenant notamment que la procédure disciplinaire concernant les avocats serait contraire à l’article 47 du code de procédure civile.
Le commissaire du gouvernement avait conclu au rejet de ce moyen, au motif que l’article 47 du code de procédure civile est de nature réglementaire et procède donc d’une norme inférieure à l’article 24 de la loi du 31 décembre 1991, qui disposait alors 92 : “La décision du conseil de l’ordre en matière disciplinaire peut être déférée à la cour d’appel par l’avocat intéressé ou par le procureur général”. Craignant que les avocats ne soient plus jugés par leurs pairs s’il était fait droit au recours, il semblait circonscrire le problème de l’application de l’article 47 à la seule première instance, sans envisager son application éventuelle en cause d’appel 93.
Quoi qu’il en soit, le Conseil d’Etat a suivi le raisonnement du commissaire du gouvernement et considéré que la loi régissant le statut des avocats écartait l’application de l’article 47 du code de procédure civile :
Conseil d’Etat, 14 février 1996, affaire n° 132.369 94 : “Sur le moyen tiré de la violation de l’article 47 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971, "La décision du conseil de l’ordre en matière disciplinaire peut être déférée à la cour d’appel par l’avocat intéressé ou par le Procureur général" ; qu’il suit de là que les dispositions de l’article 47 du nouveau code de procédure civile, aux termes desquelles "lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ...", qui ne sont pas compatibles avec les dispositions législatives précitées, ne sont pas applicables aux instances disciplinaires intéressant les avocats”.
En matière de contestation d’honoraires 95, la Cour de cassation exclut également l’application de l’article 47 du code de procédure civile.
En première instance, les textes réservent ce contentieux au seul bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat dont les honoraires sont en cause. C’est ce qu’indique l’article 15.6 du RIN : “Les litiges relatifs aux honoraires relèvent de la compétence du bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat”.
Mais, pour le recours formé devant le premier président de la cour d’appel, la Cour de cassation a également exclu que l’article 47 puisse être invoqué :
1 re Civ., 9 octobre 2001, Bull. 2001, I, n° 247 : “Attendu que M. X... fait encore grief à l’ordonnance attaquée d’avoir rejeté sa demande tendant à obtenir le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris alors qu’en retenant qu’il ne pouvait se prévaloir des dispositions générales de l’article 47 du nouveau code de procédure civile pourtant applicable à tous les auxiliaires de justice, la cour d’appel aurait violé le texte précité, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; que cette procédure spéciale qui permet de soumettre ces contestations successivement au bâtonnier de l’ordre des avocats auquel appartient l’avocat concerné, puis au premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’ordre est établi, échappe, par sa nature, aux dispositions de l’article 47 du nouveau code de procédure civile ; que c’est, dès lors, à bon droit que le premier président a refusé l’application des dispositions susvisées ; que le moyen n’est pas fondé ”.
Cette solution était déjà retenue sous l’empire du texte précédant le décret de 1991 (1re Civ., 14 mai 1991, Bull. 1991, I, n° 149) et, d’une manière générale, la Cour de cassation retient que “les dispositions générales du (...) code de procédure civile relatives à la compétence territoriale ne sont pas applicables à [la] procédure spéciale [des contestations concernant les honoraires d’avocat]” (1re Civ., 13 mai 2003, Bull. 2003, I, n° 113).
II - 2.3.1. La cohérence de l’interprétation des textes régissant la profession d’avocat
Les jurisprudences qui viennent d’être évoquées, des première et deuxième chambres civiles de la Cour de cassation en matière d’omission, de procédure disciplinaire et d’honoraires d’avocat, ont été rendues au visa ou en considération de la loi du 31 décembre 1971 et de son décret d’application du 27 novembre 1991. C’est dire qu’une solution par laquelle serait exclue l’application de l’article 47 dans l’hypothèse de la demande d’avis pourrait s’autoriser d’un certain tropisme avec la jurisprudence issue des mêmes textes.
Plusieurs textes indiquent que le procureur général près la cour d’appel exerce une surveillance sur les avocats du barreau de son ressort. S’agissant du type de litige à l’origine de la présente demande d’avis, la décision du bâtonnier arbitrant un différend entre avocats est adressée par le secrétariat de l’ordre au procureur général 97.
Au titre des nombreuses autres dispositions permettant au procureur général près la cour d’appel d’exercer une surveillance sur les avocats, on peut relever celle en application de laquelle le procureur général peut demander communication du contrat de collaboration ou du contrat de travail de l’avocat salarié 97. De même, chaque année, le bâtonnier adresse au procureur général les résultat des vérifications qu’il effectue à l’égard des avocats de son barreau quant au respect des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 98. Les décisions relatives à l’inscription ou à l’omission au tableau, à l’inscription d’une mention de spécialisation, les décisions prises en matière disciplinaire 99, le règlement intérieur élaboré par le conseil de l’ordre sont également notifiés au procureur général 100.
Ainsi, le procureur général se voit investi d’une mission de surveillance, qui dépasse la seule matière disciplinaire, sur les avocats des barreaux situés dans la cour d’appel.
Quelqu’importante que soit la mission de surveillance du procureur général, le ministère public n’est cependant qu’une simple éventuelle partie jointe dans le règlement des différends entre avocats, que ce soit en première instance ou devant la cour d’appel.
Aucun texte ne prévoit en la matière qu’il puisse agir en tant que partie principale et, sauf exception tenant à la nature extraordinaire d’un litige, les différends entre avocats ne portent pas atteinte à la défense de l’ordre public 101.
Etant simplement informé de la décision du bâtonnier et de celle de la cour d’appel (article 152 du décret du 27 novembre 1991), et seulement une fois que celles-ci sont rendues - contrairement aux hypothèses de l’article 425 du code de procédure civile, où le ministère public, partie jointe, est informé ab initio -, le rôle procédural du ministère public n’est finalement que très limité en la matière.
Ce rôle est notamment beaucoup plus réduit que celui qu’il occupe dans la procédure collective intéressant un avocat, où il intervient en tant que partie principale 102. Or, en la matière, ce rôle essentiel du ministère public n’empêche pas pour autant la mise en œuvre de l’article 47 du code de procédure civile, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence de la chambre commerciale qui sera étudiée ci-après. Aussi la mission de surveillance du procureur général n’est-elle pas un argument décisif pour empêcher le dépaysement du litige.
Pour justifier, sous l’empire de l’ancien code de procédure civile, le principe inverse à celui posé par l’article 47 de l’actuel code, la doctrine mentionnée ci-avant 103 insistait sur la cohérence d’un contrôle des auxiliaires de justice et de leurs actes par les magistrats des juridictions près lesquelles ils sont rattachés.
Le législateur a expressément rattaché les barreaux aux tribunaux de grande instance 104, qui le sont eux-mêmes à leur cour d’appel 105. L’histoire de la profession d’avocat traduit un attachement à l’indépendance de chaque barreau. “Chaque barreau forme un corps autonome, indépendant, possédant ses organes de représentation et d’administration, élaborant son règlement intérieur, gérant son patrimoine” 106. La laborieuse mise en place, en 1990, d’un Conseil national des barreaux et non pas du barreau 107, à l’occasion de la fusion des anciennes professions d’avocat et de conseil juridique, témoigne de ce souci d’indépendance et d’autonomie locale : “les avocats étaient réticents, craignant de voir émerger un ordre national qui, par ses pouvoirs, ferait disparaître les barreaux” 108.
L’attachement séculaire des avocats à l’autonomie de leurs barreaux respectifs, dont chacun dispose d’un règlement intérieur propre 109, pourrait justifier un traitement local des différends entre avocats et, partant, l’absence de possibilité de dépaysement du litige.
En application d’une disposition spécifique du code de commerce 110, l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un avocat a lieu au tribunal de grande instance du lieu du cabinet principal.
La question s’est posée de savoir si cette disposition spéciale faisait échec à l’application de l’article 47 du code de procédure civile.
La chambre commerciale y a répondu par la négative, permettant ainsi à l’avocat ou l’un de ses créanciers de porter l’instance en redressement ou liquidation judiciaire devant un tribunal d’un ressort autre que celui de son principal établissement :
- Com., 28 octobre 2008, Bull. 2008, IV, n° 177 111 : “Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1 et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ;
Attendu que les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile ”.
- Com., 12 octobre 2010, pourvoi n° 09-16.743, qui comporte le même chapeau que le précédent. Selon cet arrêt, l’avocat placé en liquidation judiciaire peut demander, sur le fondement de l’article 47, que le juge-commissaire compétent pour statuer sur les contestations de créance soit celui d’un tribunal de grande instance limitrophe de celui correspondant à son barreau. Commentant cet arrêt 112, Mme Fricéro indique qu’il incombe alors au tribunal de grande instance de faire droit à la demande de renvoi et de désigner une juridiction limitrophe qui elle-même désigne un juge-commissaire.
Déjà précédemment, sous l’empire de l’ancien droit des procédures collectives, il avait été jugé que l’auxiliaire de justice (en l’occurrence, un avocat qui avait été considéré comme dirigeant d’une société en liquidation judiciaire), assigné en comblement de passif, pouvait bénéficier du privilège de la juridiction limitrophe 113. Pourtant, les règles de compétence particulières à la procédure collective 114 visent à concentrer les litiges intéressant la procédure devant le tribunal saisi. Comme l’a noté un commentateur 115, “il s’agissait de déterminer quelle est la règle et quelle est l’exception”. Et, pour un autre commentateur qui a approuvé cet arrêt 116, c’est la règle de l’article 47 du code de procédure civile qui relève en l’occurrence du droit commun, et il y aurait lieu de se réjouir de cette “application du droit commun [qui] protège une valeur fondamentale de la procédure civile”.
En matière de contentieux sur les honoraires d’avocat, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, siégeant en formation plénière de chambre (2 e Civ., 17 février 2011, pourvoi n° 09-13.209, publication en cours), opérant récemment un revirement de jurisprudence qui a été approuvé en doctrine 117, a fait primer les dispositions du code de procédure civile sur le particularisme du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
En l’occurrence, l’enjeu du pourvoi était de déterminer si, en matière de contestation d’honoraires d’avocat, le recours incident était recevable à l’expiration du délai de recours principal.
Jusqu’alors, la deuxième chambre civile avait répondu par la négative 118, en estimant que, de par son caractère spécifique 119, la procédure du décret excluait l’application de l’article 550 du code de procédure civile 120.
Mais, en se fondant sur l’article 277 du décret, qui renvoie expressément aux règles ordinaires de la procédure civile pour tout ce qui n’est pas réglé par ce texte, la Cour de cassation estime désormais qu’à défaut de disposition spécifiquement contraire, la règle de l’article 550 du code de procédure civile a lieu de s’appliquer.
Ainsi, sur cette question, le particularisme du décret du 27 novembre 1991 est acclimaté aux règles générales du code de procédure civile dès lors qu’il n’y est pas dérogé expressément.
Mutatis mutandis , il pourrait être considéré que l’article 47 du code de procédure civile a lieu de s’appliquer aux procédures régies par ce décret dès lors qu’aucune de ses dispositions ne l’écarte.
Ainsi que l’indique M. Clay, avec la procédure d’arbitrage imposé, “les avocats seront désormais presque les seuls justiciables à se voir contraints de renoncer au juge judiciaire” 121. N’est-ce pas accentuer à l’excès ce particularisme que de les priver, en appel de la décision du bâtonnier, de leur droit à un dépaysement du litige ?
Puisque l’article 47 du code de procédure civile vise notamment à préserver une certaine discrétion de l’avocat vis-à-vis des magistrats devant lesquels il plaide le plus souvent, la mise en œuvre de cette disposition peut apparaître précisément adaptée en cas de litige mettant à jour des dissensions entre avocats.
1 En effet, jusqu’à la récente loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, seul le président du tribunal de grande instance pouvait, par application de l’article 1843-4 du code civil, désigner un expert pour estimer la valeur des parts de la SCP. Accédant à une demande des représentants de la profession d’avocat, la loi précitée, dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, a ajouté à l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 la possibilité pour le bâtonnier de désigner un expert. Ainsi, sous l’empire de ce nouveau texte, la saisie du juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise n’aurait plus lieu d’être.
2 Sans impartir de délai, l’arrêt du 16 décembre 2010 renvoyait l’examen de l’affaire à une audience fixée au 2 février 2011. La SCP a déposé ses conclusions le 27 janvier 2011. M. X..., les siennes le 28 janvier 2011 et son avocat aux Conseils a déposé des observations le 2 mai 2011 à la première présidence de la Cour de cassation.
3 Ainsi, par un arrêt du 6 décembre 2000, la cour d’appel de Reims a ordonné, en application de l’article 47 du code de procédure civile, le renvoi, devant la cour d’appel d’Amiens, d’un recours formé contre la sentence arbitrale du bâtonnier de Châlons-sur-Marne (qui avait été désigné en application d’un compromis d’arbitrage, dans un litige concernant, comme pour notre demande d’avis, le règlement des parts sociales à l’occasion d’un retrait d’une SCP. Cette procédure est indiquée dans l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui a été désignée : CA Amiens, première chambre, 13 avril 2006, RG n° 00/04306. De même, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (première chambre B, 2 juillet 2009, RG n° 08/22273), a fait application de l’article 47 dans un litige entre avocats relatif à la rémunération du droit de présentation de la clientèle, désignant la cour d’appel de Grenoble, qui a ainsi été amenée à statuer sur le recours formé contre la sentence arbitrale du bâtonnier de Nice (CA Grenoble, première chambre, 8 février 2011, RG n° 09/03161). La cour d’appel de Versailles (première chambre, 15 avril 2010, RG n° 09/01288) a ainsi été amenée à examiner, s ur renvoi de la cour d’appel de Paris, la décision arbitrale du bâtonnier de Paris, là encore pour l’évaluation des parts sociales d’une SCP.
4 2e Civ., 6 décembre 2001, Bull. 2001, II, n° 182 : le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen, qui avait été saisi par renvoi décidé en application de l’article 47 ; de même, l’arrêt Soc., 11 décembre 2002, pourvoi n° 00-13.045, qui indique : “Attendu que Mme X..., avocate, est entrée au service de la SCP Y... le 30 novembre 1983, en qualité de collaboratrice bénéficiaire puis de collaboratrice ; qu’un litige opposant les parties quant aux conditions de la collaboration, Mme X... a pris acte, le 27 janvier 1995, de la rupture du contrat de collaboration par la société ; qu’après intervention du bâtonnier de l’ordre des avocats, la cour d’appel de Rouen a, par arrêt du 14 octobre 1997, constaté que le litige était de nature prud’homale ; que, faisant application de l’article 47 du nouveau code de procédure civile, elle a renvoyé la connaissance du litige devant la cour d’appel de Versailles”.
5 Source : “Cabinet d’avocats”, par Dominic Jansen, Dalloz référence 2011/2012, p. 29, § 111.31.
6 Sur recommandation du rapport de Jean-Michel Darrois remis au Président de la République au mois de mars 2009, cette solidarité vient d’être supprimée par le législateur (article 30 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui modifie l’article 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles).
7 La SEL a été créée par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Au 1 er décembre 2009, on comptait 2 408 SELARL d’avocats, contre 2 201 SCP d’avocats (source : étude d’impact pour la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, p. 76).
8 Sauf pour les sociétés en commandite, qui sont en pratique presque inexistantes chez les avocats. Source : “Cabinet d’avocats” 2011/2012, par Dominic Jansen, p. 32, § 111.45.
9 Article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : “Lorsqu’un associé le demande, la société est tenue, soit de faire acquérir ses parts par d’autres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même (...)”. Déjà, pour le contentieux qui en résultait entre avocats, l’article 27 du décret du 13 juillet 1972, depuis lors abrogé, prévoyait le règlement de ce type de litige par le bâtonnier : “Si les parties n’ont pu convenir du prix de cession, ce prix est fixé par le bâtonnier, après avis du conseil de l’ordre, sauf recours devant la cour d’appel statuant en chambre du conseil” (source : “L’arbitrage du bâtonnier”, par Bertrand Moreau, Revue de l’arbitrage 1990, p. 372 et 373).
10 Etude d’impact pour la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, p. 69.
11 Article 30 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, modifiant l’article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles en le complétant par les deux alinéas suivants : “Les statuts peuvent, à l’unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales. Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Toutefois, à l’unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales”.
12 Source : étude d’impact pour la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, p. 11.
13 35,6 % exactement, au mois de décembre 2009 : source : chiffres clés de l’observatoire du Conseil national des barreaux (CNB).
14 Bertrand Moreau écrit à ce sujet (dans son article “L’arbitrage du bâtonnier”, Revue de l’arbitrage 1993, p. 361 et suivantes) : “Exceptionnelles jusqu’à la fusion avec les avoués, les cessions du droit de présentation à la clientèle se sont multipliées, tout comme les associations, sociétés civiles professionnelles, sociétés de moyens, et, avec elles, les problèmes de rupture, d’indemnisation, d’évaluation, ce qui aujourd’hui constitue, avec les problèmes de collaboration, la plus grande part de l’arbitrage du bâtonnier. Le nombre croissant d’avocats et structures d’exercice en commun n’a bien entendu fait qu’amplifier le problème”.
15 Il est à noter qu’à compter du 1 er janvier 2012, cet article comportera une modification, mais qui est sans incidence sur la question qui nous est posée. Cette modification résulte de l’article 7 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel et ajoute un alinéa à la fin de l’article mentionnant : “L’ensemble des bâtonniers des barreaux du ressort de chaque cour d’appel désigne tous les deux ans celui d’entre eux chargé, ès qualité de bâtonnier en exercice, de les représenter pour traiter de toute question d’intérêt commun relative à la procédure d’appel”.
16 Dans sa version en vigueur du 16 septembre 1972 au 14 mai 2009, cet article ne comptait que les deux premiers alinéas actuels. C’est l’article 72 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures qui a ajouté les trois alinéas qui suivent.
17 La partie de cet alinéa figurant entre crochet n’est applicable que depuis le 30 mars 2011. Cet ajout résulte de l’article 5 II de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
18 Théoriquement, le RIN ne saurait contrevenir aux dispositions du décret. Le RIN est adopté par le Conseil national des barreaux dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, qui dispose notamment : “Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat”.
19 Article 20 du RIN : “Règlement des conflits interbarreaux : Si une difficulté survenue entre avocats de barreaux différents n’a pu être réglée par l’accord de leurs bâtonniers respectifs, ceux-ci choisissent un troisième bâtonnier. Le différend sera résolu par l’avis conjoint des trois bâtonniers ou de leurs délégataires respectifs siégeant collégialement. Les bâtonniers intéressés veilleront à l’application de l’avis rendu”.
20 A savoir les deux bâtonniers de chacun des barreaux concernés et le troisième bâtonnier choisi par eux, ou, à défaut d’accord, par le président du Conseil national des barreaux.
21 Règles de la profession d’avocat , par Henri Ader et André Damien, Dalloz-action 2011/2012, p. 178, § 23-12.
22 Article 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
23 Notamment Henri Ader et André Damien, Règles de la profession d’avocat, Dalloz-Action 2011/2012, 13 e édition, p. 214, § 24.104.
24 S’agissant de l’extension expresse aux contrats de collaboration, cette disposition résulte d’un amendement sénatorial à la proposition de loi qui, adoptée, allait devenir la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.
25 Ce montant est prévu à l’article 153 du décret du 27 novembre 1991 : il s’agit d’une somme fixée dans la limite maximale de neuf mois de rétrocession d’honoraires ou de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois.
26 Article 152 du décret du 27 novembre 1991.
27 Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.
28 Roger Perrot, Institutions judiciaires, Montchrestien, 14 e édition, p. 344, § 442.
29 C’est ce qu’indique le garde des sceaux lui-même, dans sa réponse du 19 décembre 2006 à la question écrite n° 106963 du député Marc Le Fur, lorsqu’il mentionne notamment : “La profession d’avocat souhaite actuellement une extension des pouvoirs juridictionnels ou des pouvoirs d’arbitrage du bâtonnier”.
30 L’arbitrage du bâtonnier, tant pour les contrats de collaboration que pour l’ensemble des différends entre avocats, avait ainsi été annoncé par le garde des sceaux dès le 15 septembre 2006 à l’assemblée générale du CNB. Le vecteur lui-même, pourtant censé être une proposition de loi, était annoncé à cette occasion (Revue Procédures, octobre 2006, alerte 31, “Le garde des sceaux au CNB et au Sénat : réformes annoncées”, par Patricia Granet). Mais initialement, lors de la première institution de l’arbitrage du bâtonnier, pour les contrats de travail souscrits entre avocats, le garde des sceaux était opposé à cette procédure, préférant que les litiges en la matière fussent soumis aux conseils de prud’hommes (cet historique est rappelé par M. Damien : “Une procédure originale de règlement des conflits de travail entre avocats : l’arbitrage du bâtonnier”, dans l’ouvrage “Mélanges en l’honneur de Roger Perrot”, Dalloz, p. 63 et suivantes, et plus particulièrement p. 68).
31 Mme Des Esgaulx, qui a présenté l’amendement à l’origine de la disposition, a indiqué à son sujet (Sénat, extrait du compte-rendu des débats du 24 mars 2009) : “Une modification législative est nécessaire pour redonner au bâtonnier une compétence obligatoire en premier ressort pour tous les litiges entre avocats. Cela aurait notamment pour avantage de régler des situations procédurales compliquées, notamment en présence d’un litige multipartite, certaines parties relevant de l’arbitrage du bâtonnier en vertu d’une clause compromissoire et d’autres relevant, sauf meilleur accord des parties, des juridictions de droit commun. Cela permettrait également d’améliorer le traitement de ces conflits entre avocats et de leur donner une solution rapide et certaine.” Le gouvernement et la commission des lois de chacune des assemblées parlementaires se sont déclarés favorables à cet amendement, qui a été adopté sans discussion.
32 Article 179-1 du décret du 27 novembre 1991.
33 Article 179-2 du décret du 27 novembre 1991.
34 Article 179-7 du décret du 27 novembre 1991.
35 Thomas Clay, chronique de droit judiciaire privé, en collaboration avec MM. Cadiet, Jeuland et Serinet et Mme Amrani-Mekki, JCP édition G, 19 novembre 2009, 369, § 3.
36 Jacques Béguin, Mélanges en l’honneur du doyen Georges Wiedderkehr, Dalloz, collection études et mélanges, p. 9.
37 Thomas Clay, “L’arbitrage du bâtonnier : perseverare diabolicum”, Recueil Dalloz 2007, p. 28.
38 Christophe Jamin, chronique “Avocats”, JCP, édition G, 28 septembre 2009, 295.
39 Selon l’expression qui a été utilisée pour la première fois en la matière par Georges Flécheux, dans son article “L’arbitrage du bâtonnier : un exemple d’arbitrage forcé”, Revue de l’arbitrage 1990, p. 101.
40 Hormis l’arbitrage du bâtonnier, la Commission d’arbitrage des journalistes représente le second exemple d’arbitrage forcé, selon Andrea Pinna, “Réflexions sur l’arbitrage forcé”, Gazette du Palais, 16 décembre 2008, n° 351, p. 6.
41 M. Flécheux en convient dans l’article précité. L’article 81 du règlement intérieur du barreau de Paris se référait aux pouvoirs donnés aux conseils de l’ordre par l’article 17 de la loi du 31 décembre 1971. Cet article 81 disposait alors notamment : “Toute difficulté résultant de cet exercice en “groupe”, quelle qu’en soit la forme, feront l’objet d’une tentative de conciliation (...) En cas d’échec (...), ledit litige est alors soumis obligatoirement à l’arbitrage du bâtonnier, dans les conditions déterminées par le présent règlement intérieur”. Tant que le législateur ne l’avait pas prévu, cet arbitrage forcé ne pouvait pas procéder du règlement intérieur de chaque barreau, et la Cour de cassation censurait tout arrêt qui reconnaissait une valeur obligatoire à cette procédure (1 re Civ., 22 novembre 2005, Bull. 2005, I, n° 421 ; même chambre, même date, Bull. 2005, I, n° 422 ; 1 re Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 283).
42 Bertrand Moreau, “L’arbitrage du bâtonnier”, Revue de l’arbitrage 1993, p. 376.
43 “Une procédure originale de règlement des conflits de travail entre avocats : l’arbitrage du bâtonnier”, par André Damien, dans l’ouvrage “Mélanges en l’honneur de Roger Perrot”, Dalloz, p. 63 et suivantes, et plus particulièrement, s’agissant de cette confusion, p. 70.
44 C’est à l’occasion de la loi du 31 décembre 1990 opérant la fusion entre les professions d’avocat et de conseil juridique qu’a été instituée la possibilité pour un avocat d’en salarier un autre, afin de tenir compte des pratiques déjà existantes chez les conseils juridiques, et que la procédure d’arbitrage du bâtonnier a alors été instaurée.
45 La règle de compétence territoriale fixée à l’article 1486 du code de procédure civile n’est pas d’ordre public : Répertoire Dalloz de procédure civile, Arbitrage en droit interne, par Bertrand Moreau, § 388.
46 Conseil d’Etat, sixième et première sous-sections, 2 octobre 2006, n° 282028 : “Considérant toutefois que les litiges concernés par ces dispositions ont trait à des droits et obligations à caractère civil au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que si ces stipulations ne font pas obstacle à ce que la publicité des audiences soit aménagée pour permettre à la juridiction saisie de tenir compte, notamment, de circonstances spéciales dans lesquelles la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l’exclusion de toute possibilité de publicité des débats, tant devant le bâtonnier qu’en appel, est incompatible avec l’article 6 § 1 de la Convention”.
47 La publicité des débats devant le bâtonnier statuant en tant qu’arbitre résulte de l’article 150 du décret du 27 novembre 1991 (auquel renvoie l’article 179-4 du même texte) tel que modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, qui a tiré les enseignements de l’arrêt précité du Conseil d’Etat.
48 Sur l’absence d’application de la Convention de sauvegarde en matière d’arbitrage classique, par opposition à l’arbitrage du bâtonnier : 1 re Civ., 20 février 2001, Bull. 2001, I, n° 39.
49 S’agissant de la procédure d’appel de la sentence arbitrale de droit commun (par rapport à celle rendue par le bâtonnier), l’article 1487 du code de procédure civile est, il est vrai, quelque peu laconique. Mais l’application des règles de la procédure avec représentation obligatoire est couramment enseignée en la matière. Ainsi, le professeur Loquin (Juris-Classeur procédure civile, fasc. 1046, arbitrage, voies de recours, § 25) écrit : “Procédure devant la cour d’appel - L’article 1487 énonce que "l’appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse devant la cour d’appel". Il convient donc de renvoyer aux dispositions des articles 901 et suivants du nouveau code de procédure civile. L’appel comme le recours en annulation s’introduiront par voie de déclaration au greffe avec constitution d’avoué”.
50 CEDH, 28 octobre 2010, Suda c/ République tchèque, n° 1643/06, § 49 : “Il y a lieu de distinguer entre arbitrage volontaire et arbitrage forcé. En principe, il ne se pose guère de problème sur le terrain de l’article 6 lorsqu’il s’agit d’un arbitrage volontaire consenti librement. En revanche, s’il s’agit d’un arbitrage forcé, en ce sens que l’arbitrage est imposé par la loi, les parties n’ont aucune possibilité de soustraire leur litige à la décision d’un tribunal arbitral. Celui-ci doit alors offrir les garanties prévues par l’article 6 § 1 de la Convention”.
51 Bertrand Moreau, avocat au barreau de Paris, “L’arbitrage du bâtonnier”, Revue de l’arbitrage 1993, p. 364.
52 Jacques Béguin, Mélanges en l’honneur du doyen Georges Wiedderkehr, Dalloz, collection études et mélanges, p. 13, § 36.
53 Article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 3 décembre 1971.
54 Les alinéas en cause de cet article disposent : “Le recours devant la cour d’appel est formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d’appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. Le délai du recours est d’un mois. (...). Le délai d’appel suspend l’exécution de la décision du conseil de l’ordre. L’appel exercé dans ce délai est également suspensif”.
55 L’article 47 est issu du décret n° 75-1128 du 5 décembre 1975, applicable depuis le 1 er janvier 1976.
56 Selon les termes de Jean Viatte, “La compétence juridictionnelle et les procès des gens de justice”, Gazette du Palais 1976, doctrine p. 270 à 272.
57 Conclusions de l’avocat général Picca, sous CA Paris, 22 juin 1977, Recueil Dalloz-Sirey 1977, p. 608 à 610.
58 Traité de droit judiciaire privé , édition SiIey de 1973, tome 2, p. 406, § 352.
59 Même ouvrage, p. 414, § 360.
60 Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure civile, par E. Glasson et A. Tissier, Sirey, troisième édition, 1926, tome 2, p. 171.
61 Pour les avocats parisiens, ce ressort comprend également ceux des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil et Nanterre : 2e Civ., 4 février 1998, Bull. 1998, II, n° 40.
62 A condition de ne pas être placé en situation d’omission du tableau de l’ordre des avocats : 3e Civ., 18 janvier 1995, Bull. 1995, III, n° 20.
63 Article 3, alinéa premier, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : “Les avocats sont des auxiliaires de justice”.
64 L’expression est parfois utilisée en doctrine, de manière beaucoup plus rare en jurisprudence (voir à cet égard : 2e Civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 02-18.286). Elle est contestée par certains auteurs en raison du fait que, s’il est tenu de faire droit à la demande formée sur le fondement de l’article 47 dès lors que les conditions d’application en sont remplies, le juge n’est pas tenu de désigner la juridiction limitrophe choisie par le demandeur à l’incident. L’expression de privilège de juridiction est ainsi critiquée par MM. Le Bayon et Despaquis (Juris-Classeur Procédure civile, fascicule 211, Compétence territoriale en matière civile, § 169), ainsi que par M. Rétif (Lettre d’actualité des procédures collectives civiles et commerciales, décembre 2008, alerte 320).
65 Loïc Cadiet et Emmanuel Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, sixième édition, p. 115, § 166. S’agissant plus spécifiquement de l’impartialité, on relèvera un arrêt de la Cour de cassation qui censure des juges du fond pour n’avoir pas accédé à une demande de renvoi au titre de l’article 47 du code de procédure civile, au seul visa de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : 2 e Civ.. 23 septembre 2010, pourvoi n° 09-17.114, commenté par Ch. Lebel, JCP, éd. G, 1 er novembre 2010, 1083 : “Privilège de juridiction : appréciation objective de l’exigence d’impartialité”.
66 Alain Lienhard, Recueil Dalloz 2001, p. 2593, commentaire de Com., 26 juin 2001, Bull. 2001, IV, n° 126.
67Procédure civile, Thémis-PUF, troisième édition, novembre 1996, p. 260.
68 “La nature du privilège de juridiction des gens de justice”, par Bernard Beignier et Olivier Passera, Recueil Dalloz 2001, p. 2221 et suiv.
69 2e Civ., 20 janvier 1982, Bull. 1982, II, n° 10.
70 2e Civ., 26 février 1997, Bull. 1997, II, n° 59 ; 2e Civ., 18 décembre 1996, Bull. 1996, II, n° 288 ; 2e Civ., 12 janvier 1994, Bull. 1994, II, n° 19 ; 2e Civ., 29 janvier 1992, Bull. 1992, II, n° 36 ; 1re Civ., 15 décembre 1993, Bull. 1993, I, n° 368.
71 1re Civ., 15 décembre 1993, Bull. 1993, I, n° 368.
72 Avis n° 09-80.010 du 16 novembre 1998 (Bull. 1998, Avis, n° 12), publié au BICC n° 486, du 1 er février 1999.
73 Depuis la refonte du code de l’organisation judiciaire, telle qu’elle résulte de l’article premier de l’ordonnance n° 2006-673, la disposition qui se trouvait à l’ancien article L. 151-1 figure désormais à l’article L. 441-1 de ce code, qui dispose : “Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaires peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation”.
74 “La nature des pouvoirs du bâtonnier”, par Anne-Laure Debono, AJDA 2007, p. 645.
75 Le barreau de Paris critique cet état du droit positif et a demandé à la chancellerie une modification de l’article 178 du décret du 27 novembre 1991, afin que le bâtonnier puisse assortir sa décision en matière d’honoraires de l’exécution provisoire ainsi que d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile (source : Bulletin du barreau de Paris, 11 janvier 2011, p. 3).
76 Article 15, alinéa premier, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : “Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux de grande instance, suivant les règles fixées par les décrets prévus à l’article 53. Ces décrets donnent aux barreaux la faculté de se regrouper”.
77 Parmi de nombreux exemples, on peut citer 2 e Civ., 12 février 2004, pourvoi n° 02-14.093 ; 2 e Civ., 16 mars 2000, pourvoi n° 98-12.449.
78 Extrait de 2 e Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, II, n° 148.
79 2e Civ., 8 février 1989, Bull. 1989, II, n° 30 : “Mais attendu que si, aux termes de l’article 47 susmentionné, toutes les parties peuvent, en cause d’appel, demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, il ne peut s’agir que d’une juridiction de même degré ; et attendu que M. D..., qui, en première instance, n’avait pas sollicité le renvoi devant un autre tribunal de grande instance, ne pouvait, devant la cour d’appel, que demander le renvoi devant une autre cour d’appel”.
80 A compter du 1 er janvier 2012, l’article 5, alinéa 2, première phrase, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sera ainsi rédigé : “Ils [les avocats] exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance et les cours d’appel.” Les parties soulignées correspondent aux ajouts opérés par l’article 3 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.
81 2 e Civ., 18 décembre 1996, Bull. 1996, II, n° 288 ; également, pour un exemple d’application par une cour d’appel : CA Paris, 8 décembre 2009, Juris-Data n° 2009-380604, commenté par Ch. Lebel, note à la Revue des procédures collectives, n° 3, mai 2010, comm. 132 : “Conditions de mise en oeuvre de l’article 47 du code de procédure civile”.
82Responsabilité des avocats, Dalloz référence, deuxième édition, mai 2008, p. 135, § 32.55.
83 Soc., 5 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 368 ; 2e Civ., 13 février 2003, Bull. 2003, II, n° 37 ; 2e Civ., 15 février 1995, Bull. 1995, II, n° 51.
84 “La nature du privilège de juridiction des gens de justice”, par Bernard Beignier et Olivier Passera, Recueil Dalloz 2001, p. 2221, commentant notamment un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 24 juin 1999.
85 Soc., 11 décembre 2002, pourvoi n° 00-13.045 : “Attendu que Mme X..., avocate, est entrée au service de la SCP Y... le 30 novembre 1983 en qualité de collaboratrice bénéficiaire puis de collaboratrice ; qu’un litige opposant les parties quant aux conditions de la collaboration, Mme X... a pris acte, le 27 janvier 1995, de la rupture du contrat de collaboration par la société ; qu’après intervention du bâtonnier de l’ordre des avocats, la cour d’appel de Rouen a, par arrêt du 14 octobre 1997, constaté que le litige était de nature prud’homale ; que, faisant application de l’article 47 du nouveau code de procédure civile, elle a renvoyé la connaissance du litige devant la cour d’appel de Versailles”. Cet arrêt a été évoqué plus haut (I.2.1. Question de droit nouvelle)
86 2e Civ., 21 décembre 2000, Bull. 2000, II, n° 175.
87 2e Civ., 8 juillet 2010, Bull. 2010, II, n° 134.
88 CA Amiens, 29 mai 1995, Juris-Data n° 1995-043376, qui porte notamment sur la demande, en appel de la décision d’un conseil de l’ordre ayant infligé une peine disciplinaire, de renvoi, non pas devant une cour d’appel limitrophe, mais devant un conseil de l’ordre limitrophe, par application de l’article 47 du code de procédure civile. Extrait de la page 17 de l’arrêt : “Mais attendu que cette règle [l’article 47 du code de procédure civile], qui figure dans le livre I du nouveau code de procédure civile, n’est applicable que sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction en vertu de l’article 749 dudit code ; que les dispositions des articles 22 et suivants de la loi n° 71-1140 du 31 décembre 1971 modifiée et des articles 180 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui réglementent la matière disciplinaire pour les avocats disposent expressément que le conseil de l’ordre siégeant comme conseil de discipline poursuit et réprime les infractions et les fautes commises par les avocats inscrits au tableau ; qu’il s’ensuit que les dispositions générales du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables en l’espèce”.
89 La refonte de la procédure disciplinaire résulte de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui a modifié les articles 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les dispositions réglementaires d’application figurent aux articles 187 à 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
90 Le caractère “familial” de l’action disciplinaire est mentionné dans : Règles de la profession d’avocat, par Henri Ader et André Damien, Dalloz-action 2011/2012, p. 683, § 81-07. Pour autant, “la procédure suivie est sans conteste la procédure civile, sauf dans les cas où les règles de procédure pénale seraient plus protectrices des droits de l’avocat poursuivi” (même ouvrage, p. 703 § 83-12). La primauté de la procédure civile en la matière résulte de l’article 277 du décret du 27 novembre 1991.
91 En application de l’article 105 2° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui dispose : “Peut être omis du tableau (...) l’avocat qui, sans motifs valables, n’a pas acquitté dans les délais prescrits soit sa contribution aux charges de l’ordre, soit sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la Caisse au titre de la contribution équivalente”.
92 Cet article a été depuis lors enrichi par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, mais pose substantiellement la même règle s’agissant de l’appel, en ce qui est désormais son dernier alinéa.
93 Ces conclusions sont publiées à la RFDA 1996, p. 1186 et indiquent notamment : “Enfin, si M. X... soutient que la procédure disciplinaire serait contraire à l’article 47 du nouveau code de procédure civile, parce que cet article dispose que l’avocat ne peut être poursuivi devant une juridiction auprès de laquelle il exerce ses fonctions, ce qui rendrait l’appel en matière disciplinaire devant la cour d’appel contraire à ce principe, vous observerez que l’article 47 du nouveau code de procédure civile, qui est de nature réglementaire (issu du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975), n’est pas applicable en l’espèce, puisque c’est la loi, c’est-à-dire l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, qui a prévu ce mécanisme d’appel et que ce mécanisme n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, sauf alors à considérer qu’il n’y a plus d’instance disciplinaire, dont le principe même est, pour le membre d’une profession, d’être jugé par ses pairs”.
94 Cet arrêt est commenté au JCP 1996, II, 22669, par MM. Lascombe et Vion, non pas en ce qu’il évoque la question du privilège de juridiction, mais seulement en ce qu’il consacre l’applicabilité de la Convention de sauvegarde, et notamment le caractère public de l’audience, à la procédure des juridictions ordinales statuant en matière disciplinaire.
95 Le contentieux des honoraires d’avocat est régi par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 à 179 de son décret d’application n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les articles 10 à 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et les articles 11 et 15 de la décision du Conseil national des barreaux n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.
96 En application de l’article 179-4 du décret du 27 novembre 1991, qui renvoie à l’article 152 du même texte, lequel dispose notamment : “Copie de la décision du bâtonnier est adressée au procureur général par le secrétariat de l’ordre”.
97 La communication des contrats de collaboration ou de travail est prévue aux articles 134 et 140 du décret du 27 novembre 1991.
98 Le respect des dispositions prévues en matière de blanchiment des capitaux et de lutte contre le terrorisme est prévu à l’article 17 13° de la loi du 31 décembre 1971. La vérification du respect de ces dispositions par le bâtonnier et l’information au procureur général sont prévus aux articles 154 à 157 du décret du 27 novembre 1991.
99 En application de l’article 13 du décret du 27 novembre 1991.
100 Le règlement intérieur de chaque barreau est établi par le conseil de l’ordre (article 17 de la loi du 31 décembre 1971) et notifié au procureur général près la cour d’appel (article 13 du décret du 27 novembre 1991).
101 Les articles 422 et 423 du code de procédure civile fixent les deux séries d’hypothèses dans lesquelles le ministère public intervient en qualité de partie principale, et le règlement des différends entre avocats ne relève pas de ces cas.
102 Le ministère public intervient en tant que partie principale dans les procédures collectives, ainsi qu’il résulte notamment de l’article L. 621-2 du code de commerce.
103 Doctrine de MM. Solus et Perrot et de MM. Glasson et Tissier, cités en partie II.1.3.1.1. du présent rapport.
104 L’article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose : “Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux de grande instance (...)”.
105 L’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire dispose à cet égard : “Sauf disposition particulière, la cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort”.
106 Institutions juridictionnelles, par Serge Guinchard, Gabriel Montagnier, André Varinard et Thierry Debard, Précis Dalloz, dizième édition, 2009, p. 998, § 1010.
107 Sur les vicissitudes de l’institution du Conseil national des barreaux, cf. même ouvrage, p. 1002, § 1016.
108 Droit et déontologie de la profession d’avocat, par Bernard Beigner, Bernard Blanchard et Jean Villacèque, LGDJ, p. 136, § 117.
109 Article 17 1° de la loi du 31 décembre 1971.
110 Article R. 600-1 du code de commerce : “Sans préjudice des dispositions de l’article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. (...)”.
111 Commenté à la revue Procédures de janvier 2009 (comm. 20) par M. Croze, au Recueil Dalloz 2008, p. 2791, par M. Lienhard, qui approuve l’arrêt en mentionnant que la règle de l’article 47 “ressortit aux principes supérieurs d’impartialité des juridictions”, à la Revu trimestrielle de droit civil 2009, p. 360, par M. Théry, à la Gazette du Palais du 10 janvier 2009, n° 10, p. 17, par M. Iacovelli, au Bulletin Joly du droit des sociétés du 1 er mai 2009, n° 5, p. 495, par M. Rétif.
112 Cet arrêt est commenté par Mme Fricéro au Recueil Dalloz 2011, p. 265, chronique de procédure civile, janvier 2010 - décembre 2010.
113 Com., 26 juin 2001, Bull. 2001, IV, n° 126. Approuvant cet arrêt, Jean-Pierre Gros (Revue droit des sociétés, novembre 2001, p. 13) indique que “si les lois spéciales [en l’occurrence, celle sur les procédures collectives] dérogent aux lois générales [parmi lesquelles il convient de ranger l’article 47 du code de procédure civile], il faut encore que la loi spéciale comporte une disposition précise”.
114 Il s’agissait alors, en l’occurrence, des articles 163 et 174 du décret du 27 décembre 1985.
115 Jean-Luc Vallens, RTD com. 2001, p. 777.
116 Adrienne Honorat, Recueil Dalloz 2002, p. 1481.
117 Olivier Salati, JCP, éd. G, n° 10, 7 mars 2011, 206, “Contestation des honoraires des avocats : possibilité d’un recours incident” ; Bernard Travier et Romain Guichard, JCP, éd. G, n° 13, 28 mars 2011, 341, “Honoraires d’avocat : le recours incident peut être formé devant le premier président de la cour d’appel en tout état de cause”.
118 2e Civ., 5 février 2009, pourvoi n° 07-16.395 ; 2e Civ., 14 juin 2007, Bull. 2007, II, n° 156 ; 2e Civ., 3 juillet 2003, Bull. 2003, II, n° 224.
119 Le particularisme de la procédure en matière d’honoraires d’avocat est posé à l’article 174 du décret du 27 novembre 1991, qui dispose : “Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants”.
120 Article 550, alinéa premier, du code de procédure civile : “L’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable”.
121 Thomas Clay, chronique de droit judiciaire privé, en collaboration avec MM. Cadiet, Jeuland et Serinet et Mme Amrani-Mekki, JCP, éd. G, 19 novembre 2009, 369, § 3.