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Timestamp: 2016-10-22 03:46:12+00:00
Document Index: 55058308

Matched Legal Cases: ['art. 429', 'art. 32', 'art. 426', 'art. 32', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 430', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 426', 'art. 426', 'art. 429', 'ATF ', 'art. 426', 'art. 426', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

6B_706/2014 (28.08.2015)
6B_706/2014 � � Arr�t du 28 ao�t 2015
X.________, repr�sent� par Me Daniel Zbinden, avocat,
Frais et indemnit� de partie,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre p�nale, du 13 juin 2014.
Par ordonnance du 28 f�vrier 2014, le Minist�re public du canton de Fribourg a class� la proc�dure ouverte contre X.________ pour infraction � la LStup. Cette autorit� a mis les frais de proc�dure par 1'203 fr. 55 � la charge de X.________ et lui a refus� l'octroi d'une indemnit� pour ses frais de d�fense ou pour tort moral.
Par arr�t du 13 juin 2014, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� le recours form� contre cette ordonnance par X.________.
Ce dernier forme un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il requiert, avec suite de frais et d�pens, l'annulation de cette d�cision, la mise des frais de premi�re instance � la charge de l'Etat, l'octroi en sa faveur d'une indemnit� de 4'500 fr. pour les d�penses occasionn�es dans le cadre de l'enqu�te p�nale par l'exercice de ses droits de proc�dure, ainsi que d'une indemnit� de 1'522 fr. 80 pour la proc�dure de recours.
Le recourant invoque que la mise � sa charge des frais de proc�dure de premi�re instance et le refus en sa faveur d'une indemnit� au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour cette proc�dure violent cette disposition, de m�me que les art. 32 al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH, 423 al. 1, 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP.
1.1.�L'art. 426 al. 2 CPP pr�voit que lorsque la proc�dure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le pr�venu est acquitt�, tout ou partie des frais de proc�dure peuvent �tre mis � sa charge s'il a, de mani�re illicite et fautive, provoqu� l'ouverture de la proc�dure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un pr�venu acquitt� � supporter tout ou partie des frais doit respecter la pr�somption d'innocence, consacr�e par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une d�cision d�favorable au pr�venu lib�r� en laissant entendre que ce dernier serait n�anmoins coupable des infractions qui lui �taient reproch�es. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le pr�venu a provoqu� l'ouverture de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui ou s'il en a entrav� le cours. A cet �gard, seul un comportement fautif et contraire � une r�gle juridique, qui soit en relation de causalit� avec les frais imput�s, entre en ligne de compte. Pour d�terminer si le comportement en cause est propre � justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnit�, le juge peut prendre en consid�ration toute norme de comportement �crite ou non �crite r�sultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes d�coulant de l'art. 41 CO. Le fait reproch� doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 et les r�f�rences cit�es). Il doit en outre se trouver dans une relation de causalit� ad�quate avec l'ouverture de l'enqu�te ou les obstacles mis � celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s. et plus r�cemment arr�t 6B_832/2014 du 24 avril 2015 consid. 1.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du pr�venu, l'autorit� �tait l�gitimement en droit d'ouvrir une enqu�te. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorit� est intervenue par exc�s de z�le, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par pr�cipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 171).
1.2.�En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorit� p�nale peut r�duire ou refuser l'indemnit� pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable de ses droits de proc�dure (art. 429 al. 1 let. a CPP) lorsque le pr�venu a provoqu� illicitement et fautivement l'ouverture de la proc�dure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La question de l'indemnisation du pr�venu (art. 429 CPP) doit �tre trait�e en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le pr�venu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnit� est en r�gle g�n�rale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la proc�dure p�nale, le pr�venu a en principe droit � une indemnit� selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).
1.3.�En l'esp�ce, la cour cantonale a constat� que du mat�riel servant � cultiver du chanvre destin� � �tre utilis� comme stup�fiant avait �t� retrouv� chez le recourant, que celui-ci �tait parfaitement conscient du caract�re illicite d'une telle production, qu'il avait toutefois choisi de ne pas d�truire le mat�riel en question, mais de l'entreposer dans divers endroits de son exploitation. La pr�sence de ce mat�riel, m�me d�mont� enti�rement, �tait propre � faire na�tre le soup�on d'une culture illicite de chanvre et, d�s lors, l'ouverture d'une enqu�te p�nale. Le recourant avait ainsi cr�� consciemment et sans n�cessit� l'apparence qu'une infraction avait �t� ou pourrait avoir �t� commise. Ce comportement �tait susceptible de provoquer l'intervention des autorit�s r�pressives et l'ouverture d'une proc�dure p�nale et, d�s lors, de causer � la collectivit� le dommage que constituent les frais li�s � une instruction p�nale ouverte inutilement. L'autorit� pr�c�dente a d�s lors jug� que les art. 426 al. 2 CPP et 430 al. 1 let. a CPP �taient applicables.
1.4.�Il n'est pas reproch� au recourant d'avoir cultiv�, produit ou vendu des stup�fiants, mais uniquement d'avoir conserv� chez lui des parties de mat�riel qui auraient pu y servir. Comme le rel�ve le recourant, la motivation de l'arr�t attaqu� n'indique pas quelle norme r�sultant de l'ordre juridique suisse, telle que d�finie ci-dessus ad consid. 1.1, aurait �t� viol�e par un tel comportement. Dans ces circonstances, le Tribunal f�d�ral ne peut contr�ler la bonne application du droit f�d�ral, en particulier des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP. Il convient donc d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle motive sa d�cision (art. 112 al. 3 LTF). Dans cette configuration, le Tribunal f�d�ral peut proc�der au renvoi sans avoir pr�alablement ordonn� un �change d'�critures (ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296).
Le recours doit �tre admis et l'arr�t annul�.
L'Etat de Fribourg, qui succombe, est dispens� des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Il versera des d�pens au recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF).
L'Etat de Fribourg versera au recourant une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Lausanne, le 28 ao�t 2015