Source: https://www.associationsquebec.qc.ca/chronique.php?CodeN=1326
Timestamp: 2019-10-20 03:49:57+00:00
Document Index: 204308111

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 17', 'art. 63', 'art. 27', 'art. 58', 'art. 25']

Plus tôt cette année, nous avons traité dans la présente chronique de certains éléments à considérer quand vient le temps de choisir le nom d’un nouvel organisme sans but lucratif. Or, en plus des exigences déjà énumérées, il convient de souligner que la Loi sur les compagnies1 et la Loi sur la publicité légale des entreprises2 imposent aux organisations qui s’incorporent au Québec d’avoir un nom conforme à la Charte de la langue française.
La Charte de la langue française3 exige que le nom choisi pour un nouvel organisme soit en français. Il convient donc de porter une attention particulière aux mots qui constitueront la dénomination sociale, mais aussi à la façon de les écrire (accents, syntaxe, etc.), afin de ne pas laisser croire qu’il s’agit d’une expression en anglais.
Cependant, il demeure possible d’ajouter dans le nom de l’organisme un « spécifique » qui est dans une autre langue si le « générique » du nom demeure en français4. Le générique est la partie du nom qui sert à désigner une entreprise de façon générale (ex : boutique, restaurant, fédération, club, etc.). Le spécifique est la partie du nom qui sert à distinguer une entreprise d’une autre. Par exemple, un organisme appelé CAMP DE JOUR FABULOUS pourrait s’incorporer au Québec, même si son nom comprend un mot anglais, car le générique du nom est en français.
La Charte prévoit également une exception intéressante pour les organismes sans but lucratif qui se consacrent exclusivement à la défense des intérêts d’un groupe ethnique ou au développement culturel de ce groupe : ces derniers peuvent se doter d’un nom dans la langue de ce groupe, à condition d’y adjoindre également une version en français.
Par ailleurs, la Charte permet que le nom d’un organisme soit assorti d’une version « dans une autre langue que le français » pourvu que, dans son utilisation, le nom de langue française figure de façon au moins aussi évidente que la version dans l’autre langue. Il faut toutefois porter une attention plus particulière à l’affichage public et la publicité commerciale : ils peuvent être faits à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante5, ce qui constitue un fardeau plus exigeant.
Une marque de commerce dûment enregistrée auprès du Bureau des marques de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada peut être affichée en anglais seulement, si elle n’a pas d’équivalent enregistré en français. Il n’y a alors pas d’obligation de traduire cette marque de commerce, mais une présence suffisante du français doit être assurée sur les lieux, en ajoutant par exemple un slogan ou un descriptif des produits et services en français6.
Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec nous au numéro (514) 252-3137.
1. L.R.Q., c. C-38, art. 9.1 par. 1.
2. L.R.Q., c. P-44.1, art. 17 par. 1.
3. L.R.Q., c. C-11, art. 63 et suivants.
4. Règlement sur la langue du commerce et des affaires, R.L.R.Q., c. C-11 r. 9, art. 27.
5. L.R.Q., c. C-11, art. 58.
6. Règlement sur la langue du commerce et des affaires R.L.R.Q., c. C-11 r. 9, art. 25 et suivants.