Source: http://snepfsu-nice.net/corpo/conges.php
Timestamp: 2018-06-21 16:15:43+00:00
Document Index: 190533208

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 32", 'art. 34', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12']

SNEP Nice : Les congés
Dernière mise à jour le 16-déc-16
Congé de formation 2017 2018
pour les fonctionnaires titulaires : Décret 2007-1470 du 15 octobre 2007
pour les agents non titulaires : Décret 75-205 du 26 mars 75 modifié par le décret 81-340 du 7 avril 1981
Les demandes devront être établies par internet : https://esterel.ac-nice.fr/login/
Rubriques « mes applications » « mon dossier »« COFPI »
Entre le lundi 9 janvier 2017 et le mercredi 25 janvier 2017
Passé ce délai, aucune candidature ne pourra être prise en compte.
Circulaire rectorale : Télécharger le document (pdf 133 Ko
Congé de formation 2016 2017
Circulaire rectorale : Télécharger le document (pdf 488 Ko
Congé de formation 2015 2016
Circulaire rectorale 2015 2016 :
Télécharger le document (pdf 488 Ko
CAPA CONGES FORMATION 2014 2015
Le classement se fait par rapport au nombre de demandes (34 demandes), puis la date de naissance. 17 mois ont été octroyés pour la prochaine rentrée. 2 collègues ont eu satsifaction: 1 pour un congé de 10 mois, une pour un congé de 2 mois. Le reliquat des 5 mois restants seront proposés dans l'ordre chronologique aux collègues suivants jusqu'à ce que le mieux classé accepte ces 5 mois (5 mois au lieu des 8 demandés,par exemple). L'administration nous a assuré que ce reliquet resterai à l'EPS sous réserve qu'un demandeur en accepte celui ci. Pour information, si l'agent refuse ces 5 mois, il garde le bénéfice de son classement pour l'année suivante. Si aucun agent accepte ce reliquat de 5 mois, celui sera redistribué dans un "pot commun" pour une ventilation sur d'autres corps.
Il est à remarqué que plus l'EPS aura des demandes, plus elle s'octroye de manière plus conséquente le nombre de mois attribuables au corps des profs d' EPS puisque le pourcentage est calculé en fonction du nombre de demandeurs. L'administration rapeel néammoins qu'une demande de CF doit être motivé par un projet professionnel
CAPA CONGES FORMATION 2013 2014
Sur les CF: classement par rapport au nombre de demandes, puis la date de naissance, 2 collègues se sont octroyer un congé de formation de 8 mois. Le reliquat de 2 mois ne devrait pas satisfaire le 3 eme mais être proposer à la 4 eme qui sollicite un congé de 2 mois.
CAPA CONGES FORMATION 2012 2013
2 congés attribueés, l administration a proposé que tous les reliquats soient regroupés pour un congé de formation supplémentaire aux COPSY dont le corps n est pas suffisant et est quelque peu lésé. Ça devrait se faire par roulement tous les 3 ans. Nous avons suggéré que l'on n'oublie pas l'EPS dans le roulement qui ne bénéficie rarement des reliquats
1) Congé de formation
Circulaire rectorale 2012 2013 : Année scolaire 2012-2013
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Circulaire rectorale 21011 2012 : Année scolaire 2011-2012
Les demandes devront être établies par sur service nice.fr entre le 10 janvier et 27 janvier 2011.
2) Temps partiel
Exercice à temps partiel ou reprise à temps complet
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984- Décret 2004-678 du 8 juillet 2004 mofifié
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Circulaire rectorale 2011-2012: Année scolaire 2011-2012
Dépôt des demandes : pour le 14 fevrier 2011.
- pour les personnels enseignants et d’éducation exerçant en lycées, lycées professionnels, ou EREA au Rectorat DOSSP
3) Disponibilité et congés de non activité pour raisons d'études
3.1 Disponibilité - Année scolaire 2011 2012
pour les titulaires : Décret 85-986 du 16 septembre 85 - articles 44, 46 et 47 - RLR 610-6
pour les agents non titulaires : Décret 86-83 du 17 janvier 86 - article 20 - RLR 615-0
pour les stagiaires : Décret 94-874 du 13 novembre 94 - article 19 - RLR 614-0
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- à déposer dans l'établissement pour le 16 janvier 2011.
- à faire parvenir à la DPE Rectorat pour le 29 janvier 2011.
Les intéressés demandant leur réintégration ou renouvelant leur demande doivent le faire avant le 14 décembre 2010 pour la rentrée 2011.
3.2 Congés de non activité pour raisons d'études - Année scolaire 2011 2012
Note de service 90-248 du 30 août 90 - RLR - 806-6
- à déposer dans l'établissement pour le 16 janvier 2010.
- à faire parvenir à la DPE Rectorat pour le 29 janvier 2010.
Les intéressés demandant leur réintégration ou renouvelant leur demande doivent le faire avant le 14 décembre 2009 pour la rentrée 2010.
4) Autres congés
Décret 2002-318 du 27 février 2002
Décret n° 85-607 du 14 juin 85
Congés des candidats aux examens et concours
Circulaire 65-123 du 16 mars 65 - Note de service 96-193 du 11 juillet 93 - RLR - 806-2 - Note de service 99-116 du 29 juillet 99
5) Cessation Progressive d'Activité
Ordonnance du 31 mars 82 - Loi N°2003-775 du 21 août 2003 - Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003
Avoir 57 ans minimum au cours de l'année civile de l'admission à la CPA
État des services Ces conditions doivent être remplies au 1er septembre 2010 :
Avoir accompli 25 années de services militaires et civils en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, et avoir cotisé pendant 33 ans tous régimes confondus.
Début Les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation ne peuvent être admis au bénéfice de la CPA qu’au début de l’année scolaire ou universitaire.
Service et rémunération Deux possibilités:
La CPA est une modalité de travail à temps partiel, elle peut être accomplie au choix de la manière suivante :
- Fixe : 50% avec 60% du traitement.
- dégressive : 80% pendant les 2 premières années, avec 6/7 du traitement ; puis 60% jusqu’à la sortie du dispositif avec 70% du traitement.
En ce qui concerne cette dernière modalité (CPA dégressive), le décret n°2003-1307 susvisé prévoit que pour les personnels des établissements d’enseignement du second degré relevant d’un régime d’obligations de service définies en heures hebdomadaires, la durée de service est aménagée de façon à obtenir un service égal à un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie, de 80% puis de 60%.
La cessation totale d’activité Les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation admis au bénéfice de la cessation progressive d’activité peuvent, sur demande, cesser totalement leur activité, sous réserve d’avoir travaillé au-delà de la quotité de temps de travail qu’ils sont tenus d’accomplir, une année scolaire avant la date de leur mise à la retraite.
Cette option est ouverte dans les conditions suivantes :
- elle est irrévocable et doit être prise lors de la demande de CPA
- elle n’est possible que si l’agent demeure en CPA au minimum :
4 ans dans le cas d’une CPA dégressive
2 ans dans le cas d’une CPA fixe
1) Les quotités de temps de travail à effectuer sont alors de :
· CPA dégressive
- 100% les 2 premières années
- 80% pour la 3ème année
- et, le cas échéant, 60 % au-delà
L’année de CTA = 0%
· CPA fixe
- 100% la première année
- et, le cas échéant, 50% au-delà
2) Les conditions de rémunération sont alors les suivantes :
Les 2 premières années = 6/7ème du traitement
La 3ème année et le cas échéant au-delà = 70%
L’année de CTA = 70%
La 1ère année et le cas échéant au-delà = 60%
L’année de CTA = 60%
Fin de la CPA Les agents admis au bénéfice de la CPA s’engagent à y demeurer jusqu’à la date à laquelle ils atteignent l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite. Ils peuvent, cependant continuer leur activité au-delà, jusqu’à la date à laquelle ils justifient de la duré d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein et, au plus tard, celle à laquelle ils atteignent la limite d’âge.
Constitution du droit à pension Le temps passé en CPA est pris en compte comme des périodes de services à temps complet pour la constitution du droit à pension. Il est pris en compte dans la liquidation de droit à pension au prorata de la durée des services effectués à temps partiel.
Les agents peuvent, toutefois, demander à cotiser pour la retraite sur la base d’un temps plein (sans surcotisation). Une fois exprimée, la décision est irrévocable
Demande au rectorat
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A faire parvenir à la DPE Rectorat pour le décembre 2010
6) Congé de Fin d'Activité
Loi 96-1093 du 16 décembre 96 article 54 - Circulaire FP du 23 janvier 97
Cessation de Fin d'Activité
Position * les fonctionnaires intéressés doivent se trouver :
- soit en position d'activité : les agents en C.P.A. et ceux bénéficiant du temps partiel peuvent aussi demander un C.F.A.
* Le fonctionnaire admis au bénéfice d'un congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait. Il ne devra pas exercer d'activité lucrative.
* L'intéressé(e) n'acquiert ni droit à avancement, ni droit à pension durant le congé de fin d'activité.
Conditions * être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 et justifier de 40 années (160 trimestres) de cotisations d'assurance vieillesse (tous régimes confondus) et avoir accompli 15 ans de services civils ou militaires effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
Les années de naissance ne sont pas opposables aux fonctionnaires qui justifiaient au 31 décembre 2002 soit de 40 années de services effectifs au sens de l'article L5 du code des pensions civiles et militaires, soit de 172 trimestres validés au titre des régimes susmentionnés et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
Revenu de remplacement Il est égal à 75% du traitement brut indiciaire correspondant à l'emploi, grade et échelon détenus depuis au moins six mois à la date de départ en CFA.
* Sont prises en compte dans le calcul du revenu de remplacement :
- La bonification indiciaire des personnels de Direction instituée par l'article 74 de la loi n° 89-18 du 13/01/89.
- La bonification indiciaire de 15 points définie à l'article 32 de la loi d'orientation N° 89-486 du 10/07/89.
- ni la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.), instituée par le décret n° 91-1229 du 06/12/91 modifié.
- ni le Supplément Familial de Traitement (S.F.T.)
ne sont retenus.
* Ce revenu mensuel brut de remplacement ne peut être inférieur à la somme de 768,26 euros (valeur au 01/01/2004) (correspondant à 75% du traitement brut mensuel afférent à l'indice 233).
*Ce minimum évolue dans les mêmes proportions que la valeur du point d'indice de la fonction publique.
* Il est soumis à :
- la cotisation d'assurance maladie au taux de 0,95%
- la C.R.D.S. au taux de 0,50%
- la C.S.G. et/ou C.S.G. déductible au taux de 6,2% ou de 3,8%, voire exonération, selon certains critères de l'avis d'imposition sur le revenu de l'année civile 2002 (analyse au cas par cas).
* Il y a perte des indemnités ou avantages liés à l'exercice effectif des anciennes fonctions.
Départ en congé Le départ en CFA a lieu le premier jour du mois retenu :
* sous réserve des nécessités de service (examinateurs, correcteurs ou membres de jurys d'examens) : date d'effet au 01/09/2006
* sans nécessité de service :
- conditions satisfaites au plus tard le 30/06/2006 : date d'effet au 01/07, 01/08 ou 01/09/2006
- conditions satisfaites au plus tard le 01/07/2006 : date d'effet au 01/08 ou 01/09/2006
- conditions satisfaites du 01/08 au 31/12/2006 : date d'effet au 01/09/2006
Fin du congé Le fonctionnaire bénéficiant du C.F.A. est mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel :
- il réunit les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate;
- il atteint l'âge de 60 ans.
Pension Les bénéficiaires d'un CFA verront leur pension liquidée selon :
- l'article L12 sur les bonifications;
- l'article L13 sur le montant de l'annuité qui rapporte 2%;
- l'article L14 sur le plafond (75% ou 80% en cas de bonifications)
Demande au rectorat A faire parvenir à la DPE Rectorat pour le 17 décembre 2005 ou éventuellement au plus tard deux mois avant les dates de départ prévues : 1er juillet, 1er août ou 1er septembre
7) Congés familiaux
pour les fonctionnaires : Circulaire FP n°1633 et B-2B n°73 du 11 juin 86 - Note de service de 82 - loi 94 -629 du 26 juillet 94 - RLR - 610-6a - NS EN 86-233 du 19/8/86, Circulaire FP/4 1864 du 9/8/95, Circulaire DGAPF B9 du 12/7/07
pour les agents non titulaires : Décret 86-83 du 17 janvier 86 - Circulaire du 11 juin 86 RLR 615-0
pour les fonctionnaires : Loi 93-12 du 27 janvier 93 - article 55-I - Loi 2005-843 du 26 juillet 05 article 7
pour les agents non titulaires : Décret 86-83 du 17 janvier 86 - RLR 615-0
- Congé supplémentaire en cas de naissance ou d'adoption
Loi 46-1085 du 18 mai 46 - Instruction n°7 du 23 mars 50 - RLR 610-6a
Circulaire de la FP 3 - FP 4 n° 2018 du 24 janvier 02
Décret 85-986 du 16 septembre 85 titre VII modifié par le décret 2002-684 du 30 avril 02 - Circulaire 2045 du 13/03/03
Décret 85-986 du 16 septembre 85 - Décret 2002-684 du 30 avril 02 - article 57bis - Décret 2006-536 du 11/5/06
Décret 2007-573 du 18/4/07
- Congé de solidarité familiale (remplace le Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie)
pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : Décret 2004-1213 du 16/11/04 portant application de l’article L 225-15 du code du travail, modifié par L 2003- 775 du 21/8/03 portant réforme des retraites.
8) Congés médicaux
pour les Titulaires-stagiaires : Loi 84-16 du 11 janvier 84 art. 34 bis (inséré par la L 94-628 du 25/7/94, art. 18) - chapitre 5 - RLR 610-6a - Loi 2007-148 du 2/2/07 de modernisation de l’État, art. 12
pour les agents non titulaires : Décret 86-83 du 17 janvier 86 - RLR 615-0 - Décret no 2007-338
du 12/03/07
pour les Titulaires-stagiaires : Loi 84-16 du 11 janvier 84 - Décret 86-442 du 14 mars 86 - RLR 610-5a - Loi no 2007-148 du 2/02/07 (art. 12)
pour les agents non titulaires : Décret 86-83 du 17 janvier 86 - RLR 615-0 - Décret no 2007-338 du 12/03/07
pour les Titulaires-stagiaires : Décret 86-442 du 14 mars 86 - titre V - RLR 610-5a - Loi no 2007-148 du 2/02/07 (art. 12)
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
pour les Titulaires-stagiaires : Loi 84-16 du 11 janvier 84 - chapitre 5 - RLR 610-6a
A telecharger: circulaire rectorale les conges pour raisons de santé ( pdf 39Ko)
9) Autorisations d'absences
Participation aux travaux des organismes professionnels
Instruction n°7 du 23 mars 50 - Instruction du 14 septembre 70 - RLR 610-6a
Décret 82-447 du 28 mai 82 - RLR 610-7d
Circulaire FP n°1487 du 18 novembre 82 Mariage ou PACS du fonctionnaire
Instruction n°7 du 23 mars 50 - RLR 610-6a
Circulaire FP 7 n° 2874 du 7 mai 01
Travaux des assemblées publiques électives
Instruction n°7 du 23 mars 50 – Code Général des Collectivités Territoriales
Décret 59-310 du 14 février 59
Circulaire 77-1198 du 12 décembre 77 -RLR 610-6a
Affaires urgentes : maladie grave ou décès du conjoint, père, mère ou enfants ou de la personne liée par un PACS
Circulaire FP n°1169 du 15 octobre 74 - RLR 610-6a
Circulaire FP n°1617 du 10 janvier 86 -RLR 610-6a
Circulaire du 18 janvier 2008 article L 122-24- 1 du code du travail
Cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse Instruction n°7 du 23 mars 50- RLR 505-5
Article 266 et 288 du Code de procédure pénale Absence pour enfant malade
Circulaire 83-164 du 13 avril 83 - RLR 610-6a
Circulaire FP 4 n° 1864 du 9 août 95 - RLR - 610-6a Grossesse, préparatoires à l'accouchement et allaitement
Circulaire FP 4 n° 1864 du 9 août 95 - RLR - 610-6a
Participation aux réunions syndicales d'information
Cas de rubéole dans le voisinage du travail
Arrêté du 14 mars 70 - RLR 505-5
pour les fonctionnaires : Loi 84-16 du 11 janvier 84 -article 34 - Décret 84-474 du 15 juin 84 - RLR 610-6a
Loi 82-997 du 23 novembre 82 - article 2 - Décret 86-83 du 17 janvier 86 - RLR 615-0
Décret 94-874 du 7octobre 94 -article 2 -RLR 614-0 Participation à des missions et des déplacements à l'étranger
Circulaire 77-022 du 17 janvier 77 -RLR 214-1
NS 97-113 du 14/5/97, NS 86-302 du 14/10/86
Circulaire 77-361 du 5 octobre 77 - RLR 615-1