Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980446/v6?search=266%283%29
Timestamp: 2020-08-15 17:43:43+00:00
Document Index: 279166867

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 4 juin 2010 au 30 juin 2010.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 197/10.
1. (1) Le conseil scolaire de district verse la part de chaque somme qu’il reçoit au titre des installations d’accueil pour les élèves aux termes des règlements sur les subventions générales pris en application du paragraphe 234 (1) de la Loi qui se rapporte à la réfection des écoles, aux nouvelles places ou aux engagements d’immobilisations non réalisés à un fonds de réserve constitué à la seule fin :
a) ou bien de l’acquisition, par voie de location, des choses énumérées au paragraphe (2);
b) ou bien du financement de l’acquisition, par voie d’achat ou autrement, des choses énumérées au paragraphe (2), si l’acquisition a été effectuée :
(i) soit le 12 juin 2006 ou avant cette date,
(ii) soit à un autre moment, si le conseil déclare que l’acquisition est effectuée aux fins de la réfection des écoles. Règl. de l’Ont. 79/08, art. 1.
(2) Les choses visées au paragraphe (1) sont les suivantes :
b) les emplacements scolaires qui offrent ou sont capables d’offrir des installations d’accueil pour les élèves, ainsi que leur agrandissement et les améliorations qui y sont apportées, mais seulement s’il s’agit de ceux acquis par le conseil lorsqu’il ne satisfait à aucune des conditions énoncées à la disposition 2 de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 20/98 (Redevances d’aménagement scolaires — Dispositions générales) pris en application de la Loi;
c) les biens-fonds visés à la disposition 1 du paragraphe 257.53 (2) de la Loi, mais seulement s’il s’agit de ceux acquis par le conseil lorsqu’il satisfait à n’importe laquelle des conditions énoncées à la disposition 2 de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 20/98 et seulement dans la mesure où leur coût ne constitue pas une dépense immobilière nette à fin scolaire liée à la croissance, au sens de la section E de la partie IX de la Loi;
d) les travaux de viabilisation visés à la disposition 2 du paragraphe 257.53 (2) de la Loi, mais seulement s’il s’agit de ceux qui se rapportent à des biens-fonds acquis par le conseil lorsqu’il satisfait à n’importe laquelle des conditions énoncées à la disposition 2 de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 20/98 et seulement dans la mesure où le coût de ces travaux ne constitue pas une dépense immobilière nette à fin scolaire liée à la croissance, au sens de la section E de la partie IX de la Loi;
e) les bâtiments scolaires, les accessoires fixes de bâtiments scolaires ou les accessoires fixes de biens scolaires, ainsi que leur agrandissement, leur transformation, leur rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;
f) les meubles et le matériel qui doivent servir dans des bâtiments scolaires;
g) les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale de bibliothèques en matériel dans des bâtiments scolaires;
h) les installations situées sur des biens scolaires et servant à fournir aux bâtiments scolaires situés sur ces biens des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;
i) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires;
j) le matériel, les fournitures et les services dont le conseil a besoin pour se conformer aux normes — établies en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario — relatives aux systèmes de traitement ou de distribution de l’eau qui servent comme source d’eau potable. Règl. de l’Ont. 526/07, art. 1.
(3) Le paragraphe 231 (6) de la Loi s’applique aux sommes détenues dans un fonds de réserve visé au présent article. Règl. de l’Ont. 526/07, art. 1.
2. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le conseil scolaire de district verse la totalité du produit des ventes, des locations et des aliénations de biens immeubles, à l’exclusion des biens immeubles auxquels s’applique l’article 2.1, à un fonds de réserve constitué aux seules fins suivantes :
a) en ce qui concerne les choses énumérées au paragraphe (1.1) :
(i) leur acquisition, par voie de location,
(ii) le financement de leur acquisition, par voie d’achat ou autrement, si leur acquisition a été effectuée :
(A) soit le 12 juin 2006 ou avant cette date,
(B) soit à un autre moment, si le conseil déclare que l’acquisition est effectuée aux fins de la réfection des écoles;
b) sous réserve des paragraphes (3) à (6), l’acquisition, notamment par voie d’achat ou de location, de biens immeubles dont le conseil se servira aux fins de son administration, ainsi que l’agrandissement des biens immeubles dont le conseil se sert à ces fins et leur transformation, leur rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées. Règl. de l’Ont. 79/08, art. 2.
(1.1) Les choses visées à l’alinéa (1) a) sont les suivantes :
a) les emplacements scolaires qui offrent ou sont capables d’offrir des installations d’accueil pour les élèves, ainsi que leur agrandissement ou les améliorations qui y sont apportées;
c) les meubles et le matériel qui doivent servir dans des bâtiments scolaires;
f) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires. Règl. de l’Ont. 526/07, par. 2 (2).
(1.2) Le paragraphe 231 (6) de la Loi s’applique aux sommes détenues dans un fonds de réserve visé au présent article. Règl. de l’Ont. 526/07, par. 2 (2).
(4) La somme provenant du fonds de réserve visé au paragraphe (1) que le conseil scolaire de district peut affecter à la fin visée à l’alinéa (1)b) ne doit pas dépasser le produit net total que le conseil tire de la vente, de la location et de l’aliénation des biens immeubles qui, immédiatement avant le 1erjanvier 1998, comprenaient des bâtiments dont un ancien conseil se servait aux fins de son administration. Règl. de l’Ont. 446/98, par. 2 (4).
«C» représente la juste valeur marchande, au moment de la vente, de la location ou de l’aliénation, de l’ensemble du bien.
Règl. de l’Ont. 446/98, par. 2 (6).
Fonds de réserve du produit des aliénations des écoles dont le coût des réparations est prohibitif
2.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le conseil scolaire de district verse la totalité du produit des ventes, des locations et des aliénations de biens immeubles visés au paragraphe (2) à un fonds de réserve constitué à la seule fin du financement de l’acquisition de n’importe laquelle des choses suivantes, notamment par voie d’achat ou de location, si elles ont été acquises le 12 juin 2006 ou avant cette date :
1. Les emplacements scolaires qui offrent ou sont capables d’offrir des installations d’accueil pour les élèves, ainsi que leur agrandissement ou les améliorations qui y sont apportées.
2. Les bâtiments scolaires, les accessoires fixes de bâtiments scolaires ou les accessoires fixes de biens scolaires, ainsi que leur agrandissement, leur transformation, leur rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées.
3. Les meubles et le matériel qui doivent servir dans des bâtiments scolaires.
4. Les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale de bibliothèques en matériel dans des bâtiments scolaires.
5. Les installations situées sur des biens scolaires et servant à fournir aux bâtiments scolaires situés sur ces biens des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées.
6. La modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires. Règl. de l’Ont. 79/08, art. 3.
(2) Les biens immeubles visés au paragraphe (1) consistent en la totalité des écoles ainsi qu’en la totalité des emplacements scolaires sur lesquels se trouve une école qui remplit les critères suivants :
1. L’école est désignée comme école dont le coût des réparations est prohibitif dans un règlement pris en application de l’article 234 de la Loi.
2. Une subvention a été calculée à l’égard de l’école dans un règlement pris en application de l’article 234 de la Loi en fonction du coût d’emprunt que doit engager le conseil pour financer le remplacement de l’école. Règl. de l’Ont. 79/08, art. 3.
(3) Le paragraphe 231 (6) de la Loi s’applique aux sommes détenues dans un fonds de réserve visé au présent article. Règl. de l’Ont. 79/08, art. 3.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), le conseil scolaire de district verse la totalité du produit de l’assurance de biens visant des biens d’un genre visé au paragraphe (2), qu’ils aient été acquis ou non à l’aide de sommes provenant d’un fonds de réserve visé au paragraphe (1), à un fonds de réserve constitué aux seules fins visées à ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 79/08, art. 3.
(5) Les paragraphes (1) et (4) ne s’appliquent pas à ce qui suit :
c) le produit que le conseil est tenu de verser à la Couronne du chef du Canada conformément à une entente prévue au paragraphe 188 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 79/08, art. 3.
4. (1) Le conseil scolaire de district constitue un fonds de réserve à la seule fin de financer les programmes d’enseignement à l’enfance en difficulté qu’il dispense, à l’exclusion des programmes qu’il dispense aux termes d’une entente conclue avec l’établissement. Règl. de l’Ont. 156/01, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 142/04, par. 1 (1).
(2) Les établissements suivants sont des établissements pour l’application du présent article :
1. Les établissements psychiatriques.
2. Les établissements de bienfaisance agréés au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance.
3. Les agences agréées en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
4. Les établissements désignés en vertu de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
5. Les lieux de détention provisoire, de garde en milieu ouvert ou de garde en milieu fermé maintenus ou mis sur pied en vertu de l’article 89 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
6. Les foyers de soins spéciaux titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les foyers de soins spéciaux.
7. Les hôpitaux approuvés par le ministre.
8. Les maisons de soins infirmiers exploitées en application d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les maisons de soins infirmiers.
9. Les établissements correctionnels au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.
10. Les lieux de détention provisoire et les lieux de garde au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).
11. Les foyers de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. Règl. de l’Ont. 142/04, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 79/08, art. 4.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, la disposition 11 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
11. Les foyers de soins de longue durée au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.
Voir : Règl. de l’Ont. 354/09, par. 1 (1) et 2 (2).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (2) de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, le paragraphe 4 (2) est modifié par adjonction de la disposition suivante :
12. Les résidences avec services de soutien intensif et les résidences de groupe avec services de soutien au sens du paragraphe 4 (2) de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.
Voir : Règl. de l’Ont. 354/09, par. 1 (2) et 2 (3).
«école éloignée» École élémentaire éloignée au sens du paragraphe 29 (2.1) du Règlement de l’Ontario 139/03 ou école secondaire éloignée au sens du paragraphe 29 (2.6) de ce règlement. Règl. de l’Ont. 142/04, art. 2.
(3) Abrogé : Règl. de l’Ont. 142/04, art. 2.
Fonds de réserve pour les vérifications internes
7. Le conseil scolaire de district constitue un fonds de réserve à la seule fin de financer les dépenses qu’il engage pour les vérifications internes. Règl. de l’Ont. 197/10, art. 1.
Fonds de réserve pour l’Initiative pilote des écoles vertes
8. Le conseil scolaire de district qui reçoit un financement pour l’Initiative pilote des écoles vertes aux termes des règlements sur les subventions générales pris en application du paragraphe 234 (1) de la Loi constitue un fonds de réserve à la seule fin de financer l’initiative. Règl. de l’Ont. 197/10, art. 1.