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Timestamp: 2016-10-26 04:02:41+00:00
Document Index: 224729384

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68', 'art. 3']

1C_626/2013 (22.10.2013)
1C_626/2013 � � Arr�t du 22 octobre 2013
Municipalit� de Villeneuve, Administration communale, Grand'Rue 1, case postale 16, 1844 Villeneuve, repr�sent�e par Me Denis Sulliger, rue du Simplon 13, 1800 Vevey.
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 juin 2013.
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 2433 du cadastre de Villeneuve, en zone d'habitation collective A. Ce bien-fonds, d'une surface de 933 m�tres carr�s, comporte un immeuble de quatre appartements qui ont �t� divis�s en quatre lots de propri�t� par �tages le 18 septembre 2007.
A.________ a conserv� le lot n� 4 et mis en vente les autres. Le lot n� 1 a �t� promis-vendu � B.________ par un contrat de vente � terme conclu devant notaire le 29 mai 2008, avant d'�tre acquis par l'int�ress�e au mois de novembre 2008.
B.________ est intervenue au d�but du mois de juin 2011 aupr�s de la Municipalit� de Villeneuve pour lui signaler la pr�sence d'un cabanon de jardin de 14,44 m�tres carr�s construit sur le lot n� 4 et reli� au b�timent principal par un couvert en plexiglas, qui n'avait pas fait l'objet d'une mise � l'enqu�te publique. Elle la priait de prendre contact avec A.________ afin de r�gulariser la situation.
A la requ�te de la Municipalit�, A.________ a d�pos� en date du 10 novembre 2011 une demande de permis de construire tendant � la mise en conformit� du cabanon de jardin. Le projet requ�rait, selon l'avis d'enqu�te, l'octroi de d�rogations aux prescriptions du r�glement communal sur le plan g�n�ral d'affectation et la police des constructions (RPGA) relatives � la distance � la limite de la propri�t� voisine, au coefficient d'occupation du sol et � la surface maximale du cabanon de jardin.
B.________ a fait opposition � ce projet au motif qu'elle n'avait ni �t� consult�e ni donn� son accord, que les plans �taient incomplets et que la construction litigieuse �tait en r�alit� utilis�e comme un atelier de m�canique qui ne respectait aucune norme de s�curit�.
Par d�cision du 26 mars 2012, la Municipalit� de Villeneuve a refus� de d�livrer le permis de construire aux motifs que le cabanon de jardin ne pouvait �tre assimil� � une d�pendance au sens de l'art. 39 du r�glement d'application de la loi vaudoise du 4 d�cembre 1985 sur l'am�nagement du territoire et les constructions (RLATC) et que le dossier ne contenait aucune d�cision de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires de la propri�t� par �tages admettant cet ouvrage. Elle a renonc� � en exiger la d�molition d�s lors que les municipalit�s pr�c�dentes avaient tol�r� cette construction durant des ann�es et qu'il n'existait pas de motifs de police imposant sa suppression.
Au terme d'un arr�t rendu le 10 juin 2013 sur recours de B.________, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a r�form� cette d�cision en ce sens que la d�molition du cabanon de jardin est ordonn�e, le dossier de la cause �tant retourn� � la Municipalit� de Villeneuve afin qu'elle impartisse un d�lai � A.________ pour s'ex�cuter.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Il sollicite l'assistance judiciaire.
La cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. L'intim�e conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. La Municipalit� de Villeneuve s'en remet � justice.
Par ordonnance pr�sidentielle du 5 ao�t 2013, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. A.________ a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre l'arr�t attaqu� qui ordonne la d�molition du cabanon de jardin �difi� sur son lot de propri�t� et qui renvoie la cause � la Municipalit� de Villeneuve pour qu'elle fixe un d�lai � cet effet.
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir ignor� les mobiles qui ont amen� l'intim�e � intervenir. Celle-ci aurait agi de mauvaise foi en signant l'acte de copropri�t� sans r�agir, puis en sollicitant apr�s coup la d�molition du cabanon de jardin. Le recours aurait d� �tre d�clar� irrecevable pour ce motif.
A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas prot�g� par la loi. La r�gle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas o� l'exercice d'un droit all�gu� cr�erait une injustice manifeste. L'existence d'un abus de droit se d�termine selon les circonstances concr�tes de l'esp�ce, en s'inspirant des diverses cat�gories mises en �vidence par la jurisprudence et la doctrine. Les cas typiques en sont l'absence d'int�r�t � l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement � son but, la disproportion manifeste des int�r�ts en pr�sence, l'exercice d'un droit sans m�nagement ou encore l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169).
La cour cantonale a retenu � cet �gard que B.________ ne savait pas n�cessairement que le cabanon n'avait pas �t� formellement autoris� lorsqu'elle a sign� le contrat de vente. Il n'�tait pas davantage �tabli qu'elle aurait donn� son accord au maintien de cet ouvrage, voire que le recourant lui aurait express�ment demand� son accord. Elle a jug� que, dans ces conditions, le recours de B.________ n'�tait pas incompatible, sous l'angle de la bonne foi, avec son comportement ant�rieur. Le recourant se borne � opposer sa propre appr�ciation des faits sans chercher � d�montrer en quoi celle retenue par la cour cantonale serait insoutenable ou reposerait sur des faits constat�s de mani�re inexacte. Sur ce point, le recours est irrecevable. On observera au demeurant que l'intim�e �voquait, entre autres arguments, l'inobservation des normes de s�curit� et un risque d'incendie du b�timent principal abritant son lot de propri�t� par �tages, qui pouvait l�gitimement justifier son intervention, ind�pendamment de la situation conflictuelle existant entre les parties.
Le recourant ne conteste pas que le cabanon de jardin contreviendrait aux r�gles sur les distances aux limites de la propri�t� voisine et au coefficient d'occupation du sol et qu'il ne pouvait de ce fait pas �tre autoris�. Il rel�ve que la Commune de Villeneuve aurait d�livr� au propri�taire voisin un permis de construire pour un immeuble locatif de dix appartements qui ne respecterait pas le coefficient d'occupation du sol. Il revendique l'�galit� de traitement.
A.________ n'a toutefois nullement �voqu� ce grief devant la cour cantonale. Peu importe car il n'a pas fourni les indications n�cessaires pour v�rifier l'exactitude des faits qu'il d�nonce et admettre une violation du coefficient d'occupation du sol sur la parcelle voisine. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'instruire d'office cette question. Du reste, le principe de la l�galit� de l'activit� administrative ancr� � l'art. 5 al. 1 Cst. pr�vaut sur celui de l'�galit� de traitement. Aussi, le justiciable ne peut en r�gle g�n�rale pas se pr�tendre victime d'une in�galit� de traitement lorsque la loi est correctement appliqu�e � son cas, alors qu'elle l'aurait �t� faussement, voire pas appliqu�e du tout dans d'autres cas semblables. Exceptionnellement, il est d�rog� � cette r�gle lorsqu'une d�cision conforme � la loi s'oppose � une pratique ill�gale que l'autorit� a l'intention de continuer de mani�re g�n�rale; le citoyen ne peut donc pr�tendre � l'�galit� dans l'ill�galit� que s'il y a lieu de pr�voir que l'administration pers�v�rera dans l'inobservation de la loi (ATF 136 I 65 consid. 5.6 p. 78). Or, une telle preuve n'est nullement rapport�e.
Le recourant conteste tout risque d'incendie li� � la pr�sence de liquides inflammables dans le cabanon. Les quelques flacons ou r�cipients contenant de l'huile-machine, de la graisse et du white-spirit, stock�s avec pr�caution, seraient moins dangereux que des bouteilles d'alcool, de d�tachants, d'huiles comestibles que l'on trouve dans les m�nages. La cour cantonale n'aurait pas constat� de visu ce qu'il en �tait, mais elle se serait fond�e sur les seules d�clarations inexactes et mensong�res de l'intim�e.
En tant qu'il vise � remettre en cause les constatations de fait de l'arr�t attaqu�, le recours est mal fond�. B.________ a certes �voqu� au cours de la proc�dure l'existence d'un risque d'incendie pr�tendument li� � la pr�sence de produits hautement inflammables dans le cabanon. La cour cantonale ne s'est toutefois pas prononc�e sur cette question. Elle a estim� au contraire qu'il n'�tait pas n�cessaire d'examiner les probl�mes de s�curit� invoqu�s par l'int�ress�e parce que la d�cision municipale pouvait �tre confirm�e pour d'autres motifs. Le danger d'incendie n'a donc jou� aucun r�le dans la pes�e des int�r�ts qui a amen� la cour cantonale � ordonner la d�molition du cabanon de jardin.
Le recourant tient l'ordre de d�molir son cabanon de jardin qui lui a �t� signifi� pour disproportionn�.
5.1.�Selon la jurisprudence, l'ordre de d�molir une construction �difi�e sans droit et pour laquelle une autorisation ne peut �tre accord�e n'est en soi pas contraire au principe de la proportionnalit�. L'autorit� renonce � une telle mesure si les d�rogations � la r�gle sont mineures, si l'int�r�t public l�s� n'est pas de nature � justifier le dommage que la d�molition causerait au ma�tre de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autoris� � construire ou encore s'il y a des chances s�rieuses de faire reconna�tre la construction comme conforme au droit (ATF 132 II 21 consid. 6 p. 35; 123 II 248 consid. 3a/bb p. 252). Celui qui place l'autorit� devant un fait accompli doit s'attendre � ce que celle-ci se pr�occupe plus de r�tablir une situation conforme au droit que d'�viter les inconv�nients qui en d�coulent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255; 111 Ib 213 consid. 6b p. 224).
5.2.�Le recourant �voque la n�cessit� de pouvoir disposer d'un local afin d'entreposer ses outils de jardin ainsi que les machines de bricoleur de pr�cision qu'il poss�de et qu'il r�pare. Il fait valoir que ce cabanon est invisible depuis l'appartement de l'intim�e, qu'il ne g�n�re aucun bruit et aucun autre inconv�nient ou pr�judice. Il souligne que ce cabanon lui a co�t� plus de 10'000 fr. et qu'il lui sert d'atelier de bricolage, activit� qui serait sa raison de vivre depuis qu'il est � la retraite. Arguant de sa bonne foi, il souligne avoir demand� et obtenu le consentement des autres copropri�taires et de tous les voisins concern�s avant de proc�der � la pose du cabanon. L'int�r�t priv� � pouvoir continuer, � son �ge, � bricoler l'emporterait sur l'int�r�t public au strict respect de la r�glementation et � voir dispara�tre un cabanon de 14,44 m�tres carr�s, invisible de toute part et qui ne cause aucune g�ne. Les consid�rations li�es � l'ensoleillement, au maintien des espaces verts ou encore � l'influence de l'ouvrage litigieux sur la structure, la trame et la forme urbaine du quartier ne s'appliqueraient pas � son cas. Il conteste enfin que le cabanon de jardin soit habitable. Si l'ordre de d�molition devait �tre confirm�, il devrait tr�s vraisemblablement se d�barrasser des machines qui s'y trouvent et qui repr�sentent une partie importante de sa raison de vivre.
5.3.�Ces consid�rations ne sont pas de nature � tenir l'arr�t attaqu� pour arbitraire ou non conforme au principe de la proportionnalit�. L'ouvrage litigieux pr�sente des dimensions sup�rieures � celles qui sont admises pour �tre autoris� comme une d�pendance de peu d'importance ou comme un cabanon de jardin au sens des art. 39 RLATC, 130 et 131 RPGA. Le recourant ne conteste au demeurant pas qu'il est aliment� en eau et en �lectricit� et qu'il est de ce fait accessible et utilisable tout au long de l'ann�e pour les activit�s de bricolage qu'il y pratique. La cour cantonale a donc avec raison consid�r� cet ouvrage comme habitable au sens o� l'entend la jurisprudence rendue en application de l'art. 39 al. 2 RLATC (cf. arr�t 1P.776/1999 du 13 mars 2000 consid. 3). Il ne s'agit donc pas d'une d�pendance de peu d'importance susceptible d'�tre �difi�e dans les espaces r�glementaires entre b�timents et limites de propri�t�. Le cabanon litigieux aurait ainsi d� respecter une distance de six m�tres par rapport � la limite de la propri�t� voisine pour �tre autoris�. Or, il s'implante � trente centim�tres de celle-ci. Par ailleurs, le b�timent principal �difi� sur la parcelle n� 2433 exc�de d�j� le coefficient d'occupation du sol maximal autoris� de sorte que le cabanon de jardin aggraverait l'atteinte existante � la r�glementation communale sur ce point. Cela �tant, la cour cantonale pouvait sans arbitraire consid�rer que l'atteinte port�e aux int�r�ts publics en cause n'�tait pas mineure. Il existe en effet un int�r�t public important li� � l'�galit� de traitement entre les propri�taires fonciers � faire respecter les r�gles du droit public des constructions, respectivement � ne pas tol�rer une aggravation de l'atteinte existante � la r�glementation relative au coefficient d'occupation du sol. Le fait que le cabanon ne priverait pas d'ensoleillement les b�timents voisins en raison de ses dimensions et qu'il n'engendrerait aucune nuisance n'est pas de nature � modifier cette appr�ciation. Il importe enfin peu que, hormis l'intim�e, les autres copropri�taires et que les voisins directement concern�s aient donn� leur accord au maintien du cabanon � son emplacement actuel. Cette circonstance n'est pas de nature � att�nuer l'atteinte aux int�r�ts publics qui sous-tendent les dispositions r�glementaires qui n'ont pas �t� respect�es.
Pour le surplus, la cour cantonale a estim� que le dommage all�gu� devait �tre relativis� vu que le cabanon avait simplement �t� pos�, sans base dure, et qu'il �tait d�montable et amovible. Le recourant se borne � faire valoir le co�t des travaux sans chercher � d�montrer en quoi les motifs retenus pour consid�rer que le pr�judice r�sultant de la d�molition de cet ouvrage �tait supportable seraient insoutenables. Sur ce point �galement, le recours est insuffisamment motiv� au regard des exigences d�duites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
En d�finitive, la cour cantonale n'a pas pris une d�cision contraire au droit en consid�rant que les atteintes port�es par le cabanon de jardin � la r�glementation en mati�re de police des constructions et aux int�r�ts publics et priv�s qu'elle d�fend n'�taient pas mineures et en exigeant la d�molition de cet ouvrage.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les conclusions du recourant �tant vou�es � l'�chec, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e sans qu'il y ait lieu d'examiner si la condition de l'indigence �tait r�alis�e (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires seront mis � la charge du recourant qui succombe (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera en outre des d�pens � l'intim�e qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). Ces derniers tiendront compte de l'ampleur r�duite de l'�criture d�pos�e (art. 3 al. 1 du r�glement sur les d�pens allou�s � la partie adverse et sur l'indemnit� pour la repr�sentation d'office dans les causes port�es devant le Tribunal f�d�ral).
Le recourant versera � l'intim�e la somme de 800 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, aux mandataires de l'intim�e et de la Municipalit� de Villeneuve et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 octobre 2013