Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-19-mars-2008-contestation-paternite-459333.html
Timestamp: 2020-01-25 05:54:14+00:00
Document Index: 281510960

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 334", "l'article 316", 'arrêt ', "l'article 310", "l'article 311", "l'article 316", "l'article 316", "l'article 334", 'arrêt ', 'arrêt ']

En l'espèce, une épouse a donné naissance le 18 mai 2001 à une fille qui a été déclarée sur les registres de l'état civil comme née des époux. Le 4 janvier 2001, le défendeur au pourvoi a reconnu devant l'officier de l'état civil l'enfant à naitre de l'épouse. Par acte du 5 octobre 2001, le défendeur a fait assigner les époux aux fins de contester la paternité légitime de l'époux et de voir valider sa reconnaissance.
Les époux ont refusé de se soumettre à l'examen comparatif des sangs avant la décision du juge du TGI et la demanderesse a avoué avoir entretenu, pendant la période légale de conception de l'enfant, des relations intimes avec le défendeur. Le TGI a donc dit que l'enfant n'était pas la fille légitime de l'époux et déclaré valable la reconnaissance effectuée par le défendeur au pourvoi. Les époux font grief à l'arrêt de dire valable la reconnaissance effectuée le 4 janvier 2001 par le défendeur au pourvoi et que l'enfant n'était pas la fille de l'époux. Les époux se pourvoient donc en cassation.
La question de droit qui se pose est de savoir si la reconnaissance de paternité prénatale effectuée par un tiers, à l'encontre d'une possession d'état prénatale d'enfant légitime, peut être valable, et plus précisément sous quelles conditions.
Des conditions non réunies pour l'établissement de la filiation par la possession d'état prénatale d'enfant légitime
La possibilité d'établissement de la filiation par la possession d'état prénatale d'enfant légitime
Mais une possession d'état non « continue, paisible, publique et non équivoque
Une reconnaissance de paternité prénatale valable
Une protection écartée : l'article 334-9 du Code civil
Une reconnaissance de paternité mise en avant : l'article 316 du Code civil
[...] Des conditions non réunies pour l'établissement de la filiation par la possession d'état prénatale d'enfant légitime Dans cet arrêt les demandeurs soutiennent la possibilité de l'établissement de la filiation par la possession d'état prénatale d'enfant légitime Cependant, celle-ci n'étant pas continue paisible, publique et non équivoque elle ne peut pas être constituée. A. La possibilité d'établissement de la filiation par la possession d'état prénatale d'enfant légitime En l'espèce, les demandeurs soutiennent qu'une possession d'état d'enfant légitime paisible et non équivoque peut se constituer pendant la grossesse de l'épouse Tout d'abord, selon l'article 310-1 du Code civil, issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005, la filiation est légalement établie ( ) par la possession d'état constaté par un acte de notoriété Ensuite, selon l'article 311-1 du Code civil, issu de la même ordonnance, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de la filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle est dite appartenir De plus ce même article prévoit que les principaux de ces faits sont ( ) que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation Donc enfin, en cumulant ces deux articles on peut en déduire que la filiation peut être établie par la possession d'état d'enfant légitime et que celle-ci peut être prénatale (du fait du terme installation Ainsi la cour de cassation soutient que la cour d'appel ( ) n'a pas dit qu'une possession d'état d'enfant légitime ne pouvait être constituée avant la naissance de l'enfant B. [...]
[...] Une reconnaissance de paternité mise en avant : l'article 316 du Code civil En l'espèce, le défendeur a fait assigner [les demandeurs] aux fins de contester la paternité légitime [du demandeur] et de voir valider sa reconnaissance Selon l'article 316 du Code civil, issu de la même ordonnance, la filiation peut être établie par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance Dès lors la reconnaissance prénatale est valable. Et puisque l'article 334-9 du Code civil ne s'applique pas au cas d'espèce, la demande de reconnaissance de paternité naturelle du défendeur est recevable. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile mars 2008 - la contestation d'une paternité légitime, établie par possession d'état prénatale L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 19 mars 2008, est relatif à la contestation d'une paternité légitime, établie par possession d'état prénatale. En l'espèce, une épouse a donné naissance le 18 mai 2001 à une fille qui a été déclarée sur les registres de l'état civil comme née des époux. Le 4 janvier 2001 le défendeur au pourvoi a reconnu devant l'officier de l'État civil l'enfant à naitre de l'épouse. [...]
[...] Les époux ont refusé de se soumettre à l'examen comparatif des sangs avant la décision du juge du TGI et la demanderesse a avoué avoir entretenu, pendant la période légale de conception de l'enfant, des relations intimes avec le défendeur. Le TGI a donc dit que l'enfant n'était pas la fille légitime de l'époux et déclaré valable la reconnaissance effectuée par le défendeur au pourvoi. Les époux font grief à l'arrêt de dire valable la reconnaissance effectuée le 4 janvier 2001 par le défendeur au pourvoi et que l'enfant n'était pas la fille de l'époux. Les époux se pourvoient donc en cassation. [...]
[...] Les demandeurs soutiennent également que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir, sans que la revendication exercée par un tiers puisse y faire obstacle Ainsi, en ne retenant que le fait que le demandeur avait connaissance de la revendication de paternité du défendeur et que ce dernier l'avait assigné en contestation de paternité légitime moins de six mois après la naissance de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 311-1, 311-2 et 334-9 du Code civil. La question de droit qui se pose est de savoir si la reconnaissance de paternité prénatale effectuée par un tiers, à l'encontre d'une possession d'état prénatale d'enfant légitime, peut être valable, et plus précisément sous quelles conditions . [...]
Droit de la famille Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la contestation d'une paternité légitime, établie par possession d'état prénatale
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