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Timestamp: 2020-05-27 13:39:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 206", '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 206", '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 271', '§ 90', '§ 100', "l'article 206", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 207", '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 200', '§ 210', "l'article 206", '§ 220', '§ 240', '§ 230', '§ 240', '§ 230', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', "l'article 298", '§ 430', 'art. 271', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', 'art. 257', '§ 480', 'art. 206', '§ 490', '§ 500', '§ 470', 'art. 266', '§ 510', 'art. 271', 'art. 206']

BOFiP-TVA-DED-30-30-20-20120912
1 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 1-12/09/2012)
Selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf.
10 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 30-12/09/2012)
Tous les moyens de transport et tous les engins utilisés pour les remontées mécaniques dans les stations de sports d'hiver doivent être considérés comme visés par le e du 6 ° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI sans qu'il y ait lieu de faire une discrimination entre les différents types d'engins utilisés pour ces remontées, ils constituent des biens exclus sauf s'ils sont mis à la disposition du public moyennant une rémunération soumise à la TVA.
40 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 40-12/09/2012)
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte, au sens des dispositions de l' article 206- IV-2-6° de l'annexe II au CGI , le Conseil d'État a jugé, par un arrêt du 25 novembre 2009, qu'il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné.
50 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 80-12/09/2012)
- le radio-téléphone doit être utilisé pour les besoins de l'activité taxable à la TVA du redevable concerné ( CGI, art. 271-I e t II ) ;
90 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 100-12/09/2012)
Compte tenu des spécificités de leur construction, des autorisations de navigation particulières qu'ils requièrent et de l'impossibilité de leur délivrer l'homologation dans la catégorie des navires de plaisance, ces voiliers ne peuvent pas être regardés comme des véhicules ou engins de transport des personnes au sens du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI (CE « SARL Coursocéan » et « SARL Multicourse », requêtes n°s 134131 et 134133 ).
110 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 130-12/09/2012)
Ainsi, les agences de voyages qui utilisent des véhicules de transport de personnes leur appartenant ne peuvent opérer la déduction de la taxe afférente à ces véhicules que si elles les affectent exclusivement à une activité de transport de voyageurs distincte de leur activité d'agences de voyages et donnant lieu à une imposition portant sur le prix total du transport réclamé à leurs clients (sur le régime des transporteurs publics routiers de voyageurs qui organisent des voyages, cf. BOI-TVA-SECT-60-II ).
140 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 140-12/09/2012)
Pour les intéressés, il y a lieu de considérer que les transports de l'espèce ont un caractère accessoire ou occasionnel lorsque les recettes correspondantes sont inférieures à 7 630 ¤ TTC par an et n'excédant pas 30 % des recettes totales annuelles TTC .
150 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 160-12/09/2012)
- d'exclure d'une fraction du droit à déduction pour les véhicules en cours d'utilisation dans les conditions prévues au 3° du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI .
170 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 190-12/09/2012)
- ont fait l'objet d'une utilisation avant leur revente tout en demeurant propres à être employés en l'état ou après réparation. Ce principe a été posé dans l'arrêt « SALMER » ( req. n° 35962 du 22 avril 1985 ) et repris dans les autres décisions ( arrêt « SOLIDIAM », req. n° 52012 du 7 octobre 1985 ).
200 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 210-12/09/2012)
Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes n'ouvrent droit à déduction, selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI , que s'ils sont destinés à être revendus à l'état neuf. Faute de remplir cette dernière condition, les véhicules de démonstration sont exclus du droit à déduction.
220 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 220-12/09/2012)
Un véhicule neuf doit donc normalement faire l'objet d'une livraison à soi-même dès qu'il est affecté à la démonstration. Cette opération est exigée par l' article 257-II du CGI pour tous les biens qui ont donné lieu à déduction au moment de leur achat et qui sont ensuite affectés à une activité qui a pour effet de les exclure du droit à déduction.
À titre de règle pratique, il est admis que la taxe déduite lors de l'acquisition du véhicule soit directement reversée sur la déclaration de TVA souscrite au titre du mois de l'affectation du véhicule à la démonstration (ligne 15 de la déclaration n° 3310-CA 3 , n° CERFA 1096).
Au moment de la vente du véhicule de démonstration (cf. II-E-2-b § 240 et 250 ) la taxe précédemment reversée, fait l'objet d'une déduction, si le vendeur soumet le montant total de la transaction à la TVA.
230 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 240-12/09/2012)
Les ventes de véhicules de démonstration sont soumises au régime des ventes de biens d'occasion par des assujettis-revendeurs (cf. BOI-TVA-SECT-90-30-II-B-1 ).
Ainsi, pour les voitures de tourisme de démonstration (voitures automobiles conçues pour le transport de personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum) les revendeurs peuvent choisir au moment de la vente entre deux possibilités (cf. toutefois II-E-2-a § 230 ) :
250 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 330-12/09/2012)
En application des dispositions de l’ article 273 septies C du CGI , un assujetti est autorisé à déduire la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2006 en ce qui concerne les véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu’ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés dans les conditions fixées à l’ article 84 A de l’annexe III au CGI .
340 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 420-12/09/2012)
Les carburants et autres produits pétroliers consommés pour le fonctionnement de ces mêmes engins ouvrent également droit à déduction à l'exception des essences visées au a de l'article 298-4-1° du CGI .
430 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 430-12/09/2012)
La TVA qui a grevé les dépenses visées ci-dessus ne peut bien entendu être déduite qu'à la condition que ces dépenses soient supportées pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et que la taxe correspondante figure distinctement sur une facture d'achat ( CGI, art. 271-II-1 ).
440 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 470-12/09/2012)
- utilisation privative de l'appareil ou à des fins étrangères à l'entreprise. Lorsque l'appareil (et les biens et services y afférents), qui a ouvert droit à déduction dans les conditions exposées ci-dessus, est utilisé pour les besoins privés de l'assujetti ou de son personnel, ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise, cette utilisation est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux ( CGI, art. 257-II ) ;
480 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 480-12/09/2012)
Dans ce cas, la taxation d'une prestation à soi-même est exigée sur le fondement des dispositions de l' article 27 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA qui autorise les États membres, afin de prévenir des distorsions de concurrence, à assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'exécution, par un assujetti, d'un service pour les besoins de son entreprise, dans le cas où l'exécution d'un tel service par un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette mesure se justifie en raison de l'exclusion du droit à déduction applicable aux transports de personnes et les opérations accessoires aux dits transports ( CGI, ann. II, art. 206-IV-2-5° ).
490 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 500-12/09/2012)
La base d'imposition des prestations de services à soi-même visées au II-I-3 § 470 à 490 est constituée par les dépenses engagées pour leur exécution ( CGI, art. 266-1-c ).
510 (BOFiP-TVA-DED-30-30-20-§ 510-12/09/2012)
Bien entendu, la taxe afférente à ces prestations à soi-même n'ouvre pas droit à déduction ( CGI, art. 271 et CGI, ann. II, art. 206-IV-2-5° ).