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Timestamp: 2020-04-10 13:27:28+00:00
Document Index: 328506276

Matched Legal Cases: ['art. 1382', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384']

Support de cours - Droit de la responsabilité civile - Professeur Yvonne Flour | Environnement naturel | Justice
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Collge juridique franco-roumain
Droit de la responsabilit civile Cours de Mme Flour _________________
I Manuels.
Mireille Bacache, Les obligations : Droit de la responsabilit extracontractuelle,
Economica, 2me dition., 2012 R. Cabrillac Droit des obligations, Dalloz, coll. Cours, 10me dition, 2012 M. Fabre-Magnan
Les obligations. 2. Responsabilit civile et quasi-contrats, P,UF, collection "Thmis Droit", 3me dition, 2013 J. Flour, JL Aubert, E. Savaux Droit civil Les obligations , tome 2 Le fait juridique, Sirey, coll. U, 15me dition, 2012. F. Terr, Y. Lequette, Ph Simler Droit civil Les obligations, Dalloz, coll. Prcis Dalloz, 10me dition, 2009 II Autres ouvrages. H. Capitant, F. Terr, Y. Lequette Grands arrts de la jurisprudence civile, tome 2, Dalloz, 12me dition, 2012 S. Carval
La construction de la responsabilit civile, PUF, 2001 H. Jonas
Le principe de responsabilit : une thique pour une civilisation technologique, 1979 P. Jourdain
Principes de la responsabilit civile, Dalloz, coll. Connaissance du droit, 2010 F. Terr
Pour une rforme de la responsabilit civile, Dalloz, coll. Thmes et commentaires, 2011
Textes du Code civil Livre III - Des diffrentes manires dont on acquiert la proprit Titre IV Des engagements qui se forment sans convention Chapitre II : Des dlits et des quasi-dlits. Article 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer. Article 1383 Chacun est responsable du dommage qu'il a caus non seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou par son imprudence. Article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le pre et la mre, en tant qu'ils exercent l'autorit parentale, sont solidairement responsables du dommage caus par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les matres et les commettants, du dommage caus par leurs domestiques et prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs ; Les instituteurs et les artisans, du dommage caus par leurs lves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilit ci-dessus a lieu, moins que les pre et mre et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empcher le fait qui donne lieu cette responsabilit. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou ngligences invoques contre eux comme ayant caus le fait dommageable, devront tre prouves, conformment au droit commun, par le demandeur, l'instance. Article 1385 Le propritaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est son usage, est responsable du dommage que l'animal a caus, soit que l'animal ft sous sa garde, soit qu'il ft gar ou chapp. Article 1386 Le propritaire d'un btiment est responsable du dommage caus par sa ruine, lorsqu'elle est arrive par une suite du dfaut d'entretien ou par le vice de sa construction
Article 414-3 Celui qui a caus un dommage autrui alors qu'il tait sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins oblig rparation
Charte de lenvironnement Constitution du 4 octobre 1958
PRAMBULE et article 1er Le peuple franais proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souverainet nationale tels qu'ils ont t dfinis par la Dclaration de 1789, confirme et complte par le prambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs dfinis dans la Charte de l'environnement de 2004.
LOI constitutionnelle n 2005-205 du 1er mars 2005 relative la Charte de l'environnement Le peuple franais, Considrant : Que les ressources et les quilibres naturels ont conditionn l'mergence de l'humanit ; Que l'avenir et l'existence mme de l'humanit sont indissociables de son milieu naturel ; Que l'environnement est le patrimoine commun des tres humains ; Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre volution ; Que la diversit biologique, l'panouissement de la personne et le progrs des socits humaines sont affects par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ; Que la prservation de l'environnement doit tre recherche au mme titre que les autres intrts fondamentaux de la Nation ; Qu'afin d'assurer un dveloppement durable, les choix destins rpondre aux besoins du prsent ne doivent pas compromettre la capacit des gnrations futures et des autres peuples satisfaire leurs propres besoins, PROCLAME :
Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement quilibr et respectueux de la sant. Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part la prservation et l'amlioration de l'environnement. Article 3. Toute personne doit, dans les conditions dfinies par la loi, prvenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter l'environnement ou, dfaut, en limiter les consquences. Article 4. Toute personne doit contribuer la rparation des dommages qu'elle cause l'environnement, dans les conditions dfinies par la loi. Article 5. Lorsque la ralisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'tat des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manire grave et irrversible l'environnement, les autorits publiques veillent, par application du principe de prcaution et dans leurs domaines d'attributions, la mise en oeuvre de procdures d'valuation des risques et l'adoption de mesures provisoires et proportionnes afin de parer la ralisation du dommage. Article 6. Les politiques publiques doivent promouvoir un dveloppement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le dveloppement conomique et le progrs social. ..
Chapitre prliminaire : Notions gnrales sur la responsabilit dlictuelle. ---------------------------------------------------------------------------------------------Section I Domaine de la responsabilit dlictuelle.
1. Les diffrents systmes de responsabilit. A/ Responsabilit civile et responsabilit pnale. B/ Responsabilit contractuelle et responsabilit dlictuelle.
2. Les diffrents systmes de rparation. A/ Les autres mcanismes de rparation des dommages B/ Relations avec la responsabilit civile. Section II Evolution et fondement de la responsabilit civile.
1. La responsabilit fonde sur la faute. A/ Le Code civil. B/ Lvolution aprs le Code civil.
2. Le dveloppement des responsabilits sans faute. A/ Le droit positif. B/ Le fondement des responsabilits sans faute. 3. Lavnement du principe de prcaution.
Lectures conseilles : Ph Rmy, La responsablit contractuelle : histoire dun faux concept, RTDCiv. 1997, p. 323 Eric Savaux, La fin de la responsabilit contractuelle ? RTDCiv. 1999, p. 1 Catherine Thibierge, Libre propos sur lvolution du droit de la responsabilit, RTDCiv. 1999, p. 561 Olivier Lucas, La convention europenne des droits de lhomme et les fondements de le responsabilit civile, JCP 2002.I.111 Christophe Rad, Rflexions sur les fondements de la responsabilit civile, D. 1999, Chr. p. 313 et 323 Patrice Jourdain, Principe de prcaution et responsabilit civile, LPA 2000, n 239, p. 51
Chapitre 1 : La responsabilit du fait personnel ( art. 1382 et 1383 C. civ.) ----------------------------------------------------------------------Section I La faute.
1. Notion gnrale de faute. A/ Llment objectif de la faute : le fait illicite. B/ Llment subjectif de la faute : la question de limputabilit. C/ Les causes de justification.
2. Les varits de la faute dlictuelle. A/ La faute dabstention. B/ Labus de droit. Section II Le dommage.
1. Le dommage rparable en gnral. A/ Nature du dommage. B/ Caractres du dommage rparable.
2. Le dommage par ricochet. Section III Le rapport de causalit entre la faute et le dommage.
1. Dfinition du rapport de causalit. A/ La controverse doctrinale. B/ La jurisprudence. 2 La pluralit des causes du dommage. A/ Concours entre la faute et un vnement naturel. B/ Concours entre plusieurs fautes. C/ Concours entre la faute du dfendeur et la faute de la victime.
Chapitre 2 : La responsabilit du fait des choses.( art. 1384 al. 1) -------------------------------------------------------------Section I La dcouverte de la responsabilit du fait des choses. Section II Les conditions de la responsabilit du fait des choses. 1. Les choses soumises larticle 1384 al. 1. A/ Choses mobilires et immobilires. B/ Choses conduites par la main de lhomme et choses autonomes. C/ Choses dangereuses et non dangereuses.
2. Le fait de la chose. A/ Dfinition. B/ Preuve.
3. La garde de la chose. Section III Les limites de la responsabilit du fait des choses.
1. Les exceptions au principe gnral de la responsabilit du fait des choses. 2 Les causes dexonration du gardien. A/ La cause trangre. B/ Le rle passif de la chose.
Chapitre 3 : La responsabilit du fait dautrui. (art. 1384) ------------------------------------------------------------Section I Les cas particuliers de responsabilit pour autrui.
1. La responsabilit des pre et mre (art. 1384 al. 4) A/ Conditions.
B/ Limites de la responsabilit parentale.
2. La responsabilit des commettants du fait de leurs prposs (art. 1384 al. 5). A/ Conditions. B/ Ltendue de la responsabilit des commettants. Section II Le principe gnral de la responsabilit pour autrui (art. 1384 al. 1)
1. Domaine et conditions de la responsabilit. 2. Porte de la responsabilit.
Chapitre 4 : Les effets de la responsabilit civile. -------------------------------------------------------------Section I Laction en rparation du dommage. 1. Les parties laction. A/ Laction de la victime directe. B/ Laction des victimes par ricochet. 2. Lexercice de laction. A/ Le fait purement civil. B/ Linfraction pnale. Section II La rparation du dommage.
1. La rparation en nature.
2. La rparation par quivalent. A/ Les modalits de lvaluation. B/ Lvolution du dommage.
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