Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6096-PGP
Timestamp: 2018-06-23 13:56:09+00:00
Document Index: 248825525

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", "l'article 371", "l'article 1649", "l'article 371", "l'article 1649", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", '§ 110', '§ 110', "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 155", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article1649"]

DJC - Organismes agréés - Définition des adhérents des organismes agréés
6096-PGPDJC - Organismes agréés - Définition des adhérents des organismes agréés15
BOI-DJC-OA-20-30-10-10-20170705
2017-07-05T11:21:03.000+02:00
En application de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) et de l'article 371 A de l'annexe II au CGI, les adhérents des centres de gestion doivent avoir la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur.
Pour l'appréciation de la notion d'industriel, de commerçant et d'artisan, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10.
Les activités économiques qui relèvent expressément de la catégorie des BIC en vertu de dispositions légales particulières (BOI-BIC-CHAMP-20) peuvent adhérer à un centre de gestion agréé.
En application de l'article 1649 quater F du CGI et de l'article 371 M de l’annexe II au CGI, les adhérents des associations agréées doivent exercer une profession libérale ou être titulaires d’une charge ou d’un office (sur cette notion, il est renvoyé au BOI-BNC-CHAMP-10-10).
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater F du CGI, de l'article 371 X de l'annexe II au CGI, de l'article 371 Y de l'annexe II au CGI et de l'article 371 Z de l’annexe II au CGI, peuvent adhérer à une association agréée, les contribuables visés aux a, c et d du II-A § 110 qui ont souscrit un engagement d’amélioration de la connaissance des revenus. Pour les contribuables visés au b du II-A § 110, le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus a été fixé par un arrêté du 26 juin 2009.
Chaque associé de la personne morale doit souscrire individuellement à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus mentionné à l’article 1649 quater F du CGI, à l'article 371 X de l'annexe II au CGI, à l'article 371 Y de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z de l’annexe II au CGI.
Toutefois, le h du 3 de l’article 206 du CGI autorise les SCP à opter pour leur assujettissement à l’IS. L’option entraîne, pour la société, l’application des dispositions auxquelles sont assujetties les personnes morales soumises de plein droit à l’IS. Dès lors malgré leur activité libérale, elles ne peuvent pas adhérer à une association agréée.
Les exploitations lucratives et autres sources de profits imposables dans la catégorie des BNC (BOI-BNC-CHAMP-10-10) peuvent permettre à leur(s) titulaire(s) d'adhérer à une association agréée.
Pour informer l'association agréée de sa composition, le groupement ou la société joint un état récapitulatif des associés et des changements intervenus (en pratique, l'imprimé n° 2035-AS-SD [CERFA n° 10299], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) aux documents comptables adressés, chaque année, à cette association avant l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration.
Ils peuvent adhérer à un centre de gestion agréé au titre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole exercée à l'étranger, ou à une association agréée si leur activité est conforme à la notion de profession libérale définie au considérant 43 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Lorsque l'activité à l'étranger est exercée dans le cadre d'un groupement ou d'une société mentionné de l'article 8 du CGI à l'article 8 quinquies du CGI ou assimilés, l'adhésion doit être effectuée par ce groupement ou cette société y compris s'il s'agit d'une société ou d'un groupement de droit étranger.
L'article 155 du CGI dispose que, lorsqu'une entreprise industrielle et commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des BIC à comprendre dans les bases de l'IR (BOI-BIC-CHAMP-30).
Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités non connexes et qui ne relèvent par conséquent pas de l'article 155 du CGI (cas d'activités imposables distinctement), une déclaration par catégorie de revenu doit être souscrite et, par conséquent, une adhésion par catégorie de revenu est requise.
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés ont vocation à accueillir l'ensemble des contribuables mentionnés à l'article 1649 quater C du CGI et à l'article1649 quater F du CGI.
/bofip/6096-PGP