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Timestamp: 2017-03-23 18:21:16+00:00
Document Index: 140449645

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ']

sep26Une rupture de pourparlers n'emporte pas indemnisation d'une perte de chance de réaliser les gains nés du contrat non souscrit Par albert.caston le 26/09/12 Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 5 mois Cet arrêt est commenté par :
- M. DELPECH, D. 2012, p. 2241.
- Mme. LOISEAU, SJ G, 2012, p. 1959.
- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2012, p. 21.
- M. MEKKI, Gaz. Pal., 2012, n° 333, p. 13.
- M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 23, p. 11.
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 18 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-19.629 Publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sagem défense sécurité (la société Sagem) a signé avec la société Paul Boyé technologies (la société Boyé) un contrat de sous-traitance portant sur un marché de définition d'une tenue de combat conclu avec la délégation générale de l'armement (la DGA) ; qu'au cours des années 2003 et 2004 la société Sagem et la société Boyé sont entrées en relations en vue de la sous-traitance du marché de réalisation de ces tenues ; que le 24 novembre 2004 la société Sagem, qui avait obtenu ce marché de la DGA, a informé la société Boyé de ce qu'elle n'était pas retenue pour sa sous-traitance ; que la société Boyé l'a assignée en réparation des préjudices en résultant ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Sagem à payer à la société Boyé la somme de 10 000 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les fautes de la société Sagem ont fait perdre à la société Boyé une chance sérieuse d'être désignée en qualité de sous-traitant et que cette société ne peut solliciter que des dommages-intérêts du fait de la rupture injustifiée des pourparlers qui lui a fait perdre toute chance d'exécuter le contrat de réalisation en qualité de sous-traitant de la société Sagem ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant retenu que la faute de la société Sagem consistait dans la rupture abusive de pourparlers au préjudice de la société Boyé, elle ne pouvait pas indemniser celle-ci de la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Sagem défense sécurité à payer la société Paul Boyé technologies une somme de 10 000 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Paul Boyé technologies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire sep26Responsabilité quasi-délictuelle d'un expert judiciaire ayant rendu un rapport "critiquable et inexploitable" Par albert.caston le 26/09/12 Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 5 mois Cet arrêt est commenté par :
- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2012, p. 24.
- Mme. BOUVIER, D. 2013, p. 599.
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-16.216 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches, tel que reproduit en annexe :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; lire sep26Nature juridictionnelle de la décision par laquelle le juge administratif statue sur la demande de récusation d'un expert Par albert.caston le 26/09/12 Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 5 mois Etude par M. EVEILLARD, SJ G, 2012, p. 1748. A propos de CE n° 355151
lire sep26Etat du droit en matière de questions préjudicielles entre les deux ordres de juridiction Par albert.caston le 26/09/12 Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 5 mois Etude par M. EVEILLARD, SJ G, 2012, p. 1746. A propos de CE n° 331805.
lire sep26Qualification des contrats conclus par EDF avec les producteurs privés d'électricité Par albert.caston le 26/09/12 Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 5 mois Etude par M. EVEILLARD, SJ G, 2012, p. 1744. A propos de CE n° 349415.
lire sep26Recevabilité après l'ordonnance de clôture de conclusions tendant au rejet des conclusions adverses Par albert.caston le 26/09/12 Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 5 mois Où l'on reparle (encore et toujours...) du "décret Magendie" et de la techique procédurale mise en oeuvre de "délais impératifs et impitoyables"...
Étude par M. CROZE, SJ G, 2012, p. 1720. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-12.122.
L'auteur évoque le danger de l'automatisme du RPVA et du risque de rejet informatique irréfléchi de conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, mais tendant au rejet des conclusions adverses, distinguant donc l'acte de procédure et le "message procédural", dont le juge doit pouvoir prendre connaissance, ce qu'avait méconnu le juge d'appel dans l'arrêt censuré.
lire sep24Dommage décennal : responsabilité partagée de la commune maître de l'ouvrage et de l'entreprise Par albert.caston le 24/09/12 Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 09MA02658 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 lecture du vendredi 29 juin 2012 Vu, enregistrée le 21 juillet 2009, la requête présentée pour l'ENTREPRISE FARAUT TRAVAUX PUBLICS (E.F.T.P.), représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis La Bouissa à Saint Blaise (06670), par Me Artaud-Castillon, avocat ; l'ENTREPRISE FARAUT TRAVAUX PUBLICS demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 0401434 du 26 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a mis hors de cause l'Etat et l'a condamnée à verser à la commune de la Roquette sur Var la somme de 674 115,30 euros au titre du préjudice subi par la commune résultant de l'effondrement d'une partie de la voie communale du Clos de Due et a mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 122,68 euros ; 2°) de condamner l'Etat à la garantir, dans les proportions qu'il plaira à la cour de déterminer, des condamnations prononcées à son encontre par le jugement susmentionné et de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la commune de Roquette sur Var à hauteur de 20 % ; ...........................
Vu, enregistré le 23 novembre 2009, le mémoire présenté pour la commune de la Roquette sur Var, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Assus-Juttner, qui conclut à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a mis hors de cause l'Etat et demande la condamnation de l'Etat à la garantir en totalité de sa responsabilité fixée à 20 % et, en tout état de cause, de condamner conjointement les requérants et l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; .........................
Vu, enregistré le 24 décembre 2009, le mémoire présenté pour la commune de la Roquette sur Var, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Assus-Juttner, qui persiste dans ses précédentes écritures et demande la jonction des requêtes d'appel n° 09MA00897 et 09MA02658 ; Vu, enregistré le 29 janvier 2010, le mémoire présenté pour l'ENTREPRISE FARAUT TRAVAUX PUBLICS (E.F.T.P.), représentée par son représentant légal en exercice, par Me Artaud-Castillon, qui persiste dans ses précédentes écritures :
Vu, enregistré le 12 août 2010, le mémoire présenté pour la commune de la Roquette sur Var, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Assus-Juttner, qui persiste dans ses précédentes écritures ; Vu, enregistré le 24 septembre 2010, le mémoire présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, qui conclut au rejet de la requête et des conclusions de la commune dirigées contre l'Etat ; .........................
Vu, enregistré le 31 mars 2011, le mémoire présenté pour l'ENTREPRISE FARAUT TRAVAUX PUBLICS (E.F.T.P.), représentée par son représentant légal en exercice, par Me Artaud-Castillon, qui persiste dans ses précédentes écritures ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'à la suite de fortes précipitations, une portion de la route communale du Clos de Due à la Roquette sur Var et son enrochement se sont effondrés en 1994 ; que la commune a décidé, par délibération du 23 février 1995, de réparer cette voie qui dessert plusieurs habitations et a confié l'exécution des travaux à l'ENTREPRISE FARAUT TRAVAUX PUBLICS, qui a réalisé les travaux en 1995 ; qu'en novembre 2000, à la suite de pluies violentes, un glissement de terrain a entraîné à nouveau l'effondrement de cette partie de la voie communale et de l'enrochement qui la confortait et a provoqué leur chute sur la propriété de , située en contrebas au 4575 quartier la Vallière ; que l'extension de la maison de cette dernière, autorisée par un permis de construire délivré le 12 juin 1998 par le maire de la commune, a été totalement détruite et le bâtiment initial et le terrain ont été fortement endommagés ; que, par jugement n° 0401917-0401920 du 13 janvier 2009, le tribunal administratif de Nice, saisi par et la GMF, a déclaré la commune de La Roquette sur Var entièrement responsable des conséquences dommageables de l'éboulement, a fixé à 235 362 euros le montant du préjudice indemnisable et a condamné la commune, eu égard aux provisions déjà versées, à verser la somme de 85 362 euros à la GMF, substituée dans les droits de son assurée ; que, saisi par la commune de Roquette sur Var, le tribunal administratif de Nice, par le jugement attaqué n° 0401434 du 26 mai 2009, a estimé que la responsabilité de l'ENTREPRISE FARAUT TRAVAUX PUBLICS était engagée à hauteur de 80 % sur le fondement des articles 1792 et 2270 du code civil relative à la garantie décennale du constructeur et a laissé une part de 20 % de responsabilité à la charge de la commune, qui ne pouvait ignorer la fragilité du sol à l'emplacement des travaux à effectuer par l'entrepreneur, dès lors que la route s'était déjà effondrée en 1994 à la suite de fortes précipitations ; que ce jugement a aussi rejeté l'appel en garantie de la commune formé contre l'Etat (DDE des Alpes Maritimes), a admis l'appel en garantie formé par la commune à l'encontre de l'entrepreneur chargé des travaux de rénovation de la voirie en 1995 à hauteur de 80 % et a condamné, en conséquence l'ENTREPRISE FARAUT TRAVAUX PUBLICS à verser la somme de 674 115,36 euros à la commune eu égard au préjudice résultant des travaux provisoires et définitifs de la route effondrée subi par et de la GMF et par la commune ; qu'en appel, l'ENTREPRISE FARAUT TRAVAUX PUBLICS demande à la cour de réformer le jugement du 17 mars 2004 susmentionné en tant qu'il a mis hors de cause l'Etat et demande à la cour de condamner l'Etat à la garantir " à hauteur qu'il plaira à la cour de déterminer ", tout en maintenant la part de 20 % à la charge de la commune ; que la commune de la Roquette sur Var demande que l'Etat la garantisse en totalité de cette part de 20 % de responsabilité laissée à sa charge dans la survenance du dommage ; que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer conclut à la confirmation de la mise hors de cause de l'Etat ; Sur les appels en garantie :
Considérant d'une part que l'ENTREPRISE FARAUT TRAVAUX PUBLICS soutient, en se fondant sur le second rapport d'expertise judiciaire du 9 mai 2006, que l'Etat a commis une faute d'assistance et de conseil à la commune de la Roquette sur Var dans la réalisation des travaux de réfection de la route en 1995 ; qu'il est constant que la commune de la Roquette sur Var n'a pas signé un contrat avec l'Etat confiant la maîtrise d'oeuvre de cette opération à la DDE ; que si la DDE a adressé à la commune de la Roquette-sur-Var, le 7 juin 1995, un " avant-projet sommaire " (A.P.S.) décrivant très succinctement les travaux et comportant un plan de situation et un croquis, un profil en travers type et un devis estimatif, il n'est pas contesté que cette prestation était uniquement destinée à aider la commune à obtenir des subventions de l'Etat et du département pour l'opération de réfection, et qu'elle excluait toute prestation de conception, d'exécution et de surveillance de l'exécution du chantier ; que dans ces conditions, la conception de cet avant-projet sommaire ne peut être regardée comme la reconnaissance implicite d'une mission de maîtrise d'oeuvre confiée de fait à l'Etat pour ces travaux ; que, d'ailleurs, il résulte d'un rapport établi le 18 avril 1996 par les services de l'Etat, et qu'il n'est pas contesté, que la commune a assuré directement le suivi de ces travaux ; que ces travaux, confiés à la seule ENTREPRISE FARAUT par délibération du conseil municipal du 23 février 1995, ont été acceptés par le maire par une lettre de commande du 27 février 1995, 4 jours plus tard, demandant à l'entreprise de réaliser les travaux le plus rapidement possible, au plus tard fin mars, pour rouvrir la route qui dessert des habitations ; que ces travaux étaient ainsi certainement déjà en cours lors de cet A.P.S. du 7 juin 1995 ; que, dans ces conditions précipitées, et en tout état de cause, les services de l'Etat n'auraient pas pu demander la réalisation d'une étude de sol avant la réalisation de la réfection de la chaussée, comme le soutient l'entrepreneur ; qu'enfin, nul texte n'impose de manière générale, en dehors de toute mission de maîtrise d'oeuvre confiée par la commune à l'Etat, à la DDE de conseiller les petites communes sur les travaux publics à mener sur leur territoire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les premiers juges ont à juste titre estimé que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée et ont rejeté l'appel en garantie de l'entreprise contre l'Etat ;
Considérant d'autre part que la commune de la Roquette sur Var a, par mémoire enregistré le 23 novembre 2009 au greffe de la cour, demandé la condamnation de l'Etat à la garantir en totalité de sa responsabilité fixée à 20 % par le jugement attaqué du 26 mai 2009 ; que, toutefois, dès lors que le présent arrêt n'aggrave pas la situation de la commune, ces conclusions ne peuvent être regardées comme un appel provoqué ; que l'appel principal de la commune contre ce jugement, qui lui a été notifié le 4 juin 2009, est tardif et donc irrecevable ; Sur le montant du préjudice : Considérant qu'en l'absence de toute critique par l'entreprise du montant ou du bien fondé des préjudices de la commune et compte tenu de la part de 80 % de responsabilité restée à sa charge, il y a lieu de confirmer la somme de 674 115,30 euros que l'ENTREPRISE FARAUT TRAVAUX PUBLICS a été condamnée en première instance à verser à la commune ; Sur les dépens :
Considérant que les frais de l'expertise du 9 mai 2006, taxés et liquidés à la somme d'un montant de 3 122,68 euros, doivent être maintenus à la charge de l'ENTREPRISE FARAUT TRAVAUX PUBLICS ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'ENTREPRISE FARAUT TRAVAUX PUBLICS une somme de 1 500 euros à verser à la commune de la Roquette sur Var au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE :
lire sep24Conditions d'existence de la réception tacite (CAA) Par albert.caston le 24/09/12 Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois Cour administrative d'appel de Douai N° 11DA00610 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 lecture du mardi 3 juillet 2012 Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE ROUEN, représentée par son maire en exercice, par la SELARL DAMC, société d'avocats ; la COMMUNE DE ROUEN demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901132 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de condamnation solidaire des sociétés Screg, Chemin Faisant et Iris Conseil à lui payer une somme de 208 871,18 euros en réparation des désordres affectant les travaux d'aménagement de la rue de la République à Rouen ;
2°) de condamner solidairement les sociétés Screg, Chemin Faisant et Iris Conseil à lui payer une somme de 208 871,18 euros (TTC) en réparation des désordres affectant la voie publique, cette somme étant actualisée au jour du paiement par application de l'indice TP08, ainsi qu'une indemnité de 40 000 euros en réparation de son préjudice d'image ;
3°) de mettre à la charge des sociétés Screg, Chemin Faisant et Iris Conseil, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié, portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- et les observations de Me Cauchy, avocat, pour la COMMUNE DE ROUEN ;
Considérant que la COMMUNE DE ROUEN relève appel du jugement du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Screg, Chemin Faisant et Iris Conseil à lui payer une somme de 208 871,18 euros en réparation des désordres affectant les travaux d'aménagement de la rue de la République à Rouen ;
Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales, applicable aux marchés publics de travaux et, notamment, au marché de travaux en litige : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'oeuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. Si elle prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée à l'entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal. A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'oeuvre sont considérées comme acceptées. La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux " ;
Considérant, en premier lieu, que les opérations préalables à la réception des travaux réalisés au titre du marché de travaux de réfection et d'aménagement de la rue de la République à Rouen, ont été constatées avec réserves par procès-verbal le 9 décembre 2005 ; qu'il est constant qu'aucune réception définitive expresse n'est intervenue au vu de ce procès-verbal ;
Considérant, en second lieu, que, si les opérations susmentionnées se sont accompagnées du paiement des travaux et de la prise de possession de l'ouvrage par la commune, il ressort de ce procès-verbal que les réserves émises portaient essentiellement sur des travaux de finition et de nettoyage du chantier, résultant de la volonté de la commune d'ouvrir la voie à la circulation avant les fêtes de Noël ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise déposé le 24 juillet 2007, que les désordres, rapidement constatés après l'achèvement des travaux, se sont traduits par le décollement généralisé du pavage constituant la couche de roulement de la chaussée et, qu'à court terme, celle-ci ne disposera plus de cette couche de roulement ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la gravité des désordres constatés dès l'utilisation de l'ouvrage et à leur apparition rapide à la suite de sa mise en service, aucune réception définitive tacite résultant de la commune intention des parties, ne peut être regardée comme acquise ; que, par suite, la COMMUNE DE ROUEN n'était pas fondée à invoquer la responsabilité des constructeurs résultant de l'application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE ROUEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'en vertu des dispositions susmentionnées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMMUNE DE ROUEN doivent, dès lors, être rejetées ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE ROUEN à payer à la société Chemin Faisant et à la société Iris Conseil Aménagement une somme de 750 euros, chacune, et à la société Screg IDF Normandie une somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE ROUEN est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE ROUEN versera à la société Chemin Faisant une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La COMMUNE DE ROUEN versera à la société Iris Conseil Aménagement une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La COMMUNE DE ROUEN versera à la société Screg IDF Normandie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des sociétés Chemin Faisant, Iris Conseil Aménagement et Screg IDF Normandie est rejeté. lire sep24Irrecevabilité de l'action décennale en l'absence d'habilitation à agir du représentant de la collectivité locale (CAA) Par albert.caston le 24/09/12 Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 11MA00671 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 lecture du lundi 9 juillet 2012 Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00671, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, dont le siège est au 781 rue de la Castelle BP 85599 à Montpellier Cedex 3 (34072), la COMPAGNIE ALBINGIA, dont le siège est au 109/111 rue Victor Hugo à Levallois Perret Cedex (92532) et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, dont le siège est au 50 place Zeus à Montpellier Cedex 02 (34961), par Me Roiné, avocat ;
La SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER et autres demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0905573 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire de la société Semaly, de la société Egis eau, du Beterem infrastructure, de M. André , de la société Crouzet Jaumes, de la société Imagine architecture et de la société GFC construction venant aux droits de la société La Méridionale des travaux à verser, d'une part, la somme de 242 921,53 euros à la COMPAGNIE ALBINGIA, d'autre part, la somme de 81 000,64 euros HT à la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, ces sommes étant assorties des intérêts légaux à compter de la date d'enregistrement de la requête, ainsi que de leur capitalisation, et à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire de la société Semaly, de la société Egis eau, du Beterem infrastructure, de M. André , de la société Crouzet Jaumes, de la société Imagine architecture et de la société GFC construction à payer à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER les sommes de 323 922,17 euros HT, assorties des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge solidaire des défendeurs une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, soit la somme de 12 240,78 euros TTC ;
- et les observations de Me Roiné représentant la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, la COMPAGNIE ALBINGIA et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, de Me Pons représentant les sociétés Egis rail, Egis eau et Egis aménagement et de Me Barthélémy représentant la société GFC construction ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, la COMPAGNIE ALBINGIA et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER ;
Considérant que, par convention en date du 22 décembre 1997, le district de l'agglomération de Montpellier, devenu la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, a confié à la société montpelliéraine des transports urbains, devenue la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, la gestion des transports publics de voyageurs de l'agglomération de Montpellier ; que cette société a assuré la maîtrise d'ouvrage déléguée de la construction de la ligne n° 1 du tramway de Montpellier ; que les travaux ont été réceptionnés le 5 janvier 2000 avec réserves qui ont été levées le 23 octobre 2000 ; qu'à l'occasion d'un important épisode pluvieux survenu le 3 décembre 2003, la sous-station électrique alimentant la ligne de tramway, située dans le quartier Malbosc, à Montpellier, a subi une inondation endommageant notamment les installations électriques qu'elle contenait, ainsi que cela ressort du rapport déposé par l'expert désigné par le Tribunal administratif de Montpellier ; que la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER et son assureur, la COMPAGNIE ALBINGIA, ont saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la condamnation des divers constructeurs, sur le fondement de la responsabilité pour dommages de travaux publics et au titre de la garantie décennale, à les indemniser du coût des travaux de remise en état de la sous-station Malbosc ; que par le jugement du 27 mars 2009, le tribunal administratif a rejeté leur demande ; que les appelantes ont de nouveau saisi le tribunal administratif, au titre de la garantie décennale, d'une demande tendant à ce que les constructeurs soient solidairement condamnés à rembourser à la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER et à son assureur, la COMPAGNIE ALBINGIA, le coût des travaux de remise en état de la sous-station Malbosc et, subsidiairement, à ce que cette condamnation soit prononcée au profit de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER ; que par le jugement attaqué du 17 décembre 2010, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Sur l'autorité de chose jugée du jugement du 27 mars 2009 :
Considérant que les défendeurs invoquent l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le jugement du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER et de son assureur, la COMPAGNIE ALBINGIA ; que toutefois, ledit jugement, ayant fait l'objet d'un appel alors pendant devant la Cour de céans, n'était pas devenu définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée à la date d'introduction de la seconde requête par les appelantes devant le tribunal ;
Sur les conclusions présentées par la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER et la COMPAGNIE ALBINGIA :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. " ; qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du même code : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre (...) " ; que l'article L. 5211-9 dudit code donne au président de l'établissement public de coopération intercommunale la charge d'exécuter les délibérations de cet organe délibérant et précise qu'il " est seul chargé de l'administration " ;
Considérant que pour fonder leur action sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1790 et 2270 du code civil, la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER et son assureur, la COMPAGNIE ALBINGIA, se prévalent de " l'acte de cession de droits ", au titre de la garantie décennale, établi à leur bénéfice par le président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER le 21 décembre 2009 ;
Considérant d'une part, que si aucune disposition d'ordre public ne s'oppose à ce que le maître d'ouvrage cède contractuellement le droit d'exercer l'action en garantie décennale à l'exploitant de l'ouvrage, il ne résulte d'aucune stipulation de la convention en date du 22 décembre 1997 par laquelle le district de l'agglomération de Montpellier, devenu la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, a confié à la société montpelliéraine des transports urbains, devenue la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, la gestion des transports publics de voyageurs de l'agglomération de Montpellier, ni d'aucune autre convention entre ces personnes, qu'une telle cession ait été opérée ; que " l'acte de cession de droits " dont se prévalent les appelantes ne constitue pas une cession contractuelle du droit d'exercer l'action en garantie décennale ; que d'autre part, cet acte a pour objet de céder la créance que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER pourrait détenir à l'encontre des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'un tel acte qui oblige ladite communauté d'agglomération à renoncer à exercer l'action en garantie décennale n'est pas " un acte d'administration " contrairement à ce que soutiennent les appelantes ; que par suite, le président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER ne pouvait céder le droit d'exercer l'action en responsabilité décennale aux sociétés appelantes sans y être autorisé par le conseil communautaire ; que dès lors, l'acte dont s'agit n'a pu valablement emporter cession des droits détenus par le maître d'ouvrage au titre d'une telle responsabilité au profit desdites sociétés ; que par ailleurs, si les appelantes font valoir que ledit " acte de cession de droits " est un acte interruptif de la prescription de la garantie décennale et qu'aucune autorisation préalable de l'organe délibérant n'était nécessaire, un tel acte doit, en tout état de cause, être approuvé a posteriori par l'organe délibérant ; que, dans ces conditions, les conclusions présentées par la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER et par son assureur doivent être rejetées ;
Considérant que la COMPAGNIE ALBINGIA, qui a versé les sommes dont elle demande le remboursement à la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, ne peut être regardée comme subrogée dans les droits de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER ;
Sur les conclusions présentées par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président (...) représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 5211-2 du même code : " Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du même code, placé dans le chapitre consacré au maire et aux adjoints : " (...) Le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / (...) 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2122-22 du même code, placé dans le même chapitre : " Le maire peut en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) " ; qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que, si le président d'une communauté d'agglomération la représente en justice, il n'a pas qualité pour engager une action en son nom sans qu'une délibération du conseil de ladite communauté, soit ait décidé de l'y habiliter pour l'instance en cause, soit lui ait donné délégation générale pour agir en justice dans un tel cas ;
Considérant que malgré la fin de non-recevoir opposée en défense dans un mémoire enregistré le 14 décembre 2011, reçu par les appelantes qui ont produit une réplique, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER n'a pas justifié de l'habilitation donnée à son président par son conseil pour engager l'instance tant devant le tribunal que devant la Cour ; que par suite, les conclusions présentées par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER sont irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER et autres ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER et autres doivent, dès lors, être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de ces dernières les sommes demandées par la société Egis rail, la société Egis aménagement et la société Egis eau, ainsi que par M. Antoine , la société Crouzet Jaumes et la société Imagine architecture au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, de la COMPAGNIE ALBINGIA et de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, à la COMPAGNIE ALBINGIA, à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, à la société Egis rail venant aux droits de la société Semaly, à la société Egis aménagement venant aux droits du Beterem infrastructure, à la société Egis eau, à M. Antoine , à la société Crouzet Jaumes, à la société Imagine architecture, à la société GFC construction venant aux droits de la société La Méridionale des travaux et au ministre de l'intérieur.
lire sep24Absence de qualité du MOD pour agir en responsabilité décennale après réception (CAA) Par albert.caston le 24/09/12 Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 09MA01975 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 lecture du lundi 9 juillet 2012 Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01975 présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, dont le siège est au 781 rue de la Castelle BP 85599 à Montpellier Cedex 3 (34072) et la COMPAGNIE ALBINGIA, dont le siège est au 109/111 rue Victor Hugo à Levallois Perret Cedex (92532), par Me Roiné, avocat ;
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