Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11144-PGP
Timestamp: 2019-05-25 07:04:38+00:00
Document Index: 99324330

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 23', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 1760', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art 115', 'art. 210', "l'article 1844"]

IS - FUS - Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 23)
03/10/2018 : IS - FUS - Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 23)
RPPM - RCM, BNC - BASE, IS - CHAMP, IS - BASE, IS - FUS, IS - GPE, CF - INF
L’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménage le régime spécial des fusions.
- suppression de la procédure d'agrément préalable prévue pour les opérations de restructuration réalisées au profit de personnes morales étrangères (code général des impôts (CGI), art. 210 C) ;
- inscription au bilan d'un établissement stable en France des éléments d'actif et de passif apportés ou transférés par la société absorbée à la personne morale étrangère bénéficiaire (CGI, art. 210 C) ;
- transcription dans le droit national de la clause anti-abus prévue par la directive 2009/133/ CE du Conseil du 19 octobre 2009 autorisant les États membres de l'Union européenne à refuser d'accorder le régime spécial aux opérations (internes ou transfrontalières) ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A ) ;
- instauration d'une obligation déclarative permettant à l'administration d'avoir connaissance des opérations transfrontalières, sans que cela constitue une condition du bénéfice du régime spécial (CGI, art. 210-0 A). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 10 000 € (CGI, art. 1760 bis) ;
- ajout d'une définition fiscale de l'apport partiel d'actif (CGI, art. 210-0 A) ;
- application du régime spécial des fusions étendue aux apports de titres qui viennent renforcer le pourcentage de détention de la société bénéficiaire lorsque celle-ci détient d'ores et déjà plus de la majorité du capital de la société dont les titres sont apportés (CGI, art. 210 B) ;
- suppression de l'engagement de détention pendant trois ans des titres remis par la société bénéficiaire à la société apporteuse dans le cadre d'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité (CGI, art. 210 B) ;
- suppression de l'engagement consistant à calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans leurs propres écritures. Cette règle de calcul devient une modalité d'imposition qui ne conditionne pas l'application du régime spécial (CGI, art. 210 B) ;
- suppression, sous conditions, de l'agrément préalable en cas d'attribution, aux membres de la société apporteuse, des titres représentatifs de l'apport d'une branche complète d'activité (opération d'apport-attribution) (CGI, art 115) ;
- maintien de la procédure d'agrément pour les opérations d'apports partiels d'actifs, de scissions et les apports-attributions qui ne portent pas sur une branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète d'activité (CGI, art. 210 B).
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Fusions, scissions, apports partiels d'actif
BOI-BNC-BASE-30-30-20-50 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Sectorisation ou filialisation
BOI-IS-FUS-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés
BOI-IS-FUS-10-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime de droit commun des fusions
BOI-IS-FUS-10-10-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun des fusions - Principe et champ d'application
BOI-IS-FUS-10-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions
BOI-IS-FUS-10-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Définition fiscale des opérations éligibles au régime spécial
BOI-IS-FUS-10-20-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Champ d'application
BOI-IS-FUS-10-20-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Conséquences au regard de la société absorbée
BOI-IS-FUS-10-20-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante
BOI-IS-FUS-10-20-40-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports
BOI-IS-FUS-10-20-40-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables
BOI-IS-FUS-10-20-40-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés, d'après le régime de droit commun, sur l'intégralité de ses résultats (sociétés en commandite simple, organismes sans but lucratif, sociétés partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés)
BOI-IS-FUS-10-20-50 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Droits de la société absorbante
BOI-IS-FUS-10-20-60 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Remise en cause du régime spécial des fusions
BOI-IS-FUS-10-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Notion de fusion rapide
BOI-IS-FUS-10-50-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Règles comptables du boni et du mali de fusion
BOI-IS-FUS-10-50-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Règles fiscales du boni et du mali de fusion
BOI-IS-FUS-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs
BOI-IS-FUS-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Définitions fiscales des opérations assimilées aux fusions
BOI-IS-FUS-20-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Notions communes aux opérations assimilées aux fusions
BOI-IS-FUS-20-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Opérations de scissions
BOI-IS-FUS-20-30-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Conditions et modalités d'application du régime fiscal de faveur des scissions
BOI-IS-FUS-20-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Opérations d'apports partiels d'actifs
BOI-IS-FUS-20-40-10 :IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Engagements à souscrire par la société apporteuse
BOI-IS-FUS-20-40-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Apports de participation assimilés à une branche complète d'activité
BOI-IS-FUS-20-40-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actif
BOI-IS-FUS-20-40-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports
BOI-IS-FUS-30-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Règles comptables de valorisation des apports
BOI-IS-FUS-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité des opérations
BOI-IS-FUS-40-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité au regard de l'impôt sur les sociétés
BOI-IS-FUS-40-10-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité - Portée de la date d'effet rétroactif
BOI-IS-FUS-40-10-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité - Conséquences fiscales de la date d'effet rétroactif
BOI-IS-FUS-40-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité au regard de l'imposition forfaitaire annuelle
BOI-IS-FUS-40-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité des opérations de dissolution sans liquidation visées à l'article 1844-5 du code civil
BOI-IS-FUS-50-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Situation fiscale des entreprises associées - Champ d'application du sursis d'imposition
BOI-IS-FUS-60 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives
BOI-IS-FUS-60-10-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Production des états de suivi
BOI-IS-FUS-60-10-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Sanctions en cas d'absence de production des états de suivi
BOI-IS-FUS-60-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - État de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation de trois ans à la suite d’une scission
BOI-IS-GPE-50-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Opérations d'apport-attribution
BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales
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