Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6474-PGP&datePlan=2017-05-10&bg=3363&bd=3364&niv=5
Timestamp: 2020-05-30 06:35:28+00:00
Document Index: 281157816

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 90', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 49', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 140', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 280', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 350', '§ 380', '§ 320', '§ 270', '§ 340', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 510', '§ 1', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 580', '§ 600']

BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-20170301
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 1-01/03/2017)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 10-01/03/2017)
En ce qui concerne les modalités de détermination et d'utilisation du crédit d'impôt famille au titre des dépenses éligibles exposées par les sociétés civiles professionnelles, il convient de se reporter aux modalités prévues pour les sociétés de personnes ( BOI-BIC-RICI-10-130-20 au I-E-1 § 90 à 170 ).
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 20-01/03/2017)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 30-01/03/2017)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 40-01/03/2017)
Par suite, ne peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (par exemple, les associations n'exerçant pas d'activités lucratives au sens du 1 de l' article 206 du CGI et du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 ) ou exonérées de l'impôt sur les sociétés par une disposition particulière (par exemple, les sociétés anonymes de crédit immobilier exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu du 4° du 1 de l' article 207 ter du CGI ).
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 50-01/03/2017)
Sont également exclues du bénéfice du dispositif du crédit d'impôt famille, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'imposition selon un régime réel, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime des micro-exploitations prévu à l' article 64 bis du CGI en matière de bénéfices agricoles, selon le régime des micro-entreprises prévu à l' article 50-0 du CGI en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou selon le régime déclaratif spécial prévu à l' article 102 ter du CGI en matière de bénéfices non commerciaux.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 60-01/03/2017)
En revanche, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices par application d'un abattement sur les bénéfices réalisés (entreprises exonérées en application de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 sexies A du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 octies A du CGI , et de l' article 44 decies du CGI [périmé au 1 er janvier 2010] ) peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 70-01/03/2017)
- les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l' article L. 2324-1 du code de la santé publique (CSP) et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise ;
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 80-01/03/2017)
Remarque : Les dépenses à caractère social supportées dans l'intérêt du personnel constituent des charges déductibles du résultat fiscal de l'entreprise ( BOI-BIC-CHG-40-40-60 ). Le crédit d'impôt famille dont bénéficie l'entreprise se cumule donc avec la déduction fiscale de ces dépenses.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 90-01/03/2017)
Mentionnée au 1 du I de l' article 244 quater F du CGI , cette première catégorie de dépenses concerne les dépenses engagées par l'entreprise pour la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés aux deux premiers alinéas de l' article L. 2324-1 du CSP .
Il s'agit ( CGI, ann. III, art. 49 septies Y ) :
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 100-01/03/2017)
Les établissements concernés sont ceux visés aux deux premiers alinéas de l' article L. 2324-1 du CSP . Ces établissements sont régis par les dispositions prévues de l' article R. 2324-16 du CSP à l' article R. 2324-47-1 du CSP .
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 110-01/03/2017)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 120-01/03/2017)
A la différence des établissements mentionnés au II-A-1-a § 110 , qui proposent un accueil régulier des enfants de moins de trois ans, ces établissements, plus communément dénommés « halte-garderies » proposent un accueil à temps partiel ou de manière occasionnelle des enfants de moins de six ans.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 130-01/03/2017)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 140-01/03/2017)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 150-01/03/2017)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 160-01/03/2017)
Pour l'application des dispositions mentionnées au II-A-1-c § 140 , les enfants inscrits en crèche sont réputés respecter la condition d'âge prévue à ce même paragraphe.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 170-01/03/2017)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 180-01/03/2017)
L'entreprise A pourra donc bénéficier, au titre de l'année N, d'un crédit d'impôt égal à : 500 000 ¤ x 50 % x 8 000 / (8 000 + 6 000) = 142 857 ¤.
Si en N+1, la « halte-garderie » n'accueille plus que des enfants de moins de trois ans et qu'elle engage au titre de la même année des dépenses éligibles pour un montant de 500 000 ¤, elle pourra bénéficier d'un crédit d'impôt égal à : 500 000 ¤ x 50 % = 250 000 ¤.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 190-01/03/2017)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 200-01/03/2017)
Le crédit d'impôt est ainsi calculé : 300 000 ¤ x 50 % x [10 + (4 000 / 7 000 x 20)] / 30, soit 107 142 ¤.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 210-01/03/2017)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 220-01/03/2017)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 230-01/03/2017)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 240-01/03/2017)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 250-01/03/2017)
Question : Les dépenses engagées, par une entreprise ne comprenant pas de personnel salarié ayant recours au service de crèche, en faveur de la création ou du fonctionnement d'établissements assurant l'accueil d'enfants de moins de trois ans de son personnel, peuvent-elles ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt famille prévu à l' article 244 quater F du CGI ?
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 260-01/03/2017)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 270-01/03/2017)
Les dotations aux amortissements à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l' article 39 du CGI , de l' article 39 A du CGI et de l' article 39 B du CGI .
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 280-01/03/2017)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 290-01/03/2017)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 300-01/03/2017)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 310-01/03/2017)
Le montant de l'amortissement retenu pour l'assiette du crédit d'impôt famille de l'entreprise locataire est égal à la dotation aux amortissements pratiqués par l'établissement de crédit-bail sur les biens considérés. Cette dotation doit remplir les conditions prévues pour la prise en compte des amortissements des immobilisations appartenant à l'entreprise (cf. II-A-2-a-1° § 280 et 290 ). En cas de levée de l'option pour l'acquisition des biens, les amortissements en cause sont bien entendus ceux qui sont effectivement pratiqués par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt.
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 320-01/03/2017)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 330-01/03/2017)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 340-01/03/2017)
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 350-01/03/2017)
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 360-01/03/2017)
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 370-01/03/2017)
Sous réserve du respect de la condition de contrepartie visée au II-A-2-b § 350 et 360 , les versements effectués à des organismes de droit privé ou public exploitant une « crèche » ou une « halte-garderie » sont compris dans l'assiette du crédit d'impôt famille prévu à l' article 244 quater F du CGI .
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 380-01/03/2017)
- l'entreprise met gratuitement les locaux à disposition de l'établissement d'accueil : dans ce cas, entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille non seulement les dépenses mentionnées au II-A-2-a-2° § 320 mais également les dotations aux amortissements des immeubles dont elle est propriétaire (dans les conditions mentionnées au II-A-2-a-1° § 270 à 310 ) ou les loyers des immeubles dont elle est locataire (dans les conditions mentionnées au II-A-2-a-2° § 340 ). Par ailleurs, pourront également entrer dans l'assiette du crédit d'impôt famille toutes les dépenses éligibles au crédit d'impôt exposées par l'entreprise et qui ne seraient pas refacturées à l'organisme gestionnaire de la « crèche » ;
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 390-01/03/2017)
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 400-01/03/2017)
En application de l' article L. 2321-1 du code du travail (C. trav.) , l' article L. 2322-1 du code du travail , l' article L. 2322-2 du code du travail , l' article L. 2322-3 du code du travail , l' article L. 2322-4 du code du travail , l' article L. 2326-1 du code du travail , l' article L. 2326-2 du code du travail , l' article L. 2326-2-1 du code du travail et l' article L. 2326-3 du code du travail , la constitution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés.
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 410-01/03/2017)
Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise ( C. trav., art. L. 2325-1 et C. trav., art. L. 2325-2 ).
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 420-01/03/2017)
Outre ses missions d'ordre économique prévues à l' article L. 2321-1 du code du travail (C. trav.) , l' article L. 2322-1 du code du travail , l' article L. 2322-2 du code du travail , l' article L. 2322-3 du code du travail , l' article L. 2322-4 du code du travail , l' article L. 2326-1 du code du travail , l' article L. 2326-2 du code du travail , l' article L. 2326-2-1 du code du travail et l' article L. 2326-3 du code du travail , le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ou participe à cette gestion ( C. trav., art. L. 2323-83 à C. trav., art. L. 2323-87 ).
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 430-01/03/2017)
Les activités sociales visées de l' article L. 2323-83 du code du travail à l' article L. 2323-87 du code du travail sont définies plus précisément à l' article R. 2323-20 du code du travail , qui mentionne les « crèches » parmi ces activités sociales.
440 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 440-01/03/2017)
L' article R. 2323-21 du code du travail , l' article R. 2323-22 du code du travail et l' article R. 2323-23 du code du travail précisent quelles sont les activités qui doivent être assurées par le comité d'entreprise et celles pour lesquelles le comité n'a qu'une mission de contrôle de gestion.
450 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 450-01/03/2017)
En vertu de l' article R. 2323-21 du code du travail , l' article R. 2323-22 du code du travail et l' article R. 2323-23 du code du travail , les activités sociales et culturelles de toute nature dénuées de personnalité civile sont assurées par le comité d'entreprise. Ce dernier est également chargé de contrôler la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, ainsi que des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer au personnel de l'entreprise des logements et jardins ouvriers, ainsi que des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
460 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 460-01/03/2017)
En pratique, lorsqu'il existe un comité d'entreprise, c'est ce dernier qui est chargé de gérer la « crèche » ou la « halte-garderie ». Toutefois, le comité d'entreprise peut décider de confier la gestion de cette activité à des personnes désignées par lui ou à des organismes créés par lui et ayant reçu une délégation à cet effet ( C. trav., art. R. 2323-21 ).
470 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 470-01/03/2017)
480 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 480-01/03/2017)
490 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 490-01/03/2017)
510 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 510-01/03/2017)
En effet, les subventions publiques reçues par le comité d'entreprise au titre de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater F du CGI devront être déduites du montant du crédit d'impôt calculé par l'entreprise ( BOI-BIC-RICI-10-130-20 au I-A § 1 et 10 ).
540 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 540-01/03/2017)
550 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 550-01/03/2017)
560 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 560-01/03/2017)
570 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 570-01/03/2017)
580 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 580-01/03/2017)
- des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l' article L. 2324-1 du CSP ou par des assistants maternels agréés en application de l' article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles .
590 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 590-01/03/2017)
Par ailleurs, il est admis que le financement par une entreprise de services de conciergerie d'entreprises ainsi que la cotisation versée par une entreprise à une entreprise de conciergerie constituent des dépenses engagées au titre de l'aide financière citée au II-B § 580 .
600 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-10-§ 600-01/03/2017)