Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-57.html
Timestamp: 2013-12-06 11:53:18+00:00
Document Index: 236402669

Matched Legal Cases: ['art. 159', 'art. 195', 'art. 237', 'art. 238', 'art. 160', 'art. 196', 'art. 238']

Demande de convocationNote marginale :Demande de convocation159. (1) Les détenteurs de cinq pour cent au moins des actions en circulation émises par la société et conférant le droit de vote peuvent exiger des administrateurs la convocation d’une assemblée des actionnaires ou des actionnaires et souscripteurs aux fins qu’ils précisent dans leur requête à cet effet.Note marginale :Idem(2) Au moins cinq cents souscripteurs — jusqu’à concurrence de un pour cent — habiles à voter peuvent exiger des administrateurs la convocation d’une assemblée des souscripteurs ou des actionnaires et souscripteurs aux fins qu’ils précisent dans leur requête à cet effet.Note marginale :Forme(3) La demande de convocation, qui doit énoncer les points à inscrire à l’ordre du jour de la future assemblée et être envoyée à chaque administrateur ainsi qu’au siège de la société, peut consister en plusieurs documents de forme analogue signés par au moins un des actionnaires ou des souscripteurs.Note marginale :Convocation de l’assemblée par les administrateurs(4) Dès réception de la requête, les administrateurs convoquent une assemblée pour délibérer des questions qui y sont énoncées, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :a) l’avis de la fixation d’une date de référence au titre des sous-alinéas 142(1)c)(i) ou (d)(i) a été donné conformément au paragraphe 142(4);b) ils ont déjà convoqué une assemblée et envoyé l’avis prévu à l’article 143;c) les questions énoncées dans la requête relèvent des cas visés aux alinéas 147(5)b) à e), h) et i).Note marginale :Convocation de l’assemblée par les actionnaires ou les souscripteurs(5) Faute par les administrateurs de convoquer l’assemblée dans les vingt et un jours suivant la réception de la requête, tout signataire de celle-ci peut le faire.Note marginale :Procédure(6) La procédure de convocation de l’assemblée prévue au présent article doit être, autant que possible, conforme aux règlements administratifs et à la présente loi.Note marginale :Remboursement(7) Sauf adoption par les actionnaires ou souscripteurs d’une résolution à l’effet contraire lors d’une assemblée convoquée conformément au paragraphe (5), la société rembourse aux actionnaires ou souscripteurs les dépenses entraînées par la requête, la convocation et la tenue de l’assemblée.1991, ch. 47, art. 159; 1997, ch. 15, art. 195; 2005, ch. 54, art. 237.Version précédente
Pouvoirs du tribunalNote marginale :Convocation de l’assemblée par le tribunal160. (1) S’il l’estime à propos, notamment lorsque la convocation régulière d’une assemblée ou la tenue de celle-ci conformément aux règlements administratifs et à la présente loi est pratiquement impossible, le tribunal peut, par ordonnance, à la demande d’un administrateur, d’un actionnaire ou d’un souscripteur habile à voter ou du surintendant, prévoir la convocation ou la tenue d’une assemblée conformément à ses directives.(1.1) [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 238]Note marginale :Modification du quorum(2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le tribunal peut, à l’occasion d’une assemblée convoquée et tenue en application du présent article, ordonner la modification ou la dispense du quorum exigé par les règlements administratifs ou la présente loi.Note marginale :Validité de l’assemblée(3) L’assemblée convoquée et tenue en application du présent article est, à toutes fins, régulière.1991, ch. 47, art. 160; 1997, ch. 15, art. 196; 2005, ch. 54, art. 238.Version précédente