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Timestamp: 2017-04-29 03:26:33+00:00
Document Index: 309391776

Matched Legal Cases: ['art. 139', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3']

Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction (DORS/98-462)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction | XMLTexte complet : Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction [62 KB] | PDFTexte complet : Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction [363 KB]Règlement à jour 2017-04-12; dernière modification 2015-07-31 Versions antérieuresTable des matières
Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restrictionDORS/98-462CODE CRIMINELEnregistrement 1998-09-16Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restrictionC.P. 1998-1662 1998-09-16
Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu des définitions de « arme à feu à autorisation restreinte »Note de bas de page a, « arme à feu prohibée »Note de bas de page a, « arme prohibée »Note de bas de page a, « dispositif prohibé »Note de bas de page a et « munitions prohibées »Note de bas de page a au paragraphe 84(1) et du paragraphe 117.15(1)Note de bas de page a du Code criminel, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1995, ch. 39, art. 139Définitions1 Dans le présent règlement, « semi-automatique » qualifie l’arme à feu munie d’un mécanisme qui effectue automatiquement, après la décharge d’une cartouche, toute opération du processus de rechargement qui est nécessaire à la décharge de la prochaine cartouche.
Désignation2 Les armes à feu énumérées à la partie 1 de l’annexe sont désignées des armes à feu prohibées pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1) du Code criminel.
3 Les armes à feu énumérées à la partie 2 de l’annexe sont désignées des armes à feu à autorisation restreinte pour l’application de l’alinéa d) de la définition de arme à feu à autorisation restreinte au paragraphe 84(1) du Code criminel, à moins qu’elles ne soient des armes à feu prohibées au sens des alinéas b) ou c) de la définition de arme à feu prohibée à ce paragraphe.DORS/2015-213, art. 2.Version précédente
3.1 À l’exception des armes à feu ci-après, les armes à feu énumérées à la partie 2.1 de l’annexe qui sont pourvues d’un canon de moins de 470 mm de longueur et les armes à feu énumérées aux articles 3, 4, 6, 7, 9 et 10 de cette partie qui ne sont pas pourvues d’un canon sont désignées des armes à feu à autorisation restreinte pour l’application de l’alinéa d) de la définition de arme à feu à autorisation restreinte au paragraphe 84(1) du Code criminel :a) les armes à feu qui tirent rapidement plusieurs projectiles à chaque pression de la détente;b) les armes à feu prohibées au sens de l’alinéa b) de la définition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1) du Code criminel.DORS/2015-213, art. 2.
3.2 À l’exception des armes à feu ci-après, les armes à feu énumérées à la partie 2.1 de l’annexe qui sont pourvues d’un canon d’au moins 470 mm de longueur et les armes à feu énumérées aux articles 1, 2, 5, 8 et 11 à 15 de cette partie qui ne sont pas pourvues d’un canon sont désignées des armes à feu sans restriction pour l’application de l’alinéa b) de la définition de arme à feu sans restriction au paragraphe 84(1) du Code criminel :a) les armes à feu qui tirent rapidement plusieurs projectiles à chaque pression de la détente;b) les armes à feu prohibées au sens de l’alinéa b) de la définition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1) du Code criminel.DORS/2015-213, art. 2.
4 Les armes énumérées à la partie 3 de l’annexe sont désignées des armes prohibées pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « arme prohibée » au paragraphe 84(1) du Code criminel.
5 Les éléments ou pièces d’armes, les accessoires et les chargeurs énumérés à la partie 4 de l’annexe sont désignés des dispositifs prohibés pour l’application des alinéas a) et d) de la définition de « dispositif prohibé » au paragraphe 84(1) du Code criminel.
6 Les munitions et projectiles énumérés à la partie 5 de l’annexe sont désignés des munitions prohibées pour l’application de la définition de « munitions prohibées » au paragraphe 84(1) du Code criminel.
Entrée en vigueur7 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1998.DORS/98-472, art. 1.
ANNEXE(articles 2 à 6)PARTIE 1Armes à feu prohibéesAncien Décret sur les armes prohibées (no 3)1 Toute arme à feu capable de décharger des fléchettes ou tout autre objet portant une charge ou substance électrique, y compris l’arme à feu du modèle communément appelé Taser Public Defender ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.Ancien Décret no 8 sur les armes prohibées2 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil SSS-1 Stinger, ainsi que toute autre arme à feu, semblable conçue pour être tenue dans la paume de la main.Ancien Décret no 11 sur les armes prohibées3 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil de chasse Franchi SPAS 12, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris le fusil de chasse Franchi LAW 12.4 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil de chasse Striker, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les fusils de chasse Striker 12 et Streetsweeper.5 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil de chasse USAS-12 Auto Shotgun, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.6 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil de chasse Franchi SPAS-15, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.7 Les armes à feu des modèles communément appelés fusils de chasse Benelli M1 Super 90 et Benelli M3 Super 90, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, à l’exception des fusils de chasse suivants :a) M1 Super 90 Field;b) M1 Super 90 Sporting Special;c) Montefeltro Super 90;d) Montefeltro Super 90 Standard Hunter;e) Montefeltro Super 90 Left Hand;f) Montefeltro Super 90 Turkey;g) Montefeltro Super 90 Uplander;h) Montefeltro Super 90 Slug;i) Montefeltro Super 90 20 Gauge;j) Black Eagle;k) Black Eagle Limited Edition;l) Black Eagle Competition;m) Black Eagle Slug Gun;n) Super Black Eagle;o) Super Black Eagle Custom Slug.8 Les armes à feu des modèles communément appelés fusils de chasse Bernardelli B4 et Bernardelli B4/B, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications.9 L’arme à feu du modèle communément appelé carabine American 180 Auto Carbine, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les carabines AM-180 Auto Carbine et Illinois Arms Company Model 180 Auto Carbine.10 Les armes à feu des modèles communément appelés fusil Barrett « Light Fifty » Model 82A1 et fusil Barrett Model 90, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications.11 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Calico M-900, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les carabines M-951, M-100 et M-105.12 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil à longue portée Iver Johnson AMAC, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.13 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil McMillan M87, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris le fusil McMillan M87R et la carabine McMillan M88.14 Les armes à feu des modèles communément appelés fusil Pauza Specialties P50 et carabine Pauza Specialties P50, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications.15 L’arme à feu du modèle communément appelé carabine Encom MK-IV, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.16 Les armes à feu des modèles communément appelés carabines Encom MP-9 et MP-45, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications.17 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil FAMAS, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les fusils MAS 223, FAMAS Export, FAMAS Civil et Mitchell MAS/22.18 L’arme à feu du modèle communément appelé carabine Feather AT-9 Semi-Auto Carbine, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris la carabine Feather AT-22 Auto Carbine.19 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Federal XC-450 Auto Rifle, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les fusils Federal XC-900 et Federal XC-220.20 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil de précision à longue portée Gepard, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.21 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Heckler and Koch (HK) Model G11, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.22 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Research Armament Industries (RAI) Model 500, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.23 L’arme à feu du modèle communément appelé carabine Spectre Auto Carbine, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.24 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil US Arms PMAI « Assault » 22, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.25 L’arme à feu du modèle communément appelé carabine Weaver Arms Nighthawk Carbine, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.26 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil A.A. Arms AR9 Semi-Automatic Rifle, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.27 Les armes à feu des modèles communément appelés carabines Claridge HI-TEC C, LEC-9 et ZLEC-9, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications.28 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil ou carabine Kimel Industries AR-9, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.29 L’arme à feu du modèle communément appelé carabine Grendel R-31 Auto Carbine, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.30 Les armes à feu des modèles communément appelés fusil Maadi Griffin Rifle et carabine Maadi Griffin Carbine, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications.31 L’arme à feu du modèle communément appelé carabine AA Arms Model AR-9, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.32 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Bushmaster Auto Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.33 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Calico M-950 Auto Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris le pistolet M-110.34 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet d’assaut Encom MK-IV, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.35 Les armes à feu des modèles communément appelés pistolets d’assaut Encom MP-9 et MP-45, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les mini-pistolets Encom MP-9 et MP-45.36 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Federal XP-450 Auto Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris le pistolet XP-900 Auto Pistol.37 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Heckler and Koch (HK) SP89 Auto Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.38 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Intratec Tec-9 Auto Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les pistolets Tec-9S, Tec-9M, Tec-9MS et leurs variantes semi-automatiques, y compris les pistolets Tec-DC9, Tec-DC9M, Tec-9A, Tec-Scorpion, Tec-22T et Tec-22TN.39 Les armes à feu des modèles communément appelés pistolet Iver Johnson Enforcer Model 3000 Auto Pistol et carabine Iver Johnson Plainfield Super Enforcer Carbine, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications.40 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Skorpion Auto Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.41 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Spectre Auto Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.42 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Sterling Mk 7, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les pistolets Sterling Mk 7 C4 et Sterling Mk 7 C8.43 L’arme à feu du modèle communément appelé carabine Universal Enforcer Model 3000 Auto Carbine, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les carabines Universal Enforcer Model 3010N, Model 3015G, Model 3020TRB et Model 3025TCO.44 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet US Arms PMAIP « Assault » 22, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.45 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Goncz High-Tech Long Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les pistolets Claridge Hi-Tec modèles S, L, T, ZL-9 et ZT-9.46 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Leader Mark 5 Auto Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.47 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet d’assaut OA-93, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.48 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet A.A. Arms AP9 Auto Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.49 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Patriot, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.50 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet XM 231S, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les pistolets Flattop A1, A2 et A3.51 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet AA Arms Model AP-9, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les pistolets Target AP-9 et Mini AP-9.52 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Kimel Industries AP-9, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.53 Les armes à feu des modèles communément appelés pistolets Grendel P-30, P-30 M, P-30 L et P-31, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications.54 Les armes à feu des modèles communément appelés pistolets Claridge HI-TEC ZL-9, HI-TEC S, HI-TEC L, HI-TEC T, HI-TEC ZT-9 et HI-TEC ZL-9, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications.55 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Steyr SPP Assault Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.56 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Maadi Griffin Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.57 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Interdynamics KG-99 Assault Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.Ancien Décret no 12 sur les armes prohibées58 L’arme à feu du modèle communément appelé carabine Sterling Mk 6 Carbine, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.59 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Steyr AUG, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.60 L’arme à feu du modèle communément appelé carabine UZI, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les carabines UZI Model A et Mini-UZI.61 Les armes à feu des modèles communément appelés pistolets Ingram M10 et M11, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les pistolets Cobray M10 et M11, les pistolets RPB M10, M11, SM10 et SM11 et les pistolets SWD M10, M11, SM10 et SM11.62 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Partisan Avenger Auto Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.63 L’arme à feu du modèle communément appelé pistolet UZI, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris le pistolet Micro-UZI.Ancien Décret sur les armes prohibées (no 13)64 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil AK-47, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, à l’exception des fusils Valmet Hunter, Valmet Hunter Auto et Valmet M78, mais y compris les armes à feu suivantes :a) AK-74;b) AK Hunter;c) AKM;d) AKM-63;e) AKS-56S;f) AKS-56S-1;g) AKS-56S-2;h) AKS-74;i) AKS-84S-1;j) AMD-65;k) AR Model .223;l) Dragunov;m) Galil;n) KKMPi69;o) M60;p) M62;q) M70B1;r) M70AB2;s) M76;t) M77B1;u) M78;v) M80;w) M80A;x) MAK90;y) MPiK;z) MPiKM;z.1) MPiKMS-72;z.2) MPiKS;z.3) PKM;z.4) PKM-DGN-60;z.5) PMKM;z.6) RPK;z.7) RPK-74;z.8) RPK-87S;z.9) Type 56;z.10) Type 56-1;z.11) Type 56-2;z.12) Type 56-3;z.13) Type 56-4;z.14) Type 68;z.15) Type 79;z.16) American Arms AKY39;z.17) American Arms AKF39;z.18) American Arms AKC47;z.19) American Arms AKF47;z.20) MAM70WS762;z.21) MAM70FS762;z.22) Mitchell AK-22;z.23) Mitchell AK-47;z.24) Mitchell Heavy Barrel AK-47;z.25) Norinco 84S;z.26) Norinco 84S AK;z.27) Norinco 56;z.28) Norinco 56-1;z.29) Norinco 56-2;z.30) Norinco 56-3;z.31) Norinco 56-4;z.32) Poly Technologies Inc. AK-47/S;z.33) Poly Technologies Inc. AKS-47/S;z.34) Poly Technologies Inc. AKS-762;z.35) Valmet M76;z.36) carabine Valmet M76;z.37) Valmet M78/A2;z.38) Valmet M78 (NATO) LMG;z.39) Valmet M82;z.40) Valmet M82 Bullpup.65 L’arme à feu du modèle communément appelé carabine Armalite AR-180 Sporter, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.66 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil d’assaut Beretta AR70, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.67 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil BM 59, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris :a) les fusils Beretta suivants :(i) BM 59,(ii) BM 59R,(iii) BM 59GL,(iv) BM 59D,(v) BM 59 Mk E,(vi) BM 59 Mk I,(vii) BM 59 Mk Ital,(viii) BM 59 Mk II,(ix) BM 59 Mk III,(x) BM 59 Mk Ital TA,(xi) BM 59 Mk Ital Para,(xii) BM 59 Mk Ital TP,(xiii) BM 60CB;b) les fusils Springfield Armory suivants :(i) BM 59 Alpine,(ii) BM 59 Alpine Paratrooper,(iii) BM 59 Nigerian Mk IV.68 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Bushmaster Auto Rifle, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.69 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Cetme Sport Auto Rifle, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.70 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Daewoo K1, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les fusils Daewoo K1A1, K2, Max 1, Max 2, AR-100, AR 110C, MAXI-II et KC-20.71 L’arme à feu du modèle communément appelé carabine Demro TAC-1M, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris la carabine Demro XF-7 Wasp Carbine.72 L’arme à feu du modèle communément appelé carabine Eagle Apache Carbine, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.73 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil FN-FNC, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les fusils FNC Auto Rifle, FNC Auto Paratrooper, FNC-11, FNC-22 et FNC-33.74 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil FN-FAL (FN-LAR), ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les fusils FN 308 Model 44, FN-FAL (FN-LAR) Competition Auto, FN-FAL (FN-LAR) Heavy Barrel 308 Match, FN-FAL (FN-LAR) Paratrooper 308 Match 50-64 et FN 308 Model 50-63.75 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil G3, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les fusils Heckler and Koch suivants :a) HK 91;b) HK 91A2;c) HK 91A3;d) HK G3 A3;e) HK G3 A3 ZF;f) HK G3 A4;g) HK G3 SG/1;h) HK PSG1.76 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil d’assaut Galil, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les fusils d’assaut AP-84, Galil ARM, Galil AR, Galil SAR, Galil 332 et Mitchell Galil/22 Auto Rifle.77 L’arme à feu du modèle communément appelé carabine Goncz High-Tech Carbine, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.78 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Heckler and Koch HK 33, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les fusils suivants :a) HK 33A2;b) HK 33A3;c) HK 33KA1;d) HK 93;e) HK 93A2;f) HK 93A3.79 L’arme à feu du modèle communément appelé carabine J & R Eng M-68, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les carabines PJK M-68 et Wilkinson Terry.80 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Leader Mark Series Auto Rifle, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.81 Les armes à feu des modèles communément appelés mitraillette MP5 et carabine MP5, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les mitraillettes et carabines Heckler and Koch suivantes :a) HK MP5;b) HK MP5A2;c) HK MP5A3;d) HK MP5K;e) HK MP5SD;f) HK MP5SD1;g) HK MP5SD2;h) HK MP5SD3;i) HK 94;j) HK 94A2;k) HK 94A3.82 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil PE57, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.83 Les armes à feu des modèles communément appelés fusil SG-550 et carabine SG-551, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications.84 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil SIG AMT, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications.85 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Springfield Armory SAR-48, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les fusils SAR-48 Bush, SAR-48 Heavy Barrel, SAR-48 Para et SAR-48 Model 22.86 L’arme à feu du modèle communément appelé mitraillette Thompson, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les mitraillettes suivantes :a) Thompson Model 1921;b) Thompson Model 1927;c) Thompson Model 1928;d) Thompson Model M1;e) Auto-Ordnance M27A-1;f) Auto-Ordnance M27A-1 Deluxe;g) Auto-Ordnance M1927A-3;h) Auto-Ordnance M1927A-5;i) Auto-Ordnance Thompson M1;j) Commando Arms Mk I;k) Commando Arms Mk II;l) Commando Arms Mk III;m) Commando Arms Mk 9;n) Commando Arms Mk 45.PARTIE 2Armes à feu à autorisation restreinteAncien Décret sur les armes à autorisation restreinte1 Les armes à feu des modèles communément appelés fusils de chasse High Standard Model 10, Series A et High Standard Model 10, Series B, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications.2 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil M-16, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les fusils suivants :a) Colt AR-15;b) Colt AR-15 SPI;c) Colt AR-15 Sporter;d) Colt AR-15 Collapsible Stock Model;e) Colt AR-15 A2;f) Colt AR-15 A2 Carbine;g) Colt AR-15 A2 Government Model Rifle;h) Colt AR-15 A2 Government Model Target Rifle;i) Colt AR-15 A2 Government Model Carbine;j) Colt AR-15 A2 Sporter II;k) Colt AR-15 A2 H-BAR;l) Colt AR-15 A2 Delta H-BAR;m) Colt AR-15 A2 Delta H-BAR Match;n) Colt AR-15 9mm Carbine;o) Armalite AR-15;p) AAI M15;q) AP74;r) EAC J-15;s) PWA Commando;t) SGW XM15A;u) SGW CAR-AR;v) SWD AR-15;w) toute variante de calibre 22 à percussion annulaire, notamment :(i) Mitchell M-16A-1/22,(ii) Mitchell M-16/22,(iii) Mitchell CAR-15/22,(iv) AP74 Auto Rifle.PARTIE 2.1Armes à feu pour l’application des articles 3.1 et 3.21 Fusil Ceská Zbrojovka (CZ), modèle CZ858 Tactical-2P2 Fusil Ceská Zbrojovka (CZ), modèle CZ858 Tactical-2V3 Fusil Ceská Zbrojovka (CZ), modèle CZ858 Tactical-4P4 Fusil Ceská Zbrojovka (CZ), modèle CZ858 Tactical-4V5 Fusil SAN Swiss Arms, modèle Classic Green6 Carabine SAN Swiss Arms, modèle Classic Green7 Fusil SAN Swiss Arms, modèle Classic Green CQB8 Fusil SAN Swiss Arms, modèle Black Special9 Carabine SAN Swiss Arms, modèle Black Special10 Fusil SAN Swiss Arms, modèle Black Special CQB11 Fusil SAN Swiss Arms, modèle Black Special Target12 Fusil SAN Swiss Arms, modèle Blue Star13 Fusil SAN Swiss Arms, modèle Heavy Metal14 Fusil SAN Swiss Arms, modèle Red Devil15 Fusil SAN Swiss Arms, modèle Swiss Arms EditionPARTIE 3Armes prohibéesAncien Décret no 1 sur les armes prohibées1 Tout dispositif conçu comme moyen de blesser une personne, de l’immobiliser ou de la rendre incapable, par dégagement :a) soit de gaz lacrymogène, de Mace ou d’un autre gaz;b) soit d’un liquide, vaporisé ou non, d’une poudre ou d’une autre substance pouvant blesser une personne, l’immobiliser ou la rendre incapable.Ancien Décret sur les armes prohibées (no 2)2 L’appareil ou l’instrument communément appelé « nunchaku », constitué de bâtons, de gourdins, de tuyaux ou de verges durs et non flexibles, réunis par un ou plusieurs cordons, cordes, fils ou chaînes, ainsi que tout instrument ou dispositif semblable.3 L’appareil ou l’instrument communément appelé « shuriken », constitué d’une plaque dure et non flexible ayant au moins trois pointes qui rayonnent et possèdent au moins une arête vive d’aspect polygonal, tréflé, cruciforme, étoilé, carré ou d’une autre forme géométrique, ainsi que tout instrument ou dispositif semblable.4 L’appareil ou l’instrument communément appelé « manrikigusari » ou « kusari », constitué de plusieurs poids durs ou poignées de forme hexagonale ou d’une autre forme géométrique, réunis par un ou plusieurs cordons, cordes, fils ou chaînes, ainsi que tout instrument ou dispositif semblable.5 Toute bague munie d’au moins une lame ou pointe qui peut être projetée de sa surface.Ancien Décret sur les armes prohibées (no 3)6 Tout appareil qui est conçu pour être capable de blesser, d’immobiliser ou de rendre incapable d’agir une personne ou un animal par l’émission d’une charge électrique produite au moyen de l’amplification ou de l’accumulation du courant électrique généré par une pile si l’appareil est conçu ou modifié de telle façon à ce que la charge électrique puisse être émise quand l’appareil est d’une longueur inférieure à 480 mm, et tout autre appareil semblable.7 L’arbalète et tout autre appareil semblable qui :a) est conçu ou qui a été modifié de manière à pouvoir être braqué et tiré d’une seule main, qu’il soit ou non conçu ou modifié par la suite de manière à pouvoir être braqué et tiré avec les deux mains;b) a une longueur de 500 mm ou moins.Ancien Décret sur les armes prohibées (no 4)8 L’appareil connu sous le nom de « Constant Companion », soit une ceinture contenant une lame amovible, et dont la boucle constitue la poignée de la lame, et tout autre appareil semblable.9 Tout couteau communément appelé « dague à pousser », conçu de telle façon que le manche est perpendiculaire au tranchant principal de la lame, ainsi que tout autre instrument semblable, à l’exception du couteau autochtone « ulu ».10 Tout appareil d’une longueur inférieure à 30 cm, qui ressemble à un objet inoffensif mais qui est conçu pour dissimuler un couteau ou une lame, notamment l’instrument communément appelé « peigne-couteau », lequel est un peigne dont le manche sert de poignée au couteau, et tout autre appareil semblable.Ancien Décret sur les armes prohibées (no 5)11 L’instrument communément appelé « Spiked Wristband », soit un bracelet auquel est fixée une pointe ou une lame, et tout autre instrument semblable.Ancien Décret sur les armes prohibées (no 6)12 L’instrument communément appelé « Yaqua Blowgun », soit un tube ou tuyau conçu pour lancer des flèches ou fléchettes par la force du souffle, et tout instrument semblable.Ancien Décret no 7 sur les armes prohibées13 L’instrument communément appelé « Kiyoga Baton » ou « Steel Cobra » et tout instrument semblable consistant en un fouet télescopique à ressorts déclenché manuellement et terminé en pointe de frappe de fort calibre.14 L’instrument communément appelé « Morning Star » et tout instrument semblable consistant en une boule en métal ou autre matériau lourd, garnie de pointes et reliée à un manche par une longueur de chaîne, de corde ou autre matériau flexible.Ancien Décret no 8 sur les armes prohibées15 L’instrument communément appelé « coup-de-poing américain » et autre instrument semblable consistant en une armature métallique trouée dans laquelle on enfile les doigts.PARTIE 4Dispositifs prohibésAncien Décret no 9 sur les armes prohibées1 Tout appareil électrique ou mécanique conçu ou adapté pour déclencher le mécanisme de détente d’une arme à feu semi-automatique afin qu’elle puisse tirer rapidement des cartouches.2 Toute monture de fusil, de fusil de chasse ou de carabine du type appelé modèle « bull-pup » qui, lorsqu’elle est combinée à une arme à feu, réduit la longueur totale de celle-ci de telle sorte qu’une partie importante du mécanisme de rechargement ou du puits d’alimentation se trouve derrière la détente lorsque l’arme à feu est en position normale de tir.Ancien Règlement sur le contrôle des chargeurs grande capacité3 (1) Tout chargeur qui peut contenir :a) plus de cinq cartouches du type pour lequel il a été initialement conçu et qui est conçu ou fabriqué pour servir dans l’une des armes à feu suivantes :(i) une arme de poing semi-automatique qui n’est pas habituellement disponible au Canada,(ii) une arme à feu semi-automatique, autre qu’une arme de poing semi-automatique,(iii) une arme à feu automatique qu’elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu’une seule cartouche à chaque pression de la détente,(iv) les armes à feu des modèles communément appelés pistolets Ingram M10 et M11, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les pistolets Cobray M10 et M11, les pistolets RPB M10, M11 et SM11 et les pistolets SWD M10, M11, SM10 et SM11,(v) l’arme à feu du modèle communément appelé pistolet Partisan Avenger Auto Pistol, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications,(vi) l’arme à feu du modèle communément appelé pistolet UZI, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris le pistolet Micro-UZI;b) plus de dix cartouches du type pour lequel il a été initialement conçu et qui est conçu ou fabriqué pour servir dans une arme de poing semi-automatique qui est habituellement disponible au Canada.(2) Sont soustraits à l’application de l’alinéa (1)a) les chargeurs :a) initialement conçus ou fabriqués pour servir, selon le cas :(i) dans une arme à feu munie de chambres pour cartouches à percussion annulaire ou conçue pour tirer de telles cartouches,(ii) dans l’arme à feu qui est un fusil du type communément appelé « Lee Enfield », lorsque le chargeur ne peut contenir plus de dix cartouches du type pour lequel il a été initialement conçu,(iii) dans l’arme à feu communément appelée U.S. Rifle M1 (Garand), y compris les fusils Beretta M1 Garand, Breda M1 Garand et Springfield Armoury M1 Garand;b) qui ne sont pas des reproductions et qui ont été initialement conçus ou fabriqués pour servir, selon le cas :(i) dans l’arme à feu communément appelée Charlton Rifle,(ii) dans l’arme à feu communément appelée Farquhar-Hill Rifle,(iii) dans l’arme à feu communément appelée Huot Automatic Rifle;c) de type tambour, qui ne sont pas des reproductions et qui ont été initialement conçus ou fabriqués pour servir dans l’une des armes à feu suivantes, communément appelées :(i) mitrailleuse .303 pouce Lewis Mark 1, ainsi que dans toute arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les mitrailleuses Lewis Mark 1*, Mark 2, Mark 2*, Mark 3, Mark 4 et Lewis SS et la mitrailleuse .30 pouce Savage-Lewis,(ii) mitrailleuse .303 pouce Vickers Mark 1, ainsi que dans toute arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les mitrailleuses Mark 1*, Mark 2, Mark 2*, Mark 3, Mark 4, Mark 4B, Mark 5, Mark 6, Mark 6* et Mark 7,(iii) mitrailleuse Bren Light, ainsi que dans toute arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les mitrailleuses Mark 1, Mark 2, Mark 2/1, Mark 3 et Mark 4;d) à bande métallique, qui ne sont pas des reproductions et qui ont été initialement conçus ou fabriqués pour servir dans l’arme à feu communément appelée mitrailleuse Hotchkiss, Model 1895 ou Model 1897, ainsi que dans les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les mitrailleuses Hotchkiss, Model 1900, Model 1909, Model 1914 et Model 1917, et les mitrailleuses Hotchkiss (Enfield), Number 2, Mark 1 et Mark 1*;e) du type appelé chargeur à double tambour (doppeltrommel ou satteltrommel), qui ne sont pas des reproductions et qui ont été initialement conçus ou fabriqués pour servir dans les armes à feu automatiques appelées MG-13, MG-15, MG-17, MG-34, T6-200 et T6-220, ainsi que dans les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications;f) du type appelé chargeur à bande — consistant en une bande de tissu ou de métal —, qui ne sont pas des reproductions et qui ont été initialement conçus ou fabriqués pour alimenter les armes à feu automatiques d’un type qui existait avant 1945.(3) Sont soustraits à l’application de l’alinéa (1)b) les chargeurs :a) du type appelé chargeur-escargot (schneckentrommel) initialement conçus ou fabriqués pour servir dans les armes à feu qui sont des armes de poing appelées Parabellum-Pistol, System Borchardt-Luger, Model 1900, ou « Luger », ainsi que dans les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les pistolets Model 1902, Model 1904 (Marine), Model 1904/06 (Marine), Model 1904/08 (Marine), Model 1906, Model 1908 et Model 1908 (Artillery);b) initialement conçus ou fabriqués pour servir dans l’arme à feu qui est une arme de poing semi-automatique, lesquels chargeurs ont été fabriqués avant 1910;c) initialement conçus ou fabriqués pour faire partie intégrante de l’arme à feu appelée Mauser Selbstladepistole C/96 (« broomhandle »), ainsi que toute arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les Model 1895, Model 1896, Model 1902, Model 1905, Model 1912, Model 1915, Model 1930, Model 1931, M711 et M712;d) initialement conçus ou fabriqués pour servir dans l’arme à feu semi-automatique qui est une arme de poing appelée Webley and Scott Self-Loading Pistol, Model 1912 ou Model 1915.(4) Un chargeur visé au paragraphe (1) qui a été modifié ou refabriqué de façon à ne pouvoir contenir plus de cinq ou de dix cartouches, selon le cas, du type pour lequel il a été initialement conçu ne constitue pas un dispositif prohibé aux termes du paragraphe (1) si la modification apportée au chargeur ne peut être facilement défaite et si le chargeur ne peut être facilement modifié à nouveau pour pouvoir contenir plus de cinq ou de dix cartouches, selon le cas.(5) Pour l’application du paragraphe (4), la modification ou la refabrication d’un chargeur vise notamment :a) l’altération de son boîtier au moyen de dépressions créées par forgeage, coulage, matriçage ou estampage;b) s’il s’agit d’un chargeur dont le boîtier est fait d’acier ou d’aluminium, l’insertion et la fixation d’une pièce — notamment une cheville, une gaine, une tige ou un collet — faite d’acier ou d’aluminium, selon le cas, ou d’un matériau similaire, aux parois intérieures du boîtier par soudage, brasage ou tout autre procédé analogue;c) s’il s’agit d’un chargeur dont le boîtier n’est pas fait d’acier ou d’aluminium, la fixation d’une pièce — notamment une cheville, une gaine, une tige ou un collet — faite d’acier ou d’un matériau similaire à celui du boîtier, aux parois intérieures du boîtier par soudage, brasage ou tout autre procédé analogue ou par application d’un adhésif permanent, tel un ciment, une résine époxyde ou une autre colle.PARTIE 5Munitions prohibéesAncien Décret no 10 sur les armes prohibées1 Toute cartouche pouvant être déchargée au moyen d’une arme de poing ou d’un revolver semi-automatiques couramment disponibles, qui est fabriquée ou assemblée avec un projectile conçu, fabriqué ou modifié de façon à pouvoir pénétrer un vêtement pare-balles, y compris les cartouches KTW, THV et 5.7 × 28 mm P-90.2 Tout projectile conçu, fabriqué ou modifié pour prendre feu lors de l’impact, si ce projectile est conçu pour être utilisé dans une cartouche ou avec celle-ci et ne dépasse pas 15 mm de diamètre.3 Tout projectile conçu, fabriqué ou modifié pour exploser lors de l’impact, si ce projectile est conçu pour être utilisé dans une cartouche ou avec celle-ci et ne dépasse pas 15 mm de diamètre.4 Toute cartouche pouvant être déchargée au moyen d’un fusil de chasse qui contient des projectiles appelés « fléchettes » ou des projectiles semblables.DORS/2015-213, art. 3.Version précédente
Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction1 - Définitions