Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1861/06/30/n1/jo
Timestamp: 2020-04-01 00:01:54+00:00
Document Index: 16010141

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 7', 'art. 153', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2']

Arrêté royal grand-ducal du 30 juin 1861 portant règlement sur les livrets d'ouvriers et de domestiques. - Legilux
Arrêté royal grand-ducal du 30 juin 1861 portant règlement sur les livrets d'ouvriers et de domestiques.
Signature : 30/06/1861
Publication : 04/07/1861
Sujets principaux : livret
Sujets secondaires : ouvrier
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1861/06/30/n1/jo
Arrêté royal grand-ducal du 30 juin 1861, portant règlement sur les livrets d'ouvriers et de domestiques.
Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et vu la délibération y annexée prise par le Gouvernement en conseil;
Vu la loi du 13 décembre 1860 et notamment l'art. 9 ainsi conçu:
Un règlement d'administration publique déterminera tout ce qui concerne la forme, la délivrance, la tenue et le renouvellement des livrets;
Le livret est en papier blanc, côté et paraphé par le bourgmestre; il est revêtu du sceau de l'administration communale.
Sur les premiers feuillets sont imprimés textuellement en allemand et en français, la loi du 13 décembre 1860, le présent arrêté, l'art. 7, n°5, de la loi du 27 décembre 1842, et les art. 153 et 463 du Code pénal.
Il énonce:
1° le nom et les prénoms de l'ouvrier ou du domestique, son âge, le lieu de sa naissance, son signalement, sa profession;
2° le nom et la demeure du patron ou du maître chez lequel l'ouvrier ou le domestique travailla ou a travaillé en dernier lieu;
3° les pièces, s'il en est produit, sur lesquelles le livret est délivré.
Il porte la signature du porteur ou la mention que celui-ci ne sait ou ne peut signer.
Les livrets sont imprimés d'après le modèle annexé au présent arrêté.
Il est tenu dans chaque commune deux registres matriculaires destinés à constater, l'un la délivrance des livrets, l'autre les visas mentionnés ci-après.
Ces registres portent la signature des impétrants ou la mention qu'ils ne savent ou ne peuvent signer.
Le premier livret d'un ouvrier ou d'un domestique lui est délivré par le bourgmestre de son domicile ou de sa dernière résidence, sur la constatation de son identité et de sa position et sur son affirmation qu'il ne lui a encore été délivré aucun livret.
La déclaration de l'ouvrier ou du domestique est faite et souscrite sous la sanction de l'art. 12 de la loi du 13 décembre 1860, dont il lui est donné lecture.
Le livret rempli ou hors d'état de servir est remplacé par un nouveau, qui est délivré par le bourgmestre de la résidence de l'ouvrier ou du domestique.
Sur le nouveau livret sont reportés:
1° la date et le lieu de la délivrance de l'ancien livret;
2° le nom et la demeure du patron ou du maître chez lequel l'ouvrier ou le domestique travaille ou a travaillé en dernier lieu;
3° le montant des avances dont l'ouvrier ou le domestique resterait débiteur.
Le remplacement est mentionné sur le livret hors d'usage, qui est laissé entre les mains de l'ouvrier ou du domestique.
En cas de perte du livret de l'ouvrier ou du domestique, il peut lui en être délivré un nouveau par le bourgmestre de sa résidence, sous les garanties exigées par l'art. 3 et en outre sur la production d'un extrait certifié du registre matricule tenu en conformité de l'art. 2, concernant la délivrance du premier livret.
Ce nouveau livret énonce qu'il est délivré pour cause de perte, dûment affirmée, du livret originaire.
Il reproduit les mentions indiquées en l'art. 4.
Tout détenteur d'un livret est tenu de le représenter à toute réquisition des agents de l'autorité.
Lorsque l'ouvrier ou le domestique quitte la commune, il doit faire viser son dernier congé par le bourgmestre du lieu où il a travaillé.
Lorsqu'il a pris du service dans une autre commune, il fait viser de nouveau par le bourgmestre du lieu où il travaille, la date de son entrée en service, et, le cas échéant, la mention des engagements qui auront été contractés.
Ces visas, qui seront gratuits, sont relatés dans le registre mentionné en l'art. 2.
Sont abrogées toutes les dispositions de règlements antérieurs contraires au présent arrêté.
Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et Notre Directeur-général de l'intérieur et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Zoesdijk, le 30 juin 1861.
Baron V. DE TORNACO.
Le Directeur-général de l'intérieur et de la justice,
Circulaire du 22 février 1876 relative aux sommes à renseigner dans les comptes communaux du chef de la délivrance (...) (Mémorial A n° 12 de 1876)
Circulaire du 15 mars 1862 sur les livrets d'ouvriers et de domestiques. (Mémorial B n° 13 de 1862)
Circulaire du 6 juillet 1861 aux bourgmestres du Grand-Duché, concernant l'exécution du règlement sur les livrets (...) (Mémorial B n° 30 de 1861)
Loi du 27 décembre 1842 sur la compétence des juges de paix en matière civile. (Mémorial A n° 4 de 1843)
Mémorial A n° 11 de 1861
Loi du 13 décembre 1860 sur les livrets d'ouvriers et de domestiques. (Mémorial A n° 31 de 1860)