Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1034.asp
Timestamp: 2016-06-01 07:30:44+00:00
Document Index: 118094535

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 1920", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 38", "l'article 16"]

N� 1034 - Rapport de M. Alain Gest sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifi� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � la responsabilit� environnementale et � diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (n�426)
TREIZIEME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 9 juillet 2008
Annexe au proc�s-verbal de la s�ance du 8 juillet 2008
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARG�E DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif � la responsabilit� environnementale et � diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.
(1) Cette commission est compos�e de : MM. Jean-Paul Emorine, s�nateur, pr�sident, Patrick Ollier, d�put�, vice-pr�sident ; Jean Bizet, s�nateur, Alain Gest, d�put�, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. J�r�me Bignon, Serge Poignant, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Gaubert, Mme Fr�d�rique Massat, d�put�s ; MM. Jackie Pierre, Dominique Braye, Marcel Deneux, Mme Odette Herviaux et M. Thierry Repentin, s�nateurs.
Membres suppl�ants : MM. Andr� Chassaigne, Jean Dionis du S�jour, Mmes Corinne Erhel, Fr�d�rique Massat, M. Michel Piron, Mme Laure de la Raudi�re, M. Lionel Tardy, d�put�s ; MM. Michel B�cot, G�rard C�sar, Fran�ois Fortassin, Mme Jacqueline Panis, M. Jackie Pierre, Mme Odette Terrade, M. Yannick Texier, s�nateurs.
Assembl�e nationale (13e l�gislature) : 916, 973 et T.A 165
S�nat : 288 (2006-2007), 348 (2007-2008) et T.A 99 (2007-2008)
La commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � la responsabilit� environnementale et � diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement, s’est r�unie le mardi 8 juillet 2008 au S�nat.
Elle a tout d’abord proc�d� � la d�signation de son bureau, qui a �t� ainsi constitu� :
– M. Jean-Paul Emorine, s�nateur, pr�sident,
– M. Patrick Ollier, d�put�, vice-pr�sident.
– M. Jean Bizet, s�nateur,
– M. Alain Gest, d�put�, respectivement rapporteurs pour le S�nat et l’Assembl�e nationale.
La commission a ensuite proc�d� � l’examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture.
A l’article 1er (articles L. 160-1 � L. 165-2 [nouveaux] du code de l’environnement) (Pr�vention et r�paration de certains dommages caus�s � l’environnement), elle a adopt� un amendement de coordination avec l’article 13 pr�sent� par les deux rapporteurs au 1� du II de l’article L. 161-1, ainsi que l’article 1er ainsi modifi�. La commission mixte paritaire a ensuite adopt� sans modification, dans leur r�daction issue de l’Assembl�e nationale :
– l’article 2 (articles 9 et 20 de la loi du 29 d�cembre 1892 relative aux dommages caus�s � la propri�t� priv�e par l’ex�cution des travaux publics) (Adaptation de la loi du 29 d�cembre 1892 pour faciliter les travaux de r�paration) ;
– l’article 4 (article L. 651-8 [nouveau] du code de l’environnement) (Adaptation du titre VI du livre Ier du code de l’environnement � Mayotte).
Elle a ensuite examin�, � l’article 4 bis (article L. 142-4 [nouveau] du code de l’environnement) (Exercice des droits reconnus � la partie civile par les collectivit�s territoriales), un amendement pr�sent� par M. Jean Bizet, rapporteur, tendant � revenir � la r�daction du S�nat et un amendement identique pr�sent� par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean Bizet, rapporteur, a pr�cis� que l’amendement visait � r�tablir le texte initial adopt� � l’unanimit� par le S�nat relatif � la possibilit� pour les collectivit�s territoriales de se constituer partie civile en cas de dommage environnemental sur leur territoire, en supprimant la restriction introduite par le Gouvernement � l’Assembl�e nationale, qui subordonne l’action des collectivit�s territoriales � celle de l’Etat. Il a estim� qu’� l’heure de la d�centralisation, il apparaissait anormal que les collectivit�s territoriales voient leur facult� de se constituer partie civile subordonn�e � l’action de l’Etat et qu’elles ne b�n�ficient pas, en la mati�re, des m�mes droits que les associations.
Mme Odette Herviaux a fait part de son accord total avec les propos du rapporteur.
M. Jean Gaubert a �galement exprim� son soutien aux amendements et rappel� que l’Etat avait refus� d’engager une action lors du naufrage de l’Amoco Cadiz.
Apr�s avoir soulign� le bien-fond� de la d�marche du S�nat, M. Alain Gest, rapporteur, a fait part des deux r�serves que lui avait inspir�es le dispositif adopt� par la Haute Assembl�e. D’une part, le projet de loi initial ne concernait pas le domaine p�nal, sujet actuellement trait� au niveau europ�en dans un projet de directive relatif aux sanctions p�nales, et il aurait en cons�quence �t� plus opportun de l’aborder dans ce cadre. D’autre part, le dispositif comporte un risque de d�rives vers une multiplication des contentieux entre collectivit�s territoriales. M. Alain Gest, rapporteur, a pr�cis� que, pour ces raisons, il avait adopt� une position de sagesse sur l’amendement pr�sent� par le Gouvernement � l’Assembl�e nationale.
M. Patrick Ollier, pr�sident, a pr�cis� que le dispositif n’�tait applicable qu’en cas d’infraction � la l�gislation relative � l’environnement. M. Jean Bizet, rapporteur, a confirm� cette analyse, estimant par ailleurs que les droits des collectivit�s territoriales et des associations devaient �tre identiques.
Mme Evelyne Didier a soulign� que les risques de conflits entre collectivit�s territoriales �taient limit�s du fait de l’application de la disposition aux seuls cas d’infraction � la l�gislation.
Pr�cisant que le dispositif concernait la possibilit� pour des collectivit�s territoriales de mettre en œuvre l’action publique, M. J�r�me Bignon a relev� que la modification apport�e par le Gouvernement ne les emp�chait pas de se constituer parties civiles et d’�tre indemnis�es, d�s lors que l’Etat avait engag� une action. Il a jug� que l’action des collectivit�s territoriales n’�tait pas de m�me nature que celle des associations agr��es et que la comparaison entre les deux pr�sentait des limites. Estimant que les collectivit�s territoriales auraient probablement la sagesse de ne pas s’attaquer les unes les autres, il a toutefois indiqu� que le dispositif comportait un risque de judiciarisation excessive.
M. Fran�ois Fortassin a jug� inconcevable, notamment aux yeux de l’opinion publique, que les collectivit�s territoriales, repr�sentantes des citoyens, se voient reconna�tre moins de droits en la mati�re que les associations.
M. Serge Poignant a fait part de ses craintes d’une d�rive vers des conflits entre collectivit�s territoriales, du fait du caract�re tr�s large de la notion de pr�judice indirect.
M. Jean Gaubert a estim� qu’un d�partement comme le Morbihan devait pouvoir, en cas de mar�e noire, faire valoir un int�r�t indirect li� � son image touristique. Il a jug� que la restriction apport�e par l’amendement du Gouvernement �tait contraire au principe de libre administration des collectivit�s territoriales.
Rappelant que le dispositif �tait encadr� par la n�cessaire commission d’une infraction et par la notion d’int�r�t � agir, M. Patrick Ollier, pr�sident, s’est �tonn� qu’il puisse susciter des d�bats.
Apr�s avoir soulign� que les collectivit�s territoriales recevaient, par l’interm�diaire du vote, � l’agr�ment � de l’ensemble des citoyens, M. Jean-Paul Emorine, pr�sident, a estim� que les �lus locaux n’�taient pas proc�duriers et que les collectivit�s territoriales devaient b�n�ficier des m�mes droits que les associations.
M. Alain Gest, rapporteur, a jug� que les �lus pourraient peut-�tre, dans certains cas, �tre pouss�s par des motivations diverses.
Puis la commission a adopt� � l’unanimit� l’amendement pr�sent� par M. Jean Bizet, rapporteur, et l’article 4 bis ainsi modifi�.
A l’article 6 (Dispositions renfor�ant la r�pression de la pollution marine), la commission a adopt� un amendement, pr�sent� par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s, augmentant le montant des amendes pour les infractions de rejet en mer de substances nuisibles transport�es en colis et d’ordures. M. Alain Gest, rapporteur, a fait valoir que cet amendement s’inscrivait judicieusement dans la refonte de l’�chelle de sanctions des pollutions marines qu’il avait lui m�me propos�e en premi�re lecture. M. Jean Bizet, rapporteur, a soulign� la pertinence de l’amendement, consid�rant que l’absence de r��valuation des peines dans le cas de rejets de substances nuisibles transport�es en colis et d’ordures reviendrait � accepter que ces rejets sont moins nocifs que les autres types de rejet. La commission a ensuite adopt� l’amendement et l’article 6 ainsi modifi�.
Puis la commission mixte paritaire a adopt� sans modification dans leur r�daction issue de l’Assembl�e nationale :
– l’article 8 (Dispositions relatives � l’effet de serre) ;
– l’article 9 (Produits biocides).
La commission a alors adopt� un amendement de coordination pr�sent� par les deux rapporteurs tendant � d�placer apr�s l’article 11 l’intitul� du chapitre VI � Dispositions diverses �. Elle a ensuite adopt� l’article 12 (Produits et risques chimiques) sans modification dans sa r�daction issue de l’Assembl�e nationale.
Puis la commission a examin�, � l’article 13 (article L. 414-4 du code de l’environnement) (�valuation des incidences sur Natura 2000), un amendement pr�sent� par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Odette Herviaux a fait part de ses craintes quant � une sanctuarisation des espaces Natura 2000 et � la multiplication des contraintes sur les activit�s exerc�es dans ces zones.
Evoquant le cas sp�cifique des zones Natura 2000 maritimes et de l’activit� de p�che � la coquille Saint-Jacques, M. Jean Gaubert a �galement exprim� les plus vives craintes quant aux cons�quences du dispositif propos� notamment sur cette activit� et a pr�cis� que les explications fournies par la ministre en s�ance publique ne l’avaient pas rassur�.
Rappelant la n�cessit� de mettre la l�gislation fran�aise en conformit� avec la directive de 1992, M. Jean Bizet, rapporteur, a soulign� que la p�che et la chasse n’�taient en aucune fa�on interdites dans les zones Natura 2000. Evoquant la table ronde organis�e au S�nat la semaine pr�c�dente, il a pr�cis� que les interventions et manifestations vis�es feraient l’objet d’une liste indicative au niveau national, d�clin�e dans des listes locales en concertation avec tous les acteurs locaux. Il a indiqu� que les organisations professionnelles re�ues avaient souhait� �tre mieux associ�es et qu’il proposait en cons�quence, avec M. Alain Gest, d�put�, un amendement en ce sens.
M. Patrick Ollier, pr�sident, a exprim� son opposition totale � l’amendement pr�sent� par Mme Odette Herviaux, estimant qu’il �tait en contradiction avec la directive et qu’il exposait la France � un risque de p�nalit�s financi�res �lev�es et les acteurs locaux � un risque juridique important du fait de la jurisprudence de la Cour de justice des communaut�s europ�ennes.
M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqu� qu’il partageait les inqui�tudes exprim�es par M. Jean Gaubert au sujet des activit�s exerc�es sur les fa�ades maritimes et a pr�cis� qu’il demanderait en s�ance des pr�cisions compl�mentaires � la ministre sur la chasse et la p�che.
Apr�s avoir rappel� ses r�serves initiales sur le dispositif, M. Serge Poignant s’est dit convaincu qu’il �tait pr�f�rable de l�gif�rer sur ce sujet plut�t que de laisser la jurisprudence communautaire intervenir. Il a insist� sur l’importance d’une gestion des sites en partenariat avec tous les acteurs locaux.
Rappelant que le S�nat avait, dans un premier temps, souhait� retirer la mention des activit�s humaines et que la commission des affaires �conomiques de l’Assembl�e nationale avait initialement partag� la m�me r�serve, M. Alain Gest, rapporteur, a pr�cis� que le risque de laisser le champ libre � la jurisprudence de la Cour de justice des communaut�s europ�ennes l’avait pouss�, dans un second temps, � accepter un dispositif faisant r�f�rence, de mani�re plus pr�cise, aux interventions dans le milieu naturel.
Mme Odette Herviaux s’est f�licit�e des explications donn�es et de l’amendement annonc� par le rapporteur sur les listes locales et a, en cons�quence, retir� son amendement.
Puis la commission a examin� un amendement r�dactionnel et un amendement tendant � associer � l’�laboration des listes locales les repr�sentants d’organisations professionnelles, d’organismes et d’�tablissements publics exer�ant leurs activit�s dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la p�che, de la chasse et de l’extraction, pr�sent�s par les deux rapporteurs.
M. Alain Gest, rapporteur, a pr�cis� que l’amendement visait � renforcer la concertation locale.
M. Jean Bizet, rapporteur, a pr�cis� que cet ajout serait suivi d’une modification r�glementaire permettant de cr�er une formation Natura 2000 au sein de la commission d�partementale des sites, dans laquelle notamment les chambres d’agriculture auraient voix d�lib�rante.
A la suite d’une intervention de M. Thierry Repentin demandant que les organisations comp�tentes en mati�re de tourisme soient �galement associ�es, celles-ci �tant parties prenantes de la gestion des sites Natura 2000, notamment dans les zones de montagne, les rapporteurs ont propos� de rectifier leur amendement afin d’ajouter cette mention.
La commission a ensuite adopt� les deux amendements pr�sent�s par les rapporteurs et l’article 13 ainsi modifi�.
A l’article 14 (Gestion des espaces � vocation naturelle p�renne dans les ports autonomes), la commission a examin� un amendement pr�sent� par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s tendant � supprimer l’article. Mme Odette Herviaux a fait part de ses craintes sur le risque que l’article 14 �loigne le conservatoire du littoral et les associations de protection de la nature de la gestion des espaces sensibles dans les grands ports.
Apr�s avoir rappel� sa qualit� de pr�sident du conservatoire du littoral, M. J�r�me Bignon a fait part de son total soutien et de celui des associations environnementales � ce dispositif qui replace le conservatoire du littoral dans la gestion des ports autonomes.
Pr�cisant ensuite les raisons qui ont conduit � la r�daction du dispositif, il a indiqu� que si, depuis les ann�es 1970, les gouvernements avaient indiff�remment consid�r� les zones des grands ports qu’elles soient humides, sensibles ou naturelles, la Commission europ�enne exigeait d�sormais que les mesures compensatoires soient effectives. Il a ajout� que le conservatoire du littoral �tait concern� par 10 % de l’emprise, 90 % des terres actuellement non exploit�es dans l’emprise des grands ports pouvant donc avoir vocation � devenir industrielles. Il a souhait� que les grands ports, sp�cialistes de la gestion �conomique des territoires, et le conservatoire du littoral, sp�cialiste de leur gestion �cologique, tous deux plac�s sous la tutelle du minist�re de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire s’engagent dans des partenariats pour g�rer de fa�on optimale ces terrains. Puis, apr�s avoir relev� que les r�ticences des grands ports autonomes � voir le conservatoire du littoral s’immiscer dans leur gestion �taient d�sormais lev�es, il a pr�cis� que le dispositif ne pr�voyait qu’une simple facult� de gestion offerte au conservatoire du littoral et a observ� que celui-ci ne g�rait pas lui-m�me les terres mais qu’il d�l�guait cette gestion � d’autres organismes dans le cadre de conventions. A la suite de ces observations, MM. Jean Bizet et Alain Gest ont exprim� leur convergence de vues avec M. J�r�me Bignon et demand� le retrait de l’amendement.
Exprimant ses craintes sur la possibilit� que, dans certains cas, les int�r�ts �conomiques priment sur les int�r�ts �cologiques, Mme Odette Herviaux a souhait� maintenir son amendement et la commission a vot� contre. Puis Mme Odette Herviaux a indiqu� qu’elle retirait l’amendement suivant, qui �tait un amendement de repli visant � supprimer la derni�re phrase de l’article 14.
La commission a ensuite adopt� l’article 14 dans sa r�daction issue de l’Assembl�e nationale.
Puis la commission a examin�, � l’article 15 (Informations ne pouvant �tre tenues pour confidentielles dans un dossier de demande d’agr�ment ou d’autorisation pour des organismes g�n�tiquement modifi�s), un amendement pr�sent� par les deux rapporteurs tendant � codifier les dispositions introduites � l’Assembl�e nationale.
M. Alain Gest, rapporteur, a pr�cis� que l’amendement revenait au texte initial du Gouvernement dans le c) du II, en rempla�ant la � localisation parcellaire � par � le lieu �.
R�pondant � M. Jean Gaubert qui d�plorait cette modification, M. Jean Bizet, rapporteur, a pr�cis� que le terme � lieu � �tait celui utilis� dans la directive. Il a �galement relev� que, pour des m�dicaments, la notion de � localisation parcellaire � �tait inadapt�e et a fait valoir que l’article L. 663-1 du code rural pr�voyait d�sormais un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d’organismes g�n�tiquement modifi�s.
Puis la commission a adopt� l’amendement et l’article 15 ainsi modifi�.
La commission mixte paritaire a ensuite adopt� l’ensemble du texte ainsi modifi�, les groupes socialiste, apparent�s et rattach�s et communiste, r�publicain et citoyen votant contre. En cons�quence, elle vous demande d’adopter le projet de loi dans le texte reproduit � la suite du tableau comparatif figurant ci-apr�s.
Texte adopt� par l’Assembl�e nationale ___
Projet de loi relatif � la responsabilit� environnementale et � diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement Projet de loi relatif � la responsabilit� environnementale et � diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement TITRE IER
ET � LA R�PARATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUS�S � L'ENVIRONNEMENT
[Division et intitul� sans modification]
Le livre Ier du code de l'environnement est compl�t� par un titre VI ainsi r�dig� :
(a) � TITRE VI
(b) (c) � TITRE VI
(d) � PR�VENTION ET R�PARATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUS�S � L'ENVIRONNEMENT
� PR�VENTION ET R�PARATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUS�S � L'ENVIRONNEMENT
� Art. L. 160-1. - Le pr�sent titre d�finit les conditions dans lesquelles sont pr�venus ou r�par�s, en application du principe pollueur-payeur, les dommages caus�s � l'environnement par l'activit� d'un exploitant. � Art. L. 160-1. - Le pr�sent titre d�finit les conditions dans lesquelles sont pr�venus ou r�par�s, en application du principe pollueur-payeur et � un co�t raisonnable pour la soci�t�, les dommages caus�s � l'environnement par l'activit� d'un exploitant. � L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou priv�e, qui exerce ou contr�le effectivement, � titre professionnel, une activit� �conomique lucrative ou non lucrative.
� Champ d'application
� Art. L. 161-1. - I. - Constituent des dommages caus�s � l'environnement au sens du pr�sent titre les d�t�riorations mesurables de l'environnement qui :
� Art. L. 161-1. - I. - Constituent des dommages caus�s � l'environnement au sens du pr�sent titre les d�t�riorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui :
� 1� Cr�ent un risque d'atteinte grave � la sant� humaine du fait de la contamination des sols r�sultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, pr�parations, organismes ou micro-organismes ;
� 2� Affectent gravement l'�tat �cologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel �cologique des eaux, � l'exception des cas pr�vus au VII de l'article L. 212-1 ;
� 3� Affectent gravement le maintien ou le r�tablissement dans un �tat de conservation favorable : � 3� Sans modification
� a) Des esp�ces vis�es au 2 de l'article 4, � l'annexe I de la directive 79/409/CE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et aux annexes II et IV de la directive 92/43/CE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
� a) Sans modification
� b) Des habitats des esp�ces vis�es au 2 de l'article 4, � l'annexe I de la directive 79/409/CE pr�cit�e et � l'annexe II de la directive 92/43/CE pr�cit�e ainsi que des habitats naturels �num�r�s � l'annexe I de la m�me directive 92/43/CE ;
� b) Sans modification
� c) Des sites de reproduction et des aires de repos des esp�ces �num�r�es � l'annexe IV de la directive 92/43/CE pr�cit�e ;
� c) Sans modification
� 4� Affectent les services �cologiques, c'est-�-dire les fonctions assur�es par les sols, les eaux et les esp�ces et habitats mentionn�s au 3� au b�n�fice d'une de ces ressources naturelles ou au b�n�fice du public, � l'exclusion des services rendus au public par des am�nagements r�alis�s par l'exploitant ou le propri�taire.
� 4� Sans modification
� II. - Ne constituent pas de tels dommages les atteintes aux esp�ces et habitats naturels prot�g�s vis�s au 3� du I caus�es par : � II. – Le pr�sent titre ne s'applique pas aux dommages ou � la menace imminente des dommages vis�s au 3� du I caus�s par : � 1� L'ex�cution des programmes et projets de travaux, d'ouvrages ou d'am�nagements autoris�s ou approuv�s au titre de l'article L. 414-4 ;
� 2� Une activit� autoris�e ou approuv�e en application des articles L. 411-2 et L. 411-3, d�s lors que les prescriptions d�coulant de ces articles ont �t� respect�es.
� III. - Supprim� � III. – Suppression maintenue
� IV (nouveau). - Constitue une menace imminente de dommage caus� � l'environnement pour l'application du pr�sent titre une probabilit� suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche.
� IV – Sans modification
� Art. L. 161-2. - Le pr�sent titre ne s'applique pas aux dommages � l'environnement ou � la menace imminente de tels dommages :
� Art. L. 161-2. – Alin�a sans modification
� 1� Caus�s par un conflit arm�, des hostilit�s, une guerre civile ou une insurrection ;
� 2� R�sultant d'activit�s men�es principalement dans l'int�r�t de la d�fense nationale ou de la s�curit� internationale autres que celles soumises � d�claration ou autorisation et pr�vues par les articles L. 214-1 � L. 214-10 et par le titre Ier du livre V ;
� 3� Caus�s par un ph�nom�ne naturel de nature exceptionnelle, in�vitable et irr�sistible ; � 3� Sans modification
� 4� R�sultant d'activit�s dont l'unique objet est la protection contre les risques naturels majeurs ou les catastrophes naturelles ;
� 5� R�sultant d'un �v�nement soumis � un r�gime de responsabilit� ou d'indemnisation pr�vu par les conventions internationales mentionn�es � l'annexe IV de la directive 2004/35/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilit� environnementale en ce qui concerne la pr�vention et la r�paration des dommages environnementaux, � compter de leur entr�e en vigueur sur le territoire de la R�publique fran�aise ;
� 5� Sans modification
� 6� R�sultant d'activit�s relevant du Trait� instituant la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, ou d'un accident ou d'une activit� � l'�gard desquels la responsabilit� ou l'indemnisation rel�ve du champ d'application d'un des instruments internationaux �num�r�s ci-apr�s, y compris toutes modifications de ces instruments :
� 6� R�sultant d'activit�s relevant du Trait� instituant la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, ou d'un incident ou d'une activit� entrant dans le champ d'application des conventions vis�es � l'annexe V de la directive n� 2004/35/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 21 avril 2004, pr�cit�e ;
� a) La convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilit� civile dans le domaine de l'�nergie nucl�aire, et la convention compl�mentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963 ;
� a) Supprim�
� b) La convention de Vienne du 21 mai 1963 relative � la responsabilit� civile en mati�re de dommages nucl�aires ;
� b) Supprim�
� c) La convention du 12 septembre 1997 sur la r�paration compl�mentaire des dommages nucl�aires ;
� c) Supprim�
� d) Le protocole conjoint du 21 septembre 1988 concernant l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris ;
� d) Supprim�
� e) La convention de Bruxelles du 17 d�cembre 1971 relative � la responsabilit� civile dans le domaine du transport maritime des mati�res nucl�aires ;
� e) Supprim�
� 7� (nouveau) Caus�s par une pollution � caract�re diffus, sauf si un lien de causalit� entre les dommages ou leur menace et les activit�s des diff�rents exploitants est �tabli par l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2, qui peut demander � l'exploitant les �valuations et informations n�cessaires.
� 7� Sans modification
� Art. L. 161-3. - Supprim� � Art. L. 161-3. – Suppression maintenue
� Art. L. 161-4. - Le pr�sent titre s'applique sans pr�judice du droit pour un propri�taire de navire de limiter sa responsabilit� en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilit� en mati�re de cr�ances maritimes et, � compter de son entr�e en vigueur sur le territoire de la R�publique fran�aise, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilit� en navigation int�rieure.
� Art. L. 161-4. – Non modifi�
� Art. L. 161-5. - Le pr�sent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont �coul�s depuis le fait g�n�rateur du dommage.
� Art. L. 161-5. – Non modifi�
� Art. L. 161-6. - Le pr�sent titre n'est pas applicable non plus :
� Art. L. 161-6. – Non modifi�
� 1� Lorsque le fait g�n�rateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ; � 2� Lorsque le fait g�n�rateur du dommage r�sulte d'une activit� ayant d�finitivement cess� avant le 30 avril 2007.
� Art. L. 161-7. - Supprim� � Art. L. 161-7. – Suppression maintenue
� Art. L. 162-1. - Sont pr�venus ou r�par�s selon les modalit�s d�finies par le pr�sent titre :
� Art. L. 162-1. – Non modifi�
� 1� Les dommages caus�s � l'environnement par les activit�s professionnelles dont la liste est fix�e par le d�cret pr�vu � l'article L. 165-2, y compris en l'absence de faute ou de n�gligence de l'exploitant ;
� 2� Les dommages caus�s aux esp�ces et habitats vis�s au 3� du I de l'article L. 161-1 par une autre activit� professionnelle que celles mentionn�es � l'alin�a pr�c�dent, en cas de faute ou de n�gligence de l'exploitant.
� Le lien de causalit� entre l'activit� et le dommage est �tabli par l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 qui peut demander � l'exploitant les �valuations et informations n�cessaires.
� Art. L. 162-2 et L. 162-3. - Supprim�s � Art. L. 162-2 et L. 162-3. – Suppression maintenue
� Art. L. 162-4. - Une personne victime d'un pr�judice r�sultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander r�paration sur le fondement des dispositions du pr�sent titre.
� Art. L. 162-4. – Non modifi�
� Mesures de pr�vention � Sous-section 1
� Mesures de pr�vention [Division et intitul� sans modification]
� Art. L. 162-5. - En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans d�lai et � ses frais des mesures de pr�vention afin d'en emp�cher la r�alisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans d�lai l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de pr�vention qu'il a prises et de leurs r�sultats.
� Art. L. 162-5. – Non modifi�
� Art. L. 162-6. - En cas de dommage, l'exploitant en informe sans d�lai l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2. Il prend sans d�lai et � ses frais des mesures visant � mettre fin � ses causes, � pr�venir ou � limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la sant� humaine et sur les services �cologiques.
� Art. L. 162-6. – Non modifi�
� Art. L. 162-7. - Pour mettre en oeuvre dans les propri�t�s priv�es les mesures de pr�vention pr�vues par la pr�sente sous-section, l'exploitant doit pr�alablement recueillir l'autorisation �crite des propri�taires, des titulaires de droits r�els, de leurs ayant droits ou, le cas �ch�ant, des titulaires d'un droit de jouissance. Il peut conclure avec eux une convention pr�voyant, le cas �ch�ant, les termes de l'autorisation ou le versement d'une indemnit� pour occupation de terrain.
� Art. L. 162-7. – Non modifi�
� � d�faut d'accord amiable ou en cas d'urgence, l'autorisation peut �tre donn�e par le pr�sident du tribunal de grande instance ou un magistrat d�sign� par lui.
� Art. L. 162-8. - L'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 proc�de � l'�valuation de la nature et des cons�quences du dommage. Elle peut demander � l'exploitant d'effectuer sa propre �valuation.
� Art. L. 162-8. – Non modifi�
� Art. L. 162-9. - L'exploitant soumet � l'approbation de l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 les mesures de r�paration appropri�es au regard des objectifs d�finis aux articles L. 162-10 et L. 162-11.
� Art. L. 162-9. – Non modifi�
� Art. L. 162-10. - Dans les cas vis�s au 1� du I de l'article L. 161-1, les mesures de r�paration doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave � la sant� humaine en tenant compte de l'usage du site endommag� existant ou pr�vu au moment du dommage, appr�ci� notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur � cette date. La possibilit� d'une r�paration du sol par r�g�n�ration naturelle doit �tre envisag�e. � Art. L. 162-10. – Non modifi�
� Art. L. 162-11. - Les mesures de r�paration des dommages affectant les eaux et les esp�ces et habitats mentionn�s aux 2� et 3� du I de l'article L. 161-1 visent � r�tablir ces ressources naturelles et leurs services �cologiques dans leur �tat initial et � �liminer tout risque d'atteinte grave � la sant� humaine. L'�tat initial d�signe l'�tat des ressources naturelles et des services au moment du dommage, qui aurait exist� si celui-ci n'�tait pas survenu.
� Art. L. 162-11. - Les mesures de r�paration des dommages affectant les eaux et les esp�ces et habitats mentionn�s aux 2� et 3� du I de l'article L. 161-1 visent � r�tablir ces ressources naturelles et leurs services �cologiques dans leur �tat initial et � �liminer tout risque d'atteinte grave � la sant� humaine. L'�tat initial d�signe l'�tat des ressources naturelles et des services �cologiques au moment du dommage, qui aurait exist� si le dommage environnemental n'�tait pas survenu, estim� � l'aide des meilleures informations disponibles. � La r�paration primaire d�signe toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services vis�s au premier alin�a retournent � leur �tat initial ou s'en rapprochent. La possibilit� d'une r�paration par r�g�n�ration naturelle doit �tre envisag�e.
� Lorsque la r�paration primaire n'aboutit pas � ce retour � l'�tat initial ou � un �tat s'en approchant, des mesures de r�paration compl�mentaire doivent �tre mises en oeuvre afin de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable � celui qui aurait �t� fourni si le site avait �t� r�tabli dans son �tat initial. Elles peuvent �tre mises en oeuvre sur un autre site, dont le choix doit tenir compte des int�r�ts des populations concern�es par le dommage.
� Des mesures de r�paration compensatoire doivent compenser les pertes interm�diaires de ressources naturelles ou de services survenant entre le dommage et la date � laquelle la r�paration primaire ou compl�mentaire a produit son effet. Elles peuvent �tre mises en oeuvre sur un autre site et ne peuvent se traduire par une compensation financi�re.
� Art. L. 162-12. - Apr�s avoir, le cas �ch�ant, demand� � l'exploitant de compl�ter ou modifier ses propositions, l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 les soumet pour avis aux collectivit�s territoriales ou � leurs groupements, aux �tablissements publics et aux associations de protection de l'environnement concern�s en raison de leur objet, de la localisation, de l'importance ou de la nature du dommage. Elle les soumet �galement aux personnes susceptibles d'�tre affect�es par les mesures de r�paration. Elle peut les mettre � disposition du public.
� Art. L. 162-12. – Non modifi�
� Art. L. 162-13. - Apr�s avoir mis l'exploitant en mesure de pr�senter ses observations, l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une d�cision motiv�e, les mesures de r�paration appropri�es.
� Art. L. 162-13. – Non modifi�
� Art. L. 162-14. - I. - Les mesures de r�paration approuv�es ou prescrites par l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 sont mises en oeuvre dans les propri�t�s priv�es dans les conditions pr�vues � l'article L. 162-7. � Art. L. 162-14. - I. - Les mesures de r�paration prescrites par l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 sont mises en oeuvre dans les propri�t�s priv�es dans les conditions pr�vues � l'article L. 162-7. � II. - Pour faciliter cette mise en oeuvre, l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 peut, si l'�tendue des surfaces ou le nombre de propri�taires de terrains affect�s par ces mesures le justifie : � II. – Sans modification
� 1� Appliquer, pour la r�alisation des travaux, la loi du 29 d�cembre 1892 relative aux dommages caus�s � la propri�t� priv�e par l'ex�cution des travaux publics ; � 2� Instituer des servitudes d'utilit� publique sur les terrains affect�s par les mesures de r�paration ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles sont institu�es et indemnis�es dans les conditions pr�vues par les articles L. 515-9 � L. 515-11 ;
� 3� Demander que soient d�clar�s d'utilit� publique, dans les conditions pr�cis�es par les deux derni�res phrases du dernier alin�a de l'article L. 541-3, les travaux de r�paration et, le cas �ch�ant, l'acquisition au profit d'une personne publique des immeubles affect�s par les dommages.
� Art. L. 162-15 et L. 162-16. - Supprim�s � Art. L. 162-15 et L. 162-16. – Suppression maintenue
� Art. L. 162-17. - En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 peut � tout moment demander � l'exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer les dommages en vertu du pr�sent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives � cette menace ou � ce dommage et aux mesures de pr�vention ou de r�paration pr�vues par le pr�sent titre.
� Art. L. 162-17. – Alin�a sans modification
� Pour contr�ler le respect du pr�sent titre, les agents plac�s sous son autorit� peuvent exiger, sur convocation ou sur place, tous renseignements n�cessaires et acc�der aux locaux, lieux, installations et moyens de transport � usage professionnel entre six heures et vingt et une heures ou, si une activit� est en cours ou si le dommage est imminent ou en cours de r�alisation, � toute heure.
� Art. L. 162-18. - I. - Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures pr�vues aux articles L. 162-5 et L. 162-6 ou qu'il n'a pas mis en oeuvre les mesures de r�paration prescrites en vertu de l'article L. 162-13, l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 peut, apr�s avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure d'y proc�der dans un d�lai d�termin�. La mise en demeure doit �tre motiv�e.
� Art. L. 162-18. - I. - Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures pr�vues aux articles L. 162-5 et L. 162-6 ou qu'il n'a pas mis en oeuvre les mesures de r�paration prescrites en vertu de l'article L. 162-13, l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 peut, apr�s avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure d'y proc�der dans un d�lai d�termin�. � II. - Si, � l'expiration du d�lai fix� par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en oeuvre les mesures prescrites, l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 peut : � II. – Alin�a sans modification
� 1� Obliger l'exploitant � consigner entre les mains d'un comptable public une somme r�pondant du montant des mesures de pr�vention ou de r�paration prescrites, laquelle sera restitu�e � l'exploitant au fur et � mesure de leur ex�cution.
� 1� Obliger l'exploitant � consigner entre les mains d'un comptable public une somme r�pondant du montant des mesures de pr�vention ou de r�paration prescrites, laquelle est restitu�e � l'exploitant au fur et � mesure de leur ex�cution.
� Il est proc�d� au recouvrement de cette somme comme en mati�re de cr�ances �trang�res � l'imp�t et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'�tat b�n�ficie d'un privil�ge de m�me rang que celui pr�vu � l'article 1920 du code g�n�ral des imp�ts ;
� 2� Faire proc�der d'office, aux frais de l'exploitant, � l'ex�cution des mesures de pr�vention ou de r�paration prescrites. Les sommes consign�es en application du 1� peuvent �tre utilis�es pour r�gler les d�penses entra�n�es par l'ex�cution d'office des mesures pr�vues au I.
� Le III de l'article L. 514-1 est applicable.
� Art. L. 162-18-1 (nouveau). - En cas d'urgence et lorsque l'exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer les dommages en vertu du pr�sent titre ne peut �tre imm�diatement identifi�, les collectivit�s territoriales ou leurs groupements, les �tablissements publics, les groupements d'int�r�t public, les associations de protection de l'environnement, les syndicats professionnels, les fondations, les propri�taires de biens affect�s par les dommages ou leurs associations peuvent proposer � l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 de r�aliser eux-m�mes des mesures de pr�vention ou de r�paration conformes aux objectifs d�finis aux articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-10 et L. 162-11. Les proc�dures pr�vues aux articles L. 162-7, L. 162-13, L. 162-14, L. 162-17, L. 162-18 et L. 162-19 sont applicables.
� Art. L. 162-18-1. – Non modifi�
� Art. L. 162-19. - L'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 peut, � tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-m�me ou faire prendre, aux frais de l'exploitant d�faillant, les mesures de pr�vention ou de r�paration n�cessaires.
� Art. L. 162-19. – Non modifi�
� Art. L. 162-20. - L'exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer un dommage en application du pr�sent titre supporte les frais li�s :
� Art. L. 162-20. – Non modifi�
� 1� � l'�valuation des dommages ; � 2� � la d�termination, la mise en oeuvre et le suivi des mesures de pr�vention et de r�paration ;
� 3� Le cas �ch�ant, aux proc�dures de consultation pr�vues aux deux premi�res phrases de l'article L. 162-12 ;
� 4� Le cas �ch�ant, aux indemnit�s vers�es en application des articles L. 162-7 et L. 162-14.
� Art. L. 162-21. - Supprim� � Art. L. 162-21. – Suppression maintenue � Art. L. 162-22. - Lorsqu'un dommage � l'environnement a plusieurs causes, le co�t des mesures de pr�vention ou de r�paration est r�parti par l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 entre les exploitants ou entre le fabricant d'un produit et le ou les exploitants qui l'ont utilis�, � concurrence de la participation de leur activit� au dommage ou � la menace imminente de dommage. � Art. L. 162-22. - Lorsqu'un dommage � l'environnement a plusieurs causes, le co�t des mesures de pr�vention ou de r�paration est r�parti par l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 entre les exploitants � concurrence de la participation de leur activit� au dommage ou � la menace imminente de dommage. � Art. L. 162-23. - Lorsqu'elle a proc�d� ou fait proc�der � l'ex�cution d'office des mesures de pr�vention ou de r�paration sans recourir aux dispositions du 1� du II de l'article L. 162-18, l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 en recouvre le co�t aupr�s de l'exploitant dont l'activit� a caus� le dommage. Elle peut d�cider de ne pas recouvrer les co�ts support�s lorsque le montant des d�penses n�cessaires � ce recouvrement est sup�rieur � la somme � recouvrer.
� Art. L. 162-23. – Non modifi�
� Art. L. 162-24. - Les personnes vis�es � l'article L. 162-18-1 ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer ces dommages en vertu du pr�sent titre, lorsqu'il a �t� identifi�, des frais qu'elles ont engag�s, sans pr�judice de l'indemnisation des autres dommages subis. La demande est adress�e � l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 qui, apr�s avoir recueilli les observations de l'exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.
� Art. L. 162-24. - Les personnes vis�es � l'article L. 162-18-1 ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer ces dommages en vertu du pr�sent titre, lorsqu'il a �t� identifi�, des frais qu'elles ont engag�s pour la mise en œuvre des mesures de r�paration ou de pr�vention, sans pr�judice de l'indemnisation des autres dommages subis. La demande est adress�e � l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 qui, apr�s avoir recueilli les observations de l'exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.
� Art. L. 162-25. - L'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 peut engager contre l'exploitant ou le tiers responsable une proc�dure de recouvrement des co�ts dans une p�riode de cinq ans � compter de la date � laquelle les mesures prescrites ont �t� ex�cut�es ou de la date � laquelle l'exploitant responsable ou le tiers ont �t� identifi�s, la date la plus r�cente �tant retenue.
� Art. L. 162-25. - L'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 peut engager contre l'exploitant une proc�dure de recouvrement des co�ts dans une p�riode de cinq ans � compter de la date � laquelle les mesures prescrites ont �t� achev�es ou de la date � laquelle l'exploitant responsable a �t� identifi�, la date la plus r�cente �tant retenue.
� Art. L. 162-26. - L'exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropri�es, aupr�s des personnes responsables, le co�t des mesures de pr�vention ou de r�paration qu'il a engag�es en application du pr�sent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente :
� Art. L. 162-26. – Non modifi�
� 1� Est le fait d'un tiers, en d�pit de mesures de s�curit� appropri�es ;
� 2� R�sulte du respect d'un ordre ou d'une instruction d'une autorit� publique non cons�cutif � une �mission ou un incident caus�s par les activit�s de l'exploitant.
� Art. L. 162-27. - Le co�t des mesures de r�paration d�finies aux articles L. 162-10 et L. 162-11 ne peut �tre mis � la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de n�gligence et que le dommage � l'environnement r�sulte d'une �mission, d'une activit� ou de tout mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activit� qui n'�tait pas consid�r�e comme susceptible de causer des dommages � l'environnement au regard de l'�tat des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait g�n�rateur du dommage. � Art. L. 162-27. - Le co�t des mesures vis�es aux articles L. 162-6 , L. 162-10 et L. 162-11 ne peut �tre mis � la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de n�gligence et que le dommage � l'environnement r�sulte d'une �mission, d'une activit� ou, dans le cadre d'une activit�, de tout mode d'utilisation d'un produit qui n'�taient pas consid�r�s comme susceptibles de causer des dommages � l'environnement au regard de l'�tat des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait g�n�rateur du dommage. � CHAPITRE III
� Art. L. 163-1. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilit�s � rechercher et � constater les infractions aux dispositions du pr�sent titre et des textes pris pour son application :
� Art. L. 163-1. – Non modifi�
� 1� Les fonctionnaires et agents commissionn�s et asserment�s mentionn�s au 1� de l'article L. 216-3, au 2� de l'article L. 226-2 et au 4� de l'article L. 541-44, et les inspecteurs des installations class�es pour la protection de l'environnement mentionn�s � l'article L. 514-5 ;
� 2� Les agents commissionn�s et asserment�s de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des �tablissements publics des parcs nationaux ; � 3� Supprim� � Art. L. 163-2. - Les infractions aux dispositions du pr�sent titre et des textes pris pour son application sont constat�es par des proc�s-verbaux qui font foi jusqu'� preuve contraire.
� Art. L. 163-2. – Non modifi�
� Art. L. 163-3. - Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionn�s � l'article L. 163-1 ont acc�s aux locaux, lieux, installations et moyens de transport � usage professionnel entre six heures et vingt et une heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'acc�s au public y est autoris� ou lorsqu'une activit� est en cours.
� Art. L. 163-3. – Non modifi�
� Art. L. 163-4. - Le fait de faire obstacle � l'exercice des fonctions des agents mentionn�s aux articles L. 162-17 et L. 163-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
� Art. L. 163-4. – Non modifi�
� Art. L. 163-5. - Le fait de ne pas se conformer � la mise en demeure pr�vue au I de l'article L. 162-18 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
� Art. L. 163-5. – Alin�a sans modification
� En cas de condamnation, le tribunal peut ajourner le prononc� de la peine en enjoignant au pr�venu de se conformer � la mise en demeure pr�vue au I de l’article L. 162-18 en application des articles 132-66 � 132-70 du code p�nal. Le montant de l’astreinte ne peut exc�der 3 000 € par jour de retard pendant un d�lai maximum de quatre-vingt-dix jours.
� Art. L. 163-6. - Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion int�grale ou partielle de la d�cision prononc�e dans les conditions pr�vues par l'article 131-35 du code p�nal.
� Art. L. 163-6. – Non modifi�
� Art. L. 163-7. - Les personnes morales encourent, outre l'amende dans les conditions fix�es � l'article 131-38 du code p�nal, les peines pr�vues aux 3� � 6�, 8� et 9� de l'article 131-39 du m�me code ainsi que celle pr�vue au 2� de ce m�me article, qui, si elle est prononc�e, s'applique � l'activit� dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a �t� commise. � Art. L. 163-7. – Non modifi�
� Art. L. 164-1. - L'application des dispositions du pr�sent titre ne fait obstacle � la mise en oeuvre d'aucun r�gime de police sp�ciale.
� Art. L. 164-1. – Non modifi�
� Art. L. 165-1. - Les d�cisions de l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 prises en application du pr�sent titre sont soumises � un contentieux de pleine juridiction.
� Art. L. 165-1. – Non modifi�
� Art. L. 165-2. - Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine les conditions d'application du pr�sent titre. Ce d�cret, notamment :
� Art. L. 165-2. – Alin�a sans modification
� 1� Fixe la liste des activit�s mentionn�es � l'article L. 162-1 conform�ment � l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilit� environnementale en ce qui concerne la pr�vention et la r�paration des dommages environnementaux ;
� 2� D�signe l'autorit� administrative comp�tente pour mettre en oeuvre les dispositions du pr�sent titre ;
� 3� D�termine les conditions d'appr�ciation de la gravit� d'un dommage tel que d�fini � l'article L. 161-1, et de l'existence d'une menace imminente d'un tel dommage, en prenant en compte les crit�res �num�r�s � l'annexe I de la directive 2004/35/CE pr�cit�e ;
� 3� D�termine les conditions d'appr�ciation de la gravit� d'un dommage tel que d�fini � l'article L. 161-1, et de l'existence d'une menace imminente d'un tel dommage, en prenant en compte les crit�res �num�r�s � l'annexe I de la directive 2004/35/CE, du 21 avril 2004, pr�cit�e ;
� 4� Pr�cise le contenu et les conditions de mise en oeuvre des mesures de pr�vention mentionn�es aux articles L. 162-8 et L. 162-9 et des mesures de r�paration mentionn�es aux articles L. 162-10 et L. 162-11, conform�ment � l'annexe II de la directive 2004/35/CE pr�cit�e ;
� 4� Pr�cise le contenu et les conditions de mise en oeuvre des mesures de pr�vention mentionn�es aux articles L. 162-8 et L. 162-9 et des mesures de r�paration mentionn�es aux articles L. 162-10 et L. 162-11, conform�ment � l'annexe II de la directive 2004/35/CE, du 21 avril 2004, pr�cit�e ;
� 5� Fixe les conditions dans lesquelles le public, les collectivit�s territoriales ou leurs groupements, les associations de protection de l'environnement et les tiers int�ress�s sont, selon les cas, inform�s ou consult�s sur la nature et la mise en oeuvre des mesures de r�paration envisag�es ;
� 5� Fixe les conditions dans lesquelles le public, les collectivit�s territoriales ou leurs groupements, les associations de protection de l'environnement et les tiers int�ress�s sont, selon les cas, inform�s ou consult�s sur la nature et la mise en oeuvre des mesures de r�paration et de pr�vention envisag�es ;
� 6� D�termine les conditions dans lesquelles les associations de protection de l'environnement ou toute autre personne concern�e peuvent saisir l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 d'une demande tendant � la mise en oeuvre des mesures de r�paration pr�vues par le pr�sent titre. �
� 6� D�termine les conditions dans lesquelles les associations de protection de l'environnement ou toute autre personne concern�e peuvent saisir l'autorit� vis�e au 2� du pr�sent article d'une demande tendant � la mise en oeuvre des mesures de pr�vention et de r�paration pr�vues par le pr�sent titre. �
� 7� (nouveau) D�termine les conditions dans lesquelles les personnes vis�es � l’article L. 1628-18-1 peuvent r�aliser elles-m�mes les mesures de r�paration prescrites par l’autorit� vis�e au 2� du pr�sent article. �
La loi du 29 d�cembre 1892 relative aux dommages caus�s � la propri�t� priv�e par l'ex�cution des travaux publics est ainsi modifi�e :
La loi du 29 d�cembre 1892 sur les dommages caus�s � la propri�t� priv�e par l'ex�cution des travaux publics est ainsi modifi�e :
1� Dans le dernier alin�a de l'article 9, apr�s les mots : � l'environnement �, sont ins�r�s les mots : � , ainsi que des travaux de r�paration des dommages � l'environnement ex�cut�s en application des articles L. 160-1 et suivants du m�me code, � ;
2� L'article 20 est ainsi r�dig� : 2� Alin�a sans modification
� L'occupation temporaire des terrains peut �tre autoris�e pour les actions vis�es aux articles 1er et 3 et pour r�aliser les am�nagements et ouvrages provisoires n�cessaires � la d�fense nationale et � la s�ret� de la navigation a�rienne, aux op�rations de d�pollution ou de remise en �tat ou aux travaux de r�paration des dommages � l'environnement pr�vus par les articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement. Lorsque l'occupation temporaire est autoris�e pour l'ex�cution de travaux de r�paration des dommages caus�s � l'environnement, l'administration peut d�l�guer ses droits � la personne qui les r�alise, au sens des articles 1er, 4, 5, 7, 9, 12 et 18 de la pr�sente loi. �
� Art. 20. – L’occupation temporaire des terrains peut �tre autoris�e pour les actions vis�es aux articles 1er et 3 et pour r�aliser les am�nagements et ouvrages provisoires n�cessaires � la d�fense nationale et � la s�ret� de la navigation a�rienne, aux op�rations de d�pollution ou de remise en �tat ou aux travaux de r�paration des dommages � l’environnement pr�vus par les articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement. Lorsque l’occupation temporaire est autoris�e pour l’ex�cution de travaux de r�paration des dommages caus�s � l’environnement, l’administration peut d�l�guer ses droits � la personne qui les r�alise, dans les conditions pr�vues aux articles 1er, 4, 5, 7, 9, 12 et 18 de la pr�sente loi. �
…………………………………………………………… Conforme ………………………………………………………
Le chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l'environnement est compl�t� par un article L. 651-8 ainsi r�dig� :
Dans le chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’environnement, l’article L. 651-8 est ainsi r�tabli :
� Art. L. 651-8. - Pour l'application � Mayotte du titre VI du livre Ier : � Art. L. 651-8. - Pour l'application � Mayotte du titre VI du livre Ier : � 1� Supprim� ;
� 1� Suppression maintenue
� 2� Le 1� de l'article L. 162-15 n'est pas applicable � Mayotte ;
� 2� Supprim� ;
� 3� Les agents commissionn�s par le repr�sentant de l'�tat et asserment�s sont habilit�s � constater les infractions aux dispositions du titre VI du livre Ier. �
Article 4 bis (nouveau) Article 4 bis
1� Dans l'intitul� du titre, apr�s les mots : � de l'environnement �, sont ins�r�s les mots : � et collectivit�s territoriales � ;
2� L'intitul� du chapitre II est compl�t� par les mots : � et des collectivit�s territoriales � ;
� Art. L. 142-4. - Les collectivit�s territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus � la partie civile en ce qui concerne les faits portant un pr�judice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs comp�tences et constituant une infraction aux dispositions l�gislatives relatives � la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application. �
� Art. L. 142-4. - Les collectivit�s territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus � la partie civile en ce qui concerne les faits portant un pr�judice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs comp�tences et constituant une infraction aux dispositions l�gislatives relatives � la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application lorsque l’action publique a �t� mise en mouvement par le minist�re public ou la partie l�s�e. �
……………………………………………………. Suppression conforme ……………………………………………………
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 6 (nouveau) Article 6 I. - Le code de l'environnement est ainsi modifi� :
I. - Alin�a sans modification
1�Alin�a sans modification
� Art. L. 218-10. - Pour l'application de la pr�sente sous-section :
� Art. L. 218-10. – Alin�a sans modification
� La convention � Marpol � d�signe la convention internationale pour la pr�vention de la pollution par les navires, faite � Londres le 2 novembre 1973, telle que modifi�e par le protocole du 17 f�vrier 1978 et par ses modificatifs ult�rieurs r�guli�rement approuv�s ou ratifi�s. � La � convention Marpol � d�signe la convention internationale de 1973 pour la pr�vention de la pollution par les navires, faite � Londres le 2 novembre 1973, telle que modifi�e par le protocole du 17 f�vrier 1978 et par ses modificatifs ult�rieurs r�guli�rement approuv�s ou ratifi�s. � Le terme �navire� d�signe soit un b�timent de mer exploit� en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydropt�res, les a�roglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants, soit un bateau ou un engin flottant fluvial, lorsqu'il se trouve en aval de la limite transversale de la mer.
� La d�finition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la convention Marpol.
� Art. L. 218-11. - Est puni de 6 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire, de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des r�gles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contr�les des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la r�gle 13 de l'annexe II, relative aux contr�les des r�sidus de substances liquides nocives transport�es en vrac, de la convention Marpol.
� Art. L. 218-11. - Est puni de 50 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire, de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des r�gles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contr�les des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la r�gle 13 de l'annexe II, relative aux contr�les des r�sidus de substances liquides nocives transport�es en vrac, de la convention Marpol.
� En cas de r�cidive, les peines encourues sont port�es � un an d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
� Art. L. 218-12. - Les peines relatives � l'infraction pr�vue au premier alin�a de l'article L. 218-11 sont port�es � sept ans d'emprisonnement et 700 000 € d'amende pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire-citerne d'une jauge brute inf�rieure � 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inf�rieure � 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance install�e sup�rieure � 150 kilowatts.
� Art. L. 218-12. - Les peines relatives � l'infraction pr�vue au premier alin�a de l'article L. 218-11 sont port�es � dix ans d'emprisonnement et 15 millions d’euros d'amende pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire-citerne d'une jauge brute inf�rieure � 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inf�rieure � 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance install�e sup�rieure � 150 kilowatts.
� Art. L. 218-13. - Les peines relatives � l'infraction pr�vue au premier alin�a de l'article L. 218-11 sont port�es � dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire-citerne d'une jauge brute sup�rieure ou �gale � 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute sup�rieure ou �gale � 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation � bord d'une plate-forme.
� Art. L. 218-13. - Les peines relatives � l'infraction pr�vue au premier alin�a de l'article L. 218-11 sont port�es � dix ans d'emprisonnement et 15 millions d’euros d'amende pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire-citerne d'une jauge brute sup�rieure ou �gale � 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute sup�rieure ou �gale � 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation � bord d'une plate-forme.
� Art. L. 218-14. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire, de jeter � la mer des substances nuisibles transport�es en colis en infraction aux dispositions de la r�gle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.
� Art. L. 218-14. – Sans modification
� Art. L. 218-15. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des r�gles 3, 4 et 5 de l'annexe V, relatives aux interdictions de rejets d'ordures, de la convention Marpol.
� Art. L. 218-15. – Sans modification
� Art. L. 218-16. - Est puni, selon le cas, des peines pr�vues aux articles L. 218-11 � L. 218-15, le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire, de commettre dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions d�finies aux articles L. 218-11 � L. 218-15.
� Art. L. 218-16. - Est puni, selon le cas, des peines pr�vues aux articles L. 218-11 � L. 218-15, le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire, de commettre dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions d�finies aux m�mes articles L. 218-11 � L. 218-15.
� Art. L. 218-17. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine de navire ou responsable � bord d'un navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux int�rieures et les voies navigables fran�aises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un des �v�nements mentionn�s par le protocole I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge du navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas �tablir et transmettre un rapport conform�ment aux dispositions dudit protocole.
� Art. L. 218-17. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine de navire ou responsable � bord d'un navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux int�rieures et les voies navigables fran�aises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un des �v�nements mentionn�s par le protocole I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge dudit navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas �tablir et transmettre un rapport conform�ment aux dispositions dudit protocole.
� Art. L. 218-18. - Dans le cas pr�vu � l'article L. 218-13, l'amende peut �tre port�e, au-del� du montant pr�vu, � une somme �quivalente � la valeur du navire ou � quatre fois la valeur de la cargaison transport�e ou du fret.
� Art. L. 218-18. – Supprim�
� Art. L. 218-19. - Les peines pr�vues � la pr�sente sous-section sont applicables soit au propri�taire, soit � l'exploitant ou � leur repr�sentant l�gal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit � toute autre personne que le capitaine ou responsable � bord exer�ant, en droit ou en fait, un pouvoir de contr�le ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propri�taire, cet exploitant ou cette personne a �t� � l'origine d'un rejet effectu� en infraction aux articles L. 218-11 � L. 218-18 ou n'a pas pris les mesures n�cessaires pour l'�viter.
� Art. L. 218-19. - Les peines pr�vues � la pr�sente sous-section sont applicables soit au propri�taire, soit � l'exploitant ou � leur repr�sentant l�gal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit � toute autre personne que le capitaine ou responsable � bord exer�ant, en droit ou en fait, un pouvoir de contr�le ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propri�taire, cet exploitant ou cette personne a �t� � l'origine d'un rejet effectu� en infraction aux articles L. 218-11 � L. 218-17 et L. 218-20 ou n'a pas pris les mesures n�cessaires pour l'�viter.
� Art. L. 218-20. - I. - Est puni de 4 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire ou de l'exploitation d'une plate-forme, de provoquer un rejet de substance polluante par imprudence, n�gligence ou inobservation des lois et r�glements.
� Art. L. 218-20. - I. – Alin�a sans modification
� Est puni de la m�me peine le fait, pour tout capitaine ou responsable de la conduite ou de l'exploitation � bord de navires ou de plates-formes, de provoquer par imprudence, n�gligence ou inobservation des lois et r�glements un accident de mer tel que d�fini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entra�nant ou pouvant entra�ner une pollution par les hydrocarbures, ou de ne pas prendre les mesures n�cessaires pour l'�viter, lorsque cet accident a entra�n� une pollution des eaux.
� 1� Un an d'emprisonnement et 90 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-12 ;
� 1� 400 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-12 ;
� 2� Deux ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-13.
� 2� 800 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou d’une plate-forme entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-13.
� 3� (nouveau) 4 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-12 et qu’elle a pour cons�quence, directement ou indirectement, un dommage irr�versible ou d’une particuli�re gravit� � l’environnement ;
� 4� (nouveau) 7 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-13 et qu’elle a pour cons�quence, directement ou indirectement, un dommage irr�versible ou d’une particuli�re gravit� � l’environnement.
� II. - Lorsque les infractions mentionn�es au I ont, directement ou indirectement, soit pour origine la violation manifestement d�lib�r�e d'une obligation particuli�re de s�curit� ou de prudence impos�e par la loi ou le r�glement ou une faute caract�ris�e qui exposait l'environnement � un risque d'une particuli�re gravit� que son auteur ne pouvait ignorer, soit pour cons�quence un dommage irr�versible ou d'une particuli�re gravit� � l'environnement, les peines sont port�es � :
� II. – Lorsque les infractions mentionn�es au I ont pour origine directe ou indirecte soit la violation manifestement d�lib�r�e d’une obligation particuli�re de s�curit� ou de prudence impos�e par la loi ou le r�glement, soit une faute caract�ris�e qui exposait l’environnement � un risque d’une particuli�re gravit� que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont port�es � : � 1� 6 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire n'entrant pas dans les cat�gories d�finies aux articles L. 218-12 ou L. 218-13 ;
� 2� Trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-12 ;
� 2� Trois ans d'emprisonnement et 4 500 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-12 ;
� 3� Cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-13 ou d'une plate-forme.
� 3� Cinq ans d'emprisonnement et 7 500 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-13 ou d'une plate-forme.
� Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les cat�gories d�finies aux articles L. 218-12 et L. 218-13 ou d'une plate-forme, l'amende peut �tre port�e, au-del� de ce montant, � une somme �quivalente � la valeur du navire ou � deux fois la valeur de la cargaison transport�e ou du fret.
� III. - Lorsque les deux circonstances vis�es au premier alin�a du II sont r�unies, les peines sont port�es � :
� 1� Cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-12 ;
� 1� Cinq ans d'emprisonnement et 7 500 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-12 ;
� 2� Sept ans d'emprisonnement et 700 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans la cat�gorie d�finie � l'article L. 218-13.
� 2� Sept ans d'emprisonnement et 10 500 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans la cat�gorie d�finie � l'article L. 218-13.
� L'amende peut �tre port�e, au-del� de ce montant, � une somme �quivalente � la valeur du navire ou � trois fois la valeur de la cargaison transport�e ou du fret.
� IV. - Les peines pr�vues aux I � III sont applicables soit au propri�taire, soit � l'exploitant ou � leur repr�sentant l�gal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit � toute autre personne que le capitaine ou le responsable � bord exer�ant, en droit ou en fait, un pouvoir de contr�le ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propri�taire, cet exploitant ou cette personne a �t� � l'origine d'une pollution dans les conditions d�finies au pr�sent article.
� IV. – Supprim�
� V. - Nonobstant les dispositions du quatri�me alin�a de l'article 121-3 du code p�nal, les personnes physiques qui n'ont pas caus� directement le dommage, mais qui ont cr�� ou contribu� � cr�er la situation qui a permis la r�alisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'�viter, sont responsables p�nalement s'il est �tabli qu'elles ont soit viol� de fa�on manifestement d�lib�r�e une obligation particuli�re de prudence ou de s�curit� pr�vue par la loi ou le r�glement, soit commis une faute caract�ris�e qui exposait l'environnement � un risque d'une particuli�re gravit� qu'elles ne pouvaient ignorer.
� V. - Nonobstant les dispositions du quatri�me alin�a de l'article 121-3 du code p�nal, les personnes physiques qui n'ont pas caus� directement le dommage, mais qui ont cr�� ou contribu� � cr�er la situation qui a permis la r�alisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'�viter, sont responsables p�nalement s'il est �tabli qu'elles ont soit viol� de fa�on manifestement d�lib�r�e une obligation particuli�re de s�curit� ou de prudence pr�vue par la loi ou le r�glement, soit commis une faute caract�ris�e qui exposait l'environnement � un risque d'une particuli�re gravit� qu'elles ne pouvaient ignorer.
� Art. L. 218-21. - Un rejet effectu� par un navire � des fins de s�curit�, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions �nonc�es par les r�gles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I ou les r�gles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II de la convention Marpol.
� Art. L. 218-21. – Sans modification
� Un rejet se produisant au-del� des eaux territoriales fran�aises et provenant d'une avarie survenue au navire ou � son �quipement n'est pas consid�r� comme une infraction de la part du propri�taire, du capitaine ou de l'�quipage agissant sous l'autorit� du capitaine s'il remplit les conditions �nonc�es par la r�gle 4.2 de l'annexe I ou la r�gle 3.2 de l'annexe II de la convention Marpol.
� Art. L. 218-22. - Les articles L. 218-11 � L. 218-20 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant � un �tat ou exploit�s par un �tat et affect�s exclusivement, au moment consid�r�, � un service public non commercial.
� Art. L. 218-22. – Sans modification
� Art. L. 218-23. - Lorsqu'une infraction pr�vue aux articles L. 218-11 � L. 218-20 a �t� commise depuis un navire �tranger au-del� de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent �tre prononc�es.
� Art. L. 218-23. - Lorsqu'une infraction pr�vue aux articles L. 218-11 � L. 218-20 a �t� commise au-del� de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent �tre prononc�es.
� Lorsqu'une infraction pr�vue � l'article L. 218-20 a �t� commise depuis un navire �tranger dans la mer territoriale ou dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime et qu'elle n'a pas pour origine la violation manifestement d�lib�r�e d'une obligation particuli�re de s�curit� ou de prudence impos�e par la loi ou le r�glement ou une faute caract�ris�e qui exposait l'environnement � un risque d'une particuli�re gravit� que son auteur ne pouvait ignorer, seules les peines d'amende peuvent �tre prononc�es.
� Art. L. 218-24. - I. - Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'int�ress�, d�cider que le paiement des amendes prononc�es � l'encontre du capitaine ou du responsable � bord, en vertu des articles L. 218-11 � L. 218-20, est en totalit� ou en partie � la charge de l'exploitant ou du propri�taire.
� Art. L. 218-24. - I. - Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'int�ress�, d�cider que le paiement des amendes prononc�es � l'encontre du capitaine ou du responsable � bord, en vertu des articles L. 218-11 � L. 218-20, est en totalit� ou en partie � la charge du propri�taire ou de l'exploitant.
� Le tribunal ne peut user de la facult� pr�vue au premier alin�a que si le propri�taire ou l'exploitant a �t� cit� � l'audience. Alin�a sans modification
� II. - Les personnes physiques coupables des infractions pr�vues par la pr�sente sous-section encourent �galement � titre de peine compl�mentaire la peine d'affichage de la d�cision prononc�e ou de diffusion de celle-ci dans les conditions pr�vues � l'article 131-35 du code p�nal. � II. – Sans modification
� Art. L. 218-25. - I. - Les personnes morales peuvent �tre d�clar�es p�nalement responsables, dans les conditions pr�vues � l'article 121-2 du code p�nal, des infractions d�finies � la pr�sente sous-section. Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-38 du m�me code. � Art. L. 218-25. - I. –Sans modification
� II. - Pour les infractions d�finies aux articles L. 218-11 � L. 218-20, elles encourent �galement la peine mentionn�e au 9� de l'article 131-39 du code p�nal. � ;
� II. - Pour les infractions d�finies aux articles L. 218-11 � L. 218-20, les personnes morales encourent �galement la peine mentionn�e au 9� de l'article 131-39 du code p�nal. � ;
2� Le I de l'article L. 218-26 est ainsi modifi� :
a) Dans le premier alin�a, les r�f�rences : � 9, 10 et 20 de l'annexe I, de la r�gle 5 de l'annexe II � sont remplac�es par les r�f�rences : � 15, 17, 34 et 36 de l'annexe I, des r�gles 13 et 15 de l'annexe II � ;
3� Dans le premier alin�a de l'article L. 218-30 et dans l'article L. 218-31, les r�f�rences : � L. 218-10 � L. 218-22 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 218-11 � L. 218-20 � ;
4� Dans le 2� du II des articles L. 331-19 et L. 332-22, les r�f�rences : � L. 218-10 � L. 218-19 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 218-11 � L. 218-20 � ;
5� Dans le 2� du I de l'article L. 334-6, les r�f�rences : � L. 218-10 � L. 218-19, L. 218-22 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 218-11 � L. 218-20 �.
5� Sans modification
1� L'article 706-107 est ainsi modifi� :
a) Dans le deuxi�me alin�a, la r�f�rence : � L. 218-22 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 218-20 � ;
� Le tribunal de grande instance de Paris peut �galement conna�tre des infractions qui sont ou apparaissent d'une grande complexit� d�s le stade de l'enqu�te. � ;
2� L'article 706-108 est ainsi modifi� :
a) Dans le premier alin�a, les mots : � � bord d'un navire fran�ais � sont supprim�s ;
b) Dans le second alin�a, la r�f�rence : � L. 218-22 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 218-20 �.
III. - Le pr�sent article est applicable en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
III. – Non modifi�
Dispositions relatives � la qualit� de l'air
Article 7 …………………………………………………………… Conforme ………………………………………………………
Dispositions relatives � la lutte contre l'effet de serre
Article 8 (nouveau) Article 8
I. - Le 2� du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est ainsi modifi� :
I. - Non modifi� 1� La premi�re phrase est ainsi r�dig�e :
� Pr�voir que les chaudi�res et les syst�mes de climatisation dont la puissance exc�de un seuil fix� par d�cret font l'objet d'entretiens, de contr�les p�riodiques ou d'inspections, dont ils fixent les conditions de mise en oeuvre. � ;
II. - Le V de l'article L. 229-8 du m�me code est ainsi r�dig� :
II. - Non modifi� � V. - Le plan met en r�serve des quotas d'�mission destin�s � �tre affect�s :
� 1� Aux exploitants d'installations autoris�es, ou dont l'autorisation a �t� modifi�e, apr�s la notification initiale � la Commission europ�enne du projet de plan pour une p�riode donn�e et avant le d�but de sa mise en oeuvre ;
� 2� Aux exploitants d'installations autoris�es, ainsi qu'� ceux dont l'autorisation viendrait � �tre modifi�e, au cours de la dur�e du plan.
� L'�tat peut se porter acqu�reur de quotas en application du II de l'article L. 229-15 pour compl�ter cette r�serve. �
III. - L'article L. 229-12 du m�me code est abrog�.
III. - Non modifi�
IV. - Le IV de l'article L. 229-15 du m�me code est abrog�.
IV. – Dans la derni�re phrase du premier alin�a du I de l’article L. 229-15 du m�me code, les mots : � du II de l'article L. 229-12 et � sont supprim�s et le IV du m�me article est abrog�.
V. - L'article L. 229-22 du m�me code est ainsi modifi� :
V. - Non modifi�
� I. - Les unit�s de r�duction des �missions et les unit�s de r�duction d'�missions certifi�es, respectivement d�livr�es en application des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto pr�cit� et des d�cisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre, ainsi que les unit�s de r�duction certifi�es des �missions temporaires et les unit�s de r�duction certifi�es des �missions durables sont des biens meubles exclusivement mat�rialis�s par une inscription au compte de leur d�tenteur dans le registre national mentionn� � l'article L. 229-16. Ils sont n�gociables, transmissibles par virement de compte � compte et conf�rent des droits identiques � leurs d�tenteurs. Ils peuvent �tre c�d�s d�s leur d�livrance. � ;
� II. - Les unit�s de r�duction certifi�es des �missions temporaires et les unit�s de r�duction certifi�es des �missions durables sont d�finies � l'article 2 du r�glement (CE) n� 2216/2004 de la Commission, du 21 d�cembre 2004, concernant un syst�me de registres normalis� et s�curis� conform�ment � la directive 2003/87/CE du Parlement europ�en et du Conseil et � la d�cision n� 280/2004/CE du Parlement europ�en et du Conseil. �
VI. - Dans l'article L. 229-23 du m�me code, apr�s le mot : � directement �, sont ins�r�s les mots : � ou indirectement �.
VI. - Non modifi�
Article 9 (nouveau) Article 9
I. - Sans pr�judice des dispositions de l'article L. 522-18 du code de l'environnement, sont soumis aux dispositions du pr�sent article, jusqu'� ce qu'ils soient soumis � l'autorisation pr�vue � l'article L. 522-4 du m�me code, les produits biocides, au sens de l'article L. 522-1 dudit code, suivants :
I. - Non modifi� 1� Les produits biocides destin�s � l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, mat�riels, v�hicules, emplacements et d�pendances utilis�s :
a) Pour le transport, la r�ception, l'entretien et le logement des animaux domestiques ou pour la pr�paration et le transport de leur nourriture, � l'exception des d�sinfectants utilis�s soit contre les maladies contagieuses du b�tail soumises � d�claration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organis�e par l'�tat ;
b) Pour la r�colte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine animale et v�g�tale ;
c) Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures m�nag�res et des d�chets d'origine animale ou v�g�tale ;
II. - 1. Dans l'int�r�t de la sant� publique et de l'environnement, l'autorit� administrative peut interdire l'utilisation de ces produits ou limiter ou d�terminer leurs conditions d'utilisation.
II. - 1. Dans l'int�r�t de la sant� publique et de l'environnement, l'autorit� administrative peut interdire l'utilisation de ces produits ou d�terminer leurs conditions d'utilisation.
2. Tout produit vis� au I n'est mis sur le march�, au sens du V de l'article L. 522-1 du code de l'environnement, que s'il a fait l'objet d'une autorisation transitoire d�livr�e par l'autorit� administrative et des d�clarations pr�vues aux articles L. 522-13 et L. 522-19 de ce m�me code.
2. Tout produit vis� au I n'est mis sur le march�, au sens du V de l'article L. 522-1 du code de l'environnement, que s'il a fait l'objet d'une autorisation transitoire d�livr�e par l'autorit� administrative et s’il a �t� satisfait aux obligations pr�vues aux articles L. 522-13 et L. 522-19 de ce m�me code.
a) La ou les substances actives contenues dans le produit figurent, pour le type d'usage revendiqu�, sur les listes mentionn�es � l'annexe II du r�glement (CE) n� 1451/2007 de la Commission, du 4 d�cembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans vis� � l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mise sur le march� des produits biocides ; a) Sans modification
b) Aucune des substances actives contenues dans le produit ne fasse l'objet d'une interdiction de mise sur le march� ayant pris effet � la suite d'une d�cision de non inscription sur les listes communautaires mentionn�es � l'article L. 522-3 dudit code ;
c) Le produit soit suffisamment efficace dans les conditions normales d'utilisation, contienne une teneur minimale en am�risant pour les produits rodenticides et respecte les conditions d'�tiquetage des produits biocides pr�vues � l'article L. 522-14 dudit code.
3. L'utilisation des produits vis�s au I dans des conditions autres que celles pr�vues dans la d�cision d'autorisation transitoire et mentionn�es sur l'�tiquette est interdite.
3. Sans modification
4. L'octroi de l'autorisation transitoire n'a pas pour effet d'exon�rer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de cette autorisation, de la responsabilit� que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison des risques li�s � la mise sur le march� de ce produit pour l'environnement, la sant� de l'homme et des animaux.
4. Sans modification
Les modalit�s d'application du pr�sent II sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat.
III. - 1. Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement s'appliquent aux produits vis�s au I du pr�sent article, � l'exception des 1� et 2� du I et du 1� du II de l'article L. 522-16 de ce m�me code.
III. - 1. Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement s'appliquent aux produits vis�s au I du pr�sent article, � l'exception des 1� et 2� du I et du 1� du II de l'article L. 522-16 du m�me code.
2. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de mettre sur le march� un produit biocide vis� au I sans l'autorisation transitoire pr�vue au II du pr�sent article.
2. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de mettre sur le march� un produit biocide vis� au I du pr�sent article sans l'autorisation transitoire pr�vue au II.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'utiliser un produit biocide vis� au I non autoris� en application de ce m�me II.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'utiliser un produit biocide vis� au m�me I non autoris� en application du m�me II.
IV. - Sans pr�judice de l'article L. 522-18 du code de l'environnement, les autorisations d�livr�es aux produits biocides vis�s au I du pr�sent article dans les conditions pr�vues par l'article 7 de l'ordonnance n� 2001-321 du 11 avril 2001 relative � la transposition de directives communautaires et � la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, non �chues � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent article, sont prorog�es jusqu'� l'entr�e en vigueur de l'article L. 522-4 de ce m�me code pour ces produits.
IV. – Non modifi�
V. - Les d�penses r�sultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de demandes d'autorisations transitoires mentionn�es au II ou des essais de v�rification peuvent �tre mises � la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le march�.
V. – Non modifi�
VI. - � compter de la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, � l'article 7 de l'ordonnance n� 2001-321 du 11 avril 2001 pr�cit�e, les mots : � ils restent en vigueur � sont remplac�s par les mots : � ce dernier article reste en vigueur �.
VI. – Dans la seconde phrase de l'article 7 de l'ordonnance n� 2001-321 du 11 avril 2001 pr�cit�e, les mots : � ils restent� sont remplac�s par les mots : � ce dernier article reste�.
…..…………………………………………………….. Conformes …………………………………..………..….………..
Article 12 (nouveau) Article 12
I. - Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d'ordonnances, dans un d�lai de douze mois � compter de la date de publication de la pr�sente loi, toutes mesures afin d'adapter, d'une part, les dispositions l�gislatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l'environnement, d'autre part les dispositions l�gislatives relatives aux risques chimiques du titre Ier du livre IV de la quatri�me partie du code du travail, et celles relatives aux dispositions p�nales du titre IV du livre VII de la quatri�me partie du m�me code et enfin celles de l'article L. 5141-2 du code de la sant� publique :
I. – Dans les conditions pr�vues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d’ordonnances, dans un d�lai de douze mois � compter de la date de publication de la pr�sente loi, toutes mesures afin d’adapter les dispositions l�gislatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l'environnement, les dispositions l�gislatives relatives aux risques chimiques du titre Ier du livre IV de la quatri�me partie du code du travail, les dispositions p�nales du titre IV du livre VII de la quatri�me partie du m�me code, ainsi que l'article L. 5141-2 du code de la sant� publique :
1� Au r�glement (CE) n� 1907/2006 du Parlement europ�en et du Conseil du 18 d�cembre 2006 concernant l'enregistrement, l'�valuation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables � ces substances (REACH), instituant une agence europ�enne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le r�glement (CEE) n� 793/93 du Conseil et le r�glement (CE) n� 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
2� Au r�glement (CE) n� 842/2006 du Parlement europ�en et du Conseil du 17 mai 2006 relatif � certains gaz � effet de serre fluor�s ;
3� Au r�glement (CE) n� 850/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
4� Au r�glement (CE) n� 304/2003 du Parlement europ�en et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
5� Au r�glement (CE) n� 2037/2000 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 juin 2000 relatif � des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
6� � la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 16 f�vrier 1998 concernant la mise sur le march� des produits biocides, au r�glement (CE) n� 1451/2007 de la Commission du 4 d�cembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans vis� � l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mise sur le march� des produits biocides.
II. - Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixi�me mois � compter de la publication de ces ordonnances.
II. - Non modifi�
Article 13 (nouveau) Article 13
I. - L'article L. 414-4 du code de l'environnement est ainsi r�dig� :
� Art. L. 414-4. - I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de mani�re significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumul�s, doivent faire l'objet d'une �valuation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, d�nomm�e ci-apr�s � �valuation des incidences Natura 2000 � :
� Art. L. 414-4. - I. –Alin�a sans modification
� 1� Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-m�mes la r�alisation d'activit�s, de travaux, d'am�nagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables � leur r�alisation ;
� 2� Les programmes ou projets d'activit�s, de travaux, d'am�nagements, d'ouvrages ou d'installations.
� 3� (nouveau) Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. � II. - Les travaux, am�nagements, ouvrages ou installations pr�vus par les contrats Natura 2000 ou pratiqu�s dans les conditions d�finies par une charte Natura 2000 sont dispens�s de l'�valuation des incidences Natura 2000.
� II. – Les programmes ou projets d’activit�s, de travaux, d’am�nagements, d’ouvrages ou d’installations ainsi que les manifestations et interventions pr�vus par les contrats Natura 2000 ou pratiqu�s dans les conditions d�finies par une charte Natura 2000 sont dispens�s de l’�valuation des incidences Natura 2000.
� III. - Les plans, programmes ou projets soumis � un r�gime administratif d'autorisation, d'approbation ou de d�claration au titre d'une l�gislation ou d'une r�glementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une �valuation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent :
� III. – Les documents de planification , programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis � un r�gime administratif d’autorisation, d’approbation ou de d�claration au titre d’une l�gislation ou d’une r�glementation distincte de Natura 2000 ne font l’objet d’une �valuation des incidences Natura 2000 que s’ils figurent :
� 1� Soit sur une liste nationale �tablie par d�cret en Conseil d'�tat ;
� 2� Soit sur une liste locale, compl�mentaire de la liste nationale, arr�t�e par l'autorit� administrative comp�tente.
� IV. - Tout plan, programme ou projet qui ne rel�ve pas d'un r�gime administratif d'autorisation, d'approbation ou de d�claration au titre d'une l�gislation ou d'une r�glementation distincte de Natura 2000 peut �tre soumis � autorisation en application de la pr�sente section et fait l'objet d'une �valuation des incidences Natura 2000. Une liste locale des plans, programmes ou projets concern�s est arr�t�e par l'autorit� administrative comp�tente parmi ceux figurant sur une liste nationale de r�f�rence �tablie par d�cret en Conseil d'�tat.
� V. - Les listes arr�t�es au titre des III et IV par l'autorit� administrative comp�tente sont �tablies au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000, en concertation notamment avec des repr�sentants de collectivit�s territoriales et de leurs groupements, de propri�taires, d'exploitants et d'utilisateurs concern�s. Elles indiquent si l'obligation de r�aliser une �valuation des incidences Natura 2000 s'applique dans le p�rim�tre d'un ou plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire d�partemental ou d'un espace marin.
� V. –Sans modification
� VI. - L'autorit� charg�e de l'autorisation, de l'approbation ou de recevoir la d�claration s'oppose � tout plan, programme ou projet si l'�valuation des incidences requise en application des III et IV n'a pas �t� r�alis�e, si elle se r�v�le insuffisante ou s'il en r�sulte que leur r�alisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000. � VI. – L’autorit� charg�e de l’autorisation, de l’approbation ou de recevoir la d�claration s’oppose � tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l’�valuation des incidences requise en application des III et IV n’a pas �t� r�alis�e, si elle se r�v�le insuffisante ou s’il en r�sulte que leur r�alisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000.
� � d�faut pour la l�gislation ou la r�glementation applicable au r�gime d'autorisation, d'approbation ou de d�claration concern� de d�finir les conditions dans lesquelles l'autorit� comp�tente s'oppose, celles-ci sont d�finies au titre de la pr�sente section. En l'absence d'opposition expresse dans un d�lai d�termin�, le plan, le programme, le projet, l'intervention ou l'activit� humaine entre en vigueur ou est r�alis� � compter de l'expiration dudit d�lai.
� � d�faut pour la l�gislation ou la r�glementation applicable au r�gime d’autorisation, d’approbation ou de d�claration concern� de d�finir les conditions dans lesquelles l’autorit� comp�tente s’oppose, celles-ci sont d�finies au titre de la pr�sente section. En l’absence d’opposition expresse dans un d�lai d�termin�, le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l’intervention entre en vigueur ou est r�alis� � compter de l’expiration dudit d�lai.
� VII. - Lorsqu'une �valuation conclut � une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorit� comp�tente peut donner son accord pour des raisons imp�ratives d'int�r�t public majeur. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la coh�rence globale du r�seau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont � la charge de l'autorit� qui a approuv� le plan ou du b�n�ficiaire des travaux, de l'installation, de l'ouvrage, de l'am�nagement. La Commission europ�enne en est tenue inform�e.
� VIII. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une esp�ce prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforc�e dont ils b�n�ficient, sur des listes arr�t�es dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'�tat, l'accord mentionn� au VII ne peut �tre donn� que pour des motifs li�s � la sant� ou � la s�curit� publique ou tir�s des avantages importants procur�s � l'environnement ou, apr�s avis de la Commission europ�enne, pour d'autres raisons imp�ratives d'int�r�t public majeur. �
� VIII. – Sans modification
II. - Dans le premier alin�a du I de l'article L. 414-5 du m�me code, les mots : � programme ou projet de travaux, d'ouvrage ou d'am�nagement � sont remplac�s par les mots : � programme ou projet d'activit�s, de travaux, d'am�nagements, d'ouvrages ou d'installations �.
� l'int�rieur de la circonscription d'un port autonome, les espaces � vocation naturelle p�renne, d�limit�s par le port autonome, y compris ceux du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel, peuvent faire l'objet :
– pour les immeubles propri�t�s du port autonome, d'une cession,
– pour les immeubles propri�t�s de l'�tat, apr�s avis du port autonome, d'une affectation ou d'une attribution au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-6-1 du code de l'environnement.
Priorit� est alors donn�e au port autonome, s'il le demande, pour assurer la gestion patrimoniale de ces espaces.
I. – Ne peuvent �tre consid�r�es comme confidentielles les informations suivantes transmises � l’appui de la demande d’agr�ment pr�vu � l’article L. 532-3 du code de l’environnement et portant sur :
1� Les caract�ristiques g�n�rales du ou des organismes g�n�tiquement modifi�s ;
2� Le nom et l’adresse de l’exploitant ;
3� Le lieu de l’utilisation confin�e ;
4� La classe de l’utilisation confin�e ;
5� Les mesures de confinement ;
6� L’�valuation des effets pr�visibles, notamment des effets nocifs pour la sant� publique et l’environnement.
II. – Ne peuvent �tre consid�r�es comme confidentielles les informations suivantes transmises � l’appui de la demande d’autorisation pr�vue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 du code de l’environnement et portant sur :
1� La description g�n�rale du ou des organismes g�n�tiquement modifi�s ;
2� Le nom et l’adresse du demandeur ;
3� Le but de la diss�mination et la localisation parcellaire o� elle sera pratiqu�e ainsi que les utilisations pr�vues ;
4� Les m�thodes et les plans de surveillance du ou des organismes g�n�tiquement modifi�s et d’intervention en cas d’urgence ;
5� L’�valuation des risques pour l’environnement et la sant� publique.
PROJET DE LOI RELATIF � LA RESPONSABILIT� ENVIRONNEMENTALE ET � DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA REPARATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUSES A L’ENVIRONNEMENT
� Pr�vention et r�paration de certains dommages
caus�s � l’environnement
� b) Des habitats des esp�ces vis�es au 2 de l’article 4, � l’annexe I de la directive 79/409/CEE pr�cit�e et � l’annexe II de la directive 92/43/CEE pr�cit�e ainsi que des habitats naturels �num�r�s � l’annexe I de la m�me directive 92/43/CEE ;
� c) Des sites de reproduction et des aires de repos des esp�ces �num�r�es � l’annexe IV de la directive 92/43/CEE pr�cit�e ;
� III. – Supprim� ………………………………………………………………….
� IV. – Constitue une menace imminente de dommage caus� � l’environnement pour l’application du pr�sent titre une probabilit� suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche.
� Art. L. 161-3. – Supprim� ………………………………………………………
� Art. L. 161-4. - Le pr�sent titre s’applique sans pr�judice du droit pour un propri�taire de navire de limiter sa responsabilit� en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilit� en mati�re de cr�ances maritimes et, � compter de son entr�e en vigueur sur le territoire de la R�publique fran�aise, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilit� en navigation int�rieure.
� Art. L. 161-5. - Le pr�sent titre ne s’applique pas lorsque plus de trente ans se sont �coul�s depuis le fait g�n�rateur du dommage.
� Art. L. 161-6. - Le pr�sent titre n’est pas applicable non plus :
� Art. L. 161-7. – Supprim�………………………………………………………..
� 2� Les dommages caus�s aux esp�ces et habitats vis�s au 3� du I de l’article L. 161-1 par une autre activit� professionnelle que celles mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent, en cas de faute ou de n�gligence de l’exploitant.
� Art. L. 162-2 et L. 162-3. – Supprim�s…………………………………..………
� Art. L. 162-4. - Une personne victime d’un pr�judice r�sultant d’un dommage environnemental ou d’une menace imminente d’un tel dommage ne peut en demander r�paration sur le fondement des dispositions du pr�sent titre.
� MESURES DE PR�VENTION OU DE R�PARATION
� Art. L. 162-5. - En cas de menace imminente de dommage, l’exploitant prend sans d�lai et � ses frais des mesures de pr�vention afin d’en emp�cher la r�alisation ou d’en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans d�lai l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 de sa nature, des mesures de pr�vention qu’il a prises et de leurs r�sultats.
� Art. L. 162-6. - En cas de dommage, l’exploitant en informe sans d�lai l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2. Il prend sans d�lai et � ses frais des mesures visant � mettre fin � ses causes, � pr�venir ou � limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la sant� humaine et sur les services �cologiques.
� Art. L. 162-7. - Pour mettre en œuvre dans les propri�t�s priv�es les mesures de pr�vention pr�vues par la pr�sente sous-section, l’exploitant doit pr�alablement recueillir l’autorisation �crite des propri�taires, des titulaires de droits r�els, de leurs ayant droits ou, le cas �ch�ant, des titulaires d’un droit de jouissance. Il peut conclure avec eux une convention pr�voyant, le cas �ch�ant, les termes de l’autorisation ou le versement d’une indemnit� pour occupation de terrain.
� Art. L. 162-8. - L’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 proc�de � l’�valuation de la nature et des cons�quences du dommage. Elle peut demander � l’exploitant d’effectuer sa propre �valuation.
� Art. L. 162-9. - L’exploitant soumet � l’approbation de l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 les mesures de r�paration appropri�es au regard des objectifs d�finis aux articles L. 162-10 et L. 162-11.
� Art. L. 162-10. - Dans les cas vis�s au 1� du I de l’article L. 161-1, les mesures de r�paration doivent permettre de supprimer tout risque d’atteinte grave � la sant� humaine en tenant compte de l’usage du site endommag� existant ou pr�vu au moment du dommage, appr�ci� notamment en fonction des documents d’urbanisme en vigueur � cette date. La possibilit� d’une r�paration du sol par r�g�n�ration naturelle doit �tre envisag�e. � Art. L. 162-11. – Les mesures de r�paration des dommages affectant les eaux et les esp�ces et habitats mentionn�s aux 2� et 3� du I de l’article L. 161-1 visent � r�tablir ces ressources naturelles et leurs services �cologiques dans leur �tat initial et � �liminer tout risque d’atteinte grave � la sant� humaine. L’�tat initial d�signe l’�tat des ressources naturelles et des services �cologiques au moment du dommage, qui aurait exist� si le dommage environnemental n’�tait pas survenu, estim� � l’aide des meilleures informations disponibles.
� La r�paration primaire d�signe toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services vis�s au premier alin�a retournent � leur �tat initial ou s’en rapprochent. La possibilit� d’une r�paration par r�g�n�ration naturelle doit �tre envisag�e.
� Art. L. 162-12. - Apr�s avoir, le cas �ch�ant, demand� � l’exploitant de compl�ter ou modifier ses propositions, l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 les soumet pour avis aux collectivit�s territoriales ou � leurs groupements, aux �tablissements publics et aux associations de protection de l’environnement concern�s en raison de leur objet, de la localisation, de l’importance ou de la nature du dommage. Elle les soumet �galement aux personnes susceptibles d’�tre affect�es par les mesures de r�paration. Elle peut les mettre � disposition du public.
� Art. L. 162-13. - Apr�s avoir mis l’exploitant en mesure de pr�senter ses observations, l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 lui prescrit, par une d�cision motiv�e, les mesures de r�paration appropri�es.
� Art. L. 162-14. – I. – Les mesures de r�paration prescrites par l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 sont mises en œuvre dans les propri�t�s priv�es dans les conditions pr�vues � l’article L. 162-7.
� Art. L. 162-15 et L. 162-16. – Supprim�s ………………………………………
� Art. L. 162-17. – En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu’un tel dommage est survenu, l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 peut � tout moment demander � l’exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer les dommages en vertu du pr�sent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives � cette menace ou � ce dommage et aux mesures de pr�vention ou de r�paration pr�vues par le pr�sent titre.
� Art. L. 162-18. – I. – Lorsque l’exploitant n’a pas pris les mesures pr�vues aux articles L. 162-5 et L. 162-6 ou qu’il n’a pas mis en œuvre les mesures de r�paration prescrites en vertu de l’article L. 162-13, l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 peut, apr�s avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure d’y proc�der dans un d�lai d�termin�. � II. – Si, � l’expiration du d�lai fix� par la mise en demeure, l’exploitant n’a pas mis en œuvre les mesures prescrites, l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 peut : � 1� Obliger l’exploitant � consigner entre les mains d’un comptable public une somme r�pondant du montant des mesures de pr�vention ou de r�paration prescrites, laquelle est restitu�e � l’exploitant au fur et � mesure de leur ex�cution.
� Art. L. 162-18-1. - En cas d’urgence et lorsque l’exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer les dommages en vertu du pr�sent titre ne peut �tre imm�diatement identifi�, les collectivit�s territoriales ou leurs groupements, les �tablissements publics, les groupements d’int�r�t public, les associations de protection de l’environnement, les syndicats professionnels, les fondations, les propri�taires de biens affect�s par les dommages ou leurs associations peuvent proposer � l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 de r�aliser eux-m�mes des mesures de pr�vention ou de r�paration conformes aux objectifs d�finis aux articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-10 et L. 162-11. Les proc�dures pr�vues aux articles L. 162-7, L. 162-13, L. 162-14, L. 162-17, L. 162-18 et L. 162-19 sont applicables.
� Art. L. 162-19. - L’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 peut, � tout moment, en cas d’urgence ou de danger grave, prendre elle-m�me ou faire prendre, aux frais de l’exploitant d�faillant, les mesures de pr�vention ou de r�paration n�cessaires.
� Art. L. 162-20. - L’exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer un dommage en application du pr�sent titre supporte les frais li�s :
� 3� Le cas �ch�ant, aux proc�dures de consultation pr�vues aux deux premi�res phrases de l’article L. 162-12 ;
� Art. L. 162-21. – Supprim�……………………………………………….……...
� Art. L. 162-22. – Lorsqu’un dommage � l’environnement a plusieurs causes, le co�t des mesures de pr�vention ou de r�paration est r�parti par l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 entre les exploitants, � concurrence de la participation de leur activit� au dommage ou � la menace imminente de dommage. � Art. L. 162-23. - Lorsqu’elle a proc�d� ou fait proc�der � l’ex�cution d’office des mesures de pr�vention ou de r�paration sans recourir aux dispositions du 1� du II de l’article L. 162-18, l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 en recouvre le co�t aupr�s de l’exploitant dont l’activit� a caus� le dommage. Elle peut d�cider de ne pas recouvrer les co�ts support�s lorsque le montant des d�penses n�cessaires � ce recouvrement est sup�rieur � la somme � recouvrer.
� Art. L. 162-24. – Les personnes vis�es � l’article L. 162-18-1 ont droit au remboursement par l’exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer ces dommages en vertu du pr�sent titre, lorsqu’il a �t� identifi�, des frais qu’elles ont engag�s pour la mise en œuvre des mesures de r�paration ou de pr�vention, sans pr�judice de l’indemnisation des autres dommages subis. La demande est adress�e � l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 qui, apr�s avoir recueilli les observations de l’exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.
� Art. L. 162-25. – L’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 peut engager contre l’exploitant une proc�dure de recouvrement des co�ts dans une p�riode de cinq ans � compter de la date � laquelle les mesures prescrites ont �t� achev�es ou de la date � laquelle l’exploitant responsable a �t� identifi�, la date la plus r�cente �tant retenue.
� Art. L. 162-26. - L’exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropri�es, aupr�s des personnes responsables, le co�t des mesures de pr�vention ou de r�paration qu’il a engag�es en application du pr�sent titre, lorsqu’il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente :
� Art. L. 162-27. – Le co�t des mesures vis�es aux articles L. 162-6, L. 162-10 et L. 162-11 ne peut �tre mis � la charge de l’exploitant s’il apporte la preuve qu’il n’a pas commis de faute ou de n�gligence et que le dommage � l’environnement r�sulte d’une �mission, d’une activit� ou, dans le cadre d’une activit�, de tout mode d’utilisation d’un produit qui n’�taient pas consid�r�s comme susceptibles de causer des dommages � l’environnement au regard de l’�tat des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait g�n�rateur du dommage. � CHAPITRE III
� 2� Les agents commissionn�s et asserment�s de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et des �tablissements publics des parcs nationaux ; � 3� Supprim�……………………………………………………………………...
� Art. L. 163-2. - Les infractions aux dispositions du pr�sent titre et des textes pris pour son application sont constat�es par des proc�s-verbaux qui font foi jusqu’� preuve contraire.
� Art. L. 163-3. - Pour l’exercice de leurs missions, les agents mentionn�s � l’article L. 163-1 ont acc�s aux locaux, lieux, installations et moyens de transport � usage professionnel entre six heures et vingt et une heures, ou en dehors de ces heures lorsque l’acc�s au public y est autoris� ou lorsqu’une activit� est en cours.
� Art. L. 163-4. - Le fait de faire obstacle � l’exercice des fonctions des agents mentionn�s aux articles L. 162-17 et L. 163-1 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
� Art. L. 163-5. – Le fait de ne pas se conformer � la mise en demeure pr�vue au I de l’article L. 162-18 est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
� En cas de condamnation, le tribunal peut ajourner le prononc� de la peine en enjoignant au pr�venu de se conformer � la mise en demeure pr�vue au I de l’article L. 162-18 en application des articles 132-66 � 132-70 du code p�nal. Le montant de l’astreinte ne peut exc�der 3 000 € par jour de retard pendant un d�lai maximum de quatre-vingt-dix jours. � Art. L. 163-6. - Le tribunal peut ordonner l’affichage ou la diffusion int�grale ou partielle de la d�cision prononc�e dans les conditions pr�vues par l’article 131-35 du code p�nal.
� Art. L. 163-7. - Les personnes morales encourent, outre l’amende dans les conditions fix�es � l’article 131-38 du code p�nal, les peines pr�vues aux 3� � 6�, 8� et 9� de l’article 131-39 du m�me code ainsi que celle pr�vue au 2� de ce m�me article, qui, si elle est prononc�e, s’applique � l’activit� dans l’exercice ou � l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a �t� commise. � CHAPITRE IV
� Art. L. 164-1. - L’application des dispositions du pr�sent titre ne fait obstacle � la mise en œuvre d’aucun r�gime de police sp�ciale.
� Art. L. 165-1. - Les d�cisions de l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 prises en application du pr�sent titre sont soumises � un contentieux de pleine juridiction.
� Art. L. 165-2. – Un d�cret en Conseil d’Etat d�termine les conditions d’application du pr�sent titre. Ce d�cret, notamment :
� 3� D�termine les conditions d’appr�ciation de la gravit� d’un dommage tel que d�fini � l’article L. 161-1, et de l’existence d’une menace imminente d’un tel dommage, en prenant en compte les crit�res �num�r�s � l’annexe I de la directive 2004/35/CE, du 21 avril 2004, pr�cit�e ;
� 4� Pr�cise le contenu et les conditions de mise en œuvre des mesures de pr�vention mentionn�es aux articles L. 162-5 et L. 162-6 et des mesures de r�paration mentionn�es aux articles L. 162-10 et L. 162-11, conform�ment � l’annexe II de la directive 2004/35/CE, du 21 avril 2004, pr�cit�e ;
� 7� D�termine les conditions dans lesquelles les personnes vis�es � l’article L. 162-18-1 peuvent r�aliser elles-m�mes les mesures de r�paration prescrites par l’autorit� vis�e au 2� du pr�sent article. �
� Art. L. 651-8. – Pour l’application � Mayotte du titre VI du livre Ier : � 1� et 2� Supprim�s ..............................................................................................
� 3� Les agents commissionn�s par le repr�sentant de l’Etat et asserment�s sont habilit�s � constater les infractions aux dispositions du titre VI du livre Ier. �
� – la “convention Marpol” d�signe la convention internationale pour la pr�vention de la pollution par les navires, faite � Londres le 2 novembre 1973, telle que modifi�e par le protocole du 17 f�vrier 1978 et par ses modificatifs ult�rieurs r�guli�rement approuv�s ou ratifi�s. � – le terme “navire” d�signe soit un b�timent de mer exploit� en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydropt�res, les a�roglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants, soit un bateau ou un engin flottant fluvial, lorsqu’il se trouve en aval de la limite transversale de la mer.
� Art. L. 218-11. – Est puni de 50.000 € d’amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d’un navire, de se rendre coupable d’un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des r�gles 15 et 34 de l’annexe I, relatives aux contr�les des rejets d’hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la r�gle 13 de l’annexe II, relative aux contr�les des r�sidus de substances liquides nocives transport�es en vrac, de la convention Marpol.
� En cas de r�cidive, les peines encourues sont port�es � un an d’emprisonnement et 100.000 € d’amende.
� Art. L. 218-14. – Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 1.000.000 € d’amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d’un navire, de jeter � la mer des substances nuisibles transport�es en colis en infraction aux dispositions de la r�gle 7 de l’annexe III de la convention Marpol.
� Art. L. 218-15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 € d’amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d’un navire, de se rendre coupable d’infractions aux dispositions des r�gles 3, 4 et 5 de l’annexe V, relatives aux interdictions de rejets d’ordures, de la convention Marpol.
� Art. L. 218-17. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200.000 € d’amende le fait, pour tout capitaine de navire ou responsable � bord d’un navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux int�rieures et les voies navigables fran�aises jusqu’aux limites de la navigation maritime, un des �v�nements mentionn�s par le protocole I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge dudit navire, au sens de l’article 1er de ce protocole, de ne pas �tablir et transmettre un rapport conform�ment aux dispositions dudit protocole.
� Art. L. 218-18. – Supprim�………………………………………………………
� Art. L. 218-19. – Les peines pr�vues � la pr�sente sous-section sont applicables soit au propri�taire, soit � l’exploitant ou � leur repr�sentant l�gal ou dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale, soit � toute autre personne que le capitaine ou responsable � bord exer�ant, en droit ou en fait, un pouvoir de contr�le ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propri�taire, cet exploitant ou cette personne a �t� � l’origine d’un rejet effectu� en infraction aux articles L. 218-11 � L. 218-17 et L. 218-20 ou n’a pas pris les mesures n�cessaires pour l’�viter.
� Art. L. 218-20. – I. – Est puni de 4.000 € d’amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d’un navire ou de l’exploitation d’une plate-forme, de provoquer un rejet de substance polluante par imprudence, n�gligence ou inobservation des lois et r�glements.
� 1� 400.000 € d’amende lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-12 ;
� 2� 800.000 € d’amende lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire ou d’une plate-forme entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-13 ;
� 3� 4.500.000 € d’amende lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-12 et qu’elle a pour cons�quence, directement ou indirectement, un dommage irr�versible ou d’une particuli�re gravit� � l’environnement ;
� 4� 7.500.000 € d’amende lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-13 et qu’elle a pour cons�quence, directement ou indirectement, un dommage irr�versible ou d’une particuli�re gravit� � l’environnement.
� II. – Lorsque les infractions mentionn�es au I ont pour origine directe ou indirecte soit la violation manifestement d�lib�r�e d’une obligation particuli�re de s�curit� ou de prudence impos�e par la loi ou le r�glement, soit une faute caract�ris�e qui exposait l’environnement � un risque d’une particuli�re gravit� que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont port�es � : � 1� 6.000 € d’amende, lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire n’entrant pas dans les cat�gories d�finies aux articles L. 218-12 ou L. 218-13 ;
� 2� Trois ans d’emprisonnement et 4.500.000 € d’amende, lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-12 ;
� 3� Cinq ans d’emprisonnement et 7.500.000 € d’amende, lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-13 ou d’une plate-forme.
……………………………………Alin�a supprim�…………….…………………….
� 1� Cinq ans d’emprisonnement et 7.500.000 € d’amende, lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-12 ;
� 2� Sept ans d’emprisonnement et 10.500.000 € d’amende, lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-13.
……………………………………Alin�a supprim�…………….……………….
� IV. – Supprim� …………………………………………….……………………
� V. – Nonobstant les dispositions du quatri�me alin�a de l’article 121-3 du code p�nal, les personnes physiques qui n’ont pas caus� directement le dommage, mais qui ont cr�� ou contribu� � cr�er la situation qui a permis la r�alisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’�viter, sont responsables p�nalement s’il est �tabli qu’elles ont soit viol� de fa�on manifestement d�lib�r�e une obligation particuli�re de s�curit� ou de prudence pr�vue par la loi ou le r�glement, soit commis une faute caract�ris�e qui exposait l’environnement � un risque d’une particuli�re gravit� qu’elles ne pouvaient ignorer.
� Art. L. 218-21. – Un rejet effectu� par un navire � des fins de s�curit�, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n’est pas punissable s’il remplit les conditions �nonc�es par les r�gles 4.1 ou 4.3 de l’annexe I ou les r�gles 3.1 ou 3.3 de l’annexe II de la convention Marpol.
� Art. L. 218-22. – Les articles L. 218-11 � L. 218-20 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu’aux autres navires appartenant � un �tat ou exploit�s par un Etat et affect�s exclusivement, au moment consid�r�, � un service public non commercial.
� Art. L. 218-23. – Lorsqu’une infraction pr�vue aux articles L. 218-11 � L. 218-20 a �t� commise au-del� de la mer territoriale, seules les peines d’amende peuvent �tre prononc�es.
� Art. L. 218-24. – I. – Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l’int�ress�, d�cider que le paiement des amendes prononc�es � l’encontre du capitaine ou du responsable � bord, en vertu des articles L. 218-11 � L. 218-20, est en totalit� ou en partie � la charge du propri�taire ou de l’exploitant.
� Le tribunal ne peut user de la facult� pr�vue au premier alin�a que si le propri�taire ou l’exploitant a �t� cit� � l’audience. � II. – Les personnes physiques coupables des infractions pr�vues par la pr�sente sous-section encourent �galement, � titre de peine compl�mentaire, la peine d’affichage de la d�cision prononc�e ou de diffusion de celle-ci dans les conditions pr�vues � l’article 131-35 du code p�nal. � Art. L. 218-25. – I. – Les personnes morales peuvent �tre d�clar�es p�nalement responsables, dans les conditions pr�vues � l’article 121-2 du code p�nal, des infractions d�finies � la pr�sente sous-section. Elles encourent la peine d’amende, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-38 du m�me code. � II. – Pour les infractions d�finies aux articles L. 218-11 � L. 218-20, les personnes morales encourent �galement la peine mentionn�e au 9� de l’article 131-39 du code p�nal. � ;
3� Dans le premier alin�a de l’article L. 218-30 et dans l’article L. 218-31, les r�f�rences : � L. 218-10 � L. 218-22 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 218-11 � L. 218-20 � ;
5� Dans le 2� du I de l’article L. 334-6, les r�f�rences : � L. 218-10 � L. 218-19, L. 218-22 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 218-11 � L. 218-20 �.
� L’Etat peut se porter acqu�reur de quotas en application du II de l’article L. 229-15 pour compl�ter cette r�serve. �
a) Pour le transport, la r�ception, l’entretien et le logement des animaux domestiques ou pour la pr�paration et le transport de leur nourriture, � l’exception des d�sinfectants utilis�s soit contre les maladies contagieuses du b�tail soumises � d�claration obligatoire, soit contre celles qui font l’objet d’une prophylaxie collective organis�e par l’Etat ;
a) La ou les substances actives contenues dans le produit figurent, pour le type d’usage revendiqu�, sur les listes mentionn�es � l’annexe II du r�glement (CE) n� 1451/2007 de la Commission, du 4 d�cembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans vis� � l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mise sur le march� des produits biocides ; b) Aucune des substances actives contenues dans le produit ne fasse l’objet d’une interdiction de mise sur le march� ayant pris effet � la suite d’une d�cision de non-inscription sur les listes communautaires mentionn�es � l’article L. 522-3 dudit code ;
6� A la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 16 f�vrier 1998, concernant la mise sur le march� des produits biocides, au r�glement (CE) n� 1451/2007 de la Commission, du 4 d�cembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans vis� � l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mise sur le march� des produits biocides.
� 1� Soit sur une liste nationale �tablie par d�cret en Conseil d’Etat ;
� VI. – L’autorit� charg�e d’autoriser, d’approuver ou de recevoir la d�claration s’oppose � tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l’�valuation des incidences requise en application des III et IV n’a pas �t� r�alis�e, si elle se r�v�le insuffisante ou s’il en r�sulte que leur r�alisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000. � A d�faut pour la l�gislation ou la r�glementation applicable au r�gime d’autorisation, d’approbation ou de d�claration concern� de d�finir les conditions dans lesquelles l’autorit� comp�tente s’oppose, celles-ci sont d�finies au titre de la pr�sente section. En l’absence d’opposition expresse dans un d�lai d�termin�, le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l’intervention entre en vigueur ou peut �tre r�alis� � compter de l’expiration dudit d�lai.
� VIII. – Lorsque le site abrite un type d’habitat naturel ou une esp�ce prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforc�e dont ils b�n�ficient, sur des listes arr�t�es dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’Etat, l’accord mentionn� au VII ne peut �tre donn� que pour des motifs li�s � la sant� ou � la s�curit� publique ou tir�s des avantages importants procur�s � l’environnement ou, apr�s avis de la Commission europ�enne, pour d’autres raisons imp�ratives d’int�r�t public majeur. �
I. Le dernier alin�a de l’article L. 532-4-1 du code de l’environnement est remplac� par les dispositions suivantes :
a) les caract�ristiques g�n�rales du ou des organismes g�n�tiquement modifi�s ;
b) le nom et l’adresse de l’exploitant ; c) le lieu de l’utilisation confin�e ;
d) la classe de l’utilisation confin�e ;
e) les mesures de confinement ;
f) l’�valuation des effets pr�visibles, notamment des effets nocifs pour la sant� humaine et l’environnement. �
II. Le second alin�a du II de l’article L. 535-3 du code de l’environnement est remplac� par les dispositions suivantes :
a) la description g�n�rale du ou des organismes g�n�tiquement modifi�s ;
b) le nom et l’adresse du demandeur ;
c) le but de la diss�mination et le lieu o� elle sera pratiqu�e ainsi que les utilisations pr�vues ;
d) les m�thodes et les plans de surveillance du ou des organismes g�n�tiquement modifi�s et d’intervention en cas d’urgence ;
e) l’�valuation des risques pour l’environnement et la sant� publique �.� Assembl�e nationale