Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038939969&%20dateTexte=&%20categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-19 14:16:15+00:00
Document Index: 161666314

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3']

Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales | Legifrance
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NOR: SSAZ1912219D
Vu le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale en date du 27 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 2019 ;
Abroge Code de la santé publique - art. D4311-44 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. D4311-48 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. D4321-25 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. D4322-12 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. D4331-7 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. D4332-7 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. D4351-12 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. D4352-5 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-23 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-24 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1432-66 (V)
Abroge Code de la santé publique - art. R4111-38 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R4332-8 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R4381-11 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R5125-41 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. R6111-39 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6143-38 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-47 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6315-6 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D313-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R123-40 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R123-42 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R123-46 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R123-49 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R123-50 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R123-50 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R123-51 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R123-51 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R123-52 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R123-52 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R123-53 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R123-54 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R123-55 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R123-56 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R123-57 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R123-58 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R123-59 (Ab)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R123-60 (T)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R123-61 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-18 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2-5 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R313-4-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R313-5 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R313-5-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R313-6 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-69 (V)
Art. R441-10
Conformément aux dispositions des articles 1er et 5 du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale devient R. 441-10 du même code dans ses dispositions applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
Aux termes de l'article 6 du décret n° 2019-854 du 20 août 2019, les dispositions de l'article R. 441-7 dans leur rédaction résultant de l'article 3 dudit décret, s'appliquant à compter du 1er septembre 2020, se reporter aux dispositions modifiées de l'article R. 441-10.
Modifie Code de justice administrative - art. R811-10-2 (V)
Modifie Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017 - art. 2 (V)
Abroge Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 - art. 3 (Ab)
I. - Les dispositions de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique et de l'article R. 811-10-2 du code de la juridiction administrative dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de conventions constitutives reçues par l'autorité compétente ou par l'une des autorités compétentes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.