Source: https://fr.scribd.com/document/66626915/CM-Judgment-Gebremedhin-c-France-Observations-CNCDH
Timestamp: 2019-05-19 06:37:17+00:00
Document Index: 269659376

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 13"]

Communication de la Commission nationale consultative des droits de lhomme et du Mdiateur de la Rpublique au titre de larticle 9 du Rglement intrieur du Comit des
La CNCDH et le Mdiateur de la Rpublique estiment que la loi relative la matrise de limmigration, lintgration et lasile ne rpond que partiellement aux attentes rsultant des conclusions de larrt Gebremedhin quant au droit un recours effectif pour les trangers loigns. Ils recommandent donc en vue de la pleine excution par la France de larrt Gebremedhin que le recours suspensif en annulation ouvert au demandeur d'asile la frontire contre une dcision de non admission sur le territoire s'exerce dans des conditions qui garantissent l'effectivit et notamment que : l'tranger dispose en toutes circonstances, et notamment pour la prparation de son recours, de l'assistance d'un interprte et d'un conseil et bnficie cette fin de l'aide juridictionnelle et quil soit inform, dans une langue quil comprend de cette possibilit le dlai prvu pour l'introduire soit allong, il soit mis un terme la possibilit pour le juge de rejeter par voie d'ordonnance les recours manifestement mal fonds afin que l'tranger qui l'entre est refuse ne soit pas priv de la garantie d'une audience lui permettant de s'exprimer
- confrer lappel et au pourvoi en cassation un caractre suspensif
La CNCDH et le Mdiateur souhaitent en consquence que le Comit des ministres invite la France faire voluer sa lgislation en ce sens et maintienne cette affaire lordre du jour. *** Ils souhaitent par ailleurs, en vue de prvenir de nouvelles condamnations de la France, appeler lattention des pouvoirs publics sur la porte de cette dcision : l'effectivit du recours doit en effet tre garantie pour toutes les procdures de renvoi d'un tranger en violation d'un droit consacr par la Convention, garantie qui implique notamment l'ouverture d'un recours suspensif afin de prvenir les consquences irrversibles d'une dcision de renvoi. La CNCDH et le Mdiateur souhaitent en consquence que les pouvoirs publics franais tudient la possibilit de faire voluer la lgislation nationale en ce sens.
En lespce, laffaire qui nous proccupe est celle de l'excution par la France de larrt Gebremedhin c/ France du 26 avril 2007 (req.n 25 389/05). La Cour europenne a condamn la France pour insuffisance des garanties juridictionnelles donnes un tranger dans le cadre des procdures d'asile la frontire. Elle a en effet jug que n'ayant pas eu accs en zone d'attente un recours de plein droit suspensif, le requrant n'a pas dispos d'un recours effectif pour faire valoir son grief tir de l'article 3 de la Convention. Il y a donc eu violation de l'article 13 de la Convention combin avec cette disposition (67). Depuis cet arrt, la France a tent de satisfaire aux exigences conventionnelles en introduisant dans la loi relative la matrise de limmigration, lintgration et lasile du 20 novembre 2007 une disposition confrant un caractre suspensif au recours en annulation form par un demandeur d'asile la frontire contre une dcision de refus dentre sur le territoire franais 1 . L'article L.213-9, alina 7 du Code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile (CESEDA) dispose ainsi que la dcision de refus d'entre au titre de l'asile ne peut tre excute avant l'expiration d'un dlai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du prsident du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat dsign cette fin n'ait statu . A priori une telle disposition qui confre un caractre suspensif au recours en annulation contre le refus d'entre sur le territoire parat apporter une rponse la condamnation de la France par la Cour europenne. En ralit pourtant, celle-ci reste imparfaite et insuffisante, de sorte que la loi du 20 novembre 2007 ne permet pas la France d'assurer, comme elle le doit, l'excution pleine et entire de la dcision de la Cour. La CNCDH ritre donc les inquitudes qu'elle avait dj exprimes dans son avis du 20 septembre 2007 sur le projet de loi en cause, savoir que si cette ncessaire rforme rpond au cas despce ayant t port devant la Cour europenne des droits de lhomme dans larrt Gebremedhin (), elle ninstaure pas pour autant, de par ses conditions, un recours effectif au sens de larticle 13 de la Convention 2. Aussi, la CNCDH et le Mdiateur de la Rpublique entendent dans le cadre de cette communication attirer l'attention du Comit des ministres sur les raisons qui les conduisent considrer que la France n'a pas, en l'tat de sa lgislation, pris les mesures qu'implique l'excution de cette dcision : d'une part, les conditions d'exercice du recours suspensif lui interdisent d'tre un recours effectif au sens de l'article 13 de la convention tel quinterprte par la Cour (I), d'autre part, la limitation du caractre suspensif des recours aux seuls recours des demandeurs d'asile la frontire mconnat la porte relle de la dcision Gebremedhin c/France (II)
Loi n 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative la matrise de l'immigration, l'intgration et l'asile (JORF 21 novembre 2007). Les dispositions de la loi relatives cette nouvelle procdure sont introduites dans le code de l'entre et du sjour des trangers et du droit d'asile (CESEDA) aux articles L.213-9et L.221-3 (voir en annexe). 2 Avis de la CNCDH sur le projet de loi relatif limmigration, lintgration et lasile adopt le 20 septembre 2007.
I- Les conditions d'exercice du recours suspensif ouvert aux demandeurs d'asile la frontire contre les dcisions de refus d'entre sur le territoire le privent d'effectivit. Pour la Cour, ainsi qu'elle le souligne dans une prcdente dcision Conka c/Belgique du 5 fvrier 2002, la Convention vise garantir des droits non pas thoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (46). Aussi s'est-elle attache faire du droit procdural qu'est le droit un recours effectif consacr l'article 13 un vritable instrument de garantie des droits noncs dans la convention en exigeant des Etats qu'ils mettent en place des recours internes effectifs en droit et en fait permettant au requrant et il s'agit l d'une obligation positive mise leur charge - d'obtenir le redressement d'une dcision contraire la convention. Dans sa dcision Gebremedhin, la Cour rappelle l'analyse prcdemment retenue dans la dcision Conka savoir que les exigences de l'article 13, tout comme celles des autres dispositions de la convention, sont de l'ordre de la garantie, et non du simple bon vouloir de l'arrangement pratique. C'est l une des consquence de la prminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une socit dmocratique, inhrent l'ensemble des articles de la Convention ( 66). Elle dduit en l'espce la violation du droit au recours effectif de ce que n'ayant pas eu accs en zone d'attente un recours de plein droit suspensif, le requrant n'a pas dispos d'un recours effectif pour faire valoir son grief tir de l'article 3 de la Convention ( 67). L'obligation d'un recours suspensif dcoule ainsi de l'exigence d'effectivit du recours et trouve son fondement premier dans l'impratif de protection des droits fondamentaux noncs par la Convention. Nanmoins, pour que cette obligation de perde pas son sens, ses conditions d'exercice ne doivent entraver, ni en droit ni en fait, la ralisation de l'objectif pour lequel il est impos : permettre une protection effective des droits consacrs par la Convention. Or tel n'est prcisment pas le cas ni en droit, ni en fait. A- L'effectivit du recours suspensif n'est pas garantie en droit Si la loi du 20 novembre 2007 confre au recours d'un demandeur d'asile plac en zone d'attente contre la dcision de refus d'entre sur le territoire un caractre suspensif, elle limite celui-ci au seul recours en premire instance et l'carte en appel (art. L.213-9, al. al.9). Une telle limitation entre en totale contradiction avec ce qui justifie que soit confr ce recours un caractre suspensif, c'est-dire limpossibilit de renvoyer un tranger avant que tout risque de torture ou de traitements inhumains ou dgradants ait t dissip. Or ce risque ne sera cart, en droit, que lorsque leur recours aura t dfinitivement rejet, le cas chant aprs appel et cassation. De plus, en dpit du caractre suspensif confr au recours en premire instance, la loi comporte plusieurs dispositions qui en affectent l'effectivit.
1- En premier lieu, l'tranger qui a fait l'objet d'un refus d'entre au titre de l'asile dispose de 48 heures suivant la notification de cette dcision pour en demander l'annulation (art.L213-9, al.1 CESEDA), dlai pendant lequel la dcision ne peut tre excute (art.L213-9, al. 7). En l'absence de recours form dans le dlai de 48h ou de dcision d'annulation, le demandeur d'asile peut tre renvoy d'office (art.L.213-9, al.11). L'extrme brivet du dlai de recours met en cause l'effectivit mme du recours. A cet gard, il faut rappeler que la Cour europenne est loin d'tre indiffrente aux dlais de procdure et que dj l'ancienne Commission des droits de l'homme avait en 1991 relev la carence de la procdure du recours suspensif contre le arrts de reconduite la
frontire en raison de lextrme brivet du dlai de recours alors fix 24 heures3. De son ct, le Comit des ministres dans sa recommandation du 20 mai 2005 relative aux Vingt principes directeurs sur le retour forc retient dans son principe n5 parmi les caractristiques que le recours doit prsenter que le dlai dexercice du recours ne doit pas tre draisonnablement court (point 2). Pour sa part, la CNCDH a dj considr, dans son avis prcit du 20 septembre 2007, que le dlai d'exercice du nouveau recours suspensif (initialement fix 24 heures) tait irraliste et draisonnablement court au vu des difficults rencontres en zone dattente et a soulign la ncessit de l'allonger. Le dlai finalement fix par la loi 48 heures ne constitue qu'un amnagement marginal, et ne permet pas davantage que le prcdent de satisfaire l'exigence d'effectivit du recours requise par la Convention. A cet gard, l'on ne saurait videmment tirer argument de l'existence d'un recours suspensif en annulation des arrts de reconduite la frontire enferm dans le mme dlai de 48 heures (art. L .512-2 CESDA). Outre le fait qu'un dlai aussi bref n'est, en toute hypothse, pas compatible avec l'exigence d'effectivit du recours contentieux, la comparaison entre la situation d'trangers vivant en France qui demandent l'annulation des mesures d'loignement prononces leur encontre et celle des demandeurs d'asile en zone d'attente, appels dmontrer dans leur recours que leur demande d'asile n'est pas manifestement infonde , n'est pas pertinente. Ces derniers, alors qu'ils viennent de dbarquer, ne sont pas en tat de dvelopper leurs craintes de perscution dans leur pays d'origine, et a fortiori d'tayer leur demande. De surcrot, il convient de relever que la nouvelle procdure d'loignement, institue par la loi du 24 juillet 2006, offre aux trangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire franais (OQTF) la possibilit d'en demander l'annulation en formant un recours galement dot d'un caractre suspensif dans un dlai beaucoup plus long, puisque fix un mois (art. L. 512-1 CESEDA).
2-La condition de dlai d'exercice du recours est d'autant plus contraignante que la loi permet en deuxime lieu au juge administratif de rejeter le recours par voie d'ordonnance motive, notamment au cas de demande manifestement mal fondes , ce qui prive alors le demandeur de garanties procdurales aussi essentielles que le droit un interprte, le droit l'assistance d'un conseil et la tenue d'une audience lui donnant l'occasion de dvelopper son argumentation oralement et de manire effectivement contradictoire (art.L213-9, al. 5). La possibilit ainsi donne au juge de rejeter le recours par ordonnance, notamment lorsque le recours est insuffisamment tay, donne sa motivation une importance capitale4. Or, cette exigence de motivation se heurte tant la brivet du dlai de recours qu' la situation propre au demandeur d'asile plac en zone d'attente la frontire qui se trouve dans l'incapacit de rdiger une demande suffisamment motive dans le court dlai imparti, d'autant qu'en rgle gnrale, il ne matrise pas le franais, et est dpourvu d'assistance juridique.
CDH dc.4 mai 1991, Vijanaianathan et Pusparajah c/France, req. N17550/90 et 17825/1, DR.70.298, Rapport CDH 5 sept.1991; mais la Cour dans sa dcision du 27 aot 1992 (A/241-B) ayant considr que les requrants n'avaient pas la qualit de victime n'avait pas eu se prononcer ne s'tait pas prononce sur la brivet du dlai de recours 4 On relvera que paradoxalement la loi subordonne le refus d'entre au titre de l'asile au cas de demande manifestement infonde (art. R 213-2 du CESEDA), ce qui implique que l'examen de la demande d'asile ne donne lieu qu' une vrification sommaire des motifs invoqus par le demandeur sans le contraindre en principe, ni dans sa demande initiale, ni dans son recours contre une dcision de refus d'entre au titre de l'asile, devoir motiver en profondeur sa demande
L'effectivit du recours suspensif implique donc, au del de l'allongement du dlai de recours, que la situation spcifique des demandeurs d'asile soit prise en compte et qu'en toute hypothse leur soit garantie une audience leur permettant de dfendre effectivement leur recours. Dans ses recommandations prcites sur le retour forc, le Comit des ministres retient cet gard dans son principe n5 (point 2) parmi les caractristiques que doit prsenter le recours que si la personne fait valoir que son retour entranera une violation des droits de lhomme viss au principe directeur 2.1, le recours doit prvoir lexamen rigoureux de ces allgations5,. L'effectivit du recours interdit donc au juge de statuer par voie d'ordonnance lorsque le demandeur invoque une atteinte grave ses droits fondamentaux. Cette exigence a dailleurs tait confirme par la Cour europenne des droits de lhomme dans un arrt rcent du 20 septembre 20076. En effet, la cour nonce : la Cour considre qu'eu gard au fait que l'article 3 consacre l'une des valeurs les plus fondamentales des socits dmocratiques et proscrit en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dgradants, il faut imprativement soumettre un contrle attentif le grief d'un requrant aux termes duquel son expulsion vers un pays tiers l'exposerait des traitements prohibs par l'article 3 . En lespce, elle ne conclut pas la violation de larticle 3. En effet, le requrant a pu, dans un premier temps faire valoir sa demande devant lOffice franais de protection des rfugis et des apatrides (OFPRA) puis devant la Commission de recours des rfugis. Dans un second temps, sa demande a t rexamine devant lOFPRA et conteste une premire fois devant le tribunal administrative et une seconde fois devant la Cour administrative dappel, laquelle, prcise larrt, a rendu une dcision spcialement motive . Si en lespce lexamen srieux de la demande ne fait pas de doute, le recours institu en zone dattente est bien loin de satisfaire les garanties de contrle attentif exiges par la Convention.
B- L'effectivit du recours n'est pas garantie en fait. La CNCDH et le Mdiateur de la Rpublique souhaitent rappeler la situation particulirement vulnrable des demandeurs dasile en zone dattente. Le dpt dun recours suppose que le requrant soit dune part inform de ses droits, et dautre part, que les moyens ncessaires soient mis sa disposition pour exercer ces droits. Or, si sur le premier point le comit de prvention contre la torture (CPT) a reconnu une nette amlioration, il a galement fait tat dune difficult daccs un avocat et la seule association de dfense des droits des trangers en zone dattente7.
Principe 2. Adoption de la dcision dloignement : Les dcisions dloignement ne doivent tre prises quen application dune dcision conforme la loi. 1. Une dcision dloignement ne doit tre prise que si les autorits de lEtat daccueil ont pris en considration toutes les informations pertinentes dont elles disposent et quelles sont convaincues, dans la mesure du raisonnable, que le respect ou la mise en oeuvre de cette dcision nexposera pas la personne devant tre loigne : a. un risque rel dtre excute ou soumise la torture ou des traitements ou peines inhumains ou dgradants; b. un risque rel dtre tue ou soumise des traitements inhumains ou dgradants par des agents non tatiques, si les autorits de lEtat de retour, les partis ou les organisations qui contrlent lEtat ou une portion substantielle de son territoire, y compris les organisations internationales, nont pas la possibilit ou la volont de fournir une protection adquate et efficace; ou c. dautres situations qui, conformment au droit international ou la lgislation nationale, justifieraient quune protection internationale soit accorde. 6 Arrt Sultani c/ France du 20 septembre 2007 7 Rapport CPT suite la visite en France du 27 septembre 2006 au 9 octobre 2006, publi le 10 dcembre 2007
Il a ainsi recommand la France que le temps de prsence de lANAFE la ZAPI N 3 [zone dattente de laroport Roissy Charles de Gaulle] soit augment, de manire permettre cette dernire dassurer une permanence journalire, sur place, les jours ouvrables (y compris le samedi) . Cette disposition a dautant plus de sens quun tranger arriv en zone dattente le vendredi soir ne peut donc se voir aider pour lexercice dun recours dans les 48 heures permis par la loi. Concernant laccs un avocat, le CPT recommande la France que les autorits franaises prennent des mesures en vue dassurer de manire effective laccs des avocats - y compris les avocats commis doffice - aux trangers maintenus en zone dattente, tous les stades de la procdure . L'on rappellera cet gard que pour le Comit des ministres selon ses recommandations prcites sur le retour forc, le recours doit tre accessible, ce qui implique notamment que, si la personne concerne par la dcision dloignement na pas suffisamment de ressources pour disposer de laide juridique ncessaire, elle devrait obtenir gratuitement cette aide, conformment la lgislation nationale pertinente en matire dassistance judiciaire (principe n5). La CNCDH souhaite, par ailleurs, informer le Comit de laccueil rserv aux trangers dans laroport Roissy Charles de Gaulle lorsque la zone dattente ZAPI 3 se trouve sature. Les personnes sont, soit rorientes vers un nouveau centre, ZAPI 4, soit maintenues dans les terminaux. En plus des conditions matrielles relativement peu satisfaisantes et mme indignes dans les terminaux, il a t constat un rel dficit en matire daccs aux tlcommunications, essentiel pour lexercice dun recours, ainsi que de prsence de personnels associatifs et daccs des proches des personnes retenues. La zone dattente ZAPI 4 se trouve trs loigne des lignes de transports en commun alors que les associations ne peuvent accder que de manire trs sporadique aux terminaux dhbergement.
II- La porte de la dcision Gebremedhin c/France est partiellement mconnue La loi du 20 septembre 2007 institue un recours suspensif contre les dcisions de refus d'entre sur le territoire des demandeurs d'asile la frontire. Or si la Cour europenne dans sa dcision Gebremedhin statue en l'espce sur ce cas de figure, sa dcision a une porte plus large. Certes elle n'impose pas au titre de l'effectivit du recours que celui-ci prsente de manire gnrale un caractre suspensif, mais pour autant elle ne limite le droit un recours suspensif ni aux seuls demandeurs d'asile la frontire (A), ni au seul cas o son loignement l'exposerait dans son pays de renvoi des traitements contraires l'article 3 de la Convention (B). A- S'agissant des titulaires du droit recours suspensif, la Cour relve dans sa dcision Gebremedhin, que compte tenu de l'importance que la Cour attache l'article 3 de la Convention et de la nature irrversible du dommage susceptible d'tre caus en cas de ralisation du risque de torture ou de mauvais traitements, cela [l'obligation du caractre suspensif du recours pour satisfaire l'exigence d'effectivit du recours ] vaut videmment aussi dans le cas o un Etat partie dcide de renvoyer un tranger vers un pays o il a des motifs srieux de croire qu'y il courait un risque de cette nature ( 58). La Cour voque donc la situation de tout tranger soumis un tel risque et non le cas des seuls demandeurs d'asile; analyse qu'elle confirme en relevant la mise en exergue la fois par le Comit des ministres du Conseil de l'Europe8, l'Assemble parlementaire du Conseil de
Dans sa recommandation prcite Vingt principes directeurs sur le retour forc, le Comit nonce dans son principe n5 (point 3) que Lexercice du recours devrait avoir un effet suspensif si la personne loigner fait valoir un grief dfendable prtendant quelle serait soumise des traitements contraires aux droits de lhomme viss au principe directeur 2.1 .
l'Europe et le Commissaire europen aux droit de l'homme ainsi que par le Comit des Nations unies contre la torture et plusieurs ONG, de la ncessit d'un tel recours suspensif pour les personnes exposes un tel risque , formule donc aussi gnrale qui s'oppose une limitation du champ de cette obligation aux seuls demandeurs d'asile(58). Larrt Sultani c/ France du 20 septembre 2007 confirme quil existe une obligation gnrale, la charge des Etats, dexaminer attentivement les conditions de lloignement lorsque le requrant invoque une violation de larticle 3. Le fait que le requrant soit un demandeur dasile est indiffrent la solution de lespce. L'obligation d'un recours suspensif concerne donc tous les trangers que leur renvoi exposerait un risque de torture ou de mauvais traitements. Mais elle va encore au del. B- Quant aux droits dont la violation allgue en cas de renvoi d'un tranger, il ressort de la jurisprudence de la Cour et notamment de larrt Conka c/Belgique9 que le droit un recours effectif doit tre garanti ds lors que le renvoi dun tranger lexposerait une violation dun des droits garantis par la Convention dont les consquences seraient irrversibles. Ainsi dans larrt Gebremedhin, la Cour ne limite pas l'obligation de recours suspensif l'hypothse dune violation du seul article 3 puisqu'elle vise galement le risque dune violation de l'article 2 relatif au droit la vie. La violation de droits de la Convention autres que ceux consacrs aux articles 2 et 3 serait donc galement susceptible de fonder une obligation de recours suspensif, l'on songe en particulier au cas de violation du droit la vie prive et familiale consacr son article 8, sous la rserve toutefois que celle-ci entrane des consquences irrversibles. Si le Comit des ministres n'a pas clairement prcis dans ses recommandations quel type de recours devrait tre suspensif , l'Assemble parlementaire du Conseil de lEurope a pour sa part retenu une conception encore plus large du champ d'application de cette obligation en nonant que les Etats doivent faire en sorte que le droit un recours effectif de larticle 13 de la Convention europenne des Droits de lHomme soit respect, notamment le droit de faire appel dune dcision ngative et le droit de suspendre lexcution des mesures jusqu ce que les autorits nationales aient examin leur compatibilit avec la Convention europenne des Droits de lHomme10. Cette interprtation rejoint celle de la CNCDH et du Mdiateur de la Rpublique.
Leffectivit des recours exigs par l'article 13 suppose qu'ils puissent empcher l'excution des mesures contraires la Convention et dont les consquences sont potentiellement irrversibles (voir mutadis mutandis, Jabari prcit 50). En consquence, l'article 13 s'oppose ce que de pareilles mesures soient excutes avant mme l'issue de l'examen par les autorits nationales de leur compatibilit avec la Convention . 10 Assemble parlementaire du Conseil de lEurope en date du 7 octobre 2005, rsolution 1471 (2005)
Annexe : Article L. 213-9 du CESEDA modifi par Loi n2007-1631 du 20 novembre 2007 :
L'tranger qui a fait l'objet d'un refus d'entre sur le territoire franais au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette dcision, en demander l'annulation, par requte motive, au prsident du tribunal administratif. Le prsident, ou le magistrat qu'il dsigne cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionne l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un dlai de soixante-douze heures compter de sa saisine. Aucun autre recours ne peut tre introduit contre la dcision de refus d'entre au titre de l'asile. L'tranger peut demander au prsident du tribunal ou au magistrat dsign cette fin le concours d'un interprte. L'tranger est assist de son conseil s'il en a un. Il peut demander au prsident ou au magistrat dsign cette fin qu'il lui en soit dsign un d'office. L'audience se droule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. Par drogation au prcdent alina, le prsident du tribunal administratif ou le magistrat dsign cette fin peut, par ordonnance motive, donner acte des dsistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la comptence de la juridiction administrative, entachs d'une irrecevabilit manifeste non susceptible d'tre couverte en cours d'instance ou manifestement mal fonds. L'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif comptent. Toutefois, sauf si l'tranger dment inform dans une langue qu'il comprend s'y oppose, celle-ci peut se tenir dans la salle d'audience de la zone d'attente et le prsident du tribunal ou le magistrat dsign cette fin siger au tribunal dont il est membre, reli la salle d'audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialit de la transmission. La salle d'audience de la zone d'attente et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public. L'tranger est assist de son conseil s'il en a un. La dcision de refus d'entre au titre de l'asile ne peut tre excute avant l'expiration d'un dlai de quarantehuit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du prsident du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat dsign cette fin n'ait statu. Les dispositions du titre II du prsent livre sont applicables. Le jugement du prsident du tribunal administratif ou du magistrat dsign par lui est susceptible d'appel dans un dlai de quinze jours devant le prsident de la cour administrative d'appel territorialement comptente ou un magistrat dsign par ce dernier. Cet appel n'est pas suspensif. Si le refus d'entre au titre de l'asile est annul, il est immdiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'tranger, qui est autoris entrer en France muni d'un visa de rgularisation de huit jours. Dans ce dlai, l'autorit administrative comptente lui dlivre, sa demande, une autorisation provisoire de sjour lui permettant de dposer sa demande d'asile auprs de l'Office franais de protection des rfugis et apatrides. La dcision de refus d'entre au titre de l'asile qui n'a pas t conteste dans le dlai prvu au premier alina ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions prvues au prsent article peut tre excute d'office par l'administration.
Article L221-3 CESEDA modifi par Loi n2007-1631 du 20 novembre 2007 :
Le maintien en zone d'attente est prononc pour une dure qui ne peut excder quatre jours par une dcision crite et motive d'un agent relevant d'une catgorie fixe par voie rglementaire. Cette dcision est inscrite sur un registre mentionnant l'tat civil de l'intress et la date et l'heure auxquelles la dcision de maintien lui a t notifie. Elle est porte sans dlai la connaissance du procureur de la Rpublique. Lorsque la notification faite l'tranger mentionne que le procureur de la Rpublique a t inform sans dlai de la dcision de maintien en zone d'attente, cette mention fait foi sauf preuve contraire.
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