Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA344&vq=crim&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-08-04 15:07:05+00:00
Document Index: 312492907

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 192", "l'article 206", "l'article 72", 'arrêt ', "l'article 73", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 199", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 199", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 183", 'arrêt ', "l'article 64", "l'article 171", "l'article 215"]

Mais la commune demeure responsable, en vertu d'un dépôt nécessaire, du bois ainsi abattu et enlevé ; et si elle en a disposé, soit en le distribuant en nature aur habitants, soit en le vendant et s'appropriant le prix de la vente, elle doit être condamnée envers l'Etat à restituer la valeur réelle des bois, déduction faite des frais de façon et de charrois, (C. for., 198.)
celle que renferme l'article II, tit. IV, de la loi du 10 vendémiaire an IV, la peine de l'amende peut-elle etre prononcée contre une commune? - Cela n'est pas douteux quand il s'agit d'infractions à des dispositions qui lui sont imposées en tant qu'élre collectif, notamment en matière de forels, lorsqu'elle agit en qualité de propriétaire d'animaux trouvés en délit (C. for., 72, S 3, 77, 199); ou pour l'exercice de ses droits d'usage (C. for., 73, 74, 75, 78, 82, elc.) et d'affouage (C. for., 83); ou entin comme adjudicataire soit de coupes de bois (C. for., 32, 31, 37, etc.), soit des droits de glandée, panage et paisson (C. for., 54 à 57). C'est ainsi que des communes out été déclarées passibles d'amendes : 1° dans le cas où un troupeau communal conduit par le påtre de la commune avait été trouvé dans un bois de l'Etat où celle commune n'avait aucun droit : Cass., 18 septembre 1835, affaire Cordiers (P. chr.); 20 en cas d'abalage d'arbres réservés el pour délits commis à l'ouïe de la cognée dans des ventes exploitées pour le compte de ces communes : Cass., 5 mai 1815, 29 juin 1821 (P. chr.), 10 août 1821 (P. chr.). Elles peuvent l'étre également pour défrichement non autorisé de leurs bois (C. for., 91 et 220 comb.).
Il en est, dans ces divers cas, à l'égard des communes comme à l'égard des sociétés. Il a élé jugé dans ce sens qu'une association, propriétaire de mines, est responsable de l'amende prononcée par les articles 73 el 96 de la loi du 21 avril 1810 pour avoir établi illicilement un lavoir de minerai, et que des amendes distincies ne doivent pas être appliquées à chacun des associés ou administraleurs : Cass., 6 août 1829. Voir conf. M. F. Hélie, Théorie du Code pénal, 4e édit., 1. I, no 89. Car c'est au propriétaire seul que l'infraction est imputable et que la peine est imposée. Or il n'y a qu'un proprietaire, la société elle-même. De même les amendes pour les contraventions de
aventions de voirie, prevues et punies par les articles 12 el 14 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, sont à la charge des compagnies concessionnaires et non des administrateurs personnellemenl, et encore celles que prononce l'article 21 de la même loi, lorsque les infractions aux règlements sont du fait de la compagnie considérée comme être collectif; par exemple, quand il s'agit de contraventions aux règles tracées par l'ordonnance du 15 novembre 1846 sur l'établissement, l'entretien et la surveillance de la voie (M. Sourdal, Traité de la responsab., 2e édit., t. II, no 1033 et 1031).
Doit-on admellre la même solution pour un fait délictueux qui ne rentre pas dans les prévisions d'une loi formele destinée primitivement à alteindre l'être collectif et qui est accompli par les habitants d'une commune en exécution des instructions ou des ordres de l'autorité municipale ? -- Est-ce sur la commune en corps que doit peser la responsabilité pénale? – N'est-ce pas plutôl sur chacun des individus qui ont pris part à ce fait en connaissance de cause comme auteurs ou comme complices ?
Eu admettani la première solution, on arrive à une impossibilité véritable d'appliquer la loi, lorsque la peine à prononcer devrait être non plus une simple amende, mais bien l'emprisonnement. Or l'article 192 du Code forestier, modilié par la loi du 19 juin 1859, punit d'un emprisonnement, facultatil il est vrai, et en outre de l'amende, qui doit toujours êire prononcée, le délit de coupe et enlèvement d'arbres dans les bois et forêts de toute nature. Celle disposition reslerait donc inutile et sans valeur lorsque la poursuite serail dirigée contre une commune, et la loi se trouverail scindée suivant les cas où l'on en réclamerait l'application.
Dira-t-on qu'il faut considérer la commune comme responsable du fait de ses officiers municipaux? - On répondrait que celle responsabilité des fails délictueux n'est pas établie par la loi. Au coutraire, l'article 206 du Code forestier règle, en celle matière, la responsabilité civile conformément au droit commun et ne l'étend qu'aux restitutions, dommages-intérêts et frais seulement, à l'exclusion des amendes. Que si certaines dispositions spéciales, telles que celles des
fo La juridiction correctionnelle, malgré l'acquittement du prévenu, est compétente pour statuer sur les conclusions à fins civiles de l'admanistration des forêts. (C. for., 171.)
(Administration des forêts c. Roche.) — ARRÊT. LA COUR : — Attendu qu'il est constant, en fait, que, le 31 octobre 1870, à la suite d'un coup de feu tiré sur un officier saxon, l'autorité militaire alle
articles 46, 147, 199 du même Code, dérogent à ce principe, ces exceptions, fon. dées sur une présomption légale que le délit provient du fait des adjudicataires, propriétaires, maitres et autres personnes déclarées responsables plutôt que de celui de leurs agents et préposés, el sur la nécessité d'assurer la répression, qui consiste principalement en condamnations pécuniaires, - ces exceptioos, disousnous, doivent être renfermées dans les termes où elles sont posées. Il en est ainsi notamment de la disposition de l'article 72, qui déclare la commune responsable des délits du påtre communal, mais quant aux condamnations pécuniaires seulement, l'emprisonnement ne pouvant èire prononcé que contre ce dernier seul, quand il y a lieu. Ici la loi s'est formellement expliquée et la responsabilité pénale de la commune est organisée d'une manière complète et rationnelle en supposant que les expressions a condamnations pécuniaires o comprennent réellement les amendes, ce qui est contraire à l'opinion de la plupart des auteurs (voir MM. Curasson, sur Proudhon, no 433; Meaume, Comm. C. for., no 602, et un arrêt de la Cour de Rennes, du 29 mai 1839, P., 1839, II, 574).
Celle responsabilité d'ailleurs ne 'applique qu'aux délits du paire qui ne sont punis que de faibles amendes de 5 à 10 francs dans le cas prévu par l'article 73, et de 3 à 30 francs dans celui de l'article 76. — Mais la responsabilité du pålre n'exclut pas celle des propriétaires des animaux composant le troupeau commupal dont la garde lui est congée. Ainsi : 10 lorsqu'au mépris de la prohibilion prononcée par les articles 78 et 110 ils ont introduit dans les bois des chèvres, moutons et brebis, la poursuite peut avoir lieu concurremment contre le pâtre et contre les propriétaires : Colmar, 6 avril 1837 (P. chr.); 20 si les bestiaux d'une commune usagère sont trouvés hors des cantons déclarés défensables, l'administration a la faculté de réclamer soit contre le påtre l'application de l'article 76, soit cootre les propriétaires des animaux la condamnation aux peines portées par l'article 199 et aux dommages-intérêts équivalents : Cass., 30 mai 1830, 30 avril 1836 (S., 1836, I, 423; P. chr.), 11 septembre 1840 et 10 mai 1842 (P. chr.); junge, conf., M. Meaume, Comm. C. for., n° 615 ; 3° enfin, si le delit résulle de l'introduction, dans une forêt soumise à un droit de pâturage, de besliaux en nombre supérieur à celui fixé par l'administration, ce sont les usagers, propriétaires de ces animaux, et non le påtre commuo, qui doivent être considérés comme les auteurs du délit et poursuivis comme tels aux termes des articles 77 et 199 du Code forestier : Cass., 13 juillet 1866 (S., 1867, 1, 188; P., 1867, 425).
Dans ceite dernière hypothèse, la commune pourrait-elle être considérée, en sa qualité d'usagère, comme propriétaire du troupeau contié à la garde du påtre par elle choisi et poursuivie en vertu de ces mêmes articles ? - L'arrêt du 13 juillet 1866 n'a pas eu à se prononcer formellement sur la question. Mais, comme on ne saurait poursuivre simultanément la commune en corps et les propriélaires individuellement, la solution qu'il consacre à l'égard de ceux-ci est un préjuge considérable dans le sens de l'affranchissement de la commune. Il est vrai que l'arrêt du 18 septembre 1835, cité plus haut, a décidé en sens contraire dans un cas où le troupeau communal a vait été introduit dans un bois sur lequel ni la commune ni ses habitants n'avaient un droit quelconque, el lui a fait application de l'article 199, en la considérant comme propriétaire du troupeau. Celle décision s'explique encore par la qualité ainsi reconnue à la commune.
On le voit donc, la question soulevée par l'arrêt que nous recueillons n'est pas directement tranchée par ces précédents el présente une sérieuse difficulté. Nous inclinerions à penser, quant à nous, que, dans un cas semblable, aussi bien que dans celui de l'arrêt du 13 juillet 1866, les officiers municipaux ou autres auteurs directs de la coupe et de l'enlèvement des bois devraient être personnellement mis en cause et déclarés seuls coupables du délit, sauf à réclamer contre la com mune les réparations purement civiles dont elle pourrait être tenue suivant le droit commun.
mande ordonna à plusieurs communes de l'arrondissement de Soissons, particulièrement à celle de Puiseux, d'abattre tout le bois dans la forêt domaniale de Reiz à deux cents pas des deux côtés du chemin ; - Que le 2 novembre suivant, par décision du sous-préfet prussien pour l'arrondissement de Soissons, l'étendue de cet abatage fut fixée à 100 mètres à gauche et à droite de la route, avec injonction de déblayer tout le terrain avant le 18 du mêine mois; - Que, le 6 novembre, ordre fut donné par le commandant d'étape de Villers-Cotterets, dans la circonscription duquel se trouvait Ja commune de Puiseux, de brûler tous les bois abattus à défaut d'enlèvement; - Que, le 17 du même mois, une amende de 500 francs a été imposée à la commune de Puiseux par l'autorité militaire allemande, et qu'il a été articulé et non dénié que cette amende a été infligée pour retard dans l'exécution de l'ordre d'abatage; - Que, pendant les premiers jours, cet abatage fut opéré d'une manière absolue, c'est-à-dire en ne laissant aucun pied d'arbre debout sur le terrain; - Que, pendant le cours de l'opération, un agent de l'administration forestière communiqua au maire de Puiseux un avis émanant du maire d'une commune voisine, mais sans caractère officiel, saisant connaitre que le sous-préfet allemand l'avait autorisé à ne procéder à l'abatage que par éclaircie, et non par coupe totale, et l'invitant à procéder de la même manière ; - Que le maire de Puiseux répondit qu'il ne pouvait se conformer à cet avis, qui n'émanait pas directement de l'autorité allemande; que cependant, à partir de ce moment, on cessa d'abattre à blanc étoc; - Qué tous les bois abattus furent ensuite enlevés et transportés hors de la forêt, dans la commune; que, par décision du conseil municipal, une partie de ces bois fut donnée en payement pour façons et charrois; une autre partie vendue à des particuliers, qui les ont ensuite revendus à un prix plus élevé à des marchands de bois ; - Que, le 19 avril 1871, un procès-verbal dressé par le sieur Cousin, sous-inspecteur des forêts, constata cet abatage fait sur une étendue de 10 hectares, dont 20 ares à blanc étoc et le reste sous forme d'éclaircies, ainsi que l'enlèvement des bois abattus ; que les opérations du procès-verbal ont été terminées et le procès-verbal clos le 1er juin 1871;- Que ce procès-verbal a été déclaré au sieur Roche Florent, exerçant les fonctions de maire de la commune de Puiseux, au noment desdits abatage et enlèvement; - Qu'à la suite de ce procès-verbal l'administration des forêts a conclu à la condamnation du prévenu en 3 000 francs d'amende et 8 400 francs de restitution ; Que ce procès-verbal a été signifié, le 12 août 1871, au sieur Roche Florent, maire de la commune, demeurant à Puiseux, avec assignation à comparaitre, le 29 du même mois, devant le Tribunal de police correctionnelle de Soissons; - Qu'il résulte de toute la procédure et des déclarations faites à l'audience de la Cour par le conservaieur que la poursuite était dirigée contre Roche non pas en son nom personnel, mais au nom et comme représentant de la commune de Puiseux; Que, par jugement en date du 23 septembre 1871, le Tribunal de Soissons a Jéclaré prescrite l'action en réparation du délit intentée par l'administration forestière, et renvoyé Roche ès nom de la poursuite, sans dépens; Ou'à la date du 30 septembre l'administration a interjeté appel de ce jugeinent; - Que, postérieurement à cet appel, sur le désir manifesté par la commune de lerininer l'affaire par un règlement amiable, l'administration lui a proposé de transiger pour une somme de 5 000 francs, plus les frais ; Mais que, par délibérations en date des 19 mai et 11 août 1872, le conseil municipal à rejeté ce chiffre et a prétendu ne devoir à l'Etat qu'une somme de 1857 fr. 50, représentant, selon lui, ce dont la commune aurait réelle. ment profité sur la valeur des bois enlevés, par l'emploi des deniers en payement de réquisitions; et qu'elle a offert celle somme ; - Que, par des conclusions prises devant la Cour, l'administration des forêts a demandé la condamnation de la commune de Puiseux : 1° pour délit d'abatage, à 16 889 fr. 35 d'amende, en raison de l'essence et de la dimension des bois abattus ; et en 16 889 fr. 35 de dommages et intérêts, qui ne peuvent être inférieurs au chiffre de l'amende ; 2° pour le délit d'enlèvement frauduleux des bois abattus, à 10 239 francs d'amende, en raison du nombre de charretées de bois abattus enlevées, et en 4239 fr. 88 de restitution, pour la valeur des bois, déduction faite, sur le chiffre total de 8 410 francs, de la somme de 4 170 francs réclamée par la commune, et non contestée par l'adıninistration, pour façons et charrois;
En ce qui touche la prescription : - Attendu que les opérations pour la constatation du délit, qui sont, de la part des agents de l'administration des forêts, de véritables actes d'instruction, interruplifs de la prescription, ne sont terminées que par la clôlure du procès-verbal, et que c'est de la date de ceite clôture que doit commencer à courir le délai de prescription déler. miné par l'article 183 du Code forestier ; que le procès-verbal a été clos le 1 or juin 1871, et que par conséquent celle prescription n'était pas acquise le 12 août de la même année, jour de l'assignation à comparaitre devant le Tribunal; - Que, d'ailleurs, un décret du gouvernement de la défense nationale, en date du 14 février 1871, a ordonné que les délais de la prescription pour les délits forestiers ne commenceront à courir que du jour de l'évacuation du territoire par les armées ennemies; qu'il est constant que le département de l'Aisne n'a été évacué qu'au mois d'octobre 1871 ;
En ce qui touche l'action publique: — Attendu que celte action peut être valablement intentée contre une réunion d'individuis formant un élre moral ou une personne civile; - Qu'une réunion d'individus agissant collectivement peut commeltre un délit, et être par conséquent passible d'une peine en réparation de ce délil, particulièrement en matière forestière; - Que les mêmes raisons de décider sont applicables à une commune comine a loute autre collection d'individus ; que cela résulte spécialement d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1815 ; - Que, dans l'espèce, les faits reprochés ont élé coinmis par l'universalité des habitants, agissant de concert avec le maire et le conseil municipal; que vainement le prévenu cherche à se préraloir d'un prétendu décret qui aurait suspendu de leurs fonctions les maires et adjoints, et d'un arrêté du préfet du département de l'Aisne qui aurait nommé à ces fonctions les premiers conseillers municipaux de chaque commune ; qu'il n'apparaît pas des faits de la cause que ce décret ait jamais élé molilié à la municipalité de la commune de Puiseux, et qu'il est certain, au contraire, qu'elle n'a jamais été dessaisie de ses fonctions ;
En ce qui touche la condamnation à l'amende : - Allendu que la commune a éié contrainte de pratiquer l'abatage par les ordres de l'autorité militaire allemande pendant la guerre, et alors que le territoire de l'arrondissement de la commune était occupé ou journellement traversé par les troupes ennenies; - Que si l'on peut reprocher au maire Rochie d'avoir agi avec moins de patriotisme et de s'être montré moins soigneux que certains autres des intérêts de l'Etat, on ne peut lui faire juridiquement un grief de ne pas s'être conformé à un avis d'un caractère purement officieux, qui pouvait lie pas lui présenter des garanties suffisantes contre les conséquences de l'inexé. cution des ordres de l'autorité inilitaire allemande ; que d'ailleurs le maire de Puiseux s'est conformé en partie à cet avis oflicieux, puisque l'administration forestière reconnaît que, sur 10 hectares, 20 ares seulement ont été exploités à blanc éloc, et le surplus par éclaircie; que c'est à tort que cette administration cherche à faire grief à la commune de ce que, en pratiquant les éclaircies, on a abattu en plus grande quantité qu'il n'était nécessaire des arbres d'essences et de dimensions supérieures ; qu'elle ne précise pas d'ailleurs en quoi aurait consisté l'excès commis; - Que c'est par suite des mêmes ordres, et après une menace d'incendie dont la réalisation n'était que trop à craindre, que tous les bois abattus ont été enlevés; qu'il est d'ailleurs
reconnu dans le procès-verbal que la commune a été contrainte par la force majeure; - Qu'il y a donc lieu de faire application de l'article 64 du Code pénal; --Que si certains arbres ont été abattus sans nécessité bien prouvée, et en dehors de l'exécution des ordres allemands, c'est par le fait de quelques personnes agissant individuellement, et contre lesquelles aucune poursuite n'a été intentée;
En ce qui touche les dommages-intérêts : - Attendu qu'ils sont réclamés pour réparer le préjudice causé à l'Etat, au double point de vue de la destruction des arbres et du peuplement de la forêt; - Que ce préjudice, étant la conséquence directe de l'abatage, a été, comme cet abatage même, le résultat de la force majeure, et que la commune ne peut être tenue de le réparer;
Sur la compétence : – Altendu que le délit étant écarté, la Cour jugeant correctionnellement n'en est pas moins la seule juridiction compétente pour statuer sur l'action civile, aux termes de l'article 171 du Code forestier ;
Sur la restitution : Altendu que quelles que puissent être les conséquences des ordres de l'autorité allemande, au point de vue de l'appréciation du délit, ces ordres ne peuvent jamais avoir la puissance de transférer la propriété ;
Altendu que les bois abattus ont été transportés sur le territoire de la commune de Puiseux; que celle-ci, dépositaire, par suite d'un événement de guerre, de la chose d'autrui, devait la conserver pour la restitner à l'Elat, son véritable propriétaire; - Que néanmoins elle en a disposé, soit en distribuant les bois en nature, soit en les vendant et en employant les deniers ;
- Que c'est vainement qu'elle prétend ne devoir que ce dont elle dit avoir réellement profité; que c'est par son fait et par sa faute que les bois n'existent plus et ne peuvent être rendus en nature à l'Etat; - Que ce qu'elle doit, par conséquent, n'est ni la somme dont elle aurait profité ni le prix pour lequel les bois ont été vendus, mais leur valeur réelle au moment de la vente, telle qu'elle a été établie par l'administration, déduction faite des frais nécessaires de façons et charrois; - Que si l'autorisation préalable n'était point nécessaire à la commune pour agir en défendant devant la juridiction criminelle, elle était indispensable pour transiger sur la demaude en restitution, qui a un caractère purement civil; - Que, l'exception de prescription étant rejetée, la Cour a les éléments suffisants pour statuer au fond, conformément aux dispositions de l'article 215 du Code d'instruction criminelle; - Par ces motifs, infirme le jugement du Tribunal de Soissons en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de l'administration des forêts ; - Evoquant et statuant au fond :
-Vu les articles 64 du Code pénal, 192, 194 et 198 du Code forestier, dit qu'il n'y a délit d'abalage ou d'enlèvement frauduleux de bois, et que par conséquent il n'y a lieu à prononcer ni amende ni dommages-intérêts; - Condamne Roche en ladite qualité à payer à l'Etat, représenté par l'administration des forêts, la somme de 4 239 fr. 88 à titre de restitution de la valeur des bois enlevés.
Du 18 janvier 1873. — C. Amiens, ch. corr. — MM. de Roquemont, pr.; Coquillieite, av. gén.; Dauphin, av.
No 172. – TRIBUNAL DE MONTBRISON. - 11 novembre 1872.
Chasse, animaux nuisibles, moineaux, dommage actuel, Les propriétaires ou fermiers peuvent toujours, même en dehors des conditions prévues par l'arrêté préfectoral sur la destruction des animaux nuisibles, déiruire au fusil, sans permis de chasse, sur leurs propriétés, non-seulement les bêtes fauves, mais aussi les autres animaux,