Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1991080568&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-25 08:52:13+00:00
Document Index: 195955165

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 51', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 51', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 51', 'art. 26', 'art. 3', "l'article 4", "l'article 4", 'art. 51', 'art. 26', 'art. 7', 'art. 51', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 51', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 51', 'art. 26', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 51', 'art. 26', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 4", 'art. 4', 'art. 4', "l'article 15", 'art. 14', 'art. 51', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 51', 'art. 26', 'art. 15', "l'article 10", 'art. 51', 'art. 26', 'art. 15', "l'article 10", "l'article 85", 'art. 51', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 51', 'art. 26', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4', "l'article 8", "l'article 12", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 4', "l'article 8", "l'article 12", 'art. 11', 'art. 13', "l'article 15", 'art. 13', 'art. 5', "l'article 17", 'art. 18', 'art. 51', 'art. 26']

Premier mot Dernier mot Modification(s) Travaux parlementaires Table des matières 8 arr�tés d'exécution 3 versions archivées Fin
Titre 5 AOUT 1991. - Loi relative � l'importation, � l'exportation [, au transit et � la lutte contre le trafic] d'armes, de munitions et de mat�riel devant servir sp�cialement [� un usage militaire ou de maintien de l'ordre] et de la technologie y aff�rente. (L 2003-03-25/49, art. 1, 002; En vigueur : 17-07-2003) (L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative) (NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 07-07-2003 et mise � jour au 05-07-2012)
Source : AFFAIRES ECONOMIQUES.AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR.COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Publication : 10-09-1991 numéro : 1991011291 page : 19771 Dossier numéro : 1991-08-05/68
Entrée en vigueur : 16-04-1993 Table des matières Texte D�but Titre Ier. - <Intitul� ins�r� par L 2003-03-25/49, art. 3; En vigueur : 17-07-2003> D�finitions.Art. 1Titre II. - <Ins�r� par L 2003-03-25/49, art. 4; En vigueur : 17-07-2003> De l'importation, de l'exportation et du transit des armes, de munitions et de mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) et de la technologie y aff�rente. <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative>Art. 2-4, 4bis, 5-9Titre III. - <Intitul� ins�r� par L 2003-03-25/49, art. 15; En vigueur : 17-07-2003> Lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) et de la technologie y aff�rente. <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative>Art. 10-13Titre IV. - <Intitul� ins�r� par L 2003-03-25/49, art. 16; En vigueur : 17-07-2003> Dispositions g�n�rales.Art. 14-17 Texte Table des matières D�but Titre Ier. - <Intitul� ins�r� par L 2003-03-25/49, art. 3; En vigueur : 17-07-2003> D�finitions. Article 1. Pour l'application de la pr�sente loi, il y a lieu d'entendre: a) par importation, exportation et transit: les op�rations consid�r�es comme telles pour l'application de la l�gislation douani�re; b) par armes, munitions et mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) et technologie y aff�rente: tout ce qui est consid�r� comme tel en application de la liste dress�e par le Roi, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres. <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative> Par d�rogation � la loi du 11 septembre 1962 relative � l'importation, � l'exportation et au transit des marchandises, l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) et de technologie y aff�rente, sont soumis aux r�gles port�es par la pr�sente loi ou en vertu de celle-ci. <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative> Titre II. - <Ins�r� par L 2003-03-25/49, art. 4; En vigueur : 17-07-2003> De l'importation, de l'exportation et du transit des armes, de munitions et de mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) et de la technologie y aff�rente. <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative> Art. 2.Le Roi fixe, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, la liste des armes, des munitions et du mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) et de technologie y aff�rente, dont l'importation, l'exportation et le transit sont interdits. <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative> Il soumet � un r�gime de licences l'importation, l'exportation et le transit des autres armes, munitions et mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) et de technologie y aff�rente. <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative> COMMUNAUTES ET REGIONS Art. 2. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrog� par DCFL 2012-06-15/05, art. 51, 1�, 003; En vigueur : 30-06-2012> Art. 2. (REGION WALLONNE) <Abrog� par DCFL 2012-06-21/11, art. 26, 004; En vigueur : 15-07-2012> Art. 3.Le Roi d�termine, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, les conditions g�n�rales d'octroi et d'utilisation des licences (vis�es dans ce titre) (ainsi que les cas dans lesquels les licences d'exportation ou de transit sont accord�es selon des proc�dures simplifi�es et acc�l�r�es), de m�me que les conditions particuli�res de non-r�exportation, de transport et de destination finale en mati�re d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de munitions et de mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) et de technologie y aff�rente. <L 2003-03-25/49, art. 5, 002; En vigueur : 17-07-2003> <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative> COMMUNAUTES ET REGIONS Art. 3. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrog� par DCFL 2012-06-15/05, art. 51, 1�, 003; En vigueur : 30-06-2012> Art. 3. (REGION WALLONNE) <Abrog� par DCFL 2012-06-21/11, art. 26, 004; En vigueur : 15-07-2012> Art. 4.<L 2003-03-26/73, art. 2, 002; En vigueur : 17-07-2003; une modification de l'art. 4 par L 2003-03-25/49, art. 6, n'est jamais entr�e en vigueur> � 1er. Toute demande de licence d'exportation ou de transit vis�e au pr�sent titre est rejet�e lorsque : 1� il appara�t que l'exportation ou le transit contreviendrait gravement aux int�r�ts ext�rieurs de la Belgique ou aux objectifs internationaux que poursuit la Belgique; 2� l'octroi de la licence est incompatible avec les obligations internationales de la Belgique et les engagements qu'elle a pris d'appliquer les embargos sur les armes d�cr�t�s par l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation pour la S�curit� et la Coop�ration en Europe et l'Union europ�enne; 3� la s�curit� nationale des Etats membres de l'Union europ�enne et des territoires dont les relations ext�rieures rel�vent de la responsabilit� d'un Etat membre, ainsi que celle de pays amis ou alli�s, est mise en danger; 4� il existe suffisamment d'indications � l'�gard d'un pays destinataire donn� : a) que l'exportation ou le transit y contribuera � une violation flagrante des droits de l'homme, qu'il existe un risque manifeste que le bien dont l'exportation est envisag�e serve � la r�pression interne ou lorsqu'il est �tabli que des enfants-soldats sont align�s dans l'arm�e r�guli�re. Il y aura lieu de faire preuve, dans chaque cas et en tenant compte de la nature de l'�quipement en question, d'une prudence et d'une vigilance particuli�res en ce qui concerne la d�livrance de licences pour des pays o� de graves violations des droits de l'homme ont �t� constat�es par les organismes comp�tents des Nations Unies, le Conseil de l'Europe ou par l'Union europ�enne; b) que l'exportation provoque ou prolonge des conflits arm�s, aggrave des tensions ou des conflits ou en cas de guerre civile dans le pays de destination finale. II y a lieu de v�rifier la nature des tensions, du conflit ou de la guerre civile et les responsabilit�s � cet �gard avec toute la rigueur qui s'impose, de mani�re � pouvoir accorder une aide ad�quate � des r�gimes d�mocratiques dont l'existence est menac�e; c) que l'exportation comporte un risque manifeste que le pays destinataire utilise le mat�riel en cause de mani�re agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale; d) que ce pays soutient ou encourage le terrorisme et la criminalit� organis�e internationale; e) qu'il existe un risque grave de d�tournement de l'�quipement � l'int�rieur du pays de destination ou que le pays a d�montr� qu'il ne respecte pas la clause de non-r�exportation. � 2. Il sera tenu compte de la capacit� technique et �conomique du pays destinataire, des besoins l�gitimes des Etats en mati�re de s�curit� et de d�fense, et du fait qu'il est souhaitable que les Etats r�pondent � ces besoins en consacrant un minimum de ressources humaines et �conomiques aux armements. COMMUNAUTES ET REGIONS Art. 4. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrog� par DCFL 2012-06-15/05, art. 51, 1�, 003; En vigueur : 30-06-2012> Art. 4. (REGION WALLONNE) <Abrog� par DCFL 2012-06-21/11, art. 26, 004; En vigueur : 15-07-2012> Art. 4bis.<Ins�r� par L 2003-03-26/73, art. 3; En vigueur : 17-07-2003> La Belgique diffusera, par la voie diplomatique, des pr�cisions sur les licences refus�es pour des �quipements militaires conform�ment au code de conduite de l'Union europ�enne en mati�re d'exportations d'armements, en indiquant les motifs du refus. Les pr�cisions � communiquer figurent � l'annexe A dudit code europ�en sous la forme d'un formulaire. Avant d'accorder une licence pour une transaction analogue � une transaction qui a �t� refus�e par un ou plusieurs autres Etats membres au cours des trois derni�res ann�es pour une des raisons sp�cifi�es � l'article 4 de la pr�sente loi, et que l'Etat membre ou les Etats membres ont communiqu�e officiellement, la Belgique consultera ce(s) dernier(s). Si, apr�s consultation, la Belgique d�cide n�anmoins d'accorder une licence, elle en informera l'Etat membre ou les Etats membres ayant refus� l'exportation ant�rieure, en fournissant une argumentation d�taill�e. Le caract�re confidentiel des refus et des consultations vis�s ci-dessus doit �tre pr�serv�. Le cas �ch�ant, il peut �tre tenu compte des incidences de cette licence sur les int�r�ts �conomiques, sociaux, commerciaux et industriels de la Belgique, sans toutefois que ces facteurs puissent avoir une influence sur la mani�re dont les crit�res vis�s � l'article 4 sont appliqu�s. COMMUNAUTES ET REGIONS Art. 4bis. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrog� par DCFL 2012-06-15/05, art. 51, 1�, 003; En vigueur : 30-06-2012> Art. 4bis. (REGION WALLONNE) <Abrog� par DCFL 2012-06-21/11, art. 26, 004; En vigueur : 15-07-2012> Art. 5.Le Roi peut, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, subordonner l'introduction des demandes ou la d�livrance des formules de licences (vis�es dans ce titre) au paiement d'une redevance d'administration. <L 2003-03-25/49, art. 7, 002; En vigueur : 17-07-2003> COMMUNAUTES ET REGIONS Art. 5. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrog� par DCFL 2012-06-15/05, art. 51, 1�, 003; En vigueur : 30-06-2012> Art. 5. (REGION WALLONNE) <Abrog� par DCFL 2012-06-21/11, art. 26, 004; En vigueur : 15-07-2012> Art. 6.Sans pr�judice des conditions g�n�rales fix�es par le Roi, les ministres comp�tents, agissant conjointement, peuvent, au plus tard au moment de la d�livrance des licences (vis�es dans ce titre), imposer des conditions sp�ciales � l'octroi et � l'utilisation de celles-ci, soit par voie de r�glements soit par voie d'instructions aux services charg�s de la d�livrance des licences. <L 2003-03-25/49, art. 8, 002; En vigueur : 17-07-2003> COMMUNAUTES ET REGIONS Art. 6. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrog� par DCFL 2012-06-15/05, art. 51, 1�, 003; En vigueur : 30-06-2012> Art. 6. (REGION WALLONNE) <Abrog� par DCFL 2012-06-21/11, art. 26, 004; En vigueur : 15-07-2012> Art. 7.Lorsque des circonstances sp�ciales le justifient, les ministres comp�tents agissant conjointement peuvent, par voie d'arr�t� motiv�, suspendre la validit� ou ordonner le retrait des licences en cours (vis�es dans ce titre). <L 2003-03-25/49, art. 9, 002; En vigueur : 17-07-2003> Cependant, lorsque des circonstances exceptionnelles justifient des mesures urgentes, les ministres comp�tents peuvent, par voie d'instructions aux services charg�s de la d�livrance des licences, suspendre la validit� des licences en cours (vis�es dans ce titre), pour une p�riode de soixante jours au maximum. <L 2003-03-25/49, art. 9, 002; En vigueur : 17-07-2003> Les arr�t�s pris en application du pr�sent article, de m�me que les instructions susvis�es peuvent contenir des dispositions particuli�res, notamment � propos des marchandises en cours de fabrication ou en cours de route. COMMUNAUTES ET REGIONS Art. 7. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrog� par DCFL 2012-06-15/05, art. 51, 1�, 003; En vigueur : 30-06-2012> Art. 7. (REGION WALLONNE) <Abrog� par DCFL 2012-06-21/11, art. 26, 004; En vigueur : 15-07-2012> Art. 8.<L 2003-03-25/49, art. 10 et 12, 002; En vigueur : 17-07-2003. Forme modifi�e de l'ancien article 10> Les infractions et les tentatives d'infraction aux dispositions pr�vues par (ce titre) et ses mesures d'ex�cution sont punies conform�ment aux articles 231, 249 � 253 et 263 � 284 de la loi g�n�rale sur les douanes et accises. <L 2003-03-25/49, art. 12, 002; ED : 17-07-2003> Toutefois, l'emprisonnement sera de cinq ans au plus et l'amende de mille � un million de francs. En cas de r�cidive ces peines sont doubl�es. Sont assimil�s aux tentatives d'infractions vis�es au premier alin�a, toute exp�dition, tout transport ou toute d�tention d'armes, de munitions et de mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) et de technologie y aff�rente qui ont manifestement pour objet la r�alisation d'une importation, d'une exportation ou d'un transit, � effectuer dans des conditions contraires aux dispositions prises en vertu de (ce titre). <L 2003-03-25/49, art. 12, 002; En vigueur : 17-07-2003> <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative> COMMUNAUTES ET REGIONS Art. 8. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrog� par DCFL 2012-06-15/05, art. 51, 1�, 003; En vigueur : 30-06-2012> Art. 8. (REGION WALLONNE) <Abrog� par DCFL 2012-06-21/11, art. 26, 004; En vigueur : 15-07-2012> Art. 9.<L 2003-03-25/49, art. 11 et 14, 002; En vigueur : 17-07-2003; forme modifi�e de l'ancien article 12> La licence d'importation, d'exportation ou de transit (vis�e dans ce titre) peut �tre refus�e pendant une p�riode de un � six mois, selon les r�gles que le Roi �tablit par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, � l'�gard de toute personne physique ou morale qui: <L 2003-03-25/49, art. 14, 002; En vigueur : 17-07-2003> - sans licence valable, importe, exporte ou fait passer en transit ou tente d'importer, d'exporter ou de faire passer en transit des armes, des munitions ou du mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) et de technologie y aff�rente; <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative> - importe, exporte ou fait passer en transit ou tente d'importer, d'exporter ou de faire passer en transit des armes, des munitions ou du mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) et de technologie y aff�rente dont l'importation, l'exportation et le transit sont interdits en vertu de la pr�sente loi et de ses mesures d'ex�cution; <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative> - s'est livr�e ou a particip� � un d�tournement de trafic en ce qui concerne des armes, des munitions ou du mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) et de technologie y aff�rent en infraction aux mesures prises en ex�cution de l'article 4 de la pr�sente loi; <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative> - a fourni des informations inexactes ou incompl�tes en vue d'obtenir des licences d'importation, d'exportation ou transit d'armes, de munitions ou de mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) et de technologie y aff�rente; <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative> - s'abstient de fournir les informations et documents vis�s � (l'article 15) de la pr�sente loi ou fournit ces informations et ces documents sous une forme inexacte ou incompl�te. <L 2003-03-25/49, art. 14, 002; En vigueur : 17-07-2003> COMMUNAUTES ET REGIONS Art. 9. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrog� par DCFL 2012-06-15/05, art. 51, 1�, 003; En vigueur : 30-06-2012> Art. 9. (REGION WALLONNE) <Abrog� par DCFL 2012-06-21/11, art. 26, 004; En vigueur : 15-07-2012> Titre III. - <Intitul� ins�r� par L 2003-03-25/49, art. 15; En vigueur : 17-07-2003> Lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) et de la technologie y aff�rente. <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; ED : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative> Art. 10.<L 2003-03-25/49, art. 12 et 15, 002; En vigueur : 17-07-2003> Aucun belge ni �tranger r�sidant ou commer�ant en Belgique ne peut, contre r�mun�ration ou gratuitement, quelle que soit la provenance ou la destination des biens et ind�pendamment du fait que ceux-ci entrent ou non sur le territoire belge, n�gocier, exporter ou livrer � l'�tranger ou poss�der � cette fin, des armes, des munitions ou du mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) ou de la technologie y aff�rente, ni intervenir comme interm�diaire dans ces op�rations, sans poss�der � cet effet une licence d�livr�e par le Ministre de la Justice. Cette licence peut �tre demand�e pour une dur�e ind�termin�e ou pour une op�ration donn�e. <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative> Est r�put� interm�diaire, quiconque, contre r�mun�ration ou gratuitement, cr�e les conditions en vue de la conclusion d'un contrat ayant pour objet la n�gociation, l'exportation ou la livraison � l'�tranger, ou la possession � cette fin, d'armes, de munitions ou de mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) ou de technologie y aff�rente, quelle que soit la provenance ou la destination de ces biens et ind�pendamment du fait qu'ils entrent ou non sur le territoire belge, ou quiconque conclut un tel contrat lorsque le transport est effectu� par un tiers. <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative> Le Ministre de la Justice ne peut octroyer la licence, selon les modalit�s et moyennant la r�tribution fix�es par le Roi, qu'� des marchands d'armes agr��s en vertu de la loi et qui : 1� remplissent toutes les conditions l�gales requises pour pouvoir �tre agr��s comme marchands d'armes au moment de la demande; 2� remplissent les conditions de moralit� requises pour exercer les activit�s en question et n'ont commis aucun acte qui, m�me s'il n'a pas entra�n� de condamnation p�nale, n'en constitue pas moins un manquement grave � la d�ontologie professionnelle et porte ainsi atteinte � la confiance dans l'int�ress�; 3� versent une caution � la Caisse des d�p�ts et consignations, selon les modalit�s fix�es par le Roi, garantissant l'ex�cution correcte de l'op�ration en question et le respect des dispositions l�gales en la mati�re. Le Roi d�termine le montant de cette caution selon qu'il s'agit d'une licence � dur�e ind�termin�e ou d'une licence limit�e � une op�ration donn�e. Cette caution n'est ristourn�e qu'apr�s la r�alisation compl�te de l'op�ration autoris�e et r�ception du certificat d'utilisateur final d�ment compl�t�, ou apr�s la cessation volontaire d'une licence � dur�e ind�termin�e. Le Ministre de la Justice peut, par d�cision motiv�e, et selon les modalit�s fix�es par le Roi, limiter, suspendre ou retirer la licence et faire saisir la caution si : 1� l'int�ress� ne remplit plus les conditions d'octroi de la licence; 2� l'int�ress� ne respecte pas les dispositions l�gales et r�glementaires applicables; 3� l'int�ress� n'a pas fait usage de la licence pendant plus d'un an; 4� l'int�ress� exerce des activit�s qui, du fait qu'elles sont exerc�es conjointement avec les activit�s pour lesquelles la licence a �t� obtenue, risquent de troubler l'ordre public; 5� la licence a �t� obtenue sur la foi de renseignements inexacts. COMMUNAUTES ET REGIONS Art. 10. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrog� par DCFL 2012-06-15/05, art. 51, 2�, 003; En vigueur : 30-06-2012; , en ce qui concerne l'exportation, le transit et le transfert de marchandises soumis � une licence sur la base du pr�sent d�cret> Art. 10. (REGION WALLONNE) <Abrog� par DCFL 2012-06-21/11, art. 26, 004; En vigueur : 15-07-2012; pour ce qui concerne les op�rations d'importation, d'exportation, de transit ou de transfert d'armes civiles ou de produits li�s � la d�fense soumises � autorisation ou licence en application du pr�sent d�cret> Art. 11.<L 2003-03-25/49, art. 15, 002; En vigueur : 17-07-2003> Les personnes vis�es � l'article 10 ne peuvent accomplir aucune des op�rations pr�vues par cet article qui violerait un embargo d�cr�t� conform�ment au droit international par la Belgique ou par une organisation internationale dont la Belgique est membre. COMMUNAUTES ET REGIONS Art. 11. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrog� par DCFL 2012-06-15/05, art. 51, 2�, 003; En vigueur : 30-06-2012; , en ce qui concerne l'exportation, le transit et le transfert de marchandises soumis � une licence sur la base du pr�sent d�cret> Art. 11. (REGION WALLONNE) <Abrog� par DCFL 2012-06-21/11, art. 26, 004; En vigueur : 15-07-2012; pour ce qui concerne les op�rations d'importation, d'exportation, de transit ou de transfert d'armes civiles ou de produits li�s � la d�fense soumises � autorisation ou licence en application du pr�sent d�cret> Art. 12.<L 2003-03-25/49, art. 15, 002; En vigueur : 17-07-2003> Les infractions et les tentatives d'infraction aux articles 10 et 11 et leurs mesures d'ex�cution sont punies d'une peine d'emprisonnement d'un mois � cinq ans et d'une amende de 10.000 EUR � un million d'EUR ou d'une de ces peines seulement. Le juge peut en outre prononcer une interdiction temporaire d'exercer les op�rations r�glement�es par l'article 10, m�me pour le compte d'un tiers. A l'issue d'un d�lai de dix jours � compter du jour o� la d�cision est pass�e en force de chose jug�e, le greffier du tribunal ou de la cour informe le Ministre de la Justice de tout jugement ou arr�t prononc� en application des alin�as pr�c�dents. Les dispositions du livre 1er du Code p�nal, en ce compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions vis�es dans le pr�sent titre. COMMUNAUTES ET REGIONS Art. 12. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrog� par DCFL 2012-06-15/05, art. 51, 2�, 003; En vigueur : 30-06-2012; , en ce qui concerne l'exportation, le transit et le transfert de marchandises soumis � une licence sur la base du pr�sent d�cret> Art. 12. (REGION WALLONNE) <Abrog� par DCFL 2012-06-21/11, art. 26, 004; En vigueur : 15-07-2012; pour ce qui concerne les op�rations d'importation, d'exportation, de transit ou de transfert d'armes civiles ou de produits li�s � la d�fense soumises � autorisation ou licence en application du pr�sent d�cret> Art. 13.<L 2003-03-25/49, art. 15, 002; En vigueur : 17-07-2003> Les juridictions belges sont comp�tentes pour conna�tre des infractions vis�es au pr�sent titre qui sont commises en dehors du territoire, si l'inculp� est trouv� en Belgique, m�me si l'autorit� belge n'a re�u aucune plainte ou avis officiel de l'autorit� �trang�re et si le fait n'est pas punissable dans le pays o� il a �t� commis. COMMUNAUTES ET REGIONS Art. 13. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrog� par DCFL 2012-06-15/05, art. 51, 2�, 003; En vigueur : 30-06-2012; , en ce qui concerne l'exportation, le transit et le transfert de marchandises soumis � une licence sur la base du pr�sent d�cret> Art. 13. (REGION WALLONNE) <Abrog� par DCFL 2012-06-21/11, art. 26, 004; En vigueur : 15-07-2012; pour ce qui concerne les op�rations d'importation, d'exportation, de transit ou de transfert d'armes civiles ou de produits li�s � la d�fense soumises � autorisation ou licence en application du pr�sent d�cret> Titre IV. - <Intitul� ins�r� par L 2003-03-25/49, art. 16; En vigueur : 17-07-2003> Dispositions g�n�rales. Art. 14. <L 2003-03-25/49, art. 10 et 18, 002; En vigueur : 17-07-2003; forme modifi�e de l'ancien article 8> Les organismes de cr�dit et d'assurance ne peuvent intervenir � titre d�finitif dans une transaction d'importation, d'exportation ou de transit d'armes, de munitions ou de mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) (et de la technologie y aff�rente ou du commerce de ceux-ci vis� au titre III) qu'� la condition suspensive que le b�n�ficiaire du cr�dit ou de l'assurance ait obtenu (une licence vis�e dans la pr�sente loi), au moment o� son contrat est devenu d�finitif et que son ex�cution doit commencer. <L 2003-03-25/49, art. 10, 002; En vigueur : 17-07-2003> <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative> (Les infractions et les tentatives d'infraction � cet article sont punies, selon le cas, conform�ment � l'article 8 ou l'article 12.) <L 2003-03-25/49, art. 10, 002; En vigueur : 17-07-2003> Art. 15. <L 2003-03-25/49, art. 11 et 15, 002; En vigueur : 17-07-2003; forme modifi�e de l'ancien article 9> Les importateurs, exportateurs et transitaires, ainsi que les membres de leur personnel, les organismes de cr�dit ou d'assurance ainsi que les membres de leur personnel et toute autre personne concern�e ou susceptible de l'�tre, directement ou indirectement, par l'importation, l'exportation ou le transit d'armes, de munitions et de mat�riel devant servir sp�cialement (� un usage militaire ou de maintien de l'ordre) et de technologie y aff�rente (ou du commerce de ceux-ci vis� au titre III), sont tenus de fournir, � la demande des autorit�s comp�tentes, les informations et les documents, la correspondance et toute autre pi�ce, sous quelque forme que ce soit, permettant de v�rifier si les dispositions arr�t�es en vertu de la pr�sente loi ont �t� respect�es; les informations recueillies ne peuvent �tre utilis�es qu'� cette fin. <L 2003-03-25/49, art. 11, 002; En vigueur : 17-07-2003> <L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative> (Les infractions et les tentatives d'infraction � cet article sont punies, selon le cas, conform�ment � l'article 8 ou l'article 12.) <L 2003-03-25/49, art. 11, 002; En vigueur : 17-07-2003> Art. 16. <Ins�r� par L 2003-03-25/49, art. 13; En vigueur : 17-07-2003; forme modifi�e de l'ancien article 11> Sans pr�judice des pouvoirs des officiers de police judiciaire et des agents de l'Administration des Douanes et Accises, les agents de l'Inspection g�n�rale �conomique, ainsi que les agents commissionn�s � cette fin par le ministre comp�tent, ont qualit� pour rechercher et constater, m�me seuls, les infractions aux dispositions prises en vertu de la pr�sente loi. Les agents pr�cit�s sont habilit�s � prendre copie des pi�ces mentionn�es � (l'article 15); ils sont habilit�s � conserver ces pi�ces contre remise d'un accus� de r�ception, lorsque celles-ci apportent la preuve d'une infraction � la pr�sente loi ou contribuent � en apporter le constat. <L 2003-03-25/49, art. 13, 002; En vigueur : 17-07-2003> Art. 17.<Ajout� par L 2003-03-26/73, art. 5; En vigueur : 17-07-2003; une forme de l'article 17 d�finie par L 2003-03-25/49, art. 18, comme nouvelle num�rotation de l'ancien article 14 n'est jamais entr�e en vigueur> Le gouvernement remet annuellement aux Chambres l�gislatives f�d�rales un rapport sur l'application de la pr�sente loi. Ce rapport comprendra entre autres les �l�ments suivants : - l'�volution des exportations; - une analyse du commerce mondial et europ�en en mati�re d'armements; - les donn�es relatives aux exportations, importations et au transit pour la Belgique; - les probl�mes particuliers qui se sont pos�s; - les �ventuelles modifications de la r�glementation et des proc�dures en Belgique; - les initiatives internationales et europ�ennes; - l'application du code de conduite europ�en. Dans le rapport vis�, un chapitre distinct sera consacr� � l'exportation de mat�riel et de technologies qui visent, dans le pays de destination, le d�veloppement de la capacit� de production pour l'armement, les munitions et le mat�riel sp�cialement destin� � un usage militaire. Le rapport susvis� comportera en outre un chapitre distinct consacr� au suivi du respect des dispositions de la pr�sente loi concernant le d�tournement de l'�quipement concern� � l'int�rieur des pays de destination et le respect de la clause de non-r�exportation. En outre, le gouvernement fournira tous les six mois un rapport concernant les licences accord�es et refus�es pour les marchandises relevant de la pr�sente loi, avec, pays par pays, le montant total et le nombre de licences r�parties par cat�gorie de destination et par cat�gorie de mat�riel. Le rapport vis�, pr�sent� tous les six mois, fera en outre mention de mani�re distincte de la d�livrance et du refus d'octroi de licences pour l'exportation de mat�riel et de technologies qui visent, dans le pays de destination, le d�veloppement de la capacit� de production pour l'armement, les munitions et le mat�riel sp�cialement destin� � un usage militaire. Sans pr�judice des dispositions pr�cit�es, il sera veill� � ce qu'aucune information pr�judiciable aux entreprises concern�es ne soit communiqu�e. COMMUNAUTES ET REGIONS Art. 17. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrog� par DCFL 2012-06-15/05, art. 51, 3�, 003; En vigueur : 30-06-2012> Art. 17. (REGION WALLONNE) <Abrog� par DCFL 2012-06-21/11, art. 26, 004; En vigueur : 15-07-2012> Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGEDECRET REGION WALLONNE DU 21-06-2012 PUBLIE LE 05-07-2012(ART. MODIFIES : 2-4; 4bis; 5-9; 10-13; 17)IMAGEDECRET CONSEIL FLAMAND DU 15-06-2012 PUBLIE LE 04-07-2012(ART. MODIFIES : 2-4; 4bis; 5-9; 10-13; 17)IMAGELOI DU 26-03-2003 PUBLIE LE 07-07-2003(ART. MODIFIES : 4; 4BIS; 3; 17; INTITULE; 1; 2; 3; 8)(ART. MODIFIES : 9; 10; 12)IMAGELOI DU 25-03-2003 PUBLIE LE 07-07-2003(ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9)(ART. MODIFIES : 10; 11; 12; 13; 14; 15)
Travaux parlementaires Texte Table des matières D�but Session 1990-1991. S�nat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n� 1281/1. - Rapports, n� 1281/2. - Amendements, nos 1281/3 � 6. Annales parlementaires. - Discussion. S�ance du 2 juillet 1991. Adoption. S�ance du 4 juillet 1991. Chambre des repr�sentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, transmis par le S�nat, n� 1698/1. - Amendements, n� 1698/2 et 3. - Rapport, n� 1698/4. - Amendements, n� 1698/5 et 6. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. S�ance du 13 juillet 1991.
Premier mot Dernier mot Modification(s) Travaux parlementaires Table des matières 8 arr�tés d'exécution 3 versions archivées Version néerlandaise