Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782281&categorieLien=id
Timestamp: 2017-08-21 06:50:25+00:00
Document Index: 59235985

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art.10', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4"]

Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial | Legifrance
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Le 27-11-1995, lors de la présentation du plan PME, le gouvernement annonçait une réforme de la loi 73-1193 du 27-12-1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat en trois étapes. A titre conservatoire, il a, tout d'abord, été prévu un gel des autorisations d'ouverture des grandes surfaces. La loi 96-603 du 05-07-1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a, ensuite, complété les possibilités de contrôle de l'équipement commercial en modifiant, principalement, le seuil au-delà duquel l'ouverture d'une surface commerciale est soumise à autorisation de la commission départementale d'équipement commercial. Elle a, par ailleurs, ultime étape de la réforme, prévu la mise en place de schémas de développement commercial afin de définir, à partir d'un véritable bilan de l'existant, l'évolution des besoins en équipements commerciaux. Avant de fixer, par décret, les modalités d'élaboration de ces schémas de développement commercial et les conditions dans lesquelles ils sont rendus publics (art. 28, al. 5 de la loi), le gouvernement de l'époque avait souhaité, conformément à ses engagements lors des débats parlementaires, mener une expérimentation de terrain la plus large possible. L'expérimentation a porté sur 31 sites au total et a été mise en oeuvre selon deux modes opératoires distincts. Une première démarche, collective, menée par la fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU), a regroupé 18 sites, pour la plupart de grandes agglomérations. Une deuxième démarche a permis à des villes, des pays, des départements et une région, qui l'ont souhaité, de participer à la réflexion nationale. Ces différentes expérimentations ont donné lieu à un rapport intitulé "rapport relatif à l'expérimentation des schémas de développement commercial en 1997" déposé devant le Parlement au début de l'année 1998. De ses conclusions, il ressort, notamment, que le schéma de développement commercial doit être la résultante d'un consensus local pour créer un véritable outil d'aide à la décision permettant d'anticiper, de gérer et de répondre à la demande des entreprises et des consommateurs en respectant l'intérêt général de la ville et de son agglomération. Pour répondre à cette aspiration, le présent décret précise les modalités d'élaboration du schéma de développement commercial et son mode de publicité. Par ailleurs, la loi 2000-1208 du 13-12-2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a prévu que les schémas de développement commercial s'inscriront dans les orientations des schémas de cohérence territoriale. L'art. 1 du présent décret définit le schéma de développement commercial, donne son contenu ainsi que son mode d'élaboration. Cet art. récapitule l'ensemble des données quantitatives et qualitatives qui devront être recueillies pour que les schémas de développement commercial remplissent exactement leur rôle d'outils d'aide à la décision. Le commerce est en effet une activité en perpétuelle adaptation. Ses différents acteurs doivent pouvoir prendre leurs décisions en connaissance de cause, en disposant de données récentes, synthétisées et fiables. Le schéma rassemble les informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui, notamment, indique les orientations en matière de développement commercial et précise les secteurs d'activité commerciale à privilégier. Le cadre retenu est le département. A l'intérieur de celui-ci et en fonction de ses caractéristiques, l'observatoire départemental d'équipement commercial élabore un ou plusieurs schémas de développement commercial. Les schémas de développement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteurs (dernier al. de l'art. L. 122-1 du code de l'urbanisme). L'art. 2 précise les règles d'approbation du schéma. Il indique également de quelle manière le préfet s'assure de la compatibilité des schémas de son département avec ceux des départements voisins ainsi qu'avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteurs. L'art. 3 définit les règles d'adoption du schéma récapitulatif pour la région Ile-de-France : l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de- France établit un schéma récapitulatif de développement commercial rassemblant les schémas de développement commercial élaborés par les observatoires départementaux d'équipement commercial de la région Ile-de-France. L'art. 4 fixe la durée de validité d'un schéma ainsi que ses règles et procédure de révision. Ces schémas seront élaborés pour une durée de six ans avec possibilité de les réviser à l'issue d'une durée de trois ans ainsi que dans l'hypothèse où sa compatibilité avec les autres schémas rendrait la révision nécessaire. L'art. 5 précise les modalités de publication et de communication au public des schémas de développement commercial. L'art. 6 indique dans quels délais les schémas de développement commercial devront être établis à partir de la publication du présent décret : dix-huit mois pour tous les départements à l'exception du schéma récapitulatif de la région Ile-de-France, pour lequel un délai supplémentaire de six mois est prévu. L'art. 7 envisage le cas où les intéressés ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur le contenu des schémas. Dans cette hypothèse, un inventaire de tous les équipements commerciaux existant dans le département tient lieu de schéma de développement commercial. Les art. 8, 9 et 10 complètent le décret 93-306 du 09-03-1993 : l'art. 8 indique que les schémas sont élaborés par les observatoires départementaux d'équipement commercial ; l'art. 9 crée l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France et en détermine les missions ; l'art.10 précise que le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France sera tenu par le secrétaire général aux affaires régionales.Le décret 93-306 est modifié comme suit : ajout d'un al. 6 à l'art. 1, modification de l'art. 4-5 et ajout d'un art. 4-7.
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 6 et 7.
INDUSTRIE , COMMERCE , ARTISANAT , COMMERCE DE DETAIL , IMPLANTATION COMMERCIALE , MAGASIN , EQUIPEMENT COMMERCIAL , ACTIVITE COMMERCIALE , GRANDE SURFACE , ILE-DE-FRANCE , OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT COMMERCIAL , SCHEMA DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL , EXPERIMENTATION
JORF n°272 du 22 novembre 2002 page 19296
NOR: ECOA0220040D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/ECOA0220040D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/2002-1369/jo/texte
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 122-1 et L. 122-3 ;
Le schéma de développement commercial est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire départemental d'équipement commercial. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
Le préfet contrôle la compatibilité des schémas de développement commercial de son département avec ceux des départements voisins et avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En cas d'incompatibilité entre un schéma de développement commercial et les autres schémas, le préfet de région réunit les membres des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés afin qu'ils procèdent aux modifications nécessaires. La décision de modification est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
Un schéma récapitulatif de développement commercial est établi pour la région Ile-de-France. Il rassemble les schémas de développement commercial élaborés par les observatoires départementaux d'équipement commercial dans les départements de la région Ile-de-France. Il est soumis, préalablement à son approbation, à l'avis des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés. Il est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
Le schéma de développement commercial est établi pour une durée de six ans à compter de la publication de la décision d'approbation mentionnée à l'article 2.
Il peut être révisé à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.
Sa mise en révision est décidée à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial concerné ou de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
Il est également révisé dans les conditions prévues à l'article 2 pour assurer sa compatibilité avec les schémas qui y sont mentionnés.
La décision de mise en révision du schéma de développement commercial est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Les décisions d'approbation du schéma de développement commercial ou du schéma récapitulatif de développement commercial pour la région Ile-de-France sont publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Les schémas approuvés sont mis à la disposition du public dans la préfecture et les sous-préfectures du département.
Les observatoires départementaux d'équipement commercial établissent le ou les schémas de développement commercial de leur département en vue de leur approbation dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret.
Le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France est approuvé dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'ensemble des schémas de développement commercial prévus dans les départements de la région Ile-de-France auront été publiés ou auront fait l'objet du constat de carence prévu à l'article 7.
A défaut d'approbation des schémas de développement commercial à l'expiration des délais fixés à l'article 6, le préfet en ce qui concerne le département et le préfet de région en ce qui concerne la région Ile-de-France publient au recueil des actes administratifs de l'Etat un constat de carence. Le préfet ou le préfet de région dresse un inventaire de tous les équipements commerciaux mentionnés à l'article 1er existant dans le département ou le cas échéant dans la partie du département non couverte par un schéma approuvé ou dans la région Ile-de-France, qui comporte l'indication des densités commerciales par secteur d'activité, rapprochées de celles constatées au niveau national. Cet inventaire tient lieu de schéma de développement commercial.
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 9 mars 1993 susvisé un sixième alinéa ainsi rédigé :
« - d'élaborer les schémas de développement commercial. »
L'article 4-5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4-5. - Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission :
« - d'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;
« - d'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France.
« Il établit chaque année un rapport rendu public. »
Il est ajouté après l'article 4-6 du décret précité un article 4-7 ainsi rédigé :
« Art. 4-7. - Le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.