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Timestamp: 2016-10-24 08:55:42+00:00
Document Index: 258171933

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 394', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 36', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 4', 'ATF ', 'in fine']

117 Ia 226. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 8 avril 1991 dans la cause R. contre Pr�sident de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 4 Cst. R�mun�ration de l'avocat d'office. 1. Rappel des principes g�n�raux (consid. 3a). 2. L'avocat d'office peut d�duire directement de l'art. 4 Cst. le droit d'obtenir le remboursement de tous les d�bours qui s'inscrivent raisonnablement dans l'ex�cution de sa t�che. Partant, viole cette disposition la d�cision qui limite leur remboursement aux seules d�marches accomplies devant l'autorit� judiciaire (consid. 4). Consid�rants � partir de page 22
3. a) L'indemnit� � laquelle le d�fenseur d'office a droit s'apparente aux honoraires per�us par le mandataire plaidant aux frais de son client. Pour la fixer, il faut donc tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficult�s sp�ciales qu'elle peut pr�senter en fait et en droit, du temps que le d�fenseur BGE 117 Ia 22 S. 23y a consacr� et de la qualit� de son travail, du nombre de conf�rences, d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du r�sultat obtenu, enfin de la responsabilit� qu'il a assum�e (ATF 109 Ia 110 consid. 3b; arr�t V. du 19 septembre 1984, SJ 107/1985 p. 13). A condition d'�tre �quitable, il est admis que la r�mun�ration de l'avocat d'office soit inf�rieure � celle du d�fenseur choisi (ATF 109 Ia 111 consid. 3c; arr�t V. pr�cit�, SJ 107/1985 p. 13; CL. ROUILLER, La protection de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat, in RDS 106/1987 II p. 329; P. ZEN-RUFFINEN, Assistance judiciaire et administrative: les r�gles minima impos�es par l'art. 4 de la Constitution f�d�rale, in JdT 1989 I p. 52).
Ce n'est toutefois pas en se fondant sur ce dernier principe que le Pr�sident de la Cour civile II du Tribunal cantonal a retranch� de l'�tat de frais les d�bours extrajudiciaires du recourant; il a consid�r� que ceux-ci ne pouvaient pas �tre rembours�s dans le cadre d'une assistance judiciaire. La question litigieuse ne porte d�s lors pas sur la quotit� de la r�mun�ration de l'avocat d'office, qui n'est pas contest�e comme telle, mais sur le principe du remboursement de ces frais.
4. ... a) A l'appui de sa solution, le Pr�sident de la Cour civile II s'est r�f�r� au d�cret du 28 mai 1980 fixant le tarif des frais de justice (DTFJ); il a oppos� aux frais judiciaires, qui sont dus � l'avocat pour des op�rations d�termin�es et tax�es, ceux qui restent � la charge de la partie qui l'a consult� et ob�issent aux r�gles du mandat (art. 394 ss CO). Appliqu�e au domaine de l'assistance judiciaire, cette distinction est erron�e. L'avocat d'office accomplit une t�che �tatique r�gie par le droit public cantonal (ATF 113 Ia 71 consid. 6, ATF 109 Ia 108 /109 consid. 2b, ATF 95 I 411 consid. 4 et les arr�ts cit�s). Lors de sa d�signation, il s'�tablit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique sp�cial en raison duquel l'avocat a contre l'Etat une pr�tention de droit public � �tre r�tribu� dans le cadre des dispositions cantonales applicables (ATF 111 Ia 153 et les arr�ts cit�s; arr�t non publi� Multone du 9 juin 1988, consid. 2a). Il ne s'agit d�s lors pas d'examiner � quelle r�mun�ration pourrait pr�tendre l'avocat dans le cadre d'une activit� librement consentie et pleinement r�tribu�e, mais de savoir ce que l'avocat d'office peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire. Par cons�quent, l'autorit� ne saurait s'inspirer des r�gles du mandat (ATF 109 Ia 110 consid. 3a in fine), la pr�tention en paiement de l'indemnit� n'�tant pas de nature contractuelle (H. HEUBERGER, Das Armenrecht der Aargauischen Zivilprozessordnung, BGE 117 Ia 22 S. 24th�se Berne 1947, p. 84; K. MEYER, Das zivilprozessuale Armenrecht im Kanton Zug, th�se Fribourg 1953, p. 161).
b) L'art. 16 al. 1 du d�cret du 9 mai 1989 concernant l'assistance judiciaire et administrative (DAJA), applicable � la pr�sente cause (art. 24 al. 2 DAJA; cf. arr�t non publi� Martenet du 12 octobre 1990, consid. 3b), pr�voit que la collectivit� tenue au financement paie les frais de proc�dure de l'assist� et les honoraires de son avocat d'office dans la mesure o� les frais de la cause ont �t� mis � sa charge. Quant aux frais et honoraires de l'avocat, ils sont toujours r�gl�s par le tarif des frais de justice du 28 mai 1980 (DTFJ), faute d'un nouveau tarif d�cr�t� par le Grand Conseil (arr�t Martenet pr�cit�, consid. 3a). Au chapitre de l'assistance judiciaire (art. 36 � 43 DTFJ), l'art. 41 al. 4 DTFJ dispose que l'avocat a �galement droit au remboursement de ses d�bours. Citant une circulaire de l'Ordre des avocats valaisans du 10 mai 1985, le Pr�sident de la Cour civile II soutient que cette disposition a toujours �t� interpr�t�e comme excluant le remboursement des frais de la correspondance non adress�e au tribunal. Cette interpr�tation ne saurait toutefois lier l'autorit� judiciaire: les dispositions �dict�es par l'Ordre des avocats, qui n'ont en g�n�ral que la valeur de recommandations � l'usage de ses membres, ne constituent pas en effet du droit objectif (ATF 109 Ia 111 consid. 3c; arr�t non publi� Paratte du 30 avril 1990, consid. 2). Au demeurant, l'art. 24 al. 2 de la loi du 29 janvier 1988 sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire et administrative (LPAv), loi � laquelle l'autorit� cantonale s'est pourtant r�f�r�e � plus d'une reprise, d�clare express�ment qu'en mati�re d'assistance judiciaire les frais de d�placement, de ports, de t�l�phone et autres occasionn�s par le litige et qui sont indispensables � sa solution sont pleinement couverts. La loi ne pr�voit pas de motifs de limiter le remboursement aux seules d�marches accomplies devant l'autorit� judiciaire.
Le principe du remboursement int�gral des d�bours n'est pas douteux: il est consacr� non seulement par le texte de la loi (art. 24 al. 2 LPAv) et de l'art. 41 al. 4 DTFJ, mais aussi par les jurisprudences f�d�rale (ATF 109 Ia 112 consid. 3d) et cantonales (Extraits des principaux arr�ts du Tribunal cantonal du canton de Fribourg 1980 p. 61, 1983 p. 49; Recueil de jurisprudence neuch�teloise (RJN) 1985 p. 142 s. consid. 4 et 5), ainsi que par l'ensemble de la doctrine (HEUBERGER, op.cit., p. 81/82; MEYER, op.cit., p. 162 et 167; CHR. FAVRE, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, th�se Lausanne 1989, p. 137; B. RIES, Die unentgeltliche Rechtspflege BGE 117 Ia 22 S. 25nach der aargauischen Zivilprozessordnung vom 18. Dezember 1984, th�se Zurich 1990, p. 235). Sont en particulier couverts les frais de t�l�phone et de vacation (HEUBERGER, op.cit., p. 82; MEYER, ibid.), voire les frais de photocopies, autant qu'ils ne sont pas compris dans les frais g�n�raux de l'�tude (arr�t X. du 20 f�vrier 1980, SJ 103/1981 p. 312 consid. 2g; arr�t non publi� Casanova du 8 octobre 1980, consid. 4b; arr�t Paratte pr�cit�, consid. 4; RJN 1985 p. 143 consid. 5; Extraits ... 1986 p. 78 s.). Selon la pratique des autorit�s judiciaires valaisannes, seuls les d�bours de l'avocat de la partie assist�e peuvent �tre r�gl�s par la caisse de l'Etat, et non ceux de la partie elle-m�me (Y. TABIN, Les frais de justice et la liste des frais, in RVJ 1977 p. 239 No 105; cette question est cependant controvers�e: cf. FAVRE, op.cit., p. 114). Il doit toutefois s'agir de d�bours qui s'inscrivent raisonnablement dans l'accomplissement de la t�che de l'avocat d'office, � l'exclusion des d�marches inutiles ou superflues (ATF 109 Ia 110 /111 consid. 3b), � raison desquelles il ne saurait �tre r�tribu� (arr�t non publi� Kalbermatten du 7 juillet 1981, consid. 3). Ainsi d�limit�, le remboursement des d�bours s'inscrit dans la jurisprudence selon laquelle la r�mun�ration de l'avocat doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie et la responsabilit� encourue, et doit �tre fix�e en tenant compte en particulier des d�penses caus�es directement par les op�rations effectu�es pour le client (ATF 93 I 122 consid. 5a).
c) Contrairement aux textes de la loi et du tarif, ainsi qu'aux auteurs et arr�ts pr�cit�s, l'autorit� intim�e distingue selon que les frais encourus par l'avocat d'office ont leur source dans des d�marches entreprises aupr�s de l'autorit� judiciaire ou au contraire aupr�s de la partie assist�e, de sa partie adverse ou de tiers; seuls les premiers, qualifi�s de judiciaires, pourraient �tre rembours�s au titre de l'assistance judiciaire. Cette distinction est d�pourvue de justification. En mati�re civile tout particuli�rement, le d�fenseur d'office est amen� � accomplir dans le cadre du proc�s nombre de d�marches "extrajudiciaires", par exemple pour recueillir des d�terminations de son client ou de la partie adverse, respectivement de son conseil, ou pour rechercher une transaction. Or, il n'est pas contestable que les frais encourus � cette fin, pour peu qu'ils soient justifi�s par la d�fense des int�r�ts de son client, doivent �tre rembours�s (RIES, op.cit., p. 234). C'est ainsi que FAVRE (op.cit., p. 140) d�clare que les �l�ments que l'autorit� doit prendre en consid�ration dans sa taxation "ne se limitent pas � l'activit� BGE 117 Ia 22 S. 26perceptible, d�ploy�e devant les tribunaux, mais comprennent �galement les d�marches pr�paratoires telles que visites et conf�rences avec le client" (dans le m�me sens, RIES, ibid.). La d�cision attaqu�e est d'autant plus incompr�hensible que les proc�d�s en cause peuvent conduire � une liquidation rapide du dossier avec, pour corollaire, une �conomie des deniers de l'Etat (consid�ration qui n'est pas �trang�re � la jurisprudence: cf. arr�t Multone pr�cit�, consid. 2b/bb).
d) Il est vrai que le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de constater qu'� Gen�ve l'avocat d'office est �galement indemnis� pour des activit�s extrajudiciaires (ATF 109 Ia 110 s. consid. 3a et b; arr�t V. pr�cit�, SJ 107/1985 p. 13, solution qui n'a pas �t� modifi�e par le nouveau r�glement du 24 ao�t 1988 sur l'assistance juridique), ce qui laisserait entendre qu'il appartient au droit cantonal de d�finir et distinguer les proc�d�s judiciaires et extrajudiciaires. En r�alit�, cette affirmation doit �tre comprise dans une acception diff�rente. Le droit genevois accorde une assistance "juridique", c'est-�-dire aussi en dehors d'une proc�dure judiciaire ou pr�alablement � celle-ci (cf. art. 143 A al. 1 de la loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941). Le droit � l'assistance juridique ne d�coulant pas dans ce cas de l'art. 4 Cst. (FAVRE, op.cit., p. 114; RIES, op.cit., p. 49), l'avocat ne saurait d�duire de cette seule disposition le droit d'�tre r�tribu� pour ses op�rations hors proc�s.
e) En refusant en principe le remboursement des d�bours extrajudiciaires du recourant, sans m�me examiner s'ils �taient justifi�s et conformes � l'activit� d�ploy�e par l'avocat, l'autorit� cantonale est donc tomb�e dans l'arbitraire. La d�cision attaqu�e appara�t d'autant plus choquante dans son r�sultat que l'avocat d'office ne peut exiger de la partie assist�e aucune indemnit� compl�mentaire � celle qui lui a �t� vers�e par la caisse de l'Etat (ATF 108 Ia 12 s. consid. 1 et les auteurs cit�s), notamment � raison de ses d�bours (HEUBERGER, op.cit., p. 89 in fine). Or, s'il ne peut pr�tendre s'enrichir avec les causes d'office, au moins l'avocat ne doit-il pas s'appauvrir en assumant celles-ci (FAVRE, op.cit., p. 140). Aussi convient-il de l'annuler. Le Tribunal f�d�ral n'a cependant pas � d�terminer les montants qui doivent �tre rembours�s au recourant. Il appartiendra au contraire � l'autorit� cantonale de contr�ler la pertinence et l'exactitude de l'�tat de frais produit, en se conformant aux crit�res expos�s ci-dessus.
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