Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3308-PGP&datePlan=2014-07-28&bg=6629&bd=6630&niv=5
Timestamp: 2020-01-20 18:15:44+00:00
Document Index: 73415391

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-20140715
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-§ 1-15/07/2014)
Cette section a pour objet de présenter uniquement les droits d'enregistrement applicables aux dispositifs particuliers d'accession sociale
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-§ 10-15/07/2014)
L' article 1 er de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 , qui crée la location-accession à la propriété immobilière, la définit comme « le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer par la manifestation ultérieure de sa volonté et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option ».
Le 4 du I de l' article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département.
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-§ 20-15/07/2014)
II. Opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-§ 30-15/07/2014)
Le 11 du I et le II de l' article 278 sexies du CGI prévoient l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles, ainsi qu'aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire, ou à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l' article 10 de la loi n°2003-710 du 1er aout 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-§ 40-15/07/2014)
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-§ 50-15/07/2014)
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-§ 60-15/07/2014)
Il en va de même des livraisons d'immeubles et des travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété sous le bénéfice d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) mentionné à l' article. 313-18 du CCH .