Source: https://www.nosdeputes.fr/15/caroline-fiat/dossier/2833/amendements?page=2
Timestamp: 2020-03-31 08:57:28+00:00
Document Index: 245205101

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 515", "l'article 85", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 26", "l'article 4"]

16/04/2018 — Amendement N° 993 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Le début du deuxième alinéa du 1 du D de l'article L. 311‑13 est ainsi rédigé : « Dbis. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux réfugiés...(le reste sans changement). » ; 2° L'article L....
16/04/2018 — Amendement N° 992 au texte N° 857 - Article 32 (Rejeté)
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316‑3 » les mots : « les mots : « l'étranger » sont remplacés par les mots : « la personne » » Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous proposons de consacrer une égali...
16/04/2018 — Amendement N° 991 au texte N° 857 - Article 32 (Rejeté)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515‑9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de »; » Exposé sommaire : Par cet amendement princi...
16/04/2018 — Amendement N° 990 au texte N° 857 - Article 32 (Rejeté)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette même carte de séjour temporaire est délivrée à la personne qui s'est constituée partie civile au sens de l'article 85 du code de procédure pénale » ; » Exposé sommaire :...
16/04/2018 — Amendement N° 989 au texte N° 857 - Article 32 (Rejeté)
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 316‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après le mot : « pénal », sont inséré les mots : « , ainsi que toutes les infractions pénales prévues par le code du travail, notamment aux articles L. 1132‑1 à L. 1132‑3‑3, L. 1142‑1 à L. 1142‑5...
16/04/2018 — Amendement N° 988 au texte N° 857 - Article 32 (Rejeté)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , ainsi que toutes autres infractions pénales, à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice au droit a...
16/04/2018 — Amendement N° 987 au texte N° 857 - Article 31 (Rejeté)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départemen...
16/04/2018 — Amendement N° 986 au texte N° 857 - Article 31 (Rejeté)
Au début, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – Le 4° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité » ; « 2° Les mots : « depuis le mariage » sont supprimés ; « 3° Après l...
16/04/2018 — Amendement N° 985 au texte N° 857 - Article 30 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous souhaitons préserver les droits des enfants français et que ceux-ci n'aient pas des droits de seconde zone (voir ci-dessous). Cet article est particulièrement problématique. En l'état actuel du droit, les parents d'enfant français peuvent, sous la condition de contri...
16/04/2018 — Amendement N° 984 au texte N° 857 - Article 30 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons préserver les droits des enfants français et que ceux-ci n'aient pas des droits de seconde zone (voir ci-dessous). En l'état actuel du droit, les parents d'enfant français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l'entretien et à l'éd...
16/04/2018 — Amendement N° 983 au texte N° 857 - Article 29 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au durcissement de la législation qu'impose le Gouvernement, notamment par la réduction des délais pour l'obtention de cartes de séjour temporaires accordée à l'étranger qui vient en France, dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrati...
16/04/2018 — Amendement N° 982 au texte N° 857 - Article 28 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313-6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cette arti...
16/04/2018 — Amendement N° 979 au texte N° 857 - Article 27 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'usage intempestif des ordonnances nuit à notre démocratie. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé depuis le début de cette législa...
16/04/2018 — Amendement N° 978 au texte N° 857 - Après l'article 26 (Rejeté)
Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l'instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l'article R. 311‑6 du même code. » ; 2° Après l...
16/04/2018 — Amendement N° 977 au texte N° 857 - Article 26 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...
Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est fait une spécialité d'introduire des cavaliers législatifs concernant l'Office français de l'immigration et de l'intégration. On peut notamment penser à ceux déposés par amendement du Gouvernement (et intégrés) sur le projet de loi d'habilitation pour les ordonnances travail...
16/04/2018 — Amendement N° 976 au texte N° 857 - Article 24 (Rejeté)
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Si l'enfant est né en France, ce document de circulation est intitulé « titre d'identité républicain ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rappeler le statut particulier des enfants nés en France de parents étrangers et qui peuvent acquérir la nationalité française sous ...
16/04/2018 — Amendement N° 975 au texte N° 857 - Article 24 (Rejeté)
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Si l'enfant est né en France, ce document de circulation, ainsi que celui, le cas échéant, de ses frères et sœurs mineurs, est intitulé « titre d'identité républicain ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rappeler le statut particulier des enfants nés en France de parent...
16/04/2018 — Amendement N° 974 au texte N° 857 - Article 24 (Rejeté)
Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme ...
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par la CIMADE (https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/02/PJL_Asile_Immigration_Cimade_05032018.pdf), nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les documents de circulation délivrée selon le type de titre de séjours de leurs parents. En effet, ce projet de ...
16/04/2018 — Amendement N° 973 au texte N° 857 - Article 23 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préserver la possibilité à toute personne ayant effectué une demande d'asile de pouvoir demander un titre de séjour sur un autre fondement, qui nous apparaît être un droit nécessaire et fondamental de l'administration (droit à saisine de l'administration).
16/04/2018 — Amendement N° 972 au texte N° 857 - Article 23 (Rejeté)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « France », insérer les mots : « ou d'un autre État de l'Union européenne, par adjonction des informations pertinentes au formulaire prévu à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'É...