Source: https://licenciementpourfautegrave.fr/voile-islamique-baby-loup
Timestamp: 2020-01-28 00:13:12+00:00
Document Index: 176126630

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Baby-loup et le voile islamique | Licenciement pour faute grave
Refus d’enlever le voile islamique – Affaire Baby-loup
Août 2018, près de 10 ans après le licenciement, l’affaire Baby-Loup revient sur le devant de la scène avec le comité des droits de l’homme de l’ONU qui a estimé que le licenciement de l’ancienne salariée de Baby-Loup ne reposait pas sur « un critère raisonnable ». Ce licenciement pour faute grave pour refus d’enlever le voile islamique a suscité depuis l’origine de fortes réactions.
Cette affaire s’inscrit dans un contexte où l’opinion publique et la politique sont constamment présentes. Depuis 1905, la République Française est laïque et l’assimilation des nouveaux arrivants a longtemps été effectuée. La mise en avant ostentatoire des signes d’une forme d’islamisme radical dans une France où la présence musulmane était devenue plus importante, a redonné au débat sur la laïcité une grande acquitté depuis les années 2000.
En 2004, une loi interdit de porter des signes manifestant ostensiblement son appartenance à une religion (voile islamique, croix de taille manifestement excessive…) dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Une nouvelle loi interdit le 11 mars 2010 de dissimuler son visage dans l’espace public (voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public), hormis pour quelques exceptions (raisons de santé, … fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles).
L’affaire dont nous allons parler, n’a cessé, au fil de son évolution, de susciter de fortes réactions dans l’opinion publique et les milieux politiques.
La Crèche Baby Loup est un établissement associatif créé par un collectif de femmes à Chanteloup-les-Vignes dans les Yvelines en 1991, pour permettre à des personnes travaillant en horaires décalés d’accéder à un service de crèche. L’idée était aussi d’offrir l’accès à un métier dans le domaine de la petite enfance à des femmes du quartier. En 2002, la crèche Baby Loup est devenue la seule crèche ouverte en France 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Les enfants accueillis par Baby-loup sont souvent issus de familles monoparentales et défavorisées.
Mme Fatima Afif, avait été engagée en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup, en contrat à durée indéterminée en janvier 1997, après avoir occupé un emploi solidarité de décembre 1991 à juin 1992 et un contrat de qualification de décembre 1993 à fin novembre 1995. En mai 2003, elle a bénéficié d’un congé de maternité suivi d’un congé parental jusqu’au 8 décembre 2008.
A la reprise de son travail, elle arrive portant un voile islamique. Une violente altercation a lieu avec la directrice de la crèche.
La direction de Baby-loup rappelle à la salariée :
qu’elle occupait les fonctions de directrice adjointe, et qu’en cette qualité elle avait participé à la rédaction du règlement intérieur qui interdisait les signes religieux au sein de la crèche,
ainsi que l’obligation de « neutralité philosophique, politique et confessionnelle » à laquelle étaient tenus les salariés.
Malgré les demandes insistantes de son employeur, Mme Fatima Afif refuse de retirer son voile islamique.
Dès le 9 décembre 2008, la directrice adjointe de Baby-loup était convoquée à un entretien préalable en vue d’un licenciement envisagé et était aussi mise à pied à titre conservatoire.
Après application de la procédure de licenciement pour faute, le 19 décembre 2008, un licenciement pour faute grave lui était notifié. La lettre de licenciement pour faute grave précisait les motifs : « avoir contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’association en portant un voile islamique et en raison de son comportement après cette mise à pied ». Son insubordination lui était reprochée.
Cinq décisions de justice dans l’affaire du voile islamique et une recommandation du conseil des droits de l’homme de l’ONU
Le refus de retirer le voile islamique devant le conseil de prud’hommes
La salariée, s’estimant victime d’une discrimination en raison de ses convictions religieuses, saisit le conseil de prud’hommes dès le 9 février 2009, pour demander la nullité de son licenciement (sanction des licenciements illégaux) et le paiement de diverses sommes pour un montant de 80 000 euros. Elle saisit également la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’égalité (HALDE).
Les opinions s’affrontent dans les médias et la confusion est telle que la Présidente de la HALDE vient soutenir l’association employeur aux Prud’hommes, alors que l’avis juridique de la HALDE était en faveur de la salariée voilée. Fin 2010, le conseil des prud’hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) déboute la salariée en estimant qu’il y a bien eu de sa part une insubordination caractérisée et répétée.
La salariée licenciée fait alors appel.
La Cour d’appel de Versailles confirme le jugement du Conseil de prud’hommes du licenciement en octobre 2011.
La salariée se pourvoi en cassation et obtiens une victoire. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, car la Chambre sociale de la Cour de cassation :
rappelle que la cour d’appel avait constaté que le règlement intérieur de l’association Baby Loup prévoyait que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche »,
et considère qu’il s’en déduit « que la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences de l’article L. 1321-3 du code du travail et que le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, était nul, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs visés à la lettre de licenciement… » (Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2013, N°: 11-28845).
La Cour de cassation renvoie l’affaire devant Cour d’appel de Paris pour un nouveau jugement. Le renvoi est la procédure habituelle (sauf cas particulier ne nécessitant pas un nouveau jugement).
Ce premier arrêt Baby-loup survient le même jour qu’un autre arrêt dans une affaire semblable au sein de la CPAM. Or concernant la sécurité sociale, la Cour de cassation ne prend pas la même position, validant le licenciement, elle affirme que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé (Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2013, N°: 12-11690).
Les médias et l’opinion publique comprennent mal la position de la Cour de cassation dans l’affaire Baby-loup, d’autant plus que la salariée au voile islamique était en contact avec les enfants et les familles, alors que la salariée de la CPAM étant technicienne de prestations maladie n’avait pas de contact avec le public. En fait, la Cour de cassation qui ne fait pas les lois, cherche à les faire appliquer et ne les interprète que lorsque qu’elles ne répondent pas aux cas qui lui sont soumis, ou se contredisent.
L’arrêt de rébellion de la cour d’appel de renvoi
Fait juridiquement possible mais très rare, la cour d’appel de renvoi (la Cour d’appel de Paris) se rebelle en refusant de suivre la position de la Cour de cassation. Par un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris justifie, en effet, le licenciement pour faute grave, en jugeant que la crèche pouvait être qualifiée « d’entreprise de conviction en mesure d’exiger la neutralité de ses employés ».
La salariée saisi alors à nouveau la Cour de cassation.
Dans la même période, la crèche Baby-loup a fermé à Chanteloup-les-Vignes à la suite de menaces et de vandalisme, puis a rouvert trois mois plus tard à Conflans-Sainte-Honorine, autre commune des Yvelines.
Le changement de position de la Cour de cassation sur le voile islamique dans le secteur privé
A la fois parce qu’elle doit statuer sur une décision d’une Cour d’appel de renvoi et parce que l’affaire Baby-loup a une dimension politique, la Cour de cassation s’est réunie en Assemblée Plénière.
La nouvelle décision de la Cour de cassation est très attendue par les médias.
Lors de l’audience de plaidoirie, le Procureur Général de la Cour de cassation avait considéré que la crèche Baby-Loup ne pouvait pas être qualifiée « d’entreprise de conviction ». Mais, il avait cependant préconisé un rejet du pourvoi de la salariée au motif que la restriction de la manifestation des convictions religieuses prévue par le règlement intérieur de Baby-Loup pouvait se justifier car celui-ci vise à atteindre « l’objectif légitime de la protection du droit à la liberté de conscience des enfants ».
L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a suivi cette argumentation et rejeté le pourvoi de la salariée en considérant que la cour d’appel avait pu déduire du règlement intérieur de la crèche, en « appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d’une association de dimension réduite, employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché ».
La Cour de cassation a par contre considéré « erronés de qualifier l’association Baby-Loup d’entreprise de conviction, [comme l’avait fait la cour d’appel de Paris,] dès lors que cette association avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais, aux termes de ses statuts, « de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes (…) sans distinction d’opinion politique et confessionnelle ».
Enfin, la cour d’appel ayant retenu que le licenciement pour faute grave de la salariée licenciée était justifié par son refus d’accéder aux demandes licites de son employeur de s’abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées et caractérisées décrites dans la lettre de licenciement et rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la salariée et a donc reconnu, à son tour, la légitimité du licenciement pour faute grave.
(Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, N°: 13-28369)
L’assemblée plénière de la Cour de cassation, en faisant une appréciation concrète de la situation de la crèche, a donc déjugé l’arrêt de 2013 de la chambre sociale et a reconnu le bien-fondé du licenciement pour faute grave de l’ancienne directrice adjointe de la crèche Baby-loup.
En raison de l’importance de l’affaire, la Cour de cassation a publié un communiqué dans lequel elle rappelle notamment :
qu’en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;
qu’il ne résulte pas pour autant de sa décision que « le principe de laïcité, entendu au sens de l’article 1er de la Constitution, est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ».
L’avis du comité des droits de l’homme de l’ONU
Le comité des droits de l’homme de l’ONU a rendu, le 10 août, un avis sur la confirmation, par la justice française, du licenciement pour faute grave de la salariée de la crèche Baby-Loup.
Le comité des droits de l’homme a estimé que le licenciement de Mme Afif ne reposait pas sur « un critère raisonnable ». Il considère que la France était « tenue » d’indemniser la plaignante « de manière adéquate et de prendre des mesures appropriées pour compenser la perte d’emploi sans indemnité et le remboursement de tout coût légal ».
Les recommandations du conseil des droits de l’homme de l’ONU n’ont aucune valeur contraignante ni obligatoire. Ses recommandations n’ont pas force de loi et ne font pas jurisprudence, contrairement à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), juridiction internationale chargée de veiller au respect des droits de l’homme et dotée de l’autorité de la chose jugée.
Les avocats de l’ancienne salariée licenciée de Baby-Loup préféré saisir le comité des droits de l’homme de l’ONU, « moins directement efficace mais plus constant dans ses décisions que la Cour européenne des droits de l’homme, qui a tendance à laisser une large marge d’appréciation aux Etats ».
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Sources : Jurisprudence arrêts de la Cour de cassation publiés par Legifrance.gouv.fr, site de la Cour de cassation, BFM-TV et Wikipédia, le Monde.
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