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Timestamp: 2020-08-04 02:16:22+00:00
Document Index: 245713256

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Les mutations jurisprudentielles récentes de la responsabilité médicale, puis l’adoption de la loi du 4 mars 2002 relative aux accidents médicaux renouvellent
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Les mutations jurisprudentielles récentes de la responsabilité médicale, puis l’adoption de la loi du 4 mars 2002 relative aux accidents médicaux renouvellent considérablement le régime de la relation de soin qui organise le colloque singulier du patient et du médecin. L’irruption d’une responsabilité sans faute est accompagnée d’un mécanisme d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale grâce à la création d’un fonds d’indemnisation des accidents thérapeutiques.
En contrepoint cependant, pour certains actes, il est dorénavant exigé une faute « caractérisée du médecin ou de l’établissement hospitalier afin d’engager leur responsabilité. La création de nouveaux concepts et la mise en œuvre de nouveaux modes d’indemnisation pour la responsabilité médicale invitent à se demander si ce n’est pas tout le droit de la responsabilité qui se trouve bouleversé.
- évolution : oui, peut-être.
- Rappel du sujet : évolution de la notion de faute en responsabilité médicale au regard de la loi du 4 mars 2002 et en particulier la mention particulière de « faute médicale caractérisée » dans l’article 1er.
- Rappel du texte.
On revoie immédiatement de spectre de la faute lourde se profiler.
Dans certaines notes de doctrine, on pu lire « les mystères de la faute caractérisée » (a propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 février 2003)
I L’analyse textuelle
Les indices d’une évolution
Le législateur, qui trouvait sans doute que la responsabilité médicale actuelle (2002) était trop simple, ajoute à la confusion. La mise en œuvre de la responsabilité des médecins échographistes en cas de naissance d’un enfant handicapé suite à une erreur médicale ne peut être engagée que pour faute caractérisée.
C’est dire qu’il y a une modification de la consistance de la faute.
Pour ce faire, il consacre une nouvelle catégorie de faute, inconnue du droit de la santé, inconnue de nos cousins civilistes.
L’introduction de cette nouvelle faute dans le paysage légal ne choquerait pas le juriste si elle avait fait l’objet d’une définition précise du le législateur. Mais il n’en est rien.
Débats parlementaires (compte rendu de la commission mixte paritaire) :
« Le troisième alinéa du I du texte proposé par votre commission a pour objet de préciser l'étendue du préjudice dans le cas spécifique où la faute médicale a été commise au cours du diagnostic prénatal et n'a pas permis de déceler le handicap. Il répond donc à la situation particulière évoquée dans l'arrêt Perruche.
Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-vis des parents, les titulaires de l'autorité parentale peuvent demander une indemnisation liée à la charge particulière résultant du handicap de l'enfant et obtenir une indemnité destinée à cette fin.
Il ne s'agit pas d'un droit de l'enfant à agir contre l'auteur de la faute (contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation), mais dans la mesure où cette indemnité concerne la personne handicapée elle-même, cette indemnité lui est affectée.
Cette indemnité correspond aux charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap, déduction faite du montant des allocations et prestations dont cette personne bénéficie au titre de la solidarité nationale ou de la sécurité sociale. Les organismes sociaux ne peuvent exercer de recours à l'encontre de l'auteur de la faute pour obtenir le remboursement des allocations et prestations versées.
A l'opposé du choix fait par l'Assemblée nationale, la rédaction que vous propose votre commission limite l'indemnisation des parents au seul préjudice moral, constitué par la perte de choix qu'a occasionnée la faute de diagnostic. Par cette faute, le médecin a en effet privé les parents de la possibilité d'interrompre cette grossesse.
Le troisième alinéa du I du texte proposé par votre commission prévoit ainsi que, lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents ne peuvent demander une indemnité qu'au titre de leur préjudice moral.
Votre commission a donc souhaité que cette indemnisation ne soit ouverte qu'aux seuls parents, et non aux titulaires de l'autorité parentale qui, s'ils ne sont pas les parents, n'ont pas subi de préjudice moral.
Elle a entendu couvrir tous les cas de handicap et non, comme dans le texte de l'Assemblée nationale, les handicaps « d'une particulière gravité ».
Elle a également visé la faute caractérisée et non, comme dans le texte de l'Assemblée nationale, la faute lourde ».
Les raisons possibles d’une évolution, les objections.
C’est un des points les plus difficiles à expliquer.
Certains y ont vu un régime d’exception, permettant de mettre les médecins à l’abri.
L’un d’entre eux, également expert de compagnie d’assurance, interviewé au Dalloz, à la question « ce texte permet-il de retenir la responsabilité du médecin ? », répond : « il ne permet quasiment plus rien du tout. On nous parle d’une faute caractérisée, terme soigneusement choisi par la représentation nationale (…) on est en train de faire une loi d’exception qui exonère le médecin, le professionnel de santé, l’imageur et le gynécologue de toute responsabilité. C’est la spirale terrifiante pour les patients. Aujourd’hui, cela touche l’imagerie médicale, et tout ce qui est autour de la grossesse … (…) mais demain on pourrait envisager la même loi d’exception pour couvrir les radiologues et les chirurgiens »
NON, on verra ensuite pourquoi.
Travaux parlementaires (avis de Monsieur Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois) :
« Dans sa réflexion sur la question très difficile qui lui était posée, votre commission des lois a souhaité prendre en considération les spécificités des activités médicales liées à la grossesse sans pour autant remettre en cause les principes fondamentaux du droit de la responsabilité. Elle a décidé de proposer plusieurs aménagements au dispositif adopté par l'Assemblée nationale :
en ce qui concerne le troisième alinéa du texte adopté par l'Assemblée nationale, votre commission est favorable à ce que les parents d'une personne atteinte d'un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute puissent obtenir une indemnité correspondant aux charges matérielles découlant, tout au long de la vie de cette personne, de son handicap lorsque les conditions suivantes sont réunies :
* la faute commise doit être « lourde » ; certes, cette notion n'existe plus dans notre droit ; toutefois, il ne paraît pas anormal d'indiquer aux juridictions que, dans le cas particulier des spécialités médicales concernées par la grossesse, les fautes pouvant donner lieu à une indemnité compensant les charges matérielles particulières résultant du handicap doivent être fortement caractérisées ; les activités en cause sont en effet beaucoup plus délicates, en termes de diagnostic, que la plupart des autres activités médicales ;
* le handicap doit être d'une particulière gravité ;
* la mère doit avoir été privée de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse ; si, en effet, les conditions d'une telle interruption n'étaient pas réunies, on perçoit mal sur quel fondement reposerait l'action.
Ces différentes conditions doivent permettre de prendre en compte les particularités des spécialités médicales associées au diagnostic prénatal.
II La lumière de la jurisprudence
La jurisprudence elle-même
2 décisions remarquables :
CE 19 février 2003 Maurice / Assistance Publique des Hôpitaux de Paris
En l'espèce, ayant déjà un enfant atteint d'amyotrophie spinale infantile, une femme enceinte décide d'effectuer une amniocentèse. Les résultats d'examen ne mettent en évidence aucun risque d'amyotrophie spinale infantile. Or cette information s'est avérée erronée en raison d'une inversion des résultats des analyses pratiquées sur deux patientes par l'APHP à laquelle les analyses avaient été confiées par le CHU de Nancy. Les époux agissent en responsabilité contre l'APHP en application de la jurisprudence Quarez. Les juges de première instance accordent en référé une provision sur indemnisation de 152 449 euros aux parents de l'enfant né handicapé et ce en réparation tant de leur préjudice moral que matériel incluant les frais entraînés par l'état de l'enfant conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 14 février 1997. Saisie en appel de l'ordonnance de référé, la CAA de Paris statuant le 13 juin 2002 estime applicable au litige dont elle est saisie l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, cet article disposant qu'il est applicable aux instances en cours. La Cour est ainsi conduite à réduire considérablement la provision sur indemnité accordée par les premiers juges aux parents de l'enfant handicapé, ces derniers ne pouvant réclamer en application de la loi nouvelle que la réparation de leur préjudice moral au titre de la responsabilité civile, le préjudice matériel relevant de la solidarité nationale. Elle l'a pratiquement divisé par 10 en l'estimant à 15 245 euros. Néanmoins, l'arrêt est annulé par le Conseil d'Etat le 19 février 2003, la Cour d'appel n'ayant pas recherché comme le lui demandait le défendeur si la faute commise était caractérisée au sens de la loi du 4 mars 2002. Statuant à nouveau, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas sérieusement contestable que l'inversion des résultats d'analyses pratiquées sur deux patientes est constitutive d'une faute caractérisée ouvrant droit à réparation en application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002. Il fixe à 50000 euros le montant de l'indemnité provisionnelle mise à la charge de l'APHP.
Pour la première fois, l’assistance publique des hôpitaux de Paris soutenait devant la CAA de Paris que la faute commise (l’inversion) des résultats des analyses) ne constituait pas une faute caractérisée au sens des disposition de la loi nouvelle.
La loi est jugée applicable, mais le Conseil d’Etat censure la cour pour n’avoir pas suffisamment motivé son arrêt. Cette solution était parfaite et on attendait que le conseil d’Etat s’applique à lui-même cette obligation de motivation.
Et le Conseil d’Etat de décider dans un considérant extrêmement laconique : « il n’est pas sérieusement contestable que de tels faits, constitutifs d’une faute caractérisée ayant privé M et Mme M de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique, ouvrent droit à réparation en application de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002».
On pourra soutenir que cela est justifié par le fait que  référé provision. Et pas la meilleur procédure pour marquer l’évolution, mais bon …
CAA MARSEILLE 19 février 2004 Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille / Monnier
Le défaut d'information sur la marge d'erreur affectant les résultats d'un prélèvement anténatal constitue une faute caractérisée.
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 19 février 2004 constitue une nouvelle application de l’article premier de la loi du 4 mars 2002 dit « dispositif anti-Perruche » et, plus particulièrement, une nouvelle application de la notion de faute « caractérisée » qui est désormais nécessaire pour engager la responsabilité sur le fondement de ce texte.
En l'espèce une femme enceinte, déjà mère d’un enfant atteint de mucoviscidose, avait subi un prélèvement de tissu ovulaire afin de déterminer si le fœtus était porteur de la même maladie. L’analyse avait conclu que l’enfant était sain mais il était né atteint de mucoviscidose. Par jugement en date du 30 juin 1999, le tribunal administratif avait décidé que l’établissement avait commis une faute en n’informant pas la patiente de la marge d’erreur existante à l’occasion du prélèvement effectué et l’avait condamné à payer une somme de 100 000 F à chacun des époux et à verser une rente mensuelle de 5 000 F jusqu’à la majorité de l’enfant. En appel, l’établissement faisait valoir que les principes applicables à la matière ont été fixés par l’arrêt « Quarez » du Conseil d’État (CE, 14 févr. 1997, Quarez) et que, selon cette décision, c’est seulement lorsque la marge d’erreur est inhabituelle qu’elle doit être signalée au patient. Or, en l’espèce, la marge d’erreur affectant les résultats du prélèvement était une marge habituelle.
Pour rejeter cette argumentation, la cour d'appel relève que, dans la mesure où le prélèvement effectué était de petite quantité, ce qui rendait difficile le tri entre tissu maternel et tissu fœtal, un deuxième prélèvement aurait dû être proposé, ce qui n’avait pas été fait et que les époux n’avaient pas été informés de la marge d’erreur susceptible d’affecter le résultat. Elle en déduit que le service hospitalier a commis une faute caractérisée au sens des dispositions de l’article premier de la loi du 4 mars 2002.
Cette faute est par ailleurs en relation de causalité avec le préjudice invoqué, dès lors qu’il est constant que la mère aurait été en droit de recourir à une interruption de grossesse pour motif thérapeutique si l’infirmité de l’enfant avait été diagnostiquée. Cette décision s’inscrit donc dans le mouvement jurisprudentiel selon lequel la faute caractérisée ne suppose pas une faute d’une gravité particulière, mais seulement une faute incontestable, établie avec certitude
En revanche, et par application de l’article premier de la loi du 4 mars 2002, le jugement est réformé dans ses dispositions relatives au préjudice réparable. Le tribunal administratif avait en effet alloué une rente mensuelle de 5 000 F en réparation de la charge matérielle résultant du préjudice de l’enfant. La cour décide que les parents ne peuvent obtenir réparation que de leur seul préjudice moral et leur indemnisation est donc limitée à la somme de 100 000 F (15 244,90 euros) chacun.
Conclusion : si le juge avait entendu estimer que la mention de « caractérisée » était superflue et ne changeait rien, il n’aurait sans doute pas repris ce terme et aurait balayé d’un considérant acerbe la notion même.
- j’écarte immédiatement l’idée que les juridictions administratives jouent avec nos nerfs … utiliser ces termes puis nous dire que cela n’a pas d’incidence.
Il ne peut s’agir d’une retour pur et simple de la faute lourde : pas de retour en arrière de 10 ans.
- faute caractérisée n’est pas définie dans la loi du 4 mars 2002. MAIS, elle existe ailleurs : consacrée en droit pénal au titre de la définition de la faute pénale non intentionnelle par la loi du 10 juillet 2000. Le juge pénal quant à lui semble considérer que cette faute (dixit Monsieur MISTRETTA, Maître de conférence à Clermont-Ferrand) sur un double critère, aisément transposable en droit de la santé :
intensité de la faute commise : la faute caractérisée est cette faute si grave qu’elle justifie la mise en jeu de la responsabilité du médecin alors que la loi a entendu les protéger avec le dispositif anti-Perruche. Il s’agirait donc d’une faute qui dépasserait la faute simple pour présenter des liens de parenté avec la faute lourde.
Evidence de la faute commise : le comportement fautif devient caractérisé lorsqu’il traduit une violation des devoirs les plus élémentaires de tout professionnel de santé. Une des premières obligations d l’établissement de santé est bien de vérifier que les analyses faites correspondent à ce patient ci.
Ces deux critères ont été utilisés par la CAA de Lyon 11 février 2003 req n° 00LY00919.
- Rejoint en partie mon hypothèse personnelle qui consiste à penser que la faute caractérisée est une faute documentée, ramenant ici le critère sur le terrain de la preuve. En matière de responsabilité pour faute au stade anténatal, on se trouve souvent dans des suppositions, des faisceaux d’indices, des « conviction d’expert ». Pour nous, mais ss doute une déformation professionnelle, c’est la faute dont la preuve est parfaitement rapportée, documentée, rejoignant ici l’évidence.
Et c’est dans ce sens que la Cour de cassation semble aller, et on sait que les jurisprudences des deux juridictions sont proches en matière de RC médicale.
La cour de cass dans un arrêt du 3 juillet 2003, a décidé que « cependant, en l’absence de preuve dûment établie permettant de dire que le médecin a été informé aussitôt de l’éruption cutanée dont a été victime sa patiente, et dès lors que celle-ci a rompu le contrat médical qui la liait à son médecin en faisant choix d’une autre praticien quelques jours après la prescription d’un examen dont le résultat s’est avéré positif, aucune faute caractérisée au sens du texte susvisé ne peut être retenue à l’encontre du médecin.
Il est probable également que cette faute caractérisée pourra recouvrir à la fois des fautes médicales et des fautes de service.
Adoption adoption du texte par le Parlement Sensibilisation et Mobilisation...