Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017759386&type=general
Timestamp: 2013-06-19 09:33:06+00:00
Document Index: 127785973

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 2', 'art 11', 'art 14', 'art 17', "l'article 10"]

- LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Consulter le texte : LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 juillet 2001
La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Ce texte modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce projet de loi a pour objet d’assurer la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Au-delà de cette transposition, il vise à adapter le droit des fichiers informatiques aux progrès technologiques et aux réalités contemporaines, dans le respect des principes fondamentaux posés par la loi du 6 janvier 1978. Les principales dispositions du projet de loi peuvent être résumées autour de quatre axes : le renforcement des droits fondamentaux des personnes dès lors que des données, de quelque nature qu’elles soient (informations nominatives, voix, image, empreintes génétiques …), font l’objet d’un fichier, sous forme d’un traitement automatisé ou non, ainsi que le renforcement des obligations pesant sur les responsables de ces traitements. En particulier, le caractère discrétionnaire du droit d’opposition des personnes intéressées à l’encontre de la mise en œuvre de tels traitements à des fins de prospection, notamment commerciale, est reconnu ; la consécration de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dont la composition est, à une exception près, inchangée, comme l’autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la mise en œuvre de la loi. La commission voit ses pouvoirs substantiellement développés ; elle sera, en particulier, dotée de pouvoirs d’investigation, d’injonction et de sanction administrative qui lui permettront d’exercer un contrôle a posteriori sur les traitements de données ; la rationalisation des formalités préalables exigées pour la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel : le projet de loi ne distingue plus le régime administratif applicable selon la nature publique ou privée du responsable du traitement. Le régime de droit commun sera celui de la déclaration, qui sera simplifiée pour les modèles de traitement les plus courants. Mais toutes les catégories de traitement dont les finalités ou le contenu présentent des risques particuliers au regard des droits des personnes seront soumises à l’autorisation de la CNIL. Les traitements publics, dits de souveraineté, intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique, ou les traitements publics utilisant le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, continueront à faire l’objet d’une autorisation par un décret ou par un arrêté pris après avis de la CNIL ; la prise en compte du caractère international de l’utilisation des traitements de données, par un encadrement des transferts de données vers des Etats n’appartenant pas à la Communauté européenne. Projet de loi adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2002
: article 4 (suite) à article 17 Projet de loi adopté par le Sénat le 15 juillet 2004
Décision n° 2004-499 DC du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2004
Rapport n° 3526 de M. Gérard Gouzes
Rapport n° 218
de M. Alex Türk Tableau comparatif
Rapport de M. Alex Türk
3ème séance du 29 avril 2004
discussion des articles 1 à 8, article 11, art. 15 ter, art 15 quater, après art 15 quater, après art 16, adoption du texte Sénat
Compte rendu intégral de la séance du 1 avril 2003 discussion générale, article premier, art 2 à 8, art 11 et 12, art 14 et 15 ter (nouveau), art 17, explications de vote Compte rendu intégral des séances du 29 avril 2004 :
Compte rendu intégral de la séance du 15 juillet 2004
10 de la loi du 6 janvier 1978, article 3 (articles 11, 13 et 21 de la loi du 6 janvier 1978), article 4 (article 25, 26 et 31 de la loi du 6 janvier 1978), article 5 (articles 32 et 40 de la loi du 6 janvier 1978), article 6, article 7 (article 45 de la loi du 6 janvier 1978), article additionnel après l'article 10, article 15 sexies (nouveau), explications de vote Haut de la page