Source: https://fr.scribd.com/document/119080512/decret-n-61-305-du-21-juin-1961-fixant-les-regles-de-gestion-financiere-et-d-organisation-comptable-applicables-aux-etablissements-publics
Timestamp: 2019-05-21 17:23:15+00:00
Document Index: 270005652

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 258", "l'article 45", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 86", "l'article 87", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 19"]

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Ww-0001303-1 Sports Jeunesse Formulaire Demande Subvention 2014-V2
Dcret n 61-305 du 21 juin 1961 fixant les rgles de gestion financire et d'organisation comptable applicables aux tablissements publics
caractre administratif (J.O. du 01.07.61, p. 1108 - RTL VI) modifi par dcret n 99-349 du 12 mai 1999 (J.O. n 2594 du 30.08.99, p. 1944)
CHAPITRE PREMIER tndue du dcret
Article premier - Les tablissements publics caractre administratif, relevant de l'Etat ou des collectivits territoriales, dcentralises ou non sont soumis aux rgles de gestion financire et d'organisation comptable rpondant aux principes gnraux de la comptabilit publique et notamment celles rappeles ci-dessous. Le caractre administratif des tablissements publics dcoule de leur objet, que ce caractre soit prcis ou non dans le dcret constitutif. (Alinas 3 et 4 : abrogs par D. 99-349 du 12.05.99)
CHAPITRE II L'ordonnateur et les comptables
Art. 2 - Les oprations relatives la gestion financire de tout tablissement public caractre administratif sont effectues par un ordonnateur et par un agent comptable, assist ou non, hors de la ville o sige la direction de I'tablissement, de comptables subordonns. Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Seules les fonctions d'ordonnateur peuvent se dlguer.
L'agent comptable peut tre assist, hors de la localit o sige la direction de l'tablissement, de comptables subordonns. L'ordonnateur ou son dlgu, l'agent-comptable et ses comptables subordonns ne peuvent en aucun cas faire usage d'une griffe pour apposer leur signature.
SECTION I L'ordonnateur
Art. 3 - Lorsque l'tablissement est dote d'un directeur, celui-ci est ordonnateur. Il est nomm sur proposition du conseil d'administration par dcret aprs avis du Ministre de tutelle et du Ministre des finances, s'il s'agit d'un tablissement public d'Etat, par arrte conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre des finances, s'il s'agit d'un tablissement public relevant d'une collectivit territoriale. S'il n'y a pas de directeur, les fonctions d'ordonnateur sont remplies par le prsident du conseil d'administration de l'tablissement.
Dlgation de I' ordonnateur
Art. 4 - L'ordonnateur peut dlguer, titre permanent, sa signature un ou plusieurs agents de l'tablissement, pour effectuer en son nom, sous son contrle et sous sa responsabilit soit certains actes, soit tous les actes relatifs certaines de ses attributions. La signature des agents ayant obtenu dlgation est notifie l'agent comptable. En cas d'absence momentane ou d'empchement, le directeur peut se faire suppler dans ses fonctions d'ordonnateur sous sa responsabilit, par un ou plusieurs agents qu'il dsigne cet effet. Le prsident du conseil d'administration ne peut se faire reprsenter, dans les mmes conditions, que par un membre du conseil.
Rle de I'ordonnateur
Art. 5 - L'ordonnateur constate et liquide les droits et charges de l'tablissement ; il a seul qualit pour procder l'mission des titres constatant ces droits et charges.
Art. 6 - Sauf les cas exceptionnels d'avances autorises par les rglements, l'ordonnateur ne peut constater et liquider les droits des cranciers qu'aprs service fait. La constatation de ces droits est faite d'office ou sur la demande des intresss.
Conseil de discipline financire
Art. 7 - Conformment aux dispositions de l'ordonnance n 60-145 du 3 octobre 1960, est passible du conseil de discipline financire l'ordonnateur ou tout fonctionnaire ou agent de l'tablissement, qui aura engag une dpense : - sans avoir suivi la procdure rglementaire ; - sans visa du contrle financier pour tout acte autorisant cette dpense, ou malgr un refus dfinitif de visa auquel il n'aura pas t dment autoris passer outre ; - sans avoir qualit ou dlgation pour le faire ; - sans crdits correspondants, pralablement et rgulirement ouverts a cet effet ; - sans rapport avec la rubrique d'imputation budgtaire que cette pratique tende tourner l'absence de crdits, ou pallier l'puisement des crdits de la rubrique normale d'imputation. Les auteurs de ces faits ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper d'un ordre crit, pralablement reu de l'autorit de tutelle, du prsident du conseil d'administration ou de l'ordonnateur. La responsabilit du signataire de cet ordre se substitue, dans ce cas, de plein droit la leur.
SECTION II L'agent comptable et les comptables subordonns
Art. 8 - On entend par agent comptable tout agent de I'tablissement, quel que soit le titre qui lui est confr par les textes organisant l'tablissement (agent comptable, trsorier, receveur, intendant, conome, gestionnaire...) rgulirement nomm et install, charg, sous sa responsabilit propre, de l'excution des recettes et des dpenses au moyen de fonds ou de valeurs ou par virement d'critures et du maniement des titres et valeurs de I'tablissement. Les titres, valeurs et crances de I'tablissement doivent lui tre remis sans dlais. II justifie seul auprs du juge des comptes ou de l'autorit en tenant lieu de l'ensemble des oprations ci-dessus. Il assiste, avec voix consultative, au conseil d'administration.
Les comptables subordonns
Art. 9 - L'agent comptable peut, sous sa responsabilit se faire suppler par un ou plusieurs mandataires agres par l'autorit de tutelle soit titre permanent lorsque l'importance du service le justifie, soit titre temporaire pour cause d'absence ou de cong. Les agents subordonns justifient de leurs oprations auprs de l'agent comptable. . Incompatibilits
Art. 10 - L'emploi d'agent comptable ou de comptable subordonn est incompatible avec l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'une industrie quelconque, et avec la prise d'intrts dans les oprations immobilires, adjudications, concours appels d'offres, marchs, fournitures et travaux concernant l'tablissement.
Un comptable dfaillant au sens de l'article 29 ci-aprs ne peut exercer la fonction de comptable public.
Responsabilit des comptables
Art. 11 - Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse dans laquelle sont runis tous les fonds et valeurs qu'il est appel manier. Il est personnellement et pcuniairement responsable de la conservation des fonds et valeurs dont il a la garde, de la tenue jour des comptes qu'il tient, qu'il surveille, ou dont il ordonne les mouvements, de la rgularit des recettes et des dpenses dont le recouvrement et le paiement lui sont confis, ainsi que des encaissements et des paiements qu'il effectue. Aucune sanction administrative ne peut tre prononce contre lui, s'il refuse d'obir aux ordres ou instructions de nature engager sa responsabilit personnelle et pcuniaire de comptable.
Le chef de la comptabilit
Art. 12 - Lagent comptable est le chef de la comptabilit. Il assure le fonctionnement des services de la comptabilit.
Art. 13 - La gestion d'un agent comptable ou d'un comptable subordonn comprend toutes les oprations effectues par lui-mme pendant la dure de ses fonctions.
Art. 14 - Tous les comptables sont responsables du recouvrement des droits liquids sur les redevables partir du moment o les titres leur sont remis. Toutefois, la perception doit en tre expressment autorise par la loi.
Art. 15 - Une dpense ne peut tre paye par un comptable qu'au vu d'un mandat revtu de la signature de l'ordonnateur. La responsabilit d'un comptable raison des dpenses qu'il dcrit est mise en cause s'il omet de se conformer aux dispositions contenues dans la section V du titre IV du prsent dcret.
Art. 16 - Toute saisie-arrt, opposition, signification ayant pour objet d'arrter un paiement et de faire connatre qu'une personne autre que le crancier a qualit pour donner quittance doit tre faite entre les mains de l'agent comptable, seul comptable assignataire des dpenses de ltablissement. Elle reste dpose jusquau lendemain entre les mains de ce comptable et le visa est dat de ce dernier jour. Sauf renouvellement, elle n'a d'effet que pendant cinq ans compter de sa date, quels que soient les actes, traits ou jugements intervenus son sujet. Toute saisie-arrt, opposition, signification qui ne satisfait pas l'une des conditions prvues au prsent article est nulle de plein droit.
Subrogation des droits des comptables
Art. 17 - Lorsque les comptables ont sold de leurs deniers personnels les droits dus par les redevables ou dbiteurs, ils sont de plein droit subrogs dans tous les droits de l'tablissement l'encontre de ses redevables ou dbiteurs. Chaque comptable est responsable des recettes et des dpenses qu'il est tenu de rattacher sa gestion personnelle. Lorsqu'un agent comptable a couvert de ses deniers le dficit de ses comptables subordonns, il est subrog de plein droit dans tous les droits de l'tablissement sur le cautionnement et les biens de ses comptables.
Ecritures des comptables
Art. 18 - L'agent comptable et les comptables subordonns tiennent leurs critures dans les conditions prvues au titre V du prsent dcret. Ils sont responsables de la sincrit de leurs critures.
Vrification des critures
Leur gestion est soumise aux vrifications de l'inspection gnrale de l'Etat et du trsorier gnral de Madagascar et, en outre, pour les comptables subordonns, de l'agent comptable.
Tout comptable qui se refuse, aprs mise en demeure prsenter ses critures et leurs pices justificatives doit tre immdiatement suspendu, sans prjudice, le cas chant, de la procdure de mise en dbet prvue a la section III ci-dessous. Si l'tat des critures et les pices justificatives, notamment en cas d'inexistence de ces dernires, permet de douter de la fidlit du comptable, celui-ci peut tre immdiatement suspendu. Dans tous les cas, notification de la suspension est faite sur-le-champ l'agent comptable et l'ordonnateur par l'agent de vrification ou de contrle.
Les comptes de l'agent comptable sont jugs par le tribunal des comptes ou l'autorit en tenant lieu d'aprs les textes en vigueur. Le comptable est dclar quitte, en avance ou en dbet.
Prestation de serment, cautionnement
Art. 19 - Aucun agent comptable ne peut tre install qu'aprs avoir justifi de sa prestation de serment devant le prsident du tribunal des comptes ou le prfet du lieu de l'tablissement et fourni en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fix par arrt du Ministre des finances en fonction de l'importance de ltablissement gr. Ce cautionnement peut tre soit constitu en numraire ou en emprunts d'Etat, soit remplac par la garantie rsultant de l'affiliation une association de cautionnement mutuel agre. Si les fonctions d'agents comptables sont confies un comptable en exercice, le cautionnement qu'il a prcdemment fourni peut tre affect solidairement la garantie de ses deux gestions. L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions, ainsi que la remise faite par un comptable sortant de fonctions, sont constates par un procs-verbal dress par le trsorier gnral et sign par les intresss.
Art. 20 - L'agent comptable qui a cess ses fonctions peut obtenir le remboursement de son cautionnement ou la radiation de son inscription sur les registres de l'association de cautionnement mutuel qui a substitu sa garantie au cautionnement impos, en produisant un certificat de libration dfinitive tabli par le Ministre des finances, aprs jugement de son compte.
Situation annuelle de caisse
Art. 21 - Le 31 dcembre de chaque anne, lordonnateur constate par un procs-verbal la situation de la caisse de l'agent comptable. Il prend toutes dispositions pour vrifier ou faire vrifier la mme date la caisse des comptables subordonns, sil en existe.
Art. 22 - Toute personne n'ayant pas la qualit de comptable qui, avec ou sans autorisation, est intervenue dans les oprations de recettes et de dpenses et le maniement de fonds et de valeurs de l'tablissement est, par cela mme, constitue comptable de fait et astreinte rendre compte de sa gestion comme un comptable. Dans le cas o elle s'est ingre dans la gestion comptable sans autorisation, elle est passible des poursuites prvues par l'article 258 du Code pnal rprimant l'immixtion sans titre dans les fonctions publiques.
SECTION III Dbets des comptables Responsabilit en cas de dbet
Art. 23 - Toute constatation de dbet entrane la responsabilit pcuniaire du comptable constitue en dbet. Dans le cas o le dbet rsulte d'une infidlit, l'agent comptable est responsable personnellement non seulement s'il en est lui-mme l'auteur mais galement si l'infidlit a t commise par un comptable subordonn, en sus de la responsabilit personnelle de ce dernier.
Arrt excutoire
Art. 24 - En cas de dbet de l'agent comptable ou d'un comptable subordonn, le Ministre des finances prend, titre provisoire ou dfinitif, aprs avis de l'autorit de tutelle, un arrt de mise en dbet ayant l'gard des comptables mme force excutoire que les jugements dclarant les comptes en dbet.
Hypothque lgale
Art. 25 - En cas de dbet constat dans les conditions fixes aux articles 18, 23 et 24 cidessus, les droits et crances de l'tablissement sont garantis par l'hypothque lgale sur les biens du comptable conformment la lgislation en la matire.
Couverture du dbet
Art. 26 - Lorsqu'un comptable a t constitu en dbet, il doit ajuster ses critures sous peine de suspension. Il est tenu de couvrir immdiatement l'tablissement du montant du dbet.
Apurement Art. 27 - L'apurement du dbet incombe l'tablissement, qui en poursuit le recouvrement pour toutes les voies de droit sur toute personne prive ou publique dbitrice.
Art. 28 - En cas de vol ou de perte de fonds rsultant de force majeure, le comptable peut prsenter une demande en vue d'obtenir dcharge de responsabilit. La preuve des faits ou circonstances invoqus l'appui de sa demande lui incombe. La dcharge lui est accorde en cas de force majeure juridiquement dfini par arrt du Ministre des finances. En cas de disparition de fonds ne rsultant pas d'une faute personnelle la dcharge peut lui tre accorde par arrt du Ministre des finances pris aprs avis du conseil d'administration de l'tablissement.
Si la dcharge de responsabilit est accorde, le dbet est alors couvert par lEtat ou la collectivit territoriale dont relve l'tablissement. L 'Etat ou la collectivit territoriale peut exercer son recours contre l'tablissement qui, par son action ou par son inaction, a cr ou contribu crer la situation ayant permis la dcharge de responsabilit.
Lorsqu'en cas de disparition de fonds ou de force majeure invoque mais non reconnue, la dcharge de responsabilit a t refuse, ou lorsque le dbet est du a une erreur col:I1mise de bonne foi, le comptable peut obtenir remise gracieuse totale ou partielle de la dette lui incombant. .La remise gracieuse lui est alors accorde par arrt conjoint du Ministre des finances et du Ministre de tutelle, pris sur proposition du conseil d'administration de l'tablissement. Le budget de l'tablissement conserve sa charge le montant de la remise.
Art. 29 - Les dbets avous par les comptables ou rglementairement constats portent intrt au profit de l'tablissement partir du jour : - du dtournement des fonds, s'il y a eu dtournement ; - de la date de la mise en dbet, s'il y a eu erreur ne pouvant tre considre comme une infidlit ; - de la date de mise en dbet lorsque la dcharge de responsabilit est refuse ; - de la date de mise en demeure de rgulariser les pices irrgulires ou de fournir les pices omises.
Comptable dfaillant
Art. 30 - Un comptable constitue en dbet qui n'a pas excut ses obligations pcuniaires dans les dlais impartis est rput dfaillant.
La dfaillance est constate par arrt du Ministre des finances.
CHAPITRE III Biens et deniers de l'tablissement
Insaisissabilit
Art. 31 - Les biens et deniers des tablissements publics caractre administratif sont insaisissables ; aucune opposition ne peut tre pratique sur les sommes dues l'tablissement. Toutefois, dfaut de dcision du conseil d'administration ou de l'ordonnateur de nature leur assurer le paiement, les cranciers porteurs de titres excutoires peuvent se pourvoir devant le Ministre des finances. Celui-ci procde s'il y a lieu au mandatement d'office dans la limite des crdits ouverts.
Art. 32 - L'affectation d'immeubles domaniaux aux tablissements publics caractre administratif ne constitue pas mutation. Les biens affects devenus inutiles reviennent l'administration des domaines. Les alinations de biens ne sont possibles que si les biens meubles et immeubles font partie des biens propres de l'tablissement. L'administration des domaines a seule qualit pour procder aux ventes des meubles et des immeubles. Le produit net de la vente ne revient l'tablissement que s'il provient de la vente de biens acquis sur les fonds propres ou l'aide de subventions non affectes.
Art. 33 et 34 - (abrogs par D. 99-349 du 12.05.99)
CHAPITRE IV Contrle financier de l'tablissement
Autorit charge du contrle financier
Art. 35 et 36 - (abrogs par D. 99-349 du 12.05.99)
TITRE II BUDGET ET COMPTE
Unit du budget
Art. 37 - (abrog par D. 99-349 du 12.05.99)
Art. 38 - La nomenclature du budget est conforme au plan comptable de l'tablissement approuv par le Ministre des finances.
Art. 39 - (abrog par D. 99-349 du 12.05.99) Notification
Art. 40 - (abrog par D. 99-349 du 12.05.99)
Excution provisoire
Art. 41 - Dans le cas o le budget n'est pas approuv l'ouverture de la gestion, les oprations de recettes et de dpenses sont effectues temporairement, aprs accord du contrle financier sur la base des prvisions budgtaires de la gestion prcdente, dduction faite, des crdits affects des dpenses non renouvelables.
Spcialits des crdits
Art. 42 - Les crdits ouverts au budget chaque chapitre des dpenses ne peuvent tre affects d'autres chapitres de dpenses.
Virements de crdits
Art. 43 - Les virements de crdits l'intrieur d'un mme chapitre sont dcids par l'ordonnateur. lIs doivent recevoir l'accord du contrle financier. Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spciale.
Ressources affectes
Art. 44 - Les recettes ventuelles attribues l'tablissement avec une destination dtermine, notamment le revenu des fondations, les subventions des collectivit publiques ou des particuliers et les dons et legs, doivent conserver leur affectation.
Non compensation des recettes et des dpenses
Art. 45 - L'ordonnateur ne peut accrotre par aucune ressource particulire le montant des crdits inscrits au budget. Il doit tre fait recette au budget de l'tablissement du montant intgral des produits. Il doit tre imput en dpenses ce mme budget le montant intgral des charges.
Rtablissement de crdits
Art. 46 - En cas de trop peru par un crancier de l'tablissement, l'ordonnateur dlivre un ordre de reversement. Par exception l'article 45, tout reversement constat avant le 30 novembre donne lieu rtablissement des crdits.
Oprations extrabudgtaires
Art. 47 - Indpendamment des recettes et des dpenses effectuer en excution du budget, l'agent comptable peut tre charg d'oprations qui sont dcrites dans sa comptabilit dans les conditions prvues la section II du titre V.
TITRE III RECETTES
Art. 48 - Tous les droits constats au profit de l'tablissement donnent lieu l'mission de titres de perception.
Art. 49 - L'ordonnateur est seul charg de l'tablissement des titres de perception.
Art. 50 - Les baux et locations d'immeubles sont consentis par l'ordonnateur au nom de l'tablissement.
L'autorisation du conseil d'administration est ncessaire lorsque la dure du contrat excde neuf annes ou lorsque son montant annuel dpasse le maximum fix pour les achats sur simple facture par l'Etat.
Alinations immobilires et mobilires
Art. 51 - Le conseil d'administration autorise l'alination des proprits immobilires appartenant a l'tablissement ; les actes de vente sont passs par l'ordonnateur avec le concours du service des domaines. .Les ventes des objets mobiliers ont lieu la diligence de l'ordonnateur ; l'autorisation du conseil d'administration est ncessaire lorsque la valeur des objets excde le montant maximum fix pour les achats sur simple facture effectus par l'Etat.
Art. 52 et 53 - (abrogs par D. 99-349 du 12.05.99)
Obligations de I'agent comptable
Art. 54 - (abrog par D. 99-349 du 12.05.99)
Art. 55 - Tout versement en numraire donne lieu a dlivrance immdiate d'une quittance extraite d'un registre a souches.
Rgies de recettes
Art. 56 - Des rgies de recettes peuvent tre institues par arrt du Ministre de tutelle dans les conditions prvues par la rglementation en vigueur. La nomination des rgisseurs est subordonne l'agrment de l'agent comptable responsable de leur gestion.
Art. 57 - (abrog par D. 99-349 du 12.05.99)
Etat des restes recouvrer
Art. 58 - A la clture de la gestion un tat des restes recouvrer est dress par l'agent comptable. Cet tat indique, notamment, la nature des produits recouvrer, les noms des dbiteurs, les sommes dues par chacun d'eux et les motifs de non-recouvrement la clture. II est pris en charge dans la nouvelle gestion.
TITRE IV DEPENSES
Rle de l'ordonnateur et du comptable
Art. 59 - L'ordonnateur est responsable de l'engagement de la dpense, de la certification du service fait, de la liquidation et du mandatement de la dpense ; l'agent comptable est responsable de son paiement.
SECTION I Engagement des dpenses
Art. 60 - Aucune dpense ne peut tre engage avant qu'il ait t pourvu au moyen de la payer par un crdit rgulirement et pralablement ouvert. Les propositions d'engagement sont faites l'ordonnateur sous la forme d'une fiche d'engagement qu'il doit revtir de son visa avant tout commencement d'excution. La proposition d'engagement est accompagne de toutes justifications de son utilit et de son valuation. Si ultrieurement, le montant probable de la dpense vient diffrer de l'valuation primitive, il est tabli une fiche de dgagement ou d'engagement complmentaire. Cette dernire est obligatoire ds qu'une insuffisance d'valuation est prvisible, mme si son montant est incertain. L'engagement sur le chapitre spcial vis l'article 37 ci-dessus obit aux rgles fixes par le dernier alina de celui-ci. En matire de dpenses de fonctionnement, il doit tre procd au dbut de chaque trimestre l'engagement aussi exact que possible de toutes les dpenses qui se renouvellent rgulirement et l'engagement provisionnel de chaque catgorie des autres. Les dpenses du personnel sont engages en bloc, compte tenu des modifications prvisibles des effectifs rels ou de situations personnelles. Des fiches rectificatives sont tablies le cas chant.
Echanges d'immeubles
Art. 61 - Les changes d'immeubles appartenant en propre l'tablissement et les acquisitions sont autoriss par le conseil d'administration, aprs valuation par les domaines. Les contrats sont passs par l'ordonnateur en la forme administrative.
Art. 62 - Les locations de biens pris loyer doivent faire l'objet de baux ou conventions crites.
Ces baux ou conventions sont passs par l'ordonnateur au nom de l'tablissement. L'autorisation du conseil d'administration et lvaluation par le service des domaines sont ncessaires lorsque la dure du contrat excde neuf ans ou lorsque son importance annuelle dpasse le montant maximum fix pour les achats sur simple facture effectus par l'Etat.
Art. 63 - Les oprations prvues aux articles 61 et 62 sont soumises aux dispositions concernant les acquisitions et locations effectues par l'Etat.
Art. 64 - L'ordonnateur passe les marchs de toutes natures suivant les rgles en vigueur pour les marchs passs au nom de l'Etat Malgache et des collectivit publiques, tablissements publics et autres organismes publics de Madagascar.
Art. 65 - Les subventions attribues par les tablissements publics caractre administratif restent l'exception. Elles ne peuvent tre consenties que par le conseil d'administration, avec affectation spciale et aprs accord du Ministre de tutelle et du Ministre des finances. Les bnficiaires doivent justifier l'emploi dans les mmes formes que les organismes auxquels sont attribues des subventions de l'Etat. Dans le cas o il est envisag d'octroyer une nouvelle subvention, celle-ci ne peut tre alloue avant que le bnficiaire n'ait entirement justifi de l'emploi de la subvention prcdente.
Art. 66 - Les secours temporaires ou accidentels ventuellement accords au personnel de l'tablissement sont attribus par dcision de l'ordonnateur selon la procdure applicable aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivits publiques. Les secours sont personnels.
Art. 67 - Hormis les avances avant service fait susceptibles d'tre accordes dans les conditions prvues par la rglementation applicable aux marches de l'Etat et des collectivit publiques, et les exceptions, galement limitatives, ventuellement prvues en d'autres domaine par la rglementation en vigueur, il ne peut tre procd la liquidation et mandatement s'il n'y a eu service fait au pralable. Celui-ci est constat par l'ordonnateur ou les personnes qu'il en aura charges par dcision crite. La certification appose sur les tats de traitement ou salaires ou leurs accessoires, sur les factures de livraison de fourniture, et de manire gnrale sous quelque forme que ce soit sur tout document attestant la matrialit du service fait (procs-verbaux de livraison, certificats administratifs, etc.) engage la responsabilit du signataire. Les pices certifies doivent tre en outre dates et arrtes en toutes lettres ou au moyen d'appareils donnant toute garantie, suivant les tarifs, prix et conditions : - fixs par les rglements ; - dtermins par les contrats ou conventions ; - imposs par des dcisions rglementaires ou par des actes manant de l'autorit judiciaire. Seul l'un des exemplaires des factures et mmoires doit tre revtu d'une mention certifiant la rception des biens ou l'excution des services. Lorsqu'il s'agit de fournitures non fongibles, mention doit tre faite du numro d'inscription sur les documents de prise en charge.
SECTION III Liquidation des dpenses Pices de dpenses
Art. 68 - L'ordonnateur est seul habilit liquider les dpenses. Les pices de dpenses doivent justifier des droits acquis par les cranciers et tre rdiges dans la forme dtermine par les rglements.
Limite de liquidation
Art. 69 - Toutes les dpenses d'une gestion doivent tre liquides une date permettant leur mandatement au plus tard le 20 janvier de l'anne suivante. Les crances dont les titres ont t dposs trop tardivement pour que le mandatement puisse tre effectu avant le 20 janvier doivent nanmoins tre liquides afin de permettre le rapport ventuel des crdits correspondants sur le chapitre spcial de la gestion suivant prvue l'article 37.
Art. 70 - Les traitements, salaires, indemnits et accessoires divers sont liquids conformment aux rgles applicables aux personnels de l'Etat rserves faites, le cas chant, des dispositions de l'ordonnance n 60-134 du 3 octobre 1960 relative l'harmonisation des statuts et des rmunrations des divers personnels employs par les collectivit publiques de Madagascar et par les organismes ou entreprises placs sous la direction ou le contrle de la puissance publique.
Point de dpart des intrts moratoires
Art. 71 - A moins qu'il n'en soit dispos autrement par la loi ou les conventions conformes la rglementation en vigueur, les intrts la charge de l'tablissement ne sont dus qu'a compter de la sommation de payer et jusqu' la date de l'ordonnancement.
SECTION IV Mandatement des dpenses
Ncessit de mandatement
Art. 72 - Sous rserve des dispositions prvues aux articles 86 et 87, aucune dpense ne peut tre paye si elle n'a t pralablement mandate par l'ordonnateur sur un crdit rgulirement ouvert et dans la limite des fonds disponibles de l'tablissement.
Forme des mandats
Art. 73 - Le mandat nonce le chapitre, l'article et ventuellement le paragraphe auquel la dpense s'applique ; il indique le numro de la fiche d'engagement auquel il se rfre ; il numre les pices justificatives produites a l'appui de la dpense. Les titres de paiement ainsi que les pices justificatives produites a leur appui peuvent tre arrts soit en lettres, soit en chiffres au moyen d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins gales a celles de l'inscription en toutes lettres. L'arrt en lettres ou en chiffres ainsi que la signature du crancier ne sont pas exigs sur les mmoires et factures tablis par procd mcanographique lorsque le rglement est effectue par virement un compte courant. Les exemplaires des mmoires ou factures autres que l'original doivent tre revtus, par le crancier, de la mention duplicata . Les ratures, altrations, surcharges et renvois doivent tre approuvs et signs par ceux qui ont arrt les mmoires, tats et mandats.
Dsignation du crancier
Art. 74 - Le mandat contient toutes les indications de nom et de qualit ncessaires pour permettre au comptable de s'assurer de l'identit du crancier. La partie prenante dsigne sur le mandat est toujours le crancier rel. Les mandats dlivrs aprs le dcs du crancier au profit de ses hritiers ne dsignent pas chacun d'eux, mais portent seulement cette indication gnrale : M. X..., les hritiers .
Art. 75 - Tout mandat de payement doit tre appuy des pices justificatives exiges pour le paiement des dpenses de l'Etat.
Mentions faire figurer sur les pices
Art. 76 - Les titres produits pour la justification doivent indiquer : - le nom et l'adresse des cranciers ; - la date de livraison des biens ou d'excution des services ; - le dcompte des sommes dues.
Visa de l'ordonnateur
Art. 77 - Les pices justificatives produites l'appui d'un mandat doivent tre revtues du visa de l'ordonnateur.
Art. 78 - Dans le cas o les nonciations contenues dans les pices produites par l'ordonnateur ne seraient pas suffisamment prcises, l'agent comptable est autoris rclamer de lui des certificats administratifs .compltant ces nonciations.
Indications tenant lieu de factures
Art. 79 - Dans la limite fixe pour les dpenses de l'Etat ou de la collectivit dont relve l'tablissement, la production d'une facture ou d'un mmoire peut tre remplace par l'indication clans le corps du mandat du dtail des fournitures et travaux.
Art. 80 - En cas de versement d'acomptes, le premier mandat doit tre appuy des pices qui constituent les droits des cranciers au paiement de ces acomptes ; en plus des pices justificatives propres aux acomptes suivants, les mandats relatifs ces acomptes rappellent les justifications dj produites, ainsi que les dates et les numros des mandats auxquels elles sont jointes.
Ncessit de ralisation des garanties
Art. 81 - Il ne peut tre mis aucun mandat au profit d'entrepreneurs ou de fournisseurs assujettis aux garanties, pcuniaires ou autres, prvues au cahier des charges avant qu'ils aient justifi de la ralisation de ces garanties.
Emission des mandats
Art. 82 - L'ordonnateur adresse chaque jour l'agent comptable, sous bordereau rcapitulatif, les mandats mis, accompagns des pices justificatives.
Duplicata de mandats
Art. 83 - En cas de perte de mandat, il est dlivr un duplicata au vu : 1 D'une dclaration motive de la partie intresse ; 2 D'un certificat de l'agent comptable attestant que le mandat n'a pas t acquitte ni par lui, ni pour son compte. La dclaration de perte et l'attestation de non- paiement sont jointes au duplicata dlivr par l'ordonnateur qui conserve les copies certifies de ces pices.
Rimputation
Art. 84 - Si l'imputation d'une dpense est reconnue errone au cours de la gestion, l'ordonnateur doit dlivrer un certificat de rimputation au vu duquel l'agent comptable rectifiera ses critures, sauf si son compte a t dfinitivement arrt.
Mandats de rgularisation
Art. 85 - Au vu des pices justificatives qu'il doit recevoir conformment aux articles 86 et 87 ci-aprs, l'ordonnateur, s'il admet leur rgularit, met, a concurrence de leur montant, des mandats de rgularisation : - Au nom des rgisseurs d'avances, pour reconstituer l'encaisse des rgies d'avances qui auraient t cres en application de l'article 86 ; - Au nom de l'agent comptable, pour crditer nouveau les comptes d'oprations rgulariser ouverts en vertu de l'article 87.
SECTION V Paiement des dpenses
Rgie d' avances
Art. 86 - L'agent comptable ou ses comptables subordonns assurent le paiement des dpenses dans la limite des fonds disponibles de l'tablissement. Exceptionnellement certaines dpenses peuvent tre payes par un rgisseur d'avances sur les fonds de rgies d'avances institues dans les conditions prvues par la rglementation en vigueur. La nomination du rgisseur est subordonne l'agrment de l'agent comptable qui contrle la gestion. Le rgisseur paie dans la limite de son encaisse les seules dpenses autorises par l'arrt constitutif. Il justifie chaque mois de ses dpenses l'ordonnateur pour obtenir le renouvellement de l'encaisse selon la procdure de l'article 85.
Compte d'oprations
Art. 87 - L'agent comptable peut tre autorise payer, par le dbit d'un compte d'oprations rgulariser, et sous rserve que les crdits soient disponibles au budget,
certaines catgories de dpenses dtermines par le Ministre des finances. Il est tenu de justifier, chaque mois l'ordonnateur, des dpenses ainsi effectues. Le compte est alors crdit, selon la procdure de l'article 85, concurrence des justifications produites.
Vrification des mandats
Art. 88 - Avant de viser ou payer les mandats, l'agent comptable ou le comptable subordonn doit s'assurer, sous sa responsabilit, que toutes les formalits prescrites par les lois et les rglements ont t observes, que toutes les justifications sont produites et qu'il n'existe de ce point de vue aucune omission ou irrgularit matrielle, enfin que, par sa date et son objet, la dpense est bien imputable au chapitre d'oprations rgulariser ou aux chapitre, article, paragraphe du budget de l'anne en cours indiqus sur le mandat.
Cas de refus de paiement
Art. 89 92 - (abrogs par D. 99-349 du 12.05.99)
ldentit des parties prenantes
Art. 93 - Avant de procder au paiement des mandats, le comptable doit, sous sa responsabilit, s'assurer de l'identit des parties prenantes. La quittance ne doit contenir ni restriction ni rserve.
Paiements spciaux
Art. 94 - Les paiements des hritiers, des parties prenantes illettres, des mandataires et des socits sont effectus dans les conditions prvues pour les paiements de mme nature la charge de l'Etat.
Paiements collectifs
Art. 95 - Lorsqu'il s'agit de paiements collectifs de traitements et salaires, les quittances individuelles sont donnes sur un tat d'margement.
Paiements autres qu'en espces
Art. 96 - Les paiements par chque, par virement postal ou bancaire et par mandat-carte postal sont effectus dans les conditions prvues par les rglements et instructions en vigueur pour les paiements la charge de l'Etat.
Art. 97 - Toute saisie-arrt ou opposition sur les sommes dues par l'tablissement, toute signification de concession ou de transport de ces sommes et toutes autres significations ayant pour objet d'en arrter le paiement, doivent tre faites entre les mains de l'agent comptable qui en avise le cas chant ses comptables subordonns. L'opposition ou saisie-arrt ne prend effet qu'un jour franc aprs sa signification et ne vaut que jusqu' concurrence de la somme qui y est indique. D'une manire gnrale ces oppositions ou saisies-arrts sont soumises aux rgles du droit commun. Sont considres comme nulles et non avenues, toutes saisies-arrts, oppositions ou significations faites des personnes autres que l'agent comptable.
Modes de paiement selon le statut du saisi
Art. 98 - Les sommes retenues par l'agent comptable sont verses au payeur du Trsor du tribunal ayant ordonn la saisie-arrt ou l'opposition lorsqu'elles ont t retenues sur un personnel soumis au Code du travail. Quand le saisi est fonctionnaire ou auxiliaire, elles sont verses au saisissant si la saisiearrt ou opposition a t valide par un jugement. Dans le cas contraire, elles sont consignes au Trsor . Ces versements librent dfinitivement l'agent comptable.
SECTION VI Dlais de prescription ou de dchance
Art. 99 - Sont prescrites et dfinitivement teintes, au profit de l'tablissement, dans les mmes conditions que pour celles de l'Etat, les crances qui, n'ayant pas t acquittes avant la clture de la gestion laquelle elles appartiennent, n'auraient pu, dfaut de justifications suffisantes, tre liquides, ordonnances et payes dans un dlai de quatre annes, partir de I'ouverture de la gestion d'origine. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'ordonnancement et le paiement n'ont pu tre effectus dans les dlais, du fait de l'administration ou par suite de pourvois rgulirement forms.
TITRE V ECRITURES
SECTION I Ecritures de I' ordonnateur
Comptabilit de I' ordonnateur
Art. 100 - Pour chaque gestion, les critures tenues par l'ordonnateur retracent : 1 L'mission des titres de recettes, par article du budget ; 2 Les crdits ouverts, les engagements et l'ordonnancement des dpenses, au moyen de registres ou de fiches tenus directement par chapitre, article et, le cas chant, subdivision d'article du budget.
Comptabilit des recettes
Art. 101 - La comptabilit des titres de perception mis au profit de l'tablissement indique pour chaque article du budget : 1 L'objet de la crance ; 2 Le nom du dbiteur ; 3 La date d'mission du titre de perception ; 4 Le montant de la recette a effectuer .
Comptabilit des engagements
Art. 102 - Les critures relatives a l'engagement des dpenses retracent, par article et le cas chant sub- division d'article : 1 Le crdit ouvert ; 2 La date, le numro, l'objet succinct et le montant de chaque fiche d'engagement ou de dgagement ; 3 Aprs chaque fiche, le nouveau total des engagements et le nouveau disponible ; 4 En regard de chaque engagement la date, le numro et le montant des mandats mis au titre de cet engagement.
Comptabilit des mandatements
Art. 103 - Les critures relatives au mandatement retracent par chapitre et article (et, le cas chant, subdivision d'article) : 1 Le numro de la fiche d'engagement de la dpense ; 2 La date et le numro du mandat ; 3 Le nom et l'adresse du crancier ; 4 L'objet succinct de la dpense ; 5 La somme mandate.
Date et montant du mandat sont galement reports au verso de la fiche d'engagement, le total des mandats affrents a une mme fiche ne devant pas excder le montant de celle-ci.
SECTION II Ecritures de l'agent comptable
Nature de sa comptabilit
Art. 104 - L'agent comptable est charge de la tenue de la comptabilit deniers et de la comptabilit matires. Il tient ses critures conformment au plan comptable de ltablissement approuv par le Ministre des finances. Ses comptables subordonns tiennent leurs critures en la mme forme, en ce qui les concerne.
Art. 105 - La comptabilit deniers est dcrite l'aide d'un livre journal, d'un grand livre et de livres auxiliaires. La comptabilit matires retrace de la mme manire les entres et sorties du mobilier, des marchandises, matriels et objets divers, et en mentionne la valeur l'entre. Elle est complte le cas chant par des tats de dtenteur effectif signs de l'usager. Un inventaire est tabli en fin d'anne.
Documents comptables priodiques
Art. 106 - L'agent comptable adresse chaque mois l'ordonnateur de l'tablissement et au contrle financier un exemplaire de la balance des comptes du grand livre et leur fournit galement, sur simple demande, tous les autres renseignements d'ordre comptable.
Etats de fin de gestion
Art. 107 - Au terme de chaque gestion, l'agent comptable fournit a l'ordonnateur : 1 L'tat des produits restant recouvrer ; 2 L'tat des mandats restant payer. II TITRE VI COMPTE FINANCIER
Contenu du compte financier
Art. 108 113 (abrogs par D. 99-349 du 12.05.99)
Pices supplmentaires en cas de mutation de comptables
Art. 114 - Tout agent comptable nouvellement nomm doit joindre, l'appui du compte financier, des expditions : 1 de l'acte qui l'a nomm ; 2 de l'acte de prestation de serment ; 3 du certificat constatant la ralisation du cautionnement ; 4 du procs-verbal d'installation. Dans le cas o un agent comptable cesse ses fonctions en cours de gestion, le compte financier doit tre appuy : 1 d'une expdition certifie conforme par le trsorier gnral du procs-verbal de remise de service vis l'article 19 ;
2 d'un certificat constatant que l'tablissement n'a aucune rclamation formuler contre l'agent comptable. Chaque anne avant le premier juillet, le compte financier de l'anne prcdente, appuy des pices justificatives, est adress par l'agent comptable soit au Ministre des finances qui les transmet au juge des comptes ou l'autorit en tenant lieu, soit, lorsque le trsorier gnral est habilit arrter les comptes de l'tablissement, ce comptable suprieur.
Retard dans la production des comptes
Art. 115 - En cas de retard dans la prsentation des comptes, l'agent comptable est passible d'une amende prononce par le juge des comptes dans les conditions fixes par la loi. Le Ministre des finances peut, par arrt, commettre d'office un agent comptable de la reddition des comptes.
Notification des arrts ou dcisions
Art. 116 - L'arrt rendu par le tribunal des comptes, la dcision de l'autorit en tenant lieu, ou celle du trsorier gnral est notifi l'agent comptable. Une expdition de l'arrt ou de la dcision est adresse au Ministre des finances, une autre est transmise a l'ordonnateur de l'tablissement.
Injonctions l'agent comptable
Art. 117 - Indpendamment de l'arrt ou dcision de jugement du compte, des injonctions peuvent tre formules, auxquelles l'agent comptable est tenu de dfrer dans le mois qui suit leur notification. En cas de retard injustifi dans l'excution des injonctions, l'agent comptable intress ou l'agent comptable commis d'office est galement passible d'amende.
Amendes la charge de l'agent comptable
Art. 118 - Les amendes mises a la charge de l'agent comptable en cas de retard dans la prsentation des comptes ou dans l'excution des injonctions sont perues au profit de l'tablissement.
Pourvois contre les dcisions du juge des comptes
Art. 119 - L'agent comptable peut se pourvoir devant la juridiction administrative suprieure contre les arrts ou dcisions de jugement des comptes, mais seulement pour vice de forme ou violation de la loi. Ce pourvoi doit tre introduit dans les deux mois qui suivent la notification de I'arrt.
Dispositions concernant les tablissements existants
Art. 120 - Des dcrets particuliers rendront applicables I'ensemble des dispositions cidessus aux tablissements publics existants la date de publication du prsent dcret.
Documents similaires à décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicables aux établissements publicsà caractère administratif