Source: https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/contents/201402
Timestamp: 2020-04-02 00:41:56+00:00
Document Index: 263960762

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'arrêt ', "l'article 860", "l'article 861", "l'article 13", "l'article 70"]

Accord mondial sur l'échange automatique d'informations fiscales.
Par gilles.huvelin le 28/02/14
Vous en aviez rêvé ; avouez-le...
Et bien l'OCDE vous dévoile une nouvelle norme pour permettre aux autorités fiscales du monde entier d'obtenir satisfaction via les juridictions qui pourront se procurer auprès de leurs institutions financières des renseignements qu'elles pourront échanger automatiquement avec d'autres juridictions sur une base annuelle.
40 pays sont engagés dans le processus et le France va adhérer (Minefi ,communiqué du 14 février 2014)
C'est en Septembre 2014 au cours du prochain G 20 que l'OCDE donnera les solutions techniques pour la mise en oeuvre de cette nouvelle norme.
(http://www.oecd.org/ctp)..en anglais bien sûr. Yes.
Recouvrement des dettes dans l'U.E.
Le Parlement Européen dans un communiqué du 11 février 2013 énonce qu'il voudrait que les entreprises et les citoyens puisse pratiquer une OESC. Cela fait très chic ? C'est la dénomination sexy que la Commission et le Parlement donne à l'Ordonnance européenne de saisie conservatoire de comptes bancaire dans un projet de Règlement destiné à faciliter le recouvrement transfrontière des créances des prêteurs en matière civile et commerciale.
Le but ? C'est d'obtenir une OESC rapidement et qu'elle soit moins onéreuse. Le vote en Assemblée plénière du Parlement est prévu pour la fin avril.
Pour le surplus nous ne serons pas dépaysés car la législation annoncée sera calquée sur ce que nous connaissons en cas de saisie conservatoire injustifiée. Il est prévu que le prêteur verra sa responsabilité mise en cause.
LA nouveauté : Vous ne passez pas par un juge. Votre client demandera à l'aide de formulaire standardisé la délivrance de l'Ordonnance à une Banque afin de bloquer un compte bancaire d'un débiteur situé dans un autre pays de l'U.E.
La cerise sur le gâteau : plus besoin d'avocat non plus.
Interdiction pour le Juge-commissaire de participer au jugement de sanction
....sous peine d'impartialité.
« C'est une irrégularité d'ordre public en ce qu'elle touche à la composition des juridictions. Dans cette situation, le jugement doit être annulé. »
Lire l'article complet du Vice procureur de Valenciennes, Monsieur Christophe DELATTRE, qui nous livre une étude sur l'application de l'article L.621-4 dont le texte sera modifié par l'article 15 de l'Ordonnance encore en projet, portant réforme de la prévention des difficulté des entreprises et des procédures collectives qui ne sera que la reprise d'une jurisprudence bien établie, fraîchement rappelée à l'attention de tous par la Cour d'Appel de Bastia dans un arrêt de sa chambre civile rendu le 2 octobre 2013 (R.G. : n°12/00179, JurisData n °2013-026670)
(Semaine Juridique édition Entreprise et affaires, 20 février 2014, N°8 p 34 (1085- Procédures collectives)
« Il ne suffit pas qu'un juge soit impartial encore faut-il qu'il le paraisse »
P.P.P. et La Justice dans la Cité...
http://www.france2.fr/emissions/envoye-special/videos/rhozet_es_sujet2_2...
Réunion de la sous-commission « RPVATC » du Barreau de Paris du 24 février 2014 à 10 heures, Salle du Pont aux changes.
Gilles Huvelin Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Président de la Sous-Commission RPVATC du Barreau de Paris.
Romain CARAYOL, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Membre du Conseil de l'Ordre, Coordinateur RPVA (délégation du Bâtonnier)
Denis CHEMLA, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Membre du Conseil de l'Ordre, en charge des relations avec les juridictions.
Monsieur Philippe ALLIAUME, Vice-Président de la 5ième Chambre du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Madame Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat au Barreau de Paris, Responsable de la commission dématérialisation au sein de l'AVCO.
Madame Maria BAPTISTA, Responsable Support Informatique de l'Ordre du Barreau de Paris.
Jean-Louis SCHERMANN ; Avocat au Barreau de Paris, Membre du CNB, Président de l'AVCO.
Maurice BENCIMON, Avocat au barreau de Paris, co-responsable du BAPA.
Jean-Claude CHEVILLER, Avocat au barreau de Paris, co-responsable du BAPA.
Nathalie KERDREBEZ, Avocat au Barreau de Pontoise.
Patrick LE DONNE, Avocat au Barreau de Nice, Vice-Président de la Commission Intranet et Nouvelles Technologies du CNB ; Pierre Saurel, Avocat au Barreau de Paris; Jean-François DOUCEDE, Greffier du Tribunal de Commerce de Bobigny; absents en raison de leur agendas et de leurs obligations respectives sont excusés.
Le Président de la Sous-Commission qui a assisté à la journée des formateurs le 9 décembre dernier et aux Premiers Etats Généraux du Numérique du CNB du 7 février 2014 rappelle l'unanimité des déclarations du Conseil National des Tribunaux de Commerce, de la Conférence Nationale des Juges Consulaires de France, de la Commission Intranet et Nouvelles Technologies du CNB pour que les avocats comme les juges consulaires disposent sur l'ensemble du territoire national d'un RPVATC qui soit appliqué d'une façon uniforme dans le respect du Code de Procédure Civile ;
Or, Il apparaît clairement au Président de la Sous-Commission que ces déclarations de principe dès l'expérimentation des tribunaux pilotes n'ont pas été respectées. Le Tribunal de Commerce de Versailles a décidé même de s'en affranchir et d'avoir pour se faire une lecture inversée et assumée des dispositions du Code de Procédure Civile pour transformer les cas particuliers dans lesquels les avocats peuvent notifier des envois au Juge Chargé d'Instruire l'Affaire en autorisation systématique de dispense de présentation aux audiences collégiales de procédure. Pour cela, le Tribunal de Commerce de Versailles fait disparaître l'article 860-1 comme d'ailleurs l'article 861-1 du CPC et supprime le titre de la sous-section 2 du décret du 1er Octobre 2010 réformant la procédure devant le Tribunal de Commerce intitulé « le juge chargé d'instruire l'affaire ».
Cela revient à faire entrer une cheville carrée dans un trou triangulaire en tapant dessus avec un marteau.
Madame Martine LEBOUCQ BERNARD remarque que pour faire bon poids, il est invoqué une jurisprudence de la Cour de Cassation qui concerne l'opposabilité de la notification en procédure écrite par le RPVA à ses adhérents pour légitimer une dispense systématique de présentation en procédure orale après la première audience, ce qui n'est pas un procédé intellectuel recevable, au même titre que la lecture faite à l'envers du CPC devant lequel Madame Corinne BLERY semble faire le poirier pour trouver une cohérence au calendrier versaillais qui est donc une fin en soi.
Monsieur Jean-Louis SCHERMANN fait une analyse identique du dispositif versaillais qui fait l'objet d'un article publié ce 24 février 2014 dans l'Edition Générale de « La Semaine Juridique » n°8, sous la signature notamment de Madame Corinne BLERY, Maître de Conférences de l'Université de Caen, du Président du Tribunal de Commerce de Versailles et de Monsieur Jean-Paul TEBOUL, Greffier associé de la juridiction.
Madame Nathalie KERDREBEZ note que l'article 13 de l'arrêté du 21 juin 2013 n'est pas appliqué. Elle relève également que l'adresse électronique légalement admise pour les avocats par l'arrêté pour les notifications n'est pas respecté. Elle rappelle l'historique et le mécanisme de la mise en oeuvre du boîtier NAVISTA, les critiques formulées à l'égard de ce système et les conséquences de l'impossibilité d'utiliser sur l'ensemble du territoire du même accès au RPVA pour tous les avocats.
A ce stade de la discussion il apparaît bien la distorsion entre les déclarations, les promesses, les engagements de principe et ce qui se fait dès la première application: une juridiction réintroduit une pratique locale distincte du CPC sous couvert d'une application de l'arrêté du 21 Juin 2013 en ne tenant pas compte du décret du 1er octobre 2010. C'est bien ce que la Sous-Commission voulait éviter. Par ailleurs, l'outil qui devait permettre la possibilité pour tous les avocats de communiquer avec tous les tribunaux de commerce n'existe pas. De même le RPVTC qui devait permettre de recevoir les avis, les convocations et les copies de jugement du Greffe des Tribunaux de Commerce n'existe pas non plus.
Le Président de la Sous-Commission rappelle l'évocation par le CNB d'un cloud qui permettrait dans le meilleur des mondes une application adaptée de suppléer aux défauts du RPVTC actuel, mais il apparaît à tous les participants que ce n'est pas une perspective sur laquelle il est possible de compter puisqu'il faudrait que les pouvoirs publics, les avocats, les greffes et les juges puissent s'entendre sur son fonctionnement.
Monsieur Romain CARRAYOL énonce que les travaux avancent au sein du CNB en relation avec le GIE Infogreffe.
Le Président de la Sous-Commission fait remarquer que les praticiens de la procédure commerciale du Barreau de Paris ont mis en avant huit propositions d'aménagement pour lesquels ils n'ont aucun retour de la part du CNB, ni du GIE-infogreffe.
Il ne peut que déplorer qu'il soit impossible de mettre autour de la même table simultanément les représentants du CNB, les représentants du GIE Infogreffe, et les praticiens ainsi que l'Ordre du Barreau de Paris alors que l'occasion nous en était donnée. La réunion de la sous-commission du 9 décembre 2013 au cours de laquelle le Président de la Conférence des Juges Consulaires de France, Monsieur DRUMMEN, était également venu et à laquelle seul le CNB avait manqué, s'était montrée productive et particulièrement intéressante.
Monsieur Jean-Louis SCHERMANN rappelle que si les résolutions sont souscrites par les représentants du CNB, du Conseil National du Greffe des Tribunaux de Commerce et du Conseil National des Tribunaux de Commerce, il faut avoir présent à l'esprit que ce sont les informaticiens qui font les adaptations des plateformes informatiques en fonction des décisions des comités techniques qui mettent en place les outils qui nous utilisons.
Le risque réside aussi bien entendu dans le comportement des comités de suivi locaux mis en place à coté de chaque tribunal qui bien évidemment ne manqueront pas d'inventer leur propre façon de concevoir ce qui doit être pour chaque tribunal de commerce le bon déroulement de la procédure.
Monsieur Philippe ALLIAUME fait part de son expérience et de celles de ses collègues en indiquant que les Juges chargés de suivre les affaires trouvaient de plus en plus souvent actuellement tout et n'importe quoi, et de plus en plus tardivement, dans les dossiers
Aujourd'hui, ils peuvent écarter tout ce qui n'est pas visé par le greffe comme étant contradictoire. Il craint fort de voir arriver y compris la veille ou le jour de ses audiences de juge-rapporteur des notifications par le RPVA, sans justification de transmission aux contradicteurs d'autant plus que celle-ci ne n'est pas automatiquement assurée par le RPVATC.
Il est clair que les juges ne veulent pas se transformer en commis-greffier.
Le Président de la Sous-Commission relève que des tribunaux de commerce ont d'ores et déjà fait savoir qu'en l'état ils n'avaient pas l'intention de modifier leur façon de travailler dans ce contexte.
Monsieur Maurice BENCIMON est persuadé que le mécanisme que le Barreau a subi lors de la mise en place du RPVA devant le TGI et devant la Cour se répète purement et simplement : les avocats se voient imposer une plateforme qui est déjà formatée.
Monsieur Jean-Claude CHEVILLER en est également persuadé et se dit particulièrement déçu de l'absence de réactivité pour réaliser des adaptations simples par exemple de la plateforme RPVA COUR D'APPEL et constate qu'il a fallu déployer énormément d'efforts pour obtenir des améliorations limitées du RPVA TGI et qu'en l'état actuel le CNB a fermé la porte aux experts qui ont présenté leur candidature pour travailler avec lui.
Monsieur Denis CHEMLA estime qu'il convient qu'un entretien soit organisé avec Monsieur GENTIN à propos de la mise en place du RPVATC devant le Tribunal de Commerce de Paris. Il expose que les calendriers parisiens, conformément au CPC, devant les Juges chargés de suivre les affaires fonctionnent bien et cette pratique lui donne entière satisfaction.
Les échanges étant terminés, le Président de la sous-commission clôt la réunion à 11h 30
"J'ai adoré mon séjour en prison»
Par gilles.huvelin le 24/02/14
Merci à l'ami lecteur qui m'a passé cet artcile. dès que les prisons françaises seront au niveau de celle-là, les juges de la non-exécution des peines seront-ils au chômage ?
Loi ALUR: déclaration de guerre....ben non.
Par gilles.huvelin le 21/02/14
(CSA ANA RNAF ANASED SNADP)
FUNESTE 20 FEVRIER DONNANT AUX EXPERTS-COMPTABLES
LA CAPACITE D'ETABLIR DES ACTES JURIDIQUES
Par l'article 70 Quater de la Loi dite ALUR, le Sénat vient de décider que les cessions de parts des SCI pourront être effectuées par acte authentique, par acte sous seing privé d'avocat et ... par acte d'expert-comptable.
Ainsi au-delà de la probable anticonstitutionnalité de cette mesure, elle est d'abord un nouveau signe des attaques répétées que les parlementaires ont mis en oeuvre contre la profession d'Avocat depuis 18 mois.
En permettant aux experts-comptables de produire du droit à titre principal comme rédacteurs d'actes, les Parlementaires ont ainsi décidé de modifier en profondeur les répartitions de compétences entre les professionnels du chiffre et les professionnels du droit.
Surtout cette mesure affaiblit encore davantage de nombreux confrères qui n'avaient pas besoin d'une telle mesure.
La CNA s'est toujours opposée à l'intrusion des experts comptables dans le juridique.
L'exercice du droit ne constitue pas une prestation de services anodine, le droit concourt à la cohésion sociale en ce qu'il régit les relations entre les individus ou les entreprises.
L'exercice du droit tant dans le domaine juridique que judiciaire protège et assure les droits de chacun.
C'est pourquoi cet exercice doit être assuré exclusivement par des professionnels du droit reconnus par leur formation, leur responsabilité et leur déontologie.
Si le législateur veut protéger nos concitoyens et assurer le développement de nos entreprises, il doit assurer aux professionnels du droit une véritable protection de l'exercice du droit.
En conséquence, la Confédération Nationale des Avocats appelle solennellement :
- D'une part à la constitution urgente d'une intersyndicale dans tous les Barreaux de France
- De seconde part, la réunion en urgence d' Assemblées Générales dans chaque Barreau afin que soient décidés des modes d'action adaptés.
Enfin, la CNA, rappelant sa confiance dans le Conseil National des Barreaux seul représentant institutionnel de notre profession, demande à celui-ci d'organiser au plus vite un mouvement national de mobilisation qui pourra prendre la forme que souhaitera le CNB.
Tous les avocats, qu'ils exercent dans le monde judiciaire ou le monde juridique doivent mesurer la gravité du coup aujourd'hui porté à notre profession sans laquelle notre justice ne pourrait pas fonctionner.
Reste à attendre un appel à la grève générale de la profession.
Après la procédure participative, les actes de procédure d'avocats.
Par gilles.huvelin le 20/02/14
DÉCRET 2012-66 du 20 janvier 2012. JORF numéro 0019 du 22 janvier 2012 page 1280 texte 9 relatif aux résolution amiable des différends.
Voir articles 1528 et suivants du C.P.C.
La médiation, la conciliation, il faut décharger les tribunaux, confions aux avocats le soin d'organiser des procédures participatives qui permettront de trouver pour leurs clients une solution amiable, de bonne foi, auxquels ces derniers souscriront.
Après la mode un peu éteinte de l'arbitrage, la procédure participative fleure bon le retour des épices et de la justice privée...
Puisque les tribunaux sont surchargés et débordés, confions aux avocats les actes de procédure.
C'est la « Proposition de création d'une notion nouvelle en procédure civile : l'acte de procédure d'avocat » proposée dans la Gazette du Palais de ce 18 février 2014, « contribution au groupe de travail « le juge du XXI ième siècle » par Renaud Le Breton de Vannoise , président du tribunal de grande instance de Pontoise.
Ainsi est envisagé par l'auteur de laisser «aux avocats des parties d'accomplir une fois né le lien juridique d'instance un ensemble d'actes qui relèvent aujourd'hui du pouvoir exclusif du juge ».
Sur la base d'actes d'avocat distinct pour chaque acte de procédure, les parties assistées par leurs conseils se mettraient d'accord pour la production de pièces, l'audition de témoins, des constatations de sachant, l'authentification de pièces probantes détenues par les parties ou des tiers, d'un transports sur les lieux, des constatations matérielles, l'audition personnelle des parties, la consultation de technicien.
L'auteur expose que ces actes de procédure d'avocat s'intégreraient parfaitement dans la procédure participative et que les parties pourraient décider dans leur convention participative à l'occasion de chaque acte ou en saisissant le tribunal compétent que les actes de procédure d'avocats passés dans le cadre de l'exécution de la convention de procédure participative vaudront également dans le cadre de la procédure judiciaire à naître ou née.
Tout cela est bel et bon pour le juge qui gagnerait du temps pour se concentrer sur le coeur de son métier : le fond du litige.
Sa charge serait allégée dans la gestion des litiges «qui relève de l'artifice et retardent d'autant l'examen au fond » sic....transit gloria mundi.
Ceci étant voilà une idée qu'elle est bonne pour les spécialistes de la procédure notamment devant le juridictions commerciales qui pourront valoriser leur rôle en proposant au juge chargé d'instruire l'affaire dans le cadre d'un calendrier de procédure contractuelle d'accepter le principe d'actes de procédure d'avocats.
Ce serait une façon de dédramatiser les conflits en permettant aux parties assistés par leur avocat de faire ensemble l'instruction objective de leur affaire ce qui devraient permettre d'aboutir à une soclution équitable acceptée ou de permettre au juge de recevoir un dossier achevé près à être jugé. Pourquoi pas ?