Source: http://docplayer.fr/2620072-La-signature-numerique-et-le-droit.html
Timestamp: 2017-02-25 21:07:40+00:00
Document Index: 64929848

Matched Legal Cases: ["l'article 29", 'art 11', 'art 11', "l'article 55", "l'article 31", "l'article 29"]

La signature numérique et le droit - PDF
La signature numérique et le droit
Download "La signature numérique et le droit"
1 Page 1 sur 11 La signature numérique et le droit Conditions, situation actuelle et perspectives d une reconnaissance juridique en Suisse (publié en 'La Vie économique - Revue de politique économique' 6/99, Berne, 1999) Il existe depuis plusieurs années un procédé technique très fiable, dénommé la signature numérique asymétrique, qui permet de vérifier l'identité de l'expéditeur d'un message numérique et l'intégrité du contenu de ce dernier. La réglementation et la mise en place de l'infrastructure que requiert une application sûre et à grande échelle de la signature numérique se précisent également. Par ailleurs, l'avènement des opérations commerciales sur l'internet en démontre la grande utilité dans la pratique. Il est donc parfaitement cohérent de pousser le raisonnement jusqu'au bout et de requérir la pleine reconnaissance de la signature numérique par la justice. De prime abord, cette reconnaissance paraît largement acquise et réalisable à peu d'efforts législatifs. Pourtant, il surgit à la réflexion toute une série de questions et problèmes, parfois dans des domaines surprenants. Lorsque l'on évoque l'éventuelle reconnaissance de la signature numérique, on se demande très vite si des documents qui en seraient dotés peuvent être à l'origine d'actes juridiques valables et exécutables. Réduite en ces termes élémentaires et fondamentaux, la question trouve d'ailleurs une réponse assez simple: le droit suisse considère bien évidemment les contrats pourvus d'une signature électronique ou numérique comme valables et exécutables. Comme en Suisse la majorité des actes juridiques ne sont soumis à aucune prescription de forme, ils peuvent être conclus par voie électronique, avec ou sans signature numérique. Cette constatation est certes importante, mais elle ne résout qu'une partie du problème. Car il importe d'appréhender la question dans un contexte plus large. Il s'agit en effet de garantir juridiquement que l'ensemble des processus électroniques mis au service de la conclusion d'opérations commerciales, mais certainement aussi de la correspondance avec les autorités, constitue pour tous les intéressés une option acceptable en lieu et2 Page 2 sur 11 place de la méthode conventionnelle. Traditionnellement on se demande quel serait le type de déclarations de volonté susceptibles de validité juridique au moyen d'une signature numérique? Mais cela n'est pas la seule et unique question qui se pose. Ainsi, quel usage pourrait-il être fait des documents électroniques, avec ou sans signature numérique, dans les poursuites pour dettes, devant les tribunaux ou dans d'autres procédures? Quelle serait leur valeur juridique, comment les produire devant le juge? Les nombreuses étapes conduisant à la conclusion d'actes juridiques sont de plus exposées à d'autres risques et incertitudes, telle la problématique de l'accès au destinataire. Une analyse plus poussée révèle aussi quelques inconnues d'ordre technique et au niveau de l'aménagement concret de l'infrastructure de fiabilité, ce qui pourrait avoir une influence déterminante sur une reconnaissance de la signature numérique. La présente contribution se contentera forcément d'un bref survol de la situation actuelle, en évoquant quelques-uns des problèmes existants et certaines solutions envisageables: Importance pour l'économie On estimait ces dernières années que le développement favorable du commerce électronique, à savoir son acceptabilité généralisée par la confiance qu'il inspire, serait subordonné à la reconnaissance juridique de la signature numérique. Or la réalité dément cette hypothèse, puisque le commerce électronique s'est avéré extrêmement florissant - du moins dans certains secteurs -, même sans reconnaissance explicite de la signature numérique. Il apparaît que les acteurs traditionnels du monde des affaires (les banques, les sociétés de cartes de crédit, le commerce) ont su mettre à disposition des procédés suffisamment sûrs en matière de ventes et de paiements, tels que SET ou ecash. Certes, ces deux méthodes recourent aussi à la signature numérique, mais elle intervient à l'arrière-plan et les clés de chiffrement ne sont pas personnalisées. Des contrats passés entre les participants et une organisation centrale définissent les engagements issus des procédés utilisés. Le fournisseur s'assure par une sorte de paiement direct. Dans la pratique, des procédés fort simples apportent fréquemment une sécurité suffisante. Lorsque, par exemple, un client passant commande s'identifie au moyen du3 Page 3 sur 11 numéro de sa carte de chèques postaux, et que la poste veille à ne livrer la marchandise qu'à l'adresse de ce client, on obtient une sécurité suffisante pour certains types d'opérations commerciales. Les choses évoluant rapidement, il est difficile d'imaginer la direction que prendra le commerce électronique et la contribution que pourrait y apporter une signature numérique personnalisée ainsi que sa reconnaissance, au besoin élargie, par le biais d'une réglementation de l'etat. Etat des conditions techniques et organisationnelles Les signatures numériques utilisées de nos jours reposent sur le chiffrement dit asymétrique. Les qualités qu'on leur reconnaît usuellement en matière d'authenticité et d'intégrité des messages transmis sont pourtant tributaires de critères techniques et organisationnels bien déterminés. Si les échanges ne se limitent pas uniquement à un groupe restreint de personnes (EDI par exemple), mais à un nombre indéfini de participants, une infrastructure adaptée (ou infrastructure à clé publique, ICP; voir aussi l'article sur sa réglementation dans le présent numéro) s'impose pour assurer la fiabilité de la distribution de la clé publique. Les principaux acteurs d'une telle ICP sont les autorités de certification qui, à titre de tiers de confiance, attestent notamment, dans un certificat numérique, l'appartenance d'une clé publique à une personne déterminée. Pour mériter la confiance des participants et, d'autant plus, une éventuelle reconnaissance juridique "particulière", l'icp doit présenter, à plusieurs égards, une qualité définie et vérifiable. Par sa nature même, le commerce électronique s'arrête difficilement aux frontières nationales. Cela est particulièrement vrai pour la Suisse. Or si l'on veut recourir globalement à la signature numérique, il y a lieu d'harmoniser aussi bien les procédés techniques utilisés que la réglementation de l'icp et les modalités de la reconnaissance juridique. A maints égards, on est encore loin d'une situation claire et d'une interopérabilité effective, que ce soit sur le plan national ou international. Des divergences surgissent déjà quant à savoir si le marché est, à lui seul, en mesure de développer une ICP clairement définie, parfaitement harmonisée et de qualité suffisante ou si une régle-4 Page 4 sur 11 mentation étatique s'avère nécessaire. La majorité des pays favorisent une réglementation étatique de l'icp. Pourtant, les réglementations actuellement en vigueur et les modèles envisagés présentent des différences importantes et déterminantes en vue d'une reconnaissance juridique. Citons par exemple toute la question complexe de la répartition des risques et responsabilités entre l'autorité de certification, le propriétaire de la clé et le destinataire d'un message, et notamment celle des limites dans lesquelles l'acquéreur du certificat s'engage, au moment de la certification, à répondre de tous les messages qu'il produira avec la paire de clés certifiée. La pratique en matière de certificats anonymes, de certificats d'entreprises et de certification des pouvoirs de représentation sont d'autres points à résoudre. Les conceptions diffèrent aussi quant à l'ampleur de la réglementation applicable à l'infrastructure de signature de l'utilisateur (SmartCard, mise en oeuvre d'éléments biométriques). Compte tenu de ces divergences, il est évident que la reconnaissance réciproque de certificats sur le plan international - voire national dans les pays dépourvus d'une réglementation sur l'icp - fait encore défaut. Il n'existe même pas une vue commune sur le déroulement d'une telle reconnaissance supranationale (hiérarchie privée, hiérarchie réglementée par l'etat ou reconnaissance réciproque au niveau des autorités de certification). Les problèmes et les lacunes évoqués n'empêchent pourtant pas qu'il soit actuellement déjà possible, dans un contexte relativement simple, de recourir à la signature numérique de manière structurée, fiable et juridiquement valable. D'ailleurs, il existe en Suisse une autorité privée de certification à la fois solidement établie et bien reconnue. Mais il faut savoir que des pans entiers de tout l'aspect technicoorganisationnel sont encore en voie de développement. La signature numérique en remplacement de la forme écrite Dans le cadre des travaux préparatifs préludant à une réglementation juridique de la signature numérique, l'office fédéral de la justice a dernièrement délivré un avis de droit sur la place pouvant être assignée à la signature numérique dans le droit privé suisse (Office fédéral de la justice, Digitale Signatur und Privatrecht (Vertragsrecht), JAAC 63.46, Berne 1999). Ce document développe en profondeur les aspects de droit privé de la question. Davantage axée sur les exigences techniques et pratiques,5 Page 5 sur 11 la présente contribution ne reprend que quelques-unes de ces principales réflexions et conclusions. Le droit (privé) suisse régit l'exigence de la forme écrite. Les articles 13 et 14 du code des obligations (CO) la définissent - parfois implicitement - comme un document de papier sur lequel est apposée à la main la signature de toutes les personnes qui s'obligent par le contenu dudit document. Comme cela a été indiqué plus haut, les actes juridiques requérant la forme écrite qui, pour l'heure, paraissent se prêter à un traitement électronique sont peu nombreux. Même s'il faut reconnaître l'existence de toute une série d'exigences en matière de forme écrite dans le cadre de la protection des consommateurs (paiements à tempérament, communication du droit de révocation, renonciation au for légal), mais auxquels il n'est généralement pas attribué d'effet constitutif. A propos du remplacement de la signature manuscrite par une signature électronique ou numérique, il faut savoir que les formulations du type "mise sur pied d'égalité de la signature numérique avec la signature manuscrite" sont trompeuses. Ainsi n'est-il pas possible de pourvoir un document sur papier d'une signature numérique. Cette dernière appartient au document électronique - ou plutôt numérique - comme la signature manuscrite appartient au papier. L'actuel droit privé suisse pourrait donc uniquement mettre sur pied d'égalité les documents électroniques avec signature numérique et les documents sur papier avec signature manuscrite. La forme écrite, telle qu'elle est comprise à ce jour, remplit en droit différentes fonctions. Citons en particulier l'identification du ou des déclarants, la conservation, la démonstration et l'authenticité du contenu ainsi qu'une certaine protection contre les décisions précipitées. La signature numérique remplit certaines de ces fonctions tout aussi bien voire mieux, par exemple pour assurer l'authenticité du contenu. Mais les choses diffèrent quelque peu avec d'autres fonctions, comme l'identification du déclarant. Tant que des éléments biométriques n'entrent pas en jeu (actuel état de la technique), seul est établi le lien avec le propriétaire d'une clé de chiffrement privée, mais pas avec une personne physique. Quant à la protection contre les décisions précipitées, la technologie actuelle ne permet pas à la signature numérique de rem-6 Page 6 sur 11 plir cette fonction, à moins, éventuellement, de prescrire l'utilisation vérifiable de programmes particuliers d'apposition de la signature numérique. Seule la réglementation allemande tend dans cette direction, mais elle ne semble pas faire école au niveau international. Mettre entièrement sur pied d'égalité la signature numérique (selon l'état actuel de la technique) et la signature manuscrite modifierait assez profondément la substance juridico-politique du droit privé en vigeur. Au besoin, l'on pourrait imaginer une équivalence "là, où la forme écrite sert à l'identification du déclarant ou à la conservation et l'authenticité du contenu de la déclaration". Mais à ce jour, le législateur et la doctrine n'ont pas eu à se prononcer concrètement sur les conditions exigeant la forme écrite. Car il n'existait qu'une seule forme écrite avec toutes les fonctions lui étant inhérentes. En résumé, une telle réglementation ne servirait pas vraiment la sécurité juridique. La signature numérique en tant que forme particulière Particulier en soi, le document électronique avec signature numérique présente des attributs juridiquement très intéressants qui, dans de nombreux cas, le rendent apte à remplacer la forme écrite. La question à résoudre est son intégration appropriée dans le droit existant. Ce problème n'est en aucun cas spécifique à la Suisse. En Allemagne par exemple, une reconnaissance juridique ne se profile pas non plus à l'horizon, en dépit d'une vaste réglementation de l'icp appliquée depuis plus de deux ans déjà et dont l'objectif avoué était de préparer le terrain pour la reconnaissance juridique. Une série de développements dans le droit privé international tend à distinguer plusieurs variantes de forme écrite. Suivant les exigences du cas d'espèce, certaines formes de transmission (présentation sur papier avec ou sans signature, téléfax, messages électroniques avec ou sans signature numérique) sont acceptées ou ne le sont pas. Au niveau du droit privé suisse, les adaptations nécessaires seraient relativement profondes, et il faudrait des années pour les mettre en oeuvre. Les risques avant et après7 Page 7 sur 11 Implicitement, les propos qui précèdent portaient en premier lieu sur des questions relatives à la contestation de l'origine ou du contenu d'une déclaration. Or les multitudes d'activités intervenant dans l'accomplissement d'opérations commerciales par voie électronique recèlent toute une série de dangers supplémentaires. Les conditions générales peuvent-elles, par exemple, valablement faire partie intégrante d'un contrat commercial par le biais d'un renvoi à un document stocké sur un serveur de l'internet? Et quelle garantie a-t-on que la version utilisée au moment de la conclusion du contrat peut être reproduite à une date ultérieure? Il faudrait exiger en l'occurrence la signature numérique et, probablement aussi, un pointage horaire. L'accès soulève lui aussi une foule de questions. Où et quand exactement le destinataire entre-t-il en possession de la déclaration électronique? Et comment l'accès peut-il être démontré? En fait, les algorithmes de la signature numérique permettent de créer un accusé de réception très fiable. Seulement, il n'est pas usuel d'y recourir dans le domaine du courrier électronique. D'autres problèmes naissent de la manifestation unilatérale de la volonté (résiliation, licenciement): une adresse de courrier électronique publiée à quelque endroit que ce soit fait-elle office d'adresse valable du destinataire? Et que se passe-t-il, lorsque le format de fichier utilisé n'est pas connu du destinataire? Ces questions, et d'autres d'ailleurs, se sont posées au niveau du commerce électronique EDI et ont été réglementées par des conventions types. Mais cela n'est possible qu'au sein d'un groupe fermé d'utilisateurs. Pour l'heure, ces questions sont sans réponse par rapport au grand public. Exécution judiciaire Tout comme d'autres moyens de preuve (audition des parties, témoins, experts), les documents électroniques avec signature numérique devraient également être admis par les tribunaux. Qu'ils soient électroniques ou sur papier, ces documents n'ont pas un poids supérieur à la force probante effective qui leur est accordée compte tenu du cas d'espèce et de l'ensemble des circonstances en jeu.8 Page 8 sur 11 Au vu de cette situation, on veillera à ne pas placer d'espoirs démesurés dans une reconnaissance élargie de la signature numérique au sens des réflexions qui précèdent. Elle permettrait seulement de conclure d'autres formes de contrats juridiquement valides. Pourtant, les documents portant la signature numérique qui seraient alors établis n'en demeureraient pas moins un moyen de preuve parmi d'autres, moyen qui est soumis à la libre appréciation du juge. En fait, leur force probante ne serait pas supérieure du fait de cette reconnaissance élargie, ce qui importe surtout c'est la réglementation et la qualité de l'icp utilisée. Voilà pour l'aspect juridique de la question. Dans la pratique, les preuves reposant sur des documents avec signature numérique devraient aujourd'hui poser encore bien d'autres problèmes. Ainsi, le mode de production des documents électroniques devant le tribunal n'est pas encore bien défini. Une expertise s'avère-t-elle toujours nécessaire? Ou ne faudrait-il pas, à moyen terme, que les tribunaux disposent de l'infrastructure nécessaire pour évaluer l'authenticité du document électronique? Quoi qu'il en soit, les tâches engendrées restent plus lourdes lorsque les documents produits sont électroniques et non pas sur papier. Il serait judicieux de prévoir, en sus de la réglementation sur l'icp, des organismes de légalisation des documents avec signature numérique. Cela pourrait être des services administratifs ou, par exemple, des notaires spécialement agréés. En cas de différend, un tel organisme serait rapidement en mesure, à peu de frais et avec peu de moyens, de fournir un document sur papier certifiant l'authenticité du contenu, l'identité des signataires et la date de l'établissement du document avec signature numérique. Mais il faudra attendre plusieurs années avant que tous ces procédés soient bien rodés et connus partout. Un motif majeur de limitation au niveau du droit de l'exécution forcée est apparu. Même si l'acte juridique fondamental n'est pas soumis à la forme écrite, la mainlevée provisoire ne peut finalement être obtenue que par une reconnaissance de dette écrite. Dans la pratique, il s'agit là d'une inégalité grave. Le problème est connu et on y travaille, s'il le faut en légiférant. Mais le problème de la présentation concrète du moyen de preuve se posera ici aussi. Correspondance électronique avec les autorités La correspondance électronique avec les autorités est, à notre avis, moins complexe.9 Page 9 sur 11 Les risques et intérêts à protéger diffèrent en grande partie par rapport à la correspondance dans le droit privé. Suivant les risques concrets à un certain stade du processus, il conviendra d'exiger davantage de qualité quant à la forme de la notification. Dans la mesure où il n'existe pas de réglementation juridique explicite sur la forme de la notification, l'autorité compétente a tout loisir de choisir n'importe quelle notification électronique valable, dès lors qu'elle en possède les moyens techniques et organisationnels. Si la forme écrite était prescrite à ce jour, il conviendra de revoir la question afin, éventuellement, de prévoir dans les prescriptions spécifiques d'autres formes de qualité suffisante - avec ou sans signature numérique. Même si pour l'interprétation de cette forme écrite on se réfèrait à celle du CO, il n'y a pas lieu de croire qu'en la matière les exigences de forme résultent de dispositions du CO. Peutêtre qu'à ce jour la forme écrite selon le CO constituait, tout simplement, la seule forme satisfaisante pour ce stade du processus; il était donc logique de s'y référer. Mais si de nouveaux modes de transmission électronique offrant une qualité suffisante pour une utilisation déterminée sont disponibles, il n'y a alors aucune raison de ne pas en autoriser l'usage. S'agissant des exigences auxquelles devraient satisfaire les certificats numériques, la solution idéale consisterait naturellement à charger l'etat de réglementer les critères de qualité de l'icp. Mais il serait également possible de délivrer des certificats propres à un processus spécifique ou d'accepter un ou plusieurs organes privés de certification, dont la qualité est reconnue. Justificatifs électroniques Les observations du chapitre précédent concernent les rapports directs avec les autorités. Une autre question est la transmission des pièces justificatives électroniques à titre d'annexe. On pense en l'occurrence aux pièces comptables destinées à la déduction de l'impôt préalable versé à titre de taxe sur la valeur ajoutée ou aux pièces justificatives nécessaires pour procéder à une inscription au registre du commerce. Ici aussi le recours exclusif à la forme écrite selon le CO n'est pas impératif. Pourtant, l'état de fait juridiquement déterminant allégué dans la pièce justificative doit être démontré de manière suffisamment crédible par rapport aux risques (d'abus). Pour ce qui est des factures justifiant la déduction de l'impôt préalable, la signature10 Page 10 sur 11 numérique de l'auteur de la facture - signature accompagnée par un certificat numérique correspondant aux critères de qualité préétablis - devrait s'avérer nécessaire. Nous avons bon espoir que les projets relatifs à la correspondance avec les autorités permettront de dynamiser ce domaine et de favoriser une reconnaissance effective de toutes les formes utiles de communication. Il sera investi dans les infrastructures nécessaires, les processus seront mieux adaptés aux besoins de la pratique et tous les participants gagneront en expérience dans l'utilisation commerciale des moyens électroniques de communication. Perspectives Dans sa stratégie pour une société de l'information en Suisse du 18 février 1998, le Conseil fédéral a chargé le DFJP, le DFF et le DETEC "de l introduction de la signature numérique pour laquelle ils devront concevoir un système de clé publique (Public Key Infrastructure) et élaborer les règles nécessaires". Dans le cadre de la répartition des tâches au sein de l'administration, l'office fédéral de la justice examine les aspects juridiques de la reconnaissance de la signature numérique. L'avis de droit mentionné et les réflexions qui précèdent en sont les premiers résultats. Actuellement, les travaux se concentrent sur quelques questions considérées comme urgentes, à savoir les obstacles existant dans le droit des registres et de l'exécution forcée. La mise sur pied d'égalité des documents avec signature numérique et des documents sur papier ou, plus précisément, la différenciation des formes admises et l'élimination des obstacles purement pratiques nécessitent un travail de fond. Il s'agira en l'occurrence de rester attentif, et, partiellement, aussi de participer à l'évolution du droit international (UE, CNUDCI, OCDE). La perception adéquate des problèmes rencontrés dans la pratique et dans l'économie n'est pas toujours une tâche aisée pour l'administration. Aussi, l'office fédéral de la justice ainsi que l'auteur du présent article souhaitent-ils savoir, avec grand intérêt, quels sont les applications judicieuses auxquelles, de l'avis des acteurs de l'économie, le droit en vigueur pourrait faire obstacle.11 Page 11 sur 11 Quelques adresses de l internet traitant d aspects juridiques en relation avec la signature numérique: UE: CNUDCI: OCDE: ICC: McBride, Baker & Coles, Summary: Auteur: Urs Bürge, lic.iur. Chef de division DFJP - Office fédéral de la justice (Préposé au 'Service de l'informatique juridique et du droit de l'informatique'; Membre du comité du GCSI, 'Groupe de coordination pour une société de l'information') Documents pareils
3003 Berne, le 30 octobre 2000 $X[ $XWRULWpVFDQWRQDOHVGH VXUYHLOODQFHGHOpWDWFLYLO,1)267$5,QIRUPDWLRQVUHODWLYHVjFHUWDLQVDVSHFWVGHOLQWURGXFWLRQ Mesdames, Messieurs, Lors de la procédure de consultation relative Plus en détail Composition Présidente: Catherine Overney Adrian Urwyler, Dina Beti
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 105 2014 106 Arrêt du 16 octobre 2014 Chambre des poursuites et faillites Composition Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 02/2014 du 15 janvier 2014
1/8 Avis n 02/2014 du 15 janvier 2014 Objet: Avant-projet d arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon relatives à l'intégration des personnes étrangères Plus en détail PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet
Ordonnance n 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Chapitre Ier : Définitions. Projet Plus en détail Groupe de travail «article 29» sur la protection des données
Groupe de travail «article 29» sur la protection des données 1676/13/FR WP 208 Document de travail n 02/2013 énonçant des lignes directrices sur le recueil du consentement pour le dépôt de cookies Adopté Plus en détail CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (90) 19 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (90) 19 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS DE PAIEMENT ET AUTRES Plus en détail Schéma de la procédure de poursuite
Schéma de la procédure de poursuite Acteur responsable pour l'étape Créancier Débiteur Office compétent Juge S A I S I E P O U R S U I T E Paiement Avis de saisie Exécution de la saisie Réquisition de Plus en détail CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME
CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS Plus en détail CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL. n XXXX-XX-XX-X
CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL n XXXX-XX-XX-X Entre : ETIC SOFTWARE, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 28 rue Plus en détail Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels
Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS Plus en détail Commission Nationale de l'informatique et des Libertés
Délibération nº 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés Plus en détail CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE Plus en détail Dématérialisation et document numérique (source APROGED)
Dématérialisation et document numérique (source APROGED) La dématérialisation se répand très rapidement dans tous les domaines d'activités. Depuis l'origine, le concept de dématérialisation repose sur Plus en détail Conditions Générales de ventes
Conditions Générales de ventes Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, le Laboratoire Immergence,immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Cahors, Plus en détail Solution de facturation électronique Signée
Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce Plus en détail ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE Considérant que le Gouvernement de Plus en détail BASE DE DONNÉES 15.029 DES PERSONNES (BDP) CANTONALE
BASE DE DONNÉES 15.029 DES PERSONNES (BDP) CANTONALE Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes Plus en détail FACTURATION ÉLECTRONIQUE
FACTURATION ÉLECTRONIQUE Consultant et expert judiciaire en informatique Maître de conférences à l U.L.B. (1983-2009) Président du CLUSIB Baron de Vironlaan, 29 Tel +32 2 569.40.87 B-1700 DILBEEK Fax +32 Plus en détail CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT
CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT RÉSOLUTION N 92/1 SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONTINGENT D'AUTORISATIONS MULTILATÉRALES DE LA CEMT POUR LE Plus en détail HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIV
HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIV CONVENTION RELATIVE A LA PROCÉDURE CIVILE (Conclue le premier mars 1954) Les Etats signataires de la présente Plus en détail CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE
CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE Le cahier des charges du syndic de copropriété de la résidence. annexé au contrat conclu entre l'"association des copropriétaires" et le syndic dd.. et qui en fait Plus en détail Accord relatif au Programme Développeurs et Partenaires Solutions HP
Accord relatif au Programme Développeurs et Partenaires Solutions HP Entre Le Partenaire Solution ci-après désigné "Partenaire Solution" et HEWLETT-PACKARD GmbH DSPP Herrenberger Straße 140 71034 Böblingen Plus en détail I.1. Chiffrement I.1.1 Chiffrement symétrique I.1.2 Chiffrement asymétrique I.2 La signature numérique I.2.1 Les fonctions de hachage I.2.
DTIC@Alg 2012 16 et 17 mai 2012, CERIST, Alger, Algérie Aspects techniques et juridiques de la signature électronique et de la certification électronique Mohammed Ouamrane, Idir Rassoul Laboratoire de Plus en détail Allemagne: Licenciement d un salarié
Allemagne: Licenciement d un salarié Allemagne: Licenciement d un salarié Le licenciement («Kündigung») par une société allemande ou française d un salarié employé en Allemagne n est pas aussi strictement Plus en détail Les rapports avec La Poste
Défense des intérêts matériels des familles Informer-Conseiller Concilier Mouvement national d utilité publique Sommaire Les rapports avec La Poste... 1 Pourquoi cette fiche... 1 1- Les clients des opérateurs Plus en détail MESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF AU PROJET DE LOI CONCERNANT LE GUICHET VIRTUEL SECURISE
MESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF AU PROJET DE LOI CONCERNANT LE GUICHET VIRTUEL SECURISE Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Le Gouvernement a l'honneur de vous transmettre Plus en détail A r r ê t d u 8 a o û t 2 0 1 2
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a Plus en détail Federal register. Part II Department of Health and Human Services Food and Drug Administration. 21 CFR Part 11
Federal register Part II Department of Health and Human Services Food and Drug Administration 21 CFR Part 11 1 Electronic Records; Electronic Signatures. Presentation written by Hughes Franchimont (HFT Plus en détail Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse
Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à Plus en détail ASSEMBLEE NATIONALE. Loi n 2014-025. sur la signature électronique EXPOSE DES MOTIFS
ASSEMBLEE NATIONALE Loi n 2014-025 sur la signature électronique EXPOSE DES MOTIFS Depuis l apparition de l écrit, la signature a permis d identifier le correspondant-auteur d un courrier ou d un document. Plus en détail Objet : délibération complémentaire aux délibérations AF n 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, 11/2013 et 16/2014 (AF/MA/2015/001)
1/5 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 20/2015 du 29 juin 2015 Objet : délibération complémentaire aux délibérations AF n 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, Plus en détail Chapitre 1 : Introduction aux bases de données
Chapitre 1 : Introduction aux bases de données Les Bases de Données occupent aujourd'hui une place de plus en plus importante dans les systèmes informatiques. Les Systèmes de Gestion de Bases de Données Plus en détail Téléphone 021 310 80 40 Téléfax 021 310 80 49 Compte postal 60-700-6 www.suva.ch
Division sécurité au travail Secteur industrie, arts et métiers Avenue de la Gare 23 Case postale 287 1001 Lausanne Téléphone 021 310 80 40 Téléfax 021 310 80 49 Compte postal 60-700-6 www.suva.ch suva Plus en détail Spécifications techniques - STS Définition Statut Rôle Signification Contenu
BURTCB/CTC-2013-002Frev5 2014-02-17 Spécifications techniques - STS Définition Statut Rôle Signification Contenu Le présent document établit la procédure relative aux exigences en ce qui concerne la demande, Plus en détail Données sur l'entreprise
Données sur l'entreprise VDl & Interass, est une société anonyme, entreprise d assurance de droit belge ayant son siège social, Brusselsesteenweg 346 C, 9090 Melle, RPR Gand 0431.686.127 et le numéro CBFA Plus en détail RÉPONSE DU CCBE AU COMMUNIQUÉ DE LA COMMISSION SUR UNE APPROCHE GLOBALE DE LA PROTECTION DES DONNÉES DANS L'UNION EUROPÉENNE
RÉPONSE DU CCBE AU COMMUNIQUÉ DE LA COMMISSION SUR UNE APPROCHE GLOBALE DE LA PROTECTION DES DONNÉES DANS L'UNION EUROPÉENNE Réponse du CCBE au communiqué de la Commission sur une approche globale de la Plus en détail Conditions générales de vente
Conditions générales de vente PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues : ENTRE : - La SCEA LAVIGNE VERON, au capital de 13200, ayant son siège social au 15 rue des Rogelins Plus en détail A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 -------------------------------------------
A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- Utilisation de titres-repas électroniques : projet d'arrêté royal adapté modifiant l'article Plus en détail 1 - PREAMBULE - OBJET
1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du Plus en détail SGDN/DCSSI AFNOR Téléprocédures du MINEFI Aspects sécurité
SGDN/DCSSI AFNOR Téléprocédures du MINEFI Aspects sécurité 27 mars 2003 Sommaire Téléprocédures du M.E.F.I Contexte/Objectifs Problématique Solutions envisageables Les grands choix techniques Mise en œuvre Plus en détail Programme Entreprises de FINNAIR Termes du contrat
INFORMATIONS GÉNÉRALES Ces conditions de vente s'appliqueront au Programme Entreprises de Finnair (ci-après dénommé «Programme»). En dehors de ces conditions de vente, aucune autre règle ne s'applique. Plus en détail AVIS RELATIF À LA DIFFUSION VIA INTRANET ET INTERNET PAR LA VILLE DE GATINEAU DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUCTION
AVIS RELATIF À LA DIFFUSION VIA INTRANET ET INTERNET PAR LA VILLE DE GATINEAU DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUCTION DOSSIER 99 05 34 MAI 1999 Le responsable de l'accès Plus en détail Directives OFEC. Sauvegarde et maintien de l'enregistrement des données d'état civil en cas de panne du système. Panne du système
Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l'état civil OFEC Directives OFEC Sauvegarde et maintien de l'enregistrement Plus en détail LA CONFERENCE LATINE DES CHEFS DES DEPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE (CLDJP) Concordat
LA CONFERENCE LATINE DES CHEFS DES DEPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE (CLDJP) Concordat du 8 octobre 996 sur les entreprises de sécurité ) I. Généralités Art. Parties Sont parties au concordat les cantons Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Plus en détail J.O n 223 du 26 septembre 2000 page 15158
J.O n 223 du 26 septembre 2000 page 15158 Textes généraux Ministère des affaires étrangères Décret no 2000-940 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière Plus en détail Traité sur le droit des marques
Base de données de l sur les textes législatifs Traité sur le droit des marques faits à Genève le 27 octobre 1994 LISTE DES ARTICLES Article premier : Expressions abrégées Article 2 : Marques auxquelles Plus en détail Texte de l'arrêté "Site e-business"
Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon, Plus en détail CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ
Page 1 sur 10 CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ ANNEXE A3 MODELE DE CONVENTION DE PREUVE Page 2 sur 10 ENTRE : GRTgaz, Société anonyme au capital de 536 920 790 euros, immatriculée au RCS Plus en détail Parti libéral du Canada. Procédures d enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef
Parti libéral du Canada Procédures d enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef Ces procédures sont établies par le Comité sur le scrutin pour l élection d un chef en vertu du paragraphe 63 (2) Plus en détail DEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l'économie Service du commerce DEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION Plus en détail Ordonnance concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011)
Ordonnance concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011) du 20 septembre 1983 Le Gouvernement de la République et Canton du Plus en détail Ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE) Section 1: Dispositions générales. Projet. (Version du 20 septembre 2010)
Ordonnance sur l'acte authentique électronique Projet (OAAE) (Version du 20 septembre 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 55a, alinéa 4, du titre final du code civil suisse (CC) 1 et l'article Plus en détail Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997),
18 Janvier 1997 Décret n 2-96-906 (9 ramadan 1417) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n 15-95 formant Code de commerce (B.O. Plus en détail Règlement pour le dépôt des actions nominatives Romande Energie Holding SA
Romande Energie Holding SA Dépôt-titres c/o SIX SAG AG Case postale CH-4601 Olten N de fax: +41 (0) 58 499 3971 http://www.romande-energie.ch Règlement pour le dépôt des actions nominatives Romande Energie Plus en détail RENOUVELLEMENT IMPRIMANTES CEEN 15.037
RENOUVELLEMENT IMPRIMANTES CEEN 15.037 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit urgent d'engagement de 1.504.500 francs pour le renouvellement Plus en détail Chapitre 2 : la comptabilité en partie double
Chapitre 2 : la comptabilité en partie double Les opérations à crédit Les comptes Caisse et Banque ne suffisent pas à décrire les opérations de l'entreprise car certaines génèrent des paiements différés Plus en détail du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;
1/9 La Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 01/2009 du 4 février 2009 Objet : demande formulée par Direction de l'analyse Economique Agricole (DAEA) de la Région wallonne afin Plus en détail données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 31bis ;
1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 70/2014 du 10 septembre 2014 Objet : demande d'autorisation de l Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux néerlandophones) afin d'accéder Plus en détail Fiche de l'awt Contrat d'accès à l'internet
Fiche de l'awt Contrat d'accès à l'internet Définition et enjeux de ce type de contrats. Objet et prestations liées au contrat. Les différentes obligations pour les parties Créée le 24/11/00 Modifiée le Plus en détail Marché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT
Marché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT (A.E) A - IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC Pouvoir adjudicateur : Commune de Brignoles Place Caramy 83170 Brignoles Objet Plus en détail MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX (Article 28 du code des marchés publics) ACTE D ENGAGEMENT CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d ouvrage COMMUNE DE XXXX Objet du marché PROGRAMME Plus en détail Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale
Traduction 1 Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale Conclu le 26 mai 2014 Approuvé par l Assemblée fédérale le 20 mars 2015 Plus en détail UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES
UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES DIRECTIVE 94/47/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL, DU 26 OCTOBRE 1994, CONCERNANT LA PROTECTION DES ACQUEREURS POUR CERTAINS ASPECTS DES CONTRATS PORTANT SUR L'ACQUISITION Plus en détail Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères
Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet: Plus en détail REGLEMENT COMPLET DU JEU CONCOURS : «Un an de maquillage Bourjois à gagner»
REGLEMENT COMPLET DU JEU CONCOURS : «Un an de maquillage Bourjois à gagner» ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE BOURJOIS pour la marque UNE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros, Plus en détail Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU)
28 septembre 2004 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU) Etat au 1 er janvier 2011 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'etat, du 11 août 2004, décrète: Plus en détail Objet Assurance-invalidité délai de recours erreur d'adressage absence de motif de restitution du délai de recours
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 605 2015 214 Décision du 28 octobre 2015 I e Cour des assurances sociales La Plus en détail Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T
Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du Plus en détail Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013
1/9 Comité sectoriel du Registre national Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 Objet : demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements Plus en détail La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux
Page 1 Documents 1. La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux - Pratique par Valérie de SIGOYER Revue Droit Administratif Juin 2014 Type d'article : Pratique/Informations Professionnelles Plus en détail Agrément des associations de protection de l environnement
1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le Plus en détail Recouvrement de créances - Procédure civile italienne - Injonction de paiement INJONCTION DE PAIEMENT EN ITALIE: JURIDICTION ITALIENNE ET PROCÉDURE
Recouvrement de créances - Procédure civile italienne - Injonction de paiement INJONCTION DE PAIEMENT EN ITALIE: JURIDICTION ITALIENNE ET PROCÉDURE Antonio Braggion Avocat au Barreau de Milan 1. Introduction Plus en détail Signer électroniquement un document
Signer électroniquement un document Signer électroniquement un document.doc 1 / 20 Table des matières Introduction 3 Signer un document Microsoft Office 4 Signer un document Office 2003. 4 Signer un document Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2010. (n, 05 pages) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2010 (n, 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 22/2010 du 30 juin 2010
1/6 Avis n 22/2010 du 30 juin 2010 Objet: projet d'arrêté royal déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et Plus en détail COMMENT FAIRE UN CAPITAL? Quelques éléments de conclusions et de rappels suite à l intervention du 25 mars dernier.
LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL : COMMENT FAIRE UN CAPITAL? Quelques éléments de conclusions et de rappels suite à l intervention du 25 mars dernier. Partant du principe pour les raisons développées et exposées Plus en détail LICENCE WEB BOUTIQUE 4 - DEVELOPPEUR PRO
LICENCE WEB BOUTIQUE 4 - DEVELOPPEUR PRO Préambule Vous (ci-après le «Client») venez d acquérir un logiciel édité par Micro Application afin de développer et/ou commercialiser les Boutiques créées avec Plus en détail et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation.
ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes Plus en détail Code civil suisse (forme authentique)
Code civil suisse (forme authentique) Avant-projet Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du, arrête: I Le titre final du code civil est modifié Plus en détail Ordonnance 211.214.51 sur le registre des régimes matrimoniaux
Ordonnance 211.214.51 sur le registre des régimes matrimoniaux du 27 septembre 1910 Le Conseil fédéral suisse, en exécution des articles 248 à 251 du code civil suisse 1), arrête: I. Dispositions générales Plus en détail La nouvelle redevance de radio-télévision remplace la redevance de réception
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie, et de la communication DETEC 26 septembre 2014 / Feuille d'information relative à la révision de la loi sur la radio et la télévision Plus en détail Note d observations de la Commission nationale de l informatique et des libertés concernant la proposition de loi relative à la protection de l
Note d observations de la Commission nationale de l informatique et des libertés concernant la proposition de loi relative à la protection de l identité Examinée en séance plénière le 25 octobre 2011 Depuis Plus en détail CONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme Plus en détail Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/102 DÉLIBÉRATION N 09/055 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR Plus en détail Chapitre I Champ d application et définitions. Article 1 er
Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la Plus en détail NOTIFICATION DE CONTRE PREALABLE INFORMATIONS NECESSAIRES(2)
A remplir par le bureau du CEPD NUMERO DE REGISTRE: 230 NOTIFICATION DE CONTRE PREALABLE Date de soumission : 01/06/2007 Numéro de dossier: 2007-357 Institution: Commission européenne Base légale : article Plus en détail A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 ---------------------------------------
A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 --------------------------------------- Projet d'arrêté royal en exécution des articles 5 à 14 de la loi du portant des dispositions Plus en détail Le processus de certification BOMA BESt :
Le processus de certification BOMA BESt : De l'inscription à la certification GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT Version 2 du programme BOMA BESt (révision Juillet 2013) Page 8 Le processus de certification BOMA BESt Plus en détail COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES - Sociétés de droit étranger établies en Belgique: Champ d'application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés Avis du 14 janvier 2009 (en remplacement de l Plus en détail RECOMMANDATION N 1 RELATIVE AUX CONVOCATIONS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ La recommandation ci-après annule et remplace la précédente recommandation compte tenu de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d'application Plus en détail REGLEMENT DE LA CONSULTATION
REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché public de Travaux 1- Identification du pouvoir adjudicateur Collectivité Adresse : Téléphone : 2- Objet du marché Lot n 1 - Lot unique Objet du marché Code (s) CPV n Plus en détail «Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.
PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis Plus en détail Conditions générales des prestations de service Dernière mise à jour : [14/06/2014]
Conditions générales des prestations de service Dernière mise à jour : [14/06/2014] Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d'utilisation du Service Plus en détail Conférence des Notariats de l Union Européenne
Conférence des Notariats de l Union Européenne Position de la CNUE relative au livre vert de la Commission européenne sur le crédit hypothécaire dans l Union européenne du 19 juillet 2005 I. INTRODUCTION Plus en détail Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale
Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale Considérant que le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Jersey souhaitent renforcer et faciliter Plus en détail POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE En vigueur : 1 er janvier 2014 Révisée : 19 mars 2015 Politique de protection de la vie privée Page 1 de 8 CORPORATION WAJAX POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Plus en détail BENEO-ORAFTI S.A. Conditions générales d achat
Conditions générales d achat 1. Généralités Ces Conditions générales d achat s appliquent à toutes nos commandes. Des conditions générales de vente divergentes du fournisseur (ci-dessous ainsi dénommé, Plus en détail SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS
LOI N 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION juin SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS 25/04/2014 I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE L article Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back