Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/troisieme_partie_jurisprudence_cour_180/communautaire_droit_230/conflit_juridictions_6663.html
Timestamp: 2020-01-28 02:02:06+00:00
Document Index: 164088563

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Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l’ordre public international - Principe d’égalité des époux - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari - Epoux étrangers dont l’un au moins réside en France
1ère Chambre civile, 17 février 2004 (cinq arrêts Bull. n° 46 à 50)
Par cinq arrêts du 17 février 2004, la première chambre civile fixe sa jurisprudence en matière de reconnaissance et d’exequatur en France de décisions étrangères prononçant une répudiation en application du droit musulman.
La jurisprudence antérieure depuis 1980 se marquait en trois étapes.
Dès avant la loi du 11 juillet 1975, la répudiation intervenue du consentement mutuel des époux a été traitée comme un divorce par consentement mutuel et ses effets ont été admis en France par le jeu de l’effet atténué de l’ordre public. Ces solutions ont été étendues aux répudiations qui n’impliquaient pas le consentement de la femme à condition que celle-ci ait pu faire valoir ses droits et que l’instance lui ait permis de présenter ses prétentions et défenses (Civ.1, 18 décembre 1979, Dahar, Rev. Crit. DIP 1981, p. 88 et JDI 1981, p. 597, note Khan ; Civ.1, 3 novembre 1983, Rohbi Rev. Crit. DIP 1984, p. 325, note Fadlallah).
2. Le retour de l’ordre public et l’irruption des droits fondamentaux
Au cours des années 90 la jurisprudence fait preuve de plus de sévérité et contrôle notamment le caractère frauduleux ou non du choix de la juridiction, le respect des droits de la défense et les garanties financières accordées à la femme. A partir de 1994, la première chambre civile fait appel, à l’appui des conditions imposées par les conventions internationales bilatérales, à l’article 5 du protocole n° VII additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 22 novembre 1984 et entré en vigueur le 1er novembre 1988 (Civ.1, 1er juin 1994, Bull. n° 192, Dalloz 1995, p. 263, note Massip ; Civ.1, 31 janvier 1995, Rev. Crit. DIP 1995, n° 569, note Déprez ; Civ.1, 19 décembre 1995, Bull. n° 469). Ces solutions sont consacrées par un arrêt du 11 mars 1997 (pourvoi n° 94-19.447, Semaine juridique, édition G, 1998, note M. Fulchiron, 101), selon lequel "ces conditions (celles exigées des jugements de divorce rendus à l’étranger pour être reconnus en France) exigent, notamment que la décision étrangère ait respecté les droits de la défense et que sa reconnaissance ne soit pas contraire à l’ordre public international ; qu’au titre de cette dernière exigence figure l’égalité des droits et responsabilités des époux lors de la dissolution du mariage, droit reconnu par le troisième texte précité (l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984) et que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction".
3. Les arrêts postérieurs à 1999 et l’arrêt du 3 juillet 2001
Après l’arrêt du 11 mars 1997, les arrêts de la première chambre civile ne font plus référence au protocole. Le 3 juillet 2001, dans un arrêt relatif à l’exequatur d’un jugement de divorce algérien rendu sur le fondement de l’article 48 du Code de la famille, la Cour décide que "la conception française de l’ordre public international ne s’oppose pas à la reconnaissance en France d’un divorce étranger par répudiation unilatérale par le mari dès lors que le choix du tribunal par celui-ci n’a pas été frauduleux, que la répudiation a ouvert une procédure en faveur de laquelle chaque partie a fait valoir ses prétentions et défenses et que le jugement algérien, passé en force de chose jugée et susceptible d’exécution, a garanti les avantages financiers à l’épouse en condamnant le mari à lui payer des dommages-intérêts pour divorce abusif, une pension de retraite légale et une pension alimentaire d’abandon". Cet arrêt, de même que quelques autres, a fait l’objet de nombreux commentaires contrastés de la doctrine, très divisée sur cette question.
Faisant application de la convention franco-algérienne pour déterminer l’ordre public international réservé en son article 1er, deux des arrêts du 17 février 2004 (pourvois nos 01-11.549 et 02-11.618) affirment désormais le principe suivant : "une décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme".
L’ordre public international visé par la Cour de cassation est un ordre public territorial, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, qui n’intervient que parce que l’un des époux, si ce n’est les deux, est domicilié en France et qui ne peut jouer que dans la mesure où la convention bilatérale (en l’espèce, la convention franco-algérienne) réserve le jeu de l’ordre public, ce que ces deux arrêts ont expressément relevé.
Il ne faut pas en déduire que les juridictions du fond peuvent refuser la reconnaissance ou l’exécution des décisions marocaines, algériennes ou autres de cette nature par seule référence à l’ordre public et au protocole du 22 novembre 1984.
Les conditions de l’exequatur des décisions étrangères tant pour ce qui est du droit commun (arrêt Muntzer et Bachir de 1964 et 1967) que pour le plus grand nombre des conventions bilatérales, sont au nombre de quatre : la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision, l’application de la loi compétente d’après les règles françaises de conflit, la conformité à l’ordre public international (à la fois procédural et de fond) et l’absence de toute fraude à la loi. Le juge doit vérifier d’office si ces conditions sont réunies.
Les conditions fixées par le droit commun ou par les conventions sont hiérarchisées. Le juge doit donc les examiner dans l’ordre déterminé par la Convention : il n’y a pas lieu de rejeter la demande d’exequatur sur le fondement de l’ordre public si par ailleurs une des conditions préalables n’était pas remplie.
C’est ce que rappellent les autres arrêts rendus le 17 février 2004 :
- dans l’affaire n° 02-10.755, la cour d’appel avait rejeté la demande de nullité de mariage pour bigamie formée par le ministère public au motif qu’il était établi que le mariage de deux époux à l’époque tous deux de nationalité marocaine, avait été dissous, préalablement au second mariage de l’époux, par une décision de divorce marocaine reconnue en France de plein droit. L’arrêt est cassé au motif qu’ "en statuant ainsi, par des considérations générales qui ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la régularité internationale de la décision marocaine, la cour d’appel a méconnu les exigences" de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile.
- dans l’affaire n°02-15.766, la Cour rappelle que les décisions marocaines ne peuvent produire effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée et si elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d’exécution, que le juge doit vérifier d’office la réunion de ces conditions
Il est important de relever que dans ces dernières affaires, pour casser les arrêts attaqués, de façon délibérée, la première chambre civile n’a pas relevé une contrariété à l’ordre public international des jugements étrangers qui pourtant prononçaient une répudiation unilatérale de la femme à la demande du mari. La référence aux conditions préalables à l’examen de cette dernière condition de l’exequatur n’était ni nécessaire ni utile.