Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/conseil-etat-21-mars-2003-sipperec-75520.html
Timestamp: 2017-06-24 12:28:23+00:00
Document Index: 218985391

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ']

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25/12/2014 08:15:23
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Document: Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 21 mars 2003, SipperecExtrait: Le Conseil d'Etat a décidé que le SIPPEREC était fondé à demander l'annulation du III de l'article 1er du décret du 30 mai 1997. Cette partie de décret est donc entachée d'excès de pouvoir et est annulée. Le Conseil d'Etat condamne également l'Etat à verser au SIPPEREC une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Plan: I-	Une meilleure surveillance du domaine public grâce au contrôle de la tarification des redevances.II-	La protection du domaine public : un « impératif d'ordre constitutionnel ».
[...] Mais conformément à ce que prévoit le Conseil d'Etat dans son arrêt Syndicat des patrons et marins pêcheurs du Tréport du 3 février 1933, une stricte équivalence n'est pas requise. L'arrêt à commenter rappelle aussi la disposition de l'article R du Code du domaine de l'Etat selon laquelle toute redevance stipulée au profit du trésor doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire et ajoute que la redevance doit aussi être calculée ( ) en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée Cette exigence de proportionnalité avait été affirmée plus tôt, dans l'arrêt du 10 février 1978 Ministre de l'économie et des finances contre Scudier et a donc été reprise dans l'arrêt SIPPEREC En l'espèce, le requérant contestait la différence des niveaux de redevances, ce qui a conduit le Conseil d'Etat à rechercher si les prix étaient proportionnés. [...] [...] Pour répondre au deuxième moyen le plus important soulevé par le SIPPEREC, le Conseil d'Etat, se fondant sur la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, rappelle qu' un régime de décision implicite d'acceptation ne peut être institué lorsque la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent Or, il ajoute qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ( . la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel et le régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public ne protège pas suffisamment ce dernier. Donc le pouvoir réglementaire qui a instauré ce régime est illégal selon la Haute juridiction. Au regard de la solution du juge, il convient de s'interroger sur la situation de cet arrêt dans la jurisprudence administrative, par rapport aux solutions précédentes. [...] [...] Le Conseil d'Etat a décidé que le SIPPEREC était fondé à demander l'annulation du III de l'article 1er du décret du 30 mai 1997. Cette partie de décret est donc entachée d'excès de pouvoir et est annulée. Le Conseil d'Etat condamne également l'Etat à verser au SIPPEREC une somme de euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Pour argumenter sa solution, le Conseil d'Etat fait valoir, d'une part, en s'appuyant sur l'article R. [...] [...] La directive européenne pleine concurrence du 13 mars 1996 transposée par la loi du 26 juillet 1996 appelait en effet à l'ouverture de la concurrence du secteur des télécommunications. Ceci a eu notamment pour conséquence de mettre fin au privilège dont disposait France- Télécom qui pouvait implanter ses réseaux gratuitement sur le domaine public routier. Mais cette directive ne prévoyait pas les modalités des droits de passage, à savoir si c'était une autorisation expresse qui était requise ou si une autorisation tacite d'occupation du domaine public pouvait être valable. [...] [...] Le Conseil d'Etat a également tenu à affirmer la valeur de la protection du domaine public en la qualifiant d'« impératif d'ordre constitutionnel ce qui donne une indication supplémentaire au gouvernement pour la rédaction du futur décret. II- La protection du domaine public : un impératif d'ordre constitutionnel L'arrêt SIPPEREC reconnaissant l'illégalité du régime de décision implicite d'acceptation de l'article R. 20-47 du Code des postes et télécommunications ( A ) se situe dans le prolongement d'une jurisprudence traditionnelle cherchant à mieux protéger le domaine public ( B L'illégalité du régime de décision implicite d'acceptation. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit administratif	Conseil d'Etat, 21 mars 2003, Sipperec