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Timestamp: 2016-10-22 08:59:52+00:00
Document Index: 293131860

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66']

2C_511/2010 (27.08.2010)
Responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents,
recours contre l'arr�t de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 30 avril 2010.
Le 1er juin 1971, X.________, n� en 1966, a �t� victime d'un grave accident de la circulation devant son domicile de Y.________ (Fribourg). Estimant que son avocat avait commis une faute professionnelle dans la d�fense de ses int�r�ts, X.________ a ouvert une action en responsabilit� contre ce dernier. Dans la proc�dure de preuve � futur, le juge civil a ordonn� une expertise sur l'Etat de sant� de X.________ qu'il a confi�e � un m�decin de l'H�pital psychiatrique de Marsens. Cette proc�dure a �t� close le 17 juillet 2001.
Estimant que l'expert m�dical, qui avait rendu ses conclusions sur la base du dossier et de deux consultations, avait induit la justice en erreur, X.________ a adress�, le 29 octobre 2004, � la Direction de l'H�pital une lettre expliquant sa situation et demandant indirectement r�paration du pr�judice qu'il estimait avoir subi du fait de l'expertise, sans formuler de conclusions.
Face au rejet de l'H�pital, le 13 juillet 2005, X.________ a ouvert action en responsabilit� contre l'H�pital le 16 janvier 2006 aupr�s du Tribunal administratif du canton de Fribourg, actuellement int�gr� au Tribunal cantonal. Le 20 juin 2006, X.________ a retir� son action en s�ance de conciliation, qui a fait l'objet d'une d�cision de classement du m�me jour.
Prenant ensuite contact avec la Direction de la sant� et des affaires sociales, X.________ a �t� re�u le 21 novembre 2006 et a r�it�r� l'offre, qu'il avait formul�e en conciliation, de c�der � l'Etat sa cr�ance contre son ancien mandataire et les assurances, � son avis non prescrite et d'un montant sup�rieur � 5'000'000 fr., contre un paiement imm�diat de 2'000'000 fr. Par courrier du 20 d�cembre 2006, Z.________, secr�taire g�n�ral de la Direction, a inform� X.________ qu'il n'avait pas la possibilit� d'entrer en mati�re sur le projet d'accord qui lui �tait soumis et qu'il reprenait � son compte la prise de position n�gative de l'H�pital du 13 juillet 2005.
Le 14 juin 2007 X.________ a d�pos� un recours aupr�s du Tribunal administratif contre le courrier du 20 d�cembre 2006 ainsi qu'une action en responsabilit� contre l'Etat de Fribourg pour les actes illicites de son agent Z.________. Par d�cision du 18 juin 2006, le Tribunal administratif a d�clar� irrecevables le recours et l'action.
Le 29 octobre 2007, X.________ s'est plaint aupr�s du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du comportement illicite de Z.________ et requis de l'Etat qu'il accepte sa proposition de cession partielle de cr�ance. Le 22 avril 2008, le Conseil d'Etat a rejet� les pr�tentions de X.________ et rappel� le retrait de l'action le 20 juin 2006.
Par arr�t du 27 avril 2009 (4A_103/2009), le Tribunal f�d�ral a jug� que les pr�tentions de X.________, que celui-ci entend c�der � l'Etat, envers son ancien avocat �taient prescrites.
Par arr�t du 30 avril 2010, le Tribunal cantonal a rejet� dans la mesure o� elle �tait recevable l'action d�pos�e par X.________ contre l'Etat de Fribourg. Aucun acte illicite ne pouvait �tre imput� � Z.________.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 30 avril 2010 par le Tribunal cantonal, de dire qu'il a le droit de c�der en partie sa cr�ance fond�e sur l'art. 65 LCR, celle dirig�e contre Me A.________ � l'Etat de Fribourg � concurrence du dommage subi par le comportement illicite du Dr B.________ et de Z.________ et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour calcul pr�cis du dommage.
L'arr�t attaqu� ne porte que sur la responsabilit� de l'Etat de Fribourg pour les actes de Z.________, � l'exclusion de l'accident du 1er juin 1971 et de la cr�ance illimit�e et non prescrite d'enfant tiers l�s� envers l'assureur RC, des actes du Dr B.________, des actes de Me A.________ et de ceux de Me C.________. Par cons�quent, dans la mesure o� les conclusions du recourant visent autre chose qu'une �ventuelle responsabilit� de l'Etat de Fribourg pour les actes de Z.________ fond�e sur l'art. 6 de la loi fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilit� civile des collectivit�s publiques et de leurs agents (LResp/FR; RSF 16.1), elles sont irrecevables.
Reste � examiner les griefs formul�s par le recourant en relation avec "la responsabilit� pr�sum�e de M. Z.________" en pages 40 � 48 du m�moire de recours du 9 juin 2010.
Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal cantonal a jug� que Z.________ pouvait refuser la proposition du recourant parce qu'il n'existe aucune disposition l�gale qui impose � la collectivit� publique de reprendre contre paiement une partie des cr�ances que ce dernier pr�tend avoir contre un ancien avocat ou contre l'assurance qui couvrait le dommage cons�cutif � l'accident de circulation en 1971. En d'autres termes, le Tribunal cantonal a jug� qu'aucun acte illicite ne peut �tre imput� � Z.________.
Pour �tre recevables, les griefs que le recourant formule de la page 40 � la page 48 de son m�moire doivent �tablir que le Tribunal cantonal a appliqu� l'art. 6 LResp/FR, de droit cantonal, de mani�re arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits fondamentaux (ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral n'examine les moyens fond�s sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68; 135 I 313 consid. 1.3 p. 316; 135 V 94 consid. 1 p. 95).
Le recourant ne se plaint pas d'arbitraire ni de violation de l'art. 9 Cst. dans l'application de l'art. 6 LResp/FR. Il invoque l'art. 5 al. 3 Cst. et 9 Cst. dont il tire le principe de la bonne foi et affirme que le comportement illicite de Z.________ viole le rapport de confiance r�ciproque qui en r�sulte. Ce faisant, il n'expose pas encore quel est le comportement illicite de ce dernier. Pour le reste, le recourant se borne � reproduire un expos� th�orique tir� de la doctrine et de la jurisprudence sur les r�gles qui r�gissent la responsabilit� de la collectivit� (cf. A2 et A3) et n'expose pas concr�tement en quoi le fait de refuser de passer un contrat, en l'esp�ce de cession partielle de cr�ance, constitue un acte illicite. Il s'ensuit que la motivation des griefs formul�s par le recourant ne remplit pas les exigences strictes pr�vues par l'art. 106 al. 2 LTF, ce qui conduit � leur irrecevabilit�.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Conseil d'Etat et � la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.