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Timestamp: 2020-02-19 11:55:26+00:00
Document Index: 277118472

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 50', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', "l'article 11", '§ 290', '§ 70', "l'article 40", "l'article 40", '§ 80', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 441', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 60', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', 'art.706', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-20190531
1 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 1-31/05/2019)
L' article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l' article L. 141-9 du code des juridictions financières , à l' article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l' article L. 314-5 du code des juridictions financières , les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne, des magistrats de la chambre régionale des comptes ainsi que des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers, rapporteurs et experts dans le cadre de leurs attributions.
Conformément à l' article L. 143-0-1 du code des juridictions financières , à l' article L. 241-7 du code des juridictions financières et à l' article L. 314-5 du code des juridictions financières , les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
10 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 10-31/05/2019)
Conformément à l' article L. 140 A du LPF les agents de l'administration des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du président de la République.
15 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 15-31/05/2019)
20 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 20-31/05/2019)
L' article L. 134 du LPF précise que conformément aux dispositions prévues à l' article L. 8271-1 du code du travail [C. trav.] , à l' article L. 8271-1-2 du C. trav. , à l' article L. 8271-2 du C. trav. , à l' article L. 8271-4 du C. trav. et à l' article L. 8271-5 du C. trav. , ainsi qu'au 2 ème alinéa de l' article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale , les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal.
25 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 25-31/05/2019)
Aux termes de l' article 60-1 du code de procédure pénale (CPP) , l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique.
30 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 30-31/05/2019)
Conformément aux dispositions de l' article 77-1-1 du CPP et de l' article 99-3 du CPP , l'officier ou l'agent de police judiciaire agissant sur autorisation du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête ou l'instruction, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique.
Par ailleurs, les magistrats du parquet bénéficient d’une dérogation au secret professionnel en application de l' article 132-22 du code pénal codifié à l' article L. 141 A du LPF ( IV § 50 ). Dans ce cadre, ils peuvent délivrer des réquisitions aux officiers de police judiciaire.
40 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 40-31/05/2019)
L' article L. 135 L du LPF précise que dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
50 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 50-31/05/2019)
Dans le cadre d'une enquête de flagrance et conformément aux dispositions de l' article 60-1 du CPP , le procureur de la République peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique. Le procureur dispose du même pouvoir dans le cadre d'une enquête préliminaire, en application des dispositions de l' article 77-1-1 du CPP .
Par ailleurs, l' article 132-22 du code pénal , codifié sous l' article L.141 A du LPF permet au procureur de la République d’obtenir de l’administration communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse lui être opposée l’obligation au secret.
55 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 55-31/05/2019)
L' article L. 142 A du LPF , créé par l' article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude , dispose que les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République, avec lesquels ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret, indépendamment de l'existence d'une plainte déposée en application de l' article L. 228 du LPF ou d'une procédure judiciaire en cours.
60 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 60-31/05/2019)
L' article 40 du CPP énonce que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.
- à porter plainte lorsque l'infraction dénoncée au procureur de la République lèse directement les intérêts dont elle a la charge ou s'insère dans le cadre des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont l'article 11 lui fait obligation d'assurer la protection de ses agents ( VI-C § 290 et suiv. ) ;
70 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 70-31/05/2019)
Les dispositions de l'article 40 du CPP étant elles très générales et illustrant le cas prévu par l' article 226-14 du CPP où la loi impose la révélation du secret par les fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques, il y a lieu, dans la perspective d'une répression plus efficace de la délinquance financière, de considérer que leur champ d'application doit être étendu à tous les crimes ou délits qui peuvent être constatés au cours des opérations de contrôle fiscal et particulièrement lors des vérifications de comptabilité.
En effet, dès lors qu'en matière pénale l' article 11 du CPP , qui édicte le secret de l'enquête et de l'instruction, prévoit de son côté que ce secret n'est pas opposable dans les cas où la loi en dispose autrement, l'article 40 du CPP apparaît nettement, en ce qui concerne l'administration des finances publiques, comme la contrepartie de l' article L. 82 C du LPF et de l' article L. 101 du LPF , lesquels :
80 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 80-31/05/2019)
- infractions aux lois sur les sociétés commerciales, dont notamment les abus de biens sociaux ( Code de commerce [C. com.], art. L. 241-2 et suivants ) ;
- délits de banqueroute et délits assimilés ( C. com., art. L. 654-1 à C. com, art. L. 654-14 ) ;
- délits d'escroquerie ( Code pénal, art. 313-1 à Code pénal, art. 313-3 ) ;
- délits de faux ou d'usage de faux ( Code pénal, art. 441-1 ).
Il est rappelé que ces délits sont du reste susceptibles de constituer en même temps les infractions prévues et réprimées par l' article 1741 du CGI , le 1° de l' article 1743 du CGI ou le 1° du 1 de l' article 1772 du CGI .
90 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 90-31/05/2019)
De tels délits peuvent être constatés par de simples rapports établis en double exemplaire, sur papier libre, avant l'expiration du délai de trois ans prévu à l' article 8 du CPP pour la prescription de l'action publique.
100 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 100-31/05/2019)
L' article L. 142 du LPF prévoit qu'au cas où une information a été ouverte sur les réquisitions prises par le procureur de la République, à la suite du dépôt par l'administration d'une plainte pour fraude fiscale, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte.
De plus, l' article L. 232 du LPF autorise l'administration fiscale à se constituer partie civile dès l'ouverture de l'information.
110 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 110-31/05/2019)
120 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 120-31/05/2019)
L’administration se trouvant placée dans la même situation que pour l'application de l' article 40 du CPP ( IV § 60 et suiv. ), ces éléments ou documents doivent également être donnés aux officiers de police judiciaire, qu'ils agissent sur commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, par application des dispositions de l' article 81 du CPP , ou dans le cadre d'une enquête préliminaire prévue à l' article 75 du CPP .
130 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 130-31/05/2019)
De même, le secret professionnel ne saurait en cette matière être opposé aux experts commis par le juge d'instruction, dès lors que l' article 164 du CPP énonce que lesdits experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que la personne mise en examen.
140 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 140-31/05/2019)
Lorsque le juge d'instruction informe sur des faits autres que ceux visés dans une plainte de l'administration, à raison desquels les dispositions de l' article L. 142 du LPF ne peuvent dès lors trouver application, les agents de la direction générale des finances publiques demeurent légalement tenus au secret professionnel, tant à son égard qu'à l'égard des officiers de police judiciaire auxquels il a pu donner commission rogatoire ou des experts qu'il a pu commettre.
150 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 150-31/05/2019)
S'agissant de la question du témoignage, il est d'ailleurs souligné que, conformément aux dispositions de l' article 109 du CPP , toute personne citée devant le juge d'instruction pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions de l' article 226-13 du code pénal à l' article 226-14 du code pénal .
160 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 160-31/05/2019)
En effet, conformément aux dispositions de l' article 99-3 du CPP , le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête ou l'instruction, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique.
170 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 170-31/05/2019)
Par ailleurs, sur le fondement de deux décisions de la Cour de cassation précisant notamment que les juges de la répression ont la faculté de donner mission, à un expert commis par eux, de consulter les documents médicaux d'un hôpital relatifs à l'incapacité ou au décès de la victime d'une infraction ( Cass. crim. 20 janvier 1976, pourvoi n°75-90068 et Cass. crim. 16 novembre 1976, pourvoi n°76-91236 ), on admettra également que ces juges (juges d'instruction ou juridictions de jugement) peuvent donner expressément mission aux experts qu'ils commettent, de consulter dans les bureaux administratifs tous documents fiscaux utiles à l'élaboration du rapport d'expertise.
180 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 180-31/05/2019)
En dehors des cas où l'administration est plaignante ou partie civile, et où ses agents peuvent alors être appelés à témoigner devant la juridiction répressive sur les faits dénoncés faisant l'objet de la prévention, l' article L. 143 du LPF prévoit que toute juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, saisie d'une action tendant à une condamnation pécuniaire, peut, si elle l'estime opportun, ordonner tant aux parties qu'à l'administration fiscale la communication, en vue de leur versement aux débats, des documents d'ordre fiscal dont la production est utile à la solution du litige.
190 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 190-31/05/2019)
200 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 200-31/05/2019)
210 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 210-31/05/2019)
220 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 220-31/05/2019)
230 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 230-31/05/2019)
240 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 240-31/05/2019)
En ce qui concerne l'usage pouvant être fait des éléments d'information versés aux débats, il est précisé qu'aux termes de l' article 1753 bis A du CGI , toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du LPF aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage des-dits renseignements sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
250 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 250-31/05/2019)
Enfin, les dispositions du 1 er alinéa de l'article L. 143 du LPF sont applicables aux procédures prévues à l' article 7 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer et aux articles 55, 60 et 61 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France , modifiée et complétée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens .
260 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 260-31/05/2019)
La fixation des indemnités dues par l'expropriant aux expropriés relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence de la juridiction de l'expropriation définie aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .
270 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 270-31/05/2019)
Dans ce but, l' article L. 144 du LPF prévoit que les juridictions d'expropriation peuvent recevoir de l'administration des finances publiques communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue de l' article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique de l' article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l' article L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .
280 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 280-31/05/2019)
Compte tenu de la rédaction très générale des dispositions de l' article L. 144 du LPF , ce texte paraît devoir être interprété comme autorisant la communication aux juridictions concernées, non seulement des éléments d'information concernant les déclarations et évaluations fiscales des expropriés eux-mêmes mais également, le cas échéant, des renseignements de même nature se rapportant à des tiers cités comme termes de comparaison.
290 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 290-31/05/2019)
Aux termes de l' article L. 147 A du LPF , lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes de l' article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires , l'administration des finances publiques peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie du litige.
C'est ainsi, notamment, que dans une instance en diffamation, où conformément à l' article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse , la vérité du fait diffamatoire peut être établie lorsqu'il est relatif aux fonctions, l'administration peut combattre les affirmations et les moyens de la partie adverse en versant aux débats tous les renseignements lui paraissant utiles pour emporter la conviction du juge et notamment ceux relatifs à la situation fiscale du contribuable concerné.
300 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 300-31/05/2019)
La dérogation à la règle du secret professionnel ouverte par l' article L. 147 A du LPF n'est susceptible de s'appliquer que si deux conditions sont remplies, qui tiennent, d'une part, à la nature de la mise en cause des agents et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles leur défense est assurée.
310 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 310-31/05/2019)
Les agents concernés doivent être mis en cause dans les termes de l' article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires , c'est-à-dire faire l'objet d'attaques de toutes natures subies dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, telles que menaces, violences, voies de fait, injures, outrages ou diffamations, ou se trouver poursuivis par un tiers pour faute de service ou, le cas échéant, pour faute personnelle. À cet égard, il y a lieu de considérer que les poursuites qui seraient dirigées contre un agent des finances publiques sur le fondement notamment de l' article 432-1 du code pénal et de l' article L. 432-10 du code pénal qui visent respectivement la coalition de fonctionnaires et la concussion, entrent de la même façon dans le champ d'application de ces dispositions dès lors qu'au plan de la réparation, la faute pénale éventuellement commise par un fonctionnaire constitue également, selon le cas, une faute de service ou une faute personnelle.
320 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 320-31/05/2019)
La dérogation jouant exclusivement au profit de la juridiction saisie du litige, sa mise en ½uvre exige que la défense des agents soit assurée devant le juge. À cet égard, il est toutefois précisé que cette dérogation peut trouver à s'appliquer que l'administration soit à l'origine, sous quelque forme que ce soit , dénonciation au Parquet en vertu de l' article 40 du CPP , citation directe, plainte assortie ou non d'une constitution de partie civile, d'une action en justice en vue d'assurer la protection de ses agents, ou au contraire qu'elle agisse en tant que défendeur à la suite des poursuites exercées par un tiers contre ces derniers.
330 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 330-31/05/2019)
Le droit de production visé par l' article L. 147 A du LPF est exercé par le directeur dont relève l'agent mis en cause, après consultation du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques.
340 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 340-31/05/2019)
Aux termes des dispositions de l' article L. 611-2 du C. com., reprises à l' article L. 145 A du LPF , lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
Le président du tribunal de grande instance dispose des mêmes pouvoirs s’agissant des personnes morales de droit privé et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ( C. com., art. L. 611-5 ).
350 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 350-31/05/2019)
Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le conciliateur n’a pas de moyens d’information propre. Reprenant la solution posée en matière de règlement amiable par l’ ancien article L. 611-4 du C. com. , l' article L. 611-7 du C. com. prévoit que le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose.
L’administration ne peut communiquer aucune information au conciliateur ou à l’expert désigné en application de l' article L. 611-6 du C. com. .
360 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 360-31/05/2019)
Tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ainsi que toute personne morale de droit privé peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Pour obtenir l'ouverture de la procédure, le débiteur doit justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements ( C. com., art. L. 620-1 et C. com., art. L. 620-2 ).
L' article L. 623-2 du C. com. , repris à l' article L. 145 B du LPF , prévoit que, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, le juge commissaire peut obtenir communication par les administrations et organismes publics des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur. Peuvent ainsi être communiquées par l'administration fiscale toutes les informations utiles : éléments du bilan ou du compte de résultat déposés auprès de l'administration (chiffre d'affaires, résultat, etc.), chiffre d'affaires déclaré sur les déclarations souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, éléments meubles et immeubles de l'actif (comptes bancaires, comptes-titres, immeubles possédés par le débiteur, etc.) et éléments du passif (dettes fiscales, etc.), inscriptions de sûretés.
Dans le cadre de l'élaboration du bilan économique et social de l'entreprise, le juge-commissaire dispose du même droit de communication dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ( C. com., art. L. 631-18 ) ou de liquidation judiciaire ( C. com., art. L. 641-11 ).
Par ailleurs, aux termes de l' article L. 651-2 du C. com , lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Pour l'application de ces dispositions, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir communication, de la part des administrations et organismes publics, de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales ( C. com. art. L. 651-4 et LPF, art. L. 145 C ). Le droit de communication porte également sur les personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes. Sont communicables dans ce cadre les documents et les renseignements détenus par l'administration relatifs aux éléments meubles et immeubles de l'actif du dirigeant, du représentant permanent, du membre ou de l'associé (comptes bancaires ou comptes-titres, immeubles, etc.) et à son passif (dettes fiscales, etc.), inscriptions de sûretés.
370 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 370-31/05/2019)
Aux termes de l' article L. 145 D du LPF , pour l'application du livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
380 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 380-31/05/2019)
Les victimes d'infraction dont les auteurs ne sont pas connus ou ne sont pas solvables peuvent obtenir de l'État une indemnisation lorsque certaines conditions se trouvent réunies. Une commission instituée dans le ressort de chaque cour d'appel et composée de magistrats, est chargée d'accueillir les demandes d'indemnisation et de se prononcer sur leur bien-fondé ( CPP, art.706-4 ).
390 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 390-31/05/2019)
Ainsi que le prévoit l' article 706-6 du CPP , cette commission peut requérir, de toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction, ou du requérant ( LPF, art. L. 146 ). En application de ces mêmes dispositions, les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité, et leur divulgation est interdite.
400 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 400-31/05/2019)
Conformément à l' article L. 146 A du LPF , le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l' article 13 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique , peut recueillir auprès des services de l'État tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
410 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-50-§ 410-31/05/2019)
L' article L. 147 C du LPF prévoit que, conformément au 4 ème alinéa de l' article L.1454-1-2 du C. trav. , les agents de l'administration des finances publiques ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'½uvre dont ils disposent.