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Timestamp: 2017-09-19 17:12:58+00:00
Document Index: 91584095

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 112', 'art. 92', 'art. 42', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 1', 'art. 93', 'arrêt ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 64', 'arrêt ']

5A_589/2014 11.11.2014
5A_589/2014
Le 10 mars 2014, l'Office des poursuites et faillites de Porrentruy a ordonné une saisie de salaire au préjudice de A.________ en mains de son employeur, la Fondation B.________, à concurrence de 400 fr. par mois, plus 70% du 13 ème salaire, dès le mois de mars 2014.
Par lettre recommandée du 21 juillet 2014 envoyée au Tribunal fédéral, A.________ a personnellement déclaré " faire recours " et avoir " demandé l'assistance judiciaire ".
En l'espèce, on comprend, à la lecture du recours, que le recourant conteste la saisie de salaire de 400 fr. par mois, plus 70% du 13 ème salaire, dès le mois de mars 2014. Dans cette mesure, il convient donc d'entrer en matière.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2).
Le recourant conteste la saisie de la rémunération qu'il perçoit pour l'activité " de nature occupationnelle " qu'il exerce au sein de la Fondation B.________. Il soutient que, saisir ce revenu, alors que celui-ci a été pris en considération pour déterminer le montant de sa prestation complémentaire AI, aurait pour conséquence que ses besoins vitaux, que l'art. 10 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les prestations complémentaires du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30) fixe à 19'210 fr. par an pour une personne seule, ne seraient plus couverts, ainsi que l'exige l'art. 112 al. 2 let. b Cst.
Compte tenu des revenus mensuels du recourant, arrêtés à 2'770 fr. 65 (rente AI: 1'853 fr.; prestations complémentaires AI: 428 fr.; montant perçu pour l'activité de type occupationnel: 489 fr. 65, 13 ème salaire non compris), et de son minimum vital LP fixé à 2'280 fr., l'autorité cantonale a relevé qu'il restait un solde disponible de 490 fr. 65, qui était saisissable jusqu'à concurrence du montant de la rémunération réalisée en sus des rentes insaisissables, soit 489 fr. 65, plus la part au 13 ème salaire.
Cela étant, elle a rejeté le recours du débiteur et confirmé la saisie de 400 fr. par mois, plus 70% du 13 ème salaire, opérée par l'office des poursuites.
3.2. Autant qu'on puisse le comprendre, le recourant prétend à l'insaisissabilité absolue de la rémunération qu'il perçoit auprès de la Fondation B.________. Il n'expose toutefois pas quel cas d'insaisissabilité prévu par l'art. 92 al. 1 LP entrerait en ligne de compte (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra, consid. 2). De son propre aveu, il perçoit un " revenu pour le travail qu'il réalise " dans le cadre de l'institution précitée. Ainsi dit, il s'agit d'un revenu du travail au sens de l'art. 93 LP. Cette disposition vise en effet toutes les formes de rétribution d'un travail personnel, régulier ou occasionnel, périodique ou permanent, principal ou accessoire, dans le cadre d'une activité d'employé ou d'indépendant ( MICHEL OCHSNER, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n o 12 ad art. 93 LP et la référence; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 89-158, 2000, n o 26 ad art. 93 LP; GEORGES VONDER MÜHL, in Balser Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, art. 1-158 SchKG, 2 e éd. 2010, n o 3 ad art. 93 LP). Certes, au vu du caractère occupationnel de l'activité et du montant modique de la rémunération, celle-ci paraît être versée sans exiger la fourniture d'un travail, de telle sorte qu'elle s'apparenterait plus à une prestation de l'aide sociale qu'à un salaire versé en contrepartie d'une prestation de travail (cf. arrêt 9C_166/2014 du 4 août 2014 consid. 4.3.2 destiné à la publication; ATF 133 V 515 consid. 2.9 in fine p. 523). Il n'en demeure pas moins qu'elle reste un revenu au sens économique du terme (cf. GILLIÉRON, op. cit., n o 28 ad art. 93 LP), ce que ne conteste pas le recourant. Selon la jurisprudence, même l'argent de poche ou les pourboires sont ainsi relativement saisissables (ATF 74 III 7; 85 III 39; 38 I 660).
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Compte tenu des circonstances, il est statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF), la demande d'assistance judiciaire du recourant étant admise et son avocat indemnisé par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 1 et 2 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites et des faillites de Porrentruy et au Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour des poursuites et faillites, Autorité cantonale de surveillance.