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Timestamp: 2019-08-18 01:21:39+00:00
Document Index: 199863090

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 1134", "l'article 14", "l'article 455", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 14"]

Une course en Porsche qui se termine bien...pour l'assureur | Net-iris 2014
Le 07/11/2014 par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27/03/2014, un accident, survenu au cours d'une séance de "roulage club", est bien un accident survenu au cours d'une épreuve sportive, dans la mesure ou elle se déroule sur un circuit automobile et autorise ses participants à s'affranchir des règles de prudence propres au code de la route, notamment en matière de limitation de vitesse. Dès lors, l'assureur peut valablement refuser de prendre en charge le dommage survenu au cours de cette séance, en invoquant notamment l'application d'une "clause d'exclusion".
Motards et conducteurs de voitures sportives, adaptent notamment de la course sur piste et de sensations fortes au cours de journées circuit, sachez que votre responsabilité civile pour les véhicules terrestres à moteur ne couvre pas les dommages donnés et reçus sur circuit !
La Cour de cassation considère que tout véhicule participant sur un circuit à une quelconque activité (formation, séance de roulage, compétition) n'est pas couvert par la garantie responsabilité civile (RC) obligatoire de son contrat d'assurance pour son véhicule personnel. Pour l'être, le propriétaire du véhicule doit souscrire une garantie RC auprès d'un organisme dédié (comme l'AMSRE, Assurance piste, Arca). Cette assurance coûte en moyenne 23 euros la journée.
Aux termes des articles R211-10 et R211-11 du Code des assurances, les contrats d'assurances peuvent valablement comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie, et notamment en ce qui concerne les "dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essai, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics".
A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de Cassation, une personne participe à ce qu'il est d'usage d'appeler une "séance de roulage", c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'une course automobile, mais de la possibilité de rouler à grande vitesse sur un circuit non ouvert à la circulation automobile.
Cette séance, organisée par un club automobile d'une marque allemande bien connue, se déroule sur un circuit automobile. Un accident survient, et le conducteur, qui avait préalablement souscrit une police d'assurance, effectue une déclaration de sinistre.
L'assureur, apprenant que l'accident est survenu sur un circuit automobile, refuse de prendre en charge les conséquences du sinistres. Il s'appuie pour cela sur une clause d'exclusion, prévue par l'article 14.2 du contrat d'assurance, aux termes de laquelle les dommages causés "au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais de tous types" sont exclus de la garantie.
S'estimant lésé par cette non prise en charge, le conducteur malchanceux saisit la justice.
La Cour d'appel le déboute de ses prétentions. Il forme donc un pourvoi en cassation, car il estime notamment :
qu'une clause d'exclusion stipulée dans un contrat d'assurance ne peut recevoir application que dans les hypothèses par définition limitée qu'elle prévoit. Or en l'espèce, la clause ne pouvait pas inclure les "séances de roulage, car elle ne visait que "les épreuves, courses, compétition et leurs essais" ;
qu'en matière d'assurance automobile obligatoire, les clauses d'exclusion de garantie sont limitativement énumérées par les articles R211-10 et R211-11 du code des assurances. Or, d'après le conducteur, la clause litigieuse n'était pas la reproduction fidèle de l'article R211-11-4° du Code des assurances.
La Haute Juridiction rejette pourtant le pourvoi, en considérant que :
l'accident s'est produit au cours d'une séance de "roulage club", qui, même si elle est exclusive de toute compétition et de chronométrage, constitue bien une épreuve sportive au sens du Code des assurances, et au sens du contrat ;
la Cour d'appel a pu décider que les termes clairs et précis de la clause du contrat d'assurance, valable dès lors qu'elle ne faisait que reprendre les termes de l'article du Code des assurances précités, s'appliquait bien aux dommages subis par le conducteur lors d'une séance de roulage sur un circuit automobile.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 27/03/2014, rejet (13-16126)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2013), que le 3 octobre 2008, le véhicule de marque Porsche appartenant à M. X... a été accidenté sur un circuit automobile ; que M. X..., qui avait souscrit en 2007 une police d'assurance auprès de la société Serenis assurances (l'assureur) par l'intermédiaire de M. Y..., courtier en assurances (le courtier), a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur ; qu'ayant appris que l'accident était survenu sur un circuit automobile, l'assureur a refusé de prendre en charge les conséquences du sinistre en invoquant l'application d'une clause d'exclusion prévue par l'article 14.2 des conditions générales du contrat ; que M. X... a assigné l'assureur en exécution du contrat et le courtier en dommages-intérêts au titre d'un manquement à son devoir de conseil ;
1) Qu'une clause d'exclusion stipulée dans le contrat d'assurance ne peut recevoir application que dans les hypothèses par définition limitées qu'elle prévoit ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la clause d'exclusion stipulée à l'article 14.2 du code des assurances ne pouvait pas inclure les "séances de roulage", comme le soutenait l'assureur, puisqu'elle ne visait que "les épreuves, courses, compétitions et leurs essais" ; que la cour d'appel, qui a pourtant relevé que M. X... n'avait participé qu'à une séance de roulage "exclusive de toute compétition et de chronométrage", a considéré qu'il y avait lieu d'assimiler cette séance à une épreuve sportive au sens du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause d'exclusion et violé l'article 1134 du code civil ;
2) Que la cour d'appel a relevé que la séance de roulage à laquelle M. X... a participé était "exclusive de toute compétition", ce dont il résultait qu'elle n'entrait pas dans les prévisions de la clause d'exclusion stipulée à l'article 14.2 du contrat d'assurance ; qu'elle a ensuite jugé que cette clause d'exclusion devait recevoir application puisque, lors de la séance de roulage, "M. X... se trouvait dans les conditions d'une compétition sportive" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3) Qu'en matière d'assurance automobile obligatoire, les clauses d'exclusion de garantie sont limitativement énumérées par les articles R211-10 et R211-11 du code des assurances ; que, notamment, l'article R211-11, 4°, prévoit l'exclusion "du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics" ; qu'en l'espèce, l'assureur a refusé sa garantie à M. X... en se prévalant de l'article 14.2 des conditions générales selon lequel sont exclus "les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics" ; que, pour considérer que cette clause était valable, la cour d'appel a affirmé qu'elle ne faisait que reprendre les termes de l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la clause d'exclusion stipulée à l'article 14.2 des conditions générales ne limitait pas cette exclusion aux épreuves, courses, compétitions et leurs essais "soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics", et ne constituait donc pas la reproduction fidèle de l'article R211-11, 4°, du code des assurances, ce qui ne permettait d'admettre sa validité du seul fait qu'elle reproduisait une exclusion légale, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 14.2 des conditions générales du contrat exclut de la garantie les dommages causés "au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais de tous types" ; qu'il résulte des documents précités que l'accident s'est produit lors d'une séance dite de "roulage club" qui était organisée par le Club Porsche sur un circuit automobile ; que, même si une telle séance est exclusive de toute compétition et de chronométrage, il n'en demeure pas moins qu'elle constitue une épreuve sportive au sens du contrat et du texte susvisé, dans la mesure où elle se déroule sur un circuit automobile et autorise ses participants à s'affranchir des règles de prudence propres au code de la route, notamment en matière de limitation de vitesse ; que les circonstances de l'accident décrites par M. X... dans sa déclaration de sinistre démontrent d'ailleurs que son véhicule roulait à une vitesse élevée, puisqu'il a fait un tête-à-queue après avoir évité de justesse un véhicule qui venait de déboîter alors qu'il tentait de le dépasser ; qu'ainsi, même s'il ne cherchait pas à gagner une course, M. X... se trouvait dans les conditions d'une compétition sportive, où la vitesse et l'envie de dépasser les autres véhicules sont des éléments importants, voire déterminants ; que la spécificité de ces séances de roulage est telle que le site internet du Club Porsche conseille à ses adhérents de prendre une "assurance piste" auprès de son assureur Assur direct lors de leur arrivée sur le circuit s'ils ne disposent pas d'une attestation de leur assureur précisant qu'ils sont couverts pour les roulages non chronométrés sur circuit ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider sans contradiction, hors de toute dénaturation, que les termes clairs et précis de cette clause formelle et limitée, valable dès lors qu'elle ne faisait que reprendre les termes de l'article R211-11, 4°, du code des assurances, s'appliquait aux dommages subis par M. X... lors d'une séance de roulage sur un circuit automobile ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. X... a soutenu devant la cour d'appel que l'article 14.2 des conditions générales du contrat n'était pas conforme à l'article R211-11, 4°, du code des assurances, dans la mesure où cette clause ne limitait pas l'exclusion aux épreuves, courses, compétitions et leurs essais "soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics" ;
Le contrat de retraite complémentaire est propre par nature