Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-181.html
Timestamp: 2020-01-29 02:04:13+00:00
Document Index: 202325977

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 149', 'art. 123', 'art. 74', 'art. 41', 'art. 146', 'art. 35', 'art. 11', 'art. 46', 'art. 55', 'art. 37', 'art. 52', 'art. 7', 'art. 308', 'art. 21', 'art. 54', 'art. 18', 'art. 40', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 31']

Exemptions diverses (suite)
2015, ch. 41, art. 1
2017, ch. 12, art. 12
activité politique[Abrogée, 2018, ch. 27, art. 17]
activités de bienfaisance Y sont assimilées les activités qui sont relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration et qui sont exercées en vue de la réalisation de fins de bienfaisance. (charitable activities)
(iv) une université située à l’étranger qui compte d’ordinaire parmi ses étudiants des étudiants venant du Canada et qui a présenté une demande d’enregistrement,
fins de bienfaisance Comprend le versement de fonds à un donataire reconnu. (charitable purposes)
organisation journalistique admissible Société ou fiducie qui satisfait aux conditions suivantes :
d) elle a soit un conseil d’administration dont les membres n’ont aucun lien de dépendance entre eux, soit des fiduciaires n’ayant aucun lien de dépendance entre eux;
e) elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou par un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance;
f) il lui est interdit, pendant une année d’imposition, de recevoir des dons d’une même source qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales (y compris les donations) au cours d’une année d’imposition, autre qu’un don :
g) aucun revenu n’est payable à un propriétaire, membre, actionnaire, directeur, fiduciaire, auteur ou personne de ce type ou ne peut par ailleurs être mis à leur disposition à leur profit personnel. (qualifying journalism organization)
b) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 17]
Note marginale :Activités d’une association canadienne de sport amateur
(6.21) Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l’organisme de bienfaisance enregistré dont l’un des buts déclarés est de promouvoir la religion ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d’autres sanctions au titre de la partie V pour la seule raison qu’il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents ou les personnes qui l’appuient exercent, à l’égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés .
Note marginale :Activités relatives aux politiques publiques
(10.1) Sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration qu’exerce une organisation, une société ou une fiducie à l’appui de ses buts déclarés sont considérées comme exercées exclusivement en vue de la réalisation de ces buts.
(14.1) Dans les six mois suivant la fin de son année d’imposition, l’organisation journalistique enregistrée doit présenter au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration de renseignements et une déclaration publique de renseignements pour l’année, selon le formulaire prescrit et renfermant les renseignements prescrits, y compris, pour la déclaration publique de renseignements, le nom de chaque donataire dont le total des dons à l’organisation pendant l’année dépasse 5 000 $ ainsi que le montant total des dons effectués par ce donataire.
b) le ministre peut mettre à la disposition du public, de la façon qu’il juge appropriée, les renseignements ci-après relatifs à chaque organisme de bienfaisance, association canadienne de sport amateur, organisation journalistique ou donataire reconnu visé à l’alinéa a) de la définition de donataire reconnu au paragraphe (1), enregistré ou antérieurement enregistré :
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 149.1
1994, ch. 7, ann. II, art. 123, ch. 21, art. 74
1998, ch. 19, art. 41.1 et 179
2001, ch. 17, art. 146
2005, ch. 19, art. 35, ch. 33, art. 11.1
2007, ch. 35, art. 46 et 68
2009, ch. 2, art. 55
2010, ch. 25, art. 37
2011, ch. 24, art. 52 et 103
2012, ch. 19, art. 7
2013, ch. 34, art. 308
2014, ch. 20, art. 21, ch. 39, art. 54
2015, ch. 36, art. 18
2016, ch. 7, art. 40
2017, ch. 20, art. 25
2018, ch. 12, art. 25, ch. 27, art. 17
2019, ch. 29, art. 31