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Timestamp: 2016-02-07 14:51:07+00:00
Document Index: 35924726

Matched Legal Cases: ["l'article 32", 'art. 5', "l'article 32", 'art. 12', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 14']

Anil.org : Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel : Automatisation des procédures d’attribution
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N° 2012-05 / A jour au 9 mars 2012
Décret du 6.3.12 : JO du 7.3.12
Après avoir constaté qu’une partie seulement des personnes ayant droit aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz en bénéficiait effectivement, les pouvoirs publics ont souhaité automatiser son attribution. Ce nouveau décret du 6 mars 2012 simplifie la procédure antérieure et facilite l'accès des ménages en grande difficulté sociale à la tarification spéciale. Les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité sont attribués automatiquement, pour leur résidence principale, à toutes les personnes bénéficiaires d'un contrat d’électricité ou de gaz naturel, disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Les démarches relèvent désormais des organismes d'assurance maladie et des fournisseurs d'énergie. Les tarifs sont accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire comme c’était le cas auparavant. Par ailleurs, les ayants-droit bénéficient d’une prolongation de six mois des droits à la tarification sociale et sont parallèlement informés de la nécessité de faire reconduire leurs droits à la CMU-C.
Attribution automatique : absence d’intervention des ayants-droit
Les organismes d'assurance maladie transmettent aux fournisseurs agréés (EDF et entreprises locales de distribution) les fichiers des ayants-droits à la CMU-C. Cette transmission des données doit avoir lieu au moins une fois par trimestre. Par la suite, le croisement des fichiers et informations, dont dispose les différents acteurs (organismes d’assurance maladie, fournisseurs, cocontractants des fournisseurs de chaufferie de gaz alimentant des immeubles résidentiels et gestionnaires du réseau de distribution de gaz naturel) permet d’identifier les bénéficiaires et les fournisseurs, et rend possible l’attribution automatique du bénéfice du droit. Procédure d’attribution du tarif social de l’électricité - tarif de première nécessité (TPN)
Information des clients identifiés
Les fournisseurs, ou l'organisme agissant pour leur compte, adressent à leurs clients une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du tarif social de l’électricité.Cette attestation mentionne que, sauf refus exprès de leur part, le tarif sera appliqué dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de cette attestation.Cette attestation comprend : « le nombre d'unités de consommation du foyer ;les conditions à remplir pour bénéficier de la tarification spéciale électricité, et les dispositions prévues à l'article L. 121-89 du code de la consommation ;l'information sur les droits des bénéficiaires potentiels de la tarification spéciale, sur « l'interlocuteur TPN » et sur le « numéro vert TPN » ;l'information sur la transmission des données ainsi que sur les droits d'accès et d'opposition conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». (décret du 6.3.12 : art. 5 III)
Information des bénéficiaires « potentiels »
Les fournisseurs, ou l'organisme agissant pour leur compte, adressent aux personnes non titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité ou clients chez un autre fournisseur, la même attestation, les informant de leurs droits et indiquant la procédure pour bénéficier du tarif social. Il leur appartient de transmettre cette attestation complétée, assortie des références de leur contrat. L’attribution du tarif est faite à leur demande, comme dans la procédure antérieure.
Procédure d’attribution du tarif social du gaz naturel – tarif spécial de solidarité (TSS)
Concernant la procédure d’attribution du tarif social du gaz, la mesure principale concerne les bénéficiaires vivant dans des immeubles chauffés collectivement au gaz naturel. L’organisme chargé de gérer le tarif social du gaz connaissait le nom des bénéficiaires potentiels mais n’avait pas connaissance de celui du fournisseur de gaz naturel, du fait de l’absence de contrat liant les deux parties et du défaut de recours auprès du syndic. Pour y remédier, le croisement de quatre fichiers permet l’identification des fournisseurs : des organismes d'assurance maladie (coordonnées des personnes pouvant bénéficier du tarif spécial de solidarité du gaz naturel);des gestionnaires de réseaux de distribution (informations nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels du tarif social du gaz de chaque fournisseur de gaz naturel);des contractants des fournisseurs de la chaufferie (coordonnées des immeubles concernés);fournisseurs de gaz naturel (coordonnées des immeubles d'habitation dont ils fournissent la chaudière).
Information des bénéficiaires dans les immeubles chauffés collectivement Les fournisseurs de gaz naturel adressent aux personnes identifiées un courrier comportant les références contractuelles de leur chaufferie collective et indiquant que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de ce courrier, le tarif spécial de solidarité leur sera appliqué.Cette attestation les informe : « de leurs droits au tarif spécial de solidarité ;du nombre d'unités de consommation de leur foyer ;de l'existence de "l'interlocuteur TSS” et du "numéro vert TSS” ;de la transmission des données ainsi que de leurs droits d'accès et d'opposition conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » (décret 6.3.12 : art. 12 IV)
Information des clients bénéficiaires « potentiels »
Le fournisseur envoie aux personnes qui n'ont pu être identifiées comme disposant d'un contrat individuel de fourniture de gaz, ou étant chauffés collectivement au gaz naturel, une attestation, accompagnée le cas échéant d'un courrier, les informant de leurs droits et de la procédure pour en bénéficier. Il leur appartient de renvoyer l’attestation dûment complétée pour pouvoir bénéficier du tarif social. L’attribution du tarif est faite à leur demande.
Protection des données personnelles (décret du 6.7.12 : art. 5 II et art. 12 I)
Les informations sont transmises, dans le respect de la confidentialité des données et sous le contrôle de la CNIL, par les organismes d'assurance maladie. Elles ne peuvent être conservées pour une durée supérieure à dix-neuf mois.
Prévention des ruptures de droit : prolongement de six mois du bénéficie du tarif (décret du 6.7.12 : art. 5 IV et art. 14)
Une prolongation des droits de six mois est accordée aux personnes qui auraient omis de les faire reconduire. Dans les trois premiers mois de cette période, le fournisseur les informe de la nécessité de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire.Ce prolongement de six mois devrait permettre de prévenir les ruptures de droits.La tarification spéciale est désormais appliquée pendant un an à compter de l’expiration du délai de quinze jours (délai laissé à l’ayant-droit pour refuser le tarif) et est prolongée pour une période supplémentaire de six mois à compter de la fin de sa durée d’application. Entrée en vigueur du dispositif
Le texte entre en vigueur le 8 mars 2012. Il modifie les décrets du 8 avril 2004 (relatif au tarif social de l’électricité) et celui du 13 août 2008 (relatif au tarif social du gaz).
Lire l'analyse juridique n° 2010-34 relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricitéLire l'analyse juridique n° 2008-33 relative à la tarification sociale " produit de première nécessité" pour le gaz naturelLire l'analyse juridique n° 2006-57 relative à la tarification sociale "produit de première nécessité" pour l'électricité