Source: https://bg.ambafrance.org/Jeudi-1-fevrier-7325
Timestamp: 2018-03-18 21:23:50+00:00
Document Index: 24884955

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art, 24', 'arti 128', 'art)\n24']

Jeudi 1 février - La France en Bulgarie
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Le GERB a décidé de porter la question de l’interprétation de la Convention d’Istanbul devant la Cour constitutionnelle, bloquant ainsi pour un certain temps celle de sa ratification. Il est demandé à la Cour de se prononcer sur la constitutionnalité de la convention en général et, en particulier, sur la compatibilité de certaines de ses définitions avec l’art. 46, alinéa 1 de la Constitution bulgare réglementant le mariage comme une « union volontaire entre un homme et une femme ». Par ailleurs, le PSB, appelant à un referendum national sur la ratification, a modifié sans explications la formule initiale de la question à poser. A la place de « Etes-vous d’accord que l’Assemblée nationale ratifie la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ? », le centre de presse du PSB a diffusé hier une nouvelle version : « Etes-vous contre la ratification par l’Assemble nationale de la Convention dite d’Istanbul du 11 mai 2011 ? » (tous media)
Kiril Dobrev, membre du Bureau exécutif et du Conseil national du PSB, interrogé sur le fossé entre les positions du Parti des socialistes européens et du PSB au sujet de la Convention d’Istanbul : « Ce que nous voulons, c’est protéger les intérêts des citoyens bulgares. Du moment où ceux-ci considèrent qu’une décision politique n’est pas bonne pour eux ou qu’elle risque de violer leurs valeurs et leurs principes, pour moi il est sans importance si le PSE va nous exclure ou s’il va nous envoyer sur Mars. Il s’agit là de défendre l’opinion des gens qui vivent, travaillent et élèvent leurs enfants en Bulgarie ». (24 Tchassa)
Tribune commune en faveur de la Convention d’Istanbul des commissaires européennes Maria Gabriel (numérique) et Věra Jourová (justice et égalité des genres) : « Nous voulons dissiper certaines fausses affirmations. […] C’est une convention qui engage l’Etat à s’impliquer sur la question de la violence à l’égard des femmes dans toutes ses formes et à poursuivre les auteurs ». (Standart)
« Plus l’Etat nous protège, plus nous devenons vulnérables » : commentaire dans Sega de l’inefficacité de la police et du ministère de l’Intérieur en général. « On ne peut compter sur le ministère de l’Intérieur que quand il faut protéger le parlement contre les manifestations de protestation. Mais quand il est question de protéger la vie et les biens des individus et des entreprises, la police de sécurité publique, la police municipale et la police de proximité manquent toujours de ressources ». (Sega)
1er février, journée de commémoration des victimes du communisme. Au parlement, le député Spas Garnevski (GERB) a lu une déclaration rappelant la condamnation par un tribunal populaire, le 1er février 1945, de 147 régents du jeune monarque, premiers ministres, ministres, députés, etc., et leur passation par les armes dès le même jour, ainsi que l’arrestation au cours de cette même année de 28 000 personnes dont 12 122 ont été traduites devant les tribunaux populaires et condamnées [juillet 1945 : 2 619 condamnations à mort, 1 226 réclusions à perpétuité]. Après lui, Yordan Tsonev (MDL) a relevé parmi les crimes du communisme « les tentatives d’épuration ethnique et religieuse » dirigées contre la population turcophone et musulmane en Bulgarie. Valeri Jablianov (BSP) a regretté que depuis trente ans « on essaie sans cesse de mettre le PSB sur la sellette, le parti qui a mené la lutte armée contre le fascisme et le monarcho-fascisme ». Il a proposé que l’Assemblée nationale commémore par une minute de silence non les victimes du communisme, mais ceux de la lutte contre le fascisme. (dnevnik.bg)
Les amendements à la loi sur l’insolvabilité bancaire, déposés par les députés du MDL Delian Peevski, Yordan Tsonev et Hamid Hamid, ont été adoptés en deuxième lecture par la commission des affaires juridiques avec les voix du MDL et du GuERB. Les représentants des Patriotes uni et du PSB se sont abstenus. Selon les porteurs de ce projet de loi, les amendements permettront d’annuler avec effet rétroactif toutes les opérations fictives de compensation entre dépôts et prêts à la KTB intervenues après la mise sous tutelle de cette banque et ayant entraîné une perte pour l’Etat de 850 millions de leva et de récupérer ainsi « ce qui a été volé ». La demande des syndics de la KTB que cette disposition soit également applicable à la cession ou à un série de cessions d’actions ou de parts sociales possédées par les sociétés commerciales débitrices de la banque a aussi été validée. Selon les juristes, cette annulation de centaines voire de milliers d’opérations trois ans et demi après leur conclusion risque de provoquer un chaos juridique. Aucune modification sur le fond n’a été proposée par les députés entre les deux lectures. Seul le président du parti « Oui Bulgarie » et ancien ministre de la justice, Hristo Ivanov, avait qualifié ces amendements de « contraires à la loi fondamentale et aux normes européennes » dans un avis déposé au Parlement. (tous media)
L’Assemblée nationale ne pourra pas respecter le délai légal (le 23 février) pour la constitution de la nouvelle autorité de répression de la corruption et de confiscation des biens acquis de manière illicite, en raison des délais pour la constitution et la sélection des candidatures qui commenceront à courir à compter de vendredi, date où l’Assemblée nationale aura défini les règles régissant l’élection du chef de la commission. Selon le site mediapool.bg, ces règles ne garantissent pas la qualité de la sélection. (tous media)
Le Conseil des ministres a approuvé hier la démission du chef du Service de protection des hautes personnalités auprès du Président de la République, Anguel Antonov, motivée par sa nomination à un poste diplomatique. Selon la presse, il deviendrait consul général à Saint-Pétersbourg, en Russie. M. Antonov a déclaré avoir été profondément vexé par les accusations à son encontre dans le cadre de l’information ouverte par le parquet militaire de Sofia contre le Service qu’il dirigeait, en janvier dernier. Dans une tribune du rédacteur en chef de l’hebdomadaire 168 tchassa, Slavi Anguelov observe de manière ironique « qui mieux représenterait notre pays à l’étranger que quelqu’un qui a dû démissionner pour abus de pouvoir ». (tous media)
Antoniï Galabov, professeur des universités et politologue, analyse dans Standart le discours que le premier ministre Borissov a prononcé dans le cadre de la rencontre annuelle du gouvernement avec les entreprises et précise que sur le plan géopolitique, M. Borissov « essaie de préserver l’équilibre très fragile entre les différentes lignes d’influence et les différentes attentes, ce qui permettra à la Bulgarie de jouer le rôle d’un Etat qui est à même de dialoguer parallèlement avec plusieurs interlocuteurs sans fermer la porte à qui que ce soit ». (Standart, focus.bg)
Dans une interview accordée à Sega, Konstantin Pentchev, juge constitutionnel, analyse l’utilité du dernier arrêt interprétatif de la Cour constitutionnelle déclarant non conforme à la loi fondamentale le refus de l’Assemblée nationale d’accepter la démission de Delian Dobrev. Concernant la décision de Delian Dobrev de retirer sa démission deux mois après son dépôt et une semaine avant que la Cour constitutionnelle ne se prononce, il n’a pas exclu la possibilité que « quelqu’un le lui ait suggéré ». (Sega)
La Bulgarie occupe la dernière place parmi les Etats membres de l’Union et la 55ème place de 113 Etats à l’échelle internationale dans le classement de l’Indice relatif à la primauté de la loi élaboré par l’organisation non gouvernementale « Projet mondial pour la justice ». Cet Indice est calculé sur la base de huit catégories (« contraintes sur l’activité du gouvernement », « absence de corruption », « gouvernance ouverte », « droits fondamentaux », « ordre et sécurité », « mise en œuvre des régulations », « justice civile » et « justice pénale »). (Sega)
La Cour d’appel de Bourgas a confirmé l’ordonnance du TGI de Bourgas faisant droit à la demande de la Commission de confiscation des biens acquis de manière illégale de prise de mesures conservatoires à l’égard des biens de l’homme d’affaires et propriétaire du groupe de presse Economedia, Ivo Prokopiev. Le site legalworld.bg, qui publie l’arrêt de la Cour d’appel, précise que les arguments largement diffusés dans la presse par Ivo Prokopiev et ses avocats en vue de démontrer que la prise de ces mesures conservatoires est dénuée de pertinence ne figurent pas dans la requête déposée par celui-ci contre l’ordonnance du TGI de Bourgas. (legalworld.bg)
Steve Hanke, professeur américain d’économie appliquée et un des initiateurs de la mise en place en Bulgarie du régime de caisse d’émission à la fin des années 1990, estime dans les pages de Forbes que l’introduction de l’euro serait une erreur pour la Bulgarie. Ses arguments : le lev bulgare est rattaché à l’euro et de façon informelle le pays participe déjà à la zone euro ; la caisse d’émission a appris la discipline fiscale aux gouvernements bulgares et continue à jouer un rôle préventif ; l’avenir de la zone euro est incertain. (Standart, 24 Tchassa)
L’agence exécutive gérant le programme opérationnel « Science et éducation pour une croissance intelligente » a réparti 128,7 millions de leva pour la création de trois centres d’excellence. Un des grands gagnants est l’Université de Sofia. Selon Sega, un de ses projets semble assez contestable : le projet dit des industries récréatives auquel est associée la mairie de Sofia, qui prévoit la transformation des bains publics au quartier Ovtcha Koupel, Sofia, en un centre d’excellence chargé d’étudier les propriétés thérapeutiques de l’eau thermale. Les fonds prévus pour les travaux de rénovation du bâtiment des bains seraient de l’ordre de 30 millions de leva, soit un quart du total des fonds affectés à la création des trois centres. (Sega)
L’intégration de sujets liés à l’histoire du communisme aux manuels d’histoire a suscité de nouveau une vive confrontation au parlement. Défendant le ministre de l’éducation contre la démission qui lui est demandée par l’organisation du PSB à Sofia, les députés du GERB ont rappelé aux socialistes leurs « multiples péchés en matière d’idéologisation de l’éducation ». En réponse, des députés socialistes ont recommandé au GERB de passer lui-même par une « catharsis » faisant ainsi allusion à l’appartenance passée de nombre de ses membres au parti communiste. (tous media)
« Au lieu de s’acharner contre le programme scolaire, il faut s’acharner contre l’histoire » : la position de Daniel Vatchkov, directeur de l’Institut d’études historiques auprès de l’Académie bulgare des sciences. Réfutant un des arguments essentiels des socialistes, notamment le retrait des manuels de la notion de régime fasciste, M. Vatchkov indique que tous les historiens sont depuis longtemps unanimes à admettre qu’un tel régime n’a pas eu lieu en Bulgarie, étant donné l’absence de la caractéristique principale du fascisme, à savoir la fusion d’un parti fasciste et de l’Etat. Quant aux « acquisitions du régime communiste, s’il y en a de telles, elles ont eu lieu non à cause du régime, mais plutôt malgré le régime », souligne-t-il. (24 Tchassa)
Le président et la vice-présidente de la République ainsi que le premier ministre se rendront aujourd’hui à Bruxelles pour assister au concert officiel pour l’inauguration de la présidence bulgare du Conseil de l’UE. Boïko Borissov prononcera un discours sur les priorités de la PBUE et participera à une conférence sur la sécurité et la gestion de la migration dans la région des Balkans. Roumen Radev s’entretiendra avec le roi belge et rencontrera des représentants de la communauté bulgare. (Dnevnik, Standart)
Le gouvernement bulgare a octroyé hier une enveloppe supplémentaire de 49 M de leva à la PBUE. Selon Sega, il y aurait « un véritable chaos » avec l’argent de la présidence et le gouvernement serait « incapable » de fournir une information synthétique sur les dépenses faites depuis 2016. (Sega, Standart)
24 tchassa publie un article du commissaire européen à la santé et à la sécurité alimentaire Vytenis Andriukaitis sur la proposition de la Commission européenne concernant l’évaluation des technologies de la santé. La proposition vise à rendre les technologies innovantes accessibles aux patients européens et à faire un meilleur usage des ressources disponibles. (24 tchassa)
Le gouvernement bulgare a adopté le mémorandum sur la baisse des tarifs du roaming avec la Serbie. Le document a été signé par les deux gouvernements en décembre dernier. (24 tchassa)