Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911002-79178-92472
Timestamp: 2016-10-28 00:51:19+00:00
Document Index: 225429560

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 237", "l'article 273", "l'article 237", "l'article 273"]

France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 octobre 1991, 79178 et 92472
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 79178;92472Numéro NOR : CETATEXT000007633171 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-02;79178 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Exclusions - Véhicules conçus pour transporter des personnes (article 237 de l'annexe II au C - G - I - ) - Absence - Aérodynes ultra-légers motorisés (U - L - M.19-06-02-08-03-01 Aux termes de l'article 237 de l'annexe II au C.G.I. pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins". Les aérodynes ultra-légers motorisés ("ULM") ne peuvent être regardés, au sens des dispositions précitées, comme des véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes.Texte : Vu 1°) sous le n° 79 178, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DE LA PRIVATISATION enregistré le 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 17 446 F pour l'année 1983 à M. Patrick X... ;
- remette à la charge de M. X... ladite taxe ;
Vu 2°) sous le n° 92 472, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DE LA PRIVATISATION enregistré le 5 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 879 F au titre de l'année 1984 et 3 543 F au titre de l'année 1985 à M. X... ;
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les deux recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DE LA PRIVATISATION présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins." ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DE LA PRIVATISATION, les aérodynes ultra-légers motorisés ("ULM") ne peuvent être regardés, au sens des dispositions précitées, comme des véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes ; que, dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grévé les achats d'aérodynes ultra-légers motorisés ("ULM") auxquels il a procédé, en 1983, 1984 et 1985, pour les besoins de son entreprise de travail aérien ;
Article 1er : Les recours n os 79 178 et 92 472 du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DE LA PRIVATISATION sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.Références : CGI 273CGIAN2 237Publications :Proposition de citation: CE, 02 octobre 1991, n° 79178;92472Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. de LongevialleRapporteur public : M. GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 02/10/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page