Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/cour-cassation-1ere-chambre-civile-26-mars-1996-affaire-perruche-447540.html
Timestamp: 2020-01-24 14:14:53+00:00
Document Index: 242685495

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1383", 'arrêt ', 'arrêt ']

La carence de l'Etat en matière de prise en charge des personnes handicapées alimente un véritable problème de société. De même les erreurs de diagnostique prénatales sont souvent invoquées par l'opinion publique comme sources principales des naissances d'enfants handicapés. C'est ainsi que la responsabilité du personnel médicale qui a fauté dans ces circonstances a été engagée pour la première fois dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 mars 1996.
Les faits sont simples. Un médecin de famille a constaté sur l'enfant d'un couple une éruption cutanée évoquant la rubéole. Plusieurs jours après, il a relevé sur sa mère une éruption semblable. Il a alors prescrit la recherche d'anticorps antirubéoleux d'autant plus qu'elle était peut être enceinte. Le premier test s'est révélé négatif et le second positif. Le laboratoire a procédé à un second titrage du premier prélèvement mais par suite d'une erreur le résultat de ce test a été donné comme étant positif faisant croire à la femme enceinte qu'elle était immunisée. Finalement, la patiente a donné naissance à un enfant qui, un an après, a développé un lourd handicap causé par la rubéole congénitale contractée pendant la gestation.
Le laboratoire, qui n'a pas contesté l'erreur, ainsi que le médecin contre lesquels ont été retenus un défaut de soins attentifs et diligents et un manquement au devoir d'information et de conseil ont été déclarés responsables et tenus in solidum avec les assureurs à réparer le préjudice subi par la mère de l'enfant. Cependant, la Cour d'appel a débouté la demande du père faite au nom de son fils tendant à la réparation de son préjudice aux motifs que le handicap dont souffre l'enfant n'a pas été causé par les erreurs commises par le médecin et le laboratoire. Non satisfaits, il forme un pourvoi devant la Cour de cassation aux moyens que le handicap de son enfant est lié aux fautes du personnel médical car sans celles-ci, la mère aurait pratiqué une IVG.
Ainsi, le personnel médical qui a commis des erreurs de diagnostique, est-il pour autant responsable juridiquement du préjudice dont souffre l'enfant né handicapé ?
La première chambre civile de la Cour de cassation, sur le visa de l'article 1147, infirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel et établit le lien de causalité entre les fautes commises par le personnel médical et le préjudice subi par l'enfant.
Cette solution n'est pas sans portée considérable étant donné qu'elle donne droit à l'enfant handicapé à une réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Ainsi il semble d'une part que la responsabilité contractuelle constitue un fondement contestable à la réparation du préjudice subi par l'enfant né handicapé (I). D'autre part, le lien de causalité retenu par la cour et qui pouvait sembler contestable a été écarté par le législateur (II).
La responsabilité contractuelle, un fondement contestable à la réparation du préjudice subi par l'enfant né handicapé
La position de tiers au contrat de l'enfant en principe inconciliable avec la responsabilité contractuelle
La responsabilité extracontractuelle davantage propice à fonder l'action en faveur de l'enfant handicapé
Le lien de causalité indirect, remis en cause aujourd'hui par le législateur
Un lien de causalité indirect favorisant la rupture entre la responsabilité et l'indemnisation
Un lien de causalité indirect susceptible de consacrer le préjudice d'être né
[...] Cour de cassation, 1ère chambre civile mars 1996 (affaire Perruche) La carence de l'Etat en matière de prise en charge des personnes handicapées alimente un véritable problème de société. De même les erreurs de diagnostique prénatales sont souvent invoquées par l'opinion publique comme sources principales des naissances d'enfants handicapés. C'est ainsi que la responsabilité du personnel médical qui a fauté dans ces circonstances a été engagée pour la première fois dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 mars 1996. [...]
[...] L'enfant doit normalement dans une telle situation, démontrer le dommage qu'il subi. Dans ce cas, aucun doute ne subsiste quant au préjudice moral et physique que subit l'enfant atteint à la naissance de troubles neurologiques et de graves séquelles. Il doit par ailleurs en vertu de l'article 1383 du code civil démontrer la faute qui se caractérise par un fait, la négligence ou l'imprudence. L'assemblée plénière a véritablement réaffirmée dans un arrêt célèbre à savoir l'arrêt Perruche que l'enfant né handicapé peut obtenir réparation de son préjudice. [...]
[...] Par leurs fautes le médecin et le laboratoire ont finalement empêché la mère d'avorter et d'éviter à un enfant de naître avec un lourd handicap. Afin de soutenir cette décision, certains auteurs ont soulevé le fait que les fautes étaient causales car sans elles, le préjudice aurait été évité. Et si cet argument n'est pas totalement sûr, ils ajoutent que l'enfant né handicapé aurait pu demander réparation d'une perte de chance, celle de l'avortement par sa mère qui aurait évité sa naissance. [...]
[...] Mécontents, les parents exercent une action en responsabilité du préjudice que leur cause la naissance de l'enfant non désiré. La Cour de cassation ainsi que le Conseil d'Etat ont finalement refusé de considérer que la naissance d'un enfant était un préjudice réparable. Cette affaire semble illustrer les conséquences choquantes d'un point de vue moral que l'admission du préjudice d'être né pourrait entraîner. [...]
[...] Le premier test s'est révélé négatif et le second positif. Le laboratoire a procédé à un second titrage du premier prélèvement mais par suite d'une erreur le résultat de ce test a été donné comme étant positif faisant croire à la femme enceinte qu'elle était immunisée. Finalement, la patiente a donné naissance à un enfant qui, un an après, a développé un lourd handicap causé par la rubéole congénitale contractée pendant la gestation. Le laboratoire, qui n'a pas contesté l'erreur, ainsi que le médecin contre lesquels ont été retenus un défaut de soins attentifs et diligents et un manquement au devoir d'information et de conseil ont été déclarés responsables et tenus in solidum avec les assureurs à réparer le préjudice subi par la mère de l'enfant. [...]
Droit civil Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)