Source: http://www.blogueducrl.com/2014/03/droit-administratif-lordonnance.html
Timestamp: 2017-05-26 03:26:43+00:00
Document Index: 79127760

Matched Legal Cases: ["l'article 76", 'art. 76', 'art. 76', "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76"]

Le Blogue du CRL: Droit Administratif : L'ordonnance ministérielle empêchant la démolition de la maison Redpath, à Montréal, était valide.
Droit Administratif : L'ordonnance ministérielle empêchant la démolition de la maison Redpath, à Montréal, était valide.
2014EXP-778 Intitulé : 2435-2221 Québec inc. c. Québec (Procureur général) (Ministre de la Culture et des Communications), 2014 QCCS 652Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-081184-148Décision de : Juge Clément SamsonDate : 25 février 2014Références : SOQUIJ AZ-51049034, 2014EXP-778, J.E. 2014-408 (10 pages)Le propriétaire de l'immeuble connu comme étant la maison Redpath, à Montréal, n'a pas démontré le caractère illégal de la décision ministérielle rendue en vertu de l'article 76 de la Loi sur le patrimoine culturel ayant ordonné la cessation temporaire des travaux de démolition.
Résumé BIENS ET PROPRIÉTÉ — protection des biens culturels — bien culturel — bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale — risque de dégradation — travaux de démolition — cessation des travaux — décision ministérielle (art. 76 de la Loi sur le patrimoine culturel) — présomption de validité — décision raisonnable.
ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l'Administration — ordonnance — ministre de la Culture et des Communications — bien culturel — bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale — risque de dégradation — travaux de démolition — cessation des travaux (art. 76 de la Loi sur le patrimoine culturel) — présomption de validité — décision raisonnable.
Requête en annulation d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 76 de la Loi sur le patrimoine culturel. Accueillie en partie.
La demanderesse est propriétaire d'un immeuble sur lequel se trouve un bâtiment communément appelé la maison Redpath. Depuis 1986, celle-ci fait l'objet d'études portant sur sa valeur patrimoniale ainsi que sur la possibilité de la rénover. Au fil des ans, diverses démarches et procédures ont été entamées afin de protéger l'immeuble, qui est dans un état de dégradation avancée. Par contre, il n'a jamais été classé comme bien patrimonial puisqu'il pouvait être suffisamment protégé autrement, notamment par un règlement municipal en interdisant la démolition. En décembre 2013, la Ville de Montréal a autorisé la démolition du bâtiment, et un permis a été délivré à cet effet. Le 17 février 2014, avant que ne débutent les travaux, le ministre de la Culture et des Communications a ordonné la cessation de ceux-ci, conformément à l'article 76 de la Loi sur le patrimoine culturel. Selon lui, l'immeuble est susceptible de présenter une valeur patrimoniale en raison de son intérêt historique et architectural, et il existe une menace réelle ou appréhendée qu'il soit dégradé de manière non négligeable. Faisant valoir le caractère illégal de cette ordonnance et l'approche déraisonnable de celle-ci, la demanderesse en demande l'annulation.
DécisionUne décision ministérielle jouit d'une présomption de validité. Celui qui la conteste doit soulever des questions sérieuses permettant de douter prima facie de sa validité (Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee) c. Québec (Procureur général), (C.A., 2009-04-03), 2009 QCCA 810, SOQUIJ AZ-50549868, J.E. 2009-908). En l'espèce, bien qu'elle ne soit pas un bien patrimonial classé, la maison Redpath est un immeuble patrimonial au sens de la loi. L'article 76 de la loi cré un régime d'exception pour «un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale». Cette procédure a un effet paralysant limité à une période de 30 jours, soit le temps que le ministre, après une analyse plus approfondie, puisse statuer sur le caractère patrimonial du bien visé. Il s'agit d'une mesure d'urgence pour prévenir la disparition ou la démolition d'un immeuble. De plus, afin d'éviter que des abus ne viennent paralyser l'action des propriétaires, la Cour supérieure peut intervenir pour annuler cette ordonnance ministérielle ou en écourter la durée. Dans les faits, le ministre s'est engagé à manifester son intention de demander le classement ou non de l'immeuble au plus tard le 28 février 2014. L'ordonnance rendue respecte les prescriptions de la loi et est raisonnable. Elle ne fait que préciser que le ministre a des motifs de croire qu'il existe une menace que ne soit dégradé un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale. La loi n'exige pas qu'il fournisse ces motifs. De plus, le ministre détenait l'information requise pour rendre son ordonnance, et rien ne démontre qu'il a agi sous la dictée d'un tiers. L'intelligibilité du processus décisionnel a été démontrée et la décision du ministre de procéder suivant les dispositions de l'article 76 de la loi constitue une avenue légale dont il disposait. Cependant, plutôt que d'ordonner la cessation des travaux durant une période de 30 jours, et vu l'engagement du ministre, il y a lieu de modifier l'ordonnance pour que celle-ci soit valide jusqu'au 28 février 2014 à 16 h 30.