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Timestamp: 2016-10-27 11:09:32+00:00
Document Index: 113914749

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 41', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68']

8C_269/2013 � � Arr�t du 25 f�vrier 2014
repr�sent�e par Me Werner Gloor, avocat,
Droit de la fonction publique (licenciement; droit d'�tre entendu),
recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 19 f�vrier 2013.
Le 4 f�vrier 2010, R.________, maire de la commune de X.________, a confirm� � G.________ son engagement en qualit� de secr�taire de la commune � un taux d'activit� de 80 % pour le 1er mars 2010. Par la suite, le maire a accept� une demande d'augmentation de son taux d'activit� de 10 % � partir du 1er janvier 2011.
Le 11 octobre 2011, un entretien a eu lieu entre G.________ et R.________. Le 4 novembre 2011, ce dernier a adress� � la pr�nomm�e une lettre d'avertissement dans laquelle il lui rappelait les observations effectu�es lors des entretiens du 11 octobre 2011 et du 23 novembre 2010, ainsi que le fait que son travail ne donnait pas satisfaction. Les reproches portaient en particulier sur le comportement qu'elle avait envers sa sup�rieure hi�rarchique, S.________, sur ses manquements dans la r�daction des proc�s-verbaux des s�ances du Conseil municipal, et sur son retard pris dans l'archivage des documents. Au terme de cette lettre, le maire souhaitait que cet avertissement allait engendrer les changements n�cessaires de sa part.
Par courrier du 24 janvier 2012, remis en mains propres � G.________, le maire lui a signifi� la r�siliation de son contrat de service avec effet d�finitif au 31 mars 2012. Suivait la liste des reproches invoqu�s � son �gard. Il �tait �galement fait r�f�rence aux entretiens pass�s (des 11 octobre 2011 et 23 novembre 2010) et � la lettre d'avertissement du 4 novembre pr�c�dent.
Le 18 f�vrier 2012, G.________ a formellement contest� son licenciement. Elle a par ailleurs interpell� le maire sur le point de savoir si le contrat de travail des employ�s communaux �tait soumis au r�gime du droit priv� ou du droit public. Le maire lui a r�pondu que le r�gime du droit priv� s'appliquait � son cas. Dans une lettre du 28 f�vrier 2012, le maire a �galement inform� G.________ qu'� la suite d'�chos faisant �tat de mobbing au sein du secr�tariat de la commune, il avait d�cid� d'ouvrir une enqu�te administrative � ce sujet et qu'il mandatait V.________, pour ce faire.
Du 12 mars au 31 mai 2012, G.________ s'est trouv� en arr�t maladie.
Dans une lettre du 26 mars 2012, l'int�ress�e, repr�sent�e par un avocat, a fait savoir au maire de la commune de X.________ qu'elle consid�rait la r�siliation du 24 janvier comme �tant nulle car son droit d'�tre entendue n'avait pas �t� respect�, et qu'il �tait en outre erron� d'affirmer que ses rapports de travail �taient soumis au droit priv�. Elle �tait par cons�quent toujours employ�e de la commune et demandait � pouvoir reprendre son travail rapidement. Au cas o� le maire persistait � vouloir se s�parer d'elle, elle l'invitait � respecter la proc�dure de licenciement applicable en mati�re de rapports de travail de droit public (respect du droit d'�tre entendu et prononc� d'une d�cision avec indication des voies de droit).
Le 20 avril suivant, la commune de X.________ a indiqu� qu'elle informerait bient�t G.________ de la suite qu'elle entendait donner � son courrier. Malgr� une lettre de rappel de la pr�nomm�e le 11 mai 2012, la commune n'a plus r�agi.
Par acte du 30 mai 2012, G.________ a saisi la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve d'un recours tendant � constater la nullit� du licenciement, son droit au versement du salaire et, au cas o� sa r�int�gration �tait refus�e, au paiement d'une indemnit� de 82'407 fr. ainsi que d'une somme de 20'000 fr. � titre de r�paration pour tort moral.
En cours de proc�dure, en f�vrier 2013, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage a demand� � �tre appel�e en cause, au motif qu'elle avait vers� des indemnit�s de ch�mage � G.________.
La Chambre administrative a statu� le 19 f�vrier 2013. A titre pr�alable, elle a rejet� la demande d'appel en cause de la Caisse cantonale genevoise de ch�mage. Sur le fond, elle a admis le recours de G.________, annul� le licenciement qui lui a �t� notifi� le 24 janvier 2012, dit que la pr�nomm�e n'a jamais cess� de faire partie du personnel de la commune de X.________, et renvoy� la cause � ladite commune pour instruction et nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La commune de X.________ interjette un recours en mati�re de droit public. Sous suite de frais et d�pens, elle conclut, principalement, � la r�forme du jugement cantonal en ce sens que les conclusions de G.________ sont rejet�es; subsidiairement, � l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
1.1.�Il est admis - et la recourante ne le remet plus en cause - que le jugement entrepris a �t� rendu en mati�re de rapports de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. La contestation porte sur la r�siliation des rapports de travail. Il s'agit donc d'une contestation de nature p�cuniaire, si bien que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration (voir par exemple les arr�ts 8C_907/2010 du 8 juillet 2011 consid. 1.1 et 8C_170/2009 du 25 ao�t 2009 consid. 1.1). La valeur litigieuse atteint par ailleurs le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en mati�re de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF).
1.2.�Dans son m�moire, la commune de X.________ ne fait r�f�rence � aucune norme du droit cantonal garantissant l'autonomie des communes. Elle d�clare agir en sa qualit� d'employeur de l'intim�e. La jurisprudence retient qu'une collectivit� publique peut �tre touch�e de fa�on analogue � un employeur priv� dans les contestations p�cuniaires relevant du droit de la fonction publique (ATF 134 I 204 consid. 2.3 p. 207). Partant, la qualit� pour recourir peut lui �tre reconnue dans le cadre de l'art. 89 al. 1 LTF.
1.3.�Pour le reste, d�pos� en temps utile et dans les formes requises, le recours est recevable au regard des art. 42 al. 1 et 2 et 100 al. 1 LTF.
La juridiction cantonale a annul� la d�cision de licenciement litigieuse du 24 janvier 2012, motif pris que la recourante avait gravement viol� le droit d'�tre entendue de G.________. A cet �gard, elle a constat� que depuis la lettre d'avertissement du 4 novembre 2011, le maire n'avait pas inform� l'int�ress�e de son intention de la licencier, ni ne lui avait donn� l'occasion de s'exprimer sur les reproches qui lui �taient adress�s.
La recourante se plaint tout d'abord d'un �tablissement manifestement inexact des faits. Elle reproche aux premiers juges d'avoir pass� sous silence le fait que G.________ avait eu deux entretiens, les 23 novembre 2010 et 11 octobre 2011, au cours desquels il lui avait �t� fait part de divers motifs d'insatisfaction, notamment son comportement inacceptable � l'�gard de sa sup�rieure hi�rarchique, S.________, et la qualit� m�diocre de son travail. Selon la recourante, si les premiers juges avaient �tabli correctement ces faits, ils n'auraient pas pu conclure � une violation du droit d'�tre entendue de l'intim�e. A ce sujet, elle fait valoir que dans la mesure o� l'intim�e avait �t� convoqu�e � deux reprises et que les reproches soulev�s � ces occasions avaient �t� formalis�s dans une lettre d'avertissement, celle-ci ne pouvait all�guer de bonne foi qu'elle n'avait pas compris les termes de cet avertissement comme �tant le pr�lude � son licenciement.
4.1.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de d�montrer de mani�re claire et circonstanci�e. La correction du vice soulev� doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
4.2.�Les juges cantonaux ont �voqu� l'existence des entretiens des 23 novembre 2010 et 11 octobre 2011 uniquement dans la partie "en fait" de leur jugement, lorsqu'ils ont relat� le contenu de la lettre d'avertissement de la recourante du 4 novembre 2011 qui y faisait r�f�rence. Cela �tant, comme on le verra ci-apr�s, la prise en compte de ces faits ne permet pas d'aboutir � une issue diff�rente du litige contrairement � ce que voudrait la recourante.
En l'occurrence, au regard de l'absence de statut du personnel �tabli par la commune de X.________, les premiers juges ont examin� l'�tendue du droit d'�tre entendu sur la base de l'art. 41 de la loi sur la proc�dure administrative [du canton de Gen�ve] du 12 septembre 1985 (LPA; RSGE E 5 10). Dans la mesure o� cette disposition n'offre pas de garanties allant au-del� de celles de l'art. 29 al. 2 Cst, la question litigieuse peut �tre donc examin�e librement � la lumi�re de la disposition constitutionnelle f�d�rale.
En mati�re de rapports de travail de droit public, des occasions relativement informelles de s'exprimer avant le licenciement peuvent remplir les exigences du droit constitutionnel d'�tre entendu, pour autant que la personne concern�e ait compris qu'une telle mesure pouvait entrer en ligne de compte � son encontre (arr�ts 1C_560/2008 du 6 avril 2009 consid. 2.4 et 1C_103/2007 du 7 d�cembre 2007 consid. 5.3). La personne concern�e ne doit pas seulement conna�tre les faits qui lui sont reproch�s, mais doit �galement savoir qu'une d�cision allant dans une certaine direction est envisag�e � son �gard (consid. 5 non publi� aux ATF 136 I 39 de l'arr�t 8C_158/2009 du 2 septembre 2009 et les arr�ts cit�s). Par exemple, il n'est pas admissible, sous l'angle du droit d'�tre entendu, de remettre � l'employ� une d�cision de r�siliation des rapports de service en se contentant de lui demander de s'exprimer s'il le d�sire ( GABRIELLE STEFFEN, Le droit d'�tre entendu du collaborateur de la fonction publique: juste une question de proc�dure?, in RJN 2005, p. 51 ss, plus sp�cialement p. 64).
5.3.�En l'esp�ce, il y a eu deux entretiens et une lettre d'avertissement avant la notification de la d�cision de licenciement du 24 janvier 2012. Le premier entretien (du 23 novembre 2010) a eu lieu plus d'une ann�e avant la r�siliation et a �t� suivi d'une augmentation du taux d'activit� de l'intim�e, de sorte qu'il ne saurait �tre d�terminant sous l'angle de son droit d'�tre entendue. En ce qui concerne le second entretien du 11 octobre 2011, il ressort du courriel que l'intim�e a adress� le m�me jour au maire en y faisant r�f�rence qu'il a uniquement port� sur une �valuation de ses prestations. Dans ce courriel, l'intim�e confirme avoir pris note des points d'insatisfaction soulev�s par son employeur et des solutions propos�es pour y rem�dier. Il ne comprend aucun �l�ment qui permettrait d'�tablir que la question d'une �ventuelle r�siliation des rapports de service aurait �t� abord�e au cours de cet entretien ou que l'int�ress�e aurait �t� entendue pour ce motif. D'ailleurs, la recourante ne le pr�tend pas non plus. Quant � la lettre d'avertissement qui a suivi de peu cet entretien, on ne saurait d�duire autre chose de son contenu qu'une confirmation �crite des reproches invoqu�s � l'�gard de l'intim�e ("Madame, Nous vous confirmons les observations verbales qui vous ont �t� faites lors de notre entretien du 11 octobre 2011 et tenons � vous notifier notre insatisfaction sur plusieurs points." [...]). Quoi qu'en dise la recourante, les mots employ�s au terme de cette lettre n'�voquent pas le fait qu'un licenciement �tait envisag� � l'encontre de l'intim�e ni ne donnent � penser qu'une "derni�re chance" �tait donn�e � celle-ci pour r�soudre les probl�mes soulev�s, mais expriment simplement une injonction � am�liorer ses prestations ("Nous esp�rons que ce courrier engendrera les changements n�cessaires de votre part et dans cette attente, nous vous prions d'agr�er, Madame, nos salutations respectueuses."). C'est en vain que la recourante se r�f�re � l'arr�t 8C_866/2010 du 12 mars 2012. Dans cette affaire, il s'agissait d'un cantonnier qui avait re�u de nombreux rappels � l'ordre et pas moins de quatre sanctions disciplinaires durant plusieurs ann�es avant d'�tre transf�r� dans un autre service, transfert � la suite duquel il avait �t� licenci� apr�s que des contr�les eurent r�v�l� qu'il n'avait pas respect� son horaire de travail � trois reprises au moins. Au vu de la r�p�tition des manquements et des avertissements qui lui avaient �t� signifi�s par son employeur, le Tribunal f�d�ral avait jug� que le cantonnier pouvait clairement interpr�ter son transfert comme sa derni�re chance de d�montrer qu'il pouvait accomplir son travail correctement. On est loin d'une telle situation dans le cas de l'intim�e, qui pouvait d'autant moins s'attendre � �tre licenci�e le 24 janvier 2012 qu'aucun �v�nement particulier ou nouveau reproche n'est invoqu� par la recourante depuis la lettre d'avertissement du 4 novembre 2011 pour justifier cette r�siliation.
Par cons�quent, en remettant en mains propres la lettre de licenciement du 24 janvier 2012 � l'intim�e sans qu'elle n'ait �t� entendue au pr�alable � ce sujet, la recourante n'a de mani�re �vidente pas respect� son droit d'�tre entendue, en violation de l'art. 29 al. 2 Cst.
5.4.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le jugement entrepris, qui annule le licenciement, n'est pas contraire au droit. Le recours, mal fond�, doit �tre rejet�.
Vu l'issue du litige, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ailleurs, l'intim�e a droit � une indemnit� de d�pens � la charge de celle-ci (art. 68 al. 1 LTF).
La recourante versera � l'intim�e une indemnit� de 2'800 fr. � titre de d�pens pour la derni�re instance.