Source: https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sjp-jsp/c75/p3.html
Timestamp: 2019-11-16 23:38:33+00:00
Document Index: 95530320

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AperÃ§u du projet de loi C-75 - Document dâ€™information lÃ©gislatif : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le systÃ¨me de justice pÃ©nale pour les adolescents et dâ€™autres lois et apportant des modifications corrÃ©latives Ã certaines lois, tel quâ€™elle a Ã©tÃ© Ã©dictÃ©e (projet de loi C-75 lors de la 42e lÃ©gislature)
Document dâ€™information lÃ©gislatif : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le systÃ¨me de justice pÃ©nale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrÃ©latives Ã certaines lois, tel qu’elle a Ã©tÃ© Ã©dictÃ©e (projet de loi C-75 lors de la 42e lÃ©gislature)
AperÃ§u de l’ancien projet de loi C-75
Le 29 mars 2018, le gouvernement a dÃ©posÃ© le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le systÃ¨me de justice pÃ©nale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrÃ©latives Ã certaines lois. L’ancien projet de loi C-75 (la Loi) a reÃ§u la sanction royale le 21 juin 2019.
modernise et simplifie le rÃ©gime de mise en libertÃ© provisoire;
amÃ©liore l’approche Ã l’Ã©gard des infractions contre l’administration de la justice, y compris pour les adolescents;
abolit la rÃ©cusation pÃ©remptoire de jurÃ©s et modifie le processus de rÃ©cusation motivÃ©e de jurÃ©s et permettre Ã un juge d’ordonner la mise Ã l’Ã©gard d’un jurÃ©;
restreind la tenue des enquÃªtes prÃ©liminaires;
simplifie la classification des infractions;
Ã©largit les pouvoirs en matiÃ¨re de gestion judiciaire des instances;
amÃ©liore les mesures permettant de mieux lutter contre la violence entre partenaires intimes;
prÃ©voit des mesures additionnelles afin de rÃ©duire les dÃ©lais dans le systÃ¨me de justice pÃ©nale et rend le systÃ¨me de justice pÃ©nale plus clair et plus efficace;
rÃ©tablit le pouvoir discrÃ©tionnaire du tribunal en ce qui a trait Ã l’imposition de suramendes compensatoires;
facilite les poursuites relatives Ã la traite de personnes et permet la confiscation de biens;
supprime les dispositions qui ont Ã©tÃ© jugÃ©es inconstitutionnelles par la CSC;
apporte des modifications corrÃ©latives Ã d’autres lois.
Mise en libertÃ© provisoireNote de bas de page 34
(principalement aux articles 210, 215, 225 Ã 227 et 235)
Le systÃ¨me de mise en libertÃ© provisoire a pour but de s’assurer que : a) les personnes accusÃ©es d’infractions criminelles rÃ©pondent Ã ces accusations; b) les accusÃ©s ne reprÃ©sentent aucun risque pour la sÃ©curitÃ© publique avant leur procÃ¨s; et c) la confiance du public est maintenue Ã©tant donnÃ© la dÃ©tention ou non de l’accusÃ© durant la pÃ©riode prÃ©cÃ©dant son procÃ¨sNote de bas de page 35. Lorsque l’on craint que ces objectifs ne soient pas atteints si le prÃ©venu est mis en libertÃ© aprÃ¨s l’arrestation, le policier peut le mettre sous garde et le conduire devant un juge devant qui il aura droit Ã une audience sur la mise en libertÃ© provisoire pour dÃ©cider s’il devrait Ãªtre remis en libertÃ©. Lorsqu’il ordonne la remise en libertÃ© d’un prÃ©venu, la police ou le tribunal peut imposer Ã ce dernier certaines conditions auxquelles il est tenu de se conformer jusqu’Ã la fin du procÃ¨s.
Compte tenu des dÃ©fis auxquels fait face le systÃ¨me de justice pÃ©nale, tout particuliÃ¨rement en ce qui concerne la dÃ©tention provisoire et la surreprÃ©sentation des Autochtones et des accusÃ©s provenant Ã des groupes vulnÃ©rables qui sont traditionnellement dÃ©savantagÃ©s lorsqu’il s’agit d’obtenir une mise en libertÃ© provisoire, il est nÃ©cessaire de procÃ©der Ã un examen attentif du droit canadien sur la mise en libertÃ© provisoire. Comme il a Ã©tÃ© susmentionnÃ©, Statistique Canada a indiquÃ© que 60 % des adultesNote de bas de page 36 dans les Ã©tablissements correctionnels provinciaux et territoriaux et 59 % des adolescentsNote de bas de page 37 en dÃ©tention se sont vus refuser une mise en libertÃ© provisoire et sont en dÃ©tention provisoire.
Les dispositions du Code criminel relatives Ã la mise en libertÃ© provisoire n’ont pas fait l’objet de modifications exhaustives depuis 1972; cependant, elles ont fait l’objet d’Ã©tudes au fil des ans, surtout compte tenu de l’accroissement de la population en dÃ©tention provisoire. Il y a eu de nombreux appels lancÃ©s en faveur Ã des rÃ©formes, notamment pour une rÃ©forme exhaustive, comme recommandÃ© dans le Rapport du ComitÃ© sÃ©natorialNote de bas de page 38, par le Rapport du ComitÃ© directeurNote de bas de page 39, et dans des rÃ©solutions visant des modifications de moins grande envergure par la ConfÃ©rence pour l’harmonisation des lois au Canada (section pÃ©nale) (par ex., Can-CBA 2012-0 sur l’article 525 du Code criminel, et BC 2010-03 sur le paragraphe 516(2) du Code criminel (ordonnances de non-communication). Bon nombre des rÃ¨gles en la matiÃ¨re Ã©taient inutilement complexes ou redondantes, ce qui ajoute aux dÃ©lais au sein du systÃ¨me pÃ©nal, sans nÃ©cessairement contribuer Ã la sÃ©curitÃ© publique. De plus, des conditions de mise en libertÃ© provisoire inutiles ont Ã©tÃ© imposÃ©es trop frÃ©quemment, ce qui a entraÃ®nÃ© une augmentation des infractions liÃ©es aux bris de conditions et une surcharge des cautions.
Les modifications sur la mise en libertÃ© provisoire apportÃ©es Ã la Loi s’appuient Ã©galement sur les droits que la Charte garantit aux accusÃ©s, notamment le droit de ne pas Ãªtre privÃ© sans juste cause d’une mise en libertÃ© assortie d’un cautionnement raisonnable, aux termes de l’alinÃ©a 11e), et le droit Ã la libertÃ© et le droit d’Ãªtre prÃ©sumÃ© innocent. Dans l’arrÃªt Antic (2017)Note de bas de page 40, la CSC a rÃ©cemment confirmÃ© que ces droits exigent qu’une personne accusÃ©e ne soit pas privÃ©e sans juste cause d’une mise en libertÃ© assortie d’un cautionnement raisonnable, et que les conditions de mise en libertÃ© provisoire soient raisonnables. L’honorable juge Wagner (maintenant juge en chef), s’exprimant au nom de la Cour, affirme que les erreurs commises par le juge saisi de la demande de rÃ©vision dans l’arrÃªt Antic Ã©taient Â« symptomatiques d’une absence gÃ©nÃ©ralisÃ©e d’uniformitÃ© dans l’application des rÃ¨gles de droit relatives Ã la mise en libertÃ© provisoire Â» et que Â« ce qu’il faut savoir, en fin de compte, c’est que le nombre de personnes en dÃ©tention provisoire et les refus d’accorder la mise en libertÃ© provisoire ont augmentÃ© considÃ©rablement depuis l’avÃ¨nement de la CharteNote de bas de page 41 Â». La Cour fait ressortir un certain nombre de principes et de lignes directrices Ã appliquer aux audiences contestÃ©es relatives Ã la mise en libertÃ© provisoire, notamment que la mise en libertÃ© inconditionnelle constitue la solution par dÃ©faut et qu’on Â« favorise la mise en libertÃ© Ã la premiÃ¨re occasion raisonnable et aux conditions les moins sÃ©vÃ¨res possible Â»Note de bas de page 42.
Les modifications prÃ©vues dans la Loi ont pour effet de moderniser et de simplifier le rÃ©gime de mise en libertÃ© provisoire, tout en garantissant la protection de la sÃ©curitÃ© publique et en maintenant la confiance du public dans le systÃ¨me de justice pÃ©naleNote de bas de page 43. Plus prÃ©cisÃ©ment, les modifications :
simplifient le processus en Ã©largissant l’Ã©ventail de conditions que les services de police peuvent imposer aux accusÃ©s afin de dÃ©judiciariser des affaires dont la Cour n’a pas Ã Ãªtre saisie, et Ã rÃ©duire le recours aux audiences relatives Ã la mise en libertÃ© provisoire lorsque les circonstances ne le justifient pas;
fournissent des directives aux services de police quant Ã l’imposition de conditions raisonnables, pertinentes et nÃ©cessaires qui sont liÃ©es Ã l’infraction et conformes aux principes en matiÃ¨re de cautionnementNote de bas de page 44;
codifient un Â« principe de retenue Â» pour les policiers et les tribunaux de faÃ§on Ã ce qu’ils favorisent la mise en libertÃ© Ã la premiÃ¨re occasion plutÃ´t que la dÃ©tention; que les conditions de la mise en libertÃ© provisoire soient raisonnables, pertinentes Ã l’infraction et nÃ©cessaires pour assurer la sÃ©curitÃ© publique; et que des cautions soient imposÃ©es que lorsque les formes de mise en libertÃ© moins onÃ©reuses sont inadÃ©quates (codification de la dÃ©cision AnticNote de bas de page 45);
exigent que la situation des accusÃ©s autochtones et des accusÃ©s appartenant Ã des populations vulnÃ©rables soit prise en compte lors des audiences sur la mise en libertÃ© provisoire pour rÃ©duire l’impact disproportionnÃ© du systÃ¨me de mise en libertÃ© provisoire sur ces populations;
Ã©laborent un nouveau processus, soit Â« une comparution pour manquement Â» pour diriger certaines infractions contre l’administration de la justice hors du systÃ¨me de justice traditionnel, lorsqu’aucun dommage n’a Ã©tÃ© causÃ© Ã une victime;
regroupent diverses formes de mise en libertÃ© provisoire par les services policiers et par les tribunaux afin de moderniser et de simplifier le processus de mise en libertÃ©.
Violence entre partenaires intimesNote de bas de page 46
(Paragraphe 1(3), articles 93, 97, paragraphes 225(3) et (6), et articles 292.1, 293, 293.1 et 294)
MalgrÃ© les efforts accrus dÃ©ployÃ©s au cours des trente derniÃ¨res annÃ©es pour lutter contre la violence contre un partenaire intime, la victimisation par un partenaire intime est l’une des formes les plus courantes de crimes avec violence signalÃ©s Ã la police, qui sont commis contre des femmesNote de bas de page 47. Il n’existe pas, dans le Code criminel, d’infraction spÃ©cifique relative Ã la violence contre un partenaire intime; toutefois, le Code prÃ©voit un Ã©ventail d’actes et d’infractions susceptibles d’Ãªtre perpÃ©trÃ©s contre un partenaire intime, notamment des voies de fait (causant des lÃ©sions corporelles, agression armÃ©e, voies de fait graves), enlÃ¨vement et sÃ©questration, agression sexuelle (causant des lÃ©sions corporelles, armÃ©es, et agression sexuelle grave), harcÃ¨lement criminel, profÃ©rer des menaces, et homicide. Entre un cinquiÃ¨me et un tiers des partenaires intimes violents rÃ©cidivent, et dans la majoritÃ© des cas, la rÃ©cidive survient dans les six mois suivant la perpÃ©tration de l’infraction antÃ©rieure (61 %); dans plus d’un tiers (37 %), la rÃ©cidive survient dans les trois moisNote de bas de page 48.
La Loi modifie le Code criminel pour :
dÃ©finir l’expression Â« partenaire intime Â» pour toutes les fins du Code criminel et prÃ©ciser que cette dÃ©finition inclut l’Ã©poux, le conjoint de fait ou le partenaire amoureux, actuel ou ancien;
crÃ©er un renversement du fardeau de preuve lors de l’audience relative Ã la mise en libertÃ© provisoire pour une personne accusÃ©e d’une infraction avec violence commise Ã l’Ã©gard d’un partenaire intime, si elle a dÃ©jÃ Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©e coupable d’une infraction avec violence contre un partenaire intime;
exiger que les tribunaux tiennent compte des condamnations antÃ©rieures de violence Ã l’Ã©gard d’un partenaire intime pour dÃ©terminer s’il y a lieu de mettre en libertÃ© ou d’imposer des conditions de mise en libertÃ© provisoire Ã l’accusÃ©;
prÃ©ciser que l’Ã©tranglement constitue une forme de voies de fait avec circonstances aggravantes et une forme plus grave d’agression sexuelle;
autoriser une peine maximale plus sÃ©vÃ¨re dans les cas concernant un contrevenant ayant dÃ©jÃ Ã©tÃ© dÃ©clarÃ© coupable de violence Ã l’Ã©gard d’un partenaire intime;
crÃ©er un nouvel article qui exige du tribunal d’accorder une attention particuliÃ¨re aux objectifs de dÃ©nonciation et de dissuasion lors de l’imposition d’une peine pour violence Ã l’Ã©gard d’un partenaire intime lorsque la victime est vulnÃ©rable en raison de sa situation personnelle (p. ex., personne Â« autochtone de sexe fÃ©minin Â»);Note de bas de page 49
prÃ©ciser que les dispositions actuelles relatives Ã la dÃ©termination de la peine, aux termes desquels les mauvais traitements infligÃ©s Ã un Ã©poux ou conjoint de fait constituent une circonstance aggravante, s’appliquent Ã l’Ã©poux, au conjoint de fait, au partenaire amoureux, actuel ou ancien, et aux membres de la famille de la victime ou du contrevenant;
crÃ©er un nouvel article qui exige que le tribunal qui impose une peine pour une infraction de violence Ã l’Ã©gard d’un partenaire intime prenne en considÃ©ration la vulnÃ©rabilitÃ© accrue des victimes de sexe fÃ©minin, et ce, en accordant une attention particuliÃ¨re Ã la situation des Â« victimes autochtones de sexe fÃ©minin Â».Note de bas de page 50
En plus d’appuyer les engagements que le gouvernement a pris dans sa plateforme Ã©lectorale de 2015 d’amÃ©liorer la sÃ©curitÃ© des victimes et de renforcer la rÃ©ponse du droit pÃ©nal Ã l’Ã©gard de la violence conjugale, ces modifications permettront d’uniformiser les pratiques afin d’amÃ©liorer l’efficience et l’efficacitÃ© du systÃ¨me de justice pÃ©nale, tout en respectant les droits de l’accusÃ© et en maintenant la sÃ©curitÃ© publique. En outre, ces modifications contribuent Ã accroÃ®tre l’efficacitÃ© des tribunaux chargÃ©s des mises en libertÃ© provisoire, et visent Ã mieux protÃ©ger les victimes de violence contre un partenaire intime.
Infractions contre l’administration de la justiceNote de bas de page 51
(Articles 212 et 234)
Les infractions contre l’administration de la justice (ICAJ) sont des infractions commises contre l’intÃ©gritÃ© du systÃ¨me de justice pÃ©nale. Les ICAJ les plus communes impliquent souvent le dÃ©faut de se conformer aux conditions d’une mise en libertÃ© provisoire (p. ex., le non-respect d’un couvre-feu, la consommation d’alcool), le dÃ©faut de comparaÃ®tre au tribunal et les manquements aux conditions de la probation (p. ex., le dÃ©faut de se prÃ©senter Ã l’agent de probation). Au fil des annÃ©es, le nombre de personnes accusÃ©es d’ICAJ a augmentÃ©, et ce, en dÃ©pit de la baisse constante du volume et de la gravitÃ© des crimes dÃ©clarÃ©s au Canada : en 2014, la police a signalÃ© que le taux de personnes accusÃ©es d’une ICAJ a augmentÃ© de 8 % depuis 2004 (par rapport Ã une diminution de 20 % des accusations liÃ©es Ã d’autres infractions prÃ©vues au Code criminel)Note de bas de page 52.
Tout au long du processus de justice pÃ©nale, de l’arrestation jusqu’Ã la dÃ©termination de la peine, les ICAJ affectent profondÃ©ment le fonctionnement efficace du systÃ¨me de justice canadien. Les ICAJ reprÃ©sentent environ un incident sur dix signalÃ© par la police. D’ailleurs, quatre affaires sur dix rÃ©glÃ©es par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportent au moins une ICAJ; dans la plupart des cas, l’ICAJ entraÃ®ne un verdict de culpabilitÃ© et une peine d’emprisonnementNote de bas de page 53. Les ICAJ ont contribuÃ© Ã un accroissement de la dÃ©tention avant procÃ¨s, et aussi Ã la surreprÃ©sentation des Autochtones et des personnes appartenant Ã des populations vulnÃ©rables au sein du systÃ¨me de justice pÃ©nale.
En plus de donner suite Ã la recommandation du ComitÃ© sÃ©natorial sur les infractions contre l’administration de la justiceNote de bas de page 54 et les recommandations faites par le ComitÃ© directeurNote de bas de page 55, les mesures changent la faÃ§on dont certaines ICAJ sont traitÃ©es dans le systÃ¨me de justice pÃ©nale, et de ce fait, rÃ©duiront la pression engendrÃ©e par ces infractions. Les modifications permettent aux dÃ©cideurs de prendre en considÃ©ration les circonstances personnelles et des attributs des personnes accusÃ©es dans le traitement de ces infractions. En outre, elles encouragent l’uniformitÃ© dans les approches adoptÃ©es Ã l’Ã©chelle du Canada en matiÃ¨re d’application de la loi, rÃ©duiraient le nombre croissant d’accusations relatives aux ICAJ, assureraient le respect de la Charte canadienne des droits des victimes et le maintien de la sÃ©curitÃ© publique.
L’approche, semblable Ã celle adoptÃ©e en Nouvelle-Galles-du-Sud (Australie) en vertu de sa loi sur la mise en libertÃ© provisoire (Bail Act)Note de bas de page 56 permet de mettre en place un processus pour aider aux policiers et tribunaux Ã composer de maniÃ¨re plus efficace avec certaines ICAJ, notamment le dÃ©faut de se conformer aux conditions de mise en libertÃ© et le dÃ©faut de comparaÃ®tre. Lorsque le manquement n’a pas causÃ© de dommages Ã une victime â€“ matÃ©riels, corporels ou pertes financiÃ¨res (p. ex., dommages matÃ©riels ou pertes financiÃ¨res), les policiers et procureurs de la Couronne pourraient, renvoyer le prÃ©venu Ã une comparution pour manquement au lieu de porter des accusations relativement Ã une ICAJ. Lors de la comparution pour manquement, le juge ou le juge de paix examinera les conditions actuelles de la mise en libertÃ© et pourrait dÃ©cider de ne pas agir; d’imposer au prÃ©venu de nouvelles conditions de mise en libertÃ© ou de le renvoyer Ã la dÃ©tention, et ce, en fonction des circonstances particuliÃ¨res de l’accusÃ© (p. ex., problÃ¨mes de santÃ© mentale, existence de troubles neurocognitifs tels que l’ETCAF, dÃ©pendances, itinÃ©rance, etc.).
Cette nouvelle procÃ©dure n’a pas d’incidence sur les pouvoirs actuels des forces policiÃ¨res en ce qui a trait aux dÃ©cisions de porter ou non des accusations. Elle permet plutÃ´t d’accroÃ®tre leur pouvoir discrÃ©tionnaire en leur permettant de contraindre un prÃ©venu Ã comparaÃ®tre pour manquement plutÃ´t que de porter des accusations contre lui, lorsque cette option est considÃ©rÃ©e comme appropriÃ©e dans les circonstances et lorsque l’on estime que le prÃ©sumÃ© manquement devrait Ãªtre portÃ© Ã l’attention d’un juge ou d’un juge de paix. Il s’agit d’un autre outil Ã la disposition des forces policiÃ¨res, des procureurs et des tribunaux pour composer plus efficacement avec ces ICAJ (c.-Ã -d., omission de se conformer aux conditions de mise en libertÃ© et dÃ©faut de comparaÃ®tre au tribunal) qui n’ont pas causÃ© de dommages aux victimes (matÃ©riels, corporels et moraux et pertes Ã©conomiques).
Puisqu’une comparution pour manquement englobe l’examen des conditions auxquelles le prÃ©venu est assujetti Ã l’Ã©gard d’une infraction commise antÃ©rieurement, plutÃ´t que d’Ã©tablir la culpabilitÃ© ou l’innocence du prÃ©venu Ã l’Ã©gard d’une ICAJ allÃ©guÃ©e, cette ICAJ n’est pas inscrite au casier judiciaire Ã la suite d’une telle comparution. Le tribunal ne prononce aucune dÃ©cision quant Ã la culpabilitÃ© ou l’innocence lors de la comparution pour manquement, et toute accusation susceptible d’avoir Ã©tÃ© portÃ©e relativement Ã une ICAJ particuliÃ¨re est rejetÃ©e par le juge ou le juge de paix une fois que la dÃ©cision est prise quant Ã la mise en libertÃ© d’un prÃ©venu.
Si un prÃ©venu ne se prÃ©sente pas Ã la comparution pour manquement, il ne pourrait pas Ãªtre accusÃ© de l’infraction relative au dÃ©faut de comparution : l’agent de la paix a alors le choix d’abandonner l’affaire, d’offrir Ã l’accusÃ© une autre comparution ou de porter contre lui une accusation relativement Ã l’omission qui avait entraÃ®nÃ© la comparution pour manquement.
Loi sur le systÃ¨me de justice pÃ©nale pour les adolescents (LSJPA)Note de bas de page 57
(Articles 361 Ã 363, 367 Ã 369 et 371 Ã 375)
Depuis son entrÃ©e en vigueur en 2003, la LSJPA a considÃ©rablement rÃ©duit le recours gÃ©nÃ©ral au systÃ¨me judiciaire officiel et au placement sous garde pour les adolescents. En vertu de la LSJPA, la majoritÃ© des adolescents accusÃ©s d’une infraction ne font pas l’objet d’une accusation, et le taux d’incarcÃ©ration chez les adolescents a connu une baisse de 54 % depuis 2003-2004Note de bas de page 58.
Ceci dit, 85 % des adolescents accusÃ©s relativement Ã des ICAJ sont officiellement inculpÃ©sNote de bas de page 59, et les ICAJ reprÃ©sentent 20 % des affaires devant les tribunaux pour adolescents, et 35 % des affaires donnant lieu Ã un placement sous gardeNote de bas de page 60. Ces taux Ã©levÃ©s d’inculpation et de placement sous garde demeurent un sujet de prÃ©occupation et contribuent Ã la fois Ã des dÃ©lais et Ã la surreprÃ©sentation d’adolescents appartenant Ã des groupes vulnÃ©rables et d’adolescents autochtones dans le systÃ¨me de justice pÃ©nale. Les modifications prÃ©vues Ã la Loi renforcent les aspects de l’approche actuelle de la LSJPA de faÃ§on Ã ce que moins d’adolescents fassent l’objet de poursuites et de placement sous garde pour des ICAJ.
Trop souvent, les adolescents, tout particuliÃ¨rement les adolescents appartenant Ã des groupes vulnÃ©rables, sont assujettis Ã d’innombrables conditions, dont un grand nombre se rapportent davantage Ã leurs besoins sociaux qu’aux fins de la justice pÃ©nale. Des conditions, comme l’imposition d’un couvre-feu, ou l’exigence d’obÃ©ir aux parents ou aux rÃ¨gles de la maison oÃ¹ rÃ©side l’adolescent, donnent souvent lieu Ã des accusations de manquement aux conditions pour un comportement qui n’est pas par ailleurs criminel. La Loi limite maintenant l’imposition de conditions Ã des adolescents Ã celles qui sont raisonnables considÃ©rant les circonstances et nÃ©cessaires Ã des fins de justice pÃ©nale. La Loi interdit aussi aux policiers et aux juges que la dÃ©tention sous garde de l’adolescent et l’imposition de conditions Ã sa mise en libertÃ© â€“ par inclusion dans une promesse ou une ordonnance de mise en libertÃ© â€“ ne doivent pas Ãªtre substituÃ©es Ã des services de protection de la jeunesse ou de santÃ© mentale, ou Ã d’autres mesures sociales plus appropriÃ©es.
En ce qui a trait aux options relatives aux ICAJ, la Loi Ã©nonce les circonstances dans lesquelles des mesures extrajudiciaires, qui sont des mesures de rechange aux accusations, seraient rÃ©putÃ©es suffire pour faire rÃ©pondre l’adolescent des omissions de se conformer aux conditions ou aux dÃ©fauts de comparaÃ®tre lors de sa libertÃ© provisoire, de mÃªme que du non-respect des peines communautaires spÃ©cifiques. En outre, la Loi dÃ©finit les circonstances dans lesquelles les nouvelles dispositions du Code criminel sur la comparution pour manquement lors de la libertÃ© provisoire et les dispositions actuelles en vertu de la LSJPA sur l’examen des peines communautaires devraient Ãªtre utilisÃ©es au lieu de porter des accusations.
Ã€ l’heure actuelle, en vertu de la LSJPA, un adolescent qui manque Ã une condition d’une peine communautaire peut Ãªtre ramenÃ© devant le tribunal pour adolescents aux fins d’examen de l’ordonnance, et le juge peut apporter des changements Ã la peine initialement imposÃ©e. Ces examens donnent la possibilitÃ© de tenir compte des circonstances entourant les manquements, sans avoir Ã porter d’autres accusations et Ã intenter de poursuites. Les modifications prÃ©vues dans la Loi confÃ¨rent au tribunal le pouvoir d’imposer, sans le consentement de l’adolescent, des conditions additionnelles qui offriraient une meilleure protection contre les risques Ã la sÃ©curitÃ© publique; de plus, il permettrait d’aider l’adolescent Ã se conformer aux conditions imposÃ©es Ã l’origine, lorsque l’examen est effectuÃ© parce que l’adolescent a, sans excuse raisonnable, manquÃ© aux conditions d’une ordonnance de probation ou des programmes d’assistance et de surveillance intensives.
Enfin, les options qu’offre la LSJPA en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine ne changent pas en vertu de la Loi. Toutefois, les critÃ¨res applicables au placement sous garde ont Ã©tÃ© modifiÃ©s de faÃ§on Ã ce que les ICAJ soient moins susceptibles de donner lieu placement sous garde de l’adolescent.
EnquÃªtes prÃ©liminairesNote de bas de page 61
(Articles 238 Ã 242)
La partie XVIII du Code criminel Ã©nonce l’objet des enquÃªtes prÃ©liminaires et les rÃ¨gles de procÃ©dure rÃ©gissant leur conduite. Dans l’arrÃªt R c S.J.L (2009)Note de bas de page 62, la CSC a clairement Ã©tabli qu’il n’existe pas de droit constitutionnel Ã l’enquÃªte prÃ©liminaire et le dÃ©faut d’autoriser le contre-interrogatoire ne constitue pas en soi une violation Ã la Charte pourvu qu’il y ait communication de la preuve de la poursuite et d’un rÃ©sumÃ© de la dÃ©claration du tÃ©moin. Le recours aux enquÃªtes prÃ©liminaires varie dans l’ensemble du pays et, dans certains cas, elle est complÃ©tÃ©e, ou mÃªme remplacÃ©e, par un processus de communication prÃ©alable hors cour dans certains tribunaux en Ontario et au QuÃ©bec.
MÃªme si les enquÃªtes prÃ©liminaires sont associÃ©es Ã une trÃ¨s faible proportion du nombre total d’affaires rÃ©glÃ©es devant les tribunaux de juridiction criminelle canadiens (approximativement 3 % de toutes les affaires rÃ©glÃ©es, proportion qui a progressivement diminuÃ© au fil des dix derniÃ¨res annÃ©esNote de bas de page 63), le fait de restreindre cette procÃ©dure aux infractions passibles d’un emprisonnement maximal de 14 ans ou plusNote de bas de page 64 en rÃ©duit considÃ©rablement le nombreNote de bas de page 65, tout en en maintenant la possibilitÃ© d’y avoir recours pour les infractions les plus graves. Cette rÃ©duction du nombre d’enquÃªtes prÃ©liminaires Ã©pargne du temps et des ressources dans les cours provinciales, tout en allÃ©geant le fardeau pour certains tÃ©moins et victimes en empÃªchant que ceux-ci aient Ã tÃ©moigner Ã deux reprises dans le cadre de ces instances.
En 2016-2017, Statistique Canada a signalÃ© un total de 47 250 accusations Ã l’Ã©gard desquelles une enquÃªte prÃ©liminaire a Ã©tÃ© effectuÃ©e : 31 % de ces enquÃªtes prÃ©liminaires ont Ã©tÃ© effectuÃ©es Ã l’Ã©gard d’infractions contre la personne, dont 7 % pour voies de fait majeures (c.-Ã -d. voies de fait graves) et 5 % pour autres infractions de nature sexuelle (c.-Ã -d. les contacts sexuels, l’incitation Ã des contacts sexuels, le leurre d’un enfant et l’exploitation sexuelle), qui sont des infractions passibles d’une peine d’emprisonnement maximal de 14 ans (par rapport Ã 22 % pour les infractions prÃ©vues aux lois fÃ©dÃ©rales, y compris les infractions liÃ©es Ã la drogue, Ã 20 % pour les infractions contre les biens, Ã 19 % pour les autres infractions prÃ©vues au Code criminel, et Ã 7 % pour les infractions contre l’administration de la justice). De plus, le temps de traitement des accusations Ã l’Ã©gard desquelles une enquÃªte prÃ©liminaire est effectuÃ©e est plus long et il faut plus de temps devant les tribunaux, surtout en ce qui concerne les infractions graves. En 2016-2017, le nombre mÃ©dian de jours nÃ©cessaires pour mener Ã terme une accusation d’homicide Ã©tait de 488 jours lorsqu’une enquÃªte prÃ©liminaire a Ã©tÃ© effectuÃ©e, par rapport Ã une moyenne de 36 jours lorsqu’une enquÃªte prÃ©liminaire n’a pas Ã©tÃ© effectuÃ©e; le nombre mÃ©dian de comparutions dans les cas oÃ¹ une enquÃªte prÃ©liminaire a Ã©tÃ© effectuÃ©e s’Ã©levait Ã 18 jours, par rapport Ã une moyenne de trois comparutions lorsqu’aucune enquÃªte prÃ©liminaire n’a pas Ã©tÃ© effectuÃ©eNote de bas de page 66.
GÃ©nÃ©ralement, une enquÃªte prÃ©liminaire aura lieu si un prÃ©venu accusÃ© d’un acte criminel choisit de subir son procÃ¨s devant la cour supÃ©rieure et demande la tenue d’une enquÃªte prÃ©liminaire. L’enquÃªte prÃ©liminaire sert Ã dÃ©terminer s’il y a suffisamment d’Ã©lÃ©ments de preuve pour renvoyer le prÃ©venu afin qu’il subisse son procÃ¨s Ã l’Ã©gard de l’infraction dont il est accusÃ© ou de toute autre infraction qui dÃ©coule de la mÃªme affaire. De cette faÃ§on, l’enquÃªte prÃ©liminaire constitue un processus de filtrage. Par contre, au fil du temps, cette procÃ©dure a acquis d’autres fonctions, comme celle de donner au procureur de la Couronne et Ã la dÃ©fense l’occasion d’interroger et de contre interroger des tÃ©moins et de vÃ©rifier leur crÃ©dibilitÃ©.
Depuis leur entrÃ©e en vigueur le 1er juillet 1893, les dispositions du Code criminel concernant l’enquÃªte prÃ©liminaire n’ont Ã©tÃ© modifiÃ©es en profondeur qu’une fois lors de l’adoption de la Loi modifiant le droit pÃ©nal (2001)Note de bas de page 67, qui visait Ã assurer la tenue d’enquÃªtes prÃ©liminaires sur demande plutÃ´t que d’office et Ã encourager les parties Ã se demander si une enquÃªte prÃ©liminaire est nÃ©cessaire dans les affaires individuelles, et, dans l’affirmative, s’il est possible de restreindre la portÃ©e des questions Ã trancher et la durÃ©e de l’audience.
Les modifications prÃ©vues dans la Loi permettent la tenue d’une enquÃªte prÃ©liminaire seulement pour les adultes accusÃ©s d’une infraction passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans ou plus (p. ex., inceste, voies de fait graves, meurtre, charger une personne de commettre un acte criminel pour une organisation criminelle ou un groupe terroriste, etc.)Note de bas de page 68. Les changements n’ont pas d’incidence sur les adolescents qui subissent un procÃ¨s pour des infractions criminelles en vertu de la Loi sur le systÃ¨me de justice pÃ©nale pour les adolescents.
Les modifications permettent aussi au juge de paix de limiter les questions qui seront explorÃ©es et le nombre de tÃ©moins qui peuvent Ãªtre entendus. Ces modifications permettent d’Ã©viter que des tÃ©moins vulnÃ©rables doivent tÃ©moigner Ã deux reprises, et rÃ©duisent la portÃ©e de l’enquÃªte en vue de la rendre plus efficace, tout en maintenant les autres avantages de cette procÃ©dure, tels que la communication prÃ©alable aux premiÃ¨res Ã©tapes du processus pÃ©nal.
La rÃ©forme de l’enquÃªte prÃ©liminaire constitue un sujet de dÃ©bat au sein de la communautÃ© juridique canadienne depuis des dÃ©cennies. En outre, le ComitÃ© directeur a discutÃ© cet enjeu au fil des annÃ©es, et en 2017, a mandatÃ© le ministÃ¨re de la Justice du Canada d’entreprendre un sondage sur les enquÃªtes prÃ©liminaires.Note de bas de page 69 De plus, des chercheurs universitaires, tels que Webster et BebbingtonNote de bas de page 70 et DoobNote de bas de page 71 ont offert analyses et commentaires sur le sujet.
Les modifications Ã©noncÃ©es ci-dessus constituent le fruit de discussions et consultations importantes tenues dans le cadre de diverses tribunes, notamment des rÃ©unions FPT et dans le cadre de rencontres de la ConfÃ©rence pour l’harmonisation des lois au CanadaNote de bas de page 72 et elles reprÃ©sentent une approche Ã©quilibrÃ©e entre ceux qui sollicitent une orientation plus audacieuse et ceux qui s’opposent fermement Ã tout changement susceptible de restreindre le recours Ã cette procÃ©dure. Dans Jordan, la CSC a notÃ©Note de bas de page 73 que le Parlement devrait Â«se pencher sur la question de la valeur des enquÃªtes prÃ©liminaires Ã la lumiÃ¨re des obligations accrues en matiÃ¨re de communication de la preuve Â». Enfin, dans son rapport final de 2017 sur les dÃ©lais, le ComitÃ© sÃ©natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, tout comme la CSC dans Jordan, a recommandÃ© que les enquÃªtes prÃ©liminaires soient Â« restreintes ou Ã©liminÃ©es Â».
MÃªme si aucune analyse formelle n’a Ã©tÃ© effectuÃ©e, il est raisonnable de supposer que la dÃ©cision de la CSC dans R c Stinchcombe (1991)Note de bas de page 74 Ã©nonÃ§ant les obligations de divulgation de la Couronne a eu une incidence importante sur les enquÃªtes prÃ©liminaires, notamment sur le nombre entendu ou prÃ©vu. De plus, une Ã©tude d’impact en deux Ã©tapes sur les modifications Ã l’enquÃªte prÃ©liminaire adoptÃ©e par l’ancien projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d’autres loisNote de bas de page 75 a Ã©tÃ© menÃ©e par la Division de la recherche et de la statistique du ministÃ¨re de la Justice. Les rÃ©sultats non publiÃ©s montrent, entre autres, que l’annÃ©e suivant la mise en Å“uvre du projet de loi C-15A, le nombre d’enquÃªtes prÃ©liminaires a diminuÃ© de 68 % au QuÃ©bec, alors que la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et le Nunavut ont connu une baisse de 20 %; il y a eu des changements limitÃ©s au temps et au nombre de comparutions nÃ©cessaires pour qu’une affaire faisant l’objet d’une enquÃªte prÃ©liminaire soit traitÃ©e par le systÃ¨me judiciaire. Ces rÃ©sultats donnent Ã penser que les changements lÃ©gislatifs apportÃ©s par le projet de loi C-15A ont, dans une certaine mesure, rÃ©duit le nombre et la portÃ©e des enquÃªtes prÃ©liminaires dans quelques provinces et territoires.
Reclassification des infractionsNote de bas de page 76
(Articles 315 et 316 et de nombreux autres)
Les infractions au Code criminel sont classÃ©es comme suit : infractions punissables sur dÃ©claration de culpabilitÃ© par voie de procÃ©dure sommaire ou infractions punissables sur dÃ©claration de culpabilitÃ© par voie de mise en accusation. Une infraction mixte peut Ãªtre l’une ou l’autre et permet au procureur de la Couronne de choisir de procÃ©der par voie de mise en accusation ou par voie de procÃ©dure sommaire. Les infractions punissables sur dÃ©claration de culpabilitÃ© par procÃ©dure sommaire visent gÃ©nÃ©ralement des infractions de moindre gravitÃ© (p. ex., troubler la paix, intrusion de nuit) qui sont habituellement passibles d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines. Cependant, la durÃ©e maximale de la peine d’emprisonnement pour les infractions punissables sur dÃ©claration de culpabilitÃ© par procÃ©dure sommaire varie et certaines infractions sont punissables jusqu’Ã deux ans moins un jour.
Les infractions punissables sur dÃ©claration de culpabilitÃ© par voie de mise en accusation visent les infractions plus graves (p. ex., voies de fait graves, vol qualifiÃ©, meurtre) pour lesquelles les peines maximales vont d’un emprisonnement de deux ans Ã l’emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ©. Relativement Ã un acte criminel, le tribunal peut aussi imposer une amende en plus des autres options en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine. Les infractions mixtes ciblent des actes dont la gravitÃ© peut varier considÃ©rablement selon les circonstances. La dÃ©cision du procureur de la Couronne de procÃ©der par voie de mise en accusation ou de procÃ©dure sommaire est fondÃ©e sur divers facteurs, notamment, la gravitÃ© de l’acte reprochÃ©, l’existence de condamnations antÃ©rieures, et le type de peine que le procureur a l’intention de solliciter, compte tenu de l’ensemble des circonstances entourant l’infraction allÃ©guÃ©e et de la situation du contrevenant.
La classification des infractions dÃ©termine quel tribunal peut instruire l’affaire selon la gravitÃ© de l’acte, du contexte de l’infraction et des rÃ©percussions sur les victimes. Elle ne reflÃ¨te pas seulement la gravitÃ© de l’infraction, fondÃ©e sur le scÃ©nario hypothÃ©tique des pires affaires. Toutes les affaires poursuivies par voie de procÃ©dure sommaire sont traitÃ©es par les tribunaux provinciaux. La vaste majoritÃ© des affaires criminelles sont entendues par des juges des cours provinciales au Canada. Les cours provinciales et les cours supÃ©rieures peuvent instruire les instances relatives Ã des actes criminels, selon le choix de l’accusÃ©; cependant, certains actes criminels ne peuvent faire l’objet d’un procÃ¨s que devant une cour supÃ©rieure. En gÃ©nÃ©ral, les affaires instruites devant une cour provinciale se dÃ©roulement plus rapidement. En 2015-2016, les accusations instruites par une cour provinciale avaient une durÃ©e mÃ©diane de traitement de 112 jours et ont nÃ©cessitÃ© un nombre mÃ©dian de six comparutions, tandis qu’il a fallu, en moyenne, 419 jours pour instruire une accusation devant une cour supÃ©rieure et un nombre mÃ©dian de comparutions, Ã 9 comparutionsNote de bas de page 77. Le fait d’Ã©riger en infractions mixtes des actes criminels, comme le prÃ©voit la Loi, offre aux procureurs la latitude de procÃ©der par voie sommaire pour un plus grand nombre d’infractions, dans les cas appropriÃ©s, abstraction faite des affaires plus graves relatives Ã des infractions devant Ãªtre jugÃ©es par les cours supÃ©rieures, avec ou sans jury. Cela permet de rÃ©gler ces dossiers plus rapidement et contribue aussi Ã faire en sorte que les cours supÃ©rieures traitent des affaires les plus graves.
La Loi Ã©rige en infractions mixtes 118 actes criminelsNote de bas de page 78. De ce nombre, 28 infractions sont passibles d’un emprisonnement maximal de 10 ans, 53 sont passibles d’un emprisonnement maximal de cinq ans, et 37 sont passibles d’un emprisonnement maximal de deux ans. En plus de la crÃ©ation d’infractions mixtes, la Loi modifie, pour les infractions punissables sur dÃ©clarations de culpabilitÃ© par procÃ©dure sommaire, la peine maximale d’emprisonnement par dÃ©faut pour la faire passer de six mois Ã deux ans moins un jour, et la prescription applicable pour la faire passer de six Ã douze mois. La pÃ©riode de prescription est le dÃ©lai dans lequel une accusation, devant faire l’objet d’une procÃ©dure de dÃ©claration de culpabilitÃ© par procÃ©dure sommaire, doit Ãªtre dÃ©posÃ©e, calculÃ© Ã partir de la date de perpÃ©tration allÃ©guÃ©e. Ce changement vient complÃ©ter les vastes changements apportÃ©s Ã la classification des infractions. Ce qui offre aux agents de la paix davantage de temps pour enquÃªter sur des affaires plus complexes et permet aux procureurs de la Couronne de procÃ©der en cour provinciale pour un plus grand nombre d’affaires moins graves. Une gamme plus large d’infractions mixtes aboutit Ã des poursuites plus efficaces, et permet de veiller Ã ce que les affaires soient instruites en fonction de la gravitÃ© de l’infraction allÃ©guÃ©e, et non pas suivant le pire scÃ©nario hypothÃ©tique. Ce changement aura une incidence positive sur le droit d’un inculpÃ© d’Ãªtre jugÃ© dans le dÃ©lai raisonnable, comme l’exige la Charte.
Cette mesure devrait aussi permettre de rÃ©duire les dÃ©lais en cour supÃ©rieure, y compris le dÃ©lai Ã©coulÃ© entre la premiÃ¨re comparution et la dÃ©cision dans le dossier. Le reclassement de certaines infractions en infractions mixtes permet de veiller Ã ce que les garanties procÃ©durales additionnelles offertes en cas de poursuite par voie de mise en accusation, notamment les enquÃªtes prÃ©liminaires et les procÃ¨s devant jury, continuent d’Ãªtre disponibles pour les affaires les plus graves, et Ã ce que la peine demandÃ©e justifie ces procÃ©dures additionnelles. Ces modifications font aussi en sorte que l’Ã©chelle des peines reflÃ¨te le mode de poursuite de l’infraction, et rÃ©duisent le nombre d’infractions poursuivies par voie de mise en accusation lorsqu’une peine infligÃ©e sur dÃ©claration de culpabilitÃ© par procÃ©dure sommaire convient le mieux dans toutes les circonstances. La mÃªme peine pourrait Ãªtre obtenue au moyen de procÃ©dures de dÃ©claration de culpabilitÃ© par procÃ©dure sommaire et moins de pressions sur le systÃ¨me de justice pÃ©nale.
L’harmonisation de la peine d’emprisonnement par dÃ©faut pour la faire passer Ã deux ans moins un jour pour les infractions punissables sur dÃ©claration de culpabilitÃ© par procÃ©dure sommaire garantit une norme uniforme et claire. Le changement de la peine maximale d’emprisonnement par dÃ©faut signifie aussi que l’emprisonnement maximal augmente pour certaines infractions punissables sur dÃ©claration de culpabilitÃ© par procÃ©dure sommaire; cependant, il est important de signaler que le Parlement n’indique pas par ce changement que ces infractions devraient Ãªtre punies plus sÃ©vÃ¨rement. Ce n’est pas l’objectif du changement ni l’effet escomptÃ©. Ce changement a plutÃ´t comme but d’uniformiser l’approche Ã l’Ã©gard des infractions punissables sur dÃ©clarations de culpabilitÃ© par procÃ©dure sommaire aprÃ¨s des annÃ©es de rÃ©formes fragmentaires apportÃ©es aux peines d’emprisonnement maximal et aux dÃ©lais de prescription. Les principes fondamentaux de la dÃ©termination de la peine continuent de s’appliquer de faÃ§on Ã ce que les peines infligÃ©es soient toujours proportionnelles Ã la gravitÃ© de l’infraction commise, notamment les rÃ©percussions sur la victime et le degrÃ© de culpabilitÃ© morale du contrevenant. Le fait d’Ã©riger des actes criminels en infractions mixtes ne reflÃ¨te pas la gravitÃ© de l’infraction, mais reflÃ¨te le degrÃ© de gravitÃ© de l’infraction qui a Ã©tÃ© perpÃ©trÃ©e, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
ReprÃ©sentantsNote de bas de page 79
(Article 317.1)
Ã€ l’heure actuelle, l’article 802.1 du Code criminel autorise les dÃ©fendeurs Ã avoir recours Ã un reprÃ©sentant (des personnes autres que des avocats, comme les parajuristes, les stagiaires et les personnes n’ayant suivi aucune formation juridique) dans le contexte d’une poursuite sommaire si la peine maximale est un emprisonnement d’au plus six mois, Ã moins que l’accusÃ© soit une personne morale ou que le reprÃ©sentant soit autorisÃ© Ã comparaÃ®tre au titre d’un programme provincial ou territorial approuvÃ©. LÃ oÃ¹ ils existent, ces programmes comprennent les programmes d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, les programmes offerts par les Ã©tudiants en droit ou les stagiaires en droit (notamment les cliniques juridiques) et les programmes offerts par les parajuristes.
Les modifications relatives Ã la reclassification, tel qu’elles ont Ã©tÃ© dÃ©posÃ©es, auraient eu pour effet d’empÃªcher les personnes autres que des avocats (c.-Ã -d. les Â« reprÃ©sentants Â») de reprÃ©senter des personnes accusÃ©es de la plupart des infractions punissables sur dÃ©claration de culpabilitÃ© par procÃ©dure sommaire dans plusieurs provinces et territoires puisqu’elles auraient fait passer Ã deux ans moins un jour la peine maximale pour la plupart de ces infractions. Cela aurait eu pour consÃ©quence imprÃ©vue de rÃ©duire l’accÃ¨s Ã la justice pour les accusÃ©s qui n’ont pas les moyens de payer ou d’avoir accÃ¨s Ã un avocat, pour ceux qui vivent dans des collectivitÃ©s rurales ou Ã©loignÃ©es et pour les accusÃ©s issus de populations vulnÃ©rables qui ne seraient pas en mesure de se reprÃ©senter eux-mÃªmes devant les tribunaux.
La Loi, tel qu’elle a Ã©tÃ© adoptÃ©e, comprend des modifications visant Ã :
confÃ©rer aux provinces et aux territoires la capacitÃ© d’Ã©tablir des critÃ¨res relatifs Ã la reprÃ©sentation par un reprÃ©sentant pour les infractions punissables par voie de dÃ©claration sommaire de culpabilitÃ© pour lesquelles la peine maximale prÃ©vue est un emprisonnement de plus de six mois (c.-Ã -d. en plus du pouvoir actuel de crÃ©er des programmes en vertu de l’article 802.1);
permettre aux reprÃ©sentants de comparaÃ®tre relativement Ã une infraction punissable par voie de dÃ©claration sommaire de culpabilitÃ© pour demander un ajournementNote de bas de page 80.
Cette modification est semblable Ã une proposition prÃ©vue dans l’ancien projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d’agents publics Ã©trangers et la Loi sur l’identification des criminels et une autre loi en consÃ©quence, dÃ©posÃ© le 27 novembre 2009, mais qui est mort au feuilleton.
Ordonnances de prÃ©lÃ¨vement gÃ©nÃ©tiqueNote de bas de page 81
(Article 196.1)
L’article 487.04 du Code criminel Ã©numÃ¨re diffÃ©rentes catÃ©gories d’infractions en vue d’ordonner Ã des personnes de fournir un Ã©chantillon d’ADN aprÃ¨s une condamnation. Les Â« infractions primaires Â» sont les infractions les plus graves, de sorte qu’un tribunal doit imposer une ordonnance de prÃ©lÃ¨vement gÃ©nÃ©tique (p. ex., meurtre, agression sexuelle grave). Les Â« infractions secondaires Â» sont moins graves : les procureurs de la Couronne doivent demander une ordonnance de prÃ©lÃ¨vement gÃ©nÃ©tique et le tribunal dispose d’un pouvoir discrÃ©tionnaire accru pour rendre une telle ordonnance. Il existe deux types d’Â« infractions secondaires Â». La premiÃ¨re catÃ©gorie d’infractions est gÃ©nÃ©rique : toutes les infractions passibles d’un emprisonnement d’au moins cinq ans ou Ã l’Ã©gard desquelles les procureurs de la Couronne peuvent procÃ©der par voie de mise en accusation. La deuxiÃ¨me catÃ©gorie d’infractions est Ã©numÃ©rÃ©e expressÃ©ment Ã l’article 487.04 (p. ex., harcÃ¨lement criminel, intimidation).
La Loi Ã©rigeait en infractions mixtes les actes criminels simples qui Ã©taient passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans et de 10 ans et, en consÃ©quence, une ordonnance de prÃ©lÃ¨vement gÃ©nÃ©tique discrÃ©tionnaire n’aurait pu Ãªtre rendue que lorsque les procureurs de la Couronne auraient procÃ©dÃ© par voie de mise en accusation relativement Ã ces infractions. La Loi indique maintenant que ces infractions constituent des Â« infractions secondaires Â» afin de permettre que ces infractions puissent faire l’objet d’une ordonnance de prÃ©lÃ¨vement gÃ©nÃ©tique discrÃ©tionnaire, peu importe si les procureurs de la Couronne ont procÃ©dÃ© par voie de procÃ©dure sommaire ou par voie de mise en accusationNote de bas de page 82.
Loi sur l’identification des criminelsNote de bas de page 83
L’alinÃ©a 2(1)a) de la Loi sur l’identification des criminels (LIC) autorise la prise d’empreintes digitales sur les personnes dÃ©tenues parce qu’elles sont inculpÃ©es ou sur les personnes qui ont Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©es coupables d’un acte criminel (les infractions mixtes ou les infractions punissables par voie de mise en accusation, mais non les infractions punissables par voie de procÃ©dure sommaire).
Tel qu’il a Ã©tÃ© indiquÃ© ci-dessus, les modifications relatives Ã la reclassification prÃ©vues dans la Loi permettent aux procureurs de la Couronne de procÃ©der par voie de mise en accusation ou par voie de procÃ©dure sommaire pour 118 infractions punissables par voie de mise en accusation. Les modifications, telles que prÃ©sentÃ©es Ã la Chambre des communes auraient eu pour rÃ©sultat que les empreintes digitales n’auraient Ã©tÃ© obtenues que lorsque la Couronne dÃ©cide de procÃ©der par voie de mise en accusation pour ces infractions.
La Loi comprend maintenant une modification Ã l’alinÃ©a 2(1)a) de la LIC visant Ã autoriser la prise d’empreintes digitales pour les 118 nouvelles infractions mixtes, peu importe si les procureurs de la Couronne procÃ¨dent par voie de mise en accusation ou par voie de procÃ©dure sommaireNote de bas de page 84.
Gestion judiciaire des instancesNote de bas de page 85
(Articles 250, 251 et 267)
Il a Ã©tÃ© mentionnÃ© Ã de nombreuses reprises que la gestion judiciaire des instances est l’une des mesures clÃ©s permettant d’amÃ©liorer l’efficacitÃ© et l’efficience du systÃ¨me de justice pÃ©nale. Comme il a Ã©tÃ© soulignÃ© par la CSC dans l’arrÃªt Cody (2017), les juges sont particuliÃ¨rement bien placÃ©s pour encourager et favoriser le changement de culture nÃ©cessaire pour assurer le bon fonctionnement du systÃ¨me. Une gestion judiciaire des instances efficace permet de prioriser et de pondÃ©rer soigneusement les ressources judiciaires. Une gestion amÃ©liorÃ©e des instances renvoie au contrÃ´le accru sur les procÃ©dures oÃ¹ les juges jouent un rÃ´le de leadership plus actif afin de veiller Ã ce que les causes avancent de faÃ§on Ã©quitable et dans les meilleurs dÃ©lais.
Par ailleurs, dans son rapport final, une recommandation prioritaire du ComitÃ© sÃ©natorial est Â« que la ministre de la Justice en collaboration avec les provinces et les territoires et, notamment avec la magistrature :
insiste sur le besoin pour les juges d’amÃ©liorer la gestion des instances, dont l’imposition d’Ã©chÃ©ances, le rejet de requÃªtes d’ajournement inutiles, et ce, en utilisant les outils existants;
envisage de modifier le Code criminel pour favoriser une meilleure gestion des instances, s’il y a lieuNote de bas de page 86. Â»
Les modifications apportÃ©es en 2011 au Code criminel ont confÃ©rÃ© des pouvoirs de gestion de l’instance aux juges, lorsque nÃ©cessaire Ã la bonne administration de la justice. Ces pouvoirs sont larges et visent des questions liÃ©es Ã l’Ã©tablissement des horaires et Ã des questions de preuve, de procÃ©dure et de fond. Lorsque ces pouvoirs sont exercÃ©s correctement par un juge responsable de la gestion de l’instance, ils peuvent permettre de simplifier les procÃ©dures, de cibler le litige et de maintenir le processus sur la bonne voie grÃ¢ce Ã des Ã©chÃ©anciers et Ã une surveillance continue.
L’article 551.1 du Code criminel rÃ©glemente de maniÃ¨re gÃ©nÃ©rale la nomination d’un juge responsable de la gestion de l’instance, notamment le moment de la demande de nomination (c.-Ã -d., pour les actes criminels traitÃ©s par la cour supÃ©rieure, aprÃ¨s le dÃ©pÃ´t de l’acte d’accusation). Certains ont fait valoir que le moment de prÃ©sentation d’une demande de nomination d’un tel juge arrive trop tard dans le processus pour que l’on puisse tirer pleinement profit de la participation et de l’aide du juge responsable de la gestion de l’instance dÃ¨s les premiÃ¨res Ã©tapes du processus.
Les modifications prÃ©vues dans la Loi renforcent les pouvoirs des juges responsables de la gestion de l’instance, notamment en permettant qu’ils soient nommÃ©s le plus tÃ´t possible dans le processus, en garantissant qu’ils participent au rÃ¨glement rapide des questions prÃ©liminaires et Ã la gestion des instances, et d’autre part, Ã contribuer au rÃ¨glement des affaires criminelles de faÃ§on Ã©quitable et dans un dÃ©lai raisonnable.
De plus, les procÃ¨s criminels ont gÃ©nÃ©ralement lieu dans la collectivitÃ© oÃ¹ l’infraction aurait Ã©tÃ© commise. Toutefois, l’article 599 du Code criminel autorise un juge du tribunal devant lequel le procÃ¨s du prÃ©venu devrait avoir lieu, d’ordonner, dans certaines circonstances, que le procÃ¨s ait lieu Ã un autre endroit de la mÃªme province. Le renvoi de l’affaire dans une autre collectivitÃ© vise Ã protÃ©ger les intÃ©rÃªts de l’accusÃ© et de la sociÃ©tÃ© Ã la tenue d’un procÃ¨s Ã©quitable.
Les modifications prÃ©vues dans la Loi permettent de confÃ©rer au juge responsable de la gestion de l’instance le pouvoir explicite d’ordonner le renvoi de l’affaire dans une autre collectivitÃ©. Le fait de permettre ce renvoi plus tÃ´t dans le processus empÃªche un dÃ©doublement des efforts et des ressources en raison du fait que des prÃ©paratifs ont Ã©tÃ© faits Ã un endroit et qu’on dÃ©cide plus tard dans le processus de tenir le procÃ¨s Ã autre endroit. Pour dÃ©cider s’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire dans une autre collectivitÃ©, le tribunal doit dÃ©terminer si cette mesure favorise la tenue d’un procÃ¨s Ã©quitable et efficace et permet d’assurer la sÃ©curitÃ© des victimes et des tÃ©moins ou de protÃ©ger leurs intÃ©rÃªts ainsi que ceux de la sociÃ©tÃ©.
Ces modifications du Code criminel concordent avec le travail effectuÃ© par le ComitÃ© directeur dans ce domaine prioritaireNote de bas de page 87 et Ã la recommandation du ComitÃ© visant Ã amÃ©liorer la gestion des instances en prÃ©voyant des outils additionnels et leur application plus tÃ´t dans le processusNote de bas de page 88.
Ã‰lÃ©ment de preuve de routine prÃ©sentÃ© par la policeNote de bas de page 89
La prÃ©sentation d’Ã©lÃ©ments de preuve dans un procÃ¨s criminel a souvent pour consÃ©quence de mobiliser des policiers pendant de longues pÃ©riodes pour leur permettre de tÃ©moigner sur des questions qui sont de maniÃ¨re gÃ©nÃ©rale non contestÃ©es. En conformitÃ© avec la recommandation du ComitÃ© sÃ©natorial Ã cet effetNote de bas de page 90, la Loi prÃ©voit des mesures qui permettent que certains tÃ©moignages de policiers soient reÃ§us en preuve par Ã©crit plutÃ´t que par le tÃ©moignage de vive voix qui prend plus de temps. La Loi rend recevable, au procÃ¨s, la transcription d’un tÃ©moignage fourni antÃ©rieurement par un policier lors de l’enquÃªte prÃ©liminaire ou d’un voir dire, soit Ã l’enquÃªte prÃ©liminaire, soit lors d’un voir dire (par exemple, un voir dire sur la constitutionnalitÃ© de l’arrestation du prÃ©venu)Note de bas de page 91.
Autoriser l’utilisation de la preuve Ã©crite en ce qui a trait Ã la preuve de Â« routine Â» prÃ©sentÃ©e par les policiers devrait rÃ©duire le temps et le fardeau financier pour les policiers obligÃ©s d’aller tÃ©moigner en cour pendant de longues pÃ©riodes de temps, ou de prÃ©senter Ã deux reprises les mÃªmes Ã©lÃ©ments de preuve (par exemple, Ã l’enquÃªte prÃ©liminaire et au procÃ¨s). Par ailleurs, ces mesures permettent d’accroÃ®tre l’efficacitÃ© devant le tribunal en rÃ©duisant le temps consacrÃ© aux tÃ©moignages de vive voix non contestÃ©s prÃ©sentÃ©s par des policiers dans les circonstances oÃ¹ le tÃ©moignage pourrait Ãªtre prÃ©sentÃ© par Ã©crit sans avoir d’incidence nÃ©gative sur le droit de l’accusÃ© de prÃ©senter une dÃ©fense pleine et entiÃ¨re.
RÃ¨gles de courNote de bas de page 92
(Articles 186, paragraphe 187(2) et article 306)
Les articles 482 et 482.1 du Code criminel permettent aux tribunaux d’Ã©tablir des rÃ¨gles de cour, y compris des rÃ¨gles sur la gestion des instances, pour rÃ©glementer certaines fonctions de la cour et pour dÃ©lÃ©guer certaines tÃ¢ches administratives Ã du personnel de la cour. Les rÃ¨gles de certaines cours prÃ©vues dans ces dispositions sont assujetties Ã l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil de la province. De plus, l’article 745.64 autorise le juge en chef compÃ©tent Ã Ã©tablir la procÃ©dure de demande de rÃ©duction du dÃ©lai prÃ©alable Ã la libÃ©ration conditionnelle pour certaines infractions. Les rÃ¨gles Ã©tablies en vertu de l’article 745.64 sont des Â« textes rÃ©glementaires Â» au sens de la Loi sur les textes rÃ©glementaires (LTR), et sont par consÃ©quent assujetties Ã un examen du ministÃ¨re de la Justice visant notamment Ã optimiser la qualitÃ© du texte et Ã veiller Ã ce qu’elles soient cohÃ©rentes avec les autres textes lÃ©gislatifs fÃ©dÃ©raux conformÃ©ment aux critÃ¨res Ã©noncÃ©s dans la LTR. Les rÃ¨gles adoptÃ©es en vertu des articles 482 et 482.1 ne sont pas des Â« textes rÃ©glementaires Â», et ne sont donc pas assujetties Ã cet examen. Les rÃ¨gles adoptÃ©es en vertu des trois dispositions susmentionnÃ©es doivent Ãªtre publiÃ©es dans la partie II de la Gazette du Canada.
Le processus administratif d’adoption de ces rÃ¨gles peut occasionner des dÃ©lais inutiles dans leur mise en Å“uvre. Suite Ã l’arrÃªt Jordan, les tribunaux prennent Ã©galement part Ã la mise en Å“uvre de mesures additionnelles, certaines au moyen de rÃ¨gles de cour, pour veiller Ã ce que les procÃ¨s criminels soient rÃ©glÃ©s dans un dÃ©lai raisonnable. Les modifications du Code criminel permettent d’accÃ©lÃ©rer le processus d’Ã©laboration de rÃ¨gles et d’en assurer une mise en Å“uvre efficace et rapide par la suppression de l’exigence, dans le Code criminel, voulant que les rÃ¨gles de certaines cours soient approuvÃ©es par le lieutenant-gouverneur en conseil et que les rÃ¨gles Ã©tablies en vertu de ces dispositions soient publiÃ©es dans la Gazette du Canada. L’exigence de publication est maintenue afin de maximiser l’accÃ¨s Ã la justice; cependant, les tribunaux doivent choisir le moyen le plus appropriÃ© d’en faire la publication (c.-Ã -d., leur site Web, les gazettes provinciales ou les recueils de jurisprudence). La Loi prÃ©cise que les rÃ¨gles adoptÃ©es en vertu de l’article 745.64 ne sont pas assujetties Ã la LTR.
Mesures additionnelles visant Ã accroÃ®tre l’efficacitÃ©Note de bas de page 93
Plaidoyers de culpabilitÃ©
(Article 268)
La plupart des accusations criminelles n’aboutissent pas Ã la tenue d’un procÃ¨s et sont rÃ©glÃ©es soit par des plaidoyers de culpabilitÃ© ou l’abandon des accusations. Un plaidoyer de culpabilitÃ© peut Ã©viter aux victimes de tÃ©moigner, faire gagner du temps aux tribunaux et offrir Ã l’accusÃ© un degrÃ© de certitude quant Ã l’issue de sa cause, y compris, dans certains cas, une peine rÃ©duite.
Le paragraphe 606(1.1) du Code criminel prÃ©voyait que le tribunal ne peut accepter un plaidoyer de culpabilitÃ© que s’il est convaincu que les conditions suivantes sont remplies :
le prÃ©venu fait volontairement le plaidoyer;
le prÃ©venu comprend que, en le faisant, il admet les Ã©lÃ©ments essentiels de l’infraction en cause et il comprend la nature et les consÃ©quences du plaidoyer;
le prÃ©venu sait que le tribunal n’est liÃ© par aucun accord conclu entre lui et le procureur.
L’accusÃ© qui est innocent peut inscrire un faux plaidoyer de culpabilitÃ© pour des motifs inavouÃ©s, notamment parce qu’il s’est vu refuser la mise en libertÃ© provisoire ou parce qu’il veut Ã©viter une longue attente avant la tenue de son procÃ¨s. On ne connait pas la frÃ©quence des faux plaidoyers de culpabilitÃ©; cependant, il existe des prÃ©occupations quant Ã la frÃ©quence possible de ce phÃ©nomÃ¨ne, tout particuliÃ¨rement chez les accusÃ©s autochtones et ceux appartenant Ã des groupes vulnÃ©rables (par ex., les personnes qui souffrent de problÃ¨mes de maladie mentale, de toxicomanie, de troubles neurocognitifs, etc.) qui peuvent plaider coupables sans pleinement comprendre les circonstances de l’infraction ou l’importance que revÃªt un plaidoyer de culpabilitÃ©Note de bas de page 94. La modification prÃ©cise le processus d’enquÃªte sur les plaidoyers qui existe actuellement en y ajoutant, au paragraphe 606(1.1), une exigence voulant que le tribunal doive Ãªtre convaincu que les faits justifient l’accusation avant d’accepter un plaidoyer de culpabilitÃ©. La modification correspond Ã une disposition semblable contenue dans la LSJPA qui s’applique aux adolescents ayant des dÃ©mÃªlÃ©s avec le systÃ¨me de justice pÃ©nale. La modification fournit des mesures de protection additionnelles contre les faux plaidoyers de culpabilitÃ© tout en continuant de favoriser le rÃ¨glement rapide des dossiers, en amÃ©liorant l’intÃ©gritÃ© de l’administration de la justice et en recherchant des gains d’efficacitÃ©.
Pouvoirs en matiÃ¨re de poursuite
(article 2, paragraphe 4(1), articles 28 et 29, 179, 185, 264 et 265)
Ce sont les procureurs gÃ©nÃ©raux des provinces qui sont principalement responsables des poursuites pÃ©nales au Canada; le procureur gÃ©nÃ©ral du Canada (PGC), par l’entremise du Service des poursuites pÃ©nales du Canada est responsable des poursuites relatives :
Ã toutes les infractions fÃ©dÃ©rales qui ne sont pas rÃ©gies par le Code criminel (notamment les infractions en matiÃ¨re de drogue prÃ©vues Ã la Loi rÃ©glementant certaines drogues et autres substances), qui suivent les procÃ©dures du Code criminel;
aux infractions au Code criminel dans les trois territoires;
Ã certaines infractions au Code criminel, dans des circonstances Ã©tablies expressÃ©ment par la loi (par exemple les infractions de terrorisme, les infractions de fraude liÃ©e aux valeurs mobiliÃ¨res et le crime organisÃ©) dans l’ensemble du Canada.
Le Code criminel contient des dispositions qui Ã©tablissent des rÃ¨gles prÃ©cises quant aux pouvoirs du PGC d’intenter des poursuites Ã l’Ã©gard de certaines infractions, ou de faire valoir l’application de procÃ©dures pÃ©nales.
Les modifications prÃ©vues dans la Loi modernisent et regroupent ces pouvoirs afin de clarifier le fait que lorsque le PGC institue la poursuite, il peut diriger les poursuites relatives Ã tous les aspects connexes de l’affaire, y compris la forme inchoative de l’infraction (par ex., la tentative ou le complot en vue de commettre une infraction), et Ã toutes les procÃ©dures accessoires et connexes (par ex., confiscation et produits de la criminalitÃ©).
Comparutions Ã distance
(Paragraphe 1(2), articles 188, 216, paragraphe 225(2) et articles 290 et 292)
Ã€ l’heure actuelle, la rÃ¨gle gÃ©nÃ©rale est que toutes les personnes qui participent au processus de justice pÃ©nale doivent comparaÃ®tre en personne, sauf indication contraire dans le Code criminel.
Le Code criminel comprenait de nombreuses dispositions portant sur la comparution Ã distance de certaines personnes qui participent Ã des procÃ©dures de justice pÃ©nale. Toutefois, ces personnes sont soumises Ã des critÃ¨res qui varient en fonction de leur rÃ´le (p. ex., accusÃ©, tÃ©moin, avocat) et de l’Ã©tape de l’instance (p. ex., mise en libertÃ© provisoire, enquÃªte prÃ©liminaire, procÃ¨s, appel, etc.).
Les modifications prÃ©vues dans la Loi modernisent et facilitent la comparution par audioconfÃ©rence ou vidÃ©oconfÃ©rence de toutes les personnes qui participent Ã des affaires pÃ©nales, y compris le juge, tout au long du processus de justice pÃ©nale, dans certaines circonstances et dans certaines situations, en fonction de certains facteurs.
Ces modifications servent la bonne administration de la justice, notamment en assurant une procÃ©dure Ã©quitable et efficace et en favorisant l’accÃ¨s Ã la justice pour tous les Canadiens. Ces modifications Ã©tablissent les situations dans lesquelles une comparution Ã distance peut avoir lieu, ce qui dÃ©pend de la situation de la personne en cause et de l’Ã©tape du processus, s’il peut y avoir comparution Ã distance, et dans certaines situations, des facteurs tels que le droit de l’accusÃ© Ã un procÃ¨s Ã©quitable, la nature de la dÃ©position du tÃ©moin, les inconvÃ©nients pour le tÃ©moin de comparaÃ®tre en personne, la gravitÃ© de l’infraction et les coÃ»ts. Dans certaines situations, le tribunal est tenu de porter au dossier les motifs de sa dÃ©cision de refuser d’ordonner une comparution Ã distance ou pour lesquels elle tient une comparution Ã distance.
Dans son rapport final, le ComitÃ© sÃ©natorial a recommandÃ©Note de bas de page 95 que la Â« ministre de la Justice veille Ã ce que des personnes soient investies dans des solutions technologiques pour rÃ©soudre les problÃ¨mes posÃ©s par une faible densitÃ© de population dans des collectivitÃ©s Ã©loignÃ©es et isolÃ©es Â». Le rapport demandait expressÃ©ment une utilisation accrue de technologie de vidÃ©oconfÃ©rence Â« de faÃ§on que les comparutions devant le tribunal telles que les audiences sur la mise en libertÃ© conditionnelle et les requÃªtes interlocutoires puissent Ãªtre menÃ©es Ã distance, sans que l’accusÃ© soit retirÃ© de sa collectivitÃ©. Â»
Les modifications apportÃ©es Ã la Loi rÃ©pondent directement Ã cette recommandation en Ã©largissant le recours Ã la technologie pour faciliter les comparutions Ã distance par toutes les personnes qui participent au processus de justice pÃ©nale, y compris dans les collectivitÃ©s Ã©loignÃ©es et isolÃ©es.
Signatures des juges
(Articles 3, 262, 284, 286, 318, 330 Ã 334, 338 Ã 345 et 347 Ã 353)
La plupart du temps, un greffier du tribunal prÃ©parera les ordonnances ou autres documents qui reflÃ¨tent les jugements sÃ©ance tenante, et signera ces documents. De mÃªme, les greffiers du tribunal sont autorisÃ©s Ã prÃ©parer et Ã signer bon nombre des formules prÃ©vues au Code criminel qui consignent les dÃ©cisions judiciaires. En common law, l’action de prÃ©parer et de signer des documents judiciaires est considÃ©rÃ©e comme Ã©tant de nature administrative et peut Ãªtre dÃ©lÃ©guÃ©e aux greffiers du tribunal. Ã€ l’heure actuelle, quelques dispositions du Code criminel prÃ©voient qu’un greffier du tribunal peut prÃ©parer et signer de tels documents. Cela crÃ©e un manque d’uniformitÃ© dans le Code criminel pour ce qui est d’identifier quels documents judiciaires un greffier du tribunal peut signer.
De plus, la ligne de signature d’un certain nombre de formules ne fait pas mention du Â« greffier du tribunal Â», mÃªme si certaines formules visent Ã consigner une dÃ©cision judiciaire. En outre, les noms des fonctionnaires judiciaires Ã la ligne de signature ne sont pas prÃ©sentÃ©s de faÃ§on uniforme pour certaines de ces formules.
Les modifications prÃ©voient le pouvoir de signature des greffiers du tribunal qui consignent les jugements sÃ©ance tenante, sauf disposition ou dÃ©cision contraires aux termes du Code criminel. Elles codifient la common law quant au pouvoir des fonctionnaires judiciaires de dÃ©lÃ©guer aux greffiers du tribunal l’acte administratif de signer des documents judiciaires qui consignent de tels jugements. Des modifications sont Ã©galement apportÃ©es Ã la ligne de signature de certaines formules du Code criminel en vue de prÃ©ciser et d’uniformiser le pouvoir des greffiers du tribunal de signer des formules qui sont utilisÃ©es pour consigner des jugements sÃ©ance tenante.
PrÃ©ciser que le pouvoir d’un greffier du tribunal de signer de tels documents facilite l’administration de la justice et accroÃ®t l’efficacitÃ© de la procÃ©dure en cour criminelle.
DÃ©lai pour le nouveau choix du mode de procÃ¨s
Nouveau choix du prÃ©venu aprÃ¨s la fin de l’enquÃªte prÃ©liminaire
(Paragraphe 254(1))
Avant la Loi, le Code criminel prÃ©voyait qu’un prÃ©venu peut choisir, de plein droit, un autre mode de procÃ¨s qui n’est pas un procÃ¨s devant un juge de la cour provinciale (Ã savoir, Ãªtre jugÃ© par un juge seul ou par juge et jury), Ã tout moment pendant son enquÃªte prÃ©liminaire ou avant le quinziÃ¨me jour suivant la fin de l’enquÃªte prÃ©liminaire. En outre, le Code criminel prÃ©cise qu’aprÃ¨s cette pÃ©riode, le prÃ©venu ne peut faire un nouveau choix du mode de procÃ¨s qu’avec le consentement Ã©crit du procureur de la Couronne. Cette pÃ©riode (c.-Ã -d. avant le quinziÃ¨me jour suivant la fin de l’enquÃªte prÃ©liminaire) est considÃ©rÃ©e comme trop restrictive et limite la capacitÃ© du prÃ©venu d’Ã©valuer pleinement les nombreuses questions liÃ©es Ã son nouveau choix. La pÃ©riode durant laquelle un prÃ©venu peut faire un nouveau choix doit Ãªtre suffisamment longue pour lui permettre de prendre les mesures nÃ©cessaires afin de prendre une dÃ©cision Ã©clairÃ©e quant Ã son nouveau choix, mais elle ne devrait pas Ãªtre prolongÃ©e inutilement pour porter atteinte Ã l’efficacitÃ© du systÃ¨me de justice pÃ©nale.
La modification apportÃ©e Ã la Loi modifie le dÃ©lai antÃ©rieur pour permettre au prÃ©venu de faire un nouveau choix de mode de procÃ¨s Ã tout moment pendant son enquÃªte prÃ©liminaire ou avant le soixantiÃ¨me jour suivant la fin de l’enquÃªte prÃ©liminaire. Cette approche Ã©quilibrÃ©e accorde au prÃ©venu suffisamment de temps pour Ã©valuer pleinement les Ã©lÃ©ments de preuve prÃ©sentÃ©s Ã l’enquÃªte prÃ©liminaire afin de prendre une dÃ©cision Ã©clairÃ©e sur le choix d’un autre mode de procÃ¨s, tout en donnant un caractÃ¨re dÃ©finitif au choix du prÃ©venu peu de temps aprÃ¨s l’enquÃªte prÃ©liminaire.
Nouveau choix du prÃ©venu avant la premiÃ¨re date fixÃ©e pour le procÃ¨s
Avant la Loi, le paragraphe 561(2) du Code criminel Ã©nonÃ§ait qu’un prÃ©venu qui a choisi d’Ãªtre jugÃ© par un juge de la cour provinciale ou qui n’a pas demandÃ© la tenue d’une enquÃªte prÃ©liminaire peut de tout droit, au plus tard quatorze jours avant la date fixÃ©e pour son procÃ¨s, choisir un autre mode de procÃ¨s; aprÃ¨s cette date, le consentement Ã©crit du procureur de la Couronne est requis. Un nouveau choix Ã ce stade avancÃ© de la procÃ©dure (c.-Ã -d. 14 jours avant la premiÃ¨re date fixÃ©e pour le procÃ¨s) entraÃ®ne l’annulation du procÃ¨s, ce qui a une incidence dÃ©favorable sur l’efficacitÃ© du systÃ¨me de justice pÃ©nale notamment en raison des Ã©lÃ©ments suivants :
les ressources nÃ©cessaires Ã l’assignation des tÃ©moins au procÃ¨s ont probablement dÃ©jÃ Ã©tÃ© investies;
des ressources supplÃ©mentaires sont nÃ©cessaires pour aviser les tÃ©moins que leur assignation Ã tÃ©moigner est annulÃ©e;
les dÃ©sagrÃ©ments subis par les tÃ©moins;
les heures de cour qui avaient Ã©tÃ© rÃ©servÃ©es Ã la tenue du procÃ¨s redeviennent disponibles, dans la plupart des cas, trop tardivement, pour permettre de les allouer Ã un autre procÃ¨s ou procÃ©dure.
Pour rÃ©soudre ce problÃ¨me, le Code criminel est modifiÃ© par la Loi afin de prÃ©voir qu’un prÃ©venu peut, de plein droit, choisir un nouveau mode de procÃ¨s, au plus tard 60 jours avant la date fixÃ©e pour le procÃ¨s. Ce qui permet de veiller Ã ce que les mesures nÃ©cessaires Ã la prÃ©paration du procÃ¨s (comme il est susmentionnÃ©) ne soient pas prises inutilement lorsque le procÃ¨s est annulÃ© en raison d’un nouveau choix. Cette modification laisse aussi suffisamment de temps, dans certaines affaires, pour permettre de rÃ©affecter le temps et les ressources de la cour Ã d’autres dossiers. Les prÃ©venus conservent la possibilitÃ© de choisir un autre mode de procÃ¨s aprÃ¨s le dÃ©lai avec le consentement Ã©crit du procureur de la Couronne.
Mandats hors province
(Articles 19, 66, 152, 180 et 181, 191 Ã 193, 195 Ã 197, 201, 207 et 208, 385 et 400.1)
Le visa d’un mandat devant Ãªtre exÃ©cutÃ© hors province par un officier de justice dans le ressort qui exÃ©cute le mandat est un mÃ©canisme selon lequel le Code criminel rend un mandat exÃ©cutoire dans une autre province. Les modifications abolissent les exigences de visa pour l’exÃ©cution d’un mandat hors province pour les mandats de perquisition et les autorisations d’Ã©coute Ã©lectronique prÃ©vues au Code criminel, Ã la Loi rÃ©glementant certaines drogues et autres substances et Ã la Loi sur le cannabis et prÃ©voient que ces mandats, autorisations et ordonnances pour enquÃªte ont effet partout au Canada lorsqu’ils sont dÃ©livrÃ©s par un juge de paix ou un juge. Ces modifications contribuent Ã simplifier les procÃ©dures d’enquÃªte en Ã©conomisant un temps prÃ©cieux ainsi que des ressources policiÃ¨res et judiciaires.
L’Ã©limination de cette exigence permet aussi de mettre en Å“uvre une recommandation faite en 2016 par le groupe de travail sur le visa des mandats, ordonnances et autorisations de la ConfÃ©rence pour l’harmonisation des lois au Canada, qui Ã©tait d’avis que les mandats d’enquÃªte et les autorisations d’Ã©coute Ã©lectronique peuvent Ãªtre exÃ©cutÃ©s plus efficacement hors province si les mandats sont exÃ©cutoires partout au Canada sans qu’il soit nÃ©cessaire de le faire viser.
JurysNote de bas de page 96
(Articles 269 Ã 273)
Poursuite d’un procÃ¨s sans jury
L’annulation du procÃ¨s, ordonnÃ© lorsque le nombre des jurÃ©s est rÃ©duit Ã moins de dix, est une interruption regrettable de la poursuite de la justice. De telles ordonnances ont des rÃ©percussions importantes sur les ressources du systÃ¨me de justice pÃ©nale, provoquent un Ã©tat de dÃ©tresse pour les personnes impliquÃ©es, les jurÃ©s et les tÃ©moins, et minent la confiance du public dans l’administration de la justice.
Le Code criminel permet que 13 ou 14 jurÃ©s soient assermentÃ©s si le juge de premiÃ¨re instance l’estime indiquÃ© dans l’intÃ©rÃªt de la justice. Pour rendre sa dÃ©cision, le juge tient compte notamment du risque que la libÃ©ration d’un trop grand nombre de jurÃ©s puisse donne lieu Ã une annulation de procÃ¨s.
De plus, le Code criminel prÃ©voit que, sauf si le tribunal est convaincu qu’il ne serait pas dans l’intÃ©rÃªt de la justice, les dÃ©cisions relatives aux requÃªtes prÃ©liminaires (communication, recevabilitÃ© de la preuve, et requÃªtes fondÃ©es sur la Charte) rendues lors du premier procÃ¨s lient les parties dans le cadre de tout nouveau procÃ¨s qui rÃ©sulte d’une annulation de procÃ¨s. Par consÃ©quent, il pourrait y avoir un plus grand incitatif Ã simplement poursuivre les procÃ©dures sans jury, plutÃ´t que de demander la tenue d’un nouveau procÃ¨s et commencer Ã partir de la prÃ©sentation de la preuve sur le fond devant un autre jury.
De plus, mÃªme si le rÃ´le du juge dans un procÃ¨s avec jury est avant tout de trancher les questions de droit, le juge examine nÃ©anmoins trÃ¨s attentivement les Ã©lÃ©ments de preuve puisqu’il lui incombe d’en Ã©tablir notamment la recevabilitÃ© et de trancher toutes les objections. Par ailleurs, dans le cadre des procÃ¨s devant jury, les juges incluent gÃ©nÃ©ralement un rÃ©sumÃ© des Ã©lÃ©ments de preuve dans son exposÃ© au jury.
Les modifications permettent Ã un juge, avec le consentement des parties, de poursuivre le procÃ¨s sans le jury et de rendre un verdict lorsque le nombre des jurÃ©s est rÃ©duit Ã moins de dix. Cette option ne sera pas utilisÃ©e dans tous les cas; cependant, elle empÃªche l’abandon de procÃ¨s puisqu’il y a certaines situations oÃ¹ les personnes accusÃ©es prÃ©fÃ©reront un rÃ¨glement expÃ©ditif de leur cause et choisiront de poursuivre le procÃ¨s devant un juge seul au lieu de commencer un nouveau procÃ¨s.
Pouvoir de mettre Ã l’Ã©cart des jurÃ©s
L’article 633 du Code criminel octroie au juge le pouvoir de mettre Ã l’Ã©cart un jurÃ© (ou d’ordonner qu’il Â« se tienne Ã l’Ã©cart Â») pour toute raison valable, y compris un inconvÃ©nient personnel sÃ©rieux pour le jurÃ©. L’expression Â« toute raison valable Â» inclut les cas flagrants de prÃ©jugÃ© chez un jurÃ© (p. ex. lorsqu’un jurÃ© est parent d’un tÃ©moin dans l’affaire). L’effet de la mise Ã l’Ã©cart d’un jurÃ© est de permettre au juge de passer au prochain candidat jurÃ© et dans les cas oÃ¹ un jury complet est confirmÃ© par la suite, ceux qui ont Ã©tÃ© mis Ã l’Ã©cart sont libÃ©rÃ©s.
La Loi modifie l’article 633 afin de permettre au juge de mettre Ã l’Ã©cart un jurÃ© en vue de maintenir la confiance du public envers l’administration de la justice. Cet outil permet de veiller Ã ce que les candidats jurÃ©s soient impartiaux et capables d’exercer leurs fonctions, s’ils sont sÃ©lectionnÃ©s. Le concept du maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice est dÃ©jÃ utilisÃ© dans d’autres parties du Code criminel et a Ã©tÃ© interprÃ©tÃ© par la CSC dans St-Cloud (2015)Note de bas de page 97 dans le contexte de la mise en libertÃ© provisoire. Dans ce contexte, les dÃ©cisions sont prises au cas par cas et sont fondÃ©es sur toutes les circonstances pertinentes, notamment l’importance de s’assurer de l’impartialitÃ©, la compÃ©tente et la reprÃ©sentativitÃ© du jury. La modification reconnaÃ®t et accroÃ®t le rÃ´le des juges pour favoriser la constitution d’un jury impartial, reprÃ©sentatif et compÃ©tent.
RÃ©cusations pÃ©remptoires
Avant la Loi, l’article 634 du Code criminel Ã©tablissait les rÃ¨gles applicables aux rÃ©cusations pÃ©remptoires. Les rÃ©cusations pÃ©remptoires constituent un nombre fixe de rÃ©cusations que peuvent faire aussi bien le procureur de la Couronne que l’avocat de la dÃ©fense lors de la sÃ©lection des jurÃ©s. Ces rÃ©cusations peuvent Ãªtre utilisÃ©es Ã leur discrÃ©tion afin d’exclure un jurÃ© potentiel sans fournir de motif. Dans certains cas, cela a menÃ© Ã une utilisation discriminatoire pour la formation d’un jury d’une composition particuliÃ¨re, une question qui a Ã©tÃ© instruite rÃ©cemment devant la Cour d’appel du Yukon dans R c Cornell (2017)Note de bas de page 98. Le nombre de rÃ©cusations pÃ©remptoires permises varie entre quatre et vingt, selon la gravitÃ© de l’acte criminel, du nombre de jurÃ©s et de la prÃ©sence de coaccusÃ©s.
La discrimination dans le processus de sÃ©lection des jurÃ©s est bien Ã©tablie. Le juge Ã la retraite de la Cour suprÃªme du Canada, Frank Iacobbuci, a examinÃ© comment les rÃ©cusations pÃ©remptoires pourraient Ãªtre utilisÃ©es de faÃ§on discriminatoireNote de bas de page 99. Le Rapport recommandait d’examiner davantage cette question en vue d’apporter des modifications possibles au Code criminel en vue d’empÃªcher l’utilisation discriminatoire des rÃ©cusations pÃ©remptoires. Le SÃ©nateur Murray Sinclair a aussi examinÃ© l’utilisation discriminatoire des rÃ©cusations pÃ©remptoires, et en a recommandÃ© leur abolitionNote de bas de page 100.
Des experts juridiques et des groupes de dÃ©fense des droits, comme Aboriginal Legal Services of TorontoNote de bas de page 101, ont Ã©galement prÃ©sentÃ© des demandes similaires de rÃ©forme.
La Loi abolit les rÃ©cusations pÃ©remptoires. Cette approche est conforme aux textes lÃ©gislatifs d’autres pays de common law, notamment l’Angleterre, l’Ã‰cosse et l’Irlande du Nord. L’abolition des rÃ©cusations pÃ©remptoires rÃ©pond Ã la prÃ©occupation que la rÃ©cusation pÃ©remptoire peut Ãªtre utilisÃ©e pour faire preuve d’une discrimination injuste Ã l’Ã©gard de candidats jurÃ©s, et renforcera la confiance du public dans le processus de sÃ©lection d’un jury. Les modifications indiquent que toute discrimination n’a pas sa place dans la promotion de la justice et l’impartialitÃ© du processus pÃ©nal.
RÃ©cusation motivÃ©e
(Articles 270 Ã 272)
Le processus de rÃ©cusation motivÃ©e est frÃ©quemment utilisÃ© et il est considÃ©rÃ© comme un aspect important de la sÃ©lection de jurÃ©s admissibles et impartiaux pour juger une cause. Avant la Loi, une rÃ©cusation motivÃ©e (article 638 du Code criminel) avait lieu lorsque le procureur de la Couronne ou l’avocat de la dÃ©fense cherchait Ã exclure un jurÃ© potentiel pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
le nom du jurÃ© ne figure pas sur la liste;
le jurÃ© n’est pas impartial;
le jurÃ© a Ã©tÃ© dÃ©clarÃ© coupable et condamnÃ© Ã un emprisonnement de plus de 12 mois;
le jurÃ© est un Â« Ã©tranger Â» (c.-Ã -d. qu’il n’est pas citoyen canadien);
le jurÃ© est physiquement incapable de remplir les fonctions de jurÃ©;
le jurÃ© ne parle pas la langue officielle du procÃ¨s.
Ã€ l’exception du nom d’une personne qui ne figure pas sur la liste, ce qui est tranchÃ© par le juge de premiÃ¨re instance, tous les autres motifs de rÃ©cusation motivÃ©e sont tranchÃ©s par deux non-juristes appelÃ©s Â« vÃ©rificateurs Â», qui n’ont pas de formation en droit. Ce processus fait parfois appel aux deux mÃªmes vÃ©rificateurs ou Ã diffÃ©rents Â« vÃ©rificateurs par rotation Â». Ce processus a menÃ© Ã de la confusion et entraÃ®nÃ© des dÃ©lais dans les procÃ¨s avec jury Ã travers le Canada. La modification transfÃ¨re la responsabilitÃ© aux juges â€“ qui sont des arbitres formÃ©s et impartiaux - de superviser le processus des rÃ©cusations motivÃ©es afin d’amÃ©liorer l’efficience et l’efficacitÃ© du processus.
Ce changement met en Å“uvre une recommandation du ComitÃ© directeurNote de bas de page 102, et harmonise le processus des rÃ©cusations motivÃ©es avec celui d’autres pays de la common law, comme l’Angleterre, la Nouvelle-ZÃ©lande et l’Australie.
Aussi, la Loi modifie la rÃ©cusation motivÃ©e fondÃ©e le casier judiciaire d’un jurÃ©. Auparavant, les jurÃ©s pouvaient faire l’objet d’une rÃ©cusation motivÃ©e s’ils avaient Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©s coupables d’une infraction et condamnÃ©s Ã une peine d’emprisonnement de plus de 12 mois. La modification fait passer la pÃ©riode d’emprisonnement de 12 mois Ã deux ans. Le changement signifie qu’un moins grand nombre de jurÃ©s ayant un casier judiciaire pour des infractions mineures pourrait Ãªtre exclus du processus de rÃ©cusation motivÃ©e, et est Ã©galement compatible les changements prÃ©vus dans la Loi, soit de faire passer Ã deux ans moins un jour (plutÃ´t que six mois) la peine maximale d’emprisonnement par dÃ©faut pour les infractions punissables sur dÃ©claration de culpabilitÃ© par procÃ©dure sommaire. Le changement rÃ©pond aux prÃ©occupations qui ont Ã©tÃ© soulevÃ©es relativement Ã l’impact disproportionnÃ© de cette rÃ¨gle sur certains segments de la sociÃ©tÃ©, notamment les Autochtones, comme l’a indiquÃ© le juge Iacobucci.
D’autres rÃ©formes ont Ã©tÃ© apportÃ©es Ã la rÃ©cusation motivÃ©e afin de mettre Ã jour et de moderniser le texte dÃ©suet (dans la version anglaise, le terme Â« alien Â» est remplacÃ© par Â« non-citizen Â» (non citoyen)).
Autres modifications Ã la LSJPANote de bas de page 103
(Articles 376 Ã 378)
Plusieurs autres modifications de la LSJPA sont instaurÃ©es de maniÃ¨re Ã se conformer avec la directive donnÃ©e par la CSC dans Jordan de Â« jeter un regard neuf sur les rÃ¨gles, les procÃ©dures et les autres secteurs du droit criminel pour s’assurer, d’une part, que ceux-ci soient plus propices Ã permettre que justice soit rendue en temps utile, et, d’autre part, que la procÃ©dure criminelle mette l’accent sur ce qui est vraiment nÃ©cessaire pour la tenue d’un procÃ¨s Ã©quitable. Â»
Obligation d’envisager de demander une peine applicable aux adultesNote de bas de page 104
La Loi supprime l’obligation des procureurs d’envisager une demande de peine applicable aux adultes pour les infractions graves avec violence et celle d’aviser la cour s’ils dÃ©cident de ne pas demander de peine applicable aux adultes. En effet, ces exigences crÃ©ent une obligation procÃ©durale non nÃ©cessaire, puisqu’on peut compter sur les procureurs pour dÃ©cider s’il y a lieu de demander une peine applicable pour les adultes dans les cas appropriÃ©s, sans que la loi ne l’exige expressÃ©ment. De plus, ces exigences pourraient interfÃ©rer de faÃ§on inappropriÃ©e dans l’exercice du pouvoir discrÃ©tionnaire du procureur.
Lever l’interdiction de publication relativement aux peines spÃ©cifiques
La Loi vise Ã abroger Ã©galement les dispositions de la LSJPA qui exigent que le tribunal pour adolescents dÃ©cide, dans chaque cas oÃ¹ l’adolescent est condamnÃ© Ã une peine pour adolescents dans le cas d’une infraction avec violence, si l’interdiction de publication protÃ©geant l’identitÃ© de l’adolescent devrait Ãªtre levÃ©e. Cette exigence existe depuis 2012; bien qu’elle crÃ©e un fardeau additionnel pour le tribunal, les tribunaux n’ont rarement, voire jamais, rendu d’ordonnances levant l’interdiction de publication.
Cette disposition va Ã©galement Ã l’encontre d’un pilier traditionnel de la justice applicable aux adolescents au Canada, qui vise gÃ©nÃ©ralement Ã protÃ©ger la vie privÃ©e des adolescents ayant des dÃ©mÃªlÃ©s avec le systÃ¨me de justice pour les adolescents. La raison d’Ãªtre de cette rÃ¨gle de longue date est que la publication du nom de l’adolescent causerait prÃ©judice Ã l’adolescent, nuirait Ã sa rÃ©insertion sociale, et Ã long terme, compromettrait la sÃ©curitÃ© du public. Il existe certaines exceptions, notamment lorsqu’un adolescent se voit infliger une peine applicable aux adultes.
Rapports concernant le placement sous gardeNote de bas de page 105
Enfin, les modifications apportÃ©es Ã la Loi Ã©liminent l’obligation pour le tribunal pour adolescents d’ordonner la prÃ©paration d’un rapport concernant le placement sous garde chaque fois qu’un adolescent est condamnÃ© Ã une peine applicable aux adultes. Le tribunal pour adolescents a plutÃ´t le pouvoir discrÃ©tionnaire d’ordonner la prÃ©paration d’un tel rapport s’il est d’avis qu’il lui serait utile pour dÃ©cider du placement sous garde de l’adolescent. Cette obligation, avant la Loi, contribuait aux dÃ©lais dans de nombreuses situations oÃ¹ la dÃ©cision de placement Ã©tait tout Ã fait Ã©vidente pour toutes les parties en cause.
La Loi inclut Ã©galement les modifications suivantes afin de veiller Ã ce que le Code criminel s’harmonise de prÃ¨s avec la Charte et favorise une cohÃ©rence et un respect accrus relativement Ã la Charte tout en remÃ©diant aux inefficacitÃ©s dans le systÃ¨me de justice pÃ©nale.
Suramende compensatoire (projet de loi C-28)
La Loi a fusionnÃ© les modifications proposÃ©es dans l’ancien projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire). S’appuyant sur ces modifications proposÃ©es prÃ©cÃ©demment, la Loi rÃ©tablit le rÃ©gime de suramende compensatoire Ã l’aide d’un pouvoir discrÃ©tionnaire accru d’imposer la suramende compensatoire, en rÃ©ponse Ã la dÃ©cision de la CSC en dÃ©cembre 2018 dans l’arrÃªt R c Boudreault.
Avant la dÃ©cision de la CSC dans l’arrÃªt Boudreault, la suramende compensatoire Ã©tait imposÃ©e automatiquement lors de la dÃ©termination de la peine et aucun pouvoir discrÃ©tionnaire de renoncer Ã la suramende obligatoire n’Ã©tait confÃ©rÃ©. Selon la dÃ©cision rendue dans l’arrÃªt Boudreault, le rÃ©gime de la suramende compensatoire obligatoire Ã©tait inconstitutionnel et la Cour a aboli le rÃ©gime de la suramende compensatoire dans sa totalitÃ©.
La Loi rÃ©tablit l’article 737 qui exige l’imposition d’une suramende pour chaque infraction Ã l’Ã©gard de laquelle un contrevenant est condamnÃ©, mais elle accorde aux juges un pouvoir discrÃ©tionnaire accru leur permettant de dÃ©roger de l’imposition de la suramende, dans les cas appropriÃ©s. Elle permet aux tribunaux de ne pas imposer une suramende compensatoire lorsqu’elle entraÃ®nerait un prÃ©judice injustifiÃ© au contrevenant en raison de sa situation financiÃ¨re prÃ©caire ou lorsqu’elle ne serait pas proportionnelle au degrÃ© de responsabilitÃ© de ce dernier ou Ã la gravitÃ© de l’infraction. Elle donne des directives aux tribunaux chargÃ©s de dÃ©terminer la peine sur ce qui constitue un prÃ©judice injustifiÃ© et ces derniers doivent fournir une justification lorsqu’ils dÃ©rogent de la prÃ©somption selon laquelle la suramende devrait Ãªtre imposÃ©e.
Les tribunaux chargÃ©s de dÃ©terminer la peine ont maintenant le pouvoir discrÃ©tionnaire d’imposer des peines justes et Ã©quitables Ã tous les contrevenants, surtout aux Autochtones et aux contrevenants vulnÃ©rables ou marginalisÃ©s, qui sont surreprÃ©sentÃ©s au sein du systÃ¨me de justice pÃ©nale et qui sont touchÃ©s de maniÃ¨re disproportionnÃ©e par la suramende compensatoire obligatoire.
Les nouvelles dispositions relatives Ã la suramende compensatoire s’appliquent Ã tout contrevenant condamnÃ© pour une infraction qui a Ã©tÃ© commise aprÃ¨s le jour de son entrÃ©e en vigueur. Comme ces dispositions sont entrÃ©es en vigueur 30 jours aprÃ¨s la sanction royale du projet de loi C-75, soit le 21 juillet 2019, ces dispositions s’appliquent Ã toute infraction commise Ã compter du 22 juillet 2019.
Exploitation et traite de personnes (projet de loi C-38)Note de bas de page 106
(Article 386)
La Loi comprend Ã©galement les propositions de l’ancien projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), qui facilitent la poursuite des infractions de traite des personnes en vertu du Code criminel. De plus, elle ajoute l’infraction de traite des personnes Ã la liste des infractions auxquelles un renversement du fardeau de la preuve s’applique Ã l’Ã©gard des dispositions sur la confiscation des produits de la criminalitÃ©.
Dispositions inconstitutionnelles (projet de loi C-39)Note de bas de page 107
(Articles 51, 53 Ã 55, 60, 63.1, 69.1 et 69.2, 73, 77 et 78, 89, 98 Ã 102, 111, 189 et 190, 202, 251.1 et 320)
Enfin, la Loi comprend les propositions contenues dans l’ancien projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d’autres lois en consÃ©quence, qui a Ã©tÃ© dÃ©posÃ© Ã la Chambre des communes le 8 mars 2017. Ces modifications au Code criminel visent, notamment :
Ã supprimer les dispositions qui ont Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©es inconstitutionnelles par la Cour suprÃªme du Canada et sont donc inopÃ©rantes (p. ex., vagabondage, avortement);
Ã abroger l’article 159 du Code criminel (relations sexuelles anales) et Ã prÃ©voir que nul ne peut Ãªtre dÃ©clarÃ© coupable d’une ancienne infraction de nature sexuelle, Ã moins que la conduite constitue une infraction au sens du Code criminel au moment oÃ¹ l’accusation a Ã©tÃ© portÃ©e;
Ã apporter des modifications corrÃ©latives Ã la Loi sur le systÃ¨me correctionnel et la mise en libertÃ© sous condition ainsi qu’Ã la Loi sur le systÃ¨me de justice pÃ©nale pour les adolescents.
De plus, Ã la suite d’une modification adoptÃ©e par le ComitÃ© permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, les dispositions du Code criminel interdisant diverses activitÃ©s liÃ©es aux maisons de dÃ©bauche (articles 210 et 211), qui avaient Ã©tÃ© utilisÃ©es de faÃ§on discriminatoire contre la communautÃ© LGBTQ et qui ne servent plus un objectif lÃ©gitime en droit pÃ©nal, sont Ã©galement abrogÃ©es.
EntrÃ©e en vigueur
Le projet de loi C-75 a reÃ§u la sanction royale le 21 juin 2019.
Les modifications ayant trait Ã la libertÃ© provisoire et aux infractions contre l’administration de la justice, ce qui inclut aussi les modifications Ã la Loi sur le systÃ¨me de justice pÃ©nale pour les adolescents, entrent en vigueur le 18 dÃ©cembre 2019 (180 jours aprÃ¨s la sanction royale) afin de prÃ©voir du temps supplÃ©mentaire pour la mise en Å“uvre de ces mesures, notamment la formation des policiers et des procureurs de la Couronne.
Les modifications ayant trait Ã la reclassification des infractions, aux enquÃªtes prÃ©liminaires, Ã la gestion judiciaire des instances, Ã la Loi sur le systÃ¨me de justice pÃ©nale pour les adolescents (sauf pour celles concernant les infractions contre l’administration de la justice) et toutes autres mesures additionnelles pour augmenter l’efficacitÃ© entrent en vigueur le 19 septembre 2019 (90 jours aprÃ¨s la sanction royale).
Les modifications ayant trait Ã la suramende compensatoire (ancien projet de loi C-28) sont entrÃ©es en vigueur le 21 juillet 2019 (30 jours aprÃ¨s la sanction royale).
Tel que proposÃ© dans l’ancien projet de loi C-38, les modifications ayant trait Ã l’exploitation et Ã la traite des personnes (ancien projet de loi C-452) sont entrÃ©es en vigueur le 21 juin 2019, au moment de la sanction royale.
Toutes les modifications liÃ©es Ã l’ancien projet de loi C-39 qui sont incluses dans la Loi sont entrÃ©es en vigueur le 21 juin 2019, au moment de la sanction royale avec une exception : la modification au paragraphe 719(3.1) du Code criminel, qui Ã©limine les limites pour le temps passÃ© en dÃ©tention avant le prononcÃ© de la peine, qui ont Ã©tÃ© jugÃ©es inconstitutionnelles, entrent en vigueur le 18 dÃ©cembre 2019 (180 jours aprÃ¨s la sanction royale).
Les dispositions relatives Ã la mise en libertÃ© provisoire entrent en vigueur le 18 dÃ©cembre 2019.
Le paragraphe 515(10) du Code criminel prÃ©voit trois motifs qui justifient la dÃ©tention d’un prÃ©venu avant le procÃ¨s.
Voir la note 21, prÃ©citÃ©e.
Voir la note 23, prÃ©citÃ©e.
Recommandation 31 : Le comitÃ© recommande que la ministre de la Justice dÃ©clare prioritaire la rÃ©duction du nombre de personnes en dÃ©tention provisoire au Canada; et Ã©tablisse, en collaboration avec les provinces et territoires, un plan de rÃ©forme du rÃ©gime actuel de mise en libertÃ© conditionnelle. Voir la note 14, prÃ©citÃ©e.
ComitÃ© directeur sur l’efficacitÃ© et l’accÃ¨s en matiÃ¨re de justice, Rapport sur le rÃ©gime de mise en libertÃ© provisoire (octobre 2016).
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 39
R c Antic, 2017 1 RCS 509.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 40
Ibid, paragraphe 64 citant K. Roach.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 41
Ibid, paragraphe 29 citant R c Anoussis, 2008, QCCQ 8110.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 42
Une modification a Ã©galement Ã©tÃ© apportÃ©e Ã la Loi afin de permettre Ã un seul juge de la Cour du QuÃ©bec de procÃ©der Ã un examen de la dÃ©tention en vertu de l’article 525, sauf lorsque la demande concerne une dÃ©cision de mise en libertÃ© provisoire de la cour supÃ©rieure du QuÃ©bec. Cette modification est conforme Ã la dÃ©cision de la CSC dans l’affaire R c Myers, 2019 CSC 18 et a Ã©tÃ© appuyÃ©e par les ministres FPT responsables de la Justice et de la SÃ©curitÃ© publique aprÃ¨s une Ã©tude approfondie de la rÃ©forme du rÃ©gime de mise en libertÃ© provisoire.
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Ce principe est compatible avec la Recommandation 34 du Rapport du ComitÃ© sÃ©natorial qui demandait que Â« la ministre de la Justice Ã©labore, en collaboration avec les provinces et les territoires, des conditions de mise en libertÃ© des accusÃ©s qui garantiront la protection de la population tout en rÃ©duisant le nombre d’instances dÃ©coulant d’une infraction contre l’administration de la justice Â». Voir la note 14, prÃ©citÃ©e.
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Voir la note 40, prÃ©citÃ©e.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 45
La plupart des modifications relatives Ã la VPI entrent en vigueur le 19 septembre 2019.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 46
Burczycka, Marta, Shana Conroy et Laura Savage. 2018. Â« La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2017 Â», no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.
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Hanson, Helmus, & Bourgon, 2007; Hendricks, Werner, Shipway, & Turinetti, 2006; Ventura and Davis, 2004; Gondolf, 2000; tels que citÃ©s dans McCormick, Amanda V., Irwin M. Cohen and Darryl Plecas. 2011. Â« Reducing Recidivism in Domestic Violence Cases. Â». University of Fraser Valley Centre for Public Safety & Criminal Justice Research.
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Cette modification a Ã©tÃ© ajoutÃ©e Ã la Loi par le ComitÃ© sÃ©natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 49
Voir la note 49, prÃ©citÃ©e.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 50
Les modifications relatives aux ICAJ entrent en vigueur le 18 dÃ©cembre 2019.
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Voir la note 26, prÃ©citÃ©e.
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Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 53
Recommandation 33 : Â« Le ComitÃ© recommande que la ministre de la Justice priorise la rÃ©duction du temps d’audience consacrÃ© aux infractions contre l’administration de la justice et qu’elle dÃ©veloppe, en collaboration avec les provinces et territoires, des solutions de rechange pour ce type d’infractions Â». Voir note 14, prÃ©citÃ©e.
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Voir note 39, prÃ©citÃ©e.
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Division 4, Partie 8 du Bail Act 2013 No 26, Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud (en anglais seulement).
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Ces modifications relatives Ã la LSJPA entrent en vigueur le 18 dÃ©cembre 2019.
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Voir note 23, prÃ©citÃ©e.
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Statistique Canada. Tableau 35-10-0177-01 Statistiques des crimes fondÃ©s sur l’affaire, par infractions dÃ©taillÃ©es, Canada, provinces, territoires et rÃ©gions mÃ©tropolitaines de recensement.
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Voir note 28, prÃ©citÃ©e.
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Les modifications relatives aux enquÃªtes prÃ©liminaires entrent en vigueur le 19 septembre 2019.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 61
R c S.J.L., 2009 1 RCS 426.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 62
Maxwell, Ashley. 2018. Â« Temps de traitement des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2015-2016 Â». no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 63
Tel qu’il a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©, l’ancien projet de loi C-75 proposait de limiter les enquÃªtes prÃ©liminaires aux infractions passibles d’un emprisonnement maximal Ã perpÃ©tuitÃ©. Le SÃ©nat a adoptÃ© une modification de la Chambre des communes en vue de permettre les enquÃªtes prÃ©liminaires Ã l’Ã©gard des infractions passibles d’un emprisonnement de 14 ans ou plus.
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Selon l’EnquÃªte intÃ©grÃ©e sur les tribunaux de juridiction criminelle 2014-2015 du Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada), le fait de limiter les enquÃªtes prÃ©liminaires aux infractions passibles d’un emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© aurait rÃ©duit ce nombre de 87 %. Ã‰tant donnÃ© la modification adoptÃ©e en vue de limiter cette procÃ©dure aux infractions passibles d’un emprisonnement de 14 ans ou plus, ce qui ajoute 86 infractions Ã l’Ã©gard desquelles des enquÃªtes prÃ©liminaires peuvent Ãªtre effectuÃ©es, l’estimation de 87 % serait rÃ©duite de maniÃ¨re proportionnelle.
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Demande spÃ©ciale de donnÃ©es tirÃ©es de l’EnquÃªte intÃ©grÃ©e sur les tribunaux de juridiction criminelle, Statistique Canada.
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Loi modifiant le droit criminel, L.C. 2002, c 13.
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Afin de dÃ©terminer l’application temporelle des modifications aux enquÃªtes prÃ©liminaires, il faut examiner les articles pertinents du Code criminel, la lÃ©gislation qui modifier ces articles, la Loi d’interprÃ©tation (L.R.C. (1985), ch. I-21) fÃ©dÃ©rale, et la jurisprudence pertinente de la CSC. Donc, les modifications prennent effet immÃ©diatement Ã la date de l’entrÃ©e en vigueur. Cependant, dans le cas oÃ¹ l’accusÃ© avait dÃ©jÃ demandÃ© la tenue d’une enquÃªte prÃ©liminaire avant le 19 septembre 2019, la loi applicable indique clairement que le juge de paix doit accorder une enquÃªte prÃ©liminaire Ã l’accusÃ© dÃ¨s que ce dernier la demande. Par l’adoption de ces modifications, le gouvernement n’avait pas l’intention d’Ã©liminer l’enquÃªte prÃ©liminaire si celle-ci a dÃ©jÃ Ã©tÃ© demandÃ©e ou si une telle audience est en cours Ã la date d’entrÃ©e en vigueur des nouvelles modifications.
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En avril 2017, des donnÃ©es ont Ã©tÃ© collectÃ©es de 1 969 procureurs de la Couronne, juges, policiers, avocats de la dÃ©fense, avocats de l’aide juridique et intervenants auprÃ¨s des victimes. Voir l’annexe A pour plus d’informations.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 69
Webster, Cheryl Marie et Howard H. Bebbington. 2013. â€œWhy Re-open the Debate on the Preliminary Inquiry? Some Preliminary Observations.â€� Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice, Volume 55, NumÃ©ro 4, pages.513-531.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 70
Doob, Anthony N. 2005. Backlog is not the Whole Problem: The Determinants of Court Processing Time in Canadian Provincial and Territorial Courts. PrÃ©parÃ© pour le ministÃ¨re de la Justice du Canada.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 71
ProcÃ¨s-verbal de la rencontre de 2007 de la section de droit criminel Ã Charlottetown; RÃ©solution NL 2005-02
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R c Jordan, 2016 1 SCR 631, paragraphe 140.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 73
R c Stinchcombe, 1991 3 RCS 326.
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Loi modifiant le Code criminel et modifiant d’autres lois, LC 2002, c.13
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 75
Les modifications relatives Ã la reclassification entrent en vigueur le 19 septembre 2019.
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Voir note 63, prÃ©citÃ©e. (Les donnÃ©es sur les cours supÃ©rieures n’Ã©taient pas disponibles pour l’ÃŽ.-P.-Ã‰., l’Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan).
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Huit (8) infractions de terrorisme et une (1) infraction liÃ©e au gÃ©nocide ont Ã©tÃ© maintenues en tant que simples infractions punissables par mise en accusation Ã la suite d’une modification proposÃ©e par le ComitÃ© permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
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Ces modifications entrent en vigueur le 19 septembre 2019.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 79
Ã€ la suite de modifications apportÃ©es Ã l’ancien projet de loi C-75 proposÃ©es par le ComitÃ© permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et adoptÃ©es par le SÃ©nat.
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Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 81
Ã€ la suite d’une modification proposÃ©e par le ComitÃ© sÃ©natorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles et adoptÃ©e par la Chambre des communes Ã l’Ã©tape du rapport.
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Cette modification entre en vigueur le 19 septembre 2019.
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Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 85
Recommandation #13, voir note 14, prÃ©citÃ©e.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 86
ComitÃ© directeur sur l’efficacitÃ© et l’accÃ¨s en matiÃ¨re de justice, Rapport final sur l’examen prioritaire des dossiers (octobre 2006), et Principes directeur d’une gestion efficace des dossiers (octobre 2016)
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Voir note 14, prÃ©citÃ©e.
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Recommandation #28 : Â« Le comitÃ© recommande que la ministre de la Justice procÃ¨de Ã la rÃ©vision du Code criminel et des autres lois fÃ©dÃ©rales en matiÃ¨re de justice pÃ©nale pour les modifier par l’ajout de dispositions Ã©nonÃ§ant les Ã©lÃ©ments de preuve habituels devant Ãªtre divulguÃ©s systÃ©matiquement avant le dÃ©but d’un procÃ¨s pÃ©nal Â». Voir note 14, prÃ©citÃ©e.
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Le projet de loi C-75 proposait Ã©galement d’accorder aux tribunaux un pouvoir discrÃ©tionnaire, dans toute procÃ©dure, pour admettre le tÃ©moignage d’un policier au moyen d’un affidavit plutÃ´t que d’exiger que le policier tÃ©moigne (ancien article 278). Le ComitÃ© permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a adoptÃ© un amendement pour supprimer cet article.
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Les modifications suivantes entrent en vigueur le 19 septembre 2019.
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Bressan, Angela et Kyle Coady. 2017. Â« Plaidoyers de culpabilitÃ© par les Autochtones au Canada Â», Division de la recherche et de la statistique, MinistÃ¨re de la Justice du Canada.
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Recommandation #49, voir note 14, prÃ©citÃ©e.
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Les modifications relatives aux jurys entrent en vigueur le 19 septembre 2019.
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R c St-Cloud, 2015 2 RCS 328.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 97
R c Cornell, 2017 YKCA 12.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 98
Rapport de l’examen indÃ©pendant menÃ© par l’honorable Frank Iaccobucci. Â« La reprÃ©sentation des PremiÃ¨res nations sur la liste des jurÃ©s en Ontario Â». FÃ©vrier 2013.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 99
Report on the Aboriginal Justice Inquiry of Manitoba â€“ Public Inquiry into the Administration of Justice and Aboriginal People (1991). A.C. Hamilton et M. Sinclair, commissaires.
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Purdy, Chris. 2018. Huffington Post. 10 fÃ©vrier 2018. â€œExperts renew call for challenge changes, jury lists with more Indigenous namesâ€�.
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ComitÃ© directeur sur l’efficacitÃ© et l’accÃ¨s en matiÃ¨re de justice. Mai 2009. Â« Rapport sur la rÃ©forme du jury Â».
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Ces modifications Ã la LSJPA entrent en vigueur le 19 septembre 2019.
Retour Ã la rÃ©fÃ©rence de la note de bas de page 103
Cette modification proposÃ©e faisait l’objet d’une recommandation par la ConfÃ©rence pour l’harmonisation des lois au Canada (BC 2016-02).
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Cette modification proposÃ©e a fait l’objet d’une recommandation par la ConfÃ©rence pour l’harmonisation des lois au Canada (MB 2013-01). Les rapports de placement sont prÃ©parÃ©s par les agents correctionnels et sont utilisÃ©s pour aider le tribunal Ã dÃ©terminer oÃ¹ loger le dÃ©linquant. Ces rapports examinent un certain nombre de facteurs, notamment l’Ã¢ge du dÃ©linquant, la durÃ©e de la peine imposÃ©e, le risque et la sÃ©curitÃ© du dÃ©linquant et des autres dÃ©tenus dans l’Ã©tablissement, ainsi que d’autres besoins du dÃ©linquant, notamment la programmation disponible.
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Ces modifications sont en vigueur depuis le 21 juin 2019.
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La vaste majoritÃ© de ces modifications sont en vigueur depuis le 21 juin 2019.
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