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Timestamp: 2016-10-24 23:46:26+00:00
Document Index: 55217340

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 134', 'ATF ', 'art. 156']

MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Widmer, Ferrari et Fr�sard. Greffier : M. Beauverd
C.________, recourant, repr�sent� par Me Pierre Bauer, avocat, avenue L�opold-Robert 88, 2300 La Chaux-de-Fonds,
Par d�cision du 5 octobre 1999, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel a accord� � C.________, ressortissant portugais n� en 1948, une rente enti�re d'invalidit�, assortie de rentes compl�mentaires correspondantes, � partir du 1er novembre 1997. Cette d�cision contenait l'indication suivante:
�Cette rente a �t� calcul�e sans la prise en compte d'�ventuelles p�riodes de cotisations � l'�tranger (France)... Si � la suite de notre enqu�te, des p�riodes de cotisations � l'�tranger devaient �tre prises en compte, nous adapterons sans autre la d�cision ci-jointe. Afin de pr�server vos droits en ce qui concerne la prise en consid�ration de p�riodes de cotisations � l'�tranger, un recours contre la pr�sente d�cision n'est pas n�cessaire�.
Par d�cision du 2 f�vrier 2000, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel a annul� la d�cision susmentionn�e et allou� derechef � l'assur� une rente enti�re d'invalidit�, assortie de rentes compl�mentaires correspondantes. Cette prestation avait toutefois �t� calcul�e compte tenu des p�riodes de cotisations accomplies en Suisse, en France et au Portugal, et en fonction d'un revenu annuel moyen d�terminant de 68'742 fr. et de l'�chelle de rente 44. Son montant mensuel �tait de 1'942 fr. � partir du 1er novembre 1997 et de 1'962 fr. d�s le 1er janvier 1999.
L'assur� �tant retourn� dans son pays d'origine, son dossier a �t� transmis � la Caisse suisse de compensation.
Le 22 f�vrier 2001, celle-ci a inform� l'int�ress� qu'il avait droit, d�s le 1er f�vrier pr�c�dent, � une rente d'un montant mensuel de 2'011 fr. Cette prestation avait �t� calcul�e sur la base d'un revenu annuel moyen d�terminant de 70'452 fr. et de l'�chelle de rente 44.
Par d�cision du 23 janvier 2002, l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : l'office AI) a annul� la d�cision du 2 f�vrier 2000 au motif qu'elle �tait erron�e. Il a allou� � l'assur�, � partir du 1er novembre 2001, une rente enti�re d'invalidit� d'un montant mensuel de 536 fr. Cette prestation avait �t� calcul�e compte tenu exclusivement des p�riodes de cotisations accomplies en Suisse et au Portugal, et en fonction d'un revenu annuel moyen d�terminant de 55'620 fr. et de l'�chelle de rente 13.
Saisie d'un recours contre cette d�cision, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger l'a rejet� par jugement du 24 mai 2002.
C.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de d�pens, au maintien de son droit � la rente fix�e selon les bases de calcul mentionn�es dans la d�cision du 2 f�vrier 2000, y compris l'augmentation communiqu�e le 22 janvier (recte : f�vrier) 2001.
L'office intim� conclut au rejet du recours. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � pr�senter une d�termination.
1.2 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s : ALCP) - en particulier son annexe II, qui r�gle la coordination des syst�mes de s�curit� sociale - ne s'applique donc pas � la pr�sente proc�dure, d�s lors qu'il est entr� en vigueur le 1er juin 2002, post�rieurement � la d�cision administrative litigieuse (cf. ATF 128 V 315 consid. 1). De m�me, la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003 et a entra�n� des modifications des dispositions dans le domaine de l'assurance-invalidit� notamment, n'est pas applicable en l'esp�ce.
Le litige porte sur le point de savoir si l'office intim� �tait en droit, par sa d�cision du 23 janvier 2002, de revenir sur la d�cision (du 2 f�vrier 2000) d'octroi d'une rente enti�re calcul�e compte tenu des p�riodes de cotisations accomplies en Suisse, en France et au Portugal.
La d�cision litigieuse n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance mais concerne la r�vocation par voie de r�vision ou de reconsid�ration d'une d�cision entr�e en force. Aussi, le Tribunal f�d�ral des assurances doit-il se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
3.1 L'administration ne peut revenir sur une d�cision formellement pass�e en force et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e sous l'angle mat�riel que lorsque les conditions qui pr�sident � la r�vocation, par son auteur, d'une d�cision administrative sont r�alis�es. Une d�cision d'octroi de prestations formellement pass�e en force peut �tre r�voqu�e si les conditions d'une r�vision ou d'une reconsid�ration sont r�alis�es. En ce qui concerne plus particuli�rement cette derni�re, l'administration peut proc�der � la reconsid�ration d'une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond pour autant que la d�cision soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable (ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les arr�ts cit�s).
3.2.1 Aux termes de l'art. 12 al. 1 de la Convention de s�curit� sociale entre la Suisse et le Portugal du 11 septembre 1975, dans sa version - applicable en l'occurrence (cf. consid. 1) - en vigueur du 1er novembre 1995 au 31 mai 2002, pour d�terminer les p�riodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l'assurance-invalidit� suisse due � un ressortissant suisse ou portugais, les p�riodes de cotisations et les p�riodes assimil�es accomplies selon les dispositions l�gales portugaises sont prises en compte comme des p�riodes de cotisations suisses en tant qu'elles ne se superposent pas � ces derni�res; seules les p�riodes de cotisations suisses sont prises en compte pour d�terminer le revenu annuel moyen.
Selon la jurisprudence, ne peuvent �tre prises en compte comme des p�riodes de cotisations suisses au sens de l'art. 12 al. 3 de la convention (en vigueur jusqu'au 31 octobre 1995 et dont la teneur est identique � celle de l'art. 12 al. 1 pr�cit�) que les p�riodes de cotisations et les p�riodes assimil�es accomplies au Portugal et non pas dans un Etat tiers (arr�ts non publi�s D. O. du 3 mars 1995, I 302/94, et D. du 19 avril 1989, I 351/88).
3.2.2 En l'esp�ce, dans la mesure o� elle avait �t� calcul�e compte tenu des p�riodes de cotisations accomplies non seulement en Suisse et au Portugal mais �galement en France, la d�cision d'octroi d'une rente enti�re du 2 f�vrier 2000 �tait sans nul doute erron�e sur le vu des principes ci-dessus expos�s. La rectification de cet acte administratif rev�tant par ailleurs une importance notable, l'office intim� �tait d�s lors en droit, en principe, de proc�der � sa reconsid�ration.
Le recourant fait valoir que la reconsid�ration de la d�cision d'octroi d'une rente enti�re du 2 f�vrier 2000, entr�e en force, viole les principes de la bonne foi (art. 9 Cst.) et des droits acquis, ainsi que le droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des situations de d�tresse (art. 12 Cst.).
4.1.1 En ce qui concerne le reproche de violation du principe de la bonne foi et des droits acquis, le recourant all�gue �tre retourn� dans son pays d'origine sur la foi de la d�cision d'octroi d'une rente d'un montant mensuel de 2'011 fr. (recte : 1'962 fr. durant la p�riode pr�c�dant son retour), calcul�e compte tenu des p�riodes de cotisations accomplies non seulement en Suisse et au Portugal mais �galement en France. Or, ce retour au pays est source d'un pr�judice dans la mesure o� il a entra�n� des frais de d�m�nagement importants, ainsi que la perte du droit aux prestations compl�mentaires � l'AVS/AI qui lui auraient permis, s'il avait gard� son domicile et sa r�sidence habituelle en Suisse, de compenser l'importante diminution du montant de sa rente.
Le droit � la protection de la bonne foi, d�duit de l'art. 4 aCst., est express�ment consacr� � l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui est toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2001 n� KV 171 p. 281 consid. 3b, 2000 n� KV 126 p. 223, n� KV 133 p. 291 consid. 2a), il permet au citoyen d'exiger que l'autorit� respecte ses promesses et qu'elle �vite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une d�cision erron�s peuvent obliger l'administration � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont r�unies :
5. que la loi n'ait pas chang� depuis le moment o� le renseignement a �t� donn� (ATF 121 V 66 consid. 2a et les r�f�rences).
Le droit � la protection de la bonne foi a encore plus de poids lorsque l'autorit� ne donne pas seulement un renseignement mais prend une mesure concr�te, �tant donn� qu'une d�cision est davantage de nature � susciter la confiance d'un administr� qu'un simple renseignement (ATF 114 Ia 215 consid. 3b, 106 V 72 consid. 3b; DTA 1999 no 40 p. 237 consid. 3a; H�felin/M�ller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 4�me �d. 2002, ch. 631).
4.1.3 En l'esp�ce, il appara�t que les conditions 1, 2, 3 et 5 du droit � la protection de la bonne foi sont r�alis�es. Toutefois, il n'est pas n�cessaire en l'occurrence d'examiner si la 4�me condition est �galement r�alis�e, d�s lors que l'argumentation du recourant appara�t de toute fa�on mal fond�e sur le vu des consid�rations qui vont suivre.
4.2.1 Par sa d�cision litigieuse du 23 janvier 2002, l'office intim� a r�duit le montant de la rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er novembre 2001 et s'est r�serv� le droit de r�clamer la rente ind�ment per�ue avant cette derni�re date. Par ailleurs, il ressort de cette d�cision que le versement de la rente enti�re avait �t� interrompu d�s le mois de novembre 2001. D�s lors, dans la mesure o� le recourant n'avait pas per�u de prestations depuis la date � laquelle le montant de la rente a �t� r�duit r�troactivement par la d�cision en reconsid�ration, une �ventuelle obligation de restituer des prestations ind�ment per�ues n'entre pas en ligne de compte dans le pr�sent litige.
4.2.2 Lorsque est litigieuse une reconsid�ration avec effet ex nunc et pro futuro, l'administr� ne peut pas, en principe, se pr�valoir du droit � la protection de la bonne foi et du principe de la s�curit� du droit puisque, justement, l'autorit� est revenue sur la d�cision erron�e qui avait fond� la confiance de l'int�ress�. M�me si l'administr� a pris des dispositions qui continuent de produire des effets dans l'avenir et sur lesquelles il ne peut revenir, les principes de la l�galit� et de l'�galit� de traitement l'emportent sur le droit � la protection de la bonne foi lorsque, comme en l'occurrence, la d�cision initiale �tait sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�tait une importance notable (Rumo-Jungo Alexandra, Die Instrumente zu Korrektur der Sozialversicherungsverf�gung, in : Verfahrensfragen in der Sozialversicherung, St-Gall 1996, p. 284).
Cela �tant, le moyen du recourant tir� de la violation du principe de la bonne foi et des droits acquis se r�v�le mal fond�.
4.2.3 Le recourant ne peut pas non plus se pr�valoir de l'art. 12 Cst. aux termes duquel quiconque est dans une situation de d�tresse et n'est pas en mesure de subvenir � son entretien a le droit d'�tre aid� et assist� et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme � la dignit� humaine. Certes, cette disposition pose le principe du droit � des conditions minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de subvenir � ses besoins et fonde une pr�tention justiciable � des prestations positives de la part de l'Etat (ATF 122 II 193 consid. 2/dd p. 198; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, p. 685 et 689). Le contenu du droit � des conditions minimales d'existence est d�fini par le l�gislateur, auquel il incombe d'adopter des r�gles en mati�re de s�curit� sociale. Toutefois, si le droit � des conditions minimales d'existence est un droit de l'homme qui appartient � toute personne physique dans le besoin, quelle que soit sa nationalit� et ind�pendamment de son statut au regard de la police des �trangers (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. p. 688), il suppose un lien de rattachement avec la Suisse, telle la r�sidence dans ce pays, condition qui n'est pas r�alis�e en l'occurrence.
Vu ce qui pr�c�de, l'office intim� �tait fond�, par sa d�cision du 23 janvier 2002, de supprimer le droit � la rente enti�re d'invalidit� calcul�e compte tenu des p�riodes de cotisations accomplies en Suisse, en France et au Portugal, et de remplacer cette prestation par une rente enti�re calcul�e en fonction exclusivement des p�riodes de cotisations accomplies en Suisse et au Portugal.
Etant donn� que la d�cision administrative a �t� rendue avant l'entr�e en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes, il n'y a pas lieu d'examiner en l'occurrence si l'application de l'Accord conduit, pour la p�riode � partir de son entr�e en vigueur, � un r�sultat diff�rent (cf. consid. 1.2). Il appartiendra � l'administration, � qui le dossier devra �tre transmis, d'examiner ce point.
Le litige ne concernant pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (cf. consid. 2), la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario; ATF 119 V 484 consid. 5). Le recourant, qui succombe, supportera donc les frais de la cause (art. 156 al. 2 OJ).
Le dossier est transmis � l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger pour qu'il proc�de conform�ment aux consid�rants.
4. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.