Source: http://www.avocat-senesi-recouvrement-paris.fr/publication-45791-revue-juridique-et-judiciaire-fevrier-2019.html
Timestamp: 2019-06-16 08:43:48+00:00
Document Index: 316362071

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 26', 'art. 110', 'art. 32', 'art. 115', 'art. 45', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 108', 'art. 112', 'art. 111', 'art. 8', 'art. 37', 'art. 26', 'art. 16']

Revue juridique et judiciaire - Février 2019 | Maître Nathalie Sénési-Rousseau - avocat à Paris
Revue juridique et judiciaire - Février 2019
I. ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Une hypothèque inscrite en période suspecte n’est pas annulable si la créance a été admise
II. ET AUSSI
Quand les loueurs en meublé et les conciergeries privées doivent-ils s’inscrire au RCS ?
Les nouveautés des lois de finances pour 2019 en droit des affaires
1. L’issue des procédures collectives frappant les sociétés d’un même groupe est appréciée globalement
Si le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un groupe, rien n’interdit au tribunal, lors de l’examen de la solution proposée pour chacune d’elles, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.
Cass. com. 19-12-2018 no 17-27.947 FS-PBI, Sté Les Sources c/ G. ès qual.
En dehors de l’hypothèse où les sociétés d’un groupe font l’objet d’une procédure collective unique (pour confusion des patrimoines ou fictivité de certaines sociétés), les difficultés qui justifient l’ouverture de la procédure sont appréciées au regard de chacune des sociétés concernées, sans prendre en compte la capacité financière des autres sociétés du groupe. Il en est ainsi des difficultés justifiant l’ouverture d’une sauvegarde (Cass. com. 26-6-2007 no 06-20.820 FS-PBRI : RJDA 1/08 no 56, 2e espèce) et de la cessation des paiements requise pour un redressement ou une liquidation judiciaire (Cass. com. 3-7-2012 no 11-18.026 FS-PB : RJDA 10/12 no 872 ; CA Paris 28-2-2017 no 16/04921, 16/04975, 16/04971 et 16/04957 : BRDA 9/17 inf. 9). De même, pour l’ouverture de la liquidation judiciaire, les chances de redressement s’apprécient au regard des capacités de la société concernée et non de celles du groupe, en l’absence d’engagement de la société mère ou d’une autre filiale en sa faveur (Cass. com. 17-11-2015 no 14-19.504 F-PB : RJDA 6/16 no 465). La société mère d’un groupe peut ainsi être mise en liquidation judiciaire malgré la bonne santé financière de ses filiales (Cass. com. 13-5-2014 no 13-14.660 F-D : RJDA 8-9/14 no 712).
C’est la première fois que la Cour de cassation précise que, à l’inverse, l’issue de la procédure (adoption d’un plan de redressement ou de cession ou conversion du redressement en liquidation judiciaire) peut dépendre d’une appréciation globale de la situation du groupe.
En l’absence d’une procédure unique pour les sociétés du groupe, il n’est pas possible d’élaborer un seul et même plan. Le tribunal doit examiner le plan proposé pour chacune d’elles, mais cela ne lui interdit pas de prendre en considération la cohésion économique du groupe pour arrêter le plan de chaque société.
Dans les procédures collectives ouvertes depuis le 1er mars 2016, le tribunal qui a ouvert une procédure à l’encontre d’une société est également compétent pour connaître des procédures visant la société qui la contrôle ou celles qu’elle contrôle (C. com. art. L 662-8), de sorte que l’appréciation de la cohérence des plans proposés, qui relève d’un même tribunal, devrait être facilitée.
2. Une hypothèque inscrite en période suspecte n’est pas annulable si la créance a été admise
L’admission définitive d’une créance à titre hypothécaire empêche l’action en nullité de l’inscription de l’hypothèque dont il est apparu, après report de la date de cessation des paiements, qu’elle a été faite en période suspecte.
Sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus après la date de cessation des paiements, toute hypothèque et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées (C. com. art. L 632-1, I-6o).
Une banque prend une hypothèque judiciaire sur un immeuble de son débiteur quelques mois avant l’ouverture de la liquidation judiciaire de celui-ci. Le juge-commissaire décide d’admettre la créance de la banque au passif privilégié. Mais la date de la cessation des paiements, initialement fixée au jour du jugement d’ouverture, est reportée de près de dix-huit mois, de sorte que l’inscription de l’hypothèque apparaît comme ayant été effectuée pendant la période suspecte. Le liquidateur demande alors l’annulation de l’hypothèque.
Une cour d’appel fait droit à sa demande de nullité en retenant que l’admission au passif d’une liquidation judiciaire d’une créance à titre hypothécaire n’interdit pas au liquidateur judiciaire de se prévaloir des dispositions de cet article dès lors que la constitution d’hypothèque est postérieure à la date de cessation des paiements et que la décision d’admission du juge-commissaire n’a pas autorité de chose jugée sur l’hypothèque inscrite.
Arrêt censuré par la Cour de cassation : l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l’inscription d’une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription sur le fondement de l’article L 632-1, I-6o du Code de commerce, même en cas de report de la date de la cessation des paiements.
Cass. com. 19-12-2018 no 17-19.309 F-PB, CRCAM de la Touraine et du Poitou c/ Sté Frédéric Blanc ès qual.
Lorsque la décision d’admission est définitive, c’est-à-dire après expiration du délai légal de recours, elle a autorité de chose jugée en ce qui concerne l’existence, la nature (chirographaire ou privilégié) et le montant de la créance (Cass. com. 8-6-1999 no 96-22.071 P : RJDA 10/99 no 1109 ; Cass. com. 25-11-2008 no 07-14.583 P : RJDA 10/09 no 869), de sorte que toute contestation mettant en cause ces éléments est irrecevable.
Ainsi il a été jugé, sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985 et s’agissant d’un nantissement inscrit pendant la période suspecte, que l’autorité de la chose jugée de la décision du juge-commissaire portant admission d’une créance est générale et peut être invoquée même en cas de report de la date de la cessation des paiements pour faire obstacle à l’action en nullité (Cass. com. 12-11-1991 no 89-19.454 P : RJDA 2/92 no 199). La Cour de cassation adopte ici la même solution sous l’empire de la réglementation issue de la loi du 26 juillet 2005 pour une hypothèque judiciaire dont l’inscription avait eu lieu pendant la période suspecte du fait du report de la date de cessation des paiements. La solution, à notre avis, est transposable à toutes les sûretés.
Les droits du créancier ne peuvent pas dépendre des actions que le liquidateur pourrait, le cas échéant, engager alors qu’ils ont été reconnus lors de la procédure de vérification et d’admission des créances par une décision juridictionnelle.
Cependant, la Cour suprême retient que l’admission définitive ne fait pas obstacle à l’action en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte, car la décision du juge-commissaire, n’ayant autorité que sur ce qu’elle tranche dans son dispositif, ne s’est pas prononcée sur la validité des actes effectués par le débiteur pendant la période suspecte (Cass. com. 7-12-1999 no 96-18.141 P : RJDA 2/00 no 197 pour un paiement au moyen d’une cession de créance ; Cass. com. 18-2-2003 no 00-14.353 F-D : RJDA 10/03 no 983 pour des remises en compte courant).
L’immatriculation au registre du commerce est obligatoire pour l’activité habituelle et indépendante de conciergerie privée ainsi que pour le loueur en meublé, mais seulement s’il fournit, outre un logement, des prestations de services à ses locataires.
1o Contrairement à la location de meubles, la location d’un immeuble ne constitue pas un acte de commerce. L’activité de loueur de logements meublés ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui s’y livre à titre de profession habituelle, la location de meubles n’étant en principe qu’accessoire à celle de l’immeuble qui conserve un caractère prédominant. Toutefois, la location de logements meublés peut s’accompagner de la fourniture de prestations de services durant le séjour du locataire (repas, nettoyage des locaux, du linge mis à disposition ou de vêtements…) qui sont susceptibles de conférer un caractère commercial à la location. En effet, la fourniture de prestations de services constitue un acte de commerce (C. com. art. L 110-1, 6o ; Cass. com. 5-12-2006 no 04-20.039 F-PB : RJDA 4/07 no 419).
En conséquence, l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être refusée, précise le Comité de coordination du RCS, lorsque le demandeur déclare exercer l’activité de « loueur en meublé » ou de « loueur professionnel en meublé » sans autre précision. Elle doit être acceptée si l’activité déclarée mentionne la fourniture de prestations de services.
Les personnes physiques déjà inscrites au RCS au titre de cette activité sans autre précision peuvent demander leur radiation (formulaire P2 si elles poursuivent leur activité ou P4 en cas de cessation totale de cette dernière).
III/ COMMENTAIRES BRDA : Les nouveautés des lois de finances pour 2019 en droit des affaires :
Loi 2018-1317 du 28-12-2018 : JO 30 texte no 1 ;
Loi 2018-1203 du 22-12-2016 : JO 23 texte no 3
Parmi ces nouveautés, on retiendra la réforme du plafonnement de la déduction des charges financières des entreprises soumises l’IS et l’assouplissement du « dispositif Dutreil » visant à réduire les droits de mutation en cas de transmission d’entreprise à titre gratuit.
La loi de finances (LF) pour 2019 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS) ont été publiées au Journal officiel après leur examen par le Conseil constitutionnel.
Les mesures nouvelles concernent le mécanisme de plafonnement de la déduction des charges financières des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et l’assouplissement du « dispositif Dutreil » réduisant les droits de mutation en cas de transmission d’entreprise à titre gratuit.
I. Cession de titres de société
a) Incidence en matière de plus-values des particuliers
Le champ du prélèvement forfaitaire unique (PFU au taux de 12,8 % auquel s’ajoute 17,2 % de prélèvements sociaux est étendu :autrefois applicable aux cessions de titres, il concerne maintenant « l’ensemble des gains nets » retirés de la cession, ce qui permet de faire entrer dans son champ les compléments de prix perçus à l’occasion d’une cession (LF art. 44, applicable à compter de l’imposition des revenus de 2018).
TAUX DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ASSOCIÉS AU PFU :
La LFSS ne modifie pas le taux global des prélèvements sociaux (17,2 %) qui s’ajoutent au PFU mais elle modifie les composantes de ce taux : auparavant, celui-ci se décomposait en cinq contributions (CSG de 9,9 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement dit social de 4,5 %, contribution additionnelle à celui-ci de 0,3 % et prélèvement de solidarité de 2 %). Il est désormais « ventilé » en trois prélèvements : CSG de 9,2 %, CRDS de 0,5 % (inchangée) et prélèvement de solidarité de 7,5 % (art. 26).
En cas de cession de titres à crédit, l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession peut être étalé
b) Incidence en matière d’impôt sur les sociétés (IS)
Les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés sont assouplies. On rappelle que les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal, pour chaque exercice, au montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, retenu dans la proportion des parts ou actions que ses salariés détiennent indirectement dans son capital. Actuellement, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que les droits de vote attachés aux parts ou actions de la société nouvelle soient détenus par un certain nombre de salariés de la société rachetée (au moins 15 salariés ou au moins 30 % si l’effectif salarié de cette société n’excède pas 50 à la date du rachat).
La LF supprime cette condition et la remplace par une exigence minimale de présence du ou des salariés dans la société rachetée, seuls étant pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt les droits de vote attachés aux parts ou actions de la société nouvelle détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, sont salariées de la société rachetée depuis au moins 18 mois (art. 110). Cette mesure, qui s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et qui entrera en vigueur à une date fixée par décret, est temporaire : elle concerne les rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022.
En cas de cession de titres de participations intervenant dans un groupe « fiscalement intégré » (cas, notamment, d’une société mère détenant au moins 95 % du capital de ses filiales et ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, qui permet d’imposer la mère sur l’ensemble des résultats réalisés avec ses filiales), la neutralisation, pour le calcul du résultat d’ensemble, de la quote-part de frais et charges (égale à 12 % du montant brut des plus-values sur titres de participation), comprise dans le résultat individuel des sociétés du groupe, est supprimée pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019 (LF art. 32).
II. Apport de titres de société
Le régime du report obligatoire d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société soumise à l’IS par une personne contrôlant celle-ci est à nouveau aménagé. On rappelle que le report prend notamment fin à l’occasion de la cession, dans les trois ans, des titres apportés à la société, sauf si celle-ci réinvestit dans les deux ans au moins 50 % du produit de la cession dans une activité économique : notamment, financement de moyens permanents d’exploitation affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier) ou acquisition du contrôle d’une société exerçant une telle activité.
Le seuil du produit de cession à réinvestir (au moins 50 %) est porté à 60 % et le réinvestissement peut désormais porter sur des parts ou actions de fonds commun de placement à risque, de fonds professionnel de capital-investissement, de société de capital-risque ou de société de libre partenariat (LF art. 115, applicable aux cessions de titres réalisées depuis le 1er janvier 2019).
b) Incidence en matière d’IS
En cas d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions (apport d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés, telle une participation majoritaire dans le capital d’une société), les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l’apport sont calculées par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse. Aucune disposition ne précisait jusqu’alors les modalités de calcul du délai de deux ans permettant à ces plus-values de bénéficier du régime des plus-values à long terme lorsque les titres en cause ont la nature de titres de participation. Cette question avait suscité un regain d’intérêt depuis l’assouplissement du régime spécial des apports partiels d’actifs intervenus en 2018 (l’application du régime spécial n’étant plus, depuis 2018, subordonnée à l’engagement de la société apporteuse de conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de son apport).
L’article 35 de la LF précise que, en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité, la société apporteuse est réputée détenir les titres remis en contrepartie de l’apport depuis la date à laquelle celle-ci a acquis les éléments apportés (mesure applicable à l’IS dû au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2018).
Ainsi, par exemple, le 1er janvier 2019, une société A apporte à une société B sa participation majoritaire (soit 1 000 titres) dans le capital d’une société C et reçoit en échange 200 titres de la société B. Les 1 000 titres C ont été acquis par la société A le 1er juillet 2017 pour un montant de 2 millions d’euros. Le 1er septembre 2019, la société A cède les 200 titres B pour un montant de 2,5 millions d’euros. La plus-value constatée à cette occasion (500 000 €) bénéficie du régime des plus-values à long terme car la société A est réputée détenir les titres B depuis le 1er juillet 2017. Cette plus-value est donc exonérée d’IS (sous réserve de la réintégration au résultat imposable d’une quote-part forfaitaire de frais et charges de 12 %, soit 60 000 €).
III. Distribution de bénéfices
L’exonération d’IS dont bénéficient les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) sur la fraction de leur bénéfice provenant, notamment, des plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles ou de droits assimilés (droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, de participations dans des sociétés de personnes ou de participations dans des filiales ayant opté pour le régime des SIIC) est désormais subordonnée à la condition que ces plus-values soient distribuées aux actionnaires à hauteur de 70 % (contre 60 % auparavant) avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation (LF art. 45 applicable aux exercices clos depuis le 31 décembre 2018).
Une modification est apportée à la règle d’exonération d’IS des distributions de dividendes d’une filiale à sa société mère (régime « mère-fille » applicable, en principe, à condition que la société mère détienne au moins 5 % du capital de la filiale). Cette exonération porte, on le rappelle, sur les dividendes versés, déduction faite d’une quote-part de frais et charge fixée à 5 % du montant de ces dividendes.
Le taux de la quote-part de frais et charges est ramené, comme c’est déjà le cas dans les sociétés formant un groupe « fiscalement intégré » à 1 % s’agissant des dividendes versés à une société non membre d’un tel groupe par une filiale étrangère soumise à un impôt équivalent à l’IS dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (c’est-à-dire l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), sous réserve que ces deux sociétés aient satisfait aux conditions pour appartenir à un groupe fiscalement intégré si la société établie à l’étranger avait été établie en France (LF art. 32 applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019).
En outre, les distributions inéligibles au régime mère-fille intervenant au sein d’un groupe fiscalement intégré sont désormais retranchées du résultat d’ensemble à hauteur de 99 % de leur montant et non plus en totalité, comme auparavant (même art.).
LES NOUVEAUTÉS DE LA LF EN MATIÈRE DE RELATIONS FINANCIÈRES INTRA-GROUPE
Les abandons de créances et les subventions directes ou indirectes consentis entre sociétés d’un groupe « fiscalement intégré » ne sont plus neutralisés pour le calcul du résultat d’ensemble. Il en est de même des subventions et abandons de créances consentis par les sociétés du groupe à une société intermédiaire, une société étrangère ou à l’entité mère non résidente, et des aides reçues de ces sociétés par les sociétés du groupe.
En outre, l’avantage consenti entre sociétés d’un tel groupe résultant de la livraison de biens (autres que ceux composant l’actif immobilisé) ou de la prestation de services pour un prix inférieur à leur valeur réelle n’est pas pris en compte pour la détermination du bénéfice net et ne constitue pas un revenu distribué, à condition que ce prix soit au moins égal au prix de revient (art. 32 applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019).
IV. Transmission d’entreprise à titre gratuit
L’article 40 de la LF aménage le dispositif du « pacte Dutreil » qui permet de réduire les droits dus lors de la transmission à titre gratuit (par succession ou donation) de parts ou d’actions de société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Entre autres conditions, le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que l’engagement collectif de conservation porte sur une certaine quotité des droits de la société transmise.
Auparavant fixés à 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés cotées et à 34 % de ces mêmes droits pour les sociétés non cotées, ces seuils de détention sont, pour les droits financiers, réduits de moitié, si bien que l’engagement collectif de conservation doit désormais porter :
– s’il s’agit de titres de société cotée, sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote ;
– s’il s’agit de titres de société non cotée, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
Cette mesure, applicable aux pactes conclus depuis le 1er janvier 2019, a pour effet de faciliter la mise en place du droit de vote double (voire multiple dans les sociétés par actions simplifiées), avantage qui permet de favoriser l’actionnariat de long terme et de renforcer les pouvoirs du noyau dur d’actionnaires.
L’engagement collectif de conservation conditionnant l’application du dispositif était en principe pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés, personnes physiques ou morales. Depuis 2019, cet engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions. Cette nouveauté permet d’étendre le dispositif aux transmissions de sociétés unipersonnelles (EURL, Sasu, etc.) ainsi qu’aux transmissions de parts ou actions de société dans laquelle un associé, bien que ne détenant pas la totalité du capital, remplit à lui seul l’ensemble des conditions d’application du régime.
V. Impôt sur les sociétés (IS)
a) Option des sociétés de personnes pour l’IS
Actuellement, lorsqu’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (pour l’essentiel, société en nom collectif ou en commandite simple, société civile) opte pour son assujettissement à l’IS, cette option est en principe irrévocable.
Afin de ne pas pénaliser les sociétés qui constatent, a posteriori, que cette option n’est pas adaptée à leur activité, l’article 50 de la LF les autorise à renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel celle-ci a été exercée (en pratique, la renonciation à l’option doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du cinquième exercice).
La renonciation à l’option doit être notifiée à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation. Les sociétés ayant ainsi renoncé à l’option ne peuvent plus, par la suite, opter à nouveau pour leur assujettissement à l’IS (mesure applicable aux exercices clos depuis le 31 décembre 2018).
b) Déduction des charges financières
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, un nouveau mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes en fonction du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (Ebitda fiscal) se substitue aux dispositifs du « rabot » et de lutte contre la sous-capitalisation, ce dernier étant intégré au nouveau dispositif (LF art. 34).
Concrètement, les sociétés qui ne sont pas sous-capitalisées peuvent désormais déduire leurs charges financières nettes dans la limite du montant le plus élevé entre :
– 3 millions d’euros par exercice ;
– 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements.
Lorsqu’une société est sous-capitalisée (c’est-à-dire lorsque le montant moyen de ses dettes à l’égard d’entreprises liées excède une fois et demie le montant de ses fonds propres), deux assiettes de charges financières nettes doivent être déterminées :
– la première correspond aux intérêts relatifs à la dette vis-à-vis d’entreprises non liées et à la dette vis-à-vis d’entreprises liées n’excédant pas une fois et demie les fonds propres ; la déduction est alors possible à hauteur de 30 % de l’Ebitda fiscal ou de 3 millions d’euros si ce dernier montant est plus élevé ;
– la seconde assiette correspond aux intérêts relatifs à la dette vis-à-vis d’entreprises liées excédant une fois et demie les fonds propres ; la déduction est alors limitée à 10 % de l’Ebitda fiscal ou à un million d’euros si ce dernier montant est plus élevé.
Des correctifs à ce dispositif, notamment sous forme d’un complément de déduction pour les sociétés qui ne sont pas sous-capitalisées, sont apportés lorsque la société est membre d’un groupe « consolidé ».
En présence d’un groupe « fiscalement intégré », la règle de plafonnement s’applique au niveau du groupe et non de chacune des sociétés qui en fait partie. Il convient ainsi de déterminer la somme des charges et produits financiers de l’ensemble des sociétés du groupe afin de déterminer le montant des charges financières nettes. De même, l’Ebitda fiscal doit être calculé en tenant compte du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements de l’ensemble des sociétés du groupe.
UNE CLAUSE ANTI-ABUS GÉNÉRALE INSTITUÉE EN MATIÈRE D’IS
Il n’est plus tenu compte, pour l’établissement de l’IS, « d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents ». Un montage ou une série de montages est considéré comme « non authentique » dans la mesure où ce montage ou cette série de montages « n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique » (LF art. 108 applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019).
c) Dernier acompte d’IS
Les règles de calcul du dernier acompte d’IS dû par les grandes entreprises sont modifiées. Ainsi, le dernier acompte versé par les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 5 milliards d’euros au titre d’un exercice ne peut être inférieur à la différence entre :
– 95 % (au lieu de 80 % auparavant) du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et un milliard d’euros ;
– 98 % (au lieu de 90 %) du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre un et cinq milliards d’euros (taux identique à celui déjà prévu – et maintenu – pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à cinq milliards d’euros).
Ces mesures s’appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019. En pratique, elles s’appliqueront donc pour la première fois pour le calcul du dernier acompte d’IS à verser au plus tard le 15 décembre 2019.
VI. Opérations et mesures diverses
a) Transfert de domicile fiscal à l’étranger
Le mécanisme de « l’exit tax », qui consiste à taxer les plus-values latentes constatées sur les titres des personnes physiques transférant leur domicile fiscal à l’étranger, faisait jusqu’à présent l’objet d’un dégrèvement à l’expiration d’un délai de 15 ans à compter du transfert à condition que les titres ne soient pas cédés entretemps (les personnes transférant leur domicile dans un pays de l’Espace économique européen bénéficient même d’un sursis de paiement automatique si les titres étaient conservés pendant ce délai). Ce délai est ramené à deux ans (ou cinq ans si la valeur du portefeuille excède 2,57 M€) (LF art. 112 applicable aux transferts intervenant depuis le 1er janvier 2019).
b) Cession d’entreprise à crédit
Les conditions d’étalement de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées à l’occasion d’une cession d’entreprise lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession (crédit-vendeur) sont assouplies.
Ce dispositif concernait les plus-values réalisées par les entrepreneurs individuels employant moins de 10 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu. Ces seuils sont portés à 50 salariés et 10 millions d’euros. Le dispositif d’étalement de l’imposition est également étendu aux gains nets retirés d’une cession de parts ou d’actions dont tout ou partie du prix donne lieu à un paiement différé ou échelonné ; la société dont les titres sont cédés doit respecter les seuils précités et la cession doit porter sur la majorité du capital social (LF art. 111 applicable aux cessions intervenant depuis le 1er janvier 2019).
LE CICE REMPLACÉ PAR UNE RÉDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES
Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est remplacé par une réduction générale de cotisations sociales. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 Smic est réduit de 6 points.
La LFSS étend cette réduction générale aux cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire (à compter du 1er janvier 2019) et aux contributions patronales d’assurance chômage (à compter du 1er octobre 2019) (art. 8).
c) Produits de la propriété industrielle
L’imposition à taux réduit des produits de la propriété industrielle (prix de cession ou redevances de concession de brevets pour l’essentiel) n’était pas conditionnée à l’engagement de dépenses de recherche et développement (R&D) par le titulaire des droits de propriété ni à la réalisation en France de telles dépenses. Ce dispositif, contraire à l’approche dite « nexus » recommandée par l’OCDE et l’Union européenne, est corrigé (LF art. 37 et 38 applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019).
Le nouveau régime, étendu aux logiciels protégés par le droit d’auteur, consiste à déduire des produits de concession et cession les dépenses de recherche et développement (R&D) correspondantes puis à appliquer à ce résultat net un ratio (ratio « nexus ») afin de corréler l’avantage fiscal au montant des dépenses de R&D réalisées par l’entreprise ou par une entreprise non liée. Le ratio nexus est obtenu par le rapport des dépenses dites « éligibles » (dépenses de R&D présentant un lien direct avec la création et le développement de l’actif incorporel concerné), majorées de 30 %, sur les dépenses totales (somme des dépenses éligibles, des dépenses d’externalisation à des entreprises liées et des coûts d’acquisition). Ni les intérêts ni les coûts afférents aux terrains et aux bâtiments ne sont retenus pour le calcul du ratio nexus.
La proportion de résultat net ainsi déterminée ne relève plus du régime des plus-values à long terme mais est taxée séparément au taux de 10 %, que l’entreprise soit passible de l’IS ou qu’elle relève de l’impôt sur le revenu.
d) Actes relatifs à la vie des sociétés
Les actes relatifs à la vie des sociétés auparavant soumis au droit fixe de 375 € ou 500 € (selon le montant du capital social) sont à présent enregistrés gratuitement (LF art. 26, III applicable aux actes enregistrés depuis le 1er janvier 2019).
– certains apports purs et simples en société (ceux non soumis au droit de mutation ; les apports d’immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou de droits au bail faits à une société passible de l’IS par une personne non soumise à cet impôt si l’apporteur s’engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie) ;
– les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge par la société d’un passif incombant à l’apporteur qui s’engage à conserver les titres remis pendant trois ans ;
– les réductions de capital ;
– les prorogations de durée de la société ;
– les dissolutions de société ne donnant pas lieu à une transmission de biens aux associés.
e) Mesures en faveur de l’épargne salariale
Les entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’obligation de mettre en place la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, sont désormais exonérées du forfait social (au taux de 20 %) sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement, ainsi que sur les versements sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI et Perco), quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies. Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 salariés et moins de 250 salariés sont quant à elles également exonérées de cette contribution, mais uniquement sur les sommes versées au titre de l’intéressement (LFSS art. 16 applicable depuis le 1er janvier 2019).
L’article 16 de la loi permet aussi l’application du forfait social au taux réduit de 10 % sur le versement de l’entreprise au PEE lorsque celle-ci abonde la contribution des bénéficiaires du plan destinée à l’acquisition d’actions qu’elle a émises (ou qu’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation a émises).