Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035043666&dateTexte=20191016&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-21 09:56:30+00:00
Document Index: 142443611

Matched Legal Cases: ['art. 11', "l'article 52", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1065']

Code monétaire et financier - Article L612-33 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L612-33
Modifié par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 11
I. – Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, ou lorsque les informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer dans un délai de douze mois aux obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, par une disposition des titres Ier et III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures conservatoires nécessaires.
Elle peut, à ce titre :
1° Placer la personne sous surveillance spéciale ;
2° Charger un ou plusieurs de ses agents d'exercer une mission de contrôle permanent au sein de la personne concernée afin d'y assurer un suivi rapproché de sa situation ;
3° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités par cette personne, y compris l'acceptation de primes ou dépôts ;
4° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ;
5° Exiger de cette personne la cession d'activités ;
6° Limiter le nombre des agences ou des succursales de cette personne ;
7° Ordonner à une personne mentionnée aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation ;
8° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit ;
9° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires, d'une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de ces personnes ;
10° Décider d'interdire ou de limiter le paiement d'intérêts aux détenteurs d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 définis à l'article 52 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, sauf si cette limitation ou interdiction devait être considérée comme un événement de défaut des personnes soumises au contrôle de l'Autorité ;
11° Exiger la réduction du risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes des établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de financement ;
12° Suspendre un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée ;
13° Enjoindre à une des personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 du présent code de déposer, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à quatre mois, une demande de transfert de tout ou partie de son portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 384-1 à L. 384-3 du code des assurances, L. 212-11 et L. 214-11 du code de la mutualité et L. 931-16 et L. 941-13 du code de la sécurité sociale ;
14° Prononcer, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert prévue au 13° du présent I, le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements détenu par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 dans les conditions prévues à l'article L. 612-33-2.
II. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les mesures d'intervention précoce prises en application de l'article L. 511-41-5 ne sont pas suffisantes soit pour mettre fin à de graves violations par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-34 ou une société de financement mentionnée au II de l'article L. 613-34 de la réglementation qui lui est applicable ou des stipulations de ses statuts, soit pour rétablir sa situation financière, elle peut révoquer une ou plusieurs personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou au 4 de l'article L. 532-2, ou tout ou partie des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre les personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'honorabilité, de compétences, d'expérience ou, le cas échéant, de connaissances requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente.
IV. – En cas de manquement aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre la commercialisation ou la vente de dépôts structurés lorsque les conditions des articles 42 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 sont remplies ou lorsqu'un établissement de crédit n'a pas développé ou appliqué un véritable processus d'approbation de produit, ou ne s'est pas conformé aux prescriptions du 3 du II de l'article L. 533-10, à l'article L. 533-24 et aux 3 et 4 de l'article L. 533-24-1 du présent code.
Code monétaire et financier - art. L511-41-5
Code monétaire et financier - art. L532-2
Code monétaire et financier - art. L533-10 (VT)
Code monétaire et financier - art. L533-24 (VT)
Code monétaire et financier - art. L533-24-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L612-2
Code monétaire et financier - art. L612-23-1
Code monétaire et financier - art. L613-34
Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 (V)
Code des assurances - art. L324-1
Code des assurances - art. L384-1 (V)
Code de la mutualité - art. L212-11 (V)
Code de la mutualité - art. L214-11 (V)
Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 5, v. init.
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12, v. init.
Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 9 (V)
DÉCISION n°2014-449 QPC du 6 février 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-449 QPC du 6 février 2015, v. init.
DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 10, v. init.
DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 3
DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4, v. init.
DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8, v. init.
ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)
ORDONNANCE n°2015-1024 du 20 août 2015 - art. 5, v. init.
Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1
Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 2
Code de la mutualité - art. L211-5 (V)
Code de la mutualité - art. L212-27 (V)
Code de la mutualité - art. L431-2 (V)
Code de la mutualité - art. L510-12 (V)
Code de la mutualité - art. R211-18 (VT)
Code de la mutualité - art. R212-62 (V)
Code de la mutualité - art. R510-10-1 (VT)
Code de la mutualité - art. R510-9 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-18-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-4-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-8 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-9 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-7 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-9 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-2 (VT)
Code des assurances - art. L310-28 (V)
Code des assurances - art. L311-14 (V)
Code des assurances - art. L311-15 (V)
Code des assurances - art. L323-8 (V)
Code des assurances - art. L328-5 (V)
Code des assurances - art. L421-9-1 (VT)
Code des assurances - art. L421-9-2 (VD)
Code des assurances - art. L423-2 (V)
Code des assurances - art. R310-19 (V)
Code des assurances - art. R323-10 (VT)
Code des assurances - art. R323-10-7 (VT)
Code des assurances - art. R323-8 (VT)
Code des assurances - art. R324-4 (Ab)
Code des assurances - art. R324-5 (V)
Code des assurances - art. R325-10 (VD)
Code des assurances - art. R335-6 (VD)
Code des assurances - art. R352-30 (V)
Code des assurances - art. R352-34-1 (VD)
Code des assurances - art. R385-24 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1065 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (V)
Code monétaire et financier - art. L612-33-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-35 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-39 (VD)
Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-31-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L613-34-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L746-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L756-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R612-31-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R612-31-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R612-31-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R612-32 (V)
Code monétaire et financier - art. R612-34 (V)
Code monétaire et financier - art. R612-34-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R613-35 (VD)