Source: https://fr.scribd.com/document/117403742/Article-20
Timestamp: 2019-09-22 00:16:12+00:00
Document Index: 306336607

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 162", "l'article 61", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 220", "l'article 235", "l'article 186"]

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DECLARATION FISCALE SPECIFIQUE A LIMPOT SUR LES SOCIETES
Larticle 20 du C.G.I. prvoit une dclaration spcifique du rsultat et du chiffre daffaires pour les personnes soumises limpt sur les socits. Cet article distingue entre : la dclaration du rsultat fiscal des socits rsidentes ; la dclaration du chiffre daffaires des socits non rsidentes imposes forfaitairement ; la dclaration du rsultat fiscal des socits non rsidentes au titre des plusvalues de cession de valeurs mobilires au Maroc.
Ces dclarations peuvent tre souscrites sur ou daprs un imprim modle de ladministration ou par procd lectronique.
SECTION I - DCLARATION DU RSULTAT SOCITS RSIDENTES
I- SOCIETES CONCERNEES
Conformment aux dispositions de larticle 20-I du C.G.I., les socits, quelles soient soumise lI.S. ou quelles en soient exonres, lexception des socits non rsidentes ayant opt pour limposition forfaitaire, sont tenues de souscrire leur dclaration du rsultat fiscal. Sont concernes par ladite obligation : les socits obligatoirement imposables lI.S, conformment aux dispositions de larticle 2-I du C.G.I; les socits imposables lI.S. sur option, conformment aux dispositions de larticle 2-II du C.G.I; les socits exonres de lI.S. conformment aux dispositions de larticle 6 du C.G.I.
II-DLAIS DE DPT DE LA DCLARATION La dclaration du rsultat fiscal doit tre souscrite dans les trois (3) mois qui suivent la date de la clture de chaque exercice comptable, en ce qui concerne les socits soumises au rgime de droit commun. III-DESTINATAIRE DE LA DCLARATION La dclaration du rsultat fiscal de la socit doit tre adresse, en un seul exemplaire, l'inspecteur des impts du lieu du sige social ou du principal tablissement de la socit au Maroc.
IV- CONTENU DE LA DCLARATION L'article 20-I du C.G.I. a prvu les informations et renseignements devant figurer sur la dclaration du rsultat fiscal ainsi que les pices et documents annexes devant laccompagner. A- INFORMATIONS ET REFERENCES DEVANT FIGURER SUR LA DECLARATION La dclaration du rsultat fiscal des socits imposes selon le rgime de droit commun doit tre tablie sur ou d'aprs un imprim modle de l'administration et doit comporter les lments suivants : les renseignements relatifs l'identification de la socit; la priode d'imposition, la nature des activits, des marchandises vendues ou des services rendus; le chiffre d'affaires, le rsultat fiscal, les rfrences et montants des paiement ou des tlpaiements relatifs aux acomptes provisionnels dj effectus, conformment aux dispositions des articles 169 et 170 du C.G.I. B- PIECES ANNEXES ET DOCUMENTS DEVANT ETRE JOINTS A LA DECLARATION DU RESULTAT FISCAL Certaines pices annexes et documents devant accompagns la dclaration du rsultat fiscal sont prvus par voie rglementaire, dautres sont prvus par le CGI. 1- Pices annexes prvues par voie rglementaire Conformment aux dispositions du 2me alina du I de larticle 20 du CGI, la dclaration du rsultat fiscal ou du chiffre daffaires doit tre accompagne des pices annexes dont la liste est tablie par voie rglementaire. Le dcret n 2-87-911 du 8 joumada I 14O8 (3O dcembre 1987) pris pour l'application de la loi n 24-86 instituant un impt sur les socits prvoit que . Les pices annexes devant accompagner la dclaration du rsultat fiscal prcite sont : - Un tableau des rsultats comptables de l'exercice comportant les comptes d'exploitation gnrale et de pertes et profits et un tat des rectifications extra-comptables opres pour obtenir le rsultat fiscal ; - le bilan ; - un relev dtaill, par catgorie, des frais gnraux ; - un tat indiquant, par bnficiaire, le montant des intrts des emprunts contracts auprs des tiers autres que les organismes bancaires et de crdit ainsi que le montant des intrts rmunrant les comptes courants d'associs ; - un tat rcapitulatif des immobilisations et de leurs amortissements ;
- un tat des dotations aux amortissements pratiqus au titre de l'exercice avec l'indication des modalits de leur calcul; - un tat des provisions constitues en franchise d'impt avec l'indication de leur objet et les modalits de leur calcul; - un tat des locations, des baux et des contrats de leasing; - un tat de la rpartition du capital social ; - un relev des valeurs mobilires dtenues en portefeuille; - un tat de la rpartition et de l'affectation des bnfices effectues au cours de l'exercice ; - un tat du chiffre d'affaires de l'exercice, ventil par nature d'oprations en distinguant le chiffre d'affaires ralis l'intrieur de celui ralis l'exportation ; - en cas de fusion ralise conformment aux article 162 et 247-XV du C.G.I, un tat du profit net ralis par la socit fusionne sur les lments de l'actif immobilis et les titres de participation et dont l'imposition a t diffre au nom de la socit absorbante ou ne de la fusion. Les pices numres ci-dessus doivent tre prsentes conformment aux modles fixs par arrt du ministre des finances. 2- Pices annexes et documents prvus par le CGI En sus des tats prvus au 2-1 ci-dessus, les pices suivantes doivent tre annexes la dclaration du rsultat fiscal prvue l'article 20-I du C.G.I. aPour toutes les socits
Les socits, quel que soit le secteur dactivit dans lequel elles oprent, sont tenues de joindre leur dclaration du rsultat fiscal et du chiffre daffaires les documents ci- aprs : un tat indiquant, par bnficiaire, le montant des intrts des emprunts contracts auprs des tiers autres que les organismes bancaires et de crdit ainsi que le montant des intrts rmunrant les comptes courants d'associs ; un tat des locations, des baux ; un relev des valeurs mobilires dtenues en portefeuille; un tat du chiffre d'affaires de l'exercice, ventil par nature d'oprations en distinguant le chiffre d'affaires ralis lintrieur, de celui ralis lexportation.
En cas de fusion ralise conformment l'article 162 du C.G.I. prcit, la socit fusionne est tenue de produire un tat du profit net ralis par elle sur les lments de l'actif immobilis et les titres de participation et dont l'imposition a t diffre au nom de la socit absorbante ou ne de la fusion.
Les promoteurs immobiliers ayant conclu une convention avec ltat et bnficiant des avantages fiscaux prvus par le C.G.I doivent joindre aux pices prcites: un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la premire anne ; un tat du nombre de logements raliss dans le cadre de chaque programme ainsi que le montant du chiffre daffaires y affrent ; un tat du nombre de chambres ralises dans le cadre de chaque opration de construction de cits, rsidences et campus universitaires ainsi que le montant du chiffre daffaires y affrent. c- Socits exportatrices Les socits exportatrices doivent produire un tat du chiffre daffaire de lexercice ventil par nature doprations en distinguant le chiffre daffaires ralis lintrieur de celui ralis lexportation. dSocits qui vendent dautres entreprises installes dans les plates-formes dexportation
Les socits qui vendent dautres entreprises installes dans les plates-formes dexportation doivent joindre leur dclaration du rsultat fiscal : une attestation dexportation des produits finis dlivre par ladministration des douanes et impts indirects ; un tat rcapitulatif des oprations dachat et dexportation de produits finis selon un imprim-modle tabli par ladministration. eSocits htelires
Les socits htelires et les socits de gestion des rsidences immobilires de promotion touristique doivent produire, en mme temps que la dclaration du rsultat fiscal, un tat faisant ressortir : lensemble des produits correspondant la base imposable ; le chiffre daffaires ralis en devises par chaque tablissement htelier, ainsi que la partie de ce chiffre daffaires exonr totalement ou partiellement de limpt. fSocits minires
Les socits minires doivent joindre la dclaration de leur rsultat fiscal une attestation bancaire de souscription aux bons du Trsor douze (12) mois. gSocits prpondrance immobilire
Conformment aux dispositions du 3me alina de larticle 20-I du C.G.I., les socits prpondrance immobilire vises l'article 61-II du C.G.I doivent, en outre, joindre leur dclaration du rsultat fiscal la liste nominative de lensemble des dtenteurs de leurs actions ou parts sociales. Cette liste doit tre
tablie sur ou d'aprs un imprim- modle de l'administration et comporter les renseignements suivants : les noms et prnoms, dnomination ou raison sociale du dtenteur des titres ; l'adresse personnelle, le sige social, le principal tablissement ou le domicile lu ; le nombre des titres dtenus en capital ; la valeur nominale des titres.
N.B. Cas des groupements dintrt conomique (G.I.E.) Les membres dun G.I.E. sont tenus de produire, en mme temps que la dclaration de leur rsultat fiscal, les documents comptables suivants :
le bilan ; le compte de produits et charges ; ltat des informations complmentaires (ETIC) ; ltat de rpartition du rsultat entre les membres faisant ressortir pour chacun deux : la raison sociale ; ladresse ; le numro didentification fiscale ;
La quote-part du rsultat net comptable ralis par le groupement d'intrt conomique (bnfices ou pertes).
SECTION II - DCLARATION DU CHIFFRE DAFFAIRES DES SOCIETES NON RSIDENTES AYANT OPT POUR LE RGIME FORFAITAIRE
I- SOCIETES CONCERNEES En vertu des dispositions de l'article 20-II du C.G.I., les socits non rsidentes adjudicataires de travaux, de construction ou de montage ayant opt pour limposition forfaitaire au taux de 8%, sont tenues de produire une dclaration de leur chiffre d'affaires tablie sur ou d'aprs un imprim- modle de l'administration. II- DELAIS DE DEPOT DE LA DECLARATION En application des dispositions de l'article 20-II du CGI, les socits susvises doivent souscrire la dclaration du chiffre daffaires avant le 1 er avril de chaque anne. III- DESTINATAIRE DE LA DCLARATION La dclaration du chiffre daffaires de la socit doit tre adresse, en un seul exemplaire, l'inspecteur des impts du lieu du sige social ou du principal tablissement de la socit au Maroc.
IV- CONTENU DE LA DCLARATION L'article 20-II du C.G.I. a prvu que la dclaration du chiffre daffaires doit comporter, outre la raison sociale, la nature de lactivit et le lieu du principal tablissement au Maroc : le nom ou la raison sociale, la profession ou la nature de l'activit et l'adresse des clients au Maroc ; le montant de chacun des marchs en cours d'excution; le montant des sommes encaisses au titre de chaque march, au cours de l'anne civile prcdente, en distinguant les avances financires des encaissements correspondant des travaux ayant fait l'objet de dcomptes dfinitifs ; le montant des sommes pour lesquelles une autorisation de transfert a t obtenue de l'office de changes avec les rfrences de cette autorisation ; les rfrences de paiement de l'impt exigible.
SECTION III - DCLARATION DU RESULTAT FISCAL DES SOCITS NON RSIDENTES RALISANT DES CESSIONS DE VALEURS MOBILIRES AU MAROC
Avant 2007, les socits non rsidentes qui ralisaient des oprations de cession de valeurs mobilires au Maroc taient soumises aux mmes obligations de dclaration et de versement de limpt sur les socits que les socits rsidentes. Pour simplifier les modalits de dclaration et de versement pour lesdites socits non rsidentes, larticle 20-III du C.G.I. prvoit un rgime de dclaration spcifique. I- DESIGNATION DES DCLARANTS Les socits non rsidentes nayant pas dtablissement au Maroc vises larticle 20-III du C.G.I. sont celles qui nexercent pas une activit par le biais dun tablissement au Maroc. Il sagit essentiellement de socits non rsidentes qui, titre occasionnel, effectuent des oprations sur un portefeuille de valeurs mobilires, de capital ou de crances se rapportant des socits de droit marocain. Ce portefeuille est gr directement par la socit non rsidente partir de ltranger. Au cas o ces socits exercent une autre activit au Maroc mme titre occasionnel, elles sont soumises aux obligations dclaratives tel que prvu larticle 20-I du C.G.I.
A- PAYS AYANT UNE CONVENTION AVEC LE MAROC Dans le cas o la convention prvoit que les oprations de cession de valeurs mobilires ne sont pas imposables au Maroc de manire exclusive, alors les socits non rsidentes concernes ne sont pas tenues de dposer la dclaration prvue larticle 20-III du CGI. B- PAYS NAYANT PAS DE CONVENTION AVEC LE MAROC Dans ce cas, il y a lieu de distinguer entre les titres cots la bourse de Casablanca et les titres non cots. 1- Titres cots Les socits non rsidentes sont exonres de lI.S pour les cessions de titres cots la bourse des valeurs de Casablanca, lexclusion des titres des socits prpondrance immobilire, conformment aux dispositions de larticle 6 (I-A-10) du CGI. 2- Titres non cots Pour les cessions de titres non cots la bourse de Casablanca, les socits non rsidentes sont tenues de dposer la dclaration de cession de valeurs mobilires prvue larticle 20-III du CGI et de verser limpt correspondant conformment aux dispositions de larticle 170-VIII du CGI. II- PRSENTATION DE LA DCLARATION A- FORME ET CONTENU DE LA DECLARATION Cette dclaration doit tre tablie sur ou daprs un imprim- modle de ladministration et doit tre accompagne du versement de limpt d, calcul sur la base des plus-values ralises sur cession de valeurs mobilires, au taux normal de 30% prvu larticle 19-I du C.G.I. Cette dclaration doit indiquer : le nombre, le montant global ainsi que les frais de lensemble des cessions ralises au cours dun mois donn; le montant de la plus-value nette imposable ralise au cours du mme mois.
En cas de cessions multiples de valeurs mobilires au cours dun mme mois, lesdites socits peuvent imputer, au titre du mme mois, les moins-values subies sur les plus-values ralises au cours du mois concern. En cas de cessions dgageant une moins-value nette, la socit concerne est tenue de dposer la dclaration dans le dlai lgal. En aucun cas, la moins-value nette dgage au titre dun mois donn ne peut tre reportable sur la plus-value ralise au titre des mois suivants.
B- DATE ET LIEU DE DEPOT DE LA DECLARATION La dclaration susvise doit tre dpose dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont t ralises auprs du receveur de lAdministration fiscale du lieu de situation du sige social de la socit mettrice des titres ayant fait lobjet de la cession. Le dfaut ou le retard dans le dpt de la dclaration donne lieu lapplication des sanctions prvues larticle 184 du C.G.I. C- EFFET DE LA DECLARATION La dclaration susvise dispense les socits non rsidentes concernes du dpt de la dclaration du rsultat fiscal prvue larticle 20-I du C.G.I. pour les socits rsidentes ainsi que de lobligation de paiement de la cotisation minimale et des acomptes provisionnels.
SECTION IV - FORME DES DCLARATIONS
Les dclarations du rsultat fiscal et du chiffre daffaires prvues larticle 20 du C.G.I., peuvent tre souscrites soit par crit, sur ou daprs un imprim modle de ladministration, soit par procd lectronique. I- DECLARATION SOUSCRITE PAR ECRIT Conformment aux dispositions de larticle 20-I du C.G.I., la dclaration de rsultat fiscal ou du chiffre daffaires doit tre souscrite en un seul exemplaire tabli sur ou d'aprs un imprim modle de l'administration. Il sagit de : limprim modle n ADM020F-07E. pour la dclaration de rsultat fiscal prvue larticle 20-I du C.G.I. pour les socits soumises au rgime de droit commun ; limprim modle n ADM050F- 07E pour la dclaration de chiffre daffaires prvue larticle 20-II du C.G.I. pour les socits non rsidentes ayant opt pour le rgime d'imposition forfaitaire ; limprim modle n pour la dclaration du rsultat fiscal prvue larticle 20III du C.G.I. pour les socits non rsidentes au titre des plus-values sur cession de valeurs mobilires au Maroc.
II- DECLARATION SOUSCRITE PAR PROCEDE ELECTRONIQUE Conformment aux dispositions de larticle 155 du C.G.I., la dclaration du rsultat fiscal et du chiffre daffaires peut galement tre souscrite auprs de ladministration fiscale par procd lectronique dans les conditions fixes par arrt du ministre charg des finances. Ces dclarations produisent les mmes effets juridiques que les dclarations souscrites par crit sur ou daprs un imprim modle de ladministration.
Toutefois, il y a lieu de noter que les dispositions de larticle 155 prcit ont t compltes par la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009111 visant linstitution progressive pour les entreprises de lobligation de tldclaration, selon le schma suivant : compter du 1er janvier 2010 pour les entreprises dont le chiffre daffaires annuel est gal ou suprieur 100 millions de dirhams, hors T.V.A. ; compter du 1er janvier 2011 pour les entreprises dont le chiffre daffaires annuel est gal ou suprieur 50 millions de dirhams, hors T.V.A.
III- SIGNATURE DE LA DECLARATION Les dclarations du rsultat fiscal et du chiffre daffaires produites doivent obligatoirement tre signes par le reprsentant lgal de la socit. tant prcis que le reprsentant lgal d'une socit est la personne habilite agir au nom et pour le compte de la socit concerne en vertu de la loi ou d'un mandat consenti par des organes comptents de ladite socit. IV- PORTEE DE LA DECLARATION La dclaration de la socit bnficie d'une prsomption d'exactitude en ce sens qu'elle ne peut tre rectifie que suivant la procdure contradictoire prvue, selon le cas, l'article 220 ou 221 du C.G.I. En contrepartie, la dclaration est galement opposable la socit elle-mme qui ne peut obtenir la restitution des versements effectus ou la rduction de l'imposition tablie d'aprs sa dclaration, que par voie contentieuse, conformment l'article 235 du C.G.I.
CAS PARTICULIER DES DCLARATIONS RECTIFICATIVES DU RSULTAT FISCAL ET DE CHIFFRE DAFFAIRES
La socit qui a commis une erreur ou une omission dans une dclaration relative son impt a la facult de souscrire une dclaration rectificative. Lerreur ou lomission peut tre soit au dtriment du Trsor soit au dtriment de la socit. I- ERREUR AU DETRIMENT DU TRESOR Si la dclaration rectificative est dpose avant l'expiration des dlais prvus aux articles 20 et 150 du C.G.I., celle-ci se substitue la dclaration initiale. Par contre, dans le cas o la dclaration rectificative est dpose hors des dlais prcits, les sanctions prvues l'article 186 du C.G.I. sont applicables.
Article 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009. Voir galement larrt du ministre de lconomie et des finances n1214-08 du 13 rejeb 1429 (17 juillet 2008) fixant les conditions de mise en uvre dune procdure de tldclaration de tlpaiement de limpt sur les socits (BO n 5662 du 0409-2008).
II-ERREUR AU DETRIMENT DE LA SOCIETE Si la socit produit une dclaration rectificative avant l'expiration du dlai lgal, cette dclaration se substitue purement et simplement la dclaration primitive. Dans le cas o la dclaration rectificative est produite hors dlai, la socit ne peut obtenir de rduction que par voie de rclamation et en apportant la preuve des chiffres exacts de son rsultat bnficiaire ou dficitaire. La dclaration initialement produite lui tant opposable.
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