Source: https://www.senat.fr/seances/s200903/s20090311/s20090311010.html
Timestamp: 2020-01-25 08:56:22+00:00
Document Index: 146417596

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 73", "l'article 4", "l'article 1010", "l'article 199"]

M. le président. Monsieur Jacques Gillot, les amendements nos 116 et 117 sont-ils maintenus ?
M. Jacques Gillot. Je n’ai pas bien compris les explications du Gouvernement et de la commission des finances. Le problème du chlordécone est-il uniquement d’ordre financier ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Précisément, le problème du chlordécone n’est pas uniquement d’ordre financier. C’est la raison pour laquelle une réponse seulement financière ne permettra pas de le résoudre.
Le Gouvernement a mis en place un plan chlordécone comprenant une série d’actions et d’aides spécifiques. Par conséquent, même si je comprends l’objectif de M. Gillot, mieux vaut, selon moi, s’en tenir au plan qui a déjà été mis en place et dont les effets seront plus massifs, plutôt que d’essayer d’apporter une réponse au problème du chlordécone par un dispositif d’exonérations qui pourrait servir de prétexte pour affaiblir le plan prévu.
Ma vision est peut-être quelque peu négative, mais ce sont des choses qui peuvent toujours arriver. La tentative pour résoudre le problème du chlordécone ne me semble donc pas bien ciblée.
Cela dit, je suis bien Évidemment prêt, si M. Gillot et les élus des départements concernés le souhaitent, à chercher, avec les ministres en charge du plan chlordécone, comment accroître les efforts de l’État.
En conclusion, je crains que ces amendements ne soient pas forcément la meilleure réponse à apporter à ce problème qui est réel, certains pouvant se servir de ces dispositions pour faire encore moins à l’avenir, ce qui n’est pas souhaitable ; en tout cas, ce n’est l’objectif ni du Gouvernement ni, je le pense, des élus porteurs de ces amendements.
M. le président. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État, les amendements sont-ils maintenus, monsieur Gillot ?
M. Jacques Gillot. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 116 et 117 sont retirés.
L'amendement n° 117, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.
II. La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Daniel Marsin. Cet amendement vise à aligner les îles du sud de la Guadeloupe – Marie-Galante, Basse-Terre, Grande-Terre, la Désirade – sur le régime qui est appliqué en Guyane pour l’impôt sur le revenu.
M. Marc Massion, rapporteur. La commission des finances est défavorable à cet amendement.
En effet, si les îles du sud de la Guadeloupe connaissent, certes, une situation critique, il semble peu opportun d’élargir un dispositif non ciblé et très coûteux qui ne répondra pas aux difficultés structurelles de ces économies locales.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage le point de vue de la commission, d’autant que la fiscalité des personnes physiques ne relève pas de la problématique de ce texte.
Les difficultés des îles du sud sont réelles et des efforts doivent être accomplis, mais cette disposition est quelque peu hors sujet s’agissant d’un impôt qui n’est pas lié à l’activité économique.
M. le président. Monsieur Marsin, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?
M. Daniel Marsin. Non, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 206, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
Au premier alinéa (1°) de l'article 294 du code général des impôts, après les mots
ainsi que dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade.
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non-perception de la TVA dans les îles du Sud de la Guadeloupe prévue par le I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Daniel Marsin. À l’instar de l'amendement précédent, cet amendement vise à prendre en compte la situation d'extrême difficulté que connaissent les îles du sud de la Guadeloupe et à les aligner sur le régime de la Guyane en matière de TVA.
M. Marc Massion, rapporteur. La commission des finances est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Marsin, l'amendement n° 206 est-il maintenu ?
M. le président. L'amendement n° 206 est retiré.
L'amendement n° 334, présenté par Mme Blandin, MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Une législation destinée à mettre en œuvre le j de l'article 8 de la convention sur la diversité biologique (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et de l'article 15 de cette même convention (accès et partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques) sera soumise au Parlement.
M. Georges Patient. Vouloir soutenir le développement économique des départements d’outre-mer, c’est leur faire justice ; leur faciliter la tâche, c’est faire en sorte que leurs habitants puissent utiliser tous leurs atouts.
La richesse de la flore de ces territoires suscite bien des convoitises, depuis l’industrie pharmaceutique jusqu’à l’industrie cosmétique, en passant par les laboratoires de banques phytogénétiques.
Pour l’instant, la France ne s’est dotée d’aucun texte afin de protéger ce patrimoine ou au moins le valoriser : ni la convention 169 de l’Organisation internationale du travail ni la ratification des articles 8 j et 15 de la Convention sur la diversité biologique.
Les peuples autochtones ont, depuis des décennies, assuré la transmission des savoirs et savoir-faire pour ce qui concerne le repérage, la connaissance et l’utilisation de ces plantes ; c’est particulièrement le cas en Guyane, où nombre de personnes vivant en forêt amazonienne risquent de se voir spoliées faute de protection législative de la France.
Or il existe un texte international : la Convention sur la diversité biologique, ratifiée par la France, dont l’article 8 est relatif à la conservation in situ, la préservation et le maintien « des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l’application sur une plus grande échelle, avec l’accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques, et encourage le partage équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques ».
L’article 15 ne concerne que l’accès aux ressources génétiques : populations et races animales, variétés végétales anciennes et nouvelles, populations et souches microbiennes, espèces et types sauvages apparentés aux espèces cultivées ou domestiquées.
Le paragraphe 7 oblige les États à avoir une législation.
Le texte dont nous débattons est le support idéal pour intégrer dans notre droit la protection de cette convention.
M. Marc Massion, rapporteur. La commission comprend bien les intentions louables des auteurs de cet amendement, mais la loi n’a pas vocation à regrouper des dispositions aussi vagues, qui n’ont aucun effet concret sur l’application de la convention. Sur ce sujet, il serait plus utile de déposer une proposition de loi, laquelle pourrait être discutée à l’occasion d’une semaine d’initiative sénatoriale.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est sensible aux préoccupations tout à fait légitimes exprimées dans cet amendement, mais il partage l’avis de la commission, qui lui paraît sage.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon. Il s’agissait d’un amendement d’appel relatif à un domaine qui ressortit effectivement à une convention internationale et sur lequel nous voulions attirer l’attention.
Comme nous le suggère M. le rapporteur, nous présenterons de nouveau ces dispositions sous forme d’une proposition de loi ou dans un autre texte.
La France n’a pas le droit de ne pas s’intéresser à ce problème important. Ce sujet concerne tout particulièrement la Guyane et, plus généralement, l’ensemble de l’Amérique du Sud – la commission des finances s’y est d’ailleurs rendue –, où les questions d’environnement, qui intéressent le monde entier, sont beaucoup plus importantes qu’on ne le croit.
Cela étant, l’amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 334 est retiré.
L'amendement n° 335 rectifié bis, présenté par Mme Blandin, MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L'État veillera particulièrement à ce que ces exigences soient également respectées dans les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.
M. Claude Lise. Lors du débat au Sénat sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les socialistes et les Verts avaient déposé un amendement visant à inscrire clairement dans la partie de la loi relative à la santé la garantie que les normes sanitaires s’appliqueraient systématiquement outre-mer.
Cet amendement était motivé par les graves erreurs qui ont été commises : pendant des années, on a répandu, notamment en Martinique et en Guadeloupe, des pesticides hautement toxiques sur les sols, en particulier pour la culture de la banane, alors que ces pesticides, spécialement le chlordécone, étaient interdits aux États-Unis. Ils le furent par la suite en France métropolitaine, parce qu’on en connaissait parfaitement les dangers.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui a pour objectif affiché de soutenir le développement économique outre-mer. Or il n’y a pas de développement économique durable quand l’environnement est empoisonné, quand les sols ne sont plus cultivables et quand la confiance est rompue parce que la santé des travailleurs agricoles et des riverains est compromise.
Ce type de drame sanitaire est humainement inacceptable, socialement source de tensions et économiquement coûteux.
Par l’amendement n° 335 rectifié bis, je vous propose, mes chers collègues, d’envoyer un message fort dans les départements d’outre-mer concernés.
Lors de l’examen du projet de loi « Grenelle I », un amendement similaire avait été repoussé pour des raisons de forme : sa rédaction initiale, géographiquement trop ambitieuse, incluait la Nouvelle Calédonie, qui, dans ce domaine, a compétence pour élaborer ses propres règles. La rédaction qui vous est ici proposée ne porte donc que sur le champ géographique défini à l’article 73 de la Constitution, à savoir les départements d’outre-mer, pour lesquels le Parlement a compétence pour légiférer.
M. Marc Massion, rapporteur. La commission a bien compris la préoccupation de nos collègues. Sur ce sujet grave, elle sollicite l’avis du Gouvernement.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. La sagesse voudrait que la Gouvernement soit défavorable à cet amendement, puisque c’est la réglementation communautaire qui s’impose dans ce domaine. Toutefois, compte tenu du traumatisme né de l’affaire du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Lucette Michaux-Chevry. La vérité, c’est que tous les gouvernements et toutes les collectivités, donc la région, au moment où je la présidais, ont accordé des exonérations d’octroi de mer pour introduire ces produits. Il faut tout de même le dire à un moment donné ! Ne faisons donc pas systématiquement le procès de l’État : personne ne savait !
Aujourd’hui, si nous voulons une décision majoritaire unitaire, il faut dire la vérité.
M. Jean-Paul Virapoullé. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié bis.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je m’abstiens, car cet amendement est superfétatoire.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Autres mesures de soutien à l'économie et aux entreprises
M. le président. L'amendement n° 168, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - L'article 87 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
II. - La perte de recette résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jacques Gillot. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 168 est retiré.
L'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
« h) La navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant à des fins touristiques des véhicules automobiles mentionnés au premier alinéa de l'article 1010 ; »
3° Le dix-septième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « hors taxes » sont remplacés par les mots : «, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, » ;
b) Supprimé ...................................................................
4° Le dix-huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bénéfice de cette mesure est accordé à l'exploitant lorsqu'il prend en charge ces travaux. » ;
5° Le vingtième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées. Si l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations ont été achevées, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai. » ;
6° Le vingt-deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La fraction non utilisée constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. » ;
7° a) Le vingt-cinquième alinéa est ainsi modifié :
1. À la première phrase, les mots : « dix-neuvième et vingt-septième » sont remplacés par les mots : « dix-huitième et vingt-sixième » ;
2. À la dernière phrase, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-deuxième ».
b) Au trente et unième alinéa et à la première phrase du trente-deuxième alinéa, le mot : « vingt-septième » est remplacé (trois fois) par le mot : « vingt-sixième ».
8° À la première phrase du vingt-sixième alinéa et au vingt-neuvième alinéa, les mots : « quatorzième à dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième à dix-huitième ».
9° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont loués dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la réduction d'impôt prévue au présent I est applicable lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés. »
B. - Le I bis est ainsi modifié :
1° Au début du 1, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant dernier alinéa » ;
2° Aux 1 et 2, le mot : « dix-huitième » est remplacé (trois fois) par le mot : « dix-septième ».
C. - Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. - Le I s'applique aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsque, parmi les options techniques disponibles pour développer les systèmes de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent.
« b) Les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité.
« La réduction d'impôt porte sur la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 50 %. Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, ce taux est réduit à 25 %. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement pour la réalisation de ce projet de la société exploitante et de l'impact de l'aide sur les tarifs. »
C bis.- Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les investissements mentionnés au I auxquels les dispositions des 1 et 2 ci-dessus ne sont pas applicables doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. »
D. - Le III est ainsi rédigé :
« III. - Les aides octroyées par Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna ainsi que la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence sur la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application des I et I ter.
« Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, le présent article s'applique si une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales a été conclue entre la collectivité concernée et l'État. »
E. - Au IV, après la référence : « I bis », est insérée la référence : «, I ter ».
F. - Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer et le 31 décembre 2017.
Restent soumis à l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.
M. Georges Patient. L’article 5 est relatif à la défiscalisation pour les investissements productifs, laquelle demeure l’un des rares outils auquel les entreprises peuvent avoir recours en termes de financement.
J’ai été très surpris de constater que, au tout dernier moment, sont apparus dans ce texte deux éléments qui vont fortement remettre en cause la pratique de la défiscalisation, surtout pour les très petites et moyennes entreprises.
La commission des finances avait prévu certaines modifications susceptibles de remettre en question la pratique assez soutenue de la défiscalisation pour les petites entreprises locales, notamment l’obligation d’une notification au ministre chargé du budget de l’ensemble des opérations de défiscalisation, indépendamment de leur niveau de financement, et d’une notification aux collectivités territoriales.
Ces mesures sont supprimées par des amendements déposés par le Gouvernement, mais les nouvelles dispositions proposées sont d’une plus grande gravité : il s’agit de l’agrément au premier euro pour les secteurs sensibles et de l’abaissement du seuil de l’agrément de 300 000 euros à 150 000 euros.
Si ces deux modifications étaient votées par notre assemblée, elles remettraient en cause l’utilisation de cet outil qu’est la défiscalisation, qui permet actuellement à bon nombre de nos entreprises, confrontées à la frilosité du système bancaire local, de parfaire leur plan de financement.
Certes, je me félicite de ce que la défiscalisation ait été moralisée, et que des dispositions aient été adoptées en loi de finances pour limiter les niches fiscales. Toutefois, les deux mesures en question conduiront peut-être à enterrer l’utilisation de la défiscalisation, au moment où, au contraire, les entreprises vont avoir besoin d’investir énormément pour sortir de la crise.
Je vous lance un appel, monsieur le secrétaire d’État : faites en sorte que le système qui existait auparavant soit remis en place !
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour la clarté des débats, il a été décidé, sur proposition de la commission des finances, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 48 tendant à supprimer l’article 5.
L'amendement n° 48, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à rappeler la position de principe de notre groupe sur les mesures de défiscalisation, y compris celles qui concernent les investissements dits « productifs ».
Les effets d’aubaine en matière fiscale sont le lot des économies ultramarines depuis quarante ans. Ils ont été renforcés par la loi Girardin de 2003. Dans le même temps, aucun bilan critique de ces dispositions successives de défiscalisation n’a été établi.
Par exemple, en 2007, l’ensemble de ces mesures a permis la création de moins de 1 400 emplois. Outre ce résultat peu convaincant en chiffres absolus, le seul coût moyen pour le budget de l’État de chaque emploi créé en 2007, qui s’élève à 400 000 euros, laisse rêveur.
Les modifications apportées par ce projet de loi ne sont pas de nature à inverser cette mauvaise donne pour l’outre-mer. Les adaptations du code général des impôts proposées à l’article 5 correspondent à des aménagements marginaux, donc inutiles sur le fond. Elles sont paradoxales et font l’effet d’un saupoudrage : 10 millions d’euros d’économies grâce à la fin de la défiscalisation sur les navires de plaisance ; 9 millions d’euros de dépenses fiscales nouvelles par l’extension du dispositif aux câbles sous-marins.
L’exemple de la recherche et du développement est, à ce titre, édifiant. Ce secteur représente aujourd’hui 300 emplois privés. Mais si l’on y ajoute les 25 000 étudiants des deux universités des Antilles-Guyane et de la Réunion, qui peinent à trouver des emplois qualifiés, on se rend compte que, pour la recherche, le gisement, qui est principalement public, n’est donc pas concerné par ce dispositif.
Des programmes de recherche en médecine tropicale, en sciences sociales, concernant la biodiversité ou l’agronomie, dans le cadre d’une coopération internationale et interrégionale renforcée, associant des établissements publics d’enseignement supérieur, des entreprises et les collectivités ultramarines sont à promouvoir d’urgence.
De même, alors que la loi « Grenelle I » est en voie d’adoption, on s’étonnera que le secteur des énergies renouvelables ne soit pas entièrement éligible au dispositif. La biomasse, le solaire, l’éolien sont des atouts pour rendre les économies ultramarines moins dépendantes des énergies fossiles. Les mouvements sociaux des dernières semaines ont montré que le prix des carburants constituait outre-mer un handicap majeur, lié à la rente des importateurs. Il est temps de promouvoir des énergies propres et disponibles localement.
Nous appuyant sur ces quelques exemples, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 5.