Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006585773&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20020331&categorieLien=id
Timestamp: 2017-02-25 16:01:50+00:00
Document Index: 106282671

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 1158']

Code rural et de la pêche maritime - Article L751-21 | Legifrance
Code rural et de la pêche maritime - Article L751-21
Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée
Article L751-21 Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour tenir compte selon le cas :
1° Soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur ;
2° Soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail ou résultant de l'inobservation des mesures individuelles ou collectives de prévention décidées par application de l'article L. 751-48.
Pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire, en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail, l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé en ce qui concerne les dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre chargé de l'agriculture et les mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé, à moins que ces arrêtés n'en aient disposé autrement.
Il en est de même pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée en cas de récidive dans un délai de trois ans ou en cas de persistance, après l'expiration du délai fixé, de la situation ayant donné lieu à l'imposition d'une cotisation supplémentaire.
La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels.
Les décisions des caisses sont susceptibles de recours devant la cour nationale mentionnée à l'article L. 751-16.
En cas de carence de la caisse, l'autorité administrative peut statuer, sauf recours devant ladite cour.
Code rural L751-48, L751-16
Code du travail - art. L611-10 (M)
Arrêté du 3 février 2012 - art. 18 (V)
Arrêté du 3 février 2012 - art. 22 (V)
Arrêté du 3 février 2012 - art. 24 (V)
Arrêté du 3 février 2012 - art. 29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-21 (VD)
Code du travail - art. R8112-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R751-158 (V)
Code rural ancien - art. 1158 (Ab)