Source: https://www.endress-feuerungen.de/fr/cgv.html
Timestamp: 2019-03-23 15:28:43+00:00
Document Index: 75587457

Matched Legal Cases: ['art.\n4', 'art.\n6', 'art. 771', 'art. 771', 'art. 377', 'art. 823']

de la société Endress Holzfeuerungsanlagen GmbH
1.1. Nos CGV s'appliquent uniquement vis-à-vis d'entreprises, de personnes morales de droit public et de fonds d'investissement de droit public.
1.2. Nos CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que la validité des conditions divergentes du client ait été expressément reconnue par écrit. Nos CGV s'appliquent aussi si nous effectuons la livraison au client sans réserve en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos propres CGV.
1.3. Nos CGV s'appliquent également à toutes les activités futures avec le client, même s'il n'est pas fait référence explicitement aux CGV.
2. Offres, confirmation de commande, documents d'offre
2.1. Nous sommes tenus par nos offres et devis pendant 14 jours, sauf convention contraire expresse.
2.2. La commande est une offre contraignante. Nous pouvons soit accepter expressément cette offre dans un délai de deux semaines, soit envoyer la marchandise au client - et la monter le cas échéant.
2.3. Nous nous réservons l'ensemble des droits de propriété et d'auteur sur l'ensemble des documents établis par nos soins (p. ex. devis, projets, schémas, dessins, plans, modèles, calculs). De tels documents ne peuvent être utilisés, reproduits ou transmis à des tiers sans notre accord et doivent nous être restitués sur demande.
3. Périmètre de la livraison et de la prestation
3.1. Pour le périmètre de la livraison et de la prestation, seule notre confirmation de commande écrite fait foi.
3.2. L'autorisation pour le montage d'une des installations livrées par nous doit être obtenue par le client ou le maître d'œuvre auprès des autorités compétentes à ses propres frais.
3.3. Pour les livraisons à l'étranger, le client doit lui-même remplir les formalités d'importation et prendre à sa charge l'ensemble des droits d'importation( p. ex. douane) ainsi que tous les frais qui résultent de l'importation. Les restrictions d'importation ou de devises du pays étranger n'affectent pas la validité de notre contrat avec le client. Si le client ne peut en raison de cela recevoir la marchandise ou si le client refuse la marchandise, il doit nous rembourser tous les dommages qui en découlent.
4.1. Les prix que nous indiquons sont entendus comme des prix nets départ usine. Ils ne comprennent pas les frais d'emballage, de transport, d'assurance transport, d'installation et de montage, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est calculée à part.
4.2. Les modifications du taux de la taxe sur la valeur ajoutée nous autorisent à modifier les prix en fonction de la modification de la taxe sur la valeur ajoutée opérée.
4.3. Le contractant se réserve le droit pour les contrats dont le délai de livraison convenu est plus de 4 mois après la conclusion du contrat d'augmenter les prix par rapport aux hausses des frais de personnel ou de matériel survenues. Si l'augmentation est de plus de 5 % du prix convenu, le client dispose d'un droit de résiliation.
5.1. Dans la mesure où aucune disposition contraire n'a été expressément convenue par écrit, 30% du prix total est dû à la confirmation de commande, 60% sont dus à la mise à disposition pour livraison, les 10% restants sont dus à la mise en service, au plus tard toutefois 30 jours après la livraison ou 60 jours après la mise à disposition pour livraison.
5.2. Les frais facturés ou les prix pour le fret, le montage ou autres prestations doivent être payés à réception de la facture par le client sans délai.
5.3. Les créances résultant de nos prestations et livraisons doivent être acquittées par le client en liquide chez nous ou par virement ou prélèvement sur l'un des comptes de notre entreprise. Dans la mesure où nous recevons des chèques du client, ceux-ci sont acceptés pour paiement sous réserve d'encaissement définitif. Le paiement n'est réputé effectué qu'après que le chèque a été définitivement crédité sur notre compte - sans possibilité de débit par la banque.
5.4. Nos représentants ne sont pas habilités à l'encaissement. Ils ne sont pas habilités à accorder des délais de paiement. En cas de retard de paiement du client, des intérêts à un taux de 9% actuellement au-dessus du taux de base sont prélevés. Des intérêts plus élevés peuvent être exigés pour un autre motif juridique. La réclamation d'autres dommages-intérêts en raison du retard de paiement n'est pas exclue. Le client ne peut procéder à des compensations qu'avec des contre-prétentions qui sont juridiquement constatées, qui ne sont pas contestées par nous ou en état d'être jugées, et qui reposent sur la même relation juridique.
5.5. Si le client reste en retard pour son obligation de paiement plus de 14 jours après l'échéance ou s'il devient insolvable ou si une procédure collective est demandée, ouverte sur ses actifs, ou si l'ouverture est rejetée pour manque de masse, nous sommes en droit de n'effectuer les livraisons pendantes que contre paiement préalable ou constitution de sûreté, et de résilier le contrat en cas de refus du client.
6.1. Tous les délais de livraison ne sont contraignants qu'en cas de confirmation écrite expresse de notre part.
6.2. Le début du délai de livraison est conditionné par le règlement de toutes les questions techniques, ainsi que par l'existence de l'ensemble des autorisations et permis nécessaires. Le respect de notre engagement de livraison suppose en outre l'accomplissement conforme et dans les délais des obligations du client ; notamment la réception du paiement de notre côté. La contestation du contrat non exécuté reste réservée. Le délai de livraison est respecté si l'objet à livrer a quitté l'usine avant son expiration ou si la mise à disposition pour livraison a eu lieu et a été notifiée au client. La survenance d'un retard suppose dans tous les cas que nous soit adressée une mise en demeure avec la fixation d'un délai supplémentaire approprié.
6.3. Le client doit accepter les marchandises livrées, même si elles sont livrées en retard.
6.4. Les dommages-intérêts en raison du dépassement d'un délai de livraison contraignant convenu sont limités aux dommages-intérêts prévus et habituels et ne sont dus que si le dépassent de délai est de notre fait. En cas de négligence simple, le droit au remboursement des dommages liés au retard est limité à 5% du prix convenu pour la commande.
6.5. Si un événement qui ne peut nous être imputé survient (cas de force majeure) chez nous, nos fournisseurs ou dans des entreprises tiers dont nous sommes dépendants pour faire fonctionner notre entreprise ou pour notre capacité à livrer, nous avons le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie. De tels événements sont notamment une guerre, une émeute, un retard de transport, une panne de fonctionnement, une livraison en retard de matériau par des fournisseurs, un blocage ou une grève. Nous sommes dans l'obligation d'informer le client immédiatement de la non disponibilité de la prestation. En cas de résiliation du contrat en raison de l'un des motifs susmentionnés, le client n'a aucun droit à des dommages-intérêts de la part d'Endress Holzfeuerungsanlagen GmbH.
7. Expédition, transfert du risque
7.1. Les livraisons sont effectuées départ usine, de sorte que l'expédition de la marchandise se fait pour le compte et aux risques du client, dans la mesure où la confirmation de commande ne prévoit rien d'autre.
7.2. Le risque est transféré au client lorsque la marchandise a quitté l'usine, une fois que nous avons remis la marchandise au transporteur, à l'expéditeur ou à la personne ou l'établissement chargé de l'exécution de l'envoi.
7.3. Si l'envoi est retardé en raison de circonstances dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré au client à partir de la date de mise à disposition pour livraison et de notification au client.
8. Assurance transport, dommages causés par le transport
Nous sommes en droit, mais pas dans l'obligation, de souscrire aux frais du client une assurance transport. La valeur de la marchandise est retenue comme somme d'assurance. Si les marchandises sont livrées avec des dommages évidents causés par le transport, ces dommages doivent être réclamés auprès du livreur (p. ex. société de chemin de fer, poste ou transporteur) et il faut prendre immédiatement contact avec nous afin que nous puissions porter réclamation vis-à-vis du transporteur ou d'une éventuelle assurance transport. Les droits et devoirs légaux du client ne sont pas limités par la présente.
9. Installation, mise en service et montage
9.1. Dans la mesure où nous recevons et acceptons une commande pour effectuer le montage, nous facturons le montage en fonction du temps passé au taux horaire plus la taxe sur la valeur ajoutée si applicable. Pour les heures supplémentaires et les travaux le dimanche et les jours fériés, les suppléments tarifaires s'appliquent. Les temps de trajet sont entièrement rémunérés en plus des frais de transport. Les frais d'hébergement et autres frais sont également à la charge du client. L'ensemble des travaux de maçonnerie pour le percement, les ouvertures d'alimentation et les ouvertures de plancher, ainsi que l'installation électrique, y compris la livraison et la pose de conduites électriques entre le tableau électrique et les éléments moteurs et le capteur, ainsi que l'ensemble de l'installation de chauffage côté eau, y compris la réalimentation de retour, les dispositifs de sécurité, la régulation du circuit de chauffage et de la pompe et toutes les pompes, mélangeurs, vannes et tuyaux de chauffage ne font pas partie de notre montage. La fourniture d’échafaudage, de chariots élévateurs et de grues est effectuée par le client.
9.2. Nous sommes en droit d'employer des monteurs contractuels et des sous-traitants pour exécuter les travaux de montage.
10.1. Les objets livrés restent notre propriété jusqu'au paiement complet. Nous conservons la propriété des objets livrés jusqu'à l'exécution de l'ensemble des créances (y compris celles qui apparaissent ultérieurement) dont nous disposons contre le client sur la base de la relation commerciale. La réserve de propriété s'étend au solde reconnu, dans la mesure où nous enregistrons des créances vis-à-vis du client dans la facture en cours (réserve de compte courant).
10.2. Le client est dans l'obligation de manipuler avec soin l'objet acheté ; il est notamment obligé de l'assurer suffisamment à la valeur à neuf contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit réaliser ces derniers dans les délais à ses propres frais.
10.3. Le client est dans l'obligation de nous signaler immédiatement par écrit toute mise en gage de l'objet sous réserve de propriété ou d'autres interventions de tiers et d'informer le créancier gagiste de notre réserve de propriété, afin que nous puissions porter plaine en vertu de l'art. 771 du Code allemand de procédure civile (ZPO). Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires de la plainte en vertu de l'art. 771 ZPO, le client est responsable de la perte subie par nous.
10.4. Le client peut revendre l'objet livré dans les circuits commerciaux habituels, ou le modifier à moins qu'il ait déjà cédé le droit contre son partenaire contractuel auparavant à un tiers ou qu'il ait convenu d'une interdiction de cession. Le client nous cède en garantie de l'exécution de nos créances dès maintenant toutes les créances de premier rang, y compris futures, à concurrence du montant final de la facture, y compris la taxe sur la valeur ajoutée découlant d'une revente de l'objet livré, avec tous les droits accessoires à concurrence de la valeur de l'objet livré par nous. Nous acceptons par les présentes les déclarations de cession du client.
10.5. Si les objets sous réserve de propriété sont installés comme des parties intégrantes essentielles sur le terrain du client, le client cède dès maintenant les créances découlant d'une vente du terrain ou des droits fonciers à concurrence de la valeur facturée pour les objets sous réserve de propriété, ainsi que tous les droits accessoires à Endress Holzfeuerungsanlagen GmbH.
10.6. Si les objets sous réserve de propriété sont installés par le client ou pour le compte du client comme des parties intégrantes essentielles sur le terrain d'un tiers, le client cède dès maintenant l'ensemble des créances contre le tiers ou la personne concernée pour rémunération à concurrence de la valeur facturée pour les objets sous réserve de propriété, ainsi que tous les droits accessoires à Endress Holzfeuerungsanlagen GmbH.
10.7. En cas de modification, raccordement et association des objets sous réserve de propriété avec d'autres objets par le client, nous disposons de la copropriété sur le nouvel objet en proportion de la valeur facturée pour les objets sous réserve de propriété par rapport à la valeur des objets. Si le raccordement ou l'association est effectué de telle manière que l'objet du client doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que le client nous transfère la copropriété en proportion. Le client est dans l'obligation de nous accorder gratuitement la propriété ou la copropriété.
10.8. Nous sommes dans l'obligation de libérer les sûretés à notre disposition sur demande du client si la valeur des sûretés dépasse de plus de 10% la valeur des créances à garantir.
11.1. L'art. 377 du Code allemand de commerce (HGB) s'applique pour les achats avec des commerçants.
11.2. Le délai d'expiration des réclamations pour défaut est de 12 mois.
11.3. Notre garantie pour le fonctionnement des machines et installations fournies par nous n'intervient que si aucune modification de conception, technique ou autre n'a été réalisée par rapport aux données de base fournies par nous ou à la base de la commande. Si de telles modifications ont été réalisées, nous sommes dégagés de toute garantie.
11.4. Dans la mesure où il existe un défaut dans l'objet acheté, nous sommes en droit à notre discrétion de le réparer sous forme de réparation du défaut ou de livraison d'un nouvel objet sans défaut. En cas de réparation du défaut ou de livraison de remplacement, nous sommes dans l'obligation de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires pour la réparation, notamment les frais de transport, de déplacement, de main d'œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés du fait que l'objet acheté a été déplacé vers un site différent du site d'exécution.
11.5. Si la réparation échoue, le client peut à sa discrétion demander une remise ou si l'objet du défaut n'est pas une prestation de construction, résilier le contrat.
11.6. Dans la mesure où les composants, machines et installations fournis par nous sont raccordés à d'autres composants de fournisseurs tiers, et font donc partie d'une installation globale, nous n'assumons une garantie pour les installations et composants que nous avons fournis pour le fonctionnement de l'installation globale que si la projection et le calcul de l'installation globale ont été entièrement réalisés par nous et si nous avons donc accordé une garantie expresse écrite pour l'installation globale.
11.7. Nous n'assumons pas de garantie pour les dommages qui sont causés par une mise en service non autorisée, ou des modifications sans notre accord exprès, par une manipulation incorrecte ou dangereuse, par une surcharge, un manque d'entretien, des combustibles inappropriés et non autorisés, des modes de fonctionnement inappropriés, l'usure naturelle ou des influences extérieures.
12. Reprise de pièces de rechange
Le client est en droit de nous renvoyer les pièces de rechange non utilisées dans leur emballage d'origine dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. Le renvoi des marchandises est effectué aux frais et aux risques du client. Le crédit est réalisé moins un forfait de traitement de 15 % de la valeur des marchandises renvoyées. Les finitions particulières et la marchandise qui a été fabriquée spécifiquement sur demande du client sont exclues du droit de renvoi.
13. Règles de responsabilité
13.1. En l'absence de convention contraire ci-après, nous sommes responsables des dommages-intérêts - notamment en cas de faute dans le cadre des activités contractuelles, en raison de la violation d'autres obligations ou en raison de droits délictueux à dommages-intérêts en vertu de l'art. 823 du Code civil allemand (BGB) et en cas de dommages directs ou consécutifs, y compris la perte de bénéfice - dans les limites de la somme de couverture de notre assurance responsabilité civile professionnelle. Le client peut nous demander la somme de couverture de notre assurance responsabilité civile professionnelle.
13.2. En cas de violation par négligence simple d'obligations contractuelles essentielles, dont le respect permet l'exécution normale du contrat, et dont le client peut normalement attendre le respect (obligations cardinales), notre responsable est limitée aux droits étendus au remboursement des dommages contractuels prévisibles.
13.3. En dehors d'actes délibérés ou de négligence grave, nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou consécutifs, notamment de la perte de bénéfices.
13.4. Les points 13.1. à 13.3. ne s'appliquent pas pour les actes délibérés ou la négligence grave de notre part, d'un représentant légal ou d'un de nos sous-traitants.
13.5. Notre responsabilité d'après les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par les règles ci-dessus des points 13.1. à 13.3. En outre, les points 13.1. à 13.3. ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu'en cas de violation d'une garantie de notre part, de notre représentant légal ou d'un sous-traitant.
Sauf convention contraire, le lieu d'exécution est D-91593 Burgbernheim.
15. Droit applicable, tribunal compétent
15.1. Le droit matériel allemand s'applique, à l'exclusion des CVIM et du droit privé international.
15.2. Si le client agit en tant que commerçant au sens du HGB, le tribunal compétent est celui du siège d'Endress Holzfeuerungsanlagen GmbH. Nous sommes toutefois aussi en droit d'attaquer le client devant le tribunal compétent pour lui.