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Timestamp: 2018-08-18 12:33:02+00:00
Document Index: 317234801

Matched Legal Cases: ['art. 293', 'art. 269', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 286', 'art. 35', 'art. 287', 'art. 260', 'art. 39', 'art. 287', 'art. 242', 'art. 286', 'art. 289', 'art. 242', 'art. 293', 'art. 286', "l'article 212", 'art. 39']

TVA et ports de plaisance - PDF
TVA et ports de plaisance
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Cécile Gamache
1 Les communes dans le cadre d une concession du domaine maritime de l Etat peuvent exercer des activités portuaires de plaisance. 1. PRINCIPES GENERAUX 1.1. Situation au regard du champ d application de la TVA Règles applicables En application de l article 256 B du CGI, les personnes qui rendent des prestations de services portuaires sont en toute hypothèse redevables de la TVA. Il s ensuit notamment que les Départements, les Communes ou leurs groupements qui gèrent directement un port soit en procédant eux-mêmes à son exploitation en utilisant leurs propres moyens en investissements ou en personnel, soit en faisant appel, pour tout ou partie des tâches de gestion, à un prestataire de services, dans le cadre d un contrat de gérance, de régie intéressée ou d un simple marché de services, effectuent des opérations obligatoirement passibles de la TVA. Ce principe conforme à la sixième directive TVA communautaire du 17 mai 1977 s applique, que la commune soit concessionnaire d un port de plaisance ou simplement titulaire d une autorisation d occupation temporaire du domaine public. Sont ainsi notamment soumises à la TVA les taxes d usage, de mouillage et d ancrage, les redevances d amélioration de terre-pleins ou de gares de mouillage, ou encore les redevances perçues en contrepartie de l'autorisation donnée à certaines entreprises de vendre des produits dans l'enceinte du port. De même, les «droits de port recouvrés» par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects pour le compte du concessionnaire sont également passibles de la TVA dès lors que ces recettes trouvent leur contrepartie dans l utilisation de l ouvrage public et dans les prestations qui sont fournies à l usager du service public à cette occasion.
2 Bénéfice possible de la franchise en base Dans l hypothèse d une imposition à la TVA, la commune exploitante peut bénéficier de la franchise en base de TVA prévue à l art. 293 B du CGI, si les recettes générées par l activité ne dépassent pas un certain seuil. La franchise en base est un dispositif qui dispense du paiement de la TVA l assujetti qui en bénéficie. Elle a les mêmes effets qu'une exonération : l assujetti ne peut exercer aucun droit à déduction au titre de la taxe grevant ses dépenses, et la mention de la TVA sur ses factures est interdite. Il est toutefois possible d y renoncer en optant pour le paiement de la TVA. Pour plus de précisions sur la franchise en base, cf. instruction du 9 décembre 2008 publiée au BOI 3 F Modalités d imposition Assiette de la TVA La base d imposition de la TVA comprend l ensemble des sommes perçues en contrepartie des services rendus aux usagers du port, quelle soit leur dénomination. Ainsi, une somme qualifiée de subvention est soumise à la TVA si elle constitue en fait la contrepartie d un service ou d une livraison au profit de la partie versante (1).. Les subventions qui, conformément aux critères posés par l instruction administrative publiée au BOI 3 A-7-06 viennent compléter le prix d une opération imposable sont comprises dans la base d imposition de l opération dont elles complètent le prix Taux de TVA Les recettes relevant du service portuaire et des services annexes sont normalement passibles du taux normal de la TVA de 19,6 %, étant précisé que le champ d application du taux normal n est pas défini de manière limitative, puisqu il englobe toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n est pas spécialement prévu Exigibilité de la TVA L exigibilité se définit comme le droit que le Trésor peut faire valoir auprès du redevable de la TVA, à partir d'un moment donné, pour obtenir le paiement de la taxe. Ainsi, en pratique, l'exigibilité détermine la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables et celui de la taxe correspondante doivent faire l'objet d'une déclaration. En principe, pour les prestations de services, la TVA est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits (art. 269 du CGI). 1 Les subventions de fonctionnement, d équilibre et les virements internes ne sont en revanche, pas soumis à la TVA. 2
3 Cependant, par mesure de tempérament (Documentation de Base DB 3 A 544, n 9 et 10, et DB 3 B 23, n 16 à 19), les collectivités locales sont réputées avoir été autorisées à acquitter la TVA d'après les débits au titre de leurs opérations pour lesquelles l exigibilité de la taxe est constituée par l encaissement. De la sorte, pour l'ensemble de leurs opérations, le montant du chiffre d'affaires imposable à déclarer au titre d'une période déterminée est égal au total des sommes ayant fait l'objet des titres de recettes émis par l'ordonnateur et pris en charge dans les écritures du comptable au cours de cette période Droit à déduction Les communes assujetties à la TVA au titre de l exploitation d un port de plaisance peuvent récupérer par la voie fiscale la TVA grevant leurs dépenses, en exerçant, dans les conditions de droit commun, le droit à déduction prévu à l art. 271 du CGI. Selon le I de l article 206 de l annexe II au CGI, ce coefficient de déduction est égal au produit des coefficients d assujettissement, de taxation et d admission. Sur ce point, cf. BOI 3 D-1-07 n 66 du 9 mai 2007 (instruction CP n M0 du 19 novembre 2007). Par dérogation aux règles de droit commun selon lesquelles la TVA déductible peut être déduite lorsqu elle devient exigible pour le fournisseur du bien ou du service (art. 271 I-2 du CGI), il est admis (Documentation de Base DB 3 A 544, n 9 et 10, et DB 3 B 23, n 16 à 19), pour les collectivités locales, que le montant des déductions de TVA à porter sur les déclarations corresponde au total de la TVA déductible figurant sur les factures d'achat ayant donné lieu à l'émission de mandats par l'ordonnateur en vue du règlement des dépenses et qui ont été pris en charge dans les écritures du comptable au cours de la période déclarative considérée. Lorsque le montant de la TVA déductible excède, après imputation, le montant de la TVA collectée, la commune peut déposer auprès du SIE une demande de remboursement du crédit de TVA déductible ainsi généré, sous certaines conditions (art A et suivants de l annexe II au CGI) qui diffèrent selon le régime d imposition dont relève la commune (cf ci-après). Si le régime d imposition dont relève la commune est le régime réel normal, elle peut demander le remboursement : - au terme de l année civile, du crédit dégagé sur la déclaration CA3 souscrite au titre de la dernière période déclarative de l année (selon le cas, mois ou trimestre), si ce crédit est au moins égal à 150 ; - si les déclarations sont trimestrielles, du crédit dégagé sur la déclaration CA3 souscrite au titre de l un des trois premiers trimestres civils de l année, si la demande de remboursement porte sur un montant au moins égal à 760 ; - si les déclarations sont mensuelles, du crédit dégagé sur la déclaration CA3 souscrite au titre de l un des onze premiers mois de l année, si la demande de remboursement porte sur un montant au moins égal à
4 La demande de remboursement doit être présentée sur un imprimé spécifique (n 3519) au cours du mois de janvier si elle est souscrite au terme de l année, au cours du mois suivant le trimestre ou le mois concerné si elle est souscrite au titre d un des trois premiers trimestres civils ou au titre d un des onze premiers mois de l année. Si le régime d imposition dont relève la collectivité locale est le régime réel simplifié, elle peut demander le remboursement : - sur la déclaration annuelle CA12, si le crédit sur lequel porte la demande de remboursement est au moins égal à 150 (les éventuels excédents de versements des acomptes trimestriels sont remboursables quel que soit leur montant) ; - au titre d un trimestre civil, si le crédit est constitué d une TVA déductible sur immobilisations et est d un montant au moins égal à 760 ; la demande est alors présentée sur imprimé n 3519, et doit être déposée au cours du mois suivant le trimestre concerné, accompagnée de la ou des factures mentionnant la TVA déduite sur immobilisations Obligations fiscales Déclaration d existence La commune qui exploite un port de plaisance dont certaines opérations sont imposables à la TVA en tout ou partie doit, dans les 15 jours du commencement de l activité, déclarer celle-ci auprès du SIE dont elle relève et fournir certains renseignements relatifs à l activité (art. 286 du CGI ; imprimés à retirer auprès du SIE). Ces déclarations doivent également être souscrites si la commune bénéficie de la franchise en base de TVA. Elles doivent être renouvelées en cas de modification substantielle des conditions d exercice de l activité (art. 35 de l annexe IV au CGI) Obligations déclaratives et de paiement de la TVA La commune qui effectue des opérations soumises à TVA dans le cadre des activités portuaires doit souscrire des déclarations périodiques, dans les conditions de droit commun (art. 287 du CGI). Ces déclarations mentionnent notamment les opérations imposables réalisées, la TVA due à ce titre, la TVA déductible, et, selon le cas, après imputation de l une sur l autre, la TVA nette à payer ou le crédit de TVA déductible dégagé. Dans l hypothèse où la régie du port exerce, par ailleurs, d autres activités soumises à la TVA, les opérations imposables effectuées dans le cadre du port ne doivent pas nécessairement faire l objet d une déclaration séparée. En effet, en principe, les assujettis qui exercent plusieurs activités imposables doivent souscrire une seule et unique déclaration de TVA (Documentation de Base DB 3 D 1722, n 30). Toutefois, ce principe de l'unicité déclarative connaît plusieurs exceptions. Pour les collectivités locales, il en est ainsi, d une part, des services publics (à caractère industriel et commercial) soumis à la TVA par option exercée en vertu de l'art. 260 A du CGI, et, d autre, part, des opérations de 4
5 lotissement et d'aménagement de zones, soumises à la TVA de plein droit ou sur option : chacun de ses services et chacune de ces opérations doit faire l'objet d'une déclaration de TVA distincte (DB 3 D 1722, n 35). D une manière générale, la périodicité et les modalités de déclaration diffèrent selon le régime d imposition applicable, qui dépend de la nature des opérations imposables, du montant du chiffre d affaires réalisé, et, le cas échéant, d une option exercée. Les règles présidant à la détermination du régime d imposition étant ainsi assez complexes, il doit être conseillé à la collectivité de se rapprocher du SIE (notamment au moment de la déclaration d existence ; cf ci-dessus) qui pourra lui apporter toute information utile à ce sujet. Si le régime d imposition dont relève la collectivité locale est le régime réel normal, elle doit souscrire des déclarations (modèle CA3) mensuelles ; toutefois, si le montant annuel de la taxe due est inférieur à 4 000, les déclarations peuvent être souscrites par trimestres civils. Chaque déclaration doit être déposée au plus tard le 24 du mois suivant, selon le cas, le mois ou le trimestre au titre duquel elle est souscrite (art. 39 de l annexe IV au CGI). Si la déclaration dégage une TVA à payer au Trésor, elle doit être accompagnée du paiement de celle-ci (art. 287, 2 du CGI). Si le régime d imposition dont relève la collectivité locale est le régime réel simplifié, elle doit souscrire une déclaration annuelle (modèle CA12), déposée jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l année qui suit celle au titre de laquelle elle est souscrite (art. 242 sexies de l annexe II au CGI). En cours d année, la collectivité locale est tenue au versement d acomptes trimestriels, si la TVA due au titre de l année précédente, avant déduction de la TVA déductible sur immobilisations, était au moins égale à Ces acomptes sont versés en avril, juin, octobre et décembre, au plus tard le 24 de ces mois. Leur montant est égal au quart du montant de la TVA due au titre de l année précédente, avant déduction de la TVA déductible sur immobilisations, sauf pour le mois de décembre où il est égal au cinquième de cette taxe ; ils peuvent toutefois être modulés à la baisse, dans certaines conditions. Ces éventuels acomptes trimestriels font l objet d une régularisation sur la déclaration annuelle Obligations d ordre comptable Les personnes assujetties à la TVA doivent tenir une comptabilité permettant de justifier le détail des opérations imposables ou non imposables qu elles réalisent, ou, à défaut de comptabilité, un livre spécial (art. 286 du CGI). Compte tenu de la réglementation budgétaire et comptable spécifique qui leur est applicable, les collectivités locales satisfont par principe à cette obligation prévue par la réglementation fiscale Obligation de facturation La commune assujettie à la TVA au titre de l exploitation d un port de plaisance est soumise à l obligation de facturation prévue par l art. 289 du CGI. Cette facturation est obligatoire lorsque le client est un autre assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie, y compris pour les acomptes perçus avant la réalisation de l opération imposable. Elle ne l est en revanche pas lorsque le client est un particulier ; 5
6 si, en pratique, il s agit du cas le plus fréquent dans le cadre de l exploitation d un port, il est conseillé à la commune d émettre systématiquement des factures conformes à la réglementation fiscale dans la mesure où il n est pas exclu que certains clients soient des assujettis à la TVA. Les factures doivent comporter toutes les mentions prévues par l art. 242 nonies A de l annexe II au CGI, notamment, outre les coordonnées des parties, le montant HT, le taux de TVA, le montant TTC. Sur ce point, cf. BOI 3 CA n 136 du 7 août Si la commune bénéficie de la franchise en base, les factures ne font pas apparaître la TVA et doivent comporter la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» Déclaration de cessation d activité En cas de cessation de l exercice de l activité imposable, la commune doit en faire la déclaration auprès du SIE dans les 30 jours de cette cessation (art. 286 du CGI et 36 de son annexe IV) Suivi budgétaire et comptable Si, eu égard aux conditions de son exercice (activité qui ne peut être regardée comme l exécution d un service indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants d une commune), l activité est considérée comme constitutive d un service public à caractère industriel et commercial, les opérations y afférentes doivent être retracées, en vertu de l article L du CGCT, dans le budget M4 d une régie. dotée de la seule autonomie financière (budget annexé au budget principal de la commune, disposant d une comptabilité séparée avec son propre compte de disponibilité) ou d une régie dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière (budget et comptabilité propres indépendants de ceux de la commune de rattachement). 2. POUR ALLER PLUS LOIN 3.1. Textes de référence - CGI : article 256 B - sur les règles de TVA applicables aux subventions directement liées au prix d'opérations imposables : BOI 3 A-7-06 n 100 du 16 juin sur les règles du droit à déduction : BOI 3 D-1-07 n 66 du 9 mai 2007 (cf. instruction CP n M0 du 19 novembre 2007) - sur les règles de facturation en matière de TVA : BOI 3 CA n 136 du 7 août
7 3.2. Réponses ministérielles Réponse à la question écrite n de M. Philippe Nogrix, Sénateur, publiée au JO Sénat du 24 janvier 2002, page
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