Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10963-PGP&bg=3606&bd=3607&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2019-08-07&niv=6
Timestamp: 2020-07-12 23:49:56+00:00
Document Index: 23349444

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 238", '§ 40', '§ 1', '§ 60', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 200", "l'article 238", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 400', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', "l'article 238", '§ 210']

BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-20190807
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 1-07/08/2019)
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 10-07/08/2019)
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 20-07/08/2019)
Ces dispositions sont indépendantes de celles applicables aux particuliers. Par suite, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par la loi, les personnes physiques peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’ article 200 du CGI au titre des dons et versements qu’elles consentent à titre privé. Le même versement ne peut ouvrir droit à la fois à la réduction d’impôt de l’article 238 bis du CGI et à celle prévue en faveur des particuliers à l’article 200 du CGI et à l' article 978 du CGI .
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 30-07/08/2019)
Par ailleurs, ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés en vertu d’une disposition particulière (exemple : les sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat pour leurs activités exonérées par le 2° du 1 de l’ article 207 du CGI ).
Toutefois, si ces entreprises réalisent par ailleurs des activités imposées dans les conditions de droit commun, il est admis qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des versements effectués au profit des organismes visés à l'article 238 bis du CGI et pris dans la limite de 10 000 ¤ ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires se rapportant aux activités imposées lorsque ce dernier montant est plus élevé. Elles doivent alors pouvoir justifier par tout moyen que le don provient des activités imposées à l’impôt sur les sociétés.
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 40-07/08/2019)
Les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu par application d’un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application de l' article 44 sexies du CGI , l' article 44 sexies A du CGI , l' article 44 septies du CGI , l' article 44 octies du CGI , l' article 44 octies A du CGI et de l' article 44 duodecies du CGI à l' article 44 septdecies du CGI ) peuvent bénéficier de la réduction d’impôt visée au I § 1 soit au cours d’un exercice « exonéré » lorsqu’elles sont redevables de l’impôt en raison du dépassement des limites d’exonération, soit lorsqu’elles imputent la réduction d’impôt calculée au titre d’un exercice « exonéré » sur l’impôt dû au titre d’un exercice postérieur qui ne bénéficierait pas de l’exonération ( BOI-BIC-RICI-20-30-30 au II § 60 à 80 ).
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 50-07/08/2019)
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 60-07/08/2019)
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 70-07/08/2019)
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 80-07/08/2019)
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 90-07/08/2019)
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 100-07/08/2019)
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 110-07/08/2019)
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 120-07/08/2019)
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 130-07/08/2019)
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 140-07/08/2019)
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 150-07/08/2019)
160 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 160-07/08/2019)
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 170-07/08/2019)
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 180-07/08/2019)
190 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 190-07/08/2019)
200 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 200-07/08/2019)
210 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 210-07/08/2019)
220 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 220-07/08/2019)
230 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 230-07/08/2019)
Remarque 1 : Les conditions tenant au lieu d'exercice de l'activité et au siège de l'organisme sont communes aux dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu, de réduction d'impôt sur les sociétés et de réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévus à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l' article 978 du CGI .
240 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 240-07/08/2019)
250 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 250-07/08/2019)
Parmi les actions à l'international, seules sont éligibles au régime du mécénat celles qui d'une part répondent à la définition des actions humanitaires ( II-A-4-b-1°-a° § 260 et suivants ), des actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ( II-A-4-b-1°-b° § 300 ), des actions en faveur de la protection de l'environnement naturel ( II-A-b-1°-c° § 310 ) ou des actions scientifiques ( II-A-4-b-1°-d° § 320 ) ; et qui d'autre part respectent les conditions d'éligibilité ( II-A-4-b-1°-e° § 330 et suivants ).
260 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 260-07/08/2019)
270 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 270-07/08/2019)
280 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 280-07/08/2019)
- les actions qui contribuent à la protection des droits de minorités, par la mise en ½uvre des garanties prévues par les conventions internationales poursuivant un but humanitaire, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés , la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 publiée au décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
290 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 290-07/08/2019)
300 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 300-07/08/2019)
310 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 310-07/08/2019)
320 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 320-07/08/2019)
330 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 330-07/08/2019)
340 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 340-07/08/2019)
350 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 350-07/08/2019)
360 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 360-07/08/2019)
370 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 370-07/08/2019)
Remarque : Pour plus de précisions et des exemples d'établissements d'enseignements supérieurs publics ou privés à but non lucratif, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-40-20-10-20 .
380 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 380-07/08/2019)
390 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 390-07/08/2019)
400 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 400-07/08/2019)
410 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 410-07/08/2019)
420 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 420-07/08/2019)
Remarque : Pour plus de précisions et des exemples d'établissements d'enseignement artistique publics ou privés, il convient également de se reporter au IV § 400 et suivants du BOI-PAT-IFI-40-20-10-20 .
430 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 430-07/08/2019)
440 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 440-07/08/2019)
450 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 450-07/08/2019)
460 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 460-07/08/2019)
Les organismes qui collectent des fonds au profit de ces établissements ou fondations, en vue du financement de bourses d'études supérieures à l'étranger ne sont pas en soi éligibles au régime fiscal du mécénat. Toutefois, il est admis que les versements effectués auprès de ces organismes qui agissent comme de simples collecteurs sont éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt à condition que ces dons demeurent individualisés dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l'organisme collecteur jusqu'à sa remise effective entre les mains des établissements visés au c et c bis du 1 de l'article 238 bis ou des fondations qui leur sont adossées (sur les « sociétés d'amis », se reporter au II-A-3 § 210 ).