Source: https://a-mla.org/masteract/1265
Timestamp: 2019-03-21 02:21:03+00:00
Document Index: 67092784

Matched Legal Cases: ['§3', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§3', '§2', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1']

Country Algeria Angola Benin Botswana Burkina Faso Burundi Cameroon Central African Republic Chad Comoros Congo Côte d'Ivoire Democratic Republic of Congo Djibouti Egypt Equatorial Guinea Gabon Ghana Guinea Guinea-Bissau Kenya Lesotho Liberia Libya Madagascar Malawi Mali Mauritius Morocco Mozambique Namibia Niger Nigeria Rwanda Senegal Seychelles Sierra Leone Somalia South Africa South Sudan Sudan Tanzania Togo Tunisia Uganda Zambia Zimbabwe
AMENDEMENT DU CODE MINIER 2009
Le Président du Haut Conseil d’Etat promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Premier : Les dispositions des articles 17 (§3), 18 (§1), 20 (§1), 21 (§1), 38 (§2), 39 (§1) et 45 (§1) de la loi n° 2008-011 du 27 avril 2008 susvisée sont modifiés comme suit :
1. Article 17 (§3) nouveau
La superposition de titres miniers peut être autorisée à condition qu’elle porte sur différents groupes de substances minérales tels que définis à l’article 108 (§2) de la loi minière. Toutefois, en matière d’exploitation y compris d’une carrière industrielle, il ne peut y avoir de superposition, même si les permis concernent des groupes de substances différentes, sauf accord express du titulaire du premier permis.
2. Article 18 (§1) nouveau
Le permis de recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, un droit exclusif de prospection et de recherche portant sur toutes les substances d’un groupe donné susceptibles de se trouver dans le périmètre pour lequel il est délivré.
3. ​Article 20 (§1) nouveau
La superficie d’un permis de recherche ne peut être supérieure à mille kilomètres carrés (1.000 km²) pour les substances de tous les groupes de substances à l’exception du Groupe 7.
La superficie du permis de recherche demandé pour le Groupe 7 ne peut excéder cinq mille kilomètres carrés (5.000 km²).
4. Article 21 (§1) nouveau
Pour les groupes 1 à 6, une personne physique ou morale ne peut détenir simultanément plus de vingt (20) permis de recherche ; et pour le groupe 7, une personne physique ou morale ne peut détenir simultanément plus de dix (10) permis de recherche.
5. Article 38 (§2) nouveau
Le permis d’exploitation ne peut être attribué qu’à une personne morale de droit mauritanien dans laquelle l’Etat détient 10% de participation, libre de toutes charges et ce, conformément aux conditions prévues par la présente loi et ses textes d’application. L’Etat se réserve le droit d’exercer une option de participation supplémentaire en numéraire de 10% au maximum dans le capital de la société d’exploitation ainsi créée.
6. ​Article 39 (§1) nouveau
Le permis d’exploitation confère au titulaire, dans la limite de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherche et d’exploitation d’un groupe de substances minérales pour lesquelles la preuve d’un gisement exploitable est fournie.
7. Article 45 (§1) nouveau
Le titulaire d’un titre d’exploitation est propriétaire des substances minérales du groupe d’octroi, extraites au sein du périmètre de son permis.
Article 2 : La présente loi sera publiée au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.
. Fait à Nouakchott : le 07 Avril 2009
Le Ministre de l’Industrie et des Mines MOHAMED ABDELLAHI OULD OUDAA
Pour Copie Conforme Certifiée
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence du Haut Conseil d’Etat