Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee200.html
Timestamp: 2020-04-03 02:26:49+00:00
Document Index: 224424978

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', "l'article 1", "l'article 2"]

reserve naturelle agreee confluent rixensart
24 mai 2017 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée "Le Confluent" à Rixensart (M.B. 24.07.2017)
Vu la convention de bail emphytéotique signée le 31 janvier 1992 pour une durée de 60 ans avec la SA GENIMMO;
Vu l'avis favorable du cantonnement de Nivelles, remis le 4 février 2009;
Vu l'avis favorable du collège provincial du Brabant wallon, remis le 18 février 2009;
Considérant la demande d'agrément déposée le 12 septembre 2008 par l'ASBL Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux pour le site du Confluent à Rixensart;
Considérant que la motivation du classement en réserve naturelle agréée réside dans le fait que le site présente des richesses tant au niveau faune qu'au niveau flore et que son intérêt paysager est indéniable dans une zone fortement urbanisée;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1er bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle agréée « Le Confluent », les 02 ha 01 a 26 ca de terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Rixensart 1_Rixensart F 658 0,0046
Rixensart 1_Rixensart F 659 0,0097
Rixensart 1_Rixensart F 660 0,0381
Rixensart 1_Rixensart F 661 0,2157
Rixensart 1_Rixensart F 662 A 0,6602
Rixensart 1_Rixensart F 664 0,1308
Rixensart 3_Rosières B 404 / A2 0,0885
Rixensart 3_Rosières B 404 / B2 0,8322
Rixensart 3_Rosières B 404 / Y 0,0043
Rixensart 3_Rosières B 404 / Z 0,0285
dont l'ASBL Ligue Royale belge pour la Protection des Oiseaux est locataire et l'unique occupant.
Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. Ils sont repris en totalité dans le périmètre du site Natura 2000 BE 31003 "Vallée de la Lasne".
Art. 2. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée « Le Confluent » est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.
8° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle.
Art. 5. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2.
Art. 6. L'agrément est accordé pour une durée de 30 années, à compter de la date de signature du présent arrêté.