Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/01f20
Timestamp: 2020-07-10 20:37:14+00:00
Document Index: 158743171

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 46', 'art. 31', 'art. 70', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 78', 'art. 39', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 78']

Dernière modification : 2019, chap. 15, annexe 22, art. 93.
Historique législatif : 2006, chap. 35, annexe C, art. 46; 2007, chap. 4, art. 31; 2009, chap. 31, art. 70; Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 22 (voir : 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5); 2019, chap. 1, annexe 4, art. 20; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 78; 2019, chap. 14, annexe 3, art. 39; 2019, chap. 15, annexe 22, art. 93.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) de la définition de «aliment» à l’article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 15, annexe 22, art. 93)
b) les boissons alcoolisées au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools;
2019, chap. 15, annexe 22, art. 93 - non en vigueur
c) la Loi sur l’inspection du poisson;
g) la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (Canada), la Loi relative aux aliments du bétail (Canada), la Loi sur les engrais (Canada), la Loi sur l’inspection du poisson (Canada), la Loi sur les aliments et drogues (Canada), la Loi sur la santé des animaux (Canada), la Loi sur l’inspection des viandes (Canada), la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada), la Loi sur la protection des végétaux (Canada), la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada) ou la Loi sur les semences (Canada). 2001, chap. 20, par. 46 (3); 2009, chap. 31, par. 70 (2); 2019, chap. 14, annexe 3, art. 39.
2019, chap. 14, annexe 3, art. 39 - 10/12/2019
2019, chap. 7, annexe 17, art. 78 - 01/07/2019