Source: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=BDI&p_count=184&p_classification=22&p_classcount=38
Timestamp: 2020-04-05 01:13:15+00:00
Document Index: 164794178

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 12', 'art. 45', 'art. 7', 'art. 66']

Burundi > Specific categories of workers
Country: Burundi - Subject: Specific categories of workers
Burundi - Specific categories of workers - Law, Act
Loi n° 1/28 du 14 décembre 2012 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/13 du 9 août 2011 portant révision du Code foncier. -
Adoption: 2012-12-14 | Date of entry into force: 2012-12-14 | BDI-2012-L-94540
Loi n° 1/13 du 9 août 2011 portant révision du Code foncier. -
Adoption: 2011-08-09 | Date of entry into force: 2011-08-09 | BDI-2011-L-94539
Loi n° 1/08 du 28 avril 2011 portant organisation générale de l'administration publique. -
Adoption: 2011-04-28 | Date of entry into force: 2011-04-28 | BDI-2011-L-94537
Abroge la loi n° 1/004 du 2 mars 1994 portant organisation générale de l'Administration.
Loi n° 1/07 du 21 avril 2011 portant modification de la loi n° 1/04 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire. -
Adoption: 2011-04-21 | Date of entry into force: 2011-04-21 | BDI-2011-L-94551
Concerne les cotisations payées par l'Etat-employeur.
Burundi - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance
Décret n° 100/52 du 31 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office national des pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire. -
Adoption: 2010-03-31 | Date of entry into force: 2010-03-31 | BDI-2010-R-94587
Décret n° 100/37 du 15 mars 2010 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale de la Fonction publique. -
Adoption: 2010-03-15 | Date of entry into force: 2010-03-15 | BDI-2010-R-94578
Loi n° 1/04 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire. -
Adoption: 2010-01-27 | Date of entry into force: 2010-01-27 | BDI-2010-L-94550
Concerne les presstations de vieillesse, d'invalidité, de décès et d'accidents du travail.
Loi n° 1/28 du 23 août 2006 portant statut général des fonctionnaires.
Adoption: 2006-08-23 | Date of entry into force: 2007-01-01 | BDI-2006-L-74548
Chapitre 1er: Objet, champ d'application et définitions
Chapitre 2: Ethique, règles de conduite, droits et obligations du fonctionnaire
Chapitre 3: Recrutement, grades et stage probatoire
Chapitre 4: Notation et avancement
Chapitre 5: Rémunération, primes et indemnités
Chapitre 6: Positions statutaires
Chapitre 7: Régime disciplinaire
Chapitre 8: Perfectionnement professionnel
Chapitre 9: Cessation définitive de service
Chapitre 10: Dispositions particulières applicables aux fonctionnaires enseignants
Chapitre 11: Dispositions particulières applicables aux fonctionnaires affectés au service extérieur du ministère des Relations extérieures et de la Coopération
Chapitre 12: Dispositions transitoires et finales
Loi n° 1/17 du 29 avril 2006 portant statut des hommes de troupe de la Force de Défense nationale.
Adoption: 2006-04-29 | Date of entry into force: 2006-04-29 | BDI-2006-L-74544
Chapitre I: Des dispositions générales
Chapitre II: De l'engagement des hommes de troupe
Chapitre III: Des droits, devoirs et incompatibilités
Chapitre IV: De la notation
Chapitre V: De l'avancement de grade
Chapitre VI: Des traitements
Chapitre VII: Du régime disciplinaire
Chapitre VIII: De l'interruption et de la fin du contrat
Chapitre IX: De la pension et de la sécurité sociale
Chapitre X: Des dispositions transitoires et finales
L'article 19 leur interdit l'exercice du droit de grève.
Loi n° 1/15 du 29 avril 2006 portant statut des officiers de la Force de Défense nationale du Burundi.
Adoption: 2006-04-29 | Date of entry into force: 2006-04-29 | BDI-2006-L-74546
Chapitre II: Des conditions d'admission
Chapitre VI: Des traitements, primes et indemnités
Chapitre VII: De la carrière
Chapitre VIII: Du régime disciplinaire
Chapitre IX: De la fin de la carrière, de la pension et de la sécurité sociale
Chapitre X: Des dispositions transitoires et particulières
Loi n° 1/16 du 29 avril 2006 portant statut des sous-officiers de la Force de Défense nationale.
Adoption: 2006-04-29 | Date of entry into force: 2006-04-29 | BDI-2006-L-74547
Chapitre V: De l'avancement
Chapitre IX: De la fin de la carrière ou du contrat, de la pension et de la sécurité sociale
Chapitre XI: Des dispositions finales
Loi n° 1/022 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Force de Défense nationale. -
Adoption: 2004-12-31 | Date of entry into force: 2004-12-31 | BDI-2004-L-74569
Loi n° 1/05 du 10 septembre 2002 portant réforme du régime assurance-maladie-maternité des agents publics et assimilés.
Adoption: 2002-09-10 | Date of entry into force: 2002-09-10 | BDI-2002-L-98121
Fixe les règles générales régissant le régime d'assurance-maladie-maternité des agents publics et assimilés.
Décret n° 100/009 du 25 janvier 2001 portant institution d'un Conseil supérieur de la Fonction publique.
Adoption: 2001-01-25 | Date of entry into force: 2001-01-25 | BDI-2001-R-73527
Chapitre I: Des missions (arts. 3 et 4)
Chapitre II: De la composition (arts. 5 à 9)
Chapitre III: Des réunions (arts. 10 à 14)
Chapitre IV: Des dispositions finales (arts. 15 à 17)
Le Conseil est un organe consultatif qui exprime la volonté et les avis des partenaires sociaux (art. 2).
Il est obligatoirement saisi pour donner ses avis sur la législation et la réglementation en rapport avec la Fonction publique, les propositions de révocation et de licenciement des fonctionnaires pour inaptitude professionnelle et la prévention des conflits collectifs opposant les fonctionnaires à l'Administration (art. 3).
Loi n° 1-01 du 29 février 2000 portant réforme du statut des magistrats. -
Adoption: 2000-02-29 | BDI-2000-L-62484
Contient notamment des dispositions concernant les conditions de recrutement, les règles de déontologie (y compris les incompatibilités), l'indépendance, l'avancement, le traitement et la sécurité sociale.
Décret-loi n° 1/009 du 6 juin 1998 portant statut des fonctionnaires. -
Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-L-53385
Sont exclus du champ d'application de ce texte les magistrats; les personnels des forces armées et de la police; les personnels des collectivités locales, des établissements publics, de certaines administrations et les personnels de l'Etat engagés sous contrat. Le droit de grève est reconnu (art. 29) et l'interdiction de la cessation collective du travail par les fonctionnaires publics (décret-loi no 1/15 du 31 août 1981) abrogée. Les grilles indiciaires sont jointes en annexe.
Décret n° 100/085 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière de notation et d'avancement. -
Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-R-53386
Des exemplaires de bulletin de notation par catégorie professionnelle figurent en annexe.
Décret n° 100/086 du 6 juin 1998 fixant le régime des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires.
Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-R-53387
Sont également pris en compte, dans le calcul des indemnités, les heures supplémentaires et le transport.
Décret n° 100/087 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière de recrutement.
Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-R-53388
Décret n° 100/088 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière disciplinaire. -
Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-R-53389
Des modèles de procès-verbal de constat de faute disciplinaire et autres procédures figurent en annexe.
Ordonnance ministérielle n° 660/125/91 du 29 avril 1991 portant réorganisation de la journée de travail dans le secteur public, parapublic et privé.
Adoption: 1991-04-29 | BDI-1991-R-61528
Décret présidentiel n° 100/49 du 11 juillet 1986 fixant des mesures spécifiques devant garantir certaines conditions minima aux travailleurs au service d'employeurs parties à un contrat public.
Adoption: 1986-07-11 | Date of entry into force: 1986-07-11 | BDI-1986-R-34375
Définit la notion de contrat public ainsi que les diverses notions qui en découlent. Fixe les obligations de l'employeur partie à un contrat public et les sanctions en cas de non respect de celles-ci ainsi que l'étendue de la responsabilité de l'adjudicataire vis-à-vis du maître de l'ouvrage.
Décret n° 100/140 du 19 juin 1981 organisant le régime des pensions des magistrats et fonctionnaires et celui des rentes de survie de leurs ayants-droits.
Adoption: 1981-06-19 | BDI-1981-R-7903
Décret no 100/107 du 27 juin 1980 portant création et organisation d'une mutuelle de la fonction publique.
Adoption: 1980-06-27 | BDI-1980-R-7904
Décret-loi no 1/28 du 27 juin 1980 portant institution d'un régime d'assurance-maladie des agents publics et assimilés.
Adoption: 1980-06-27 | Date of entry into force: 1980-06-27 | BDI-1980-L-7905
Décret no 100/99 du 25 juin 1980 modifiant le décret no 100/64 du 30 juin 1977 portant statut de la fonction publique dans ses art. 12, 41 à 44 concernant le régime disciplinaire, 53 et 54 concernant les congés, 58 et 60 concernant le détachement et la démission d'office, 64 concernant la retraite anticipée et 66 concernant la chambre de recours.
Adoption: 1980-06-25 | BDI-1980-R-11747
Abroge le décret no 100/116 du 21 sept. 1979.
Décret no 100/9 du 22 janvier 1980 portant modifications des art. 45, 46 et 59 du décret no 100/64 du 30 juin 1977 fixant le statut de la fonction publique.
Adoption: 1980-01-22 | BDI-1980-R-11744
Concerne les actions disciplinaires et les poursuites judiciaires.
Décret no 100/148 du 8 novembre 1979 portant création du Centre de perfectionnement et de formation en cours d'emploi (CPF).
Adoption: 1979-11-08 | BDI-1979-R-12410
Pour les personnels de l'administration publique et du secteur parapublic.
Ordonnance n° 710/276 du 25 octobre 1979 portant obligation de créer et d'entretenir des superficies minimales de culture vivrières.
Adoption: 1979-10-25 | Date of entry into force: 1979-10-25 | BDI-1979-R-67455
Prévoit que tout ménage ou toute personne adulte valide occupant un terrain à vocation agricole doit créer et entretenir des cultures vivrières dont la nature et la superficie minimale sont fixées pour chaque commune par le tableau annexé à l'ordonnance.
Décret n° 100/64 du 30 juin 1977 portant statut de la fonction publique mis à jour au 1er avril 1981.
Adoption: 1977-06-30 | BDI-1977-R-50375
Des dispositions particulières concernent certains corps de fonctionnaires (Enseignement, Intérieur, Santé publique et Affaires étrangères). Le recrutement d'étrangers est également autorisé sous certaines conditions (art. 7), en qualité d'"agents complémentaires". Prévoit enfin la saisine d'une Chambre de recours, structure paritaire composée de magistrats, de représentants de l'administration d'une part et de fonctionnaires, d'autre part (art. 66 et suiv.).
Ordonnance ministérielle n° 090/167 du 31 décembre 1969 portant mesures d'exécution du statut des fonctionnaires de la République en matière disciplinaire.
Adoption: 1969-12-31 | BDI-1969-R-17867
Décret-loi n° 1/61 du 6 août 1969 fixant les principes généraux de la fonction publique.
Adoption: 1969-08-06 | BDI-1969-L-17865
Abroge la loi du 9 mars 1965 aux mêmes fins.
Décret-loi n° 1/62 du 6 août 1969 portant statut des fonctionnaires de la République.
Adoption: 1969-08-06 | BDI-1969-R-17866
Loi du 9 mars 1965 fixant les principes généraux de la Fonction publique.
Adoption: 1965-03-09 | Date of entry into force: 1965-01-01 | BDI-1965-L-34357
Définit la qualité de fonctionnaire et la notion d'administration publique.Prévoit les modalités relatives au statut et aux conditions de nomination des fonctionnaires des administrations publiques ainsi que leurs obligations en tant que tels. Traite aussi des incompatibilités et du traitement minimum alloué aux fonctionnaires et fixe les circonstances dans lesquelles leur carrière de fonctionnaire prend fin ainsi que leur droit à pension.
Oru no 222/344 du 8 décembre 1960 relatif à la limitation au droit de grève (hôpitaux et formations sanitaires).
Adoption: 1960-12-08 | BDI-1960-R-61801
Prévoit que l'employeur détermine, après consultation du Conseil d'entreprise et de la délégation syndicale, parmi une liste d'activités, celles qui doivent être maintenues en cas de grève.
Ordonnance no 22/487 du 1er octobre 1959 relative à la limitation au droit de grève (entreprises de transport).
Adoption: 1959-10-01 | BDI-1959-R-61799
Prévoit que l'employeur détermine, après consultation du Conseil d'entreprise et parmi une liste d'activités, celles qui doivent être maintenues en cas de grève.