Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000245452&dateTexte=
Timestamp: 2019-03-20 16:22:15+00:00
Document Index: 291939791

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22']

Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code. | Legifrance
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Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code.
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*32 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*32 bis (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R33 (V)
Crée Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R33 bis (V)
Crée Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 bis (V)
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 24 (V)
Crée Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 24 bis (V)
Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 25 (V)
Chapitre 3 : Dispositions relatives aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 20 (V)
Crée Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 20 bis (V)
Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 21 (V)
Crée Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 22 bis (V)