Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/natlaw/fr/iv/fi.htm
Timestamp: 2020-04-08 16:06:03+00:00
Document Index: 225332772

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 65", '§ 70', '§ 70', '§ 52', '§ 70', '§ 38', '§ 70', '§ 52', '§ 52']

Droit national, Chapitre IV: Finlande
iv fi al:Albanie,at:Autriche,be:Belgique,bg:Bulgarie,ch:Suisse,cy:Chypre,cz:République tchèque,dk:Danemark,de:Allemagne,ee:Estonie,es:Espagne,fi:Finlande,fr:France,gr:Grèce,hr:Croatie,hu:Hongrie,ie:Irlande,is:Islande,it:Italie,li:Liechtenstein,lt:Lituanie,lu:Luxembourg,lv:Lettonie,ma:Malte,mc:Monaco,mk:Macédoine du Nord,nl:Pays-Bas,no:Norvège,pl:Pologne,pt:Portugal,ro:Roumanie,rs:Serbie,se:Suède,si:Slovénie,sk:Slovaquie,sm:Saint-Marin,tr:Turquie,uk:Royaume-Uni ,mw:République de Moldavie,mz:Maroc,kx:Cambodge,tx:Tunisie,bx:Bosnie Herzégovine,my:Monténégro,ax:Albanie,hx:Croatie,lx:Lituanie,ly:Lettonie,mx:Macédoine du Nord,rx:Roumanie,sx:Slovénie,yx:Serbie
Une traduction en finnois des revendications doit être produite, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
Si le brevet européen a été délivré en allemand ou en français, une traduction en anglais ou en finnois doit être fournie dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
Si la langue du demandeur est le suédois, la traduction peut être déposée en suédois.
Art. 1(2) et (3) Accord de Londres
§ 70h LB
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien sous une forme modifiée, ou de sa limitation.
§§ 70h, 70t LB
§§ 52u, 52z DB
a) 500 EUR (400 EUR (pour un dépôt en ligne)
Mention de la produc­tion de la traduction et, s'il y a lieu, de corrections dans le "Patenttilehti" (Bulle­tin finlandais des brevets)
Publication sous forme électronique
§ 70h, 70q LB
§§ 38a, 52x, 52y DB
§ 70q LB
§ 52y PD
Le numéro du brevet EP, le titre de l'invention ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du brevet doivent accompagner la traduction. Dans le cas contraire, la traduction est réputée ne pas avoir été produite.
§§ 52u, 52y DB
Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire.
Il n'est pas nécessaire de traduire l'abrégé, ni les listages de séquences.
La traduction peut également être déposée sous forme électronique.