Source: http://www.ebg.admin.ch/themen/00009/00089/00094/index.html?lang=fr
Timestamp: 2013-05-22 00:14:30+00:00
Document Index: 230129374

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 125', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 28']

BFEG - Législation
Début navigateurAccueil > Thèmes > Violence domestique > LégislationFin navigateur
Bases légales nationalesLes actes de violence sont réprimés par la loi, qu'ils soient commis dans l'espace public ou dans le cadre privé. Depuis le 1er avril 2004, les actes de violence commis dans le couple constituent des délits poursuivis et sanctionnés d'office, c'est-à-dire sans que la victime ait à déposer plainte. Cette nouvelle classification des actes de violence dans le couple, qui est le fruit d'un long débat public, traduit un changement de mentalité dans la société.Différents actes de violence sont visés par le Code pénal suisse (CP) : lésions corporelles (art. 123 CP), menace (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), voies de fait simples ou réitérées (art. 125 CP), contrainte sexuelle (art. 189 CP) et viol (art. 190 CP).
Une norme de protection contre la violence est en vigueur dans le Code civil suisse (CC) depuis le 1er juillet 2007. D'autres domaines de la législation fédérale visent le recours à la violence, comme la loi sur l'aide aux victimes d'infractions.
Norme de protection contre la violence (art. 28b CC)
Bases légales cantonalesTableau synoptique des bases légales cantonales contre la violence domestique et mise en œuvre dans la pratique.
Contre la violence domestique – Etat de la législation et mise en oeuvre dans la pratique
Dernière modification: 07.08.2012 | Dimension: 124 kb | Format: PDF
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEGebg@ebg.admin.ch | Informations juridiqueshttp://www.ebg.admin.ch/themen/00009/00089/00094/index.html?lang=fr