Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190711_8C_715-2018.html
Timestamp: 2020-02-26 13:33:24+00:00
Document Index: 314933072

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 51', 'art. 99', 'art. 58', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ']

DFR - BGer 8C_715/2018 vom 11.07.2019
BGer 8C_715/2018 vom 11.07.2019
A. A.a. A.________, né en 1966, est entré dans le corps de la police cantonale valaisanne en 1989. Il a été nommé chef de la section "B.________", avec le grade d'adjudant, à compter du 1 er février 2004, puis a été promu premier-lieutenant en 2010. A ce titre, A.________ faisait partie de l'état-major de la police cantonale dont il était le porte-parole.
B. A.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal dont il demandait la récusation in corpore. Sur le fond, il concluait à l'annulation de la décision de résiliation des rapports de service, à sa réintégration dans sa fonction ou, subsidiairement, au versement d'une indemnité équivalent à une année de traitement.
C. A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation. Il conclut principalement à ce qu'il soit constaté que la résiliation des rapports de service est juridiquement non fondée et au renvoi de la cause au Conseil d'Etat pour examiner sa réintégration. Subsidiairement, il demande le paiement d'un montant équivalent à une année de traitement.
1. Le jugement entrepris a été rendu dans une cause en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Dans la mesure où la contestation porte sur la résiliation des rapports de service, il s'agit d'une contestation de nature pécuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération. La valeur litigieuse atteint par ailleurs le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. a LTF).
2. Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Par conséquent, l'article de presse du 8 mars 2019, que le recourant a produit avec son écriture du 21 mars 2019, ne peut être pris en considération par le Tribunal fédéral.
4. L'art. 58 de la loi du 19 novembre 2010 sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers; RS/VS 172.2) prévoit ceci sous le titre "Résiliation ordinaire par l'employeur d'un engagement de durée indéterminée":
Erwägung 5.2 51
6. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références). Par conséquent, le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352). Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur des critiques appellatoires portant sur l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits par l'autorité précédente (ATF 145 I 26 consid. 1.3 p. 30).
Erwägung 7.2 61
Erwägung 7.3 65
Erwägung 7.4 68
Erwägung 7.5 71
8. Il s'ensuit que le recours est en tous points mal fondé et doit être rejeté.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.