Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/commentaire-d-arret/page-3.html
Timestamp: 2019-12-07 11:45:19+00:00
Document Index: 71346442

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 510', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt en Procédure pénale 61 à 90
En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible d'établir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de cette dernière. Or, une...
L'alinéa trois de l'article 121-3 du Code Pénal dispose qu'« il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Le pourvoi introduit auprès de la Cour de cassation par François Meynot vise à casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 29 juillet 1994 pour violation de l'art. 6-1 Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des art. 510, 591 et suivants du CPP, ainsi que des droits de la défense....
Adoptée à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 24 avril 1990 (Aff. Kruslin et Huvig), la loi du 10 juillet 1991 a organisé le régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques. L'arrêt présenté émanant de la Chambre criminelle de la Cour de...
La loyauté des preuves est une question qui est diversement appréciée en jurisprudence, selon que celui qui rapporte l'élément de preuve en cause est un enquêteur de police ou un particulier. Notre arrêt en date du 31 janvier 2007 qui sera ici commenté, concerne un élément de preuve rapporté par...
Les deux arrêts que nous allons étudier sont deux arrêts de l'assemblée plénière du 6 novembre 1998 traitant de l'impartialité, un des principes directeurs de l'instance, inscrit en tète du code de procédure civile. La question qui se pose ici à la cour de cassation est de savoir si la cour...
Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, entrée en vigueur sur ce point le 16 juin 2001, l'enregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue est érigé en principe. C'est sur le caractère intangible de ce principe que la Chambre Criminelle de la Cour de cassation avait à se...
Pour R. Vouin, dans La preuve obtenue par des moyens illégaux, « une preuve n'est recevable dans le procès criminel qu'à la condition d'avoir été obtenue légalement ». En effet, si tous les modes de preuves sont admissibles en procédure pénale pour permettre la manifestation de la vérité, force...
Plusieurs patients qui avaient suivi un traitement du nanisme par l'administration d'hormone de croissance extraite d'hypophyses humaines ont contracté la maladie de Creutzfeldt - Jakob. Entre 1980 et 1985, la communauté scientifique médicale a été progressivement informée du risque, puis de la...
Selon le fameux principe « faillite sur faillite ne vaut », une personne ne peut faire l'objet, simultanément de deux procédures collectives. La solution est justifiée par le sacro-saint principe de l'unicité du patrimoine en vertu duquel toute personne a un patrimoine et un seul. Dès lors, il...
« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Il résulte de cet adage très ancien qu'une action ne peut être pénalement réprimée que si le législateur le prévoit expressément par le biais d'une loi. Toutefois, cette loi émane de l'homme, or l'homme n'est pas parfait. En conséquence, il arrive parfois...
Fin originelle du procès civil, le droit d'obtenir justice est garanti par le droit particulier que constitue le droit d'agir en justice par lequel son titulaire pourra obtenir du juge qu'il se prononce sur le bien-fondé de sa prétention. Au regard de la multitude de juridictions existantes, il...
Commentaire d'arrêt : Cass. Crim., 9 mai 2001, Bull. Crim. n 112. Le délai de dépôt des réquisitions du Procureur général
En l'espèce, M. X a fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention ; il a interjeté appel de cette ordonnance le 26 janvier 2001. La procédure d'appel a été transmise au procureur général le vendredi 2 février ; ce dernier a fixé l'audience au lundi 5 février et a déposé ses réquisitions...
Si l'instruction officielle est réservée en principe au juge d'instruction, il peut être nécessaire de réunir certains renseignements avant même de saisir celui-ci et même avant d'engager l'action publique, précisément pour savoir s'il y a lieu de le faire. C'est en cela que l'enquête...
L'expert judiciaire : commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 10 janvier 1991
Dans les instances civiles, comme dans les procès criminels, il apparaît de plus en plus souvent nécessaire de recourir à certaines personnes afin de recueillir l'avis d'un spécialiste. Ces personnes sont désignées sous le nom d'experts ou encore de techniciens. Ces personnes sont des hommes de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007
La loi du 15 juin 2000 a introduit dans l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative au mineur délinquant un paragraphe VI imposant aux enquêteurs de procéder à l'enregistrement audiovisuel des déclarations des mineurs pendant la garde à vue. Cette loi a pourtant omis de préciser les...
L'enquête de flagrance va, au cours de son déroulement et de par sa nature, occasionner de graves atteintes aux droits des parties. C'est pourquoi cette procédure est strictement encadrée par la loi, l'arrêt de la Chambre criminelle du 11 juillet 2007 en est l'illustration. Le 30 octobre 2006,...
A la suite de Paul Amselek, il est possible de penser que la catégorie des mesures d'ordre intérieur est une catégorie « fourre-tout ». La notion et la théorie des mesures d'ordre intérieur sont selon certains auteurs encore très floues. C'est une notion qui est née de la jurisprudence du...
Le juge d'instruction doit s'en tenir à sa mission et par conséquent il ne peut en aucun cas sortir des limites de sa saisine. Ainsi par un arrêt en date du 11 avril 2002, il semblerait que la chambre criminelle de la Cour de Cassation vienne jeter le trouble concernant la délimitation de la...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle du 4 février 1998
Lorsqu'une infraction est commise et entraîne en plus un préjudice moral, matériel ou corporel, la victime de ce dommage peut demander réparation du préjudice soit en exerçant l'action civile devant une juridiction civile, soit devant une juridiction répressive. C'est une action courante en...
L'article 2 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. » Les conditions de mise en œuvre...
Aux termes des articles du Code de Procédure Pénale, la garde à vue peut être définie comme un acte d'enquête privant la personne qui en est l'objet de sa liberté. Ainsi afin de limiter cette mesure de contrainte, de nombreux principes tels que la notification des droits afférents à cette...
L'institution de la détention provisoire a valu au juge d'instruction d'être la cible de nombreuses et virulentes critiques. Afin qu'elle reste exceptionnelle, le législateur l'encadre de plus en plus strictement. Il a récemment choisi de retirer ce pouvoir au juge d'instruction au profit du juge...
Le placement en garde à vue en tant que privation de liberté doit être encadré de façon stricte. Aussi, l'arrêt en date du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle vient en délimiter les contours. En effet, en tant que mesure de contrainte, la garde à vue permet à un officier de...
L'OPJ peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté une infraction. Il doit en informer le Procureur de la République dès le début de la garde à vue, pour...