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Timestamp: 2016-10-22 23:44:58+00:00
Document Index: 257263401

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 108', 'art. 50', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 123', 'art. 64', 'art. 66', 'in fine']

4F_16/2010 (16.11.2010)
demande de r�vision de l'arr�t rendu le 5 octobre 2010 par le Tribunal f�d�ral dans la cause 4A_534/2010.
Un diff�rend en mati�re de droit du travail oppose X.________ � son ancien employeur, la Soci�t� d'analyse, de gestion et de courtage, Y.________ S�rl (ci-apr�s: Y.________), � Gen�ve.
Par jugement du 18 d�cembre 2009, le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve a condamn� Y.________, d�fenderesse, � payer � X.________, demandeur, la somme de 23'850 fr., plus int�r�ts, � divers titres.
Statuant par arr�t du 22 juillet 2010, sur appel de la d�fenderesse, qui concluait � sa lib�ration totale des fins de la demande, et sur appel incident du demandeur, qui r�clamait le paiement de 26'500 fr., int�r�ts en sus, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve, apr�s avoir annul� les chiffres topiques du dispositif du jugement de premi�re instance, a condamn� la d�fenderesse � payer au demandeur la somme nette de 2'712 fr. 80 avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 14 mai 2009.
Contre cet arr�t, qui lui a �t� notifi� le 27 juillet 2010, X.________ a interjet� un recours en mati�re civile par m�moire d�pos� � un office de poste suisse le 15 septembre 2010. Dans sa lettre d'accompagnement du m�me jour, il a pr�cis� que si le Tribunal f�d�ral devait modifier sa jurisprudence concernant la computation du d�lai de recours pour les actes judiciaires notifi�s durant les f�ries, il demanderait alors la restitution du d�lai de recours en raison de l'emp�chement non fautif de son avocat, "incapable de travailler pour raison de sant�, attest�e m�dicalement le 14 septembre 2010 (certificat du Dr A.________) au sens de l'art. 50 LTF". Le 16 septembre 2010, X.________ a d�pos� une nouvelle version de son recours, dans laquelle il a int�gr� les explications relatives � l'emp�chement de son mandataire.
Par arr�t du 5 octobre 2010, la Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil (ci-apr�s: la Pr�sidente), statuant selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, n'est pas entr�e en mati�re sur le recours, d�pos� hors d�lai, et a d�clar� la demande de restitution de d�lai irrecevable (cause 4A_534/2010).
Au sujet de la demande de restitution de d�lai, la Pr�sidente, apr�s avoir rappel� le texte de l'art. 50 al. 1 LTF ainsi que les conditions auxquelles la maladie ou l'accident peuvent justifier une restitution, a formul� les remarques suivantes (consid. 3.2):
"En l'esp�ce, le recourant a produit un certificat m�dical sign�, �tabli � Gen�ve, le 14 septembre 2010, par le Dr A.________, m�decin g�n�raliste, sur une formule � en-t�te de "sos m�decins". Ce m�decin certifiait avoir examin� l'avocat du recourant dont l'�tat de sant� n�cessitait un arr�t de travail de 100% pour cas de maladie du 14 septembre 2010 au 15 septembre 2010, le travail pouvant �tre repris � 100% d�s le 16 septembre 2010. Dans la seconde version de son m�moire de recours (p. 6 n� 39), le recourant all�gue que son avocat, charg� par lui le 10 septembre 2010 de recourir contre l'arr�t pr�cit�, a �t� emp�ch� de proc�der les 14 et 15 septembre 2010 pour "s�rieuse raison de sant�", comme l'atteste le certificat m�dical en question.
Telle qu'elle est formul�e, la pr�sente demande de restitution de d�lai conditionnelle n'est pas suffisamment motiv�e pour que l'on puisse admettre sa recevabilit�. Sans doute son auteur a-t-il produit un certificat m�dical faisant �tat d'une incapacit� totale de travailler qui aurait affect� l'avocat ... les 14 et 15 septembre 2010. Mais sa d�monstration s'arr�te l�. A suivre le recourant, son avocat aurait �t� emp�ch� de "proc�der" durant ces deux jours. Toutefois, l'int�ress� est muet au sujet de la nature de la maladie subite de son mandataire et il n'explique pas davantage ce qu'il faut entendre par le terme mis entre guillemets. Il est douteux qu'il s'agisse de la r�daction du m�moire de recours, puisque les deux versions de ce m�moire qui ont �t� adress�es au Tribunal f�d�ral portent la date du 13 septembre 2010, � l'instar du reste du bordereau de pi�ces produit � l'appui de la demande d'assistance judiciaire. Et s'il ne s'�tait agi que de la remise � un bureau de poste suisse du m�moire �tabli un jour plus t�t, on ne voit pas pourquoi l'avocat n'aurait pas �t� en mesure, sinon d'accomplir lui-m�me cette d�marche, du moins d'en confier le soin � un tiers, notamment � un employ� de son �tude, voire au recourant en personne. Au demeurant, il y a de quoi s'�tonner que ledit avocat ait �t� en mesure de remettre ou de faire remettre le m�moire de recours � un office postal le 15 septembre 2009, comme l'atteste le r�c�piss� de La Poste Suisse, alors qu'il �tait cens� ne pas pouvoir travailler du tout � cette date d'apr�s le certificat m�dical �tabli la veille.
Ainsi, sur le vu de ce certificat m�dical et des explications fournies par le conseil du recourant, il n'y a pas d'�l�ments suffisamment concrets justifiant d'entrer en mati�re sur la demande de restitution de d�lai."
Par m�moire du 10 novembre 2010, X.________, invoquant l'art. 123 al. 2 let. a LTF, a demand� la r�vision de l'arr�t pr�sidentiel du 5 octobre 2010. Il a requis, en substance, l'annulation de cet arr�t, la restitution du d�lai de recours et l'admission des conclusions prises dans celui-ci. Le requ�rant a sollicit�, en outre, le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
La demande de r�vision n'a pas �t� communiqu�e � l'intim�e.
D�pos�e en temps utile (art. 124 al. 1 let. d LTF) et d�ment motiv�e, la demande de r�vision est recevable. Elle ne vise pas, � proprement parler, l'arr�t d'irrecevabilit� prononc� par la Pr�sidente, pour cause de d�p�t tardif du recours en mati�re civile (consid. 2 de l'arr�t du 5 octobre 2010), mais la d�claration d'irrecevabilit� de la demande de restitution du d�lai dans lequel ce recours aurait d� �tre interjet� (consid. 3, pr�cit�, du m�me arr�t). Seule cette d�claration fera donc l'objet du pr�sent examen � la lumi�re du motif de r�vision invoqu� par le requ�rant.
A l'appui de sa demande de r�vision, le requ�rant expose, en fait, que Me ..., son mandataire, avait commenc� � r�diger le recours le 10 septembre 2010, en le datant du 13 du m�me mois, date � laquelle il pensait l'envoyer au Tribunal f�d�ral. Cependant, le week-end des 11 et 12 septembre 2010, cet avocat avait souffert de coliques n�phr�tiques provoqu�es par des calculs r�naux, �pisodes douloureux qu'il subit p�riodiquement. Le 13 septembre 2010, �prouvant des douleurs intenses, Me ... n'avait pas pu terminer la r�daction du recours, esp�rant pouvoir le faire le lendemain, et avait alors contact� le Dr B.________, son m�decin traitant, pour l'informer de son �tat. Mais les douleurs avaient persist�, le 14 septembre 2010, emp�chant l'avocat d'achever son travail. Aussi, le m�me jour, Me ... avait-il fait appel � SOS M�decins qui avait envoy� le Dr A.________ au domicile de l'avocat. C'est l� que ce m�decin avait �tabli le certificat attestant une incapacit� de travail pour les 14 et 15 septembre 2010. A cette derni�re date, les douleurs avaient diminu�, ce qui avait amen� l'avocat, bien qu'�tant toujours en incapacit� de travailler, par conscience professionnelle, � terminer le recours et � l'exp�dier au Tribunal f�d�ral. Me ... n'avait pas jug� utile de changer la date du 13 septembre 2010 appos�e sur l'acte de recours, puisque seule la date d'exp�dition est d�terminante. Diminu�, il n'avait pas pu d�velopper les circonstances de sa maladie douloureuse et de son impossibilit� de terminer la r�daction du recours avant l'�ch�ance du d�lai de recours. Le 1er octobre, il avait re�u du Dr B.________ un certificat faisant �tat d'une incapacit� de travail du 11 au 15 septembre 2010 en raison d'une affection m�dicale aigu� (passage d'une lithiase urinaire). Enfin, le 11 octobre 2010, il avait pris connaissance de l'arr�t f�d�ral formant l'objet de la pr�sente demande de r�vision.
Pour �tayer ses dires, le requ�rant a produit, outre l'accus� de r�ception dudit arr�t, un certificat m�dical standard �tabli le 1er octobre 2010 par le Dr B.________, ainsi qu'un autre certificat r�dig� � la m�me date par le m�me m�decin, dont le texte est le suivant:
"Je soussign�, certifie avoir ordonn� au patient susmentionn� un arr�t de travail � 100%, du 11 au 15 septembre 2010 inclus, pour une affection m�dicale aigu� (passage d'une lithiase urinaire)."
En droit, le requ�rant fait valoir que la maladie impr�visible de son mandataire - des coliques n�phr�tiques (calculs r�naux), qui sont notoirement douloureuses et emp�chent objectivement de travailler - a emp�ch� celui-ci de r�diger et de d�poser � temps le recours en mati�re civile, alors qu'il �tait d�j� trop tard pour mandater un autre avocat et que lui-m�me n'�tait pas en mesure d'effectuer seul un tel travail. Il ajoute que le certificat m�dical du Dr B.________, qui constitue un moyen de preuve concluant, au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, n'a pu �tre joint � la requ�te de restitution de d�lai du 15 septembre 2010, car il n'a pu �tre �tabli que le 1er octobre 2010. Pour terminer, le requ�rant souligne que ce serait faire preuve d'un formalisme excessif et disproportionn� que de le priver d'un degr� de juridiction du simple fait que le d�lai de recours a �t� d�pass� d'un jour pour une raison ind�pendante de sa volont�.
3.1 En vertu de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la r�vision peut �tre demand�e, notamment, si le requ�rant d�couvre apr�s coup des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente, � l'exclusion des moyens de preuve post�rieurs � l'arr�t.
La disposition reprend les r�gles contenues � l'art. 137 OJ. Selon la jurisprudence rendue au sujet de cette disposition, les preuves doivent servir � prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la r�vision, soit des faits qui �taient certes connus lors de la proc�dure pr�c�dente, mais qui n'avaient pas pu �tre prouv�s, au d�triment du requ�rant. Si les nouveaux moyens sont destin�s � prouver des faits all�gu�s ant�rieurement, le requ�rant doit aussi d�montrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la proc�dure pr�c�dente. Une preuve est consid�r�e comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge � statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la proc�dure principale. Ce qui est d�cisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas � l'appr�ciation des faits seulement, mais � l'�tablissement de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 et les arr�ts cit�s).
En revanche, la voie de la r�vision ne permet pas de rediscuter l'argumentation juridique contenue dans l'arr�t dont la r�vision est demand�e (arr�t 4F_7/2007 du 28 septembre 2007 consid. 3).
3.2 Appliqu�s au cas particulier, ces principes jurisprudentiels ne permettent pas d'admettre la demande de r�vision.
Dans son arr�t du 5 octobre 2010, la Pr�sidente n'a pas rejet� la demande de restitution de d�lai pr�sent�e par le recourant, mais elle a d�clar� cette demande irrecevable parce que son auteur ne l'avait pas suffisamment motiv�e, s'agissant tant des faits all�gu�s � son appui que du moyen de preuve cens� �tablir ces faits. Or, la proc�dure de r�vision ne constitue pas un moyen de r�parer le d�faut de motivation d'une requ�te ant�rieure, � moins que ce vice ne puisse �tre imput� � faute � l'auteur de celle-ci. Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. On ne voit pas, en effet, que le requ�rant ait �t� emp�ch� de r�v�ler d'embl�e la nature de l'affection dont souffrait son mandataire et de pr�ciser, au moins bri�vement, en quoi elle emp�chait absolument celui-ci de terminer la r�daction du recours et de remettre ou faire remettre le m�moire � un bureau de poste. A cet �gard, le conseil du requ�rant n'est pas cr�dible lorsqu'il soutient que, ses douleurs ayant diminu�, il avait pu terminer la r�daction du recours, l'apr�s-midi du 15 septembre 2010, mais sans pouvoir toutefois "d�velopper les circonstances de sa maladie douloureuse" (demande de r�vision, n. 13). Aussi bien, l'int�ress� avait fait �tat de ses ennuis de sant� dans sa lettre d'accompagnement du 15 septembre 2010 et il ne tenait qu'� lui d'en signaler la nature en quelques lignes.
De m�me, la demande de restitution de d�lai �tait muette sur le fait que Me ... avait pris contact, le 13 septembre 2010, avec son m�decin traitant, le Dr B.________, et elle ne r�servait pas non plus le d�p�t ult�rieur d'un certificat de ce praticien, qui viendrait pr�ciser la nature des maux dont l'avocat avait souffert depuis le 11 septembre 2010. Il est �galement curieux que ce dernier n'ait pas adress� spontan�ment au Tribunal f�d�ral une copie de ce certificat, dat� du 1er octobre 2010, avant de recevoir l'arr�t pr�sidentiel, le 11 du m�me mois.
Au demeurant, � s'en tenir � la relation chronologique des �v�nements propos�e par le requ�rant (demande de r�vision, n. 4 � 6), son mandataire aurait inform� le Dr B.________ de son affection le lundi 13 septembre 2010. Si tel est le cas, il peut para�tre surprenant que ce m�decin ait pu confirmer, dans le certificat pr�cit� du 1er octobre 2010, qu'il avait "ordonn�" au patient un arr�t de travail � 100% � partir du 11 septembre 2010 d�j�.
La force probante des deux certificats m�dicaux produits est du reste pour le moins sujette � caution dans la mesure o� l'auteur de ceux-ci y proc�de � des confirmations r�troactives sur l'�tat d'un patient qui ne l'avait pas consult� � l'�poque, mais simplement contact� pour l'informer de son �tat (demande de r�vision, n. 6). On ne saurait donc y voir des moyens de preuve concluants, au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, tel qu'interpr�t� par la jurisprudence susmentionn�e.
La demande de r�vision doit ainsi �tre rejet�e. Il en va de m�me de la demande d'assistance judiciaire dont elle �tait assortie (art. 64 al. 1 LTF). Toutefois, �tant donn� les circonstances, il sera renonc� � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF). L'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer sur la demande de r�vision, n'a pas droit � des d�pens.
La demande de r�vision form�e par X.________ est rejet�e.