Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970709-167841
Timestamp: 2017-04-27 15:27:48+00:00
Document Index: 259306612

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 75", 'art. 15', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1997, 167841
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 167841Numéro NOR : CETATEXT000007926683 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-09;167841 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Géraldine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1994 du jury du baccalauréat du second degré de Montpellier, qui l'a déclarée ajournée à l'issue du second groupe d'épreuves, et contre la décision du 20 juillet 1994 du recteur de l'Académie de Montpellier, rejetant son recours contre la décision du jury ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 ;
Vu la loi n° 91-617 du 10 juillet 1991 ;
- les observations de Me Blondel, avocat de Mme Géraldine X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant que Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du jury du baccalauréat, la déclarant ajournée à cet examen, lors de la session de 1994 ;
Considérant, en premier lieu, que la mesure prévue par la circulaire n° 85-302 du 30 août 1985 du ministre de l'éducation nationale, relative à l'organisation des examens pour les personnes handicapées, selon laquelle aucun candidat handicapé ne peut être ajourné sans une délibération spéciale du jury faisant suite à la consultation du dossier et des copies du candidat, ne trouve de fondement dans aucun texte législatif ou réglementaire et n'a donc pu conférer aucun droit au bénéfice des personnes qu'elle concerne ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 15 du décret du 29 septembre 1962, portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré : "Les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves" ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que la seule présence, lors de la délibération du jury, du professeur de français et de théâtre qui lui avait donné des cours particuliers, a été de nature à entacher cette délibération d'illégalité, dès lors qu'il est constant que ce professeur ne l'a pas examinée lors de l'une des épreuves du baccalauréat ;
Considérant, en troisième lieu et sans qu'il soit besoin de prescrire une mesure d'instruction, qu'il n'est pas établi que l'un des membres du jury ait violé le secret des délibérations, ni que, lors de celles-ci, cette personne ait tenu des propos discriminatoires à l'encontre de Mlle X... ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'aucune disposition n'exige que le professeur ayant examiné un candidat soit présent lors de la délibération du jury concernant ce candidat ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury se soit cru lié par l'absence du professeur qui avait examiné Mlle X... lors de l'une des épreuves, pour refuser de modifier la note attribuée à l'intéressée pour cette épreuve ;
Considérant, enfin, que Mlle X... ne peut se prévaloir utilement des stipulations de l'article 6-I de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le présent litige ne porte pas sur des droits et obligations de caractère civil, au sens de cette convention ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Considérant que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font, dès lors, obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Géraldine X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Circulaire 85-302 1985-08-30Décret 62-1173 1962-09-29 art. 15Loi 91-617 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 09 juillet 1997, n° 167841Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. StruillouRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 09/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page