Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/midy_monique58635s/5R/1986.html
Timestamp: 2018-01-19 10:01:05+00:00
Document Index: 303460007

Matched Legal Cases: ["l'article 26", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', "l'article 39", 'art.83', 'art. 87', 'art. 89', 'art. 96']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > Mme Monique MIDY > Extrait de la table nominative 1986
MIDY (Monique), sénateur des Hauts-de-Seine (C).
N'était pas candidate aux élections sénatoriales du 28 septembre 1986.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à reconnaître le génocide dont le peuple arménien fut victime en 1915 [n° 307 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1986, JO Débats 2 avril 1986) - Droits de l'homme.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la mise en oeuvre de l'article 26 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, en autorisant le juge à maintenir dans le logement un locataire de bonne foi menacé d'expulsion [n° 308 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1986, JO Débats 2 avril 1986) - Baux.
n° 89 (JO Débats 12 juin 1986) (p. 1493) - Ministère : Affaires sociales - Licenciements prévus à la Société SIC-SAFCO de Colombes (Hauts-de-Seine) - (Réponse : JO Débats 21 juin 1986) (p. 1873) - Licenciements.
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 janvier 1986)- Art. 1 A (p. 141) : soutient l'amendement n° 96 de M. Paul Souffrin (exclusion de régions du champ d'application de cet article) - Difficultés économiques de la région Champagne-Ardennes - (p. 154) : se déclare opposée à l'amendement n° 399 de la commission (suppression de cet article relatif aux dérogations autorisées par le projet de loi).
Suite de la discussion - (4 février 1986) - Art. 1 (suite) (p. 268) : se déclare opposée à l'amendement n° 402 de la commission (modulation de la durée hebdomadaire du travail) - Situation de l'emploi dans le département de l'Aveyron.
Suite de la discussion - (5 février 1986) - Art. 2 (p. 300) : soutient l'amendement n° 182 de M. Jacques Eberhard, relatif à la rémunération des heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail - (p. 322) : soutient l'amendement n° 207 de M. Marcel Rosette, relatif à l'énumération des dispositions obligatoires contenues dans la convention ou l'accord de modulation - Après l'art. 2 (p. 339) : son amendement n° 248 : consultation du comité d'entreprise avant toute période d'utilisation des modulations prévues par l'accord ou la convention ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 343) : son amendement n° 252 : chef d'entreprise devant consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel préalablement à l'application de la convention étendue ou de l'accord collectif étendu visé à l'article L.212-8 ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
Suite de la discussion - (6 février 1986) - Avant l'art. 1 A (p. 391, 392) : soutient l'amendement n° 66 de M. Charles Lederman (suppression de la condition d'un accord d'entreprise pour une dérogation à la règle du repos hebdomadaire dominical) - Vote unique sur les articles 2, 3 et 4 (p. 399, 400) : nombreux télégrammes de soutien des sections syndicales CGT - Vote défavorable sur ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 913) : soutient l'amendement n° 22 de Mme Hélène Luc (acquisition d'une qualification pour tous) - (p. 914) : soutient l'amendement n° 404 de Mme Hélène Luc (emploi des jeunes)- (p. 939) : soutient l'amendement n° 33 de M. Hector Viron (modifications des dispositions du code du travail et problème de la réduction de la durée légale du travail sans réduction de la rémunération) - (p. 940) : soutient l'amendement n° 420 de Mme Hélène Luc (amélioration des protections et des garanties sociales des salariés) - (p. 943) : soutient l'amendement n° 423 de M. Jacques Eberhard (modification des dispositions du code du travail afin que le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage soit obligatoirement un contrat à durée indéterminée) et l'amendement n° 424 de M. Hector Viron (cas d'un changement de situation juridique de l'employeur) - (p. 947) : soutient l'amendement n° 37 de Mme Marie-Claude Beaudeau (conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée ou de travail temporaire) - (p. 948) : soutient l'amendement n° 39 de Mme Hélène Luc (exercice du droit de grève n'entraînant aucune suppression ou diminution des primes ou avantages sociaux dus aux travailleurs) - (p. 949) : soutient l'amendement n° 42 de M. Jean Garcia (conditions de report du contrat à durée déterminée) - (p. 951, 952): soutient l'amendement n° 426 de M. Paul Souffrin (exclusion du champ d'application de cet article des activités relevant du secteur de la santé).
Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 972) : soutient l'amendement n° 436 de M. Jean Garcia (prise en compte des travailleurs à temps partiel dans les effectifs des entreprises pour l'application des dispositions relatives aux comités d'entreprise) - (p. 1012): soutient l'amendement n° 45 de M. Hector Viron (contrôle par les comités d'entreprise de l'application de l'accord sur l'aménagement du temps de travail) - (p. 1014) : soutient l'amendement n° 49 de M. Charles Lederman (paiement des heures supplémentaires) - (p. 1022) : soutient l'amendement n° 51 de M. Marcel Gargar (allègement de charges sociales dans les départements d'outre-mer) - (p. 1025) : soutient l'amendement n° 55 de Mme Hélène Luc (démocratie dans l'entreprise).
Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 1 (p. 1060) : son amendement de suppression n° 3, soutenu par M. Pierre Gamboa : habilitation en matière de prix et de concurrence ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 1061): son amendement n° 5, soutenu par M. Jacques Eberhard: modification mais non abrogation des ordonnances de 1945 ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1070) : ses amendements, n° 8, soutenu par M. Pierre Gamboa : mesures du Gouvernement en matière de lutte contre les mouvements de capitaux vers l'étranger ; et n° 9, soutenu par M. Fernand Lefort : création et composition d'un comité régional pour le développement de l'emploi et la coopération entre les entreprises ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1071) : son amendement n° 10, soutenu par M. Jacques Eberhard : association des salariés à l'orientation économique des entreprises et à l'application du droit de la concurrence ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1072) : ses amendements, n° 11, soutenu par M. Pierre Gamboa : lutte contre la spéculation foncière et immobilière et contre les frais improductifs dans la production et le commerce ; et n° 13, soutenu par M. Jacques Eberhard : participation des organisations de consommateurs et des syndicats de salariés dans les entreprises à la détermination des critères de formation des prix à la production et à la distribution ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1073) : son amendement n° 14, soutenu par M. Pierre Gamboa : coopérations entre producteurs nationaux et distributeurs favorisées par le Gouvernement afin de limiter les importations ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1074, 1075) : ses amendements, n° 15, soutenu par M. Fernand Lefort : action du Gouvernement contre les comportements ' abusifs en matière de prix et pour la mise en place de coopérations décentralisées entre les entreprises en vue de favoriser l'emploi ; n° 16, soutenu par M. Pierre Gamboa : statut de la commission de la concurrence: organisme consultatif; et n° 17, soutenu par M. Pierre Gamboa : libération de la gestion des entreprises et protection de l'emploi par le Gouvernement ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Annexe à l'art. 4 (p. 1099) : son amendement n° 70, soutenu par M. Guy Schmaus : exclusion de Pechiney de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).
Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 4 (suite) (p. 1111) : soutient l'amendement n° 75 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion des Assurances générales de France I.A.R.D. de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1116): son amendement n° 79, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion des Assurances nationales, société française de capitalisation, de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1121): son amendement n° 87, soutenu par M. Pierre Gamboa: exclusion de la Société centrale du groupe Union des assurances de Paris de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1124) : son amendement n° 89, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Banque de Bretagne de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1131) : son amendement n° 95, soutenu par M. Fernand Lefort : exclusion de la Banque industrielle et mobilière privée de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1140): son amendement n° 105, soutenu par M. James Marson : exclusion de la Banque Sofinco de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).
Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Art. 5 (suite) (p. 1189) : soutient l'amendement n° 132 de M. Jean-Luc Bécart (modalités juridiques et financières des transferts ou des cessions d'actions) - (p. 1194): soutient l'amendement n° 135 de M. Jean-Luc Bécart (suppression de l'alinéa relatif aux conditions de la régularisation des opérations intervenues préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi) - (p.1197) : soutient l'amendement n° 136 de M. Jean-Luc Bécart (protection des salariés des entreprises à privatiser) - Art. 6 (p. 1206) : son amendement de suppression n° 441, soutenu par M. Femand Lefort : régime transitoire applicable aux entreprises en instance de privatisation ; non retenu dans le vote unique (p. 1240).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art. 2 (p. 1522) : son amendement n° 47, soutenu par M. Pierre Gamboa : suppression de cet article allégeant la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue et du logement social ; rejeté - Son amendement n° 48, soutenu par M. René Martin : augmentation du taux de la participation des entreprises à l'effort de construction ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion (30 juin 1986) - Art. 1 (p. 2105) : sur l'amendement n° 117 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté), son sous-amendement n° 1059, soutenu par M. James Marson ; rejeté - Art. 2 (p. 2117) : sur l'amendement n° 118 de la commission, son sous-amendement n° 1070, soutenu par M. Charles Lederman.
Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Art. 5 (p. 2216) : sur l'amendement n° 120 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (incompatibilités et obligations des membres de la CNCL), son sous-amendement n° 1082, soutenu par M. James Marson ; rejeté.
Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 7 (p. 2249) : sur l'amendement n° 123 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (statuts administratif et financier de la CNCL ; services propres; cas d'incompatibilité pour les personnels; crédits alloués à la CNCL), soutient le sous-amendement n° 1090 de M. James Marson.
Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 18 (p. 2375) : son amendement n° 1230, soutenu par M. Charles Lederman : absence de perquisition dans les entreprises; non retenu dans le vote unique (p. 2382) - Soutient l'amendement n° 1229 de M. James Marson (cas de saisine du tribunal de grande instance par la CNCL et absence de procédure inquisitoriale) - (p. 2379) : sur l'amendement n° 136 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (cas d'autorisation et modalités de déroulement des visites d'entreprises), soutient le sous-amendement n° 1114 de Mme Rolande Perlican - (p. 2380) : soutient l'amendement n° 1231 de M. Jean Garcia (visites d'entreprises et protection du secret des sources de l'information).
Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Art. 32 (p. 2477) : son amendement n° 1300, soutenu par M. James Marson : proportion dans la programmation des services privés de la diffusion d'oeuvres originales d'expression française ; non retenu dans le vote unique (p. 2487) - Art. 33 (p. 2495) : son amendement n° 1305, soutenu par M. Pierre Gamboa : délivrance des autorisations de l'usage des fréquences par la CNCL : accord de la délégation parlementaire de l'audiovisuel; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).
Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (suite) (p. 2517) : soutient l'amendement n° 1316 de M. Paul Souffrin (présentation de déclaration de candidature par une organisation syndicale représentative au plan national)- (p. 2545) : soutient l'amendement n° 1328 de M. Guy Schmaus (prise en compte dans l'ordre : du pluralisme de l'expression française, du financement et de l'expérience acquise dans la définition des critères, avant l'appréciation de la commission, pour accorder les autorisations)- (p. 2546) : son amendement n° 1329 : prise en compte de l'expérience acquise, par le candidat dans les activités de communication pour l'attribution des autorisations par la commission ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).
Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 34 (p. 2573) : soutient l'amendement de suppression n° 36 de M. James Marson (conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre) - (p. 2612) : sur le même objet, son amendement n° 1354, soutenu par M. James Marson; non retenu dans le vote unique (p. 2620).
Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 39 (p. 2711) : son amendement n° 1394 sur l'interdiction du prête-nom, soutenu par M. Pierre Gamboa ; non retenu dans le vote unique (p. 2712).
- Rappel au règlement - (12 juillet 1986) (p. 2769) : intervention brutale des CRS à l'entreprise Thomson-Alcatel de Colombes - Atteinte intolérable aux droits des salariés de la téléphonie française.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juillet 1986) - Art. 46 (p. 2770, 2771) : soutient l'amendement de suppression n° 48 de M. James Marson (moyens d'action de la CNCL à l'égard des titulaires d'autorisations) - (p. 2772) : soutient l'amendement n° 1426 de Mme Marie-Claude Beaudeau (sanctions applicables en cas de récidive pour non-respect par les titulaires d'autorisations de leurs obligations) - (p. 2773) : soutient l'amendement n° 1428 de M. Louis Minetti (suppression de l'alinéa relatif au recours administratif suspensif)- (p. 2775) : sur les sanctions prononcées par la CNCL pour non-respect par les titulaires d'autorisations de leurs obligations, soutient l'amendement n° 1430 de M. Jacques Eberhard - (p. 2776) : soutient l'amendement n° 1433 de M. Guy Schmaus (saisine du procureur de la République) - Art. 47 (p. 2777 à 2779) : soutient l'amendement de suppression n° 49 de M. James Marson (services soumis au régime de la déclaration préalable) - Sur le même objet, son amendement n° 1434 ; non retenu dans le vote unique (p. 2780) et soutient les amendements n° 1435 de M. Jean Garcia et n° 1436 de M. Serge Boucheny - Vote unique sur les articles 46 et 47 (p. 2780) : groupe communiste opposé à l'adoption de ces deux articles.
Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Art. 62 (p. 2858) : sur l'amendement n° 211 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (obligations minimales contenues dans le cahier des charges), soutient le sous-amendement n° 1155 de M. James Marson - (p. 2874) : soutient les amendements n° 1522 de M. Fernand Lefort (obligations minimales du cahier des charges : part de la production nationale dans la programmation des oeuvres cinématographiques), n° 1523 de M. Ivan Renar (obligations minimales du cahier des charges et limitation à la concentration dans les médias) et n° 1524 de M. Jean-Luc Bécart (obligations minimales du cahier des charges et participation par la société repreneuse de TF1 à la résorption du déficit de TDF) - (p. 2876) : vote défavorable sur cet article- Privatisation de TF1 - Charges des services publics - Zone de couverture de TF1 - Pluralisme de l'information - Art. 63 (p. 2883): sur l'amendement n° 212 de la commission (modalités de détermination des prix d'offre et de cession des fractions du capital de TF1), soutient le sous-amendement n° 1690 de M. Charles Lederman.
- Proposition de loi tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme [n° 448 (85-86)] - (16 juillet 1986) - Discussion générale (p. 2851) : retard dans la mise à disposition du rapport de la commission des lois - Dépôt par le Gouvernement de neuf sous-amendements sur un amendement de la commission- Problème de la disponibilité des sols et historique de la réglementation ; droit de l'urbanisme - Règle de constructibilité limitée - Plan d'occupation des sols, POS - Droit de préemption urbain - (p. 2852) : incidences du libéralisme sur le problème foncier et immobilier - Crise du bâtiment - Décentralisation - Conséquences de la spéculation - Vote défavorable sur cette proposition de loi - Art. 2 (p. 2854) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 1 de M. René Régnault (report d'application du droit de préemption urbain) - Logement social et effets négatifs de la déréglementation - Vote défavorable sur l'ensemble du texte.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 65 (p. 2922) : sur l'amendement n° 215 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la présentation par les candidats à la reprise de TF 1 d'un projet d'exploitation du service), soutient le sous-amendement n° 1693 de M. James Marson - Art. 66 (p. 2934) : sur l'amendement n° 218 de la commission (soumission de la société aux dispositions prévues par le projet de loi), soutient le sous-amendement n° 1697 de M. James Marson - Soutient l'amendement n° 1542 de M. Jean-Luc Bécart (missions de service public des sociétés remplaçant TF 1).
Suite de la discussion - (18 juillet 1986) Art. 71 (p. 2976) : favorable à la collaboration entre le secteur audiovisuel et l'industrie cinématographique - Défavorable à l'ensemble de ce projet - Disparition du service public de la radio-télévision - Opposée à la privatisation de TF1 - Dangers pour la création artistique - Pluralisme et liberté des télévisions responsables de la mort du cinéma italien - Importance de l'audience du cinéma américain en Italie et en Europe. Art. 73 (p. 3000) : son amendement n° 1556, soutenu par M. James Marson relatif à la sanction de l'inobservation des dispositions de l'article 39 du projet de loi relatives aux opérations de prête-nom ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Après l'art.83 (p. 3043) : son amendement n° 1587, soutenu par M. Charles Lederman : période de préavis en cas de résiliation d'un contrat de réalisation ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 84 (p. 3045) : soutient l'amendement de coordination n° 1588 de M. Jacques Eberhard - Après l'art. 87 (p. 3049) : soutient l'amendement n° 1594 de Mme Rolande Perlican (institution d'une clause de conscience pour les réalisateurs professionnels) - Art. 89 (p. 3050) : sur les dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, son amendement de coordination n° 1597, soutenu par M. James Marson ; non retenu dans le vote unique - Après l'art. 89 (p. 3052) : soutient l'amendement n° 1598 de Mme Danielle Bidard-Reydet (rémunération des oeuvres réalisées, mais non diffusées ; droits de reproduction ou de rediffusion)- Après l'art. 96 (p. 3065) : soutient l'amendement de codification n° 1614 de Mme Danielle Bidard-Reydet (droits et situation sociale des réalisateurs professionnels) - Art. 29 (p. 3081) : sur la modification des fréquences attribuées aux sociétés nationales de programme, son amendement n° 1278, soutenu par Mme Rolande Perlican ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 51 (p. 3170) : sur le statut juridique et les missions de l'Institut national de l'audiovisuel, INA, son amendement n° 1467, soutenu par M. Charles Lederman ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 54 (p. 3203) : sur le statut juridique et les missions de la Société française de production et de création audiovisuelle, son amendement n° 1489 ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).