Source: https://fr.scribd.com/presentation/172261481/2-Presentation-de-La-Lolf-Du-Benin
Timestamp: 2019-05-25 07:01:21+00:00
Document Index: 244612344

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 7', 'art 8', 'art 46', 'art 47', 'art 54', 'art 55', 'art 66', 'art 67', 'art 83', 'art 84', 'art 94']

2 Presentation de La Lolf Du Benin
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COORDONNATEUR DE LUNITE DE GESTION DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES
I- CONTEXTE II- METHODOLOGIE III- CONTENU DU PROJET DE LA LOLF IV- LES INNOVATIONS
Dans le cadre de la prise en compte des nouvelles normes et techniques de gestion des finances publiques dune part et de lalignement de nos Etats de meilleures pratiques internationales en matire de finances publiques dautre part,
le Bnin a pris des mesures idoines pour rendre conforme la directive portant loi de finances au sein de lUEMOA la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 1986. Cette loi organique relative aux lois de finances a fait objet de vote par le parlement le lundi 08 juillet 2013.
Cette LOLF puise ses sources dans la Directive n06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances au sein de lUEMOA, du processus de rforme initi au Bnin depuis 1998, mais aussi dans lexprience des pays ayant une pratique de la Gestion Axe sur les Rsultats
METHODOLOGIE (Suite et fin)
Il a t largement tenu grand compte du Cadre de Rforme de la Gestion Budgtaire Axe sur les Rsultats (CaR-GBAR) approuv par dcret n2005-789 du 29 dcembre 2005 dfinissant les diffrents axes stratgiques dans le processus de la rforme budgtaire.
CONTENU DE LA LOLF
Le projet de LOLF labor est compos de neuf (09) titres, de seize (16) chapitres dtaills en articles numrots de 1 108.
CONTENU DE LA LOLF (suite)
TITRE I : Des dispositions gnrales Ce titre comprend deux (02) chapitres: Chapitre 1er : Des dfinitions, structur en un article: art 1er Chapitre 2 : Du domaine dapplication Il est structur en deux articles (art 2 art 3)
Titre II : Du domaine et de la classification des lois de finances Ce titre comprend quatre (04) articles allant de lart 4 lart 7
Titre III : Du contenu des lois des finances Ce titre comprend deux (02) chapitres Chapitre 1er : Des ressources et des charges de lEtat; Chapitre 2 : Du budget de lEtat; Il est structur en 39 articles (art 8 art 46)
Titre IV : De la prsentation et des dispositions des lois des finances Ce titre comprend trois (03) chapitres : Chapitre 1er : De la loi de finances de lanne; Chapitre 2 : Des lois des finances rectificatives; Chapitre 3 : De la loi de rglement. Il est compos de 08 articles (art 47 art 54)
CONTENU DE LA LOLF (suite) Titre V : De la prparation et du vote des lois des finances
Ce titre comprend deux (02) chapitres : Chapitre 1er : De la prparation des projets de lois des finances; Chapitre 2 : Du vote des projets de lois des finances. Il comprend 12 articles allant de art 55 art 66.
Titre VI: De lexcution du budget de lEtat Ce titre comprend deux (02) chapitres : Chapitre 1er : Des rgles fondamentales rgissant les oprations dexcution du budget de lEtat; Chapitre 2 : De la comptabilit et des comptes de lEtat. Il est structur en 17 articles (art 67 art 83)
Titre VII: Du contrle des finances publiques Ce titre comprend trois chapitres :
Chapitre 1er: du contrle administratif ; Chapitre 2 : du contrle juridictionnel ; Chapitre 3 : du contrle parlementaire. Il est structur en 11 articles allant de lart 84 art 94.
Titre VIII: De la responsabilit en matire dexcution des lois des finances
Ce titre comprend deux (02) chapitres : Chapitre 1er : De la responsabilit des ordonnateurs et des contrleurs financiers; Chapitre 2 : De la responsabilit des comptables publics ; Il comporte 09 articles allant de larticle 95 larticle 103.
Titre IX: Des dispositions transitoires et finales Ce titre comprend cinq (05) articles allant de larticle 104 larticle 108
Cadrage budgtaire
Le budget sera labor dans un cadre de stratgies bases sur des axes dorientation des domaines dintervention de laction publique, dobjectifs et dindicateurs de performance, pour la mesure des rsultats atteints en vue damliorer lefficacit de la dpense publique.
INNOVATIONS (Suite 1)
Le Document de Programmation Budgtaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) et les Documents de Programmation Pluriannuelle des Dpenses (DPPD) tel que dfinis aux articles 56 et 57, serviront de base llaboration du budget.
INNOVATIONS (Suite 2)
Les ressources budgtaires et les ressources de trsorerie
Le classement des emprunts moyen et long terme pris comme ressources budgtaires dans le systme classique est considr comme des ressources de trsorerie dans le projet de la LOLF en son article 30 dans la logique de la Gestion Axe sur les Rsultats (GAR).
INNOVATIONS (Suite 3)
De la nature et de la porte des autorisations budgtaires
Ce chapitre introduit la notion de programme, de mission et dactivit. Le programme sera dsormais lunit de vote du budget contrairement au chapitre prn par la LOLF de 1986.
INNOVATIONS (Suite 4)
Le budget classique alloue les crdits aux ministres sous forme de moyens, alors quavec la nouvelle LOLF, le budget allouera les crdits selon la finalit des dpenses pour la ralisation dobjectifs prdfinis. Le budget sera rorganis autour de la finalit des dpenses, trois niveaux : les missions, les programmes et les activits.
INNOVATIONS (Suite 5)
La mission dsigne un grand domaine de laction publique. Le programme est un ensemble cohrent dactions confies un responsable de programme . Les programmes sont regroups par missions. Lactivit est une composante dun programme. Elle dtaille les finalits des programmes. Elle peut rassembler des crdits visant un ensemble de destinataires ou de bnficiaires.
INNOVATIONS (Suite 6)
Le programme tant lunit de vote des crdits budgtaires, ceux-ci seront donc valuatifs lintrieur de chaque programme. Toutefois, les crdits relatifs aux dpenses de personnel sont limitatifs. Le gestionnaire pourra donc utiliser librement les crdits selon les besoins lintrieur dun programme. Les crdits pourront faire lobjet dune rallocation, lors de lexcution du budget programme afin de permettre une gestion plus flexible et plus rationnelle.
INNOVATIONS (Suite 7)
Cette possibilit est toutefois assortie de certaines restrictions, afin dviter de bouleverser lexcution du budget. Cette fongibilit des crdits est dite asymtrique. Si les crdits de personnel pourront tre utiliss pour dautres natures de dpenses, linverse ne sera pas possible. Ainsi, le montant des crdits de personnel vot pour chaque programme tant limitatif, ces crdits pourront tre diminus mais non augments. En complment, les crdits de dpenses dinvestissement pourront tre augments mais non diminus, sauf au bnfice dautres investissements.
INNOVATIONS (Suite 8)
Les autorisations dengagement seront calcules sur une base pluriannuelle mme si des crdits de paiement seront identifis et vots par anne budgtaire.
INNOVATIONS (Suite 9) EXECUTION DU BUDGET DE LETAT
FONCTIONS DORDONNATEUR Dans le systme classique, le ministre charg des finances est lordonnateur principal unique du Budget en ce qui concerne aussi bien les recettes que les dpenses ; fonction quil peut dlguer.
Dans lapproche de la gestion axe sur les rsultats, le ministre charg des finances linstar des ministres sectoriels et prsidents dinstitutions sont des ordonnateurs principaux de leur budget respectif, fonction quils peuvent dlguer.
INNOVATIONS (Suite 10) EXECUTION DU BUDGET DE LETAT
FONCTIONS DORDONNATEUR
Pour ce qui est des recettes, le ministre charg des finances est ordonnateur principal unique du budget gnral, des comptes spciaux du trsor et de lensemble des oprations de trsorerie. Il reste responsable de lexcution de la loi de finances et du respect des quilibres budgtaire et financier.
Il peut subordonner lutilisation des crdits par les ordonnateurs aux disponibilits de trsorerie de ltat.
INNOVATIONS (Suite 11) EXECUTION DU BUDGET DE LETAT
Comptabilit gnrale de ltat
Le principe de la constatation des droits et obligations est adopt : il affirme la rgle de la comptabilisation des recettes et des dpenses budgtaires au titre de lexercice au cours duquel les droits sont ns sans considration de lexercice au cours duquel ils sont pays.
Les rgles applicables la comptabilit gnrale de ltat ne se distingueront de celles applicables aux entreprises quen raison des spcificits de leur action.
INNOVATIONS (Suite 12) EXECUTION DU BUDGET DE LETAT
Comptabilit patrimoniale
Il est institu une comptabilit patrimoniale au niveau des services des ordonnateurs pour la traabilit des biens de ltat.
INNOVATIONS (Suite 13) EXECUTION DU BUDGET DE LETAT
Comptabilit matire.
Cette comptabilit a pour objectif de mettre en uvre une comptabilit analytique destine analyser les cots des diffrentes activits engages dans le cadre des programmes.
INNOVATIONS (Suite 14) EXECUTION DU BUDGET DE LETAT
CONTRLES DE LEXECUTION DE LA LOI DES FINANCES
Le contrle interne des oprations budgtaires de ltat sera ramnag. En particulier, le Contrle Financier participera lidentification et la prvention des risques financiers ainsi qu la matrise du cot des programmes dintervention publique, en vue datteindre les objectifs fixs.
INNOVATIONS (Suite 15) EXECUTION DU BUDGET DE LETAT
Il est prvu quune loi fixe le dlai au bout duquel la Juridiction financire commencera certifier les comptes de ltat. Pour permettre lAssemble nationale dexercer efficacement le contrle du budget programme, le projet de loi de rglement du budget sera accompagn de deux nouveaux documents :
INNOVATIONS (Suite et fin) EXECUTION DU BUDGET DE LETAT
un rapport annuel de performance pour chaque programme, prsentant les actions, les cots associs dans le cadre de lvaluation des dpenses budgtaires, les objectifs poursuivis, les rsultats attendus, mesurs au moyen dindicateurs prcis ; la situation financire des oprations sur financement extrieur qui ne sont pas assignes sur la caisse du Trsor et ne sont pas reprises dans la balance gnrale des comptes de ltat.
Ce projet de loi organique relative aux lois de finances, est cens permettre la mise en place dune meilleure matrise des dpenses publiques, et celle dune logique de performance.
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