Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-03-2003-7B-35-2003
Timestamp: 2016-10-26 23:14:38+00:00
Document Index: 332064160

Matched Legal Cases: ['art. 149', 'art. 149', 'art. 144', 'art. 79', 'art. 17', 'art. 63', 'art. 149', 'ATF ', 'art. 79']

7B.35/2003 (07.03.2003)
recours LP contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve du 6 f�vrier 2003.
que dans le cadre de la poursuite no XXXXX dirig�e contre S. M.________ � la requ�te de L.________, l'Office des poursuites de Gen�ve a �tabli un acte de d�faut de biens apr�s saisie le 15 avril 2002 et a exp�di� cet acte au cr�ancier le 26 avril 2002;
que ce dernier ayant requis la continuation de la poursuite le 30 septembre 2002 sur la base dudit acte, l'office a enregistr� cette requ�te le 4 octobre 2002 et a adress� un avis de saisie � la d�bitrice pour le 12 d�cembre 2002;
que la d�bitrice et son �poux G. M.________ ont demand�, par la voie d'une plainte � la Commission de surveillance cantonale, l'annulation de la poursuite en question, d'une part parce que le d�lai de l'art. 149 al. 3 LP n'aurait pas �t� respect� (la d�bitrice ayant re�u l'avis de saisie plus de 6 mois apr�s la communication de l'acte de d�faut de biens), d'autre part parce que le cr�ancier aurait d� engager des poursuites contre les deux �poux, attendu qu'ils �taient cod�biteurs solidaires;
que la Commission de surveillance a rejet� la plainte en retenant, sur le premier point, que le d�lai de l'art. 149 al. 3 LP avait �t� respect�, d�s lors que la r�quisition de continuer la poursuite - et non l'avis de saisie - �tait intervenue dans le d�lai de 6 mois de la r�ception de l'acte de d�faut de biens et, sur le second point, qu'un cr�ancier n'est pas tenu de par la loi (cf. notamment art. 144 CO) de poursuivre simultan�ment les cod�biteurs d'une m�me dette;
que le pr�sent recours est irrecevable dans la mesure o� il formule des conclusions nouvelles par rapport � celles de la plainte (art. 79 al. 1 OJ) ou n'ayant pas pour objet l'annulation ou le redressement d'un acte de l'office (art. 17 al. 1 et 21 LP);
qu'il l'est aussi dans la mesure o� il invoque des faits non constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 63 al. 2 et 81 OJ);
que sur le fond, les recourants n'avancent aucun argument s�rieux � l'encontre de la d�cision attaqu�e;
que celle-ci est d'ailleurs bien fond�e tant sur la question du d�lai de l'art. 149 al. 3 LP (le cr�ancier ayant requis la continuation de la poursuite le 30 septembre 2002, soit moins de 6 mois apr�s avoir re�u l'acte de d�faut de biens communiqu� le 26 avril 2002), que sur celle de l'exercice de poursuites contre des cod�biteurs solidaires, la solution retenue sur cette question �tant conforme au droit f�d�ral (cf. ATF 114 II 342 consid. 2a; arr�t du Tribunal f�d�ral du 11 septembre 1986 publi� in SJ 1987 p. 11; Gauch/Schluep, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. II, 6e �dition, n. 3832);
que pour le surplus, les recourants se contentent d'affirmations toutes g�n�rales, d�pourvues de r�f�rences � des r�gles de droit f�d�ral �ventuellement viol�es (art. 79 al. 1 OJ);
que le recours doit donc �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�;
que la d�cision imm�diate sur le fond rend sans objet la demande de suspension pr�sent�e par les recourants;
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux recourants, � l'Agence immobili�re R.________, pour L.________, � l'Office des faillites de Gen�ve et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.