Source: http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/tag/contrefacon-de-brevet/
Timestamp: 2019-12-05 16:10:55+00:00
Document Index: 98774432

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contrefaçon de brevet – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Étiquette : contrefaçon de brevet
Droit de priorité : un jour de trop vu un jugement plus tard
novembre 20, 2019 novembre 20, 2019 adminDroit de priorité
Les débats sur la priorité sont assez fréquents, deviendraient-ils si complexes que les parties doivent s’y reprendre à deux fois ? La chronologie Sont en cause deux brevets européens relatifs à des sièges pour enfant EP 349 6 août 1997 : dépôt de la demande de brevet européen 12 janvier 2000 : délivrance du brevet européen EP 968 […]
novembre 20, 2017 novembre 20, 2017 adminArticle 145
Différents articles du Code de la propriété intellectuelle prévoient des dispositions applicables à la preuve de la contrefaçon. En matière de brevet, comme l’article L615-5 débute par la phrase « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », l’expertise de l’article 145 serait-elle toujours possible ? Cette question est à nouveau soumise à la Cour d’appel de […]
Indemnisation de la contrefaçon de brevet : le cumul immédiatement des différents préjudices !
juin 9, 2016 juin 8, 2016 adminIndemnisation
Différentes lois ont aggravé les sanctions de la contrefaçon de brevet. Comment le juge applique-t-il dans le temps ces textes et les différents postes indemnitaires prévus par ceux-ci pour fixer la réparation indemnitaire de la contrefaçon de brevet ? Illustration avec l’arrêt de la Cour de Paris du 17 mai 2015. Dans cette affaire, la Cour confirme […]
Annulation d’un brevet français : le point de départ de la prescription à la naissance de l’intérêt et de la qualité à agir
février 15, 2016 mars 4, 2016 adminPrescription
La réforme issue de la loi du 17 juin 2008 fixe aujourd’hui la prescription de droit commun à 5 ans, comment appliquer cette prescription à l’action en nullité du brevet ? Une première approche tenterait de bloquer cette période de 5 ans sur la vie du brevet et à la confronter aux motifs de nullité […]
Deux appels contre un jugement se prononçant sur la contrefaçon d’un brevet, mais devant deux cours d’appel différentes. L’une va se dessaisir au profit de l’autre.
octobre 5, 2015 octobre 2, 2015 adminProcédure
Le débat sur l’application dans le temps du décret de 2009 attribuant une compétence exclusive au Tribunal de grande instance de Paris se termine- t-il avec l’arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2015 ? L’arrêt est ici.Cet arrêt de la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt de la Cour […]
Indemnisation du préjudice de la contrefaçon en France : l’impact de la morosité du marché.
août 25, 2014 août 25, 2014 adminIndemnisation
L’arrêt de la Cour de Paris du 25 juin cité au précédent post doit être signalé également pour la fixation du préjudice pour contrefaçon de quatre brevets. Le jugement a condamné à 40 000 euros pour la contrefaçon des parties françaises de trois brevets européens et d’un brevet français. En appel, le titulaire des brevets « […]
Compétence de la Cour de Paris pour les appels des jugements des tribunaux de province en matière de nullité et de contrefaçon de brevet
décembre 3, 2013 décembre 5, 2013 adminProcédure
L’appel d’un jugement du Tribunal de grande instance de de Lille intervenu en matière de nullité et de contrefaçon de brevet doit-il être présenté devant la Cour de Paris ou bien devant la Cour de Douai ?Cette problématique avait déjà été citée ici à propos d’un arrêt de la Cour de Toulouse. 6 septembre 2012 […]
Contrefaçon de brevet : dans l’attente de la décision de la Cour, l’interdiction provisoire doit-elle toujours être maintenue ?
avril 23, 2013 avril 24, 2013 adminContrefaçon
Le Tribunal quand il condamne pour contrefaçon de brevet, interdit la poursuite des actes litigieux et ordonne l’exécution provisoire de sa décision. Les actes qualifiés de contrefaçon peuvent-ils se poursuivre dans l’attente de l’appel ? ALKERMES est titulaire du brevet européen n° 0 644 75 5 21 décembre 2012 : le Tribunal de Paris dit que ETHYPHARM […]
Action en contrefaçon de brevet: l’appréciation de la validité des constats d’huissier sur Internet
mars 8, 2013 mars 8, 2013 adminSaisie-contrefaçon
Le précédent post a brièvement indiqué les brevets dont l’atteinte a donné lieu à l’arrêt du 15 février 2013 de la Cour de Paris. Il est maintenant question de la validité des constats des huissiers effectués sur Internet pour établir la preuve de la contrefaçon alléguée. Les procès-verbaux de constats des huissiers -le 8 août […]
Activité inventive : définition de l’homme du métier, date de l’antériorité la plus proche, et reconnaissance des professionnels. Absence de contrefaçon : le brevet chinois et les déclarations devant l’OEB
mai 14, 2012 mai 14, 2012 adminValidité du brevet
L’arrêt du 2 mai rendu par la Cour de Paris précise la définition de l’homme du métier et retient lors du débat sur l’activité inventive la date de l’antériorité la plus ancienne et la reconnaissance de l’invention par les professionnels du secteur. A noter également que le débat sur la contrefaçon se réfère au brevet […]
Interdiction des médicaments génériques uniquement pour leur commercialisation, leur fabrication en France serait possible pour préserver 5 000 emplois
septembre 28, 2011 septembre 29, 2011 adminCCP
Quelques décisions intervenus en référé ont limité à l’encontre des médicaments génériques l’interdiction de leur seule commercialisation en France en cas de contrefaçon alléguée de brevet ou de CCP. L’ordonnance de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 janvier 2011 avait dit que : « la fabrication, la détention et l’importation des […]
Quel juge est compétent pour sanctionner la communication d’un savoir-faire d’accompagnement d’un brevet ?
juillet 12, 2011 janvier 19, 2013 adminJuridiction
On sait que le Tribunal de Grande Instance est compétent en application de l’article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle pour « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ». Cette compétence spéciale trouve-t-elle à s’appliquer quand est en […]
Même s’il manque 1€, ce n’est pas rien !
Communiqué du 4 décembre 2019 sur le recueil de soutiens dans le cadre de la procédure du RIP
Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 - Communiqué de presse
150/2019 : 4 décembre 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-432/18 décembre 4, 2019
149/2019 : 3 décembre 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-482/17 décembre 3, 2019
Arrêt n°1617 du 27 novembre 2019 (18-10.929) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01617
Arrêt n°1106 du 4 décembre 2019 (19-16.634) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C101106
EPO and INPI Brazil launch technical and strategic partnership
EPO signs reinforced partnership agreement with Indonesia