Source: https://www.legavox.fr/blog/asr-avocats/pret-fine-responsabilite-bancaire-21476.htm
Timestamp: 2019-12-13 06:43:55+00:00
Document Index: 150260523

Matched Legal Cases: ['in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine']

Le prêt in fine et la responsabilité bancaire. - Légavox
Publié le 11/07/2016 Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 1 601 fois 0
Le prêt in fine est un prêt dont l’emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du crédit et le capital emprunté quant à lui, sera remboursé à la fin du crédit.
Le capital n’est dès lors pas amorti sur la durée du prêt mais ne sera remboursé qu’à l’échéance en une seule fois.
Le prêt in fine est donc un crédit particulièrement dangereux car les emprunteurs doivent être en mesure de pouvoir rembourser l’intégralité du capital, qui correspond le plus souvent à une somme particulièrement lourde, à une date fixe.
Les dangers du prêt in fine ne font aucun doute et c’est pourquoi les magistrats font preuve de sévérité à l’égard des banquiers en application largement le devoir de mise en garde.
En présence d’un tel crédit, quel est le devoir de mise en garde du banquier ? Concrètement, il s’agira pour le banquier d’expliciter les spécificités du prêt in fine et les risques qu’il génère.
Pour engager la responsabilité du banquier sur le fondement d’un manquement au devoir de mise en garde, l’emprunteur doit démontrer que le crédit est excessif, c’est-à-dire risqué pour l’emprunteur.
Cette condition sera facile à remplir dans la mesure où la nature même du prêt génère un risque significatif de non remboursement à l’échéance.
Considération prise du risque du crédit et compte tenu des capacités financières de l’emprunteur, il sera alors aisé de démontrer que le prêt est excessif.
La Cour de cassation a ainsi admis, par un arrêt du 18 janvier 2011, un manquement au devoir de mise en garde en présence d’un prêt in fine inadapté au regard de l’objet de l’opération envisagé, en l’espèce l’acquisition d’un fonds de commerce. En raison de cette inadéquation, la banque a fait prendre à l’emprunteur « sans le mettre en garde, un risque financier inutile et excessif ».
De plus, l’emprunteur devra être de bonne foi mais surtout être non-averti. Autrement dit, l’emprunteur doit être fondé à prétendre qu’il ignorait le mécanisme du prêt in fine ce qui ne sera pas le cas si celui-ci a déjà eu recours à ce mode de financement.
La Cour de cassation a en effet, jugé par un arrêt du 8 mars 2011, que le devoir de mise en garde ne s’applique pas lorsque l’emprunteur est rompu à la technique du crédit in fine.
En définitive, en présence d’un crédit in fine, le manquement au devoir de mise en garde peut opportunément être envisagé et ce d’autant plus que la nature même crédit facilite les conditions de mise en œuvre de la responsabilité.