Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-revenus.html
Timestamp: 2019-09-23 05:17:54+00:00
Document Index: 240200430

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 35", "l'article 15", "l'article 35", "l'article 605", "l'article 605"]

Article, Revenus | Immobilier
Ils ont alors décidé de porter l'affaire en justice. Le tribunal administratif de Poitiers leur a accordé la déductibilité de la somme sur le fondement de l'article 13. [...] Celles-ci ne sont normalement pas déductibles des revenus fonciers en vertu de l'article 31 du CGI, qui les exclut expressément. [...] En2003 et2004, ils avaient déduit cette somme, au titre de l'article 31 du CGI, de leurs revenus fonciers, tentant de faire passer ces travaux pour de simples améliorations, réparations et entretien. [...]
Ensuite, parce que les travaux, charges déductibles des revenus fonciers, génèrent des déficits qui permettent de défiscaliser en toute légalité (voir notre article p. 40). [...] Certains ont beaucoup de charme mais, en cas de problèmes d'humidité ou de parasites, parfois difficile à déceler, votre investissement se révélera un gouffre. [...] Simplement, comme il n'y a aucune sanction s'ils ne la souscrivent pas, les particuliers font souvent l'impasse, note Eric ­Pierron. [...]
Sachez, cependant, que dans votre cas, vous pouvez être exonéré d'impôt sur ces revenus si vous remplissez les trois conditions cumulatives prévues par l'article 35 bis-I du code général des impôts. [...]
Les parents se voient alors contraints de payer des impôts sur des sommes qu'ils n'ont pas touchées. [...] C'est le risque que vous prenez en minorant le loyer au point de le rendre symbolique. [...] En effet, en application de l'article 15, II du CGI, les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. [...]
Entre particuliers, il n'existe pas de contrat-type imposé, qu'il s'agisse du loyer, des charges, des conditions de révision, du dépôt de garantie ou encore de la caution. [...] Nous avons par exemple reçu le témoignage d'un couple de lecteurs, dont les cinq enfants ont quitté la grande maison familiale. [...] Pour clarifier la qualification fiscale des revenus tirés d'une location meublée, cet amendement prévoit en effet de modifier ainsi la rédaction de l'article 35 du Code général des impôts (CGI). [...]
Ce placement risque donc de devenir dissuasif. L'article passe au crible les nouveautés de la loi de finances 2009 puis décrypte le régime fiscal applicable selon que le propriétaire perçoit, ou non, des revenus. [...] 156-I-3° du CGI). L'intérêt est que si le revenu global de l'année s'avère insuffisant pour supporter cette imputation, celle-ci peut être reportée sur les six années suivantes. [...] Quant aux dépenses concernant la partie non louée, elles sont déductibles du revenu global, suivant les règles applicables aux propriétaires qui occupent les lieux (voir plus haut). [...]
Dans l'article sur la location en meublé paru dans le n°991 du Particulier, les revenus micro-BIC sont à porter sur le déclaration 2042C et non 2042. [...] Par ailleurs, dans le régime réel, les déficits sont reportables seulement sur les BIC non professionnels des 6 années suivantes. [...] Un loueur en meublé professionnel (LMP) peut reporter ses déficits sur l'ensemble de ses revenus des 6 années suivantes seulement. [...]
Le régime du réel (automatique au-delà de 32 900 € annuels), le plus complexe, permet par un système d'amortissement comptable d'erradiquer en partie, voire totalement, l'impôt sur les revenus. [...] Au-delà de 23 000 € de ­recettes représentant plus de la moitié des revenus du ­foyer, c'est le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) qui s'applique (voir notre article p. [...] 37). Celui-ci est plus avantageux. une fois les frais d'acquisition (notamment de crédit) et de ­constitution de société déduits, le déficit constitué est imputable sur le revenu global. [...]
Un gros plan rappelle tout ce qu'il est bon de savoir avant de se lancer (type de bien concerné, formalités administratives, contraintes, charges, revenus envisageables, fiscalité). [...] Si la perspective d'héberger des visiteurs de passage vous fait hésiter, la location de votre home pour des tournages de films se révèle nettement moins contraignante. [...] Une façon de préserver un peu plus son patrimoine quitte, pour cela, à faire une croix sur une source importante de revenus. [...]
3e civ., 28 juin 2006, ­­­­­­n° 05-15563). En effet, la répartition des charges entre nu-propriétaire et usufruitier, prévue par l'article 605 du Code civil, ne règle que les rapports entre les deux parties et est par conséquent inopposable au locataire. [...] 3e civ., 10 juillet 2002, n° 00-22158), sauf convention contraire. Cela s'explique principalement par le fait que le nu-propriétaire ne perçoit aucun revenu du bien et peut être donc se trouver dans l'incapacité de faire face à ces dépenses. [...] Quant au nu-propriétaire, il n'a pas de loyers à déclarer. Il peut néanmoins déduire les travaux de grosses réparations de l'article 605 du Code civil des revenus d'autres biens détenus en pleine propriété. [...]