Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1256.htm
Timestamp: 2019-08-25 14:37:34+00:00
Document Index: 106808299

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 104', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 1', 'art. 124', 'art. 98', 'art. 155', 'art. 19', 'art. 108', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 104', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 108', 'art. 103', 'art. 101', 'art. 1', 'art. 124', 'art. 25', 'art. 19', 'art. 45', 'art. 25', 'art. 42', 'art. 37', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 46', 'art. 43', 'art. 108', 'art. 105', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 108', 'art. 105', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 105', 'art. 108', 'art. 105', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 8', 'art. 35', 'art. 2', 'art. 23']

﻿ IPU PARLINE database: POLOGNE (Senat), Texte intégral
PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> POLOGNE (Senat)
Nom de la chambre (générique / traduit) Senat / Sénat
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sejm
Date(s) d'affiliation 1921 - 1950
Président(e) Stanislaw Karczewski (M)
Notes Elu le 12 nov. 2015.
Secrétaire général(e) Jakub Kowalski (M)
Notes Nommé le 24 juin 2016.
Femmes (nombre actuel) 14 (14.00%)
Dernier renouvellement (de/à) 25 octobre 2015
Téléphone (48 22) 694 92 75
Fax (48 22) 694 93 03
E-mail senat@nw.senat.gov.pl
banasik@nw.senat.gov.pl (Office for International and European Union Affairs)
Loi électorale 10 mai 1991
Dernière modification : 1er août 2011
Circonscriptions 100 circonscriptions uninominales
En cas de vacance en cours de législature, il est procédé à une élection partielle (à moins que la vacance ne se produise dans le dernier semestre de la législature).
- citoyen polonais
- interdiction: maladie mentale, privation des droits civils et politiques
- résidence ininterrompue dans le pays pendant 5 ans
Incompatibilités - Président de la Banque nationale de Pologne et de la Chambre suprême de contrôle, Commissaire aux droits du citoyen, Commissaire aux droits de l'enfant et ses adjoints
- membres du Conseil de politique monétaire, du Conseil national de radio-télévision
- personnel de la Diète, du Sénat ou du Cabinet présidentiel
- employés du Gouvernement (à l'exception des membres du Conseil des Ministres et des Secrétaires d'Etat)
- juges, procureurs de la République
- militaires en service actif, membres des forces de police ou de la sécurité publique
Conditions de présentation - dépôt 40 jours avant la date du scrutin
- présentation possible par les électeurs, les partis politiques, les organisations politiques et civiques et constitution, à cet effet, des commissions électorales nationales ou locales
- appui d'au moins 3 000 électeurs résidant dans la circonscription concernée
Périodicité et ampleur du renouvellement Après huit ans passés dans les rangs de l'opposition, le parti Droit et justice (PiS), dirigé par M. Jaroslaw Kaczynski, est de retour au pouvoir, après avoir remporté la majorité absolue à la Diète, qui compte 460 sièges, ainsi qu'au Sénat, qui compte 100 sièges. Le parti Droit et justice, qui a désigné Mme Beata Szydlo pour occuper la fonction de Premier ministre, est devenu le premier parti polonais de l'ère post-communiste à remporter suffisamment de sièges pour pouvoir gouverner seul. La Première ministre sortante, Ewa Kopacz, du parti Plateforme civique (PO), a reconnu sa défaite. Le 13 novembre, le Président Andrzej Duda, ancien membre du parti Droit et justice, a chargé Mme Szydlo de former un nouveau gouvernement.
*Le mandat du Sénat [...] prend fin le jour précédant la première séance de la législature suivante (Article 98 de la Constitution).
Nombre de candidats : 423 (365 hommes, 58 femmes)
Pourcentage de femmes parmi les candidats : 13,7 %
Nombre de partis en lice : 24*
*88 groupes d'électeurs ont également présenté des listes.
Président : M. Stanislaw Karczewski (Droit et justice, PiS)
15'593'033 (50.91%)
Droit et justice (PiS) 61
Plateforme civique (PO) 34
Parti paysan polonais (PSL) 1
Sénat (13.11.2015, 01.01.2017)
Dans la répartition des sièges ci-dessus, la dénomination "Indépendants" correspond aux candidats élus sur quatre listes distinctes présentées par un groupe d'électeurs (Komitet Wyborczy Wyborców). Par ailleurs, plusieurs candidats indépendants se sont présentés aux élections sénatoriales.
Titre Marshal du Sénat
Mandat - durée : 4 ans (idem législature);
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, destitution (par motion votée à scrutin secret par au moins 34 Sénateurs)
Mode de désignation - élu par tous les Sénateurs présents pendant la première séance du Sénat
- l'élection a lieu au début de la première séance du Sénat nouvellement élu
Eligibilité - tout Sénateur appuyé par 10 Sénateurs au moins peut être candidat
- le dépôt de candidature peut être fait jusqu'au moment du vote
- s'il y a plusieurs candidats et si aucun n'obtient la majorité requise au premier tour, d'autres tours ont lieu. Le candidat ayant obtenu le plus petit nombre de suffrages ne peut pas se présenter pour les tours suivants
- en cas de ballottage, on procède à un tirage au sort pour éliminer le candidat perdant
Déroulement / résultats - le doyen des précédents Marshals préside le Sénat pendant le vote
- le Sénat contrôle le scrutin
- le doyen des précédents Marshals proclame les résultats sans délai
Statut - 3e personnalité de l'Etat (après le Président de la République et le Marshal du Sejm) - peut assurer l'intérim du Chef de l'Etat en l'absence des deux premiers
- suit le Marshal du Sejm dans l'ordre de préséance
- préside les séances conjointes des Chambres en l'absence du Marshal du Sejm
- est membre de droit de la Commission de la défense de l'Etat
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des trois Vice-Marshals
Bureau / Organe collégial - le Présidium du Sénat et le Conseil des Doyens sont régis par le Règlement intérieur du Sénat
- l'ordre du jour quotidien et les réunions du Présidium sont établis par le Marshal du Sénat
- le Présidium est composé de 4 Membres (le Marshal et trois Vice-Marshals) et a un mandat de 4 ans
- le Conseil des Doyens est composé du Marshal, des Vice-Marshals, des Sénateurs représentant les groupes parlementaires (au minimum 7 Sénateurs)
- le Présidium se réunit au moins une fois par semaine à l'initiative du Marshal
- le Conseil des Doyens se réunit àl'initiative du Marshal ou sur motion du Présidium avec la représentation d'au moins un groupe parlementaire
- le Présidium partage la présidence avec le Marshal alors que le Conseil des Doyens est un organe consultatif
Indemnités et privilèges - salaire: 15.000 Zl par mois en 2009
+ indemnité spéciale de Sénateur
- appartement à l'hôtel du Sejm
- secrétariat et personnel d'appui
- protection par le Bureau gouvernemental de sécurité
Organisation du travail parlementaire - organise les débats et peut prolonger les temps de parole
- établit l'ordre du jour
- lit les annonces concernant le Sénat, mais cette attribution revient généralement à un des secrétaires de Sénateur
Attributions spéciales - le Secrétaire général propose le budget du Sénat au Présidium
- le Secrétaire général recrute, affecte et promeut le personnel
- le Marshal nomme le Secrétaire général
- le Présidium organise les services du Sénat
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense en tant que membre du Conseil de la défense de l'Etat
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel au garde Marshal en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
- prend part au vote comme tout autre Sénateur
- propose des amendements comme tout autre Sénateur
- est consulté par le Chef de l'Etat au cas où ce dernier souhaite dissoudre le Sénat
Nature du mandat · Représentation libre (art. 108, en liaison avec art. 104, al. 1 de la Constitution du 02.04.1997)
Début du mandat · Dès la proclamation des résultats
Validation des mandats · Validation par la Cour Suprême seulement en cas de contestation (art. 101, al. 1 de la Constitution)
· Procédure (art. 101, al. 2 de la Constitution; art. 1. al. 1 de la Loi sur les élections au Sénat de la République de Pologne, en liaison avec les art. 124 à 130 de la Loi sur les élections à la Diète de la République de Pologne)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale, c'est-à-dire la veille de la première séance de la nouvelle Diète, ou le jour d'une dissolution anticipée (art. 98, al. 1 et 4 de la Constitution; pour la dissolution anticipée, voir: art. 155, al. 2 et 225 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · De son propre gré
· Procédure (art. 19, al. 1 3.) et 2 de la Loi électorale sur les élections au Sénat) : déclaration d'intention unilatérale du sénateur; le siège devient vacant; la vacance de siège est prononcée par le Président du Sénat
Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : détournement d'actifs du Trésor public ou d'une administration locale autonome/acquisition de biens publics (art. 108 en liaison avec art. 107 de la Constitution)
b) Refus de prêter serment (art. 108 en liaison avec art. 104, al. 3 de la Constitution; art. 2, al. 3 à 5 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur; art. 18, al. 3 du Règlement intérieur du Sénat; art. 19, al. 1 1.) de la Loi sur les élections au Sénat)
c) Perte des conditions d'éligibilité (art. 19, al. 1 2.) de la Loi sur les élections au Sénat)
d) Décès (art. 19, al. 1 4.) de la Loi électorale concernant le Sénat)
e) Perte du mandat pour cause d'incompatibilités (art. 19, al. 1 5.) et 3 de la Loi sur les élections au Sénat; voir aussi l'art. 108 de la Constitution, en liaison avec l'art. 103)
f) Perte du mandat pour fausse déclaration de patrimoine (voir Déclaration de patrimoine - Conséquences)
g) Invalidation de l'élection d'un sénateur (art. 101 de la Constitution; art. 1, al. 1 de la Loi sur les élections au Sénat, en liaison avec art. 124 à 130 de la Loi électorale sur les élections à la Diète; Validation des mandats)
h) Perte du mandat: procédure générale relative aux alinéas b) à e) (art. 25 du Règlement intérieur du Sénat; art. 19, al. 2 de la Loi sur les élections au Sénat)
2. Les sénateurs appartenant à des groupes parlementaires
3. Les autres sénateurs
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Sénat au troisième rang.
Indemnités, facilités, services · Passeport de service (art. 45 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur)
· Indemnité de base (pour ceux qui exercent leur mandat à titre professionnel; art. 25 à 27 et 32 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur) : 10.000 Zl par mois en 2009 + un pourcentage pour certaines fonctions + Indemnité journalière (pour tous les sénateurs; art. 42 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur) : 30 % du salaire mensuel + Treizième mois (art. 37 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur)
· L'indemnité complémentaire est exonérée d'impôts, pas l'indemnité de base.
· Régime de retraite (art. 28, al. 3, 38 et 40 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur)
· Autres facilités (voir aussi art. 4 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur) :
a) Secrétariat (art. 18, al. 5, 23, al. 5, 44 et 46 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur; art. 19, al. 4 et 70 à 73 du Règlement intérieur du Sénat); documents gratuits et journaux officiels du Sénat; services de secrétariat
b) Assistants (art. 46 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur)
c) Services postaux et téléphoniques: gratuité de l'affranchissement postal
d) Voyages et transports (art. 43 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur)
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 108 de la Constitution, en liaison avec art. 105, al. 1; art. 6 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits du parlementaire tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement (activités menées dans le cadre du mandat; voir aussi art. 6, al. 2 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur)
· Dérogations : responsabilité disciplinaire (voir Discipline, notamment offenses et outrages); levée de l'immunité en cas de violation des droits attachés à la personne d'autrui (par ex. diffamation)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 108 de la Constitution en liaison avec art. 105, al. 1 et 5; art. 7, al. 1 et 9 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur).
· Elle s'applique en matière pénale, couvre toutes les infractions, à l'exception de celles qui entraînent une responsabilité professionnelle et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : un sénateur peut être arrêté ou détenu en cas de flagrant délit si le bon déroulement de la procédure l'exige. Tout placement en détention doit être immédiatement notifié au Président du Sénat, qui peut ordonner l'élargissement immédiat du sénateur.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. Toutefois, si un sénateur refuse de témoigner devant un tribunal, il ne peut être assigné à comparaître par quelque autorité que ce soit
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat (art. 12, al. 1 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur). Elle ne couvre pas automatiquement les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection, mais celles-ci peuvent être suspendues, à la demande du Sénat, jusqu'à l'expiration du mandat, à moins que le sénateur concerné n'ait, de son propre chef, renoncé à son immunité. Dans ce cas, le délai de prescription applicable aux procédures judiciaires sera prolongé d'une durée équivalente (art. 105, al. 3 et 4 de la Constitution).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 108 de la Constitution, en liaison avec art. 105, al. 2, 4 et 5) :
- Autorité compétente : le Sénat ou le sénateur concerné
- Procédure (art. 10, al. 2 à 5 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur; art. 24 du Règlement intérieur du Sénat). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyens de recours.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres :
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires, sous forme de séminaires organisés au début de la législature.
· Elle est dispensée par la Chancellerie.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et au sein des autres organes auxquels ils ont été élus (art. 13, al. 1 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur; art. 19, al. 1 du Règlement intérieur du Sénat et aussi art. 21, al. 1 et 2).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 21, al. 3 à 6, 22 et 23 du Règlement intérieur du Sénat) : amputation de l'indemnité journalière; réprimande
- Amputation de l'indemnité journalière : le Bureau, après consultation avec la Commission du Règlement intérieur et des affaires concernant les sénateurs
- Réprimande : la Commission du Règlement intérieur et des affaires concernant les sénateurs; le Bureau (en appel)
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 8, al. 1 8.), 35, 38, al.7, 40, al. 4 du Règlement intérieur du Sénat .
- Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 38, al. 7 du Règlement intérieur du Sénat)
- Ordre de mettre fin à une intervention (art. 38, al. 7 du Règlement intérieur du Sénat)
- Rappel à l'ordre (art. 41, al. 2 du Règlement intérieur du Sénat)
- Rappel à l'ordre consigné au procès-verbal (art. 41, al. 3 du Règlement intérieur du Sénat)
- Ordre de se retirer de la séance (art. 41, al. 4 et 7 du Règlement intérieur du Sénat)
- Suspension de la séance (art. 41, al. 5 du Règlement intérieur du Sénat)
- Suppression de l'intervention dsans le procès-verbal (art. 35 et 40, al. 4 du Règlement intérieur du Sénat)
- Offenses et outrages (art. 35 du Règlement intérieur du Sénat)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : (art. 8, al. 1 8.) et 41 du Règlement intérieur du Sénat) : le Préident; le Bureau, après consultation avec la Commission du Règlement intérieur et des affaires concernant les sénateurs (appel)
· Procédure (art. 35, 38, al. 7 et 41 du Règlement intérieur du Sénat)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais plusieurs dispositions sont pertinentes (art. 2 et 23 du Règlement intérieur du Sénat; pour la déclaration de fortune, voir: Obligation de déclaration de patrimoine; pour un comportement entraînant la perte du mandat, voir: Perte du mandat)
· Sanctions prévues en cas de violation du Code de conduite: réprimande
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions: la Commission du Règlement intérieur et des affaires concernant les sénateurs; le Bureau (en appel)
· Procédure (art. 23 du Règlement intérieur du Sénat) Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours.