Source: http://www.centrelavi-ge.ch/index.php?q=print/book/export/html/6
Timestamp: 2018-09-26 03:51:58+00:00
Document Index: 216011973

Matched Legal Cases: ['art. 152', 'art. 153', 'art. 68', 'art. 335', 'art. 169', 'art. 153', 'art. 70', 'art. 187', 'art. 188', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 191', 'art. 192', 'art. 193', 'art. 195', 'art. 197', 'art. 194', 'art. 198', 'art. 178', 'art. 123', 'arrêt ', 'art. 319', 'art. 322', 'art. 352', 'art. 308', 'art. 316', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 189', 'art. 179', 'art. 28', 'art. 191', 'art. 189', 'art. 190', 'art.191', 'art. 191', 'art. 192', 'art. 193', 'art. 198', 'art. 123']

Accueil > Victimes : que faire
Nous entendons par Agression une infraction portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne et entraînant des lésions corporelles. Les menaces graves telles que les menaces de mort, de blessures sérieuses, d'enlèvement ou de séquestration sont des infractions qui portent généralement atteinte à l'intégrité psychique de la personne menacée et qui peuvent entraîner des conséquences pour la santé, parfois assimilables à des lésions corporelles.
Pour les personnes victimes de violence conjugale [1], de violences sexuelles [2] ou d'accident de la circulation [3], voir les rubriques spécifiques.
Vous venez de subir une infraction portant atteinte à votre intégrité. Voici les premières démarches à effectuer :
Consulter au plus vite un médecin (services d'urgence des hôpitaux, cliniques ou groupes médicaux, permanences, médecins privés, etc.) pour recevoir les soins nécessaires.
Ce sera l’occasion de faire établir un constat médical [4] qui augmentera les chances de faire reconnaître la violence subie.
En effet, il ne faut pas oublier que les traces de violence physique ainsi que l'état de choc psychique disparaissent rapidement et qu’un constat médical représente une preuve indirecte essentielle dans une éventuelle procédure judiciaire.
Le constat médical ne vous oblige pas à déclencher une procédure pénale, mais vous fournira des éléments de preuves si vous décidez de le faire plus tard.
faire des photos en cas de blessures ou de dégâts visibles, si possible datées
conserver sans les laver les vêtements portés au moment de l’agression physique ou sexuelle
Voici quelques mesures qui peuvent contribuer à assurer votre protection et à éviter de nouvelles agressions:
renforcer les mesures de sécurité (changement de serrures éventuel, accompagnements lors de déplacements, etc. )
Déposer plainte n’est jamais une démarche obligatoire pour être aidé-e dans votre situation. Cependant, si vous souhaitez une intervention des autorités (police et justice), sachez qu’une dénonciation ou une plainte rapide augmente les chances de retrouver le/la ou les auteur-e-s d’une agression.
Si vous souhaitez porter plainte, vous avez un délai de 3 mois depuis le jour de l’agression pour le faire. Vous pouvez soit vous rendre directement à la police (à la police judiciaire [5]du boulevard Carl-Vogt ou au commissariat du quartier [6]où l’agression a eu lieu), soit envoyer une plainte écrite au Procureur Général [7]. Sachez que vous pouvez vous faire aider par un-e juriste, un-e avocat-e ou par le Centre LAVI pour rédiger la plainte.
Certaines infractions sont poursuivies d’office,
ce qui signifie que non seulement la victime elle-même, mais aussi toute personne ayant connaissance des faits de violence peut les signaler aux autorités (police ou Procureur Général) qui sont tenues de poursuivre ces infractions (en particulier homicide ou tentative d’homicide, lésions corporelles graves, séquestration, enlèvement, contrainte, infractions contre l’intégrité sexuelle ainsi que, dans le cadre de la violence conjugale, les voies de fait répétées, les menaces et les lésions corporelles simples).
Consulter au plus vite un médecin (urgences de l’hôpital, permanences, médecins privés, etc.) pour recevoir les soins nécessaires.
En effet, il ne faut pas oublier que les traces de violence (physique ou sexuelle) disparaissent rapidement et qu’un constat médical représente une preuve indirecte essentielle dans une éventuelle procédure judiciaire.
Le constat médical ne vous oblige pas à porter plainte mais vous fournira des preuves si vous décidez de le faire plus tard.
renforcer les mesures de sécurité (changement de serrures éventuels, accompagnements lors de déplacements, etc. )
Déposer plainte n’est jamais une démarche obligatoire pour être aidé-e dans votre situation. Cependant, si vous souhaitez une intervention des autorités (police et justice), sachez qu’une dénonciation rapide augmente les chances de retrouver le/la ou les auteur--e-s d’une agression.
Si vous souhaitez porter plainte, vous avez un délai de 3 mois depuis le jour de l’agression pour le faire. Vous pouvez soit signaler les faits directement à la police (à la police judiciaire du boulevard Carl-Vogt ou au commissariat du quartier où l’agression a eu lieu) soit envoyer une plainte écrite au Procureur Général. Sachez que vous pouvez vous faire aider par un-e avocat-e ou par le Centre LAVI pour rédiger la plainte.
Certaines infractions sont poursuivies d’office
La poursuite d’office
implique qu’une première enquête est effectuée par la police (déclaration de la victime, recherche d’éléments de preuve, déclaration du/de la ou des auteur-e-s et d’éventuels témoins). Celle-ci est ensuite transmise au Procureur Général qui peut soit classer l’affaire, faute d’éléments de preuve suffisants, soit délivrer lui-même une ordonnance de condamnation pour les faits les moins graves, soit transférer l’affaire à un Juge d’instruction qui va effectuer une enquête complémentaire.
Pour les personnes victimes de violence conjugale [8], de violences sexuelles [2] ou d'accident de la circulation [9], voir également les rubriques spécifiques.
soit dans le poste de police du quartier où l’infraction a eu lieu (liste [6])
Une infraction peut entraîner une dégradation de la situation sociale de la personne victime : perte de l’emploi ou du logement, problèmes financiers, isolement, etc. Il est alors utile de s’adresser à des services sociaux adéquats, notamment :
Hospice général [10]
Service social de la Ville de Genève [11]
Caritas [12]
CSP Centre social protestant [13]
Trialogue [14]
F-Information [15]
BCAS Bureau central d'aide sociale [16]
Service social des HUG [17]
SAM Service de l'assurance maladie [18]
ASSUAS Association suisse des assurés [19]
OCAI Office cantonal de l'assurance invalidité [20]
OCPA Service des prestations complémentaires [21]
Service de Protection des Mineurs [22]
Juris Conseil Juniors [23]
Office du logement [24]
Gérance immobilière municipale [25]
Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit Public (FIDP) [26]
Foyers d’urgence [27]
Hospice général [28]
Association genevoise de défense des locataires ASLOCA Genève [29]
Emploi/Insertion professionnelle
OCE Office cantonal pour l'emploi [30]
SOS-Femmes [31]
Voie F [32]
OCP Office cantonal de la population [33]
CCSI Centre de contact suisses-immigrés [34]
SSI Service social international [35]
Croix Rouge [36]
Camarada [37]
Le Centre LAVI peut informer et orienter la victime vers les services adéquats.
Pour davantage d'informations, consulter toute la liste des adresses utiles [38].
> Visionner le diaporama [39]
Télécharger [40]
Consulter au plus vite un médecin (service d'urgences des hôpitaux, cliniques et groupes médicaux, permanences, médecins privés, etc.) pour recevoir les soins nécessaires. Ce sera l’occasion de faire établir un constat médical [4] qui augmentera les chances de faire reconnaître la violence subie.
Pour des informations spécifiques en cas de violences sexuelles, cliquer ici [41].
> télécharger la brochure au format PDF [40]
(Voir adresses utiles [42]).
si vous le souhaitez, faites vous accompagner d’une personne de confiance lorsque vous êtes entendue par la police (voir "La plainte" [43]).
Prenez contact avec les différents organismes susceptibles de vous aider ou notez leurs adresses pour les avoir au moment utile. (voir adresses utiles [44])
préparer un sac avec des affaires personnelles pour vous et vos enfants ainsi que des papiers importants (voir "Préparer son départ [45]") et un peu d’argent pour pouvoir partir rapidement en cas d’urgence;
Faites établir un constat médical [4] chaque fois que vous êtes maltraitée.
(voir adresses utiles [44]).
Solidarité Femmes [44]
Le Centre LAVI [46]
VIRES [47]
Ce sont les mesures protectrices de l’union conjugale (voir "Les mesures protectrices [48]") que vous pouvez demander au/à la juge du Tribunal de premier instance. Il est préférable de le faire avec l’assistance d’un-e avocat-e.
Vous pouvez trouver refuge chez des parents, des ami-e-s, dans un foyer d’hébergement [49] ou ailleurs, à votre convenance.
Si vous avez des difficultés matérielles, vous pouvez être aidée (voir "Les prestations matérielles" [50]).
La poursuite d’office s’applique dans l’année suivant la séparation ou le divorce, qu’il y ait ou non mariage (voir La poursuite d'office et les procédures judiciaires [51]).
Pour toute forme de harcèlement, la solution la plus efficace est de porter plainte (voir La poursuite d'office et les procédures judiciaires [51]) et de renouveler cette démarche aussi souvent que nécessaire.
Lorsque votre ex-partenaire ne paie pas la pension alimentaire fixée par le tribunal, adressez-vous au SCARPA [52](Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires) qui, sous certaines conditions, vous versera des avances et s’occupera de récupérer cet argent auprès de votre débiteur.
Les différentes formes de violence conjugale : psychologique, économique, physique, sexuelle [53]
Le piège de la violence conjugale [54]
Comment vous protéger ? [55]
Les alternatives à la violence [56]
Les différents types de séparation [57]
La poursuite d’office et les procédures judiciaires [58]
Les prestations matérielles [59]
Adresses utiles [60]
Vous pourrez, si nécessaire, demander une aide financière à l’Hospice Général, dès que vous aurez entrepris des démarches juridiques (voir "Hospice général" [61]).
Renseignez-vous auprès des permanences juridiques de Caritas, du Centre Social Protestant, de F-information ou auprès de votre avocat-e (voir adresses utiles [38]).
Auprès de la police, en vous rendant dans le poste de police de votre quartier [6]ou à la police judiciaire, de préférence sur rendez-vous (17-19 Boulevard Carl-Vogt, tél. 022 427 82 61).
Instance d’indemnisation LAVI [62]
Vous pouvez bénéficier de prestations du chômage en vous adressant à l’Office cantonal de l’emploi [63].
Prioritairement conçue pour les femmes, principales victimes des violences sexuelles, ces pages peuvent également être utile à des hommes victimes ainsi qu’aux proches et professionnel-le-s concerné-e-s par ce type de violences.
Attention ! Les violences sexuelles n’impliquent pas forcément des coups, de la brutalité physique. Il y a violence sexuelle chaque fois qu’une personne impose à une autre des actes de nature sexuelle sans que cette dernière l’ait librement voulu (détails [64]).
Tous les services et associations mentionnés sont répertoriés sur la page Adresses utiles [38], avec leurs coordonnées complètes.
Parler de l’agression vécue
Après l’agression, vous pouvez être en état de choc. Il est souvent difficile de faire des démarches et de prendre des décisions seule. Si vous vous sentez coupable et honteuse, si vous avez peur, si vous doutez de vous-même et de la réalité, sachez que ce sont des manifestations liées au contrecoup de l’agression.
Ces réactions sont normales. C’est ce que vous avez vécu qui n’est pas normal.
Si les violences sexuelles sont répétées, l’état de choc peut perdurer avec un sentiment de confusion très intense.
Le premier soulagement viendra en mettant des mots sur ce qui vous arrive, en rompant la peur, le silence et l’enfermement. Ne restez pas seule avec votre douleur et vos interrogations.
Parlez à une personne de confiance et/ou appelez un service professionnel.
Consulter des professionnel-le-s
Toute agression sexuelle a un caractère traumatique dont les effets varient en fonction de la gravité de l’acte, de l’état de la personne victime avant l’agression, du silence qui maintient l’isolement et le secret, des réponses aidantes ou culpabilisantes reçues de la part de l’entourage (voire des professionnel-le-s). Des soins médicaux et psychologiques rapides diminuent les conséquences de l’agression.
Vous pouvez vous adresser aux services suivants:
L’association Viol-Secours (022 345 20 20) pour un suivi individuel psychosocial (d’expression verbale, créatrice et/ou corporelle) et un accompagnement dans les différentes démarches.
Le Centre LAVI (022 320 01 02), pour des informations juridiques, un accompagnement tout au long de la procédure, un premier soutien psychologique et/ou une orientation vers des psychothérapeutes spécialistes en matière de violences sexuelles.
L’Unité Interdisciplinaire de Médecine et de Prévention de la Violence, UIMPV (022 372 96 41), pour une prise en charge médicale et/ou psychologique.
La priorité est de prendre soin de vous, sur les plans physique et psychologique, et de vous mettre en sécurité.
Demander un constat d’agression sexuelle
Il est très important de garder des preuves de l’agression, même si vous n’avez pas l’intention de porter plainte dans l’immédiat. C’est pourquoi il est vivement recommandé d’effectuer un constat d’agression sexuelle.
Ce constat permettra d’effectuer les premiers examens physiques nécessaires, de soigner préventivement d’éventuelles maladies sexuellement transmissibles, de détecter une grossesse et de faire les observations et prélèvements médico-légaux utiles en cas de plainte pénale éventuelle. Il doit être fait le plus rapidement possible après l’agression pour que les traitements prophylactiques soient efficaces (pour prévenir une grossesse, le sida, ou toute autre maladie sexuellement transmissible) et pour pouvoir mettre en évidence les preuves (traces de sperme ou de sang, lésions occasionnées, état physique et psychique consécutif à l’agression). Cependant, il est toujours utile de faire un bilan médical de contrôle, même plus tardivement. Nous vous conseillons, même si cela est difficile, de préciser les raisons pour lesquelles vous consultez.
A Genève, le mieux est de vous rendre à :
La Maternité de l’Hôpital cantonal où un constat d’agression sexuelle complet peut être fait en urgence, 24h/24. Vous pourrez y obtenir les soins médicaux, la prophylaxie et la prise en charge médico-légale nécessaires. Une personne de l’Unité interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence (UIMPV) sera appelée avec votre accord, afin que vous puissiez bénéficier d’un soutien médico-psycho-social global. Comme toute prise en charge médicale, elle est couverte par le secret professionnel et la confidentialité est garantie.
Certaines caisses-maladie/accident ne remboursant pas le constat médical (ou si vous n’avez pas d’assurance), le Centre LAVI peut prendre en charge ces frais si vous en faites la demande lors d’un entretien et sur présentation de la facture originale.
Vous pouvez aussi vous rendre d’abord à :
L’Unité interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence (UIMPV) si vous avez besoin de conseils et d’informations, ou si vous avez des doutes sur la nécessité d’un bilan médical. Le personnel peut vous renseigner et effectuer un bilan de santé ainsi qu’une évaluation de l’impact des violences sur votre personne et votre qualité de vie. Il vous offre un soutien, une orientation et un accompagnement vers le réseau professionnel.
Vous pouvez également demander une consultation à :
Votre médecin ou gynécologue privé-e, en lui demandant d’établir un constat détaillé sur votre état physique et psychique. L’UIMPV est à disposition des médecins pour tout conseil en matière de constat d’agression sexuelle et peut également leur délivrer un kit complet pour les prélèvements nécessaires, c’est-à-dire un coffret comprenant tous les tests requis pour le constat.
Le constat d’agression sexuelle ne vous oblige pas à porter plainte mais vous fournira des éléments de preuve essentiels si vous décidez de le faire plus tard.
D’un point de vue médico-légal et pour préserver tout indice de l’agression, il est vivement recommandé de :
ne pas se laver, ni laver ses vêtements
conserver le matériel susceptible de porter des traces venant de l’agresseur (sous-vêtements, draps, etc.), au sec et sans le laver, dans un sac en papier de préférence, afin de préserver un maximum de preuves (salive, sperme, sang, poils, cheveux, etc.)
faire établir un constat médical comme indiqué ci-dessus
recueillir l’identité d’éventuel-le-s témoins.
Garder des preuves de l’agression vous sera très utile si vous choisissez de porter plainte par la suite. Vous ne pourrez pas les obtenir plus tard alors qu’il est possible de les conserver sans jamais vous en servir.
Se protéger, rétablir sa sécurité
Se mettre à l’abri de nouvelles violences vous permettra de mieux surmonter le choc de l’agression et de vous retrouver. Voici quelques mesures qui peuvent contribuer à rétablir votre sécurité et à éviter de nouvelles agressions :
solliciter l’aide de votre entourage ou de professionnel-le-s
faire intervenir la police (No 117)
dénoncer les violences ou déposer une plainte pénale, ce qui permet d’enclencher une poursuite contre l’auteur des violences, voire de l’arrêter et de l’inculper (voir chapitre 5.1 Dénonciation et plainte)
couper le contact avec l’agresseur si vous le connaissez
Sachant qu’un hébergement d’urgence n’est pas gratuit, dans certains cas et sous certaines conditions, la victime peut demander une participation financière au Centre LAVI pour la prise en charge immédiate de l’hébergement.
En tant que personne victime de violences sexuelles, vous avez des droits, vous pouvez être aidée.
L’association Viol-Secours
Spécialisée en matière de violences sexuelles, cette association a été créée à Genève en 1985 par des femmes, afin de soutenir les femmes agressées sexuellement. Elle intervient depuis 25 ans tant en amont, avec la mise sur pied de projets de prévention, qu’en aval, en accompagnant les femmes ayant vécu des violences sexuelles vers une reconstruction et une autonomie.
Les professionnelles offrent un soutien à toute femme, dès 16 ans, ayant vécu des violences sexuelles dans un passé proche ou lointain (viol, contraintes sexuelles, harcèlement sexuel au travail, dans la vie privée, dans l’enfance, par des thérapeutes ou par des personnes ayant autorité).
Des travailleuses psychosociales sont là pour vous accueillir, vous écouter, vous informer et vous accompagner selon vos besoins et vos choix.
Viol-Secours propose :
des entretiens individuels psychosociaux (d’expression verbale, créatrice et/ou corporelle)
un accompagnement dans les démarches juridiques ou sociales
des conseils et évaluation dans le domaine des violences sexuelles
des cours d’autodéfense Fem Do Chi.
www.viol-secours.ch [65]
La loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI)
Cette loi et le Code de procédure pénale suisse (CPP) vous donnent des droits particuliers.
Est considérée comme victime au sens de la LAVI (et de l’article 116 CCP) « toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle ». L’infraction doit en principe avoir eu lieu en Suisse. La LAVI octroie les mêmes droits à toute personne, avec ou sans statut légal.
Au sens de l’article 305 CPP, la police et le Ministère public informent de manière détaillée la victime (ou lorsqu’elle est décédée, ses proches) sur leurs droits et devoirs dans le cadre de la procédure pénale, ainsi que sur l’existence, les tâches et les prestations financières des Centres de consultation LAVI.
La loi sur l’aide aux victimes d’infractions comprenait à l’origine trois volets :
Un soutien aux personnes victimes, prodigué par les Centres de consultation LAVI qui existent dans chaque canton.
Un renforcement des droits dans la procédure pénale. A savoir que dès le 1er janvier 2011, ce deuxième volet tombe car les droits de la victime dans la procédure pénale ne sont plus mentionnés dans la LAVI mais sont intégrés dans le nouveau code de procédure pénale unifié pour toute la Suisse.
Une Instance d’indemnisation qui peut octroyer, sous certaines conditions, des indemnisations financières ou une réparation pour tort moral aux personnes victimes.
Attention : la loi LAVI révisée a supprimé la possibilité de recours à l’Instance d’indemnisation pour les agressions commises à l’étranger dès janvier 2009. Les prestations du Centre LAVI restent offertes, pour autant que la victime ou les proches concerné-e-s aient été domicilié-e-s en Suisse au moment des faits et au moment de la demande.
1. Le Centre LAVI de Genève propose :
une évaluation de votre situation
des informations et conseils spécialisés, en matière juridique, psychologique et/ou sociale
un accompagnement et un soutien (dans la prise de décision d’un dépôt ou non d’une plainte pénale, dans les démarches à effectuer, tout au long de la procédure pénale éventuelle, etc.)
une orientation vers des avocat-e-s, thérapeutes ou services médico-psycho-sociaux spécialisés en matière de violences sexuelles
des informations et un accompagnement éventuel pour introduire une demande d’indemnisation et de réparation pour tort moral
des prestations financières qui couvrent l’aide immédiate ou l’aide à plus long terme proposée par la loi LAVI (frais d’avocat-e, séances de psychothérapie, frais médicaux non pris en charge par les assurances, cours d’auto-défense, hébergement d’urgence, participation à des groupes de parole).
2. Tout au long de la procédure pénale, en cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle, la loi LAVI vous autorise notamment à :
être accompagnée d’une personne de confiance pour tous les actes de procédure (art. 152 al. 2 CPP)
exiger d’être reçue par une femme inspectrice de police ou procureure (art. 153 CPP), et, cas échéant, qu’une femme traductrice soit présente (art. 68 al. 4 CPP)
exiger que le Tribunal qui devra statuer comprenne au moins une personne du même sexe (art. 335 al. 4 CPP), sauf cas exceptionnel
ne pas répondre à des questions concernant votre sphère intime (art. 169 al. 4 CPP)
refuser d’être directement confrontée à votre agresseur, sauf cas vraiment exceptionnel (art. 153 al. 2 CPP)
exiger le huis-clos lors du procès (art. 70 al. 1 let. a CPP).
3. L’Instance d’indemnisation LAVI
L’Instance d’indemnisation est indépendante du Centre LAVI. Vous trouverez ses coordonnées complètes dans le répertoire des services en fin de brochure. peut vous octroyer :
une indemnisation par l’Etat, selon votre revenu, pour les dommages découlant de l’infraction et non couverts par des tiers (agresseur, assurances, etc.)
une réparation pour tort moral, également versée par l’Etat, indépendante de votre revenu mais octroyée à condition que l’atteinte soit grave.
Vous pouvez introduire une requête auprès de l’Instance d’indemnisation LAVI, par simple lettre. Depuis la révision de la LAVI (2009), le délai pour saisir l’Instance est de cinq ans, à compter de la connaissance de l’infraction. Ce délai s’applique aux infractions commises dès le 1er janvier 2007.
La procédure en indemnisation est gratuite et indépendante de la procédure pénale.
Une plainte n’est en principe pas obligatoire mais il faut que les faits soient établis (par exemple : constat médical, rapport de police, audition de témoins, attestations éventuelles). Le Centre de consultation LAVI ou un-e avocat-e peuvent vous aider à rédiger votre demande.
En cas de domicile en Suisse mais d’infraction commise à l’étranger, vous avez droit :
à l’aide fournie par les Centres de consultation, si votre domicile est en Suisse au moment de l’infraction et de la demande d’aide
uniquement dans l’hypothèse où l’infraction a eu lieu avant 2009, que vous étiez de nationalité suisse et domiciliée en Suisse au moment des faits, et que vous n’avez pas pu obtenir une réparation équitable dans le pays où l’infraction a eu lieu, il vous est possible de demander à l’Instance une réparation du dommage et du tort moral, aux conditions de la loi (subsidiarité).
L’autodéfense est aujourd’hui un moyen reconnu pour reprendre confiance et surmonter sa peur.
Deux méthodes d’autodéfense sont particulièrement conseillées car, en plus de techniques physiques, elles apprennent à désamorcer les blocages et les peurs.
Fem Do Chi : méthode mise au point par des femmes pour les femmes. Elle vous permet de prendre conscience de votre potentiel de force et de puissance, ainsi que de diverses possibilités de défense verbales et physiques.
Fight Back : techniques de combat spécifiques pour les femmes, développées par un expert américain en arts martiaux.
Faites appel aux professionnel-le-s qui peuvent vous accompagner dans le chemin difficile mais possible de la reconstruction.
Ce chapitre est complexe et relativement détaillé, afin de donner toutes les informations nécessaires. N’ hésitez pas à vous adresser en cas de besoin aux professionnel-le-s concerné-e-s.
Le droit pénal suisse distingue deux types d’infractions : les infractions poursuivies d’office et celles poursuivies sur plainte. La qualification des différents actes relève de l’autorité pénale.
Les infractions poursuivies d’office
La Justice poursuit l’infraction dès qu’elle en a connaissance, qu’il y ait plainte ou non. Les infractions contre l’intégrité sexuelle suivantes sont poursuivies d’office :
avec des enfants (art. 187 CP)
avec des personnes dépendantes (art. 188 CP)
Contrainte sexuelle (art. 189 CP)
Viol, y compris viol conjugal, depuis le 1.04.2004 (art. 190 CP)
commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP)
avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192 CP)
Abus de la détresse (art. 193 CP)
Exploitation de l’activité sexuelle et encouragement à la prostitution (art. 195 CP)
Pornographie (art. 197 CP).
Le délai de prescription pour les crimes et délits commis depuis le 1er octobre 2002 est actuellement fixé de sept ans à quinze ans, selon la peine encourue par l’auteur. En cas d’infractions aux articles 187 ou 188 ainsi qu’aux articles 189 à 191 et 195 dirigées contre un-e mineur-e de moins de 16 ans (infractions contre l’intégrité sexuelle), la prescription court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.
Attention : le délai de prescription signifie que le prononcé du jugement de première instance (avant recours ou appel) doit avoir eu lieu dans ce délai. Il est donc vivement recommandé de signaler les faits aux autorités dès que possible car une procédure pénale s’étend souvent sur plusieurs années.
Les infractions poursuivies sur plainte
La Justice n’intervient que sur plainte de la victime, qui doit être déposée dans un délai de trois mois à partir des faits (ou de la connaissance de l’identité de l’auteur). Les infractions contre l’intégrité sexuelle suivantes sont poursuivies sur plainte uniquement :
Exhibitionnisme (art. 194 CP)
Contraventions contre l’intégrité sexuelle, comme les attouchements ou les paroles obscènes (art. 198 CP).
En dehors des infractions citées contre l’intégrité et la liberté sexuelles, d’autres infractions sont aussi poursuivies parfois sur plainte. Il est donc important de donner tous les détails sur l’ensemble des faits lors d’une déposition, pour que ceux qui sont poursuivis sur plainte uniquement soient également pris en compte dès la première déposition.
Le statut de victime confère des droits particuliers, en plus de ceux de toute personne lésée.
Tant les personnes lésées que les victimes peuvent se constituer partie plaignante, ce qui leur donne le statut de partie à part entière dans la procédure.
Comment se constituer partie plaignante
Le fait d’enregistrer une plainte donne à la personne lésée ou à la victime LAVI la qualité de partie plaignante. A défaut de contre-indication de la personne concernée, la loi présume que celle qui porte plainte désire aussi se constituer partie plaignante.
Lorsque l’infraction est poursuivie d’office, il est aussi possible de se constituer partie plaignante par simple déclaration écrite ou orale. La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (investigation policière et instruction par le Ministère public). Dès l’ouverture de la procédure préliminaire, le Ministère public doit attirer l’attention de la personne lésée ou victime sur le droit de se constituer partie plaignante.
La partie plaignante participe à la procédure pénale comme demandeuse, sur le plan pénal (qui vise à la condamnation de l’auteur des actes), sur le plan civil (en vue de l’obtention d’une indemnité en dommages-intérêts et réparation du tort moral subi), ou sur les deux plans. C’est la partie plaignante qui choisit quel contenu elle veut donner à sa participation. Sans indication particulière, elle participe au civil comme au pénal.
La justice civile s’occupe des rapports privés entre les individus alors que la justice pénale est chargée de sanctionner les comportements interdits par la loi, appelés infractions.
Les actes de procédure doivent généralement être notifiés à la partie plaignante. Ainsi, grâce à sa qualité de partie plaignante, la personne lésée ou victime est tenue informée de l’évolution de la procédure.
La partie plaignante n’est pas entendue comme témoin dans le cadre de la procédure mais comme « personne appelée à donner des renseignements » (art. 178 let. a CPP), ce qui lui évite la sanction prévue contre les témoins au cas où elle refuserait de déposer. Etant précisé que la partie plaignante doit chiffrer ses conclusions civiles dans sa déclaration et les motiver par écrit (art. 123 CPP).
Cas particulier : les femmes sans statut légal
Les femmes sans statut légal bénéficient des mêmes droits tout au long de la procédure pénale. Elles obtiennent le plus souvent une autorisation de séjour temporaire qui leur permet de rester à Genève le temps de la procédure, mais sans que cela ne débouche sur un permis de séjour stable. En parallèle au soutien spécifique pour les violences sexuelles, il est vivement recommandé de prendre contact avec les associations ou collectifs de défense des personnes sans statut légal et de se renseigner à ce sujet auprès des consultations juridiques spécialisées en la matière.
La procédure pénale : un message clair envers l’auteur des violences
Le fait de porter plainte et/ou de vous constituer partie plaignante manifeste votre volonté que l’agresseur soit poursuivi et que la société reconnaisse que la violence commise à votre égard est inacceptable. Même si une plainte ou dénonciation n’aboutit pas nécessairement à une condamnation de l’auteur des violences, notamment en vertu de la présomption d’innocence (le doute profite à l’accusé), elle représente un message clair et un avertissement qui peut éviter la récidive sur d’autres femmes.
Il est important de savoir qu’une procédure pénale est généralement longue et éprouvante. Par conséquent, déposer plainte ou se constituer partie plaignante est souvent une décision difficile à prendre. N’hésitez pas à contacter les professionnnel-le-s de l’association Viol-Secours ou du Centre LAVI qui vous informeront sur la procédure et vous aideront dans votre réflexion, la décision finale relevant toujours de votre choix personnel.
Retirer sa plainte ou renoncer à sa qualité de partie plaignante
Tant que le jugement de deuxième instance (après recours ou appel) n’a pas été prononcé, vous avez le droit de retirer votre plainte. Pour les infractions poursuivies sur plainte, le retrait de celle-ci arrête définitivement la poursuite pénale qui ne pourra plus être reprise ultérieurement.
Pour une infraction poursuivie d’office, le retrait de la dénonciation n’entraîne pas l’arrêt de la procédure pénale.
Pour ces deux types d’infraction, il est possible pour la partie plaignante de renoncer à être demandeuse au pénal (pour exiger la condamnation de l’auteur) tout en conservant la possibilité de faire valoir ses prétentions civiles dans le cadre du procès pénal (voir p.17).
Attention, lorsque la partie plaignante veut renoncer à être demandeuse au pénal mais désire déposer des conclusions civiles par la suite, elle doit clairement l’indiquer à l’autorité, faute de quoi, l’autorité pourra considérer qu’elle renonce aussi à cette faculté. Il est donc conseillé de se renseigner soigneusement avant d’agir.
Que se passe-t-il après le dépôt d’une plainte ou la dénonciation d’un cas ?
La police vous entendra d’abord puis convoquera votre agresseur pour entendre sa version des faits. Elle procédera aux recherches et aux constatations utiles. Elle dressera ensuite un rapport écrit qu’elle transmettra au Procureur général (Ministère public). Celui-ci l’examinera et décidera de la suite à donner (ordonnance pénale condamnant l’auteur dans certaines limites, mise en accusation de l’auteur devant un Tribunal ou classement).
Quelles décisions peut prendre le Ministère public ?
Le classement (art. 319 CPP)
Immédiatement ou après enquête de la police, le Ministère public peut décider de ne pas donner suite à la plainte, lorsque par exemple :
les faits ne constituent pas une infraction selon la loi ou ne justifient pas une poursuite
Recours : lorsque vous recevrez notification de la décision de classement, si vous n’êtes pas d’accord, vous pourrez recourir dans le délai de 10 jours dès réception de celle-ci (art. 322 CPP). Les recours devront être adressés à la Chambre pénale de recours selon les articles 20 al. 1 CPP et 128 de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire.
L’ordonnance pénale (art. 352 CPP)
Si les faits sont suffisamment établis, le Ministère public peut directement notifier une ordonnance pénale (si la totalité de la peine prononcée n’excède pas une peine privative de liberté de six mois). Si aucune opposition n’est faite, cette ordonnance pénale vaut jugement entré en force (qui n’est plus susceptible de recours).
Dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale, les prétentions civiles de la partie plaignante ne sont prises en compte que dans la mesure où elles ont été reconnues par le prévenu. La victime peut dans ce cas faire valoir l’ordonnance pénale comme titre de mainlevée dans le cadre d’une poursuite pour dette à l’encontre du prévenu, l’obligeant ainsi à payer son dû.
Si le prévenu n’a rien reconnu devoir à la victime, celle-ci devra saisir la justice civile pour réclamer le remboursement du dommage et/ou une réparation pour tort moral.
La partie plaignante ne peut pas s’opposer à une ordonnance pénale.
L’instruction (art. 308 et suivants CPP)
Le nouveau code de procédure pénale a supprimé l’institution du juge d’instruction. A partir du premier janvier 2011, l’instruction est menée par le Ministère public. Ce dernier ouvre une instruction dans les cas suivants :
lorsque des mesures de contraintes contre l’auteur sont ordonnées (détention préventive).
Le Ministère public peut renoncer à l’instruction lorsqu’il constate d’emblée, à la lecture du rapport de police ou de la dénonciation, qu’une poursuite pénale n’est manifestement pas possible et/ou qu’aucune infraction n’a été commise. Il rend alors une ordonnance de non-entrée en matière (qui s’apparente à une ordonnance de classement). Il peut aussi décider de rendre une ordonnance pénale directement, sans ouvrir d’instruction (voir le chapitre précédent).
Il faut savoir qu’en droit pénal, le principe fondamental de la présomption d’innocence fait que le doute profite toujours à l’accusé.
Lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur plainte, le Ministère public peut décider de citer la plaignante et le prévenu à une audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable. Le but de la conciliation est généralement le retrait de la plainte par la plaignante. Attention, si vous faites défaut à cette audience, la plainte est considérée comme retirée. Si la conciliation aboutit (mention en est faite au procès-verbal signé par les parties), le Ministère public classe la procédure (art. 316 CPP) qui ne pourra pas être reprise en cas de non-respect des accords obtenus en conciliation mais qui pourra être utilisée auprès de l’Office des Poursuites si une somme d’argent est prévue en réparation du dommage.
L’action civile dans le cadre de la procédure pénale (art. 122 cpp)
Il est possible pour la partie plaignante (voir p.12) de faire valoir ses prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale et d’obtenir la réparation du dommage subi.
Le droit de faire valoir des prétentions civiles appartient aussi aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles qui leur sont propres.
Faire valoir directement ses prétentions civiles dans le cadre d’une procédure pénale présente des avantages pour la personne lésée ou victime LAVI, notamment un gain de temps, d’énergie, voire d’argent.
La personne lésée ou victime doit d’abord se constituer partie plaignante par déclaration avant la clôture de la procédure préliminaire (investigation policière et instruction par le Ministère public). Le Ministère public doit la rendre attentive à cette possibilité dès l’ouverture de cette procédure, si elle n’a pas déjà fait de déclaration.
En cas d’infraction poursuivie sur plainte, le dépôt de la plainte confère automatiquement le statut de partie plaignante à la personne lésée ou victime.
Les prétentions civiles (réparation du dommage) doivent, le plus tôt possible, être chiffrées et motivées, et les moyens de preuves doivent être cités (art. 123 CPP). La partie plaignante peut encore présenter, au stade des débats, des propositions de preuve. Le calcul et la motivation des conclusions civiles peuvent encore être présentés pour leur part dans les plaidoiries. Si les conclusions civiles ne sont pas suffisamment chiffrées ou motivées au moment du prononcé du jugement, le Tribunal peut renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile.
Le Tribunal a notamment l’obligation de statuer sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu.
Le Tribunal peut, suivant les cas, ne pas statuer sur les prétentions civiles, et renvoyer la personne lésée ou victime à agir devant des Tribunaux civils, notamment lorsque les prétentions civiles n’ont pas été suffisamment motivées et/ou chiffrées, ou que le prévenu est acquitté sur le plan pénal au bénéfice du doute. Le Tribunal peut aussi accepter les prétentions civiles sur leur principe (sans les chiffrer) et renvoyer au surplus la personne lésée ou victime devant les tribunaux civils, lorsque cela entraînerait pour lui un travail disproportionné.
Elle octroie, sous certaines conditions, une indemnisation pour les frais découlant de l’infraction non couverts par des tiers et/ou une réparation pour tort moral, à condition que l’atteinte soit suffisamment grave. Depuis la révision de la LAVI, entrée en vigueur en janvier 2009, le délai pour déposer une demande est de cinq ans à partir du moment où l’infraction a été commise, ou jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans pour les victimes mineures d’infractions graves. En vertu des dispositions transitoires, le délai de cinq ans s’applique aux infractions commises dès 2007.
La procédure est gratuite. Votre avocat-e ou le Centre LAVI peuvent vous aider à rédiger la demande.
Si vous faites appel à l’Instance d’indemnisation LAVI avec l’aide de votre avocat-e, il est nécessaire de demander une extension de l’assistance juridique éventuelle obtenue pour la procédure pénale.
Attention : les délais doivent absolument être respectés. Si les démarches judiciaires pénales, civiles ou administratives ne sont pas terminées, il faut écrire à l’Instance pour sauvegarder le délai.
GE Instance d'indemnisation LAVI
Tél: 022.546.51.13
Fax: 022.546.96.40
Dans le code pénal suisse,
le viol est une agression contre votre intégrité sexuelle avec pénétration du pénis dans le vagin
les contraintes sexuelles comprennent tous les actes analogues à l’acte sexuel (pénétration anale) ou d’ordre sexuel (fellation, etc.)
Le viol et les contraintes sexuelles sont formellement interdits par la loi, y compris dans le cadre du couple. Le viol conjugal est poursuivi d’office depuis 2004 en Suisse. Il n’était poursuivi sur plainte que depuis 1992 et pas du tout avant cette date. Un viol est un viol, quels que soient les liens qui existent entre auteur et victime.
Un viol ou des contraintes sexuelles ne laissent pas obligatoirement de traces physiques d’agression. La majorité des violences sexuelles est perpétrée par des hommes connus, que ce soit votre conjoint ou ex-conjoint, votre partenaire ou ex-partenaire, une connaissance, un membre de votre famille, un collègue, un voisin, un ami. Vous pouvez subir des viols répétés de la part du même agresseur, notamment si vous êtes sous son emprise psychologique, physique ou économique.
Attention : nous recommandons une attention toute particulière dans les soirées où circulent diverses substances (alcool, drogue, etc.), notamment si une personne manifeste des troubles physiques ou des comportements inhabituels ou disproportionnés. Il est possible qu’elle ait ingéré une substance chimique produisant des effets nocifs. Si vous-même sentez ce genre de manifestations, n’hésitez pas à demander de l’aide.
Les violences sexuelles ne sont pas la réponse à une pulsion sexuelle. Elles sont un moyen pour le ou les agresseurs d’affirmer leur pouvoir en s’appropriant le corps de l’autre, dans le mépris et la négation de son identité. C’est une forme d’humiliation des femmes ou du féminin et un outil individuel ou collectif de domination des hommes sur les femmes.
N’hésitez pas à parler à une personne de confiance ou à demander de l’aide aux services spécialisés :
Tél. 022 345 20 20
info@viol-secours.ch [66]
info@centrelavi-ge.ch [67]
Les violences sexuelles ont des conséquences sur la santé
En plus des soins immédiats détaillés au chapitre 3.1, et de l’établissement d’un constat d’agression sexuelle, nous vous recommandons vivement de consulter un-e médecin ou un service médical (voir répertoire des services, chapitre 15):
Si vous éprouvez des nausées, vertiges, somnolences ou une amnésie.
Des prélèvements urinaires et sanguins permettront de retrouver d’éventuelles substances chimiques qui vous auraient été administrées à votre insu. De nombreuses substances sont utilisées pour soumettre chimiquement une personne afin d’abuser d’elle, la plus connue est le GHB, mais ce n’est pas du tout la plus fréquente. Ces substances disparaissent rapidement de l’organisme, c’est pourquoi il est recommandé de faire des prélèvements de sang et d’urine le plus rapidement possible après les faits. Si vous-même (ou l’une de vos connaissances) semble sous l’effet d’une substance, n’hésitez pas à vous rendre à l’hôpital pour des prélèvements. Des traces de certaines substances peuvent être retrouvées dans les cheveux et il peut être utile de faire des analyses de cheveux dans un délai d’un mois environ. Il ne faut pas hésiter à consulter des spécialistes pour s’informer à ce sujet : auprès de l’UIMPV (022 372 96 41) ou de l’Institut de médecine légale (022 379 56 00).
Si vous vous sentez mal et que vous présentez des symptômes consécutifs à un choc traumatique (voir chapitre 14 sur les traumatismes pour plus de détails).
Si vous voulez évaluer les conséquences physiques et psychiques d’une agression sexuelle et faire un bilan global de santé.
Nous vous rappelons que garder des preuves de l’agression vous sera très utile si vous choisissez de porter plainte ou de dénoncer les faits par la suite. Il est possible de les conserver sans vous en servir, mais pas de les obtenir plus tard.
Vous pouvez dénoncer le cas et vous constituer partie plaignante
Vous pouvez bien entendu dénoncer le cas (ou le cas échéant porter plainte) et vous constituer partie plaignante, en mentionnant avoir été victime d’une infraction aux articles 189 ou 190 du Code pénal suisse (CP). Se constituer partie plaignante est souvent une décision difficile à prendre.
Nous vous conseillons de vous adresser aux professionnel-le-s de l’association Viol-Secours ou du Centre LAVI qui vous informeront sur la procédure et vous accompagneront dans votre réflexion, tout en respectant toujours votre choix personnel.
Contrainte sexuelle, art. 189 CP
Il faut savoir que les articles de loi du code pénal mentionnent les peines maximales qui peuvent être octroyées pour chaque délit ou crime. Dans la pratique, les peines sont la plupart du temps bien moins importantes.
(Le délai de prescription de l’action pénale est de 15 ans).
Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au moins.
(Le délai de prescription de l’action pénale est aussi de 15 ans).
Le viol et les contraintes sexuelles sont formellement interdits par la loi, y compris dans le cadre du couple.
www.harcelementsexuel.ch [68]
www.non-c-non.ch [69]
www.2e-observatoire.com [70]
www.ge.ch/ocirt [71]
Le harcèlement sexuel représente tout acte à connotation sexuelle ressenti comme non désiré par la personne qui le subit. Il s’agit généralement du comportement d’un homme qui cherche à s’imposer dans la vie intime et sexuelle d’une femme, contre son gré. Le plus souvent, c’est le fait d’un homme connu de la victime, qui ne supporte pas un refus de relation ou une séparation ou qui pense que le harcèlement est une forme virile de séduction. Il ne peut admettre que ses «attentions» ne soient pas appréciées. La gravité des faits provient essentiellement de leur caractère répétitif, voire obsessionnel.
Le harcèlement à caractère sexuel s’exerce très fréquemment sur fond de harcèlement moral.
Pour les violences au sein du couple, y compris celles qui se poursuivent après une séparation, vous pouvez vous référer à la brochure « La violence est inacceptable. Violence conjugale, que faire?»
Elle peut être commandée gratuitement au Service pour la promotion de l’égalité entre homme et femme (cf. répertoire d'adresses en fin de brochure). Vous pouvez également prendre contact avec Solidarité Femmes (022 797 10 10), appeler le 0840 110 110 ou consulter le site www.violencequefaire.ch [72]
Pour sortir de ce piège, vous pouvez recourir aux moyens suivants :
Avertir votre entourage du harcèlement que vous subissez, pour améliorer votre protection et obtenir des témoignages éventuels. Faites en sorte que le harceleur sache que d’autres personnes sont au courant.
Parler à des personnes de confiance, pour trouver le soutien nécessaire, prendre de la distance et chercher des solutions.
Parler à des professionnel-le-s, spécialisé-e-s ou non (voir répertoire d’adresses en fin de brochure).
Noter tous les faits qui pourraient constituer des éléments de preuve (date, heure, lieu, type d’agression, etc.).
Garder les éléments de preuves utilisables ultérieurement, même si vous hésitez à porter plainte. S’il y a des traces de violences physiques, les faire constater par un-e médecin ou prendre des photos où apparaissent les marques.
Garder les messages ou courriels de l’auteur du harcèlement avec la date.
Installer un répondeur téléphonique pour filtrer les appels. Garder les enregistrements des messages révélateurs ou les faire archiver par votre messagerie.
Mettre votre numéro de téléphone sur liste confidentielle (renseignez-vous auprès de votre opérateur).
Renvoyer à l’expéditeur tout cadeau importun.
Refuser de rencontrer votre harceleur dans un lieu privé.
Si ces premières mesures ne suffisent pas, vous pouvez saisir la justice de différentes manières, selon la nature du harcèlement.
Si vous êtes harcelée par téléphone, vous pouvez :
Déposer une plainte pénale pour utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179 septies du Code pénal suisse). Vous pouvez aussi demander à votre opérateur téléphonique de surveiller votre ligne afin d’identifier la provenance des appels.
Si le harcèlement que vous subissez provoque une atteinte à votre santé, vous pouvez :
Déposer une plainte pénale, en joignant un constat médical, mentionnant les séquelles physiques et/ou psychiques (comme hématomes, lésions, troubles digestifs, maux de tête ou de dos, insomnies, dépression, etc.) du harcèlement sur votre santé. Vous pouvez vous adresser à votre médecin ou à la Division des urgences médico-chirurgicales de l’Hôpital cantonal pour faire faire ce constat.
En cas de violence, menace ou harcèlement, vous pouvez :
Demander à un-e juge civil-e d’interdire à l’auteur de vous approcher ou de vous contacter, de quelque manière que ce soit (art. 28b Code civil suisse). A Genève, c’est le ou la juge du Tribunal de Première Instance qui est compétent-e. Il est préférable de faire rédiger votre demande par un-e juriste ou avocat-e.
En tout temps, il est possible :
de consulter un-e juriste ou un-e avocat-e pour vous renseigner précisément sur vos possibilités d’action dans le cadre de la loi. Le Centre LAVI vous fournira des adresses de services ou profesionnel-le-s spécialisé-e-s dans le domaine
de consulter l’association Viol-Secours qui pourra vous offrir un suivi individuel psychosocial et un soutien dans vos démarches
de suivre un stage ou un cours d’autodéfense, afin de renforcer votre protection et votre confiance en vous.
Dans une situation de harcèlement, il est essentiel de garder son équilibre sur la durée. Parlez de ce que vous subissez à des personnes de confiance, demandez conseil et cherchez le soutien dont vous avez besoin.
Les abus sexuels commis par un praticien sur un patient de sexe masculin existent mais de façon largement minoritaire. Et il n’est pas exclu que des femmes professionnelles abusent aussi de leurs patient-e-s. Toutefois, les associations et services auteurs de cette brochure n’ont à ce jour pas eu connaissance de ces derniers cas.
Dans la plupart des cas, l’agresseur n’agit pas de manière isolée, d’autres personnes sont potentiellement concernées.
Le dérapage de la relation thérapeutique se produit sous le couvert de l’autorité ou du prestige du praticien. Il peut survenir subitement ou se faire graduellement. Voici quelques exemples d’abus sexuels, d’abus de pouvoir ou de signes avant-coureurs inadmissibles de la part d’un professionnel :
propos équivoques et/ou propositions déplacées
questions et remarques concernant votre physique ou votre vie sexuelle sans rapport avec la nature de la consultation
examens sans rapport avec le motif de la consultation
déshabillage du thérapeute ou demande de déshabillage inutile pendant la consultation
attouchements de nature sexuelle
rapports sexuels durant la consultation, pendant la durée du traitement psychothérapeutique ou en dehors.
Ces comportements, mêmes uniques, sont constitutifs d’une faute professionnelle grave, d’une violation du contrat de soin et, pour certains, d’une infraction pénale. Il est utile de repérer les premiers dérapages, qui sont déjà inacceptables, afin de stopper tout comportement abusif.
Pourquoi les actes d’ordre sexuels entre praticien et patiente sont-ils inacceptables ?
La relation entre praticien et patiente est particulière à la base :
la patiente qui vient consulter est en principe atteinte dans sa santé physique et/ou psychique. Cet état engendre déjà une fragilisation
le médecin qui a les connaissances, le savoir, a donc aussi le pouvoir. S’adresser à un praticien pour soigner ses maux implique de lui faire confiance. On remet sa santé entre ses mains
la relation praticien-patiente est empreinte d’une forme de dépendance de la patiente vis-à-vis du praticien, dépendance inhérente à la nature même de la relation. Or, pour être librement consentie, une relation sexuelle doit résulter d’un accord entre deux personnes sur pied d’égalité, en symétrie. Une personne en situation de dépendance n’est plus capable de s’engager librement et valablement sur le plan sexuel. Même si elle semble consentir, ce consentement n’est pas valable
certaines patientes sont, physiquement, incapable de résister (voir les exemples ci-dessous, sous art. 191 CP).
En outre, un praticien, pour pouvoir soigner correctement, doit garder une certaine distance émotionnelle face à sa patiente, ce qui exclut tout acte d’ordre sexuel. C’est pourquoi les professionnel-le-s de la santé prônent la tolérance zéro pour les contacts sexuels praticien-patiente.
Relation de soins et actes d’ordre sexuel sont donc incompatibles. C’est en tout cas la règle que les associations des diverses professions de la santé déduisent, expressément ou implicitement, de leurs codes de déontologie respectifs. La justice, quant à elle, n’admet pas de règle fixe et préfère juger au cas par cas.
Informations et conseils en cas d’abus sexuels de la part de médecins ou d’autres professionnels de la santé :
Bien que cela ne soit jamais facile, vous avez le droit, à tout moment :
d’exprimer fermement votre désaccord
de vous défendre physiquement
de quitter immédiatement le lieu de consultation
de changer de praticien (médecin, masseur, physiothérapeute, etc.).
Chercher du soutien, auprès de votre entourage ou des services et associations professionnels
Vérifier si le nom et les agissements de l’abuseur sont connus par votre entourage ou par les associations spécialisées.
Vous pouvez refuser de payer les services du praticien abuseur, par lettre recommandée, invoquant les motifs réels de cette décision. Vous pouvez adresser une copie de votre lettre à l’association professionnelle du praticien.
Non seulement il ne vous apporte pas les soins attendus, mais en plus, il aggrave vos difficultés.
Dénoncer les abus sur le plan professionnel
Vous pouvez saisir les instances suivantes (démarches en principe gratuites) :
L’association professionnelle du praticien.
La dénonciation est un pas en direction de la visibilité et de la reconnaissance du problème des abus sexuels commis par des professionnels de la santé. Les associations professionnelles respectives des divers praticiens (médecins, physiothérapeutes, naturopathes, infirmiers, etc.) disposent généralement d’une Commission de déontologie à laquelle on peut s’adresser et qui peut prendre toute une gamme de sanctions, allant de la réprimande à la suspension.
L’Association des Médecins du canton de Genève (AMG), qui regroupe les médecins privés.
Elle entre en matière sur la base d’une dénonciation écrite et peut infliger au praticien un avertissement, un blâme ou l’exclure de manière temporaire, voire définitive, de l’association (ce qui n’implique pas l’interdiction de pratiquer).
La Fédération Suisse des Psychologues (FSP).
Un grand nombre de psychologues y sont affiliés. Sa Commission de l’ordre professionnel peut prononcer des sanctions telles que l’avertissement, l’amende, la suspension provisoire ou l’exclusion (ce qui n’implique pas l’interdiction de pratiquer).
La Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, qui examine les plaintes et peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à une amende. Si elle estime qu’une suspension ou un retrait du droit de pratiquer est envisageable, elle transmet un préavis au Département concerné. Par contre, elle n’a pas le pouvoir d’attribuer des dommages et intérêts à la victime.
Agir sur le plan civil
Réclamer des dommages et intérêts et/ou une indemnité pour tort moral.
Le fait pour un thérapeute de commettre des actes d’ordre sexuel sur une patiente est un acte illicite, réprimé par les articles 41 et suivants du Code des obligations (CO). En plus, il s’agit d’une violation du contrat de soin passé avec sa patiente (réputé conclu tacitement dès qu’il y a consultation) et d’une grave faute professionnelle.
La procédure pour réclamer des dommages-intérêts et/ou réparation du tort moral devant les Tribunaux civils est payante et l’aide d’un-e juriste ou avocat-e est vivement recommandée.
Il est possible de solliciter l’assistance judiciaire, accordée selon le revenu.
L’argument du consentement de la patiente ne peut donc pas être retenu, car on ne peut pas consentir valablement à une faute professionnelle.
Si l’auteur des abus est insolvable et que les faits sont suffisamment établis, il est possible de s’adresser à l’Instance d’indemnisation LAVI pour obtenir réparation du dommage concernant l’atteinte à l’intégrité de la personne abusée.
Porter plainte ou dénoncer les faits
Si les abus constituent des actes condamnés par le Code pénal suisse (CP) :
Vous pouvez déposer une plainte pénale ou une dénonciation écrite auprès du Ministère public, ou effectuer une déclaration orale en vous rendant directement à la Brigade des mœurs. Même si les abus commis dans une relation thérapeutique répondent rarement à la définition pénale du viol, ils peuvent tomber sous le coup des délits suivants :
Contrainte sexuelle, art. 189 CP (voir p. 20)
Viol, art. 190 CP (voir p. 20)
Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, art.191 CP
Pour rappel, les articles de loi du code pénal mentionnent les peines maximales qui peuvent être octroyées pour chaque délit ou crime. Dans la pratique, les peines sont la plupart du temps bien moins importantes.
Les tribunaux ont par exemple jugé que l’art. 191 CP était violé dans le cas d’actes commis sur une femme placée sur le siège du gynécologue, ou sur celui du dentiste, ou allongée chez le physiothérapeute.
Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues, art. 192 CP
Celui qui, profitant d’un rapport de dépendance, aura déterminé une personne hospitalisée, internée, détenue, arrêtée ou prévenue, à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Abus de la détresse, art. 193 CP (voir p. 23)
Contraventions contre l’intégrité sexuelle. Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel, art. 198 CP (voir p. 23)
Il est conseillé de porter plainte au plus vite après les faits (dans le cas de l’article 198 CP, la plainte doit impérativement être déposée dans les trois mois).
Le thérapeute est toujours responsable de ses actes. Le respect des limites de la relation d’aide relève de sa seule responsabilité.
Les abus sexuels perpétrés par des personnes ayant autorité sont des actes à connotation sexuelle qui sont commises alors que l’autre personne n’est pas en état de consentir librement à ces actes, vu la relation d’autorité.
Qu’entend-on par « personnes ayant autorité » ?
Il ne s’agit pas seulement de personnes ayant le droit de commander, de donner des ordres. On entend par là toute personne ayant un ascendant sur une autre, de nature physique, psychique, économique, affective, etc. Cet ascendant lui confère une supériorité et rend l’autre plus faible, sans assurance, incapable de s’opposer. Il y a abus sexuels lorsque la personne ayant autorité profite de cette situation et l’exploite à des fins sexuelles.
La nature des liens peut être très variée : rapport d’éducation, de confiance, toute autre situation propre à créer la dépendance. A titre d’exemples, on citera les assistants sociaux, les moniteurs de camp de vacances, les professeurs, les autorités ecclésiastiques, les chefs de sectes, etc.
Pour les victimes d’abus, il est très difficile de parler : elles se sentent coupables, honteuses, trahies dans leur confiance, confuses et elles ont peur de ne pas être crues. Une aide est toujours possible, même bien des années plus tard.
Informations et conseils en cas d’abus sexuels commis par des personnes ayant autorité
Les démarches possibles sont les mêmes que pour les abus commis par des médecins ou professionnels de la santé, en vous référant aux supérieurs hiérarchiques ou instances professionnelles appropriées.
Nous vous conseillons vivement de demander un soutien aux professionnel-le-s qui pourront vous aider à évaluer les conséquences des abus sur votre santé et qui vous accompagneront dans vos démarches, en particulier.
l'association Viol-Secours, pour toute forme de violence sexuelle
le Centre LAVI, pour autant que vous soyez victime d’une infraction pénale
l'UIMPV, pour tout problème de santé lié à l’agression
Le plus souvent, ces actes sont commis par un proche, parent, frère, autre membre de la famille ou de l’entourage, petit copain ou groupe de pairs, professeur de sport, moniteur, ami de la famille, etc. De nombreuses sources statistiques montrent que les violences sexuelles commises par un inconnu sont très minoritaires.
Les violences sexuelles subies dans l’enfance ou l’adolescence comprennent toutes les infractions contre l’intégrité sexuelle, commises sur un enfant ou un jeune, à l’intérieur ou à l’extérieur de la famille.
Ces violences ont des répercussions majeures sur le développement des enfants et leur devenir d’adultes. Elles constituent une cause importante de mal-être et peuvent se traduire par des comportements autodestructeurs, des relations de dépendance (alcool, toxicomanie, etc.) ou toute autre manifestation de souffrance.
Les violences sexuelles perpétrées par une personne en position de pouvoir provoquent de grandes souffrances chez l’enfant et la ou le jeune. Elle ou il se trouve dans une situation intenable avec un mélange de sentiments et d’émotions contradictoires, comme la honte, la culpabilité, la peur, la colère, l’amour, la loyauté, etc. La confusion est d’autant plus grande que dans la majorité des cas, l’abuseur est une personne sensée assurer sa protection et en qui elle ou il a confiance. Pour survivre, les enfants ou jeunes abusé-e-s sont amené-e-s à développer des mécanismes de défense, comme la dissociation, l’oubli partiel ou total, le déni, la paralysie, le clivage, etc.
Les violences sexuelles commises par des jeunes sur leurs pairs sont plus fréquentes que ce que l’on croit et rarement identifiées comme telles. Ce phénomène se développe sous de nouvelles formes ces dernières années, avec les médias modernes comme les téléphones portables qui peuvent filmer une scène, le développement d’internet où des photos et des vidéos prises sans le consentement des personnes circulent facilement, etc. L’influence des médias, de la publicité sexiste, de la pornographie et des documents vidéos à caractère pornographique ou sexiste contribue très certainement à augmenter les risques de violence entre jeunes et dans les premières relations amoureuses. Des études manquent encore pour déterminer plus précisément cette influence mais ces phénomènes émergeants inquiètent particulièrement les associations et services professionnels concernés.
Des associations comme le Centre de consultation pour les victimes d’abus sexuels CTAS, Viol-Secours (dès 16 ans) ou le Centre LAVI à Genève, Faire le pas ou Familles solidaires à Lausanne, sont là pour écouter et accompagner les enfants, jeunes ou adultes abusé-e-s dans l’enfance, que ce soit dans une démarche de réparation juridique, psychologique ou symbolique.
A l’âge adulte, il peut subsister des souffrances et des difficultés liées à des violences vécues dans l’enfance. N’hésitez pas à demander de l’aide.
Ces pages s’adressant prioritairement aux femmes victimes de violences sexuelles, nous recommandons aux enfants et jeunes qui ont été abusé-e-s de consulter les services médico-psycho-sociaux qui répondent à leurs problèmes spécifiques ainsi que le site interactif www.ciao.ch [73], qui répond à de nombreuses questions des jeunes.
Ne restez pas seule. Brisez l’isolement et le silence.
Vous adresser à des personnes compétentes est déjà un pas important pour reconnaître votre souffrance et avancer vers une réparation du traumatisme vécu.
Dénoncer le cas aux Autorités pénales
Les violences sexuelles subies dans l’enfance peuvent encore parfois donner lieu à une procédure pénale et au renvoi de l’auteur devant un Tribunal, selon le délai de prescription des actes commis. Ce délai ayant changé à plusieurs reprises ces dernières années, il vaut mieux consulter un-e avocat-e pour savoir si les faits peuvent encore être sanctionnés par les Autorités pénales.
Suite à l’acceptation en Suisse de l’initiative populaire « pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine », en date du 30 novembre 2008, un article a été ajouté (art. 123b) dans la Constitution fédérale, stipulant que « l’action et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles ». En raison des dispositions transitoires, l’imprescriptibilité s’appliquera aussi aux infractions qui n’étaient pas encore prescrites le 30 novembre 2008. La loi n’est par contre pas rétroactive et ne s’appliquera pas aux infractions déjà prescrites en novembre 2008.
Signaler les faits prescrits aux autorités
Au cas où les faits sont prescrits, un signalement au Procureur général peut toutefois être fait, afin d’informer la Justice des actes pénalement répréhensibles commis par l’agresseur. Si celui-ci a abusé d’autres personnes et qu’une procédure est ouverte contre lui, un tel signalement pourrait être un témoignage utile pour toute victime qui a intenté une action pénale non prescrite.
Etre victime d’une agression sexuelle constitue un événement traumatique qui porte atteinte à l’intégrité physique et psychique de la personne. Un tel événement risque de bouleverser sa vision du monde. Elle peut éprouver, par la suite, des difficultés à faire confiance à une autre personne, à un homme en particulier, d’autant plus si l’agresseur était une personne proche ou connue. L’ampleur du traumatisme varie en fonction de l’intensité et de la gravité des violences, de la personne et de son histoire (familiale et sociale), de ses propres ressources mais aussi du soutien dont elle disposera de la part de son entourage proche (parents, famille, ami-e-s, collègues, etc.).
On sait qu’une agression sexuelle a des conséquences immédiates comparables à celles d’un choc violent comme une catastrophe naturelle ou un attentat. Les femmes agressées sexuellement disent souvent avoir eu la conviction profonde, à un moment ou à un autre, qu’elles allaient mourir. Le regard de l’agresseur, sa violence, la façon dont il traite la victime (même s’il n’y a pas de brutalité physique) provoquent chez elles une tempête d’émotions, de terreur, une paralysie psychique et parfois physique.
Le sentiment d’être souillée touche à la fois le corps et l’esprit, il peut provoquer un besoin irrépressible de jeter ses vêtements, de se laver frénétiquement de cette souillure.
« Si je ne m’étais pas habillée comme cela, si je n’avais pas fait ceci, dit cela. Si, si, si… ».
L’ETAPE DU REAJUSTEMENT
L’origine de ces violences et leur persistance peuvent être longuement débattues. Quoi qu’il en soit, les violences sexuelles ne sont ni une fatalité, ni le fait d’une prétendue «nature masculine». Les causes peuvent être autant sociales que psychologiques.
La socialisation différenciée des garçons et des filles, qui commence très tôt, continue encore à être fondée sur des stéréotypes sexistes. Dès leur plus jeune âge, les enfants intériorisent les stéréotypes concernant le rôle de chaque sexe, ainsi que la répartition des tâches à l’intérieur de la famille et dans la société. Par exemple, on habille les garçons et les filles de façon différenciée et on leur offre des jouets spécifiques. Les petites filles sont, en général, éduquées à être douces, plaisantes, altruistes, dépendantes, passives, tandis que les petits garçons sont encouragés à être actifs, autonomes, conquérants, dominateurs et à imposer leur volonté à autrui. Bien que depuis une dizaine d’années, les lois aient beaucoup changé, les mentalités peinent à le faire. A titre d’exemple, nous pouvons citer les livres pour enfants et les supports éducatifs qui reproduisent encore souvent des clichés sur les rôles traditionnels attendus des hommes et des femmes.
C’est notamment à partir des stéréotypes sexistes que se construisent les rapports de domination qui se retrouvent dans toute la société. D’une certaine manière, ils sont encore aujourd’hui encouragés, tolérés ou banalisés. Les comportements violents des hommes à l’égard des femmes découlent de ces rapports et, par un effet de cercle vicieux, les entretiennent.
C’est au niveau de l’éducation qu’il faut agir pour éliminer les comportements de contrôle des hommes sur les femmes, dans leurs multiples manifestations. Mais l’éducation n’est pas seule en cause.
La dévalorisation du féminin est présente dans les représentations sociales.
Les médias (publicité, cinéma, télévision, etc.) dans leur ensemble contribuent fortement au maintien des stéréotypes sexistes en surreprésentant les femmes dans un rôle maternel ou au contraire en hyper-sexualisant leur corps. La pornographie contribue à véhiculer une image des femmes qui les réduit à des objets sexuels consommables et manipulables. Largement diffusée sur internet, elle sert trop souvent de modèle pour les rapports sexuels des adolescent-e-s.
Les professionnel-le-s observent sur le terrain un parallèle entre les agressions sexuelles des garçons sur les filles et celles des hommes sur les femmes.
Ces violences peuvent se manifester par la transmission de matériel pornographique et de photos qui dénigrent l’image des femmes, par des remarques sexistes, des plaisanteries déplacées, et par des agressions sexuelles qui peuvent entraîner des conséquences très graves. Ces agressions qui s’installent entre garçons et filles sont du même ordre que celles présentes dans les relations entre hommes et femmes.
Dans ce contexte, les violences sexuelles ne sont que la pointe de l’iceberg : une manière extrême dont un homme peut exprimer sa volonté de domination et d’humiliation envers les femmes.
Les composantes psychologiques des violences sexuelles sont trop complexes et nombreuses pour être détaillées dans cette brochure. Nous pouvons toutefois souligner que, d’une manière générale, l’usage de la violence d’une personne sur une autre relève d’un rapport d’emprise destructeur, qu’il ait lieu entre personnes de même sexe ou de sexe opposé.
Idées reçues… à combattre
Le droit a changé mais les mentalités sexistes persistent ; les idées reçues et les mythes ont la vie dure. Ils ont pour fonction d’excuser ou de justifier l’illégitime et l’inacceptable
en culpabilisant les victimes,
en déresponsabilisant les agresseurs,
en niant ou en faussant la réalité des violences contre les femmes.
Exemples d’idées reçues qui culpabilisent les femmes
Mettre une minijupe ou un string, c’est pousser au viol.
Le viol existait bien avant la minijupe ou le string ! Dire que les femmes provoquent le viol par leur habillement ou leur attitude vise à reporter la culpabilité des hommes sur les femmes, et prétendre que le viol est provoqué par une pulsion sexuelle.
Si une femme sort seule le soir, c’est de sa faute si elle est violée.
Cette affirmation tend à réduire l’espace de liberté des femmes et à les contraindre à s’autocensurer en adaptant leurs gestes et comportements aux réactions possibles des hommes. Faute de quoi elles seront jugées coupables.
Le viol est un crime dont l’auteur est encore malheureusement trop souvent considéré comme innocent et la victime coupable
Même si un fantasme de viol peut exister à l’occasion, il appartient à la personne qui le produit dans son imaginaire. Il n’implique pas un désir de concrétisation et se différencie clairement de la réalité. Le violeur, au contraire, fait irruption dans la réalité de l’autre en niant ses limites et en imposant sa propre volonté.
Elle a flirté avec lui. Elle l’a provoqué. Elle l’a bien cherché.
Les femmes ont, comme les hommes, le droit de séduire, de flirter. Elles ont aussi le droit, comme les hommes, de dire non à tout moment lorsqu’elles veulent arrêter une relation ou mettre une limite à celle-ci afin de préserver leur intégrité. Et ce NON signifie toujours NON !
Une femme ne peut pas être violée contre sa volonté. Si elle ne s’est pas défendue, c’est donc qu’elle était consentante. Un viol laisse forcément des traces physiques.
La femme se soumet par crainte des conséquences ou est paralysée par la terreur et la peur de mourir.
Elle craint généralement, si elle se défend, que l’agresseur devienne plus violent et finisse par la tuer, ce qui explique que la majorité des viols ne laisse pas de traces physiques.
Lors de relations d’emprise, que celle-ci soit psychologique, morale ou économique, la peur est installée depuis longtemps et la contrainte physique n’est souvent plus nécessaire.
Si une femme a une réaction sexuelle, ce n’est pas un viol.
Pendant l’agression sexuelle la victime peut éprouver des sensations, qui sont provoquées par des réactions mécaniques et réflexes de la zone sexuelle. Il s’agit de réactions physiologiques involontaires et non pas d’un plaisir sexuel consenti.
Seules les femmes « faciles » sont violées ; ces choses-là n’arrivent pas aux « honnêtes femmes ».
Toute femme peut être violée, qu’elle soit suissesse ou étrangère, jeune ou âgée, quels que soient son comportement, son habillement, son niveau socio-économique, etc.
Ces préjugés sont construits socialement et enferment les femmes dans des rôles sexuels prédéfinis.
Exemples d’idées reçues qui déresponsabilisent les agresseurs
Un violeur est un psychopathe, un maniaque, un malade, un désaxé, etc.
Les agressions sexuelles constituent un phénomène beaucoup trop fréquent pour ne s’expliquer que par la maladie. Les viols par des psychopathes ne représentent qu’une faible proportion de l’ensemble des viols. La majorité des violeurs ne sont pas atteint d’une pathologie psychique.
L’homme qui commet un viol n’est pas dans son état normal, il est ivre ou drogué. Les hommes violent par misère sexuelle.
La plupart des violeurs sont dans un état « normal » au moment des faits, selon les expertises pratiquées. Les violeurs ont souvent, par ailleurs, d’autres relations sexuelles. Le viol s’explique essentiellement par le désir de dominer ou d’humilier l’autre.
La majorité des viols est préméditée. Les violeurs choisissent en général le moment, le lieu et la victime en s’assurant qu’il n’y aura pas de témoin. Le viol n’est donc pas commis sous l’effet d’une excitation sexuelle soudaine et incontrôlable. Le sexe est utilisé comme une arme pour asseoir sa domination.
Exemples d’idées reçues qui nient ou faussent la réalité des violences contre les femmes
Les violences contre les femmes sont largement exagérées par les médias et les féministes.
Les médias « n’exagèrent pas », ils ont seulement tendance à exploiter les viols qui peuvent présenter des aspects sensationnels. Les féministes « n’exagèrent pas », leur action vise à dénoncer les violences sexuelles et à réhabiliter les femmes qui en sont victimes. Bien que de plus en plus de femmes osent parler, l’ampleur des violences sexuelles contre les femmes n’est pas encore totalement révélée.
Les femmes sont des menteuses. Elles portent des fausses plaintes, par vengeance, par jalousie, pour détruire un homme.
La procédure pénale pour viol est longue et éprouvante, souvent dissuasive. Le mensonge est plutôt à chercher du côté du ou des violeurs qui commencent presque toujours par nier et faire de fausses déclarations. De plus, seulement une minorité des viols donne lieu à une plainte.
Une grande majorité des agressions sexuelles sont commises par un homme connu de la victime.
Le viol a lieu dans des endroits isolés, sombres.
Les agressions sexuelles ont la plupart du temps lieu dans un endroit familier et clos : voiture, maison privée, vestiaires, toilettes, souvent chez l’agresseur ou chez la victime.
Toutes ces idées reçues sont à combattre car elles déforment la réalité et entraînent bien souvent une augmentation du préjudice subi par les femmes victimes de violences sexuelles.
Si vous entendez ce genre de phrases, de la part de votre entourage ou de la part de professionnel-le-s, n’oubliez pas qu’elles reflètent l’enfermement de ces personnes dans leurs visions préconstruites du monde. Elles sont le reflet des idées reçues encore largement véhiculées par la société, qui favorisent les violences sexuelles et entravent la reconstruction des femmes ayant vécu ces violences.
Les accidents de la route, lorsqu’ils sont causés par un tiers fautif, relèvent de la justice pénale. Par conséquent, la loi LAVI entre également en matière pour ce qui est de l’aide de ces victimes. Ainsi, quand bien même l’accident n’a pas été commis intentionnellement, il convient d’adopter pratiquement les mêmes démarches que lors d’une agression pour ce qui est des soins médicaux et des démarches juridiques.
Selon la gravité de l’accident, la victime et/ou ses proches pourront être confronté-e-s, en plus des dommages physiques et psychologiques, à une perte financière qui peut se révéler importante. Il convient alors de prendre plusieurs précautions.
Dans l’immédiat, il est recommandé de…
Consulter au plus vite un médecin (urgences de l’hôpital, permanences, médecins privés, etc.) pour recevoir les soins nécessaires. Ce sera l’occasion de faire établir un constat médical qui augmentera les chances de faire reconnaître les conséquences de l’accident (lésions physiques et choc psychologique).
Déposer une plainte pénale, dans un délai de 3 mois, afin de sauvegarder ses intérêts.
Exiger des différent-e-s interlocuteurs et interlocutrices des échanges écrits et recourir à des professionnel-le-s du domaine juridique pour un conseil avant l’acceptation d’un accord à l’amiable.
Prise en charge des frais médicaux et de psychothérapie
La couverture de ces frais est parfois problématique, et ce d’autant plus que les responsabilités ne sont pas clairement établies ou que les protagonistes de l’affaire ne sont pas suffisamment assurés. Ainsi, dès les premiers désaccords quant à la prise en charge des frais, il convient de recourir à un-e professionnel-le en la matière (protection juridique, avocat-e-s ou autres services juridiques).
Voici un schéma plaçant dans l’ordre les principaux interlocuteurs qui devraient être contactés pour la couverture de ces frais.
(voir aussi rubrique « Plainte et procédure judiciaire [74] »)
Lorsque l’accident a entraîné des conséquences importantes, on assiste en général à une poursuite d’office de l’infraction. La police, dès qu’elle en a connaissance, transmets un rapport au parquet du Procureur général qui ouvrira une procédure pénale. Si ce n’est pas le cas, la victime (avec ou sans statut légal en Suisse) peut elle-même déposer une plainte pénale auprès des autorités du canton dans lequel l’infraction a eu lieu. Il est recommandé de le faire toutes les fois qu’il y a blessure physique entraînant des soins médicaux, étant précisé que la plainte peut être retirée plus tard si l’affaire se règle à l’amiable.
Le dépôt de plainte peut être fait:
soit en se rendant dans un poste de police de quartier ou au commissariat de la police judiciaire (liste), de préférence sur rendez-vous.
soit en adressant un courrier recommandé au Procureur général (modèle de plainte).
Dans les deux cas, il faut détailler les circonstances de l’accident et joindre tout élément apportant une preuve ou une information d’intérêt (constat médical, rapport de police, coordonnées des témoins, etc.)
Attention! le délai pour saisir les autorités par voie judiciaire, lorsqu’il n’y pas de poursuite d’office, est de 3 mois.
Il est recommandé de prendre un-e avocat-e, au moins dans les situations suivantes:
lorsqu’il y a décès ou blessures graves
lorsque la somme litigieuse peut se monter à quelques milliers de francs
lorsque les responsabilités s’avèrent peu claires ou que l’auteur-e semble contester sa responsabilité.
Lorsque les responsabilités sont claires et reconnues par l’auteur-e et que la somme litigieuse est de peu d’importance (2000-3000 FS), on peut raisonnablement renoncer au recours à un-e avocat-e.
Un accident de la circulation, selon sa gravité, peut entraîner de nombreux frais et une dégradation de la situation sociale de la personne victime : perte de l’emploi ou du logement, problèmes financiers, isolement, etc. Il est alors utile de s’adresser à des services sociaux adéquats.
Pour plus d’information à ce sujet, veuillez retourner sur la rubrique
> informations sociales en cas d’agression [75]
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[61] http://www.centrelavi-ge.ch/index.php?id_page=40#hospice
[62] http://www.guidesocial.ch/fr/fiche/752/
[63] http://www.geneve.ch/emploi/
[64] http://www.centrelavi-ge.ch/index.php?q=victimes-que-faire/violences-sexuelles/les-violences-sexuelles-quest-ce-que-cest
[65] http://www.viol-secours.ch
[66] mailto:info@viol-secours.ch
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[68] http://www.harcelementsexuel.ch
[69] http://www.non-c-non.ch
[70] http://www.2e-observatoire.com
[71] http://www.ge.ch/ocirt
[72] http://www.violencequefaire.ch
[73] http://www.ciao.ch
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