Source: https://guinchardavocat.com/prejudice_corporel/category/avocat-prejudice-corporel/
Timestamp: 2019-07-16 12:00:56+00:00
Document Index: 277600276

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

avocat préjudice corporel | Valérie Guinchard-Tonnerre
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 mars 2019 publié au Bulletin rappelant une fois encore que le principe de réparation intégrale impose de ne pas confondre les différents postes de préjudice.
En l’espèce, un bébé de 4 mois a été victime de maltraitante (secouement) dont il résulte de graves séquelles pour l’enfant.
Les parents ont saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction aux fins de faire indemniser l’enfant de l’ensemble de ses préjudices.
La Cour d’appel avait rejeté la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle rappelant que ce poste était déjà indemnisé au titre du Déficit fonctionnel permanent (DFP). Censure logique de la Cour de cassation sur ce point.
Il faut en effet rappeler que le DFP est un préjudice qui découle d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi par la victime a une incidence sur les fonctions du corps humain ce qui se traduit par une atteinte à l’intégrité physique et psychique . Mais ce poste n’a pas vocation à indemniser l’impact de cette atteinte séquellaire sur la sphère professionnelle qui est prise en compte dans un poste distinct qu’est l’incidence professionnelle.
Rappelons que l’incidence professionnelle n’a pas pour objet d’indemniser la perte de revenus mais la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, l’augmentation de la pénibilité, l’obligation de renoncer à son emploi.
Dans l’arrêt commenté, si la Cour de cassation censure la Cour d’appel pour avoir considéré que l’incidence professionnelle était couverte par le Déficit fonctionnel permanent, elle approuve en revanche les Juges du fond qui ont dit n’y avoir lieu à incidence professionnelle dès lors qu’il est établi que la victime ne pourra jamais travailler, et qu’elle est indemnisée de ses pertes de revenus à titre viager.
En revanche, la Cour de cassation censure la Cour d’appel qui avait refusé de faire droit à la demande d’indemnisation du préjudice scolaire au motif que l’impossibilité pour la victime d’avoir un quelconque parcours scolaire était déjà indemnisée au titre du DFP. Rappelons en effet que le préjudice scolaire vise à indemniser une victime pour la perte de ses années d’étude, mais également les victimes qui ne pourront jamais étudier, lesquelles ont alors à souffrir des conséquences de l’absence de toute formation et de la privation de la vie sociale qu’implique la scolarisation.
Pour lire l’arrêt, c’est ici
Catégorie(s): avocat préjudice corporel, bébé secoué, Nomenclature Dintilhac
J’assistais le 8 avril 2019 à un séminaire organisé par le Master Droit du dommage corporel sur l’indemnisation des traumatisés crâniens.
L’occasion de réactualiser mes connaissances sur le bébé secoué grâce à l’intervention du Dr A.Laurent-Vannier, mais également de confirmer la nécessité d’expertise judiciaire (ou amiable) spécifique aux trauma crâniens afin d’avoir l’assurance que rien ne sera laissé au hasard dans l’indemnisation de ces victimes gravement blessées.
Enfin, le renforcement de mon intime conviction selon laquelle la réparation intégrale de nos clients victimes passe par la constitution en amont d’une équipe au service de nos clients, pour préparer l’expertise. Je pense en particulier à la présence dans nos dossiers d’ergothérapeutes spécialisés dans le grand handicap qui ont une connaissance fine des besoins en TP parce qu’une connaissance fine des séquelles d’un TC.
Ne pas s’arrêter aux seules apparences: ne jamais oublier qu’un trauma crânien grave est souvent anosognosique, c’est à dire dans l’ignorance de son handicap. En tant qu’avocat, il nous revient la responsabilité, au moment où l’on reçoit ces clients pour la première fois de bien identifier la problématique pour correctement orienter (c’est à dire notamment demander une expertise trauma crânien, demander un avis sapiteur ergo spécialisé grand handicap…).
Ne jamais perdre de vue qu’un trauma crânien peu grave sur le papier , peut avoir en réalité des conséquences considérables dans la vie quotidienne.
Plus que jamais , se battre pour faire connaitre, pour faire comprendre. Se battre pour avoir les bons experts en face de soi, se battre pour convaincre les juges de nous proposer la bonne mission d’expertise. Se battre encore et toujours…
Catégorie(s): avocat préjudice corporel, bébé secoué, traumatisme crânien
Victimes d’une maladie liée à l’amiante
Vous avez été exposé à l’amiante dans le cadre de votre vie professionnelle, et malheureusement vous avez développé une pathologie.
soit elle est reconnue comme une maladie professionnelle par la CPAM
soit ça n’est pas le cas, mais la nature même de la pathologie vaut justification d’une exposition à l’amiante (asbestose, mesotheliome, plaques pleurales)
soit le lien n’est pas établi
soit il ne s’agit pas d’une maladie professionnelle (mais environnementale, c’est à dire vous avez été activement exposé aux poussières d’amiante sans que ce soit dans le cadre d’une activité professionnelle: exemple vous avez été en contact régulier avec des vêtements d’un proche couverts de poussières …)
En tout état de cause, et quelle que soit le cas de figure dans lequel vous vous trouvez, il importe que vous vous attachiez les services d’un avocat de victimes de dommages corporels.
Je suis régulièrement en charge de l’indemnisation de victimes de l’amiante.
Si vous souhaitez un avis sur la procédure à suivre, notamment concernant la demande d’indemnisation au FIVA, si vous avez reçu une offre d’indemnisation du FIVA, n’hésitez pas à prendre attache avec mon Cabinet.
Je vous recevrai et examinerai votre dossier avec attention et bienveillance.
Catégorie(s): amiante, avocat préjudice corporel, indemnisation du préjudice corporel, victimes
Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en présence d’une faute inexcusable de l’employeur: l’indemnisation demeure encore et toujours inférieure à celle des victimes de droit commun
C’est un combat que nous menons aux côtés des victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle… Celui qui consiste à obtenir de nos juridictions que ces victimes soient indemnisées de la même manière qu’une victime de droit commun.
En effet, l’indemnisation de ces victimes demeure toujours forfaitaire: certains postes de préjudice ne sont toujours pas indemnisés, au motif qu’ils seraient couverts par la rente accident du travail majorée.
C’est notamment le cas du poste très important d’assistance tierce personne.
Une justiciable courageuse a décidé de porter cette ineptie jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a rendu sa décision, dans un arrêt CEDH 12 janvier 2017 Saumier c / France .
La Cour n’a pas suivi la requérante, laquelle soutenait, à juste titre selon nous, qu’à la différence de celui qui est victime d’une faute de droit commun, la victime d’un accident ou d’une maladie du travail imputable à une faute de son employeur ne peut pas obtenir la réparation intégrale de tous ses préjudices.
Pour l’heure, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont donc pas indemnisées de manière intégrale, ce qui est un non sens.
Une proposition de loi a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2016, tendant à permettre l’indemnisation intégrale de la victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle lorsqu’une faute inexcusable est établie à l’encontre de l’employeur.
Souhaitons que le législateur soit justement inspiré.
Catégorie(s): accident du travail, avocat préjudice corporel, indemnisation du préjudice corporel, victimes
Accident lors d’une compétition de sport mécanique (ici Side car): un nouvel Arrêt de la Cour de cassation
Aux participants à une compétition de sports mécaniques (moto, side car, voiture) , victimes d’un dommage corporel, la Cour de cassation leur a longtemps opposé l’idée selon laquelle celui qui participe à une activité génératrice de risques doit accepter d’en subir les conséquences.
Jusqu’à un tonitruant revirement du 4 novembre 2010, au terme duquel la Cour a décidé que « la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 alinéa 1er du code civil à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques« .
C’est encore ce qu’a récemment confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2016 (Civ 2ème – 14 avril 2016 – n°15-17732) dans une affaire où le passager d’un side car cross gravement blessé dans un accident à l’occasion d’une compétition demandait réparation de l’ensemble de ses préjudices au gardien du side car (ou plutôt à son assureur), en l’occurrence le pilote.
L’assureur s’est opposé à cette demande en arguant l’acceptation des risques de la victime.
La Cour de cassation est venue une fois encore tuer les espoirs du milieu des sports mécaniques de voir cette jurisprudence modifiée.
Définitivement, une victime d’un dommage causé par une chose, ici le side car, peut agir contre le gardien de cette chose, sur le fondement de la garde de la chose, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.
Il faut saluer une fois encore la détermination de la Cour de cassation : cela facilite l’action en réparation de la victime participante contre l’auteur du dommage, avec l’application d’un régime de responsabilité de plein droit.
Pour notre part, nous souhaitons une nouvelle avancée de la jurisprudence:
que les victimes d’accident de véhicules sur circuit fermé soient considérées comme des victimes d’accident de la circulation au sens de la loi Badinter de 1985, comme le sont déjà les spectateurs de ces compétitions. A suivre!
Catégorie(s): avocat préjudice corporel, indemnisation du préjudice corporel, sport automobile, victimes
L’indemnisation des préjudices corporels en l’absence de blessure: le cas du stress post traumatique
La lecture de ce seul titre suscite indéniablement interrogation.
Est il possible d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels, au sens de la nomenclature Dintilhac (voir notre billet au sujet de cette nomenclature) alors même que l’on n’a pas été blessé?
C’est à cette question qu’a répondu la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 octobre 2014 aux termes duquel il ressort qu ‘en « écartant l’éventualité de préjudices corporels en l’absence de blessures, alors même que le médecin ayant examiné M. X… avait retenu une invalidité consécutive à cet état de stress, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé» (ndlr : celui de la réparation intégrale). Pour lire l’arrêt, cliquez ici
Cet arrêt met en valeur «l’éventualité de préjudices réparables en l’absence de blessures».
En l’espèce, alors qu’il tentait d’interpeller un individu à la suite d’un vol à main armée, un gendarme s’est trouvé visé par un coup de feu, mais n’a pas été blessé. Il a repris ses fonctions au sein de sa gendarmerie, mais très vite est apparu un état de stress post traumatique (angoisses, insomnie) le contraignant à cesser définitivement son activité professionnelle. La Cour d’appel ayant refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation de son déficit fonctionnel (temporaire et permanent) ainsi que de son préjudice professionnel, le gendarme s’est pourvu en cassation.
La Cour de cassation est venue rappeler que l’absence de dommages physiques ne saurait faire obstacle à l’indemnisation des conséquences préjudiciables d’un état de stress post traumatique.
Dans l’arrêt commenté, il s’agit d’un homme atteint dans son intégrité psychique, puisque tant un déficit fonctionnel temporaire que permanent ont pu être relevés, et incontestablement un préjudice professionnel.
Cet arrêt vient rappeler, si besoin en était que l’homme est un, corps et esprit, lesquels ne sauraient être dissociés au stade de l’indemnisation, et ce au nom du respect de la dignité humaine et de la réparation intégrale, chères à notre droit.
Catégorie(s): avocat préjudice corporel, indemnisation du préjudice corporel, Nomenclature Dintilhac, stress post-traumatique