Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-280-10-30-20170807
Timestamp: 2018-09-21 04:12:50+00:00
Document Index: 255422970

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 244", "l'article 18", '§ 117', "l'article 18", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 200"]

3889-PGPIR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt6
BOI-IR-RICI-280-10-30-20170807
2017-08-07T16:13:18.000+02:002018-07-06T17:50:05.000+02:00
Le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2017 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater du CGI.
A ce titre, le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI précise :
1. Chaudières à haute performance énergétique pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016
Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2017 et conformément au a du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, pour être éligibles au crédit d'impôt les chaudières à haute performance énergétique doivent respecter les conditions suivantes :
Les chaudières à haute performance énergétique se définissent par leur efficacité énergétique saisonnière telle que mentionnée au II-A-1-b § 117. A ce titre, les chaudières à condensation, dès lors qu'elles atteignent ce seuil de performance, répondent à la définition des chaudières à haute performance énergétique et sont donc éligibles au crédit d’impôt.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date, les critères de performance pour l'éligibilité au crédit d'impôt des chaudières à haute performance énergétique sont ceux prévus au a du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date, les critères de performance pour l'éligibilité au crédit d'impôt des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire sont ceux prévus au 1° du a du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date, les critères de performance pour l'éligibilité au crédit d'impôt des pompes à chaleur sont ceux prévus au b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
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