Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030337684&idArticle=JORFARTI000030337686&dateTexte=20150311&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-22 20:00:50+00:00
Document Index: 121787000

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", '§ 3']

Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de l'accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014 pris pour l'interprétation de l'article 9, paragraphe 3, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de l'accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014 pris pour l'interprétation de l'article 9, paragraphe 3, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX - Article 1
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de l'accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014 pris pour l'interprétation de l'article 9, paragraphe 3, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/29/ETSD1500819A/jo/article_1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014 pris pour l'interprétation de l'article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX.