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Timestamp: 2018-09-19 17:38:51+00:00
Document Index: 4667470

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 37", "l'article 112", "l'article 117", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 429", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 35", "l'article 91", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 32", "l'article 4", "l'article 96", "l'article 16", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 50", "l'article 40", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 96"]

L.M. 2004, c. 42
Projet de loi 53, 2er session, 38e législature
LOI SUR LES CENTRES
1(1) Le présent article modifie la Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes.
1(2) Le paragraphe 7(2) de la version anglaise est modifié, dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « First Nations », de « First Nation ».
1(3) L'alinéa 7(3)b) de la version anglaise est modifié, dans le passage qui précède le sous-alinéa (i), par adjonction, avant « can demonstrate », de « it ».
1(4) L'alinéa 33(3)a) de la version française est modifié par adjonction, après « l'endroit où sont », de « gardés ».
2 L'alinéa 9e) de la version française de la Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles est modifié par substitution, à sa désignation, de la désignation d).
3 L'article 1 de la Loi sur les maladies des animaux est modifié par suppression de la définition de « maladie ».
4(1) Le présent article modifie la Loi sur les archives et la tenue de dossiers, édictée par le chapitre 35 des L.M. 2001.
4(2) L'alinéa 40(2)a) de la version française est modifié par substitution, à « organisme gouvernemental », de « organisme du gouvernement ».
4(3) L'alinéa 40(5)b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « officers and employees of the department », de « officers, and employees of the department ».
5 Le paragraphe 2(2) de la version française de la Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba est modifié par substitution, à « lieutenantgouverneur », de « lieutenant-gouverneur ».
6 Le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'Université de Brandon est modifié par substitution, à « Loi sur l'immigration (Canada) », de « Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) ».
Modification du c. 19 des L.M. 2002
7 Le paragraphe 51(2) de la version française de la Loi d'exécution du budget de 2002 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, édictée par le chapitre 19 des L.M. 2002, est modifié par substitution, à « l'article 2(1) », de « l'article 2 ».
8(1) Le présent article modifie la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux.
8(2) Le passage introductif du paragraphe 2(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Subection (1) », de « Subsection (1) ».
8(3) Le paragraphe 4(3.1) devient le paragraphe 4(4).
9 L'article 19 de la Loi sur la Société Action cancer Manitoba est remplacé par ce qui suit :
10 Le paragraphe 3(5) de la Loi sur le Centre culturel franco-manitobain est modifié par substitution, à « de l'Avenue Provencher », de « du boulevard Provencher ».
11(1) Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
11(2) Le paragraphe 6.2(2) est abrogé.
11(3) Le paragraphe 6.6(3) est modifié par substitution, à « paragraphe (18) ou (19) », de « paragraphe (1) ou (2) ».
11(4) L'article 12 est modifié par substitution, à « Loi sur les garderies d'enfants », de « Loi sur la garde d'enfants ».
12(1) Le présent article modifie la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille.
a) dans la définition de « agency », par substitution, à « mean », de « means »;
b) dans la version française, par substitution, à la définition de « Régie métisse », de ce qui suit :
12(3) L'article 4 de la version française est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « constitués », de « constituées »;
b) dans l'alinéa c), par substitution, à « Régie métisse des services à l'enfant et à la famille », de « Régie des services à l'enfant et à la famille des Métis ».
12(4) Les dispositions suivantes de la version française sont modifiées, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « Régie métisse », de « Régie des Métis » :
b) le paragraphe 17(3).
12(5) Le titre du paragraphe 21(4) de la version française est modifié par substitution, à « l'organisme », de « l'office ».
12(6) L'alinéa 30(1)c) de la version française est modifié par substitution, à « Régie métisse », de « Régie des Métis ».
13(1) Le présent article modifie la Loi sur les recours civils contre le crime organisé.
13(2) Le paragraphe 1(1) de la version française est modifié par suppression des définitions de « acte de gangstérisme » et de « gang » et par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes :
13(3) Les dispositions suivantes de la version française sont modifiées par substitution, à « d'un gang », à chaque occurrence, de « d'une organisation criminelle » :
a) l'intertitre qui précède l'article 3;
c) l'intertitre qui précède l'article 4;
d) les paragraphes 4(1) et (2).
13(4) L'alinéa 11a) de la version française est modifié :
a) par substitution, à « d'un gang », de « d'une organisation criminelle »;
b) par substitution, à « d'un acte de gangstérisme », de « d'une infraction d'organisation criminelle ».
14(1) Le présent article modifie la Loi sur les recours collectifs.
14(2) L'alinéa 31(3)c) de la version anglaise est modifié par substitution, à « paragraph (b) », de « clause (b) ».
14(3) Le paragraphe 34(5) de la version anglaise est modifié, dans le passage introductif, par substitution, à « award that, under », de « award that under ».
14(4) L'alinéa 36(4)a) de la version anglaise est modifié par adjonction, à la fin, de « or ».
15 L'article 38.1 de la Loi sur les collèges est modifié par substitution, à « paragraphe 799(2.1) », de « paragraphe 335(2) ».
Modification du c. 48 des L.M. 2002 (partie non proclamée)
16 Le paragraphe 25(9) de la version française de la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes, édictée par le chapitre 48 des L.M. 2002, est remplacé par ce qui suit :
17(1) Le présent article modifie la Loi sur les garderies d'enfants.
17(2) Le titre de la Loi est modifié par substitution, à « LES GARDERIES », de « LA GARDE ».
17(3) Les dispositions suivantes sont modifiées par substitution, à « garde de jour », à chaque occurrence, de « garde d'enfants » :
a) les définitions de « garde de jour », de « garderie », de « garderie familiale » et de « licence » figurant à l'article 1;
d) le paragraphe 7(1);
e) l'alinéa 13(1)b);
f) l'alinéa 19(2)c);
g) les paragraphes 30(1) et (2);
h) les alinéas 34k) et m);
i) l'article 37.
17(4) L'article 1 est modifié :
a) dans la définition de « Comité de contrôle », par substitution, à « de garderie », de « chargé de la garde d'enfants »;
b) dans la définition de « directeur », par substitution, à « des garderies d'enfants, », de « des Services de garde d'enfants »;
c) dans l'alinéa b) de la définition de « enfant », par substitution, à « d'un handicapé âgé de 18 ans ou moins », de « d'une personne ayant une déficience et âgée de 18 ans ou moins »;
d) dans la définition de « garde de jour en famille », dans la version française :
(i) par substitution, à « garde de jour en famille », de « garde d'enfants en milieu familial »,
(ii) par substitution, à « Garde de jour », de « Garde d'enfants ».
17(5) Le paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à « des Garderies d'enfants », de « des Services de garde d'enfants ».
17(6) Le paragraphe 7(2) de la version française est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « en famille », de « d'enfants en milieu familial »;
b) dans le texte, par substitution, à « en famille », de « en milieu familial ».
17(7) L'article 15 est abrogé.
17(8) L'alinéa 27(3)b) de la version française est modifié par substitution, à « la garde de jour aux enfants », de « des services de garde aux enfants ».
17(9) Le paragraphe 28(1) de la version française est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « compétence du personnel de garderie », de « compétence du personnel chargé de la garde d'enfants ».
17(10) L'article 30 de la version française est modifié :
a) dans le titre du paragraphe (1), par substitution, à « de garderie », de « chargé de la garde d'enfants »;
b) dans le paragraphe (6), par substitution, à « de garderie », de « chargé de la garde d'enfants ».
17(11) Le paragraphe 31(2) de la version française est modifié par substitution, à « la garde de jour est assurée », à chaque occurrence, de « des services de garde sont assurés ».
17(12) Le paragraphe 32(1) de la version française est modifié par substitution, à « la garde de jour », de « des services de garde ».
17(13) L'article 33 de la version française est modifié :
a) dans l'alinéa b), par substitution, à « la garde de jour », de « des services de garde »;
b) dans le passage qui suit l'alinéa b), par adjonction, après « garde », de « d'enfants ».
17(14) L'alinéa 34b) de la version française est modifié par substitution, à « pour garderie familiale privée », de « pour garde d'enfants en milieu familial ».
18 Le paragraphe 6(5) de la Loi sur les condominiums est modifié par substitution, à « l'article 112 », de « l'article 117 ».
19 L'alinéa 3(1)b) de la Loi sur les corporations est modifié par substitution, à « parties XXI à XXVI », de « parties XXI à XXIV ».
20 L'article 30 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale et modifications corrélatives, édictée par le chapitre 42 des L.M. 1997, est abrogé.
21(1) Le présent article modifie la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.
21(2) Le paragraphe 77(2) est modifié par adjonction, après « d'une loi », de « , des règles ».
21(3) Le paragraphe 77(3) est modifié par substitution, à « visé à l'alinéa (2)b) », de « déposé dans le cadre d'une instance et auquel le public peut avoir accès en vertu du paragraphe (2) ».
21(4) Il est ajouté, après l'alinéa 92m), ce qui suit :
22 Les paragraphes 12(1), (2), (3) et (4) de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine sont modifiés par substitution, à « paragraphe 9(1), 11(1) ou 20(2) », de « paragraphe 9(1) ou 11(1) ou de l'article 20 ».
23 Les alinéas 3(1)j) et 4(1)s) de la Loi sur l'administration scolaire sont abrogés.
24 Le paragraphe 18(1) de la Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres est modifié par substitution, à « 31 janvier », de « 30 juin ».
Modification du c. 19 des L.M. 1997 (non proclamé)
25 L'alinéa b) de la définition de « fournisseur de services d'urgence » figurant à l'article 1 de la Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911, édictée par le chapitre 19 des L.M. 1997, est modifié par substitution, à « Loi sur la prévention des incendies », de « Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence ».
26(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu.
26(2) L'article 1 est modifié :
b) dans la version anglaise, dans la définition de « recipient », par substitution, à « general assistance, is being », de « general assistance is being ».
26(3) Il est ajouté, après l'article 2, ce qui suit :
26(4) Le paragraphe 20(2) de la version française est modifié :
27 Le sous-alinéa 51(2)c)(ii) de la Loi sur l'environnement est modifié par substitution, à « sous-alinéa (I) », de « sous-alinéa (i) ».
28 L'alinéa 63(1)d) de la Loi sur la preuve au Manitoba est remplacé par ce qui suit :
29(1) Le présent article modifie la Loi sur l'obligation alimentaire.
29(2) Le paragraphe 53(4) est modifié par substitution, à « le directeur des opérations régionales de l'Aide à l'emploi et au revenu nommé en application de la Loi sur l'administration des services sociaux », de « le directeur de l'Aide à l'emploi et au revenu nommé sous le régime de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu ».
29(3) La définition de « directeur » au paragraphe 64(1) est modifiée par substitution, à « Le directeur des opérations régionales de l'Aide à l'emploi et au revenu visé par la Loi sur les services sociaux », de « Le directeur de l'Aide à l'emploi et au revenu nommé sous le régime de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu ».
30 La définition de « particulier admissible » au paragraphe 1(1) de la Loi sur la propriété agricole est modifiée par substitution, à « Loi sur l'immigration (Canada) », de « Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) ».
31 Le paragraphe 23(1) de la version française de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles est modifié par substitution, à « S'il est nécessaire de déterminer », de « S'il doit le faire afin de déterminer ».
32(1) Le présent article modifie la Loi sur l'assurance-maladie.
32(2) La définition de « résident » au paragraphe 2(1) est remplacée par ce qui suit :
32(3) Le paragraphe 2(2) est abrogé.
32(4) Le paragraphe 6(1) est modifié par substitution, à « trois mois », de « quatre mois ».
33 L'article 1 de la Loi sur les hôpitaux est modifié par suppression de la définition de « résident ».
34 L'alinéa 4(3)c) de la Loi sur les relations du travail est modifié par substitution, à « Charte de la Ville de Winnipeg », de « Loi sur la Ville de Winnipeg ».
35 Les paragraphes 52.5(3) et (4) de la Loi sur l'Assemblée législative sont abrogés.
36 Le paragraphe 9(3) de la version anglaise de la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative est modifié :
a) par substitution, à « The Auditor General's Act », de « The Auditor General Act »;
b) par substitution, à « Provincial Auditor », de « Auditor General ».
37 Le titre et le texte des paragraphes 120(9) et (10) de la version française de la Loi sur la réglementation des alcools sont modifiés par substitution, à « d'un gang », de « d'une organisation criminelle ».
Modification du c. 12 des L.M. 2002 (non proclamé)
38 L'alinéa 50(1)f) de la version française de la Loi sur les technologistes de laboratoire médical, édictée par le chapitre 12 des L.M. 2002, est remplacé par ce qui suit :
39 L'alinéa 22(1)k) de la Loi sur l'évaluation municipale est modifié par substitution, à « Loi sur les garderies d'enfants », de « Loi sur la garde d'enfants ».
40(1) Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur les sociétés en nom collectif et la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, édictée par le chapitre 30 des L.M. 2002.
40(2) L'article 13 est remplacé par ce qui suit :
13	Il est ajouté, après l'alinéa 18g), ce qui suit :
40(3) L'article 16 est abrogé.
41 L'alinéa 20(3)c) de la version française de la Loi sur les physiothérapeutes est modifié par substitution, à « procéder à l'inspection ou à la vérification », de « ordonner l'inspection ou la vérification ».
42 L'alinéa 19(3)c) de la version française de la Loi sur les podiatres est modifié par substitution, à « procéder à l'inspection ou à la vérification », de « ordonner l'inspection ou la vérification ».
LOI SUR LA SÛRETÉ DU MANITOBA
43 Le paragraphe 9(1) de la Loi sur la Sûreté du Manitoba est modifié par substitution, à « lieutenant-gouverneur en conseil », de « ministre ».
Modification du c. 38 des L.M. 2002 (non proclamé)
44(1) Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur la santé publique, édictée par le chapitre 38 des L.M. 2002.
44(2) Le paragraphe 27.4(2), édicté par l'article 2, est modifié par substitution, dans le passage introductif, à « envoie un avis d'audience », de « ordonne qu'un avis d'audience soit envoyé ».
44(3) Le paragraphe 27.4(3), édicté par l'article 2, est modifié par substitution, à « renoncer à la signification de l'avis », de « ne pas exiger la remise de l'avis ».
45 L'alinéa 48(1)i) de la Loi sur les chemins de fer provinciaux est modifié par substitution, à « de l'alinéa 30(1)b) », de « du paragraphe 30(1) ».
Modification du c. 45 des L.M. 2002
46 L'article 11 de la Loi sur l'achat de Winnipeg Hydro, édictée par le chapitre 45 des L.M. 2002, est abrogé.
47(2) La définition de « land » à l'article 1 de la version anglaise est modifiée par substitution, à « hereditamens », de « hereditaments ».
47(3) Le paragraphe 45(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « any order, or », de « any order or ».
47(4) L'alinéa 111(1)e) est modifié par adjonction, après « poteaux », de « , d'éoliennes ».
48 L'article 4 de la version anglaise de la Loi sur la Commission des sanatoriums du Manitoba est modifié par substitution, à « dept », de « debt ».
49 L'article 2 de la Loi sur les services sociaux est abrogé.
50 L'alinéa b) de la définition de « loi désignée » figurant à l'article 1 de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux est modifié par substitution, à « Loi sur les garderies d'enfants », de « Loi sur la garde d'enfants ».
Modification du c. S170 de la C.P.L.M.
51 Le préambule de la version anglaise de la Loi sur la succession des soldats est modifié par substitution, à « desrirable », de « desirable ».
52 Le paragraphe 17(10) de la Loi sur les poursuites sommaires est modifié par substitution, à la deuxième phrase, de « Il peut aussi lui imposer, sans préavis, toute peine que la loi autorise, y compris une amende et des frais, et, sous réserve du paragraphe (11), lui infliger une peine d'emprisonnement à défaut de paiement. ».
53 Le paragraphe 5(4) de la Loi sur l'Université de Winnipeg est modifié par substitution, à « Loi sur l'immigration (Canada) », de « Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) ».
54 Le paragraphe 22(4) de la version française de la Loi sur les statistiques de l'état civil est modifié par substitution, à « un certificat à l'égard duquel », de « à l'égard duquel ».
55 L'alinéa 16(1)b) de la version française de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale est modifié par substitution, à « que que », de « que ».
56(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aménagement hydraulique.
56(2) L'alinéa 17(6)a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « neighboring land; or », de « neighbouring land; ».
56(3) Le sous-alinéa 17(10.2)b)(ii) de la version anglaise est modifié par substitution, à « susbection (3) », de « subsection (3) ».
57 L'annexe de la Loi sur les testaments est modifiée :
a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, à « AN INTERNATIONAL WILLS », de « AN INTERNATIONAL WILL »;
b) par substitution, à « ANNEXE LOI UNIFORME SUR LA FORME D'UN TESTAMENT INTERNATIONAL », de « ANNEXE DE LA CONVENTION — RÈGLES RELATIVES À UN TESTAMENT INTERNATIONAL ».
58(1) Le présent article modifie la Charte de la ville de Winnipeg.
58(2) L'article 142 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 142(1).
58(3) Le paragraphe 142(1) de la version française est remplacé par ce qui suit :
58(4) Il est ajouté, après le paragraphe 142(1), ce qui suit :
Application — rues fermées en vertu de l'ancienne loi
142(2) L'alinéa (1)b) s'applique également au terrain sur lequel était située une rue fermée par un règlement municipal adopté en vertu :
a) de la Loi sur la Ville de Winnipeg, c. 10 des L.M. 1989-90;
b) de la loi intitulée The City of Winnipeg Act, c. 105 des S.M. 1971;
c) de toute autre loi qui est mentionnée au paragraphe 662(1) de la loi intitulée The City of Winnipeg Act, c. 105 des S.M. 1971, et qui s'appliquait à une partie de la ville.
58(5) L'alinéa 159(2)c) est modifié par adjonction, après « d'eau », de « ou qui s'y trouvent ».
58(6) L'alinéa 189(1)b) est modifié :
a) par substitution, au sous-alinéa (ii) de la version anglaise, de ce qui suit :
b) dans la version française, par adjonction, après « de délivrer », de « ou d'accorder ».
58(7) Le paragraphe 217(1) est modifié :
a) dans la version anglaise, par adjonction, avant « licence in lieu », de « a »;
b) par adjonction, après « de taxes d'entreprise », de « imposés aux fins ».
58(8) Le paragraphe 217(2) est modifié par substitution, à « accordé », de « appliqué ».
58(9) Le paragraphe 217(3) de la version anglaise est modifié par suppression de « or applied ».
58(10) Le paragraphe 236(3) est remplacé par ce qui suit :
236(3) Avant ou après la première lecture du projet de règlement de zonage :
a) le projet de règlement est renvoyé à un comité désigné;
b) la ville donne un avis indiquant que le comité désigné tiendra une audience sur le projet de règlement;
c) le comité désigné tient une audience et remet son rapport au conseil.
58(11) L'alinéa 285(1)c) de la version anglaise est modifié par substitution, à « failing », de « falling ».
58(12) Le paragraphe 292(2) de la version française devient le paragraphe 291(2).
58(13) Le paragraphe 316(2) est modifié par adjonction, après « annuelle », de « au cours de l'année de référence ».
58(14) Les alinéas 340(1)d) et 341(1)d) sont modifiés par substitution, à « Loi sur les municipalités », de « Loi sur l'évaluation municipale ».
58(15) Le paragraphe 353(2) est modifié par substitution, au passage qui suit l'alinéa a), de ce qui suit :
b) à l'égard d'une corporation qui fournit des services de téléphone, sur ceux de ses biens qui sont réputés, en application du paragraphe 323(1), être des biens réels, le privilège étant égal au montant des taxes imposées relativement à la valeur de 1 200 000 $ inscrite au rôle d'évaluation en regard de la corporation.
58(16) Le paragraphe 426(1) est modifié :
a) dans le sous-alinéa b)(ii) de la version anglaise, par adjonction, après « total », de « area »;
b) dans la version française, par adjonction, après « superficie », de « totale ».
58(17) Le passage introductif de l'article 429 de la version anglaise est modifié par adjonction, après « total », de « area ».
58(18) Le paragraphe 460(2) de la version française est modifié par substitution, à « librairie », de « bibliothèque ».
58(19) Le paragraphe 515(4) est modifié :
a) par adjonction, après « déplacé dans la zone », de « limite »;
b) par substitution, à « et aux dispositions », de « ou aux dispositions ».
58(20) L'article 521 est modifié par substitution, à « 519.1 », de « 520 ».
58(21) L'annexe est modifiée :
a) par suppression de « Loi sur les relations du travail 4(3)c) »;
b) dans la colonne figurant en regard de « Loi sur l'aménagement du territoire », par substitution, à « 64; 88(4) et 885 », de « 6(4) ».
59 L'alinéa 4(5.1)d) de la version anglaise de la Loi sur les accidents du travail est modifié par substitution, à « non-Hodgkins lymphoma », de « non-Hodgkin's lymphoma ».
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
60(1) Le présent article modifie la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.
60(2) Le titre de la Loi est modifié par substitution, à « ET DE L'ALIMENTATION », de « , DE L'ALIMENTATION ET DES INITIATIVES RURALES ».
60(3) L'article 1 est modifié, dans les définitions de « ministère » et de « ministre », par substitution, à « et de l'Alimentation », de « , de l'Alimentation et des Initiatives rurales ».
60(4) L'article 2 est modifié par substitution, à « et de l'Alimentation », à chaque occurrence, de « , de l'Alimentation et des Initiatives rurales ».
61(1) Le présent article modifie la Loi sur les agronomes.
61(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
61(3) Le sous-alinéa 8(1)c)(i) est remplacé par ce qui suit :
62(1) Le présent article modifie la Loi sur l'Association des éleveurs de bétail.
62(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
62(3) Le paragraphe 16(2) est modifié :
a) par suppression de « de l'Agriculture et de l'Alimentation »;
b) dans la version anglaise, par substitution, à « that the Minister », de « that the minister ».
62(4) L'article 17 et le paragraphe 18(3) sont modifiés par suppression de « de l'Agriculture et de l'Alimentation ».
Modification du c. C220 de la C.P.L.M.
63(1) Le présent article modifie la Loi sur les prêts et la garantie de prêts aux coopératives.
63(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
63(3) L'alinéa 2(1)b) est modifié par substitution, à « du ministère du Développement coopératif, désignée par le ministre », de « qui fait partie du ministère et que désigne le ministre ».
63(4) Le paragraphe 2(3) est modifié par suppression de « du Développement coopératif ».
64 Le paragraphe 267(2) de la Loi sur les corporations est modifié par adjonction, après « des Affaires intergouvernementales », à chaque occurrence, de « et du Commerce ».
65 L'alinéa 45(2)d) de la Loi sur les diététistes est modifié par substitution, à « ministre de l'Enseignement postsecondaire », de « ministre de l'Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle ».
66 L'alinéa 10b) de la Loi sur l'administration des digues est modifié par adjonction, après « des Affaires intergouvernementales », de « et du Commerce ».
67 Le paragraphe 6(2) de la Loi sur la voirie et le transport est modifié par substitution, à « et de l'Alimentation », de « , de l'Alimentation et des Initiatives rurales ».
68 Les dispositions suivantes de la Loi sur la protection des voies publiques sont modifiées par adjonction, après « des Affaires intergouvernementales », de « et du Commerce » :
b) les sous-alinéas 15(3)a)(v) et b)(i).
69(1) Le présent article modifie la Loi sur les courses de chevaux.
69(2) Le paragraphe 2(1) est modifié :
a) dans le titre, par suppression de « au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation »;
b) dans le texte, par substitution, à « et de l'Alimentation », de « , de l'Alimentation et des Initiatives rurales ».
69(3) Le paragraphe 2(2) est modifié par substitution, à « et de l'Alimentation », de « , de l'Alimentation et des Initiatives rurales ».
70 Le paragraphe 28(2) de la Loi sur les arpenteurs-géomètres est modifié par substitution, à « ministre de la Consommation et des Corporations », de « ministre des Finances ».
71 Les articles 3 et 4 de la Loi de la taxe sur les claims miniers sont modifiés par substitution, à « ministre de l'Industrie, du Commerce et des Mines », de « ministre de l'Industrie, du Développement économique et des Mines ».
72 L'alinéa 71(1)a) de la Loi sur la Commission municipale est modifié par substitution, à « ministre de l'Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse », de « ministre de l'Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse ».
73 Les articles 2, 3 et 4 de la Loi sur le rajustement des dettes municipales sont modifiés par substitution, à « ministre de l'Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse », de « ministre de l'Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse ».
74(1) Le présent article modifie la Loi sur la destruction des mauvaises herbes.
74(2) L'article 15 est modifié par adjonction, après « des Affaires intergouvernementales », de « et du Commerce ».
74(3) Le paragraphe 38(1) est modifié par substitution, à « et de l'Alimentation », de « , de l'Alimentation et des Initiatives rurales ».
75 L'alinéa 49(2)b) de la Loi sur les ergothérapeutes est modifié par substitution, à « ministre de l'Enseignement postsecondaire », de « ministre de l'Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle ».
76 L'alinéa b) de la définition de « autorité chargée de la circulation » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les véhicules à caractère non routier est modifié par adjonction, après « des Affaires intergouvernementales », de « et du Commerce ».
77 L'alinéa c) de la définition de « conseil » figurant à l'article 1 de la Loi sur l'aménagement du territoire est modifié par adjonction, après « des Affaires intergouvernementales », de « et du Commerce ».
78 Les paragraphes 176(8) ainsi que 180(1) et (2) de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba sont modifiés par substitution, à « ministre de la Consommation et des Corporations », de « ministre des Finances ».
79 L'alinéa 60(5)c) de la Loi sur les écoles publiques est modifié par suppression de « de l'Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse ».
80(1) Le présent article modifie la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques.
80(2) Le paragraphe 6(3) est modifié par substitution, à « ministère de l'Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse », de « ministère de l'Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse ».
80(3) L'article 7 est modifié par substitution, à « des ministères de l'Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse, des Affaires intergouvernementales et des Finances », de « du ministère de l'Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse, du ministère des Affaires intergouvernementales et du Commerce ainsi que du ministère des Finances ».
81 La définition de « ministre » au paragraphe 33(1) de la Loi sur le revenu est modifiée par substitution, à « ministre de la Consommation et des Corporations », de « ministre des Finances ».
82 Les dispositions suivantes de la Loi sur les arpentages spéciaux sont modifiées par substitution, à « ministre de la Consommation et des Corporations », à chaque occurrence, de « ministre des Finances » :
83 L'article 6 de la Loi sur l'arpentage est modifié par suppression de « des Affaires intergouvernementales ».
84 La définition de « ministre » au paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants est remplacée par ce qui suit :
85 Les définitions de « ministère » et de « ministre » à l'article 1 de la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba sont respectivement remplacées par ce qui suit :
86 Les dispositions suivantes de la Loi sur les subventions inconditionnelles sont modifiées par adjonction, après « des Affaires intergouvernementales », à chaque occurrence, de « et du Commerce » :
a) les paragraphes 3(2), (3), (4) et (5);
87(1) Le présent article modifie la Loi sur l'Université du Manitoba.
87(2) Le paragraphe 22(1) est modifié par substitution, à « ministre de l'Enseignement postsecondaire », de « ministre de l'Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle ».
87(3) Les alinéas 26(1)q) et 37c) sont modifiés par substitution, à « sous-ministre de l'Enseignement postsecondaire », de « sous-ministre de l'Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle ».
88 L'alinéa 7f) de la Loi sur l'aménagement hydraulique est modifié par adjonction, après « des Affaires intergouvernementales », de « et du Commerce ».
MODIFICATIONS DÉCOULANT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS (CANADA)
89(1) Le présent article modifie la Loi sur les services correctionnels.
89(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) dans l'alinéa b) de la définition de « établissement correctionnel », par substitution, à « d'un contrevenant, tel que prévu dans une décision rendue sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « d'un adolescent, tel que le prévoit une peine spécifique imposée sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) »;
b) par substitution, à la définition de « adolescent », de ce qui suit :
89(3) Le sous-alinéa 1(2)b)(ii) est remplacé par ce qui suit :
89(4) Les articles 21 et 29 sont modifiés par substitution, à « Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».
89(5) L'article 46 est modifié par substitution, à « l'article 35 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « l'article 91 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».
89(6) Le paragraphe 56(1) est modifié par substitution, à « Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».
90 L'alinéa 19(1)a) de la Loi sur la Cour provinciale est remplacé par ce qui suit :
LOI SUR LE CONTRÔLE DES SUBSTANCES INTOXICANTES ET LES MINEURS
Modification du c. M197 de la C.P.L.M.
91 Les paragraphes 7(2) et (3) de la Loi sur le contrôle des substances intoxicantes et les mineurs sont remplacés par ce qui suit :
Peine — contravention au paragraphe 3(1)
7(2) La personne mineure qui a été déclarée coupable d'avoir contrevenu au paragraphe 3(1) est passible de toute sanction visée à l'article 42 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou d'une combinaison de sanctions qui y sont prévues et qui ne sont pas incompatibles entre elles. Elle ne peut toutefois être condamnée à une peine de placement sous garde de plus de trois mois.
Peine — contravention au paragraphe 3(2)
7(3) La personne mineure qui a été déclarée coupable d'avoir contrevenu au paragraphe 3(2) est passible de toute sanction visée à l'article 42 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou d'une combinaison de sanctions qui y sont prévues et qui ne sont pas incompatibles entre elles. Elle ne peut toutefois être condamnée à une peine de placement sous garde.
Modification du c. P8 de la C.P.L.M.
92(1) Le présent article modifie la Loi sur la responsabilité parentale.
92(2) L'article 4 est modifié par substitution, à « en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « relativement à une condamnation prononcée sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».
92(3) Le paragraphe 10(2) est modifié par substitution, à « Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».
93 L'alinéa c) de la définition de « élève résident » figurant à l'article 1 de la Loi sur les écoles publiques est modifié par substitution, à « Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».
94 L'alinéa 30h) de la Loi sur les poursuites sommaires est modifié par substitution, à « Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».
95(1) Le présent article modifie la Déclaration des droits des victimes.
95(2) Le paragraphe 23(3) et l'article 32 sont modifiés par substitution, à « Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».
95(3) Il est ajouté, après l'alinéa 40(2)b), ce qui suit :
Modification du c. 33 des L.M. 2000 (partie non proclamée)
96 L'alinéa a) de la définition de « infraction » figurant au paragraphe 1(1) de la Déclarations des droits des victimes, tel que ce paragraphe est édicté par l'article 4 de la Loi modifiant la Loi sur les droits des victimes, chapitre 33 des L.M. 2000, est modifié par substitution, à « Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».
MODIFICATIONS NÉCESSAIRES À LA DÉSIGNATION DES COMITÉS DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
97 Les articles 2 et 3 de la Loi sur le vérificateur général sont modifiés par substitution, à « des privilèges et élections », à chaque occurrence, de « des affaires législatives ».
98 Les articles 8.1 et 8.2.1 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille sont modifiés par substitution, à « des privilèges et élections », à chaque occurrence, de « des affaires législatives ».
99 Le paragraphe 23(2) de la Loi sur le Fonds de développement économique local est modifié par substitution, à « au Comité de la Législature sur le développement économique », de « au Comité du développement social et économique de l'Assemblée législative ».
100 Le paragraphe 19(3) de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci est modifié par substitution, à « des services publics et des ressources naturelles de la Législature », de « des sociétés d'État de l'Assemblée législative ».
101 Le paragraphe 31(3) de la Loi sur la Société de développement est modifié par substitution, à « du comité de l'Assemblée sur le développement économique », de « du Comité du développement social et économique de l'Assemblée ».
102 Le paragraphe 10(3) de la Loi électorale est modifié par substitution, à « des privilèges et élections », de « des affaires législatives de l'Assemblée ».
103 Le paragraphe 99(3) de la Loi sur le financement des campagnes électorales est modifié par substitution, à « des privilèges et élections », de « des affaires législatives de l'Assemblée ».
104 Le paragraphe 46(2) de la Loi sur l'Hydro-Manitoba est modifié par substitution, à « des services publics et des ressources naturelles de l'Assemblée législative », de « des sociétés d'État de l'Assemblée ».
105 Le paragraphe 17(3) de la Loi sur l'Assemblée législative est modifié par substitution, à « de l'Assemblée sur les privilèges et élections », de « des affaires législatives de l'Assemblée ».
106 Le paragraphe 19.5(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif est modifié par substitution, à « des privilèges et élections », de « des affaires législatives ».
107 Le paragraphe 8(3) de la Loi sur la mise en valeur des ressources naturelles du Manitoba est modifié par substitution, à « de l'Assemblée sur le développement économique », de « du développement social et économique de l'Assemblée ».
108(1) Le présent article modifie la Loi sur l'ombudsman.
108(2) L'article 2 est modifié :
a) par substitution, à « des privilèges et élections », à chaque occurrence, de « des affaires législatives »;
b) dans le titre du paragraphe (2) de la version anglaise, par substitution, à « privileges and elections », de « legislative affairs ».
108(3) Le paragraphe 15.2(2) est modifié par substitution, à « des privilèges et élections », de « des affaires législatives ».
109 L'article 71.3 de la Loi sur les accidents du travail est modifié par substitution, à « des services publics et des ressources naturelles », de « des sociétés d'État de l'Assemblée ».
Validation du R.M. 81/2004
110 L'Arrêté des affaires autochtones et du Nord (approbation des prévisions budgétaires et de la perception des taxes pour 2003), R.M. 81/2004 :
a) est validé et déclaré avoir été pris légalement;
b) est réputé être entré en vigueur le 15 juillet 2003.
Les actes qui auraient été accomplis validement en vertu du Règlement si celui-ci avait été enregistré le 15 juillet 2003 sont validés et réputés avoir été accomplis légalement. De plus, les paiements exigés en vertu du Règlement sont réputés avoir été exigés et reçus légalement comme si celui-ci avait été en vigueur à cette date.
111(1) La présente loi, à l'exception de la partie 3, des articles 4, 7, 16, 25, 38, 40 et 44 ainsi que du paragraphe 47(4), entre en vigueur le jour de sa sanction.
111(2) La partie 3, à l'exception de l'article 96, s'applique à compter du 1er avril 2003.
111(3) L'article 4 s'applique à compter du 15 février 2003.
111(4) L'article 7 s'applique à compter du 1er août 2002.
Entrée en vigueur de l'article 16
111(5) L'article 16 entre en vigueur le 30 juin 2004 même si la présente loi est sanctionnée après cette date.
Entrée en vigueur de l'article 25
111(6) L'article 25 entre en vigueur en même temps que l'article 1 de la Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911, chapitre 19 des L.M. 1997.
111(7) L'article 38 entre en vigueur en même temps que l'article 50 de la Loi sur les technologistes de laboratoire médical, chapitre 12 des L.M. 2002.
Entrée en vigueur de l'article 40
111(8) L'article 40 s'applique à compter du 25 février 2003.
Entrée en vigueur de l'article 44
111(9) L'article 44 entre en vigueur en même temps que l'article 2 de la Loi modifiant la Loi sur la santé publique, chapitre 38 des L.M. 2002.
Entrée en vigueur du paragraphe 47(4)
111(10) Le paragraphe 47(4) s'applique à compter du 1er septembre 2003.
Entrée en vigueur de l'article 96
111(11) L'article 96 entre en vigueur en même temps que l'alinéa a) de la définition de « infraction » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi modifiant la Loi sur les droits des victimes, chapitre 33 des L.M. 2000.