Source: http://cec.rwanda.free.fr/actualite/actu-2015-10-01-et-jours-suivants.html
Timestamp: 2018-02-20 05:23:10+00:00
Document Index: 124275563

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", "l'article 48", "l'article 24", "l'article 48", 'art 18', 'art 19']

1 octobre 2015 et jours suivants
2015-Ed71
La résistance têtue de la cour de cassation continue.
Cette cour refuse toujours des extraditions de suspects de génocide rwandais au Rwanda. Elle le fait avec des consignes juridiques qui pourraient s'appliquer à des jugements en France pour les mêmes affaires, puisque des lois françaises de 1996 sont appliquées dans ces jugements, qui auraient pu s'appliquer au Tribunal pénal international pour le Rwanda, qui fut institué après le génocide et est à l'origine des lois françaises de 1996.... et qui auraient pu s'appliquer aussi au procès de Nuremberg. On marche sur la tête.
L'orgueil qui inspire cette position de la cour de cassation française empêche le jugement au Rwanda de crimes de génocide pourtant condamnés par la convention internationale de 1948, ratifiée par la France comme par le Rwanda avant le génocide de 1994. D'autres cours de justice ont accepté des extraditions au Rwanda.
C'est un manque flagrant d'humilité de la part d'un corps professionnel qui se croit au-dessus de tout, teinté d'un mépris probable à l'égard de juristes africains. Dans le contexte franco-rwandais cela apparaît en plus comme du négationnisme militant pur et dur, avec l'habileté de ne pas en utiliser le langage, puisque la conséquence est l'impunité de fait dont jouissent encore de nombreux suspects de génocide en France, plus de 20 ans après les faits et pour beaucoup en toute connaissance de causes.
Quelle instance républicaine contrôle le travail de la Cour de cassation ? Comment une instance républicaine française peut-elle demeurer hors contrôle ? Comment un génocide commis au Rwanda ne pourrait pas être jugé au Rwanda, membre de l'ONU comme la France ? Le Rwanda autorisait-il dans ses codes juridiques le meurtre de Tutsi en 1994 ? Non, c'est évident. Il faut donc les condamner selon les lois rwandaises. Mais a-t-on vérifié honnêtement le contenu réel des codes rwandais antérieurs au génocide de 1994 ?
On prétend que certaines de ces personnes sont devenues françaises et ne doivent pas être extradées. Comment des personnes sur lesquelles pesaient de graves soupçons de participation au génocide ont-elles pu obtenir la nationalité française sans "protection" au sein de l'appareil d'Etat ? Cette obtention ne fut-t-elle pas usurpée ? (§ ajouté le 5/11/2015)
Cette obstination n'est pas acceptable dans une république digne de ce nom. La seule motivation plausible de ce comportement juridique, sinon incohérent, ne peut être que la "raison d’état". Cela ne relève pas de la loi mais d'un abus de confiance de la part d'autorités démocratiques. Les citoyens doivent donc s'en occuper, puisque les autres pouvoirs démocratiques le laissent faire sans discernement et sans aucun sens des responsabilités.
E.C 26 octobre 2015.
CPCR 26 octobre 2015
Débat sur RFI 24 octobre 2015
A propos de ce débat sur RFI :
Les alliances avec les alluvions du génocide des Tutsi sont-elles acceptables ?
Ce débat est très intéressant sur plusieurs points. Mais il montre à quel point certains interlocuteurs relativisent des complicités avec les mouvements génocidaires. On perçoit ainsi toutes les porosités qui ont pu, à l'époque, permettre l'éclosion de l'intention génocidaire au Rwanda. L'aveuglement n'a pas changé. De ce point de vue André Guichaoua, notamment, illustre très bien la "porte ouverte" de la dérive de l'implication française au Rwanda.
Le cas Twagiramungu, évoqué dans cette émission, est lui instructif sur le plan de la "démocratie" rwandaise. Le problème de la démocratie est qu'elle ne repose pas uniquement sur les vertus de ceux qui sont au pouvoir mais aussi sur celles de ceux qui sont dans l'opposition. De ce point de vue Twagiramungu est un de ceux qui auraient pu montrer une opposition exemplaire après ce génocide... il a préféré par calcul politique s'associer avec les FDLR dans ses récentes tentatives de promotion de son opposition. C'est inacceptable au plan de la morale politique, notamment quand on est rwandais et qu'on a connu à ce point son histoire.
Imaginez en France d'anciens résistants au sein d’un parti comprenant des collaborateurs au régime de Vichy, un parti ayant tenté de se rapprocher de personnes compromises dans les rafles des juifs français... Inacceptable n'est-ce pas ? C'est ce qu'ont fait Twagiramungu et Victoire Ingabire avec les FDLR ...et c'est bien ce que fit François Mitterrand, proche de Vichy, puis résistant, puis ami trop tolérant de René Bousquet (ancien secrétaire général à la police du régime de Vichy), et qui fut principal responsable de la complicité française dans le génocide des Tutsi. Que vaut une telle "démocratie" ? Est-ce ce modèle qu'on veut imposer au Rwanda ?
Ces mêmes compromissions avec les alluvions du génocide des Tutsi se retrouvent aujourd'hui au sein du parti socialiste français
Nous apprenons que le parti socialiste français soutient Victoire Ingabire. On retrouve cette même porosité avec l'idéologie génocidaire au sein du parti socialiste français. Le parti de Victoire Ingabire a réussi à se faire inviter au congrès socialiste de Poitiers... et Cambadélis a publié un communiqué de soutien à Victoire Ingabire, levant les derniers doutes sur la compromission. de la vielle garde mitterandienne avec l’ancien régime génocidaire.
Les militants socialistes vont-ils se comporter en moutons de Panurge ?
Message facebook du secrétaire adjoint des FDU
RWANDA : le Parti socialiste [français] appelle à la libération de Victoire Ingabire
Parti socialiste 20 octobre 2015
Le PS et le génocide des Tutsi au Rwanda : Un passé qui ne passe pas
Ingihe.com 31 octobre 2015
Sur un site rwandais, une analyse pertinente de l'implication des FDU avec les génocidaires rwandais des FDLR. Il faudrait ajouter à ce que dit cet article, qu'on a vu mainte fois en France des accusés de génocide, aujourd'hui soumis à des procédures judiciaires qui traînent en longueur, défendre sur leurs sites, dans des conférences en France et dans des forums internet, ces FDU de Victoire Ingabire.
A titre d'exemples loin d'êtres exhaustifs voir sur le site d'Eugène Rwamucyo :
Twagiramungu s'allie aux FDLR: Du nouveau dans la politique rwandaise
Coalition des Partis Politiques Rwandais pour le Changement
De nombreuses autres pages de ce site de Rwamucyo
voir aussi notre dossier sur le Dr Rwamucyo)
Cruauté, impunité, tranquillité. La France ne doit plus être une terre d’impunité
Amnesty International 21 octobre 2015
Nous aimerions tant qu'Amnesty International France étende cette analyse et cette exigence aux criminels du génocide des Tutsi et à leurs complices, rwandais et français, qui se trouvent encore nombreux en France à vivre en toute impunité (Sans se restreindre à la problématique de la CPI).
Mais AIF a la mémoire très sélective. Aucun mot sur le génocide des Tutsi dans ce qui apparaît dès lors comme un communiqué à la mode. Ce n'est pas la première fois que nous remarquons la faiblesse d'Amnesty International sur le dossier rwandais qui est pourtant d'une rare gravité au regard de ses statuts associatifs. On se demande bien ce qui se passe dans la tête de ces militants pour manifester un tel déni. Ce n'est manifestement pas la lutte contre les crimes de génocide commis au Rwanda qui les inspire de façon prioritaire.
Cette association serait-elle noyautée et/ou manipulée par les politiques et militaires français ? Serait-elle à ce point aveuglée par les campagnes anti-kagame, "ennemi de l a France", mais dont l'objet est pourtant postérieur au génocide des Tutsi.
Ou alors serait-elle soumise à d'autres intérêts proche-orientaux qu'il faudrait aussi cerner pour se lancer brusquement dans une telle campagne ? Lé défense des noirs ou des arabes serait-elle secondaire face à la menace que font peser "les terroristes" sur les occidentaux (le beau levier émotionnel" pour faire basculer l'opinion)? Y-a-t-il un État ou un groupe d’États derrière cette ardente "inspiration" ?
Quelques efforts de discernement ne feraient pas de mal ...Nous sommes patients....depuis 20 ans...Mais quel déficit d'indépendance et de sens critique !
Ceci dit, et ce n'est pas le moindre des paradoxes, ce qui est soulevé ici est un vrai problème... à condition qu'il ne soit pas traité de façon unilatérale sur un seul pivot juridique.
Conséquence de l'affaire du sketch de Canal+ :
Conseil constitutionnel - question prioritaire de constitutionnalité :
Conseil consitutionnel 16 octobre 2015
"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Communauté rwandaise de France, par Mes Nicolas Benoît et Richard Gisagara, avocats au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'application combinée de l'article 48-2 et du cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-492 QPC. [...]
9. Considérant que l'abrogation des mots : « des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou » figurant à l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aura pour effet de faire disparaître, pour toute association ayant pour objet de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, le droit d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er octobre 2016 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité ; qu'il y a également lieu de suspendre les délais de prescription applicables à la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile en matière d'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2016, "
Cf. Le communiqué du ministère de la justice
Cf. Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
Cf. notre page actualité d'août 2015 (bas de la page)
Collectif Van 19 octobre 2015
Un homme politique Turc a nié le génocide des arméniens en Suisse et fut condamné en Suisse pour ses propos. La CEDH a condamné les décisions suisses à ,ce sujet. Voir historique de l'affaire sur le site fédéral suisse.
Cette décision de la CEDH est d'une partialité proprement stupéfiante et inacceptable.
"La CEDH le dit explicitement : dans des Etats qui ont connu les horreurs nazies - comme la Belgique, la France ou l'Allemagne -, la négation de l'existence de la Shoah peut être sanctionnée, compte tenu de la forte sensibilité de cet évènement historique. Dès lors, dans ces pays, de tels propos sont toujours présumés haineux et antisémites. Mais tout dépend du contexte particulier d'un Etat. Ainsi, en Arménie ou en Turquie, les propos niant le génocide arménien pourraient en soi être interdits. Mais ce n'est pas le cas en Suisse. "
Voir ce document du site de la CEDH qui confirme les propos du site arménien "Collectif Van"
Cette décision de la CEDH renie le caractère de crime contre l'humanité du génocide arménien, dès lors qu'il serait acceptable de le nier dans un pays et pas dans les autres... au nom de la liberté d'expression !!! Ces magistrats ont perdu les pédales ! Toutefois il faut reconnaitre que les magistrats étaient divisés par 10 contre 7 sur cette décision, selon les informations qui ressortent du site de l'administration fédérale suisse :
Agenda - EGAM : Colloque « Génocide contre les Tutsis : la vérité, maintenant ! » le 19 octobre 2015
Collectif Van octobre 2015
Lundi 19 octobre 2015, de 9h30 à 20h, au Sénat : Palais du Luxembourg, 15 Rue de Vaugirard, Paris 6e - Salle Gaston Monnerville
Médiapart 18 octobre 2015
Après François Rebasamen, qui a démolit cet été l'organisation d'une stèle commémorative du génocide des Tutsi à Dijon, les proches de François Hollande continuent leur lutte sournoise et négationniste contre la prise en compte des responsabilités françaises dans le génocide des Tutsi.
Comme toujours François Hollande ne monte pas en première ligne, mais c'est probablement lui qui orchestre ce négationnisme de la complicité française. Manuel Valls s'était chargé d'annoncer la couleur lors de son discours de politique générale quand il prit ses fonctions. On mesure la lâcheté et la mesquinerie de ces attitudes. Le motif est simple et double : Rassurer les militaires et conserver le potentiel électoral du nom de François Mitterrand !
Officier Michel Robardey sur Médiapart 19 octobre 2015
Michel Robardey illustre parfaitement le discours particulièrement violent et insultant des officiers français qui tentent encore et toujours de neutraliser toute volonté visant à obliger l'Etat français à sortir de l'aveuglement et à regarder les choses en face. Il faut dire que cet officier est particulièrement motivé car il est personnellement impliqué dans la formation des gendarmes rwandais pour établir des listes de "criminels". Il travaillait au "fichier central" du Rwanda. On sait ce que cela pouvait signifier dans le contexte pré-génocidaire. On sait aussi que de telles listes furent utilisées contre un million de "criminels Tutsi" pour les exterminer quelques mois plus tard. Cela mériterait au minimum un examen judiciaire pour vérifier par un enquête sérieuse, comme l'a fait le juge Trévidic pour l'attentat contre Habyarimana, si il y a effectivement lieu d'établir un lien entre ces listes de criminels et cette formation française.
Il est clair que lorsqu’on parle de complicité de génocide de l’État français, cet officier nous montre par sa véhémence qu''il se sent particulièrement visé. Il défend l'"impunité", qu'il considère liée à son statut de "formateur", face à une mise en examen dans un éventuel procès dont il a visiblement très peur.
Sur la forme, il a tort d'être si peu serein, car la justice de notre pays ne se montre pas particulièrement assidue à regarder les choses en face et plus on se rapproche du Président français plus on doit faire preuve de négationnisme de la complicité française dans le génocide des Tutsi. C'est ce qui ressort encore aujourd'hui de l'actualité, 20 ans après le génocide.
Comme les justices, française et internationale, sont si lentes et si savantes à protéger les responsables français, les officiers français impliqués peuvent arguer de leur présomption d'innocence et s'époumoner contre les "falsificateurs", c'est à dire ceux qui mettent le doigt là où ça fait mal. Ce manque d'investissement dans le travail judiciaire entretient donc un climat délétère qui nuit à l'établissement de la vérité et qu'on brandit de façon pusillanime comme une "polémique malsaine" sur la complicité de la France, qui serait entretenue par des marionnettes de Kagame... parce qu'évidemment Kagame n'est pas le moins intéressé à ce que la vérité soit établie. Mais, Kagame ou pas, cela ne change rien aux choses. Ce n'est pas Kagame qui a établi ces listes de criminels dont les Tutsi furent victimes....
Faut-il désespérer des "politiques" et plus particulièrement des femmes politiques en l'occurrence ? Ce courrier appelle un sursaut ! Malgré ses déclarations reprises de façon fracassante par la presse française, l’Élysée refuse toujours de libérer les archives nécessaires pour que les instructions contre des militaires français qui ont commis des viols de femmes, rescapées tutsi, soient identifiés. Des femmes, une dizaine, ont porté plainte, mais il se dit au sein de l'armée que ce type de viols fut très fréquent.
Le Docteur Annie Faure suit ces plaintes depuis les premières déclarations de ces femmes au Rwanda, puis la disparition du dossier (une de plus) dans les marais des chambres de justice françaises, puis les a fait retrouver avec le concours de Maître Laure Heinich-Luijer. Aujourd'hui ces deux femmes, qui en ont vu d'autres, buttent sur la complicité de l’État français avec ces violeurs qu'il couvre par son refus de coopérer avec la justice. Plusieurs femmes œuvrent dans l'efficacité de ce verrouillage politique.
Lire la lettre du Docteur Annie Faure à Dominique Bertinoti
Le Tribunal pénal pour le Rwanda présente son tout dernier rapport aux Nations unies
Star Africa 14 octobre 2015
[...]"Au total, le TPIR a mis en accusation 92 personnes pour leur rôle présumé dans le génocide des Tutsis de 1994 et en a condamné 61 dont les six derniers attendent le jugement d’appel qui sera prononcé avant la fin de l’année, selon le juge Joensen.
Quatorze accusés ont été acquittés, deux sont morts avant ou pendant leur procès, deux actes d’accusation ont été retirés.
Neuf accusés sont par ailleurs encore en fuite, dont le milliardaire Félicien Kabuga présenté par l’accusation comme l’argentier du génocide, l’ex-ministre de la Défense Augustin Bizimana et le major Protais Mpiranya, qui commandait la garde du président Juvénal Habyarimana, dont l’assassinat a déclenché le génocide."[...]
Clôture du TPIR: l’ONU pourrait financer les procès en France ?
CPCR 4 octobre 2015