Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2223-PGP&bg=6578&bd=6579&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-05 10:11:34+00:00
Document Index: 66828958

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-IF-CFE-30-20-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 1-12/09/2012)
Pour les établissements créés ou ayant fait l’objet d’un changement d’exploitant au cours d’une année N, une déclaration (1447-C-SD) accessible sur le site www.impots.gouv.fr doit être déposée au plus tard avant le 1 er janvier suivant l’année de création ou du changement d’exploitant, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre de l’année de création N, conformément aux dispositions de l' article 1477 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 10-12/09/2012)
Lorsque le redevable concerné peut prétendre à un dispositif d’exonération, d’abattement ou de réduction facultatif de cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la première année suivant la création de l’établissement, il doit en faire la demande dans la déclaration 1447-C-SD et non dans la déclaration 1447-M-SD .
II. Conditions de recevabilité des déclarations initiales (1447 CK) éditées au moyen de procédés informatiques
20 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 30-12/09/2012)
Format d'impression des imprimés :
toutes les zones utiles (rubriques préidentifiées, cadres et lignes à compléter par le redevable) dans l'ordre de présentation des imprimés administratifs originaux ;
l'indication de « suite au verso » en cas de documents présentés recto-verso.
40 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 50-12/09/2012)
Modalités d'édition :
60 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 60-12/09/2012)
Conséquences du non-respect des conditions formelles de validité :
Le dépôt d'une déclaration ne respectant pas les conditions édictées aux n os 20 à 50 sera assimilé à une absence de dépôt.
Les services de la direction générale des finances publiques refuseront et retourneront aux redevables les formulaires non conformes.
70 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 70-12/09/2012)
Figure ci-dessous, pour l'imprimé n° 1447-CK, une liste des caractéristiques techniques que doivent respecter les logiciels d'édition.
C. Cahier des charges de la déclaration n° 1447-CK
80 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 80-12/09/2012)
La notice n° 1447-C-NOT de la déclaration n° 1447 - C -SD est accessible sur le site www.impots.gouv.fr . Elle permet de compléter les déclarations n° 1447-CK.
2. Informations à éditer sur l'imprimé n° 1447-CK
90 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 100-12/09/2012)
- Informations préidentifiées et modification de ces informations
Lors de la première édition de l'imprimé conçu informatiquement, toutes les informations préidentifiées sur la déclaration n° 1447-CK envoyée au redevable devront être reproduites, à savoir :
Cadre en haut à gauche :
Cadre A1 partie gauche :
- l'adresse du principal établissement ;
- l'inscription au répertoire des métiers et de l'artisanat.
Cadre A2 partie gauche :
- le code de l'activité de l'établissement (NACE).
Cadre en haut à droite :
110 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 110-12/09/2012)
- Changements signalés par le redevable
Les changements concernant l'identification de l'entreprise, l’activité exercée, l’adresse du principal établissement, le numéro SIREN, l'inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat, l’adresse dans la commune, le numéro SIRET et le code de l’activité de l’établissement doivent être indiqués dans les zones de la partie droite des cadres A1 et A2.
120 (BOFiP-IF-CFE-30-20-§ 120-12/09/2012)
- Informations fournies par le redevable
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du comptable, l’adresse d’envoi de l’avis d’imposition si elle diffère de celle indiquée dans le cadre 7 et le libellé de l’activité doivent être indiqués dans les zones de la partie droite des cadres A1 et A2.