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Timestamp: 2017-10-23 22:51:38+00:00
Document Index: 20028535

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 21', 'art. 100', 'art. 16', 'art. 84', 'art. 90', 'art. 89', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 25']

Recevabilité du recours de droit administratif. Art. 21 al. 3 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 22 octobre 1980 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative; (RS 823.21) obligation de se conformer à une convention collective de travail et LECCT (RS 221.215.311).
1. Recevabilité du recours de droit administratif lorsque la décision entreprise repose sur un règlement cantonal reprenant les termes d'une disposition de droit fédéral (consid. 3b).
2. Le sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ ne saurait être d'empêcher un employeur suisse de recourir devant le Tribunal fédéral, lorsqu'il refuse de se conformer aux dispositions d'une convention collective de travail et que l'autorité cantonale s'est prononcée en faveur de l'octroi de l'autorisation au travailleur étranger qu'il désire engager (consid. 3c et d).
3. L'extension d'une convention collective sans que soient respectées les règles de la LECCT, viole cette dernière et dépasse les exigences de l'art. 21 al. 3 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 22 octobre limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative, dans la mesure où elle ne se limite pas à garantir aux étrangers un traitement semblable à celui des Suisses concernant les conditions de rémunération et de travail (consid. 4).
ATF: 106 IB 125, 106 IB 127, 100 IB 228, 106 IB 135
Article: art. 100 lettre b ch. 3 OJ, art. 16 et 25 al. 3 LSEE, art. 84 OJ, art. 90 al. 1 lettre a OJ suite... , art. 89 OJ, art. 5 PA, art. 4 LSEE, art. 25 al. 3 LSEE