Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024357135&dateTexte=20111018&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-19 17:07:29+00:00
Document Index: 307256459

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 40', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 3']

Code de l'environnement - Article R512-8 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R512-8
I.-Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
II.-Elle présente successivement :
1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ;
2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et, en particulier, sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets sur le climat le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;
3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, le projet a été retenu parmi les solutions envisagées. Ces solutions font l'objet d'une description succincte ;
4° a) Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, la prévention et la gestion des déchets de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
b) Pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les modalités fixées par cet arrêté ;
5° Les conditions de remise en état du site après exploitation ;
6° Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.
III.-Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.
Décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 article 3 : Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation présentées à compter du 11 juillet 2009.
Arrêté du 2 février 1998 - art. 27 (VD)
Arrêté du 29 juin 2004 - art. 2 (VT)
Arrêté du 26 avril 2011 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 26 avril 2011 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 26 août 2013 - art. 40 (VT)
ARRÊTÉ du 17 juin 2014 - art. 5, v. init.
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 1 (VD)
ARRÊTÉ du 23 juin 2015 - art. 13 (VD)
Code de l'environnement - art. R512-14 (VD)
Code de l'environnement - art. R512-15 (VT)
Code de l'environnement - art. R515-11 (V)
Code de l'environnement - art. R515-59 (V)
Code de l'environnement - art. R566-7 (VD)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (alinéas 6 à 14) (Ab)