Source: https://orion-medical.fr/controle-medical/controle-medical-consequences/
Timestamp: 2019-11-20 13:59:18+00:00
Document Index: 118604381

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conséquences du contrôle médical employeur. ORION MÉDICAL !
Dans 53% des cas vous allez suspendre le versement des indemnités complémentaires
L’arrêt n’est pas médicalement justifié
Situations empêchant le contrôle
Le refus de se soumettre au contrôle médical
Le problème d’adresse mentionnée sur l’arrêt
L’absence du salarié lors du contrôle médical
Mandatez nous pour un contrôle médical
La prise en charge du contrôle médical
Lorsque le médecin contrôleur conclut que l’arrêt de travail est médicalement justifié :
Les indemnités complémentaires du salarié sont maintenues
Le salarié poursuit son arrêt de travail jusqu’à son terme. La date de reprise prévue par le médecin prescripteur est maintenue.
Lorsque le médecin contrôleur estime que la durée de l’arrêt est excessive, et s’il prévoit une date de reprise anticipée, l’employeur devra organiser un nouveau contrôle médical pour vérifier si l’arrêt est toujours médicalement justifié après cette date.
Lorsque le médecin contrôleur constate que l’arrêt n’est pas médicalement justifié, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires :
Les indemnités sont suspendues à partir de la date de la contre-visite médicale, si le salarié n’a pas repris son travail.
Les indemnités complémentaires versées pour la période antérieure au contrôle ne peuvent pas être réclamées en remboursement par l’employeur.
Le salarié qui reprend son travail suite à la contre-visite médicale retrouve son salaire normal à compter de la date de reprise.
Un arrêt de travail non justifié ne peut pas faire l’objet d’un licenciement ou de sanctions disciplinaires.
Les situations empêchant la réalisation du contrôle médical
Le refus du salarié de se soumettre au contrôle médical
Le salarié ne peut pas se soustraire sans motif légitime à la contre visite médical de l’employeur.
En cas de refus, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Par contre l’employeur ne peut pas sanctionner ou licencier son salarié. Le refus du salarié peut toutefois être légitime dans certain cas. L’employeur ne pourra pas suspendre le versement des indemnités complémentaires :
Si le médecin contrôleur n’informe pas le salarié de son mandat reçu de l’employeur, et s’il ne décline pas son identité de médecin
Si certaines exigences prévues par la convention collective ne sont pas honorées
Si le médecin contrôleur ne veut pas prendre connaissance du dossier médical pour éviter un examen médical douloureux
Si le salarié jouit d’un avis d’inaptitude remis par le médecin du travail
Le salarié ne peut pas refuser le contrôle médical en invoquant une atteinte à sa vie privée ou au secret médical.
Le salarié ne peut pas exiger lors du contrôle médical la présence de son médecin traitant.
Le problème d’adresse mentionnée sur l’arrêt de travail
L’employeur peut communiquer l’adresse du salarié à la société de contrôle et au médecin contrôleur sans porter atteinte à la vie privée de son salarié.
Le salarié en arrêt de travail doit communiquer une adresse assez précise pour que l’exécution du contrôle médical.
Le médecin contrôleur se base sur l’adresse inscrite sur l’arrêt de travail. Si cette adresse est fausse ou incomplète, et si le contrôle n’a pas pu être réalisé, l’employeur pourra suspendre le versement des indemnités complémentaire.
Le salarié doit communiquer à son employeur l’adresse de son lieu de repos si elle est différente de son adresse habituelle. A défaut, si le contrôle n’a pas pu être réalisé, l’employeur pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires.
En cas de difficultés pour identifier ou accéder au domicile du salarié, si la contre-visite médicale n’a pas pu être réalisée, l’employeur pourra cesser le versement des indemnités complémentaires :
pas de nom sur la porte, la sonnette, l’interphone..
sonnette en panne, interphone hors d’usage..
code d’accès non communiqué..
adresse incomplète, pas d’étage mentionné sur l’arrêt de travail..
L’absence du salarié lors de la contre-visite médicale
L’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires si le salarié n’est pas présent lors du passage du médecin contrôleur.
Le salarié a l’obligation de respecter les heures de présences mentionnées sur son arrêt de travail.
Le contrôle médical ne peut pas être organisée pendant les heures de sorties autorisées.
Le salarié qui bénéficie d’heures de sorties libres doit informer son employeur des créneaux horaires durant lesquels le contrôle pourra être réalisé.
En cas d’absence, la suspension des indemnités complémentaires ne peut être rétroactive, elle ne prend effet qu’après la date d’exécution du contrôle médical.
L’absence du salarié ne peut pas faire l’objet de sanctions disciplinaires ou d’un licenciement.
Certaines circonstances ne permettent pas la suspension des indemnités complémentaires:
Si le salarié a du s’absenter pour suivre un traitement médical ou une rééducation lié à l’arrêt en cours.
Si le salarié a du se rendre chez son médecin traitant pour une raison liée à l’arrêt en cours.
La preuve du motif légitime de l’absence reste à la charge du salarié