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Timestamp: 2020-02-19 10:55:38+00:00
Document Index: 207850902

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-TFP-IFER-30-20120912
1 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’ article 1519 F du code général des impôts (CGI) , les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique sont soumises à l’IFER.
10 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 10-12/09/2012)
Les installations imposées sont les centrales dont la puissance électrique installée, au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
20 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 90-12/09/2012)
En vertu de l' article 1519 F du CGI , le tarif de l’IFER est fixé (au 1 janvier 2011) à :
- 2,913 ¤ par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des installations hydrauliques ;
- 7 ¤ par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des installations photovoltaïques.
100 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 110-12/09/2012)
IFER due au titre de l'année N
1 050 ¤ (7 x 150)
1 400 ¤ (7 x 200)
2 450 ¤
120 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 120-12/09/2012)
Les redevables de la composante de l’IFER prévue à l' article 1519 F du CGI doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (article 328 K de l'annexe III du CGI) .
130 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 130-12/09/2012)
Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA : 14031) accompagnée d’une annexe n° 1519 F-SD.
140 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 140-12/09/2012)
Outre la puissance électrique installée imposable, l’ annexe n° 1519 F-SD mentionne pour les centrales de production d’électricité d’origine hydraulique le prorata hydraulique de répartition du produit de l’IFER aux collectivités bénéficiaires.
150 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 170-12/09/2012)
Remarque : Les redevables de l’IFER prévue à l' article 1519 F du CGI qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration (Imprimé n° 1447 C (CERFA : 14187) ) au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
180 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 200-12/09/2012)