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Timestamp: 2018-11-14 11:24:12+00:00
Document Index: 251142403

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Delai offre - étude de cas, commentaire d'arrêt, dissertation - 2
Délai de l'offre
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit des affaires Droit autres branches Droit administratif Droit du travail Droit bancaire Droit européen Droit international
Type Commentaire d'arrêt Cours Étude de cas Dissertation Fiche Guide pratique Rapport de stage
Cas pratique nº 1 - un producteur de cinéma propose à une société de restauration de films anciens par voie électronique, la conclusion dun contrat de distribution applicable sur lensemble de son catalogue, et ce, pour une durée de 8 ans. Synallagmatiquement, les deux parties sy...
Monsieur Jean, propriétaire dun appartement situé à Angers fait une offre de vente de ce bien à Monsieur Pierre pour le prix de 150 000 euros le 1er décembre 2008. Son offre est assortie dun délai de maintien jusquau 1er février 2009. Le 15 janvier 2009,...
En lespèce, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Desrus ont promis de vendre à Monsieur Castagna une maison et ce jusquau 31 décembre 1991. Monsieur Desrus étant décédé le 3 février 1989, Monsieur Castagna a accepté loffre le 27 avril 1990 et levé...
Loffre de contrat est une offre qui nest susceptible que dacceptation pure et simple et qui ne laisse par conséquent aucune place à la négociation. Loffre est un engagement unilatéral marquant une volonté de contracter. Dès lors que lon parle...
Nous sommes en présence d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de Cassation en date du 20 mai 2009. Cet arrêt a trait à s'occuper de la notion de délai dans une offre. Le 17 mars 1995, le département de Haute Savoie a adressé une offre de rétrocession à M. X...
La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l'acceptation de l'offre forment, en droit civil des obligations, un puits d'interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c'est que le contrat est à...
Monsieur Maréchal, désireux de vendre sa maison publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant, se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur lannonce pour visiter limmeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé davis....
Lorsqu'elle s'accompagne d'un delai, une offre peut-elle être révoquée avant l'écoulement de celui-ci et qu'advient-il des propositions d'acceptation adressées ?
En prévision de sa paternité future, un homme sest engagé dans divers contrats. Il a successivement émis une offre de vente avec délai de son appartement, puis a consenti à une promesse unilatérale de vente pour un autre appartement, pour lequel il a souscrit un prêt. Il...
Commentaire d'arrêts du 21 décembre 1960 et du 7 mai 2008: l'obligation de maintien de l'offre
Loffre ou pollicitation est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres personnes la conclusion dun contrat. Toute proposition de contracter ne constitue pas forcément une offre au sens juridique du terme. Pour...
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2008: l'offre avec délai de réflexion
En lespèce, par lintermédiaire dun agent immobilier, une personne avait signé une proposition dachat dun immeuble avec remise dun dépôt de garantie le 24 juin 2000. Lacquéreur sest rétracté le 26 juin par lettre recommandée, alors que lagent...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2008 : la doctrine de la réception et la caducité de l'offre par décès
Il sagit dun arrêt rendu en Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 novembre 2008. Dans les faits, une commune donna bail dun terrain à un particulier qui après avoir construit dessus un immeuble, reçoit une lettre le 30 juin 1988 de la commune : la commune lui...
Cas pratique juridique de commerce électronique sur la validité d'une offre électronique
Il faut par conséquent examiner et vérifier successivement les conditions de validité de l'offre et de l'acceptation, qui a été émise pendant la durée de validité de l'offre.Y a-t-il eu une offre et une acceptation formant le contrat ?
L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet article est placé...
Le consentement suppose une offre ou pollicitation mais également l'acceptation du destinataire. Par acceptation l'on entend l'agrément pur et simple donné à l'offrant. Elle doit être donnée par le destinataire et concorder avec le contenu de l'offre. Ainsi, la rencontre de...
Plan de commentaire de l'arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'offre et l'acceptation
L'« avant contrat » est, aux yeux des contractants, une sorte de solution miracle. En effet, il permet de fixer les différentes étapes de la négociation et parfois même les clauses pénales. Mais ils peuvent également se révéler extrêmement contraignant comme le démontre l'arrêt de la Cour de...
L'offre et le temps : rétractation et caducité
L'offre est l'une des deux volontés nécessaires à la formation d'un contrat, l'autre étant l'acceptation. L'offre témoigne donc de l'existence du consentement (qui n'est que pleinement constatée que lorsqu'il y a acceptation). Cette période précontractuelle, dans laquelle...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la révocation d'une offre assortie d'un délai
Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui s'intéresse à la révocation de...
L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant
La notion de pollicitation conserve un intérêt pratique important : s'il n'y a pas eu d'offre véritable, il n'y a pas eu de contrat, et donc, aucune obligation contractuelle n'existe entre les parties. Opposer devant un juge l'inexistence d'une offre permet donc de remettre en cause...
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la révocation de l'offre, qui ne peut être possible qu'avant la date limite dont l'offre est...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 1968 relatif à la rétractation de l'offre
Il est essentiel de déterminer le moment auquel se forme le contrat car celui-ci permet de mesurer l'existence et la portée des obligations pesant sur les parties et leur responsabilité éventuelle. Le principe qui domine le Droit français des contrats est celui du consensualisme. Le contrat se...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1983 relatif à l'offre
La portée juridique de l'offre prête souvent à discussion. Les motifs de ces controverses proviennent, pour une large part, de l'absence, dans le Code civil, de règles concernant l'offre. Les dispositions en la matière résultent de la jurisprudence et de la doctrine. Ainsi, parmi...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1997 relatif à l'offre à délai et à personne
« Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Dans cet arrêt du 10 décembre 1997 la troisième chambre civile de la cour de cassation nous éclaire sur le régime applicable à l'offre à délai et à personne déterminée.Le 21 mai 1987, par acte sous seing privé, les...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la rétractation de l'offre
« Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le Code civil allemand sur la question de l'offre de contracter, clairement le droit allemand reconnait le principe de l'engagement...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 mai 2008 : Le régime juridique de l'offre
Dans le langage courant, on désigne par « offre » toute espèce de proposition. En droit, la notion d'offre correspond à une réalité plus étroite. On s?accorde à dire que l'offre est un acte unilatéral de volonté.On peut définir l'offre, que l'on appelle également «...
Actuellement, le droit des contrats est au coeur d'un important mouvement de réforme dans la mesure où les sources et les règles propres au droit des contrats n'ont cessé de se multiplier depuis 1804. Le manque de cohérence qui s'en est suivi appelle à une refonte profonde. La Chancellerie a...
Lors de la formation dun contrat de vente, on a préalablement à sa conclusion la rencontre dune offre et dune acceptation de celle-ci. Cependant, en pratique, cette offre et cette acceptation nont pas forcément lieu au même moment, en effet, il est possible...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : la formation du contrat, l'offre et l'acceptation
La conclusion dun contrat nécessite trois éléments, une offre, une acceptation et un accord de volontés, cest « la chose des parties ». Cependant, un des principes fondamentaux du droit des contrats est le principe de la liberté contractuelle, qui implique le principe de la...
Un homme a, par un acte unilatéral sous-seing privé en date du 22 juillet 2005, fait savoir à son frère qu'il avait entrepris une offre de ventre en vue de lui vendre "la moitié indivise d'immeubles" issue de la succession de leur père. L'auteur de l'offre de vente décède le 6...
Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a consacré une décision de principe à la question de la distinction entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers. En l'espèce, un joueur de rugby professionnel avait reçu au cours du mois de mai 2012 une...