Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021560632&dateTexte=20170115
Timestamp: 2017-06-23 10:28:22+00:00
Document Index: 214726586

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes | Legifrance
NOR: DEVS0929562A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3, R. 211-6, R. 212-1, R. 316-3, R. 317-25 et R. 411-9 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, Arrêtent :
Sous réserve des interdictions ou restrictions de circulation prises en application de l'article R. 411-9 du code de la route, les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur autoroute dans les conditions fixées ci-après.
L'enseignement doit être dispensé dans les conditions définies à l'article R. 211-3 du code de la route.
Les élèves conducteurs, candidats au permis de conduire ou en situation de perfectionnement de la conduite, ne peuvent conduire sur autoroute que lorsque la personne responsable de l'enseignement les estime en possession d'une connaissance suffisante des règles de circulation et de sécurité routières et qu'elle les reconnaît aptes à la conduite à vitesse soutenue.
Les véhicules utilisés doivent répondre aux conditions mentionnées à l'article R. 317-25 du code de la route.
Abroge Arrêté du 15 juin 2006 (Ab)
Abroge Arrêté du 15 juin 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 15 juin 2006 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 15 juin 2006 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 15 juin 2006 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 15 juin 2006 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 15 juin 2006 - art. 6 (Ab)
et de l'action territoriale, C. Mirmand