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Timestamp: 2018-09-24 08:26:50+00:00
Document Index: 110581439

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 2', 'art. 474', 'art. 474', 'art. 474', 'art. 22']

Art. 4 et art. 22ter Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; exécution d'un jugement d'évacuation; art. 474A al. 2 LPC gen.
1. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision subordonnant l'exécution d'un jugement à une condition (consid. 1).
2. L'art. 474A al. 2 LPC gen., selon lequel il peut être sursis à un jugement d'évacuation pour des motifs humanitaires dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire, ne contrevient en soi ni à la garantie de la propriété, ni à la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 2).
3. En l'espèce, cette disposition a été appliquée arbitrairement; compte tenu du temps écoulé depuis le jugement d'évacuation, un ajournement sine die de l'exécution n'était pas admissible (consid. 3).
Artikel: art. 474A al. 2 LPC, Art. 4 et art. 22ter Cst.