Source: http://www.droitsenfant.com/travail_c29_force.htm
Timestamp: 2013-05-23 11:00:23+00:00
Document Index: 328007683

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 10", "l'article 23", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 23", "l'article 10", "l'article 22", "l'article 35", "l'article 30"]

Convention sur le travail forc� des enfants : 1930
Convention sur le travail forc�
Convention concernant le travail forc� ou obligatoire (Convention C29 : Gen�ve, 1930)
Convoqu�e � Gen�ve par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y �tant r�unie le 10 juin 1930, en sa quatorzi�me session;
Apr�s avoir d�cid� d'adopter diverses propositions relatives au travail forc� ou obligatoire, question comprise dans le premier point de l'ordre du jour de la session;
adopte, ce vingt-huiti�me jour de juin mil neuf cent trente, la convention ci-apr�s, qui sera d�nomm�e Convention sur le travail forc�, 1930, � ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conform�ment aux dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.
1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la pr�sente convention s'engage � supprimer l'emploi du travail forc� ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref d�lai possible.
2. En vue de cette suppression totale, le travail forc� ou obligatoire pourra �tre employ�, pendant la p�riode transitoire, uniquement pour des fins publiques et � titre exceptionnel, dans les conditions et avec les garanties stipul�es par les articles qui suivent.
3. A l'expiration d'un d�lai de cinq ans � partir de l'entr�e en vigueur de la pr�sente convention et � l'occasion du rapport pr�vu � l'article 31 ci-dessous, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail examinera la possibilit� de supprimer sans nouveau d�lai le travail forc� ou obligatoire sous toutes ses formes et d�cidera s'il y a lieu d'inscrire cette question � l'ordre du jour de la Conf�rence.
1. Aux fins de la pr�sente convention, le terme travail forc� ou obligatoire d�signera tout travail ou service exig� d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gr�.
2. Toutefois, le terme travail forc� ou obligatoire ne comprendra pas, aux fins de la pr�sente convention:
a) tout travail ou service exig� en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affect� � des travaux d'un caract�re purement militaire;
b) tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d'un pays se gouvernant pleinement lui-m�me;
c) tout travail ou service exig� d'un individu comme cons�quence d'une condamnation prononc�e par une d�cision judiciaire, � la condition que ce travail ou service soit ex�cut� sous la surveillance et le contr�le des autorit�s publiques et que ledit individu ne soit pas conc�d� ou mis � la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales priv�es;
d) tout travail ou service exig� dans les cas de force majeure, c'est-�-dire dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu'incendies, inondations, famines, tremblements de terre, �pid�mies et �pizooties violentes, invasions d'animaux, d'insectes ou de parasites v�g�taux nuisibles, et en g�n�ral toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d'existence de l'ensemble ou d'une partie de la population;
e) les menus travaux de village, c'est-�-dire les travaux ex�cut�s dans l'int�r�t direct de la collectivit� par les membres de celle-ci, travaux qui, de ce chef, peuvent �tre consid�r�s comme des obligations civiques normales incombant aux membres de la collectivit�, � condition que la population elle-m�me ou ses repr�sentants directs aient le droit de se prononcer sur le bien-fond� de ces travaux.
Aux fins de la pr�sente convention, le terme autorit�s comp�tentes d�signera soit les autorit�s m�tropolitaines, soit les autorit�s centrales sup�rieures du territoire int�ress�.
1. Les autorit�s comp�tentes ne devront pas imposer ou laisser imposer le travail forc� ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales priv�es.
2. Si une telle forme de travail forc� ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales priv�es existe � la date � laquelle la ratification de la pr�sente convention par un Membre est enregistr�e par le Directeur g�n�ral du Bureau international du Travail, ce Membre devra supprimer compl�tement ledit travail forc� ou obligatoire d�s la date de l'entr�e en vigueur de la pr�sente convention � son �gard.
1. Aucune concession accord�e � des particuliers, � des compagnies ou � des personnes morales priv�es ne devra avoir pour cons�quence l'imposition d'une forme quelconque de travail forc� ou obligatoire en vue de produire ou de recueillir les produits que ces particuliers, compagnies ou personnes morales priv�es utilisent ou dont ils font le commerce.
2. Si des concessions existantes comportent des dispositions ayant pour cons�quence l'imposition d'un tel travail forc� ou obligatoire, ces dispositions devront �tre rescind�es aussit�t que possible afin de satisfaire aux prescriptions de l'article premier de la pr�sente convention.
Les fonctionnaires de l'administration, m�me lorsqu'ils devront encourager les populations dont ils ont la charge � s'adonner � une forme quelconque de travail, ne devront pas exercer sur ces populations une contrainte collective ou individuelle en vue de les faire travailler pour des particuliers, compagnies ou personnes morales priv�es.
1. Les chefs qui n'exercent pas des fonctions administratives ne devront pas avoir recours au travail forc� ou obligatoire.
2. Les chefs exer�ant des fonctions administratives pourront, avec l'autorisation expresse des autorit�s comp�tentes, avoir recours au travail forc� ou obligatoire dans les conditions vis�es � l'article 10 de la pr�sente convention.
3. Les chefs l�galement reconnus et ne recevant pas une r�mun�ration ad�quate sous d'autres formes pourront b�n�ficier de la jouissance de services personnels d�ment r�glement�s, toutes mesures utiles devant �tre prises pour pr�venir les abus.
1. La responsabilit� de toute d�cision de recourir au travail forc� ou obligatoire incombera aux autorit�s civiles sup�rieures du territoire int�ress�.
2. Toutefois, ces autorit�s pourront d�l�guer aux autorit�s locales sup�rieures le pouvoir d'imposer du travail forc� ou obligatoire dans les cas o� ce travail n'aura pas pour effet d'�loigner les travailleurs de leur r�sidence habituelle. Ces autorit�s pourront �galement d�l�guer aux autorit�s locales sup�rieures, pour les p�riodes et dans les conditions qui seront stipul�es par la r�glementation pr�vue � l'article 23 de la pr�sente convention, le pouvoir d'imposer un travail forc� ou obligatoire pour l'ex�cution duquel les travailleurs devront s'�loigner de leur r�sidence habituelle, lorsqu'il s'agira de faciliter le d�placement de fonctionnaires de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions et le transport du mat�riel de l'administration.
Sauf dispositions contraires stipul�es � l'article 10 de la pr�sente convention, toute autorit� ayant le droit d'imposer du travail forc� ou obligatoire ne devra permettre le recours � cette forme de travail que si elle s'est d'abord assur�e:
a) que le service ou travail � ex�cuter est d'un int�r�t direct et important pour la collectivit� appel�e � l'ex�cuter;
b) que ce service ou travail est d'une n�cessit� actuelle ou imminente;
c) qu'il a �t� impossible de se procurer la main-d'�uvre volontaire pour l'ex�cution de ce service ou travail malgr� l'offre de salaires et de conditions de travail au moins �gaux � ceux qui sont pratiqu�s dans le territoire int�ress� pour des travaux ou services analogues;
d) qu'il ne r�sultera pas du travail ou service un fardeau trop lourd pour la population actuelle, eu �gard � la main-d'�uvre disponible et � son aptitude � entreprendre le travail en question.
1. Le travail forc� ou obligatoire demand� � titre d'imp�t et le travail forc� ou obligatoire impos�, pour des travaux d'int�r�t public, par des chefs qui exercent des fonctions administratives devront �tre progressivement supprim�s. 2. En attendant cette abolition, lorsque le travail forc� ou obligatoire sera demand� � titre d'imp�t et lorsque le travail forc� ou obligatoire sera impos� par des chefs qui exercent des fonctions administratives, en vue de l'ex�cution de travaux d'int�r�t public, les autorit�s int�ress�es devront s'assurer pr�alablement:
c) qu'il ne r�sultera pas du travail ou service un fardeau trop lourd pour la population actuelle, eu �gard � la main-d'�uvre disponible et � son aptitude � entreprendre le travail en question;
d) que l'ex�cution de ce travail ou service n'obligera pas les travailleurs � s'�loigner du lieu de leur r�sidence habituelle;
e) que l'ex�cution de ce travail ou service sera dirig�e conform�ment aux exigences de la religion, de la vie sociale ou de l'agriculture.
1. Seuls les adultes valides du sexe masculin dont l'�ge ne sera pas pr�sum� inf�rieur � dix-huit ans ni sup�rieur � quarante-cinq pourront �tre assujettis au travail forc� ou obligatoire. Sauf pour les cat�gories de travail vis�es � l'article 10 de la pr�sente convention, les limitations et conditions suivantes devront �tre observ�es:
a) reconnaissance pr�alable dans tous les cas o� cela sera possible, par un m�decin d�sign� par l'administration, de l'absence de toute maladie contagieuse et de l'aptitude physique des int�ress�s � supporter le travail impos� et les conditions o� il sera ex�cut�;
b) exemption du personnel des �coles, �l�ves et professeurs, ainsi que du personnel administratif en g�n�ral;
c) maintien dans chaque collectivit� du nombre d'hommes adultes et valides indispensables � la vie familiale et sociale;
d) respect des liens conjugaux et familiaux.
2. Aux fins indiqu�es par l'alin�a c) ci-dessus, la r�glementation pr�vue � l'article 23 de la pr�sente convention fixera la proportion d'individus de la population permanente m�le et valide qui pourra faire l'objet d'un pr�l�vement d�termin�, sans toutefois que cette proportion puisse, en aucun cas, d�passer 25 pour cent de cette population. En fixant cette proportion, les autorit�s comp�tentes devront tenir compte de la densit� de la population, du d�veloppement social et physique de cette population, de l'�poque de l'ann�e et de l'�tat des travaux � effectuer par les int�ress�s sur place et � leur propre compte; d'une mani�re g�n�rale, elles devront respecter les n�cessit�s �conomiques et sociales de la vie normale de la collectivit� envisag�e.
1. La p�riode maximum pendant laquelle un individu quelconque pourra �tre astreint au travail forc� ou obligatoire sous ses diverses formes ne devra pas d�passer soixante jours par p�riode de douze mois, les jours de voyage n�cessaires pour aller au lieu de travail et pour en revenir devant �tre compris dans ces soixante jours.
2. Chaque travailleur astreint au travail forc� ou obligatoire devra �tre muni d'un certificat indiquant les p�riodes de travail forc� ou obligatoire qu'il aura effectu�es.
1. Les heures normales de travail de toute personne astreinte au travail forc� ou obligatoire devront �tre les m�mes que celles en usage pour le travail libre et les heures de travail effectu�es en sus de la dur�e normale devront �tre r�mun�r�es aux m�mes taux que les taux en usage pour les heures suppl�mentaires des travailleurs libres.
2. Un jour de repos hebdomadaire devra �tre accord� � toutes les personnes soumises � une forme quelconque de travail forc� ou obligatoire et ce jour devra co�ncider autant que possible avec le jour consacr� par la tradition ou les usages du pays ou de la r�gion.
1. A l'exception du travail pr�vu � l'article 10 de la pr�sente convention, le travail forc� ou obligatoire sous toutes ses formes devra �tre r�mun�r� en esp�ces et � des taux qui, pour le m�me genre de travail, ne devront �tre inf�rieurs ni � ceux en vigueur dans la r�gion o� les travailleurs sont employ�s, ni � ceux en vigueur dans la r�gion o� les travailleurs ont �t� recrut�s.
2. Dans le cas de travail impos� par des chefs dans l'exercice de leurs fonctions administratives, le paiement de salaires dans les conditions pr�vues au paragraphe pr�c�dent devra �tre introduit aussit�t que possible.
3. Les salaires devront �tre vers�s � chaque travailleur individuellement et non � son chef de tribu ou � tout autre autorit�.
4. Les jours de voyage pour aller au lieu de travail et pour en revenir devront �tre compt�s pour le paiement des salaires comme journ�es de travail.
5. Le pr�sent article n'aura pas pour effet d'interdire la fourniture aux travailleurs des rations alimentaires habituelles comme partie du salaire, ces rations devant �tre au moins �quivalentes � la somme d'argent qu'elles sont cens�es repr�senter; mais aucune d�duction ne devra �tre op�r�e sur le salaire, ni pour l'acquittement des imp�ts, ni pour la nourriture, les v�tements et le logement sp�ciaux qui seront fournis aux travailleurs pour les maintenir en �tat de continuer leur travail eu �gard aux conditions sp�ciales de leur emploi, ni pour la fourniture d'outils.
1. Toute l�gislation concernant la r�paration des accidents ou des maladies r�sultant du travail et toute l�gislation pr�voyant l'indemnisation des personnes � la charge de travailleurs d�c�d�s ou invalides, qui sont ou seront en vigueur sur le territoire int�ress�, devront s'appliquer aux personnes assujetties au travail forc� ou obligatoire dans les m�mes conditions qu'aux travailleurs libres.
2. De toute fa�on, toute autorit� employant un travailleur au travail forc� ou obligatoire devra avoir l'obligation d'assurer la subsistance dudit travailleur si un accident ou une maladie r�sultant de son travail a pour effet de le rendre totalement ou partiellement incapable de subvenir � ses besoins. Cette autorit� devra �galement avoir l'obligation de prendre des mesures pour assurer l'entretien de toute personne effectivement � la charge dudit travailleur en cas d'incapacit� ou de d�c�s r�sultant du travail.
1. Les personnes soumises au travail forc� ou obligatoire ne devront pas, sauf dans les cas de n�cessit� exceptionnelle, �tre transf�r�es dans des r�gions o� les conditions de nourriture et de climat seraient tellement diff�rentes de celles auxquelles elles ont �t� accoutum�es qu'elles offriraient un danger pour leur sant�.
2. Dans aucun cas un tel transfert de travailleurs ne sera autoris� sans que toutes les mesures d'hygi�ne et d'habitat qui s'imposent pour leur installation et pour la sauvegarde de leur sant� n'aient �t� strictement appliqu�es.
3. Lorsqu'un tel transfert ne pourra �tre �vit�, des mesures assurant l'adaptation progressive des travailleurs aux nouvelles conditions de nourriture et de climat devront �tre adopt�es apr�s avis du service m�dical comp�tent.
4. Dans les cas o� ces travailleurs sont appel�s � ex�cuter un travail r�gulier auquel ils ne sont pas accoutum�s, des mesures devront �tre prises pour assurer leur adaptation � ce genre de travail, notamment en ce qui concerne l'entra�nement progressif, les heures de travail, l'am�nagement de repos intercalaires et les am�liorations ou accroissements de rations alimentaires qui pourraient �tre n�cessaires.
Avant d'autoriser tout recours au travail forc� ou obligatoire pour des travaux de construction ou d'entretien qui obligeront les travailleurs � s�journer sur des lieux de travail pendant une p�riode prolong�e, les autorit�s comp�tentes devront s'assurer:
1) que toutes les mesures n�cessaires ont �t� prises pour assurer l'hygi�ne des travailleurs et leur garantir les soins m�dicaux indispensables, et que, en particulier: a) ces travailleurs subissent un examen m�dical avant de commencer les travaux et de nouveaux examens � des intervalles d�termin�s durant la dur�e de l'emploi; b) il a �t� pr�vu un personnel m�dical suffisant ainsi que les dispensaires, infirmeries, h�pitaux et mat�riel n�cessaires pour faire face � tous les besoins; c) la bonne hygi�ne des lieux de travail, l'approvisionnement des travailleurs en eau, en vivres, en combustibles et mat�riel de cuisine ont �t� assur�s d'une mani�re satisfaisante et des v�tements et un logement satisfaisants ont �t� pr�vus s'il est n�cessaire;
2) que des mesures appropri�es ont �t� prises pour assurer la subsistance de la famille du travailleur, notamment en facilitant l'envoi d'une partie du salaire � celle-ci, par un proc�d� s�r, avec l'assentiment ou sur la demande du travailleur;
3) que les voyages des travailleurs pour aller au lieu du travail et pour en revenir seront assur�s par l'administration, sous sa responsabilit� et � ses frais, et que l'administration facilitera ces voyages en utilisant dans la plus large mesure possible tous les moyens de transport disponibles;
4) que, en cas de maladie ou d'accident du travailleur entra�nant une incapacit� de travail d'une certaine dur�e, le rapatriement du travailleur sera assur� aux frais de l'administration;
5) que tout travailleur qui d�sirerait rester sur place comme travailleur libre, � l'expiration de sa p�riode de travail forc� ou obligatoire, aura la facult� de le faire sans �tre d�chu, pendant une p�riode de deux ans, de ses droits au rapatriement gratuit.
1. Le travail forc� ou obligatoire pour le transport de personnes ou de marchandises, par exemple pour le portage et le pagayage, devra �tre supprim� dans le plus bref d�lai possible et, en attendant cette suppression, les autorit�s comp�tentes devront �dicter des r�glements fixant notamment: a) l'obligation de n'utiliser ce travail que pour faciliter le d�placement de fonctionnaires de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions, ou le transport du mat�riel de l'administration, ou, en cas de n�cessit� absolument urgente, le transport d'autres personnes que des fonctionnaires; b) l'obligation de n'employer � de tels transports que des hommes reconnus physiquement aptes � ce travail par un examen m�dical pr�alable, dans tous les cas o� cet examen est possible; dans les cas o� il ne sera pas possible, la personne employant cette main-d'�uvre devra s'assurer, sous sa responsabilit�, que les travailleurs employ�s ont l'aptitude physique requise et ne souffrent pas d'une maladie contagieuse; c) la charge maximum � porter par les travailleurs; d) le parcours maximum qui pourra �tre impos� � ces travailleurs du lieu de leur r�sidence; e) le nombre maximum de jour par mois, ou par toute autre p�riode, pendant lesquels ces travailleurs pourront �tre r�quisitionn�s, en comprenant dans ce nombre les journ�es du voyage de retour; f) les personnes qui sont autoris�es � faire appel � cette forme de travail forc� ou obligatoire ainsi que la mesure dans laquelle elles ont le droit d'y recourir.
2. En fixant les maxima dont il est question sous les lettres c), d), e) du paragraphe pr�c�dent, les autorit�s comp�tentes devront tenir compte des divers �l�ments � consid�rer, notamment de l'aptitude physique de la population qui devra subir la r�quisition, de la nature de l'itin�raire � parcourir, ainsi que des conditions climatiques.
3. Les autorit�s comp�tentes devront, en outre, prendre des dispositions pour que le trajet quotidien normal des porteurs ne d�passe pas une distance correspondant � la dur�e moyenne d'une journ�e de travail de huit heures, �tant entendu que, pour la d�terminer, on devra tenir compte non seulement de la charge � porter et de la distance � parcourir, mais encore de l'�tat de la route, de l'�poque de l'ann�e et de tous autres �l�ments � consid�rer; s'il �tait n�cessaire d'imposer aux porteurs des heures de marche suppl�mentaires, celles-ci devront �tre r�mun�r�es � des taux plus �lev�s que les taux normaux. Article 19
1. Les autorit�s comp�tentes ne devront autoriser le recours aux cultures obligatoires que dans le but de pr�venir la famine ou une disette de produits alimentaires et toujours sous la r�serve que les denr�es ou les produits ainsi obtenus devront rester la propri�t� des individus ou de la collectivit� qui les auront produits.
2. Le pr�sent article ne devra pas avoir pour effet, lorsque la production se trouve organis�e suivant la loi et la coutume, sur une base communale et lorsque les produits ou les b�n�fices provenant de la vente de ces produits restent la propri�t� de la collectivit�, de supprimer l'obligation pour les membres de la collectivit� de s'acquitter du travail ainsi impos�.
Les l�gislations pr�voyant une r�pression collective applicable � une collectivit� enti�re pour des d�lits commis par quelques-uns de ses membres ne devront pas comporter le travail forc� ou obligatoire pour une collectivit� comme une des m�thodes de r�pression.
Il ne sera pas fait appel au travail forc� ou obligatoire pour les travaux souterrains � ex�cuter dans les mines.
Les rapports annuels que les Membres qui ratifient la pr�sente convention s'engagent � pr�senter au Bureau international du Travail, conform�ment aux dispositions de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, sur les mesures prises par eux pour donner effet aux dispositions de la pr�sente convention, devront contenir des informations aussi compl�tes que possible, pour chaque territoire int�ress�, sur la mesure dans laquelle il aura �t� fait appel au travail forc� ou obligatoire dans ce territoire, ainsi que sur les points suivants: fins auxquelles ce travail aura �t� effectu�; taux de morbidit� et de mortalit�; heures de travail; m�thodes de paiement des salaires et taux de ces derniers; ainsi que tous autres renseignements pertinents.
1. Pour donner effet aux dispositions de la pr�sente convention, les autorit�s comp�tentes devront promulguer une r�glementation compl�te et pr�cise sur l'emploi du travail forc� ou obligatoire.
2. Cette r�glementation devra comporter, notamment, des r�gles permettant � chaque personne assujettie au travail forc� ou obligatoire de pr�senter aux autorit�s toutes r�clamations relatives aux conditions de travail qui lui sont faites et lui donnant des garanties que ces r�clamations seront examin�es et prises en consid�ration.
Des mesures appropri�es devront �tre prises dans tous les cas pour assurer la stricte application des r�glements concernant l'emploi du travail forc� ou obligatoire, soit par l'extension au travail forc� ou obligatoire des attributions de tout organisme d'inspection d�j� cr�� pour la surveillance du travail libre, soit par tout autre syst�me convenable. Des mesures devront �galement �tre prises pour que ces r�glements soient port�s � la connaissance des personnes assujetties au travail forc� ou obligatoire.
Le fait d'exiger ill�galement du travail forc� ou obligatoire sera passible de sanctions p�nales et tout Membre ratifiant la pr�sente convention aura l'obligation de s'assurer que les sanctions impos�es par la loi sont r�ellement efficaces et strictement appliqu�es.
1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la pr�sente convention s'engage � l'appliquer aux territoires soumis � sa souverainet�, juridiction, protection, suzerainet�, tutelle ou autorit�, dans la mesure o� il a le droit de souscrire des obligations touchant � des questions de juridiction int�rieure. Toutefois, si ce Membre veut se pr�valoir des dispositions de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, il devra accompagner sa ratification d'une d�claration faisant conna�tre:
1) les territoires dans lesquels il entend appliquer int�gralement les dispositions de la pr�sente convention;
2) les territoires dans lesquels il entend appliquer les dispositions de la pr�sente convention avec des modifications et en quoi consistent lesdites modifications;
3) les territoires pour lesquels il r�serve sa d�cision.
2. La d�claration susmentionn�e sera r�put�e partie int�grante de la ratification et portera des effets identiques. Tout membre qui formulera une telle d�claration aura la facult� de renoncer, par une nouvelle d�claration, � tout ou partie des r�serves contenues, en vertu des alin�as 2 et 3 ci-dessus, dans sa d�claration ant�rieure.
Les ratifications officielles de la pr�sente convention dans les conditions �tablies par la Constitution de l'Organisation internationale du Travail seront communiqu�es au Directeur g�n�ral du Bureau international du Travail et par lui enregistr�es.
1. La pr�sente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura �t� enregistr�e au Bureau international du Travail.
Aussit�t que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront �t� enregistr�es au Bureau international du Travail, le Directeur g�n�ral du Bureau international du Travail notifiera ce fait � tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera �galement l'enregistrement des ratifications qui lui seront ult�rieurement communiqu�es par tous autres Membres de l'Organisation.
1. Tout Membre ayant ratifi� la pr�sente convention peut la d�noncer � l'expiration d'une p�riode de dix ann�es apr�s la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqu� au Directeur g�n�ral du Bureau international du Travail, et par lui enregistr�. La d�nonciation ne prendra effet qu'une ann�e apr�s avoir �t� enregistr�e au Bureau international du Travail.
2. Tout Membre ayant ratifi� la pr�sente convention qui, dans le d�lai d'une ann�e apr�s l'expiration de la p�riode de dix ann�es mentionn�e au paragraphe pr�c�dent, ne fera pas usage de la facult� de d�nonciation pr�vue par le pr�sent article, sera li� pour une nouvelle p�riode de cinq ann�es, et, par la suite pourra d�noncer la pr�sente convention � l'expiration de chaque p�riode de cinq ann�es dans les conditions pr�vues au pr�sent article.
A l'expiration de chaque p�riode de dix ann�es � compter de l'entr�e en vigueur de la pr�sente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra pr�senter � la Conf�rence g�n�rale un rapport sur l'application de la pr�sente convention et d�cidera s'il y a lieu d'inscrire � l'ordre du jour de la Conf�rence la question de sa r�vision totale ou partielle.
1. Au cas o� la Conf�rence internationale adopterait une nouvelle convention portant r�vision totale ou partielle de la pr�sente convention, la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant r�vision entra�nerait de plein droit d�nonciation de la pr�sente convention sans condition de d�lai, nonobstant l'article 30 ci-dessus, sous r�serve que la nouvelle convention portant r�vision soit entr�e en vigueur;
2. A partir de la date de l'entr�e en vigueur de la nouvelle convention portant r�vision, la pr�sente convention cesserait d'�tre ouverte � la ratification des Membres.
3. La pr�sente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifi�e et qui ne ratifieraient pas la convention portant r�vision.
Les textes fran�ais et anglais de la pr�sente convention feront foi l'un et l'autre.
Date d'entr�e en vigueur : 01/05/1932 T�l�charger ce texte :