Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/page-128.html
Timestamp: 2018-12-10 05:06:01+00:00
Document Index: 224562650

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Documents en Droit administratif 3811 à 3812
Problème posé par l'arrêt : une loi de 1872 établit le monopole de la fabrication des allumettes chimiques et le Ministre concerné fait régler par un jury d'expropriation les indemnités des industriels dont les usines avaient une existence légale contestée ; mais il ne souhaite pas accorder d'indemnité aux fabriques à durée d'autorisation...
Par l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de l'ordre public. Comme l'indiquait le commissaire du...
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 1949, Demoiselle Mimeur Extrait: Par la décision Dlle Mimeur, le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'administration peut être engagée lorsque la faute personnelle de l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. Lorsqu'un agent de l'administration commet une faute...
L'accident survenu au jeune Naliato dans la colonie de vacances organisée par l'État, où il séjournait, n'a pas été seulement dommageable pour lui, il l'a été aussi pour le droit administratif, le Tribunal des conflits s'obstinant, à trente-quatre ans de distance, jour pour jour, de l'arrêt du Bac d'Eloka (22 janvier 1921), dans une aventure...
L'accident de bac qui envoya un véhicule de la Société commerciale de l'Ouest africain au fond de la lagune d'Ebrié, sur le littoral de Côte-D'ivoire, allait bouleverser complètement le droit administratif. L'arrêt du « bac d'Eloka » fait surgir, au sein des services publics, à coté des services désormais qualifiés de services publics...
Faits : Un camion d'un convoi militaire avait du freiner brutalement. Pour l'éviter un autre conducteur avait donné un coup de volant, déviant son véhicule et sa remorque, laquelle est venue heurter un cycliste. Après que le chauffeur eût été condamné au pénal à une amende, l'Etat déclina la compétence de la juridiction répressive pour connaître...
Des difficultés s'étant élevées entre un créancier et l'association requérante, se posait la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaître de ce litige, ce qui revenait à s'interroger sur la nature juridique de cette « association syndicale ». Le Tribunal des Conflits y a vu un établissement public en raison de la...
La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l'une des plus importantes de l'histoire du droit administratif. L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion d'une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n'est pas la première en ce sens ; l'arrêt du Conseil d'Etat...
La solution adoptée par le Conseil d'État dans l'arrêt Monpeurt aura longtemps constitué un mystère. Le gouvernement de Vichy avait créé des comités d'organisation, chargés d'organiser diverses branches d'activité dans un cadre corporatif et d'économie dirigée. Un contentieux s'étant élevé entre le sieur Monpeurt et le comité d'organisation des...
Un important propriétaire foncier de Tunisie (près de 40 000 hectares) avait obtenu du juge judiciaire l'expulsion des quelque huit mille occupants se trouvant sur ses terres. Nanti de cette décision, il sollicita le concours de la force publique pour permettre l'exécution de la décision. Les autorités compétentes, tout en reconnaissant le...
Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (version 2)
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers Extrait: La ville de Nevers avait créé un « service de ravitaillement destiné à la vente directe au public » de denrées alimentaires, ce qui avait suscité l'ire des commerçants de la ville. Le Conseil d'État censura les...
Le sieur Barel, candidat au concours d'entrée à l'ENA organisé en 1953, fut surpris de ne point trouver son nom sur la liste, établie par le ministre compétent, des personnes autorisées à concourir. L'administration ne s'expliqua pas vraiment sur les motifs de cette exclusion, même lorsqu'elle en fut « sommée » par le Conseil d'État lui-même. Ce...
La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif s'appliquant à la différence de consommation entre deux relevés de compteur, alors que ce tarif n'avait été modifié que durant une partie seulement de la période considérée. Elle contesta le caractère...
Le maire de Saint-Priest-la-Plaine demande à deux habitants de tirer le feu d'artifice lors de la fête locale du 26 juillet 1936. Ces aides bénévoles, blessés par l'explosion d'une des pièces, vont solliciter la réparation du préjudice auprès de la commune. Celle-ci ayant refusé, ils saisissent le Conseil d'État qui leur donne raison en rendant...
Le maire de Montauban avait pris un arrêté soumettant l'exercice de la profession de photographe-filmeur sur la voie publique à un régime d'autorisation préalable stricte, en assimilant cette profession à de la vente au déballage et à une profession ambulante, tout en se justifiant avec ses pouvoirs de police. Le sieur Daudignac, en...
Faits : Dans deux espèces différentes, le CE avait à statuer sur les dommages afférents à la rupture d'une conduite d'eau et à un accident sur un chantier de jeunesse.
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, e 20 décembre 1935, Etablissements Vézia Extrait: Le séisme provoqué par l'arrêt du Bac d'Eloka, créateur des SPIC, allait, insidieusement cette fois, se doubler d'une lame de fond : l'irruption des personnes privées dans l'univers du droit administratif. L'arrêt Établissements...