Source: https://www.olir.it/documenti/sentenza-09-aprile-2015-n-630/
Timestamp: 2020-04-10 12:03:56+00:00
Document Index: 184721307

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1']

Sentenza 09 aprile 2015, n.630 - Olir
Sentenza 09 aprile 2015, n.630
Francia: uso del velo ed applicazione della direttiva 78/2000/CE
Confessioni religiose, Libertà religiosa, Laicità, Islam, Divieto di discriminazione, Simboli religiosi
Diritti fondamentali, Divieto di discriminazione, Libertà religiosa, Islam, Simboli religiosi, Appartenenza confessionale, Velo, Laicità dello stato, Corte di Giustizia UE
RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne la question suivante: Les dispositions de l’article 4 §1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent-elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d’études, portant un foulard islamique?
Cour de Cassation – Chambre sociale, sentenza 9 aprile 2015, n. 630: "Francia: uso del velo ed applicazione della direttiva 78/2000/CE".
Demandeur(s) : Mme X… ; et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2013), que Mme X… a été engagée à compter du 15 juillet 2008 par contrat de travail à durée indéterminée par la société Micropole Univers, société de conseil, d’ingénierie et de formation spécialisée dans le développement et l’intégration de solutions décisionnelles, en qualité d’ingénieur d’études ; qu’elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 15 juin 2009 et licenciée par lettre du 22 juin 2009 rédigée ainsi :
Attendu que Mme X… a saisi le 10 novembre 2009 le conseil de prud’hommes de Paris en contestant son licenciement et en faisant valoir qu’il constituait une mesure discriminatoire en raison de ses convictions religieuses ; que l’Association de défense des droits de l’homme est intervenue volontairement à l’instance ; que, par jugement du 4 mai 2011, cette juridiction a dit le licenciement fondé par une cause réelle et sérieuse, a condamné la société à verser à la salariée la somme de 8378,78 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et a rejeté ses autres demandes au fond ; que, sur appel de Mme X… et appel incident de la société, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 18 avril 2013, a confirmé le jugement ;
Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes au titre d’un licenciement nul en raison de la discrimination, alors, selon le moyen :
1°/ que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ; qu’en s’abstenant de toute analyse précise de la nature de la tâche confiée à Mme X…, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 1132-1 du code du travail, 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Attendu que, dans son arrêt A… (CJCE, 10 juillet 2008, aff. C-54/07), tandis que la question préjudicielle portait sur les déclarations publiques d’un employeur refusant d’engager des salariés allochtones aux motifs que cela n’était pas le souhait de sa clientèle, la Cour de justice a jugé que le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu’il ne recrutera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale, ce qui est évidemment de nature à dissuader sérieusement certains candidats de déposer leur candidature et, partant, à faire obstacle à leur accès au marché du travail, constitue une discrimination directe à l’embauche au sens de la directive 2000/43 ;
Que, dans ses conclusions sous cette décision, l’avocat général de la Cour de justice avait indiqué “L’affirmation de M. A… selon laquelle les clients ne seraient pas favorablement disposés à l’égard d’employés d’une origine ethnique déterminée est totalement dénuée de pertinence pour la question de l’application de la directive 2000/43. Même si cette affirmation était correcte, elle ne ferait qu’illustrer que « les marchés ne remédieront pas à la discrimination » et qu’une intervention réglementaire est essentielle. En outre, l’adoption de mesures réglementaires au niveau communautaire aide à résoudre un problème d’action collective pour les employeurs en empêchant toute distorsion de concurrence qui, précisément à cause de ce manquement du marché, pourrait se manifester au cas où différents niveaux de protection contre la discrimination existeraient au niveau national” (point 18 des conclusions) ;
“Les dispositions de l’article 4 §1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent-elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d’études, portant un foulard islamique?” ;
« Varie 10 giugno 2015 » Sentenza 26 giugno 2015, n.14–556