Source: http://adminet.com/min/env/tex/
Timestamp: 2017-12-11 12:55:26+00:00
Document Index: 256279490

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 65", "l'article 2", "l'article 14"]

France - Environnement - Textes officiels
AdmiNet > World > France > Secteurs > Environnement > Textes officiels
Code de l'environnement - parties législative et réglementaire (septembre 2005)
Code de l'environnement (lexinter.net)
Environnement : Actualités juridiques
principes de diffusion des données relatives à l'environnement.
La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement [INERIS]
LISTE DES LOIS NATIONALES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT
L'élimination des déchets : le cadre légal et réglementaire national et communautaire
LISTE ET REFERENCES DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES DECHETS (pris en application de la loi du 15 juillet 1975 relative aux déchets et de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées)
Quelques textes de référence sur la DIFFUSION DES DONNEES ENVIRONNEMENTALES
Textes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement
Original Seveso Directive 82/501/EEC ('Seveso I')
Textes de lois sur l'environnement (EMSE)
Enquête publique - Recueil de textes réglementaires
La loi bruit : Les textes relatifs aux bruits de voisinage
L'essentiel de la législation sur l'eau
Principaux textes français applicables au domaine de l'assainissement
Instruction du Gouvernement du 28 avril 2016 définissant les axes d'action pour l'année 2016 de l'inspection des installations classées
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination d'un ambassadeur délégué à l'environnement - M. STICKER (Xavier)
Arrêté du 30/07/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles)
Circulaire interministérielle DGS/EA1/DGPR n° 2012-215 du 4 juin 2012 relative à l'applicaton des décrets n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 et n° 2011-763 du 28 juin 2011
Circulaire du 4 mai 2012 relative à l'organisation de l'application du droit des sols dans les services déconcentrés de l'État
Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en oeuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
La circulaire DPMA/SDRH/C2011-9627 du 02 août 2011 détaille les mesures communes à toutes les espèces soumises à un plan pluriannuel ainsi que celles spécifiques à deux seules espèces
Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classées
Circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d'application des décrets no 2009-1341, n° 2010-369 et n° 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets (NOR DEVP1029816C, non parue au J0RF)
Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise enoeuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009
Arrêté du 4 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 portant sur les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Décret du 26 février 2009 portant nomination à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature de la directrice de l'eau et de la biodiversité - Mme Gauthier (Odile)
Circulaire du 16 janvier 2009 pour l'application de l'instruction du premier ministre du 3 décembre 2008 relative à l'exemplaroté de l'Etat au regard du développement durable
Circulaire interministérielle DGPR/DGS/DGT/DGCCRF/DGDDI du 8 janvier 2009 relative aux contrôles des substances et produits chimiques
Circulaire du 5 janvier 2009 fixant les modalités de la surveillance des substances dangereuses dans les rejets industriels.
Circulaire DGPR/DGITM du 23 juillet 2008 relative à l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement relevant de l'état et concernant les grandes infrastructures routières et ferroviaires
Circulaire du 06/11/07 relative aux établissements classés "Seveso seuil haut", à la création des CLIC et à la composition du collège salariés
Circulaire DPPR/SEI2/IH-07-0253 du 24 juillet 2007 relative à la prise en compte des effets de projection dans les études de dangers des installations classées puis dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Technologiques (Non publiée)
Circulaire DPPR/SEI2/CB-06-0388 du 28 décembre 2006 relative à la mise à disposition du guide d'élaboration et de lecture des études de dangers pour les établissements soumis à autorisation avec servitudes et des fiches d'application des textes réglementaires récents
Circulaire MEDD du 27/10/2006 relative à la mise à disposition des informations publiques à caractère technique sur les sites Internet : conséquences de l'avis de la C.A.D.A. en date du 16 mars 2006
Circulaire du 25 juillet 2006 relative à la nouvelle version de la norme NF U 44-051 "matières et supports de culture"
Circulaire du 25 février 2005 relative à la prise en compte des effets sur la santé de la pollution de l'air dans les études d'impact des infrastructures routières
Arrêté du 07/02/05 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Circulaire du 10 septembre 2003 aux Préfets concernant le développement de l'énergie éolienne en France
Circulaire n° DPPR/SEI 03-327 du 30 juillet 2003 relative au tableau de bord de l'action des pouvoirs publics en matière de sites et sols pollués. Résultats de la surveillance des eaux souterraines.
Arrêté du 16 juillet 2003 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement
Arrêté du 16 mai 2003 portant nomination des membres du Conseil national du développement durable
Arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique
Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
Arrêté du 21 octobre 2002 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
Circulaire DE/SDGE/BPIDPF-CCG/ n° 426 du 24 juillet 2002 relative à la mise en oeuvre du décret n°2002-202 du 13 février 2002 modifiant ou créant les rubriques 2.5.0, 2.5.2, 2.5.4 et 2.5.5 de la nomenclature "loi sur l'eau" et des trois arrêtés de prescriptions générales pour les opérations soumises à déclaration au titre de ces rubriques
La circulaire du 4 juillet 2002 relative aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés
Circulaire du 23 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de la réforme du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA)
Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
Action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l.eau par les installations classées (circulaire du 4 février 2002)
Décret no 2002-112 du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural
LOI no 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la réparation des eaux et à la lutte contre leur pollution
Arrêté du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Arrêté du 8 novembre 2001 fixant la liste des organismes habilités au titre de l'année 2002 à délivrer les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser
Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1414
Arrêté du 25 septembre 2001 portant prise en considération du projet de création d'un parc national marin en mer d'Iroise (Finistère)
Arrêté du 23 octobre 2001 portant création de la commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT
Arrêté du 20 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
Arrêté du 7 septembre 2001 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques
Arrêté du 4 septembre 2001 portant nomination des membres du Conseil supérieur des installations classées
Arrêté du 3 août 2001 portant révision de l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 mètres cubes par an
Circulaire du 11 janvier 2001 relative aux schémas de services collectifs de l'information et de la communication
Arrêté du 27 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges
Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Courrier n° DPPR/SDPD/MM du 26 avril 1999 relatif aux consommables bureautiques et informatiques en fin de vie
Arrêté du 24 décembre 1998 relatif à l'agrément d'une association régionale de surveillance de la qualité de l'air
Décret no 97-1328 du 30 décembre 1997 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et à leur élimination
Arrêté du 22 décembre 1997 fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre de l'article 2 du décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié
Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif aux dispositions relatives à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Arrêté du 30 août 1996 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n°92-377 du 1er avril 1992
Circulaire DPPR/SEI n° 96-208 du 18 avril 1996 relative aux sites et sols pollués
Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 Relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Circulaire du 12 mai 1995 relative au guide pratique de recommandations pour l'application du décret du 3 juin 1994 et des arrêtés du 22 décembre 1994 relatifs à l'assainissement des agglomérations
Circulaire n° 95-49 du 13 avril 1995 concernant la mise en application du décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages
Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (loi BARNIER)
Circulaire DPPR no 95-007, du 5 janvier 1995 relative aux centres de tri de déchets ménagers pré-triés et de déchets industriels et commerciaux assimilés aux déchets ménagers
Décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs.
Décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
Circulaire DPPR/SDPRM/BICI/JPM/GD/CB n°9265 du 21 avril 1994 relative à l'information préventive sur les risques majeurs (non publiée au JO)
Circulaire DPPR/SEI n° 94-I-1 du 9 février 1994 relative au recensement des informations disponibles sur les sites et sols pollués actuellement connus
Circulaire du 9 décembre 1993 : Mise en oeuvre de la démarche d'évaluation dans les procédures contractuelles (contrats de Plan-contrats de ville).
Circulaire DPPR/SEI/AG.SD du 24 juin 1992 relative à la maîtrise de l'urbanisation autour des installations industrielles à hauts risques
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales
Décret n° 91-1122 du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air et portant modification du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique.
Décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
Arrêté du 25 janvier 1991 Relatif aux installations d'incinération de résidus urbains
Circulaire du 4 décembre 1989 relative à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
Décret n° 85-1384 du 23 décembre 1985 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement.
Décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale.
Loi n° 85-661 du 3 juillet 1985 modifiant et complétant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Décret n° 85-452 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant diverses disposition du code de l'urbanisme
Décret n° 85-450 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant le décret du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Décret n° 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Décret n° 85-448 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant diverses dispositions prises en application du code minier
Loi n° 83-983 du 16 novembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures
Décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté du 11 août 1983 Règles techniques auxquelles doivent satisfaire les silos et Installations de stockage de céréales, graines, produits alimentaires et tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables, au titre de la protection de l'environnement
Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. (Loi BOUCHARDEAU)
Décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 et modifiant l'article R 83 du code des tribunaux administratifs
Décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 réglementant l'usage des véhicules à des fins essentiellement publicitaires et pris en application de l'article 14 de la loi n° 79-1150
Décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150
Décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150
Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (version consolidée)
Circulaire du 21 juin 1976 relative au bruit des installations classées pour la protection de l'environnement et son annexe
décret n 75-983 du 24 octobre 1975 relatif aux parcs naturels régionaux
Circulaire du 13 septembre 1994 Relative à l'assainissement des eaux usées urbaines
Décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique.
Arrêté du 7 mai 1974 relatif à la propreté des plages et zones littorales fréquentées par le public.
Loi n 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
loi n 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux
Ordonnance du 14 janvier 1815 contenant règlement sur les manufactures, établissements et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode, Bulletin des lois, 1815, t. LV, n°76, 53
Décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux Manufactures et Ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode.
Ordonnance du 12 février 1806 concernant les ateliers, manufactures ou laboratoires (préfecture de police de Paris)
URL : http://admi.net/min/env/tex/index.html Top of page
(Last update : Sun, May 15, 2016)