Source: http://www.senat.fr/interventions/courteau_roland80013x/courteau_roland80013x_2008_pjl07-497_1.html
Timestamp: 2017-04-27 15:07:13+00:00
Document Index: 182812292

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 1388', 'art. 116', 'art. 85', "l'article 5", "l'article 6"]

Interventions : M. Roland COURTEAU : Logement et exclusion
[n° 2009-323 (14, 15, 16 et 17 octobre 2008)]
Articles additionnels après l'article 6 ou après l’article 27
Discussion générale:Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)Soutient l'amendement n° 236 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 233 de M. Thierry Repentin (modulation des indicateurs de mesure des différents objectifs sur proposition des comités régionaux de l'habitat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)Sur l'amendement n° 10 de la commission (réécriture de cet article en limitant le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative), soutient le sous-amendement n° 248 de M. Thierry Repentin (emploi du produit des pénalités à la construction de nouveaux logements locatifs sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 243 de M. Thierry Repentin (possibilité de versement des pénalités à une ou plusieurs filiales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)Sur l'amendement n° 12 de la commission (rétablissement de la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés), soutient le sous-amendement n° 526 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 313 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les entreprises de verser le 1 % logement aux établissements publics fonciers locaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 292 de M. Thierry Repentin (définition des affectations des fonds du 1 % logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 290 de M. Thierry Repentin (avis conforme des organisations syndicales et patronales, membre de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sur le décret définissant l'emploi des fonds du 1 % logement) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 308 (remise, par l'Agence nationale pour la participation à l'effort de construction, ANPEEC, d'un rapport annuel au Parlement) ; devenu sans objet ; et n° 310 (suppression de la ponction sur le 1 % logement instituée lors de la loi portant engagement national pour le logement, ENL) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 433-2, L. 433-3 et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM)Soutient l'amendement n° 283 de M. Thierry Repentin (suppression de l'article) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5Soutient l'amendement n° 358 de Mme Jacqueline Alquier (interdiction de vente de logements HLM ne répondant pas aux critères d'efficacité énergétique de la loi de programme du Grenelle de l'environnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 6 ou après l’article 27Soutient les amendements de M. Daniel Raoul n° 347 (possibilité de réaliser des travaux d'économie d'énergie sur les parties privatives à la majorité des copropriétaires présents ou représentés) ; n° 349 (modification d'adoption des décisions au bénéfice de la majorité des copropriétaires présents ou représentés) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés)Soutient l'amendement n° 353 de M. Thierry Repentin (création de logements locatifs sociaux dans le cadre de la réhabilitation de l'habitat insalubre) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat)Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 368 (inscription d'objectifs précis de mixité sociale dans les programmes d'actions détaillées) ; devenu sans objet ; et n° 371 (suppression du V de l'article) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 366 de M. Roland Ries (mise en conformité, dans le délai d'un an à compter de l'application de cette loi, des PLH adoptées depuis moins de cinq ans) ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 9Soutient l'amendement n° 445 de M. Thierry Repentin (bilan annuel d'utilisation du droit de préemption urbain des communes) ; retiré. (texte intégral du JO)