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Timestamp: 2019-02-17 03:18:27+00:00
Document Index: 14168611

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Décision 03/08/2015
Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) : décisions du Conseil d'Etat du 22 juillet 2015
Le Conseil d’État précise la procédure d’approbation administrative des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), instituée par la loi du 14 juin 2013 :
Lorsque le plan fait l’objet d’un accord d’entreprise, l’administration doit contrôler son caractère majoritaire et la qualité des signataires pour engager leurs syndicats.
Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur le motif économique justifiant les licenciements, mais l’administration doit, sous le contrôle du juge administratif, s’assurer que le comité d’entreprise a été correctement informé du plan et de la situation économique de l’entreprise.
Lorsque l’employeur restreint sa présentation de la situation économique de l’entreprise au niveau d’un secteur d’activité qu’il définit, il doit justifier ce choix.
L’administration doit, enfin, s’assurer que le contenu du plan est conforme aux objectifs fixés par le législateur de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés.
Appliquant ces principes, le Conseil d’État confirme l’annulation des décisions d’approbation des PSE des sociétés Pages Jaune et Heinz. Il approuve également une décision de la cour administrative d’appel d’avoir rejeté le recours dirigé contre la décision d’homologation du PSE de la société Calaire Chimie.
(CE, 22 juillet 2015, req. n° 385668, req. n° 385 816, req. n°383 481)
CDI intérimaire, le Conseil d’Etat renvoie au juge judiciaire l’examen de la validité de l’accord national professionnel du 10 juillet 2013 de sécurisation des parcours professionnels qui prévoit le régime du contrat à durée indéterminée intérimaire
Par un arrêt rendu le 27 juillet 2015 sur une requête de la Confédération générale du travail Force ouvrière, défendue par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur la question de la validité de l’accord national professionnel du 10 juillet 2013, en particulier sur le point de savoir si les parties à l’accord du 10 juillet 2013 avaient compétence pour prévoir la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions de travail temporaire. Suivant la jurisprudence « Fédération SUD Santé Sociaux » du 23 mars 2012 (rec. Leb. p.102), et compte tenu de l’absence de jurisprudence constante de la Cour de cassation sur cette question inédite d’un contrat à durée indéterminée conclu entre une entreprise de travail temporaire et un salarié, alors que le travail intérimaire est encadré législativement par des contrats de missions, par nature temporaires, le CE a jugé que la requête soulevait une contestation sérieuse (CE, 27 juillet 2015, req. n°379677)
Marie-Cécile Sarrazin
Décision 16/07/2015
Le Conseil d'Etat a jugé que dans le cadre de la procédure de passation,
l'acheteur public doit contrôler les garanties financières et techniques du candidat. Il considère en outre que l'acheteur public peut devant le juge développer une argumentation spécifique quant à l'insuffisance des capacités de la société évincée au regard de l'objet du marché (CE, 17 juin 2015, req n°388596)
Décision 22/06/2015
Le Conseil d’Etat a annulé le 17 juin 2015 les décisions du CSA adoptées le 29 juillet 2014 refusant de donner aux chaînes LCI et Paris Première l’agrément pour être diffusées en TNT gratuite
Décision 11/06/2015
La CEDH confirme l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert
La Cour a considéré conformes aux exigences de l'article 2 de la CESDH le cadre législatif prévu par le droit interne tel qu'interprété par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 24 juin 2014 ainsi que le processus décisionnel mené d'une façon méticuleuse (Lambert et autres c. France, requête n°4604/14).
Décision 29/05/2015
Enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle
Par arrêt du 13 mai 2015 (pourvoi n°K 14-87.534 FS- P+B+I), la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de décider, au visa de l’article 116-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que dès lors qu’il résulte de ce texte qu’en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisées dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel et que, précision essentielle apportée par la Cour de cassation, « le cabinet du juge d’instruction s’entend de tout local d’une juridiction dans lequel ce magistrat, de manière permanente ou occasionnelle, accomplit des actes de sa fonction », devait être censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant rejeté la requête en nullité du procès-verbal d’une confrontation effectuée dans une salle d’audience du palais de justices sans faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Par le même arrêt, les Hauts magistrats rappellent par ailleurs que hors les cas où l’article 116-1 du code de procédure pénale l’autorise, ce défaut d’enregistrement porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Par Frédéric Descorps Declère
Décision 07/05/2015
Le Conseil d’État annule les élections municipales de Thionville (Moselle)
Le Conseil d’État, par une décision rendue le 17 avril dernier, faisant droit à la protestation du requérant représenté par la SCP LYON-CAEN & THIRIEZ, constate que le tract distribué le vendredi précédent les élections municipales de Thionville a lancé une nouvelle polémique sur un projet de fermeture de la mosquée existante et que le maire sortant n’a pas eu le temps d’y répondre utilement. Il estime que cette irrégularité a affecté la sincérité du scrutin et annule les élections municipales de Thionville (CE, 7ème/2ème SSR,17 avril 2015, n° 385764).
Précisions sur la condition «d’anormalité du dommage » au sens de l’article II de l'art. L. 1142-1 du code de la santé publique permettant la prise en charge par la solidarité nationale des conséquences anormales et graves des actes médicaux
Le Conseil d’Etat (CE, 5ème/4ème SSR, 29 avril 2015, req n° 369473) confirme que la solidarité nationale ne peut intervenir lorsqu’en l’absence de traitement, la patiente souffrant de poly-fractures à la suite d’un accident de la route, était exposée à des conséquences aussi graves que celles que l’intervention a entraînées et que le dommage a résulté d’un risque élevé de complication cardiovasculaire à laquelle le déplacement accidentel du cathéter a seulement concouru ( comp. C.E, 12 décembre 2014, Req n° 355052 et C.E, 12 décembre 2014, Req n° 365211, à paraitre au recueil Lebon).
Décision 24/04/2015
Sanctions disciplinaires des agents publics et contrôle de cassation
Par un arrêt en date du 27 février 2015 (LA POSTE, req. n°376598, n°381828, à paraître au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat a précisé l’étendue de son contrôle en tant que juge de cassation, saisi d’un arrêt statuant sur un recours formé contre une sanction disciplinaire d’un agent public, et plus particulièrement sur le contrôle de l’adéquation de la sanction au regard de la gravité des fautes reprochées à l’agent. Le Conseil d’Etat avait rompu avec sa jurisprudence antérieure pour redéfinir, par un arrêt du 13 novembre 2013, (Dahan, req. n°347704), les contours du contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur le degré des sanctions disciplinaires. Il réaffirme que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Il précise en outre dans son arrêt du 27 février 2015 que le juge de cassation s’assure que la solution retenue par les juges du fond quant au choix de la sanction n’est pas hors de proportion avec les fautes commises.
Par Marie-Cécile Sarrazin
Décision 26/02/2015
Arrêt de la CJUE du 26 février 2015 (Laboratoires Servier c/ Ministère des Affaires sociales et de la santé - Ministre de l’Economie et des Finances)
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 89/105/CEE – Article 6, point 2 – Etablissement d’une liste de médicaments remboursés par les caisses d’assurance maladie – Modification des conditions de remboursement d’un médicament à l’occasion du renouvellement de son inscription sur une telle liste – obligation de motivation
Décision 11/02/2015
Contrat de partenariat relatif à la Cité municipale de Bordeaux : annulation pour défaut de complexité et injonction de résilier au 1er octobre 2015
Décision 14/01/2015
Arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la Cour de cassation dans l'affaire dite "AZF"
Décision 11/12/2014
Prescription quadriennale et opposabilité en justice : l’avocat s’émancipe de l’ordonnateur
Par un arrêt « Commune de Scionzier », du 5 décembre 2014, de Section, le CE revire la jurisprudence selon laquelle la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée en justice que par l’ordonnateur compétent et non par l’avocat de la personne publique débitrice (CE Section 29 juillet 1983, ville de Toulouse, req. n°23828, p.312)
(CE, 5 décembre 2014, req. n°359 769)