Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/comparaison-titre-ix-constitution-son-projet-reforme-vote-congres-19-451070.html
Timestamp: 2020-02-21 02:04:16+00:00
Document Index: 19334727

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 68", 'arrêt ', "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 2", "l'article 68"]

« Le roi ne peut mal faire. » Cette maxime, venue de l'ancien régime traduit l'irresponsabilité du roi au détriment de ses ministres. La responsabilité ministérielle est d'ailleurs la base du régime parlementaire (née de cela). Ce n'est que pendant la IIIe République avec la loi du 25 février 1875 qui proclame l'irresponsabilité présidentielle sauf en cas de haute trahison.
Plus d'un siècle après, cette question constitutionnelle est rediscutée. Loin de vouloir remettre en cause la responsabilité du président il s'agit d'un éclairage sur la question des actions en justice face au président. En effet, les articles 67 et 68 de la Constitution (article IX sur la Haute Cour) sur la responsabilité pénale du président demandent une précision quant à l'interprétation qu'il faut en faire.
Le président de la République française, Jacques Chirac demande en 2002 au professeur Pierre Avril de diriger une commission chargée de reprendre le titre IX de la Constitution à propos de la responsabilité pénale du président et de supprimer l'article 68 en le remplaçant par un nouveau beaucoup moins belliqueux quant à son interprétation.
En effet, le Conseil constitutionnel dans la décision Cour pénale internationale du 22 janvier 1999 (Cons. Constit, 22 janvier 1999, Cour pénale internationale) l'interprète de la manière suivante : « Considérant qu'il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice, selon les modalités fixées par le même article ». Le problème vient de la décision de la Cour de cassation dans l'arrêt Breisacher du 10 janvier 2001 de la Chambre criminelle (Cass, crim, 10 janvier 2001, Breisacher) qui analyse l'article 68 de la constitution de la manière suivante : « En vertu du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant la loi, l'immunité instituée au profit du Président de la République par l'article 68 de la Constitution ne s'applique qu'aux actes qu'il a accomplis dans l'exercice de ses fonctions et que, pour le surplus, il est placé dans la même situation que tous les citoyens et relève des juridictions pénales de droit commun »
Deux analyses différentes qui ne pouvaient rester sans interprétation définitive. Jacques Chirac demande le vote de ce changement. La commission Avril y travaille depuis 2002. Le Congrès aura à la voter définitivement le 19 février 2007. Le nouveau Titre IX est composé de deux articles eux-mêmes divisés respectivement en trois et sept alinéas, évitant ainsi les tirets de l'article 68 de l'ancienne rédaction.
Quels sont les changements proposés du Titre IX de la Constitution par le projet de réforme de la commission Avril ?
Les nouvelles conditions de l'application du titre IX de la Constitution
Un statut pénal du Président différent de celui des citoyens
L'exception du titre IX de la Constitution sur la responsabilité pénale du président
La réforme de la procédure par l'application du titre IX de la Constitution
Une nouvelle composition de la Haute cour
Une nouvelle méthode de saisine
[...] Commentaire comparé du titre IX de la Constitution et de son projet de réforme voté par le Congré le 19 février Le roi ne peut mal faire. Cette maxime, venue de l'ancien régime traduit l'irresponsabilité du roi au détriment de ses ministres. La responsabilité ministérielle est d'ailleurs la base du régime parlementaire (née de cela). Ce n'est que pendant la IIIe République avec la loi du 25 février 1875 qui proclame l'irresponsabilité présidentielle sauf en cas de haute trahison. Plus d'un siècle après, cette question constitutionnelle est rediscutée. [...]
[...] Enfin, il s'agit de s'interroger, si le projet de modification du titre IX de la Constitution est accepté, à quelle sera la règle d'entrée en vigueur. Le problème de l'application de la loi dans le temps en droit pénal et plus complexe qu'en droit commun qui connaît une règle stricte éventuellement écartable par une des exceptions connues et expliquées à l'article 2 du Code civil : la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif La rédaction actuelle de la Constitution dispose à ce sujet dans son article 68-3 Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. [...]
[...] B : L'exception du titre IX de la Constitution sur la responsabilité pénale du président Afin de ne pas pouvoir faire ce qu'il veut le président doit être tout de même contrôlable sur le plan pénal. Cela est primordial car le droit pénal est la branche la plus importante du droit. Non seulement elle garantit la sécurité juridique en prohibant des comportements définis en condamnant ceux qui violent la loi pénale mais aussi la sécurité de l'inculpé en agissant qu'en vertu du principe de légalité. [...]
[...] composition est de 12 membres du Sénat et 12 membres du Parlement. La proposition du projet de la commission Avril est totalement novatrice en effet le projet de la nouvelle rédaction de l'article 68 change la composition de la Haute cour. L'exposé des motifs, rédigé par la commission Avril décrit la mise en œuvre de la destitution parlementaire de la manière suivante Ainsi, c'est au Parlement tout entier réuni, se prononçant à la majorité de ses membres, et non plus à des membres élus en son sein, qu'est attribuée la compétence pour se prononcer sur la destitution éventuelle du Président. [...]
[...] Quels sont les changements proposés du Titre IX de la Constitution par le projet de réforme de la commission Avril ? Il s'agit de voir dans un premier temps les nouvelles conditions de l'application du titre IX de la Constitution et dans un deuxième temps, les changements quant à la procédure d'application du titre IX de la Constitution (II). I : Les nouvelles conditions de l'application du titre IX de la Constitution Afin d'être en accord avec l'importance de sa fonction, le président de la République ne peut être sous la coupe du droit commun et a un statut pénal différent de celui des citoyens cependant en cas de nécessité une action est toujours possible en matière de responsabilité pénale A : Un statut pénal du Président différent de celui des citoyens Le président de la République est non seulement un citoyen mais aussi, et de par sa fonction un organe du gouvernement. [...]
Droit constitutionnel Comparaison du titre IX de la Constitution et de son projet de réforme voté par le Congrès le 19 février : la responsabilité du Président