Source: https://www.fichier-pdf.fr/2010/04/23/lgk0xut/
Timestamp: 2020-06-01 18:24:25+00:00
Document Index: 51406104

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

cassation caution - Fichier PDF
cassation caution .pdf
Nom original: cassation caution.pdf
Ce document au format PDF 1.5 a été généré par Version d'évaluation de Microsoft® Office Word 2007, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 23/04/2010 à 12:42, depuis l'adresse IP 92.153.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 1268 fois.
Taille du document: 98 Ko (7 pages).
Le : 26/02/2009
N° de pourvoi: 08-11407
Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré (Chambéry, 16 octobre 2007), que par actes des 5
octobre 2000 et 31 août 2001, la caisse de crédit mutuel Annecy Bonlieu les Fins (la
caisse) a consenti à la société Outilac (la société) un découvert en compte courant et un
prêt dont M. X... (la caution), gérant de la société, s’est rendu caution solidaire à
concurrence respectivement de 91 469, 41 euros et de 45 735 euros “toutes sommes
comprises” ; qu’après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la
caisse a, le 6 septembre 2002, déclaré ses créances ; qu’un arrêt du 18 janvier 2005, a
admis la créance de la caisse au titre du prêt pour un montant de 76 180,71 euros, et l’a
invitée à présenter, pour le découvert bancaire, un décompte comportant les seuls intérêts
au taux légal ; que le 11 février 2005, la caisse a effectué une déclaration de créance
rectifiée d’un montant de 56 759,79 euros ; qu’ultérieurement, elle a assigné la caution en
paiement de certaines sommes dans la limite de ses engagements ;
Attendu que la caution fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à payer à la caisse, au titre
du prêt, la somme de 45 735 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 juillet
2004, et, au titre du solde du compte courant, celle de 56 756,79 euros, outre les intérêts
aux taux légal à compter du 6 juillet 2004, alors, selon le moyen :
1°/ que la déclaration de créance effectuée par une autre personne morale que la société
créancière à la procédure collective du débiteur de celle-ci constitue, à défaut de justifier
d’un pouvoir spécial donné à cet effet, une irrégularité de fond affectant la validité de la
déclaration et, corrélativement, une exception inhérente à la dette que la caution peut
opposer à la société créancière en application de l’article 2036 ancien du code civil,
devenu l’article 2313 ; qu’en l’espèce, tant la déclaration de créance du 6 septembre 2002
que celle du 11 février 2005 ont été effectuées par le crédit mutuel Savoie Mont-Blanc,
société coopérative de crédit distincte de la caisse, seule créancière de la société et
bénéficiaire à ce titre du cautionnement de M. X... ; qu’en jugeant que la déclaration de
créance faite le 11 février 2005 par l’avocat du crédit mutuel, qui n’avait à justifier d’aucun
pouvoir spécial, était valable et que la caution n’était pas fondée à se prévaloir de
l’irrégularité affectant les déclarations de créances effectuées par un tiers agissant sans
mandat, la cour d’appel a violé l’article 2036 ancien du code civil, devenu l’article 2313,
ensemble l’article 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ;
2°/ que lorsque l’auteur de la déclaration de créance n’est pas le créancier mais une autre
personne morale, les juges du fond doivent rechercher si le déclarant bénéficiait d’un
pouvoir valable, peu importe que la déclaration ait été effectuée par un avocat qui n’avait
pas à justifier lui-même d’un pouvoir spécial ; qu’en se bornant en l’espèce à relever que
la déclaration de créance faite le 11 février 2005 l’avait été par l’avocat du Crédit mutuel,
qui n’avait pas à justifier d’un pouvoir spécial, sans rechercher si le Crédit mutuel Savoie
Mont-Blanc, pour lequel cette déclaration, comme celle du 6 septembre 2002, avait été
faite bénéficiait d’un pouvoir spécial de la caisse, société distincte, seule créancière de la
société et bénéficiaire à ce titre du cautionnement de M. X..., la cour d’appel a privé sa
décision de base légale au regard de l’article 621-43 du code de commerce dans sa
rédaction applicable à la cause, ensemble de l’article 2036 ancien du code civil, devenu
l’article 2313 ;
3°/ que nul ne plaide par procureur ; qu’il ressort des mentions de l’arrêt rendu le 18
janvier 2005 par la cour d’appel de Chambéry qu’était partie devant la cour le Crédit
mutuel Savoie Mont-Blanc et non la caisse, société distincte, seule créancière de la
société et bénéficiaire à ce titre du cautionnement de M. X... ; qu’en jugeant que cette
décision avait été rendue au bénéfice du Crédit mutuel, qui disposait ainsi d’une décision
admettant sa créance de manière définitive, cependant que la caisse n’avait pu bénéficier
d’une décision à laquelle elle n’était pas partie, la cour d’appel a violé la règle selon
laquelle nul ne plaide par procureur, ensemble les articles 480 du code de procédure civile
et 2036 ancien du code civil, devenu l’article 2313 ;
4°/ qu’en faisant bénéficier la caisse, créancière de la société et bénéficiaire à ce titre du
cautionnement de M. X..., d’une décision ayant admis sa créance de manière définitive et
en excluant une fraude dont se prévalait la caution, cependant que la caisse n’était pas
partie au litige ayant donné lieu à l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 18 janvier
2005 devant laquelle seul le crédit mutuel Savoie Mont-Blanc était partie, la cour d’appel,
en opposant le bénéfice de cette décision à la caution de la caisse, a violé l’article 6-1 de
la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que l’arrêt retient qu’une décision du 18 janvier 2005, ayant acquis force de
chose jugée, a fixé la créance au titre du prêt et rendu déterminable celle relative au
compte courant, puis que la caisse a présenté de ce chef, le 11 février 2005, un décompte
rectifié qui n’a pas été contesté ; que par ces seuls motifs rendant inopérants les griefs
des trois premières branches, la cour d’appel, devant laquelle la caution n’a pas allégué
ne pas avoir été en mesure de faire une réclamation contre l’état des créances en
application de l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985, a, sans méconnaître les
dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme,
légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu que la caution fait encore le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen :
1°/ que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise,
sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale,
sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution
le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir
au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution,
ainsi que le terme de cet engagement ; que le défaut d’accomplissement de cette formalité
emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité,
déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de
communication de la nouvelle information ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que
l’établissement de crédit ne rapportait pas la preuve qu’il avait communiqué chaque année
les informations nécessaires à la caution, que ce soit au titre du prêt ou du compte
courant, et qu’il encourait en conséquence la déchéance des intérêts échus tant pour le
prêt que pour le compte courant ; qu’en condamnant cependant la caution au paiement de
la somme de 56 756,79 euros au titre du solde du compte courant, somme correspondant
au décompte produit le 11 février 2005 avec les intérêts, aux motifs inopérants que, pour
l’autre dette correspondant au prêt, la caution n’était tenue de garantir que la somme
totale de 45 735 euros , la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses
constatations au regard de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
2°/ que dans ses conclusions d’appel, la caution sollicitait la déchéance du droit aux
intérêts, non seulement pour le prêt, mais aussi pour le compte courant ; que la cour
d’appel a admis que la déchéance était encourue tant pour le prêt que pour le compte
courant ; qu’en justifiant néanmoins la condamnation de la caution au paiement de la
somme de 56 756,79 euros correspondant, pour le solde du compte courant, au décompte
produit le 11 février 2005 avec les intérêts par la considération inopérante que, pour l’autre
dette correspondant au prêt, la caution n’était tenue de garantir que la somme totale de 45
735 euros , la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L.
313-22 du code monétaire et financier ;
Mais attendu que la caisse ayant soutenu, sans être contredite, qu’avaient été déduits de
la déclaration de créance du 11 février 2005 présentée pour un montant de 56 759,79
euros l’intégralité des intérêts prélevés à tort, la cour d’appel, qui a relevé que le premier
juge n’avait pas retenu dans le montant de sa condamnation, les intérêts réclamés par la
banque qu’il s’agisse de ceux du prêt ou du compte courant, n’a pas encouru les griefs du
moyen ; que celui-ci n’est pas fondé ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la caisse
de crédit mutuel Annecy Bonlieu Les Fins ;
économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février
deux mille neuf.
Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour M. X...
- PRIS DE CE QUE l’arrêt confirmatif a condamné Monsieur Christian X..., en sa qualité
de caution de la Société OUTILAC, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANNECY
BONLIEU LES FINS, au titre du prêt, la somme de 45.735 , outre les intérêts au taux légal
à compter du 6 juillet 2004, et, au titre du solde du compte courant, celle de 56.756, 79 ,
outre les intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2004 ;
- AUX MOTIFS QUE Monsieur Christian X... soutient que la banque aurait définitivement
perdu sa créance à l’encontre de la Société OUTILAC dès lors que sa déclaration de
créance aurait été effectuée par un tiers agissant sans mandat ; que, cependant, la
déclaration de créance est une demande en justice par laquelle le créancier sollicite du
juge commissaire la reconnaissance de ses droits en vue de participer aux opérations
d’apurement du passif ; qu’elle est normalement effectuée par le créancier mais que,
s’agissant d’une demande en justice, elle peut émaner d’un mandataire ad litem qui doit
justifier, s’il n’est avocat, d’un pouvoir spécial conformément aux articles 416 et 853 du
Code de Procédure Civile ; qu’en l’espèce, la déclaration de créance a été faite le 11
février 2005 auprès de Maître Y... par l’avocat du CREDIT MUTUEL qui n’avait donc à
justifier d’aucun pouvoir spécial ; qu’il convient par ailleurs d’observer que Monsieur X...
s’est porté caution envers le CREDIT MUTUEL, domicilié en son bureau DES FINS à
ANNECY et que c’est au bénéfice de ce même CREDIT MUTUEL que l’arrêt du 18 janvier
2005 a été rendu, de sorte que l’appelant ne rapporte pas la preuve de la fraude dont il fait
état ; qu’en tout état de cause, le CREDIT MUTUEL dispose aujourd’hui d’une décision
admettant sa créance de manière définitive ; qu’il convient en effet de rappeler que la Cour
de ce siège, dans son arrêt du 8 janvier 2005, a fixé la créance de la banque au titre du
prêt et a rendu déterminable celle au titre du compte courant après calcul des intérêts au
taux légal ; que, suite à cette décision, n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation, le
CREDIT MUTUEL a procédé à une nouvelle déclaration de créance rectifiée en date du
11 février 2005 à l’encontre de laquelle il n’est pas établi qu’une action en contestation ait
été à nouveau engagée devant le juge commissaire ; que, dès lors, les moyens soulevés
par l’appelant, fondés sur l’applications des articles 2036 et 2037 du Code Civil, ne sont
qu’hypothétiques et apparaissent comme étant dilatoires ; qu’ils doivent donc être écartés
sans qu’il y ait lieu de surseoir à statuer ;
- ALORS, D’UNE PART, QUE la déclaration de créance effectuée par une autre personne
morale que la société créancière à la procédure collective du débiteur de celle-ci constitue,
à défaut de justifier d’un pouvoir spécial donné à cet effet, une irrégularité de fond
affectant la validité de la déclaration et, corrélativement, une exception inhérente à la dette
que la caution peut opposer à la société créancière en application de l’article 2036 ancien
du Code Civil, devenu l’article 2313 ; qu’en l’espèce, tant la déclaration de créance du 6
septembre 2002 que celle du 11 février 2005 ont été effectuées par le CREDIT MUTUEL
SAVOIE MONT BLANC, société coopérative de crédit distincte de la CAISSE DE CREDIT
MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS, seule créancière de la Société OUTILAC et
bénéficiaire à ce titre du cautionnement de Monsieur X... ; qu’en jugeant que la déclaration
de créance faite le 11 février 2005 par l’avocat du CREDIT MUTUEL, qui n’avait à justifier
d’aucun pouvoir spécial, était valable et que la caution n’était pas fondée à se prévaloir de
l’irrégularité affectant les déclarations de créance effectuées par un tiers agissant sans
- ALORS, D’AUTRE PART, QUE lorsque l’auteur de la déclaration de créance n’est pas le
créancier mais une autre personne morale, les juges du fond doivent rechercher si le
déclarant bénéficiait d’un pouvoir valable, peu importe que la déclaration ait été effectuée
par un avocat qui n’avait pas à justifier lui-même d’un pouvoir spécial ; qu’en se bornant
en l’espèce à relever que la déclaration de créance faite le 11 février 2005 l’avait été par
l’avocat du CREDIT MUTUEL qui n’avait pas à justifier d’un pouvoir spécial sans
rechercher si le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, pour lequel cette déclaration,
comme celle du 6 septembre 2002, avait été faite bénéficiait d’un pouvoir spécial de la
CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS, société distincte seule
créancière de la Société OUTILAC et bénéficiaire à ce titre du cautionnement de Monsieur
X..., la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 621-43 du
Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble de l’article 2036
ancien du Code Civil, devenu l’article 2313 ;
- ALORS, DE TROISIEME PART, QUE nul ne plaide par procureur ; qu’il ressort des
mentions de l’arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la Cour d’Appel de CHAMBERY qu’était
partie devant la Cour le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC et non la CAISSE DE
CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS, société distincte seule créancière de la
Société OUTILAC et bénéficiaire à ce titre du cautionnement de Monsieur X... ; qu’en
jugeant que cette décision avait été rendue au bénéfice du CREDIT MUTUEL, qui
disposait ainsi d’une décision admettant sa créance de manière définitive, cependant que
la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS n’avait pu bénéficier
laquelle nul ne plaide par procureur, ensemble les articles 480 du Code de Procédure
Civile et 2036 ancien du Code Civil, devenu l’article 2313 ;
- ET ALORS, ENFIN, QU’en faisant bénéficier la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANNECY
BONLIEU LES FINS, créancière de la Société OUTILAC et bénéficiaire à ce titre du
cautionnement de Monsieur X..., d’une décision ayant admis sa créance de manière
définitive et en excluant une fraude dont se prévalait la caution, cependant que la CAISSE
DE CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS n’était pas partie au litige ayant
donné lieu à l’arrêt de la Cour d’Appel de CHAMBERY du 18 janvier 2005 devant laquelle
seul le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC était partie, la Cour d’Appel, en
opposant le bénéfice de cette décision à la caution de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL
ANNECY BONLIEU LES FINS, a violé l’article 6-1 de la Convention Européenne des
- AUX MOTIFS QU’il est de principe qu’il appartient à la banque d’établir la preuve du
contenu et de la date des informations données en application de l’article 48 de la loi du
1er mars 1984, désormais codifié à l’article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier ;
qu’en l’espèce, le CREDIT MUTUEL ne fournit aucun élément de nature à établir qu’il a
communiqué chaque année toutes les informations nécessaires à Monsieur X..., que ce
soit au titre du prêt ou du compte courant ; que l’organisme de crédit encourt, dès lors, la
déchéance des intérêts échus, tant pour le prêt que pour le compte courant ; que,
cependant, le Tribunal a fort justement constaté qu’en tout état de cause et sans prendre
en considération les intérêts échus, le capital échu et impayé au 5 juillet 2004 et le capital
restant dû à cette date correspondent à une somme globale de 66.148, 49 alors que la
caution n’est tenue à garantir que la somme totale de 45.735 ; qu’ainsi, le premier juge n’a
pas retenu dans le montant de sa condamnation les intérêts réclamés par la banque, qu’il
s’agisse de ceux du prêt ou du compte courant, de sorte que la décision dont appel doit
être également confirmée sur ce point ;
- ALORS, D’UNE PART, QUE les établissements de crédit ayant accordé un concours
financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique
ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de
faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et
accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation
bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement ; que le défaut
d’accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et
l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente
information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information ; qu’en l’espèce,
la Cour d’Appel a constaté que l’établissement de crédit ne rapportait pas la preuve qu’il
avait communiqué chaque année les informations nécessaires à la caution, que ce soit au
titre du prêt ou du compte courant, et qu’il encourait en conséquence la déchéance des
intérêts échus tant pour le prêt que pour le compte courant ; qu’en condamnant cependant
la caution au paiement de la somme de 56.756, 79 au titre du solde du compte courant,
somme correspondant au décompte produit le 11 février 2005 avec les intérêts, aux motifs
inopérants que, pour l’autre dette correspondant au prêt, la caution n’était tenue de
garantir que la somme totale de 45.735 , la Cour d’Appel n’a pas tiré les conséquences
légales de ses constatations au regard de l’article L. 313-22 du Code Monétaire et
- ET ALORS, D’AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d’appel, Monsieur X...
sollicitait la déchéance du droit aux intérêts, non seulement pour le prêt, mais aussi pour le
compte courant ; que la Cour d’Appel a admis que la déchéance était encourue tant pour
le prêt que pour le compte courant ; qu’en justifiant néanmoins la condamnation de
Monsieur X... au paiement de la somme de 56.756, 79 correspondant, pour le solde du
compte courant, au décompte produit le 11 février 2005 avec les intérêts par la
considération inopérante que, pour l’autre dette correspondant au prêt, la caution n’était
tenue de garantir que la somme totale de 45.735 , la Cour d’Appel a privé sa décision de
base légale au regard de l’article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier.
Décision attaquée : Cour d’appel de Chambéry du 16 octobre 2007
cassation caution.pdf (PDF, 98 Ko)
caution appel mutuel societe caisse compte decision titre declaration credit interets article creance avait courant
Ce fichier a été mis en ligne par un utilisateur du site. Identifiant unique du document: 00020073.