Source: http://resistanceetouverture.blog.tdg.ch/archive/2011/09/index.html
Timestamp: 2018-04-22 02:38:09+00:00
Document Index: 218717741

Matched Legal Cases: ['art. 40', "l'article 40", 'art. 12', 'art. 20', 'art. 22', 'art.19', 'art. 15']

Titularité des droits politiques des étrangers
Voici le texte de mon intervention dans le cadre du débat de ce jour au nom du groupe auquel j'appartiens.
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Une nouvelle dynamique s’installe (extrait d'un communiqué de presse officiel du secrétariat de la Constituante)
Au cours de la deuxième séance plénière consacrée à la première lecture de l’avantprojet de constitution, le 15 septembre, l’Assemblée constituante a poursuivi le traitement des droits fondamentaux et procédé à des modifications significatives par rapport au texte de l’avant-projet, comme elle l’avait fait le 6 septembre avec l’égalité hommes-femmes et l’interdiction de la discrimination.
Suite aux recherches de consensus menées d’abord ce printemps au sein de la commission 1 « Dispositions générales et droits fondamentaux », puis cet été par les chefs de groupe, l’Assemblée constituante a ainsi voté des nouveaux articles qui n’étaient pas dans l’avantprojet.
Une partie de l’article 10b de la constitution actuelle sur le droit au logement a ainsi fait sa réapparition, avec un nouvel 37 bis (adopté à l’unanimité, avec une abstention), établissant :
« Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée. ». Il est par ailleurs proposé que le reste de l’article 10b figure dans la partie consacrée aux tâches de l’Etat.
L’article sur le droit à un niveau de vie suffisant, qui n’avait pas non plus été retenu dans l’avant-projet, fait également une réapparition, avec le texte suivant, adopté à l’unanimité :
« 1 Toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son
intégration sociale et professionnelle. 2Toute personne a droit aux soins et à l’assistance
personnelle nécessaires en raison de son état de santé, d’une déficience ou de l’âge. ».
Ce communiqué est signé par la co-présidente Céline Roy et la chargée de communication Fabienne Bouvier
A noter que dans la suite de la séance plénière, d'autres articles ont été adoptés dont l'art. 40 sur la mise en oevure des droits fondamentaux dont je parlais dans ma précédente note.
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Constituante : quelques signes encourageants
A l'issue de la première séance de notre nouvelle série de plénière (septembre à décembre 2011), je relève quelques signes encourageants permettant de constater un nouvel état d'esprit et une réelle volonté d'aboutir à un projet viable de nouvelle Constitution chez une majorité de collègues constituants.
Grâce aux travaux constructifs entrepris par la Commission 1 (dispositions générales et droits fondamentaux) et à l'accord partiel négocié pendant cet été et soutenu par bon nombre des groupes de l'Assemblée, les débats sur les premiers articles ont été relativement sereins, malgré quelques accrochages inévitables dans ce genre d'exercice.
Ce qui me paraît essentiel, c'est qu'un premier point noir de nos précédentes plénières a été corrigé. Il s'agit de l'article sur l'égalité qui a été fondamentalement remanié par rapport à l'avant-projet. D'abord en réintroduisant un alinéa sur le principe de non-discrimination avec une liste exemplative relativement brève mais malgré tout suffisamment explicite. Ensuite en reprenant dans notre constitution cantonale l'article de la constitution suisse sur l'égalité entre femmes et hommes, nous avons redonné à cet alinéa son importance dans les divers domaines de la formation, de la vie familiale et du travail.
L'article 14 (Egalité) se lit donc maintenant ainsi :
1. Toutes les personnes sont égales en droit.
2. Nul ne doit subir de discrimination, du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions, ou d'une déficience.
3. L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. Ils ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Dans ses travaux, la commission 1 a décidé d'avoir un seul article concernant la mise en œuvre des droits fondamentaux. Il s'agit de l'article 40 qui devrait être accepté lors de notre prochaine séance et dont la formulation est la suivante :
Mise en œuvre des droits fondamentaux
1 Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
3 Dans la mesure où ils s'y prêtent, les droits fondamentaux s'appliquent aux rapports entre particuliers.
4 L'Etat dispense une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux.
Cet article concernera bien entendu ce qui est dit de l'égalité de manière générale et de celle entre hommes et femmes en particulier.
Autres éléments à relever suite à cette première séance :
La confirmation des propositions de la commission 1 concernant la responsabilité individuelle (art. 12 b), les droits de l'enfant (art. 20),la formation initiale publiques gratuite (art. 22) et le droit à un environnement sain (art.19).
Un amendement de minorité visant à maintenir l'ensemble de l'art. 15 de l'avant-projet concernant les personnes en situation de handicap a été refusé. Une majorité préférant renvoyer l'alinéa 2 relatif à l'aménagement des constructions nouvelles et, dans la mesure du possible, des rénovations dans le chapitre consacré aux tâches de l'Etat. Je trouve regrettable d'avoir opéré ce changement, mais peut-être pourrons-nous y revenir lors d'une prochaine lecture.
En tout état de cause, je souhaite que la suite de l'examen du rapport de la commission 1 nous permette d'entériner aussi les propositions concernant l'inscription du droit au logement et du droit à un niveau de vie suffisant dans les droits fondamentaux et de renoncer ainsi à l'article relatif aux buts sociaux dans ce chapitre. Cela permettrait de lever l'hypothèque grevée sur les travaux de la Constituante depuis l'incident et les décisions regrettables du 25 mai 2010.
Sur cette base, la recherche d'autres solutions constructives pour la suite pourrait se poursuivre dans de bonnes conditions. Il y aura quelques sujets particulièrement difficiles en lien avec les droits politiques ou la fiscalité, mais au moins l'espoir renaît !