Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-10-10-20-20130409
Timestamp: 2020-08-12 00:02:58+00:00
Document Index: 27474082

Matched Legal Cases: ["l'article 259", "l'article 283", "l'article 283", 'art. 275', 'art. 298', "l'article 258", "l'article 262", "l'article 283", "l'article 283", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 283", '§ 10', '§ 210', "l'article 283", "l'article 196", '§ 130', 'art. 256', '§ 470', "l'article 283", '§ 10', "l'article 286", 'art. 283', "l'article 199", '§ 260', "l'article 283", "l'article 284", "l'article 277"]

Pour les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées à l'article 259 A du CGI, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est un assujetti agissant en tant que tel et est identifié à la TVA en France et que le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France, conformément au second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI .
- les opérations soumises à autoliquidation en application des dispositions du 2 octies de l'article 283 du CGI ;
- les opérations réalisées sous régime suspensif (CGI, art. 275 à 277 A et CGI, art. 298, 1-2° ) ;
Exemple 1 : Une société A, établie en France, vend en France un bien meuble corporel à une société B non établie en France, laquelle revend ensuite ce bien à une société C identifiée à la TVA en France. Le bien est directement livré par la société A à la société C. La société A est redevable de la TVA française exigible sur la vente réalisée au profit de la société B et la société C est légalement redevable de la TVA française exigible sur la vente réalisée à son profit par la société B. La société B peut récupérer la TVA que lui facture la société A dans les conditions prévues aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.
Lorsqu'un bien est expédié vers la France par un assujetti établi hors de France à partir d'un Etat membre de l' Union européenne, afin d'être par la suite livré à un client identifié à la TVA en France, l'affectation ou le transfert constituent des acquisitions intracommunautaires au sens de l'article 258 C du CGI. Cette acquisition intracommunautaire étant exonérée de TVA (CGI, article 262 ter, II-3°), elle n'implique pas l'obligation de souscrire une déclaration de chiffre d'affaires. Le client identifié à la TVA en France collecte la taxe au titre de la livraison interne subséquente (CGI, article 283, 1).
Exemple : Une société A, non établie en France, expédie en France le 2 janvier, un bien qu'elle y revend à une société B identifiée à la TVA en France le 10 avril. La société A doit constater une acquisition intracommunautaire. Celle-ci est exonérée de TVA en application du 3° du II de l'article 262 ter du CGI. La société B doit autoliquider la TVA afférente à la livraison interne intervenue en France. La société A récupère la TVA qu'elle supporte en France pour la réalisation de cette opération ouvrant droit à déduction (TVA relative à des frais de stockage par exemple) dans les conditions prévues aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.
En application des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, lorsqu'un assujetti établi hors de France introduit en France des matériels, transportés à partir d'un État membre de l'Union européenne, et destinés à être montés ou installés par lui-même ou pour son compte en France puis à être livrés à un client identifié à la TVA en France, ce dernier est tenu d'autoliquider la TVA afférente à la livraison de ces matériels après installation. Il est rappelé que l'introduction en France de ces matériels n'est pas considérée comme une acquisition intracommunautaire taxable (CGI, article 258 C).
Exemple : Une société A, non établie en France, expédie en France un bien qu'elle entend livrer à une société B identifiée à la TVA en France, après montage. La société B, qui est légalement redevable de la TVA afférente à la vente du bien installé réalisée à son profit par la société A, opère l'autoliquidation de cette taxe. La société A récupère la TVA qu'elle supporte en France pour la réalisation de cette opération ouvrant droit à déduction, dans les conditions prévues aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.
Le 2 de l'article 283 du CGI prévoit que le preneur assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, qu'il s'agisse d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, est le redevable de la TVA au titre des services visés au 1° de l'article 259 du CGI lorsqu'ils lui sont fournis par un prestataire non établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI (BOI-TVA-DECLA-10-10-10 au I-A).
- être fournies à un assujetti au sens des articles 256 A du CGI et 259-0 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au I § 10 à 90) qui agit en tant que tel au sens du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au I-B § 210, le fait que cet assujetti réalise des opérations exonérées ou bénéficie d'une franchise ou d'un régime particulier (régime forfaitaire agricole, PBRD) n'ayant aucune incidence ;
Les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI sont issues de la transposition en droit interne de l'article 196 de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 auquel les États membres de l'Union européenne (UE) ne peuvent pas déroger. Par ailleurs, conformément à cette même directive, la France a mis en oeuvre d'autres dispositions facultatives portant autoliquidation de la TVA. Cette différence emporte des conséquences notamment en termes d'obligations déclaratives pour le prestataire (BOI-TVA-DECLA-20-20-40 au II § 130).
Pays tiers : pays n'appartenant pas à l'Union européenne et territoire d'un État membre exclu du territoire de l'Union européenne (art. 256-0 du CGI)
Remarque 2 : Les fournisseurs établis hors de France qui réalisent des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables à la TVA en France pour lesquelles le redevable est l'acquéreur identifié à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA conformément aux articles 242-0 M de l'annexe II du CGI à 242-0 U de l'annexe II au CGI.
Remarque : Les DOM étant considérés comme des territoires tiers à l’Union européenne, les assujettis établis dans ces départements ne disposent pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA (BOI-TVA-DECLA-20-10-20 au I). Il n’en va autrement que lorsque ces assujettis réalisent, en sus de leurs opérations situées dans ces départements, des acquisitions intracommunautaires en métropole ou des livraisons intracommunautaires ou des exportations de biens expédiés depuis la métropole pour lesquelles ils doivent solliciter l’attribution d’un numéro individuel d’identification aux fins de satisfaire aux obligations déclaratives spécifiquement attachées à ces opérations.
Par ailleurs, lorsqu'un fournisseur établi en France réalise, en sus d'une livraison d'électricité ou de gaz naturel à des fins autres que leur consommation en France, des services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux ou tous autres services directement liés, la TVA afférente à ces services est également acquittée par l'acquéreur, lorsque celui-ci est établi et dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France. Ces prestations sont décrites au BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 au XII § 470.
Le dispositif d’autoliquidation de TVA ne s’applique pas aux livraisons de gaz naturel ou d’électricité réalisées par un fournisseur bénéficiant de la franchise en base prévue par les articles 293 B et suivants du CGI.
En application du 2 sexies de l'article 283 du CGI, la taxe afférente aux livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, tels que définis au I § 10 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60, est due par le client lorsque celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France. Le motif pour lequel le client dispose, en vertu de l'un des paragraphes de l'article 286 ter du CGI , d'un tel numéro est sans incidence. À l'inverse, si le client n'est pas identifié à la TVA en France, le redevable de la taxe demeure le fournisseur.
La facture relative aux opérations concernées par le dispositif d'autoliquidation ne doit pas mentionner la TVA exigible, le montant de la livraison y figurant devant être considéré comme un prix hors taxe que le client doit soumettre à la TVA. La facture doit toujours faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions de la directive 2006/112/CE (article 199-1-d) ou du CGI (CGI, art. 283, 2 sexies) justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur.
Conformément à l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des transferts de quotas et unités de réduction mentionnés au II-B § 260 à 290 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30. À cet effet, le 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de ces droits est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
La facture ou le document en tenant lieu relatif aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionnera pas la TVA exigible mais devra faire apparaître que la TVA est due par le bénéficiaire et mentionner les dispositions du 2 septies de l’article 283 du CGI.
- au sein des services de communications électroniques, les opérations qui ne sont pas soumises à la taxe prévue à l’article 302 bis KH du CGI sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.
Parmi les services de communications électroniques tels que définis au 1°, sont exclus du dispositif d’autoliquidation de TVA les services de communications électroniques soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l’article 302 bis KH du CGI, c’est-à-dire les services fournis en France :
Exemple 2 : lorsqu’un opérateur de communications électroniques fournit des services de communications électroniques via des cartes prépayées ou des recharges mises en vente grâce à un réseau de distributeurs qui ne sont pas dans l’obligation de se déclarer à l’ARCEP (grandes surfaces, buralistes…), le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur grâce à ces ventes est soumis à la taxe prévue à l’article 302 bis KH du CGI. Partant, la taxe grevant la vente de cartes prépayées ou de recharges au distributeur demeure collectée par l’opérateur de communications électroniques.
Remarque : Les DOM étant considérés comme des territoires tiers à l’Union européenne, les assujettis établis dans ces départements ne disposent pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA (BOI-TVA-DECLA-20-10-20 au I). Il n’en va autrement que lorsque ces assujettis réalisent, en sus de leurs opérations situées dans ces départements, des acquisitions intracommunautaires en métropole ou des livraisons intracommunautaires ou des exportations de biens expédiés depuis la métropole pour lesquelles ils doivent solliciter l’attribution d’un numéro individuel d’identification à la TVA aux fins de satisfaire aux obligations déclaratives spécifiquement attachées à ces opérations.
Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant hors taxes de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l’amende de 5 % prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.
En application des dispositions de l'article 284 du CGI , les personnes (physiques ou morales) qui ont été autorisées à recevoir des biens ou des services en franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A du CGI, ou sous le bénéfice d'un taux réduit de ladite taxe, sont tenues au paiement de l'impôt, ou du complément d'impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la franchise de taxe, de la suspension de taxe ou du taux réduit ne sont pas remplies.