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Timestamp: 2016-10-28 12:24:10+00:00
Document Index: 1124478

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 66']

1C_199/2015 (03.06.2015)
1C_199/2015 � � Arr�t du 3 juin 2015
recours contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais du 27 f�vrier 2015.
Le 16 septembre 2005, le Conseil municipal de la Ville de Sion a d�cid� d'entreprendre d'office un remembrement urbain du secteur d'Aproz. A.________ et B.________, propri�taires ou copropri�taires de plusieurs parcelles dans le p�rim�tre du remaniement, ont recouru vainement contre cette d�cision en date du 10 octobre 2005.
Le 8 septembre 2006, la Commission d'ex�cution du remembrement urbain du secteur d'Aproz (ci-apr�s: la Commission d'ex�cution) a mis � l'enqu�te publique le plan de situation et le chapitre de chaque propri�taire de l'ancien �tat, l'estimation des biens-fonds � l'ancien �tat ainsi que le tableau des pr�tentions de chaque propri�taire.
Par acte du 29 septembre 2006, compl�t� le 12 janvier 2007, A.________ a fait opposition en son nom et en celui de son fr�re B.________ et de son p�re C.________, d�c�d� depuis lors, �galement propri�taire et copropri�taire de deux parcelles dans le p�rim�tre du remembrement. La Commission d'ex�cution a �cart� l'opposition le 25 janvier 2007. A.________, B.________ et C.________ ont recouru le 28 f�vrier 2007 contre cette d�cision aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re de remembrement et de rectification de limites (ci-apr�s: la Commission de recours). Ils ont maintenu leur recours le 10 avril 2007 suite � la visite sur place op�r�e le 5 avril 2007. Par d�cision du 20 avril 2007 notifi�e le 23 mai 2007, la Commission de recours a rejet� le recours.
Le 7 novembre 2008, la Commission d'ex�cution a soumis � l'enqu�te publique le plan des �quipements publics d�pendant de la nouvelle r�partition, le plan de r�partition avec trac� de l'ancien et du nouvel �tat, l'estimation des biens-fonds au nouvel �tat ainsi que le tableau de propri�t�s � l'ancien �tat et au nouvel �tat selon les valeurs et les surfaces pour chaque propri�taire. Les fr�res A.________ et B.________ n'ont pas fait opposition.
Le 18 mai 2010, A.________ et B.________ ont r�it�r� leur "opposition formelle quant � la gestion de ce remembrement urbain" et maintenu tous les arguments mentionn�s dans leurs correspondances des 10 octobre 2005, 29 septembre 2006, 12 janvier 2007, 28 f�vrier 2007 et 10 avril 2007 demeur�es sans r�ponses. Le D�partement cantonal de l'�conomie, de l'�nergie et du territoire (ci-apr�s: le D�partement) a transmis ce courrier � la Commission de recours en date du 31 mai 2010.
Le 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuv� le nouvel �tat parcellaire du remembrement urbain du secteur d'Aproz et fix� la date de la prise de possession totale des nouvelles parcelles au lundi 7 f�vrier 2011.
Le 18 f�vrier 2011, la Ville de Sion a soumis � l'enqu�te publique la suppression des alignements selon l'ancien �tat et le nouveau plan d'alignement selon le nouvel �tat.
Le 4 mars 2011, A.________ et B.________ ont r�it�r� leurs oppositions et revendications. Le D�partement a pris acte de ce courrier en pr�cisant que le dossier avait �t� transmis � la Commission de recours.
Le 16 septembre 2011, la Commission d'ex�cution a mis � l'enqu�te publique le plan des servitudes avec la repr�sentation graphique des servitudes cr��es, maintenues ou supprim�es ainsi que le plan d'abornement des parcelles nouvel �tat.
Le 8 mars 2013, elle a soumis � l'enqu�te publique le d�compte final et la r�partition des frais.
Par courrier dat� du 4 avril 2013 et post� le 7 mai 2013, A.________ et B.________ sont intervenus aupr�s de la Commission d'ex�cution et du D�partement en pr�cisant n'avoir re�u aucune r�ponse � leurs pr�c�dentes oppositions et revendications des 18 mai 2010 et 4 mars 2011 qu'ils d�claraient maintenir.
Le 13 mai 2013, le D�partement a pris acte de ce courrier et inform� ses auteurs qu'il n'avait pas pu �tre pris en compte dans le dossier d'oppositions transmis � la Commission d'ex�cution pour liquidation en premi�re instance dans la mesure o� il avait �t� post� hors d�lai.
Le 10 juin 2013, les fr�res A.________ et B.________ ont pris position sur ce courrier en rappelant que les d�cisions re�ues le 15 d�cembre 2005, le 25 janvier 2007 et le 20 avril 2007 ne r�pondaient pas aux arguments �voqu�s dans leurs oppositions et que leurs interventions des 18 mai 2010 et 4 mars 2011 n'avaient fait l'objet d'aucune d�cision. Ils ont en cons�quence maintenu leur opposition. Le D�partement a transmis ce courrier � la Commission de recours.
Le 22 novembre 2013, la Ville de Sion a adress� � A.________ et B.________ la facture finale concernant le remembrement. Ces derniers l'ont retourn�e � leur destinataire en relevant qu'ils �taient toujours dans l'attente des d�terminations de la Commission de recours sur leurs oppositions.
Le 16 janvier 2014, A.________ et B.________ ont demand� au Pr�sident de la Commission de recours d'organiser une s�ance de conciliation dans les meilleurs d�lais afin de liquider cette affaire.
Le 24 janvier 2014, la Commission de recours leur a r�pondu qu'elle consid�rait le remembrement parcellaire urbain d'Aproz comme clos et leur opposition du 4 avril 2013 envoy�e le 7 mai 2013 comme tardive en tant qu'elle �tait dirig�e contre les objets mis � l'enqu�te en janvier 2013. Elle leur a imparti un d�lai de 30 jours pour verser une avance de frais de 800 fr. s'ils entendaient maintenir leur recours.
Tel ayant �t� le cas, la Commission de recours a rendu le 27 f�vrier 2015 une d�cision rejetant, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de A.________ et B.________ que ces derniers ont contest�e le 16 avril 2015 aupr�s du Tribunal f�d�ral en concluant � son annulation et au renvoi de la cause � cette juridiction afin qu'elle se prononce sur les points litigieux mentionn�s dans leurs pr�c�dents courriers.
Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures. La Commission de recours a produit son dossier.
La voie du recours en mati�re de droit public au sens de l'art. 82 et suivants de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est ouverte contre la d�cision attaqu�e rendue en derni�re instance cantonale dans une cause de droit public. Les recourants ont pris part � la proc�dure devant la Commission de recours. Ils sont particuli�rement touch�s par la d�cision de cette autorit� qui d�clare irrecevable leur recours contre les objets mis � l'enqu�te publique en janvier 2013 et qui leur d�nie le droit � une d�cision constatatoire pour le surplus. Ils peuvent ainsi se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � son annulation. Les conditions pos�es � l'art. 89 al. 1 LTF pour leur reconna�tre la qualit� pour recourir sont ainsi r�unies. Le recours a �t� d�pos� en temps utile compte tenu des f�ries pascales (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient � la partie recourante de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s; de m�me, elle doit citer les dispositions du droit cantonal dont elle se pr�vaut et d�montrer en quoi ces dispositions auraient �t� appliqu�es arbitrairement ou d'une autre mani�re contraire au droit (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). Les critiques appellatoires sont irrecevables (ATF 140 V 213 consid. 2 p. 215).
La Commission de recours a constat� que le D�partement n'�tait pas comp�tent pour rendre une d�cision d'irrecevabilit� de l'opposition de A.________ et B.________ pour tardivet� et que sa d�cision �tait nulle. Elle a cependant jug� qu'un renvoi � l'autorit� comp�tente, soit la Commission d'ex�cution selon l'art. 48 al. 2 de la loi valaisanne concernant le remembrement et la rectification de limites (LRR; RS/VS 701.2), ne se justifiait pas �tant donn� qu'elle disposait d'une cognition compl�te et que la cause n'avait aucune chance de succ�s sur la forme. Elle a relev� que l'opposition avait �t� d�pos�e plusieurs semaines apr�s l'�ch�ance du d�lai de 30 jours fix� � l'art. 46 al. 1 LRR [recte: art. 48 al. 1 LRR] et que les circonstances all�gu�es par les fr�res ne permettaient pas de restituer le d�lai d'opposition. Pour le surplus, faute pour les recourants d'indiquer sur quelles bases ils se fondaient pour obtenir une d�cision constatatoire, elle a rejet� toute conclusion en ce sens.
Les recourants n'�mettent aucune critique � l'encontre de cette motivation. Ils font essentiellement grief � la Commission de recours de ne pas avoir r�pondu aux arguments et autres revendications qu'ils ont fait valoir dans leurs diff�rents courriers, sans pour autant citer comme il leur appartenait de le faire les points qui n'auraient selon eux ind�ment pas �t� trait�s par cette autorit� que ce soit dans sa d�cision du 20 avril 2007 ou ult�rieurement, et soutiennent que "leur recours serait ainsi toujours effectif et l�gal" alors m�me que le nouvel �tat a d�finitivement �t� ent�rin� et que les transferts de propri�t� ont �t� inscrits au registre foncier. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office ce qu'il en est sur la base du dossier, � la mani�re d'une juridiction d'appel. Le recours rev�t ainsi un caract�re appellatoire et ne satisfait pas les exigences de motivation requises par la jurisprudence. Le d�faut de motivation n'�tant pas un vice r�parable, l'octroi aux recourants d'un d�lai appropri� pour parfaire leur argumentation n'entre pas en consid�ration (cf. art. 42 al. 5 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 247).
Le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Pour tenir compte du fait que la Commission de recours a inutilement contribu� � compliquer la proc�dure en ne r�pondant pas aux divers courriers des recourants, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux recourants, � la Commune de Sion, ainsi qu'au Service de l'agriculture et � la Commission cantonale de recours en mati�re agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais.