Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4003-PGP
Timestamp: 2018-07-23 04:06:03+00:00
Document Index: 250804674

Matched Legal Cases: ["l'article 267", "l'article 1", "l'article 223", "l'article 219", "l'article 235", "l'article 223"]

4003-PGPSJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d’accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d’expatriation – Détermination du résultat des quartiers généraux1
BOI-SJ-RES-30-10-20120912
Le taux de marge ainsi que l'ensemble des conditions ayant fait l'objet d'un accord préalable avec l'administration fiscale doivent être révisés lors de tout changement substantiel des conditions d'exploitation, l'entreprise étant tenue de signaler dans le délai d'un mois les évolutions significatives de son organisation (cf. nos 360 et 370).
La notion de post-marché désigne les moyens et méthodes mis en œuvre pour traiter et gérer au niveau administratif, réglementaire, logistique et comptable les opérations financières réalisées par chaque établissement du groupe.
Ces charges n'incluent pas les débours qui font l'objet de remboursements au quartier général lorsque ce dernier agit en tant qu'intermédiaire pour le compte de commettants qui sont des sociétés membres du groupe. Il en va ainsi sous réserve que ces débours répondent aux conditions posées à l'article 267-II-2° du CGI.
La notion de sous-traitance doit s'apprécier conformément à la définition qui en est donnée par l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance à savoir l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou u marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Une sous-facturation s'analyserait par ailleurs en un avantage occulte constituant un revenu distribué en application, selon le cas, des articles 111 c ou 115 quinquies du CGI. L'impôt de distribution serait donc exigible.
Une même société peut bénéficier simultanément du régime des quartiers généraux, de celui des centres de logistiques (BOI-SJ-RES-30-20) ainsi que de celui des centres de coordination de recherche (BOI-SJ-RES-30-30)
Le quartier général est éligible au régime de groupe mentionné à l'article 223 A du CGI si les conditions fixées pour l'application de ce régime sont remplies.
Les bénéfices du quartier général font l'objet d'une imposition à l'impôt sur les sociétés au taux normal mentionné à l'article 219-I du CGI. Il convient, le cas échéant, d'appliquer la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du CGI.
Le quartier général est redevable des autres impôts et taxes dans les conditions de droit commun (taxe sur la valeur ajoutée, taxe d'apprentissage, taxes et participations assises sur les salaires, contribution économique territoriale (CET), droits d'enregistrement, retenue à la source prévue par les articles 115 quinquies et 119 bis-2 du CGI).
Enfin, s'agissant de l'imposition forfaitaire annuelle, les quartiers généraux sont redevables, dans les conditions de droit commun, du montant prévu par le barème défini à l'article 223 septies du CGI.
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