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Timestamp: 2017-02-26 16:55:28+00:00
Document Index: 295651305

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 130', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 68', 'art. 66', 'arrêt ', 'arrêt ']

1B_285/2016 (01.09.2016)
1B_285/2016 Arrêt du 1er septembre 2016
A. Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et recel. Il lui est reproché d'avoir hébergé à son domicile entre le mois de novembre et le 4 décembre 2015 deux ressortissants algériens qui n'étaient titulaires d'aucune autorisation de séjour, facilitant ainsi leur séjour illégal en Suisse. Elle aurait en outre accepté un lot de bijoux et deux sacs à main provenant d'un cambriolage commis le même jour à Pully par ces mêmes individus.
B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que Me Fabien Mingard est désigné comme son défenseur d'office avec effet au 17 décembre 2015. Elle requiert l'assistance judiciaire.
1. Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision incidente par laquelle l'assistance judiciaire gratuite est refusée à une partie à la procédure pénale (art. 78 al. 1 LTF). Le refus de désigner un avocat d'office est susceptible de causer au prévenu un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). La qualité pour recourir doit également être reconnue à la recourante qui a un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée qui confirme le refus de lui désigner un avocat d'office pour la procédure pénale ouverte à son encontre (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2. La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir violé les art. 130 let. c et 132 al. 1 let. b CPP en considérant qu'elle était en mesure de se défendre seule en dépit des troubles de la personnalité dont elle souffre.
3. Le recours doit par conséquent être partiellement admis. La requête d'assistance judiciaire est admise dans la mesure où elle n'est pas sans objet. Pour la part de son recours qui est rejetée, l'assistance judiciaire doit être accordée à la recourante (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me Fabien Mingard en qualité de défenseur d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit pour la procédure fédérale à des dépens réduits à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).
1. Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé. L'assistance judiciaire est accordée à la recourante pour la procédure relative à son opposition à l'ordonnance pénale du 12 mai 2016. Me Fabien Mingard lui est désigné en tant qu'avocat d'office pour cette procédure. L'affaire est renvoyée la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
4. Le canton de Vaud versera au mandataire de la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de dépens réduits pour la procédure fédérale.
5. Me Fabien Mingard est désigné comme défenseur d'office de la recourante pour la procédure fédérale et une indemnité de 500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires non couverts par les dépens, supportée par la Caisse du Tribunal fédéral.
6. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.