Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5807-PGP&bg=1588&bd=1589&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-07-15 04:02:59+00:00
Document Index: 302788923

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 31", "l'article 31", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 156", '§ 100', '§ 110']

BOFiP-RFPI-BASE-20-60-20120912
60-Chapitre 6 : Primes d'assurance
1 (BOFiP-RFPI-BASE-20-60-§ 1-12/09/2012)
L’ensemble des primes d’assurance se rapportant à un immeuble dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers selon le régime réel d’imposition, sont déductibles pour leur montant réel et justifié.
Ainsi, le a bis du 1° du I de l’ article 31 du code général des impôts (CGI), et le a du 2° du I du même article prévoient que, en principe, les primes d’assurance supportées par le propriétaire-bailleur sont déductibles pour leur montant réel.
10 (BOFiP-RFPI-BASE-20-60-§ 10-12/09/2012)
Les primes d’assurance sont admises en déduction lorsqu’elles se rapportent à un immeuble dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers (A). Des dispositions spécifiques sont prévues en faveur des monuments historiques (B).
20 (BOFiP-RFPI-BASE-20-60-§ 20-12/09/2012)
Elles sont admises en déduction dans les mêmes conditions, qu’elles se rapportent à une propriété urbaine ( a bis du 1 de l'article 31 du CGI ) ou rurale ( a du 2° du I de l'article 31 du CGI ).
Ces dispositions s’appliquent aux immeubles donnés en location ou dont le contribuable se réserve la jouissance (à l’exception toutefois, dans ce dernier cas, des locaux d’habitation en application du II de l’ article 15 du CGI ).
En pratique, seule est autorisée la déduction des primes couvrant les risques susceptibles d’affecter les immeubles. En effet, le bailleur n’a pas la charge des assurances relatives aux récoltes, au cheptel et au matériel dans la généralité des cas. Ainsi, il n’est pas en principe tenu compte des primes d’assurance relatives au mobilier (voir toutefois les précisions apportées ci après au B ).
30 (BOFiP-RFPI-BASE-20-60-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-BASE-20-60-§ 40-12/09/2012)
Ainsi, sont notamment susceptibles d’ouvrir droit à la déduction des revenus fonciers les primes d’assurance qui couvrent les risques suivants : risque d’incendie et risques annexes ; dégâts des eaux ; bris de glace ; dégâts causés par la tempête, la grêle ou la neige ; dommages causés par le vol ou le vandalisme ; dommages causés par une catastrophe naturelle ; responsabilité civile du propriétaire-bailleur, notamment les dommages que pourrait causer le bien aux locataires ou aux tiers (primes d’assurance « propriétaire non-occupant ») ; garantie d’un emprunt (voir sur ce dernier point n°90 ).
50 (BOFiP-RFPI-BASE-20-60-§ 50-12/09/2012)
- pour les propriétaires de monuments historiques qui ne procurent aucune recette imposable. Tel est notamment le cas lorsque l'immeuble n'est pas ouvert au public ou lorsqu'il est ouvert gratuitement au public. Dans ces situations, les charges foncières qui se rapportent à ces immeubles sont en effet admises en déduction du revenu global du propriétaire dans les conditions et proportions fixées par les articles 41 F à 41 I de l'annexe III au CGI (voir BOI-RFPI-SPEC-30-10 ). Autrement dit, la déduction des primes d’assurance des monuments historiques qui ne procurent aucune recette imposable n’est pas subordonnée à une condition d’ouverture au public. Il s’ensuit notamment que les propriétaires occupants d’un monument historique peuvent déduire les primes d’assurance « habitation ».
60 (BOFiP-RFPI-BASE-20-60-§ 60-12/09/2012)
Les primes d’assurance afférentes à des objets mobiliers ne sont pas, en principe, admises en déduction. Il est toutefois admis que les primes d'assurance afférentes aux objets classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire sont déductibles du revenu global, que l'immeuble procure ou non des recettes imposables, à la condition qu'ils soient exposés au public dans un immeuble historique auquel ils sont attachés à perpétuelle demeure, au sens de l' article 525 du code civil .
70 (BOFiP-RFPI-BASE-20-60-§ 70-12/09/2012)
Pour être admises en déduction, les dépenses correspondant aux primes d’assurance doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges (A). En outre, la déduction ne peut se cumuler avec le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer (B).
80 (BOFiP-RFPI-BASE-20-60-§ 80-12/09/2012)
Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions générales de déduction, voir BOI-RFPI-BASE-30-10
2. Cas particuliers des primes liées à la souscription d’un emprunt
90 (BOFiP-RFPI-BASE-20-60-§ 90-12/09/2012)
Les primes afférentes à un contrat d'assurance souscrites pour garantir le remboursement de l'emprunt sont déductibles des revenus fonciers, toutes conditions étant par ailleurs remplies (voir n° 80 ). Il est toutefois précisé que, dès lors que ces primes constituent des frais accessoires à un emprunt, la fraction du déficit qui provient de cette déduction s’impute exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes, à l’instar des intérêts d’emprunt correspondants ( 3° du I de l'article 156 du CGI ).
Ainsi, le contribuable devra, en pratique, déclarer les primes d’assurance liées à la souscription d’un emprunt sur la ligne afférente aux intérêts d’emprunt des déclarations n° 2044, n° 2044 spéciale ou n° 2072.
Remarque : Pour plus de précisions sur la déduction des frais d’emprunt, voir BOI-RFPI-BASE-20-80 .
3. Justifications
100 (BOFiP-RFPI-BASE-20-60-§ 100-12/09/2012)
B. Non-cumul avec le crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer
110 (BOFiP-RFPI-BASE-20-60-§ 110-12/09/2012)
L’ article 200 nonies du CGI prévoit, sous certaines conditions, un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui souscrivent une assurance contre les impayés de loyer de logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L353-2 du code de la construction et de l’habitation .
Le contribuable ne peut bénéficier, pour un même contrat d'assurance, du crédit d'impôt et de la déduction des primes d'assurance versées en garantie du risque de loyers impayés prévue au a bis du 1° du I de l' article 31 du CGI pour la détermination des revenus fonciers imposables.
La disposition de non-cumul s'apprécie au regard d'un même contrat d'assurance et non au titre d'un même logement. Elle est applicable dans les mêmes conditions lorsque le logement est détenu par une société soumise à l'impôt sur le revenu . En pratique, le contribuable dispose, au titre de chaque année d'imposition, d'une option entre le crédit d'impôt et la déduction des revenus fonciers :
- si le contribuable demande le bénéfice du crédit d’impôt, il ne peut par ailleurs déduire la fraction de primes garantissant le risque d’impayés de loyer. Les autres primes d’assurance demeurent déductibles des revenus fonciers, toutes conditions étant par ailleurs remplies ;
- si le contribuable n’opte pas pour ce crédit d’impôt, il peut déduire toutes les primes d’assurance souscrites, y compris celles qui couvrent le risque de loyers impayés, du revenu foncier, toutes les conditions étant par ailleurs remplies.