Source: http://www.icrc.org/dih/COM/470-750046?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-20 15:55:49+00:00
Document Index: 90953208

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 37", "l'article 85", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 23", "l'article 85", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 85", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 44", "l'article 37", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 37", "l'article 27", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 24", "l'article 39", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 85", 'art. 30', 'art. 12', 'art. 28', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 67', 'art. 8', 'art. 85', 'art. 18', 'art. 70', 'art. 53', "l'article 39", "l'article 39", 'art. 39', 'art. 84', "l'article 23", 'art. 35', 'art. 35', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 87', "l'article 37", "l'article 44", 'art. 2', 'art. 101']

1494 L'article 37, première phrase, est en réalité essentiellement consacré au combat - le contexte, la liste des exemples le prouvent - et s'efforce de régler un des problèmes du combat: le fait de tuer, blesser ou capturer en recourant à la perfidie. Cet article a, en revanche, l'avantage de donner une définition de la perfidie (deuxième phrase), qui a une portée générale. Si les problèmes signalés plus haut ne peuvent pas toujours être résolus dans le cadre de l'article 37, ils devraient être solubles dans le cadre du Protocole pris dans son ensemble, avec le secours des principes généraux du droit et sans sacrifier une parcelle à la notion de «perfidie non défendue». Au surplus, les articles 38 (' Emblèmes reconnus ') et 39 (' Signes de nationalité ') contribuent, d'une manière non négligeable, à renforcer l'article 37, notamment par le caractère absolu des interdictions qui y sont formulées. Enfin, un traité international n'est pas limité aux quatre coins du document; c'est un pas dans un mouvement général de l'évolution des relations entre les Etats.
1495 Si quelque doute devait subsister quant au fond, l'article premier (' Principes généraux et champ d'application '), paragraphe 2, qui rappelle notamment que, dans les cas non prévus, les combattants restent sous la sauvegarde des principes du droit des gens tels qu'ils résultent des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique, devrait être de nature à le dissiper. Mais au sens du présent article, et dans ce sens uniquement, il est vrai [p.438] qu'il y a des infractions déloyales qui ne tombent pas, de manière caractérisée, sous le coup de la présente interdiction et de l'article 85 (' Répression des infractions au présent Protocole '), paragraphe 3, alinéa f, mais cela, encore une fois, sans préjudice du droit international général et des autres règles du Protocole.
' Deuxième phrase - La définition de la perfidie '
1496 La première phrase de l'article 37 interdisant de tuer, blesser ou capturer en recourant à la perfidie, il convenait de définir cette dernière. C'est l'objet de la deuxième phrase.
1497 Le concept essentiel de perfidie n'est pas difficile à saisir: rupture de parole, déloyauté, infidélité aux promesses, tromperie délibérée, menace indécelable ne sont que quelques aspects de ce spectre auquel s'oppose la règle fondamentale du droit pacta sunt servanda ou fides etiam hosti servanda. Il est plus difficile, en revanche, de l'inscrire d'une manière précise dans un ordre social déterminé. Dans toutes les sociétés, le droit a eu, à ses débuts tout au moins, un fondement social, religieux, moral ou éthique (16).
1498 Mais ce sont, dit-on,
«trois souffles puissants qui ont, de temps à autre, agité la surface des eaux et donné aux sentiments moraux et aux énergies des hommes une impulsion prépondérante. Ce sont le sentiment de liberté, le sentiment religieux et le sens de l'honneur» (17).
Ce sens de l'honneur, cultivé au moyen âge européen par la chevalerie, tout particulièrement dans les tournois et les joutes, a contribué à établir des règles qui, par la suite, passèrent dans les usages et coutumes de la guerre, selon le principe qui veut que la loi des puissants tende à devenir la loi commune (18). Il y avait des règles pour l'attaque et pour la défense, le chevalier se fiait à la parole d'un autre chevalier, fût-il ennemi, et la perfidie était un déshonneur qu'aucun haut fait ne pouvait racheter (19).
1499 La perfidie est une injure à l'ordre social qu'elle trahit, quelles que soient les valeurs sur lesquelles il se fonde. Mais, comme l'époque actuelle est caractérisée par une grande diversité dans l'ordre des valeurs, il était naturel que les premières propositions visant à cerner la notion de perfidie aient été basées sur celle de confiance (20), qui fonde la sécurité des relations internationales. Ce concept [p.439] paraissant, à certains, trop abstrait, proposition fut faite de définir la perfidie par rapport à une situation protégée par le droit international (21). Mais le sentiment subsistait que le problème dépassait la règle de droit tout en l'englobant. Il appartint finalement au Canada, à l'Irlande et au Royaume-Uni de déposer un amendement propre à rallier les suffrages (22) et à vaincre la résistance de ceux qui, jugeant l'entreprise trop difficile, auraient préféré s'abstenir de toute définition (23).
1500 Celle-ci repose sur trois éléments: l'appel à la bonne foi d'un adversaire, l'intention de tromper cette bonne foi (éléments subjectifs) et de la tromper sur un point précis, l'existence d'une protection conférée par le droit international applicable dans les conflits armés (élément objectif) (24). L'article 2 (' Définitions '), alinéa b, précise à son tour que cette dernière notion s'entend «des règles énoncées dans les accords internationaux auxquels participent les Parties au conflit ainsi que des principes et règles du droit international généralement reconnus qui sont applicables aux conflits armés». C'est relativement large et la définition de la perfidie va par conséquent au-delà de l'interdiction formulée dans la première phrase. Elle englobe, par exemple, la guerre sur mer alors même que ce domaine n'est pas traité dans le Protocole (25). Quant à l'élément matériel du délit, il consiste à tromper intentionnellement et sciemment l'adversaire sur un élément dont dépend expressément la protection prévue par le droit applicable. La formule implique donc une interprétation parfaitement concordante et claire de la règle juridique correspondante et des actes-conditions qui déclenchent son application (26). Invoquer délibérément, et à des fins hostiles, une protection légale, c'est l'élément central de la définition de la perfidie (27). L'ennemi attaque sous le [p.440] couvert de la protection conférée par le droit humanitaire, dont il a usurpé les signes. C'est par l'appel à la bonne foi dans l'intention, avec la volonté, de tromper cette bonne foi que la perfidie prend, par rapport aux autres violations du droit international, un caractère d'illégalité «qualifiée» qui constitue, pour son auteur, une circonstance aggravante. Ce faisant, il ruine la confiance que les combattants sont en droit de placer dans les règles des conflits armés, manque au respect minimum que même des ennemis se doivent l'un à l'autre et porte atteinte à la dignité de ceux qui portent les armes. Dans ses dernières conséquences, la perfidie détruit les bases nécessaires au rétablissement de la paix.
' Troisième phrase - La liste des exemples '
1501 L'idée de préciser la règle d'interdiction de la perfidie au moyen d'une liste d'exemples concrets s'est imposée dès le début des travaux, pour des raisons aussi bien d'ordre pratique que technique (28). Sur le plan pratique, il est certain que l'énumération de situations concrètes facilite la tâche de ceux qui ont à donner des instructions aux combattants. Sur le plan technique, c'est un élément auxiliaire non négligeable en vue de cerner une notion difficile à définir concrètement.
1502 S'agissant d'une liste d'exemples, elle n'a évidemment aucun caractère limitatif (29). En outre, chaque exemple doit être lu dans le contexte du paragraphe pris comme un tout et non pas isolément. Frapper un adversaire après avoir endormi sa méfiance en simulant une incapacité est un acte perfide au sens de l'article 37. Feindre une incapacité due à une blessure imaginaire, seule fin de provoquer l'interruption de l'attaque de l'adversaire, est certes un comportement perfide dans le sens de la deuxième phrase, mais ne tombe pas d'une façon aussi évidente sous le coup de l'interdiction de la première phrase (30). Feindre une incapacité due à une blessure, qui est purement imaginaire, à seule fin de justification du désir, par ailleurs parfaitement sincère, de se rendre, n'est ni un acte perfide, ni une ruse interdite. Il s'agit simplement d'un expédient destiné à manifester la volonté de cesser définitivement le combat.
1503 Quant à la liste elle-même, c'est surtout sur le plan rédactionnel - encore qu'il y ait eu quelques modifications de fond - que la Conférence a amendé les [p.441] propositions présentées par le CICR (31) et les avis ont parfois divergé, en Groupe de travail, sur les choix que d'aucuns ont estimé discutables. Quoi qu'il en soit, il a été finalement admis que l'article 37 se limite à une brève énumération d'exemples clairs, en laissant de côté les cas limites (32). La discussion a surtout porté sur l'alinéa c, qui vise la simulation du statut de civil ou de non-combattant et, par conséquent, la guérilla. Mais il convient d'examiner, au préalable, les alinés a et b.
Alinéa a - «feindre l'intention de négocier sous le couvert du drapeau parlementaire ou feindre la reddition»
1504 L'utilisation perfide du drapeau parlementaire, déjà interdite par l'article 23, alinéa f , du Règlement de La Haye, est une infraction grave selon l'article 85 (' Répression des infractions au présent Protocole '), paragraphe 3, alinéa f, si elle entraîne la mort ou cause des atteintes graves à l'intégrité physique. D'une manière générale, les combattants ne seront jamais trop scrupuleux dans le respect des conditions propres aux relations non belligérantes (33). Cette règle vise aussi bien l'ouverture des pourparlers, leur déroulement, leur dénonciation éventuelle que la reddition, dont les conditions sont définies à l'article 41 (' Sauvegarde de l'ennemi hors de combat ') (34).
Alinéa b - «feindre une incapacité due à des blessures ou à la maladie».
1505 Il convient de rappeler que les Ire et IIe Conventions, qui s'appliquent sur le champ de bataille, imposent de respecter et de protéger les blessés, les malades et les naufragés en toutes circonstances (article 12 ). On se référera, au surplus, à l'article 41 du Protocole (' Sauvegarde de l'ennemi hors de combat '), qui interdit toute attaque contre une personne reconnue ou devant être reconnue, eu égard aux circonstances, comme étant hors de combat, le paragraphe 2 de ce même [p.442] article définissant les conditions de la mise hors de combat. Le fait d'attaquer une personne en la sachant hors de combat, si l'acte est intentionnel et qu'il entraîne la mort ou cause des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, est érigé en infraction grave à l'article 85 (' Répression des infractions au présent Protocole '), paragraphe 3, alinéa e. En contrepartie de ces protections, la simulation de la mise hors de combat est donc une perfidie. Aux mêmes conditions, l'utilisation perfide, en violation du présent article, du signe distinctif de la croix rouge ou du croissant rouge ou d'autres signes protecteurs reconnus est également érigée en infraction grave (article 85 - ' Répression des infractions au présent Protocole, ' paragraphe 3, alinéa f). Cet usage perfide s'entend toujours de l'abus de la bonne foi de l'adversaire: simuler la mort simplement pour sauver sa vie ne serait pas un acte perfide, alors que simuler la mort pour tuer un ennemi une fois qu'il a le dos tourné en serait un (35). Alinéa c - «feindre d'avoir le statut de civil ou de non-combattant»
1506 L'insertion de cet exemple a conduit la IIIe Commission au coeur du problème (36). Y renoncer, c'était compromettre la distinction fondamentale entre civils et combattants, qui est à la base du droit des conflits armés (37). L'accepter sans restriction, c'était ruiner le compromis qui s'élaborait à propos de l'article 44 (' Combattants et prisonniers de guerre ') et qui permet, dans certaines circonstances, au combattant de guérilla qui ne peut se distinguer de la population civile de conserver son statut de combattant par le seul port ouvert des armes (article 44 - ' Combattants et prisonniers de guerre ', paragraphe 3, deuxième phrase). Qu'il ne suffise pas, aux termes de la définition de la perfidie, de prouver la simulation, le déguisement du combattant en tenue civile, mais qu'il faille encore prouver l'intention de tromper dans le sens indiqué dans cette même définition, cela n'a pas suffi à désarmer la méfiance des partisans de la guérilla. Le fait, pour le combattant de l'article 44 (' Combattants et prisonniers de guerre '), d'être ou d'avoir été, à un moment ou à un autre, en tenue civile, ouvrira toujours, disaient ces derniers, la porte de l'article 37, donc de l'accusation de perfidie, si l'exemple de l'alinéa c n'est pas assorti d'une clause de sauvegarde. En conclusion, il fut décidé (38) que cette clause serait insérée non à l'article 37, mais à l'article 44 (' Combattants et prisonniers de guerre '), paragraphe 3, où elle figure sous la forme suivante: «Les actes qui répondent aux conditions prévues par le présent paragraphe ne sont pas considérés comme perfides au sens de l'article 37, paragraphe 1 c». L'exemple subsiste donc, mais sous cette réserve de l'article 44 (' Combattants et prisonniers de guerre ').
1507 Un combattant qui prend part à une attaque ou à une opération militaire préparatoire d'une attaque peut se camoufler, se fondre dans le paysage, dans l'environnement naturel ou artificiel, mais il ne doit pas feindre un statut civil en [p.443] se diluant dans la foule; c'est cela la règle. Il y a des situations particulières, celles de l'article 44 (' Combattants et prisonniers de guerre '), paragraphe 3, deuxième phrase, mais il n'y a pas de double morale (39).
Alinéa d - «feindre d'avoir un statut protégé en utilisant des signes, emblèmes ou uniformes des Nations Unies, d'Etats neutres ou d'autres Etats non Parties au conflit»
1508 Cet exemple n'est pas contestable, mais il fait intervenir trois notions différentes.
1509 Pour ce qui est des Nations Unies, il y a lieu de relever que c'est dans le cas seulement où leur personnel jouit du statut de personnes neutres et protégées (40), non dans les situations où des membres des forces armées des Nations Unies interviendraient comme combattants dans un conflit, serait-ce pour le maintien de la paix, que l'abus de leurs signes, emblèmes ou uniformes peut constituer une perfidie au sens de l'article 37 (41). Mais il n'en reste pas moins qu'un tel abus est illicite.
1510 L'expression «Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit» se retrouve notamment aux articles 2 (' Définitions '), 19 (' Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit ') et 31 (' Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit '). Dans les Conventions, on a utilisé l'expression «Etats neutres» pour couvrir l'ensemble des Etats non Parties au conflit. Dans la formule retenue pour le Protocole, l'expression «Etats neutres» ne couvre que les Etats ayant un statut de neutralité, d'où l'adjonction nécessaire des termes «autres Etats non Parties au conflit» (42). Comme la mention des pays neutres figure déjà dans les Conventions, en particulier à l'article 27 de la Ire Convention, il a été jugé utile de conserver cette notion, qui correspond à celle de neutralité au sens traditionnel, donc au droit de la neutralité. Les termes «autres Etats non Parties au conflit» désignent tous les Etats qui ne participent pas au conflit.
1511 Enfin, la référence aux signes ou emblèmes neutres n'est pas censée affecter le droit régissant l'utilisation des pavillons neutres dans la guerre sur mer (43), pas plus que l'article 37, dans son ensemble, n'affecte les règles existantes généralement reconnues du droit international applicable à l'emploi des pavillons dans la conduite des conflits armés sur mer (44). Mais, sous cette réserve, il est entendu que la définition de la perfidie de l'article 37, de même que l'interdiction formulée à [p.444] la première phrase, s'applique aussi bien à la guerre navale et à la guerre aérienne qu'à la guerre sur terre. L'interdiction de la perfidie à la guerre est, de par sa nature, indivisible.
Paragraphe 2 - Ruses de guerre
1512 Le droit des conflits armés exige que les opérations militaires soient conduites, dans le cadre des règles posées, de bonne foi, sans recours à la perfidie et aux attaques perfides, comme on vient de le voir. A l'intérieur de ces limites, l'art de la guerre est affaire non seulement de force et de courage, mais aussi de jugement et de perspicacité (45). Il n'est pas étranger non plus à l'adresse, à l'habileté, à l'ingéniosité, au stratagème, à l'artifice, autrement dit à la ruse de guerre ou opération de «deception», dont l'histoire fournit de nombreux exemples (46). Mais une réelle imagination faisant trop souvent défaut à ceux, précisément, qui s'en réclament, la «ruse de guerre» a maintes fois servi de prétexte à de pures et simples violations des règles en vigueur, ce qui ne saurait être trop énergiquement condamné. Tracer une ligne de démarcation entre la ruse interdite, parce que perfide ou impliquant une violation du droit des conflits armés, et la ruse autorisée, tel est l'objet du présent paragraphe (47).
' Première phrase - La non-interdiction des ruses de guerre '
1513 Le Règlement de La Haye, à son article 24 , déclare expressément que «les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites». Ce principe de La Haye n'a pas été contesté par la Conférence diplomatique, bien que la rédaction de l'article 24 , qui confond, dans une seule et même disposition, ruses de guerre et recherche de renseignements, soit peu heureuse. Aussi l'accord s'est-il fait sans difficulté (48) sur l'utilité de réaffirmer, dans le Protocole, [p.445] l'admissibilité, d'origine coutumière, de ce moyen de combat (49), sans le confondre avec la recherche de renseignements qui est, en fait, une question spécifique.
1514 Le vrai problème ne consiste d'ailleurs pas à savoir si la ruse de guerre est admissible, mais à déterminer quelles sont les ruses de guerre admissibles. La ruse est bien souvent le seul recours du faible et le droit des conflits armés doit, s'il veut être respecté, préserver l'égalité des chances des combattants. Mais, de même que l'emploi de la force exige d'être réglementé - ce que fait le Protocole dans son ensemble -, le recours à la ruse doit répondre à des conditions qui ne mettent pas cette réglementation en danger.
' Deuxième phrase - La définition des ruses de guerre '
1515 La ruse de guerre consiste soit à induire l'adversaire en erreur en le trompant délibérément, soit à l'entraîner à commettre une imprudence, sans qu'il soit nécessaire de le tromper pour cela. De telles opérations sont parfaitement licites, à la condition expresse qu'elles n'enfreignent aucune règle applicable, ni du Protocole dans son ensemble, ni, a fortiori, celle de l'interdiction de la perfidie. Toute ruse fondée sur la violation d'une règle du Protocole par l'usage, indu, des signes de nationalité, en violation de l'article 39 (' Signes de nationalité '), par exemple, est une ruse interdite et non une perfidie, en tout cas au sens du Protocole (50). Si cette tromperie fait en outre appel à la bonne foi de l'adversaire en ce qui concerne la protection prévue par le droit des conflits armés, en utilisant des uniformes de pays neutres par exemple, c'est une perfidie. Il y a donc la ruse, la ruse interdite et l'acte perfide. La ruse ne rend jamais licite ce qui ne l'est pas. Elle consiste, le plus souvent, en une simulation, comme on le verra plus bas par la liste des exemples, mais qui ne doit pas dissimuler une violation. Si elle consiste en une violation pure et simple et non dissimulée - couvrir une attaque par un bouclier de prisonniers de guerre par exemple - elle est interdite de ce seul fait, sans qu'il y ait tromperie sur le plan optique.
1516 Elle peut avoir recours à des moyens acoustiques (simuler le bruit d'une colonne en mouvement), optiques (création de positions factices), informatifs (mise en circulation de prétendus messages), opérationnels (attaques simulées). Elle peut provoquer l'adversaire à une manoeuvre imprudente et dangereuse sans recourir à la simulation: soumettre un poste isolé à une pression pour déclencher l'appel à une colonne de secours, qui sera attaquée en plein mouvement dans des conditions qui lui sont défavorables. Dans les limites qui lui sont assignées, la ruse n'a non seulement rien d'illégal, mais encore rien d'immoral. Bien souvent, elle permettra de conduire une opération avec succès en versant moins de sang que par le seul emploi de la force.
1517 Un mot doit cependant encore être dit de certaines armes. La guerre moderne fait grand usage d'armes à retardement, mines, pièges explosifs ou non explosifs, [p.446] dont l'action est déclenchée par la cible elle-même, c'est-à-dire par la personne ou le véhicule qui entre en contact avec l'engin. Ces armes ont pour but d'entraver la mobilité de l'adversaire. Lorsqu'elles ne sont pas signalées ou lorsqu'elles sont camouflées, les unes et les autres constituent en fait des pièges qui peuvent prendre un caractère perfide au sens large ou même au sens juridique (51). Le problème a été examiné longuement par la Commission ad hoc, dont le Groupe de travail a finalement formulé un certain nombre de propositions sur ce sujet (52). Ces propositions ont été reprises et complétées, notamment aux articles 2 et 6 du Protocole II annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de certaines armes classiques (voir, p. 407): «Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs».
1518 Par «piège», l'article 2 entend
«tout dispositif ou matériel qui est conçu, construit ou adapté pour tuer ou blesser et qui fonctionne à l'improviste quand on déplace un objet en apparence inoffensif ou qu'on s'en approche, ou qu'on se livre à un acte apparemment sans danger».
Quant à l'article 6 , intitulé «Interdiction d'emploi de certains pièges», il se lit comme suit:
«1. Sans préjudice des règles du droit international applicables aux conflits armés relatives à la trahison et à la perfidie, il est interdit en toutes circonstances d'employer: a) Des pièges ayant l'apparence d'objets portatifs inoffensifs qui sont expressément conçus ou construits pour contenir une charge explosive et qui produisent une détonation quand on les déplace ou qu'on s'en approche; ou
ii) A des malades, des blessés ou des morts; iii) A des lieux d'inhumation ou d'incinération ou à des tombes;
x) [p.447] A des animaux ou à des carcasses d'animaux.
2. Il est interdit en toutes circonstances d'employer des pièges qui sont conçus pour causer des blessures inutiles ou des souffrances superflues.»
1519 Sans doute s'agit-il là d'une Convention indépendante du Protocole, qui ne comporte, comme déjà dit, aucune interdiction d'arme spécifique. Mais le Protocole dénie aux Parties au conflit un droit illimité quant au choix des méthodes ou moyens de guerre, il interdit les armes et les méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus (article 35 - ' Règles fondamentales '), il interdit de tuer ou de blesser en recourant à la perfidie (paragraphe 1 du présent article) et protège la population civile (article 51 - ' Protection de la population civile '), les blessés, les malades, les naufragés (article 10 - ' Protection et soins '), le personnel sanitaire et religieux (article 15 - ' Protection du personnel sanitaire et religieux civil '), et les biens indispensables à la survie de la population civile (article 54 - ' Protection des biens indispensables à la survie de la population civile '). Relier des pièges à une catégorie quelconque de personnes ou d'objets protégés par le Protocole, c'est enfreindre le présent paragraphe en faisant appel à la bonne foi de l'adversaire, en ce qui concerne la protection prévue par le Protocole, aux fins de le tuer ou de le blesser. C'est donc interdit, voire perfide, que la Partie au conflit soit liée ou non par la Convention sur les armes classiques. En outre, on peut considérer que cette Convention, qui a repris la quasi-totalité des propositions avancées lors de la Conférence diplomatique (53), vaut interprétation des ruses interdites au sens du présent paragraphe dans le domaine des armes à retardement. ' Troisième phrase - La liste d'exemples '
1520 La liste d'exemples de ruses de guerre correspond aux propositions présentées par le CICR à l'article 35 de son projet et n'a pas provoqué de débats. Il était impossible d'énumérer, dans le Protocole, toutes les opérations décrites sous cette rubrique dans les manuels militaires et il fallait se borner à indiquer des catégories. Celles-ci ne sont données qu'à titre d'exemples et n'ont aucun effet limitatif.
1521 Certains manuels militaires font en effet une énumération assez extensive des procédés communément qualifiés de ruses de guerre: procéder à des attaques par surprise, à des embuscades, à des opérations terrestres, aériennes ou navales simulées; feindre le repos ou l'inactivité; camoufler des troupes, des armes, des dépôts, des positions de tir dans l'environnement naturel ou artificiel; profiter de la nuit ou de conditions météorologiques favorables (brouillard, etc.); construire des installations qui ne seront pas utilisées; installer de faux aérodromes, mettre en position de faux canons et de faux chars blindés et créer des champs de mines factices; disposer une petite unité de telle manière qu'elle apparaisse comme une troupe plus importante en la dotant d'une forte avant-garde ou de nombreux avant-postes; transmettre par la radio ou par la presse des informations inexactes; [p.448] permettre sciemment à l'adversaire d'intercepter de prétendus documents, plans d'opérations, dépêches, nouvelles qui sont en fait sans rapport avec la réalité; employer les longueurs d'ondes de l'ennemi, ses mots de passe (54), ses codes télégraphiques pour transmettre de fausses instructions; prétendre être en communication avec des troupes de renfort qui n'existent pas; procéder à des parachutages factices ou à des opérations de ravitaillement simulées; jalonner des itinéraires en sens inverse, déplacer des bornes ou falsifier les indications routières; enlever des uniformes les signes indiquant le grade, l'unité, la nationalité ou la spécialité; donner aux membres d'une même unité militaire des signes d'unités différentes pour faire croire à l'ennemi qu'il se trouve en face d'une force plus importante; employer des signaux à seule fin de tromper l'adversaire; avoir recours aux méthodes de la guerre psychologique en incitant les soldats ennemis à se rebeller, à se mutiner ou à déserter, éventuellement en emportant des armes et des moyens de transport; inciter la population ennemie à se révolter (55) contre son gouvernement, etc. (56).
1522 Cet échantillonnage n'est évidemment pas complet et n'a pas la prétention de l'être. En premier lieu, il ignore les problèmes posés par certains types d'armes, mais ce point a été examiné plus haut (57). En outre, l'homme a l'imagination trop fertile pour que l'on puisse prétendre en enfermer les manifestations extérieures dans une liste quelconque. Enfin, les situations de combat et leur évolution sont imprévisibles et appellent toujours de nouvelles idées. Il ne tient pas compte des conditions de la guerre navale où, par exemple, on verrait encore des navires factices ou des navires de guerre camouflés par de fausses superstructures, même si la licéité de tels camouflages est très controversée.
1523 L'interdiction de la perfidie est une règle fondamentale de la conduite du combat. Selon le Protocole, la perfidie consiste à invoquer délibérément une protection internationale légale au sens du droit des conflits armés (par exemple usage du signe de la croix rouge, du drapeau parlementaire, simulation d'une situation protégée) pour tromper l'adversaire. Il ne s'agit donc pas seulement d'une infraction, aux mêmes fins, d'une règle de comportement obligatoire (interdiction d'usage de l'uniforme ennemi pour favoriser les opérations militaires, par exemple).
1524 La règle sanctionne les actes accomplis au combat: tuer, blesser, capturer en recourant à la perfidie. Elle inclut la tentative et le délit manqué. Si l'acte perfide [p.449] entraîne la mort ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, il constitue un crime de guerre au sens de l'article 85 (' Répression des infractions au présent Protocole '), paragraphe 3, alinéa f.
1525 La ruse de guerre n'est pas interdite aussi longtemps qu'elle ne vise pas à tromper l'adversaire en faisant appel à la bonne foi qu'il est en droit de placer dans le respect des règles, et dans la protection qu'elles confèrent, et qu'elle n'enfreint aucune règle de comportement obligatoire.
Notes: (1) Au sujet de cette distinction, voir «The High Command Case», 12 ' Law Reports ', 1949, p. 69;
(2) Si ce principe n'est pas contesté, les avis divergent sur sa raison d'être. D'aucuns entendent le fonder sur la nécessité de proscrire tout ce qui rend plus difficile le retour à la paix; d'autres affirment simplement que si la morale n'est pas une source reconnue du droit, elle reste cependant une condition de son existence; voir aussi F. Lieber, op. cit., art. 30;
(3) Tel est également le cas pour de nombreuses dispositions du Protocole dans son ensemble. Les différentes règles qui interdisent de mettre des objectifs militaires à l'abri des attaques en se servant à cette fin de personnes ou de biens protégés en sont une bonne illustration. Ces interdictions visent expressément les unités sanitaires (art. 12, par. 4), les aéronefs sanitaires (art. 28, par. 1), la population civile (art. 51, par. 7), les biens culturels (art. 53, al. b). L'article 58, alinéas a et b procède sans doute d'un principe d'humanité mais aussi de loyauté lorsqu'il enjoint aux Parties au conflit de séparer les objectifs militaires des éléments civils «dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible». L'interdiction d'utiliser les aéronefs sanitaires auxquels une protection est accordée pour obtenir un avantage ou des renseignements militaires (art. 28, par. 1 et 2) en est un autre exemple. L'exigence de l'affectation exclusive du personnel et des installations protégés aux tâches pour lesquelles cette protection est accordée reflète le même souci. Il en va ainsi pour le personnel sanitaire (art. 8, al. c et k), et de protection civile (art. 67, par. 1, al. b), et pour les transports sanitaires (art. 8, al. g). La règle est la même pour les signes protecteurs, dont l'interdiction de l'emploi perfide est expressément confirmée par l'art. 85, par. 3, al. f, et pour les signaux (art. 18, par. 6 et 8). Dans tous ces cas, il s'agit d'éviter un détournement à des fins qui ne seraient pas loyales puisque différentes de celles pour lesquelles la protection est accordée. Il en va de même pour les secours (art. 70, par. 3, al. c); (4) Actes XIV, p. 272, CDDH/III/SR.27, et pp. 279 et 281, CDDH/III/SR.28;
(5) Ce point n'est pas contesté; voir, pour des déclarations dans ce sens, Actes V, p. 129, CDDH/SR.13, par. 33; p. 174, CDDH/SR.17, par. 40; Actes XIV, p. 282, CDDH/III/SR.28, par. 22; Actes XV, p. 279, CDDH/215/Rev.1, par. 40; voir aussi ' CE 1971, Rapport ', p. 114, par. 522;
(6) Selon M. Greenspan, op. cit., p. 317, cette règle interdit l'assassinat; le recrutement de tueurs à gages; la mise à prix de la tête d'un adversaire ou l'offre d'une récompense pour sa capture «mort ou vif»; la proscription et la mise hors-la-loi d'un adversaire; la demande de quartier par trahison; simuler, par trahison, la mort, des blessures ou la maladie, ou encore feindre de se rendre, dans le but de tromper la vigilance de l'adversaire et de l'attaquer ensuite. Elle ne semble pas interdire d'attaquer des combattants adverses à titre individuel, que ce soit dans la zone des combats, en territoire occupé ou ailleurs, bien qu'en principe, la règle selon laquelle il n'est permis de tuer qu'en combat soit toujours valable. Les méthodes de la guérilla ne semblent cependant pas s'y conformer (cf. ' US Field Manual 27-10 ', par. 31, et D. Fleck, «Ruses of War and Prohibition of Perfidy», 13 ' RDPMDG ', n° 2, 1974, p. 278);
(7) Cette remarque avait déjà été faite à la Conférence de Bruxelles de 1874 par un délégué qui avait relevé que le terme «trahison» ne saurait être appliqué à un ennemi: cf. ' Réaffirmation ', p. 94;
(8) A la Conférence elle-même, un représentant a affirmé que la protection de la population civile et l'interdiction de la perfidie étaient les principaux objectifs du Protocole I (Actes XIV, p. 344, CDDH/III/SR.33, par. 33);
(9) ' CE 1972, Rapport ', vol. I, p. 109, par. 2.415; (10) ' CE 1971, Rapport ', p. 114, par. 521; ' CE 1972, Rapport ', vol. II, p. 56, CE/COM III/C 9 et vol. I, p. 131; Actes XIV, p. 287, CDDH/III/SR.28, par. 43;
(11) Cette conclusion, comme déjà dit, n'est pas infirmée par le libellé du titre de l'article, qui doit être lu dans son contexte;
(12) «Il est notamment interdit de tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie»;
(13) Le fait que l'intention est ainsi limitée ne signifie évidemment pas que l'on peut en conclure, par un raisonnement a contrario, que des actes de perfidie sont autorisés dans d'autres cas;
(14) Cf. M. Bothe, K. Ipsen, K.J. Partsch, «Die Genfer Konferenz über humanitäres Völkerrecht, Verlauf und Ergebnisse», 38 ' ZaöRV ', n° 1-2, 1978, pp. 25-26;
(15) Convention de Vienne sur le droit des traités, 1969, art. 53;
(16) En Islam, pour prendre cet exemple, l'obligation de respecter, aussi bien dans leur lettre que dans leur esprit, toutes les clauses d'un traité était un devoir rigoureux et proprement sacré. Cf. M.A. Draz, «Le droit international public et l'Islam», ' RICR ', mars 1952, p. 207;
(17) G.I.A.D. Draper, «L'évolution du droit de la guerre. Influences du christianisme et de la chevalerie», ' RICR ', janvier 1965, p. 6, citant Hallam;
(18) Ibid., p. 17. En revanche, l'alliance de l'ordre militaire de la chevalerie et de la religion chrétienne, dans les Croisades, eut les plus graves conséquences (voir ibid., pp. 10-16);
(19) Ibid., p. 21; (20) ' CE 1971, Rapport ', p. 114;
(21) ' CE 1972, Rapport ', vol. II, p. 69 (CE/COM III/C 70);
(22) Actes III, pp. 169-170, CDDH/III/233;
(23) Ibid., pp. 168-169, CDDH/III/223;
(24) «Il faut qu'il y ait eu intention dolosive et que la bonne foi de l'adversaire ait été surprise», Ph. Bretton, «Le problème des «méthodes et moyens de guerre et de combat» dans les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949», ' RGDIP ', janvier-mars 1978, p. 1, en particulier p. 11. Mais on remarquera que l'utilisation des uniformes de l'ennemi, prohibée à l'article 39, n'a pas été retenue au nombre des exemples-types de perfidie cités par le présent article (cf. Actes III, p. 168, CDDH/III/223). En dépit de l'article 39, la Conférence a considéré qu'elle ne pouvait assimiler la protection accordée aux signes de nationalité des belligérants à la protection conférée, par le droit international, aux personnes spécialement visées par ce droit (blessés et malades, parlementaires, etc.);
(25) Cela ne concerne toutefois que l'interdiction générale de la perfidie et la notion de cette dernière. Les règles reconnues sur mer restent, au surplus, ce qu'elles sont: cf. art. 39, par. 3 (voir encore infra, al. d, p. 443);
(26) L'art. 84 invite les Hautes Parties contractantes à se communiquer réciproquement les lois et règlements adoptés pour assurer l'application du Protocole. L'exécution de cette obligation, qui pourrait comporter, notamment, l'échange des manuels militaires, contribuerait certainement à clarifier ces situations; (27) On peut discuter le point de savoir si cette définition «juridique» couvre entièrement la notion de perfidie sur le champ de bataille, tout particulièrement au cours de guerres de longue durée où les adversaires apprennent à se connaître. L'élément juridique reste prépondérant, mais divers autres facteurs tels que les moeurs, les coutumes, la notion de l'honneur (cf. D. Fleck, «Ruses of War...», op. cit., p. 272) et la connaissance que chacun a des conceptions de l'adversaire sur ces différents points contribuent également à établir un certain niveau de confiance générateur, d'ailleurs, d'une bonne application des règles juridiques. Ces éléments pourraient toutefois être inclus dans la notion de bonne foi;
(28) ' CE 1971, Rapport ', CE/COM III/C 1, pp. 114-115;
(29) L'erreur commise à propos de l'article 23 du Règlement de La Haye ne doit donc pas se reproduire. Oubliant l'adverbe «notamment», qui précède la liste des interdictions énumérées aux lettres a à h, on a conclu, un peu légèrement, par un raisonnement a contrario, que les procédés de combat qui ne figuraient pas dans cette liste étaient autorisés, sous la seule réserve de la clause de Martens ou d'une règle coutumière inverse incontestable. Ce raisonnement était gratuit (cf. D. Fleck, «Ruses of War...», op. cit., p. 280);
(30) Voir, à ce propos, les considérations présentées plus haut, p. 437. Le projet du CICR (art. 35) qualifiait de perfides les actes cités à titre d'exemple «notamment lorsqu'ils sont exécutés avec l'intention de déclencher ou de reprendre le combat», clause que certains auraient voulu compléter par le mot «immédiatement»: «avec l'intention de déclencher ou de reprendre immédiatement le combat»;
(31) Le projet présenté par le CICR énumérait, à l'art. 35: «a) la simulation d'une situation de détresse, en particulier en abusant d'un signe protecteur internationalement reconnu; b) la simulation d'un cessez-le-feu, d'une négociation de caractère humanitaire ou d'une reddition; c) le déguisement de combattants en tenue civile». Parmi les autres propositions soumises par le Rapporteur au Groupe de travail de la Commission III, on peut citer: le fait de profiter abusivement des dispositions d'une Convention internationale; l'utilisation pendant le combat des signes distinctifs de l'ennemi et d'uniformes de l'ennemi (CDDH/III/GT/54) (voir, à ce sujet, les propositions du CICR à la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux, ' CE 1972, Rapport ', vol. II, p. 5, art. 31) ainsi que «le fait de donner à l'ennemi, avant l'attaque, l'impression qu'il n'a pas affaire à un combattant» (Actes III, p. 167, CDDH/III/80));
(32) Actes XV, p. 399, CDDH/236/Rev.1, par. 17, et p. 442, CDDH/III/338;
(33) Voir, en particulier, Règlement de La Haye, art. 35; voir aussi M. Greenspan, op. cit., p. 320;
(34) Une question parfois posée est celle de savoir si les prisonniers de guerre qui attaquent leurs gardiens dans la phase de détention commettent un acte de perfidie; c'est peu vraisemblable, du fait que les prisonniers de guerre ne sont liés par aucun devoir de fidélité à la Puissance détentrice (IIIe Convention, art. 87, al. 2) et que la captivité est exclusivement fondée sur un rapport de force, mais de tels agissements peuvent compromettre l'application de la IIIe Convention;
(35) Actes XV, p. 339, CDDH/236/Rev.1, par. 16, et p. 442, CDDH/III/338;
(36) Voir en particulier Actes XIV, p. 282, CDDH/III/SR.28, par. 23;
(37) A propos de cet exemple, voir la déclaration d'une délégation lors de l'adoption de l'article 37 en séance plénière; Actes VI, p. 115, CDDH/SR.39;
(38) Actes XV, p. 400, CDDH/236/Rev.1, par. 18; (39) Pour la démonstration selon laquelle l'article 44 n'ouvre en aucune manière la porte au terrorisme, voir M. Bothe, K. Ipsen, K.J. Partsch, op. cit., p. 35;
(40) C'est en principe toujours le cas lorsque les Nations Unies jouent le rôle d'observateur; cf. par exemple l'Accord sur le désengagement des forces israéliennes et syriennes du 31 mai 1974 et le Protocole concernant la force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement, ONU, 2 ' Chronique mensuelle ', n° 6, juin 1974, pp. 24-26;
(41) Actes XV, p. 400, CDDH/236/Rev.1, par. 18;
(42) A ce sujet, cf. commentaire art. 2, al. c, supra, p. 61;
(43) Actes XV, p. 400, CDDH/236/Rev.1, par. 18;
(44) Art. 39, par. 3;
(45) D. Fleck, «Ruses of War...», op. cit., p. 270, citant Clausewitz;
(46) Ibid., p. 273-274;
(47) La ruse de guerre a-t-elle, à notre époque, la même importance qu'autrefois, quand les armées se combattaient à courte distance? De telles ruses, autrefois décisives pour le sort de la bataille, n'auraient aujourd'hui qu'une valeur marginale tout au plus. Mais cette technique de combat n'est pas absente du champ de bataille moderne. «Dans les armées à haute technicité, a-t-on dit, l'enseignement des ruses de guerre peut être très réduit, alors que dans les armées «rustiques», où la tactique est fondée notamment sur la surprise, l'embuscade, la tromperie, la modification des uniformes, l'incitation de l'ennemi à la rébellion, etc., cet enseignement est primordial. Une longue énumération, qui pourrait être assez complète pour ceux qui disposent de grands moyens, ne serait nullement exhaustive pour ceux qui doivent lutter en état d'infériorité numérique ou technique» (Actes XIV, p. 281, CDDH/III/SR.28, par. 20). Mais même dans les armées à haute technicité, a-t-on fait remarquer, des opérations de «deception», telles que le détournement, par des moyens électroniques, de bombardiers à réaction sur des objectifs de leur propre pays, sont loin d'être sans importance;
(48) Voir cependant, pour des réserves, Actes XIV, p. 278, CDDH/III/SR.28, par. 6;
(49) Lieber, tout en faisant des réserves qui seront examinées plus bas, déclare que la ruse est «admise à la guerre comme procédé juste et nécessaire de mener les hostilités» et «conforme à l'honneur du temps de guerre» (F. Lieber, op. cit., art. 101);
(50) Cf. K. Ipsen, qui paraît regretter cette faiblesse de la définition dans «Perfidy», in Bernhardt (ed.), op. cit., Instalment 4, 1982, p. 131;
(51) Voir Actes XVI, p. 300, CDDH/IV/SR.28, par. 6; ' CICR, les armes de nature... ', op. cit., p. 57, par. 160; ' Rapport Lucerne ', pp. 75-78, par. 242 et 247-259;
(52) Voir Actes XVI, pp. 613-614, 617, 624-625, CDDH/IV/226;
(53) Voir supra, note 52;
(54) Ce point est parfois controversé; voir M. Greenspan, op. cit., p. 319, note 26, et D. Fleck, «Ruses of War...», op. cit., p. 274, citant Grotius;
(55) Mais non en invitant la population ennemie à se mettre à l'écoute par l'annonce de la diffusion d'informations sur les prisonniers de guerre, annonce qui n'est en réalité qu'un prétexte à l'utilisation de l'arme psychologique (voir M. Greenspan, op. cit., p. 324);
(56) Cf. ' US Field Manual 27-10 ', par. 51; Armée suisse, ' Manuel des lois et coutumes de la guerre ', 1963, ch. 36; M. Greenspan, op. cit., pp. 319-320;
(57) Voir supra, p. 446.