Source: https://www.psychotherapie-wissenschaft.info/index.php/psyber/article/view/984/1173
Timestamp: 2019-05-23 11:03:07+00:00
Document Index: 9423169

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 11', 'art. 49', 'art. 24', 'art. 49', 'art. 49']

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Le 18 mars dernier, le Parlement fédéral a adopté à une nette majorité la loi sur les professions de la psychologie. Celle-ci doit entrer en vigueur le 1.1.2013.
La Charte et l’ASP n’ont malheureusement pas réussi à obtenir que le texte soit modifié pour permettre que des professions de base scientifiques autres que la psychologie donnent accès à la formation en psychothérapie. Si une filière de science psychothérapeutique avait déjà existé en Suisse, il est possible que cette donnée ait joué un rôle au niveau de la loi.
La psychothérapie, qui était considérée jusqu’à maintenant dans la plupart des cantons comme une profession libérale scientifique, est donc devenue une profession psychologique au sens de la loi. Celle-ci offre aux psychologues la protection du titre. Ce titre est maintenant réservé aux ‘psychologues’ qui ont un diplôme universitaire de psychologie, option principale. De plus, le texte de loi prévoit les spécialisations suivantes : psychothérapie, psychologie pour enfants et adolescents, psychologie clinique, neuropsychologie et psychologie de la santé. Les psychothérapeutes sont dans l’obligation de suivre une formation postgrade, alors que celle-ci demeure facultative pour tous les autres domaines mentionnés ci-dessus.
Les institutions de formation en psychothérapie devront faire accréditer leurs curriculums auprès du DFI (département fédéral de l’intérieur) au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi psy ; en effet, seuls les diplômes de formation postgrade qui auront été accrédités permettront d’obtenir le titre fédéral de spécialiste en psychothérapie.
Durant ce délai de cinq ans, les institutions de formation postgrade devront demander une accréditation provisoire. L’OFSP (Office fédéral de la santé publique) a invité les milieux intéressés à participer à une réunion d’information le 28 juin prochain, durant laquelle la procédure d’accréditation provisoire (art. 49 de la loi) sera présentée.
L’OFSP indique ce qui suit dans un courrier qui nous est parvenu :
« Les filières de formation en psychothérapie désignées par le Conseil fédéral seront accréditées à titre provisoire pour les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la loi. Le Conseil fédéral établira une liste de ces institutions. Dans ce contexte, il se référera à la liste des formations reconnues par les organisations professionnelles et spécialisées et demandera son avis à la Commission des professions de la psychologie.
Compte tenu de ce principe, l’établissement de la liste des formations postgrades accréditées à titre provisoire se fondera sur l’homologation accordée à ce jour par les organisations professionnelles et spécialisées, organisations qui étaient jusqu’à maintenant compétentes pour reconnaître les filières postgrades de psychothérapie. Concrètement, ces groupements seront invités à proposer au Conseil fédéral les noms des filières qu’ils ont examinées et reconnues ; celles-ci seront ensuite accréditées à titre provisoire. »
Les conditions régissant l’accréditation provisoire sont les suivantes :
« Pour qu’une filière postgrade de psychothérapie soit provisoirement accréditée il faut donc qu’elle soit déjà reconnue, sur la base d’une procédure, par les organisations professionnelles et spécialisées. Ces filières doivent en outre être compatibles avec le contenu de la loi psy.
Cela signifie qu’il faut qu’elles satisfassent déjà aux exigences posées par la loi psy ou que leurs responsables soient en mesure de démontrer qu’un travail est déjà accompli pour que cet objectif puisse être atteint. Les exigences formulées dans la loi psy concernent les aspects suivants des filières de formation postgrade :
•	Contenu (programme, objectifs de la formation)
•	Système d’évaluation
•	Instance de recours
De plus, seules les filières postgrades qui auront passé par au moins un cycle de formation, donc seules celles qui auront déjà accordé des diplômes, pourront être accréditées à titre provisoire.
Concernant les filières de formation qui n’auront pas été accréditées à titre provisoire, celles-ci ont la possibilité de demander l’accréditation sur la base de la procédure ordinaire indiquée à l’art. 11 ss de la loi psy et seront alors en droit d’accorder des titres fédéraux de spécialisation ».
La procédure doit débuter à l’automne 2011. Un délai jusqu’au printemps 2012 est accordé aux organisations nationales et groupements spécialisés pour proposer à l’OFSP les filières qui, selon eux, doivent obtenir l’accréditation provisoire.
Ces propositions seront traitées au sein de l’administration et présentées à la Commission des professions de la psychologie (une commission dont la mise en place est prévue par la loi). Le Conseil fédéral approuvera la liste durant l’hiver 2012.
Ensuite, soit le 1.1.2013, la période d’accréditation provisoire (5 ans) débutera.
La procédure qui régira les accréditations ordinaires est actuellement en préparation, en collaboration entre l’OFSP et l’OAQ (Organe d’accréditation et d’assurance qualité). On demandera leur avis aux groupements et instituts dans le sens où ils joueront le rôle de soundingboards.
La Charte projette de contribuer toutes ses compétences spécialisées et expériences au niveau de la mise en application de la loi psy et de la préparation d’une procédure d’accréditation. Elle souhaite que ses normes de formation et sa conception de la gestion de qualité soient prises en compte. Elle demande en outre à pouvoir siéger au sein de la Commission des professions psychologiques, ceci au titre d’organisation spécialisée.
Dispositions transitoires concernant les candidats à la formation postgrade et les psychothérapeutes qui pratiquent déjà :
L’OFSP nous a écrit ce qui suit : « Selon la loi sur les professions de la psychologie, les personnes qui ne justifient pas d’un diplôme de psychologie peuvent continuer à suivre pendant un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi une formation auprès d’un institut accrédité à titre provisoire. Les diplômes qui seront accordés seront considérés comme des titres fédéraux de formation postgrade (cf. art. 49, para. 1 loi psy). Si le canton auquel elles adresseront ensuite une demande d’accord d’autorisation de pratique considère qu’elles sont dignes de confiance et offrent une garantie physique et psychique qu’elles pratiqueront leur profession de manière irréprochable et si, en sus, elles maîtrisent l’une des langues nationales (art. 24, para. 1, cotes b et c loi psy), elles seront considérées comme remplissant les conditions posées à l’obtention d’une autorisation de pratique. Ces conditions sont applicables à partir de l’entrée en vigueur de la loi psy (probablement le 1.1.2013), donc déjà pendant la période de cinq ans durant laquelle des accréditations provisoires seront valides ».
Cela veut dire que toutes les personnes qui, durant la période transitoire 2013-2017, suivront une formation postgrade auprès d’un institut jouissant d’une accréditation provisoire seront ensuite autorisées à pratiquer la psychothérapie dans tous les cantons, même si la filière qu’elles ont suivies ne devait pas obtenir plus tard l’accréditation définitive.
Les instituts de formation accrédités à titre provisoire peuvent donc admettre jusqu’au 31.12.2012 des personnes ayant une formation de base autre que la psychologie (sciences sociales) mais suivant, par exemple, la filière universitaire en psychologie psychothérapeutique. Il faut toutefois que celles-ci obtiennent leur certificat avant le 31.12.2017 au plus tard.
A partir du 1.1.2013, seuls des candidats à la formation justifiant d’un diplôme de psychologie au sens de la loi psy pourront être admis par les filières.
Ne peuvent pas bénéficier des dispositions transitoires, les personnes inscrites à un institut de formation postgrade qui n’aura pas été accrédité à titre provisoire. Il en va de même de celles qui n’obtiendront pas leur diplôme avant le 31.12.2017 et de celles qui auront suivi une formation de type ‘patchwork’ (incluant une combinaison d’approches choisies de manière subjective).
Concernant les personnes qui pratiqueront déjà la psychothérapie au moment de la mise en vigueur de la loi psy, les données suivantes sont applicables :
•	Loi psy, art. 49, point 2: les titres de formation postgrade accordés avant l’entrée en vigueur de la loi, dans le cadre d’une filière portée sur la liste du Conseil fédéral (voir paragraphe 1), seront considérés comme titres fédéraux.
Cela signifie que les porteurs peuvent exercer leur profession sur l’ensemble du territoire suisse.
•	Loi psy, art. 49, point 3: les autorisations de pratique accordées en conformité avec le droit cantonal avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent valides dans le canton concerné ; elles autorisent à pratiquer la psychothérapie à titre libéral et indépendant, ceci sous la propre responsabilité du thérapeute.
Ce passage concerne les thérapeutes n’ayant pas acquis le diplôme d’un institut accrédité à titre provisoire, mais justifiant d’une autorisation de pratique pour le canton dans lequel ils travaillent.