Source: https://manualzz.com/doc/18144148/canada-gazette-du-part-ii
Timestamp: 2020-02-22 22:47:03+00:00
Document Index: 160480722

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 289', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3']

Vol. 148, no 19
Vol. 148, No. 19
OTTAWA, LE mercredi 10﻿ septembre 2014
Textes réglementaires 2014
Pages 2347 to 2353
Pages 2347 à 2353
the Statutory Instruments Act on January 1, 2014, and at least
Loi sur les textes réglementaires le 1er janvier 2014, et au moins
2014-09-10 Canada Gazette Part II, Vol. 148, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 19 SOR/DORS/2014-199
SOR/2014-199 August 28, 2014
DORS/2014-199 Le 28 août 2014
le contingentement de la commercialisation des
le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique
l’alinéa 7(1)d)5e de cette loi aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices6f,
et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Regulations81 is replaced by the schedule set out in the schedule
1. L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de
la commercialisation des poulets81 est remplacée par l’annexe
figurant à l’annexe du présent règlement.
DORS/79-158; DORS/98-244, art. 1
2. Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
SEPTEMBER 7, 2014 AND ENDING ON
LE 7 SEPTEMBRE 2014 ET SE TERMINANT
Production Subject Federal and
Provincial Market Specialty
70,516,728
57,596,982
7,619,366
6,099,313
9,011,174
31,116,073
7,671,676
19,708,440
213,131,794
9,841,202
de poulet de
70 516 728
57 596 982
6 099 313
9 011 174
31 116 073
7 671 676
19 708 440
2 990 906
213 131 794
3 849 668
9 841 202
The amendment sets the limits for the production and the marketing of chicken for the period beginning on September 7, 2014,
and ending on November 1, 2014.
La modification vise à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période commençant le 7 septembre 2014 et se terminant le 1er novembre 2014.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 19 SOR/DORS/2014-200
SOR/2014-200 August 29, 2014
DORS/2014-200 Le 29 août 2014
Order Designating Public Office Holders
and Reporting Public Office Holders under
Section 62.2 of the Conflict of Interest Act
Décret désignant des titulaires de charge publique
et des titulaires de charge publique principaux
(article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts)
P.C. 2014-923 August 28, 2014
C.P. 2014-923 Le 28 août 2014
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 62.21a of the
Conflict of Interest Act2b, makes the annexed Order Designating
Public Office Holders and Reporting Public Office Holders under
Section 62.2 of the Conflict of Interest Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 62.21a de la Loi sur les conflits d’intérêts2b, Son Excellence le
Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts), ci-après.
ORDER DESIGNATING PUBLIC OFFICE
HOLDERS AND REPORTING PUBLIC
OFFICE HOLDERS UNDER SECTION 62.2
OF THE CONFLICT OF INTEREST ACT
DÉCRET DÉSIGNANT DES TITULAIRES DE
CHARGE PUBLIQUE ET DES TITULAIRES
DE CHARGE PUBLIQUE PRINCIPAUX
(ARTICLE 62.2 DE LA LOI SUR LES
CONFLITS D’INTÉRÊTS)
1. In this Order, “Act” means the Conflict of Interest Act.
1. Dans le présent décret, « Loi » s’entend de la
Loi sur les conflits d’intérêts.
2. For the purpose of paragraph (e) of the definition “public office holder” in subsection 2(1) of the
Act, the following persons are designated as public
(a) the Governor and the Deputy Governor
appointed under subsection 6(1) of the Bank of
Canada Act;
(b) the Directors appointed under subsection 23(1)
of the Museums Act;
(c) the Chief Executive Officer appointed under
section 17 of the Canadian Centre on Substance
(d) the President appointed under subsection 6(1)
of the National Arts Centre Act; and
(e) the chief executive officers appointed under
subsection 13(1.1) of the Pilotage Act.
3. For the purpose of paragraph (f) of the definition “reporting public office holder” in subsection 2(1) of the Act, the following persons are designated as reporting public office holders:
(a) persons who, under section 2, are public office
holders as defined in subsection 2(1) of the Act
and exercise their official duties and functions on
a part-time basis but receive an annual salary and
2. Pour l’application de l’alinéa e) de la définition
de « titulaire de charge publique », au paragraphe 2(1) de la Loi, les personnes ci-après sont désignées à titre de titulaire de charge publique :
a) le gouverneur et le sous-gouverneur nommés
aux termes du paragraphe 6(1) de la Loi sur la
b) les directeurs nommés aux termes du paragraphe 23(1) de la Loi sur les musées;
c) le premier dirigeant nommé aux termes de l’article 17 de la Loi sur le Centre canadien de lutte
contre les toxicomanies;
d) le président nommé aux termes du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Centre national des Arts;
e) les premiers dirigeants choisis aux termes du
paragraphe 13(1.1) de la Loi sur le pilotage.
3. Pour l’application de l’alinéa f) de la définition
de « titulaire de charge publique principal », au paragraphe 2(1) de la Loi, les personnes ci-après sont
désignées à titre de titulaire de charge publique
a) la personne qui, en application de l’article 2, est
un titulaire de charge publique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, qui exerce ses fonctions
officielles à temps partiel et qui reçoit une rémunération annuelle et bénéficie d’avantages;
S.C. 2013, c. 40, s. 289
L.C. 2013, ch. 40, art. 289
(b) persons who, under section 2, are public office
b) la personne qui, en application de l’article 2, est
officielles à temps plein.
4. This Order comes into force 30 days after the
day on which it is registered.
4. Le présent décret entre en vigueur trente jours
après la date de son enregistrement.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 19 SI/TR/2014-74
SI/2014-74 September 10, 2014
TR/2014-74 Le 10 septembre 2014
CANADA – HONDURAS ECONOMIC GROWTH AND
LOI SUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET LA
PROSPÉRITÉ — CANADA-HONDURAS
Order Fixing October 1, 2014 as the Day on which
the Act Comes into Force
Décret fixant au 1er octobre 2014 la date d’entrée
P.C. 2014-915 August 28, 2014
C.P. 2014-915 Le 28 août 2014
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister for International Trade, pursuant to section 53 of the Canada – Honduras Economic Growth and Prosperity Act, chapter 14 of the Statutes of Canada, 2014, fixes October 1,
2014 as the day on which that Act comes into force, other than
sections 51 and 52, which came into force on assent.
en vertu de l’article 53 de la Loi sur la croissance économique et la
prospérité — Canada-Honduras, chapitre 14 des Lois du Canada
(2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au
1er octobre 2014 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 51 et 52, lesquels sont entrés en vigueur à la
This Order fixes the day on which the Canada – Honduras Economic Growth and Prosperity Act (the Act), other than sections 51
and 52, comes into force.
Le présent décret fixe la date à laquelle la Loi sur la croissance
économique et la prospérité — Canada-Honduras (la Loi) entre en
vigueur, à l’exception des articles 51 et 52.
La Loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.
The Act being brought into force implements the Free Trade
Agreement and the related agreements on labour and environmental cooperation between Canada and the Republic of Honduras
signed on November 5, 2013.
La Loi entrée en vigueur met en œuvre l’Accord de libreéchange et les accords connexes sur la coopération dans le domaine
du travail et la coopération dans le domaine de l’environnement qui
ont été conclus entre le Canada et la République du Honduras le
The Act approves and implements the Free Trade Agreement
between Canada and the Republic of Honduras and the related
agreements on labour and environmental cooperation. The Canada–
Honduras Free Trade Agreement (CHFTA) will strengthen the
commercial relationship between Canada and Honduras by levelling the playing field for Canadian businesses in the Honduran
market vis-à-vis their United States counterparts who are benefiting from preferential treatment gained through the Free Trade
Agreement between the United States, the Dominican Republic
and Central America (in force as of April 1, 2006).
La Loi approuve et met en œuvre l’Accord de libre-échange
entre le Canada et la République du Honduras et les accords
connexes sur la coopération dans les domaines du travail et de l’environnement. L’Accord de libre-échange Canada-Honduras
(ALÉCH) renforcera les relations commerciales entre le Canada et
le Honduras en assurant des conditions d’égalité pour les entreprises canadiennes dans le marché hondurien par rapport à leurs
concurrents des États-Unis qui bénéficient d’un traitement préférentiel suivant la mise en œuvre de l’accord de libre-échange
conclu entre les États-Unis, la République dominicaine et les pays
d’Amérique centrale (en vigueur depuis le 1er avril 2006).
L’ALÉCH profitera aux entreprises canadiennes et aux travailleurs dans diverses régions du pays et dans plusieurs secteurs de
l’économie, particulièrement ceux de l’agriculture, des équipements industriels, des produits chimiques, des matières plastiques
et de la foresterie. L’ALÉCH améliore l’accès aux marchés par la
réduction ou l’élimination des tarifs et offre une plus grande protection, prévisibilité et transparence aux investisseurs canadiens.
L’ALÉCH offre également un meilleur accès aux marchés et un
traitement plus sûr, prévisible et équitable pour les fournisseurs de
services. L’ALÉCH offre également des dispositions complètes
The CHFTA will benefit Canadian businesses and workers in
regions across the country and in many sectors of the economy,
particularly agriculture, industrial machinery, chemical products,
plastics and forestry. The CHFTA improves market access by
reducing or eliminating tariffs and provides greater protection, predictability and transparency for Canadian investors. The CHFTA
also provides improved market access and more secure, predictable
and equitable treatment for service providers. The CHFTA will
also provide comprehensive provisions on government procurement and financial services obligations. The Agreement on Labour
Cooperation has comprehensive and enforceable labour-related
obligations, and the Agreement on Environmental Cooperation has
provisions on environmental protection.
concernant les marchés publics et les obligations touchant les services financiers. L’Accord de coopération dans le domaine du travail comporte des obligations exhaustives et exécutoires relatives
au travail, et l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement, des dispositions sur la protection de l’environnement.
The general provisions of the Act specify that no recourse may
be taken on the basis of the provisions of Part 1 of the Act or any
order made under that Part, or the provisions of the Free Trade
Agreement or the related agreements themselves, without the consent of the Attorney General of Canada.
Part 1 of the Act approves the Free Trade Agreement and the
related agreements. It designates the Minister for International
Trade as the principal representative of Canada on the Joint Commission, which oversees the implementation and the operation of
the CHFTA, and provides for the appointment by the Minister of
other persons to represent Canada on any committee or subcommittee referred to in 21.1 of the Free Trade Agreement. It provides
for the payment by Canada of its share of the expenditures associated with the operation of the institutional aspects of the Free Trade
Agreement (the expenses incurred by the Commission, committees, and other bodies for their operation, including meetings, as
well as the expenses of dispute settlement panels) and authorizes
the Governor in Council to make orders for carrying out the provisions of the Act.
Les dispositions générales de la Loi prévoient qu’aucun recours
ne peut être exercé sans le consentement du procureur général du
Canada, selon les dispositions de la partie 1 de la Loi ou des décrets
d’application de cette partie, ni selon les dispositions de l’Accord
de libre-échange et des accords connexes.
La partie 1 de la Loi approuve l’Accord de libre-échange et les
accords connexes. La Loi prévoit que le ministre du Commerce
international est le principal représentant du Canada auprès de la
Commission mixte, qui supervise l’application et le fonctionnement de L’ALÉCH; elle prévoit également la nomination d’autres
personnes par le ministre pour représenter le Canada aux comités,
aux sous-comités et aux groupes de travail visés à l’article 21.1 de
l’Accord de libre-échange. La Loi prévoit le paiement par le
Canada de sa part des frais liés au fonctionnement des aspects institutionnels de l’Accord de libre-échange (les dépenses engagées
par la Commission, les comités et autres organes pour leur fonctionnement, y compris les rencontres, ainsi que les dépenses des
groupes spéciaux) et elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions
La partie 2 de la Loi modifie certaines lois en vigueur (par
exemple la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et la Loi sur le
ministère de l’Emploi et du Développement social) afin de les
rendre conformes aux obligations du Canada découlant de l’Accord de libre-échange et de l’accord connexe sur la coopération
La partie 3 de la Loi prévoit que les dispositions de la Loi entrent
en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, à
l’exception des articles 51 et 52, lesquels sont entrés en vigueur au
moment de la sanction.
Part 2 of the Act amends existing laws (for example the Customs
Act, the Customs Tariff and the Department of Employment and
Social Development Act) in order to bring them into conformity
with Canada’s obligations under the Free Trade Agreement and the
related agreement on labour cooperation.
Part 3 of the Act provides that the provisions of the Act come
into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council,
other than 51 and 52, which came into force on assent.
Direction de la politique et des négociations commerciales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du
Téléphone : 343-203-4426
Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, n o 19 SI/TR/2014-75
SI/2014-75 September 10, 2014
TR/2014-75 Le 10 septembre 2014
Certain Provisions of the Act Come into Force
en vigueur de certaines dispositions de la loi
P.C. 2014-922 August 28, 2014
C.P. 2014-922 Le 28 août 2014
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 158(2) of
the Fair Elections Act, chapter 12 of the Statutes of Canada, 2014,
fixes October 1, 2014 as the day on which subsection 2(1), sections 5.1, 108, 114 and 117, subsection 123(2) and sections 134,
135, 146, 148 and 150 to 152 of that Act come into force.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 158(2) de la Loi sur l’intégrité des élections, chapitre 12
des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général
en conseil fixe au 1er octobre 2014 la date d’entrée en vigueur du
paragraphe 2(1), des articles 5.1, 108, 114 et 117, du paragraphe 123(2) et des articles 134, 135, 146, 148 et 150 à 152 de
SOR/2014-199—200 SI/2014-74—75
SOR/2014-199
Statutory Instruments (Other than Regulations) and Other Documents
Order Designating Public Office Holders and Reporting Public Office
Holders under Section 62.2 of the Conflict of Interest Act...........................
SI/2014-74
Order Fixing October 1, 2014 as the Day on which the Canada – Honduras
Economic Growth and Prosperity Act Comes into Force.............................
SI/2014-75
Order Fixing October 1, 2014 as the Day on which Certain Provisions of
the Fair Elections Act Come into Force........................................................
Order Fixing October 1, 2014 as the Day on which Certain Provisions of the Act
Come into Force..................................................................................................
Order Fixing October 1, 2014 as the Day on which the Act Comes into Force.......
Public Office Holders and Reporting Public Office Holders under Section 62.2 of
the Conflict of Interest Act — Order Designating..............................................
2014-09-10 Gazette du Canada Partie II, Vol. 148, no 19
DORS/2014-199—200 TR/2014-74—75
TABLE DES MATIÈRES DORS : Textes réglementaires (Règlements)
DORS/2014-199
DORS/2014-200
Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires
de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits
d’intérêts)......................................................................................................
TR/2014-74
Décret fixant au 1er octobre 2014 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur
la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras..................
TR/2014-75
Décret fixant au 1 octobre 2014 la date d’entrée en vigueur de certaines
dispositions de la Loi sur l’intégrité des élections........................................
Décret fixant au 1er octobre 2014 la date d’entrée en vigueur de certaines
dispositions de la loi............................................................................................
Intégrité des élections (Loi)
Décret fixant au 1er octobre 2014 la date d’entrée en vigueur de la loi.....................
Croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras (Loi)
Titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux
(article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts) — Décret désignant................
Conflits d’intérêts (Loi)