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Timestamp: 2016-10-21 23:58:33+00:00
Document Index: 330658572

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 132', 'art. 84', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 17', 'art. 86', 'art. 89', 'art. 40', 'art. 51', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 89', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 65', 'art. 83', 'art. 86', 'art. 84', 'art. 17', 'art. 87', 'art. 89', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 51', 'in fine']

U 170/03 (18.06.2004)
U 170/03
Arr�t du 18 juin 2004
MM. et Mme les Juges Borella, Pr�sident, Leuzinger, R�edi, Meyer et Kernen. Greffi�re : Mme Gehring
A.a M.________, n� le 23 d�cembre 1974, a travaill� en qualit� de boulanger au service de N.________ SA, � partir du 1er septembre 1997. A ce titre, il �tait assur� aupr�s de la Suisse Assurances contre les maladies et les accidents professionnels, ainsi que contre les accidents non professionnels.
Le 25 ao�t 1999, le docteur R.________ a pos� le diagnostic de rhinite du boulanger et pr�conis� un changement d'activit� professionnelle. Le 1er f�vrier 2000, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a examin� l'assur� et, par d�cision du 10 f�vrier 2000, l'a d�clar� avec effet imm�diat inapte � tous les travaux comportant une exposition aux poussi�res de farine de froment et de seigle. L'employeur l'a licenci� pour le 1er f�vrier 2000.
M.________ s'est annonc� � l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg (l'office) et � la Caisse de ch�mage SYNA (la caisse). L'office lui a reconnu le droit � des mesures professionnelles � partir du 25 septembre 2000; le versement des indemnit�s journali�res a cependant �t� suspendu entre le 1er janvier et le 5 mars 2001, suite � la d�cision de l'assur� de changer d'orientation; le 1er juillet 2001, il est entr� en apprentissage. De son c�t�, la caisse a vers� des indemnit�s de ch�mage pour la p�riode du 21 f�vrier au 24 septembre 2000 et du 2 janvier au 27 f�vrier 2001.
A.b La Suisse Assurances a vers� des indemnit�s journali�res pour changement d'occupation pour la p�riode du 2 au 20 f�vrier 2000; pour la p�riode du 21 f�vrier 2000 au 30 septembre 2001, elle a vers� des indemnit�s pour changement d'occupation �quivalant aux 80 pour cent de la diff�rence entre le salaire annuel et le montant des indemnit�s des assurances ch�mage et invalidit�, selon d�comptes des 13 d�cembre 2000, 20 juillet 2001 et 12 septembre 2001.
Par d�cision du 30 novembre 2001 confirm�e sur opposition le 12 f�vrier 2002, la Suisse Assurances a ni� le droit de M.________ � des indemnit�s journali�res et des indemnit�s pour changement d'occupation. Les versements effectu�s en 2001 et 2002 au titre des suites de la d�cision d'inaptitude devaient �tre consid�r�s comme un effet de sa g�n�rosit�.
Par jugement du 18 juin 2003, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a admis partiellement le recours form� par M.________ contre la d�cision sur opposition et renvoy� le dossier � l'assureur pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation et conclut � l'octroi, sous r�serve de surindemnisation, de la totalit� des indemnit�s journali�res et des indemnit�s pour changement d'occupation.
La Suisse Assurances conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales en propose l'admission.
1.1 Le litige a pour objet le droit du recourant aux indemnit�s journali�res pour changement d'occupation et aux indemnit�s pour changement d'occupation � partir du 2 f�vrier 2000 ensuite de la d�cision d'inaptitude � la profession exerc�e rendue par la CNA et son licenciement avec effet imm�diat au 1er f�vrier 2000.
1.2 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable au pr�sent litige, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante de la d�cision litigieuse du 12 f�vrier 2002 (ATF 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1). Sans autre pr�cision, les consid�rants qui suivent font mention des dispositions l�gales et r�glementaires dans leur teneur jusqu'au 31 d�cembre 2002.
1.3 Dans la proc�dure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est alors pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure et peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ).
Aux termes de l'art. 84 al. 2 LAA, les organes d'ex�cution peuvent exclure d'un travail qui les mettrait en danger, les assur�s particuli�rement expos�s aux accidents et maladies professionnels. Le Conseil f�d�ral r�gle la question des indemnit�s � verser aux assur�s qui, par suite de leur exclusion de l'activit� qu'ils exer�aient pr�c�demment, subissent un pr�judice consid�rable dans leur avancement et ne peuvent pr�tendre d'autres prestations d'assurance.
2.1 Le Conseil f�d�ral a fait usage de cette comp�tence aux art. 83 ss de l'ordonnance du 19 d�cembre 1983 sur la pr�vention des accidents et des maladies professionnels (ordonnance sur la pr�vention des accidents [OPA; RS 832.30]). Selon les art. 83 et 84 OPA, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 mai 2001 (RO 1983 1991, 1993; RO 2001 1403, 1405), le travailleur qui est d�finitivement ou temporairement exclu d'un travail re�oit de l'assureur une indemnit� journali�re si cette exclusion lui cause, � court terme, de graves difficult�s �conomiques, notamment parce qu'il doit quitter son emploi et n'a plus droit au salaire. L'indemnit� journali�re pour changement d'occupation correspond � la pleine indemnit� journali�re pr�vue � l'art. 17, 1er alin�a de la loi. Elle est vers�e pendant quatre mois au plus.
2.2 Selon l'art. 86 al. 1 OPA, le travailleur qui a �t� d�finitivement ou temporairement exclu d'un travail ou qui a �t� d�clar� apte � l'accomplir � certaines conditions re�oit de l'assureur une indemnit� pour changement d'occupation lorsque du fait de la d�cision et malgr� les conseils personnels et le versement d'une indemnit� journali�re pour changement d'occupation (depuis le 1er juin 2001 : indemnit� journali�re de transition [RO 2001 1403, 1405]) et compte tenu de l'effort que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour qu'il compense le pr�judice qu'il subit sur le march� du travail, ses possibilit�s de gain demeurent consid�rablement r�duites (let. a) et que les autres conditions (let. b et c) - sans pertinence pour la solution du pr�sent litige - sont cumulativement remplies.
2.3 Conform�ment � l'art. 89 al. 1 OPA, si l'indemnit� journali�re pour changement d'occupation (depuis le 1er juin 2001 : indemnit� journali�re de transition) ou l'indemnit� pour changement d'occupation concourt avec les prestations d'autres assurances sociales, elle est r�duite conform�ment � l'art. 40 de la loi.
Selon cette disposition, en cas de concours avec les prestations d'autres assurances sociales sans qu'une r�gle de coordination de la loi soit applicable, les prestations en esp�ces de l'assurance-accidents, � l'exception des allocations pour impotent, sont r�duites dans la mesure o�, ajout�es � ces prestations, elles exc�dent le gain dont on peut pr�sumer que l'assur� se trouve priv�. Ce dernier correspond � celui qu'il pourrait r�aliser s'il n'avait pas subi de dommage. Le revenu effectivement r�alis� est pris en compte (art. 51 al. 3 OLAA).
3.1 La juridiction cantonale n'a reconnu le droit du recourant � l'indemnit� journali�re pour changement d'occupation que du 2 au 20 f�vrier 2000. Au-del� de cette date, elle a consid�r� que l'assur� n'en remplissait plus les conditions, le versement des indemnit�s de ch�mage l'ayant mis � l'abri de graves difficult�s financi�res.
En second lieu, les premiers juges n'ont reconnu le droit � l'indemnit� pour changement d'occupation, � hauteur de la diff�rence entre l'indemnit� de ch�mage et le gain assur� du recourant, que pour les p�riodes du 21 f�vrier au 24 septembre 2000 et du 2 janvier au 4 mars 2001. A cet �gard, ils ont consid�r� que le versement de l'indemnit� journali�re de l'assurance-invalidit� excluait le droit � l'indemnit� pour changement d'occupation.
3.2 Selon le recourant, les indemnit�s de ch�mage ne l'avaient pas mis � l'abri de graves difficult�s financi�res et il pouvait pr�tendre � l'indemnit� journali�re pour changement d'occupation jusqu'au 2 juin 2000. S'agissant du droit � l'indemnit� pour changement d'occupation, les prestations de l'assurance-invalidit� n'�taient pas diff�rentes de celles de l'assurance-ch�mage. En outre, la surindemnisation devait �tre appr�ci�e par rapport au salaire qu'il pourrait r�aliser et non par rapport au dernier salaire.
3.3 Selon l'office f�d�ral, les prestations des autres assureurs sociaux ne doivent pas �tre prises en consid�ration lors de l'examen du droit � l'indemnit� journali�re ou � l'indemnit� pour changement d'occupation; elles ne sont retenues que lorsqu'il s'agit de fixer le montant des indemnit�s au regard des r�gles sur le concours et le cumul de prestations. Sous r�serve de surindemnisation, le recourant devait b�n�ficier des indemnit�s journali�res pour changement d'occupation au-del� du 20 f�vrier 2000 et des indemnit�s pour changement d'occupation pendant les p�riodes o� il a per�u des prestations de l'assurance-invalidit�.
4.1 Le titre quatri�me, chapitre 4, de l'OPA r�gle les droits du travailleur d�finitivement ou temporairement exclu d'un travail. A c�t� des conseils personnels qu'il peut requ�rir (section 1), le travailleur peut pr�tendre une indemnit� journali�re pour changement d'occupation (section 2) et une indemnit� pour changement d'occupation (section 3) : l'art. 83 OPA, respectivement 86, fixe les conditions du droit � la prestation; l'art. 84 OPA, respectivement 87, pr�cise le montant et la dur�e de la prestation et les art. 85 et 88 OPA d�terminent les conditions du versement de ces prestations. Enfin, la section 4 r�gle la r�duction des indemnit�s journali�res ou des indemnit�s pour changement d'occupation (art. 89 OPA).
4.2 La teneur des dispositions �voqu�es ci-dessus et la syst�matique de l'ordonnance ne permettent pas de suivre les premiers juges. Si le l�gislateur r�glementaire avait entendu faire d�pendre le droit � l'indemnit� journali�re et � l'indemnit� pour changement d'occupation de l'absence d'autres prestations d'assurances sociales, il n'aurait pas eu � pr�voir de r�gles sur le concours des premi�res avec les secondes, celles-l� n'�tant pas allou�es en cas de versement de celles-ci. Dans le cadre des indemnit�s journali�res et des indemnit�s pour changement d'occupation, les prestations des autres assureurs sociaux rel�vent exclusivement de la probl�matique de la surindemnisation.
4.3 Sur ce point, la conformit� � l'art. 84 al. 2 LAA des dispositions r�glementaires ne peut s�rieusement �tre mise en doute. Ainsi, la question des indemnit�s � verser aux assur�s exclus d'une activit�, que le l�gislateur a charg� le Conseil f�d�ral de r�gler, n'est-elle pas limit�e aux cas o� ces assur�s ne peuvent pr�tendre � aucune autre prestation d'assurance sociale, ainsi que l'examen de la disposition l�gale, dans sa teneur en fran�ais, pourrait � premi�re vue laisser croire. Par � d'autres prestations d'assurance � et l'emploi du singulier pour le terme � d'assurance �, il y a lieu de comprendre d'autres prestations de l'assurance-accidents, ainsi que le confirme l'examen des versions allemande et italienne de l'art. 84 al. 2 LAA (� andere Versicherungsleistungen �, � altre prestazioni assicurative �). Au surplus, l'examen des travaux pr�paratoires de la loi (Message � l'appui d'un projet de loi f�d�rale sur l'assurance-accidents du 18 ao�t 1976; FF 1976 III 143, 182-183) d�montre que le l�gislateur n'entendait pas modifier la r�glementation instaur�e par l'art. 65bis al. 2 LAMA (RO 1948 321) et l'ordonnance du 23 d�cembre 1960 relative � la pr�vention des maladies professionnelles (RO 1960 1720), limitant justement les autres prestations � celles de la LAMA.
4.4 D�s lors, sous r�serve de surindemnisation, le recourant peut pr�tendre � partir du 2 f�vrier 2000 l'indemnit� journali�re pour changement d'occupation (art. 83 OPA) pendant une p�riode de quatre mois et l'indemnit� pour changement d'occupation (art. 86 al. 1 OPA) pendant une p�riode de quatre ans (pour autant que les conditions du droit subsistent).
4.4.1 L'intim�e a fix� � 96 fr. 92 le montant de l'indemnit� journali�re pour changement d'occupation. Ce montant, avant application des r�gles de surindemnisation, doit �tre confirm�, dans la mesure o� il correspond au 80 pour cent du gain assur� annuel de 44'220 fr. (art. 84 al. 1 OPA en corr�lation avec l'art. 17 al. 1 LAA).
4.4.2 Il appartiendra en revanche � l'intim�e de fixer le montant de l'indemnit� pour changement d'occupation, avant application des r�gles de surindemnisation, les pi�ces au dossier ne permettant pas de proc�der � ce calcul. Celle-ci s'�l�ve au 80 pour cent de la perte de salaire que subit le recourant sur le march� du travail par suite de la d�cision d'inaptitude du 10 f�vrier 2000 (cf. art. 87 al. 1 OPA), sans que les prestations de l'assurance-ch�mage et de l'assurance-invalidit� ne soient prises en compte.
4.5 Une fois le montant de cette indemnit� fix�, l'intim�e pourra examiner s'il y a lieu de proc�der � une r�duction du montant des indemnit�s journali�res et des indemnit�s pour changement d'occupation, au regard des r�gles relatives au concours et au cumul des prestations, compte tenu du versement des indemnit�s de l'assurance-ch�mage et de l'assurance-invalidit�. L'art. 89 OPA renvoyant express�ment � l'art. 40 LAA, le calcul de surindemnisation devra �tre effectu� dans le cadre du compte global prescrit par la jurisprudence (ATF 126 V 193, 120 V 134, 117 V 394). Contrairement � ce qu'ont retenu les premiers juges, le gain dont on peut pr�sumer que l'assur� se trouve priv� ne correspond pas au dernier salaire assur� mais au gain que le recourant pourrait r�aliser s'il n'avait pas subi de dommage ensuite de la d�cision d'inaptitude (cf. art. 51 al. 3 OLAA); l'entr�e en apprentissage au 1er juillet 2001, en tant qu'elle procure un revenu sera prise en compte (cf. art. 51 al. 3 in fine OLAA).
5. Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours se r�v�le bien fond�.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 18 juin 2003 et la d�cision sur opposition de la Suisse Assurances du 12 f�vrier 2002 sont annul�s, la cause �tant renvoy�e � l'intim�e pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.
Lucerne, le 18 juin 2004