Source: http://shootair.fr/fr/conditions-generales.html
Timestamp: 2018-04-21 21:10:22+00:00
Document Index: 100963542

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 121", 'art 1583', 'art 624', "l'article 1148", 'arrêt ', "l'article 1"]

Shootair, drones et prises de vue aériennes à Marseille - Conditions générales
Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de SERRA Nicolas, gérant de la marque déposée SHOOTAIR (Numéro : 4116426) et du client dans le cadre de :
la vente des photographies aériennes
la fourniture de prestations et services spécifiques et de formation
Elles impliquent de la part du client son adhésion sans réserve. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative non contractuelle.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec la commande ou le devis.
SHOOTAIR se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur.
Les présentes conditions générales de vente se composent des clauses générales concernant l'ensemble des prestations et ventes de SHOOTAIR et des conditions générales spécifiques portant sur les prises de vue conduisant à la production de photographies ou des films.
CG ART 1 : COMMANDE – DEVIS
Toute commande est personnalisée en fonction de la prestation demandée. Elle se traduit par l'émission d'une offre de prestation et/ou d'une offre de vente de matériel ou d'un devis. Elle doit identifier clairement l'acheteur : coordonnées complètes, identifiants fiscaux pour les professionnels, lieu et moment des prises de vue, des interventions particulières. Son acceptation est écrite et se traduit par l'apposition de la signature, la date et de la mention « j'accepte le présent devis ainsi que les conditions générales de vente jointes » manuscrite sur le document.
Toute demande d'ajout, de modification portant sur une prestation et/ou vente ayant fait d'une commande ou devis accepté fera l'objet d'une nouvelle commande et devra respecter la forme mentionné ci-dessous. Lors d'une modification, SHOOTAIR sera délié des délais convenus initialement pour la réalisation de sa prestation.
Dans le cadre d’achat de produits la commande sera validée à réception du paiement. Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage la commande sera validée à réception de l’acompte.
Les données enregistrées par SHOOTAIR constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par SHOOTAIR dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
CG ART 2 : PRIX
Les prix de ventes de matériel sont ceux en vigueur au jour de la signature de la commande. Ils sont libellés en euros (devise retenue y compris pour les prestations/ventes à l'étranger) et calculés toutes taxes comprises. SHOOTAIR s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, la société s'engage à facturer les ventes de matériel commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Concernant les prises de vue aérienne et montages vidéos des suppléments tarifaires peuvent être appliqués selon les conditions de tournage et les frais engendrés pour répondre à la demande du client.
CG ART 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou virement bancaire. SHOOTAIR accepte également les virements électroniques Paypal, dans ce cas les frais liés à ce type transaction sont à la charge de l’acheteur.
Lors de l'enregistrement de la commande pour la vente de matériel, l'acheteur devra verser 100 % du montant global de la facture. Dans le cadre d’une prestation de prise de vue un acompte de 30% du devis sera nécessaire pour permettre à SHOOTAIR de commencer la prestation. Une facture finale sera établie à la fin de la prestation selon les suppléments de coût engendrés.
A défaut de précision, la facture est payable à 30 jours fin de mois, sans escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure, par chèque ou virement bancaire.
Pour les prestations/ventes réalisées à l'étranger, le règlement des commandes s'effectue uniquement par virement international. En l'absence de ce versement initial, SHOOTAIR n'assure aucune prestation et aucun envoi de matériels lié à la commande initiale. Le solde de la commande sera acquitté par virement à réception de la marchandise ou à la réalisation de la prestation. Pour tout retard de paiement du solde, l'article 5 des présentes CGV s'applique.
CG ART 4 : ESCOMPTE POUR PAIEMENT
CG ART 5 : RETARD DE PAIEMENT ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au 1er janvier majorées de 5% par jour de retard. Si le taux légal n'est pas fixé, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points. Ces pénalités sont calculées sur le montant toutes charges comprises de la somme restant due et sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture après mise en demeure.
Depuis le 1er janvier 2013, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Prestataire. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Prestataire se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
CG ART 6 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de SHOOTAIR. Les acomptes versés resteront acquis par la société SHOOTAIR.
CG ART 7 : LIVRAISON
La livraison des prestations et/ou du matériel est effectuée :
soit par la réalisation de la prestation et /ou la remise directe du matériel (ou son installation) au client sur le lieu convenu au moment de la commande. Cette mention devra être précisée lors de l'acceptation du devis par le client
soit par l'envoi électronique ou postal au client pour tout ce qui est prises de vue, films....
Un délai de livraison peut être indiqué lors de l'enregistrement de la commande ou du devis. Il n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Concernant la livraison d’une prestation vidéo ou photographique le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.
Le risque du transport, dans le cas d'une expédition, est supporté en totalité par le client.
En cas de matériels manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Pour les ventes de matériel à l'étranger, l'Incoterm appliqué est le Ex-Works. SHOOTAIR supporte l'emballage de la marchandise et son identification. Le client supporte les frais de douanes export/import, de chargement et de déchargement, d'assurance et d'acheminement. Le client s'assurera également de l'obtention des autorisations de sortie du territoire français de la marchandise et des autorisations d'entrée du matériel dans son pays. La responsabilité de SHOOTAIR ne peut être engagée pour tout retard de livraison, de détérioration du matériel, de perte ou absence d'autorisation de sortie du territoire conduisant au blocage du matériel en douane.
Pour la réalisation de prestations à l'étranger à l'aide de son matériel, la responsabilité de SHOOTAIR ne peut être recherchée si le dit matériel est bloqué à la douane française ou du pays concerné conduisant à l'incapacité pour SHOOTAIR de satisfaire la prestation.
D'autre part, la législation étant différente d'un pays à l'autre en ce qui concerne les vols et prises de vue aériennes par drone, le client étranger devra se procurer l'ensemble des autorisations et modalités de vol et/ou prise de vue et les transmettre à SHOOTAIR avant l'envoi de son matériel et le déplacement de son personnel pour réaliser la prestation dans le dit pays. En l'absence de ces documents, SHOOTAIR ne peut être tenu responsable pour non réalisation du travail demandé.
CG ART 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
SHOOTAIR conserve la propriété du matériel vendu jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées (art 1583 et 2367 à 2372 du Code Civil et art 624-16 du Code du Commerce).
CG ART 9 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, SHOOTAIR se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Il est admis que SHOOTAIR se doit d'avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
CG ART 10 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de SHOOTAIR ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Au regard de la spécificité de la prestation (notamment le vol de l'appareil), s'entendent également par force majeure les mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes... SHOOTAIR se réserve alors le droit de modifier les conditions d'exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (horaires, jours...).
Sont également considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, attentat, coup d’état. Les parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution de la prestation et/ou la livraison du matériel sera poursuivie.
CG ART 11 : LITIGE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Marseille.
CG ART 12 : Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes
Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture. Le prestataire s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d'un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.
CG ART 13 : Confidentialité - Références
CG ART 14 : Délai de rétractation
Sur les produits standard l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Les produits et accessoires confectionnés sur mesure ne pourront logiquement être repris.En cas d'exercice du droit de rétractation, SHOOTAIR rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées moins les frais d’envois, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Ces clauses portent spécifiquement sur les prestations photographiques et filmographiques (prises de vue aériennes) réalisés par SHOOTAIR pour le compte du client à l'aide multi-rotors électriques. En aucun cas elles ne se substituent aux clauses générales. Elles ne font que les compléter sur des points précis.
CS ART 1 : PRISES DE VUE
Les délais de prises de vues des photographies ou films aériens sont dépendants des conditions météorologiques et de la lumière. Seule la société SHOOTAIR est apte à juger de ces conditions.
Le client doit anticiper ses besoins car les conditions météorologiques peuvent parfois retarder les délais de réalisation. Si un reportage venait à être annulé en raison des conditions météorologiques, les frais de la mission restent à la charge de la société SHOOTAIR.
D'une façon générale, le Client et SHOOTAIR s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution de la prestation. Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement de la prestation, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Pour permettre à SHOOTAIR de réaliser sa mission, le client s'engage à :
Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par SHOOTAIR. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, une nouvelle commande sera rédigée conformément à l'article 1 des Conditions Générales ci-dessus.
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. D'autre part, le client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir la preuve de la propriété du contenu des documents qu'il édite.
Collaborer activement à la réussite de la prestation en apportant à SHOOTAIR dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par SHOOTAIR.
Garantir SHOOTAIR contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
Informer SHOOTAIR d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires.
Pour les prises de vue réalisées à l'étranger ou toute autre prestation aérienne, le client s'assurera des modalités et autorisations d'usage de drone et droits de prises de vue de certains lieux publics auprès des autorités compétentes et fournira à SHOOTAIR une copie de ces documents. En l'absence de présentation des dits documents, SHOOTAIR se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation se préservant ainsi du risque de confiscation du matériel.
B/ LA SOCIÉTÉ SHOOTAIR
Au besoin SHOOTAIR pourra intervenir dans l'élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
SHOOTAIR garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non, pour les utilisations prévues au titre de la prestation.
SHOOTAIR s'engage à informer de manière régulière et efficace le client de l'avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, SHOOTAIR s'engage à conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l'exécution de la prestation confiée.
CS ART 2 : RENDU DES PRISES DE VUE ET RESPONSABILITÉ DE SHOOTAIR
Le plus grand soin est apporté par la société SHOOTAIR à la réalisation de ses prestations photographiques et filmographiques et aux informations qu'elles contiennent. La responsabilité de la société SHOOTAIR ne pourra donc être engagée que dans le cas de défaut constaté du support de restitution. Toute réclamation en ce sens devra lui être adressée par écrit dans un délai de sept jours suivant la date de livraison.
CS ART 3 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES PRISES DE VUE
Les photographies aériennes de la société SHOOTAIR sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L'acquisition des photos ou films, sur support graphique ou numérique, n'entraîne pas transfert au profit du client des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Leur utilisation est strictement limitée à l'usage privé du client.
Toutes les images sont protégées par les lois sur le droit d'auteur et le copyright. La propriété des images et des droits d'exploitation y afférents restent acquis à la société SHOOTAIR, qui ne fait que concéder une licence d'utilisation au client. La concession de cette licence n'entraîne aucun transfert de propriété.
Cette licence, personnelle, incessible et non exclusive, octroie au client le droit d'utiliser les photographies sur tout type de support, pour :
Publicité hors réseaux payants
Reproduction, sous forme imprimée ou numérique, dictée par les besoins du client.
Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, doit être faite avec l'autorisation écrite de SHOOTAIR. Elle est soumise au paiement des droits correspondant à l'usage envisagé et facturée au tarif en vigueur fixé par la société SHOOTAIR.
En l'absence du consentement de la société SHOOTAIR, la représentation ou reproduction sera considérée comme contrefaçon, punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (Articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Dans toutes les utilisations faites des photographies et des vidéos, le client fera figurer, de manière visible, la mention des droits de la société SHOOTAIR de la manière suivante « Photographie (ou film) réalisée par la société SHOOTAIR ». Lorsque le nom de la société SHOOTAIR figure sur les photographies, il est interdit de le supprimer ou de le modifier.
Elle est accordée sans limitation de durée. Cette licence autorise également à recadrer les photographies, à en extraire un élément, à les utiliser partiellement, à les retoucher. Ce dernier point est soumis à la règle mentionnée précédemment.
Sont considérés comme utilisation réglementée :
Affichage sur réseaux payants
Cartes postales, poster
Internet, Multimédia.
Elles ne peuvent être utilisées en dehors d'un contrat de location établi entre la société SHOOTAIR et le client dans lequel la durée d'utilisation, le type de support, le nombre d'exemplaires, la taille de la photographie et la diffusion géographique seront précisés. Lors de la publication, le client aura l'obligation de faire figurer sur le document le nom de la société SHOOTAIR.
Les photographies ou films, notamment s'il y figure des personnages, ne doivent pas être utilisés dans un contexte pornographique, politique, immoral ou diffamant, injurieux ou dévalorisant.
Par ailleurs, certaines prises de vue peuvent contenir des bâtiments, objets ou marques protégés. Il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires. La responsabilité de la société SHOOTAIR ne saurait être engagée en aucune manière dans le cadre d'un litige éventuel et SHOOTAIR ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par SHOOTAIR. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
CS ART 4 : NON EXCLUSIVITÉ
Aucun document réalisé sur commande ne comporte de caractère exclusif à l'égard du client. SHOOTAIR se réserve le droit de réaliser tout document similaire ou identique pour tout tiers qui lui en ferait la demande.
CS ART 5 : CONDITIONS RELATIVES À L'USAGE PROFESSIONNEL DES DRONES
La vente d'un drone n'est pas conditionnée par l'obtention du diplôme théorique pilote et d'une DNC.
Ces documents sont obligatoires pour l'utilisation des drones à titre professionnel (au même titre qu'une assurance responsabilité civile professionnelle).
Dans le cas d'un usage professionnel par le client étranger, ce dernier s'assurera de l'obtention des autorisations et/ou diplômes requis dans son pays.
La vente n'est, par conséquent, pas liée à l'obtention de ces documents étant donné que l'utilisation des drones peut être faite à titre personnel. Le fait de ne pas les détenir ne peut entraîner l'annulation de la vente.