Source: http://bordeaux.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques?page=18
Timestamp: 2018-09-24 12:02:15+00:00
Document Index: 209950406

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Cour administrative d'appel de Bordeaux : Communiqués
Absence de compétence liée du ministre pour refuser le renouvellement du détachement d’un agent de préfecture dans un emploi de CAIOM
La cour administrative d’appel de Bordeaux estime qu'hormis le cas de suppression du poste de détachement, le ministre de l’intérieur n’est pas tenu de refuser le renouvellement du détachement d’un directeur de préfecture dans un emploi de CAIOM à l’issue de la période de ce détachement.
Un département peut légalement favoriser les communes rurales qui gèrent leurs services d’eau et d’assainissement en régie
Dans un arrêt du 3 mars 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité des délibérations par lesquelles le conseil général des Landes a réservé ses subventions pour l’exécution des services de l’eau et de l’assainissement aux seules communes rurales qui gèrent ces services en régie
Légalité de la décision prise par un maire de procéder à l’euthanasie de deux chiens dangereux
Dans un arrêt du 17 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère comme justifiée la décision prise par un maire au titre de ses pouvoirs de police spéciale, sur le fondement de l’article L. 211-11 du code rural, de procéder à l’euthanasie de deux chiens dangereux
Pas de licenciement d’un salarié protégé sans avis régulier du comité d’entreprise
Dans un arrêt du 17 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’irrégularité de la procédure suivie devant le comité d’entreprise justifie le refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé.
L’école maternelle n’est pas un cours d’enseignement général
Dans un arrêt du 17 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux écarte à l’encontre d’un refus de séjour, pour le parent étranger d’un enfant scolarisé en maternelle, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 10 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l’Union
Un arrêté illégal doit être appliqué tant qu’il n’est pas invalidé par un juge.
Une condamnation pécuniaire prononcée par le juge judiciaire à l’encontre d’une entreprise au bénéfice d’un de ses concurrents, pour avoir enfreint un arrêté règlementant l’activité économique de ces personnes, ne constitue pas un préjudice en lien direct avec l’illégalité affectant l’arrêté. L’entreprise condamnée ne peut donc pas demander au juge administratif de condamner l’auteur de l’arrêté à l’indemniser des sommes payées en exécution de la décision judiciaire, quand bien même l’arrêté a été ultérieurement annulé.
Légalité du refus de recrutement en qualité de responsable de la communication de la préfecture
Dans un arrêt du 3 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux, confirmant la solution retenue par les premiers juges, considère comme justifié un refus de recrutement fondé sur la manifestation publique d’une opinion incompatible avec l’obligation de réserve s’imposant à un candidat à l’exercice d’une fonction publique
Règles de calcul de la surface de plancher hors œuvre nette maximale autorisée dans un lotissement
Par un arrêt du 17 janvier 2014, la Cour a jugé que les surfaces affectées aux équipements collectifs du lotissement en litige, d’une surface de 315 m2, ne pouvaient être déduites de la surface du terrain prise en compte pour le calcul du coefficient d’occupation des sols et de la surface de plancher hors œuvre nette maximale pouvant être autorisée dans le lotissement.
Les effets de la « mastérisation » sur certaines formations professionnelles
L’application réforme « LMD » à certaines formations professionnelles n’a pas nécessairement pour effet de faire entrer ces formations dans le champ de compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Les règles du jeu doivent être connues suffisamment à l’avance!
La cour administrative de Bordeaux applique le principe de sécurité juridique à la réglementation qui organisait le 21ème tour cycliste de la Guyane et considère que le Comité régional de cyclisme de la Guyane a méconnu ce principe en modifiant la règlementation sans laisser un délai suffisant aux clubs et aux coureurs pour s’adapter.
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Compétence juridictionnelle et sortie d’un régime d’hospitalisation sans consentement
Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître d’un litige portant sur les conséquences dommageables résultant... ›
La visite de l’Hôtel Nairac a rencontré, comme toujours, un franc succès. ›
La cour participe à la 35ème édition de ces Journées en ouvrant ses portes au public le samedi 15 septembre. ›