Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/j940024fu1.html
Timestamp: 2020-04-07 00:38:27+00:00
Document Index: 240974228

Matched Legal Cases: ["l'article 106", "l'article 116", "l'article 106", "l'article 108", "l'article 134", "l'article 20", "l'article 28"]

EPO - J 0024/94 () of 5.7.1994
J 0024/94 () of 5.7.1994
ECLI:EP:BA:1994:J002494.19940705
Texte de la décision en FR (PDF, 350 KB)
Appeal procedure - appealable decision
Ne constitue pas une décision susceptible d'appel, une lettre de la Division juridique dont le seul objet est d'informer son destinataire de la mise en exécution d'une décision définitive d'une Chambre de recours le concernant.
I. Statuant sur l'appel formé par M. ... contre la décision du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets en date du 14 novembre 1991 ayant prononcé sa radiation de la liste des mandataires agréés pour une durée indéterminée, la Chambre de recours siégeant en matière disciplinaire par décision du 14 septembre 1994 a infirmé la décision entreprise et prononcé la radiation de M. la liste des mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets pour une durée de deux ans.
II. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 octobre 1994, la Division juridique de l'OEB se référant à la décision ci-dessus :
- a informé .... de ce qu'il avait été radié de la liste des mandataires agréés pour une durée de deux ans avec effet au 14 septembre 1994,
- l'a prié de lui faire connaître les demandes de brevet européen dans lesquelles il occupait,
- l'a informé de ce que tous actes accomplis par lui à l'égard de l'OEB ou par celui-ci à son égard seraient considérés comme sans effet à compter de ladite décision,
- l'a informé en outre de ce que cette mesure de radiation serait publiée au Journal Officiel de l'OEB de décembre 1994.
III. Par télécopie reçue à l'OEB le 26 octobre 1994, M..... a formé recours "à l'encontre de la décision de la Division juridique en date du 20. octobre 1994" (sic).
La taxe de recours a été acquittée le 19 novembre 1991.
IV. Au soutien de ce recours, M..... a soulevé successivement plusieurs séries de moyens :
- Le 26 octobre 1994, il fit ainsi valoir
1) que la Division juridique en décidant d'inscrire ou de publier la décision du 14 septembre 1994 de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire aurait enfreint les dispositions de la Convention sur le brevet européen d'une part, de son règlement d'exécution d'autre part, du règlement en matière de discipline des mandataires agréés enfin,
2) qu'en particulier la Division juridique n'était pas compétente pour inscrire une sanction prévue par aucun de ces textes, et notamment pas par le règlement de discipline des mandataires agréés qui prévoit en son article 4(1) que seule une des sanctions prévues aux alinéa a, b, c, d ou e dudit article peut être prononcée soit alternativement au cas de radiation, celle d'une durée maximum de six mois (d) ou celle d'une durée indéterminée (e),
3) qu'elle ne saurait en outre inscrire ou publier une radiation prononcée par la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire au terme d'une procédure qui, comme celles d'ailleurs suivies devant la première instance, est en contradiction flagrante avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et notamment de son article 6,
4) que le recours déposé devant la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre de la décision d'appel de la Chambre disciplinaire du chef de ces violations devrait d'ailleurs suspendre, au moins jusqu'à l'audience de conciliation, toute exécution de la décision de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire,
5) que la sanction d'interdiction professionnelle est assimilée par cette même Cour à une peine privatrice de liberté qui ne saurait être prononcée, en l'état de l'absence de délégation faite à l'OEB de ce chef par les états signataires, que par une juridiction nationale ou, à tout le moins, être ratifiée par elle,
6) qu'enfin la publication de cette sanction dans un organe, le Journal Officiel de l'OEB, diffusé sur le territoire français violerait les dispositions de la loi française d'amnistie du 20 juillet 1988.
- Le 18 février 1995 dans son mémoire de recours, M..... développait à l'essentiel les moyens déjà soulevés devant les instances disciplinaires (devant lesquelles la loi française d'amnistie citée supra sous (6) avait d'ailleurs également été invoquée) et tenant à la nullité de leur création d'une part, la nature arbitraire de leur fonctionnement juridictionnel d'autre part.
Il demandait à la Chambre de recours "d'annuler la décision d'une radiation par la Division juridique dès lors que cette décision résulte d'une sanction disciplinaire prise par un organisme juridictionnel créé en opposition avec les règles du traité et fonctionnant sans garantie aucune ni contrôle de légalité".
Il ajoutait que la décision elle-même, à savoir celle de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire, était inexistante à considération des violations répétées de la Convention européenne des droits de l'homme, et faisait l'objet d'un recours devant la Cour européenne compétente.
V. Par lettre recommandée du 13 mars 1995, le rapporteur de la présente Chambre de recours a communiqué à M.... comme à son avocat constitué .... les éléments de droit sur lesquels il lui apparaissait nécessaire que des observations complémentaires fussent développées.
Les destinataires étaient notamment informés que sans préjuger au fond il entendait souligner que la Division juridique, tenue de mettre en oeuvre la décision de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire, n'avait pas exercé de pouvoir propre d'appréciation, mais n'avait au contraire qu'entendu exécuter une décision définitive. Ainsi la lettre du 20 octobre 1994 n'aurait pas la nature d'une décision susceptible de recours au sens de l'article 106(1) CBE.
Les destinataires étaient invités à formuler leurs observations sur ce point dans le délai de deux mois.
VI. Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 4 avril 1995, M...... ainsi que ...... son avocat constitué étaient cités à la procédure orale que la Chambre entendait tenir le 5. juillet 1995, et ce conformément à l'article 116(3) CBE, applicable en degré d'appel, qui prévoit que la procédure orale devant la division juridique n'est pas publique.
VII. Pas plus qu'il n'a répondu à la communication du 13. mars 1995, M....n'a comparu le 5. juillet 1995, ayant déclaré par lettre datée du 29. juin 1995 reçue après l'audience, "renoncer expressément à cette procédure".
1. L'article 21(1) de la CBE limite la compétence des chambres de recours à la connaissance des décisions émanant de la section de dépôt, des divisions d'examen ou d'opposition ou encore de la Division juridique, l'article 106(1) CBE disposant corollairement que seules les décisions desdites instances sont susceptibles de recours.
Dès lors qu'en l'espèce les dispositions de l'article 108 CBE s'avèrent satisfaites, il convient pour statuer sur sa recevabilité de rechercher si l'acte objet du recours, à savoir la lettre de la Division juridique en date du 20 octobre 1994, est constitutif d'une décision égards pris de son contenu et de son objet.
2. Au premier chef, la lettre dont il s'agit informe M.... son destinataire auquel la décision du 14 septembre 1994 avait par ailleurs été signifiée selon les formes de la règle 78 CBE, de la mise en oeuvre de sa radiation pour une durée de deux ans avec effet du jour de la décision, de la liste des mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets.
Il ne saurait être sérieusement soutenu que la relation ainsi faite par écrit d'un acte découlant nécessairement de la décision d'un organe juridictionnel, soit de ce simple fait constitutive d'une quelconque décision.
3. Au deuxième chef, cette lettre invite M.... à ne plus occuper devant l'Office européen des brevets et l'informe de ce que les actes accomplis en contravention à cette prohibition seraient considérés comme nuls.
Ce faisant, la Division juridique n'a pas non plus exercé de quelconque pouvoir qui lui soit propre mais au contraire n'a fait que tirer les conséquences nécessaires, échappant à son appréciation, de la sanction définitivement prononcée le 14 septembre 1994 par la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire.
4. Enfin, cette lettre fait connaître à M.... la publication alors prévue pour décembre 1994 au Journal officiel de l'Office européen des brevets de la sanction disciplinaire prise à son encontre.
Ce faisant, la Division juridique n'a fait que mettre en oeuvre la décision définitive du 14 septembre 1994, ainsi qu'elle en avait d'ailleurs l'obligation sans pouvoir y substituer une quelconque suite, y ajouter, y soustraire.
En effet, la règle 102(2) CBE prévoit en application des dispositions de l'article 134(8)(c) CBE que la radiation de la liste des mandataires agréés, prononcée à titre disciplinaire est opérée d'office.
Il n'appartenait donc pas à la Division juridique, compétente aux termes de l'article 20 de la CBE pour procéder aux radiations sur la liste des mandataires agréés de se comporter en censeur d'une décision définitive émanant d'un organe juridictionnel de degré supérieur.
5. Attendu enfin que la présente Chambre de recours n'entend en aucune façon s'octroyer une compétence non prévue par la CBE et se constituer en troisième degré de juridiction, alors et surtout que M.... qui entend déférer la décision du 14 septembre 1994 devant la Cour européenne des droits de l'homme admet ainsi d'une part nécessairement son caractère définitif (qui résulte d'ailleurs de l'article 28(2) du Règlement en matière de discipline des mandataires agréés) et par tant d'autre part sa nature exécutoire.
6. Il y a donc lieu de déclarer le recours irrecevable.
La Chambre déclare le recours irrecevable.
Dernière MAJ: 04.09.1995