Source: https://fr.scribd.com/document/264409233/Les-Annonces-de-La-Seine-Jeudi-30-Avril-2015-Numero-16
Timestamp: 2020-07-13 08:04:16+00:00
Document Index: 116236537

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 55', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 24', 'art.\n2', 'art. 6', '§ 9', '§ 45', '§ 110', 'arrêt ', 'art. 626', 'art. 622', 'arrêt ', '§ 48', '§ 80', '§102', '§109', '§ 154', '§ 40', '§ 77', '§ 50', 'in fine', '§ 115', '§13', '§ 32', '§ 156', '§116', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 52', '§ 3', '§358', '§120', '§85', '§103', '§115', 'arrêt ', '§ 67', '§ 45', '§ 34', '§ 36', '§ 60', 'arrêt ', '§ 29', 'in fine']

Les Annonces de La Seine Jeudi 30 Avril 2015 - Numéro 16 | Sécurité | Union européenne
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LES ANNONCES DELASEINE
Jeudi 30 avril 2015 - Numéro 16 - 1,15 Euro - 96 e année
Christiane Taubira, Jacques Buisson, Cyrille Schott, Manuel Valls et Robert Gelli
des Magistrats antiterroristes
Paris, 27/29 avril 2015
Renforcer la coopération judiciaire par Cyrille Schott
Répondre à la menace terroriste par Robert Gelli
Défendre l’État par la force du Droit par Manuel Valls
Conseil d’État - Cour de cassation. L’ordre juridique national en prise
avec le droit européen et international : questions de souveraineté ?
‑ L’ordre juridique français face au droit international par Jean‑Marc Sauvé
‑ La porosité du droit français au droit international par Jean‑Claude Marin
‑ La vie judiciaire internationale par Bertrand Louvel
l Observatoire mondial des violations des droits de la défense et des droits des avocats dans le monde. Rapport d’activité 2015
Mes homicides. Un procureur face au crime par Jacques Dallest
L’avocat et les juridictions administratives
par Edouard de Lamaze et Christian Pujalte
Ordre et désordres par Philippe Bilger
Ministère de l’Économie. Médiation du crédit : renouvellement de l’accord de place
l Commission européenne sur l’Union de l’énergie
‑ Douze propositions pour mettre les énergies européennes en réseaux
‑ Transition Énergétique pour la Croissance Verte
l Les lignes de force de la réforme du droit français des contrats
par Marie‑Anne Frison‑Roche
A l’initiative de la Garde des Sceaux,
Christiane Taubira, ont été organisées,
du 27 au 29 avril 2015, les rencontres
internationales des Magistrats
antiterroristes à l’École militaire de Paris, ce fut l’occasion pour la Ministre de la Justice sur fond de « pleine citoyenneté pour tous » de rappeler que « l’Institution judiciaire française, qui incarne la force du Droit, était entièrement engagée dans la lutte contre le terrorisme ».
Les travaux et débats ont amené les Magistrats à réfléchir aux meilleures solutions et stratégies pour adapter l’arsenal pénal existant aux actes antiterroristes, « le Juge devant rester au cœur de la lutte antiterroriste » a-t-elle précisé. Elle a salué la collaboration de grande qualité existant entre les organisations internationales (Eurojust, Codexter, Europol, Interpol et ONU) qui contribuent, avec les Magistrats de liaison, à « harmoniser le dispositif international de lutte contre le terrorisme ».
Christiane Taubira a conclu son propos en formulant le vœux « que l’arsenal pénal existant soit consolidé, que les moyens d’agir contre les injustices soient développés, que les relations directes entre les Chefs des Parquets, en charge de la lutte contre le terrorisme, soient consolidées afin de favoriser une coopération plus eﬃcace et enfin que les demandes d’entraide pénale internationale soient accélérées
pour améliorer les réponses et les dispositions de lutte contre le terrorisme qui se mondialise ». QuantauDirecteurdel’InstitutNationaldesHautes Études de la Sécurité et de la Justice (INHESJ), Cyrille Schott, nommé le 6 mars 2014 à cette nouvelle fonction, il a insisté sur le rôle de l’INHESJ qui est un « espace de formation, de recherche et de diffusion de connaissances, au service des décideurs publics et privés afin de les aider à décrypter notre monde si complexe et à arrêter les politiques adaptées tout à la fois à ce monde et aux attentes légitimes des citoyens dans leur demande de sécurité et de justice ». Il revint au Premier Ministre de clôturer ces rencontres internationales, face aux défis lancés
à l’Institution judiciaire, Manuel Valls a livré un
message fort en fixant plusieurs priorités : accroître la protection des citoyens, construire des pratiques permettant d’agir au plus près de l’intention criminelleavanttoutpassageàl’action,empêcherles
réseaux de crime organisé et les réseaux terroristes de s’unir contre les sociétés démocratiques, lutter plus durement contre les trafiquants et prévenir les flux migratoires illégaux. Il a conclu son intervention en engageant la France
à prendre ses responsabilités afin que, partout dans le monde, elle combatte pour la paix en menant la guerre contre le terrorisme. Jean-René Tancrède
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Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’État Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International
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Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur ofﬁciel pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2015, par arrêtés de Messieurs les Préfets :
de Paris, du 18 décembre 2014 ; des Yvelines, du 16 décembre 2014 ; des Hauts- de-Seine, du 16 décembre 2014 ; de la Seine-Saint-Denis, du 16 décembre 2014 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2014 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES
Renforcer la coopération judiciaire
C ’est un honneur pour moi de pouvoir prononcer, au nom de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ces mots
d’accueil et de bienvenue aux participants des rencontres internationales des Magistrats antiterroristes. A la suite des attentats de
janvier dernier en France et de ceux ayant meurtri plusieurs endroits du globe, vous avez voulu,. Madame la Ministre, organiser cette réunion, destinée à favoriser la mobilisation
de la communauté internationale contre cette
menace. A votre demande, notre Institut s’est
associé avec enthousiasme à la préparation de
ce colloque et nous sommes à la fois heureux et
fiers de pouvoir participer à l’accueil à Paris de cet évènement ambitieux et historique. Notre Institut, Mesdames et Messieurs, associe
dans son nom les mots « sécurité » et « justice ».
Il est rattaché au Premier Ministre de la
République française et connaît deux Ministres
référence, vous-même, Madame la Ministre
la Justice, et le Ministre de l’Intérieur, en raison
son rôle en matière de sécurité. Notre Conseil
d’administration est présidé par un conseiller à la Cour de cassation ; Monsieur Jacques Buisson, qui a tenu à être présent à ces rencontres et vous
adresse son salut amical de haut Magistrat. Lors de sa création,il y a plus d’un quart de siècle, l’Institut portait le nom d’Institut des Hautes Études de Sécurité Intérieure (IHESI).
A la suite de la réflexion qu’il a engagée et des
évolutions au sein de la société française, le concept de sécurité intérieure a évolué vers ceux de sécurité globale et de sécurité nationale,
puis de sécurité et justice. La justice, par l’acte même de juger, ainsi que par ses politiques pénales, par son organisation spécifique face
à certains types de criminalité, comme le
terrorisme, contribue à la sécurité de la Nation, mais son rôle va au-delà, car elle est garante de l’État de droit et des libertés publiques. Notre institut inscrit pleinement son travail dans ces
deux concepts de sécurité et de justice, dont l’association constitue le signe d’une démocratie avancée, membre de l’Union européenne.
Nous représentons un espace de formation, de recherche et de diffusion de connaissances, au service des décideurs publics et privés, afin de les aider à décrypter notre monde si complexe et à arrêter les politiques adaptées tout à la fois à ce monde et aux attentes légitimes des citoyens dans leur demande de sécurité et de justice. Nos missions répondent à la volonté d’adopter une approche globale dans l’identification des risques et des menaces, comme dans les réponses qu’il convient de leur apporter, en combinant les moyens de la formation et de la connaissance. Afin de parvenir à ses objectifs, l’Institut se doit d’être présent dans l’analyse et la formation sur des sujets au cœur de l’actualité et des préoccupations de nos concitoyens, comme la radicalisation violente et le terrorisme. La compréhension de ces phénomènes et la réflexion à conduire autour des meilleurs moyens de lutter contre eux structurent toute une partie de nos travaux présents. Vous comprendrez donc que notre contribution à l’accueil de vos rencontres, qui a été souhaitée par la Ministre de la Justice, répond entièrement à notre vocation. Avant de conclure, je souhaite ajouter quelques propos au sujet de l’École militaire, où se tient votre réunion.
Mise en œuvre du plan antiterroriste
P our la première fois, les moyens budgétaires de la justice franchissent le seuil symbolique de
8 milliards d’euros et le Ministère de la Justice devient un des deux premiers Ministères créateurs d’emplois avec 2784 emplois nouveaux sur le triennal.
+ 181 millions d’euros sur 3 ans
(+ 110 millions d’euros au budget 2015)
+ 950 emplois sur 3 ans (+ 700 en 2015)
169 nouveaux postes et 9,8 millions d’euros
de budget sur 2015‑2017
483 postes et 80 millions d’euros de budget
sur le triennal
283 postes et 92 millions d’euros de budget
sur 2015‑2017
Source : communiqué du 27 avril 2015
Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 avril 2015 - numéro 16
C’est un lieu emblématique de la capitale française, tant par son architecture que par son histoire. Ici 1’architecture classique connaît l’une de ses plus belles expressions, due au génie de Jacques- Ange Gabriel, l’un des grands créateurs du siècle des Lumières. Vous vous trouvez dans l’un des plus beaux sites de Paris, marqué aussi par le Champ-de-Mars, au bord duquel se dresse l’École
militaire et où se déroula la Fête de la Fédération, lors de laquelle, en prêtant sern1ent à la Nation, nos provinces se rassemblèrent, le 14 juillet 1790, dans l’unité nationale. Ici, avait été créé, peu après le milieu du XVIII ème siècle, sous le règne de Louis XV, un « Collège académique militaire », pour 500 gentilshommes pauvres se destinant à servir les armées du roi. Dans ces murs de
l’École militaire ont été formés, et continuent à être formés, nos plus grands chefs militaires. Mais cette vaste enceinte accueille aussi les Instances de réflexion et de formation actives dans les champs de la sécurité, tant intérieure qu’extérieure, de notre pays. La justice, dans son incontournable indépendance, a sa place dans cette réflexion.
Répondre à la menace terroriste
par Robert Gelli
J e tiens avant tout à vous remercier vivement Monsieur le Premier Ministre d’être à nos côtés aujourd’hui. Votre présence dans cette enceinte est à la fois un honneur et un signe
fort, le signe de votre attachement à la place des autorités judiciaires et à leur coopération dans la lutte contre le terrorisme international. Je tiens également à remercier Madame la Garde des Sceaux pour ces Rencontres internationalesdontvousavezconfiél’organisation à ma direction avec le soutien du secrétariat général du Ministère et de l’Institut National des Hautes Études de la Sécurité et de la Justice (INHESJ). En nous confiant cette tâche, vous nous avez témoignés votre confiance et nous espérons avoir été à la hauteur de cet événement exceptionnel. Au terme des journées passées ensemble, dans le cadre des tables rondes et lors des moments de convivialité, environ 200 participants, des procureurs et des Juges composant le cœur du dispositif de lutte antiterroriste d’une quarantaine de pays d’Europe, d’Afrique, du Proche-Orient et des Amériques du Nord et du Sud, ainsi que les représentants de l’ONU, du Conseil de l’Europe de l’Union européenne et d’Eurojust ont pu développer des échanges nourris et de qualité. Certains d’entre vous se connaissaient déjà et ces
rencontres ont été l’occasion de conforter leur relation. D’autres liens nouveaux, essentiels dans le cadre de la coopération, se sont également noués. Les annuaires et les outils qui vous ont étéremis visent à favoriser une inscription de ces contacts dans la durée. Collectivement, j’en suis certain, cela viendra enrichir nos pratiques professionnelles. Permettez-moi de retracer maintenant en quelques idées fortes quels ont été les principaux
points développés dans des interventions d’une qualité unanimement appréciée pendant ces trois jours, interventions qui seront mises à votre disposition sous forme d’actes et dans leur intégralité très prochainement :
l Les travaux présentés par le Comité Directeur contre le terrorisme de l’ONU, ainsi que la table ronde consacrée au terrorisme local et au terrorisme global puis celle consacrée aux filières
jihadistes, ont conduit au constat commun de la mutation profonde et durable du terrorisme marquée par son ampleur, sa militarisation, son internationalisation et sa volonté de s’ancrer territorialement. Un riche débat nous a à cette occasion conduit par ailleurs à nous interroger sur la terminologie employée, le mot « djihadiste » retenu pour qualifier les individus se livrant à certaines forme de terrorisme radical semblant devoir peut-être être reconsidéré afin de ne pas consacrer cette appropriation par des extrémistes d’un mot dont le sens religieux est tout autre ; L’internationalisation du terrorisme se double du changement de ses modes de financement avec, tout à la fois et de la part des mêmes groupes, des ressources colossales issues de contrôle de territoire permettant le financement de structures para-militaires, mais également la mise en place de micro-financement afin de mener des actions violentes localisées ; l En parallèle a été soulignée l’importance majeure des nouvelles technologies de l’information et d’internet dans le développement de la propagande terroriste, dans la transmission d’information, dans le fonctionnement même des groupes terroristes. Aujourd’hui les terroristes transmettent et reçoivent plus facilement des informations et se forment plus facilement. Le chiffrement qui se met en place progressivement est une préoccupation commune. Se développe en outre un terrorisme individuel difficile à détecter avant le passage à l’acte. Les réponses nécessaires à apporter contre ces évolutions sont encore à définir, déchiffrement, interdiction de diffusion de certains contenus, ces points sont encore en débat ; l A également été soulignée une convergence objective des moyens de la criminalité organisée et du terrorisme. Comme le montre l’actualité française très récente, la lutte contre le trafic
d’armes doit être au cœur de la lutte antiterroriste ; l Face à ces évolutions se développe la nécessité d’avoir une chaîne de réponse globale et cohérente des États. Des articulations nouvelles doivent être mises en placeparlesautoritésjudiciairesafind’inscrireleur action tout à la fois avec les forces armées dans certaines zones du globe et avec la société civile sur leur sol pour lutter contre la radicalisation qui mène au terrorisme. l Sur ce second point, l’importance de la prévention de la radicalisation violente dans la lutte contre le terrorisme a été soulignée par de nombreux intervenants. La réponse répressive permise par l’arsenal pénal ne peut être la seule mise en œuvre. Des programmes de dé radicalisation ont été développés avec succès par certains pays, des discours de contre- propagande mis en place ; l Pour répondre à la menace terroriste, des instruments d’entraide, conventions multilatérales ou bilatérales auxquelles nos pays sont partis donnent un cadre juridique très satisfaisant et de manière globale l’entraide judiciaire entre pays fonctionne correctement. Il est cependant aujourd’hui apparu nécessaire, au-delà des mécanismes d’entraide bilatéraux, de promouvoir des échanges multilatéraux. Les exemples du groupe quadripartite et de la plateforme d’entraide judiciaire du Sahel, présentés au cours de la seconde table ronde nous ont montré qu’elles pouvaient être les approches possibles. S’inscrivant dans le constat partagé de l’utilité de ces cadres d’échanges, Monsieur le Procureur général d’Égypte a pris l’initiative au cours de nos travaux d’exposer le projet de création d’une association des Parquets généraux et des autorités de poursuites pénales des pays méditerranéens.
Monsieur le Directeur des affaires pénales et des grâces du royaume du Maroc a proposé que nos rencontres s’inscrivent dans la durée avec un rendez-vous annuel. Merci de ces propositions qui vont dans le sens que le Ministère de la Justice a souhaité donner à ces rencontres. Ces instruments juridiques, les engagements internationaux qui nous lient n’ont de sens que si des hommes et des femmes déterminés à travailler ensemble les font vivre. Le développement de relations de confiance est primordial afin d’assurer le meilleur fonctionnement possible des outils d’entraide internationaux. Si nos échanges ont en outre montré que nous avions des différences, et comment en irait-il autrement compte tenu de nos géographies, de nos histoires nationales, de nos traditions juridiques mais aussi de nos moyens, votre présence à ces rencontres et votre investissement au cours de celles-ci traduisent l’existence de ce socle commun de valeurs qui nous unissent. Je veux en clôture de mon propos être votre porte-parole, le porte-parole de l’ensemble des participants, pour dire que :
l Nous avons une parfaite conscience de l’impossibilité d’apporter isolément une réponse pertinente et durable face à la menace terroriste ;
l Nous sommes déterminés à prévenir et à réprimer tout acte de terrorisme dans le respect du droit international ;
l Nous nous engageons à renforcer nos échanges et nos actions collectives pour répondre de manière commune à une menace commune. Avec beaucoup de sincérité je vous remercie et cède sans plus attendre la parole à Monsieur le Premier Ministre en lui renouvelant l’expression de notre gratitude de nous faire l’honneur de clôturer ces premières rencontres internationales des Magistrats antiterroristes.
Défendre l’État par la force du Droit *
A mois d’octobre dernier, j’étais déjà dans ce même amphithéâtre, pour
séminaire de rentrée des Instituts
des Hautes Études pour la Défense
Nationale et pour la Sécurité et la Justice. Ce fut l’occasion de dire, une fois de plus, combien les enjeux nationaux et internationaux de sécurité, de défense et de justice étaient « une très grande responsabilité et une très grande exigence ». De dire, aussi, combien « la réﬂexion sur l’anticipation de la menace, sur sa caractérisation, revêtait une importance stratégique ». De dire, enfin, que lutter contre le terrorisme nécessitait du sang-froid, de la détermination, et de la méthode. En aucun cas, à aucun moment, nous ne devons renoncer à nos traditions juridiques, ni romprel’équilibreentrelesprincipesconstitutionnels de l’ordre public et de préservation de nos libertés individuelles. Nous devons être implacables dans la lutte contre le terrorisme et implacables dans la sauvegardedeslibertésquifondentnosdémocraties. Ces deux combats vont de pair. Les démocraties – c’est leur grandeur – se battent en s’appuyant toujours sur la force du droit. Depuis ce séminaire de rentrée d’octobre, la France a été frappée au cœur, les 7, 8 et 9 janvier. En s’attaquant à un journal, en tuant des journalistes, on s’en est pris à la liberté d’expression. En tuant deux policiers, les terroristes ont également contesté l’État de droit. En tuant des Juifs parce qu’ils étaient juifs, ils ont voulu, enfin, tirer un trait catégorique sur cet idéal de tolérance et de respect qui est au cœur de nos sociétés démocratiques. La France a traversé une des épreuves les plus redoutables de ces dernières décennies. Et la France s’est levée. Elle n’était pas seule :
70 Chefs d’État et de Gouvernement, 120 pays et organisations sont venus marcher avec des millions de Français pour affirmer haut et fort les valeurs universelles qui nous rassemblent, et que nous devons défendre. En somme, les mots que j’employais, ici, en octobre, dans ce même amphithéâtre valent plus encore aujourd’hui:responsabilité,méthode,détermination pour combattre le terrorisme, sur tous les continents.
Sur tous les continents, et, c’est une certitude, pour de longues années. Nul doute : ce sera un combat de longue haleine. Mesdames, messieurs les hauts Magistrats, Mesdames, messieurs,
Je tiens à vous remercier – vous tous qui, dans vos pays, dans vos domaines respectifs, exercez de si
hautes responsabilités – d’être venus jusqu’ici, en France, à l’invitation de Christiane Taubira. Permettez-moi d’y voir comme un élan de solidarité supplémentaire, après cette grande manifestation du
Merci à vous, aussi, madame la Garde des Sceaux, chère Christiane, de cette initiative. Elle était utile. Indispensable. Merci à vous, enfin, monsieur le Directeur de l’INHESJ. Je sais combien vous œuvrez pour que la dimension judiciaire soit présente au sein de votre institut. Cette démarche contribue à renforcer l’efficacité et la cohérence de nos réponses sécuritaires.
Le terrorisme, vous et moi le savons bien, constitue une menace sans précédent. Une menace qui n’est bien sûr pas nouvelle. Au cours des décennies passées, la France a souvent été visée, tout comme beaucoup d’autres nations en Europe, ou dans le monde. L’attaque du 11 septembre 2001, par ses aspects logistiques, par son ampleur, a toutefois marqué un changement d’époque. Le terrorisme a frappé à nouveau, sur le sol français, en mars 2012, avec les
tueries de Mohammed Merah, à Montauban et Toulouse (7 morts, 6 blessés). En avril 2013, il y a eu l’attentat en plein marathon de Boston. En mai 2014, c’est la Belgique qui a subi l’assaut meurtrier de Mehdi Nemmouche au musée juif de Bruxelles. Plus récemment l’Australie, le Canada, le Danemark, la Tunisie ont été frappées. Mais, n’oublions pas l’attaque du 16 décembre 2014, à Peshawar, au Pakistan et ce carnage au cours duquel les talibans ont massacrés 150 personnes dont 134 enfants dans leur école. N’oublions pas non plus celle du 20 mars 2015, où 142 personnes ont été assassinées dans les mosquées chiites de Sanaa et Saada, au Yémen ; celle du 2 avril 2015, où les islamistes somaliens Shebab ont assassiné 148 étudiants à Garissa au Kenya. Je pourrais encore citer ici les attentats de mars et avril au Mali. En tout, depuis le début de l’année, ce sont plus de
30 attentats suicide perpétrés, partout dans le monde,
et notamment en Afrique et au Levant, au nom d’une idéologietotalitaires’appuyantsurunevisiondévoyée de l’Islam. Parmi ceux-ci, sept Français sont morts en Syrie ou en Irak. L’attentat déjoué dans la banlieue de Paris, il y a une semaine, montre que la menace terroriste est constante. Je veux d’ailleurs avoir, ici, une pensée pour la jeune femme qui a vraisemblablement été assassinée par l’individu impliqué dans ce projet terroriste. L’enquête judiciaire permettra de l’établir avec certitude. Cette affaire a souligné aussi, une fois de plus, combien les notions d’ennemis extérieur et intérieur se confondent. Car ce sont des Français qui font le choix du djihadisme en Irak et en Syrie avant de revenir combattre leur propre pays. 1 605 Français ou résidents en France sont actuellement recensés pour leur implication dans ces filières terroristes. Parmi ceux-ci, on estime que 445 se trouvent actuellement en Syrie. 99 y sont morts. Jamais notre pays n’a eu à affronter un tel défi numérique en matière de terrorisme. C’est également lecaspourbeaucoupdenospartenaires occidentaux. Pour y faire face, la réponse est bien évidemment judiciaire mais il est aussi indispensable d’agir en amont et de prévenir les phénomènesd’endoctrinement. Depuis plus d’un an, la France met en œuvre un plan de lutte contre la radicalisation, notamment en accompagnant les familles concernées. Mieux détecter les individus sans repères – en particulier les plus jeunes –, grâce à des dispositifs adaptés – plateforme téléphonique, sites internet dédié –, prendre en charge et réinsérer les individus radicalisés, lutter contre la diffusion de cette idéologie violente :
tels sont nos objectifs. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Depuis un an, grâce à nos initiatives, près de 1900 signalements ont été reçus dont un quart concerne des mineurs et – fait notable – plus de 40 % de jeunes femmes. Ces individus jeunes qui sont signalés doivent faire l’objetd’unsuivi.Nousdevonsaussiapprendreàmieux détecter les signes avant-coureurs de ces ruptures. Dans le cadre du plan de lutte contre la radicalisation, 2500 fonctionnaires de différents Ministères sur tout le territoire ont d’ores et déjà été formés. Toute action de déradicalisation doit s’inscrire dans une logique de proximité, au plus près du terrain. C’est la mission confiée aux préfets et aux procureurs qui, dans leur zone de compétence, sont chargés de coordonner l’action de l’ensemble des services concernés. Une priorité se dégage : accompagner les familles qui sont souvent démunies pour protéger leurs enfants et surtout les extraire des processus de radicalisation dans lesquels, de manière plus ou moins visibles, ils sont enfermés. Mais nous devons aller encore plus loin et explorer de nouvelles pistes. C’est pourquoi, à la suite d’une propositionformulée par le Ministre de l’Intérieur, une structure sera créée d’ici la fin de l’année afin de prendre en charge, sur la base du volontariat, des jeunes de retour de zones de conflit et ne faisant pas l’objet de poursuites judiciaires. Par un accompagnement individualisé, une prise en chargepsychologiqueetunencadrementrenforcé, cesjeunesdevraientretrouvertouteleurplacedans notresociété.
Le terrorisme c’est un déﬁ ancien, mais un déﬁ sans cesse renouvelé. Notre monde change, et va continuer à changer de plus en plus vite. Internet et le développement fulgurant des réseaux sociaux, le déploiement massif des nouvelles technologies du numérique, l’explosion des moyens de communication et de
transport, la dimension de plus en plus prégnante de la logique horizontale des réseaux par rapport à celle, verticale, des États, ont profondément modifié notre géographie sociale et politique.
Notre monde est, je le crois, à la croisée des chemins. Les responsables politiques sont en effet confrontés à un choix de modèle de gouvernance mondiale. D’un côté : la mondialisation, qui pose comme préalable, la reconnaissance de la légitimité des systèmes de références politiques, juridiques, culturelles, incarnés généralement par les États. De l’autre : la globalisation, qui écrase et uniformise ces systèmes de références au profit d’un modèle dans lequel les relations sont fondées sur le seul calcul d’intérêt. A la logique verticale de l’État, se substitue de plus en plus la logique horizontale du réseau. Ceci appelle notre vigilance, car la remise en cause de l’autorité et de l’idée même de l’État provoque l’émergence de nouvelles structures de pouvoir, fondées sur l’allégeance, où chacun recherche la protection du plus fort et l’adhésion des moins forts. Surtout, elle fait peser un risque : susciter le retour de puissants mouvements de ré-identification religieuse, ethnique, nationaliste ou régionaliste. Nous sommes donc face à un choix lourd de conséquences qui, disons-le – pour employer des mots savants – touche à la structure anthropologique du pouvoir et des sociétés. Cette transformation des modes d’exercice du pouvoir transforme aussi, bien évidemment – je dirais même mécaniquement – ses modes de contestation, et donc, parmi eux, les plus violents, les plus radicaux : le terrorisme. En témoignent les deux idéaux-types du terroriste du 21 ème siècle : le « cyber djihadiste nomade » et le « combattant étranger ». Le premier agit en empruntant les chemins tortueux de l’internet et des réseaux sociaux, usant même parfois de passages secrets difficilement repérables (The Onion Router / TOR). Le second, parfois le même d’ailleurs, combat sur un terrain bien réel, mais étranger à son propre État, auquel il dénie, par ailleurs, toute légitimité. Ces deux types de terroristes se retrouvent toutefois dans une même appartenance à un ordre féodal et prétendument religieux, au sein de nébuleuses régionales que viennent alimenter les rangstoujoursplusfournisdesfilièresdjihadistes. Notre monde est donc touché par une nouvelle forme de terrorisme, globalisé, nomade, disposant d’une grande maîtrise technologique et fondé sur une stratégie guerrière visant à instaurer un nouvel ordre mondial « religieux ». Jamais la coopération internationale, jamais la nécessité de partager nos intelligences, nos savoir- faire, n’ont été aussi cruciales. Nous devons nous préparer – je le disais – à des combats longs et difficiles.
LE COMBAT POUR LES VALEURS DÉMOCRATIQUES Le premier, c’est bien entendu la sauvegarde des valeurs démocratiques, et notamment des libertés. L’institution judiciaire et plus largement l’État de droit sont donc en première ligne. Je sais que vous avez abordé cette question lors de vos sept tables rondes. Je veux, ici, insister sur troispoints. l Tout d’abord, la protection accrue des citoyens. Nous connaissons tous, ici, la violence de certains sites ou de certains messages sur internet, autant que les processus d’auto-radicalisation qu’ils favorisent. La liberté d’expression, au cœur de
nos systèmes démocratiques, ne doit jamais être confondue avec le fait de diffuser des messages appelant au terrorisme ou en faisant l’apologie. La liberté d’expression, ce n’est pas celle de tout dire impunément. Aussi, je crois fermement, qu’au-delà des dispositions pénales ou administratives, nous devons en appeler à la responsabilité des partenaires privés de l’internet, pour mieux empêcher, mieux détecter, et mieux prévenir. C’est le sens de l’action conduite par la France. Elle a initié un partenariat appelé à se prolonger au niveau multilatéral. La réunion du G7 de juin prochain, en Allemagne, doit permettre à l’initiative du Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, d’avancer efficacement. L’exercice de la liberté de circulation doit aussi être interrogé. La commissaire européenne à la Justice Vera Jourova évalue à 6 000 le nombre d’Européens présents en Syrie et craint que le nombre de combattants étrangers n’atteignent le seuil de 10 000 individus avant la fin de l’année. Ces combattants sont partis pour mener la lutte, pour tuer, mais ils reviennent aussi parfois, avec la ferme intention de frapper leur propre pays. Ce sont souvent de très jeunes adultes, parfois même des mineurs. Certes, un tel phénomène doit nous inciter à nous poser les bonnes questions, à regarder en face l’état de nos jeunesses, à mieux répondre à une forme de désarroi. Mais, nous devons surtout, et avant tout, réfléchir – comme nous l’avons fait en France – à prendre chacun, au sein de notre législation nationale, toutes les dispositions utiles pour empêcher ces départs. De même, il nous appartient désormais de surveiller lescomportementssuspects,lesparcoursrévélateurs de risques lors de déplacements internationaux. Dans ce cadre, il est indispensable qu’un dispositif tel que le Programme National de Réformes (PNR), dont l’efficacité a été prouvée ailleurs, soit déployé en Europe le plus rapidement possible l Le deuxième point, c’est de construire des pratiques permettant d’agir au plus près de l’intention criminelle, avant tout passage à l’acte. Cette tâche exigeante revient avant tout à nos services de renseignement. La loi sur le renseignement, actuellement débattue au Parlement français, s’attache à préserver un juste équilibre entre la protection des personnes vis-à-vis notamment de la menace terroriste, et la protection les libertés garanties par la Constitution. Les services de renseignement doivent donc pouvoir recourir à certainestechniquesintrusives–géolocalisationdes personnes en temps réel, intrusion informatique, sonorisation … – mais à la condition, bien entendu, de prévoir un encadrement juridique clair, un contrôlejuridictionnelrigoureux,uneintervention du Juge pénal dès que c’est nécessaire. Déceler l’intention criminelle est une tâche qui incombe également à la justice. En France, depuis la loi antiterroriste du 13 novembre 2014, une personne isolée projetant de commettre un crime terroriste peut être appréhendée dès lors qu’elle est détectée, avant le passage à l’acte. Cette loi crée en effet le délit d’entreprise individuelle terroriste. C’était une avancée souhaitée par de nombreux praticiens de la justice pénale. Ils ont d’ailleurs aidé à la construction de cette nouvelle infraction en veillant au respect des principes fondamentaux du droit pénal. Faisons leur confiance, désormais, pour étudier à quelles conditions un renseignement peut devenir unepreuveadmissible.Confiance,également,pour articuler les méthodes du renseignement avec celles
de l’enquête judiciaire, tout en protégeant les garanties de la procédure pénale : principe du contradictoire – toutes les parties doivent être entendues, droits de la défense, présomption d’innocence. Je sais que vous en avez débattu et je serai très attentif à vos conclusions.
l Le troisième point, c’est d’empêcher les réseaux de crime organisé et les réseaux terroristes de s’unir contrelessociétésdémocratiques. Le schéma actuel est simple : les premiers organisent destrafics–d’êtreshumains,d’armes,d’hydrocarbures, de stupéfiants, … – dont les deuxièmes profitent. Internet a dans ce domaine démultiplié les possibilités. LafaiblessedesÉtats, parfois mêmeleur effondrement, la porosité des frontières et l’absence de contrôle font le lit des trafics mafieux et du terrorisme djihadiste autant que de leurs ententes criminelles. Vos débats d’hier après-midi témoignent de votre détermination à intégrer cette dimension essentielle de la lutte contre le terrorisme. Beaucoup a d’ailleurs été fait depuis l’adoption de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme par l’Assemblée générale des Nations unies, le 9 décembre 1999. Mais nous devons aller plus loin. Car, si des mouvements comme Al-Qaïda ou Boko Haram ouvraient déjà la voie, jamais un mouvement n’avait disposé d’autant de moyens financiers et militaires que Daech aujourd’hui. Nous devons aller plus loin, car on estime que 500 000 migrants seront bientôt rassemblés sur les plages libyennes pour fuir la guerre – ils seront aux mains des trafiquants d’êtres humains et potentiellement infiltrés par des terroristes. Le drame de la semaine dernière en Méditerranée – devenue en quelques instants le tombeau de plus de 700 hommes, femmes et enfants – a révélé le cynisme de ces trafiquants et l’horreur qu’ils monnayent. Ces réseaux criminels de passeurs vont amplifier leurs activités, dans des conditions de plus en plus périlleuses pour la survie même des migrants. Nous devons l’empêcher et nous devons l’empêcher maintenant. La France s’inscrit donc pleinement dans les orientations arrêtées par le Conseil européen extraordinaire du 24 avril dernier. Nous allons notamment renforcer notre présence en mer en triplant les fonds alloués à Frontex pour les opérations Triton et Poséidon en 2015 et 2016.
l Pour lutter plus durement contre les trafiquants, nous allons également accroître l’échange d’informations opérationnelles en coopération avec les agences, notamment Frontex, Europol et Eurojust. Nous allons aussi renforcer la coopération avec les pays tiers en matière d’information et d’action policière. Il s’agit désormais de priver les trafiquants des moyens de se livrer à leurs activités, et donc d’identifier et détruire les embarcations servant au trafic de migrants. Les modalités d’une éventuelle opération de sécurité et de défense communes sont à l’étude – et devront naturellement respecter le droit international.
l Nous devons enfin prévenir les flux migratoires illégaux. Cela suppose de renforcer les liens avec les pays d’origine et de transit, tant pour les aider à contrôler leurs frontières que pour soutenir leurs projets de développement. Ce sera l’enjeu d’une réunion entre l’Union européenne et l’Union Africaine qui se tiendra d’ici l’été, à Malte, et qui permettra d’agir ensemble – pour répondre aux urgences, mais aussi pour élaborer des solutions durables. Cette action est nécessaire et urgente – même si bien sûr, elle ne clôt pas la question de la Lybie et de la disparition de son État.
LE COMBAT POUR LA PAIX Ce risque d’effondrement des États est accru par l’affaiblissement des normes internationales et de la gouvernance mondiale. Et pourtant, nous devons mener la guerre contre le terrorisme. Partout dans le monde. C’est le second combat que je voulais évoquer avec vous aujourd’hui : le long combat pour la paix qui passe, parfois, nous le savons, par la guerre. La France a pris ses responsabilités et mène des opérations militaires de contre- terrorisme sur plusieursthéâtres.Nosforcesarméessontengagées en Irak, au Sahel, en Centrafrique … Et je veux témoigner ici de notre reconnaissance envers tous les soldats engagés pour défendre les valeurs de la démocratie et de la République. Nous ne pouvons lutter contre le terrorisme qu’à une échelle internationale. Tous les pays concernés, les organisations régionales et l’ensemble de la communauté internationale doivent se mobiliser. Il sera pour cela nécessaire de continuer à définir des modes de coopération entre les lois de la guerre et nos justices pénales – cette coopération est au demeurant déjà satisfaisante avec la justice pénale internationale. Pourcela,desrencontrestellesquecellequinousréunit aujourd’hui sont nécessaires et elles nous permettent d’avancer, d’élaborer des principes communs. Les armées,parexemple,doiventbienentenduconcourir àl’enquêtejudiciaire–maisgardonsàl’espritquenos soldatssontd’aborddessoldats. Je voudrais d’ailleurs revenir sur un point précis – je sais que vous en avez débattu ce matin : en situation de conflit armé, le terroriste a le statut de délinquant, mais aussi celui de combattant. Il a donc dès lors accepté le risque de mourir.
LE COMBAT POUR LA DIPLOMATIE Enfin, le troisième combat que nous devons mener, c’est celui de la diplomatie. Celui de la coopération des États face à l’émergence de ces menaces non-étatiques, transfrontalières,quitouchenttouslescontinents. Cette coopération est d’abord européenne. L’UE dispose de moyens d’action solides : ce sont notamment le système d’information Schengen et le mandat d’arrêt européen. Nous devons aller encore plus loin, mettre en œuvre de nouveaux
outils à la disposition de nos services – comme le PNR européen que j’évoquais précédemment. Les États membres de l’ONU et le Conseil de sécurité agissent quant à eux depuis 2006 dans le cadre de la stratégie antiterroriste mondiale. Ils ont pris des mesures concrètes pour sanctionner les terroristes et entraver leurs activités : gel des avoirs, interdiction de voyager, interdiction de toute transaction commerciale avec Daech et Al-Qaida… En complément de ces mesures répressives incontournables,nousdevonsapporteruneréponse inclusive et durable. Le 17 mars dernier, la France a pris l’initiative de réunir les Ministres de l’Éducation des États membres de l’Union européenne, afin de rappeler à quel point il est important de former la jeunesse pour lutter contre l’obscurantisme et le terrorisme. Et la semaine dernière encore, un débat était organisé à l’Assemblée générale des Nations unies sur la recherche de solutions pacifiques pour lutter contre l’extrémisme violent. Je voudrais profiter de cette occasion pour saluer l’engagement de la juridiction antiterroriste parisienne, du Parquet jusqu’aux Juges d’application des peines en passant par les Juges d’instruction, les Juges des libertés et de la détention, les Magistrats du Siège et tous les fonctionnaires. Notre modèle d’organisation judiciaire, centralisé, spécialisé et intégré, fait ses preuves depuis 1986. Et chacun a reconnu l’investissement de notre Magistrature pour faire face à la tragédie de janvier 2015. Alors oui, la menace est là. Mais nos forces de sécurité et la justice sont là aussi. Elles font face. Leur vigilance et leur professionnalisme ont prouvé leur efficacité encore la semaine dernière, avec l’arrestation de Sid Ahmed Ghlam. Je voudrais saluer également l’action inlassable des organisations internationales, celle d’Eurojust, du Codexter, du coordonnateur européen, de l’ONU bien sûr qui, résolution après résolution, organise le bouclier juridique de l’État de droit. Je connais aussi votre engagement à tous dans la coopération internationale, et je voudrais saluer votre inventivité et votre souci constant d’efficacité. La création d’un groupe de
coopération judiciaire quadripartite, ou d’une plate-forme d’entraide judiciaire au Sahel, en témoignent – vous en avez parlé hier. Et ce ne sont que des exemples parmi d’autres. Alors, ne cédons pas à la peur. Nous savons traverser les épreuves car nous savons rester unis. Votre présence pendant trois jours en France, mesdames et messieurs, représentants de la Magistrature, des forces de sécurité et de défense nationales, témoigne de la capacité de nos démocraties à organiser une résistance – malgré les tentations extrémistes, malgré les différences de nos systèmes juridiques, politiques et culturels – pour préserver partout l’État de droit. Car le droit continental et la common law dont vous avez parlé avant-hier sont les deux branches d’unemêmetraditionjuridiqueoccidentalefondée sur la distinction entre le droit et la théologie. Ce combat pour l’État de droit a été un combat de longuehaleine…Etildoitsepoursuivreaujourd’hui. Car comme le souligne un de nos grands juristes français, Alain Supiot, professeur au collège de France, « l’État de droit et le Gouvernement par les lois n’ont rien d’intemporel ni d’universel et ont déjà subi de sévères attaques en occident même ».
LE COMBAT POUR LA PENSÉE Alors, mesdames et messieurs, notre quatrième combat, après celui pour les libertés, pour la paix, pour la diplomatie, c’est le combat pour la pensée, une pensée capable d’éclairer les enjeux auxquels notre monde est confronté, une pensée capable de répondre aux interrogations de nos concitoyens, une pensée en action, vigilante et alerte ! C’est le travail des chercheurs, dont vous souligniez l’importance en ouvrant ce séminaire. Et c’est notre travail, notre responsabilité à tous. C’est donc avec un vif intérêt que je prendrai connaissance des conclusions de vos travaux. Et vous pouvez compter sur mon engagement pour que ces échanges se poursuivent l’année prochaine, dans une autre partie du monde, avec un autre pays ami. Mais toujours au service d’une pensée judiciaire de combat ! 2015‑217
* Le discours publié correspond au texte préparé mais pas forcément à l’allocution prononcée par Manuel Valls le 29 avril 2015 à l’École militaire.
Un procureur face au crime
T oute ma vie, je me suis intéressé au meurtre. J’y ai trouvé mille exemples de ce dont l’homme est capable. Un monde de ténèbres ou je me suis égaré avec ma
faible lanterne ». Jacques Dallest Le procureur Jacques Dallest nous invite à un fascinant voyage au pays du crime. Ce Magistrat de terrain revisite trente années de tragédies sanglantes et nous montre les assassinats dans leur diversité et leur complexité. Dans leur épaisseur sordide aussi. Il revient sur les grandes affaires qu’il a eu à traiter - l’affaire Érignac, les règlements de comptes en Corse ou encore les meurtres dans les quartiers nord de
Marseille -, mais aussi sur les crimes du quotidien :
crimes sexuels, cold cases, femmes meurtrières Travail d’enquête, ambiance sur les lieux des tueries, confrontation avec les accusés,
une rare transparence la réalité tangible d’un assassinat, sans voyeurisme mais avec le souci d’être précis sur les circonstances. Il dévoile aussi les sentiments qui l’animent quand il se trouve confronté à l’indicible, l’émotion qui le prend à la gorge. Car les pires dangers qui menacent un homme de justice sont le cynisme et l’indifférence.
L’auteur raconte avec
Éditions Robert Laffont, 400 pages, 21 euros.
2015‑218
Conseil d’État - Cour de cassation
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont choisi d’organiser leur troisième manifestation commune au Conseil d’État ce 10 avril 2015, le thème retenu était « L’ordre juridique national en prise avec le droit européen et international : questions de souveraineté ? ». Ce colloque a eu pour objet de mettre en exergue les oppositions de souveraineté entre l’ordre juridique national et les impératifs normatifs européens et internationaux et a posé les questions suivantes : Quelle place prise par chacune des deux hautes juridictions dans l’édification d’un « ordre juridique international » ? Quelles solutions apportées par les deux hautes juridictions pour résoudre ou dépasser les situations de tensions juridiques entre la norme européenne et internationale et la norme interne ? Nous publions ci-dessous les interventions des trois Chefs de Cour. Jean-René Tancrède
L’ordre juridique français face au droit international
par Jean‑Marc Sauvé (1)
P arce qu’elle est le fruit « d’une longue invention où le rationnel (le dispute) à l’insolite » (2) , la souveraineté interroge et cristallise les controverses. Que les juristes
la nomment et aussitôt se lèvent les cohortes de ses thuriféraires et de ses contempteurs ; qu’ils analysent ses attributs et les esprits s’échauffent ; qu’ils lui cherchent un titulaire et la bataille s’engage. Il faut donc refroidir la question de la souveraineté et porter, avec le recul nécessaire, un regard net et lucide sur les rapports qu’entretient notre ordre juridique avec le droit international et, en particulier, le droit européen. C’est ce à quoi nous invite le présent colloque organisé conjointement par le Conseil d’État et la Cour de cassation, après les deux précédentes manifestations qui ont porté en 2011 sur le thème de la santé et de la justice et en 2013 sur celui des sanctions.
La « globalisation du droit » (3) déstabilise, sans
la rendre tout à fait caduque, une conception
« classique » de la hiérarchie des normes et des rapports entre ordres juridiques (4) . A un modèle
strictement pyramidal, s’est substitué un réseau (5)
normes qui, d’un système à l’autre, miroitent ou
répondent ; à la jonction des ordres internes et
internationaux,s’estdéveloppéeunezonecontinue d’échanges et d’influences permanents ; dans les interstices du monopole de la fonction normative des États, s’est épanouie une diversité de « foyers
de juridicité » (6) , où s’élaborent de nouveaux
instruments plus souples, mais pas moins directifs.
A l’ère du pluralisme juridique (7) , les « vrayes
marques de souveraineté » (8) , telles que définies par Jean Bodin au XVI ème siècle, demeurent, mais elles sont redistribuées, ce qui, loin de conduire
au dépérissement des États-nations, nous impose
d’imaginer et de régler un « exercice collectif » (9)
de la souveraineté. La recomposition des rapports
entre ordres juridiques ne va pas sans interrogations
légitimes sur l’identité et la souveraineté nationales,
ni sans risques inédits d’insécurité juridique, de
frottement et même de rivalité. C’est pourquoi, il faut prendre au sérieux l’exigence contemporaine
et partagée d’une régulation systémique. Les ordres juridiques ne sauraient simplement co-exister, ils doivent se combiner, tantôt s’harmoniser et se confondre, tantôt se compléter et se différencier, tantôt être re-hiérarchisés. S’il faut écarter une conception superlative, voire obsidionale, de la souveraineté, c’est que notre ordre juridique a su de longue date, sans renoncer à son identité, s’ouvrir au droit international et, en particulier, au droit européen (I). Pour autant, l’efficacité des instruments permettant de maîtriser et de réguler cette ouverture doit être réexaminée(II).
I. L’OUVERTURE DE NOTREORDREJURIDIQUE AU DROIT INTERNATIONAL SE MANIFESTE PAR UN TRIPLE PHÉNOMÈNE D’INCORPORATION(A),D’APPROPRIATION (B) ET D’IMBRICATION (C)
A. Le droit international n’entre pas par effraction dans notre ordre juridique, il y pénètre par les voies et selon les modalités définies depuis 1946 (10) par notreConstitutionetils’yincorporedanslerespect d’une hiérarchie des normes qui lui préexiste, l’englobe et lui confère sa valeur et sa portée.
La France a fait, il y a près de 70 ans, le choix du monisme juridique, à la différence d’autres grands États dualistes ou à tendance dualiste comme le Royaume-Uni, l’Italie ou l’Allemagne. Que l’on Juge ce choix pertinent – ce que je crois – ou non, c’est celui du constituant et il procède par conséquent de l’expression la plus solennelle du peuple français. Dans ce cadre, les Juges en France contrôlent le respect des conditions constitutionnelles d’introduction d’un traité dans l’ordre interne, qu’il s’agisse de l’existence d’un acte de ratification ou d’approbation (11) ou de la compétence de l’autorité qui l’a édicté (12) et, en particulier, de l’obligation d’une autorisation législative (13) . Sur le fondement de l’article 55 de la Constitution et selon la « règle de conflit de normes » (14) édictée par cet article, les Juges de notre pays veillent depuis 40 ans en ce qui concerne le Juge judiciaire (15) , depuis 25 ans s’agissant du Juge administratif, (16) à la primauté des traités sur les lois même postérieures, comblant ainsi le « vide juridictionnel » (17) créé par la décision IVG du Conseil constitutionnel (18) .Cetteprimautéa été conférée en particulier au droit dérivé de l’Union européenne,àsesrèglements (19) et à ses directives (20) , mais elle ne s’étend ni à la coutume internationale (21) , ni aux principes généraux de droit international (22) .
La primauté des traités dans l’ordre interne s’arrête cependant là où commence celle de la Constitution qui la précède et la fonde. La suprématie des engagements internationaux de la France « ne s’applique pas (en effet) aux dispositions de nature
constitutionnelle » (23) , qui culminent au « sommet de l’ordre juridique interne » (24) , et lorsque de tels engagements « contiennent une clause contraire
à la Constitution, remettent en cause les droits et
libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, l’autorisation de les ratifier appelleunerévisionconstitutionnelle» (25) .Comme le relevait le Président Ronny Abraham, « dans l’ordre interne, tout procède de la Constitution (…) Cette suprématie est donc, aussi longtemps que la société internationale sera fondée sur le fait politique de la souveraineté des États, une vérité première et incontournable » (26).
B. En deuxième lieu, l’appropriation du droit international par les citoyens et les justiciables a été régulée grâce à la théorie de l’effet direct qui, à la manière d’une « écluse », permet « aux normes internationales de pénétrer dans l’ordre interne à un débit mesuré et, surtout, maîtrisé » (27) . Toute personne peut en effet se prévaloir directementdesstipulationsd’untraité,lorsqu’elles « n’ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requièrent l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets
à (leur) égard » (28) . Comme l’a précisé le Conseil d’État, ces deux critères tenant à l’objet et à la complétude des stipulations invoquées sont mis en œuvre eu égard « à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité invoqué, ainsi qu’à son contenu et à ses termes », de sorte que l’absence d’effet direct « ne saurait être déduite de la seule circonstance que la stipulation (invoquée) désigne les États parties comme sujets de l’obligation qu’elle définit » (29) .Lorsqu’estinvoqué un traité aux fins d’examen de la validité du droit de l’Union européenne, le Juge français met lui-même en œuvre (30) , en l’absence de difficulté sérieuse, les critères analogues de l’effet direct qui ont été dégagés par la Cour de justice de l’Union (31) .Dans le cas des directives européennes, qui ne sont pas en principe d’effet direct, un régime particulier a été élaboré, afin de pouvoir s’en prévaloir sous certaines conditions. Tout justiciable peut en effet faire valoir, par voie d’action ou d’exception,
qu’après l’expiration du délai imparti pour leur transposition, les autorités nationales ne peuvent
ni laisser subsister, ni continuer de faire application
de règles, écrites ou non écrites, du droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives. En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris les mesures de transposition nécessaires dans le délai imparti (32) .
Cette invocabilité particulière, reconnue au double visa du Traité instituant la Communauté européenne et de l’article 88-1 de la Constitution, n’a cependant pas été étendue et ne saurait l’être en l’état au cas des engagements internationaux classiques qui sont dépourvus d’effet direct (33) .
D’une manière générale, l’appropriation du droit international par les particuliers a été rendue possible grâce à un perfectionnement de l’office du juge, qui interprète les stipulations des traités (34) ,
y compris une clause de réciprocité (35) , et, le cas
échéant, concilie entre elles des conventions internationales (36) , sans pour autant se prononcer sur la validité de l’une au regard des autres (37) . Lorsqu’il assume son office, le Juge national recherche, intègre et même anticipe le point de vue des Juges européens : il fait un usage pertinent (38) des
voies de dialogue institutionnalisées – questions préjudicielles devant la Cour de justice, demain procédure d’avis consultatif devant la Cour européenne des droits de l’Homme (39) - ; il confère
toute sa portée à l’autorité des arrêts de la Cour de Luxembourg (40) et il veille à ce que les autorités administratives prennent dûment en compte les arrêts de la Cour de Strasbourg et en tirent toutes les conséquences, sans toutefois, en l’absence de loi nationale qui l’y autorise (41) , remettre en cause, même en cas de violation de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’autorité de
la chose jugée au niveau national (42) .
C. En troisième lieu, l’imbrication de l’ordre interne avec une pluralité d’ordres internationaux, loin de dissoudre notre identité, a au contraire agi comme un révélateur. Les mêmes Juges appliquent et protègent les droits des mêmes personnes, énoncés dans des termes similaires, mais appartenant à des ordres juridiques autonomes et mis en œuvre selon des techniques différentes. Dans cet environnement marqué par une pluralité de systèmes normatifs distincts
mais imbriqués, le risque de cacophonie est naturellement élevé et le risque d’un « conflit des
primautés » n’est pas nul. Notre Constitution a anticipé et intériorisé ces risques et les exigences de complémentarité qui en découlent. En s’ouvrant, notre ordre interne a diversifié ses sources et s’est restructuré ; en se combinant à d’autres ordres,
il s’est re-hiérarchisé ; en « s’européanisant », il a gardé la maîtrise des transferts de compétence
qui ont été consentis et il s’est réservé le pouvoir de prononcer le « dernier mot » dans des cas exceptionnels. C’est ainsi qu’a été reconnue la spécificité du droit de l’Union européenne et de son ordre juridique « intégré ». La participation
de la France à la « création et au développement
d’une organisation internationale permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de
pouvoirs de décision » (43) est en effet devenue une source autonome d’exigences constitutionnelles, combinant de l’intérieur les objectifs d’intégration
et de protection des traditions constitutionnelles
communes aux États membres (44) . A cet égard,
si l’obligation de transposer les directives
européennes a été déduite de l’article 88-1 et revêt une valeur constitutionnelle (45) , elle ne saurait toutefois autoriser la transposition de directives qui iraient à l’encontre de règles ou de principes inhérents à « l’identité constitutionnelle
de la France » (46) - sauf à ce que le constituant
y ait expressément consenti. De même, si
l’article 88-2(47) de la Constitution prescrit de
mettre en œuvre le mandat d’arrêt européen selon les actes pris à cet effet par les institutions de l’Union, cette obligation ne saurait porter atteinte à des droits et principes constitutionnels, lorsque
les autorités nationales font usage de leurs marges
d’appréciation (48) . Par conséquent, sur le chemin de l’intégration européenne, des clauses de réserve de
la souveraineté ont été introduites, comme autant
de cordes de rappel. Elles ont fonctionné moins comme des freins à l’intégration, que comme des garde-fous salutaires. Dans ces conditions, l’ouverture de notre ordre juridique au droit international a été l’un des facteurs les plus féconds de transformation de notre État de droit, tout en préservant notre faculté d’autodétermination.Lesacquissontconsidérables, que les garanties internationales aient élevé le niveau des garanties internes ou qu’elles aient servi de tremplin ou d’aiguillon pour les développer, parfois au-delà des standards européens. Cette dynamique vertueuse doit être préservée et entretenue, même si des risques permanents d’embolie subsistent.
II.L’INTENSITÉDES «INTERACTIONS
NORMATIVES»(49)ENTREORDRES
JURIDIQUESAPPELLEAUJOURD’HUIDES ACTIONS RENFORCÉES DE COORDINATION (A),D’HOMOGÉNÉISATIONDESDROITS PROTÉGÉSPARPLUSIEURSORDRES JURIDIQUES (B) ET AUSSI D’INTÉGRATION À L’ÉCHELLE DE L’UNION EUROPÉENNE (C)
A. En premier lieu, l’objectif d’une meilleure
coordinationentredessystèmesnormatifsdistincts mais imbriqués est une responsabilité partagée entre les États et les Instances européennes ou internationales.
Le principe de subsidiarité est l’instrument privilégié de ce partage. Dans le système de la Convention européenne des droits de l’Homme, les États disposent, « grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays » (50) , de marges nationales d’appréciation, lorsqu’ils veillent
à l’application des droits et libertés garantis par
la Convention. L’ampleur de ces marges n’est ni uniforme, ni illimitée, et elle varie suivant la nature des intérêts en cause et le degré de consensus entre les législations des États du Conseil de l’Europe. Elles sont d’autant plus restreintes que les intérêts protégés touchent à « un aspect essentiel de l’identité des individus », comme par exemple la filiation(51), ou encore lorsqu’est affecté un « fort intérêt pour une société démocratique », comme la
libertéd’expression (52) . Ces marges sont en revanche d’autant plus larges que sont en jeu des choix de société, « des questions de politiques générales (…), (touchant notamment aux) relations entre l’État et
les religions » (53) ou encore à des questions délicates de morale ou de bioéthique(54). Dans de tels cas, la Cour de Strasbourg s’impose à elle-même
« de faire preuve de réserve dans l’exercice de
son contrôle de conventionnalité, dès lors qu’il la conduit à évaluer un arbitrage effectué selon des
modalitésdémocratiques» (55) .Lesmargesnationales
d’appréciation sont en outre d’autant plus larges qu’il n’existe pas de « dénominateur commun »(56), ni de
« consensus au sein des États membres du Conseil
de l’Europe » (57) . Pour que le principe de subsidiarité exerce pleinement ses vertus régulatrices, il doit conduire les autorités nationales à analyser de façon systématique, approfondie et, si possible, préventive la compatibilité du droit interne avec les garanties européennes. Mais ce principe requiert aussi de la Cour européenne des droits de l’Homme des prises de position stables et cohérentes, une explicitation des dénominateurs communs, c’est-à-dire de ce qui fait consensus en Europe, et une évaluation raisonnable des marges nationales d’appréciation, pour que les autorités des États parties puissent se les approprier sans hésitation, ni auto-censure. Sur chacun de ces points, des progrès sont possibles, nécessaires même, et j’ai eu l’occasion de le souligner le 30 janvier dernier à Strasbourg lors du séminaire de rentrée de la Cour.
B. En deuxième lieu, l’homogénéisation de
droits fondamentaux protégés par différents ordres juridiques passe par une clarification des points d’accord et de convergence et par une adaptation des contrôles juridictionnels. La technique de l’interprétation conforme contribue
à cet objectif. Les Juges nationaux veillent en effet
à ce que les règles internes soient interprétées
conformément aux engagements internationaux souscrits par leur pays et, en particulier, aux règles et principes du droit de l’Union européenne (58) et à
Le Conseil constitutionnel (59) et le Conseil d’État (60) ont ainsi interprété conformément aux exigences du droit de l’Union les dispositions de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relatives à la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, comme l’a confirmé ultérieurement la Cour de
justice de l’Union (61) . Combinant les techniques de l’interprétation conforme et de « l’acte clair » (62) , le Juge national veille en outre à l’harmonie des garanties offertes par le droit de l’Union et la Convention européenne des droits de l’Homme, comme l’a illustré d’une manière remarquable l’affaire Conseil national des Barreaux (63). L’homogénéisationdesdroitsestparailleursassurée grâce à la reconnaissance de l’équivalence des protections. Lorsqu’il est saisi d’un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’un décret de transposition d’une directive, le Juge administratif opère ainsi, selon l’expression de Monsieur Guyomar, un
« transport du bloc de constitutionnalité français
vers l’ordre juridique communautaire »(64) : cette
« translation »(65) le conduit ainsi à rechercher
s’il existe une règle ou un principe du droit de l’Union dont l’application concrète puisse garantir l’effectivité de la règle ou du principe constitutionnel invoqué. Ce n’est que dans le cas contraire qu’il lui revient d’examiner directement la conformité des dispositions contestées au regard de la Constitution. De tels mécanismes d’homogénéisation des droits se mettent aussi en œuvre dans le dialogue que nouent les cours suprêmes européennes. Ainsi, les Juges de Luxembourg se réfèrent aux instruments internationaux auxquels ont adhéré les États
membres (66) et, en particulier, à la Convention européenne des droits de l’Homme (67) pour découvrir des principes généraux du droit, comme le rappelle l’article 6 § 3 du Traité sur l’Union Européenne (TUE). Les Juges de Strasbourg, quant à eux, estiment qu’un État membre faisant application du droit de l’Union est présumé respecter les exigences de la Convention, sauf à ce quesoitdémontréeune«insuffisancemanifeste» (68) . Enfin, la Convention européenne des droits de l’Homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne comportent chacune en leur article 53 une clause de concordance au bénéfice de la protection la plus élevée (69) . Pour autant, le mécanisme d’équivalence des protections, que l’on retrouve aussi dans la jurisprudence Solange de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, n’a rien d’une évidence, ni d’unautomatisme (70) . La Cour européenne des droits de l’Homme n’hésite pas en effet à le neutraliser, lorsque les États membres disposent d’un pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre du droit de l’Union. C’est notamment le cas pour les mesures de renvoi des demandeurs d’asile prises dans le cadre du dispositif « Dublin » en raison de la « clause de souveraineté » qu’il comporte (71) . En l’absence
d’équivalenceprésumée,lesJugesdoivents’efforcer d’utiliser les mêmes critères pour interdire le renvoi d’un demandeur d’asile vers un État membre (72) .Par ailleurs,lorsquel’équivalencedesprotectionstrouve en principe à s’appliquer, la Cour européenne des droits de l’Homme n’hésite pas non plus à renverser la présomption de conformité et à estimer que,
« dans un tel cas, le rôle de la Convention en tant
qu’instrument constitutionnel de l’ordre public européen dans le domaine des droits de l’Homme (doit l’emporter) sur l’intérêt de la coopération internationale » (73) . Comme en témoigne l’affaire Michaud contre France, un tel renversement de la présomption de conformité à la Convention n’est pasqu’unehypothèsed’école,ellemontrecombien
la combinaison des techniques de l’interprétation conforme, de l’acte clair et de l’équivalence des protections n’est pas toujours aisée (74) .
C. En troisième lieu, à l’échelle de l’Union européenne, l’effort d’intégration doit être renforcé avec l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. En s’étendant au champ d’application du droit de l’Union, le champ d’application de la Charte, tel qu’interprété par la Cour de justice (75) , vient coïncider,saufexception (76) ,avecceluidesprincipes généraux du droit de l’Union et, ce faisant, il rencontre directement et parfois frontalement les droits protégés par d’autres traités, mais aussi les garanties constitutionnelles des États membres. Dans ces conditions, les risques de divergence et de « dysharmonie » entre le droit de l’Union et la Convention européenne des droits de l’Homme se sont ainsi intensifiés - la Cour de justice n’hésitant pas à retenir une conception « autonome » des principes protégés par ces deux traités. L’arrêt Kerberg Fransson en est une illustration remarquable : si les cours de Luxembourg et de Strasbourg utilisent les mêmes critères pour apprécier le caractère pénal d’une sanction fiscale, la première, se démarquant de manière assumée de
la seconde (77) , conditionne l’application du principe non bis in idem, tel qu’énoncé à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux, à ce que « les sanctionsrestantessoienteffectives,proportionnées et dissuasives » (78) . En outre, la co-application du droit de l’Union et des garanties constitutionnelles des États membres a été strictement encadrée par la décision Melloni (79) rendue le même jour par la Cour de justice. Ainsi, lorsqu’un acte du droit de l’Union appelle des mesures nationales de mise en œuvre, la Cour de justice estime que s’« il reste loisible aux autorités et juridictions nationales d’appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux », c’est à la double condition cumulative que « cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte, ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union » (80). Lorsque cette dernière condition n’est pas satisfaite, le standard national, fût-il le plus protecteur, fût-il constitutionnel, doit être écarté. La défense d’un ordre juridique européen autonome est ainsi susceptible de générer des frictions nouvelles dans les États membres comme au niveau du Conseil de l’Europe, alors que la perspective d’une adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’Homme apparaît moins évidente, pour ne pas dire incertaine,
à la suite de l’avis rendu par la Cour de justice en décembre dernier (81) .
Conclusion L’histoire des rapports entre ordres juridiques pourrait s’écrire à la manière des chroniques de guerre : « on rappellerait la succession des batailles et, pour chacune d’elles, la nature et la disposition des forces engagées (…), la tactique de chaque parti et l’emploi par lui du feu et du mouvement » (82) . Si l’on succombait à cette tentation, il ne serait pas certain que nous progressions dans la compréhension et la régulation du droit globalisé : nous serions comme le héros de Stendhal, Fabrice del Dongo, sur le champ de bataille de Waterloo, subissant l’épreuve du feu, sans y rien comprendre et comme étranger
à l’Histoire dont il est le témoin (83) . Le point de vue, ordonné et épique, que Victor Hugo développe toujours sur Waterloo dans Les Misérables (84) , nous
serait hors de portée. Tout au plus pourrions-nous,
commeChateaubrianddansLesMémoiresd’outre-
tombe, percevoir les lointains échos de cette bataille et nous abîmer dans nos pensées sur l’arrêt des
destinées(85).Nousdevonscependantnousgarder,
même en cette année du bicentenaire d’une bataille funeste, au moins pour nous Français, de cette tentation et de ces échappées dans des chroniques de guerre, qui seraient des impasses. S’il faut prendre au sérieux les rivalités, les affrontements, voire les aspirations quasi-conquérantes de certains systèmes ou ordres juridiques – je pense en particulier aux effets extra territoriaux de certaines lois nationales -, il est pour autant nécessaire de ne pas s’enfermer dans une posture insulaire et non coopérative, qui serait inefficace et nécessairement perdante. Il faut au contraire résolument s’inscrire dans une démarche de souveraineté partagée, qui préserve à la fois la diversité juridique et le cœur des identités constitutionnelles nationales ainsi que les chances d’une coopération harmonieuse entre ordres juridiques. Je ne doute pas que le présent colloque permette d’établirdesdiagnosticsutiles,d’ouvrirdesperspectives et d’envisager des solutions pragmatiques. Dans cet effort, puissent notre pays et notre système juridictionnel, du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation en passant par le Conseil d’État, s’exprimer d’une seule voix et rechercher la combinaison harmonieuse des ordres juridiques au service de l’État de droit, d’une souveraineté refondée mais préservée et du projet européen.
1. Texte écrit en collaboration avec Stéphane Eustache, conseiller de Tribunal
administratif et de Cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du Vice-Président du Conseil d’État.
2. A. Rigaudière, « L’invention de la souveraineté », Pouvoirs, 67, 1993.
3. J.-B. Auby, La globalisation, le droit et l’État, éd. LGDJ, 2010.
4. Sur ce point, voir B. Bonnet, Repenser les rapports entre ordres juridiques,
éd. Lextenso, 2013.
5. F. Ost et M. Van de Kerchove, De la pyramide au réseau. Pour une dialectique
du droit, éd. Presses des facultés universitaires de Saint Louis, 2002.
6. A. Garapon, in P. Bouretz, La force du droit. Panorama des débats
contemporains, éd. Esprit, 1991, p. 222.
7. Phénomène qui revêt des aspects tant normatifs, institutionnels que
sociologiques, voir sur ce point, J.-B. Auby, La globalisation, le droit et l’État,
éd. LGDJ, 2010, p. 204.
8. J. Bodin, Les six livres de la République, 1576, rééd. 1986, éd. Fayard, Livre
I, chap. X, p. 306. Selon Bodin, la puissance absolue du souverain impose que
« ceux-là qui sont souverains ne soyent aucunement sujects aux commandements
d’autruy et qu’ils puissent donner loy aux sujects et casser ou anéantir les loix inutiles pour en faire d’autres » (ibid, p. 191) ; voir pour une interprétation des thèses de Bodin : F. Chaltiel, La souveraineté de l’État et l’Union européenne, l’exemple français, éd. LGDJ, 2000.
9. F. Chaltiel, La souveraineté de l’État et l’Union européenne, l’exemple français,
éd. LGDJ, 2000, p. 466.
10. Voir l’art. 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 :
« Les traités diplomatiques
régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu’il soit besoin pour en assurer l’application d’autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour
assurer leur ratification » ; art.
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur
accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
55 de la Constitution du 4 octobre 1958 :
La réserve exprimée par
l’art. 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 n’a pas substantiellement modifié la portée de la règle énoncée par l’art. 26 de la Constitution du 27 octobre 1946.
11. CE 16 novembre 1956, Villa, Rec. 433.
12. CE, Ass., 13 juillet 1965, Société Navigator, Rec. 1965, n°5278.
13. CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activité de Blotzheim, Rec. 484,
n° 181249 ; voir pour l’exercice de ce contrôle par voie d’exception : CE, Ass.,
5 mars 2003, Aggoun, Rec. 77, n°242860.
14. CE 2 janvier 2005, Deprez et Baillard, Rec. 1, n°257341.
15. Cour de Cassation, ch. mixte, 24 mai 1975, Société « Café Jacques Vabre »,
n°73-13.556.
16. CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec. 190, n°108243.
17. Concl. P. Frydman sur aff. Nicolo précitée, Rec. p. 194.
(18. CC n°74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire
19. CE 24 septembre 1990, Boisdet, Rec. 251, n°58657.
20. CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris
France, Rec. 81, n°56776 et 56777.
21. CE, Ass., 6 juin 1997, Aquarone, Rec. 206, n°148683.
22)CE 28 juillet 2000, Paulin, Rec. 317, n°178834.
23. CE, Ass., 30 octobre 1996, Sarran et Levacher, Rec. 368 ; Cour de Cassation,
Ass. plén., 2 juin 2000, Fraisse, n°99-60.274, bull. p. 813.
24. CC n°2004-505 DC du 19 novembre 2004, Traité établissant une constitution
pour l’Europe, cons. 10.
25. CC n°2007-560 DC du 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne, cons. 9.
26. R. Abraham, Droit international, droit communautaire et droit français,
éd. Hachette, 1989, pp. 35-36.
27. M. Gautier et F. Melleray,
Jurisclasseur Adm., fasc. 20, 04.2013.
28. CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, Rec. 142, n°322326 ; voir par ex. pour
des cas d’invocabilité directe : CE 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n°341533 (art. 15 de la Charte sociale européenne), CE 10 février 2014, Fischer, n°358992 (art. 24 de la Charte sociale européenne), CE 30 janvier 2015, Union syndicale solidaires, n°363520 (art.
2 de la partie II de la Charte sociale européenne) ; pour un cas où l’invocabilité directe n’a pas été reconnue : CE, Ass., 12 avril 2013, Association coordination interrégionale stop THT, n°342409. (art. 6 § 9 de la Convention d’Aarhus)
29. CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, Rec. 142, n°322326.
30. CE 6 décembre 2012, Société Air Algérie, Rec. 398, n°347870 :
« les stipulations
d’un traité international ne peuvent toutefois être utilement invoquées aux fins de l’examen de la validité de l’acte du droit de l’Union que si, d’une part, la nature et l’économie de la convention en question n’y font pas obstacle et si, d’autre part, elles apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et
« Applicabilité des normes internationales »,
suffisamment précises, dès lors qu’elles comportent une obligation claire et précise qui n’est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention d’aucun acte ultérieur ».
31. CJUE, Grande Chambre, 3 juin 2008, Intertanko, C-308/06, § 45 et CJUE, Grande
Chambre, 9 septembre 2008, FIAMM, C-120/06, § 110 : « il résulte notamment
de la jurisprudence de la Cour que celle‑ci considère qu’elle ne peut procéder à l’examen de la validité d’une réglementation communautaire dérivée au regard d’un traité international que lorsque la nature et l’économie de celui‑ci ne s’y opposent pas et que, par ailleurs, ses dispositions apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises ».
32. CE, Ass., 30 octobre 2009, Perreux, Rec. 407, n°298348, ccls M. Guyomar ;
voir pour un cas d’invocabilité directe d’une directive à l’encontre d’un acte administratif non réglementaire : CE, avis, 21 mars 2011, Jin et Thiero, n°345978 ; voir pour l’absence d’invocabilité directe d’une directive à l’encontre d’un acte administratif non réglementaire : CE 1 er mars 2013, Société Roozen France,
CRIIRAD et autres, n°340859.
33. Comme l’a souligné le Conseil d’État dans l’arrêt Gisti du 11 avril 2012 précité,
contrairement aux conclusions de son rapporteur public.
34. En ce qui concerne le Juge administratif : CE, Ass., 29 juin 1990, GISTI, Rec. 171,
n°78519 ; en ce qui concerne le Juge civil : Civ. 1er, 19 décembre 1995, Banque
africaine du développement, Bull. n°470, p. 327 ; en ce qui concerne le Juge pénal :
Crim., 11 février 2004, n°02-84.472, Bull. crim. n°37, p. 150.
35. CE, Ass., 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir, Rec. 251, n°317747.
36. CE, Ass., 23 décembre 2011, Kandyrine de Brito Paiva, n°303678 ; CE 11 avril
2014, Giorgis, n°362237.
37. CE 8 juillet 2002, Commune de Porta, n°239366 ; CE, Ass., 9 juillet 2010,
Fédération nationale de la libre pensée, n°327663.
38. Voir en ce qui concerne la théorie de l’ « acte clair » : CE, Ass., 19 juin 1964,
Société des pétroles Shell-Berre, Rec. 344, n°47007 ; CJCE 6 octobre 1962, CILFIT, Rec. 3415, C-283-81. 39. Lorsqu’entrera en vigueur le protocole n°16, signé par la France le 2 octobre 2013.
40. Voir not. en ce qui concerne l’interprétation du droit de l’Union : CE, Ass.,
11 décembre 2006, Société de Groot en Slot Allium BV et société Bejo Zaden BV,
Rec. 512, n°234560 ; en ce qui concerne la possibilité de moduler les effets d’une annulation contentieuse : CE 28 mai 2014, Association Vent de colère !, n°324852.
41. Voir l’ancien art. 626-1 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2000-
516 du 15 juin 2000, dont la substance a été reprise à l’art. 622-1 du même code,
créé par la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de
révision et de réexamen d’une condamnation pénale
définitive : « Le réexamen
d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Le réexamen d’un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions ».
42. CE, Sect., 4 octobre 2012, Baumet, n°328502 ; CE, Ass., 30 juillet 2014,
Vernes, n°358564.
43. CC n°92-308 DC du 9 avril 1992, Traité sur l’Union européenne (« Maastricht
I »), cons. 13.
44. Ainsi que le souligne l’article 6 du Traité sur l’Union européenne.
45. CC n°2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie
numérique, cons. 7.
46. CC n°2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux
droits voisins dans la société de l’information, cons. 19 ; par la même décision,
« devant statuer avant la promulgation de la
loi dans le délai prévu par l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel
ne peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle prévue par l’article 234 du traité instituant la Communauté européenne » et « qu’il ne saurait en conséquence déclarer non conforme à
l’article 88-1 de la Constitution qu’une disposition législative manifestement
incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer
Le Conseil rappelle à ce titre qu’ « en tout état de cause, il appartient aux juridictions administratives et judiciaires d’exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant,
de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel »
le Conseil constitutionnel précise que
» (cons. 20).
(voir pour
cette formulation : CC n°2014-694 DC du 28 mai 2014, Loi relative à l’interdiction
de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifiés, cons. 4).
47. CC n°2013-314 QPC du 14 juin 2013, Jeremy F., cons. 6.
48. CC n°2013-314 QPC du 14 juin 2013, Jeremy F., cons. 9.
49. Voir, sur ce point : Les interactions normatives, droit de l’Union européenne
et droit international, éd. Pedone, 2012.
50. CEDH, Cour plénière, 7 décembre 1976, Handyside c/ Royaume-Uni,
n°5493/72, § 48.
51. CEDH 26 juin 2014, Mennesson c/ France, n°65192/11, § 80.
52. CEDH, Grande Chambre, 22 avril 2013, Animal Defenders c/ Royaume-Uni,
n°48876/08, §102.
53. Voir en ce qui concerne l’exposition de crucifix dans des salles de classe
à l’école publique : CEDH 18 mars 2011, Grande Chambre, Lautsi c/ Italie,
n°30814/06 ; en ce qui concerne le port du foulard islamique dans des
établissements d’enseignement supérieur : CEDH 10 novembre 2005, Grande Chambre, Leyla Sahin c/ Turquie, n°447774/98, §109-110.
54. Voir en ce qui concerne la réglementation du droit à l’avortement : CEDH,
Grande Chambre, 16 décembre 2010, A., B., C. c. Irlande, n°25579/05 ; en ce qui concerne les conditions de recours à la fécondation in vitro : CEDH, Grande Chambre, 3 novembre 2011, S.H. c/ Autriche, n°57813/00 ; en ce qui concerne
le recours au suicide assisté : CEDH 20 janvier 2011, Haas c/ Suisse, n°31322/07.
55. CEDH, Grande Chambre, 1 er juillet 2014, SAS c/ France, n°43835/11, § 154.
56. CEDH 28 novembre 1984, Rasmussen c/ Danemark, n°8777/79, § 40.
57. CEDH 26 juin 2014, Mennesson c/ France, n°65192/11, § 77.
58. Voir par ex. en ce qui concerne l’interprétation conforme de dispositions
législatives au regard de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 :
CE 16 décembre 2013, Nouri-Shakeri, n°366722 ; ou encore au regard de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 : CE 15 décembre 2014, SA Technicolor, n°380942.
59. CC n°2010-605 DC du 12 mai 2010, Loi relative à l’ouverture à la concurrence
et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, cons. 14 et 15.
60. CE 14 mai 2010, Rujovic, n°312305.61. CJUE, Grande Chambre, 22 juin 2010,
Melki et Abdeli, C-188/10 et C-189/10, § 50.
62. CE, Ass., 19 juin 1964, Société des pétroles Shell-Berre, n°47007 ; CJCE
27 mars 1963, Costa, 28/62 et CJCE 6 octobre 1982, CILFIT, 283/81.
63. CE, Sect., 10 avril 2008, Conseil national des Barreaux, n°296845
(interprétation au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001, modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991,
relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux). La décision du Conseil d’État de ne pas saisir dans cette affaire la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle afin que soit examinée la compatibilité de cette directive avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme a conduit dans une affaire ultérieure la Cour
de Strasbourg à estimer d’une manière stricte que
« le mécanisme international
pertinent de contrôle du respect des droits fondamentaux, en principe équivalent à celui de la Convention, (n’avait pas) pu déployer l’intégralité de ses potentialités »,
de sorte que la « présomption de protection équivalente » ne pouvait trouver à s’appliquer, tout en concluant in fine à l’absence de violation de l’article 8 (voir CEDH 6 mars 2013, Michaud c/ France, n°12323/11, not. § 115-132).
64. Voir sur ce point les conclusions de M. Guyomar sur CE, Ass., 8 février 2007,
Arcelor Atlantique et Lorraine, Rec. 55, n°287110 (RFDA, 2007, p. 384).
66. CJCE 14 mai 1974, Nold, 4-73, §13.
67. CJCE 28 octobre 1975, Rutili, 36-75, § 32.
68. CEDH, Grande Chambre, 30 juin 2005, Bosphorus Hava Yollari Turizm ve
Ticaret Anonim Sirketi c/ Irlande, § 156 ; comme l’a relevé la Cour européenne des
droits de l’Homme à propos de la Charte des Nations-Unies, « la présomption de protection équivalente vise en particulier à éviter qu’un État partie soit confronté
à un dilemme, lorsqu’il lui faut invoquer les obligations juridiques qui s’imposent
lui en raison de son appartenance à une organisation internationale non partie à la Convention » (CEDH 26 novembre 2013, Al-Dulimi et Montana management Inc. c/ Suisse, n° 5809/08, §116).
69. Voir art. 53 de la Convention européenne des droits de l’Homme : « Aucune
des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie » ;
: « Aucune
disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des
art. 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
États membres ». En outre, voir l’art. 52 § 3 de la Charte : « Dans la mesure où
la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue ».
70. Le Juge administratif met lui-même en œuvre, dans l’exercice de son contrôle de conventionnalité, des mécanismes similaires de présomption de conformité dans le domaine du droit d’asile : voir CE, ord. 29 août 2013, Xhafer Gashi, n°371572 ; CE, Ass., 13 novembre 2013, Cimade et Oumarov, n°349735 et 349736.
71. Voir en ce qui concerne une décision de renvoi vers la Grèce : CEDH, Grande
Chambre, M.S.S. c/ Belgique et Grèce, n°30696/09, §358 ; en ce qui concerne une décision de renvoi vers l’Italie : CEDH, Grande Chambre, 4 novembre 2014, Tarakhel c/ Suisse, n°29217/12, §120-122.
72. Ce qui n’est pas toujours le cas : selon la Cour de justice, seules des
« défaillances systémiques » peuvent justifier de ne pas procéder à un transfert
« Dublin » : voir sur ce point CJUE 21 décembre 2011, N.S. c/ Secretary of State
for the Home Department, C-411/10, §85.
73. CEDH 6 mars 2013, Michaud c/ France, n°12323/11, §103.
74. CEDH 6 mars 2013, Michaud c/ France, n°12323/11, §115.
75. Voir l’interprétation extensive retenue par la Cour de justice par son arrêt CJUE,
Grande Chambre, 26 février 2013, kerbergFransson, C-617/10. (76)Voir en ce qui concerne le champ d’application de l’article 41 de la Charte :
CJUE 17 juillet 2014, YS, C-141/12, § 67 ; le droit d’être entendu, consacré par
cet article, fait cependant « partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union » : voir sur ce point CJUE 5 novembre 2014, Sophie Mukarubega, C-166/13, § 45 ; CJUE 11 décembre 2014, Khaled Boudjlida, C-249/13, § 34.
77. Voir sur ce point V. Skouris, « Développements récents de la protection
des droits fondamentaux dans l’Union européenne : les arrêts Melloni et ÅkerbergFransson », Dir. Un. Eur., fasc. 2, 2013, p. 229.
78. CJUE, Grande Chambre, 26 février 2013, ÅkerbergFransson, C-617/10, § 36.
79. CJUE, Grande Chambre, 26 février 2013, Stefano Melloni, C-399/11.
80) CJUE, Grande Chambre, 26 février 2013, Stefano Melloni, C-399/11, § 60 ; voir également, l’obiter dictum de l’arrêt kerbergFransson du même jour :CJUE, Grande
Chambre, 26 février 2013, ÅkerbergFransson, C-617/10, § 29.
81. CJUE, Assemblée plénière, 18 décembre 2014, avis 2/13 ; voir sur ce point,
H. Labayle et F. Sudre,
« L’avis 2/13 de la Cour de justice sur l’adhésion de l’Union
européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme : pavane pour
une adhésion défunte ? », RFDA, 2015, p.3.
82. G. Vedel, « Les racines de la querelles constitutionnelle sur l’élection du
Parlement européen », Pouvoirs, 2, 1981.
83. Stendhal, La Chartreuse de Parme, chapitre III.
84. V. Hugo, Les Misérables, IIe partie, livre 1, chapitre 9, « Waterloo ».
85. F.-R. de Chateaubriand, Mémoires d’outre-tombe, IIIe partie, livre 23, chap. 16,
« Bataille de Waterloo ».
La porosité du droit français au droit international
par Jean‑Claude Marin
V oilà maintenant plus de 3 ans que le
Conseil d’État et la Cour de cassation
œuvrent ensemble à la préparation et
à l’organisation de colloques de haut
niveau sur des thèmes juridiques d’actualité. Ces manifestations connaissent un fort succès et la communauté du droit, qui a pris l’habitude de ces temps forts, est dans l’attente de ce que l’on nomme déjà « les rencontres communes des deux cours suprêmes ». En vérité, ces rencontres n’ont rien de commun. Elles se distinguent par leur excellence scientifique, la richesse des débats nés de l’étude en miroir des lignes de jurisprudences administrative et judiciaire et, ce qui est moins su, par des prolongements féconds entre les deux institutions. Ce troisième colloque qui nous réunit aujourd’hui, plusencorequelesprécédents,marqueunnouveau temps fort. Le « regard croisé » se déporte hors du champhexagonaletsetourneversl’environnement juridiqueinternational. Je veux saluer ici la présence de Juges internationaux et de membres de cours suprêmes, parmi les plus éminents,quionttrèssimplementacceptéd’entrer dans le jeu de la confrontation et de la discussion qui sont les marqueurs forts de nos événements. La doctrine internationaliste, également hautement représentée, apportera l’esprit de dispute cher à l’Université. Je sais que la critique est vive lorsqu’il s’agit d’aborder les questions de souveraineté étatique, puisque tel est le thème de cette journée. Mais de quelle souveraineté parle-t-on ? La souveraineté étatique théorisée par Jean Bodin a vécu. La souveraineté moderne, bousculée par les derniersconflitsmondiaux,restituel’indépendance des États dans un monde globalisé, dominé par le droit et marqué par l’union de peuples dans la promotion de valeurs universelles. C’est dans cet esprit qu’il faut comprendre la question posée par l’intitulé de notre colloque :
« l’ordre juridique national “en prise” avec le droit international et européen ». Cet ordre perdrait-il son autonomie au point que se pose la question de sa souveraineté ? Doit-on sous-entendre une soumission, un renoncement fataliste ou au contraire une adhésion au droit international ? Nous éviterons le piège facile d’une présentation antagonique entre ordre interne et droit international en rivalité. Il ne s’agit pas davantage de suggérer, dans une vision kelsenienne, la subordination du premier au second.
Le thème d’étude de notre journée porte une autre orientation scientifique. Le fait est que la souveraineté n’est plus l’apanage des États qui en partagent l’exercice avec des organisations internationales dans des systèmes intégrés ou non. Le fait est également que l’ordre juridique de ces États se trouve modifié par l’effet des conventions internationales et que cet ordre menace parfois de plier sous la charge impérative d’une loi étrangère qui revendique son application extra territoriale. Dans ce mouvement de dissolution de la souveraineté, les théories de Grotius et les anciens concepts Westphaliens sont mis à l’épreuve. Bien naturellement, le droit des gens, la coutume
internationale, la courtoisie internationale et l’égalité des États servent toujours de cadre à l’affirmation de principes généraux de droit international comme ils continuent de guider les rapports des États et la résolution de conflits interétatiques ou transnationaux. Mais ces concepts sont percutés par des faits internationaux nouveaux. Quatre exemples suffiront. Autrefoisenclinsàopposerleurpropreconception de l’ordre public à la réception d’une situation étrangère, les États voient désormais cette notion d’ordre public se nourrir de normes internationales supérieures, spécialement dans le domaine des droits fondamentaux, normes supérieures elles- mêmes garanties dans des sources disparates. De même, se déploient de nouvelles figures de souveraineté et d’entités revendiquant des attributs étatiques dont il faut préciser le statut. Le droit des immunités étatiques connaît en parallèle une spectaculaire évolution à la faveur de l’implication grandissante des États dans le commerce international. Jadis utopie, le droit international impératif devient une règle positive sanctionnée dans l’ordre interne lorsqu’est en cause la violation de principes universels touchant aux droits de l’homme. Enfin, les États ou leurs émanations en litige sont invités à s’extraire de la compétence des juridictions institutionnellespours’enremettreàdesarbitrages internationaux, ce qui est au cœur de négociations importantes entre l’Union Européenne et les États- Unis en ce moment. Dans cette nouvelle cartographie, il n’y a plus vraiment de frontières juridiques mais une multiplicité de points de contacts entre ordre interne et droit international. Celui-ci se diffuse dans les ordres nationaux par le biais de conventions, de systèmesjuridiquesintégrés,d’actesinternationaux et de décisions de justice internationales dotées d’une autorité de chose jugée reconnue. L’enjeu de notre journée est donc bien de faire émerger cette porosité de nos systèmes juridiques au droit international, non pour le déplorer mais pour mieux en souligner les effets. Pour ma part, j’évoquerai deux de ces effets. l Premier effet : cette porosité conduit à un enrichissement mutuel de l’ordre interne et du droit international. Je veux voir dans ces échanges une osmose fortifiante entre des concepts nationaux et des principes généraux du droit international ou
européen. Ainsi, l’interprétation dite authentique des cours internationales gardiennes des traités dynamise l’œuvre jurisprudentielle interne. Les mêmes Juges internes, sans être Juges internationaux, peuvent aussi être enclins à faire évoluer l’application d’un principe général du droit international en se référant à d’autres normes. Je pense ici à la notion de jus cogens en cas de violation grave du droit international. De même, au sein de l’Union européenne, le principe de subsidiarité et la marge d’appréciation offrent bien souvent à ces mêmes Juges nationaux, les moyens d’une expression originale du droit européen pour desserrerlesfersd’uneinterprétationtroprigided’un principe général de droit international. La violation grave d’une norme fondamentale ou une fraude systémique ne pourraient-elles pas conduire le Juge national à faire céder les principes de confiance et de reconnaissance mutuelle et n’est- ce pas l’idée qui sous-tend les derniers instruments communautaires – je pense ici à ceux concernant la coopération judiciaire pénale ? La question mérite d’être posée. Ce faisant, il n’y a « ni capitulation, ni rébellion » des États (1) pour reprendre l’expression de Claire Landais mais un ensemencement réciproque entre droit interne et droit international. Dans la construction d’un ordre européen intégré comme dans l’édification d’un ordre international idéalement désiré, juridictions internationales et cours suprêmes internes concourent à la réalisation d’une entreprise commune par le biais d’un dialogue des Juges institutionnalisé ou libre, comme
Les débats sur l’autorité de la chose
interprétée des décisions de la Cour de Strasbourg, le contrôle de conventionnalité dynamique opéré par les juridictions internes – et vous savez que la Cour de cassation s’est pleinement engagée dans de vastes réflexions à ce sujet – comme les jurisprudences récentes prisent par la Cour sur le statut des États ou leurs immunités témoignent de ces échanges fructueux. l Second effet remarqué de cette porosité de l’ordre interne au droit international : l’efficacité et l’articulation des systèmes entre eux. Chaque fois qu’une norme fondamentale est interrogée dans un litige, on sait bien que s’ensuit une cascade de questions et de contrôles préalables. Tous les juristes savent qu’un même principe fondamental se trouve garanti par des normes de rangs différents :
constitution, convention européenne, charte des
droits fondamentaux, normes internationales Les métaphores sont nombreuses pour tenter de restituer plus simplement l’articulation singulière de ces contrôles dits de fondamentalité : QPC, questions préjudicielles et, demain, protocole n° 16 de la CEDH. On a pu parler de « Sablier normatif inversé » de « système de contrôle » à plusieurs niveaux pour illustrer cet écheveau de règles et de jurisprudences, internes ou internationales (2) . En ce début de printemps, j’ose une autre image :
celle du flocon de neige aussi insaisissable qu’instable. Partageant la forme fractale de
ce flocon, ces mécanismes de contrôle de fondamentalité s’emboîtent, forment des ensembles gigognes, miroitent de l’un à l’autre pour aboutir, jusqu’à présent - et c’est heureux - à un dessin identique. Mais personne ne peut toutefois sous-estimer, l’instabilité potentielle posée par cet entrecroisement dans un contexte normatif foisonnant marqué par l’imbrication savante et les combinaisons sophistiquées des systèmes juridiques entre eux. L’esprit du juriste, même le plus subtil, reste parfois pantois devant tant de complexité qui, si l’on n’y
prend pas garde, pourrait nuire à l’édification harmonieuse du droit international et éclipser la lisibilité de nos ordres juridiques. Je laisse à chacun méditer cette belle réflexion d’Aldo, avant son escapade aventureuse, dans le Rivage des syrtes de Julien Gracq : «Mon pays et le vôtre font la preuve qu’il peut se créer entre les États, comme entre les individus, de bien singulières situations fausses ». Il s’agit maintenant d’ouvrir le dialogue dans la vérité.
1. Claire Landais, « Ni capitulation ni rébellion : dialogue », AJDA 2007 p. 136
2. Y Aguila. Mission de recherche Droit et Justice. Lettre «Recherche
Droit & Justice» n°30, 2008
La vie judiciaire internationale
par Bertrand Louvel
O n aurait sans doute tort de recevoir dans un sens négatif la question posée par le thème de notre colloque. Dans une telle acception, l’ordre
juridique national en prise, autrement dit en harmonie, avec le droit européen et international deviendrait au contraire l’ordre juridique national aux prises, en conflit, avec lui. Au lieu des questions de souveraineté au pluriel que pose l’harmonisation, serait en cause celle d’une souveraineté au singulier compromise par le droit européen et international. Or cette question de la souveraineté nationale est dépassée au stade où nous nous situons, puisque par définition les limitations apportées résultant desinstrumentsinternationauxontétéconsenties.
Il s’agit désormais bien davantage d’être en prise avec ledroit européenet international, dont il nous appartientd’assurerl’applicationloyale. Quel peut être alors le domaine subsistant de l’interrogation au pluriel : « questions de souveraineté ? ». Cet intitulé évoque entre autres la problématique de la souveraineté juridictionnelle de nos Cours suprêmes dans l’application de la norme internationale. En écho à la mondialisation économique et sociale, à la circulation croissante des personnes, des biens et des idées, c’est en effet à une internationalisation du droitquenousassistons,surfondd’harmonisation des législations comme des pratiques juridiques et judiciaires. Approche commune de phénomènes transnationaux, définition de standards partagés touchant au fond du droit ainsi qu’à sa mise en œuvre juridictionnelle : l’époque contemporaine nous convie au dépassement d’une logique de confrontation des systèmes pour œuvrer de concert, en toutes matières et en tous lieux, à une cohérence plus forte du droit. L’application loyale du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique ainsi une coopération des Cours européennes et des juridictions suprêmes des États en vue de parvenir à des interprétations communes, sans lesquelles le but de la démarche, consistant à être en prise avec la norme, risque d’être manqué. C’est sur ce modèle que doit être aussi recherché par nos deux Instances le degré d’autolimitation de leur souveraineté. En fait, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont déjà expérimenté cette démarche de rapprochement qui ne requiert aucune limitation
préalable de souveraineté de part et d’autre, tout en permettant à chacun de volontairement et librement délimiter sa souveraineté grâce à la rencontre des raisonnements ou à l’adhésion du raisonnement de l’un à celui de l’autre par la force de conviction qu’il inspire. Cette forme de limitation consentie a fait ses preuves dans les relations du Conseil d’État avec la Chambre sociale de la Cour de cassation, sources de substantielles harmonisations. Voilà qui nous sert actuellement de pilote pour la mise en place d’échanges généralisés intéressant toutes les Chambres et sections de nos deux juridictions, ainsi que leurs services de documentation. C’est sur ce modèle également que la Cour de cassation a convenu avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de créer des structures de partage pérennes permettant de mieux appréhender et diffuser l’information sur leursdémarchesrespectives. La Cour de Strasbourg y a intérêt de façon à parfaire sa connaissance des institutions, des traditions et des cultures étatiques, afin que sa jurisprudence soit mieux accueillie par les États. Nous avons aussi tout à y gagner pour donner pleinement son sens au principe de subsidiarité par une meilleure appréhension des approches de la CEDH sur les thématiques que nous avons en commun. Dans le même esprit, il a été décidé de structurer à l’horizontale un réseau de relations entre Cours suprêmes du Conseil de l’Europe de sorte que puissent être dégagées ensemble des réponses convergentes aux grandes problématiques posées par la Convention. Grâce à la dynamique résultant de ces rapprochements de souverainetés juridictionnelles,
peut se développer une application plus harmonisée et cohérente du droit des libertés fondamentales à travers les États du Conseil de l’Europe. C’est par ailleurs au niveau de l’Europe des vingt-huit que peut aussi être recherchée une plus grande synergie à la fois verticale entre nos Cours et la Cour de justice, et horizontale entre les juridictions suprêmes des États de l’Union. Tel est le sens de la démarche entreprise par la Cour de cassation en direction de celle de Luxembourg de façon à expliquer les positions de la jurisprudence judiciaire en enrichissant la présentation des points de vue offerts par notre Cour comme par les juridictions du fond. Là encore, du rapprochement des conceptions des uns et des autres, pourront résulter des décisions plus aisémentconciliables,mieuxcomprises,davantage accessibles et intelligibles dans l’ensemble qu’elles forment pour le citoyen européen. Mais la perspective internationale des Cours suprêmes ne se limite pas à l’Europe. Le nombre et le périmètre des textes internationaux sont à la mesure de l’expansion en cours des échanges d’idées, de personnes, de biens et de capitaux. L’accélération vertigineuse marquée par les techniques de communication matérielles et immatérielles donne au concept de justiciable international une dimension sans rapport avec les expériences du passé. La facilité de déplacement des individus et des entreprises d’un bout à l’autre du monde est génératrice de litiges nouveaux de tous ordres et crée une demande de justice qui ne peut être satisfaite par les seules réponses classiques du droit international privé. Le justiciable citoyen du monde attend désormais que, partout où il est confronté à un différend,
il rencontre des Juges parlant un même langage et appliquant un droit aussi constant et uniformisé que possible. C’est pourquoi le devoir des Cours suprêmes nationales est de connaître mutuellement leurs jurisprudences faisant application de normes communes de plus en plus nombreuses en matière de responsabilité, de relations du travail, de mouvements de capitaux, d’environnement, de propriété. Leurdevoirest,unefoiscetteconnaissanceacquise, d’échanger sur les mérites et inconvénients respectifs des solutions apportées par les uns et les autres pour que, dans le respect de la souveraineté de tous, puissent être dégagées les voies d’un rapprochementconsentiàpartirderaisonnements et d’intérêts partagés. C’est en se mettant ainsi en prise avec les solutions fournies par nos partenaires que nous pourrons mieux orienter l’expression de notre souveraineté, et prévenir efficacement l’insécurité juridique génératrice de phénomènes de contournement, tels que les règlements alternatifs des litiges internationaux ou encore l’impérialisme des règles de compétence. La Cour de cassation s’est, à ce titre, engagée dans un programme de relations avec ses homologues étrangères centré sur l’examen comparé des jurisprudences.
La Cour suprême de Chine a accepté cette démarche que j’irai sceller à Pékinenjuinprochain par un accord de coopération. Nous avons sollicité dans le même sens l’Inde et le
Brésil qui réservent à notre proposition le meilleur accueil dans le cadre des discussions nous unissant actuellement. Enfin je souhaite tout spécialement insister sur le thème du terrorisme, exemplaire à cet égard. Les Cours suprêmes francophones se sont réunies
à Dakar en novembre dernier et ont décidé
d’un programme de rapprochement de leurs jurisprudences en ce domaine.
A La Valette, en janvier dernier, lors d’une réunion
des juridictions suprêmes méditerranéennes, les Nations Unies les ont reconnues comme le niveau pertinent de définition des critères communs de lutte contre le terrorisme et de défense des droits de l’homme. Un Magistrat est, à la Cour de cassation, spécialement affecté au suivi de ce programme en liaison avec des référents établis dans les autres Instances suprêmes concernées. En résumé, des lignes directrices nouvelles se dessinent pour nos Cours suprêmes en matière de relations internationales.
Le juridictionnel s’approprie désormais le diplomatique dans le champ d’action qui le concerne, parce que la vie judiciaire internationale
a adopté un rythme qui nous impose une prise
directe sur les réalités accélérées de l’évolution du
monde. Loin de méconnaître le contenu et l’expression traditionnels de la souveraineté nationale, cette démarche peut au contraire s’y intégrer et se conjuguer avec elle dans la mesure où l’action en direction des autres Cours suprêmes est conduite en lien et en harmonie avec les responsables ministériels des affaires étrangères. Et c’est l’occasion de nous féliciter des contacts étroits et permanents, qui se sont établis entre la Cour de cassation et la diplomatie française. La deuxième condition de l’harmonie est l’unité de marche des juridictions suprêmes nationales
à l’égard de leurs homologues et partenaires
internationaux. Là encore, réjouissons-nous de l’établissement entre la Cour de cassation et le Conseil d’État, mais aussi avec le Conseil constitutionnel, des modalités d’une concertation qui permettent à tous d’être mutuellement informés de ce que les uns et les autres entreprennent, en particulier dans le domaine international, favorisant ainsi une cohésion dans l’expression juridictionnelle de la France. C’est dire si l’actualité de nos Cours est en prise directe avec le thème de ce colloque dont nous attendons beaucoup, et auquel je suis heureux de souhaiter un plein succès. 2015‑219
A près le succès remporté par leur précédent livre sur « l’avocat le Juge et la déontologie » (PUF), actuellement en cours de réimpression avec une
de ceux, très nombreux, qui ne sont pas des spécialistes en la matière et qui ne fréquentent qu’occasionnellement, ou ponctuellement, les
juridictions administratives de Première Instance
édition actualisée et augmentée, Christian Pujalte
et Édouard de Lamaze nous livrent un nouvel
Il s’agit donc essentiellement d’un « mode d’emploi
ouvrage consacré à « L’avocat et les juridictions
» résolument pédagogique et accessible destiné
administratives » préfacé par Renaud Denoix de
aux conseils pour qui la juridiction administrative
Saint Marc, ancien vice président du Conseil d’État
constituetropsouventune«terreinconnue»dont
et membre du Conseil Constitutionnel.
se méfient. Les auteurs n’ont aucune prétention
Ce livre était depuis longtemps attendu par le Barreau. En effet Christian Pujalte, Magistrat de
doctrinale, ils ont une autre volonté, combler un vide étonnant en mettant à la disposition des
l’ordre administratif, qui fut pendant près de 20 ans responsable de l’enseignement du droit et des
Barreaux un outil judicieux, et d’utilisation aisée, qui permettra aux néophytes et semi néophytes
procédures administratives à l’École de Formation
d’affronter » la juridiction administrative sans
des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (EFB),
redouter et sans se sentir totalement désarmés.
dont il fut aussi pendant un temps le Directeur), le
est en effet très surprenant de constater que plus
promettait à ses élèves avocats qui lui réclamaient
50 % des requêtes traitées en Première Instance
régulièrement un ouvrage spécifiquement conçu pour les avocats. C’est désormais chose faite avec le concours de Maître Édouard de Lamaze, avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l’Ordre. Les deux auteurs ont repris leurs méthodes particulièrement didactiques qui avaient été précédemment si appréciées de leurs lecteurs. Leur livre, cependant, ne constitue pas un nouveau manuel de procédures administratives comme il en existe déjà de nombreux, ce n’est pas là son objectif. Il vise à être un véritable guide pratique rédigé dans l’optique des avocats, et plus précisément
(Tribunal administratif) par un avocat émanent d’un conseil pour qui le droit administratif ne constitue ni une spécialisation, ni même une activité dominante ! Il s’ensuit souvent bien des erreurs, voire même de véritables « bourdes », notamment au regard de la procédure, qui conduisent à l’échec du procès intenté à l’administration, alors que le requérant avait potentiellement les plus grandes chances de succès. Les auteurs ont relevé méthodiquement, les nombreuses lacunes de l’avocat peu familier de cette procédure et qui, en raison même de cette méconnaissance, a, ce qu’ils qualifient de « réflexe civiliste » qui s’avère le
plus souvent suicidaire. Même si, depuis quelques années, les procédures administratives et les procédures civiles ont connu, au contentieux, quelques rapprochements non négligeables elles demeurent, néanmoins, profondément différentes les unes des autres. Christian Pujalte et Edouard de Lamaze guident, pas à pas, l’avocat qui avance dans les arcanes souvent complexes de la procédure devant les juridictions administratives afin de lui éviter les pièges, les difficultés, les obstacles ou lui donner les armes pour les surmonter. L’ouvrage, écrit dans un style vivant et incisif, abonde de conseils pratiques toujours exposés avec le souci constant de la clarté et de la rigueur. Aussi, au-delà même du néophyte, nul doute que le juriste rompu à cette discipline y découvrira matière à enrichissement. De la même façon l’administré qui aura fait le choix de se défendre seul devant le Tribunal administratif, lorsque la nature du contentieux le lui permet, trouvera dans ce guide une méthode idoine. Le droit public est souvent qualifié de droit tentaculaire, et il est vrai que peu de domaines du droit lui échappent, qu’il s’agisse du droit des étrangers, du droit fiscal, de l’urbanisme et de l’environnement, des marchés publics, de la responsabilité de la puissance publique, du droit des collectivités locales, de la fonction publique La litanie serait longue à énumérer. Par voie de conséquences, et en toute cohérence, le nombre de litiges qu’il suscite est en augmentation toujours
croissante. Par ailleurs le droit communautaire qui est désormais omniprésent est souvent régi par des principes directement issus du droit administratif français. Aussi est-il paradoxal, et même incohérent, qu’aussi peu de conseils s’y adonnent. Cette raréfaction des publicistes justifie le fait, déjà mentionné, qu’une affaire sur deux, lorsqu’il y a Ministère d’avocat, soit présentée par un non publiciste Comme le déplorent les deux auteurs les avocats semblent bien être, encore aujourd’hui, « fâchés » avec la juridiction administrative Nonobstant des incitations inlassablement répétées depuis longtemps, visant à ce que les avocats, notamment les jeunes qui sortent des centres de formation des Barreaux, investissent tous les domaines du droit et ne laissent plus de terres en jachère, Christian Pujalte et Édouard de Lamaze considèrent que les progrès relevés sont faibles, ils n’en veulent pour preuve que le nombre dérisoire des candidats annuels aux certificats de spécialisation en droit public. Le temps de la « réconciliation » leur parait être d’une urgente nécessité non seulement pour trouver une collaboration, pour le développement des cabinets, pour affronter la concurrence mais aussi pour améliorer l’œuvre de justice qui est en évolution permanente. Leur plaidoyer en faveur du droit public est convaincant. Les techniques et les armes qu’ils mettent à la disposition du conseil devant
intervenir devant la juridiction administrative particulièrement probantes, elles devraient même constituer pour l’avocat la « clé du succès » comme le souligne l’ancienne Ministre et conseiller d’État Nicole Guedj dans son avant- propos au livre.
Résolument pratique et pédagogique, cet ouvrage
s’adresse à l’avocat et à tout administré souhaitant intenter un procès à une administration publique.
droit administratif, qui couvre l’activité de
l’ensemble des administrations de l’État, des
collectivités territoriales et des établissements publics, est à juste titre réputé tentaculaire : peu de domaines juridiques lui échappent. En corollaire,
nombre d’affaires contentieuses suscitées par
administrations est élevé et en augmentation
constante, notamment en raison de jurisprudences toujours plus favorables aux administrés. Cependant, plus de 60 % des recours émanent d’avocats non spécialistes en droit public ou de personnes qui ont fait le choix de se défendre seules devant le Tribunal administratif. Le taux élevé de recours, juridiquement fondés,
mais qui se conclut in fine par un rejet du juge, uniquement par méconnaissance des règles de procédure, est édifiant.
devenait dès lors impératif de mettre à
disposition de l’avocat, du juriste et de
tout justiciable confronté à la juridiction administrative un ouvrage spécifiquement conçu pour eux. Il ne s’agit donc pas d’un manuel processuel classique, mais d’un véritable guide pratique, précis, facilement accessible, élaboré avec le souci constant de répondre clairement
à toutes les attentes et aux objectifs de l’avocat
de l’administré.
2015‑220
LES PRODUCTIONS DU RENARD
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social :
4, rue Greffulhe 75008 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 7 avril 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
LES PRODUCTIONS DU RENARD Siège social :
4, rue Greffulhe 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet social :
- la production, la réalisation, lʼachat, la vente, lʼexportation de films cinématographiques et de tous programmes télévisuels, audiovisuels, multimédia, et lʼédition dʼœuvres littéraires et artistiques ; la production, lʼacquisition, lʼexploitation, la
distribution, la diffusion, sous quelle que forme que ce soit, notamment par la vente, la location, la publication, lʼédition, la reproduction graphique, musico mécanique, photographique, sonore et visuelle, cinématographique, par tous les procédés actuellement connus : papier, disques, films, bandes, radio, télévision, télécommunications,
, procédés qui seront découverts à lʼavenir, des œuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théâtrales, cinématographiques, télévisuelles, multimédia, et plus largement audiovisuelles, sous quelle que forme quʼelles se présentent : opéra, ballets, opérettes, mélodies, chansons, sketches, films de long métrage, films de court métrage, œuvres télévisuelles, œuvres multimédia, supports publicitaires et spots, articles de presse, etc
presse, vidéogrammes, etc
- la perception des droits dʼauteurs de
toute nature, afférente à la propriété desdites œuvres, dans toute lʼétendue dont pouvait disposer le créateur, ou dont il pourra disposer éventuellement par la suite et dans les limites fixées par la législation, et la représentation des intérêts professionnels, matériels et moraux des créateurs des œuvres
acquises par la société, auprès des tiers, et notamment auprès des organismes publics ou privés, ainsi quʼauprès des groupements professionnels français ou étrangers (syndicats, sociétés dʼauteurs, etc ),
- la prise de participation, la gestion,
le conseil, la vente lʼacquisition de tous droits et de tous mandats dʼexploitation sur tous supports, la commercialisation,
soit directement, soit par lʼintermédiaire de tous tiers, dʼœuvres de catalogues et dʼœuvres de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus,
- la production, lʼacquisition, la vente,
lʼédition, la distribution, lʼexportation de toutes œuvres musicales sous toutes formes, sous tous supports, et par tous les moyens connus ou inconnus à ce
jour, - lʼachat, la vente, la location,
lʼimportation, lʼexportation de tout matériel destiné à lʼenregistrement ou à la reproduction du son et de lʼimage,
- la production dʼœuvres théâtrales, de
spectacles vivants, dʼexpositions dʼart
plastique et graphique et lʼorganisation de toutes manifestations à caractère et objet artistique et culturel,
- toutes études particulières, marchés,
gestion et autres formes concernant lʼindustrie du spectacle audiovisuel, cinématographique, télévisuel, disque, édition, toute autre forme de spectacle et dʼactivités culturelle, éducative ou
professionnelle, - la création, lʼacquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, lʼinstallation, lʼexploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à lʼune ou lʼautre des activités ci-dessus spécifiées,
- la prise, lʼacquisition, lʼexploitation,
la vente ou lʼoctroi de licences de toutes marques et de brevets entrant dans lʼobjet social de la société,
- la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises créées ou à créer, pouvant se rattacher à lʼobjet
social, notamment par voie de création
de sociétés nouvelles, dʼapports, de fusions, dʼalliances ou dʼassociations en
participation. Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Patrick CHAPPEY demeurant 4, rue Greffulhe 75008 PARIS assure la Gérance pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
844 La Gérance
Société par Actions Simplifiée au capital de 900 Euros Siège social :
42, rue Ordener 75018 PARIS Au terme dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 23 avril 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
BAGUETTE PRODUCTIONS Siège social :
42, rue Ordener
Simplifiée. Capital : 900 Euros.
directement ou indirectement, et sous
quelle que forme que ce soit, tant en France quʼà lʼEtranger :
- la production, la réalisation, la
post-production et la vente de prestations audiovisuelles, vidéos ou sonores pour tous supports télévisuels, internet, dvd et
presse, - la location de matériels permettant la production, la réalisation, la post- production de prestations audiovisuelles, vidéos ou sonores pour tous supports télévisuels, internet, dvd
ou presse,
- la rédaction dʼarticles, vidéos,
sonores ou écrits pour tous supports télévisuels, internet, dvd et presse,
- la création, la production, la
réalisation et la vente dʼobjets ayant un
lien direct ou indirect avec ses prestations audiovisuelles, vidéos,
sonores ou écrits, - la production, la réalisation, la post-production et la vente de prestations musicales pour tous supports télévisuels, internet, dvd et presse, Président : Monsieur Stéphane VIBERT domicilié 42, rue Ordener 75018 PARIS. Durée : 99 ans. Directrice Générale : Madame Eva MENZER demeurant 5, rue de lʼAgent Bailly 75009 PARIS. Directeur Général : Monsieur Mathieu LE FELLIC demeurant 3, rue aux Chats 91310 MONTLHERY. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Société par Actions Simplifiée au capital de 25 000 Euros Siège social :
3, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 30 mars 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
3, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS Forme : Société par Actions
Simplifiée. Capital : 25 000 Euros, divisé en 25 000 actions dʼun Euro de nominal chacune. Objet : la société a pour objet, en France et à lʼEtranger, la création, le développement de sites internet et de plateformes de communication, la mise
en relation de particuliers ou
professionnels au moyen de sites internet, lʼéchange dʼinformations entre les usagers, professionnels ou
particuliers, le négoce de biens et marchandises par internet, la publicité et lʼorganisation de manifestations promotionnelles, le négoce de biens, produits et marchandises, la prestation de services en ces domaines, Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Madame Agnès DANON, épouse de Monsieur Gilles DUMAS, née le 17 juillet 1961 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) demeurant 12, rue Barbette 75003 PARIS. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non être un Actionnaire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles
représentent. Clauses restreignant la libre disposition des actions : les actions ne peuvent être cédées même entre Actionnaires quʼavec lʼagrément de la collectivité des Actionnaires. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
GREEN EARTH INFLUENCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social :
110, rue de Charenton
Par acte sous seing privé en date à Troyes du 17 avril 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
GREEN EARTH INFLUENCE Siège social :
Simplifiée. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : conseil en stratégie innovante et marketing durables ; RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et reporting en communication extra-financière ; animation et organisation de tables rondes, rédaction de contenus éditoriaux. Durée : 99 ans. Présidente : Madame Sonia HENRY demeurant 15, rue des Haies 75020 PARIS. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : la propriété dʼune action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des
actionnaires. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent. Agrément : les actions de la société ne peuvent être cédées, sauf entre Actionnaires, quʼaprès agrément préalable donné par lʼAssemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis
903 La Présidente
Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112 Euros Siège social :
342 920 733 R.C.S PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire
du 10 avril 2015, a transféré le siège social du :
25, avenue de Wagram 75017 PARIS au :
à compter du 10 avril 2015, les statuts
ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
SOLYS FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 300 Euros Siège social :
800 624 256 R.C.S. PARIS
Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 10 février 2015, les Actionnaires ont décidé de nommer à compter du même jour pour
une durée indéterminée, en qualité de Président, Monsieur Kevin GORRIAS demeurant 6, chemin de Donaro 34810 POMEROLS en remplacement de Monsieur Thierry KIRSZENBERG. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 243 750 Euros Siège social :
480 234 251 R.C.S. PARIS
Aux termes de ses décisions en date du 15 avril 2015, lʼAssociée Unique de la société ARTEPROM, a :
- nommé la société ARTESOL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 424 574,40 Euros ayant son siège social 55, avenue Marceau
75116 PARIS, R.C.S. PARIS
B 498 805 209, représentée par Monsieur François ROULET, en qualité de Présidente, en remplacement de Monsieur Philippe BAUDRY, à compter
du même jour, pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Société Anonyme au capital de 6 925 371,60 Euros Siège social :
384 098 364 R.C.S. PARIS
Le Conseil dʼAdministration du 14 avril 2015, a décidé de coopter en qualité dʼAdministrateur :
- Monsieur François ROULET
demeurant 3, clos Saint Vigor
Monsieur Frédéric VY XIENH, démissionnaire, à compter du même jour, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
VIROFLAY, en remplacement de
Société Anonyme au capital de 24 000 000 Euros Siège social :
302 077 458 R.C.S. PARIS
Aux termes du Conseil dʼAdministration en date du 10 février 2015, il a été pris acte de la :
- démission de Monsieur Nicolas DENIS de son mandat dʼAdministrateur
par courrier en date du 4 octobre 2014,
- les nominations de Monsieur
Stanislas RIBES demeurant 45 bis, rue de Vouillé 75015 PARIS et de Monsieur
Jean-Christophe HUREL demeurant 4, place de la Cure 21220 GEVREY CHAMBERTIN en qualité de nouveaux Administrateurs avec effet immédiat pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
SOCIETE DE GESTION MALESHERBES
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 20 000 Euros Siège social :
18, boulevard Péreire
512 498 254 R.C.S. PARIS
Aux termes du procès-verbal de décisions de lʼActionnaire Unique en date du 28 janvier 2015, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17 ème "Les Batignoles" le 22 avril
2015, bordereau 2015/339, case 3,
extrait 2 316, il a été décidé de réduire le capital social dʼune somme de
20 000 Euros à 16 000 Euros par lʼannulation de 40 actions de 100 Euros de nominal. Le capital social est donc fixé à la somme de 16 000 Euros divisé en 160 actions de 100 Euros de nominal chacune de même catégorie intégralement libérées. Les statuts ont été modifiés en
conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
000 Euros pour le ramener de
SCCV DE NANTERRE
Société Civile de Construction-Vente au capital de 2 000 Euros Siège social :
61, avenue de Suffren
751 557 406 R.C.S. PARIS
Lors de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 3 avril 2014,
lʼAssociée Unique de la société SCCV DE NANTERRE a décidé de transférer
61, avenue de Suffren 75007 PARIS au :
72, rue du Général Galliéni 78220 VIROFLAY à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.
Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 090 Euros Siège social :
17, rue Olivier Métra
752 215 061 R.C.S. PARIS
Par décision, du 29 décembre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire a
décidé dʼaugmenter le capital social de
000 Euros par apports en numéraire
pour le porter à 75 090 Euros. Les statuts ont été modifiés en
conséquence. Mention en sera faite au Registre du
FIDAL Société dʼAvocats 9, avenue de lʼEurope Espace Européen de lʼEntreprise 67300 SCHILTIGHEIM Téléphone : 03.90.22.06.30. Télécopie : 03.90.22.06.31.
FINANCIERE CLAIRAC
Société Anonyme au capital de 12 917 908 Euros Siège social :
377 496 781 R.C.S. PARIS
LʼAssemblée Générale du 17 mars
2015, a décidé de nommer, à compter du
- Madame Victoria, Dorothée, Sophie
BOISSONNAS, épouse BUSSE
demeurant 33 Pembridge Square- Flat 4 -
LONDRES W2 4DT (99132 GRANDE BRETAGNE) en qualité dʼAdministrateur,
- Madame Clémence, Emilie,
Elisabeth BOISSONNAS demeurant
15 West 63 rd Street 10023 NEW YORK,
NY (99404 ETATS UNIS DʼAMERIQUE) en qualité dʼAdministrateur.
Le Conseil dʼAdministration du
17 mars 2015, a décidé de :
- dissocier les mandats de Président du
Conseil dʼAdministration et de Directeur Général, Monsieur Jacques BOISSONNAS conservant son mandat de Président du Conseil dʼAdministration, - nommer, à compter du même jour, Monsieur Alain TEITELBAUM demeurant 75, avenue de Breteuil 75015 PARIS, en qualité de Directeur
Général en remplacement de Monsieur
Jacques BOISSONNAS, démissionnaire.
Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
au capital de 424 574,40 Euros Siège social :
498 805 209 R.C.S. PARIS
Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 avril 2015, le nom de Monsieur Philippe BAUDRY, ancien Gérant, a été
retiré des statuts sans quʼil y ait lieu à un remplacement par celui de Monsieur François ROULET demeurant 3, clos Saint Vigor 78220 VIROFLAY, nommé en qualité de nouveau Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social :
39-41, rue Richer 75009 PARIS
793 067 489 R.C.S. PARIS
Aux termes dʼune délibération en date du 22 avril 2015, lʼAssemblée Générale Extraordinaire a décidé :
1) en application de lʼarticle
L.225-248 du Code de Commerce, quʼil nʼy avait pas lieu de dissoudre la société sus-désignée, bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social, 2) dʼaugmenter le capital social dʼune somme de 171 000 Euros par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, et création de 17 100 actions nouvelles de 10 Euros chacune, portant ainsi le nouveau capital à 181 000 Euros, 3) dʼamortir les pertes antérieures en réduisant le capital social dʼune somme de 171 000 Euros par voie de réduction du nombre dʼactions ramené de 18 100 à 1 000. Le nouveau capital social sʼélève ainsi à 10 000 Euros.
De par ces opérations dʼaugmentation
et de réduction de capital, les capitaux propres de la société se trouvent reconstitués à un niveau au moins égal à la moitié du capital social. Les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis
888 La Gérance
RESIDENCE DU BOIS D’AUROUZE (TRANCHE VI)
Société Anonyme au capital de 59 760 Euros Siège social :
Parc de Stationnement du Rond-Point des Champs Elysées
18, avenue des Champs Elysées
712 045 152 R.C.S. PARIS
Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 mars 2015, les Actionnaires de la société ont décidé la dissolution
La SELARL MONTRAVERS YANG-TING, représentée par Madame Marie-Hélène MONTRAVERS domiciliée 11, boulevard de Sébastopol 75001 PARIS a été nommée en qualité
de Liquidateur avec les pouvoirs les plus
Le siège de la liquidation a été fixé au siège social de la société, Parc de Stationnement du Rond-Point des Champs Elysées, 18, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS. Cʼest à cette adresse que la correspondance doit être envoyée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Société Civile Immobilière au capital de 654 000 Euros Siège social :
280, rue de Vaugirard
511 861 635 R.C.S. PARIS
LʼAssemblée Générale Extraordinaire
réunie le 7 mars 2015 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour. Monsieur Pascal LE LUONG demeurant 11, rue de lʼEpée de Bois
PARIS a été nommé en qualité de
Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus pour mener la liquidation, réaliser lʼactif, acquitter le passif et répartir le solde entre les Associés. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
904 Le Liquidateur
FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL
SCI 3 RUE DES SAUSSAIES
au capital de 1 000 Euros Siège social :
440 454 916 R.C.S. PARIS
La SCI 3 RUE DES SAUSSAIES, sus-désignée a été dissoute par déclaration en date du 15 avril 2015 souscrite par la société HOCHE PATRIMOINE SNC, Associée Unique,
Société en Nom Collectif au capital de
000 Euros, dont le siège social est 26, boulevard Malesherbes
75008 PARIS, R.C.S. PARIS
B 438 541 955 sans quʼil y ait lieu à
liquidation. Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris. Conformément aux dispositions de lʼarticle 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, les éventuels créanciers de la société pourront faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.
A lʼissue de ce délai, cette dissolution
entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société SCI 3 RUE DES
SAUSSAIES à la société HOCHE PATRIMOINE SNC. Cette dissolution mettra fin aux fonctions de Gérant de la société HOCHE FINANCEMENT SAS.
La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
SCI DU 19 RUE VIVIENNE
Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social :
441 577 624 R.C.S. PARIS
La SCI DU 19 RUE VIVIENNE, sus-désignée a été dissoute par déclaration en date du 15 avril 2015 souscrite par la société HOCHE PATRIMOINE SNC, Associée Unique,
entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société SCI DU 19 RUE VIVIENNE à la société HOCHE PATRIMOINE SNC. Cette dissolution mettra fin aux
fonctions de Gérant de la société HOCHE FINANCEMENT SAS.
ASSOCIATION POUR FAVORISER LE CREDIT ET L’EPARGNE DES FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES ACEF RIVES DE PARIS
Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 inscrite à la
Préfecture de Police de Paris sous le numéro 2006.0007 Siège social :
POUR FAVORISER LE CREDIT ET LʼEPARGNE DES FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES ACEF RIVES DE PARIS sont convoqués à lʼAssemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le :
Jeudi 21 mai 2015 à 19 heures au :
Centre Culturel Le Cent-Quatre
104, rue dʼAubervilliers 75019 PARIS
à lʼeffet de délibérer sur lʼordre du jour suivant :
- rapport moral et financier sur
lʼexercice 2014,
- information sur la gestion et les
actions de lʼexercice en cours,
- orientations, projets et budget pour
lʼexercice 2015,
- renouvellement du tiers du Conseil dʼAdministration, - questions diverses.
Pour avis le Conseil dʼAdministration
850 et le Président
FINANCIERE WM
Société à Responsabilité Limitée au capital de 90 824,60 Euros Siège social :
383 096 047 R.C.S. PARIS DENONCIATION DE GARANTIE FINANCIERE RELATIVE A LʼACTIVITE DE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" La société BANQUE NEUFLIZE OBC, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 383 507 453 Euros dont le siège social est 3, avenue Hoche 75008 PARIS, identifiée au SIREN sous le numéro 552 003 261 R.C.S. PARIS, numéro ORIAS : 07 025 717, porte à la connaissance du public quʼelle dénonce la garantie financière numéro 83153/28072010 de
30 000 Euros (trente mille Euros) quʼelle avait délivrée en date du 28 juillet 2010
en faveur de la société FINANCIERE
WM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 90 824,60 Euros dont le siège social est 4, avenue Hoche 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 383 096 047, en ce qui concerne les opérations visées par la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970, le décret 72-678 du 20 juillet 1972, modifiée par le décret 2005-1315 du 21 octobre 2005, relative à la "transactions sur immeubles et fonds de commerce". Cette garantie cessera à lʼexpiration
dʼun délai de trois jours francs suivant la date de la présente publication. Conformément à lʼarticle 18 dudit décret, les créanciers ont un délai de trois mois à compter de lʼexpiration du délai de trois jours francs susvisé pour produire leurs créances.
Il est précisé que cette cessation de garantie est faite dans le cadre dʼune réorganisation des activités de la société BANQUE NEUFLIZE OBC, au regard
du renforcement des obligations mises à
la charge des garants issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 et que le présent avis ne saurait en aucune façon mettre en
cause la solvabilité ou lʼhonorabilité de
la société FINANCIERE WM.
COMPAGNIE RUYSDAEL INVESTISSEMENTS
Société par Actions Simplifiée au capital de 173 000 Euros Siège social :
44, rue Scheffer
351 059 555 R.C.S. PARIS
DENONCIATION DE GARANTIE FINANCIERE RELATIVE A LʼACTIVITE DE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" La société BANQUE NEUFLIZE OBC, Société Anonyme à Directoire et
Conseil de Surveillance, au capital de
est 3, avenue Hoche 75008 PARIS,
identifiée au SIREN sous le numéro
552 003 261 R.C.S. PARIS, numéro
507 453 Euros dont le siège social
ORIAS : 07 025 717, porte à la connaissance du public quʼelle dénonce la garantie financière numéro 80234/240209 de 30 000 Euros
(trente mille Euros) quʼelle avait délivrée en date du 25 février 2009 en faveur de
la société COMPAGNIE RUYSDAEL
INVESTISSEMENTS Société par Actions Simplifiée au capital de
44, rue Scheffer 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 351 059 555, en ce qui concerne les opérations visées par la loi
numéro 70-9 du 2 janvier 1970, le décret
72-678 du 20 juillet 1972, modifiée par
le décret 2005-1315 du 21 octobre 2005,
relative à la "transactions sur
immeubles et fonds de commerce".
Cette garantie cessera à lʼexpiration
dʼun délai de trois jours francs suivant la
date de la présente publication.
Conformément à lʼarticle 18 dudit décret, les créanciers ont un délai de trois mois à compter de lʼexpiration du
délai de trois jours francs susvisé pour produire leurs créances. Il est précisé que cette cessation de garantie est faite dans le cadre dʼune réorganisation des activités de la société BANQUE NEUFLIZE OBC, au regard
renforcement des obligations mises à
000 Euros dont le siège social est
la charge des garants issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 et que le présent avis ne saurait en aucune façon mettre en cause la solvabilité ou lʼhonorabilité de
Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social :
50, rue Cortambert
302 411 228 R.C.S. PARIS
DENONCIATION DE GARANTIE FINANCIERE RELATIVE A LʼACTIVITE DE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" La société BANQUE NEUFLIZE
OBC, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de
ORIAS : 07 025 717, porte à la connaissance du public
quʼelle dénonce la garantie financière de 30 000 Euros (trente mille Euros) quʼelle avait délivrée en date du 5 avril 2006 en faveur de la société SARL SOGEP, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros dont le siège social est 50, rue Cortambert 75116 PARIS, R.C.S. PARIS
B 302 411 228, en ce qui concerne les
opérations visées par la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970, le décret 72-678 du 20 juillet 1972, modifiée par le décret 2005-1315 du 21 octobre 2005, relative à la "transactions sur immeubles et fonds de commerce". Cette garantie cessera à lʼexpiration dʼun délai de trois jours francs suivant la date de la présente publication.
Conformément à lʼarticle 18 dudit décret, les créanciers ont un délai de trois mois à compter de lʼexpiration du délai de trois jours francs susvisé pour
produire leurs créances.
du renforcement des obligations mises à la charge des garants issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 et que le présent avis ne saurait en aucune façon mettre en cause la solvabilité ou lʼhonorabilité de la société SARL SOGEP.
SOCIETE D’ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT D’ENTREPOT
Société Anonyme au capital de 200 000 Euros Siège social :
4, villa des Entrepreneurs 75015 PARIS 310 758 156 R.C.S. PARIS DENONCIATION DE GARANTIE FINANCIERE RELATIVE A LʼACTIVITE DE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" La société BANQUE NEUFLIZE OBC, Société Anonyme à Directoire et
ORIAS : 07 025 717, porte à la connaissance du public quʼelle dénonce la garantie financière numéro 82513/070709 de 250 000 Euros (deux cent cinquante mille Euros) quʼelle avait délivrée en date du
10 juillet 2009 en faveur de la SOCIETE DʼETUDES ET DE DEVELOPPEMENT DʼENTREPOT, Société Anonyme au capital de
4, villa des Entrepreneurs 75015 PARIS, R.C.S. PARIS B 310 758 156, en ce qui concerne les opérations visées par la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970, le décret 72-678 du 20 juillet 1972, modifiée par le décret 2005-1315 du 21 octobre 2005, relative à la "transactions sur immeubles et fonds de commerce". Cette garantie cessera à lʼexpiration
dʼun délai de trois jours francs suivant la date de la présente publication. Conformément à lʼarticle 18 dudit
décret, les créanciers ont un délai de
trois mois à compter de lʼexpiration du délai de trois jours francs susvisé pour produire leurs créances. Il est précisé que cette cessation de
garantie est faite dans le cadre dʼune
réorganisation des activités de la société BANQUE NEUFLIZE OBC, au regard du renforcement des obligations mises à la charge des garants issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 et que le présent avis ne saurait en aucune façon mettre en cause la solvabilité ou lʼhonorabilité de la SOCIETE DʼETUDES ET DE DEVELOPPEMENT DʼENTREPOT.
REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM
Stéphane, Julien, David, Jacques AMBERG 7, rue Lebon 75017 PARIS
Monsieur Stéphane, Julien, David,
Jacques AMBERG, né le 23 octobre
1985 à Le Chesnay (Yvelines)
demeurant 7, rue Lebon 75017 PARIS, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à lʼeffet dʼajouter à son nom patronymique celui de :
de QUEYLAR afin de sʼappeler à lʼavenir :
AMBERG de QUEYLAR
Aux termes dʼun acte authentique, reçu par Maître Laurent DELAIS, Notaire, 26, rue Raymond Berrurier 78322 LE MESNIL SAINT DENIS en date du 30 mars 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
SCI N.H FRESNES
Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet : lʼacquisition, lʼadministration et lʼexploitation de tous biens et droits immobiliers, notamment lʼacquisition de divers biens et droits immobiliers sis 25-29, rue Henri Barbusse 94260 FRESNES, dans un ensemble immobilier dénommé "LES
TERRASSES DE BERNY". Lʼorganisation en vue dʼen faciliter la gestion et la transmission, et afin dʼéviter quʼil ne soit livré aux aléas de lʼindivision du patrimoine immobilier des associés. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Hervé PHILIPPE et Madame Nathalie DENISART, épouse PHILIPPE demeurant ensemble 4, allée des Chênes, Résidence de Montebello 78350 JOUY EN JOSAS. Cession des parts : soumises à clauses dʼagrément. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.
OCTAL CONSEIL
29, rue du Louvre 78220 VIROFLAY Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Viroflay du 28 avril 2015, il a été constituté une société présentant les caractéristiques suivantes :
OCTAL CONSEIL Siège social :
Simplifiée. Capital : 10 000 Euros. Objet : la réalisation dʼétudes, la gestion de projets, de prestations de conseils et de services auprès des
sociétés, la prestation dʼadministrateurs de sociétés et toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Didier GAUDOUX demeurant 29, rue du Louvre 78220 VIROFLAY. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Transmission des actions : les transmissions dʼactions sʼeffectuent librement. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.
Par acte sous seing privé en date à Voisins-le-Bretonneux du 22 avril 2015, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes :
2, rue du Bailli de Suffren 78960 VOISINS LE BRETONNEUX Capital - Apports : 1 000 Euros en numéraire, divisé en 100 parts de 10 Euros. Objet : création, achat, vente, exploitation directe ou indirecte,
notamment sous forme de gérance-libre de tous fonds de commerce de café, brasserie, bar, cafétéria, restaurant, pizzéria, cuisine, traiteur, plats à emporter. Achat, vente de tous fonds se rapportant à lʼobjet ci-dessus et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à lʼobjet social ou à tous objets similaires ou connexes. Durée : 75 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Denis VERDIER demeurant 2, rue du Bailli de Suffren 78960 VOISINS LE BRETONNEUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.
Aux termes dʼun acte sous seing privé en date du 28 mars 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
AMÉNAGEMENTS, CONSEILS, RÉNOVATION, RÉHABILITATION
2, rue du Tremblay
Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 1 000 Euros. Objet : travaux de décoration intérieure ou extérieure, dʼisolation,
plâtrerie, électricité, plomberie, conseil et suivi de chantier. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Marc Olivier BALEMBOIS demeurant 2, rue du Tremblay 78540 VERNOUILLET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.
Aux termes dʼun acte sous seing privé en date du 21 avril 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
SCI MOMENI SHEARD
17, impasse du Quai Voltaire
Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 500 000 Euros. Objet : lʼacquisition, lʼadministration
et lʼexploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ounon bâtis, et le recours à tous