Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3456-PGP&bg=7096&bd=7097&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-12-20&niv=6
Timestamp: 2019-10-23 13:48:59+00:00
Document Index: 217046709

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 757", "l'article 779", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 779", '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 380']

BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-20121220
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 1-20/12/2012)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 10-20/12/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 20-20/12/2012)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 30-20/12/2012)
Sur cette disposition, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 .
35 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 35-20/12/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 40-20/12/2012)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 50-20/12/2012)
En principe, les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé autre que l'assuré lui-même ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du souscripteur ( Code des assurances, art. L 132-12 ).
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 60-20/12/2012)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 70-20/12/2012)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 80-20/12/2012)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 90-20/12/2012)
Les sommes versées à raison du décès d'un assuré intervenu après l'entrée en vigueur du dispositif de l' article 757 B du CGI , issu de la loi de finances rectificative pour 1991 n° 91-1323, à un bénéficiaire déterminé en vertu de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès, quel que soit l'âge de l'assuré à la date de conclusion du contrat ou du versement des primes, à la condition toutefois, que ces contrats n'aient pas fait l'objet, depuis le 20 novembre 1991, de modifications essentielles résultant de clauses ayant une incidence sur l'économie du contrat ( RM Dutreil, AN, 20 novembre 1995 p.4926 n°26186 ).
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 100-20/12/2012)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 110-20/12/2012)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 120-20/12/2012)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 130-20/12/2012)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 140-20/12/2012)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 150-20/12/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 160-20/12/2012)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 170-20/12/2012)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 180-20/12/2012)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 190-20/12/2012)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 200-20/12/2012)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 210-20/12/2012)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 220-20/12/2012)
Cette solution a vocation à s'appliquer dans toutes les situations où un bénéficiaire est exonéré es qualités de droits de mutation par décès, quel que soit le fondement sur lequel il est exonéré, par exemple au titre de l' article 796-0 bis du CGI .
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 230-20/12/2012)
L'assujettissement aux droits de mutation par décès, en application des dispositions de l'article 757 B du CGI, des sommes dues par un assureur dans le cadre de contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 à un bénéficiaire déterminé, est indépendant du fait que ce dernier a ou non la qualité d'héritier, de légataire ou de donataire de l'assuré décédé. Ces sommes donnent donc, à concurrence de la fraction qui excède 30 500 euros des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, ouverture aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun suivant le lien de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré. Par suite, il y a lieu d'appliquer les abattements prévus aux articles 779 du CGI et 788 du CGI qui constituent un élément du tarif des droits de mutation par décès. Dès lors, l'abattement prévu au II de l'article 779 du CGI est susceptible de s'appliquer aux sommes reçues par un bénéficiaire non héritier, légataire ou donataire de l'assuré décédé, dès lors qu'il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. ( RM Briand, AN 12 avril 1999 p 2208 n°22518 ).
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 240-20/12/2012)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 250-20/12/2012)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 260-20/12/2012)
De même, si un neveu vient à la succession de son oncle par représentation du frère prédécédé et qu'il est également bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, il y a lieu d'effectuer une « double liquidation » des droits de mutation à titre gratuit ( RM Le Nay, AN 23 février 2010 p 2052 n° 59852 ).
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 270-20/12/2012)
Ainsi, sur la part attribuée par succession en représentation du fils prédécédé, les droits sont liquidés en tenant compte de l'abattement visé au I de l'article 779 du CGI et du barème en ligne directe prévu à l 'article 777 du CGI .
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 280-20/12/2012)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 290-20/12/2012)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 300-20/12/2012)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 310-20/12/2012)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 320-20/12/2012)
380 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 380-20/12/2012)
A cet égard, la RM Bacquet (AN, 29 juin 2010, n° 26231, p. 7283) précise que conformément à l' article 1401 du code civil , et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.