Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000627859&dateTexte=20100707
Timestamp: 2013-06-20 07:43:05+00:00
Document Index: 96085738

Matched Legal Cases: ['art. 20', "l'article 15", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 32", "l'article 28", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 48", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 25", "l'article 122", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 29", "l'article 54", "l'article 63", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 33", "l'article 140"]

Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna | Legifrance
NOR: ECOX0400157R
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 8 ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, modifiée par la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002, la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 et par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62, ensemble la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 140 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 3 juin 2004 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 mai 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 mai 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 mai 2004 ;
TITRE Ier : AUTORITES DE REGULATION Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Codifié par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification)
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621-9-3, L. 621-10 à L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16-1, L. 621-19, L. 621-20, L. 621-20-1, L. 621-21, L. 621-30, L. 632-1 et L. 642-1 à L. 642-3 par les articles 1er à 14 et 16 à 21 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
II. - alinéa modificateur.
III. - Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les modifications et adjonctions apportées au code de procédure pénale en ses articles 704 et 704-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
Chapitre II : Comités consultatifs et réglementation. Article 2 En savoir plus sur cet article...
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 611-5, L. 611-6, L. 612-3 et L. 614-1 à L. 614-3 par les I et II de l'article 22, l'article 23, le I de l'article 26, le I de l'article 27 et le II de l'article 28 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
III. - La modification apportée à l'article 32 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée par le I de l'article 28 de la loi du 1er août 2003 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre III : Autres autorités de contrôle. Article 3 En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Dispositions de coordination et d'abrogation. Article 4 En savoir plus sur cet article...
I.-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511-4, L. 511-12-1, L. 511-18, L. 511-20, L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-40, L. 511-41, L. 515-1, L. 516-2, L. 517-1, L. 524-1, L. 524-2, L. 531-5 à L. 531-7, L. 532-2, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-6, L. 532-8 à L. 532-13, L. 532-15, L. 533-1, L. 533-4, L. 611-4, L. 612-3, L. 613-4, L. 621-16, L. 621-18-1, L. 622-1, L. 631-1 et L. 631-2 par le III, à l'exception du b du 1° et des 19° à 23°, et le VI de l'article 46 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. Les modifications apportées aux autres articles de ce code par le V de l'article 46 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont également applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II.-alinéa modificateur. III.-L'abrogation, par le I de l'article 48 de la loi du 1er août 2003 susvisée, des articles L. 214-84, L. 611-7 à L. 611-9, L. 614-4 à L. 614-6, L. 621-26 à L. 621-29, L. 621-31, L. 622-1 à L. 622-10, L. 622-14 à L. 622-20-1, L. 622-22 à L. 622-25, L. 623-1 à L. 623-4 et L. 642-4 à L. 642-7 du même code ainsi que des articles 1er, 5A, 5B, 5 bis, 5 ter, 10-1 et 10-3 à 10-5 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Sont également applicables les modifications apportées par le II de cet article à la structure et aux intitulés du même code. IV.-Les articles 47 et 49 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
TITRE II : PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre Ier : Etablissements de crédit et prestataires de services d'investissement. Article 5 En savoir plus sur cet article...
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 322-1, L. 511-6, L. 511-10, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-15, L. 511-16, L. 531-4, L. 531-6, L. 531-7, L. 532-1 à L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 612-6, L. 613-18, L. 613-21 et L. 613-22 par les articles 7 à 10 et 19 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 40, 69 et 73 à 75 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre II : Autres activités réglementées. Article 6 En savoir plus sur cet article...
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 541-1 à L. 541-7, L. 542-1, L. 544-1 à L. 544-4, L. 573-9 à L. 573-11, L. 613-2 et L. 621-7 par les III et V de l'article 41, l'article 42 et les articles 55 à 57 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS Chapitre Ier : Emission de titres de créances négociables. Article 7 En savoir plus sur cet article...
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3 et L. 213-4 par l'article 25 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 36 et 37 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre II : Négociations sur instruments financiers. Article 8 En savoir plus sur cet article...
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 421-3, L. 433-1-1, L. 621-18, L. 621-18-2 et L. 621-18-3 par les articles 2, 3 et 5 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et l'article 122 de la loi du 1er août 2003 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre III : Compensation. Article 9 En savoir plus sur cet article...
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 311-4, L. 330-1, L. 431-7 et L. 511-7 par les I, IV et V de l'article 29 et le I de l'article 30 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et le 1° de l'article 38 et l'article 39 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Sont également applicables les modifications apportées par le V de l'article 29 de la loi du 15 mai 2001 susvisée à la structure et aux intitulés du même code.
TITRE IV : DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER. Article 10 En savoir plus sur cet article...
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 214-12, L. 214-55, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 à L. 353-6, L. 519-5, L. 531-2 et L. 550-1 par les articles 50 à 53 et le I de l'article 54 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
TITRE V : SECURITE DES EPARGNANTS ET DES DEPOSANTS. Article 11 En savoir plus sur cet article...
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 211-1, L. 214-2, L. 214-4, L. 214-7, L. 214-15, L. 214-19, L. 214-20, L. 214-24, L. 214-25, L. 214-30, L. 214-33 à L. 214-35, L. 214-35-1 à L. 214-35-6, L. 214-37, L. 214-42 à L. 214-44, L. 214-46, L. 214-48, L. 313-27, L. 321-2, L. 452-1, L. 452-2, L. 531-2, L. 532-18, L. 533-4, L. 621-18-2, L. 621-18-3, L. 621-22, L. 621-24 et L. 621-25 par les articles 58 à 60 et 62 à 68 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. - L'abrogation, par les articles 68, 91 et 92 de la loi du 1er août 2003 susvisée, des articles L. 432-21 et L. 441-2 ainsi que du chapitre III du titre IV du livre du même code est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - Le IV de l'article 63 et le II de l'article 68 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du II de l'article 68, les dates : 13 février 2004 et 31 décembre 2003 sont respectivement remplacées par les dates : 13 février 2005 et 31 décembre 2004.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET AUX INVESTISSEMENTS ETRANGERS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA DEFENSE NATIONALE. Article 12 En savoir plus sur cet article...
I.-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 151-3, L. 511-7, L. 524-1, L. 524-3, L. 533-3, L. 562-1 à L. 562-8, L. 562-10, L. 563-1-1, L. 563-4, L. 563-5, L. 564-3 et L. 574-1 par les articles 33 à 36 et 38 à 41 et 43 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 43, 70 à 72 et 78 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II.-L'abrogation, par l'article 33 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, de l'article L. 562-9 du même code est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. III.-L'article 44 de la même loi est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Pour son application, la date de publication de la loi du 15 mai 2001 susvisée est remplacée par celle de la publication de la présente ordonnance.
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC. Article 13 En savoir plus sur cet article...
I. - L'article 139 de la loi du 15 mai 2001 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les I et II de l'article 140 de la même loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.