Source: http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/publicit-adapte
Timestamp: 2020-01-21 05:36:03+00:00
Document Index: 60485611

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 22", "l'article 28", "l'article 92", "l'article 24"]

Publicité adaptée - marchés publics - Acheteurs-Publics
Publicité adaptée - marchés publics
La publicité adaptée est le mode de publicité des marchés inférieurs aux seuils communautaires et supérieurs au seuil d'exonération de formalités préalables de publication.
Le choix du support de publicité doit être adapté au montant, à l’objet, à la nature, à la complexité, au degré de concurrence entre les entreprises concernées, à l’urgence du besoin. L’important est que la publicité choisie garantisse l’efficacité de l’achat, c’est-à-dire qu’elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire.
A vrai dire, ces principes sont applicables quel que soit le montant de l'achat et la catégorie de marché...
Nota : jusqu'au 31 décembre 2019, les seuils de procédures formalisées sont les suivants :
de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.
A compter du 1er janvier 2020, les seuils de procédures formalisées seront les suivants :
Stratégie achats, contractuelle et procédurale
Modèles de clauses et mentions (AAPC, RC, CCAP)
Cf. Avis de publicité
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Cf. Computation des seuils - calcul de la valeur estimée du besoin
Pour leurs marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs autres que ceux mentionnés à l’article R. 2131-12 choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause
Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Lorsque l'acheteur se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, il est tenu de l'appliquer dans son intégralité.
I. - Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l'article 27.
II. - Pour l'attribution du marché public, l'acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, la participation et l'implication des utilisateurs, ainsi que l'innovation.
III. - Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au I et d'autres services à l'exception des services juridiques de représentation définis à l'article 29, il est passé conformément aux règles applicables à celle de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée.
Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés au I et des services juridiques de représentation définis à l'article 29, le II de l'article 29 s'applique.
I. - A l'exception des articles 2, 4, 5, 12, 20 à 23, 30, 48 à 55, 60, 107, 108 et du titre IV de la présente partie, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux marchés publics de services juridiques suivants :
1° Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ;
2° Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée à l'alinéa précédent ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.
L'acheteur définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et des caractéristiques du marché public.
II. - Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services juridiques mentionnés au I et d'autres services, le présent article s'applique si les services juridiques mentionnés au I constituent l'objet principal du marché public et si les différentes parties du marché public sont objectivement inséparables. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'objet principal du marché public, celui-ci est soumis aux règles applicables aux autres services.
Section 3 marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Sous-section 4 : procédures applicables aux marchés publics de services
Les marchés publics relatifs aux services énumérés ci-dessous sont passés conformément aux articles 21 à 23 :
5° Services de transports terrestres ;
14° Services de recherche et de développement et tests d'évaluation, à l'exclusion des services de recherche et de développement exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée en application du 1° de son article 16 ;
17° Services d'architecture, services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie, services d'aménagement urbain et d'ingénierie paysagère, services connexes de consultations scientifiques et techniques, services d'essais et d'analyses techniques ;
I. - Quelle que soit la valeur estimée du besoin, sans préjudice des dispositions de l'article 23, les marchés publics ayant pour objet des services autres que ceux mentionnés à l'article 24 peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l'article 22, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Quelle que soit la valeur estimée du besoin et par dérogation à l'article 28, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française, l'acheteur publie un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics susvisé. Cet avis est publié dans les conditions prévues à l'article 92 ;
II. - Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 24 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont la valeur estimée est la plus élevée.
Récapitulatif des règles de publicité
Objet du marché : services, fournitures, travaux
X < 15 000 euros HT
28-al 4
Marchés relevant de l’article 28 CMP
15 000 <X< 90 000 euros HT
Publicité adaptée : libre choix des supports
90 000 <X< seuils des procédures formalisées
JAL ou BOAMP
Publicité obligatoire sur le profil d’acheteur
40-III-1°
Marchés de services relevant de l’article 30 CMP
Publicité adaptée : libre choix
Les exigences en matière de publicité pour de tels marchés doivent-elles être fixées par le droit communautaire ou relèvent-elles du droit national?
85 (…) J’estime que le droit communautaire exige que, en principe, il y ait un certain degré de publicité pour un tel marché, mais qu’il laisse au droit national le soin de déterminer en détail en quoi cette publicité doit consister (...)
1 L'adaptation des procédures du code des marchés publics : étendue et limites
1.1 L'application des principes généraux de la commande publique
1.2 La rédaction d'un guide interne des achats
1.3 La composition d'une commission consultative ad hoc
2 La passation des marchés à procédure adaptée
2.1 Les mesures de publicité des MAPA
2.1.1 L'application volontaire d'une procédure formalisée
2.1.2 La publicité adaptée
2.2 Les MAPA sans publicité ni mise en concurrence inférieurs à 25 000 € HT ou 90 000 € pour l'achat de livres
2.3 Les MAPA inférieurs aux seuils communautaires
2.3.1 Les MAPA inférieurs à 90 000 € HT
2.3.2 Les MAPA compris entre 90 000 € HT et les seuils communautaires
2.3.3 Les MAPA à raison de leur objet
2.3.4 MAPA sans publicité ni mise en concurrence au delà du seuil de dispense de procédure.
2.3.5 Les petits lots d'un marché formalisé
2.3.6 Les MAPA d'intérêt transfrontalier
2.3.7 Les MAPA à raison de leur objet
2.4 La mise en concurrence des MAPA
2.4.1 L'exigence de l'écrit
2.4.2 La demande de devis (marchés inférieurs au seuil de dispense de procédure)
2.4.3 La rédaction d'un cahier des charges
2.4.4 La réception des plis
2.5 La sélection des candidatures et choix des offres.
2.5.1 L'hypothèse de la phase unique de jugement des candidatures et des offres.
2.5.2 Les critères de sélection : phase candidature
2.5.3 Les critères de choix : phase offres
3 La négociation et la tenue d'auditions en procédure adaptée
4 Le rapport d'analyse
5 Le rapport de présentation
6 L'information des candidats non retenus.
7 La notification du marché à procédure adaptée
8 La publication d'un avis d'attribution
Les marchés à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant, DAJ 2016
Fiche explicative sur l’autorité compétente pour attribuer un MAPA, AMF 2010