Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-3-mai-2000-nullite-vente-457880.html
Timestamp: 2020-02-21 04:01:07+00:00
Document Index: 177782212

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans cette affaire une venderesse a vendu aux enchères publiques, en 1986, cinquante photographies de Baldus au prix de 1000 francs. Cette venderesse a recontacté trois ans plus tard, en 1989, son acquéreur pour lui vendre à nouveau trente-cinq puis cinquante autres photographies de Baldus, à un prix identique à l'unité. Mais la venderesse a appris plus tard que Baldus était un photographe de très grande notoriété et que le prix de vente de ces clichés était sans rapport avec leurs valeurs réelles sur le marché de l'art.
Le fait est que l'acquéreur des photographies avait revendu, les premières à un prix bien supérieur au prix d'acquisition. Il savait donc en achetant pour la deuxième fois des photos à la venderesse le véritable prix des clichés. D'où la plainte portée par la venderesse contre l'acquéreur, pour escroquerie (et elle s'est constituée partie civile). L'information pénale du chef d'escroquerie n'ayant pas eu de suite en première instance, elle a assigné son acheteur en nullité de vente pour dol.
La remise en cause de l'obligation d'information
La condamnation de la réticence dolosive
L'absence d'obligation d'information sur la valeur de la chose achetée
Une jurisprudence ne remettant en cause la réticence dolosive
Les qualités substantielles
[...] Ou encore de savoir si lors d'un contrat de vente il y a une obligation de l'acquéreur d'informer l'acheteur des éléments qui pourraient remettre en cause le contrat ? La Cour de Cassation a répondu par la négative. Elle casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles en posant qu'« aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur Nous allons voir que la remise en cause de l'obligation d'information dans certaines conditions ne remet en cause le dol pour réticence dolosive I. [...]
[...] Donc si une seule des parties connaît une information, et ne la fournit pas à l'autre partie alors que cela aurait une influence sur son consentement, ceci est constitutif d'un dol. De plus, l'arrêt de 1959 a admis la réticence dolosive notamment dans le cadre d'un contrat instituant des rapports de confiance entre les contractants. Cette décision sera confirmée dans un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 1971, en admettant que la réticence dolosive pouvait être constitutif d'un dol : le dol peut être constitué par le silence d'une partie, dissimulant au cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui l'aurait empêché de contracter Par cet arrêt, la Cour Suprême admet que le silence peut être constitutif d'un dol. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile mai 2000 - la nullité de vente pour dol Dans son Traité du contrat de vente et des retraits R.-J. Pothier affirme que Dans le contrat de vente, ( ( l'équité veut que ( ( l'une des parties ne veuille pas profiter aux dépens de l'autre L'auteur insiste donc sur l'obligation de bonne foi qui pèse entre les cocontractants. En effet, la confiance envers celui avec qui on projette de s'obliger est un élément essentiel et fondateur de l'accord de volonté. [...]
[...] Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2000, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a admis une réticence dolosive sur la valeur, mais ceci, car cette absence d'obligation a été faite suite à une manœuvre dolosive. En effet dans cet arrêt, une personne vend un terrain, et il se trouve que ce terrain à un sous-sol riche en minerai ce qui lui donne une valeur importante. Mais le vendeur n'a pas la connaissance des qualités de son terrain qui sont des qualités substantielles du terrain. Une société de carrières désire acheter le bien, mais pour ne pas attirer l'attention, utilise un prête-nom, dirigeant de l'entreprise, pour acquérir le terrain au prix d'un terrain normal. [...]
[...] L'absence d'obligation d'information sur la valeur de la chose achetée Dans cet arrêt la Cour de Cassation revient donc sur le principe que la réticence dolosive constitue un dol. Certes il est vrai qu'au début du Code Civil, la réticence dolosive ne constituait pas un dol. En effet dans un arrêt de la chambre des requêtes de 1874, la jurisprudence a refusé de considérer que la réticence pourrait être constitutive d'un dol. Ceci, car le dol est un acte positif alors que la réticence est un acte négatif. Mais on a vu que cette jurisprudence est abandonnée depuis 1958. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - la nullité de vente pour dol