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Timestamp: 2019-09-17 13:19:57+00:00
Document Index: 143117335

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 990', '§ 5', '§ 7', "l'article 990", 'art. 990', '§ 9', "l'article 990", '§ 281', '§ 281', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 990", 'art. 757', '§ 281', '§ 281', '§ 90', '§ 335', '§ 340', '§ 345', "l'article 990", '§ 100', "l'article 990", '§ 110', '§ 120', 'art.990', 'art. 796', '§ 130', '§ 140', 'art. 199', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 990", '§ 180', '§ 190', '§ 195', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 275', '§ 277', '§ 280', '§ 240', '§ 281', "l'article 990", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 990", '§ 282', '§ 335', "l'article 125", '§ 283', "l'article 150", '§ 40', '§ 140', '§ 283', '§ 284', '§ 283', 'art. 306', '§ 285', '§ 283', 'art. 306', '§ 286', '§ 285', '§ 285', '§ 287', '§ 284', '§ 284', '§ 283', '§ 284', "l'article 990", '§ 288', '§ 287', '§ 283', '§ 283', '§ 287', '§ 283', '§ 287', '§ 289', '§ 283', '§ 284', '§ 287', 'art. 306', '§ 290', '§ 180', 'art. 990', "l'article 990", '§ 281', '§ 300', '§ 305', '§ 310', "l'article 669", "l'article 669", '§ 320', "l'article 990", '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 310', '§ 360', '§ 370', '§ 40', '§ 140', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 220', '§ 425', "l'article 990", '§ 220', '§ 430', 'art. 806', 'art. 306', "l'article 990", 'art. 306', "l'article 990", 'art. 306', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 380', '§ 470', '§ 220', '§ 480', '§ 490', '§ 495', '§320', '§ 500']

BOFiP-TCAS-AUT-60-20160701
1 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 1-01/07/2016)
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du code général des impôts (CGI) , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l' article 199 septies du CGI et que ceux mentionnés à l' article 154 bis du CGI , à l' article 885 J du CGI et au 1° de l' article 998 du CGI et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 152 500 euros ( CGI,art. 990 I ).
Pour les décès survenus jusqu'au 30 juin 2014, le taux du prélèvement est fixé à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l' article 777 du CGI et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
5 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 5-01/07/2016)
L' article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a modifié le prélèvement spécifique sur les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à raison du décès de l'assuré. Ainsi, pour les décès survenus à compter du 1 er juillet 2014, le taux de 25 % est porté à 31,25 % et le seuil d'application de ce taux est abaissé de 902 838 ¤ à 700 000 ¤.
L'article 9 précité a créé un nouveau type de contrat d'assurance-vie dit « vie-génération » qui doit répondre à des conditions d'investissement dans des actifs ciblés.
Ces nouveaux contrats ouvrent droit pour l'application du prélèvement prévu à l' article 990 I du CGI à un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % sur la part transmise à chaque bénéficiaire à raison du décès de l'assuré, applicable avant l'abattement global de 152.500 ¤. Cette disposition est applicable aux contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014.
7 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 7-01/07/2016)
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence prévoit le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes figurant sur des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie ou des bons ou contrats de capitalisation non réclamés à l’issue d’un certain délai.
Ainsi, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la CDC à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat ( code des assurances, art. L. 132-27-2 et code de la mutualité, art. L. 223-25-4 ). Pour plus de détails sur les modalités de dépôts des avoirs à la CDC, il convient de se référer au BOI-DJC-DES-10 .
L’ article 89 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a étendu l'application du prélèvement de l' article 990 I du CGI aux sommes versées par la CDC à leurs bénéficiaires lorsqu'elles sont dans le champ d'application de l'article 990 I du CGI au jour de leur dépôt à la CDC (CGI, art. 990 I, I ter).
Ces dispositions s'appliquent aux sommes versées par la CDC à compter du 1er janvier 2016.
9 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 9-01/07/2016)
Exemple : M. X est âgé de soixante-sept ans lorsqu'il souscrit en novembre 2010 un contrat d'assurance sur la vie qui est rachetable, le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y et une prime unique de 2 000 000 ¤ est versée.
Le capital dû au bénéficiaire à titre gratuit par l'organisme d'assurance, à raison du décès de l'assuré est de 2 500 000 ¤ ; la valeur de rachat est de 2 300 000 ¤. Dès lors que le contrat d'assurance a été souscrit après le 13 octobre 1998 et que les sommes dues au bénéficiaire désigné au contrat n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du CGI (prime versée avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré), les dispositions de l'article 990 I du CGI s'appliquent.
1/ Hypothèse n° 1 : M. X décède en septembre 2011
2/ Hypothèse n°2 : M. X décède en septembre 2014 et le contrat d'assurance sur la vie n'a pas été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281 et suivants .
Montant du prélèvement dû : (700 000 ¤ x 20 %) + (1 447 500 ¤ x 31,25 %) = 592 344 ¤.
3/ Hypothèse n°3 : M. X décède en septembre 2014 et le contrat d'assurance sur la vie a été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281 et suivants en mars 2014.
Abattement d'assiette de 20 % (contrat « vie-génération ») : 460 000 ¤ .
Abattement fixe: 152 500 ¤.
Somme soumise au prélèvement : 1 687 500 ¤
Montant du prélèvement dû : (700 000 ¤ x 20 %) + (987 500 ¤ x 31,25 %) = 448 594 ¤.
10 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 10-01/07/2016)
20 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 20-01/07/2016)
- les sommes sont versées par un organisme d'assurance ou assimilé à un ou plusieurs bénéficiaires à titre gratuit désignés au contrat ;
- les sommes, rentes ou valeurs sont dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés ou par la CDC ;
- les sommes versées ne sont pas soumises au droit de mutation à titre gratuit en application de l' article 757 B du CGI ;
- la souscription du contrat et le versement des primes répondent à des conditions de date.
30 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 30-01/07/2016)
Les sommes, rentes ou valeurs sont assujetties au prélèvement dès lors qu'elles sont dues à un bénéficiaire à titre gratuit désigné au contrat.
40 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 40-01/07/2016)
50 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 50-01/07/2016)
2. Les sommes, rentes ou valeurs sont dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés ou par la Caisse des dépôts et consignations
60 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 60-01/07/2016)
Il s'agit également des sommes versées par la CDC en application de l' article L. 132-27-2 du code des assurances et de l' article L. 223-25-4 du code de la mutualité , lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du I de l' article 990 I du CGI au jour de leur dépôt à la CDC.
70 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 70-01/07/2016)
Aux termes du I de l' article 990 I du CGI , les sommes, rentes ou valeurs dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance ou assimilés à un bénéficiaire désigné au contrat, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties au prélèvement institué par cet article, lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du CGI .
80 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 80-01/07/2016)
Dès lors, les sommes, rentes ou valeurs dues au titre d'un même contrat à un bénéficiaire déterminé par un organisme d'assurance ou assimilé, à raison du décès de l'assuré, sont susceptibles d'être assujetties à un régime fiscal différent, selon la date de souscription du contrat, de versement des primes et l'âge de l'assuré lors de ces versements.
Prélèvement (après application de l'abattement de 152 500 ¤ prévu à l' article 990 I du CGI ) quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes
Contrat souscrit ou substantiellement modifié à compter du 20 novembre 1991 :
Prélèvement (après application de l'abattement de 152 500 ¤ prévu à l'article 990 I du CGI (*))
( CGI,art. 757 B )
(*) Si le contrat d'assurance sur la vie est un contrat « vie-génération » ou a été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281 , l'abattement fixe de 152 500 ¤ est précédé d'un abattement d'assiette de 20 % (pour plus de précisions sur l'abattement d'assiette applicable aux contrats « vie-génération, il convient de se reporter au II-C § 281 et suivants ).
90 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 90-01/07/2016)
1. La réalisation d'un transfert d'un PEP «assurance» vers un autre PEP «assurance», géré par un organisme différent, ne remet pas en cause l'antériorité du contrat initial, si le transfert est réalisé dans les conditions prévues à l' article R. 221-74 du code monétaire et financier et que le nouveau contrat souscrit ne contient pas de nouvelles clauses de nature à entraîner la novation du contrat initial. A cet égard, il est précisé que le simple transfert d'un PEP «assurance monosupport» vers un PEP «assurance multisupport», ne constitue pas une novation.
2. Les transformations de bons ou contrats mentionnées au 2° du I de l' article 125-0 A du CGI n'entraînent pas les conséquences fiscales du dénouement.
Pour plus de détails sur les transformations concernées, il convient de se référer au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 au V § 335 et suivants .
3. La transformation intervenue entre le 1 er janvier 2014 et le 1 er janvier 2016 d'un contrat d'assurance sur la vie, souscrit avant le 1 er janvier 2014, en un contrat dont les primes sont affectées à l’acquisition de droits investis en unités de compte dans les conditions définies au I bis de l’ article 990 I du CGI (contrat « vie-génération) n'entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement.
Le contrat nouveau, issu d’une transformation mentionnée au V-A § 340 ou § 345 du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 , est réputé avoir été souscrit à la date du premier versement effectué sur le contrat d'origine, avec toutes les conséquences attachées à cette antériorité.
4. Il ressort des débats parlementaires que les reversions de rente viagère entre parents en ligne directe ou au profit du conjoint survivant ne sont pas assujetties au prélèvement institué par le I de l'article 990 I du CGI (débats Sénat, séance du 25 novembre 1998 - JO du 26 novembre 1998 - p. 4990).
100 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 100-01/07/2016)
L' article 990 I du CGI détermine le champ d'application du prélèvement, en fonction, à la date du décès, de la domiciliation fiscale du bénéficiaire ou de celle de l'assuré.
Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement visé au premier alinéa de l'article 990 I du CGI, dès lors qu'il a au moment du décès son domicile fiscal en France au sens de l' article 4 B du CGI et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal au sens du même article 4 B du CGI.
110 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 110-01/07/2016)
Ainsi le lieu de résidence du souscripteur au jour de l'adhésion au contrat, ou le lieu du domicile du bénéficiaire au jour du reversement des sommes est sans incidence sur le régime fiscal du contrat d'assurance-vie.
120 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 120-01/07/2016)
Ne sont pas assujettis au prélèvement ( CGI,art.990-I, I ):
- le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un Pacs et les frères et s½urs qui sont exonérés de droit de mutation par décès ( CGI, art. 796-0 bis et 796-0 ter ).
- les personnes morales ou organismes bénéficiaires des dons et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l' article 795 du CGI ou de l' article 795-0 A du CGI sur les sommes qui leur sont versées à raison des contrats d'assurance en cas de décès.
130 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 130-01/07/2016)
Le I de l' article 990 I du CGI prévoit que les sommes, rentes ou valeurs dues à raison de certains contrats d'assurance de groupe limitativement énumérés ne sont pas soumises au prélèvement.
140 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 140-01/07/2016)
Il s'agit de contrats d'assurance garantissant, en cas de décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son enfant atteint d'une infirmité qui l'empêche, soit de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit, si l'enfant est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ( CGI, art. 199 septies, alinéa 1) .
150 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 150-01/07/2016)
Sont exonérés les contrats mentionnés à l' article 154 bis du CGI , à l' article 885 J du CGI et au 1° de l' article 998 du CGI et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle.
Les personnes qui adhèrent à ces contrats ou les bénéficiaires désignés ont droit aux prestations prévues par ces contrats et notamment à des prestations de prévoyance complémentaires, tel le versement d'un capital ou d'une rente en cas de décès.
160 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 160-01/07/2016)
170 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 170-01/07/2016)
Il est admis que les réversions de rente viagère entre parents en ligne directe ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l' article 990 I du CGI . De même, sont expressément exclus du champ d'application de l'article 990 I du CGI les contrats non rachetables visés à l' article 885 J du CGI .
180 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 180-01/07/2016)
par les sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable c'est-à-dire par la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré ;
et par les primes correspondant à la fraction non rachetable c'est-à-dire par le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû par l'organisme d'assurance ou assimilé, diminué de la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ;
Remarque : Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l' article 990 I du CGI , l'assiette est déterminée dans les mêmes conditions.
190 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 190-01/07/2016)
Remarque : Lorsque les capitaux versés par l'assureur sont inférieurs aux primes totales versées sur un contrat soumis à des régimes fiscaux différents, la base soumise aux droits de mutation à titre gratuit en vertu de l' article 757 B du CGI est déterminée dans les conditions prévues au II-A-2 § 195 du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 .
200 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 200-01/07/2016)
210 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 210-01/07/2016)
220 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 220-01/07/2016)
Les règles concernant les obligations des assureurs fixées au IV de l’ article 806 du CGI s’appliquent dans le cas particulier de cette catégorie de contrats dans les conditions suivantes. La déclaration des assureurs produite conformément aux dispositions de l’ article 306-0 F de l’annexe II au CGI sera effectuée à titre provisoire. A l’arrivée du terme, les assureurs devront produire préalablement à la libération des sommes, rentes ou valeurs une déclaration contenant les informations énumérées au IV de l’article 806 du CGI.
230 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 230-01/07/2016)
L'assiette du prélèvement applicable à la fraction non rachetable des contrats comportant des garanties de prévoyance et d'épargne est constituée par le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû par l'organisme d'assurance ou assimilé au titre de la prévoyance par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité visée à l' article A. 335-1 du code des assurances .
La table de mortalité (table annexée à l'article A335-1 du code des assurances) indique les nombres de vivants (Lx) à chaque âge (x) à partir de 100 000 vivants à la naissance.
L'assiette du prélèvement en ce qui concerne la fraction non rachetable du contrat est déterminée comme suit :
Qx (probabilité de décès) = 94 746 -94 476 / 94 746 = 0,0028497
240 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 240-01/07/2016)
250 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 250-01/07/2016)
La méthode globale a vocation à s’appliquer aux seuls contrats rachetables mentionnés au deuxième alinéa de l’ article L. 131-1 du code des assurances c’est-à-dire aux contrats dont le capital ou la rente garantis sont exprimés totalement ou partiellement en unités de compte.
260 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 260-01/07/2016)
270 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 270-01/07/2016)
275 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 275-01/07/2016)
Les dispositions de l’article 757 B du CGI n’étant pas applicables, celles de l’article 990 I du CGI s’appliquent. On se retrouve dans le cas n° 1 ou n° 2 selon la date du versement des cotisations.
277 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 277-01/07/2016)
280 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 280-01/07/2016)
L’option pour cette méthode est générale - elle concerne tous les contrats en unités de compte offerts par un même organisme d’assurance ou assimilé - et irrévocable.
Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l' article 990 I du CGI et que l'organisme d'assurance a opté pour l'application de la méthode globale, celle-ci doit communiquer à la CDC sur sa demande, dans les conditions prévues au VI de l' article R. 132-5-5 du code des assurances ou au VI de l' article R. 223-11 du code de la mutualité , la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré calculée en application de cette méthode (cf. BOI-DJC-DES-30 au IV.A.2 § 240 à 280 ).
C. Application d'un abattement d'assiette de 20 % pour les contrats « vie-génération ».
281 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 281-01/07/2016)
Les contrats « vie-génération » crées par l' article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 sont des contrats d'assurance-vie libellés en unités de compte qui ouvrent droit, pour l'application de l' article 990 I du CGI , à un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % prévu au I de l'article 990 I du CGI.
Pour bénéficier de cet abattement, les unités de compte visées aux a à e du 1 du I bis de l'article 990 I du CGI composant le contrat doivent être investies dans des actifs ciblés (logement social ou intermédiaire, économie sociale et solidaire, capital-risque ou entreprises de taille intermédiaire) mentionnés au 2 du I bis de l'article 990 I du CGI, et cela à proportion d'au moins de 33 % pour chacune d'entre elles.
Remarque : Si les sommes déposées à la CDC en application de l' article L. 132-27-2 du code des assurances ou de l' article L. 223-25-4 du code de la mutualité sont issues de contrats répondant aux conditions posées au I bis de l'article 990 I du CGI, l'abattement de 20 % s'applique dans les mêmes conditions.
1. Champ d’application de l'abattement
282 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 282-01/07/2016)
L' abattement d'assiette supplémentaire de 20 % codifié au I bis de l' article 990 I du CGI s'applique aux sommes versées lors du dénouement d'un contrat « vie-génération » créé par l' article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013 .
Cet abattement d'assiette de 20 % est applicable sur la part transmise à chaque bénéficiaire à raison du décès de l'assuré avant l'abattement global de 152 500 ¤ applicable sur la part transmise au dénouement par décès d'un contrat « vie-génération ».
Cette disposition est applicable aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1 er juillet 2014.
Les contrats « vie-génération » peuvent faire l'objet d'une première souscription à compter du 1 er janvier 2014 ou résulter de la transformation partielle ou totale d'un contrat existant entre le 1 er janvier 2014 et le 1 er janvier 2016, sans perte de l'antériorité fiscale, entrant dans le champ du I de l' article 1 er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ou du 2° du I de l' article 125-0 A du CGI , sans qu'il soit fait application du dernier alinéa du même 2°, et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte dont les actifs sont investis dans certains domaines ciblés de l'économie.
Pour les autres cas de transformation de bons ou contrats n’entraînant pas les conséquences fiscales du dénouement, il convient de se référer au V § 335 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 .
Remarque : les dispositions du 2° du I de l'article 125-0 A du CGI s'appliquent aux transformations de bons ou contrats intervenues à compter du 1er janvier 2014.
2. Unités de compte composant le contrat
283 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 283-01/07/2016)
L'abattement d'assiette de 20 % bénéficie aux sommes, valeurs ou rentes issues de contrats et placements de même nature dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées :
- de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
- de placements collectifs visés aux articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou aux articles L. 214-139 à L. 214-147 du CoMoFi .
Il s'agit de certains fonds d'investissement alternatifs (FIA) ouverts à des investisseurs non professionnels tels que les fonds d'investissement à vocation générale, les fonds de capital investissement (dont font partie les fonds communs de placement à risque (FCPR), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), ou les fonds d'investissement de proximité (FIP), ainsi que les fonds professionnels à vocation générale ouverts à des investisseurs professionnels.
- d'organismes de même nature que les OPCVM et les FIA mentionnés ci-dessus établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certains OPCVM .
- de parts ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au I de l' article 150 UB du CGI ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Pour plus de détails sur les sociétés mentionnées au I de l'article 150 UB du CGI, il convient de se référer aux I-A § 40 à 120 et au I-C § 140 du BOI-RFPI-SPI-10-20 .
- de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), définis respectivement aux articles L. 214-33 à L. 214-85 du CoMoFi et aux articles L. 214-86 à L.214-120 et suivants du CoMoFi .
3. Actifs éligibles aux unités de compte
Chaque unité de compte présentée au II-C-2 § 283 des contrats « vie-génération » doit être composée, à hauteur d'au moins 33 %, d'actifs éligibles :
284 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 284-01/07/2016)
1 - Titres et droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, des OPCI ou des SCPI tels que mentionnés au II-C-2 § 283 contribuant au financement du logement social ou intermédiaire.
Le patrimoine immobilier de ces sociétés à prépondérance immobilière et de ces SCPI ainsi que l’actif de ces OPCI doivent être composés d’immeubles bâtis respectant les conditions mentionnées aux a à c de l’ article 279-0 bis A du CGI ou d’immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l’habitation ou de droits réels portant sur ces derniers immeubles ( CGI, annexe II, art. 306-0 F bis, I ).
285 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 285-01/07/2016)
2 - Titres d'OPCVM, de FIA ou d'organismes de même nature visés au II-C-2 § 283 dont l'actif est constitué notamment :
- de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat qui remplissent les conditions prévues au II de l' article 163 quinquies B du CGI , de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l' article L. 214-30 du Comofi , de fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l' article L. 214-31 du CoMoFi , d'actions de sociétés de capital-risque (SCR) qui remplissent les conditions prévues à l' article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier , ou d'organismes similaires établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- d'actions ou parts de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, qui, d'une part, emploient moins de 5 000 personnes et qui d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros, sous réserve que le souscripteur du contrat ne détienne pas avec son groupe familial (conjoint, leurs ascendants et descendants), pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux ou qu'il n'ait pas détenu avec son groupe familial une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du contrat,
Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres mentionnés ci-dessus sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et 6 de l' annexe I au règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés, le respect de ces conditions s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
Les données retenues pour apprécier le respect de ces conditions sont celles afférentes au dernier exercice comptable, déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle ( CGI, Ann. II, art. 306-0 F bis , II ).
- des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire.
286 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 286-01/07/2016)
Les titres et droits mentionnés au II-C-3 § 285 et ceux constituant l'actif des organismes de placement mentionnés au II-C-3 § 285 doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.
4. Le contrat doit respecter une proportion d'investissement dans des actifs éligibles
a. Modalités de calcul du quota de 33 %
287 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 287-01/07/2016)
Les unités de compte composant les contrats « vie génération » doivent être constituées, pour chacune, d'au moins 33 % d'actifs éligibles tels que définis au II-C-3 § 284 à 286 .
Le respect de cette proportion d'investissement s'apprécie au regard du rapport entre la valeur des actifs éligibles mentionnés au II-C-3 § 284 à 286 , calculée sur la base de la dernière valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs composant chaque unité de compte du contrat ( CGI, ann. II, article 306-0 F bis, III ). L'appréciation de cette condition s'effectue donc unité de compte par unité de compte.
A l’issue du premier versement de primes, ce rapport doit être au moins égal à 33 %.
Toute opération d’arbitrage entre unités de compte, de rachat partiel ou de versement de nouvelles primes ne peut conduire à une diminution de ce rapport que si celui-ci était supérieur à 33 % préalablement à l’opération et ne peut en aucun cas conduire à ce que ce rapport devienne inférieur à 33 %.
Dans le cas où préalablement à l’opération précitée ce rapport était inférieur à 33 %, l’opération ne peut avoir pour conséquence de diminuer ce dernier.
Si, en dehors des opérations susmentionnées, le rapport devient inférieur à 33 %, le contrat est réputé respecter la proportion d’investissement.
Exemple : M. X est âgé de soixante-sept ans lorsqu'il souscrit en juillet 2014 un contrat d'assurance sur la vie rachetable. Le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y et une prime unique de 2 000 000 ¤ est versée.
La prime a été investie équitablement dans deux unités de compte A et B visées au II-C-2 § 283 .
L'unité de compte A est composée d'actifs éligibles tels que définis au II-C-3 § 284 à 286 à hauteur de 50 %, et l'unité de compte B à hauteur de 40 %. Le contrat d'assurance sur la vie réunit les conditions pour être qualifié de « vie-génération » au sens du I bis de l' article 990 I du CGI dès lors que la proportion d'investissement minimum de 33 % dans des actifs éligibles est respectée pour chacune des unités de compte ; il peut ainsi bénéficier, pour l'ensemble des sommes issues du contrat, de l'abattement supplémentaire de 20 %.
M. X décède en septembre 2014. Le capital dû au bénéficiaire à titre gratuit par l'organisme d'assurance, à raison du décès de l'assuré est de 2 500 000 ¤ ; la valeur de rachat est de 2 300 000 ¤. Dès lors que le contrat d'assurance a été souscrit après le 13 octobre 1998 et que les sommes dues au bénéficiaire désigné au contrat n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du CGI (prime versée avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré), les dispositions de l'article 990 I du CGI s'appliquent.
Abattement d'assiette de 20 % (contrat « vie-génération ») : 460 000 ¤
Abattement fixe : 152 500 ¤.
Somme soumise au prélèvement : 1 687 500 ¤.
b. Modalités particulières de calcul du quota
288 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 288-01/07/2016)
Lorsqu’un contrat prévoit la possibilité d’acquérir des engagements exprimés en euros ou donnant lieu à des provisions de diversification, il est réputé respecter le taux mentionné au II-C-4-a § 287 si et seulement si l’ensemble des primes versées est affecté à des engagements exprimés en unités de compte respectant les conditions précitées.
Les contrats « vie-génération » peuvent également prévoir qu'une partie des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au II-C-2 § 283 .
Pour ces contrats, le 5 du I bis de l' article 990 I du CGI prévoit que la proportion d'investissement que doivent respecter les unités de compte éligibles est au moins égale à 33 % multiplié par le rapport existant entre la prime versée et la part de cette prime représentée par les unités de compte éligibles visées au II-C-2 § 283.
Exemple : soit le versement d'une prime de 100 000 ¤ sur un contrat composé de trois unités de comptes A, B et C. A est une unité de compte non éligible. B et C sont des unités éligibles. La prime est investie à hauteur de 20 000 ¤ dans l'unité A, et à hauteur de 40 000 ¤ dans chacune des unités B et C.
Le quota que doit respecter chacune des unités éligibles B et C est d'au moins 33 % * (100.000 / 80.000) = 41.25 %
Si ce quota de 41.25 % n'est pas respecté par les unités B et C, le contrat ne sera pas qualifié de contrat « vie-génération ».
Alternativement, si la prime de 100 000 ¤ avait été investie à hauteur de 70 000 ¤ dans l'unité A, non éligible, le contrat n'aurait pas pu prétendre à la qualification de contrat « vie-génération » et ce quelle que soit la situation des unités B et C. En effet, le quota calculé dans les conditions posés au II-C-4-a § 287 aurait alors été de 33 % * (100 000 / 30 000) = 110 %, condition par hypothèse impossible à remplir.
Par ailleurs, le 4 du I bis de l' article 990 I du CGI prévoit que lorsque les OPCVM, les placements collectifs et les sociétés mentionnés au II-C-2 § 283 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter les règles d'investissement de l'actif prévues au II-C-4 § 287 , calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces règles dont ils perçoivent effectivement les produits.
c. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
289 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 289-01/07/2016)
Le 3 du I bis de l' article 990 I du CGI prévoit que les règlements ou les statuts des OPCVM et des placements collectifs visés au II-C-2 § 283 doivent prévoir le respect des catégories d'investissement prévues au II-C-3 § 284 à 286 .
S'agissant des obligations déclaratives, les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l’article 990 I du CGI, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l’égard des tiers, tiennent à la disposition de l’administration fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la détermination de la proportion d’investissement prévue au II-C-4-a § 287 ( CGI, ann. II, art. 306-0 F bis, IV ).
D. Application d'un abattement global de 152 500 ¤ par bénéficiaire
290 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 290-01/07/2016)
L'assiette du prélèvement (cf. II-A § 180 et suivants ) est diminuée d'un abattement global de 152 500 ¤ par bénéficiaire ( CGI, art. 990 I ).
Cet abattement est également applicable aux contrats « vie-génération ». Dans ce cas, il s'applique après l'abattement d'assiette de 20 % prévu au I bis de l'article 990 I du CGI (cf. II-C § 281 et suivants ).
300 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 300-01/07/2016)
305 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 305-01/07/2016)
L'abattement de 152 500 ¤ s'applique aux sommes versées cumulativement par les organismes d'assurance et par la CDC à raison du décès d'un même assuré au profit d'un même bénéficiaire.
310 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 310-01/07/2016)
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du prélèvement, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance ou par la CDC, déterminée selon le barème prévu à l' article 669 du CGI.
En présence d'une pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l'usufruitier en fonction des droits revenant à chacun en application du barème prévu à l'article 669 du CGI. Dans cette situation, l'usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que d'un abattement maximum de 152 500 ¤ sur l'ensemble des capitaux décès reçus à raison de contrats d'assurance-vie du chef du décès d'un même assuré.
Si l'usufruitier ou le nu-propriétaire sont également bénéficiaires d'autres contrats d'assurance-vie souscrits par le même assuré, ils ne pourront bénéficier chacun que d'un abattement maximum de 152 500 ¤ sur l'ensemble des capitaux décès, incluant leur quote-part de l'abattement réparti selon le barème de l'article 669 du CGI. Il en va de même lorsque les capitaux d'un même contrat sont répartis, d'une part, en pleine propriété, d'autre part, en démembrement de propriété.
320 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 320-01/07/2016)
Exemple : M. X est âgé de soixante-sept ans lorsqu'il souscrit en novembre 2014 un contrat d'assurance sur la vie rachetable qui réunit les conditions pour être qualifiés de « vie-génération » au sens du I bis de l' article 990 I du CGI ; les bénéficiaires désignés au contrat sont :
Une prime unique de 800 000 ¤ est versée. M. X décède en janvier 2015. Le capital dû au bénéficiaire par l'organisme d'assurance, à raison du décès de l'assuré est de 1 200 000 ¤. La valeur de rachat est de 1 000 000 ¤.
Le contrat d'assurance ayant été souscrit après le 13 octobre 1998, les sommes dues aux bénéficiaires désignés au contrat n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du CGI (prime versée avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré) mais dans celui de l'article 990 I du CGI.
1/ Assiette du prélèvement : 1 000 000 ¤
- pour Mme X (usufruit à 30 %) : 1 000 000 * 30 % = 300 000 ¤
- pour Mme Y (valeur de la nue-propriété 70 %) : (1 000 000 * 70 %) / 2 = 350 000 ¤.
- pour Mme Z (valeur de la nue-propriété 70 %) : (1 000 000 * 70 %) / 2 = 350 000 ¤.
2/ Abattement d'assiette de 20 % (contrat « vie-génération ») :
- pour Mme X : 300.000 * 20 % = 60 000 ¤
- pour Mme Y : 350.000 * 20 % = 70 000 ¤
- pour Mme Z : 350.000 * 20 % = 70 000 ¤
3/ Abattement fixe de 152 500 ¤ :
4/ Montant du prélèvement dû :
- pour Mme X : aux termes du cinquième alinéa de l' article 990 I du CGI , le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa de l'article précité notamment lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l' article 796-0 bis du CGI . Dans cette situation, la fraction d'abattement non utilisée ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat.
- pour Mme Y : somme soumise au prélèvement : 350 000 – 70 000 - 106 750 = 173 250 ¤.
Prélèvement dû : 173 250 ¤ x 20 % = 34 650 ¤.
- pour Mme Z : somme soumise au prélèvement : 350 000 – 70 000 - 106 750 = 173 250 ¤.
330 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 330-01/07/2016)
Le fait générateur du prélèvement est le décès de l'assuré qui entraîne l'exécution par l'organisme d'assurance ou assimilé de la garantie prévue au contrat en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, c'est-à-dire le versement des sommes, rentes ou valeurs dues au bénéficiaire à titre gratuit par l'organisme d'assurance ou par la CDC.
340 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 340-01/07/2016)
Il résulte des dispositions du II de l' article 990 I du CGI que le redevable du prélèvement est le bénéficiaire désigné au contrat des sommes, rentes ou valeurs qui lui sont versées par l'organisme d'assurance ou assimilé ou par la CDC.
350 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 350-01/07/2016)
Dans le cas d’un démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance et de la survie de l’usufruitier à la date de dénouement du contrat : cf. II-D § 310.
360 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 360-01/07/2016)
Pour permettre la liquidation du prélèvement éventuellement dû au titre des sommes, rentes ou valeurs qui doivent être versées par l'organisme d'assurance ou assimilé ou la CDC, le bénéficiaire doit dans tous les cas souscrire une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements dont l'application a déjà été demandée pour des sommes, rentes ou valeurs entrant dans le champ d'application de ce dispositif qu'il a déjà reçues ou qui lui sont dues à raison du décès du même assuré.
La liquidation du prélèvement et, par suite, le versement des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires sont subordonnés à la production de cette attestation sur l'honneur qui est remise par le bénéficiaire à l'organisme d'assurance ou assimilé ou la CDC qui doit verser les sommes, rentes ou valeurs.
La liquidation est effectuée par l'organisme d'assurance ou assimilé ou la CDC au titre des sommes, rentes ou valeurs dues par lui à chaque bénéficiaire en tenant compte des abattements dont l'application a déjà été demandée à raison des sommes, rentes ou valeurs déjà reçues par le même bénéficiaire ou dues à ce dernier, suite au décès du même assuré.
370 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 370-01/07/2016)
Cela étant, le versement par les organismes d'assurance et assimilés ou par la CDC des sommes, rentes ou valeurs dues en vertu de contrats d'assurances qui revêtent le caractère à titre onéreux, de contrats « homme-clé » (cf. I-A-1 § 40 et 50 ) ou de contrats exclus du champ d'application du prélèvement (contrats de rente-survie et contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle - cf. I-D § 140 à 170 ) n'est pas subordonné à la production d'une attestation sur l'honneur par les bénéficiaires de ces sommes, rentes ou valeurs.
380 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 380-01/07/2016)
Est également dispensé de la production d'une attestation sur l'honneur par les bénéficiaires, le versement par les organismes d'assurance et assimilés ou la CDC des sommes, rentes ou valeurs dues au titre de contrats d'assurance non rachetables lorsque le montant de la prime annuelle ou de la prime versée à la conclusion d'un contrat à prime unique n'excède pas 305 ¤.
390 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 390-01/07/2016)
400 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 400-01/07/2016)
410 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 410-01/07/2016)
Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévues aux articles 991 et suivants du CGI ( BOI-TCAS-ASSUR-50 ).
420 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 420-01/07/2016)
Par ailleurs, les dispositions de l' article 1708 du CGI qui rendent solidairement responsables du paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités y afférentes, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissement ou de succursales ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés, s'appliquent au prélèvement ( BOI-TCAS-ASSUR-50-10 au IV § 220 et 230 ).
425 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 425-01/07/2016)
Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l'article 990 I du CGI, il convient de se reporter au IV § 220 et suivants du BOI-DJC-DES-30 .
430 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 430-01/07/2016)
Les organismes d'assurance et assimilés mentionnés au I de l' article 990 I du CGI ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire à titre gratuit désigné au contrat qu'après avoir adressé à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de celui-ci, une déclaration faisant connaître pour chaque contrat ( CGI, art. 806, 4 du CGI et CGI, ann. II, art. 306-0 F ) :
- la nature du contrat ou placement ;
- la date de souscription du contrat ou placement ;
- la référence du contrat ou placement, ou son numéro de police ;
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des souscripteurs personnes physiques ainsi que la raison sociale, l'adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des souscripteurs personnes morales ;
- les noms, prénoms date et lieu de naissance et domicile du ou des assurés ainsi que la date de son décès ;
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des bénéficiaires personnes physiques pour chaque contrat ;
- la raison sociale, l'adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des bénéficiaires personnes morales ;
- le montant des sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées à chacun des bénéficiaires ;
- en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la qualité de nu-propriétaire ou d'usufruitier des bénéficiaires concernés et la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées.
- la date de souscription et le numéro de police du ou des avenants prévus à l' article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ce ou ces contrats ;
- pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI, la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 (CGI, ann. II. art. 306-0 F) ;
- pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998 (CGI, ann. II. art. 306-0 F) .
440 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 440-01/07/2016)
En cas de pluralité de bénéficiaires, la déclaration doit, pour chaque contrat mentionné au I de l' article 990 I du CGI , individualiser les éléments chiffrés concernant les fractions rachetable et non rachetable à concurrence des sommes, rentes ou valeurs revenant à chaque bénéficiaire ; elle peut être souscrite globalement ou ne concerner qu'un ou plusieurs des bénéficiaires du même contrat.
450 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 450-01/07/2016)
Par ailleurs, pour chaque contrat mentionné au I de l' article 990 I du CGI , la déclaration doit indiquer l'assiette du prélèvement, le montant des abattements appliqués ainsi que le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire à titre gratuit.
460 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 460-01/07/2016)
Cela étant, n'est pas subordonnée à ces obligations déclaratives la libération par les organismes d'assurance et assimilés des sommes, rentes ou valeurs dues au titre de contrats d'assurances qui revêtent le caractère de contrats à titre onéreux, de contrats « homme-clé », de contrats exclus du champ d'application du prélèvement (contrats de rente-survie et contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle) ou de contrats non rachetables dont le montant de la prime annuelle ou de la prime unique versée depuis la conclusion du contrat n'excède pas 305 ¤ (cf. IV-A § 380 ).
470 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 470-01/07/2016)
En ce qui concerne les obligations déclaratives afférentes aux contrats d'assurance-vie à terme fixe contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assurance au bénéficiaire, se reporter au II-A § 220 .
480 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 480-01/07/2016)
La déclaration s'effectue par voie dématérialisée dans les conditions prévues au V à VII de l' article 370 C de l'annexe II au CGI .
490 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 490-01/07/2016)
495 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 495-01/07/2016)
Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l' article 990 I du CGI , il convient de se reporter aux obligations déclaratives précisées au BOI-DJC-DES-30 au IV.B.2. §320 à 350 .
500 (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 500-01/07/2016)
Les sanctions applicables aux infractions relatives au prélèvement sont les mêmes sanctions que celles applicables à la taxe sur les conventions d'assurances. Il en résulte que les sanctions prévues à l' article 1727 du CGI , à l' article 1728 du CGI , à l' article 1729 du CGI et à l' article 1731 du CGI sont, le cas échéant, applicables dans les conditions de droit commun.