Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/350-PGP
Timestamp: 2018-06-24 18:46:31+00:00
Document Index: 230986758

Matched Legal Cases: ['§ 110', "l'article 255", 'art. 6', "l'article 254", "l'article 255", "l'article 256", "l'article 257", "l'article 276", "l'article 212", 'art. 270', 'art. 271', 'art. 270', 'art. 274', 'art. 268', 'art. 279', "l'article 80", "l'article 275", '§ 110', "l'article 276", "l'article 278", "l'article 279", 'art. 156', 'art. 80', 'art. 303', "l'article 274", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 277", "l'article 281", 'art. 303', "l'article 156", '§ 260', "l'article 6"]

350-PGPIR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage2
BOI-IR-BASE-20-30-20-40-20140502
2014-05-02T17:53:23.000+02:00
Pour la réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, au II § 110 du BOI-IR-BASE-20-30-20-50.
En cas d'instance en séparation de corps ou en divorce, il est nécessaire, pour qu'il y ait lieu à déduction, que les conjoints fassent l'objet d'impositions distinctes. Il en est ainsi lorsque, par application des dispositions de l'article 255 du code civil, le juge a autorisé les époux à résider séparément (CGI, art. 6, 4-b).
Dans le cadre des mesures provisoires prévues par l'article 254 du code civil, l'article 255 du code civil, l'article 256 du code civil et l'article 257 du code civil, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer, pendant la durée de l'instance, l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le divorce prend force de chose jugée. À cet égard, le juge peut notamment fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint ainsi que, le cas échéant, accorder à ce dernier une provision sur sa part de communauté.
Dès lors que l'impôt sur le revenu des deux ex-conjoints mis à la charge de l'un d'eux par ordonnance de non-conciliation ne présente ni le caractère d'une pension alimentaire, ni d'une rente prévue à l'article 276 du code civil, il ne peut être admis en déduction du revenu global de celui des ex-époux qui doit en supporter la charge. Il en résulte que la somme correspondant au montant de cet impôt n'est pas imposable au nom de l'autre conjoint (RM Vivien, n° 58745, JO AN du 13 mars 1985, p. 1049).
Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cependant, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, le juge peut refuser de lui accorder une telle prestation (code civil, art. 270).
Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (code civil, art. 271). La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
La prestation compensatoire prend, en principe, la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge (code civil, art. 270).
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes (code civil, art. 274) :
- dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux disposant dans ce cas d'une liberté totale : fixation en capital, rente temporaire ou viagère, introduction d'un terme (code civil, art. 268) ;
- dans le cadre des autres formes de divorce, lorsque, pendant l'instruction, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire (code civil, art. 279-1).
Conformément aux dispositions de l'article 80 quater du CGI, sont soumis au même régime que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (BOI-IR-RICI-160-10 au II-A-2-b § 110).
Quelle que soit la forme du divorce, les rentes versées au titre de la prestation compensatoire en application de l'article 276 du code civil, de l'article 278 du code civil et de l'article 279-1 du code civil sont déductibles du revenu imposable du débirentier et imposables au nom du crédirentier selon le régime des pensions (CGI, art. 156, II-2° et CGI, art. 80 quater).
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin (code civil, art. 303).
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital selon les règles de l'article 274 du code civil, de l'article 275 du code civil, de l'article 275-1 du code civil, de l'article 277 du code civil et de l'article 281 du code civil . Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire (code civil, art. 303).
Lorsque les époux sont simplement séparés de fait, les sommes versées pour l'entretien du conjoint ne sont pas déductibles. Il en est ainsi même lorsque le mari a été condamné par un tribunal à servir une pension alimentaire à son épouse. En effet, le 2° du II de l'article 156 du CGI en limitant les possibilités de déduction aux seuls cas de divorce, séparation de corps, ou d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, a exclu les versements qui pourraient intervenir entre les époux séparés de fait (cf. toutefois IV § 260).
Mais, si le contribuable fait des versements à son conjoint pour l'entretien de ses enfants, il peut déduire ces versements de son revenu global s'ils constituent une pension alimentaire (BOI-IR-BASE-20-30-20-30).
- les époux doivent faire l'objet d'impositions distinctes. Cette condition suppose donc qu'ils se trouvent placés dans l'une des situations mentionnées aux a ou c du 4 de l'article 6 du CGI, c'est à dire qu'ils soient séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou que l'un ou l'autre des époux ait abandonné le domicile conjugal et que chacun d'eux dispose de revenus distincts.
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