Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-meres-porteuses-cour-d-appel-470558.html
Timestamp: 2020-08-09 05:37:50+00:00
Document Index: 231746459

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 311", "l'article 3"]

Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007 sur les mères porteuses var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '470558' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_470558_ba4c402d23c004b' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
En Mars 2000, les époux X de nationalité française ont conclu, en Californie, avec Madame Y, une citoyenne américaine, un contrat de gestation pour autrui. Ce contrat indique que Madame Y portera l'enfant conçu in vitro avec les gamètes de celle-ci et de Monsieur X et que par la suite les époux X seront déclarés parents des deux enfants (des jumelles). Le 14 Juillet 2000, la Cour suprême de Californie confère à Monsieur et Madame X « la qualité de père et mère des enfants à naître » conformément à la loi en vigueur dans cet état ou la gestation pour autrui (G.P.A.) est parfaitement légale (California Family Code, Sections 7630 et 7650). Le 25 Octobre 2000, naissent les deux jumelles, toutes deux de nationalité française. Elles sont aussitôt enregistrées à l'état civil californien et comme prévu par la Cour suprême de Californie Monsieur et Madame X en sont leurs parents. Le 25 octobre 2002, les actes de naissance des deux fillettes sont transcrits au Service Central d'Etat civil à Nantes, qui héberge tous les actes de l'état civil reçus à l'étranger concernant des français (...)
I) L'admission de la transcription sur les registres d'état civil des actes de naissance des deux enfants par la Cour d'appel de Paris
A. La demande d'annulation de la transcription faite par le ministère public jugée « irrecevable »
B. Les arguments de la Cour d'appel de Paris motivant l'admission de la transcription
II) L'absence d'admission de la gestation pour autrui (G.P.A.) par la Cour d'appel de Paris
A. Une non-évolution de la reconnaissance de la gestation pour autrui par la Cour d'appel de Paris
B. Les conséquences limitées de l'arrêt du 25 octobre 2007
[...] Le Stradic Hugo Licence 1 : Droit Général Jeudi 10 Avril 2008 Droit civil Commentaire d'arrêt Mères porteuses : ça vient tel était le titre de l'hebdomadaire Libération au lendemain de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007. En Mars 2000, les époux X de nationalité française ont conclu, en Californie, avec Madame une citoyenne américaine, un contrat de gestation pour autrui. Ce contrat indique que Madame Y portera l'enfant conçu in vitro avec les gamètes de celle-ci et de Monsieur X et que par la suite les époux X seront déclarés parents des deux enfants (des jumelles). [...]
[...] Sans aucun doute la Cour de Cassation confirmera l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui est fortement fondé en droit. Les conséquences éventuelles que peuvent avoir un tel arrêt sont dues à la mauvaise interprétation qu'en font les médias. Les journaux tels que Libération qui titrait Mère porteuse : ça vient ou l'Expresse qui titrait La justice fait un pas vers la reconnaissance de la gestation pour autrui renseignent mal le citoyen lambda sur ce que fait la justice et laisse penser que le droit français est souple en matière de gestation pour autrui alors qu'en réalité il interdit et condamne fermement cette pratique. [...]
[...] Les arguments de la cour d'appel de Paris motivant l'admission de la transcription. Dans son jugement la Cour d'appel de Paris met en avant la paix des familles la personnalité juridique et aussi l'intérêt supérieur de l'enfant pour admettre la transcription des actes de naissances. Pour cela elle s'appuie sur de nombreux articles du code civil comme l'article 311-14 qui dispose que La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant. [...]
[...] Elle fait primer l'intérêt des enfants à avoir un acte de naissance, un état civil qui établi non seulement la filiation avec leur mère qui les a souhaités mais surtout avec leur père biologique. En cas de non transcription des actes de naissance des deux enfants, ceux-ci auraient perdu tout état civil donc la nationalité française mais aussi tout lien de filiation y compris avec son père biologique, ce qui aurait été absurde et contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, primordial, en vertu de l'article 3-1 de la Convention Internationale sur les droits de l'Enfant : la non transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants. [...]
[...] En effet la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la validité de la demande d'annulation de la transcription du ministère public et non sur l'acception de la gestation pour autrui des époux auquel cas elle se serait sans doute prononcée en faveur du ministère public au vue de législation française. Alors oui on peut dire que la cour d'appel a validé en quelque sorte une gestation pour autrui, en plus en connaissance de cause. Mais elle l'a fait par défaut car elle ne s'est pas prononcée sur cette question précise mais en refusant d'examiner la demande d'annulation de la transcription du ministère elle a été obligée d'en subir les conséquences. [...]
Droit civil Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007 sur les mères porteuses
La location-gérance - publié le 10/11/2008