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Timestamp: 2020-07-15 13:10:45+00:00
Document Index: 99887420

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

DIDIER AMBULANCE par Anne-Chantal.pelle - Fichier PDF
DIDIER AMBULANCE .pdf
Nom original: DIDIER AMBULANCE.pdfTitre: DIDIER AMBULANCEAuteur: Anne-Chantal.pelle
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GROSSES le 14 NOVEMBRE 2013 à
SELARL 2BMP
EXPÉDITIONS le 14 NOVEMBRE 2013 à
Stéphanie APPOLONUS,
Jean-luc DUVEAU,
Marie-France FALCK,
Isabelle JANNIN,
Alexandre MABILLEAU,
Christine MAGNOUX,
Bettina MAILLET,
Jerôme MAMADO,
Christophe PEQUERIAUX,
Jacques PEQUERIAUX,
Carole RAYNAUD,
Sylvie ROGNON,
Claudine RUAULT
SA DIDIER AMBULANCE
Rédacteur : DV
ARRÊT du : 14 NOVEMBRE 2013
MINUTE N° : 710 - 13 N° RG : 12/01571
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD’HOMMES - FORMATION
PARITAIRE DE TOURS en date du 08 Juillet 2010 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES
Monsieur Jean-luc DUVEAU
67 rue de Chantepie
Madame Marie-France FALCK
Madame Isabelle JANNIN
Madame Martine LEONARD
12 allée des Merles
Madame Christine MAGNOUX
2 chemin Les Pinassières
Madame Bettina MAILLET
Monsieur Jerôme MAMADO
Madame Sylvie ROGNON
Madame Claudine RUAULT
22 bis rue des Pilliers
Monsieur Jacques PEQUERIAUX
6 allée de la Roselière
NON COMPARANTS,
représentés par Me Ludovic ABOUGA (SELARL 2BMP) , avocat au barreau de
Madame Stéphanie APPOLONUS
18 rue de la Rainerie
Monsieur Alexandre MABILLEAU
13 rue du Duc de Morny
Madame Carole RAYNAUD
52 rue des Vallées de Greux
Monsieur Christophe PEQUERIAUX
La SA DIDIER AMBULANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège
47 boulevard Jean-Jaures
NON COMPARANTE ,
A l’audience publique du 4 Juillet 2013 tenue par Monsieur Daniel VELLY ,
président de chambre et Monsieur Pierre LEBRUN, conseiller, et ce, en l’absence
d’opposition des parties, assistés lors des débats de Madame Anne-Chantal PELLÉ,
Après délibéré au cours duquel Monsieur Daniel VELLY , président de chambre et
Monsieur Pierre LEBRUN, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée
Monsieur Daniel VELLY, président de chambre,
Monsieur Pierre LEBRUN, conseiller,
Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 10 octobre
2013 prorogé au 14 NOVEMBRE 2013, Monsieur Daniel VELLY, Président de chambre,
assisté de Madame Anne-Chantal PELLÉ, Greffier, a rendu l’arrêt par mise à
disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure
RESUME DES FAITS ET DE LA PROCEDURE.
Les 14 salariés cités dans l’en-tête de cet arrêt ont été recrutés par la société
anonyme DIDIER AMBULANCES, de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), en qualité
d’ambulanciers.
Ils ont protesté contre la conception de leur employeur qui estimait que les
heures supplémentaires devaient se calculer par quatorzaine et non par semaine, ce
qui leur faisait perdre un certain nombre d’heures qu’ils avaient réellement
effectuées et par ailleurs, ils ont dénié à la société de leur calculer leurs permanences
comme des astreintes, ce qui les lésait, là aussi.
C’est dans ces conditions qu’ils ont saisi la section des activités diverses du
conseil des prud’hommes de Tours ,le 11 juillet 2008, de diverses demandes contre
la société, dont le détail est transcrit dans le jugement du 8 juillet 2010 et qui sera
tenu pour reproduit ici.
La société avait conclu au rejet pur et simple des demandes adverses et sollicité
1000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive pour chacun des demandeurs
€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 8 juillet 2010, ce conseil des prud’hommes a
- ordonné, d’office, la jonction des instances introduites par les 14 salariés
- condamné la société à verser
1° à Monsieur Jean-Luc DUVEAU :
- 444,13 €bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- 44,41 € bruts de congés payés afférents
- 250 € au titre de l’article 700 précité
2° Madame Marie-France FALCK :
- 2653, 92 € bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- 265,39 € bruts de congés payés afférents
- 250 € au titre de l’article 700
3° Madame Isabelle JANNIN
- 2937 , 17 € bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- 293,72 € de congés payés afférents
4° Madame Martine LEONARD :
- 656,47 € bruts de rappel de salaires sur heures supplémentaires
- 65,65 € bruts de congés payés afférents
5° Madame Christine MAGNOUX :
- 1881,83 € bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- 188,18 € bruts de congés payés afférents
- 50 , 28 € bruts de rappel de salaires et congés payés afférents
6° Madame Bettina MAILLET :
- 1012,12 euros bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- 101,21 € bruts de congés payés afférents
7° Monsieur Jérôme MAMADOU :
- 1360,78 € bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- 136 ,08 euros bruts de congés payés afférents
- 250 €au titre de l’article 700
8° Monsieur Jacques PEQUERIAUX :
- 2396,89 euros bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- 239 , 69 € de congés payés afférents
- 154,59 € bruts de rappel de salaires et congés payés afférents
9° Madame Sylvie ROGNON :
- 1488,56 € bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- 148,86 € bruts de congés payés afférents
- 49 , 52 € bruts de rappel de salaires et congés payés afférents
- 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
10° Madame Claudine RUAULT
- 1668,15 € bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- 166,81 € bruts de congés payés afférents
- 123 , 59 € bruts de rappel de salaires et congés payés afférents
- rappelé qu’en application des dispositions de l’article R. 1454 - 28 du code du
travail, l’exécution provisoire était de droit sur les créances salariales dans la limite
de neuf mois et le conseil des prud’hommes a fixer la base moyenne mensuelle des
trois derniers mois de salaires pour chacun d’entre eux
- dit que la société devrait remettre à l’ensemble des demandeurs les bulletins
de salaires afférent aux créances salariales du jugement ainsi que des attestations
Pôle Emploi rectifiées
- débouté les salariés du surplus de leurs demandes et la société de ses deux
demandes reconventionnelles tout en la condamnant aux dépens de l’instance ainsi
qu’aux frais éventuels d’exécution.
14 d’entre eux ont interjeté appel le 30 septembre 2010, mais le 13 janvier 2012,
cette cour a dû prononcer la radiation, faute de diligences des parties. Cette
procédure n’a été réinscrite devant cette cour que le 29 mai 2012.
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES.
1° ceux des appelants, les salariés ambulanciers.
Quatre d’entre eux ont sollicité qu’il leur soit donné acte de leur désistement
d’appel, Mesdames Stéphanie APPOLONUS épouse PEQUERIAUX et Carole RAYNAUD,
et Messieurs Alexandre MABILLEAU et Christophe PEQUERIAUX. D’ailleurs, il n’avait pas
été précisé plus haut ce que le conseil des prud’hommes leur avait alloué, puisque
cela s’avérait désormais inutile.
Les dix autres sollicitent l’infirmation du jugement déféré et la condamnation de
la société à leur payer les sommes suivantes :
- Madame FALCK : 8114,08 € outre 811,41 € des congés payés
- Madame JANNIN : 9859,18 € et 985,92 € de congés payés
- Madame LEONARD : 2525,26 € et 252,53 € de congés payés et 515,82 euros de
rappel de salaires et congés payés afférents
- Madame MAGNOUX : 5528,64 €et 552,86 € de congés payés et 50,28 €de rappel
de salaires et congés payés afférents
- Monsieur MAMADOU :4374,04 € et 437,40 € de congés payés
- Monsieur Jacques PEQUERIAUX : 9572,51 € outre 957 € 25 de congés payés et
154,59 euros de rappel de salaires et congés payés afférents
- Madame ROGNON : 4649,76 €et 464,98 € de congés payés ainsi que 49,52 euros
de rappel de salaires et congés payés afférents
- Madame RUAULT : 4270,99 € et 427,09 euros de congés payés
- Madame MAILLET : 7912,16 € et 791,21 € de congés payés
- Monsieur DUVEAU : 4041,17 € et 404,12 € de congés payés
Et, en supplément, à chaque salarié
- 1000 €de dommages-intérêts pour la violation de l’obligation de permettre la
prise d’une pause de 20 minutes par 6 heures
- 1500 €au titre de l’article 700 du code de procédure civile
la société devant remettre à chaque salarié les bulletins de salaire afférent aux
créances salariales sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document à
compter de l’arrêt, s’agissant de Monsieur MAMADOU ,il ne s’agit plus que d’une
attestation Pôle Emploi rectifiée puisqu’il a quitté l’entreprise.
Tous rappellent que l’accord-cadre du 4 mai 2000 prévoit que le calcul des heures
supplémentaires est effectué à la semaine, s’agissant d’une disposition plus favorable
aux salariés que le calcul à la quatorzaine alors que le décret du 22 décembre 2003
a prévu la possibilité, en son article quatre, pour l’employeur de procéder au calcul
des heures supplémentaires en retenant comme durée hebdomadaire de travail, le
résultat de la division par deux du nombre d’heures accomplies pendant les deux
Cependant, l’article 2 de ce décret prévoit que les clauses des accords collectifs
de branche étendus et les accords d’entreprise ou d’établissement conclus en
application de la loi du 13 juin 1998 relatif à la réduction du temps de travail,
continuent à produire leurs effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord collectif
s’y substituant.
Le décret souligne également que les clauses de ces accords collectifs qui sont
plus favorables aux salariés que les dispositions du présent décret ne peuvent être
remises en cause en dehors des procédures de révision des dispositions
conventionnelles prévues par le code du travail.
Ils se sont déclarés fondés également à solliciter le rappel de salaires
correspondant à l’abattement opéré sur les heures de permanence, puisque dans le
cadre de l’application de l’article 4 de l’accord-cadre du 4 mai 2000, et en raison de
la fréquence des permanences effectuées dans l’entreprise, le taux d’abattement est
de 17 %, alors que la chambre sociale de la Cour de Cassation avait estimé dans un
arrêt du 28 octobre 2009 et dans le cas de l’exécution de la convention collective
applicable à la cause aujourd’hui que les permanences, qu’elles soient assurées dans
le local de l’entreprise ou dans tout autre endroit fixé par l’employeur constituent un
2° ceux de la société.
Elle n’ est plus intervenue à la procédure, après que son avocat, Monsieur le
Bâtonnier COTTEREAU eut cessé de s’occuper de sa cause, puisqu’il n’avait plus de
nouvelles d’elle. Le 21 juin 2013 les dix salariés ont pris soin de faire citer devant
cette cour pour le jeudi 4 juillet 2013 à 13:30. La société, qui avait bien adresse
certaine, mais à qui un pli de l’expédition a été remis au domicile.
Ce qui est extrêmement rare, la cour n’est saisie d’aucun moyen ni d’aucune
demande incidente de la part de cette société, qui n’a pas cru devoir réagir après la
citation de l’officier ministériel.
MOTIFS DU JUGEMENT.
Les notifications du jugement sont intervenues les 21 et 22 septembre 2010, en
sorte que les appels, régularisés le 29 septembre suivant, au greffe de cette cour,
dans le délai légal d’un mois, s’avèrent recevables en la forme.
L’article 473 du code de procédure civile qui s’applique également à la cause
dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut
si des décisions sont en dernier ressort et si la citation a été délivrée à personne. Le
jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel et lorsque
la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, la décision n’est pas susceptible d’appel et la citation n’a pas été
délivrée à la personne de la société : aussi l’arrêt devra-t-il être rendu par défaut.
Il sera donné acte à quatre des appelants de leur désistement d’appel,
conformément au dispositif qui suivra.
1° sur le calcul des heures supplémentaires.
Le conseil des prud’hommes a retenu d’allouer une partie des sommes
revendiquées dans la mesure où le calcul à la quatorzaine était soumis à deux
-la période de deux semaines doit comporter au moins trois jours de repos
- aucune des deux semaines de travail ne peut excéder 48 heures
Or le jugement a retenu que l’analyse des documents apportés au débat par les
parties faisait ressortir que la plupart des quatorzaines comportait une semaine
excédant 48 heures en conséquence de quoi ce calcul ne pouvait être retenu et le
calcul des majorations devait intervenir sur la semaine.
L’accord-cadre du 4 mai 2000 avait prévu que le temps de travail se calculait à
la semaine. Il s’agit d’ailleurs d’une règle générale qui s’applique aux termes des
obligations légales prévues dans le code du travail.
L’article 4 du décret du 22 décembre 2003 a prévu la possibilité de calculer sur
deux semaines la durée hebdomadaire de travail pour le personnel roulant des
sociétés d’ambulances, mais ce décret expose également que les clauses des accords
collectifs des branches étendues des accords d’entreprise continuent à produire leurs
effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord collectif qui s’y substituerait.
En l’occurrence, la possibilité introduite par ce décret du 22 décembre 2003 n’est
possible que s’il est démontré qu’un nouvel accord collectif se substitue à l’accordcadre du 4 mai 2000. Ce n’est pas le cas, en conséquence de quoi, l’accord-cadre du
4 mai 2000 doit prévaloir et les calculs doivent intervenir à la semaine alors que
l’exception prévue par le décret du 22 décembre 2003 s’ analyse comme une
exception au principe et doit rester d’interprétation stricte.
2° sur les permanences.
Eu égard à la discussion instaurée par les premiers juges quant à l’application du
taux de 17 % d’abattement, il convient de rappeler la jurisprudence instaurée par la
Cour de Cassation dans son arrêt du 28 octobre 2009 et concernant la convention
collective applicable à cette cause soulignant que les permanences, qu’elles soient
assurées dans le local de l’entreprise ou dans tout autre endroit fixé par l’employeur,
y compris au domicile de l’intéressé, constituent un temps de travail effectif, qui ne
doit pas subir dans sa rémunération un abattement quelconque.
3° sur les demandes de sommes des salariés
Leurs réclamations sont affectées d’un abattement de 17 % dans leurs décomptes
actualisés saufs sur les permanences qui sont considérées comme du travail effectif.
Chacun des 10 salariés a fourni un dossier très complet concernant leurs
demandes de sommes qui ont été vérifiées par la cour et qui n’ont souffert aucun
moyen opposant. Dans ces conditions, la prescription s’opérant pour toute demande
antérieure au 8 juillet 2005, il convient de faire droit à l’intégralité de celles-ci
concernant le principe de la rémunération des heures supplémentaires à la semaine
et au traitement des permanences qui doit s’effectuer sur la base d’un temps de
Il est démontré également que pour quatre des ambulanciers, Mesdames
LEONARD, MAGNOUX et ROGNON et Monsieur PEQUERIAUX, il est dû une somme de
rappel de salaires et de congés payés afférents, d’un montant relativement faible,
dont la société devra être débitrice, trois de ces sommes confirmant d’ ailleurs
l’analyse des premiers juges.
4° sur la réparation du préjudice liée à la privation de repos.
Les salariés concernés ont travaillé, de manière régulière, plus de six heures sans
bénéficier du moindre repos, et notamment les 20 minutes accordées par la loi en cas
de travail continu excédent 6 heures. Cette situation particulièrement éprouvante
s’inscrivait dans des semaines qui dépassaient ou atteignaientt 48 heures de travail.
Il s’agit là d’un préjudice incontestable qui relève de l’absence de protection de
la sécurité et de la santé des travailleurs, dont est redevable l’employeur en sorte
que, tout bien considéré la société devra être condamnée à verser à chacun d’entre
eux une somme arbitrée à 500 €, outre une autre supplémentaire au titre des frais de
l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 €.
La cour, statuant par arrêt de défaut et par mise à disposition au greffe
- REÇOIT, en la forme, les appels de 14 salariés ambulanciers
- DONNE ACTE de leur désistement d’appel à Mesdames Stéphanie APPOLONUSPEQUERIAUX et Carole RAYNAUD et Messieurs Christophe PEQUERIAUX et Alexandre
MABILLEAU,
- au fond, CONFIRME le jugement déféré (conseil des prud’hommes de Tours,
section des activités diverses, 8 juillet 2010) sur la condamnation de la SA DIDIER
AMBULANCES à verser, à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents
- 50 ,28 euros bruts à Madame MAGNOUX
- 49 ,52 € bruts à Madame ROGNON
- 154,59 €à Monsieur Jacques PEQUERIAUX
- et sur les dépens et les sommes au titre de l’article 700 du CPC,
mais L’INFIRME pour le surplus et, STATUANT À NOUVEAU
- CONDAMNE cette société à verser
- à Madame FALCK, 8114,08 € de rappel d’heures supplémentaires et 811,41 € de
congés payés afférents
- à Madame JANNIN, 9859,18 € et 985,92 € de congés payés afférents
- à Madame LEONARD, 2525, 26 € et 252,53 € de congés payés afférents outre
515,82 € de rappel de salaires et congés payés afférents
- à Madame MAGNOUX, 5528, 64 € et 552,86 € de congés payés afférents
- à Monsieur MAMADOU, 4374,04 € et 437,40 € de congés payés afférents
- à Monsieur Jacques PEQUERIOUX, 9572,51 €et 957, 25 € de congés payés
- à Madame ROGNON, 4649,76 € et 464,98 € de congés payés afférents
- à Madame RUAULT, et 4270,99 €et 427,09 euros de congés payés afférents
- à Madame MAILLET, 7912 , 16 € et 791 , 21 € de congés payés afférents
- à Monsieur DUVEAU, et 4041,17 €et 404,12 € de congés payés afférents
- à chacun de ses 10 salariés une somme de 500 € de dommages-intérêts pour
violation de l’obligation de permettre la prise d’une pause de 20 minutes par 6 heures
et 300 €pour les frais de l’article 700 du code de procédure civile
- DIT que la société devra remettre à chaque salarié les bulletins de salaire
afférent aux créances salariales, sous astreinte de 20 € par jour de retard et par
document à partir du 31e jour qui suivra la notification de cet arrêt, et en ce qui
concerne Monsieur MAMADOU la seule attestation Pôle Emploi rectifiée et conforme
avec les mêmes dispositions puisqu’il a quitté l’entreprise
-DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes
- CONDAMNE la société aux dépens d’appel.
Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier
Anne-Chantal PELLÉ
Daniel VELLY
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