Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?CL=ENG&CM=14&NT=127&VL=0
Timestamp: 2013-12-11 17:31:56+00:00
Document Index: 6208834

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30"]

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 8 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République d’Albanie se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties visés à l’article 2, paragraphe 1.b :
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 8 août 2013 - Or. angl.ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :
- impôt sur le revenu des particuliers (Tatimi mbi te Ardhurat Personale)
- impôt sur le revenu des sociétés (Tatim Fitimi)
- impôt local sur les petites entreprises (Taska Vendore mbi Biznesin e Vogel)
- cotisations de sécurité sociale (Kontributet e Sigurimeve Shoqerore)
- taxe sur la valeur ajoutée (Tatimi mbi Vleren e Shtuar)
- droits d’accises (Akciza)
- impôt annuel sur les véhicules à moteur d’occasion (Taska vjetore e mjeteve të përdorura)
- impôt local sur les biens immobiliers (Tatimet mbi Pasurine e Paluajtshme)
Réserves consignées dans l’instrument d’acceptation déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le Bélize se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques ou de recouvrement d’amendes administratives, pour tous les impôts.Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le Bélize se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :Article 2, paragraphe 1.a.i:Impôt sur le revenu (incluant surtaxe ou majoration)Taxe professionnelle.Article 2, paragraphe 1.b.iii.C:Impôt général sur les ventes.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. / fra. Le Canada n’accordera aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l’une quelconque des catégories énumérées aux alinéas 1.b.i, ii, iii A, B, E, F et G et iv de l’article 2 de la Convention (tel que permis par l’alinéa 1.a de l’article 30 de la Convention).
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. / fra. ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :
Article 2, paragraphe 1.a. : les impôts sur le revenu ou les bénéfices, y compris les gains en capital qui sont rajoutés au revenu à un taux déterminé en vertu de la loi ci-après, et les impôts sur l’actif net qui sont perçus pour le compte du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Article 2, paragraphe 1.b.iii.C : la taxe sur la valeur ajoutée perçue pour le compte du Canada en vertu de la Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada).
Article 2, paragraphe 1.b.iii.D : les impôts perçus pour le compte du Canada en vertu des Parties I et III de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) et la Loi de 2001 sur l’accise (Canada).
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. / fra. ANNEXE B – Autorités compétentesLe Ministre du Revenu national ou son représentant autorisé.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. / fra. Le Canada n’accordera pas d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales ou de recouvrement d’amendes administratives pour tous les impôts aux termes des articles 11 à 16 de la Convention (tel que permis par l’alinéa 1.b. de l’article 30 de la Convention).
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. / fra. Le Canda n’accordera pas d’assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts, aux termes de l’article 17 de la Convention (tel que permis par l’alinéa 1.d. de l’article 30 de la Convention) ; cette réserve ne s’applique pas à la notification de documents par voie postale, conformément au paragraphe 3 de l’article 17 de la Convention.
Déclaration interprétative consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 octobre 2013 - Or. angl.La République tchèque, afin d’assurer une interprétation univoque de l’article 22, paragraphe 2, de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, déclare interpréter l’article 22, paragraphe 2, de la Convention telle qu’amendée par le Protocole de 2010 comme n’établissant pas le droit automatique pour un Etat requérant d’utiliser les renseignements obtenus conformément à la Convention telle qu’amendée par le Protocole de 2010 en tant que preuves lors d’une procédure pénale, mais les renseignements obtenus conformément à la Convention telle qu’amendée par le Protocole de 2010 peuvent être utilisés par l’Etat requérant en tant que preuve lors d’une procédure pénale uniquement si les autorités judiciaires de l’Etat requis, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l’Etat requis, ont donné leur consentement, conformément aux traités internationaux d'entraide judiciaire en matière pénale applicables et au droit interne de l’Etat requis concernant l'entraide judiciaire en matière pénale.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 octobre 2013 - Or. angl.ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :
- prélèvement sur les loteries et autres jeux similaires
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 octobre 2013 - Or. angl.ANNEXE B – Autorités compétentes
Le Ministre des Finances ou son représentant ;
L'Administration tchèque de Sécurité Sociale en ce qui concerne les cotisations obligatoires de sécurité sociale et la contribution à la politique d’emploi de l’Etat ;
Le Centre des remboursements internationaux en ce qui concerne les cotisations obligatoires à l’assurance maladie publique.
Déclarations déposées conjointement à l’instruments d’acceptation auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 28 juin 2013 - Or. angl.ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention
Déclaration déposée conjointement à l’instruments d’acceptation auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 28 juin 2013 - Or. angl.ANNEXE B – Autorités compétentes
Conformément à l'article 3, paragraphe 1 (d), de la Convention, le Gouvernement du Japon déclare que les termes «autorité compétente» désignent le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Réserves déposées conjointement à l’instruments d’acceptation auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 28 juin 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 30, paragraphe 1(a), de la Convention, le Gouvernement du Japon se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1(b)i, ii et iv, de la Convention.
Déclaration déposée conjointement à l’instruments d’acceptation auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 28 juin 2013 - Or. angl.Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement du Japon déclare que ses autorités informeront ses résidents ou ressortissants avant de fournir des renseignements les concernant à une autre Partie, en application des articles 5 ou 7 de la Convention.
Retrait de réserve consigné dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 18 juillet 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 19 juillet 2001 - Or. angl.Le Royaume des Pays-Bas, pour le Royaume en Europe et Aruba, retire la réserve relative aux catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa (b), iii, sous la lettre C, de la Convention, faite lors du dépôt de son instrument de ratification le 15 octobre 1996. Ceci signifie que ladite réserve perdure en ce qui concerne les Antilles néerlandaises._____Note du Secrétariat : La réserve se lit désomais comme suit : "Conformément à l'article 30, paragraphe 1, (a), (b), (c) et (d) de la Convention, le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas et Aruba) déclare qu'il se réserve le droit: - de n'accorder aucune assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l'article 2, paragraphe 1, (b), (i), (iii), lettres B, D, E, F et G, et (iv); (…)Conformément à l'article 30, paragraphe 1, (a), (b), (c) et (d) de la Convention, le Royaume des Pays-Bas (pour les Antilles néerlandaises) déclare qu'il se réserve le droit: - de n'accorder aucune assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l'article 2, paragraphe 1, (b), (i), (iii), lettre C." Period covered: 19/7/2001 - The preceding statement concerns Article(s) : 30
Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, maintient la déclaration suivante : conformément à l'article 4, paragraphe 3, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7. The preceding statement concerns Article(s) : 4
Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie caribéenne des Pays-Bas, maintient la déclaration suivante : conformément à l'article 4, paragraphe 3, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7 de la Convention. The preceding statement concerns Article(s) : 4
Le Royaume des Pays-Bas, pour Aruba, maintient la déclaration suivante : conformément à l'article 4, paragraphe 3, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7 de la Convention. The preceding statement concerns Article(s) : 4
Le Royaume des Pays-Bas, pour Curaçao, maintient la déclaration suivante : conformément à l'article 4, paragraphe 3, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7 de la Convention. The preceding statement concerns Article(s) : 4
Le Royaume des Pays-Bas, pour Curaçao, amende la déclaration suivante : conformément à l'article 9, paragraphe 3, il n'acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l'article 9, paragraphe 1, de la Convention, dans la mesure où elles concernent les contributions à la sécurité sociale. The preceding statement concerns Article(s) : 9
Le Royaume des Pays-Bas, pour Sint Maarten, maintient la déclaration suivante : conformément à l'article 4, paragraphe 3, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7 de la Convention. The preceding statement concerns Article(s) : 4
Le Royaume des Pays-Bas, pour Sint Maarten, amende la déclaration suivante : conformément à l'article 9, paragraphe 3, il n'acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l'article 9, paragraphe 1, de la Convention, dans la mesure où elles concernent les contributions à la sécurité sociale, les impôts sur la propriété immobilière et les impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises. The preceding statement concerns Article(s) : 9
C. taxe sur la valeur ajoutée (Omzetbelasting) The preceding statement concerns Article(s) : 2
- Impôt sur les sociétés (Vennootschapsbelasting) The preceding statement concerns Article(s) : 2
- Impôt sur les dividendes (Dividendbelasting) The preceding statement concerns Article(s) : 2
E. impôts sur les véhicules à moteur (Motorrijtuigenbelasting) The preceding statement concerns Article(s) : 2
Concernant les impôts : le ministre des Finances ou son représentant autorisé ;
Concernant la sécurité sociale : le secrétaire d’Etat aux Affaires sociales et à l’emploi ou son représentant autorisé. The preceding statement concerns Article(s) : 3
Le ministre des Finances ou son représentant autorisé. The preceding statement concerns Article(s) : 3
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. Le Gouvernement de Nouvelle-Zélande déclare que la ratification de la Convention ne s’étend pas à Tokelau, à moins, ou jusqu’à ce qu’une Déclaration à cet effet ne soit déposée par le Gouvernement de Nouvelle-Zélande auprès du dépositaire sur les base d’une consultation appropriée avec ce territoire.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. ANNEXE B – Autorités compétentes
Le Commissaire au Revenu intérieur (Commissioner of Inland Revenue) ou son représentant autorisé.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention
Period covered: 1/10/1997 - The preceding statement concerns Article(s) : 4
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République slovaque se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories suivantes énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b :i. impôts sur le revenu, les bénéfices, les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie,ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, et iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir: A. impôts sur les successions ou les donations, B. impôts sur la propriété immobilière, F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur, G. tout autre impôt;iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République slovaque se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives pour tous les impôts des catégories suivantes énumérées à l'article 2, paragraphe 1 :i. impôts sur le revenu, les bénéfices, les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie,ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, et iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir: A. impôts sur les successions ou les donations, F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur, G. tout autre impôt;iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la République slovaque se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour la République slovaque.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République slovaque se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour les impôts des catégories suivantes énumérées à l'article 2, paragraphe 1 :i. impôts sur le revenu, les bénéfices, les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie,ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, et iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir: A. impôts sur les successions ou les donations, B. impôts sur la propriété immobilière,F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur, G. tout autre impôt;iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Gouvernement tunisien déposée, conjointement à l’instrument de ratification, auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 octobre 2013 - Or. fr.La République de Tunisie déclare qu’elle n’appliquera les dispositions de la Convention qu’à l’égard des Parties avec lesquelles elle entretient des relations diplomatiques.
Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Gouvernement tunisien déposée, conjointement à l’instrument de ratification, auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 octobre 2013 - Or. fr.ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :
- impôts sur les plus-values :
- de cession des immeubles bâtis et des terrains à bâtir et des droits sociaux dans les sociétés immobilières,
- de cession ou de rétrocession des actions et des parts sociales et des parts des fonds et de la cession et de la rétrocession des droits relatifs aux titres en question.
- cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public.
- droits d’enregistrement sur les successions ou les donations.
- taxe sur la valeur ajoutée ; droit de consommation ; droits d’enregistrement et de timbre revenant au budget de l’Etat autres que ceux prévus au paragraphe 1.b.iii.A.
- taxe unique sur les assurances ; taxes sur le chiffre d’affaires au profit des fonds spéciaux du trésor ; taxe de circulation ; droits de timbre ; redevance de compensation ; taxe de visite ; taxe sur les formalités administratives ; redevance de télécommunication.
- taxes sur les immeubles bâtis ; taxes sur les terrains non bâtis ; taxes sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel ; taxe hôtelière ; taxe sur les spectacles ; autres taxes et redevances diverses au profit des collectivités locales telles que prévues par le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997.
Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Gouvernement tunisien déposée, conjointement à l’instrument de ratification, auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 octobre 2013 - Or. fr.ANNEXE B – Autorités compétentes
Le Ministre chargé des Finances ou ses représentants autorisés.
Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Gouvernement tunisien déposée, conjointement à l’instrument de ratification, auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 octobre 2013 - Or. fr.ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention
- toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité tunisienne, et
- toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation tunisienne.
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Finances de la Turquie, datée du 19 octobre 2011, remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l'instrument, le 3 novembre 2011 - Or. angl.La République de Turquie déclare qu'elle n'appliquera les dispositions de la Convention et de son Protocole qu'à l'égard des Etats Parties avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques. The preceding statement concerns Article(s) : -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Finances de la Turquie, datée du 19 octobre 2011, remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l'instrument, le 3 novembre 2011 - Or. angl.ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention:Article 2, paragraphe 1.a.i:- impôt sur le revenu;- impôt sur les sociétés;Article 2, paragraphe 1.a.ii: --Article 2, paragraphe 1.a.iii: --Article 2, paragraphe 1.b.i: --Article 2, paragraph 1.b.ii: --Article 2, paragraphe 1.b.iii:A.: --B.: --C.: taxe sur la valeur ajoutée.D.: --E.: --F.: --G.: --Article 2, paragraphe 1.b.iv: -- The preceding statement concerns Article(s) : 2
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Finances de la Turquie, datée du 19 octobre 2011, remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l'instrument, le 3 novembre 2011 - Or. angl.ANNEXE B – Autorités compétentesLe Ministre des Finances ou son représentant autorisé. The preceding statement concerns Article(s) : 3
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Finances de la Turquie, datée du 19 octobre 2011, remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l'instrument, le 3 novembre 2011 - Or. angl.ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la ConventionToutes les personnes possédant la nationalité turque conformément au Code de nationalité turque, et toutes les personnes morales, sociétés ou associations constituées conformément à la législation en vigueur en Turquie. The preceding statement concerns Article(s) : 3
Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Finances de la Turquie, datée du 19 octobre 2011, remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l'instrument, le 3 novembre 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans les catégories suivantes mentionnées à l'article 2, paragraphe 1.b :i. impôts sur le revenu, les bénéfices, les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie, ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, etiii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir:A. impôts sur les successions ou les donations,B. impôts sur la propriété immobilière,D. impôts sur des biens et services déterminés, tels que les droits d'accises,E. impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,G. tout autre impôt,iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii. ci-dessus qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie. The preceding statement concerns Article(s) : 30
Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Finances de la Turquie, datée du 19 octobre 2011, remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l'instrument, le 3 novembre 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Turquie ou, si une créance fiscale concerne des impôts inclus dans la réserve faite en vertu de l'article 30, paragraphe 1.a, à la date du retrait de cette réserve par la République de Turquie. The preceding statement concerns Article(s) : 30
Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 2013 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire de Montserrat, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 2013 - Or. angl. Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement de Montserrat n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b (i), (ii) ou (iv), de la Convention (impôts qui sont perçus par ou pour le compte de subdivisions politiques ou de collectivités locales et cotisations de sécurité sociale).
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 2013 - Or. angl. Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 2013 - Or. angl. Annexe B - Autorités compétentes
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 2013 - Or. angl. Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 1er août 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 20 août 2013 - Or. angl.Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire des Iles Turks et Caicos, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Réserves consignées dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 1er août 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 20 août 2013 - Or. angl.Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement des Iles Turks et Caicos n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b (i), (ii) ou (iv), de la Convention (impôts qui sont perçus par ou pour le compte de subdivisions politiques ou de collectivités locales et cotisations de sécurité sociale).
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 1er août 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 20 août 2013 - Or. angl.Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 1er août 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 20 août 2013 - Or. angl.Annexe B - Autorités compétentes
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 1er août 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 20 août 2013 - Or. angl.Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention
Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 9 septembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 septembre 2013 - Or. angl.Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire des Iles Caïmans, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 9 septembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 septembre 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement des Iles Caïmans n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 9 septembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 septembre 2013 - Or. angl.Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 9 septembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 septembre 2013 - Or. angl.Annexe B - Autorités compétentes
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 9 septembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 septembre 2013 - Or. angl.Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention
Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 9 septembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 septembre 2013 - Or. angl.Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement des Iles Caïmans n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b (i), (ii) ou (iv), de la Convention (impôts qui sont perçus par ou pour le compte de subdivisions politiques ou de collectivités locales et cotisations de sécurité sociale).
Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl.Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire d’Anguilla, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl.Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement d’Anguilla n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphes 1.b(i), (ii), (iii)(A), (iii)(E), (iii)(F), (iii)(G) ou (iv) de la Convention.
Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement d’Anguilla n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl.Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl.Annexe B - Autorités compétentes
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl.Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention
Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire de Gibraltar, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Réserves consignées dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement de Gibraltar n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.
Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le gouvernement de Gibraltar n’accordera pas d'assistance en rapport avec des créances fiscales lorsqu’une réserve faite en vertu de l’article 30, paragraphe 1.a ou b, de la Convention, est valide à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.Annexe B - Autorités compétentes
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention
Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire de l’Ile de Man, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Réserves consignées dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement de l’Ile de Man n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.Annexe B - Autorités compétentes
L’autorité compétente pour l’Ile de Man est le Directeur en charge de l'Impôt sur le revenu (Assessor of Income Tax) ou son, ou sa, représentant(e).
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention
Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire des Iles Vierges britanniques, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Réserves consignées dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl. Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement des Iles Vierges britanniques n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphes 1.b(i), (iii)(A), (iii)(C), (iii)(D), (iii)(E), (iii)(F), (iii)(G) ou (iv) de la Convention.
Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le gouvernement des Iles Vierges britanniques n’accordera pas d'assistance en rapport avec des créances fiscales valides à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour les Iles Vierges britanniques ou, si une réserve a été faite en vertu de l’article 30, paragraphes 1.a ou 1.b, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.Annexe B - Autorités compétentes
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention