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Timestamp: 2016-07-23 15:00:49+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art 63', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 78', 'art 63', 'art 63', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 706', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 706', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 55', 'art. 76', 'art. 154', 'art. 55', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 64', 'art. 63']

La garde � vue (chapitre 5 du guide juridique) - Actujuridique.com, l'actu autour du livre Face � la police / Face � la justice
La garde � vue (chapitre 5 du guide juridique)
Par Dante Tim�los,
jeudi 9 juin 2011 à 11:15	:: Actualisation du guide
Version actualis�e au 1er juin 2011 apr�s l�entr�e en vigueur de la loi du 14 avril 2011 r�formant la garde � vue.
Cette version vient remplacer les pages 35 � 53 du guide Face � la police/Face � la justice	G�n�ralit�s
La garde � vue (GAV) est une mesure d�cid�e par les flics, � sous le contr�le � du procureur, ou du juge d�instruction en cas d�instruction. Les flics peuvent mettre en garde � vue une personne contre laquelle existent � une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu�elle a commis ou tent� de commettre un crime ou un d�lit puni d�une peine d�emprisonnement � (art. 62-2 du CPP). Les � raisons plausibles � sont des termes suffisamment vagues pour permettre aux flics de coller qui ils veulent en garde � vue.
La garde � vue doit �tre � l�unique moyen � de r�pondre � un des six objectifs fix�s par la loi : maintenir la personne � disposition pour les phases de l�enqu�te o� sa pr�sence est n�cessaire, pouvoir la pr�senter au procureur de la R�publique, emp�cher que la personne ne modifie les indices mat�riels, ne se concerte avec ses complices ou fasse pression sur les t�moins, et s�assurer que le crime ou le d�lit cesse (art. 62-2 du CPP). Ces objectifs sont si larges qu�il y aura toujours, quel que soit le crime ou le d�lit, la possibilit� pour les flics d�affirmer que la garde � vue est une mesure totalement n�cessaire.
Le Code de proc�dure p�nale ajoute que le procureur de la r�publique doit appr�cier si � la mesure de garde � vue est proportionn�e � la gravit� des faits que la personne est soup�onn�e d�avoir commis ou tent� de commettre � (art. 62-2 du CPP).
Les quelques articles de loi qui d�taillent la garde � vue sont pr�cis en ce qui concerne la proc�dure, mais tr�s �vasifs pour les conditions r�elles de d�tention : celles-ci continuent � varier consid�rablement. La loi du 14 avril 2011 pr�cise que la garde � vue doit s�effectuer � dans des conditions assurant le respect de la dignit� de la personne � (art 63-5 du CPP). Dans les faits, les flics pourront toujours prendre le pr�texte des conditions mat�rielles difficiles pour trouver les moyens qui serviront � humilier les personnes gard�es � vue.
Les trois cas dans lesquels sont pr�vues les gardes � vue
Les GAV sont utilis�es dans les trois sortes d�enqu�tes (flagrant d�lit ou crime flagrant, enqu�te pr�liminaire, instruction).
Dans les deux premiers cas, la GAV est sous le contr�le du procureur, dans le dernier sous celui du juge d�instruction qui a d�livr� la commission rogatoire. Ces trois cas changent peu de chose pour le d�roulement lui-m�me de la garde � vue, mais modifient son issue : dans les deux premiers cas, la garde � vue peut d�boucher directement sur un proc�s en comparution imm�diate.
Dans la suite de ce chapitre, nous utiliserons uniquement le terme de � procureur � : en cas de commission rogatoire, il faut le remplacer par celui de � juge d�instruction �.
L�galement, les flics ne d�cident seuls que du d�but d�une garde � vue : ensuite, le maintien, la prolongation et les suites sont d�cid�s par le procureur (ou son assistant, appel� � substitut du procureur �). Cependant, comme cela se passe la plupart du temps par t�l�phone, le procureur ne juge de la situation qu�� travers ce que lui en disent les flics. Le procureur peut certes � � tout moment � demander que la personne gard�e � vue soit � pr�sent�e devant lui � (art. 62-2 du CPP). Il ne s�agit cependant que d�une possibilit�, qui sera limit�e, �videmment, par les contraintes mat�rielles du transport des personnes gard�es � vue.
Dur�e de la garde � vue (art. 63, 77 et 154 du CPP)
La garde � vue est d�cid�e par les flics pour une dur�e de vingt-quatre heures (elle peut durer moins). Si elle a �t� pr�c�d�e par une v�rification d�identit� (voir � Contr�le et v�rification d�identit� �, chapitre 2) on consid�re que la GAV d�marre � partir de ce contr�le (art. 78-4 du CPP). D�une mani�re g�n�rale, le d�but de la garde � vue est fix� � l�heure � laquelle la personne a �t� � appr�hend�e �. Une garde � vue peut �tre � fractionn�e � : si la personne est plac�e plusieurs fois de suite en garde � vue pour les m�mes faits, la dur�e de la ou des pr�c�dentes garde � vue est comptabilis�e avec celle de la nouvelle garde � vue (art 63, III du CPP).
Le renouvellement de la garde � vue pour vingt-quatre heures suppl�mentaires se fait sur d�cision du procureur. Depuis le 1er juin 2011, ce renouvellement n�est possible que si le crime ou le d�lit que la personne est soup�onn�e d�avoir commis est puni d�au moins un an d�emprisonnement (art 63, II du CPP). Dans les faits, et compte tenu des nombreuses circonstances aggravantes qui accompagnent souvent les infractions et que les flics pourront facilement invoquer, les d�lits punis de moins d�un an d�emprisonnement sont assez rares. D�autre part, le renouvellement n�est accord� en principe qu�apr�s � pr�sentation � au procureur. Il est toutefois pr�cis� que cette pr�sentation � peut �tre r�alis�e par l�utilisation d�un moyen de t�l�communication audiovisuelle �, et surtout que, � � titre exceptionnel �, on peut aussi se passer de la pr�sentation�
Pour certains crimes et d�lits (terrorisme, trafic de stup�fiants, bande organis�e, etc.), la GAV peut �tre prolong�e bien davantage encore : elle peut passer � quatre jours, voire � six, soit 144 heures (art. 706-73 et 706-88 du CPP).
La prolongation de la GAV au-del� des quarante-huit heures est d�cid�e, � la demande du procureur, par le juge d�instruction ou le juge des libert�s et de la d�tention (JLD). Avant de d�cider de la prolongation, il doit imp�rativement avoir un entretien avec la personne gard�e � vue.
� ce stade, le magistrat peut d�cider d�une prolongation de 24 heures renouvelable une fois, ou directement d�une prolongation de 48 heures.
Pour les infractions li�es au terrorisme avec un � risque s�rieux d�imminence d�action terroriste �, le JLD peut encore prolonger la GAV, apr�s la 96e heure, pour deux p�riodes de 24 heures (art. 706-88 du CPP).
D�roulement de la garde � vue
Les flics sont tenus de faire un certain nombre de choses d�s le d�but de la GAV et au plus tard dans les trois heures : informer le procureur, dire ses droits � la personne, faire pr�venir ses proches, le m�decin et l�avocat si elle le demande.
Certaines de ces obligations (comme faire pr�venir un proche) peuvent �tre diff�r�es, en cas de � circonstances insurmontables �, au-del� des trois heures (�bri�t� de la personne, encerclement du commissariat par des manifestations�).
Notifier les droits (art. 63-1 du CPP)
� Notifier � les droits, c�est informer la personne d�un certain nombre de choses
- la nature des faits reproch�s (attention, il s�agit de leur qualification juridique, c�est-�-dire de la mani�re dont ils sont appel�s dans le Code p�nal) ; si le procureur d�cide de modifier, apr�s le d�but de la garde � vue, cette qualification, la personne doit en �tre inform�e par une nouvelle notification (art. 63, I du CPP). - rappel de la dur�e de la garde � vue ;
- rappel du droit d��tre assist�e par un avocat, de voir un m�decin, de faire pr�venir un proche et son employeur ;
- rappel du droit, lors des auditions, apr�s avoir d�clin� son identit�, de faire des d�clarations, de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es ou de se taire.
Il est � relever qu�aucune peine n�est pr�vue si la personne refuse de d�cliner son identit�, m�me si le fait de garder le silence sur celle-ci ne fait pas partie du droit de se taire. Il n�en va pas de m�me cependant du refus de pr�l�vement Adn ou du refus de donner ses empreintes digitales (voir plus loin).
Cette information se fait par oral ou par �crit. Elle est port�e au proc�s-verbal et sur le registre des gardes � vue. Il est demand� � la personne gard�e � vue de signer, et en cas de refus de signature, cela est mentionn�.
Sur l�opportunit� de signer : voir plus bas � Les documents que les flics peuvent faire signer �.
La notification doit �tre donn�e � la personne � dans une langue qu�elle comprend �, donc �ventuellement avec un interpr�te ou � l�aide d�un formulaire.
Les prolongations doivent �galement �tre notifi�es � la personne gard�e � vue.
Avertir les proches (art. 63-2 du CCP)
On peut demander dans les trois premi�res heures � ce que soient avertis par t�l�phone (c�est le flic qui appelle) :
toute personne avec qui l�on vit habituellement ;
ou un parent en ligne directe (p�re, m�re, grands-parents, enfants) ;
ou un fr�re ou une s�ur ; ou un curateur ou un tuteur le cas �ch�ant ;
ainsi que son employeur ;
et pour les �trangers, les autorit�s consulaires de son pays.
Le flic peut refuser � pour les n�cessit�s de l�enqu�te �, mais il doit pour cela obtenir 1�autorisation du procureur.
En cas de prolongation pour terrorisme, la personne peut demander � faire pr�venir ses proches � la 96e heure � la condition qu�on lui ait refus� ce droit au d�but de la GAV.
Examen m�dical (art. 63-3 du CPP)
II peut �tre demand� par la personne gard�e � vue, par les flics ou par la famille. La personne peut le demander dans les trois premi�res heures, et, en cas de prolongation, elle peut obtenir un deuxi�me examen m�dical.
Dans les cas de garde � vue de plus de 48 heures, des examens m�dicaux obligatoires sont pr�vus. La personne peut toutefois exiger de voir � nouveau le m�decin pour un second examen (art. 706-88 du CPP).
De son c�t�, la famille peut exiger un examen m�dical si celui-ci n�a pas d�j� eu lieu.
L�examen m�dical a en principe pour but de v�rifier que l��tat de sant� de la personne est compatible avec la GAV, mais il faut aussi s�en servir pour faire constater des brutalit�s polici�res. On doit exiger du m�decin qu�il examine toutes les marques de coups et, s�il n�y en a pas, qu�il le pr�cise noir sur blanc (c�est utile si on subit les violences polici�res ensuite). Ne pas h�siter � v�rifier le contenu du certificat m�dical.
Il est conseill� de demander syst�matiquement � �tre vu par un m�decin.
Suivant les commissariats et les horaires, le m�decin peut se d�placer ou, au contraire, la personne peut �tre conduite � l�h�pital. L�examen m�dical peut donc �tre l�occasion de sortir un peu des locaux de la garde � vue. Le code pr�cise que � sauf d�cision contraire du m�decin, l�examen m�dical doit �tre pratiqu� � l�abri du regard et de toute �coute ext�rieurs afin de permettre le respect de la dignit� et du secret professionnel �.
La d�signation de l�avocat (art. 63-3-1 du CPP)
D�s le d�but de la garde � vue, la personne peut demander � �tre assist�e par un avocat. Si la personne conna�t les coordonn�es d�un avocat, ou m�me simplement son nom et le barreau auquel il est rattach�, les flics ne peuvent pas refuser de l�appeler.
Si la personne n�en conna�t pas, elle peut choisir de demander un � commis d�office � : ces avocats pay�s par l��tat ne font pas toujours un boulot tr�s soign�, et parfois on ne peut pas leur faire confiance.
L�avocat peut aussi �tre choisi par le proche qui a �t� contact� par les flics, � la condition que la personne gard�e � vue confirme ce choix.
Pour pr�venir l�avocat, les flics doivent appeler l�avocat qu�aura choisi la personne gard�e � vue, mais ils ne sont pas responsables si cet avocat n�est pas joignable ou s�il ne veut pas se d�placer. Dans ce cas, il est toujours possible de faire appel � un commis d�office. On peut toujours refuser de voir un avocat, m�me commis d�office.
Il est pr�cis� que les flics ou le procureur peuvent contester le choix de l�avocat en cas de � conflit d�int�r�t � et demander la d�signation d�un autre d�fenseur commis d�office. Le Code est muet sur ce qu�il faut entendre par � conflit d�int�r�t �.
Il n�est pas obligatoire de demander un avocat en garde � vue, et la personne peut parfaitement renoncer � ce droit. Il est possible que les flics essaient de dissuader les personnes gard�es � vue de prendre un avocat en leur assurant que si elles font �a elles passeront plus de temps en garde � vue. Cependant, il est conseill� d�exiger de faire venir un avocat dans tous les cas, ne serait-ce que pour chercher � jouer sur d��ventuelles nullit�s le cas �ch�ant.
L�entretien avec l�avocat (art. 63-4 du CPP)
L�entretien avec l�avocat est confidentiel (les flics n�y assistent pas) et ne peut pas durer plus de trente minutes. � l�exception du m�decin, l�avocat est la seule personne venue de l�ext�rieur du commissariat que la personne gard�e � vue peut rencontrer et de qui elle peut recevoir des conseils.
Cet entretien peut �tre renouvel� en cas de prolongation de la garde � vue.
L�acc�s au dossier (art. 63-4-1 du CPP)
Depuis la loi du 14 avril 2011, l�avocat a acc�s � certaines pi�ces du dossier : - le PV de notification de garde � vue
- le certificat m�dical
- les PV d�auditions de la personne qu�il assiste.
L�avocat ne peut obtenir de copie de ces pi�ces, mais il peut prendre des notes.
L�avocat n�a cependant pas acc�s aux autres pi�ces du dossier, et en particulier � ce qui permettrait v�ritablement de savoir ce qu�il y a d�incriminant contre la personne gard�e � vue, � savoir le PV d�interpellation ou les d�clarations des t�moins ou d�autres personnes gard�es � vue.
Dans les faits, donc, l�assistance de l�avocat sera consid�rablement r�duite par le fait qu�il n�en saura pas beaucoup plus que son client sur les �l�ments � charge � la disposition des flics.
L�assistance lors des auditions et des confrontations (art. 63-4-2 du CPP)
L�avocat, si la personne gard�e � vue en fait la demande, peut �tre pr�sent lors des auditions de son client, ou lorsque celui-ci est confront� � une autre personne gard�e � vue, � un t�moin ou � un plaignant. Lors des confrontations, il peut donc y avoir plusieurs avocats pr�sents, chacun assistant une personne diff�rente.
L�audition ou la confrontation est men�e � sous la direction de l�officier ou de l�agent de police judiciaire �. Celui-ci peut � tout moment � en cas de difficult� � y mettre un terme. Il peut de plus informer le procureur de la R�publique pour que celui-ci demande la d�signation d�un autre avocat. Bref, on l�aura compris, les � difficult�s � dont il est question ici sont celles que l�avocat pourrait �ventuellement causer, et la loi donne les moyens aux flics de se d�barrasser d�un avocat qui s�aviserait d��tre autre chose qu�une potiche.
Tout se jouera ici sans doute suivant la bonne volont� des flics, certains permettant peut-�tre que l�avocat intervienne durant la phase d�audition ou de confrontation, tandis que d�autres seront plus intransigeants.
C�est � la fin de l�audition ou de la confrontation que la loi reconna�t � l�avocat le droit � la parole, sous la forme de questions qui apparemment peuvent �tre adress�es aussi bien au client qu�aux t�moins ou aux autres personnes gard�es � vue (la loi ne pr�cise pas � qui les questions peuvent �tre pos�es). Les flics peuvent cependant s�opposer aux questions � de nature � nuire au bon d�roulement de l�enqu�te �. Dans ce cas, ce refus est mentionn� au PV de l�audition ou de la confrontation.
Les pouvoirs de l�avocat (art. 63-4-3 du CPP)
Ils sont assez limit�s.
A l�issue des auditions et des confrontations auxquelles il a assist� comme de l�entretien de 30 minutes, l�avocat peut pr�senter des observations �crites, dans lesquelles il peut noter les questions qu�il souhaitait poser et qui ont �t� refus�es par les flics, qui sont ensuite vers�es au dossier. L�avocat peut aussi transmettre ses observations ou la copie de celles-ci au procureur durant la dur�e de la garde � vue.
L�avocat n�est pas cens� donner la moindre information � autrui de ce qu�il a pu apprendre en s�entretenant avec la personne gard�e � vue, en lisant les PV ou en assistant aux auditions (art. 63-4-4 du CPP).
Intervention de l�avocat diff�r�e (art. 63-4-2 du CPP)
Les flics disposent de larges pouvoirs pour retarder l�intervention de l�avocat.
Tout d�abord, si la personne gard�e � vue a demand� � �tre assist�e lors de son audition, celle-ci doit en principe �tre retard�e de deux heures. Le d�lai commence � partir du moment o� l�avocat est pr�venu. Un interrogatoire portant seulement sur l�identit� de la personne gard�e � vue peut cependant avoir lieu.
Si l�avocat est en retard, l�audition peut commencer � partir du moment o� le d�lai de deux heures est �coul�. Et surtout, � lorsque les n�cessit�s de l�enqu�te l�exigent �, le procureur peut autoriser que l�audition d�bute sans attendre le d�lai de deux heures.
Quand l�avocat se pointe, l�audition qui a d�j� commenc� peut �tre interrompue, � la demande de la personne gard�e � vue, pour qu�elle s�entretienne avec son avocat, ou se poursuivre directement en pr�sence de l�avocat si la personne ne demande pas cette interruption.
Ensuite, la pr�sence de l�avocat lors des auditions peut �tre diff�r�e � pour des raisons imp�rieuses tenant aux circonstances particuli�res de l�enqu�te, soit pour permettre le bon d�roulement d�investigations urgentes tendant au recueil ou � la conservation des preuves, soit pour pr�venir une atteinte imminente aux personnes �.
Le d�lai durant lequel l�avocat ne peut assister aux interrogatoires ni lire les PV d�audition de son client est :
- de vingt-quatre heures sur autorisation du JLD pour les crimes ou d�lits punis de cinq ans d�emprisonnement ou plus.
Cependant, il sera bien s�r toujours possible pour la personne gard�e � vue de refuser de participer � toute audition ou confrontation tant que son avocat ne sera pas pr�sent. Ce sera alors l�occasion de prononcer la phrase f�tiche de tout feuilleton am�ricain : � je ne parlerai qu�en pr�sence de mon avocat �.
Cas des r�gimes sp�ciaux de garde � vue (art. 706-88 du CPP)
Pour les crimes et d�lits commis en bande organis�e (voir la liste dans l�article 706-73 du CPP), l�intervention de l�avocat, que ce soit pour l�entretien confidentiel avec la personne gard�e � vue ou pour assister aux auditions, � peut � �tre retard�e de 48 heures, et de 72 heures pour les affaires de stup�fiants et le terrorisme (alin�as 3 et 11 de l�article 706-73). Ce report n�est en principe pas syst�matique et doit �tre d�cid� par le procureur pour les 24 premi�res heures, puis par le JLD ou le juge d�instruction pour les heures qui suivent. Dans le cas du terrorisme, le JLD ou le juge d�instruction pourra d�cider que l�avocat qui interviendra sera obligatoirement commis d�office et inscrit sur une liste d�avocats � habilit�s � (c�est-�-dire de confiance) pr�par�e par le Conseil national des barreaux.
Fouilles et empreintes
Les flics peuvent prendre des � mesures de s�curit� ayant pour objet de s�assurer que la personne gard�e � vue ne d�tient aucun objet dangereux pour elle-m�me ou pour autrui � (art. 63-6 du CPP). Ces mesures (menottes, etc.) sont pr�cis�es par un arr�t� minist�riel. Parmi celles-ci, les flics peuvent proc�der � une � palpation de s�curit� � ou � une � fouille int�grale � (c�est-�-dire que la personne est d�nud�e). Lorsqu�il est � indispensable � pour � les n�cessit�s de l�enqu�te � de proc�der � une fouille int�grale, celle-ci doit � �tre r�alis�e dans un espace ferm� par une personne de m�me sexe que la personne faisant l�objet de la fouille � (art. 63-7 du code p�nal).
Les flics, lors de la fouille, ne se contentent pas de chercher des indices ou des objets ill�gaux, mais ils gardent aussi un certain nombre d�effets personnels pour la dur�e de la garde � vue : ce peut �tre la ceinture, les lacets, certains v�tements, les sacs, les bijoux, les briquets, etc. L�argent doit �tre compt� et mis � part. Cependant, la personne gard�e � vue doit disposer, au cours de son audition, � des objets dont le port ou la d�tention sont n�cessaires au respect de sa dignit� � (art. 63-6 du Code de proc�dure p�nal).
Les affaires que les flics gardent font l�objet d�un inventaire qui est sign�.
En cas � d�investigation corporelle interne � (doigt dans l�anus ou dans le vagin, pour parler plus clairement), il est obligatoire pour les flics d�avoir recours � un m�decin (art. 63-7 du CCP).
Empreintes digitales et photos
En cas de crime ou de d�lit, les flics peuvent prendre des empreintes digitales et palmaires ainsi que des photographies de � toute personne � l�encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu�elle a commis ou tent� de commettre l�infraction � mais aussi de � toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause �, c�est-�-dire de simples t�moins (art. 55-1 du CPP). Cela est possible dans tous les types d�enqu�te : de flagrance, pr�liminaire (art. 76-2 du CPP) et sur commission rogatoire (art. 154-1 du CPP).
Pour un suspect, c�est-�-dire � une personne � l�encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu�elle a commis ou tent� de commettre une infraction �, c�est un d�lit que de refuser de se soumettre � ces pr�l�vements, punissable � d�un an de prison et de 15 000 euros d�amende � (art. 55-1 du CPP). Pour les simples t�moins, c�est-�-dire � toute personne susceptible de fournir des renseignements �, il n�y a pas de peine pr�vue : il est donc possible de refuser sans aucun risque.
Ces empreintes ou ces photos seront compar�es � celles conserv�es dans les diff�rents fichiers et aux pr�l�vements effectu�s sur les lieux du crime ou du d�lit. Elles pourront �tre int�gr�es aux fichiers (sur ce point, voir le chapitre 11, � Le casier judiciaire et les fichiers �).
Empreintes g�n�tiques (art. 706-54 � 706-56 du CPP)
� Toute personne � l�encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu�elle a commis un crime ou un d�lit � et qui refuse de se soumettre � un pr�l�vement g�n�tique encourt une peine d�un an de prison et 15 000 euros d�amende. Il s�agit bien de tout type de crime ou de d�lit : la loi autorise les flics � comparer l�empreinte ADN de la personne suspect�e avec les traces recueillies dans le fichier Fnaeg ou sur les lieux de l�infraction.
Pour un certain nombre de crimes et de d�lits, l�empreinte g�n�tique peut �tre conserv�e dans le fichier (et non plus seulement compar�e) : comme certaines infractions de nature sexuelle ou d�atteinte aux personnes, trafic de stup�fiant, prox�n�tisme, vol, escroquerie, extorsion, destructions, d�gradations, d�t�riorations, menaces, terrorisme, association de malfaiteurs, fausse monnaie, d�tention d�armes, recel� (art. 706-55 du CPP, voir dans le chapitre 11 � Le Fichier national automatis� des empreintes g�n�tiques �).
L�ADN est aussi pr�lev� dans les prisons : en effet, les personnes d�finitivement condamn�es pour les d�lits de la liste ci-dessus encourent la m�me peine, et pour les crimes, la peine maximum est port�e � deux ans et 30 000 euros d�amende.
Ces peines se cumulent sans possibilit� de confusion avec celles prononc�es pour l�affaire qui a motiv� les pr�l�vements (voir � Confusion des peines �, chapitre 9).
Pour les personnes d�j� condamn�es, le refus entra�ne l�annulation des r�ductions de peine. Enfin, tenter de substituer son mat�riel g�n�tique par celui de quelqu�un d�autre est punissable de trois ans de prison et 45 000 euros d�amende.
Le pr�l�vement ADN se fait souvent en utilisant une sorte de coton-tige.
En cas � d�impossibilit� � de pr�lever l�Adn autrement, (apr�s un refus, ou si la personne est en fuite, par exemple), l�identification de son empreinte g�n�tique peut �tre r�alis�e � � partir de mat�riel biologique qui se serait naturellement d�tach� du corps de l�int�ress� � : brosse � dent, m�got, cheveu, etc.
Enfin, sur ordre du procureur, s�il s�agit � d�une personne condamn�e pour crime ou pour un d�lit puni de dix ans d�emprisonnement, le pr�l�vement peut �tre effectu� sans l�accord de l�int�ress� � par exemple en le for�ant � ouvrir la bouche pour y introduire un coton-tige.
Cela n�emp�chera pas la personne d��tre poursuivie pour refus de se soumettre au pr�l�vement.
Dans les autres cas, le pr�l�vement ADN ne peut se faire qu�avec le consentement de la personne. Par exemple, si les flics cherchent � identifier une personne en utilisant l�ADN d�un membre de sa famille, ce dernier peut refuser de se pr�ter au pr�l�vement.
Les conditions de vie en garde � vue
Comme on l�a d�j� pr�cis�, les conditions d�une garde � vue peuvent varier consid�rablement. La loi ne pr�cise pas comment les personnes gard�es � vue doivent �tre nourries, de quels temps de repos elles peuvent b�n�ficier, ni de la mani�re dont doivent �tre am�nag�es les cellules. Seule la vague notion de � respect de la dignit� � a �t� ajout�e par la loi du 14 avril 2011 r�formant la garde � vue.
Si la personne a de l�argent sur elle, les flics peuvent accepter d�aller lui acheter de la nourriture. Une circulaire du 11 mars 2003 donne pour consigne de distribuer des plats chauds aux heures des repas.
Pendant la garde � vue, on n�a pas la possibilit� de se laver, m�me si des sanitaires sont parfois pr�vus � cet effet, ou de changer de v�tement.
Les cellules sont souvent sales.
Il arrive que des personnes arr�t�es en m�me temps se retrouvent isol�es, ou qu�on leur interdise de communiquer entre elles.
Certaines gardes � vue se r�sument � de brefs interrogatoires et � de longues heures d�attente dans une cage. D�autres seront plus intenses, avec de longues auditions, des perquisitions, etc.
Dans tous les cas, le manque d�hygi�ne, la fatigue et l�ignorance dans lesquelles on se trouve du d�roulement de la garde � vue et de ses suites ont un effet perturbant.
La garde � vue est en soi une pression psychologique : longue, incertaine quant � sa dur�e, son issue et son d�roulement. Ce stress est voulu et entretenu par les flics dans le but de d�stabiliser les suspects : c�est pourquoi ils peuvent aussi chercher � augmenter la pression � tout moment pendant la garde � vue. Les coups ou les brimades physiques sont possibles. Les menaces, r�flexions, intimidations en tout genre sont encore plus courantes.
C�est le moment o� les flics posent des questions et notent tout ce qu�on dit sur un papier appel� � proc�s-verbal d�audition �. Lors de ces interrogatoires, il n�y a aucune obligation de parler.
La seule question � laquelle il est obligatoire de r�pondre concerne l�identit� : nom, pr�nom, date et lieu de naissance, nom des parents. Mais il n�y a pas de peine pr�vue pour ceux qui refuseraient de r�pondre. Rien n�oblige de plus � r�pondre � des questions sur le permis de conduire, la profession, le salaire ou le domicile.
La personne a le choix de faire des d�clarations, de r�pondre aux questions qui lui seront pos�es ou de se taire. Ce droit doit lui �tre rappel� au d�but de la garde � vue.
Tout ce qui est dit est port� sur le proc�s-verbal et peut servir � condamner la personne interrog�e ou quelqu�un d�autre lors d�un �ventuel proc�s. Il est donc indispensable de ne parler que si on a l�intelligence de la situation, c�est-�-dire si on sait pr�cis�ment ce qu�on peut dire sans que cela soit d�favorable � soi-m�me ou � d�autres.
En cas d�arrestation en groupe � ou si l�affaire concerne d�autres personnes � parler, c�est risquer d��tre en contradiction avec les autres, c�est aussi les � mouiller � parfois involontairement. Il est alors indispensable de se taire, sauf si l�on s�est au pr�alable bien mis d�accord sur une version identique. Les cons�quences du silence (indisposer la machine judiciaire, passer quelques heures de plus au commissariat) sont toujours moins graves que celles d�avoir trop parl�.
Ce n�est pas le flic qui a le pouvoir d�inculper, mais le procureur : de m�me, c�est lui �galement qui pourra proposer une proc�dure de � plaider-coupable �, et non le flic qui ne peut que transmettre la proposition du procureur (voir � Le �plaider-coupable� �, chapitre 7).
L�enjeu n�est donc pas d��tre cr�dible ou sympathique devant les flics. Ce qui compte apr�s un interrogatoire, ce n�est pas l�avis des flics, mais ce qui est �crit sur le proc�s-verbal d�audition et s�il a �t� sign� ou non.
Si la personne choisit de se taire, il faut alors qu�elle dise : � je n�ai rien � d�clarer � (et non pas � je ne sais rien �, ce qui revient � d�clarer quelque chose), et cela doit �tre not� tel quel sur le proc�s-verbal. Il peut arriver que les flics s�acharnent � poser malgr� tout une s�rie de questions auxquelles il faudra � chaque fois r�pondre � je n�ai rien � d�clarer �.
La personne peut aussi choisir de faire des d�clarations, ce qui n�a rien � voir avec r�pondre aux questions des flics. Dans ce cas, c�est elle qui choisit ce dont elle veut parler : elle peut faire �tat de violences polici�res, par exemple, m�me si les flics pr�f�reraient �carter la question. La personne doit imposer au flic de noter ce qu�elle a dit, m�me s�il y est r�ticent, et ne pas h�siter � faire r��crire ce qui n�a pas �t� fid�lement retranscrit. La personne peut terminer sa d�claration en affirmant � je n�ai rien d�autre � d�clarer � pour bien montrer qu�elle ne veut pas rentrer dans le jeu des questions et des r�ponses.
La pr�sence de l�avocat lors des auditions, effective depuis le 15 avril 2011, ne change pas fondamentalement la donne. En effet, l�avocat ne peut pas intervenir durant l�audition et surtout n�a pas un acc�s complet au dossier. Par cons�quent, m�me le plus combatif des avocats ne pourra pas facilement aider son client � se sortir des pi�ges tendus par les flics. Le conseil de base est donc toujours, a priori, de se taire tant que l�on n�a pas pu avoir une connaissance compl�te du dossier par l�interm�diaire de l�avocat.
Les documents que les flics peuvent faire signer
notification des droits ;
inventaire de la fouille ;
rendu de la fouille ;
proc�s-verbal d�audition ;
notification de fin de garde � vue (voir plus bas � Notification de fin de garde � vue �) ;
le registre des gardes � vue tenu par le commissariat ;
lorsqu�une convocation en justice est d�livr�e � la fin de la garde � vue, les flics la font signer (voir le chapitre 6 � De la garde � vue au proc�s �).
Certains de ces documents sont r�unis sur une m�me feuille quand ils sont pr�sent�s � la signature.
Quoi qu�on signe, signer signifie que l�on reconna�t tout ce que le document dit. Il faut donc tout lire tr�s attentivement avant une quelconque signature, que ce soit les d�clarations, la fouille, les notifications, etc.
Ne pas h�siter � faire rectifier tout ce qui n�est pas correct, m�me le plus petit d�tail, et � refuser de signer si on n�est pas d�accord. Signer au plus pr�s du texte �crit pour �viter les ajouts.
Refus de signature : il n�est jamais obligatoire de signer, quelle que soit la pression que les flics exercent � ce sujet, et quoi qu�ils disent. On refuse de signer si le document porte des mentions avec lesquelles on n�est pas d�accord, ou s�il ne contient pas quelque chose qu�on a dit et que les flics refusent de le modifier. On peut aussi parfaitement refuser de signer si, tout compte fait, on n�est pas satisfait de ce qu�on a dit.
On peut aussi refuser de signer par principe : tout ce qui n�est pas sign� sera plus facile � contester lors du proc�s. Il n�y a pas que la d�position qui peut �tre un document pi�ge : la notification de fin de garde � vue l�est �galement (voir ci-apr�s).
Il est tr�s important de lire le proc�s-verbal de l�audition dans tous les cas, m�me si la personne n�a pas l�intention de le signer. Il est donc pr�f�rable qu�elle ne pr�cise pas d�embl�e qu�elle ne signera pas, mais qu�elle se fasse remettre le proc�s-verbal pour le rendre ensuite sans le signer.
La notification de fin de garde � vue (art. 64 du CPP)
La fin de garde � vue ne signifie pas forc�ment qu�on est libre : il peut y avoir un � d�ferrement au parquet � ou une pr�sentation au juge d�instruction, et la machine judiciaire ne fait alors que s�enclencher.
Le proc�s-verbal de notification de fin de garde � vue est donc un document important : il d�crit le d�roulement de la GAV en reprenant les heures de d�but et de fin (avec ou sans prolongation), les heures d�alimentation, les heures et la dur�e des interrogatoires et des repos, l�heure de la notification des droits, les motifs de la GAV, les passages de l�avocat, du m�decin, etc. Les m�mes informations sont port�es sur le registre de la garde � vue du commissariat.
Signer ces documents, c�est reconna�tre que la garde � vue s�est d�roul�e comme elle est d�crite. En g�n�ral, cela emp�che l�avocat, ensuite, d�obtenir une nullit� de proc�dure pour une garde � vue irr�guli�re.
Comme expliqu� ci-dessus, on peut bien s�r refuser de le signer, ainsi que le registre des gardes � vue, qui porte souvent les m�mes informations.
Nullit� de garde � vue
Une nullit� dans la garde � vue est une rare mais bonne nouvelle, car toute la proc�dure qui en d�coule peut devenir caduque. Comme on le voit dans un des exemples, il peut arriver que les flics ne respectent pas les r�gles de la garde � vue.
Cela ne signifie pas pour autant que la proc�dure sera annul�e : en effet, ce qui fait foi, ce sont les proc�s-verbaux, et les flics peuvent les r�diger de mani�re � ce qu�ils soient conformes aux lois.
Bien s�r, on peut refuser de les signer, mais cela ne suffira pas pour prouver les irr�gularit�s devant le tribunal.
Que faire si on a des proches en garde � vue ?
On peut soit avoir assist� � l�interpellation d�un proche (dans le cadre d�une manifestation par exemple), soit avoir �t� averti par un coup de fil du commissariat.
essayer de s�informer du lieu de la garde � vue. Les flics ne sont pas tenus de dire o� les personnes gard�es � vue se trouvent. Cependant, rien n�interdit de t�l�phoner ou de passer dans les divers commissariats autant de fois qu�on l�estime n�cessaire ; une fois la personne localis�e, on peut toujours essayer de lui faire parvenir de la nourriture, de la boisson ou des clopes par l�interm�diaire des flics. Il est de plus en plus rare qu�ils acceptent, et quand ils le font c�est parfois pour les garder pour eux.
si la personne gard�e � vue n�a pas sur elle le nom ou les coordonn�es d�un avocat, on peut essayer de les lui faire parvenir. Il est cependant rare que les flics acceptent de faire passer des informations.
Autre possibilit�, qui ne marche pas � tous les coups : charger un avocat que l�on conna�t de se rendre au commissariat pour tenter de voir la personne gard�e � vue ; un � membre de la famille � peut demander � ce que la personne gard�e � vue voie un m�decin (art. 63-3 du CPP).
Bonjour, n'est-il pas plus simple de remplacer "flics" par Policiers ??? D'autre part, les "flics", comme vous les nommez, ne sont pas les seuls � pouvoir placer un individu en garde � vue... Vos connaissances en droit p�nal semblent "limit�es" bien que vous laissiez planer le doute apr�s avoir certainement fait usage d'un simple copier/coller et d'y avoir appos� votre signature. Sign� : un "flic de la maison d'en face". (Ah vous avez un peu de mal � comprendre...).	2.
"parler, c�est risquer d��tre en contradiction avec les autres, c�est aussi les � mouiller � parfois involontairement. Il est alors indispensable de se taire, sauf si l�on s�est au pr�alable bien mis d�accord sur une version identique".
C'est un voyou qui a �crit cela? Mieux vaut parfois ne rien �crire, surtout lorsqu'on n'a pas le courage de signer...	3.
changerlaloi
Il n'y a pas que des voyous qui d�noncent les exactions et les bavures polici�res, il y a aussi les citoyens lamdas qui tombent sur des FLICS ripoux qui ont un grave probl�me d'identit� et qui abusent de leur pouvoir.
J'ai connu de bons policiers mais j'ai connu aussi des flics pourris jusqu'� la mo�lle.
Une garde � vue peut se passer d'une mani�re bien pire que ce qui est �nonc� plus haut : toilettes turques crasseuses, cellules avec cam�ra interdisant toute intimit� m�me pour aller aux toilettes, pas de couverture, pas de verre d'eau, pas de repas, coups donn�s sur la porte pour �viter que le "gard� � vue" ne s'endorme afin qu'il soit bien fatigu� pour son audition, vols dans les objets personnels de la fouille, tutoiement et insultes syst�matiques.... tout ceci existe au commissariat central de toulouse et dans celui d'Haguenau en Alsace. Je suis une femme, je suis secr�taire de direction et j'ai 49 ans... donc bien loin du profil du "voyou".	4.
Le jeudi 20 d�cembre 2012 à
Elie et Dante
A "Juju": les textes sont sign�s (Dante Tim�los et Elie Escondida, �a vaut bien "juju"), et oui, nous sommes des voyous.	5.
Le mardi 12 janvier 2016 à
Robert Denis-Roche
Merci beaucoup pour ces informations pr�cieuses ! Excellentes continuations � vous deux. ;-)	Ajouter un commentaire
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À retenirDeuxi�me version du guide juridique en t�l�chargementInfo juridique en manif et en actionPr�sentation de la seconde �dition de Face � la police / face � la justice�tat d�urgenceLa garde � vue (chapitre 5 du guide juridique)La r�forme de la garde � vue entr�e en vigueur le 1er juin 2011Garde � vue : ce qui changeOutrage et r�bellion: le film!L�apparence de la certitude. L�ADN comme � preuve � scientifique et judiciaire.Techniques d'interrogatoiresQuatre mois ferme � la suite d'un contr�le d'identit�Hospitalisation d'officeActualisation Face � la police/Face � la justice du 27 d�cembre 2007Peines minimum en cas de r�cidiveJustice-Police-M�dias : une relation tr�s possibleNouvelle peine: la sanction r�parationProc�s de manifestants interpell�s � ToulouseLa loi "Perben2"Outrage et r�bellionCourrier des lecteursActualisation Face � la police/Face � la justice du 15 f�vrier 2007	Catégories
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