Source: http://www.cabinetaci.com/droit-penal/droit-penal-special/levasion/
Timestamp: 2018-01-18 01:47:52+00:00
Document Index: 184154395

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 434', 'art. 434', 'art. 434', 'art 434', 'art 434']

Home Avocat spécialiste en droit pénal Droit pénal spécial : les infractions du code pénal L’évasion
L’évasion est incriminée aux articles 434-27 et suivants du code pénal. Ainsi, l’article 434-28 du code précité précise qu’ « est regardée comme détenue toute personne :
2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l’autorité judiciaire à l’issue d’une garde à vue ou en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt ;
3° Qui s’est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt continuant de produire effet ;
5° Qui est placée sous écrou extraditionnel ».
I. L’évasion
L’évasion est un délit puni à l’article 434-27 du code pénal qui dispose « Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis ».
L’article 434-29 du code pénal énonce que « Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait :
2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu’il a fait l’objet d’une décision soit de placement à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire, soit de placement sous surveillance électronique ou qu’il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d’une permission de sortir ;
3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l’établissement pénitentiaire à l’issue d’une mesure de suspension ou de fractionnement de l’emprisonnement, de placement à l’extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ;
4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l’application des peines ».
L’article 434-36 du code pénal : la tentative d’évasion est punissable.
L’article 434-27 du code pénal : l’évasion est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.
L’article 434-27 ali 3 du code pénal : l’évasion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Lorsque l’évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 Euros d’amende.
L’art. 434-30 : Les infractions prévues à l’art. 434-27 et au 1º de l’art. 434-29 sont punies de 7 ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende lorsqu’elles ont été commises sous la menace d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique.
Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150.000 € d’amende lorsqu’il a été fait usage d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.
Principe du cumul des peines
L’article 434-31 du code pénal : Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour le délit d’évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l’évadé subissait ou celles prononcées pour l’infraction à raison de laquelle il était détenu.
L’excuse de dénonciation
L’article art 434-37 du code pénal : l’auteur ou le complice peut voir sa peine exemptée lorsqu’il a empêché la réalisation de l’évasion en avertissant l’autorité judiciaire ou administrative.
II. La connivence à évasion
Si ce concours consiste en la fourniture ou l’usage d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique, l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende ».
La peine est aggravée lorsque le personnel pénitentiaire ou habilité a permis l’évasion du détenu.
L’article 434-33 du code précité dispose « Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l’évasion d’un détenu.
Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporté consiste en la fourniture ou l’usage d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique, l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225000 euros d’amende »
Le prévenu ou le personnel pénitentiaire peut être solidairement condamné aux intérêts civils que la victime aurait eu le droit d’obtenir du détenu évadé ( art 434-34 du code pénal).