Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006470643&cidTexte=LEGITEXT000006068747&dateTexte=20120614
Timestamp: 2013-05-21 13:14:33+00:00
Document Index: 60490175

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 71", "l'article 18", 'art. 9', 'art. 18', 'art. 71', 'art. 9', 'art. 73']

Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 - Article 72 | Legifrance
Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 - Article 72
Tout occupant de bonne foi peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bénéfice des dispositions de la présente loi dans les trois mois suivant sa publication, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une décision d'expulsion devenue définitive.
Est réputé de bonne foi l'occupant qui, habitant effectivement dans les lieux, exécute les obligations résultant du bail expiré.
Le propriétaire du local est tenu, dans les deux mois suivant la demande de l'occupant, de lui proposer un nouveau contrat de location, dans les conditions prévues par la présente loi. Les dispositions du titre IV sont applicables.
L'occupant dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser ce contrat de location.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la résiliation ou le refus de renouvellement du contrat par le propriétaire était fondé, soit sur sa décision de reprendre le logement dans les conditions prévues à l'article 9, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 71, soit sur un motif légitime et sérieux tiré notamment de l'inexécution par le locataire d'une des obligations prévues à l'article 18.
Loi 82-526 1982-06-22 art. 9, art. 18, art. 71
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 9 (Ab)
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 73 (Ab)