Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2013050231&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-11-17 13:28:40+00:00
Document Index: 215781582

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 20", '§ 2', "l'article 21", "l'article 22", "l'article 84", '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/02/2013031465/justel
2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif aux aides à l'intégration urbaine
Publication : 22-07-2013 numéro : 2013031465 page : 45733 IMAGE
Dossier numéro : 2013-05-02/31
Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif aux aides à l'intégration urbaine, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 4°, le 1er tiret est remplacé par ce qui suit :
" - dispositifs munis d'un système calibré, à double trop-plein; ";
2° il est complété par les 8°, 9° et 10° rédigés comme suit :
" 8° Sécurisation : investissements liés à la sécurisation d'un établissement, au moyen d'un système d'alarme, d'un système de protection mécanique ou d'un système de vidéo-surveillance;
L'octroi d'une aide à cette entreprise tierce est dans tous les cas subordonné à la conclusion par celle-ci d'une convention de minimum trois années avec les entreprises souhaitant mettre en place un programme de navette pour leurs travailleurs. Ces véhicules ne pourront être utilisés qu'au seul bénéfice des entreprises signataires de cette convention. ".
Art. 2. Dans l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, la phrase " L'investissement admissible doit porter sur un montant minimum de 7.500 euros " est complétée par les termes " , à l'exception des investissements de sécurisation, visés à l'article 5, 8°, pour lesquels le montant minimum est de 5.000 euros. ".
Art. 3. A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 1° est complété par les mots " , à l'exception des investissements visés à l'article 5, 10° ; ";
2° le 2° est complété par les mots " , à l'exception des véhicules visés à l'article 5, 10° ; ".
Art. 4. A l'article 12, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au premier tiret, les mots " 50 % " sont remplacés par les mots " 45 % ";
2° au deuxième tiret, les mots " 30 % " sont remplacés par les mots " 25 % ".
Art. 5. A l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
2° au deuxième tiret, les mots " 25 % " sont remplacés par les mots " 20 % ".
3° il est inséré un troisième tiret rédigé comme suit :
" - pour les investissements visés à l'article 5, 10°, quelle que soit la taille de l'entreprise, 60 % du montant de l'investissement admissible. ".
Art. 6. Dans le même arrêté, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit :
" Art. 15/1. Quelle que soit la taille d'entreprise, l'aide est plafonnée en ce qui concerne l'application de l'article 5, 8°, à un maximum de 10.000 euros par entreprise et par année civile. ".
Art. 7. Dans l'article 19 de la version néerlandaise du même arrêté, les mots " aanvraag voor de voorafgaande toelating " sont remplacés par les mots " voorafgaande aanvraag om toelating ".
Art. 8. Dans l'article 20, § 2, du même arrêté, les mots " Sous peine d'irrecevabilité, " sont insérés avant les mots " la demande d'autorisation préalable ".
Art. 9. A l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
Art. 10. Dans l'article 22 de la version néerlandaise du même arrêté, les mots " binnen de twee jaar " sont remplacés par les mots " binnen de twaalf maanden ".
Art. 11. L'article 25 du même arrêté est complété par le 3° rédigé comme suit :
Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2013. Il s'applique à tous les dossiers dont la demande d'autorisation préalable a été introduite à partir du jour de l'entrée en vigueur.
Art. 13. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, les articles 37 à 39, 66, 71 et 73;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif aux aides à l'intégration urbaine;
Vu l'avis n° 52.973/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;