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Timestamp: 2019-02-21 10:49:04+00:00
Document Index: 737043

Matched Legal Cases: ['art. 379', 'art. 385', 'art. 391', 'art. 393', 'art. 461', 'art. 393', 'art. 398', 'art. 398']

1B_768/2012 - 2013-01-15 - Strafprozess - détention provisoire
Les dispositions générales sur les voies de recours (art. 379 -392 CPP) ne prévoient aucune réglementation restrictive concernant le sort des faits et moyens de preuve nouveaux. Ainsi, l'art. 385 al. 1 let. c CPP prescrit uniquement au recourant d'indiquer, précisément mais sans autre restriction, les moyens de preuve qu'il invoque. Quant à l'art. 391 al. 2 2ème phrase CPP, il permet d'infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. Les dispositions relatives au recours au sens strict (art. 393 -397 CPP) ne prévoient pas de prescriptions particulières en matière de faits et de moyens de preuve nouveaux. L'avant-projet prescrivait certes que seules étaient recevables les allégations et preuves nouvelles que le recourant n'avait pas été en mesure de produire en première instance (cf. rapport explicatif ad art. 461 AP-CPP p. 266). Cette restriction a cependant été abandonnée dans le texte définitif qui autorise à former recours en cas de constatation incomplète ou erronée des faits, sans autre restriction (art. 393 al. 2 let. b CPP). En revanche, une référence aux faits et moyens de preuve nouveaux a été maintenue dans le cadre de la procédure d'appel
(art. 398 -409 CPP): ainsi, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4 CPP). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir d'examen de l'autorité de deuxième instance cantonale qui conduit à qualifier d'"appel restreint" cette voie de droit (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3ème éd. 2011, n. 1998; Niels Sörensen, Les voies de recours, in Procédure pénale suisse: approche théorique et mise en ?uvre cantonale, 2010, p. 159 n. 105).
Décision : 1B_768/2012
Date : 15. Januar 2013
Publié : 24. Januar 2013
tribunal fédéral • détention provisoire • procédure pénale • moyen de preuve • première instance • code de procédure pénale suisse • rapport explicatif • pouvoir d'examen • mise en liberté provisoire • recours en matière pénale • frais judiciaires • autorité de recours • proportionnalité • assistance judiciaire • vue • droit public • traitement ambulatoire • décision • motif du recours • tribunal des mesures de contrainte
CPP: 5, 212, 222, 237, 379, 385, 391, 392, 393, 397, 398, 409
LTF: 66, 68, 78, 81
2006/1293 • 2006/1296