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Timestamp: 2018-02-18 08:41:56+00:00
Document Index: 80352980

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 53", "l'article 24", "l'article 254", "l'article 36", "l'article 53", "l'article 35", "l'article 21", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 52", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 25", "l'article 12"]

REGLEMENTATION DES CHANGES RECUEIL DE TEXTES - PDF
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1 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE REGLEMENTATION DES CHANGES RECUEIL DE TEXTES MISE A JOUR : AVRIL 2015
2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE TEXTES DE BASE - Loi n du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers - Décret n du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers DEUXIEME PARTIE - PRINCIPAUX TEXTES D'APPLICATION 2-1 NOTION DE RESIDENCE REGIME DE DROIT COMMUN - Avis de change n 3 du ministre du plan et des finances relatif à la définition de la notion de résidence REGIME DEROGATOIRE - Code de prestation des services financiers aux non-résidents (Extrait) - Loi n du 3 août 1992, portant création des parcs d activités économiques (Extrait) - Code d'incitations aux investissements (Extrait) - Loi n du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international (Extrait) - Code des hydrocarbures (Extrait) - Loi n du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents (Extrait) - Code minier (Extrait) 2-2 EXECUTION DES REGLEMENTS AVEC L'ETRANGER - Avis de change n 4 du ministre du plan et des finances relatif à l'exécution des paiements entre la Tunisie et l'étranger - Circulaire aux I.A. n du 1 er février 1994 relative aux modalités d'exécution des paiements en provenance et à destination de l'étranger. - Circulaire aux I.A. n du 25 mars 1992 relative à la procédure unifiée des règlements bilatéraux entre les Etats de l'union du Maghreb Arabe 2-3 MARCHE DES CHANGES AU COMPTANT ET A TERME - Circulaire aux I.A. n du 4 mai 2001 relative au marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux - Circulaire aux I.A. n du 9 mai 1997 relative aux règles relatives à la surveillance des positions de change 2-4 MARCHE MONETAIRE EN DEVISES - Avis de change du ministre des finances réglementant les placements et les emplois des devises non cessibles - Circulaire aux I.A. n du 10 juin 1992 relative au marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non cessibles et refinancement en devises auprès de la BCT.
3 2-5 IMPORTATION ET REEXPORTATION DES MOYENS DE PAIEMENT - Avis de change du ministre des finances fixant les conditions de réexportation par les voyageurs nonrésidents de devises en billets de banque importés. - Circulaire aux I.A. n du 7 septembre 1994 relative à l'importation, cession, reconversion et réexportation de devises par les voyageurs. - Circulaire aux I.A. n du 17 juillet 1987 relative à l'octroi de la qualité de sous-délégataire de change et conditions d exercice de la sous-délégation - Note aux I.A n du 03 octobre 2014 relative à l octroi de la qualité de sous-délégataire de change et conditions d exercice de la sous-délégation. - Circulaire aux banques I.A. n du 03 mars 2008 relative à l exercice de l activité de change manuel - Note aux I.A. n du 5 août 2002 relative à la vérification de l identité des porteurs de chèques de voyage - Note aux I.A. n du 14 novembre 2002 relative aux procédures de réalisation de certaines opérations relatives aux billets de banque étrangers 2-6 COMPTES DE NON-RESIDENTS - Avis de change n 5 du ministre du plan et des finances relatif aux comptes de non-résidents. - Circulaire aux banques non-résidentes n du 25 février 1986 relative au change manuel - Circulaire aux I.A. n du 9 janvier 1987 relative au retrait et versement de billets de banque étrangers par des non-résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles - Circulaire aux I.A. n du 24 mai 1999 relative à l octroi par les banques résidentes de crédits à court terme en dinars au profit des entreprises non-résidentes installées en Tunisie (compte spécial-emprunts en dinars voir section 2.8.5) - Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie du 14 janvier 1975 relative à l'ouverture des comptes étrangers en dinars convertibles au nom des travailleurs tunisiens à l'étranger - Avis de change du ministre des finances portant institution de comptes en dinar tunisien au profit des personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne - Circulaire aux I.A. n du 26 décembre 2011 relative aux comptes en dinar tunisien destinés aux personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne - Avis de change du ministre des finances portant institution de comptes en devises et en dinars convertibles aux personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne - Circulaire aux I.A. n du 23 janvier 2012 relative aux comptes en devises et en dinars convertibles destinés aux personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne 2-7 COMPTES DE RESIDENTS - Avis de change du 21 avril 1987 fixant les conditions d'ouverture et fonctionnement des comptes en devises et des comptes en dinars convertibles de résidents - Circulaire aux I.A. n du 24 septembre 1987 relative aux comptes spéciaux en devises et en dinars convertibles - Circulaire aux I.A. n du 15 septembre 1993 relative aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles - Circulaire aux I.A. n du 24 juillet 2009 relative aux comptes spéciaux "bénéfices-export" en devises ou en dinars convertibles - Circulaire aux I.A n du 10 janvier 2001 relative au négoce et courtage internationaux - Circulaire aux I.A. n du 27 mars 2003 relative aux comptes sous-délégataires de change en dinar convertible
4 - Circulaire aux I.A. n du 9 novembre 2006 relative aux comptes «prestataires de services» en devises et en dinars convertibles - Circulaire aux I.A. n du 26 avril 2007 relative aux comptes allocation touristique en dinars convertibles - Circulaire aux I.A. n du 2 février 2007 relative à la gestion des comptes bancaires des personnes morales résidentes - Circulaire aux I.A. n du 9 juillet 2007 relative aux comptes spéciaux «loi n » en devises et en dinars convertibles - Circulaire aux I.A. n du 28 avril 2008 relative à l ouverture des comptes à l étranger 2-8 OPERATIONS COURANTES COMMERCE EXTERIEUR - Circulaire aux I.A. n du 14 septembre 1994 relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises TRANSPORT - Circulaire aux I.A. n du 31 mai 1994 relative aux transferts au titre des opérations courantes relatives au transport international OPERATIONS RELATIVES AUX REVENUS DU CAPITAL - Circulaire aux I.A. n du 13 octobre 1993 relative à la distribution et au transfert des bénéfices, dividendes, tantièmes, rémunérations de parts bénéficiaires et jetons de présence revenant à des non-résidents OPERATIONS RELATIVES AU SEJOUR A L'ETRANGER AU TITRE D'ETUDES, FORMATION PROFESSIONNELLE, TOURISME, AFFAIRES ET SOINS - Circulaire aux I.A. n du 08 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger - Circulaire aux I.A. n du 12 avril 2007 relative au transfert au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l étranger - Circulaire aux I.A. n du 9 février 2007 relative à l'allocation touristique - Note aux I.A n du 22 juillet 2013 relative aux procédures de délivrance par les I.A des allocations touristiques - Circulaire aux I.A. n du 15 mars 2007 relative à l application de l accord conclu entre la Banque Centrale de Tunisie et la Banque Centrale de Libye le 18 février 2007 relatif à l échange des billets de banque en dinars tunisiens et en dinars libyens - Circulaire aux I.A. n du 2 mars 2001 relative aux allocations pour voyages d affaires - Circulaire aux I.A. n du 18 octobre 1993 relative aux transferts au profit des résidents à titre de soins médicaux à l'étranger et des frais de séjour y afférents OPERATIONS DIVERSES - Circulaire aux I.A. n du 10 décembre 1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes - Circulaire aux I.A. n du 24 mai 1999 relative à l octroi par les banques résidentes de crédits à court terme en dinars au profit des entreprises non- résidentes installées en Tunisie - Circulaire aux I.A. n du 3 juillet 2000 relative aux transferts au titre de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée au profit de non-résidents dans le cadre du régime institué par le décret n du 18 janvier INFORMATION DE LA BANQUE CENTRALE - Circulaire aux I.A. n du 24 janvier 1997 relative aux fiches d'information
5 2-9 OPERATIONS EN CAPITAL INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN TUNISIE - Circulaire aux I.A. n du 5 avril 1993 relative aux fiches d'investissements en devises - Circulaire aux I.A. n du 26 janvier 1998 portant sur la constitution des dossiers relatifs aux demandes d'approbation par la commission supérieure d'investissement des opérations d'acquisition par des étrangers des parts sociales de sociétés établies en Tunisie - Décision générale du conseil du marché financier n 1 du 5 novembre 1997 portant sur la constitution des dossiers des demandes d'approbation d'acquisitions de valeurs mobilières de sociétés établies en Tunisie par des étrangers, soumises à la commission supérieure d'investissement - Circulaire aux I.A. n du 19 juillet 2004 relative à la fixation des limites du taux de souscription et à l acquisition des bons du trésor assimilables par les étrangers non-résidents - Circulaire aux I.A. n du 01 août 2006 relative au taux de souscription et d acquisition par les étrangers non-résidents des obligations émises par les sociétés résidentes cotées en bourse ou ayant obtenu une notation INVESTISSEMENTS TUNISIENS A L'ETRANGER OU DANS LES SOCIETES NON- RESIDENTES INSTALLEES EN TUNISIE - Avis de change du ministre des finances relatif aux investissements à l'étranger - Circulaire aux I.A. n du 16 février 2005 relative aux investissements à l'étranger - Avis de change du ministre des finances relatif à la participation des résidents dans les sociétés non-résidentes installées en Tunisie - Circulaire aux I.A. n du 10 octobre 2007 relative à la participation des résidents au capital de sociétés non-résidentes établies en Tunisie EMPRUNTS EXTERIEURS - Circulaire aux I.A. n du 7 octobre 1993 relative aux emprunts extérieurs
6 PREMIERE PARTIE TEXTES DE BASE
7 - LOI N DU 21 JANVIER 1976, PORTANT REFONTE ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION DES CHANGES ET DU COMMERCE EXTERIEUR REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LA TUNISIE ET LES PAYS ETRANGERS. - DECRET N DU 27 JUILLET 1977, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N DU 21 JANVIER 1976, PORTANT REFONTE ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION DES CHANGES ET DU COMMERCE EXTERIEUR REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LA TUNISIE ET LES PAYS ETRANGERS
8 LOI N DU 21 JANVIER 1976, PORTANT REFONTE ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION DES CHANGES ET DU COMMERCE EXTERIEUR REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LA TUNISIE ET LES PAYS ETRANGERS *. Article 1 er : Les textes publiés ci-après et relatifs aux relations financières et de commerce extérieur entre la Tunisie et les pays étrangers sont réunis en un seul corps annexé à la présente loi, appelé "Code des changes et du commerce extérieur". Article 2 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires ou faisant double emploi avec celles dudit code et notamment : - le décret du 10 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation de capitaux, les opérations de change et de commerce de l'or; - le décret du 15 août 1945 relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes ; - le décret du 7 février 1946 relatif aux avoirs conservés dans des paquets clos à l étranger ; - le décret du 25 avril 1946 relatif au dépôt des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées en Tunisie ; - le décret du 25 avril 1946 relatif au recensement de l'or, des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées en Tunisie ; - le décret du 2 mai 1946 relatif au régime des avoirs étrangers en Tunisie ; - le décret du 2 mai 1946 relatif au recensement des avoirs à l'étranger ; - les textes législatifs figurant à l'annexe I du décret du 29 décembre 1955 relatif au commerce extérieur et aux changes ; - la loi n du 5 novembre 1959 portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les territoires et pays de la zone franc telle qu'elle a été modifiée par les textes subséquents. Article 3 : Les textes d'application de la législation abrogée par la présente loi demeurent en vigueur dans la mesure des besoins de continuité des services publics jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé par les autorités compétentes. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'etat. CODE DES CHANGES ET DU COMMERCE EXTERIEUR PREMIERE PARTIE RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION DES CAPITAUX, AUX OPERATIONS DE CHANGE ET AUX COMMERCES DE L'OR Article 1 er (nouveau) 1 : - sont libres en vertu de la présente loi, les transferts relatifs aux paiements à destination de l'étranger au titre: - des opérations courantes engagées conformément à la législation régissant lesdites opérations. - du produit réel net de la cession ou la liquidation des capitaux investis au moyen d'une importation des devises même si ce produit est supérieur au capital initialement investi et ce concernant les investissements réalisés dans le cadre de la législation les régissant. Toute exportation de capitaux et toutes opérations ou prises d'engagement dont découle ou peut découler un transfert, relatives à des opérations autres que celles visées à l'alinéa premier du présent article ainsi que toute compensation entre dettes avec l'étranger sont soumises à une autorisation générale du Ministre des Finances donnée après avis de la Banque Centrale de Tunisie. La Banque Centrale de Tunisie est chargée de l'application de la réglementation des changes conformément à ses statuts et à la présente loi. Article 2 : Des décrets pris sur proposition du Ministre des Finances et après avis de la Banque Centrale de Tunisie définissent les opérations considérées comme constituant une exportation de capitaux aux termes de l'article premier et peuvent édicter toutes prohibitions, obligations et règlementations en vue de mettre en œuvre les dispositions de la présente loi. 1 Ainsi modifié par la loi N du 3 mai 1993 (JORT du 11 mai * Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'assemblée Nationale dans sa séance du 13 janvier ).
9 Article 3 : Les opérations de change autorisées en application de l'article premier sont traitées obligatoirement par l'intermédiaire de la Banque Centrale de Tunisie ou, par délégation de celle-ci, d'intermédiaires agréés par le Ministre des Finances sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie. Les instructions de la Banque Centrale de Tunisie aux intermédiaires agréés doivent être publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne quand elles contiennent des dispositions concernant le public. Article 4 : Sous réserve du monopôle de la Banque Centrale de Tunisie en matière d'or monétaire, l'importation et l'exportation des matières d'or sont prohibées sauf autorisation conjointe de la Banque Centrale de Tunisie et du Ministère de l'economie Nationale. TITRE II DEFINITIONS Article 5 : On entend par : 1 ) Réglementation des changes : L'ensemble des dispositions de la première partie de la présente loi ainsi que des décrets, arrêtés, avis, instructions et autres textes du Ministre des Finances et du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie pris pour son application ; 2 ) Etranger : Tous les pays et territoires extérieurs à la Tunisie ; 3 ) Résidents : Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en Tunisie et les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie ; 4 ) Non-résidents : Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l'étranger et les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements à l'étranger ; Les définitions données aux alinéas 3 et 4 s'appliquent sans préjudice des définitions spécifiques données par la loi n du 12 avril 1972 relatives aux industries exportatrices. 5 ) Matières d'or : a) l'or monnayé, qu'il s'agisse de monnaies tunisiennes ou étrangères ; b) les barres et lingots d'or admis par la Banque Centrale de Tunisie ; c) l'or natif en masse, poudre et minerai, l'or en lingots à poids et titres non admis par la Banque Centrale de Tunisie, l'or en plaques, étiré, laminé, plané ou doublé, à usage industriel, artistique, médical ou dentaire, l'or en anneaux, paillettes, fils ou solution des sels et préparations à base d'or, les déchets, débris, broutilles, cendres d'or, tout objet en or façonné et œuvré, tout objet d'or détruit ou à détruire ; 6 ) Or monétaire : Les matières d'or visées aux alinéas a) et b) du paragraphe 5 ci-dessus ; 7 ) Or non monétaire : Les matières d'or visées à l'alinéa c) du paragraphe 5 ci-dessus ; 8 ) Valeurs mobilières : a) les titres de rentes, les obligations, les actions, les parts de fondateur et parts bénéficiaires et, d'une manière générale, tous titres susceptibles, de par leur nature, d'être cotés dans une Bourse des valeurs, ainsi que tous certificats représentatifs de ces titres ; b) les coupons, dividendes, arrérages, droits de souscription et autres droits attachés aux dites valeurs ; 9 ) Valeurs mobilières tunisiennes : Les valeurs mobilières émises par une personne morale publique tunisienne ou par une personne morale privée dont le siège social est situé en Tunisie. 10 ) Valeurs mobilières étrangères : Les valeurs mobilières émises par une personne morale publique étrangère ou par une personne morale privée dont le siège est hors de Tunisie. Sont également considérées comme valeurs mobilières étrangères les valeurs mobilières émises par une personne morale publique tunisienne ou par une personne morale privée ayant son siège en Tunisie, lorsque ces valeurs sont libellées en monnaie étrangère ;
10 11 ) Valeurs assimilées à des valeurs mobilières étrangères : - Valeurs mobilières tunisiennes comportant la possibilité pour le porteur d'obtenir sur une place étrangère le paiement des revenus ou du capital ; - Actions des sociétés qui ont leur siège social en Tunisie mais leur principale exploitation à l'étranger. La liste de ces valeurs est fixée par le Ministre des Finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie. 12 ) Parts sociales : Toutes parts dans une société ou association de droit ou de fait non représentées par des valeurs mobilières ; 13 ) Devises : Les instruments de payement libellés en monnaie étrangère ainsi que les avoirs en monnaie étrangère figurant dans des comptes à vue ou à court terme ; 14 ) Instruments ou moyens de paiement : Les pièces de monnaie et billets ayant cours légal, les chèques, lettres de crédit, traites, effets de commerce, mandats-poste et mandats-carte, tous autres titres de créances à vue ou à court terme ; 15 ) Intermédiaires : Les banques, les agents de change et les courtiers en valeurs mobilières ; 16 ) Intermédiaires agréés : Les intermédiaires visés à l'article 3 de la présente loi ; 17 ) Avoirs étrangers en Tunisie : Les avoirs qui appartiennent directement ou par personnes interposées soit aux personnes physiques résidant habituellement à l'étranger, soit aux établissements à l'étranger, de personnes morales tunisiennes ou étrangères et qui consistent en : a) biens meubles ou immeubles corporels ou incorporels situés en Tunisie, y compris tous titres négociables représentatifs de droits incorporels; b) tous autres biens, mêmes situés à l'étranger, permettant d'exercer des droits en Tunisie ; 18 ) Avoirs à l'étranger : L or, les moyens de paiement et les valeurs mobilières conservés à l'étranger ainsi que, d'une façon générale, tous biens, droits et intérêts à l'étranger représentés ou non par des titres. TITRE III DEPOTS DES DEVISES ET DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES CONSERVEES EN TUNISIE Devises : Article 6 : Les personnes physiques ou morales qui possèdent ou détiennent sur le territoire tunisien, des billets de banque étrangers, des chèques, lettres de crédit, traites, effets de commerce et tous autres titres de créances libellés en monnaie étrangère, sont tenues de les déposer chez un intermédiaire agréé. Article 7 : L'exécution du dépôt prévu par l'article 6 ne dispense pas le propriétaire des devises ainsi déposées de l'obligation de cession des dites devises à la Banque Centrale de Tunisie dans tous les cas où cette cession est prescrite. Article 8 : Les personnes physiques qui résident habituellement à l'étranger sont autorisées à conserver par devers elles, pendant la durée de leur séjour sur le territoire tunisien, les devises qu'elles ont régulièrement importées pour faire face à leurs dépenses d'entretien pendant ledit séjour et dont elles ne désirent pas effectuer le dépôt dans les conditions prévues par l'article 6, étant entendu que ces devises ne peuvent être que cédées à la Banque Centrale de Tunisie ou réexportées. Valeurs mobilières : Article 9 : Les personnes physiques ou morales qui possèdent ou détiennent, sur le territoire tunisien, des valeurs mobilières étrangères, ou des valeurs "assimilées", sont tenues de les déposer auprès d'un intermédiaire agréé. Article 10 : Les valeurs mobilières étrangères, ou "assimilées" déposées en application de l'article 9 peuvent être négociées dans les conditions prévues par la réglementation des changes. Dispositions communes : Article 11 : L'obligation édictée par les articles 6 et 9 s'applique à toutes personnes physiques et morales, quelle que soit leur nationalité ou leur résidence.
11 Article 12 : Toute personne physique ou morale qui détient sur le territoire tunisien, à titre quelconque, des devises ou des valeurs mobilières étrangères ou "assimilées" appartenant à un tiers : 1 ) ne peut remettre ces avoirs à leur propriétaire que lorsque celui-ci a la qualité d'intermédiaire agréé ; 2 ) doit effectuer, pour le compte de ce dernier, le dépôt prévu par lesdits articles, à moins qu'elle n'ait elle-même la qualité d'intermédiaire agréé. Article 13 : Des dérogations à l'obligation de dépôt prévue par les articles 6 et 9 peuvent être accordées par le Ministre des Finances dans les conditions fixées à l'article premier, pour certaines catégories de devises ou de valeurs mobilières étrangères, ainsi que dans les cas particuliers où une telle mesure apparaît justifiée. TITRE IV DISPOSTIONS RELATIVES AUX AVOIRS ETRANGERS EN TUNISIE Article 14 : Des décrets pris sur proposition du Ministre des Finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie pourront réglementer la constitution d'avoirs étrangers en Tunisie, ainsi que les actes de disposition portant sur des avoirs étrangers en Tunisie. Article 15 : Des décrets pris sur proposition du Ministre des Finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie pourront également réglementer : a) la constitution d'avoirs en Tunisie par des personnes morales tunisiennes dans la gestion desquelles interviennent, à quelque titre que ce soit, des personnes physiques résidant habituellement à l'étranger ou des personnes morales étrangères ; b) les actes de disposition portant sur les avoirs en Tunisie des personnes morales tunisiennes visées à l'alinéa a) ci- dessus. TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOIRS A L'ETRANGER CHAPITRE PREMIER RECENSEMENT DES AVOIRS A L'ETRANGER Article 16 : Tout tunisien ayant sa résidence habituelle en Tunisie, toute personne morale tunisienne ainsi que toute personne morale étrangère pour ses établissements en Tunisie est tenu de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie tous ses avoirs à l'étranger dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation du présent Code, ou de leur acquisition quand celle-ci est postérieure à la date de promulgation du présent Code. Toutefois, lorsque les avoirs à déclarer par une même personne ne dépassent pas un montant à fixer par décret, leur propriétaire est dispensé de la déclaration prescrite. L'obligation de déclaration incombe, soit au propriétaire des avoirs à déclarer soit à toute personne en Tunisie ayant reçu mandat de gestion à un titre quelconque. Ces personnes sont solidairement responsables de l'exécution de cette obligation. Les propriétaires d'avoirs conservés à l'étranger pour leur compte par des intermédiaires agréés en Tunisie ne sont pas tenus de les déclarer. Article 17 : Les propriétaires d'avoirs soumis à déclaration en vertu de l'article 16 de la présente loi ne peuvent procéder, sauf autorisation générale donnée dans les conditions fixées à l'article 1er, à aucun acte de disposition sur leurs avoirs à l'étranger, ni à aucun acte ayant pour effet d'en modifier la consistance ou de réduire les droits qu'ils possèdent sur ces avoirs. Article 18 : 2 «Toute personne morale étrangère pour chaque établissement nouvellement créé en Tunisie est tenue de faire, s il y a lieu, la déclaration prévue par l article 1 et ce dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de création du nouvel établissement.» Article 19 : Des décrets pris sur proposition du Ministre des Finances et après avis de la Banque Centrale de Tunisie peuvent imposer le rapatriement ou règlementer la conservation à l'étranger par les personnes physiques de nationalité tunisienne résidentes et les personnes morales ayant leur siège social en Tunisie de l'or, des moyens de paiement libellés en monnaie tunisienne ou étrangère ou des valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères qu'elles possèdent à l'étranger. CHAPITRE 2 OBLIGATION DE RAPATRIEMENT DES REVENUS ET PRODUITS A L'ETRANGER Article 20 : Toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie est tenue de rapatrier dans les conditions et délais fixés par la Banque Centrale de Tunisie l'intégralité des devises provenant de l'exportation de marchandises à l'étranger, de la rémunération de services rendus à 2 Ainsi modifié par le Décret-loi n du 24 octobre 2011(JORT n 81 du ).
12 l'étranger et, d'une manière générale de tous revenus ou produits à l'étranger. «Sont dispensées de l obligation de rapatriement des revenus à l étranger les personnes physiques de nationalité tunisienne transférant leur résidence habituelle de l étranger en Tunisie et les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes en Tunisie au titre des avoirs constitues à l étranger avant la date du changement de résidence.» 2 TITRE VI REGLEMENTS ENTRE RESIDENTS Article 21 : Les règlements entre résidents doivent s'effectuer en Tunisie sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. Est prohibé le fait pour un résident de contracter envers un autre résident, une obligation libellée en une autre monnaie que le dinar sauf dérogation de la Banque Centrale de Tunisie après avis du Ministre des Finances. Le dinar doit être à la fois monnaie de compte et monnaie de règlement. TITRE VII REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 22 : Les infractions ou tentatives d'infractions à la réglementation des changes sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions définies par la présente loi. Elles se prescrivent par trois ans, le délai de prescription d'infractions comme la détention, le défaut de déclaration ou de rapatriement d'avoirs ou de revenus de toutes natures, prévues par la présente loi ou les textes pris pour son application, ne commence à courir qu'à compter de la date de cessation de l'état délictueux. Il en est de même de l'inexécution totale ou partielle ou du retard apporté à l'exécution d'engagements souscrits à l'égard de la Banque Centrale de Tunisie en contrepartie de certaines des autorisations qu'elle délivre. 2 Ainsi ajouté par le Décret-loi n du 24 octobre 2011(JORT n 81 du ). Article 23 : Sont considérées comme infractions ou tentatives d'infractions et constatées, poursuivies et réprimées comme telles toutes manœuvres tendant à éluder les obligations ou interdictions instituées par la règlementation des changes. CHAPITRE 2 CONSTATATION DES INFRACTIONS Article 24 : Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la réglementation des changes : 1 Les officiers de police judiciaire ; 2 Les agents de douanes ; 3 Les agents du Ministère des Finances, ou de la Banque Centrale de Tunisie dûment habilités à cet effet. Les procès-verbaux de constatation sont transmis au Ministère des Finances, qui saisit le parquet s'il le juge à propos. Article 25 : Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 53 du Code des Douanes. Article 26 : Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés par les agents visés à l'article 24 pour le contrôle de l'application de la réglementation des changes. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'application de leur mission sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Toute entrave à ces droits de vérification (refus de communication de documents, dissimulation de pièces ou d'opérations) apportée par les personnes concernées y compris les administrateurs, gérants, directeurs ou employés de personnes morales est constatée par procès-verbal et poursuivie comme opposition à fonctions dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles 42, 281 et 300 du Code des Douanes. Article 27 : L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la réglementation des changes, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation. Article 28 : Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par l'article 254 du Code Pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions, à intervenir dans l'application de la réglementation des changes.
13 Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur les faits connexes. CHAPITRE 3 POURSUITES DES INFRACTIONS Article 29 : La poursuite des infractions à la réglementation des changes ne peut être exercée que sur la plainte du Ministre des Finances ou de son représentant habilité à cet effet. Les dispositions du titre XIII du Code des Douanes sont applicables à ces infractions dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent titre de la présente loi. Article 30 : Dans toutes les instances résultant d'infractions à la réglementation des changes, le Ministre des Finances ou son représentant habilité à cet effet, a le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et d'être entendu à l'appui de ses conclusions. Article 31 : Le Ministre des Finances, ou son représentant habilité à cet effet, peut transiger avec le délinquant et fixer lui-même les conditions de cette transaction. La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif. Dans le second cas, la transaction laisse subsister les peines corporelles. Article 32 : Lorsque l'auteur d'une infraction à la réglementation des changes vient à décéder avant dépôt de plainte ou intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, le Ministre des Finances ou son représentant habilité à cet effet est fondé à exercer, devant la juridiction civile contre la succession, une action tendant à faire prononcer par le tribunal la confiscation du corps du délit ou, si celui-ci ne peut être saisi, une condamnation pécuniaire fixée conformément à l'article 36. Article 33 : Lorsque les infractions à la réglementation des changes sont commises par les administrateurs, gérants ou directeurs d'une personne morale ou par l'un d'entre eux agissant au nom et pour le compte de la personne morale, indépendamment des poursuites intentées contre ceux-ci, la personne morale elle-même pourra être poursuivie et frappée des peines pécuniaires prévues à la présente loi. Article 34 : Lorsque les infractions à la réglementation des changes constituent en même temps des infractions à la législation douanière ou à toute autre législation, elles sont, indépendamment des sanctions prévues à la présente loi, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane ou conformément à la procédure prévue par la législation à laquelle il est porté atteinte. CHAPITRE 4 PENALITES Article 35 : Les infractions ou tentatives d'infractions à la réglementation des changes sont punies d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 150 dinars à dinars sans toutefois que cette amende puisse être inférieure à cinq fois le montant sur lequel a porté l'infraction. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à dix ans et l'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable. Article 36 : Indépendamment des peines prévues à l'article 35, le tribunal est tenu de prononcer la confiscation du corps du délit, c'est-àdire des biens meubles ou immeubles qui ont fait l'objet de l'infraction, que celle-ci consiste en une opération prohibée ou dans l'omission d'une déclaration, d'un dépôt ou d'une cession à la Banque Centrale de Tunisie. Lorsque, pour une cause quelconque, le corps du délit n'a pu être saisi, ou n'est pas représenté par le délinquant, le tribunal est tenu, pour tenir lieu de confiscation, de prononcer une condamnation pécuniaire d'un montant égal à la valeur du corps du délit, augmentée du bénéfice illicite que les délinquants ont réalisé ou voulu réaliser. Lorsque l'opération délictuelle comporte la participation de plusieurs parties, le corps du délit, qu'il puisse ou non être représenté est constitué par l'ensemble des prestations fournies par chacune des parties, y compris la rémunération des services. CHAPITRE 5 RECOUVREMENT DES AMENDES Article 37 : Le recouvrement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires est poursuivi, conformément à l'article 21 du Code Pénal, à l'encontre de tous les auteurs et complices de l'infraction.
14 Article 38 : Lorsque l'auteur d'une infraction à la réglementation des changes vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui, ou des transactions acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession. Article 39 : Le produit des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires, ainsi que celui des transactions, sera réparti dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de douane. Dans les cas prévus à l'article 34 et lorsqu'il n'intervient qu'une seule condamnation ou une seule transaction pour l'ensemble des infractions, le produit des amendes et confiscations, ainsi que celui des transactions est réparti suivant les modalités fixées par le Ministre des Finances. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS DIVERSES Article 40 : Toute opération portant sur des espèces (pièces ou billets) ou valeurs fausses et qui constitue par ses autres éléments une infraction à la réglementation des changes est passible des peines prévues par la présente loi. Les poursuites sont dirigées contre tous ceux qui ont pris part à l'infraction, qu'ils aient eu connaissance ou non de la non- authenticité des espèces ou valeurs. Elles sont exercées conformément aux dispositions de la présente loi, indépendamment de celles résultant des autres délits qui ont pu être commis. DEUXIEME PARTIE RELATIONS COMMERCIALES AVEC L'ETRANGER Article 41 : Abrogé par la loi n du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur (JORT du 8 mars 1994).
15 DECRET N DU 27 JUILLET 1977, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N DU 21 JANVIER 1976, PORTANT REFONTE ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION DES CHANGES ET DU COMMERCE EXTERIEUR REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LA TUNISIE ET LES PAYS ETRANGERS. TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE EXTERIEUR (Abrogées par décret n ) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES CHANGES CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 12 : Les autorisations générales visées à l'article 1er du Code des Changes et du Commerce sont accordées par avis de change du Ministre des Finances sur avis de la Banque Centrale de Tunisie. Article 12 bis (Ajouté par décret n du 16/08/1993) : Sont considérées comme opérations courantes avec l'étranger les opérations suivantes : A) Opérations commerciales et opérations connexes : - opérations de commerce extérieur - commissions de représentation et de courtage - bénéfice des opérations de transit et de commerce de transit - entreposage, emmagasinage et opérations en douane - dépenses de transit - impôts et droits de douane. B) Opérations liées à la production : - montage, réparation, location et maintenance du matériel - transformation, ouvraison, usinage et assimilés - assistance technique y compris l'ingénierie technique et financière et autres consultations, déplacement et interventions d'experts et techniciens, contrôle de fabrication, étude, formation professionnelle, stages inhérents aux cycles de production et de distribution de biens et services. - droits d'auteur et autres droits de propriété industrielle tels que la cession de licence pour l'exploitation ou l'acquisition de brevets, l'utilisation de nom commercial ou de marque de fabrique. - contrats d'entreprise et de gestion - analyse et expertise technique - audit - affiliation à des systèmes de règlements par cartes de paiement - location de logiciels et systèmes informatiques ainsi que l'affiliation à des banques de données - salaires et traitements des coopérants et contractuels étrangers - location de stands et d'aires d'exposition lors des foires et manifestations économiques, culturelles et artistiques à l'étranger. C) Le transport : C.1 - Le transport maritime : - frais portuaires y compris les avances sur débours afférentes aux escales des navires tunisiens dans les ports étrangers ainsi que les soldes débiteurs des comptes d'escale de ces navires - affrètement, réparation et maintenance de navires et location de camions et de containers - enregistrement de navires tunisiens dans des bureaux de contrôle et de classification agréés - acquisition de pièces de rechange livrées à bord - achat de soutes, lubrifiants et vivres pour l'équipage - achat de produits et de vivres pour vente à bord des navires et dans les ports - avances sur salaires pour les équipages de navires - surestaries des navires par référence aux délais prévus par les contrats d'affrètement ou d'achat de marchandises ou assimilés - frais de communication radiophonique - solde revenant aux partenaires non résidents dans le cadre d'exploitation commune de navires - solde des comptes d'escales des navires étrangers dans les ports tunisiens - solde inhérent à la consignation de cargaisons et de marchandises. C.2 - Le transport aérien : - affrètement et ravitaillement d'avions en carburant, lubrifiants et catering - acquisition de pièces de rechange - réparation et maintenance des avions et de leurs équipements à l'étranger. - assistance, redevance, et taxes aéronautiques - avances sur salaires au profit des équipages des avions - solde des coupons de vol - acquisition de produits pour vente à bord des avions et aux aéroports. - les excédents de recettes des compagnies de transport aérien étrangères installées ou représentées en Tunisie conformément aux accords aériens bilatéraux.
16 C.3 - Le transport terrestre : - droits et taxes routiers et dépenses de voyage des camions et des bus. - frais de transport de cargaisons et de marchandises y compris les frais de stockage, de groupage et dégroupage. - frais de carburant, lubrifiants et tractage des remorques - location de camions et bus - avances sur dépenses de voyage des camions et bus - frais de séjour des chauffeurs des camions et des bus - excédents de recettes provenant du transport de marchandises et passagers, par voie ferroviaire. D) Assurances : - primes d'assurance - solde de réassurance - souscription de contrats d'assurance avec des non-résidents - règlement de sinistres des non-résidents. E) Opérations relatives aux dépenses bancaires et financières : F) Opérations relatives aux revenus du capital: - bénéfices, rémunération des parts bénéficiaires, dividendes et tantièmes revenant aux administrateurs. - jetons de présence et assimilés - remboursement d'intérêts des crédits extérieurs - intérêts d'obligations et de bons - loyer. G) Séjour à l'étranger au titre de tourisme, études, soins, affaires, missions et stages : H) Exploitation cinématographique et audiovisuelle : - redevances d'exploitation cinématographique et audio- visuelle et assimilés - droits de diffusion de programmes et frais d'acquisition et de location de films et de feuilletons télévisés - frais de montage de films à l'étranger - droits d'exploitation des satellites. I ) Opérations ayant un caractère personnel : - pensions de retraites et rentes viagères au profit des étrangers - pensions alimentaires et remboursement de créances dues en vertu de décisions judiciaires. - frais d'hospitalisation et de cures - abonnements, cotisations, rachat de cotisations dans des caisses de sécurité sociale, et contrats d'assurance groupe dans le cadre d'un contrat de travail. - cours par correspondance et frais relatifs à la participation à des concours, à l'examen de dossiers et à l'inscription dans des établissements d'enseignement à l'étranger. - frais de scolarité. - frais d'étude de dossiers d'émigration. J) Opérations du secteur public : - budgets des ambassades et consulats tunisiens à l'étranger y compris les salaires et indemnités du corps diplomatique - salaires et traitements des fonctionnaires et des attachés d'ambassades et de consulats à l'étranger - paiements inhérents aux marchés publics conclus par l'etat, les collectivités publiques locales, les établissements publics à caractère administratif ou les entreprises publiques - subventions et dons gouvernementaux - frais d'équipement et de gestion inhérents à la création de bureaux de représentation d'organismes publics à l'étranger - frais de séjour à l'étranger au titre de missions et stages conformément à la réglementation en vigueur - recettes consulaires K) Opérations à caractère général : - participations à des appels d'offres internationaux - cotisations et participations à des associations et organisations scientifiques, culturelles, philanthropiques, professionnelles et sportives - participation à des séminaires, conférences, congrès et colloques quelle qu'en soit la nature - frais de justice, honoraires d'avocats, amendes et impôts - abonnement à des revues, périodiques et frais inhérents à des documents officiels - achat de livres et documents techniques et scientifiques ne faisant pas l'objet de titres de commerce extérieur - droits de propriété intellectuelle et artistique - enregistrement de brevets d'invention, de nom commercial, procédés de fabrication, sigles et marques de fabrique - publicité et promotion de toute nature - frais de traduction et d'interprétariat - participation à des manifestations et rencontres sportives internationales officielles - rémunération des arbitres étrangers de rencontres sportives - parts des bénéfices résultant des rencontres sportives internationales et revenant aux associations et organismes sportifs internationaux - frais au titre de contrats de spectacle et d'animation.
17 L) - Toute autre opération qui, de par sa nature, peut être considérée une opération courante assimilée aux opérations classées ci-dessus. Article 12 ter (Modifié par décret n du 26/02/2007) : Peuvent être fixés par circulaires de la Banque Centrale de Tunisie sous forme d'allocations ou de pourcentages, les montants dont le transfert est délégué aux intermédiaires agréés au titre de frais de séjour à l'étranger pour tourisme, affaires, scolarité, formation professionnelle, stage et soins. Article 13 : Sont soumises à autorisation l'importation et l'exportation matérielle de toute valeur mobilière, de tout instrument de paiement et de tout titre de créance ou de propriété. Article 14 : Sont toutefois dispensées de cette autorisation : 1 ) L'importation par les voyageurs sans limitation de montant des instruments de paiement libellés en monnaie étrangère autres que les pièces de monnaie et les billets de banque ; 2 ) L'importation par les voyageurs des chèques tirés sur des comptes étrangers en dinars ouverts sur les livres des intermédiaires agréés en Tunisie ainsi que des lettres de crédit libellées en dinars régulièrement tirées sur des banques intermédiaires agréées en Tunisie ; 3 ) L'importation des pièces de monnaie et billets de banque étrangers par les voyageurs, sauf limitation fixée par le Ministre des Finances ; 4 ) Les importations et exportations de valeurs mobilières et instruments de paiement réalisées par les intermédiaires agréés dans les conditions définies par avis de change. Article 15 (nouveau) (Modifié par décret n du 26/02/2007) : L'importation et l'exportation de dinars tunisiens en billets ou en pièces de la Banque Centrale de Tunisie sont prohibées sous toutes leurs formes sauf en vertu d accords conclus par la Banque Centrale de Tunisie avec ses homologues ou toute autre autorité spécialisée dans le pays étranger. Article 15 bis (Ajouté par décret n du 16/08/1993) : Les personnes physiques non-résidentes ayant la nationalité tunisienne peuvent bénéficier du statut de résident pour effectuer les opérations suivantes: - acquisition ou cession de biens immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en Tunisie. - acquisition ou cession de valeurs mobilières ou de parts sociales tunisiennes. - conclusion de contrats de crédit en dinars et ouverture de comptes intérieurs en dinars. - gestion de leurs biens et de leurs affaires en Tunisie et accomplissement de toutes activités y afférentes y compris la conclusion et la réalisation de contrats, l'obtention et l'octroi d'hypothèques immobilières et tous gages et nantissements. Les personnes physiques non-résidentes ayant la nationalité tunisienne sont soumises en ce qui concerne les opérations prévues à l'alinéa premier du présent article aux obligations qui se rattachent au statut de résident. CHAPITRE 2 DETENTION ET NEGOCIATION DES DEVISES ET DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES SITUEES EN TUNISIE PARAGRAPHE PREMIER DETENTION DES DEVISES ET DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES Article 16 : Les intermédiaires habilités à recevoir en dépôt, en exécution des dispositions du Code des Changes et de Commerce Extérieur des valeurs mobilières et devises étrangères, sont tenus de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie les valeurs et devises qu'ils détiennent sur le territoire tunisien, que ces avoirs leur appartiennent en propre ou pour le compte de leurs clients. Cette déclaration qui doit être effectuée dans un mois à compter du jour de leur détention ne s'applique pas aux devises cédées à la Banque Centrale en application de l'article 25 cidessous. PARAGRAPHE 2 OPERATIONS SUR DEVISES Article 17 : Sont soumises à autorisation la vente ou l'acquisition à titre onéreux ou gratuit, l'échange ou le nantissement, de billets de banque étrangers, chèques, lettres de crédit, traites, effets de commerce et tous autres titres de créance à vue ou à court terme libellés en monnaies étrangères détenus sur le territoire tunisien, que ces opérations soient effectuées en Tunisie ou à l'étranger. Article 17 bis (Ajouté par décret n du 16/08/1993) : Les entreprises résidentes sont autorisées à contracter des crédits extérieurs pour les besoins de leurs activités et dans les limites et les conditions qui sont fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.
18 PARAGRAPHE 3 OPERATIONS SUR VALEURS ETRANGERES Article 18 : Est soumise à autorisation toute acquisition à titre onéreux ou gratuit autrement que par dévolution héréditaire de valeurs mobilières étrangères détenues sur le territoire tunisien. CHAPITRE 3 REGIME DES AVOIRS ETRANGERS EN TUNISIE Article 19 : Le Ministre des Finances réglemente après avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie l'ouverture et le fonctionnement des comptes ouverts en Tunisie au nom des personnes nonrésidentes. Article 20 (nouveau) (Modifié par décret n du 03/09/1997): Sont soumises à autorisation les opérations suivantes lorsqu'elles sont effectuées par une personne physique ou morale non-résidente de nationalité étrangère : 1 ) (nouveau) (Modifié par décret n du 26/02/2007): l'acquisition, autrement que par dévolution héréditaire, ou la cession de biens immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en Tunisie, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l article 21 ci-dessous. 2 ) la prise de participation, lors de la constitution initiale ou lors de l'augmentation de capital, dans des sociétés établies en Tunisie en dehors des participations autorisées dans le cadre des codes les régissant, 3 ) (Modifié par décret n du 06/12/2005) la souscription aux titres d'emprunt émis par l Etat en Tunisie ou des sociétés résidentes en Tunisie sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de l article 1 ci-dessous. 4 ) l'acquisition de valeurs mobilières tunisiennes et de parts sociales de sociétés établies en Tunisie en dehors des cas prévus à l'article 21 ci-dessous. Article 21 (nouveau) (Modifié par décret n du 03/09/1997) : Ne sont pas soumises à autorisation les opérations suivantes : 1 ) (Ajouté par décret n du 26/02/2007) : l acquisition, autrement que par dévolution héréditaire, au moyen d une importation de devises, ou la cession des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles et des terrains dans les zones touristiques pour la réalisation de projets économiques, et ce, par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère. Les zones industrielles et les zones touristiques sont définies conformément aux dispositions de la loi n du 11 mai 2005, complétant le décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières. 2 ) l'acquisition, par dévolution héréditaire ou par voie d'attribution gratuite au prorata des droits possédés dans la société, de valeurs mobilières tunisiennes ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère. 3 ) (nouveau) (Modifié par décret n du 26/02/2007): l'acquisition, par voie de souscription lors d'une augmentation de capital dans les limites des droits préférentiels de souscription ou en dehors de ces limites, au moyen d'une importation de devises, de valeurs mobilières tunisiennes ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie dans le cadre des lois les régissant, et ce, par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère. 4 ) l'acquisition de valeurs mobilières ou de parts sociales de sociétés non résidentes établies en Tunisie par une personne physique ou morale de nationalité étrangère auprès d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère. 5 ) l'acquisition au moyen d'une importation de devises ou la cession, lorsqu'elles sont effectuées par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère : - de valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie, dans le cadre des codes les régissant et sous réserve des dispositions de l'article 21 bis ci-après, - (Modifié par décret n du 06/12/2005) de valeurs mobilières tunisiennes ne conférant pas de droit de vote à l'exception des titres d'emprunt émis par l Etat ou des sociétés résidentes en Tunisie à l exclusion des cas prévus par le paragraphe 5 cidessous. 6 ) (Modifié par décret n du 06/12/2005) La souscription et l acquisition par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère au moyen d une importation de devises de bons du trésor assimilables et des obligations émises par des sociétés résidentes cotées en bourse ou ayant obtenu une notation par une agence de notation, et ce, dans des limites des taux fixés par le gouverneur de la banque centrale de Tunisie après avis du ministre des finances. Les détenteurs de ces titres d emprunt bénéficient de la garantie de transfert de leurs fonds conformément à la législation en vigueur. Article 21 bis (nouveau) (Modifié par décret n du 03/09/1997) : L'acquisition de valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie est soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement créée par l'article 52 du code d'incitations aux investissements tel que promulgué par la loi n en date du 27 décembre 1993 : - lorsqu'elle est effectuée par une personne physique ou morale de nationalité étrangère résidente ou non résidente, ou une personne morale non résidente établie en Tunisie et comportant une participation étrangère et
19 - quand le taux de la participation étrangère globale dans le capital de ces sociétés, compte tenu des opérations d'acquisition en question, est égal ou supérieur à 50% du capital de la société. Sont toutefois dispensées de l'approbation de la commission supérieure d'investissement : - l'acquisition de valeurs mobilières tunisiennes ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie qui ont été acquises dans une limite dépassant le taux fixé à l'alinéa 2 du présent article, par une personne physique ou morale de nationalité étrangère résidente ou non résidente ou une personne morale non résidente établie en Tunisie, - (Modifié par décret n du 14/03/2005) l'acquisition de valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie effectuée entre étrangers, - l'acquisition par un étranger résident ou nonrésident d'actions affectées à la garantie des actes de gestion d'administrateur de sociétés établies en Tunisie. - (Modifié par décret n du 28/08/2006) l acquisition de valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote ou de parts sociales de petites et moyennes entreprises établies en Tunisie, exerçant dans les secteurs libres à la constitution dans le cadre de la législation les régissant, par une personne physique ou morale de nationalité étrangère résidente ou nonrésidente, ou une personne morale non-résidente établie en Tunisie et comportant une participation étrangère. Sont considérées comme petites et moyennes entreprises, les entreprises dont le montant d immobilisations corporelles nettes ne dépasse pas 4 millions de dinars et le nombre d employés 300 agents. Les modalités d application du présent tiret sont fixées, chacun en ce qui le concerne, par la banque centrale de Tunisie et par le conseil du marché financier. Les demandes d'approbation sont, à cet effet, présentées au conseil du marché financier lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote et à la Banque Centrale de Tunisie lorsqu'il s'agit de parts sociales de sociétés établies en Tunisie. La Banque Centrale de Tunisie et le conseil du marché financier, chacun en ce qui le concerne, transmettent les demandes susvisées à la commission supérieure d'investissement et notifient à l'intéressé la décision arrêtée au sujet de sa demande dans un délai maximum de 15 jours après le dépôt d'un dossier complet. La liste des pièces exigées pour la constitution dudit dossier sera fixée par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie en ce qui concerne les parts sociales et par décision du conseil du marché financier en ce qui concerne les valeurs mobilières conférant un droit de vote. CHAPITRE 4 REGIME DES AVOIRS TUNISIENS A L'ETRANGER Article 22 : L'obligation de déclaration des avoirs à l'étranger édictée par l'article 16 du Code des Changes et du Commerce Extérieur ne s'applique pas aux avoirs ne dépassant pas 500 D à déclarer par une même personne. Pour ce qui concerne les avoirs visés à l'alinéa 4 de l'article 16 susvisé, conservés à l'étranger par les intermédiaires agréés, l'obligation de déclaration incombe à ces derniers, aussi bien pour les avoirs qu'ils conservent à l'étranger pour leur compte que pour le compte de ceux de leurs clients visés audit article 16. L'obligation de déclaration incombe seulement au propriétaire des avoirs si ceux-ci sont supérieurs à 500 D mais répartis entre deux ou plusieurs intermédiaires agréés en fractions ne dépassant pas le montant sus- indiqué. Article 23 : Sont interdits, sauf autorisation, aux personnes visées à l'article 16 du Code des Changes et du Commerce Extérieur : 1 ) Toute acquisition de biens corporels, mobiliers ou immobiliers situés à l'étranger, de droits de propriété à l'étranger et de créances sur l'étranger ou libellées en monnaie étrangère, représentées ou non par des titres. 2 ) Tout acte tendant à disposer ou à modifier la consistance de leurs avoirs à l'étranger, ainsi qu'à réduire leurs droits sur ces avoirs. 3 ) Le fait de placer sous un autre régime des disponibilités en devises précédemment inscrites dans un compte ouvert à l'étranger au nom d'un intermédiaire exerçant en Tunisie, ou des valeurs mobilières précédemment déposées à l'étranger sous dossier d'un intermédiaire exerçant en Tunisie. Article 24 : Sont toutefois autorisés, pour les personnes visées à l'article 16 du Code des Changes et du Commerce Extérieur : 1 ) Les actes de gestion affectant les avoirs à l'étranger ; 2 ) La prise de possession de biens corporels mobiliers ou immobiliers situés à l'étranger, de droits de propriété à l'étranger et de créances sur l'étranger ou libellées en monnaie étrangère acquis par dévolution héréditaire ; 3 ) La vente en bourse à l'étranger de valeurs mobilières étrangères (ou de droits de souscription détachés de telles valeurs) à condition que les modalités de l'opération soient conformes aux règles fixées par un avis du Ministre des Finances ;
20 4 ) La vente en bourse à l'étranger de droits de souscription afférents à des valeurs mobilières tunisiennes conservées à l'étranger et cotées en Tunisie. CHAPITRE 5 CESSIONS OBLIGATOIRES DE DEVISES A LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Article 25 (nouveau) (Modifié par décret n du 16/08/1993) : Toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie sont tenues de céder à la Banque Centrale de Tunisie selon les conditions que celle-ci détermine, l'intégralité des devises qu'elle détient à quelque titre que ce soit et notamment celles provenant de l'exportation de marchandises à l'étranger et de la rémunération de services rendus à l'étranger. L'obligation de cession ne concerne pas : - les devises mises à la disposition des intermédiaires agréés dans le cadre de leurs activités ordinaires et utilisées pour les besoins de leurs interventions sur le marché des changes dont les conditions et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie. - les avoirs en devises logés dans des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles. Les comptes professionnels sont ouverts sur les livres des intermédiaires agréés par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie ayant des ressources en devises et ce, pour les besoins de leurs activités. Les conditions de crédit et de débit des comptes professionnels et de leur fonctionnement sont fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie. - les revenus ou produits des avoirs à l'étranger ainsi que les avoirs en devises à l'étranger déclarés à la Banque Centrale de Tunisie conformément aux articles 16 et 18 du code des changes et du commerce extérieur et logés dans les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles. - (Modifié par décret n du 07/03/2005) les avoirs en devises logés dans des comptes prestataires de services en devises ou en dinars convertibles. Les comptes prestataires de services sont ouverts sur les livres des intermédiaires agréés par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie ayant des ressources en devises provenant de la rémunération de services rendus à des non-résidents établis hors de Tunisie. Les conditions de fonctionnement des comptes prestataires de services sont fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie. - (Ajouté par décret n du 08/07/2009) : Les devises dont l achat est autorisé sur le marché des changes et qui sont logées dans des comptes spéciaux «bénéfices export» en devises ou en dinars convertibles. Les comptes spéciaux «bénéfices export» sont ouverts sur les livres des intermédiaires agréés par les personnes physiques résidentes réalisant des bénéfices provenant d opérations d exportation de biens ou de services ou détenant des participations au capital de personnes morales résidentes réalisant des bénéfices provenant d opérations d exportation de biens ou de services. Les conditions d ouverture et de fonctionnement de ces comptes sont fixées par la Banque Centrale de Tunisie. - (Ajouté par décret n du 26/02/2007) : les devises délivrées au titre de l allocation touristique non utilisées et qui sont rapatriées et déposées dans des comptes «allocation touristique» en dinar convertible dont les conditions d ouverture et de fonctionnement sont fixées par la Banque Centrale de Tunisie. Article 26 (nouveau) (Modifié par décret n du 26/02/2007) : Toute personne à laquelle la Banque Centrale de Tunisie a cédé des devises et qui ne les a pas utilisées dans les délais fixés pour leur emploi, est tenue de les rétrocéder à la Banque Centrale de Tunisie, sous réserve du dernier paragraphe de l article 25 ci-dessus. Article 27 : Les obligations prévues à l'article 25 ci-dessus incombent solidairement aux intéressés et aux intermédiaires agréés détenteurs des devises. CHAPITRE 6 REGLEMENTS ENTRE LA TUNISIE ET L'ETRANGER PRINCIPES Article 28 (nouveau) (Modifié par décret n du 16/08/1993) : Tout règlement à destination de l'étranger ainsi que tout règlement entre résidents et non résidents sont soumis à autorisation à l'exception des règlements au titre des opérations courantes prévues par l'article 12 bis du présent décret. Article 29 : Toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie titulaire d'une créance sur l'étranger, est tenue d'en encaisser le montant dans les conditions et les délais fixés par la Banque Centrale de Tunisie. L'obligation d'encaissement incombe solidairement au créancier et à l'intermédiaire en Tunisie détenteur des titres d'encaissement.
REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana Fandrosoana ----------------------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana Fandrosoana ----------------------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 2006-008 DU 02 AOUT 2006 portant Code des Changes EXPOSE DES MOTIFS La loi n 67-028