Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5127-PGP&bg=348&bd=349&datePlan=2019-09-11&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-10-17 10:39:35+00:00
Document Index: 175431940

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 2", '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 1", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 2", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-IR-RICI-230-50-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 10-12/09/2012)
l'engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant une durée de neuf ans au moins (ou cinq ans pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna), à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal. Cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds réglementaires prévu à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (ou à l' article 2 terdecies C de l'annexe III au même code lorsque le logement est donné en location dans les conditions du secteur intermédiaire) ;
20 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 20-12/09/2012)
Outre les obligations mentionnées au n° 10 ci-dessus , les contribuables sont tenus de fournir des documents spécifiques en fonction de la nature de l’investissement ou de la nature de la location.
30 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 30-12/09/2012)
Les états et attestations prévus (cf. BOI-IR-RICI-230-10-30-10 n° 150, voir modèle figurant au BOI-ANNX-000038 , ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus aux articles L1334-5 e t L1334-7 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement. Ces documents sont à joindre à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux.
Copie du dépôt de la demande de permis de construire, accompagnée des pièces attestant de leur réception par l’administration (cf. n° 40 ci-dessous )
40 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 40-12/09/2012)
Obligations spécifiques s’agissant d’un logement que le contribuable fait construire. S'agissant d'un logement que le contribuable fait construire, le dépôt de la demande de permis de construire du logement concerné doit être effectué du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, conformément aux dispositions de l’ article 199 septvicies du CGI .
En conséquence, pour permettre à l'administration de s'assurer que la demande de permis de construire a bien été déposée au cours de la période d’application de la réduction d’impôt, les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, la copie du dépôt de la demande de permis de construire, accompagnée des pièces attestant de leur réception par l'administration, comme indiqué dans le tableau figurant n° 30 ci-dessus .
Par ailleurs, l' article 2 quindecies A de l'annexe III au CGI, tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt précitée, prévoit que les contribuables sont notamment tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie.
50 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 80-12/09/2012)
Pour le bénéfice de la déduction spécifique prévue au l du 1° du I de l’article 31 du CGI , le contribuable doit fournir une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
90 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 90-12/09/2012)
Le contribuable qui souhaite bénéficier d’un complément de réduction d’impôt sans changement de locataire (sur la notion de complément de réduction d’impôt, voir BOI-IR-RICI-230-40-10 n° 50) n’est tenu à aucune obligation déclarative spécifique.
100 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 110-12/09/2012)
Lorsque l’investissement est réalisé par une société, les obligations déclaratives prévues au n° 10 incombent à la société. Les documents à produire, qui comportent l’engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de neuf ans, sont joints selon le cas, à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ou à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement des travaux.
120 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 130-12/09/2012)
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (cf. n° 140 ci-dessous ).
140 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 180-12/09/2012)
Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au n° 140 . ci-dessus
190 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 200-12/09/2012)
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire des documents remis aux associés (voir n° 210 ci-dessous ).
210 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 210-12/09/2012)
- l’attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la réduction d’impôt prévue à article 199 septvicies du CGI sont réunies ;
- la nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, l’adresse des logements concernés, leur date d’acquisition ou d’achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer telle qu’elle est définie par l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI ;
- l’engagement par la société de louer le logement dans les conditions et limites prévues à article 199 septvicies du CGI . La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail.
220 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 230-12/09/2012)
Les porteurs de parts doivent s’engager à conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location de la société. Cet engagement (voir modèle au BOI-LETTRE-000015 ) est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites.
240 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 250-12/09/2012)
Les associés joignent également à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au n° 210 ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
260 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 260-12/09/2012)
Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt, les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire des documents remis par la société (voir ci-dessus ) ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
270 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 270-12/09/2012)