Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9B17E60D6E123E695EB7B9D9BED47169.tplgfr37s_3?idArticle=JORFARTI000036339227&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-22 06:19:03+00:00
Document Index: 31603969

Matched Legal Cases: ["l'article 265", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 265", "l'article 2", "l'article 265", "l'article 2", "l'article 265"]

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 19 | Legifrance
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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_19
I.-Le 3 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : «, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : «, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée ».
II.-L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au I, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : «, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, » ;
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « tableau B », sont insérés les mots : «, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, » ;
b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « article 265 », sont insérés les mots : «, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, ».