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Timestamp: 2019-11-18 07:44:12+00:00
Document Index: 256164604

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 23']

RS 0.672.951.61 Convention du 27 mai 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
0.672.951.61 Convention du 27 mai 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
0.672.951.61
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 27 mai 2002
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 décembre 20022
Entrée en vigueur par échange de notes le 18 décembre 2002
(Etat le 18 décembre 2002)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie,
en Lituanie:
l’impôt sur le bénéfice des personnes morales (juridiniu asmenu pelno mokestis);
l’impôt sur le revenu des personnes physiques (fiziniu asmenu pajamu mokestis);
l’impôt perçu sur les sociétés à participation de l’Etat (palukanos uz valstybinio kapitalo naudojima);
l’impôt sur la fortune immobilière (nekilnojamojo turto mokestis)
(ci-après désignés par «impôt lituanien»);
en Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus), et
5. La Convention ne s’applique pas aux impôts à la source perçus sur les gains de jeu et de loterie.
l. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente,
le terme «Lituanie» désigne la République de Lituanie;
les expressions un «Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, la Lituanie ou la Suisse;
en Lituanie, le Ministre des finances ou son représentant autorisé;
toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent de trancher la question d’un commun accord et de déterminer les modalités d’application de la présente Convention à cette personne.
un atelier et
3. Un chantier de construction ou de montage ou une activité de surveillance liée à ces chantiers ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse neuf mois.
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de faire de la publicité, de réunir des informations, de faire des recherches scientifiques ou d’exercer des activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire, pour l’entreprise;
5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si l’activité d’un tel agent est exercée exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise et si les conditions convenues entre l’agent et l’entreprise s’écartent de celles que conviendraient des tiers indépendants, l’agent n’est pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépendant au sens du présent paragraphe.
7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. Les dispositions de la présente Convention relatives aux biens immobiliers s’appliquent également aux accessoires, au cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, aux droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, aux droits formateurs ou aux droits analogues régissant l’achat des biens immobiliers, à l’usufruit des biens immobiliers et aux droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers.
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus provenant des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.
une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant ou que
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont également inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans l’un ou dans les deux Etats contractants.
5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 20 % du capital de la société qui paie les dividendes;
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés pour un emprunt, des obligations ou d’autres engagements similaires de cet Etat, d’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à un bénéficiaire résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat;
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à l’autre Etat contractant, à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à la banque centrale de cet autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat;
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant pour un prêt accordé, garanti ou assuré par l’autre Etat contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une institution agissant pour le compte de cet autre Etat, de ses subdivisions politiques ou collectivités locales et désignée d’entente entre les autorités compétentes des deux Etats contractants, ne sont imposables que dans cet autre Etat;
les intérêts provenant d’un Etat contractant ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant, si
le bénéficiaire est un résident de l’autre Etat, et
ce bénéficiaire est une entreprise de l’autre Etat et est le bénéficiaire effectif des intérêts, et
les intérêts sont payés pour une dette qui est en relation avec la vente à crédit de marchandises ou d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques par cette entreprise à une entreprise du premier Etat mentionné, à moins que la vente ne soit conclue ou la dette contractée entre des personnes associées.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:
5 % du montant brut des redevances versées pour l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques;
10 % du montant brut des redevances dans tous les autres cas.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou enregistrements sur bande magnétique pour la radio et la télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour l’usage ou la concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
1. Les gains ou les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains d’une entreprise qui est un résident d’un Etat contractant provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs que cette entreprise exploite en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains d’un résident d’un Etat contractant provenant de l’aliénation d’actions ou de droits similaires à une société dont l’actif est constitué entièrement ou principalement de biens immobiliers au sens de l’art. 6 qui sont situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Dans les cas où l’une des conditions suivantes est remplie, ces revenus peuvent également être imposés dans l’autre Etat:
ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de son activité; dans ce cas, les revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe;
ce résident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée; dans ce cas, les revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils proviennent de l’activité exercée dans cet Etat.
2. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou d’un organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des activités d’un artiste du spectacle ou d’un sportif lorsque ces revenus proviennent directement ou indirectement dans une large mesure de fonds publics de l’un ou des deux Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet Etat.
1. En ce qui concerne la Lituanie, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident de Lituanie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la Lituanie accorde, pour autant que sa législation fiscale ne contienne pas de disposition plus favorable,
sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;
sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.
Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt lituanien sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Lituanie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en Lituanie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Lituanie conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12, sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Lituanie, ou
en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances concernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Lituanie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Lituanie bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention portant sur les impôts auxquels s’applique la présente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et n’est révélé qu’aux personnes concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui révéleraient un secret commercial, d’affaires, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat qui les demande.
Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou pour la fortune située en dehors de cet Etat, et
qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet Etat.
3. La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune.
1. Les gouvernements des Etats contractants se notifient la réalisation des conditions constitutionnelles nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La présente Convention entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière des notifications mentionnées au par. 1 et ses dispositions seront applicables dans les deux Etats contractants:
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date;
aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute période fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date.
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés le 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date;
aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 27 mai 2002, en langues allemande, lituanienne et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente, le texte anglais fera foi.
de la République de Lituanie:
sont convenus lors de la signature de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention:
1. En ce qui concerne la let. a) du par. 1 de l’art. 3
Il est entendu que le terme «Lituanie» ne comprend pas les zones adjacentes aux eaux territoriales lituaniennes sur lesquelles la République de Lituanie peut exercer sa souveraineté selon son droit interne et en conformité avec le droit international sur le sol et le sous-sol marins ainsi que leurs ressources naturelles.
2. En ce qui concerne le par. 3 de l’art. 4
Il est entendu que, dès que les deux Etats contractants auront établi dans leur droit national que le siège de la direction effective est le critère déterminant la résidence, le par. 3 de l’art. 4 sera remplacé par la disposition suivante:
«3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.»
3. En ce qui concerne l’art. 6
Si la propriété d’actions ou d’autres parts sociales donne l’usufruit des biens immobiliers de la société à celui qui détient ces actions ou ces parts sociales, il est entendu que les revenus qu’il retire de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage ainsi que de toute autre forme d’exploitation sont considérés comme des revenus provenant de biens immobiliers.
4. En ce qui concerne le par. 3 de l’art. 7
Il est entendu que le terme «les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable» désigne les dépenses admises en déduction qui ont un rapport direct avec l’activité de cet établissement stable.
5. En ce qui concerne l’art. 11
En rapport avec les par. 2 et 3 de l’art. 11, si, après la signature de la présente Convention, la Lituanie signe, avec un Etat tiers qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques au moment de la signature de la présente Convention, une convention en vue d’éviter les doubles impositions ou souscrit à une modification d’une telle convention prévoyant une exemption fiscale ou une imposition à un taux inférieur à celui fixé à l’art. 11, par. 2, des intérêts payés pour un prêt de toute nature accordé par une banque ou pour une dette en relation avec la vente à crédit de marchandises ou d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques par une entreprise à une autre entreprise associée, il est entendu que cette exemption ou que cette imposition à un taux inférieur s’appliquera automatiquement à la présente Convention comme si elle avait été convenue aux par. 2 et 3 et ce, à partir du jour où les dispositions d’une telle convention ou d’une telle modification, ou de la présente Convention, selon quel événement se produit en dernier, deviennent applicables.
6. En ce qui concerne l’art. 12
Si, après la signature de la présente Convention, la Lituanie signe, avec un Etat tiers qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques au moment de la signature de la présente Convention, une convention en vue d’éviter les doubles impositions ou souscrit à une modification d’une telle convention prévoyant une définition du terme «redevances» excluant certains droits ou autres biens cités au par. 3 ou une exonération des redevances provenant de la Lituanie ou une imposition à un taux inférieur à celui fixé au par. 2, il est entendu que cette définition plus restrictive, cette exonération ou cette imposition à un taux inférieur s’appliquera automatiquement à la présente Convention comme si elle avait été convenue aux par. 2 ou 3, et ce, à partir du jour où les dispositions d’une telle convention ou d’une telle modification, ou de la présente Convention, selon quel événement se produit en dernier, deviennent applicables.
7. Il est entendu qu’un résident d’un Etat contractant qui n’a pas droit, selon le droit de cet Etat, aux avantages prévus par une convention en vue d’éviter les doubles impositions, ne peut prétendre ni à un dégrèvement des impôts prélevés dans l’autre Etat ni à une imputation sur les impôts perçus dans le premier Etat ou à l’exemption de ces impôts conformément à l’art. 23 de la présente Convention.
Petras Cesna
RO 2003 986; FF 2002 6524
2RO 2003 985
RO 2003 986
18.12.2002 PDF DOC
Convention du 27 mai 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)