Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4245-PGP&bg=1840&bd=1841&datePlan=2020-01-22&niv=4&dateVersion=2012-12-27
Timestamp: 2020-02-28 12:20:42+00:00
Document Index: 119694095

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 150', '§ 50', '§ 60', '§50', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§210', '§210', '§220', '§ 160', '§230', '§ 170', 'art. 1529', 'art. 1529', '§ 180', '§110', 'art. 150', '§250', '§ 190', '§260', '§ 200', 'art. 150', '§ 210', '§ 220', 'art. 150', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-RFPI-TDC-10-20-20121227
1 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 1-27/12/2012)
Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu, intervenue après son classement en zone constructible (sur la date à retenir, se reporter au BOI-RFPI-TDC-10-10 ). Les cessions à titre onéreux ultérieures ne donnent pas lieu à l'imposition à la taxe forfaitaire.
10 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 10-27/12/2012)
La taxe s'applique uniquement aux cessions à titre onéreux (BOI-RFPI-TDC-10-10). Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, sont exclues du champ d'application de la taxe.
Lorsque le terrain fait l'objet, après son classement, d'une ou plusieurs mutations à titre gratuit, avant d'être cédé pour la première fois à titre onéreux, la taxe reste due à raison de cette dernière opération. Toutefois, en pratique, ces cessions bénéficient dans la plupart des cas de l'exonération en fonction du prix d'acquisition et du prix de cession, telle que mentionnée au BOI-RFPI-TDC-10-10.
20 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 20-27/12/2012)
30 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 30-27/12/2012)
40 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 40-27/12/2012)
Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts ( CGI, art. 150 VA, I ).
50 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 50-27/12/2012)
60 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 60-27/12/2012)
Pour la détermination de l'assiette de la taxe, le prix d'acquisition défini au §50 est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac. Cet indice, publié mensuellement, peut être consulté sur le site internet de l'INSEE (www.insee.fr).
70 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 70-27/12/2012)
Cela étant, afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à la taxe réalisées depuis l'année 2012, les coefficients d'érosion monétaire qui figurent au BOI-ANNX-000097 (il convient de consulter la version de l'annexe se rapportant à l'année de la cession).
80 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 80-27/12/2012)
90 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 90-27/12/2012)
100 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 100-27/12/2012)
La taxe est égale à 10 % de l'assiette définie ci-avant.
110 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 110-27/12/2012)
La taxe est due par le cédant. Elle est versée lors du dépôt de l'imprimé n° 2048-IMM (CERFA 12359, téléchargeable sur le site www.gouv.fr dans la rubrique de recherche de formulaires) dans les conditions prévues pour l'imposition des plus-values immobilières. Celui-ci retrace les éléments servant à la liquidation, le cas échéant de la taxe et/ou de la plus-value immobilière.
120 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 120-27/12/2012)
130 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 130-27/12/2012)
140 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 140-27/12/2012)
150 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 150-27/12/2012)
Lorsque la cession du terrain donne lieu à l'application de la taxe forfaitaire, la déclaration doit être déposée à la conservation des hypothèques du lieu de situation du terrain, accompagnée du paiement de la taxe, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité (cf. §210). Lorsque cette cession ne donne pas lieu à l'application de la taxe forfaitaire, le cédant est dispensé du dépôt de la déclaration et l'acte doit alors comporter certaines mentions obligatoires permettant de justifier de l'exonération ou de l'absence de taxation de cette opération (cf. II-A-3-b-2° §210 et §220).
160 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 160-27/12/2012)
L'absence de déclaration entraîne le refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement lorsque l'acte ne contient pas l'une des mentions indiquées au II-A-4 §230.
170 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 170-27/12/2012)
- des cessions de terrains exonérées en matière de plus-values immobilières des particuliers en vertu des 3° à 8° du II de l' article 150 U du CGI ( CGI, art. 1529, II-a ) ;
- des cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ( CGI, art. 1529, II-b ).
180 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 180-27/12/2012)
Ainsi, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à titre onéreux d'un terrain nu situé sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale dans lequel la taxe est exigible, et qui n’est pas accompagné de la déclaration mentionnée au II §110 , à la mention, selon le cas, dans l'acte :
- soit que le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des zones mentionnées à l' article 1529 du CGI . Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l' article L. 410-1 du c ode de l'urbanisme précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation de construction. Ce justificatif n'a pas à être produit lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ;
Lorsque l'acte ne contient pas l'une des mentions prévues par l' article 317 B de l'annexe II au CGI , l'absence de déclaration entraîne le refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement ( CGI, art. 150 VG ) (cf. toutefois II-A-4-b §250).
190 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 190-27/12/2012)
- à défaut de paiement préalable (sauf pour les exceptions prévues, cf. §260) ;
Sauf dispositions contraires, conformément au II de l' article 150 VH du CGI , il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues de l' article 1701 du CGI à l 'article 1704 du CGI , aux 1° à 4 °de l' article 1705 du CGI et aux articles 1706 du CGI et 1711 du CGI .
200 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 200-27/12/2012)
- lorsque la cession est constatée au profit de l'État, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l' article L. 1311-5 du c ode général des collectivités territoriales .
Dans ces situations, l'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité ( CGI, art. 150 VG, II-3° ), sous réserve que l'acte notarié précise que la taxe forfaitaire ne peut être intégralement acquittée ou que la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1° du II de l' article 150 VG du CGI , et mentionne le lieu où le notaire rédacteur de l'acte dépose la déclaration.
210 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 210-27/12/2012)
- le vendeur lorsque la taxe forfaitaire n'a pas pu être acquittée à la conservation des hypothèques en raison de créances primant le privilège du Trésor ;
220 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 220-27/12/2012)
Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du L ivre des P rocédures F iscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la Direction générale des finances publiques ( CGI, art. 150 VH, I ).
230 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 230-27/12/2012)
240 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 240-27/12/2012)
Pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'État, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l' article L. 1311-5 du c ode général des collectivités territoriales , la déclaration est remise à la collectivité publique cessionnaire préalablement à la réquisition de publier ou à la présentation à l'enregistrement.
250 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 250-27/12/2012)
260 (BOFiP-RFPI-TDC-10-20-§ 260-27/12/2012)