Source: https://www.btimmerman.fr/actualites/articles-metiers/gestion-financiere-actualite-metier/page/39/
Timestamp: 2020-06-01 13:03:41+00:00
Document Index: 234522901

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 1102', 'art. 1145', 'art. 1156', 'art. 1156', 'art. 1161', 'art. 1192', 'art. 1218', 'art. 1231', 'art. 1158', 'arrêt ']

Gestion financière Archives | Page 39 sur 61 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
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Les créations d’entreprise en légère hausse en mars
Les créations d’entreprise ont légèrement progressé en mars, augmentant de 0,2 % après avoir reculé de 0,7 % le mois précédent, selon les chiffres de l’INSEE.
Sur l’ensemble du mois, 45 875 entreprises ont été créées, contre 45 804 en février. La hausse des créations d’entreprises classiques (+ 1,4 %) compense la baisse des immatriculations de micro-entrepreneurs (-1,5 %). Le nombre cumulé de créations au cours du 1er trimestre 2016 augmente nettement par rapport au 1er trimestre 2015 (+ 5,7 % en données brutes).
Sur un an, le nombre cumulé d’entreprises créées est cependant en baisse de 1,9 %. Cette baisse est due à l’important recul des immatriculations de micro-entrepreneurs (- 18,4 %). À l’opposé, les créations d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs bondissent (+ 25,7 %) et celles de sociétés augmentent nettement (+ 7,5 %). Dans le détail, les créations ont augmenté dans le secteur de l’industrie (+ 16,7 %), dans celui des activités financières et d’assurance (+1,7 %), des activités immobilières (+ 3,5 %) et des services aux ménages (+ 4,8 %). Elles ont baissé dans le secteur de la construction (- 6,4 %), de l’information et la communication (- 1 %).
Projet de loi Travail : le motif de licenciement économique serait redéfini
Le projet de loi El Khomri prévoit d’ajouter la réorganisation de l’entreprise et la cessation d’activité parmi les causes de licenciement économique, à côté des mutations technologiques et les difficultés économiques, et de préciser ces dernières.
Aux termes de l’actuel article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Le projet de loi Travail propose de compléter ces causes légales de licenciement économique, de préciser la notion de difficultés économiques et de resserrer le périmètre d’appréciation du motif.
Une définition complétée
Le texte présenté en conseil des ministres prévoit d’inscrire la réorganisation de l’entreprise
nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d’activité
comme causes possibles de licenciement, en plus des difficultés économiques et des mutations technologiques.
Ces causes ne sont toutefois pas nouvelles. En effet, cette mesure ne fait que reprendre la jurisprudence en la matière. La Cour de cassation juge ainsi, de manière constante depuis 1995, que, lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité de l’entreprise (notamment Cass. soc. 5-4-1995 n° 93-42.690 : RJS 5/95 n° 497 ; Cass. soc. 20-3-2007 n° 05-40.629 : RJS 6/07 n° 714), cette solution ayant d’ailleurs été reprise par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 12-1-2002 n° 2001-455 DC). De même, la Cour de cassation admet, depuis 2001, que la cessation d’activité de l’entreprise peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement (Cass. soc. 16-1-2001 n° 98-44.647 : RJS 3/01 n° 38010).
Les difficultés économiques seraient précisées
Le texte présenté en Conseil des ministres propose de préciser la notion de difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement économique : de telles difficultés seraient caractérisées
soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés.
Le texte prévoit de renvoyer à une convention ou un accord de branche
le soin de définir la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires et la durée des pertes d’exploitation venant caractériser ces difficultés, toutefois dans certaines limites : la première durée ne pourrait pas être inférieure à deux trimestres et la deuxième à un trimestre. A défaut
de convention ou d’accord collectif de branche, la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires devrait être observée pendant quatre trimestres consécutifs et les pertes d’exploitation pendant un semestre.
Afin d’éviter tout abus
, une garantie serait instituée. Il serait ainsi précisé que ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois. En cas de litige il appartiendrait donc au juge d’apprécier un tel abus.
Cette rédaction a, toutefois, été revue par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
. Le texte retenu par celle-ci maintient clairement le principe de non-exhaustivité de la liste des critères pouvant caractériser des difficultés économiques, tout en introduisant, s’agissant des indicateurs retenus celui de l’ampleur de ces difficultés, et pas seulement celui d’une durée, qui présenterait un caractère trop mécanique. Par ailleurs, il prévoit :
– d’ajouter un indicateur supplémentaire : celui de la dégradation de l’excédent brut d’exploitation ;
– de moduler la durée minimale d’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pouvant caractériser des difficultés économiques en fonction des effectifs de salariés
, la durée étant plus courte pour les TPE et PME.
Ces critères de durée applicables selon la taille de l’entreprise étant d’ordre public, la commission supprime le renvoi à la négociation collective ainsi que les mesures supplétives.
Le périmètre d’appréciation du motif serait resserré
Le projet de loi prévoit de restreindre le périmètre d’appréciation du motif économique au niveau national
. Il serait en effet précisé que l’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient.
Cette mesure mettrait fin à la jurisprudence actuelle refusant de limiter l’analyse du motif économique au niveau des seules entreprises situées en France lorsque le secteur d’activité du groupe dépasse le cadre national (par exemple, Cass. soc. 12-6-2001 nos 99-41.571 et 99-18.839 : RJS 8-9/01 n° 1001). Ainsi, notamment, des entreprises confrontées à des difficultés économiques sur le territoire national pourraient se réorganiser même si elles relèvent d’un groupe dont les activités dans le monde sont florissantes, ce qui est condamné actuellement par la Cour de cassation (notamment Cass. soc. 28-2-2012 n° 10-21.050).
Selon le Conseil d’Etat, un assujetti qui a facturé la TVA au titre d’opérations fictives ne peut, à défaut de facture rectificative, obtenir le remboursement de cette taxe, même si l’administration a remis en cause la déduction de la TVA par le destinataire de la facture.
de la TVA impose-t-il le remboursement de la TVA acquittée par un assujetti ayant émis des factures portant sur des opérations fictives lorsque la déduction de la TVA par le destinataire des factures a été remise en cause par l’administration de sorte que tout risque de perte de recettes fiscales est exclu ? Le Conseil d’Etat répond par la négative.
, deux sociétés avaient conclu un contrat de sous-traitance aux termes duquel la première confiait des prestations de conseil à la seconde en contrepartie d’une rémunération forfaitaire mensuelle. Lors d’une vérification de comptabilité de la société bénéficiaire des prestations, l’administration avait remis en cause la déduction des dépenses de conseil en cause ainsi que la déduction de la TVA y afférente au motif que les prestations avaient un caractère fictif. En effet, conformément aux articles 272, 2 et 283, 4 du CGI, lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de services, ou fait état d’un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l’acheteur, la TVA est due par la personne qui l’a facturée mais elle ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la facture.
Ce principe admet toutefois un important assouplissement issu de la jurisprudence communautaire notamment, qui consiste, au nom du principe de neutralité de la TVA, à accorder une possibilité de régularisation
à l’émetteur de la facture. Se fondant sur ce principe, la société prestataire avait demandé la restitution de la TVA qu’elle avait acquittée au titre de ces prestations mais qui n’avait pu faire l’objet d’une déduction de la part du bénéficiaire. L’administration puis les juges du fond avaient rejeté cette demande.
Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle la jurisprudence de la CJUE
rendue en matière de régularisation d’une taxe indûment facturée. Cette jurisprudence (reprise par le Conseil d’Etat : CE 16-5-2011 n° 330153, Crédit coopératif) distingue selon que le risque de perte de recettes fiscales a été complètement éliminé ou non :
– lorsque le risque de perte de recettes fiscales
été complètement éliminé
, la récupération de la TVA par l’émetteur de la facture peut être subordonnée par les Etats membres à une condition de bonne foi de l’émetteur (CJUE 19-9-2000 aff. 454/98 ; CE 14-4-2008 n° 297059). En outre, dans cette hypothèse, un Etat membre peut subordonner la correction de la TVA, due dans cet Etat membre du seul fait qu’elle est mentionnée à tort sur la facture, à la condition que l’assujetti ait envoyé au destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas ladite taxe (CJUE 18-6-2009 aff. 566/07 ; CE 16-5-2011 n° 330153 précité) ;
– en revanche, lorsque ce risque
a été complètement éliminé
(par exemple, l’émetteur de la facture a empêché son destinataire de déduire la taxe ou a permis à l’administration d’annuler la déduction) ou lorsqu’il est inexistant (facturation d’une taxe pour une opération se situant en dehors du champ d’application de la TVA), la taxe indûment facturée doit pouvoir être récupérée sans condition de bonne foi et selon une procédure nationale ne conférant pas à l’administration un pouvoir discrétionnaire. En outre, dans une telle hypothèse, il ne peut être exigé que le fournisseur émette une facture rectificative. La Cour de justice a en effet jugé, qu’en cas de facturation par erreur de la TVA sur une prestation exonérée, si l’administration a définitivement refusé au client la déduction de la taxe qui lui a été facturée à tort, l’administration ne peut pas refuser au fournisseur le remboursement de la TVA facturée par erreur au seul motif qu’il n’a pas émis de facture rectificative (CJUE 11-4-2013 aff. 183/12, Rusedespred OOD).
… qui exige une facture rectificative même lorsque le risque de perte de recettes fiscales est éliminé
La société requérante se prévalait de cette dernière décision considérant, à notre avis à juste titre, qu’elle s’appliquait à l’hypothèse de la facturation d’opérations fictives. En effet, la déduction chez le destinataire de la facture ayant été remise en cause par l’administration, le risque de perte de recette fiscale était complètement éliminé.
Etonnamment, le Conseil d’Etat refuse de transposer cette solution et refuse à la requérante le remboursement de la TVA. Selon le Conseil d‘Etat, en cas de facturation de la TVA au titre d’opérations fictives
, il appartient à l’émetteur de la facture souhaitant obtenir le remboursement de la TVA ainsi facturée à tort de procéder à la régularisation de la facture pour éliminer tout risque de perte de recettes fiscales.
La présente solution, tout comme la doctrine administrative qui exige dans tous les cas la bonne foi du contribuable et la rectification de la facture initiale (RIE-IV-6970 s.), ne nous semble pas en phase avec la jurisprudence de la CJUE rappelée au n° 3. En effet, la Cour ne s’attache pas à la bonne foi du contribuable si le risque de perte de recettes fiscales a été complétement éliminé et admet que ce risque soit considéré comme éliminé lorsque l’administration fiscale a définitivement refusé au destinataire de la facture le droit de déduire la TVA mentionnée à tort (CJUE 11-4-2013 aff. 138/12 précité, point 24).
Le siège de direction d’une société est le lieu où les décisions stratégiques sont prises
Par une décision de principe, le Conseil d’Etat définit les critères d’identification du siège de direction de l’entreprise qui caractérise l’établissement stable au sens de la convention franco-belge.
L’article 4 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions prévoit que les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l’Etat contractant où se trouve l’établissement stable (siège de direction notamment) d’où ils proviennent.
Par une décision du 7 mars 2016, le Conseil d’Etat précise que, pour l’application de cette disposition, le siège de direction d’une société s’entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble. A cet égard, si le lieu où se tiennent les conseils d’administration
d’une société peut constituer un indice pour l’identification d’un siège de direction, ce seul élément ne saurait, confronté aux autres éléments
du dossier, suffire à le déterminer.
En l’espèce, les éléments suivants ont permis de considérer que l’activité de holding
exercée par une société ayant son siège en Belgique et ayant au cours de l’exercice tenu trois réunions du conseil d’administration dans ce pays était en réalité exercée depuis le France :
– les services nécessaires
à l’activité de holding étaient tous situés en France,
– le conseil d’administration avait décidé de vendre l’immeuble
abritant la société à Bruxelles sans prévoir de relogement en Belgique,
– les décisions stratégiques, intervenues au cours de l’exercice avaient, en réalité, été préparées et décidées dans leur principe à l’occasion de réunions antérieures
du conseil d’administration, tenues à Paris.
Epargne salariale : l’administration commente la réforme opérée par la loi « Macron »
Dans une circulaire du 18 février 2016 présentée sous forme de questions-réponses, les directions générales du travail et du trésor et la direction de la sécurité sociale précisent les mesures relatives à l’épargne salariale issues de la loi « Macron » (Loi 2015-990 du 6 août 2015), qui viennent d’être mises en œuvre par le décret 2015-1606 du 7 décembre 2015. Nous présentons ici les principaux éclairages sur cette réforme.
L’affectation par défaut n’oblige pas les entreprises à se doter d’un plan d’épargne…
d’un plan d’épargne salariale n’est pas obligatoire
pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement. Le fléchage par défaut ne s’impose que si un plan d’épargne existe
dans l’entreprise (QR 8).
… et concerne le supplément d’intéressement
Le supplément d’intéressement est affecté par défaut dans le PEE ou PEI selon les mêmes règles que l’intéressement (QR 17).
L’affectation par défaut s’applique même si l’accord n’a pas été modifié
Les modalités d’information du bénéficiaire sur le mécanisme d’affectation par défaut de l’intéressement à un plan d’épargne ainsi que les conditions d’affectation sont précisées par l’accord d’intéressement ou, à défaut, sont déterminées par l’article R 3313-12 du Code du travail (C. trav. art. L 3315-2).
Ces modalités d’information peuvent être dupliquées dans le règlement du plan
d’épargne (QR 11).
Les dispositions de la loi relatives à l’affectation par défaut de l’intéressement à un plan d’épargne, d’ordre public
, s’appliquent de plein droit même si les accords d’intéressement ou les règlements de plan d’épargne ne le prévoient pas (QR 7 et 11). Mais ces accords ou règlements doivent être modifiés à des fins de bonne information des salariés (QR 7).
L’intéressement affecté par défaut au PEE ne constitue pas un versement volontaire
Depuis la loi du 6 août 2015, le versement de l’intéressement n’est plus disponible par principe puisqu’il est fléché par défaut vers le PEE ou le PEI et ne constitue plus un versement volontaire du salarié.
Ainsi, les sommes affectées par défaut sur un PEE ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du respect du plafond de versement
fixé à 25 % de la rémunération
(C. trav. art. L 3332-10) (QR 12).
Le bénéficiaire a un droit de rétractation temporaire
d’intéressement versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017
, le salarié dispose d’un droit de rétractation lui permettant de débloquer celles affectées par défaut sur le plan d’épargne à condition d’en faire la demande dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’affectation par défaut (Loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 150).
Si le bénéficiaire a manifesté sa volonté de modifier le placement par défaut de son intéressement par arbitrage
, il a accepté l’investissement de cet intéressement et ne peut plus se rétracter (QR 13).
La levée anticipée de l’indisponibilité porte sur la totalité
de l’intéressement investi par défaut et intervient sous forme d’un versement unique
(QR 13).
La levée anticipée est neutre pour les exonérations sociales
L’exonération d’impôt sur le revenu
dont a bénéficié le salarié
est en revanche remise en cause. Le montant de l’intéressement
ainsi débloqué, imposé selon le droit commun des traitements et salaires, est intégré au revenu imposable au titre de l’année au cours de laquelle le salarié perçoit ces sommes.
La plus-value éventuelle
reste acquise au salarié et est soumise aux prélèvements sociaux dus sur les produits de placement et à l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux plus-values mobilières.
, également acquis au salarié, sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (QR 14).
Le nouveau mode de décompte de l’effectif concerne les dirigeants de PME
Depuis le 8 août 2015, les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés
pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices sont tenues de verser des sommes en application de la participation au titre du troisième exercice (C. trav. art. L 3322-2 du Code du travail modifié par la loi du 6-8-2015
Le nouveau mode de décompte de l’effectif s’applique pour calculer la condition habituelle de 1 à 250 salariés
permettant aux dirigeants de bénéficier de l’épargne salariale.
Il appartient à ces derniers de prouver que l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés pour bénéficier eux-mêmes de l’intéressement
, de la part de la réserve spéciale de participation
supérieure à la formule de droit commun et des plans d’épargne salariale
(QR 25).
Règles communes à l’intéressement et la participation
Une même date limite de versement
L’intéressement et la participation doivent désormais être versés à une même date limite, à savoir au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (C. trav. art. L 3314-9 et L 3324-10) (QR 18).
Cette règle concerne les sommes versées au titre des exercices clos à compter du
8 août 2015. Les dates de disponibilité des sommes investies au titre d’exercices clos antérieurement
ne sont donc pas remises en cause (QR 19).
S’il est nécessaire d’amender les accords à des fins de bonne information des salariés, la nouvelle règle s’applique de plein droit (QR 21).
La modification de la date limite de versement de l’intéressement
peut exceptionnellement conduire à deux versements au cours de l’année civile 2016
au titre de deux exercices comptables différents. Or, le montant global des primes distribuées au titre de l’intéressement ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total du salaire brut du salarié.
Pour les entreprises concernées par le double versement en 2016, ce plafond s’appréciera sur l’année civile de la clôture de l’exercice comptable
auquel sont rattachés les droits à l’intéressement (QR 22).
Forfait social à 8 % : les entreprises de moins de 50 salariés doivent opter entre participation et intéressement
Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou d’un accord de participation volontaire pour une entreprise de moins de 50 salariés sont assujetties au forfait social au taux réduit de 8 % pendant 6 ans à condition qu’il s’agisse :
– d’un premier accord, de participation ou
d’intéressement, conclu au sein de l’entreprise ;
– d’un accord de participation ou
d’intéressement mis en place par une entreprise qui n’avait pas conclu d’accord au cours d’une période de 5 ans avant la date d’effet du nouvel accord (CSS art. L 137-16 ; QR 1).
Cette mesure ne concerne que les sommes versées depuis le 1er janvier 2016 au titre d’un accord d’intéressement ou de participation conclu postérieurement à la publication de la loi (QR 2 et 3).
Le taux réduit de forfait social ne peut pas s’appliquer à la fois
au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation dans une même entreprise de moins de 50 salariés.
En cas de mise en place concomitante
d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, le taux réduit s’applique au premier accord déposé auprès de la Direccte. Si des accords sont déposés à une date identique
, une clause doit permettre de déterminer lequel bénéficiera du taux réduit (QR 1).
L’épargne investie l’est par défaut selon un mode de gestion pilotée
La gestion pilotée consiste
en une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l’horizon d’investissement, c’est-à-dire la date prévisible de départ à la retraite. Depuis la loi du 6 août 2015, elle devient la règle d’investissement par défaut (en l’absence de choix explicite du salarié) pour tous les Perco (C. trav. art. L 3334-11 et R 3334-1-2).
S’il est préférable d’amender les règlements à des fins de bonne information, cette nouvelle disposition s’applique de plein droit
à tous les accords en vigueur
(QR 40).
Le taux réduit de forfait social est subordonné à plusieurs conditions
Les sommes issues de l’intéressement ou de la participation ainsi que l’abondement de l’employeur sont soumis au forfait social au taux de 16 %, au lieu de 20 %, s’ils sont versés sur un Perco respectant les deux conditions cumulatives suivantes :
– – la modalité de gestion par défaut du plan est la gestion pilotée (sur cette notion, voir n° 15) ;
– – dans ce cadre, le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7 % de titres
susceptibles d’être employés dans un PEA-PME
(C. mon. et fin. art. L 221-32-1).
Ce ratio s’applique à une fraction du portefeuille
qui diminue, dans les conditions précisées à l’article D 131-7 du CSS, selon l’échéance prévisionnelle de sortie du participant du Perco, c’est-à-dire de la date prévisible
(QR 33 et 37).
Pour l’appréciation du ratio de 7 %
, les sommes versées sur le Perco peuvent être employées à la souscription de titres mentionnés à l’article L 221-32-2, 3 du Code monétaire et financier (QR 35).
Lorsque plusieurs options de gestion pilotée
dans le Perco, chacune d’elles doit respecter le critère d’investissement en titres éligibles au PEA-PME pour que le taux réduit de forfait social soit applicable (QR 34).
Si le règlement du Perco respecte les deux conditions présentées au n° 16, le taux réduit de forfait social s’applique à l’intéressement (y compris l’intéressement de projet et le supplément d’intéressement), la participation (y compris le supplément de participation) et l’abondement (y compris le versement d’amorçage et périodique), quelles que soient les modalités particulières d’affectation
de ces sommes au sein de ce plan (gestion pilotée ou gestion libre) (QR 33 et 39).
Si le taux réduit de forfait social à 16 % est en principe applicable à compter du 26 novembre 2015 (QR 36), il suppose en réalité la modification du règlement
du plan afin de garantir que chacun des mécanismes de gestion pilotée mis en place respecte la condition d’affectation de l’épargne
. Le forfait social à 16 % s’applique à compter de la date de dépôt de l’avenant (QR 36).
Pour le premier trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans (JO du 25 mars), s’élève à 2,19 %.
1. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
2. Les sociétés qui arrêteront au cours du deuxième trimestre 2016 un exercice clos du 31 mars au 29 juin 2016 inclus
peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
3. Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois
, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 mars 2016 est le suivant :
Du 31 mars au 29 avril 2016
: Ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70 (BIC-XI-5835 s.).
Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre
peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (BOI précité n° 40 : BIC-XI-5845 s.).
En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er avril et le 29 juin 2016
seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du deuxième trimestre 2016 à paraître dans la deuxième quinzaine du mois de juin). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite.
On notera à cet égard que les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 29 février et le 30 mars 2016
ont intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du premier trimestre 2016 (2,19 %) est inférieur à celui du trimestre précédent (2,12 % : FR 2/16 inf. 1 p. 2). Par application de la formule alternative retenue par le BOI précité n° 40, le taux maximal d’intérêt déductible ressort à 2,14 % pour ces exercices (au lieu de 2,13 %). En revanche, il n’y a aucun avantage à utiliser la formule alternative pour les exercices clos entre le 31 janvier 2016 et le 28 février 2016
, les deux méthodes aboutissant au même taux (2,14 %).
4. Les taux applicables aux exercices clos entre le 1er janvier et le 30 mars 2016 ont été donnés aux FR 2/16 inf. 1 p. 2. Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 30 juin 2016 et jusqu’au 29 septembre 2016 ne pourra être calculé que lorsque le taux du deuxième trimestre 2016 sera connu.
5. Exercice d’une durée différente de 12 mois.
Une formule particulière de calcul du taux maximal est prévue pour les exercices dont la durée est inférieure ou supérieure à douze mois (voir BOI précité n° 80 s. : BIC-XI-5900 s.).
Les associations sérieusement impactées par la réforme du droit des contrats
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations réécrit un grand pan du Code civil. Inventaire des principales dispositions intéressant les associations.
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrera en vigueur
le 1er octobre 2016.
Un certain nombre de règles, importantes en matière associative, d’origine jurisprudentielle ou auparavant « diffuses » dans le Code civil, y seront dorénavant expressément affirmées. Tel est le cas notamment pour :
– le principe de liberté contractuelle (C. civ. art. 1102 nouveau) ;
– le principe de spécialité, limitant la capacité des personnes morales aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et à ceux qui leur sont accessoires (C. civ. art. 1145, al. 2 nouveau) ;
– la consécration du mandat apparent : l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs sera inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté (C. civ. art. 1156, al. 1 nouveau) ;
– la clarification des sanctions du dépassement de pouvoir : l’inopposabilité de l’acte au représenté avec possibilité pour le tiers contractant d’agir en nullité s’il ne savait pas que l’acte était accompli par un représentant sans pouvoir ; toutefois, ces sanctions ne seront applicables qu’en l’absence de ratification par le représenté (C. civ. art. 1156 nouveau) ;
– l’interdiction pour le représentant de contracter pour son propre compte avec le représenté (contrat avec soi-même) (C. civ. art. 1161 nouveau) ;
– l’interdiction d’interpréter des clauses claires et précises sous peine de dénaturation (C. civ. art. 1192 nouveau) ;
– l’existence d’une force majeure, en matière contractuelle, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (C. civ. art. 1218, al. 1 nouveau) ;
– l’assimilation de la faute lourde à la faute dolosive en matière de responsabilité contractuelle (C. civ. art. 1231-3 et 1231-4 nouveaux).
– l’action interrogatoire (C. civ. art. 1158 nouveau) : le tiers ayant un doute sur l’étendue des pouvoirs du représentant conventionnel d’un contractant pour conclure un acte peut demander au représenté de lui confirmer que le représentant est habilité à conclure cet acte.
Pour Patrice Macqueron
, Coauteur du Mémento Associations, l’action interrogatoire
pourra être utilisée notamment en cas de délégation de pouvoirs dans une association.
Cette importante réforme du droit des contrats devrait, dans un avenir proche, être complétée par une refonte du droit de la responsabilité civile
, sans doute beaucoup plus novatrice. Mais, demain est un autre jour…
Transformation en SAS d’une SARL dont les capitaux propres sont inférieurs au capital social
La décision de transformation en SAS d’une SARL dont les capitaux propres sont inférieurs au capital social n’encourt qu’une irrégularité, dès lors que les associés ont approuvé et mentionné au procès-verbal l’évaluation des biens et l’éventuel octroi d’avantages particuliers.
Par PwC,
auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable
Selon la CNCC, la décision de transformation n’encourt qu’une irrégularité
Un commissaire aux comptes est désigné commissaire à la transformation dans le cadre de la transformation d’une SARL, qui n’a pas de commissaire aux comptes, en SAS. Or les capitaux propres de la SARL sont négatifs. En conséquence, le commissaire à la transformation ne peut pas attester dans son rapport que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social.
Selon la CNCC, la décision de transformation est irrégulière mais n’encourt pas la nullité
(prévue au C. com. art. L 224-3 al. 3), dès lors que les associés ont approuvé l’évaluation des biens et l’éventuel octroi d’avantages particuliers et que ces approbations ont été mentionnées au procès-verbal.
L’article L 224-3 al. 3 du Code de commerce prévoit que « à défaut d’approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle ».
La nullité est encourue lorsque les associés n’ont pas procédé à l’approbation de l’évaluation des biens et de l’éventuel octroi d’avantages particuliers
Le Code de commerce (art. L 224-3 al. 2) exige ainsi l’approbation de l’évaluation des biens mais n’impose pas une obligation de résultat, en termes de montant ou de ratio, au regard de la différence ressortant de la comparaison entre les actifs et les passifs ayant fait l’objet de l’évaluation.
La CNCC note également, dans le même sens, que le rapport du commissaire à la transformation, qui fait état de la comparaison entre le montant des capitaux propres et celui du capital social, n’est pas soumis à l’approbation des associés.
ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2015
– 0,06 %
Indices des activités tertiaires
Salariés détachés à l’étranger : précision sur les suppléments de rémunération exonérés d’IR
En cas de détachement temporaire du salarié à l’étranger, la durée du séjour ne doit plus être prise en compte pour le calcul de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient les suppléments de rémunération perçus à cette occasion.
Les suppléments de rémunération versés à un salarié envoyé par son employeur à l’étranger sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond fixé à 40 % de sa rémunération annuelle hors suppléments sans qu’il soit nécessaire de rapporter ce montant de rémunération au nombre de jours passés à l’étranger. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa base Bofip en intégrant ce principe conformément à un arrêt du Conseil d’Etat du 10/04/2015 (n° 365851). Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus des années 2013 et suivantes, à l’ensemble des contrôles et contentieux en cours.
Par ailleurs, il est précisé que les suppléments de rémunération ne sont exonérés qu’à hauteur de la quotité ainsi calculée, la fraction qui excède le plafond de 40 % étant soumise à l’impôt sur le revenu.