Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=CH-46&FixLng=fr
Timestamp: 2020-03-31 15:15:59+00:00
Document Index: 205484448

Matched Legal Cases: ["l'article 24", 'art. 16', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 271', 'art. 82', 'art. 347', 'art. 23', 'art. 292', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 53', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 278', 'art. 52', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 52', 'art 53', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 52', 'art. 16', 'art. 3', '§ 19', '§ 51', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 16', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 5', 'art 5', 'art. 842', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 106', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 292', 'art. 19', 'art. 68']

unalex Jurisprudence Cour d’appel (CH) 17.08.1993 - 870/93 - BANQUE.PA ./. Monsieur V
unalex. Jurisprudence Décision CH-46
Décision CH-46
Cour d’appel Genève (CH) 17.08.1993 - 870/93 - BANQUE.PA ./. Monsieur V
Art. 6-4, 16-5 Convention de Lugano 1988 – Lien entre les actions contractuelles et les actions en matière de droits réels immobliers – Actions fondées sur un droit réel immobilier – Pocédures relevant de la compétence juridictionnelle prévue par l'article 24-5 du Règlement « Bruxelles I bis » – Procédures d'exécution forcée spéciales – Procédure de mainlevée du droit suisse
Cour d’appel Genève (CH) 17.08.1993 - 870/93 - BANQUE.PA ./. Monsieur V, unalex CH-46
La compétence juridictionnelle pour connaître de la mainlévée provisoire de l'opposition à un séquestre ne tendant pas directement à l'exécution forcée, elle n'appartient pas aux tribunaux de l'État du lieu d'exécution au sens de l'art. 16-5 de la Convention de Lugano.
Le juge compétent pour connaître de poursuites en réalisation de gages immobiliers assortissant un crédit est également compétent, en vertu de l'art. 6-4 de la Convention de Lugano, pour connaître d'une action en remboursement de ce crédit.
Une banque suisse accorda un crédit à X, domicilié en Suisse, garanti par des gages immobiliers à Genève (CH) sous forme de la remise en pleine propriété de deux cédules hypothécaires. Les gages ayant diminué de valeur, des dépassements de crédit ayant été constatés et X préparant sa fuite, la banque agit en remboursement du crédit et réclama un séquestre. X forma opposition. La banque obtînt du Tribunal de première instance de Genève (CH) la mainlévée provisoire de l'opposition. X, entretemps déménagé à Paris (FR), forma opposition et affirma l'incompétence de la juridiction suisse pour statuer sur la mainlevée. L’exception ayant été accueillie, la banque fit appel.
La Cour d’appel de Genève (CH) affirme qu'il faut trancher la question de juridiction sur la base de la Convention de Lugano. Elle constate d'une part, que l’art. 16 no. 5 de la Convention de Lugano réserve un for exclusif en faveur des tribunaux de l’Etat du lieu d’exécution des décisions judiciaires. D'autre part, se conformant à une partie de la doctrine et à la jurisprudence, elle affirme que la mainlévée provisoire ne tend pas, au moins directement, à l'exécution forcée et qu'il faut donc recourir aux autres critères de compétence de la Convention, et notamment à son art. 5 no. 1, s'agissant d'une demande en remboursement d’un crédit. Ce dernier ayant été consenti moyennant l’émission de deux cédules hypothécaires dont les paiements avaient lieu au domicile du porteur (la banque) en Suisse, la juridiction de ce pays est donc compétente. Il en est de même en faisant application de l’art. 6 no. 4 de la Convention de Lugano. Au sens de cette disposition, le défendeur peut être attrait, en matière contractuelle, si l’action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers, devant le Tribunal de l’Etat où l’immeuble est situé, en l'espèce en Suisse, la banque ayant entamé à Genève des poursuites en réalisation des gages immobiliers assortissant le crédit.
A. Le 30 septembre 1991, sur la base de l'art. 271 al. 1 chiffre 2 LP, la Banque de Pa...(Suisse) SA (ci-après Pa...) a obtenu du Président du Tribunal de première instance un séquestre à l'encontre de Gérald Ve... pour un total de CHF 43.552.824,15 plus intérêts (piè­ces 14 et 16 dem.). A l'appui de sa requête, Pa... a exposé qu'elle avait accordé en 1988 un important crédit (de CHF 45.000.000.-) à Gérald Ve... garanti par des gages immobiliers à Genève - sous forme de la remise en pleine propriété de deux cédules hypothécaire de CHF 20.000.000. - chacunes signées par le débiteur - en vue d'une opération de promotion immobilière dans le canton, au lieu dit « le triangle de Villereuse ». Or il s'est avéré que les gages avaient, depuis, diminué sensiblement de valeur ; en outre des dépassements de crédit avaient été constatés. Enfin, Pa... s'était rendu compte que le débiteur, alors domicilié à Hermance et à Genève, celait ses biens et préparait sa fuite, d'où la nécessité d'un séquestre. La mesure de blocage a été validée par un commandement de payer notifié au débiteur par voie édictale le 28 août 1992, à la suite d'une réquisition de poursuite déposée le 14 août 1992 ; Gérald Vé... a formé opposition (pièces 17, 19 dem.).
B. Se fondant sur des documents relatifs à l'octroi du crédit au profit de Gérald Ve... à savoir les cédules hypothécaires émises à l'origine ainsi que des biens-trouvés signés par le débiteur (pièces 1 à 8 dem.) - Pa... a requis du Tribunal de première instance, au mois de septembre 1992, la mainlevée provisoire de l'opposition conformément à l'art. 82 LP. Statuant par défaut à l'encontre du cité, le Tribunal a prononcé la mainlevée en date du 4 décembre 1992.
C. Gérald Ve... a formé opposition contre cette décision, expliquant, dans une écriture du 21 décembre 1992, qu'il avait transféré son domicile de Genève à la rue de Meaux à Paris durant le mois de juin 1992 ; ce qui avait eu pour conséquence de rendre les juridictions genevoises incompétentes ratione loci pour statuer sur la mainlevée. Par jugement du 28 avril 1993, le Tribunal a admis l'objection et s'est déclaré incompétent quant au lieu, avec suite de dépens à charge de la créancière.
D. Pa... appelle de ce jugement. Elle fait valoir, en produisant une pièce nouvelle, à savoir un constat d'un huissier parisien dressé le 12 août 1992, que le prétendu domicile français du débiteur est fictif. Elle se plaint aussi d'une violation de son droit d'être entendue, à la suite d'une erreur dans la tenue du procès-verbal de l'audience devant lé Tribunal. Elle reproche enfin au premier juge de ne pas avoir déclaré irrecevable l'opposition, à ses yeux insuffisamment motivée, qui avait été formée contre le premier jugement rendu par défaut. Gérald Ve... conclut à la confirmation de la décision attaquée avec suite de dépens. Il reprend son argumentation de première instance et y ajoute d'autres moyens. Il s'oppose aussi à la production de pièces complémentaires en appel.
1. L'appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme prévus par la loi (art. 347, 354, 356 LPC).
Vu la nature de la cause, le Tribunal a statué en dernier ressort (art. 23 al. 3 lit b LALP). Le pouvoir de cognition de la Cour se trouve donc restreint au cadre défini à l'art. 292 al. 1 lit c LPC.
2. Dans un appel en violation de la loi contre un prononcé de mainlevée, le créancier peut produire devant la Cour des pièces nouvelles, mais seulement dans la mesure où elles sont destinées à réfuter un argument inattendu soulevé par le débiteur (SJ 1981 p. 331). Dans le cas d'espèce, Gérald Ver... avait clairement annoncé, dans son opposition du 21 décembre 1992, qu'il entendait contester la compétence ratione loci des juridictions du canton, compte tenu du transfert de son domicile en France. Dans son appel, Pa... n'a nullement expliqué pourquoi elle aurait été empêchée de communiquer le constat de l'huissier parisien (établi au mois d'août 1992 déjà) devant le Tribunal, lors de l'audience du 19 février 1993. Partant, la pièce en question, produite tardivement, sera écartée des débats. Il sera au demeurant observé qu'elle ne suffirait en tout état pas à justifier l'allégation de la banque suivant laquelle le domicile français du débiteur serait fictif. Les constatations faites à une seule occasion par l'huissier parisien mis en œuvre sont en effet trop fragmentaires pour qu'on puisse en inférer que l'intéressé ne résiderait pas à la rue de Meaux.
3. C'est à tort que Pa... reproche au Tribunal d'avoir admis la recevabilité de l'opposition au jugement par défaut, alors qu'elle n'aurait, selon elle, pas été motivée. Comme déjà dit (cons. B), Gérald Ve... a clairement exposé, dans son écriture du 21 décembre 1992, qu'il contestait la compétence des tribunaux du canton, vu le transfert de son domicile. Partant, le Tribunal pouvait légitimement entrer en matière, l'acte étant suffisamment motivé (SJ 1990 p. 599).
4. Pa... fait derechef fausse route lorsqu'elle - reproche au premier juge de ne pas avoir retenu le caractère fictif du nouveau domicile de l'intimé. Ainsi qu'il l'a été rappelé (cons. 2), le constat que l'huissier français a dressé le 12 août 1992 est trop vague dans son contenu pour qu'on puisse en inférer semblable conclusion. Les autres pièces produites par la banque ne sont pas plus déterminantes. Elles ne suffisent à tout le moins pas à infirmer l'allégué de Gérald Ve... qui a prétendu, en communiquant un avis de départ de Genève au Contrôle de l'habitant, une carte de séjour CEE et un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 27 janvier 1992, qu'il habitait désormais à Paris. Il n'y a eu sur ce point aucune appréciation arbitraire des faits par le Tribunal.
5. a) Le premier juge s'est déclaré incompétent ratione loci en se fondant sur une jurisprudence du Tribunal fédéral, suivant laquelle la procédure de mainlevée doit être tranchée par le juge du nouveau domicile du débiteur lorsque celui-ci transfère son domicile en un autre lieu et que le changement est porté à la connaissance du créancier avant le dépôt de la demande de mainlevée (ATF 12 III 11 = JdT 1988 II 81 ; ATF 115 III 30). Dans le cas d'espèce, Pa... n'a pas contesté avoir été informée du départ de Gérald Ve... de Genève pour Paris avant le 28 septembre 1992, date à laquelle elle a saisi le Tribunal de première instance. Point n'est donc besoin de s'attarder sur cette question.
b) La décision attaquée s'avère cependant erronée pour une autre raison. La jurisprudence précitée du Tribunal fédéral relative à la compétence du juge de la mainlevée concerne les règles sur le for ordinaire de la poursuite, tirées de l'art. 46 LP et d'une interprétation a contrario de l'art. 53 LP (ATF 112 précité ; ATF 76 I 49 = JdT 1951 II 24). Or, en l'occurrence, Pa... n'a pas engagé une poursuite ordinaire, mais une poursuite en validation de séquestre en vertu de l'art. 278 LP.
c) Dans deux arrêts anciens, le Tribunal fédéral a considéré que le changement de domicile du débiteur n'avait aucune incidence sur le for de la poursuite et, partant de la mainlevée, lorsque celle-ci tendait à la validation d'un séquestre. Dans ce cas en effet, seul était applicable l'art. 52 LP, à l'exclusion de l'art. 53 LP (ATF 26 III 13-14, cons. 4 ; 37 I 473, cons. 1). La solution ainsi retenue a été approuvée par la doctrine (Jaeger, Poursuite pour dettes et faillite, ad art. 52 no 3 et ad art 53 no 4 ; Bonnard, Le séquestre, Lausanne 1914, p. 185 ; implicites, Fritsche, Schuldbetreibung und Konkurs, Vol II, p. 234 ; Gilliéron, poursuite pour dettes, faillite et concordat, Sème éd, p. 86 ; Fritsche/Walder, Sch. und Konkurs nach schw. Recht, Vol I, p. 108, 116, 227-228 ; cf aussi BlSchK 1984 p. 115, 118 cons. 4). En partant de cette constatation, il s'ensuivrait que le jugement attaqué aurait été rendu sur une base juridique erronée.
6. a) Gérald Ve... affirme habiter désormais à Paris, de sorte qu'il y a lieu de tenir compte de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ratifiée par la Suisse et la France avec entrée en vigueur le ler janvier 1992 (RS 0.275.11). Il sera à cet égard rappelé que ce texte s'applique indépendamment des nationalités des parties à une procédure civile ou commerciale, seul le domicile des plaideurs étant déterminant (Broggini, L'espace judiciaire européen, Publication Cedidac No 21, p. 38). Selon l'art. 3 de la Convention, le for spécial du séquestre prévu à l'art. 4 LDIP ne peut plus être appliqué aux différends qui entrent dans le champ de l'accord international. L'art. 2 de la Convention institue par ailleurs un for général au lieu de domicile de la partie défenderesse au litige. L'art. 16 chiffre 5 du traité réserve enfin un for exclusif, sans considération de domicile des plaideurs, en faveur des tribunaux de l'Etat du lieu d'exécution, en matière d'exécution des décisions judiciaires. Il convient donc de se demander si les dispositions qui viennent d'être rappelées sont de nature à infirmer la conclusion précédemment formulée (cons. 5), quant à la compétence des juridictions du canton au regard de l'art. 52 LP.
b) Aux yeux de certains auteurs, la mainlevée provisoire fait partie de la procédure d'exécution au sens de l'art. 16 chiffre 5 de la Convention et n'est pas affectée par son art. 3 (Pattocchi, L'espace judiciaire européen, Publication Cedidac no 21, Lausanne 1992, p. 106-107 ; Amonn, Grundriss des Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, Sème éd, Berne 1993, § 19 no 13a et § 51 no 85a). Une telle interprétation peut certes être tirée des indications figurant dans le Message du Conseil fédéral du 21 février 1990 (FF 1990 II 312 no 226.6 al. 1) et des discussions qui ont eu lieu lors de l'élaboration de l'accord international. En parlant de l'art. 3, la délégation suisse a en effet essentiellement évoqué l'action au fond, en reconnaissance ou en libération de dette, destinée à valider un séquestre (Travaux préparatoires de la Convention de Lugano, Publications de l'Institut suisse de droit comparé, Zurich 1991 p. 25-26). Dans un arrêt parallèle rendu ce jour (ACJ Rems Na Bank c/ Vi du 17.8.1993), la Cour de céans est néanmoins parvenue à la solution inverse, en se fondant sur d'autres avis de doctrine (Stoffel, Ausschliessliche Gerichtsstände des Lugano-Übereipkommens und SchKG­Verfahren, insbes. Rechtstiffnung, Widerspuchsklage und Arrest, Festschrift Vogel, Fribourg 1991, p. 368 à 370,379 à 383 ; Schwander, Die Gerichtzuständigkeiten im Lugano-Übereinkommen et Meier, Besondere Vollstreckungstitel nach dem Lugano-Übereinkommen, St-Galler Studien zum internationalen Recht, Vol. 2, p. 92 et suiv, 204). En fonction de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il échet en effet d'interpréter restrictivement l'art. 16 chiffre 5 des Conventions de Bruxelles et de Lugano (arrêt Reichert c/ Dresdner Bank du 10.1.1990 cité dans Jurisclasseur Traité de droit euro­péen, fasc. 3010 supplément 1993 no 15 et fasc. 3030 supplément 1993 no 38). Par ailleurs la mainlevée provisoire ne tend pas au moins directement à l'exécution forcée, mais est destinée à distribuer les rôles dans le procès ultérieur en reconnaissance ou en libération de dette. Comme il s'agit d'une décision par laquelle un juge statue sur un droit litigieux, la mainlevée de l'art. 82 LP tombe sous le coup de l'art. 25 de la Convention de Lugano, tout en sortant du cadre de son art. 16 chiffre 5. Les règles de for posées par l'accord international doivent ainsi être logiquement respectées.
c) La constatation qui précède n'épuise toutefois pas la discussion. Il convient au contraire de se demander si, dans le cas d'espèce, il n'existe pas un for spécial à Genève, au sens de la Convention de Lugano, auquel cas la mainlevée provisoire destinée à valider le séquestre pourrait légitimement être sollicitée dans le canton (Stoffel, op. cit, p. 392).
aa) Les conditions générales de Pa... que Gérald Ve... a, le cas échéant signées, n'ont pas été produites, de sorte qu'on ignore s'il existe un accord de prorogation de compétence au sens de l'art. 17 de la Convention, comme cela est usuel en matière bancaire.
bb) A teneur de l'art. 5 chiffre 1 de la Convention, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les exceptions consacrées à l'art. 5 précité doivent être interprétées restrictivement ; la notion d'« obligation » au sens de l'art. 5 chiffre 1 doit être définie de manière autonome, selon une acception internationale distincte des lois de chaque Etat contractant ; il semble enfin que seules les obligations contractuelles principales soient visées par la norme (Mercier/Dutoit, L'Europe judiciaire : les Conventions de Bruxelles et de Lugano, Bâle 1991 p. 55 ; Kropholler, Europäisches Zivilprozessrecht, 4ème éd, Heidelberg 1993, ad art. 5 nos 4, 8, 9 ; Civil jurisdiction and judgments in Europe, Colloque de Bruxelles 1991, p. 48, 53 à 56, 65-66, 195 ; Poudret, L'espace judiciaire européen, Publication Cedidac no 21, p. 67-68 ; Brandenberger-Brandl, Direkte Zuständigkeit der Schweiz im internationalen Schuldrecht, St Gallen Studien zum internationalen Recht Vol. 6, 1991, p. 219 à 222). Le lieu d'exécution peut être déterminé par une clause insérée dans le contrat que les parties ont passé et instituer valablement un for pour tout différend se rapportant à l'obligation en cause, sans que nécessairement les conditions formelles posées par l'art. 17 de la Convention aient été respectées (Kropholler, op. cit, ad art. 5 no 17 ; Civil Jurisdiction précité, p. 58, 79 ; Brandenberger-Brandl, op. cit, p. 226-227,367). Enfin, par « obligation » il faut aussi entendre celles portant sur une somme d'argent - par exemple le remboursement d'un prêt - le lieu déterminant étant alors celui du paiement (Mercier/Dutoit, op. cit, p. 41 ; Kropholler, op. cit, ad art 5 no 15 ; Civil Jurisdiction précité p. 77-78, 258-259). Dans le cas d'espèce, Pa... agit en remboursement d'un crédit qui a été consenti à Gérald Ve... moyennant l'émission par celui-ci de deux cédules hypothécaires au porteur, de CHF 20.000.000,- chacune, qui prévoient l'une et l'autre que « les paiements ont lieu au domicile du porteur » (la banque) « en Suisse » (pièces 4, 5 dem.). Un premier for genevois, sous l'angle de la Convention de Lugano est ainsi donné, étant rappelé que l'émetteur d'une cédule hypothécaire (l'intimé) est personnellement tenu de son remboursement (art. 842 CC).
cc) En outre, selon l'art. 6 chiffre 4 de la Convention de Lugano, le défendeur peut être attrait en matière contractuelle si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre lui et ouverte devant le Tribunal de l'Etat cocontractant où l'immeuble est situé. Le principe ainsi posé est en particulier destiné à permettre au même tribunal, du lieu de situation de l'immeuble, de statuer sur l'action en réalisation forcée du bienfonds et sur la demande personnelle dirigée contre le débiteur en remboursement du crédit hypothécaire, quand bien-même le défendeur est domicilié à l'étranger (Brandenberger­Brandl, op. cit, p. 350 note 985 ; Kropholler, op. cit. ad art. 6 no 25 ; Beraudo, Convention de Lugano, Jurisclasseur Traité de droit européen, fasc. 3101 p. 14 no 52). En l'occurrence, Pa... a bien entamé à Genève des poursuites en réalisation des gages immobiliers qui assortissaient le crédit consenti à l'intimé (pièces 2/10 et 11 p. 6 et suiv. du chargé du 10.6.1993). Par ailleurs, vu leur étroite connexité, une jonction pourrait sans doute être sollicitée entre ces deux types de procédures au fond, selon l'art. 106 LPC.
d) Dès lors qu'un for spécial dans le canton existe, comme admis ci-dessus, il devient inutile de déterminer si, dans le cas d'espèce, Gérald Ve... s'est ou non rendu coupable d'une fraude à la loi sous l'angle de la Convention de Lugano, en changeant de domicile (cf. sur le sujet en général Civil Jurisdiction précité, p. 81 à 83).
e) Etant acquis qu'il existe un for spécial à Genève au regard de la Convention (cf. lit. c), le for de poursuite selon l'art. 52 LP subsiste (cf. cons. 5), avec la conséquence que l'exception d'incompétence ratione loci soulevée se révèle mal fondée.
7. Les problèmes analysés ci-dessus, sous l'angle de l'art. 52 LP et de la Convention de Lugano, n'ont certes pas été évoqués dans l'acte d'appel, alors que la Cour, saisie en vertu de l'art. 292 al. 1 lit c LPC, est en principe liée par les griefs qu'articulent les parties (SJ 1990 p. 595-596). Cependant, Pa... a bien critiqué de manière générale le premier juge pour avoir nié un for à Genève dans le cas d'espèce. En outre, c'est Gérald Ve... qui, en première instance, a excipé de l'incompétence des juridictions du canton. Il lui appartenait en bonne logique de démontrer que son objection était fondée non seulement dans les faits, mais aussi en droit. Enfin, les problèmes de compétence à raison du lieu sous l'angle de la Convention de Lugano doivent être examinés d'office, ainsi que le prévoit son art. 19. La Cour de céans s'estime, partant, bien autorisée à entrer en matière sur ces questions et à corriger l'erreur juridique commise.
8. Sur le fond, Gérald Ve... n'a pas contesté qu'il existait à son encontre un titre de mainlevée. S'agissant enfin des deux derniers arguments qu'il soulève (notes de plaidoiries de l'intimé p. 3), rien ne permet de dire que le commandement de payer qui lui a été notifié était radicalement nul. Quant au fait que la créance litigieuse est garantie par un gage suffisant, le moyen devra être tranché dans le cadre de l'action en contestation du cas de séquestre qui oppose actuellement les plaideurs.
9. L'intimé qui succombe sera condamné aux dépens (art. 68 Tarif LP).
Reçoit l'appel formé par Banque Pa... (Suisse) SA contre le jugement du Tribunal de première instance No 7018/1993 rendu le 28 avril 1993 dans la cause No C/27023/1992-JS SS.