Source: http://docplayer.fr/37107154-Garantie-maintien-de-salaire.html
Timestamp: 2019-08-17 13:12:04+00:00
Document Index: 222873803

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 43", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CORDONNERIE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL CONDITIONS GÉNÉRALES N 4108/2
3 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 4 ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 4 ARTICLE 3 DURÉE DU CONTRAT - RENOUVELLEMENT 4 ARTICLE 4 AFFILIATIONS DES SALARIÉS PRISE D EFFET DES GARANTIES 4 ARTICLE 5 MODIFICATION DES CONDITIONS DE GARANTIE 4 ARTICLE 6 CESSATION DE LA GARANTIE 4 ARTICLE 7 COTISATIONS 4 ARTICLE 8 DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE - FORMALITÉS 5 ARTICLE 9 DÉFINITION ET MONTANT DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 10 RÉSILIATION DU CONTRAT D ASSURANCE 5 ARTICLE 11 PRESCRIPTION 6 ARTICLE 12 CONTRÔLE DE L INSTITUTION 6
4 ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Les présentes Conditions générales fixent les conditions dans lesquelles Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale, assure à l Adhérent, quand un de ses salariés est en arrêt de travail pour maladie ou accident, le versement d indemnités couvrant ses obligations de maintien de salaire exposées à l article 43 de la : Convention collective nationale de la Cordonnerie. Le présent contrat ne peut être souscrit qu en complément du contrat d assurance souscrit au titre du régime de prévoyance conventionnel stipulé à l article 46 de la Convention collective nationale susvisée. ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT Le contrat d'adhésion est formé des présentes Conditions générales et des Conditions particulières qui comportent notamment : la date d'effet de l'adhésion, la définition du (ou des) catégorie(s) de personnel affiliée(s), les taux de cotisation correspondant à la garantie souscrite. ARTICLE 3 DURÉE DU CONTRAT - RENOUVELLEMENT Le contrat prend effet à la date fixée aux Conditions particulières et expire le 31 décembre suivant. Il se renouvelle par tacite reconduction le 1 er janvier de chaque année, pour autant que l article 43 de la Convention collective nationale de la Cordonnerie n'ait pas été dénoncé. Cependant, en cas de changement d'activité plaçant l'entreprise adhérente en dehors du champ d'application de la Convention collective, l'entreprise devra notifier ce changement à l'institution par lettre recommandée avec accusé de réception qui aura valeur de lettre de résiliation. La résiliation prendra effet à la date du changement d'activité. ARTICLE 4 AFFILIATIONS DES SALARIÉS PRISE D EFFET DES GARANTIES Sont affiliés les salariés de l entreprise justifiant de plus de 1 an d ancienneté. ARTICLE 5 MODIFICATION DES CONDITIONS DE GARANTIE Les modalités de la garantie et les taux de cotisation définis au présent contrat sont établis en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur au moment de sa prise d'effet, ainsi que des dispositions de la Convention collective nationale de la Cordonnerie. Ils seront révisés sans délai, en tout ou partie, en cas de changement de ces textes ou de modification de cette Convention. Jusqu'à la date d'effet des nouvelles conditions, les garanties resteront acquises sur la base du présent contrat. ARTICLE 6 CESSATION DE LA GARANTIE La garantie cesse au plus tard : à la date de prise d'effet de la dénonciation de l'article 43 de la Convention collective nationale de la Cordonnerie, à la date de résiliation du contrat d assurance suite à un changement d'activité de l'entreprise adhérente, pendant les périodes de suspension du contrat de travail, sauf en cas d arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale ou de maintien total ou partiel du salaire, à la date de radiation du salarié des effectifs de l'adhérent ou celle à laquelle il cesse d'appartenir à la catégorie de personnel affiliée, à la date de prise d'effet de la retraite de la Sécurité sociale du salarié. ARTICLE 7 COTISATIONS 1 Base de calcul et taux des cotisations La cotisation est calculée sur le salaire brut limité au plafond de la Tranche B servant de base aux cotisations à la Sécurité sociale. Les taux de cotisations sont fixés à : 0,43 % sur la Tranche A (tranche de rémunération au plus égale au salaire annuel plafond de la Sécurité sociale), 0,43 % sur la Tranche B (tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond). Pour les salariés en arrêt de travail, cette assiette comprend l ensemble des éléments de rémunération y compris la part déclarée à la Sécurité sociale des indemnités journalières complémentaires versées par Malakoff Médéric Prévoyance. 4 Convention collective nationale de la Cordonnerie Garantie maintien de salaire - Conditions générales n 4108/2-1 er janvier 2011
5 2 Paiement des cotisations Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil. Chacun des paiements doit être accompagné de la déclaration trimestrielle mentionnant notamment la base de calcul des cotisations pour la période concernée. L Adhérent est seul responsable du paiement des cotisations. À ce titre, il procède à leur calcul et à leur versement aux échéances prévues sur appel de l'institution. 3 Non paiement des cotisations À défaut du paiement de l'intégralité des cotisations dans les conditions ci-dessus, une mise en demeure de paiement chiffrée par l'institution, est adressée à l Adhérent par lettre recommandée. En cas de non paiement dans les quarante jours suivant l'envoi de la lettre de mise en demeure, l'institution entamera une procédure contentieuse pour le recouvrement des dites cotisations ; les frais afférents sont entièrement à la charge de l Adhérent. ARTICLE 8 DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE - FORMALITÉS Pour chaque exercice d application du contrat, et au plus tard le 31 janvier suivant, l Adhérent doit retourner l état nominatif établi par l Institution, dûment complété pour chacun des salariés affiliés au contrat, des éléments à prendre en compte pour que l Institution procède au calcul des cotisations annuelles (notamment salaires bruts annuels ventilés selon les tranches A et B, dates d entrée ou de sortie des effectifs, catégorie professionnelle, périodes de suspension de contrat de travail, pourcentage de temps partiel etc.). L Adhérent tient ses états de salaires et de personnel à la disposition de l'institution pour consultation éventuelle. L Adhérent doit informer immédiatement l'institution de toute transformation intervenant dans sa situation juridique ou économique (dissolution, fusion, absorption, cession d'exploitation, location gérance, etc.). ARTICLE 9 DÉFINITION ET MONTANT DES PRESTATIONS Lorsque un salarié ayant plus de 1 an d ancienneté perçoit des prestations de la Sécurité sociale au titre de l incapacité résultant d une maladie ou d un accident, Malakoff Médéric Prévoyance verse à l Adhérent un complément assurant : pendant 30 jours : 90 % du salaire brut des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, limité au plafond de la tranche B, et déclaré à la Sécurité sociale, pendant les 30 jours suivants : les 2/3 de cette même rémunération. Ces temps d indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de cinq ans d ancienneté en sus des périodes indiquées ci-dessus, sans que chacune d elles puisse dépasser 90 jours. L ancienneté est appréciée au 1 er jour de l absence. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d indemnisation commencent à compter du 1 er jour d absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou en cas d hospitalisation, à l exclusion des accidents de trajet-travail, et à compter du 8 e jour d absence dans tous les autres cas. En cas d'arrêts de travail successifs pour maladie ou accident, la durée d'indemnisation est limitée, au cours d'une période de douze mois consécutifs, au temps de l'indemnisation acquise en raison de l'ancienneté. Les indemnités journalières complémentaires sont versées à l Adhérent sur présentation des décomptes de la Sécurité sociale. Les indemnités journalières complémentaires sont suspendues et/ou cessent à la même date que la Sécurité sociale ; elles cessent en tout état de cause à la date : de reprise totale ou partielle du travail, de rupture du contrat de travail, d expiration des droits à indemnisation, précisés ci-dessus, d attribution d une pension d invalidité par la Sécurité sociale, d effet de la pension de retraite Sécurité sociale. ARTICLE 10 RÉSILIATION DU CONTRAT D ASSURANCE La résiliation du contrat entraîne à sa date d effet la cessation des garanties pour l ensemble des salariés. Les prestations en cours de service sont maintenues jusqu'à leur échéance normale, tel que précisé à l article précédent. Quelle qu en soit la cause, l Adhérent est débiteur de l'ensemble des cotisations dues avant la date d'effet de la résiliation. Convention collective nationale de la Cordonnerie Garantie maintien de salaire - Conditions générales n 4108/2-1 er janvier
6 ARTICLE 11 PRESCRIPTION Toutes les actions relatives aux garanties souscrites sont prescrites par un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l article L du Code de la sécurité sociale. Cette prescription est portée à cinq ans, appréciés à partir de la date de l arrêt de travail, en ce qui concerne l incapacité de travail. ARTICLE 12 CONTRÔLE DE L INSTITUTION Malakoff Médéric Prévoyance est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (61 rue Taitbout PARIS). 6 Convention collective nationale de la Cordonnerie Garantie maintien de salaire - Conditions générales n 4108/2-1 er janvier 2011
8 Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 21 rue Laffitte Paris Une institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric - Siège social 21 rue Laffitte Paris - Tél Fax malakoffmederic.com ACUW
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