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Timestamp: 2019-06-17 11:49:49+00:00
Document Index: 300082375

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 3']

Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum :: Newsletter 2016/12 Marques
Newsletter 2016/12 Marques
01 Modifications de l’ordonnance sur la protection des marques
02 Révision des Directives en matière de marques au 1er janvier 2017
03 Registre AOP-IGP
04 Entrée en vigueur de la 11e édition de la Classification de Nice
Le Conseil fédéral a arrêté, le 2 décembre 2016, les modifications de l'ordonnance sur la protection des marques, de l'ordonnance sur les designs et de celle sur les brevets. Dans la mesure où les lois en vigueur le permettent, ces amendements harmonisent les procédures devant l’IPI. Le Conseil fédéral a également approuvé l'ordonnance de l'IPI sur les taxes, qui est issue d'une révision totale, sur le plan formel, du règlement sur les taxes de l'IPI. Cette ordonnance règle notamment les taxes perçues à partir du 1er janvier 2017 en vertu de la loi révisée sur les marques.
Voici les principales modifications matérielles :
En cas de pluralité de déposants ou de titulaires d'un titre de protection et en l'absence d'un mandataire commun ou d'un domicile de notification commun, l'IPI peut désigner l'un des déposants ou des titulaires comme le destinataire de toutes les communications. Si l'un des déposants ou des titulaires s'y oppose, l'IPI invite toutes les personnes intéressées à désigner l'une d'entre elles comme le destinataire des communications (art. 4 OPM). La taxe de classe (désignée désormais par le terme de surtaxe pour classe supplémentaire) est perçue dorénavant au même moment que la taxe de dépôt et elle n'est plus restituée en cas de non-enregistrement de la marque (art. 18 OPM).
Une nouveauté en droit des marques concerne la perception d'une surtaxe lorsque la taxe de prolongation est payée après l'échéance de l'enregistrement. Jusqu'à présent, cette surtaxe était due lorsque la demande de prolongation était présentée après cette échéance (art. 26, al. 4 et 5, OPM).
L’enregistrement d’une indication géographique dans le nouveau registre coûte 4000 CHF et une opposition contre un tel enregistrement 2000 CHF (cf. ch. 1 de l’annexe à l’OTa-IPI).
Pour la nouvelle procédure de radiation, une taxe de 800 CHF est perçue (cf. ch. 1 de l’annexe à l’OTa-IPI).
Les nouvelles dispositions des art. 4 et 18 OPM s’appliquent à toutes les demandes d’enregistrement de marque avec date de dépôt à partir du 1er janvier 2017. La disposition de l’art. 26 OPM (taxe de prolongation) s’applique à toutes les marques enregistrées dont la protection arrive à échéance le 1er janvier 2017 ou à une date postérieure.
Modification de l’ordonnance sur la protection des marques
L'Institut a révisé ses Directives en matière de marques. Il y a intégré en particulier les modifications législatives qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017, de même que les développements récents de la jurisprudence et de la pratique de l’Institut. Par la même occasion, les directives ont fait l’objet de certaines adaptations d’ordre rédactionnel. Pour les détails, lire le commentaire des Directives.
Les directives révisées entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles peuvent être consultées sur le site Internet de l’Institut.
A partir du 1er janvier 2017, l’Institut tiendra un registre des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (AOP et IGP) pour les produits non agricoles (art. 50a LPM). Les procédures relatives à ce registre, en particulier les procédures d’enregistrement, d’opposition et de modification du cahier des charges, sont régies par l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur les AOP et les IGP non agricoles (RS 232.112.2).
L’Institut a élaboré des directives en matière d’AOP et d’IGP non agricoles. Ces directives, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, comptent six parties :
Partie 1 : il s’agit d’une partie générale qui énonce les règles générales de procédure applicables aux procédures devant l’Institut ;
Partie 2 : cette partie est consacrée à la procédure d’enregistrement et explique en détail les exigences que doit remplir une demande d’enregistrement ;
Partie 3 : consacrée à la procédure d’opposition, cette partie explique les critères définissant la qualité pour former opposition et détaille les motifs d’opposition ;
Partie 4 : cette partie traite de la procédure de modification du cahier des charges d’une AOP ou d’une IGP enregistrée ;
Partie 5 : cette partie porte sur la certification et le contrôle, l’un des piliers du système des AOP et des IGP ; les tâches et devoirs des organismes de contrôle et de certification y sont expliqués ;
Partie 6 : cette partie, enfin, a comme sujet la tenue du registre par l’Institut.
Les taxes que l’Institut perçoit pour les procédures d’enregistrement, d’opposition et de modification du cahier des charges (art. 50a, al. 3, LPM) se montent respectivement à 4000 CHF, 2000 CHF et 800 CHF (art. 3 OTa-IPI et son annexe).
De plus amples informations relatives aux procédures liées au registre des AOP et IGP non agricoles sont disponibles sur le site Internet de l’Institut.
La 11e édition de la Classification de Nice, avec tous les changements d’attribution de classe décidés par le comité d’experts de l’Union de Nice ces cinq dernières années, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Il y a lieu de mentionner en particulier les changements d’attribution de classe suivants : les manches ou anses de produits (p. ex. un manche de couteau) seront classés dans la même classe que le produit correspondant et non plus en fonction du matériau; tous les laits (lait d'amandes, lait d'arachides, etc.) seront classés en classe 29; les produits pour l'hygiène, par exemple les shampoings ou les savons, seront subdivisés en produits à usage médical et en produits à usage non médical et classés en conséquence dans la classe 3 ou 5.
La liste de toutes les modifications de la Classification de Nice, et en particulier tous les changements d’attribution de classe ainsi qu’un aperçu général de la révision des intitulés généraux de classes, peut être consultée sur le site internet de l’OMPI.
Les modifications de la Classification de Nice entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et s’appliqueront à toutes les demandes d’enregistrement pendantes. L’aide à la classification de l’Institut sera actualisée au 1er janvier 2017.
Toute question relative aux modifications ou à leur mise en œuvre peut être adressée à l’adresse électronique wdl@ipi.ch.