Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-05-2000-1E-4-2000
Timestamp: 2016-10-25 01:21:16+00:00
Document Index: 73811288

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 77', 'art. 115', 'art. 78', 'art. 77', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 626', 'art. 626', 'art. 626', 'art. 626', 'art. 626', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 626', 'ATF ', 'art. 527', 'ATF ', 'art. 626', 'art. 116']

l'Etat de Gen�ve, repr�sent� par son D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement, au nom de qui agit Me David Lachat, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 5 janvier 2000 par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, dans la cause qui oppose le recourant � X.________, repr�sent�e par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat � Gen�ve;
A.- X.________ est propri�taire de la parcelle n� 1861 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Vernier. Ce terrain d'une contenance de 1'169 m2, o� se trouve un b�timent d'habitation (chalet ou villa), est situ� � environ un kilom�tre de l'extr�mit� sud-ouest de la piste de l'A�roport international de Gen�ve.
Cette parcelle avait �t� acquise en 1953 par les parents de X.________, les �poux Y.________. Ceux-ci y ont fait construire le b�timent d'habitation.
Par acte notari� des 31 ao�t et 1er septembre 1965, les �poux Y.________ ont fait donation de cet immeuble, "entre vifs, par pr�ciput et hors part, donc avec dispense de rapport", � leur fille X.________ (alors �g�e de vingt-huit ans), laquelle s'engageait � reprendre une dette hypoth�caire au capital de 40'050 fr. (l'estimation fiscale de l'immeuble �tant alors de 75'980 fr.). Quelques mois auparavant, soit le 25 f�vrier 1965, les �poux Y.________ avaient conclu un pacte successoral avec leur autre enfant, C.________, par lequel ce dernier d�clarait renoncer � titre gratuit � ses droits d'h�ritier dans les successions de ses p�re et m�re. En 1965, C.________ �tait s�minariste et envisageait de devenir pr�tre � l'issue de ses �tudes. Sa soeur a�n�e X.________, mari�e depuis 1961, �tait m�re de famille; elle s'�tait install�e en 1962 avec les siens dans la maison familiale.
B.- Le 31 ao�t 1992, X.________ s'est adress�e au D�partement des travaux publics de la R�publique et canton de Gen�ve (actuellement: D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement) pour demander une indemnit� d'expropriation formelle et mat�rielle pour compenser la d�valuation de son bien-fonds ainsi que des frais d'isolation acoustique du b�timent, dus au bruit du trafic a�rien sur l'a�roport de Gen�ve. Le d�partement cantonal lui a propos� de suspendre cette proc�dure dans l'attente d'autres d�cisions, ce qu'elle a accept�.
Le 5 f�vrier 1998, le D�partement f�d�ral des transports, des communications et de l'�nergie (actuellement: D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication) a octroy� � l'Etat de Gen�ve le droit d'expropriation afin qu'une proc�dure puisse �tre ouverte devant la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (ci-apr�s: la Commission f�d�rale d'estimation), de telle sorte qu'il soit statu� sur les pr�tentions de X.________ � une indemnit� en raison des nuisances provoqu�es par l'exploitation de l'a�roport. Au mois de mai 1999, l'int�ress�e a communiqu� � la Commission f�d�rale d'estimation sa demande d'indemnit� pour expropriation formelle des droits de voisinage, concluant au paiement d'une somme de 256'000 fr., avec int�r�ts, ainsi qu'� la r�alisation de mesures d'isolation acoustique de son b�timent.
X.________ (l'expropri�e) et l'Etat de Gen�ve (l'expropriant) ont pr�sent� leurs arguments devant la Commission f�d�rale d'estimation lors d'une audience de conciliation et dans un �change d'�critures. Les parties ont �t� invit�es � se prononcer sp�cialement sur la condition de l'impr�visibilit� (cf. infra, consid. 3).
C.- Le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation a rendu le 5 janvier 2000 un prononc� dont le dispositif est le suivant:
"1.Dit que la demande en indemnisation form�e par
X.________ contre l'Etat de Gen�ve le 31 ao�t 1992
et compl�t�e au mois de mai 1999 est recevable.
2. Dit que les conditions d'impr�visibilit�, de
gravit� et de sp�cialit� pos�es par la jurisprudence
du Tribunal f�d�ral pour l'octroi d'une indemnit�
de l'A�roport international de Gen�ve sont
� l'expropri�e et faisant l'objet de sa demande
en indemnisation et d�clare que l'expertise sera
effectu�e par ses membres.
4. R�serve la suite de la proc�dure et le sort des
5. D�boute les parties de toutes autres conclusions.. "
Cette d�cision traite principalement de la condition de l'impr�visibilit�, en analysant les circonstances du transfert de la propri�t� de l'immeuble litigieux � l'expropri�e (consid. 2 � 4). Elle retient pour le reste, sans autre motivation � ce propos, que l'expropriant ne conteste pas la r�alisation des conditions de la gravit� et de la sp�cialit�, seule l'estimation de l'immeuble et la fixation de l'indemnit� demeurant litigieuses (consid. 5).
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Gen�ve demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�cit�e, de constater que la condition de l'impr�visibilit� n'est pas r�alis�e et de d�bouter en cons�quence l'expropri�e de toutes ses conclusions.
Le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation se r�f�re � sa d�cision.
E.- Le Tribunal f�d�ral a interpell� le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation au sujet de sa comp�tence pour statuer seul - sans la participation des autres membres de la Commission - sur les questions ayant fait l'objet du prononc� attaqu�. Dans ses d�terminations, ce magistrat a indiqu� avoir omis par inadvertance d'inviter les deux autres membres � participer � cette d�cision pr�alable ou partielle. Consid�rant que l'art. 60 al. 4 de la loi f�d�rale sur l'expropriation (LEx; RS 711) permet au pr�sident de statuer sans la participation des autres membres si les parties se d�clarent d'accord, le Tribunal f�d�ral a requis de l'expropriant et de l'expropri�e qu'ils se prononcent sur le vice de proc�dure (quant � la composition de l'autorit�) et sur une �ventuelle r�paration par un accord donn� a posteriori.
Les deux parties ont alors fait part de leur accord � ce sujet.
F.- Par ordonnance du 11 avril 2000, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a refus� d'accorder l'effet suspensif au recours de droit administratif.
1.- Le Tribunal f�d�ral, autorit� de surveillance des commissions f�d�rales d'estimation (art. 63 LEx), doit examiner d'office si la composition de l'autorit� qui a rendu la d�cision attaqu�e r�pond aux exigences l�gales (ATF 117 Ib 105 consid. 3 p. 108). En l'esp�ce, il convient d'admettre la comp�tence du Pr�sident pour statuer seul, vu l'accord des parties � ce sujet (art. 60 al. 4 LEx).
2.- Le recours de droit administratif est recevable contre une d�cision prise par une commission f�d�rale d'estimation ou par son pr�sident (art. 77 al. 1 LEx, art. 115 al. 1 OJ). L'expropriant a qualit� pour recourir (art. 78 al. 1 LEx). Les autres conditions de recevabilit� �tant remplies - notamment quant au d�lai de recours contre une d�cision partielle sur le fond (art. 77 al. 2 LEx, art. 106 al. 1 in initio OJ; cf. ATF 120 Ib 97 consid. 1b p. 99 et les arr�ts cit�s; cf. aussi arr�t non publi� du 28 septembre 1998 dans la cause Etat de Gen�ve c. R., consid. 1a, traduit in Pra 88/1999 n� 20) -, il y a lieu d'entrer en mati�re.
3.- La contestation, devant la Commission f�d�rale d'estimation, porte sur les pr�tentions � une indemnit� d'expropriation formelle � cause d'immissions de bruit excessives de l'A�roport international de Gen�ve. L'intim�e se pr�vaut de la jurisprudence, d�velopp�e sur la base des art. 5 LEx et 684 CC, selon laquelle la collectivit� publique, en sa qualit� d'expropriante, peut �tre tenue d'indemniser le voisin d'une route nationale, d'une voie de chemin de fer ou d'un a�roport si le dommage que ce propri�taire foncier subit est � la fois sp�cial, impr�visible et grave (cf. ATF 124 II 543 consid. 3a p. 548 et 5a p. 551; 123 II 481 consid. 7 p. 491, 560 consid. 3 p. 564 et les arr�ts cit�s). La d�cision attaqu�e retient que ces trois conditions sont remplies. Dans son recours de droit administratif, l'expropriant ne conteste pas qu'il en soit ainsi pour la gravit� et la sp�cialit�; il n'y a donc pas lieu, dans le pr�sent arr�t, de v�rifier ces deux points, non litigieux. Les moyens du recours ne concernent donc que la condition de l'impr�visibilit�.
La justification de la condition de l'impr�visibilit� a �t� r�examin�e dans le second arr�t Jeanneret, concernant les nuisances de l'a�roport de Gen�ve (ATF 121 II 317 consid. 4 � 6). Il n'y a pas lieu d'y revenir, en d�pit des critiques d'une partie de la doctrine au sujet de cette condition, propre au droit public de l'expropriation (cf. notamment l'ouvrage r�cent de Gr�gory Bovey, L'expropriation des droits de voisinage, th�se Lausanne 2000, p. 175 ss).
Pour les nuisances du trafic a�rien sur un a�roport national, le Tribunal f�d�ral a pos� la r�gle selon laquelle on ne tient pas compte de la condition de l'impr�visibilit� quand le bien-fonds a �t� acquis par l'expropri� avant le 1er janvier 1961 (ATF 121 II 317 consid. 6b p. 334 ss). En revanche, si l'expropri� a acquis son bien-fonds � partir du 1er janvier 1961, on doit consid�rer que non seulement l'existence de l'a�roport, mais �galement les effets de l'exploitation de celui-ci �taient pr�visibles voire connus, ce qui exclut l'octroi d'une indemnit� d'expropriation selon l'art. 5 LEx (ATF 121 II 317 consid. 6c p. 337 s.; cf. aussi arr�t non publi� du 28 septembre 1998 dans la cause Etat de Gen�ve c. R., consid. 3a/aa, traduit in Pra 88/1999 n� 20). Cette r�gle n'est pas contest�e par les parties � la pr�sente proc�dure.
La seule question � trancher est celle de savoir si dans le cas de l'intim�e, propri�taire de son immeuble depuis le 1er septembre 1965, la condition de l'impr�visibilit� s'oppose ou non � l'octroi d'une indemnit� d'expropriation.
4.- Le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation a consid�r� que la date d�terminante, pour la condition de l'impr�visibilit�, �tait celle de l'acquisition de l'immeuble par les parents de l'intim�e (en 1953), cette derni�re l'ayant re�u en qualit� d'h�riti�re unique, vu la renonciation de son fr�re � la succession. Le recourant soutient que cette solution n'aurait pu �tre admise qu'en cas de v�ritable avancement d'hoirie en faveur de l'intim�e, seule hypoth�se o� l'on ne tient pas compte de la date de l'acte de disposition fait entre vifs par le de cujus, mais bien de la date - ant�rieure - de l'acquisition de la propri�t� par celui-l�. Or la dispense de rapport, pr�vue express�ment dans l'acte de donation des 31 ao�t et 1er septembre 1965, enl�verait le caract�re d'avancement d'hoirie au transfert de la propri�t�. Aussi, selon le recourant, la date d�terminante est-elle celle de l'acte de donation, la diminution de valeur du bien-fonds en raison du d�veloppement du trafic a�rien �tant alors pr�visible.
a) Dans le second arr�t Jeanneret, le Tribunal f�d�ral a rappel� que dans le cas o� un expropri� aurait h�rit� d'un immeuble apr�s le 1er janvier 1961, ou lorsque le transfert serait intervenu apr�s cette date en vertu d'un avancement d'hoirie, la date d'acquisition par le de cujus �tait d�terminante (ATF 121 II 317 consid. 6c p. 337). L'h�ritier qui remplace le de cujus en raison de son d�c�s se trouve dans la m�me situation juridique que son pr�d�cesseur et il n'a pas d'autre possibilit� d'�viter le dommage caus� par les nuisances, contrairement notamment � l'acheteur du bien-fonds, qui conclut un contrat et peut n�gocier le prix. Selon cette jurisprudence, la situation de l'h�ritier qui re�oit le bien-fonds � titre d'avancement d'hoirie est de ce point de vue identique (cf. aussi ATF 111 Ib 233 consid. 2a p. 235).
Dans un arr�t r�cent (arr�t non publi� du 28 septembre 1998 dans la cause Etat de Gen�ve c. R., consid. 3, traduit in Pra 88/1999 n� 20), le Tribunal f�d�ral a rappel� ces principes puis a consid�r� que la solution pr�vue par la jurisprudence pour les lib�ralit�s faites � titre d'avancement d'hoirie ne saurait s'appliquer � tout transfert d'un bien-fonds - par vente, donation, donation mixte, etc. - entre les membres d'une m�me famille "au sens large". Selon cet arr�t, une lib�ralit� est un avancement d'hoirie - ou constitue, en d'autres termes, un acompte sur la part d'un h�ritier - lorsqu'elle est assortie d'une ordonnance de rapport, soit par une disposition pour cause de mort du de cujus (art. 626 al. 1 CC), soit directement en vertu de la loi (art. 626 al. 2 CC). Dans cette affaire-l�, il �tait �vident que les expropri�s n'avaient pas b�n�fici� d'un avancement d'hoirie et qu'ils n'avaient pas acquis le bien-fonds litigieux gr�ce � une lib�ralit� assimilable � un avancement d'hoirie.
b) La lib�ralit� qu'un h�ritier a re�ue entre vifs du de cujus et � propos de laquelle existe une ordonnance de rapport est appel�e "avancement d'hoirie" dans le texte de l'art. 626 CC (cf. notamment Paul Piotet, Trait� de droit priv� suisse, t. IV Fribourg 1975, p. 269; Luc Vollery, Les relations entre rapports et r�unions en droit successoral, th�se Fribourg 1994, p. 10). C'est le cas en principe, en vertu de l'art. 626 al. 2 CC, des "constitutions de dot, frais d'�tablissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur des descendants", qui "sont assujettis au rapport, faute par le d�funt d'avoir express�ment dispos� le contraire". Les lib�ralit�s �nonc�es � l'art. 626 al. 2 CC sont des "dotations de descendants", � savoir des lib�ralit�s destin�es � cr�er, assurer ou am�liorer l'�tablissement des descendants dans l'existence (cf. ATF 124 III 102 consid. 4a p. 104; 116 II 667 consid. 3a p. 674).
c) Il convient en l'occurrence, sur la base du dossier de la proc�dure d'expropriation, de d�terminer le but de la lib�ralit� dont a b�n�fici� l'intim�e. L'interpr�tation de la volont� exprim�e en 1965 par les parents de celle-ci sert uniquement � r�soudre la question de l'impr�visibilit�; il ne s'agit pas de se prononcer, en appliquant le droit civil, sur la situation de chaque membre de cette famille du point de vue successoral.
La d�cision attaqu�e retient que, tandis que son fr�re avait eu la possibilit� de faire des �tudes, l'intim�e avait d�s la fin de sa scolarit� d� accepter divers emplois afin de pouvoir contribuer aux charges de la famille. Dans ses �critures, l'intim�e fait valoir que ses parents lui ont donn� la maison, apr�s son mariage, pour r�tablir une certaine �galit� entre leurs deux enfants; la famille X.________ l'habitait d�j�, disposait ainsi d'un logement suffisamment grand (ils ont eu trois enfants) et �tait en mesure d'assumer les frais d'entretien de l'immeuble. Dans son recours de droit administratif, l'expropriant ne donne pas d'autres indications � ce sujet. Il est vrai que les �l�ments de fait du dossier ne sont pas tr�s d�taill�s; il appara�t toutefois suffisamment clairement que la donation de 1965 est un acte de dotation d'un descendant, au sens pr�cit� (supra, consid. 4b). La reprise d'une dette hypoth�caire � cette occasion, sensiblement inf�rieure � la valeur de l'immeuble, n'y change rien (cf. ATF 116 II 667 consid. 3b p. 674).
Selon les r�gles du droit successoral, la dispense de rapport, exprim�e ici clairement par les parents de l'intim�e (qui ont donc supprim� l'ordonnance de rapport l�gal - l'emploi dans l'acte notari� des notions "par pr�ciput et hors part" n'a pas d'autre signification), est de nature � priver la lib�ralit� de son caract�re d'avancement d'hoirie au sens de l'art. 626 al. 2 CC (cf. notamment Vollery, op.
cit. , p. 64/65, 135; cf. n�anmoins ATF 116 II 667 consid. 2 p. 670, � propos de l'art. 527 ch. 1 CC applicable � la r�duction lorsqu'il y a dotation et dispense de rapport). Cela �tant, pour appr�cier, au regard de la condition de l'impr�visibilit�, la situation de l'expropri�e dans la pr�sente affaire, l'existence ou non d'une ordonnance de rapport importe peu en d�finitive, car c'est la volont� de dotation d'un descendant qui est d�cisive. Le but des normes (de droit dispositif) sur le rapport l�gal est de rendre effectif le principe d'�galit� de traitement entre les descendants ou h�ritiers l�gaux, conform�ment aux usages et aux convenances (ATF 124 III 102 consid. 5a p. 106; Piotet, op. cit. , p. 275; Vollery, op. cit. p. 134). Or, en l'esp�ce, vu la renonciation pr�alable du fr�re de l'intim�e � sa part dans la succession de ses parents, l'�galit� entre descendants n'avait plus � �tre assur�e. Une ordonnance de rapport n'aurait eu aucune utilit� de ce point de vue et on pouvait trouver dans ces circonstances une explication logique � la dispense de rapport. Pour le juge de l'expropriation, cette dispense ne modifiait ni la nature ni les caract�ristiques de la dotation.
B�n�ficiaire d'une dotation, l'intim�e se trouve dans la m�me situation juridique que l'h�ritier qui remplace le de cujus en raison de son d�c�s (cf. supra, consid. 4a).
Le recourant fait valoir que cette situation aurait pu �voluer apr�s la donation (notamment au cas o� les parents de l'intim�e auraient choisi de r�voquer les dispositions prises ant�rieurement), et qu'il serait abusif de la part de l'intim�e d'�tre pr�te � invoquer la dispense de rapport dans le contexte successoral tout en refusant d'en tenir compte dans la proc�dure d'expropriation. Ces arguments sont sans pertinence:
la situation de la propri�t� n'a pas chang� entre l'acte de donation et l'annonce des pr�tentions de l'expropri�e en 1992; son fr�re a clairement indiqu�, par une lettre du 13 novembre 1998 destin�e � �tre produite dans la pr�sente proc�dure, qu'il consid�rait toujours comme adapt�e la solution choisie par ses parents; enfin, comme seule l'existence d'une dotation au sens de l'art. 626 al. 2 CC est d�cisive dans le cas particulier (cf. supra), il importe peu de savoir ce que l'intim�e d�duit de la dispense de rapport.
Il r�sulte de ces consid�rants que la date d�terminante, du point de vue de l'impr�visibilit�, est ant�rieure au 1er janvier 1961, n'�tant pas celle de l'acte de donation.
Les conclusions du recours de droit administratif sont en cons�quence mal fond�es.
5.- L'�molument judiciaire, pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, est support� par l'expropriant, lequel aura en outre � payer � la recourante une indemnit� � titre de d�pens, conform�ment au principe de l'art. 116 al. 1, 1�re phrase LEx.
2. Met � la charge de l'Etat de Gen�ve:
b) une indemnit� de 2'000 fr. � payer � X.________, � titre de d�pens.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement et, pour information, � l'Office f�d�ral de l'aviation civile.