Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/OJ/DH(2009)1051&Language=lanFrench&Ver=prel0006&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
Timestamp: 2015-03-31 02:05:31+00:00
Document Index: 79577750

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1051e réunion DH (17-19 mars 2009) - Annexe n° 6 - Groupe Zhovner contre l'Ukraine - 284 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
CM/Del/OJ/DH(2009)1051annexe3F / 11 mars 2009 Annexe n° 6
Groupe Zhovner contre l’Ukraine
- 284 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration ou des entreprises d’Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
1743/04 Aistov, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
32374/02 Ananyev, arrêt du 30/11/2006, définitif le 12/02/2007
10558/03 Anatskiy, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006 41073/02 Andrusenko et autres, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
22597/02 Antonovskyi, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006
6128/04 Arsenenko, arrêt du 31/01/2008, définitif le 07/07/2008
3155/03 Aryamin, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
5631/03 Astankov, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
12023/04+ Bagriy et Krivanich, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007
14201/02 Bakalov, arrêt du 30/11/04, définitif le 28/02/05
67647/01 Bakay et autres, arrêt du 09/11/2004, définitif le 09/02/2005
1192/04 Bakherov, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007
16092/05 Balandina, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
1093/02 Belanova, arrêt du 29/11/2005, définitif le 01/03/2006
20837/02 Belitskiy, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006 35132/02 Berestovyy, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006
19603/03 Bezugly, arrêt du 20/12/2005, définitif le 20/03/2006
5788/02 Bitkivska, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006
35274/03 Blanutsa, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007
34091/03 Borisov et autres, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
3446/03 Bozhko, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006
26168/04 Bugayev, arrêt du 29/05/2008, définitif le 29/08/2008
22098/02 Bukhovets, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006, rectifié le 27/06/2006
9693/02 Bulynko Alexandr, arrêt du 21/06/2005, définitif le 21/09/2005
74432/01 Bulynko Raisa Petrovna, arrêt du 21/06/2005, définitif le 21/09/2005
26892/03 Buza, arrêt du 29/11/2005, définitif le 01/03/2006
5326/04 Checha, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008
6323/03 Chechin, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
7302/03 Cheremskoy, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006
37296/03 Cherginets, arrêt du 29/11/2005, définitif le 01/03/2006 11324/02 Chernobryvko, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006
15366/03 Chernyayev, arrêt du 26/07/2005, définitif le 30/11/2005
25989/03 Chernysh, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006
22591/04 Chernysheva, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
39405/03 Chervonets, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
6962/02 Chizhov, arrêt du 17/05/05, définitif le 17/05/05
14394/04 Dedukh, arrêt du 31/01/2008, définitif le 30/04/2008
35282/02 Demchenko, arrêt du 03/05/05, définitif le 03/08/05
9956/05+ Derevenko et Dovgalyuk, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008
35765/05+ Derevyanko et Beletskiy, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008
34297/02+ Derkach et Palek, arrêt du 21/12/04, définitif le 06/06/05
72704/01 Dolgov, arrêt du 19/04/05, définitif le 19/07/05
19855/03 Donichenko, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007
22219/02 Drobotyuk, arrêt du 20/09/2005, définitif le 20/12/2005
74221/01 Dubenko, arrêt du 11/01/05, définitif le 06/06/05
39422/04 Duma, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007
23778/03 Dunda, arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006
39265/02 Fateyev, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007
10616/02 Fedortsi, arrêt du 31/01/2008, définitif le 30/04/2008
71186/01 Fuklev, arrêt du 07/07/2005, définitif le 30/11/2005
43121/04 Fyodorov, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007
7516/04 Galimullin et autres, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007
17082/03 Galitskiy, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
9254/03 Gaponenko, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006
4629/03 Garkusha, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006
24596/02 Gavrilenko, arrêt du 20/09/2005, définitif le 20/12/2005
18949/03 Gayday, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
38931/02 Gaykovych, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008
17787/02 Girya et autres, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007
19949/03 Glivuk, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007
4292/04+ Glova and Bregin, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006
3216/02 Golovin, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006
43090/04+ Goncharov et autres, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007
27370/03+ Gordeyevy et Gurbik, arrêt du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006
24380/03 Gorin, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007
41125/02 Gouzovskiy, arrêt du 06/09/2005, définitif le 06/12/2005
18858/03+ Grachevy et autres, arrêt du 29/11/2005, définitif le 01/03/2006
1535/03 Grisha, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
26131/02 Grishechkin et autres, arrêt du 03/05/05, définitif le 03/08/05
22924/02 Gubenko, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
35185/04 Gurska, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
19175/05 Guseynova, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007
17303/03 Ilchenko, arrêt du 29/11/2005, définitif le 01/03/2006
23390/02+ Ishchenko et autres, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006
40132/02 Ivanov Yuriy, arrêt du 14/12/2006, définitif le 23/05/2007
22215/04 Ivashchenko, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
43116/04 Ivashchishina, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007
9062/04 Kachanov, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008
10559/03 Karpenko, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
12884/02 Karpova, arrêt du 29/11/2005, définitif le 01/03/2006
22289/02 Kasperovich, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006
58928/00 Katsyuk, arrêt du 05/04/05, définitif le 05/07/05
10174/02 Khanenko, arrêt du 13/12/2005, définitif le 12/04/2006
26862/03 Khokhlov, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
5079/04 Khurkunov, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007
29872/02 Kim, arrêt du 29/11/2005, définitif le 01/03/2006
19037/03 Kirilo, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
21050/02 Kislaya, arrêt du 29/05/2008, définitif le 29/08/2008
37039/03 Kislinskiy, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
12636/03+ Kolnoochenko et autres, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008
25452/03 Kolosay, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007
40200/02 Kolosenko, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007
36684/02+ Komar et autres, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006
33851/03 Kononenko, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007
7725/04 Konotenko, arrêt du 31/01/2008, définitif le 30/04/2008
1858/03 Konyukhov, arrêt du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006
1421/03+ Kopylovich et autres, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008
17304/03 Kosareva, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006
29459/03+ Kosarevskaya et autres, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006
12170/03 Koshchavets, arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006
21726/03 Kotelnikova, arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006
43593/02 Kotlyarov, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006
1110/02+ Koval et Patsyora, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
29508/04 Kozachek, arrêt du 07/12/2006, définitif le 23/05/2007
27349/03 Kozhanova, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
42475/04 Kravchuk, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007
25426/03 Kray, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007
10515/03 Kretinin, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
22246/02 Krutko, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
7497/02 Kryachkov, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
45092/04 Kucherenko Antonina, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
27347/02 Kucherenko, arrêt du 15/12/2005, définitif le 15/03/2006
36367/04 Kulikov, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007
41030/02 Kurshatsova, arrêt du 29/11/2005, définitif le 01/03/2006
39164/02 Kuzmenkov, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006
10722/03 Lapinskaya, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007
17133/04 Ldokova, arrêt du 21/12/2006, définitif le 23/05/2007
43065/04 Len, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007
4204/03 Lisnyy, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
17899/02 Lisyanskiy, arrêt du 04/04/2006, définitif le 04/07/2006
35741/04 Litovkina, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
1371/03 Logvinov, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007
903/05+ Lopatyuk et autres, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008
28562/02 Lozynskyy et autres, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007, rectifié le 02/04/2008 et le 18/06/2008
29435/04 Luganskaya, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
17327/02 Lukyanchenko, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
70898/01 Lupandin, arrêt du 20/09/2005, définitif le 15/02/2006
4208/03 Luts, arrêt du 31/01/2008, définitif le 30/04/2008
22539/04 Lyakhovetskaya, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
18219/02 Lysenko, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007
22972/02 Lyutykh, arrêt du 13/09/2005, définitif le 13/12/2005
43483/02 Maksimikha, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
6028/02 Malinovskiy, arrêt du 31/01/2006, définitif le 01/05/2006
38988/02 Martynchuk, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008
36202/03 Martynov, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
11931/02 Mas, arrêt du 11/01/2007, définitif le 23/05/2007
32558/04 Mavrodiy, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007
24626/03 Melnikova, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
22986/04 Mikhaylov, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007, rectifié le 26/05/2008
16475/02 Mikhaylova et autres, arrêt du 15/06/2006, définitif le 23/10/2006
44379/02 Mikheyeva, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006
19916/04 Mironov, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
32551/03+ Miroshnichenko et Grabovskaya, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006
29420/03 Miroshnichenko, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
42478/04 Mirvoda, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007
38724/02 Mitin, arrêt du 14/02/2008, définitif le 07/07/2008
28181/04 Mizina, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
68897/01 Molchan, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006
10072/03 Morkotun, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006
31088/02 Movsesyan, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007
16003/03 Murashova, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006
35091/02+ Mykhaylenky et autres, arrêt du 30/11/04, définitif le 06/06/05
316/04 Napalkova, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007
9670/02 Nazarchuk, arrêt du 19/04/05, définitif le 19/07/05
18485/04 Nedbayev, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006
30855/05 Nefedov, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008, rectifié le 25/01/2008 et on 27/02/2008
22252/02 Negrich, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007
22993/02 Nikishin, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006
18378/03 Nosal, arrêt du 29/11/2005, définitif le 01/03/2006
32021/03 Nosovets, arrêt du 26/04/2006, définitif le 26/07/2006
5384/03 Oleynik et Baybarza, arrêt du 20/12/2005, définitif le 20/03/2006
5616/04 Omelchak, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
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