Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1907/06/26/n1/jo
Timestamp: 2020-01-28 04:45:45+00:00
Document Index: 117777773

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 12', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30']

Arrêté du 26 juin 1907 portant majoration des cotisations de la caisse régionale de Rumelange. - Legilux
Arrêté du 26 juin 1907 portant majoration des cotisations de la caisse régionale de Rumelange.
Signature : 26/06/1907
Publication : 05/07/1907
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1907/06/26/n1/jo
Arrêté du 26 juin 1907, portant majoration des cotisations de la caisse régionale de Rumelange.
Considérant qu'il résulte des comptes annuels de la caisse régionale de Rumelange que, bien que les secours statutaires n'excèdent pas le maximum réglé par la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre la maladie, les recettes ne suffisent pas pour couvrir les dépenses;
Considérant que l'art. 29 de la loi citée prescrit dans ce cas d'élever les cotisations, pour arriver ainsi à rétablir l'équilibre des finances;
Considérant que les cotisations de la caisse régionale de Rumelange, en tant qu'elles restent à la charge des assurés, sont actuellement de 2 pCt. du salaire quotidien moyen fixé par l'art. 12 des statuts et que l'art. 26 de la loi du 31 juillet 1901 auquel l'art. 29 de la même loi se réfère, prévoit une élévation de ces cotisations jusqu'à concurrence de 3 pCt.;
Considérant qu'en application de l'alinéa dernier de l'art. 29 déjà cité, le Gouvernement, tout en exposant la situation financière, avait engagé le comité-directeur de la caisse régionale de Rumelange de saisir l'assemblée générale des membres de la caisse de propositions tendant à fixer le taux des cotisations au moins pour un an, à 4½ pCt., part des patrons comprise;
Considérant que l'assemblée générale, appelée par le comité de la caisse à délibérer sur cet objet à la date du 26 avril dernier, a refusé de donner suite à cette proposition; que le comité de la même caisse, convoqué spécialement à cet effet et réuni sous la présidence d'un délégué du Gouvernement a, par quatre voix contre une, refusé de donner suite aux injonctions du Gouvernement de convoquer une seconde assemblée générale et de lui soumettre à nouveau la question de la majoration des cotisations; que ce vote a eu lieu, bien que les membres du comité opposés à la mesure proposée, dussent reconnaître qu'il n'y avait pour le moment d'autre moyen, pour faire équilibrer les finances de la caisse, que de procéder pour un an au moins, à la majoration des cotisations;
Considerant qu'en présence de ces refus des organes chargés de l'administration de la caisse de Rumelange, il échet de procéder conformément à l'alinéa dernier de l'art. 29 de la loi du 31 juillet 1901 et d'opérer d'office les modifications statutaires que la situation de la caisse comporte;
Considérant que la mesure proposée par le Gouvernement et qui consiste à porter les cotisations provisoirement pour un an au taux global de 4½ pCt., paraît tenir compte des besoins actuels de la caisse et permettre de réaliser l'equilibre entre les recettes et les dépenses;
L'art. 30 des statuts de la caisse régionale de Rumelange aura, à partir du 15 juillet 1907, la teneur suivante:
Les cotisations hebdomadaires s'élèvent, pour la durée d'un an, à partir du 15 juillet 1907:
1° pour la 1re classe, à fr. 0,90 pour le membre et à fr. 0,45 pour le patron;
2° pour la 2e classe, à fr. 0,81 pour le membre et à fr. 0,40½ pour le patron;
3° pour la 3e classe, à fr. 0,63 pour le membre et à fr. 0,31½ pour le patron;
4° pour la 4e classe, à fr. 0,36 pour le membre et à fr. 0,18 pour le patron;
5° pour la 5e classe, à fr. 0,31½ pour le membre et à fr. 0,15- pour le patron;
Luxembourg, le 26 juin 1907.
Mémorial A n° 36 de 1907