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Timestamp: 2017-05-29 23:04:53+00:00
Document Index: 171840493

Matched Legal Cases: ['art, 2007', 'art 47310', 'art, 2007', 'art, 2007', 'arrêt ', 'art, 31']

OBJET de nombreuses polémiques, le crédit à la consommation ou de trésorerie - PDF
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1 Peut-il exister un droit au crédit pour les particuliers? Georges Gloukoviezoff (université Lyon 2) 1 OBJET de nombreuses polémiques, le crédit à la consommation ou de trésorerie fait partie du quotidien d une majorité de Français. L impossibilité d y accéder peut même être considérée comme un problème. Ce «droit au crédit» permettrait aux personnes qui en ont besoin d obtenir des liquidités pour financer les besoins qu elles ne parviennent pas à satisfaire autrement. Cette question d un «droit au crédit» se heurte à l autre grande question en matière de crédit: le risque de surendettement. En effet, comment s assurer que l application de ce «droit» ne se traduit pas par un développement des difficultés de remboursement et des situations de surendettement? Ce sont ces différents enjeux qu il importe de considérer simultanément pour mener à bien une réflexion sur la possibilité d un «droit au crédit». Cet article se propose d abord de montrer en quoi la financiarisation de la société a donné un rôle social essentiel au crédit, avant de se pencher sur la réalité des difficultés d accès, puis d usage. Cette analyse permet de comprendre quelles sont les contraintes des personnes, ainsi que les besoins auxquels ce «droit au crédit» répondrait. Puis ce sont aux causes de ces difficultés qu il faut s intéresser, avant d analyser les caractéristiques de la relation de crédit. Il sera alors possible d identifier les éléments clefs permettant d éviter ces difficultés, et ainsi d esquisser les contours d un «droit au crédit approprié» et d en préciser les limites. 1. L auteur tient à remercier Michel Legros pour sa relecture attentive et ses commentaires. Il reste cependant seul responsable des idées développées dans cet article. 4652 Troisième partie Aides locales facultatives et trajectoires des allocataires des minima sociaux Le crédit à la consommation 2 ou de trésorerie est l objet de nombreuses représentations divergentes. Tandis qu il suscite des controverses passionnées, il est également devenu un moyen incontournable de financer de nombreux achats d équipement. Depuis les Trente Glorieuses, il s est si largement diffusé que la grande majorité des Français y ont recours à un moment ou un autre de leur vie. Le crédit à la consommation est à ce point entré dans notre quotidien que l impossibilité d y accéder pour une partie de la population est considérée comme un problème. Plusieurs rapports ont ainsi insisté récemment sur les moyens d en accroître la disponibilité (Babeau, 2006 ; Bourdin, 2006 ; Pastré, 2006). Sans aucun doute, cet intérêt est à relier à d autres enjeux plus larges comme la faiblesse du pouvoir d achat ou le rôle que le crédit joue dans le soutien de la croissance économique. Mais à côté de la réponse artificielle que le crédit à la consommation pourrait apporter à ces problématiques politiques et macroéconomiques, se trouve le constat que ce produit est progressivement devenu un outil incontournable pour absorber les effets d une discontinuité dans les revenus ou pour financer un besoin imprévu. À la suite du coup de projecteur porté sur le microcrédit lors de l attribution du prix Nobel de la paix à Muhammad Yunus en 2006, le crédit a été paré de vertus nouvelles comme moyen de lutter contre la pauvreté. Sous l effet conjugué de ces différentes évolutions du rôle du crédit et du constat qu une partie de la population ne parvient pas à y accéder, la question d un «droit au crédit» se pose de manière récurrente. Ce «droit 3» permettrait aux personnes qui en ont besoin d accéder à des liquidités pour financer les besoins qu elles ne parviennent pas à satisfaire autrement. En assimilant explicitement à la suite de Diesch (2000) accès au crédit et accès à la liquidité, nous lions la réflexion sur la pertinence d un «droit au crédit» et celle, plus large, sur la lutte contre la pauvreté, l absence d accès à la liquidité en étant en effet constitutive. Toutefois, d une part ces deux questions ne se confondent pas, d autre part la réponse apportée par le crédit au manque structurel ou conjoncturel de ressources, en permettant d étaler dans le temps une dépense immédiate, pose de nombreuses questions en raison des caractéristiques particulières de ce produit. Ainsi, à peine la question d un «droit au crédit» est-elle énoncée qu elle se heurte à l autre grande question en matière de crédit: le risque de surendettement. En effet, comment s assurer que l application de ce «droit» ne se traduit pas par un développement des difficultés de rembour- 2. Les appellations «crédit à la consommation» et «crédit de trésorerie» peuvent être employées comme des synonymes. Elles désignent toutes les formes de crédit (prêt personnel, crédit revolving, découvert, etc.) accordé par un établissement de crédit pour le financement de biens mobiliers ou de services à usage non professionnel. 3. Les contours de ce que recouvre le terme «droit» sont extrêmement flous en matière de crédit, expliquant d ailleurs l utilisation de guillemets. Au sein de cet article, nous discutons la question d un «droit au crédit» entendu comme la définition de modalités d octroi qui assureraient un accès minimal au crédit pour tous. Nous discutons donc moins de la dimension juridique de ce «droit» et de son statut au regard d autres droits reconnus comme celui à la santé ou au logement dont le Rapport de l Onpes traite largement, que de la question de la pertinence et des modalités d élargissement de l accès au crédit de ceux qui en sont aujourd hui exclus. 4663 Peut-il exister un droit au crédit pour les particuliers? sement et des situations de surendettement? Ce sont ces différents enjeux qu il importe de considérer simultanément pour mener à bien une réflexion sur la possibilité d un «droit au crédit». Quatre ans après avoir proposé une analyse de l exclusion bancaire des particuliers 4, l Onpes offre ici la possibilité d une réflexion centrée sur l une de ces dimensions, celle concernant le crédit. S il est important de rappeler ces travaux sur l exclusion bancaire comprise comme le processus par lequel une personne rencontre de telles difficultés bancaires d accès ou d usage qu elle ne peut plus mener une vie sociale normale, c est en raison de leur complémentarité avec la réflexion qui suit. Adoptant cette définition, cet article se propose d abord de montrer en quoi la financiarisation de la société a donné un rôle social essentiel au crédit, avant de se pencher sur la réalité des difficultés d accès, puis d usage. Cette analyse permet de comprendre quelles sont les contraintes des personnes ainsi que les besoins auxquels ce «droit au crédit» répondrait. Puis ce sont aux causes de ces difficultés qu il faut s intéresser, avant d analyser les caractéristiques de la relation de crédit. Il sera alors possible d identifier les éléments clefs permettant d éviter ces difficultés et ainsi d esquisser les contours d un «droit au crédit approprié» et d en préciser les limites. La place du crédit au sein des sociétés hautement financiarisées Comprendre pourquoi il est légitime de s interroger aujourd hui sur la possibilité d un «droit au crédit» suppose de revenir sur l évolution du rôle joué par les produits financiers dans le fonctionnement de la société. Le processus d intensification de la financiarisation Cette évolution correspond à une intensification de la financiarisation 5 des rapports sociaux (Servet, 2004, 2006 ; Gloukoviezoff, 2004, 2006). Elle signifie que pour prendre part à la société, pour y affirmer son appartenance, le recours aux produits financiers est de plus en plus incontournable. Cette intensification de la financiarisation s exprime à la fois par le recours à la monnaie pour satisfaire un nombre croissant de besoins et par la circulation massive de flux monétaires par l intermédiaire des produits distribués par les établissements financiers. Ainsi, de nos jours, 4. En 2003 et 2004, l Onpes, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, a financé les travaux de deux équipes (FORS-Recherche sociale et économie et humanisme) pour comprendre ce qu était ce phénomène, ses mécanismes et ses conséquences. La synthèse de ces travaux à été publiée dans les Travaux de l Onpes (Gloukoviezoff, 2004). 5. Nous n utilisons pas le terme «financiarisation» dans le sens étroit de «financiarisation des économies» qui correspond à leur financement par l intermédiaire des marchés financiers. Restreindre l utilisation du terme «financiarisation» aux marchés financiers revient à méconnaître ou à nier la diversité du fait financier. Les pratiques de tontine d un groupe de quelques femmes au Sénégal et l activité des traders à Wall Street sont deux manifestations de la financiarisation des rapports sociaux ; seul le degré diffère. 4674 Troisième partie Aides locales facultatives et trajectoires des allocataires des minima sociaux environ 98% des ménages ont accès à un compte de dépôt. Ce compte est devenu indispensable pour percevoir des ressources, qu il s agit de salaires (depuis la fin des années 1960) ou de prestations sociales (depuis 1978), ainsi que pour effectuer de nombreuses dépenses. La financiarisation touche à des degrés divers les différents types de besoins, depuis ceux de base, comme se loger ou s alimenter, jusqu aux besoins plus complexes, comme entretenir un réseau de sociabilité. Trois exemples peuvent illustrer cela. Aujourd hui, se nourrir ne dépend quasiment plus de l entretien d un potager ou de l élevage de quelques animaux de ferme. Ce besoin est satisfait par des achats auprès de commerçants et réalisé par un paiement mettant en œuvre soit directement un produit bancaire (chèque ou carte de paiement) soit de la monnaie provenant d un compte bancaire. De la même manière, communiquer suppose souvent de recourir à un téléphone portable ou à Internet. Ces services, proposés sous forme d abonnements, sont payés le plus souvent par l intermédiaire de prélèvements bancaires. Enfin, la solidarité intergénérationnelle ne repose plus principalement sur l accueil chez soi de ses parents lorsqu ils ne peuvent plus subvenir à leurs besoins par eux-mêmes. C est le versement de pensions de retraite (un flux monétaire) sur le compte bancaire qui exprime en partie cette forme de solidarité 6. Les différentes facettes de la vie sociale de chacun transitent par des produits bancaires, au moins pour ce qui est de leur expression monétaire. Ce qui importe, c est de comprendre que ces produits se trouvent au carrefour des différentes sphères de la vie sociale. Dès lors, les évolutions connues au sein de n importe laquelle de ces sphères auront des répercussions bancaires. Suite à la naissance d un enfant par exemple, le surplus de dépenses induites pourra creuser le découvert. À l inverse, le départ d un enfant du domicile pourra dégager un montant de ressources investi dans un produit d épargne. Les fluctuations du niveau des ressources ou des dépenses suite à une perte d emploi ou à un divorce auront également des conséquences sur le fonctionnement des produits financiers. Tous ces évènements affectent le recours aux différents produits accessibles ainsi que leur fonctionnement. À l inverse, rencontrer des difficultés dans l accès ou l usage de ces produits pourra également avoir des conséquences dans les différentes sphères de la vie sociale. Le rôle social de ces produits explique l importance d un phénomène comme l exclusion bancaire. Comme les Travaux de l Onpes l ont démontré, avoir accès de manière adéquate aux produits bancaires est devenu une nécessité sociale (Gloukoviezoff, 2004). Cela est aisément compréhensible en matière de compte bancaire ou de moyens scripturaux de paiement mais, l est-ce autant en matière de crédit? 6. Aujourd hui, cette forme de solidarité intergénérationnelle est progressivement remise en cause au profit de stratégies individuelles qui reposent sur la constitution d une épargne retraite personnelle. La protection concernant la retraite reste donc financiarisée, mais la logique qui l anime se modifie. 4685 Peut-il exister un droit au crédit pour les particuliers? Les crédits de trésorerie : une nécessité sociale? Pour répondre à cette question, il convient au préalable de préciser quels sont les besoins pouvant être satisfaits par le recours au crédit. Deux catégories principales peuvent être distinguées. La première est celle des besoins de promotion et correspond au financement des besoins qui permettent d améliorer la situation des personnes. Il peut s agir du financement de l équipement du ménage (électroménager, automobile, etc.) ou bien de formations ou d études supérieures. Si cette description correspond bien au besoin de promotion de la majorité de la population, il faut souligner que, pour les personnes en situation de pauvreté, la satisfaction de ce besoin correspond à la tentative d atteindre un niveau de standard de vie minimal. La seconde catégorie est celle des besoins de protection et correspond au financement de besoins imprévus comme des dépenses de santé, les réparations de la voiture tombée en panne ou bien la nécessité d amortir les fluctuations de ressources liées à une activité de travail précaire. La satisfaction de ces besoins évite que la situation se dégrade ou qu elle se dégrade davantage pour les personnes en situation de pauvreté. Ces deux groupes de besoins peuvent être financés ou satisfaits par d autres moyens que le crédit. Les revenus du travail, l épargne, les solidarités de proximité (familiales ou amicales) et les dispositifs mis en œuvre par l État-providence sont autant de moyens disponibles. Toutefois, les transformations connues par la société française accroissent l ampleur de ces besoins tout en en perturbant profondément les modalités de satisfaction. Ces transformations correspondent aux évolutions économiques marquées principalement par une croissance économique limitée et par la précarisation des salaires et leur faiblesse liée aux politiques de modération salariale qui prévalent depuis plus de deux décennies. Elles tiennent également au développement du travail féminin, à la diminution de la taille des ménages marquée notamment par une augmentation du nombre de familles monoparentales, à l urbanisation et à l accroissement de la mobilité géographique (Cerc, 2006). Ces différentes évolutions ont eu pour effet d accroître l éventail des besoins ne pouvant plus être satisfaits au sein du ménage ou par le recours aux solidarités de proximité. Ainsi, comment assurer la garde des enfants lorsque les deux parents travaillent et qu ils ont dû emménager loin de leurs propres parents pour trouver un emploi? De même, les ruptures familiales et le développement de la monoparentalité rendent la vie quotidienne plus coûteuse, dans la mesure où un temps disponible plus réduit suppose de recourir à des palliatifs marchands (plats préparés plutôt que cuisinés soi-même, par exemple). Pour partie, l État prend en compte ces évolutions, que ce soit au travers des politiques redistributives ou par des investissements structurels comme peuvent l être les diverses structures de garde des enfants en bas âge. Néanmoins, le rôle protecteur de l État et plus largement celui de la solidarité nationale sont profondément remis en cause sous l effet conjugué de la montée des besoins sociaux (persistance d un chômage massif, développement des situations de précarité professionnelle et familiale, apparition de la pauvreté laborieuse, etc.) et le développement des contraintes bud- 4696 Troisième partie Aides locales facultatives et trajectoires des allocataires des minima sociaux gétaires principalement liées à l obligation de maîtrise des déficits publics. Il en résulte par exemple que «les assurances sociales sont peu à peu en train de céder la place à des assurances plus individualisées, où les assurés sont appelés à payer directement et individuellement pour leur protection sociale. Outre le fait que les assurances sociales obligatoires de base sont devenues moins collectives et redistributives, elles sont aussi moins généreuses» (Palier, 2007, p. 867). Allant dans le même sens, Crosemarie (2007) rapporte les constats convergents des associations de consommateurs et du Haut Conseil pour l avenir de l assurance maladie selon lesquels les «restes à charge» pour les assurés sociaux sont de plus en plus élevés, y compris pour ceux disposant d une assurance complémentaire. Ainsi, non seulement les solidarités de proximité sont moins aisément mobilisables, mais la protection sociale est également moins efficace. Face à ces retraits, la contrainte financière qui pèse sur les ménages pour satisfaire leurs besoins semble au contraire s accroître, que ce soit en raison de leur financiarisation ou de la précarisation et de la faiblesse des revenus du travail. Si cet aspect fait écho aux préoccupations actuelles autour de la question du pouvoir d achat, c est vers la structuration du budget des ménages que nous préférons nous tourner pour illustrer la réalité de cette contrainte. Pour cela, nous nous appuyons sur la notion de «dépenses préengagées» élaborée par l Insee (Accardo et al., 2007). Il s agit des dépenses qui donnent lieu à un contrat difficilement renégociable, au moins à court terme. Elles incluent notamment les dépenses courantes de logement (loyer, chauffage, charges, etc.), les primes d assurance à caractère obligatoire, les impôts et les remboursements de crédits (immobilier et consommation). Il ressort de ces analyses que le poids de ces dépenses «préengagées» dans le revenu courant des ménages et leur évolution se caractérisent par une forte disparité selon le niveau de revenu courant des ménages (graphique 1). Graphique 1 Évolution du poids des dépenses «préengagées» dans le revenu courant des ménages entre 2001 et 2006, en % Remboursements d'emprunts Impôts Dépenses d'assurances Dépenses courantes liées au logement Q Q Q Q Q Q Q Q Q Q Lecture : Pour les 20 % des ménages les plus modestes, le poids des dépenses courantes de logement dans leur revenu courant est passé de 31 % en 2001 à 44 % en Sources : Accardo et al., 2007, p7 Peut-il exister un droit au crédit pour les particuliers? Alors que les dépenses «préengagées» des ménages appartenant aux quintiles 2, 3, 4 et 5 représentent entre 30% et un peu plus de 40% de leurs dépenses courantes et connaissent pour les trois derniers quintiles une baisse entre 2001 et 2006, elles passent d un peu plus de la moitié aux trois quarts pour les ménages appartenant au premier quintile. Ainsi, alors que 80 % des ménages peuvent exercer leur libre arbitre sur 60% à près de 70% de leur revenu courant, les 20% de ménages ayant le revenu courant le plus faible ne peuvent le faire que sur 25% de leurs revenus en Face à une dépense imprévue, ces ménages n ont donc que très peu de marge de manœuvre, d autant que ces 25% restants doivent également couvrir les dépenses quotidiennes. Alors que les besoins financiarisés de promotion et de protection sont en croissance constante en raison de l évolution des modes de vie, leur satisfaction est de plus en plus délicate en raison de l évolution des conditions de rémunération et de l affaiblissement des solidarités de proximité et étatiques au sens large. Face à ces changements, le crédit apparaît comme un recours possible. C est ce que constate l Observatoire de l endettement des ménages, qui indique que près de 30% des ménages, a priori plus exposés aux difficultés, font principalement appel aux crédits de trésorerie car ils constituent «pour eux un essai de mobilisation générale de toutes les ressources possibles pour desserrer une contrainte budgétaire» (Mouillart, 2007, p. 29). Complétant ce constat par celui du médiateur de la République et celui de l Association des juges d instance, Crosemarie (2007) explique que «le recours au crédit se substitue donc parfois à la diminution ou à la suppression de prestations versées par des mutuelles ou des complémentaires retraites que des personnes en difficultés financières auront été contraintes d abandonner» (p. II-40). Ce changement de nature du crédit, qui passe d un mode de financement de l équipement du ménage tel qu il l était au cours des Trente Glorieuses à un moyen de gestion de la contrainte budgétaire, est bien compris par les établissement de crédit, notamment spécialisés 7, eux-mêmes. Ainsi, au mois de juin 2007, la société Swiss Life a annoncé le lancement, en partenariat avec Sofinco, d un crédit revolving destiné au financement des dépenses de santé ayant trait aux soins dentaires, à l optique ou aux prothèses auditives. Si cette prise en compte commerciale du rôle social du crédit interroge en priorité la défaillance du système de protection sociale et l accès au droit à la santé pourtant inscrit dans la Constitution, elle ne rend que plus évidente la nécessité de se pencher sur le sort de ceux dont les situations ne permettent pas de jouer le jeu marchand et, partant, sur les contours d un «droit au crédit». 7. L appellation «établissement de crédit» regroupe l ensemble des établissements agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement (CECEI) et habilités à exercer certaines activités bancaires et financières. On distingue deux types d établissements de crédit. Certains bénéficient d un agrément de plein exercice : les banques de détail. D autres disposent d un agrément restreint, qui ne les autorise à effectuer que certaines activités : les établissements de crédit spécialisés (par exemple, en matière de crédit : Cetelem, Cofinoga, Sofinco). 4718 Troisième partie Aides locales facultatives et trajectoires des allocataires des minima sociaux Réalité des difficultés d accès S interroger sur un «droit au crédit» laisse entendre qu il existe des difficultés d accès qui justifieraient sa mise en œuvre. Début 2004, 27,7% des ménages étaient endettés à la consommation, dont environ un tiers cumulaient cet endettement avec un endettement immobilier (Houdré, 2007). Toutefois, cela ne revient pas à dire que 72,3% des ménages étaient exclus du crédit à la consommation. D une part, il faudrait ôter les 20% de ménages endettés uniquement au titre de l immobilier et, d autre part, décompter tous ceux qui auraient pu avoir accès au crédit à la consommation mais n en avaient tout simplement pas besoin au moment de l enquête. Combien d exclus du crédit de trésorerie? Il n existe pas à ce jour d étude qui ait tenté de quantifier cette population. Les seules données disponibles sont celles issues d une comparaison internationale menée pour le ministère du Commerce et de l Industrie britannique (Department of Trade and Industry) au sujet des effets du taux de l usure sur les difficultés d accès au crédit (Policis, 2004). Bien que ne portant que sur le premier quintile de la distribution des revenus, cette étude indique pour la France que 57% de ces ménages estiment qu il leur est impossible ou difficile d obtenir un crédit de 750 euros et que, parmi eux, 42% subissent des conséquences négatives au travers de l impossibilité de réaliser certains achats alors qu ils s estiment en mesure de rembourser le crédit nécessaire. Selon cette étude, il y aurait donc ménages (11,4% de l ensemble des ménages) faisant face à des difficultés d accès et (4,8% de l ensemble des ménages) qui subissent des privations dues à ces difficultés d accès. Ne portant que sur les 5 millions de ménages aux revenus les plus faibles, il convient de considérer ces chiffres avec prudence 8 : des ménages n appartenant pas au premier quintile peuvent également ne pas avoir accès au crédit alors qu ils en ont besoin. On pense notamment aux personnes inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), inscription faisant suite à un incident caractérisé 9 ou au dépôt d un dossier de surendettement. Fin 2006, plus de 2,3 millions de personnes étaient fichées au FICP, dont une partie dans le cadre de mesures relatives au traitement du surendettement. Ces personnes se verront refuser l accès au crédit par les prêteurs bien que, légalement, rien ne s oppose à ce qu ils acceptent leur demande 10. S ils la refusent, c est que le droit prévoit qu ils ne pourront 8. Babeau (2006) indique également qu il convient d interpréter ces chiffres avec prudence en raison de l échantillon de personnes interrogées, qui n est «que» de 900 personnes. Considérant les ménages qui subissent des privations dues à ces difficultés d accès, il décide par mesure de prudence de diviser ce chiffre par deux. Il y aurait donc selon lui personnes véritablement exclues du crédit à la consommation. 9. La définition d un incident caractérisé diffère selon les types de prêts. Il s agit, par exemple pour un crédit remboursable mensuellement, du défaut de remboursement d une somme atteignant au moins le double de la dernière échéance due. Dès qu un incident caractérisé est constaté, l établissement de crédit informe le débiteur qu il dispose d un délai d un mois pour régler l incident à compter de la date d envoi de l information. À défaut, il le déclarera à la Banque de France pour inscription au FICP. 10. Pour les personnes ayant un plan de surendettement en cours, la souscription d un nouveau crédit sans l accord préalable de la commission de surendettement rend le plan caduc. 4729 Peut-il exister un droit au crédit pour les particuliers? se retourner contre l emprunteur en cas d impayés. En revanche, du point de vue des personnes inscrites, on peut s interroger sur la pertinence de cette impossibilité de recourir au crédit. Les raisons de leurs impayés, l ancienneté de leur inscription et leur situation actuelle devraient être prises en compte dans la réponse apportée. L existence des difficultés d accès ciblées? Si la quantification précise du nombre de ménages ou personnes exclus du crédit reste un objet de débat, démontrer que ces difficultés existent est en revanche beaucoup plus aisé. Babeau (2006) en donne une illustration en s intéressant à la répartition des nouveaux crédits octroyés en 2000 par décile de revenu. Bien qu anciennes, ces données montrent la corrélation étroite entre ces deux variables, au moins jusqu au neuvième décile. Pour le dixième, Babeau indique que le montant du revenu annuel par tête est de plus de euros contre pour le neuvième, expliquant que ces ménages puissent «dans de nombreux cas s en passer» (Babeau, 2006, p. 19). Le tableau 1 ci-après présente ces résultats. Tableau 1 La répartition des nouveaux crédits à la consommation selon le décile de revenu des ménages en 2000, en% Décile (du plus modeste au plus aisé) Sources : Babeau, Poids dans la population des individus Part du revenu disponible Part dans la production de nouveaux crédits Ratio part du revenu sur part dans les nouveaux crédits 1 5,1 2,8 1,3 46,4 2 5,6 4,5 3,0 66,7 3 6,8 5,6 4,0 71,4 4 7,8 6,8 7,8 114,7 5 9,4 8,1 9,3 114,8 6 10,5 9,5 11,2 117,9 7 12,1 11,0 12,0 109,1 8 13,7 12,8 13,7 107,7 9 14,5 15,3 19,2 125, ,5 23,7 18,6 78,5 Total 100,0 100,0 100,0 100,0 Si l on admet, à la suite des travaux de l Onpes (Gloukoviezoff, 2004) et de Policis (2004), l existence de besoins insatisfaits en matière de crédit, les difficultés d accès apparaissent de manière flagrante: 50% des ménages aux revenus les plus faibles ont accès à 25% des crédits accordés sur une année, alors que les 50 % avec les revenus les plus élevés en représentent 75%. Le ratio part des crédits obtenus/part qu occupe le décile dans la distribution des revenus en donne une vision encore plus précise: se situant entre 107% et 125% pour les ménages des quatrième au neuvième déciles, il chute à un peu plus de 70 %, puis 66% et enfin 46% à mesure que l on se rapproche du premier décile. Babeau (2006) note ainsi que leur part 47310 Troisième partie Aides locales facultatives et trajectoires des allocataires des minima sociaux dans la production nouvelle de crédit (8,3%) est bien inférieure à leur part dans le revenu disponible (près de 13%). «Symétriquement, les six déciles intermédiaires (numérotés de 4 à 9 dans le tableau) rassemblent 63,5% du revenu disponible des ménages mais 73,2 % des nouveaux crédits» (Babeau, 2006, p. 19). En l absence d une étude explicitement dédiée à la mesure et à l identification des personnes ou ménages n ayant pas accès au crédit à la consommation, il est téméraire d en proposer un profil socioéconomique. On peut cependant supposer que la faiblesse ou l irrégularité des revenus, ainsi que l instabilité professionnelle ou familiale, sont des éléments clefs. D ailleurs, les enseignements issus des travaux menés sur cette question dans les pays voisins étayent cette hypothèse. Majoritairement, ce sont les travaux anglo-saxons qui apportent un éclairage documenté. Il apparaît que les caractéristiques des personnes n ayant pas accès aux différents types de produits bancaires sont marquées par une forte régularité. Ces difficultés d accès concernent ainsi davantage les chômeurs de longue durée, les retraités, ceux dans l incapacité de travailler pour des raisons de santé, les personnes à la tête d une famille monoparentale, certaines minorités ethniques, et les allocataires de minima sociaux (Kempson, Whyley, 1999 ; Kempson et al., 2000 ; Sinclair, 2001 ; Carbo et al., 2005 ; Corr, 2006). Sans prétendre dériver directement de ces observations un constat pour la situation française, il est intéressant de constater que ceux ayant la probabilité la plus grande de faire face aux difficultés d accès sont ceux dont le rapport à l emploi ou la situation familiale sont les plus délicats. Ce sont d ailleurs ces deux éléments qui paraissent avoir le pouvoir explicatif le plus fort (Kempson, Whyley, 1999). Pour la situation française, il apparaît que la majorité des profils mentionnés précédemment sont également ceux qui font face aux difficultés les plus importantes dans leur relation à l emploi (Cerc, 2006). Les causes des difficultés accès : entre sélection et auto-exclusion Si quantifier les personnes n ayant pas accès au crédit et préciser leur profil est utile dans le cadre de la définition d un «droit au crédit», il est surtout essentiel de comprendre pourquoi ces difficultés d accès existent. Les raisons sont à rechercher dans deux directions: du côté de l offre et du côté de la demande. Du côté de l offre, il s agit des pratiques de sélection directe (refus d une demande de crédit) ou indirecte (ne pas faire de publicité en direction de certains publics, rendre ses offres accessibles uniquement par l intermédiaire de certains magasins). Elles permettent aux établissements de crédit spécialisés ou non d éviter certains profils d emprunteurs qu ils ne désirent pas avoir dans leur clientèle. Du côté de la demande de crédit, les difficultés d accès peuvent s expliquer par des pratiques d auto-exclusion. Il s agit de personnes qui, parce qu elles anticipent une réponse négative ou parce qu elles ont peur de souscrire à un crédit, préféreront y renoncer (Gloukoviezoff, ). 11. On peut rapprocher ces pratiques d auto-exclusion de celles de non-recours (non take up) aux services de prestations sociales (Hamel, 2006). 47411 Peut-il exister un droit au crédit pour les particuliers? Sans s intéresser dès à présent au bien-fondé de ces pratiques de sélection ou d auto-exclusion, ce que nous voulons souligner ici c est que dans les deux cas ce qui les légitime tient au risque que des difficultés surviennent une fois le crédit accordé. En effet, si les prêteurs refusent certains clients, c est parce qu ils estiment que la probabilité pour que ces derniers rencontrent des difficultés de remboursement est telle qu ils ne pourront pas rembourser leur crédit de manière rentable 12. Ils préfèrent donc éviter de tels clients. À l inverse, si des clients qui ont besoin d un financement renoncent d eux-mêmes au crédit, c est parce qu ils craignent que le recours à ce produit se traduit par des difficultés plus grandes encore. Ces difficultés tiennent non seulement au fait de parvenir à rembourser chaque mensualité, mais également de parvenir à supporter les frais associés à l éventuel manquement à l une d entre elles. Savoir si ces craintes sont surestimées par les offreurs ou les demandeurs sera abordé plus tard, ce qui importe ici est de souligner que les difficultés d accès ne peuvent être comprises en dehors de la prise en compte de l éventualité de difficultés survenant une fois le crédit accordé. Dès lors, définir un «droit au crédit» qui permette de lutter efficacement contre les difficultés d accès suppose inévitablement de s intéresser aux difficultés d usage. Difficultés d usage : malendettement et surendettement Le crédit à la consommation étant un produit risqué tant pour l emprunteur que pour le prêteur, il n est pas possible de définir un «droit au crédit» qui consisterait en un accès universel et inconditionnel 13. Pour borner ce «droit au crédit», pour lui donner du sens, il importe donc de comprendre quelles sont les difficultés d usage qui peuvent survenir. Le surendettement S il n est pas simple de quantifier la population concernée par les difficultés d accès au crédit, le faire pour celle concernée par les difficultés d usage ne se révèle pas beaucoup plus facile. Là encore, le principal problème tient à la définition des situations caractérisées par des difficultés d usage. Il est en effet nécessaire de distinguer différents degrés de difficultés. Il est raisonnable de considérer qu il existe un continuum de situations marquées par des problèmes d endettement dont l aboutissement est le surendettement. En France, une situation de surendettement 12. C est bien la rentabilité globale de l opération qui importe. Le fait qu un client rencontre des difficultés pour rembourser un crédit n est pas un problème. Ce peut même être une occasion d augmenter la rentabilité de l opération pour l établissement financier. Cependant, cela n est vrai qu à condition que ce client soit suffisamment solvable pour assumer le surcoût lié à ses difficultés et qu il parvienne finalement à rembourser le crédit. 13. Les avances sur prestations consenties par les caisses de protection sociale, ou dans d autres cas par les centres communaux d action sociale (CCAS), constituent, dans le cadre d une législation d aide sociale, une forme d accès à un crédit social en apparence exonéré des risques marchands. Cependant, si le prélèvement des remboursements à la source permet d assurer le créancier d être remboursé, les risques pour l «emprunteur» ne sont pas supprimés: l avance permet de faire face à la dépense imprévue, toutefois la diminution des prestations entraînée par les remboursements peut affecter durablement et lourdement la réalisation des dépenses quotidiennes au cours des mois qui suivront. 47512 Troisième partie Aides locales facultatives et trajectoires des allocataires des minima sociaux se définit par le dépôt d un dossier auprès d une commission départementale de surendettement. Il s agit donc d une définition administrative du phénomène. On considère qu aujourd hui environ ménages sont en situation de surendettement au sens où ils ont un dossier en cours, soit 2,8% de l ensemble des ménages. Une première critique adressée à cette manière de mesurer le surendettement est qu elle laisse de côté ceux qui seraient objectivement éligibles aux solutions proposées par les commissions de surendettement mais qui, soit n en ont pas connaissance, soit décident de ne pas y recourir. Pour pallier cette carence, l Observatoire de l endettement des ménages propose de considérer une population qu il nomme «ménages fragiles» (Mouillart, 2007). Ces ménages sont définis par le croisement de trois critères: avoir déposé un dossier de surendettement, être dans une situation telle que les dettes sont inévitables, ou faire face à des charges trop élevées par rapport aux ressources. Environ 4,1% des ménages français appartiendraient à la classe des ménages fragiles, soit près d un million. L évolution apportée par l Observatoire de l endettement des ménages permet de résoudre la faiblesse de la définition précédente; cependant elle se heurte encore à une autre limite liée à son objet: en se focalisant sur les situations pouvant être apparentées à du surendettement, ou au moins à des situations à risque de surendettement, elle laisse de côté les situations marquées par la présence de difficultés d usage mais dont la gravité n est pas similaire au surendettement. Il convient d élargir la focale pour saisir également cette réalité. Le malendettement Le surendettement constitue une forme extrême des difficultés d usage ; et il existe un ensemble de situations où les personnes rencontrent des difficultés financières et des problèmes pour rembourser leur crédit, sans pour autant ne plus parvenir à y faire face. Ce type de situations précède chronologiquement le surendettement, mais n y conduit pas systématiquement. Elles n en constituent pas moins une véritable épreuve pour les ménages qui y sont confrontés, notamment en raison du coût lié aux frais qui accompagnent ces difficultés. En dépit de leur hétérogénéité, ces situations peuvent selon nous être regroupées comme s apparentant à des situations de «malendettement», terme popularisé par le médiateur de la République (2007). Ces situations ont en commun d être marquées par l existence d un endettement dont les caractéristiques se révèlent inappropriées au regard de la situation actuelle du ménage. En dehors des raisons de cette inadéquation, que nous considérerons ultérieurement, la question qui se pose est celle de la mesure de ces situations et donc des indicateurs qui permettent de les identifier. Différentes possibilités sont offertes: considérer le taux d effort en est une (encadré 1), s intéresser à l existence de difficultés de remboursement en est une autre. En matière de difficultés de remboursement, il semble que deux voies puissent être suivies: l une, objective, se base sur le FICP, la seconde, subjective, repose sur l appréciation que portent les personnes sur leur situation financière. Aucune des deux n est totalement satisfaisante. 47613 Peut-il exister un droit au crédit pour les particuliers? Encadré 1 Taux d effort et difficultés d usage L Insee indique que l endettement des ménages se caractérisait en 2004 par une dette moyenne de euros par ménage (crédits de trésorerie et immobiliers confondus) avec un taux d effort moyen, c est-à-dire la part des charges de remboursement des crédits dans le revenu disponible, avoisinant 21% (Houdré, 2007). Il est également noté que «ces charges dépassent 40% des revenus disponibles pour près de 3% des ménages et 30% des revenus disponibles pour près de 7% des ménages. Début 2004, 1,8 million de ménages étaient donc en situation de risque de surendettement» (Houdré, 2007, p. 1). Cette approche, qui assimile taux d effort supérieur à 30% et risque de surendettement, reprend l idée largement répandue selon laquelle il serait trop risqué d aller au-delà d un endettement représentant un tiers des revenus. Souvent utilisée par les banquiers pour justifier le refus d une demande de crédit, cette norme sans fondement scientifique ou légal est pourtant reprise dans une proposition de loi de 2003 portant sur la création d un fichier recensant l endettement des crédits des particuliers 14. Cette loi souhaitait rendre obligatoire la consultation de ce fichier par le prêteur, «lequel doit s assurer que l endettement total du débiteur ne dépasse pas un tiers de ses ressources disponibles» (cité par Crosemarie, 2007). Mais est-ce un indicateur pertinent de difficultés d usage et de surendettement? Pour répondre positivement à cette question, il faudrait que le lien de causalité établi entre le risque de difficultés mesuré par cet indicateur et la réalisation de ces risques soit vérifié. Il semble que ce ne soit pas le cas. Une étude de la société Sovac sur dossiers de prêts accordés montre que le taux d impayé le plus élevé concerne les emprunteurs ayant un taux d effort compris entre 20 et 30%, alors que le taux d impayé le plus faible est le fait de ceux endettés à plus de 50% (Rebière, 2006). La faiblesse de ce lien est d ailleurs confirmée par les emprunteurs eux-mêmes, dans la mesure où plus de la moitié des ménages ayant un taux d effort supérieur à 30% déclarent s en sortir (Crosemarie, 2007). Les carences de cet indicateur s expliquent principalement par l imparfaite prise en compte de la contrainte budgétaire réelle qui pèse sur les ménages. D une part, un même taux d effort pourra masquer des conséquences très différentes selon le niveau de revenus des personnes. Il est en effet beaucoup plus facile de supporter un taux d endettement de plus de 40 % lorsque les revenus annuels disponibles s élèvent à plus de euros (8,6 % de la population en 2003) que lorsqu ils sont inférieurs à euros (9,9 %). Les travaux d Accardo et al. (2007) précédemment cités sont à ce titre particulièrement éclairants sur la marge de manœuvre budgétaire dont disposent les ménages selon leur niveau de revenus. D autre part, à niveau de revenus égal, la composition du budget peut varier significativement en raison d autres éléments que les seuls crédits. Ainsi, l intégration du loyer dans le taux d effort moyen des ménages endettés uniquement au titre des besoins de trésorerie le fait passer de 12 % à 34 % (Monrose, 2003). Mesurer le surendettement ou les difficultés d usage par le recours à l indicateur qu est le taux d effort des ménages a le mérite de la simplicité. Il nous semble cependant qu il ne peut être retenu comme un indicateur pertinent. 14. Proposition de loi n 1071 du 24 septembre 2003 présentée par Jacques Masdeu-Arus. 47714 Troisième partie Aides locales facultatives et trajectoires des allocataires des minima sociaux Fin 2006, un peu plus de 2,3 millions de personnes étaient recensées au sein du FICP. Il convient néanmoins de considérer ce chiffre avec prudence pour évaluer la population concernée par les difficultés de remboursement. La première raison est liée aux conditions qui président à l inscription au sein de ce fichier: elle fait suite à la survenue d un incident caractérisé. Les ménages ou les personnes qui multiplient les mensualités impayées mais parviennent néanmoins à éviter le fichage ne sont ainsi pas prises en compte. La seconde est que les personnes recensées dans ce fichier le sont à différents titres, et tous ne peuvent être apparentés à des difficultés d usage. Il faudrait ainsi soustraire les auteurs d escroqueries qui ne sont pas concernés par des difficultés d usage. Il est également nécessaire de garder en tête qu une partie des personnes fichées au sein du FICP le sont au titre du surendettement. Plus de mesures prises dans le cadre d un dossier de surendettement étaient ainsi référencées fin 2006, nombre auquel il faut ajouter les dossiers en cours d instruction. La difficulté statistique est que ces mesures et dossiers concernent des ménages. Il faudrait donc déduire des 2,3 millions de personnes fichées celles concernées par ces mesures et dossiers en cours. Enfin, pour connaître le nombre de personnes pour lesquelles l inscription implique des difficultés avec les crédits de trésorerie, il faudrait affiner le dénombrement. On sait que pour les près de 3 millions d incidents enregistrés au FICP, seuls 3,6% concernent des prêts immobiliers alors que 13% concernent des achats à tempérament, 18,2% des découverts, et 62,4% des prêts personnels ou des crédits revolving. Ce sont ainsi 93,6% des incidents qui impliquent des crédits de trésorerie. La question qui se pose est de faire le lien entre nombre d incidents et nombre de personnes. Au côté de cette mesure objective des difficultés de remboursement des crédits de trésorerie, se trouve celle subjective de l évaluation que les personnes portent sur leur propre situation financière. Crosemarie (2007) indique ainsi que 15% des ménages français déclarent éprouver des difficultés à rembourser leurs dettes, ce qui correspond à plus de ménages, soit 7,5 millions de personnes. Rebière (2006) propose de compléter cette prise en compte statique par une prise en compte dynamique. À partir de données allant de 1994 à 2002, il montre que «28% des individus de plus de 18 ans présents à toutes les vagues ont vécu dans un ménage ayant connu des problèmes de remboursement durant au moins une année» (p. 116). De plus, indique-t-il, 11% des individus ont connu au moins trois années d impayés et 5% au moins cinq années sur les huit prises en compte par l enquête. Il souligne ainsi que «5% de la population française a connu plus d années comportant des impayés que d années sans difficultés financières, c est-à-dire plus de deux millions d individus» (p. 116). Ces données subjectives présentent l inconvénient apparent de mêler difficultés financières liées aux crédits et celles liées aux autres charges qui pèsent sur les ménages. Pour éviter ce problème, il est possible de s intéresser uniquement aux ménages endettés au titre du crédit, 50,9% des ménages selon l Observatoire de l endettement des ménages (Mouillart, 2007). Il apparaît alors que 13,8 % d entre eux trouvent leurs charges de remboursement trop élevées ou beaucoup trop élevées (soit 7% de l ensemble des ménages). Cette appréciation varie significative- 47815 Peut-il exister un droit au crédit pour les particuliers? ment si l on considère la nature de l endettement: seuls 7,6% des emprunteurs au titre de l immobilier uniquement portent un tel jugement sur leur situation, alors qu ils sont 15,5% lorsque leur endettement est mixte et 18,2 % lorsqu il est composé uniquement de crédit de trésorerie. Complexité des pratiques Mais est-il pertinent de se limiter à la prise en compte des difficultés (ou du jugement négatif) portant directement sur les remboursements des crédits? Ce serait négliger l existence de «stratégies» budgétaires de la part des ménages, qui peuvent «préférer» être en situation d impayé à l égard de certains créanciers plutôt que d autres. Ainsi, certains ménages à faibles revenus expliquent que lorsqu ils n ont pas les moyens de faire face à l ensemble de leurs charges, ils payent en priorité celles pour lesquelles la situation d impayé est la plus coûteuse ou la plus problématique. Les dettes bancaires font partie de ce groupe prioritaire (Gloukoviezoff, Lazarus, 2007). Ces éléments qualitatifs sont validés quantitativement par les travaux de Rebière (2006), qui mettent en lumière l existence d une hiérarchie des priorités en matière de paiement. «Ce sont les crédits immobiliers qui connaissent le moins d incidents (moins de 1% des ménages, sauf en 1994), puis les crédits à la consommation (entre 2 et 2,5% des ménages). Viennent ensuite les loyers et versement d impôts» (Rebière, 2006, p. 110). Cette hiérarchisation, qui consiste à ne pas honorer en priorité les factures d électricité, de gaz et d eau, se vérifie quelle que soit la nature de l endettement. En 2001, pour les emprunteurs au titre du crédit à la consommation uniquement, les charges courantes d énergie sont les moins payées (15,9% de ces ménages), puis viennent les remboursements de crédit (6,6%), le loyer (6%) et les impôts (4,1%) [Rebière, ]. Le fait que les mensualités des crédits sont honorées ne signifie donc pas que l accès au crédit du ménage est approprié. Les difficultés liées à l inadéquation entre les ressources et les caractéristiques des charges d endettement peuvent ne s exprimer que sur des aspects précis de ces charges, à savoir les charges courantes. Un ménage peut ainsi se trouver en situation de «malendettement», puis de surendettement alors même qu il ne connaît aucun impayé de crédit. À ce titre, il est particulièrement intéressant de remarquer qu en Belgique, parmi les 30% de ménages ayant un dossier de surendettement en cours sans avoir eu de crédits défaillants, un tiers d entre eux (soit 9% des ménages surendettés) détiennent pourtant au moins un crédit. Ainsi, 9% des surendettés belges sont en situation de surendettement parce qu ils ne peuvent plus faire face à leurs charges courantes ou leurs impôts, alors qu ils continuent à honorer régulièrement leurs crédits 16. Comprendre les difficultés d usage qui portent sur le crédit suppose donc de considérer la situation financière globale du ménage. Le nombre de ménages concernés par ces difficultés s étend ainsi de ménages ayant un dossier de surendettement en cours aux 3,6 millions de ménages déclarant rencontrer des difficultés pour rembourser leurs dettes. 15. Cette hiérarchie peut être modifiée pour les locataires au sein de logements sociaux, qui peuvent préférer honorer leurs charges courantes à leur loyer en cas d insuffisance de ressources. 16. Exploitation personnelle des données de la Centrale positive belge (BNB, 2007). 47916 Troisième partie Aides locales facultatives et trajectoires des allocataires des minima sociaux Les caractéristiques des personnes et ménages concernés Du surendettement au malendettement, en passant par les ménages fragiles, quantifier le nombre de ménages ou de personnes concernés par ces situations n est pas chose aisée. Définir leur profil l est encore moins en l absence d une base de données homogène pour l ensemble de ces populations. En revanche, en matière de surendettement, un certain nombre d éléments sont d ores et déjà disponibles, notamment grâce aux travaux de la Banque de France (2005). Si l on s intéresse aux caractéristiques professionnelles des surendettés, il apparaît que les employés et ouvriers représentent 55% de cette population et les chômeurs et inactifs 34%. Ces deux catégories composent donc à elles seules 89% des surendettés. Quant aux ressources, 30% des surendettés disposent de plus de 1500 euros par mois, 25% ont entre 1500 euros et le Smic 17, 40% se situent entre le Smic et le RMI 18, et 5% ont un niveau de ressources inférieur au RMI. Si l on s intéresse à présent aux caractéristiques familiales, les surendettés sont une majorité à être célibataires, divorcés ou veufs (64%), ou à avoir au moins une personne à charge (53%). La probabilité d être surendetté augmente d ailleurs avec la présence d enfants. Cela peut sans doute s expliquer par le fait que les ménages ayant des enfants ont une proportion particulièrement élevée de dépenses qui ne peuvent être réduites (Rebière, 2006) et qu une naissance est souvent accompagnée par la réduction du temps de travail de l un des parents, voire son arrêt complet (Berthoud, Kempson, 1992). Au niveau européen, on note également que les ménages de moins de 30 ans ont une probabilité plus forte d être surendettés et ce principalement au regard du crédit à la consommation (Kempson et al., ). Ce n est dès lors pas une surprise de constater au niveau français (Rebière, 2006) ou européen (Kempson et al., 2004) que les familles monoparentales sont plus exposées au risque de surendettement dans la mesure où, à côté des problèmes spécifiques à ce type de ménage, ils cumulent souvent les difficultés: ils sont jeunes, ont des enfants et ont souvent connu une chute des ressources à la suite d une rupture relationnelle. Comparée à la population qui n a pas accès au crédit, celle qui rencontre des difficultés d usage semble donc se différencier légèrement par un niveau de ressources moyen plus élevé, ou au moins couvrant un spectre plus large. Cette différence s explique sans doute par le fait que, pour rencontrer des difficultés d usage, il faut au préalable avoir eu accès au crédit. Néanmoins, les recoupements entre ces deux populations interrogent la rationalité des modalités d octroi et de suivi mises en œuvre par les établissements financiers. D ailleurs, la population confrontée au 17. Au 1 er juillet 2007, le montant mensuel du Smic à temps complet (151,67 heures) est de 1 280,07 euros brut et de 1 005,27 euros net. 18. Au 1 er janvier 2007, le montant du RMI pour une personne seule sans enfants était de 440,86 euros, de 661,29 euros pour un couple ou une personne seule avec un enfant, de 793,55 euros pour un couple avec un enfant ou une personnes seule avec deux enfants, et de 925,81 euros pour un couple avec deux enfants (il faut ensuite ajouter 176,34 euros par enfant supplémentaire). 19. Il est à noter qu un phénomène nouveau émerge : le surendettement de ménages plus âgés, qui souscrivent des crédits pour aider leurs enfants à s installer. 48017 Peut-il exister un droit au crédit pour les particuliers? malendettement et au surendettement reste marquée par la précarité et les ruptures. En témoigne le fait que 73% des dossiers de surendettement déposés font suite à un licenciement, une séparation ou un problème de santé (Banque de France, 2005). Ces ruptures, souvent qualifiées d «accidents de la vie», mettent à mal les relations financières établies et se révèlent un facteur essentiel dans le développement du surendettement. Ce n est cependant pas le seul. Caractéristiques et limites de la relation de crédit L identification des causes des difficultés d usage est un enjeu central en vu de définir un «droit au crédit». La proportion élevée de ruptures précédant le dépôt d un dossier de surendettement conduit la Banque de France à distinguer entre «surendettement passif», pour lequel elles interviennent, et «surendettement actif», dont elles sont absentes. Cette distinction a le mérite principal d avoir permis de dépasser les lectures simplistes qui faisaient du surendettement le simple résultat d une accumulation excessive de crédits par des consommateurs irresponsables. Toutefois, en dépit de cet apport, cette distinction peut également se révéler un handicap si elle est considérée de manière un peu trop mécanique. Tout d abord, le recours à l expression «accident de la vie 20» donne à penser que les difficultés rencontrées sont le fruit du hasard ou du destin. Elles sont pourtant le résultat autant des caractéristiques individuelles que de l organisation du marché du travail, de la protection sociale et de l évolution des modes de vie, et ne peuvent donc pas être désocialisées. Ensuite, après un divorce par exemple, une personne pourra continuer à souscrire à d autres crédits pour faire face à ses nouveaux besoins, et ainsi aggraver son endettement qui deviendra rapidement surendettement 21. La cause principale est bien alors le divorce et ses conséquences économiques, mais les souscriptions supplémentaires de crédit ne doivent pas être ignorées. Enfin, pour le surendettement actif cette fois, ce n est pas parce qu aucun évènement n est identifié comme déséquilibrant brutalement le budget que la situation initiale était financièrement supportable. La faiblesse des ressources au regard des besoins peut à elle seule expliquer le développement du surendettement. Les causes exactes d une situation de surendettement sont ainsi à rechercher aussi bien du côté de l emprunteur que du ou des prêteurs lorsque l on considère le cas particulier, mais elles sont également à envisager comme le résultat d un phénomène social. La notion d «accident de la vie» et la distinction actif/passif ne sont donc que des éléments d une grille de lecture qu il faut se garder de naturaliser. 20. Expression qui fait son apparition à la fin des années 1980 au moment des débats sur la loi Neiertz instituant la procédure de surendettement. 21. Nous pourrions également prendre l exemple d un durcissement des conditions d accès et d usage fixées par les banques suite à cette rupture, qui participe à l aggravation de la situation. 48118 Troisième partie Aides locales facultatives et trajectoires des allocataires des minima sociaux Le surendettement, et avec lui l ensemble des manifestations des difficultés d usage, résulte de l articulation de trois principaux éléments socialisés: la situation de l emprunteur, ses compétences financières et les caractéristiques de l offre de crédit. Compétences budgétaires et financières Souvent, c est le manque de compétences des personnes qui attire l attention. En effet, comment expliquer autrement l empilement fréquent des différents crédits qui composent la dette des personnes surendettées? C est notamment le cas des crédits revolving, qui sont en moyenne de six par dossier. L hypothèse sous-jacente est que, si les consommateurs étaient plus compétents en matière budgétaire et financière, ils ne solliciteraient pas autant de crédits et éviteraient autant que possible le surendettement. Bien que de bon sens, cette lecture simplifie à l extrême les mécanismes à l œuvre. Tout d abord, il n est pas inutile de préciser que les personnes appartenant à des ménages à faibles ressources n ont pas un niveau de compétences budgétaires plus faible que l ensemble de la population. Ces personnes sont tout aussi efficaces pour «joindre les deux bouts», comme le montre une étude menée auprès de la population britannique (Atkinson et al., 2006) dont les conclusions peuvent raisonnablement être appliquées à la situation française. En revanche, là où des carences sont observées, c est effectivement en matière de connaissances financières. Elles s expliquent par une moindre utilisation de ces produits: les personnes au niveau de ressources élevé mais ayant peu recours à ces services connaissent ainsi, elles aussi, ce type de carences. Étant moins à l aise avec les caractéristiques des produits financiers, ces personnes peuvent faire des choix susceptibles de leur nuire. Ainsi, ce jeune couple a recouru, il y a dix ans de cela, à un crédit revolving pour financer l achat d un véhicule d occasion de euros. Ayant des revenus limités, ils avaient pour habitude de retirer la part de capital des mensualités qu ils versaient. Depuis dix ans, leur ligne de crédit est donc à zéro, dans la mesure où ils ne remboursent chaque mois que les intérêts. Leur montant cumulé dépasse aujourd hui le prix de la voiture, qui ne fonctionne plus. C est à l occasion de la souscription d un microcrédit social dans le but de remplacer leur véhicule que le banquier qui étudiait leur dossier leur fait prendre conscience du coût de leur utilisation inappropriée de ce type de crédit (Gloukoviezoff, Lazarus, 2007). Bien qu ils n aient pas connu d impayés, la charge du remboursement et la permanence de leur dette sont des conséquences des difficultés d usage qu ils connaissent. Cet exemple souligne que le manque de compétences financières ne s apparente pas à un simple manque de savoirs bancaires de base, comme ce qu est un crédit revolving ou les bases de son fonctionnement. Bien sûr, calculer son coût réel reste quelque chose de délicat, mais ce qui pose véritablement problème c est de parvenir à faire le lien entre un besoin à financer, la situation actuelle et future probable des personnes, et les caractéristiques des différents produits accessibles. Plus la situation d une personne est marquée par la précarité, plus la recherche d une réponse adéquate à son besoin s avère délicate. 48219 Peut-il exister un droit au crédit pour les particuliers? Des situations complexes aux effets multiples Les situations au sein desquelles évoluent les emprunteurs exercent une influence sur leur prise de décision d au moins deux manières. La première réside dans la complexité des différents types de crédits et de leur intégration à la gestion budgétaire future des personnes. La souscription à de tels produits suppose la capacité de se projeter dans l avenir et de réaliser des simulations budgétaires qui intègrent les différentes possibilités et mettent en lumière les coûts et avantages de tel ou tel crédit. Aujourd hui, la complexité des choix à faire n est pas reconnue à sa juste mesure. Sans doute parce que les crédits de trésorerie depuis le découvert jusqu au crédit revolving sont d usage courant, ils apparaissent comme des produits relativement simples en dépit des risques liés à un accès inapproprié. C est sans doute pour cela qu il n existe pas d obligation légale de conseil en matière de crédit à la consommation, mais simplement d information 22. Il est à ce titre intéressant de noter que les risques similaires attachés au recours inadapté aux produits d investissement font l objet d un traitement différencié. Pour ces produits, la nécessité voire l obligation de conseil est prise en compte de manière beaucoup plus ferme par le cadre légal. Alors que le rapport Delmas- Marsalet (2005) soulignait la nécessité pour le prestataire de s assurer des connaissances de son client, de sa situation et du caractère approprié du produit d investissement (assurance-vie, OPCVM, etc.) auquel il pourrait souscrire, la directive européenne concernant les marchés d instrument financier (MIF 23 ) a inscrit ces principes dans la loi. Si les ménages aux ressources et à l expérience suffisantes pour investir dans de tels produits demandent à être conseillés et donc protégés, pourquoi ceux confrontés à des situations complexes et pensant pouvoir trouver une solution par le recours au crédit ne le seraient-ils pas tout autant? Parallèlement à la complexité des produits eux-mêmes, la situation des personnes exerce également une influence sur leur prise de décision d une seconde manière. Confrontées à des situations d urgence dues à la faiblesse structurelle des ressources ou à leur discontinuité et à l obligation de trouver une solution à leurs besoins financiers (parfois pour satisfaire des besoins aussi élémentaires que s alimenter), ou bien ébranlées personnellement par un évènement comme un licenciement, un divorce, le décès d un conjoint ou un problème de santé, ces personnes voient la mise en œuvre de leurs compétences souvent, et parfois gravement, affectée. Dans ces cas-là, les conseils d un tiers compétent et en qui ces personnes ont confiance sont un facteur essentiel pour permettre la prise de décision la plus appropriée possible. 22. Les prestataires doivent remettre les documents contractuels à leurs clients, lesquels documents doivent comporter un certain nombre d éléments légalement définis. Tout au plus, selon les articles 1135 et 1147 du Code civil, le défaut de conseil peut-il être en partie pris en compte à l encontre des prêteurs, mais sans pouvoir être apparenté à une véritable obligation de conseil. Au niveau européen, la directive crédit récemment adoptée comprenait dans sa version initiale du 11 septembre 2002 une prise en compte substantielle de cette obligation qui n apparaissait absolument plus dans la version finale (directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la directive 93/13/CE du Conseil, du 7 octobre 2005) /39/CE. 48320 Troisième partie Aides locales facultatives et trajectoires des allocataires des minima sociaux Il est dès lors délicat de considérer isolément les compétences financières des personnes et la situation dans laquelle elles doivent les exercer pour prendre des décisions. En témoigne le fait que les banquiers, c est-à-dire des professionnels des produits de crédit, sont également concernés par le surendettement ou d autres difficultés d usage. Les décisions prises en matière de crédit sont donc le fruit de ces deux éléments. Cette analyse souligne que l intervention d un tiers disposant d un minimum d expertise 24 afin d apporter des conseils personnalisés est indispensable 25. Bien sûr, l efficacité d un tel conseil est alors dépendante de la participation des personnes elles-mêmes, mais cette limite n en annule pas pour autant la nécessité. Implicitement, l identification de cette carence en termes d expertise extérieure invite à considérer, aux côtés des deux éléments précédents, un troisième: les possibilités offertes à ces personnes par les prestataires. Les caractéristiques de l offre Les caractéristiques de l offre jouent en effet un rôle déterminant dans le caractère plus ou moins approprié de la réponse apportée à un besoin de financement. Se pose alors la question de l adéquation initiale entre les besoins de ces personnes et les produits accessibles, puis celle de l adaptation de ces produits aux éventuelles ruptures. Parmi les éléments qui s avèrent être particulièrement influents sur l adéquation du crédit à la situation des personnes, se trouve l adéquation entre le montant du crédit accordé et celui du besoin à financer. La possibilité d emprunter de petits montants est particulièrement importante pour les ménages aux faibles ressources (Collard, Kempson, 2005). Aujourd hui, il est pourtant quasiment impossible d obtenir un prêt personnel de 500 euros. En deçà de 1500 euros, seuls les découverts bancaires et les crédits revolving sont accessibles. En matière de découvert bancaire, si l on considère la population des allocataires de minima sociaux pour lesquels des données sont disponibles, il apparaît que ceux disposant d un compte de dépôt (92 % d entre eux) y ont moins souvent accès que le reste de la population (43% contre 65%) et, lorsqu ils y ont accès, c est généralement pour un montant plus faible (57% ont un montant maximal autorisé inférieur à 300 euros contre 40% de l ensemble de la population). Ils l utilisent en revanche plus que le reste de la population puisqu ils sont 33% à déclarer y recourir souvent contre 17% pour l ensemble de la population. Cette utilisation plus fréquente ne se fait cependant pas au-delà des limites autorisées puisque, à l instar du reste de la population, ils sont 67% à rester dans ce cadre (Daniel, Simon, 2001). En matière de crédit revolving, la principale difficulté tient au fait qu une fois le besoin initial financé, il reste de l argent disponible. En effet, si le besoin à financer et donc la somme effectivement empruntée sont bien de 500 euros, le montant total 24. À moins que nous en précisions le statut, nous entendons par là toute personne disposant de l expertise technique, des compétences relationnelles et des conditions de travail lui permettant de fournir ces conseils. Il s agit en quelque sorte d une figure idéale. 25. La relation qui s établit à l occasion d un crédit peut ainsi être considérée comme une relation de service. Pour une application plus détaillée de ce concept à la relation bancaire, voir notamment Gloukoviezoff (2005). 484 Montrer encore
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