Source: https://issuu.com/bbf.ch/docs/chs-pp_situation-financiere_2012
Timestamp: 2017-12-16 06:06:34+00:00
Document Index: 289984197

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 48', 'art. 331', 'art. 72', 'art. 16', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 65', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44']

CHS PP Situation financière des institutions de prévoyance 2012 by BBF.CH - issuu
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
Rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2012
Impressum Editeur	Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Case postale 7461 3001 Berne www.oak-bv.admin.ch Mise en page
BBF AG, Bâle
titre : Shutterstock
Table des matières 1 Résumé	7 1.1	Contexte	1.2	Evaluation de la situation	1.3	Analyse des différents facteurs de risque
2.1	Contexte	2.2	Enquête sur la situation financière
Caractéristiques des institutions de prévoyance
Forme juridique et garantie étatique	Couverture des prestations par une compagnie d’assurance	Nature des prestations	Forme administrative
Bases techniques et taux de couverture
4.1	Bases biométriques	4.2	Taux d’intérêt technique et taux de couverture	4.3	Appréciation
Promesses de prestations
5.1	Primauté des prestations et primauté des cotisations	5.2	Promesse de rente	5.3	Appréciation
Structure et capacité d’assainissement
6.1	Effets des cotisations d’assainissement	6.2	Effets d’une baisse de la rémunération des avoirs de vieillesse	6.3	Appréciation
7.1	Appréciation
8.1	Appréciation
9.1	Appréciation
10	Perspectives
11	Annexe
11.1	Calcul des niveaux de risque	11.2	Définitions	11.3	Liste des abréviations
1	Résumé 1.1	Contexte
de vie des rentiers et dans l’évolution à court et à long termes des marchés des capitaux suisses et mondiaux.
L’objectif majeur de la Commission de haute surveillance
de la prévoyance professionnelle (CHS PP) est de garantir la
Depuis la création du régime obligatoire LPP, la prévoyance
sécurité du système et de défendre les intérêts financiers des
vieillesse en Suisse est confrontée à l’augmentation de l’espé-
assurés du 2e pilier en alliant responsabilité et perspective à
rance de vie, à la baisse des taux d’intérêt et, depuis l’an 2000,
long terme, afin de renforcer la confiance dans la prévoyance
à la forte volatilité des marchés des actions. C’est pourquoi les
institutions de prévoyance ont instauré ces dernières années des mesures pour s’adapter à ces évolutions négatives.
Afin d’exercer une surveillance uniforme orientée en fonction des risques, la CHS PP a dû renforcer nettement les données
2012 a été une bonne année pour les institutions de pré-
sur lesquelles elle se base. Elle a par conséquent uniformisé les
voyance : le rendement net moyen de la fortune, pondéré en
chiffres clés collectés, mais elle en a surtout fortement accé-
fonction du capital, a été de 7,4 % et les taux de couverture
léré le processus. Désormais, les chiffres au 31 décembre d’un
se sont améliorés. 90 % des institutions de prévoyance sans
exercice sont recensés dès le premier trimestre de l’exercice
garantie étatique présentaient un taux de couverture d’au
suivant. Le relevé des taux d’intérêt techniques et d’autres
moins 100 % à fin 2012.
indicateurs permet par ailleurs d’établir pour la première fois une véritable comparaison des taux de couverture des diffé-
Les institutions de prévoyance sans garantie étatique évaluent
rentes institutions de prévoyance.
désormais leurs engagements avec davantage de prudence. Elles ont nettement diminué leur taux d’intérêt technique et
La CHS PP a ainsi effectué pour la première fois, en collabo-
ne sont plus que 7 % à appliquer encore un taux de 4 % ou
ration avec les autorités de surveillance cantonales et régio-
plus. 87 % des institutions de prévoyance sans garantie éta-
nales, un recensement précoce des chiffres clés de toutes
tique utilisent les bases biométriques les plus récentes, mais
les institutions de prévoyance au 31 décembre 2012. Sur la
en général sans prévoir de provision pour renforcement, qui
base des données collectées, le présent rapport définit et
permettrait de tenir compte de l’augmentation future de l’es-
évalue les risques auxquels la prévoyance professionnelle est
pérance de vie (« tables de génération »).
exposée. Selon les analyses effectuées, seules 4 % des institutions de prévoyance sans garantie étatique présentent un risque élevé.
Toutefois, malgré les évolutions susmentionnées, elles sont 37 % à présenter un risque plutôt élevé. Deux facteurs principaux expliquent cette situation :
Tous les systèmes de prévoyance vieillesse promettent
–	les promesses de prestations élevées en raison de la
aux assurés des prestations de vieillesse qui leur seront
non-adaptation des taux de conversion (légaux) aux
versées dans un avenir plus ou moins proche. Ils sont donc tous exposés à des risques. Financé par répartition,
réalités actuarielles et financières ; –	a baisse de la capacité d’assainissement en raison de
le système du 1er pilier est surtout sujet aux risques liés à
l’augmentation de la part des rentiers dans l’effectif de
l’évolution démographique et à l’évolution économique.
nombreuses institutions de prévoyance. Ces derniers ne
En revanche, pour le 2 pilier, financé par capitalisation, les
peuvent en effet guère contribuer à un assainissement.
principaux risques résident dans l’évolution de l’espérance
Rapport sur la situation financière 2012 | CHS PP
L’analyse montre en outre qu’il existe de fortes différences
institutions en découvert ou dont le taux de couverture avoi-
entre les institutions de prévoyance sans garantie étatique
sine les 100 % devront plus que probablement prendre des
et celles bénéficiant d’une garantie de l’Etat. Cela n’a rien
mesures supplémentaires pour assurer leur financement. Les
d’étonnant puisque, conformément à la loi, ces deux types
principales concernées sont les institutions de prévoyance de
d’institution étaient jusqu’ici gérés très différemment, notam-
droit public, dont le taux de couverture moyen est aujourd’hui
ment en ce qui concerne l’obligation de prendre des mesures
déjà inférieur à 80 %. Quand bien même la loi autorise ces
d’assainissement :
institutions à avoir des taux de couverture plus bas lorsqu’elles
–	seules 27 % des institutions de prévoyance avec garantie
optent pour le système de la capitalisation partielle, elles n’en
étatique présentaient à fin 2012 un taux de couverture
doivent pas moins financer leurs prestations à long terme.
d’au moins 100 % ; –	les institutions de prévoyance avec garantie étatique ont
Promesse d’intérêts
tendance à évaluer leurs engagements de manière plus
Alors que les taux d’intérêt techniques ont fortement baissé
optimiste que les autres institutions.
ces dernières années, les rentes de vieillesse continuent d’être fondées sur des garanties d’intérêts relativement élevées,
L’analyse des risques aboutit aux résultats suivants pour les
en partie imposées par la LPP. Les promesses d’intérêts qui
institutions de prévoyance avec garantie étatique :
fondent les prestations de vieillesse sont dans la plupart des
–	les promesses d’intérêts au moment de la retraite sont
cas nettement plus élevées que les autres taux d’intérêt appli-
similaires à celles des institutions de prévoyance sans
qués par les institutions de prévoyance. Des adaptations de
garantie étatique, mais la part d’institutions appliquant la
la loi sont donc indispensables pour éviter que les institutions
primauté des prestations est nettement plus élevée ;
de prévoyance ne soient contraintes d’inclure d’autres risques
–	la proportion des rentes dans l’ensemble des engage-
encore dans le domaine des promesses de prestations.
ments est plus importante en moyenne ; –	la fortune est investie dans des placements un peu plus
Capacité d’assainissement Lorsqu’une institution de prévoyance doit être assainie via une
augmentation des cotisations ou une baisse des prestations futures (en particulier, baisse de la rémunération des avoirs de
Analyse des différents facteurs de risque
vieillesse), les conséquences sont lourdes pour les employeurs et les salariés, qui doivent aussi financer les rentes en cours. Le facteur de risque effectif est donc la part des rentes dans l’ensemble des engagements : plus elle est grande, plus l’effet
des mesures d’assainissement sera faible.
Le principal indicateur de risque est le taux de couverture actuel. La faiblesse des taux d’intérêt et l’augmentation de
l’espérance de vie ont incité de nombreuses institutions de
Les rendements à atteindre soumettent les institutions de
prévoyance à utiliser des bases de calcul plus prudentes.
prévoyance à une forte pression en raison des engagements
Nombre d’entre elles ont baissé leur taux d’intérêt technique
existants et de l’extrême faiblesse des taux d’intérêt. Il est par
ces dernières années, et d’autres baisses sont à prévoir.
conséquent fort peu probable qu’elles diminuent la part de placements à risque. Ces prochaines années, elles devront
Afin de mieux comparer les taux de couverture, la CHS PP les
continuer à composer avec l’insécurité des placements et la
a, pour la première fois, estimés à l’aide de paramètres uni-
fluctuation des taux de couverture, tout en s’efforçant de trai-
formes. Il ressort de cette comparaison que les institutions de
ter équitablement les différentes générations d’assurés.
prévoyance, surtout celles qui sont en découvert, appliquent souvent des taux d’intérêt techniques trop élevés. Les
2	Introduction 2.1	Contexte
Enquête sur la situation financière
Depuis l’entrée en vigueur de la LPP, en 1985, jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme structurelle, la haute surveillance
Afin d’exercer une surveillance uniforme orientée en fonction
de la prévoyance professionnelle était du ressort du Conseil
des risques, la CHS PP a dû renforcer nettement les données
fédéral. Depuis le 1er janvier 2012, c’est la Commission de
sur lesquelles elle se base. Elle a uniformisé les chiffres clés
collectés, mais elle en a surtout fortement accéléré le proces-
instituée dans le cadre de ladite réforme, qui en est chargée.
sus processus de récolte des données. Désormais, les chiffres au 31 décembre d’un exercice sont recensés dès le premier
La réforme structurelle, adoptée le 19 mars 2010 par le Par-
trimestre de l’exercice suivant. Le relevé des taux d’intérêt
lement, impose aux acteurs du 2 pilier des exigences plus
techniques et d’autres indicateurs permet par ailleurs d’établir
strictes en termes de transparence, de gouvernance et d’indé-
pour la première fois une véritable comparaison des taux de
pendance, et a modifié la répartition des compétences dans le
couverture des différentes institutions de prévoyance.
système de surveillance. La surveillance directe relève désormais de l’autorité de surveillance du canton ou de la région
La mise sur pied d’une enquête unique pour toute la Suisse
où se trouve le siège de l’institution de prévoyance. D’ici fin
permet d’obtenir une vue d’ensemble à jour de la situation
2014, la surveillance de toutes les institutions de prévoyance
financière du système du 2e pilier, laquelle, à la différence de
toutes les institutions de prévoyance, exercée jusqu’ici par la
la Statistique des caisses de pensions de l’Office fédéral de
Confédération, sera transférée aux autorités de surveillance
la statistique, comprend une évaluation et une appréciation
cantonales et régionales. Quant à la haute surveillance, elle
des risques. La CHS PP a souhaité accélérer le processus tout
échoit depuis le 1 janvier 2012 à la CHS PP, commission
en sachant qu’au moment de l’enquête, les institutions de
décisionnelle indépendante de l’administration centrale de la
prévoyance ne disposeraient en général que de chiffres provi-
Confédération et non soumise aux directives du Parlement et
soires pour l’exercice 2012.
du Conseil fédéral. La CHS PP assume en outre la surveillance directe des fondations de placement LPP, du Fonds de garan-
Le présent rapport contient les principaux résultats de l’en-
tie et de l’Institution supplétive.
quête. Il s’appuie sur les indications fournies par les institutions de prévoyance pour définir et évaluer les risques majeurs
L’objectif majeur de la CHS PP est de garantir la sécurité du
auxquels elles sont exposées. La CHS PP est consciente du fait
système et de défendre les intérêts financiers des assurés du 2
qu’il n’est pas possible d’estimer tous ces risques au moyen
pilier en alliant responsabilité et perspective à long terme, afin
de renforcer la confiance dans la prévoyance professionnelle.
Le but de l’enquête est d’effectuer une évaluation objective
surveillance régionale ou cantonale compétente pour l’insti-
des risques globaux encourus par les institutions de pré-
tution considérée.
voyance suisses. Parallèlement, les informations sont utilisées pour soutenir la surveillance des institutions de prévoyance,
Le présent rapport a été établi sur la base des indications
orientée sur les risques. Les données détaillées et les évalua-
fournies à la mi-avril 2013. A cette date, le taux de réponse à
tions de la CHS PP sont mises à la disposition de l’autorité de
l’enquête était le suivant :
Fig. 1 : Taux de réponse au questionnaire à la mi-avril 2013 Nombre
Taux1)
Questionnaires reçus en retour
85,1 %
Dont d’institutions en liquidation
Dont d’institutions non soumises à la loi sur le libre passage
71,9 %
Questionnaires utilisés pour le présent rapport
1)	En pourcentage du nombre de questionnaires envoyés
10	Rapport sur la situation financière 2012
| CHS PP
3	Caractéristiques des institutions de prévoyance 3.1
Tous les systèmes de prévoyance vieillesse promettent aux assurés des prestations de vieillesse qui leur seront versées
Forme juridique et garantie étatique
dans un avenir plus ou moins proche. Ils sont donc tous exposés à des risques. Le système de répartition du 1er pilier est
En vertu de la loi, les institutions de prévoyance doivent revêtir
surtout sujet aux risques liés à l’évolution démographique et à
l’une des trois formes juridiques suivantes : fondation privée,
l’évolution économique. En revanche, pour le 2e pilier, financé
société coopérative ou institution de droit public.
par capitalisation, les principaux risques résident dans l’évolution de l’espérance de vie des rentiers et dans l’évolution
D’après les résultats de l’enquête, les institutions de pré-
à court et à long termes des marchés des capitaux suisses et
voyance (IP) se répartissent comme suit :
mondiaux. Les institutions de prévoyance suisses présentent différentes caractéristiques importantes pour l’évaluation des risques.
Fig. 2 : Forme juridique des institutions de prévoyance Forme juridique Ensemble des IP Fondation privée Société coopérative de droit privé Institution de droit public Total
Nombre d’IP1)
Assurés2)
Proportion de rentiers3)
Somme du bilan4)
3 572 230
457 885
128 940
910 273
30,0 %
194 356
4 611 443
672 894
IP : institutions de prévoyance Assurés : assurés actifs et rentiers Proportion de rentiers sur l’ensemble des assurés Somme du bilan en millions de francs
La répartition des institutions de prévoyance en fonction de la garantie se présente comme suit :
Fig. 3 : Institutions de prévoyance avec et sans garantie étatique Forme de garantie Ensemble des IP
Employeur de droit privé
3’701 863
478 572
368 987
95 563
4 070 850
574 135
233 942
Capitalisation complète avec garantie étatique
96 638
Système appliqué à l’avenir non encore déterminé
210 013
42 898
Total avec garantie étatique
540 593
Capitalisation complète sans garantie étatique Total sans garantie étatique
En termes de risques, la principale différence entre les institutions de prévoyance avec ou sans garantie étatique est que les premières bénéficient de la garantie de la collectivité et donc peuvent rester en sous-couverture à certaines conditions certaines conditions, tandis que les secondes doivent adopter des mesures pour résorber le découvert dans un délai raisonnable. Il n’y a cependant jamais de protection absolue contre les conséquences négatives d’un découvert car, dans certaines circonstances, les assurés peuvent, dans les deux types d’institutions, être appelés à contribuer directement ou indirectement à l’assainissement.
12	Rapport sur la situation financière 2012
Couverture des prestations par une compagnie d’assurance
Les rentes de vieillesse également peuvent être rachetées auprès d’une assurance. Ce n’est qu’en cas de réassurance complète que le risque de placement est intégralement couvert par l’assurance. Pour les assurés actifs, le contrat peut
Les institutions de prévoyance peuvent réassurer une partie
être résilié ou considérablement modifié par l’assurance. En
ou la totalité de leurs prestations, ou assumer elles-mêmes
outre, les primes d’assurance sont adaptées régulièrement,
l’intégralité des risques. Les risques décès et invalidité sont
généralement en fonction de la survenance de cas d’assu-
souvent réassurés avant l’âge de la retraite. Les contrats stop-
rance au sein de l’effectif.
loss ou excess-of-loss couvrent les risques extraordinaires de décès et d’invalidité : l’assurance de type stop-loss couvre
Les institutions d’épargne n’assurent que des capitaux et ne
les prestations d’assurance dès que le plafond annuel fixé
supportent donc pas de risques liés aux rentes.
par l’institution est dépassé, tandis que l’assurance de type excess-of-loss couvre pour chaque assuré tous les risques dépassant une certaine somme.
Fig. 4 : Couverture d’assurance Assurance Ensemble des IP Autonome sans assurance
1 992 934
436 258
442 958
42 812
Autonome avec assurance de type stop-loss
421 028
15,9 %
60 349
Semi-autonome : rentes de vieillesse garanties par l’institution de prévoyance
417 835
59 887
Semi-autonome : rachat de rentes de vieillesse individuelles auprès d’une assurance
249 281
Réassurance complète (collective)
1 085 246
9,0 %
50 198
Autonome avec assurance de type excess-of-loss
Institution d’épargne Total
Les institutions de prévoyance non enregistrées ont davantage de liberté, en particulier en ce qui concerne la forme des
Les institutions qui servent les prestations minimales LPP
prestations. Elles peuvent par exemple prévoir uniquement
doivent être inscrites dans le registre de la prévoyance profes-
des prestations en capital à l’âge de la retraite, alors que les
sionnelle (« institutions enregistrées »). La plupart du temps,
institutions de prévoyance enregistrées doivent aussi proposer
les prestations réglementaires dépassent largement le mini-
des rentes.
mum légal : les institutions qui servent de telles prestations sont dites « enveloppantes ».
Fig. 5 : Prestations des institutions de prévoyance Nature des prestations Ensemble des IP
Prestations obligatoires (y compris IP enveloppantes) Prestations surobligatoires uniquement Total
4 520 650
663 566
90 793
11,3 %
9 328
Alors que dans les institutions de prévoyance d’un seul employeur, il existe souvent un lien financier étroit avec l’en-
Une institution de prévoyance peut assurer uniquement les
treprise, les flux financiers sont strictement séparés dans les
collaborateurs (actifs et les bénéficiaires de rentes) d’un seul
institutions collectives. En cas de découvert, l’employeur sera
employeur qui en est le fondateur. De nombreuses institu-
donc prêt tout au plus à injecter des fonds pour son propre
tions de prévoyance ont toutefois conclu des contrats d’af-
effectif mais non disposé disposé à financer les autres caisses
filiation avec d’autres entreprises faisant ou non partie du
affiliées, surtout celles ayant une forte proportion de rentiers,
même groupe (par ex. qui auparavant étaient étroitement
ces dernières restant les plus difficiles à assainir.
liées sur le plan économique), avec d’autres entreprises de la même branche (habituellement institution commune d’une association) ou dans une institution collective très ouverte. Lorsque plusieurs employeurs sont affiliés à une institution de prévoyance, chacun d’entre eux constitue, avec ses employés, une caisse affiliée.
14	Rapport sur la situation financière 2012
Fig. 6 : Forme administrative des institutions de prévoyance Forme administrative Ensemble des IP
Institution de prévoyance d’un seul employeur
356 267
Institution de prévoyance d’un groupe
832 598
206 151
Autre regroupement de plusieurs employeurs
124 309
23 541
1 168 875
142 486
1 586 995
101 332
542 399
119 671
Institution collective ou commune d’employeurs de droit public Total
Les institutions de prévoyance qui comptent plusieurs caisses affiliées peuvent opter pour un taux de couverture unique ou pour un taux de couverture séparé pour chaque caisse affiliée. Dans le premier cas, il y a des solidarités entre les différents effectifs, alors que dans le second, chaque effectif assume ses propres risques. Pour toutes les formes administratives (hors fondations communes), il existe des institutions de prévoyance qui présentent plusieurs taux de couverture. Cela concerne toutefois principalement les institutions collectives.
4 Bases techniques et taux de couverture 4.1
Bases biométriques
tables VZ, en revanche, sont fondées sur les données d’institutions de droit public.
Les bases biométriques (appelées aussi tables de mortalité) indiquent les probabilités de décès et d’invalidité calculées sur
Les institutions de prévoyance qui bénéficient d’une couver-
une période. Les bases utilisées en Suisse portent le chiffre de
ture d’assurance au moins pour les risques décès et invalidité
l’année où elles ont été publiées. Les plus couramment utili-
et ne versent pas de rentes elles-mêmes n’ont normalement
sées sont les tables LPP, lesquelles, à part les données de la
pas besoin de bases biométriques. Ces institutions ont, en
caisse de pension de la Confédération (Publica), comportent
général, contracté une assurance complète auprès d’une
uniquement des données d’institutions de droit privé. Les
Fig. 7 : Bases biométriques – institutions de prévoyance sans garantie étatique IP sans garantie étatique
CFP 1990
124 916
LPP 2000
LPP 2005
184 690
19 230
1 990 962
370 398
119 840
24 870
197 430
44 798
1 423 903
80 808
16	Rapport sur la situation financière 2012
Fig. 8 : Bases biométriques – institutions de prévoyance avec garantie étatique IP avec garantie étatique
184 563
33 168
126 105
77 012
41 202
6 791
99 053
Autre / aucune Total
On constate que la grande majorité des institutions de prévoyance sans garantie étatique utilisent les bases biométriques les plus récentes (LPP 2010, VZ 2010). Les institutions avec garantie étatique, par contre, n’ont très souvent pas encore adapté leurs bases. Les changements exigés par la loi sont encore en cours. L’espérance de vie est calculée au moyen des bases biométriques. On parle à leur sujet de tables périodiques, car elles se réfèrent à une période donnée du passé. Lorsqu’on utilise des tables périodiques, on consolide les engagements liés aux rentes afin de tenir compte de l’augmentation constante de l’espérance de vie ; sinon, on utilise des tables de génération, qui sont fondées sur une estimation de l’espérance de vie future.
Fig. 9 : Tables périodiques et tables de génération Ensemble des IP
Tables périodiques
2 665 129
467 648
Tables de génération
510 299
123 234
Pas de rentes payées directement par l’IP
1 436 015
82 012
Taux d’intérêt technique et taux de couverture
Le taux d’intérêt technique sert à déterminer la valeur d’un versement futur. Il est fréquemment fixé sur la base d’une estimation conservatrice du rendement attendu. Plus il est élevé, plus le niveau affiché des engagements s’abaisse, ce qui a pour effet d’augmenter le taux de couverture. Inversement, la performance future des placements doit être plus élevée pour maintenir l’équilibre financier, ce qui implique en général un risque plus important.
18	Rapport sur la situation financière 2012
Fig. 10 :	Taux d’intérêt technique effectif – IP sans garantie étatique Taux d’intérêt technique IP sans garantie étatique Pas de prestations de rente servies directement par l’IP
Moins de 2,50
9 834
De 2,50 à 2,99
318 868
57 415
De 3,00 à 3,49
1 122 093
223 464
De 3,50 à 3,99
864 305
147 319
De 4,00 à 4,49
294 163
52 076
4,50 et plus Total Taux technique moyen5)
3,22 % 1)	IP : institutions de prévoyance 2)	Assurés : assurés actifs et rentiers 3)	Proportion de rentiers sur l’ensemble des assurés 4)	Somme du bilan en millions de francs 5) Moyenne arithmétique pondérée en fonction de la somme du bilan
Fig. 11 :	Taux d’intérêt technique effectif – IP avec garantie étatique Taux d’intérêt technique IP avec garantie étatique
Pas de prestations de rente servies directement par l’IP
56 396
80 628
144 480
243 280
3 697
3,56 % 1)	IP : institutions de prévoyance 2)	Assurés : assurés actifs et rentiers 3)	Proportion de rentiers sur l’ensemble des assurés 4)	Somme du bilan en millions de francs 5) Moyenne arithmétique pondérée en fonction de la somme du bilan
Les institutions sans garantie étatique utilisent un taux d’in-
taux. S’ils le font néanmoins, des mesures doivent être prises
térêt technique plus bas. Cela aussi est dû au fait que les
pour abaisser le taux d’intérêt. Etant donné que le taux de
institutions de prévoyance avec garantie étatique n’ont pas
référence correspond à 2/3 au moins du rendement obtenu
encore adapté leurs bases. Les changements exigés par la loi
ces vingt dernières années au moyen d’un indice classique, il
sont encore en cours.
est permis d’affirmer qu’un taux technique supérieur à cette valeur ne correspond plus à un rendement attendu sur la base
L’éventail des taux d’intérêt techniques appliqués est rela-
d’une estimation conservatrice. Il est donc plus que probable
tivement large. Le taux de 4 %, autrefois utilisé par de très
qu’une grande partie des institutions de prévoyance adapte-
nombreuses institutions, n’est plus appliqué que par 7 % des
ront leur taux d’intérêt technique à la baisse.
institutions de prévoyance. Le taux de couverture est le rapport entre la fortune dispoLa Chambre suisse des actuaires-conseils (CAC) publie un
nible et les engagements. S’il est d’au moins 100 %, tous les
taux de référence, qui est actuellement de 3,5 % et qui va
engagements peuvent être remplis au jour de référence. S’il
très probablement baisser encore ces prochaines années.
est inférieur, des mesures d’assainissement s’imposent.
Les membres de la CAC sont tenus de ne pas dépasser ce
Fig. 12 :	Taux de couverture des institutions de prévoyance sans garantie étatique (taux technique individuel) Taux de couverture IP sans garantie étatique
Moins de 80,0 %
De 80,0 % à 89,9 %
117 896
24 067
De 90,0 % à 99,9 %
457 944
65 077
De 100,0 % à 109,9 %
2 788 682
335 092
De 110,0 % à 119,9 %
566 457
110 760
120,0 % et plus
127 295
Total Taux de couverture moyen5)
106,1 % 1)	IP : institutions de prévoyance 2)	Assurés : assurés actifs et rentiers 3)	Proportion de rentiers sur l’ensemble des assurés 4)	Somme du bilan en millions de francs 5) Moyenne arithmétique pondérée en fonction de la somme du bilan
20	Rapport sur la situation financière 2012
Fig. 13 :	Taux de couverture des institutions de prévoyance avec garantie étatique (taux technique individuel) Taux de couverture IP avec garantie étatique
300 547
48 727
70 743
13 691
137 597
31 275
29 595
18,3 %
80,3 % 1)	IP : institutions de prévoyance 2)	Assurés : assurés actifs et rentiers 3)	Proportion de rentiers sur l’ensemble des assurés 4)	Somme du bilan en millions de francs 5) Moyenne arithmétique pondérée en fonction de la somme du bilan
Etant donné que le taux de couverture dépend des bases biométriques et du taux d’intérêt technique utilisés, il est indispensable de le calculer au moyen d’hypothèses uniformes si l’on veut procéder à une comparaison des risques entre les institutions de prévoyance. Il faut pour cela estimer les effets d’une modification des hypothèses. Pour avoir une estimation aussi précise que possible, on utilise le taux technique moyen de 3,3 %. La base utilisée est LPP 2010 avec une table de génération.
Fig. 14 :	Taux de couverture des institutions de prévoyance sans garantie étatique (taux technique uniforme de 3,3 %) Taux de couverture avec des paramètres uniformes IP sans garantie étatique
20 636
193 478
38 046
727 048
140 304
2 530 583
13,4 %
272 737
484 178
85 501
114 927
104,9 % 1)	IP : institutions de prévoyance 2)	Assurés : assurés actifs et rentiers 3)	Proportion de rentiers sur l’ensemble des assurés 4)	Somme du bilan en millions de francs 5) Moyenne arithmétique pondérée en fonction de la somme du bilan
Fig. 15 :	Distribution des taux de couverture en fonction des taux techniques individuels et du taux technique uniforme – IP sans garantie étatique 250 % 250
2.5 % 20 % 25 %
200 % 200
20 % 2.5 %
150 % 150
100 % 100
106,1 %
104,9 %
50 % 50
0 % 0
Paramètres uniformes
Type de taux de couverture
Aide à la lecture :
de couverture est compris entre 96 % et 160 % (diagramme
50 % des institutions de prévoyance indiquent dans leurs
sans les deux extrémités), et pour 95 %, entre 92 % et 245 %
comptes annuels un taux de couverture de 107 % ou
(ensemble du graphique). Le taux de couverture moyen, pon-
davantage (partie bleue). Pour 90 % d’entre elles, le taux
déré en fonction de la somme du bilan, est de 106,1 %.
22	Rapport sur la situation financière 2012
Fig. 16 : Taux de couverture des institutions de prévoyance avec garantie étatique (taux technique uniforme de 3,3 %) Taux de couverture avec des paramètres uniformes IP avec garantie étatique
360 455
60 536
81 316
33,7 %
19 235
75 302
75,0 % 1)	IP : institutions de prévoyance 2)	Assurés : assurés actifs et rentiers 3)	Proportion de rentiers sur l’ensemble des assurés 4)	Somme du bilan en millions de francs 5) Moyenne arithmétique pondérée en fonction de la somme du bilan
Fig.17 :	Distribution des taux de couverture en fonction des taux techniques individuels et du taux technique uniforme – IP avec garantie étatique 250 % 250
Moyenne arithmétique 100 % 100 80,3 %
75,0 %
graphique). Le taux de couverture moyen, pondéré en fonc-
tion de la somme du bilan, est de 80,3 %.
comptes annuels un taux de couverture de 95 % ou davantage
Plus le taux de couverture est bas, plus le risque de finance-
(partie bleue). Pour 90 % d’entre elles, le taux de couverture
ment est élevé pour l’institution de prévoyance. A court et à
est compris entre 58 % et 109 % (diagramme sans les deux
moyen terme, il s’agit là du risque mesurable le plus important
extrémités), et pour 95 %, entre 48 % et 112 % (ensemble du
auquel une institution est exposée.
4.3	Appréciation
taux continuent de baisser, car les institutions en question utilisent pour leurs calculs des paramètres moins prudents.
Vu la probable nécessité d’abaisser encore le taux d’intérêt
technique, ces institutions devront impérativement appliquer
fonction du capital, a été de 7,4 %. Les taux de couverture
d’autres mesures d’assainissement. Les principales concernées
se sont améliorés, et la proportion des institutions de pré-
sont les institutions de prévoyance de droit public, dont le taux
voyance en découvert a nettement diminué.
de couverture moyen est aujourd’hui déjà inférieur à 80 %. Quand bien même la loi autorise ces institutions à prendre
Cela dit, de nombreuses institutions ont abaissé leur taux
des mesures d’assainissement moins importantes lorsqu’elles
d’intérêt technique ces dernières années, et d’autres baisses
sont fort probables. Par ailleurs, pour tenir compte de l’aug-
mentation constante de l’espérance de vie, un quart des institutions de prévoyance utilisent déjà des tables de génération
Mais les institutions de prévoyance de droit privé sont elles
et, là aussi, il faut s’attendre à ce que la proportion augmente
aussi sérieusement concernées, surtout celles qui ont une
à l’avenir. Or ces mesures ont toutes deux pour effet d’aug-
forte proportion de rentiers. Il faudra donc dans certains
menter les engagements et de réduire le taux de couverture.
cas se demander s’il est réellement possible d’exiger encore d’autres mesures d’assainissement à la charge des assurés
La modélisation du taux de couverture au moyen de paramètres uniformes permet de représenter schématiquement la répartition des taux de couverture. Au bas de l’échelle, ces
24	Rapport sur la situation financière 2012
5 Promesses de prestations 5.1
Toute institution de prévoyance enregistrée, quel que soit son taux de couverture, doit fournir les prestations minimales
Primauté des prestations et primauté des cotisations
légales. Au-delà de ce minimum, les prestations sont fixées dans le règlement de l’institution. Leur niveau, dans le sys-
Depuis des années, le système de la primauté des prestations
tème de la primauté des prestations, dépend du salaire assuré
perd du terrain. Il n’est plus proposé que par 6 % des insti-
et des années de cotisation acquises. Dans le système de la
tutions de prévoyance. La plupart des institutions appliquent
primauté des cotisations, il dépend des cotisations créditées,
la primauté des cotisations ; il existe également des exemples
des taux d’intérêt et du taux de conversion appliqué en cas de
isolés de formes mixtes et d’autres formes.
retraite, de décès ou d’invalidité.
Fig. 18 :	Primauté des cotisations et primauté des prestations – IP sans garantie étatique Primauté IP sans garantie étatique
3 683 003
463 750
188 352
118 287
37 482
81 208
Fig. 19 : Primauté des cotisations et primauté des prestations – IP avec garantie étatique Primauté IP avec garantie étatique
128 054
23 255
399 688
73 007
Promesse de rente
En convertissant, au moment de la retraite, le capital accumulé en une rente de vieillesse, l’institution de prévoyance fait implicitement une promesse d’intérêts. Si l’on part de l’hypothèse qu’une estimation réaliste de l’espérance de vie est possible pour l’effectif des assurés, l’institution de prévoyance assume entièrement le risque d’intérêts. Si la performance effective, après déduction des frais, est plus importante à moyen terme, elle répartira les excédents entre les rentiers. Du point de vue économique, il s’agit d’une option sur taux d’intérêt. Plus l’intérêt promis est important, plus grand est le risque auquel s’expose l’institution. Dans le système de la primauté des prestations, la promesse d’intérêts se calcule au moyen du taux d’intérêt technique et d’un supplément de longévité. Dans celui de la primauté des cotisations, elle découle du taux de conversion appliqué. Plus celui-ci est élevé au moment de la retraite, plus grande est la promesse d’intérêts. Aucun calcul n’a été fait pour les institutions de prévoyance qui font verser les rentes de vieillesse par une assurance ou qui ne versent que des prestations sous forme de capital.
26	Rapport sur la situation financière 2012
Fig. 20 :	Promesse d’intérêts pour la rente future – IP sans garantie étatique Promesse d’intérêts IP sans garantie étatique Assurance / Prestation uniquement sous forme de capital
57 327
25 482
De 3,00 % à 3,49 %
317 247
De 3,50 % à 3,99 %
780 735
203 171
De 4,00 % à 4,49 %
437 008
75 281
4,50 % et plus
1 054 630
116 194
Moins de 3,00 %
Total Promesse d’intérêts moyenne5)
3,92 % 1)	IP : institutions de prévoyance 2)	Assurés : assurés actifs et rentiers 3)	Proportion de rentiers sur l’ensemble des assurés 4)	Somme du bilan en millions de francs 5) Moyenne arithmétique pondérée en fonction de la somme du bilan
Fig. 21 :	Promesse d’intérêts pour la rente future – IP sans garantie étatique Pondération en fonction de la somme du bilan
14,1 % 20,2 % 4,4 %
Assurance / Prestation uniquement sous forme de capital Moins de 3,00 % De 3,00 % à 3,49 % De 3,50 % à 3,99 % De 4,00 % à 4,49 % 4,50 % et plus
Fig. 22 :	Promesse d’intérêts pour la prestation de rente future – IP avec garantie étatique Promesse d’intérêts IP avec garantie étatique
Assurance / Prestation uniquement sous forme de capital
152 290
300 324
56 035
21 252
4,50 % et plus Total Promesse d’intérêts moyenne5)
3,96 % 1)	IP : institutions de prévoyance 2)	Assurés : assurés actifs et rentiers 3)	Proportion de rentiers sur l’ensemble des assurés 4)	Somme du bilan en millions de francs 5) Moyenne arithmétique pondérée en fonction de la somme du bilan
Fig. 23 :	Promesse d’intérêts pour la prestation de rente future – IP avec garantie étatique Pondération en fonction de la somme du bilan 1,2 % 0,0 %
5.3	Appréciation
La loi n’a pas prévu cette différence, qui n’est donc pas préfinancée par les cotisations paritaires. Sous l’angle du risque,
Alors que les taux techniques ont fortement baissé ces
ce point est particulièrement problématique. Des adaptations
dernières années, les rentes de vieillesse continuent d’être
de la loi sont indispensables pour éviter que les institutions
fondées sur des garanties d’intérêts relativement élevées, en
partie imposées par la loi (taux de conversion minimal LPP).
28	Rapport sur la situation financière 2012
6 Structure et capacité d’assainissement Une institution de prévoyance en situation de découvert doit
La rapidité et l’efficacité de ces mesures dépendent donc
prendre des mesures d’assainissement. Une institution de
principalement de la structure de l’institution de prévoyance :
prévoyance dont le taux de couverture est supérieur à 100 %
si son effectif est presque entièrement constitué d’assurés
sera prudente dans la rémunération et l’augmentation des
actifs, des cotisations d’assainissement relativement modestes
prestations tant que la réserve de fluctuation de valeur n’est
ou une réduction limitée de la rémunération des avoirs de
pas entièrement constituée. Deux éléments, pour l’essentiel,
vieillesse suffiront à produire un effet important ; à l’inverse,
contribueront à améliorer la situation financière de l’institu-
une institution dont l’effectif est majoritairement composé de
tion : des cotisations supplémentaires (cotisations ou contribu-
rentiers devra prendre des mesures drastiques pour que l’effet
tions d’assainissement), ou une baisse des prestations futures,
de l’assainissement commence à se faire sentir.
ce qui implique en général une plus faible rémunération des avoirs de vieillesse. Réduire les rentes en cours n’étant possible que dans une mesure très limitée, l’essentiel de la charge nécessaire pour améliorer le taux de couverture est supportée par les cotisants (employeurs et salariés), autrement dit par les assurés actifs.
Effets des cotisations d’assainissement
Fig. 24 :	Effet sur le taux de couverture d’une cotisation d’assainissement équivalant à 1 % du salaire assuré – IP sans garantie étatique Relèvement du taux de couverture IP sans garantie étatique
De 0,00 % à 0,19 %
756 326
208 206
De 0,20 % à 0,39 %
797 831
181 832
De 0,40 % à 0,59 %
557 812
63 275
De 0,60 % à 0,79 %
641 684
10,6 %
51 713
De 0,80 % à 0,99 %
541 191
45 575
1,00 % et plus
776 006
23 533
IP : institutions de prévoyance Assurés : assurés actifs et rentiers Proportion des rentiers sur l’ensemble des assurés Somme du bilan en millions de francs
Fig. 25 :	Effet sur le taux de couverture d’une cotisation d’assainissement équivalant à 1 % du salaire assuré – IP sans garantie étatique Pondération en fonction de la somme du bilan 14,1 % 20,2 % 4,4 %
30	Rapport sur la situation financière 2012
De 0,00 % à 0,19 % De 0,20 % à 0,39 % De 0,40 % à 0,59 % De 0,60 % à 0,79 % De 0,80 % à 0,99 % 1,00 % et plus
Fig. 26 :	Effet sur le taux de couverture d’une cotisation d’assainissement équivalant à 1 % du salaire assuré – IP avec garantie étatique Relèvement du taux de couverture IP avec garantie étatique
191 921
41 127
306 091
51 627
9 341
12 077
14,6 %
Fig. 27 :	Effet sur le taux de couverture d’une cotisation d’assainissement équivalant à 1 % du salaire assuré – IP avec garantie étatique Pondération en fonction de la somme du bilan 1,2 %
4,1 % 0,8 %
52,3 %
Effets d’une baisse de la rémunération des avoirs de vieillesse
Fig. 28 :	Effet sur le taux de couverture d’une réduction de 1 % de la rémunération des avoirs de vieillesse – IP sans garantie étatique Relèvement du taux de couverture IP sans garantie étatique
931 468
68 694
1 321 091
16,9 %
159 539
1 575 612
299 391
De 0,80 % à 1,00 %
238 198
45 899
Fig. 29 :	Effet sur le taux de couverture d’une réduction de 1 % de la rémunération des avoirs de vieillesse – IP sans garantie étatique Pondération en fonction de la somme du bilan 0,1 % 8,0 % 12,0 %
27,8 % 52,1 %
32	Rapport sur la situation financière 2012
De 0,00 % à 0,19 % De 0,20 % à 0,39 % De 0,40 % à 0,59 % De 0,60 % à 0,79 % De 0,80 % à 1,00 %
Fig. 30 : Effet sur le taux de couverture d’une réduction de 1 % de la rémunération des avoirs de vieillesse – IP avec garantie étatique Relèvement du taux de couverture IP avec garantie étatique
48,6 %
87 977
184 241
41 566
256 263
38 754
Fig. 31 :	Effet sur le taux de couverture d’une réduction de 1 % de la rémunération des avoirs de vieillesse – IP avec garantie étatique Pondération en fonction de la somme du bilan 0,0 % 1,2 %
17,5 % 39,2 %
42,1 %
Plus l’effet d’une cotisation d’assainissement ou d’une réduction de la rémunération des avoirs de vieillesse est important, plus grande est la capacité de l’institution de prévoyance à s’exposer au risque.
6.3	Appréciation Si le revenu escompté des placements ne peut être obtenu sur le marché des capitaux, l’institution de prévoyance doit être assainie par l’effet combiné d’un relèvement des cotisations et d’une réduction de la rémunération des avoirs de vieillesse, en règle générale dans un laps de temps de cinq à sept ans. Mais ces mesures sont dans la plupart des cas très lourdes. Ainsi, pour résorber un découvert de 10 % en l’espace de cinq ans, il faut en moyenne percevoir une cotisation d’assainissement de 5 % du salaire assuré ou réduire de 3 points de pourcentage la rémunération des avoirs de vieillesse. Le facteur de risque effectif est donc la proportion d’engagements liés aux rentes : plus elle est grande, plus faible est l’effet des mesures d’assainissement.
34	Rapport sur la situation financière 2012
7 Risque de placement Pour garantir la rémunération de ses engagements, l’institu-
cotisations beaucoup plus élevées et des prestations beaucoup
tion de prévoyance doit placer sa fortune. Elle pourrait théori-
moins importantes. Aussi les institutions de prévoyance s’ex-
quement le faire en investissant dans des placements à faible
posent-elles presque toutes à des risques de placement. Elles
risque (des obligations dont le terme correspond plus ou moins
investissent dans des catégories de placement qui promettent
à l’échéance des engagements), autrement dit dans des pla-
en moyenne des rendements plus importants, mais qui n’évo-
cements qui évoluent pratiquement de la même manière que
luent pas de la même manière que les engagements.
les engagements même si les taux d’intérêt fluctuent. Cela réduirait au minimum le risque de fluctuation, si les engage-
La répartition par catégories de placement utilisée ici est très
ments pouvaient être financés de cette façon. Mais il suffit de
schématique ; elle ne se prête donc nullement à la définition
comparer le taux technique utilisé en moyenne (3,3 %) au taux
d’une stratégie de placement.
actuel des obligations à 10 ans (0,7 % pour les obligations de la Confédération) pour constater que ce n’est pas possible. Une
La moyenne des stratégies de placement, pondérée en fonc-
telle stratégie imposerait aux assurés et aux employeurs des
tion de la somme du bilan, se présente comme suit :
Fig. 32 :	Moyenne des stratégies de placement, pondérée en fonction de la somme du bilan
Liquidités Créances Biens immobiliers Actions Placements alternatifs
La distribution de ces différentes catégories de placement est la suivante :
Fig. 33 :	Distribution des catégories de placement 100 % 90 % 80 %
70 % 60 % 50 % 44,2 %
40 % 30 %
17,5 %
10 % 6,4 %
50 % des institutions de prévoyance investissent au moins
42 % de leur fortune dans des créances (partie bleue). Pour
90 % d’entre elles, la part de créances est comprise entre
1 % et 70 % (diagramme sans les deux extrémités), et pour
95 %, entre 0 % et 83 % (ensemble du graphique). La part
de créances moyenne, pondérée en fonction de la somme du bilan, est de 44,2 %.
l’insécurité des placements et la fluctuation des taux de couverture, tout en s’efforçant de traiter équitablement les
Les rendements visés soumettent les institutions de prévoyance à une forte pression en raison des engagements existants et de l’extrême faiblesse du niveau actuel des taux d’intérêt. Il est par conséquent fort peu probable qu’elles diminuent la part des placements à risque. Elles devront donc continuer, ces prochaines années, de composer avec
36	Rapport sur la situation financière 2012
différentes générations d’assurés.
8 Risque global Le taux de couverture n’est pas une indication suffisante pour
Comme le taux de couverture constitue la principale compo-
estimer le risque global auquel sont exposées les institutions
sante de risque, on lui attribue un facteur de pondération de
de prévoyance : il en dit trop peu sur les risques résultant des
2. Ce facteur est de 1 pour les autres composantes. Cette
changements qui pourraient se produire. Le risque global est
catégorisation, la CHS PP en est consciente, est très schéma-
donc estimé sur la base des éléments suivants :
tique ; elle sert uniquement à donner un aperçu général. La
–	taux de couverture avec des paramètres uniformes
CHS PP procédera ces prochaines semaines à d’autres ana-
–	promesses de prestations
lyses plus fines, dont elle mettra les résultats à la disposition
–	capacité d’assainissement
des autorités de surveillance régionales ou cantonales.
–	risque de placement
Fig. 34 :	Classification des institutions de prévoyance selon le risque – IP sans garantie étatique Groupes de risque IP sans garantie étatique 1 – faible
2 – plutôt faible
4 – plutôt élevé
5 – élevé Total
Fig. 35 :	Classification des institutions de prévoyance selon le risque – IP sans garantie étatique Pondération en fonction de la somme du bilan 0,11 % 7,99 % 11,96 %
1 – faible 2 – plutôt faible 3 – moyen 4 – plutôt élevé 5 – élevé
27,79 % 52,12 %
Fig. 36 :	Classification des institutions de prévoyance selon le risque – IP avec garantie étatique Groupes de risque IP avec garantie étatique
5 – élevé
Fig. 37 :	Classification des institutions de prévoyance selon le risque – IP avec garantie étatique Pondération en fonction de la somme du bilan 0,00 % 1,22 % 39,24 %
17,45 %
42,09 %
38	Rapport sur la situation financière 2012
Le risque auquel les institutions de prévoyance suisses sont exposées est plus grand que souhaitable. Celles qui comptent
Tout système de prévoyance est lié à des risques. Financé par
une forte proportion de rentiers doivent en moyenne faire
répartition, le système du 1 pilier est surtout sujet aux risques
face à un risque plus important que les autres. Celles qui
liés à l’évolution démographique et à l’évolution économique.
courent le risque le plus faible sont par définition les institu-
tions ayant conclu une réassurance, le risque d’une défaillance
principaux risques résident dans l’évolution de l’espérance de
ou du retrait d’une compagnie d’assurance n’étant toutefois
vie des rentiers et dans l’évolution à court et à long termes des
pas pris en compte dans l’évaluation. C’est, au premier chef, à
marchés des capitaux suisses et mondiaux.
l’organe suprême de l’institution qu’il revient de prendre des
mesures pour réduire le risque. Compte tenu du bas niveau Les institutions de prévoyance ne peuvent donc pas financer
actuel des taux d’intérêt (même si l’inflation est faible) et
leurs prestations sans s’exposer à des risques. Deux impor-
compte tenu de l’augmentation constante de la proportion
tantes baisses des marchés financiers sont survenues depuis
de rentiers, d’autres milieux, notamment les employeurs et le
2000. Sans une adaptation active de leurs promesses de
monde politique, sont appelés à trouver des solutions à la fois
prestations, la plupart des institutions de prévoyance seraient
raisonnables et supportables tant pour l’économie que pour
aujourd’hui en situation de découvert. Or, l’enquête révèle
chaque assuré individuellement.
que ce n’est pas le cas.
9 Mesures d’assainissement Au 31 décembre 2012, 229 institutions de prévoyance étaient
–	importants (par ex. application d’un taux d’intérêt nul ou
en situation de découvert (contre 483 en 2011), et donc
hausse des cotisations).
tenues par la loi de prendre des mesures d’assainissement, qui doivent être adaptées au découvert.
On peut partir du principe que plus le taux de couverture est bas et le risque élevé, plus les mesures d’assainissement à
Les mesures à disposition peuvent viser des effets :
prendre doivent être importantes.
–	modérés (par ex. amélioration de la stratégie de placement),
L’intensité des mesures d’assainissement décidées et mises en
–	moyens (par ex. légère réduction de la rémunération de
œuvre par les institutions de prévoyance se présente comme
l’avoir de vieillesse, ou réduction des prestations de risque
suit, en fonction des groupes de risque.
futures en cas de décès ou d’invalidité), ou
Fig. 38 :	Groupes de risque des institutions de prévoyance nécessitant un assainissement Groupes de risque IP en situation de découvert
Groupe de risque 1 – faible
Groupe de risque 2 – plutôt faible
Groupe de risque 3 – moyen
Groupe de risque 4 – plutôt élevé Groupe de risque 5 – élevé Total
surveillance cantonales ou régionales sont donc appelés, suivant les cas, à mettre en œuvre ou à exiger des mesures
L’analyse des mesures prises montre que les institutions de prévoyance concernées n’ont pas toutes pris pleinement conscience de l’ampleur des risques résultant d’un découvert. Les organes suprêmes, les experts en matière de prévoyance professionnelle, les organes de révision et les autorités de
40	Rapport sur la situation financière 2012
10 Perspectives Personne, évidemment, ne peut prédire si tel ou tel risque
Les politiques devront trouver des solutions à ces différents
va effectivement se réaliser, ni dire à quel moment. Si cer-
problèmes. Il faudra forcément mettre sur le tapis la ques-
tains risques ne concernent que quelques institutions de
tion du niveau des cotisations et des prestations en ce qui
prévoyance, d’autres regardent sur l’ensemble du système du
concerne les rentes futures.
2 pilier. e
Mais c’est en premier lieu aux institutions de prévoyance d’agir Certains groupes d’assurés subiront plus fortement que
en conséquence. Elles devront expliquer aux ayants droit la
d’autres les effets de risques donnés. Par exemple, si les taux
valeur et le coût des prestations futures. Pour atteindre ses
d’intérêt se maintiennent à un bas niveau, les mesures d’assai-
objectifs, l’institution de prévoyance doit en effet rechercher
nissement toucheront avant tout les assurés actifs. A l’inverse,
constamment l’équilibre entre ses prises de risque et ses
si les taux d’intérêt et l’inflation augmentent, les premiers tou-
chés seront les rentiers, dont beaucoup ne bénéficieront pas de l’adaptation au renchérissement parce que le taux de couverture de leur institution de prévoyance n’est pas suffisant.
11 Annexe 11.1	Calcul des niveaux de risque Taux de couverture avec des paramètres uniformes Le niveau de risque est attribué comme suit :
Taux de couverture IP sans garantie étatique
Taux de couverture IP avec garantie étatique
>= 120,0 %
>= 100,0 %
De 70,0 % à 79,9 %
< 90,0 %
< 70,0 %
Niveaux de risque : taux de couverture (IP sans garantie étatique) Pondération en fonction de la somme du bilan
Niveaux de risque : taux de couverture (IP avec garantie étatique) Pondération en fonction de la somme du bilan
9,34 %
16,87 %
39,24 %
16,95 %
16,49 %
34,52 % 51,09 % 6,54 %
42	Rapport sur la situation financière 2012
Promesse de rente La promesse de rente est déterminée au moyen de la promesse d’intérêts pour la prestation de vieillesse :
Pas de promesse de rente
< 2,25 %
De 2,25 % à 2,99 %
De 3,00 % à 3,74 %
De 3,75 % à 4,49 %
>= 4,50 %
Un niveau est ajouté pour les institutions appliquant la primauté des prestations et un demi-niveau, pour les formes mixtes.
Niveaux de risque : promesse d’intérêts (IP sans garantie étatique) Pondération en fonction de la somme du bilan
Niveaux de risque : promesse d’intérêts (IP avec garantie étatique) Pondération en fonction de la somme du bilan 1,22 %
16,14 % 0,04 %
35,17 %
0,00 % 1,68 %
77,44 %
19,66 % 10,60 %
38,05 %
Capacité d’assainissement L’effet d’une augmentation de 1 % des cotisations ou d’une diminution de 1 % du taux d’intérêt est évalué comme suit :
>= 0,8 %
< 0,20 %
On prend la moyenne des deux niveaux pour déterminer la capacité d’assainissement.
Niveaux de risque : capacité d’assainissement (IP sans garantie étatique) Pondération en fonction de la somme du bilan
Niveaux de risque : capacité d’assainissement (IP avec garantie étatique) Pondération en fonction de la somme du bilan 0,00 %
17,25 %
8,90 %
6,67 %
1,22 % 4,86 %
13,85 %
16,04 %
43,96 %
44	Rapport sur la situation financière 2012
87,24 %
Risque de placement Les catégories de placement sont évaluées comme suit, sur
Les placements en devises étrangères sans couverture du
une échelle de 1 à 5 (1= risque faible, 5= risque élevé) :
risque de change présentent un risque supplémentaire, estimé comme suit :
< 6.0 %
De 6,0 % à 13,9 %
De 14,0 % à 21,9 %
De 22,0 % à 29,9 %
>= 30 %
Pour calculer le risque de placement, on se réfère à la moyenne
du risque de change, multipliée par le niveau de risque corres-
pondérée de la stratégie de placement, à laquelle on ajoute
pondant. Le résultat est arrondi au demi point le plus proche.
la part des placements en devises étrangères sans couverture
Niveaux de risque : risque de placement (IP sans garantie étatique) Pondération en fonction de la somme du bilan
Niveaux de risque : risque de placement (IP avec garantie étatique) Pondération en fonction de la somme du bilan
0,00 % 8,74 %
15,90 %
20,26 %
28,25 %
38,21 %
55,10 %
33,53 %
11.2	Définitions Inscription au registre Une institution de prévoyance enregistrée au sens de l’art. 48 LPP applique à ses assurés et aux rentiers le régime de l’assurance obligatoire selon la LPP. Les autres offrent uniquement des prestations surobligatoires.
Forme juridique En vertu de l’art. 48, al. 2, LPP et de l’art. 331, al. 1, CO, les institutions de prévoyance doivent revêtir la forme d’une fondation privée ou d’une société coopérative, ou être une institution de droit public.
Garantie de l’Etat Les institutions de prévoyance d’employeurs de droit privé ne bénéficient pas d’une garantie de l’Etat. Les institutions de prévoyance d’employeurs de droit public peuvent bénéficier d’une garantie de l’Etat en vertu de l’art. 72c LPP ou selon l’ancien droit. Elles peuvent être gérées selon le système de la capitalisation partielle et fixer alors le taux de couverture visé à 80 % au minimum. Le communiqué n° 05/2012 de la CHS PP du 14 décembre 2012 fournit de plus amples renseignements à ce sujet.
Forme administrative Les formes administratives possibles sont les suivantes :
Institution de prévoyance à laquelle seul le fondateur est affilié.
Institution de prévoyance d’un groupe, d’un holding ou d’une société mère
Institution de prévoyance à laquelle sont affiliés le fondateur mais aussi d’autres entreprises qui font partie du même groupe ou du même holding, dépendent de la même société mère ou sont étroitement liées sur le plan économique ou financier.
Institution de prévoyance d’un autre regroupement d’employeurs
Institution de prévoyance d’un autre regroupement d’au moins deux employeurs, créée exclusivement pour leurs employés. Dans cette catégorie, on retrouve entre autres les institutions de prévoyance d’entreprises qui auparavant étaient étroitement liées sur le plan économique ou financier.
Institution de prévoyance, le plus souvent créée par une assurance, une banque ou une société fiduciaire. Une institution collective tient sa propre comptabilité du financement et des prestations. Si la fortune est gérée séparément pour chaque caisse affiliée, chacune a son propre taux de couverture. Si en revanche la fortune est gérée en commun, le taux de couverture est le même pour toute l’institution.
46	Rapport sur la situation financière 2012
Institution de prévoyance le plus souvent créée par une association afin de permettre aux employeurs qui en font partie, mais qui sont financièrement et juridiquement indépendants, de s’y affilier. Une institution commune compte un nombre limité de plans de prévoyance et tient une comptabilité commune du financement, des prestations et du placement de la fortune. Si plusieurs associations sont affiliées à l’institution commune, une comptabilité séparée est tenue, en règle générale, pour chaque association.
Institution collective ou commune d’un employeur de droit public
Institution collective ou commune d’employeurs de droit public à laquelle sont affiliées des collectivités publiques, des entreprises semi-publiques et des entreprises ayant un lien particulier avec la Confédération, un canton ou une commune.
Couverture des prestations par une compagnie d’assurance Les institutions de prévoyance peuvent prendre les formes suivantes :
Autonome sans réassurance
L’institution de prévoyance supporte l’intégralité des risques (vieillesse, décès et invalidité).
L’assurance excess-of-loss couvre, pour chaque assuré, tous les risques dépassant une certaine somme que l’institution de prévoyance prend à sa charge. L’institution de prévoyance définit pour chaque assuré un montant forfaitaire qu’elle prendra à sa charge en cas de sinistre. Si le montant de sinistre est plus élevé, l’assurance intervient pour compenser la somme manquante.
L’assurance stop-loss couvre, sur une période déterminée, toutes les prestations d’assurance, dès qu’une certaine somme a été dépassée. L’institution de prévoyance fixe le montant global qu’elle prendra à sa charge. Si la somme qu’elle a dû verser pour l’ensemble des sinistres dépasse ce montant, l’assurance stop-loss intervient et lui rembourse le montant excédentaire.
Institution de prévoyance qui garantit elle-même les prestations de vieillesse, autrement dit qui prend en charge le risque de longévité, mais réassure les risques de décès et/ou d’invalidité.
Institution de prévoyance qui constitue uniquement le capital d’épargne destiné à racheter des rentes de vieillesse auprès d’une compagnie d’assurance au moment de la retraite. Elle ne prend pas en charge le risque de longévité et réassure tous les risques restants.
Institution de prévoyance qui réassure l’intégralité des risques auprès d’une compagnie d’assurance.
Institution d’épargne
Institution qui a pour seul but l’épargne vieillesse et ne couvre donc pas les risques de décès et d’invalidité. Elle se distingue ainsi des institutions de prévoyance autonomes, qui couvrent tous les risques.
Les institutions de prévoyance ayant conclu à la fois une assurance de type excess-of-loss et une assurance de type stop-loss figurent dans la catégorie « Autonome avec assurance de type excess-of-loss ».
Taux de couverture S’agissant du calcul du taux de couverture, il existe deux variantes pour les institutions de prévoyance comptant plus d’une caisse affiliée :
Taux de couverture de toute l’institution de prévoyance
C’est normalement le cas pour toutes les formes administratives, sauf pour les institutions collectives. Ce taux de couverture est déterminant en cas de liquidation partielle. Les institutions collectives aussi peuvent n’avoir qu’un seul taux de couverture. On ne tient pas compte des éventuels comptes administratifs (y c. comptes d’excédents, de fonds libres, etc.) ou des réserves de cotisations d’employeur qui ne sont à la disposition que d’une seule entreprise affiliée.
Taux de couverture par caisse affiliée
En cas de liquidation partielle, des taux de couverture différents s’appliquent aux différentes caisses affiliées. Il est en particulier possible que certaines caisses soient en découvert alors que d’autres présentent un taux de couverture supérieur à 100 %.
Primauté pour les prestations de vieillesse Variante
Dans ce système, les prestations de vieillesse sont fixées sur la base des cotisations versées ou du capital d’épargne ou de couverture constitué.
Dans ce système, les prestations de vieillesse sont définies par le règlement en pourcentage du salaire assuré, qui peut être le dernier salaire assuré ou le salaire moyen des cinq à dix années précédant la retraite. Le pourcentage du salaire assuré dépend généralement de l’âge de l’assuré ainsi que des années de cotisation acquises ou rachetées.
Système combinant des éléments de la primauté des cotisations et de la primauté des prestations.
Parmi les autres formes, on trouve les plans de prévoyance avec prestations sous forme de rente ou de capital indépendantes du salaire et des cotisations, par ex. les plans prévoyant des montants fixes à l’âge de la retraite.
La répartition des prestations de libre passage des assurés actifs entre les différents systèmes à la date de référence est déterminante. Si plus de 80 % des prestations de libre passage (prestations de vieillesse) sont assurées en primauté des prestations, l’institution entre dans la catégorie « Primauté des prestations », et inversement. Si les systèmes de primauté dépassent tous les deux 20 %, l’institution entre dans la catégorie « Forme mixte ».
48	Rapport sur la situation financière 2012
Bases biométriques Les bases biométriques comprennent pour l’essentiel les probabilités de décès des rentiers et, dans le système de la primauté des prestations, les probabilités de devenir invalide ou de sortir du système. Le chiffre dans l’appellation de la table est celui de l’année de parution. La plupart des bases s’appuient sur une période d’observation de cinq ans ; soit elles sont publiées sans provision pour renforcement, soit avec un ajustement depuis l’année de parution de la base.
Tables périodiques ou tables de génération Les tables périodiques sont établies sur la base des taux de mortalité observés ; elles partent implicitement de l’hypothèse que l’espérance de vie n’augmentera plus. Les tables de génération, en revanche, s’appuient sur une hypothèse d’augmentation de l’espérance de vie.
Provision pour renforcement (tables périodiques) Les provisions pour renforcement sont utilisées pour tenir compte de l’augmentation attendue de l’espérance de vie depuis la période d’observation ou l’année de parution de la table. Elles peuvent être exprimées en pourcentage des capitaux de prévoyance et/ou au moyen de procédures plus complexes (adaptation des probabilités de mortalité).
Taux d’intérêt technique appliqué au capital de prévoyance des rentiers aux provisions techniques Le taux d’intérêt technique sert à déterminer la valeur actuelle d’un versement futur. Si plus d’un taux d’intérêt technique est appliqué (par ex. courbe de taux), c’est la moyenne pondérée qui est indiquée.
Taux d’intérêt technique appliqué au capital de prévoyance des actifs (primauté des prestations uniquement) Dans le système de la primauté des prestations, un taux d’intérêt technique est également nécessaire pour calculer le capital de prévoyance des actifs.
Taux d’intérêt technique pour le calcul de la prestation de libre passage (primauté des prestations uniquement) Un taux d’intérêt technique est utilisé pour déterminer la prestation de libre passage en vertu de l’art. 16 LFLP. Ce taux correspond la plupart du temps (mais pas toujours) au taux d’intérêt technique appliqué au capital de prévoyance des actifs.
Capitalisation partielle – taux de couverture initial Les institutions de prévoyance des corporations de droit public qui appliquent le système de la capitalisation partielle doivent, en vertu de l’art. 72b LPP, fixer les taux de couverture initiaux au 1er janvier 2012. Le taux de couverture initial global (actifs et rentiers) est déterminant.
Capitalisation partielle – taux de couverture visé Le taux de couverture visé correspond au taux de couverture global, qui doit atteindre au moins 80 % (cf. art. 72a, al. 1, let. c, LPP et dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010).
Assurés actifs Les assurés actifs sont tous les assurés vivants qui n’étaient ni invalides ni à la retraite au 31 décembre 2012.
Nombre de rentiers Le nombre de rentiers est le nombre de personnes touchant au 31 décembre 2012 une rente de vieillesse, d’invalidité, de conjoint, de partenaire ou pour enfant. Les rentiers dont les rentes sont entièrement versées par un tiers (généralement une assurance) ne sont pas pris en compte.
Somme du bilan Somme du bilan selon la recommandation Swiss GAAP RPC 26, basée sur les chiffres provisoires de l’institution de prévoyance.
Réserves de cotisations d’employeur Les réserves de cotisations d’employeur sont les fonds mis de côté par l’employeur pour être utilisés ultérieurement à titre de cotisations.
Réserves de cotisations d’employeur incluant une renonciation à leur utilisation En vertu de l’art. 65e LPP, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement qu’en cas de découvert, l’employeur peut verser des contributions sur un compte séparé de réserves de cotisations d’employeur incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation et qu’il peut également transférer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de cotisations d’employeur.
50	Rapport sur la situation financière 2012
Capital de prévoyance des actifs Engagements en faveur des assurés actifs évalués annuellement conformément à la recommandation Swiss GAAP RPC 26 selon des principes reconnus et en s’appuyant sur des bases techniques prenant en compte les risques décès et invalidité.
Capital de prévoyance des rentiers Les principes applicables au capital de prévoyance des rentiers sont, conformément à la recommandation Swiss GAAP RPC 26, les mêmes que pour le capital de prévoyance des actifs.
Provisions techniques Les provisions techniques sont calculées ou tout au moins validées par l’expert en matière de prévoyance professionnelle, en vertu du règlement de l’institution de prévoyance relatif aux provisions et dans le respect des principes énoncés dans la recommandation Swiss GAAP RPC 26. Si les chiffres ne sont pas encore disponibles au moment de l’enquête, l’institution concernée peut les estimer au moyen d’une mise à jour comptable.
Taux de couverture Le taux de couverture est calculé ainsi : Fp x 100 Cp
= taux de couverture en %,
où Fp (fortune de prévoyance disponible) et Cp (capital de prévoyance nécessaire du point de vue actuariel) sont déterminés en vertu de l’art. 44, al. 1, OPP 2. En particulier, les réserves de cotisations d’employeur incluant une renonciation à leur utilisation ne sont pas déduites de la fortune de prévoyance disponible.
Taux de couverture (sans réserve de cotisations d’employeur incluant une renonciation à son utilisation) Si une institution de prévoyance dispose d’une réserve de cotisations d’employeur incluant une renonciation à son utilisation, le taux de couverture est calculé ainsi : (Fp – RCR) x 100 Cp
où Fp (fortune de prévoyance disponible) et Cp (capital de prévoyance nécessaire du point de vue actuariel) sont déterminés en vertu de l’art. 44, al. 1, OPP 2, et RCR désigne le montant de la réserve de cotisations d’employeur incluant une renonciation à son utilisation. Le taux de couverture calculé ainsi doit toujours être inférieur à celui visé par l’art. 44 OPP 2.
11.3	Liste des abréviations CAC
Chambre suisse des actuaires-conseils
CFP 1990 / CFP 2000
Tables de mortalité de la Caisse fédérale de pensions CFP
Capital de prévoyance nécessaire du point de vue actuariel
Fortune de prévoyance disponible
Loi sur le libre passage
LPP 2000 / 2005 / 2010
Tables de mortalité LPP, élaborées par LCP Libera SA et Aon Hewitt (Switzerland) SA
Réserve de cotisations d’employeur incluant une renonciation à son utilisation
Présentation des comptes des institutions de prévoyance professionnelle
Tables de mortalité de la caisse d’assurance de la Ville de Zurich
52	Rapport sur la situation financière 2012
CHS PP Situation financière des institutions de prévoyance 2012