Source: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/rapports-publications/industrie-professionnels/rappel-produits-consommation-guide-intention-industrie.html
Timestamp: 2020-01-28 04:04:13+00:00
Document Index: 299046768

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 31", "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 13", "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 14", 'arrêt ']

Guide de rappel volontaire de produits de consommation ou de cosmétiques au Canada - Canada.ca
3.0 Exigences législatives au Canada
3.1 Produits de consommation
3.1.1 LCSPC et produits spécifiquement réglementés
3.1.2 Danger pour la santé ou la sécurité humaine
3.1.3 Conservation des registres de distribution
3.1.4 Rapports d'incident obligatoires
3.1.5 Aide aux inspecteurs de Santé Canada
3.1.6 Ordre de rappel de Santé Canada
3.2.1 Utilisation sécuritaire
3.2.2 Conservation des registres de distribution
3.2.3 Rapports d'incident obligatoires
3.2.4 Aide aux inspecteurs de Santé Canada
4.0 Qu'est-ce qu'un rappel volontaire?
5.0 Le processus de rappel volontaire
5.1 Choix d'une personne-ressource de l'entreprise et préparation d'un rappel
5.2 Choix du moment du rappel
5.2.1 Rappels par une entreprise
5.2.2 Rappels à la suite d'une demande de Santé Canada
5.3 Signalement à Santé Canada de la décision de rappel
5.4 Contrôle des produits touchés
5.4.1 Détermination des produits touchés
5.4.2 Isolement des stocks d'entrepôt des produits à rappeler
5.4.3 Repérage des produits qui ont été distribués
5.4.4 Donner des instructions aux clients de la chaîne d'approvisionnement de cesser immédiatement la vente
5.5 Élaboration et mise en œuvre d'un plan de mesures correctives
5.5.1 Détermination des mesures correctives possibles
5.5.2 Détermination des mesures que doivent prendre les clients de la chaîne d'approvisionnement et les consommateurs
5.5.3 Correction de la cause du rappel
5.6 Identification du niveau du rappel et du délai de publication
5.7 Avis aux clients de la chaîne d'approvisionnement et aux consommateurs
5.7.1 Aviser les clients de la chaîne d'approvisionnement
5.7.2 Aviser les consommateurs
5.7.3 Annonce du rappel
5.8 Détermination de l'efficacité du rappel
6.0 Collaboration avec Santé Canada
6.1 Coordination de la communication d'un rappel sur la Base de données des rappels et des avis de sécurité de Canadiens en santé
6.2 Recours aux médias sociaux et à d'autres outils de communication
6.3 Publication d'un rappel conjoint de Santé Canada et de la United States Consumer Product Safety Commission
6.4 Publication d'un rappel conjoint de Santé Canada et de la Procuraduría Federal del Consumidor du Mexique
6.5 Publication du rappel sur le portail de GlobalRecalls de l'Organisation de coopération et de développement économiques
6.6 Surveillance du rappel
Annexe A – Liens relatifs au rappel
Annexe B – Liste de vérification du rappel
Annexe C – Questions relatives aux rappels de Santé Canada
Annexe D – Modèle d'avis de rappel de niveau 1 – Santé Canada
Annexe E – Modèle d'avis de rappel de niveaux 2 et 3 – Santé Canada
Annexe F – Modèle d'avis de rappel de niveaux 2 et 3 – Santé Canada et CPSC
Annexe G – Modèle d'ordre de rappel de Santé Canada
Annexe H – Bureaux régionaux de la sécurité des produits de Santé Canada responsables des États-Unis et des pays étrangers
Le présent document ne fait pas partie de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, de ses règlements, de la Loi sur les aliments et drogues ou du Règlement sur les cosmétiques. En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre ces lois ou règlements et le présent document, les lois ou règlements ont préséance. Ce document administratif a été créé pour aider à comprendre les pratiques exemplaires associées aux rappels volontaires. Si vous avez besoin d'aide pour interpréter vos obligations à cet égard, veuillez communiquer avec votre conseiller en sécurité des produits ou votre conseiller juridique.
Le présent guide fournit des renseignements généraux qui peuvent aider les fabricants, les importateurs, les distributeurs, les grossistes et les détaillants de produits de consommation ou de cosmétiques à faire un rappel volontaire efficace de leurs produits offerts sur le marché canadien. Ces renseignements généraux comprennent notamment la description de certaines activités que les parties réglementées ne sont pas tenues de mettre en œuvre par la loi.
Le présent guide vise à informer l'industrie des pratiques exemplaires qu'elle voudra peut-être suivre lorsqu'elle décide de rappeler volontairement un produit de consommation ou un cosmétique au Canada. Un rappel volontaire est une mesure corrective, communiquée à un consommateur, ayant été prise après la production pour remédier aux problèmes de santé ou de sécurité des consommateurs associés à un produit qui est négocié avec Santé Canada. Par contraste, un rappel obligatoire est effectué suite à l'émission d'un ordre obligatoire par Santé Canada.
Voici les étapes de rappel à suivre :
Choisir une personne-ressource de l'entreprise et préparer un rappel.
Communiquer avec le Programme de sécurité des produits de consommation (PSPC) de Santé Canada.
Contrôler le produit.
Élaborer un plan de mesures correctives.
Identifier le niveau du rappel et le délai de communication.
Aviser les clients de la chaîne d'approvisionnement.
Aviser les Canadiens.
Déterminer l'efficacité du rappel.
L'annexe A fournit une liste relative aux rappels qui peuvent être utiles dans ce processus. Le présent guide ne remplace pas une bonne assurance de la sécurité et de la qualité des produits. Si quelqu'un a besoin d'aide pour interpréter ses obligations à l'égard des rappels volontaires de produits de consommation ou de cosmétiques au Canada, il doit en discuter avec son conseiller en matière de sécurité des produits ou son conseiller juridique.
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et la Loi sur les aliments et drogues (LAD) ont des dispositions qui tiennent compte des risques que posent les produits de consommation et les cosmétiques, respectivement. Certains produits destinés aux consommateurs ne sont pas visés par la LCSPC. Ces produits comprennent, entre autres, les drogues, les instruments médicaux, les aliments, les produits antiparasitaires et les véhicules, qui sont couverts par d'autres lois au Canada. Veuillez-vous reporter à la LCSPC ou au Guide de référence rapide mentionnés à l'annexe A. Elle présente une liste complète des produits exclus.
Une entreprise doit connaître les exigences législatives relatives aux produits de consommation et aux cosmétiques lorsqu'elle gère son rappel. Le Programme de sécurité des produits de consommation (PSPC) recommande fortement à l'industrie d'effectuer volontairement tous les rappels. Cette approche volontaire aide souvent l'industrie à fournir rapidement des renseignements fiables aux Canadiens sur la façon de se protéger des produits de consommation dangereux ou des cosmétiques nocifs. Le PSPC accorde une importance primordiale à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Pour cette raison, même si l'industrie décide d'effectuer un rappel volontaire, Santé Canada peut décider de recourir à ses outils de conformité et d'application de la loi afin que les produits préoccupants soient retirés du marché en temps opportun et de façon efficace.
Voici quelques exemples des exigences législatives relatives aux produits de consommation et aux cosmétiques, respectivement. La non-conformité à une de ces exigences peut entraîner des mesures d'application de la loi par Santé Canada. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive.
En vertu des articles 5 et 6 de la LCSPC, les personnes qui fabriquent, importent, annoncent ou vendent des produits de consommation au Canada doivent s'assurer que leurs produits sont conformes à la LCSPC et à ses règlements.
En vertu des articles 7 et 8 de la LCSPC, il est interdit de fabriquer, d'importer, d'annoncer ou de vendre un produit de consommation qui pose un danger pour la santé ou la sécurité humaine qui a fait l'objet d'un rappel volontaire au Canada.
En vertu de l'article 13 de la LCSPC, un détaillant doit préparer et tenir des documents qui indiquent le nom de la personne qui lui a fourni le produit, les lieux où il l'a vendu et la période pendant laquelle il l'a vendu. Toute personne qui fabrique, importe, annonce, vend ou met à l'essai un produit de consommation à des fins commerciales, mais qui n'est pas un détaillant, doit préparer ou tenir des documents qui indiquent le nom de la personne qui lui a fourni le produit ou de celle à qui elle l'a vendu (ou les deux, s'il y a lieu). Un inspecteur du PSPC peut demander que ces renseignements lui soient fournis. Dans le cas d'un rappel, cette information aidera Santé Canada à repérer les produits dans la chaîne d'approvisionnement. Vous pouvez consulter la ligne directrice générale sur la tenue de documents en ligne en lisant la Ligne directrice sur la tenue de documents aux termes de l'article 13 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).
En vertu de l'article 14 de la LCSPC, une personne qui fabrique, importe ou vend un produit de consommation à des consommateurs doit fournir un rapport d'incident au PSPC après avoir été informée d'un incident de santé ou de sécurité impliquant un produit dont elle est responsable. Un incident inclut un rappel ou autre mesure prise au Canada ou ailleurs pour des raisons de santé ou de sécurité humaines. Selon cette obligation un incident doit être signalé, même s'il s'est produit après le rappel. Vous trouverez un guide de référence général sur les rapports obligatoires dans le Guide de l'industrie sur la déclaration obligatoire en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation – article 14 Obligations en cas d'incident du PSPC. En outre, le PSPC peut être informé d'un incident par un rapport de consommateur. Dans ce cas il est possible de communiquer avec une personne (susmentionnée) pour la renseigner sur le problème.
En vertu de l'article 21 de la LCSPC, certaines personnes, c'est-à-dire un individu ou un organisation, doivent fournir une aide raisonnable aux inspecteurs de Santé Canada dans le cadre de leurs fonctions, ce qui comprend fournir des renseignements dont ils pourraient raisonnablement avoir besoin en temps opportun.
En vertu de l'article 31 de la LCSPC, le ministre de la Santé a le pouvoir d'ordonner à toute personne qui fabrique, importe ou vend un produit de consommation au Canada de rappeler ce produit s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un danger pour la santé ou la sécurité humaine. Il est important de se conformer à un ordre d'ici la date qu'il stipule, car la non-conformité pourrait entraîner des sanctions administratives pécuniaires ou des poursuites et l'emprisonnement. Pour obtenir des renseignements sur les ordres en vertu de la LCSPC, veuillez lire le Guide sur les procès-verbaux et les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Tous les cosmétiques vendus au Canada doivent être conformes à la LAD et au Règlement sur les cosmétiques.
L'article 16 de la LAD stipule, entre autres choses, que personne ne peut vendre un cosmétique susceptible de nuire à la santé de l'individu qui en fait usage dans des conditions typiques d'utilisation.
En vertu de la LAD, il n'existe aucune exigence obligatoire concernant la conservation des registres de distribution pour les cosmétiques, mais comme pratique exemplaire, les personnes qui fabriquent ou importent des cosmétiques sont invitées à tenir un registre des personnes auxquelles ils ont vendu des produits.
En vertu de la LAD, il n'y a aucune exigence en matière de rapport obligatoire concernant les incidents associés à un cosmétique, mais l'industrie est invitée à soumettre ces rapports au PSPC. En outre, le PSPC peut être informé d'un incident par un rapport de consommateur. Dans ce cas il est possible de communiquer avec une entreprise pour la renseigner sur le problème.
En vertu de l'article 23 de la LCSPC, certaines personnes, c'est-à-dire un individu ou un organisation, doivent fournir une aide raisonnable aux inspecteurs du PSPC de Santé Canada dans le cadre de leurs fonctions, ce qui comprend fournir des renseignements dont ils pourraient raisonnablement avoir besoin en temps opportun.
Le PSPC de Santé Canada définit un rappelNote de bas de page 1 comme :
Toute mesure corrective, communiquée à un consommateur, ayant été prise après la production pour remédier aux problèmes de santé ou de sécurité des consommateurs associés à un produit.
Comme mentionné auparavant, un rappel volontaire est un rappel qui est négocié avec Santé Canada. Par contraste, un rappel obligatoire est effectué suite à l'émission d'un ordre obligatoire par Santé Canada. Une partie réglementée pourrait décider d'amorcer un rappel en raison d'un problème de santé ou de sécurité associé à :
une pièce ou une composante de son produit, y compris son emballage;
des avertissements, des instructions ou des étiquettes liés à leur produit.
Le processus de rappel comprend généralement l'arrêt de la fabrication, de l'importation, de la distribution, de la publicité et de la vente des produits touchés, ainsi que la communication aux consommateurs des mesures qu'ils doivent prendre pour prévenir l'exposition au danger que constituent les produits touchés. Cette mesure peut comprendre la correction ou l'élimination du produit. Parfois, ces mesures peuvent être présentées au public par une entreprise sous forme d'un « avis de sécurité », d'un « programme de réparation » ou d'un « programme de mise à niveau », mais elles sont considérées comme des rappels et seront communiquées comme des avis de rappel aux consommateurs.
Les rappels sont effectués pour retirer du marché canadien des produits de consommation qui peuvent présenter un risque comme un danger pour la santé ou la sécurité humaine, ou des cosmétiques qui peuvent causer des dommages ou des blessures. De plus, un rappel aidera à réduire au minimum le risque de blessure ou de décès en informant le public du problème de santé ou de sécurité et des mesures correctives qu'ils doivent prendre s'ils possèdent un produit de consommation ou un cosmétique rappelé.
En plus des communications de l'industrie, le PSPC, à sa discrétion, peut afficher des avis de rappel volontaire dans la Base de données des rappels et des avis de sécurité de Canadiens en santé et les diffuser via la liste d'envoi électronique de courriels et les médias sociaux. Les rappels peuvent être effectués conjointement avec d'autres administrations, comme la Commission de la sécurité des produits de consommation (Consumer Product Safety Commission [CPSC]) des États-Unis ou l'Agence fédérale de protection des consommateurs (Procuraduría Federal del Consumidor [PROFECO]) du Mexique et ils sont affichés sur le site Web de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Il existe un certain nombre de pratiques exemplaires que l'entreprise peut adopter pour gérer un rappel volontaire efficace et en temps opportun. Bien que les étapes ci-dessous soient décrites dans une séquence numérotée pour faciliter la lecture, vous constaterez peut-être que beaucoup de ces étapes peuvent se produire en même temps. La figure 1 décrit les étapes clés du processus de rappel et l'annexe B présente une courte liste de vérification du rappel associée à chaque étape.
Figure 1. Étapes-clés du processus de rappel
Représentation schématique des huit étapes du processus de rappel volontaire. Bien que les étapes ci-dessous soient décrites dans une séquence numérotée pour faciliter la lecture, vous constaterez peut-être que beaucoup de ces étapes peuvent se produire en même temps. Les huit étapes sont explorées plus en détail dans ce document en vertu de la section 5 – Le processus de rappel volontaire et comprennent ce qui suit :
5.1 Choisir une personne-ressource et préparer
5.3 Informer Santé Canada
5.4 Contrôler le produit
5.5 Élaboration et mise en œuvre du plan d'action
5.6 Identifier le niveau et le délai du rappel
5.7 Aviser les clients de la chaîne d'approvisionnement et aviser les consommateurs
5.8 Déterminer l'efficacité du rappel
Choisissez une personne-ressource au sein de l'entreprise qui a suffisamment d'autorité pour communiquer avec le PSPC à l'égard du rappel. La personne-ressource du rappel doit connaître les exigences législatives et réglementaires et doit être imputable afin de s'assurer que les étapes du rappel soient complétées. Une entreprise peut décider de recourir à un expert extérieur, comme un conseiller juridique ou une entreprise reconnue pour aider avec un rappel, qui se spécialise dans la coordination et la mise en œuvre des rappels.
Les entreprises trouvent généralement le processus de rappel plus simple s'ils ont développés à l'interne de solides procédures et des systèmes d'assurance de la qualité. À cet égard, une entreprise pourrait vouloir mettre en application les principes généraux suivants par anticipation d'une situation de rappel potentielle:
Établir et maintenir la connaissance des lois, des règlements et des normes applicables.
Établir des systèmes de suivi :
Traçabilité du produit : dessin industriel et spécification du produit, numéros de modèle, numéros de lot, numéros de série, date de fabrication, modifications et identificateurs de produits pour différencier les anciens et les nouveaux produits.
Cartes d'enregistrement du produit : registres des acheteurs de produits qui renvoient une carte d'information remplie avec des renseignements utiles sur le produit et les coordonnées des consommateurs.
Contrôle de la qualité : registres des évaluations périodiques et des essais systématiques (internes ou externes) associés à chaque cycle de production pour cerner les lacunes possibles dans la conception ou la production du produit.
Distribution : registres, par gamme de produits, des quantités achetées ou vendues, des dates de livraison et des destinations.
Incidents : registre des plaintes, des retours sous garantie, des réclamations d'assurance, des poursuites, de blessures et des décisions d'évaluation.
Formation du personnel : registres des formations et connaissance des processus internes.
Élaborer une politique de rappel interne.
S'engager à mettre en œuvre rapidement et efficacement un rappel de produit.
Maintenir une bonne communication avec les clients de la chaîne d'approvisionnement.
Continuer d'améliorer le programme interne de sécurité des produits de l'entreprise.
Il existe de nombreux modèles différents qui donnent des indications sur les étapes à suivre pour intégrer le cycle de vie de votre produit, de la fabrication à la vente, qui peuvent aider à effectuer un rappel efficace, s'il y avait lieu de le faire. Sans approuver l'un ou l'autre de ces modèles en particulier, voici quelques-uns de ces modèles :
Norme ISO 10377:2013: Sécurité des produits de consommation – Lignes directrices pour les fournisseurs;
Norme ISO 10393:2013 : Rappel des produits de consommation – Lignes directrices pour les fournisseurs;
Direction de rappel (en anglais seulement) de la Commission de la sécurité des produits de consommation des États-Unis; et
Consommation produit rappel consignes de sécurité (en anglais seulement) de l'Australian Competition and Consumer Commission.
Lorsqu'une entreprise est informée d'un incident de santé ou de sécurité associé à un produit de consommation auquel la LCSPC s'applique, l'entreprise doit le signaler à Santé Canada.
En vertu de l'article 14 de la LCSPC, l'industrie doit signaler à Santé Canada tout incident lié à la santé ou à la sécurité qui met en cause ses produits de consommation dès qu'elle en est informée.
Dans le cas d'un cosmétique nocif, il est recommandé de soumettre un rapport d'incident au PSPC.
Dans la plupart des cas, il serait prudent d'amorcer un rappel du produit lorsque ce qui suit a été confirmé :
Un produit dangereux a causé ou pourrait causer un décès ou nuire gravement à la santé.
Une défectuosité ou caractéristique du produit a causé ou pourrait causer un décès ou nuire gravement à la santé.
Un renseignement erroné ou insuffisant sur l'étiquette ou dans les instructions a causé ou pourrait causer un décès ou nuire gravement à la santé.
Un produit n'est pas conforme aux exigences législatives ou réglementaires.
Il y a eu un rappel du produit dans une autre administration fondé sur des préoccupations relatives à la santé ou à la sécurité humaine.
Le PSPC peut être informé de problèmes de santé ou de sécurité par les sources suivantes :
incidents signalés par un consommateur ou l'industrie;
science émergente;
mesures de surveillance d'autres organismes de réglementation, comme les rappels dans d'autres administrations;
activités de conformité et d'application de la loi, comme les inspections et les essais du PSPC.
Après avoir été informé par ces sources, le PSPC peut communiquer avec une entreprise pour confirmer que le produit en question a été vendu au Canada. Le PSPC peut demander qu'une entreprise rappelle volontairement le produit lorsqu'il est confirmé qu'il ne respecte pas les lois ou règlements applicables.
Lorsque le PSPC communique avec une entreprise et lui demande de rappeler un produit, la liste des questions relatives au rappel, à l'annexe C, sera fournie à l'entreprise pour l'aider à suivre le processus de rappel. En vue de gérer un rappel efficace, l'entreprise doit répondre tôt dans le délai d'affichage du rappel, comme le décrit la section 5.6, Confirmer le niveau de rappel et le délai de publication du présent document.
En vertu de l'article 21 de la LCSPC, durant une inspection certaines personnes, c'est-à-dire un individu ou une organisation, doivent fournir une aide raisonnable aux inspecteurs du PSPC de Santé Canada dans le cadre de leurs fonctions, ce qui comprend fournir des renseignements dont ils pourraient raisonnablement avoir besoin en temps opportun. En vertu de l'article 23 de la LCSPC, durant une inspection certaines personnes, c'est-à-dire un individu ou une organisation, doivent fournir une aide raisonnable aux inspecteurs du PSPC de Santé Canada dans le cadre de leurs fonctions, ce qui comprend fournir des renseignements dont ils pourraient raisonnablement avoir besoin en temps opportun.
En utilisant les options de contact dans la section Foire aux questions (FAQ) du document, une entreprise peut rapidement et facilement aviser Santé Canada de sa décision de rappeler un produit pour des raisons de santé ou de sécurité. Il est recommandé que l'entreprise utilise le Rapport d'incident concernant un produit de consommation – Formulaire à l'intention de l'industrie en ligne et y inscrive les renseignements suivants :
Renseignements sur l'incident (s'il y a lieu)
Détails sur l'incident recueillis auprès du consommateur ou après un examen du produit concerné dans l'incident.
Date à laquelle l'entreprise a été informée de l'incident.
Nombre d'autres incidents associés au même produit ou à un produit semblable.
Explication du danger et du risque (analyse par arbre de défaillances).
Marque et nom du produit, numéro de modèle, CUP, numéros de lot et codes dateurs.
Étiquettes d'avertissement et instructions du produit.
Photos et diagrammes du produit.
Normes d'accréditation auxquelles est assujetti le produit et tout registre des accréditations accordées au Canada (s'il y a lieu).
Rapports d'essai, si l'entreprise a effectués des essais sur le produit ou des produits similaires.
Mesures correctives et autres produits touchés
Quantité des produits distribués au Canada et liste de distribution complète.
Autres produits qui pourraient être touchés (comme les produits qui possèdent le même composant que celui associé à l'incident ou qui sont conçus de façon semblable).
Renseignements sur les mesures correctives, y compris les mesures correctives proposées et une explication de la façon dont la mesure résoudra le problème.
Si le produit touché a été vendu aux États-Unis/Mexique et si le produit est rappelé par la CPSC/PROFECO ou toute autre administration.
La liste des questions relatives aux rappels, à l'annexe C, invitera une entreprise à recueillir une grande partie des renseignements mentionnés ci-dessus. Il leur est conseillé de joindre un rapport d'incident de l'industrie à titre de document supplémentaire.
Il est à noter que la non-conformité à une exigence réglementaire n'oblige pas toujours Santé Canada à demander à la partie réglementée d'amorcer un rappel volontaire. Toutefois, l'industrie doit signaler toute non-conformité à Santé Canada. Une entreprise ne peut pas fabriquer, importer, faire la publicité ou vendre un produit non-conforme à un règlement et d'autres mesures correctives devraient être prises.
Lorsqu'une entreprise a déterminé qu'un rappel volontaire est approprié, elle devrait immédiatement cesser la fabrication, l'importation, la vente et la publicité, y compris la vente en ligne du produit et repérer tous les produits à rappeler. En plus des produits directement touchés par le problème, l'entreprise devrait également déterminer si le risque que constitue le produit rappelé est également présent dans d'autres produits semblables qu'elle commercialise. Plus précisément, il faut déterminer si d'autres noms de marque ou gammes de produits, styles, couleurs, dimensions, CUP, numéros de lot, numéros d'article, dates de fabrication ou d'importation devraient être inclus. Cette information pourrait constituer le fondement de l'avis de rappel qui aidera les consommateurs à identifier les produits touchés et à déterminer la gamme de produits que l'entreprise et leurs clients de la chaîne d'approvisionnement devront contrôler.
Si le produit n'a pas de caractéristiques qui le distinguent d'autres produits similaires dont l'entreprise est responsable, cette dernière peut être tenue d'élargir son rappel à tous les produits similaires.
L'entreprise doit identifier et marquer clairement le stock de produits rappelés dans son entrepôt ou dans d'autres installations d'entreposage. Ces produits doivent être isolés des autres stocks pour empêcher la distribution et la vente. Des méthodes d'isolement électronique, comme un programme de logiciels d'ordinateur qui détectent et préviennent l'inventaire affecté d'être distribué, devraient être envisagées. Il faut informer les employés du rappel et clarifier les attentes à l'égard de l'isolement du reste des produits en stock. Il est important de conserver un registre des communications internes.
Une entreprise devrait utiliser ses registres de distribution pour identifier les clients de la chaîne d'approvisionnement qui ont reçu le produit rappelé.
En vertu de l'article 13 de la LCSPC, un détaillant doit préparer et tenir les documents qui indiquent de qui et d'où provient le produit de consommation et la période pendant laquelle il a été vendu. Toute personne qui fabrique, importe, annonce, vend ou met à l'essai un produit de consommation à des fins commerciales, mais qui n'est pas un détaillant, doit préparer ou tenir des documents qui indiquent le nom de la personne qui lui a fourni le produit ou de celle à qui elle l'a vendu (ou les deux, s'il y a lieu).
Ces registres de distribution permettront à l'entreprise de communiquer plus facilement et plus rapidement avec ses clients de la chaîne d'approvisionnement au sujet du rappel. Si l'entreprise n'a pas de registre de distribution, elle doit communiquer avec tous ses clients de la chaîne d'approvisionnement pour leur transmettre les renseignements sur le rappel.
Selon la pratique exemplaire, la liste de distribution doit inclure les renseignements suivants sur les clients de la chaîne d'approvisionnement :
nom du client de la chaîne d'approvisionnement;
numéro de téléphone de la personne-ressource pour ce client;
quantité de chaque produit que le client de la chaîne d'approvisionnement a reçue;
dates auxquelles les produits ont été distribués ou vendus au client de la chaîne d'approvisionnement;
type de client de la chaîne d'approvisionnement, par exemple, grossiste, distributeur, détaillant.
Cette tâche est plus facile si le système informatique ou de facturation de l'entreprise est configuré pour trier et trouver les clients de la chaîne d'approvisionnement qui ont acheté des articles précis. La liste de distribution doit indiquer tous les clients de la chaîne d'approvisionnement qui doivent être avisés du rappel et de tout autre réseau possible de distribution, comme les réseaux qui offrent des promotions ou des cadeaux publicitaires. Le PSPC demandera une copie de cette liste dans le cas où il fait un suivi de votre rappel.
En vertu de l'article 21 de la LCSPC, durant une inspection certaines personnes, c'est-à-dire un individu ou une organisation, doivent fournir une aide raisonnable aux inspecteurs du PSPC de Santé Canada dans le cadre de leurs fonctions, ce qui comprend fournir des renseignements dont ils pourraient raisonnablement avoir besoin en temps opportun.
Si les produits touchés ont été importés hors du Canada, les entreprises devraient fournir le nom et les coordonnées du fournisseur au PSPC. Santé Canada peut communiquer avec l'exportateur pour déterminer si les mêmes produits ont été importés à l'étranger par d'autres.
Si les registres de distribution de l'entreprise indiquent qu'un rappel est approprié aux États-Unis ou au Mexique, la pratique exemplaire serait que l'entreprise fournisse l'information à la CPSC et/ou à PROFECO.
Afin de prévenir d'avantage de vente de produits rappelés, il est important d'informer vos clients de la chaîne d'approvisionnement de cesser immédiatement la vente. L'avis d'arrêt de vente devrait inclure les instructions de partager la demande d'arrêt de vente avec des clients additionnels dans la chaîne d'approvisionnement qui pourraient vendre le produit. En étant l'entreprise qui fait le rappel, de l'information supplémentaire devrait être fournie aux clients de la chaîne d'approvisionnement par le biais d'un avis de rappel de la chaîne d'approvisionnement donnant des instructions plus détaillées. Vous trouverez la description de cet avis de rappel à la sous-section 5.7.1. Aviser les clients de la chaîne d'approvisionnement.
Il existe des pratiques exemplaires qui vous permettent d'informer vos clients de la chaîne d'approvisionnement et les consommateurs de la façon de s'occuper du produit touché. Par exemple :
Correction du produit, comme une réparation qui élimine le danger. Dans cette option, vous devez savoir que certains produits ne peuvent être rendus conformes en raison de leur conception ou de leur composition. Vous pouvez examiner les points suivants :
Déterminer si le consommateur peut corriger le produit facilement et en toute sécurité. Les vidéos, notamment celles affichées sur YouTube ou d'autres applications en ligne, peuvent être des outils utiles pour montrer aux consommateurs comment corriger le produit.
Déterminer s'il est possible d'envoyer un professionnel chez la personne pour réparer ou modifier le produit.
Utiliser des étiquettes neuves ou supplémentaires pour informer les consommateurs du danger et de la façon de le corriger.
Distinguer les produits corrigés des produits non corrigés, rappelés. Par exemple, un produit corrigé peut avoir une pièce nouvelle ou réparée, identifiée par un numéro de pièce, un numéro de lot ou une étiquette facilement repérable qui indique clairement que le composant de remplacement est nouveau ou différent. Ces marqueurs permettent souvent aux inspecteurs du PSPC, aux détaillants et aux consommateurs de différencier les produits rappelés et corrigés.
Vérifier si les produits qui ont une marque de certification devront être certifiés de nouveau ou si l'organisme de certification devra modifier la certification existante. Ces renseignements devraient être fournis au PSPC.
L'entreprise est responsable de la conformité du produit corrigé aux lois, règlements ou normes pertinents. Si les produits en stock ou retournés sont corrigés, vérifier la conformité de la réparation aux exigences appropriées avant de les distribuer et tenir un registre des résultats.
Remplacement du produit pour un produit semblable de valeur semblable. Tout produit de remplacement doit satisfaire aux exigences législatives ou réglementaires et aux normes de sécurité appropriées avant sa distribution. Pour les produits certifiés, le numéro de dossier et la copie du dossier de certification démontrant la conformité du produit de remplacement à la norme de sécurité appropriée doivent être fournis au PSPC.
Élimination des produits de manière à ce que les produits non sécuritaires ne retournent pas sur le marché canadien et qui est effectuée conformément aux exigences fédérales, provinciales et municipales applicables en matière d'élimination des déchets.
Remboursement du produit ou une autre forme de dédommagement. Cette mesure de l'entreprise est souvent faite en conjonction avec une autre mesure prise par le consommateur. Par exemple, pour recevoir un remboursement, l'entreprise pourrait exiger que le consommateur retourne le produit comme preuve que le produit ne soit plus utilisé.
Les clients de la chaîne d'approvisionnement : Choisissez les instructions appropriées pour vos clients de la chaîne d'approvisionnement, en tenant compte des pratiques exemplaires ou d'autres facteurs susmentionnés. Si des produits vous sont retournés, déterminez s'il faut demander aux clients de la chaîne d'approvisionnement de retourner les produits rappelés à l'entrepôt de l'entreprise ou à un autre endroit. Indiquer les dates et les délais pour le retour des stocks et les mécanismes de retour.
Consommateurs : Choisissez les mesures appropriées que les consommateurs doivent prendre après avoir pris en compte les pratiques exemplaires susmentionnées ou d'autres facteurs. Les rappels peuvent être plus efficaces lorsque les consommateurs sont invités à prendre une mesure qui incite à la conformité, comme le remplacement ou le remboursement. La mesure corrective que devraient prendre les consommateurs figurera dans l'avis de rappel de l'entreprise.
Il incombe à l'entreprise de prendre des mesures pour prévenir des problèmes de santé ou de sécurité semblables associés à ses produits. À cet égard, envisagez les pratiques exemplaires suivantes :
Déterminer la cause fondamentale du problème et prendre des mesures pour réduire la probabilité qu'il se reproduise.
Informez-vous des exigences législatives ou réglementaires et des normes de sécurité qui existent pour les produits fabriqués, importés, qui sont publicisés ou vendus.
Mettez régulièrement les produits à l'essai dans le cadre d'un programme interne d'assurance de la qualité ou demandez aux fournisseurs de fournir des rapports d'essai pour vérifier la conformité à la LCSPC et à ses règlements ou au Règlement sur les cosmétiques, adopté en vertu de la FDA.
Consultez le Site Web de Santé Canada ou le bureau régional de la sécurité des produits le plus proche pour obtenir des renseignements généraux sur les dangers associés aux produits de consommation.
Consulter un spécialiste de la sécurité des produits de consommation du secteur privé.
Le PSPC classe les rappels des produits de consommation et des cosmétiques en trois niveaux en adoptant une approche fondée sur le risque. Le niveau de risque détermine ensuite le délai dans lequel une partie réglementée doit rendre public le rappel volontaire au Canada. Les niveaux sont déterminés en fonction, entre autres, de la gravité et de l'imminence du dangerNote de bas de page 2 que constitue le produit.
Si le danger n'est pas « grave », le rappel volontaire est de niveau 3.
Un danger « grave » est, dans le contexte du présent document, un danger qui pourrait entraîner le décès ou une blessure grave, comme une blessure importante, possiblement permanente, un handicap ou une incapacité physiques.
Si le danger est « grave », l'entreprise doit déterminer s'il est « imminent ». Si le danger est « grave » et « imminent », le rappel volontaire est de niveau 1. Si le danger est « grave » mais n'est pas « imminent », le rappel volontaire est de niveau 2.
Dans le contexte du présent document, un danger « imminent » est une situation où il y a des preuves, comme les incidents recensés sur une longue période ou plusieurs incidents sur une courte période, pour laisser croire qu'un événement grave peut survenir, associé au produit à rappeler, plus tôt que les délais établis pour le rappel.
Plus précisément, un rappel sera de niveau 1 s'il y a des preuves laissant croire qu'un événement grave peut se produire, associé au produit à rappeler, plus tôt dans les 10 jours ouvrables à compter du jour où l'entreprise a décidé de rappeler le produit.
La figure 2 résume la façon dont le critère grave et imminent détermine le niveau de rappel.
Figure 2. Détermination du niveau de rappel
Représentation schématique de la façon dont les niveaux de rappel sont déterminés. La représentation démontre un organigramme décrivant le processus de décision. Les niveaux sont déterminés en fonction, entre autres, de la gravité et de l'imminence du danger que constitue le produit. Si le danger n'est pas « grave », le rappel volontaire est de niveau 3. Si le danger est « grave », l'entreprise doit déterminer s'il est « imminent ». Si le danger est « grave » et « imminent », le rappel volontaire est de niveau 1. Si le danger est « grave » mais n'est pas « imminent », le rappel volontaire est de niveau 2.
Lorsqu'une entreprise détermine le niveau de rappel, elle doit informer ses clients de la chaîne d'approvisionnement et le public dans les délais correspondants. Comme pratique exemplaire, peu importe le niveau de rappel, l'entreprise doit aviser les clients de la chaîne d'approvisionnement de cesser immédiatement la vente (voir la sous-section 5.4.4, Donner des instructions aux clients de la chaîne d'approvisionnement de cesser immédiatement la vente). En ce qui concerne le délai pour informer le public, le PSPC encourage les parties réglementées à :
Rappel de niveau 1 – diffuser l'avis de rappel le plus tôt possible, et dans les 2 jours ouvrables suivant la décision du rappel.
Rappel de niveau 2 – diffuser l'avis de rappel le plus tôt possible, et dans les 10 jours ouvrables suivant la décision du rappel.
Rappel de niveau 3 – diffuser l'avis de rappel le plus tôt possible, et dans les 40 jours ouvrables suivant la décision du rappel.
Selon l'information fournie à Santé Canada, le PSPC discutera du niveau de rappel avec l'entreprise, de sorte que les deux parties travaillent dans le même délai pour communiquer le rappel. En vue de faciliter ce processus, il est important que l'entreprise ait en main sa justification et l'information à l'appui à des fins d'examen. Par exemple, les documents peuvent inclure l'information sur les incidents, la quantité distribuée, la période de vente, les évaluations internes des risques et les rapports d'essai par des tiers. Ces délais sont présentés comme indication générale pour communiquer les rappels. Toutefois, à sa discrétion, le PSPC peut décider de s'en écarter, selon les particularités du cas. Par exemple, en examinant l'information présentée, le PSPC pourrait demander à l'entreprise de faire passer le rappel à un niveau supérieur s'il y a des motifs raisonnables de croire que le taux des incidents ou leur gravité augmentera. À tout moment le PSPC peut prendre des mesures de conformité et d'application de la loi à l'égard du produit s'il a des préoccupations que l'approche volontaire ne rencontrera pas les objectifs.
Les niveaux de rappel et leurs délais sont résumés au tableau 1.
Tableau 1. Les descriptions des niveaux de rappel et leurs délais respectifs. Les rappels devraient être annoncés dès que possible et dans les délais prévus.
Niveau du rappel
Délais prévus et mesures à prendre pour l'entreprise qui fait un rappel
Preuve claire d'un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité humaine.
Un hochet se brise en plusieurs petites pièces. 3 incidents au cours du dernier mois.
Imminent : oui
Informe immédiatement les clients de la chaîne d'approvisionnement pour qu'ils cessent la vente.
L'entreprise affiche un avis de rappel pour les consommateurs sur son site Web, travaille avec Santé Canada pour publier l'avis de rappel pour les consommateurs sur le site de Santé Canada, et utilise d'autres outils pour communiquer le rappel le plus tôt possible, et dans un délai de 2 jours ouvrables.
Preuve claire d'un danger grave, mais non imminent, pour la santé ou la sécurité humaine.
Un hochet se brise en plusieurs petites pièces. 1 incident au cours de la dernière année.
Imminent : non
L'entreprise affiche un avis de rappel pour les consommateurs sur son site Web, travaille avec Santé Canada pour publier l'avis de rappel pour les consommateurs sur le site de Santé Canada, et utilise d'autres outils pour communiquer le rappel le plus tôt possible, et dans un délai de 10 jours ouvrables.
Preuve claire d'un autre danger pour la santé ou la sécurité humaine qui n'est pas grave.
Une chaise de bureau se brise, ce qui cause des ecchymoses. 3 rapports au cours des 5 dernières années.
Grave : non
Imminent : sans objet car la blessure n'est pas grave.
L'entreprise affiche un avis de rappel pour les consommateurs sur son site Web, travaille avec Santé Canada pour publier l'avis de rappel pour les consommateurs sur le site de Santé Canada, et utilise d'autres outils pour communiquer le rappel le plus tôt possible, et dans un délai de 40 jours ouvrables.
Le rappel d'une entreprise doit être rendu public dès que possible et dans les délais prévus. Pour gérer un rappel efficace, le PSPC encourage fortement d'utiliser les outils de communication présentés dans le tableau 2 de la sous-section 5.7.3, Annonce du rappel.
La date précise à laquelle l'entreprise rendra le rappel public doit respecter les délais indiqués au tableau 1. La date de publication dépendra d'un certain nombre de facteurs, notamment les suivants :
détermination de tous les produits touchés;
préparation de tous les renseignements sur l'avis de rappel pour les consommateurs (y compris la traduction en français et en anglais);
vérification des corrections proposées pour les produits et confirmation qu'elles sont prêtes à être communiquées au consommateur;
vérification pour s'assurer que les points d'information pour le consommateur (p. ex. les numéros sans frais) sont établis et prêts à utiliser;
coordination des rappels conjoints avec d'autres juridictions.
Si les facteurs susmentionnés ne sont pas prêts dans les délais, le consommateur devrait quand même être informé du danger. Un avis de rappel peut être publié et mis à jour plus tard avec tout renseignement manquant.
Comme pratique exemplaire, l'entreprise doit préparer un avis de rappel pour les clients de la chaîne d'approvisionnement en français et en anglais. L'entreprise devrait le distribuer à tous ses clients de la chaîne d'approvisionnement ayant acheté les produits rappelés qui figurent sur la liste de distribution accompagné des instructions pour le retrait immédiat de la vente du produit. L'avis de rappel des clients de la chaîne d'approvisionnement doit comprendre les éléments suivants :
en-tête « Urgent – Rappel de produit »;
date d'envoi de l'avis de rappel aux clients de la chaîne d'approvisionnement;
objet du rappel (y compris la marque, le CUP, le numéro de lot et d'article, la description, etc., et une image si possible);
la raison du rappel, y compris un énoncé des dangers et des risques associés au produit;
demande de retirer immédiatement le produit du marché;
mesures de rappel que le client doit achever (retrait du marché, instructions pour retourner la marchandise, etc.) et délai prévu;
demande aux clients qui ont redistribué les produits de procéder aussi à un rappel;
nom et numéro de téléphone d'une personne-ressource de l'entreprise qui pourra fournir de plus amples renseignements;
date avant laquelle la mesure de rappel doit être exécutée par le client de la chaîne d'approvisionnement;
énoncé selon lequel le rappel fera l'objet d'un suivi par Santé Canada pour des raisons de conformité.
Une copie de l'avis de rappel aux les clients de la chaîne d'approvisionnement doit être remise au PSPC avant la distribution. Pendant le processus de suivi du rappel, le PSPC peut utiliser cet avis pour vérifier si vos clients de la chaîne d'approvisionnement ont été informés du rappel.
Il pourrait également être nécessaire que ces clients transmettent des avis aux distributeurs secondaires ou même tertiaires avant que les établissements de détail qui ont vendu les produits touchés aux consommateurs reçoivent l'avis de rappel. Avoir des dossiers organisés et à jour de ses réseaux de distribution et de ses personnes-ressources pour s'assurer que tous les établissements qui vendent leurs produits reçoivent rapidement le rappel.
En vertu de l'article 13 de la LCSPC, un détaillant doit préparer et tenir les documents qui indiquent de qui et d'où provient le produit de consommation et la période pendant laquelle il a été vendu. Toute personne qui fabrique, importe, annonce, vend ou met à l'essai un produit de consommation à des fins commerciales, mais qui n'est pas un détaillant, doit préparer et tenir des documents qui indiquent le nom de la personne qui lui a fourni le produit ou de celle à qui elle l'a vendu (ou les deux, s'il y a lieu).
L'entreprise doit maintenir le contact avec ses clients de la chaîne d'approvisionnement tout au long du processus de rappel pour s'assurer qu'ils ont reçu les renseignements qui leur ont été envoyés et y ont donné suite. De cette façon, l'entreprise pourra déterminer si son rappel a été efficace (voir la section 5.8, Détermination de l'efficacité du rappel).
L'entreprise doit publier le rappel sur son site Web et utiliser d'autres outils de communication. Comme pratique exemplaire, l'avis de rappel pour les consommateurs devrait inclure les renseignements suivants :
Nom et adresse de l'entreprise effectuant le rappel;
Description détaillée du produit, y compris le nom, la marque, le modèle, les caractéristiques distinctives, le numéro de lot ou de série, etc.;
Énoncé du danger et des risques connexes;
Nombre et type de blessures associées au problème;
Moment où le produit a été en vente;
Points de vente au détail/sites en ligne où le produit a été vendu;
Quantité de produits distribués;
Mesure immédiate que le consommateur doit prendre;
Coordonnées pour permettre aux consommateurs d'obtenir de plus amples renseignements, notamment un numéro de téléphone, de préférence sans frais avec service en français et en anglais, et les heures d'ouverture;
Liens vers les renseignements pour le consommateur, comme une vidéo de réparation;
Photo(s) du produit.
Des avis doivent être publiés en français et en anglais, et possiblement dans d'autres langues en fonction de votre public cible.
Il est conseillé à l'entreprise de maintenir les renseignements sur l'avis de rappel pour les consommateurs sur son site Web jusqu'à ce qu'il soit déterminé que le rappel est efficace (voir la section 5.8, Détermination de l'efficacité du rappel).Le temps peut varier selon le type de produit (durée de vie courte ou longue), la taille et la portée du rappel.
Le PSPC publiera également cette information sur le site Web de Canadiens en santé. S'il y a un changement dans les coordonnées de l'entreprise fournies dans l'avis de rappel, l'entreprise doit en informer immédiatement le PSPC afin qu'il soit possible de mettre à jour l'avis de rappel affiché sur le site Web de Canadiens en santé. Pour élargir les messages, les rappels peuvent être effectués conjointement avec d'autres administrations, comme la CPSC ou PROFECO. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, voir la section 6.0, Collaboration avec Santé Canada.
Pour un rappel efficace, l'entreprise doit faire connaître le rappel par un certain nombre de canaux. Les rappels à risque élevé peuvent justifier une communication accrue. Le tableau 2 présente des exemples de méthodes de diffusion d'un avis de rappel. L'information sur les rappels peut aussi être recueillie et diffusée par d'autres, comme les médias.
Tableau 2. Exemples de méthodes de diffusion des avis de rappel
Sites Web Publier sur le site Web de votre entreprise
Partager l'avis de rappel pour les consommateurs avec Santé Canada pour que l'information soit publiée dans la Base de données des rappels et des avis de sécurité Canadiens en santé
Médias sociaux Twitter - Facebook - Google+ - YouTube - Pinterest - Flickr
Autres (s'il y a lieu)
Médias/points de commercialisation Communiqué de presse de l'entreprise, par exemple sur le service Canada NewsWire ou d'autres médias
Conférences nationales de presse
Avis payés dans les journaux, les magazines, la radio, la télévision ou en ligne
Avis payés dans des catalogues de produits, des bulletins et d'autres documents de marketing
Avis direct Envois postaux à des adresses ou appels téléphoniques à des numéros identifiés au moyen de cartes d'inscription, de registres de ventes, de commandes par catalogue, de programmes de fidélisation, de listes de demandes de renseignements sur les services ou d'autres moyens
Messages sur relevés de carte de crédit et factures
Courriels Listserv et messages textes destinés aux consommateurs
Achat et utilisation de listes d'envoi pour les populations susceptibles d'utiliser le produit concerné
Avis inclus avec les pièces et accessoires de remplacement du produit
Affiches Des affiches sont placées dans les magasins de détail qui ont vendu le produit (points de vente).
Exposition aux endroits que les utilisateurs sont susceptibles de visiter, comme les magasins, les cliniques, les bureaux pédiatriques, les garderies, les ateliers de réparation, les lieux de location d'équipement et autres
Autre Avis aux ateliers de réparation de pièces
Avis aux détaillants de produits d'occasion
L'efficacité du rappel est le processus par lequel l'entreprise qui effectue un rappel de ses produits résume les mesures prises dans l'avis de rappel, la réponse des clients de la chaîne d'approvisionnement et des consommateurs et les rapports d'incident associés au rappel. Il incombe à l'entreprise de déterminer si le rappel progresse bien. Il est important que l'entreprise soit en communication permanente avec ses clients de la chaîne d'approvisionnement pendant le processus du rappel. Certaines pratiques exemplaires à utiliser pour déterminer l'efficacité des rappels sont présentées au tableau 3.
Tableau 3. Pratiques exemplaires pour un rappel efficace
Entreprise effectue le rappel revoit le processus général de rappel
Assurez-vous que le plan de mesures correctives a été mis en œuvre.
Entreprise effectue le rappel évalue la réaction des clients de la chaîne d'approvisionnement
Tous les clients de la chaîne d'approvisionnement sont avisés.
Nombre de clients de la chaîne d'approvisionnement qui ont répondu.
Nombre d'unités détruites, retournées ou corrigées par les clients de la chaîne d'approvisionnement.
Si très peu de clients de la chaîne d'approvisionnement confirment avoir reçu l'information ou y répondent, il faudra peut-être plus d'efforts pour communiquer avec eux pour confirmer que des mesures ont été prises.
Entreprise effectue le rappel évalue la réaction des consommateurs
Déterminez ce qui suit :
Nombre de consommateurs qui ont communiqué avec votre entreprise.
Façon dont les consommateurs ont pris connaissance du rappel pour aider à évaluer l'efficacité des différentes chaînes de communication. Par exemple, revoir les données probantes sur l'efficacité de la stratégie de communication, comme le nombre de « visiteurs » qui accèdent à la page Web pertinente ou au site des médias sociaux.
Nombre d'unités retournées, échangées, remboursées ou de trousses de réparation fournies.
Si très peu de consommateurs ont répondu, il faudra peut-être plus de travail pour comprendre pourquoi et une plus grande campagne de sensibilisation sera peut-être nécessaire pour s'assurer que les mesures correctives indiquées dans l'avis de rappel sont suivies.
Entreprise effectue le rappel évalue l'information sur les incidents
Déterminer si d'autres incidents se sont produits après la publication du rappel. Le rappel vise à prévenir les consommateurs qui ont le produit des dangers qui s'y rattachent et de retirer tout ce qui reste des produits sur le marché. Les incidents qui surviennent au Canada après le rappel peuvent indiquer un rappel inefficace et justifier un examen plus approfondi des mesures prises par une entreprise pour le communiquer.
En vertu de l'article 14 de la LCSPC, l'industrie doit signaler à Santé Canada tout incident lié à la santé ou à la sécurité qui met en cause ses produits de consommation dès qu'elle en est informée. Selon cette obligation, elle doit signaler un incident, même s'il s'est produit après le rappel.
Si une entreprise détermine que le rappel n'a pas été efficace et que des produits non sécuritaires demeurent sur le marché, ou si elle continue de recevoir des rapports d'incident sur le produit rappelé, elle doit envisager de prolonger, de renouveler ou de modifier la stratégie de rappel pour que celui-ci soit efficace. Toute autre mesure prise par une entreprise concernant le rappel doit être communiquée au PSPC.
Le PSPC peut afficher le rappel d'une entreprise dans la Base de données des rappels et des avis de sécurité de Canadiens en santé en français et en anglais. De plus, il peut élargir le message de rappel par d'autres canaux et collaborer avec d'autres organismes de réglementation internationaux pour mieux diffuser le rappel au besoin.
Le PSPC utilisera l'information fournie par une entreprise en réponse aux questions de rappel, qui se trouvent dans l'Annexe C, pour remplir un avis en ligne qui sera affiché dans la Base de données des rappels et des avis de sécurité de Canadiens en santé. L'avis en ligne comprend les éléments suivants :
Nombre et type de blessures signalées, y compris le pays où elles se sont produites;
Photo(s) du produit sans texte (images JPG qui devraient être de 600 x 800 pixels ou d'une largeur/hauteur maximale de 16,5 cm ou 6,5 po).
Les annexes suivantes présentent divers modèles de rappels utilisés par le PSPC :
Comme l'indique la section 5.6, Confirmation du niveau du rappel et du délai de publication, la date à laquelle le rappel sera publié dans la Base de données des rappels et des avis de sécurité Canadiens en santé sera discutée et communiquée à toutes les parties concernées, mais la publication doit se faire le plus tôt possible en respectant les délais indiqués au tableau 4. Ces délais sont présentés comme indication générale pour communiquer les rappels. Toutefois, à sa discrétion le PSPC peut décider de s'en écarter, selon les particularités du cas.
Tableau 4. Délai d'affichage de Santé Canada
Délais cibles pour Santé Canada
Niveau 1 Communiquer le rappel sur le site Web de Santé Canada dès que possible, et dans les 2 jours ouvrables.
Niveau 2 Communiquer le rappel sur le site Web de Santé Canada dès que possible, et dans les 10 jours ouvrables.
Niveau 3 Communiquer le rappel sur le site Web de Santé Canada dès que possible, et dans les 40 jours ouvrables.
Santé Canada peut utiliser les médias sociaux, comme Facebook et Twitter, pour promouvoir le rappel. C'est souvent le cas pour les rappels de niveaux 1 et 2, ou pour les rappels qui concernent de gros volumes de produits de consommation distribués pouvant intéresser le grand public. De plus, pour les rappels de niveau 1, l'avis de rappel sera publié sur le service NewsWire et mis en évidence sur la page principale du site Web Canadiens en santé.
Si le produit rappelé est également été vendu ou distribué aux États-Unis, un rappel conjoint du PSPC et de la CPSC est possible. Un message synchronisé avec d'autres administrations internationales assure la cohérence et l'accessibilité des renseignements sur la sécurité pour les consommateurs. Les annonces conjointes sont à favoriser, car elles permettent au PSPC et à la CPSC d'afficher le rappel en ligne en même temps dans les deux pays, ce qui augmentera la probabilité d'atteindre le public cible. Le message pourrait recevoir une couverture médiatique accrue et avoir une plus grande visibilité sur Internet puisqu'il serait affiché sur plusieurs sites en même temps.
Pour amorcer un rappel conjoint, il faut tenir compte des facteurs suivants :
Le produit doit avoir été vendu ou distribué dans les deux pays.
Le produit doit être sous la juridiction des deux organismes.
Les organismes de réglementation doivent convenir qu'un rappel est approprié en fonction des risques décelés et du niveau de risque.
L'entreprise qui rappelle a accepté de partager l'information avec les deux organismes et de faire un rappel volontaire.
Les mesures correctives ou la solution (p. ex. remboursement ou réparation) et le soutien à la clientèle sont offerts aux clients dans les deux pays.
Les deux organismes doivent accepter d'aller de l'avant avec un rappel conjoint dans un délai acceptable pour les deux organismes et l'entreprise qui rappelle.
Les délais cibles du PSPC indiqués dans le tableau 4 sont présentés comme indication générale pour communiquer les rappels, mais peut peut décider de s'en écarter, selon les particularités du cas. Les délais de la CPSC peuvent varier selon le temps requis pour l'échantillonnage, l'évaluation des échantillons et l'évaluation de la solution ou du recours. Par conséquent, la coordination d'un rappel avec la CPSC peut entraîner des délais de publication plus longs que ceux indiqués à la section 5.6. Confirmation du niveau du rappel et du délai de publication. Quelles que soient les considérations susmentionnées, cesser immédiatement la vente du produit est une pratique exemplaire. Le modèle d'avis de rappel pour un rappel conjoint du PSPC et de la CPSC se trouve à l'Annexe F.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus de rappel utilisé par la CPSC dans son Manuel de rappel en ligne et en visitant son site Web de rappels.
Si les produits rappelés ont également été vendus ou distribués aux États-Unis, un rappel conjoint du PSPC et de la PROFECO est possible. La CPSC peut également être incluse, de sorte qu'un rappel trilatéral est possible. Les avantages pour les trois pays d'afficher le rappel à peu près au même moment sont semblables à ceux qui sont décrits pour les affichages conjoints du PSPC et de la CPSC. L'avis de rappel sera semblable au rappel conjoint avec la CPSC, mais il fera référence à la PROFECO. Toute diffusion conjointe avec la PROFECO sera affichée sur son Réseau d'alerte rapide.
À l'instar de l'utilisation des sites de la CPSC et de la PROFECO pour élargir les messages de rappel, le PSPC ajoute aussi ses rappels publics sur le portail GlobalRecalls de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce portail rassemble de l'information sur les rappels de produits publiés dans le monde entier, y compris par les États-Unis, le Mexique, l'Australie, le Brésil et l'Union européenne. Cette information est utilisée par :
les organismes de réglementation pour soutenir les mesures correctives;
les consommateurs pour vérifier s'il y a des préoccupations en matière de sécurité à l'égard d'un produit, ce qui peut être utile pour les achats transfrontaliers et les activités en ligne;
les entreprises pour faire le suivi des nouveaux dangers dans le monde entier.
Une fois que le rappel d'une entreprise est affiché dans la Base de données des rappels et des avis de sécurité de Canadiens en santé, il est affiché sur ce portail pour accroître la couverture. Dans les modèles d'avis de rappel de la section « Ce qu'il faut faire » un énoncé oriente les consommateurs principaux vers le portail GlobalRecalls de l'OCDE.
Le PSPC peut effectuer un suivi auprès des clients de la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise, au moyen d'inspections sur place, par téléphone ou par une revue en ligne, pour vérifier que les établissements ont été avisés du rappel et ont pris les mesures correctives décrites dans l'avis de rappel, y compris le retrait du produit de la vente. Le PSPC peut demander une copie de la liste de distribution des produits d'une entreprise.
D'autres mesures pourraient également être prises par le PSPC si le suivi du rappel montre que les clients de la chaîne d'approvisionnement n'étaient pas au courant du rappel et/ou des rapports d'incident reçus par le PSPC après la publication du rappel, ce qui indique que le rappel du produit n'était pas connu. Ceci peut entraîner, entre autres pour accroître la présence du rappel, la republication de l'avis de rappel sur le site Web du PSPC, ou l'affichage d'une mise à jour sur le produit de consommation concernant le problème. Dans le cas d'un rappel inefficace, où les items rappelés sont encore disponibles aux consommateurs, Santé Canada peut ordonner à l'entreprise de prendre des mesures supplémentaires.
1. Comment puis-je communiquer avec le Programme de sécurité des produits de consommation de Santé Canada?
Signalez un incident ou un rappel au moyen du formulaire en ligne.
Soumettez une demande de renseignements par courriel à l'adresse CPSR-RSPC@hc-sc.gc.ca.
Communiquez avec un bureau de la sécurité des produits de Santé Canada. Voir l'annexe H pour la région qui traite avec votre État américain ou votre pays.
Envoyer la demande par la poste à :
Bureau de la région de la capitale nationale de la sécurité des produits de consommation
Programme de sécurité des produits de consommation
2. Existe-t-il un processus de rappel différent pour les cosmétiques?
Non. En général, les pratiques exemplaires and processus décrits dans le présent document relativement à l'exécution d'un rappel volontaire pour un produit de consommation sont les mêmes que pour un cosmétique. Si vous avez besoin d'aide pour interpréter vos obligations à cet égard, veuillez communiquer avec votre conseiller en sécurité des produits ou votre conseiller juridique.
3. Dans le cas où je ne vends pas directement aux consommateurs, mais que mes clients de la chaîne d'approvisionnement le font, suis-je responsable de la gestion du rappel?
Si vous êtes le fabricant ou l'importateur canadien et que vos produits sont destinés aux consommateurs, vous êtes responsable du rappel du produit.
4. Que dois-je faire si mes produits rappelés portent une marque de certification (p. ex. UL, ETL, CSA, etc.)?
Les pratiques exemplaires décrites dans le présent document pour le processus de rappel sont les mêmes pour les produits de consommation qui portent une marque de certification, mais vous pouvez également envisager ce qui suit :
Fournir le numéro de dossier de certification et une copie de ce dossier prouvant à Santé Canada la conformité à la norme pertinente en matière de sécurité. Le numéro de dossier de certification sera inclus dans la description du produit dans l'avis de rappel comme moyen additionnel d'identification du produit.
Si vous avez conclu une entente contractuelle concernant la propriété de la marque de certification avec l'organisme de certification, signalez-leur ce problème de sécurité et informez-le que vous travaillez avec Santé Canada au rappel du produit.
Si vous n'avez pas d'entente contractuelle avec cet organisme au sujet de la propriété de la marque de certification, informez-en le plus haut niveau de commerce (propriétaire de la marque) de la question afin qu'il puisse signaler le problème de sécurité des produits à l'organisme.
Si la mesure corrective est une réparation, vérifiez si le produit devra être certifié de nouveau ou si la certification existante devra être modifiée. Vous devez transmettre cette information au PSPC.
Si la mesure corrective est un remplacement de produit, vous devez fournir le numéro du dossier de certification et la copie de ce dossier démontrant la conformité du produit de remplacement à la norme de sécurité appropriée.
Si vous avez besoin d'aide pour interpréter vos obligations relativement au rappel de produits certifiés, vous pouvez communiquer avec votre conseiller en sécurité des produits ou votre conseiller juridique.
5. Que faire si je dois mettre à jour un avis de rappel que j'ai déjà publié? Par exemple, si j'ai cerné d'autres marques ou modèles du produit, ou j'ai besoin d'inclure des produits semblables dans l'avis de rappel.
Informez le PSPC que d'autres produits sont touchés par le rappel et que l'agent de la sécurité des produits conseillera les mesures à prendre. Le PSPC peut élargir ou mettre à jour votre rappel actuel pour inclure les nouveaux renseignements. Dans ces situations, en règle générale, le rappel sera publié de nouveau avec une nouvelle date, avec un lien à votre avis de rappel original et inclura l'expression « Rappel élargi » dans le titre. Ce titre révisé informera les consommateurs que de nouveaux renseignements ont été ajoutés et qu'ils doivent porter une attention particulière à la mise à jour. Vous devez mettre à jour l'information sur votre site Web et la communiquer à l'aide d'outils supplémentaires au besoin. Votre entreprise doit une fois encore surveiller l'efficacité du rappel élargi.
6. Une fois le rappel publié, que dois-je faire si je continue de recevoir des rapports d'incident de l'industrie ou des consommateurs qui ne savent pas que leur produit est touché par le rappel existant?
Vous devez signaler tout incident associé au rappel au PSPC au moyen du Formulaire de rapport d'incident. Vous pouvez envisager de prolonger, d'annoncer de nouveau ou de modifier la stratégie de rappel pour régler les problèmes d'efficacité. Toute autre mesure que vous prenez concernant le rappel doit être communiquée au PSPC.
Lignes directrices sur la déclaration obligatoire d'incidents aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation – Article 14 : Obligations en cas d'incident
Directive à l'intention de l'industrie – Danger pour la santé ou la sécurité humaine que présentent les produits de consommation [Santé Canada, 2013]
Aperçu de la méthode de caractérisation des risques du programme de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada
Base de données des rappels et des avis de sécurité Canadiens en santé
Site Web des rappels de la United States Consumer Product Safety Commission (CPSC)
Site Web de la Procuraduría Federal del Consumidor (PROFECO) du Mexique
Site Web GlobalRecalls de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Voici un résumé des points dont une entreprise doit se rappeler lorsqu'elle décide de rappeler volontairement un produit. Il est important de garder contact avec le PSPC tout au long du processus de rappel. Consulter le guide de l'industrie pour plus de détails sur chacune des sections. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec un bureau régional de la sécurité des produits de Santé Canada.
Signalement à Santé Canada
Remplir un Rapport d'incident concernant un produit de consommation – Formulaire à l'intention de l'industrie.
Répondre aux questions sur le rappel.
Déterminer si un rappel conjoint avec les États-Unis et/ou le Mexique est justifié.
Repérer les produits touchés, qui peuvent inclure des produits semblables.
Arrêter la fabrication, l'importation, la vente ou la publicité.
Isoler les produits touchés.
Faire le suivi des produits touchés.
Élaboration et mise en œuvre du plan de mesures correctives
Déterminer le recours pour les clients de la chaîne d'approvisionnement et les consommateurs.
Mettre le produit de remplacement à l'essai ou corriger le problème.
Modifier les numéros de modèle et de série du nouveau produit.
Améliorer les mesures de contrôle de la qualité.
Régler le problème, de sorte qu'il ne se reproduise pas dans ce cas ou dans des produits semblables.
Déterminer comment les retours seront traités à tous les niveaux de distribution.
Identifier le niveau et le délai du rappel
Confirmer le niveau de rappel d'après l'évaluation du risque, car cela servira à déterminer les délais à prévoir pour rendre le rappel public une fois qu'une entreprise a pris la décision de faire un rappel.
Tableau 1. Délai d'affichage des rappels
Délais cibles
Niveau 1 Danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité humaine Dès que possible, et dans les 2 jours ouvrables.
Niveau 2 Danger grave pour la santé ou la sécurité humaine Dès que possible, et dans les 10 jours ouvrables.
Niveau 3 Danger pour la santé ou la sécurité humaine Dès que possible, et dans les 40 jours ouvrables.
Demandez-leur de cesser immédiatement la vente et de fournir des instructions supplémentaires dans un avis de rappel aux clients de la chaîne d'approvisionnement.
Aviser les consommateurs.
Publier l'avis de rappel aux consommateurs.
Déterminer quels produits sont inclus.
Décrire le danger.
Informer les consommateurs de ce qu'ils doivent faire.
Fournir les coordonnées de l'entreprise – numéro de téléphone, courriel et site Web.
Utiliser divers outils de communication pour fournir des renseignements sur le rappel au public.
Tous les renseignements doivent être offerts en anglais et en français.
Déterminer l'efficacité du rappel
Continuer de surveiller le progrès du rappel.
Restez en contact avec vos clients de la chaîne d'approvisionnement, surveillez les réponses des consommateurs et faites le suivi des incidents signalés après le rappel.
Conservez les renseignements du rappel sur votre site Web jusqu'à ce que votre entreprise ait jugé que le rappel était efficace. Le temps peut varier selon le type de produit, l'ampleur et la portée du rappel.
Informer le PSPC de tout problème ou changement concernant le rappel.
Les questions ci-après seront utilisées par Santé Canada afin de recueillir des renseignements sur les rappels de produit. Certains de ces renseignements serviront à rédiger un avis de rappel qui sera affiché sur son site Web. En outre, il est possible d'utiliser les médias sociaux, comme Facebook et Twitter, pour élargir la diffusion du message de rappel.
Fournir le nom de l'établissement rappelant le produit au Canada.
Fournir le nom et l'adresse du fabricant du produit.
Fournir le nom et l'adresse du fournisseur du produit (s'il n'est pas le fabricant).
Fournir une description complète du produit, notamment les détails suivants : nom, marque, description et caractéristiques d'identification du produit (y compris le numéro de modèle, le CUP, le numéro de série et les codes dateurs), pays d'origine, bref, tout ce qui pourrait aider le consommateur à identifier le produit. Si possible, fournir les numéros de modèle et les autres caractéristiques distinctives qui diffèrent entre les produits vendus au Canada et dans d'autres pays.
Dresser la liste des autres produits semblables provenant de la même source qui pourraient présenter le même risque.
Fournir des fichiers d'images JPG d'excellente qualité des produits touchés. Ces images seront publiées sur le site Web de rappels de Santé Canada. Aucun texte ne doit être ajouté aux images.
Quel est le pays d'origine des produits rappelés?
Pour les produits certifiés (CSA, ULC, etc.)
Fournir le numéro de dossier de certification et une copie du dossier de certification prouvant la conformité à la norme pertinente en matière de sécurité.
Renseignements sur les dangers associés au produit
Décrire la nature du danger que présente le produit rappelé.
Avez-vous reçu des rapports d’incidents ou de blessures au sein de la population canadienne? Si oui, fournissez le nombre et la nature des incidents et/ou des blessures. Avez-vous reçu des rapports d’incidents ou de blessures à l’échelle internationale? Si oui, fournissez le nombre et la nature des incidents et/ou des blessures.
Renseignements sur la distribution du produit
Combien de produits visés par le rappel ont été vendus au Canada?
À qui avez-vous vendu ou distribué le produit au Canada? Veuillez fournir une liste de distribution complète qui comprend le nom des clients, leurs adresses complètes, leurs numéros de téléphone et, si possible, la quantité du produit vendu à chacun d'entre eux.
Pendant quelle période (mois et année) le produit a-t-il été vendu (distribution, vente au détail et en ligne)?
Est-ce que le produit a été distribué aux États-Unis ou dans d'autres pays? Veuillez noter que Santé Canada peut communiquer avec les autres administrations afin de leur faire part des rappels les touchant.
Mesures pouvant être prises par les consommateurs
Quelles mesures les consommateurs peuvent-ils prendre s'ils ont en leur possession un produit rappelé? Est-ce que les consommateurs peuvent obtenir un échange, un remboursement ou une trousse de réparation? Doivent-ils jeter le produit?
Si possible, fournissez une description des produits corrigés afin que les consommateurs puissent rapidement les distinguer des produits rappelés. Fournissez des rapports d'analyse ou des documents de certification pour les produits de remplacement et les produits corrigés.
Fournissez les coordonnées du service à la clientèle (p. ex. numéro de téléphone, adresse de courriel et site Web) et les heures d'ouverture pendant lesquelles les consommateurs peuvent obtenir de l'information. Il est recommandé que ce service soit offert en anglais et en français.
Autres renseignements pertinents (ne sont pas nécessairement requis ou utilisés dans l'avis de rappel publié sur le Web)
Quand avez-vous cessé de distribuer et de vendre le produit rappelé? Pourquoi cette décision?
Quand avez-vous cessé de distribuer et de vendre le produit rappelé?
Quand avez-vous cessé de vendre le produit rappelé en ligne?
Quand avez-vous fait part du rappel à vos clients et quand leur avez-vous communiqué les mesures qu'ils doivent prendre à l'égard du produit rappelé (arrêt de la vente ou autres mesures pertinentes)?
Quelles directives seront données à vos clients/vos clients de la chaîne d'approvisionnement en ce qui a trait aux mesures à prendre à l'égard du produit rappelé? Fournissez une copie de l'avis distribué aux clients.
Quelle sera le sort (la méthode d'élimination) des produits rappelés en votre possession et de ceux qui vous seront retournés?
Autres questions liées à la section relative aux produits certifiés (CSA, ULC, etc.)
Avez-vous signalé le problème associé à la sécurité du produit à votre organisme de certification, comme l'exige l'entente que vous avez conclue avec lui?
Permettez-vous à Santé Canada de diffuser l'avis de rappel final à votre organisme de certification afin que ce dernier puisse être avisé du rappel à venir?
Alerte : < L'entreprise> rappelle <nom du produit>
Date de début : (INSCRIRE LA DATE)
Date d'affichage : (INSCRIRE LA DATE)
Type de communication : Rappel d'un produit de consommation
Sous-catégorie : (Catégorie de produit)
Public : Grand public (GP)
Numéro d'identification : (Numéro généré par le système)
<Marque> <nom du produit>
Ce rappel vise <marque> <nom du produit>. Décrire le produit et inclure des identificateurs précis comme le numéro de modèle, le numéro de lot, le CUP et le numéro de la liste de certification, s'il y a lieu.
Inclure un énoncé sur la nature du problème avec le produit et le danger qu'il représente pour le consommateur.
Inclure des renseignements comme le nombre de signalements d'incidents et/ou de blessures associés au produit et aux dangers.
Environ <xx> des produits rappelés ont été vendus au Canada.
Les produits rappelés ont été vendus de <mois année> à <mois année>.
Fabriqué <en, au, aux> <pays>.
Entreprises <inclure les entreprises au besoin>
Les consommateurs doivent cesser immédiatement d'utiliser les produits rappelés et <inclure des directives pour les consommateurs>.
Pour de plus amples renseignements, les consommateurs peuvent communiquer avec <entreprise> par téléphone au 1-xxx-xxx-xxxx <inclure les heures d'ouverture et les jours>, par courriel ou visiter le site Web de l'entreprise <ajouter le lien du site Web>.
Pour les rappels de produits de consommation… Veuillez prendre note que conformément à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, il est interdit de redistribuer, de vendre ou même de donner les produits rappelés au Canada.
Pour les rappels de cosmétiques… Veuillez prendre note qu'en plus des exigences établies dans le Règlement sur les cosmétiques, la Loi sur les aliments et drogues (FDA) interdit de vendre au Canada des cosmétiques qui contiennent des substances dangereuses ou qui ont été fabriqués dans des conditions insalubres.
Santé Canada invite les Canadiens à signaler tout incident touchant la santé ou la sécurité associé à ce produit ou à tout autre produit de consommation ou cosmétique en remplissant le formulaire de rapport d'incident concernant un produit de consommation.
Le présent rappel est aussi diffusé sur le portail mondial de rappel de produits de l'OCDE. Vous pouvez visiter ce site pour plus d'informations concernant d'autres rappels internationaux de produits de consommation.
Ajouter des images claires en format de JPG du produit rappelé et des images de tout autre renseignement pertinent.
Les images doivent avoir des légendes distinctes et simples.
< L'entreprise> rappelle <nom du produit>
Rappel conjoint
Rappel conjoint de Santé Canada, de la Commission américaine de surveillance des produits de consommation (CPSC) et de <entreprise>
Inclure des renseignements comme le nombre de signalements d'incidents et/ou de blessures associés au produit et aux dangers (au Canada et aux États-Unis).
Environ <xx> produits rappelés ont été vendus au Canada et <xx> aux États-Unis.
Les produits rappelés ont été vendus de <mois année> à <mois année> au Canada et aux États-Unis. <Si des périodes différentes pour chaque pays sont déterminées, deux phrases distinctes peuvent être utilisées.>
Veuillez prendre note que, conformément à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, les produits rappelés ne peuvent pas être redistribués, vendus ou même donnés au Canada.
Santé Canada incite les Canadiens à signaler tout incident touchant la santé ou la sécurité associé à ce produit ou à tout autre produit de consommation ou cosmétique en remplissant le formulaire de rapport d'incident concernant un produit de consommation.
Santé Canada ordonne à <l'entreprise>de rappeler <nom du produit>
Figure 1. Bureaux régionaux de la sécurité des produits de Santé Canada responsables des États-Unis
Graphique d'une carte montrant les bureaux régionaux de la sécurité des produits de Santé Canada responsables des divers états américains. La région de la Colombie-Britannique travaille principalement avec les états de la côte ouest, la région des Prairies travaille principalement avec les états du centre et du nord-est et la région de l'Atlantique travaille principalement avec les états du Sud et du sud-est.
Figure 2. Bureaux régionaux de la sécurité des produits de Santé Canada responsables pays étrangers
Graphique d'une carte montrant les bureaux régionaux de la sécurité des produits de Santé Canada responsables pour les pays étrangers. La région de la Colombie-Britannique travaille avec l'Asie, la région des Prairies travaille avec l'Amérique centrale et du Sud, l'Afrique et l'Australie, et la région de l'Atlantique travaille avec l'Europe.
Selon la norme ISO 10393:2013, Rappel des produits de consommation – Lignes directrices pour les fournisseurs, section 2.12.
Danger est un terme qui se rapporte précisément aux produits de consommation visés par la LCSPC. Aux fins de rappel, le danger correspond également à l'idée de « dommages » en ce qui concerne les cosmétiques. Pour les cosmétiques, la gravité des dommages déterminera le danger et le niveau de rappel subséquent.