Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-251%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 18:36:01+00:00
Document Index: 318863691

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 88', 'art. 13']

109 Ia 25147. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 19 octobre 1983 dans la cause Communaut� des copropri�taires de l'immeuble "R�sidence Caddie's" c. Conseil d'Etat du canton du Valais, Yves Besse et consorts (recours de droit public)
Art. 88 OJ: qualit� pour recourir contre une d�cision de l'autorit� de surveillance refusant d'entrer en mati�re sur une plainte. Faits � partir de page 251
Le 22 juillet 1980, la Communaut� des copropri�taires de l'immeuble "R�sidence Caddie's" a adress� une plainte au Conseil d'Etat du canton du Valais, dirig�e contre l'administration communale de Lens, en ce qui concerne la proc�dure ayant abouti � l'octroi de l'autorisation de construire les immeubles "Les Sapins Rouges" B et C aux intim�s Yves Besse, Fran�ois Rielle et Simone Bagnoud-Zwissig, sur les parcelles Nos 7 et 8, folio 7, du cadastre de la commune de Lens.
Par d�cision du 21 janvier 1981, le Conseil d'Etat a rejet� la plainte. Il a consid�r� en bref que la plainte �tait un moyen non juridictionnel, lequel pouvait �tre invoqu� que s'il n'y avait pas d'autres moyens ordinaires de recours. Or, en l'esp�ce, les permis de b�tir ont �t� d�livr�s apr�s une proc�dure d'opposition au cours de laquelle les int�ress�s auraient pu faire valoir leur droit, la d�cision de l'autorit� comp�tente �tant en outre susceptible de recours aupr�s du Conseil d'Etat.
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de droit public form� par la Communaut� des copropri�taires de l'immeuble "R�sidence Caddie's" pour les
3. La plainte � l'autorit� de surveillance est une proc�dure non contentieuse (Rechtsbehelf) par laquelle n'importe quel BGE 109 Ia 251 S. 252administr� peut attirer l'attention d'une autorit� hi�rarchiquement sup�rieure sur une situation de fait ou de droit, envers laquelle il consid�re qu'une intervention de l'Etat serait justifi�e dans l'int�r�t public. En principe, l'administr� n'a donc pas de droit � ce que sa d�nonciation ou sa plainte soit examin�e ou fasse l'objet d'une d�cision sur le fond, notamment lorsqu'il dispose d'une voie judiciaire pour faire valoir ses griefs (GRISEL, Pouvoir de surveillance et recours de droit administratif, in ZBl 74, 1973, p. 54). Il en r�sulte que, selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, la voie du recours de droit public n'est pas ouverte contre une d�cision de l'autorit� de surveillance qui a refus� d'entrer en mati�re sur une plainte qui lui �tait adress�e, faute du plaignant ou du d�nonciateur de disposer d'un int�r�t suffisant pour recourir, au sens de l'art. 88 OJ (ATF 106 Ia 321 consid. 6, 102 Ib 85 consid. 4, ATF 90 I 230 /231).
En l'occurrence, comme le rel�ve � juste titre l'autorit� cantonale, la proc�dure valaisanne offre au voisin qui entend contester une autorisation de construire un droit d'opposition, lors de la mise � l'enqu�te publique du projet (art. 7 ss de l'ordonnance du 13 janvier 1967 sur l'organisation et les attributions de la Commission cantonale des constructions; OCCC), puis une voie de recours au Conseil d'Etat (art. 13 OCCC), si bien que la voie de la plainte, compte tenu de son caract�re subsidiaire, n'�tait pas ouverte. Le Tribunal f�d�ral peut d�s lors d�clarer le pr�sent recours irrecevable sous l'angle de l'art. 88 OJ, sans �tre tenu d'examiner les motifs pour lesquels la recourante n'a pas fait usage de son droit d'opposition.
art. 13 OCCC