Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/916.441.22/916.441.22_007.htm
Timestamp: 2019-06-15 20:40:56+00:00
Document Index: 321302037

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 29']

OESPA - O du 25 mai 2011 concernant les sous-produits animaux (OSPA)
Chapitre 4 Utilisation de sous-produits animaux dans l’alimentation des animaux et dans la fabrication d’engrais et de produits techniques1
Utilisation de farines de poisson dans l’alimentation des non-ruminants et des veaux
a. qu’elles aient été fabriquées conformément à l’annexe 5, ch. 30, et que le respect des normes microbiologiques visées à l’annexe 5, ch. 38, soit établi;
b. qu’à tous les stades, depuis la production jusqu’à l’utilisation dans l’alimentation animale, elles aient été collectées, entreposées, transformées et transportées en tant que composant d’aliments pour des non-ruminants dans des équipements, des usines ou installations non utilisés pour les aliments destinés aux ruminants;
c. qu’à tous les stades, depuis la production jusqu’à l’utilisation dans l’alimentation animale, elles aient été collectées, entreposées, transformées et transportées en tant que composant d’aliments succédanés du lait en poudre pour les veaux dans des équipements, des usines ou des installations non utilisés pour les aliments destinés à des bovins plus âgés ou à des animaux d’autres espèces;
d. que l’établissement de fabrication des aliments ait été annoncé au service d’Agroscope chargé du contrôle officiel des aliments pour animaux;
e. que l’établissement de fabrication tienne un registre des farines de poisson utilisées, et
f. que les aliments pour animaux, à l’exception des aliments succédanés du lait en poudre pour les veaux, soient entreposés et affourragés uniquement dans des unités d’élevage qui ne détiennent pas de ruminants.
Utilisation des produits sanguins dans l’alimentation des non-ruminants et des animaux aquatiques
a. qu’ils ne soient pas issus de ruminants;
b. qu’ils proviennent d’abattoirs qui ne pratiquent pas l’abattage de ruminants ou qui l’effectuent dans des locaux séparés de ceux où sont abattus les autres animaux;
c. qu’ils soient issus d’animaux ayant fait l’objet d’un contrôle ante mortem et ayant été admis à l’abattage;
d. qu’ils aient été fabriqués conformément à l’annexe 5, ch. 30a, et que le respect des normes microbiologiques visées à l’annexe 5, ch. 38, soit établi;
e. qu’à tous les stades, depuis la production jusqu’à l’utilisation dans l’alimentation animale, ils aient été collectés, entreposés, transformés et transportés dans des équipements, des usines ou des installations non utilisés pour les aliments destinés aux ruminants;
f. que l’établissement de fabrication de l’aliment ait été annoncé au service d’Agroscope chargé du contrôle officiel des aliments pour animaux;
g. que l’établissement de fabrication tienne un registre des produits sanguins utilisés, et
h. que les aliments soient entreposés et affourragés uniquement dans des unités d’élevage qui ne détiennent pas de ruminants.
Utilisation de protéines animales transformées de non-ruminants dans l’alimentation des animaux aquatiques: réglementation générale
a. qu’elles soient issues de sous-produits animaux de catégorie 3 visés à l’art. 7, let. a, e ou f;
b. qu’elles aient été fabriquées conformément à l’annexe 5, ch. 30, et que le respect des normes microbiologiques visées à l’annexe 5, ch. 38, soit établi;
c. qu’à tous les stades, depuis la production jusqu’à l’utilisation dans l’alimentation animale, elles aient été collectées, entreposées, transformées et transportées dans des équipements, des usines ou des installations non utilisés pour les aliments destinés aux ruminants;
e. que l’établissement de fabrication tienne un registre des protéines animales transformées utilisées;
f. que les aliments pour animaux ne soient pas entreposés et affourragés dans d’autres unités d’élevage que les exploitations aquacoles enregistrées visées à l’art. 6, let. obis, OFE5, et
g. que les autres animaux de rente détenus sur le site de l’exploitation aquacole n’entrent pas en contact direct ou indirect avec les aliments destinés aux animaux aquatiques.
Utilisation de protéines animales transformées de non-ruminants dans l’alimentation des animaux aquatiques: réglementation applicable aux protéines animales transformées dérivées d’insectes
Art. 31a6
a. qu’elles soient issues de sous-produits animaux visés à l’art. 7, let. d;
b. que les sous-produits animaux proviennent d’insectes de l’une des espèces suivantes:
1. la mouche soldat noire (Hermetia illucens),
2. le ténébrion meunier (Tenebrio molitor),
3. le petit ténébrion mat (Alphitobius diaperinus),
4. le grillon domestique (Acheta domesticus),
5. le grillon domestique tropical (Gryllodes sigillatus),
6. le grillon des steppes (Gryllus assimilis);
c. que les larves d’insectes aient été exclusivement nourries avec des produits visés à l’al. 2;
d. qu’elles aient été fabriquées conformément à l’annexe 5, ch. 30, et que le respect des normes microbiologiques visées à l’annexe 5, ch. 38, soit établi;
e. qu’à tous les stades, depuis la production jusqu’à l’utilisation dans l’alimentation animale, elles aient été collectées, entreposées, transformées et transportées dans des équipements, des usines ou des installations non utilisés pour les aliments destinés aux ruminants;
g. que l’établissement de fabrication tienne un registre des protéines animales transformées utilisées;
h. que les aliments pour animaux ne soient pas entreposés et affourragés dans d’autres unités d’élevage que les exploitations aquacoles enregistrées visées l’art. 6, let. obis, OFE7, et
i. que les autres animaux de rente détenus sur le site de l’exploitation aquacole n’entrent pas en contact direct ou indirect avec les aliments destinés aux animaux aquatiques.
a. les produits visés à l’art. 28;
b. les produits sanguins dérivés de non-ruminants;
c. les phosphates dicalcique et tricalcique;
d. les farines de poisson.
Utilisation des phosphates dicalcique et tricalcique dans l’alimentation des non-ruminants
a. qu’ils soient issus de sous-produits animaux de catégorie 3;
b. qu’ils aient été produits selon les méthodes de transformation définies à l’annexe 5;
c. qu’à tous les stades, depuis la production jusqu’à l’utilisation dans l’alimentation animale, ils aient été collectés, entreposés, transformés et transportés dans des équipements, des usines ou des installations non utilisés pour les aliments destinés aux ruminants;
d. que l’établissement de fabrication de l’aliment ait été annoncé au service d’Agroscope chargé du contrôle officiel des aliments pour animaux;
e. que l’établissement de fabrication tienne un registre des phosphates dicalcique et tricalcique utilisés;
f. que la proportion de phosphore dans les aliments pour animaux qui en contiennent soit inférieure à 10 %, et
g. que les aliments soient entreposés uniquement dans des unités d’élevage qui ne détiennent pas de ruminants.
Exigences applicables à la séparation des chaînes de production d’aliments pour différentes espèces animales
Art. 32a9
1 Les exigences en matière de séparation des chaînes de production d’aliments pour animaux visées aux art. 29, let. b, c et f, 30, let b, e et h, 31, let. c, f et g, 31a, let. e, h et i, et 32, let. c et g, sont fixées à l’annexe IV, chap. III et IV, et au chap. V, sections B et C du règlement (CE) no 999/200110.
6 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018 (RO 2018 2097).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018 (RO 2018 2097).
9 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018 (RO 2018 2097).
10 Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/894 du 24 mai 2017, JO L 138 du 25.5.2017, p. 117.