Source: https://odl.openum.ca/le-francais-comme-seule-langue-officielle-du-quebec-est-ce-envisageable/
Timestamp: 2019-10-22 09:51:09+00:00
Document Index: 306394085

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 133', 'arrêt ', 'art. 52']

Le français comme seule langue officielle du Québec : est-ce envisageable? | Observatoire national en matière de droits linguistiques
Par Jérome Tremblay, coordonnateur aux affaires externes et étudiant chercheur
Amenée par Martine Ouellet[1] lors de la dernière campagne à la chefferie du Parti québécois, défendue par la Société Saint-Jean-Baptiste[2] et relayée par le Bloc québécois sur les réseaux sociaux[3], la proposition de faire du français la seule langue ayant une valeur officielle au Québec semble reprendre du poil de la bête. Sur cette question, la communauté juridique est loin de faire bande à part. Effectivement, une thèse soutient que le développement jurisprudentiel pourrait rendre l’adoption des lois québécoises exclusivement en français possible[4]. Cependant, est-ce réellement envisageable?
Après analyse, et nonobstant mon penchant pour la protection du visage francophone du Québec, je ne peux que constater (non sans regret) l’inconstitutionnalité d’un potentiel projet comme celui-ci. Les prochaines lignes seront dédiées à mieux étayer mes conclusions.
Principalement, la thèse veut que la proposition de faire du français la seule langue ayant une valeur officielle au Québec puisse faire l’objet d’un réexamen judiciaire, et ce, malgré que l’arrêt Blaikie[5] ait rejeté ce même élément du projet originel de la Charte de la langue française[6] puisqu’il était contraire à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867[7], qui exigeait implicitement l’adoption des lois québécoises dans les deux langues officielles du pays[8].
Qu’à cela ne tienne, ce retour devant les tribunaux serait réalisable grâce aux arrêts Caron[9] et Euchner[10]. Essentiellement, il existe deux situations où il est possible de briser le principe de stare decisis, « (1) lorsqu’une nouvelle question juridique se pose; et (2) lorsqu’une modification de la situation ou de la preuve “change radicalement la donne” »[11]. Or, Caron et Euchner font de l’étude du contexte historique un élément incontournable de l’interprétation des dispositions constitutionnelles rédigées à l’époque de la Confédération. Cet élément, selon la thèse[12], serait une évolution importante du droit[13] et pourrait même permettre un réexamen de l’affaire Blaikie[14]. Néanmoins, comme le mentionne la Cour suprême dans l’arrêt Bedford : « la barre est haute »[15] pour justifier une telle singularité.
Pour l’exercice, présumons qu’un changement dans le cadre juridique applicable aux dispositions constitutionnelles rédigées à l’époque de la Confédération qui justifierait un réexamen ait eu lieu. Dans un éventuel litige, il resterait alors à convaincre le tribunal que la province de Québec a le pouvoir de modifier unilatéralement l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Dès lors, les juristes derrière cette thèse plaident que l’article 133 ferait partie de « la constitution interne [de la province], car [elle] relève [de] l’organisation et [du] fonctionnement des institutions politiques de la province »[16]. Cet argument est basé sur le principe de la souveraineté parlementaire voulant qu’il n’existe pas de « superlégalité » constitutionnelle en dehors du partage des compétences[17].
Toutefois, il me semble bien difficile de plaider que l’article 133 fait partie de la constitution interne de la province considérant, d’abord, que cet article constituait une condition essentielle à la naissance du Canada[18]. Effectivement, l’obligation du bilinguisme était, à l’époque, incluse dans les Résolutions du Québec ayant été approuvées par la Conférence de 1864, prélude à la constitution actuelle du Canada[19]. Ensuite, acceptée par John Alexander Macdonald[20], cette disposition, qui deviendra l’article 133, ne fut défendue par nul autre que George-Étienne Cartier[21], père de la Confédération, co-premier ministre, et participant à la fondation de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal[22]. Pour les deux peuples fondateurs, l’article était gagnant-gagnant : d’un côté, on assurait la présence du français au gouvernement fédéral, de l’autre, on assurait la présence de l’anglais dans la seule province majoritairement francophone[23].
De plus, l’enchâssement des droits linguistiques dans la Charte canadienne sans possibilité de dérogation explicite[24] implique irréfutablement un désir de faire des droits linguistiques un point central de la politique canadienne. Qui plus est, l’interprétation large et dynamique de ces droits par le judiciaire vient, sans contredit, renforcer leur importance juridique et politique[25].
Dès lors, il semble, à l’inverse de la thèse défendue, que l’analyse historique tend à confirmer que l’article 133 ne fait guère partie de la constitution interne du Québec pouvant être modifiée unilatéralement, au même titre que les articles 58 à 90 de la Loi constitutionnelle de 1867 regroupés sous le chapitre « Constitutions provinciales ».
De surcroit, une pléthore de mesures sont envisageables pour la protection de la langue française dans notre nation autre que ce projet, qui, au final, ne servirait qu’à diviser les deux peuples fondateurs : ces deux solitudes.
[1] Martine Ouellet, « Redonner au français son véritable statut de langue officielle du Québec », en ligne : <http://martineouellet.quebec/actualite/redonner-au-francais-son-veritable-statut-de-langue-officielle-du-quebec/>, (consulté le 16 octobre 2016).
[2] Stéphane Blais, « Français : la société Saint-Jean-Baptiste salue les positions de Ouellet », LaPresse.ca, 24 septembre 2016, en ligne : <http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-quebecoise/201609/24/01-5024056-francais-la-societe-saint-jean-baptiste-salue-les-positions-de-ouellet.php>, (consulté le 20 octobre 2016).
[3] Bloc Québécois, Facebook, En ligne : <https://www.facebook.com/blocquebecois/photos/a.565035510197157.1073741825.289645734402804/1288014684565899/?type=3&theater>, (consulté le 05 novembre 2016).
[4] Voir Éric Poirier, « L’arrêt Blaikie sur la langue de la législation québécoise et la thèse du réexamen : et si des développements récents donnaient raison aux professeurs Brun et Tremblay? », dans P. Taillon, E. Brouillet et A. Binnette (dir.), Un regard québécois sur le droit constitutionnel : mélanges en l’honneur d’Henri Brun et Guy Tremblay, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2016.
[5] Proc. Gén. du Québec c. Blaikie et autres, [1979] 2 R.C.S. 1016, p. 1027 et 1022.
[6] Charte de la langue française, L.Q. 1977, c. 5, art. 8 et 9.
[7] Loi constitutionnelle de 1867, 30 et 31 Vict., R.-U., c.3, art. 133 (ci-après « Loi constitutionnelle de 1867 »).
[8] Proc. Gén. du Québec c. Blaikie et autres, préc., note 6, p. 1022.
[9] Caron c. Alberta, [2015] 3 R.C.S. 511.
[10] Yellowknife Public Denominational District Education Authority c. Euchner, 2008 c 13 (Demande d’appel en Cour suprême rejetée).
[11] Id., par 42.
[12] Éric Poirier, préc., note 5, p. 504.
[13] Principalement, au sens où l’entendit la Cour suprême dans Bedford. Canada (Procureur général) c. Bedford, [2013] 3 R.C.S. 1101, 1127-1128
[14] Éric Poirier, préc., note 5, p. 526. Qui plus est, l’auteur mentionne que l’arrêt Caron, étant un réexamen de la question du bilinguisme en Alberta en vertu du Décret de 1870 et non de l’Acte de l’Amérique du Nord, S.R.C. 1886, c. 50 comme dans R. c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234, l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 pourrait être réexaminé en argumentant que son objet était susceptible de protection politique plutôt que judiciaire. Id, p. 505.
[15] Id., par. 44.
[16] Henri Brun, J.K. Samson, « Les droits du Québec en matière de langue du travail », (1973) 14 C. de D. 81. Réitéré dans Éric Poirier, préc., note 5, p. 507.
[17] Id., p. 373. Réitéré dans Éric Poirier, préc., note 5, p. 507.
[18] François Chevrette, « Du pouvoir d’amendement constitutionnel au Canada », (1951) 29 Can. Bar Rev. 1136, 1154.
[19] Jacques Leclerc, « L’Union de 1840 et la Confédération de 1867 », CEFAN, En ligne : <http://www.axl.cefan.ulaval.ca/francophonie/HISTfrQC_s3_Union.htm> (consulté le 10 novembre 2016).
[22] Assemblée nationale du Québec, « Biographie de George-Étienne Cartier », En ligne, <http://www.assnat.qc.ca/fr/deputes/cartier-george-etienne-2445/biographie.html> (consulté le 10 novembre 2016).
[23] Jacques Leclerc, préc., note 19.
[24] art. 52.
[25] André Tremblay, « L’interprétation des dispositions constitutionnelles relatives aux droits linguistiques », (1983) 13 Man. L. J. 651, p. 653.
Ce contenu a été mis à jour le 15 janvier 2017 à 19 h 55 min.
Un commentaire pour “Le français comme seule langue officielle du Québec : est-ce envisageable?”
Il me semble que ce serait l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui s’appliquerait à la modification du volet québécois l’article 133. L’alinéa 43(b) précise que cet article s’applique « notamment…aux modifications des dispositions relatives à l’usage du français ou de l’anglais dans une province ».
Cette procédure demanderait l’appui de la Chambre des communes, le Sénat (sous réserve de l’article 47 de cette même loi qui permet la modification sans l’appui du Sénat dans certaines situations) et l’Assemblée nationale du Québec.
C’est la position que prennent Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet dans leur grand texte Droit constitutionnel et Benoît Pelletier dans son livre sur La modification constitutionnelle au Canada.