Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19871028-58096
Timestamp: 2017-04-27 04:02:43+00:00
Document Index: 189967404

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 109", 'art. 109']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1987, 58096
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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 58096Numéro NOR : CETATEXT000007720316 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-28;58096 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE - Arrêtés créant une Z - A - C - ou approuvant le plan d'aménagement de zone et arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains.10-01-05-02, 54-01-04, 54-07-01-09 Le conseil d'administration de l'association requérante a choisi, lors de sa séance du 22 mars 1979, d'étudier deux sites, dont celui de Marcy-l'Etoile, sans que ce choix ait fait l'objet, comme le prévoit l'article 2 des statuts de l'association, d'une proposition de l'assemblée générale. Toutefois ladite assemblée, réunie le 7 novembre suivant, a longuement délibéré du problème posé par la création d'une zone d'aménagement concerté dans cette commune et approuvé une proposition tendant notamment à l'exercice d'un recours contentieux contre les actes administratifs relatifs à cette zone. Ce vote a régularisé le choix fait par le conseil d'administration de ce site et donné vocation à l'association, au regard de ses statuts, pour contester, par la voie contentieuse, les actes susceptibles de porter atteinte à son objet social ainsi clairement précisé. Ainsi l'association requérante a qualité pour demander au juge administratif l'annulation de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté des Verchères à Marcy-l'Etoile.ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR - Existence - Actes relatifs à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté.01-01-06-03-01, 34-04-02-01-02, 54-07-01-04-03, 68-02-02-01 L'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté relève d'une procédure distincte et indépendante des arrêtés antérieurs créant la zone ou approuvant le plan d'aménagement de zone. Dès lors, un moyen tiré des prétendues irrégularités entachant ces derniers arrêtés est inopérant au soutien d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Moyens inopérants - Impossibilité de se prévaloir de l'illégalité d'un arrêté créant une Z - A - C - et d'un arrêté approuvant le plan d'aménagement de zone à l'encontre d'un arrêté déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de cette Z.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - Association - Appréciation de la qualité donnant intérêt à agir au regard des statuts - Interprétation de stipulations claires - Absence de question préjudicielle.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - Moyen tiré d'irrégularités n'affectant pas la légalité de la décision attaquée - Moyen tiré - à l'encontre d'un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation d'une Z - A - C - - de l'illégalité de l'arrêté créant la Z - et de l'arrêté approuvant le plan d'aménagement de zone.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Absence de question préjudicielle - Qualité d'une association pour former un recours contentieux - Appréciation de cette qualité au regard des statuts de l'association - Interprétation de dispositions claires.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [Z - A - C - ] - Contentieux - Moyen inopérant - Arrêté créant la zone d'aménagement concerté et arrêté approuvant le plan d'aménagement de zone - Illégalité de ces arrêtés ne pouvant être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1984, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES ET PAYSAGES A.D.E.S.I.P dont le siège est à ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 1980 du préfet du Rhône déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté des Verchères sur le territoire de la commune de Marcy-l'Etoile,
- les observations de Me Boulloche, avocat de la communauté urbaine de Luon,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant que s'il est constant que le conseil d'administration de l'Association pour la défense des sites et paysages a choisi, lors de sa séance du 22 mars 1979, d'étudier deux sites dont celui de Marcy-l'Etoile sans que ce choix ait fait l'objet, comme le prévoit l'article 2 des statuts de l'association, d'une proposition de l'assemblée générale, il ressort des pièces versées au dossier que ladite assemblée, réunie le 7 novembre suivant, a longuement délibéré du problème posé par la création d'une zone d'aménagement concerté dans cette commune et approuvé une proposition tendant notamment à l'exercice d'un recours contentieux contre les actes administratifs relatifs à cette zone ; que ce vote a régularisé le choix fait par le conseil d'administration de ce site et donné vocation à l'association, au regard de ses statuts, pour contester, par la voie contentieuse, les actes susceptibles de porter atteinte à son objet social ainsi clairement précisé ; qu'il suit de là que l'association requérante est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, pour défaut de qualité, sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Rhône en date du 31 mars 1980 déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté des Verchères à Marcy-l'Etoile ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande de l'Association pour la défense des sites et paysages ;Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'article R.11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un avis au public faisant connaître l'ouvertur de l'enquête a été, par les soins du préfet, publié dans deux journaux régionaux ou locaux, en caractères suffisamment apparents ; que la circonstance que les avis publiés dans la presse n'aient pas reproduit l'article 9 de l'arrêté d'ouverture d'enquête indiquant qu'une copie du rapport du commissaire-enquêteur serait déposée au siège de la communauté urbaine de Lyon et à la mairie de Marcy-l'Etoile, comme le recommande la directive du Premier ministre du 14 mai 1976, laquelle n'a pas de caractère réglementaire, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure de l'enquête publique ;
Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'estimation sommaire du coût de l'opération figurant au dossier d'enquête comportât, en ce qui concerne le prix d'acquisition des terrains et le coût de l'assainissement de l'opération projetée, une sous-évaluation de nature à entacher la procédure d'irrégularité ; que l'expropriant n'était pas tenu de faire apparaître dans le dossier d'enquête chaque arbre existant dans la zone, l'utilité de leur préservation découlant des différents documents figurant audit dossier ;
Considérant, en troisième lieu, que la zone d'aménagement concerté projetée était compatible, d'une part, avec le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région lyonnaise validé par l'article 109 de la loi du 22 juillet 1983 et, d'autre part, avec le plan d'occupation des sols du secteur Nord-Ouest de la communauté urbaine de Lyon rendu public le 20 avril 1979 ;Considérant, en quatrième lieu, que l'arrêté susanalysé du préfet du Rhône en date du 31 mars 1980 relève d'une procédure distincte et indépendante des arrêtés antérieurs créant la zone ou approuvant le plan d'aménagement de zone ; que, dès lors, un moyen tiré des prétendues irrégularités entachant ces derniers arrêtés est inopérant au soutien d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision attaquée ;
Considérant, en cinquième lieu, que ni l'atteinte que cette opération porte à la propriété ou à l'environnement, ni ses inconvénients d'ordre social ne sont excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; que son coût financier n'est pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Lyon par l'Association pour la défense des sites et paysages tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 31 mars 1980 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deLyon, en date du 26 janvier 1984, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par l'Association pour la défense des sites et paysages devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association pour la défense des sites et paysages, à la communauté urbaine de Lyon et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.Références : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-4Loi 83-663 1983-07-22 art. 109Publications :Proposition de citation: CE, 28 octobre 1987, n° 58096Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. GarciaRapporteur public : M. VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 28/10/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page