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Timestamp: 2016-10-26 17:29:49+00:00
Document Index: 191513076

Matched Legal Cases: ['art. 164', 'art. 20', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 164', 'art. 20', 'art. 164', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 164', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 164', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 316', 'art. 27', 'art. 585', 'art. 619', 'art. 240', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20']

123 III 609. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 4 f�vrier 1997 dans la cause X. S.A. contre Y. en liquidation concordataire (recours en r�forme)
Banque en liquidation concordataire - examen de la qualit� pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO). Sont nulles les cessions par lesquelles quelques cr�anciers sociaux transf�rent � la banque en liquidation concordataire leurs pr�tentions en dommages-int�r�ts contre les reviseurs bancaires au sens des art. 18 ss LB, afin qu'elle les fasse valoir en justice aux frais de la masse et au b�n�fice de l'ensemble des cr�anciers (consid. 3-5). Faits � partir de page 60
A.- Par jugement du 23 novembre 1978, la Cour de justice du canton de Gen�ve a homologu� le concordat par abandon d'actif de la banque Y., soci�t� en commandite. L'�tat de collocation a �t� d�pos� le 1er mars 1982.
Le 27 avril 1982, les liquidateurs de la banque ont fait para�tre, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve, un avis qui comportait le passage suivant:
"D'autre part, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (notamment ATF 106 Ib 357 ss), certaines actions contre des tiers �ventuellement responsables du dommage subi par les cr�anciers (...) ne peuvent �tre BGE 123 III 60 S. 61intent�es par les liquidateurs agissant �s qualit�s, mais par les cr�anciers eux-m�mes.
Afin d'�viter une dispersion st�rile des forces et une impossibilit� pratique de mener des pourparlers constructifs, les cr�anciers sont invit�s � c�der formellement leurs droits �ventuels aux liquidateurs d'ici le 7 mai 1982 pour que ceux-ci les fassent valoir au nom de la masse et � ses frais.
A d�faut de cession, il appartiendra aux cr�anciers de prendre toutes mesures qu'ils jugeraient opportunes pour interrompre une �ventuelle prescription."
Vingt-cinq cr�anciers ont c�d� � la soci�t� en liquidation concordataire leurs pr�tentions en dommages-int�r�ts � l'encontre, notamment, de la fiduciaire X. S.A., institution charg�e de la revision au sens des art. 18 ss de la loi f�d�rale sur les banques et les caisses d'�pargne (LB; RS 952.0). Chaque cr�ance c�d�e correspondait au montant de la production effectu�e par son titulaire dans la liquidation concordataire, sous d�duction du dividende � verser.
B.- Le 15 juin 1987, Y. en liquidation concordataire, agissant en qualit� de cessionnaire, a assign� X. S.A. en paiement de 17'128'646 fr.85 plus int�r�ts, repr�sentant le dommage subi par les vingt-cinq cr�anciers c�dants si le dividende concordataire �tait de 50%. Par la suite, la demanderesse a r�duit ses conclusions � 5'840'810 fr.65, les cr�anciers c�dants n'�tant plus que onze et le dividende ayant �t� port� � 58%.
Par jugement du 10 mai 1990, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a d�clar� l'action irrecevable pour cause de prescription. Le 15 ao�t 1991, le Tribunal f�d�ral a confirm� l'arr�t de la Cour de justice qui annulait le jugement de premi�re instance, d�boutait la d�fenderesse des fins de son exception de prescription et renvoyait la cause au juge pr�c�dent pour instruction et jugement sur le fond.
Statuant � nouveau le 15 d�cembre 1994, le Tribunal de premi�re instance a condamn� la d�fenderesse � payer � la demanderesse la somme de 13'906'962 fr. plus int�r�ts, sous imputation de plusieurs montants totalisant 9'456'550 fr.55.
Saisie d'un appel de la d�fenderesse, la Chambre civile de la Cour de justice a confirm� le jugement entrepris dans un arr�t du 1er mars 1996.
C.- X. S.A. interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle demande, principalement, le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants; subsidiairement, elle conclut � l'irrecevabilit� de la demande et, encore plus subsidiairement, � son rejet.BGE 123 III 60 S. 62
X. S.A. a �galement d�pos� un recours de droit public contre la m�me d�cision.
3. a) La qualit� pour agir (ou l�gitimation active) est une question de droit mat�riel; elle rel�ve par cons�quent du droit priv� f�d�ral dans les actions soumises � ce droit (ATF 121 III 118 consid. 3 p. 121; ATF 116 II 253 consid. 3). Il appartient au demandeur de prouver les faits desquels il tire sa qualit� pour agir (KUMMER, Berner Kommentar, n. 146 ad art. 8 CC). En l'esp�ce, la demanderesse a �tabli �tre au b�n�fice de cessions de cr�ances.
b) Aux termes de l'art. 164 al. 1 CO, le cr�ancier peut c�der son droit � un tiers sans le consentement du d�biteur, � moins que la cession ne soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. En principe, la cession d'une pr�tention incessible n'est pas valable et demeure sans effet. En particulier, si l'incessibilit� r�sulte d'une interdiction l�gale, la cession est illicite et, conform�ment � l'art. 20 CO, nulle; en pareil cas, le juge doit prendre d'office en consid�ration l'invalidit� de la cession (GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, tome II, 6e �d., n. 3565, p. 294; SPIRIG, Z�rcher Kommentar, n. 183 et 184 ad art. 164 CO).
Il y a d�s lors lieu d'examiner si la demanderesse peut se pr�valoir de cessions valables et, partant, si elle a qualit� pour agir dans la pr�sente affaire.
4. a) Selon l'arr�t publi� aux ATF 106 Ib 357, la banque en liquidation concordataire n'a pas la qualit� pour agir en r�paration du dommage subi par les cr�anciers � la suite d'une surveillance d�ficiente de la Commission f�d�rale des banques. En d'autres termes, de telles pr�tentions en dommages-int�r�ts envers un tiers ne font pas partie de la masse � liquider; ce sont les cr�anciers, � qui elles appartiennent en propre, qui doivent les exercer, par l'interm�diaire ou non d'un mandataire commun (consid. 3 p. 364 ss).
Invoquant cette jurisprudence, les liquidateurs de la demanderesse ont propos� aux cr�anciers de la banque de c�der � la soci�t� en liquidation concordataire leurs droits envers les reviseurs bancaires, de faire le proc�s aux frais de la masse et d'incorporer � celle-ci, au b�n�fice de tous les cr�anciers, les dommages-int�r�ts �ventuels auxquels les reviseurs seraient condamn�s. Seule une partie des cr�anciers a c�d� ses pr�tentions � la demanderesse.BGE 123 III 60 S. 63
b) Dans un pr�c�dent arr�t rendu dans le proc�s opposant les parties, le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de pr�ciser que les reviseurs bancaires, qui ne sont pas un organe de la banque, n'encourent pas, envers les cr�anciers sociaux, une responsabilit� fond�e sur les art. 41 ss LB, mais sur l'art. 41 CO (ATF 117 II 315 consid. 4b p. 317 et consid. 4d p. 318). D�s lors que les pr�tentions en dommages-int�r�ts des cr�anciers sociaux envers les reviseurs bancaires sont des cr�ances contre un tiers, la r�f�rence � l' ATF 106 Ib 357 est pertinente.
c) Les cr�anciers ont transf�r� � la demanderesse, sans r�serve et en plein, leurs droits envers la d�fenderesse; les parties � la cession ont toutefois convenu parall�lement que les �ventuels montants retir�s de l'action en dommages-int�r�ts seraient affect�s � la masse et profiteraient � l'ensemble des cr�anciers.
Ces cessions n'ont pas �t� effectu�es � fin d'encaissement. En effet, les cr�anciers c�dants ne sont pas cens�s recouvrer enti�rement le montant de la pr�tention c�d�e; le cas �ch�ant, ils n'en r�cup�reront indirectement qu'une partie, � travers la r�partition des biens de la masse. Il s'agit n�anmoins bel et bien de cessions fiduciaires, puisque les parties ont pr�vu que les pr�tentions seraient exerc�es d'une mani�re d�termin�e; en effet, la demanderesse ne pourrait, par exemple, c�der � son tour les cr�ances � des tiers (cf. ATF 71 II 99 consid. 2 p. 100 pour un transfert de propri�t� � titre fiduciaire; GIRSBERGER, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, B�le, 2e �d., n. 44 ad art. 164 CO; SPIRIG, op.cit., n. 118 et 119 ad Vorbemerkungen zu Art. 164-174 OR; ALA�, La cession des cr�ances en droit suisse, th�se Gen�ve 1966, p. 63-64).
Au contraire de la cession simul�e, la cession fiduciaire est en principe valable (ATF 87 II 203 consid. 2b p. 206; ATF 58 II 162 consid. 2 p. 165). Elle est nulle si elle tombe sous le coup d'une interdiction l�gale; tel est le cas lorsqu'elle constitue une fraude � la loi, c'est-�-dire que le but poursuivi par la cession est contraire au droit (ATF 50 II 150 consid. 5). Ainsi, le Tribunal f�d�ral a constat� la nullit� d'une cession d'une cr�ance litigieuse � une personne d�pourvue de l'autorisation cantonale d'exercer la profession d'avocat, ce d�tour devant lui permettre de repr�senter professionnellement le c�dant devant la justice, en violation du monopole des avocats (ATF 87 II 203 consid. 2b). De m�me, est nulle la cession de pr�tentions salariales � un syndicat, lorsqu'elle tend � �luder une r�gle de proc�dure cantonale relative � la repr�sentation devant la juridiction des prud'hommes (arr�t non publi� du 29 avril 1991 dans la cause BGE 123 III 60 S. 644C.39/1989, consid. 4, reproduit in SJ 1993, p. 373; autres exemples in SPIRIG, op.cit., n. 127 ad art. 164 CO).
En l'esp�ce, par l'avis aux cr�anciers du 27 avril 1982, la demanderesse cherchait � contourner la jurisprudence publi�e aux ATF 106 Ib 357, en exer�ant malgr� tout elle-m�me, gr�ce aux cessions, les droits des cr�anciers envers un tiers consid�r� comme l'un des responsables de la d�confiture de la banque. Cet objectif n'a toutefois �t� que partiellement atteint puisque seule une partie des cr�anciers a c�d� ses pr�tentions � la banque en liquidation concordataire, afin que celle-ci les fasse valoir lors de pourparlers transactionnels, puis en justice. Il convient d�s lors d'examiner si le r�sultat obtenu par le biais de la cession - une action contre les reviseurs bancaires introduite au nom et aux frais de la masse, cessionnaire des pr�tentions de certains cr�anciers - est prohib� ou non par la loi.
5. a) Au pr�alable, il faut observer que l'hypoth�se de la cession n'est pas envisag�e dans l'arr�t pr�cit�. A cette occasion, le Tribunal f�d�ral a simplement fait remarquer que les liquidateurs ne pouvaient se pr�valoir d'aucune procuration qui leur aurait �t� conf�r�e par les cr�anciers pour agir contre la Conf�d�ration suisse en r�paration du dommage �ventuel caus� par la Commission f�d�rale des banques (ATF 106 Ib 357 consid. 3d p. 368). Plus loin, il a pr�cis� que l'action aurait d� �tre intent�e par un mandataire commun, au nom et pour le compte des cr�anciers d�cid�s � agir, apr�s avoir re�u les informations n�cessaires de la part des liquidateurs (m�me arr�t consid. 3d p. 369). Contrairement � ce que la cour cantonale affirme dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal f�d�ral ne s'est donc pas prononc� express�ment en faveur de l'admissibilit� de la cession dans un cas de ce genre.
b) Dans un concordat par abandon d'actif, la t�che des liquidateurs est d'accomplir tous les actes n�cessaires � la conservation et � la r�alisation de la masse ainsi que de repr�senter celle-ci en justice (art. 316d al. 3 LP). Selon l'art. 27 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral concernant la proc�dure de concordat pour les banques et les caisses d'�pargne (OCBC; RS 952.831), les liquidateurs - agissant sous la raison de la banque d�bitrice, avec l'adjonction "en liquidation concordataire" - ont notamment les attributions conf�r�es par l'art. 585 al. 1 et 2 CO aux liquidateurs d'une soci�t� en nom collectif ou d'une soci�t� en commandite (cf. art. 619 al. 1 CO) et par l'art. 240 LP � l'administration de la faillite. Ces comp�tences consistent � g�rer la masse en liquidation, en terminant les affaires courantes, en ex�cutant les engagements, en faisant rentrer les cr�ances BGE 123 III 60 S. 65de la soci�t�, en repr�sentant la soci�t� pour les actes juridiques impliqu�s par la liquidation; les liquidateurs doivent �galement d�terminer la masse en liquidation et les cr�anciers participants, puis r�aliser et r�partir l'actif abandonn� aux cr�anciers (BODMER/KLEINER/LUTZ, Kommentar zum schweizerischen Bankengesetz, n. 92 ad art. 36-37 LB).
La masse active � liquider est compos�e tout d'abord de tous les biens appartenant � la banque et concern�s par le concordat, tels qu'ils existent au moment de l'homologation (BODMER/KLEINERT/LUTZ, op.cit., n. 102 ad art. 36-37 LB; GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., p. 447-448). Il s'ensuit que la soci�t� en liquidation ne saurait, en principe, faire valoir en justice plus de droits que la banque n'en avait elle-m�me (ATF ATF 106 Ib 357 consid. 3c p. 368). La loi a toutefois institu� des exceptions, autorisant les liquidateurs � faire valoir des pr�tentions qui n'appartiennent pas � la soci�t� en liquidation, mais aux cr�anciers. Il en va ainsi de l'action en r�paration du dommage indirect caus� aux cr�anciers sociaux par les organes de la banque (art. 43 al. 3 LB; ATF 106 Ib 357 consid. 3d p. 368; GILLI�RON, op.cit., p. 448).
En l'esp�ce, la question est de savoir si une cession fiduciaire peut suppl�er l'absence d'une disposition l�gale expresse, en englobant dans la masse � liquider des pr�tentions de cr�anciers contre un tiers, f�t-il l'institution de revision bancaire. A ce propos, on peut se demander, de mani�re g�n�rale, s'il se justifie, eu �gard au but de la liquidation concordataire, de permettre que la masse active soit ainsi gonfl�e de cr�ances qui n'appartiennent pas � l'origine � la banque d�bitrice. Selon un "obiter dictum" de l' ATF 106 Ib 357, le concordat ne peut faire tomber dans la masse les droits des cr�anciers contre des tiers, sauf accord de tous les cr�anciers (consid. 3c p. 368). A premi�re vue, une cession serait ainsi admissible pour autant que l'ensemble des cr�anciers sociaux y consente. Tel n'est toutefois pas le cas en l'occurrence puisque le proc�s conduit au nom et aux frais de la masse porte sur les pr�tentions c�d�es par onze cr�anciers seulement.
c) Une telle situation n'est-elle pas propre � heurter le principe fondamental de l'�galit� des cr�anciers qui s'applique �galement en mati�re de concordat bancaire (ATF 111 III 86 consid. 2b p. 88; ATF 105 III 92 consid. 2b p. 95)? Selon ce principe, les cr�anciers ont un droit �gal � �tre d�sint�ress�s sur le produit de la r�alisation, � moins qu'il n'y ait entre eux des causes l�gitimes de pr�f�rence (ATF 105 III 92 consid. 2a p. 94) ou qu'une exception se justifie au regard du principe BGE 123 III 60 S. 66de l'�conomie des frais et de l'all�gement de la proc�dure (ATF 111 III 86 consid. 2b p. 88); de mani�re plus large, les liquidateurs ne sauraient, sans motifs l�gitimes, favoriser certains cr�anciers au d�triment des autres.
A cet �gard, il est ind�niable que la cession de pr�tentions litigieuses � la masse par une partie des cr�anciers cr�e une in�galit� entre ceux-ci quelle que soit l'issue du proc�s. D'une part, si l'action en dommages-int�r�ts est rejet�e, les frais de la proc�dure sont assum�s par la masse et, par cons�quent, r�partis indirectement sur l'ensemble des cr�anciers; la situation des cr�anciers qui n'ont pas voulu c�der leur cr�ance est ainsi moins favorable que si aucune cession n'avait eu lieu. D'autre part, si l'action est admise, le gain du proc�s entre dans la masse et profite � tous les cr�anciers. Or, on ne voit pas pourquoi les cr�anciers non c�dants devraient b�n�ficier en partie de cr�ances appartenant � l'origine � d'autres cr�anciers, et non � la banque d�bitrice; par ailleurs, rien n'emp�cherait un cr�ancier non c�dant d'interrompre r�guli�rement la prescription � l'�gard du tiers tenu pour responsable en attendant l'issue du proc�s conduit par la masse et, en cas de succ�s, d'exercer � son tour ses pr�tentions, ce qui lui permettrait de recouvrer sa cr�ance en sus du montant suppl�mentaire d�j� r�cup�r� dans le concordat gr�ce aux cessions d'autres cr�anciers.
Le proc�d� choisi en l'occurrence par les liquidateurs est d'autant moins admissible que les avantages pr�sent�s dans l'avis du 27 avril 1982 - "�viter une dispersion st�rile des forces et une impossibilit� pratique de mener des pourparlers constructifs" - pouvaient tout aussi bien �tre r�alis�s sans cessions, par l'interm�diaire d'un mandataire commun disposant des informations idoines de la part des liquidateurs (cf. ATF 106 Ib 357 consid. 3d p. 369). La cr�ation artificielle de la qualit� pour agir de la soci�t� en liquidation, ni�e par l' ATF 106 Ib 357, ne r�pond � aucun motif l�gitime.
De surcro�t, le principe de l'all�gement de la proc�dure et de l'�conomie des frais, applicable � la proc�dure concordataire (ATF 111 III 86 consid. 2f p. 90), s'oppose � ce que la soci�t� en liquidation concordataire engage des frais pour une proc�dure qui est de nature � durer plusieurs ann�es, retardant ainsi la liquidation effective de la soci�t� au d�triment de l'ensemble des cr�anciers, alors que les cr�ances litigieuses ne font pas partie de la masse de par la loi, mais y sont incorpor�es par des cessions fiduciaires.
d) Sur le vu de ce qui pr�c�de, les cessions op�r�es dans les circonstances d�crites ci-dessus apparaissent contraires au droit; il BGE 123 III 60 S. 67convient d�s lors de constater leur nullit�, conform�ment aux art. 20 et 164 al. 1 CO.
Fond�e sur des cessions nulles, la qualit� pour agir de la demanderesse doit �tre ni�e, ce qui entra�ne l'admission du recours et le rejet de l'action en dommages-int�r�ts introduite contre la d�fenderesse.