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Timestamp: 2016-10-24 20:22:08+00:00
Document Index: 328809005

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', "l'article 82", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 37', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 3", 'art. 82', 'art. 3', 'art. 37', 'art. 90', "l'article 4", 'art. 269', 'art. 3']

100 IV 63
100 IV 6318. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 28 juin 1974, dans la cause Briner contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve.
Art. 3 LCR: Il faut distinguer les interdictions et les restrictions � la circulation d'une part (art. 3 al. 3 LCR), que les cantons, sous r�serve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'�dicter sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit et, d'autre part, les autres limitations ou prescriptions, relatives � la fa�on de rouler (art. 3 al. 4 LCR), qui sont soumises � des conditions particuli�res et restrictives (consid. 1c). Faits � partir de page 63
BGE 100 IV 63 S. 63
A.- Selon arr�t� du D�partement de Justice et Police de Gen�ve du 1er juillet 1971, un tron�on d'environ 250 m�tres, de la Grand-Rue, � Gen�ve, est ferm� � la circulation g�n�rale des v�hicules; n�anmoins des livraisons y sont autoris�es d�s l'ouverture des commerces et jusqu'� 11 h. 30. Des signaux "interdiction g�n�rale de circuler" (fig. 201) ont �t� plac�s aux entr�es du tron�on. L'exception en faveur des livraisons figure sur une plaque compl�mentaire.
Le 5 juin 1973 Robert Briner, avocat, qui a son �tude sur le tron�on pr�cit�, y a circul� � cyclomoteur.BGE 100 IV 63 S. 64
B.- Le 13 d�cembre 1973 � 15 h. Briner a �t� condamn� par le Tribunal de Police � une amende de fr. 15.-.
La deuxi�me section de la Cour de Justice du canton de Gen�ve, le 11 avril 1974, a d�clar� irrecevable l'appel de Briner en constatant qu'elle ne pouvait d�celer dans le jugement attaqu� aucune violation ni interpr�tation erron�e de la loi.
C.- Contre cet arr�t Briner se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral; il conclut � l'acquittement et, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale.
1. a) Le recourant invoque en premier lieu l'ill�galit� de l'arr�t� cantonal du 1er juillet 1971 fermant � la circulation le tron�on en cause, tout en y autorisant les livraisons. Il fait valoir que l'administration ne doit causer pr�judice � la circulation des riverains que pour des raisons graves et que de telles raisons n'existent pas en l'occurrence; il rel�ve que l'autre tron�on de la Grand-Rue et les rues avoisinantes sont autoris�es aux riverains par le m�me arr�t� cantonal, que l'autorit� n'exerce qu'une surveillance m�diocre sur le tron�on incrimin� et qu'elle y tol�re la circulation des taxis. Il invoque en outre l'article 82 al. 1 OSR, qui impose le choix de la mesure qui, pour atteindre son but, n'occasionnera que le minimum de restriction � la circulation; et il soutient que l'arr�t� cantonal viole gravement cette disposition lorsqu'il interdit la circulation des riverains alors qu'il autorise largement en droit, et encore plus en fait, celle des livreurs.
b) Celui qui est impliqu� dans une poursuite p�nale pour violation d'une interdiction peut, sous certaines conditions, faire trancher la question pr�judicielle de la l�galit� de la d�cision d'interdiction, � l'exclusion de son opportunit� (RO 98 IV 260, 266 et jurispr. cit�e).
c) L'article 3 al. 2 LCR donne aux cantons la comp�tence d'interdire, restreindre ou r�gler la circulation sur certaines routes. Et l'alin�a 3 pose que la circulation des v�hicules automobiles et des cycles peut �tre interdite compl�tement ou restreinte temporairement sur les routes qui - comme en l'esp�ce - ne sont pas ouvertes au grand transit.
En l'esp�ce, ni la comp�tence de l'autorit� qui a pris la d�cision d'interdiction de circuler ni la validit� formelle de la BGE 100 IV 63 S. 65d�cision ne sont contest�es. Ce que conteste le recourant c'est la l�galit� de la d�cision, c'est-�-dire sa conformit� au droit f�d�ral et plus particuli�rement aux alin�as 2 et 3 de l'article 3 LCR. A la diff�rence de l'article 3 al. 4 LCR qui fixe des conditions particuli�res et restrictives auxquelles l'autorit� cantonale doit se soumettre pour �dicter d'autres limitations ou prescriptions, l'article 3 al. 3 LCR n'impose aux cantons ni restrictions ni conditions � leur pouvoir d'interdire compl�tement ou partiellement la circulation sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit. Les cantons sont donc libres d'agir comme ils l'entendent dans ce domaine. Les d�cisions d'interdiction qu'ils prennent, pour autant qu'elles �manent d'une autorit� comp�tente et r�pondent aux exigences formelles de la loi, ne sauraient donc - sous r�serve des droits constitutionnels des citoyens (art. 3 al. 2 phrase 2 LCR) - �tre critiqu�es ou revues, faute d'une norme f�d�rale les subordonnant au respect de certains crit�res de fond. Cela d�coule d�j� de l'art. 37bis al. 2 Cst. C'est pr�cis�ment en raison de cette disposition constitutionnelle que le l�gislateur a distingu� les interdictions et restrictions � la circulation, d'une part (art. 3 al. 3 LCR), et les autres limitations ou prescriptions relatives � la fa�on de rouler, d'autre part (art. 3 al. 4 LCR) (cf. FF 1955 II 11, ad art. 4 al. 1 du projet de LCR; et Bull. st�n. Conseil National 1956 p. 335, 336; Conseil des Etats 1958 p. 80). C'est donc � tort que le recourant invoque une violation du droit f�d�ral et de l'article 3 LCR.
d) C'est en vain �galement que le recourant se plaint d'une violation de l'art. 82 al. 1 OSR. Cette r�gle l�gale est en effet une disposition d'ex�cution de l'art. 3 al. 4 LCR et n'est pas applicable aux d�cisions d'interdiction de circuler. D'ailleurs, en vertu du droit r�serv� aux cantons par l'art. 37bis al. 2 Cst. en mati�re d'interdiction de circulation ni le l�gislateur f�d�ral ni le Conseil f�d�ral n'auraient pu �dicter une quelconque disposition restreignant ce droit.
e) Quant aux exceptions � l'interdiction de circuler, que le canton peut librement d�cr�ter, pour autant qu'elles r�pondent aux exigences formelles de la LCR et de ses dispositions d'application, elles �chappent �galement � la censure de l'autorit� f�d�rale.
f) C'est donc � juste titre que la juridiction cantonale a retenu � la charge du recourant une infraction aux articles 27 LCR BGE 100 IV 63 S. 66et 16 OSR et lui a inflig� une amende en application de l'art. 90 LCR.
2. Le recourant fait valoir encore, � l'encontre de l'arr�t� cantonal du 1er juillet 1971 et de son application, plusieurs moyens tir�s de la violation de l'article 4 Cst.: violation de l'�galit� de traitement et arbitraire. De tels moyens auraient d� �tre invoqu�s dans le cadre d'un recours de droit public; ils ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi en nullit� (art. 269 al. 2 PPF) et sont partant irrecevables (RO 98 IV 138 et jurispr. cit�e).
3. Quant � un moyen tr�s subsidiaire du recourant, tir� de l'erreur de droit, il ne r�siste pas � l'examen, face � une signalisation parfaitement nette et dont le sens ne peut �chapper � aucun conducteur de v�hicules automobiles ou de cycles.
art. 3 al. 3 LCR,