Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/notion-principe-general-droit-droit-administratif-448750.html
Timestamp: 2019-09-22 16:28:55+00:00
Document Index: 300102857

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La notion de principe général du droit en droit administratif
Le jour même où l'arrêt Blanco était rendu, et comme pour le compléter, le Tribunal des conflits statuait en ce sens « c'est en les conciliant avec les principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant l'administration devaient être interprétés et appliqués. Impossible alors d'être insensible au fait que la première mention jurisprudentielle des principes généraux du droit ait été contemporaine de l'arrêt qui a fondé le droit administratif. Les principes généraux du droit sont des fleurons de l'œuvre jurisprudentielle du Conseil d'Etat.
Ce sont des règles qui ne sont pas expressément prévus pas les textes mais ils s'imposent malgré tout à l'administration sous la forme de principes non écrits. C'est seulement en 1944 qu'il est possible de dresser l'acte de leur naissance réelle, résultant de l'arrêt « Dame veuve Trompier -Gravier » par lequel le Conseil d'Etat précise « qu'eu égard à la gravité de la sanction, la décision préfectorale ne pouvait légalement intervenir sans que la requérante eut été mise à même de discuter des griefs formulés contre elle ».
Cependant, l'expression même de principe général du droit n'apparaît qu'avec l'arrêt Aramu de 1945. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat reprend le principe du respect des droits de la défense qu'il qualifie expressément de principe général du droit. Ces principes se sont surtout développés sous la Cinquième République. Sous les Troisième et Quatrième Républiques, le pouvoir réglementaire autonome est peu développé.
C'est sous la Cinquième République que ce pouvoir va s'étendre posant le problème de son contrôle. Les principes généraux du droit vont alors s'appliquer en tant que palliatif de l'absence de normes législatives de référence.
Ainsi, la notion de principe général du droit en droit administratif pose deux problèmes, à savoir celui de sa nature juridique ainsi que de sa place dans la hiérarchie des normes. C'est pourquoi il sera intéressant d'étudier la place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes après avoir précisé leur nature.
La nature juridique des principes généraux du droit
Des éléments certains de la légalité
La valeur juridique des principes généraux du droit au sein des autres normes
La nomenclature des principes généraux du droit
La place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes
[...] Etant identiques aux principes constitutionnels, cela reviendrait donc à dire que les principes généraux du droit ont une valeur supra législative. Quoi qu'il en soit, une évolution peut être observée depuis quelques années : plutôt que de s'en référer à un principe général du droit, le Conseil d'Etat, lorsque cela se révèle possible, tend à viser la règle constitutionnelle de même contenu. Si cette évolution se confirme, les principes généraux du droit ne disparaîtront pas : il en est beaucoup qui ne figurent pas dans le texte constitutionnel et qui donc devraient continuer d'être expressément qualifiés de principes généraux du droit ou d'une formule équivalente. [...]
[...] En effet, de nombreux principes se rattachent aux notions d'égalité, de liberté et de protection des libertés fondamentales. Ainsi, le principe d'égalité a été consacré en tant que principe général du droit sous les différentes formes qu'il peut revêtir. En 1954, dans l'arrêt Barel le Conseil d'Etat a consacré le principe d'égal accès aux emplois publics. En outre, d'autres principes se rapportent aux différentes libertés et droits fondamentaux. Ainsi, l'arrêt du Conseil d'Etat Société Lucien et Compagnie en 1955, consacre comme principe général du droit la liberté d'aller et venir. [...]
[...] René Chapus a répondu à ce problème en soutenant la thèse selon laquelle les principes généraux du droit ne se situeraient ni au niveau constitutionnel, ni au niveau législatif mais plutôt à un niveau intermédiaire entre la loi et le règlement, à un niveau infra-législatif et supra décrétale Il en serait ainsi tout simplement en raison de la place qu'il faut réserver à la source formelle de ces principes : le juge. En effet, le juge administratif peut annuler les règlements administratifs mais il ne peut annuler les lois. Par conséquent, ses décisions et les principes qu'il découvre ont une valeur législative. [...]
[...] Les principes généraux du droit sont alors considérés comme des éléments certains de la légalité. Des éléments certains de la légalité D'une part, il faut souligner le fait que les principes généraux du droit ont une force obligatoire. Ainsi, un acte administratif qui a méconnu un tel principe peut faire l'objet d'une annulation, et dans certains cas, entraîner la mise en cause de la responsabilité de l'administration. D'autre part, il faut également souligner que les principes généraux du droit sont utilisés par le juge dans l'interprétation de certaines lois. [...]
[...] Plus rarement, le Conseil d'Etat a dégagé des principes généraux du droit non pas dans un but de protection des administrés, mais en vue de protéger l'administration dans l'exécution de ses missions. L'arrêt Dehaene de 1950, consacre par exemple que le principe de service public est un principe général du droit. Ces différents principes renvoient à ceux plus généraux de confiance légitime et de sécurité juridique tels qu'ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. [...]
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