Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20181119/soc.html
Timestamp: 2019-04-24 03:12:41+00:00
Document Index: 223558006

Matched Legal Cases: ["l'article 82", "l'article 83", "l'article 83", 'arrêt ', "l'article 73", "l'article 73"]

Commission des affaires sociales : compte rendu de la semaine du 19 novembre 2018
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » - Examen du rapport pour avis
M. Alain Milon, président. - Notre ordre du jour de ce matin est particulièrement chargé puisqu'après le PLFSS, nous examinons ce matin cinq avis budgétaires sur des sujets très différents qui marquent l'étendue du champ couvert par notre commission.
Afin que chacun de nos rapporteurs puisse présenter son avis et répondre aux questions devant une salle aussi remplie qu'attentive, j'appelle chacune et chacun à la concision dans les interventions.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de l'action « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ». - Chaque année, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, notre commission examine les crédits de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). Placée auprès du Premier ministre, cette structure anime et coordonne les initiatives de l'État en matière de lutte contre les addictions, avec ou sans substances. 2018 doit être l'année du nouveau plan national de mobilisation contre les addictions. Je regrette que la présentation de ce plan par le Premier ministre ait été repoussée à maintes reprises depuis le mois de mars. Cependant, des tendances encourageantes ont émergé cette année. D'une part, l'enquête Escapad, réalisée tous les trois ans qui porte sur les usages de substances psychoactives chez les jeunes de 17 ans, indique des niveaux de consommation de tabac, d'alcool et de cannabis les plus bas enregistrés depuis l'an 2000. D'autre part, la baisse de la consommation de tabac entre 2016 et 2017 a été remarquable, puisqu'un million de consommateurs quotidiens a cessé de fumer. Il faut voir dans cette baisse considérable les résultats de la « guerre au tabac » que mènent les pouvoirs publics à travers le bannissement du tabac de l'espace public, des hausses de prix, le paquet neutre standardisé et des messages sanitaires récurrents sur les dangers du tabac. Cette diminution ne doit néanmoins pas nous faire oublier que le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France : plus de 73 000 décès lui sont imputables chaque année.
L'alcool, qui demeure la substance psychoactive la plus répandue dans la société française, est quant à lui à l'origine de 49 000 décès par an. Des raisons culturelles expliquent que la consommation française d'alcool soit la troisième la plus élevée des pays de l'OCDE. 3,4 millions de personnes sont des consommateurs à risque et l'on estime que 1,2 à 1,5 million de Français sont dépendants à l'alcool.
La France se maintient également dans la fourchette haute des pays consommateurs de cannabis en Europe. Un quart des Français déclare l'avoir expérimenté. Le taux de consommation des 18-25 ans est trois fois supérieur à la moyenne nationale et environ 60 000 jeunes présentent un risque élevé d'usage problématique. Un consensus scientifique existe désormais pour juger que l'usage de cannabis à l'adolescence, et plus particulièrement avant 15 ans, présente des risques importants : chute du quotient intellectuel, troubles de la mémoire, schizophrénie. Pour répondre à cet enjeu de santé publique, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 étend la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiants pour les personnes majeures. Cette amende, d'un montant de 300 euros, constitue une réponse supplémentaire dans l'arsenal juridique réprimant le simple usage de stupéfiants, tout en préservant les autres peines et les possibilités d'orientation vers le soin. Les 10 à 12 millions de recettes escomptées seront allouées à l'ancien « fonds tabac », désormais élargi à la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. Je reste pour ma part fortement attachée à la possibilité pour le juge d'appliquer une sanction à visée pédagogique : le « stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits de stupéfiants ». S'adressant aux usagers occasionnels, il permet une information relative à la législation et aux risques sanitaires liés à la consommation de drogues. Toutefois, le montant de ces stages demeure à la charge des personnes qui y sont condamnées, ce qui pose des difficultés lorsque les usagers disposent de ressources limitées. Enfin, il semble urgent d'initier une nouvelle campagne sanitaire nationale de prévention sur les dangers du cannabis, la dernière remontant à 2005.
Si la consommation d'héroïne est stable, l'usage de cocaïne quant à lui est en plein essor, ce qui est à mettre en relation avec l'augmentation considérable de sa production à travers le monde, et donc de sa disponibilité. 6 % de la population française l'aurait déjà expérimenté, soit une multiplication par six en 20 ans. Son usage se banalise en même temps qu'il s'élargit. Les consommations de crack sont à la hausse, principalement en Ile-de-France. La cocaïne basée est désormais consommée à la fois par son traditionnel public de rue mais également par une population mieux insérée socialement.
Pour réduire les risques liés à l'usage de ces drogues illicites, les salles de consommations à moindre risques entament leur troisième année d'expérimentation, puisque celle de Strasbourg comme celle de Paris ont ouvert à l'automne 2016. Un comité de pilotage national, présidé par la Mildeca, permet de suivre l'avancement des dispositifs et supervisera leur évaluation. Les exemples internationaux (Suisse, Pays-Bas, Espagne) prouvent que de telles salles permettent de diminuer le nombre de contamination des usagers par le VHC, dix fois plus transmissible que le VIH. J'ai pour ma part eu l'occasion d'aller visiter la salle accolée à l'hôpital parisien Lariboisière. Son bilan sanitaire est sans conteste positif. La salle a fait la preuve de son utilité, puisque sa file active est constituée de 1 100 usagers, avec environ 200 passages par jour. Deux produits y sont principalement consommés : le skenan, du sulfate de morphine à libération prolongée (42 % des passages) et le crack (43 % des passages). L'âge moyen des usagers est de 37 ans et 87 % sont des hommes. Outre la consommation à moindre risque, l'activité de la structure intègre des consultations médicales et infirmières, un suivi psychologique, des entretiens avec des travailleurs sociaux qui épaulent les usagers dans leurs démarches sanitaires et administratives. Une adaptation du nombre de salles de consommation à moindre risque semble nécessaire en Ile-de-France pour mieux répondre aux besoins des usagers et pour ne pas concentrer toutes les difficultés liées à la consommation de drogues autour d'une structure de taille conséquente.
Sur le front de la réduction des risques, les autorités françaises doivent en outre faire face à l'augmentation de la consommation de médicaments opioïdes et des risques de dépendance afférents. Même si la situation française est sans commune mesure avec la crise sanitaire des opioïdes nord-américaine, à l'origine de plusieurs dizaines de milliers de décès et d'une baisse de l'espérance de vie, le contexte international et le développement de la prescription de médicaments opioïdes forts invitent à une vigilance extrême. Les hospitalisations pour intoxication aux opioïdes ont été multipliées par 2,3 entre 2000 et 2015. Selon le Pr Jean-Michel Delile, psychiatre-addictologue et président de la Fédération addiction, que j'auditionné, le nombre annuel de décès par overdose de médicaments opioïdes atteindrait 500 à 800 personnes. Ces données préoccupantes ont conduit à la mise en place d'une structure de veille : l'Observatoire français des médicaments antalgiques. L'objectif des autorités sanitaires vise à garantir l'accessibilité des opioïdes pour lutter contre la douleur tout en sécurisant au mieux leur utilisation.
Les contours des addictions sans substance demeurant flous, l'enjeu consiste à repérer la toute petite minorité qui, du fait de vulnérabilités particulières, sociales ou psychologiques, sera exposée à une perte de contrôle. L'addiction aux jeux de hasard et d'argent a évolué concomitamment au développement des jeux sur Internet. Les dépenses de jeux des Français sont passées, entre 2000 et 2016, de 134 à 193 euros, soit une augmentation de 44 % ; le pourcentage de joueurs à risque modéré d'addiction a augmenté de 0,9 à 2,2 % entre 2010 et 2016. Si les données scientifiques sont encore insuffisantes pour estimer avec précisions les conduites addictives induites par les écrans, les recommandations actuelles des autorités françaises (notamment la règle des 3-6-9-12) doivent s'accompagner d'un message généraliste sur l'intérêt de limiter leur usage, chez les enfants comme chez les adultes. L'addiction aux jeux vidéo a été intégrée, en janvier dernier, à la classification internationale des maladies de l'OMS. Enfin, la dépendance aux images pornographiques, ou même un visionnage excessif de ces dernières, engendrent isolement, perturbation des relations aux autres et dégradation de l'image des femmes.
Pour faire face à ces multiples défis, la Mildeca dispose de moyens très réduits (17,8 millions) qui poursuivent leur baisse en 2019, de 1,9 % par rapport à 2018. Il faut surtout se rappeler que son budget a diminué de plus de 25 % depuis 2012. La Mildeca bénéficie également d'un dixième du montant fonds de concours « drogues », alimenté par le produit de la vente des biens saisis et confisqués aux trafiquants de drogues et dont le montant s'est stabilisé autour de 14 millions. La Mission consacre cette somme à des actions de prévention.
Les deux opérateurs de la Mildeca, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) et le Centre interministériel de formation anti-drogue (Cifad), voient leur subvention pour charges de services publics maintenue. Le nouveau directeur de l'OFDT a établi un plan d'action stratégique sur trois ans assorti d'une annexe fixant la contribution de chacun des membres de l'Observatoire. Cette structure d'études occupe une place fondamentale dans l'observation des phénomènes addictifs en produisant des données précises et fiables. L'OFDT a par ailleurs établi trente-huit indicateurs quantitatifs afin d'évaluer concrètement la mise en place du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022.
Je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2019.
Mme Frédérique Puissat. - Comment sont financées les salles de consommations à moindre risques ? Ces salles ne deviennent-elles pas des salles d'accueil ?
Mme Michelle Meunier. - Les comportements expliquent les addictions, quelles qu'elles soient. L'Éducation nationale ne pourrait-elle pas agir plus, dès le primaire ? Nos amis québécois ont lancé des campagnes d'information et de formation en direction des enseignants et des éducateurs qui ont donné de bons résultats.
Mme Laurence Cohen. - Les crédits alloués à la Mildeca diminuent alors que la lutte contre les addictions n'a jamais été aussi nécessaire. Compte tenu de la baisse des moyens, comment mener une lutte efficace, notamment à l'égard de l'alcool ? Comme Mme Meunier, je pense que l'Éducation nationale a un rôle primordial à jouer : comment l'inciter à s'engager dans cette voie alors que les moyens diminuent ? C'est d'ailleurs pour cette raison que nous voterons contre les crédits de cette action.
M. Bernard Jomier. - Les crédits alloués à la Mildeca sont difficiles à lire, car on ne connait pas encore le plan de lutte contre les addictions que le Gouvernement doit nous dévoiler. Quelle est l'articulation de la Mildeca avec le fonds de lutte contre les addictions, que le PLFSS pour 2019 vient de créer et qui sera doté de moyens sept à huit fois plus importants ? Je ne ferai donc pas le procès de la diminution des crédits qui nous sont présentés car il ne s'agit que de quelques centaines de milliers d'euros alors que le fonds sera doté de plus de 100 millions.
En matière de lutte contre les addictions, les dispositifs territoriaux sont importants. Or, le Gouvernement n'aide pas les collectivités territoriales qui investissent dans ce domaine. J'étais conseiller municipal lorsque la salle de consommation à moindre risque a été créée à Paris : c'est la ville qui a financé l'intégralité des investissements. En revanche, l'ARS assure les dépenses de fonctionnement. Il en va de même à Strasbourg et pour le projet de Bordeaux. Même absence de l'État lorsque des territoires essayent de monter des projets en commun pour lutter contre les addictions. Je pense notamment à ce qui se passe à l'heure actuelle entre Paris et la Seine-Saint-Denis. J'espère beaucoup du plan de lutte contre les addictions : il faudra que la Mildeca puisse travailler avec les dispositifs locaux. Bref, nous manquons d'éléments d'information.
M. Michel Forissier. - Des plans de santé publics locaux sont mis en place au niveau territorial mais sans grande coordination au niveau national, surtout dès que l'on sort des grands centres urbains.
Mme Chantal Deseyne, rapporteure pour avis. - Les dépenses de fonctionnement des salles de consommation à moindre risque sont financées grâce à une convention signée avec l'assurance maladie. À Paris, les crédits s'élèvent à 1,2 million par an et ils sont gérés par l'association Gaïa.
Paris dispose d'une salle qui voit passer 200 à 250 consommateurs par jour, pour une population francilienne de 12 millions. La fréquentation à Strasbourg est un peu moins importante. À Amsterdam et à Barcelone, ces salles sont beaucoup plus nombreuses. Ce dispositif est essentiel pour les usagers mais aussi pour les riverains. En 2016, l'ouverture de la salle à Paris a suscité beaucoup de réticences. Un comité de voisinage a été mis en place par la Mildeca et les tensions se sont apaisées car les consommations dans les rues ont diminué et le nombre de seringues abandonnées dans les espaces publics s'est réduit. Je regrette qu'il n'y ait qu'une seule salle à Paris car les usagers se retrouvent tous autour de l'hôpital Lariboisière. En outre, la Seine-Saint-Denis compte beaucoup de consommateurs mais sans salle de consommation à moindre risque.
Madame Meunier, l'Éducation nationale propose des formations psycho-comportementales afin de « ringardiser » la consommation de toutes les substances addictives auprès des jeunes.
Certes, la Mildeca a vu ses crédits diminuer de 25 % en six ans, madame Cohen. La lutte contre les addictions est ainsi difficile à mener efficacement. C'est pour cette raison que j'avais déposé un amendement défendu par M. Mouiller pour abonder les crédits en taxant les boissons aromatisées à base de vin, mais la commission ne m'a pas suivie. Les amendes forfaitaires devraient fournir un complément de financement, mais nous n'avons aucune assurance sur la réalité de cet abondement. Or, l'alcool reste un problème majeur, y compris auprès des jeunes.
M. Forissier m'a interrogé sur les plans de santé locaux : j'en profite pour préciser que les collectivités locales peuvent répondre aux appels à projets lancés au niveau national par la Mildeca.
Enfin, monsieur Jomier, le plan addiction devait être présenté en mars, puis il a été repoussé à plusieurs reprises. On nous avait annoncé ce plan pour fin octobre : pour l'instant, rien. Ce plan 2018-2022 devrait reprendre les mesures essentielles du précédent plan en les renforçant. Nous avions dénoncé la multitude de dispositifs qui n'étaient pas tous efficaces. Plutôt que de présenter plus de 200 actions, mieux vaudrait se focaliser sur les problèmes majeurs.
Mme Nassimah Dindar. - Peut-on disposer de la répartition par département des fonds alloués par la Mildeca, notamment pour les outre-mer ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Nous disposons de ces données, par région et par département. Depuis plusieurs années, nous avons dénoncé l'absence de dispositif spécifique pour les outre-mer. D'après nos informations, le plan à venir devrait y remédier.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2019.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour avis de la mission « Santé ». - Les crédits de la mission « Santé » s'établiront, en 2019, à un peu plus d'1,4 milliard d'euros. Cela peut sembler modeste sur le plan budgétaire, en comparaison de l'effort consenti par la solidarité nationale au titre de l'assurance maladie, qui s'élèvera à 218 milliards en 2019. Ce montant ne doit pas pour autant nous faire perdre de vue l'indispensable complémentarité de la mission « Santé » avec l'assurance maladie.
La prévention s'impose désormais comme le maître mot des annonces gouvernementales dans le domaine de la santé. Or, en termes de moyens, les intentions peinent encore à se matérialiser. Car, si les crédits de la mission « Santé » progressent globalement de 3,4 %, c'est exclusivement le fait de l'augmentation des moyens dévolus à l'aide médicale de l'État (AME). À périmètre constant, les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » diminuent, eux, d'1 %. En leur sein, les moyens des agences sanitaires sont au mieux stabilisés.
Ces opérateurs ont fait l'objet d'une profonde réorganisation et s'engagent désormais dans un mouvement de mutualisation dans le souci d'une plus grande cohérence de nos interventions en matière sanitaire. À cet égard, la mise en place du comité d'animation du système d'agences (CASA) est un signal positif : ce comité coordonne les actions de plusieurs établissements, dont l'établissement français du sang, l'agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSéS), Santé publique France, l'institut national du cancer (INCa), l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute Autorité de santé et l'agence de biomédecine. Cet effort de cohérence et de renforcement du pilotage de l'État est particulièrement bienvenu dans un contexte où la fin des financements croisés d'opérateurs entre État et assurance maladie a eu pour effet de « dépouiller » la mission « Santé » de nombre de ses agences, désormais entièrement financées par l'assurance maladie.
Bien que contrainte de réduire ses dépenses de plus de 13 % au cours des cinq dernières années, l'ANSM a vu ses missions renforcées par la loi Santé de janvier 2016. À ce contexte budgétaire difficile se sont ajoutées les multiples crises sanitaires intervenues dans la période récente (affaire Biotrial, Lévothyrox®, Dépakine®, Androcur®, pénuries de médicaments...) qui ont sérieusement mis à l'épreuve sa capacité de réaction. De plus, le Sénat a appelé, au cours des six derniers mois, à mobiliser l'ANSM sur trois sujets majeurs : l'accès rapide et sécurisé aux innovations thérapeutiques, la prévention et la gestion des ruptures d'approvisionnement de médicaments et le positionnement de la France dans la recherche clinique. Ces défis exigent des moyens renforcés. Après une augmentation salutaire de 6 millions en 2018, la stabilisation de la dotation de l'agence à 118 millions pourrait donc se révéler insuffisante.
Les moyens d'intervention de l'ANSM ne sont notamment pas à la hauteur des enjeux dans la prévention des ruptures d'approvisionnement de médicaments. La mission d'information du Sénat sur les pénuries a pris la mesure des limites du pouvoir de sanction de l'ANSM sur les entreprises pharmaceutiques qui manquent à leurs obligations. Il m'a même été rapporté, au cours de mes auditions, que certaines entreprises sont prêtes à payer l'amende plutôt que mettre en oeuvre des plans de gestion des pénuries pour des médicaments peu rentables. Les plafonds sont en effet insuffisants pour que les pénalités soient véritablement dissuasives.
Une modification législative, le cas échéant dans le cadre d'un prochain projet de loi sur la santé, pourrait alors être l'occasion de renforcer ce pouvoir de sanction, tant dans son champ que dans son impact financier.
J'en viens au sujet de la veille et de la sécurité sanitaires. En rassemblant plusieurs entités éparses en un seul opérateur, la création de Santé publique France a permis d'améliorer la lisibilité et l'efficience de notre paysage institutionnel en matière de veille sanitaire. Ses moyens sont consolidés, mais là encore la pression demeure forte dans un contexte où toutes les agences sanitaires et sociales continuent d'être soumises à un taux de réduction de leur plafond d'emplois de 2,5 %. En effet, à l'heure où, après l'amiante, l'État doit se prononcer sur l'indemnisation des préjudices liés aux pesticides, dont le chlordécone, Santé publique France et l'ANSéS sont fortement sollicitées pour objectiver l'impact sur les agriculteurs et leurs familles de l'utilisation des produits phytosanitaires. Notre système de veille sanitaire continue, de plus, d'être mis à l'épreuve sur d'autres fronts, comme l'ont démontré récemment les cas médiatiques de malformations congénitales dans l'Ain, en Bretagne et dans les Pays-de-la-Loire.
Il convient donc d'appeler l'État à conforter les moyens des agences de veille sanitaire : elles permettent en effet d'ancrer, sur le plan scientifique, la réalité des risques sanitaires, de mieux les prévenir, et en définitive de rétablir la confiance de nos concitoyens dans la légitimité de notre politique sanitaire, tout comme le font la Haute Autorité de santé et le Haut Conseil de la santé publique en matière de vaccination. La polémique entourant les registres régionaux des malformations congénitales constitue un moment de vérité pour notre système de veille sanitaire qu'il nous faut améliorer mais aussi défendre.
En matière de prévention, je souhaiterais également souligner la fragilité du financement du volet « recherche » des plans pluriannuels de santé. L'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) participe ainsi à de nombreux plans de santé publique : le plan Maladies neuro-dégénératives, le plan France Médecine génomique, le plan Autisme ou encore le plan Maladie de Lyme ; la liste n'est pas exhaustive. Or, pour plusieurs de ces plans, les financements attribués par l'État à l'Inserm sont incomplets, voire absents, puisque seuls 4,5 millions d'euros ont été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019, essentiellement sur la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », contre des besoins réels évalués à 15,3 millions. L'institut ne peut bénéficier directement de financement de l'assurance maladie dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). J'interpellerai donc la ministre de la santé en séance sur les solutions qui pourraient être trouvées avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le déploiement d'un véritable plan national de recherche en santé publique doté de moyens pérennes.
J'en viens aux crédits du programme 183 « Protection maladie » qui sont composés à 99 % des moyens alloués au dispositif de l'AME. Pour 2019, il est prévu de consacrer 935 millions au financement de l'AME, une progression de plus de 5 % par rapport à 2018. Sur le plan de la sincérité budgétaire, il faut reconnaître que, si les crédits prévus en loi de finances au titre de l'AME de droit commun ont été systématiquement sous-estimés depuis sa création par rapport à la dépense exécutée, l'écart s'est réduit en 2017.
C'est pourquoi l'amendement adopté par la commission des finances qui tend à minorer le programme 183 de 300 millions ne me semble pas aller dans le bon sens, puisqu'il s'agit d'une dépense qu'il faudra d'une façon ou d'une autre prendre en charge. Nous courons donc le risque d'aggraver encore plus la sous-budgétisation que nous dénonçons de longue date. Compte tenu de cette sous-budgétisation, je note d'ailleurs que la dette cumulée par l'État vis-à-vis de l'assurance maladie au titre de l'AME réapparaît chroniquement et s'établit à 50 millions fin 2017. Elle devrait néanmoins être prochainement apurée en loi de finances rectificative, c'est devenu une coutume.
Cette dette ne tient toutefois pas compte de la non-compensation à l'euro près des frais engagés par les hôpitaux au titre des soins urgents des étrangers en situation irrégulière mais qui ne sont pas éligibles à l'AME de droit commun. L'État ne verse en effet qu'une participation forfaitaire à l'assurance maladie de 40 millions par an au titre des soins urgents, inférieure de 25 millions à la dépense réelle en 2017. Ce reliquat est laissé entièrement à la charge des hôpitaux et s'accumule tous les ans, sans espoir d'apurement car il n'est pas reconnu par l'État comme une créance. Sur la seule période 2009-2017, la non-compensation de ces dépenses cumulées s'établit à 475 millions pour les hôpitaux, soit plus que la progression annoncée de l'Ondam en 2019 à hauteur de 400 millions.
En revanche, le renforcement de l'efficience de la gestion de l'AME de droit commun, qui sera désormais confiée aux trois caisses primaires d'assurance maladie de Paris, Bobigny et Marseille, constitue un véritable progrès. Cet effort de mutualisation semble de nature à permettre, outre des économies de gestion, un renforcement du pilotage du dispositif et du contrôle des dossiers, en garantissant une plus grande égalité de traitement sur le territoire.
En matière de lutte contre la fraude, des avancées sont à saluer dans le contrôle de la condition de résidence mais surtout dans l'identification et la condamnation des multi-hébergeurs qui exploitent financièrement des étrangers en situation de grande détresse.
Je souhaite néanmoins insister sur les difficultés rencontrées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) dans la détection des demandes formulées par des requérants qui disposent en réalité d'un visa touristique. Par conséquent, je plaide pour un accès automatique des CPAM aux informations des bases « Réseau Mondial Visa » et Visabio, qui leur permettraient de recouper les informations dont elles disposent avec les données relatives aux visas délivrés par les autorités consulaires et les titres de séjour accordés par le ministère de l'intérieur.
Enfin, la commission des finances a également adopté un amendement visant à instituer à nouveau un droit de timbre annuel pour l'accès à l'AME d'un montant de 55 euros. Or ce droit d'entrée représenterait plus de 7 % du revenu maximal des titulaires de l'AME qui restent majoritairement des personnes isolées et constituerait potentiellement une entrave importante dans l'accès aux soins. Rappelons par ailleurs que le pouvoir réglementaire garde déjà la possibilité de prévoir une participation financière du bénéficiaire pour certains soins. Je reste donc convaincue que le renforcement de la lutte contre la fraude, qui enregistre de véritables progrès, reste le meilleur moyen de prévenir les éventuels abus.
M. Alain Milon, président. - Tout d'abord, je tiens à souhaiter la bienvenue à notre collègue Dominique Théophile, sénateur de la Guadeloupe depuis septembre 2017. Il a été conseiller général et conseiller municipal des Abymes. Il remplace notre collègue M. Mizzon qui est parti à la commission de la culture et il renforce le groupe La République en marche de notre commission.
Depuis plusieurs mois, Laure Darcos et moi-même travaillons sur les crédits de l'Inserm. Le Gouvernement rappelle que le ministère de la recherche a donné 17 millions supplémentaires à cet institut : certes, cela est vrai, mais c'est l'Union européenne qui a débloqué ces fonds. Et ces crédits ont été transférés pour mener des études spécifiques demandées par l'Europe et pas pour celles attendues par la France. Il va falloir régler ce problème avec le ministère de la recherche.
À titre personnel, je suis très satisfait des observations de la rapporteure concernant l'AME : je désapprouve complètement la position de la commission des finances. Je souhaite donc que le rapport de Mme Imbert soit adopté.
M. Bernard Jomier. - Je souscris à l'essentiel des propos de la rapporteure.
La gouvernance de la santé publique a connu deux grandes évolutions ces dernières années : des fusions d'agences et un basculement des financements vers l'assurance maladie qui ne se poursuit pas cette année. Je vois deux grands défauts de gouvernance : celle du médicament et celle de la santé environnementale, qui sont imparfaites. Comme vous l'avez dit, divers dossiers posent problème. Le chef de file de l'ANSéS, c'est le ministre de l'agriculture, pas celui de la santé... L'inspection générale des affaires sociales (Igas) est en cours de réflexion sur ces problématiques.
J'ai été surpris d'apprendre que le projet de loi « Santé » était quasiment prêt, qu'il serait présenté en janvier et que le Parlement l'examinerait en juin. Il semble qu'il ne s'agisse que de mesures législatives rendues nécessaires par des annonces déjà faites. Cette loi « Santé » ne tracera donc pas de grandes orientations d'avenir. Je suis déçu que la ministre ne nous en ai pas plus parlé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Je salue les propos de notre rapporteure sur l'AME : à partir du moment où nous soignons les personnes étrangères, les financements doivent suivre. La meilleure solution serait d'intégrer l'AME dans le dispositif général, comme l'ont proposé l'Igas et l'Académie de médecine.
Mme Laurence Cohen. - Nous partageons les diagnostics de nos collègues de la majorité tant pour le PLFSS que pour cette mission, mais pas les conclusions auxquelles ils aboutissent ! Comment voter pour, avec les critiques que vous faites ?
M. Alain Milon, président. - Nous n'avons pas la même idéologie !
Mme Laurence Cohen. - Avec M. Dériot, nous siégeons au conseil d'administration de l'ANSM dont les crédits diminuent de 13 %, alors que ses missions ne cessent de s'accroître.
M. Gérard Dériot. - J'ai la même analyse que vous.
Mme Laurence Cohen. - On ne peut continuer à réduire la voilure de l'agence et lui demander de faire toujours plus et mieux. Notre rapporteure a souligné les limites du pouvoir de sanction de cette agence sur l'industrie pharmaceutique qui préfère se voir imposer des sanctions financières plutôt que de remplir ses obligations. Je suis en revanche étonnée de l'entendre dire que le problème sera abordé lors de l'examen de la future loi « Santé ». Pourquoi ne pas avoir soutenu nos amendements lors du PLFSS ? Enfin, toutes les agences ont vu leurs effectifs diminuer.
Comme notre rapporteure l'a dit avec beaucoup de justesse et d'humanisme, on ne peut qu'être en total désaccord avec la commission des finances qui veut instaurer un droit de timbre annuel.
M. Michel Amiel. - Je suis complètement d'accord avec ce qu'a dit notre rapporteure sur l'AME. Nous ne pouvons que nous inscrire dans une démarche humaniste mais aussi médicale : les propositions de la commission des finances ne sont pas acceptables.
M. Gérard Dériot. - Merci pour la qualité de ce rapport. Concernant l'AME, il ne sert à rien de pénaliser financièrement des personnes qui, de toute façon, ne paieront pas. En outre, réduire les crédits de l'AME, c'est reporter la charge financière sur les hôpitaux.
L'ANSM voit ses crédits diminuer alors que ses missions augmentent : ses travaux sont de grande qualité mais elle doit pouvoir les mener avec célérité lorsqu'un problème se pose.
Notre vote en faveur de la mission peut surprendre, mais la critique constructive permettra, je l'espère, d'améliorer la situation.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Merci à notre rapporteure. Chaque année, nous débattons de l'AME avec la commission des finances qui ne partage pas notre analyse. Mieux vaut être lucide et éviter les dérives et les fraudes qui existent surtout en région parisienne mais aussi à Marseille. Ailleurs, tel ne semble pas être le cas.
Mme Catherine Deroche. - Je voterai bien sûr le rapport. Il faudra attirer l'attention du Gouvernement sur les exigences de plus en plus fortes qui pèsent sur les agences, alors que leurs budgets, au mieux, stagnent. Afficher des objectifs, c'est bien, mais ils ne valent rien si les crédits ne suivent pas.
Mme Michelle Meunier. - Hier, c'était la journée internationale des droits de l'enfant. Le programme 204 concerne les agences mais aussi les actes de santé en faveur des populations les plus vulnérables, dont le programme « mère-enfant ». La protection maternelle et infantile (PMI) est un service public qu'il faut continuer à offrir aux familles, notamment aux plus défavorisées. Or, ce programme baisse de 1,1 %, ce qui n'est pas rien.
On ne peut qu'être d'accord avec les annonces, mais les actes peinent à suivre.
M. Yves Daudigny. - Les travaux que nous avons menés cet été ont révélé une pénurie de médicaments et de vaccins d'une ampleur insoupçonnée.
La meilleure solution serait de relocaliser en France la production des médicaments : les plans d'investissement pour l'avenir pourraient s'emparer de cette thématique. Mais la France est, parmi les pays développés, celui où le médicament est le moins cher. Les laboratoires étrangers sont donc peu enclins à venir les produire chez nous. De plus, les multiples procédures administratives freinent l'investissement.
Ce rapport a également pointé des médicaments dont le prix n'était pas assez élevé. Il s'agit de médicaments anciens dont les prix ont diminué régulièrement mais qui restent indispensables pour certaines maladies qui, parfois, sont graves. Quand une entreprise doit réaliser des investissements pour moderniser ses chaînes de fabrication, si les prix ne couvrent pas les dépenses, la chaîne s'arrête... pour mieux partir à l'étranger. Nous avons donc appelé à de nécessaires renégociations pour certains médicaments incontournables.
À l'institut Gustave-Roussy, un médecin nous a présenté une liste de 69 médicaments en rupture ou en danger de rupture de stock. Nous avons essayé d'attirer l'attention de la ministre sur le sujet, mais je ne pense pas qu'elle ait été très réceptive. Il faudra poursuivre ce travail de pédagogie.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le rapport de M. Daudigny est très intéressant. Certains syndicalistes m'ont dit que des entreprises pharmaceutiques françaises veulent poursuivre leurs délocalisations.
Contrairement à ce qui se passe en Allemagne, l'industrie pharmaceutique française a tendance à délocaliser l'intégralité de sa production. Demandons à la ministre de prévoir des mesures dans la loi « Santé » pour interdire de telles délocalisations massives. Pourquoi ne pas en venir à des dispositions coercitives ?
M. Jean Sol. - Voter l'amendement de la commission des finances aurait un impact négatif sur les budgets des hôpitaux, déjà fortement mis à mal aujourd'hui.
L'Inserm ne sera doté que de 4,5 millions d'euros alors qu'il en faudrait 15,3 millions pour que l'institut puisse mener à bien ses projets de recherche en santé publique. D'ailleurs, il est parfois obligé de puiser dans ses fonds propres pour poursuivre ses recherches. Le plan national consacré à la recherche en santé publique devrait être doté des moyens nécessaires.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour avis. - En mobilisant un million sur ses fonds propres, l'Inserm est parvenu à lever 17 millions auprès de la Commission européenne pour répondre à l'épidémie d'Ebola au Congo cet été. À ce jour, le plan Autisme et le plan Maladie de Lyme ne font l'objet d'aucun financement sur le volet recherche. Lors de l'examen du PLFSS, j'avais indiqué à la ministre que, bien que ces crédits ne relèvent pas nécessairement de son ministère, nous devrions en reparler lors de l'examen du budget.
Monsieur Jomier, le programme 204 comprend une action sur la prévention des risques « Environnement et alimentation » dotée en 2019 d'environ 4 millions, dont 2,78 millions pour l'action « Environnement et santé ».
Le rapprochement entre l'AME et la couverture maladie universelle (CMU) n'est pas d'actualité : les logiques sont différentes. L'AME a pour but de soigner les étrangers, ce qui relève de l'action sociale et humanitaire financée par l'État ; la CMU est fondée sur des cotisations obligatoires des assurés en contrepartie d'une couverture universelle face aux aléas de santé.
L'ANSM a vu ses crédits augmenter de 6 millions d'euros en 2018, Mme Cohen, ce qui ne sera malheureusement pas le cas en 2019. Le pouvoir de sanction de cette agence pourra être renforcé à l'occasion du projet de loi « Santé ».
Je suis d'accord avec M. Amiel sur le risque de restriction de l'accès à l'AME : si on ne soigne pas ces personnes, leur état de santé va se dégrader et elles n'auront d'autre choix que d'aller aux urgences. Le coût des soins urgents à la charge des hôpitaux en augmenterait d'autant. L'amendement de la commission des finances est donc une fausse bonne idée.
Sur 2017-2018, l'ANSM s'est vu attribuer 13 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour traiter des dossiers d'autorisation de mise sur le marché (AMM) dans le cadre du Brexit, M. Dériot. Par ailleurs, l'ANSM a mis en place un guichet unique pour gérer les demandes d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) nominatives.
En 2019, 400 000 euros seront consacrés à l'action « Santé de la mère et de l'enfant », Mme Meunier. C'est légèrement plus qu'en 2018, mais sans doute insuffisant. La ministre est très attachée à la prévention : il faudra certainement des moyens supplémentaires.
Le projet de loi « Santé » devrait être le véhicule législatif adéquat pour traiter du problème des ruptures de médicaments. Il est vrai que votre amendement n'a pas été retenu lors du PLFSS, M. Daudigny. Il faudra trouver les moyens d'inciter notre industrie pharmaceutique à se relocaliser en France car nous sommes en train de perdre une partie de notre indépendance sanitaire. Dans le même temps, le renforcement des sanctions doit jouer un rôle important et constitue une contrepartie incontournable aux mesures incitatives à la relocalisation en France. Un collègue de l'Est de la France me disait hier qu'un médicament n'étant pas disponible dans sa pharmacie, il avait franchi la frontière pour l'obtenir. Le prix des médicaments baissant régulièrement dans notre pays, il devient plus intéressant pour les laboratoires de les vendre à l'étranger, d'autant que la demande croît dans les pays émergents. En répondant à M. Daudigny, j'ai répondu à Mme Lienemann.
M. Alain Milon, président. - Concernant le prix du médicament, je ne suis pas sûr que la France seule pourra régler ce problème qui doit impliquer l'ensemble de l'Union européenne.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé ».
M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ». - Le programme 177 finance principalement des structures d'hébergement d'urgence et des dispositifs de logement adapté, afin de répondre aux demandes d'hébergement des personnes en détresse et d'accompagner les plus précaires vers l'accès au logement. En raison de la progression de la pauvreté et de l'exclusion ainsi que des flux migratoires, les demandes d'hébergement ont considérablement augmenté ces dernières années, sollicitant fortement les structures financées par le programme 177 : le nombre de places en hébergement d'urgence a ainsi progressé de 180 % entre 2010 et 2017.
Malgré cette progression significative des moyens, le programme souffre d'une sous-budgétisation chronique depuis plusieurs années : en 2014, il a fallu rajouter 153 millions, 225 millions en 2015, 238 millions en 2016, 221 millions en 2017.
Un effort de « sincérisation » budgétaire a été engagé depuis l'an dernier, en lien avec les services déconcentrés de l'État, pour prévoir des moyens adaptés aux besoins de financement. Toutefois, l'exécution du programme en 2018 devrait dépasser les 2 milliards et être supérieure de 8 % à l'enveloppe de crédits ouverte en loi de finances initiale, au bénéfice de reports généraux et de crédits supplémentaires prévus en loi de finances rectificative. Soulignons cependant que cet écart entre crédits votés et crédits exécutés se réduit par rapport aux années précédentes.
Pour 2019, les crédits demandés s'élèvent à 1,86 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,88 milliard d'euros en crédits de paiement. Ils sont supérieurs à ceux consommés en 2017 et progressent, à périmètre constant, par rapport à ceux ouverts en 2018. Ils demeurent toutefois inférieurs à la prévision d'exécution pour 2018. Si le programme tend donc vers une budgétisation plus sincère, les efforts semblent insuffisants et l'exercice 2019 pourrait encore être marqué par une sous-budgétisation.
Le budget du programme pour 2019 s'inscrit dans le cadre du plan « logement d'abord » et de la stratégie de lutte contre la pauvreté annoncée en septembre dernier par le Président de la République. Des moyens supplémentaires sont dès lors alloués au développement des différentes formes de logement adapté, à l'hébergement d'urgence et à la veille sociale. Face aux ambitions affichées, ces moyens risquent toutefois d'être limités pour atteindre les objectifs fixés.
Les mesures du plan « logement d'abord » reposent sur l'approche d'un « chez soi d'abord », qui a été notamment mise en oeuvre avec succès aux États-Unis. Elle vise à proposer en priorité aux personnes sans-abri des logements pérennes plutôt que des solutions d'hébergement temporaires. Le plan prévoit d'ouvrir 40 000 places supplémentaires en intermédiation locative, et 10 000 nouvelles places en pensions de famille, ce qui suppose de doubler le nombre de places en cinq ans. Cette orientation va dans le bons sens mais l'augmentation des crédits de 8,4 millions prévue 2019 apparait assez faible face à l'objectif fixé.
La stratégie de lutte contre la pauvreté comprend une enveloppe de 125 millions dédiée à l'hébergement et l'accompagnement vers le logement des familles, au développement des maraudes et de la protection de l'enfance. Pour 2019, les services du ministère des solidarités et de la santé m'ont indiqué que dans ce cadre, une enveloppe de 20 millions serait transférée par amendement au profit du programme 177 pour financer des mesures destinées aux familles avec enfants. Une partie de cette enveloppe serait également dédiée au soutien des maraudes, pour cinq millions d'euros, à l'accompagnement des personnes hébergées à l'hôtel, pour cinq millions d'euros, et aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Là encore, les moyens alloués sont modestes face aux ambitions affichées.
Par conséquent, je partage les orientations contenues dans ces plans mais je suis quelque peu réservé quant à la capacité d'atteindre, dans les délais, les objectifs fixés, en raison des moyens budgétaires prévus.
Dans ce contexte, je souhaiterais vous faire part de trois points de vigilance. Le premier concerne la situation des personnes migrantes. Le programme 177 finance des structures d'hébergement généralistes, le financement des dispositifs dédiés aux migrants revenant en principe au ministère de l'intérieur. Avec l'accroissement des flux migratoires, le programme 177 a cependant du financer des structures d'hébergement pour migrants. Pour clarifier cette situation, le programme a connu différentes mesures de transfert : le financement des centres d'accueil et d'orientation (CAO) a été transféré du programme 177 au programme 303 « immigration et asile » au 1er janvier 2018. Le PLF pour 2019 prévoit de transférer le financement des centres d'hébergement d'urgence pour migrants (CHUM), l'accompagnement et le transport des migrants à la mission « immigration, asile et intégration ». Cette mesure correspond à un transfert de crédits s'élevant à 118,7 millions alors que ces dispositifs ont représenté un coût de 150 millions en 2018. Je doute de la capacité d'une telle réduction de ces dépenses destinées à la prise en charge des migrants.
Par ailleurs, compte tenu de l'obligation d'hébergement inconditionnel et des difficultés de contrôle des personnes migrantes, l'objectif d'une prise en charge différenciée des personnes entre dispositifs généralistes et dispositifs dédiés aux migrants apparait difficile à atteindre.
Le second point de vigilance concerne le recours aux nuitées d'hôtels. L'hébergement à l'hôtel a connu une forte augmentation ces dernières années, passant de 14 000 places en 2010 à 45 000 en 2017. L'hôtel constitue ainsi le moyen de répondre à la hausse des demandes d'hébergement d'urgence, en particulier l'hiver, faute de places suffisantes en centres d'hébergement. Un plan de réduction des nuitées hôtelières sur trois ans a été lancé par le Gouvernement en février 2015, dont l'objectif était de limiter l'augmentation de ces nuitées de 10 000 places par rapport à sa progression tendancielle. L'objectif a été quasiment atteint grâce à la création de places en centres d'hébergement et dans le logement adapté. Face à une demande toujours croissante d'hébergement d'urgence, ce plan de réduction n'a cependant permis que de limiter la progression du recours à l'hôtel. Alors que la demande progresse, l'augmentation des dispositifs de substitution ne fait qu'accroître la capacité d'accueil globale en hébergement d'urgence mais ne réduit pas le recours à l'hôtel. Deux tendances sont préoccupantes. D'une part, certaines personnes sont hébergées à l'hôtel pendant plusieurs mois voire plusieurs années : cette solution perd donc son caractère temporaire alors qu'elle n'est pas adaptée à un accompagnement vers le logement. D'autre part, certains territoires voient dorénavant leur capacité hôtelière saturée, en particulier en région parisienne. Derrière la limitation de la progression des nuitées d'hôtels se cache ainsi l'impossibilité d'augmenter le nombre de places à l'hôtel, laissant dès lors un nombre important de personnes sans solution d'hébergement. Comme l'ont rapporté plusieurs personnes auditionnées, il n'est pas rare de voir des familles sans-abri se rendre dans les services d'urgence des hôpitaux parisiens pour y passer la nuit, faute de solution d'hébergement.
Enfin le dernier point d'attention concerne les CHRS et, plus largement, l'accompagnement social. Le plan d'économies de 57 millions sur quatre ans pour la convergence tarifaire des CHRS impose d'importantes réductions de coût pour ces structures. Comme l'ont indiqué plusieurs associations, ces économies vont entraver la qualité d'accueil des CHRS et risquent de créer une sélection des publics accueillis, qui doivent s'acquitter d'une participation financière pour y être hébergées. Surtout, ces réductions des coûts s'effectueraient au prix de l'accompagnement social qui fait l'intérêt de ces structures. Je rappelle que près de la moitié des personnes accueillies en CHRS accèdent à un logement autonome à leur sortie. Le Gouvernement a reconnu les difficultés que rencontrent les CHRS et a décidé qu'ils bénéficieraient d'un soutien supplémentaire dans le cadre de l'enveloppe de 20 millions qui sera transférée au programme 177 pour 2019.
Si l'objectif du « logement d'abord » vise à trouver une solution de logement pérenne aux sans-abri sans passer systématiquement par des structures temporaires comme les CHRS, il ne peut être atteint à court terme en affaiblissant ces structures.
La réussite de l'insertion vers le logement passe par un accompagnement social renforcé et coordonné. Les ambitions des plans « logement d'abord » et « pauvreté » vont dans le bon sens à cet égard : renforcement des maraudes pour aller vers les sans-abri, mesures d'accompagnement pour la sortie de l'hébergement à l'hôtel, création de référents de parcours pour assurer un meilleur suivi de la personne. Ce sont autant de mesures intéressantes pour lesquelles les financements ne sont pas bien identifiés voire pas encore prévus. Comme je l'ai indiqué aux services du ministère des solidarités et de la santé, notre commission devra être attentive au bon déploiement de ces mesures.
La commission des finances, qui a examiné hier les rapports de nos collègues Philippe Dallier et Bernard Delcros, rapporteurs spéciaux pour la mission « cohésion des territoires », a émis un avis défavorable sur l'adoption des crédits de la mission. Cet avis est motivé par les réformes des aides au logement et de la réduction de loyer de solidarité qui concernent les programmes 109 et 135. Au titre de l'hébergement et du parcours vers le logement, notre collègue Philippe Dallier, rapporteur du programme 177, rejoint mes observations.
Je salue la budgétisation plus sincère du programme en 2018 et 2019, dans un contexte budgétaire contraint, même s'il n'est pas encore suffisant. Même si j'émets des doutes sur les moyens prévus à ce stade pour atteindre les objectifs fixés, je partage les orientations engagées en faveur de l'hébergement et de l'accès au logement. Je vous propose donc que notre commission émette un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 177 de la mission.
M. Michel Amiel. - La triste actualité à Marseille nous rappelle l'urgence de ces questions. L'habitat insalubre débouche sur l'hébergement d'urgence pour des populations en extrême précarité : il s'agit le plus souvent de familles monoparentales, c'est-à-dire, pour parler juste, de femmes seules avec enfant.
Les gens qui subissent ces problèmes ont du mal à savoir qui fait quoi. Les nuitées d'hôtel apportent des solutions insatisfaisantes. Alors, certes, les CHRS sont une bonne réponse mais, en parallèle, l'insertion sociale est nécessaire. Au-delà de l'hébergement d'urgence se cache une véritable misère sociale.
Mme Patricia Schillinger. - Le sujet est effectivement d'actualité. La plus grande association est très parisienne. Comment se répartissent au niveau régional toutes les associations qui traitent de ce sujet ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Derrière le concept de personne vulnérable, il y a en réalité un champ plus vaste, comprenant les sans domicile fixe (SDF), les personnes expulsées pour telle ou telle raison, celles qui habitent dans un habitat insalubre, et qui ne sont pas dans une urgence absolue. Mais le Gouvernement ne luttera pas contre l'habitat insalubre s'il n'a pas de stratégie sur le logement. Elle ne se limite pas aux aides fiscales aux petits propriétaires, il faut pouvoir reloger les gens. Or il n'y a plus de place disponible, y compris en hébergement d'urgence, et les personnes passent rapidement dans une grande précarité.
Ce sujet est insuffisamment traité ; il faut faire un saut qualitatif dans l'hébergement d'urgence. Le plan pauvreté prévoirait des places nouvelles, mais en réalité, on « familialise » des places individuelles - ce qui est cependant une bonne chose, car il n'y avait pas suffisamment de places pour les familles dans les CHRS. Mais les centres ne disposent pas de suffisamment de place pour répondre à l'afflux de personnes en première urgence.
Par ailleurs, ce flux est continu. Selon le Président de la République, le logement HLM peut faire des efforts, mais 75% des personnes sortant de CHRS vont dans des HLM ! Il faut produire massivement des HLM. Bien sûr, le secteur privé peut donner des réponses conjoncturelles. Cela dépend des départements et de leurs traditions locatives populaires, mais globalement, l'intégralité de la chaîne est embouteillée. Voter contre l'adoption de ces crédits constituerait une alerte. Certes, le sujet est complexe, mais il faut créer un choc dans l'offre d'habitat d'urgence.
Le logement HLM a mis en place l'opération « Logement HLM accompagné », en lien avec des associations d'insertion, pour que les personnes ne soient pas déstabilisées par leur nouvel environnement et qu'elles s'y intègrent bien.
Des appels à projets ont été lancés depuis cinq ans sur l'innovation ou autre expérimentation, mais les besoins sont énormes. Nous avons besoin d'un financement pérenne pour accompagner un nombre déterminé de personnes. L'organisation de l'État est notoirement insuffisante. Il devrait contrôler si chaque département atteint ses objectifs, or sa présence territoriale sur le logement est réduite. Je crains une accumulation de difficultés et une forte croissance des mal-logés.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Mme Lienemann a dit l'essentiel. Les crédits sont insuffisants et ne sont pas à la hauteur des besoins. La misère sociale est de plus en plus importante. L'État se désengage de l'aide à la pierre. Il y a une symbolique forte. Ce fonds n'atteint pas les 500 millions d'euros nécessaires ; seuls 375 millions sont financés par le secteur HLM. Les expulsions locatives ont atteint un record en 2017, avec 15 547 ménages expulsés, contre 15 222 en 2016. Le nombre de nuits en hôtel explose, ce n'est pas étonnant ! Sans parler de la ponction de cinq euros sur les aides personnalisées au logement (APL) l'année dernière...
Mme Élisabeth Doineau. - Je salue le travail d'analyse du rapporteur, et insisterai sur deux points de vigilance. Nous assistons à l'afflux de mineurs non accompagnés. Lorsque l'évaluation estime qu'ils sont majeurs, ils sont renvoyés vers le 115, service saturé. En Mayenne, nous essayons de les héberger un peu plus longtemps, mais cette solution n'est pas pérenne et ne permet pas de les accompagner. L'État devrait être particulièrement vigilant. Il faut héberger les jeunes migrants : on ne peut faire de politique migratoire et les laisser à la rue. Les départements voient leurs dispositifs d'hébergement saturés, et sont incapables, humainement et financièrement, de les accompagner dans la durée.
Les moyens donnés à certains organismes comme l'Union Nationale pour l'Habitat des Jeunes (Unhaj) pour l'information et l'orientation des jeunes sont insuffisants, alors qu'il faudrait une politique de prévention pour aider le jeune à devenir autonome. De nombreuses associations sont en difficulté car les financements des collectivités territoriales se réduisent.
M. Alain Milon, président. - J'avais évoqué le sujet de l'hébergement d'urgence avec Jacques Mézard. Près de 2 milliards sont consacrés à ce programme, mais ils ne sont pas toujours utilisés à bon escient. Je vous proposerai de constituer une mission d'information ou de contrôle, dont le rapporteur serait M. Morisset, sur ce sujet.
M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis. - Je vous remercie de cette proposition.
Les dispositifs d'hébergement sont saturés depuis cinq ans. Lorsqu'arrive un événement comme à Marseille, avec des femmes et des enfants dans une situation compliquée, on traite l'urgence.
Monsieur Amiel, les programmes 109 et 135 sont davantage concernés par l'habitat insalubre mais il y a des conséquences sur le programme 177. On frappe à la porte du premier rencontré pour trouver des solutions.
Madame Schillinger, vous avez raison d'alerter sur la place particulière des grands structures parisiennes qui font de la stratégie et disposent de plus de places. Une commande publique comme l'année dernière avec 70 hôtels Formule 1 est bien différente du travail des départements avec les associations locales. Les grandes structures nationales raflent les appels d'offre, mais les services de l'État se tournent vers les petites associations dès qu'ils rencontrent un problème... Elles assurent un accompagnement par un ratio d'un éducateur pour 15 personnes, alors que le ratio pour les grandes structures est d'un pour 45. Les associations locales ne comprennent pas. Examiner plus en détail les frais de fonctionnement et de gestion de ces grandes structures, dans le cadre de la mission proposée, est une bonne idée.
Oui, madame Lienemann, le nombre de places en CHRS est insuffisant. Toutes les associations ont montré leur mécontentement en mars dernier, constatant que la dotation allait baisser de 57 millions sur quatre ans, dont 20 millions dès 2018. Je n'ai pas non plus apprécié d'apprendre cela en février, au lieu de pouvoir en débattre lors de l'examen de la loi de finances. En 2018, il n'y a pas eu de décret d'avance mais une loi de finances rectificative. L'ouverture systématique de crédits supplémentaires en cours d'année n'est pas souhaitable. Le Gouvernement voudrait que les personnes passent directement de l'hôtel à un logement pérenne, mais entretemps il faut un accompagnement social, notamment par les CHRS. Nous avons rejeté les crédits de cette mission de 2014 à 2016. En 2017, nous avions souligné l'effort de sincérité budgétaire. Cette année, il y a le plan logement d'abord et le plan pauvreté. L'année prochaine, nous ferons le point avec le Gouvernement sur l'application de ces mesures et pourrons l'alerter sur l'avancement des 10 000 places dans les maisons relais ou les 40 000 places d'intermédiation locative...
Madame Apourceau-Poly, si l'on veut intégrer les personnes, il faut un logement social à la fin. Réaliser 40 000 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) prendra au moins deux ou trois ans pour les agréments, et les bailleurs sociaux bouclent difficilement leurs plans de financement en raison de multiples restrictions comme la réduction des APL et des dotations.
Madame Doineau, les départements demandent des solutions pour les mineurs non accompagnés. Sont-ils mineurs ou majeurs ? Le 115 nous a alertés que, dès lors qu'ils sont majeurs, ils ne sont plus prioritaires, à la différence des familles avec enfants. De même, un jeune en situation irrégulière ne devient plus prioritaire au bout d'un an à un an et demi d'hébergement. Il y a deux publics : un public traditionnel, et les étrangers, avec parfois des conflits.
Nous avons entendu le message de l'Unhaj : de nombreuses associations ont perdu les financements des collectivités pour l'accompagnement. La sortie du dispositif d'urgence suppose d'aider par un accompagnement social.
M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». - Les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élèveront en 2019 à un peu plus de 21 milliards. Par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2018, ils traduisent une augmentation de 7,5 %, que l'on doit ramener, compte tenu de l'ouverture de crédits supplémentaires de 360 millions figurant au projet de loi de finances rectificative pour 2018, à 7,1 %.
La mission « Solidarité » se distingue des autres missions car le fait générateur de la dépense, étroitement lié au nombre de bénéficiaires des deux principales allocations de solidarité versées par l'État - prime d'activité et allocation adulte handicapé- présente un caractère foncièrement imprévisible. Le dynamisme budgétaire des crédits de solidarité se justifie par leur vocation à « redonner du pouvoir d'achat aux Français et à valoriser le travail », sans que cet objectif n'ait jamais été cadré par un pilotage précis.
D'année en année, un point menace un peu plus la cohérence globale de cette mission ; le vocable « Solidarité » abrite deux dispositifs dont la vocation est résolument distincte. La nature profondément solidariste de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), que notre commission a récemment réaffirmée, semble de moins en moins compatible avec l'inflexion dont le Gouvernement entend revêtir la prime d'activité, dont il souhaite faire l'instrument principal d'une incitation au retour à l'emploi. L'examen conjoint des crédits alloués à ces deux prestations ne doit pas nous faire oublier leurs différences profondes.
Concernant la prime d'activité, j'ai réalisé, cette année encore, un exercice que les pouvoirs publics n'ont toujours pas pris le temps de réaliser, se contentant de déduire le succès de la prime aux chiffres de son recours : est-elle réellement un instrument efficace d'incitation financière à la reprise d'activité ?
Les modifications apportées par le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 l'inscrivent dans cette voie, comme l'article 82 qui créée une seconde bonification individuelle du montant de la prime de 20 euros, limitée aux seuls bénéficiaires touchant des revenus professionnels compris entre 0,5 et 1 Smic. L'intention est clairement d'inciter les travailleurs déjà partiellement insérés dans l'emploi à s'y insérer davantage.
Dans mon rapport, deux schémas illustrent la situation financière de deux foyers - l'un célibataire, l'autre composé de deux personnes actives - n'ayant pas charge d'enfant. Dans ces deux cas, les effets de la prime d'activité se déploient pleinement dans des zones de rémunération situées aux alentours de 0,3 et 0,4 Smic net individuel. Le montant de prime d'activité perçu décroît assez rapidement en fonction de l'augmentation du revenu d'activité du bénéficiaire et s'annule autour d'une rémunération équivalente à un Smic net individuel. L'effet incitatif au retour à l'emploi est donc faible en comparaison de l'effet de soutien au pouvoir d'achat.
La conclusion est inverse pour les graphiques qui matérialisent la situation de deux foyers avec enfants. La prime d'activité atteint son niveau le plus élevé vers des zones de rémunération plus proches du Smic, là où les bénéficiaires se trouvent déjà partiellement intégrés dans l'emploi. Les effets incitatifs de la prime d'activité sont donc clairement démontrés dans le cas d'un foyer ayant charge d'enfant. L'effet incitatif de la prime, que le Gouvernement entend amplifier, n'est strictement acquis que pour les ménages bénéficiant déjà d'un certain revenu et surtout lorsqu'il se cumule avec celui, d'une toute autre nature, des dispositifs de politique familiale.
Soyons particulièrement attentifs aux effets croisés des différentes prestations sociales, d'autant plus que l'examen de ces crédits est, cette année, particulièrement stratégique. Ils annoncent, par leur montant et leur destination, les grandes orientations de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté pour toute la suite du quinquennat. Il est donc fondamental que nous nous saisissions de ces enjeux et que nous nous extrayions de la logique strictement annuelle dans laquelle tout PLF est de nature à nous retenir.
J'identifie deux risques principaux. Je crains d'abord que les arbitrages budgétaires de la Stratégie pauvreté soient principalement consacrés à l'incitation à la reprise d'activité - ce qui est une bonne chose - en oubliant le soutien aux revenus les plus modestes. Le revenu de solidarité active (RSA) n'a fait l'objet d'aucune annonce de revalorisation particulière, et la concentration sur la prime d'activité des efforts de lutte contre la pauvreté monétaire risque de privilégier les personnes touchant des revenus d'activité autour du Smic, au détriment de ceux touchant des revenus inférieurs ; par ailleurs, la nature interministérielle de la stratégie ne nous prémunit pas d'un risque d'éclatement. De nombreux programmes - le 304 au titre de la solidarité monétaire, le 177 au titre de l'hébergement, le 102 au titre du travail - sont concernés et, à ce stade décisif de la concertation, nous ne voyons pas encore se dessiner de vision globale.
Cette absence de vision ne peut que nous inquiéter, alors même que l'Assemblée nationale adoptera dans les prochains jours une loi de financement de la sécurité sociale qui, en sous-revalorisant massivement les prestations sociales, ne manquera pas de conduire les retraités et les familles aux frontières de la pauvreté.
Plusieurs annonces importantes nous sont néanmoins parvenues. Les perspectives d'un revenu universel d'activité, dont les contours ne sont pas encore arbitrés, et d'un service public de l'insertion piloté par l'État, figurent parmi les réformes structurelles les plus ambitieuses de cette Stratégie pauvreté. Nous devrons nous montrer particulièrement attentifs à ces inflexions décisives qui, derrière un légitime objectif d'efficience, risquent de modifier en profondeur les grandes lignes de notre modèle de solidarité. À titre d'exemple, l'absorption des aides pour le logement dans le nouveau revenu universel d'activité aurait des conséquences importantes insuffisamment anticipées.
Le programme 157 retrace les crédits consacrés à l'allocation adulte handicapé (AAH), qui atteindront 10,3 milliards en 2019, soit une hausse importante de 6,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2018. Cette augmentation sensible fait écho à une ambitieuse réforme de l'allocation, dont le Gouvernement a prévu de faire passer le montant de 810 à 900 euros mensuels d'ici le 1er novembre prochain. Je salue cet effort. Cette mesure louable, prise en faveur du pouvoir d'achat des personnes handicapées dans l'incapacité d'exercer un emploi, est toutefois accompagnée d'ajustements paramétriques inquiétants.
La première d'entre elles promet un « alignement des règles de prise en compte des revenus d'un couple bénéficiant de l'AAH sur celles d'un couple bénéficiant du RSA ». Il s'agit d'abaisser le plafond en-deçà duquel un couple d'allocataires peut bénéficier de deux AAH à taux plein : de 2, le coefficient multiplicateur passe progressivement à 1,9 en 2018, puis 1,8 en 2019. Cette redéfinition du plafond a suscité l'alerte de nombreuses associations du monde du handicap.
Cette réforme repose sur un postulat sur lequel, comme les rapporteurs de la commission des finances, j'émets de forts doutes : le rapprochement de l'AAH et du RSA suggère une parenté contestable entre ces deux prestations. Le RSA, parfois augmenté de la prime d'activité, est un minimum social dû au titre de la solidarité nationale et conçu pour inciter à la reprise d'un emploi ; l'AAH est un revenu de remplacement qui vise un public spécifique plus qu'elle ne sert un objectif. Il s'agit d'une aide et non d'une incitation destinée à éviter les « trappes à inactivité ». Les plus fervents défenseurs d'une allocation de solidarité unique se sont d'ailleurs toujours montrés favorables à ce que soit maintenue, autrement que par de simples modulations de montant, la spécificité des bénéficiaires atteints de handicap.
Une autre réforme, contenue à l'article 83, concerne la fusion des deux compléments de ressources - complément de ressources (CR) et majoration pour la vie autonome (MVA) - que peuvent toucher les bénéficiaires de l'AAH 1, dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à 80 %. Là aussi, le Gouvernement entend nous apaiser sur l'impact de cette mesure d'économie qu'est censée absorber l'augmentation faciale de l'AAH. Il nous a également promis qu'une compensation serait assurée par le mécanisme des allocations logement. Il nous faudra rester vigilant : substituer un dispositif universel à un dispositif spécifique ne peut convenir à tous les publics, et les personnes lourdement handicapées ne peuvent excessivement se prêter à des réformes de rapprochement conçues sans leur consultation. C'est pourquoi je soutiens l'amendement de suppression de l'article 83 porté par nos collègues Arnaud Bazin et Éric Bocquet, rapporteurs spéciaux de la mission pour la commission des finances. Il me paraissait important de relativiser et de remettre en perspective la hausse de crédits prévus pour 2019.
Deux autres sujets, tout aussi importants, sont retracés par la mission « Solidarité ». Les mineurs non accompagnés (MNA), anciennement mineurs isolés étrangers, font depuis trois ans l'objet d'une attention politique et médiatique soutenue, dont le Gouvernement a tenu compte dans les crédits qu'il leur consacre pour 2019, puisqu'ils passent de 15,7 millions en 2017 à 132 millions en 2018 puis à 141 millions pour 2019. Attention cependant, ce chiffre ne révèle aucun transfert définitif de charges, ni aucune modification des principes de prise en charge : il ne fait qu'apporter une aide ponctuelle, et encore loin d'être suffisante, aux conseils départementaux. Le défi budgétaire du flux en constante augmentation des MNA reste à relever ; le nombre d'évaluations diligentées par les départements s'est élevé à 20 000 en 2017, presque 25 000 en 2018 et on anticipe un chiffre de 30 000 en 2019. Les promesses faites par le Premier ministre de transférer à l'État la phase d'hébergement d'urgence et d'évaluation doivent être concrétisées.
À titre symbolique, afin d'entériner l'importance de ce sujet, mon amendement créée un programme budgétaire distinct au sein de la mission « Solidarité », exclusivement dédié à l'accueil des MNA. Cette démarche inscrira dans la loi, même temporairement, l'obligation pour l'État d'assumer cette compétence.
Enfin, les crédits du programme 137 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes sont reconduits en 2019 dans leur montant exact de 2018, à l'euro près, soit presque 30 millions.
Mme Élisabeth Doineau. - Avec Jean-Pierre Godefroy, j'avais publié un rapport sur les MNA et demandé que l'État prenne cette compétence, en raison des difficultés des départements à y répondre. Ces derniers ne sont pas tous égaux pour évaluer l'âge ou traiter les documents administratifs... Il faut un ensemble de compétences pour traiter l'environnement ethnico-culturo-économico-social des MNA, qui fait défaut aux départements, même si ces derniers ont multiplié les formations pour pouvoir établir la minorité des jeunes et leur isolement. Je suis favorable à un programme budgétaire distinct. Nous avions proposé une plateforme régionale pour plus de compétence et d'équité dans l'évaluation des jeunes. Il s'agit d'un problème d'immigration, qui relève de l'État. Je salue la déclaration du Premier ministre, qui a annoncé la création d'un fichier biométrique pour vérifier si le jeune n'a pas été évalué ailleurs et limiter le nomadisme.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le Gouvernement a annoncé un plan pauvreté dont le montant serait de 8 milliards d'euros pour 4 ans pour 9 millions de pauvres, soit 20 euros par mois par personne en situation de pauvreté - c'est insuffisant. Sa mise en oeuvre repose sur une contractualisation avec les départements ; elle semble compromise au vu de leur situation financière... Quelles autres mesures auraient pu être proposées ?
En octobre dernier, le Défenseur des droits a souligné l'existence de maltraitance institutionnelle sur les enfants ou les personnes dépendantes dans des institutions médico-sociales. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ont peu de moyens financiers et humains. Ce budget est insuffisant pour répondre à ces questions.
M. Jean-Louis Tourenne. - Je félicite M. Mouiller pour son rapport d'un exceptionnel intérêt, qui pose les bonnes questions sur les objectifs des allocations. Tous les discours du Président de la République sont émaillés de références aux plus vulnérables. Nous nous attendions à ce que la mission « Solidarité » soit marquée du sceau de différentes initiatives sur ce sujet ; au contraire, en totale inadéquation avec le discours, les crédits relatifs à l'aide alimentaire sont en diminution, et il n'y a pas de revalorisation du RSA.
L'aide à la réinsertion sociale et familiale des anciens migrants dans leur pays d'origine participe de la politique migratoire, et est incitative. En 2017, elle était dotée de 10 millions d'euros ; dans le PLF pour 2019, 200 000 euros sont inscrits, soit une division par cinquante, alors qu'elle devrait être au coeur de la politique migratoire....
Vous avez souligné la supercherie concernant la hausse de la prime d'activité. Le rapporteur de l'Assemblée nationale l'estime à 20 euros par an, le ministre de 10 euros en 2018 et 30 euros en 2019... Pour un smicard, en raison de l'indexation, cela revient à 5,5 euros ; or ces informations figurent dans le même arrêté, ce n'est donc pas une erreur.... Il y a une volonté manifeste de cacher la réalité. De plus, les travailleurs victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle en sont écartés ; c'est un comble !
Où avez-vous trouvé le chiffre de 675 euros sur l'AAH ? Elle est à 860 euros cette année, 900 euros l'année prochaine, soit une augmentation de 5 % - sans actualisation.
La disparition du complément de ressources va supprimer la garantie de ressources. Le complément de ressources était attribué à toutes les personnes handicapées qui ne percevaient pas 998 euros par mois ; c'est inacceptable. Il sera remplacé par l'allocation d'autonomie, qui baissera de 170 à 100 euros par mois. Certaines personnes ne toucheront plus rien. Un couple qui touchait 2 AAH n'en touchera plus que 1,8. La lutte contre la pauvreté est proclamée « à son de trompe à tous les carrefours », comme le disait Brassens, mais sur 171 millions d'euros, seuls 135 millions sont spécialement affectés à la lutte contre la pauvreté. Alors qu'il y a 13 millions de pauvres, que voulez-vous faire avec cette somme ? Près de 135 millions seront l'objet de conventions avec les collectivités territoriales, qui se trouveront obligés d'adopter une nouvelle compétence qui leur coûtera très cher.
Le Défenseur des droits réclame une véritable politique de la petite enfance. L'égalité entre les hommes et les femmes, grande affaire du quinquennat, souffre d'un brouillage puisque les cinq grandes actions sont remplacées par trois. Les crédits consacrés à la lutte contre la prostitution et à la réinsertion sociale des prostituées diminuent de 20%, passant de 5 à 4,1 millions. La politique sanitaire et sociale voit ses crédits amputés de 7 %.
Le Gouvernement fait un geste sur les MNA, avec 141 millions de financement. C'est louable, mais cela ne représente que 1,4 million par département. En Ille-et-Vilaine, département que j'ai présidé, l'aide aux MNA coûtait 21 millions. Nous sommes loin du compte... Il faut une politique nationale pour laquelle le Gouvernement serait responsable - c'est lui qui a signé la Déclaration des droits de l'enfant et qui est en charge de la politique migratoire.
Mme Michelle Meunier. - Cette mission est encore plus importante que les précédentes, et reflète la teneur de nos débats. Je remercie le rapporteur d'avoir réintégré ces questions de MNA et les rapports du Sénat dans ses travaux. Allons voir sur nos territoires comment cela se passe. Les associations doivent justifier les crédits demandés pour lutter en faveur de la sortie de la prostitution, mais se plaignent du manque de confiance et de reconnaissance de leur action, alors que cela relève à la fois de la lutte contre les violences faites aux femmes et de la lutte contre la précarité.
Dix-huit départements, comme celui de la Gironde, sont engagés dans des dispositifs expérimentaux de lutte contre la pauvreté, en fusionnant différentes allocations comme la prime d'activité et le RSA. Le Gouvernement annonce vouloir faire reculer la pauvreté, mais la manière dont il s'y prend est perfectible... En ce jour de Congrès des maires, il devrait davantage écouter les élus locaux.
Mme Laurence Rossignol. - Certes, l'aide de 30 millions pour l'égalité entre les femmes et les hommes est reconduite, mais les années précédentes, les crédits étaient notoirement insuffisants par rapport aux besoins. Deux options se posent à une personne qui était en responsabilité : soit elle s'accroche pour dire qu'elle a tout bien fait, soit elle ne se cache pas ; il n'y avait pas suffisamment d'argent pour cette cause, et j'aimerais que ma successeure dise qu'elle manque d'argent, surtout quand il s'agit d'une grande cause nationale.
Il n'y a pas suffisamment de places d'hébergement pérennes pour les femmes victimes de violence ; 120 femmes sont assassinées chaque année par leur conjoint ou ex conjoint, car le dispositif de prévention, d'alerte et de mise à l'abri est insuffisant. La faiblesse des crédits se compte en nombre de femmes mortes...
Le système de protection de l'enfance est en train d'imploser. Ne voyons pas le sujet des MNA uniquement sous l'angle « ils ont droit » ou « ils n'ont pas droit ». Un jeune de 18 ans et 3 mois ou de 18 ans moins 3 mois doit être mis à l'abri. La pauvreté s'accroît, les parents sont de plus en plus nombreux à ne plus faire face à leur responsabilité. Retirer les allocations familiales n'aidera pas des familles dans un état de dégradation important.
La ministre des solidarités a annoncé prendre le sujet en main. Ce n'est pas la première fois que nous entendons de telles déclarations, mais il manque une volonté politique quotidienne et un nouveau pacte avec les départements. La politique de protection de l'enfance est régalienne, l'État doit accompagner les départements sur la pauvreté et la dislocation de la société. Je ne voterai pas les crédits de la mission.
Mme Pascale Gruny. - Même si vous avez mis en évidence l'action du Gouvernement sur la politique du handicap - qui augmente certains dispositifs d'un côté, mais les réduit de l'autre - je ne suis pas certaine que cela apporte davantage à ces personnes. Les personnes handicapées sont dans une situation différente de celles touchant le RSA ; elles ne le font pas exprès, et ont besoin d'un soutien plus fort.
J'ai connaissance de dossiers compliqués sur des restes à charge élevés ou des remboursements tardifs, qui mettent en difficulté des personnes handicapées ou leurs parents. Cela peut être très gênant, notamment pour des fauteuils spécifiques pour aller travailler ou des voitures adaptées.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je remercie le rapporteur d'avoir pointé les enjeux. Le Gouvernement a fait des annonces soi-disant mirifiques de revalorisation, mais il réduit le nombre de bénéficiaires ou le taux de prise en charge...
Pour éviter la pauvreté des enfants, il faut d'abord lutter contre la pauvreté des familles ; l'école ne peut pas tout. Je suis également préoccupée par le fait que 45 % des enfants sortis de l'aide sociale à l'enfance rentrent dans des systèmes de logement très instables et deviennent quasiment des SDF, lorsque leur foyer ne leur convient plus ou qu'il ne peut plus les garder. Il n'y a pas de stratégie, et le Gouvernement fait peser des charges nouvelles sur les départements. Le système d'aide à l'enfance n'est pas à la hauteur à l'ambition d'un pays comme le nôtre.
Merci d'avoir cité les expérimentations sur la fusion de différentes allocations. C'est peut-être une très bonne idée, mais n'y mettons pas dedans des dispositifs qui ne sont pas ciblés sur les personnes très en difficulté, notamment les APL, qui sont faites pour solvabiliser la demande de logement des familles modestes - mais qui ne sont pas toutes exclues. La hausse des dépenses de logement est un élément majeur de la croissance des charges contraintes. Si les APL sont inclues dans le RUA, il y aura probablement un problème constitutionnel, avec le risque de supprimer l'APL à ceux qui n'ont pas de minima sociaux. Et si l'APL est inclue dans le RUA, les gens arbitreront entre manger et un retard de loyer. On avait permis aux propriétaires de toucher directement l'APL pour arrêter la logique infernale des impayés de loyer conduisant à l'exclusion, la fusion de l'APL dans le RUA coutera très cher en frais de justice et en aides sociales... Soutenons notre rapporteur.
Mme Laurence Cohen. - Je remercie le rapporteur pour la richesse de son travail. De nombreuses interventions ont porté sur l'AAH. Je ne comprends pas votre manque de soutien à la proposition de loi que nous avions déposée pour supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. C'est une belle occasion ratée, « paroles, paroles... » Ne faisons pas comme le Gouvernement !
Le budget de l'égalité femmes-hommes, c'est 30 millions d'euros, soit 0,007 % du budget de l'État. Voilà où l'on en est ! Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes montés au créneau pour demander des pénalités plus fortes pour les entreprises ne respectant pas l'égalité salariale. Ce « détail » a été rejeté. De même, sur les violences faites aux femmes, le Haut Conseil à l'égalité donne une mine d'informations : le coût des violences est estimé à 2,5 milliards pour la société. Même si d'autres budgets concourent effectivement à l'égalité entre les femmes et les hommes, question transversale, ces sommes sont insuffisantes.
M. Daniel Chasseing. - Je me réjouis de constater une hausse de 7,5 % des crédits. L'AAH passe à 900 euros, en hausse de 6,2%. C'est un signe fort. Le handicap n'est parfois pas totalement figé, car des personnes qui ont un handicap psychique peuvent reprendre un emploi dans une entreprise adaptée - dont le nombre a été multiplié par deux - et certaines personnes invalides à 80% peuvent récupérer une partie de leur handicap.
J'approuve votre amendement proposant un programme budgétaire spécifique pour les MNA. Rajoutons leur insertion. Lorsque les MNA sortent du dispositif des départements, rien n'est prévu. Les conseils départementaux ont des difficultés et ne les prennent pas en compte. Faut-il voir avec la région ? En 2016-2017, les crédits pour les MNA étaient de 14 000 euros, ils sont multipliés par 10 aujourd'hui. C'est peut-être insuffisant, mais ces crédits étaient quasi nuls avant.
Mme Corinne Imbert. - Je souscris à votre amendement. Le compte n'y est pas par rapport aux budgets des départements qui ne suivront pas la forte augmentation de la MNA. La garde des Sceaux a annoncé que le fichier biométrique serait opérationnel le 2 janvier prochain, mais aujourd'hui, on nous annonce qu'il ne sera qu'expérimental, dans certains départements. En savez-vous davantage ?
Mme Nadine Grelet-Certenais. - Ce budget ne mentionne pas un fléau qui existe depuis longtemps, l'inceste. Je reçois régulièrement de nombreux témoignages sur ce sujet tabou, qui a des conséquences délétères sur le plan neurobiologique, comportemental, cognitif et affectif, et augmente la vulnérabilité donc les problèmes de santé et cause des troubles dépressifs, addictifs, alimentaires... Le film Les Chatouilles met l'accent sur ce sujet. Remettons des moyens pour sensibiliser de nouveau et dénoncer ce problème dans les écoles et sur les réseaux sociaux. N'oublions pas ce sujet, et faisons-en une grande cause.
Mme Nassimah Dindar. - Merci pour ce très bon rapport qui donne une vision globale des différentes allocations et du parcours de solidarité, souvent très fragmenté. Les violences faites aux femmes sont un sujet qui fait parfois sourire ou prête à confusion. Mais dans chaque département où il y a un délégué à la condition féminine ou à l'égalité hommes-femmes, son budget est inférieur à 70 000 euros par an. Ces délégués se tournent vers les départements pour essayer de mener des actions sociales conjointes, envers les familles en grande difficulté, comme les familles monoparentales. Cela produit des dépenses annexes ou connexes à la charge des départements.
Il ne faut donc pas confondre la vitrine parfois caricaturale du débat sur l'égalité entre les femmes et les hommes, #MeToo, etc., avec les problématiques sociales et quotidiennes liées à ce débat, qui méritent un regard plus éclairé. C'est un vrai sujet !
M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis. - Je partage un certain nombre des avis qui ont été donnés, à commencer par celui de Mme Doineau sur les moyens consacrés par les départements à la gestion des MNA.
S'agissant des MNA, une négociation est en cours entre l'État et les départements, sur les aspects budgétaires mais aussi sur la simplification des mesures. À travers l'amendement que je propose, nous envoyons un message : nous voulons de la transparence dans la gestion des MNA. Par ailleurs, nous savons que les moyens alloués sont insuffisants ; mais il s'agit d'amorcer le dialogue avec l'État.
Madame Apourceau-Poly, le plan pauvreté n'a fait pour l'instant l'objet que de simples annonces. Nous avons auditionné le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ; le débat est sur la table, et un certain nombre d'orientations ne sont pas tranchées. Par exemple, il a été question tout à l'heure du revenu universel d'activité : quel serait son périmètre ? Le débat est loin d'être terminé ; aujourd'hui, on n'en est vraiment qu'au début du processus.
Ces questions renvoient aussi à la discussion avec les départements. Le plan pauvreté relève à nouveau d'une démarche descendante, avec des orientations nationales de politique publique ; en même temps, on veut s'appuyer sur le réseau local et notamment sur les départements, vecteurs de proximité.
La contractualisation est en cours. La négociation reste difficile, pour les raisons que vous savez ; son issue est incertaine, et tout reste à faire. Quelques moyens existent néanmoins : le fonds dédié est abondé à hauteur de 135 millions, destinés à lancer les premières opérations de contractualisation avec les départements. La volonté existe donc, mais nous n'en sommes qu'au démarrage ; nous verrons en 2019 quelles sont les grandes orientations données autour du plan pauvreté.
Monsieur Tourenne, concernant l'aide alimentaire, les crédits sont en diminution, mais les sommes correspondantes sont en partie transférées vers l'aide pour les cantines. L'engagement de crédits se fait donc sur une autre mission, à moyens constants.
Les associations qui gèrent l'aide alimentaire au niveau national sont inquiètes, d'autant plus que se déroule en ce moment même, dans le cadre de la révision de la PAC, la renégociation des fonds européens d'accompagnement, avec un risque de diminution des crédits européens.
S'agissant de la prime d'activité, les 20 euros que vous avez évoqués ne concerneront que les personnes qui gagnent entre 0,5 et 1 SMIC. Cette mesure est donc extrêmement limitée.
Concernant l'AAH, j'ai dit qu'on passait de 675 à 900 euros ; les 860 euros constituent une étape intermédiaire, en application depuis vingt jours, donc déjà budgétée au titre de l'année 2018.
M. Jean-Louis Tourenne. - L'allocation était précédemment de 820 et non de 675 euros.
Mme Nassimah Dindar. - Il faut changer un chiffre dans le rapport.
M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis. - Quoi qu'il en soit, l'évolution est applicable au 1er novembre.
Sur la fusion des compléments de ressources de l'AAH au profit de la majoration pour la vie autonome (MVA), nous sommes d'accord ; d'où l'intérêt de mon amendement, qui témoigne de notre refus d'un tel alignement par le bas.
Sur l'égalité entre les hommes et les femmes, nous disons tous que les crédits engagés ne sont pas à la hauteur des ambitions annoncées. Il y va aussi d'un problème de transparence : il s'agit d'une problématique interministérielle ; il est donc difficile de s'y retrouver. Chacun évoque par bribes, de son côté, des moyens dédiés, mais nous ne disposons d'aucune vision globale. Quoiqu'il en soit, il existe un décalage évident entre le message et les moyens alloués.
Concernant la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes qui souhaitent en sortir, nous ne comprenions pas les diminutions de crédits. On nous répond que cette diminution est l'effet logique d'une insuffisante sollicitation du fonds.
Mme Laurence Rossignol. - La loi n'est pas appliquée !
M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis. - Mais peu de personnes ont aujourd'hui la possibilité d'y accéder.
Si l'allocation financière d'insertion sociale (AFIS) est sous-consommée, c'est ainsi parce que les personnes concernées ne savent en faire la demande. Il est indispensable que les crédits alloués soient au minimum à la hauteur de l'année précédente ; de nouveau, on constate un décalage entre l'annonce et la réalité. Je rappelle que dans certains départements, les outils ne fonctionnent tout simplement pas ; comment, dès lors, se prévaloir d'une sous-consommation du fonds pour en diminuer les crédits ?
Mme Rossignol a évoqué les 30 millions d'euros de la mission. Mais il faut savoir que cette somme ne représente que les crédits dédiés à l'accompagnement des acteurs associatifs : l'essentiel des mesures n'entrent pas dans le périmètre de cette mission.
Madame Gruny, vous avez évoqué le volet handicap. Nous partageons votre analyse. Sur le reste à charge - ce débat, de nouveau, n'entre pas du tout dans le périmètre de la mission -, je vous renvoie au rapport que j'ai récemment présenté au nom de la commission. Nous y évoquons clairement la nécessité de réformer la prestation de compensation du handicap (PCH) et, s'agissant des niveaux de remboursement, de réactualiser les décrets. Les tarifs de remboursement sont basés sur un décret du 8 décembre 2005, qui n'a jamais été actualisé.
Madame Lienemann, je rejoins vos inquiétudes. Nous aurons un vrai débat, l'année prochaine, sur le plan pauvreté. Je précise simplement que, en matière de sorties de l'aide sociale à l'enfance (ASE), une disposition vient d'être négociée, comme nous l'a confirmé le délégué interministériel : un forfait de 2 000 euros par majeur sortant du dispositif sera versé aux départements pour faciliter l'accompagnement des jeunes majeurs. Il y a là, certes, la reconnaissance d'un vrai problème ; mais c'est insuffisant au regard des besoins.
Madame Cohen, j'ai entendu vos remarques. S'agissant des plafonds de ressources, une petite nuance par rapport à la proposition de loi que vous avez présentée portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH. Nous souhaitons, nous, que le dispositif soit fléché sur les couples menacés d'appauvrissement. Il y a entre nous une nuance importante, notamment philosophique.
Monsieur Chasseing, un signe fort est envoyé par le Gouvernement aux entreprises adaptées, puisqu'il double les budgets dédiés. Le débat sur l'insertion des jeunes est notamment essentiel ; il aura toute sa place, de manière générale, dans le plan pauvreté. En effet, l'accompagnement n'est pas couvert par la garantie jeunes.
Madame Grelet-Certenais, je partage votre préoccupation sur l'inceste. Il n'existe pas de crédits fléchés : cette question, comme les grandes causes nationales, est traitée par plusieurs mesures.
Madame Dindar, vous avez évoqué la question des moyens. Nous sommes une nouvelle fois renvoyés au décalage entre les annonces et les budgets, qui restent modestes, en particulier lorsqu'on les rapporte aux sommes versées à chaque département, dont l'État espère pourtant qu'ils prendront le relais.
Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, il me semble que nous partageons l'essentiel.
Mme Laurence Rossignol. - Un mot sur l'AFIS : le Gouvernement ne fait pas appliquer la loi ; aucune demande de prise en charge n'est donc déclenchée, ce qui permet de justifier une baisse du budget. On assiste donc à une extinction programmée de ce dispositif par le Gouvernement.
M. Alain Milon, président. - Nous passons maintenant à la présentation de l'amendement du rapporteur pour avis.
M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis. - Par souci de transparence et pour montrer l'importance que nous accordons à cette question, nous souhaitons la création d'un nouveau programme budgétaire exclusivement dédié à l'évaluation et à l'hébergement d'urgence des mineurs non accompagnés, à crédits constants.
M. Alain Milon, président. - Je mets aux voix l'amendement présenté par notre rapporteur pour avis.
M. Alain Milon, président. - Je mets aux voix les conclusions du rapporteur.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
M. Alain Milon, président. - Nous en venons à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». L'année dernière, j'avais suppléé Bruno Gilles qui se trouvait dans l'impossibilité de présenter son rapport. Je suis particulièrement heureux qu'il puisse le faire aujourd'hui.
M. Bruno Gilles, rapporteur pour avis de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». - Merci, monsieur le président.
La mission budgétaire « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » présente une particularité : le simple maintien des dispositifs existants entraîne chaque année une économie substantielle. Cette tendance s'explique par la baisse naturelle du nombre d'anciens combattants à mesure que s'éteignent les générations qui ont combattu durant la Deuxième Guerre mondiale, en Indochine ou en Afrique du Nord.
Certes, l'engagement de la France sur de nombreux théâtres d'opérations extérieures fait grossir les rangs de la « quatrième génération du feu », qui a des attentes et des besoins spécifiques. Le nombre de soldats engagés dans les OPEX est néanmoins sans commune mesure avec celui des soldats mobilisés au siècle dernier.
Si les crédits de la mission baissent de près de 160 millions d'euros en 2019, cette baisse ne résulte donc pas de mesures d'économie. On constate néanmoins que le Gouvernement n'a pas fait le choix, en dehors de mesures sur lesquelles je reviendrai, de redéployer les économies réalisées pour améliorer, à budget constant, les dispositifs existants.
La mission est composée de trois programmes, d'importance très inégale.
Le programme 167, qui finance les actions concourant aux liens entre la Nation et son armée, est marqué par la fin du cycle de commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale. Le groupement d'intérêt public « Mission du centenaire » achèvera sa mission au premier semestre 2019 en publiant un rapport sur son action au cours des quatre dernières années. La subvention versée par l'État à ce GIP sera donc presque entièrement supprimée. Par ailleurs, les crédits dédiés à la rénovation de cimetières et lieux de mémoire baisseront du fait du retour à un rythme plus habituel.
Toutefois, la baisse des crédits dédiés aux actions de mémoire est plus forte que ce seul effet cyclique. Selon nos calculs, en dehors de l'arrêt des dépenses liées au centenaire, le PLF table sur une économie de 2,79 millions, soit plus de 20 % des crédits dédiés aux actions de mémoire en 2018. Je ne peux que regretter cette baisse, qui pourrait remettre en question un certain nombre d'actions, notamment éducatives, à un moment où elles sont particulièrement nécessaires.
Je note par ailleurs qu'aucun crédit n'est prévu pour le financement du service national universel (SNU), alors que sa mise en oeuvre devrait être amorcée en 2019. Il ne serait pas acceptable que ce nouveau dispositif soit financé en ponctionnant les lignes budgétaires qu'il nous est demandé de voter en loi de finances initiale.
Le programme 169 représente plus de 90 % des crédits de la mission. Il finance notamment les pensions militaires d'invalidité (PMI) et la retraite du combattant. Je l'ai dit : ces crédits connaissent une baisse tendancielle, qui serait de 156 millions en 2019.
Si les dispositifs existants sont maintenus, quelques mesures nouvelles doivent être saluées. Premièrement, le Gouvernement a enfin annoncé l'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Il s'agit d'une revendication ancienne du monde combattant, plusieurs fois relayée au Sénat et notamment en juin dernier, avec l'adoption par le Sénat d'une proposition de loi en ce sens. Cette mesure pourrait concerner jusqu'à 50 000 bénéficiaires, pour un coût en année pleine d'environ 30 millions d'euros. Pour 2019, toutefois, le coût ne serait que de 6,6 millions d'euros, en raison de la montée en charge nécessairement progressive de cette mesure. En outre, le Gouvernement a annoncé son intention de réunir une commission tripartite avec les associations et des parlementaires pour envisager une revalorisation du point d'indice des PMI. Enfin, une revalorisation de la rémunération des expertises médicales nécessaires en matière de PMI est annoncée. Ces mesures sont bienvenues, mais elles ne correspondent qu'à une fraction réduite des économies permises par la baisse du nombre d'anciens combattants.
L'article 73 correspond à la mise en oeuvre du plan annoncé par le Gouvernement en faveur des harkis. Ce plan comporte une revalorisation de 400 euros de l'allocation de reconnaissance ainsi que la création d'un fonds en faveur des descendants de harkis en difficulté socioprofessionnelle. Ce plan met en oeuvre une partie des recommandations du rapport récemment rendu par le préfet Dominique Ceaux. Le coût de ces mesures en 2019 serait d'environ 10 millions.
Enfin, les dispositifs d'indemnisation des victimes de spoliations et de persécutions antisémites continuent d'être sollicités, et les crédits correspondant progresseraient nettement en 2019, du fait de l'anticipation de plusieurs dossiers à fort enjeu.
Je voudrais avant de conclure évoquer deux opérateurs financés par les crédits de cette mission. Un effort serait demandé à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG), dont la subvention serait réduite de 400 000 euros. Un nouveau contrat d'objectifs et de performance doit être conclu avec l'État dans les mois à venir. Malgré la baisse du nombre de ses ressortissants, l'ONAC-VG continuera à avoir un rôle essentiel à jouer en matière de transmission et de mémoire.
J'ai par ailleurs eu l'occasion de me rendre à l'Institution nationale des Invalides (INI), qui met en oeuvre un important plan de transformation. Ce plan, qui comporte une redéfinition du projet médical et la création d'un centre de réhabilitation post-traumatique, imposera une révision de la réduction du plafond d'emplois. Ce plan comporte également un important projet de rénovation des infrastructures, dont la première pierre devrait être posée prochainement et qui devra être menée en site occupé.
Au bénéfice de ces observations, je vous propose de donner, comme nos collègues de la commission des finances, un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. Je vous propose également de donner un avis favorable à l'adoption de l'article 73, qui est la traduction législative du plan « harkis ».
Mme Jocelyne Guidez. - Je remercie le rapporteur pour son excellent travail.
L'allocation en faveur des harkis est une bonne nouvelle. En revanche, je regrette la diminution de la subvention versée à l'ONAC-VG, sachant que, par ailleurs, on fait chaque année des économies sur les crédits dédiés aux anciens combattants, puisque, hélas, leur nombre diminue régulièrement.
Le devoir de mémoire est l'affaire de tous, et pas seulement de l'État. Je pense notamment à nos écoles - en la matière, il y a beaucoup à faire. Je vous renvoie à une initiative sympathique qui a été menée dans l'Essonne : le Conseil départemental a distribué dans chaque commune un drapeau pour les enfants. Cette idée a permis d'impliquer les professeurs des écoles et de mobiliser nos concitoyens, parents et enfants, autour des monuments aux morts.
Mme Laurence Cohen. - Je suis particulièrement préoccupée par la baisse des crédits de l'action « Politique de mémoire ». Dans une période politique marquée par une montée de l'extrême-droite et un très grave révisionnisme concernant les événements de la Seconde Guerre mondiale, il y a un besoin d'éclaircissement et de travail sur la mémoire. Éclairer le passé permet de mieux comprendre le présent et de mieux voir l'avenir. Face à ce danger, cette baisse de crédits m'inquiète beaucoup - ce point devrait nous rassembler.
Par ailleurs, je suis préoccupée par le report de la revalorisation du point d'indice des pensions de 2020 à 2021.
Enfin, quid du refus d'améliorer la situation des conjoints survivants de grands invalides de guerre ou des veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans, qui ne peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire ?
M. Philippe Mouiller. - Je félicite le rapporteur pour la qualité de ses travaux.
Concernant le service national universel, disposez-vous d'informations sur son financement ? Des annonces ont été faites ; vous avez fait part de vos inquiétudes. On parle de six mois de service universel, dont une partie avec hébergement. Le financement de cette mesure pose question - c'est vrai pour la présente mission, mais aussi, plus globalement, pour le budget des armées.
La diminution des crédits de l'ONAC-VG m'inquiète moi aussi. Le Gouvernement a-t-il prévu des réductions de personnels ? L'une des missions essentielles de l'ONAC-VG, dans chaque département de France, est d'accompagner les anciens combattants, en matière de solidarité notamment - je pense par exemple à la constitution des dossiers.
Je lance une autre alerte, s'agissant des commissions médicales de suivi. Lorsque la santé d'un ancien combattant ou d'une victime de guerre évolue défavorablement et que sa situation doit être réévaluée, l'avis du médecin traitant ne suffit pas ; or le temps nécessaire tant à l'obtention des rendez-vous médicaux qu'à l'instruction administrative des dossiers peut être considérable. Certains pensionnés décèdent avant la fin de l'instruction.
M. Jean-Marie Morisset. - Merci à notre rapporteur d'avoir rappelé que chaque année, à pareille époque, le même argument est brandi : si le budget baisse, c'est que la démographie de nos anciens combattants décroît. Mais les économies réalisées ne sont pas utilisées pour prendre en compte les besoins de ces anciens combattants !
Nous pouvons malgré tout nous féliciter - nous y sommes pour quelque chose, comme le sait bien Philippe Mouiller - des avancées obtenues en matière d'extension de la carte du combattant.
En revanche, il faudra se pencher sur le cas des militaires déployés en Algérie de 1964 à 1967 pour la sécurisation des installations militaires, après les accords d'Évian, dont certains sont décédés sur place.
Notre secrétaire d'État a ouvert le dialogue avec les anciens combattants ; il serait bon, dans ce cadre, après le succès obtenu sur la carte du combattant, que nous nous donnions une nouvelle priorité. Un dossier est souvent évoqué par les anciens combattants : l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints dont le mari est décédé avant l'âge de 74 ans.
On peut regretter que les crédits dédiés à la politique de mémoire diminuent. Ce qui m'inquiète davantage, néanmoins, c'est l'ONAC-VG. Sa directrice nous a expliqué qu'elle rencontrait des difficultés pour mener à bien ses recrutements, alors qu'un travail administratif important attend l'office. Il est indispensable de maintenir un office dans chaque département. Nos anciens combattants exigent à juste titre d'avoir accès à un interlocuteur de proximité.
Mme Corinne Féret. - À mon tour de remercier le rapporteur pour son rapport et pour la qualité des auditions qu'il a organisées.
Je regrette la diminution très forte de l'enveloppe dédiée au devoir de mémoire. Au terme de la mission du centenaire, il est normal que les crédits baissent ; mais il est en même temps nécessaire de maintenir un budget digne de ce nom. Je constate que, dans nos départements, à l'occasion des commémorations du centenaire, la population, et notamment les enfants et les enseignants, se sont particulièrement mobilisés, grâce au travail pédagogique qui avait été réalisé. Entretenons cet élan !
Doit être prise en compte également une demande récurrente des associations d'anciens combattants, qui a déjà été relayée par certains de mes collègues : celle qui concerne la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves des anciens combattants. Le seuil est aujourd'hui fixé à 74 ans ; nous devons travailler sur son abaissement, sachant que, en tout état de cause, les populations concernées ne seraient pas très nombreuses.
Sur la réorganisation de l'ONAC-VG dans nos territoires, enfin, il est nécessaire que nous soyons vigilants : concrètement, si le nombre d'agents diminue, on peut imaginer que certains sites ferment et que l'action de l'office soit recentrée au niveau régional ; or, si les services rendus par cette administration sont très bien perçus, c'est en vertu de sa proximité. Veillons donc à ce qu'un nouveau service public de proximité ne disparaisse pas de nos territoires.
M. Bruno Gilles, rapporteur pour avis. - Je rappelle quels sont les trois points positifs qui ont été soulevés pendant nos auditions, et qui nous ont amenés à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission : l'attribution de la carte du combattant aux soldats déployés en Algérie entre 1962 et 1964, les mesures en faveur des harkis et les orientations prises pour l'évolution de l'INI. S'agissant de ce dernier point, une légère inquiétude financière s'était exprimée l'an dernier ; elle a été levée cette année.
Madame Guidez, la diminution de 400 millions du budget de l'ONAC-VG correspond à peu près à la baisse du nombre d'anciens combattants. Lorsque nous avons reçu la directrice de l'office, elle n'était pas inquiète pour le budget de 2019 ; mais nous devrons être très attentifs concernant le budget de 2020. Cinq équivalents temps plein seront supprimées en 2019, mais, selon toute vraisemblance, cette baisse devrait être absorbée sans problème.
Madame Cohen, la diminution des crédits de l'action « Politique de mémoire » est en partie liée à la fin du centenaire ; ce qui me semble grave, c'est qu'on retranche de ces crédits une somme de 2,7 millions qui, elle, n'a rien à voir avec la fin du centenaire.
Monsieur Mouiller, aucune information ne nous a été transmise sur le financement du SNU. Nous avons soulevé à plusieurs reprises ce problème, qui méritera un débat en séance. La seule réponse que nous avons reçue est qu'un tel financement pourrait être inscrit dans un projet de loi de finances rectificative qui sera déposé au printemps. Nous avons besoin de réponses plus claires sur cet engagement du Président de la République.
Nous avons également soulevé la question de la représentation départementale de l'ONAC-VG, sur laquelle il ne faut pas transiger. En la matière, il faut de la proximité et du quotidien.
Madame Féret, sur le sujet des anciens combattants des OPEX, il faudra aussi que nous soyons attentifs, mais la secrétaire d'État nous a plutôt rassurés.
Par ailleurs, la présence de nos militaires en Algérie après 1964 relevait-elle à proprement parler de combats, ou d'opérations de maintien de l'ordre ? Nous avons réussi à obtenir l'attribution de la carte du combattant aux soldats déployés entre 1962 et 1964 ; pour ce qui est des déploiements ultérieurs, le dossier me paraît complexe à faire aboutir.
Pour ce qui concerne le devoir de mémoire, on peut certes regretter la baisse des crédits, qui est de 2,79 millions ; mais il faut rappeler que les crédits de l'ensemble de la mission s'élèvent à 2 milliards d'euros.
La demi-part est un droit pour les anciens combattants, que la veuve peut conserver ; en revanche, celle-ci ne peut l'obtenir si son mari n'en bénéficiait pas. On peut en débattre ; mais ce principe me semble assez justifié.
Mme Jocelyne Guidez. - Même si le mari est mort au combat ?
M. Bruno Gilles, rapporteur pour avis. - Je poserai la question.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », ainsi que de l'article 73 rattaché.