Source: https://fr.scribd.com/document/162157082/Guide-Des-Rh
Timestamp: 2019-06-18 19:10:34+00:00
Document Index: 60534176

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 34', 'art.21', 'art.22', 'art.23', 'art. 12', 'art.14', 'art. 5', 'art. 52', 'art.34', 'art.225']

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Guide des Ressources Humaines dition 2012
Tout dabord bienvenue luniversit de Caen BasseNormandie o nous avons tous cur de contribuer, chacun son poste, latteinte des objectifs fixs dans le projet dtablissement qui servent nos deux missions principales: la formation et la recherche. La qualit des conditions et relations de travail contribue amliorer notre performance au service de ltablissement. Elle passe par la connaissance de votre contexte de travail, de vos obligations et de vos droits, cest pourquoi nous avons conu ce petit mmento dont cest la premire dition et qui sera enrichi danne en anne. Il vous permettra de vous situer dans un premier temps. Dans un second temps, bien entendu, les directeurs et responsables administratifs de composantes, les directeurs et responsables des services communs et centraux rpondront toutes les questions relatives lexercice au quotidien de votre mtier et lorganisation de votre service. Au-del de la diversit des services dans lesquels vous exercerez, vous servirez luniversit, qui recouvre une large pluridisciplinarit et votre employeur en est son prsident. Jattire, dores et dj, votre attention sur limportance du respect de la voie hirarchique qui permet davoir des rponses claires et prcises vos demandes dans une posture professionnelle. Le champ de notre tablissement est large et je vous invite dcouvrir son organisation sur le site de luniversit de Caen Basse-Normandie et parcourir rgulirement lintranet de ltablissement qui vous permettra de vous tenir informs de lensemble des projets conduits luniversit et de prendre la pleine mesure de votre action dans votre service ou votre composante. Nous comptons sur votre engagement pour relever les dfis qui sont ceux de notre universit dans les cinq annes venir.
Le prsent guide est un outil pratique, un document de rfrence et de soutien permettant de faire connatre les principaux actes de gestion des ressources humaines. Il est destin aux nouveaux personnels, aux responsables administratifs et lensemble des acteurs de ltablissement. Ce guide inclus les textes rglementaires, les schmas de procdure, les indices de rmunration, etc. Lanne universitaire 2011-2012 a t une anne charnire pour ltablissement. Elle a t jalonne dvnements marquants dans tous les champs dintervention en matire de gestion des ressources humaines. Dans cette perspective, la direction des ressources humaines sest engage dans un dialogue plus ouvert avec les composantes et les personnels. La conception de la premire version de ce guide est le fruit dune dmarche dchanges et dattentions envers les personnels. Il sera enrichi au fur et mesure des volutions et des harmonisations ventuelles qui pourront tre menes ultrieurement. La direction des ressources humaines se tient votre disposition pour tous commentaires ou suggestions. Vous pouvez adresser vos remarques ladresse suivante: drh.cellule-sirh@unicaen.fr Tout au long du guide, des pictogrammes vous permettent de reprer facilement les principaux lments de la structure du document. Voici ce quils signifient :
Nathalie HAUCHARD-SEGUIN Directrice Gnrale des Services
La direction des ressources humaines	En bref	Les chiffres cls	Lorganisation	4 4 4 5
La direction des ressources humaines gre 2900 agents de statuts diffrents: enseignants, enseignants-chercheurs, personnels BIATSS, titulaires et nontitulaires et 1600 vacataires. Les missions principales de la direction des ressources humaines: laborer le schma directeur des ressources humaines Assurer la gestion des emplois, des postes, et le dveloppement de la formation professionnelle de lensemble des personnels Assurer la rmunration des personnels et la gestion de la masse salariale Suivre lvolution de la rglementation et des procdures relatives aux statuts des personnels Piloter les oprations de gestion collective Assurer le bon droulement et le suivi de carrire des personnels
Votre statut	Le statut gnral des fonctionnaires	Vos droits et obligations
Votre carrire	Les personnels de luniversit	Le recrutement	Les positions statutaires du fonctionnaire	Le droulement de la carrire	La valorisation des comptences	La retraite
Votre rmunration	La rmunration principale	La rmunration accessoire	Le cumul dactivits	Le bulletin de salaire
Mettre en uvre la politique de gestion prvisionnelle des emplois et comptences
Rpartition des effectifs de luniversit de Caen:
Le temps de travail	Les congs	Le compte pargne temps	Les modalits de services	Les autorisations dabsences	Les congs maladie
Bon savoir	La mdecine de prvention	Laction sociale	Les instances	Informations pratiques
38 38 41 43 45
Donnes arrtes au 31 dcembre 2011
Lexique des abrviations utilises
Donnes financires: La masse salariale gre par la direction des ressources humaines slve 174036 750,00 dont 6817057,00 de crdits recherche. Pour toutes informations complmentaires vous pouvez consulter le bilan social disponible sur lintranet / rubrique ressources humaines
La direction des ressources humaines est compose de trois ples et dune cellule: Le ple pilotage Le ple gestion Le ple sant social La cellule des systmes dinformation ressources humaines
Le ple pilotage est compos:
Du bureau de la prospective et des moyens, charg de la prvision, du suivi et de lanalyse de la masse salariale et des emplois. Il est galement charg du suivi et du contrle interne de la paie
Du bureau de la valorisation des comptences qui regroupe les bureaux recrutement, formation des personnels et gestion des comptences. Il a pour missions la mise en uvre de la stratgie visant crer une adquation des comptences des personnels avec les besoins des services et composantes de ltablissement. Il conoit pour chaque anne universitaire loffre de formation professionnelle destination des personnels et fournit la direction des ressources humaines une expertise concernant les besoins en recrutement et en mobilit interne pour loptimisation du fonctionnement de luniversit
Le ple gestion est compos
Du bureau de gestion des personnels enseignants et du bureau de gestion des personnels BIATSS. Ils sont en charge de la gestion administrative et financire des dossiers des agents titulaires et non titulaires et du suivi des actes de gestion individuels et collectifs
Du bureau des affaires transversales charg de la gestion des dossiers de retraite, des accidents de service et maladies professionnelles, des capitaux dcs et de laction sociale
Du service social qui intervient dans les domaines du travail, du social et de la sant La cellule des systmes dinformation ressources humaines(SIRH) est la fois le relais fonctionnel du systme dinformation et le garant de la fiabilit des bases de donnes informatiques spcifiques aux ressources humaines.
Le ple sant social est compos:
Du service de mdecine de prvention des personnels dont le rle premier est de prvenir toute altration de la sant des agents du fait de leur travail
Secrtariat de la direction des ressources humaines : drh.secretariat@unicaen.fr
Schma fonctionnel de la direction des ressources humaines
Le statut gnral des fonctionnaires
La fonction publique dsigne un ensemble de personnes travaillant sous certaines juridictions ou dans un cadre intergouvernemental au sein des administrations publiques. Est fonctionnaire une personne employe et nomme par une personne publique dans un emploi permanent, et titularise son poste dans un grade de la hirarchie administrative. Le fonctionnaire est dans une situation statutaire et rglementaire. Les conditions de travail, de recrutement et de la rmunration du fonctionnaire sont dfinies dans le cadre dun statut gnral qui dtermine les principes communs du travail dans le service public. Le statut gnral de la fonction publique dpend de quatre lois formant chacune lun des titres de ce statut: Titre I
Loi n83-634 du 13 juillet 1983
Loi n84-16 du 11 janvier 1984 Fonction publique de ltat
Loi n84-53 du 26 janvier 1984 Fonction publique Territoriale
Loi n86-33 du 9 janvier 1986 Fonction publique Hospitalire
Vous exercez vos fonctions dans le cadre dun service public dont la continuit doit tre assure. cet effet, vous tes soumis des obligations, en contrepartie desquelles vous bnficiez de droits et de garanties, que vous soyez stagiaire, titulaire ou non titulaire. Les fonctionnaires ont un certain nombre de droits (dont certains ont ncessit de longues ngociations de la part des syndicats) mais aussi des devoirs qui sont parfois mconnus. En effet, la diffrence du secteur priv, les fonctionnaires signent rarement un contrat lors de leur embauche. Ils nont donc, mis part lavis de nomination (ou de titularisation), aucun document contractuel ni convention collective de rattachement. Pour savoir quoi ils sengagent, il est ncessaire de lire les textes de loi. Le premier dentre eux est la loi n 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite Loi LePors). Vous trouverez ci-dessous lessentiel des droits et obligations : 6.	La scurit de lemploi Art. 12. - En cas de suppression demploi, le fonctionnaire est affect dans un nouvel emploi dans les conditions prvues par les dispositions statutaires rgissant la fonction publique laquelle il appartient. 7.	Laccs au dossier Art. 18. - Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pices intressant la situation administrative de lintress, enregistres, numrotes et classes sans discontinuit. Il ne peut tre fait tat dans le dossier dun fonctionnaire, de mme que dans tout document administratif, des opinions ou des activits politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de lintress. Tout fonctionnaire a accs son dossier individuel dans les conditions dfinies par la loi. Art. 19. - Le pouvoir disciplinaire appartient lautorit investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire lencontre duquel une procdure disciplinaire est engage a droit la communication de lintgralit de son dossier individuel et de tous les documents annexes et lassistance de dfenseurs de son choix. 8.	La rmunration Art. 20. - Les fonctionnaires ont droit, aprs service fait, une rmunration comprenant le traitement, lindemnit de rsidence, le supplment familial de traitement ainsi que les indemnits institues par un texte lgislatif ou rglementaire. 9.	Les congs Art. 21. - Les fonctionnaires ont droit : des congs annuels, des congs de maladie, des congs de maternit et des congs lis aux charges parentales; des congs de formation professionnelle, des congs pour formation syndicale. 10.	La formation Art. 22. - Le droit la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires. Ceux-ci peuvent tre tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixes par les statuts particuliers. 11.	Lhygine et scurit Art. 23. - Des conditions dhygine et de scurit de nature prserver leur sant et leur intgrit physique sont assures aux fonctionnaires durant leur travail.
1.	La libert dopinion Art. 6. - La libert dopinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction ne peut tre faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur tat de sant, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique. 2.	Le droit syndical Art. 8. - Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intresss peuvent librement crer des organisations syndicales, y adhrer et y exercer des mandats. 3.	La participation Art. 9. - Les fonctionnaires participent, par lintermdiaire de leurs dlgus sigeant dans des organismes consultatifs, lorganisation et au fonctionnement des services publics, llaboration des rgles statutaires et lexamen des dcisions individuelles relatives leur carrire. Ils participent la dfinition et la gestion de laction sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bnficient ou quils organisent. 4.	Le droit de grve Art. 10. - Les fonctionnaires exercent le droit de grve dans le cadre des lois qui le rglementent. 5.	La protection Art. 11. - Les fonctionnaires bnficient, loccasion de leurs fonctions, dune protection organise par la collectivit publique dont ils dpendent, conformment aux rgles fixes par le code pnal et les lois spciales.
1.	Les conditions de recrutement Art. 5. - Nul ne peut avoir la qualit de fonctionnaire : - Sil ne possde pas la nationalit franaise et sil nest pas ressortissant des tats membres de la Communaut europenne ou dun autre Etat partie laccord sur lEspace conomique europen autre que la France (clause particulire pour les emplois de professeurs de lenseignement suprieur, de mdecins des tablissements hospitaliers, ); - Sil ne jouit de ses droits civiques ; - Le cas chant, si les mentions portes au bulletin n2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec lexercice des fonctions; - Sil ne se trouve en position rgulire au regard du code du service national ; - Sil ne remplit les conditions daptitude physique exiges pour lexercice de la fonction. 2.	Le non-cumul de fonctions Art. 25. - Les fonctionnaires consacrent lintgralit de leur activit professionnelle aux tches qui leur sont confies. Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mmes ou par personnes interposes, dans une entreprise soumise au contrle de ladministration laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernire, des intrts de nature compromettre leur indpendance. 3.	Le secret professionnel Art. 26. - Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des rgles institues dans le code pnal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrtion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans lexercice ou loccasion de lexercice de leurs fonctions. 4.	Linformation du public Art. 27. - Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes dinformation du public. 5.	Lobissance Art. 28. - Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hirarchie, est responsable de lexcution des tches qui lui sont confies. Il doit se conformer aux instructions de son suprieur hirarchique, sauf dans le cas o lordre donn est manifestement illgal et de nature compromettre gravement un intrt public. 6.	Les sanctions Art. 29. - Toute faute commise par un fonctionnaire dans lexercice ou loccasion de lexercice de ses fonctions lexpose une sanction disciplinaire sans prjudice, le cas chant, des peines prvues par la loi pnale. Art. 30. - En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, quil sagisse dun manquement ses obligations professionnelles ou dune infraction de droit commun, lauteur de cette faute peut tre suspendu par lautorit ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans dlai, le conseil de discipline. 7.	La cessation de fonctions Art. 24. - La cessation dfinitive de fonctions qui entrane la radiation des cadres et la perte de la qualit de fonctionnaire rsulte : -	de ladmission la retraite ; -	de la dmission rgulirement accepte ; -	du licenciement. Dautres textes compltent ces droits et devoirs, notamment au sujet de la formation (possibilit de prendre un cong formation), des complments de rmunration (cumuls, consultance, mais aussi intressement financier sur les redevances issues de brevets, etc.).
Pour toutes informations complmentaires concernant vos droits et vos obligations, consultez la loi n 83-634 du 13 juillet 1983.
Les personnels de luniversit
Les personnels enseignants et enseignants chercheurs et personnels assimils:
Professeurs des universits Matres de confrences Enseignants hospitalo-universitaire Personnels enseignants des universits de mdecine gnrale Dcret 84-431 du 6 juin 1984 modifi Dcret 84-135 du 24 fvrier 1984 modifi Infirmiers Dcret n2008-744 du 28 juillet 2008 Dcret 72-581 du 4 juillet 1972 modifi Dcret 72-580 du 4 juillet 1972 modifi Dcret 80-627 du 4 aot 1980 modifi Dcret 90-680 du 1er aot 1990 modifi Techniciens de recherche et formation
Les personnels de sant et social
Conseillers techniques de service social Assistants de service social Dcret 91-784 du 1er aot 1991 Dcret 91-783 du 1er aot 1991 Dcret 94-1020 du 23 novembre 1994 modifi
Les personnels ingnieurs, techniciens de recherche et de formation (ITRF)
Ingnieurs de recherche Ingnieurs dtudes de recherche et formation Assistants ingnieurs de recherche et formation Dcret 85-1534 du 31 dcembre 1985 modifi
Enseignant second degr - professeurs certifis (PRCE) - professeurs agrgs (PRAG) - professeurs dducation physique et sportive (PEPS) Enseignants premier degr - professeurs des coles
Dcret 85-1534 du 31 dcembre 1985 modifi Dcret n2009-1388 du 11 novembre 2009 Dcret 85-1534 du 31 dcembre 1985 modifi
Les personnels des bibliothques, ingnieurs, administratifs, techniques, de sant et sociaux (BIATSS) Les personnels de ladministration de lducation nationale et de lenseignement suprieur (AENES)
Adjoints techniques de recherche et formation
Les personnels de bibliothques
CASU (conseiller dadministration scolaire et universitaire) Dcret 83-1033 du 3 dcembre 1983 modifi Dcret n 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifi Dcret n 2006-1732 du 23 dcembre 2006 Dcret n 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 modifis Dcret n 2009-1388 du 11 novembre 2009 Dcret n2010-302 du 19 mars 2010 ADJENES (adjoint administratif de lducation nationale et enseignement suprieur) Dcret n 2006-1760 du 23 dcembre 2006 Dcret n 2008-1386 du 19 dcembre 2008 Conservateurs et conservateurs gnraux des bibliothques Bibliothcaires Dcret 92-26 du 9 janvier 1992 modifi Dcret 92-29 du 9 janvier 1992 modifi Dcret n2011-1140 du 21 septembre 2011 Dcret n 2009-1388 du 11 novembre 2009 Dcret 88-646 du 6 mai 1988 modifi
AAENES (attach dadministration de lducation nationale et de lenseignement suprieur)
Bibliothcaires assistants spcialiss
SAENES (secrtaire dadministration de lducation nationale et enseignement suprieur)
Magasiniers des bibliothques
Le dcret n 94-874 du 7 octobre 1994 fixe les dispositions communes applicables aux stagiaires de ltat et de ses tablissements publics.
Personnels non-titulaires
Enseignants, enseignants chercheurs et personnel assimil
Enseignants associs (MCF et PR) temps complet ou temps partiel (PAST) Attachs temporaires denseignement et de recherche (ATER) Doctorants contractuels Agents temporaires vacataires (tudiants en 3e cycle de moins de 28 ans ou retraits ou prretraits de moins de 65 ans) Chargs denseignement vacataires (personnels exerant une activit professionnelle dans le priv ou agents de la fonction publique hors universit de Caen) Chef de clinique des universits-assistants des hpitaux Assistants hospitaliers universitaires dans les disciplines biologiques, mixtes et pharmaceutiques Chef de clinique des universits de mdecine gnrale Dcret n85-733 du 17 juillet 1985 Dcret n88-654 du 7 mai 1988 Dcret n2009-464 du 23 avril 2009
Des enseignants et enseignants-chercheurs titulaires
Les enseignants-chercheurs titulaires sont recruts par concours ouverts par ltablissement afin de pourvoir un emploi dans une ou plusieurs disciplines. Une discipline dsigne une branche du savoir dveloppe par une communaut de spcialistes adhrant aux mmes pratiques de recherche. On parle ainsi de discipline scientifique, discipline littraire ou transversale. Les disciplines sont identifies par les groupes et sections du conseil national des universits (CNU). Le conseil national des universits est une instance nationale qui se prononce sur les mesures relatives la qualification, au recrutement et la carrire des enseignants chercheurs de lenseignement suprieur. Il est compos de 17 groupes, eux-mmes diviss en sections dont chacune correspond une discipline. La liste des groupes et des sections est fixe par larrt du 2 mai 1995 du ministre charg de lenseignement suprieur. Les candidats un poste denseignant-chercheur doivent au pralable tre inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universits ou matre de confrences. Les listes de qualification sont tablies une fois par an par le CNU et leur dure de validit, une fois acquise, est de quatre annes. Les modalits de recrutement des enseignants-chercheurs ont t modifies par la loi dite LRU: loi n2007-1199 du 10 aot 2007 relative aux responsabilits des universits. Les comits de slection ont remplac les commissions de spcialistes: dcret n2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comits de slection des enseignants-chercheurs. Les comits de slection sont instaurs, par le conseil dadministration restreint de ltablissement, pour pourvoir chaque emploi denseignant chercheur cr ou dclar vacant dans les tablissements publics caractre scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et autres tablissements publics relevant du ministre charg de lenseignement suprieur. Le conseil scientifique restreint donne au pralable un avis sur les dossiers de mutation, de dtachement ainsi que sur les dispenses de qualification des enseignants qui sont en fonction dans un tablissement denseignement suprieur dun tat autre que la France. Les enseignants-hospitaliers universitaires sont recruts par dcision conjointe du directeur gnral du centre hospitalier rgional et du directeur de lunit de formation et de recherche concerne. Ils sont rgis par le dcret n84-135 du 24 fvrier 1984 modifi, portant statut des personnels hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Dcret n87-889 du 29 octobre 1987
Dcret n87-889 du 29 octobre 1987 modifi
Dcret n84-135 du 24 fvrier 1984 modifi
Dcret n 2008-744 du 28 juillet 2008 Dcret n85-733 du 17 juillet 1985 Arrt du 10 mai 2007 Dcret n2007-772 du 10 mai 2007 Dcret n87-754 du 14 septembre 1987 Loi 2007-1199 du 10 aot 2007(LRU) article 19 et L.954-3 du code de lducation
Personnels invits
Lecteurs et matres de langues
Agents contractuels de catgorie A
Personnels des bibliothques, ingnieurs, administratifs, techniques, de sant et sociaux (BIATSS) Luniversit de Caen recrute des agents non-titulaires, par contrat individuel et pour une dure dtermine ou indtermine, dans des conditions fixes par les textes rglementaires: la loi n84-16 du 11 janvier 1984 (version consolide du 14 mars 2012) et le dcret n86-83 du 17 janvier 1986. Elle recrute galement des agents non-titulaires dans les services dactivits industrielles et commerciales (SAIC) des tablissements publics denseignement suprieur, selon le dcret n2002-1347 du 7 novembre 2002.
Des enseignants et enseignants-chercheurs non-titulaires
Enseignants associs temps plein ou mi-temps Luniversit de Caen Basse-Normandie recrute des professeurs des universits ou des matres de confrences associs mi-temps ou temps complet, en fonction de leurs qualifications et des postes disponibles au sein de ltablissement. La campagne de recrutement a lieu chaque anne au mois davril pour des contrats dbutant gnralement au mois de septembre ou octobre suivant. Attachs temporaires denseignement et de recherche (ATER) Un ATER est un enseignant-chercheur employ sous contrat de droit public, dure dtermine. On distingue quatre types dattachs temporaires: -- Les attachs recruts pour un an terminant une thse de doctorat aprs trois annes comme chercheursdoctorants -- Les attachs recruts pour un an parmi les docteurs -- Les attachs recruts pour trois ans parmi les fonctionnaires de catgorie A, en trs grande majorit enseignant du second degr pour prparer une thse de doctorat -- Les attachs recruts pour trois ans parmi les enseignants ou chercheurs venant de ltranger Les ATER participent aux diverses obligations quimpliquent leurs activits denseignement: encadrement des tudiants, contrle des connaissances et examens. tre ATER permet de prparer une thse ou de se prsenter au concours de recrutement de lenseignement suprieur tout en enseignant en qualit dagent contractuel. Il est possible dexercer ses fonctions mi-temps (le service denseignement ne peut tre infrieur 64 heures de cours, 96h de travaux dirigs ou 144h de travaux pratiques par an). La campagne de recrutement a lieu tous les ans. Une application ministrielle appele ALTAR (site GALAXIE) est mise en place pour la gestion du recrutement depuis 2012. Doctorants contractuels Les doctorants contractuels sont recruts par les tablissements publics caractre scientifique, culturel et professionnel, les tablissements publics administratifs denseignement suprieur, les tablissements publics scientifiques et technologiques et les autres tablissements publics administratifs ayant une mission statutaire denseignement suprieur ou de recherche. Le contrat doctoral est cr et rgi par le dcret n 2009-464. Il se substitue lallocation de recherche et au monitorat dinitiation lenseignement suprieur et au dispositif des doctorants-conseils. Il a vocation servir de cadre de rfrence unique se substituant lensemble des autres contrats publics spcifiques aux doctorants. La dure du contrat doctoral est de trois ans, renouvelable une fois pour une dure maximale dun an. Elle peut tre prolonge pour une dure infrieure un an en cas de cong parental ou de cong de maladie. Le doctorant contractuel est recrut par le chef dtablissement sur proposition du directeur de lcole doctorale, aprs avis du directeur de thse et du directeur de lunit ou quipe de recherche concerne. Selon larrt du 7 aot 2006, ce sont les coles doctorales qui organisent, dans le cadre de la politique des tablissements, lattribution des contrats doctoraux. Le doctorant contractuel est engag pour effectuer des activits de recherche lies la prparation du doctorat. Il peut galement tre en plus charg dune mission: -- denseignement dans le cadre dune quipe pdagogique, pour un service gal au plus au tiers du service annuel denseignement de rfrence des enseignants-chercheurs (64 h de TD ou TP), selon le principe du monitorat dinitiation lenseignement suprieur -- de diffusion de linformation scientifique et technique -- de valorisation des rsultats de la recherche scientifique et technique -- dexpertise effectue dans une entreprise, une collectivit territoriale, une administration, un tablissement public, une association ou une fondation, reprenant le principe du doctorant-conseil
Pour plus dinformation concernant les ATER, veuillez consulter: http://www.education.gouv.fr (concours, emploi, carrire). Pour les inscriptions, veuillez consulter : https://galaxie.enseignementsup-recherche. gouv.fr/antares/can/astree/index.jsp
Enseignants vacataires Dans lenseignement suprieur, les enseignants vacataires sont rgis par le dcret n 87-889 du 29 octobre 1987 modifi. Il existe deux types de vacataires: les chargs denseignement vacataires et les agents temporaires vacataires. Les chargs denseignement vacataires possdent une activit principale en tant que salari de plus de 900 heures annuelles, chef dentreprise ou travailleur indpendant. Ils peuvent assurer des cours magistraux, des travaux dirigs ou des travaux pratiques. Lorsquils sont recruts parmi les fonctionnaires mentionns larticle 25-1 de la loi n82-610 du 15 juillet 1982 dorientation et de programmation pour la recherche et le dveloppement technologique de la France, ils ne peuvent assurer plus de 187 heures quivalentes aux travaux dirigs. Les agents temporaires vacataires sont gs de moins de 28 ans au 1er septembre de lanne de recrutement et sont inscrits en vu de la prparation dun doctorat. Il peut galement sagir de retraits de moins de 65 ans. Ils assurent des travaux dirigs ou des travaux pratiques. Leur service ne peut au total excder annuellement, dans un ou plusieurs tablissements, 96 heures de travaux dirigs ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison quivalente. Personnels invits Chaque anne, luniversit de Caen accueille de nombreux enseignants trangers au titre dinvits. Ces procdures sinscrivent dans le cadre dchanges et de partenariats essentiels, en termes denseignement et de recherche. Ils offrent notamment nos tudiants une dcouverte denseignements, de pratiques et dexpriences, particulirement intressantes. Ils renforcent les liens avec les universits partenaires, et contribuent louverture internationale de luniversit. Chaque anne, lquivalent de 24 mois est rserv sur emplois flchs au recrutement denseignants invits ou associs. Les dossiers de recrutement des enseignants invits devront tre valids par le conseil de composante assortis dun classement dans le cas o il existerait plusieurs dossiers pour une mme section et soumis au conseil dadministration restreint aprs avis au conseil scientifique restreint. Lecteurs et matres de langues Luniversit de Caen fait appel des lecteurs de langues trangres et des matres de langues trangres dans les conditions fixes par le dcret n87-754 du 14 septembre 1987.
La langue trangre au titre de laquelle les candidats se prsentent doit tre leur langue maternelle ou une autre langue trangre quils pratiquent lgal de leur langue maternelle. Les candidats aux fonctions de lecteur de langue trangre doivent justifier dun titre ou diplme tranger dun niveau quivalent celui de la maitrise ou dune maitrise et dune anne dtude doctorale accomplie avec succs ltranger ou dune anne dtude en troisime cycle accomplie avec succs en France. La dure des fonctions est dun an pour les candidats se prsentant titre personnel. Elle peut titre exceptionnel tre renouvele une fois pour une mme priode. Pour les candidats proposs par les autorits de leur pays dorigine dans le cadre dun programme bilatral dchange tabli sur une base de rciprocit, la dure des fonctions est fixe lors du recrutement. Chefs de clinique des universits assistants des hpitaux et les assistants hospitaliers universitaires Les chefs de clinique des universits assistants des hpitaux et les assistants hospitaliers universitaires sont recruts par dcision conjointe du directeur gnral du centre hospitalier rgional et du directeur de lunit de formation et de recherche concerne sur proposition du praticien hospitalier exerant les fonctions de chef de service, aprs avis du conseil de lunit de formation et de recherche et de la commission mdicale dtablissement, en application de larticle 26-1 du dcret n84-135 du 24 fvrier 1984 modifi, portant statut des personnels hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Larrt du 6 octobre 1988, modifi, fixe les modalits de constitution des dossiers et de dpt des candidatures. Chefs de clinique des universits de mdecine gnrale Luniversit peut faire appel des chefs de clinique des universits de mdecine gnrale pour exercer des fonctions dans les units de formations et de recherche ou, le cas chant, dans les dpartements qui assurent les formations mdicales. Les chefs de clinique des universits de mdecine gnrale sont recruts par contrat par le Prsident de luniversit, aprs avis du directeur de lunit de formation et de recherche concerne. Larrt du 29 avril 2009 fixe les modalits de constitution des dossiers et de dpt des candidatures. Professeurs contractuels La loi LRU de 2007 prvoit que les prsidents duniversits ayant accd aux responsabilits et comptences largies peuvent recruter, pour une dure dtermine ou indtermine, des agents contractuels pour assurer, par drogation larticle L.952-6 du code de lducation, des fonctions denseignement, de recherche ou denseignement et de recherche aprs avis du comit de slection
Des personnels de bibliothques, ingnieurs, administratifs, techniques, de sant et sociaux titulaires (BIATSS)
Les personnels de bibliothques, ingnieurs, administratifs, techniciens, de services, sociaux et de sant sont placs sous lautorit du prsident de ltablissement. Ils jouent un rle important dans le fonctionnement de luniversit en concourant directement laccomplissement des missions de recherche, denseignement et de diffusion des connaissances ainsi quaux activits administratives. Personnels des bibliothques Les personnels des bibliothques sont grs par le ministre charg de lenseignement suprieur. Ils appartiennent de fait des corps vocation interministrielle et peuvent exercer leurs fonctions dans des tablissements qui relvent du ministre de la culture, de lducation nationale ou dautres dpartements ministriels. Leur recrutement seffectue par concours national externe ou interne, selon des critres dfinis (de diplme, dge, danciennet, etc.), mais aussi par la voie de liste daptitude pour les fonctionnaires remplissant les conditions statutaires pour y prtendre. Personnels dencadrement Les personnels de lencadrement exercent leurs fonctions dans les tablissements publics denseignement, ladministration centrale de lducation nationale ou des services extrieurs. Leurs responsabilits sont de nature administratives et, ou pdagogiques. Les administrateurs civils et les conseillers dadministration scolaire et universitaire exercent dimportantes responsabilits administratives au sein du ministre de lducation nationale et du ministre de lenseignement suprieur et de la recherche. Ils ont vocation occuper des emplois fonctionnels: -- Les directeurs gnraux des services sont des fonctionnaires issus dun corps de catgorie A : conseiller dadministration scolaire et universitaire (CASU), fonctionnaire des corps recruts par voie de lENA, fonctionnaires civils de ltat et des collectivits territoriales sous certaines conditions dindice et danciennet de service, dtachs dans un emploi fonctionnel. Les directeurs gnraux des services sont nomms par le ministre charg de lenseignement suprieur, sur proposition du prsident ou du directeur de ltablissement et sont placs sous lautorit de celui-ci. Le Prsident peut mettre fin leurs fonctions. Le directeur gnral des services bnficie trs souvent de la dlgation de signature du Prsident de luniversit. -- Les agents comptables duniversit sont recruts sur liste daptitude tablie conjointement par les ministres chargs de lenseignement suprieur et du budget
nomms par arrt sur proposition du prsident. Ils peuvent tre inscrits sur cette liste les CASU et les fonctionnaires de catgorie A des services dconcentrs du Trsor. Lagent comptable en tant que comptable public, dispose dune indpendance lgard du prsident et de lautorit qui la nomm. Il exerce les fonctions de chef du service de la comptabilit de ltablissement. Il peut exercer les fonctions de chef des services financiers la demande du Prsident. Lencadrement des services administratifs peut tre assur par des directeurs gnraux des services adjoints, des conseillers dadministration scolaire et universitaire, des attachs dadministration de lducation nationale et de lenseignement suprieur (ADAENES), des ingnieurs de recherche et de formation (IGR).
Le corps des conseillers dadministration scolaire et universitaire est mis en extinction compter du 1er janvier 2011. Aucun recrutements depuis 2008.
Personnels administratifs, techniques et de service, sociaux et de sant Le recrutement des personnels administratifs, techniques et de service, sociaux et de sant sopre, par concours externe ou interne. Ces concours sont au niveau national pour les corps de catgorie A et au niveau acadmique pour les autres corps. Le concours dattach dadministration est organis par le ministre de lducation nationale. Il sagit dun concours de catgorie A ouvert au niveau national, exclusivement en interne. Les concours de secrtaires administratifs de lducation nationale et de lenseignement suprieur sont des concours de catgorie B organiss par l acadmie et par les services de ladministration centrale du ministre de lducation nationale. Les concours dadjoint administratifs de 1re classe sont des concours de catgorie C. Ces recrutements sont dconcentrs, cest dire organiss par le rectorat dacadmie. Dautres concours sont organiss au niveau national et acadmique (infirmier, assistant social). Pour plus dinformations un guide concours pour les personnels administratifs, sociaux et de sant est disponible sur le site du ministre de lducation nationale.
Les Ingnieurs et les personnels Techniques de Recherche et de Formation (ITRF) Le recrutement des ingnieurs et des personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) seffectue par concours externe ou interne selon des critres dfinis (de diplme, danciennet, etc.). Les concours de recrutement sorganisent par branche dactivit professionnelle (BAP) et emploi-type, dcrits dans le rfrentiel des emplois-types de la recherche et de lenseignement suprieur. Les concours de catgorie A comportent une phase dadmissibilit nationale gre par un seul tablissement dsign centre organisateur et une phase dadmission locale, gre par chacun des tablissements ayant ouvert un poste au concours. Ainsi, chaque tablissement affectataire dun poste organise la phase dadmission. Lorganisation acadmique des concours de catgories B et C remplace dsormais lorganisation par zone gographique. Ils sont donc organiss lchelon acadmique mais avec la possibilit de mutualiser leur organisation entre acadmies dune mme zone gographique. Ds lors quun poste de niveau B ou C est ouvert au concours dans une acadmie donne, le concours correspondant doit tre organis dans, ou au titre de, lacadmie. Toutes les informations relatives lorganisation des concours au niveau national et acadmique se trouvent sur lintranet de luniversit.
Recrutement dans le cadre du parcours daccs aux carrires de la fonction publique territoriale, hospitalire et dtat (PACTE) Ce recrutement vise favoriser lintgration dans lemploi des jeunes de moins de 25 ans, sans qualification ou peu qualifis. Ils sont recruts comme agents non-titulaires dans le corps des adjoints technique de recherche et de formation de deuxime classe. Ils ont vocation tre titularissau vue de leur aptitude professionnelle et de leur parcours de formation.
Pour plus dinformations: intranet de luniversit/ rubrique ressources humaines/recrutement
Recrutement des personnels en situation de handicap Luniversit de Caen recrute par la voie contractuelle des personnes, reconnues travailleurs handicaps ou bnficiaires de lobligation demploi. Il sagit dun recrutement par contrat dans des emplois de catgorie A, B ou C qui donne vocation titularisation. Le contrat est conclu pour une dure quivalente la dure du stage pour un laurat de concours (en gnral un an). Un entretien caractre professionnel, la suite de la priode de stage, permet dapprcier les missions et les tches effectues et le dclare professionnellement apte lexercice des fonctions. Le candidat est titularis et devient fonctionnaire. Recrutement sans concours Les recrutements sans concours sont organiss par branche dactivit professionnelle et par emploi type, en sappuyant sur le rfrentiel mtier. Ils sont autoriss par un arrt ministriel qui fixe le nombre de postes pourvoir par tablissement. Ensuite, il appartient chaque tablissement de publier un avis de recrutement qui indique le nombre de postes, le contenu du dossier de candidature et le calendrier de dpt des candidatures. Lexamen des dossiers de candidature est confi une commission de slection pour la phase dadmissibilit qui auditionne, ensuite, les candidats admissibles.
REFrentiel des Emplois-types de la Recherche et de lEnseignement Suprieur (REFERENS) est constitu de 8 BAP et de 260 emplois types, les BAP H et I sont fusionnes en une seule BAP J. Adresse du site internet permettant laccs au rfrentiel Rfrens : http://referens.univ-poitiers.fr/version/men/
Des personnels de bibliothques, ingnieurs, administratifs, techniques, de sant et sociaux non-titulaires
Luniversit recrute des agents non-titulaires pour assurer des fonctions administratives, techniques, de recherche ou de sant, dans les conditions prvues par le code de lEducation et notamment le dcret n86-83 du 17 janvier 1986 modifi. Ces agents non-titulaires sont recruts, par contrat pour une dure dtermine ou indtermine, en fonction des besoins de lUniversit : temps complet ou incomplet, sur un emploi de niveau de catgorie A, B ou C.
Emploi tudiant Luniversit de Caen fait appel des tudiants pour assurer des missions particulires, faisant rfrence au dcret n2007-1915 du 26 dcembre 2007. Les tudiants recruts sont amens exercer les activits suivantes: -- Accueil des tudiants -- Assistance et accompagnement des tudiants handicaps -- Tutorat -- Soutien informatique et aide lutilisation des nouvelles technologies -- Service dappui aux personnels des bibliothques -- Animations culturelles, scientifiques, sportives et sociales -- Aide linsertion professionnelle -- Promotion de loffre de formation Le contrat emploi tudiant est incompatible avec tout autre contrat de travail conclu avec un tablissement denseignement suprieur ou un organisme de recherche et avec le bnfice de lallocation de recherche ou lexercice des fonctions de doctorant contractuel.
Vous venez dtre recrut luniversit de Caen, vous devez obligatoirement fournir, pour la constitution de votre dossier administratif et financier, les pices justificatives suivantes: -- Photocopie de la pice didentit (recto verso) ou du passeport en cours de validit ou de la carte de sjour accompagn de lautorisation de travail pour les trangers -- Photocopie de la carte vitale -- Photocopie du livret de famille, pour les agents de nationalit trangre: un extrait dacte de naissance intgral -- 2 relevs didentit bancaire -- Photocopie des diplmes (dont lhabilitation diriger des recherches, CAPES, etc.) -- Photocopie de la dcision de reconnaissance de travailleur handicap -- Photocopie de votre premier arrt dans la fonction publique -- Contrats et (ou) attestations de travail de vos prcdents employeurs dans le service public (pour le compte individuel de retraite) et priv (pour le reclassement) -- Certificat mdical, dlivr par un mdecin gnraliste agr par ladministration (liste sur lintranet de luniversit rubrique sant social). Limprim est remettre au mdecin lors de votre consultation. Il vous vitera lavance des frais, la partie suprieure sera retourner la direction des ressources humaines Changement dans votre situation personnelle Tout changement dadresse, de domiciliation bancaire ou de situation familiale doit tre signal dans les meilleurs dlais la direction des ressources humaines, en fournissant imprativement les justificatifs correspondant aux changements signals. Attention, en cas de nouveau RIB, vous devez le transmettre la direction des ressources humaines un mois avant la date deffet souhaite car la paie est instruite en dbut de mois pour un paiement avant le 30 du mois courant.
Les offres demploi sont consultables sur le site internet de luniversit/portail tudiant.
Pour plus dinformations > Recrutement des enseignants: Bureau enseignant drh.enseignants@unicaen.fr > Recrutement des BIATSS: Bureau de recrutement drh.recrutement@unicaen.fr
Consulter le portail Galaxie du ministre de lenseignement suprieur et de la recherche: https:// www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv. fr/ensup/candidats.html Pour accder la liste des sections du CNU : http://www.cpcnu.fr/sectionsCnu.htm Pour plus dinformation sur le fonctionnement des comits de slection,veuillez se rfrersur lintranet rubrique ressources humaines/recrutement. Ministre de lducation nationale: http://www.education.gouv.fr
Le certificat mdical dlivr par un mdecin agr atteste quil nexiste pas de contre-indications lexercice de la fonction. Au moment de la prise de poste vous serez convoqu par le mdecin de prvention de luniversit pour une visite mdicale dembauche qui atteste de votre aptitude la tenue du poste sur lequel vous tes recrut. Les agents en activit sont ensuite suivis par le mdecin de prvention une fois tous les 5 ans. Sils le demandent, ils peuvent bnficier dun examen mdical tous les ans.
Les positions statutaires du fonctionnaire
Tout fonctionnaire est amen, dans le courant de sa carrire, occuper, temps complet (100 %) ou temps partiel (50 %, 60%, 70%, 80%, 90 %) lune des positions statutaires ci-dessous.
Si vous souhaitez approfondir vos connaissances professionnelles dans un autre tablissement de la fonction publique et prtendre un dtachement. Aprs avoir pris contact avec ltablissement daccueil: -- vous devez adresser une demande ltablissement daccueil un courrier vis par votre responsable de service et par le Prsident de luniversit -- vous devez envoyer une demande crite la direction des ressources humaines par voie hirarchique, 2 mois avant votre dpart prvisionnel, notifiant lavis favorable de ltablissement daccueil. -- la direction des ressources humaines vous retourne et adresse ltablissement daccueil votre demande vise par le Prsident de luniversit. La procdure de renouvellement est identique celle de dtachement initiale. Remarque: Ladministration dorigine ne peut sopposer votre dpart. En cas de ncessit de service, le pravis peut tre port 3 mois au plus. Pour toute informationsur votre situation individuelle, contactez les bureaux de gestion la direction des ressources humaines.
Cest la position du fonctionnaire qui, titulaire dun grade, exerce effectivement les fonctions de lun des emplois correspondant ce grade. Les droits des fonctionnaires dans cette position, notamment en matire de congs, sont dcrits en dtail dans les articles 34 et 35 de la Loi de 1984. Les agents sont, dans cette position, soumis aux organes de gestion de leur corps dappartenance en matire daffectation, davancement et de discipline. Si leur emploi est supprim, ils sont affects, au besoin en surnombre provisoire, dans un autre emploi du corps dorigine. Les services accomplis en position dactivit comptent en qualit de services effectifs dans le corps, le grade ou lemploi pour lapplication des dispositions lgislatives ou rglementaires qui font rfrence cette notion.
Cest la position du fonctionnaire titulaire qui exerce ses activits hors de son administration dorigine. Lagent dtach conserve pendant la dure de son dtachement ses droits lavancement (chelon, grade) et la retraite dans son administration dorigine. La dure du dtachement varie de 6 mois 5 ans maximum renouvelable. Le dtachement peut tre demand auprs dune administration publique dtat, hospitalire ou dune collectivit territoriale sur un emploi conduisant ou non pension, une mission dintrt publique, un enseignement ltranger ou des organismes privs dintrt gnral.
Le fonctionnaire exerce hors de son administration dorigine et cesse de bnficier de ses droits lavancement et la retraite. Le fonctionnaire hors cadres est soumis au rgime statutaire et de retraite rgissant la fonction quil exerce dans cette position. La position hors cadre est celle dans laquelle un fonctionnaire remplissant les conditions pour tre dtach auprs dune administration ou dune entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas pension du rgime gnral de retraite, ou dtach auprs dorganismes internationaux, peut tre plac, sur sa demande, pour servir dans cette administration ou entreprise, ou dans cet organisme (art. 49 Loi n 84-16).
Le dtachement est une forme de mobilit des fonctionnaires au sein de la fonction publique dont ils relvent ou entre les trois fonctions publiques sur des emplois de fonctionnaire ou de contractuel. Le fonctionnaire peut demander son dtachement auprs des organismes internationaux ou une administration implante ltranger.
Le fonctionnaire est plac hors de son administration ou service dorigine et cesse de bnficier de ses droits lavancement et la retraite. La disponibilit est prononce soit la demande de lintress, soit doffice dans certains cas. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent en bnficier. Disponibilit sur demande: Les mises en disponibilit effectues la demande des fonctionnaires sont accordes de droit ou sous rserve des ncessits de service.
Disponibilit sous rserve de ncessit de service:
Disponibilit sur demande
3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans sur lensemble de la carrire
demande de lagent
Disponibilit accorde de droit: Article 47 du dcret n85-986 du 16 septembre 1985:
Pour crer ou reprendre une entreprise sous certaines conditions
demande de lagent, lextrait du Kbis de lenregistrement de lentreprise au registre des commerces
Disponibilit accorde de droit sur demande
Pour tudes ou recherches prsentant un intrt gnral
3 ans renouvelables 1 fois
demande de lagent, justificatif concernant les tudes
Pour lever un enfant g de moins de 8 ans
3 ans renouvelables dans la limite du 8e anniversaire de lenfant
demande de lagent extrait dacte de naissance de lenfant ou copie du livret de famille pour vrifier lge de lenfant
Disponibilit prononce doffice: Le fonctionnaire peut tre plac en disponibilit doffice pour raisons de sant aprs avis du comit mdical ou de la commission de rforme, lorsquil a puis ses droits cong maladie ordinaire (COM), de longue maladie (CLM) et de longue dure (CLD), et quil ne peut pas tre reclass dans limmdiat en raison de son tat de sant. La dure de la disponibilit est fixe un an maximum, renouvelable 2 fois pour une dure gale soit 3 ans au total. Si le fonctionnaire na pas pu tre reclass au cours de ces trois ans, il est la fin de cette priode soit: -- Rintgr dans son administration sil est physiquement apte reprendre ses fonctions -- Admis la retraite pour invalidit en cas dinaptitude dfinitive lexercice de toutes fonctions -- Licenci sil na pas de droit pension et sil est reconnu inapte dfinitivement lexercice de ses fonctions
Pour donner des soins un enfant charge, au conjoint, ou un partenaire pacs, ou un ascendant la suite dun accident ou dune maladie grave ou atteint dun handicap ncessitant la prsence dune tierce personne
demande de lagent pice attestant le lien (livret de famille, PACS, ) certificat mdical attestant la gravit de la maladie
Pour suivre le conjoint ou son partenaire pacs, lorsque celui-ci doit rsider dans un lieu loign pour des raisons professionnelles
demande de lagent justificatif de mutation attestant le lieu de rsidence professionnelle du conjoint justificatif attestant le lien demande de lagent lagrment du code de laction sociale et des familles
Se rendre en outre-mer ou ltranger en vue de ladoption dun ou plusieurs enfants
Exercer un mandat dlu local (dans les fonctions publiques dtat et territoriale)
demande de lagent arrt de publication des rsultats des lections
Pour toute demande de disponibilit, vous devez imprativement fournir, par voie hirarchique la direction des ressources humaines, une demande manuscrite, ainsi que les pices justificatives. Les demandes de renouvellement ou de rintgration doivent tre galement adresses par voie hirarchique la direction des ressources humaines, dans les dlais impartis.
Le cong parental
Le cong parental est la position du fonctionnaire plac hors de son administration dorigine pour lever son enfant. Il est accord: -- loccasion dune naissance ou dune adoption, -- de plein droit lorsque les conditions sont remplies, -- aussi bien la mre quau pre de lenfant, sous rserve que lautre parent nen demande pas le bnfice. Durant son cong parental, le fonctionnaire ne peroit aucune rmunration. Il conserve ses droits lavancement dchelon rduits toutefois de moiti. Les priodes passes en cong parental ne sont pas comptes comme services effectifs pour lavancement de grade.
LEmritat larticle 58 du dcret n 84-431 du 6 juin 1984 Modifi par Dcret n2008-333 du 10 avril 2008 - art. 14 Lmritat est un titre honorifique accord certains professeurs admis faire valoir leur droit la retraite. Les professeurs mrites dirigent des sminaires, des thses et participent des jurys de thse ou dhabilitation diriger des recherches. Peuvent en bnficier: -- Les professeurs duniversit admis la retraite -- Les personnels titulaires de lenseignement suprieur et assimils aux professeurs des universits admis la retraite. Conditions doctroi: Le titre de professeur mrite est accord sur dcision du conseil dadministration prise la majorit des membres prsents sur proposition de la majorit des membres du collge A du Conseil scientifique. Lmritat est accord, pour une dure dtermine par ltablissement.
Le cong parental est accord par priodes de six mois renouvelables. La demande initiale et de renouvellement doit tre adresse, par voie hirarchique la direction des ressources humaines, au moins deux mois avant le dbut du cong et la fin de la priode en cours, sous peine de cessation de plein droit du bnfice du cong parental. Le cong parental prend fin: -- au plus tard au troisime anniversaire de lenfant, lorsque le cong a t accord aprs une naissance -- trois ans au plus aprs larrive au foyer dun enfant adopt g de moins de trois ans, -- un an au plus aprs larrive au foyer dun enfant adopt g de plus de trois ans et de moins de seize ans. La dernire priode de renouvellement peut tre infrieure six mois pour assurer le respect de ces dures totales maximales.
Selon leur niveau de recrutement, les fonctionnaires sont rpartis dans les catgories A, B et C. Les catgories sont hirarchises, et correspondent des responsabilits, niveaux de formation gnrale et de recrutement. A lintrieur de chaque catgorie, les agents sont classs par corps. Chaque corps correspond un statut particulier. A lintrieur de chaque corps, il existe des grades et des classes, diviss en chelons. Chaque chelon est assorti dune dure pour le passage lchelon suprieur. Le nombre dchelons dans chaque grade, ainsi que leur dure, varient en fonction du statut particulier du corps considr. Le passage dune catgorie une autre est possible par la promotion interne, soit par concours interne, soit par laccs au choix des fonctionnaires aux grades dun corps suprieur. Cette intgration se fait selon certaines proportions, en gnral selon le pourcentage du nombre de postes offerts au concours daccs au corps correspondant. Chaque corps est inclus dans une catgorie et ne peut pas chevaucher plusieurs catgories. A chaque catgorie correspond un classement indiciaire dterminant le minimum et le maximum des traitements de la catgorie.
Remarque: Jusquen 2003, laccomplissement des obligations du service national tait considr comme une position statutaire pour les fonctionnaires, supprime depuis.
La nomination en qualit de stagiaire
Le stage est une priode probatoire, destine vrifier laptitude de lagent exercer ses fonctions, ou une priode de formation. La nomination dun fonctionnaire stagiaire intervient lors de laccs un corps ou un cadre demplois par le biais dun concours externe. La titularisation prend effet la date de la fin de la dure statutaire du stage. Un rapport circonstanci est demand au responsable hirarchique direct, lissu de la priode de stage, portant sur les connaissances et les comptences professionnelles (organisation, efficacit dans le travail, ). Le fonctionnaire stagiaire est soumis aux mmes droits et obligations que le fonctionnaire titulaire.
Des traitements dits hors chelle correspondent des traitements bruts mensuels, calculs en fonction de leur classement dans un groupe pour certains grades suprieurs de catgorie A. Chaque niveau dchelle comprend des chevrons. Le passage dun chevron un autre seffectue aprs un an. Il ny a pas danciennet conserve dans le chevron.
Cest une promotion qui entrane le passage un grade suprieur et ventuellement laccs des fonctions suprieures. Il existe trois types davancement de grade: lavancement au choix, lavancement par tableau davancement aprs examen professionnel, lavancement par voie de concours professionnel. Les statuts particuliers fixent les conditions et critres davancement.
Un fonctionnaire, laurat dun concours externe dun autre corps ou grade que celui auquel il appartient, effectue une priode de stage. Il est dtach de son corps et grade dorigine pour la dure du stage. Pour le cas o la titularisation ninterviendrait pas son issue, il retrouverait automatiquement son cadre professionnel antrieur.
Il seffectue soit par concours interne ou externe, soit par liste daptitude sur proposition du chef dtablissement, aprs avis des commissions dtablissement concernes.
Le dcret 2009-462 du 23 avril 2009 fixe les rgles de classement des personnes nommes dans les corps denseignants-chercheurs. Les matres de confrences stagiaires et les professeurs duniversit disposent dun dlai dun an compter de la date de notification de leur arrt de nomination pour fournir ladministration toutes les pices justificatives lappui de leur demande de classement (prise en compte des services ATER, contrat doctoral, services de non titulaires etc) voir intranet de luniversit.
Ministre de lenseignement suprieur et de la recherche: www.enseignementsuperieur.gouv.fr Ministre de lducation nationale: www.education.gouv.fr Pour plus dinformation veuillez consulter la rubrique des ressources humaines sur lintranet de luniversit de Caen. Pour plus dinformation concernant les enseignantschercheurs veuillez consulter le portail galaxie du ministre de lenseignement suprieur : https://www.galaxie.enseignementsup-recherche. gouv.fr/ensup/candidats.html
Lorsque lagent a fait preuve au cours de son stage des aptitudes professionnelles requises lexercice de ses fonctions, il est titularis. Si avant sa nomination en tant que stagiaire, il tait dj titulaire dans un autre corps ou cadre demplois, il devient titulaire du grade sur lequel il a t nomm stagiaire et perd son ancien grade.
Lavancement dchelon
Il se traduit par une augmentation du traitement et seffectue lanciennet et par prise en compte de la valeur professionnelle de lagent. Il a lieu de faon continue dun chelon lchelon immdiatement suprieur, chaque grade comportant plusieurs chelons. Les statuts particuliers fixent les conditions danciennet pour accder lchelon suprieur. Toutefois des rductions ou des majorations danciennet par rapport lanciennet moyenne exige peuvent tre accordes.
Bureau de gestion des enseignants: drh.enseignants@unicaen.fr Bureau de gestion des personnels BIATSS: drh.biatss@unicaen.fr
La loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet modifie le cadre rglementaire applicable aux agents non titulaires de la fonction publique. Cette loi comporte deux volets : le premier a pour objectif dapporter une rponse aux situations de prcarit en favorisant laccs lemploi de titulaire ou en permettant, dans certaines conditions, la transformation dun contrat dure dtermine en contrat dure indtermine. La transformation dun contrat dure dtermine en contrat dure indtermine est obligatoirement propose aux contractuels ayant accompli au moins six ans au cours des huit ans prcdant la publication de la loi dans la mme collectivit ou tablissement public et dans des fonctions de mme catgorie hirarchique. Cette dure sera rduite trois ans au cours des quatre ans prcdant la loi pour les agents gs dau moins 55 ans. le second vise prvenir la reconstitution de situations de prcarit en encadrant mieux les cas de recours au contrat. Par ailleurs, des dispositions visent renforcer la lutte contre les discriminations dans la fonction publique en imposant notamment une obligation de parit en termes de nomination des fonctionnaires. Enfin, cette loi comporte des dispositions relatives au recrutement et la mobilit des fonctionnaires. Le dcret n 2012-631 du 3 mai 2012 dtermine les conditions dans lesquelles les agents contractuels remplissant les conditions fixes par la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 pour se prsenter aux recrutements rservs prvus larticle 1er de cette loi pourront accder un corps de fonctionnaires de lEtat. Il prcise ladministration auprs de laquelle chacun de ces agents peut candidater. Il fixe les rgles gnrales de procdure applicables pour lorganisation de ces recrutements rservs. Il prcise les conditions dans lesquelles certaines dispositions des statuts particuliers des corps qui seront concerns devront sappliquer aux laurats des recrutements rservs. Suite la loi du 12 mars 2012, laccs aux corps de fonctionnaires de ltat dont les statuts particuliers prvoient un recrutement par la voie externe, peut tre ouvert jusquau 13 mars 2016 par recrutement rservs valorisant les acquis professionnels (examens, concours, recrutements sans concours). Un dcret fixe rgles gnrales applicablespour lorganisation de ces recrutements aux agents non titulaires employs au 31 mars 2011. Il prcise quels sont les agents concerns; ceux-ci ne pouvant se prsenter qu un seul recrutement rserv au titre dune mme anne civile douverture du recrutement. Le texteindique ladministration auprs de laquelle chacun de ces agents pourra candidater.
Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative laccs lemploi titulaire et lamlioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives la fonction publique Dcret dapplication n2012-631 du 3 mai 2012
La valorisation des comptences
Suite au passage aux responsabilits et comptences largies et pour prparer la mise en place dune gestion prvisionnelle des emplois et des comptences, la direction des ressources humaines a cr le ple de valorisation des comptences en septembre 2011.
La gestion des comptences utilise les outils disposition de la gestion des ressources humaines afin de vous accompagner dans votre parcours professionnel.
1 - La fiche de poste dcrit la fonction exerce par un agent dans une structure donne, en prenant en compte son environnement de travail. Elabore conjointement par lagent et son responsable direct, elle donne une photographie du poste tel quil est occup actuellement, et non une vision prospective ou idale. Ce document permet: de faire connatre et reconnatre les activits de lagent sur son poste de travail, de connatre les domaines de qualification et les niveaux dautonomie de lagent de connatre les volutions possibles du poste de solliciter les formations adaptes aux missions confies de savoir sur quels critres le travail de lagent sera valu de reprer les risques auxquels lagent peut-tre expos pour tudier les amliorations possibles des conditions de travail
2 - Lentretien professionnel est un outil privilgi au service de la gestion des ressources humaines et de la gestion prvisionnelle des emplois et des comptences (GPEC). Il permet en effet de reprer les comptences que lorganisation peut mobiliser, de faire voluer les agents, de connatre et anticiper les projets de mobilit interne ou externe (souhaits dvolution, dmissions, retraites, congs de longue dure...), et de communiquer sur lactivit de lorganisation. Il est conduit par le suprieur hirarchique direct et a pour objectif de garantir aux agents le bnfice dun entretien rgulier. Il permet lagent de co-construire son projet professionnel au sein ltablissement ou de laffiner. Lobjectif est de: connatre la stratgie de lorganisation et son impact sur lvolution des mtiers, sinformer sur les possibilits de mobilit, sexprimer sur son activit professionnelle, ses motivations, ses difficults faire un tat des lieux de toutes les actions de formation qui lui ont permis dacqurir ou de renforcer ses comptences faire part de ses souhaits de formation et denvisager leurs modalits de ralisation Lentretien professionnel offre par ailleurs lencadrant lopportunit de renforcer son rle auprs des quipes : valoriser et motiver ses collaborateurs grer les comptences des membres de son quipe en cohrence avec la stratgie de lorganisation identifier leurs besoins en formation 3 la formation des personnels Les vux de formation sont formuls par lagent et/ou sa hirarchie dans le cadre de lentretien professionnel. Ils peuvent galement tre prciss au cours de lanne. Le recensement des besoins de formation de lensemble des personnels de luniversit permet de dfinir un plan de formation adapt. Ce document de politique gnrale prsente: les axes prioritaires de formation retenus pour lanne en cours les droits des agents en matire de formation les modalits pratiques de mobilisation de ces droits
Le plan de formation se dcline ensuite tout au long de lanne via: lorganisation de stages sur site: pour y participer, il faut complter une fiche dinscription, la faire viser par son responsable hirarchique et la retourner au bureau de la formation des personnels Les prparations aux concours: elles font lobjet dune publication dans les calendriers de stages sur site. linscription dagents ayant un besoin plus spcifique des formations proposes par des organismes extrieurs, comme lAMUE, le CNRS, la Prfecture etc la prise en charge de bilans de comptences laccompagnement dans les dmarches de validation des acquis de lexprience professionnelle (VAE), qui permet un agent de valider, sur la base de son exprience professionnelle, tout ou partie dun diplme loctroi de congs de formation professionnelle
Avant le dbut de la session des concours, les bureaux de la formation et du recrutement organisent une runion dinformation sur les concours des filires ITRF et AENES.
4 - Le mouvement interne organis chaque anne rpond essentiellement deux objectifs: Permettre chaque agent de raliser dans les meilleures conditions, son parcours professionnel en largissant ses champs de comptences Permettre chaque service de bnficier des agents les mieux mme dassumer les missions dfinies par la fiche de poste Pour les agents titulaires, lanciennet pour participer au mouvement interne doit tre suprieure ou gale 3 ans au 1er septembre de lanne universitaire venir. Pour les agents contractuels, lanciennet luniversit de Caen doit tre suprieure ou gale 6 ans et lanciennet dans la composante ou le service dau moins 3 ans.
Toutes les informations relatives aux diffrents dispositifs de formation (Loi du 4 mai 2004 relative la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social), de prparation de concours et de la gestion des comptences destination des personnels, sont en ligne sur lintranet de luniversit/rubriqueressources humaines/valorisation des comptences. Plus dinformation sur: La formation ou la prparation aux concours: drh.formation.personnels@unicaen.fr La gestion des comptences: drh.gpeec@unicaen.fr
Dans le cadre de la mise en uvre du droit linformation sur la retraite (loi du 21 aot 2003 portant rforme des retraites), larticle 10 a instaur un droit pour tout assur dobtenir des informations rgulires sur sa situation en matire de retraite. Une circulaire du premier ministre en date du 14 octobre 2004 a ordonn la mise en place dun dispositif: le compte individuel retraite (CIR). Le groupement dintrt public dnomm GIP Info Retraite a t mis en place en juillet 2004. Sa mission principale consiste coordonner la mise en uvre de ce projet par les organismes de retraite obligatoire.
Le bureau de la valorisation des comptences se tient votre disposition pour tudier avec vous vos projets professionnels et vous conseiller dans le choix des dispositifs les plus adapts mettre en uvre.
compter du 01 janvier 2013 les pensions seront liquides uniquement partir des informations personnelles et professionnelles figurant dans le compte individuel de retraite de chaque agent. La direction des ressources humaines est amene transmettre lensemble des donnes des agents affects luniversit au service des retraites de ltat. Les agents ont t ou seront probablement sollicits pour mettre jour leur dossier personnel.
Vous trouverez toutes les informations concernant le recul de limite dge, la prolongation dactivit, le maintien en fonctions dans lintrt du service et le maintien activit en surnombre dans les modalits de service (page 29).
Pour plus dinformations sur le GIP Info retraite: http://www.info-retraite.fr/ Pour plus dinformations sur le rgime des retraites de ltat: http://www.pensions.bercy.gouv.fr/
Chaque agent dispose dun compte individuel retraite reprenant lensemble des informations relatives sa carrire. Cest sur cette base que seront dits les relevs de situation individuelle et les estimations indicatives globales. Ce compte est complt tout au long de la carrire de lassur. Tout assur a la possibilit dobtenir rgulirement des informations personnelles sur lensemble de ses droits relatifs la retraite. Concrtement, cette information revt deux formes : Le relev de situation individuelle (RIS) qui est dlivr lagent soit sa demande, soit linitiative du service des retraites de ltat (SRE) tous les 5 ans partir de lge de 35 ans. Ce relev numre les droits acquis dans lensemble des rgimes auxquels il est ou a t affili. Lestimation indicative globale (EIG) complte le relev individuel de situation. Elle contient lestimation du montant total de chacune des retraites. Ce montant est calcul lge douverture du droit la retraite puis chaque anne jusqu la limite dge du dpart la retraite. Lestimation indicative globale prend en compte la dure dassurance des services ou des points que lassur totalise diffrents ges. Ce document est dlivr toute personne atteignant 45 ans puis tous les 5 ans jusquau dpart en retraite.
La pension de retraite de ltat
Tout fonctionnaire a droit une pension de retraite sil a t radi des cadres aprs avoir effectu au moins 2 ans de services et sil remplit une condition dge, cest--dire: 60 ans si vous tes n(e) avant le 1er juillet 1951 60 ans et 4 mois si vous tes n() entre 1er juillet 1951 et 31 dcembre 1951 60 ans et 9 mois si vous tes n(e) en 1952 61 ans et 2 mois si vous tes n(e) en 1953 61 ans et 7 mois si vous tes n(e) en 1954 62 ans si vous tes n(e) en 1955
Les droits pension sont calculs en fonction : des services accomplis en tant que titulaire dans lune des trois fonctions publiques (fonction publique de ltat, fonction publique hospitalire et fonction publique territoriale), des services accomplis en tant que stagiaire des services de non titulaire valids des services militaires des interruptions dactivit pour enfants ns ou adopts aprs le 1er janvier 2004 des ventuelles bonifications
Depuis le 1er janvier 2005, il a t institu en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques un rgime obligatoire, par points, permettant dacqurir une retraite additionnelle partir de cotisations acquittes sur la base des rmunrations accessoiresau traitement indiciaire: le rgime de retraite additionnelle de la fonction publique. Lagestion administrative des droits individuels retraite des bnficiaires estassure parla caisse des dpts et consignations.
Pour les fonctionnaires titulariss au plus tard le 1er janvier 2013, les services dauxiliaire ou de contractuel, dits de nontitulaire, accomplis dans la fonction publique (tat, collectivit territoriale et/ou tablissement public hospitalier) peuvent tre pris en compte pour le calcul de la pension sous certaines conditions. La validation des services de non-titulaire est une opration facultative, qui ne peut intervenir qu la demande expresse du fonctionnaire. La demande doit tre prsente ladministration laquelle appartient lagent dans les deux ans suivant la titularisation. Au vu des textes rglementaires, ladministration gestionnaire de lagent prend une dcision individuelle de validation et lui notifie en lui prcisant, sil y a lieu, le montant des retenues rtroactives payer pour conclure cette opration. La dure des services valids sexprime en trimestres et sera prise en compte pour le calcul de la future pension du fonctionnaire.
Le dcret n2004-569 du 18 juin 2004, pris pour lapplication de larticle 76 de la loi du 21 aot 2003 portant rforme des retraites, prcise les modalits de fonctionnement du rgime
Le bureau des affaires transversales a t cre en septembre 2011: drh.affairestransversales@unicaen.fr Pour toutes informations relatives aux retraites vous pouvez consulter lintranet/ rubrique ressource humaines/retraite et validation de services auxiliaires
Les formulaires de demande de validation sont tlcharger sur lintranet de luniversit /rubrique ressource humaines/retraite et validation de services auxiliaires. Chaque agent doit les complter, joindre les pices justificatives et envoyer directement le dossier ladresse suivante: Ministre de lducation nationale Service des pensions DAF E2 9 route de la Croix Moriau CS 00244351 GUERANDE Cedex Tl : 02.40.62.72.33 ce.daf-e2@education.gouv.fr
Votre Rmunration
La rmunration est due aprs service fait. Les nouvelles missions suite au passage de ltablissement aux responsabilits des comptences largies impliquent un contrle de lefficacit de la dpense publique. Le bureau qualit paie sintgre dans ce dispositif plus large du contrle interne comptable. Nouvelle entit depuis le 1er janvier 2011 au sein de la direction des ressources humaines, elle a pour objectif dorganiser lensemble des oprations lies la paie, de dfinir les risques et de mettre en place les diffrents contrles sur la paie. Martine PINEL responsable du bureau contrle paie cette rmunration brute peuvent sajouter: Le supplment familial de traitement Tous les fonctionnaires en bnficient ds le premier enfant. Son montant varie selon le nombre denfants charge et partir du second enfant, en fonction de lindice de rmunration. Cet avantage est attribu par foyer. Si le conjoint est galement fonctionnaire, il conviendra de dsigner celui des deux parents qui le percevra. Lindemnit de rsidence Elle est alloue mensuellement en fonction de la zone gographique correspondant laffectation de lagent mais ne peut tre inferieure celle de lindice brut 308 - indice nouveau major 298 (dcret n 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi). -- ZONE 1: 3 % du traitement mensuel brut -- ZONE 2: 1 % du traitement mensuel brut -- ZONE 3: 0 % du traitement mensuel brut Le remboursement des frais de transport Luniversit verse aux agents une indemnit pour frais de transport en compensation des dpenses quils engagent pour les trajets du domicile au lieu de travail. Cette indemnit est fixe 50 % de la dpense engage, dans la limite dun montant mensuel brut de 75.39 compter du 1er aot 2012. Ce remboursement est effectu mensuellement et figure sur le bulletin de paie (dcret n 2010-676 du 21 juin 2010).
Attention, le bureau qualit paie nest pas linterlocuteur des agents de luniversit. Lorsque vous avez des interrogations sur vos rmunrations, vous devez vous adresser aux bureaux de gestion dont vous dpendez.
La rmunration principale
Le traitement des agents exerant leurs fonctions dans les universits est dtermin pour chaque agent selon son classement (ou par assimilation dans lun des grades et emplois de la fonction publique). lintrieur du grade ou de lemploi, un chelonnement rfre un indice de rmunration brut servant dterminer lindice nouveau major (figurant sur le bulletin de salaire). Priodiquement, un dcret fixe la valeur du point indiciaire qui, multiplie par lindice nouveau major, donne le montant de la rmunration brute, duquel il faut dduire les cotisations salariales (retraite, maladie, contribution de solidarit, contribution sociale gnralise, et le cas chant retraite complmentaire, mutuelle, etc.). Depuis le 1er juillet 2010 la valeur du point indiciaire est fixe 55,5635
Si vous souhaitez en bnficier, vous devez adresser une demande de remboursement de frais de transport par voie hirarchique la direction des ressources humaines. Les documents ncessaires sont disponibles sur lintranet / rubrique ressources humaines/gestion des personnels enseignants ou BIATSS.
Le solde constitue la rmunration nette.
La rmunrations accessoires
Outre sa rmunration principale, et toujours en fonction de son classement dans un grade, chaque agent peut recevoir une ou plusieurs primes, selon les conditions particulires rgissant leur attribution. Ces primes subissent galement les retenues affrentes au grade ou emploi du bnficiaire.
Cest un document administratif personnalis dlivr chaque mois. Ce document doit tre conserv durant toute la carrire, car il peut permettre de faire valoir des droits, et sera indispensable au moment du calcul des droits la retraite.
Lensemble des rmunrations accessoires fait actuellement lobjet dune rflexion au sein de ltablissement.
Vos bulletins de salaire sont directement transmis aux composantes et services dont vous dpendez.
Le cumul dactivit
Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer lintgralit de leur activit professionnelle leur emploi dans la fonction publique. Ils ne peuvent pas exercer, titre professionnel, une activit prive lucrative, paralllement leur activit dans la fonction publique. Toutefois, ils peuvent tre autoriss exercer, sous certaines conditions, titre accessoire, une ou plusieurs activits, lucratives ou non, auprs dune personne ou dun organisme public ou priv. Les agents qui envisagent dexercer une activit accessoire soumise autorisation doivent en faire la demande pralable par crit leur administration qui en accuse rception. La demande doit prciser : lidentit de lemployeur ou la nature de lorganisme pour le compte duquel lactivit accessoire sera exerce, la nature, la dure, la priodicit et les conditions de rmunration de cette activit, si ncessaire, toute autre information complmentaire utile
Tableau indicatif des quotits de traitement correspondant aux quotits de travail temps partiel
Quotits de service temps partiel Quotits de traitement correspondantes
Textes de rfrence: -- Articles L9 et L11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite -- Articles 37 40 de la Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de ltat -- Dcret n 82-624 du 20 juillet 1982 modifi fixant les modalits dapplication pour les fonctionnaires de lordonnance n 82-296 du 31 mars 1982 relative lexercice des fonctions temps partiel -- Dcret n 86-83 du 17 janvier 1986 modifi relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de lEtat pris pour lapplication de larticle 7 de la Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de ltat -- Dcret n 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de ltat et de ses tablissements publics -- Dcret n 2002-1072 du 7 aot 2002 relatif au temps partiel annualis dans la fonction publique de ltat
Le formulaire dautorisation de cumul est disponible sur intranet/ rubrique ressources humaines/gestion des personnels enseignants ou BIATSS. Pour toutes prcisions sur le cumul, sadresser au bureau de gestion dont vous dpendez Dcret n2007-648 du 02 mai 2007 relatif au cumul dactivit des fonctionnaires, des agents non-titulaires de droit public et des ouvriers des tablissements industriels de ltat.
Congs et absences
La nature dun cong varie en fonction du statut des personnels exerant leur fonction dans ltablissement.
Toutes vos demandes de congs et autorisations dabsence doivent tre adresses au responsable administratif de votre service ou composante.
Les congs de droit
Durant le cong de maternit, la rmunration principale des agents temps partiel est rtablie taux plein pour toute la dure du cong.
Types de Congs
Rglementation Dcret n 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congs annuels des fonctionnaires de ltat
Les congs annuels
Cong de droit pour lensemble des personnels
Les agents titulaires et non titulaires en activit ont droit au cong de maternit avec traitement dune dure gale celle prvue par la scurit sociale Loi n84-16 du 11 juillet 1984 art. 34-5 circulaire FP/4 n1864 du 9 aot 1995 -circulaire du 30 avril 2012*
Enfant(s) natre 1er ou 2e 3e et plus Jumeaux Tripls ou plus Dure du cong prnatal 6 semaines 8 semaines 12 semaines 24 semaines Dure du cong postnatal 10 semaines 18 semaines 22 semaines 22 semaines
Les congs de maternit
Les congs de paternit
Loi n 84-16 du 11 juillet 1984 article 34.5 - circulaire FP3/FP4 n 2018 du 24 janvier 2002
Onze jours conscutifs et non fractionnables (dimanches et jours non travaills compris) ou dix-huit jours en cas de naissance multiples. Le cong est accord sur demande du pre et doit dbuter dans les 4 mois aprs la naissance.
Loi n 93-121 du 27 janvier 1993 Loi n 84-16 art. 34-5 du 11 janvier 1984 circulaire FP/4 n1864 du 9 aot 1995
Il dbute compter de la date darrive de lenfant au foyer. La dure du cong pour adoption est fixe 10 semaines ; en cas de partage du cong entre les parents, cette dure est majore de 11 jours. Si ladoption porte le nombre denfants charge de lagent 3 ou plus, le cong est de 18 semaines, majores de 11 jours en cas de partage du cong entre les parents. En cas dadoptions multiples, le cong est de 22 semaines, majores de 18 jours en cas de partage entre les parents.
Les congs bonifis
dcret 78-399 du 26 mars 1978
Les agents concerns sont les fonctionnaires titulaires en poste dans un dpartement doutre-mer ou en mtropole si leur rsidence habituelle est situe dans un DOM. Le fonctionnaire concern peut bnficier dun cong bonifi tous les 3 ans : il doit justifier de 36 mois de services ininterrompus.
* La circulaire du 30 avril 2012 prcise les incidences du bnfice dun cong sur le volume annuel denseignement et sur les autres obligations de service dont sont redevables les personnels enseignants. Elle est consultable sur lintranet de luniversit, rubrique ressources humaines, bureau enseignants
Congs spcifiques aux agents non titulaires (accords en fonction des ncessits de service)
Types de Congs Rglementation Information Les agents non titulaires des 3 fonctions publiques peuvent demander un cong non rmunr, dune dure de 15 jours maximum par an, pour raisons de famille
Cong pour raisons familiales
Dcret n86-83 du 17 janvier 1986 art.21
Cong pour convenances personnelles
Dcret n86-83 du 17 janvier 1986 art.22
Les agents non titulaires peuvent demander un cong non rmunr pour convenances personnelles, condition de ne pas avoir bnfici dun cong de mme nature, dun cong pour cration dentreprise ou dun cong pour formation professionnelle dau moins 6 mois au cours des 6 ans qui prcdent. La dure du cong pour convenances personnelles est fixe 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans pour lensemble des contrats successifs.
Cong pour cration ou reprise dune entreprise
Dcret n86-83 du 17 janvier 1986 art.23
Ce cong peut tre accord pour une dure dun an renouvelable une fois.
Le droit congs annuels est calcul en fonction du temps de travail hebdomadaire et de la quotit de travail. Pour un temps de travail hebdomadaire de 36 heures
Quotit de travail 100 % Les congs annuels sont grs au sein des services et composantes par le responsable administratif. Il est charg de transmettre, la direction des ressources humaines, un tableau prvisionnel des congs des agents placs sous son autorit en dbut de chaque anne universitaire. 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % Temps de travail hebdomadaire 36 h 00 32 h 00 28 h 48 25 h 10 21 h 30 18 h 00 Nombre de jours de congs* 50 45 40 35 30 25
Pour un temps de travail hebdomadaire de 35 heures
Quotit de travail 100 % 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % Temps de travail hebdomadaire 35 h 00 31 h 30 28 h 00 24 h 30 21 h 00 17 h 30 Nombre de jours de congs* 45 40,5 36 31,5 27 22,5
Pour un temps de travail hebdomadaire de 37 heures
Quotit de travail 100 % 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % Temps de travail hebdomadaire 37 h 00 33 h 15 29 h 35 25 h 55 22 h 10 18 h 30 Nombre de jours de congs* 55 49,5 44 38,5 33 27,5
* avant dduction de la journe de solidarit
Le compte pargne temps
Le compte pargne temps permet son titulaire daccumuler des droits congs rmunrs. Il est ouvert la demande de lagent qui est inform annuellement des droits pargns et consomms. Le dcret du 28 aot 2009 largit les options ouvertes aux agents pour la gestion de leurs jours C.E.T. Lindemnisation et la prise en compte au titre de lpargne-retraite sont dsormais des possibilits que les agents pourront utiliser chaque anne. Bnficiaires: personnels titulaires et non titulaires ingnieurs, administratifs, de bibliothques, techniques ouvriers, sociaux et de sant et de service, ds lors quils ont accompli au moins une anne de service public de manire continue, au moment de la demande douverture de compte. Sont donc exclus du dispositif du C.E.T. : les personnels enseignants les fonctionnaires stagiaires les agents non titulaires ayant accompli moins dun an de service public de manire continue les bnficiaires dun contrat unique dinsertion (CUI) les personnels engags la vacation. Le C.E.T. peut tre aliment sous rserve que le nombre de jours de congs effectivement pris dans lanne de rfrence ne soit pas infrieur 20 jours. Le versement sur le C.E.T. pourra concerner tout ou partie du solde des jours de congs non pris au titre de lanne de rfrence. Ce solde rsulte de la diffrence entre les 45 jours de congs prvus larticle 2 de larrt ministriel du 15 janvier 2002 et le nombre de congs effectivement pris. Aussi, les 10 jours de diffrence entre ces 45 jours rglementaires et les 54 jours (55 jours moins la journe de solidarit) auxquels ont droit les personnels de luniversit, au titre de larrt du 7 juin 2002 relatif lamnagement et la rduction du temps de travail, doivent tre pris, et ne peuvent pas tre pargns sur le C.E.T. Ltat de situation du C.E.T. est communiqu par la direction des ressources humaines son titulaire, au dbut de chaque anne civile (au plus tard la fin du mois de fvrier).
Lutilisation du C.E.T.
Lutilisation du C.E.T. sous forme de droits cong est laisse la seule initiative de lagent. Le responsable de service ou de composante peut fixer des dates de congs pour lorganisation du service et lagent peut utiliser cette fin des jours pargns sur son C.E.T. ou des jours de cong annuel. La rforme du C.E.T. (dcret n2009-1065 du 28 aot 2009) offre dsormais aux agents de nouvelles possibilits dutilisation des jours dposs sur leur compte. Il est dornavant possible chaque anne de choisir: dpargner des jours pour les utiliser ultrieurement comme jours de cong, de se les faire indemniser ou encore de les placer en pargne-retraite. Au terme de chaque anne civile, les jours inscrits sur le C.E.T. nexcdant pas le seuil de 20 jours ne peuvent tre utiliss que sous forme de congs les jours inscrits sur le compte et excdant le seuil de 20 jours donnent lieu une option qui doit tre exerce au plus tard le 31 janvier de lanne suivante. Chaque titulaire dun C.E.T. qui disposera dau moins 21 jours sur son compte sera invit par la direction des ressources humaines opter entre maintien sur le compte en vue dune utilisation ultrieure sous forme de congs, indemnisation et prise en compte au titre du rgime additionnel de retraite de la fonction publique (R.A.F.P.), dans les proportions quil souhaite.
La demande douverture dun compte pargne temps peut intervenir tout moment dans lanne et na pas tre motive. La demande expresse de lagent doit tre transmise par voie hirarchique la direction des ressources humaines. Le formulaire de demande douverture dun CET est disponible sur lintranet/rubrique ressources humaines/gestion des personnels BIATSS Remarque: si vous disposez dun CET prcdemment ouvert auprs dune autre administration, il faut en avertir la direction des ressources humaines qui se chargera de le rcuprer. Lalimentation du compte pargne temps se fait la demande expresse de lagent par voie hirarchique la direction des ressources humaines, une fois par an, entre le 1er novembre et le 31 dcembre, au moyen du formulaire de demande dalimentation du compte disponible sur lintranet. Lanne de rfrence pour le calcul des droits est lanne universitaire, lunit de compte est le jour ouvr.
Le temps partiel thrapeutique
Exemple: un agent a 30 jours sur son compte au terme dune anne civile. Les 20 premiers jours restent inscrits au compte en vue dune utilisation ultrieure sous forme de congs. En revanche, lagent doit imprativement exercer un droit doption avant le 31 janvier sur les 10 autres jours : il pourra par exemple dcider de conserver 3 jours sur son compte, de demander lindemnisation de 5 jours et de placer 2 jours au titre de la R.A.F.P. Faute de rponse de lagent avant le 31 janvier, les jours au-del des 20 premiers jours seront automatiquement placs au titre de la R.A.F.P. (si lagent est fonctionnaire), ou indemniss (si lagent est non titulaire).
Les personnels dont le droit cong de longue maladie, de longue dure, cong grave maladie ou pour accident de service, a expir, peuvent exercer leur activit temps partiel thrapeutique, sur avis du comit mdical ou de la commission de rforme. Le temps partiel thrapeutique peut aussi intervenir aprs un cong ordinaire de maladie, sous conditions. Les agents peroivent alors la totalit de leur traitement.
La mise disposition (auprs dune autre administration ou dun organisme dintrt gnral
Lagent mis disposition demeure dans son corps dorigine. La mise disposition a une dure maximum de trois ans renouvelables. A la fin de celle-ci, lagent retrouve les fonctions quil exerait auparavant. En cas dimpossibilit, il est affect dans un emploi correspondant son grade.
Le tarif dindemnisation
Les montants journaliers sont forfaitaires et dfinis par catgorie statutaire: catgorie A et assimils : 125 bruts catgorie B et assimils : 80 bruts catgorie C et assimils : 65 bruts
Dcret n84-431 du 6 juin 1984, modifi: articles 11 14-3
Bureau de gestion des personnels BIATSS: drh.biatss@unicaen.fr
Cest une position administrative propre aux enseignants chercheurs. Les enseignants chercheurs placs en dlgation continuent percevoir leur rmunration et bnficier de lensemble des droits attachs la position dactivit. Conditions et modalits de la dlgation
Les modalits de service
Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires ainsi que les agents non titulaires employs depuis plus dun an temps complet de faon continue peuvent exercer leur demande leur activit temps partiel. Le nombre dannes dexercice temps partiel pris au cours de la carrire nest pas limit. Le temps partiel peut tre de droit (pour raisons familiales) ou soumis autorisation. Lautorisation dexercice temps partiel est donne par lautorit qui a pouvoir de nomination.
Les enseignants chercheurs titulaires peuvent tre placs en dlgation. Les matres de confrences stagiaires ont la possibilit dans certains cas deffectuer leur dlgation dans un tablissement ou organisme de recherche sous rserve dassurer au moins le tiers de leur service denseignement dans ltablissement dorigine. Lenseignant chercheur est soumis aux modalits suivantes: Soit il continue dassurer dans son tablissement dorigine le service denseignement exig par son statut Soit il est remplac par un ou plusieurs enseignants ou chercheurs qui assurent lensemble des services denseignement et de recherche du bnficiaire Soit une contribution permettant dassurer le service denseignement de lintress est verse au profit de ltablissement dorigine
Se rfrer au tableau indicatif des quotits de traitement correspondant aux quotits de travail temps partiel.
Soit une contribution au moins quivalente lensemble de la rmunration de lintress et des charges sociales qui sont affrentes est verse au profit de ltablissement dorigine
La dlgation peut tre prononce auprs: -- Dune institution internationale ou dun tablissement tranger denseignement suprieur et de recherche -- Dun tablissement franais denseignement suprieur, de recherche ou dinformation scientifique et technique -- Dune entreprise ou de tout autre organisme priv ou public -- Pour la cration dune entreprise dont lobjet est dassurer, en excution dun contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qui sont raliss dans lexercice de leurs fonctions
La dure du cong de prsence parentale est fixe 310 jours ouvrs maximum (14 mois) sur une priode de 36 mois (3 ans) pour un mme enfant et une mme pathologie. Il peut tre pris en une ou plusieurs fois. * enfant charge: est considr comme enfant charge lenfant dont le salari a la charge effective et permanente. Il doit avoir moins de 20 ans, et ne doit ni percevoir de salaire mensuel brut suprieur 873,73, ni bnficier titre personnel dune allocation logement ou dune prestation familiale.
Le recul de limite dge
Les limites dge sont recules: dune annepar enfant charge sans que cela puisse excder 3 ans (loi du 18 aot 1936 modifie article 4)
La dlgation peut tre prononce pour une dure maximale de cinq ans, renouvelable. Pour la cration dune entreprise elle peut tre accorde pour une dure de 2 ans renouvelable deux fois.
dune anne pour tout fonctionnaire parent dau moins 3 enfants vivants lors de son cinquantime anniversaire le cumul de ces dispositions est possible (dure de 4 ans maximum) si lun des enfants charge est invalide
Le cong pour recherches ou conversion thmatique
Le CRCT prvu par larticle 19 du dcret 84-431 du 6 juin 1984 fixe la dure maximale du cong 12 mois par priode de six annes passe en position dactivit ou de dtachement. Toutefois, les enseignants nomms dans un corps denseignantschercheurs depuis au moins 3 ans peuvent bnficier de ce cong. Le cong peut tre accord soit sur le contingent local aprs avis du conseil scientifique soit sur proposition du CNU pour le contingent national. Une circulaire fixant les modalits de constitution des dossiers est adresse chaque anne au mois de janvier dans les composantes. Elle est disponible sur lintranet/Rubrique ressources humaines/gestion des personnels enseignants.
La prolongation dactivit
Les fonctionnaires dont la dure des services liquidables ne leur permet pas dobtenir une pension au taux de 75% peuvent demander une prolongation dactivit. Cette prolongation ne peut excder 10 trimestres. Elle est accorde sous rserve de lintrt du service et de laptitude physique de lintress. Toute demande doit recueillir laccord du Prsident de luniversit.
Le maintien en fonctions dans lintrt du service La prsence parentale
Le cong de prsence parentale est un cong non rmunr durant lequel le fonctionnaire ou lagent non-titulaire cesse son activit professionnelle pour soccuper dun enfant charge* atteint dune maladie, dun handicap ou victime dun accident dune particulire gravit rendant indispensables une prsence soutenue et des soins contraignants. Il permet aux personnels de continuer assurer leur service jusquau terme de lanne universitaire au cours de laquelle la limite dge est atteinte, soit jusquau 31 aot dans lenseignement suprieur. Ce dispositif dbute aprs la radiation des cadres. Ce maintien en fonctions doit recueillir laccord du Prsident de luniversit.
Le maintien en activit en surnombre
Dune dure de trois ans, il ne concerne que les professeurs des universits et assimils. Ce dispositif dbute aprs la radiation des cadres. La demande de maintien en activit en surnombre doit recueillir laccord du Prsident de luniversit Pendant le maintien en activit en surnombre, les professeurs des universits et assimils ne peuvent bnficier daucune autre position statutaire et daucun avancement de grade.
Les informations relatives la prolongation dactivitse trouvent dans la loi n 84-834 du 13 septembre 1984 modifie relative la limite dge dans la fonction publique et le secteur public Les informations relatives au recul de la limite dge, au maintien en fonction dans lintrt du service et au maintien en activit en surnombre se trouvent dans le Code de lducation (article L952-10)
Pour plus dinformations: drh.affairestransversales@unicaen.fr
Les autorisations dabsence
Autorisations dabsence de droits
La question des amnagements du temps de travail et des autorisations dabsence sera soumise aux prochains CT.
OBJET DUREE OBSERVATION Pour permettre un membre dun conseil municipal, gnral ou rgional, de participer : Travaux dune assemble publique lective 1) aux sances plnires Selon la dure des sances 2) aux runions des commissions dont il est membre 3) aux runions des assembles dlibrantes et des bureaux des organismes o il a t dsign pour reprsenter la commune, le dpartement ou la rgion, selon le cas. TEXTE DE REFERENCE - Instruction n 7 du 23 mars 1950 - Code gnral des collectivits territoriales: art. L. 2123-1 L. 2123-3 sur les conditions dexercice des mandats municipaux art. L. 3123-1 L. 3123-5 sur les conditions dexercice des mandats dpartementaux art. L. 4135-1 L. 4135-5 sur les conditions dexercice des mandats rgionaux.
Participation un jury de la cour dassises
Selon la dure de la session
Art. 258, 267, 288 du Code de procdure pnale Lettre FP/7 n 6400 du 2 septembre 1991
- 10 jours par an Autorisation dabsence titre syndical
- Pour assister aux congrs des syndicats nationaux, internationaux, des fdrations et des confdrations de syndicats, ainsi quaux runions des organismes directeurs dont ils sont membres lus (art. 12 et 13). - Pour participer des runions, congrs dorganismes directeurs des organisations syndicales dun autre niveau que ceux indiqus ci-dessus (art.14). - les personnels sont autoriss, sils le souhaitent, participer lheure mensuelle dinformation syndicale (art. 5).
- 20 jours par an
- Dcret n 82-447 du 28 mai 1982, relatif lexercice du droit syndical dans la fonction publique - Circulaire FP n 1487 du 18 novembre 1982
- 1 heure par mois
Examens mdicaux obligatoires
Pour se rendre aux examens mdicaux : Selon la dure de lexamen - lis la grossesse, - lis la surveillance mdicale annuelle de prvention en faveur des agents.
- Loi n 93-121 du 27 janvier 1993 (art. 52) - Directive n92/85/CEE du 19 octobre 1992 - Dcret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif lhygine et la scurit
Autorisations dabsence facultative: Vie politique, sociale ou syndicale
Ces absences ne constituent pas un droit. Il sagit de mesures de bienveillance relevant de lapprciation du suprieur hirarchique. Les agents temps partiel peuvent galement y prtendre dans les mmes conditions que les personnels travaillant temps plein.
OBJET DUREE Candidature aux fonctions publiques lectives: - 20 jours - 10 jours OBSERVATION TEXTE DE REFERENCE
- lections prsidentielles, lgislatives, snatoriales et europennes. - lections rgionales, cantonales et municipales.
Circulaire FP/3 n1918 du 10 fvrier 1998 ouvrant la possibilit de facilits de service pour participer aux campagnes lectorales
Fonctions publiques lectives non syndicales
- membre du conseil dadministration des caisses de scurit sociale. - assesseur ou dlgu aux commissions en dpendant. - reprsentants dune association de parents dlves. - fonctions dassesseur ou dlgu de liste lors des lections prudhomales.
Loi n 82-1061 du 17 dcembre 1982 Circulaire FP/1530 du 23 septembre 1983 Circulaire FP/1913 du 17 octobre 1997 Circulaire FP/2023 du 10 avril 2002
lapprciation du chef de service
Participation aux concours organiss par ladministration
8 jours par an
8 jours par an: autorisation de droit. De 9 24 jours(maximum) : autorisation facultative.
Dcret n 85-607 du 14 juin 1985
Autorisations dabsence facultative : Evnements familiaux
OBJET DUREE De lagent: 5 jours ouvrables Mariage ou PACS Dun enfant: 1 jour OBSERVATION - Sur pices justificatives - Conscutifs la date du mariage ou du PACS - Dlais de route lapprciation de ltablissement Lorsque ces sances ne peuvent avoir lieu en dehors du temps de travail et sur avis mdical au vu des pices justificatives partir du 3e mois de grossesse et sur prsentation dun certificat mdical Circulaire FP4/1864 du 9 aot 1995 Loi n2001-1246 du 21 dcembre 2001 (articles 55 et 56) Dcrets n 2001-1342 et n 2001-1352 du 28 dcembre 2001 TEXTE DE REFERENCE Instruction n 7 du 23 mars 1950 Circulaire FP7 n002874 du 7 mai 2001 (PACS)
Sances prparatoires laccouchement: Selon la dure des sances Grossesse Amnagement du temps de travail: 1 heure par jour
Circulaire FP4/1864 du 9 aot 1995
3 jours ouvrables pour le conjoint
Cumulables avec le cong de paternit, de 11 jours ouvrables au plus, inclus dans une priode de quinze jours conscutifs entourant la naissance ou larrive au foyer de lenfant (18 jours en cas de naissances multiples)
OBSERVATION Facilits dhoraires accordes aux pre et mre de famille fonctionnaires, lorsquelles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service Les femmes enceintes peuvent bnficier dhoraires amnags quant aux heures darrive et de dpart, de manire viter aux intresses des difficults inhrentes au trajet entre le lieu de travail et le domicile Pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite dge si lenfant est handicap) ou pour en assurer momentanment la garde, sur prsentation dun certificat mdical. Si les autorisations susceptibles dtre autorises ont t dpasses, une imputation est opre sur les droits cong annuel de lanne en cours ou de lanne suivante
Amnagement horaire
Circulaire annuelle du ministre de la fonction publique
1 heure par jour lissu du 3e mois
Autorisation spcifique Circulaire FP du 9 aot 1995
- Si les deux parents peuvent bnficier du dispositif, pour chacun : 6 jours pour un 100%, 5,5 pour un 90%, 5 pour un 80%, 3 pour un 50% Enfant malade - Si lagent lve seul son enfant ou si le conjoint ne bnficie daucune autorisation : 12 jours pour un 100%, 11 pour un 90%, 9,5 pour un 80%, 6 pour un 50%
Circulaire FP n 1475 du 20 juillet 1982 Circulaire MEN n 83-164 du 13 avril 1983 Circulaire FP7 n1502 du 22 mars 1995 Circulaire FP7 n006513 du 26 aot 1996
+ ventuels dlais de route
lapprciation de ltablissement, pas de texte
Jusqu prsentation de deux examens bactriologiques ngatifs effectus 8 jours dintervalle.
Afin dloigner du service les agents cohabitant avec une personne atteinte dune maladie contagieuse : variole, diphtrie ou mningite crbro-spinale
Instruction n7 du 23 mars 1950
Ftes religieuses
Fte religieuse non incluse dans les jours fris annuels
Dans la mesure o labsence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service
Circulaire FP n901 du 23 septembre 1967 Le calendrier des principales ftes est prcis chaque anne par circulaire du ministre de la fonction publique.
Dcs ou maladie trs grave dun proche
3 jours ouvrables (+ dlai de route ventuel de 48 heures maximum)
Dcs du conjoint, des pres et mres, des enfants ou de la personne lie par un PACS: - sur pice justificative - conscutifs ou non
Instruction n 7 du 23 mars 1950
1 jour ouvrable (+ dlai de route ventuel de 48 heures maximum)
Dcs des frres, surs, beau-pre, belle-mre: - Sur pice justificative - Jours conscutifs ou non
Les congs maladie
Le fonctionnaire en position dactivit, dans limpossibilit dexercer ses fonctions pour raisons de sant, bnficie de congs de maladie rmunrs (art.34 L84-16) Tout problme de sant peut amener un personnel consulter son mdecin traitant. Ce dernier, en fonction de la pathologie, peut tablir un cong de maladie ordinaire voire solliciter le comit mdical pour un cong plus long. La saisine de ce comit se fera par lemployeur. Il existe plusieurs rgimes de congs de maladie:
Dcret n86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions gnrales applicables aux agents non titulaires de ltat pris pour lapplication de larticle 7 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de ltat En cas darrt de travail, vous tes tenu dinformer imprativement votre responsable de service ou de composante dans les 48 heures. Pour les personnels titulaires: Vous devez transmettre la liasse complte de larrt maladie la direction des ressources humaines par voie hirarchique. Pour les personnels non titulaires: Les 2 premiers volets de votre arrt de travail doivent tre transmis imprativement dans les 48 heures la Caisse dassurance maladie laquelle vous tes rattach, le 3e volet destin lemployeur est adresser la direction des ressources humaines par lintermdiaire de votre responsable direct. Le personnel non titulaire est assujetti au rgime gnral de la scurit sociale. Vous devez ds rception dun dcompte des indemnits journalires transmis par votre scurit sociale, ladresser la direction des ressources humaines.
Le cong maladie ordinaire (CMO)
Arrt de travail dlivr par le mdecin traitant qui ne peut durer plus de douze mois conscutifs. Le cong maladie ordinaire est rmunr plein traitement durant 3 mois puis mi-traitement durant les 9 mois suivants, pour les agents titulaires. Pour les agents non titulaires, les modalits de traitement des congs maladie ordinaire sont conditionnes par lanciennet*. Lavis du comit mdical est sollicit pour une prolongation au del de 6 mois, une reprise lissue des 12 mois ou une transformation de la nature du cong.
*Agent non titulaire Si vous tes enseignants, contactez le bureau de gestion des personnels enseignants : drh.enseignants@unicaen.fr ou drh.personnels.enseignants@liste.unicaen.fr Si vous tes personnel BIATSS, contactez le bureau de gestion des personnels BIATSS : drh.biatss@unicaen.fr ou drh.personnels.biatss@liste.unicaen.fr
Anciennet Aprs 4 mois de services Aprs 2 ans de services Aprs 3 ans de services
Rmunration par ladministration 30 jours plein traitement et 30 jours demi-traitement 60 jours plein traitement et 60 jours demi-traitement 90 jours plein traitement et 90 jours demi-traitement
Le cong de longue dure (CLD)
Il est propos lagent aprs une anne de cong longue maladie et accord pour lune des 5 affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, affection cancreuse, poliomylite et dficit immunitaire acquis et grave. Ce choix ne pourra dpasser 5 ans dans toute une carrire pour une mme affection : 3 ans de rmunration plein traitement et 2 ans de rmunration demi-traitement. Les droits lavancement et la retraite sont maintenus. Le poste nest donc plus rserv lagent, il est mis au mouvement. Les dmarches sont les mmes que pour une demande de prolongation de cong longue maladie.
Loi de finances 2011-1977 du 28 dcembre 2011 (article 105)
Larticle 105 prvoit compter de janvier 2012 le non versement aux agents publics (titulaires et non titulaires) de la rmunration au titre du 1er jour de cong de maladie, jour appel dsormais dlai de carence. Ce dlai sapplique sur les congs de maladie ordinaires mais pas en cas de prolongation. Lassiette de la retenue comprend la rmunration principale et, le cas chant, les primes et les indemnits dues au titre de la premire journe du cong maladie. Les sommes se rapportent strictement au jour non travaill. Le supplment familial de traitement est exclu de lassiette de retenue.
Le temps partiel thrapeutique (TPT)
Le temps partiel thrapeutique peut tre accord : lorsque la reprise des fonctions temps partiel est juge favorable ou lorsque lintress doit faire lobjet dune rducation ou dune radaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son tat de sant Il sagit dune reprise des fonctions 50%, 60%, 70% ou plus avec une rmunration plein traitement. Il est octroy par priodes de 3 mois, au maximum 4 fois au cours de la carrire. Le temps partiel pour raison thrapeutique ne peut en aucun cas tre infrieur un mi-temps.
Le cong de longue maladie (CLM)
Il peut tre accord tout fonctionnaire en cong ordinaire de maladie atteint dune maladie dont le caractre invalidant et la gravit ncessite des soins prolongs contre indiquant toute activit professionnelle pour une priode donne. Le fonctionnaire en cong longue maladie reste titulaire de son poste et conserve ses droits lavancement et la retraite. Il ouvre droit une rmunration plein traitement pendant 12 mois puis demi-traitement pendant 24 mois. Un nouveau cong longue maladie peut tre accord pour une mme pathologie aprs une reprise dactivit de plus dun an. Une liste indicative des affections susceptibles douvrir droit au cong longue maladie est fixe par arrt ministriel. Toutefois, cette liste nest pas limitative et un cong longue maladie peut tre accord pour dautres affections aprs avis du comit mdical.
Code de la scurit sociale : article L712-1 Dcret n 86-442 du 14 mars 1986 relatif la dsignation des mdecins agrs, lorganisation des comits mdicaux et des commissions de rforme, aux conditions daptitude physique pour ladmission aux emplois publics et au rgime de congs de maladie des fonctionnaires Cong longue maladie: articles 28 et 34 47 Cong de longue dure: articles 29 33 et 34 47
-- Procdures pour cong de longue maladie et cong de longue dure pour les personnels titulaires Lagent doit adresser une demande crite de mise en cong de longue maladie, accompagne dun certificat mdical dtaill sous pli confidentiel par voie hirarchique la direction des ressources humaines. Le mdecin adresse ses observations au comit mdical et, ventuellement, les pices justificatives ncessaires (conclusions dexamens mdicaux). Aprs avoir soumis si ncessaire lagent une contre-visite, le comit mdical transmet son avis la direction des ressources humaines. Cet avis peut faire lobjet dun recours devant le comit mdical suprieur par ltablissement ou par lagent. La direction des ressources humaines tablit la suite un arrt. Les demandes de renouvellement se font de faon identique. -- Procdures pour cong grave maladie pour les personnels non titulaires Lagent non titulaire doit adresser une demande crite de mise en cong de longue maladie, accompagne dun certificat mdical dtaill sous pli confidentiel par voie hirarchique la direction des ressources humaines. Le mdecin adresse ses observations au comit mdical et, ventuellement, les pices justificatives ncessaires (conclusions dexamens mdicaux). Le comit mdical fait procder la contre-visite de lagent par un mdecin agr. Lavis du comit mdical est transmis ltablissement. La direction des ressources humaines tablit la suite un arrt correspondant aux droits ouverts de lagent. Les demandes de renouvellement se font de faon identique. -- Procdure temps partiel thrapeutique Lautorisation de travailler temps partiel thrapeutique aprs un cong ordinaire de maladie ou un cong longue maladie ou un cong longue dure est accorde lagent aprs avis du comit mdical, pour une priode de 3 mois renouvelable dans la limite dun an pour une mme affection. Aprs un cong de maladie ordinaire pour accident de service ou maladie professionnelle, cette autorisation est accorde, aprs avis favorable de la commission de rforme, pour une priode maximale de 6 mois renouvelable une fois. Lagent doit adresser une demande crite de travail temps partiel thrapeutique, accompagne dun certificat mdical dtaill sous pli confidentiel par voie hirarchique la direction des ressources humaines qui tablira la suite un arrt correspondant aux droits ouverts de lagent. La demande de renouvellement se fait de faon identique.
Le cong grave maladie (CGM)
Le cong de grave maladie est rserv lagent non titulaire qui doit justifier dau moins 3 ans de services publics continus. lissue de son cong de grave maladie, lagent non titulaire apte reprendre ses fonctions, est raffect sur son emploi lagent non titulaire temporairement inapte, est plac en cong sans traitement pour une dur maximale dun an (peut-tre prolong de 6 mois) lagent non titulaire dfinitivement inapte, est reclass dans un autre emploi ou licenci
La disponibilit doffice (DO)
Elle est demande par ladministration, aprs avis du comit mdical. Elle est prononce en cas dinaptitude physique temporaire, lexpiration dun cong ordinaire de maladie, dun cong de longue maladie ou dun cong de longue dure, si lintress ne peut tre reclass dans limmdiat. Cette dcision est prise pour un an maximum et renouvelable 2 fois (3 fois ventuellement). A lexpiration de la disponibilit doffice si lagent na pas pu tre reclass, il est soit rintgr, soit mis la retraite, soit licenci sil na pas droit pension.
Laccident qui survient lagent du fait ou loccasion de son travail, quelle quen soit la cause, est considr comme accident du travail. Sauf preuve contraire de lemployeur ou de la caisse primaire dassurance maladie (CPAM), tout accident qui survient durant le temps et sur le lieu de travail ou durant les priodes o lagent se trouve sous lautorit de son employeur est un accident de travail. Sont considrs comme faisant partie du temps de travail : les priodes priphriques du travail avant ou aprs lhoraire de travail (les temps dhabillage ou de dshabillage, par exemple) le temps consacr aux repas les temps de pause les priodes dastreinte Le lieu de travail comprend tous les lieux placs sous lautorit de lemployeur (les bureaux, ateliers, chantiers, etc., mais aussi les dpendances de ltablissement telles que cour, garage)
Procdure pour un accident de travail et de trajet: Lintress doit transmettre un formulaire de dclaration daccident, de prise en charge de frais mdicaux et un certificat mdical initial au bureau des affaires transversales, viss de son suprieur hirarchique. Limprim est disponible sur lintranet / rubrique sant social En cas de prolongation lintress doit fournir par la voie hirarchique la direction des ressources humaines le certificat mdical de prolongation. Il est obligatoire dadresser un certificat mdical final. Procdure pour une maladie professionnelle: Lagent doit transmettre la direction des ressources humaines l imprim de dclaration spcifique vis par son suprieur hirarchique et y joindre un certificat initial descriptif sous pli confidentiel. Limprim est disponible sur lintranet /rubrique sant social
Pour plus dinformations, contactez le bureau des affaires transversales drh.affairestransversales@unicaen.fr
Laccident de trajet qui survient un agent pendant le trajet entre sa rsidence et son lieu de travail ou entre son lieu de travail et le lieu o il prend habituellement ses repas est galement considr comme accident du travail.
Larticle L461-1du code de la scurit sociale dfinit la maladie professionnelle comme la maladie contracte ou aggrave dans lexercice des fonctions. Conformment la loi du 25octobre1919, une maladie peut tre reconnue comme maladie professionnelle si elle figure sur lun des tableaux annexs au code de la scurit sociale.
La mdecine de prvention
Le rle du mdecin de prvention des personnels
Le mdecin de prvention des personnels a pour rle de prvenir toute altration de la sant des salaris en lien avec leur travail. Il doit, cette fin, concilier diffrents aspects de son activit professionnelle : prvention des risques professionnels dans le cadre de la politique dhygine et de scurit, surveillance mdicale et intervention dans le cadre de la mdecine statutaire. Il est le conseiller de ladministration, des agents, et de leurs reprsentants en ce qui concerne : lamlioration des conditions de vie et de travail dans les services. Il intervient sur ladaptation des postes, les techniques et les rythmes de travail la physiologie humaine. Il veille la protection des agents contre lensemble des nuisances et les risques daccidents de service ou de maladie professionnelle ou caractre professionnel. Il intervient dans le domaine de la surveillance mdicale : visite mdicale la demande des agents en rapport avec une modification de ltat de sant qui pourrait avoir un lien avec lactivit professionnelle. Il rpond aussi aux demandes dinformations pratiques sur la prvention et la conduite tenir face un risque caractre professionnel; visite mdicale la demande de ladministration le mdecin de prvention des personnels peut tre saisi par ladministration pour effectuer une visite mdicale, ds quil y a soupon daltration de la sant chez un agent. visite mdicale particulire lgard des personnels handicaps, des femmes enceintes, des agents rintgrs aprs cong longue maladie (CLM), cong longue dure (CLD), cong maladie ordinaire (CMO) au del de 6 mois ou temps partiel thrapeutique (TPT). Le mdecin de prvention est tenu au secret mdical.
Le rle de linfirmier de prvention
Linfirmier assiste le mdecin de prvention dans la prparation et lexcution des actes de soins. Il organise et met en uvre la gestion du suivi mdical des agents. Il dveloppe des actions pour la prvention des risques sanitaires. Il accomplit les soins durgence et oriente les personnels en fonction de leur situation vers des spcialistes du secteur mdical et des services comptents (spcialiste, centre de sant, hpitaux). Il assiste le mdecin du travail par laccueil et la prparation des personnes aux visites mdicales et effectue des prlvements biologiques ainsi que des vaccinations sur prescriptions mdicales. Linfirmier met en place des actions dinformation sur la sant publique, les risques professionnels encourus, la prvention des maladies graves, et les rgles gnrales dhygine. Il est amen analyser les postes de travail et propose des adaptations relatives ltat de sant de lagent, en collaboration avec le mdecin de prvention.
Le Comit Mdical
Le comit mdical est une instance dpartementale consultative compose de mdecins. Cette instance est comptente pour les trois fonctions publiques: tat, hospitalire et territoriale. Elle remplit galement le rle dinstance consultative dappel des conclusions mdicales formules loccasion du contrle de laptitude physique des candidats aux emplois publics et lors des contres visites pendant les congs maladie Le comit mdical donne un avis mdical sur loctroi ou le renouvellement dun cong maladie, et lors de la rintgration lissue dun cong, en valuant laptitude mdicale la reprise. Lavis du comit mdical ne lie pas ladministration dans sa prise de dcision.
La Commission de Rforme
Cest une instance consultative mdicale et paritaire qui est compose des mdecins du comit mdical, de reprsentants de ladministration et de reprsentants du personnel. Elle donne obligatoirement un avis sur limputabilit au service dun accident ou dune maladie professionnelle, sauf si lemployeur reconnait son imputabilit, ltat de sant, les infirmits ou le taux dinvalidit qui en dcoule. Elle est consulte avant que ladministration ne se prononce sur loctroi ou le renouvellement des congs pour accident de service ou maladie contracte dans lexercice des fonctions, la mise en disponibilit doffice la suite de ces congs ou la mise la retraite pour invalidit. Cette commission est saisie par lemployeur ou la demande de lagent.
Espaces daccueil et dcoute
Luniversit met votre disposition deux espaces daccueil, dcoute et daccompagnement. Lespace daccueil et dcoute MGEN Convention Prvention Accueil et Suivi: Vous rencontrez des difficults personnelles ou professionnelles ; vous pouvez en parler, faire le point et tre conseill par un psychologue. Il vous proposera gratuitement des rendez-vous individuels ou en groupes de paroles dans un lieu neutre et avec la garantie dune confidentialit absolue et du secret professionnel. Calvados : locaux MGEN, 2 avenue du parc St Andr Hrouville st Clair Manche: locaux MGEN, 47 avenue de Normandie Cherbourg Octeville. Orne : locaux MGEN, 23 rue Frdric Chopin, Alenon.
Dcret n 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de rforme et au comit mdical suprieur dans la fonction publique de ltat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalire
Le travail cest la sant Au del de la visite mdicale classique, le service vous propose aussi des actions sur votre milieu de travail, une coute attentive si ncessaire et des conseils pour vous sensibiliser face aux risques professionnels que vous pourriez rencontrer. Bertrand POUDOULEC, Mdecin de prvention
La cellule de veille et dcoute relative au bien-tre au travail: La cellule de veille et dcoute relative au bientre au travail est lun des dispositifs mis en place par ltablissement pour dtecter les situations de souffrance au travail et lutter contre les risques psychosociaux. Elle sintgre dans un plan de prvention global aux cts du groupe de travail en charge de la promotion des conditions de travail (dont la constitution est en cours) et de la Convention Prvention Accueil et Suivi, signe avec la MGEN. La cellule dcoute a pour objectif didentifier les situations de souffrance en lien avec le travail, de permettre leur analyse et de favoriser leur rsolution. Elle a par ailleurs pour mission daccompagner les agents en retour au travail aprs une absence prolonge (plus de trois semaines). La constitution de la cellule et les modalits pratiques de son fonctionnement sont en cours dlaboration. Sa mise en place est prvue pour la fin de lanne 2012. Les modalits et contacts vous seront prciss cette occasion.
Depuis 1987, tout employeur public ou priv, ds lors quil emploie 20 personnes, est soumis au respect de lobligation demploi dfinie larticle L.323-1 du code du travail. Cette obligation demploi lgard des travailleurs handicaps, des mutils de guerre et assimils fixe un taux minimal demploi de ces personnes gal 6% de leffectif total concern. Fonde sur un principe de non-discrimination, la loi du 11 fvrier 2005 pour lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes, est venue renforcer les droits et les devoirs des bnficiaires en matire dinsertion professionnelle et de maintien dans lemploi. Cette loi permet la cration le 1er janvier 2006, du fond pour linsertion des personnes handicapes dans la fonction publique (FIPHFP). Les recettes du fond sont constitues par la collecte dune contribution annuelle auprs des employeurs ne respectant pas lobligation demploi. Cette collecte est effectue sur la base dune dclaration annuelle. En contrepartie, les contributions ainsi collectes sont mises disposition des employeurs publics souhaitant obtenir un soutien financier, voire un financement total dune action relative linsertion professionnelle dun ou plusieurs travailleurs handicaps quil emploie. Amnagement du poste de travail des personnels handicaps Les personnels reconnus travailleurs handicaps peuvent demander, au service de mdecine de prvention, la prise en charge des amnagements ncessaires pour accder un emploi ou exercer leurs fonctions. Laide peut intervenir dans lattribution de matriels spcifiques, lassistance dune tierce personne, lamnagement des horaires
La loi n2005-102 pour lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes
Ltablissement a nomm un rfrent handicap, qui travaille en collaboration avec le mdecin de prvention. Celui-ci peut tre contact pour toute question relative au handicap: Thomas GERGAUD et le service mdecine de prvention : handicap@unicaen.fr
Le rle du rfrent handicap est de mobiliser, la demande de lagent en situation de handicap, les ressources internes et externes disponibles afin de faciliter son intgration au sein de luniversit. Il sagit aussi pour moi de maintenir dans ltablissement les agents qui deviennent handicaps au cours de leur carrire luniversit.
Thomas GERGAUD, Rfrent handicap et adjoint au Directeur des Ressources Humaines.
Pour toute information relative la politique de ltablissement en faveur des personnels handicaps, consultez la rubrique sant social de lintranet de luniversit.
Faisant partie du ple sant-social, le service social des personnels a un rle daide, de conseil, dcoute et de soutien auprs des personnels. Le service social a pour but daider et daccompagner les agents rsoudre leurs problmatiques personnelles ou professionnelles. Il est charg dvaluer les besoins spcifiques de chacun, en toute confidentialit. Lassistante de service social diplme dtat est tenue au secret professionnel (article 226 -12 du nouveau code pnal, art.225 du code de la famille). Elle informe les personnels de lensemble de leurs droits en matire de lgislation et de prestations existantes. Elle apporte des solutions et des moyens dactions en relation avec lenvironnement de travail et les organismes extrieures. Le service social intervient dans les domainessuivants : Travail (adaptation au travail, mdiation, ) Social (problmes familiaux et personnels, logement, ) conomique (problmes budgtaires, aides financires,), Sant (rpercussion des problmes de sant sur la vie professionnelle, familiale et personnelle) Handicap (accompagnement en collaboration avec le service sant) Information (accs aux droits, orientation vers les services et les partenaires, ) Au cours de la vie professionnelle, chacun dentre nous peut tre confront des situations lamenant rechercher conseils et soutien. Je vous propose un accueil, une coute, un accompagnement. Je me tiens votre disposition pour chercher ensemble les rponses les plus adaptes votre situation. Christine HAGOPIAN Assistante sociale Christine.hagopian@unicaen.fr
Depuis 1er janvier 2011, luniversit de Caen prend en charge lensemble du dispositif daction sociale destination de ses personnels, auparavant gr pour une partie par lacadmie. Ltablissement met en place, destination des agents, les prestations et aides suivantes: Aides aux loisirs et aux vacances Prestations lies au handicap Subvention restauration Aides exceptionnelles (aux personnels contractuels de moins de 6 ans danciennet ne pouvant bnficier des aides rserves aux personnels fonctionnaires, aprs avis de la commission dAction Sociale de ltablissement), Participation au centre de la petite enfance Subvention au CASUC et lAmicale Universitaire Manchoise Accs aux activits du SUAPS Accs aux vnements culturels de la Maison de ltudiant Informations sur les activits de la SRIAS (Section Rgionale Interministrielle dAction Sociale), laide la garde denfants via les CESU (Chque Emploi Service universel) et les chques vacances La gestion de laction sociale luniversit de Caen se rpartit entre le Service Social des Personnels et le bureau de laction sociale de la direction des ressources humaines, qui gre les prestations interministrielles. La gestion de laction sociale lUniversit de Caen passe galement par la tenue dune commission daction sociale dont les missions consistent proposer des orientations en terme daction sociale et tudier les demandes daides individuelles exceptionnelles prsentes par lassistante sociale. Cette commission est compose de quatre reprsentants de ladministration, quatre reprsentants des personnels (proposs parmi les membres lus du comit technique paritaire) ainsi que lassistante sociale et le rfrent de laction sociale. Les critres dtudes des demandes sont dfinis comme suit: le quotient familial, le revenu mensuel au moment de la demande, les charges obligatoires, les justificatifs des cranciers. Toute demande est gre dans le respect du secret professionnel. Par ailleurs, laction sociale et culturelle de luniversit cest aussi le comit daction sociale de lUniversit de Caen (CASUC), le centre de la petite enfance, la maison de ltudiant et le SUAPS.
Vous pouvez contacter le service social: Secrtariat au 02 31 56 57 66 service.social@unicaen.fr
Le comit daction sociale de luniversit de Caen (CASUC) Cr en 1969, le CASUC a pour objet de promouvoir, tudier, organiser et raliser toutes les uvres et tous les projets caractre social et culturel intressant le personnel de lUniversit, de lENSI, du CROUS et du centre rgional de documentation pdagogique(CRDP). Son animation et sa gestion sont entirement assures par des bnvoles. Les ressources proviennent des subventions de luniversit, lENSICAEN, le CROUS, le CRDP, et des cotisations de ses adhrents (pour un budget denviron 25000 euros). Ladhsion est de 13 (assurance obligatoire pour participer aux activits et venir au foyer). Le CASUC est un lieu de rencontre pour les personnels, quel que soit leur statut (en activit ou retrait) ou leur discipline, dans une ambiance conviviale.
Les jeudis du CASUC: environ une fois par mois une confrence ou un spectacle suivi dun verre de lamiti. www.unicaen.fr/casuc Le foyer est ouvert tous les midis de 12h 14h (sous-sol du btiment A)
Le foyer -- journaux, revues, emprunt de livres -- billets tarifs rduits -- bridge et autres jeux -- th, caf, petite restauration -- inscription aux voyages -- tirage de photos Les activits culturelles, sportives et de loisirs -- Yoga -- Qi Gong -- Bridge -- Couture -- Art floral -- Activits sportives (vlo, tennis, ) -- Cours de cuisine -- Photographie -- Randonne pdestre
La billetterie -- Coupons CEZAM : Tarif collectivit dans les structures culturelles et sportives environnantes -- Coupon cinma : tous cinmas de Caen et alentours hors UGC, cinebank -- Coupon spectacle : concert, thtre, cirque -- Coupon sport loisir : quitation -- Bons dachat et remises -- Tickets piscines -- Tickets cinma UGC -- Entres Festyland, foire de Caen -- Commandes groupes, catalogues votre disposition au foyer
Les voyages et excursions Le CASUC organise un grand voyage culturel tous les deux ans, des voyages Paris le samedi deux fois par trimestre environ, des escapades dune ou deux journes et des excursions locales.
Le centre de la petite enfance (CPE) est la crche de luniversit, situe sur le campus1. Il accueille les enfants du personnel (y compris CNRS et ENSICAEN) et des tudiants. Il est gr par une association loi 1901, dont le conseil dadministration est compos de parents lus et de reprsentants des financeurs. Il comprend un effectif de 60enfants et une quipe de 21 personnes compose dauxiliaires de puriculture, dagents dentretien et de cuisine, dducatrices de jeunes enfants, dun psychologue, dune directrice adjointe et dune directrice. Les enfants peuvent tre admis la crche ds 8 semaines et ce jusqu leur dpart lcole, et en garderie pour les enfants de 3 4 ans, ayant dj frquents le centre de la petite enfance.
Le service universitaire des activits physiques et sportives (SUAPS) propose plus de 50 activits pratiquer chaque semaine ou lors de stages. Il est accessible tous les personnels de luniversit de Caen et de lducation nationale ainsi qu leurs conjoints (inscriptions partir de 50 euros). Les activits sont regroupes en sept domaines: activits aquatiques, dexpression, de pleine nature, de raquette et de tir, dentretien physique, sports collectifs, sports de combat et arts martiaux.
Les inscriptions se droulent en dbut de chaque anne universitaire. Toutes les informations sont disponibles sur lintranet de luniversit.
Louverture dune nouvelle structure est prvue pour la rentre 2012 sur le site du campus 2. Elle accueillera 40enfants supplmentaires.
La Maison de ltudiant
La maison de ltudiant (MDE) regroupe les services culturels du CROUS et de luniversit, afin de mutualiser les moyens humains, techniques et financiers au service de la vie culturelle et artistique des campus. La MDE est un lieu de rencontre, dchange, dinformation et de cration, o slabore la saison culturelle. Elle regroupe diffrents services du CROUS (service culturel, des emplois temporaires et des logements, des services de la poste, de copie, daccs internet). Sa mission culturelle consiste en lanimation des campus, la conception de projets (rserv aux tudiants), la possibilit de fournir des lieux dexpression, la proposition dune programmation culturelle clectique, lintgration des tudiants dans le tissu associatif et culturel de lagglomration. Sa finalit est douvrir le campus au public de lagglomration caennaise et daffirmer ainsi le rle de luniversit dans leffervescence culturelle. La MDE programme des saisons culturelles intenses et varies (environ 150 spectacles par saison se droulant doctobre juin), sur diffrents lieux: la salle de spectacle de le MDE, la caftria Oxygne B. Son programme est diffus sur le campus et dans les lieux culturels de la ville. Les spectacles sont ouverts tout public et certaines activits sont accessibles aux personnels de luniversit de Caen. La subvention accorde par luniversit la MDE slve 95000 (en plus des subventions du CROUS). Le conseil dadministration, le conseil scientifique et le conseil des tudes et de la vie universitaire sont les trois principaux conseils de luniversit. Plusieurs instances permettant dassocier aux discisions stratgiques de ltablissement les diffrents acteurs de luniversit de Caen sajoutent ces trois conseils: le comit technique, la commission consultative paritaire, la commission paritaire dtablissement.
Le Comit Technique
Le comit technique (CT) est une instance de reprsentation et de dialogue institue par le dcret n2011-184 du 15 fvrier 2011. Le CT de luniversit de Caen a t install le 24 novembre 2011, il est compos: du Prsident de luniversit du directeur gnral adjoint en charge des ressources humaines dinvits et dexperts, qui sigent sans voix dlibrative, selon lordre du jour de 10 reprsentants titulaires du personnel (enseignants-chercheurs et chercheurs, enseignants, BIATSS) de 10 reprsentants supplants du personnel (enseignants-chercheurs et chercheurs, enseignants, BIATSS)
Il examine les questions relatives: lorganisation et au fonctionnement de ltablissement la gestion prvisionnelle des effectifs, des emplois et des comptences aux rgles statutaires et aux rgles relatives lchelonnement indiciaire aux volutions technologiques et de mthode de travail de ltablissement et leur incidence sur les personnels aux grandes orientations en matire de politique indemnitaire et de critres de rpartition y affrents la formation et au dveloppement des comptences et qualifications professionnelles linsertion professionnelle, lgalit professionnelle, la parit et la lutte contre toutes les discriminations lhygine, la scurit et aux conditions de travail
La commission est obligatoirement consulte pour toute dcision individuelle de licenciement postrieur la priode dessai et sanctions disciplinaires autres que le blme et lavertissement. Elle est facultativement consulte sur toute question dordre individuel relative la situation professionnelle des agents non titulaires. La commission consultative paritaire tant exclusivement consulte sur des questions dordre individuel, elle sige toujours en formation restreinte. Elle est compose en nombre gal de reprsentants du personnel et de reprsentants de ltablissement. Les reprsentants de ltablissement, titulaires et supplants, sont nomms par la prsidence. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant la catgorie A exerant leurs fonctions dans ltablissement. Les reprsentants du personnel sont dsigns par niveau de catgorie et le nombre de reprsentants est dtermin en fonction du nombre dagents non titulaires appartenant une mme catgorie (au sens de larticle 29 de la Loi du 11 janvier 1984). luniversit de Caen, la rpartition des siges pourvoir est donc la suivante: catgorie A: 3 titulaires et 3 supplants
Le comit technique de luniversit est un espace de dialogue entre la direction de ltablissement et les reprsentants lus des syndicats. Les avis rendus aprs concertations entre les syndicats reprsents orientent la politique de ltablissement. La construction collective et constructive du dialogue social est un lment important de la politique de ltablissement. Thomas GERGAUD, Rfrent handicap et adjoint au Directeur des Ressources Humaines.
catgorie B: 2 titulaires et 2 supplants catgorie C: 2 titulaires et 2 supplants
La Commission Paritaire dtablissement
La commission paritaire dtablissement (CPE), institue luniversit de Caen suite lentre en vigueur du dcret n 99-272 du 6 avril 1999, se runit au moins une fois par an sous la forme de trois commissions paritaires restreintes, composes de reprsentants de ltablissement et, respectivement, de reprsentants des personnels ITRF, AENES et de bibliothque. Jusqu la mise en place de la loi relative aux liberts et responsabilits des universits, la CPE de luniversit examinait, en formation plnire, les questions dorganisation gnrale et de fonctionnement, comptence que la loi a transfre aux comits techniques paritaires puis au comit technique. En formation restreinte, la commission paritaire dtablissement prpare les travaux des commissions administratives paritaires intressant les personnels. Elles sont consultes sur les dcisions individuelles et donnent notamment un avis sur les propositions dinscription sur liste daptitude au corps suprieur, ainsi que sur les propositions dinscription au tableau davancement de grade
Larticle 1-2 du dcret n 86-83 du 17 janvier 1986 prvoit la cration de commissions consultatives paritaires comptentes lgard des agents non titulaires. Larrt du 1er septembre 2011, pris par la Prsidence de lUniversit, a dtermin la composition, lorganisation et le fonctionnement de la commission consultative paritaire des agents non titulaires, cre larticle 49 des statuts de luniversit, ainsi que les modalits de dsignation des reprsentants des catgories dagents concerns.
Le comit hygine et scurit
Le comit dhygine et de scurit (CHS) a pour mission de contribuer la protection de la sant et la scurit des agents dans leur travail. Ces rgles en matire dhygine, de scurit et de prvention mdicale sont fixes par le dcret du 28 mai 1982 modifi par les dcrets 95-482 du 24 avril 1995 et 95-680 du 9 mai 1995. Cette rglementation introduit de nouvelles dispositions relatives : la formation en hygine et scurit lattention des agents avec une formation spciale pour les membres des organismes comptents en matire dhygine et scurit la surveillance mdicale des agents et les missions des services de mdecine et de prvention la responsabilit des chefs de service qui doivent veiller la scurit et la protection de la sant des agents placs sous leur autorit la nomination des ACMOS (agent charg de la mise en uvre des rgles dhygine et de scurit ou correspondants de scurit) et la dfinition des missions de ces agents la dsignation des agents chargs dassurer les fonctions dinspection en matire dhygine et de scurit la reconnaissance du droit de retrait la surveillance mdicale, les visites mdicales auprs dun mdecin de prvention prsentent un caractre obligatoire la cration, la composition et le rle des CHS
Lobjectif de cette commission est dassurer la promotion et de dvelopper des actions visant amliorer laccueil des tudiants et personnels en situation de handicap au sein de luniversit. Elle comprend 17 personnes dont des reprsentants des personnels, des tudiants, des membres dsigns par le CEVU et le CA, et des reprsentants des services sociaux et de sant. Elle runit les acteurs du handicap de luniversit que ce soit en faveur des tudiants ou des personnels. La commission est une instance dchanges qui se runit au moins deux fois par an. Elle est comptente pour faire toute proposition lquipe de direction concernant le handicap.
Laccs aux ressources informatiques de luniversit de Caen Basse-Normandie
Luniversit de Caen met disposition de ses personnels un certain nombre doutils et de servicesen ligne: Une adresse de messagerie (de la forme prenom. nom@unicaen.fr). Seule cette adresse est utilise pour la communication dtablissement, via les listes de diffusion. Son utilisation trs rgulire est donc indispensable. Des applications utiles aux diffrents mtiers (ressources documentaires, formations en ligne, scolarit, GRH, communication, ) Un espace disque personnel centralis et sauvegard pour le dpt des documents de travail Des points daccs Wifi rpartis dans les diffrents btiments. Un Espace Numrique de Travail (ENT) regroupant lensemble des services offerts en ligne est en cours de test (version beta), en collaboration avec les autres tablissements de Normandie. Nhsitez pas vous y connecter (ent.unr-runn.fr) et donner votre avis.
Un CHSCT doit prochainement remplacer le CHS. Le champ de comptence du CHSCT est largi aux conditions de travail (dcret n 2011-774 du 28 juin 2008). Ses missions seront donc plus vastes, il pourra par exemple effectuer des visites de locaux ou faire des enqutes sur les accidents de service. manation du comit technique dont les membres lus le composeront, il sera partag avec lENSI de Caen.
Laccs tous ces services ncessite un
PersoP@ss est un nom dutilisateur et un mot de passe unique, utilisable pour accder aux services en ligne. Il permet par exemple de modifier en ligne vos coordonnes dans lannuaire de ltablissement, daccder votre espace disque et lespace intranet de nimporte o sur Internet, Il est aussi ncessaire pour accder certains postes de travail (postes intgrs au domaine CRISI). Il lest aussi pour obtenir un badge de contrle daccs.
Ministre de lducation nationale http://www.education.gouv.fr Ministre de lenseignement suprieur et de la recherche http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr Ministre de la fonction publique http://www.fonction-publique.gouv.fr Portail du gouvernement www.gouvernement.fr Lgifrance- le service public de la diffusion du droit http://legifrance.gouv.fr Mutuelle Gnrale de lEducation Nationale www.mgen.fr Mutuelle Autonome Gnrale de lEducation www.mage.fr Rectorat de Caen www.ac-caen.fr Gare SNCF www.sncf.com Twisto (rseau bus et tram de lagglomration caennaise) www.twisto.fr - 02.31.15.55.55 Bus Verts du Calvados (rseau bus du dpartement) www.busverts.fr 0810.214.214 Mairie de Caen www.caen.fr CROUS www.unicaen.fr/crous
Si vous ne disposez pas encore de votre PersoP@ss, vous pouvez contacter dans votre composante ou service, une personne qui pourra vous inscrire: le correspondant PersoP@ss. Renseignez-vous ladresse www.unicaen.fr/persopass ou auprs du responsable administratif de votre composante pour avoir les coordonnes de votre correspondant.
Un nom dutilisateur et un code initial vous sont fournis par votre correspondant. Ils vous permettent de vous connecter. Cependant, il est conseill de remplacer le code initial par un mot de passe personnel. Conservez nanmoins votre code initial car il vous permettra toujours de vous rattribuer un nouveau mot de passe en cas doubli. Toutes les fonctionnalits de gestion du PersoP@ss sont accessibles ladresse www. unicaen.fr / persopass.
Que faire en cas de problme avec une ressource informatique?
Le CRISI (Centre de Ressources Informatiques et du Systme dInformation) met votre disposition sur lintranet des conseils, des fiches techniques. Son Centre dAppels Techniques est votre coute. Par courriel: crisi.support@unicaen.fr
Par tlphone:	62-08 (questions informatiques) 59-13 (questions audio-visuelles)
Absence Non prsence sur le lieu de travail, le plus souvent autorise pour un motif dtermin.
Il sapplique aux fonctionnaires ayant dclar auprs de ltablissement un accident survenu soit pendant les obligations de service, soit pendant le trajet entre le domicile et ltablissement. Il peut donner lieu des congs, suivis le cas chant dune priode de mi-temps thrapeutique qui est une modalit de service, ainsi qu une indemnit dinvalidit et/ou une incapacit temporaire dinvalidit.
Il sapplique aux non titulaires ayant dclar, auprs de ltablissement et de la scurit sociale dans un dlai de 48h, un accident survenu soit pendant les obligations de service, soit pendant le trajet entre le domicile et ltablissement. Il peut donner lieu des congs.
Synonyme de membre du personnel. Est agent sur une priode tout individu possdant soit une carrire soit un contrat de travail gr(e) dans ltablissement. Agent contractuel : agent non titulaire de ltat ayant un contrat de travail. Agent fonctionnaire : agent public de ltat, titulaire ou stagiaire.
Agent non titulaire de ltat
Agent public au service de ltat et nayant pas la qualit de fonctionnaire.
Progression dans la carrire. Lavancement des fonctionnaires comprend lavancement dchelon et lavancement de grade. Lavancement de grade a lieu, dun grade au grade immdiatement suprieur, par voie dinscription un tableau annuel davancement, tabli, le plus souvent, notamment pour les BIATOSS, aprs avis de la CAP, ventuellement aprs une slection par voie dexamen professionnel.
Branche dactivit professionnelle (BAP)
Un des lments dfinissant un poste dITARF (caractristique) ou un agent ITARF (spcialisation). Doit imprativement figurer lors de la demande douverture du poste au concours avec lemploi-type.
Budget tat
Ensemble des moyens budgtaires ouverts dans les chapitres budgtaires de ltat selon la nomenclature dexcution de la loi de finance annuelle.
Crdits annuels vots et inscrits au budget de ltablissement et rpartis entre ses structures dimputation.
Catgorie fonction publique
Dans la fonction publique, les statuts particuliers dfinissent la catgorie laquelle appartient un corps. Un corps donn appartient une et une seule catgorie. Il existe aujourdhui 3 catgories (A, B et C), la suppression de la catgorie D ayant t prvue par les accords Durafour.
Conseil national des universits (CNU)
Il est organis en sections, dont certaines sont subdivises en sous-sections (cf. section CNU). Ne concerne que les Enseignants-chercheurs et les personnels enseignants et hospitaliers. Les sections sont regroupes en groupes de sections.
Structure dun tablissement, dfinie par le Code de lducation, Livre VII, Titre 1, Chapitre 3 (ex-loi 84-52 du 24 janvier 1984, dite loi Savary), et cre par dcret ou arrt ministriel.
Cest le mode de recrutement de droit commun des fonctionnaires, consistant oprer, sur le seul critre des capacits individuelles, une slection entre les candidats des postes dont le nombre est limit. Il est soumis au principe de lgale admissibilit aux emplois publics. Il existe des concours externes, des concours internes, des 3e concours et des concours rservs. Les enseignants-chercheurs sont recruts sur titres et travaux. Depuis peu, certains fonctionnaires de catgorie C sont recruts sans concours.
Congs bonifis
Il est accord au fonctionnaire titulaire originaire dun DOM (dpartement doutre-mer) qui exerce ses fonctions sur le territoire mtropolitain.
Cong de formation professionnelle
Il permet aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de parfaire leur formation professionnelle. Il peut tre accord pour prparer un concours ou un examen.
Position du fonctionnaire qui est plac hors de son administration dorigine pour lever son enfant. La dure est de trois ans maximum: il prend fin, au plus tard, au 3e anniversaire de lenfant. Lintress(e) cesse de bnficier de ses droits rmunration mais conserve ses droits lavancement dchelon rduits de moiti. Pour les agents non titulaires, cette appellation correspond effectivement un cong.
Cong pour recherche ou conversion thmatique (CRCT)
Priode sabbatique de 6 mois ou 1 an, accorde sur leur demande aux enseignants-chercheurs. Le bnficiaire dun CRCT est dcharg de son enseignement. Il continue percevoir son salaire.
Lien entre dune part un agent et dautre part ltat, le cas chant via le rectorat ou ltablissement. Il existe diffrents types de contrat. Un individu hberg peut avoir, de manire occasionnelle, un contrat. Un fonctionnaire en disponibilit peut bnficier de certains types de contrats ; il en va de mme pour un fonctionnaire en activit qui une autorisation de cumul a t accorde cet effet.
Ensemble de fonctionnaires soumis au mme statut particulier et ayant vocation aux mmes grades.
Modalit drogatoire des personnels enseignants-chercheurs, hospitalo-universitaires, CSERD ou temporaires. La dlgation a une dure variable selon le statut de lenseignant, elle permet lenseignant de poursuivre ses activits dans un autre tablissement (public ou priv, en France ou ltranger) tout en tant pay par son tablissement dorigine. Les modalits (financires en particulier) et objets sont fixs par convention entre ltablissement dorigine et ltablissement ou lorganisme daccueil.
Subdivision du grade. Cest un des constituants dun lment de carrire. Il peut tre lui-mme subdivis en chevrons.
Support ouvert sur un chapitre budgtaire de ltat et dlgu un tablissement permettant la rmunration dun agent (fonctionnaire ou agent non titulaire).
La notion dETP reprsente pour chaque agent la comptabilisation de sa quotit de temps de travail : une personne travaillant mi-temps sera comptabilise pour 0,5 ETP. Il est procd des sommes dETP pour connatre le potentiel dun tablissement. Leffectif exprim en ETP peut ainsi tre infrieur au nombre dagents.
Agent ayant la qualit de titulaire ou de stagiaire dans un corps de la fonction publique. Il existe trois fonctions publiques : la fonction publique dtat (tous les corps de lducation nationale en relvent), la fonction publique hospitalire et la fonction publique territoriale.
Subdivision hirarchique du corps fixe par le statut particulier duquel il relve.
Heures complmentaires
Lorsque les heures denseignement dues statutairement par les enseignants en poste dans un tablissement ne suffisent pas pour couvrir lintgralit de la charge denseignement dcoulant des formations dispenses, ltablissement doit faire appel des heures complmentaires assures par des enseignants en poste ou confies des intervenants extrieurs (vacataires).
Liste des agents proposs pour un passage un corps suprieur par leur tablissement et retenus par lautorit comptente aprs consultation de linstance (le plus souvent une CAPN ou une CAPA).
Modalits de service
Les modalits de service sont le temps partiel, la cessation progressive dactivit, le mi-temps thrapeutique, la dlgation (enseignants), la mise disposition et les prolongations dactivit dont le surnombre (enseignants). Pour bnficier dune priode de modalit, un fonctionnaire doit tre en position dactivit ou de dtachement. Un contractuel peut, sil remplit les conditions, bnficier du temps partiel, de la cessation progressive dactivit ou de la dlgation enseignante .
Changement de service au sein du mme tablissement.
Discipline denseignement et/ou de recherche pour les enseignants du suprieur relevant dune nomenclature nationale.
Rgles rgissant un corps ou un ensemble de corps.
Un agent qui nest ni temps plein ni temps incomplet est temps partiel. Sa quotit de temps partiel qui correspond sa quotit de travail est toujours infrieure 100%. Pour ce qui concerne les IATOSS, les agents temps partiel librent des moyens appels rompus.
Personnel contractuel recrut ponctuellement pour faire face un besoin qui ne peut tre couvert par les fonctionnaires. Il existe des vacataires qui assurent des enseignements et des vacataires qui assurent des tches administratives.
ADJENES : Adjoint administratif de lducation Nationale et de lEnseignement Suprieur ADAENES : Attach DAdministration de lducation Nationale et de lEnseignement Suprieur ADEME : Agence de lEnvironnement et de la Matrise de lnergie AEMEN : Association dEntraide du Ministre de lducation Nationale AENES: Administratif de lducation Nationale et de lEnseignement Suprieur AENESR: Administrateur de lducation Nationale de lEnseignement Suprieur et de la Recherche AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour lInsertion professionnelle des Personnes Handicapes AMUE : Agence de Mutualisation des Universits et des tablissements denseignement Suprieur ANR : Agence Nationale de la Recherche APAENES : Attach Principal dAdministration de lducation Nationale et de lEnseignement Suprieur APOGEE : Application pour lOrganisation et la Gestion des tudiants ARTT : Amnagement et Rduction du Temps de Travail AS: Assistante Sociale ASI : Assistant Ingnieur (de recherche et de formation) ASIA : Actions Sociales dInitiative Acadmique ATEC: Adjoint Technique des tablissement dEnseignement ATER : Attach Temporaire dEnseignement et de Recherche ATRF : Adjoint Technique de Recherche et de Formation
CUI: Contrat Unique dInsertion CA : Conseil dAdministration CADPH : Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapes CAP : Commission Administrative Paritaire CASU : Conseiller dAdministration Scolaire et Universitaire CDD : Contrat Dure Dtermine CDI : Contrat Dure Indtermine CEMU: Centre dEnseignement Multimdia Universitaire CESU : Chque Emploi Service Universel CEVU : Conseil des tudes et de la Vie Universitaire CET : Compte-Epargne Temps CFA : Cong de Fin dActivit CFCB : Centre de Formation aux Carrires des Bibliothques CH: Commission Handicap CHS : Comit dHygine et de Scurit CIAS : Comit Interministriel de lAction Sociale CIO : Centre dInformation et dOrientation CIREVE: Centre Interdisciplinaire de Ralit Virtuelle CLD: Cong Longue Dure CLM: Cong Longue Maladie CMO: Cong Maladie Ordinaire CNU : Conseil National des Universits CPE : Commission Paritaire dtablissement CPER : Contrat de Plan tat-Rgion CRCT : Congs pour Recherche et Conversion Thmatique CREC: Centre de Recherche en Environnement Ctier CRISI: Centre de Ressources Informatiques et du Systme dInformation CROUS : Centres Rgionaux des uvres Universitaires et Scolaires CS : Conseil Scientifique CSE : Commission Sociale dtablissement CTP: Comit Technique Paritaire CT: Comit Technique CTSS: Conseiller Technique Service Social CURB: Centre Universitaire de Ressources Biologiques CUI: Contrat Unique dInsertion CV : Curriculum Vitae
DAFB: Direction des Affaires Financires et du Budget DGS: Direction Gnrale des Services DAJIM: Direction des Affaires Juridiques, Institutionnelles et des Marchs DEVE: Direction des tudes et de la Vie tudiante DGES : Direction Gnrale de lEnseignement Suprieur DIF : Droit Individuel la Formation
EC : Enseignant-Chercheur ED : cole Doctorale ENSICAEN: cole Normale Suprieure dIngnieurs de Caen ENT : Environnement Numrique de Travail EPCS : tablissement Public de Coopration Scientifique EPSCP : tablissement Public caractre Scientifique, Culturel et Professionnel EPST : tablissement Public caractre Scientifique et Technologique ETP : quivalent Temps Plein ETPT : quivalent Temps Plein Travaill
BAP : Branche dActivit Professionnelle BAS: Bibliothcaire Adjoint/Assistant spcialis BIBASS: Bibliothcaire Assistant spcialis BDR : Bourse Doctorale Rgionale BIATSS : Bibliothques, Ingnieurs, Administratifs, Techniciens et Ouvriers de Service et de sant BIB: Bibliothcaire BU : Bibliothque Universitaire
FC : Formation Continue FIPHFP : Fonds pour lInsertion des Personnes Handicapes dans la Fonction Publique FOAD : Formation ouverte et distance FP : Fonction Publique
GPEEC : Gestion Prvisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Comptences GRH : Gestion des Ressources Humaines
TCH : Technicien (de Recherche et de Formation) TD : Travaux Dirigs
HDR : Habilit Diriger des Recherches
PIM : Prestations Interministrielles PR : Professeur des universits
UE : Unit dEnseignement UFR : Unit de Formation et de Recherche
PRAG : Professeur Agrg
IAE: Institut dAdministration des Entreprises IBFA: Institut de Biologie Fondamentale et Applique IGE : Ingnieur dtudes (de recherche et de formation) IGR : Ingnieur de Recherche (de recherche et de formation) INF: INFirmier IPAG: Institut de Prparation lAdministration Gnrale ITRF : Ingnieurs et personnels Techniques de Recherche et de Formation IUFM : Institut Universitaire de Formation des Matres IUT : Institut Universitaire de Technologie
UMR : Unit Mixte de Recherche PRCE : Professeur Certifi UR : Unit de Recherche PRP : Prvention des Risques Professionnels PUC: Presses Universitaires de Caen PUPH : Professeur des Universits Praticien Hospitalier
VAE : Validation des Acquis de lExprience VAP : Validation des Acquis Professionnels VP : Vice-prsident
RAFP : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique REFERENS : Rfrentiel des Emplois-types de la Recherche et de lEnseignement Suprieur RH : Ressources Humaines RQTH : Reconnaissance Qualit de Travailleurs Handicaps
LMD : Licence, Master et Doctorat LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finance LRU : Loi relative aux Liberts et Responsabilits des Universits LVE: Langues Vivantes trangres
SAEH : Service dAccueil des tudiants Handicaps SAENES : Secrtaires Administratifs de lducation Nationale et de lEnseignement Suprieur SAIC: Service dActivits Industrielles et Commerciales SCD : Service Commun de Documentation SFT : Supplment Familial de Traitement
MAG: MAGasinier MCF : Matre de Confrences MCUPH : Matre de Confrences des Universits Praticien Hospitalier MDPH : Mission Dpartementale des Personnes Handicapes MENESR : Ministre de lducation Nationale, de lEnseignement Suprieur et de la Recherche
SHSE: Service Hygine Scurit et Environnement STAPS: Sciences et Techniques des Activits Physiques et Sportives SUAOIP: Service Universitaire dAccueil, dOrientation et dInsertion Professionnelle SUAPS: Service Universitaire des Activits Physiques et Sportives SUFCA: Service Universitaire de Formation Continue et dApprentissage SUMPPS : Service Universitaire de Mdecine Prventive et de Promotion de la Sant SST : Sauveteurs Secouristes du Travail
courriel tlphone drh@unicaen.fr 02 31 56 55 74
Mise en forme ditoriale - Direction de la communication - UNICAEN 2012
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