Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d59d8120a5dd114a16b3d1c1f6660e6966.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNmLe0?text=&docid=189660&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=243215
Timestamp: 2018-04-27 08:09:36+00:00
Document Index: 316891995

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présentées le 6 avril 2017(1)
62. Enfin, la troisième dérogation se rapporte aux accords, aux décisions et aux pratiques restrictives de la concurrence par des exploitants agricoles, des associations d’exploitants agricoles ou des associations de ces associations ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, « sanscompter l’obligation de pratiquer un prix déterminé », ils concernent la production ou la vente de produits agricoles ou l’utilisation d’installations communes de stockage, de traitement ou de transformation de produits agricoles à moins que la Commission ne constate qu’ainsi la concurrence est exclue ou que les objectifs de la PAC sont mis en péril (27).
2 Voir, notamment, Report of the Agricultural Markets Task Force, « Improving market outcomes » (Bruxelles, novembre 2016) (disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/agriculture/agri-markets-task-force_fr), aux termes duquel « questions about the precise scope of the possibilities and constraints applying to producer cooperation abound. Ambiguity of rules also risks giving rise to diverging approaches by national competition authorities thereby undermining the internal market » (point 147).
4 Arrêt du 29 octobre 1980, Maizena/Conseil (139/79, EU:C:1980:250, point 23).
14 Voir, à cet égard, arrêt du 29 octobre 1980, Maizena/Conseil (139/79, EU:C:1980:250, point 23).
15 Arrêt du 9 septembre 2003, Milk Marque et National Farmers’ Union (C‑137/00, EU:C:2003:429, point 61), et ordonnance du 22 mars 2010, SPM/Conseil et Commission (C‑39/09 P, non publiée, EU:C:2010:157, point 47).
16 Arrêts du 9 septembre 2003, Milk Marque et National Farmers’ Union (C‑137/00, EU:C:2003:429, points 57 et 58), et du 19 septembre 2013, Panellinios Syndesmos Viomichanion Metapoiisis Kapnou (C‑373/11, EU:C:2013:567, point 37).
17 Voir arrêt du 13 décembre 2006, FNCBV e.a./Commission (T‑217/03 et T‑245/03, EU:T:2006:391, points 52, 53 et 86).
18 Arrêts du 9 septembre 2003, Milk Marque et National Farmers’ Union (C‑137/00, EU:C:2003:429, point 81), et du 19 septembre 2013, Panellinios Syndesmos Viomichanion Metapoiisis Kapnou (C‑373/11, EU:C:2013:567, point 39).
19 Voir, notamment, arrêt du 11 septembre 2014, CB/Commission (C‑67/13 P, EU:C:2014:2204, point 53 et la jurisprudence citée).
20 Voir notamment, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2003, Milk Marque et National Farmers’ Union (C‑137/00, EU:C:2003:429, point 94).
24 Voir, notamment, arrêt du 12 décembre 1995, Oude Luttikhuis e.a. (C‑399/93, EU:C:1995:434, point 23).
26 Voir, notamment, arrêts du 15 mai 1975, Nederlandse Vereniging voor de fruit en groentenimporthandel et Frubo/Commission (71/74, EU:C:1975:61, points 24 à 26) ; du 12 décembre 1995, Oude Luttikhuis e.a. (C‑399/93, EU:C:1995:434, point 25), et du 30 mars 2000, VBA/Florimex e.a. (C‑265/97 P, EU:C:2000:170, point 94). Voir, également, arrêts du 14 mai 1997, Florimex et VGB/Commission (T‑70/92 et T‑71/92, EU:T:1997:69, point 153), et du 13 décembre 2006, FNCBV e.a./Commission (T‑217/03 et T‑245/03, EU:T:2006:391, point 199).
27 Sur le caractère autonome et spécifique de cette dérogation, voir, notamment, arrêt du 12 décembre 1995, Dijkstra e.a. (C‑319/93, C‑40/94 et C‑224/94, EU:C:1995:433, point 20).
29 Arrêts du 26 juin 1979, McCarren (177/78, EU:C:1979:164, point 9) ; du 16 janvier 2003, Hammarsten (C‑462/01, EU:C:2003:33, point 26), et du 26 mai 2005, Kuipers (C‑283/03, EU:C:2005:314, point 32).
30 Arrêts du 9 septembre 2003, Milk Marque et National Farmers’ Union (C‑137/00, EU:C:2003:429, point 94 et jurisprudence citée), et du 1er octobre 2009, Compañía Española de Comercialización de Aceite (C‑505/07, EU:C:2009:591, point 55).
32 Pour un aperçu général de la place des OP dans le cadre de la PAC, je me permets de renvoyer à mes conclusions dans l’affaire Fruition Po (C‑500/11, EU:C:2013:259, notamment points 24 à 31).
45 Voir arrêt du 30 septembre 2009, France/Commission (T‑432/07, non publié, EU:T:2009:373, points 53 à 56).
46 Voir arrêt du 30 septembre 2009, France/Commission (T‑432/07, non publié, EU:T:2009:373, points 53 à 56).
48 Voir, notamment, arrêt du 20 novembre 2008, Beef Industry Development Society et Barry Brothers (C‑209/07, EU:C:2008:643, points 19 à 21).
50 Voir arrêt du 11 septembre 2014, CB/Commission (C‑67/13 P, EU:C:2014:2204, point 51).
54 Voir, notamment, arrêt du 28 mai 1998, Deere/Commission (C‑7/95 P, EU:C:1998:256, point 88).