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Timestamp: 2017-01-22 04:06:30+00:00
Document Index: 2924462

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 52', 'art. 82', 'art. 41', 'art. 2']

⭐Questionnaire sommes d assurance élevées Complément à la proposition
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1 Pax Aeschenplatz 13, 4002 Bâle Questionnaire sommes d assurance élevées Complément à la proposition 1. Proposant/preneur d assurance Prénom Proposition du N proposition 2. Indications sur l activité professionnelle Métier appris Métier actuel/activité Employés de l employeur Localité de l employeur Indépendants de l entreprise Branche de l entreprise Date de création bre de collaborateurs 3. Indications sur les assurances demandées ou existantes 3.1 Prévoyance privée Société Début du contrat Fin du contrat Capital ou rente Rente en cas d incapacité en cas de décès, de travail ou de gain par année, 3.2 Prévoyance professionnelle Caisse de pension Début du contrat Echéance Capital ou rente Rente en cas d invalidité du contrat en cas de décès, par année, Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA Page 1/62 3.3 Avez-vous sollicité des assurances supplémentaires auprès d autres sociétés? Oui Non Veuillez fournir des précisions à ce sujet également sous 3.1 et/ou Indications sur le but de l assurance Dans quel but demandez-vous à bénéficier de cette assurance? But Veuillez répondre aux questions ci-dessous Couverture de la famille ou prévoyance personnelle Chiffre 6 Couverture de prêts, d hypothèques ou de crédits Chiffre 7 Couverture de partenaires commerciaux ou d entreprises Chiffre 8 Autres motifs: Veuillez décrire le but le plus précisément possible 5. Indications sur la situation économique et financière Veuillez indiquer vos revenus au cours des 3 dernières années: Revenus Année Année Année Revenu de l activité lucrative Brut Net Paiements de bonus, autres rétributions Participations aux bénéfices Dividendes Revenus du capital, revenus locatifs, etc. Autres revenus: Veuillez nous remettre des copies des certificats de salaire, des décomptes fiscaux définitifs, des décomptes AVS, du rapport annuel, etc. 6. Couverture de la famille ou prévoyance personnelle 6.1 Veuillez indiquer votre état civil: 6.2 Avez-vous des enfants? Oui Non 6.3 Quel âge ont les enfants? Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA Page 2/63 7. Couverture d un prêt, d une hypothèque ou d un crédit Dans quel but demandez-vous à bénéficier de cette assurance? But Veuillez répondre aux questions ci-dessous Prêt Chiffre 7.1 Hypothèque Chiffre 7.2 Crédit Chiffre Prêt Quel est le montant du prêt consenti? A quelle fin le prêt est-il utilisé? Prénom Qui accorde le prêt? Quels documents ont été pris en compte pour l octroi du prêt (certificats de salaire, bilans, chiffre d affaires, documents fiscaux, etc.)? Quand le prêt a-t-il ou sera-t-il versé? Quand le prêt devra-t-il être remboursé? Veuillez nous remettre une copie du contrat de prêt. 7.2 Hypothèque Quel est le montant de l hypothèque conclue? De quel type d hypothèque s agit-il? Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA Page 3/64 Prénom Qui accorde l hypothèque? Quels documents ont été pris en compte pour l octroi de l hypothèque (certificats de salaire, bilans, chiffre d affaires, documents fiscaux, etc.)? Quelles sont les modalités de remboursement? Veuillez nous remettre une copie du contrat hypothécaire. 7.3 Crédit Quel est le montant du crédit consenti? A quelle fin le crédit est-il utilisé? De quel type de crédit s agit-il? Prénom Qui accorde le crédit? Quels documents ont été pris en compte pour l octroi du crédit (certificats de salaire, bilans, chiffre d affaires, documents fiscaux, etc.)? Quelles sont les modalités de remboursement? Veuillez nous remettre une copie du contrat de crédit. Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA Page 4/65 8. Couverture de partenaires commerciaux ou d entreprises 8.1 Dans quel but demandez-vous à bénéficier de cette assurance? 8.2 Quelle est votre position au sein de l entreprise (propriétaire, actionnaire, etc.)? 8.3 Combien de partenaires/actionnaires l entreprise compte-t-elle? 8.4 Quelle part de l entreprise détenez-vous? de l entreprise Branche 8.5 De quelle entreprise s agit-il? 8.6 Veuillez indiquer votre chiffre d affaires et votre bénéfice des 3 dernières années: Année Chiffre d affaires, Bénéfice avant Bénéfice après impôts, impôts, Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA Page 5/66 9. Pouvoirs et déclarations Ce questionnaire fait partie intégrante de la proposition d assurance. La Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA (ci-après Pax) se réserve le droit de demander, le cas échéant, des documents supplémentaires. Déclarations obligatoires Les signataires déclarent avoir répondu à toutes les questions de manière conforme à la vérité. Ils sont responsables de l exactitude des déclarations, même si celles-ci ont été transcrites par une autre personne. Les modifications de l état de santé entre la signature et l acceptation de la proposition doivent être communiquées sans délai à Pax. En cas de fausse déclaration ou de dissimulation d un risque important, Pax peut résilier le contrat dans les quatre semaines suivant la prise de connaissance de la réticence. Dans ce cas, l obligation de prestation pour des dommages déjà survenus peut être levée (article 6 loi sur le contrat d assurance). Protection des données Les signataires donnent expressément à Pax les autorisations suivantes: Pax peut traiter l ensemble des données personnelles y compris les données médicales aux fins de l examen du risque, de la promotion de la vente ainsi que de l exécution du contrat et du règlement des prestations. Si nécessaire ou si elle y est obligée par la loi, Pax peut, aux mêmes fins, transmettre l ensemble des données personnelles y compris les données médicales à des autorités, institutions de prévoyance, coassureurs, assureurs précédents, réassureurs et assureurs sociaux (p. ex. caisses de com pensation, établissements d assurance sociale, offices de l AI, assurances accident et maladie, etc.) ainsi qu à des tiers responsables ou à leurs assurances responsabilité civile en Suisse et à l étranger. L intermédiaire peut, pendant la durée du contrat, être informé au sujet du contenu du contrat à des fins de conseil. Pax peut, aux mêmes fins, solliciter auprès des personnes, assurances et services susmentionnés ainsi qu auprès du personnel médical et de ses auxiliaires impliqués, les données personnelles y compris les données médicales et les traiter. A cette fin, les signataires délient ceux-ci de leur obligation de garder le secret. Pour l exécution de ces tâches, il est possible de faire appel à des partenaires. Les consignes légales de protection des données doivent alors être respectées et les partenaires sont tenus de les observer. 10. Signatures Lieu/date Signature proposant/ preneur d assurance Lieu/date Signature personne à assurer (si non identique au proposant/preneur d assurance) Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA Page 6/6 Documents pareils
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