Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-11-mai-2007_n2007023351.html
Timestamp: 2019-07-19 16:49:06+00:00
Document Index: 120860308

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 74"]

Loi du 11/05/2007 modifiant la loi du 14 aout 1986 relative a la protection et au bien-etre des animaux
2007023351
11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Art. 2.: A l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié par les lois du 4 mai 1995 et du 9 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 1 est remplacé par la disposition suivante : « 1.Elevage de chiens : établissement dans lequel sont détenues des chiennes pour la reproduction et sont commercialisés des chiens provenant de nichées propres ou de nichées d'autres élevages qui satisfont aux dispositions légales"; 2° le point 2 est remplacé par la disposition suivante : « 2.Elevage de chats : établissement dans lequel sont détenues des chattes pour la reproduction et sont commercialisés des chats provenant de nichées propres ou de nichées d'autres élevages qui satisfont aux dispositions légales. »
Art. 3.Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre III de la même loi : « Art 10bis. Il est interdit de conclure tout contrat de crédit, au sens de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui vise à l'acquisition d'un animal de compagnie. ».
Art. 4.L'article 12 de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1995, est complété par les alinéas suivants : « Pour contrer les achats impulsifs et favoriser la socialisation des chiens et des chats, aucun chien ou chat ne peut être détenu ou exposé dans l'espace commercial des établissements commerciaux pour animaux ou dans leurs dépendances. Ces établissements commerciaux peuvent néanmoins servir d'intermédiaires dans le commerce de chats et de chiens.
Le Roi peut prendre les mesures complémentaires nécessaires. ».
Art. 5.L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du dernier alinéa qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Références parlementaires : Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 3-1147/1. - Amendements, n° 3-1147/2-3. - Rapport fait au nom de la commission, n° 3-1147/4. - Texte adopté par la commission, n° 3-1147/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 3-1147/6.
Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre et renvoyé au Sénat, n° 3-1147/7. - Amendements, n° 3-1147/8. - Rapport fait au nom de la commission, n° 3-1147/9. - Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre, n° 3-1147/10. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 19 avril 2007.
Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2771/1. - Amendements, n° 51-2771/2. - Rapport fait au nom de la commission, n° 51-2771/3. - Texte adopté par la commission, n° 51-2771/4. - Amendement présenté après le dépôt du rapport, n° 51-2771/5. - Amendements, n° 51-2771/6-7-8. - Rapport complémentaire fait au nom de la commission, n° 51-2771/9. - Texte adopté par la commission, n° 51-2771/10. - Texte amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat, n° 51-2771/11. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 12 avril 2007.
loi Extrait de l'arrêt n° 53/2009 du 19 mars 2009 Numéros du rôle : 4448 et 4449 En cause : les recours en annulation des articles 2, 4 et 5 de la loi du 11 mai 2007 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des La C loi Extrait de l'arrêt n° 90/2011 du 31 mai 2011 Numéros du rôle : 4843 et 4846 En cause : les recours en annulation de l'article 12 et des articles 6, 12, 13 et 15 de la loi du 17 juin 2009 « modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assuran La Co loi du 30 juillet 2013 Loi portant des dispositions diverses
loi Extrait de l'arrêt n° 11/2015 du 28 janvier 2015 Numéro du rôle : 5828 En cause : le recours en annulation des articles 43 à 51 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses , introduit par la SA X. La Co(...) composée des prési loi du 05 mai 2019 Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social
arrêté royal du 14 septembre 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concer
décret du 13 juillet 2018 Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 avril 2008 et parvenue au greffe le 3 avril 2008, l'ASBL « Fédération professionnelle belge des Commer
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-11-mai-2007_n2007023351.html