Source: https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Actualites/Pages/La_redevance.aspx
Timestamp: 2020-04-05 22:30:17+00:00
Document Index: 332651519

Matched Legal Cases: ['§2', 'arrêt ', "l'article 1", '§1', '§1', '§1', '§2', '§2']

La_redevance
REDEVANCE (cf. article 1er/1 de la loi du 15/18/1980) :
La redevance couvre les frais administratifs du traitement de certaines demandes de visa D (visa national de long séjour) ou de séjour.
Tout demandeur non dispensé doit payer une redevance (une demande = une redevance).
Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande.
La preuve du paiement complet de la redevance doit être apportée lors de l’introduction de la demande de visa ou de séjour. Si cette preuve n'est pas apportée, la demande est déclarée irrecevable.
La redevance n’est pas remboursée si la demande de visa ou de séjour est refusée. Par contre, le remboursement d’une redevance payée par erreur peut être demandé à l’Office des étrangers.
DISPENSES (cf. article 1er/1, §2, de la loi du 15/12/1980) :
La redevance ne doit pas être payée dans les cas suivants :
le demandeur a moins de 18 ans ;
demande d'attestation d'enregistrement en tant que citoyen de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou d'une carte d'identité d'étranger en qualité de ressortissant suisse (article 42, loi 15/12/1980) ;
demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou de carte d'identité d'étranger en qualité de membre de la famille d'un ressortissant suisse (article 42, loi 15/12/1980) ;
demande de carte de séjour de membre de la famille d'un Belge qui a exercé son droit à la libre circulation, à condition d'avoir fait partie du ménage de ce Belge dans l'État de l'Union où il a séjourné légalement plus de 3 mois avant de rentrer en Belgique (article 42, loi 15/12/1980) ;
demande de protection internationale ;
demande de séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d'un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire (articles 10 ou 10bis, loi 15/12/1980) ;
demande de séjour en qualité de père ou de mère d'un étranger qui avait moins de 18 ans au moment de son entrée en Belgique et de l'introduction de sa demande d'asile, à condition que cet étrangersoit devenu majeur au cours de la procédure d'asile, et que la demande de séjour soit introduite dans un délai de 3 mois à compter de la reconnaissance du statut de réfugié ou de l'octroi de la protection subsidiaire (articles 10 ou 10bis, loi 15/12/1980) ;
le demandeur est apatride (reconnaissance du statut par le tribunal de la famille) (arrêt de la Cour constitutionnelle 18/2018 du 22/02/2018) ;
demande d'autorisation de séjour pour des raisons médicales (article 9ter, loi 15/12/1980) ;
demande d'autorisation de séjour pour étudier ou faire des travaux de recherches, à condition de présenter un formulaire-type (.pdf) - Standard form (Eng) (.pdf) / formulaire-type (.docx) - Standard form (Eng) (.docx) attestant l'octroi d'une bourse par une autorité ou un organisme désigné à l'article 1er/1 de l'arrêté royal du 08/10/1981 ; (Lire plus ici) ;
demande de séjour en qualité d'enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans d'un Belge ou d'un étranger autorisé à séjourner en Belgique de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H), à condition de présenter une attestation délivrée par un médecin agréé par une ambassade ou un consulat belge indiquant l'incapacité de subvenir à ses besoins en raison du handicap (articles 10, 10bis ou 40ter, loi 15/12/1980) ;
bénéficiaire ou membre de famille d'un bénéficiaire de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12/09/1963 (= un ressortissants turc qui vient travailler en Belgique).
MONTANTS DE LA REDEVANCE (cf. article 1er/1/1 de l'arrêté royal du 08/10/1981) :
▪ S'il n'est pas dispensé, le demandeur doit payer une redevance de 62 € dans les cas suivants :
demande d’autorisation de séjour après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne (article 61/7, loi 15/12/1980) ;
demande de séjour en qualité de membre de famille d’un étranger autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne.
▪ S'il n'est pas dispensé, le demandeur doit payer une redevance de 204 € dans les cas suivants :
demande de séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger qui séjourne de manière illimitée en Belgique (carte B, C, D, F ou F+) (article 10, loi 15/12/1980) ;
demande de séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger qui séjourne temporairement en Belgique (carte A ou H) (article 10bis, loi 15/12/1980 );
demande de séjour en qualité de conjoint, de partenaire, ou de descendant non handicapé et âgé de plus 18 ans d’un Belge qui n’exerce pas ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation (article 40ter, loi 15/12/1980) ;
demande de séjour en qualité de père ou de mère d'un enfant belge mineur (article 40ter, loi 15/12/1980) ;
demande d'’autorisation de séjour pour étudier dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics (article 58, loi du 15.12.1980) ;
demande de changement de statut quand le nouveau statut est soumis à une redevance de 204 € ;
avoir un droit de séjour reconnu par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal (article 10, §1,1°, loi du 15/12/1980) ;
être dans les conditions légales pour recouvrer la nationalité belge (article 10, §1, 2°, loi du 15/12/1980) ;
avoir perdu la nationalité belge en se mariant, ou parce que le mari a acquis une nationalité étrangère (article 10, §1,3°, loi du 15/12/1980) ;
demande de visa de retour après avoir quitté la Belgique avec une attestation d'immatriculation valable délivrée dans le cadre d'une procédure de regroupement familial.
▪ S'il n'est pas dispens, le demandeur doit payer une redevance de 358 € dans les cas suivants :
demande d’autorisation de séjour pour exercer une activité professionnelle, pour étudier dans un établissement d’enseignement privé, pour des travaux de recgerches, pour des raisons humanitaires etc (articles 9, 9bis, 61/11 et 61/27, loi 15/12/1980 - article 25/2, arrêté royal du 08/10/1981) ;
demande de changement de statut qund le nouveau statut est soumis à une redevance de 358 € ;
demande d’autorisation de revenir en Belgique après une absence de plus d’un an (article 19, §2, loi du 15/12/1980 & arrêté royal du 07/08/1995);
demande de recouvrement du statut de résident de longue durée après une longue absence (article 19, §2, loi du 15/12/1980);
demande de visa de retour (titre de séjour perdu, volé ou périmé).
La redevance doit être payée en € (euro) sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco 44 - 1000 Bruxelles.
Banque: BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles
La communication du virement doit impérativement reprendre le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du demandeur, et respecter la structure suivante : NomPrénomNationalitéJJMMAAAA.
Le montant versé doit couvrir le montant de la redevance et les frais bancaires éventuels. .
PREUVE DU PAIEMENT (cf. article 1er/2 de l'arrêté royal du 08/10/1981) :
Une preuve valable du paiement complet de la redevance doit être présentée lors de l'introduction de la demande, soit au poste diplomatique ou consulaire belge (visa D), soit à l'administration communale du lieu de résidence (demande de séjour).
Exemple: Si le paiement est effectué par virement, présenter un extrait de compte ou un virement portant le cachet de la poste.
Si la preuve du paiement n'est pas présentée, la demande est irrecevable et n’est pas examinée. Le poste ou l’administration communale notifie cette décision avec une annexe 42 à l'arrêté royal du 08/10/1981.
Si la preuve du paiement est présentée, mais que le montant versé est insuffisant, la demande st temporairement irrecevable. Le poste ou l’administration communale notifie cette décision avec une annexe 43 à l'arrêté royal du 08/10/1981. La preuve du paiement du solde doit être présentée dans les 30 jours qui suivent. Si cette preuve n'est pas présentée dans ce délai, la demande est définitivement irrecevable. Le poste ou l’administration communale notifie cette décision avec une annexe 42 à l'arrêté royal du 08/10/1981. Le montant déjà payé n’est pas remboursé.
REMBOURSEMENT DE LA REDEVANCE :
Le remboursement d'une (partie de la) redevance peut être demandé à l'Office des étrangers dans les cas suivants :
Redevance payée par erreur (p.ex., paiement pour un mineur ou un étranger dispensé, double paiement) ;
Redevance payée pour une demande introduite entre le 02/03/2015 et le 26/06/2016 ;
Partie augmentée de la redevance payée pour une demande introduite entre le 01/03/2017 et le 02/01/2019.
Compléter entièrement et lisiblement (lettres majuscules) un formulaire « Demande de remboursement d'une redevance » (voir ci-dessous) ;
Signer le formulaire (signature manuelle ou signature numérique) ;
Joindre la preuve du paiement de la redevance dont le remboursement est demandé ;
Envoyer la demande de remboursement et la preuve du paiement à l'adresse remboursement@ibz.fgov.be (de préférence en format pdf).
Si la demande de remboursement vise plusieurs redevances, envoyer un mail par redevance (un mail = un formulaire de demande de remboursement + une preuve de paiement) ;
Si le formulaire de demande de remboursement est incomplet ou illisible, l'Office ne traite pas la demande et renvoie les documents à l'expéditeur ;
Si le formulaire de demande de remboursement n'est pas signé, l'Office ne traite pas la demande et renvoie les documents à l'expéditeur ;
Si la demande de remboursement est envoyée sans formulaire, sans preuve de paiement, ou est envoyée à une autre adresse, l'Office ne traite pas la demande et renvoie les documents à l'expéditeur ;
Si la personne qui demande le remboursement de la redevance n'est pas la personne qui l'a payée, la demande de remboursement doit être accompagnée des deux documents suivants : a) l'autorisation signée de rembourser la redevance à une autre personne (que celle qui a payé la redevance), et b) une copie du document d'identité ou de séjour de la personne qui a payé la redevance.
Si la demande de remboursement est justifiée, l'Office en informe le demandeur. Le remboursement de la redevance est effectué dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de cette information.
Formulaires à utiliser pour une demande de remboursement :
Demande de remboursement d’une redevance payée par erreur (.docx) (.pdf)
Demande de remboursement – Demande introduite entre le 02/03/2015 et le 26/06/2016 (.docx) (.pdf)
Demande de remboursement – Demande introduite entre le 01/03/2017 et le 02/01/2019 (.docx) (.pdf)