Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504813&idArticle=&dateTexte=20120810
Timestamp: 2013-12-13 14:10:28+00:00
Document Index: 176916350

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5"]

Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX : (COMMISSIONS, INSTITUTIONS, HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS) | Legifrance
Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX : (COMMISSIONS, INSTITUTIONS, HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Vu le code de la sécurité sociale, ensemble les décrets qui l'ont complété et modifié, notamment le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ; Vu le code rural, le code de la santé publique, le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 61-1312 du 6 décembre 1961 tendant à accorder le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.
DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
Entrent par leur nature dans le champ d'application de l'article L. 416 (6°) du code de la sécurité sociale :
D'une part, les organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire définis ci-après (ne peuvent être considérés comme organismes à objet social pour l'application de l'article précité ceux dont l'objet est de réaliser des bénéfices) ;
D'autre part, les personnes élues ou désignées pour exercer à titre bénévole les fonctions définies ci-après, dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier à un autre titre des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ni de l'un des régimes visés à l'article L. 417 dudit code pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 56 (2° alinéa), 57 et 58 du décret du 12 mai 1960 susvisé et de l'article 2 du décret n° 56-511 du 24 mai 1956, les obligations de l'employeur, notamment :
La déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées par le présent décret ;
L'affiliation de ces personnes à la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle l'organisme visé à l'article 3 a son siège ;
Le versement des cotisations ;
La déclaration des accidents, incombent à la personne [*compétente*], au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de l'organisme à objet social visé à l'article 2 du présent décret [*charge*].
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal [*montant*] au double du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre du travail peut fixer des cotisations forfaitaires.
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente [*assiette*].
DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Article 5 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
La victime ou l'ayant droit qui sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 2 de la loi du 6 décembre 1961 susvisée doit, à peine de forclusion, adresser, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, à la caisse primaire ou à l'organisation spéciale qui aurait été compétente si les dispositions de ladite loi avaient été alors applicables une demande établie au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justificatives, notamment d'un certificat médical [*formalités obligatoires*].
Cette demande comporte une déclaration d'accident du travail ainsi qu'un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du serment.
Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues à l'article L. 507 du code de la sécurité sociale sans préjudice des peines plus élevées résultant d'autres lois s'il y échet et du remboursement des sommes [*prestations*] qu'il aurait indûment perçues.
La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que la demande a été introduite dans le délai et sous la forme prévus aux alinéas précédents auprès d'un service ou d'un organisme de sécurité sociale.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MESURES D'APPLICATION. Article 6 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
La caisse primaire ou l'organisation spéciale [*attributions*] instruit la demande visée à l'article 5, conformément aux dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et à celles des textes relatifs à l'application dudit code, sans préjudice des dispositions du présent décret.
Elle fait procéder notamment aux constatations et contrôles nécessaires et peut demander à la victime ou à ses ayants droit ainsi qu'à l'organisme à objet social intéressé tous renseignements qu'elle juge utiles.
Dans tous les cas, elle fait procéder à l'enquête prévue à l'article L. 474 du code de la sécurité sociale. Elle prend l'avis du service du contrôle médical.
Au vu des renseignements recueillis, la caisse [*primaire*] ou l'organisation spéciale prend une décision motivée et la notifie à la victime ou à ses ayants droit.
Les prestations, indemnités et rentes accordées le cas échéant ne peuvent avoir effet antérieur à la date du dépôt de la demande visée à l'article 5. Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour le même accident au titre des assurances sociales. En outre il est tenu compte, s'il y a lieu, des réparations accordées au titre du droit commun, notamment en exécution d'un contrat d'assurances souscrit par l'organisme à objet social qui bénéficiait du concours bénévole de la victime [*cumul de prestations*].