Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020276457
Timestamp: 2020-01-27 15:25:00+00:00
Document Index: 13608082

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 25', "l'article 38", 'art. 25', 'art. 16', "l'article 38", "l'article 61"]

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Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ;
TITRE IER : FACILITER LA CONSTRUCTION
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-13 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-18 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-19 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)
Modifié par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 (VT)
I. ― Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peut faire l'objet du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime ou du bail prévu au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation en vue de la réalisation de logements sociaux. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
Le prix d'un bail conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics est fixé par référence à la valeur vénale du bien bénéficiant, le cas échéant, de la décote prévue aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
II. ― Les baux passés en application du I satisfont aux conditions particulières suivantes :
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération mentionnée au I ;
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ;
La personne publique a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession conformément au 1° ;
4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs ;
5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.
III. ― Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peut faire l'objet d'un contrat de partenariat défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 en vue de la réalisation de logements sociaux. Un tel contrat peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien, constitue une dépendance du domaine public sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
IV.-Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante.
Modifie Code du patrimoine. - art. L524-7 (VD)
Modifie Code du patrimoine. - art. L522-2 (M)
Modifie Code du patrimoine. - art. L523-10 (M)
Modifie Code du patrimoine. - art. L523-7 (M)
Modifie Code du patrimoine. - art. L523-9 (M)
Modifie Code du patrimoine. - art. L524-7 (V)
TITRE II : FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3221-11-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4231-8-1 (M)
En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. A défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 1 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-1 (V)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 25 (VT)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 25-1 (VT)
III.-Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009 et le II s'applique aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Modifie Code de la santé publique - art. L6148-6 (V)
Art. L626-6
II.-Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L45-1 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L46 (V)
Crée Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (V)
Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le régime d'autorisation simplifiée permet l'allocation plus rationnelle des moyens de l'administration afin de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l'implantation des entreprises. Il s'applique aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées. Les mesures prévues par l'ordonnance définissent les critères de classement des activités relevant du nouveau régime et adaptent la procédure d'information et, le cas échéant, de participation du public, la nature ou l'objet des prescriptions à respecter et les modalités du contrôle de ces installations, en fonction de la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation, tout en tenant compte des impacts cumulés sur l'environnement et les paysages, causés par des installations classées exploitées sur un même site ou ayant des incidences sur un même milieu environnant. Elles assurent la coordination des dispositions existantes avec le nouveau régime d'autorisation simplifiée. Elles donnent au représentant de l'Etat dans le département la possibilité de soumettre à la procédure du régime normal d'autorisation une installation si l'instruction du dossier, selon le régime simplifié, fait apparaître des risques particuliers ou cumulés.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25
Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :
1° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant l'Agence de services et de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;
2° Préciser les obligations des collectivités territoriales et de leurs délégataires en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les conditions dans lesquelles ces collectivités ou leurs établissements publics peuvent confier à un tiers par voie de convention de mandat l'attribution ou le paiement d'aides qu'elles instituent ;
3° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant les offices d'intervention agricoles autres que celui chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et l'échelon central du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement, en précisant les conditions dans lesquelles est organisée l'exécution territoriale de ses missions ;
4° Prévoir :
― les conditions dans lesquelles les personnels des établissements regroupés, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office du développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer titulaires d'un contrat à durée indéterminée pourront choisir entre leur intégration dans la fonction publique et un statut unique de contractuel ;
― la possibilité pour les bénéficiaires de ce statut unique de contractuel d'être affectés dans un emploi permanent des administrations de l'Etat ;
― la possibilité pour les personnels ayant conclu un contrat à durée indéterminée en application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique d'opter pour leur intégration dans la fonction publique ;
― la possibilité de dérogations aux dispositions applicables aux instances paritaires ;
― l'harmonisation des régimes d'assurance sociale des personnels.
L'ordonnance est prise dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Modifie Code de la santé publique - art. L4111-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4131-1-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4141-3-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4151-5-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4221-14-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L6221-2-1 (V)
Modifie Code de la route. - art. L323-1 (M)
(1) Loi n° 2009-179.
Projet de loi n° 1360.
Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1365.
Discussion les 7 et 8 janvier 2009 et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 janvier 2009 (TA n° 227).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 157 (2007-2008).
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 167 (2008-2009).
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 163 (2008-2009).
Avis de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 164 (2008-2009).
Discussion les 21 à 23 janvier 2009 et adoption le 23 janvier 2009 (TA n° 41).
Projet de loi n° 1404.
Rapport de Mme Laure de La Raudière, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1416).
Discussion et adoption le 29 janvier 2009 (TA n° 237).
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 187 (2008-2009).
Discussion et adoption le 29 janvier 2009 (TA n° 44).
Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.