Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-156/page-20.html
Timestamp: 2014-12-21 09:57:52+00:00
Document Index: 3738530

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 39', 'art. 32', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 29']

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Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)Texte complet : HTMLTexte complet : Règles de la Cour suprême du Canada | XMLTexte complet : Règles de la Cour suprême du Canada [288 KB] | PDFTexte complet : Règles de la Cour suprême du Canada [464 KB]Règlement à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-06-30 Versions antérieures
58. À l’expiration du délai applicable selon la règle 51, le registraire présente au juge toutes les requêtes en intervention présentées dans les délais prévus à la règle 56.DORS/2006-203, art. 30.Version précédente
59. (1) Dans l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir, le juge peut :a) prévoir comment seront supportés les dépens supplémentaires de l’appelant ou de l’intimé résultant de l’intervention;b) imposer des conditions et octroyer les droits et privilèges qu’il détermine, notamment le droit d’apporter d’autres éléments de preuve ou de compléter autrement le dossier.(2) Dans l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir ou après l’expiration du délai de dépôt et de signification des mémoires de demande d’autorisation d’appel, d’appel ou de renvoi, le juge peut, à sa discrétion, autoriser l’intervenant à présenter une plaidoirie orale à l’audition de la demande d’autorisation d’appel, de l’appel ou du renvoi, selon le cas, et déterminer le temps alloué pour la plaidoirie orale.(3) Sauf ordonnance contraire d’un juge, l’intervenant n’est pas autorisé à soulever de nouvelles questions.DORS/2006-203, art. 31.Version précédente
Requête en formulation d’une question constitutionnelle60. (1) Dans les trente jours suivant l’octroi de l’autorisation d’appel ou le dépôt de l’avis d’appel dans le cas d’un appel de plein droit, l’appelant, l’intimé ou le procureur général qui entend soulever l’une ou l’autre des questions ci-après doit présenter au Juge en chef ou à un autre juge une requête en formulation d’une question constitutionnelle :a) la validité ou l’applicabilité constitutionnelle d’une loi fédérale ou d’une loi provinciale ou de l’un de leurs règlements;b) le caractère inopérant d’une loi fédérale ou d’une loi provinciale ou de l’un de leurs règlements;c) la validité ou l’applicabilité constitutionnelle d’une règle de common law.(2) Le délai prévu au paragraphe (1) peut, sur requête, être prorogé par un juge.DORS/2011-74, art. 28(F); DORS/2013-175, art. 39(A).Version précédente
61. (1) Dans l’ordonnance formulant une question constitutionnelle, le Juge en chef ou un autre juge peut prévoir comment seront supportés les dépens supplémentaires de l’appelant ou de l’intimé résultant de l’intervention d’un procureur général.(2) Dans la semaine suivant la réception de l’ordonnance visée au paragraphe (1), le requérant signifie aux procureurs généraux une copie de l’ordonnance et de l’avis de question constitutionnelle conforme au formulaire 61A, avec une copie des motifs du jugement frappé d’appel.(3) [Abrogé, DORS/2006-203, art. 32](4) Dans les quatre semaines suivant la signification de l’avis de question constitutionnelle, le procureur général qui a l’intention de participer à l’appel, avec ou sans plaidoirie orale, signifie à toutes les autres parties et dépose auprès du registraire un avis d’intervention conforme au formulaire 61B sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation d’intervenir.(5) [Abrogé, DORS/2011-74, art. 29]DORS/2006-203, art. 32; DORS/2011-74, art. 29.Version précédente
Règles de la Cour suprême du Canada1 - PARTIE 1 - APPLICATION ET DÉFINITIONS
13 - Renvoi à un juge
44 - Recueil de sources
60 - Requête en formulation d’une question constitutionnelle
80 - Date du jugement
95 - Avis spécial de convocation de la Cour
FORMULAIRE 14 - AVIS DE DÉNOMINATION SOCIALE - - (Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
FORMULAIRE 23A - ATTESTATION (DEMANDEUR, INTIMÉ OU APPELANT) - - (Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
FORMULAIRE 23B - ATTESTATION (DEMANDEUR, INTIMÉ OU APPELANT) - - (Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
FORMULAIRE 33 - AVIS D’APPEL - - (Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
FORMULAIRE 61A - AVIS DE QUESTION CONSTITUTIONNELLE - - (Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
FORMULAIRE 61B - AVIS D’INTERVENTION RELATIVE À UNE QUESTION CONSTITUTIONNELLE - - (Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
FORMULAIRE 95 - - COUR SUPRÊME DU CANADA - - SESSION SPÉCIALE
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Date de modification :2014-12-19