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Timestamp: 2017-10-17 16:42:49+00:00
Document Index: 28515072

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 28', 'art. 1', 'art.8', 'art. 10', 'art. 96', 'art. 113', 'art.6', 'art.13', 'art. 57', 'art. 75']

Cadre réglementaire - Centre de ressources sur les plans de déplacements (PDE/PDA/PDIE)
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Cette rubrique a pour objet de présenter les réglementations nationales et locales inhérentes aux plans de déplacements et les liens entre l’obligation de réaliser un PDE et d’autres réglementations en vigueur.
1- Cadre législatif et réglementaire national (historique) :
Pour ce qui concerne le cadre législatif et réglementaire national, c’est une approche chronologique que nous avons privilégié par soucis de lisibilité.
Loi d’Orientation des Transports Intérieurs dite « LOTI » n°82-1153 du 30 décembre 1982 a institué :
• le droit pour tout usager de se déplacer avec « la liberté d’en choisir les moyens » et de le faire « dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix » (c.f. art. 1 & 2).
• les Plans de Déplacements Urbains (PDU) avec comme objectif une « utilisation plus rationnelle de la voiture » (c.f. art. 28).
Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie dite « LAURE » n°96-1236 du 30 décembre 1996 a ensuite :
• affirmé le « droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé » cela consistant « à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, ... à économiser et à utiliser rationnellement l’énergie » (art. 1).
• rendu obligatoire « dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, … , les valeurs limites mentionnées… sont dépassées ou risquent de l’être », l’élaboration par les préfets de plans de protection de l’atmosphère (art.8). « Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l’atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, d’application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique » (art. 10).
Loi Solidarité et Renouvellement Urbains dite « loi SRU » n°2000-1208 du 13 décembre 2000
• a complété la LOTI et la LAURE en précisant que : « Les orientations du plan de déplacements urbains portent sur : … l’encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à établir un plan de mobilité à favoriser le transport de leur personnel, notamment par l’utilisation des transports en commun et du covoiturage. » (art. 96).
• introduit un outil nouveau mobilisable dans le cadre de l’élaboration des plans de déplacements : « l’autorité compétente pour l’organisation des transports publics dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ou recoupant celles-ci met en place ... un service de conseil en mobilité à l’intention des employeurs et des gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants » (art. 113).
Décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 ciblant plus particulièrement les administrations de l’État et ses EPA indiquait que « dans les deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les administrations situées dans le ressort d’une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité » (art.6), mais il fut abrogé ensuite par le décret 2010-676.
Cette disposition a été reprise dans :
• Loi « grenelle I » n° 2009-967 du 3 août 2009 qui stipule par ailleurs que « l’État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d’entreprises, d’administrations, d’écoles ou de zones d’activité. » (art.13).
• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 qui insiste à nouveau sur le rôle des PDU dans le développement des plans de déplacements d’entreprises au travers de l’art. L1214-2 du Code des transports : « Le PDU vise à assurer : ... 9° L’amélioration du transport des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces dernières à prévoir un plan de mobilité... ».
• Circulaire du 22 mars 2011 qui demande aux services de l’État de « poursuivre la politique déjà engagée en matière d’élaboration de plans de déplacement pour lesquelles vos services se sont investis ».
Loi « grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et les administrations publiques (État et collectivités notamment) :
• « des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1er janvier 2015 » (art. 57).
• « sont tenus d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, « les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes, ... l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes... » (art. 75).
Les articles L222-4 à L222-7 du Code de l’Environnement rappellent les objectifs et principes d’élaboration et de mise en œuvre des PPA ; l’arrêté du 26 mars 2014 précise parallèlement le déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant.
Tout cet arsenal juridique, a principalement eu vocation à inciter, encourager et aider la réalisation des plans de déplacements d’entreprises soit en orientant les politiques de l’état, soit au travers des interventions des collectivités (PDU...).
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit que "dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage".
Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises.
2- Cadre réglementaire local (région PACA) :
Les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) des Alpes-Maritimes du sud (06), des Bouches-du-Rhône (13), de l’agglomération d’Avignon (84) et de l’agglomération de Toulon (83) intègrent une mesure relative aux plans de déplacements en précisant leur teneur sur les périmètres concernés.
L’obligation de réaliser un PDE concerne les entreprises ou établissements publics ou privés de plus de 250 salariés (seuil réduit à 100 salariés pour lE PPA de l’agglomération d’Avignon), non engagés dans une démarche de PDIE.
Les entreprises doivent rendre compte tous les ans de l’état d’avancement de leur plan de déplacements en renseignant un questionnaire type. Ce questionnaire « formulaire reporting » peut être téléchargé depuis l’onglet « Démarches » du Centre de Ressources.
Les obligations de réaliser des plans de déplacements d’entreprises ou d’administrations sont précisées dans les différents arrêtés préfectoraux de mise en œuvre des mesures de police générale des plans de protection de l’atmosphère (imposés par la « LAURE » - voir plus haut) : Ils sont consultables sur les sites de la DREAL et des préfectures concernées.
3- Lien entre l’obligation PDE et d’autres réglementations :
Les entreprises ciblées par l’obligation d’un PDE dans le cadre des PPA le sont également par d’autres réglementations environnementales :
1. Bilan Gaz à Effet de Serre (GES)
Depuis janvier 2012, l’article 75 de la loi Grenelle II impose à certaines structures de comptabiliser leurs émissions de GES et de publier un bilan, accompagné d’un plan d’action sur trois ans. C’est ce qui constitue le Bilan GES réglementaire.
Les structures concernées par la réglementation sont :
• les entreprises de plus de 500 salariés (250 salariés dans les DOM TOM) ;
• les établissements publics de plus de 250 personnes ;
• les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ;
Le Bilan GES réglementaire strict porte sur les scopes 1 & 2 d’émissions du Bilan Carbone® classique, même si le scope 3, qui comporte les déplacements des salariés, est très fortement conseillé. Il est à renouveler tous les 3 ans.
2. Audit Energétique
Le décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013 précise l’obligation de conduire un audit énergétique tous les 4 ans dans les grandes entreprises (c.f. directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012). Les premiers domaines concernés par ces audits énergétiques sont Bâtiment, Industrie et Transport.
Ce décret fixe les seuils en effectifs / chiffre d’affaire / bilan à partir desquels une entreprise est obligée de réaliser un audit. L’obligation concerne donc les entreprises qui ont sur deux exercices comptables consécutifs :
• soit plus de 250 salariés,
• soit un chiffre d’affaire de plus de 50 millions d’euros,
• soit un bilan supérieur à 43 millions d’euros.
Les textes officiels d’application concernant cette obligation devraient être promulgués avant la fin 2014.
3. PPRR
Rappelons également que les PPRR sont obligatoires pour les établissements de plus de 500 salariés.
L’employeur a en effet l’obligation de réaliser l’évaluation des risques auxquels sont exposés ses salariés, afin de les réduire au plus bas. Cette évaluation doit être transcrite sur un document spécifique « Document Unique d’Évaluation des Risques » (Articles L4121-3 et R4121-1 du Code du travail).
L’association des Plans de Prévention des Risques Routiers (PPRR) comme moyens d’enclencher des actions de management de la mobilité constitue donc une opportunité de premier plan.
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