Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/publications_observatoire_droit_europeen_2185/veilles_bimestrielles_droit_europeen_3556/2010_3865/septembre_2010_3766/jurisprudence_3767/ts_cour_18250.html
Timestamp: 2019-04-22 00:29:22+00:00
Document Index: 181980117

Matched Legal Cases: ['§ 34', '§ 40', '§ 41', '§ 34', '§ 44', '§ 58', '§ 62', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', '§ 78', '§ 90', '§ 92', '§ 3', '§ 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 44', '§ 46', '§ 53', '§ 48', '§ 54', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 39', '§ 41', '§ 43', '§ 44', '§ 45', '§ 50', '§ 51', '§ 52', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 53', '§ 55', '§ 57', '§ 58', '§ 65', '§ 66', '§ 67', '§ 69', '§ 70', '§ 71', '§ 73', '§ 1', '§ 64', '§ 64', '§ 66', '§ 71', '§72', '§ 74', '§ 75', '§ 76', '§ 81', '§ 83', '§ 91', '§ 105', '§ 106', '§ 116', '§ 118', '§ 128', '§ 2', '§ 136', '§ 137', '§ 144', 'arrêt ', '§ 51', '§ 59', '§ 66', '§ 71', '§ 1', '§ 72', '§ 81', '§ 82', '§ 88', '§ 90', '§ 92', '§93', '§ 97', 'arrêt ', '§ 56', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 74', '§ 3', '§ 78', '§ 1', '§ 1', '§ 107', '§ 108', '§ 112', '§ 114', '§ 1', '§ 116', '§ 117', '§ 120', '§ 1', '§ 121', '§ 123', '§ 124', '§ 1', '§ 1', '§ 140', '§ 1', '§ 1', '§ 143', '§ 150', '§ 151', '§ 152', '§ 154', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 65', 'arrêt ', '§ 40', '§ 23', '§ 52', '§ 53', 'arrêt ', '§ 62', '§ 71', '§ 25', '§ 1', '§ 1', '§ 43', 'arrêt ', '§ 1', '§ 53', '§ 60', '§ 63', '§ 1', '§ 65', '§ 66', '§ 70', '§ 71', '§ 1', '§ 72', '§ 78', '§ 2', '§ 1', '§ 85', '§ 1', '§ 56', '§ 57', '§ 36', '§ 43', '§ 27', '§ 4', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

JURISPRUDENCE : ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME | Cour de cassation
>JURISPRUDENCE : ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
JURISPRUDENCE : ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
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CONCLUSIONS DES AVOCATS GÉNÉRAUX DÉCISIONS
D’AUTRES HAUTES INSTANCES JURIDICTIONNELLES FRANCAISES ET ÉTRANGÈRES
ARTICLE 3 : INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES TRAITEMENTS INHUMAINS
San Argimiro Isasa c. Espagne, 28 septembre 2010, req. n° 2507/07 : Violation de l’article 3 de la Convention, sous son volet procédural (absence d’enquête effective), non-violation de l’article 3 de la Convention, sous son volet substantiel (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).
Le requérant est un ressortissant espagnol, qui fut arrêté en 2002 à Madrid, soupçonné d’être l’auteur des délits d’appartenance à un groupe armé, de terrorisme, de dépôt d’armes et de munitions ainsi que de tentatives d’assassinat. Placé pendant cinq jours en détention, il fut examiné à plusieurs reprises par un médecin légiste et interrogé par des agents de la garde civile en présence de son avocat commis d’office. Conduit devant le juge d’instruction, le requérant déclara avoir fait l’objet de mauvais traitements durant la période de détention (coups sur la tête, sessions d’asphyxie, humiliations et vexations sexuelles, menaces de mort et de viol). Il porta plainte et le juge d’instruction ordonna l’ouverture d’une enquête.
En juillet 2002, celui-ci rendit un non-lieu provisoire et classa l’affaire. Le requérant interjeta appel de cette décision. Son recours fut accueilli par l’Audiencia Provincial de Madrid, qui estima qu’une enquête plus approfondie était nécessaire dans la mesure où le requérant avait dénoncé des tortures physiques et psychiques qui ne laissent ni séquelles, ni traces physiques, l’instruction ne pouvant dès lors se réduire au seul examen des rapports du médecin légiste. En octobre 2004, un non-lieu provisoire fut de nouveau rendu. Le juge d’instruction observa qu’il ressortait du rapport médical établi par le médecin légiste que les lésions décelées étaient « compatibles avec le déroulement de l’arrestation et les manœuvres d’immobilisation » et qu’il y était précisé que le requérant avait déclaré que le traitement reçu avait été « normal ». Il releva également que le requérant avait été assisté d’un avocat commis d’office lors des trois déclarations effectuées durant sa détention et que ce dernier n’avait fait référence à aucun signe de mauvais traitement.
Le requérant interjeta encore appel. L’Audienca Provincial de Madrid le débouta et confirma le non-lieu.
Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel en invoquant les articles 15 (droit à l’intégrité physique et morale) et 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution espagnole. La Haute juridiction, considérant que les juridictions ordinaires avaient estimé de façon amplement motivée et raisonnable que les délits dénoncés n’avaient pas été prouvés, déclara le recours irrecevable.
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir subi des mauvais traitements pendant son arrestation et sa détention. Il dénonçait également l’absence d’enquête à la suite de ses dépositions concernant les faits en cause et du prononcé du non-lieu.
Sur le grief tiré du caractère insuffisant des investigations menées par les autorités nationales à la suite des dépôts de plaintes pour mauvais traitements (volet procédural)
A titre liminaire, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’État, de graves sévices contraires à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’État par l’article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la ] Convention », requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. » (§ 34) En effet, s’il en allait différemment, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique.
En l’espèce, elle note que le requérant a déposé deux plaintes pour mauvais traitements et que ses allégations trouvaient leur fondement dans les rapports des médecins légistes faisant état de lésions mineures ainsi que d’une côte cassée. Or, les juges de Strasbourg constatent que les investigations menées par les autorités nationales à ce sujet se sont limitées à la déposition du requérant et à la demande d’éclaircissements du rapport médical initial, effectuée par le juge d’instruction de Madrid concernant la côte cassée. Ils relèvent également que le juge ordonna par ailleurs un nouveau rapport d’expertise, et que, sur la base de ce rapport et des rapports médicaux individualisés établis par le médecin légiste officiel durant la détention, les juridictions nationales ont conclu à l’absence d’éléments prouvant la réalité des faits dénoncés.
La Cour précise qu’il convient de prendre en compte le fait que l’Espagne a adopté en 1997 le Protocole relatif aux méthodes à suivre par les médecins légistes lors de l’examen des détenus. Cependant, elle souhaite attirer l’attention sur les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), rendus en avril 2000 et mars 2003 après des visites sur place qui mettent en lumière deux points principaux : d’une part, les délégués du CPT regrettent que les autorités espagnoles ne permettent pas aux détenus de faire appel à un médecin légiste de leur choix afin qu’il effectue un examen complémentaire à celui du médecin nommé par le juge, d’autre part, il propose que le Protocole de 1997 soit modifié afin de le rendre plus protecteur pour les détenus. Or, à ce jour, la Cour précise qu’elle ne dispose d’aucun élément lui permettant de constater que les changements souhaités ont eu lieu.
Le requérant se plaignait en l’espèce de l’absence dans son dossier médical de certaines informations obligatoires prévues par le Protocole de 1997, tels que les comptes rendus des examens médicaux effectués le jour d’entrée en prison, irrégularité confirmée par le centre pénitentiaire lui-même. La Cour considère que “ces lacunes, conjointement avec les défaillances systématiques constatées par le CPT dans ce domaine, constituent des indices suffisants qui auraient dû encourager les juridictions internes à procéder à des enquêtes plus approfondies pour tenter de clarifier les événements. Le rejet des demandes d’administration de preuves présentées par le requérant l’ont ainsi privé de possibilités raisonnables de faire la lumière sur les faits dénoncés”. (§ 40). Elle estime également que “les investigations n’ont pas été suffisamment approfondies et effectives pour remplir les exigences précitées de l’article [3 de la Convention].” (§ 41). En effet, les juges de Strasbourg notent que l’Audienca Provincial de Madrid, pour confirmer le non-lieu rendu par le juge d’instruction, s’est fondée sur le fait qu’il était difficile d’identifier les auteurs présumés des mauvais traitements. Or, le requérant n’ayant pas quitté les dépendances de la Direction générale de la garde civile à Madrid pendant cinq jours, les professionnels de service auraient pu être identifiés sur simple demande des registres relatifs à cette période. De même, l’identification des agents impliqués aurait pu être facilitée par le visionnage du film de l’arrestation, dont le requérant avait fait la demande, visionnage qui aurait pu permettre, selon la Cour, d’établir si les blessures en cause correspondaient effectivement à la manière dont l’arrestation avait eu lieu.
Par conséquent, la Cour européenne “est d’avis que les juridictions internes ont rejeté des moyens de preuve qui auraient pu contribuer à l’éclaircissement des faits et, plus précisément, à l’identification et punition des éventuels responsables, comme exigé par la jurisprudence de la Cour (voir § 34 ci-dessus) et recommandé par le CPT.” (§ 44). Sur ce point, elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural.
Sur les allégations de mauvais traitements lors de l’arrestation et en détention (sur le plan substantiel)
La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention ne souffre aucune dérogation, la prohibition de la torture ou des peines et traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements reprochés à la victime. Cependant, les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés. “La preuve peut toutefois résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants” (§ 58). En outre, lorsque les événements sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes gardées à vue, toute blessure ou décès survenu au cours de cette période de détention donne lieu d’après la Cour, à de fortes présomptions de fait.
En l’espèce, les juges européens relèvent la présence effective de lésions chez le requérant, les rapports médicaux élaborés durant la période de détention signalant la présence de divers hématomes et d’une côte cassée. Ils rappellent que les griefs du requérant portent sur deux phases distinctes : lors de l’arrestation, durant laquelle il prétend avoir fait l’objet d’une violence disproportionnée et lors de la détention, pendant laquelle il soutient avoir fait l’objet de traitements inhumains et dégradants. Pour le gouvernement en revanche, ces blessures seraient le résultat de l’utilisation de la force indispensable au moment de l’arrestation et non d’éventuels mauvais traitements au cours de la détention.
Au vu de ces divergences d’explications, la Cour européenne estime ne pas être en mesure “d’affirmer avec un degré de certitude en accord avec sa propre jurisprudence que les lésions du requérant sont le résultat d’une violence disproportionnée au moment de l’arrestation ou de mauvais traitements infligés au cours des interrogatoires. En effet, il convient de signaler, quant à ces derniers, que les rapports médicaux ne font état d’aucune marque significative de mauvais traitement et se limitent à attirer l’attention sur quelques contusions ou hématomes légers considérés compatibles avec le déroulement de l’arrestation” (§ 62). Si la Cour se dit en effet consciente des difficultés qu’un détenu peut rencontrer pour rapporter la preuve des mauvais traitements, notamment lorsqu’ils ne laissent pas de trace, en l’absence d’éléments probatoires suffisants, elle ne peut en l’espèce conclure que le requérant a été soumis pendant sa détention aux mauvais traitements allégués. De même, eu égard à l’absence d’autres éléments de preuve sur le déroulement de l’arrestation, les juges strasbourgeois ne peuvent se prononcer sur l’utilisation excessive de la violence pendant l’arrestation. La Cour tient tout particulièrement à souligner que cette impossibilité résulte en grande partie de l’absence d’enquête approfondie et effective par les autorités nationales.
Par conséquent, elle ne peut conclure à une violation substantielle de l’article 3 s’agissant des mauvais traitements allégués par le requérant lors de son arrestation et de sa garde à vue.
Sous l’angle de l’article 13 de la Convention, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose compte tenu de l’argumentation du requérant et des motifs pour lesquels elle a constaté une violation de l’article 3 de la Convention en son volet procédural.
Au titre de la satisfaction équitable, elle octroie au requérant 20 000 euros pour dommage moral et 3 000 euros au titre des frais et dépens.
ARTICLE 5 § 3 : DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ
Mangouras c. Espagne, Grande chambre, 28 septembre 2010, req. n° 12050/04 : non-violation de l’article 5 § 3 de la Convention.
Le requérant M. Mangouras était le capitaine du navire « le Prestige », qui s’est échoué en 2002. Ce naufrage provoqua une catastrophe écologique à cause de la marée noire répandue sur les côtes espagnoles puis portugaises et françaises.
Le requérant fut placé en détention provisoire avec possibilité de libération sous condition de versement d’une caution de 3 000 000 euros. Reconnaissant que la catastrophe avait une origine accidentelle, le juge d’instruction indiqua toutefois que certains éléments du dossier, provisoires à ce stade de la procédure, donnaient à penser que le requérant avait eu un comportement fautif à plusieurs égards. Le requérant contesta en vain cette décision et le montant de la caution, arguant que celui-ci était excessif et disproportionné au regard de sa situation économique et rendait illusoire l’obtention de la liberté provisoire. Il alléguait que ce montant avait été fixé sans qu’il ait été tenu compte de sa situation personnelle, au mépris des exigences de la jurisprudence.
Après 83 jours, les assureurs de l’armateur du Prestige payèrent la caution et le requérant fut mis en liberté provisoire.
Le 8 janvier 2009, la troisième section de la Cour européenne a rendu un arrêt dans lequel elle concluait, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention.
Le requérant ayant sollicité le renvoi de l’affaire en grande chambre, sa demande a été acceptée le 5 juin 2009.
Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, le requérant prétendait que le montant de sa caution était excessivement élevé et qu’il avait été fixé sans que sa situation personnelle ait été prise en considération.
A titre liminaire, la Cour rappelle les principes issus de l’interprétation de l’article 5 § 3 de la Convention. L’objet de cette garantie est d’assurer non pas tant la réparation du préjudice que la comparution de l’accusé à l’audience. Reprenant les termes de son arrêt Neumeister c. Autriche (1), elle précise que dès lors, son montant doit être apprécié principalement “par rapport à l’intéressé, à ses ressources, à ses liens avec les personnes appelées à servir de cautions et pour tout dire à la confiance qu’on peut avoir que la perspective de perte du cautionnement ou de l’exécution des cautions en cas de non-comparution à l’audience agira sur lui comme un frein suffisant pour écarter toute velléité de fuite” (§ 78).
Elle ajoute qu’une caution ne peut être exigée qu’aussi longtemps que prévalent des raisons justifiant la détention de l’intéressé et souligne l’importance de fixer un cautionnement approprié. Celui-ci doit être dûment justifié dans la décision qui le détermine et doit prendre en compte les ressources de l’intéressé, mais aussi l’ampleur du préjudice imputé.
La Cour applique ensuite ces principes à la situation d’espèce. Le requérant a été privé de liberté pendant 83 jours et a été libéré moyennant le dépôt d’une garantie bancaire de 3 000 000 euros correspondant au montant de la caution exigée. Les juridictions nationales ont pris en considération la gravité du délit, l’émoi qu’il a provoqué dans l’opinion publique, le milieu professionnel du requérant mais également, sa situation personnelle et économique.
Bien que les juges européens admettent que le montant en cause soit très élevé, ils confirment le caractère « exceptionnel » des circonstances de l’affaire au vu de la gravité du délit. Ils estiment que les juridictions n’ont fait qu’appliquer le principe selon lequel elles sont mieux placées pour juger des réalités locales en prenant en compte le milieu professionnel du requérant, et les responsabilités qui en découlent.
La Cour met ensuite l’accent sur la légitimité de l’objectif de protection de l’environnement et constate la tendance au recours au droit pénal comme moyen de mise en œuvre des obligations environnementales au niveau européen et international. Par conséquent, ceci doit être pris en compte dans l’interprétation de l’article 5 de la Convention ; l’appréciation des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques doit être plus stricte.
Ayant ainsi confirmé le caractère exceptionnel des faits et du contexte de l’affaire, les juges de Strasbourg se demandent si une caution qui aurait été fixée en tenant compte des seules ressources du requérant aurait suffi à assurer sa comparution à l’audience. Ils confirment l’approche suivie par les juridictions internes pour juger du caractère raisonnable de la caution en prenant en compte la gravité des infractions alléguées. De plus, “le seul fait que ce versement a été effectué par l’assureur de l’armateur tend à confirmer que c’est à bon droit que les tribunaux espagnols, en se référant à son « milieu professionnel », ont implicitement estimé que le requérant avait des liens avec des personnes appelées à servir de cautions” (§ 90).
La Cour confirme donc le jugement des juridictions nationales et considère qu’elles ont “suffisamment tenu compte de la situation personnelle du requérant, en particulier de son statut d’employé de l’armateur, de ses liens professionnels avec les personnes appelées à servir de cautions, de sa nationalité et de son domicile ainsi que de son absence d’attaches en Espagne et de son âge lorsqu’ils ont fixé le montant de la caution litigieuse. Compte tenu du contexte particulier de l’affaire et des conséquences environnementales et économiques catastrophiques du déversement de la cargaison du navire, c’est à juste titre que ces juridictions ont pris en compte la gravité des infractions en cause et l’ampleur du préjudice imputé à l’intéressé” (§ 92).
Par dix voix contre sept, la cour conclut à l’absence de violation de l’article 5 § 3 de la Convention.
L’opinion dissidente commune aux juges Rozakis, Bratva, Bonello, Cabral Barreto, David Thor Björgvinsson, Nicolaou et Bianku est annexée à l’arrêt.
1. CEDH, Neumeister c. Autriche, 27 juin 1968, req. n° 1936/63, § 14
ARTICLE 14 : INTERDICTION DE DISCRIMINATION COMBINÉ A L’ARTICLE 1er DU PROTOCOLE ADDITIONNEL n° 1 À LA CONVENTION : PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ
J.M. c. Royaume-Uni (2), 28 septembre 2010, req. n° 37060/06 : Violation, de l’article 14 combiné avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.
La requérante est une ressortissante britannique mère de deux enfants. Après avoir divorcé de son mari, elle quitta le domicile conjugal. Au regard de la législation britannique sur les pensions alimentaires, la garde des enfants fut confiée à l’ex-mari de l’intéressée tandis que cette dernière, parent non gardien, fut tenue de contribuer financièrement à leur éducation.
Depuis 1998, la requérante vit avec une femme. La pension alimentaire dont elle doit s’acquitter fut fixée en septembre 2001 sur la base des dispositions applicables à cette époque. Celles-ci prévoyaient que le parent non gardien ayant noué une nouvelle relation - qu’il se soit remarié ou non - pouvait obtenir une réduction du montant de la pension dont il était débiteur, mais cette possibilité n’était pas ouverte aux personnes vivant avec une personne de même sexe. Constatant qu’il existait une importante différence entre le montant de la pension alimentaire dont elle était débitrice - environ 47 livres sterling par semaine - et la somme qu’elle aurait dû payer si elle avait vécu avec un homme - environ 14 livres sterling par semaine -, la requérante se plaignit de cette situation.
Elle obtint gain de cause devant trois degrés de juridiction, mais la chambre des Lords la débouta de son action par un arrêt rendu à la majorité de ses membres en 2006. Le grief tiré de l’article 8 de la Convention soulevé par l’intéressée fut rejeté, notamment en ce qu’il portait sur le droit au respect de sa vie familiale. En effet, deux des juges majoritaires estimèrent que la situation de la requérante ne relevait pas du champ d’application de l’article 8 de la Convention, faute de lien suffisant entre les dispositions critiquées et la relation qu’elle avait avec sa compagne et que, en tout état de cause, la législation britannique applicable jusqu’en 2004, date d’entrée en vigueur de la loi sur le partenariat civil qui avait supprimé la différence de traitement litigieuse, demeurait dans les limites de la marge d’appréciation dont disposait le Royaume-Uni. Les deux autres juges majoritaires déclarèrent que la jurisprudence de Strasbourg applicable à l’époque pertinente ne reconnaissait pas les relations entre deux personnes du même sexe comme une forme de vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention. Par ailleurs, les membres de la majorité rejetèrent la thèse selon laquelle l’affaire de la requérante relevait de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention : estimant que cette disposition s’appliquait essentiellement aux expropriations pour cause d’utilité publique et non aux obligations personnelles des parents non gardiens, ils jugèrent qu’il aurait été artificiel de qualifier le versement d’une pension alimentaire de privation des biens du parent débiteur.
La requérante soutenait que la fixation de la pension alimentaire dont elle était débitrice par les autorités opérait à son égard une discrimination fondée sur son orientation sexuelle. Elle invoquait l’article 14 de la Convention (interdiction de discrimination), estimant que cette disposition, combinée avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et/ou l’article 1er du Protocole n° 1 (protection de la propriété), s’appliquait à sa situation.
La Cour considère que l’affaire relève naturellement du champ d’application de l’article 1er du Protocole n° 1. La pension alimentaire due par la requérante pour subvenir aux besoins de ses enfants constitue une « contribution » (au même titre que les prestations sociales ou les impôts) puisque son versement est imposé par les dispositions légales pertinentes et contrôlé par l’organisme de protection de la jeunesse.
La Cour n’estime pas devoir examiner la question de savoir si l’affaire relève aussi de l’article 8 de la Convention.
Pour qu’une question se pose sous l’angle de l’article 14, il doit y avoir une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables. Lorsqu’est alléguée une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’Etat doit fournir des raisons particulièrement graves et convaincantes pour justifier une différence de traitement.
La Cour estime que la requérante se trouve dans une situation comparable à celle d’un parent non gardien ayant noué une nouvelle relation avec une personne du sexe opposé. L’orientation sexuelle de l’intéressée est la seule caractéristique par laquelle sa situation se distingue de celle de cette catégorie de parents. Force est donc de conclure qu’en raison de la nature de sa nouvelle relation, elle a fait l’objet d’un traitement différencié en ce qui concerne la fixation de la pension alimentaire dont elle est débitrice.
Or, le but poursuivi par les dispositions nationales pertinentes, consiste à éviter aux parents non gardiens une charge financière excessive en cas de changement de leur situation. La Cour n’aperçoit aucune raison justifiant la différence de traitement subie par la requérante. A cet égard, on ne comprend guère pourquoi ses frais de logement n’ont pas été pris en compte de la même manière que si elle avait noué une relation avec un homme. Dans ces conditions, les juges de Strasbourg estiment que la requérante a été victime, de 2001 à 2002, d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle. Quoique louable, la réforme instaurée par la loi sur le partenariat civil quelques années plus tard n’a pas modifié cet aspect des choses.
En conséquence, la Cour conclut à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.
Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour dit que le Royaume-Uni doit verser à la requérante 3 000 euros pour préjudice moral, et 18 000 euros pour frais et dépens.
L’opinion concordante des juges Garlicki, Hirvelä et Vučiniċ est annexée à l’arrêt.
2. Cet arrêt n’est disponible qu’en anglais. Le résumé a été réalisé à partir du communiqué de presse du greffe de la Cour européenne.
Bousarra c. France, 23 septembre 2010, req. n° 25672/07 : violation de l’article 8 de la Convention.
Le requérant, né le 16 août 1978, est de nationalité marocaine, fils unique, célibataire et sans enfant. Arrivé en France à l’âge de trois semaines, il y a vécu sans interruption de 1978 à 2002, chez ses parents, sa mère étant décédée en 2009. Il vit actuellement au Maroc.
Par un jugement du 22 décembre 2000, le tribunal correctionnel condamna le requérant à cinq ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, extorsion de fonds, séquestration de personne et port d’arme prohibé, faits commis entre le 16 août 1996 et le 16 juin 1999. Il prononça également une interdiction du territoire français pendant cinq ans à l’encontre du requérant. Par arrêt du 21 février 2001, la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Besançon confirma le jugement sur la peine, mais le réforma quant à l’interdiction du territoire. Elle substitua cette interdiction totale du territoire par une interdiction de séjour pendant trois ans dans les seuls départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Territoire de Belfort et du Haut-Rhin, au motif qu’il résultait des pièces de la procédure que la famille du requérant vivait en France et que lui-même y résidait depuis son enfance.
Par un arrêté du 27 août 2002, le ministre de l’Intérieur ordonna l’expulsion du requérant du territoire français pour des raisons de sécurité publique, sur le fondement des articles 24 et 26 b) de l’ordonnance du 2 novembre 1945, malgré un avis défavorable de la Commission d’expulsion des étrangers.
Le requérant contesta vainement cet arrêté : le Conseil d’Etat, par arrêt du 25 avril 2007 et tout en reconnaissant que sa présence continue en France n’était pas contestable, rejeta sa demande en annulation en estimant que cet arrêté ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Ses demandes d’abrogation de cet arrêté d’expulsion et de visa pour la France furent toutes rejetées.
Le requérant soutient que la décision du ministre de l’expulser vers le Maroc constitue une atteinte injustifiée et disproportionnée à son droit à une vie familiale, en violation de l’article 8 de la Convention. Il souligne par ailleurs que sa langue maternelle est le français, et qu’il a encore aujourd’hui des difficultés quasi insurmontables à s’exprimer en langue marocaine. Il met en avant la solidité des liens qui l’unissent à son père, âgé de 80 ans, lequel ne peut plus voyager.
Selon le Gouvernement, le requérant n’a jamais justifié d’une volonté claire et non équivoque d’intégration en France, ne démontre pas s’être constitué « un réseau social » et n’a jamais demandé l’acquisition de la nationalité française. Il rappelle que le requérant a été condamné pour des faits très graves, liés à des actes de violence caractérisée et au trafic de stupéfiants.
Sur l’existence d’une ingérence
La Cour estime que l’arrêté d’expulsion prononcé à l’encontre du requérant et l’exécution de cette mesure constituent une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa « vie familiale » en se plaçant à l’âge de son incarcération et de son expulsion, soit respectivement 20 ans et 24 ans. Conformément à sa jurisprudence, elle considère en effet qu’un jeune adulte entretient avec ses parents « une vie familiale » même s’il n’a pas encore fondé lui-même de famille.
Sur la nécessité et la proportionnalité de l’ingérence
Vérifiant ensuite la nécessité de cette ingérence, la Cour européenne rappelle ses critères jurisprudentiels pertinents dans la présente espèce et dégagés dans ses arrêts Boultif c. Suisse (3), du 2 août 2001, et Üner c. Pays-Bas (4), Gde ch., du 18 octobre 2006 :
“la nature et la gravité de l’infraction commise par le requérant ;
la durée du séjour de l’intéressé dans le pays dont il doit être expulsé ;
le laps de temps qui s’est écoulé depuis l’infraction et la conduite du requérant durant cette période ;
la solidité des liens familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination ;
le caractère définitif de la mesure d’éloignement”. (§ 44).
Elle tient compte également de “la situation spéciale des étrangers qui ont passé la majeure partie, sinon l’intégralité, de leur enfance dans le pays hôte” (§ 46)
Examinant chacun de ces critères, la Cour relève que le requérant a été condamné à une peine sévère portant sur des faits de trafic de résine de cannabis mais également sur des faits de port d’arme prohibé et de violences avec séquestration ; cependant il s’agit de sa première et seule condamnation.
Elle observe qu’il n’était jamais retourné au Maroc jusqu’à son expulsion en 2002, à l’âge de vingt-quatre ans. S’agissant de sa conduite depuis sa condamnation, les juges européens constatent que le requérant a obtenu une autorisation de sortie durant trois jours, du 26 au 29 juillet 2002, après une enquête diligentée par la gendarmerie à la demande du juge de l’application des peines pour « maintien des liens familiaux » ainsi que d’une remise de peine.
Quant à la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et le pays d’origine, il apparaît, en se situant au moment où l’arrêté d’expulsion est devenu définitif, que le requérant, arrivé très jeune en France, y a toujours vécu, que son père âgé de quatre vingt ans et ayant acquis la nationalité française y demeure toujours et qu’il n’a qu’une tante au Maroc. Par ailleurs, il semble que cette décision d’éloignement soit définitive.
Sur la proportionnalité de l’ingérence, la Cour européenne met en exergue le fait que la cour d’appel avait déjà circonscrit la mesure d’interdiction du territoire français et que l’expulsion prononcée a été fondée sur une « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou pour la sécurité publique » justifiant une dérogation à l’article 24 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui disposait, à l’époque des faits, que l’expulsion ne pouvait pas être prononcée si la Commission d’expulsion des étrangers émettait un avis défavorable. La Cour européenne souligne enfin que si les faits s’étaient produits sous l’empire de la nouvelle loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (nouveaux articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), le requérant, en tant qu’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans, n’aurait pas pu faire l’objet d’une telle mesure d’expulsion.
De toutes ces observations, elle déduit qu’on “ne peut raisonnablement soutenir que du fait des infractions commises, le requérant constituait une menace d’une gravité extrême pour l’ordre public justifiant une mesure d’expulsion définitive du territoire français, (…) et que la mesure d’expulsion définitive du requérant était disproportionnée au but légitime poursuivi, à savoir la « défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales ».” (§§ 53 et 54).
Elle retient à l’unanimité la violation de l’article 8 de la Convention.
Sur le fondement de l’article 41 (satisfaction équitable) les juges de Strasbourg allouent au requérant la somme de 3 000 euros au titre de son dommage moral.
3. CEDH, Boultif c. Suisse, 2 août 2001, req. n° 54273/00, § 48
4. CEDH, Gde ch., Üner c. Pays-Bas, 18 octobre 2006, req. n° 46410/99, §§ 54-58
Obst c. Allemagne, 23 septembre 2010, req. n° 425/03 : non violation de l’article 8 de la Convention.
Le requérant est né en 1959. Il grandit au sein de la communauté mormone et se maria selon les rites mormons. Après avoir exercé différentes fonctions au sein de cette institution religieuse, il fut employé à partir du 1er octobre 1986, en tant que directeur pour l’Europe au département des relations publiques. Son contrat de travail contenait une clause relative aux « comportements sur le lieu de travail et à l’extérieur » enjoignant le salarié à ne pas adopter de comportements « aptes à nuire à la réputation de l’Eglise ou à mettre en question ses principes ». A la suite de la confession par le requérant à son employeur de relations sexuelles extra conjugales, il fut licencié sans préavis le 27 décembre 1993.
Le 14 janvier 1994, il saisit le tribunal du travail de Francfort-sur-le-Main qui, par un jugement du 26 janvier 1995, annula le licenciement au motif qu’il n’était pas conforme aux révélations du prophète et fondateur de l’Eglise mormone. Il précisa que l’exclusion d’un membre de l’Eglise n’était prévue que si l’intéressé ne se repentait pas, ce qui n’était pas le cas du requérant puisqu’il avait demandé une aide pastorale pour reconstruire son couple. Selon le tribunal, le licenciement constituait donc une sanction disproportionnée.
Le 5 mars 1996, la cour d’appel du travail du land de Hesse rejeta l’appel interjeté par l’Eglise mormone. Le 4 juin 1985, la Cour constitutionnelle fédérale avait rendu un arrêt de principe portant sur la validité de licenciements prononcés par des Eglises à l’encontre de leurs employés à la suite d’une violation par ceux-ci de leurs obligations de loyauté. S’appuyant sur cette jurisprudence, la Cour fédérale du travail, le 24 avril 1997, cassa l’arrêt de la cour d’appel, considérant que, par son comportement, le requérant avait dérogé à ses obligations prévues dans son contrat de travail. La Cour fédérale du travail observa en outre que le licenciement en cause était également nécessaire à la préservation de la crédibilité de l’Eglise mormone et que cette crédibilité s’était trouvée menacée étant donné les tâches assurées par le requérant en tant que directeur pour l’Europe au département des relations publiques.
Le 26 janvier 1998, la cour d’appel appliqua le raisonnement de la Cour fédérale du travail et le 16 décembre 1998, la Cour fédérale du travail rejeta la demande du requérant tendant à l’admission d’un pourvoi en cassation. En 2002, la Cour constitutionnelle fédérale n’admit pas le recours constitutionnel du requérant.
Le requérant soutenait que son adultère ne justifiait pas son licenciement et se plaignait de la confirmation du dit licenciement par les juridictions du travail et la Cour constitutionnelle fédérale. Il invoquait une violation de l’article 8 de la Convention.
Le statut des Eglises et sociétés religieuses en Allemagne est régi notamment par les articles 137 à 141 (articles dits ecclésiastiques – Kirchenartikel) de la Constitution de Weimar du 11 août 1919, qui ont été incorporés à la Loi fondamentale par le biais de l’article 140 de la Loi fondamentale. Un grand nombre d’Eglises et de sociétés religieuses, parmi lesquelles figurent l’Eglise catholique (environ 24,9 millions de membres) et l’Eglise protestante d’Allemagne (environ 24,5 millions de membres), communément appelées les deux grandes Eglises (Grosskirchen), disposent d’un statut de personne morale de droit public mais ne font pas pour autant partie de la puissance publique. Ce statut de personne morale de droit public permet aux Eglises concernées notamment de lever l’impôt cultuel et d’employer des fonctionnaires.
Motivation de la Cour
A titre liminaire, la Cour rappelle que la notion de vie privée “est une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive”. A ce titre, elle recouvre non seulement l’intégrité physique et morale de la personne mais également “l’identité sexuelle, le nom, l’orientation sexuelle, et la vie sexuelle” (§ 39). Les juges européens estiment, par ailleurs, que l’article 8 ne se limite pas à une simple interdiction, faite aux Etats membres, de s’immiscer dans la vie privée des citoyens. En effet, cet article comporte également des obligations positives qui “peuvent nécessiter l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux” (§ 41). Cependant, dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’importance relative des intérêts en jeu ou sur les meilleurs moyens de les protéger, ces derniers disposent d’une marge d’appréciation plus large.
En l’espèce, “la question principale (…) est donc de savoir si l’Etat était tenu dans le cadre de ses obligations positives découlant de l’article 8, de reconnaître au requérant le droit au respect de sa vie privée contre la mesure de licenciement prononcée par l’Eglise mormone” (§ 43). Dès lors, la Cour doit examiner la mise en balance effectuée par les juridictions du travail allemandes du droit du requérant au respect de sa vie privée (article 8) avec le droit de l’Eglise mormone découlant des articles 9 (liberté de conscience et de religion) et 11 (liberté d’association) de la Convention européenne.
Examinant les droits de l’Eglise mormone, la Cour rappelle que les communautés religieuses existent traditionnellement sous la forme de structures organisées et que, “lorsque l’organisation d’une telle communauté est en cause, l’article 9 doit s’interpréter à la lumière de l’article 11 de la Convention qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l’Etat. En effet, leur autonomie, indispensable au pluralisme dans une société démocratique, se trouve au cœur même de la protection offerte par l’article 9” (§ 44).
Ainsi, le droit à la liberté de religion doit, en principe, exclure toute appréciation de l’Etat quant à la légitimité des croyances religieuse ou sur les modalités d’expression de celles-ci.
Les juges européens estiment dans cette affaire, que l’Allemagne a respecté ses obligations positives à l’égard des justifiables en ayant mis en place un système de juridictions du travail ainsi qu’une juridiction constitutionnelle compétente pour contrôler les décisions rendues par celles-ci. “Par conséquent, en l’espèce, le requérant a eu la possibilité de porter son affaire devant le juge du travail appelé à examiner la licéité du licenciement litigieux sous l’angle du droit du travail étatique en tenant compte du droit du travail ecclésiastique et à mettre en balance les intérêts divergents du requérant et de l’Eglise employeur” (§ 45). De plus, les conclusions des juridictions nationales selon lesquelles le requérant n’avait pas été soumis à des obligations inacceptables ne paraissent pas déraisonnables à la Cour dans la mesure où “l’intéressé, pour avoir grandi au sein de l’Eglise mormone, était ou devait être conscient, lors de la signature du contrat de travail (…) de l’importance que revêtait la fidélité maritale pour son employeur” (§ 50). Dès lors, “la nature particulière des exigences professionnelles imposées au requérant résulte du fait qu’elles ont été établies par un employeur dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions” (§ 51) et la Cour approuve les juridictions du fond de les avoir considérées comme raisonnables dans la mesure où elles avaient pour but de préserver la crédibilité de l’Eglise mormone.
Elle conclut donc à l’unanimité, “qu’eu égard à la marge d’appréciation de l’Etat en l’espèce, et notamment au fait que les juridictions du travail devaient ménager un équilibre entre plusieurs intérêts privés” (§ 52), il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.
Schüth c. Allemagne, 23 septembre 2010 req. n° 1620/03 : violation de l’article 8 de la Convention.
Le requérant est né en 1957 et réside à Essen. Le 15 novembre 1983, il prit les fonctions d’organiste et de chef de chœur dans la paroisse catholique de Saint-Lambert, à Essen. Son contrat de travail stipulait qu’un manquement grave aux principes ecclésiastiques constituait un motif important de résiliation du contrat sans préavis. En 1994, il se sépara de son épouse et en 1995 la séparation fut rendue publique. En 1997, il fut porté à la connaissance du doyen de la paroisse que la nouvelle compagne du requérant était enceinte et le 15 juillet 1997 la paroisse prononça le licenciement du requérant. En effet, au regard des principes fondamentaux de l’Eglise catholique consacrant les liens indissolubles du mariage, le requérant, en entretenant une liaison extraconjugale avec une autre femme qui attendait un enfant de lui, aurait commis l’adultère et se serait rendu coupable de bigamie. Le divorce du requérant et de son épouse fut prononcé le 13 août 1998.
Le 24 juillet 1997, le requérant saisit le tribunal du travail d’Essen. Le 9 décembre 1997, le tribunal accueillit la demande du requérant, constatant que le licenciement n’avait pas résilié le contrat de travail de l’intéressé. Le 13 août 1998, la cour d’appel du travail de Düsseldorf rejeta l’appel interjeté par la paroisse. Le 12 août 1999, la Cour fédérale du travail cassa l’arrêt de la cour d’appel, se fondant sur l’arrêt de principe rendu le 4 juin 1985 par la Cour constitutionnelle fédérale et portant sur la validité de licenciements prononcés par des Eglises à l’encontre de leurs employés à la suite d’une violation par ceux-ci de leurs obligations de loyauté. Le 3 février 2000, la cour d’appel du travail de Düsseldorf accueillit l’appel de la paroisse contre le jugement du tribunal du travail, considérant que les intérêts de la paroisse l’emportaient de loin sur ceux du requérant. Le 29 mai 2000, le pourvoi en cassation du requérant fut rejeté et en 2002, la Cour constitutionnelle fédéral n’admit pas son recours constitutionnel.
Le requérant invoquait une violation de l’article 8 de la Convention, considérant qu’il avait été licencié au seul motif qu’il avait noué une relation extraconjugale avec sa nouvelle compagne.
Le droit pertinent interne est exposé ci-dessus, dans le résumé de l’arrêt Obst c. Allemagne
A titre liminaire, la Cour rappelle que la notion de vie privée “est une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive”. A ce titre, elle recouvre non seulement l’intégrité physique et morale de la personne mais également “l’identité sexuelle, le nom, l’orientation sexuelle, et la vie sexuelle” (§ 53). Les juges européens estiment, par ailleurs, que l’article 8 ne se limite pas à une simple interdiction, faite aux Etats membres, de s’immiscer dans la vie privée des citoyens. En effet, cet article comporte également des obligations positives qui “peuvent nécessiter l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux” (§ 55). Cependant, dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’importance relative des intérêts en jeu ou sur les meilleurs moyens de les protéger, ces derniers disposent d’une marge d’appréciation plus large.
En l’espèce, “la question principale (…) est donc de savoir si l’Etat était tenu dans le cadre de ses obligations positives découlant de l’article 8, de reconnaître au requérant le droit au respect de sa vie privée contre la mesure de licenciement prononcée par l’Eglise catholique” (§ 57). Dès lors, c’est en examinant la mise en balance effectuée par les juridictions du travail allemandes de ce droit du requérant avec le droit de l’Eglise catholique découlant des articles 9 et 11 que la Cour devra apprécier si la protection offerte au requérant a atteint ou non un degré suffisant.
Examinant les droits de l’Eglise catholique, la Cour rappelle que les communautés religieuses existent traditionnellement sous la forme de structures organisées et que, “lorsque l’organisation d’une telle communauté est en cause, l’article 9 doit s’interpréter à la lumière de l’article 11 de la Convention qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l’Etat. En effet, leur autonomie, indispensable au pluralisme dans une société démocratique, se trouve au cœur même de la protection offerte par l’article 9” (§ 58).
L’Allemagne ayant mis en place un système de juridiction du travail ainsi qu’une juridiction constitutionnelle compétente, elle a, en principe, respecté ses obligations positives à l’égard des justiciables dans le domaine du droit du travail. Ainsi, le requérant a eu la possibilité de porter son affaire devant le juge du travail.
Cependant, même si la Cour rappelle que “c’est en premier lieu au juge national qu’il incombe d’interpréter et d’appliquer le droit interne (…) il n’en demeure pas moins qu’il appartient [à la Cour] de vérifier la compatibilité avec la Convention des effets des conclusions du juge national” (§ 65). Or, en l’espèce, elle “ne peut que constater le caractère succinct du raisonnement des juridictions du travail en ce qui concerne les conséquences que celles-ci ont tirées du comportement du requérant” (§ 66). En effet, la cour d’appel s’était bornée à expliquer que les fonctions du requérant étaient si proches de la mission de proclamation de l’Eglise catholique que la paroisse ne pouvait pas continuer à employer ce musicien sans perdre toute crédibilité. De plus, les juges européens relèvent que les juridictions n’ont fait aucune mention de la vie de famille de fait du requérant ni de la protection juridique dont celle-ci bénéficiait. Ainsi, “les intérêts de l’Eglise employeur n’ont pas été mis en balance avec le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention, mais uniquement avec son intérêt d’être maintenu dans son emploi” (§ 67). La Cour de Strasbourg vise également les critiques portées par la Commission européenne à l’encontre de l’Allemagne concernant la transposition partielle et inadaptée de la directive 78/2000/CE du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. En effet, ladite directive ne permet un traitement différent que si la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation concernée.
La cour d’appel n’a pas examiné la question de la proximité de l’activité du requérant avec la mission de proclamation de l’Eglise. Or, “dès lors qu’il s’agissait d’un licenciement intervenu à la suite d’une décision du requérant concernant sa vie privée et familiale, protégée par la Convention, la Cour considère qu’un examen plus circonstancié s’imposait lors de la mise en balance des droits et intérêts concurrents en jeu, d’autant qu’en l’espèce le droit individuel du requérant s’opposait à un droit collectif” (§ 69). En effet, même si un employeur dont l’éthique est fondée sur la religion est en droit d’imposer des obligations particulières à ses employés, une décision de licenciement fondée sur un manquement à l’une de ces obligations ne peut être soumise à un contrôle judiciaire restreint : une prise en compte du poste de l’intéressé ainsi qu’une mise en balance des intérêts en cause étaient indispensables.
La Cour admet que l’Eglise peut exiger de ses employés le respect de certains principes. Néanmoins, cela ne peut signifier “que le statut juridique d’un employé d’Eglise soit cléricalisé et que la relation de travail fondée sur le droit civil se transforme en un statut ecclésial qui s’empare de l’employé et englobe sa vie privée entière” (§ 70). Ainsi, même si le requérant avait accepté un devoir de loyauté envers l’Eglise catholique, “on ne saurait interpréter la signature apposée par le requérant sur ce contrat comme un engagement personnel sans équivoque de vivre dans l’abstinence en cas de divorce. Une telle interprétation affecterait le cœur même du droit au respect de la vie privée de l’intéressé, d’autant que (…) le requérant n’était pas soumis à des obligations de loyauté accrues” (§ 71).
Quant aux conséquences du licenciement, la Cour estime que la cour d’appel n’a pas précisé les éléments qu’elle avait pris en considération lors de la mise en balance des intérêts en cause. Or, “aux yeux de la Cour, le fait qu’un employé licencié par un employeur ecclésial ait des possibilités limitées de trouver un nouvel emploi revêt une importance particulière. Cela est d’autant plus vrai lorsque l’employeur occupe de fait une position prédominante dans un secteur d’activités données et qu’il bénéficie de certaines dérogations à la législation générale (…) ou lorsque la formation de l’employé licencié revêt un caractère particulier tel qu’il lui est difficile voire impossible, de trouver un nouveau poste en dehors de l’Eglise employeur” (§ 73). Les juridictions nationales n’ont donc pas mis en balance les intérêts en cause de manière adéquate.
La Cour conclut donc, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 de la Convention par l’Etat allemand, qui a failli à son obligation de protection du requérant contre les ingérences de son employeur dans sa vie privée.
ARTICLE 13 COMBINÉ À L’ARTICLE 2 : DROIT À UN RECOURS EFFECTIF
Dink c. Turquie, 14 septembre 2010, req. n° 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09 : violation des articles 2, 10 et 13 combiné à l’article 2 de la Convention
Cette affaire concerne cinq requêtes dont la première a été déposée devant la Cour européenne le 11 janvier 2007 par Firat Dink, connu sous le nom de plume Hrant Dink, avant qu’il ne soit assassiné le 19 janvier 2007. Les autres requérants sont son épouse, ses trois enfants et son frère.
Firat Dink, journaliste turc d’origine arménienne, était directeur de publication et rédacteur en chef de l’hebdomadaire turco-arménien Agos, journal bilingue édité à Istanbul depuis 1996. Entre novembre 2003 et février 2004, il publia dans le journal Agos huit articles où il exposait son point de vue sur la question de l’identité des citoyens turcs d’origine arménienne.
Dans son huitième article, suivant la logique du reste de la série, il écrivait « le sang propre qui se substituera à celui empoisonné par le “Turc” se trouve dans la noble veine reliant l’Arménien à l’Arménie, pourvu que l’Arménien en soit conscient ». Des groupes ultranationalistes réagirent à ces publications par des manifestations et lettres de menaces.
En février 2004, un militant ultranationaliste déposa une plainte pénale contre Fırat Dink, soutenant qu’il avait insulté les Turcs par la phrase sus mentionnée. En avril 2004, le parquet de Şişli (Istanbul) intenta contre le journaliste une action pénale en vertu de l’article du code pénal turc réprimant le dénigrement de « la turcité (Türklük) » (l’identité turque). En octobre 2005, le tribunal correctionnel de Şişli le déclara coupable d’avoir dénigré la turcité et le condamna à six mois de prison avec sursis. Le 1er mai 2006, la Cour de cassation (9 e chambre pénale) confirma le jugement quant au verdict de culpabilité.
Le 6 juin 2006, le procureur général près la Cour de cassation forma un pourvoi extraordinaire, estimant que les propos de Fırat Dink avaient été mal interprétés et que sa liberté d’expression devait être protégée. Le 11 juillet 2006, les chambres pénales réunies de la Cour de cassation rejetèrent ce pourvoi. Le 12 mars 2007, le tribunal correctionnel devant lequel le dossier avait été renvoyé déclara l’affaire close en raison du décès de Fırat Dink qui fut assassiné le 19 janvier 2007 à Istanbul, de trois balles dans la tête. L’auteur présumé de l’attentat fut arrêté à Samsun (Turquie).
Invoquant notamment l’article 2 de la Convention, les cinq autres requérants dénonçaient un manquement de l’Etat à son obligation de protéger la vie de Fırat Dink. Sur la base du même article et de l’article 13 de la Convention, ils se plaignaient également de l’ineffectivité des poursuites pénales dirigées contre les agents publics pour n’avoir pas protégé la vie du journaliste. Enfin, invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants soutenaient que la condamnation de Fırat Dink pour dénigrement de la turcité avait porté atteinte à sa liberté d’expression et avait fait de lui une cible pour les ultranationalistes.
Quant à l’assassinat de Firat Dink
En premier lieu, la Cour cherche à déterminer si l’Etat a violé ses obligations concernant le meurtre de Firat Dink. Elle rappelle à ce titre que “la première phrase de l’article 2 § 1 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction” (§ 64). Les juges de Strasbourg précisent ensuite que “cette disposition comporte aussi, dans certaines circonstances définies, l’obligation positive pour les Etats de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui” (§ 64).
En l’espèce, relativement à l’existence d’un risque réel et immédiat, “la Cour estime que l’on peut raisonnablement considérer que les forces de l’ordre étaient informées de l’hostilité intense des milieux ultranationalistes contre l’intéressé durant la période précédant son assassinat” (§ 66). En effet, à la suite des publications des articles litigieux, plusieurs manifestations et lettres de menaces, portées à la connaissance des autorités, avaient été dirigées contre Firat Dink.
La Cour vérifie ensuite si les autorités ont fait “tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation du risque pour Firat Dink” (§ 71) Or, elle constate qu’aucune des autorités concernées, « de manière coordonnée ou isolément, n’a réagi afin d’empêcher l’assassinat de Fırat Dink alors qu’elles étaient au courant de sa planification et de son exécution imminente. » (§72). ) A cet égard, elle rappelle que le journaliste n’était pas en mesure de savoir que des groupes ultranationalistes préparaient un attentat contre lui. Ainsi “il était du devoir des autorités nationales, informées de la planification du meurtre en question, d’agir afin de protéger la vie de Firat Dink, sans attendre la demande de celui-ci” (§ 74).
A l’unanimité, elle conclut à la violation de l’article 2 de la Convention, estimant que “dans les circonstances particulières de l’espèce, les autorités n’ont pas pris les mesures auxquelles elles pouvaient raisonnablement avoir recours pour prévenir la matérialisation d’un risque certain et imminent pour la vie de Firat Dink” (§ 75).
Quand à l’allégation d’insuffisance de l’enquête sur les défaillances des forces de sécurité dans la protection de la vie de Firat Dink
Selon la jurisprudence constante de la Cour, “l’obligation procédurale au regard de l’article 2 exige l’existence d’une enquête effective au plan national sur les allégations selon lesquelles les autorités nationales auraient commis des imprudences, omissions ou négligences dans la protection de la vie des personnes relavant de leur juridiction, lorsque ces personnes étaient menacées par les agissements criminels d’autrui” (§ 76). Pour être effective, l’enquête doit être menée par des agents indépendants de ceux impliqués dans les évènements. Elle doit, en outre, aboutir à l’identification des responsables et à l’imposition d’une sanction. « Il s’agit là d’une obligation non de résultat, mais de moyens. Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant la série des incidents » précisent les juges de Strasbourg. Outre une exigence de célérité, la Cour réclame également un contrôle public de l’enquête. Enfin, « lorsqu’elles enquêtent sur des incidents violents, les autorités de l’Etat ont de surcroît l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour découvrir s’il existait une motivation raciste et pour établir si des sentiments de haine ou des préjugés fondés sur l’origine ethnique ont joué un rôle dans les événements » (§ 81)
En l’espèce, les juges européens constatent que le dossier de l’enquête pénale menée par le parquet d’Istanbul à la suite de l’assassinat du requérant “ne s’est soldée par aucune conclusion sur la question de savoir pourquoi les officiers de la gendarmerie de Trabzon, compétents pour prendre des mesures appropriées à la suite de la transmission des renseignements par les deux sous-officiers, sont restés inactifs” (§ 83). Par ailleurs, la question de savoir pourquoi la police d’Istanbul n’a pas réagi à la menace pesant sur le requérant, malgré les renseignements qu’elle détenait avant le meurtre, n’a pu être élucidée. De plus, la Cour constate que les enquêtes ont été menées par des fonctionnaires qui n’étaient pas parfaitement indépendants des personnes impliquées dans les évènements, que la famille n’a pas été associée aux procédures engagées contres les fonctionnaires de police et, enfin, que les autorités de l’Etat n’ont pas pris en compte le fait qu’un des chefs de la police était soupçonné d’avoir affiché des opinions ultranationalistes.
Elle conclut donc que “le classement sans suite des instructions pénales déclenchées contre les responsables de la gendarmerie et de la police de Trabzon ainsi que celles de la police d’Istanbul pour défaillances dans la protection de la vie de Firat Dink s’analyse en une méconnaissance des exigences de l’article 2 de la Convention” (§ 91).
Sur l’existence d’une ingérence et/ou d’obligations positives de l’Etat
Le Gouvernement turc soutenait que Firat Dink n’était pas victime d’une atteinte à sa liberté d’expression puisqu’au moment de son décès, aucune condamnation définitive n’avait été prononcée contre lui.
Cependant, pour la Cour, “lorsque le risque de se voir reconnu coupable et puni demeure, l’intéressé peut valablement prétendre avoir subi directement les effets de la législation répressive concernée et de ce fait, se prétendre victime d’une violation de la Convention” (§ 105).
Par ailleurs, elle rappelle que “l’exercice réel et effectif de la liberté d’expression ne dépend pas simplement du devoir de l’Etat de s’abstenir de toute ingérence, mais peut exiger des mesures positives de protection jusque dans les relations des individus entre eux” (§ 106). Dès lors, le verdict de culpabilité prononcé par la Cour de cassation ainsi que l’absence de mesures visant à protéger le requérant contre les attaques de groupes ultranationalistes ont constitué une ingérence dans l’exercice du droit de Firat Dink à la liberté d’expression.
Les juges européens recherchent ensuite si cette ingérence peut être justifiée. Pour cela, ils vérifient si elle était « prévue par la loi », si elle répondait à un « but légitime » et enfin, si elle était « nécessaire dans une société démocratique » en étant proportionnée au but légitime.
En premier lieu, la Cour se penche sur la question de savoir si l’ingérence était « prévue par la loi ». A ce titre, elle vérifie non seulement l’existence d’une base en droit interne mais contrôle également la qualité de la loi en question. Tout en estimant que la portée assez large du terme « turcité » pose de “sérieux doutes (…) quant à la prévisibilité pour le requérant Firat Dink de son incrimination” (§ 116), les juges de Strasbourg ne jugent pas nécessaire de trancher la question en l’espèce.
En deuxième lieu, la Cour examine si « le but légitime » du maintien de l’ordre public, invoqué par le Gouvernement, pouvait justifier l’ingérence. A cet égard, elle émet de larges doutes “quant au point de savoir si le but d’empêcher qu’un discrédit ne soit jeté sur les organes de l’Etat relève de la « défense de l’ordre public » en l’absence d’incitation de la part du requérant à l’usage de la violence” (§ 118).
Enfin, la Cour recherche si l’ingérence était « nécessaire » pour atteindre de pareils buts. Comme le procureur général près la Cour de cassation, elle estime que l’examen de la série d’articles dans laquelle le journaliste avait utilisé l’expression contestée “fait clairement apparaitre que ce qu’il qualifiait de « poison » était la « perception du Turc » chez les Arméniens, ainsi que le caractère « obsessionnel » de la démarche de la diaspora arménienne visant à faire reconnaitre par les Turcs que les évènements de 1915 constituaient un génocide” (§ 128).
Après avoir analysé la façon dont la Cour de cassation avait interprété et concrétisé la notion de « turcité », la Cour conclut qu’en réalité, la Cour de cassation a “indirectement sanctionné [le requérant] pour avoir critiqué le fait que les institutions de l’Etat nient la thèse du génocide quant aux incidents de 1915”. Or, elle rappelle que l’article 10 § 2 de la Convention ne permet pas de restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général et que les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard du gouvernement que d’un simple particulier. En outre, les propos du requérant n’incitant pas l’usage de la violence, la marge d’appréciation de l’Etat se trouvait réduite. De plus, les juges européens prennent en considération le fait que Firat Dink s’exprimait en qualité de journaliste, sur une question relevant incontestablement d’un débat d’intérêt général dans une société démocratique. Enfin, elle rappelle que la recherche de la vérité historique fait partie intégrante de la liberté d’expression.
Les juges européens concluent donc que “le fait de déclarer Firat Dink coupable pour dénigrement de la turcité ne correspondait ne correspondait à aucun « besoin social impérieux », l’une des principales conditions justifiant la nécessité d’une ingérence à la liberté d’expression dans une société démocratique” (§ 136).
Enfin, la Cour rappelle que les Etats, au titre de leurs obligations positives découlant de l’article 10 de la Convention, “sont tenus de créer, tout en établissant un système efficace de protection des auteurs ou journalistes, un environnement favorable à la participation aux débats publics de toutes les personnes concernées, leur permettant d’exprimer sans crainte leurs opinions et idées, même si celle-ci vont à l’encontre de celles défendues par les autorités officielles ou par une partie importante de l’opinion publique” (§ 137).
Dès lors, elle estime que le manquement de l’Etat à son devoir de protéger la vie du requérant ainsi que le verdict de culpabilité prononcé à son encontre constituent un manquement de la part du Gouvernement à ses obligations positives.
La Cour conclut à l’unanimité à la violation de la liberté d’expression du requérant.
Sur la violation alléguée de l’article 13 combiné avec l’article 2 de la Convention :
Dans les affaires concernant le droit à la vie, “la notion de recours effectif au sens de l’article 13 implique, outre le versement d’une indemnité là où il convient, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l’identification et à la punition des responsables et comportant un accès effectif de la famille à la procédure d’enquête” (§ 144). A cet égard, la Cour rappelle que cette obligation va plus loin que l’obligation procédurale de mener une enquête effective imposée par l’article 2.
En l’espèce, l’absence d’enquête pénale effective quant aux évènements susmentionnés amène la Cour à constater, à l’unanimité, une violation de l’article 13 combiné avec l’article 2 de la Convention.
Au titre de l’article 41 de la Convention, la Cour condamne le Gouvernement à verser 100 000 euros aux enfants et à la femme de Firat Dink ainsi que 5 000 euros au frère de celui-ci.
Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Grande chambre, 14 septembre 2010, req. n° 38224/03 : violation de l’article 10 de la Convention.
Le 12 janvier 2002, une course de voitures illégale eut lieu dans une zone industrielle à la périphérie de la ville de Hoorn. La société requérante, une société néerlandaise dont l’activité consistait à publier et vendre des magazines affirme que des journalistes travaillant pour son magazine Autoweek – et qui avaient l’intention de publier un article au sujet des courses automobiles illégales – se virent offrir la possibilité de prendre des photos de la course à condition de donner l’assurance que l’identité des participants ne serait pas divulguée. Les photographies furent sauvegardées sur un CD-ROM. Finalement, la course fut interrompue par la police, qui était sur place. Il ne fut procédé à aucune arrestation.
La police soupçonna qu’un des véhicules ayant participé à la course de rue avait été utilisé pour permettre aux auteurs d’un casse bélier qui avait eu lieu le 1er février 2001 de s’enfuir. Au cours de cet incident, un distributeur de billets avait été dérobé et un passant menacé à l’aide d’une arme à feu.
Le 1er février 2002, la police tenta de se faire remettre le CD-Rom où se trouvaient contenues les photographies en question. La société requérante s’y refusa afin de protéger l’anonymat de ses sources journalistiques. Le procureur d’Amsterdam délivra alors à la société requérante une injonction lui ordonnant de remettre les photographies ainsi que toutes pièces connexes concernant la course. Le rédacteur en chef du magazine refusa de remettre les photographies, invoquant à nouveau l’engagement que les journalistes avaient pris envers les participants quant à la protection de leur anonymat. Le 1er février 2002, le rédacteur en chef fut arrêté et présenté au procureur d’Amsterdam. Le 2 février 2002 la société requérante remit, non sans protester, le CD-ROM au procureur, qui le plaça formellement sous main de justice.
Le 15 avril 2002, la société requérante déposa une plainte devant le tribunal régional, sollicitant la mainlevée de la saisie et la restitution du CD-ROM, la délivrance à la police et au parquet d’une injonction leur ordonnant de détruire les éventuelles copies des données enregistrées sur le CD-ROM et d’une autre leur interdisant de prendre connaissance ou de faire usage des informations contenues dans le CD-ROM. Le 19 septembre 2002, le tribunal d’arrondissement fit droit uniquement à la demande de mainlevée de la saisie et de restitution du CD-ROM à la société requérante.
La société requérante a saisi la Cour européenne des droits de l’homme le 1er décembre 2003 ; invoquant l’article 10, elle se plaignait d’avoir été contrainte de livrer à la police des informations propres à permettre l’identification des sources de ses journalistes.
Un arrêt de chambre rendu le 31 mars 2009 (5) a jugé à l’unanimité la requête recevable et a conclu, par quatre voix contre trois, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 10 de la Convention. Une opinion dissidente de la juge Ann Power, à laquelle s’étaient ralliées les juges Alvina Gyulumyan et Ineta Ziemele, a été annexée à l’arrêt. Puis l’affaire a été renvoyée, à la demande de la société requérante, pour être réexaminée en grande chambre.
La société requérante réitère son grief sur le fondement de l’article 10 de la Convention.
Elle se plaint également de l’absence d’un contrôle juridictionnel préalable effectif et de ce que la Cour suprême, en rejetant son pourvoi comme dépourvu d’intérêt, eût privé ce recours de son effectivité en violation de l’article 13 de la Convention : mais la grande chambre écarte le grief comme irrecevable devant elle, faute d’avoir été soulevé devant la chambre précédemment saisie.
A titre liminaire, la Cour rappelle avoir “toujours soumis à un examen particulièrement vigilant les garanties du respect de la liberté d’expression dans les affaires relevant de l’article 10 de la Convention. Eu égard à l’importance de la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique, une ingérence ne peut être jugée compatible avec l’article 10 de la Convention que si elle est justifiée par un impératif prépondérant d’intérêt public” (§ 51).
Sur l’existence de l’ingérence
La Cour rappelle des affaires antérieures dans lesquelles elle avait déjà “jugé constitutifs d’atteintes à la liberté d’expression des journalistes divers actes d’autorités publiques qui avaient contraint des journalistes à renoncer à leur privilège de non-divulgation et à fournir des informations sur leurs sources ou à donner accès à des informations journalistiques” (6) (§ 59).
En l’espèce, elle estime qu’il ne s’impose pas de statuer sur la réalité d’un accord qui aurait fait peser une obligation de confidentialité sur la société requérante, n’apercevant aucune raison de mettre en doute l’affirmation de cette dernière selon laquelle une protection contre l’identification des voitures et de leurs propriétaires avait été promise. En outre, elle constate que dans la présente affaire, “l’injonction litigieuse ne visait pas à l’identification des sources elles-mêmes en rapport avec leur participation à la course de rue illégale et que, de fait, aucune poursuite ne fut intentée en rapport avec cette course de rue (...) toutefois que cette distinction n’est pas cruciale” (§ 66). En effet, le fait de savoir si l’exercice de la contrainte avait effectivement eu pour résultat la divulgation ou la poursuite des sources n’est pas pertinent pour la détermination de l’existence d’une ingérence dans le droit des journalistes à protéger leurs sources. Par ailleurs, la menace d’une perquisition, doublée de l’arrestation pendant une brève période d’un journaliste, doit être prise avec autant de sérieux que si elle avait été mise à exécution.
Ainsi, même s’il ne fut procédé à aucune perquisition ni à aucune saisie en l’espèce, “chaque fois que des journalistes peuvent apparaître comme contribuant à l’identification de sources anonymes, cela emporte un effet inhibant” (§ 71). Dès lors, la cour conclut que “la présente espèce concerne une injonction contraignante de remise de matériaux journalistiques qui comportaient des informations propres à permettre l’identification des sources journalistiques. Cet élément suffit à lui faire conclure que l’injonction en cause doit s’analyser en une ingérence dans l’exercice par la société requérante de sa liberté de recevoir ou de communiquer des informations, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention” (§ 72).
Les juges de Strasbourg recherchent ensuite si cette ingérence pouvait être justifiée. Ils vérifient si elle était prévue par la loi, répondait à un but légitime et était proportionnée à ce but.
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les termes « prévue par la loi » qui figurent aux articles 8 à 11 de la Convention “n’exigent pas seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne mais visent également la qualité de la loi en question. Celle-ci doit être suffisamment accessible et prévisible, c’est-à-dire formulée avec assez de précision pour permettre au justiciable – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de régler sa conduite” (§ 81). Notamment, et pour répondre à ces exigences, “le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention” (§ 82).
Compte tenu des faits de l’espèce, la Cour rappelle l’importance de la protection des sources des journalistes pour la liberté de la presse. Dès lors, “toute atteinte au droit à la protection de pareilles sources doit être entourée de garanties procédurales, définies par la loi, en rapport avec l’importance du principe en jeu” (§ 88). “Au premier rang des garanties exigées, doit figurer la possibilité de faire contrôler la mesure par un juge ou tout autre organe décisionnel indépendant et impartial” (§ 90).
Dans les cas urgents, un contrôle indépendant mené à tout le moins avant que les éléments obtenus ne soient consultés et exploités devrait être suffisant pour permettre de déterminer si une question de confidentialité se pose et de peser les divers intérêts en jeu. Un contrôle indépendant pratiqué seulement après la remise d’éléments susceptibles de conduire à l’identification de source est inapte à préserver l’essence même du droit à la confidentialité.
Le juge ou autre organe indépendant doit donc être en mesure d’effectuer avant toute divulgation “cette mise en balance des risques potentiels et des intérêts respectifs relativement aux éléments dont la divulgation est demandée”. Dès lors, “la décision à prendre doit être régie par des critères clairs, notamment quant au point de savoir si une mesure moins intrusive peut suffire pour servir les intérêts publics prépondérants ayant été établis” (§ 92). Ainsi, le juge ou autre organe compétent doit avoir la faculté de refuser de délivrer une injonction de divulgation ou d’émettre une injonction de portée plus limitée ou plus encadrée, de manière à ce que les sources concernées puissent échapper à la divulgation de leur identité.
En l’espèce, la Cour de Strasbourg estime que confier ce contrôle à un procureur comme c’est le cas aux Pays-Bas n’était pas adéquat. En effet, “si le procureur, comme tout agent public, est lié par les exigences de l’intégrité ordinaire, du point de vue procédural il est une « partie » qui défend des intérêts potentiellement incompatibles avec la protection des sources des journalistes et il ne peut guère passer pour suffisamment objectif et impartial pour effectuer la nécessaire appréciation des divers intérêts en conflit.”(§93). Quant à l’intervention purement facultative et consultative du juge d’instruction, la Cour constate qu’il n’avait pas la faculté de “délivrer une injonction, de rejeter ou d’accueillir une demande d’injonction ou de mettre des conditions ou des limites à une injonction” (§ 97).
La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention et condamne l’Etat défendeur à verser à la requérante 35 000 euros pour frais et dépens.
5. L’arrêt de chambre rendu le 31 mars 2009 par la Cour européenne a été résumé dans la veille bimestrielle n° 24 (mars – avril 2009), p. 40. La Cour avait conclu, par quatre voix contre trois à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention.
6. Notamment, CEDH, Gde ch., Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, req. n° 17488/90 et CEDH, Financial Times Ltd et autres c. Royaume-Uni, 15 décembre 2009, req. n° 821/03, § 56 (uniquement disponible en anglais sur le site de la Cour).
ARTICLE 6 : DROIT À UN PROCES ÉQUITABLE
McFarlane c. Irlande, Grande chambre, 10 septembre 2010, req. n° 31333/06 : violation des articles 6 et 13 de la Convention.
Le requérant, est un ressortissant irlandais. L’affaire concerne le délai de plus de quatorze ans mis par les autorités irlandaises pour entamer des poursuites pénales contre lui pour des infractions qu’il aurait commises en 1983 et pour lesquelles il fut mis hors de cause en 2008.
En janvier 1998, le requérant fut libéré sous condition après avoir purgé une peine d’emprisonnement en Irlande du Nord au motif qu’il avait participé dans les années 1970 à un attentat à la bombe dont l’Armée républicaine irlandaise (Irish Republican Army – « l’IRA ») fut jugée responsable. Quelques jours après sa libération, il fut arrêté et placé en détention par la police irlandaise, puis inculpé devant la cour criminelle spéciale (Special Criminal Court – la « SCC ») de Dublin de séquestration arbitraire et de possession irrégulière d’armes à feu, infractions qu’il aurait commises en 1983 après s’être évadé de prison. Le 13 janvier 1998, il bénéficia d’une libération conditionnelle, assortie de certaines mesures de contrôle.
Le requérant engagea une procédure de contrôle juridictionnel pour faire cesser les poursuites pénales à son encontre au motif que le délai observé pour entamer celles-ci compromettait ses chances de bénéficier d’un procès équitable et que la non-conservation et la non-communication par les autorités de poursuite de certains éléments de preuve (tels que des empreintes digitales) avait réduit sa capacité à contester la nature et la force des éléments de preuve devant être utilisés lors de son procès. Ses griefs relatifs au retard dans l’ouverture des poursuites furent rejetés par la Cour suprême en 2006 ; celle-ci conclut qu’il appartenait manifestement aux autorités de poursuite de choisir le moment auquel les poursuites devaient être entamées. Quant à la perte des preuves, la Cour suprême conclut que le juge statuant sur l’affaire devrait établir s’il y avait eu une iniquité dont le ministère public pouvait être tenu pour responsable. Le requérant engagea une autre action en interdiction des poursuites pour retard, qui fut rejetée en janvier 2008.
Dans le cadre de la procédure pénale diligentée à son égard, le requérant fut amené à se déplacer quarante fois à la Cour criminelle spéciale (un voyage de 320 kilomètres aller et retour).
En juin 2008, il fut mis définitivement hors de cause.
Le requérant se plaignait principalement, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, de la longueur de la procédure pénale dirigée contre lui, et, sous l’angle de l’article 13, de l’absence de recours effectifs pour faire redresser ce grief.
Sous l’angle de l’article 13 de la Convention, le requérant soutenait qu’il n’existait, en droit irlandais, aucun recours indemnitaire effectif pour sanctionner la durée excessive d’une procédure pénale. Enfin, il invoquait l’article 8 de la Convention, estimant que son arrestation et sa détention avaient constitué une ingérence délibérée et disproportionnée dans sa vie privée et familiale.
S’agissant du grief tiré de l’article 6 § 1 (délai raisonnable) pris isolément et combiné avec l’article 13 de la Convention
Le Gouvernement soutenait principalement que le requérant aurait dû former un recours indemnitaire pour atteinte à son droit constitutionnel à être jugé avec une diligence raisonnable et que la conclusion à laquelle la Cour est parvenue dans l’arrêt Barry c. Irlande (7), à savoir que ce recours n’est pas effectif, est incorrecte.
La Cour “rappelle avoir conclu dans l’arrêt Barry, rendu en décembre 2005, que le recours constitutionnel en indemnisation pour atteinte au droit à être jugé avec une diligence raisonnable n’était pas effectif au sens de l’article 13 de la Convention. Alors qu’il n’avait pas demandé le renvoi de l’affaire Barry devant la Grande chambre, le Gouvernement conteste maintenant la justesse de la conclusion que la Cour y avait formulée. Il n’en demeure pas moins que la position de la Cour depuis l’adoption de cet arrêt antérieurement à l’introduction de la présente requête est que le recours constitutionnel dont le Gouvernement dit que le requérant aurait du se prévaloir n’est pas effectif” (§ 74). Dès lors, la Cour écarte l’exception du gouvernement et déclare ce grief recevable.
Sur le grief tiré de l’article 6 § 3 de la Convention
“La Cour observe que, le requérant ayant été mis hors de cause, aucune accusation en matière pénale n’est plus dirigée contre lui, de sorte qu’il ne peut plus se prétendre victime d’une violation du droit à procès équitable” (§ 78). Elle rejette ce grief jugé irrecevable.
Sur le grief tiré de l’article 8 de la Convention
Selon la Cour, au regard de la date à laquelle le requérant avait été mis en détention provisoire, il ne peut plus prétendre à une violation de l’article 8 de la Convention. Ce grief est déclaré irrecevable.
Sur l’article 13 de la Convention
A titre liminaire, la Cour rappelle “qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes”. Néanmoins, “cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article 13 de la Convention (…) que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. Les dispositions de l’article 35 § 1 ne prescrivent toutefois l’épuisement que des seuls recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats” (§ 107). Par ailleurs, “l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié” (§ 108).
La Cour reconnaît en premier lieu que selon l’article 1er de la Convention, les autorités nationales “sont responsables au premier chef de la mise en œuvre et de la sanction des droits et libertés garantis par la Convention”, admettant son caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux. Cependant “une application incomplète des garantis de l’article 13, gênerait le fonctionnement du caractère subsidiaire de la Cour au sein du mécanisme de la Convention et, de manière générale, ferait perdre de son efficacité, tant au plan national qu’au plan international, au système de protection des droits de l’homme érigé par la convention”. Dès lors, “le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à contrôler les recours internes” (§ 112).
La Cour est donc appelée “à trancher la question de savoir si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention tels qu’interprétés dans sa jurisprudence. Sous l’angle de l’article 13, la Cour a pour tâche de déterminer, à la lumière des observations des parties, si les recours invoqués étaient effectifs et disponibles tant en théorie qu’en pratique, c’est-à-dire accessibles et susceptibles d’offrir au requérant des perspectives raisonnables de redressement de ses griefs” (§ 114).
En l’espèce, le principal recours invoqué par le gouvernement était un recours indemnitaire pour violation du droit constitutionnel à être jugé avec une diligence raisonnable, découlant de l’article 38 § 1 de la Constitution irlandaise. Or, la Cour déclare avoir “relevé un certain nombre de points qui jettent un doute sur l’effectivité de ce recours” (§ 116).
En effet, en premier lieu, “il existe une incertitude importante quant à sa réalité”, le recours invoqué existant depuis vingt-cinq ans “sans avoir jamais été utilisé”. “Si la Cour indique dans sa jurisprudence qu’il faut prévoir un certain délai pour permettre d’éprouver un nouveau recours spécialement adopté pour porter remède à des durées excessives de procédure, la situation décrite ne relève pas de ce cas de figure” (§ 117). Dès lors, tout en admettant qu’un système juridique se fondant à la fois sur la Common law et sur une constitution implique de laisser aux recours le temps de se développer, la Cour considère que “l’évolution et la disponibilité d’un recours que l’on invoque, y compris sa portée et son champ d’application, doivent être exposés avec clarté et confirmés ou complétés par la pratique ou la jurisprudence” (§ 120).
Par ailleurs, les juges de Strasbourg ne s’estiment pas convaincus que “le recours constitutionnel en indemnisation puisse être valablement exercé dans le cas d’un délai mis par un juge pour rendre une décision” ; “Etant donné qu’en vertu du critère du « délai raisonnable » énoncé à l’article 6 § 1 la Cour tient l’Etat pour responsable des lenteurs avec lesquelles des juges rendent leurs décisions, un recours qui ne vaut pas pour cette forme de lenteurs ne saurait passer pour effectif au sens de l’article 13 de la Convention ». A cet égard elle précise que “l’immunité de poursuites dont jouissent les magistrats à titre personnel (…) n’exonère pas l’Etat de la responsabilité d’indemniser un individu ayant fait l’objet d’une procédure pénale dont la durée excessive était imputable en tout ou partie à des juges” (§ 121).
La Cour note également que le Gouvernement a échoué à démontrer que le recours invoqué aurait été plus rapide que les procédures civiles. Dès lors, il était susceptible de durer plusieurs années sur deux degrés de juridiction. Or, “un tel laps de temps n’est pas compatible avec l’exigence selon laquelle un recours sensé permettre d’obtenir réparation pour durée excessive d’une procédure (y compris devant une cour constitutionnelle) doit être suffisamment prompt” (§ 123). Enfin, selon les juges européens, “lorsque les frais [engendrés par le recours] sont excessifs, ils peuvent constituer une limitation déraisonnable au droit d’introduire un tel recours et, partant, une atteinte au droit d’accès à un tribunal”. Or, le recours invoqué étant assujetti aux règles s’appliquant normalement aux procédures judiciaires pour ce qui est de la représentation en justice, des droits de procédures et des frais de justice, “un plaignant n’obtenant pas gain de cause risquerait de se voir condamné aux dépens et, même si l’indemnisation était réclamée à titre subsidiaire dans le cadre d’une action en interdiction, cette demande subsidiaire entraînerait en elle-même des frais”. Dans ces conditions, “la Cour considère que le Gouvernement n’a pas démontré qu’une personne cherchant à utiliser le recours en indemnisation pour violation du droit constitutionnel à être jugé avec une diligence raisonnable ne serait indûment gênée pour le faire” (§ 124).
La Cour conclut, par douze voix contre cinq, à la violation de l’article 13, combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention et rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement.
Sur l’article 6 § 1 de la Convention
La Cour rappelle que “le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause” (§ 140). En outre, en matière pénale “le « délai raisonnable » de l’article 6 § 1 débute dès l’instant qu’une personne se trouve « accusée ». L’ « accusation », aux fins de l’article 6 § 1, peut se définir comme « la notification officielle émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale », définition qui correspond à l’idée de « répercussion importantes sur la situation » du suspect” (§ 143).
La durée de la procédure en l’espèce (dix ans et six mois), ne peut s’expliquer par le caractère sensible et complexe de l’enquête judiciaire. Si la Cour reconnaît que le comportement du requérant “ a quelque peu contribué à la durée de la procédure dirigée contre lui” (§ 150), celle-ci ne l’explique pas en totalité. Ainsi, elle rappelle que “pour ce qui est du comportement des autorités compétentes, la Cour a déjà dit que l’Etat doit faire preuve d’une célérité particulière lorsque la procédure pénale s’ouvre alors qu’un délai important s’est écoulé depuis les évènements litigieux” (§ 151). Dès lors, “même si un système juridique permet à une partie de demander l’accélération de la procédure, cela ne dispense pas les tribunaux de veiller au respect de l’exigence de délai raisonnable prévue par l’article 6 étant donné que « le devoir de diligence dans l’administration de la justice incombe en premier lieu aux autorités compétentes ».” Elle rappelle avoir déjà jugé, dans l’affaire Bullen et Soneji c. Royaume-Uni (8) que “même le fait que le requérant eût accepté une date d’audience plus tardive ne dispensait pas l’Etat de l’obligation de veiller à la célérité de la procédure (…)”, et avoir précisé que “même si le droit interne prévoit en matière civile que la responsabilité de l’avancement de la procédure incombe aux parties, l’Etat demeure tenu d’organiser son système judiciaire de façon que les affaires soient traitées dans un laps de temps raisonnable et que, si un Etat permet que la procédure se poursuive au-delà d’un « délai raisonnable » sans rien tenter pour la faire progresser il est réputé responsable du délai provoqué” (9) (§ 152).
Selon les juges strasbourgeois, le Gouvernement n’a pas réussi à expliquer de façon convaincante, “les délais imputables aux autorités qui ont ralenti les actions en interdictions et qui ont contribué à allonger la durée totale de la procédure pénale” (§ 154). La procédure pénale engagée contre le requérant a donc connu une durée excessive eu égard à l’exigence de « délai raisonnable » prévue par l’article 6 § 1 de la Convention, violant ainsi les dispositions de cet article. Par douze voix contre cinq ils concluent à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Par douze voix contre cinq, la Cour condamne l’Etat défendeur au paiement de 5 500 euros au titre du dommage moral et à 10 000 euros pour frais et dépens.
L’opinion dissidente commune aux juges Gyulumyan, Ziemele, Bianku et Power et l’opinion dissidente du juge López Guerra sont annexées à l’arrêt.
7. CEDH, Barry c. Irlande, 15 décembre 2005, req. n° 18273/04. Cet arrêt n’est disponible qu’en anglais sur le site de la Cour.
8. CEDH, Bullen et Soneji c. Royaume-Uni, 8 janvier 2009, req. n° 3383/06, §§ 65-66. Cet arrêt n’est disponible qu’en anglais sur le site de la Cour.
9. CEDH, Foley c. Royaume-Uni, 22 octobre 2002, req. n° 39197/98, § 40, et CEDH, Price et Lowe c. Royaume-Uni, 29 juillet 2003, req. n°s 43185/98 et 43186/98, § 23. Ces arrêts ne sont disponibles qu’en anglais sur le site de la Cour.
Y.P et L.P c. France, 2 septembre 2010, req. n° 32476/06 : violation de l’article 3 de la Convention.
Les requérants, Y.P., et son épouse, L.P., sont deux ressortissants du Belarus ; ils résident actuellement clandestinement en France. Ils sont respectivement ingénieur et professeur des écoles et ont trois enfants. Le requérant, Y.P, se dit membre du parti politique, le Front populaire (démocratie chrétienne), militant en faveur d’un régime parlementaire, depuis 1999.
Au Belarus, Y.P. a été arrêté, détenu et battu par la police pour ses activités en tant que membre du Front populaire biélorusse, notamment pour des faits d’ « hooliganisme » en février 1999, ainsi qu’en fait état un rapport du Centre de défense des droits de l’homme « Viasna ». En octobre de la même année, il fut détenu et frappé par les autorités pour sa participation à la « marche pour la liberté » à Minsk.
Entre 2002 – après, selon le requérant, avoir été agressé suite à son élection à la présidence du comité central du parti à Moghilev – et 2004, il commença à chercher asile en Allemagne et en Norvège, en vain. En octobre 2004, Y.P. allègue avoir été emmené dans un bois par la police et battu jusqu’à en perdre connaissance. Le requérant déclare avoir été également violenté lors de son arrestation et assignation à résidence, la veille des élections législatives. Son fils, également membre du même parti, fut arrêté à différentes reprises, notamment en octobre 2004 alors qu’il distribuait des tracts contre les modifications apportées à la Constitution biélorusse, qui permettaient au président de demeurer au pouvoir à vie. Quelques mois auparavant, un traumatisme crânien avait été diagnostiqué chez le jeune homme après sa détention pour avoir participé à un meeting contre la dictature.
En février 2005, à leur arrivée en France, à Strasbourg, ils déposèrent immédiatement une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Leur demande fut refusée au motif que le requérant n’avait pas fait de déclaration assez précise quant à son engagement politique et aux persécutions alléguées. Il résulte des certificats médicaux établis à l’automne 2005 à Strasbourg que le requérant, Y.P, était marqué d’une cicatrice frontale et qu’il souffrait d’un « état anxio-dépressif grave, directement en relation avec les traumatismes subis au Belarus ». Son fils, L.P. a dû subir une intervention chirurgicale à Strasbourg pour soigner des séquelles au bras droit. Par une décision du 23 mai 2006, la Commission de recours des réfugiés (CRR) confirma celle de l’OFPRA.
La famille se rendit alors en Norvège, en Suède et au Danemark. Ils furent renvoyés du Danemark vers la France, où ils firent l’objet d’arrêtés de reconduite à la frontière en 2007 et 2008. En mars 2008, le petit garçon des requérants, né en 2006, fut hospitalisé à Paris en raison de conditions de vie précaires de la famille.
Le 29 avril 2008, l’OFPRA, sur demande de réexamen par les requérants – qui faisaient valoir qu’un retour au Belarus signifierait leur incarcération pendant deux à cinq ans – leur refusa de nouveau l’asile. Placés au centre de rétention de Rouen, ils déposèrent, auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, une demande de suspension de la mesure de renvoi à leur encontre, que la Cour accorda en vertu de l’article 39 de son Règlement (mesures provisoires) pour la durée de la procédure devant elle. Enfin, à la suite du rejet de leur demande auprès de l’OFPRA, les requérants engagèrent un recours devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA, ancienne CRR), qui fut rejetée.
Les requérants sur le fondement de l’article 3 de la Convention, soutenaient que leur renvoi vers le Belarus les exposerait à un risque de subir des mauvais traitements.
Le Gouvernement soutenait que les requérants n’ayant pas usé du recours administratif suspensif de leur arrêté de reconduite à la frontière pour en demander l’annulation dans les quarante-huit heures suivant sa notification, n’avaient pas épuisé les voies de recours interne. Les juges de Strasbourg rappellent qu’il y a lieu de “tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte juridique et politique dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle du requérant” (§ 52). En l’espèce, la Cour constate que la demande d’asile déposée par les requérants auprès de l’OFPRA fut rejetée par cet organisme puis par la CRR, dès lors, elle considère que l’on ne saurait reprocher aux requérants de ne pas avoir introduit ce recours administratif, dans la mesure où la situation au Belarus était la même qu’alors. La Cour rappelle “qu’un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d’en utiliser d’autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès” (§ 53). Ainsi, la Cour estime que les requérants ont démontré l’existence de circonstances particulières qui les dispensaient de l’obligation d’épuiser la voie de recours indiquée par le gouvernement français. Leur requête est donc recevable.
A titre liminaire, les juges de Strasbourg, citant l’arrêt Saadi c. Italie rendu en grande chambre le 28 février 2008 (10), rappellent que “Si la Convention ni ses Protocoles ne consacrent le droit à l’asile politique, il est désormais bien établi dans la jurisprudence de la Cour que l’expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3, et donc engager la responsabilité de l’Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. Dans ce cas, l’article 3 implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays”. (§ 62)
En l’espèce, la Cour estime le récit d’Y.P. crédible, l’intéressé ayant fourni des éléments confirmant son engagement politique et les persécutions subies, notamment les attestations de l’association « Viasna » et des certificats médicaux. Il ressort des pièces versées devant les autorités nationales que le requérant est un militant actif du Front populaire, principal parti d’opposition, et qu’il fut à plusieurs reprises arrêté, intimidé et violenté par les autorités du Belarus au cours de manifestations et de prises de position. Dans leur refus de sa demande d’asile – en raison de déclarations jugées peu personnalisées et peu circonstanciées – les autorités françaises n’ont mentionné aucun rapport international sur la situation au Belarus. Elles n’ont par ailleurs considéré ni la poursuite alléguée de son activité politique en France, ni le sort réservé à d’autres opposants comme des indications qu’Y.P. pourrait être recherché.
La Cour précise que “même après plusieurs années d’absence, le requérant peut présenter un profil à risque ; l’écoulement du temps ne saurait déterminer le risque auquel il est exposé sans que l’on se livre à une appréciation de la politique actuelle des autorités du Belarus” (§ 71). La Cour se réfère aux études du Conseil de l’Europe, lequel tout en relevant quelques évolutions positives en matière de démocratie, note aussi les obstacles au rétablissement du statut d’invité spécial au Conseil de l’Europe du Belarus – suspendu en 1997 en raison de la dégradation de la situation des droits de l’homme – notamment la persistance du harcèlement de l’opposition. Les juges européens relèvent à cet égard qu’un individu ayant exercé des fonctions politiques similaires à celles d’Y.P. a disparu dans des circonstances inexpliquées et que d’autres sont régulièrement arrêtés.
Le degré de militantisme du requérant est suffisamment démontré par ses activités à Moghilev. Par ailleurs la probabilité que des données sur lui et sa famille soient mises à disposition des autorités biélorusses en cas de retour est confortée par les brutalités et intimidations subies par le fils d’Y.P. En outre, leur demande d’asile en France pourrait être analysée comme « discréditant le Belarus » et constituer une infraction passible d’une peine de prison, en vertu du Code pénal bélarussien. Du seul fait de leur lien avec Y.P., les membres de sa famille pourraient également être exposés à des persécutions.
Au titre de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable), la Cour estime que le constat de violation constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral.
10. CEDH, Gde ch., Saadi c. Italie, 28 février 2008, req. n° 37201/06, § 25.
ARTICLE 6 § 1 : DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE
ARTICLE 8 : DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Unzun c. Allemagne, 2 septembre 2010, req. n° 35623/05 : non violation des articles 6 § 1 et 8 de la Convention.
Le requérant qui réside à Mönchengladbach en Allemagne, fut soupçonné d’avoir participé aux infractions commises par le mouvement terroriste d’extrême gauche en 1995. Le ministère de la Protection de la Constitution procéda alors à diverses mesures de surveillance du requérant ainsi que de son complice telles que la mise sur écoute des communications téléphoniques ou la vérification du courrier. Ces moyens s’étant révélés inefficaces devant les soupçons pesant sur les intéressés, un récepteur GPS fût installé sur la voiture de son complice sur ordre du procureur général près la Cour fédérale de justice.
En 1999, le requérant fût condamné à treize années d’emprisonnement par la cour d’appel de Düsseldorf.
Il contesta devant les juridictions internes l’usage des preuves obtenues à son encontre grâce à la surveillance par GPS sur un véhicule dont il n’était pas propriétaire qu’il estimait illégale ; en vain.
Le requérant prétendait que les mesures de surveillance dont il avait fait l’objet, en particulier par GPS, et l’utilisation des informations ainsi obtenues dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui avaient emporté violation de son droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention et de son droit à un procès équitable protégé par l’article 6 de la Convention.
La Cour rappelle que “la « vie privée » est une notion large, qui ne se prête pas à une définition exhaustive”. Citant sa jurisprudence (11), elle ajoute que “L’article 8 de la Convention protège notamment le droit à l’identité et au développement personnel ainsi que le droit pour tout individu de nouer et de développer des relations avec ses semblables et le monde extérieur. Il existe donc une zone d’interaction entre l’individu et autrui qui, même dans un contexte public, peut relever de la « vie privée » (§ 43).
La Cour estime par ailleurs que ce que tout individu est raisonnablement en droit d’attendre quant au respect de sa vie privée peut constituer un facteur significatif, quoique pas nécessairement décisif. Afin de vérifier s’il y a atteinte à la vie privée, elle prend en compte le caractère nominatif et personnel des informations recueillies, le fait qu’elles aient ou non été rendues publiques. Selon une jurisprudence constante, et notamment dans l’arrêt de Grande chambre, Rotaru c. Roumanie (12), la Cour a déjà jugé que “la collecte et la conservation systématiques d’informations par des services de sécurité sur certains individus, même sans recours à des méthodes de surveillance secrète, constituaient une ingérence dans la vie privée de ces personnes, et dans l’affaire Perry, qu’il en était de même de “l’enregistrement sur un support permanent des images du requérant délibérément prises au poste de police par une caméra de surveillance et l’utilisation de cette séquence dans une vidéo pour une procédure d’identification de témoins”.
En l’espèce, la Cour applique ces conditions à la surveillance par GPS effectuée par les autorités d’enquête.
Elle constate que le GPS a bel et bien été mis en place dans le véhicule dans le but de surveiller les déplacements du requérant qui était considéré comme suspect d’avoir participé aux attentats et cela, est conforté par le fait qu’une surveillance visuelle supplémentaire a été installée afin de confirmer qu’il se trouvait bien dans le véhicule.
D’autre part, les données recueillies par ce GPS ont bien été conservées et utilisées par les autorités d’enquête pour des investigations complémentaires ainsi que dans le cadre du procès pénal.
La Cour précise qu’il convient de distinguer, “de par sa nature même, la surveillance par GPS d’autres méthodes de surveillance par des moyens visuels ou acoustiques qui, en règle générale, sont davantage susceptibles de porter atteinte au droit d’une personne au respect de sa vie privée car elles révèlent plus d’informations sur la conduite, les opinions ou les sentiments de la personne qui en fait l’objet. Eu égard au principe consacré par sa jurisprudence, la Cour estime toutefois que les aspects susmentionnés suffisent pour conclure qu’en l’occurrence la surveillance du requérant par GPS ainsi que le traitement et l’utilisation des données ainsi obtenues dans les conditions décrites ci-dessus s’analysent en une ingérence dans la vie privée de l’intéressé, telle que protégée par l’article 8 § 1”. (§ 53).
La Cour vérifie ensuite si l’ingérence peut être justifiée. A cette fin, elle recherche si celle-ci était « prévue par la loi », « poursuivait un but légitime » et si elle était « nécessaire dans une société démocratique », c’est-à-dire, proportionnée au but légitime suivi.
L’ingérence était-elle « prévue par la loi » ?
La Cour rappelle que selon sa jurisprudence (13), “les mots « prévue par la loi » veulent d’abord que la mesure contestée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause : ils exigent l’accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui doit de surcroît pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit” (§ 60). De plus, afin que la loi soit prévisible dans une matière aussi particulière que la surveillance secrète, celle-ci doit être précise et claire. Cependant, un élément d’interprétation judiciaire existe toujours, afin que la loi s’adapte aux changements de situation et à l’évolution du droit.
S’agissant des mesures de surveillance secrètes, l’absence de contrôle public et le risque d’abus de pouvoir supposent une protection adéquate et suffisante par le droit interne des ingérences arbitraires dans l’exercice des droits issus de l’article 8 de la Convention. “Cette protection peut être appréciée en fonction de l’ensemble des circonstances de la cause, par exemple la nature, l’étendue et la durée des mesures éventuelles, les raisons requises pour les ordonner, les autorités compétentes pour les permettre, exécuter et contrôler, le type de recours fourni par le droit interne” (§ 63).
En l’espèce, l’article 100c § 1.1 b) du code de procédure pénale allemand constitue la base légale de l’ingérence. De plus, s’agissant de la prévisibilité de la loi et de sa compatibilité avec la prééminence du droit, il ressort de la jurisprudence relative à l’interception de télécommunications un certain nombre de principes tels que “la loi doit définir la nature des infractions susceptibles de donner lieu à un mandat d’interception, les catégories de personnes susceptibles d’être mises sur écoute, la durée maximale de l’exécution de la mesure” (§ 65).
Cependant, la Cour estime que ces principes, tirés de sa jurisprudence en matière d’interception de télécommunication, sont trop stricts et spécifiques pour être appliqués au cas d’espèce qui touche la surveillance par GPS de déplacements en public, cas qui selon la Cour “doit passer pour ingérence moins importante dans la vie privée de la personne concernée” (§ 66). Elle décide donc d’appliquer au cas d’espèce les principes généraux résumés au paragraphe 63.
Dès lors, la Cour estime que l’article en cause satisfait à l’exigence de prévisibilité en ce que l’expression « autres moyens techniques spéciaux destinés à la surveillance » est suffisamment claire et s’étend aux méthodes de surveillance qui n’étaient ni visuelles ni acoustiques et qui étaient utilisées en particulier « pour localiser l’auteur d’une infraction » telles que la surveillance par GPS.
Les juges de Strasbourg recherchent ensuite si des garanties suffisantes et effectives existaient contre les abus par le droit interne. Ils constatent que même si, au moment des faits (14), la loi ne prévoyait aucune limite à la durée d’une telle surveillance, cette durée devait être proportionnée à la situation. Les juridictions internes ayant vérifié le respect de ce principe, la Cour considère que le droit allemand fournissait des garanties suffisantes contre des abus à cet égard.
Par ailleurs, les juges européens notent qu’une telle “surveillance ne pouvait être ordonnée qu’à l’égard d’une personne soupçonnée d’une infraction extrêmement grave ou, dans des circonstances très limitées, à l’égard d’un tiers soupçonné d’être en rapport avec l’accusé, et lorsque d’autres moyens de localiser l’accusé avaient moins de chances d’aboutir ou étaient plus difficiles à mettre en œuvre” (§ 70) ; dès lors, l’autorisation de la mesure de surveillance litigieuse était subordonnée à des conditions très strictes et la protection de la vie privée du requérant s’en trouvait renforcée.
La Cour ajoute que “dans la procédure pénale ultérieure menée contre la personne concernée, les juridictions pénales pouvaient contrôler la légalité d’une telle mesure de surveillance et, si celle-ci était jugée illégale, elles avaient la faculté d’exclure les éléments ainsi obtenus du procès” (§ 71). Elle en déduit que toutes ces garanties étaient suffisantes et décourageaient les autorités d’enquête d’utiliser des moyens illégaux pour recueillir des preuves.
Selon la Cour de Strasbourg, la surveillance par GPS doit donc être considérée comme moins attentatoire, et “le contrôle judiciaire ultérieur de la surveillance d’une personne par GPS offre une protection suffisante contre l’arbitraire. En outre, l’article 101 § 1 du code de procédure pénale renfermait une garantie supplémentaire contre les abus en ce qu’il énonçait que la personne faisant l’objet de la surveillance devait être informée de la mesure dans certaines circonstances” (§ 72).
L’ingérence dans l’exercice du requérant de son droit au respect de sa vie privée était donc, selon la Cour, « prévue par la loi ».
Sur l’existence d’un but légitime et la nécessité de l’ingérence
La Cour rappelle que la surveillance par GPS du requérant avait été mise en place afin d’enquêter sur des accusations de tentatives de meurtre revendiquées par un mouvement terroriste ; elle était donc justifiée par les buts légitimes que sont la sécurité nationale, la sûreté publique, la prévention des infractions pénales et la protection des droits des victimes.
Pour rechercher si la mesure prise était proportionnée au but légitime poursuivi, la Cour relève que la mesure a été prise à la suite de plusieurs étapes : “Les autorités d’enquête ont d’abord tenté d’établir si le requérant était en cause dans les attentats à la bombe en question au moyen de mesures portant moins atteinte à son droit au respect de sa vie privée. Elles ont notamment essayé de le localiser en installant des transmetteurs dans la voiture de S., dont l’utilisation (à la différence du GPS) exigeait de savoir où la personne concernée se trouvait approximativement. Toutefois, le requérant et son complice avaient repéré et détruit les transmetteurs et s’étaient également soustraits avec succès à la surveillance visuelle des agents de l’Etat à plusieurs occasions. Dès lors, il est clair que les autres mesures d’investigation, qui étaient moins attentatoires à la vie privée du requérant que la surveillance de celui-ci par GPS, s’étaient révélées moins efficaces” (§ 78). En outre, cette surveillance s’est ajoutée à une multitude d’autres mesures d’observation.
Si le fait que le requérant a été soumis aux mêmes mesures de surveillance par différentes autorités a aggravé l’ingérence dans sa vie privée, la mesure “a été mise en œuvre pendant une période relativement courte (quelque trois mois), et, tout comme la surveillance visuelle par des agents de l’Etat, n’a guère touché l’intéressé que pendant les week-ends et lorsqu’il se déplaçait dans la voiture de S. ”. La Cour relève en outre que cette surveillance a été mise en œuvre dans le cadre d’une enquête portant sur des infractions très graves. Dès lors, l’on ne saurait dire que le requérant a été soumis à une surveillance totale et exhaustive et face à l’inefficacité des premières mesures envisagées, la mesure de surveillance par GPS était proportionnée aux buts légitimes poursuivis et « nécessaire dans une société démocratique », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.
A l’unanimité, les juges européens concluent à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention.
La Cour, “Eu égard à sa conclusion ci-dessus selon laquelle la surveillance du requérant par GPS n’a pas emporté violation de l’article 8 de la Convention, (…) estime que l’utilisation dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre l’intéressé d’informations et d’éléments de preuve ainsi obtenus ne soulève dans les circonstances de l’espèce aucune question distincte sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention” (§ 85).
A l’unanimité, elle conclut à la non violation de l’article et 6 § 1 de la Convention.
11. CEDH, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, 25 septembre 2001, req. n° 44787/98, § 56 ; CEDH, Peck c. Royaume-Uni, 28 janvier 2003, req. n° 44647/98, § 57 et CEDH, Perry c. Royaume-Uni, 17 juillet 2003, req. n° 63737/00, § 36.
12. CEDH, Gde ch., Rotaru c. Roumanie, 4 mai 2000, req. n° 28341/95, §§ 43-44.
13. Notamment, CEDH, Kruslin c. France, 24 avril 1990, req. n° 11801/85, § 27.
14. Le nouvel article 163f § 4 du code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er novembre 2000, prévoit que la surveillance systématique d’un suspect, lorsqu’elle est ordonnée par un procureur, ne peut dépasser un mois et que toute prolongation doit être ordonnée par un juge.
Rumpf c. Allemagne (15), 2 septembre 2010, req. n° 46344/06 : Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), violation de l’article 13 de la Convention.
« L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure judiciaire devant les juridictions internes, un problème récurrent qui est à l’origine des violations de la Convention les plus fréquentes constatées par la Cour dans des affaires dirigées contre l’Allemagne. Plus de la moitié des arrêts concernant l’Allemagne dans lesquelles la Cour a conclu à une violation soulevaient cette question. La Cour a donc jugé approprié d’appliquer la procédure d’arrêt pilote, qu’elle a élaborée ces dernières années pour traiter de grands groupes d’affaires identiques tirant leur origine d’un même problème structurel et/ou systémique.
Entre 1959 et 2009, la Cour a rendu des arrêts dans plus de 40 affaires dirigées contre l’Allemagne dans lesquelles elle a constaté des violations répétées de la Convention en raison de la durée excessive de procédures civiles. Rien qu’en 2009, elle a conclu à 13 reprises à la méconnaissance de l’exigence du délai raisonnable posée par l’article 6 § 1. Dans un arrêt Sürmeli rendu en grande chambre le 8 juin 2006, elle avait déjà souligné l’absence de recours effectif pour dénoncer la durée excessive d’une procédure judiciaire, même si la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale admet l’existence d’un droit constitutionnel à une procédure rapide. La Cour avait déjà attiré l’attention du gouvernement allemand sur son obligation de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer autant que possible les conséquences.
La Cour n’a pas jugé nécessaire d’ajourner l’examen des requêtes similaires avant la mise en œuvre des mesures voulues. La poursuite du traitement de l’ensemble des affaires similaires pendantes rappellera régulièrement à l’Allemagne l’obligation qui lui incombe en vertu de la Convention et, en particulier, celle découlant de l’arrêt rendu en l’espèce. »
Le requérant, ressortissant allemand, dirige une société de protection rapprochée. Le 30 novembre 1993, il forma un recours administratif contre la décision des autorités du district de Querfurt (Saxe-Anhalt) de ne pas renouveler ses permis de détention d’armes. Ce recours fut écarté en mars 1994. Dans une procédure parallèle, il avait saisi le tribunal administratif d’une demande en référé, qui avait été rejetée en janvier 1994. Cette décision fut confirmée par la cour administrative d’appel en août 1994.
En avril 1994, M. Rumpf intenta une action devant le tribunal administratif de Halle. Le tribunal l’ayant invité à motiver sa demande en juin 1995 et ayant par la suite prorogé le délai, l’avocat de l’intéressé présenta de nouvelles observations en septembre de la même année. Après la fixation d’une nouvelle date d’audience à la demande de M. Rumpf et la tenue de l’audience en mai 1996, le tribunal rendit début juin 1996 son jugement confirmant le non-renouvellement des permis de détention d’armes.
Le requérant interjeta appel en juillet 1996. Un an plus tard, la cour d’appel administrative informa le conseil de l’intéressé qu’il était impossible de prévoir la date à laquelle une décision serait rendue. Une audience fut tenue en novembre 1998, mais l’examen de l’affaire fut ultérieurement reporté car il manquait des dossiers. Au cours des deux années suivantes, la cour d’appel administrative invita en vain les autorités du district et le tribunal administratif de Halle à lui communiquer les dossiers manquants. Une deuxième audience fut fixée puis reportée. Fin 2002 et début 2003, le nouveau conseil de M. Rumpf demanda à maintes reprises la tenue d’une audience et informa la cour d’appel administrative qu’il ne jugeait pas les documents manquants pertinents. Aucune audience n’ayant été fixée, il introduisit une requête en récusation du président de la cour pour partialité en mai 2003, requête qui fut par la suite rejetée. À la même époque, l’ancien conseil de M. Rumpf sollicita l’aide judiciaire, ce qui amena la cour, en juillet 2003, à demander des précisions sur l’avocat qui représentait l’intéressé. Le conseil de celui-ci adressa donc une procuration à la cour quelques jours plus tard. Une audience fut finalement tenue en mai 2004 et un arrêt motivé, refusant à l’intéressé l’autorisation de se pourvoir en cassation, fut notifié au conseil de M. Rumpf le 30 juin 2004.
La cour fédérale administrative rejeta un recours contre cette décision en janvier 2005. En mars de la même année, le requérant forma un recours constitutionnel contre les décisions des juridictions inférieures, alléguant en particulier la violation de ses droits garantis par la Convention en raison de la durée de la procédure. Le greffe de la Cour constitutionnelle fédérale lui fit part de ses doutes quant à la recevabilité et l’invita à indiquer s’il souhaitait poursuivre la procédure. M. Rumpf sollicita une prorogation du délai et, en octobre 2005, son nouveau conseil présenta des observations supplémentaires. Par une décision du 25 avril 2007, que l’avocat de M. Rumpf reçut le 7 mai 2007, la Cour constitutionnelle fédérale refusa d’examiner le recours.
Devant la Cour européenne, le requérant invoquait l’article 6 § 1 se plaignant de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives. Sur le terrain de l’article 13, il dénonçait en outre l’absence dans l’ordre juridique allemand d’un recours effectif qui lui eût permis de se plaindre de la durée de la procédure judiciaire.
La Cour précise que la période à prendre en considération a commencé le 30 novembre 1993 et s’est terminée le 7 mai 2007, date de réception de la décision définitive de la Cour constitutionnelle fédérale. La procédure a donc duré au total 13 ans et 5 mois pour quatre degrés de juridictions.
Elle observe ensuite que la procédure ne présentait aucune complexité particulière du point de vue du droit ou des faits. Le requérant a certes fait valoir ses intérêts parallèlement dans le cadre d’une procédure en référé, mais il s’agit là d’une situation procédurale courante. En outre, cette action s’est terminée bien avant le début de la procédure d’appel et l’on ne saurait donc considérer qu’elle a eu pour conséquence de retarder la procédure principale.
Les juges européens relèvent que les retards intervenus dans la procédure ne sauraient pour la plupart être imputés au requérant. En ce qui concerne la procédure devant le tribunal administratif, il ne peut être tenu pour responsable que d’un retard d’environ deux mois, résultant de ses demandes de prorogation du délai fixé par le tribunal plus d’un an après l’introduction de la procédure.
Le principal retard a eu lieu devant la cour administrative d’appel, devant laquelle la procédure est demeurée pendante pendant près de huit ans. Deux avocats seulement sont intervenus dans cette procédure et cette juridiction n’a demandé des éclaircissements au sujet de la représentation du requérant que neuf mois après l’intervention du second avocat de l’intéressé. La désignation d’un conseil supplémentaire n’a donc pas eu pour effet de prolonger la procédure. Un retard important de deux ans et demi a été occasionné par la tentative déployée, en vain, pour retrouver les dossiers manquants, retard qui, pour la Cour, est imputable au gouvernement allemand. La requête en récusation pour partialité soumise ultérieurement au cours de la procédure ne saurait justifier le défaut de fixation d’une nouvelle audience pendant près de trois ans. Seul le retard intervenu dans la procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale doit être imputé à M. Rumpf, son avocat n’ayant soumis les observations complémentaires requises que six mois après le délai fixé à l’origine.
La Cour note que le fonctionnement de la société du requérant dépendait de l’issue de la procédure. Si l’intéressé a subi une perte financière du fait du refus final de lui délivrer les permis, il a également éprouvé un préjudice occasionné par la durée de la procédure et l’incertitude qui en est résultée quant à la reprise de son activité. Si la procédure avait été menée dans les délais, il aurait pu commencer plus tôt à réorganiser sa société ou à la transférer.
Par ces motifs, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
La Cour souligne que dans de nombreuses autres affaires dirigées contre l’Allemagne, elle a conclu à l’absence en droit allemand de recours effectifs propres à fournir un redressement pour la durée excessive d’une procédure civile. Dès lors, elle conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 13 de la Convention, l’intéressé n’ayant disposé d’aucun recours qui lui eût permis d’obtenir une décision reconnaissant son droit de faire entendre sa cause dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.
Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour dit que l’Allemagne doit verser au requérant 10 000 euros pour préjudice moral.
15. Cet arrêt n’est disponible qu’en anglais. Le résumé a été réalisé à partir du communiqué de presse du greffe de la Cour européenne
DÉCISIONS SUR LA RECEVABILITÉ
ARTICLE 1er DU PROTOCOLE ADDITIONNEL n° 1 À LA CONVENTION : PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ
Nagovitsyn et Nalgiyev c. Russie, décision d’irrecevabilité, 23 septembre 2010, req. n° 27451/09 et 60650/09, et Fakhretdinov et autres c. Russie (16), décision d’irrecevabilité, 23 septembre 2010, req. n° 26716/09, 67576/09 et 7698/10.
Ces deux décisions d’irrecevabilité sont relatives aux requêtes introduites par cinq ressortissants russes devant la Cour européenne des droits de l’homme, dont la première concernait l’inexécution de jugements internes en faveur des requérants, et la seconde avait trait à la durée excessive des procédures judiciaires.
Dans l’affaire Nagovitsyn et Nalgiyev, les requérants se plaignaient de l’inexécution partielle ou totale de jugements internes ordonnant aux autorités de l’Etat de leur verser diverses sommes d’argent, jugements passés en force de chose jugée et devenus exécutoires en 2007.
Dans l’affaire Fakhretdinov et autres, les requérants se plaignaient de la durée excessive selon eux, des procédures conduites devant les juridictions russes.
Le 15 janvier 2009, la Cour de Strasbourg a rendu, dans l’affaire Bourdov c. Russie (n° 2) (17), un arrêt pilote ordonnant au gouvernement russe de mettre en place un recours interne effectif offrant une réparation adéquate pour les cas d’inexécutions de jugement internes. Dans l’attente de l’instauration de ce nouveau recours, la Cour décida de ne donner aucune suite aux nouvelles requêtes introduites après cet arrêt pilote et ayant pour objet l’inexécution de jugements internes ordonnant aux autorités russes de verser des sommes d’argent. Les requêtes des requérants Nagovitsyn et Nalgiyev étaient parmi celles-ci.
Le 4 mai 2010, entra en vigueur en Russie une loi d’indemnisation permettant la saisine des juridictions nationales afin d’obtenir réparation pour les retards d’exécution de jugements internes rendus contre l’Etat, ainsi que pour la durée excessive des procédures judiciaires. La Cour européenne a invité les cinq requérants à faire usage de ce recours dans le délai de six mois fixé par la loi interne.
Monsieur Nagovitsyn a informé la Cour de Strasbourg qu’il avait formé ce recours et obtenu en sa faveur un jugement, dont il avait toutefois fait appel, estimant que le montant de l’indemnisation accordée était insuffisant. Monsieur Fakhretdinov a également indiqué avoir formé un tel recours devant les juridictions nationales. Les autres requérants ont fait part de leur intention d’en faire de même.
Toutefois, en dépit de ces nouveaux éléments, les cinq requérants ont tous maintenu leurs requêtes devant la Cour strasbourgeoise. Deux d’entre eux contestaient tout particulièrement la capacité de ce nouveau recours à offrir un redressement adéquat, exposant que s’il permettrait d’offrir au mieux une indemnisation inadéquate pour les retards, ce recours ne pourrait en tout état de cause garantir le respect en dernier ressort de l’arrêt pilote par l’Etat.
Dans la première affaire, invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, les requérants reprochaient à l’Etat russe de n’avoir pas respecté le caractère contraignant et exécutoire des jugements rendus en leur faveur.
Dans la seconde affaire, au regard de l’article 6 de la Convention, les requérants contestaient la durée excessive des procédures, incompatible avec le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. L’un d’eux invoquait également l’article 13, se plaignant de l’absence d’un recours effectif en droit national pour contester cette durée excessive.
A titre liminaire, la Cour constate que les requérants pouvaient se prévaloir du nouveau recours interne. En effet, leurs griefs relevaient pleinement de la nouvelle loi d’indemnisation. En outre, leur action n’était pas prescrite puisque les dispositions transitoires de cette loi permettaient de former ce recours dans des affaires déjà portées devant la Cour européenne avant l’entrée en vigueur du texte et sur la recevabilité desquelles celle-ci ne s’était pas encore prononcée. En l’espèce, certains des requérants ont déjà fait usage de ce recours.
La Cour procède ensuite à l’examen de l’effectivité du recours offert par la législation nationale. A cet égard, elle relève que dans le cadre de l’examen des demandes d’indemnisation, les juridictions russes sont tenues d’appliquer les critères de la Convention tels qu’établis par la jurisprudence de la Cour. En particulier, l’indemnisation offerte doit être de nature pécuniaire, son montant doit être déterminé en fonction des sommes demandées, des circonstances de l’espèce, de la durée de la violation, de la gravité de ses conséquences sur le demandeur, des principes du caractère raisonnable et de l’équité, ainsi que de la pratique de la Cour. Au vu de ces éléments, les juges européens admettent que la législation interne vise à régler de manière effective et utile les problèmes de retard d’exécution des jugements et de durée excessive des procédures judiciaires. S’il est certes exact que les juridictions internes n’ont pas encore eu le temps de dégager une jurisprudence stable en application de ce texte, les juges de Strasbourg ne voient toutefois aucune raison de considérer que le nouveau recours ne permettrait pas aux requérants d’obtenir une indemnisation suffisante et adéquate de leurs griefs ou qu’il ne leur offrirait pas de perspectives raisonnables de succès.
La Cour rappelle également que si dans l’absolu, la prévention d’une violation est le meilleur remède envisageable, un recours visant à empêcher les retards dans les procédures et à accélérer le recouvrement définitif de la somme octroyée serait en effet particulièrement souhaitable. Toutefois, elle souligne que les Etats parties à la Convention, peuvent choisir de ne créer qu’un recours indemnitaire pour les cas de durée excessive de procédures ou d’inexécution des jugements, sans que ce recours soit automatiquement considéré comme inefficace. Elle estime, en l’espèce, que la réparation susceptible d’être octroyée aux requérants en vertu de la loi d’indemnisation permettrait à tout le moins d’offrir un redressement adéquat et suffisant pour les violations de la Convention qui seraient déjà survenus dans leurs cas.
La Cour se dit ensuite consciente de ce que pourrait éventuellement se poser la question de savoir si le nouveau recours indemnitaire resterait effectif si l’Etat défendeur persistait à ne pas régler les sommes dues malgré la décision, voire les décisions, que rendrait le juge national en vertu de la loi d’indemnisation. Toutefois, elle considère qu’il n’y a pas lieu d’anticiper ce cas de figure, ni de se prononcer en théorie sur cette question.
La juridiction de Strasbourg estime qu’il est approprié et justifié au regard des circonstances, d’exiger des requérants qu’ils fassent usage du nouveau recours alors même que celui-ci n’a été mis en place que postérieurement à l’introduction de leurs requêtes. Plusieurs raisons militent en ce sens. En premier lieu, elle estime important de noter que la Russie a adopté la loi d’indemnisation en réponse à l’arrêt pilote Burdov. En effet, l’un des buts poursuivis par cet arrêt était précisément d’offrir un redressement aussi rapide que possible à l’échelon national aux nombreuses personnes touchées par le problème structurel de l’inexécution. Dès lors, il est dans l’esprit et dans la logique de cet arrêt, que désormais ces personnes demandent d’abord réparation par le biais du nouveau recours interne.
En second lieu, les juges européens attachent une importance particulière aux dispositions transitoires de la loi d’indemnisation, qui témoignent de l’intention des autorités russes d’offrir réparation aux personnes ayant déjà saisi la Cour de Strasbourg avant l’entrée en vigueur de ce texte interne. Dans ces conditions, la poursuite de la procédure devant la Cour européenne dans le cas des requérants, ainsi que dans les centaines d’affaires similaires, serait contraire au principe de subsidiarité, principe primordial dans le système de la Cour. Elle constate en effet que l’examen de ces affaires implique principalement l’établissement des faits essentiels et le calcul du montant des indemnités, deux tâches qui par principe et dans un souci d’effectivité, incombent aux juridictions nationales. La Cour appelle, que sa tâche, ainsi qu’elle est définie par l’article 19 de la Convention, ne serait pas mieux accomplie si elle se prononçait dans ces affaires en lieu et place des tribunaux internes, et encore moins si elle devait les examiner parallèlement à eux.
La Cour reconnaît qu’à titre exceptionnel elle pourrait décider, pour des raisons d’équité et d’effectivité, de clore par un arrêt la procédure dans certaines de ces affaires qui sont restées inscrites à son rôle depuis longtemps ou dont l’instance en est déjà à un stade avancé. En revanche, elle juge que les nouvelles affaires introduites postérieurement à l’arrêt pilote et relevant de la loi d’indemnisation devront toutes en principe être portées en premier lieu devant le juge russe.
Elle pourrait toutefois revenir sur cette position à l’avenir selon que les juridictions nationales se montreront capables en application de la loi d’indemnisation, de dégager ou non une jurisprudence cohérente conforme aux exigences de la Convention. La charge de la preuve de l’effectivité de ce nouveau recours incombera en pratique au gouvernement russe.
Enfin, la Cour reprenant l’arrêt pilote Bourdov, rappelle que les autorités russes demeurent juridiquement tenues d’adopter, sous la surveillance du Conseil des ministres, les réformes nécessaires garantissant l’exécution en temps voulu des jugements internes. La mise en place de recours internes, aussi importante soit-elle, n’exonère pas les Etats de leur obligation générale de régler les problèmes structurels à l’origine des violations.
La Cour conclut que les requérants étaient tenus d’épuiser le nouveau recours interne en poursuivant la procédure devant le juge russe. Elle rejette donc à l’unanimité leurs requêtes.
16. Ces décisions d’irrecevabilité ne sont disponibles qu’en anglais. Le résumé a été réalisé à partir du communiqué de presse du greffe de la Cour européenne.
17. CEDH, Bourdov c. Russie (n° 2), 15 janvier 2009, req. n° 33509/04.
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