Source: https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_4/2007_2254/annexes_11102.html
Timestamp: 2020-08-11 00:58:05+00:00
Document Index: 65418414

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 6', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 7']

Annexe 1 : Textes applicables à l’expertise judiciaire civile :
1°) DECRET n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
JORF 30 décembre 2004 (à jour au 21 juillet 2007)
TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D’EXPERTS.
Chapitre Ier : Conditions générales d’inscription.
Modifié par Décret n° 2007-1119 du 19 juillet 2007 art. 1 (JORF 21 juillet 2007).
1° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;
1° Que les dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article 2 ;
3° Que cette activité n’est pas incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise ;
5° Pour l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, dans une rubrique autre que la traduction, qu’elle a son siège social, une succursale ou un établissement technique en rapport avec sa spécialité, dans le ressort de la cour d’appel.
En outre, il y a lieu à la production des statuts et à l’indication du nom de chacune des personnes détenant une fraction d’au moins 10 % du capital social.
Une personne morale qui se donnerait pour objet principal ou accessoire l’exécution de missions d’expertise ne peut être admise sur une liste d’experts.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à l’inscription sur une liste d’experts d’une personne morale ayant pour objet de réaliser des expertises médico-légales ou des examens, recherches et analyses d’identification par empreintes génétiques conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Chapitre II : Procédure d’inscription sur les listes.
Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel.
Modifié par Décret n° 2007-1119 du 19 juillet 2007 art. 2 (JORF 21 juillet 2007).
Les demandes d’inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel pour une durée de deux ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d’inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d’appel.
Le procureur de la République instruit la demande d’inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci.
Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d’appel aux fins d’examen par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel.
Modifié par Décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006 art. 1 (JORF 31 octobre 2006).
L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
Lorsque la cour comporte plus de trois chambres, l’assemblée générale peut se tenir en commission restreinte telle que prévue à l’article R. 761-46 du code de l’organisation judiciaire.
Lorsque la cour comporte plus de cinq chambres, l’assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en comporte six soit, si elle en compte davantage, six de ses chambres dont, dans ce cas, quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale. L’assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation. La formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué.
Les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes du ressort de la cour d’appel sont représentés à l’assemblée générale, même si celle-ci siège en commission restreinte ou en formation restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l’examen des demandes. Toutefois, le premier président peut dispenser certaines juridictions de se faire représenter, pourvu qu’un membre au moins de chacune des catégories de juridiction siège à l’assemblée générale.
L’inscription initiale sur la liste dressée par l’assemblée générale de la cour d’appel, sa commission restreinte ou sa formation restreinte est faite dans la rubrique particulière prévue au II de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée.
Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d’appel.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d’inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d’appel.
La demande est assortie de tous documents permettant d’évaluer :
Le procureur de la République instruit la demande de réinscription. Il transmet la candidature à la commission instituée au II de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée avant le 1er mai.
La commission mentionnée à l’article précédent est ainsi composée :
1° Un magistrat du siège de la cour d’appel désigné par le premier président, président ;
3° Six magistrats du siège des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux. En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d’un tribunal de grande instance non représenté ;
4° Deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel désignés par le procureur général au vu des propositions des procureurs de la République près ces tribunaux ;
5° Un membre des juridictions commerciales du ressort de la cour d’appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ;
6° Un membre des conseils de prud’hommes du ressort de la cour d’appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ;
7° Cinq experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies d’experts judiciaires ou d’union de compagnies d’experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif.
Les membres sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque, six mois au moins avant l’expiration de son mandat, l’un des membres cesse ses fonctions ou n’est plus inscrit sur la liste des experts pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission siégeant en qualité d’experts ne peuvent pas connaître de leur réinscription sur la liste.
La commission est informée, à la diligence du procureur général, des sanctions disciplinaires définitives prononcées à l’encontre des experts inscrits sur la liste.
La commission examine la situation de chaque candidat au regard des critères d’évaluation énoncés au deuxième alinéa du II de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. Elle s’assure que le candidat respecte les obligations qui lui sont imposées et s’en acquitte avec ponctualité. Lorsque le candidat est une personne morale, la commission prend notamment en considération l’expérience, les connaissances et le comportement des techniciens qui interviennent au nom de cette personne morale.
Elle peut entendre ou faire entendre le candidat par l’un de ses membres.
La commission transmet, avant le 1er septembre, les candidatures accompagnées d’un avis motivé au procureur général qui saisit le premier président de la cour d’appel aux fins d’examen par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel ou sa commission restreinte ou sa formation restreinte telles que définies à l’article 8.
Les magistrats de la cour d’appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts.
L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
L’avis rendu par la commission est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste.
Modifié par Décret n° 2007-1119 du 19 juillet 2007 art. 3 (JORF 21 juillet 2007).
Un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d’une cour d’appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit sans être soumis à l’inscription à titre probatoire prévue à la section 1. Cette faculté est subordonnée, pour les demandes de réinscription dans une rubrique autre que la traduction, au transfert de l’activité principale de l’intéressé ou, s’il n’a plus d’activité professionnelle, à celui de sa résidence dans le ressort de la cour d’appel où la réinscription est demandée.
Le procureur général près la cour d’appel sur la liste de laquelle l’expert est inscrit transmet au parquet général compétent l’ensemble des éléments d’information dont il dispose permettant d’apprécier la personnalité et les qualités professionnelles de l’expert.
Le candidat adresse, avant le 1er mars, sa demande d’inscription ou de réinscription sur la liste nationale au procureur général près la Cour de cassation.
Le procureur général instruit la demande. Il vérifie que la condition de durée d’inscription sur une liste de cour d’appel énoncée au III de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée est remplie au 1er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande. Il recueille l’avis du premier président et du procureur général près la cour d’appel où l’intéressé est inscrit et transmet les candidatures, avec son avis, au bureau de la Cour de cassation.
Il se prononce sur le rapport de l’un de ses membres, le procureur général entendu.
A titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d’âge prévue à l’article 2 (7°).
L’expert inscrit sur la liste nationale conserve le bénéfice de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel.
Les experts inscrits ou réinscrits, les personnes dont la candidature n’a pas été retenue, les experts dont l’inscription n’a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l’objet d’une décision de retrait dans les conditions prévues par l’article 5 de la loi du 29 juin 1971 susvisée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la décision les concernant.
Modifié par Décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006 art. 2 (JORF 31 octobre 2006).
Les décisions d’inscription ou de réinscription et de refus d’inscription ou de réinscription prises par l’autorité chargée de l’établissement des listes peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.
Ce recours est formé dans le délai d’un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l’égard de l’expert, du jour de la notification de la décision qui le concerne par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Modifié par Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 art. 3 (JORF 31 octobre 2006).
La liste des experts dressée par une cour d’appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux de grande instance et d’instance, des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes du ressort de la cour.
La liste nationale est adressée à toutes les cours d’appel ainsi qu’à tous les tribunaux de grande instance et d’instance, tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes. Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la Cour de cassation et dans ceux des juridictions précitées.
Lors de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, l’expert prête, devant la cour d’appel de son domicile, serment d’apporter son concours à la justice, d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience.
L’expert fait connaître tous les ans avant le 1er mars au premier président de la cour d’appel et au procureur général près ladite cour ou, pour celui qui est inscrit sur la liste nationale, au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour, le nombre de rapports qu’il a déposés au cours de l’année précédente ainsi que, pour chacune des expertises en cours, la date de la décision qui l’a commis, la désignation de la juridiction qui a rendu cette décision et le délai imparti pour le dépôt du rapport. Dans les mêmes conditions, il porte à leur connaissance les formations suivies dans l’année écoulée en mentionnant les organismes qui les ont dispensées.
Le premier président de la cour d’appel et le premier président de la Cour de cassation portent ces informations à la connaissance, selon le cas, de la commission prévue au II de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée ou du bureau de la Cour de cassation à l’occasion de chaque demande de réinscription.
Le contrôle des experts est exercé, selon le cas, soit par le premier président et le procureur général près la cour d’appel, soit par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation.
Selon le cas, le procureur général près la cour d’appel ou le procureur général près la Cour de cassation reçoit les plaintes et fait procéder à tout moment aux enquêtes utiles pour vérifier que l’expert satisfait à ses obligations et s’en acquitte avec ponctualité.
S’il lui apparaît qu’un expert inscrit a contrevenu aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d’expert, ou manqué à la probité ou à l’honneur, même pour des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, il fait recueillir ses explications. Le cas échéant, il engage les poursuites à l’encontre de l’expert devant l’autorité ayant procédé à l’inscription statuant en formation disciplinaire. Il assure et surveille l’exécution des sanctions disciplinaires.
L’expert poursuivi est appelé à comparaître, selon le cas, par le procureur général près la cour d’appel ou par le procureur général près la Cour de cassation.
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés à l’expert.
L’expert convoqué peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du parquet général, selon le cas, près la cour d’appel ou la Cour de cassation.
La commission de discipline peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles. Elle peut procéder à toutes auditions et, le cas échéant, déléguer l’un de ses membres à cette fin.
Les débats sont publics. Toutefois, la formation disciplinaire peut décider qu’ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l’intéressé ou s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée ou s’il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention en est faite dans la décision.
La commission de discipline statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, l’expert poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
Modifié par Décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006 art. 3 (JORF 31 octobre 2006).
La décision est notifiée à l’expert poursuivi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et au ministère public. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l’encontre de la décision.
Ce recours est, selon le cas, porté devant la cour d’appel ou la Cour de cassation.
Il est formé dans le délai d’un mois par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe.
Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour du prononcé de la décision et, à l’égard de l’expert, du jour de la notification de la décision.
La radiation d’un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste dressée par une cour d’appel. La radiation d’un expert d’une liste dressée par une cour d’appel emporte de plein droit sa radiation de la liste nationale.
Une expédition de la décision de radiation est adressée, selon le cas, au procureur général près la cour d’appel ou au procureur général près la Cour de cassation.
Lorsque l’urgence le justifie, le premier président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, s’il s’agit d’un expert inscrit sur la liste nationale, ou le magistrat qu’ils délèguent à cet effet, peut, à la demande du procureur général, suspendre provisoirement un expert lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales ou disciplinaires, après avoir mis l’intéressé en mesure de fournir ses explications.
Le premier président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation peut, à la demande du procureur général, ou à la requête de l’intéressé, mettre fin à cette suspension.
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l’action pénale est éteinte ou la procédure disciplinaire achevée.
La mesure de suspension provisoire est notifiée à l’expert poursuivi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l’encontre de la décision.
Ce recours est porté, selon le cas, devant la cour d’appel ou devant la Cour de cassation. Il est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 24 et suivants du présent décret.
A la diligence du procureur général près la cour d’appel sur la liste de laquelle l’expert est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats du ressort de cette cour. Si l’expert est inscrit sur la liste nationale, le procureur général près la Cour de cassation porte la décision à la connaissance des procureurs généraux près les cours d’appel qui en informent les magistrats du ressort.
Les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l’honorariat après avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans et avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d’appel ou pendant dix ans sur la liste nationale.
Avant le 31 décembre de chaque année, les listes d’experts judiciaires sont, à la diligence des procureurs généraux, transmises à la Commission nationale des accidents médicaux prévue à l’article L. 1142-10 du code de la santé publique.
Le procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour d’appel, selon le cas, informe sans délai la Commission nationale des accidents médicaux de toute décision de retrait, de radiation ou de suspension provisoire intéressant un expert inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.
Article 35 à 37 : abrogé
Les experts inscrits sur une liste de cour d’appel au 31 décembre 2004 peuvent solliciter leur réinscription sur une liste pour une durée de cinq ans. La procédure prévue aux articles 6 à 9 ne leur est pas applicable.
Les demandes de réinscription sont présentées et examinées chaque année, les cinq premières années à compter du 1er janvier 2005, par branche de la nomenclature des experts et par cinquième dans l’ordre alphabétique à partir d’une lettre tirée au sort par le président de la commission instituée au II de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée.
2°) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :
3°) NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (à jour au 20 novembre 2007) :
Section I : Décisions ordonnant des mesures d’instruction
Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.
Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d’instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d’exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.
Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d’instruction n’est pas susceptible d’opposition ; elle ne peut être frappée d’appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Il en est de même de la décision qui refuse d’ordonner ou de modifier une mesure.
Lorsqu’elle ne peut être l’objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d’une simple mention au dossier ou au registre d’audience.
La décision qui, en cours d’instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d’instruction n’est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d’ordonner ou de modifier la mesure.
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 36 JO du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
La décision qui ordonne une mesure d’instruction ne dessaisit pas le juge.
La décision indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée pour un nouvel examen.
Les mesures d’instruction sont mises à exécution, à l’initiative du juge ou de l’une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du jugement.
Chapitre V : Mesures d’instruction exécutées par un technicien
Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l’exécution de la mesure.
Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s’il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l’a commis ou par le juge chargé du contrôle.
Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s’il l’estime utile.
Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté.
Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission.
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 2 JO du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)
Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l’audience, ses constatations ou ses conclusions.
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l’entendre.
Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Le juge peut charger la personne qu’il commet de procéder à des constatations.
Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n’en décide la présentation orale.
Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l’audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l’affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Sont joints au dossier de l’affaire les documents à l’appui des constatations.
Le juge fixe, sur justification de l’accomplissement de la mission, la rémunération du constatant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.
Lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge peut charger la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation.
La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu’elle soit consignée par écrit.
Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l’audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.
Le consultant est avisé de sa mission par le secrétaire de la juridiction qui le convoque s’il y a lieu.
Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l’affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Sont joints au dossier de l’affaire les documents à l’appui de la consultation.
Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l’exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l’une des parties le demande ou s’il l’estime nécessaire.
Le juge fixe, sur justification de l’accomplissement de la mission, la rémunération du consultant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.
Section IV : L’expertise
Sous-section I : La décision ordonnant l’expertise
Il n’est désigné qu’une seule personne à titre d’expert à moins que le juge n’estime nécessaire d’en nommer plusieurs.
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l’expertise et, s’il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ;
Nomme l’expert ou les experts ;
Enonce les chefs de la mission de l’expert ;
Impartit le délai dans lequel l’expert devra donner son avis.
La décision peut aussi fixer une date à laquelle l’expert et les parties se présenteront devant le juge qui l’a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s’il y a lieu, le calendrier des opérations.
Les documents utiles à l’expertise sont remis à l’expert lors de cette conférence.
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 3 JO du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 37 JO du 29 décembre 2005
en vigueur le 1er mars 2006)
L’expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d’expertise dès qu’il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d’entreprendre immédiatement ses opérations.
Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l’expertise sont provisoirement conservés au secrétariat de la juridiction sous réserve de l’autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d’en retirer certains éléments ou de s’en faire délivrer copie. L’expert peut les consulter même avant d’accepter sa mission.
Dès son acceptation, l’expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le secrétaire de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 4 JO du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)
Le juge qui ordonne l’expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l’expert ou dès qu’il est en mesure de le faire, le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu’il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s’il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 5 JO du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)
Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l’article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Il informe l’expert de la consignation.
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas.
Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n’auraient pas formé contredit.
Sous-section II : Les opérations d’expertise
(Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 6 JO du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)
L’expert doit informer le juge de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.
Lorsque le juge assiste aux opérations d’expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l’expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers ; le procès-verbal est signé par le juge.
(Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 7 JO du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)
Les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
En cas de carence des parties, l’expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l’autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l’état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l’expert.
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 38 JO du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées
Lorsque le ministère public est présent aux opérations d’expertise, ses observations sont, à sa demande, relatées dans l’avis de l’expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.
L’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
(inséré par Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 39 JO du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en fait rapport au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l’expert doit donner son avis.
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 6 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 40 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
L’expert peut, sur justification de l’état d’avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l’affaire le requiert.
En cas d’insuffisance de la provision allouée, l’expert en fait rapport au juge qui peut ordonner la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert dépose son rapport en l’état.
Sous-section III : L’avis de l’expert
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 41 JO du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l’expert, les parties présentes ou appelées.
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 7 JO du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)
(Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 8 JO du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 42 JO du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
Il autorise l’expert à se faire remettre jusqu’à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l’expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent.
Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l’expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l’expert à formuler ses observations.
Le juge délivre à l’expert un titre exécutoire.
(inséré par Décret nº89-511 du 20 juillet 1989 art. 8 JO du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 sept. 1989)
Si l’expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 30 Journal Officiel du 14 mai 1981)
(Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 16 JO du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 11 JO du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 25 JO du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1. Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
Chapitre I : Les ordonnances de référé
(Décret nº 85-1330 du 17 décembre 1985 art. 8 Journal Officiel du 18 décembre 1985)
(Décret nº 87-434 du 17 juin 1987 art. 1 Journal Officiel du 23 juin 1987)
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 7 Journal Officiel du 30 juillet 1976)
Annexe 2 : ELEMENTS DE BIBLIOGRAPHIE :
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- P. MATET, Incertitude et expertise : propositions du groupe de travail, in « Séminaire risques, assurances, responsabilités 2004-2005 : le traitement juridique et judiciaire de l’incertitude ».
- S. HARNAY, Incertitude et expertise : l’analyse économique de l’expertise judiciaire - quelques éléments et pistes de recherche, in « Séminaire risques, assurances, responsabilités 2004-2005 : le traitement juridique et judiciaire de l’incertitude ».
- O. LECLERC, Le juge et l’expert. Contribution à l’étude des rapports entre le droit et la science, Paris, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, tome 443, 2005, préface A. Lyon-Caen, et la bibliographie citée.
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- Norme AFNOR n° X 50-110 sur la qualité de l’expertise, homologuée par décision du Directeur Général de l’Association Française de Normalisation du 20 avril 2003 (prise d’effet : 20 mai 2003).
- Référentiel de qualité pour l’expertise en diagnostic d’entreprises, fondé sur la norme AFNOR X50-110.
- CEDH 8 mars 1997, Mantovanelli c/. France, Rec. 1997, II, p. 436.
- 1re Civ., 4 novembre 1982, pourvoi n° 81-15.814.
- 1re Civ., 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12806, Bull. 2000, I, n° 103, p. 69.
- Chambre mixte, 7 mai 1982, pourvoi n° 79-11.974.
- 2è Civ., 8 mars 2006, pourvoi n° 05-15039, Bull. 2006, n° 70, p. 69.
- 2è Civ., 14 mars 1984, pourvoi n° 82-16076, Bull. 1984, II, n° 49.
- Com., 5 janvier 1988, pourvoi n° 86-15322, Bull. 1988, IV, n° 7, p. 5