Source: https://www.sfpd.fgov.be/fr/centre-de-connaissances/legislation/legislation-pensions-salaries/dispositions-1996
Timestamp: 2019-11-19 20:32:55+00:00
Document Index: 79412040

Matched Legal Cases: ["l'article 64", '§5', "l'article 68", '§1', '§1', '§2', "l'article 68"]

Aperçu des dispositions légales et réglementaires publiées durant l’année 1996 | Service fédéral des Pensions
Aperçu des dispositions légales et réglementaires publiées durant l’année 1996
L'arrêté royal du 08.01.1996 pris en exécution de l'arrêté royal n°50 du 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. 02.03.1996) réduit le nombre de membres du Comité de gestion de l'Office national des pensions. Dorénavant, le Comité de gestion compte sept représentants des employeurs, sept représentants des travailleurs ainsi qu'un président qui n'a pas de voix délibérative.
L'arrêté ministériel du 17.02.1996 portant exécution de l'article 64, §5, de l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 02.03.1996), stipule que, pour l'année 1996, les montants maxima des rémunérations pour l'activité autorisée des pensionnés sont multipliés par un coefficient de 1,02.
La loi du 29.04.1996 portant des dispositions sociales (M.B. du 30.04.1996) instaure une banque de données des pensions relative aux pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté et de survie ainsi que toutes autres prestations belges et étrangères en tenant lieu et les prestations destinées à compléter la pension.
Cette loi supprime le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. Les services et le personnel sont absorbés par l'Office national de sécurité sociale quant à la perception et le recouvrement des cotisations sociales des ouvriers mineurs et par l'Institut national d'assurance maladie et invalidité chargé de l'application des dispositions relatives à la pension d'invalidité des ouvriers mineurs. L'Office national des pensions reprend les compétences en matière d'application des dispositions relatives aux rentes visées au chapitre I de la loi du 28.05.1971.
L'arrêté royal du 14.05.1996 modifiant l'arrêté royal du 28.10.1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales (M.B. du 26.06.1996) stipule que les pensions étrangères n'entrent plus en ligne de compte pour la fixation de la base qui sert au calcul du montant de la cotisation de solidarité qui est retenue sur les pensions.
L'arrêté royal du 15.05.1996 modifiant l'arrêté royal du 28.02.1993 relatif au paiement par virement de certains avantages liquidés par l'Office national des Pensions (M.B. du 09.07.1996) stipule qu'à partir du 01.08.1996, les ressortissants de la totalité de l'Espace économique européen ont la possibilité d'obtenir le paiement de leur pension belge sur un compte personnel ouvert auprès d'un organisme financier qui est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique. Cette possibilité existe également pour les ressortissants des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention en matière de sécurité sociale.
La loi du 19.06.1996 interprétative de la loi du 20.07.1990 instaurant un âge flexible de la pension pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général (M.B. du 20.07.1996) précise la volonté du législateur et spécifie ce qu'il faut entendre par pension de retraite, à savoir le revenu de remplacement accordé au bénéficiaire supposé devenu inapte au travail en raison de l'âge. Cette situation est censée naître à l'âge de 65 ans pour les bénéficiaires masculins et à l'âge de 60 ans pour les bénéficiaires féminins.
Il résulte donc de la loi interprétative du 19.06.1996 que la loi du 20.07.1990 n'a pas instauré un âge égal de la pension pour les hommes et pour les femmes.
La loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (M.B. du 01.08.1996) contient les principes essentiels visant le volet des pensions :
la priorité à accorder aux pensions légales ;
le respect de la spécificité des différents régimes de pension ;
le maintien des droits en faveur des bénéficiaires dont la pension a effectivement et pour la première fois pris cours avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Le Roi peut prendre toutes mesures utiles, adaptées à chaque régime, afin de :
réaliser progressivement l'égalité des droits entre hommes et femmes, simultanément à la réalisation de l'égalité dans les autres secteurs de la sécurité sociale ;
réformer les différentes réglementations concernant la pension minimum ;
apporter des adaptations aux régimes de pensions légales en vue d'assurer à terme leur viabilité par une modération de la hausse globale des dépenses, et en vue de mieux lier les législations sur les pensions à l'évolution de la société et au marché du travail, sans porter atteinte au principe des périodes assimilées ;
adapter l'activité autorisée et les autres règles de cumul ;
donner un cadre légal au Service Info Pensions et créer un service de médiation ;
apporter des modifications aux techniques de financement, en particulier à la réglementation concernant la retenue de solidarité.
Le Roi peut adapter les modalités d'application du coefficient de réévaluation à prendre en considération pour le calcul de la pension des travailleurs salariés.
L'arrêté royal du 16.12.1996 modifiant la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales en application des articles 15, 6°et 49 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et des articles 2, §1 et 3, §1, 4° et §2 de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (M.B. du 24.12.1996) remplace l'article 68 de la loi du 30.03.1994 et insère les dispositions de l'arrêté royal du 28.10.1994.
L'arrêté royal du 23.12.1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (M.B. du 17.01.1997) prévoit :
l'âge de la pension à 65 ans ;
l'âge de la pension pour les femmes progressivement fixé à 65 ans, à partir du 01.01.2009(18) ;
l'harmonisation progressive, sur une même période de treize ans, du calcul en 45ièmes ;
une pension anticipée à partir de 60 ans, en fonction des conditions de carrière ;
l'instauration d'un système de droit minimum par année de carrière ;
l'extension simultanée des droits des femmes dans les autres branches de la sécurité sociale.
La modernisation proposée donne la priorité aux pensions légales. Elle est axée sur la réalisation de l'égalité de traitement juridique et de fait entre hommes et femmes, sur la sauvegarde de la viabilité financière des régimes et sur l'adaptation aux changements sociaux et à l'évolution du marché du travail.