Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4607-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20-20150204
Timestamp: 2020-02-22 17:55:24+00:00
Document Index: 257328381

Matched Legal Cases: ['§ 30', '§ 190', "l'article 16", "l'article 151", '§ 140', '§ 110', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 210", '§ 250', 'art 31', "l'article 28", '§ 210', '§ 250', 'art. 151', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 237', '§ 50', "l'article 1465", "l'article 1466", '§ 90', '§ 190', '§ 560', "l'article 39", '§ 40']

4607-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée4
BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20-20150204
2015-02-04T15:30:33.000+01:002016-05-04T10:48:57.000+02:00
Dans le cas où les plus-values d'apport sont imposables, il y a lieu de distinguer selon que les plus-values sont afférentes à des biens non amortissables (cf. I-A § 30) ou à des biens amortissables (cf. I-B § 190 ).
Le montant des plus-values dégagées de l'apport des biens non amortissables est calculé selon les règles en vigueur lors de l'apport. Les plus-values sont inscrites sur la déclaration des bénéfices professionnels de l'exercice au cours duquel l'entreprise apporte son activité mais ne sont pas portées sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Lorsqu'un événement mettant fin au sursis se réalise, l'imposition est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle cet événement intervient :
Il résulte du I de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1989 qu'en principe la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération d'un apport d'une entreprise individuelle réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 151 octies du CGI met fin au report d'imposition des plus-values afférentes aux éléments non amortissables apportés.
- transmission ultérieure des droits sociaux, à titre onéreux ou gratuit (sous réserve de ce qui est mentionné ci-après, cf. § 140) ;
Il en va de même en cas de succession si les héritiers payent l'impôt sur la plus-value relative aux éléments non amortissables correspondant aux droits reçus. Chaque héritier peut néanmoins choisir de maintenir le report d'imposition à hauteur des droits qu'il reçoit, indépendamment de la décision des autres héritiers. Dans ce cas, il prend l'engagement mentionné au I-A-3-c § 110.
Le a du I de l'article 151 octies du CGI modifié prévoit que lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle, le report d'imposition prévu au 1er alinéa du a de cet article est maintenu, en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A du CGI ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral, jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de la transmission mentionnée au même alinéa.
Aux termes du d du 3 de l'article 210 A du CGI (et sous réserve de la précision figurant au § 250), la réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée. Dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans.
En ce qui concerne les modalités de réintégration des plus-values sur biens amortissables, il conviendra de se référer aux développements relatifs au régime des fusions (BOI-IS-FUS).
Ces dispositions sont applicables aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1996 (loi de finances rectificative pour 1995, art 31). Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-20-20-30-60.
Le 1° du III de l'article 28 de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995, complète le régime spécial prévu par l’article 151 octies du CGI en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle.
Il s’agit des contrats de crédit-bail mobilier et immobilier conclus dans le cadre de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Sont également concernés par le nouveau dispositif les contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d’un fonds de commerce visés au troisième alinéa du 5 de l’article 210 A du CGI.
Les droits afférents aux contrats de crédit-bail mentionnés ci-dessus sont assimilés, dans le cadre du régime de l’article 151 octies du CGI à des éléments de l’actif immobilisé, amortissables ou non amortissables selon le cas, et suivent le régime prévu par cet article pour l’imposition des plus-values afférentes à chacune de ces catégories d’immobilisation.
Par dérogation à ces règles, l’apporteur peut opter pour l’imposition au taux réduit de la plus-value à long terme globale afférente aux immobilisations amortissables constatée lors de l’opération comprenant le cas échéant la plus-value à long terme constatée à raison du transfert du contrat (cf. I-B-1 au § 210).
S'agissant de l'évaluation des stocks agricoles, lorsque l'apporteur et la société sont soumis à des régimes d'imposition différents, ou lorsque l'apporteur a opté pour le régime spécial d'évaluation des stocks à rotation lente, se reporter au III § 250 du BOI-BA-BASE-20-20-20-30.
Les provisions figurant au dernier bilan de l'entreprise individuelle apporteuse ne sont rapportées à son résultat imposable que si elles deviennent sans objet (CGI, art. 151 octies, I-b-al.4).
Il est admis que le sursis d'imposition s'applique aux provisions pour hausse des prix (CGI, art. 39, 1-5°-al. 8 à 11), pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (CGI, art. 39, 1-5°-al.12), pour reconstitution des gisements (CGI, art. 39 ter), pour acquisition de matériels nécessaires à l'exploitation d'un journal (CGI, art. 39 bis A), pour investissement (CGI, art. 237 bis A, II).
Il s'agit des plus-values nettes à court terme réalisées par des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu à l'occasion de la cession d'éléments de l'actif immobilisé et dont le montant peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et les deux années suivantes (I-A-1 § 50 et suiv. du BOI-BIC-PVMV-20-30-10).
La réintégration du montant net des la plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion par des entreprises qui ont obtenu l'agrément prévu à l'article 1465 du CGI et à l'article 1466 du CGI peut être étalée sur dix ans, sans que la somme rattachée aux bénéfices de chaque année puisse être inférieure au dixième de ce montant (I-A-2-a § 90 du BOI-BIC-PVMV-20-30-10).
La durée d'étalement est égale à la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur les biens détruits ou expropriés, pondérée en fonction du prix d'acquisition des biens (I-A-2-b § 190 du BOI-BIC-PVMV-20-30-10).
En revanche, s'agissant des plus-values à court terme dont le montant net peut être réparti sur une durée différente (II-C-1 § 560 à 580), leur étalement peut être maintenu, si les conditions prévues à l'alinéa 2 du 2 de l'article 39 quaterdecies du CGI sont satisfaites quelle que soit la nature de l'impôt -impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu- dont relève la société bénéficiaire de l'apport.
Pour les modalités de l'étalement, se reporter au I-A § 40 du BOI-BIC-PVMV-20-30-10.
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