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Timestamp: 2019-07-20 12:01:12+00:00
Document Index: 43401044

Matched Legal Cases: ["l'article 1153", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Manquement au devoir de conseil - Préjudice - causalité Cour de cassation
La condition impossible vicie le consentement Cour de cassation
"Vu l'article 1153 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil" (?!?) Cour de cassation
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N° de pourvoi: 13-28.526
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Noël X...et Françoise X..., son épouse, sont respectivement décédés les 10 mars 1969 et 4 octobre 1988, laissant pour leur succéder leurs dix enfants et des petits-enfants, venant à leurs successions par représentation de leurs parents prédécédés ; que certains héritiers ont assigné M. François X...et Mme Yvonne Y..., en paiement d'une indemnité pour l'occupation d'immeubles indivis ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que l'indemnité d'occupation est due à l'ensemble de l'indivision, ce qui suppose que tous les membres la composant soient présents à la procédure, et qu'il n'est pas établi que l'ensemble des coïndivisaires sont représentés ou appelés à l'instance ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. François X...et Mme Yvonne Y..., aux dépens ;
Le premier arrêt sur "1382 devenu 1240" !... Cour de cassation
Devoir de conseil des professionnels du crédit immobilier Etude Attard, RLDC 2016-10, p. 43.
La réforme des contrats, la bonne foi et le droit anglais Etude Roda, RLDC 2016-10, p. 39.
Réticence dolosive en période de pourparlers transactionnels Note Marpeau et Létang, RLDC 2016-10, p. 11, sur cass. n° 14-25.921 et 14-28.111.
Autorité de l'ordonnance du JME statuant sur une exception d'incompétence Note Strickler, "Procédures", 2016-10, p. 9, sur cass. n° 15-13.483.
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