Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022178411&dateTexte=20120719&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 11:48:34+00:00
Document Index: 21788354

Matched Legal Cases: ["l'article 1609", "l'article 1639", "l'article 1639", "l'article 1650", "l'article 1650", 'art. 1650', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 346', 'art. 346', 'art. 346']

Code général des impôts, CGI. - Article 1650 A | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1650 A
Article 1650 A
1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, l'organe délibérant doit créer, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires. Pour l'année 2012, par dérogation aux dispositions de l'article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission doit être prise avant le 31 décembre 2011. Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa du 1 de l'article 1650 pour être membres de la commission communale des impôts directs à l'exception de la quatrième condition. Mais ils doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.
Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les limites suivantes :
- un agent pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
- trois agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
- cinq agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
3. La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650 doit être respectée. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
4. Les commissions créées avant le 1er octobre d'une année exercent leurs compétences à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création. Par dérogation, les commissions créées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 exercent leurs compétences à compter du 1er avril 2012. La nomination des membres intervient avant le 1er avril 2012.
5. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Code général des impôts, CGI. - art. 1650
Décret n°2013-391
du 10 mai 2013 (V)
du 10 mai 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-391 du 10 mai 2013 - art. 2, v. init.
Décret n°2013-391 du 10 mai 2013, v. init.
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 346 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 346 A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 346 B (V)