Source: http://www.leibundgut.panys.info/widerrufsrecht.php?lang=fr
Timestamp: 2013-05-18 22:41:28+00:00
Document Index: 242058270

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§1', 'art. 312', '§1', 'art. 246', '§3']

Droit d´annulation pour consommateurs
(Consommateur ca veut dire chaque personne physique qui conclut un acte juridique pour une raison qui ne peut être imputé ni à son activité industriel ni indépendant.)
Renseignement du droit d´annulationDroit d´annulation
Vous pouvez annuler votre déclaration de contrat pendant 14 jours sans indication de raison par écrit (par exemple lettre, fax, e-mail) ou -si la chose vous à été laisser devant l´expiration du délai- par renvoi de la chose. Le délai commence après la réception de cette renseignement par écrit, pourtant pas devant l`entrée de la marchandise au destinateur (en cas de livraison répétitive de marchandises similaires pas devant l´entrée de la première livraison partielle) et pas non plus avant concrétisation de notre obligation d´informer selon article 246 § 2 rattaché à §1 al 1 et 2 EGBGB ainsi que nos droits selon art. 312e §1 phrase 1 code civil allemand rattaché à l´art. 246§3 EGBGB. Pour préserver la période de la résiliation il suffit de renvoyer à temps l´annulation ou le bien.L´annulation est a adresser à: PANYS GmbH - Handorfer Str. 21 - D-48157 Münster
E-Mail: vertrieb@panys.eu
Dans le cas d´une rétractation effective les prestations recues par les deux parties doivent être restituées et les éventuels bénéfices induits (par exemple les intérêts) doivent être remboursés. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation recue en tout ou en parti ou seulement en état dégradé vous devez dans la mesure le cas échéant nous disposer remboursement. Ceci n´est pas valable quant aux produits mis à la disposition de l´acheteur, si la détérioration du produit est exclusivement due à son examen comme ca serait le cas en vente directe. Du reste vous pouvez éviter le devoir au remboursement de valeur pour une dégradation par une utilisation prédéfini, quand vous ne prenez pas la marchandise en utilisation comme votre propriété et évitez tout ce que´altère sa valeur.
Des marchandises transportables par paquet sont à retourner à nos risques. Vous avez à payer les coûts du renvoi, quand la marchandise livrée corresponde à la marchandise commandée et quand le prix de la chose retourné ne dépasse pas le montant de 40 Euros, ou quand vous en cas d´un prix plus haut de la marchandise au moment de l´annulation n´avez pas fourni une compensation ou effectuez de facon contractuelle un règlement partiel. Autrement le renvoi est gratuit pour vous. Des marchandises non transportables par paquet seront cherchées. Des obligations pour le remboursement du payement doivent être accompli dans 30 jours. Le délai commence pour vous avec le renvoi de votre déclaration de l´annulation ou de la marchandise, pour nous avec l´accueil.
Exclusion du droit d´annulation
Le droit de l´annulation n´existe pas en autres au contrat de livraison des marchandises, qui sont fabriqué selon spécification du client ou clairement adapté aux besoins individuels, ou qui ne sont pas approprié en vertu de leur consistance ou dénaturent vite ou dont le date de péremption sera dépassée, au livraison des enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, pourvu que les formules d´identifications ont été déplombé par vous ainsi que de livraison de journaux, magazines et illustrés ( sauf si vous avez transmit votre déclaration du contrat pour livraison de journaux, magazines et illustrés par téléphone.) Fin du renseignement du droit d´annulation