Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/020104/27/
Timestamp: 2019-11-22 17:37:04+00:00
Document Index: 228090600

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 16"]

Séance 12.10.2018 18h
2e législature - 1re année - 4e session - 27e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 18h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Jacques Béné, Bertrand Buchs, Beatriz de Candolle, Jennifer Conti, Pablo Cruchon, Patrick Lussi, Fabienne Monbaron, Rémy Pagani, Stéphanie Valentino, Rolin Wavre, Salika Wenger, Christian Zaugg et Yvan Zweifel, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Natacha Buffet-Desfayes, Patrick Hulliger, Sylvie Jay et Christina Meissner.
Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Sarah Klopmann, Jean-Michel Bugnion, Mathias Buschbeck, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Jean Rossiaud, Romain de Sainte Marie, Jean-Charles Rielle, Marie-Thérèse Engelberts, Roger Deneys, Christian Frey, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Marko Bandler, Thomas Wenger, Salima Moyard, Cyril Mizrahi, Caroline Marti, Jocelyne Haller, Jean Batou, Christian Zaugg, Lydia Schneider Hausser, Olivier Baud pour une application digne et humaine de la politique d'asile
Proposition de motion 2345
Rapport M 2345-A
Motion 2345
Le président. L'ordre du jour appelle la M 2345-A que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. le député Marc Falquet et le rapport de minorité de Mme Carole-Anne Kast, remplacée par M. Diego Esteban. Je passe immédiatement la parole au rapporteur de majorité.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette proposition de motion a été déposée par Mme Perler et signée par vingt-sept collègues qui s'inquiétaient de voir appliquer une politique digne et humaine en matière d'asile, ce qui est tout à fait noble. La commission des Droits de l'Homme s'est penchée à sept reprises sur ce texte; elle a auditionné les associations de droits de l'homme et des défenseurs de l'asile ainsi que le département. De quoi s'agit-il ? C'est quand même un peu particulier: il s'agit de l'application du règlement Dublin III selon lequel un requérant d'asile est soit refoulé dans son pays d'origine, soit renvoyé dans le dernier pays par lequel il a transité avant d'arriver en Suisse lorsqu'il est débouté ou fait l'objet d'une non-entrée en matière.
Or la Suisse est régulièrement épinglée pour sa politique considérée comme extrêmement restrictive en la matière. Il lui est reproché de faire preuve de trop de formalisme lors des renvois, alors que ledit règlement prévoit une clause humanitaire qui permet de renoncer au renvoi des demandeurs d'asile. Les motionnaires et les associations estiment que la Suisse n'utilise pas assez cette clause humanitaire pour renoncer au renvoi des gens, notamment des personnes en situation précaire, à savoir surtout les femmes victimes de violences, de traite ou soupçonnées de l'être, les femmes victimes de violences conjugales, les femmes enceintes, les femmes seules avec enfants en bas âge, les personnes avec des problèmes de santé et les familles avec enfants ou les victimes de torture. Les motionnaires demandent donc que Genève renonce la plupart du temps à renvoyer les personnes qui se trouvent dans de telles situations.
Le département de la sécurité a été entendu et il nous a indiqué que la clause humanitaire a quand même été déclenchée pour 4150 personnes entre 2014 et 2016. Concernant Genève, ce sont 216 personnes qui ont pu bénéficier de cette clause en 2016. Il faut dire que les situations, d'après le département, sont étudiées au cas par cas et que des fonctionnaires se sont même rendus dans le dernier pays de transit - par exemple l'Italie - pour s'assurer des conditions de logement. Pour activer la clause humanitaire - il s'agit d'une clause discrétionnaire - il faut que plusieurs facteurs se cumulent, qui ne sont pas forcément réunis. Relevons que les personnes renvoyées font toutes l'objet d'une décision de renvoi prise par l'autorité fédérale; les garder implique un transfert total des charges vers le canton de Genève qui est déjà surendetté.
La majorité de la commission estime que la loi et le règlement Dublin III doivent être appliqués, bien que le règlement soit perfectible. Celui-ci est d'ailleurs en cours de révision parce qu'il n'est évidemment pas parfait. Les cas humanitaires sont traités chacun séparément sans surcharger le bateau. Il n'est pas nécessaire de réintroduire la délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés comme le demande une des invites de cette motion. Les directives à l'intention de l'administration devraient par contre être plus précises puisqu'il peut parfois y avoir des comportements un petit peu maladroits, notamment en ce qui concerne l'explication des décisions relatives aux gens qui doivent quitter notre pays. Il y a quand même une empathie à avoir dans l'application de la loi, elle est nécessaire. Je compléterai par la suite. Merci.
M. Diego Esteban (S), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion touche à notre conception de l'identité de Genève. Cette identité, selon la conception de la minorité de la commission, est celle d'une Genève pionnière en matière de droit humanitaire. Le développement de cette tradition est allé de pair avec la création du Comité international de la Croix-Rouge à Genève ou la signature de la Convention de Genève sur les droits des réfugiés. C'est également ici que se trouve le siège du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies. Tous ces éléments nous conduisent à penser que le droit d'asile fait indéniablement partie de l'histoire et de l'identité genevoises.
Le droit d'asile est essentiellement régi par le droit supérieur, qu'il s'agisse du droit fédéral ou du droit européen. Le règlement Dublin III de l'Union européenne repose sur le principe que les requérants d'asile déposent leur demande dans le premier pays de l'espace Schengen qu'ils gagnent - c'est un principe qui se tient. Mais en ce qui concerne la Suisse, quels moyens permettent d'accéder au pays ? Le dépôt de la demande d'asile dans les ambassades a été supprimé en 2014. Arriver par avion est généralement impossible en raison notamment de la directive de l'Union européenne 2001/51/EC qui pousse les compagnies aériennes à rembourser le retour des requérants d'asile dont la demande serait déboutée. Celles-ci refusent donc systématiquement de prendre des passagers requérants d'asile. Pour accéder à la Suisse, il ne reste donc que les routes dangereuses qui font généralement le plus grand bonheur du porte-monnaie des passeurs. Le résultat est qu'en 2016, il y a eu en Suisse autant de décisions de non-entrée en matière, en application stricte du règlement Dublin III, qu'il y en a eu cumulativement en Grèce, en Hongrie et en Autriche.
La Suisse a beau jeu de se déresponsabiliser en se cachant derrière la bureaucratie et l'application aveugle des lois. Application aveugle notamment parce que, au nom des accords de Dublin, des familles sont séparées, des personnes malades sont renvoyées dans des pays où une prise en charge médicale adéquate n'est pas garantie, des enfants sont arrachés de leur classe en milieu d'année, des mères d'enfants en bas âge sont renvoyées vers l'Italie alors que le père de leur enfant reste en Suisse, ou vice versa. Application aveugle car le règlement Dublin III pose un principe, et là où il y a un principe, il y a des exceptions. L'exception relève ici de l'article 17, une clause discrétionnaire appelée clause de souveraineté. Si elle est prévue dans l'accord, c'est donc qu'on peut l'utiliser. On peut l'utiliser pour différentes raisons: pour des raisons d'unité de la famille, de santé et de droits de l'enfant. Vu l'utilisation très peu fréquente de cette clause en Suisse, on peut partir du principe que ces situations restent exceptionnelles à l'échelle du pays. Les situations choquantes que l'on remarque régulièrement le prouvent toutefois, la Suisse n'utilise pas assez cette compétence. La motion 2345 demande de commencer à prendre en compte l'article 17 du règlement Dublin III et requiert du Conseil d'Etat de dialoguer avec la Confédération pour l'encourager à faire de même.
Mesdames et Messieurs, le Grand Conseil a adopté en 2017, à une large majorité, la R 812 qui demandait essentiellement la même chose que cette motion; celle-ci est le pendant cantonal de la résolution. La minorité vous invite donc à l'accepter pour ajouter plus d'humanité à notre processus d'asile. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Le MCG refusera avec détermination cette motion parce que la loi doit être appliquée. Pourquoi est-ce que la loi doit être appliquée ? Déjà par respect des résidents genevois, qu'ils soient étrangers - établis régulièrement dans notre canton - ou suisses. Et pour ne pas aboutir à une caricature d'Etat de droit en appliquant des règles juridiques à géométrie variable, avec certains préjugés qui sont tout à fait négatifs ou qui dénaturent les textes de lois. Nous vous demanderons donc avec détermination de ne pas soutenir cette motion et de la rejeter, aussi avec détermination, pour permettre une application claire, nette et précise, mais humaine, de nos lois.
Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, la personne humaine ne peut être traitée sans une évaluation globale de sa situation. Cette évaluation requiert une grande coordination, coordination qui mérite bien plus que des échanges de mails, au pire, ou au mieux des échanges téléphoniques. Les auteurs demandent de remettre en fonction la délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés afin de permettre aux divers départements concernés d'avoir une vision transversale et coordonnée des dossiers en cours, notamment lorsqu'il est question de regroupement familial. Le crible, qu'il soit sécuritaire ou social, n'assure effectivement pas la prise en compte de la complexité de certaines situations. Il ne s'agit pas là de dire que rien ne se fait, mais bien plus d'oser dire que nous pouvons mieux faire. Et même si on nous assure un dialogue constant avec Berne, les rapports du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe demandent aux Etats de revoir leur législation, leur politique et leur pratique en matière de regroupement familial.
La Suisse est concernée, et Genève également. La Genève internationale dont nous sommes si fiers est le siège de plusieurs organes en lien avec les droits de l'homme; nous ne nous en trouvons d'ailleurs pas très loin. Alors pouvons-nous rester silencieux lorsque des familles sont séparées par une administration tatillonne ? Pouvons-nous rester passifs lorsque les droits humains sont repoussés loin de nos frontières ? Pour toutes ces raisons, le PDC vous recommande d'accepter cette motion afin que nos voix ne restent pas silencieuses et nos actes perdus. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, il faut rappeler que cette proposition de motion intervient dans un contexte où les demandes d'asile sont en baisse. Au moment de l'examen de ce texte en commission, le nombre de demandes d'asile en Suisse était à son niveau le plus bas depuis sept ans. Pour ce qui concerne le coeur de ce texte, à savoir une application un peu moins inhumaine de l'accord de Dublin, il convient de remarquer que la Suisse est régulièrement épinglée par Amnesty international en raison notamment de sa politique extrêmement restrictive.
Vous le savez, un demandeur d'asile doit être renvoyé dans son pays d'origine ou dans le dernier pays de transit lorsqu'il est frappé de non-entrée en matière ou qu'il est débouté. De fait, les accords de Dublin prévoient que ces personnes soient renvoyées dans le premier pays par lequel elles ont transité. La Suisse se trouvant au milieu de l'Europe, il est difficile de ne pas transiter par un autre Etat avant d'y parvenir; cela signifie de fait une déresponsabilisation de la Suisse vis-à-vis d'autres pays, qui vont devoir accueillir ces personnes. Cela représente aussi une forme d'hypocrisie de la part de pays qui se cachent derrière les mots pour refouler des personnes en détresse et trahir ainsi leur devoir d'hospitalité. Nous savons de surcroît que ces autres nations ne sont plus en mesure d'accueillir dignement les requérants d'asile qui s'adressent à elles ou ceux que nous renvoyons vers elles. Comment un Etat de droit peut-il s'accommoder de ce déni de dignité ?
Lorsque nous parlons de déni de dignité, ce n'est pas un effet de manche: c'est bien pour évoquer l'indignité des conditions d'accueil, ou de l'absence de conditions d'accueil, dans ces pays aux frontières de l'Europe qui ne savent plus comment faire face à la problématique des requérants d'asile. Certains ont même développé une telle hostilité à l'égard des populations migrantes que celles-ci se retrouvent aujourd'hui en situation de non-droit et sont régulièrement la cible de violations des droits humains. Il importe donc de savoir que l'article 17 du règlement Dublin III prévoit qu'il puisse y avoir des dérogations. La Suisse - ou les cantons confédérés - peut en effet renoncer à l'exécution de renvois ordonnés en vertu de cet article. La Suisse et notre canton ont donc la possibilité de réintroduire un peu d'humanité dans un système qui s'est déshumanisé; malheureusement, cette disposition est trop peu utilisée.
Nous avons vécu, à Genève, des situations traumatisantes de renvoi, de maltraitance, de séparation de familles, de sanctions aveugles qui constituent de véritables drames humains. C'est cela qui a été à l'origine de l'Appel contre l'application aveugle du règlement Dublin lancé en janvier 2017, adressé aux autorités cantonales et fédérales. Appel qui demande que l'article 17, dit clause de compassion, soit appliqué et que les personnes en situation de vulnérabilité ne soient plus renvoyées dans le pays de premier contact pour des motifs humanitaires. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est ce que demande également cette motion, à quoi s'ajoute la nécessité de remettre en place la délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés telle qu'elle existait précédemment afin de relancer le dialogue et la négociation avec les autorités fédérales sur ces questions.
Le président. Voilà, Madame, c'est terminé.
Mme Jocelyne Haller. C'est pourquoi le groupe Ensemble à Gauche vous invite à soutenir résolument cette motion. Je vous remercie.
Le président. Très bien. La parole est à Mme la députée Frédérique Perler.
Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur de majorité qui a été honnête dans son rapport en félicitant la rapporteuse de minorité - elle n'est plus là, mais son collègue, M. Esteban, que je remercie, la remplace brillamment.
Genève est effectivement très strict dans l'application du règlement Dublin III. Il y a une loi fédérale, il y a des obligations, mais le canton oublie trop souvent d'user de son droit discrétionnaire à travers le considérant 17 du préambule des accords de Dublin III. On en a abondamment parlé, je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit jusqu'ici, mais il faut en effet constater que la Suisse fait preuve d'un formalisme excessif et qu'il s'agit de rendre beaucoup plus humaine notre politique fédérale de l'asile. Mais - mais - Monsieur le président, chers collègues, les cantons ont le pouvoir d'exercer une certaine pression face aux diktats de Berne, c'est-à-dire d'être critiques face aux décisions qui sont rendues pour les requérants concernés.
J'aimerais insister sur la délégation du Conseil d'Etat, puisqu'elle a été remise en cause, comme le rapporteur de majorité l'a rappelé: il s'agirait d'une responsabilité des intervenants et il ne serait pas nécessaire de la rétablir puisqu'il y aurait une alchimie assez subtile entre la légalité, la rigueur et l'humanité. Monsieur le président, chers collègues, je m'inscris en faux ! Il faut cesser d'être hypocrite, arrêter de nous voiler la face et constater - les intervenants précédents l'ont dit à plusieurs reprises - que cela engendre aussi un certain nombre de drames humains qui n'ont pas lieu d'être. Ainsi, cette fameuse délégation du Conseil d'Etat, qui existait auparavant, peut se remettre en place. Genève peut se positionner, du fait que les cantons ne sont pas purement et simplement des exécutants des accords de Dublin, mais des partenaires; il s'agit de renouer un dialogue avec Berne à travers cette délégation. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Parce que le Conseil d'Etat connaît le terrain, il peut amener des arguments supplémentaires et créer un espace de négociation avec Berne qui va permettre de débloquer certaines situations. Amnesty l'a rappelé, qui a soumis à Mme Sommaruga une cinquantaine de cas et a permis d'en sauver tout de même quelques-uns - une vingtaine, si ma mémoire est bonne.
Mme Frédérique Perler. Il s'agit donc d'éviter, Monsieur le président, de toujours utiliser la presse... (Le micro de l'oratrice est coupé.)
Le président. C'est terminé. Je passe la parole à M. le député Cyril Mizrahi.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste soutiendra bien entendu ce texte. Je remercie les rapporteurs pour leur travail complet; je souhaite apporter quelques éléments supplémentaires à la suite des propos du rapporteur de minorité.
Que demande en réalité cette proposition de motion, Mesdames et Messieurs ? Pas seulement d'appliquer le droit avec souplesse, mais tout simplement d'appliquer le droit, Monsieur Baertschi - vous transmettrez, Monsieur le président. Elle demande d'appliquer le droit, et d'appliquer tout le droit ! Il ne s'agit pas ici d'une opposition entre droit interne et droit international, mais bien d'une application du principe «lex specialis derogat generali». Je vais vous expliquer en deux mots pourquoi.
Le règlement Dublin III, cela a été rappelé, permet des exceptions au principe du renvoi dans le premier Etat de transit. Le règlement dit que c'est une possibilité, mais en réalité, quand les droits fondamentaux sont en jeu, cette possibilité se transforme bien sûr en une obligation. C'est une obligation, n'importe quel étudiant en droit de première année le sait - il s'agit bien entendu d'un petit clin d'oeil à notre collègue Edouard Cuendet qui a une connaissance universelle du droit et pourrait remplacer le Tribunal fédéral. Ici, il est évidemment question des droits fondamentaux, notamment le droit d'accès aux soins, le droit au respect de la vie familiale et les droits de l'enfant. Encore une fois, avec cette motion, on vote pour l'application du droit, tout le droit, rien que le droit ! Merci de votre attention. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci. La parole est à M. François Baertschi pour une minute cinquante-six.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce qui a été mis en cause et qui est la question centrale, c'est la dignité, la dignité de l'être humain. C'est la question qui se trouve vraiment au coeur de la migration. Mais quand on voit la manière dont se font les trafics d'êtres humains, avec des réseaux de type mafieux qui amènent de la chair humaine - excusez-moi si malheureusement j'utilise ce terme - et qui... Le grand risque, si on suit cette motion et les textes qui vont dans le sens de cette philosophie, c'est d'entraîner un appel d'air. On le voit très bien avec l'affaire de l'«Aquarius» et ses problèmes migratoires: on se retrouve inévitablement avec un appel d'air. On croit protéger de la misère alors qu'on soutient la misère ! Et je pense qu'il faut à un moment avoir le courage de dire non. C'est lourd, c'est difficile, mais à un moment, il faut le dire. C'est pour ça que le groupe MCG votera non.
M. Diego Esteban (S), rapporteur de minorité ad interim. Un certain nombre de choses ont été dites. M. Baertschi pourra peut-être nous expliquer une autre fois en quoi séparer des frères et des soeurs améliore quoi que ce soit ! Pour finir, je réaffirmerai la position de la minorité de la commission qui vous enjoint de défendre avec elle la tradition humanitaire qui fonde l'identité genevoise pour permettre d'appliquer le droit d'asile de manière humaine. (Applaudissements.)
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. S'agissant de la séparation des fratries, je suis tout à fait d'accord; il faudrait également en parler au service de protection des mineurs. Concernant la politique humanitaire, elle peut effectivement toujours être améliorée et je suis tout à fait d'accord que nous pouvons l'améliorer. Il y a le respect de la loi, et ces exceptions ne sont pas une obligation mais une clause discrétionnaire, c'est-à-dire laissée au bon vouloir. En tant qu'UDC, je veux quand même saluer le travail des associations et de toutes les personnes qui sont dans le secteur de l'asile, notamment de celles qui prennent en charge les demandeurs d'asile pour essayer entre autres de les intégrer. Vous savez qu'à Genève, nous ne sommes pas les champions en matière d'intégration puisque 90% des personnes qui ont obtenu l'asile après des années de résidence en Suisse se trouvent toujours à l'aide sociale, et elles y resteront. Il y a donc un problème d'employabilité; je vous dis cela entre parenthèses.
Concernant la délégation interdépartementale, ce n'est pas nécessaire de la remettre en fonction. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit simplement de faire appliquer une directive par l'administration. Et je m'adresse là au département: j'ai effectivement constaté des scandales dans certaines pratiques; on ment par exemple à des gens qui doivent être renvoyés. Parfois on débarque, on a des pratiques vraiment inhumaines, et ça, ça peut effectivement être amélioré tout en respectant la loi. Je pense qu'il y a là un travail à faire parmi les fonctionnaires chargés d'appliquer le renvoi de ces personnes. Merci.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il y a des règles et il y a des exceptions. Ces règles sont fixées par le droit international et elles disent que les requérants d'asile voient leur demande examinée dans le premier pays européen où ils ont posé le pied. Il est vrai que certains pays - et on pense immédiatement à l'Italie - se sont, à juste titre, révoltés contre cette règle qui pouvait faire penser à une déresponsabilisation collective de l'Union européenne. Il n'en demeure pas moins que c'est une règle et que cette règle doit aujourd'hui être acceptée, même si la Suisse peut parfaitement entrer en matière sur d'autres modalités de répartition. Genève a d'ailleurs montré l'exemple dans ce domaine: il y a quelques années, le canton s'est porté volontaire pour recevoir un nombre supplémentaire de demandeurs d'asile, des familles et des personnes âgées notamment venant d'Irak et de Syrie, qui devaient être pris en charge de manière humaine - ce qui a été fait avec succès.
Il n'en demeure pas moins qu'il y a une exception, et que cela doit rester une exception: l'article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III permet à un Etat de renoncer à son droit de renvoyer le requérant d'asile dans le premier pays où il est arrivé pour traiter lui-même la demande d'asile. Il est arrivé que Genève le fasse; Genève ne veut pas que cela devienne une règle. Mais je ne peux pas entendre que nous appliquerions dans notre canton un système déshumanisé, comme certains ont pu l'exprimer. Il y a des conventions internationales qui lient la Suisse et auxquelles notre pays est soumis: la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; la Convention européenne des droits de l'homme, que tout le monde connaît; la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants. Lorsqu'il y a un doute sur la manière dont la personne sera prise en charge dans l'Etat où elle est renvoyée, cette question est systématiquement discutée. Et je peux vous dire que, contrairement à ce que j'ai pu entendre ici, le chef du département de la sécurité ne décide pas de manière plénipotentiaire, je dirais, de ce qui doit être fait.
Sachez simplement que dans la plupart des situations difficiles concernant des fratries, et bien sûr des fratries dont une partie des membres est adulte et vient après le reste de la famille, ces personnes sont prises en charge - et parfaitement prises en charge - par des associations, et recourent en général jusqu'au Tribunal fédéral pour faire valoir leurs arguments. Comment voulez-vous, face à un arrêt du Tribunal fédéral qui considère qu'il n'y a aucun élément sur le plan humanitaire qui permette de maintenir cette personne à Genève, que le canton décide légitimement qu'il va faire autrement ? Lorsqu'il y a des situations véritablement difficiles sur le plan médical, nous avons parfois pris sur nous de ne pas renvoyer la personne; vous savez que cela doit être fait dans un délai impératif, sans quoi la personne relève ensuite du droit national suisse pour sa demande d'asile. Nous le faisons ! Nous le faisons, et le système fonctionne ! Mais ne nous enjoignez pas de faire d'une exception un principe.
Au sein du Conseil d'Etat, avec la sensibilité qui est la nôtre, nous discutons des cas particuliers qui sont problématiques. Et ce n'est que si, en notre âme et conscience, nous arrivons à la conclusion que nous devons nous soumettre à une décision supérieure ou indépendante de la justice que cette personne est malgré tout renvoyée. Renvoyée non pas dans son pays de départ mais dans le pays où elle est arrivée; que je sache, on ne risque en principe pas sa vie dans les Etats européens. Par contre, il est vrai que certains pays ne donnent pas les soins et l'encadrement voulus pour des maladies spécifiques: dans ces conditions, Genève décide de garder ici la personne, sur la base d'un dossier médical, pour qu'elle puisse recevoir le traitement que requiert son état - cela est arrivé, cela arrivera sans doute encore à l'avenir. Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous demande de rejeter cette motion.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes en procédure de vote...
Mise aux voix, la motion 2345 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 49 oui contre 39 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Motion 2345 Vote nominal
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier la proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, André Pfeffer, Norbert Maendly, Patrick Lussi, Michel Baud : Opération Papyrus : pas de régularisation de masse sans débat démocratique !
Rapport M 2377-A
Le président. Nous poursuivons notre ordre du jour avec la M 2377-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Les rapporteurs rejoignent la tribune ventre à terre... Je passe la parole à Mme Jocelyne Haller.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Les auteurs de cette proposition de motion affirment avoir appris avec stupéfaction l'annonce dans la presse du lancement de l'opération Papyrus. Ils incriminent la discrétion des longues tractations entre le Conseil d'Etat et le Conseil fédéral et arguent que ni le Grand Conseil ni même les parlementaires fédéraux n'étaient informés d'éventuelles négociations relatives au projet Papyrus. Cela étant, ils se félicitent tout de même que, si la procédure de régularisation des sans-papiers a été légèrement assouplie, le Conseil fédéral l'ait néanmoins conditionnée de manière assez stricte: cela a eu l'heur de plaire aux motionnaires, ce qui n'est pas le cas de la majorité.
J'aimerais relever qu'il est apparu au cours des travaux que le titre de cette proposition de motion, «Pas de régularisation de masse sans débat démocratique !», est particulièrement malvenu: d'une part, parce que le débat démocratique a bel et bien eu lieu dans ce parlement, qui, à plusieurs reprises, a pris des positions très claires sur la nécessité de sortir de l'hypocrisie de l'économie grise que représente le travail des personnes sans statut légal et sur le besoin de favoriser la régularisation. Le débat a donc bel et bien eu lieu, et il ne s'agit de loin pas de régularisation de masse, puisqu'on parle de régularisation au cas par cas, après un examen très strict des situations.
D'autre part, selon les indications fournies par la directrice de l'OCIRT et par l'adjoint de la direction générale de l'OCPM chargé de la conduite du projet pilote, il ne s'agit pas, comme je viens de l'expliquer, de régularisation collective, encore moins de masse, mais de l'examen au cas par cas de demandes de régularisation pour des personnes répondant à des critères très stricts d'éligibilité.
Je le répète, le débat démocratique a largement eu lieu. J'aimerais juste rappeler que depuis 2001, la question de la régularisation des personnes sans statut légal a régulièrement occupé ce Grand Conseil. En 2005, sur demande d'une majorité de cette assemblée, le gouvernement genevois était intervenu auprès des autorités fédérales pour obtenir la régularisation de cinq cents personnes, notamment dans le secteur de l'économie domestique. Jusqu'ici, ces démarches étaient restées sans suite. L'opération Papyrus, avec toutes les limites qu'elle peut présenter, a au moins l'avantage d'avoir répondu à cette volonté politique extrêmement claire du parlement. Dès lors, l'intention des motionnaires a paru particulièrement malvenue, c'est pourquoi nous vous invitons à refuser ce texte.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. L'opération Papyrus a été lancée sans aucun débat parlementaire, sans aucune consultation populaire, et de facto, n'a évidemment aucune légitimité démocratique. Commencé en 2017, le projet devrait se terminer en décembre 2018, avec, à cette date, la régularisation d'environ 2500 personnes. Certes, il existait déjà auparavant des projets de régularisation, notamment en l'an 2000, et surtout en 2005, avec la démarche manquée de Mme l'ex-conseillère d'Etat Brunschwig-Graf. Cependant, il est très étonnant que dans notre démocratie semi-directe, un tel projet soit établi et exécuté après avoir été traité exclusivement dans les bureaux feutrés du Conseil d'Etat.
Le canton de Genève utilise depuis des décennies la loi sur les étrangers et la possibilité de délivrer des permis de séjour pour des cas individuels d'une extrême gravité. Genève use de cette loi avec beaucoup de laxisme et de largeur d'interprétation. Aucun autre canton ne procède ainsi. De 2001 à 2016, Genève avait déjà régularisé 2030 clandestins, soit les deux tiers de toutes les régularisations effectuées en Suisse. L'opération Papyrus négociée avec Mme Sommaruga, conseillère fédérale, a transformé la pratique genevoise en amnistie. Cinq critères ont été déterminés et tous les clandestins qui les remplissent sont régularisés d'office. Ces régularisations ne sont conformes ni à la lettre ni à l'esprit de la loi. Aucune disposition dans notre droit des étrangers n'autorise la régularisation collective de personnes sans statut. Ces dispositions dérogatoires revêtent un caractère exceptionnel et s'appliquent avec des conditions strictes. Le droit suisse n'autorise que des régularisations individuelles, et pour des étrangers qui se trouvent dans une situation de grave détresse personnelle. Vu ces éléments, il est absolument inacceptable que l'opération Papyrus n'ait jamais été débattue au Grand Conseil ni soumise à un scrutin populaire.
Cette situation est d'autant plus inexplicable que le projet n'a jamais été étudié ou évalué correctement. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Pour rappel, le nombre de clandestins concernés était estimé à 13 000 personnes. Ce chiffre a été annoncé par Berne, Genève n'en avait aucune idée. L'impact sur le marché n'a pas été évalué. Les secteurs de l'hôtellerie-restauration et du nettoyage ont des taux de chômage de 13% et 12%, pourtant, ces deux branches sont aussi concernées par l'opération Papyrus. L'augmentation des coûts et des dépenses de l'aide sociale n'a jamais été estimée. Le risque d'appel d'air ne l'a pas été non plus.
Dernier manquement flagrant: l'absence de l'établissement d'une évaluation finale. Celle-ci a été accordée à l'Université de Genève, qui devait rendre un rapport au printemps de cette année. Ce rapport stipule simplement, je le répète, qu'il faut attendre quelques années de manière que l'Université de Genève puisse suivre ces personnes sur une longue durée. En matière de gestion, le constat est catastrophique et démontre une multitude de lacunes.
M. André Pfeffer. Merci. Il est également surprenant que cette opération Papyrus provienne des rangs du PLR. Encore une fois, elle a été décidée sans débat parlementaire ni suffrage populaire. Je m'arrête là pour l'instant, merci.
Mme Xhevrie Osmani (S). Chers collègues, chers députés, d'emblée, la motion et son intitulé essaient de nous tromper: ils essaient de créer une crainte sur une prétendue régularisation de masse. Or, un examen de dossiers au cas par cas ne peut en aucun lieu être défini comme une opération collective menée à tour de bras, à une opération usant d'un pouvoir discrétionnaire. On ne peut légitimement pas concevoir que des dossiers examinés sur la base de critères spécifiques puis préavisés pour enfin être validés par une instance supérieure - ici le SEM - puissent faire l'objet d'un pouvoir discrétionnaire.
Il aura fallu à plusieurs reprises, mais en vain, rappeler les tenants et aboutissants de cette opération, mais aussi ses bénéfices pour la société; rappeler que les sans-papiers ne sont pas des profiteurs des infrastructures, je cite. Ce sont pour la plupart des familles comme tant d'autres dont les enfants vont à l'école et s'intègrent à travers nos institutions. On a aussi rappelé que ces profiteurs, comme vous les nommez, ont le souci comme vous et moi de financer notre sécurité sociale. Ce n'est certainement pas la seule contribution ou dépense à laquelle ils sont astreints, rassurez-vous.
Quelles sont les conséquences désastreuses à vouloir régulariser la situation d'une personne contribuant à la vie sociale et économique du canton, surtout quand on parle de résidents depuis plus d'une dizaine, voire quinzaine d'années ? Les conséquences désastreuses à long terme seraient surtout le fait de ne pas prévenir et résoudre des situations dramatiques, dont l'exploitation d'individus, faisant ainsi perdurer une économie parallèle, occulte, avec tous les méfaits qu'elle comporte.
Enfin, et j'aurais peut-être dû commencer par cet élément, le débat lié à cette problématique des sans-papiers avait préoccupé ce parlement il n'y a pas plus de deux ans à travers la proposition de motion 2192, qui visait la régularisation des employés de l'économie domestique sans statut légal: le groupe UDC même, qui aujourd'hui revient avec stupeur sur ce sujet, avait affirmé être très favorable à sa prise en considération, mais aussi à un traitement des dossiers au cas par cas, ce qui est justement inhérent à cette opération.
Vous comprendrez par mes propos que le groupe socialiste votera bien évidemment contre cette motion. Merci. (Applaudissements.)
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, les prémices du principe de Papyrus datent du 27 octobre 1986, quand le conseiller d'Etat Dominique Föllmi a accompagné une petite fille clandestine à l'école pour que plus jamais des enfants clandestins ne soient privés de scolarité. Depuis, le parti démocrate-chrétien, que ce soient ses conseillers nationaux, ses conseillers municipaux ou ses députés, n'a eu de cesse de s'engager pour la régularisation des sans-papiers installés durablement, dont la plupart ont effectué leur scolarité à Genève, comme les apprentis sans-papiers qui, après avoir été acceptés à Genève, l'ont été au Conseil national grâce à Luc Barthassat. En 2005, nous nous sommes réjouis lorsque M. Dominique Föllmi et Mme Brunschwig Graf ont fait un travail extrêmement fouillé pour que cette régularisation soit amenée à Berne. A l'époque, sous M. Blocher, ce projet n'avait bien évidemment pas reçu l'accueil que nous aurions souhaité. Déjà alors, il était important que ces personnes soient reconnues comme citoyens à part entière pour notre économie et notre vie quotidienne et puissent quitter la clandestinité ainsi que les risques d'exploitation - car 70% des personnes faisant l'objet de traite d'êtres humains sont exploitées dans l'économie domestique, l'hôtellerie, la restauration et l'agriculture; il y a aussi une exploitation scandaleuse dans le domaine de la construction.
En 2014, le parti démocrate-chrétien, avec des signataires socialistes, des Verts et d'Ensemble à Gauche, a déposé une proposition de motion, la M 2192 «pour la régularisation des employés de l'économie domestique sans statut légal». Ce texte a été retiré quand l'opération Papyrus a été déclenchée. Merci à M. Maudet et au Conseil d'Etat d'avoir eu ce courage, Mesdames et Messieurs les députés, pragmatique et réaliste, qui réconcilie l'humanisme et l'économie et rend la dignité aux personnes concernées. De plus, l'UDC devrait être très contente: si cette négociation a pu aboutir à Berne, c'est parce que Genève est le canton qui renvoie le plus de criminels étrangers. Alors on se pose des questions: si Papyrus vous dérange, c'est que vous avez encore besoin de clandestins. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Stéphane Florey pour une minute cinquante-trois.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Papyrus, c'est un affront aux Genevois évincés du marché de l'emploi. Papyrus, c'est l'illégalité récompensée. Avec Papyrus, Genève a commencé à accorder des autorisations de séjour à un grand nombre d'étrangers séjournant illégalement dans le canton. Sous le prétexte de l'accueil humanitaire, Papyrus prévoit la régularisation d'un nombre indéterminé de migrants sans papiers. A Genève, le nombre de personnes sans statut est estimé à 13 000, et notre canton connaîtrait le taux de personnes en séjour illégal le plus élevé de Suisse. Il est probable que le nombre réel de personnes sans statut dépasse toutes les estimations. Personne n'est en mesure de chiffrer précisément le nombre de clandestins, y compris les instigateurs du projet Papyrus. Celui-ci entraîne aussi un appel d'air et une augmentation du nombre de clandestins. Sans contrôle aux frontières, d'autres personnes seront attirées par la perspective d'un meilleur avenir à Genève. Les clandestins régularisés seront, pour certains, attirés par des emplois mieux rémunérés ou par l'aide sociale, et, de ce fait, seront remplacés par une nouvelle vague de sans-papiers. Il faut aussi mentionner que le Conseil d'Etat a publiquement déclaré... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...que la priorité n'est pas la chasse aux clandestins, particulièrement de l'économie domestique. Toutes les régularisations ont entraîné un appel d'air: l'Espagne avait régularisé 700 000 sans-papiers en 2005; l'année suivante, l'immigration illégale a massivement augmenté.
M. Stéphane Florey. Une fois de plus, l'UDC est le seul parti à se préoccuper du sort des habitants de ce canton. Nous vous invitons à adopter cette motion.
M. François Baertschi (MCG). C'est vrai que c'est une question complexe et difficile à propos de laquelle il ne faut pas jouer les hypocrites, c'est-à-dire tout dénoncer et ne rien faire, accepter les clandestins et dans le même temps accepter tous les clandestins: on se trouverait dans une situation infernale et impossible. Pour le MCG, une régularisation ponctuelle de cas humanitaires peut se justifier: il y a des cas très particuliers qui existent dans notre société genevoise et qu'on peut accepter, qu'on doit même accepter pour certaines de ces personnes, qui font partie de notre société. En revanche, l'opération Papyrus est en soi dangereuse. Au début, on intègre des personnes tout à fait raisonnables, qui méritent d'être intégrées parce qu'en fait elles le sont déjà dans notre société, mais sans statut légal. Mais au fur et à mesure, on va se retrouver avec un emballement: le mécanisme du système ne va plus être gérable, on va intégrer de manière systématique, de manière presque obligatoire, un certain nombre de personnes, et créer un appel d'air.
C'est pour cette raison que nous soutenons la présente motion: il faut à tout prix prendre ce problème au sérieux, il faut lui donner une bonne réponse et faire attention non pas au début de l'opération - au début, qu'est-ce qu'on va faire ? On va donner des papiers à de braves personnes, des gens tout à fait intégrables; mais on va se retrouver dans une logique où on bradera la naturalisation, dans une situation qui est... Il faut quand même voir le monde dans lequel on est actuellement: une pression migratoire gigantesque, des trafics d'êtres humains. Nous ne devons pas être complices de cela. Nous voterons la présente motion.
Mme Isabelle Pasquier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, quand l'opération Papyrus a été lancée, les Verts se sont réjouis de ce premier pas. Papyrus ne propose pas une régularisation de masse: cette opération permet de mettre fin à une hypocrisie, de donner un statut, des droits et des perspectives à des personnes qui travaillent et sont intégrées dans notre société. De qui parle-t-on ? 70% à 80% de ces situations relèvent de l'économie domestique, des emplois peu visibles mais essentiels au fonctionnement de nombreuses familles, des personnes à qui nous confions nos clés, nos enfants ou nos aînés. Les places de garde pour les enfants manquent, les horaires d'accueil ne sont pas toujours compatibles avec les horaires de travail, les proches aidants sont peu soutenus: il ne faut pas se le cacher, de nombreuses familles ont recours à ce type d'aide. Et comme de nombreuses mères qui travaillent, Monsieur Pfeffer, Monsieur Florey, cela a aussi été mon cas: j'ai dû faire appel à des personnes de ce type.
Ces personnes à qui nous confions nos enfants ou nos aînés, il est juste de leur donner la possibilité de sortir de la clandestinité, de défendre leurs droits, de leur accorder une perspective pour régulariser leur situation et envisager un avenir. Voilà ce que propose l'opération Papyrus. La régularisation de toutes ces personnes qui travaillent et séjournent en Suisse doit devenir la règle au lieu de l'exception. Nous nous opposons donc fermement à cette motion.
Notre inquiétude porte aujourd'hui plutôt sur la suite: alors que Papyrus a été annoncé comme un projet pilote, nous profitons de cette prise de parole pour adresser au Conseil d'Etat notre souhait que les voies ouvertes avec ce projet soient durablement utilisées et j'interpelle directement le conseiller d'Etat pour qu'il nous dise ce qui est prévu pour la suite. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, tout d'abord, le groupe PLR trouve particulièrement juste la réponse à ce problème. Dans ce mot, il y a le mot «justice». Parlant de justice, il faut considérer l'ensemble de ces personnes qui ont fourni un travail dans des conditions difficiles, et surtout, dans une liberté qui n'était pas totale. Pourquoi ? Parce que leurs rapports contractuels étaient déséquilibrés en faveur, entre guillemets, de l'employeur, qui ne prenait pas en compte des éléments de salaire. Il y a deux façons de voir les choses: d'un côté, le chèque service avec le fonctionnement qu'on appelle «au gris», dont bénéficient les personnes régularisées grâce à l'opération Papyrus; l'autre élément est la responsabilité que tout un chacun a par rapport au travail au noir. Quand vous prenez un menu, un plat du jour à quinze francs, réfléchissez à ce qui se passe derrière, dans la cuisine; réfléchissez quand vous demandez un devis pour un déménagement et que vous avez des offres à moitié prix; réfléchissez, dans les collectivités publiques, ou dans la construction, pour le gros oeuvre, à des secteurs comme le ferraillage, où on propose des prix qui ne sont pas admis: nous avons tous nos responsabilités. Derrière cela, il y a des gens qui travaillent au noir, dans des filières mafieuses ou avec des employeurs véreux - je pèse mes mots. Nous avons donc tous une responsabilité.
Du moment où ces personnes sont régularisées, on équilibre le rapport contractuel: ces gens sont libres. Liberté égale contrat de travail. Du moment où on gagne sa liberté, on est responsable et on peut évoluer dans la vie. Ça me semble un élément fondamental pour le PLR: la prise en compte de cette notion de responsabilité et de liberté. A l'époque, je m'étais battu pour intégrer les sans-papiers en apprentissage; ce n'était pas possible, parce qu'ils n'avaient pas l'autorisation de séjour nécessaire pour le contrat de travail. Maintenant, le fait d'avoir des jeunes qui peuvent entrer dans une formation professionnelle est, comme je l'ai dit, quelque chose de juste et de responsable. C'est donc avec cette vision qu'à mon avis, et de l'avis du groupe, le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités, a pris une mesure juste, a fait du cas par cas, et n'a pas récompensé des personnes, mais a remis au centre la notion de justice au sens large. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Alder, vous avez quatorze secondes; je vous en accorde quinze, pas une de plus.
M. Murat Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement dire que non, Papyrus n'est pas une opération de régularisation collective de sans-papiers; on ne peut pas traiter de la même manière un délinquant en situation irrégulière et une famille. Papyrus concerne plusieurs familles qui ne sont pas dans une situation de délinquance. Je vous remercie de votre attention.
Mme Léna Strasser (S). La situation infernale, Monsieur le président - et vous transmettrez à mes préopinants - n'est pas celle du projet Papyrus en soi ou d'un possible appel d'air; la situation infernale est celle que vivent ceux et celles que vous appelez clandestins, qui travaillent ici mais sont des invisibles, des sans-droits. J'aimerais profiter de ce débat pour féliciter les associations qui ont porté ce projet et qui ont soutenu ces personnes dans leurs démarches. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Pfeffer pour quinze secondes.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Comme déjà dit, l'opération Papyrus est pratiquement terminée. Pour cette raison, certaines invites restent particulièrement actuelles et pertinentes, notamment celle de rendre un rapport complet au Grand Conseil portant notamment sur les incidences sociales, fiscales et économiques.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, il y a un instant, M. Pfeffer disait que l'opération Papyrus n'avait pas de légitimité. Or, j'affirme que sa légitimité est issue de nos travaux, dans ce parlement, depuis 2001. Comme l'a répété Mme von Arx tout à l'heure, en 2015 encore, nous avons gelé les travaux sur la M 2192, dans l'attente, précisément, de l'issue des discussions avec les autorités fédérales. Il n'y a donc pas eu de mystère. Nous étions informés sur ce qui était en train de se préparer.
Tout à l'heure, on a dit que... Enfin, un député UDC s'est exclamé en disant que Papyrus était une offense à la population; alors si Papyrus est une offense à la population, je demande: qu'est-ce qui serait respectueux de la population ? Serait-ce la perpétuation du travail au noir en pleine conscience d'une économie souterraine qui échappe au droit ? Est-ce cela qui serait respectueux de la population ?
Après avoir parlé de régularisation individuelle, j'aimerais qu'on parle d'un autre aspect peu évoqué jusqu'ici à propos de Papyrus. C'est ce pilier, finalement, que représente la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'assainissement des secteurs économiques particulièrement touchés par le travail au noir et la sous-enchère salariale. Parce qu'enfin, outre qu'elle permet la régularisation de certaines personnes sans statut légal, l'opération Papyrus permet aussi de détecter des zones où les employeurs se comportent d'une manière inadmissible, où ils ne respectent pas la loi sur le travail. Aujourd'hui, Papyrus permet d'identifier aussi ces employeurs et de les obliger à se mettre en conformité avec la législation sur le travail et à respecter les droits des travailleurs.
Enfin, nous faisons face à une réalité: ces gens sont ici depuis des années, certains parfois depuis plus de vingt ans. Leurs enfants sont nés ici, sont scolarisés ici, et nous voudrions les maintenir dans ce statut particulièrement révoltant, leur nier le droit de vivre à Genève, d'exister à Genève et d'y travailler, alors qu'ils sont dans une situation de précarité extrême ? Si c'est cela que vous voulez perpétuer, j'espère qu'une majorité de ce parlement vous dira non. C'est pourquoi j'invite cette assemblée à refuser cette motion. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande de refuser cette proposition de motion, même si l'on peut parfaitement comprendre certaines des questions posées, qui sont pertinentes: on est en droit de savoir quelles ont été les conséquences de cette opération Papyrus quant à l'insertion et à l'intégration. Il n'en demeure pas moins qu'il s'est agi d'une réponse pragmatique, novatrice, à un problème ancien. C'est une réponse à l'hypocrisie ambiante qui consiste à fermer les yeux face à la situation existante. A celles et ceux qui considèrent que la régularisation est un problème, je dirai que c'est le cas jusqu'à ce que vous rencontriez quelqu'un qui a été régularisé et qui a pu montrer à quel point la situation qu'on lui imposait du fait de l'hypocrisie ambiante était inhumaine et inacceptable.
Papyrus ne repose pas sur une régularisation globale, de masse: au contraire, même si les dossiers ont été groupés pour leur examen à Berne, l'opération repose sur un processus individuel de normalisation. Chaque cas a été examiné pour lui-même et il fallait que chacun remplisse les conditions posées; il ne s'agissait évidemment pas de récompenser une situation illégale qui a perduré avec des infractions au système autres qu'à la loi sur les étrangers. Il est évidemment facile de dire que la loi a été violée parce que ces personnes ont résidé en Suisse sans autorisation de séjour, mais on sait très bien dans quelles conditions elles sont venues ici, dans quelles conditions elles ont été amenées à travailler, à rendre des services, comme on l'a très justement décrit, à des familles qui - il faut bien le dire, et c'est toujours le cas aujourd'hui - ne trouvaient pas sur le marché local une aide dans des situations tout à fait particulières.
Ensuite, cette opération Papyrus repose sur un dispositif de contrôle et d'assainissement de secteurs économiques particulièrement exposés au travail au noir, bien sûr, mais aussi à la sous-enchère salariale. Il s'agit de faire en sorte qu'il y ait une arrivée à la surface de ce marché gris que tout le monde connaît mais que personne ne veut voir.
Enfin, il y a un dispositif d'insertion et d'intégration. C'est là qu'il faut être attentif; c'est là que j'ai voulu personnellement porter une attention particulière. Il ne s'agit évidemment pas - c'est peut-être la crainte qu'on peut avoir, et elle est légitime - que ces personnes régularisées quittent du jour au lendemain leur emploi, ce qui est encore leur droit, pour laisser la place à d'autres personnes qui viendraient les remplacer, toujours au noir, alors qu'elles-mêmes iraient s'inscrire à l'aide sociale. A ce jour, selon les services concernés, aucune des personnes régularisées ne s'est inscrite à l'aide sociale. Bien évidemment, nous suivrons cela de près, mais je pense que c'est réjouissant par rapport à des craintes qu'on pouvait avoir et que j'ai moi-même partagées.
Voilà pourquoi, si évidemment nous comprenons vos réticences sur l'opération, nous soutenons qu'elle a clairement plus d'avantages que d'inconvénients. Elle a en tout cas le grand avantage de redonner une visibilité et donc une dignité à ces personnes qui ont largement contribué à l'économie de notre canton et de permettre ainsi à ces personnes d'avoir une couverture sociale qui leur était jusqu'ici interdite. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur ce texte.
Mise aux voix, la proposition de motion 2377 est rejetée par 71 non contre 18 oui. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
L'autre différence, c'est que les personnes dans les hôpitaux, les crèches ou le parascolaire ont une voix politique dans cette république, ils peuvent s'exprimer, ils peuvent se plaindre de la nourriture servie, alors que les détenus de Champ-Dollon, ma foi, leur voix ne vaut pas grand-chose. Voilà pourquoi il importe que nous prenions particulièrement leur défense dans ce Grand Conseil, parce qu'ils font partie des gens qui n'ont pas de voix à exprimer dans ce canton ou dont la voix n'a que très peu de valeur.
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier la proposition de motion de MM. Patrick Lussi, Michel Baud : Non à la discrimination : pour une pratique conforme au droit fédéral en matière d'acquisition d'armes par les particuliers !
Rapport M 2393-A
Débat et nouveau renvoi en commission: Séance du jeudi 12 octobre 2017 à 20h30
Rapport M 2393-B
Le président. Nous arrivons à la M 2393-B, qui sera notre dernier objet pour aujourd'hui - vous avez particulièrement bien travaillé. Notre débat est en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Wicky.
M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, un point sur l'historique de cet objet tout d'abord. Je vous rappelle que nous l'avons déjà traité en plénière et qu'il a été renvoyé suite à la demande de nos collègues de l'UDC, qui avaient estimé que le travail n'avait pas été très bien fait en commission puisqu'on n'avait pas auditionné le magistrat. Nous nous sommes alors exécutés. Lorsque nous avons auditionné le magistrat, il nous a très clairement dit qu'il avait délégué la compétence en la matière à l'autorité qui doit assurer la surveillance, le recensement et l'application de la loi, c'est-à-dire au corps de police. Nous avons donc convoqué Mme la commandante, qui est venue accompagnée de Mme la lieutenante Cloé Monnot, cheffe du service des armes, des explosifs et des autorisations. Ces dames... (Exclamation.) Ce ne sont pas des dames ? (Remarque.)
Le président. S'il vous plaît, on continue ! Monsieur Wicky, on ne discute pas comme ça avec la salle. Continuez, s'il vous plaît !
M. Raymond Wicky. Ces personnes... (Rires.) ...nous ont donc dit très clairement que la délégation de compétence a été mise en oeuvre de manière à tenter de mieux maîtriser la distribution des armes à Genève, notamment en favorisant le travail avec les armuriers de la place, puisqu'ils sont des professionnels et qu'ils ont non seulement la compétence de vente, mais qu'ils peuvent également informer et conseiller sur les mesures de sécurité. En ce qui concerne les collectionneurs, la cheffe de service nous a dit qu'elle leur proposait régulièrement des entretiens pour essayer de trouver des solutions par rapport à certaines problématiques liées à l'acquisition, puisque la possibilité d'acquérir trois armes au travers d'un permis, selon elle, est toujours possible sous condition. Enfin, la police cantonale a soumis à l'autorité fédérale, au département fédéral de justice et police, sa manière de procéder, afin d'être certaine que Genève agit conformément à la législation et au droit supérieur. Contrairement à ce qu'on a dit, dans ce domaine, l'égalité de traitement a été assurée.
Avant de conclure, je dirai qu'à ma connaissance, la procédure juridique qui a été entamée notamment par Pro Tell devant le Tribunal fédéral n'a pour le moment pas fait l'objet d'une décision finale. Si vraiment les choses venaient à changer, Genève devrait s'adapter. Ainsi, la commission vous invite toujours à refuser cette proposition de motion. Merci pour votre attention.
M. Marc Fuhrmann (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, mon rapport de minorité n'est pas des plus simples, pour un sujet très particulier. J'aimerais vous rendre attentifs à quelques points. D'abord, la pratique genevoise est une première en Suisse, fondée sur le droit des armes, qui est fédéral. Le canton de Genève est le seul à avoir mis en place cette forme de discrimination, à savoir demander pour trois armes trois permis différents, alors que cette différenciation n'existe pas dans la plupart des autres cantons. Genève a encore ajouté une discrimination entre les particuliers et les armuriers. La minorité constate aussi que pour l'Etat, qui demande ces papiers, cela ne représente pas plus de travail d'en traiter un que d'en faire trois avec une arme par formulaire. C'est donc disproportionné, et nous ne comprenons pas non plus pour quelle raison l'Etat demande plus d'argent: il n'y a pas plus de travail, l'Etat n'en effectue pas plus, le contrôle reste le même.
J'en viens à l'argument sécuritaire: nous ne comprenons pas quel est l'avantage sécuritaire à demander trois fois un formulaire au lieu d'avoir les mêmes informations sur un seul formulaire. Nous n'y voyons pas d'avantage.
Autre discrimination, qui est aussi difficile à comprendre: ça rend le commerce - enfin, ce n'en est pas un - la vente d'armes entre particuliers beaucoup plus difficile que l'achat d'armes neuves chez l'armurier. Or, je pense que dans un souci de sécurité - personne n'a envie de voir plus d'armes en circulation dans ce canton ou dans ce pays - c'est aussi incompréhensible, parce que ça va rendre plus difficile la vente ou l'échange d'armes entre particuliers.
Je termine avec l'élément qui pour moi va encore au-delà de la problématique ici abordée, à savoir celle des armes: c'est une dérive grave de l'Etat. Si l'Etat commence à demander arbitrairement trois fois plus de frais sans plus de travail et impose plus de tracasseries administratives sans aucun bénéfice ou utilité, il y a une dérive très dangereuse et inacceptable pour la minorité et pour l'UDC. Merci.
M. François Lefort (Ve). Comme vient de le rappeler le rapporteur de majorité, la pratique genevoise est tout à fait légale et conforme au droit fédéral, en l'occurrence à l'article 16 de l'ordonnance sur les armes qui permet d'acquérir jusqu'à trois armes simultanément. A Genève, seuls les armuriers peuvent délivrer ainsi trois armes. La pratique genevoise est non seulement légale, elle est aussi raisonnable. Sans gêner les tireurs sportifs ni les collectionneurs, elle tend à restreindre ces achats d'armes; elle ne les empêche pas, mais instaure le fait qu'on achète légalement une arme à la fois. Nous ne croyons d'ailleurs pas qu'il y ait dans la population beaucoup de personnes qui aient besoin d'acheter trois armes à la fois quand ils vont acheter des armes !
Cette proposition de motion était sortie minoritaire de commission une première fois; en décembre 2017, elle a été renvoyée en commission plutôt pour des raisons de saison, parce que nous avions déjà établi des faits, le fait que ce texte est un caprice. Pourquoi en ressort-elle avec le même destin minoritaire ? Parce que la majorité de la commission pense que la pratique genevoise est conforme au droit fédéral, ne gêne pas les tireurs sportifs ni les collectionneurs, et que cette majorité n'est pas favorable à laisser augmenter le commerce des armes et les possibilités de trafic qui pourraient surgir si beaucoup de gens acquéraient trois armes à chaque fois qu'ils en achètent. Les Verts, comme la majorité, ne sont pas prêts à souscrire à ce caprice armé de l'UDC et refuseront sa prise en considération. Merci.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Le refus du groupe démocrate-chrétien de cette motion déjà refusée une première fois est très clair. Grâce aux auditions, notamment à celle de Mme la commandante, nous avons tous les arguments nécessaires. Celle-ci a confirmé que cette motion n'avait pas lieu d'être, car elle n'est pas conforme au droit fédéral. En plus, elle concerne une pratique qui de fait n'existe pas, car la vente et la réquisition pour acheter des armes sont tout à fait conformes au droit en vigueur. Je tiens à remercier M. Wicky pour son excellent rapport. Convaincus, nous voterons contre ce texte. Merci, Monsieur le président.
M. François Baertschi (MCG). Actuellement, on observe un acharnement contre les amateurs d'armes, ce qui est complètement impensable dans notre pays qui a une longue tradition en la matière, avec notamment les stands et clubs de tir et le nombre considérable d'armes dans la population, qui ne pose aucun problème. Ces limitations excessives, nous nous y opposons. C'est pourquoi le groupe MCG soutiendra cette motion.
M. Christian Flury (MCG). Comme expliqué, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le droit fédéral permet d'acquérir trois armes ou trois éléments essentiels d'armes avec un seul permis d'achat d'arme. La majorité des cantons suisses applique cette disposition, ce n'est qu'à Genève que la pratique est restrictive. Dans le rapport de commission, on apprend que les pistolets de sport ne sont pas concernés. Ceci est faux: les pistolets de sport sont soumis au permis d'achat d'arme; seuls les pistolets un coup de précision pour 50 m en sont dispensés.
La même audition nous apprend que Genève a une volonté d'inscrire cette pratique restrictive dans le double but de tendre à une meilleure maîtrise des possesseurs d'armes à feu et à une limitation de ces armes. Il est bien clair, Mesdames et Messieurs, que ne sont concernés par ces directives que les honnêtes citoyens qui soit font du tir, soit collectionnent des armes. Tous les bandits et les gangsters importent leurs armes en douce, elles ne sont jamais déclarées.
Cette pratique administrative, cette tracasserie est clairement discriminatoire envers les tireurs sportifs et les collectionneurs. Le groupe MCG ne demande pas l'impossible, Mesdames et Messieurs, mais simplement l'application aussi à Genève d'un droit fédéral. Je vous remercie de soutenir cette motion.
M. Alexandre de Senarclens (PLR). Le PLR refusera cette proposition de motion. La pratique genevoise est parfaitement conforme au droit fédéral. Elle vise à assurer que les ventes d'armes sont faites essentiellement par des professionnels, par des armuriers. L'objectif est de maîtriser la possession des armes à feu et de limiter leur augmentation à Genève afin, évidemment, de renforcer la sécurité publique.
M. Pierre Bayenet (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, cette proposition de motion vise à élargir l'application faite par le canton de Genève de l'ordonnance sur les armes, puisque notre canton a décidé - à raison selon moi - d'adopter l'application la plus restrictive possible de ce texte fédéral.
J'aimerais rappeler, car on ne l'a pas dit jusqu'à maintenant, que les armes à feu tuent. C'est peut-être une évidence, mais il faut quand même le rappeler. En général, elles tuent plutôt des honnêtes gens que des malhonnêtes gens - d'ailleurs, même les malhonnêtes gens ne devraient pas être tués par des armes à feu. Je lis dans les chiffres de l'Office fédéral de la statistique pour 2015 qu'il y a eu cette année-là 231 décès liés à des armes à feu. Ce qui est intéressant, ce n'est pas tellement le nombre de décès, mais le fait que sur ce nombre, 211 sont des suicides. En réalité, l'arme à feu est très dangereuse: avoir une arme à feu à la maison favorise le passage à l'acte d'une personne désespérée. Des mesures assez simples peuvent l'éviter. On a beaucoup parlé récemment du pont de la Jonction et du pont Butin. Une personne susceptible de se suicider prémédite rarement son acte. Le fait d'avoir une possibilité favorise énormément le passage à l'acte; s'il faut une demi-heure ou une heure pour trouver un moyen, on peut changer d'avis, faire appel à un tiers et éviter l'issue fatale. Je voulais rappeler ainsi qu'il ne s'agit pas de quelque chose d'anecdotique, mais d'une pratique qui vise aussi à prévenir les suicides dans notre population.
M. Alberto Velasco (S). J'aimerais rappeler au groupe UDC que parfois, pour préserver la vie des citoyens, on peut limiter la liberté dans le cadre de notre démocratie. C'est ici le cas. Il est évident que posséder une arme est déjà un risque pour l'ensemble de la société; la possession de plusieurs armes multiplie les risques, c'est pourquoi nous avons une police, une gendarmerie armée, à qui on délègue justement le port d'arme. Le groupe socialiste considère que ce texte est risqué et votera contre.
Le président. Je vous remercie. La parole est à M. le député François Baertschi pour une minute.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez au député Bayenet, qui s'inquiète des suicides, qu'il faut alors qu'on supprime les ponts: ils sont facteurs de suicide ou aident au suicide. Il faut aussi supprimer les médicaments, car certains sont pris pour se suicider. C'est un raisonnement tout à fait absurde; je l'entends, mais j'ai beaucoup de peine à le comprendre.
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur cet objet.
Mise aux voix, la proposition de motion 2393 est rejetée par 59 non contre 16 oui.
Le président. Comme vous avez très bien travaillé et que la fatigue se lit sur vos visages, je clos la séance et vous remercie pour ce bon travail.