Source: http://docplayer.fr/4223920-Ordonnance-sur-la-formation-professionnelle-initiale-de.html
Timestamp: 2018-09-21 00:52:54+00:00
Document Index: 109392055

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 16']

1 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 11 septembre Nettoyeuse de textiles CFC/Nettoyeur de textiles CFC Textilpflegerin EFZ/Textilpfleger EFZ Addetta alla cura di tessili AFC/Addetto alla cura di tessili AFC L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en accord avec le Secrétariat d État à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, vu l art. 50 de l ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 4, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est nettoyeuse de textiles CFC/nettoyeur de textiles CFC. 2 Les nettoyeurs de textiles CFC traitent et entretiennent des vêtements, des textiles d ameublement et du linge. Ils sont responsables du nettoyage professionnel, du lavage manuel et industriel ainsi que du détachage de textiles et de travaux de finition. Pour accomplir ces tâches, ils utilisent les techniques mécaniques et les procédés appropriés, conseillent la clientèle avec professionnalisme dans tous les domaines de l entretien des textiles en faisant appel à leurs connaissances des tissus et des fibres ainsi qu en matière d ennoblissement et de confection. Ils se distinguent par une approche et une action centrées sur les clients, le travail en équipe et l économie d entreprise. Ils assument également des tâches d organisation au sein de l entre- RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 RS RS RS
2 prise. Dans leurs activités, ils appliquent les principes d hygiène, de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. organisation du travail; b. technique des procédés; c. tissus et fibres; d. moyens d exploitation et matières énergétiques; e. machines, appareils et installations; f. sécurité au travail, protection de la santé et de l environnement; g. contacts avec la clientèle et marketing. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. techniques de travail et résolution de problèmes; b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; c. stratégies d information et de communication; d. pensée systémique; e. stratégies d apprentissage; f. méthodes de conseil et de vente; 2
3 g. techniques de créativité; h. techniques de présentation. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. autonomie et responsabilité; b. apprentissage tout au long de la vie; c. capacité à communiquer; d. capacité à gérer des conflits; e. aptitude au travail en équipe; f. civilité; g. résistance au stress. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 47, let. b, OLT 1, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, à des activités qui comportent des risques élevés d incendie, d explosion, d accident, de maladie ou d empoisonnement. Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés au risque élevé d accidents ou au risque élevé pour la santé que doivent refléter les objectifs évaluateurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 3
4 Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle dans les domaines «nettoyage à sec» et «blanchisserie» s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1080 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 12 jours de cours au minimum et 16 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 4
5 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification et la note d expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 19; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de nettoyeur de textiles CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance de l OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par: a. les nettoyeurs de textiles CFC formés selon la présente ordonnance et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les nettoyeurs de textiles qualifiés formés selon l ancien règlement et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les personnes de professions apparentées titulaires d un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux nettoyeurs de textiles CFC et d au moins 4 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; d. les personnes titulaires d un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire). 5 RS
6 Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Au moins une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Section 8 Procédure de qualification Art. 16 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: 6
7 a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 2 ans au minimum de l expérience professionnelle exigée à l art. 32 OFPr pour l admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d activité des nettoyeurs de textiles CFC. Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique d une durée de 12 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d un travail pratique prescrit ou effectué dans un contexte donné, qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides; b. connaissances professionnelles d une durée de 3 heures. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum; c. culture générale. L examen final est régi par l ordonnance de l OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 L examen final est réussi si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels. 6 RS
8 4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: coefficient 2; b. connaissances professionnelles: coefficient 1; c. culture générale: coefficient 1; d. note d expérience: coefficient 1. Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seule la nouvelle note d expérience est prise en compte. Art. 20 Cas particulier Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d expérience. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «nettoyeuse de textiles CFC/nettoyeur de textiles CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final ainsi que la note d expérience. 8
9 Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des nettoyeurs de textiles CFC Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des nettoyeurs de textiles CFC (commission) comprend: a. quatre représentants de l Association suisse des entreprises d entretien des textiles (ASET); b. un représentant de l association Schweizerische Fachvereinigung Textilpflege und Versorgung (SFTV); c. un représentant du corps des enseignants spécialisés; d. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne relève pas du champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 7. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons; b. proposer à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Section 11 Dispositions finales Art. 23 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 25 mai 1999 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de nettoyeur de textiles 8 ; b. le programme d enseignement professionnel du 25 mai 1999 pour les nettoyeurs de textiles 9. 7 RS FF FF
10 2 L approbation du règlement du 25 mai 1999 concernant les cours d introduction pour les nettoyeurs de textiles est révoquée. Art. 24 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de nettoyeur de textiles avant le 1 er janvier 2008 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2012 l examen de fin d apprentissage de nettoyeur de textiles verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1 er janvier septembre 2007 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie La directrice: Ursula Renold 10