Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7687-PGP&datePlan=2014-03-27&bg=3423&bd=3424&niv=5
Timestamp: 2020-01-19 05:46:30+00:00
Document Index: 145335402

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 1649', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 1681', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 70', 'art. 223', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-20130318
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 1-18/03/2013)
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 10-18/03/2013)
L’ article 41 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 rend obligatoire la souscription par voie électronique de la déclaration de résultats et de ses annexes pour les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 15 millions d’euros hors taxes.
Les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 doivent également télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2072 (CERFA 10338), quel que soit leur chiffre d’affaires ( art. 1649 quater B quater du CGI ).
L’ article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 étend cette obligation à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice à compter du 31/12/2012 , quel que soit leur chiffre d’affaires.
Cette obligation sera généralisée à l'ensemble des entreprises clôturant leur exercice à compter du 31/12/2014 , quel que soit leur chiffre d'affaires.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 20-18/03/2013)
Les articles 1649 quater E du CGI et 1649 quater H du CGI rendent obligatoire, depuis le 1 er janvier 2008, pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 30-18/03/2013)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 40-18/03/2013)
Le paiement de la CVAE est effectué par télérèglement ( art. 1681 septies du CGI ). Aussi, tous les redevables de la CVAE doivent obligatoirement télétransmettre les relevés d’acomptes n° 1329-AC (CERFA 14044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF (CERFA 14357).
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 50-18/03/2013)
55 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 55-18/03/2013)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 60-18/03/2013)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 70-18/03/2013)
Il est également fait application de la règle du prorata temporis ( art. 223 A, septième alinéa, du CGI ) pour les sociétés ayant opté pour le bénéfice de l'intégration fiscale et qui, lors du renouvellement de l'option, ont un exercice inférieur à 12 mois.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 80-18/03/2013)
Les sociétés filles doivent télérégler la contribution sur les revenus de location (CRL) dont elles sont redevables lorsque leur propre chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 ¤ depuis le 1 er octobre 2011, et quel que soit le chiffre d’affaires à compter du 1 er octobre 2012. Dans cette hypothèse, elles doivent également télérégler la taxe sur les salaires.
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 90-18/03/2013)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 100-18/03/2013)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 110-18/03/2013)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 120-18/03/2013)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 130-18/03/2013)
- pour les revenus fonciers : formulaires n° 2071 (CERFA 10337) , total de la colonne 8 libellée «recettes brutes encaissées»; n° 2072-C-SD (CERFA 14349), ligne RE03 en page 6 libellée «total des produits d'exploitation» et n° 2072-S-SD (CERFA 10338), total des lignes 5 libellées « total des recettes » de l'ensemble des annexes 2072-S-AN1.
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 140-18/03/2013)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 150-18/03/2013)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 160-18/03/2013)
L’ article 1681 septies du CGI , modifié par l ’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 , fait obligation à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, de télérégler l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires depuis le 1 er octobre 2012. L’obligation de télérèglement concerne également les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés ( la contribution sociale de 3,3% visée à l' article 235 ter ZC du CGI et la contribution exceptionnelle de 5% visée à l' article 235 ter ZAA du CGI ).
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 170-18/03/2013)
L’ article 1649 quater B quater du CGI dispose que la déclaration de résultats et ses annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d’affaires réalisé par une entreprise au titre de l’exercice précédent est supérieur à 15 000 000 ¤ hors taxes ou lorsqu’une société immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés possède un nombre d’associés supérieur ou égal à 100.
L’ article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 modifie l’ article 1649 quater B quater du CGI en rendant obligatoire la souscription de la déclaration de résultats par voie électronique pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires. Le dépôt de la déclaration de résultats sera donc obligatoirement effectué par voie électronique à compter des échéances attendues en mai 2013 (exercices clos au 31/12/2012) pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 180-18/03/2013)
L' article 1649 quater B quater du CGI , modifié par l ’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 , dispose que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sans condition de chiffre d'affaires, souscrivent par voie électronique leurs déclarations de TVA. Cette obligation s'applique également aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l’exercice précédent sont supérieurs à 230 000 euros hors taxes.
L' article 1695 quater du CGI modifié par l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, précise également que toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sans condition de chiffre d'affaires, sont tenues d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées par télérèglement. Cette obligation s'applique également aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque leur chiffre d’affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l’exercice précédent sont supérieurs à 230 000 euros hors taxes.
La notion d’exercice de référence s’appliquera également aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés puisque le seuil de chiffre d’affaires hors taxes sera abaissé à 80 000 ¤ à compter du 1 er octobre 2013.
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 190-18/03/2013)
L’obligation de télétransmettre les relevés d'acompte n° 1329-AC (CERFA 14044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF (CERFA 14357) est liée à l’obligation de dépôt de ces formulaires.
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 200-18/03/2013)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 210-18/03/2013)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 220-18/03/2013)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 230-18/03/2013)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 240-18/03/2013)
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 250-18/03/2013)
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 260-18/03/2013)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 270-18/03/2013)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 280-18/03/2013)
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 290-18/03/2013)
Toutes les déclarations de résultats et leurs annexes ainsi que la déclaration n° 1330-CVAE (CERFA 14030), disponible dans la rubrique "recherche de formulaire" sur le site www.impots.gouv.fr , peuvent être transmises par voie électronique.
Les entreprises ayant opté pour la télétransmission de la déclaration de résultats et de ses annexes ou de la déclaration n° 1330-CVAE (CERFA 14030) n’encourent pas, en cas de souscription de leur déclaration par un autre procédé, l'application des pénalités prévues en cas de non respect de l'obligation de télédéclaration.
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 300-18/03/2013)
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-§ 310-18/03/2013)