Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.80.LTU.Fr?Opendocument
Timestamp: 2015-07-02 08:07:36+00:00
Document Index: 70702760

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 18']

Distr. GENERALE CCPR/CO/80/LTU
Observations finales du Comit� des droits de l’homme : Lithuania. 05/04/2004. CCPR/CO/80/LTU. (Concluding Observations/Comments)
1.	Le Comit� a examin� le deuxi�me rapport p�riodique de la Lituanie (CCPR/C/LTU/2003/2) � ses 2181e et 2182e s�ances, les 24 et 25 mars 2004, et a adopt� les observations finales ci-apr�s, � sa 2192e s�ance, le 1er avril 2004.
A. Introduction 2.	Le Comit� accueille avec satisfaction le deuxi�me rapport p�riodique de la Lituanie et se f�licite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la d�l�gation. Il salue la concision du rapport et la pertinence des informations qu’il contient sur la mise en œuvre dans la pratique de la l�gislation.
3.	Le Comit� rel�ve avec satisfaction les efforts que l’�tat partie d�ploie sans rel�che pour r�former son syst�me judiciaire et r�viser sa l�gislation de fa�on que la protection qu’ils assurent soit conforme au Pacte. Il se f�licite en particulier de la cr�ation du Comit� parlementaire sur les droits de l’homme et des trois institutions de m�diateur: les M�diateurs parlementaires, le M�diateur pour l’�galit� des chances et le M�diateur pour la protection des droits de l’enfant. Le Comit� encourage l’�tat partie � �tendre les pouvoirs des deux derniers m�diateurs, afin de les habiliter � engager des actions en justice, comme peuvent le faire les M�diateurs parlementaires.
4.	Le Comit� se f�licite de l’amendement propos� � la loi d’indemnisation des pr�judices caus�s par des actions ill�gales des autorit�s publiques, actuellement � l’examen au Parlement. Il encourage l’�tat partie � adopter cette modification, qui devrait am�liorer encore la mise en œuvre des constatations du Comit� concernant les communications pr�sent�es au titre du Protocole facultatif, notamment quand le Comit� demande l’indemnisation de la victime.
5.	Le Comit� se f�licite de l’adh�sion de la Lituanie au deuxi�me Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qu’elle a ratifi� le 2 ao�t 2001.
6.	Le Comit� rel�ve qu’environ 30 % des recommandations et propositions formul�es par le M�diateur parlementaire n’ont apparemment pas �t� suivies d’effet (art. 2).
L’�tat partie devrait prendre toutes les mesures voulues pour que ces d�cisions soient mises en œuvre plus syst�matiquement.
7.	Le Comit� s’inqui�te de l’�laboration du projet de loi sur le statut juridique des �trangers qui, selon le troisi�me rapport que l’�tat partie a soumis au Comit� contre le terrorisme du Conseil de s�curit�, pourrait permettre l’expulsion des �trangers consid�r�s comme une menace pour la s�curit� de l’�tat, m�me s’ils risquent de subir une violation de leurs droits vis�s � l’article 7 du Pacte dans le pays de renvoi. Le Comit� s’inqui�te �galement de ce que, dans les cas de soup�on de menace contre l’�tat, il n’est pas possible de surseoir � l’expulsion en attendant l’examen d’un recours �ventuel, ce qui peut avoir pour effet de priver l’int�ress� du recours garanti par l’article 2.
L’�tat partie est engag� � veiller � ce que les mesures de lutte contre le terrorisme prises dans le cadre de la r�solution 1373 (2001) du Conseil de s�curit� ou � un autre titre, soient pleinement conformes au Pacte. Il devrait veiller en particulier � assurer � tous les individus se trouvant sur leur territoire sans exception une protection absolue contre le refoulement vers un pays o� les droits garantis � l’article 7 risquent d’�tre viol�s.
8.	Tout en saluant l’adoption du Programme d’int�gration des Roms dans la soci�t� lituanienne et les progr�s accomplis durant la premi�re phase de ce programme que la d�l�gation a expos�s, le Comit� reste pr�occup� par la situation �conomique et sociale de la minorit� rom et par les cons�quences de cette situation pour l’exercice des droits garantis par le Pacte. Il note que les Roms sont toujours gravement touch�s par la discrimination, la pauvret� et le ch�mage et qu’ils ne jouent aucun r�le dans la vie publique de l’�tat partie (art. 26 et 27).
L’�tat partie devrait communiquer au Comit� une �valuation des r�sultats obtenus au terme de la premi�re phase du Programme d’int�gration, en donnant des d�tails sur les r�alisations et les progr�s et en pr�cisant dans quelle mesure la situation sociale et �conomique de la minorit� rom s’en est trouv�e am�lior�e. Le Comit� encourage �galement l’�tat partie � tenir compte de cette �valuation pour concevoir et mettre en œuvre la deuxi�me phase du Programme.
9.	Le Comit� rel�ve avec pr�occupation que les cas de violence familiale contre les femmes et les enfants sont en hausse. Il prend note des efforts faits par l’�tat partie pour lutter contre la violence familiale, notamment le Programme public pour l’�galit� des chances et le Plan d’action pour lutter contre les violences aux enfants, mais constate qu’il n’existe pas de texte de loi traitant sp�cialement de la violence familiale en Lituanie (art. 3 et 7).
L’�tat partie devrait prendre toutes les mesures qui s’imposent pour combattre la violence familiale, notamment adopter une l�gislation appropri�e. La nouvelle l�gislation devrait pr�voir la possibilit� d’imposer des mesures d’interdiction afin de prot�ger les femmes et les enfants des membres violents de la famille. L’�tat partie devrait poursuivre ses efforts pour mettre en place des foyers et d’autres formes d’assistance � l’intention des victimes de violence familiale et prendre des mesures pour encourager les femmes � signaler aux autorit�s les violences dont elles peuvent �tre victimes, et pour apprendre aux fonctionnaires de police � traiter avec la sensibilit� n�cessaire les plaintes pour violences, y compris en cas de viol en tenant compte des cons�quences psychologiques pour les victimes.
10.	Le Comit� rel�ve avec inqui�tude qu’il n’existe pas de m�canisme ind�pendant d’inspection charg� de recevoir et d’examiner les plaintes faisant �tat de conduite ill�gale de la part de membres des forces de police. Cette lacune peut contribuer � l’impunit� dont jouissent les fonctionnaires de police impliqu�s dans des violations des droits de l’homme (art. 2, 7 et 9).
L’�tat partie devrait instituer un organe ind�pendant habilit� � recevoir toutes les plaintes d�non�ant un usage excessif de la force ou une autre forme d’abus de pouvoir de la part des forces de police, ainsi qu’� enqu�ter et � statuer sur ces affaires.
11.	Le Comit� est pr�occup� de ce que l’article 12 de la loi sur la d�tention provisoire et du Code de l’application des peines permette de placer des adultes en d�tention avec des mineurs dans des �circonstances exceptionnelles�. Le Comit� prend note de l’explication donn�e par l’�tat partie, qui a affirm� que la s�paration des mineurs et des adultes �tait la norme mais rel�ve que la loi n’�nonce aucun crit�re permettant de d�finir ces �circonstances exceptionnelles�.
L’�tat partie devrait veiller � ce que les mineurs accus�s d’une infraction p�nale et priv�s de libert� soient d�tenus s�par�ment des adultes, conform�ment � l’article 10, paragraphe 2 b), du Pacte. 12.	Le Comit� a pris note des renseignements donn�s oralement par la d�l�gation sur l’�ducation sexuelle dispens�e dans les �coles, mais il est pr�occup� par le taux �lev� de grossesses non d�sir�es et d’avortements chez les jeunes filles �g�es de 15 � 19 ans ainsi que par le nombre �lev� des jeunes filles de cette tranche d’�ge contractant le VIH/sida, ce qui met en danger leur vie et leur sant� (art. 6).
L’�tat partie devrait prendre de nouvelles mesures de pr�vention pour diminuer le nombre de grossesses non d�sir�es et les cas de transmission du VIH/sida, notamment en renfor�ant ses programmes de planification familiale et d’�ducation sexuelle.
13.	Le Comit� note avec pr�occupation que la d�tention pour infraction administrative existe toujours dans l’�tat partie et regrette que tr�s peu d’informations aient �t� fournies sur les diff�rentes formes de d�tention administrative, telles que l’hospitalisation d’office pour traitement psychiatrique, la d�tention dans un centre pour immigr�s et la d�tention en tant que sanction administrative. Il s’inqui�te �galement du fait que la garde � vue peut d�passer le d�lai de 48 heures dans lequel l’int�ress� doit �tre d�f�r� devant un juge pour inculpation p�nale ou soumis aux proc�dures applicables aux infractions administratives, et que l’int�ress� peut �tre renvoy� en garde � vue pour compl�ment d’enqu�te (art. 7 et 9).
L’�tat partie devrait supprimer la d�tention pour infraction administrative de son syst�me d’application des lois et revoir sa l�gislation afin d’assurer le respect du Pacte, notamment du paragraphe 4 de son article 9 qui pr�voit qu’un recours utile doit �tre disponible pour toutes les formes de d�tention. Il devrait aussi veiller � ce que les personnes maintenues en d�tention au-del� de 48 heures, d�lai l�gal de la garde � vue, ne restent pas dans les locaux de police, et qu’une fois plac�es en d�tention provisoire elles ne puissent pas y �tre renvoy�es en garde � vue.
14.	Le Comit� est pr�occup� par la situation en ce qui concerne la traite des �tres humains, en particulier par le faible nombre d’actions p�nales engag�es pour les affaires bien �tay�es de traite (art. 3 et 8).
L’�tat partie devrait renforcer les mesures visant � lutter contre la traite des femmes et des enfants et sanctionner ceux qui exploitent des femmes � de telles fins. Le Comit� l’encourage � continuer � assurer la protection des femmes victimes de traite de mani�re � leur permettre de chercher refuge et de t�moigner contre les responsables dans le cadre de proc�dures p�nales ou civiles. L’�tat partie devrait �galement coop�rer avec les autres �tats � la lutte pour l’�limination de la traite transnationale. Le Comit� souhaite �tre inform� des mesures qui seront prises dans ce domaine et de leurs r�sultats.
15.	Le Comit� est pr�occup� par des informations selon lesquelles les demandeurs d’asile en provenance de certains pays sont emp�ch�s de demander l’asile � la fronti�re. Il s’inqui�te de plus du fait que, bien que les demandeurs d’asile ne soient plac�s en d�tention que dans des �circonstances exceptionnelles�, les crit�res permettant de d�finir ces circonstances exceptionnelles restent peu clairs. Le Comit� s’inqui�te en outre du tr�s faible nombre de personnes � qui l’asile a �t� accord� ces derni�res ann�es, par rapport au nombre de demandes d�pos�es pendant la m�me p�riode (art. 12 et 13).
L’�tat partie devrait prendre des mesures pour garantir � tous les demandeurs d’asile, quel que soit leur pays d’origine, la possibilit� d’utiliser les proc�dures nationales de demande d’asile, en particulier dans les cas o� la demande est faite � la fronti�re. Il devrait aussi exposer les crit�res appliqu�s pour d�cider de placer un demandeur d’asile en d�tention ainsi que la situation concernant les demandeurs d’asile mineurs. Il devrait garantir que les mineurs ne soient plac�s en d�tention que lorsque les circonstances particuli�res propres � leur cas le justifient et que la n�cessit� de les maintenir en d�tention soit r�guli�rement examin�e par un tribunal ou par un magistrat.
16.	Le Comit� r�it�re les pr�occupations qu’il avait exprim�es dans les observations finales formul�es � l’issue de l’examen du pr�c�dent rapport de l’�tat partie quant aux distinctions qui continuent d’�tre faites entre les diff�rentes religions en mati�re d’enregistrement, ce qui constitue une in�galit� de traitement contraire aux articles 18 et 26. Il rel�ve que les communaut�s religieuses qui ne r�unissent pas les conditions fix�es pour l’enregistrement sont d�savantag�es puisqu’elles ne peuvent pas avoir la personnalit� juridique et qu’elles peuvent de ce fait, comme la d�l�gation l’a reconnu, �tre confront�es � certaines difficult�s, notamment pour ce qui est de la restitution des biens confisqu�s.
L’�tat partie devrait faire en sorte qu’il n’y ait aucune discrimination en droit ni en fait dans le traitement des diff�rentes religions.
17.	Le Comit� exprime � nouveau les inqui�tudes qu’il avait formul�es dans les observations finales relatives au pr�c�dent rapport concernant les conditions impos�es aux personnes qui voudraient effectuer un service autre que militaire pour des raisons d’objection de conscience, en particulier en ce qui concerne les crit�res admis par la Commission sp�ciale et la dur�e du service civil par rapport au service militaire.
Le Comit� recommande � l’�tat partie de pr�ciser les motifs et les conditions � remplir pour �tre admis � accomplir un service de remplacement en invoquant l’objection de conscience ou les convictions religieuses, d’assurer le respect du droit � la libert� de conscience et de religion en permettant dans la pratique de r�aliser un service de remplacement en dehors des forces arm�es, et de faire en sorte que la dur�e de ce service ne lui donne pas un caract�re punitif (art. 18 et 26).
18.	Le Comit� constate avec pr�occupation que le nouveau Code du travail est trop restrictif notamment en ce qu’il interdit la gr�ve dans des services qui ne peuvent pas �tre consid�r�s comme essentiels et en ce qu’il impose une majorit� des deux tiers pour lancer un mot d’ordre de gr�ve, ce qui peut repr�senter une violation de l’article 22.
L’�tat partie devrait apporter au Code du travail les modifications qui s’imposent pour assurer la protection des droits garantis par l’article 22 du Pacte.
19.	L’�tat partie devrait assurer une large diffusion au texte de son deuxi�me rapport p�riodique, aux r�ponses apport�es � la liste des points � traiter du Comit� ainsi qu’aux pr�sentes observations finales.
20.	Conform�ment au paragraphe 5 de l’article 70 du r�glement int�rieur du Comit�, l’�tat partie est invit� � donner, dans un d�lai d’un an, toutes informations utiles sur la suite donn�e aux recommandations figurant dans les paragraphes 7, 9 et 13 ci-dessus. Le Comit� demande que les renseignements relatifs aux autres recommandations soient incluses dans le troisi�me rapport p�riodique de l’�tat partie, qui devra �tre soumis avant le 1er avril 2009.