Source: https://droitdelajeunesse.be/professionnels/aide-%C3%A0-la-jeunesse/service-de-l%27aide-%C3%A0-la-jeunesse-mineur-en-danger.html
Timestamp: 2020-01-27 20:21:49+00:00
Document Index: 82267724

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art.5', 'art. 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art 4', 'art. 5', 'art.3', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 11', "l'article 100"]

AIDE ET PROTECTION DE LA JEUNESSE - LES SERVICES ( COM. FR. MINEUR EN DANGER )
AIDE A LA JEUNESSE : LES SERVICES MANDATABLES POUR LES MINEURS EN DANGER.
Parallèlement à l’entrée en vigueur du Code de la jeunesse en Communauté française, son gouvernement a modifié le secteur institutionnel.
La réforme de 2019 entend faire face:
A l’hyperspécialisation des services agréés par l’aide à la jeunesse qui, selon certains professionnels du secteur serait trop importante et compliquerait la prise en charge des jeunes.
Au morcellement des interventions auprès des jeunes.
Et au manque de lisibilité de l’action de l’aide à la jeunesse.
La réforme se base sur les principes suivants :
1er principe : La réforme ne doit pas être source de perte de moyens pour les services : ni perte d’emplois, ni perte de moyens de fonctionnement
2e principe : Le passage dans une nouvelle catégorie ne doit pas impliquer d'office une procédure en commission d’agrément :
Vérification par l’inspection pédagogique, dans un délai défini, de la conformité aux nouvelles dispositions => Ce n'est que dans la négative qu'un processus de ré-agrément serait enclenché. => sécurité et stabilité juridique des services.
3e principe: Respect de l’autonomie méthodologique des services (pour autant qu’elle ne soit pas en contradiction avec les législations en vigueur).
4e principe : Pour certains services, la réforme devra s’inscrire dans le temps (moyen terme) pour adapter les modalités de PEC et la norme d’encadrement.
Schématiquement, le secteur se présente comme suit:
Le conseiller de l’aide à la jeunesse, le directeur de la protection judiciaire et le juge de la jeunesse doivent suivre un ordre de priorisation des mesures.
Les mesures qui maintiennent le mineur dans son milieu de vie (surveillance, SAPSE, SASE, SAMIFF,…)
Si le maintien en famille s’avère contraire à l’intérêt de l’enfant, un placement aussi bref que possible pourra être mis en œuvre selon l’ordre suivant :
Placement dans le milieu de vie élargi
Placement chez un accueillant familial
DEFINITION DES MISSIONS DE CHAQUE TYPE DE SERVICE DESTINE AUX MINEURS EN DANGER :
La liste des arrêtés du GCFr relatifs aux différents services se retrouve en dessous du texte.
SA : SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT :
Missions: (art. 2)
Soit mission psycho-socio-éducative ;
Soit la mission socio-éducative ;
+éventuellement mission complémentaire de suivi intensif.
SAPSE : Missions psycho-socio- éducatives (// anciens COE)
Mission: Art. 4. La mission psycho-socio-éducative consiste à apporter à l’enfant, sa famille et ses familiers un accompagnement social, éducatif et psychologique dans le milieu de vie et, le cas échéant, à apporter, à la suite de cet accompagnement, une aide spécifique à l’enfant en résidence autonome.
Cette mission vise principalement les difficultés relationnelles rencontrées par l’enfant, sa famille et ses familiers. Elle vise également à améliorer les conditions d'éducation de l’enfant quand elles sont compromises soit par le comportement de l’enfant lui-même, soit par les difficultés rencontrées dans l'exécution de leurs obligations par les personnes qui assument en droit ou en fait l'hébergement de l’enfant.
Le nombre de mandats agréés est de 18 au moins.
Durée du mandat est de maximum 6 mois, renouvelable plusieurs fois (art.5)
Au-delà de 3 renouvellements, le mandat ne peut être renouvelé qu’à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée.
Rapport : Premier rapport au plus tard à la moitié du mandat et un autre rapport au moins 5 jours avant l'échéance du mandat.
SASE : Missions socio-éducatives (//anciens SAIE)
Mission: Art. 10. La mission socio-éducative consiste à apporter à l’enfant, sa famille et ses familiers une aide éducative dans le milieu de vie et à apporter une aide à l’enfant en résidence autonome.
Forme: aide ou action éducative permettant d'améliorer les conditions d'éducation de l’enfant quand elles sont compromises soit par le comportement de l’enfant lui-même, soit par les difficultés rencontrées dans l'exécution de leurs obligations par les personnes qui assument en droit ou en fait l'hébergement de l’enfant.
Le nombre de mandats agréés est de 13 au moins.
Durée: Art. 11. La durée du mandat est de maximum 6 mois, renouvelable plusieurs fois.
SAMIF (mission complémentaire)
Mission : Accompagnement intensif de l'enfant, de sa famille et de ses familiers dans le milieu de vie, lorsque la prise en charge d'un enfant de 0 à 6 ans en situation de négligence grave, potentielle ou avérée, ou de maltraitance, s'avère nécessaire.
But offrir:
1° une alternative à l'hébergement hors du milieu de vie tout en tenant compte de la situation de négligence ou de maltraitance de l'enfant;
2° un relais lorsqu'aucun autre service n'est en mesure d'apporter l'aide adéquate;
3° une prise en charge d'urgence.
Durée : 3 mois maximum, renouvelable une fois, et, pour la prise en charge d'urgence, de 15 jours maximum, non renouvelable. (Intervention de 5 heures au moins par semaine et de 3 heures au moins par semaine au cours du dernier mois d'intervention).
Rapport : chaque mois et un rapport au moins 5 jours avant l'échéance du mandat
LES SERVICES DE PROTUTELLE :
Missions : (art. 3)
Le service d’accompagnement des protutelles, a pour mission:
-> la recherche de protuteurs
-> l’accompagnement de la protutelle.
A titre exceptionnel, lorsque le service est dans l'impossibilité de trouver un protuteur, il peut proposer de désigner comme protuteur d’un enfant ou d’un jeune un intervenant du service, moyennant l'accord écrit de ce dernier.
Art 4. § 1er. Le service travaille sur la base d’un mandat du conseiller de l'aide à la jeunesse, ci-après « le conseiller ».
Un mandat ne peut concerner qu'un seul enfant ou jeune.
Art. 4 § 2. Le service apporte au conseiller tout élément susceptible de l'éclairer notamment quant à la désignation du protuteur, quant à l'exercice par celui-ci des droits et obligations relatifs à la protutelle et quant aux possibilités de réintégrer dans leurs droits les parents déchus de l'autorité parentale.
Rapports: Art. 4 § 3.
Pour la recherche du pro tuteur:
-> Premier rapport au conseiller dans les 2 mois qui suivent la date du mandat.
-> Puis tous les 6 mois de rapports complémentaires permettant au conseiller d'être informé de l'évolution de la recherche d'un protuteur.
Après la désignation du protuteur:
-> un rapport d'évolution est adressé au moins une fois par an au conseiller.
SRU : SERVICE RESIDENTIEL D’URGENCE
Missions : (art. 2)
Organiser un accueil collectif d’au moins 7 enfants qui nécessitent une aide urgente consistant en un hébergement en dehors de leur milieu de vie ;
Réaliser des missions d'observation, d'investigation et d'aide à l'orientation pour l’enfant et sa famille.
La prise en charge débute dès l’acceptation du mandat par le service
Durée: 20 jours renouvelable 1 x (art. 3)
Possibilité de refus: si le jeune a déjà été placé préalablement dans un autre SRU.
SROO : SERVICE RESIDENTIEL D’OBSERVATION ET D’ORIENTATION
soit la mission d’observation et d’orientation visée à l’article 4, (// ancien COO)
Organiser l'accueil collectif et l'éducation de 10 à 15 enfants qui présentent des troubles et des comportements nécessitant une aide spécialisée en dehors de leur milieu de vie et justifiant par leur gravité l'observation, l'analyse approfondie et une action spécifique visant au dépassement de la crise par le biais d'un encadrement adapté à cette fin.
soit la mission d’observation et d’orientation au bénéfice d’enfants victimes de maltraitances visée à l’article 7. (// ancien CAEVM)
organiser un accueil collectif de 12 enfants qui nécessitent une aide particulière et spécialisée, éventuellement urgente, eu égard aux faits de maltraitance dont ils sont les victimes ou dont on suspecte l'existence.
La prise en charge d’urgence débute dans les vingt-quatre heures de la réception du mandat.
contribue à l'élaboration et à l'encadrement de projets d'aide pouvant être mis en œuvre à l'issue de l'accueil de l’enfant par le service en vue de sa réinsertion familiale, d'un essai de vie en résidence autonome ou de l'orientation de la situation vers un autre service.
peut être tenu d'apporter une aide psycho-socio-éducative aux personnes qui assurent en fait l’hébergement de l’enfant.
Durée: 3 mois renouvelable 1x
Rapport: premier rapport dans le mois qui suit la date du mandat.
Second rapport au moins 5 jours avant la fin du mandat.
En cas de renouvellement, le service adresse un rapport complémentaire à l’autorité mandante au moins 5 jours avant la fin du renouvellement.
L’autorité mandante peut en tout temps demander un rapport complémentaire
SAAF : SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ACCUEIL FAMILIAL
Types d’accueil familial suivants (art 4):
l'accueil familial de moyen ou long terme ;
l'accueil familial d’urgence ;
l'accueil familial de court terme.
Le projet éducatif du service détermine le type ou les types d’accompagnement pour lequel il intervient.
Intervention sous mandat précise la mission confiée au service, la nature de l'aide apportée, les objectifs poursuivis, ses motifs et sa durée. (art. 5)
Missions: (art.3)
Evaluer l'adéquation entre le projet pour l’enfant visé aux articles 24 et 41 du décret et le projet de l’accueillant sélectionné;
2) Assurer l’accompagnement de l’accueil familial de l’enfant ou du jeune, qui comprend :
l’accompagnement individualisé de l’enfant ou du jeune dans son projet et son histoire ;
l’organisation de l’hébergement par l’accueillant et l’encadrement pédagogique, psychologique et social de l’accueillant et de sa famille, y compris dans les cas où la sélection de ce dernier n'a pas été opérée par le service ;
le soutien des parents dans l’exercice de leur parentalité et le travail du maintien des relations personnelles entre l’enfant ou le jeune et, ses parents et frères et sœurs, sauf si l’autorité mandante estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant ou du jeune ;
3) de préparer et d’accompagner un programme de retour de l’enfant ou du jeune dans son milieu de vie d'origine, à l'issue de l’accueil familial, ou s'il échet, de mettre en œuvre toute solution alternative rencontrant l'intérêt de l’enfant ou du jeune, entre autres la résidence autonome ; l’accompagnement de ce programme de retour est limité à une durée de 6 mois maximum, renouvelable 1 fois ;
4) d'assurer la gestion administrative et financière des frais journaliers, complémentaires et ponctuels tels que prévus par l’arrêté du 9 décembre 2015 relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge de jeunes ;
5) d'assurer la promotion de l'accueil familial au moins au sein de la zone territoriale d'intervention précisée dans l’arrêté d’agrément ;
6) d'organiser l'information et la sélection des candidats accueillants, c’est-à-dire :
informer les candidats des implications de l'accueil familial et de l’obligation de respecter la place et les droits et devoirs de chacun ;
évaluer le projet des candidats et les préparer à l'accueil familial ;
organiser la formation des candidats.
Dispositions particulières relatives aux services qui accompagnent l’accueil familial de moyen ou long terme (art. 7,8,…)
Mission spécifique en plus de celles visées à l’article 3: Mandat pour préparer l'accueil de l’enfant ou du jeune par un accueillant: 3 mois maximum.
Rapport à l'autorité mandante dans les 2 mois qui suivent la date du mandat.
+ rapport complémentaire au moins tous les 6 mois.
Dispositions particulières relatives aux services qui accompagnent l’accueil familial de court terme (art. 14)
Durée: L’accueil familial de court terme consiste en l’hébergement d’un enfant ou d’un jeune, pour une période de 90 jours qui peut être renouvelé 2x maximum.
Spécificité: L’accueil familial de court terme se caractérise par une disponibilité accrue de l’accueillant ainsi que par une organisation rapide de l’hébergement et un accompagnement intensif par le service.
Les accueillants sélectionnés pour un accueil familial de court terme le sont spécifiquement pour ce type de prise en charge.
Rapport: au plus tard 5 jours avant l’échéance du mandat. (+ En cas de renouvellement, rapport au plus tard 5 jours avant la fin du renouvellement.)
L’autorité mandante peut en tout temps demander un rapport complémentaire.
Dispositions particulières relatives aux services qui accompagnent l’accueil familial d’urgence (art. 11)
Durée: L’accueil familial d’urgence consiste en l'hébergement d’un enfant ou d’un jeune, pour une période de 15 jours maximum, renouvelable 1 seule fois pour 30 jours complémentaires.
Spécificité: L’accueil familial d’urgence se caractérise par une disponibilité accrue de l’accueillant ainsi que par une organisation rapide de l’hébergement et un accompagnement intensif par le service.
Les accueillants sélectionnés pour un accueil familial d’urgence le sont spécifiquement pour ce type de prise en charge.
Rapport: au plus tard le jour ouvrable qui précède l'échéance du mandat. (+ En cas de prolongation, second rapport au plus tard 3 jours ouvrables avant la fin de la prolongation.)
SAP : SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DU PARRAINAGE
1° d'évaluer, avec les adultes qui en sont responsables, en ce qui compris les professionnels qui l'entourent, l'intérêt du projet de parrainage pour le jeune ;
2° de rechercher l'adhésion des titulaires de l'autorité parentale et, s'il échet, de l'autorité mandante, au projet de parrainage ;
3° de veiller à ce qu'il y ait adéquation entre le jeune à parrainer et la personne qui propose de le parrainer ;
4° d'informer chacune des parties au projet de parrainage des implications de celui-ci et de l'obligation de respecter la place de chacun ;
5° de régler, en accord avec les parties au projet de parrainage, les modalités pratiques telles que le rythme des rencontres, le transport, l'hébergement ;
6° d'organiser l'information, la sélection et le recrutement des candidats au parrainage, c'est-à-dire :
a) d'informer les familles sur les implications du parrainage et l'obligation de respecter la place de chacun ;
b) d'évaluer leurs demandes et leurs attentes quant au parrainage ;
c) de les préparer au processus de parrainage ;
d) de constituer le dossier administratif des candidats au parrainage ;
7° d'assurer le suivi et l'accompagnement du parrainage en lien direct, lorsque la situation le permet, avec les titulaires de l'autorité parentale, le cas échéant, en collaboration avec le service mandaté qui prend en charge la situation du jeune ; dans le cadre de cette mission, le service privilégie la position de tiers facilitateur à l'égard des personnes et services concernés par la situation ;
8° de développer à l'égard des parrains et marraines une action de soutien à la prise en charge du jeune ;
9° d'assurer la promotion du parrainage au moins au sein de la zone territoriale d'intervention précisée dans l'arrêté d'agrément ;
10° d'informer et de conseiller les services, agréés ou non, qui collaborent à l'application du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, qui en formulent la demande, sur les pratiques de parrainage, ses limites, ses indications et contre-indications et de leur fournir des outils visant à aboutir à une harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire de la Communauté française.
Rapport : Le service mandaté informe l'autorité mandante du démarrage effectif du parrainage ainsi que de sa clôture. Il informe en outre l'autorité mandante de l'évolution du parrainage chaque fois qu'elle en fait la demande.
SRG : SERVICE RESIDENTIEL GENERAUX
à titre principal, d'organiser l'accueil collectif et l'éducation d’enfants qui nécessitent une aide en dehors de leur milieu de vie ;
à titre complémentaire, à l'issue de la mission visée au 1°, d'assurer la supervision ainsi que l'encadrement éducatif et social d’enfants qui vivent en résidence autonome ;
à titre complémentaire, à l'issue de la mission visée au 1°, de mettre en œuvre des programmes d'aide en vue de la réinsertion des enfants dans leur milieu de vie ;
à titre complémentaire, d’apporter une aide dans leur milieu de vie aux parents et à la fratrie de l’enfant hébergé dans le service.
A titre exceptionnel, les missions visées à l’alinéa 1er, 2° et 3°, peuvent être assurées par le service sans l’accueil préalable visé à l’alinéa 1er, 1°, à raison d'un mandat sur quinze.
Mission 1°placement: 1 ans renouvelable.
Missions visées à l’article 2, 3° et 4°, la durée du mandat est de maximum 6 mois, renouvelable une fois.
Rapport: 1er rapport dans les 2 mois qui suivent la date du mandat. (Ce rapport contient une analyse de la situation et les particularités de l’aide apportée.)
Rapports suivants: au moins tous les 6 mois.
LIEN VERS LES ARRÊTES DU GCFr (Services et autres):
SERVICES MANDATABLES POUR MINEURS EN DANGER:
SAMO : 5 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions en milieu ouvert.
MADO : 3 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services Maisons de l'Adolescent.
SA : 5 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement.
SAAF : 5 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement en accueil familial.
SAP : 27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement du parrainage.
SROO : 5 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'observation et d'orientation.
SRU : 5 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'urgence.
SRG : 5 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels généraux.
SA Protutelle : 5 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement des protutelles.
SERVICES MANDATABLES POUR MINEURS EN CONFLIT AVEC LA LOI:
SARE : 5 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives.
SRS : 5 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels spécialisés.
IPPJ : 3 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse.
Projet éducatif particulier 12 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet éducatif particulier.
Projet pour l’enfant : 15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au projet pour l'enfant.
Frais individuels : 23 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge d'enfants et de jeunes.
Rubriques étude sociale : 20 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les rubriques de l'étude sociale en matière de protection de la jeunesse.
Accès et copie dossier : 15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation et de la délivrance de copies des pièces du dossier du conseiller de l'aide à la jeunesse et du directeur de la protection de la jeunesse.
Cellule de liaison : 12 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 100, alinéa 2, du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.