Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307100&dateTexte=20191208&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-20 06:40:43+00:00
Document Index: 205603740

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2', "l'article 4", "l'article 6", "l'article 170", 'art. 5']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006307100/2019-12-08
Modifié par Ordonnance 82-290 1982-03-30 ART. 4 JORF 31 MARS 1982
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 2 (V) JORF 30 DECEMBRE 1983
Modifié par Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 3 JORF 22 MARS 1984
Modifié par Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 5 JORF 22 MARS 1984
Modifié par Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 2 (P) JORF 11 JUILLET 1984, RECTIFICATIF JORF 14 JUILLET 1984
1° Les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ;
1° bis Les cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. Des décrets (1) peuvent étendre le bénéfice de cette disposition aux régimes de retraites complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances ou de la caisse nationale de prévoyance ;
2° La cotisation ouvrière aux assurances sociales ;
2° bis Les contributions payées par les salariés prévues par l'article L 351-3 du code du travail relatif aux allocations d'assurance ainsi que la part salariale de la contribution de solidarité instituée par l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités ;
2° quater Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier 1984, pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Cette souscription doit intervenir l'année de la création de la société ou au cours de deux années suivantes condition, obligation*.
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues, cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et 83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 40.000 F pour l'imposition des rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1979 ; ce plafond est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (2). Toutefois, la déduction est limitée à 50.900 F pour l'imposition des revenus des années 1982 et 1983.
Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application du pourcentage prévu à l'alinéa précédent, un arrêté ministériel (3) fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit alinéa. Cette déduction supplémentaire est limitée à 50.000 F (3). Elle est calculée sur le montant global des rémunérations et des remboursements et allocations pour frais professionnels perçus par les intéressés, après application à ce montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.
Le montant de la ou des déductions forfaitaires pour frais professionnels ne peut être inférieur à 1.800 F, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné à l'article 6-1 et 3.
Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales.
(2) Plafond fixé à 50.900 F pour l'imposition des revenus de 1981. (3) Annexe IV, art. 5 et 5 A.
CGI 170
CGI 199 quinquies B alinéa 3
CGI 44 bis II 2°, 3°, III
CGI R196-1
CGI R196-2
CGI R196-3
Ordonnance 82-290 1982-03-30 ART. 4