Source: http://www.cleiss.fr/particuliers/partir/stage/quebec.html
Timestamp: 2017-09-25 20:42:56+00:00
Document Index: 288888480

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 4', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

﻿ Vous partez effectuer un stage au Québec
Vous partez effectuer un stage au Québec
Vous êtes élève ou étudiant français ou québécois inscrit dans un établissement d'enseignement en France* et vous partez effectuer au Québec un stage rendu obligatoire dans le cadre de vos études.
Le Protocole d'entente du 19 décembre 1998 vise les élèves, les étudiants, les stagiaires non rémunérés et les participants à la coopération franco-québécoise, ressortissants français résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer et les citoyens canadiens résidant au Québec, ainsi que leurs ayants droit qui les accompagnent.
* tel que défini à l'article 2§a de l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application du Protocole
Si le montant de votre indemnité mensuelle est :
inférieur ou égal à 1000 dollars canadiens
supérieur à 1000 dollars canadiens
A - Si le montant de votre indemnité mensuelle est inférieur à 1000 dollars canadiens (ou 610 euros)
Vous avez droit à la protection contre les risques maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. Vous ne bénéficiez pas de l'assurance médicaments.
1) Assurance maladie-maternité
Article 4 § 4 du Protocole d'entente du 19 décembre 1998 relatif à la protection sociale des élèves, des étudiants et des participants à la coopération ;
Article 4 § 1 de l'Arrangement administratif du 21 décembre 1998 relatif aux modalités d'application du Protocole d'entente du 19 décembre 1998.
Vous devez vous mettre en relation, avant votre départ, avec la Caisse d'Assurance Maladie d'Assurance Maladie (CPAM) du lieu des études en France en présentant votre attestation de carte vitale en cours. Celle-ci vous délivrera le formulaire SE 401-Q-104 (attestation d'affiliation à leur régime de sécurité sociale des étudiants participant à des stages non rémunérés dans le cadre de leurs études). Cette attestation doit être complétée par votre établissement d'enseignement en France (cadre 3) et par la CPAM (cadre 4). L'organisme vous garantissant contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles pour la durée de votre stage doit être précisé au cadre 5 (en principe la CPAM qui établit le formulaire).
Pour obtenir la carte d'assurance maladie du Québec (carte soleil) pour vous-même et pour chacun des ayants droit vous accompagnant, vous devez en faire la demande à la Régie de l'Assurance Maladie du Québec à l'aide du formulaire d'inscription prévu à cet effet en y joignant le formulaire SE 401-Q-104. La carte d'assurance maladie du Québec ouvre droit au bénéfice de l'assurance maladie et de l'assurance hospitalisation du Québec. Vous n'avez pas droit à l'assurance médicament.
Voir aussi : La protection santé des étudiants ou stagiaires français pendant un séjour au Québec(note d'information de la RAMQ)
2) Protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Articles 12 et 13 du Protocole d'entente du 19 décembre 1998 relatif à la protection sociale des élèves, des étudiants et des participants à la coopération ;
Article 12 de l'Arrangement administratif du 21 décembre 1998 relatif aux modalités d'application du Protocole d'entente du 19 décembre 1998.
Vous bénéficiez de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles. En cas d'accident du travail, vous devez adresser votre demande de prise en charge à la Commission des Normes, de l'Equité, de la Santé et de la Sécurité du Travail (CNESST) au Québec qui la transmettra à la CPAM compétente en France (celle qui a été mentionnée au cadre 5 du formulaire SE 401 Q 104) pour obtenir la confirmation de la reconnaissance de l'accident du travail et des droits qui en découlent. Cette confirmation sera attestée par un formulaire SE 401-Q-108 (attestation de droit aux prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles).
En cas d'arrêt de travail ou de prolongation d'arrêt de travail, vous êtes tenu de faire parvenir directement, dans les 48 heures, à la CPAM l'avis d'arrêt de travail.
Les prestations en nature AT/MP seront servies par la CNESST au vu du formulaire SE 401-Q-108
Les éventuelles prestations en espèces AT/MP (rentes d'incapacité permanente) seront servies directement par la CPAM.
B - Si le montant de votre indemnité mensuelle est supérieur à 1000 dollars canadiens (ou 610 euros)
Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une couverture sociale dans le cadre du Protocole d'entente franco-québécois du 19 décembre 1998 ni en application de la législation française.
Cependant, vous pourriez, peut-être, être considéré comme un travailleur salarié au Québec et être assujetti au régime québécois de sécurité sociale. Pour cela, il vous appartient de vous renseigner au préalable auprès de la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ)
1) Vous êtes titulaire d'un permis de travail mentionnant les nom et adresse de l'employeur au Québec
Vous pourrez bénéficier des prestations du régime québécois de sécurité sociale sans délai de carence en vous inscrivant auprès de la Régie de la RAMQ avec le formulaire conventionnel SE 401-Q-207 (attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance maladie maternité) prévu par l'Entente franco-québécoise de sécurité sociale du 17/12/2003.
Vous devrez vous mettre en relation avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence en France afin de solliciter la délivrance du formulaire SE 401-Q-207.
2) Vous n'êtes pas titulaire d'un permis de travail au Québec mentionnant les nom et adresse de l'employeur au Québec
Il est conseillé de souscrire une assurance soit auprès de la Caisse des Français de l'Etranger (CFE) si vous avez la nationalité française (ou ressortissant communautaire sous certaines conditions), soit auprès d'une compagnie d'assurances privée pour être couvert sur le territoire québécois pendant toute la durée de votre stage.
Commission des Normes, de l'Equité, de la Santé et de la Sécurité du Travail du Québec
Le régime québécois de sécurité sociale