Source: http://www.politiquedevie.net/Justice/LacorruptionVanuatu.htm
Timestamp: 2017-11-20 00:24:40+00:00
Document Index: 77154099

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 66", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 39", "l'article 5", "l'article 62"]

La corruption à Vanuatu - Rapports de Mme Ferrieux-Patterson
Retour au dossier : Nouméa, Nouvelle-Calédonie : bricolages judiciaires sous les tropiques et violations des droits de l’enfant.
La corruption au Vanuatu
Partie 2 du rapport 97-16 du médiateur de Vanuatu
Rédigé par Mme Marie-Noëlle Ferrieux-Patterson, Médiateur de la Republique de Vanuatu
Actuelle Présidente de Transparency International de Vanuatu
http://www.corisweb.org/article/articlestatic/315/1/185/
http://www.tahiti-pacifique.com/Articles.divers/Ferrieux-Patterson.html
Extraits choisis, mettant en évidence une culture de corruption généralisée, dans laquelle on retrouve régulièrement les noms de Maxime Carlot et Francis Félomaki, ce dernier impliqué directement dans le dossier de Michèle Le Pabic et de son fils Raphaël.
http://www.vanuatu.usp.ac.fj/ombudsman/Vanuatu/97-16_pt2.htm
Adresse disparue du net à ce jour...
Extraits traduits par Sylvie Princess.
VNPF : Vanuatu National Provident Fund
10. Autres conduites interdites, illégales et inadaptées
Interférences politiques avec le Comité de Sélection du VNPF Logement par Hon. Willie Jimmy.
10.1. Quand le processus débuta, la direction du VNPF rémunérait un Comité de Sélection à l’intérieur du VNPF proprement dit. Les membres de ce Comité étaient :
Mr Josias Moli - General Manager.
Mrs Ietonga Aiong - Operations Manager
Mr Joses Kenneth - Members Information Services manager.
11. Mise en évidence de comportements injustifiés et de mauvaise gestion
(Note explicative : à l'exception de l'extorsion de Mr Roy, je n'ai pas énuméré dans ces conclusions les délits criminels ayant pu avoir lieu. Ce n'est pas parce que je ne considère pas certaines des actions décrites dans le rapport comme étant de nature criminelle. Au contraire, je considère qu'un grand nombre des actes décrits pourraient bien aboutir à des condamnations pour délits criminels. Cependant, étant donné qu'il y a tellement d'actions qui tombent dans cette catégorie de crimes possibles, je ne les ai pas citées individuellement car ce rapport déjà volumineux deviendrait trop long et donc trop coûteux pour que le bureau du médiateur puissent faire suffisament de copies pour le public. Pour intégrer cela à la lecture de la section suivante, il sera noté que j'ai recommandé que la police et le ministère public travaillent ensemble pour évaluer la possibilite d'établir des charges criminelles résultant des faits mis en lumière dans ce rapport.
Conclusion n° 1: Attribution illégale de critères d'emprunt plus favorables aux politiciens et aux dirigeants par la décision du 31.04.1994 du Conseil des Ministres.
- Hon Maxime Carlot Korman, (alors) Premier Ministre
- Mr John Sethy Regenvanu
- Hon Paul Telukluk
- Hon Charlie Nako
- Hon Serge Vohor
- Mr Romain Batick
- Mr Edward Tambisari
- Mr Cecil Sinker
- Hon Amos Bangabiti
- Hon Willie Jimmy
- Mr Brothy T. Faratia
11.1. Le Conseil des Ministres, dirigé par l'ancien Premier Ministre, l'Honorable Maxime Carlos Korman, a délibérément interféré avec la fonction indépendante du Conseil d’Administration du VNPF. Le Conseil des Ministres a interféré à travers le Ministre des Finances alors en fonction, Mr Jimmy. Le conseil a réduit indûment le taux d'intérêt annuel de 10.5% à 7.5% et a également réduit le montant dont un acheteur doit disposer pour être qualifié pour un emprunt VNPF, de 200 000 VT a 100 000 VT (voir 6.10 ci-dessus). Il a agit illégalement en orientant le conseil à agir dans son sens et à suivre ses décisions. Pour cette raison le COM (Conseil des Ministres) a agi au dela de ses pouvoirs tel qu'il est établi par l'article 39 (1) qui stipule :
Le pouvoir exécutif du Peuple de la Republique de Vanuatu est assigné au Premier Ministre et au Conseil de Ministres et devra être exercé tel qu'il est prévu par la Constitution ou par la Loi.
11.2. Il n'y avait aucune loi permettant ce que le Premier Ministre et les Ministres cités ci dessus ont fait. Tout ce qui aurai pu être fait par le Ministre des Finances aurait été de donner des directives de politique générale. Ce qui s'est produit ici est allé bien plus loin, ce sont des instructions spécifiques qui étaient données.
Conclusion No. 2 : La nomination des Ministres délégués au Conseil d’Administration du VNPF et dirigés par le Premier Ministre d'alors, Maxime Carlot Korman, était un acte illegal de corruption mis en œuvre par le Conseil des Ministres.
Liste citée.
11.3. Le Conseil des Ministres est passé au-dessus du fonctionnaire du logement et du Comite de Sélection en soumettant leurs listes de noms directement au Conseil d’Administration. Par cette action corrompue, les Ministres se sont placés eux-mêmes dans une position supérieure par rapport aux autres membres de VNPF, et ont bénéficié directement et personnellement de leurs decisions.
Conclusion No. 3 : Le conseil des Ministres dirige par le Premier Ministre, Maxime Carlot Korman, a rompu le Code de gouvernance de l'article 66 de la constitution.
- Hon Maxime Carlot Korman (alors), Prime Minister
- Autres, déjà cités.
11.4. Les Ministres du Conseil de Ministres se sont placés dans une position dans laquelle ils avaient un conflit d'intérêt. Ils ont tous obtenu des emprunts de logement VNPF. Ils ont usé de leur position au sein des Pouvoirs Publics pour des gains personnels :
(a) en décidant du taux d'interet à 7.5% plutot que 10.5% tel qu'il avait été décidé par le Conseil d’Administration du VNPF en 1993 ;
(b) en soumettant directement leurs propres noms au Conseil d'Administration de VNPF.
11.5. Apres la décision du Conseil des Ministres, tous les Ministres obtinrent des crédits du VNPF au taux d'intérêt de 7.5%. Ces Ministres ont abusé de leur position. En tant que pouvoir exécutif du gouvernement, ils etaient respectés et craints du peuple et particulièrement des membres du Conseil d’Administration, nommés par le Ministre Willy Jimmy. Ils le savaient et ont abusé de leur position. Ils ont agi illégalement en sachant que les membres du comite ne pouvaient leur dire non par peur de représailles contre eux ou leurs familles.
12.1. J'ai depuis reçu des reponses d'anciens Ministres notament de MP Paul Telukluk, MP Maxime Carlot Korman, Mr Sethy Regenvanu and MP Charlie Nako. Leurs réponses sont énumérées dans l'annexxe 3 et sont numérotées 1 à 4. Le thème commun de la plupart des réponses était :
(a) La décision a été prise par le Conseil des Ministres dans l'intention de promouvoir le développement des logements ;
(b) Pour fournir des prêts au logement aux fonctionnaires du gouvernement ;
(c) La décision prise par le gouvernement a donné la possibilite aux habitants de Vanuatu de vivre à proximité des expatriés ;
(d) Le gouvernement a jugé financierement difficile d'effectuer les réparations et la maintenance des logements du gouvernement ;
(e) Il est triste de voir qu'apres avoir quitté ses fonctions, un dirigeant tel qu'un Ministre n'a rien pour montrer qu'il était auparavent leader de ce pays ;
(f) Les Ministres étaient dans une meilleure position pour satisfaire les conditions de remboursement de l'emprunt, compte tenu de leurs revenus ;
(g) Afin de resoudre la situation chronique de la vente de logements du gouvernement ;
(h) Cet arrangement était proposé aux Ministres et les Ministres étaient invités à acheter certains de ces logements par le biais du système de crédit au logement ;
(i) La décision du Conseil des Ministres était guidée par les recommandations du Ministre des Finances, Mr Jimmy.
Les commentaires du médiateur
12.2. Le conseil des Ministres n'a aucune autorité ni le pouvoir de prendre des decisions concernant le VNPF, de par la loi de création du VNPF (Cap 189). Par la section 5(5) de cette loi, seul le Conseil d’Administration du VNPF a le pouvoir de décider et mettre en œuvre les actes nécessaires à l'exécution des objectifs de la loi VNPF. La raison derrière l'implication du Conseil des Ministres dans le processus illégal des crédits-logement est claire. Il s’agissait que les Ministres obtiennent personnellement des prêts VNPF afin d'acheter des logements du Gouvernement qu'ils avaient décidé de se vendre à eux-mêmes (ce sujet est traité dans un rapport séparé). C'est exactement ce qui s'est produit. Tous les Ministres ont, à cette époque, acheté des logements du gouverment grâce à l'arrangement des crédits-logement du VNPF.
12.3. Ils utilisaient les fonds du VNPF pour leurs propres bénéfices. Ils utilisaient les fonds comme leur banque personnelle où ils pouvaient obtenir l'argent dont ils avaient besoin à un taux d'intérêt inférieur, qu'ils avaient eux-mêmes déterminé. Leurs actions démontrent clairement un conflit d'intérêt et un abus de pouvoir à partir de la position qu'ils occupaient.
12.4. Les conseillers politiques suivants qui ont obtenu des emprunts de VNPF ont soumis des réponses. Les copies de certaines d'entre elles sont classées dans l'annexe 3 et numérotees No 5 a 9 et 18 a 19.
Mrs (…).
Mr Francis Felomaki
12.5. Les réponses communes sont récapitulées ci-dessous :
(a) Le Conseil des Ministres a pris la décision de vendre des logements du Gouvernement ;
(b) La demande de fonds additionnels était justifiée par le fait que la maison avait besoin de reparations ;
(c) Les emprunts étaient passés en revue en Juin 1997 et les arrierés antérieurs y étaient alors inclus (nouveau plan de remboursement, selon ma propre hypothèse)
(d) Les maisons qui étaient achetées au Gouvernement étaient en mauvais état et nécessitaient des réparations ;
(e) Ignorant des éléments cachés ;
(f) Actuellement en train de négocier et d'organiser avec VNPF comment régler les arrierés avant avril 1998 ;
(g) La règle des 35% n'etait pas révélée au départ ;
(h) Demeure sans emploi apres cessassion des fonctions au gouvernement donc pas de remboursement de l'emprunt ;
(i) Convenu avec VNPF de payer seulement la moitié des remboursements mensuels, ceci étant dû au fait d'être sans emploi ;
(j) N'a pas pu garantir un locataire pour louer la maison (souvenez-vous que l'usage commercial est interdit par les règles) ;
(k) Malentendu entre la section des paiements du Gouvernement et VNPF ;
(i) Loyer impayé par le locataire.
12.6. Les politiciens ont utilisé les fonds du VNPF comme leur banque personnelle pour eux-mêmes, leurs conseillers et leurs supporters, où ils pouvaient retirer de l'argent quand ils le désiraient. Malgré le fait qu'ils aient deja acheté les propriétés du gouvernement, ils ont continué en faisant des demandes de fonds complémentaires pour effectuer les reparations des maisons qu'ils avaient aquises. La plupart d'entre eux ont échoué à assurer les remboursements de l'emprunt, ce qui a provoqué un énorme arriéré au 31.06.1996. Je ne crois pas qu'ils aient pu ignorer cet arriéré. Un débiteur est la personne la mieux placée pour savoir si il ou elle est à jour avec ses remboursements.
12.7. Les conseillers politiques à présent sans emploi font maintenant face à des difficultés de remboursements. Ils savaient qu'être dans un gouvernement de coalition n'était pas toujours stable, ils auraient dû refuser les propositions de crédits faite par le Conseil d’Administration du VNPF. Je ne considère pas qu’ils peuvent blâmer les services du gouvernement et du VNPF pour le non-paiement de leurs emprunts. Ils ont la responsabilite de s'assurer eux-mêmes qu'ils remboursent leurs crédits. Si la section de remboursement du gouvernement du département des finances n'a pas fait le nécessaire pour faire des déductions directes, ils ont la responsabilité de donner des ordres à cet effet. Les services de paiement du gouvernement ne peuvent pas déduire les remboursements d'emprunt VNPF de salariés si la personne n'a pas donné les instructions de le faire.
12.8. Je ne considère pas que ce soit convenable d’utiliser l'argument de non-paiement par le locataire, ce n'est pas une excuse valable. Les emprunteurs ont pris l'engagement de rembourser l'emprunt sur leurs salaires, pas sur des loyers. Une des conditions du plan d'emprunt était que l'emprunteur devait vivre dans la maison. Celle-ci pouvait être louée uniquement dans des circonstances particulières.
MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU
Rapport public 1998 – 1ère partie
Sur la vente abusive de résidences gouvernementales par le cabinet du Premier Ministre sous l'ancien Premier Ministre Maxime Carlot Korman
Recommandation n° 1: les maisons doivent être restituées ou leurs valeurs réelles de 1993 payées.
Recommandation n° 2 : ne pas solliciter M. Maxime Carlot Korman pour un poste ministériel dans aucun futur gouvernement ou éviter de le placer dans une position où des biens publics seraient en jeu.
Recommandation n° 3 : ne pas considerer M. Paul Telukluk pour un poste ministériel dans aucun gouvernement futur ou éviter de le placer dans une position où des biens publics sont en jeu.
Recommandation n° 4 : ne pas considérer M. Jack Kallon pour la position de secrétaire politique dans aucun gouvernement futur ou pour une position de responsabilité publique.
Recommandation n° 5 : ne pas accepter M. Tary en tant qu’administrateur d'aucun département gouvernemental ou de corps statutaire gouvernemental.
Recommandation n° 6 : M. Mangawai doit se présenter pour une audition disciplinaire des services publics dans les 30 jours (et le département foncier doit faire connaître toutes les lois disponibles à son personnel).
Recommandation n° 7 : M. Olsen doit être suspendu par la commission des service publics et doit faire face à une audition disciplinaire des services publics dans les 30 jours.
Recommandation n° 8 : le département foncier doit recruter et former du personnel en tant que contrôleur (ou expert ou inspecteur) convenables et qualifiés.
Recommandation n° 9 : M. Tamata doit être suspendu par la commission des services publics et se présenter à une audition disciplinaire des services publics dans les 30 jours.
Recommandation n° 10 : M. Arthur doit être suspendu par la commission des services publics et doit faire face à une audition disciplinaire d'ici 30 jours.
Recommandation n° 11 : M. Tensley et M. Malvanu doivent obtenir des copies du règlement financier gouvernemental, qui sont gratuites au ministère des finances, afin de les aider à récuperer toutes les dettes de rentes foncières et les primes foncières d’autres terrains gouvernementaux.
Recommandation n° 12 : le département foncier et le ministère des finances doivent vérifier tous les paiements et s'assurer que si les paiements n'ont pas été entièrement réglés, une action est entreprise afin de récuperer les propriétés.
Recommandation n° 13 : le département du logement doit vérifier que tous les arriérés de loyers soient payés au gouvernement de Vanuatu par ceux qui occupent les maisons mais ne les ont pas acquises.
Recommandation n° 14 : les membres du Conseil des Ministres ont sérieusement violé le code de gouvernance et ne devraient pas être choisis pour des postes à hautes responsabilités.
Recommandation n° 15 : la police et le ministère public doivent examiner l'affaire de M. Tary (ancien directeur foncier) qui a transféré une propriété gouvernementale à son nom sans la payer et déterminer si cela peut être considéré comme une affaire criminelle.
"…les larrons du peuple vont s'exalter… mais ils échoueront…"
Daniel 11v14
Il n'y a pas beaucoup d'actes qui méritent plus de mépris que la discrimination contre les pauvres méritants afin de récompenser ceux qui sont déjà nantis. Il est honteux qu'une action d'une apparente générosité ne soit en fait qu'un cadeau non mérité à un ami ou un membre de la famille déjà bien mieux nanti que ces pauvres gens défavorisés qui ne sont pas pris en compte malgré leur plus grands besoins. C'est le devoir de bons dirigeants de reconnaître et récompenser ceux qui le méritent ou en ont le plus besoin.
Il est déshonorant de prétendre être juste et équitable quand toutes les preuves montrent le favoritisme et les actions indignes. Ce rapport démontre le parti pris inapproprié en faveur de bénéficiaires sélectionnés ; c'est particulièrement outrageant car les propriétés impliquées appartiennent au public, et en les sous-évaluant, les biens sont volés directement à ce public, afin de bénéficier à certains favoris. Si des faveurs doivent être données, la Constitution déclare que le seul fondement pour discriminer en faveur de certains groupes apparaît à la fin de l'article 5(1)(k) où il est dit:
"Excepté qu'aucune loi ne sera incompatible avec ce sous-paragraphe dans la mesure où elle contiendra des dispositions pour le bénéfice particulier, le bien-être, la protection ou l'avancement des femmes, des enfants et de la jeunesse, des membres de groupes défavorisés ou des habitants de régions moins développées."
Aucun des bénéficiaires n'apparaissent tomber dans ces catégories.
1.1. Ce rapport concerne les résidences gouvernementales ("Maisons") et les terres vendues en 1994. Elles étaient formellement la propriété des deux pouvoirs coloniaux, la Grande-Bretagne et la France jusqu'à 1980. A l'indépendance en 1980, elles sont devenues la propriété du gouvernement Vanuatu et la propriété du Peuple de Vanuatu.
1.2. Les maisons étaient détenues par le gouvernement Vanuatu pour le Peuple de Vanuatu. Ces maisons appartiennent au Peuple de Vanuatu. Dans les années 1980, le gouvernement Lini comptait vendre les maisons. La raison étant que leur entretien coûtait trop cher en fonds publics au Gouvernement. Le gouvernement Lini n'a pas procédé à cette vente pour des raisons inconnues.
1.3. Apres le changement de gouvernement en 1991 quand l’union du parti modère ("UMP") dirigeait le premier gouvernement de coalition pendant le mandat de Premier Ministre Maxime Carlot Korman ("Mr Korman"), le Conseil des Ministres décida de vendre les maisons. Les maisons furent attribuées, pour la plupart, aux politiciens qui obtenaient des emprunts du programme Vanuatu National Provident Fund Housing Loan ("VNPF") ainsi qu'il est détaillé dans le rapport du médiateur du 17 décembre 1997, connu sous le nom de « VNPF - Rapport des emprunts fonciers. »
1.4. La décision du Conseil des Ministres de vendre les maisons était une décision exécutive sans aucun fondement légal. La loi adéquate concernant la vente de biens du gouvernement, et plus particulièrement les règles financières, furent ignorées.
1.5. Le cabinet du médiateur initia une enquête sur la vente de ces maisons suite à de nombreuses plaintes déposées à l'étude du médiateur concernant la façon dont ces biens publics étaient vendus. Les principales données dévoilées par l'enquête furent les suivantes.
(a) Les règles financières du gouvernement entrées en cours en juillet 1993 concernant la vente de biens publics n'ont pas été respectées pour ces ventes.
(b) Les propriétés (terres et maisons à la fois) étaient sous-évaluées par le département d'expertise du gouvernement dirige par M. Olsen ("M. Olsen") en tant qu'expert principal.
(c) Les attributions ont été discriminatoires. Principalement des politiciens - Ministres, secrétaires politiques, supporters et sympathisants du parti UMP pour la plupart, se sont vus allouer les maisons.
1.6. La décision du Conseil des Ministres de donner la priorité en premier au Président, Premier Ministre, Ministres, conseillers politiques et autres fonctionnaires publics, était totalement discriminatoire. D'autres personnes, y compris les fonctionnaires qui occupaient alors les maisons et qui étaient également intéressés par leur achat, manquant l'occasion, tout comme le reste de la population.
1.7. Mr Korman s'est assuré que les maisons étaient allouées aux Ministres (lui-même inclus) et aux membres du parlement ("MPs") de son cabinet lorsqu'il a soumis son dossier à la réunion du Conseil des Ministres concernant la ventes des maisons.
Mr Korman était responsable de la vente des maisons puisque elle était exécutée par son cabinet et, en particulier, par un de ses secrétaires, Mr Jack Kallon (M. Kallon, cabinet du Premier Ministre,voir l'appendice A, A1, A2, A3).
1.8. Le cabinet du Premier Ministre ne possédait aucune autorité légale pour recommander la façon dont les maisons devaient être vendues. Ni n'avait le pouvoir de réellement vendre les maisons
1.9 Selon un des acquéreurs, Mr Korman avait verbalement promis des maisons aux chefs de services exécutant les démarches concernant la vente des maisons, en remerciement pour leur assistance. Les services et chefs de service concernés étaient :
(a) Département Foncier - Mr Roger Tary.
Le département foncier était responsable de la préparation de tous les documents de vente des maisons gouvernementales, avant approbation du Ministre. Il était aussi responsable d'obtenir le paiement des propriétés avant que les cessions ne soient signées.
(b) Service d'Expertise - Mr Edwin Arthur.
Le service d'expertise était responsable du travail d'inspection des titres de propriétés et d'établir les plans d'expertise pour les baux.
(c) Section Évaluation - Mr Emile Olsen.
La section évaluation du service d'expertise du gouvernement déterminait la valeur des terrains et des immeubles. Ceux-ci étaient sous-évalues.
(d) Registres du department foncier - Mr Reuben Tamata.
Le département foncier enregistrait la plupart des cessions du Gouvernement aux acheteurs des maisons.
1.10 Le travail des chefs des départements mentionnes ci dessus sur la vente des maisons a permis à ces chefs de services d'acquérir une maison facilement. Bien qu'ils aient été payés pour faire leur travail concernant la vente des maisons, ils ont décide d'accepter la proposition de Mr Korman qui leur a alloué à chacun [1] une maison pour avoir traité les ventes rapidement. Ceci est considéré comme une prise illégale d’intérêt par abus de position. Le Premier Ministre, Mr Korman, n'a aucune autorité pour faire de telles promesses à propos de qui devraient obtenir les maisons et les prêts VNPF.
1.11 Après avoir reçu les copies du rapport préliminaire, aucun des fonctionnaires ci-dessus ne dément les accusations faites contre lui dans cette section du rapport.
Tableau montrant la perte totale de 126 millions VT causée par la sous-évaluation des terrains
6.24. Le NHC a confirmé que les parcelles de terrain vendues sous leur responsabilité à des salaries à bas revenus va de 260 m2 à 740 m2. Il n'y a rien de plus ou de moins que les parcelles ci-dessus. Ils appliquent le taux de 1,375 Vatu par m2 ce qui est montré sur le tableau de valeurs fourni dans ce rapport. La plupart des terrains du gouvernement vendus avec maisons ont des parcelles de plus de 1000 m2 et sont évalués à des prix très bas par Mr Olsen, beaucoup plus bas que les valeurs de NHC et que les évaluations des experts privés, comme il est mentionné précédemment.
6.25 Les acheteurs de tous les terrains de 1000 m2 et plus sont indiqués sur le tableau ci-dessous, comparant les valeurs du gouvernement avec les valeurs des experts privés. Ceci pour démontrer un montant total de perte pour le peuple de Vanuatu causé par l'évaluation irréaliste de Mr Olsen.
Comparaison des prix de terrains vendus avec les valeurs de NHC et les valeurs commerciales
(Sélection de propriétés de plus de 1000 m2)
PA= Conseiller Politique
UMP= Union de Parti Modéré.
PDP= Parti Populaire Démocratique
Estimation de l'évaluateur privé
Thompson Kawai (PA) UMP
Charlot Salwai (PA) UMP
Alfred Carlot (PA) UMP
Gerald Teilemb (PA) UMP
Leichichi Ruru (PA) UMP
Anderson Garae (PA) UMP
Amos Bangabiti (M) UMP
Jack Kallon (PA) UMP
Julian Ala
Anna Bihu (PA) UMP
Selwyn Aru
Henri Taga (PA) UMP
Gilbert Mermer (PA) UMP
Adrian Malere (PA) UMP
Antoine Pikioune (PA) UMP
Aime Malere (PA) UMP
Charlie Pakoa (PA) UMP
Willie Jimmy (M) UMP
Thomas Brothy (M) UMP
Ben Beru (PA) UMP
Francis Felomaki (PA) UMP
Alfred Masing (SP) UMP
Romain Batick (M) UMP
Roslyne Tor
Tensley Lulu
Fabien Malep (PA) UMP
Emile Waniel (PA) UMP
M. Yakeula
Tom Bakeo
Reuben Tamata
Edward Tambisari (M) PDP
Paul Telukluk (M) UMP
Henry Crowby
Sethy Regenvanu (M) PDP
Maria Kalsakau (PA) UMP
Irene Bongnaim (PA) UMP
John Markal
Carlot Korman (PM) UMP
Andre Lesines (PA) UMP
Emmanuel Signo
Joel Kaltamat
Tom Nalau
Charlie Nako (M) UMP
Theodore Solong (PA) UMP
John L. Solomon (MP) UMP
Yvette Sam (PA) UMP
Morsen Tangarasi (PA) UMP
Nicholson Worek(PA) UMP
John Miller (PA) UMP
Tiro Vanua (PA) PDP
Kaltau Aiong (PA) UMP
11/OE24/025
11/OE33/020
11/OD33/021
11/OD33/022
11/OD33/023
11/OD33/024
11/OD33/025
11/OD33/026
11/OD33/027
11/OD33/029
11/OD33/028
11/OD33/030
11/OD33/031
11/OD33/032
11/OD33/033
11/OD33/034
11/OE31/043
11/OE23/028
11/OE23/030
11/OE24/024
11/OD33/042
11/OC31/035
11/OC31/036
11/OC31/044
11/OD33/036
11/OD33/037
11/OD33/038
11/OD33/039
11/OD33/040
11/OD33/041
11/OD33/045
11/OD33/046
11/OD33/047
11/OD33/048
11/OF24/020
11/OB24/023
11/OB24/050
11/OB33/027
11/OB31/069
11/OB33/033
11/OD22/066
11/OD22/067
11/OE21/021
11/OE23/029
11/OE24/035
11/OE21/017
11/OE21/019
11/OE21/022
11/OE22/019
11/OE22/022
11/OE22/025
11/OE22/026
11/OE22/027
11/OE22/028
11/OE22/029
11/OE24/032
11/OE24/033
45,026,410
181,243,300
Perte totale : 136,216,890
Personnes empruntant de l'argent de VNPF ou NBV pour l'achat de terrain ou maison ; aucun registre montrant la réception d'argent par le ministère des finances pour le Gouvernement de Vanuatu.
6.42. Les personnes suivantes ont obtenu des fonds de différentes institutions financières pour acheter les maisons du gouvernement qui leur ont été allouées et qu'ils possèdent et occupent à présent. Cependant, il n'y a pas de registre d’information disponible au Ministère des Finances pour prouver que l'argent emprunté a été remis au Ministère des Finances et que les maisons ont été payées.
6.43. Il semble que ces maisons n'ont jamais été payées. Le gouvernement de Vanuatu n’à jamais reçu l'argent emprunté. Il semble que ces personnes ont emprunté de l'argent de NBV et VNPF et qu’ils ont utilisé les fonds à d'autres fins.
Nom – Montant du prêt – organisme de financement - Contrat
Antoine Pikioune - 4,774,089 - VNPF - 11/OD33/034
Francis Felomaki - 5,040,000 - VNPF - 11/OC31/036
Henry Crowby - 5,060,000 - VNPF - 11/OB33/027
Roger Tary - 1,200,000 - NBV - 11/OG33/001
Alfred Maliu - 2,270,000 - VNPF - 11/OE24/026
Se référer à l'article 7 de ce rapport pour les réponses qui ont été mentionnées dans cette section.
M. Pikioune Antoine et M. Alfred Maliu n'ont pas répondu au rapport préliminaire et aux accusations que l'argent de VNPF n'était pas parvenu au Gouvernement de Vanuatu ; nous considérons de ce fait que notre rapport des faits est exact.
Nous avons obtenu confirmation du Ministère des Finances et du département foncier que, même en supposant que M. Tary ait obtenu un emprunt auprès de NBV, il n'a jamais payé son achat et a réussi a obtenir la propriété totalement transférée et enregistrée en son nom.
Les autres, M. Felomaki et Crowby nous ont répondu et ont insisté sur le fait qu'ils repayeraient leurs emprunts VNPF lorsqu’ils ils auraient un emploi et que l'argent était à l'origine transféré directement du VNPF au Gouvernement de Vanuatu.
Bien qu'il ait été responsable du paiement, Mr Mangawai Mickeal a été incapable de confirmer si Mr Felomaki et Mr Crowby avaient payé ou non ou si leurs chèques s’étaient perdus, mais leur noms ne sont pas apparus sur la liste qui nous a été donnée par le Ministère des Finance. Nous avons essayé d’obtenir que le Ministère des Finances vérifie à nouveau, mais il ne trouve aucune trace des paiements. Le Ministère des Finances est incapable de retrouver l’information.
2ème PARTIE DU RAPPORT 98-7 DU MÉDIATEUR DE VANUATU
7. Réponses reçues sur ce rapport et commentaires du médiateur
7.1. J'ai reçu des réponses des anciens ministres, notamment Messieurs Willie Jimmy, Charlie Nako et Maxime Carlot Korman. Leurs réponses sont reprises dans les annexes de ce rapport. Je vais à présent résumer les principaux points de chaque réponse et commenter ces points.
Ancien Premier Ministre Willie Jimmy
(a) Le médiateur devra cesser de demander des informations selon la loi No.14 de 1995 du médiateur puisqu'elle a été révoquée par le Parlement. S'il n'y a pas encore eu de décision du tribunal, la décision du parlement demeure valide, en conséquence l'acte est inutile pour le moment.
7.2. La réponse de Mr Jimmy est incorrecte. L'acte de révocation n'entre pas en effet jusqu'à ce que le président le signe. L'acte de révocation n'a pas été signé et le président l'a référé à la Cour Suprême car il le considère inconstitutionnel. (…).
(b) Le médiateur Marie Noelle Ferrieux Patterson a quelques intérêts dans la vente des résidences gouvernementales compte tenu de son intérêt dans l'agence immobilière de Island Property à Port Vila dirigée par son mari.
Le médiateur n'a aucun intérêt dans ces propriétés ou dans Island Property Real Estate. Une simple perquisition des dossiers du bureau de la société confirmera cela à Mr Jimmy. Mr Jimmy le sait et l'invoque régulièrement, vraisemblablement dans le but de dénigrer le médiateur et de détourner l'attention de sa propre conduite. Ses commentaires ont pour but de faire régner la confusion. En outre, aucune société immobilière n'était impliquée dans ces 71 ventes puisque le cabinet du Premier Ministre s'était assuré que ce serait une affaire très fermée ; ouvrir ces ventes à des agents immobiliers privés aurait empêché leur projet de faire des « affaires secrètes » entre eux.
(c ) J'espère bien que les rapports variés produits en ce moment crucial, qui visent a renverser les dirigeants UMP durant la prochaine élection générale qui doit avoir lieu le 6 Mars, atteindront leur but et exhausseront vos désirs et ceux des alliés du bureau du médiateur.
7.4. Mr Jimmy évite de répondre aux accusations portées contre lui. Vraisemblablement parce que Mr Jimmy ne peut discuter les faits établis dans le rapport. Autant cela pourrait être pertinent, autant le nombre de rapports sur Mr Jimmy et ses collègues est simplement un reflet de son refus persistant à suivre la Loi et la Constitution. Si Mr Jimmy pense qu'il est harcelé à tort, il devrait attaquer en justice le médiateur.
Mr Maxime Carlot Korman
(a) Le gouvernement, qui est le propriétaire de ces maisons, a décide de vendre les maisons. C'est donc une vente légale accomplie par le Gouvernement élu, les Représentants Officiels du Peuple de la République.
7.6. Il est vrai que les maisons appartenaient au Gouvernement mais le Gouvernement doit en disposer selon la loi de Vanuatu. Il y a des Lois et des règles disponibles dans le pays pour protéger la vente des biens du Gouvernement. Le Gouvernement est toujours lié par ces Lois et règles. Cependant, par ses commentaires, Mr Korman mélange le Gouvernement et lui-même. Il semble qu'il voit les deux comme une seule et même entité.
7.7. Mr Korman ne peut justifier les bases de la vente. En d’autres termes, il a omit de mentionner les Lois sur lesquelles s'était basé le conseil des Ministres pour la vente des résidences gouvernementales ou à quelle loi le cabinet du Premier Ministre s'était soumis afin de vendre les maisons. N'importe quel Gouvernement élu est lié par les lois de ce Pays. Mr Korman est conscient que le Procureur Général considère la décision du conseil des ministres de vendre les maisons comme étant illégale.
(b) J'ai déjà donne les raisons pour lesquelles les maisons étaient vendues aux dirigeants du Gouvernement.
Quelque soit les raisons données par Mr Korman, il est important pour lui de savoir que la décision d'allouer les maisons aux dirigeant du Gouvernement était illégale et en contradiction avec l'article 39 de la constitution et discriminatoire, puisqu'en contradiction avec l'article 5 de la Constitution qui stipule qu'on ne doit pas discriminer quiconque sur des bases d'opinion politique. Les maisons étaient allouées en majeure partie à des politiciens et à quelques fonctionnaires.
(c) Les maisons étaient dans un état très médiocre. La valeur des maisons avait été contrôlée par l'agence d'expertise du Gouvernement, l'unique entité qui ait la capacité juridique d'accomplir officiellement cette tâche.
7.8. Je suis d'accord que les maisons étaient très vieilles. Les terrains n'étaient pas « vieux » et avaient de la valeur.
Mr Olsen a grossièrement sous-évalué les terrains. Le Gouvernement aurait du encaisser un revenu raisonnable si les terrains avaient été raisonnablement évalués par le soi-disant expert du Gouvernement. La tâche était pour le comite d'expertise du Gouvernement de par l'article FR 313 (cf. 5.6 ci-dessus).
(d) Les raisons pour lesquelles la valeur des maisons a été diminuée ou augmentée étaient déterminées selon les capacités de l'agence d'expertise du gouvernement.
7.9. Cette déclaration est une absurdité. L'expert du Gouvernement, Mr Olsen n'a aucune qualification d'expertise. Sa grossière sous-estimation des terrains, comme expliqué ci-dessus, le démontre. Son unique rôle était celui d'un pion de l'élite politique. S'il avait été un professionnel qualifié et politiquement indépendant, il aurait utilisé la valeur du marché sur les terrains vendus. Cela va de soi.
(e) Ceci est un point interne, technique et gouvernemental qui je pense ne tombe pas sous la juridiction de votre bureau.
7.10. La réponse de M. Korman est incorrecte. S'il avait obtenu des conseils juridiques du Procureur Général, il aurait été avisé que l'article 62 de la Constitution stipule que le médiateur peut enquêter sur la conduite de tous les fonctionnaires, des autorités publiques et des cabinets des Ministres également, en cas de mauvaise gestion des dirigeants. Ceci a été confirmé par la décision de la Cour Suprême dans l'affaire de Air Vanuatu. Le gouvernement n'a pas fait appel contre cette décision, le Gouvernement est donc tenu de l'accepter.
7.11. L'article 14 du texte de 1995 (création du médiateur) prévoit de surcroît que le médiateur peut également enquêter sur la conduite de tout Service d'État, membre de quelconque Service d'état ou tout Corps du Gouvernement.
L'article sous la section 14(1)(d) prévoit également que le médiateur enquête sur les accusations de violation du Code de Gouvernance.
7.12. En conséquence, la décision du Conseil des Ministres de vendre les résidences gouvernementales, l'allocation de ces maisons par le cabinet du Premier Ministre aux acheteurs et l'administration de leur vente, tombe dans la juridiction du bureau du Médiateur.
(f) En contradiction avec votre rapport, le cabinet du Premier Ministre n'a jamais vendu aucune maison. Les maisons étaient vendues par le Gouvernement de la République de Vanuatu.
7.13 La recommandation faite dans l'exposé de Mr Korman, soumis a l'assemblée du Conseil des Ministres, déclare que le Conseil des Ministres demande que le Premier Ministre procède à la vente des résidences gouvernementales selon les règles définies pendant leur réunion. Il est supposé que le cabinet du Premier Ministre a observé la recommandation d'allouer les maisons à ceux choisis pour leurs achats. Le fait que les personnes de la liste de prêts du VNPF les aient obtenus et aient fini avec les meilleures maisons confirme que la volonté du Premier Ministre en temps que dirigeant du COM était devenu réalité.
7.14 Les délégués politiques suivants qui ont reçu notre rapport préliminaire ont également soumis leur réponses.
Mr Sumsum Norbert
Mr Frédérick Tau
Mr Irène Bongnaim
Mr Francis Félomaki
7.15 Les réponses parlent d'elles-mêmes et peuvent être brièvement résumées comme suit.
(a) Pas conscient qu'une telle conséquence émergera après la vente des maisons.
(b) Les maisons étaient affectées suite à la décision des dirigeants.
(c ) Les dirigeants n'ont pas pris de conseil juridique avant de décider sur le sujet.
(d) Il est seulement juste que les maisons soient retournées à l'État.
(e) L'idée de vendre les résidences gouvernementales n'était pas convenable.
Conclusion n° 5 : Mauvaise gestion, négligence et abus du code de Gouvernance par Mr Telukluk, ancien Ministre foncier et M. Tary, ancien directeur foncier.
8.9. Ultérieurement, M. Telukluk a pris contact avec le Procureur Général, afin d'enquêter sur les défauts de la politique de la vente des maisons. Il était clairement informé de toutes les implications de leurs méfaits, y compris que la vente pourrait être contestée devant un tribunal.
8.10. M. Telukluk n'a absolument rien fait pour suivre la voie légale convenable et défaire la décision illégale. Il semble qu'il voulait poursuivre la mauvaise voie pour son propre bénéfice et pour le bénéfice du COM (Conseil des Ministres).
8.11. Il a également signé des accords de transferts de baux et les a autorisés bien qu'ils n'étaient pas payés, autorisant ces acheteurs a abusivement obtenir des propriétés gouvernementales (tel que Roger Tary et Alfred Maliu A. Pikioune) et ne s'est pas assuré de voir des preuves de paiements (Francis Fékomaki, Henri Crowby).
Conclusion No. 6 : Abus du Code de Gouvernance par Mr Roger Tary, ancien directeur foncier, détournement et assistance à d’autres détournements de deux résidences gouvernementales.
8.12 M. Tary a pu également contribué au détournement d’au moins deux propriétés appartenant à présent à A. Pikioune et Alfred Maliu (cf. 6.43 et 6.44 ci-dessus). Il a autorisé que les transferts soient effectués comme si les propriétés avaient été payées alors qu’elle n'avaient pas été payées.
Il a commis au moins un détournement en ne s'assurant pas que certains paiements soient enregistrés au Ministère foncier (personne au Ministère foncier ne pouvait confirmer si des paiements avaient été reçus pour les propriétés au nom de Francis Félomaki et Henry Crowby).
8.13 Je considère qu'il a effectivement commis un détournement immédiat lorsqu'il a procédé à un transfert de propriété à son profit sans payer. Ils devraient tous être tenus redevables de toute somme d’argent que le Gouvernement a pu perdre, étant donné que ces propriétés ont depuis été hypothéquées (cf. 6.43).
Conclusion n° 7 : Rupture des articles FR 313, 314 et 316 par M. Korman, ancien Premier Ministre, M. Kallon, 3eme secrétaire du Premier Ministre, M. Tary, Ministre foncier, et M. Mangawai, fonctionnaire foncier, et en conséquence abus supplémentaire du code de gouvernance et détournement
8.14 Mr Korman a rompu les articles Fr 313, 314 et 316 qui fournissent la procédure pour disposer d'un bien du Gouvernement (voir paragraphes 5.6 à 5.8 ci-dessus). Dans son exposé, soumis à l'assemblée du COM, Mr Korman a expressément exposé comment les maisons devaient être vendues et à qui elles devaient être vendues. Il a violé la lettre et l'esprit de ces importantes règles gouvernementales en allouant les maisons surtout aux membres de son cabinet et aux supporters du parti politique au pouvoir. Les autres, comme il est mentionné ci-dessus, l'on assisté dans ces abus.
8.15 Il n'y a pas de Loi en place à Vanuatu qui donne au Premier Ministre le pouvoir de vendre quelconque bien gouvernemental. L'action de Mr Korman de vente des résidences du Gouvernement était illégale. Il a mal géré les propriétés du peuple de Vanuatu en les vendant à un prix très bas aux membres de son cabinet et aux supporters des partis politiques au Gouvernement. Mr Korman est tombé très loin sous les standards exigés pour des dirigeants, tels qu'ils sont établis par le code de Gouvernance. Son intégrité est totalement remise en question.
Conclusion n° 11: Abus du code de Gouvernance par Messieurs Tary, Tamata et Arthur puisqu'ils agissaient pour leur profit personnel afin d'acquérir les maisons.
8.21 La conduite de ces fonctionnaires du Gouvernement semble également avoir été corrompue. Ils ont accepté l'offre de M. Korman de leur assigner chacun une maison pour accomplir leurs fonctions pour lesquelles ils sont payés par le gouvernement, faisant une entorse à la loi. Il y avait clairement conflit d'intérêt. Les fonctions des fonctionnaires leurs ont permis de gagner personnellement en ayant une maison offerte à chacun d'entre eux. Ils sont dirigeants sous l'article s.14(s)(g) de la loi du Médiateur. Ces fonctionnaires ont utilisé leurs postes pour des profits personnels.
8.22 Il semble que M. Tamata, Directeur des Registres Fonciers a le pouvoir et le devoir, sous la loi du « bail foncier », de s'assurer que les transactions sont régulières. M. Tamata aurait du vérifier avec la chambre du Procureur Général. Il savait qu'il y avait des problèmes ainsi qu'une très sévère controverse. Le fait qu'il ait bénéficié de l'arrangement jette un très sérieux doute sur son intégrité. Le fonctionnaire foncier avait demande à M. Tamata la liste des gens qui avaient acheté ces propriétés le 17.11.97. En date de ce rapport, aucune réponse n'a été reçue, montrant où ses priorités n'étaient pas.
Recommandation n° 14 : les membres du Conseil des Ministres ont sérieusement violé le Code de Gouvernance et ne devraient plus être choisis pour des postes à hautes responsabilités.
- Mr Korman Maxime Carlot
- Mr Jimmy Willy
- Mr Vohor Serge Rialuth
- Mr Telukluk Paul
- Mr Bangabiti Amos
- Mr Batick Romain
- Mr Brothy Faratia
- Mr Tahi Onhyn
- Mr Nako Charlie
- Mr Regenvanu Sethy And
- Mr Tambisari Edward
9.25. Les membres du Conseil des Ministres ont pris une décision illégale lorsqu'ils ont voté l'exécution du projet de vente des résidences gouvernementales en accord avec la liste d'acheteurs pré-sélectionnés les incluant. Ils ajoutèrent à l'illégalité de ce sérieux abus du Code de Gouvernance démontrant un énorme conflit d'intérêt. Ils ont pris une décision au niveau national qui leur a accordé une maison bon marché et ils ont donc bénéficié directement de l'usage de leur pouvoir officiel.
Ils se sont montrés indignes de confiance et ils méritent le mépris pour la discrimination contre les pauvres méritants, afin de récompenser ceux qui sont déjà bien nantis, y compris eux-mêmes et leurs amis. Ils ont failli à leurs devoirs en tant que dirigeants à reconnaître et donner des récompenses à ceux qui le méritent ou en ont le plus besoin.
9.27. S’ils devaient accorder des faveurs, pourquoi n’ont ils pas donné ou vendu des maisons bon marche aux groupes défavorisés tel que la jeunesse ou les sans emploi, les organisations de femmes victimes de violences domestiques, les orphelinats et les associations pour les sans domicile fixe etc.…
Recommandation n° 15 : à la police et au Ministère Public d’examiner le cas de M. Tary (ancien directeur foncier) qui a transféré une propriété du gouvernement à lui-même sans la payer, et estimer si cela peut être considéré comme une affaire criminelle.
En accord avec s23 de la loi du médiateur (Act No.14 de 1996) et s63(4) de la Constitution.
Je fais suivre une copie de ce rapport au Président, au Premier Ministre, et aux autorités publiques appropriées. Selon la Constitution, leur devoir est de « décider sur les conclusions du médiateur dans un délai raisonnable et les décisions, ainsi que leur causes, seront données au demandeur sur le champ ».
MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU