Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-020610/1561-hs8-v15-1561
Timestamp: 2019-04-21 22:40:35+00:00
Document Index: 183476315

Matched Legal Cases: ['art. 35', "l'article 3", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 34', 'art 34', 'art 34', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 40', 'arrêt ']

CHAPITRE 8. CONTRÔLE ET MESURES D'OFFICE (art. 35-37)
DébutRèglementationPar niveauArrêtés royauxAR 02-06-2010
2 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels.
[MB 14.06.2010]
Chapitre 8. Contrôle et mesures d'office
Les agents qualifiés visés à l'article 3, 1°, 2° et 7°, du Code de la route sont chargés de veiller au respect des dispositions du présent arrêté.
En ce qui concerne la Région flamande, l’article 35 est remplacé par ce qui suit : « Art. 35. Sans préjudice de la compétence d’autres personnes, les inspecteurs des routes, visés à l’article 16 du décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel, veillent au respect du présent arrêté. ».
L'autorisation originale et ses annexes éventuelles sont conservées à bord du véhicule exceptionnel pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Lorsqu'il y a un coordinateur de la circulation, ce dernier conserve ces documents à bord de son véhicule accompagnateur.
L'autorisation et ses annexes sont remises, à la première demande, à tout agent qualifié justifiant de sa qualité.
Les agents qualifiés interdisent de circulation tout véhicule exceptionnel mis en circulation en infraction aux prescriptions du présent arrêté ou à celles de l'autorisation. Cette mesure vaut jusqu'à ce que l'infraction ait cessé d'exister.
Ils peuvent ordonner au conducteur de conduire le véhicule exceptionnel vers un endroit qu'ils indiquent en vue d'éviter tout danger pour la sécurité publique ou vers un endroit pour peser le véhicule ou pour décharger une surcharge. Ces manoeuvres imposées s'effectuent sous la direction des agents qualifiés.
Cette mesure reste de vigueur jusqu'au moment où l'infraction cesse d'exister, soit :
1° lorsqu'il est satisfait aux prescriptions relatives à l'équipement de sécurité visées au chapitre 5;
2° lorsqu'il est satisfait aux prescriptions relatives à l'accompagnement des véhicules exceptionnels visées au chapitre 6;
3° lorsqu'il est satisfait aux prescriptions relatives à la circulation des véhicules exceptionnels visées au chapitre 7;
4° lorsqu'il est présenté une autorisation pour le véhicule exceptionnel immobilisé;
5° lorsque la charge est transbordée sur un véhicule exceptionnel pour lequel une autorisation a été délivrée.
Les agents qualifiés retiennent l'autorisation et ses annexes jusqu'à ce que l'infraction ait cessé d'exister.
AR 02.06.2010
Allez vers l'article... CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES - Section 1. Disposition introductive (art. 1) - Section 2. Définitions (art. 2) - Section 3. Champ d'application et catégories de véhicule CHAPITRE 2. L'AUTORISATION - Section 1. L'obligation d'autorisation (art. 5) - Section 2. La demande d'autorisation (art. 6) - Section 3. Les types d'autorisations (art. 7) - Section 4. La redevance (art. 8) CHAPITRE 3. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU VÉHICULE EXCEPTIONNE CHAPITRE 4. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CHARGEMENT DES VÉHIC - Section 1. Chargement divisible composé (art. 10) - Section 2. Transport d'éléments longs préfabriqués (a - Section 3. Réduction de(s) dimension(s) d'un véhicule ex - Section 4. Equipement des véhicules grues (art. 13) - Section 5. Le chargement d'un véhicule auxiliaire (art. 1 - Section 6. Réduction du dépassement arrière (art. 15) CHAPITRE 5. PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ÉQUIPEMENT DE SÉC - Section 1. Prescriptions générales (art. 16-18) - Section 2. Prescriptions particulières (art. 19-19/1) CHAPITRE 6. PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ACCOMPAGNEMENT DES - Section 1. L'accompagnement (art. 20-25) - Section 2. Le coordinateur de la circulation et l'accompag - Section 3. Les compétences du coordinateur de la circulat - Section 4. Accompagnement par un service de police (art. 2 CHAPITRE 7. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA CIRCULATION DES V� - Section 1. Interdictions de circuler (art. 30) - Section 2. Autres conditions de circulation (art. 31-33) - Section 3. Franchissement des passages à niveau (art. 34) CHAPITRE 7/1. PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX VEHICULES AGRICO - Section 1. Champ d'application (art 34/1) - Section 2. Prescriptions relatives au chargement (art 34/ - Section 3. Prescriptions relatives au signalement des vé - Section 4. Prescriptions relatives à la circulation des CHAPITRE 8. CONTRÔLE ET MESURES D'OFFICE (art. 35-37) CHAPITRE 9. DISPOSITIONS MODIFICATIVES (art. 38-39) CHAPITRE 10. DISPOSITIONS FINALES (art. 40-42) ANNEXE
A.G.F. 04-12-2015 (M.B. 13-01-2016)
A.R. 27-02-2013 (M.B. 15-03-2013)
Modifié par l'arrêt n° 227.117 du 15 avril 2014 (M.B. 25-08-2014)