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Timestamp: 2020-08-06 13:46:08+00:00
Document Index: 195551063

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 793", '§ 20', "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", '§ 30', '§ 40', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 779", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 635", "l'article 650", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 1-12/09/2012)
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ainsi que la transmission de biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il peut être utile de se reporter à la série traitant des successions (Cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-40 ).
Remarque : Néanmoins, les exonérations motivées par la qualité du défunt ou successeur sont elles strictement applicables aux successions (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-10 ).
10 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 10-12/09/2012)
Une exception concerne l'exonération visée au 6° du 1 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-10 ) qui ne s'applique qu'aux transmissions par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l' article L . 321-14 du code rural et de la pêche maritime .
20 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, les régimes d'exonération définis aux 4° du 1 de l'article 793 du CGI (parts de groupements fonciers agricoles) et 3° du 2 de l'article 793 du CGI (biens ruraux loués à long terme), d'une part, aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 du CGI (première transmission de constructions nouvelles ou de logements anciens), d'autre part, incluent certaines dispositions particulières aux donations.
Pour plus de précisions sur ces dispositifs, se reporter aux documents: BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90 , BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100 et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110 .
1. Cas particulier: biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles (GFA) : donation au preneur ou à un membre de sa famille
30 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 40-12/09/2012)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 110-12/09/2012)
Les dispositions appliquées en matière de succession au profit des collectivités publiques et personnes morales françaises ou étrangères (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-20 ) sont communes aux donations.
120 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 170-12/09/2012)
Par ailleurs, le bénéficiaire du don doit être majeur c’est-à-dire âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. A cet égard, il est précisé qu’un mineur est émancipé de plein droit par le mariage ( article 4 13-1 du code civil ) ou par décision du juge des tutelles ( articles 413-2 à 413-4 du code civil ).
180 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 180-12/09/2012)
- un oncle ou une tante ou un grand-oncle ou une grande-tante. A cet égard, il est précisé que lorsque la somme d’argent donnée est prélevée sur la communauté des époux, cette libéralité sera considérée comme consentie pour sa totalité par l’oncle ou la tante pour son compte personnel, sous réserve que son conjoint n’intervienne pas comme co-donateur à la donation ou à la déclaration du don. Ainsi, sur le plan fiscal, cette libéralité bénéficiera, dans la limite prévue par la loi (cf. 200) d’une exonération totale.
190 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 220-12/09/2012)
L’exonération des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 du CGI et aux articles 790 B et 790 D du CGI .
230 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 240-12/09/2012)
Ainsi d’une manière générale, le régime fiscal applicable à une libéralité est le même quel que soit l’acte qui la constate (acte notarié ou acte sous seing privé, et même en l’absence d’un tel acte) les droits étant liquidés sur une déclaration de dons manuels enregistrée auprès de l’administration fiscale.
250 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 250-12/09/2012)
En l’absence d’acte, le don de sommes d’argent devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’ imprimé n° 2731 « Déclaration de dons de sommes d’argent » (n° Cerfa 13427*05) . Cet imprimé est mis à la disposition des usagers uniquement en version dématérialisée, sur le site Internet www.impots.gouv.fr . Il est précisé qu’une fois rempli cet imprimé peut être adressé au service des impôts par voie postale.
Dans un souci de simplification, il est admis que, dans l’hypothèse où un don est effectué pour un montant supérieur à celui exonéré, le donataire souscrive une déclaration de don manuel, imprimé n° 2735 (n° Cerfa 11278*11) . Dans ce cas, une mention doit être portée dans la déclaration n° 2735 indiquant expressément que le donataire entend bénéficier du régime d’exonération prévu à l’ article 790 G du CGI .
260 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 260-12/09/2012)
Pour les actes notariés, le droit commun est applicable. Les notaires doivent faire enregistrer leurs actes au service des impôts dans le ressort duquel ils ont leur résidence dans un délai d’un mois à compter de leur date (le 1° du 1 de l'article 635 et le 1 de l'article 650 du CGI ).
270 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 320-12/09/2012)