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Timestamp: 2018-11-16 23:46:55+00:00
Document Index: 259369109

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 4", "l'article 45", "l'article 56", "l'article 44", "l'article 44"]

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) - PDF
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1 La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux d'études Non domiciliés ni établis en Tunisie Revenus de capitaux mobiliers 52-I- a 52-I- b 52-I- c L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants : Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales quelle qu'en soit l'appellation payés par l'etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel. Honoraires et loyers d'hôtels lorsque ces honoraires ou loyers sont servis aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, aux groupements et sociétés visés à l'article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel. Le bénéfice de ce taux au titre des honoraires pour les personnes physiques est subordonné à la présentation auprès des débiteurs desdites sommes d'une attestation délivrée par les services des impôts compétents prouvant la soumission du bénéficiaire des honoraires à l'impôt selon le régime réel. Honoraires en contrepartie d'études payés aux bureaux d'études soumis à l'impôt sur les sociétés ou exerçant dans le cadre de groupements ou sociétés visés à l'article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel justifiant qu'au moins 50% de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice précédant celui au cours duquel les honoraires ont été payés proviennent de l'exportation. Le bénéfice de à la source au taux de 2,5% au titre des honoraires est subordonné à la présentation auprès des débiteurs des honoraires d'une attestation délivrée à cet effet par les services des impôts compétents. Rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis et non réalisés dans le cadre d'un établissement situé en Tunisie hors revenus des capitaux mobiliers et des intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie et ceux sous réserves des conventions de non double imposition Prix de cession des immeubles ou des droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie payé par l'etat, les collectivités locales, les sociétés ou les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel. Revenus des capitaux mobiliers, à l'exception des intérêts des dépôts et des titres en devises et en dinars convertibles et au titre des jetons de présence accordés aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions". 15% 5% 2,5% 15% ou taux prévu par conventions bilatérales 20% sommes versées y revenus
2 Etablissements bancaires non établis en Tunisie Plus-value immobilière Marchés Montants égaux ou supérieurs à DT 52-I- d Abrogé 52-I- e Intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie. 2,5% 52-I- f 52-I- g Prix de cession déclaré dans l'acte et payé par l'etat, les collectivités locales, les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel, au titre de la plus-value immobilière des droits sociaux dans les sociétés immobilières, des terrains à bâtir situés dans les plans d'aménagement urbain, dans les périmètres d intervention foncière et dans les périmètres de réserves foncières créées conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du code de l'aménagement du territoire et de l urbanisme, ou d'immeubles bâtis, sauf lorsque la cession faite au conjoint, aux ascendants, aux descendants, au bénéficiaire du droit de priorité d'achat à l'intérieur des périmètres de réserves fonciers ou dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ou en cas de cession de biens hérités ou de l'habitation principale dans la limite d'une superficie globale ne dépassant pas m² y compris les dépendances bâties et non bâties Les sommes retenues à la source sont déductibles de l'impôt sur le revenu dû, au titre de la plus-value immobilière, en application des dispositions de l'alinéa 1 du paragraphe III de l'article 44 du présent code. Marchés conclus avec les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel, et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article; Montants égaux ou supérieurs à D, y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l'etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services, et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article, 2,5% 1,5% 1,5% et 50% de la TVA facturée intérêts Montant brut d acquisition stipulé dans l acte Montant brut du marché y compris les taxes sur le chiffre d affaires et notamment la TVA Montants égaux ou supérieurs à DT Montants égaux ou supérieurs à D, y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel au titre de leurs acquisitions de marchandises, de matériel, d'équipements et de services et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus par le présent article, 1,5%
3 Dérogation : non application de la RAS Qui doit faire la RAS? Retenue à la source libératoire Revenus de capitaux mobiliers réalisés par les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés 52-II II- 2 La retenue à la source ne s'applique pas aux montants payés : - dans le cadre des abonnements de téléphone, d'eau, d'électricité, de gaz, de journaux, de périodiques et de publications, - au titre des contrats d'assurance, - au titre des contrats de leasing. Cette retenue doit être effectuée par la personne qui paie les revenus visés cidessus, que ce paiement soit effectué pour son propre compte ou pour le compte d'autrui. Les modalités de à la source pour les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d'emprunt négociables et le mode de son imputation sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés sont fixées par décret La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et ce, au titre des - Rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis et non réalisés dans le cadre d'un établissement situé en Tunisie - Intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie. - Les personnes non résidentes qui réalisent des travaux de construction ou des opérations de montage ou des activités de surveillance s'y rattachant en Tunisie ainsi que les associés et les membres non résidents des sociétés et des groupements qui sont constituées en Tunisie pour une période limitée pour la réalisation d'un marché déterminé, et dont chaque membre ou associé réalise en son nom personnel sa quote-part des travaux et services constituant l'objet de la société ou du groupement Toutefois, à la source prévue (sur le prix de cession des immeubles ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie) est déductible de l'impôt dû sur la plus-value visée au paragraphe II de l'article 45 du présent code. Les revenus de capitaux mobiliers réalisés par les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur ainsi que les revenus de capitaux mobiliers réalisés par le fonds commun de placement en valeurs mobilières prévu par la loi n du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif sont soumis à une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution au taux de 20%. Cette retenue est opérée par la personne qui paie ces revenus. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux revenus de capitaux mobiliers réalisés par les fonds d'amorçage et les fonds communs de placement à risque prévus par la législation les régissant. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux revenus de capitaux mobiliers en devises ou en dinars convertibles. 20% revenus
4 Les personnes non résidentes qui réalisent des travaux 52-II- 3 Les personnes non résidentes qui réalisent des travaux de construction ou des opérations de montage ou des activités de surveillance s'y rattachant en Tunisie ainsi que les associés et les membres non résidents des sociétés et des groupements visés à l'article 4 et au paragraphe 5 de l'article 45 du présent code et qui sont constituées en Tunisie pour une période limitée pour la réalisation d'un marché déterminé, et dont chaque membre ou associé réalise en son nom personnel sa quote-part des travaux et services constituant l'objet de la société ou du groupement, sont soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au titre des sommes leur revenant dans ce cadre par voie de retenue à la source, et ce, lorsque les travaux de construction, les opérations de montage, les services ou les autres travaux ne dépassent pas en Tunisie la période de six mois. La retenue à la source s'effectue aux taux suivants : rémunérations pour les travaux de construction 5% rémunérations pour les opérations de montage 10% rémunérations pour les activités de surveillance ainsi que pour toutes les autres activités et services réalisés par les associés ou les membres des sociétés ou des groupements susvisés Toutefois, les personnes concernées peuvent opter pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés sur la base des revenus ou bénéfices nets réalisés au titre des activités susvisées et qui sont déterminés dans les conditions du présent code. L'option est exercée par voie d'une demande à déposer à cette fin auprès du bureau ou du centre de contrôle des impôts compétent lors du dépôt de la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du présent code par les personnes concernées ou par la société ou le groupement. Les personnes concernées doivent informer le débiteur des sommes leur revenant, au titre des activités susvisées, de cette option. En cas d'option pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés sur la base des bénéfices nets réalisés en Tunisie au titre des activités susvisées et de non respect des obligations fiscales et comptables prévues par le présent code, l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre des sommes leur revenant ne doit pas être inférieur au montant de l'impôt calculé sur la base de à la source prévue par le deuxième alinéa du présent paragraphe. 15%
5 Traitements, salaires, etc Délais de paiement de la RAS Importations Vente sur le marché local Opérations soumises à la TVA réalisées par des non résidents 52-III 52-IV L'impôt sur le revenu dû à raison des traitements, salaires, pensions et rentes viagères y compris la valeur des avantages en nature, donne lieu à une retenue à la source obligatoire à opérer par l'employeur ou le débiteur des rentes ou des pensions établi ou domicilié en Tunisie. Les personnes qui perçoivent des particuliers, des sociétés ou des associations, domiciliés ou établis hors de Tunisie, des traitements, salaires, sont tenues d'opérer elles-mêmes d'impôt calculée dans les mêmes conditions que visée à l'alinéa 1 er du présent paragraphe. Les retenues opérées à quelque titre que ce soit sont reversées à la recette des finances concernée : - par les personnes physiques dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel elles sont effectuées "et dans les 15 premiers jours du mois qui suit chaque trimestre de l'année civile au cours de laquelle ces retenues ont été effectuées, et ce, pour les personnes visées au paragraphe IV de l'article 44 du présent code" ; "et durant les 15 premiers jours du mois de janvier et du mois de juillet qui suivent le semestre au cours duquel ces retenues ont été effectuées, et ce, pour les personnes exerçant dans le secteur du transport de personnes par taxis, louages, ou transport rural, soumises à l'impôt selon le régime forfaitaire prévu par le paragraphe IV de l'article 44 du présent code"; - et par les personnes morales durant les vingt huit premiers jours de ce même mois. Toutefois, les retenues non effectuées sur les sommes payées à des non résidents sont considérées comme étant à la charge du débiteur domicilié ou établi en Tunisie. Valeur en douanes de certains produits de consommation énumérés par décret, augmenté des droits et taxes dus. Vente sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices Opérations soumises à la TVA réalisées par des non résidents La retenue est faite par les douanes La retenue est faite par les douanes Le débiteur résident en Tunisie Barème d IRPP 10% Salaire brut plus les avantages en nature moins les retenues obligatoires de sécurité sociale Valeur en douanes augmenté des droits et taxes dus. 2,5% Valeur en douanes 100% de la TVA facturée
6 DEFINITIONS FISCALES Honoraires Sont les rétributions des personnes exerçant des professions libérales, c'est à dire celles où l'activité intellectuelle joue un rôle principal et qui consiste en la pratique personnelle d'un art ou d'une science que l'intéressé exerce en toute indépendance. Commissions Le contrat de commission est le mandat par lequel un commerçant reçoit pouvoir d'agir en son propre nom pour le compte de son mandant dit commettant. (Exemple : commissions revenant à un agent général d'assurances ou à un représentant libre de commerce). Courtage Les courtiers sont des intermédiaires de commerce, qui, sans s'engager eux même et sans être liés par contrat, prêtent leur entremise pour permettre la réalisation de transactions entre différentes personnes qu'ils mettent en rapport. Leur rôle consiste à faciliter la réalisation d'une affaire. Ils sont rémunérés par une commission proportionnelle à l'importance des affaires dont ils facilitent la conclusion. Rémunération d'un travail occasionnel ou accidentel Toutes rémunérations servies à des personnes physiques salariées ou autres en contrepartie d'un travail exercé en dehors de leur activité principale, (animation séminaires, enseignement dans les établissements publics ou privés, etc.). Loyers Le loyer objet de à.la source est le produit de la location des propriétés bâties et non bâties y compris celles agricoles et de fonds de commerce. Jetons de présence Sont une somme fixe annuelle attribuée, par l'assemblée générale des actionnaires, aux administrateurs en rémunération de leur activité au conseil. Marché Est défini, par l'administration fiscale, «comme étant une convention comportant l'engagement de faire par l'une des parties contractantes moyennant un prix convenu entre elles. Le marché est un contrat non translatif de propriété pour les biens et d'exécution différée pour les services, ce qui le distingue de la vente qui comporte transmission de biens et exécution immédiate du service. Le marché peut prendre la forme écrite ou verbale.» Revenus des capitaux mobiliers Sont considérés comme tels : Les intérêts sur titres d'emprunts négociables Les intérêts des créances Les intérêts des dépôts de sommes d'argent Les intérêts de cautionnement en numéraires Les produits des comptes courants.