Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011228-230410
Timestamp: 2017-07-23 21:30:26+00:00
Document Index: 80793124

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 230410
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230410Numéro NOR : CETATEXT000008030518 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;230410 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2001 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Arunthavamalar X... ;
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité sri-lankaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juillet 1999, de la décision du PREFET DE POLICE du 27 juillet 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Mais considérant que Mme X..., entrée en France en 1998, vit en concubinage avec un compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié ; qu'elle a reconnu avec lui un enfant né en mai 1999 ; que, compte tenu de ces circonstances, l'arrêté du PREFET DE POLICE du 29 novembre 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte, qui est, en l'espèce, disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, cet arrêté est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Arunthavamalar X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-11-29Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 230410Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LavilleRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 28/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page