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Timestamp: 2016-10-27 03:19:17+00:00
Document Index: 139233584

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 65', 'art. 113', 'art. 83', 'art. 40', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 82', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 1', 'art. 9']

2D_93/2007 (13.12.2007)
recourant, repr�sent� par Y.________,
du canton de Gen�ve, route de Chancy 88,
case postale 2652, 1211 Gen�ve 2,
Caducit� de l'autorisation de s�jour,
des �trangers du canton de Gen�ve du 27 juin 2007.
Par d�cision du 12 avril 2007, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a prononc� la caducit� de l'autorisation d'�tablissement de X.________, sur la base de l'art. 9 al. 3 lettre c de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). Le 16 mai 2007, l'int�ress� a form� contre cette d�cision un recours qui a �t� re�u le 21 mai 2007 par la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours); la d�cision contest�e n'�tait pas jointe au recours. A trois reprises, la Commission cantonale de recours a demand� cette d�cision, par t�l�phone, � l'avocat de X.________ qui a indiqu�, le 24 mai 2007, qu'il ne l'avait pas encore. Par lettre du 25 mai 2007, la Commission cantonale de recours lui a fait savoir qu'elle allait se prononcer sur la recevabilit� du recours, en mentionnant ses diff�rentes interventions t�l�phoniques. Le 30 mai 2007, l'avocat de l'int�ress� a donn� des explications sur ses d�marches, qui lui ont finalement permis de produire la d�cision litigieuse le 12 juin 2007. Le 27 juin 2007, la Commission cantonale de recours a d�clar� le recours de X.________ irrecevable, en se fondant notamment sur l'art. 65 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (ci-apr�s: LPA).
X.________ a form� un "recours constitutionnel" au Tribunal f�d�ral contre la d�cision de la Commission cantonale de recours du 27 juin 2007. Il demande � l'autorit� de c�ans, sous suite de frais, principalement, d'annuler l'acte entrepris et, accessoirement, de dire que, pour la suite de la proc�dure, il a le libre choix de son mandataire, que celui-ci soit inscrit ou non au Barreau; il requiert aussi une indemnit� pour ses frais juridiques et sollicite l'effet suspensif. Il reproche en substance � l'autorit� intim�e d'avoir viol� les principes de la l�galit� et de la bonne foi ainsi que d'�tre tomb�e dans l'arbitraire et dans l'exc�s de formalisme. Il demande l'assistance judiciaire, en ce sens qu'il soit dispens� de payer les frais judiciaires.
La Commission cantonale de recours fait valoir que la motivation du recours ne satisfait pas aux exigences de la loi. L'Office cantonal a renonc� � formuler des observations sur le recours.
1.1 Le recourant a form� un recours constitutionnel subsidiaire. Or, un tel recours est irrecevable si le recours en mati�re de droit public est recevable (art. 113 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral [LTF; RS 173.110]). Il convient donc d'examiner si la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte en l'esp�ce.
1.2 D'apr�s l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Par cons�quent, il est recevable contre la d�cision constatant l'extinction d'une autorisation de s�jour ou d'�tablissement qui ne tombe pas sous le coup de l'exception pr�cit�e et d�ploierait encore ses effets s'il n'y avait pas eu constatation de caducit�.
L'autorisation dont l'extinction est en cause ici est une autorisation d'�tablissement CE/AELE valable pour toute la Suisse, dont le d�lai de contr�le a �t� fix� au 10 janvier 2010 et qui a �t� octroy�e au recourant pour qu'il puisse vivre aupr�s de ses parents. Ainsi, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte. Il convient donc de traiter le pr�sent recours constitutionnel subsidiaire comme un recours en mati�re de droit public, recours permettant notamment de faire valoir l'application arbitraire du droit cantonal.
1.3 Le recourant est repr�sent� par Y.________ qui a �t� radi� du tableau des avocats genevois et ne pr�tend pas y avoir �t� r�inscrit. Y.________ ne peut donc pas agir comme avocat, mais il peut intervenir au Tribunal f�d�ral comme simple repr�sentant dans un litige qui, comme en l'esp�ce, n'est ni civil ni p�nal (art. 40 al. 1 LTF). En ce qui concerne la conclusion du recourant sur le libre choix du mandataire, inscrit ou non au Barreau, elle est irrecevable car elle sort du cadre du litige tranch� par la d�cision pr�sentement entreprise.
1.4 Au surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 lettre b LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public en vertu des art. 82 ss LTF.
2.1 La Commission cantonale de recours s'est fond�e sur l'art. 65 LPA qui dispose:
"1 L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilit�, la d�signation de la d�cision attaqu�e et les conclusions du recourant.
2 L'acte de recours contient �galement l'expos� des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les pi�ces dont dispose le recourant doivent �tre jointes. A d�faut, la juridiction saisie impartit un bref d�lai au recourant pour satisfaire � ces exigences, sous peine d'irrecevabilit�.
3 Sur demande motiv�e du recourant dont le recours r�pond aux exigences des alin�as 1 et 2, la juridiction saisie peut l'autoriser � compl�ter l'acte de recours et lui impartir � cet effet un d�lai suppl�mentaire convenable."
L'autorit� intim�e a consid�r� que le recours cantonal, d�pos� le dernier jour utile, ne contenait pas la d�cision attaqu�e et que l'envoi de cette d�cision, le 12 juin 2007, �tait tardif.
2.2.1 En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e a �t� clairement d�sign�e dans l'acte de recours cantonal du 16 mai 2007, qui s'en prend � "la d�cision de l'Office cantonal de la population du 12 avril 2007" pronon�ant la caducit� de l'autorisation d'�tablissement de l'int�ress�. Par cons�quent, l'exigence de d�signation de la d�cision attaqu�e pr�vue � l'art. 65 al. 1 LPA a �t� satisfaite.
2.2.2 Reste � examiner ce qui s'est pass� au sujet de la production de la d�cision attaqu�e, probl�me qu'il faut diff�rencier de celui de sa d�signation. On peut admettre que la d�cision attaqu�e fait partie des pi�ces qu'il faut joindre au recours cantonal, sous peine d'irrecevabilit�, selon l'art. 65 al. 2 LPA. La sanction pr�cit�e est toutefois subordonn�e � deux conditions:
- il faut qu'un d�lai ait �t� fix� au recourant pour produire la pi�ce manquante, soit en l'occurrence la d�cision attaqu�e;
- cette injonction doit en outre �tre accompagn�e de la menace d'une d�cision d'irrecevabilit�, � d�faut de la production requise.
En l'esp�ce, cette commination n'a pas eu lieu. Le recourant a certes �t� invit� � produire la d�cision attaqu�e, d'abord par t�l�phone, puis indirectement par lettre du 25 mai 2007. Toutefois, aucun d�lai clair ne lui a �t� fix� � cet effet. Il ne lui a pas non plus �t� indiqu� qu'� d�faut, son recours serait d�clar� irrecevable. De plus, le recourant a en d�finitive produit la d�cision attaqu�e; il ne l'a pas fait tr�s rapidement certes, mais dans un laps de temps qu'on ne saurait qualifier d'excessif, en l'absence d'un d�lai pr�cis.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et l'acte entrepris annul�, la cause �tant renvoy�e � l'autorit� intim�e pour qu'elle statue � nouveau, cette fois sur le fond, pour autant que les autres conditions de recevabilit� du recours cantonal soient r�unies. Le pr�sent arr�t rend sans objet la demande d'effet suspensif.
Bien qu'il succombe, le canton de Gen�ve, dont l'int�r�t patrimonial n'est pas en cause, n'a pas � supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas � supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire. Repr�sent� par Y.________ qui ne peut agir comme avocat devant le Tribunal f�d�ral, le recourant ne peut pas se voir allouer des d�pens pour frais d'avocat au sens des art. 1 lettre a et 2 du r�glement du 31 mars 2006 sur les d�pens allou�s � la partie adverse et sur l'indemnit� pour la repr�sentation d'office dans les causes port�es devant le Tribunal f�d�ral (RS 173.110.210.3). De plus, les conditions d'application de l'art. 9 dudit r�glement ne sont pas remplies.
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable et la d�cision rendue le 27 juin 2007 par la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve est annul�e, la cause �tant renvoy�e � cette autorit� pour nouvelle d�cision.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant du recourant, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve.