Source: http://www.cercle-du-barreau.org/archives/category/deontologie/index-1.html
Timestamp: 2019-04-24 19:49:50+00:00
Document Index: 192781993

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 6', "l'article 66", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 88']

DEONTOLOGIE : LE CERCLE DU BARREAU
DE L'INDEPENDANCE DES AVOCATS :JANUS est il de retour ?
DE L'INDEPENDANCE DES AVOCATS par P MICHAUD
la dame Rumeur nous signale que de sympathiques avocats lobbiysts de sympathiques intérets économiques mais non liés à la JUSTICE et donc à la profession d’avocat seraien tentés de nous faire perdre notre independance , pilier du curseur des libertés et ce avec des prises de positions à objectifs cachés, c'est-à-dire comme dirait le BATONNIER LAFARGE en nous utilisantt dans une partie de billard à 5 bandes !!!
Ce débat, fondamental pour la confiance envers nos élus, avait l’objet d’une tribune du cercle en 2008
La tribune de mars 2008
A chacun de nous de se faire sa religion sur cette nouvelle et formidable audace déontologique qui permettrait de protéger ses clients et ses électeurs avocats ????
Un avocat ne peut être un janus ou un sock puppet et la réforme en cours du régime des lobbyistes à Bruxelles montre bien l'indispensable obligation de transparence préalable à cette noble activité
QUI EST QUI ? cliquer
Pour ma part, l’indépendance, celle de notre serment, ne peut pas être relative et je reblogue l’histoire de notre serment
“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctionsavec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”
· LE SERMENT DE BADINTER
L’indépendance vis-à-vis du client doit être totale et aussi économique comme l’a souligné avec pertinence le Bâtonnier Sabater
· L 'AVOCAT et l’ARGENT par le Batonnier SABATER
Le fait qu’un soupçon de perte d’indépendance existe peut entrainer une méfiance généralisée vis-à-vis de nos élus et un début de réaction poujadiste
Je mets sur ce blog le discours d'investiture du Bâtonnier Charrière Bournazel en décembre 2007
· Le discours de Me Charrière Bournazel du 4 décembre 2007
ainsi que le rapport « secret « de notre confrère Laurent Pettiti sur le statut de l’élu ordinal.
· Le rapport de Mr Laurent PETTITI
Ce rapport et ce discours sont un début de réflexion collective sur l’indépendance de l’élu
Ce débat, dans l’intérêt et l’avenir de nous tous, et même si cela ne fait pas plaisir à certains de mes amis, doit être mis au rang de nos priorités lors des prochaines élections ordinales ou nationales.
20:57 Publié dans DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
De l'obligation de délicatesse de l'avocat
Un de nos confrères avait dans un article de presse qualifié un avocat général de »traitre génétique »
Après différentes procédures judiciaires disciplinaires , la cour d’appel de Paris avait renvoyé notre confrère "aux fins des poursuites".
La cour de cassation rappelant notre serment et l’obligation de délicatesse a cassé l'arrêt
“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”
L’histoire du serment de l’avocat
Cour de cassation,Chambre civile 1, 4 mai 2012, 11-30.193, Publié au bulletin
si l’avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat,
sa liberté d’expression, qui n’est pas absolue car sujette à des restrictions qu’impliquent, notamment, la protection de la réputation ou des droits d’autrui et la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire, ne s’étend pas aux propos violents qui, exprimant une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné, mis en cause dans son intégrité morale, et non une contestation des prises de position critiquables de ce dernier, constituent un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s’impose à l’avocat en toutes circonstances, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mars 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;
16:59 Publié dans DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Plus fort que TRACFIN, le profilage fiscal ....demain ....
à titre d'exemple humoristique
NON VOUS NE REVEZ PAS MAIS NOUS SOMMES EN SUISSE
Une clause particulière sur le secret professionnel
Article 8 § 6 Les avocats qui sont autorisés à pratiquer la représentation en justice aux termes de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA)peuvent refuser de remettre des documents et des informations qui sont couverts par le secret professionnel.
19:10 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, DEONTOLOGIE, Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
19:46 Publié dans DEONTOLOGIE, GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Un ordre ne peut pas creer un secret ordinal
Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client
Cass 1ère Civ 22 septembre 2011, 10-21219,
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-12.860, Publié au bulletin
07:18 Publié dans DEONTOLOGIE, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
l’œil du Bâtonnier et le conseil constitutionnel
par Patrick Michaud, avocat
Le CNB est intervenu devant le conseil comme
cela est possible depuis le 21 juin2011?
20:33 Publié dans Conseil constitutionnel: QPC, DEONTOLOGIE, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : discipline des avocats et conseil constitutionnel | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
la déontologie de l'acte d'avocat
Acte d’avocat Cadre Déontologique
tribunes sur la responsabilité des avocats
l’acte d’avocat sera une évolution aussi importante que le droit attribué aux avocats d’assister les citoyens à l’audience de jugement pénal ,droit accordé le 9 octobre 1789
Un des piliers de cet acte d’avocat a été Pierre Berger, avocat, qui nous autorisé à diffuser son rapport sur la déontologie de l’acte d’avocat.
L’objectif du rapport est tout à la fois de décliner toutes les conséquences à tirer du principe suivant lequel le contreseing de l’avocat :
- atteste du conseil donné par l’avocat à la ou les parties à l’acte sur les conséquences juridiques de cet acte ;
- fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
Acte d’avocat Cadre Déontologique cliquer
Président de la Commission des règles et usages
Ancien bâtonnier des Hauts de Seine
Acte d’avocat : contreseing et conflit d’intérêts
Par Arnaud Lizop et Jean Villacèque ,avocats
09:47 Publié dans DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
le refus de la foire d'empoignes !!!!
La cour de Luxembourg a jugé le mardi 5 avril 2011 qu’une réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d’effectuer des actes de démarchage
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) a exprimé sa position dans un communiqué de presse dés le 6 avril 2011.
"Il n'y aura plus d'interdiction générale du démarchage
mais une interdiction circonscrite à certaines circonstances et pratiques".
Arrêt du 5 avril 2011de la Cour de justice
dans l'affaire C-119/09
Société fiduciaire nationale d'expertise comptable
Note de P Michaud :cet arrêt n’est pas aussi libertaire qu’une première approche rapide pourrait le faire penser. Chez les avocats, le cercle du barreau avait révélé une situation similaire en 2005, époque à laquelle le barreau de Nevers (cliquer pour lire la décision de NEVERS) avait pris la décision disciplinaire suivante
la question de la gouvernance de la profession au niveau national s’était déjà posée, cela devient ,aujourd’hui, encore plus d’actualité pour éviter la foire d’empoigne
La directive « services »vise à établir un marché des services, libre et concurrentiel, pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union européenne.
13:55 Publié dans DEONTOLOGIE, EXPERT COMPTABLE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : arrêt du 5 avril 2011 de la cour de justice | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
chinese wall et indépendance ?
ATTENTION CETTE TRIBUNE N'EST PAS UNE PRISE DE POSITION
MAIS UNIQUEMENT UNE INFORMATION DEMOCRATIQUE.
Lors de l’élection ordinale, vous avez été un certain nombre à vous poser la question de savoir si un cabinet d’avocats pouvait conseiller des clients ayant des intérêt éventuellement opposés dans le cadre d’un "chinese wall".
Les difficultés du problème étant nombreuses, une prise de position ne pourra pas être utile tant qu’un débat démocratique n’aura pas eu lieu au sein de nos instances compétentes.
Le cercle du barreau diffuse une des positions, bien entendu toutes les positions sont les bien venues
Les textes sur l’indépendance du commissaire aux comptes
C. com. art. L 225-222 repris par l'article L 822-10 ; art. 88 du décret du 12 août 1969 codifié sous l'article R 822-32 du même Code
CE 12 octobre 2009 n° 311641.
Un commissaire aux comptes, associé d'un cabinet d'audit, était intervenu comme signataire pour la certification des comptes d'une société au titre des exercices clos les 31 décembre 2001 et 31 décembre 2002, alors que, parallèlement, sous la signature d'un autre commissaire aux comptes associé du même cabinet, une mission avait été diligentée pendant l'année 2002 auprès de la même société pour, d'une part, l'assister dans la réalisation de ses travaux de consolidation de l'exercice 2001, d'autre part, superviser ceux-ci.
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a relevé que, de par sa nature, sa durée, ses modalités d'exécution et le montant de sa rémunération, cette intervention permettait de présumer une situation de perte d'indépendance du cabinet.
Il a considéré que cette situation engageait en elle-même la responsabilité du commissaire qui avait certifié les comptes de la société sans avoir ni pris les dispositions utiles pour appréhender cette situation d'incompatibilité ni tiré les conséquences de celle-ci. Après avoir précisé que ce commissaire avait ainsi commis une faute disciplinaire, il a prononcé à son encontre une interdiction d'exercice de la profession pour une durée de cinq ans, assortie d'un sursis.
Le Conseil d'Etat vient de confirmer cette décision.
10:26 Publié dans DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : chinese wall, justice, cnb, independance de l'avocat | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |