Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-03-janvier-1933_n1997000199.html
Timestamp: 2018-12-11 20:14:40+00:00
Document Index: 326251271

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 352"]

Loi du 03/01/1933 relative a la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - traduction allemande
Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande
1997000199
3 JANVIER 1933. Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (Moniteur belge du 22 juin 1933) - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 5 août 1991 - en langue allemande de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, tel qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (Moniteur belge du 6-7 août 1934), - la loi du 4 mai 1936 complétant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et modifiant la loi du 3 janvier 1933 sur les armes (Moniteur belge du 6 mai 1936), - la loi du 6 juillet 1978 concernant les douanes et accises (Moniteur belge du 12 août 1978), - la loi du 30 janvier 1991 modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (Moniteur belge du 21 septembre 1991), - la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente (Moniteur belge du 10 septembre 1991). Cette version coordonnée officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy..
loi Extrait de l'arrêt n° 22/2013 du 28 février 2013 Numéro du rôle : 5365 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 11, loi du 18 mai 2006 Loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions loi du 20 juillet 2004 Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
loi du 03 mai 2005 Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité loi Extrait de l'arrêt n° 125/2005 du 13 juillet 2005 Numéro du rôle : 3035 En cause : le recours en annulation de la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes, introduit par l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'homme et autres. loi du 18 mai 2006 Loi complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions loi du 30 mars 2000 Loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel loi du 08 juin 2006 Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes loi du 10 janvier 1999 Loi relative aux organisations criminelles loi du 19 décembre 2003 Loi relative aux infractions terroristes loi Extrait de l'arrêt n° 3/2010 du 20 janvier 2010 Numéro du rôle : 4642 En cause : le recours en annulation des articles 7 à 10, 21 et 31 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et indivi La loi du 18 juillet 1997 Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 re loi Extrait de l'arrêt n° 169/2006 du 8 novembre 2006 Numéro du rôle : 4032 En cause : la demande de suspension des articles 3, loi Extrait de l'arrêt n° 154/2007 du 19 décembre 2007 Numéros du rôle : 4032, 4040, 4052, 4087, 4088, 4089 et 4091 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individue La loi Extrait de l'arrêt n° 115/2010 du 21 octobre 2010 Numéro du rôle : 4841 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 11,
arrêté royal du 01 septembre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique arrêté royal du 16 mai 2003 Arrêté royal relatif à la licence visée à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage mil arrêté royal du 15 mars 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 3 janvier1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
arrêté royal du 03 juin 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité arrêté royal du 08 janvier 2006 Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers arrêté royal du 17 novembre 2006 Arrêté royal relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière arrêté royal du 21 décembre 2006 Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses a arrêté royal du 29 décembre 2006 Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec d arrêté royal du 11 juillet 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique arrêté royal du 08 décembre 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1997 déterminant le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions arrêté royal du 04 février 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1998 relatif au classement de certains pistolets de signalisation, de certains appareils d'abattage, de certaines armes anesthésiantes et des appareils de dressage de chiens de chasse arrêté royal du 13 juillet 2000 Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément des stands de tir arrêté royal du 18 mai 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions arrêté royal du 17 juin 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions arrêté royal du 17 juin 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu arrêté royal du 26 juin 2002 Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique arrêté royal du 01 mars 1998 Arrêté royal relatif au classement de certains pistolets de signalisation, de certains appareils d'abattage, de certaines armes anesthésiantes et des appareils de dressage de chiens de chasse arrêté royal du 16 avril 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique arrêté royal du 16 septembre 1997 Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions arrêté royal du 24 mars 1997 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux lois modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions arrêté royal du 02 avril 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice
arrêté ministériel du 11 juillet 2003 Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de sécurité du Service public fédéral Justice et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces ar arrêté ministériel du 14 juillet 2000 Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de la police judiciaire près les parquets et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes arrêté ministériel du 14 septembre 2004 Arrêté ministériel relatif au service de sécurité des chemins de fer
arrêté ministériel du 29 août 2002 Arrêté ministériel déterminant les armes et les munitions faisant partie de l'équipement réglementaire des inspecteurs et des inspecteurs en chef adjoints du service sûreté de l'inspection aéroportuaire à l'aéroport de Bruxelles-National arrêté ministériel du 08 juillet 2005 Arrêté ministériel réglant le port des armes par des fonctionnaires de police néerlandais et luxembourgeois sur le territoire belge
arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant
décret du 21 novembre 2013 Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire décret du 30 juin 1998 Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2010 circulaire du 11 septembre 2008 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009 circulaire du 04 octobre 2007 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 circulaire du 24 août 2017 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018
loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1) loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme Extrait de l'arrêt n° 58/2008 du 19 mars 2008 Numéro du rôle : 4248 En cause : le recours en annulation de l'article 352 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, introduit p(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchi
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