Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-19-juillet-2001_n2001022570.html
Timestamp: 2020-02-22 00:37:41+00:00
Document Index: 319353323

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 2', "l'article 8", "l'article 9", '§ 4', "l'article 5", "l'article 9", '§ 5', '§ 1', "l'article 5", "l'article 19", '§ 5', "l'article 11", '§ 4', '§ 1', "l'article 169", "l'article 66", '§ 2', "l'article 162", "l'article 144", "l'article 78", "l'article 16", "l'article 110", "l'article 92"]

Loi du 19/07/2001 portant confirmation et modification de l'arrete royal du 22 fevrier 2001 organisant les controles effectues par l'agence federale pour la securite de la chaine alimentaire et modifiant diverses dispositions legales et portant confirmation
Loi du 19 juillet 2001
Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation
2001022570
19 JUILLET 2001. - Loi portant confirmation et modification de l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022135 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022135 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1)
Art. 2.Sont confirmés : 1° l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022135 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;2° l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022135 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. En ce qui concerne les articles 8, 9, 25, §1er, 4° et 5°, et § 2, 5° et 7°, de l'arrêté royal visé à l'alinéa 1er, 1°, la confirmation entre en vigueur le 28 février 2001.
Art. 3.Dans l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022135 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relatif aux contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'article 8 est complété par l'alinéa suivant : « Les infractions aux dispositions prises par le ministre en application du présent article seront punies de huit jours à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de vingt-six à trois cents francs ou d'une de ces peines seulement.»; 2° l'article 9, paragraphe 4, est remplacé par la disposition suivante : « § 4.Lorsque les arrêtés pris en exécution du présent article résultent d'obligations découlant des traités internationaux et des actes pris en exécution de ceux-ci et ne laissant pas aux Etats le choix des moyens pour atteindre un résultat déterminé, les avis des comités ou conseils consultatifs, tels qu'ils sont prévus par les lois visées à l'article 5 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer, ne sont pas requis. »; 3° l'article 9 est complété par le paragraphe suivant : « § 5.Dans la mesure où les arrêtés visés au § 1er sont pris en exécution d'obligations qui laissent aux Etats le choix des moyens pour atteindre un résultat déterminé, prescrit par le traité international ou par l'acte pris en exécution d'un traité international, et dans la mesure où ces arrêtés modifient les lois visées à l'article 5 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer, ils sont abrogés de plein droit s'ils n'ont pas été confirmés par le législateur au plus tard un an après leur entrée en vigueur. »; 4° à l'article 19, § 5, la disposition remplaçant l'article 11 de la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est complétée par le paragraphe suivant : « § 4.Dans la mesure où les arrêtés visés au § 1er sont pris en exécution d'obligations qui laissent aux Etats le choix des moyens pour atteindre un résultat déterminé, prescrit par le traité international ou par l'acte pris en exécution d'un traité international, et dans la mesure où ces arrêtés modifient des dispositions de la présente loi, ils sont abrogés de plein droit s'ils n'ont pas été confirmés par le législateur au plus tard un an après leur entrée en vigueur. ».
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Documents de la Chambre des représentants : Doc 50-1275 2000/2001 N° 1.Projet de loi.
N° 2. Rapport.
N° 3. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales de la Chambre : 26 juin 2001 Documents du Sénat : 2-804 2000/2001 N° 1. Projet transmis par la Chambre.
N° 2. Non évocation.
loi du 07 avril 2017 Loi portant dispositions diverses en matiere d'agriculture loi du 15 juillet 1985 Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande
arrêté royal du 15 octobre 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 juillet 2001 portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécuri arrêté royal du 11 mars 2002 Arrêté royal modifiant l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 05 juin 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation
arrêté royal du 27 novembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans les communes à haut taux de chômage ou de pauvreté arrêté royal du 13 décembre 2002 Arrêté royal d'exécution de l'article 66, § 2, 5° de la loi-progamme du 2 janvier 2001 fixant pour l'année 2002 le montant destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier qui arrêté royal du 19 mars 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité arrêté royal du 07 janvier 2002 Arrêté royal relatif à la composition et à la compétence des organes, et à la gestion financière du Centre de presse international en tant que Service de l'Etat à gestion séparée arrêté royal du 06 février 2003 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 17 février 2002 Arrêté royal modifiant l'article 162 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 03 février 2002 Arrêté royal modifiant les articles 114, 122 et 125 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et visant à la mise en oeuvre d'une correction compensant la perte subie à la suite de la conversion en euro arrêté royal du 25 janvier 2002 Arrêté royal insérant un article 131octies dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 144 du même arrêté arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l'occasion de l'introduction de l'euro arrêté royal du 17 décembre 2001 Arrêté royal modifiant les articles 110 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et arrêté royal du 19 décembre 2001 Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée arrêté royal du 24 août 2001 Arrêté royal portant incorporation en 2001 des différences algébriques, constatées pour les années 1999 et 2000, telles qu'elles sont visées dans les articles 59 et 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, co arrêté royal du 26 février 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation arrêté royal du 24 janvier 2002 Arrêté royal modifiant les articles 82, 84, 111, 114, 115, 124, 127 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 24 janvier 2002 Arrêté royal modifiant l'article 110 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
arrêté ministériel du 24 janvier 2002 Arrêté ministériel modifiant les articles 60 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 14 juin 2002 Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 06 février 2003 Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
arrêté du gouvernement flamand du 31 mars 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant suspension de la prime de remise au travail arrêté du gouvernement flamand du 24 juin 2005 Arrêté du Gouvernement flamand instaurant la prime de remise au travail
accord de coopération du 14 juillet 2016 Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales accord de coopération du 14 juillet 2016 Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales
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