Source: https://www.rab-asr.ch/fr/zulassung-fr/auslaendische-revisionsunternehmen-fr.html
Timestamp: 2018-04-24 20:56:45+00:00
Document Index: 55218165

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 38', 'art. 39']

Entreprises de révision étrangères - Eidg. Revisionsaufsichtsbehörde RAB
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Les entreprises de révision étrangères qui auditent des sociétés étrangères faisant directement ou indirectement appel au marché suisse des capitaux tombent sous le coup de l’effet extraterritorial de la loi sur la surveillance de la révision (art. 8 LSR).
Si une entreprise sise à l’étranger fournit des prestations de révision prescrites par la loi ou comparables à celle-ci pour des sociétés assujetties au droit étranger et dont les titres de participation ou des emprunts par obligation sont cotés à une bourse suisse, elle doit disposer d’un agrément en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat.
Entreprises de révision exemptées de l’agrément
Les entreprises de révision ayant un siège à l’étranger sont dispensées de l’obligation d’obtenir un agrément si elles sont placées sous la surveillance d'une autorité étrangère reconnue par le Conseil fédéral. Les entreprises de révision étrangères non soumises au régime de l’agrément en Suisse (art. 8, al. 2, LSR)
En outre, pour les emprunts par obligation il y a les possibilités de la garantie de l‘emprunt par une société qui dispose d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat (art. 8, al. 3, LSR) et lorsque les investisseurs sont explicitement rendus attentifs au fait que l’entreprise de révision n’est pas soumise à la surveillance de l’Etat (art. 8 al.5, LSR et Ordonnance ASR sur la Notification, ONo-ASR).
Agrément pour les entreprises de révision ayant un siège à l'étranger
Les organes de révision des sociétés étrangères qui ne sont pas exemptées de l’obligation d’agrément doivent soumettre à l’ASR une demande d’agrément en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat et ayant son siège à l’étranger.
Email: licensing@rab-asr.ch
Les entreprises de révision (ESRE) ayant leur siège à l’étranger doivent demander un agrément en qualité d’entreprise de révision soumises à la surveillance de l‘Etat dans les conditions suivantes:
lorsqu’elles fournissent des prestations de révision requises par la loi (cf. art. 2, let. a, ch. 1, LSR) ou qu’elles fournissent des prestations analogues requises par le droit étranger pour des sociétés dont les papiers-valeurs sont cotés auprès d’une bourse suisse et
qu’elles ne sont pas soumises à la surveillance de l’une des autorités de révision étrangère reconnues par le Conseil fédéral.
Cet agrément est délivré lorsque les conditions selon art. 9 LSR ou que des conditions analogues sont satisfaites et que les devoirs de renseignement et d’annonce ainsi que les conditions d’accès de l’ASR aux informations sont remplis (art. 9a OSRev).
que la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration ainsi que de la direction a reçu l’agrément en qualité d’expert-réviseur ou une qualification étrangère analogue (art. 9, al. 1, let. a, LSR en rel. avec art. 6, al. 1, let. a, LSR).
qu’un cinquième au moins des personnes qui sont appelées à fournir des prestations en matière de révision ont reçu l’agrément en qualité d’expert-réviseur ou une qualification étrangère analogue (art. 9, al. 1, let. a, LSR, en rel. avec art. 6, al. 1, let. b, LSR).
qu’il est établi que toutes les personnes qui dirigent les prestations en matière de révision ont reçu l’agrément d’expert-réviseur ou une qualification étrangère comparable (art. 9, al. 1, let. a, LSR en rel. avec art. 6, al. 1, let. c, LSR).
que l’entreprise de révision est dotée d’un système d’assurance-qualité interne et qu’elle en surveille le dimensionnement et l’efficacité (art. 9, al. 1, let. a, LSR en rel. avec art. 6, al. 1, let. d, LSR ainsi qu’avec art. 9, al. 1, OSRev).
que les obligations légales incombant à l’entreprise de révision lui sont dévolues (art. 9, al. 1, let. c, LSR en rel. avec art. 11 OSRev).
qu’elle dispose d’une couverture d‘assurance suffisante contre les risques de responsabilité civile (art. 9, al. 1, let. c, LSR en rel. avec art. 11 OSRev).
que les devoirs de renseignement et d’annonce ainsi que les conditions d’accès de l’ASR aux informations sont remplis.
L’examen de la demande d’agrément donne lieu à un émolument de min. CHF 5‘000 pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l‘Etat (art. 38, al. 5, OSRev). Ces entreprises doivent par ailleurs verser une contribution annuelle de surveillance de minimum CHF 10‘000 et un émolument calculé en fonction du temps de contrôle de l’ASR
(art. 39 et 42 ss. OSRev).
Tél.: +41 31 560 22 22
Rapport relatif aux Key Audit Matters
L’ASR soutient une réforme du développement des normes d’audit au niveau international
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