Source: http://www.endvawnow.org/fr/articles/399%E2%80%90scope%E2%80%90of%E2%80%90persons%E2%80%90protected%E2%80%90by%E2%80%90law.html
Timestamp: 2018-11-18 19:12:21+00:00
Document Index: 49901227

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 102', 'art. 2', 'art. 2']

Le législateur doit s’efforcer de définir clairement qui est protégé par la loi sur la violence familiale, en tenant compte des réalités actuelles. Dans beaucoup de pays, le champ d’application de la violence familiale a été élargi de manière à inclure non seulement les couples mariés, mais aussi les personnes ayant ou ayant eu des relations intimes, ainsi que les membres de la famille et les personnes vivant au même domicile. Voir le Manuel ONU, 3.4.2.2.
Par exemple, la Loi organique sur les mesures intégrées de protection contre la violence liée au genre, adoptée par l'Espagne en 2004 (en espagnol, ci-après appelée loi espagnole), donne une définition très large du lien familial, incluant non seulement les relations ou anciennes relations intimes, mais aussi les relations entre membres de la famille ou du ménage, ainsi qu’avec les mineurs et personnes handicapées dont la personne a la charge ou la garde.
Pratique encourageante : la loi sud-africaine (en anglais), qui inclut spécifiquement les relations entre personnes du même sexe, et qui protège toutes les personnes entretenant ou ayant entretenu une relation sentimentale :
« On entend par "lien familial" toute relation entre le plaignant et le défendeur prenant l’une des formes suivantes :
a) ils sont ou ont été mariés l’un à l’autre, qu’il s’agisse d’un mariage civil, coutumier ou religieux ;
b) ils vivent ou ont vécu ensemble maritalement (qu’ils soient du même sexe ou de sexe opposé) bien qu’ils ne soient pas ou n’aient pas été mariés, ou bien qu’ils ne puissent pas se marier ;
c) ils sont parents d’un enfant ou ils exercent ou ont exercé la responsabilité parentale sur un enfant (que ce soit simultanément ou pas) ;
d) ils sont membres de la même famille par consanguinité, affinité ou adoption ;
f) ils sont ou ont été fiancés ou entretiennent ou ont entretenu une relation sentimentale ou coutumière, telle qu’une relation amoureuse, intime ou sexuelle réelle ou présumée, quelle que soit sa durée ;
g) ils partagent ou ont partagé récemment le même domicile… » (art. 1 (vii) ; c’est nous qui soulignons).
La Loi philippine de 2004 contre la violence à l'égard des femmes et de leurs enfants (en anglais, ci-après appelée loi philippine) inclut la relation sentimentale dans le champ des relations couvertes par la loi :
Aux termes de la présente Loi, a) on entend par "violence à l’égard des femmes et de leurs enfants" tout acte ou série d’actes commis par une personne contre une femme qui est son épouse ou son ex-épouse, ou avec avec laquelle cette personne a ou a eu des relations sexuelles ou sentimentales… (art. 3, c’est nous qui soulignons).
La loi philippine (en anglais) définit la relation sentimentale de la manière suivante :
On entend par “relation sentimentale” toute situation dans laquelle les parties vivent maritalement sans être mariées ou ont une liaison amoureuse durable et continue pendant la durée de cette relation. Une relation amicale ou sociale ordinaire entre deux personnes dans le cadre professionnel ou social n’est pas une relation sentimentale (art. 3, D 4 (e)).
Voir La violence dans les fréquentations (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ;
le Code type des États-Unis (en anglais), art. 102 ; et Exemples de lois nationales sur la violence domestique (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.
Pratiques encourageantes : la protection offerte par la Loi indonésienne de 2004 sur l'élimination de la violence au sein du foyer (en anglais, ci-après appelée loi indonésienne) s’étend aussi aux « personnes aidant aux tâches ménagères et vivant au domicile familial » (ch. I, art. 2). De même, la Loi ghanéenne de 2007 sur la violence familiale (en anglais, ci-après appelée loi ghanéenne) protège aussi les personnes « employées comme domestiques au domicile familial » (art. 2 (i)).
Sujet précédent Définition de la violence familiale