Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-09-2011-1B_447-2011
Timestamp: 2016-10-23 12:00:13+00:00
Document Index: 10321806

Matched Legal Cases: ['art. 237', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 237', 'ATF ', 'in fine', 'art. 237', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64']

1B_447/2011 (21.09.2011)
1B_447/2011
prolongation de d�tention provisoire,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 9 ao�t 2011.
Le 23 avril 2009, A.________ a �t� arr�t� dans le cadre d'une instruction ouverte � la suite du d�c�s de B.________, tu� par balles � son domicile de Gen�ve-Cointrin dans la nuit du 25 au 26 novembre 2008. Le Juge d'instruction du canton de Gen�ve en charge de l'affaire (ci-apr�s: le juge d'instruction) l'a inculp� du meurtre, voire de l'assassinat de B.________. Sont �galement pr�venues C.________ et sa m�re D.________, qui ont admis avoir charg� A.________ de tuer la victime moyennant le paiement de 50'000 francs. E.________ est aussi mis en cause pour avoir mis en contact le pr�nomm� avec les commanditaires de l'homicide. La d�tention de A.________ a �t� prolong�e � plusieurs reprises, en raison des risques de collusion et de fuite.
Par ordonnance du 14 avril 2011, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tmc) a autoris� la prolongation de la d�tention provisoire de A.________. Celui-ci a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice), qui a rejet� le recours par arr�t du 3 mai 2011. La Cour de justice a notamment consid�r� que l'existence d'un risque de collusion la dispensait d'examiner les mesures de substitution propos�es par le pr�venu, celles-ci n'�tant pas susceptibles d'atteindre les buts poursuivis par la d�tention. La Cour de c�ans a partiellement admis le recours form� par A.________ contre cet arr�t, au motif que le principe de la proportionnalit� imposait un examen approfondi des mesures alternatives � la d�tention pr�vues par l'art. 237 du code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0), qui pourraient �ventuellement pallier les risques de fuite et de collusion, ceux-ci n'apparaissant pas particuli�rement importants (arr�t 1B_237/2011 du 7 juin 2011).
Donnant suite � cet arr�t, la Cour de justice a transmis la cause au Tmc. Par ordonnance du 21 juin 2011, ce tribunal a ordonn� la d�tention de A.________ jusqu'au 21 septembre 2011. Subsidiairement, il a ordonn� diverses mesures de substitution et dit que le pr�venu serait remis en libert� d�s leur ex�cution. Statuant sur recours du Minist�re public du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Minist�re public), la Cour de justice a annul� cette ordonnance et renvoy� la cause au Tmc pour qu'il examine de mani�re approfondie les questions qui lui avaient �t� soumises. Par ordonnance du 12 juillet 2011, le Tmc a autoris� la prolongation de la d�tention provisoire jusqu'au 8 septembre 2011, en retenant l'existence des risques de fuite et de collusion et en �cartant toute mesure de substitution. A.________ a contest� cette ordonnance aupr�s de la Cour de justice, qui a rejet� ce recours par arr�t du 9 ao�t 2011. En substance, cette autorit� a consid�r� que les risques de fuite et de collusion �taient toujours pr�sents et que les mesures de substitution traditionnellement ordonn�es ne pouvaient pas entrer en consid�ration, pas plus que le port d'un bracelet �lectronique.
Le 31 ao�t 2011, A.________ a form� un recours en mati�re p�nale, en demandant au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et d'ordonner sa lib�ration imm�diate "sous r�serves des mesures de substitution de l'art. 237 CPP � prononcer". Invoquant la garantie de la libert� personnelle, il soutient qu'en raison des faibles risques de fuite et de collusion le principe de la proportionnalit� devait conduire � sa mise en libert� moyennant la mise en oeuvre des diverses mesures de substitution qu'il propose. Il requiert en outre l'assistance judiciaire. La Cour de justice a renonc� � formuler des observations. Le Minist�re public s'est d�termin�, concluant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. Le 15 septembre 2011, le recourant a pr�sent� des observations compl�mentaires.
Dans ses pr�c�dents arr�ts, la Cour de c�ans a constat� le caract�re suffisant des charges pesant sur le recourant ainsi que l'existence des risques de fuite et de collusion (arr�ts 1B_111/2010 du 7 mai 2010 et 1B_237/2011 du 7 juin 2011). Dans ce dernier arr�t, ces risques n'ont pas �t� consid�r�s comme particuli�rement importants; le risque de collusion a n�anmoins �t� retenu en raison des pressions que le recourant pourrait exercer sur les personnes qui le mettent en cause et l'existence d'un risque de fuite a �t� admise eu �gard � l'importance de la peine encourue, � l'impulsivit� de l'int�ress� et aux ressources financi�res dont il pourrait disposer (arr�t 1B_237/2011 pr�cit� consid. 5 et 6).
Bien que cette appr�ciation soit pour l'essentiel toujours d'actualit�, certains �l�ments nouveaux conduisent � consid�rer que les risques en question se sont accrus depuis que l'arr�t pr�cit� a �t� rendu. En effet, il convient d'abord de relever que l'instruction est d�sormais arriv�e � son terme, l'audition finale pr�c�dant la cl�ture de l'instruction ayant eu lieu le 21 juillet 2011 et le Minist�re public s'�tant engag� � envoyer l'acte d'accusation � r�ception du pr�sent arr�t. L'audience de jugement devrait donc en principe se tenir � bref d�lai, conform�ment au principe de la c�l�rit� (cf. arr�t 1B_419/2011 du 13 septembre 2011 consid. 2). Or, cette proximit� de l'audience de jugement est de nature � accro�tre le risque de fuite (cf. arr�ts 1B_58/2009 du 19 mars 2009 consid. 3.2; 1B_206/2008 du 12 ao�t 2008 consid. 4.2 et les arr�ts cit�s) d'autant que, lors de l'audience du 21 juillet 2011, les personnes qui mettent en cause le recourant ont toutes persist� dans leurs accusations. On peut d�s lors craindre que cette derni�re audience soit susceptible d'inqui�ter le recourant et lui fasse redouter, � tort ou � raison, un verdict d�favorable. Cet �l�ment a �galement un effet sur le risque de collusion, puisqu'il appara�t que les d�clarations de C.________, D.________ et E.________ sont d�terminantes pour fonder l'accusation. Compte tenu de la peine particuli�rement importante encourue en cas de condamnation - l'assassinat pouvant �tre puni d'une peine privative de libert� � vie - on ne peut exclure que l'int�ress�, dont on sait qu'il a �t� d�crit comme impulsif et susceptible d'�tre violent par l'expert psychiatre (arr�t 1B_237/2011 pr�cit� consid. 5), exerce des pressions pour que ces personnes reviennent sur leurs d�clarations. Quel que soit le cr�dit que l'on pourrait donner � un �ventuel revirement � ce stade de la proc�dure, ce risque doit �tre pris en consid�ration.
Le recourant soutient qu'il devrait �tre remis en libert� moyennant le respect de diverses mesures de substitution, conform�ment au principe de la proportionnalit�.
3.1 Concr�tisant le principe de la proportionnalit�, l'art. 237 al. 1 CPP pr�voit que le tribunal comp�tent ordonne une ou plusieurs mesures moins s�v�res en lieu et place de la d�tention provisoire ou de la d�tention pour des motifs de s�ret� si ces mesures permettent d'atteindre le m�me but que la d�tention. Selon l'alin�a 2 de cette disposition, font notamment partie des mesures de substitution: la fourniture de s�ret�s (let. a), la saisie des documents d'identit� et autres documents officiels (let. b), l'assignation � r�sidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se pr�senter r�guli�rement � un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail r�gulier (let. e), l'obligation de se soumettre � un traitement m�dical ou � des contr�les (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). L'alin�a 3 pr�cise que, pour surveiller l'ex�cution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent �tre fix�s � la personne sous surveillance.
3.2 Au terme de l'arr�t 1B_237/2011 pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a renvoy� la cause au Tmc afin qu'il examine de mani�re approfondie les mesures alternatives � la d�tention qui pourraient �ventuellement s'appliquer au recourant. Sa premi�re ordonnance du 21 juin 2011 a �t� annul�e par la Cour de justice en raison d'un examen insuffisant de la question. Dans son ordonnance du 12 juillet 2011, le Tmc a finalement �tudi� les mesures de substitution qui pouvaient entrer en consid�ration et il a conclu qu'elles n'�taient pas susceptibles de pallier les risques de fuite et de collusion en l'occurrence. Cette appr�ciation, confirm�e par la Cour de justice dans l'arr�t attaqu�, est contest�e par le recourant.
Confirmant pour l'essentiel l'analyse du Tmc, la Cour de justice a estim� que l'interdiction de contacter les autres pr�venus n'�tait pas suffisante pour �carter le risque de collusion, le strict respect de cette mesure �tant difficilement v�rifiable et une violation de celle-ci �tant susceptible d'avoir des cons�quences irr�parables sur la manifestation de la v�rit�. Quant aux mesures de substitution habituellement ordonn�es pour parer au risque de fuite - telles que l'assignation � r�sidence, l'obligation de se pr�senter r�guli�rement � un poste de police ou le d�p�t des documents d'identit� - elles n'�taient pas suffisantes compte tenu notamment de la peine menace particuli�rement �lev�e et de la personnalit� impulsive du pr�venu. Enfin, la Cour de justice estime que le port d'un bracelet �lectronique ne permet pas de pr�venir la fuite mais uniquement de la constater, le Service cantonal d'application des peines et des mesures ayant en outre rapport� que "ce type de mat�riel n'est actuellement pas disponible en Suisse".
3.3 Ces derni�res consid�rations sur le bracelet �lectronique n'emportent pas la conviction. La surveillance �lectronique ne saurait en effet �tre �cart�e d'embl�e au motif que les �quipements feraient d�faut. Cela contredirait la volont� du l�gislateur, qui a express�ment pr�vu "l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent �tre fix�s � la personne sous surveillance" (art. 237 al. 3 CPP), adoptant ainsi la base l�gale n�cessaire � la surveillance �lectronique dans le contexte de la proc�dure p�nale (Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2005 p. 1218). Le Tribunal f�d�ral a au demeurant confirm� qu'un tel proc�d� entrait en consid�ration comme mesure alternative � la d�tention extraditionnelle (ATF 136 IV 20). D�s lors que le CPP pr�voit de mani�re g�n�rale l'utilisation de cette technique, il appartient aux autorit�s cantonales comp�tentes de prendre les mesures n�cessaires pour disposer des �quipements idoines au cas o� un tribunal ordonnerait leur utilisation. Par ailleurs, la Cour de justice ne peut �tre suivie lorsqu'elle affirme que la surveillance �lectronique ne permet pas d'emp�cher la fuite mais seulement de la constater. En effet, on ne peut pas exclure que dans certains cas la mise en oeuvre d'un tel moyen soit suffisante pour dissuader le pr�venu d'enfreindre l'assignation � r�sidence, voire pour permettre une intervention rapide de la police en cas de tentative de fuite.
3.4 Cela �tant, il convient de ne pas perdre de vue que la surveillance �lectronique ne constitue pas en soi une mesure de substitution mais plut�t un moyen de contr�ler l'ex�cution d'une telle mesure, en particulier une assignation � r�sidence. S'il appara�t d'embl�e que cette mesure n'est pas apte � pr�venir le risque de fuite ou de collusion, la surveillance �lectronique ne saurait �tre mise en oeuvre. Or, les autorit�s cantonales ont estim� qu'aucune mesure alternative � la d�tention n'�tait applicable en l'esp�ce et le recourant ne remet pas en cause cette appr�ciation de fa�on convaincante. Il se borne en effet � minimiser les risques de fuite et de collusion et � se plaindre du fait que la d�tention est une mesure extr�mement lourde. S'agissant du risque de collusion, il expose qu'un revirement des autres pr�venus ne serait gu�re cr�dible, mais cela ne suffit pas � exclure un tel risque (cf. supra consid. 2 in fine). En ce qui concerne le risque de fuite, le recourant se limite � rappeler que la Cour de c�ans l'a qualifi� de faible dans son arr�t pr�cit� du 7 juin 2011, sans prendre en compte les nouveaux d�veloppements du dossier (cf. supra consid. 2) et sans discuter l'examen d�taill� effectu� par les instances pr�c�dentes. La position de ces derni�res appara�t au demeurant d�fendable. On peut en effet comprendre qu'elles aient fait preuve de prudence en raison de la peine particuli�rement importante qui est encourue et de l'impulsivit� du recourant, attest�e par l'expert psychiatre. A cet �gard, c'est en vain que le recourant se pr�vaut de ses probl�mes de sant�, qui n'ont que peu d'impact sur le risque de fuite et qui ont au demeurant �t� pris en compte par le Tmc.
Dans ces conditions, en particulier au vu des �l�ments nouveaux et de l'argumentation d�velopp�e par la Cour de justice, il n'appara�t pas insoutenable de consid�rer que l'interdiction de contacter certaines personnes, l'assignation � r�sidence, l'obligation de se pr�senter r�guli�rement � un poste de police ou le d�p�t des documents d'identit� ne sont pas suffisants pour pr�venir les risques de fuite et de collusion tels qu'ils existent actuellement, m�me si l'ex�cution de ces mesures �tait surveill�e par l'utilisation d'appareils techniques au sens de l'art. 237 al. 3 CPP. En d�finitive, les autorit�s cantonales n'ont pas abus� du pouvoir d'appr�ciation dont elles disposent en la mati�re, de sorte qu'il n'y a pas de motif de s'�carter de leurs conclusions.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. D�s lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions n'�taient pas d'embl�e vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire doit lui �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de d�signer Me Christian Delaloye en qualit� d'avocat d'office et de fixer d'office ses honoraires, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispens� des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Christian Delaloye est d�sign� comme d�fenseur d'office du recourant et ses honoraires, support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral, sont fix�s � 1'500 francs.