Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-46.html
Timestamp: 2018-01-18 15:50:10+00:00
Document Index: 242943026

Matched Legal Cases: ['art. 196', 'art. 28', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 197', 'art. 29', 'art. 12']

196 (1) Le procureur général de la province où une demande a été présentée conformément au paragraphe 185(1) ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans le cas où la demande a été présentée par lui ou en son nom, avise par écrit, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la période pour laquelle l’autorisation a été donnée ou renouvelée ou au cours de toute autre période fixée en vertu du paragraphe 185(3) ou du paragraphe (3) du présent article, la personne qui a fait l’objet de l’interception en vertu de cette autorisation et, de la façon prescrite par règlement pris par le gouverneur en conseil, certifie au tribunal qui a accordé l’autorisation que cette personne a été ainsi avisée.
a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 196;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 28;
1993, ch. 40, art. 14;
1997, ch. 23, art. 7;
2001, ch. 32, art. 8, ch. 41, art. 8 et 133;
2005, ch. 10, art. 25;
2014, ch. 17, art. 6.
Note marginale :Avis écrit — interception aux termes de l’article 184.4
196.1 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), soit le procureur général de la province dans laquelle le policier a intercepté une communication privée en vertu de l’article 184.4, soit le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, si l’interception vise une infraction pour laquelle des poursuites peuvent être intentées par le procureur général du Canada, avise par écrit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’interception, toute personne qui en a fait l’objet.
(2) Le délai initial de quatre-vingt-dix jours ou la période de la prolongation obtenue en vertu des paragraphes (3) ou (5) est interrompu par toute demande de prolongation présentée par le procureur général de la province ou par le ministre à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552 jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande.
(3) Le juge saisi de la demande visée au paragraphe (2), s’il l’estime dans l’intérêt de la justice et s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande que l’une des enquêtes ci-après continue, accorde une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai de quatre-vingt-dix jours, d’une durée maximale de trois ans :
a) l’enquête au sujet de l’infraction visée par l’interception;
b) toute enquête subséquente à l’égard d’une infraction entreprise en raison de renseignements obtenus lors de l’enquête visée à l’alinéa a).
(4) La demande est accompagnée d’un affidavit indiquant ce qui suit :
a) les faits connus du déclarant ou auxquels il croit et sur lesquels il se fonde pour justifier que, à son avis, il y a lieu d’accorder une prolongation;
b) le nombre de cas, s’il y a lieu, où, à la connaissance ou selon la croyance du déclarant, une demande a été faite en vertu du paragraphe (2) au sujet de cette interception et où la demande a été retirée ou refusée, la date de chacune de ces demandes et le juge auquel chacune a été présentée.
(5) Malgré le paragraphe (3), le juge saisi de la demande visée au paragraphe (2) accorde une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai de quatre-vingt-dix jours, d’une durée maximale de trois ans, s’il l’estime dans l’intérêt de la justice et s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande que l’interception est liée à une enquête visant l’une des infractions suivantes :
2013, ch. 8, art. 6.
PARTIE VIIMaisons de désordre, jeux et paris
197 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. (public place)
jeu Jeu de hasard ou jeu où se mêlent le hasard et l’adresse. (game)
local ou endroit
local ou endroit Tout local ou endroit :
a) qu’il soit ou non couvert ou enclos;
b) qu’il soit ou non employé en permanence ou temporairement;
c) qu’une personne ait ou non un droit exclusif d’usage à son égard. (place)
common bawdy-house
maison de débauche Local soit tenu ou occupé soit fréquenté par une ou plusieurs personnes pour la pratique d’actes d’indécence. (common bawdy-house)
maison de désordre
maison de désordre Maison de débauche, maison de pari ou maison de jeu. (disorderly house)
common gaming house
maison de jeu Selon le cas :
a) local tenu pour fins de gain et fréquenté par des personnes pour se livrer au jeu;
b) local tenu ou employé pour y pratiquer des jeux et où, selon le cas :
(i) une banque est tenue par un ou plusieurs joueurs, mais non par tous,
(ii) la totalité ou une partie des paris sur un jeu, ou du produit d’un jeu, est versée, directement ou indirectement, au tenancier du local,
(iii) directement ou indirectement, un droit est exigé des joueurs ou versé par eux pour le privilège de jouer à un jeu, ou d’y participer ou d’employer le matériel de jeu,
(iv) les chances de gagner ne sont pas également favorables à toutes les personnes qui pratiquent le jeu, y compris la personne, s’il en est, qui dirige le jeu. (common gaming house)
common betting house
maison de pari Local ouvert, gardé ou employé aux fins de permettre :
a) ou bien aux personnes qui le fréquentent de parier entre elles ou avec le tenancier, ou de les y encourager ou aider;
b) ou bien à une personne de recevoir, d’enregistrer, d’inscrire, de transmettre ou de payer des paris ou d’en annoncer les résultats. (common betting house)
matériel de jeu Tout ce qui est ou peut être employé en vue de pratiquer des jeux ou pour le pari. (gaming equipment)
pari Pari placé sur une contingence ou un événement qui doit se produire au Canada ou à l’étranger et, notamment, un pari placé sur une éventualité relative à une course de chevaux, à un combat, à un match ou à un événement sportif qui doit avoir lieu au Canada ou à l’étranger. (bet)
prostitué[Abrogée, 2014, ch. 25, art. 12]
tenancier S’entend notamment d’une personne qui, selon le cas :
a) est un propriétaire ou occupant d’un local;
b) aide un propriétaire ou occupant d’un local ou agit pour son compte;
c) paraît être propriétaire ou occupant d’un local ou paraît lui aider ou agir pour son compte;
d) a le soin ou l’administration d’un local;
e) emploie un local, de façon permanente ou temporaire, avec ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant. (keeper)
(2) Un local n’est pas une maison de jeu au sens de l’alinéa a) ou du sous-alinéa b)(ii) ou (iii) de la définition de maison de jeu au paragraphe (1) pendant qu’il est occupé et utilisé par un club social authentique constitué en personne morale ou par une succursale d’un tel club, si :
a) d’une part, la totalité ou une partie des paris sur des jeux qui y sont pratiqués ou sur des recettes de ces jeux n’est pas directement ou indirectement payée au tenancier de ce local;
b) d’autre part, aucune cotisation n’est exigée des personnes pour le droit ou privilège de participer aux jeux qui y sont pratiqués autrement que sous l’autorité et en conformité avec les modalités d’un permis délivré par le procureur général de la province où le local est situé ou par telle autre personne ou autorité, dans la province, que peut spécifier le procureur général de cette province.
(3) Il incombe à l’accusé de prouver que, d’après le paragraphe (2), un local n’est pas une maison de jeu.
Note marginale :Quand un jeu est pratiqué partiellement sur les lieux
(4) Un local peut être une maison de jeu :
a) même s’il est employé pour y jouer une partie d’un jeu alors qu’une autre partie du jeu est tenue ailleurs;
b) même si l’enjeu pour lequel on joue est en un autre local;
c) même s’il n’est utilisé qu’une seule fois de la façon visée à l’alinéa b) de la définition de maison de jeu au paragraphe (1), si le tenancier ou une autre personne agissant pour son compte ou de concert avec lui, a utilisé un autre endroit dans une autre occasion de la façon visée à cet alinéa.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 197;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 29;
2014, ch. 25, art. 12.