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Timestamp: 2019-11-12 13:28:04+00:00
Document Index: 60589375

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

CPCONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE4 CP 13-580ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETATRECAPITULATIF@BCL@C80FA20C.doc 25/06/2013
5 CP 13-580
CPCONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE7 CP 13-580ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS@BCL@C80FA20C.doc 25/06/2013
8 CP 13-580FICHE PROJET DU DOSSIER N° 13007025Commission Permanente du 11 juillet 2013Objet :SCHEMA DIRECTEUR DU RER B SUD - PREMIERES ETUDES (MOA STIF)Libellé base subventionnableOpérations d'infrastructure detransports en communMontant basesubventionnableImputation budgétaire : 908-811-2041713-381004-200381004015- Liaisons ferroviairesTauxd’interventionMontant desubventionmaximum100 000,00 € 70,00 % 70 000,00 €PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : STIF IDF SYND TRANSPORT ILE DEFRANCEAdresse administrative : 41 RUE DE CHATEAUDUN75009 PARISStatut Juridique: Etablissement Public Administratif LocalReprésentant :Montant Total de la subvention 70 000,00 €N° SIRET : 28750007800020PRESENTATION DU PROJETDispositif d’aide : Opérations d'infrastructure de transports en communObjet du projet : attribution d'une subvention relative aux études d'expertise à réaliser par le STIF dans lecadre de la mise en oeuvre du schéma directeur du RER B sudDate prévisionnelle de début de projet : 30 mai 2013Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2017Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : au 2 janvier 2013 pour assurer une validation du schéma directeur duRER B sud avant l'été 2013, le STIF a anticipé les expertises et analyses de ce schéma dès le début2013.Objectifs :Le niveau de dégradation du service offert aux voyageurs, les évolutions récentes d’usage de la ligne et laprise en considération de nouveaux projets de transports collectifs structurants rendent nécessaire unnouveau Schéma Directeur pour assurer une restructuration complète et pérenne d’une ligne de RER trèscomplexe qui a atteint ses limites.Ce besoin a donné lieu à la remise au STIF fin 2011 par les opérateurs RATP, SNCF Transilien et RFFd’un dossier d’émergence qui a fondé la décision du Conseil du STIF du 7 décembre 2011 de valider leprogramme d’études du Schéma Directeur RER B Sud et son financement.Le Schéma Directeur RER B sud, qui résulte des études menées par la RATP, la SNCF et RFF, répond
9 CP 13-580aux trois grands enjeux de la ligne B du RER:- Satisfaire les attentes des usagers en améliorant la situation existante (régularité, qualité de service)- Consolider de façon pérenne l’exploitation de la ligne grâce à une logique de performance globale de laligne et d’unicité de service et en agissant sur les marges offertes par le système, la robustesse, laproduction, l’exploitation, la qualité de service…- Prévoir les demandes de développement de l’offre en tenant compte des évolutions futures de lapopulation, de l’emploi, des déplacements et des autres offres de transport.Sur la base des études réalisées par RATP/SNCF/RFF en 2012 et début 2013, le Schéma Directeur RERB sud, propose une série d’actions et d’investissements permettant de répondre à l’urgence de lasituation pour le court (2016) et le moyen terme (2022). un principe de revoyure edu schéma directeur en2015 permettra de confirmer les mesures à prendre et d'indiquer celles à mettre en oeuvre pour, le longterme (2022).Description :Dans le cadre de ses attributions, le STIF réalise des expertises moyennant des études qu'il mène eninterne ou des contrats de prestation qu'il fait exécuter.Les expertises réalisées par le STIF concerneront :- le coût et le planning des travaux,- les fonctionnalités offertes par les opérations.Moyens mis en œuvre :Le financement de cette expertise se fait au titre de la Convention Particulière Transports dont larevoyure, adoptée lors du comité de pilotage du 06 novembre 2012, a inscrit une enveloppe financière de20M€.Intérêt régional :Cette opération, qui s'inscrit dans le cadre du schéma directeur du RER B sud, permet de répondre àl'urgence de la situation des usagers du RER B.Public(s) cible(s) :Les usagers des transports publics, en particulier ceux du RER B.Détail du calcul de la subvention :Le coût de cette expertise est estimé à 100 000 €, financé selon la répartition suivante :- Etat : 30 000 € (30%)- Région : 70 000 € (70%).Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCEContrat Particulier : Hors CPRDCPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Autres operationsL’organisme ne récupère pas la TVA.
10 CP 13-580PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEURExercice de référence : 2013Dépenses (€)Libellé Montant %STIF 100 000,00 100,00%Total 100 000,00 100,00%Recettes (€)Libellé Montant %ETAT 30 000,00 30,00%Région 70 000,00 70,00%Total 100 000,00 100,00%ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENTExerciceMontant2013 70 000,00 €ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICSAntériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :Année Dispositif d’aide Montant voté2010 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens 577 805 000,00 €2010 Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R 50 750 000,00 €2010 Contribution régionale au financement des déplacements des personnes 75 620 000,00 €les plus modestes2010 Opérations d'infrastructure de transports en commun 13 206 000,00 €2011 Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R 51 258 000,00 €2011 Amélioration de la sécurité dans les transports en commun 13 176 757,00 €2011 Aménagement des infrastructures routières départementales 2 633 721,00 €2011 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens 1 016 266 900,00€2011 Contribution régionale au financement des déplacements des personnes 78 501 745,00 €les plus modestes2011 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion 2 000 000,00 €2011 Opérations d'infrastructure de transports en commun 40 559 529,00 €2012 Soutien aux expérimentations pour dvpment. nouvaux services à la57 500,00 €mobilité (Fct)2012 Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des 28 369 950,00 €modes actifs2012 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion 3 600 000,00 €2012 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens 181 226 100,00 €2012 Opérations d'infrastructure de transports en commun 30 900 000,00 €2012 Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R 52 280 000,00 €2012 Contribution régionale au financement des déplacements des personnes 79 160 000,00 €les plus modestes2013 Opérations d'infrastructure de transports en commun 2 674 359,37 €2013 Contribution régionale au financement des déplacements des personnesles plus modestes80 325 000,00 €
11 CP 13-5802013 Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des824 250,00 €modes actifs2013 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens 369 339 000,00 €Montant total 2 750 533 811,37 €
12 CP 13-580FICHE PROJET DU DOSSIER N° 13007038Commission Permanente du 11 juillet 2013Objet :SCHEMA DIRECTEUR DU RER B SUD - PREMIERES ETUDES (MOA SNCF)Libellé base subventionnableOpérations d'infrastructure detransports en communMontant basesubventionnableImputation budgétaire : 908-811-2041713-381004-200381004015- Liaisons ferroviairesTauxd’interventionMontant desubventionmaximum432 000,00 € 70,00 % 302 400,00 €Montant Total de la subvention 302 400,00 €PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination: SNCF SOC NAT DES CHEMINS DE FERFRANCAISAdresse administrative : 34 RUE DU COMMANDANT RENE MOUCHOTTE75014 PARISStatut Juridique: Etablissement Public National à Caractère Industriel ou CommercialReprésentant: Monsieur Guillaume PEPY, PrésidentN° SIRET : 55204944789421PRESENTATION DU PROJETDispositif d’aide : Opérations d'infrastructure de transports en communObjet du projet : attribution de subventions relatives au lancement des premières études, sous maîtrised'ouvrage de la SNCF, du schéma directeur du RER B sudDate prévisionnelle de début de projet : 2 janvier 2013Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2017Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Afin de respecter le calendrier général de l'opération, les études deschéma de principe sont anticipées par SNCF.Objectifs :Le niveau de dégradation du service offert aux voyageurs, les évolutions récentes d’usage de la ligne et laprise en considération de nouveaux projets de transports collectifs structurants rendent nécessaire unnouveau Schéma Directeur pour assurer une restructuration complète et pérenne d’une ligne de RER trèscomplexe qui a atteint ses limites.Ce besoin a donné lieu à la remise au STIF fin 2011 par les opérateurs RATP, SNCF Transilien et RFFd’un dossier d’émergence qui a fondé la décision du Conseil du STIF du 7 décembre 2011 de valider leprogramme d’études du Schéma Directeur RER B Sud et son financement.Le Schéma Directeur RER B sud, qui résulte des études menées par la RATP, la SNCF et RFF, répondaux trois grands enjeux de la ligne B du RER:
13 CP 13-580- Satisfaire les attentes des usagers en améliorant la situation existante (régularité, qualité de service)- Consolider de façon pérenne l’exploitation de la ligne grâce à une logique de performance globale de laligne et d’unicité de service et en agissant sur les marges offertes par le système, la robustesse, laproduction, l’exploitation, la qualité de service…- Prévoir les demandes de développement de l’offre en tenant compte des évolutions futures de lapopulation, de l’emploi, des déplacements et des autres offres de transport.Sur la base des études réalisées par RATP/SNCF/RFF en 2012 et début 2013, le Schéma Directeur RERB sud, propose une série d’actions et d’investissements permettant de répondre à l’urgence de lasituation pour le court (2016) et le moyen terme (2022). un principe de revoyure edu schéma directeur en2015 permettra de confirmer les mesures à prendre et d'indiquer celles à mettre en oeuvre pour, le longterme (2022).Description :Les solutions de modernisation du schéma directeur du RER B sud s'appuient sur différents horizons :- des actions de court terme pour une mise en oeuvre de 2013 à 2016,- un ensemble d'actions de moyen terme à engager dès 2013 pour relever la qualité de service d'ici à2020,- des actions de moyen terme (2019-2022) qui restent à approfondir en 2015,- des actions à long terme.Les études (de niveau schéma de principe ou avant-projet), sous périmètre de maîtrise d'ouvrage de laSNCF, relèvent du court et du moyen terme "à engager".Il s'agit de :- création de positions de garage au Bourget- création d'un terminus provisoire au Bourget- aménagement d'une 3e voie à Mitry- augmentation des capacités de maintenance à Mitry- rationalisation et modernisation des voies de service à MitryMoyens mis en œuvre :Le financement de ces études se fait au titre de la Convention Particulière Transports dont la revoyure,adoptée lors du comité de pilotage du 06 novembre 2012, a inscrit une enveloppe financière de 20M€.Intérêt régional :Cette opération, qui s'inscrit dans le cadre du schéma directeur du RER B sud, permet de répondre àl'urgence de la situation des usagers du RER B.Public(s) cible(s) :Les usagers des transports publics, en particulier ceux du RER B.Détail du calcul de la subvention :Le coût de ces études est estimé à 432 000 €, financé selon la répartition suivante :- Etat : 129 600 € (30%)- Région : 302 400 € (70%).Localisation géographique :
14 CP 13-580REGION ILE DE FRANCEContrat Particulier : Hors CPRDCPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Autres operationsL’organisme ne récupère pas la TVA.PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEURExercice de référence : 2013Dépenses (€)Libellé Montant %SNCF 432 000,00 100,00%Total 432 000,00 100,00%Recettes (€)Libellé Montant %ETAT 129 600,00 30,00%Région 302 400,00 70,00%Total 432 000,00 100,00%ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENTExerciceMontant2013 302 400,00 €ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICSAntériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :Année Dispositif d’aide Montant voté2010 Plan régional énergies-Investissement maitre d'ouvrage 51 323,00 €2010 Opérations d'infrastructure de transports en commun 48 388 000,00 €2011 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie 183 250,00 €pour autobus2011 Accessibilité des transports 2 500 000,00 €2011 Amélioration de la sécurité dans les transports en commun 6 000 000,00 €2011 Déplacements à vélo en Ile de France (investissement) 758 000,00 €2011 Rénovation des gares 2 918 050,00 €2011 Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement 100 000,00 €2011 Opérations d'infrastructure de transports en commun 29 486 548,12 €2012 Amélioration de la sécurité dans les transports en commun 6 600 000,00 €2012 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie 260 000,00 €pour autobus2012 Accessibilité des transports 3 250 000,00 €2012 Opérations d'infrastructure de transports en commun 10 108 873,20 €2013 Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) 127 124,00 €2013 Opérations d'infrastructure de transports en commun 6 182 000,00 €Montant total 116 913 168,32 €
15 CP 13-580FICHE PROJET DU DOSSIER N° 13007068Commission Permanente du 11 juillet 2013Objet :SCHEMA DIRECTEUR DU RER B SUD - PREMIERES ETUDES (MOA RFF)Libellé base subventionnableOpérations d'infrastructure detransports en communMontant basesubventionnableImputation budgétaire : 908-811-2041723-381004-200381004015- Liaisons ferroviairesTauxd’interventionMontant desubventionmaximum2 022 000,00 € 70,00 % 1 415 400,00 €PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination: RFF RESEAU FERRE FRANCEAdresse administrative : 92 AV DE FRANCE75648 PARIS 13 CEDEXStatut Juridique: Etablissement Public Industriel et CommercialReprésentant :Montant Total de la subvention 1 415 400,00 €N° SIRET : 41228073700310PRESENTATION DU PROJETDispositif d’aide : Opérations d'infrastructure de transports en communObjet du projet : attribution de subventions relatives au lancement des premières études, sous maîtrised'ouvrage de RFF, du schéma directeur du RER B sudDate prévisionnelle de début de projet : 2 janvier 2013Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2017Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Afin de respecter le calendrier général de l'oération, les études deschéma de principe sont anticipées par RFF.Objectifs :Le niveau de dégradation du service offert aux voyageurs, les évolutions récentes d’usage de la ligne et laprise en considération de nouveaux projets de transports collectifs structurants rendent nécessaire unnouveau Schéma Directeur pour assurer une restructuration complète et pérenne d’une ligne de RER trèscomplexe qui a atteint ses limites.Ce besoin a donné lieu à la remise au STIF fin 2011 par les opérateurs RATP, SNCF Transilien et RFFd’un dossier d’émergence qui a fondé la décision du Conseil du STIF du 7 décembre 2011 de valider leprogramme d’études du Schéma Directeur RER B Sud et son financement.Le Schéma Directeur RER B sud, qui résulte des études menées par la RATP, la SNCF et RFF, répondaux trois grands enjeux de la ligne B du RER:
16 CP 13-580- Satisfaire les attentes des usagers en améliorant la situation existante (régularité, qualité de service)- Consolider de façon pérenne l’exploitation de la ligne grâce à une logique de performance globale de laligne et d’unicité de service et en agissant sur les marges offertes par le système, la robustesse, laproduction, l’exploitation, la qualité de service…- Prévoir les demandes de développement de l’offre en tenant compte des évolutions futures de lapopulation, de l’emploi, des déplacements et des autres offres de transport.Sur la base des études réalisées par RATP/SNCF/RFF en 2012 et début 2013, le Schéma Directeur RERB sud, propose une série d’actions et d’investissements permettant de répondre à l’urgence de lasituation pour le court (2016) et le moyen terme (2022). un principe de revoyure edu schéma directeur en2015 permettra de confirmer les mesures à prendre et d'indiquer celles à mettre en oeuvre pour, le longterme (2022).Description :Les solutions de modernisation du schéma directeur du RER B sud s'appuient sur différents horizons :- des actions de court terme pour une mise en oeuvre de 2013 à 2016,- un ensemble d'actions de moyen terme à engager dès 2013 pour relever la qualité de service d'ici à2020,- des actions de moyen terme (2019-2022) qui restent à approfondir en 2015,- des actions à long terme.Les études (de niveau schéma de principe ou avant-projet), sous périmètre de maîtrise d'ouvrage de RFF,relèvent du court et du moyen terme "à engager".Il s'agit de :- installation de retournement au Bourget (phase 2)- garage du Bourget (voie mère)- garage du Bourget (phase 2)- fiabilisation du site de Mitry (phase 2)- 3e voie de MitryMoyens mis en œuvre :Le financement de ces études se fait au titre de la Convention Particulière Transports dont la revoyure,adoptée lors du comité de pilotage du 06 novembre 2012, a inscrit une enveloppe financière de 20M€.Intérêt régional :Cette opération, qui s'inscrit dans le cadre du schéma directeur du RER B sud, permet de répondre àl'urgence de la situation des usagers du RER B.Public(s) cible(s) :Les usagers des transports publics, en particulier ceux du RER B.Détail du calcul de la subvention :Le coût de ces études, sous périmètre de maîtrise ouvrage de RFF, est estimé à 2 022 000 €, financéselon la répartition suivante :- Etat : 606 600 € (30%)- Région : 1 415 400 € (70%).Localisation géographique :
17 CP 13-580REGION ILE DE FRANCEContrat Particulier : Hors CPRDCPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Autres operationsL’organisme ne récupère pas la TVA.PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEURExercice de référence : 2013Dépenses (€)Libellé Montant %RFF 2 022 000,00 100,00%Total 2 022 000,00 100,00%Recettes (€)Libellé Montant %ETAT 606 600,00 30,00%Région 1 415 400,00 70,00%Total 2 022 000,00 100,00%ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENTExerciceMontant2013 1 415 400,00 €ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICSAntériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :Année Dispositif d’aide Montant voté2010 Opérations d'infrastructure de transports en commun 194 256 221,90 €2010 Protections phoniques le long du réseau ferré 3 780 808,72 €2011 Opérations d'infrastructure de transports en commun 105 113 465,73 €2011 Rénovation des gares 1 761 630,00 €2011 Suppression des passages à niveau 2 979 075,00 €2011 Accessibilité des transports 5 000 000,00 €2011 Protections phoniques le long du réseau ferré 3 764 894,40 €2012 Protections phoniques le long du réseau ferré 2 767 117,45 €2012 Opérations d'infrastructure de transports en commun 68 048 507,00 €2012 Accessibilité des transports 8 750 000,00 €2012 Suppression des passages à niveau 2 000 000,00 €2012 Actions interrégionales 1 000 000,00 €2012 Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau 1 708 932,00 €2013 Opérations d'infrastructure de transports en commun 29 920 800,00 €2013 Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau 2 359 000,00 €Montant total 433 210 452,20 €
18 CP 13-580FICHE PROJET DU DOSSIER N° 13006888Commission Permanente du 11 juillet 2013Objet :SCHEMA DIRECTEUR DU RER B SUD - AMENAGEMENT DES GARESLibellé base subventionnableOpérations d'infrastructure detransports en communMontant basesubventionnableImputation budgétaire : 908-811-2041783-381004-200381004015- Liaisons ferroviairesTauxd’interventionMontant desubventionmaximum5 933 000,00 € 52,50 % 3 114 825,00 €Montant Total de la subvention 3 114 825,00 €PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination: REGIE AUTONOME DES TRANSPORTSPARISIENSAdresse administrative : 54 QUAI DE LA RAPEE75012 PARIS 12Statut Juridique: Etablissement Public National à Caractère Industriel ou CommercialReprésentant: Monsieur Pierre MONGIN, PrésidentN° SIRET : 77566343801906PRESENTATION DU PROJETDispositif d’aide : Opérations d'infrastructure de transports en communObjet du projet : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LE REAMENAGEMENT DES GARES DANSLE CADRE DU SCHEMA DIRECTEUR DU RER B SUD.Date prévisionnelle de début de projet : 2 janvier 2013Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2016Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Permettre à la RATP de démarrer les études en anticipation afin derespecter le calendrier général.Objectifs :Le Schéma Directeur du RER B sud, qui résulte des études menées par la RATP, la SNCF et RFF,répond à 3 principaux enjeux de la ligne B du RER :- satisfaire les attentes des usagers en améliorant la situation existante (régularité, qualité de service)- consolider de façon pérenne l'exploitation de la ligne grâce à une logique de performance globale de laligne et d'unicité de service et en agissant sur les marges offertes par le système, la robustesse, laproduction, l'exploitation, la qualité de service, etc.- prévoir les demandes de développement de l'offre en tenant compte des évolutions futures de lapopulation, de l'emploi, des déplacements et des autres offres de transport.
19 CP 13-580Description :Les études préliminaires seront menées selon les deux thématiques suivantes :1/ Désaturation / mise en conformité / amélioration des fluxIl s'agit de créer ou d'aménager des accès aux gares dans l'objectif d'une mise en conformitéréglementaire et d'adaptation au trafic.2/ Rénovation des garesIl s'agit de moderniser des espaces voyageurs et les mettre en conformité technique (notamment systèmede sécurité incendie).Les gares sur périmètre RATP concernées sont les suivantes :- Saint-Michel Notre Dame,- Croix de Berny,- Port Royal,- Denfert-Rochereau,- Cité universitaire,- Robinson.En outre, les 10 gares situées entre Palaiseau et Saint-Rémy-les-Chervreuse feront également l'objetd'adaptations spécifiques.Enfin, les gares non mentionnées ci-avant feront l'objet d'une réhausse des quais.La RATP assure la maîtrise d'ouvrage de ces études.Moyens mis en œuvre :Le financement du réaménagement des gares du RER B sud se fait au titre de la Convention particulièretransports votée en 2011. Le 06 novembre 2012, la revoyure de cette convention a permis de créerspécifiquement une enveloppe financière de 10M€ (CE 2008) dédiée à l'aménagement des gares du RERA et du RER B sud. les conventions relatives au RER A et B sud des gares votées et présentées en CPrespectent bien e montant.Intérêt régional :L'aménagement des gares du RER B sud répond aux enjeux d'amélioration portés par le schémadirecteur du RER B sud.Public(s) cible(s) :Les usagers des transports publics, en particulier ceux du RER B.Détail du calcul de la subvention :Le montant total des études préliminaires est estimé à 5,933 M€.En appliquant la répartition par financeur :- Part Région à hauteur de 3 114 825 € (52,5%)- Part Etat à hauteur de 1 334 925 € (22,5%)- Part RATP à hauteur de 1 483 250 € (25%)Localisation géographique :
20 CP 13-580REGION ILE DE FRANCEContrat Particulier : Hors CPRDCPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Autres operationsL’organisme ne récupère pas la TVA.PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEURExercice de référence : 2013Dépenses (€)Libellé Montant %RATP 5 933 000,00 100,00%Total 5 933 000,00 100,00%Recettes (€)Libellé Montant %ETAT 1 334 925,00 22,50%Région 3 114 825,00 52,50%RATP 1 483 250,00 25,00%Total 5 933 000,00 100,00%ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENTExerciceMontant2013 1 013 000,00 €2014 744 000,00 €2015 748 000,00 €2016 609 825,00 €ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICSAntériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :Année Dispositif d’aide Montant voté2010 Aménagements de voirie pour autobus 526 285,00 €2010 Opérations d'infrastructure de transports en commun 75 868 140,00 €2011 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie 265 000,00 €pour autobus2011 Amélioration de l'accès aux gares (gares routières et parcs relais) 800 000,00 €2011 Opérations d'infrastructure de transports en commun 176 049 550,00 €2012 Protections phoniques le long du réseau ferré 813 700,00 €2012 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie 953 516,00 €pour autobus2012 Opérations d'infrastructure de transports en commun 209 331 936,00 €2013 Opérations d'infrastructure de transports en commun 60 000 000,00 €Montant total 524 608 127,00 €
21 CP 13-580FICHE PROJET DU DOSSIER N° 13010608Commission Permanente du 11 juillet 2013Objet :SCHEMA DIRECTEUR DU RER B SUD - ETUDES (SOUS MOA RATP)Libellé base subventionnableOpérations d'infrastructure detransports en communMontant basesubventionnableImputation budgétaire : 908-811-2041783-381004-200381004015- Liaisons ferroviairesTauxd’interventionMontant desubventionmaximum3 870 000,00 € 70,00 % 2 709 000,00 €Montant Total de la subvention 2 709 000,00 €PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination: REGIE AUTONOME DES TRANSPORTSPARISIENSAdresse administrative : 54 QUAI DE LA RAPEE75012 PARIS 12Statut Juridique: Etablissement Public National à Caractère Industriel ou CommercialReprésentant: Monsieur Pierre MONGIN, PrésidentN° SIRET : 77566343801906PRESENTATION DU PROJETDispositif d’aide : Opérations d'infrastructure de transports en communObjet du projet : l'attribution d'une subvention relative aux études de schéma de principe et d'avant-projetdu schéma directeur du RER B sud.Date prévisionnelle de début de projet : 2 janvier 2013Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2017Démarrage anticipé de projet : OuiMotivation démarrage anticipé : Les études, notamment celles d'AVP du quai 3 de Denfert, ont étéanticipées afin de respecter le calendrier de mise en service.Objectifs :Le niveau de dégradation du service offert aux voyageurs, les évolutions récentes d’usage de la ligne et laprise en considération de nouveaux projets de transports collectifs structurants rendent nécessaire unnouveau Schéma Directeur pour assurer une restructuration complète et pérenne d’une ligne de RER trèscomplexe qui a atteint ses limites.Ce besoin a donné lieu à la remise au STIF fin 2011 par les opérateurs RATP, SNCF Transilien et RFFd’un dossier d’émergence qui a fondé la décision du Conseil du STIF du 7 décembre 2011 de valider leprogramme d’études du Schéma Directeur RER B Sud et son financement.Le Schéma Directeur RER B sud, qui résulte des études menées par la RATP, la SNCF et RFF, répondaux trois grands enjeux de la ligne B du RER:
22 CP 13-580- Satisfaire les attentes des usagers en améliorant la situation existante (régularité, qualité de service)- Consolider de façon pérenne l’exploitation de la ligne grâce à une logique de performance globale de laligne et d’unicité de service et en agissant sur les marges offertes par le système, la robustesse, laproduction, l’exploitation, la qualité de service…- Prévoir les demandes de développement de l’offre en tenant compte des évolutions futures de lapopulation, de l’emploi, des déplacements et des autres offres de transport.Sur la base des études réalisées par RATP/SNCF/RFF en 2012 et début 2013, le Schéma Directeur RERB sud, propose une série d’actions et d’investissements permettant de répondre à l’urgence de lasituation pour le court (2016) et le moyen terme (2022). un principe de revoyure edu schéma directeur en2015 permettra de confirmer les mesures à prendre et d'indiquer celles à mettre en oeuvre pour, le longterme (2022).Description :Les solutions de modernisation du schéma directeur du RER B sud s'appuient sur différents horizons :- des actions de court terme pour une mise en oeuvre de 2013 à 2016,- un ensemble d'actions de moyen terme à engager dès 2013 pour relever la qualité de service d'ici à2020,- des actions de moyen terme (2019-2022) qui restent à approfondir en 2015,- des actions à long terme.Les études (de niveau schéma de principe ou avant-projet), sous périmètre de maîtrise d'ouvrage deRATP, relèvent du court et du moyen terme "à engager".Il s'agit de :- création de positions de garages à saint-Rémy- création de positions de garage à Massy- adaptation de la signalisation au sud- création d'un tiroir de retournement à Orsay- création d'un quai 3 à Denfert (études anticipées)- optimisation du terminus à Bourg-la-Reine- création de positions de garage à Robinson- renforcement de l'alimentation électrique du site de Massy- optimisation des circulations et fiabilisation du faisceau de MassyMoyens mis en œuvre :Le financement de ces études se fait au titre de la Convention Particulière Transports dont la revoyure,adoptée lors du comité de pilotage du 06 novembre 2012, a inscrit une enveloppe financière de 20M€.Intérêt régional :Cette opération, qui s'inscrit dans le cadre du schéma directeur du RER B sud, permet de répondre àl'urgence de la situation des usagers du RER B.Public(s) cible(s) :Les usagers des transports publics, en particulier ceux du RER B.Détail du calcul de la subvention :Le coût de ces études, sous périmètre de maîtrise ouvrage de la RATP, est estimé à 3 870 000 €, financéselon la répartition suivante :- Etat : 1 161 000 € (30%)
23 CP 13-580- Région : 2 709 000 € (70%).Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCEContrat Particulier : Hors CPRDCPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Autres operationsL’organisme ne récupère pas la TVA.PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEURExercice de référence : 2013Dépenses (€)Libellé Montant %RATP 3 870 000,00 100,00%Total 3 870 000,00 100,00%Recettes (€)Libellé Montant %ETAT 1 161 000,00 30,00%REGION 2 709 000,00 70,00%Total 3 870 000,00 100,00%ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENTExerciceMontant2013 413 000,00 €2014 1 463 000,00 €2015 833 000,00 €ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICSAntériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :Année Dispositif d’aide Montant voté2010 Aménagements de voirie pour autobus 526 285,00 €2010 Opérations d'infrastructure de transports en commun 75 868 140,00 €2011 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie 265 000,00 €pour autobus2011 Amélioration de l'accès aux gares (gares routières et parcs relais) 800 000,00 €2011 Opérations d'infrastructure de transports en commun 176 049 550,00 €2012 Protections phoniques le long du réseau ferré 813 700,00 €2012 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie 953 516,00 €pour autobus2012 Opérations d'infrastructure de transports en commun 209 331 936,00 €2013 Opérations d'infrastructure de transports en commun 60 000 000,00 €Montant total 524 608 127,00 €
25 CP 13-580Version Date Modifications AuteurV1 18/04/2013 DM (RIF)V2 18/05/13 SGr (RATP)V3 21/05/13 SNCF (TN)24/05/2013 STIF24/05/2013 RFF27/05/2013 DRIEAV9 28/05/2013 Synthèse des modifications des MOA RIFV10 29/05/2013 Modification articles 4.4.3 et 9 RIFV11 30/05/2013 Modification planning SNCF SNCFV12 30/05/2013 Version finalisée RIFV13 12/06/2013 RIF
201326 CP 13-580Convention de financement pourl’élaboration les études de moyenterme du schéma directeurdu RER B Sud2
27 CP 13-580CONTEXTE GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION ........................................................... 7ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION .......................................................... 8ARTICLE 2. CONTENU DE LA PRESENTE CONVENTION DE FINANCEMENT....... 92.1. LE PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION ............................................................92.2. LE CONTENU DES DOSSIERS ...............................................................112.3. CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION DES ÉTUDES...........................12ARTICLE 3. ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES ....................................... 123.1. L’AUTORITÉ ORGANISATRICE DES TRANSPORTS .........................................123.2. LA MAÎTRISE D’OUVRAGE DES ÉTUDES .....................................................123.3. LES FINANCEURS.............................................................................14ARTICLE 4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT........................ 144.1. ESTIMATION DU COÛT DE L’ÉTUDE ..........................................................144.2. COÛT GLOBAL DES ÉTUDES À LA CHARGE DES MAÎTRES D’OUVRAGE ET DU STIF 154.3. PLAN DE FINANCEMENT ........................................................................174.4. MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR L’ETAT ET LARÉGION ...................................................................................................18A - PAIEMENT POUR RFF, LA SNCF ET LE STIF ............................................. 20B - PAIEMENT POUR LA RATP................................................................... 204.5. CADUCITÉ DES SUBVENTIONS AU TITRE DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE DE LARÉGION ...................................................................................................214.6. COMPTABILITÉ DES BÉNÉFICIAIRES ........................................................22ARTICLE 5. MODALITES DE CONTROLE PAR LES FINANCEURS...................... 22ARTICLE 6. GESTION DES ECARTS................................................................ 22ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES ....................................................... 237.1. MODIFICATION DE LA CONVENTION ........................................................237.2. RÈGLEMENT DES LITIGES ......................................................................237.3. RÉSILIATION DE LA CONVENTION ...........................................................237.4. DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION .............................................237.5. MESURES D’ORDRE ..............................................................................24ARTICLE 8. ORGANISATION ET SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION......... 243
28 CP 13-5808.1. COMITÉ TECHNIQUE .............................................................................248.2. COMITÉ DES FINANCEURS .....................................................................258.3. COMMISSION DE SUIVI.........................................................................258.4. INFORMATION HORS COMITÉ ET COMMISSION DE SUIVI ..............................25ARTICLE 9. PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES ...... 269.1. DIFFUSION DES ÉTUDES........................................................................269.2. COMMUNICATION DES FINANCEURS.........................................................269.3. CONFIDENTIALITÉ ...............................................................................264
29 CP 13-580Entre,En premier lieu,• l'Etat, représenté par le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris,• la Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional,dûment mandaté par délibération n°de la Commission Permanentedu Conseil Régional en date du ,Ci-après désignés par les financeurs.En deuxième lieu,RATP, Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractèreindustriel et commercial, inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéroRCS Paris B 775 663 438, dont le siège est situé à Paris 12ème, 54 quai de laRapée, représentée par Pierre MONGIN en sa qualité de Président DirecteurGénéral de la RATP, ci-après dénommée la "RATP",• RFF, Réseau Ferré de France, Etablissement Public à caractère Industriel etCommercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCSParis-B-412 280 737 N°APE 632 A, dont le siège est à Paris 13ème, 92 avenue deFrance, représenté par son Directeur Régional Ile-de-France,• SNCF, Société Nationale des Chemins de Fer, Etablissement Public à caractèreIndustriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous lenuméro RCS Paris-B-552 049 447, dont le siège est à Paris 14ème, 34 rue duCommandant Mouchotte, représentée par Bénédicte TILLOY, Directrice GénéraleSNCF Transilien, dûment habilitée à signer la présente convention,Ci-après désignés par les maîtres d'ouvrages.En troisième lieu,• le Syndicat des Transports d’Ile de France, n°SIRET 287 500 078 00020,Etablissement Public à caractère administratif dont le siège est situé 39bis-41 ruede Châteaudun à Paris (9ème), représenté par sa Directrice Générale, dûmentmandatée par délibération n°du Conseil du STIF en date duCi-après désigné comme le « STIF » ou « l’autorité organisatrice ».5
30 CP 13-580VisasVu le code des transports,Vu la Loi n°85-704 modifiée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publiqueet à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,Vu la Loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public RFF,Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF,Vu la Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulationdes transports ferroviaires (ORTF),Vu le décret 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports devoyageurs en Ile-de-France,Vu le décret 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’île deFrance et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports devoyageurs en Île-de-France.Vu le Contrat de projets 2007-2013 Etat-Région Ile-de-France signé le 23 mars 2007,Vu le règlement budgétaire et financier de la région Ile-de-France, adopté pardélibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010.Vu la délibération du Conseil Régional n° CR 50-11 du 23 juin 2011 relative à laConvention particulière transports et le courrier du 21 décembre 2012 portant le relevéde conclusion du comité du pilotage du 6 novembre 2012 relatif à la revoyure de laConvention particulière transports.Vu les premiers éléments du schéma directeur du RER B approuvé par décision duConseil d’Administration du STIF n°2013/026 du 13 février 2013,Vu le Dossier de schéma directeur du RER B approuvé par décision du Conseild’Administration du STIF n°2013/duVu la délibération du Comité régional des Investissements de RFF du 22/02/2013autorisant son président à signer la présente convention.6
31 CP 13-580Il est convenu ce qui suit :CONTEXTE GENERAL DE L’OPERATIONPréalablement à l’adoption du schéma directeur du RER B Sud, le Conseil du STIF avalidé, lors de sa séance du 13 février 2013, les premiers éléments du schéma directeurdont les études et premiers travaux à engager en anticipation. Ceux-ci ont fait l’objet dedeux conventions de financements présentés à la Commission permanente de la régiondu 30 mai 2013.Le Schéma Directeur RER B Sud présenté au Conseil du STIF du 2013,complète les actions et investissements en faveur de l’amélioration du fonctionnement dela ligne. D’autres études sont à engagerLe Schéma Directeur RER B Sud : une réponse complémentaire aux actions déjàengagéesLe niveau de dégradation du service offert aux voyageurs, les évolutions récentesd’usage de la ligne et la prise en considération de nouveaux projets de transportscollectifs structurants rendent nécessaire un nouveau Schéma Directeur pour assurer unerestructuration complète et pérenne d’une ligne de RER très complexe qui a atteint seslimites.Ce besoin a donné lieu à la remise au STIF fin 2011 par les opérateurs RATP, SNCFTransilien et RFF d’un Dossier d’émergence qui a fondé la décision du Conseil du STIF du7 décembre 2011 de valider le programme d’études du Schéma Directeur RER B Sud etson financement.Sur la base des études réalisées par RATP/SNCF/RFF en 2012 et début 2013, le SchémaDirecteur RER B Sud, propose une série d’actions et d’investissements permettant derépondre à l’urgence de la situation pour le court et le moyen terme.Les solutions de modernisation portées au Schéma Directeur RER B Sud ont vocation àêtre mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de répondre au besoin impérieuxd’amélioration de la qualité de service de la ligne B du RER et à anticiper ses évolutions.Cela se traduit par :• Des actions de court terme qui sont toutes à engager pour une mise en œuvrede 2013 à 2016 ;• Un ensemble d’actions de moyen terme à engager dès 2013 pour releverla qualité de service d’ici à 2020. Afin d’en accélérer la mise en œuvre, déslors que le champ réglementaire et que leur niveau de définition le permettent,des études d’avant-projet sont à réaliser directement. Sinon la réalisationd’études de schéma ordinaire sera mise en œuvre;• Des actions de moyen terme (2019-2022) qui restent à approfondir en2014, dont les études de Schéma de Principe ou d’Avant-Projet sont à réaliserdans les meilleurs délais. Ces études permettront de retenir en 2015 les actions àmener les années suivantes.• Des études à engager pour consolider le Schéma Directeur RER B Sud en2015 en matière d’évolutions de desserte au Sud, de renouvellement dumatériel roulant et de système de signalisation moderne pour la ligne B.L’ensemble des actions de court et moyen terme ont vocation à voir leurs étudespoursuivies au plus tôt et en tout cas dans des délais compatibles avec les horizons7
32 CP 13-580cibles de mise en service indiqués au Schéma Directeur ou pour permettre de précisercertaines actions d’ici à 2015.Financement du court terme et des études du moyen termeUne enveloppe de 20M€ aux conditions économiques de janvier 2008 a été allouée parl'Etat et la Région lors de la revoyure de la convention particulière transport pour financerles études et premiers travaux du Schéma Directeur du RER B Sud. Ce financement seréparti en trois conventions :• Une convention de 2,520 M€ courants (soit 2,25 M€ aux conditions économiquesde janvier 2008) contractualisée entre le STIF, l'Etat et la Région pour financer lesétudes de Schéma Directeur. Cette convention a été validée par la Commissionpermanente de la Région du 29 mars 2012• Une convention de 10,520 M€, aux conditions économiques de janvier 2008,finançant les études Projet et les travaux du quai de secours de Denfert-Rochereau et du centre de Dépannage de Mitry. Cette convention a été présentéeà la Commission permanente de la Région du 30 mai 2013.• Une convention de 0,984 M€, aux conditions économiques de janvier 2008,finançant les études d'AVP du tiroir d’Orsay. Cette convention a été présentée à laCommission permanente de la Région du 30 mai 2013.• La présente convention qui finance les études de schéma de principe et d'AVP duSchéma Directeur du RER B Sud.Par ailleurs, l’enveloppe de 10M€, aux conditions économiques de janvier 2008, allouéedans la revoyure 2012 de la convention particulière transport pour financer les premièresétudes des gares des RER A et B permettra de financer des études préliminaires du voletgare du Schéma Directeur.La présente convention permet d’engager les premières études de Schéma dePrincipe et d’Avant-Projet d’actions de moyen terme du schéma directeur duRER B sud.ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet :• de définir les modalités de financement des premières études de moyen terme deschéma de principe et d’AVP du schéma directeur du RER B Sud,• de définir l’organisation du pilotage des études,• de préciser le contenu des études nécessaires à la constitution des dossiers deschéma de principe et d’avant-projet,• de définir les documents à remettre aux signataires de la convention, sur leurdemande.• de préciser les conditions de suivi de ces études dans le respect du calendriergénéral du projet.Les parties utiliseront pour l’ensemble des actes administratifs et financiers liés àl’opération objet du présent avenant la dénomination suivante :« Etudes du schéma directeur du RER B Sud de moyen terme ».8
33 CP 13-580ARTICLE 2. CONTENU DE LA PRESENTE CONVENTION DE FINANCEMENT2.1. Le périmètre de la conventionLe périmètre de la présente convention est composé comme suit.2.1.1. Etudes de niveau schéma de principeLe programme porte sur les études de schéma de Principe des opérations suivantes :Opérations Contenu Maîtred'ouvrageGestion des situations perturbéesCréation de positions degarages au Bourget (1 èrephase)Création d’un terminusprovisoire au Bourget (2 ephase)Aménagement d’une 3 evoie à MitryMaintenance-garageAugmentationdescapacités de maintenanceà Mitry (1 ère Phase)Création de positions degarages à Saint-Rémy(2 ème phase)Création de positions degarages à MassyAméliorer la fiabilité du systèmeRationalisationetmodernisation des voies deservice à MitryCréation de positions de garage sur le site duBourget en étudiant 2 scénarios1 : reconstitution d’une ancienne voie dote« voie mère » pour constituer des positionsde garages2 : ripage de la voie 1 bis sur l’ancienne« voie mère » et création de garages.Création d’installations permettant leretournement des RER B sur les voies bisdédiées à leur circulationAménagement d’une 3 ème voie à quai à Mitry-Claye permettant d’y faire stationner unerame de réserve montéeCréation d’un atelier avec 4 positions demaintenance et d’un tour en fosse sur le sitede Mitry, 2 scénarios de localisations sont àétudierCréation de 4 voies au nord-est des quaispermettant le garage de 8 élémentsFaisabilité de création de voies de garagessupplémentaires (dans et hors emprise RATP)Régénération du poste Y (remplacement parun PIVOS) zonage des voies et motorisationdes appareils de voies de service, intégrationdans le nouveau poste des fonctionnalités desécurité du personnel, adaptation du poste(gérant les voies principales (dispositifd’autorisation)RFF/SNCFRFF/SNCFRFF/SNCFRFF/SNCFRATPRATPRFF/SNCF9
34 CP 13-5802.1.2. Etudes de niveau Avant-projetLe programme porte sur les études d’Avant-Projet des opérations suivantes :Opérations Contenu Maîtred'ouvrageAmélioration des margesAdaptation de lasignalisation au sudGestion des situations perturbéesCréation d’un quaiterminus à Denfert-Rochereau (phase 1)Optimisation du terminusprovisoire de Bourg LaReineMaintenance-garageCréation de positions degarage à RobinsonAméliorer la fiabilité du systèmeRenforcementdel’alimentation électrique dusite de MassyOptimisationdescirculations et fiabilisationdu faisceau de Massycréation ou modification de signaux pouraugmenter les marges d’exploitation,éviter les conflits entre trains de missionsdifférentes et permettre davantage decirculations, au sud de MassyAménagements pour la création d’untroisième quai de secours autorisant desmissions terminus (arrivée de trains avecvoyageurs depuis le sud), en cas desituation perturbée sur le tronçon centralau Nord de Denfert-RochereauCréer ou modifier des communications devoies pour accroitre, en situationperturbées, les possibilités deretournement des trains venant deRobinson, venant de Massy ou venant deParisProlongement de la voie 4T pour permettrele garage de 4 éléments MI 79 / 84Aménagement visant à isolerélectriquement les voies principales, lefaisceau et l’atelier afin de réduire leschutes de caténaires dans la zone deMassy Palaiseau.Création d’un second itinéraire entre lefaisceau de garage et l’atelier demaintenance permettant de fiabiliser lesopérations de dégarage / garage et defaciliter les échanges de matériel roulant ;création d’un vérin en fosse.RATPRATPRATPRATPRATPRATPLa présente convention couvre également des Dossiers de Définition de sécurité (DDS),les études en vue de l'élaboration des dossiers d'étude d'impact et les dossiers euxmêmes,des opérations qui le nécessitent.2.1.3. Expertise du STIFDans le cadre de ses attributions, le STIF, en tant qu'autorité organisatrice, réalise desexpertises, moyennant des études qu’il mène en interne ou des contrats de prestations10
35 CP 13-580qu’il fait exécuter. A ce titre, la présente convention prévoit le financement des étudesexternalisées par le STIF pour le besoin du suivi ou de l’exécution d’éléments des étudesd’avant-projet.Les expertises réalisées par le STIF concernent :- le coût et le planning des travaux ;- les fonctionnalités offertes par les opérations.Dans ce cadre, le STIF se dotera d’un prestataire dans le cadre de l’élaboration desschémas de principe. Son rôle sera d’assembler les rédactions des opérateurs et du STIF,de veiller à leur cohérence, et de mettre en forme les Schémas de Principe.2.2. Le contenu des dossiers2.2.1. Les études de schéma de principeLes études de schéma de Principe doivent permettre :• d’arrêter le programme fonctionnel de l’opération suite aux préconisations issues de laphase de concertation.• d’engager l’enquête publique,• de définir les caractéristiques du projet : principes guidant le choix du/des modeset tracé(s) retenu(s) et de la définition des solutions techniques, eu égard auréseau existant, aux caractéristiques des projets de développement économiqueet urbain à desservir et à l’incidence du projet sur l’environnement ;• de préciser les coûts, le calendrier de réalisation, les impacts et l’intérêt socioéconomique.L’annexe 4 de la présente convention détaille les éléments constitutifs du Schéma dePrincipe.2.2.2. Les études d’avant-projet (AVP)L’avant-projet a vocation à approfondir les éléments suivants :Les caractéristiques principales du projet : principes guidant le choix du/dessolutions techniques retenues (systèmes et ouvrages) et de la définition de cessolutions, eu égard au réseau existant,Les ouvrages et systèmes annexes,Les coûts (investissement et exploitation), le calendrier de réalisation, les impactset l’intérêt socio-économique.L’ensemble des études associées seront menées dans un cadre de suivi et de maîtrisedes coûts.La présente convention finance la réalisation de deux dossiers : Un avant-projet dit « technique ». Un avant-projet en version provisoire dit « administratif », conforme à ladélibération du Conseil du STIF en date du 6 juillet 2011, sans tenir compte deséléments plus détaillés générés par les évolutions réglementaires induites par leslois et décrets relatifs au Grenelle de l’environnement.La présente convention intègre notamment dans son périmètre : La compensation des frais de maîtrise d’ouvrage (notamment pilotage,encadrement, contrôle qualité, contrôle de gestion, frais de structure, laparticipation des entités des maîtres d’ouvrage en charge de l’exploitation, de la11
36 CP 13-580maintenance, de la sûreté et de la sécurité des lieux et des services de transport àl’élaboration de l’avant-projet),Le lancement des reconnaissances (repérage des réseaux enterrés, caractérisationdétaillée du bâti existant à proximité des stations, etc.),Les prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la définition technique adéquatedes ouvrages et équipements.Les prestations d’évaluation par experts ou organismes qualifiés et agrées (EOQA)se prononçant sur la conception générale de l’opération nécessaires à laconstitution du projet de dossier préliminaire de sécurité (DPS) prévu par laréglementation en vigueur.Les missions d’assistance réglementaires telles que coordination en matière desécurité et protection de la santé (CSPS) en phase conception, le contrôletechnique (CT).Les activités et prestations nécessaires au compte rendu de l’avancement desétudes qui sont à la charge des maîtres d’ouvrage dans le cadre de la présenteconvention.La mise à jour et la présentation d’un planning détaillé de réalisation del’opération jusqu’à sa mise en service.Les documents remis comprendront le dossier d’AVP administratif ainsi que les étudesnécessaires à sa réalisation.L’annexe 4 de la présente convention détaille les éléments constitutifs du schéma deprincipe et de l’AVP.L’ensemble des documents sera remis par les maîtres d’ouvrage au STIF et auxfinanceurs de la présente convention en deux exemplaires papiers et un exemplaire sousformat CD-Rom.Conformément aux termes du Schéma Directeur validé par le Conseil d’administration duSTIF, les effets et impacts des investissements consacrés à la ligne B feront l'objet d'uneévaluation par les opérateurs.2.3. Calendrier prévisionnel de réalisation des étudesLe délai de réalisation de l'ensemble des études est fixé à 30 mois à compter de lanotification de la convention par le STIF.Le planning prévisionnel d'établissement de ces études est joint en annexe 3 à laprésente convention.ARTICLE 3. ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES3.1. L’autorité organisatrice des transportsConformément aux dispositions prévues à l’article 14 du décret n°2005-664 du 10 juin2005 portant statut du STIF et à l’article L1241-2 du code des transports, le STIF veille àla cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant lesservices de transports publics de voyageurs en Île-de-France.A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs etdes coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement delignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage.3.2. La maîtrise d’ouvrage des études12
37 CP 13-5803.2.1. Identification, engagements et périmètre d’intervention desmaîtres d’ouvrageLes maîtres d’ouvrage de l’opération sont la RATP, la SNCF et RFF.La responsabilité des maîtres d’ouvrage est définie conformément à la loi 85-704 du 12juillet 1985 dite loi MOP.La RATP assure la maîtrise d'ouvrage des éléments de l’infrastructure, ainsi que les biensdévolus à l’exploitation et à la gestion des services de transport sur le réseau RATP,conformément aux dispositions des articles L.2142-1 à L.2145-15 du code destransports.Conformément aux dispositions de la Loi n°97-135 du 13 février 1997 et de ses décretsd’application, RFF est maître d’ouvrage pour les éléments de l’infrastructure du réseauferré national et SNCF sur son périmètre.Les cahiers des charges des études sous maîtrise d’ouvrage RFF intègreront lesinstallations du transporteur dans le périmètre des études demandées.3.2.2. Rôle du maître d’ouvrage coordinateur vis-à-vis des maîtresd’ouvrageLes maîtres d’ouvrage sont convenus de désigner un maître d’ouvrage coordinateur,la RATP.Le maître d’ouvrage coordinateur est chargé : D’établir un planning d’ensemble des opérations faisant apparaître l’étatd’avancement général des études des différents maîtres d’ouvrage, et d’enassurer une mise à jour et un suivi régulier ; D’agréger et de synthétiser les éléments relatifs au suivi général des actionscouvertes par cette convention, notamment les éléments techniques etfinanciers ; D’identifier le plus en amont possible les questions posées par l’articulation despérimètres et par les conditions d’intervention des différents maîtres d’ouvrage.A cette fin, le maître d’ouvrage coordinateur se charge : De rassembler les informations obtenues auprès des maîtres d’ouvrage desopérations, De formaliser et de susciter les échanges réguliers entre les maîtres d’ouvragepour résoudre les problèmes d’interfaces entre les maîtres d’ouvrage et/ou lesprésenter lors des comités et des commissions prévues à cet effet (cf. article 7 dela présente convention).Le maître d’ouvrage coordinateur ne se substitue en aucun cas aux différents maîtresd’ouvrage dans les responsabilités propres qui leur incombent et ne peut leur imposerdes choix ou des solutions qui relèvent de leurs prérogatives. En cas de difficulté àexercer sa mission de coordination, la RATP en fait état au STIF et aux financeurs aprèsen avoir fait état aux autres maîtres d’ouvrage.Chaque maître d’ouvrage s’engage à apporter, conformément au calendrier défini àl’article 2.3 de la présente convention, les éléments d’information qui le concernent aumaître d’ouvrage coordinateur afin que celui-ci puisse exercer la mission qui lui estdévolue.Le besoin de coordination globale doit particulièrement permettre aux maîtres d’ouvragede proposer au STIF et aux financeurs des solutions d’aménagement et d’équipement13
38 CP 13-580cohérents en termes fonctionnels et optimisés d’un point de vue économiques pour lessujets suivants : Adaptation et création d’installations de maintenance et/ou de garages3.3. Les financeurs3.3.1. IdentificationLe financement des études, objet de la présente convention, est assuré dans le cadre dela revoyure de la convention particulière transport du 6 novembre 2012 par : L’Etat, La Région Ile-de-France.La RATP, la SNCF, RFF et le STIF sont bénéficiaires des financements versés par l’Etat etla Région Ile-de-France et ci-après désignés individuellement « le Bénéficiaire » etconjointement « les Bénéficiaires ».3.3.2. EngagementsLa signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à verser lessubventions nécessaires à la réalisation, par les maîtres d’ouvrage visés à l’article 3.2,des études en vue de l’élaboration des schémas de principe et des AVP, dans la limite desmontants inscrits dans le plan de financement détaillé à l’article 4.3 de la présenteconvention.ARTICLE 4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT4.1. Estimation du coût de l’étudePour rappel, le financement se fait dans le cadre de l’enveloppe de 20M€ (aux CE01/2008), prévue à la revoyure de la CPT 2012.Le coût prévisionnel des dépenses relatives aux études de la présente convention estévalué à : 6,424 M€ HT courants, non actualisables et non révisables, valeur deréférence 2013, soit 5,398 M€ HT aux CE 01/2008.Les montants en euros constants, aux conditions économiques de janvier 2008, sontégalement indiqués à l’article 4.2.1 de la présente convention.14
39 CP 13-5804.2. Coût global des études à la charge des maîtres d’ouvrage et du STIF4.2.1. Tableau de synthèse de répartition des coûts parbénéficiairesLes coûts pris en charge par les bénéficiaires, rattachés aux périmètres définis à l’article3.2.1, sont établis comme suit :Maîtres d’ouvrageCoûts M€ HT constantsaux CE 01/2008Coûts M€ courants HTRATP 3,255 3,87RFF 1,700 2,022SNCF 0,363 0,432STIF 0,080 0,100TOTAL 5,398 6,4244.2.2. Coûts détaillés par bénéficiairesChacun des maîtres d’ouvrages fournit une estimation en euros courants valeur deréférence 2013 des postes nécessaires pour mener à bien les études de schéma deprincipe :15
40 CP 13-580Etudes de Schéma de principeMaîtred’ouvrageOpérationCréation de position de garages à Saint-Rémy (2 ème phase)Coût en M€ courants0,12RATPCréation de position de garages à Massy 0,31Total MOA RATP 0,43RFFCréation d’un terminus provisoire auBourget (2 e phase)Création de positions de garage auBourget (1 ère phase)Création de positions de garage auBourget (2 e phase)Rationalisation et modernisation des voiesde service à MitryAugmentation des capacités demaintenance à Mitry – 1 ère phase0,2380,2380,2380,7730,416Aménagement d’une 3 e voie à Mitry 0,119Total MOA RFF 2,022Atelier de Mitry 0,432SNCFTotal MOA SNCF 0,432STIFMissions d’expertise et rédactionnelles (ycompris pour les études d’AVP)0,100Total MOA STIF 0,100TOTAL Etudes Schéma de principe 2,984Chacun des maîtres d’ouvrages fournit une estimation en euros courants valeur deréférence 2013 des postes nécessaires pour mener à bien les études d'AVP :16
41 CP 13-580Etudes d’avant-projetMaîtred’ouvrageRATPOpérationCoût en M€ HTcourantsAdaptation de la signalisation au sud 0,54Optimisation du terminus provisoire de Bourg LaReine0,65Création de positions de garage à Robinson 0,42Création d’un quai terminus à Denfert-Rochereau (phase 1) *0,35Renforcement de l’alimentation électrique du sitede Massy0,19Optimisation des circulations du faisceau deMassy1,29Total MOA RATPdont frais de MOEdont frais de MOA3,442,071,37TOTAL Etudes AVP 3,44* Etudes réalisées en anticipation4.3. Plan de financementLe plan de financement est établi en euros courants, valeur de référence 2013, nonactualisables, non révisables.Etudes d'amélioration du RER B (M€ courants)Montant M€ HT et %État30%Région70%TotalRATP 1,161 2,709 3,870RFF 0,6066 1,4154 2,022SNCF 0,1296 0,3024 0,432STIF 0,030 0,070 0,100Total 1,9272 4,4968 6,42417
42 CP 13-5804.4. Modalités de versement des crédits de paiement pour l’Etat et la Région4.4.1. Versement d’acomptesLes acomptes sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l’avancement del’opération sur présentation d’appels de fonds par le bénéficiaire.A cette fin, chaque bénéficiaire transmettra aux financeurs et sur son périmètre, unedemande de versement des acomptes reprenant la dénomination indiquée à l’article 2afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement etindiquant les autorisations de programme/engagements auxquels l’appel de fonds serattache.A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’undélai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération.A-Versement des acomptesA titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2013, RFF et SNCF bénéficient pour lesdemandes de versement d’acomptes vis-à-vis de la Région de la dérogation décrite cidessous.a - Pour la Région :La demande de versements d’acomptes par RFF, SNCF et RATP comprendra :- l’état récapitulatif des montants déjà appelés au titre de la présente convention ;- l’état détaillé des dépenses réalisées par le maître d’ouvrage indiquant notammentla référence des factures comptabilisées, leur date de comptabilisation et lemontant des factures comptabilisées. Ce montant global sera ventilé entre lesdifférents postes indiqués à l’article 4.2.2 de la présente convention, au prorata deleur état d’avancement.- La demande d’acompte résulte des documents précédents et de l’application, pourchaque financeur, de la clé de financement définie à l’article 4.3.- Chacun des documents, constituant la demande d’acompte est signés par lereprésentant légal des maîtres d’ouvrage.La demande de versement des acomptes par le STIF comprendra :- l’état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présenteconvention ;- l’état détaillé des dépenses réalisées par les maîtres d’ouvrage indiquantnotamment la référence des factures acquittées, leur date d’acquittement etle montant des factures acquittées. Ce montant global sera ventilé entre lesdifférents postes indiqués à l’article 4.2.2 de la présente convention, au prorata deleur état d’avancement ;- la demande d’acompte résulte des documents précédents et de l’application, pourchaque financeur, de la clé de financement définie à l’article 4.3 ;- chacun des documents constituant la demande d’acompte est signé par lereprésentant légal du STIF.b – Pour l’Etat :18
43 CP 13-580La demande de versement d’acompte auprès de SNCF, la RATP et le STIF comprendra :- l’état d’avancement de chacun des postes de dépenses (exprimé en pourcentage)tel que définis à l’article 4.2.2, signé par le Directeur d’opérations du Bénéficiaire ;- l’état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présenteconvention ;- la demande d’acompte résulte des documents précédents et de l’application, pourchaque financeur, de la clé de financement définie à l’article 4.3.- également pour le STIF, un état récapitulatif des factures payées certifiées exactespar le comptable public en charge de la comptabilité du STIF.La demande de versement d’acompte auprès de RFF comprend ainsi :un tableau de justification de l’état d’avancement (exprimé en pourcentage) dechacun des postes de dépenses tels que définis à l’article 3.2.2, daté et signéparle Directeur d’opérations de RFF, il portera la mention manuscrite « Vu pouraccord » ;l’état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présenteconvention ;l’historique des appels de fonds en euros constants, en euros courants ainsi quedes taux d’avancement afférents ;les extraits de la présente convention rappelant la décomposition de chacun despostes de dépenses tels que définis à l’article 3.2.2 ;la demande d’acompte résulte des documents précédents et de l’application, pourchaque financeur, de la clé de financement définie à l’article 3.3.Par ailleurs, un récapitulatif annuel des factures comptabilisées sera adressé par RFF,SNCF et RATP à l'Etat.B-Plafonnement des acomptesLe montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région et l’Etat auxbénéficiaires est plafonné à 95% avant le versement du solde. Ce taux de 95% estapplicable pour la Région uniquement dans le cas d’une opération inscrite au CPER 2007-2013 au titre du GP5.L’annexe 2 indique l’échéancier prévisionnel des dépenses des bénéficiaires.4.4.2. Versement du soldeAprès achèvement des études couvertes par la présente convention, les bénéficiairesprésentent le relevé final des dépenses et des recettes sur la base des dépenses réaliséesincluant notamment les frais de maîtrise d’ouvrage.Le versement du solde est subordonné à la production des documents signés par lereprésentant légal de l’organisme indiqués à l’article 3.2.1. Sur la base du relevé final desdépenses et des recettes, les bénéficiaires procèdent, selon le cas, soit à la présentationdu dernier appel de fonds pour règlement du solde soit le cas échéant au remboursementdu trop-perçu.Pour le STIF, le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépensessigné par le Directeur d’opérations et certifié par le comptable public.Le versement du solde pour la RATP, RFF, et la SNCF se fera sur présentation des facturesacquittées.19
44 CP 13-5804.4.3. PaiementA - Paiement pour RFF, la SNCF et le STIFLe versement des montants de subvention appelés par RFF, la SNCF et le STIF doit êtreeffectué dans un délai de 40 jours à compter de la date de réception par les financeursd’un dossier complet, tel que défini à l’article 4.4.1 de la présente convention.Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu’il apparaisse explicitementqu’il s’agit d’un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant ladénomination indiquée à l’article 2.Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sousforme électronique, à la connaissance des bénéficiaires.B - Paiement pour la RATPLe versement des montants de subvention appelés par la RATP doit être effectué dans undélai conforme aux règlements budgétaires de chacun des financeurs à compter de ladate de réception par les financeurs d’un dossier complet, tel que défini à l’article 4.4.1de la présente convention.Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu’il apparaisse explicitementqu’il s’agit d’un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant ladénomination indiquée à l’article 2.Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sousforme électronique, à la connaissance des bénéficiaires.4.4.4. Bénéficiaires et domiciliationLes paiements sont effectués par virement bancaire à : RATP sur le compte RATP ENCAISSEMENTS COLLECTIVITES CALYONCode banque : 31489Code guichet : 00010N° compte : 00 198 757 753Clé : 47 RFF sur le compte ouvert à la Société Générale, dont le RIB est le suivant :Code banque : 30003Code guichet : 03620N° compte : 00020062145Clé : 9420
45 CP 13-580 SNCF sur le compte ouvert de l’Agence Centrale de la Banque de France à Paris,dont le RIB est le suivant :Code banque : 30001Code guichet : 00064N° compte : 00000062385Clé : 95 STIF, sur le compte SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE, RGF, PARIS,dont le RIB est le suivant :Code banque : 10071Code guichet : 75000N° compte : 00001005079Clé : 72La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est :EtatRégion Île-de-FranceSTIFRATPRFFSNCFAdresse de facturation Nom du service Téléphone / courrielDRIEASpoT / CBSF 01.40.61.86.0821/23 rue MiollisVeronique.schaeffer@75015 PARISdeveloppementdurable.gouv.fr35, boulevard desInvalides75007 PARIS39-41 rue deChâteaudun75009 PARISMaison de la RATPLAC C4254 quai de la Râpée75599 PARIS Cedex 12Pôle Finances et achats92 avenue de France75648 PARIS Cedex 13Transilien SNCFDépartement GestionFinances209-211 rue de Bercy75585 Paris Cedex 12Unité AménagementDurable Transportsen CommunSecrétariat généralDirection des projetsd’investissementContrôle de Gestionet Finances /Contrôle de GestionInvestissementsDirection Finance etTrésorerie - UnitéBackofficeExploitation – CreditManagementDivision desInvestissements01.53.85.56.21annabelle.acharrok@iledefrance.fr01.82.53.80.70Celine.krugertinchon@stif.info01 58 78 21 53ou01 58 78 25 1201.53.94.32.83patricia.langelez@rff.fr01 53 25 86 90patrick.chatelain@sncf.fr4.5. Caducité des subventions au titre du règlement budgétaire de la RégionConformément aux dispositions du Règlement Budgétaire et Financier de la Région Ilede-France,la subvention devient caduque et elle est annulée si à l’expiration d’un délaide trois ans à compter de la date de délibération de son attribution, le bénéficiaire n’apas transmis à l’administration régionale une demande de paiement d’un premieracompte.21
46 CP 13-580Ce délai peut être prorogé d’un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaireétablit avant l’expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans ledémarrage de l’opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l’autorisation deprogramme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président.Elle n’est pas utilisable pour une autre affectation.Lorsque l’opération a donné lieu à l’engagement d’une autorisation de programme deprojets, celle-ci demeure valable jusqu’à l’achèvement de l’opération si elle a fait l’objetd’un premier appel de fonds émis dans les délais.Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde del’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.4.6. Comptabilité des BénéficiairesLes bénéficiaires s'engagent à faire ressortir dans leur comptabilité les dépenses propresà cette étude.Les bénéficiaires s’engagent à informer préalablement les financeurs de toutes autresparticipations financières attribuées en cours d’exécution de la présente convention etrelatives à l’objet de cette dernière.ARTICLE 5. MODALITES DE CONTROLE PAR LES FINANCEURSLes financeurs peuvent faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur placede la réalisation des actions et de l’emploi des fonds, notamment par l’accès auxdocuments administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives.Le bénéficiaire de la subvention conserve l’ensemble des pièces justificatives de dépensespendant dix ans à compter de l’émission des dites pièces pour tout contrôle effectué apostériori.Les financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute piècecomplémentaire qu’ils jugent utile quant à l’exécution de l’opération, activité ou actionsubventionnée.ARTICLE 6. GESTION DES ECARTSLe montant total des subventions, tel qu’indiqué à l’article 4.3 de la présente conventionconstitue un plafond global et par bénéficiaire.Dans le cas où les dépenses réelles engagées par les bénéficiaires s’avèrent inférieuresau montant total initialement prévu, les subventions attribuées sont révisées enproportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux indiqués à l’article4.3. Elles font l’objet d’un versement au prorata des dépenses réalisées effectivementjustifiées, voire d’un reversement au financeur en cas de trop perçu.En cas de perspective de dépassement du montant visé à l’article 4.2.1, les co-financeurssont informés lors de la réunion du comité des financeurs. Les bénéficiaires doiventobtenir l’accord préalable des co-financeurs pour la mobilisation d’un financementcomplémentaire. Un avenant à la présente convention formalise cet accord.Dans le cas où l’accord préalable des co-financeurs n’a pas été sollicité, ou en cas dedésaccord des financeurs, la prise en charge des dits dépassements incombe au maîtred’ouvrage dans le périmètre duquel il est intervenu.22
47 CP 13-580ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES7.1. Modification de la conventionLa présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l’exception deschangements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnée à l’article 4.4.5ci-avant qui font l’objet d’un échange de lettre entre le signataire de la partie à l’initiativede ce changement et les autres signataires.7.2. Règlement des litigesLes parties s’engagent à rechercher une solution amiable aux différends pouvant survenirlors de l’exécution de la présente convention.Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sontdéférés au Tribunal Administratif de Paris.7.3. Résiliation de la conventionLes signataires de la présente convention peuvent prononcer sa résiliation pour motifd’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d’un délai, qui ne peut êtreinférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrierenvoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal. Les signataires sontinformés immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire del’aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motifd’intérêt général.A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut êtrerésiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs desobligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issued'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise endemeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ouont fait l'objet d'un début d'exécution, si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de laprésente convention jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé àun arrêt définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement partiel de la subvention.Dans tous les cas, les financeurs s’engagent à rembourser aux bénéficiaires, sur la based’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation. Surcette base, les maîtres d’ouvrage procèdent à la présentation d’une facture pourrèglement du solde ou au reversement du trop perçu auprès des financeurs au prorata deleur participation.La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucuneindemnisation des bénéficiaires des subventions.7.4. Date d’effet et durée de la conventionLa convention prend effet à compter de sa notification par le STIF à l’ensemble desautres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.23
48 CP 13-580La présente convention tient compte des dépenses réalisées à compter de la date de sonapprobation au conseil du STIF.Elle expire soit en cas de résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.3, soit aprèsla réalisation des étapes suivantes :- réception des documents indiqués à l’article 2.2 de la présente convention,- solde de la totalité des subventions dues aux maîtres d’ouvrage selon les modalitésde l’article 4.4.2.7.5. Mesures d’ordreLes frais de timbre et d’enregistrement sont à la charge de celle des parties quientendrait soumettre la présente convention à cette formalité.Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l’exécution de la présenteconvention.La présente convention est établie en 6 exemplaires originaux.ARTICLE 8. ORGANISATION ET SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTIONConformément au Contrat de projets État Région Ile-de-France, les financeurs chargentconjointement le STIF d’assurer pour leur compte le contrôle des maîtrises d’ouvrage. LeSTIF, en tant qu'autorité organisatrice, s’assure notamment du respect, par les maîtresd’ouvrage, des délais indiqués, de la remise des documents et des estimations à cetteétape du projet indiqués aux articles 2.2 et 4.1 de la présente convention.Dans ce cadre, chaque maître d'ouvrage s'engage à remettre au maître d’ouvragecoordinateur, en l'occurrence la RATP, l’ensemble des documents relatif à l’exercice de samission.A la demande expresse du STIF, chaque maître d’ouvrage s’engage également à luifournir directement tous les documents relatifs à l'opération, nécessaires au suivi de lamaîtrise d’ouvrage, qu’ils soient à caractère organisationnel (maîtrise d’ouvrage etmaîtrise d’œuvre) ou technique (dossier projet, etc.).La gouvernance du projet s’articule comme suit autour de comités, réunissant lestechniciens en charge des études et les financeurs, de commissions de suivi composéesdes élus et des financeurs et des MOA, et de réunions entre maîtres d’ouvrage auxquellespeuvent être conviés les financeurs.8.1. Comité techniqueIl est constitué un comité technique de suivi de l’opération. Ce comité, convoqué par lemaître d’ouvrage coordinateur, comprend l’ensemble des signataires et des maîtresd’ouvrages concernés par ce projet.Le Comité technique se réunit en tant que besoin et au moins une fois par an, lesmembres étant convoqués avec un préavis minimum de deux semaines et les élémentsétant envoyés au moins sept jours au préalable par le maître d’ouvrage coordinateur.Le Comité technique est le cadre privilégié permettant :- de partager les éléments d’études techniques de l’AVP, les éventuels points durs etleurs impacts financiers et administratifs le cas échéant, en impliquant en amontles acteurs de l’opération,- de développer un point technique lors d’une séance spécifique,24
49 CP 13-580- de valider les choix techniques si nécessaire,- de suivre le déroulement technique de la démarche,- de préparer les différents comités et les commissions de suivi sur les aspectstechniques.A cette fin, les membres du comité technique peuvent se faire assister de leursprestataires et inviter, si besoin, les partenaires impliqués dans le projet.8.2. Comité des financeursIl est constitué un comité des financeurs comprenant l’ensemble des signataires de laconvention, sous la présidence du STIF.Le Comité des financeurs se réunit au moins une fois par an, et autant que de besoins,les membres étant convoqués avec un préavis minimum de un mois et les éléments étantenvoyés au moins quinze jours au préalable par le maître d’ouvrage coordonateur.Le comité se prononce et valide :- l’avancement de l’étude au regard des éléments demandés dans la convention definancement, et du calendrier,- le suivi financier de la convention et les éventuels écarts constatés, les besoinsd’études complémentaires possibles à ce stade,- le suivi des estimations du projet (confirmation des postes prévus au regard dupérimètre du projet),- les éléments liés à la communication du projet,- le projet de contenu des conventions de financement des étapes ultérieures duprojet,- les éléments présentés lors de la Commission de suivi,- le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF.Le compte rendu de chaque Comité des financeurs est transmis pour avis avant envoiofficiel.Le comité des financeurs se réunit également autant que de besoins sur les questionsspécifiques relevant du pilotage du projet, notamment son financement, les ajustementsde programmation technique et financière, et les points spécifiques qui n’auraient pu êtrevalidés par ailleurs.8.3. Commission de suiviPlacé sous la présidence de la Directrice générale du STIF, la Commission de suivicomprend les signataires de la convention et les élus des collectivités territorialesconcernées par le projet.Elle se réunit au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavisminimum de un mois et les éléments étant envoyés au moins quinze jours au préalablepar le STIF.La Commission de suivi informe ses membres de l’avancement des études relatives àl’AVP.Elle recueille les avis et observations de ses membres sur :- les orientations et la démarche à engager,- les conclusions de la démarche à chaque étape importante,- le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF.8.4. Information hors comité et commission de suiviLes maîtres d'ouvrage s'engagent pendant toute la durée de validité de la convention :25
50 CP 13-580- à présenter un compte-rendu d'avancement de l’étude devant le Conseil duSyndicat des Transports d’Ile-de-France à la demande de ce dernier,- à informer le STIF et les financeurs sans délai en cas de difficultés ayant uneincidence financière, ou sur le respect du calendrier, ou sur le programme.Chaque maître d’ouvrage s’engage également à inviter le STIF et les financeurs ou lesexperts missionnés par celui-ci à assister, sur leur demande, à toute réunion permettantessentiellement d’apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières duprojet.Un Comité des maîtres d’ouvrage est constitué des maîtres d’ouvrage ainsi que de leursassistants et prestataires techniques suivant les besoins. Ce comité piloté par le maîtred’ouvrage coordinateur, se réunira mensuellement. Les réunions sont dédiées à lacoordination entre les différentes études. Les financeurs et le STIF en seront informés,pourront y assister. Les comptes-rendus de réunions seront adressés à l’ensemble desfinanceurs.Par défaut, Les documents présentés dans le cadre des différents comités et commissionssont adressés au moins quinze jours avant la réunion.ARTICLE 9. PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES9.1. Diffusion des étudesLes études réalisées dans le cadre de la présente convention restent la propriété dumaître d’ouvrage qui les a émises.Ces études seront communiquées, sur première demande, aux financeurs et au STIF quis’interdisent toute diffusion en dehors des signataires de la présente convention, sansl’accord préalable du maître d’ouvrage.Les présents signataires s’engagent à faire mention des financements accordés par laprésente convention dans toute publication ou communication des études qu’elle vise,notamment par une indication portée sur les documents finaux.9.2. Communication des financeursL’ensemble des dossiers d’études, documents et supports d’information mentionnera demanière explicite les logos des financeurs.Dans un souci d’identification des projets inscrits au Contrat de projets Etat-Région, lesopérations financées dans ce cadre présenteront les traitements suivants au niveau deslogos des partenaires :- l’ordre entre partenaires : l’Etat, la Région, RATP, RFF, SNCF- l’ordre des financeurs : l’Etat, la Région- en dernier : le logo du STIF9.3. ConfidentialitéPendant toute la durée de la Convention et pendant cinq années civiles suivant son termeles parties s’engagent à traiter toutes les informations liées à la Convention commestrictement confidentielles et non divulgables. Ces dispositions ne sont toutefois pasapplicables aux études elles-mêmes dans l’hypothèse où, conformément à l’article 9.1 cidessus,le(s) maître(s) d’ouvrage autoriserai(en)t leur diffusion par les financeurs.Les Parties s’engagent ainsi à :26
51 CP 13-580- Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que leurs employés,dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, prestataires et mandatairesamenés à avoir connaissance de ces informations confidentielles dans le cadre deleurs missions soient informés de cette obligation de confidentialité et enrespectent la teneur.- Ne pas exploiter de façon abusive les informations commercialement sensiblesdont elles ont eu connaissance dans le cadre de la négociation ou de la mise enœuvre de la Convention.Cette obligation n’interdit cependant pas la divulgation de ces informations lorsqu’unetelle divulgation ou utilisation est exigée (i) par la loi ou par toute décision de justicerendue exécutoire, (ii) pour permettre le plein exercice des droits dont chacune desParties est titulaire en vertu de la Convention, (iii) par l’objet d’un litige relatif àl’application de la Convention ou (iv) si cette divulgation est effectuée à l’attention desconseils des Parties, à la condition qu’ils s’engagent à respecter les dispositions duprésent article.Préalablement à toute divulgation ou utilisation d’une quelconque information relative àla Convention et l’application des points (i), (ii) et (iii) du paragraphe précédent, chaquePartie notifiera sans délai à l’autre la raison qui lui impose de divulguer les informations,cela afin de fournir à l’autre Partie la possibilité soit de contester cette divulgation ouutilisation soit d’en agréer le moment et le contenu.27
52 CP 13-580Fait en six exemplaires originauxPour l’Etat,Pour la Région Ile-de-France,Pour la RATP,Jean DAUBIGNYPréfet de la régionIle-de-France,Préfet de ParisPour le RFF,Jean-Paul HUCHONPrésident du ConseilRégional d’Ile-de-FrancePour la SNCF,Pierre MONGINPrésident Directeur GénéralRATPPour le STIF,François-Régis ORIZETDirecteur RégionalIle-de-FranceBénédicte TILLOYDirectrice Générale SNCFTransilienSophie MOUGARDDirectrice Générale28
53 CP 13-580ANNEXESAnnexe 1 : Organigramme de l’opérationAnnexe 2 : Echéancier prévisionnel des autorisations de programme et des appelsde fondsAnnexe 3 : Calendrier prévisionnelAnnexe 4 : Détail du programme des études de schéma de principe et d’avantprojet29
54 CP 13-580ANNEXE 1 :Organigramme nominatifCet organigramme est remis à jour lors de chaque changement de titulaire d’unefonction.MAITRISE D’OUVRAGE RATPMaître d’ouvrage : Département de la Maîtrise d’Ouvrage des ProjetsMAITRISE D’OUVRAGE RFFMaître d’ouvrage : Eric GIRAUD-DESJUZEUR (Direction du développement et desinvestissements)MAITRISE D’OUVRAGE SNCFMaître d’ouvrage : Transilien, Direction Exploitation, Direction déléguée investissement etdéveloppement30
55 CP 13-580ANNEXE 2 :Echéancier prévisionnel des autorisations de programmeet des dépenses2.1 ECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS PAR MOAECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS EN AP/AE RATP EN M€M€ HT Courants 2013 2014 2015 TOTALEtat 1,161 0 0 1,161Région 2,709 0 0 2,709Total 3,870 0 0 3,870ECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS EN AP/AE RFF EN M€M€ HT Courants 2013 2014 2015 TOTALEtat 0,6066 0 0 0,6066Région 1,4154 0 0 1,4154Total 2,022 0 0 2,022ECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS EN AP/AE SNCF EN M€M€ HT Courants 2013 2014 2015 TOTALEtat 0,1296 0 0 0,1296Région 0,3024 0 0 0,3024Total 0,432 0 0 0,432ECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS EN AP/AE STIF EN M€M€ HT Courants 2013 2014 2015 TOTALEtat 0,030 0 0 0,030Région 0,070 0 0 0,07031
56 CP 13-580Total 0,100 0 0 0,10032
57 CP 13-5802.2 ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSESECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FOND RATP EN M€M€ HTCourants2013 2014 2015 TOTALEtat 0,177 0,627 0,357 1,161Région 0,413 1,463 0,833 2,709Total 0,59 2,09 1,19 3,87ECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FOND RFF EN M€M€ HTCourants2013 2014 2015 TOTALEtat 0,121 0,364 0,121 0,607Région 0,283 0,849 0,283 1,415Total 0,404 1,213 0,404 2,022ECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FOND SNCF EN M€M€ HTCourants2013 2014 2015 TOTALEtat 0,026 0,078 0,026 0,130Région 0,060 0,181 0,600 0,302Total 0,086 0,260 0,086 0,432ECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FOND STIF EN M€M€ HTCourants2013 2014 2015 TOTALEtat 0 0,030 0 0,030Région 0 0,070 0 0,070Total 0 0,100 0 0,10033
58 CP 13-580ANNEXE 3:Calendrier prévisionnel18-mai-13Planning prévisionnel d'étude et de rendu des AvP - Convention 12013 2014 2015financementAdaptation de la signalisationRetournement Bourg-la-Reinerenforcement de l'alimentation électrique de Massyoptimisation et fiabilisation du faisceau de MassyGarages RobinsonDenfert quai 32016Planning prévisionnel d'étude et de rendu des Schémas de principe - Convention 12013 2014 2015financementSaint-Rémy étape 2création de garages à Massy2016Planning prévisionnel d'étude et de rendu des schéma de principe- convention 1 (sous MOA RFF)2013 2014 2015 2016FinancementCréation d'un terminus provisioire au Bourget (2ème phase)Création de positions de garage au Bourget (1ère phase)Création de positions de garage au Bourget (2ème phase)Rationalisation et modernisation des voies de service à MitryAugmentation des capacités de maintenance à Mitry (1ère phase)Aménagement d'une 3ème voie à MitryPlanning prévisionnel d'étude et de rendu des schéma de principe- convention 1 (sous MOA SNCF)2013 2014 2015 2016FinancementAugmentation des capacités de maintenance à Mitry (1ère phase)34
59 CP 13-580ANNEXE 4:Détail du programme des études de schéma de principe et d’avantprojetCONTENU TYPE DES SCHEMAS DE PRINCIPE (SDP)SOUMIS A L’APPROBATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCEObjectifL’objectif du Schéma de Principe est d’arrêter le programme fonctionnel de l’opérationsuite aux préconisations issues de la phase de concertation. Il permet d’engagerl’enquête publique.Enjeux- Respect du code de l’environnement et compatibilité avec le cadrerèglementaire régionalLe contenu des schémas de principe est compatible avec le SDRIF et le PDU Ile-de-France. Il tient compte des résultats de la concertation ou du débat public tels queprévus par les articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du code del’environnement.Le Schéma de principe devra préfigurer le dossier d’enquête publique (défini à l’articleR123-6).- Articulation avec la loi MOPLe schéma de principe permet d’arrêter le programme tel que défini par l’article 2 de laLoi MOP :« Le maître de l'ouvrage définit dans le programme les objectifs de l'opération et lesbesoins qu'elle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale,urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans lepaysage et de protection de l'environnement, relatives à la réalisation et à l'utilisation del'ouvrage. »- Niveau de précision du Schéma de PrincipeLe contenu du Schéma de Principe devra être conforme aux attendus des étudespréliminaires telles que décrites à l’article 18 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à desprestataires de droit privé. Dans le cas d’une opération de réutilisation ou deréhabilitation d’un ouvrage existant, la précision attendue est celle des études dediagnostic (article 19 ou, dans le cas d’un bâtiment, article 12 du décret). Enfin, dans lecas d’une opération de construction neuve de bâtiment, la précision attendue est celledes études d’esquisse (article 3 du décret).AdaptationLes éléments présentés ici constituent un cadre. Chaque opération pourra nécessiter uneapproche différenciée, le contenu devant être adapté au cas par cas, au démarrage del’étape Schéma de Principe.Contenu35
60 CP 13-580Le Schéma de Principe contient un volet transport détaillé présentant notamment lespoints suivants :Partie I – Volet transportL’ensemble des résultats des études réalisées dans le cadre du schéma de principepourra être regroupé dans un document final présentant notamment les points suivants :I. historique :a. rappel de l’historique de l’opération et des procédures administratives,b. Analyse rétrospective des dysfonctionnements éventuels et besoin de desserte dusecteur concerné,II. diagnostics transport des territoires concernésa. Présentation du secteur d’étude : analyse de la situation actuelle en termesd’occupation du sol, population, emplois, grands équipements,b. Perspectives d’évolution de l’urbanisation : description des opérations d’urbanisme,cadrage quantitatifs de développement des populations et des emplois, analyse de lacohérence avec les cadrages SDRIF,c. Description des réseaux et de l’offre de transport (situation actuelle),d. Présentation et analyse des déplacements actuels et de leur évolution future,,e. Analyse des dysfonctionnements éventuels et définition des besoins du secteur,III. objectifs du Projet / Programmea. Objectifs de l’opération,b. Nature et étendue des besoins,c. Contraintes et exigences : de qualité sociale, urbanistiques, architecturales,fonctionnelles, techniques, économiques, d’insertion dans le paysage et de protection del’environnement,IV. description du Projeta. Caractéristiques principales,b. Insertion : tracés, pôles et stations,c. Définition :i. fonctionnelle des installations,ii. périmètre du projet,iii. consistance des dessertes envisagées,iv. dispositions techniques retenues (options principales, modalités),v. dimensionnement justifié des installations,d. Confirmation du choix du modee. Aménagements urbains et interfaces avec le projet :i. solution de référence : abords, aménagements ponctuels, opérations connexes,ii. variantes d’aménagements spécifiques sur demande,f. Phasages fonctionnels éventuels, avec avantages / inconvénients techniques,g. Compatibilité :i. avec SDRIF, PDUIF, PLU,ii. avec le bilan de la concertation préalable ou du débat public,iii. avec les objectifs du projet,h. Pour les projets en souterrain : sondages avancés permettant de vérifier la faisabilité,V. impacts du projeta. principes d’insertion paysagère et architecturale du projet dans son environnementnaturel et urbain,b. Impact sur les réseaux concessionnaires,c. Etude d’impact selon le Code de l’Environnement,VI. management et calendrier du Projeta. Organisation :i. identification des différentes parties : STIF, MOA(s) futurs, MOE(s) études, collectivités,…36
61 CP 13-580ii. périmètres d’intervention des parties arrêtés : périmètres de maîtrises d’ouvrage,d’exploitation et de maintenance (plans),iii. méthodes : Plan Directeur Qualitéb. Planification :i. calendrier d’ensemble de l’opération, avec le déroulement des procédures et destravaux à l’échelle du trimestre,ii. état et calendrier des procédures particulières aux autres autorités susceptibles d’êtreconcernées par le projet, notamment en matière d’infrastructure ferroviaire et de voirie,iii. plannings de l’opération (Gantt et chemin de fer), niveau synthèse et sous-ensembles,en cohérence avec décomposition des coûts (maîtrise d’ouvrage, composantesfonctionnelles telles que : infrastructure/ouvrages d’art, stations/gares/pôles d’échange,ateliers-dépôts, système de transport (voie, énergie, signalisation/aide à l’exploitation),matériel roulant, aménagements urbains, …).VII. économie du Projeta. Coûts de réalisation :i. présentation synthétique des coûts : coûts travaux ventilés par grands postes dedépenses, assortis d’un taux de tolérance de + ou – 10%, Provisions pour Aléas etIncertitudes, frais de MOE, acquisitions foncières, frais de MOA, présentation etjustification des évolutions de coûts au regard de l’étape précédente (technique,concertation,…)ii. présentation détaillée des coûts : coûts travaux organisés selon les 19 postes dedépenses identifiés par le CERTU : infrastructure/ouvrages d’art,stations/gares/pôles d’échange, ateliers-dépôts, système de transport (voie, énergie,signalisation/aide à l’exploitation), matériel roulant, aménagements urbains,…),opérations connexes (accès, gares routières, parkings relais, …), frais d’études, de MOE,de MOA, provisions diverses, acquisitions foncières… pour chaque poste de coût :présentation et justification des hypothèses prises,iii. identification des coûts d’aménagements urbains spécifiques (par demandeur),b. Analyse détaillée des risques spécifiques de l’opération : identification complète desréserves et des risques et méthodes envisagées pour les réduire, impact économiquepotentiel identifié sur le projet,c. Coûts d’exploitation :i. Estimation sommaire des coûts d’exploitation,ii. Prévisions de restructuration éventuelle d’autres réseaux de transports collectifs liés auprojet.VIII. financement :a. plan de financementb. pour les aménagements urbains spécifiques, montage financier permettant audemandeur de financer son quota de surcoûtIX. évaluation de l’intérêt socio-économiquea. Service rendu par le projet : populations et emplois desservis par le projet, prévisionsde trafic (pointe, jour, année), en distinguant les diverses composantes nécessaires aucalcul de l’évaluation du projet,b. Bilan socio-économique pour la collectivité établi selon les principes méthodologiquespréconisés par le STIF avec justification du calcul des gains pour la collectivité,c. Bilan financier pour l’exploitant d’une part, pour les collectivités publiques d’autre part,selon phase, éléments chiffrés permettant de préparer le contrat d’exploitation (ouavenant)d. Evaluation des conséquences du projet sur chacun des modes de déplacement, et pourle mode ferroviaire, incidence sur les autres circulations ferrées (grands lignes, fret),X. annexes graphiques : tracé en plan pour les projets de liaison, vue en plan etélévation pour les projets de pôlesXI. annexes de constitution du dossier :a. Décision de lancement du schéma de principe,37
62 CP 13-580b. Demandes spécifiques Etat/Collectivités,c. Bilan de la concertation préalable ou du débat public,XII. annexes complémentaires au dossier :a. Principaux éléments du bilan socio-économique (hypothèses utilisées pour lamodélisation et le calcul du bilan),b. Si nécessaire, Dossier de Définition de Sécurité et avis.Dans le cas où le STIF mène, en tant que maître d’ouvrage, l’enquête publique, leSchéma de Principe devra être complété par une seconde partie contenant les élémentsattendus dans un dossier d’enquête d’utilité publique (ils peuvent être regroupés en tantque de besoin) afin de constituer le support de l’enquête publique.Partie II – Complément au schéma de principe en vue de l’enquête publiqueportée par le STIFI. - Une notice explicative indiquant :a. L'objet de l'enquêteb. Les caractéristiques les plus importantes de l'opération soumise à enquête(Présentation de l’opération, caractéristiques principales, étude des variantes,amélioration de l’offre de service, …)c. Lorsque l'étude d'impact n'est pas requise : les raisons pour lesquelles, notamment dupoint de vue de l'environnement, parmi les partis envisagés par le maître de l'ouvrage, leprojet soumis à enquête a été retenu.II. L'étude d'impact ou la notice d'impact lorsque l'une ou l'autre est requise,a. analyse de l’état initial de l’environnement,b. analyse des effets du projet sur l’environnement, sur la protection des biens et dupatrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité de voisinage (bruits, vibrations,odeurs, émissions lumineuses) ou sur l’hygiène, la santé, la sécurité et la salubritépublique,c. les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupationsd’environnement, parmi les partis envisagés qui font l’objet d’une description, le projetprésenté a été retenu,d. les mesures envisagées pour supprimer, réduire et si possible, compenser lesconséquences dommageable du projet sur l’environnement et la santé, ainsi quel’estimation des dépenses correspondantes,e. analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l’environnementmentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontréespour établir cette évaluation.III. Le plan de situationIV. Le plan général des travaux (Insertion : tracés, stations et pointsspécifiques)V. Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants (Ouvragesd’art, infrastructures et équipements, stations, locaux d’exploitation en ligne,site de maintenance)VI. L'appréciation sommaire des dépenses, y compris le coût des acquisitionsimmobilièresVII. La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause etl'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédureadministrative relative à l'opération considérée38
63 CP 13-580CONTENU TYPE DES AVANT-PROJETSSOUMIS A L’APPROBATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCEObjectifL’objectif de l’avant-projet est d’obtenir des études dont le niveau de détail permettentd’arrêter le programme détaillé définitif, de définir le plan de financement et le planningdes travaux de l’opération puis le dépôt du permis de construire le cas échéant.Enjeux Respect du code de l’environnement et compatibilité avec le cadrerèglementaire régionalLe contenu de l’avant-projet est compatible avec le SDRIF et le PDU Ile-de-France. Iltient compte des conclusions de l’Enquête Publique.Articulation avec la loi MOPo Le contenu de l’avant-projet devra être conforme aux dispositions des articles4, 13 et 20 du décret 93-1268 précité :o « Confirmer, compte tenu des études et reconnaissances complémentaires, lafaisabilité de la solution retenue et en déterminer ses principalescaractéristiques ;o proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ;o permettre au maître de l'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision deréaliser le projet, d'en arrêter définitivement le programme et d'en déterminerles moyens nécessaires, notamment financiers ;o établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant lesdépenses par partie d'ouvrage et nature de travaux et en indiquantl'incertitude qui y est attachée compte tenu des bases d'estimation utilisées ;o permettre l'établissement du forfait de rémunération dans les conditionsprévues par le contrat de maîtrise d’œuvre.Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et autresautorisations administratives nécessaires à ce stade du projet et qui relèvent de lacompétence de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage aucours de leur instruction. »L’article 2 de la loi MOP prévoit que, pour des projets deréutilisation/réhabilitation d’ouvrage existants ou de réalisation d’ouvrages neufscomplexes d’infrastructure et de bâtiments, le programme défini avant commencementde l’avant-projet pourra être précisé avant le commencement des études de projet.AdaptationLes éléments présentés ici constituent un cadre. Chaque opération pourra nécessiter uneapproche différenciée, le contenu devant être adapté au cas par cas.39
64 CP 13-580ContenuL’ensemble des résultats des études réalisées dans le cadre de l’avant-projet pourra êtreregroupé dans un document final présentant notamment les points suivants :I. historique :a. rappel de l’historique de l’opération et des procédures administratives,II. diagnostics Transport des Territoires concernésa. Rappel du schéma de principe et mises à jour éventuelles,III. objectifs du Projet / Programmea. Programme de l’opération arrêté en adéquation avec les objectifs précédents.Justification des changements apportés le cas échéant,b. Nature et étendue des besoins (tient compte des conclusions de l’enquête publique etsont modifiées en conséquence par rapport au schéma de principe),c. Contraintes et exigences (tient compte des conclusions de l’enquête publique et sontmodifiées en conséquence par rapport au schéma de principe),IV. description du Projeta. Caractéristiques principales (évolutions depuis le schéma de principe),b. Insertion : tracés, pôles et stations,c. Définition :i. fonctionnelle des installations,ii. périmètre du projet,iii. consistance des dessertes envisagées,iv. dispositions techniques retenues (options principales, modalités),v. dimensionnement justifié des installations,d. Aménagements urbains et interfaces avec le projet :i. solution de référence : abords, aménagements ponctuels, opérations connexes,ii. variantes d’aménagements spécifiques sur demande,e. Phasages fonctionnels éventuels, avec avantages et inconvénients techniques,f. Compatibilité entre l’avant-projet et la déclaration de projet,g. Pour les projets en souterrain : sondages détaillés permettant d’arrêter les choix destechniques de réalisation,V. impacts du projeta. Descriptif de la prise en compte des conclusions de l’Etude d’impact et de l’EnquêtePublique, et de leurs effets sur l’opération, en termes de définition, de performances, decoûts, de délais,VI. management et calendrier du Projeta. Organisation :i. identification des différentes parties : STIF, MOA(s) désignés, MOE(s) études,collectivités…,ii. périmètres d’intervention des parties arrêtés : périmètres de maîtrises d’ouvrage,d’exploitation et de maintenance (plans),iii. méthodes : Schéma Directeur Qualité,b. Planification :i. calendrier d’ensemble de l’opération, avec le déroulement des procédures et destravaux à l’échelle du mois,ii. état et calendrier des procédures particulières aux autres autorités susceptibles d’êtreconcernées par le projet, notamment en matière d’infrastructure ferroviaire et de voirie,
65 CP 13-580iii. plannings de l’opération (Gantt et chemin de fer), niveau synthèse et sous-ensembles,en cohérence avec la décomposition des coûts (maîtrise d’ouvrage, composantesfonctionnelles telles que : infrastructure/ouvrages d’art, stations/ gares/pôles d’échange,ateliers-dépôts, système de transport (voie, énergie, signalisation/aide à l’exploitation),matériel roulant, aménagements urbains, …).VII. économie du Projeta. Coûts de réalisation :• i. présentation synthétique des coûts : coûts travaux ventilés par grandspostes de dépenses, assortis d’un taux de tolérance de + ou – 5%,Provisions pour Aléas et Incertitudes, frais de MOE, acquisitions foncières,frais de MOA, présentation et justification des évolutions de coûts auregard de l’étape précédente (technique, enquête publique,…)ii. présentation détaillée des coûts : coûts travaux organisés selon les 19 postes dedépenses identifiés par le CERTU : infrastructure/ouvrages d’art, stations/gares/pôlesd’échange, ateliers-dépôts, système de transport (voie, énergie, signalisation/aide àl’exploitation), matériel roulant, aménagements urbains, …), opérations connexes (accès,gares routières, parkings relais, …), frais d’études, de MOE, de MOA, provisions diverses,acquisitions foncières… pour chaque poste de coût : présentation et justification deshypothèses prises et des évolutions au regard de l’étape précédente,iii. identification des coûts d’aménagements urbains spécifiques (par demandeur),b. Gestion des risquesi. coûts : Schéma Directeur Qualitéc. Coûts d’exploitation :i. bilan financier pour l’exploitant d’une part, pour les collectivités publiques d’autre part,ii. éléments chiffrés permettant de préparer contrat d’exploitation (ou avenant),VIII. financement :a. plan de financement global et annualisé,b. pour les aménagements urbains spécifiques, montage financier permettant audemandeur de financer son quota de surcoût,IX. Evaluation de l’intérêt socio-économiquea. Mise à jour du schéma de principe par rapport au programme retenuX. annexes graphiques selon loi MOPXI. annexes de constitution du dossier :a. Décision de lancement de l’AVP,b. Avis du commissaire enquêteur,c. Déclaration de projet,d. DUP le cas échéant,XII. annexes complémentaires au dossier :a. Projet de Convention de Financement,b. Eventuellement Dossier Préliminaire de Sécurité.Une synthèse de l’AVP destinée aux élus et aux services techniques des collectivitésconcernées devra également être produite.
66 CP 13-580Convention de financement desétudes préliminaires des gares duSchéma directeur du RER B sud
67 CP 13-580CONTEXTE GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION ................................................................. 6ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION ................................................................. 6ARTICLE 2. CONTENU DE LA PRESENTE CONVENTION DE FINANCEMENT ................... 72.1. LE PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION ............................................................72.2. LES DOSSIERS D’ÉTUDES PRÉLIMINAIRES ...............................................82.3. CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION DES ÉTUDES.............................9ARTICLE 3. ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES ............................................... 103.1. L’AUTORITÉ ORGANISATRICE DES TRANSPORTS .........................................103.2. LA MAÎTRISE D’OUVRAGE DES ÉTUDES .....................................................103.3. LES FINANCEURS.............................................................................10ARTICLE 4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ................................... 104.1. ESTIMATION DU COÛT DE L’ÉTUDE ..........................................................104.2. COÛT GLOBAL DES ÉTUDES À LA CHARGE DU MAÎTRE D’OUVRAGE ...................114.3. PLAN DE FINANCEMENT ........................................................................124.4. MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR L’ETAT ET LARÉGION ...................................................................................................124.5. CADUCITÉ DES SUBVENTIONS AU TITRE DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE DE LARÉGION ...................................................................................................144.6. COMPTABILITÉ DES BÉNÉFICIAIRES ........................................................14ARTICLE 5. MODALITES DE CONTROLE PAR LES FINANCEURS................................ 15ARTICLE 6. GESTION DES ECARTS...................................................................... 15ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES ............................................................... 157.1. MODIFICATION DE LA CONVENTION ........................................................157.2. RÈGLEMENT DES LITIGES ......................................................................157.3. RÉSILIATION DE LA CONVENTION ...........................................................167.4. DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION .............................................167.5. MESURES D’ORDRE ..............................................................................16ARTICLE 8. ORGANISATION ET SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION....................... 17
68 CP 13-5808.1. COMITÉ TECHNIQUE .............................................................................178.2. COMITÉ DES FINANCEURS .....................................................................178.3. COMMISSION DE SUIVI.........................................................................188.4. INFORMATION HORS COMITÉ ET COMMISSION DE SUIVI ..............................18ARTICLE 9. PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES..................... 199.1. DIFFUSION DES ÉTUDES........................................................................199.2. COMMUNICATION DES FINANCEURS.........................................................19
69 CP 13-580Entre,En premier lieu,• l'Etat, représenté par le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris,• la Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, dûmentmandaté par délibération n°de la Commission Permanente du ConseilRégional en date du ,Ci-après désignés par les financeurs.En deuxième lieu,RATP, Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractèreindustriel et commercial, inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéroRCS Paris B 775 663 438, dont le siège est situé à Paris 12ème, 54 quai de laRapée, représentée par Pierre MONGIN en sa qualité de Président Directeur Généralde la RATP, ci-après dénommée la "RATP",Ci-après désignés par « RATP », financeur ou le maître d'ouvrage.En troisième lieu,• le Syndicat des Transports d’Ile de France, n°SIRET 287 500 078 00020,Etablissement Public à caractère administratif dont le siège est situé 39bis-41 rue deChâteaudun à Paris (9ème), représenté par sa Directrice Générale, dûmentmandatée par délibération n° du Conseil du STIF en date duCi-après désigné comme le « STIF » ou « l’autorité organisatrice ».
70 CP 13-580VisasVu le code des transports,Vu l’Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports devoyageurs en Ile-de-France modifiée,Vu la Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation sur les transports intérieurs,Vu la Loi n°85-704 modifiée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et àses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,Vu la Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation destransports ferroviaires (ORTF),Vu le décret 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports devoyageurs en Ile-de-France,Vu le décret 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’île deFrance et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports devoyageurs en Île-de-France.Vu le Contrat de projets 2007-2013 Etat-Région Ile-de-France signé le 23 mars 2007,Vu le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, adopté par délibérationn° CR 33-10 du 17 juin 2010.Vu la délibération du Conseil Régional n° CR 50-11 du 23 juin 2011 relative à la Conventionparticulière transports et le courrier du 21 décembre 2012 portant le relevé de conclusion ducomité du pilotage du 6 novembre 2012 relatif à la revoyure de la Convention particulièretransports.Vu les premiers éléments du schéma directeur du RER B approuvé par décision duConseil d’Administration du STIF n°2013/026 du 13 février 2013,Vu le Dossier de schéma directeur du RER B approuvé par décision du Conseild’Administration du STIF n°2013/ du
71 CP 13-580Il est convenu ce qui suit :CONTEXTE GENERAL DE L’OPERATIONLe niveau de dégradation du service offert aux voyageurs, les évolutions récentes d’usagede la ligne et la prise en considération de nouveaux projets de transports collectifsstructurants rendent nécessaire un nouveau Schéma Directeur pour assurer unerestructuration complète et pérenne d’une ligne de RER très complexe qui a atteint seslimites.Ce besoin a donné lieu à la remise au STIF fin 2011 par les opérateurs RATP, SNCFTransilien et RFF d’un Dossier d’émergence qui a fondé la décision du Conseil du STIF du 7décembre 2011 de valider le programme d’études du Schéma Directeur RER B Sud et sonfinancement.Sur la base des études réalisées par RATP/SNCF/RFF en 2012 et début 2013, le SchémaDirecteur RER B Sud, propose une série d’actions et d’investissements permettant derépondre à l’urgence de la situation pour le court et le moyen terme.Le Schéma Directeur RER B Sud, approuvé par le Conseil du STIF du 2013,aborde les enjeux d’amélioration suivants :• Des actions de court terme qui sont toutes à engager pour une mise en œuvre de2013 à 2016 ;• Un ensemble d’actions de moyen terme à engager dès 2013 pour relever la qualitéde service d’ici à 2020.• Des actions de moyen terme (2019-2022) qui restent à approfondir en 2014, dont lesétudes de Schéma de Principe ou d’Avant-Projet sont à réaliser.• Des études à engager pour consolider le Schéma Directeur RER B Sud en 2015 enmatière d’évolutions de desserte au Sud, de renouvellement du matériel roulant et desystème de signalisation moderne pour la ligne B.L’enveloppe de 10M€, aux conditions économiques de janvier 2008, prévue à la revoyure2012 de la convention particulière transport, permet de financer les études préliminaires pourles gares des RER A et B.La présente convention finance les études préliminaires des opérations gares retenues auSchéma directeur du RER B sud.ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet :• de définir les modalités de financement des études préliminaires visant à améliorerles gares du RER B Sud,• de définir l’organisation du pilotage des études,• de préciser le contenu des études nécessaires à la constitution des dossiers desétudes préliminaires,• de définir les documents à remettre aux signataires de la convention, sur leurdemande.• de préciser les conditions de suivi de ces études dans le respect du calendriergénéral du projet.
72 CP 13-580Les parties utiliseront pour l’ensemble des actes administratifs et financiers liés à l’opérationobjet du présent avenant la dénomination suivante :« Amélioration des gares du RER B sud – Etudes préliminaires ».ARTICLE 2. CONTENU DE LA PRESENTE CONVENTION DE FINANCEMENT2.1. Le périmètre de la conventionLe périmètre de la présente convention est composé comme suit.2.1.1. Gare de Saint-Michel-Notre-DameRénovation des quais et circulations afin d’améliorer l’accueil des voyageurs, lalisibilité des espaces et le confort d’attente,Amélioration des conditions de sécurité incendie par la création d’espaces d’attentesécurisés pour les personnes à mobilité réduite (PMR),Rehausse de quais pour participer à l’accessibilité quai-train (cf. art. 2.1.8) et àl’amélioration de la régularité (meilleure gestion des temps de stationnement),Traitement de l’accessibilité pour les personnes atteintes de handicaps sensoriels etcognitifs,Mise en conformité technique (système de sécurité incendie notamment).2.1.2. Gare de la Croix de BernyRéalisation de l’accessibilité voirie/quais pour els utilisateurs de fauteuil roulant etdésaturation des quais par élargissement aux points d’engorgement. Ces deux pointsnécessiteront une concertation avec le public.Rénovation de l’ensemble de la gare afin d’améliorer l’accueil des voyageurs, lalisibilité des espaces et le confort d’attente,Rehausse de quais pour participer à l’accessibilité quai-train (cf. art. 2.1.8) et àl’amélioration de la régularité (meilleure gestion des temps de stationnement),Traitement de l’accessibilité pour les personnes atteintes de handicaps sensoriels etcognitifs.2.1.3. Gare de Port-RoyalAmélioration des conditions d’évacuation par la modification de la façade du bâtimentvoyageurs,Rehausse de quais pour participer à l’accessibilité quai-train (cf. art. 2.1.8) et àl’amélioration de la régularité (meilleure gestion des temps de stationnement).2.1.4. Gare de Denfert-RochereauDésaturation des quais et correspondances pour fluidifier les circulations voyageurs,Amélioration des conditions de sécurité incendie par la création d’un seconddégagement sur les quais et espaces d’attente sécurisés pour les personnes àmobilité réduite,Réalisation de liaisons de correspondance vers le métro et le quai 2 du RER depuisle quai de secours (quai 3),Mécanisation des dénivelés pour améliorer la fluidité et le confort de circulation,Rénovation de l’ensemble de la gare afin d’améliorer l’accueil des voyageurs, lalisibilité des espaces et le confort d’attente,
73 CP 13-580Rehausse de quais pour participer à l’accessibilité quai-train (cf. art. 2.1.8) et àl’amélioration de la régularité (meilleure gestion des temps de stationnement),Traitement de l’accessibilité pour les personnes atteintes de handicaps sensoriels etcognitifs.Mise en conformité technique (système de sécurité incendie notamment).Ces aménagements pourront nécessiter une concertation avec le public.A noter que l’aménagement d’un quai de secours à Denfert-Rochereau a été décidé par leConseil du STIF du 13 février 2013. Une convention de financement pour le PRO et lestravaux a été élaborée à cet effet.2.1.5. Gare de Cité universitaire Décaturation des quais et des lignes de contrôle et mécanisation de la liaison quai 2direction nord-voirie à la montée pour améliorer la fluidité et le confort de circulation.Ces deux aménagements nécessiteront une concertation avec le public. Rehausse de quais pour participer à l’accessibilité quai-train (cf. art. 2.1.8) et àl’amélioration de la régularité (meilleure gestion des temps de stationnement), Traitement de l’accessibilité pour les personnes atteintes de handicaps sensoriels etcognitifs.2.1.6. Gare de RobinsonDésaturation de l’accès secondaire pour tenir compte de l’évolution du trafic. Cetaménagement nécessitera une concertation avec le public.Rehausse de quais pour participer à l’accessibilité quai-train (cf. art. 2.1.8) et àl’amélioration de la régularité (meilleure gestion des temps de stationnement),Traitement de l’accessibilité pour les personnes atteintes de handicaps sensoriels etcognitifs.2.1.7. Gares entre Palaiseau et Saint-Rémy-lès-ChevreusePour chacune des 10 gares : Installation d’abris de quai supplémentaires sur les quais direction Paris selon lesbesoins et rénovation partielle pour améliorer les quais, accès et équipements, Rehausse de quais pour participer à l’accessibilité quai-train (cf. art. 2.1.8) et àl’amélioration de la régularité (meilleure gestion des temps de stationnement), Traitement de l’accessibilité pour les personnes atteintes de handicaps sensoriels etcognitifs.2.1.8. Rehausse de quaisLa présente convention permet d'engager les études préliminaires du rehaussement del'ensemble des quais du sud de la ligne. Les gares de cet item sont celles non citéesprécédemment :Rehausse partielle des quais au droit de la 1 ère porte accessible du train.Opération complémentaire à celle d’installation des combles lacunes embarqués autrain pour permettre l’accessibilité quai train en toute autonomie aux utilisateurs defauteuil roulant.2.2. Les dossiers d’études préliminaires
74 CP 13-580Les études préliminaires devront présenter des périmètres distincts, entre ce qui relève de ladésaturation des espaces voyageurs, création d'accès secondaire pour la sécurité desespaces, etc., et ce qui relève de l'accessibilité ou de la rénovation des espaces. Cettedistinction permettra d'identifier pour les étapes ultérieures les aménagements éligibles auxsubventions de l'Etat.Faisant suite au schéma directeur, l'étude préliminaire a vocation à approfondir et fournir leséléments suivants (à adapter au projet considéré): une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique de la zoneconsidérée par le projet, l'établissement d'un programme fonctionnel, la proposition d'une ou plusieurs solutions d'ensemble traduisant les élémentsmajeurs du programme fonctionnel, les faisabilités techniques associées et lesdispositions générales techniques envisagées les durées prévisionnelles de réalisation une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux des différentes solutionsenvisagéesL’ensemble des études associées seront menées dans un cadre de suivi et de maîtrise descoûts.La présente convention intègre dans son périmètre : la compensation des frais de maîtrise d’ouvrage (notamment pilotage, encadrement,contrôle qualité, contrôle de gestion, frais de structure, la participation des entités dumaître d’ouvrage en charge de l’exploitation, de la maintenance, de la sûreté et de lasécurité des lieux et des services de transport à l’élaboration des étudespréliminaires), le lancement des reconnaissances (repérage des réseaux enterrés, etc.), les activités de maîtrise d’œuvre nécessaires à la définition technique des ouvrageset équipements, les activités nécessaires au compte rendu de l’avancement des études qui sont à lacharge du maître d’ouvrage dans le cadre de la présente convention, la mise à jour et la présentation d’un planning de réalisation de l’opération jusqu’à samise en service (avec les hypothèses appropriées), les concertations et l'initialisation des démarches nécessaires à la réalisation desopérations.Les dossiers d’études préliminaires seront remis aux STIF et aux financeurs à fin devalidation dans le respect des attributions de chacun des signataires de la présenteconvention.2.3. Calendrier prévisionnel de réalisation des étudesLe délai de réalisation de l'ensemble des études est fixé à 40 mois à compter de lanotification de la convention par le STIF.Le planning prévisionnel d'établissement de ces études est joint en annexe 3 à la présenteconvention.
75 CP 13-580ARTICLE 3. ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES3.1. L’autorité organisatrice des transportsConformément aux dispositions prévues à l’article 14 du décret n°2005-664 du 10 juin 2005portant statut du STIF et à l’article L1241-2 du code des transports, le STIF veille à lacohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services detransports publics de voyageurs en Île-de-France.A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et descoûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignesexistantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage.3.2. La maîtrise d’ouvrage des étudesLe maître d’ouvrage de l’opération est la RATP.La responsabilité des maîtres d’ouvrage est définie conformément à la loi 85-704 du 12 juillet1985 dite loi MOP.La RATP assure la maîtrise d'ouvrage des éléments de l’infrastructure, ainsi que les biensdévolus à l’exploitation et à la gestion des services de transport sur le réseau RATP,conformément aux dispositions des articles L.2142-1 à L.2145-15 du code des transports.3.3. Les financeurs3.3.1. IdentificationLe financement des études, objet de la présente convention, est assuré, dans le cadre de larevoyure de la convention particulière transport du 6 novembre 2012, par : L’Etat, La Région Ile-de-France, La RATP.La RATP est bénéficiaire des financements versés par les financeurs et ci-après désignée« le Bénéficiaire ».3.3.2. EngagementsLa signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à verser lessubventions nécessaires à la réalisation, par le maître d’ouvrage visé à l’article 3.2, desétudes préliminaires, dans la limite des montants inscrits dans le plan de financement détailléà l’article 4.3 de la présente convention.ARTICLE 4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT4.1. Estimation du coût de l’étudeLe coût prévisionnel des dépenses relatives aux études de la présente convention est évaluéà : 5 933 000 € HT courants, valeur de référence 2013, non actualisables et nonrévisables.
76 CP 13-580Les montants en euros constants, aux conditions économiques de janvier 2008, sontégalement indiqués à l’article 4.2.1 de la présente convention.4.2. Coût global des études à la charge du maître d’ouvrage4.2.1. Tableau de synthèse de répartition des coûtsLes coûts sous maîtrise d’ouvrage RATP, rattachés aux périmètres définis à l’article 2.1, sontétablis comme suit :Maîtres d’ouvrageCoûts € HT constantsaux CE 01/2008Coûts M€ courants HT,valeur de référence 2013RATP 4 964 000 5 933 000TOTAL 4 964 000 5 933 0004.2.2. Coûts détaillésLe maître d’ouvrage fournit une estimation en euros courants valeur de référence 2013 despostes nécessaires pour mener à bien les études préliminaires :Maîtred’ouvrageOpérationsCoûts prévisionnels en €courants, non actualisables,non révisablesCité Universitaire 402 000Croix de Berny 600 000Denfert-Rochereau (phase 2) 902 000Port-Royal 120 000RATPRobinson 316 000Saint-Michel-Notre-Dame 562 000Palaiseau à Saint-Rémy (10 gares) 1 550 00015 autres gares du RER B sud (rehausses) 1 481 000TOTAL 5 933 000
77 CP 13-5804.3. Plan de financementLe plan de financement est établi en euros courants, valeur de référence 2013, nonactualisables, non révisables.Gares du RER B (Euros courants)Montant € HT et %État22,5%Région52,5%RATP25%TotalRATP 1 334 925 3 114 825 1 483 250 5 933 000Total 1 334 925 3 114 825 1 483 250 5 933 0004.4. Modalités de versement des crédits de paiement pour l’Etat et la Région4.4.1. Versement d’acomptesLes acomptes sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l’avancement del’opération sur présentation d’appels de fonds par le bénéficiaire.A cette fin, le bénéficiaire transmettra aux financeurs et sur son périmètre, une demande deversement des acomptes reprenant la dénomination indiquée à l’article 1 afin de permettreune identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant lesautorisations de programme/engagements auxquels l’appel de fonds se rattache.A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délaimaximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération.A-Versement des acomptesLa demande de versements d’acompte auprès de la RATP comprendra ainsi :a - Pour la Région :- l’état récapitulatif des montants déjà appelés au titre de la présente convention ;- l’état détaillé des dépenses réalisées par le maître d’ouvrage indiquant notamment laréférence des factures comptabilisées, leur date de comptabilisation et le montantdes factures comptabilisées. Ce montant global sera ventilé entre les différents postesindiqués à l’article 4.2.2 de la présente convention, au prorata de leur état d’avancement.- La demande d’acompte résulte des documents précédents et de l’application, pourchaque financeur, de la clé de financement définie à l’article 4.3.- Chacun des documents constituant la demande d’acompte est signé par lereprésentant légal du maître d’ouvrage.b – Pour l’Etat :- l’état d’avancement de chacun des postes de dépenses (exprimé en pourcentage) telque définis à l’article 4.2.2, signé par le Directeur d’opérations du Bénéficiaire ;
78 CP 13-580- l’état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ;- la demande d’acompte résulte des documents précédents et de l’application, pourchaque financeur, de la clé de financement définie à l’article 4.3.Par ailleurs, un récapitulatif annuel des factures comptabilisées sera adressé par la RATP àl'Etat.B-Plafonnement des acomptesLe montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région et l’Etat auxbénéficiaires est plafonné à 95% avant le versement du solde. Ce taux de 95% estapplicable pour la Région uniquement dans le cas d’une opération inscrite au CPER 2007-2013 au titre du GP5.L’annexe 2 indique l’échéancier prévisionnel des dépenses du bénéficiaire.4.4.2. Versement du soldeAprès achèvement des études couvertes par la présente convention, le bénéficiaire présentele relevé final des dépenses et des recettes sur la base des dépenses réalisées incluantnotamment les frais de maîtrise d’ouvrage.Le versement du solde est subordonné à la production des documents signés par lereprésentant légal de l’organisme indiqués à l’article 3.2. Sur la base du relevé final desdépenses et des recettes, le bénéficiaire procède, selon le cas, soit à la présentation dudernier appel de fonds pour règlement du solde soit le cas échéant au remboursement dutrop-perçu.Le versement du solde pour la RATP se fera sur présentation des factures acquittées.4.4.3. Paiement pour la RATPLe versement des montants de subvention appelés par la RATP doit être effectué dans undélai conforme aux règlements budgétaires de chacun des financeurs à compter de la datede réception par les financeurs d’un dossier complet, tel que défini à l’article 4.4.1 de laprésente convention.Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu’il apparaisse explicitement qu’ils’agit d’un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant ladénomination indiquée à l’article 1.Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sousforme électronique, à la connaissance des bénéficiaires.4.4.4. Bénéficiaires et domiciliationLes paiements sont effectués par virement bancaire à : RATP sur le compte RATP ENCAISSEMENTS COLLECTIVITES CALYONCode banque : 31489Code guichet : 00010N° compte : 00 198 757 753Clé : 47
79 CP 13-580La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est :EtatRégion Île-de-FranceSTIFRATP35, boulevard desInvalides75007 PARIS39-41 rue deChâteaudun75009 PARISMaison de la RATPLAC C4254 quai de la Râpée75599 PARIS Cedex 12Unité AménagementDurable Transportsen CommunSecrétariat généralDirection des projetsd’investissementContrôle de Gestionet Finances /Contrôle de GestionInvestissementsAdresse de facturation Nom du service Téléphone / courrielDRIEASpoT / CBSF 01.40.61.86.0821/23 rue MiollisVeronique.schaeffer@75015 PARISdeveloppementdurable.gouv.fr01.53.85.56.21annabelle.acharrok@iledefrance.fr01.82.53.80.70Celine.krugertinchon@stif.info01 58 78 21 53ou01 58 78 25 124.5. Caducité des subventions au titre du règlement budgétaire de la RégionConformément aux dispositions du Règlement Budgétaire et Financier de la Région Ile-de-France, la subvention devient caduque et elle est annulée si à l’expiration d’un délai de troisans à compter de la date de délibération de son attribution, le bénéficiaire n’a pas transmis àl’administration régionale une demande de paiement d’un premier acompte.Ce délai peut être prorogé d’un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaireétablit avant l’expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans ledémarrage de l’opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l’autorisation deprogramme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Ellen’est pas utilisable pour une autre affectation.Lorsque l’opération a donné lieu à l’engagement d’une autorisation de programme deprojets, celle-ci demeure valable jusqu’à l’achèvement de l’opération si elle a fait l’objet d’unpremier appel de fonds émis dans les délais.Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde del’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.4.6. Comptabilité des BénéficiairesLe bénéficiaire s'engage à faire ressortir dans leur comptabilité les dépenses propres à cesétudes.Le bénéficiaire s’engage à informer préalablement les financeurs de toutes autresparticipations financières attribuées en cours d’exécution de la présente convention etrelatives à l’objet de cette dernière.
80 CP 13-580ARTICLE 5. MODALITES DE CONTROLE PAR LES FINANCEURSLes financeurs peuvent faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place dela réalisation des actions et de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documentsadministratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives.Le bénéficiaire de la subvention conserve l’ensemble des pièces justificatives de dépensespendant dix ans à compter de l’émission des dites pièces pour tout contrôle effectué apostériori.Les financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute piècecomplémentaire qu’ils jugent utile quant à l’exécution de l’opération, activité ou actionsubventionnée.ARTICLE 6. GESTION DES ECARTSLe montant total des subventions, tel qu’indiqué à l’article 4.3 de la présente conventionconstitue un plafond global pour le bénéficiaire.Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le bénéficiaire s’avèrent inférieures aumontant total initialement prévu, les subventions attribuées sont révisées en proportion duniveau d’exécution constaté, par application des taux indiqués à l’article 4.3. Elles font l’objetd’un versement au prorata des dépenses réalisées effectivement justifiées, voire d’unreversement au financeur en cas de trop perçu.En cas de perspective de dépassement du montant visé à l’article 4.1, les co-financeurs sontinformés lors de la réunion du comité des financeurs. Le bénéficiaire doit obtenir l’accordpréalable des co-financeurs pour la mobilisation d’un financement complémentaire. Unavenant à la présente convention formalise cet accord.Dans le cas où l’accord préalable des co-financeurs n’a pas été sollicité, ou en cas dedésaccord des financeurs, la prise en charge des dits dépassements incombe au maîtred’ouvrage dans le périmètre duquel il est intervenu.ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES7.1. Modification de la conventionLa présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l’exception deschangements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnée à l’article 4.4.4 ciavantqui font l’objet d’un échange de lettre entre le signataire de la partie à l’initiative de cechangement et les autres signataires.7.2. Règlement des litigesLes parties s’engagent à rechercher une solution amiable aux différends pouvant survenirlors de l’exécution de la présente convention.Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférésau Tribunal Administratif de Paris.
81 CP 13-5807.3. Résiliation de la conventionLes signataires de la présente convention peuvent prononcer sa résiliation pour motifd’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur àun mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé enrecommandé avec demande d’avis de réception postal. Les signataires sont informésimmédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l’aide, et de ladécision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d’intérêt général.A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut êtrerésiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs desobligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'unpréavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure,expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ouont fait l'objet d'un début d'exécution, si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présenteconvention jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêtdéfinitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement partiel de la subvention. Dans tous lescas, les financeurs s’engagent à rembourser aux bénéficiaires, sur la base d’un relevé dedépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation. Sur cette base, lesmaîtres d’ouvrage procèdent à la présentation d’une facture pour règlement du solde ou aureversement du trop perçu auprès des financeurs au prorata de leur participation.La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucuneindemnisation des bénéficiaires des subventions.7.4. Date d’effet et durée de la conventionLa convention prend effet à compter de sa notification par le STIF à l’ensemble des autresparties par lettre recommandée avec accusé de réception.La présente convention tient compte des dépenses réalisées à compter de la date de sonapprobation au conseil du STIF.Elle expire soit en cas de résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.3, soit après laréalisation des étapes suivantes :- réception des documents indiqués à l’article 2.2 de la présente convention,- solde de la totalité des subventions dues aux maîtres d’ouvrage selon les modalités del’article 4.4.2.7.5. Mesures d’ordreLes frais de timbre et d’enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendraitsoumettre la présente convention à cette formalité.Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l’exécution de la présenteconvention.La présente convention est établie en 4 exemplaires originaux.
82 CP 13-580ARTICLE 8. ORGANISATION ET SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTIONConformément au Contrat de projets État Région Ile-de-France, les financeurs chargentconjointement le STIF d’assurer pour leur compte le contrôle des maîtrises d’ouvrage. LeSTIF, en tant qu'autorité organisatrice, s’assure notamment du respect, par le maîtred’ouvrage, des délais indiqués, de la remise des documents et des estimations à cette étapedu projet indiqués aux articles 2.2 et 4.1 de la présente convention.A la demande expresse du STIF, le maître d’ouvrage s’engage également à lui fournirdirectement tous les documents relatifs à l'opération, nécessaires au suivi de la maîtrised’ouvrage, qu’ils soient à caractère organisationnel (maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre)ou technique (dossier projet, etc.).La gouvernance du projet s’articule comme suit autour de comités, réunissant les techniciensen charge des études et les financeurs, de commissions de suivi composées des élus et desfinanceurs et du maître d’ouvrage.8.1. Comité techniqueIl est constitué un comité technique de suivi de l’opération. Ce comité, convoqué par lemaître d’ouvrage, comprend l’ensemble des signataires et le maître d’ouvrages du projet.Le Comité technique se réunit en tant que besoin et au moins une fois par an, les membresétant convoqués avec un préavis minimum de trois semaines et les éléments étant envoyésau moins sept jours au préalable par le maître d’ouvrage.Le Comité technique est le cadre privilégié permettant : de partager les éléments d’études techniques de l’AVP, les éventuels points durs etleurs impacts financiers et administratifs le cas échéant, en impliquant en amont lesacteurs de l’opération, de développer un point technique lors d’une séance spécifique, de valider les choix techniques si nécessaire, de suivre le déroulement technique de la démarche, de préparer les différents comités et les commissions de suivi sur les aspectstechniques.A cette fin, les membres du comité technique peuvent se faire assister de leurs prestataireset inviter, si besoin, les partenaires impliqués dans le projet.8.2. Comité des financeursIl est constitué un comité des financeurs comprenant l’ensemble des signataires de laconvention, sous la présidence du STIF.Le Comité des financeurs se réunit au moins une fois par an, et autant que de besoins, lesmembres étant convoqués avec un préavis minimum d’un mois et les éléments étantenvoyés au moins quinze jours au préalable par le maître d’ouvrage.Le comité se prononce et valide :- l’avancement de l’étude au regard des éléments demandés dans la convention definancement, et du calendrier,
83 CP 13-580- le suivi financier de la convention et les éventuels écarts constatés, les besoinsd’études complémentaires possibles à ce stade,- le suivi des estimations du projet (confirmation des postes prévus au regard dupérimètre du projet),- les éléments liés à la communication du projet,- le projet de contenu des conventions de financement des étapes ultérieures duprojet,- les éléments présentés lors de la Commission de suivi,- le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF.Le compte rendu de chaque Comité des financeurs est transmis pour avis avant envoiofficiel.Le comité des financeurs se réunit également autant que de besoins sur les questionsspécifiques relevant du pilotage du projet, notamment son financement, les ajustements deprogrammation technique et financière, et les points spécifiques qui n’auraient pu êtrevalidés par ailleurs.8.3. Commission de suiviPlacé sous la présidence de la Directrice générale du STIF, la Commission de suivicomprend les signataires de la convention et les élus des collectivités territorialesconcernées par le projet.Elle se réunit au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavisminimum d’un mois et les éléments étant envoyés au moins quinze jours au préalable par leSTIF.La Commission de suivi informe ses membres de l’avancement des études préliminaires.Elle recueille les avis et observations de ses membres sur : les orientations et la démarche à engager, les conclusions de la démarche à chaque étape importante, le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF.8.4. Information hors comité et commission de suiviLe maître d'ouvrage s'engage pendant toute la durée de validité de la convention : à présenter un compte-rendu d'avancement de l’étude devant le Conseil du Syndicatdes Transports d’Ile-de-France à la demande de ce dernier, à informer le STIF et les financeurs sans délai en cas de difficultés ayant une incidencefinancière, ou sur le respect du calendrier, ou sur le programme.Le maître d’ouvrage s’engage également à inviter le STIF et les financeurs ou les expertsmissionnés par celui-ci à assister, sur leur demande, à toute réunion permettantessentiellement d’apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières duprojet.
84 CP 13-580Par défaut, Les documents présentés dans le cadre des différents comités et commissionssont adressés au moins quinze jours avant la réunion.ARTICLE 9. PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES9.1. Diffusion des étudesLes études réalisées dans le cadre de la présente convention restent la propriété du maîtred’ouvrage et du STIF.Les résultats des études seront communiqués aux co-financeurs qui s’interdisent toutediffusion en dehors des signataires de la présente convention, sauf accord préalable dumaître d’ouvrage.Les résultats des études, après validation par le comité de suivi, pourront être communiquésaux collectivités territoriales concernées par la présente opération. Toute autre diffusion estsubordonnée à l’accord préalable des parties signataires.Les présents signataires s’engagent à faire mention des financements accordés par laprésente convention dans toute publication ou communication des études qu’elle vise,notamment par une indication portée sur les documents finaux.9.2. Communication des financeursLe maître d’ouvrage s’engage, jusqu’à la mise en service du projet, à : Associer les signataires de la présente convention à l’élaboration et la mise en œuvrede la concertation et des actions de communication communes, Mentionner les financeurs du projet et le STIF sur tout acte de communicationrelevant de la communication institutionnelle par la présence de leurs logos ou touteautre information sur les taux de financement, Prévoir systématiquement un délai suffisant afin que chaque signataire puisse validerle plan de communication et les outils.Les logos des partenaires figureront dans l’ordre suivant :- l’ordre entre partenaires : l’Etat, la Région, RATP- l’ordre des financeurs : l’Etat, la Région- en dernier : le logo du STIFLa surface allouée à chaque partenaire sera identique.Un comité de communication pourra être constitué, regroupant les représentants desdirecteurs ou responsables de communication de chacun des partenaires et piloté par lemaître d’ouvrage.
85 CP 13-580Fait en quatre exemplaires originauxPour l’Etat,Pour la Région Ile-de-France,Jean DAUBIGNYPréfet de la régionIle-de-France,Préfet de ParisPour la RATP,Jean-Paul HUCHONPrésident du Conseil Régionald’Ile-de-FrancePour le STIF,Pierre MONGINPrésident Directeur GénéralSophie MOUGARDDirectrice Générale
86 CP 13-580ANNEXESAnnexe 1 : Organigramme de l’opérationAnnexe 2 : Echéancier prévisionnel des autorisations de programme et des appels defondsAnnexe 3 : Calendrier prévisionnel
87 CP 13-580ANNEXE 1 :Organigramme nominatifCet organigramme est remis à jour lors de chaque changement de titulaire d’une fonction.MAITRISE D’OUVRAGE RATPMaître d’ouvrage : Département de la Maîtrise d’Ouvrage des Projets
88 CP 13-580ANNEXE 2 :Echéancier prévisionnel des autorisations de programmeet des dépensesECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS EN AP/AE RATP EN €€ HT Courants 2013 2014 TOTALEtat 1 334 925 0 1 334 925Région 3 114 825 0 3 114 825RATP 1 483 250 0 1 483 250Total 5 933 000 0 5 933 000CALENDRIER DES PAIEMENTS PAR LA RATP EN €€ HTCourants2013 2014 2015 2016 TOTALEtat 434 000 319 000 320 000 261 925 1 334 925Région 1 013 000 744 000 748 000 609 825 3 114 825RATP 482 000 354 000 356 000 291 250 1 483 250Total 1 929 000 1 417 000 1 424 000 1 163 000 5 933 000
89 CP 13-580ANNEXE 3:Calendrier prévisionnel
90 CP 13-5802013RER B NORD +Avenant à laConvention de financement 07DPI007Réaménagement du terminus de Mitry-ClayeTranche 2N° 13DPI007
91 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+« Réaménagement du Terminus de Mitry-Claye » – Tranche 2A V E N A N T A LA C O N V E N T I O Nrégissant les rapports entre les financeurs, les maitres d’ouvrage et le Syndicatdes Transports d’ile de France, relative à la réalisation de l’opérationRER B NORD+REAMENAGEMENT DU TERMINUS DE MITRY-CLAYETRANCHE 2Entre* * *En premier lieu,L’Etat, représenté par le Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris,La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, dûmentmandaté par délibération n°CP 07-700 de la Commission Permanente du Conseil Régionalen date du 12 juillet 2007,Ci-après désignés par les financeurs.En deuxième lieu,Réseau Ferré de France, établissement public à caractère industriel et commercial, inscrit auregistre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B.412 280 737, dont le siège est à ParisXIIIème, 92 avenue de France, 75013 PARIS, représenté par Monsieur Hubert DU MESNIL sonPrésident, ayant donné délégation de signature à Monsieur François-Régis ORIZET, directeurRégional Ile de France,La Société Nationale des Chemins de Fer Français, établissement public à caractère industrielet commercial, inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B-552 049447, dont le siège est à Paris XIVème, 34 rue du Commandant Mouchotte, représentée parMadame Bénédicte TILLOY, Directrice Générale Transilien,Ci-après désignés par les maîtres d’ouvrage.En troisième lieu,Le Syndicat de Transports d’Ile-de-France, représenté par sa Directrice générale,dûment mandatée par délibération n°2013/027 du Conseil du STIF en date du 13/02/2013,Ci-après désigné comme le STIF ou l’autorité organisatrice et financeur.Page 2 sur 7
92 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+« Réaménagement du Terminus de Mitry-Claye » – Tranche 2VisasVU le contrat de projets Etat-Région Ile de France 2007-2013 signé le 23 mars 2007,VU le schéma de principe modificatif de l’opération « RER B NORD+ » approuvé le 20septembre 2006,VU l’avant-projet partiel de l’opération « Réaménagement des quais et de la signalisation »approuvé par le Conseil du STIF le 14 février 2008,VU l’avant-projet partiel de l’opération « Réaménagement du terminus de Mitry-Claye »approuvé par le Conseil du STIF le 20 septembre 2006,VU les conventions de financement entre l’Etat, la Région Ile de France, RFF, la SNCF et leSTIF fixant les engagements des financeurs de l’opération RER B NORD+ sur la tranchefonctionnelle 1 « Réaménagement du terminus de Mitry-Claye » ainsi que sur les tranchesfonctionnelle A et B « Réaménagement des quais et de la signalisation », notifiéesrespectivement le 6 juillet 2007, le 20 octobre 2008 et le 1 er décembre 2009,VU la convention de financement entre l’Etat, la Région Ile de France, RFF, la SNCF et le STIFfixant les engagements des financeurs de l’opération RER B NORD+ sur la tranchefonctionnelle 2 « Réaménagement du terminus de Mitry-Claye », notifiée le 10 septembre2007.Il est précisé et convenu ce qui suit :Page 3 sur 7
93 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+« Réaménagement du Terminus de Mitry-Claye » – Tranche 2PREAMBULELe réaménagement des quais et de la signalisation fait partie de l’opération RER B Nord + quivise à supprimer les contraintes d’exploitation structurelles qui pèsent quotidiennement sur laqualité de l’exploitation et rendent difficile l’obtention d’une qualité de service satisfaisante. Leprojet RER B Nord+ consiste à faire circuler les trains du RER B sur deux voies qui leur serontréservées. Cette réorganisation de la gestion des flux offre par ailleurs l’opportunité derestructurer la desserte, notamment en heure de pointe.Ce projet l’objet d’une inscription au contrat de projets Etat Région 2007-2013 à l’article 5(contribuer à l’accessibilité) pour un montant de 260,5 M€ (CE 01/06), répartis entre Etat(65M€), Région (65,5M€), RFF et autres (130M€). Compte tenu des financements acquis dansle contrat de plan précédent (10M€ Etat et 9,5M€ région), le contrat de projet fait apparaîtreun montant supérieur à celui du schéma de principe RER B Nord+, tel qu’approuvé par le STIF.L’utilisation de cette différence est prévue par l’Etat et la Région pour la résorption des pointsnoirs bruits.Récapitulatif des financements des tranches 1, 2, A, B de l'opération globale RER B NORD +en euros constants CE 01/2006 et en euros courantsM€ CE 01/2006 TOTAL ETAT RIF STIFRéaménagement du terminus de Mitry-ClayeTranche 1 8,266 4,133 4,133Tranche 2 54,819 12,766 12,764 29,289Réaménagement des quais et de la signalisationTranche A 137,188 34,297 34,297 68,594Tranche B 40,971 10,243 10,243 20,485TOTAL OPERATION 241,244 61,439 61,437 118,368M€ courants TOTAL ETAT RIF STIFRéaménagement du terminus de Mitry-ClayeTranche 1 8,448 4,224 4,224Tranche 2 59,2 13,785 13,785 31,63Réaménagement des quais et de la signalisationTranche A 148,8 37,2 37,2 74,4Tranche B 51,998 13 13 25,998TOTAL OPERATION 268,446 68,209 68,209 132,028Une première partie du projet, le réaménagement du terminus de Mitry-Claye, actuellement encours de réalisation, a fait l’objet d’un Avant-projet et de deux tranches fonctionnelles(Tranche 1 et Tranche 2) supportées par deux conventions afférentes susmentionnées.La seconde partie du projet, également en cours de réalisation, comprend le réaménagementdes quais et de la signalisation. Elle est réalisée en deux tranches fonctionnelles au travers dedeux conventions susmentionnées (Tranche A et Tranche B).La tranche 2 comprend : La reconfiguration des installations de voie de l’avant gare de Mitry-Claye pour intégrerla 4 ème voie (hors réalisation du branchement BS 42); La création d’une quatrième voie entre Villeparisis et Mitry-Claye;Page 4 sur 7
94 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+« Réaménagement du Terminus de Mitry-Claye » – Tranche 2 La création de tiroirs de manœuvre à l’emplacement des positions de garageexistantes ; Le déplacement de la machine à laver ; Le remplacement du poste d’aiguillage n°1 ; Le rehaussement et l’aménagement des quais ;La convention « Réaménagement du terminus de Mitry-Claye- Tranche 2 » a pour objetd’établir les modalités de financement de la tranche fonctionnelle 2 d’un montant de 54,819M€ (CE 01/2006, sur les périmètres RFF+SNCF).La convention précise les conditions de versement et de règlement des subventions appeléespar les maîtres d’ouvrage. Elle fait mention de modalités particulières pour les appels de fondsréalisés auprès du STIF. Ainsi l’article 9.3. « Versement et règlement » indique que « Le cumuldes fonds appelés en phase réalisation ne pourra pas excéder 80% du montant plafonné définiau plan de financement.»La mise en œuvre de ce plafond de 80% ne se révèle pas optimale. En effet, la visibilité duprojet offerte par l’avancement de travaux bien engagés, permet de mieux projeter le besoind’appels de fond appelables courant 2013, dernière année de travaux.Une réévaluation de ce plafond permet d’envisager des appels de fond réguliers et continus auplus près de la date prévisible d’achèvement des travaux.Ainsi, un plafond relevé à 95% permettrait de lisser dans le temps les derniers appels de fondet de simplifier la gestion financière de l’opération en homogénéisant les pratiques des 3financeurs. En effet, l’Etat et la Région ont fixé pour les opérations inscrites au CPER 2007-2013 un plafond d’appels de fond de 95% avant paiement du solde aux maîtres d’ouvrage.Il convient dès lors de modifier la convention approuvée par la délibération n° CP07-700 de laCommission Permanente du Conseil Régional du 12 juillet 2007, (ci-après désignée « laConvention de financement initiale », afin de changer le montant plafond des appels defonds auprès du STIF.Page 5 sur 7
95 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+« Réaménagement du Terminus de Mitry-Claye » – Tranche 2ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANTLe présent avenant a pour objet de modifier les termes de l’article 9.3. de la Convention definancement initiale « Versement et règlement » relatifs aux appels de fonds auprès du STIF.L’article 9.3 « Versement et règlement» de la Convention de financement initiale est modifiécomme suit :Le paragraphe :« Le cumul des fonds appelés en phase réalisation ne pourra pas excéder 80% du montantplafonné défini au plan de financement. »Est remplacé par :« Le cumul des fonds appelés en phase réalisation ne pourra pas excéder 95% du montantplafonné défini au plan de financement. »ARTICLE 2 – ARTICLES NON MODIFIESLes stipulations de la Convention de financement initiale non modifiées par le présent avenantrestent en vigueur.ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET DE L’AVENANTLe présent avenant prend effet à compter du 01/01/2013 (date correspondant aux premièresdépenses effectives dépassant les 80% de la Convention de financement initiale).Page 6 sur 7
96 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+« Réaménagement du Terminus de Mitry-Claye » – Tranche 2SIGNATAIRESAvenant établi en cinq (5) exemplaires originaux.Pour l’Etat,Pour la Région Ile de France,Pour le STIF,Jean DAUBIGNYPréfet de la Région Ile-de-FrancePréfet de ParisJean-Paul HUCHONPrésident du Conseil RégionalIle-de-FranceSophie MOUGARDDirectrice généralePour la SNCF,Pour RFF,Bénédicte TILLOYDirectrice générale de SNCFTransilienFrançois Régis ORIZETDirecteur régional Ile deFrancePage 7 sur 7
97 CP 13-5802013RER B NORD +Avenant à laConvention de financement 08DPI003Réaménagement des quais & de la signalisationTranche AN°13DPI006
98 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+ « Réaménagement des quais et de lasignalisation » – Tranche AA V E N A N T A LA C O N V E N T I O Nrégissant les rapports entre les financeurs, les maitres d’ouvrage etle Syndicat des Transports d’ile de France, relative à la réalisation de l’opérationRER B NORD+REAMENAGEMENT DES QUAIS ET DE LA SIGNALISATIONTRANCHE AEntre* * *En premier lieu,L’Etat, représenté par le Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris,La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, dûmentmandaté par délibération n°CP 08-301 de la Commission Permanente du Conseil Régionalen date du 27 mars 2008,Ci-après désignés par les financeurs.En deuxième lieu,Réseau Ferré de France, établissement public à caractère industriel et commercial, inscrit auregistre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B.412 280 737, dont le siège est à ParisXIIIème, 92 avenue de France, 75013 PARIS, représenté par Monsieur Hubert DU MESNIL sonPrésident, ayant donné délégation de signature à Monsieur François-Régis ORIZET, directeurRégional Ile de France,La Société Nationale des Chemins de Fer Français, établissement public à caractère industrielet commercial, inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B-552 049447, dont le siège est à Paris XIVème, 34 rue du Commandant Mouchotte, représentée parMadame Bénédicte TILLOY, Directrice Générale Transilien,Ci-après désignés par les maîtres d’ouvrage.En troisième lieu,Le Syndicat de Transports d’Ile-de-France, représenté par sa Directrice générale,dûment mandatée par délibération n°2013/027 du Conseil du STIF en date du 13 février2013,Ci-après désigné comme le STIF ou l’autorité organisatrice et financeur.Page 2 sur 7
99 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+ « Réaménagement des quais et de lasignalisation » – Tranche AVisasVU le contrat de projets Etat-Région Ile de France 2007-2013 signé le 23 mars 2007,VU le schéma de principe modificatif de l’opération « RER B NORD+ » approuvé le 20septembre 2006,VU l’avant-projet partiel de l’opération « Réaménagement des quais et de la signalisation »approuvé par le Conseil du STIF le 14 février 2008,VU l’avant-projet partiel de l’opération « Réaménagement du terminus de Mitry-Claye »approuvé par le Conseil du STIF le 20 septembre 2006,VU les conventions de financement entre l’Etat, la Région Ile de France, RFF, la SNCF et leSTIF fixant les engagements des financeurs de l’opération RER B NORD+ sur les tranchesfonctionnelles 1 et 2 « Réaménagement du terminus de Mitry-Claye » ainsi que sur la tranchefonctionnelle B « Réaménagement des quais et de la signalisation », notifiées respectivementle 6 juillet 2007, le 10 septembre 2007 et le 1 er décembre 2009,VU la convention de financement entre l’Etat, la Région Ile de France, RFF, la SNCF et le STIFfixant les engagements des financeurs de l’opération RER B NORD+ sur la tranchefonctionnelle A « Réaménagement des quais et de la signalisation », notifiée le 20 octobre2008.Il est précisé et convenu ce qui suit :Page 3 sur 7
100 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+ « Réaménagement des quais et de lasignalisation » – Tranche APREAMBULELe réaménagement des quais et de la signalisation fait partie de l’opération RER B Nord + quivise à supprimer les contraintes d’exploitation structurelles qui pèsent quotidiennement sur laqualité de l’exploitation et rendent difficile l’obtention d’une qualité de service satisfaisante. Leprojet RER B Nord+ consiste à faire circuler les trains du RER B sur deux voies qui leur serontréservées. Cette réorganisation de la gestion des flux offre par ailleurs l’opportunité derestructurer la desserte, notamment en heure de pointe.Ce projet l’objet d’une inscription au contrat de projets Etat Région 2007-2013 à l’article 5(contribuer à l’accessibilité) pour un montant de 260,5 M€ (CE 01/06), répartis entre Etat(65M€), Région (65,5M€), RFF et autres (130M€). Compte tenu des financements acquis dansle contrat de plan précédent (10M€ Etat et 9,5M€ région), le contrat de projet fait apparaîtreun montant supérieur à celui du schéma de principe RER B Nord+, tel qu’approuvé par le STIF.L’utilisation de cette différence est prévue par l’Etat et la Région pour la résorption des pointsnoirs bruits.Récapitulatif des financements des tranches 1, 2, A, B de l'opération globale RER B NORD +en euros constants CE 01/2006 et en euros courantsM€ CE 01/2006 TOTAL ETAT RIF STIFRéaménagement du terminus de Mitry-ClayeTranche 1 8,266 4,133 4,133Tranche 2 54,819 12,766 12,764 29,289Réaménagement des quais et de la signalisationTranche A 137,188 34,297 34,297 68,594Tranche B 40,971 10,243 10,243 20,485TOTAL OPERATION 241,244 61,439 61,437 118,368M€ courants TOTAL ETAT RIF STIFRéaménagement du terminus de Mitry-ClayeTranche 1 8,448 4,224 4,224Tranche 2 59,2 13,785 13,785 31,63Réaménagement des quais et de la signalisationTranche A 148,8 37,2 37,2 74,4Tranche B 51,998 13 13 25,998TOTAL OPERATION 268,446 68,209 68,209 132,028Une première partie du projet, le réaménagement du terminus de Mitry-Claye, actuellement encours de réalisation, a fait l’objet d’un Avant-projet et de deux tranches fonctionnelles(Tranche 1 et Tranche 2) supportées par deux conventions afférentes susmentionnées.La seconde partie du projet, également en cours de réalisation, comprend le réaménagementdes quais et de la signalisation. Elle est réalisée en deux tranches fonctionnelles au travers dedeux conventions susmentionnées (Tranche A et Tranche B).La tranche A comprend : Etudes PROjet et DCE de l’ensemble du projet RER B Nord+ Réaménagement des quaiset de la signalisation Redécoupage du block Paris/Aulnay CDG 3eme voie du PIEX (Parc des expositions) IPCS sur la branche Aulnay/CDGPage 4 sur 7
101 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+ « Réaménagement des quais et de lasignalisation » – Tranche ARehaussement des quais sur les branches Aulnay/Mitry et Aulnay/CDG y compris lagare d’AulnayLa convention « Réaménagement des quais et de la signalisation - Tranche A » a pour objetd’établir les modalités de financement de la tranche A d’un montant de 137,188 M€ (CE01/2006, sur les périmètres RFF+SNCF).La convention précise les conditions de versement et de règlement des subventions appeléespar les maîtres d’ouvrage. Elle fait mention de modalités particulières pour les appels de fondsréalisés auprès du STIF. Ainsi l’article 9.3. « Versement et règlement » indique que « Le cumuldes fonds appelés en phase réalisation ne pourra pas excéder 80% du montant plafonné définiau plan de financement.»La mise en œuvre de ce plafond de 80% ne se révèle pas optimale. En effet, la visibilité duprojet offerte par l’avancement de travaux bien engagés, permet de mieux projeter le besoind’appels de fond appelables courant 2013, dernière année de travaux.Une réévaluation de ce plafond permet d’envisager des appels de fond réguliers et continus auplus près de la date prévisible d’achèvement des travaux.Ainsi, un plafond relevé à 95% permettrait de lisser dans le temps les derniers appels de fondet de simplifier la gestion financière de l’opération en homogénéisant les pratiques des 3financeurs. En effet, l’Etat et la Région ont fixé pour les opérations inscrites au CPER 2007-2013 un plafond d’appels de fond de 95% avant paiement du solde aux maîtres d’ouvrage.Il convient dès lors de modifier la convention approuvée par la délibération n° CP08-301 de laCommission Permanente du Conseil Régional du 27 mars 2008 (ci-après désignée « laConvention de financement initiale », afin de changer le montant plafond des appels defonds auprès du STIF.Page 5 sur 7
102 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+ « Réaménagement des quais et de lasignalisation » – Tranche AARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANTLe présent avenant a pour objet de modifier les termes de l’article 9.3. « Versement etrèglement » de la Convention de financement initiale relatifs aux appels de fonds auprès duSTIF.L’article 9.3 « Versement et règlement» de la Convention de financement initiale est modifiécomme suit :Le paragraphe :« Le cumul des fonds appelés en phase réalisation ne pourra pas excéder 80% du montantplafonné défini au plan de financement. »Est remplacé par :« Le cumul des fonds appelés en phase réalisation ne pourra pas excéder 95% du montantplafonné défini au plan de financement. »ARTICLE 2 – ARTICLES NON MODIFIESLes stipulations de la Convention de financement initiale non modifiées par le présent avenantrestent en vigueur.ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET DE L’AVENANTLe présent avenant prend effet à compter du 01/01/13 (date correspondant aux premièresdépenses effectives dépassant les 80% de la Convention de financement initiale).Page 6 sur 7
103 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+ « Réaménagement des quais et de lasignalisation » – Tranche ASIGNATAIRESAvenant établi en cinq (5) exemplaires originaux.Pour l’Etat,Pour la Région Ile de France,Pour le STIF,Jean DAUBIGNYPréfet de la Région Ile-de-FrancePréfet de ParisJean-Paul HUCHONPrésident du Conseil RégionalIle-de-FranceSophie MOUGARDDirectrice généralePour la SNCF,Pour RFF,Bénédicte TILLOYDirectrice générale de SNCFTransilienFrançois Régis ORIZETDirecteur régional Ile deFrancePage 7 sur 7
104 CP 13-5802013RER B NORD +Avenant à laConvention de financement 09DPI005Réaménagement des quais & de la signalisationTranche BN° 13DPI005
105 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+ « Réaménagement des quais et de lasignalisation » – Tranche BA V E N A N T A LA C O N V E N T I O Nrégissant les rapports entre les financeurs, les maitres d’ouvrage et le Syndicatdes Transports d’ile de France, relative à la réalisation de l’opérationRER B NORD+REAMENAGEMENT DES QUAIS ET DE LA SIGNALISATIONTRANCHE BEntre* * *En premier lieu,L’Etat, représenté par le Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris,La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, dûmentmandaté par délibération n°CP 09-258 de la Commission Permanente du Conseil Régionalen date du 12 mars 2009,Ci-après désignés par les financeurs..En deuxième lieu,Réseau Ferré de France, établissement public à caractère industriel et commercial, inscrit auregistre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B.412 280 737, dont le siège est à ParisXIIIème, 92 avenue de France, 75013 PARIS, représenté par Monsieur Hubert DU MESNIL sonPrésident, ayant donné délégation de signature à Monsieur François-Régis ORIZET, directeurRégional Ile de France,La Société Nationale des Chemins de Fer Français, établissement public à caractère industrielet commercial, inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B-552 049447, dont le siège est à Paris XIVème, 34 rue du Commandant Mouchotte, représentée parMadame Bénédicte TILLOY, Directrice Générale Transilien,Ci-après désignés par les maîtres d’ouvrage.En troisième lieu,Le Syndicat de Transports d’Ile-de-France, représenté par sa Directrice générale,dûment mandatée par délibération n°2013/027 du Conseil du STIF en date du 13 février2013,Ci-après désigné comme le STIF ou l’autorité organisatrice et financeur.Page 2 sur 7
106 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+ « Réaménagement des quais et de lasignalisation » – Tranche BVisasVU le contrat de projets Etat-Région Ile de France 2007-2013 signé le 23 mars 2007,VU le schéma de principe modificatif de l’opération « RER B NORD+ » approuvé le 20septembre 2006,VU l’avant-projet partiel de l’opération « Réaménagement des quais et de la signalisation »approuvé par le Conseil du STIF le 14 février 2008,VU l’avant-projet partiel de l’opération « Réaménagement du terminus de Mitry-Claye »approuvé par le Conseil du STIF le 20 septembre 2006,VU les conventions de financement entre l’Etat, la Région Ile de France, RFF, la SNCF et leSTIF fixant les engagements des financeurs de l’opération RER B NORD+ sur les tranchesfonctionnelles 1 et 2 « Réaménagement du terminus de Mitry-Claye » ainsi que sur la tranchefonctionnelle A « Réaménagement des quais et de la signalisation », notifiées respectivementle 6 juillet 2007, le 10 septembre 2007 et le 20 octobre 2008,VU la convention de financement entre l’Etat, la Région Ile de France, RFF, la SNCF et le STIFfixant les engagements des financeurs de l’opération RER B NORD+ sur la tranchefonctionnelle B « Réaménagement des quais et de la signalisation », notifiée le 1 er décembre2009.Il est précisé et convenu ce qui suit :Page 3 sur 7
107 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+ « Réaménagement des quais et de lasignalisation » – Tranche BPREAMBULELe réaménagement des quais et de la signalisation fait partie de l’opération RER B Nord + quivise à supprimer les contraintes d’exploitation structurelles qui pèsent quotidiennement sur laqualité de l’exploitation et rendent difficile l’obtention d’une qualité de service satisfaisante. Leprojet RER B Nord+ consiste à faire circuler les trains du RER B sur deux voies qui leur serontréservées. Cette réorganisation de la gestion des flux offre par ailleurs l’opportunité derestructurer la desserte, notamment en heure de pointe.Ce projet l’objet d’une inscription au contrat de projets Etat Région 2007-2013 à l’article 5(contribuer à l’accessibilité) pour un montant de 260,5 M€ (CE 01/06), répartis entre Etat(65M€), Région (65,5M€), RFF et autres (130M€). Compte tenu des financements acquis dansle contrat de plan précédent (10M€ Etat et 9,5M€ région), le contrat de projet fait apparaîtreun montant supérieur à celui du schéma de principe RER B Nord+, tel qu’approuvé par le STIF.L’utilisation de cette différence est prévue par l’Etat et la Région pour la résorption des pointsnoirs bruits.Récapitulatif des financements des tranches 1, 2, A, B de l'opération globale RER B NORD +en euros constants CE 01/2006 et en euros courantsM€ CE 01/2006 TOTAL ETAT RIF STIFRéaménagement du terminus de Mitry-ClayeTranche 1 8,266 4,133 4,133Tranche 2 54,819 12,766 12,764 29,289Réaménagement des quais et de la signalisationTranche A 137,188 34,297 34,297 68,594Tranche B 40,971 10,243 10,243 20,485TOTAL OPERATION 241,244 61,439 61,437 118,368M€ courants TOTAL ETAT RIF STIFRéaménagement du terminus de Mitry-ClayeTranche 1 8,448 4,224 4,224Tranche 2 59,2 13,785 13,785 31,63Réaménagement des quais et de la signalisationTranche A 148,8 37,2 37,2 74,4Tranche B 51,998 13 13 25,998TOTAL OPERATION 268,446 68,209 68,209 132,028Une première partie du projet, le réaménagement du terminus de Mitry-Claye, actuellement encours de réalisation, a fait l’objet d’un Avant-projet et de deux tranches fonctionnelles(Tranche 1 et Tranche 2) supportées par deux conventions afférentes susmentionnées.La seconde partie du projet, également en cours de réalisation, comprend le réaménagementdes quais et de la signalisation. Elle est réalisée en deux tranches fonctionnelles au travers dedeux conventions susmentionnées (Tranche A et Tranche B).La tranche B comprend : Etudes non réalisées en tranche A Renforcement de la sous-station de Mitry Rehaussement des quais du tronc commun Paris/Aulnay (hors gare d’Aulnay) Option d’extension des abris de quaisPage 4 sur 7
108 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+ « Réaménagement des quais et de lasignalisation » – Tranche BLa convention « Réaménagement des quais et de la signalisation - Tranche B » a pour objetd’établir les modalités de financement de la tranche B d’un montant de 40,971 M€ (CE01/2006, sur les périmètres RFF+SNCF).La convention précise les conditions de versement et de règlement des subventions appeléespar les maîtres d’ouvrage. Elle fait mention de modalités particulières pour les appels de fondsréalisés auprès du STIF. Ainsi l’article 9.3. « Versement et règlement » indique que « Le cumuldes fonds appelés en phase réalisation ne pourra pas excéder 80% du montant plafonné définiau plan de financement.»La mise en œuvre de ce plafond de 80% ne se révèle pas optimale. En effet, la visibilité duprojet offerte par l’avancement de travaux bien engagés, permet de mieux projeter le besoind’appels de fond appelables courant 2013, dernière année de travaux.Une réévaluation de ce plafond permet d’envisager des appels de fond réguliers et continus auplus près de la date prévisible d’achèvement des travaux.Ainsi, un plafond relevé à 95% permettrait de lisser dans le temps les derniers appels de fondet de simplifier la gestion financière de l’opération en homogénéisant les pratiques des 3financeurs. En effet, l’Etat et la Région ont fixé pour les opérations inscrites au CPER 2007-2013 un plafond d’appels de fond de 95% avant paiement du solde aux maîtres d’ouvrage.Il convient dès lors de modifier la convention approuvée par la délibération n° CP09-258 de laCommission Permanente du Conseil Régional du 12 mars 2009 (ci-après désignée « laConvention de financement initiale », afin de changer le montant plafond des appels defonds auprès du STIF.Page 5 sur 7
109 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+ « Réaménagement des quais et de lasignalisation » – Tranche BARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANTLe présent avenant a pour objet de modifier les termes de l’article 9.3. « Versement etrèglement » de la Convention de financement initiale relatifs aux appels de fonds auprès duSTIF.L’article 9.3 « Versement et règlement» de la Convention de financement initiale est modifiécomme suit :Le paragraphe :« Le cumul des fonds appelés en phase réalisation ne pourra pas excéder 80% du montantplafonné défini au plan de financement. »Est remplacé par :« Le cumul des fonds appelés en phase réalisation ne pourra pas excéder 95% du montantplafonné défini au plan de financement. »ARTICLE 2 – ARTICLES NON MODIFIESLes stipulations de la Convention de financement initiale non modifiées par le présent avenantrestent en vigueur.ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET DE L’AVENANTLe présent avenant prend effet à compter du 01/01/13 (date correspondant aux premièresdépenses effectives dépassant les 80% de la Convention de financement initiale).Page 6 sur 7
110 CP 13-580Avenant a la Convention de financement relative à la réalisation de l’opération RER B NORD+ « Réaménagement des quais et de lasignalisation » – Tranche BSIGNATAIRESAvenant établi en cinq (5) exemplaires originaux.Pour l’Etat,Pour la Région Ile de France,Pour le STIF,Date et signatureDate et signatureDate et signatureJean DAUBIGNYPréfet de la Région Ile-de-FrancePréfet de ParisJean-Paul HUCHONPrésident du Conseil RégionalIle-de-FranceSophie MOUGARDDirectrice généralePour la SNCF,Pour RFF,Date et signatureDate et signatureBénédicte TILLOYDirectrice générale de SNCFTransilienFrançois Régis ORIZETDirecteur régional Ile deFrancePage 7 sur 7
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