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Timestamp: 2020-06-06 14:16:26+00:00
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Avocats droit des affaires Nantes Paris Rennes cabinet RINEAU & Associés - [05/2016] Quelle assiette pour le calcul du budget de fonctionnement et de la subvention pour les activités sociales et culturelles des comités d’entreprise ? La consécration du compte 641 et la condamnation du recours à la DADS
QUELLE ASSIETTE POUR LE CALCUL DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET DE LA SUBVENTION POUR LES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DES COMITÉS D’ENTREPRISE ? LA CONSÉCRATION DU COMPTE 641 ET LA CONDAMNATION DU RECOURS A LA DADS
Les articles L2325-43 et L2323-86 du Code du travail créent pour l'employeur l'obligation de verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant de 0,2 % de la masse salariale brute et une contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (CE) calculée à partir du « montant global des salaires »
Comment déterminer les éléments constituant l’assiette de calcul du « budget de fonctionnement » et de la « contribution patronale » ?
L’article L2325-43 du Code du travail dispose :
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le Comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute. »
La notion de masse salariale brute est donc au cœur de la question de la détermination de la base pour le calcul.
Pour mettre fin à ce débat, dans un arrêt du 30 mars 2011 n°09-71.438, la chambre sociale de la Cour de Cassation a posé le principe suivant lequel, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant d’assiette de calcul pour la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du CE devait s’entendre de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 du plan comptable général.
Par cette décision, la Cour de cassation a marqué le souhait d’aligner sa position sur la définition de « la masse salariale brute » donnée par une circulaire ministérielle DRT du 16 février 1987.
Cependant, le compte 641 réunit divers postes comptables, dont certains englobent des sommes qui n’ont pas au sens strict la nature de salaires, notamment les indemnités de rupture.
Pour cette raison, en pratique, nombre d’entreprises préféraient retenir comme base de calcul le montant des salaires payés tel qu’il résulte de la DADS, ce qui conduisait à diminuer sensiblement le montant de la subvention accordée aux CE par rapport à un calcul fondé sur le compte 641.
Dans ce contexte, certains comités d’entreprise ont réclamé un rappel de subventions, fondé sur un calcul basé sur le compte 641, conformément à la position prise par la chambre sociale de la Cour de Cassation.
Les incertitudes entourant la détermination de l’assiette de calcul ont ensuite conduit la Cour de Cassation à préciser les modalités de calcul de l’assiette à retenir, mais sans remettre en question la solution posée par l’arrêt de 2011.
Le compte 641 est donc devenu, et parait devoir rester, la norme de référence pour servir d’assiette pour le calcul de la contribution des entreprises aux activités sociales et culturelles des CE, ainsi que pour des budgets de fonctionnement.
Une décision du 9 juillet 2014 n°13-17.470 a confirmé cette solution, désormais constante, tout en admettant certains retranchements.
Pourtant, au quotidien, les comités d’entreprises continuent de rencontrer encore de la résistance.
Une affaire récente a même donné lieu à un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NIORT du 9 mars 2015, lequel a rejeté, une demande de rappels de subventions au titre des années 2008 à 2012, demande fondée sur un calcul basé sur le compte 641.
Mais un arrêt du 4 mai 2016 rendu par la Cour d’appel de POITIERS a infirmé ce jugement.
Dans cet arrêt du 4 mai 2016, la Cour d’appel de POITIERS a confirmé le principe selon lequel la masse salariale brute qui sert de base pour le calcul des subventions de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, correspond, sauf engagement plus favorable de l’employeur, à celle fixée par le compte 641, à l’exclusion des sommes versées au titre de la rémunération des dirigeants sociaux, du remboursement de frais, et des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail (hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, y compris transactionnelles, de retraite, et de préavis).
En outre, la Cour d’appel a rappelé qu’il était admis que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement était identique à celle retenue pour la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, en application des articles L2325-43 et L2323-86 du Code du Travail.
Cette décision parait condamner la tendance de certains juges du fond (voir par exemple un jugement du Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE du 16 octobre 2014), tendance critiquée par une partie de la doctrine.
Dans ce même arrêt, la Cour d’appel de POITIERS a également statué sur la notion d’engagement plus favorable, envisagée notamment par l’arrêt du 30 mars 2011, dont le contenu incertain offrait en apparence une solution d’esquive pour refouler les demandes de rappel de budgets présentées par les CE.
La question posée était la suivante : faut-il intégrer, dans le montant final de la subvention, les frais de restauration (cantine, tickets restaurant) consentis par l’employeur aux salariés dans la mesure où ces dépenses tendent à l’amélioration des conditions de bien-être des salariés, au sens de l’article R2323-20 – 2° du Code du travail, elles participent en conséquence, d’une activité sociale et culturelle ?
Le sujet n’est pas théorique : le total des frais de restauration pris en charge par l’employeur peut être supérieur au montant des sommes réclamées au titre du rappel de subvention.
Dans son arrêt du 4 mai 2016, la Cour d’appel de POITIERS a rejeté cet argument en considérant que, s’agissant de la détermination du montant de la subvention due au Comité d’Etablissement au titre de ses activités sociales et culturelles, les frais de restauration (cantine, tickets restaurant) ne pouvaient s’analyser comme un engagement plus favorable, dans la mesure où la prise en charge de ces frais de restauration procédait d’un acte unilatéral de l’employeur, pris en dehors d’un accord négocié avec le Comité d’Entreprise (tant en ce qui concerne le calcul du montant de la subvention versée à cette instance, qu’en ce qui concerne la question du transfert de l’employeur de la gestion d’activité de restauration), de sorte que cette contribution ne peut être imputée sur le montant de la subvention versée aux CE.
Enfin, dans son arrêt du 4 mai 2016, la Cour d’appel de POITIERS a rappelé que l’obligation de versement du Comité d’Etablissement d’une subvention de fonctionnement et d’une subvention au titre des œuvres sociales et culturelles avait un caractère annuel (sauf dans le cas d’une mise en place d’un Comité d’Etablissement en cours d’année), d’une part, et que l’assiette de calcul du montant de chacune des subventions était nécessairement celle de la masse salariale de l’année en cours, d’autre part.
Dès lors, le montant définitif de la subvention ne peut être calculé, et donc connu, qu’en fin d’exercice, de sorte que le point de départ de la prescription s’en trouve retardé d’autant.
En conclusion, la jurisprudence est de plus en plus précise et elle fragilise un peu plus l’utilisation de la DADS comme base de calcul en ces matières.
Avocat Associé Célia MARTIN-GRIT