Source: https://group-gac.com/2020/07/
Timestamp: 2020-08-12 11:41:10+00:00
Document Index: 75440105

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 90', 'art. 1727']

juillet 2020 - GAC GROUP conseil en innovation et performance
Dépenses externalisées dans le CIR : le Conseil d’Etat se positionne sur la question des prestations nécessaires à la réalisation des opérations de recherche
Dans un arrêt en date du 22/07/2020, le Conseil d’Etat s’est finalement prononcé sur la possibilité de valoriser, dans le cadre de dépenses de sous-traitance, des prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche, mais qui prises isolément, ne rempliraient pas les critères de qualification d’une opération de recherche.
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause l’éligibilité au CIR des dépenses externalisées engagées dans le cadre des projets de recherche de la FNAMS.
Cette dernière avait alors demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’IS en découlant (jugement n° 1611618 du 21 novembre 2017). Sa demande ayant été rejetée, la FNAMS avait saisi la cour administrative d’appel de Paris qui avait également rejeté l’appel formé (arrêt n° 18PA00256 du 20 décembre 2018).
Le Conseil d’Etat après avoir rappelé les termes de l’article 244 quater B du CGI relatifs à la valorisation des dépenses de sous-traitance dans le cadre du CIR, affirme que :
Le Conseil d’Etat relève que « dans le cadre de projets de recherche qu’elle menait et dont l’éligibilité au crédit d’impôt recherche n’était pas contestée, la FNAMS a confié à des organismes de recherche publics et privés agréés la réalisation de prestations nécessaires à la conduite de ses projets de recherche ».
Dès lors, le Conseil considère que « en jugeant que les prestations sous-traitées ne pouvaient être qualifiées d’opérations de recherche au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts au motif que, quand bien même elles s’avéraient indispensables à l’aboutissement des recherches menées par la FNAMS, elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées, pour en déduire que les dépenses correspondantes ne pouvaient être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche auquel la fédération avait droit au titre des exercices en litige, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »
Le Conseil d’Etat en déduit en conséquence que la FNAMS était fondée à demander l’annulation de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris.
–Cette décision devrait mettre un point d’arrêt à la pratique de l’administration fiscale qui consiste à écarter la valorisation de toute dépense externalisée en exigeant que cette dernière corresponde à une véritable opération de R&D nettement individualisée ;
-Elle ne dispense pas le déclarant de devoir justifier l’apport de la prestation dans le cadre de son projet et de quelle manière celle-ci s’inscrit dans la démarche R&D, quand bien même il ne s’agit pas directement d’opérations de recherche.
Source : CE, lecture du 22/07/2020, n° 428127
Procédure : les modalités de calcul des pénalités mises à la charge de la société mère d’un groupe intégré doivent être signifiées
Le Conseil d’Etat vient rappeler que dans le cadre d’un contrôle fiscal opéré auprès des sociétés membres d’un groupe en intégration fiscale, l’information adressée à la société mère, préalable à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires exigées par l’administration, doit comprendre le montant mais aussi les modalités de calcul des pénalités infligées.
Cette exigence ayant pour objectif de permettre à la société mère d’être en mesure de contester les sommes mises à sa charge.
– Dans le cadre d’un contrôle fiscal opéré sur les sociétés membres d’un groupe intégré, les pénalités doivent être justifiées auprès de la société mère, tant dans leur montant que dans leurs modalités.
Source : CE, lectures du 25/06/2020 n° 421095 et n° 421096
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https://group-gac.com/wp-content/uploads/2020/07/ACTUALITE-5.jpg 1080 2160 Baptiste Barrere http://www.group-gac.com/wp-content/uploads/2018/04/LOGO_GAC_GROUP-bleu.jpg Baptiste Barrere2020-07-24 14:33:382020-07-24 17:41:44[GAC'tualités fiscales] - Semaine du 20 Juillet 2020
Inéligibilité des allocations logement et subventions versées au comité d’entreprise valorisées au Crédit impôt recherche
En l’espèce, une société avait valorisé au crédit impôt recherche des sommes versées à une mutuelle et à la prévoyance au titre d’allocations et contributions au fond national d’aide au logement. La société avait également valorisé des subventions au comité d’entreprise, ainsi que des sommes versées à la médecine du travail.
Il a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Nantes, qu’il y a lieu de retenir pour le calcul du crédit impôt recherche au titre des dépenses de personnel « les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ».
La cour en constatant que l’allocation logement est une imposition de toute nature, juge donc que le financement de l’allocation logement ne constitue pas une cotisation sociale obligatoire.
La Cour rappelle également que les subventions versées au comité d’entreprise ne constituent ni un accessoire des rémunérations du personnel de recherche ni des cotisations sociales obligatoires. De ce fait, cette subvention ne peut pas être incluse dans l’assiette du CIR.
– L’allocation logement n’est pas éligible au CIR.
– Les subventions versées au comité d’entreprise ne sont pas éligibles au CIR.
Source : CAA de Nantes, 25 juin 2020, N° 18NT02010
Procédure : Privation de garantie pour un contribuable n’ayant pas reçu directement la réponse aux observations du contribuable
En l’espèce, une société avait vu son CIR être remis en cause par une proposition de rectification, à la suite d’une vérification de comptabilité.
L’avocat de la société en sa qualité de conseil et pour le compte de la société avait formulé des observations du contribuable puis les avait transmises à l’administration.
L’administration avait entendu maintenir les impositions et avait formulé une réponse aux observations du contribuable qui avait été transmise directement à son conseil.
Cependant, aucune mention dans les observations du contribuable rédigées par le conseil de la société ne laissait supposer que la société avait élu domicile en son cabinet.
Ainsi, la société qui ne s’est pas vu adresser la réponse aux observations du contribuable a été privée d’une garantie. De ce fait, cette irrégularité a entrainé la décharge des rappels litigieux résultant de la reprise du CIR de la société.
– Toute correspondance de l’administration doit être envoyée directement au contribuable tant qu’il n’a pas élu domicile au sein de la structure de son conseil
Source : CAA de VERSAILLES, 28/05/2020, 18VE03123
Absence de cumul entre l’imputation sur l’IS d’un CIR et le report en arrière des déficits
En l’espèce, la société Technocer avait demandé au tribunal administratif de Pau la restitution d’une créance sur le Trésor d’un montant de 75 989 euros, née du report en arrière du déficit de l’exercice clos en 2010 sur les bénéfices de l’exercice clos en 2007.
Après rejet de sa demande, la société soutenait notamment devant la Cour que :
En excluant du bénéfice d’imputation du déficit reporté en arrière le montant des bénéfices réalisés au cours de l’année 2007 qui ont donné lieu à un paiement de l’impôt au moyen d’un excédent de CIR acquis au cours de l’année 2006, l’administration avait méconnu les dispositions de l’article 220 quinquies I du CGI.
Un crédit impôt recherche ne conserve cette nature qu’au titre de l’année où les dépenses de recherche correspondantes ont été engagées ; il devient une simple créance sur l’Etat les années suivantes.
La Cour s’appuie sur les termes de l’article 220 quinquies du CGI dans sa version applicable en l’espèce (2010), dont il ressort selon elle que les entreprises peuvent imputer le déficit d’un exercice sur les bénéfices réalisés lors de l’un des trois exercices précédents, sous réserve que le montant ainsi imputé n’excède pas la fraction non distribuée de ces bénéfices et après déduction, des bénéfices exonérés ou ayant donné lieu à un impôt acquitté par voie de crédit d’impôt.
La Cour relève ainsi que la société TECHNOCER a bénéficié d’un crédit impôt recherche au titre de l’exercice 2006, ce crédit ayant été imputé sur l’IS dû à l’issue de cet exercice, et que l’excédent de ce crédit a ensuite été utilisé pour le paiement de l’IS relatif à l’exercice 2007.
La Cour considère dès lors que, « l’impôt acquitté au moyen de cet excédent de crédit d’impôt (…) doit être regardé comme ayant été payé au moyen d’un crédit d’impôt au sens des dispositions précitées de l’article 220 quinquies, alors même que l’impôt ainsi acquitté n’était pas dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses de recherche ayant généré ce crédit d’impôt ont été engagées. »
Elle observe par ailleurs que « Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts (…) s’analyse en effet comme un remboursement d’impôt, dont les dispositions précitées de l’article 220 quinquies ont pour objet d’exclure qu’il se cumule avec le remboursement d’impôt résultant du report en arrière d’un déficit. »
La requête de la société sur ce point est donc rejetée.
-L’impôt acquitté au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche, doit être regardé comme ayant été payé au moyen d’un crédit d’impôt au sens des dispositions précitées de l’article 220 quinquies
-Le crédit d’impôt recherche doit s’analyser comme un remboursement d’impôt, dès lors les dispositions de l’article 220 quinquies du CGI trouvent à s’appliquer : le cumul d’un remboursement d’impôt résultant d’un CIR et d’un remboursement d’impôt résultant d’un report en arrière est exclu.
Source : CAA de BORDEAUX, 02 juillet 2020, 18BX02603
22 juillet 2020 /par Baptiste Barrere
https://group-gac.com/wp-content/uploads/2020/07/GACTU-13-JUILLET.jpg 1080 2160 Baptiste Barrere http://www.group-gac.com/wp-content/uploads/2018/04/LOGO_GAC_GROUP-bleu.jpg Baptiste Barrere2020-07-22 15:34:062020-07-24 14:15:03[GAC'tualités fiscales] - Semaine du 13 Juillet 2020
Automatisez votre BDES via la DSN !
La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) est une obligation légale pour les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CE ou CSE et regroupe les indicateurs de gestion des effectifs, de développement RH, de masse salariale… Depuis 2018, elle s’est complexifiée avec l’intégration du bilan social et de l’index de l’égalité femmes hommes
1. La BDES doit répondre aux obligations légales suivantes :
Tout d’abord, l’employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDES
L’employeur doit également mettre une BDES à disposition du CSE ou des représentants du personnel
La BDES comprend des mentions obligatoires qui varient selon l’effectif de l’entreprise (+/- 300 salariés)
Enfin, une précision : les pouvoirs publics encouragent la mise en place d’une BDES adaptée en collaboration avec les représentants du personnel
Dès lors, comment mettre en place ou mettre à jour votre BDES ? Comment être en conformité avec cette obligation ?
2. Notre solution D²BI :
Notre solution D²BI est une solution de Business Intelligence qui vous aide à optimiser votre DSN. Concernant votre BDES, cet solution est en mesure de vous :
Fournir les indicateurs demandés dans le cadre de la BDES pouvant être alimentés au travers de la DSN
Fournir des données cohérentes : ce sont les mêmes données que celles transmises à l’Etat et aux organismes sociaux
Mettre à votre disposition une plateforme de téléchargements des BDES : rapport modifiable et trame avec tous les indicateurs
Notre objectif : vous faire gagner du temps et vous laisser des la souplesse dans le choix de vos indicateurs et le périmètre de la BDES. Nos experts vous accompagnent sur la mise en place de votre BDES afin de favoriser le dialogue social et vous faire économiser du temps !​​
20 juillet 2020 /par Marie-Charlotte Nantas
https://group-gac.com/wp-content/uploads/2020/07/RS-Webinar-Cyber-x-Conformité-18_07-3.png 1080 1920 Marie-Charlotte Nantas http://www.group-gac.com/wp-content/uploads/2018/04/LOGO_GAC_GROUP-bleu.jpg Marie-Charlotte Nantas2020-07-20 18:02:512020-07-22 09:55:30Automatisez votre BDES via la DSN !
[GAC’tualités fiscales] – Semaine du 29 Juin 2020
MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE
Covid-19 : l’administration met à jour ses commentaires sur la suspension des délais
Cette publication actualise et complète ses premiers commentaires à la suite de la consultation publique s’étant tenue du 3 au 13 avril 2020.
En matière de contrôle fiscal, le principal apport de cette mise à jour est la prise en compte du terme mis à la période de suspension par l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, à savoir le 23 août 2020.
L’impact sur le calcul de l’intérêt de retard a par ailleurs été précisé, le § 90 du BOI-DJC-COVID19-20-20200624 indique ainsi désormais que :
« Afin de ne pas faire supporter au contribuable le prix du temps alors que les délais applicables aux procédures de contrôle fiscal ont été suspendus pour motif sanitaire, la période juridiquement neutralisée est prise en compte dans le calcul de l’intérêt de retard (code général des impôts [CGI], art. 1727) applicable en cas de rectification faisant suite à une procédure de contrôle fiscal. Cette prise en compte est effectuée dans les conditions suivantes :
– lorsque le contrôle fiscal s’est achevé avant le 12 mars 2020, le calcul de l’intérêt de retard est arrêté au 31 mars 2020 ;
– lorsque le contrôle fiscal n’était pas achevé le 12 mars 2020, la période juridiquement neutralisée est déduite du calcul de l’intérêt de retard. »
Le remboursement tardif d’une créance de CIR peut donner lieu au versement d’intérêts moratoires
En l’espèce, la société Palo It avait demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le versement des intérêts moratoires afférents à sa créance de CIR. Le tribunal ayant prononcé le versement de ces intérêts, le ministre de l’action et des comptes publics soutenait au titre de son recours devant la Cour que, la décision accordant le versement de la créance de CIR ne relevait pas du champ d’application des dispositions de l’article L 208 du LPF et ce dès lors qu’elle n’avait pas pour objet de réparer une erreur commise par l’administration.
La Cour après avoir repris les termes de l’article 208 du LPF, rappelle que la demande de remboursement d’une créance de CIR présentée au titre des dispositions de l’article 199 ter B du CGI, constitue une réclamation au sens de l’article L 190 du LPF.
La Cour relève ensuite que le remboursement de la créance de CIR est intervenu plus de 6 mois après la demande, soit postérieurement au délai imparti à l’administration fiscale pour statuer. A cette date, la demande devait donc être considérée comme rejetée, ce qui permettait à la société Palo It de saisir le tribunal administratif.
La Cour considère en conséquence que, le remboursement étant intervenu postérieurement à ce rejet implicite, ce remboursement présente le caractère d’un dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions de l’article L 208 du LPF. Dès lors, la circonstance que ce remboursement ne procède pas d’une erreur de l’administration est sans incidence.
La Cour conclut donc que le remboursement doit donner lieu au versement d’intérêts moratoires, lesquels doivent courir « à compter de la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable ».
Le recours du ministre de l’action et des comptes publics est rejeté.
Source : CAA de PARIS, 2ème chambre, 24/06/2020, 19PA02636
–Cette décision est conforme à la décision rendue par cette même Cour en date du 19 mai 2020 (voir notre publication relative à la semaine du 25 mai 2020) ;
–Le remboursement d’une créance de CIR intervenu postérieurement au délai de 6 mois imparti à l’administration pour répondre, revêt le caractère d’un dégrèvement contentieux et ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires.
6 juillet 2020 /par Baptiste Barrere
https://group-gac.com/wp-content/uploads/2020/07/ACTUALITE-1-1.jpg 1080 2160 Baptiste Barrere http://www.group-gac.com/wp-content/uploads/2018/04/LOGO_GAC_GROUP-bleu.jpg Baptiste Barrere2020-07-06 14:06:242020-07-06 14:13:45[GAC'tualités fiscales] - Semaine du 29 Juin 2020