Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&pg=PA94&vq=l%27acqu%C3%A9reur&dq=editions:HARVARDHL0A9F&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-03-29 16:08:45+00:00
Document Index: 262283840

Matched Legal Cases: ['art. 751', 'art. 361', 'art. 754', 'art. 771', 'art. 24', 'art. 19', 'arrêt ', 'art. 767', 'arrêt ', 'art. 749', 'art. 659', 'art. 755', 'art. 755']

Du reste la procédure qu'on suivait en matière d'ordre, au chàtelet de Paris, est absolument la même qui se trouve tracée dans les art. 751, 75a et suivans du Code, avec les seules modifications que l'introduction du nouveau système hypothécaire a rendues indispensables (1).
Ainsi, par exemple, le certificat des créanciers oppo&ans, délivré par le greffier des décrets, est aujourd'hui remplacé par l'extrait des inscriptions hypothécaires.
Les délais de la production ont été prolongés par le Code, afin que la marche de la procédure n'éprouvât ensuite aucun obstacle. En effet, d'après l'art. 361 dela coutume de Paris, les opposans au décret devaient produire leurs titres entre les mains du juge-commissaire, dans la huitaine de la sommation qui leur a été faite par le poursuivant, ou, au plus tard , dans la huitaine suivante. L'art. 754 accorde un mois aux créanciers pour produire leurs titres et former leur demande en collocation.
D'après l'ancienne forme de procéder, les créanciers n'étaient pas forclos par le défau t que le juge commissaire prononçait à l'expiration de la quinzaine; car il ordonnait en même temps le renvoi à l'audience, où il intervenait une sentence qui accordait encore une huitaine aux créanciers, à compter de sa publication. En réduisant tous ces délais à un seul qui présente à peu près la même latitude aux créanciers, le nouveau Code semble avoir eu particulièrement pour but de diminuer les frais et les actes de procédure.
Enfin, les bordereaux de collocation étaient autrefois délivrés sur le receveur des consignations, entre les mains duquel l'acquéreur devait déposer son prix; d'après l'art. 771, les bordereaux sont au jourd'huiexécutoirescontre l'acquéreur (2).
(1) Voy. MM. P1g. Comm. , t. 2, p. 4o5, 5e alin., Carr. t. 3, p. 2, alin. 3 ; B. S. P., p 61o, note 1, et p. 553, note 2, histoire ; Comm., t. a, p. 333, alin. 2 et 3.
(2) Le bordereau de collocation est exécutoire contre l'adjudicataire comme délégation judiciaire ; mais ce bordereau ne fait aucune novation dans le titre originaire. Ainsi, s'il n'était pas acquitté, le créancier conserverait tous ses droits contre la partie saisie. (Voy. in/rà, n° 3o et M. P1g. Comm., t. 2, p. 449 , 4« alin.)
Mais s'il y a tant d'analogie entre la nouvelle manière de procéder et celle qu'on suivait au ci-devant chàtelet de Paris, la même analogie n'existe pas à l'égard de ce qui se pratiquait dans la plupart des autres juridictions.
C'était souvent devant le tribunal lui-même que l'instruction sur l'ordre était suivie, et que la collocalion avait lieu; à cet effet, le poursuivant obtenait un appointement d'ordre, en vertu duquel il appelait à l'audience les divers opposans, pour y faire valoir leurs droits.
Dans quelques tribunaux on procédait au règlement de l'ordre avant l'adjudication. L'art. 24. tit. 18 de l'ordonnance civile de Lorraine, du mots de novembre 17o7, voulait que l'ordre préparatoire fût fait quinzaine au moins avant l'adjudication , sur les oppositions à fin de collocation qui avaient été formées, et qu'il valût pour définitif, incontinent après l'adjudication.
On suivait la même marche dans le ressort des parlemens de Dijon et de Bordeaux.
Il faut convenir qu'une telle procédure offrait l'avantage assez important de ne pas retarder le paiement des créanciers après l'adjudication; mais il pouvait arriver souvent que les frais faits pour parvenir à l'ordre fussent en pure perte, soit parce queles poursuites en expropriation étaient annulées, soit parce qu'une demande en distraction, forméepar le propriétaire de l'immeuble saisi, formait obstacle à l'adjudication. C'est pour obvier à ce dernier inconvénient que l'art. 19 du règlement du parlement de Dijon surles criées, défendait d'admettre les demandes en distraction, après la sentence ou arrêt d'ordre; mais c'était tomber dans un inconvénient plus grave encore, et méconnaître les droits sacrés de la propriété.
M. Merlin nous apprend qu'au parlement de Flandre et dans le Hainaut, on suivait un mode d'instruction différent en matière d'ordre.
Ainsi, en même temps qu'il présente à cet égard le système de procédure le plus parfait, le Code a régularisé la jurisprudence , différente dans presque tous les tribunaux du royaume, et qui n'était bien fixée dans aucun, à défaut de lois positives. (Coff.)
Voy. v° Signification, les arrêts sur la question de savoir si la signification faite d'avoué à avoué doit contenir les mêmes formalités que les significations ordinaires. On peut encore consulter indépendamment des arrêts cités sous les questions qui y ont trait, J. A., t. 9 , v° Dépens, p. a56, et 27o, t. 24, p. 4 et p. »o6, t. 26, p. 14, 112 , et 269 , t. 27, p. 224, t. 29, p. 288 ; t. 31 , p. 3oo ; t. 32 , p. 154,in fin ; t. 33, p. 32 et 128 ; t. 34, p. 362 et t. 35 , p. 153, 156, a59 et 37o, 5e quest.
Compétence En Mat1ère D'ordre. — Sous la loi du 11 brumaire . c'était devant le tribunal de la situation des biens qu'il devait être procédé à l'ordre , après une vente volontaire, 16, 18. — Mais après une vente judiciaire de biens de mineurs, c'était devant le tribunal qui avait procédé à l'adjudication, 15. — Aujourd'hui,. c'est devant le tribunal de la situation de l'immeuble vendu que l'ordre doit s'ouvrir , 123, toi»*,— ... Même lorsqu'il s'agit d'immeubles provenant d'une succession ,45- — ...Déci-' sion contraire, 246, 63-— Lorsque plusieurs immeubles appartenant au même débiteur ont été vendus devant un même tribunal, il faut ouvrir un ordre particulier pour chaque immeuble devant le tribunal de sa situation , 48 , 52. — La Cour qui infirme un jugement rendu sur l'irrégularité de quelques productions, doit renvoyer pour régler l'ordre devant le tribunal de 1re instance, 16o. — D'après l'art. 767 , c'est au tribunal saisi de l'ordre à connaître des difficultés qui s'élèvent sur l'exécution d'un arrêt rendu en matière d'ordre, 182. — En cas de vente de biens provenant d'une succession encore indivise, l'ordre qui s'ouvre sur le prix doit être poursuivi devant le tribunal du lieu de la situation de l'immeuble , 132. — La substitution d'un créancier dans le rang d'un autre peut être ordonnée par un autre tribunal que celui qui a procédé à l'ordre, 154. — Le tribunal devant lequel l'ordre s'est ouvert, est compétent pour statuer sur une demande en rectification du procès-verbal d'ordre, 27. — Le tribunal qui s'est trouvé originairement saisi d'une question de privilége", peut prononcer compétemment, quoique le réglement de l 'ordre ait été depuis renvoyé à un autre tribunal, 206.
Ouverture De L'orure, Délais, Poursuite. —L'ordre peut être ouvert avant l'expiration du délai fixé parles art. 749 et-jSo , i56.
— ... Il peut l'être , sans que l'acquéreur ait transcrit son contrat, I9o. — On peut valablement stipuler , dans le contrat de vente , que l'acquéreur ne provoquera point l'ouverture de l'ordre, 218.
— ...Ildoit alors se conformer pour le paiement à l'ordre de distribution arrêté dans le cahier des charges, 98, 216. — ... Seulement l'adjudicatairepeut exiger caution, si quelques créanciers qui n'ont pas figuré dans l'acte , contestent la collocation , 9q. — Après une vente volontaire, quoique faite en justice, il ne peut être procédé à l'ordre qu'en suivant les formalités prescrites par les art. a 185 et a 19{,C. C, 19a— ...Il faut alors qu'il y ait plus de trois créanciers inscrits, t83. — Dans ce nombre on doit compter tous ceux qui ont le droit de se faire colloquer, iSi. — ...Et même celui qui a été désintéressé, mais dont l'inscription n'était point radiée avant l'ouverture de l'ordre ,32. — A l'expiration du délai qui précède l'ouverture de l'ordre , l'acquéreur peut demander qu'on attende encore le terme nécessaire à la purge des hypothèques légales, 49, 84. — Dans le cas de l'art, a 183 , C. C., les délais observés se calculent d'après le domicile élu par les créanciers, 114. —'Le poursuivant l'ordre n'est pas le mandataire légal de la masse des créanciers , 11o. — Le créancier qui a poursuivi l'expropriation ne doit pas nécessairement être préféré dans la poursuite de l'ordre , 3. — Un créancier hypothécaire peut en provoquer l'ouverture, quoique l'immeuble vendu ne lui soit pas hypothéqué, 3i. — ...Le saisi le peut-ilFa57. — Lapoursuitede l'ordre n'est pas nulle, quoique l'inscription du poursuivant soit entachée de nullité, 44- — Un créancier en sous ordre peut-il demander la subrogation dans ces poursuites? 264- — La poursuite doit-elle rester au poursuivant qui se trouve compris dans une clôture partielle de l'ordre? 268. — Le poursuivant doit appeler à l'ordre, les créanciers inscrits, soit sur le dernier possesseur, soit sur les précédens propriétaires , 83. — 11 doit y appeler aussi, comme simple créancier, l'ancien propriétaire de 1 immeuble dont l'ordre est ouvert sur un second acquéreur, i57.— Cependant l'ordre n'est pas nul, lorsqu'on n'a pas appelé des créanciers inscrits dans d'autres arrondissemens, sur des immeubles vendus à la fois pour un seul et même prix, 8.
Production , Forclusion , Contredits , Jugement. — En quel cas y a- t-il lieu de sommer de produire par acte signifié au domicile d'un avoué? a58. — Cette sommation faite au domicile élu par l'inscription est régulière, 8?. — ...Même lorsque l'élection avait été faite chez le poursuivant , 248.— ... Doit-elle être faite aux créanciers chirographaires opposans? a59.— ... Ou doit-elle leur être signif1ée? 259. — En matière d'ordre , doit-on faire au saisi la sommation prescrite par l'art. 659? 261. — ... Il n'est pas nécessaire , à peine de nullité, qu'elle contienne la signification de l'ordonnance du juge commissaire, 79. — Pour être colloqué dans l'ordre , le créancier inscrit doit produire son titre ,7. — ... Celui qui ne le rapporte pas doit-il être rejeté de l'ordre? 7,11 et 46. — Un créancier ayant hypothèque générale ne peut pas être contraint de produire à l'ordre ouvert sur le prix de l'un des immeubles qui lui sont hypothéqués , 96. — Le créancier qui, après avoir produit ses titres ,les a retirés, avec l'autorisation du juge commissaire, n'est pas forclos, 172.— Le défaut de production d'un créancier ne peut pas retarder la collocation des autres , 53.
— Celui qui produit tardivement est passible des frais et intérêts auxquels sa négligence a donné lieu, 33, 159, 21o et an. — Il n'est pas pour cela forclos , 117. — Cependant après la clôture' définitive de l'ordre , il n'est plus recevable à s'opposer à la distribution des deniers, 22 , 14o. — ... Mais il n'y a pas de fin de nonrecevoir à opposer au créancier qui n'a pas été appelé à l'ordre, 89.
— La sommation de prendre connaissance de l'état de collocation provisoire et de contredire est indispensable , même à l'égard du créancier qui a pour avoué l'avoué du poursuivant, 225. —... Mais elle ne l'est pas , à peine de nullité , à l'égard des chirographaires, 1o6. — Ils peuvent cependant prendre part à la contestation des créances comprises dans le réglement provisoire , 263. — Le visa contenu dans l ordonnance du juge commissaire fait preuve suffisante de la dénonciation à la partie saisie , 1o7. — Les art. 755, C.P.C. et 130 du tarif sont-ils contradictoires? 26o. — Le délai fixé par l'art. 755, ne court qu'à partir de la dernière dénonciation faite aux créanciers prpduisans et à la partie saisie, 168.
— Ce jour n'est pas compris dans le délai, 169. — Ce délai court pendant les vacations , 125 , 14(, bis , 161. — Il doit se fixer suivant les distinctions établies par l'article to33, lorsque la partie saisie n'a pas constitué d'avoué, 121. — Le réglement provisoire n'est pas nul, quoiqu'il ait été arrêté un jour férié légal, 162.
— Quels que soient d'ailleurs les moyens de nullité qu'on puisse lui reprocher, y a-t-il forclusion contre le créancier produisant qui n'a pas contredit avant l'expiration des délais fixés par le code? 67, 163, 155, 135, 245. — ...Cette forclusion est générale et s'applique à tous les moyens , soit de forme , soit du fond , 146. —