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Timestamp: 2016-10-24 23:49:02+00:00
Document Index: 151119094

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 146', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 152']

6S.123/2004 (18.06.2004)
6S.123/2004 /pai
Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, case postale 3565, 1211 Gen�ve 3.
Fixation de la peine, sursis,
pourvoi en nullit� contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale, du 22 mars 2004.
Par jugement du 17 septembre 2003, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a condamn� X.________, pour escroquerie par m�tier (ch. I.1 de l'acte d'accusation), escroquerie (ch. I.2b, c, d et g de l'acte d'accusation), faux dans les titres, infractions graves aux r�gles de la circulation routi�re, conduites en �tat d'�bri�t� et conduites sous retrait du permis de conduire, � douze mois d'emprisonnement, sous d�duction d'un mois et vingt-huit jours de d�tention pr�ventive, cette peine �tant partiellement compl�mentaire � celle de deux mois d'emprisonnement avec sursis durant cinq ans prononc�e par la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise le 21 septembre 1998. Le Tribunal de police a en outre r�voqu� le sursis assortissant cette peine de deux mois d'emprisonnement.
Le prononc� d'une peine partiellement compl�mentaire provient du fait qu'une partie des actes (ceux sous ch. I.1 de l'acte d'accusation) ayant entra�n� le jugement du 17 septembre 2003 ont �t� commis avant la condamnation du 21 septembre 1998, alors que les autres actes ont �t� perp�tr�s apr�s celle-ci.
Par arr�t du 22 mars 2004, la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise a partiellement admis l'appel de X.________. Par rapport aux infractions retenue en premi�re instance, elle l'a lib�r� des cas d'escroquerie sous ch. I.2b et I.2g de l'acte d'accusation et de deux cas parmi ceux retenus de conduites sous retrait du permis de conduire. Elle a fix� une peine d'ensemble de onze mois d'emprisonnement incluant la peine de deux mois inflig�e le 21 septembre 1998. Elle a par cons�quent condamn� X.________ � neuf mois d'emprisonnement. Elle a confirm� pour le surplus le jugement de premi�re instance.
Agissant en personne, X.________ se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut � son annulation et sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le Procureur g�n�ral genevois n'a pas donn� suite � l'invitation � d�poser des observations.
Le recourant se plaint d'une violation des art. 11 et 13 CP. Il pr�tend que l'expertise psychiatrique le concernant �tait insuffisante et aurait d� �tre compl�t�e, voire que les conclusions de celle-ci permettaient de prendre en compte une responsabilit� restreinte.
En l'esp�ce, la Chambre p�nale, apr�s avoir appr�ci� l'expertise psychiatrique, a conclu � une pleine responsabilit� du recourant. L'�tat du recourant au moment d'agir tel qu'il a �t� d�termin� par l'autorit� cantonale est une constatation de fait, qui ne peut �tre remise en cause par la voie d'un pourvoi en nullit� (art. 277bis al. 1 PPF; ATF 123 IV 49 consid. 2c p. 51). Ainsi, le pourvoi du recourant est irrecevable dans la mesure o� celui-ci soutient en relation avec l'art. 11 CP que sa responsabilit� �tait diminu�e.
L'art. 13 CP, dont le recourant invoque aussi la violation, impose en particulier d'ordonner une expertise quant � la responsabilit� de l'inculp� en cas de doute sur son �tat mental. En l'esp�ce, une expertise psychiatrique a �t� men�e dans le cadre de la proc�dure p�nale. Il ne saurait donc �tre question d'une violation du droit f�d�ral � ce propos. L'argumentation du recourant porte en r�alit� sur le contenu de l'expertise psychiatrique. Or, les griefs sur la valeur d'une expertise psychiatrique, sur les d�ductions ou l'interpr�tation qu'en tire l'autorit� cantonale sont de pures questions d'appr�ciation des preuves, lesquelles sont irrecevables dans un pourvoi en nullit� (ATF 106 IV 236 consid. 2a p. 238, 97 consid. 2a p. 99; 105 IV 161 consid. 2 p. 163). L'argumentation d�velopp�e par le recourant est irrecevable.
3.1 Par rapport � la qualification d'escroquerie par m�tier commise en mai/juin 1996, il invoque le b�n�fice de l'art. 64 avant dernier alin�a CP.
Selon cette disposition, le juge pourra att�nuer la peine lorsqu'un temps relativement long se sera �coul� depuis l'infraction et que le d�linquant se sera bien comport� pendant ce temps. En l'esp�ce, ind�pendamment de la condition du temps �coul�, il est manifeste que le recourant ne s'est pas bien comport� depuis 1996. Il a commis deux escroqueries en 1999 et plusieurs infractions graves aux r�gles de la circulation routi�re en 2000 et 2001. Cela exclut l'application de l'art. 64 CP.
3.2 En relation avec la fixation de la peine, le recourant se plaint d'une violation du principe de la c�l�rit� garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH. Il rel�ve que, pour les actes qualifi�s d'escroquerie par m�tier commis en 1996, les derniers �l�ments d'instruction remontent � 1997.
Celui qui entend se plaindre de ce que l'autorit� cantonale n'a pas tir� les cons�quences que le droit f�d�ral fait d�couler d'une violation du principe de la c�l�rit�, en particulier au plan de la peine, doit agir par le biais du pourvoi en nullit� (ATF 6S.32/2004 du 22 avril 2004, consid. 3.3.2, destin� � la publication). C'est � tort que le recourant affirme que les actes d'instruction ont cess� en 1997. En particulier, la proc�dure p�nale ouverte contre lui en 1996 sous r�f�rence P/5515/96 a fait l'objet d'une commission rogatoire aux Etats-Unis d'Am�rique en 1998. Elle a ensuite �t� �tendue en 1999, 2000 et 2001 � de nouveaux actes reproch�s au recourant. Une �valuation globale de la situation ne permet pas de conclure � une carence choquante des autorit�s de poursuite p�nale. Le grief est infond�.
3.3 Le recourant consid�re sa peine comme trop �lev�e.
Contrairement � ce qu'il soutient, la question � r�soudre n'est pas de savoir si la Chambre p�nale en raison des infractions abandonn�es a suffisamment r�duit la peine par rapport � celle inflig�e par le Tribunal de police. Il incombe au contraire au Tribunal f�d�ral d'examiner si la peine fix�e par la Chambre p�nale est conforme au droit f�d�ral compte tenu des infractions finalement prises en compte. La qualification d'escroquerie par m�tier pour les actes commis en 1996 exposait le recourant � une peine minimale de trois mois d'emprisonnement (art. 146 al. 2 CP). Outre cette infraction, il s'est ult�rieurement rendu coupable d'autres actes non d�pourvus de gravit� (deux escroqueries, un faux dans les titres, plusieurs infractions � la circulation routi�re). Sa condamnation � neuf mois d'emprisonnement n'a de toute �vidence rien d'excessif. Le grief est infond�.
4.1 Selon l'art. 41 ch. 1 al. 1 CP, le sursis � l'ex�cution d'une peine privative de libert� peut �tre octroy� si la dur�e de la peine n'exc�de pas dix-huit mois et si les ant�c�dents et le caract�re du condamn� font pr�voir que cette mesure le d�tournera de commettre d'autres crimes ou d�lits.
En l'esp�ce, la peine prononc�e �tant inf�rieure � dix-huit mois (peine d'ensemble de onze mois comprenant celle de deux mois inflig�e le 21 septembre 1998), est seule litigieuse la seconde condition, dite subjective. Il s'agit, d'une certaine mani�re, de poser un pronostic quant au comportement futur du condamn� (ATF 119 IV 195 consid. 3c p. 198). Pour effectuer ce pronostic, le juge de r�pression dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral n'annule la d�cision rendue, pour le motif que le droit f�d�ral a �t� viol�, que si celle-ci repose sur des consid�rations �trang�res � la disposition applicable, si elle ne prend pas en compte les crit�res d�coulant de celle-ci ou si le juge s'est montr� � ce point s�v�re ou cl�ment que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 128 IV 193 consid. 3a p. 198; 119 IV 195 consid. 3b p. 197/198).
4.2 Le recourant souligne que, sous r�serve d'avoir conduit � deux reprises en 2002 alors qu'il faisait l'objet d'un retrait de son permis de conduire, soit des contraventions (cf. art. 95 ch. 2 LCR), les infractions reproch�es, en particulier celles contre le patrimoine, remontent � plusieurs ann�es.
On ne saurait d�nier que le temps �coul� pr�sente une certaine pertinence pour poser le pronostic. Cet �l�ment ne saurait cependant jouer un r�le d�cisif en l'occurrence. Selon les constatations cantonales, le recourant a d�j� �t� condamn� le 20 juin 1994 � dix jours d'emprisonnement avec sursis pour violation grave des r�gles de la circulation routi�re et le 21 septembre 1998 � deux mois d'emprisonnement avec sursis (r�voqu� dans la pr�sente proc�dure) pour faux dans les titres. D'ao�t 1997 � f�vrier 1998, le recourant a �t� d�tenu pr�ventivement en France pour une affaire de blanchiment d'argent. Il a aussi �t� d�tenu pr�ventivement en Suisse en 1996 et 1999, chaque fois durant pr�s de trente jours. Il appara�t ainsi que malgr� des condamnations et des p�riodes de d�tention pr�ventive, le recourant a r�cidiv�, commettant des infractions contre le patrimoine en 1999 et diverses violations aux r�gles de la circulation jusqu'en 2002, notamment deux conduites en �tat d'ivresse (en juin 2000 et en novembre 2001, la derni�re avec accident). Dans ces conditions, le fait qu'il ait �galement conduit � deux reprises en 2002 alors qu'il �tait sous le coup d'un retrait de son permis ne saurait passer pour anodin comme il le voudrait. Au vu de l'ensemble de ces �l�ments, la cour cantonale pouvait conclure � un r�el m�pris des lois de la part du recourant. Elle a aussi not� comme �l�ment d�favorable l'absence d'une situation professionnelle stable. Compte tenu de son large pouvoir d'appr�ciation, elle n'a pas viol� le droit f�d�ral en refusant le b�n�fice du sursis au recourant.
Le pourvoi apparaissait d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s. La requ�te d'assistance judiciaire doit ainsi �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la proc�dure (278 al. 1 PPF), lesquels sont fix�s de mani�re r�duite pour tenir compte de sa mauvaise situation financi�re.