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Timestamp: 2017-08-19 09:11:52+00:00
Document Index: 293005472

Matched Legal Cases: ['art. 135', 'art. 133', 'art. 136', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 133', 'art. 141', 'art. 138', 'art. 136', 'art. 137', 'art. 141', 'art. 64', 'art. 140']

(Congo-Brazzaville) La vraie nature de la justice en République du Congo - LA LETTRE DU CONGO-MFOA
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(Congo-Brazzaville) La vraie nature de la justice en République du Congo
par LUDOVIC NGOMA -
Le terme justice recouvre traditionnellement les trois définitions ou acceptions suivantes :
La justice en tant que vertu ;
La fonction de juger et d’appliquer les décisions et les peines prononcées ;
Les institutions du ministère de la justice ;
Ces trois définitions sont complémentaires puisqu’elles correspondent très précisément aux critères qui définissent l’exercice des métiers de justice : qualités requises, définition de la fonction et cadre de mise en œuvre.
Mais nous ne retiendrons ici que la deuxième définition. En effet, la vie en société peut être source de conflits. Dans ces conditions, et quand on ne parvient plus à s’entendre, on attend de la justice qu’elle rétablisse chacun dans ses droits, car nul ne peut se faire justice lui-même, au risque de nous ramener à cette justice des temps immémoriaux que fut la justice privée, basée sur la loi du talion qui fut fondée sur le principe : « dent pour dent, œil pour œil, meurtrissure pour meurtrissure« . Mais on attend aussi de la justice qu’elle protège les intérêts des individus et ceux de la société.
En démocratie, la justice remplit une mission fondamentale de l’Etat qu’il ne saurait ni concéder ni aliéner. La justice est un service public. Elle est rendue sur le territoire national au nom du peuple congolais (art. 135 const).
Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les Cours d’appel et les autres juridictions nationales (art. 133 al 1 const.) Il convient d’examiner les points suivants :
LE PRINCIPE : L’INDÉPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE.
Pour lui assurer l’impartialité nécessaire à l’accomplissement de ses missions, la justice doit être indépendante des deux autres pouvoirs, en application de la séparation des pouvoirs, stricto sensu, que consacre formellement la Constitution du 20 janvier 2002.
C’est pour cette que raison que ce texte prévoit que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif qui ne peut, ni statuer sur les différends, ni modifier une décision de justice. Il est interdit au Parlement d’adopter une loi dont le but est de fournir la solution d’un procès en cours. Une telle loi est nulle et de nul effet (art. 136 al 1 art. 137 al 3 et 4 const.)
De même, le pouvoir exécutif ne peut, ni statuer sur les différends, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice (art. 137 al 2 const.)
Toutes ces dispositions montrent bien que sont et demeurent inconstitutionnelles les interférences ou immixtions d’autres pouvoirs dans l’exercice, par le pouvoir judiciaire, de ses prérogatives. Autrement dit, c’est au pouvoir judiciaire qu’il appartient de trancher, en toute indépendance et neutralité, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits (infractions) par la loi et le règlement (art. 133 al 2 const.)
Mais, si l’indépendance du pouvoir judiciaire est formellement garantie par le texte constitutionnel, il n’en reste pas moins que, dans la pratique, elle est loin d’être respectée comme nous allons le voir.
LES ATTEINTES OU LA REMISE EN CAUSE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS DANS LA PRATIQUE.
Ces atteintes, véritable violation de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, se traduisent par l’existence de certains moyens d’action de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire judiciaire.
La mise en œuvre de ces moyens n’est rendue possible que grâce à l’existence de cette institution essentielle qu’est le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
Aux termes de la Constitution, le Président de la République garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire à travers le Conseil Supérieur de la Magistrature. Il importe de bien connaître cette institution avant de se prononcer sur le fonctionnement de la justice dans notre pays.
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend les formations suivantes :
Une formation qui statuecomme commission de nomination des magistrats.
C’est cette commission qui propose au Président de la République la nomination des magistrats du siège et ceux du parquet des Cours et tribunaux.
2. Une formation qui statue comme commission de gestion de la carrière des magistrats.
3. Une formation qui statue comme commission discipline des magistrats.
Le Conseil supérieur de la magistrature est composé des membres de droit et des membres nommés par décret du Président de la République. Point n’est besoin de s’attarder sur l’énumération de ces deux catégories de membres. Tout au plus, peut-on relever que, parmi les membres de droit, figurent le ministre de la justice garde des sceaux et le premier président de la Cour suprême. Ils assument, respectivement, les fonctions de premier et deuxième vice-président du Conseil supérieur de la liberté de communication.
Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République, qui ne peut, en aucun cas, déléguer ce pouvoir, sous quelque forme que ce soit. Il dispose donc d’une situation très privilégiée au sein de cette institution.
Mais comment est donc organisée la violation de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire ?
Il importe de relever que l’une des caractéristiques du ministère public est sa hiérarchisation. Celle-ci entraîne, pour l’autorité inférieure, l’obligation de se conformer aux instructions et ordres émanant de l’autorité supérieure. C’est ce qu’on appelle la subordination hiérarchique. Celle-ci entraîne d’importantes conséquences qui appellent quelques commentaires.
D’abord, les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux. C’est ainsi que le garde des sceaux peut adresser des injonctions à tous les magistrats du parquet, en utilisant le relais du parquet général qui s’adresse, à son tour, au procureur de la République. Ainsi, le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a eu connaissance, lui enjoindre par instructions écrites versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. Le ministre de la justice peut donner l’ordre et, une fois que la poursuite est lancée, il peut donner toutes instructions, y compris celle d’abandon de l’accusation, si l’intérêt général paraît le commander.
Le procureur général près la Cour d’appel a un droit de direction et d’impulsion sur les procureurs de la République de son ressort et ces derniers ont les mêmes droits sur leurs substituts et sur les officiers du ministère public près les tribunaux.
Ensuite, la subordination hiérarchique entraîne pour les subordonnés l’obligation d’informer leur supérieur direct. Le procureur général près la Cour d’appel doit tenir le garde des sceaux au courant des affaires importantes de son ressort afin de solliciter des instructions. En étant régulièrement informé, le garde des sceaux peut apprécier l’opportunité de faire appel.
Enfin, la subordination hiérarchique se caractérisepar une gamme de sanctionsdisciplinaires. Un refus d’obéir à l’ordre de son supérieur expose, en effet, le magistrat du parquet à un rappel à l’ordre, à un déplacement, à la rétrogradation voire à la révocation. Et pour cause. Les membres du ministère public sont amovibles et révocables à la différence des juges du siège (art. 141 al 2 const). Pour avoir fait montre d’indépendance lors du procès de l’affaire des explosions du 4 mars 2012, certains magistrats ont été injustement révoqués par le Conseil supérieur de la magistrature. Ce n’est rien d’autre qu’une vengeance de la part du pouvoir qui n’a pas supporté que ses pressions soient testées sans effet sur ces magistrats.
Certes, le garde des sceaux qui entend frapper disciplinairement un membre du ministère public, doit-il recueillir l’avis de la commission de discipline du Conseil Supérieur de la Magistrature. Mais cette commission ne donne qu’un avis qui ne lie pas le ministre. Sans doute, en vertu de l’adage « si la plume est serve, la parole est libre« , le magistrat du parquet a le droit de dire ce qu’il croit convenable au bien de la justice comme de produire tous les documents et donner toutes les explications qui lui paraissent utiles. C’est pour lui une garantie de liberté. Mais, c’est là une limite éthique, chaque membre du parquet est tenu de se conformer aux instructions données pour tout ce qui concerne la procédure écrite préalablement au jugement.
Ainsi, la subordination hiérarchique crée, au détriment des magistrats du ministère public, une situation exceptionnellement désavantageuse qui les met, en matière disciplinaire, à la discrétion du garde des sceaux.
C’est la subordination hiérarchique qui explique l’existence, dans notre pays, des parodies ou des simulacres de procès comme celui du Beach ou celui qui condamna, à l’époque, KOLELAS, YHOMBY et consorts. Faut-il encore préciser que ce genre de mise en scène n’est que de nature à ternir sérieusement l’image de marque de notre pays à l’extérieur. Il est évident que ces procès ont été exclusivement politiques. Les juges, qui n’ont aucune liberté ou la moindre marge de manœuvre, n’ont fait que mettre en œuvre la volonté du Président de la République, en tant que Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui décide de leur avancement, de leur sanction voire de leur radiation. Ils ont préféré, sagement, éviter le courroux du Prince dont on sait qu’il a conséquences imprévisibles.
C’est aussi la subordination hiérarchique qui explique la prévarication dont les membres de la Cour suprême se sont rendus coupables dans le procès des explosions du 4 mars 2012.Chacun se souvient bien que, lors de ce procès, le ministère public, estimant qu’aucune preuve n’avait pu établir la culpabilité du Colonel Marcel Tsourou (pour moi il le demeure) avait, dans ses réquisitions demandé aux juges de le mettre hors de cause et donc de le libérer. Mais, ayant fait l’objet de harcèlement et de pressions incessantes de la part du ministre de la justice, qui tenaient absolument à faire condamner le Colonel Marcel Tsourou, les juges avaient condamnés ce dernier à 5 ans de prison avec sursis. Mais le Président de la République et son oncle de ministre de la justice n’ont pas été satisfaits de verdict. Ils ont donc tout fait, à travers des injonctions données à la Cour suprême, pour obtenir enfin la condamnation du Colonel Marcel Tsourou à de la prison ferme de manière politicienne car le droit est complètement absent de cette grotesque mise en scène. Une haute juridiction nationale qui choisit d’obéir servilement aux ordres de l’exécutif, pour consacrer l’iniquité, la discrimination et l’ostracisme, ne peut que se décrédibiliser totalement. Il convient de relever au passage que, dans cette sordide affaire de règlement de comptes du pouvoir à l’égard d’un militaire -dont le seul tort est d’être brillantissime dans son domaine-le procureur de la République et les membres de la Cour suprême ont fait montre d’une consternante incompétence.
C’est aussi la subordination hiérarchique qui nous permet de comprendre l’impunité garantie à ceux qu’on appelle opérateurs économiques véreux. Dans la plupart des cas, ils ont toujours été en collusion avec des membres du gouvernement, les membres de la famille du Président de la République, y compris, sans doute lui-même et d’autres membres influents du pouvoir en place. Ce dernier n’acceptera pas de se faire hara kiri, en permettant la tenue des procès compromettants pour lui. Un ordre du Président de la République au garde des sceaux suffit pour paralyser toute procédure judiciaire. C’est la raison pour laquelle nous pouvons dire, sans risque d’être contredits par la réalité, que les poursuites judiciaires contre les vrais opérateurs économiques véreux n’auront jamais lieu avec ce pouvoir qui redoute, plus que tout autre chose, la véritable indépendance de la justice. Ceux qu’on nous présente souvent ne sont que des lampistes ou des boucs émissaires. Les grosses légumes, tapies dans l’ombre, sont toujours épargnées et continuent allègrement avec leurs crimes économiques au détriment du pays.
En dehors des sanctions mentionnées plus haut, l’exécutif dispose d’autres astuces pour punir des magistrats considérés comme insubordonnés ou trop zélés. Ces astuces sont les mutations brusques et les dessaisissements inopinés de ces membres du parquet. On peut illustrer ces basses manœuvres par deux petits exemples. Un procureur de la République du tribunal correctionnel de Brazzaville est sur le point de lancer des poursuites judiciaires contre un opérateur économique indélicat. Il se trouve que ce dernier a des relations personnelles avec le garde des sceaux, qui instruit le procureur général près la Cour d’appel de demander au procureur de la République de classer rapidement l’affaire sans suite. Le membre du parquet refuse d’obtempérer et engage l’action publique. Furieux de voir ce magistrat s’émanciper de leur tutelle écrasante, le garde des sceaux va tout faire pour obtenir sa mutation brutale au tribunal correctionnel de Pointe-Noire. Par ce qui a l’apparence d’une simple mutation, mais, en réalité, une sanction, ce procureur de la République devient, ipso facto, territorialement incompétent. Un autre procureur, plus docile, est nommé par la suite. Il applique les instructions de la chancellerie et classe l’affaire sans suite. Le proche du garde des sceaux échappe ainsi aux poursuites pénales, grâce à l’intervention du ministre de la justice, en dépit de la gravité des faits qui lui sont reprochés.
Mais le garde des sceaux aurait aussi pu agir directement, en obtenant le dessaisissement pur et simple de ce procureur qu’il va considérer comme ayant fait preuve tout à la fois d’excès de zèle et d’insubordination.
Tous ces exemples nous montrent bien que le pouvoir exécutif surveille et contrôle de très près la justice. C’est dire que la véritable lutte contre l’impunité, avec le fonctionnement actuel de la justice, ce n’est pas demain la veille qu’elle sera une réalité dans notre pays.
Tous ces développements appellent les observations suivantes :
S’agissant des relations entre les pouvoirs exécutif et judiciaire, il n’est pas sans intérêt de relever que la subordination hiérarchique pose un réel problème de l’indépendance de la justice. En effet, cette subordination consacre la domestication du pouvoir judiciaire considéré pourtant comme gardien des droits et des libertés fondamentaux (art. 138 const.). Or pour mériter la confiance du peuple et être réellement un pouvoir susceptible de faire régner le droit au profit de tous, en même temps que le socle de l’Etat de droit, la justice doit être réorganisée dans notre pays, afin qu’elle devienne réellement impartiale, libre et indépendante des autre pouvoirs, en général, et de l’exécutif, en particulier.
Certes notre loi fondamentale prévoit que le pouvoir judiciaire est indépendant de l’exécutif (art. 136 al 1 const.). Elle prévoit également que le pouvoir exécutif ne peut, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice (art. 137 al 2 const.). Il reste que, par le jeu de la subordination hiérarchique, l’indépendance de la justice, bien qu’affirmée par notreConstitution, n’estrien de moins qu’uneillusion. On est bien obligé de reconnaître que nous ne sommes pas plus avancés que nous ne l’étions hier sur la voie d’une véritable indépendance de la justice, en général, et des membres du parquet, en particulier. Mais, encore une fois, la réorganisation de la justice ne se fera pas avec le pouvoir actuel, qui a l’obsession du contrôle absolu de tout, afin que rien ne lui échappe.
C’est dire que qu’il est souhaitable, lorsqu’il y aura une véritable alternance au pouvoir, que les représentants de la Nation ne puissent pas traîner les pieds pour engager, dans des meilleurs délais, cette réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le projet ou la proposition de loi organique y relatif devra figurer parmi les textes examinés lors des premières sessions parlementaires. L’idée directrice d’une telle réforme doit être la rupture totale et définitive du cordon ombilical reliant les membres du parquet à l’exécutif. Plus précisément, il s’agira d’écarter le Président de la République et le ministre de la justice du Conseil supérieur de la magistrature. Ne devront plus faire partie de ce Conseil que les magistrats, aussi bien du siège que du parquet voire, pourquoi pas, les greffiers ayant plus de quinze ans d’expérience professionnelle par exemple et, ce, dans toutes les commissions. On pourra réserver la présidence, la première vice présidence et la deuxième, respectivement, au premier président de la Cour suprême, le deuxième et le Procureur général près la Cour d’appel.
Le Président de la République nommera toujours les membres de la Cour suprême et les magistrats des autres juridictions nationales, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (art. 141 al 2 const.). Mais, afin de prévenir d’éventuelles tergiversations ou pressions du Président de la République, il conviendra de prévoir que le Président de la République est lié par les propositions de nomination faites par le CSM. Il ne peut les modifier, de quelque manière que ce soit. Il n’a que l’obligation de les entériner. Une telle précaution évitera des nominations politiciennes et partisanes -qui prennent en compte uniquement l’allégeance au pouvoir et non pasla compétence et la rigueur professionnelles dans les différentes juridictions. Seuls les magistrats sont à même d’apprécier, sans complaisance, la compétence de leurs pairs. A partir de ce moment-là, le Président de la République et le garde des sceaux n’auront plus d’emprise sur la justice dont ils ne pourront plus entraver le cours par des injonctions aussi bien intempestives qu’injustifiées sur les magistrats.
Ce n’est qu’à partir de cette réforme qu’on assistera plus à ces pratiques contestables et condamnables que sont les mutations et les dessaisissements inopinés des magistrats des affaires dont ils sont saisis. Sans doute, notre Constitution, dans son titre VIII, traite du Pouvoir Judiciaire. Mais cela ne doit pas faire illusion, car la justice n’est considérée comme un pouvoir que de façon formelle ou théorique. Dans les faits, cependant, elle n’est vraiment pas un pouvoir, puisqu’elle continue d’être étroitement subordonnée à l’exécutif. La Constitution Française (Titre VIII. art. 64 à 66) a, au moins, le mérite de la clarté car, aux termes de ses dispositions, la justice n’est pas un pouvoir. Elle n’est qu’une simple autorité. D’où l’appellation d’Autorité judiciaire.
La justice ne sera jamais un pouvoir dans notre pays, tant que son lien de subordination hiérarchique à l’exécutif ne sera pas définitivement rompu. Elle n’est encore qu’une simple autorité comme la justice Française. Les rédacteurs de notre Constitution se sont contentés, par mimétisme constitutionnel, de reprendre tout le contenu du modèle Français du Conseil Supérieur de la Magistrature. Pour faire illusion, ils ont intitulé le titre VIII de notre Constitution (qui est curieusement le même que celui de la Constitution Française) Pouvoir judiciaire. Mais l’indépendance de la justice n’est pas qu’une affaire de simple dénomination ! Pour preuve, la dénomination pouvoir judiciaire, dans la Constitution, n’a pas empêché les parodies de procès que nous connaissons bien et n’empêchera pas d’autres d’avoir lieu tant que ces fossoyeurs de la démocratie et de l’Etat de droit seront au pouvoir.
Elle doit être clairement prévue par les textes et confortée par la pratique judiciaire. L’intrusion de l’exécutif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire ne traduit que la méfiance du pouvoir à l’égard d’une justice véritablement indépendante.
Faire garantir l’indépendance de la justice par le Président de la République (art. 140 al 1 const) est d’autant plus absurde qu’il est le principal représentant d’un pouvoir alors que, nous l’avons vu plus haut, notre Constitution prévoit la séparation des trois pouvoirs. La véritable indépendance de la justice, dans notre pays, ne peut résulter que de l’application stricte de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. L’existence du CSM, sous sa composition actuelle, ne peut donc être qu’une grave entorse à la séparation des pouvoirs, pourtant un des gages d’une vraie démocratie et non pas celle de façade ou factice qui est la nôtre, par la faute de ces pseudo démocrates, qui s’agrippent au pouvoir, en dépit de leur manque évident de légitimité.
Pour assurer la pérennité de la future réforme du CSM, il convient d’adjoindre aux matières exclues de la révision de la Constitution, à l’article 185 al 3 de la Constitution, la composition du CSM, telle qu’elle résultera de la future loi organique portant réforme de cette institution et l’indépendance de la justice .Nous serons particulièrement vigilants sur ce point avec le futur gouvernement qui sera issu de l’alternance. Si nous critiquons le pouvoir actuel pour son contrôle de la justice, le contrôle des médias, les violations des libertés individuelles, les fraudes massives aux élections, les détournements de deniers publics et des recettes pétrolières, nous serons encore plus virulents envers celui qui aura promis au peuple de faire mieux que ceux qui sont encore là. La complaisance ne sera pas de mise, car on ne va pas refuser une horde des mafieux, avec leurs pratiques criminelles, pour accepter une autre qui va la remplacer et perpétuer les mêmes pratiques, toujours au détriment du pays !
Nous ne sommes préoccupés que par l’intérêt supérieur de la Nation. L’opposition est donc mise en garde.
Tous ces développements nous ont montré que la justice Congolaise, telle qu’elle fonctionne encore actuellement, n’est qu’aux ordres dupouvoir exécutif. Or, c’est bien connu, sans une justice véritablement indépendante, il n’y a pas plus de démocratie ou d’Etat de droit que de lutte contre l’impunité alors que c’est nécessaire pour créer les conditions objectives de l’émergence d’une bonne gouvernance dont on sait qu’elle l’un des préalables au développement de tout pays.
Ludovic Ngoma - dans Congo-Brazzaville Sassou Nguesso PCT