Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-1-page-45.html
Timestamp: 2017-04-28 14:11:30+00:00
Document Index: 210209796

Matched Legal Cases: ['art 63', 'art 77', 'art. 706', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 4', 'art. 706', 'art. 64']

La garde à vue aujourd'hui et demain, après la réforme « Outreau » | Cairn.info
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parJacques Delgadu même auteur [*]
2008/1 (N° 271) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.271.0045 Éditeur : Association jeunesse et droit
1La garde à vue n’est pas définie par le code de procédure pénale. Elle a été créée en 1897 pour, semble-t-il, contourner et compenser la présence enfin reconnue de l’avocat du mis en cause devant le juge d’instruction Il s’agit d’une mesure de rétention effectuée par la police. Il est actuellement pratiqué environ 500 000 gardes à vue par an. L’officier de police judiciaire peut placer en garde vue pour nécessité de l’enquête toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs « raisons plausibles de soupçonner » qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction (art 63 CPP loi du 15 juin 2000, art 77 cpp). Un seul indice, ou même un soupçon, peut suffire. Un mauvais conducteur peut être mis en garde à vue, de même qu’un dirigeant suspecté d’infractions financières ou d’affaires, d’abus de biens ou de versement de commissions alors même qu’en droit privé les commissions sont parfaitement licites (elles ne deviennent illicites que lorsque le but est frauduleux)
2Les conditions humaines et matérielles de la garde a vue ont été souvent considérées comme dégradantes et critiquées. Dès sa garde à vue on retire au suspect sa ceinture, ses lacets et ses papiers, (éventuellement son soutien gorge), sa montre, ses lunettes, voire même parfois ses mouchoirs, etc. La personne peut aussi faire l’objet d’une palpation ou d’une fouille a corps. Il n’est rien prévu en ce qui concerne l’entretien du corps, la nourriture, le repos, les vêtements bien qu’il puisse faire très froid dans les cellules.
3Le gardé à vue est aux mains de la police. Il ignore souvent pourquoi il est en garde a vue ou du moins qui l’accuse [1][1] « Toute personne placée en garde à vue est immédiatement.... Les raisons précises ne sont pas dévoilées. Lors de l’interrogatoire, la police qui a pu monopoliser divers moyens, véhicules, hommes, écoutes, cherche un résultat. Elle fait pression. Elle tente parfois d’obtenir « sa » vérité et des aveux « dits spontanées » peuvent ne résulter que de la seule lassitude. Une telle modalité ne modifie pas le comportement des grands délinquants ou des délinquants d’habitude qui savent se taire, mentir, ne pas avouer. Il n’en est pas de même du justiciable classique qui combat à l’aveugle et peut avoir tendance pour ne pas mécontenter celui qui le tient en otage à raconter n’importe quoi pour être libéré. Il peut penser que la réalité sera par la suite naturellement découverte. Il a tort. Les grandes erreurs judiciaires ont souvent pour genèse les déclarations lors de la garde à vue. La rétraction est délicate.
4Aujourd’hui, progrès notable, le gardé peut dès la première heure contacter un avocat. Mais que peut réellement faire l’avocat qui n’a pas le droit de consulter le dossier ? Est il vraiment choquant qu’il puisse savoir de manière détaillée ce qui engendre cette rétention ou qu’il assiste à l’interrogatoire [2][2] « (…) L’avocat désigné peut communiquer avec la personne... ?
5À titre de remède le principe de l’enregistrement audio visuel des majeurs placés en garde à vue en matière criminelle a été consacré par la loi du 5 mars 2007 [3][3] Art. 64-1 CPP, introduit par la loi n° 2007-291 relative....
6L’affaire d’Outreau a servi de référence. La disposition entre en vigueur le 1 juin 2008 mais peut être appliquée immédiatement si l’officier de police judiciaire, le juge ou le procureur le décide. Cet enregistrement audio visuel ne vise pas l’audition des témoins, alors même qu’ils comparaissent sans avocat. Il ne concerne pas les affaires « délictuelles ». Il ne concerne pas enfin pour des raisons semblant tenir à la confidentialité, certaines affaires criminelles importantes prévues à l’article 706-73 du code de procédure pénale ; il s’agit notamment de la criminalité organisée [4][4] Crimes et délits visés à l’art. 706-73 CPP et au titres....
7En apparence la réforme préconisée par la loi du 5 mars 2007 relative à l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des gardés à vue paraît spectaculaire. Il faut toutefois à l’examen tempérer l’observation. L’enregistrement audiovisuel ne concernera qu’une population très réduite de délinquants – deux ou trois pour cent – puisque la majorité d’entre eux, ceux qui ont commis des délits sont exclus, en sus des témoins et de grands criminels en bandes organisées.
8De plus le procureur a la possibilité d’évoquer un avis d’impossibilité technique pour rejeter l’enregistrement ce qui rend la mesure de facto plus aléatoire [5][5] « Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant....
9En définitive l’enregistrement audio-visuel est une avancée médiatique qui n’est pas à rejeter en dépit d’une charge de travail supplémentaire et de quelques objections mais la présence de l’avocat aux interrogatoires permettant de vérifier la régularité et d’assurer la rédaction correcte des procès verbaux eut été préférable.
10La réforme est aussi limitée au regard des propositions émanant notamment de la commission d’enquête « Outreau » et (ou) des barreaux et des magistrats. Les suggestions suivantes avaient été formulées :
faire connaître à la personne gardée a vue les faits sur lesquels elle est entendue et les raisons plausibles de soupçons. Ne pas se contenter du qualificatif de l’infraction comme tel est le cas. Ces informations permettent à la personne gardée à vue de mieux comprendre ce qu’on lui reproche et de mieux renverser ainsi la « présomption de culpabilité » qui pèse sur elle ;
déterminer la date précise du début de la garde à vue « à l’heure même de l’interpellation » ;
rendre les enquêtes du parquet plus contradictoires. Comme l’affirment divers auteurs « l’accroissement des droits de la défense n’a jamais poussé au crime » [6][6] Daniel Soulez Lariviere, Hubert Dalle, « Notre justice »,....
Le Conseil national des barreaux suite à l’affaire d’Outreau a demandé de plus :
le rétablissement du rappel du droit au silence pour le gardé a vue. Cette possibilité existe légalement mais n’est pas toujours remémorée dans les locaux du commissariat ;
la présence d’un avocat au cours des interrogatoires et confrontations (étant précisé que cette présence a été obtenue dans le cadre des interrogatoires devant le juge d’instruction) ;
la possibilité pour l’avocat dès le début de la garde a vue d’accéder au dossier complet.
Ces réformes ne sont pas financièrement coûteuses.
11Il conviendrait de les mettre en œuvre rapidement, sauf à révolutionner notre droit pénal et à s’orienter vers une procédure accusatoire à l’américaine ce qui n’est pas nécessairement une solution adaptée à notre pays.
Professeur honoraire à l’ École supérieure des sciences économiques et commerciales (Essec), avocat à la cour d’appel de Paris.
« Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête (…) » (art. 63-1 CPP).
« (…) L’avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. Il est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête (…) » (art. 63-4 CPP).
Art. 64-1 CPP, introduit par la loi n° 2007-291 relative à la prévention de la délinquance : « Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel ». À l’égard des mineurs gardés à vue, « Les interrogatoires (…) font l’objet d’un enregistrement audiovisuel » (art. 4, VI ordon. 2 février 1945). Cette obligation ne peut souffrir d’exception. La cour de cassation a récemment annulé les éléments recueillis au cours de l’interrogatoire en garde à vue d’un mineur dont l’enregistrement n’avait pas été accompli « pour des raisons techniques » (cass. crim. 3 avril 2007, JDJ n° 267, septembre 2007, p. 62)..
Crimes et délits visés à l’art. 706-73 CPP et au titres I (atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation) et II (terrorisme) du livre IV de code pénal.
Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé » (art. 64-1, al. 5 & 6 CPP)..
Daniel Soulez Lariviere, Hubert Dalle, « Notre justice », édit R. Laffont, p 206.
Delga Jacques, « La garde à vue aujourd'hui et demain, après la réforme « Outreau » », Journal du droit des jeunes, 2008/1 (N° 271), p. 45-46. DOI : 10.3917/jdj.271.0045. URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-1-page-45.htm Copier
Delga, Jacques. « La garde à vue aujourd'hui et demain, après la réforme « Outreau » », Journal du droit des jeunes, vol. 271, no. 1, 2008, pp. 45-46. Copier
Delga, J. (2008). La garde à vue aujourd'hui et demain, après la réforme « Outreau ». Journal du droit des jeunes, 271,(1), 45-46. doi:10.3917/jdj.271.0045. Copier