Source: https://www.cpk-swatchgroup.ch/prestations/retraite-reglementaire
Timestamp: 2019-10-22 08:49:32+00:00
Document Index: 305005338

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26']

Retraite réglementaire | Caisse de pensions Swatch Group
Retraite réglementaire
Le droit à une rente de retraite débute au jour de la retraite réglementaire (65 ans pour les femmes et les hommes) et s’éteint à la fin du mois où l’assuré décède (art. 21 - 23).
Les versements mensuels des rentes sont effectués au plus tard le 20 de chaque mois (échéancier paiement des rentes). L'éventuel capital est versé dans les 2 semaines après la fin des rapports de service.
Projet de retraite en capital
Formulaire de demande pour le versement en capital
Le droit à une retraite anticipée est possible si un assuré quitte son emploi après le dernier jour où il a atteint l’âge de 60 ans, pour autant que la prestation de libre passage ne soit pas transférée à l’institution de prévoyance d’un nouvel employeur (art. 24).
Sous certaines conditions, l'assuré peut recevoir une rente pont AVS de maximum CHF 24'000.- (état 2012) entre l'âge de 63 et 64 ans pour une femme, respectivement entre 64 et 65 ans pour un homme (convention collective du travail, voir www.ccih-siege51.ch ). Le délai pour déposer une telle demande auprès de l'employeur est de 12 mois avant la retraite (art. 28.3 CCT).
Avec l'accord impératif de l'employeur, l'assuré peut bénéficier d'une rente de retraite anticipée partielle pour autant que son salaire cotisant diminue d'au moins 25% par rapport à une activité à plein temps (art. 25 a).
Dans ce cas, l'assuré ne peut pas différer le paiement de la rente de retraite anticipée partielle et le paiement en capital est exclu.
Si un assuré reste au service de son employeur au-delà du jour de la retraite réglementaire, il continue de verser des cotisations. Le paiement de la rente est différé, au plus tard toutefois jusqu’à l’âge de 70 ans (art. 25).
Vous pouvez exiger le versement en capital d’une partie de votre prestation de libre passage, au maximum toutefois 50 %; pour cela, il faut impérativement que:
vous fassiez connaître à la caisse de pensions votre intention par écrit trois mois au moins avant la mise au bénéfice de la rente, et
que votre droit à une rente de retraite ne fasse pas suite au droit à une rente d’invalidité, et
si vous êtes marié, que votre conjoint donne son consentement (art. 26).
En cas de versement différé des prestations de retraite, le paiement en capital est exclu (art. 26, al. 4)
La CPK est à votre disposition pour tout complément d'information.