Source: https://docplayer.fr/12281209-Amnesty-international.html
Timestamp: 2018-12-16 07:27:51+00:00
Document Index: 70394774

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1 AMNESTY INTERNATIONAL Déclaration publique Index AI : EUR 30/006/2006 (Public) Bulletin n : 296 ÉFAI 16 novembre 2006 Italie. Abou Omar : les autorités italiennes doivent coopérer pleinement avec toutes les enquêtes Amnesty International craint que les services de sécurité italiens, ainsi que les agents des services de sécurité étrangers opérant en Italie, n aient pas pleinement respecté le droit international relatif aux droits humains et ses normes. Amnesty International demande à l exécutif italien de transmettre les demandes d extradition formulées par un tribunal milanais en juillet 2006 concernant 26 citoyens présumés des États-Unis, dont 25 agents présumés de la CIA. Des mandats d arrêt ont été délivrés à leur encontre en lien avec la «restitution» d Abou Omar de l Italie à l Égypte, en février L enlèvement d Abou Omar Vers 12 h 30 du soir, le 17 février 2003, Abou Omar, résident italien, a été enlevé dans une rue de Milan alors qu il se rendait à une mosquée voisine. Deux personnes habillées en policiers italiens et parlant italien lui auraient barré la route, tandis que d autres agents l auraient forcé à monter dans un véhicule de couleur blanche. Selon un témoin, Abou Omar a reçu un jet d une substance inconnue dans le nez et la bouche, puis a été bâillonné avec du ruban adhésif. Abou Omar a été emmené à la base militaire des États-Unis d Aviano, en Italie du nord. De là, il a été transporté dans un Learjet LJ-35, avec l indicatif d appel SPAR-92, jusqu à la base militaire des États- Unis à Ramstein, en Allemagne, puis transféré au Caire. Abou Omar affirme qu au cours de ce transfert, il a été frappé et interrogé par des personnes parlant anglais et italien. Il déclare avoir été détenu et torturé en Égypte, notamment en étant suspendu la tête en bas et en recevant des décharges électriques sur les testicules. La police italienne aurait déjà commencé à surveiller Abou Omar quelque temps avant son enlèvement. Par la suite, un tribunal milanais a commencé à étudier l affaire et a découvert des éléments impliquant des agents de la CIA dans la «disparition» d Abou Omar. Parmi ces éléments figuraient de faux passeports, des numéros de cartes de crédit, des faux noms, ainsi que des notes d hôtels et des relevés des téléphones portables des agents présumés de la CIA ; ces relevés ont révélé les détails de leurs localisations et de leurs conversations, les impliquant dans l enlèvement d Abou Omar. Le 20 avril 2004, Abou Omar a été temporairement libéré de prison en Égypte pour rendre visite à sa famille à Alexandrie. Il a appelé sa femme en Italie et ses amis à Milan, leur déclarant qu il avait été torturé. Les autorités égyptiennes l ont de nouveau arrêté le 9 mai Abou Omar est depuis lors
2 détenu en Égypte. À ce jour, les autorités égyptiennes ont refusé de répondre aux demandes d information sur le sort d Abou Omar depuis son enlèvement en Italie. Selon des entretiens accordés par l avocat d Abou Omar à un journal italien, son client souhaiterait revenir en Italie et poursuivre l État italien pour son implication dans son enlèvement. Selon l avocat d Abou Omar, il ne serait pas actuellement torturé, mais souffre toujours des violences infligées par les autorités égyptiennes après son enlèvement. Éléments impliquant la CIA -Un témoin de l enlèvement a pu décrire l heure et le lieu exacts de cet événement, et a témoigné que les kidnappeurs avaient utilisé leurs téléphones portables pendant l enlèvement. -L unité spéciale de renseignement de la police italienne Digos a enregistré les appels téléphoniques d Abou Omar à sa famille pendant sa libération temporaire de prison en Égypte, en avril Dans ces appels, Abou Omar expliquait qu il avait été enlevé par des Américains, et qu ils l avaient emmené dans un endroit qui se trouvait à cinq heures de voiture de Milan. La base aérienne des États-Unis à Aviano se trouve à presque exactement cinq heures de route de Milan. -Sur 17 téléphones portables achetés à peu près au moment de l enlèvement, et dans la même zone, plusieurs ont été utilisés pour appeler le consulat des États-Unis à Milan et des numéros à McLean, aux États-Unis (où se trouve le quartier général de la CIA). -Trois de ces téléphones, dont la présence dans la rue et au moment de l enlèvement a été établie, ont été utilisés cinq heures plus tard à proximité de la base aérienne des États-Unis à Aviano, établissant ainsi un lien direct entre les kidnappeurs et cette base. -Certains de ces 17 téléphones portables on également été utilisés pour louer des voitures ou réserver des hôtels et des restaurants en Italie. L unité Digos a contacté les hôtels en question et obtenu des photocopies des passeports des agents présumés de la CIA. Les relevés montrent que d autres appels ont également été passés vers l ambassade des États-Unis à Rome et le consulat des États-Unis à Milan. -Au cours de leur séjour en Italie, les agents présumés de la CIA ont commis plusieurs infractions au code de la route, filmées par des caméras en circuit fermé. À l aide des enregistrements de ces caméras, la police italienne a pu relier les plaques d immatriculation à des entreprises de location. À partir des renseignements fournis par ces entreprises, la police a pu confirmer que les conducteurs étaient bien les agents présumés de la CIA. -Des photos de surveillance d Abou Omar, prises le 14 janvier 2003 à Milan, ont été découvertes sur un disque d ordinateur au domicile de Robert Seldon Lady, qui aurait été l agent de la CIA du grade le plus élevé à Milan. Robert Seldon Lady avait effectué un séjour de deux semaines au Caire cinq jours avant l enlèvement d Abou Omar. Certaines données de l ordinateur de Robert Seldon Lady ont également montré qu il l avait utilisé pour calculer l itinéraire le plus rapide de Milan à Aviano. Éléments impliquant l Italie Plusieurs agents du SISMI (services secrets militaires italiens) et des carabiniers (police militaire) font l objet d enquêtes de magistrats italiens, pour enlèvement ou complicité d enlèvement, notamment Nicolo Pollari, chef du SISMI. Parmi les agents du SISMI faisant l objet d une enquête figurent deux responsables de haut rang, Gustavo Pignero et Marco Mancini, pour lesquels des mandats d arrêt ont été délivrés par des magistrats italiens. Dans une conversation entre ces deux personnes, enregistrée le 2 juin 2006, Gustavo Pignero
3 aurait reconnu que le SISMI avait reçu, via son directeur Nicolo Pollari, une demande manuscrite de la CIA de prêter main-forte à l enlèvement de quatre terroristes présumés. Le nom d Abou Omar figurait en premier sur la liste. Selon des articles de presse, Gustavo Pignero, mort d un cancer en septembre, a détruit cette note par la suite. Nicolo Pollari nie toute implication dans l enlèvement d Abou Omar. Entretemps, selon certaines informations des médias, Marco Mancini a reconnu avoir participé à la préparation de l enlèvement. Le téléphone portable de Luciano Pironi, un officier des carabiniers, aurait été utilisé au moment et sur les lieux de l enlèvement. Luciano Pironi aurait également entretenu de fréquents contacts avec Robert Seldon Lady. Selon des documents du tribunal figurant dans l enquête initiale, Luciano Pironi a arrêté Abou Omar pour lui demander ses papiers d identité, et tout en les contrôlant, il a conduit Abou Omar à la camionnette blanche utilisée pour l enlèvement. Luciano Pironi aurait reconnu avoir participé à l enlèvement, et affirme que la CIA l avait invité par la suite à visiter son quartier général de Langley en Virginie, aux États-Unis. La procédure juridique Le 22 juin 2005, un tribunal de Milan a délivré des mandats d arrêt à l encontre de 13 agents présumés de la CIA, qui auraient été impliqués dans l enlèvement d Abou Omar. Selon ces mandats d arrêt, les opérations de la CIA avaient violé la souveraineté italienne. Le 20 juillet 2005, des mandats d arrêt pour six autres agents présumés de la CIA ont été délivrés par le tribunal milanais. Le 27 septembre 2005, le tribunal de Milan a délivré des mandats d arrêt à l encontre de trois autres agents présumés de la CIA, y compris un diplomate des États-Unis qui avait auparavant travaillé pour l ambassade des États-Unis à Rome. Le 10 novembre 2005, des procureurs italiens ont fait parvenir une requête au ministre de la Justice italien pour qu il demande que soient extradés des États-Unis les agents présumés de la CIA qui seraient responsables de l enlèvement d Abou Omar. Le 23 décembre 2005, des mandats d arrêt européens ont été délivrés à l encontre de ces 22 suspects. Ces mandats s appliquent dans tous les 25 États membres de l UE. Le 20 janvier 2006, le ministre italien des Affaires étrangères Gianfranco Fini a déclaré aux médias italiens qu il avait abordé la question d Abou Omar avec Condoleezza Rice, la secrétaire d État des États- Unis. Le 21 janvier 2006, le ministre italien de la Justice a signé un document permettant aux magistrats italiens de conduire des entretiens avec des suspects aux États-Unis. Cependant, à ce jour, le gouvernement italien n a pas activement demandé l extradition des États-Unis des agents de la CIA concernés. Le 23 février 2006, le procureur de l affaire Abou Omar a exposé les détails et les éventuelles implications de son enquête aux membres de la Commission temporaire sur l utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers. Le 3 juillet 2006, des mandats d arrêt ont été délivrés pour quatre autres citoyens des États-Unis, dont Jeffrey Castelli, le directeur du bureau italien de la CIA au moment de l enlèvement soit un total de 26 mandats d arrêt pour des agents présumés des États-Unis. En juillet, des mandats d arrêt ont également été délivrés à l encontre de deux agents du SISMI, le service de sécurité italien : Gustavo Pignero et Marco Mancini.
4 En juillet 2006, pour des raisons techniques d ordre juridique, le procureur de Milan a dû renouveler sa demande d extradition pour les agents présumés de la CIA concernés par les mandats d arrêt. En août et septembre 2006, des ordinateurs appartenant aux quotidiens La Repubblica et La Stampa ont été saisis par un tribunal de Brescia. Les disques durs de ces ordinateurs ont été copiés pour établir s ils contenaient des informations relatives à l affaire Abou Omar. Un journaliste de La Repubblica coopère actuellement avec l enquête du Parlement européen sur les «restitutions». En novembre 2006, le tribunal milanais a achevé les traductions en anglais des demandes d extradition. Ainsi, sur le plan juridique, plus rien ne s oppose à ce que le gouvernement italien transmette ces demandes d extradition aux autorités des États-Unis. Aux termes du droit italien, il n existe aucune limite de temps précise que le gouvernement doive respecter pour transmettre la demande d extradition. Contexte Allégations de torture en Égypte Dans toute l Égypte, la torture est systématiquement utilisée dans les centres de détention. Parmi les détenus risquant particulièrement d y être soumis figurent les membres présumés ou reconnus de groupes armés islamistes, notamment des personnes qui ont été expulsées de l étranger. Les allégations de torture font rarement l objet d enquêtes. Ces dernières années, des centaines de plaintes pour torture et mauvais traitements ont été portées à l attention des autorités par des victimes, leurs avocats et des groupes internationaux de défense des droits humains. Pourtant, le ministère public, qui a la responsabilité juridique d enquêter sur ces plaintes, n a jamais mené d enquête efficace. Les représentants de l État peuvent donc commettre des actes de torture dans l impunité. En mai 2005, lors d une visite aux États-Unis, le Premier ministre égyptien Ahmed Nazif a déclaré que depuis septembre 2001, 60 à 70 personnes avaient été transférées vers l Égypte par des services de renseignement des États-Unis. Lors d une visite à Londres en mars 2006, Ahmed Nazif a été questionné sur cette déclaration, et a alors déclaré : «ce nombre varie au cours du temps, et est donc très difficile à évaluer avec précision». Aucune de ces deux déclarations ne précisait quelles autorités étaient responsables des arrestations et détentions, ni le lieu où se trouvaient les détenus, ni quel accès ils pouvaient avoir au monde extérieur. Amnesty International demande aux autorités italiennes de : -Faire en sorte que les services de sécurité italiens, ainsi que les agents de tout autre pays opérant en Italie, agissent dans le plein respect du droit international relatif aux droits humains et de ses normes. -Coopérer pleinement avec les enquêtes internationales, régionales et nationales actuellement menées, ainsi qu avec la procédure judiciaire concernant la «restitution» et la détention secrète dans l affaire Abou Omar et toute autre affaire de «restitution». -Fournir au système judiciaire italien toutes les informations à leur disposition sur les agissements des agents de la CIA et des agents italiens du SISMI avant, pendant et après l enlèvement d Abou Omar. -Coopérer pleinement avec le système judiciaire italien en demandant aux autorités des États-Unis qu elles extradent les personnes pour lesquelles des mandats d arrêt ont été délivrés. -Presser le gouvernement égyptien d établir une enquête indépendante et impartiale sur les allégations de torture ou autres mauvais traitements d Abou Omar, et de demander des comptes aux responsables.
5 -Demander immédiatement à l Égypte le retour d Abou Omar en Italie, à moins qu il ne soit rapidement inculpé d une infraction pénale reconnue et jugé sans plus de retard, dans le cadre d une procédure respectant pleinement les normes internationales pour un procès équitable et sans recours à la peine de mort. -Faire en sorte que tout État reconnu responsable de la violation des droits humains d Abou Omar lui fournisse des compensations adéquates, ainsi qu à sa famille. Pour de plus amples informations sur le programme de «restitution» des États-Unis, veuillez consulter : Pour de plus amples informations sur la complicité des États européens dans les «restitutions», veuillez consulter :
Saisine n 2007-5 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 15 janvier 2007, par Mme Claire-Lise CAMPION, sénatrice de l Essonne et le