Source: http://www.migrantsoutremer.org/Mayotte-recommandations-du
Timestamp: 2020-01-21 20:09:21+00:00
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Recommandations du contrôleur général des lieux de liberté relatives à la maison d'arrêt de Majicavo - MOM
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Recommandations du contrôleur général des lieux de liberté relatives à la maison d’arrêt de Majicavo
30 juin 2010 - JORF du 25 juillet
NOR : CPL/X/1019698/X
3. Les conditions de vie indignes imposées aux détenus (une surface au sol inférieure par endroit à 2 m² par personne ; une personne handicapée devant utiliser une chaise percée pour aller aux toilettes...) ne sauraient perdurer jusqu’à l’extension de la maison d’arrêt de Majicavo prévue en 2014 ou en 2015.
le temps d’enfermement dans les cellules collectives devrait être limité au maximum, eu égard aux conditions de vie imposées. Les heures d’ouverture et de fermeture des cellules donnant directement sur les cours de promenade, qui constituent de fait le seul lieu de vie supportable, devraient être alignées sur les heures de lever et du coucher du soleil qui ont lieu toute l’année à 6 heures et à 18 heures ;
en ce qui concerne l’amélioration de l’hygiène dans cet établissement, la fréquence des changements de draps, actuellement tous les quinze jours comme en métropole, devrait être accrue afin de tenir compte de la chaleur et de la promiscuité régnant en cellule. De plus, la maison d’arrêt doit s’assurer que soient réellement effectives la mise à disposition de produits d’hygiène corporelle, de vaisselle et d’entretien des locaux, ainsi que la possibilité de faire nettoyer son linge personnel ;
il convient de prendre davantage en compte la situation de détenus et de familles dont la plupart ne maîtrisent pas la langue française, comme cela a été fait avec le film de présentation de l’établissement réalisé dans une langue accessible à tous ; et ce, notamment, pour la prise de rendez-vous au parloir, pour le courrier adressé aux autorités et pour les échanges confidentiels avec les personnels de santé.
4. Les familles de détenus ne doivent pas craindre de se rendre au parloir du fait d’un risque d’interpellation par les services chargés de la sécurité publique, compte tenu de leur propre situation administrative.
Le respect du droit au maintien des liens familiaux, garanti par le droit positif, doit clairement prévaloir dans cette circonstance sur les besoins de la politique de lutte contre l’immigration clandestine. Des directives doivent être données à cette fin [1].
8. La prise en charge des mineurs doit être organisée avec la possibilité de recourir à l’ensemble des dispositifs prévus par la loi.
Il convient, avec le concours des autres services de l’Etat, de rendre possible la mise en œuvre de mesures alternatives à l’incarcération des mineurs, de prévoir des hébergements au titre de l’assistance éducative et de créer une unité de soins psychiatriques pour adolescents.
J-.M. Delarue
le rapport de la visite de la maison d’arrêt effectuée au nom du Contrôleur à Mayotte (28 mai au 3 juin 2009)
les observations le la ministre de la justice (24 décembre 2009)
les observations de la ministre de la santé (26 mars 2010)
Retrouver le dossier complet sur le site du contrôleur général des lieux de liberté
Rapport de visite de la MA de Majicavo
[1] Selon le rapport de visite, « sur les 218 détenus présents, le 3 juin, soixante-cinq recevaient des visites dont quarante condamnés et vingt cinq prévenus. Le peu de visites s’explique par le nombre important de détenus en situation irrégulière. Les familles de ces derniers, même présentes à Mayotte, ne prennent pas le risque de se rendre à la maison d’arrêt. Toutefois, elles se présentent sans appréhension au siège du SPIP, peu éloigné de la maison d’arrêt, pour y déposer du linge et des cigarettes ».
Extrait de la lettre de la ministre de la justice : « Vous déplorez, pour finir, la sévérité des règles en matière de visite, qui prive les familles en situation irrégulière de visiter leurs proches en détention.
Il est naturellement demandé aux proches de la personne incarcérée souhaitant obtenir un permis de visite de produire un document permettant de justifier de leur identité (CNI, permis de conduire, carte de séjour, ...) et de leur lien de parenté. Pour autant, si des personnes en situation irrégulière se présentent à la maison d’arrêt pour une visite au parloir, aucun signalement n’est fait à la police aux frontières (PAF) ou à la gendarmerie. Ces familles qui ne disposent pas de permis de visite sont orientées par la maison d’arrêt vers le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), afin d’y déposer les effets personnels ou autres objets autorisés à destination de la personne détenue. Le SPIP effectue la livraison de ces colis à la maison d’arrêt tous les jeudis.
Enfin, il est nécessaire d’indiquer qu’il n’y a jamais eu de contrôle d’identité devant le SPIP, ni même devant la maison d’arrêt et plus globalement sur le domaine pénitentiaire ».
OIP : Les conditions de la détention en Outre-mer en 2010
La maison d’arrêt de Majicavo 2008-2010