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Timestamp: 2016-10-28 14:17:15+00:00
Document Index: 309209486

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 55', 'in fine', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 44', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 379', 'art. 63', 'art. 76', 'art. 57', 'art. 175', 'art. 181', 'art. 58', 'art. 2', 'art. 156', 'art. 343', 'art. 159']

4C.183/2000 (06.09.2000)
Dame H.________, demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Basile Schwab, avocat � La Chaux-de-Fonds,
l'Etat de Neuch�tel, d�fendeur et intim�, agissant par le Conseil d'Etat;
(contrat de travail; d�termination du d�biteur)
A.- La Soci�t� X.________ (ci-apr�s: la Soci�t�) a engag� dame H.________ en qualit� de directrice d'un de ses services d�s le 3 mai 1995.
L'extinction de ce rapport de travail donne lieu � litige.
Contestant la validit� de la r�siliation qui lui a �t� signifi�e pour le 31 octobre 1997, dame H.________ a introduit une poursuite contre la Soci�t� pour les salaires des mois de novembre et d�cembre 1997. La mainlev�e provisoire de l'opposition a �t� refus�e.
B.- Le 14 octobre 1999, dame H.________ a form� une demande en paiement dirig�e non pas contre la Soci�t�, mais contre l'Etat de Neuch�tel, lui r�clamant au total 210 851 fr.90 avec int�r�ts � 5% d�s le 1er juin 1998. Cette somme repr�sente des salaires du 1er novembre 1997 au 31 d�cembre 1998, une indemnit� pour des vacances non prises et la r�tribution d'heures suppl�mentaires.
Par jugement sur moyen pr�judiciel du 8 mai 2000, la Ie Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� la demande, constatant que l'Etat de Neuch�tel n'�tait pas le d�biteur de la cr�ance invoqu�e.
C.- Dame H.________ recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation du droit f�d�ral, elle conclut principalement � l'annulation de la d�cision attaqu�e et reprend ses pr�tentions au fond. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
L'Etat de Neuch�tel invite le Tribunal f�d�ral � rejeter le recours.
1.- a)La l�gitimation passive est une question de fond, puisqu'il s'agit de d�terminer si l'intim� est ou non d�biteur de la cr�ance invoqu�e en justice par la partie demanderesse (cf. ATF 126 III 59 consid. 1a; 125 III 82 consid. 1a).
b) Le recours en r�forme est ouvert pour se plaindre d'une violation du droit f�d�ral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2�me phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 126 III 189 consid. 2a; 125 III 305 consid. 2e, p. 311; 123 III 337 consid. 3b; 123 III 395 consid. 1b; 123 III 414 consid. 3c).
c) Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Hormis ces exceptions que le recourant doit invoquer express�ment, il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
d) Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties, mais il n'est pas li� par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; 123 III 246 consid. 2; 122 III 150 consid. 3).
2.- a) L'acte de recours est en l'esp�ce particuli�rement confus et contradictoire.
La demanderesse expose divers arguments qui tendraient � d�montrer que la Soci�t� rel�verait du droit public, voire ne constituerait qu'un service de l'Etat; elle conclut n�anmoins qu'elle �tait "une association de droit priv�". Pour parvenir ainsi � la m�me opinion que la cour cantonale, on ne voit pas la pertinence de tels d�veloppements.
Dans une lettre d�pos�e tardivement (art. 54 al. 1 OJ), la demanderesse tente de soutenir que sa cr�ance rel�verait du droit public. On ne comprend cependant pas, dans cette hypoth�se, pourquoi elle a choisi elle-m�me de s'adresser au juge civil et continue de pr�senter le litige comme une contestation civile (cf. art. 44 � 46 OJ).
On ne parvient pas � discerner, en lisant son expos�, par quel acte le d�fendeur aurait manifest� la volont� de reprendre la pr�tendue dette de la Soci�t�, que ce soit � titre particulier ou avec d'autres dettes. On ne saisit donc pas comment la dette invoqu�e pourrait lui avoir �t� transf�r�e.
La demanderesse ne pr�tend pas avoir re�u une quelconque assurance � ce sujet; elle ne peut donc se pr�valoir du principe de la bonne foi. Quant � l'interdiction de l'abus de droit, elle ne lui permet pas de modifier la situation juridique � son gr�, alors qu'il lui appartenait de l'analyser correctement.
b) La demanderesse admet elle-m�me que la Soci�t� a �t� constitu�e en application des art. 60 ss CC. Il ressort des constatations cantonales que la Soci�t� �tait dot�e de statuts �crits lui assignant un but id�al et il n'est pas contest� qu'elle disposait des organes corporatifs requis.
Elle se pr�sente donc comme une association au sens de l'art. 60 CC.
Que l'association accomplisse une t�che de l'Etat ne fait pas n�cessairement obstacle � cette qualification. En effet, l'Etat peut confier des t�ches � des particuliers, au moins lorsque celles-ci ne rel�vent pas de la puissance publique.
Or, l'art. 379 ch. 1 al. 1 CP pr�voit express�ment que les cantons peuvent recourir � des organisations priv�es de patronage. En l'esp�ce, il n'est pas contest� que la volont� de cr�er une association de droit priv� ressort des statuts.
D�s lors que l'association accomplit une t�che de l'Etat, il est normal que celui-ci lui apporte son soutien par une aide financi�re (subventions) ou par des services (�tablissement des fiches de salaire).
Dans la mesure o� la r�alisation du but social est li�e au bon vouloir de l'Etat, il est naturel que l'association s'assure que ses statuts sont agr��s par ce dernier.
On peut comprendre que l'association ait choisi, dans un souci d'�galit� de traitement, d'appliquer par analogie certaines dispositions relatives au personnel de l'Etat.
La demanderesse ne conteste pas que le personnel �tait engag� par les organes de l'association, et non pas directement par l'Etat.
Quant � l'annuaire t�l�phonique, son seul but est de fournir au public des adresses utiles. Il ne saurait modifier la forme juridique d'une personne morale telle qu'elle est arr�t�e par ses statuts.
Sur la base de l'�tat de fait qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), il n'y a pas lieu de s'�carter de la conclusion cantonale - qui n'est d'ailleurs pas clairement contest�e - selon laquelle la demanderesse a �t� engag�e par une association de droit priv�.
M�me si l'on devait consid�rer que le rapport de travail rel�ve du droit public, l'existence des statuts et d'organes corporatifs montre qu'il a �t� constitu� une personne morale distincte du d�fendeur; d�s lors que la demanderesse a �t� clairement engag�e par celle-ci, elle ne pourrait de toute mani�re pas faire valoir ses pr�tentions directement contre le d�fendeur.
c) Il est constat� en fait que l'assembl�e g�n�rale a d�cid� la dissolution de l'association et sa liquidation (cf. art. 76 CC). Il a �t� pr�vu que le solde actif de la liquidation serait d�volu � l'Etat de Neuch�tel, conform�ment d'ailleurs � la r�gle dispositive de l'art. 57 al. 1 CC.
Il a �t� convenu avec le d�fendeur d'un transfert de personnel, mais il est constant que celui-ci ne concerne pas la demanderesse.
Selon les constatations souveraines de la cour cantonale, l'Etat de Neuch�tel n'a aucunement manifest� la volont� de reprendre la dette invoqu�e, ni isol�ment (art. 175 ss CO) ni globalement avec d'autres dettes (art. 181 al. 1 CO; art. 58 CC et 915 CO). Comme la demanderesse n'a re�u aucune assurance en ce sens, le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC) ne lui sont d'aucun secours.
En l'absence de toute forme de reprise de dette, il lui appartient, si elle s'y croit fond�e, de s'adresser � son cocontractant.
3.- Les frais doivent �tre mis � la charge de la partie qui succombe (art. 156 al. 1 OJ); vu le montant de la demande, la gratuit� de la proc�dure est exclue (cf. art. 343 al. 2 et 3 CO); il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'autorit� qui obtient gain de cause et qui n'a d'ailleurs pas recouru au service d'un avocat (cf. art. 159 al. 2 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au parties et � la Ie Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois.