Source: https://www.ge.ch/node/10628/impression
Timestamp: 2020-04-08 00:04:08+00:00
Document Index: 274445879

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 12", 'art. 9', "l'article 16", "l'article 55", 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', "l'article 55", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 9"]

Armes soumises à permis d'acquisition d'armes (PAA) | GE.CH – République et canton de Genève
La Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) de la police cantonale genevoise est l'autorité de référence dans le domaine des armes (article 4 de la LArm - Loi sur les armes).
Consulter l'essentiel des modifications inhérentes à la nouvelle législation fédérale sur les armes à feu au 15 août 2019 .
Aucun permis d’acquisition d’armes n’est délivré aux personnes (article 8, alinéa 2, de la Loi sur les armes) :
qui n’ont pas 18 ans révolus ;
qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude ;
dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ;
La BASPE vous invite à consulter les liens ci-dessous :
Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS; 514.54) et
Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (OArm; RS; 514.541).
Pour plus d'information, télécharger la nouvelle brochure éditée par Fedpol "Les armes en bref" (état août 2019) sur les différentes catégories et les conditions auxquelles les armes peuvent être acquises.
Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE)
En raison de la situation actuelle, la réception de la Brigade est désormais fermée, et ce, jusqu'à nouvel avis.
Vous voudrez bien privilégier l'envoi postal, la communication téléphonique et le courriel.
baspe-aspr@police.ge.ch (adresse courriel pour les demandes en lien avec les entreprises de sécurité privée)
Armes : +41/22/427.79.60 (du lundi au vendredi de 9h à 13h)
Autorisations : +41/22/427.79.69 (du lundi au vendredi de 9h à 13h)
Les conditions générales relatives à l'acquisition d'armes soumises à déclaration s'appliquent toujours, elles sont les suivantes :
ne pas être protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude;
ne pas laisser craindre que l'arme soit utilisée d'une manière dangereuse pour soi-même ou pour autrui;
ne pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.
Les armes soumises à déclaration sont les suivantes :
carabines à répétition manuelle pour la chasse, fusils de chasse à un coup et à plusieurs canons, armes à répétition manuelle (carabines de sport);
fusils d'ordonnance à répétition manuelle (p. ex. mousqueton 11, mousqueton 31, fusil d'infanterie);
pistolets à lapins (à un coup);
armes soft air;
armes à feu d’alarme;
armes factices;
armes de paint-ball;
copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche;
armes à air comprimé, armes au CO2.
La déclaration des armes listées ci-dessus, ainsi que de leurs éléments essentiels, acquis auprès d’un commerçant ou d'un particulier, est effectuée par le biais d’un contrat écrit.
Le contrat doit contenir les données sur :
l'identité de l'aliénateur;
l'identité de l'acquéreur;
la désignation de l'arme, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série;
une copie de la pièce d'identité de l'acquéreur.
L'aliénateur doit envoyer à la BASPE une copie du contrat dans les 20 jours pour les commerçants (armuriers) et 30 jours pour les personnes privées suivant sa conclusion.
En vertu de l'article 7 de la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, il existe une liste concernant la restriction applicable aux ressortissants de certains Etats, ceux-ci sont répertoriés à l'article 12 de l'Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions.
Les ressortissants des pays énumérés ci-dessus ne peuvent acquérir, posséder, offrir, faire le courtage ou aliéner des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu, des accessoires d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des munitions ou des éléments de munitions. Le port d'armes et le tir avec des armes à feu sont également interdits.
Les armes soumises à autorisation sont les suivantes :
pistolets à percussion centrale, dont le chargeur a une capacité au maximum de 20 cartouches;
carabines semi-automatiques, d'une longueur supérieur à 60 cm et dont le chargeur a une capacité au maximum de 10 cartouches;
carabines à répétition à levier de sous-garde (lever action);
carabines à répétition d'ordonnance étrangères dont l'usage est interdit hors du service;
fusils semi-automatiques à canon lisse;
fusils semi-automatiques à percussion centrale (par ex. : AR-15, M-4, fusils d'assaut PE90, PE 57, d'une longueur supérieur à 60 cm et dont le chargeur a une capacité au maximum de 10 cartouches).
La demande d'un permis d'acquisition d'armes pour les armes soumises à autorisation et leurs éléments essentiels, acquis tant auprès d’un commerçant qu’auprès d'un particulier, se fait par le biais d'une demande de permis d'acquisition d'armes dûment rempli et adressé à la BASPE, accompagné des documents suivants :
extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus de trois mois;
copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité;
du justificatif de paiement de l'émolument;
pour les étrangers, une attestation officielle en vertu de l'art. 9a de la LArm.
Les armes à percussion annulaire ne sont pas concernées par la modification de la nouvelle Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions. Une arme longue semi-automatique munie d'un chargeur de plus de 10 cartouches, 20 cartouches pour les pistolets. Ces armes peuvent être acquises au moyen d'un permis d'acquisition d'armes. Il en va de même pour les pistolets à percussion annulaire munie d'un chargeur de plus de 20 cartouches. Les munitions à percussion annulaire actuelles : .22 Long Rifle, .22.WMR, .17 HMR et, la plus récente et la plus puissante, la .17 WSM.
La demande de permis d'acquisition ne peut contenir qu'une seule et unique arme par permis. Une dérogation au sens de l'article 16 de l'OArm peut être délivrée par l'autorité compétente, donnant droit à l'acquisition de trois armes au plus, à la condition que ladite demande soit effectuée par le biais d'une armurerie. Les armes devront être acquises simultanément auprès du même aliénateur. Ladite dérogation peut également être accordée en cas de succession ou d'importation d'armes sur le territoire.
Les ressortissants étrangers établis en Suisse, détenteur d'un permis de séjour B et L, doivent fournir à la demande d'autorisation d'acquisition, une attestation de détention d'armes de leur pays d'origine.
Montants des émoluments prévus
Des émoluments sont perçus pour le traitement des demandes d'autorisation, de permis et de patente, pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre ainsi que pour les mesures en relation avec la mise sous séquestre, la confiscation définitive et la réalisation d'armes et d'objets dangereux portés de manière abusive. Les montants des émoluments se trouvent à l'article 55, annexe 1 de l'Ordonnance sur les armes (Oarm).
Coordonnées bancaires pour le paiement des émoluments .
La nouvelle législation répartit les autorisations exceptionnelles dans les catégories suivantes:
Autorisation exceptionnelle pour tireur sportif (art. 28d - LArm);
Autorisation exceptionnelle pour collectionneur et musée (art. 28e – LArm) ;
Autorisation exceptionnelle pour des armes autre qu'arme à feu (art. 28b – LArm),
Ces armes soumises à autorisation exceptionnelle sont les suivantes :
armes à feu automatiques,
armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques;
Armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide de sa crosse pliable ou télescopique.
dispositifs de visée laser ou de visée nocturne, silencieux,
Autres qu'armes à feu :
engins conçus pour blesser des êtres humains (matraques, étoiles à lancer, coups de poing américains, frondes avec repose-bras);
armes imitant un objet d’usage courant (briquet avec couteau intégré, téléphone mobile muni d’un appareil à électrochocs, etc.);
lance-roquettes;
mitrailleuses lourdes ne pouvant être portée par une seule personne;
appareils à électrochocs qui diminuent la force de résistance des individus ou qui peuvent nuire durablement à la santé;
couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d’ouverture automatique pouvant être actionné d’une seule main;
couteaux papillon;
couteaux à lancer;
poignard à lame symétrique.
La demande d'une autorisation exceptionnelle d'armes pour les armes interdites, leurs éléments essentiels, leurs composants spécialement conçus et leurs accessoires, se fait par le biais d'une demande :
pour tireur sportif , ou
pour collectionneur , ou
pour l'acquisition d'armes autres que des armes à feu ,
celles-ci sont délivrées par l'autorité compétente cantonale.
La demande, dûment remplie, doit être adressée à la BASPE, accompagnée des documents suivants:
d'une demande écrite dûment motivée.
Annonce de la possession légitime d'armes à feu
Les armes à feu suivantes ou leurs éléments essentiels doivent être annoncées s'ils ne sont pas encore inscrits dans un registre cantonal des armes.
Pour cette annonce, nous vous prions de bien vouloir télécharger l'annonce de la possession légitime et de nous retourner le document dûment rempli à la BASPE.
Toute demande d'introduction d'armes doit être accompagnée, si le type de l'arme l'exige, des trois exemplaires originaux du permis d'acquisition d'armes ou de l'autorisation exceptionnelle.
L’introduction sur le territoire suisse d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions et d’éléments de munitions est soumise au préalable à une autorisation délivrée par la BASPE. La demande se fait par le biais d'un formulaire pour les armes soumises à autorisation et pour les armes interdites.
L’Office central des armes est compétent pour l’octroi des autorisations définitives.
Pour toute introduction sur le territoire suisse d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, de munitions et d’éléments de munitions doit être signalée, conformément aux dispositions de la loi sur les douanes. La présentation d’une quittance simplifie la perception de droits de douane.
Attention : une autorisation délivrée par l'Office central des armes est nécessaire lors de l'importation d'une arme factice ou d'une arme soft-air.
Les émoluments pour l'introduction d'armes seront prélevés directement par l'Office central des armes au moyen d'un bulletin de versement.
Systèmes de police et identification
Téléphone : +41 58 464 54 00
Courriel : infozsw@fedpol.admin.ch
Les chasseurs et les tireurs sportifs qui, dans le trafic des voyageurs, exportent et importent provisoirement des armes à feu et les munitions y afférentes dans un des Etats Schengen doivent être titulaires d'une carte européenne d'armes à feu.
Dorénavant, les armes classées en catégories A peuvent être inscrites sur la Carte européenne d'armes à feu à la suite de la modification et de la mise en œuvre de la directive européenne.
La carte européenne est valable pour une durée de cinq ans et, sa validité peut être prolongée, de deux fois 2 ans.
La carte européenne d'armes à feu est délivrée lorsque le requérant rend vraisemblable le motif de son voyage et qu'il est autorisé à posséder l'arme.
La carte européenne d'armes à feu peut contenir aux maximum 13 armes/ éléments essentiels d'armes. Le requérant n'est pas limité à 13 armes, celui-ci peut faire une deuxième demande pour y inscrire le solde de ces armes si cela s'avère nécessaire.
La demande de carte européenne d'armes à feu doit être adressée à la Brigade des armes de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) accompagnée des documents suivants :
La demande dûment remplie et signée par le requérant;
Copie d'une pièce d'identité valable; en plus pour les étrangers copie du livret d'étranger;
Extrait du casier judicaire suisse en original délivré depuis moins de trois mois à la date du dépôt;
Preuve du paiement de l'émolument;
La demande de carte européenne d'armes à feu peut être également délivrée à une personne mineure. Les documents à fournir sont les mêmes qu'indiqués ci-dessus.
La demande de carte européenne d'armes à feu pour une personne mineure contient une ligne pour la signature d'un-e représentant-e légal-e.
Les émoluments pour l'octroi des cartes européennes d'armes a feu sont réglés à l'article 55 (annexe 1) de l'Ordonnance sur les armes (OArm; RS; 514.541). Les montants sont les suivants :
Nouvelle carte européenne d'armes à feu, validité 5 ans -> CHF. 150.-,
Prolongation de la carte européenne d'armes à feu, validité 2 ans -> CHF. 100.-,
Rajout d'une ou plusieurs armes sur la carte européenne d'armes à feu -> CHF. 50.-.
Toute personne qui acquiert par dévolution successorale des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus ou des accessoires d'armes soumis à une interdiction relevant de l'article 5 alinéa 1 de la LArm, doit demander auprès de l'autorité cantonale compétente une autorisation exceptionnelle dans les six mois.
L'autorisation exceptionnelle visée à l'article 6a de la LArm est établie par l'autorité cantonale compétente pour un représentant désigné par le disposant ou la communauté héréditaire (représentant des héritiers). Si les objets hérités sont des armes à feu ou des éléments essentiels d'armes à feu, le représentant des héritiers, doit remplir les conditions et les obligations applicables aux collectionneurs (article 28e LArm).
La demande doit être remise auprès de la BASPE, accompagnée des documents suivants :
une liste signée par le représentant des héritiers indiquant pour chaque objet, le type d'arme, le fabricant, le calibre, la désignation et le numéro de série de l'arme;
un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;
une copie du passeport ou de la carte d'identité en cours de validité;
le cas échéant, une attestation officielle au sens de l'article 9c de la LArm;
en cas d'armes à feu, la preuve que toutes les dispositions appropriées pour assurer la conservation ont été prises.
Le représentant des héritiers doit informer l’autorité compétente du partage successoral dans les 30 jours et lui indiquer quel objet a été attribué à quel héritier. Si des armes à feu ou des éléments essentiels d’armes à feu ont été attribués au représentant des héritiers, l’autorité compétente peut l’obliger à demander une nouvelle autorisation exceptionnelle pour ces objets dans les six mois suivant le partage successoral. L’al. 4 est applicable.
Si, lors du partage successoral, un héritier autre que le représentant des héritiers acquiert un ou plusieurs objets figurant dans la liste, il doit déposer une demande d’autorisation exceptionnelle à son nom dans les six mois suivants. L’al. 4 est applicable.