Source: http://www.fgipe.ch/web/statuts.html
Timestamp: 2017-09-25 11:27:23+00:00
Document Index: 162018676

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 8']

Article 1 Dénomination et personnalité
La Fédération Genevoise des Institutions de la Petite Enfance (ci-après dénommée : la Fédération) est une association sans but lucratif, conformément aux présents statuts et au sens des art. 60 et ss du Code Civil Suisse.
a)	de réunir les différents espaces de vie enfantine, crèches, jardins d'enfants, garderies, et crèches familiales de la Ville de Genève (ci-après dénommés : IPE) qui accueillent les enfants sans aucune discrimination de la naissance jusqu'à l'âge d'entrée en scolarité,
b)	de défendre l'existence et l'identité des institutions membres de la Fédération,
c)	de mettre en commun et de défendre les expériences individuelles des membres, spécialement dans le domaine de la pédagogie,
d)	de soutenir la gestion bénévole des comités responsables des institutions,
e)	dans l'intérêt général des enfants, d'établir des recommandations à l'intention des membres en ce qui concerne notamment les conditions de travail, l'application du statut du personnel, de la Convention Collective de Travail de la Ville de Genève, ainsi que tout ce qui peut contribuer aux conditions optimales d'exploitation,
f)	de soutenir activement l'action des IPE dans la défense de leurs intérêts communs. Dans ce but, la Fédération s'efforcera d'établir des liens directs avec celles-ci,
g)	de maintenir des relations suivies avec les groupements professionnels qui défendent les intérêts du personnel engagé dans les IPE,
h)	d'encourager toute mesure favorisant le recyclage et le perfectionnement du personnel travaillant dans les IPE,
Article 3 Siège et durée
a)	Le siège de la Fédération est à Genève (Ville).
b)	La durée de la Fédération est illimitée. Elle ne pourra être dissoute que par une décision de l'Assemblée Générale.
a)	Sont membres de fait de la Fédération toutes les IPE subventionnées par la Ville de Genève (conditions de subventionnement selon règlement LC 21 551)
b)	Peut également devenir membre de la Fédération toute institution de droit privé, située sur la commune de la Ville de Genève, sans but lucratif et répondant aux conditions des présents statuts.
c)	Peut également devenir membre de la Fédération toute personne individuelle ayant occupé une fonction au sein d'une IPE ou de la Fédération et qui conserve un intérêt personnel à l'accomplissement des buts de la Fédération.
d) Chaque membre garde envers la Fédération son autonomie et sa liberté d'action dans le cadre de ses activités propres, sous réserve des décisions prises par l'Assemblée Générale selon l'art. 8.
e)	Chaque membre est représenté par au moins une personne faisant partie du comité de l'IPE. Dans la mesure du possible, ce délégué sera toujours le même.
Toute demande d'admission provenant d'une institution non subventionnée par la Ville de Genève (art. 4 lit. b) ou d'une personne individuelle (art. 4 lit. c) doit être présentée par écrit au Comité de la Fédération.
La qualité de membre se perd par démission, cessation d'activité ou exclusion
a) L'Assemblée Générale des membres est le pouvoir suprême.
b)	Chaque membre, qu'il soit représenté par un ou plusieurs délégués, ne dispose que d'une voix.
c)	Les compétences de l'Assemblée Générale sont les suivantes :
elle fixe la politique générale de la Fédération,
elle adopte les rapports du Comité et de l'Organe de contrôle,
elle nomme le/la Président/e pour une période de deux ans ; il/elle est immédiatement rééligible,
elle nomme le Comité et l'Organe de contrôle,
elle statue sur les adhésions ou les exclusions des membres,
elle statue sur les propositions du Comité,
elle statue sur les modifications des statuts (voir art. 10),
elle statue sur la dissolution de la Fédération (art. 10),
d) L'Assemblée Générale ordinaire a lieu une fois par an sur convocation du Comité envoyée au moins trois semaines à l'avance et mentionnant l'ordre du jour.
e) Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à la demande de 1/5ème des membres ou lorsque le Comité le juge utile ; elle doit être convoquée au moins trois semaines à l'avance et ne peut valablement statuer que sur les points figurant à l'ordre du jour.
Article 9 Délibérations
a)	Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix présentes, sauf dans le cas de l'art. 10.
b)	Chaque membre dispose d'une voix délibérative. En cas d'égalité des voix, celle du/de la président/e de séance est déterminante.
c)	Tout membre personnellement concerné par une décision est privé de son droit de vote.
a)	Lorsque l'Assemblée Générale est appelée à délibérer sur la modification des statuts ou la dissolution de la Fédération, elle n'est valablement constituée que si elle est composée d'au moins des deux tiers des membres, et ses décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes.
b)	Si, à la suite d'une première convocation, l'Assemblée Générale ne réunit pas le nombre des membres prévu au paragraphe précédent, il est procédé à une nouvelle convocation, conformément à l'art. 8 des statuts, avec avis que la décision sera valablement prise quel que soit le nombre de membres présents.
a)	Le Comité est l'organe exécutif de la Fédération. Il est composé d'au minimum trois membres élus pour une période de deux ans et immédiatement rééligibles.
b)	Le Comité dirige, administre et représente la Fédération.
c)	Il exécute les décisions de l'Assemblée Générale.
d)	Il convoque l'Assemblée Générale pour laquelle il établit des rapports et fait des propositions.
e)	Il présente chaque année un rapport sur son activité et les comptes de la Fédération à l'Assemblée Générale.
f)	Les membres du Comité se répartissent les tâches entre eux.
g)	La Fédération est valablement engagée par la signature collective du/de la Président/e ou du/de la trésorier/ère et d'un membre du Comité.
a)	Les comptes de la Fédération sont bouclés au 31 décembre de chaque année.
b)	L'Organe de contrôle est élu pour une période de trois ans et est immédiatement rééligible. Il ne peut être membre du Comité.
La Fédération tire ses ressources :
a) de la subvention versée par la Ville de Genève ;
b) des cotisations des membres ;
c) de recettes diverses ;
d) de dons, legs ou autres affectations en espèces ou en nature.
Les membres du Comité et de la Fédération ne sont pas responsables des dettes de celles-ci.
En cas de dissolution, l'actif éventuel de la Fédération est réparti selon les modalités prises lors de l'Assemblée Générale prononçant la dissolution.
Article 15 Adoption des statuts
Les présents statuts, adoptés en Assemblée Générale du 19 mai 2015, entrent immédiatement en vigueur et remplacent ceux du 28 juin 2010.