Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-1923-02-20-n1-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-09-21 11:08:06+00:00
Document Index: 173990913

Matched Legal Cases: ['art. 379', 'art. 379', 'art. 266', 'art. 31', 'art. 379', 'art. 379']

Loi du 20 février 1923, portant modification des art. 379 à 382 du Code pénal. (Traite des femmes et des enfants.)
Vu la décision de la Chambre des députés du 30 janvier 1923 et celle du Conseil d'État du 6 février 1923, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Les art. 379 à 382 incl. du Code pénal, modifiés par la loi du 15 mars 1910, sont remplacés par les dispositions suivantes:
1° quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant, habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans;
2° quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, un mineur de l'un ou de l'autre sexe, marié ou non marié, en vue de la débauche;
3° quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura, par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou une fille majeure, en vue de la débauche;
4° quiconque aura, par les mêmes moyens, retenu contre son gré, même pour cause de dettes contractées, une personne, même majeure, dans une maison de débauche, ou l'aura contrainte à se livrer à la prostitution.
Si dans les cas des nos 2 et 3, la victime embauchée, entraîner, ou détournée, a été effectivement livrée à la débauche, l'emprisonnnement sera d'un à cinq ans.
Les faits énoncés aux nos 1 et 2 de l'article précédent seront punis chacun d'un emprisonnement de deux à cinq ans, s'il a été commis envers un mineur âgé de moins de quatorze ans, et de la réclusion, s'il a été commis envers un mineur âgé de moins de onze ans.
Dans ce dernier cas, la tentative du crime ne sera pas punissable.
Le minimum des peines portées par les articles précédente sera élevé conformément à l'art. 266:
s'ils sont fonctionnaires publics ou ministres d'un culte.
Dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables seront en outre condamnés à une amende de cinquante et un à cinq mille francs et à l'interdiction des droits spécifiés aux nos.1, 3, 4, 6 et 7 de l'art. 31.
Si l'attentat a été commis par le père ou la mère, le coupable sera, en outre, privé des droits et avantages lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre 1er, titre IX «de la puissance paternelle».
Les coupables pourront, de plus, être placés sous la surveillance spéciale de la police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Par dérogation à la loi du 18 janvier 1879, sur les crimes et délits commis par des Luxembourgeois à l'étranger, le Luxembourgeois qui aura commis à l'étranger une des infractions prévues par les art. 379, 380 et 381 du Code pénal, pourra être poursuivi dans le Grand-Duché, bien que l'autorité luxembourgeoise n'ait reçu, soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l'autorité du pays où l'infraction a été commise.
Le n° 18 de la loi du 13 mars 1870, sur l'extradition des malfaiteurs étrangers, est remplacé par la disposition suivante:
18° pour attentat aux mœurs commis en excitant, facilitant ou favorisant, habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de 21 ans; pour embauchage, entraînement ou détournement commis, même avec son consentement, d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe, marié ou non marié, en vue de la débauche, pour satisfaire les passions d'autrui; pour embauchage, entraînement ou détournement commis par fraude ou à l'aide, de violences, menaces ou abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte, d'une femme ou d'une fille majeure en vue de la débauche pour satisfaire les passions d'autrui; pour rétention dans une maison de débauche ou contrainte à la prostitution, par les mêmes moyens, contre son gré, même pour cause de dettes contractées, d'une personne, même majeure. (Art. 379 à 382 incl. du Code pénal.)
La loi du 15 mars 1910, portant modification des art. 379 à 382 du Code pénal (Traite des blanches) est abrogée.
Luxembourg, le 20 février 1923.