Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-10-10-20-20190515
Timestamp: 2020-08-12 01:09:25+00:00
Document Index: 224610756

Matched Legal Cases: ["l'article 259", "l'article 283", '§ 130', "l'article 259", "l'article 283", '§ 130', 'art. 12']

Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant total, hors taxes, de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l’amende prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.
Remarque : Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire n'est pas établi dans un autre État membre de l'Union européenne. En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit autoliquider la taxe sur le foncement du 2 de l'article 283 du CGI (II-B § 130 et suiv.).
Remarque : Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire n'est pas établi dans un autre État membre de l'Union européenne, En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit autoliquider la taxe sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI (II-B § 130 et suiv.).
Sur les travaux de pose, d'entretien et de rénovation de plafonds tendus, se reporter au BOI-RES-000037.
Le preneur assujetti à la TVA en France mentionne le montant hors taxes des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le donneur d'ordre est sanctionné par l’amende prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.
Dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l'ouvrage (code de la commande publique, art. R. 2193-11 à code de la commande publique, art. R. 2393-16), délégation de paiement ou action directe (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, art. 12 et 14), ce dernier paye, au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre), directement le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution. Par conséquent, le maître de l'ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxes et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA.
Le sous-traitant B réalise l'ensemble de ses prestations au cours du mois et adresse sa demande de paiement, dans les conditions fixées de l'article R. 2193-11 du code de la commande publique à l'article R. 2393-16 du code de la commande publique, accompagnée de la facture, laquelle mentionne le montant HT du contrat de sous-traitance soit 40 000 € sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention "autoliquidation".