Source: https://www.nossenateurs.fr/dossier/5545/tag/accident
Timestamp: 2019-08-26 07:19:54+00:00
Document Index: 235645373

Matched Legal Cases: ["l'article 71", 'arrêt ', "l'article 54", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 57"]

Interventions sur "accident"
Réunion du 16 novembre 2007 à 21h30 — Financement de la sécurité sociale pour 2008, Article 66
...on assurée et la nature des entreprises locales. Dans ma région, étant donné les ravages provoqués par le drame de l'amiante, nous devrions effectivement être suspects ; mais ce ne sont pas les travailleurs qui sont suspects dans cette affaire, ce sont les employeurs, qui ont d'ailleurs été condamnés pour faute inexcusable, ainsi que l'État. Il est inadmissible qu'une telle mesure s'applique aux accidentés du travail et aux personnes souffrant de maladies professionnelles, qui, comme cela est reconnu par leur statut, sont des victimes. En effet, je rappelle que l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 a prévu que les dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux accidents du travail. Comment accepter que soit délégué au responsable de l'accident du trava...
...ets. Pour les grands patrons de l'industrie pharmaceutique, comme pour les autres grands patrons, il faut bien sûr aller dans le sens du poil, alors qu'ils font payer les malades d'une manière vraiment scandaleuse. Cela montre bien qu'il existe une volonté d'afficher un véritable contrôle comptable et de faire baisser d'une manière draconienne les dépenses en soumettant dorénavant les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à des contraintes. Jean-Pierre Godefroy a parlé de privatisation du contrôle médical, donc des médecins de la sécurité sociale. Il a raison. Malgré les récents scandales, le MEDEF trouve ici satisfaction, au travers de cet article 66. Mais le plus grave, c'est tout ce qui concerne la mise en oeuvre du plan de lutte contre la fraude dont M. Éric Woerth ...
...pour lesquels tous les prétextes sont bons pour ne rien faire. Malheureusement, cette image caricaturale est très répandue dans la frange la plus réactionnaire du patronat. Nous en retrouvons l'inspiration dans cette mesure malsaine et particulièrement grave à l'encontre des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. En effet, l'ordonnance du 15 avril 2004 ainsi que l'article 71 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale disposent que les articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles comme aux autres assurés. Rien n'indique donc que cet article 66 ne...
En effet, ce n'est plus le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie qui serait mis en cause. Derrière les indemnités journalières, c'est l'arrêt de travail lui-même, donc la gravité de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, voire son existence, qui peut être contesté. Le patron mérite alors pleinement la qualification de juge et partie puisqu'il risque d'être partie à un contentieux sur le résultat duquel il pourra tenter de pes...
Madame la ministre, vos propos ne m'ont pas rassuré et ils ne m'ont pas fait changer d'avis. Vous n'avez pas répondu sur les accidents du travail. Vous avez simplement apporté une réponse globale sur les indemnités journalières. Il s'agit de lutter contre la fraude, avez-vous dit. Or la fraude est partout ! Il suffit de lire la presse quotidienne pour constater que les salariés, accidentés du travail ou non, ne sont pas les seuls concernés. D'autres fraudent beaucoup plus gravement. Concernant les accidents du travail, madame...
Réunion du 16 novembre 2007 à 15h15 — Financement de la sécurité sociale pour 2008, Articles additionnels avant l'article 54
...uation de l'incidence des conditions de travail sur la santé des salariés. Au sujet de l'amiante, l'une des conclusions non seulement des rapports parlementaires - un travail admirable a été fait au sein de la commission des affaires sociales -, mais également ceux d'autorités telles que l'inspection générale des affaires sociales et la Cour des comptes, est que notre système relatif aux AT-MP - accidents du travail et maladies professionnelles - non seulement ne permet pas une réparation satisfaisante des altérations de la santé dues au travail, mais encore participe d'une véritable construction de l'invisibilité de ces atteintes. Dans le contexte de dégradation intense des conditions de travail, cette situation n'est plus supportable. Dans un éditorial du 18 octobre dernier, Paul Frimat, profe...
Comme vous le savez, en vertu de l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée de représentants des assurés sociaux et des représentants des employeurs. Cette commission exerce les compétences du conseil de la CNAMTS en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle a en charge l'équilibre financier de la branche en cause, la tarification, la réparation et la prévention des AT-MP. Dans ce cadre...
En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la question de l'information des salariés est cruciale. Toutefois, nous le savons tous, cette information qui ne revêt aucun caractère obligatoire reste trop souvent le fait des salariés siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou CHSCT. Or les règles de création d'un CHSCT privent bon nombre d'entreprises, et...
...ons donc déposé un amendement de repli, l'amendement n° 366, qui vise à créer des représentants de salariés spécifiquement compétents en matière de prévention et de santé au travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés. En effet, vous en conviendrez avec moi, ce n'est pas parce que l'entreprise emploie moins de cinquante salariés que ces derniers sont pour autant moins exposés aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles. En la matière, le risque n'est pas strictement proportionnel au nombre de salariés de l'entreprise.
Réunion du 16 novembre 2007 à 15h15 — Financement de la sécurité sociale pour 2008, Article 54
Vous me permettrez de débuter cette courte intervention en faisant un rapide retour en arrière. Pour ce qui concerne la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne contenait aucune mesure structurelle et prévoyait un retour à l'équilibre de la branche grâce au « dynamisme des cotisations, du fait de l'amélioration du marché de l'emploi, ainsi qu'à la faible évolution des charges, hors dotation aux fonds amiante ». Voilà un an, j'avais contesté ces prévisions...
Le 13 octobre dernier, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, leurs familles, les associations de défense et les syndicats se sont massivement mobilisés pour une meilleure prévention et une meilleure réparation des risques professionnels. Je ne reviens pas ici sur l'attitude du Gouvernement, qui continue obstinément de nier le droit à la gratuité totale des soins des victimes du travail en maintenant la franchis...
L'article 54 vise à plafonner le montant de la rente d'indemnisation en cas d'accidents du travail successifs au montant du dernier salaire. Lors du débat à l'Assemblée nationale, M. le ministre Xavier Bertrand a déclaré que cette disposition se justifiait par le fait que des sommes importantes étaient en jeu et que deux cents personnes étaient concernées. Ces deux arguments sont contradictoires, à moins que les intéressés ne perçoivent chacun une véritable fortune - mais cela se ...
Oui, monsieur le président, mais cela n'exclut pas que l'accident du travail soit le résultat d'un défaut de sécurité, à quelque moment que ce soit, dans l'exécution de sa tâche par le salarié. II est donc logique que l'indemnisation pérenne du salarié victime de deux accidents, constituée en l'espèce par la rente, soit déconnectée du niveau de son dernier salaire, d'autant que le revenu du salarié après le premier accident est le plus souvent inférieur au sal...
À la suite de l'application des dispositions adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, les accidents du travail donnent droit, à l'heure actuelle, à un cumul des taux d'invalidité permanente partielle, ou IPP, pour chacun des accidents survenus. Pour nous, comme pour de nombreuses associations, notamment la FNATH, le fait que le montant des indemnisations perçues dépasse quelque peu la rémunération initiale des accidentés du travail n'est pas choquant. Vous le savez, les accidentés du travail...
Réunion du 16 novembre 2007 à 21h30 — Financement de la sécurité sociale pour 2008, Vote sur l'ensemble
...i se trouvent dans des zones où ils doivent faire face à une désertification médicale, car c'est le dernier recours. Madame la ministre, la fin de parcours de cette discussion aura été pour moi un moment très amer, et je vais vous expliquer pourquoi. Vous voulez prendre des dispositions concernant les indemnités journalières. Or quand je vous ai demandé de réfléchir plus particulièrement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, je n'ai pas été entendu. À cet instant, et mes collègues savent que je tiens rarement de tels propos, j'ai une pensée pour toux ceux que j'ai connus, toux ceux que j'ai rencontrés, tous ceux qui ne sont plus, tous ceux, dans mon entourage, que l'amiante a emporté : mes amis, mes camarades, les travailleurs de mon entreprise. Car c'est lorsque la méde...
L'article 54, dont la commission propose l'adoption en l'état, a pour effet de réduire le montant des rentes versées à certaines victimes. Deux cents personnes étant concernées chaque année, la mesure représente 800 000 euros. Aucun accident ne pouvant, à lui seul, occasionner une incapacité supérieure à 100 %, il est logique de plafonner le montant de la rente au niveau du dernier salaire de la victime. La commission émet donc un avis défavorable.
Réunion du 16 novembre 2007 à 15h15 — Financement de la sécurité sociale pour 2008, Article 55
... 2002 afin que toutes les rentes d'ayants droit liquidées à la suite de décès postérieurs au 1er septembre 2001 bénéficient des taux en vigueur actuellement. Il répond à une revendication ancienne et permet de résoudre une difficulté de traitement des différentes caisses, qui conduisait à des incohérences dans le montant des rentes viagères versées aux ayants droit de personnes décédées dans des accidents du travail, selon la date du décès. Si cette mesure constitue une amélioration indéniable pour les ayants droit des personnes décédées après le 1er septembre 2001, il n'en reste pas moins qu'elle n'est pas complètement satisfaisante en ce qu'elle introduit une discrimination incompréhensible entre les ayants droit selon que le décès du proche a eu lieu avant ou après le 1er septembre 2001. C'e...
Réunion du 16 novembre 2007 à 15h15 — Financement de la sécurité sociale pour 2008, Article additionnel après l'article 55 ou après l'article 57
Nous sommes déjà intervenus dans le passé sur cette affaire des règles de compétence au sein du contentieux de la sécurité sociale vis-à-vis des salariés agricoles. Toutefois, une déclaration de Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture du précédent gouvernement, a remis cette question à l'ordre du jour. Le code rural prive dans certains cas les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'une voie d'appel sur une décision qui ne leur est pas favorable. Cette règle est d'autant plus regrettable que l'appel n'est en général pas abusif puisqu'il intervient après un avis médical. En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 751-32 du code rural prévoit que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en prem...
Réunion du 16 novembre 2007 à 15h15 — Financement de la sécurité sociale pour 2008, Article 57
...u'il faut respecter, mais il faudrait aller un peu plus loin et repenser les conditions de travail et, par là même le travail, à la lumière des impératifs incontournables de la santé au travail et du sens du travail. Je le répète, le bien-être au travail reste une quête pour tout le monde. En témoignent la conférence sociale sur les conditions du travail, le présent PLFSS et le vide de son volet accidents du travail et maladies professionnelles. En témoigne également le contenu de l'article 57, qui fixe le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce montant est une fois de plus ridicule et sans rapport réel avec ce qui est « détourné » chaque année ou avec les coûts indûment supportés ...
Notre amendement vise à augmenter de manière significative le reversement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie de 410 millions à 750 millions d'euros. Il est d'usage que les rapports parlementaires mentionnent, en termes mesurés et elliptiques, le motif de ce reversement. En général, on parle de dépenses non prises en charge par la branche AT-MP. On évite ainsi de dire pourquoi ces dépenses ne sont pas prises en charge, ce qui est u...