Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-com-24-mai-1994-79438.html
Timestamp: 2017-01-24 19:31:06+00:00
Document Index: 125995234

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1844", 'arrêt ', "l'article 1884", "l'article 1884", 'arrêt ', "l'article 1884", 'arrêt ', "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1844", "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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11/04/2014 09:04:12
02/06/2011 07:25:52
03/04/2011 02:52:54
Document: Analyse de l'arrêt du 24 mai 1994 de la chambre commerciale de la Cour de cassation: ce commentaire a été fait a l'aide des analyse de la doctrine juridique.Extrait: L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. Plan: Il conviendra donc de comprendre en premier lieu en quoi la décision valide le principe des opérations de portage(I) puis envisager, en second lieu pourquoi la portée de l'arrêt du 24 mai 1994(II).
[...] La cour d'appel qualifie donc cette cession de léonine, puisque cette clause de cession permettait à l'établissement financier d'échapper aux dispositions de l'article 1844-1 du code en civil qui prévoient que la part de chaque associé aux bénéfices et aux contributions aux pertes se détermine à proportion de leur part dans le capital social. Déboutés de sa demande, l'établissement financiers se pourvoi en cassation. La cour de cassation dans cet arrêt était confrontée une fois de plus à la question de savoir, si l'article 1884-1 du code civil s'applique aux conventions de portage. La chambre commerciale de la Cour de cassation au visa de l'article 1884-1 casse l'arrêt pour violation de l'article 1884-1.l'attendu de principe éclaire la position de la cour de cassation concernant la validité des opérations de portage. [...] [...] L'arrêt de la chambre commercial contribue au déclin du champ d'application de la prohibition des clauses léonines prôné par l'article 1844-1 du code civil. II/ La portée de l'arrêt du 24 mai 1994 de la chambre commerciale Par cet arrêt est confirmé le déclin du champ d'application de la prohibition des clauses léonine(A) ce pendant la cour de cassation ne reconnait pas un principe générale de validité des conventions de portage et Le déclin du champ d'application de l'article 1844-1 (La restriction du domaine de l'article 1844-1) La chambre commerciale dans la décision que nous avons à commenter valide, la promesse unilatérale de rachat contenue dans une convention de portage dès lors que cette promesse est croisée avec une promesse unilatérale de vente et que les deux promesses croisées de rachat et de vente sont libellées en des termes identiques. [...] [...] Les conventions de cession prévoient en effet presque systématiquement que la levée d'option ne pourra avoir lieu qu'à expiration d'un certain délai. En conclusion, la question de la validité des cessions d'actions à prix planché fait toujours l'objet d'une jurisprudence abondante et contrastée, cependant d'un point de vue théorique comme d'un point de vue pratique, la reconnaissance générale de la validité des cessions à prix plancher s'impose. Cependant le principe est en germe, mais la Chambre commerciale tarde à le consacrer. [...] [...] l'arrêt du 24 mai 1994 ne pose pas un principe général de validité des conventions de portage Dans l'arrêt du 24 mai 1994, la Chambre commerciale à des réticences a affirmer un principe général de validité des promesses de cession d'actions à prix plancher. En effet, l'arrêt du 24 mai 1994, comme ceux qui le précède ou le suivent, suit un raisonnement in concreto et justifie la validité des cessions par les circonstances d'espèces. Alors que les es promesses de cession d'actions à prix plancher devraient échapper par principe à la prohibition des clauses léonines car elles n'affectent pas directement la vie de la société. [...] [...] TD Devoir: commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre commercial 24 mai 1994 Introduction : L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. En l'espèce, par un accord du 1er mars 1979, des actionnaires d'une société anonyme dénommés Tuileries de Saint-Rémy avaient cédé 4550 actions de cette société a un établissement financier. [...] À propos de l'auteur Saba e.	Droit des affaires	Cass. Com. 24 mai 1994