Source: https://blogavocat.fr/space/francis.masson/tag/cice
Timestamp: 2020-08-07 22:00:25+00:00
Document Index: 323462622

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 209", "l'article 244", "l'article 207", '§ 100', 'art. 244', 'in fine']

CICE - BPI FINANCEMENT - RAPPORT
Par francis.masson le 17/01/14
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE),
première des 35 mesures du Pacte national pour la croissance,
la compétitivité et l'emploi, est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
Le comité de suivi mis en place le 25 juillet 2013 avec pour mission
de suivre la mise en oeuvre et d'évaluer les effets de ce dispositif
a rendu son premier rapport sur la mise en oeuvre de la mesure.
Depuis février 2013, Bpifrance Financement assure un
mécanisme de préfinancement en donnant accès à une
avance de trésorerie immédiate pour un montant s'élevant
au maximum à 85 % du montant de crédit d'impôt prévu.
Ce préfinancement est accessible à toutes les entreprises
(à l'exception de celles en difficultés avérées,
conformément à la législation européenne).
L'avance est d'une durée de douze mois maximum, renouvelable
jusqu'à la mise en paiement du CICE par le Service des impôts.
Au 20 septembre 2013, Bpifrance avait reçu 10 174 demandes de
préfinancement, pour un montant total de près de 920 millions d'euros.
Plus de 58 % de l'ensemble des dossiers reçus par Bpifrance
concernent des demandes inférieures à 25 000 euros pour 7,39 %
des 920 millions d'euros de préfinancement globalement sollicités.
5,45 % des demandes concernent des montants de plus
de 250 000 euros pour près de 65 % du volume global du
CICE - CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI - PARTIE II/II
Par francis.masson le 30/08/13
Twitter: @Fgth016masson
http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/faq-cice#recherche
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/
popup;jsessionid=GNSEECTAYBG41QFIEIPSFFA?espId=
2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6523
http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/
dossiers_reglementaires/credit_dimpot_competitivite_et_emploi_
(cice)_01.html
Il y a d'autres sites sérieux de calcul
II/ Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)
SOURCE : Le livre blanc des experts SVP
Version actualisée le 05/06/2013 2
Pourquoi vous proposer un livre blanc sur le Crédit d'Impôt pour
la Compétitivité et l'Emploi (CICE) ?
est la mesure phare du « pacte national pour la croissance,
la compétitivité et l'emploi » présenté le 6 novembre 2012
Ce pacte représente la réponse apportée par le gouvernement
au rapport présenté par M. Louis Gallois, document dans lequel
celui-ci devait dresser un état de la France et formuler des
Le crédit d'impôt ne faisait pas partie de la liste des mesures
proposées par M. Gallois dans son rapport adressé au gouvernement.
En effet, il considérait que la réduction des charges sociales
sur une durée brève créerait « un choc de compétitivité »
et aurait un impact direct et rapide sur les marges d'exploitation
des entreprises et donc sur leur capacité d'autofinancement.
Dès lors, son rapport recommandait, notamment, une baisse
de 30 milliards d'euros de charges sociales (20 de cotisations
patronales et 10 de cotisations salariales).
Le gouvernement répliqua par une mesure fiscale : le CICE dont
le coût est estimé à 20 milliards d'euros par an, avec une montée
en charge progressive sur 3 ans (10 milliards d'euros dès la
première année).
Le CICE a donc été créé par l'article 66 de la loi de finances
rectificative pour 2012 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012)
et devrait permettre à 1,5 million d'entreprises d'acquérir une
Le texte du crédit d'impôt comporte à la fois des modalités
de calcul issues du droit social et largement inspirées de la
réduction Fillon, des conditions fiscales et des procédés
de contrôle qui tiennent à la fois du fiscal et du social.
Ce livre blanc aborde ainsi, toutes les composantes fiscales,
sociales et comptables du CICE.
Version actualisée le 05/06/2013 3
I. Qui peut-en bénéficier ?........................................................... 4
II. Quels sont les salariés concernés ?....................... ................. . 7
III. Période de calcul du CICE.....................................................10
IV. Comment calculer le crédit d'impôt ?.................... ................. 11
V. Taux du crédit d'impôt .................................... ...................... 21
VI. Imputation, remboursement ou cession de la créance de CICE.. 22
VII. Traitement comptable et fiscal du CICE ................................ 31
VIII. Quelles obligations déclaratives ? .................................. .... 33
IX. Utilisation du crédit d'impôt et obligations sociales ........... ...... 37
X. Contrôle du CICE................................................................... 38
XI. Annexes............................................................................. 40
Version actualisée le 05/06/2013 4
I. Qui peut-en bénéficier ?
Le champ d'application du CICE est très large : il concerne toutes les entreprises
 quel que soit leur secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial,
industriel, de services...
 quel que soit le régime d'imposition de leur résultat.
Le champ d'application du crédit d'impôt est abordé par le texte
de loi sous deux aspects distincts.
Le premier concerne le régime fiscal de l'entreprise et le second
l'activité déployée par celle-ci.
b. Régime fiscal de l'entreprise
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
les entreprises, quelles que soient leurs formes (entreprises
individuelles, sociétés commerciales, autres organismes de
droit privé, établissements publics) soumises à l'impôt sur
les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié,
de plein droit ou sur option, à l'exclusion de celles imposées selon
un régime forfaitaire ou selon le régime micro-entreprises.
Dans sa documentation de base, l'administration fiscale ajoute
une précision (fort utile au regard des régimes de protection
sociale autres que le régime général ou le régime agricole) :
les entreprises de transport maritime soumises à l'impôt sur
les sociétés et ayant opté pour le régime forfaitaire de la
"taxe au tonnage" prévue à l'article 209-0 B du CGI au titre
des opérations directement liées à l'exploitation de navires,
peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations
versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposables
à l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun.
Si la plupart des entreprises voient l'intégralité de leur bénéfice
taxé, il n'en va pas de même pour celles qui sont soumises
à l'impôt sur une partie de leurs activités ou celles qui sont
temporairement exonérées.
Il existe également des organismes qui n'ont pas été constitués
sous la forme de société.
Concernant les associations loi 1901, le ministre de l'Économie
et des finances précise, dans une réponse ministérielle du
18 avril 2013 (Rép. min. n° 055497 : JO Sénat Q 18 avril 2013,
que celles qui se livrent à des activités lucratives sont normalement
soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités
et qu'ainsi elles peuvent donc bénéficier du CICE au titre des
rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités.
Version actualisée le 05/06/2013 5
Il ajoute que les associations qui ne se livrent pas à des activités
lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de
l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence
avec les entreprises commerciales ; c'est la raison pour laquelle
ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux
et ne peuvent donc pas bénéficier du CICE.
Le ministre indique toutefois qu'une mission parlementaire
débutera très prochainement en vue d'examiner la fiscalité
du secteur non lucratif.
Elle aura pour but de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable
de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité
entre structures lucratives et structures non lucratives.
Pour répondre à ces différents cas, l'administration fiscale
a donc donné les précisions suivantes.
Seules sont retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi les rémunérations versées aux
salariés affectés aux activités non exonérées d'impôt sur
les bénéfices (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au 4 mars 2013).
Les organismes concernés doivent donc ventiler les charges
de personnel entre les activités imposées et non imposées.
Les modalités de sectorisation des activités taxables et
non taxables à l'impôt sur les sociétés sont différentes
selon la nature de l'organisme.
Les entreprises devront se référer aux modalités de sectorisation
et de répartition des charges de personnel existant déjà
pour les coopératives, les organismes contribuant à
l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles,
les organismes publics, les organisations syndicales,
les établissements et organismes de recherche et
Lorsqu'aucune précision spécifique sur les modalités
de sectorisation n'existe pour les dépenses de personnel,
si elles ne peuvent être affectées en totalité à l'un
ou l'autre des deux secteurs, elles doivent être réparties
au prorata du temps d'utilisation.
Par exception au principe général, les entreprises exonérées
totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en
application des articles 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles),
44 sexies A du CGI (JEI), 44 septies du CGI (reprise d'entreprises
en difficulté), 44 octies du CGI (ZFU), 44 octies A du CGI (ZFU),
44 decies du CGI à 44 quindecies du CGI, peuvent bénéficier
du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Version actualisée le 05/06/2013 6
En application du I de l'article 244 quater C du CGI, les
organismes mentionnés à l'article 207 du CGI peuvent
bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploi au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs
salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt
Ces organismes pourront également en bénéficier à raison
des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs
activités exonérées lorsque la Commission européenne
aura déclaré cette disposition compatible avec le droit de
 les sociétés coopératives agricoles
 les coopératives artisanales, les coopératives d'entreprises
de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial
ainsi que les coopératives maritimes
 les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte
et les sociétés anonymes de coordination
L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier du
crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre
des rémunérations versées aux salariés mis à disposition
temporaire d'entreprises utilisatrices en application de
l'article L. 1251-2 du Code du travail.
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II. Quels sont les salariés concernés ?
bénéficie aux entreprises éligibles au titre des
rémunérations qu'elles versent à leurs salariés.
La notion de salarié s'entend au sens large : salariés de droit
privé et de droit public, agents des entreprises et
établissements publics, quel que soit le régime de
sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dès lors que
l'organisme employeur remplit les conditions rappelées
ci-dessus, soumis à l'impôt sur les bénéfices selon le
régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein
droit ou sur option, à l'exclusion de ceux imposés
selon un régime forfaitaire (BOI-BIC-RICI-10-150-10
§ 100 au 4 mars 2013).
Les dirigeants d'entreprise, quel que soit leur statut, ne sont
pas considérés comme des salariés permettant d'ouvrir
droit au CICE.
Cependant, dans le cas où le dirigeant cumule des fonctions
de mandataire social et de salarié, la rémunération versée
au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise
pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles
exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au
Les travailleurs indépendants n'employant pas de salariés
ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi.
En effet, leur rémunération, qui selon le ministre de l'Économie
et des Finances est représentée par le bénéfice même réalisé
par l'entreprise, ne peut pas être retenue dans la base du CICE.
Il justifie sa position d'une part par l'objectif de la mesure à savoir
alléger les coûts salariaux et stimuler l'emploi.
Et d'autre part en invoquant une difficulté pratique de mise en oeuvre,
c'est-à-dire la difficile appréciation du niveau de rémunération des
travailleurs indépendants en l'absence de mesure de leur temps
Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles
au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
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Le principe adopté ici est simple : l'employeur, au sens droit
social, qui déclare le salarié auprès des organismes sociaux,
verse à ce titre des cotisations sociales et qui le met à
disposition d'une autre entreprise, peut bénéficier du
crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, au titre
de la rémunération qu'il lui verse.
L'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du
salarié ne peut prétendre au crédit d'impôt, y compris
lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.
Les entreprises établies en France qui envoient des salariés
en mission à l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés
et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire
français de sécurité sociale (Code de la sécurité sociale,
art. L. 761-1 et art. L. 761-2), peuvent bénéficier du crédit
d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, y
compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées
par les entreprises accueillant les salariés détachés.
Les rémunérations versées aux salariés "impatriés"
sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont
soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de
Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au crédit d'impôt
pour la compétitivité et l'emploi pour leur montant réel.
et l'emploi, les rémunérations versées à des salariés en contrat de
professionnalisation (Code du travail, art. L. 6325-16 à art.
L. 6325-24).
Les contrats aidés qui ont pour objectif de faciliter le retour
à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration
prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie
de la partie législative nouvelle du Code du travail, et notamment
le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur
marchand mentionné à l'article L. 5134-66 du Code du travail
sont éligibles au CICE mais le montant de leur rémunération
entrant dans l'assiette sera explicitée plus loin.
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c. Liens entre le CICE et d'autres crédits d'impôt ou
L'existence de dispositifs d'exonération de cotisations
sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des
salariés visés au II est sans incidence sur l'éligibilité de ces
En l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses
de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE
et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être
retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi et dans celle du crédit d'impôt recherche.
Au contraire, les rémunérations retenues dans l'assiette du
crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne peuvent
l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
(CGI, art. 244 quater O).
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III. Période de calcul du CICE
est calculé, pour l'ensemble de l'année, sur les
rémunérations éligibles versées au titre de l'année
civile, quelle que soit la date de clôture des exercices
et quelle que soit leur durée.
L'administration admet cependant que pour les entreprises
ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la
paie avec rattachement en application de l'article R. 243-6
du Code de la sécurité sociale, le crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi est calculé sur les rémunérations
se rapportant à la période d'emploi correspondant à l'année
civile et non sur les rémunérations versées pendant cette
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IV. Comment calculer le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est
assis sur les rémunérations que les entreprises versent
à leurs salariés, au cours de l'année civile, qui n'excèdent
pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée
légale de travail, augmentée, le cas échéant, des heures
complémentaires ou supplémentaires de travail, sans
prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse
ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du
crédit d'impôt (heures complémentaires ou supplémentaires,
frais professionnels).
les entreprises doivent raisonner en deux temps.
Dans un premier temps, elles doivent vérifier si la rémunération
versée n'excède pas le plafond de 2,5 SMIC puis dans
CICE - ENTREPRISES
Par francis.masson le 21/05/13
SOURCE : http://www.lepoint.fr/economie/le-credit-d-impot-competitivite-ce-concen...
Le Point.fr - Modifié le 21/05/2013 à 18:52
Ce crédit d'impôt potentiellement plus puissant que la TVA sociale de
la droite tarde à redonner des marges de manoeuvre aux entreprises.
François Hollande assume maintenant sa volonté de faire baisser
le coût du travail en France.
François Hollande a bien pris un virage social-démocrate,
voir social libéral.
C'est en tout cas ce que pensent de nombreux observateurs,
depuis la seconde conférence de presse de son quinquennat, jeudi.
En témoignent quelques phrases-chocs du président "socialiste" :
"Ce sont les entreprises qui créent les emplois",
"C'est un nouvel état d'esprit, l'esprit d'entreprise,
que je veux promouvoir, en associant tous les acteurs",
"Je suis pour la compétitivité, je n'ai pas à me renier".
La mesure sans doute la plus emblématique de cette
orientation en rupture avec la campagne présidentielle
reste le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
(CICE) annoncé en novembre 2012.
Après avoir longtemps minimisé le problème du coût du travail
pour les entreprises françaises, après avoir massivement
augmenté de 20 milliards d'euros, entre 2012 et 2013,
les impôts sur les entreprises (essentiellement sur les plus grosses),
l'exécutif a finalement décidé à la surprise générale d'accorder
un crédit d'impôt de 20 milliards d'euros en faveur des entreprises !
Il sera égal à 4 % de la masse salariale brute supportée en 2013
pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 smic et 6 % en 2014.
Encore mieux que la TVA sociale
Sans le dire, François Hollande fait un ersatz de TVA sociale.
Car, après avoir supprimé l'augmentation de TVA de 19,6 à 21,2 %
prévue par le gouvernement Fillon pour octobre 2012,
le président a décidé de financer son crédit d'impôt par...
une hausse de la TVA !
Alors, bien sûr, la hausse est répartie différemment :
le taux normal ne passera que de 19,6 à 20 %.
Quant au taux réduit, appliqué aux produits de première
nécessité, il baissera même de 5,5 à 5 %.
Mais, mine de rien, le taux intermédiaire va passer de
7 % à 10 %. Il n'empêche. Le coup est rude pour la gauche,
laquelle a toujours ferraillé contre l'augmentation d'un impôt
proportionnel, et non pas progressif en fonction du revenu.
La droite a d'ailleurs beau critiquer le dispositif, la mesure
de François Hollande est au final plus puissante que celle
de Nicolas Sarkozy, qui ne pesait que 13 milliards de
baisses de charges.
D'autant que le CICE réduit l'impôt, alors que la baisse de
charges l'aurait fait augmenter en améliorant le bénéfice
des entreprises, assiette de l'impôt sur les sociétés.
Son financement est en plus censé être assuré par une
baisse supplémentaire des dépenses publiques de
10 milliards d'euros (et par un impôt écologique à venir),
ce qui incite la puissance publique à se réformer
(celle de Sarkozy augmentait la CSG sur le capital).
Reste la critique de l'usine à gaz pas forcément très justifiée
à en croire Jean-Louis Mullenbach, associé du cabinet d'audit
Bellot-Mullenbach & Associés : "Ce n'est pas si complexe que
ça à mettre en oeuvre, même s'il faut faire très attention
au formalisme fiscal."
Booster la compétitivité, préserver la consommation
Autre avantage du crédit d'impôt par rapport à une baisse de
charges sociales classique, celui-ci ne devrait être versé
qu'en 2014, sur la masse salariale de 2013.
Une façon d'épargner les finances publiques l'année où
la réduction du déficit était censée être la plus difficile à tenir,
l'objectif initial étant de revenir à 3 % de PIB.
Cela permettait aussi de repousser l'augmentation de la
TVA à 2014, au moment où, espérait le tandem Hollande-
Ayrault, la croissance serait déjà de retour.
Bref, aiguillé par le modèle économétrique de la Direction
générale du Trésor, répondant au doux nom de Mesange
(Modèle économétrique de simulation et d'analyse générale
de l'économie), l'exécutif pensait avoir trouvé la martingale
parfaite : booster la compétitivité des entreprises tout
en préservant le moteur essentiel de la croissance espérée
en 2013 : la consommation des ménages qui aurait pu être
frappée par une augmentation des prix.
Sauf qu'à trop vouloir ménager la chèvre et le chou, l'exécutif
n'a ni préservé la consommation ni relancé l'investissement.
Le modèle de plus de 500 équations (construit - ironie de l'histoire
- notamment par l'économiste Karine Berger, élue députée
PS en 2012) n'avait visiblement pas anticipé la chute de la
croissance et le blues des entrepreneurs.
Très rapidement, le gouvernement s'est rendu compte
de la nécessité de rendre de l'argent aux PME beaucoup
plus tôt qu'en 2014, face à leur difficulté de trésorerie.
500 petits millions distribués
Le gouvernement s'est d'ailleurs rendu compte qu'il fallait
"préfinancer" dès cette année le CICE, normalement
prévu en 2014, pour les PME.
Mais pas question pour autant de faire peser l'opération
sur le budget de l'État.
Ce sont donc les banques privées et la nouvelle Banque
publique d'investissement (bpifrance) qui sont chargées
de verser jusqu'à 85 % de la somme à laquelle l'entreprise
a droit en fonction de sa masse salariale.
L'argent est en fait prêté en échange d'une créance de
'entreprise sur l'État, moyennant un... taux d'intérêt !
À la BPI, on se vante de pratiquer un taux très bas,
de 3,5 à 3,6 % en moyenne.
Juste de quoi rentrer dans les frais, plaide son directeur
général, Nicolas Dufourcq.
Mais il ne s'agit là que d'une moyenne.
Les entreprises les plus en difficulté devront payer plus...
Et ce qu'elles auront touché en 2013, elles ne le recevront
évidemment plus en 2014... Initialement exclues du dispositif
de préfinancement, les très petites entreprises, de moins
de 10 salariés, ont aussi dû être réintégrées d'urgence...
Jusqu'à présent, à peine 500 millions d'euros ont été versés
ou sont en cours de versement à 2 670 entreprises,
à en croire le dernier bilan de bpifrance.
"Jamais un produit d'Oseo n'a connu un tel succès",
relativise toutefois Nicolas Dufourcq face aux critiques
des parlementaires contre la lenteur de cette montée
en charge : bpifrance n'anticipe que 2 milliards de besoins
de préfinancement, pour les entreprises qui ne peuvent
pas s'en passer.
Le discours très pro-entreprises de François Hollande tarde
donc à se concrétiser.
Comme le CICE, la marche arrière sur la taxation des plus-
values de cession d'entreprise n'est toujours pas une réalité.
Du coup, les entreprises sont encore dans l'expectative,
l'investissement est au point mort, et les marges au plus bas.
Certains réclament déjà une nouvelle baisse des charges
en plus du CICE.
La porte paraît fermée.
Mais le gouvernement ne s'en est pas moins laissé une
cartouche, au cas où.
Après avoir dressé un état du financement de la protection
sociale à la fin de l'année dernière, le Haut Conseil du
financement de la protection sociale lui présentera début juin
un rapport "sur les conditions, les principes et la diversification
du financement de la protection sociale".
Quelle meilleure occasion pour faire basculer des charges
vers des impôts comme la TVA ou la CSG !
CICE - CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI
La déclaration ne sera obligatoire qu'en juillet 2013
BOI-BIC-RICI-10-150-40 du 26 février 2013
L'assiette du Cice (crédit d'impôt compétitivité et emploi) doit être mentionnée
sur les déclarations Urssaf (BRC ou Ducs selon le cas).
Pour l'année 2013, il est toutefois admis que cette donnée
ne soit renseignée qu'à compter du mois de juillet.
CICE - CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI
Par francis.masson le 28/02/13
Le Gouvernement a publié le 26 février 2013 l'instruction fiscale définitive sur le fonctionnement du CICE.
Instauré par l'Article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le CICE correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012.
L'instruction fiscale donnant le mode d'emploi détaillé du CICE est devenue définitive le 26 février 2013.
Assuré par Oséo, futur pôle financement de la Banque publique d'investissement (BPI), le préfinancement du CICE lancé le même jour doit permettre de diminuer le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à deux fois et demi le salaire minimum de croissance, d'améliorer la compétitivité des entreprises et leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
Les PME pourront solliciter le préfinancement du CICE directement auprès d'Oséo, en lui cédant la créance de CICE qu'elles ont sur l'Etat.
Par ailleurs, Oséo met immédiatement en place un fonds de garantie : il permettra aux banques commerciales de proposer également le préfinancement du CICE aux PME, la BPI couvrant jusqu'à 50% du risque pris sur ces opérations.
Pour les Très Petites Entreprises (TPE), un dispositif spécifique d'aide à la trésorerie est mis en place.
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances appelle les PME et les TPE qui le souhaitent à se saisir dès aujourd'hui de l'ensemble de ces outils qui doivent permettre de répondre à leurs besoins de trésorerie.
5. Les Très Petites Entreprises (TPE) peuvent-elles bénéficier du dispositif ? Pour les petits montants de CICE, le dispositif de préfinancement n'est-il pas trop complexe ?
6. Les banques commerciales fourniront-elles le même service qu'Oséo ?
Le CICE est effectif depuis le 1er janvier 2013. Il est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Il permettra à 1,5 million d'entreprises d'acquérir une créance fiscale de 13 Md&euro; dès 2013, et de 20 Md&euro; dès 2014.
Le crédit d'impôt est très simple : il sera égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. En 2013, première année de montée en charge, le taux applicable est de 4% ; il atteindra 6% dès 2014. Ses règles sont les mêmes que celles des allègements généraux de cotisations sociales et du crédit d'impôt recherche, deux dispositifs déjà bien connus des entreprises.
Le mode d'emploi détaillé du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui s'applique aux salaires versés à partir du 1er janvier 2013, a été mis en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr sous la forme d'une instruction fiscale, définitive depuis le 26 février 2013.
Cependant, certaine entreprises pourront souhaiter bénéficier des avantages du CICE, dès cette année, en 2013, notamment pour répondre à des besoins immédiats de trésorerie. C'est pourquoi Pierre Moscovici a demandé à Oséo, futur pôle financement de la Banque Publique d'Investissement, de mettre en place un dispositif de «préfinancement».
D'après la Banque de France, les crédits de trésorerie sont en baisse de plus de 7% sur un an1 . Cette dynamique peut à la fois refléter une évolution naturelle, compte tenu du cycle conjoncturel, mais également être subie par les entreprises, à l'origine de tensions de financement.
Les entreprises, notamment les PME et les TPE, peuvent donc souhaiter bénéficier dès 2013 d'un avantage en trésorerie sur le CICE dont elles seront bénéficiaires en 2014.
Le dispositif s'adresse à toutes les PME et à toutes les TPE.
La seule condition d'accès est que l'entreprise ne soit pas en difficulté structurelle, conformément à la législation européenne et à la mission générale de la Banque Publique d'Investissement.
L'entreprise bénéficiaire du CICE évalue en cours d'année le montant de CICE auquel elle aura droit, pour en obtenir le préfinancement.
D'ici-là, l'entreprise pourra évaluer le montant de CICE dont elle sera bénéficiaire en s'appuyant sur le calculateur disponible sur macompetitivite.gouv.fr, avec, le cas échéant, l'aide du service des impôts des entreprises dont elle relève.
Elle pourra faire attester ce montant par un tiers, comme un expert-comptable. L'entreprise pourra alors céder sa créance future de CICE à Oséo.
Oséo pourra alors faire une avance de trésorerie dans la limite du montant du CICE à l'entreprise, dès que l'administration fiscale aura enregistré la cession de créance. Le crédit sera accordé par Oséo à des conditions plus intéressantes qu'un découvert bancaire. L'entreprise qui bénéficiera du dispositif pourra ainsi utiliser immédiatement ces fonds.
L'année suivante, une fois la créance constituée, Oséo sera créditée par l'Etat du montant de CICE à la place de l'entreprise. Si le montant de CICE est plus élevé in fine, Oséo restituera la différence à l'entreprise.
De même, pour les petits montants de CICE, le dispositif de cession de créance pourrait s'avérer disproportionné. A cet égard, de manière pragmatique, le Gouvernement a décidé de mettre un place un dispositif de trésorerie spécifique. Il permet aux banques commerciales d'accorder des crédits de consolidation de trésorerie, jusqu'à 24 mois d'une durée de 2 à7 ans, le cas échéant supérieurs au montant de CICE de l'année en cours, en adossement en garantie à Oséo. La capacité d'Oséo à garantir des crédits de trésorerie bancaires est ainsi augmentée de 500 à 600M&euro;
Oui. Concrètement, le dispositif fonctionnera exactement de la même manière qu'auprès d'Oséo : cession de créance de CICE à la banque, financement de l'entreprise concernée, perception par la banque du CICE correspondant l'année suivante.
Oséo, futur pôle financement de la BPI, met en effet en place un fonds de garantie qui permettra de couvrir jusqu'à 50% du risque pris par les banques sur ces opérations au bénéfice des PME.
La demande de préfinancement du CICE peut être effectuée en ligne sur www.cice-oseo.fr. Les entreprises qui le souhaitent peuvent également immédiatement s'adresser à l'implantation d'Oséo la plus proche.
Les PME qui le souhaitent peuvent immédiatement s'adresser à l'antenne locale d'Oséo la plus proche.
Une charte engageant l'ensemble des acteurs sur le préfinancement du CICE, entreprises, banques, BPI, experts-comptables et l'Etat sera signée au mois de mars pour engager l'ensemble des acteurs au service du préfinancement du CICE par les banques privées à compter du début du deuxième trimestre.
A compter de cette date, les entreprises pourront alors s'adresser directement auprès de leur agence bancaire.
BOI-BIC-RICI-10-150-20130226
LOIS DE FINANCES ET DE SS 2012 2013
Par francis.masson le 19/02/13
Un travail considérable pour les professionnels du chiffre
et du droit sur les charges fiscales et sociales 2013.
Lire et relire ce dossier synthétique d'une récente conférence
de la Chambre des Notaires et de l'Ordre des Experts-Comptables