Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/0.831.109.268.1/0.831.109.268.1_009.htm
Timestamp: 2019-07-16 21:15:51+00:00
Document Index: 206617667

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 65', 'art. 7', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 1']

Chapitre 6 Prestations de chômage
1. L’institution compétente d’un Etat membre dont la législation subordonne l’acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l’accomplissement soit de périodes d’assurance, soit de périodes d’emploi, soit de périodes d’activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre Etat membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu’elle applique.
Toutefois, lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance, les périodes d’emploi ou d’activité non salariée accomplies sous la législation d’un autre Etat membre ne sont prises en compte qu’à la condition que ces périodes eussent été considérées comme périodes d’assurance si elles avaient été accomplies en vertu de la législation applicable.
2. Excepté pour ce qui est des situations visées à l’art. 65, par. 5, let. a), l’application du par. 1 du présent article est subordonnée à la condition que l’intéressé ait accompli en dernier lieu, conformément à la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées:
- soit des périodes d’assurance, si cette législation exige des périodes d’assurance,
- soit des périodes d’emploi, si cette législation exige des périodes d’emploi,
- soit des périodes d’activité non salariée, si cette législation exige des périodes d’activité non salariée.
1. L’institution compétente d’un Etat membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaire ou du revenu professionnel antérieur tient compte exclusivement du salaire ou du revenu professionnel perçu par l’intéressé pour la dernière activité salariée ou non salariée qu’il a exercé sous cette législation.
2. Le par. 1 s’applique également dans l’hypothèse où la législation appliquée par l’institution compétente prévoit une période de référence définie pour la détermination du salaire servant de base au calcul des prestations et où, pendant la totalité ou une partie de cette période, l’intéressé a été soumis à la législation d’un autre Etat membre.
3. Par dérogation aux par. 1 et 2, pour ce qui concerne les chômeurs visés à l’art. 65, par. 5, let. a), l’institution du lieu de résidence prend en compte le salaire ou le revenu professionnel perçu par la personne concernée dans l’Etat membre à la législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, conformément au règlement d’application.
Aux fins du présent chapitre, l’art. 7 s’applique uniquement dans les cas prévus par les art. 64, 65 et 65bis et dans les limites qui y sont fixées.
Chômeurs se rendant dans un autre Etat membre
1. La personne en chômage complet qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’Etat membre compétent pour avoir droit aux prestations et qui se rend dans un autre Etat membre pour y chercher un emploi conserve le droit aux prestations de chômage en espèces aux conditions et dans les limites indiquées ci-après:
a) avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi et être resté à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre compétent pendant au moins quatre semaines après le début du chômage. Toutefois, les services ou institutions compétents peuvent autoriser son départ avant l’expiration de ce délai;
b) le chômeur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de l’emploi de l’Etat membre où il se rend, être assujetti au contrôle qui y est organisé et respecter les conditions fixées par la législation de cet Etat membre. Cette condition est considérée comme remplie pour la période antérieure à l’inscription si le chômeur s’inscrit dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle il a cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre qu’il a quitté. Dans des cas exceptionnels, les services ou institutions compétents peuvent prolonger ce délai;
c) le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre qu’il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet Etat membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu’à un maximum de six mois;
d) les prestations sont servies par l’institution compétente selon la législation qu’elle applique et à sa charge.
2. Si l’intéressé retourne dans l’Etat membre compétent à l’expiration ou avant la fin de la période pendant laquelle il a droit aux prestations en vertu du par. 1, let. c), il continue à avoir droit aux prestations conformément à la législation de cet Etat membre. Il perd tout droit à des prestations en vertu de la législation de l’Etat membre compétent s’il n’y retourne pas à l’expiration ou avant la fin de cette période, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation. Dans des cas exceptionnels, les services ou institutions compétents peuvent autoriser l’intéressé à retourner à une date ultérieure sans perte de son droit.
3. Sauf si la législation de l’Etat membre compétent est plus favorable, entre deux périodes d’emploi, la durée totale maximale de la période pour laquelle le droit aux prestations est maintenu, aux conditions fixées en vertu du par. 1, est de trois mois. Cette période peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu’à un maximum de six mois.
4. Les modalités d’échange d’informations, de coopération et d’assistance mutuelle entre les institutions et les services de l’Etat membre compétent et de l’Etat membre où la personne se rend pour chercher de l’emploi sont établies dans le règlement d’application.
Chômeurs qui résidaient dans un Etat membre autre que l’Etat compétent
1. La personne en chômage partiel ou intermittent qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent se met à la disposition de son employeur ou des services de l’emploi de l’Etat membre compétent. Elle bénéficie des prestations selon la législation de l’Etat membre compétent, comme si elle résidait dans cet Etat membre. Ces prestations sont servies par l’institution de l’Etat membre compétent.
2. La personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent et qui continue à résider dans le même Etat membre ou qui retourne dans cet Etat membre se met à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre de résidence. Sans préjudice de l’art. 64, une personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre où elle a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée.
Une personne en chômage, autre qu’un travailleur frontalier, qui ne retourne pas dans l’Etat membre de sa résidence se met à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre à la législation duquel elle a été soumise en dernier lieu.
3. Le chômeur visé au par. 2, première phrase, s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services compétents en la matière de l’Etat membre dans lequel il réside. Il est assujetti au contrôle qui y est organisé et respecte les conditions fixées par la législation de cet Etat membre. S’il choisit de s’inscrire également comme demandeur d’emploi dans l’Etat membre où il a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée, il respecte les obligations applicables dans cet Etat.
4. Les modalités de mise en œuvre du par. 2, deuxième phrase, et du par. 3, deuxième phrase, ainsi que les modalités d’échange d’informations, de coopération et d’assistance mutuelle entre les institutions et les services de l’Etat membre de résidence et de l’Etat membre de dernière activité professionnelle sont établies dans le règlement d’application.
5. a) Le chômeur visé au par. 2, première et deuxième phrases, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’Etat membre de résidence, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence.
b) Toutefois, s’il s’agit d’un travailleur, autre qu’un travailleur frontalier, auquel ont été servies des prestations à charge de l’institution compétente de l’Etat membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie d’abord, à son retour dans l’Etat membre de résidence, des prestations conformément à l’art. 64, le bénéfice des prestations conformément à la let. a) étant suspendu pendant la durée de perception des prestations en vertu de la législation à laquelle il a été soumis en dernier lieu.
6. Les prestations servies par l’institution du lieu de résidence en vertu du par. 5 restent à sa charge. Toutefois, sous réserve du par. 7, l’institution compétente de l’Etat membre à la législation duquel l’intéressé a été soumis en dernier lieu rembourse à l’institution du lieu de résidence la totalité du montant des prestations servies par celle-ci pendant les trois premiers mois de l’indemnisation. Le montant du remboursement versé pendant cette période ne peut dépasser le montant dû, en cas de chômage, en application de la législation de l’Etat membre compétent. Dans le cas visé au par. 5, let. b), la période durant laquelle les prestations sont servies en vertu de l’art. 64 est déduite de la période visée dans la deuxième phrase du présent paragraphe. Les modalités de remboursement sont établies dans le règlement d’application.
7. Toutefois, la période de remboursement visée au par. 6 est étendue à cinq mois lorsque l’intéressé a accompli, au cours des vingt-quatre derniers mois, des périodes d’emploi ou d’activité non salariée d’au moins douze mois dans l’Etat membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, où ces périodes ouvriraient droit aux prestations de chômage.
8. Aux fins des par. 6 et 7, deux ou plusieurs Etats membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent prévoir d’autres méthodes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.
Dispositions spéciales concernant les travailleurs frontaliers non-salariés en chômage complet, lorsqu’il n’existe pas de régime de prestations de chômage couvrant les personnes non-salariées dans l’Etat membre de résidence
Art. 65bis3
1. Par dérogation à l’art. 65, la personne en chômage complet qui, en tant que travailleur frontalier, a accompli en dernier lieu des périodes d’assurance en tant que travailleur non-salarié ou des périodes d’activité non-salariée reconnues aux fins de l’octroi de prestations de chômage dans un Etat membre autre que son Etat membre de résidence et dont l’Etat membre de résidence a par ailleurs notifié qu’il n’y avait pas de possibilité pour les catégories de personnes non-salariées d’être couvertes par son propre régime de prestations de chômage, s’inscrit et se rend disponible auprès des services de l’emploi de l’Etat membre dans lequel elle a exercé sa dernière activité en tant que personne non-salariée et, lorsqu’elle demande des prestations, continue à respecter les conditions fixées par la législation de ce dernier Etat membre. La personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se rendre disponible auprès des services de l’emploi de l’Etat membre de résidence.
2. Les prestations sont versées à la personne en chômage complet visée au par. 1 par l’Etat membre à la législation duquel ladite personne était soumise en dernier lieu, conformément à la législation que cet Etat membre applique.
3. Si la personne en chômage complet visée au par. 1, après s’être inscrite auprès des services de l’emploi de l’Etat membre dans lequel elle a exercé sa dernière activité, ne souhaite pas se mettre ou rester à leur disposition et désire chercher un emploi dans l’Etat membre de résidence, l’art. 64 s’applique mutatis mutandis, à l’exception de l’art. 64, par. 1, point a). L’institution compétente peut prolonger la période visée à la première phrase de l’art. 64, par. 1, point c), jusqu’au terme de la durée du droit aux prestations.»
2 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 8 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 345).
3 Introduit par l’art. 1 ch. 9 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 345).