Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-214129
Timestamp: 2017-01-19 05:02:06+00:00
Document Index: 261345567

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 2000, 214129
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 2000, 214129
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214129Numéro NOR : CETATEXT000008035730 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;214129 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Feng X..., l'arrêté du 20 octobre 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité chinoise, est entré sur le territoire national selon ses allégations en 1989 ; qu'il a sollicité un titre de séjour qui lui a été refusé par décision du PREFET DE POLICE du 7 mai 1998 notifiée le 15 mai 1998 ; qu'il s'est maintenu plus d'un mois à la suite de la notification de cette décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance susmentionnée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que le PREFET DE POLICE a décidé sur ce fondement, le 20 octobre 1998, la reconduite à la frontière de l'intéressé ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est arrivé le 12 décembre 1989 en France où il réside de manière continue depuis l'âge de 16 ans et que sa soeur et son beau-frère, de nationalité française, subviennent à ses besoins matériels, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 20 octobre 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite de l'intéressé, qui est célibataire sans enfant et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, a porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, c'est à tort que, pour annuler, par le jugement attaqué du 2 septembre 1999, l'arrêté du PREFET DE POLICE du 20 octobre 1998, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 2 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 2 septembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Feng X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-20Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 214129Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Eoche-DuvalRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page