Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-14-avril-2017_a25864.html
Timestamp: 2018-11-19 08:55:42+00:00
Document Index: 244875818

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 1407", "l'article 11", "l'article 87", "l'article 57", "l'article 1"]

L'actualité du vendredi 14 avril 2017
JOURNAL OFFICIEL n°89 du 14 avril 2017
Revalorisation exceptionnelle des montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
>> Ce décret revalorise le montant de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial au 1er avril 2017 et au 1er avril 2018. Il achève ainsi la mise en œuvre de la revalorisation, sur l'ensemble de la période 2014-2018, de l'allocation de soutien familial à hauteur de 25 % et du complément familial à hauteur de 50 %. Il procède également à un toilettage de certaines dispositions réglementaires relatives à l'allocation de soutien familial par cohérence avec les dispositions législatives modifiées par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Entrée en vigueur : les dispositions du 4° de l'article 1er et du 2° de l'article 3 du décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018. Des dispositions transitoires sont prévues pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 - NOR: AFSS1703818D
Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" - Evolution de la gouvernance
Décret n° 2017-538 du 13 avril 2017 relatif au Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
>> Ce décret modifie la gouvernance du Conseil national des communes "Compagnon de la Libération". La tutelle de cet établissement public, actuellement exercée par le garde des sceaux, ministre de la justice, est ainsi transférée au ministre de la défense. La fonction de chancelier d'honneur est instituée. Enfin, un conseil scientifique est créé au sein du musée de l'ordre de la Libération.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 - NOR: DEFX1702679D
Arrêté du 13 avril 2017 relatif au Conseil national des communes "compagnon de la Libération"
JORF n°0089 du 14 avril 2017 - NOR: DEFD1711114A
Indice de référence des loyers du premier trimestre de 2017
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2017 (Loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
L'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2017, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 125,90.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 - NOR: ECFO1711490V
Au premier trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,51 % sur un an
INSEE - 2017-04-13
Départements - Mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements - Répartir des accueils de manière proportionnée
>> L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. Il en résulte que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, pour l'année civile en cours.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 - NOR: JUSF1711127S
Outre-Mer - La Réunion - Programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
>> La programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).
Publics concernés : Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; entreprises de production d'énergie électrique ; fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid) ; gestionnaires de réseaux d'électricité.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 - NOR: DEVR1701352D
Outre-Mer - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Revalorisation du montant majoré du complément familial
>> Ce décret revalorise le montant majoré du complément familial servi dans les collectivités d'outre-mer à compter du 1er avril 2017.
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017
JORF n°0089 du 14 avril 2017 - NOR: AFSS1708035D
Programme "l'Europe pour les citoyens", l'AFCCRE répond à la Consultation de la Commission européenne
La Commission européenne a lancé une consultation qui porte sur l’évaluation à mi-parcours du programme "L’Europe pour les citoyens". Ce programme a pour but de soutenir des coopérations, des échanges et des projets entre les Européens, notamment dans le cadre des rencontres entre villes jumelées et des réseaux de coopérations entre villes.
L'AFCCRE a souhaité participer à cette consultation en publiant pour sa part une contribution sur la base de l’expérience acquise aux côtés des nombreuses communes qui participent à ce programme.
Un taux de réussite beaucoup trop faible
Rappelant que la dotation budgétaire du programme 2014-2020 avait subi une réduction de 14% par rapport à la période précédente (185,47 millions € actuellement contre 229 millions € précédemment), l’AFCCRE souligne que cette restriction a entraîné une forte baisse du nombre de projets subventionnés. Le taux de réussite s’élève seulement à 15%, représentant à peine plus de 400 projets soutenus chaque année dans les 33 pays participants au programme.
Objectif 1 000 projets par an
Attachée à la pérennité d’un dispositif qui se heurte à un taux d’échec beaucoup trop important (85% de rejets), l’AFCCRE suggère d’ajuster le mode d’attribution et de répartition des subventions afin de permettre qu’au moins 1 000 projets par an soient soutenus jusqu’au terme du programme actuel en 2020.
1 € par citoyen
Devant le grand intérêt que suscite le programme et compte tenu de son trop faible taux de réussite, l’AFCCRE et son organisation européenne, le CCRE, réclament depuis longtemps une augmentation significative du budget du futur programme. Elles proposent 1 € par citoyen (soit 500 millions €) montant symbolique et très raisonnable au regard du budget de l’UE.
Le Parlement européen s’engage
Le Parlement européen a entendu cette revendication car, au terme d’un excellent travail d’évaluation mené en parallèle à cette consultation, il a récemment adopté un rapport qui recommande de doter le futur programme d’un budget de 500 millions €.
AFCCRE - 2017-04-11
Lutte contre le décrochage scolaire - Instruction concernant la mobilisation du droit au retour en formation et le maintien en formation au service de la lutte contre le décrochage scolaire
La Ministre a fixé comme ambition commune au système éducatif de réduire le nombre de sortants du système scolaire à 80 000 jeunes pour la rentrée 2017.
Sur l'ensemble du territoire, la réduction du décrochage scolaire suite à un échec à l'examen doit être amplifiée puisque, malgré les progrès réalisés entre 2015 et 2016, ce sont encore 21 % des ajournés pour la première fois à l'examen des baccalauréats général et technologique qui ne se réinscrivent pas l'année suivante. Dans les lycées professionnels, cette part s'élève à 66 %. Ces jeunes non réinscrits, mais cependant très proches de la qualification, constituent un quart de la population des jeunes sortis prématurément du système scolaire.
Dans ce contexte, la présente instruction rappelle les mesures en faveur du droit au retour et au maintien en formation…
BOEN - circulaire n° 2017-066 - NOR : MENE1710739C - 2017-04-03
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115424
Depuis 2008, la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur et la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont mobilisées pour soutenir des actions en direction des parents primo-arrivants étrangers ou immigrés d'origine extra communautaire.
C'est dans ce cadre que le dispositif Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants (Oepre) a été déployé pour permettre à ces publics de mieux accompagner la scolarité de leurs enfants en contribuant ainsi à améliorer leurs chances de réussite à l'école en bénéficiant de formations prises en charge par l'État.
BOEN - circulaire n° 2017-060 - NOR : MENE1709979C - 2017-04-03
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115286
Journée des arts à l'école - Lancement de la troisième édition
L'éducation artistique et culturelle se fonde sur une démarche permettant une approche de la richesse des patrimoines et de la création, à travers la rencontre avec les œuvres et les artistes, la pratique artistique et les apprentissages. Ces trois piliers nourrissent le parcours d'éducation artistique et culturelle de chaque élève et de chaque jeune (cf. référentiel annexé à l'arrêté du 1 er juillet 2015 relatif au parcours d'éducation artistique et culturelle).
Fondé sur les enseignements et sur la dynamique de projet, ce parcours se construit de manière complémentaire, sur le temps scolaire et sur le hors-temps scolaire, et repose sur le partenariat entre les équipes éducatives et les artistes et professionnels de la culture (cf. circulaire interministérielle n° 2013-073 du 3 mai 2013).
C'est dans ce contexte, que les ministres en charge de l'éducation nationale et de la culture ont souhaité, dans le cadre de la feuille de route conjointe aux deux ministères, que soit mise en œuvre annuellement, à partir de 2015, une Journée des arts à l'école dans l'ensemble des écoles et des établissements scolaires. Cette Journée est reconduite en 2017.
BOEN - Note de service n° 2017-065 - NOR : MENE1710749N - 2017-04-12
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115422
Sécurité / Etablissements scolaires
Renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires
À la suite des attentats de 2015 et 2016, trois circulaires ont défini le dispositif à mettre en œuvre au sein des académies et notamment les mesures de sécurité à déployer dans les écoles et les établissements scolaires (circulaire 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015, instruction du 22 décembre 2015 relative à la protection des espaces scolaires et instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016).
Il apparaît aujourd'hui nécessaire de renforcer ce dispositif en soulignant tout particulièrement l'exigence d'une approche partenariale associant les structures relevant de l'Éducation nationale (écoles et établissements scolaires, directions départementales, académies), les services en charge de la sécurité placés sous l'autorité du préfet et les collectivités gestionnaires des établissements.
Au-delà de cette exigence, la réponse à la menace d'actes terroristes ou d'attaques armées implique de manière permanente l'ensemble des personnels - quels que soient leur statut et leurs fonctions - à la fois directement et via leurs représentants et les instances auxquelles ils participent, ainsi que les élèves eux-mêmes - selon des modalités adaptées à leur âge - et l'ensemble de la communauté éducative (parents, associations partenaires, etc.).
La présente instruction a donc pour objectif de rassembler dans un seul document les dispositions mises en œuvre pour faire face à la menace terroriste et de préciser leur articulation avec le plan Vigipirate et le dispositif ministériel de gestion de crise. Elle se substitue aux trois circulaires précitées qui sont abrogées. Seule la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 relative au Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) reste en vigueur. Elle continue de produire ses effets dans le champ des accidents majeurs d'origine naturelle ou technologique.
Ces dispositions concernent l'ensemble des écoles et des établissements scolaires publics. Elles associent les établissements d'enseignement privés sous contrat, en prenant en compte leurs spécificités.
Par ailleurs, le guide des directeurs d'école (sécurité des écoles) et le guide des chefs d'établissement (sécurité des collèges et des lycées), diffusés le 24 août 2016 seront progressivement actualisés et complétés par des fiches pratiques. Ces guides pourront ainsi être utilisés comme des vade-mecum regroupant l'ensemble des données relatives à l'exercice des missions qui incombent aux différents acteurs en matière de sécurité.
BOEN - NOR : INTK1711450J - 2017-04-12
Consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère de l'Éducation nationale
Ministère de l'Education Nationale - 2017-04-13
Modification intéressée du PLU : la simple abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts :
Les élus intéressés par la délibération doivent également sortir de la salle pour éviter tout soupçon d’influence. Ils ne doivent pas non plus participer aux débats, ni à l’instruction du dossier.
>> Deux adjoints au maire dont les terrains sont passés en zones constructibles à la faveur d’une modification du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune sont condamnés pour prise illégale d’intérêts. S’ils se sont abstenus lors de la dernière délibération, ils sont néanmoins restés dans la salle.
Il leur est reproché d’avoir profité de la modification du plan local d’urbanisme de la commune pour passer des parcelles leur appartenant en zone constructible en participant aux délibérations et aux votes des conseils municipaux qui ont porté sur l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme et son approbation. S’ils se sont abstenus lors d’une troisième et dernière délibération sur le sujet, ils sont néanmoins restés dans la salle.
L’abstention qu’ils ont observée à l’occasion du dernier vote, sans avoir quitté la salle du conseil, témoigne de la conscience qu’ils avaient acquise des problèmes posés par leur participation active à une décision à laquelle ils avaient un intérêt direct...
La Cour de cassation confirme la condamnation des deux élus à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 40 000 euros d’amende chacun en relevant que :
- d’une part "la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d’un adjoint au maire d’une commune à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’article 432-12 du code pénal" ;
-️ d’autre part, "l’article 432-12 du code pénal n’exige pas que l’intérêt pris par le prévenu soit en contradiction avec l’intérêt communal"
Cour de cassation N° de pourvoi: 16-82039 - 2017-02-22
Incendie d'un bâtiment appartenant à un département - Démolition des restes du bâtiment ordonnée par le Maire
Le département du Tarn est propriétaire, sur le territoire de la commune de Lisle-sur-Tarn, du bâtiment dénommé " métairie neuve ", répertorié dans l'inventaire du bâti remarquable du plan local d'urbanisme de la commune, lequel en interdit la démolition. A la suite de l'incendie subi par ce bâtiment le 28 mai 2015, le maire de la commune, constatant le danger grave et imminent résultant du risque de chute des restes de ce bâtiment sur la route départementale n° 132, a, le 29 mai 2015, ordonné à son propriétaire de procéder sans délai à sa destruction. Cet arrêté a été exécuté par le département du Tarn le 1er juin 2015.
>> Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté qu'à la suite de l'incendie survenu le 28 mai 2015, les éléments de charpente, toiture et plancher de la " métairie neuve " ont été détruits par le feu.
Dans ces conditions, la démolition des restes du bâtiment, à supposer même qu'elle ait pu faire perdre au département du Tarn la possibilité, ouverte alors par le plan local d'urbanisme, d'extension du bâti existant, dont au demeurant il ne résulte nullement de l'instruction qu'elle ait à aucun moment été projetée par le département, n'a pu causer à ce dernier un préjudice de nature à conférer un intérêt matériel suffisant à l'action envisagée par M. B...du fait de cette démolition. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la démolition aurait occasionné au département une charge de nature à lui causer un tel préjudice.
Enfin, si M. B...fait valoir que la démolition du bâtiment serait susceptible de rendre plus difficile l'indemnisation du département par son assureur, à la suite du sinistre survenu le 28 mai 2015, ou de susciter une action indemnitaire d'un tiers auquel le département aurait projeté de vendre le bien, aucune de ces allégations, qui ne sont étayées par aucun commencement de preuve, n'est établie.
Conseil d'État N° 402164 - 2017-03-31
Majoration de 20 % de taxe d’habitation pour les résidences secondaires - Conditions d'application aux personnes morales
L'article 31 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Cette mesure, codifiée à l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), a vocation à sensibiliser les personnes qui conservent un logement ne constituant pas leur habitation principale en zone tendue à l'impact socio-économique négatif provoqué par le manque de logements disponibles. Elle est ainsi applicable aux seuls logements, au sens de locaux affectés à l'habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales. La qualité du propriétaire du logement - qui peut être une personne publique ou privée, morale ou physique - est indifférente.
Ainsi, les logements meublés à usage d'habitation et détenus par les personnes morales sont susceptibles d'être soumis à la majoration de 20 % de la cotisation de taxe d'habitation lorsqu'ils ne sont pas affectés à l'habitation principale, à condition de ne pas être occupés par une personne morale.
En effet, alors que la taxe sur les logements vacants s'apprécie à l'égard du propriétaire ou de l'usufruitier - qui peut être une personne physique ou morale-, c'est la qualité d'occupant du logement qui est déterminante pour la majoration de 20 % de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Assemblée Nationale - 2017-01-24 - Réponse Ministérielle N°94515
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-94515QE.htm
Installation provisoire de chapiteaux, tentes et structures
En application des règles d'urbanisme relatives aux zones agricoles, ce type d'activités n'est permis que dans le cadre d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) expressément délimité par le plan local d'urbanisme (PLU) et à condition que le règlement de ce STECAL le permette.
Par ailleurs, et toujours dans les limites de ce que permet le règlement du STECAL, lorsque la construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, celle-ci relève du champ des constructions dites saisonnières. Le permis saisonnier étant soumis au même régime que le permis de construire, la demande devra comprendre l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme pour son instruction. L'autorisation délivrée comportera la date à laquelle la construction devra être démontée, celle-ci ne pouvant aller au-delà de cinq ans. Un nouveau permis ne sera pas exigé lors de chaque réinstallation.
Enfin, il est également possible de recourir au permis de construire précaire prévu par l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme, si un permis est nécessaire et si l'installation ne rentre pas dans le champ de l'article L. 421-5b. En effet, ce type de permis n'est pas soumis aux règles d'urbanisme. Des constructions soumises en temps normal à déclaration préalable peuvent également être autorisées à titre précaire par permis. Toutefois, le permis de construire précaire ne pouvant être utilisé qu'à titre exceptionnel, ces chapiteaux ne pourront être mis en place qu'une fois et non sur toutes les périodes estivales. En zone agricole, il est obligatoire pour l'arrêté délivrant le permis de construire précaire de fixer un délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 13865
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113865.html
Application du taux réduit de la TVA dans les quartiers prioritaires
L'instruction fiscale parue au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-IMM-20-20 précise que le bénéfice du taux réduit prévu par les dispositions mentionnées s'applique aux opérations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire dans un quartier prioritaire (ou à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ce quartier) et faisant l'objet d'un contrat de ville dès la signature de ce dernier et non à compter de son entrée en vigueur.
Elle rappelle en outre les précisions apportées par la réponse ministérielle citée par l'auteur de la question selon lesquelles, s'agissant de l'exercice 2015 au cours duquel sont préparés et conclus les contrats de ville, il est admis que la condition d'existence du contrat de ville sera réputée remplie si le quartier prioritaire de la politique de la ville fait l'objet d'un contrat cadre présentant les orientations stratégiques sur les trois piliers du contrat de ville et signé par le représentant de l'État dans le département, le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées.
Enfin, l'article 11 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 assouplit cette condition, pour la seule année 2015 au cours de laquelle devaient être signés les contrats de ville, en permettant l'application du taux réduit aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015, c'est-à-dire aux opérations dont le dépôt de la demande de permis de construire est antérieure à la signature d'un contrat de ville pour autant que celle-ci soit intervenue durant l'année 2015. Ces éléments sont donc de nature à répondre aux préoccupations exprimées en apportant sa pleine mesure à ce dispositif dès 2015 pour soutenir la construction de logements, diversifier l'habitat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et y développer la mixité sociale.
Assemblée Nationale - 2017-01-17 - Réponse Ministérielle N°85269
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85269QE.htm
>> Cette ordonnance comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique.
Elle prévoit que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’Etat.
Elle renforce l’obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l’être dans la fonction publique territoriale et la mise en accessibilité de ces vacances d’emploi sur un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique.
Elle organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique. Jusqu’alors la portabilité était prévue au sein d’un même versant seulement.
Elle renforce les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité.
Enfin, elle proroge le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d’établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l’article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires jusqu’en 2020.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 - NOR: RDFF1707073R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-543
JORF n°0089 du 14 avril 2017 - NOR: RDFF1707073P
Emploi saisonniers de remontées mécaniques - Expérimentation du contrat de travail intermittent
Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation sur le recours au contrat de travail intermittent
En application de l'article 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est ouverte dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454) la faculté de conclure un contrat de travail intermittent dans les conditions prévues audit article.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 - NOR: ETST1710242A
Congé maladie professionnelle - Motivation du refus
La décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;
>> Si la décision attaquée, en tant qu'elle limite au 8 mai 2013 la période au titre de laquelle la prise en charge de ses arrêts serait imputable au titre de la maladie professionnelle, doit donc être motivée, il résulte de l'instruction qu'elle expose l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ;
D'autre part, en tant qu'elle fixe la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressé ainsi que son taux d'incapacité partielle, la décision attaquée, qui ne lui a pas refusé un avantage, n'est pas au nombre de celles devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Le moyen tiré d'un défaut de motivation de ladite décision attaquée doit donc être écarté…
CAA de VERSAILLES N° 15VE02946 - 2017-01-26
L’apprentissage dans la FPT
Au titre de ses missions d'observation des emplois, métiers et compétences, le CNFPT vient de mener une nouvelle étude visant à recenser les métiers et les capacités d’accueil en matière d’apprentissage dans la fonction publique territoriale.
Dans ce contexte, en s’appuyant sur les données de la DARES, l’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du CNFPT a réalisé le cinquième état des lieux de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Les principaux enseignements de l’étude montrent que :
- l’apprentissage reste peu développé dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique en général. Au 31 décembre 2014, 9 638 apprenti.e.s sont recensé.e.s dans les collectivités et établissements territoriaux, représentant 0,51 % de l’emploi territorial ;
- le flux des apprenti.e.s entrant dans la FPT a connu une légère augmentation en 2014 (+ 1,2 %), après la forte baisse enregistrée en 2013 (- 8 %). Cette évolution se démarque de celles observées dans les secteurs public et privé où la baisse du nombre d’entrées dans l’apprentissage se poursuit en 2014 (respectivement - 4 % et - 3 %).
- en 2014, trois régions concentrent le plus grand nombre d’apprenti.e.s : Île-de-France, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais.
- l’âge des apprenti.e.s est de 20,1 ans en moyenne, en progression constante depuis 2003.
- la majorité des contrats signés ont une durée de un à deux ans.
- la majorité des apprenti.e.s sont scolarisé.e.s ou sont étudiant.e.s à la signature du contrat.
- près de 40 % des apprenti.e.s préparent un diplôme de niveau Bac+2 ou plus contre 13 % en 2003.
- les deux principales spécialités choisies par les apprenti.e.s dans la FPT sont l’aménagement paysager et le travail social.
CNFPT - 2017-04-13
http://www.cnfpt.fr/node/213728
PoEm : toutes les données de suivi des politiques de l’emploi
PoEm est l’outil qui permet de diffuser des tableaux de bord et des séries longues consacrées aux politiques de l’emploi. Grâce à PoEm, vous retrouvez rapidement toutes les données de suivi des dispositifs consacrés à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Avec PoEm vous pouvez :
- accéder à des synthèses complètes ;
- consulter l’historique des dispositifs jusqu’en 1993 et les dispositifs en vigueur ;
- fabriquer des tableaux personnalisables et exportables sous format Excel et CSV ;
- éditer des synthèses par dispositif ;
- vous informer grâce à un jeu de fiches détaillées sur chaque dispositif ;
- vérifier des informations, des données statistiques ;
- comprendre toutes les évolutions en la matière.
DARES - 2017-04-13
Une étude du Cerema sur les énergies renouvelables en montagne
Le but de cette étude menée par le Département Aménagement des Territoires dans la partie sud des Alpes était de définir les difficultés et les opportunités rencontrées par les territoires de montagne pour développer les énergies renouvelables.
En premier lieu, la synthèse bibliographique a permis d’établir les atouts et faiblesses de quatre filières d’énergie renouvelable (hydroélectricité, bois-énergie, photovoltaïque et éolien) spécifiques aux territoires de montagnes…
Une approche transversale pour favoriser les énergies renouvelables
Cette analyse bibliographique a également montré que le développement de ces énergies au sein de ces territoires devait résulter du croisement entre plusieurs approches…
Un profil énergétique des communes de montagne
En second lieu a été dressé le profil énergétique des communes situées en zone de montagne dans les Alpes du Sud en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur…
Quels gisements d’énergies renouvelables à moyen et long terme?
Le bilan énergétique et les perspectives de développement de trois filières d’énergie renouvelable (hydraulique, photovoltaïque et bois-énergie) ont mis en évidence que ce territoire était en mesure de parvenir à l’objectif qu’il s’était fixé à l’horizon 2030 dans le cadre de l’appel à projet TEPCV.
En revanche, l’atteinte de l’objectif d’autosuffisance énergétique en 2050 nécessitera non seulement d’identifier de nouveaux gisements parmi ces trois filières, mais également d’en explorer de nouvelles pour consolider le système énergétique territorial. Ainsi, la géothermie (avec la réalisation d’un centre aquatique dans la commune d’Embrun alimenté en chauffage géothermique par la nappe de la Durance et de l’Ubaye), la méthanisation avec le centre d’enfouissement d’Embrun et la valorisation du biogaz, ou la cogénération sont quelques pistes qu’il conviendra d’approfondir par la suite.
CEREMA - 2017-04-13
Autonomie : des dons en ligne pour financer le handicap (Interview de Pierre Durand et Frédéric Deruet, fondateur Humaid)
En cas de handicap, les dispositifs médicaux (fauteuils roulants, aides électroniques…) s’avèrent indispensables au quotidien. Mais trop souvent, la prise en charge de la Sécurité sociale et/ou des aides complémentaires ne suffit pas à en couvrir les frais.
Vous êtes concernés ? Connectez-vous sur Humaid.fr , plateforme de dons en ligne. Un sérieux coup de pouce pour obtenir la somme nécessaire à vos besoins… et gagner en autonomie !
Destination Santé - 2017-04-12
Zones défavorisées simples : Stéphane Le Foll présente deux nouvelles cartes et demande un report de la mise en œuvre du nouveau zonage
Le ministre a présenté occasion une nouvelle carte des zones défavorisées simples complétée avec trois critères relatifs à l’autonomie fourragère, la polyculture-élevage et la déprise agricole. Celle-ci se décline en deux versions, avec la prise en compte ou non des rendements céréaliers pour exclure du zonage les zones à fort rendement.
Ces nouvelles cartes réintègrent près de 350 communes actuellement classées par rapport à la carte du 7 mars. A présent, ce sont environ 90% des communes actuellement classées qui figurent dans ces projets de zonage.
Ministère de l'Agriculture - 2017-04-13
France Archives : un nouveau portail en ligne pour faciliter vos recherches
Vous voulez retrouver des ancêtres ou explorer certains détails liés à des épisodes historiques ? Découvrez le nouveau site France Archives qui propose avec son moteur de trouver les références de plusieurs millions de documents d'archives conservés dans les services publics d'archives.
Pour effectuer une recherche d'un nom ou d'une expression exacte sur le moteur de France Archives , vous pouvez utiliser les guillemets. Il suffit ensuite de cliquer sur le titre des résultats pour afficher les références complètes des documents et leur lieu de conservation. Une fois la recherche effectuée, les filtres situés à gauche des résultats vous permettent de voir les documents venant d'une institution particulière, les documents numérisés, ou les documents datant d'un siècle précis.
Service Public - 2017-04-13
Quel avenir pour le traitement des ordures ménagères résiduelles ? Avis de l'ADEME
Les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) désignent la partie des déchets qui restent après des collectes sélectives, aussi appelée poubelle grise. L’ADEME revient dans son nouvel avis sur le devenir des installations de traitement des OMR (incinération, stockage), au moment où la loi pour la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) engage les conseils régionaux dans un nouvel exercice de planification régionale pour la prévention et la gestion de l’ensemble des déchets.
L’ADEME s’engage auprès des collectivités pour faire changer les comportements des ménages et des acteurs publics et économiques des territoires vers une réduction du volume de déchets produits. L’objectif, fixé par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte, étant de diminuer de moitié les quantités de déchets ménagers et des entreprises admis en décharges d’ici 2025 (soit près de 10 millions de tonnes de réduction).
Avec les changements de comportements et l’optimisation des moyens de collecte à la source permettant une meilleure valorisation des déchets, la quantité d’OMR par habitants devrait significativement baisser à l’horizon 2025 (de 17,7 Mt en 2013 - dont 7,7 Mt en décharge - à environ 14,7 Mt en 2025 - dont 3,9 Mt en décharge).
Privilégier la valorisation énergétique plutôt que l’élimination
Cette réduction des OMR ne peut dispenser les collectivités d’investir et d’optimiser les unités de traitement existantes. La valorisation énergétique de ces déchets est alors à privilégier sur l’élimination (incinération sans valorisation performante d’énergie ou enfouissement). L’avis de l’ADEME montre que les projections nationales tablent sur une capacité constante du parc d’incinération (soit 126 unités représentant 15 Mt de capacité annuelle) et qu’il existe un important gisement d’amélioration des rendements énergétiques d’ici 2025.
Dans ce cadre, l’ADEME recommande aux collectivités maîtres d’ouvrage d’engager des études et discussions avec les collectivités voisines et leurs prestataires afin d’utiliser au mieux les capacités existantes en mutualisant leurs besoins, dans un contexte où les exigences environnementales autour des unités d’incinération vont se renforcer ces 4 prochaines années. Cela peut conduire à réduire la part des déchets d’activités économiques non triés entrant dans ces installations et améliorer la valorisation de la chaleur produite.
L’ADEME ne recommande pas la création d’unités de prétraitement sur OMR
En cas d’absence d’installation d’incinération avec valorisation énergétique, la pertinence de nouvelles unités de prétraitement des OMR (2,2 Mt d’ordures ménagères résiduelles ainsi traitées en 2013) pose question…
ADEME - 2017-04-13
Alors que le PET opaque, perturbateur de tri, se multiplie dans les emballages ménagers grâce à un cadre législatif laxiste quant à l’éco-conception et l’information des consommateurs, AMORCE, France Nature Environnement, l’UFC-Que Choisir et Zero Waste France s’associent pour soutenir le ministère de l’Environnement en faveur d’une vraie politique de réduction et de recyclage des déchets d’emballages qui sanctionne réellement les fabricants non vertueux.
Le PET opaque s’est substitué dans des conditions exponentielles au plastique recyclable pour de nombreux emballages (bouteilles de lait, flacons cosmétiques) (+45% depuis 2014). Non recyclable à une échelle industrielle, il génère non seulement de nouveaux déchets, mais perturbe également le tri puisque les centres n’ont pas été conçus pour différencier les emballages en PET opaque et les traiter séparément….
Alors que le PET opaque est préféré pour des raisons économiques, la mise sur le marché de ce nouveau matériau génère des coûts supplémentaires importants qui sont pris en charge par les contribuables, alourdissant un peu plus la facture déchets…
AMORCE - 2017-04-13
Plastique perturbateur du recyclage - Recyclons d’urgence la politique de valorisation des déchets d’emballages !
UFC-Que Choisir - 2017-04-13
Grande-Synthe : accélérer la mise à disposition de places en Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO)
Un dispositif de transfert des intéressés vers les places disponibles, piloté par la préfecture du Nord et assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), se met en place.
Les conditions sont ainsi réunies pour commencer le départ progressif des personnes ayant trouvé refuge dans les gymnases ouverts en urgence suite au sinistre. Deux bus ont déjà permis à 70 personnes de rejoindre des CAO.
Sous l'autorité du Premier ministre, une cellule de suivi conjointe au ministère de l’Intérieur et au ministère du Logement et de l’Habitat durable a été créée et s’assurera chaque jour de l’ouverture des places complémentaires et de la bonne orientation des migrants sur l’ensemble du territoire.
Ministère de l'Intérieur - 2017-04-13
Fisac 2017 : l'appel à projets est ouvert
Les priorités thématiques de l’édition 2017 de l’appel à projets du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) ont été définies : chaque dossier présenté doit impérativement comporter au moins une action se rapportant à ces priorités.
Celles-ci se divisent en deux catégories.
- Celles consacrées aux opérations collectives (en milieux rural et urbain) qui visent à "la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des entreprises de proximité existantes" ou à "la création et la modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air, tant au niveau des infrastructures matérielles que digitales".
Les opérations éligibles concernent ainsi les entreprises appartenant à un secteur géographique donné, "fragilisé par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile, générant un taux de vacance commerciale important et/ou un taux important de fermeture d’entreprises commerciales ou artisanales", précise le ministère de l’Economie.
- Les priorités consacrées aux opérations individuelles en milieu rural se concentrent sur "la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des commerces multiservices en zones rurales" mais aussi "du dernier commerce du secteur d’activité concerné en zones rurales" ou encore "des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune".
Une "attention particulière" est donc apportée aux projets des collectivités de moins de 3 000 habitants qui favorisent "le maintien et le développement de leurs activités de proximité sur leur territoire".
Les zones géographiques privilégiées sont les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les centres-villes dégradés connaissant un fort taux de vacance commerciale.
Au sein de la dotation pour les opérations collectives, une enveloppe d’1 million d’euros est spécifiquement dédiée à "des expérimentations, des projets innovants visant à intégrer l’aménagement commercial dans une stratégie plus large de développement urbain, à porter des partenariats renforcés entre acteurs publics et privés, et à développer le management de centre-ville pour revitaliser les centres-villes ayant un taux élevé de vacance commerciale".
L’appel à projets est ouvert jusqu’au 27 octobre 2017 pour les opérations individuelles en milieu rural et jusqu’au 29 janvier 2018 pour les opérations collectives.
APVF - 2017-04-13
Compétences transférables et transversales : Quels outils de repérage, de reconnaissance et de valorisation pour les individus et les entreprises ?
Fruit de la concertation entre l’État et les partenaires sociaux, le Réseau Emplois Compétences, animé par France Stratégie, a été mis en place en 2015. Il publie son rapport sur les compétences transférables et transversales.
Aujourd’hui, moins d’un jeune sur deux issu de la formation professionnelle trouve un métier en lien direct avec sa spécialité de formation. Le diplôme et le niveau de qualification restent cruciaux pour l’insertion professionnelle, mais les compétences transférables et transversales deviennent aussi un critère de recrutement important. Cette approche par "portefeuille" de compétences et non plus par "métiers" doit permettre à tout individu de mieux s’orienter et de développer sa capacité à construire son parcours professionnel de façon plus sécurisée…
France Stratégie - 2017-04-13
RTE s’engage à donner le meilleur à ses clients
Résultats du baromètre Clients, publication d’une charte d’engagements, services novateurs à l’intention des clients… Hervé Mignon, Directeur Commercial de RTE, présente l’actualité de son entité.
En quoi consistent les engagements de service ?
L'ambition est d’aller au-delà des obligations contractuelles afin d’améliorer la qualité de service aux clients. Ces engagements de service répondent précisément aux attentes exprimées et couvrent le raccordement, la qualité de l’électricité, le comptage, l’accès au réseau et au marché.
La charte d'engagement est la traduction opérationnelle de cette nouvelle ambition. Elle se décline selon trois thématiques - transparence, conseil et délai - en huit engagements concrets .
Nouveau service lié à la qualité de l’électricité - Les clients informés des incidents sur le réseau en temps réel
RTE s’était engagé lors des Rencontres Clients 2016. C’est aujourd’hui une réalité pour plusieurs clients industriels de PACA et du Grand Ouest : en cas d’incident pouvant affecter leurs activités - coupure ou creux de tension - ils sont désormais automatiquement avertis en temps réel, par mail et/ou par SMS. Une vingtaine de clients impliqués dans la phase pilote du projet bénéficient aujourd’hui de ce service, accueilli très favorablement par les exploitants des sites abonnés…
RTE - 2017-04-13
Arnaque usurpant l’identité de la Cour des Comptes
La Cour des comptes a été informée que des documents frauduleux utilisant son nom, son logo et le nom de son Premier président sont utilisés par des individus malintentionnés pour soutirer de l’argent ou récupérer des informations personnelles.
Soyez vigilant-e. La Cour ne demandera jamais à un particulier ou une entreprise de lui verser de l’argent ou de lui communiquer ses coordonnées bancaires.
COUR DES COMPTES - 2017-04-13
Qualité des services fixes - L’Arcep applique sa démarche de régulation par la data aux mesures de qualité des services fixes d’accès à internet et de téléphonie
ARCEP - 2017-04-13
Réponses de l'AVICCA aux analyses de marché de l'ARCEP
L’ARCEP régule Orange via des analyses de marché, pour des cycles de 3 ans, du fait de sa puissance sur le marché du haut et très haut débit.
Les éléments nouveaux pour la période 2017-2020, soumis à consultation publique, sont essentiellement pour une ouverture plus effective du génie civil d’Orange et pour s’appuyer sur la Boucle locale optique mutualisée afin de desservir les TPE et PME. Ces mesures répondent positivement à des problématiques fortes que nous avons remontées depuis quelques années.
L'ARCEP maintient la pression sur la commercialisation des RIP en pointant l’écart entre les zones privées et publiques du point de vue du co-investissement des opérateurs. S’il se poursuivait, cela plaiderait pour une régulation avec des remèdes spécifiques, en considérant qu’il y a non pas un marché national, mais un marché en zone RIP et un autre en zone d’initiative privée. Ils seraient absolument indispensables en cas de consolidation nationale à 3 opérateurs…
AVICCA - 2017-04-13
En France, les soldats du feu interviennent toutes les sept secondes pour des missions de secours. Un nombre d’interventions qui nécessite une organisation millimétrée pour les optimiser. Par leurs compétences, les Départements sont des acteurs majeurs du fonctionnement des services d’incendie et de secours.
Les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS), dont le conseil d’administration est dirigé par un élu du Département, se répartissent les 246 900 pompiers de France entre le statut de fonctionnaires territoriaux et les trois grandes catégories de sapeurs-pompiers :
- 193 700 sapeurs-pompiers volontaires (SPV);
- 41 000 sapeurs-pompiers professionnels (SPP);
- 12 200 sapeurs-pompiers militaires. La Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du Bataillon des marins pompiers de Marseille (BMPM) relèvent du Ministère de la Défense (pour l’administration) et sont mis à disposition du ministère de l’Intérieur, des Préfets de police de Paris et de Marseille
- UN BUDGET IMPORTANT
- "AU FEU LES POMPIERS… ?"
- UNE COOPÉRATION DÉPARTEMENTALE
- REDYNAMISER LE VOLONTARIAT
- TOUT FEU, TOUT FLAMME VERS LE DIGITAL
ADF - 2017-04-13
Les pompiers veulent s'inviter chez vous (exemple Haute -Vienne)
Les sapeurs-pompiers de Haute-Vienne lancent une opération de communication pour venir chez vous. Il s'agit de les aider à réaliser des exercices en situation réelle.
Jouez le malade imaginaire, les pompiers en ont besoin ! Les sapeurs-pompiers de Haute-Vienne ont lancé sur leur site internet une opération communication pour trouver de nouveaux sites d'entraînements. Concrètement, il s'agit de les inviter chez vous pour simuler une opération de secours.
Rassurez-vous, ils ne vont pas allumer un feu dans votre salon. La plupart des interventions des pompiers concernent du secours à la personne. Cela va d'un enfant qui se blesse dans la cours d'école, la chute d'une personne agée, à des interventions plus graves comme la réanimation d'une personne inconsciente….
France 3 régions / Gwendolina Duval - 2017-04-11
Un lab pour mieux vivre le périurbain aujourd’hui et demain
Le processus de développement urbain qui se déploie au-delà des villes fait débat depuis plus de trente ans. L’espace périurbain qui en résulte, constitué d’un habitat dispersé, de zones commerciales, agricoles ou naturelles, très attractif pour une part importante de la population, est en décalage par rapport aux représentations opposant villes et campagnes, et aux valeurs auxquelles elles sont associées. L’expression de "France moche" est le symbole de cette incompréhension.
Face à cette situation, à l'initiative du ministère de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) porte le Lab périurbain.
CGET - 2017-02-15
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application du code de l'éducation pour les aides à la scolarité, articles R. 531-13 à D. 531-43, et d'apporter les informations nécessaires à la poursuite de la mise en œuvre du dispositif rénové des bourses nationales d'études du second degré de lycée à compter de l'année scolaire 2017‑2018.
La circulaire n° 2016-057 du 12 avril 2016 est abrogée.
BOEN - circulaire n° 2017-061 - NOR : MENE1710172C - 2017-04-03
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115255
Déclaration des revenus - Lancement de la campagne 2017 et ouverture du service de déclaration en ligne
La généralisation progressive de la déclaration des revenus en ligne sur impots.gouv.fr entre dans sa deuxième année d'application : cette année, les foyers dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence était supérieur à 28 000 €, doivent faire leur déclaration en ligne.
Toutefois, ceux qui estiment ne pas être en mesure de le faire peuvent continuer à utiliser une déclaration papier. La DGFiP continue à se mobiliser pour accompagner la prise en main de la déclaration en ligne par les particuliers (1 contribuable sur 2 déclare déjà en ligne) et à améliorer la qualité de l'ensemble de ses services en ligne.
MINEFE - 2017-04-13
Prélèvement à la source : lancement de la campagne d'information -
Prise en compte des ressources pour l'attribution de la CMU complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et désignation par défaut de l'organisme gestionnaire de la couverture maladie universelle complémentaire.
Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
>> Ce décret précise les conditions selon lesquelles les revenus du capital non imposables sont exclus de la condition de ressources applicable pour l'attribution de la de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). La période de référence est également modifiée pour prendre en compte les revenus des capitaux imposables perçus lors de l'avant-dernière année civile et non plus des douze derniers mois précédant la demande.
Le décret prévoit également qu'en cas d'absence de choix par l'assuré de l'organisme gestionnaire de sa CMU-c (caisse d'assurance maladie ou organisme complémentaire inscrit sur la liste des organismes habilités à gérer la CMU-C) l'organisme d'assurance maladie obligatoire est désigné par défaut.
Publics concernés : bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ; organismes de sécurité sociale ; entreprises d'assurance relevant du code des assurances ; institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale ; mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 - NOR: AFSS1707355D
Indice mensuel des prix à la consommation en mars 2017
A partir de mars 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 101,17 en mars 2017 (100,02 en mars 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 101,14 en mars 2017 (100,02 en mars 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 101,06 en mars 2017 (100,01 en mars 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 100,91 en mars 2017 (99,82 en mars 2016 sur la base 100 en 2015).
JORF n°0089 du 14 avril 2017 - NOR: ECFO1711489V
Soyez vigilant-e. La Cour ne demandera jamais à un particulier de lui verser de l’argent ou de lui communiquer ses coordonnées bancaires.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 13 avril 2017.
L'actualité du lundi 19 novembre 2018
L'actualité du vendredi 16 novembre 2018
L'actualité du jeudi 15 novembre 2018
L'actualité du mercredi 14 novembre 2018
L'actualité du mardi 13 novembre 2018
Comment repérer et éviter ses collègues les plus cons
Conditions d’un licenciement pour inaptitude professionnelle
Un concurrent évincé ne peut invoquer que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction.
Sanction des incivilités d’un élève lors d'un transport scolaire - En complément des considérations de fait la décision doit mentionner les dispositions législatives ou réglementaires en application desquelles elle a été prise
Recouvrement de la taxe d'aménagement
​Notion de "contrat d’emploi" exclu du champ d’application de la directive "Marchés publics"