Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006695191&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=19890613
Timestamp: 2013-05-24 20:14:28+00:00
Document Index: 17894957

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 94", 'art. 54', 'art. 94', 'art. 38', 'art. 49', 'art. 48', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 8']

Code de la santé publique - Article L772 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L772
Chapitre 1 : Services administratifs locaux
Section 2 : Service communal d'hygiène et de santé.
Article L772
Modifié par Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 3 JORF 22 aôut 1986
Les services municipaux de désinfection et les services communaux d'hygiène et de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunal [*charge*].
Les services communaux d'hygiène et de santé sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre Ier du présent code et relevant des autorités municipales.
Les services communaux d'hygiène et de santé qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces services communaux d'hygiène et de santé reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
NOTA: [*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 54 : les deux premiers alinéas du présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
Loi 83-8 1983-01-07 art. 94
Loi 83-663 1983-07-22 art. 38, art. 49
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 48 (Ab)
Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 54 (Ab)
Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 55 (Ab)
Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 8 (Ab)
Code de la santé publique - art. L240 (Ab)
Code de la santé publique - art. L775 (Ab)
Code de la santé publique - art. R32-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R32-5 (M)