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Timestamp: 2019-09-20 11:55:57+00:00
Document Index: 320576562

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 50', '§ 60', '§ 60', '§ 70', '§ 70']

BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-20-20160912
20-Sous-section 2 : Retrait d'une commune en cours d'unification fiscale progressive du taux de cotisation foncière des entreprises
1 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-20-§ 1-12/09/2016)
En cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) en cours d'unification fiscale progressive du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE), l' article 1638 quinquies du code général des impôts (CGI) permet à l'EPCI de fixer son taux de CFE dans la limite du taux moyen appliqué l'année précédente sur le territoire de ses communes membres.
Lorsque ces dispositions sont appliquées et que l'écart entre le taux de CFE appliqué l'année précédente sur le territoire de la commune la moins imposée était égal ou supérieur à 90 % du taux de CFE appliqué sur le territoire de la commune la plus imposée, un nouveau dispositif d'unification fiscale progressive est mis en ½uvre.
Remarque : Au sens de l' article 1638 quinquies du CGI , l'année du retrait correspond à l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant retrait d'une commune est pris. Dans la présente sous-section, il s'agit de l'année précédant celle où le retrait prend fiscalement effet.
10 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-20-§ 10-12/09/2016)
20 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-20-§ 20-12/09/2016)
30 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-20-§ 30-12/09/2016)
40 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-20-§ 40-12/09/2016)
La décision de faire application des dispositions de l' article 1638 quinquies du CGI doit être prise par l'EPCI à la majorité simple de ses membres.
Les EPCI doivent informer les services fiscaux dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A du CGI ( BOI-IF-COLOC-20-10 au III § 50 ).
50 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-20-§ 50-12/09/2016)
Conformément au II de l' article 1638 quinquies du CGI , lorsque l'EPCI fixe son taux de CFE dans la limite du taux moyen pondéré de CFE déterminé sur son nouveau périmètre, les dispositions des b et c du 1° du III de l' article 1609 nonies C du CGI sont applicables.
60 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-20-§ 60-12/09/2016)
Dans le cas contraire, un nouveau dispositif d'unification progressive des taux de CFE est mis en ½uvre sur le territoire de l'EPCI ( BOI-IF-COLOC-20-40-20-20 au II § 60 et suivants ).
La décision de faire application des dispositions de l' article 1638 quinquies du CGI ouvre donc une nouvelle période d'unification progressive des taux de CFE et reporte la date d'achèvement du processus de réduction des écarts de taux en cours au sein de l'EPCI.
70 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-20-§ 70-12/09/2016)
Conformément au c du 1° du III de l' article 1609 nonies C du CGI , le conseil communautaire peut, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux, sans que cette durée puisse excéder douze ans ( BOI-IF-COLOC-20-40-20-20 au II-B § 70 ).