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Timestamp: 2017-08-18 18:38:15+00:00
Document Index: 215279662

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'CSC ', 'art. 218', 'art. 272', 'art. 272', 'art. 272', 'art. 272', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 69', 'art. 16', 'art. 92', 'art. 67', 'art. 72', 'art. 244', 'art. 70', 'art. 76', 'art. 246', 'art. 79', 'art. 76', 'art. 246']

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Développements récents en droit de la consommation. Présenté par : Sylvie Bourdeau, associée principale
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1 Développements récents en droit de la consommation Présenté par : Sylvie Bourdeau, associée principale 31 janvier 2013
2 Plan de la présentation Les décisions de la Cour d appel du Québec (C.A.) dans les affaires Marcotte et Adams : leur portée quant à l application des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur [L.R.Q. c. P-40.1] (la «LPC») aux institutions financières La nouvelle loi C-19 au fédéral, étant la Loi sur l emploi, la croissance et la prospérité durable, influencera-t-elle l environnement législatif applicable aux institutions fédérales? Quel est l impact de la décision de la Cour suprême du Canada (C.S.C.) dans Richard c. Times inc.? Regard sur la notion de représentations fausses ou trompeuses et son implication État des changements législatifs en matière du droit de la consommation 2
3 À quels contrats s applique la LPC La LPC s applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service (art. 2 LPC) Exceptions : Opération régie par la Loi sur les instruments dérivés [L.R.Q. c. I-14.01] et par la Loi sur les valeurs mobilières [L.R.Q. c. V-1.1] (art. 6(c)) Le crédit garanti par hypothèque (art. 6(d)) 3
4 À quels contrats s applique la LPC S applique-t-elle aux contrats conclus par les banques? Incertitude reliée à la résistance démontrée par les banques quant à l application de la LPC à leurs activités fondée sur des arguments constitutionnels et les décisions récentes D autres dispositions de la législation fédérale protègent le consommateur 4
5 Les enseignements de la jurisprudence Décisions et références : Banque de Montréal c. Marcotte, 2012 QCCA 1396 («BMO c. Marcotte») Fédération des caisses Desjardins du Québec c. Marcotte, 2012 QCCA 1395 («Desjardins c. Marcotte») Amex Bank of Canada c. Adams, 2012 QCCA 1394 («Amex c. Adams») Rendues le même jour par la Cour d appel parce qu elles sont issues de faits similaires Demande pour permission d en appeler à la Cour suprême du Canada déposée dans chacun des dossiers 5
6 Les affaires Marcotte et Adams : les faits Tout détenteur d'une carte Visa, MasterCard ou Amex qui l'utilise pour faire des paiements en devises autres qu'en dollars canadiens voit porter à son compte des frais de conversion Le taux de conversion correspond au taux de change interbancaire, taux ordinairement non disponible aux consommateurs, majoré de frais de conversion L utilité de l option de paiement en devises étrangères, la nécessité de conversion du montant payé en devises canadiennes et le caractère raisonnable des taux de conversion utilisés ne sont pas remis en cause par M. Marcotte 6
7 La décision de la Cour supérieure BMO c. Marcotte La LPC oblige les banques à calculer et à divulguer les frais de conversion comme des frais de crédit Les articles 72 et 91 LPC et 55 à 61 de son règlement d application s appliquent aux banques L article 12 LPC exige que les frais de conversion soient divulgués à l avance 7
8 Frais de crédit sous la LPC «Frais de crédit» 69. On entend par «frais de crédit» la somme que le consommateur doit payer en vertu du contrat, en plus : a) du capital net, dans le cas d'un contrat de prêt d'argent ou d'un contrat de crédit variable; b) du capital net et du versement comptant dans le cas d'un contrat assorti d'un crédit. 8
9 Frais de crédit sous la LPC Composantes des frais de crédit 70. Les frais de crédit doivent être déterminés en incluant leurs composantes dont, notamment : a) la somme réclamée à titre d'intérêt; b) la prime d'une assurance souscrite, à l'exception de la prime d'assurance-automobile; c) la ristourne; d) les frais d'administration, de courtage, d'expertise, d'acte ainsi que les frais engagés pour l'obtention d'un rapport de solvabilité; e) les frais d'adhésion ou de renouvellement; f) la commission; g) la valeur du rabais ou de l'escompte auquel le consommateur a droit s'il paye comptant; h) les droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, imposés en raison du crédit. 9
10 Frais de crédit sous la LPC Taux de crédit 72. Le taux de crédit est l'expression des frais de crédit sous la forme d'un pourcentage annuel. Il doit être calculé et divulgué de la manière prescrite par règlement. Composantes exclues Pour le calcul du taux de crédit dans le cas d'un contrat de crédit variable, on ne tient pas compte des composantes suivantes des frais de crédit : a) les frais d'adhésion ou de renouvellement; et b) la valeur du rabais ou de l'escompte auquel le consommateur a droit s'il paye comptant. 10
11 Desjardins c. Marcotte : la décision de la Cour d appel Le législateur a voulu une interprétation non-limitative du concept de frais de crédit Les frais de crédit en vertu de la LPC se regroupent en deux catégories : Frais associés aux étapes préalables à l accès au crédit Frais subséquents associés à l utilisation du crédit 11
12 Desjardins c. Marcotte : la décision de la Cour d appel Tous les frais facturés aux consommateurs à l occasion d un contrat de crédit ne sont pas nécessairement des frais de crédit : Certains frais sont reliés à l existence du contrat de crédit, mais ils n ont rien en commun avec les frais facturés en raison de l utilisation du crédit ou avec les frais qui sont préalables à l octroi du crédit Certains frais sont la conséquence du choix du consommateur de se prévaloir d un service selon le principe de l utilisateur-payeur «Ces frais ne sont pas exigés pour avoir accès au crédit ou garantir son remboursement; ils constituent plutôt des frais associés à l utilisation d un service offert aux détenteurs de cartes [ ]» 12
13 Desjardins c. Marcotte : la décision de la Cour d appel Si les frais de conversions étaient considérés comme des frais de crédit, l obligation totale du consommateur au sens de l article 67 varierait pour une même transaction selon la modalité de paiement choisie à l étranger Ainsi, tous les frais facturés aux consommateurs à l occasion d un contrat de crédit n'entrent pas nécessairement dans la catégorie frais de crédit «, une analyse soucieuse de préserver les objectifs de la LPC et d'assurer en pratique sa pérennité commande de ne pas inclure les frais de conversion dans les frais de crédit. Ils doivent plutôt être traités comme des frais facturés à l'occasion de l'utilisation, au seul choix du consommateur, d'un service accessoire à la carte Visa, non rattaché à l'octroi même du crédit en dollars canadiens disponible en vertu de son contrat de crédit variable. [ ] Ils font, par voie de conséquence, partie du capital net aux fins de la LPC comme tout service acquis d'un tiers et payé au moyen de la carte.» 13
14 BMO c. Marcotte : la décision de la Cour d appel La doctrine de l exclusivité de la compétence fédérale aux activités bancaires n est pas reconnue par la Cour pour écarter l application de la LPC La Cour s appuie sur le principe énoncé dans la décision Banque Canadienne de l Ouest c. Alberta, [2007] 2 R.C.S. 3 14
15 BMO c. Marcotte : la décision de la Cour d appel L incompatibilité de la LPC avec la réglementation fédérale Le principe de la prépondérance des dispositions fédérales en matière de protection du consommateur dans le secteur d activité des banques s applique en cas de conflit entre l encadrement fédéral et provincial Il doit y avoir un conflit réel entre les dispositions fédérales et provinciales pour qu il y ait inapplication du droit provincial aux activités des banques Conflit opérationnel Conflit d intention 15
16 BMO c. Marcotte : l argument constitutionnel Les sources réglementaires fédérales encadrant les activités bancaires pour fins de protection du consommateur en matière de crédit sont les suivantes : Loi sur les banques (Canada) (articles 449, et 455) Règlement sur le coût d emprunt Loi sur l Agence de la consommation en matière financière du Canada (l «ACFC») La LPC contient des dispositions sur l obligation de divulgation des frais, le calcul des frais de crédit et du taux de crédit, la nature des informations à donner aux détenteurs de carte, le délai de grâce, les frais pouvant être réclamés, etc. 16
17 BMO c. Marcotte : l argument constitutionnel Les frais de conversion ne sont pas de la nature de frais de crédit autant en vertu de la réglementation fédérale que de la LPC (selon la décision Desjardins c. Marcotte) Le traitement des plaintes des consommateurs des banques et des autres institutions financières régies par le Parlement est assuré par l ACFC et n est pas optionnel «En réalité, pour éviter un conflit d objectifs et rendre l encadrement fédéral efficace et cohérent, les dispositions de la LPC en matière de plaintes doivent être déclarées inopérantes aux institutions financières régies par le Parlement, et ce, en raison de la prépondérance fédérale.» 17
18 BMO c. Marcotte : l argument constitutionnel En l absence de disposition particulière dans le régime fédéral, les recours civils des consommateurs sont régis par la LPC et le CCQ «En somme, nous sommes actuellement en présence d un régime fédéral incomplet qui n exclut pas l application de la LPC dans les situations appropriées.» 18
19 Incidence potentielle de la Loi C-19 Modification de la Loi sur les banques 525. La Loi sur les banques est modifiée par l ajout, avant la formule d édiction, de ce qui suit : «Attendu : que la présence d un secteur bancaire solide et efficace est essentielle à la croissance et à la prospérité de l économie; [ ] qu il est souhaitable et dans l intérêt national d établir des normes nationales claires, complètes et exclusives applicables aux produits et services bancaires offerts par les banques,[ ]» 19
20 Incidence potentielle de la Loi C-19 Lettre de l ex-ministre de la Justice du Québec Jean-Marc Fournier au Ministre des finances Jim Flaherty : «[ ] cette démarche ne peut avoir pour objectif de priver notre gouvernement de sa compétence [ ]» «[ ] Elle ne peut non plus avoir pour objectif de priver les citoyens de leur droit d exercer contre une banque leurs recours fondés sur les lois de nature civile en vigueur au Québec. [ ]» «[ ] cela contreviendrait aux valeurs de respect et de coopération qui devraient être au cœur du fédéralisme canadien et de l action de nos gouvernements [ ]» «[ ] le Parlement fédéral ne peut décider de manière péremptoire que les lois provinciales ne s appliquent pas à un secteur donné. [ ]» 20
21 Incidence potentielle de la Loi C-19 Incidence de la modification législative à la Loi sur les banques De prépondérance à exclusivité fédérale en matière de réglementation d activités bancaires Impact sur l analyse de la Cour d appel dans BMO c. Marcotte Qu advient-il de la LPC dans un contexte d exclusivité de l encadrement fédéral en matière d activités bancaires? Effets sur le projet de loi 24 Qu advient-il des caisses de crédit, compagnies de fiducies et autres institutions financières non assujetties à la Loi sur les banques : création d un double standard? 21
22 La protection du consommateur : projet de loi C-28 Loi modifiant la Loi sur l Agence de la consommation en matière financière du Canada [Troisième lecture, séance de la chambre 179, ] Amendements à la Loi sur l Agence de la consommation en matière financière du Canada Élargissement de la mission de l ACFC en ajoutant à sa mission, celle «de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, de coordonner ses activités avec les leurs» Création du poste du chef de développement de la littératie financière Aucune définition de l expression «littératie financière» n a été prévue 22
23 Richard c. Times : les faits Décision récente importante rendue par la Cour suprême du Canada le 28 février 2012 (2012 CSC 8) Jean-Marc Richard reçoit du magazine Times une lettre portant bien en évidence la mention suivante écrite en haut de page : «OUR SWEEPSTAKES RESULTS ARE NOW FINAL : MR JEAN MARC RICHARD HAS WON A CASH PRIZE OF $833,337.00!» En lisant plus attentivement, on constate toutefois que cette mention n'est que la suite d'une phrase dont le début, écrit de façon discrète, en lettres minuscules et caractère régulier, se lit comme suit : «If you have and return the Grand Prize winning entry in time and correctly answer a skill-testing question, we will officially announce that». 23
25 Richard c. Times : les faits Le même procédé de rédaction est repris à quatre autres endroits dans la lettre : «WE ARE NOW AUTHORIZED TO PAY $833, IN CASH TO MR JEAN MARC RICHARD!»; «A BANK CHEQUE FOR $833, IS ON ITS WAY TO ST!»; «YOU WILL FORFEIT THE ENTIRE $833, IF YOU FAIL TO RESPOND TO THIS NOTICE!»; «LATEST CASH PRIZE WINNERS : [ ] MR JEAN MARC RICHARD, $833,337.00, AUTHORIZED FOR PAYMENT». Ces extraits sont tous précédés d'un début de phrase, écrit discrètement, ayant pour effet de rendre conditionnels les extraits accrocheurs mentionnés précédemment. 25
26 Richard c. Times : les faits En lisant la lettre, M. Richard est convaincu d'avoir gagné la somme de $. Il retourne son coupon-réponse à Times et s'abonne en même temps au magazine pour une période de deux ans (le coupon-réponse prévoyait un espace à cette fin). M. Richard reçoit son premier magazine un mois plus tard, mais attend toujours son prix en argent. Il contacte alors un représentant du service marketing chez Times qui l'informe que la lettre qu'il avait reçue n'annonçait qu'un tirage et que son coupon-réponse ne portait pas le numéro gagnant. Il ne recevra pas $. 26
27 Richard c. Times : motifs de l appel La lettre reçue par M. Richard violait la LPC La décision de la C.A. était basée sur le fait que la lettre n était pas de nature à tromper le consommateur «moyennement intelligent, moyennement sceptique et moyennement curieux» Les critères utilisés par la C.A. pour définir le consommateur moyen visé par la LPC ébranlaient certaines assises québécoises du droit de la consommation 27
28 Richard c. Times : questions en litige 1. Quelle est la méthode appropriée au Québec pour évaluer si une publicité constitue une représentation fausse ou trompeuse pour l application de la LPC? 2. En l absence de contrat visé par l article 2 de la LPC, le consommateur peut-il intenter un recours en dommages-intérêts en vertu de l article 272 LPC? 3. Quelles sont les conditions d ouverture du recours en dommagesintérêts punitifs prévu à l article 272 LPC? 4. Doit-on accorder des dommages-intérêts punitifs en l espèce et, dans l affirmative, quels critères doivent être considérés pour en déterminer le montant? 28
29 Richard c. Times : conclusion La lettre contient des représentations qui contreviennent aux dispositions sur les pratiques interdites de la LPC La définition du «consommateur moyen» retenue par la C.A. n est pas conforme aux objectifs poursuivis par la LPC La C.S.C. accueille en partie la demande de dommages compensatoires et punitifs 29
30 Richard c. Times : représentations fausses ou trompeuses Art. 216, 217, 218 et 219 LPC La méthode d analyse de l art. 218 LPC implique l examen de deux éléments : le «sens littéral» des termes employés «l impression générale» donnée par une représentation Le sens littéral : chaque mot doit être interprété selon son sens ordinaire, un sens conforme à celui qu il possède dans la vie quotidienne 30
31 Richard c. Times : représentations fausses ou trompeuses L impression générale : Abstraction des attributs personnels du consommateur Le préjudice n est pas pertinent à l analyse La facture visuelle d une publicité est aussi importante que les mots utilisés Importance considérable donnée au texte et à son contexte et à la manière dont il est présenté au consommateur Ce n est pas une lecture précipitée ou partielle de la publicité L ensemble de la publicité doit être pris en compte Un décorticage minutieux du texte n est pas requis; il ne s agit pas d un contrat commercial Une lecture d ensemble devrait suffire pour apprécier l impression générale donnée par une publicité écrite 31
32 Richard c. Times : représentations fausses ou trompeuses En ce qui concerne la publicité fausse ou trompeuse, l impression générale est celle qui se dégage après un premier contact complet avec la publicité et ce tant à l égard de sa facture visuelle que de la signification des mots employés L approche de la C.A. qui substitue la recherche de l impression générale à celle d une «opinion après analyse» est rejetée 32
33 Richard c. Times : représentations fausses ou trompeuses Le type de consommateur visé par l analyse : Il s agit du consommateur moyen : Il n est pas particulièrement aguerri pour déceler les faussetés ou les subtilités les qualificatifs «crédule» et «inexpérimenté» le décrivent bien Le test de la C.A. du consommateur «moyennement intelligent, moyennement sceptique et moyennement curieux» est rejeté par la C.S.C. 33
34 Richard c. Times : représentations fausses ou trompeuses Test en deux étapes reconnu par la C.S.C. : Décrire l impression générale que la représentation est susceptible de donner chez le consommateur crédule et inexpérimenté Déterminer si cette impression générale est conforme à la réalité Si la réponse à la seconde question est négative, le commerçant a commis une pratique interdite 34
35 Les recours civils en vertu de la LPC Types de recours civils prévus à la LPC : Art Recours en nullité de contrat Art. 272 Recours divers Art. 277 Dispositions pénales Art. 290, 310 et 316 Injonction Art. 314 Engagement volontaire Et qu en est-il de l art. 272? Richard c. Times inc. 35
36 Richard c. Times : l art. 272 de la LPC Analyse du recours civil prévu à l article 272 LPC : Il y a nécessité d intérêt juridique du demandeur pour entreprendre le recours Il y a présomption absolue de préjudice Pour faire la demande de dommages-intérêts compensatoires, le consommateur doit avoir subi un préjudice quantifiable Le consommateur a le choix de demander à la fois des réparations contractuelles, des dommages-intérêts compensatoires et des dommages-intérêts punitifs, ou encore de ne réclamer qu une seule de ces mesures Un consommateur jouissant d un recours en vertu de l article 272 LPC n a pas automatiquement droit à des dommages-intérêts punitifs Énonciation des critères d octroi de dommages-intérêts punitifs 36
37 Richard c. Times : l art. 272 de la LPC Critères d octroi de dommages punitifs en vertu de l art. 272 LPC Le droit civil québécois ne permet l octroi de dommages punitifs que si une disposition législative le permet Le demandeur doit avoir l intérêt requis pour agir Le tribunal est lié par les critères prévus à la disposition législative habilitante pour l octroi des dommages punitifs Le tribunal doit considérer les dispositions générales de l article 1621 C.c.Q. si rien n est prévu à la disposition habilitante Le tribunal doit identifier les comportements qui en fonction des critères prévus à la loi habilitante et à l art C.c.Q. doivent être réprimés pour décourager la récidive 37
38 Objectif de rajeunissement de la LPC 1 ère phase : Les contrats conclus à distance ième phase : Les stipulations interdites dans les contrats, les cartes prépayées, les contrats à exécution successive de services fournis à distance et les pratiques de commerce ième phase : Les contrats de crédit (incluant de location) -? 38
39 Cheminement du PL 24 8 juin 2011 Présentation du PL 24 25, 26, 27 oct. et 1, 2 nov Consultations particulières et auditions publiques 9, 10 et 15 nov et 5 avril 2012 Étude détaillée [Présentation de plus de 20 amendements en commission parlementaire] Juin Août Oct Dec Fév Avril Juin Août Oct Dec Fév Avril Juin Août Oct Dec Sanction et entrée en vigueur du PL 24? Adoption du PL 24? 39
40 Dispositions législatives importantes du Projet de loi 24 Le taux de crédit et les frais de crédit La divulgation obligatoire de certains renseignements au consommateur Les représentations, les messages publicitaires et les promotions L état de compte relié à un contrat de crédit variable La modification du contrat de crédit Les mesures contre le surendettement Le contrat de louage à long terme La responsabilité pour fraude, vol, perte ou utilisation sans droit d une carte de débit La fin du contrat et l intervention du tribunal 40
41 Le taux de crédit et les frais de crédit Objectifs des nouvelles dispositions Permettre au consommateur de mieux comparer les différents taux de crédit réellement offerts par les commerçants Renforcer la divulgation d information au consommateur envoi d avis et de déclarations dans certaines situations où le taux de crédit varie Interdire au commerçant de percevoir certains frais de crédit 41
42 Le taux de crédit et les frais de crédit Il est interdit d inclure dans le calcul du taux de crédit : la prime d assurance qui n est pas une condition de formation du contrat la prime de toute assurance couvrant un bien faisant l objet du contrat de crédit ou garantissant l exécution des obligations (Am. 5) les frais d inscription au registre de la publicité des droits (art. 13 PL 24 (art LPC)) 42
43 Le taux de crédit et les frais de crédit Pour les contrats de crédit variable, il est interdit d inclure dans le calcul du taux de crédit : les frais d adhésion ou de renouvellement la valeur du rabais ou de l escompte auquel le consommateur a droit s il paye comptant les frais pour une copie supplémentaire de l état de compte les frais de personnalisation de l apparence visuelle d une carte de crédit les frais de remplacement d une carte perdue ou volée (art. 13 PL 24 (art LPC)) 43
44 Le taux de crédit et les frais de crédit D autres exclusions sont applicables pour le contrat de crédit garanti par une hypothèque immobilière (art. 13 PL 24 (art LPC)) Les frais des courtiers en prêts sont inclus dans les frais de crédit et assumés entièrement par l institution financière (art. 69 PL 24 (art LPC)) 44
45 Le taux de crédit et les frais de crédit Les frais que le commerçant peut réclamer au consommateur en défaut (autres que les frais de crédit) sont limités aux: frais judiciaires autres que les honoraires extrajudiciaires légitimement engagés pour le recouvrement de sommes dues ou pour conserver le bien grevé (Am. 8) frais pour forcer l exécution des obligations ou pour conserver le bien donné avant l amendement : frais pour faire valoir et réaliser la sûreté garantissant l exécution des obligations ou pour conserver le bien qui en est grevé (Am. 8) frais de refus d acceptation de chèque ou autre effet de paiement émis par le consommateur (art. 16 PL 24 (art. 92 LPC)) 45
46 Les messages publicitaires, les représentations et les promotions Objectifs des nouvelles dispositions Restreindre la forme et le contenu des messages publicitaires portant sur les cartes de crédit Encadrer d autres pratiques visant à inciter le consommateur à se procurer une carte de crédit Interdire aux mineurs de conclure un contrat de crédit variable sans l autorisation des parents 46
47 Les messages publicitaires, les représentations et les promotions Interdiction de présenter un message publicitaire qui : présente les informations d'une façon qui ne soit pas claire, lisible et compréhensible (art. 67 PL 24 (art LPC)) comporte des représentations fausses ou trompeuses selon lesquelles le crédit peut améliorer la situation financière du consommateur ou résoudre ses problèmes d'endettement (art. 72 PL 24 (art. 244 LPC)) montre une illustration du bien qui n est pas fidèle si le message publicitaire concerne un bien déterminé et divulgue le prix de ce bien (art. 70 PL 24 (art LPC)) 47
48 Les messages publicitaires, les représentations et les promotions Interdiction de présenter un message publicitaire qui : fait référence à un taux de crédit ou à un taux de crédit implicite préférentiel sans divulguer ce taux divulgue un taux relatif au crédit ou un taux de crédit implicite sans divulguer le taux de crédit ou le taux de crédit implicite calculé selon la loi (d'une façon aussi évidente) (art. 76 et 77 PL 24 (art. 246 et LPC)) laisse entendre qu'aucuns frais de crédit ne seront payables au cours d'une certaine période consécutive à une opération et ne précise pas, lorsque le capital net n'a pas été remboursé en entier, le taux de crédit applicable à la fin de cette période (art. 79 PL 24 (art LPC)) 48
49 Les messages publicitaires, les représentations et les promotions Dans un message publicitaire qui offre de choisir entre un rabais applicable à l'achat au comptant et le paiement du prix au moyen d'un contrat de crédit, le taux de crédit divulgué doit inclure la valeur du rabais ou de l'escompte si le consommateur paye comptant (art. 76 PL 24 (art. 246 LPC)) 49
50 Constat PL 24 Le PL 24 sera probablement réintroduit par le gouvernement actuel dans une forme similaire Le PL 24, s il était adopté selon sa forme ou une forme similaire, aurait un impact important pour les institutions financières Malgré le fait que le PL 24 avait pour objet de mieux protéger le consommateur en matière de crédit, il constituerait un fardeau plus lourd pour les institutions financières au niveau de leurs opérations et des coûts qui y sont reliés 50
51 Conclusion Le débat constitutionnel entourant l application de la LPC aux banques n est pas résolu puisqu il y a eu demande d autorisation d en appeler de la décision de la C.A. dans les dossiers Marcotte et Adams à la C.S.C. La définition des frais de crédit retenue par la C.A. vient clarifier plusieurs questions d application qui découlaient de la décision de la Cour supérieure dans les dossiers Marcotte et Adams 51
52 Conclusion La décision Richard c. Times constitue une analyse précise et claire en matière de publicité fausse et trompeuse et d interprétation du recours prévu à l article 272 LPC En raison de la position prise par le gouvernement fédéral, il y aura certainement d autres développements quant à la question de l exclusivité de la compétence fédérale en matière bancaire Il sera intéressant de suivre ce qu il adviendra du PL 24 52
53 53 Questions