Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753188&dateTexte=20120717&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 03:54:35+00:00
Document Index: 4552555

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 83", "l'article 158", 'art. 3', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 11']

Code de la sécurité sociale. - Article R755-11 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article R755-11
Article R755-11
Modifié par Décret n°2001-1020 du 5 novembre 2001 - art. 1 JORF 8 novembre 2001
I. - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin, conformément au II ci-dessous, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code :
a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources de la personne ou du ménage perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les dispositions de l'article R. 755-4 sont au plus égales à 812 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année ;
b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du droit ont été évaluées forfaitairement ;
c) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, sauf dans le cas visé au b ci-dessus, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R. 755-4 pendant l'année civile de référence.
La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou, à la perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit.
II. - L'évaluation forfaitaire correspond :
a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ;
b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée à 1 200 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 755-4.
NOTA: Nota : Décret 2001-1020 2001-11-05 art. 3 : dispositions applicables aux prestations dues à compter du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.
Code de la sécurité sociale L821-1, R755-4, 83
Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 18 (V)
Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-2 (M)
Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 11 (Ab)