Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/actualite-principes-generaux-droit-pgd-droit-administratif-454128.html
Timestamp: 2019-04-20 16:33:27+00:00
Document Index: 283368200

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ']

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits du droit administratif, représentés par des règles de droit obligatoires s'imposant à l'Administration et dont l'existence est affirmée par le juge administratif.
L'expression « principe général du droit » apparaît pour la première fois en 1945 dans l'arrêt Aramu : en l'espèce, le commissaire de police Aramu fut révoqué sans avoir eu la possibilité de se défendre. C'est dans cet arrêt que le Conseil d'Etat a jugé que les principes généraux du droit étaient applicables même en l'absence de texte. Toutefois, l'arrêt Dame veuve Trompier-Gravier de 1944 avait déjà consacré les droits de la défense sans pour autant utiliser l'expression « principe général du droit ». Cette formule fut imposée par le Conseil d'Etat en 1945 pour rappeler les principes d'un Etat libéral notamment sous la période du régime de Vichy. Dès lors, les grands principes régissant le droit administratif vont être dégagés et regroupés autour de trois grands thèmes : l'égalité, la liberté et la sécurité des administrés.
L'existence des principes généraux du droit : un apport jurisprudentiel important en matière administrative
Des principes applicables en l'absence de normes législatives
Des principes imposés à l'administration
L'existence des principes généraux du droit : une source jurisprudentielle en déclin
Une tendance à la réunification
Le maintien du « dédoublement de l'ordre juridique »
[...] La question de la valeur des principes généraux du droit a suscité de nombreuses discussions notamment avec l'apparition des règlements autonomes de la Constitution de 1958. En effet, l'arrêt Syndicat Général des Ingénieurs Conseils du 26 juin 1959 donne une valeur supra décrétale aux PGD qui s'imposent donc aux règlements autonomes. Ces principes sont donc susceptibles de s'appliquer à toutes les normes administratives. De nouvelles discussions se sont soulevées notamment avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et ses principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) à valeur constitutionnelle. [...]
[...] Pour le CE, l'utilisation d'un principe constitutionnel ne doit avoir lieu que lorsque le CC doit contrôler la loi. Il ajoute également qu'en tant que juge administratif, il doit appliquer les principes généraux car il contrôle les actes administratifs. Ainsi, ce dédoublement peut permettre aux PGD de subsister dans la jurisprudence administrative dans la mesure où on considère que chaque juridiction, le CC et le CE, a son propre système de principes : l'un extrait du préambule donc d'un texte son principe alors que l'autre parle de PGD indépendant de tout texte. [...]
[...] Des principes applicables en l'absence de normes législatives Comme cité précédemment en introduction, l'arrêt ARAMU est venu annoncer que les principes généraux du droit sont applicables même en l'absence de textes. L'intérêt de ces principes est de combler les vides juridiques qui peuvent exister dans certains domaines de l'Administration. Ainsi, il s'agit d'accroître la protection des administrés. De plus, le recours aux PDG évite au juge administratif comme aux juges judiciaire, pénal ou constitutionnel le déni de justice, interdit par l'article 4 du Code civil. En plus de leur applicabilité en cas d'absence de textes, les principes généraux du droit sont des principes qui s'imposent à toute autorité administrative. [...]
[...] En effet, quand le CE énonce le principe d'égalité en tant que PGD, il le place au-dessus des actes administratifs. Par contre, quand le CC a donné valeur constitutionnelle à ce même principe, il le place au-dessus des lois. Ainsi, même si les principes constitutionnels et les principes généraux du droit ont le même contenu, ils ne doivent pas être considérés comme ayant la même valeur : de ce fait, ils ont une valeur supra décrétale pour les PGD du CE et une valeur supra législative pour les principes constitutionnels du CC. [...]
[...] C'est dans cet arrêt que le Conseil d'Etat a jugé que les principes généraux du droit étaient applicables même en l'absence de texte. Toutefois, l'arrêt DAME VEUVE TROMPIER-GRAVIER de 1944 avait déjà consacré les droits de la défense sans pour autant utiliser l'expression principe général du droit Cette formule fut imposée par le Conseil d'Etat en 1945 pour rappeler les principes d'un Etat libéral notamment sous la période du régime de Vichy. Dès lors, les grands principes régissant le droit administratif vont être dégagés et regroupés autour de trois grands thèmes : l'égalité, la liberté et la sécurité des administrés. [...]
Droit administratif L'actualité des principes généraux du droit (PGD) en droit administratif