Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30162/sanctions-pour-absence-retard-ou-erreur-dans-la-declaration-ir.php
Timestamp: 2013-05-18 23:07:14+00:00
Document Index: 113706752

Matched Legal Cases: ["l'article 1729", "l'article 792", "l'article 1837", "l'article 1727", "l'article 1730", "l'article 1664"]

Sanctions pour absence, retard ou erreur dans la d�claration d'IR | Net-iris 2012Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsActualit� : point de droitSanctions pour absence, retard ou erreur dans la d�claration d'IRLe 07/06/2012, par la R�daction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalit� des particuliers.Vos r�actions... Le fisc applique une p�nalit� en cas de retard dans le d�p�t de la d�claration d'imp�t sur le revenu, d'absence de d�claration, d'omission et d'erreur.L'administration fixe des dates limites communes de d�p�t des d�clarations pour tous les contribuables. Toutefois, en cas de t�l�d�claration des revenus, les �ch�ances varient selon le lieu de r�sidence du contribuable. En 2012, les dates limites de t�l�d�claration sont fix�es en fonction du d�partement de r�sidence, soit : le 7 juin (d�partements 01 � 19), le 14 juin (d�partements 20 � 49 avec la Corse), et le 21 juin (d�partements 50 � 974).Mais que se passerait-il si le contribuable ne d�clarait pas � temps � l'administration fiscale, ses revenus de l'ann�e pass�e ? Quelle incidence cela a-t-il sur le recouvrement de l'imp�t ?Sanctions encourues en cas de d�faut ou de retard de d�clarationEn cas de d�faut ou de retard dans la souscription de d�claration, et sauf motif l�gitime (ex : hospitalisation), l'administration est en droit de sanctionner cette infraction par l'application d'un int�r�t de retard.Ce sont les articles 1727 et 1728 du Code g�n�ral des imp�t qui pr�voient que ces infractions sont sanctionn�es par le cumul de l'int�r�t de retard de 0,40% par mois et d'une majoration de 10%.Le taux de la majoration est port� :� 40% lorsque la d�claration n'a pas �t� d�pos�e dans les 30 jours suivant la r�ception d'une premi�re mise en demeure ;� 80% lorsque la d�claration n'a pas �t� d�pos�e dans les 30 jours suivant la r�ception d'une deuxi�me mise en demeure. Sanctions encourues en cas d'insuffisances, omissions ou inexactitudesEn cas d'insuffisances, d'omissions ou d'inexactitudes relev�es dans la d�claration de l'imp�t sur le revenu, l'administration fiscale est en droit de proc�der � un redressement fiscal, apr�s contr�le, sur lequel s'applique des p�nalit�s.Les droits correspondant � une insuffisance, une inexactitude ou une omission commise dans la d�claration sont assortis, outre l'int�r�t de retard de 0,40% par mois (article 1727 du Code g�n�ral des imp�ts), d'une majoration pr�vue � l'article 1729 du m�me code, de :40% en cas de manquement d�lib�r� ;ou 80% en cas d'abus de droit au sens de l'article L64 du Livre des proc�dures fiscales. Elle est ramen�e � 40% lorsqu'il n'est pas �tabli que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a �t� le principal b�n�ficiaire ;ou 80% en cas de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipul� dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.Les infractions frauduleuses sont �galement passibles de poursuites correctionnelles et des sanctions p�nales dans les conditions indiqu�es � l'article 1837 du Code g�n�ral des imp�ts.Sanction encourue pour infractions relatives au recouvrement de la taxeLes infractions relatives au recouvrement de la taxe donnent lieu � l'application, en sus de l'int�r�t de retard pr�vu � l'article 1727 du Code g�n�ral des imp�ts, d'une majoration de 10% du montant des sommes dont le versement a �t� diff�r�.Cette majoration, pr�vue � l'article 1730 du m�me code, s'applique : aux sommes comprises dans un r�le qui n'ont pas �t� acquitt�es dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du r�le, sans que cette majoration puisse �tre appliqu�e avant le 15 septembre (+15 jours si t�l�r�glement) pour les imp�ts �tablis au titre de l'ann�e en cours ;aux acomptes qui n'ont pas �t� vers�s le 15 du mois suivant (+15 jours si t�l�r�glement) celui au cours duquel ils sont devenus exigibles ;aux sommes dues au titre de l'ISF par les redevables assujettis. Cette majoration s'applique au contribuable qui s'est dispens� du second acompte dans les conditions pr�vues au 4 de l'article 1664 du m�me code, lorsqu'� la suite de la mise en recouvrement du r�le les versements effectu�s sont inexacts de plus du 10�me.Toutefois, aucune majoration n'est appliqu�e lorsque la diff�rence constat�e r�sulte d'une loi intervenue post�rieurement � la date du d�p�t de la d�claration vis�e ci-dessus.© 2012 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueArriv�e prochaine de la d�claration 2013 d'imp�t sur le revenu (28/03/2013)
Commentaires et r�actions :Veuillez activer le JavaScript pour voir les commentaires propulsés par Disqus.Commentaires propulsés par DisqusFiscalit� des particuliers :A lire �galement dans ce th�me... Titres ant�rieurs au 07/06/2012Dernier d�lai pour la premi�re zone de t�l�d�claration de l'IR 2012Une application smartphone d�di�e au paiement de l'IRR�duction d'imp�t au titre de l'investissement dans une entreprise Derni�res publications au 17/05/2013T�l�chargement en ligne de l'attestation fiscale pour les particuliers employeursAvantage fiscal pour frais de garde des enfants ou poursuite des �tudesR�duction d'imp�t pour emploi d'un salari� � domicile
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