Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r2744.asp
Timestamp: 2019-05-23 11:10:10+00:00
Document Index: 281568083

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 231", "l'article 158", "l'article 199", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 29", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5"]

N° 2744 - Rapport de Mme Catherine Génisson, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes2604
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
2ème lecture : 2604
I.- LA RÉALITÉ DU TRAVAIL DE NUIT 9
A. L'AIGUILLON EUROPÉEN : RAISON OU OCCASION D'AGIR ? 9
B. L'INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES : UNE DISPOSITION OBSOLÈTE 11
C. POUR UN VÉRITABLE ENCADREMENT JURIDIQUE DU TRAVAIL DE NUIT POUR LES FEMMES COMME POUR LES HOMMES 13
II.- QUELQUES PROPOSITIONS SUR LE RÉGIME JURIDIQUE À DONNER AU TRAVAIL DE NUIT 17
A. L'AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL DÉPOSÉ AU SÉNAT 17
B. LES AMÉLIORATIONS À APPORTER À L'AMENDEMENT INITIAL 19
II.- EXAMEN DES ARTICLES 28
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL 28
Article premier (article L. 432-3-1 du code du travail) : Contenu du rapport de situation comparée 29
Article 2 (article L. 432-3-1 du code du travail) : Information des salariés sur le rapport de situation comparée 29
Article 3 (article L. 132-27 du code du travail) : Obligation de négociation spécifique au niveau de l'entreprise 30
Article 4 (article L. 153-2 du code du travail) : Sanctions pénales 31
Article 6 (articles L. 122-3-1 et L. 132-12 du code du travail) : Obligation de négociation spécifique au niveau de la branche 32
Article 7 (articles L. 132-12-1 et L. 933-2-1 nouveaux du code du travail) : Négociation intégrée au niveau de la branche: 33
Article 8 bis (nouveau) (article L. 513-1 du code du travail) : Conjoints collaborateurs et élections prud'homales 33
Article 8 ter (nouveau) (article L. 129-3 du code du travail) : Aide des comités d'entreprise à la garde d'enfants 35
Article 8 quater (nouveau) (article L. 122-28-1 du code du travail) : Congé parental et activité à temps partiel en cas d'adoption 36
Article 8 quinquies : Parité dans les élections prud'homales 37
Article additionnel après l'article 8 quinquies (article L. 433-2 du code du travail) : Participation des femmes aux comités d'entreprise 40
Article 8 sexies (article L. 433-2 du code du travail) : Parité dans les élections aux comités d'entreprise 41
Article additionnel après l'article 8 sexies (article L. 423-3 du code du travail) : Féminisation des délégués du personnel 42
Article additionnel après l'article 8 sexies (article L. 434-7 du code du travail) : Création d'une commission de l'égalité professionnelle au sein du comité d'entreprise 42
Article 8 septies (nouveau) (article L. 423-2 du code du travail) : Parité dans les élections des délégués du personnel 42
Article additionnel après l'article 8 septies : Rapport sur la place des femmes aux élections prud'homales et professionnelles 43
Article additionnel après l'article 8 septies (articles L. 213-1 à L. 213-6 et L. 122-25-1-1 nouveau du code du travail et article L. 713-9 du code rural) : Travail de nuit 43
Article additionnel après l'article 8 septies : Rapport sur l'application de la législation relative au travail de nuit 49
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE 49
Article 14 bis (article 6 quater de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) : Rapport au Parlement sur le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique 50
Article 17 : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des jurys de concours de recrutement 51
Article 18 (article 58 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys et comités de sélection constitués pour l'avancement des fonctionnaires 51
Article 19 (article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984): Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys de concours 52
Article 20 bis : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des comités techniques paritaires de la fonction publique hospitalière 52
Article 21 (article 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys de concours de recrutement 53
Article 22 (article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys des examens professionnels 53
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES 53
Article 23: Dispositions transitoires applicables aux organismes consultatifs 54
Article 25 (nouveau) (article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées) : Inopposabilité aux hommes célibataires ayant un enfant à charge et devant travailler des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics 54
ANNEXE : LE TRAVAIL DE NUIT EN CHIFFRES 91
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de loi de Mme Catherine Génisson relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes adoptée en première lecture le 7 mars 2000 et adoptée avec modifications par le Sénat le 3 octobre dernier.
De fait le débat au Sénat a été riche en surprises et en modifications.
Les principales dispositions des titres II et III traitant respectivement des dispositions relatives à la fonction publique et des dispositions transitoires en vue de l'application du précédent n'ont pas été remises en cause par le Sénat.
De nombreuses dispositions ne reviennent pas en navette :
- ont fait l'objet d'un vote conforme l'adoption des articles 13, 14, 14 ter et quater ainsi que la suppression des articles 10 à 12, l'ensemble ayant pour but de rendre plus cohérentes, mieux identifiables les dispositions relatives aux discriminations fondées sur le sexe et au harcèlement sexuel ;
- ont également fait l'objet d'un vote conforme les articles 15 et 16 traitant de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes respectivement au sein des commissions administratives paritaires (CAP) et au sein des comités techniques paritaires (CTP), la suppression du second étant de cohérence avec la rédaction adoptée pour le premier ;
- ont enfin été adoptés sans modification par le Sénat les articles 17 bis, 20 et 24 respectivement relatifs à la représentation équilibrée dans les jurys et comités de sélection constitués pour l'avancement des fonctionnaires, la représentation équilibrée au sein des CAP et à des dispositions transitoires.
Un accord semble possible sur certaines des modifications apportées par le Sénat :
- la suppression de l'article 20 bis relatif à la représentation équilibrée au sein des CTP de la fonction publique hospitalière ;
- les aménagements rédactionnels de l'article 23 portant dispositions transitoires ;
- la création d'un article 25 rendant inopposable aux hommes célibataires ayant un enfant à charge et devant travailler, des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics.
En revanche, un retour au texte de l'Assemblée nationale s'impose s'agissant de l'article 14 bis relatif au rapport sur le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique, ainsi que pour les articles 17, 18, 19, 21 et 22 dans lesquels le Sénat n'a pas porté atteinte au c_ur des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans divers organismes, mais au sein desquels il a réintroduit une clause dite de sauvegarde pour le moins inutile.
Sur les titres II et III, la navette est nécessaire, mais les points de désaccord restent donc limités dans leur nombre et leur nature. Le rapport n° 2698 de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois saisie pour avis revient en détail sur ces deux titres.
Il en va tout autrement du titre Ier portant dispositions modifiant le code du travail.
Ont fait l'objet de votes conformes :
- l'adoption de l'article 1er bis sur le caractère motivé de l'avis du comité d'entreprise sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes ;
- l'adoption de l'article 8 élargissant le champ des employeurs pouvant bénéficier d'aides publiques en faveur de l'égalité professionnelle ;
- la suppression de l'article 9 sur la prise en compte intégrale de l'ancienneté pour le congé parental d'éducation.
Semblent pouvoir faire l'objet d'un accord les apports du Sénat :
- à l'article 2 relatif à l'information des salariés sur le rapport de situation comparée ;
- à l'article 7 dont la rédaction a été améliorée ;
- à l'article 8 bis nouveau relatif aux conjoints collaborateurs, sous réserve de quelques précisions.
En revanche, le désaccord est profond sur les dispositions essentielles de ce titre Ier.
Ont été remises en cause par le Sénat :
- la modernisation du rapport de situation comparée (article 1er) ;
- l'obligation de négociation spécifique annuelle dans l'entreprise (article 3), les sanctions pénales en cas d'entrave (article 4) et les liens avec la négociation intégrée (article 5) ;
N'ont pas leur place dans le présent texte les articles 8 ter et 8 quater traitant respectivement des aides des comités d'entreprises à la garde d'enfants et de l'activité à temps partiel en cas d'adoption.
Enfin, méritent plus ample réflexion deux thèmes nouveaux abordés au Sénat :
- l'un à l'initiative de celui-ci, l'introduction de la parité dans les élections professionnelles (prud'homales par l'article 8 quinquies, aux comités d'entreprise par l'article 8 sexies et des délégués du personnel par l'article 8 septies) ;
- l'autre à l'initiative du Gouvernement sur le travail de nuit.
L'ampleur de ce dernier thème, le fait que le Sénat n'ait pas adopté l'amendement gouvernemental et l'engagement pris par le Gouvernement de traiter de nouveau la question en deuxième lecture justifient de lui consacrer les développements suivants afin de préparer le débat.
I.- LA RÉALITÉ DU TRAVAIL DE NUIT
Le Gouvernement a présenté lors de l'examen de la présente proposition de loi en première lecture par le Sénat, un amendement portant article additionnel relatif au travail de nuit. Le Sénat s'est ému des conditions de présentation de cet amendement. En dépit de son importance puisqu'il visait à opérer une nouvelle rédaction de six articles de loi du code du travail, il a été déposé au dernier moment ; examiné rapidement par la commission des affaires sociales, il a en outre fait l'objet de deux rectifications en séance.
Toutefois, il faut être sur ce point parfaitement clair. La réforme de la législation applicable au travail de nuit est attendue de longue date et le projet de loi de modernisation sociale déposé le 24 mai dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale fournissait des indications sur ce que serait la démarche du Gouvernement. L'amendement était attendu et il trouve à l'évidence place dans la présente proposition.
Il n'en demeure pas moins que la nécessité d'établir entre les hommes et les femmes une véritable égalité devant le travail de nuit implique une réflexion sur la justification de celui-ci et sur ses conséquences. Il convient en particulier de souligner sa nocivité et d'éviter toute banalisation.
De ce point de vue, la rapporteure se réjouit de l'aide apportée par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de l'Assemblée nationale. Les auditions menées conjointement, le rapport de la Délégation et les propositions formulées par elle ont servi de base à l'élaboration de recommandations de portée générale sur le nécessaire encadrement du travail de nuit ainsi qu'à la rédaction de certains des amendements proposés par la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
A. L'AIGUILLON EUROPÉEN : RAISON OU OCCASION D'AGIR ?
Alors que la France disposait d'un délai de trente mois à compter de l'adoption de la directive pour se conformer à ses prescriptions, l'article L. 213-1 du code du travail continue, vingt-quatre ans plus tard, d'être en contradiction avec l'article 5 de la directive du 9 février 1976 relative à la mise en _uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail (76/207/CEE). La réforme de la maigre législation était donc attendue.
La France n'est pas restée totalement passive devant le décalage croissant entre l'évolution des normes internationales, notamment sous l'impulsion du droit communautaire, et une disposition législative remontant à 1892.
Les avertissements n'ont pas manqué : on citera tout d'abord l'arrêt de la CJCE « Stoeckel » du 25 juillet 19911. La France a commencé de tirer les leçons de cet arrêt en dénonçant le 26 février 1992 la convention n° 89 de l'OIT, dénonciation devenue effective le 26 février 1993. Cette condition préalable à toute réforme législative n'a malheureusement pas été suivie de celle-ci, d'où le deuxième avertissement infligé par la CJCE avec l'arrêt du 13 mars 1997 « Commission c/République française »2..
La situation tend aujourd'hui à rendre urgente une réforme de l'article L.213-1 du code du travail. Le 10 juin 1999, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d'une demande tendant à la condamnation de la France à lui payer une astreinte de 142 425 euros par jour. Il convient de souligner le caractère exceptionnel d'une telle procédure puisque l'arrêt rendu le 4 juillet 2000 à l'encontre de la Grèce est la première décision prononçant une astreinte.
La procédure engagée à l'encontre de la France est entrée dans sa phase contentieuse et devrait reprendre après une période de suspension expirant le 30 novembre prochain. Ce calendrier milite bien évidemment en faveur d'un geste rapide de la France témoignant de sa volonté d'assurer enfin pleinement la transposition de la directive du 9 février 1976 précitée.
Elle atteste également, de façon paradoxale, du fait que le respect de ses engagements communautaires ne constituait pas pour la France une raison suffisante de procéder à une telle réforme.
Le fondement essentiel de la présentation au Parlement de l'amendement sur le travail de nuit n'a donc pas été et ne saurait être la seule pression européenne : la première des raisons est la nécessité de mettre fin à une réelle inégalité professionnelle entre hommes et femmes.
B. L'INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES : UNE DISPOSITION OBSOLÈTE
Une observation s'impose en préambule : 800 000 femmes travaillent aujourd'hui de nuit, dont 55 000 dans l'industrie. Force est donc de constater que l'interdiction du travail de nuit des femmes est largement battue en brèche et que ce travail de nuit s'effectue en outre sans aucune des protections juridiques et des garanties de compensation qu'appellerait pourtant cette organisation dérogatoire du temps de travail.
L'interdiction du travail de nuit des femmes remonte à 1892. Ce n'est pas une raison suffisante que l'âge d'une disposition pour la modifier, ç'en est une pour s'interroger sur son adaptation à l'évolution du monde du travail.
Cette interdiction a été édictée alors que le monde du travail était dominé par l'emploi industriel et des conditions de travail d'une pénibilité physique particulière. La rédaction de l'article L. 213-1 s'en ressent : « les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit dans les usines, manufactures, mines et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances ». Elle se voulait une mesure de protection des femmes.
La réalité du travail de nuit ne correspond plus qu'en partie à cette vision.
Si davantage de salariés employés dans l'industrie travaillent au moins une nuit dans l'année que dans l'agriculture ou le tertiaire (cf. tableau 1 en annexe), de même qu'ils sont beaucoup plus nombreux à travailler régulièrement - 51 à 100 nuits par an, de nuit (cf. tableau 2 en annexe), deux nuances importantes doivent être apportées à l'image traditionnelle d'un travail de nuit cantonné à l'industrie. Tout d'abord, le recours régulier au travail de nuit progresse dans le secteur tertiaire, de façon particulièrement visible dans la tranche « 101 à 200 nuits par an » (cf. tableau 3 en annexe). En second lieu, ce secteur d'activité est celui dans lequel les effectifs progressent (de 11,3 millions de salariés en 1984 à 14,1 en 1998) tandis que le secteur de l'industrie perd des salariés (de 4,7 millions en 1984, il a reculé à 4 millions en 1998). Le travail de nuit sera donc de moins en moins le fait de l'industrie. D'ores et déjà, les travailleurs de nuit du tertiaire sont trois fois plus nombreux que leurs homologues de l'industrie.
Cette évolution s'est accompagnée d'une féminisation du travail de nuit qu'il est aisé d'observer aussi bien dans les sociétés de nettoyage que dans les services de soins par exemple, même si les femmes continuent globalement de moins travailler la nuit que les hommes (cf. tableau 4 en annexe).
Cette évolution sociologique n'a été que lentement ou pas accompagnée par la législation. Ont été mises en place des dérogations au profit des « femmes qui occupent des postes de direction ou de caractère technique » en 1979, ou des dérogations temporaires alambiquées à l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie en 1987, reprenant certaines des stipulations de la convention n° 89 de l'OIT. Il est d'ailleurs frappant de constater que la dénonciation de celle-ci par la France est intervenue alors que l'organisation réfléchissait à une extension de la réglementation du travail de nuit aux hommes (convention n° 171).
En revanche, la jurisprudence a a contrario, pris quelque avance sur l'égalité entre hommes et femmes au regard du travail de nuit. En effet, depuis l'arrêt Stoeckel précité, l'existence de l'article L. 213-1 ne semble plus être qu'une apparence. L'application directe de l'article 5 de la directive de 1976 précitée permet au juge d'écarter cette disposition du code du travail, d'où des décisions comme celle rendue par le conseil de prud'hommes de Laval le 5 novembre 1998. Il a jugé que l'employeur devait répondre favorablement à la demande d'une de ses salariées désireuse de travailler la nuit en dépit de l'article L. 213-1 et d'un accord d'entreprise précisant « qu'il n'est pas prévu d'affecter du personnel féminin en équipe de nuit ».
Soyons clairs ! Ce que la jurisprudence nationale et communautaire condamne, c'est l'inégalité dont les femmes sont victimes. Pour autant, l'objet de la présente proposition ne saurait être la banalisation du travail de nuit. On ne saurait assez rappeler que le travail de nuit est préjudiciable à la santé et à la sécurité des salariés et que le recours à ce type d'organisation du travail doit être le plus limité possible.
Le travail de nuit est pénible, pour les femmes comme pour les hommes. Tous les scientifiques entendus par la rapporteure infirment l'existence d'effets significatifs différents du travail de nuit sur les femmes et sur les hommes.
Par ailleurs, s'il est pénible, le travail de nuit peut également répondre à un choix de la part des femmes. Il faut rappeler que le travail de nuit donne en principe lieu à des compensations tant en termes de repos que de rémunérations : on peut comprendre la réticence de certains à ouvrir plus largement l'accès à ces postes aux femmes. Le travail de nuit peut également s'avérer nécessaire dans le déroulement de carrière de certaines femmes. Leur exclusion du travail de nuit est à l'origine de profondes discriminations, dès l'embauche et qui perdurent tout le long de la carrière. A ce titre, le secteur de la chimie est particulièrement illustratif.
On voit donc que des raisons bien plus profondes que la pression communautaire plaident pour une harmonisation de la situation des hommes et des femmes face au travail de nuit. Reste à savoir comment la réaliser.
C. POUR UN VÉRITABLE ENCADREMENT JURIDIQUE DU TRAVAIL DE NUIT POUR LES FEMMES COMME POUR LES HOMMES
Il est nécessaire de procéder à une refonte de l'article L. 213-1 du code du travail afin d'intégrer trois principes :
- le caractère exceptionnel du recours au travail de nuit ;
- l'existence de contreparties ;
- l'existence de mesures protectrices des salariés.
Se pose ensuite la question de la forme de la modification à opérer. L'alternative est la suivante : interdire le travail de nuit aux hommes comme aux femmes ou admettre qu'il constitue une réalité, certes regrettable mais inévitable, et prévoir l'encadrement de son usage.
La rapporteure exclut d'emblée la solution de la simple suppression de la disposition litigieuse de l'article L.213-1 et le renvoi de l'organisation du travail de nuit au droit commun de la négociation et de l'organisation du travail. Celle-ci ne lui semble pas suffisamment protectrice des salariés. La preuve en est donnée par la situation des femmes travaillant en dépit de l'interdiction du travail de nuit rendue obsolète par l'interprétation du droit européen et du droit français, sans protection législative.
Il existe, en effet, un quasi-consensus dans notre pays sur la nécessité de réglementer le travail de nuit, ce qui, on ne saurait trop le souligner, n'était pas le cas jusqu'à présent. Hormis quelques interdictions relatives à certaines catégories de salariés (femmes, jeunes), le travail de nuit n'était soumis à aucun encadrement.
Le travail de nuit présente, en effet, des inconvénients, voire des dangers, indéniables. Malheureusement, les études scientifiques sur la question sont trop rares et relèvent généralement davantage de l'analyse de cas isolés que d'une démarche épidémiologique, d'une approche de santé publique. Le bilan d'application de la réforme de la législation du travail de nuit que la rapporteure appelle de ses v_ux devra à l'évidence intégrer une telle analyse.
Nul doute que des études plus abondantes et étayées permettraient de dissiper l'illusion selon laquelle le travail de nuit serait davantage préjudiciable aux femmes qu'aux hommes. Cette assertion sert de justification aux contempteurs du travail de nuit des femmes sans que le moindre élément de fait vienne la corroborer.
La seule différence significative concerne les femmes enceintes. S'il n'y a pas de raison de les exclure a priori du travail de nuit, il est absolument nécessaire, compte tenu de sa pénibilité, que la salariée enceinte dispose d'un droit le plus large possible à une affectation sur un poste de jour.
Hormis ce cas, femmes et hommes sont également frappés par les difficultés propres au travail de nuit. On ne peut que souscrire à l'opinion émise par Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, lors de la présentation de l'amendement au Sénat, « le travail de nuit n'est pas un progrès social ». On ne peut passer sous silence une évidence : l'être humain n'est pas fait pour travailler de nuit, le travail nocturne n'est pas naturel. L'être humain a en moyenne besoin de 7 h 30 à 8 heures de sommeil par nuit et le besoin s'en fait sentir en raison de l'abaissement de la température du corps la nuit, en particulier à partir de minuit, et devient quasiment irrésistible entre 3 et 6 heures du matin.
Le travail de nuit est préjudiciable à la santé des salariés. Si ces symptômes n'apparaissent pas systématiquement, le travail de nuit peut être à l'origine de nombreux troubles, notamment en cas de désynchronisation entre l'horloge astronomique et l'horloge biologique. Elle provoque des phénomènes de fatigue, d'insomnie, de prise de poids, tend à favoriser les pratiques de dépendance (consommation excessive de café, de tabac, recours aux somnifères,...). Le travail de nuit constitue également un facteur prédisposant aux troubles digestifs et les à-coups tensionnels qu'il provoque peut être un facteur déclenchant d'incidents vasculaires. Il est aussi un facteur d'irritabilité. Le sommeil de jour ne peut suffire à remédier à ces troubles. Il est moins long, moins réparateur. Il est par ailleurs attesté que l'organisme ne s'habitue pas au travail de nuit, les journées de pause et le repos hebdomadaire et les facteurs extérieurs (soleil, bruit, environnement social) provoquant le retour de l'organisme aux rythmes circadiens3 naturels.
Il est également préjudiciable à leur sécurité. De nombreuses études attestent du caractère inéluctable des phénomènes de somnolence, en particulier dans la période allant de 3 à 6 heures du matin, avec des pics autour de 3 heures et 5 heures. Ils coïncident de façon frappante avec les pics d'accidents du travail4 et d'accidents de la route.
Il est donc essentiel de restreindre le plus possible le travail à ces heures et d'aménager, pour ceux des salariés qui y sont contraints, les temps et aires de pause nécessaires pour éviter ces phénomènes de somnolence. Le travail de nuit pose évidemment des problèmes également en termes d'articulation entre vie professionnelle et familiale.
Le constat est donc à peu près unanime : le travail de nuit est nocif, il faut en limiter le recours aux cas où aucune autre organisation du travail n'est possible et il doit dans ce cas faire l'objet de véritables contreparties.
Cette convergence sur l'objectif à atteindre n'empêche pas l'existence de deux approches différentes pour y parvenir. La première est celle de l'interdiction, la seconde celle d'un encadrement sévère.
La rapporteure s'est longuement interrogée sur ce point. Il faut d'abord constater que la quasi-totalité des pays de l'Union européenne n'a pas posé d'interdiction de principe tant la société moderne voit dans le travail de nuit une nécessité. Comment concevoir l'arrêt des services de santé et de sécurité pendant la nuit ? Comment concilier une interdiction du principe avec la réalité de certaines industries dont les équipements ne peuvent être arrêtés sous peine de ne jamais redémarrer ?
De fait, les divers Etats membres ont à peu près la même pratique du travail de nuit qu'ils aient choisi de l'autoriser (avec un encadrement plus ou moins prononcé) ou de l'interdire. A titre d'exemple de cette seconde option, la Belgique a choisi d'inscrire dans la loi l'interdiction du travail de nuit. Suivent cette prohibition des pages entières de dérogations au profit de divers secteurs.
Si les deux approches aboutissent à des pratiques comparables, la rapporteure estime préférable le recours à un encadrement strict. Il lui semble plus protecteur de définir avec précision les contours, les règles et les contreparties d'un travail de nuit qui constitue une réalité indéniable que de chercher à mettre en place une interdiction que l'on doit immédiatement assortir de dérogations.
A trop vouloir se concentrer sur un symbole, une mesure d'affichage, le risque est de prêter une moindre attention aux gardes-fous à mettre en place pour encadrer les entorses à ce principe. Les prévoir en détail revient d'ailleurs à affaiblir la portée du principe et celle de la loi. Une interdiction assortie de dérogations constitue en outre une voie grande ouverte aux distorsions de concurrence selon que l'on entre ou non dans le champ des dérogations ainsi qu'à la rapide caducité des cas prévus compte tenu des évolutions rapides du monde du travail. Force est d'ailleurs de constater que les interdictions en la matière ne résistent guère à l'épreuve des faits comme l'a montré l'interdiction du travail de nuit des femmes. Le droit ne peut négliger les symboles : il est impuissant s'il s'appuie sur eux seuls.
La préférence de la rapporteure va à l'affirmation claire de la légalité du recours exceptionnel et justifié au travail de nuit, organisation dérogatoire du temps de travail qui doit en tant que telle faire l'objet d'un encadrement juridique sérieux.
Telle est d'ailleurs la démarche qui a inspiré l'amendement déposé par le Gouvernement au Sénat, même si le dispositif mérite d'être complété.
II.- QUELQUES PROPOSITIONS SUR LE RÉGIME JURIDIQUE À DONNER AU TRAVAIL DE NUIT
Depuis le dépôt du projet de loi de modernisation sociale le 24 mai 2000 et les premières propositions du Gouvernement en vue de donner au travail de nuit un régime juridique dont il est jusqu'à présent dépourvu, la réflexion a progressé avec notamment la présentation par le Gouvernement d'un amendement amélioré au Sénat. Les développements qui suivent visent à donner une brève présentation de cet amendement, des pistes d'amélioration évoqués au Sénat et des enrichissements qu'il convient d'apporter par rapport au texte rejeté par l'opposition sénatoriale.
A. L'AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL DÉPOSÉ AU SÉNAT
Il réécrit l'ensemble de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail traitant jusqu'à présent des dispositions relatives au travail de nuit des femmes.
L'article L. 213-1 dans sa nouvelle rédaction opère de fait une levée de l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Il définit la plage horaire considérée comme travail de nuit, fixant un socle minimal de 22 heures à 5 heures du matin, susceptible d'être modifié par accord collectif. Le travail de nuit peut dans ce cas comprendre une période de sept heures consécutives entre 22 heures et 7 heures du matin dès lors qu'il comprend la période de minuit à 5 heures du matin, conformément aux prescriptions de la directive du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (Directive 93/104/CE du Conseil). La même modification est susceptible d'être autorisée, à défaut d'accord, par l'inspecteur du travail.
Le nouvel article L. 213-2 pose une définition du travailleur de nuit évitant de soumettre aux dispositions spécifiques au travail de nuit les salariés ne travaillant dans la plage horaire définie par le précédent article que de façon occasionnelle. Est donc considéré comme travailleur de nuit celui dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler trois heures ou plus dans la plage « travail de nuit » ou celui effectuant un nombre minimal d'heures dans cette plage dans une période de référence déterminée par accord collectif.
Le nouvel article L. 213-3 du code du travail fixe la durée quotidienne maximale du travail des travailleurs de nuit à huit heures et prévoit les dérogations éventuelles à cette durée. Il prévoit également une durée maximale hebdomadaire calculée sur douze semaines fixée à quarante-deux heures et les dérogations éventuelles. On rappellera pour mémoire que le droit commun en la matière est de quarante-quatre heures depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
La nouvelle rédaction de l'article L. 213-4 introduit deux progrès fondamentaux dans l'encadrement du travail de nuit :
- l'exigence d'un accord collectif pour la mise en place ou l'extension du travail de nuit, ou, à défaut, l'autorisation de l'inspecteur du travail ;
- l'existence obligatoire en faveur des travailleurs de nuit - que l'organisation soit nouvelle ou déjà existante - de contreparties privilégiant la compensation sous forme de repos supplémentaires.
Le nouvel article L. 213-5 prévoit une surveillance médicale spécifique aux travailleurs de nuit, le droit pour ceux-ci de demander leur transfert sur un poste de jour pour raisons médicales et les conséquences d'une éventuelle impossibilité pour l'employeur de procéder à un tel reclassement.
L'article L. 213-6 prévoit la possibilité de recourir à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les conditions d'application des articles précédents.
Enfin, l'amendement introduit dans le code du travail et le code de la sécurité sociale un régime de protection de la salariée enceinte ou venant d'accoucher, détermine les conditions dans lesquelles elle est en droit de demander son transfert sur un poste de jour et les conséquences de l'éventuelle impossibilité de procéder à un tel reclassement, en particulier le principe du maintien de la rémunération et les modalités de celui-ci.
La majorité sénatoriale a proposé des sous-amendements tendant notamment à accroître la place de la négociation collective dans l'encadrement du travail de nuit et à réduire le rôle donné à l'inspecteur du travail. Elle a en outre refusé de prendre en compte certaines des avancées proposées par l'opposition sénatoriale tel l'abaissement de la durée maximale hebdomadaire sur douze mois à quarante heures.
Cette divergence d'approche a conduit au rejet de l'amendement du Gouvernement sous-amendé par l'opposition sénatoriale majoritaire au moment du vote.
Le Gouvernement ayant rapidement exprimé son intention de déposer un amendement ayant le même objet lors de l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, la rapporteure, favorable aux principes sous-tendant l'amendement gouvernemental, a recherché quels étaient les points susceptibles d'être améliorés ou enrichis.
B. LES AMÉLIORATIONS À APPORTER À L'AMENDEMENT INITIAL
La rapporteure entend proposer des amendements et sous-amendements répondant aux objectifs suivants :
1. Il convient d'affirmer de façon forte le caractère dérogatoire du travail de nuit qui doit, en tant que tel, être soumis à des contraintes particulières s'agissant de sa mise en place :
- Elle doit reposer sur des justifications précises et explicites ;
- Ces justifications doivent figurer dans l'accord collectif dont la conclusion subordonne le recours au travail de nuit ;
- À défaut d'accord, son autorisation par l'inspecteur du travail ne doit, selon la rapporteure, être possible que si l'employeur a réellement cherché à obtenir un tel accord ;
- Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord doit pouvoir faire l'objet d'un droit d'opposition.
2. La plage horaire du travail de nuit doit être étendue, à tout le moins, le matin afin de dissuader les employeurs de recourir à des horaires particulièrement pénibles, voire dangereux, pour les salariés ;
3. L'organisation du travail de nuit mise en place doit prévoir l'existence de pauses indispensables pour prévenir les phénomènes de somnolence.
4. Les salariés doivent pouvoir davantage choisir ou refuser de travailler de nuit :
- en passant plus facilement d'un poste de jour à un poste de nuit ou inversement s'ils le souhaitent ;
- en pouvant demander leur affectation sur un poste de jour en raison d'obligations familiales impérieuses ;
- en pouvant, pour les mêmes raisons, refuser un poste de nuit sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement.
5. La surveillance médicale des travailleurs de nuit doit être renforcée et le médecin du travail mieux associé à l'organisation du travail de nuit.
6. L'affectation sur un poste de jour de la salariée enceinte ou en congé légal postnatal doit être de droit si elle en fait la demande. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement, la suspension du contrat de travail et la garantie de rémunération ne doivent, en aucune façon, sembler assimiler la situation de la salariée à une absence pour cause de maladie.
7. Enfin, il conviendra de dresser un bilan de la législation relative au travail de nuit mise en place.
La commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de Mme Catherine Génisson, la présente proposition de loi dans ses séances des mercredis 15 et 22 novembre 2000.
Après l'exposé de la rapporteure, le président Jean Le Garrec a indiqué que tous les amendements portant sur le travail de nuit seraient examinés la semaine suivante afin que chacun ait le temps de prendre connaissance de l'amendement déposé le 13 novembre par le Gouvernement et des amendements et sous-amendements des députés.
Au cours de la réunion du 22 novembre 2000, Mme Catherine Génisson, rapporteure, a introduit le débat sur le travail de nuit et exposé les principes sous-tendant l'amendement (n° 12) présenté par le Gouvernement.
L'Assemblée nationale a en première lecture modernisé le contenu du rapport de situation comparée présenté chaque année au comité d'entreprise, en vertu de l'article L. 432-3-1 du code du travail, afin de faciliter par l'homogénéisation des données recueillies - dont le socle minimal est défini par décret - et leur caractère plus dynamique, la comparaison dans le temps et l'espace.
Le Sénat a vidé cet article de toute substance en adoptant, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, un amendement renvoyant la détermination du contenu du rapport à la négociation collective.
La rapporteure propose donc de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
L'Assemblée nationale a, par cet article, adopté le principe de l'information des salariés sur les indicateurs pertinents constitutifs du rapport de situation comparée.
Le Sénat a confirmé ce principe en adoptant un amendement du Gouvernement élargissant les modes d'information susceptibles d'être utilisés à cet effet, au-delà du seul affichage initialement prévu.
La rapporteure propose de se rallier à la rédaction proposée par le Gouvernement et adoptée par le Sénat.
Cet article constitue l'une des dispositions majeures adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture puisqu'il institue une clause de rendez-vous annuel, sur le modèle de ce qui existe en matière de négociations salariales, sur le thème de l'égalité professionnelle. Les amendements adoptés avaient en outre contribué à rendre la disposition pleinement opérationnelle puisque le déclenchement des négociations était de droit, y compris en l'absence d'initiative de l'employeur.
Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, profondément dénaturé la négociation ainsi créée par l'adoption de trois mesures :
- l'égalité professionnelle peut ne plus constituer un thème spécifique de négociation, mais être traitée « par raccroc» dans le cadre des autres négociations prévues par l'article L. 132-27 du code du travail ;
- la possibilité d'entamer des négociations en l'absence d'initiative de l'employeur est supprimée ;
- la référence au rapport de situation comparée comme base objective de la négociation est également supprimée, d'où le risque d'une discussion éthérée, sans références ni objectifs concrets.
La rapporteure, persuadée qu'une obligation effective de négocier de façon spécifique et pragmatique sur l'égalité professionnelle est seule à même de faire progresser celle-ci, propose d'en revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'Assemblée nationale avait, par l'article 4 adopté en première lecture, prévu l'extension des sanctions pénales existantes, applicables en cas d'entrave par l'employeur aux négociations obligatoires, au cas de l'employeur se soustrayant à l'obligation de négociation spécifique sur l'égalité professionnelle.
Dans la logique des modifications apportées à l'article 3, le Sénat a, en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement, supprimé ces sanctions pénales spécifiques au profit d'un nouvel article 4. Celui-ci prévoit l'engagement de plein droit d'une négociation sur l'égalité professionnelle dans le cadre des autres négociations prévues à l'article L. 132-27 lorsque la négociation spécifique n'a pas eu lieu.
La rapporteure ne peut que rappeler une nouvelle fois l'importance d'une négociation spécifique - qui n'est en rien, bien au contraire, exclusive d'une approche intégrée - sur l'égalité professionnelle et la nécessité que cette obligation ne reste pas lettre morte. Elle propose donc de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture avait pour objectif de faire de l'égalité professionnelle un thème présent dans l'ensemble des négociations obligatoires dans l'entreprise visées à l'article L. 132-27 du code du travail.
En cohérence avec la suppression d'une réelle négociation spécifique sur ce thème, le Sénat a restreint l'approche intégrée aux seules négociations visées au premier alinéa, malgré l'avis défavorable du Gouvernement.
La rapporteure propose donc de rétablir la référence à la négociation visée au troisième alinéa de l'article L. 132-27.
L'article 6 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture comportait deux paragraphes.
Le paragraphe I, adopté sans modification par le Sénat, est la conséquence du transfert de dispositions du code du travail de l'article L. 123-3-1 (supprimé par le présent paragraphe) vers l'article L. 132-12. L'objectif était de rapprocher des dispositions de nature comparable sur les obligations de négociation au niveau de la branche. Il n'y a pas lieu d'y revenir.
En revanche, le paragraphe II qui portait sur les dispositions à transférer mérite quelques observations. Le transfert ne s'opérait pas à droit constant puisque l'Assemblée avait souhaité :
- rendre l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle au niveau de la branche triennale alors qu'aucune périodicité n'était imposée jusqu'à présent ;
- fournir à cette négociation un socle puisqu'il était proposé qu'elle s'appuie sur un rapport de situation comparée des hommes et des femmes.
La rédaction adoptée par le Sénat, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, revient sur ces deux avancées puisqu'elle supprime la référence au rapport de situation comparée et ne prévoit qu'une obligation triennale de négocier.
La rapporteure propose donc de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant du paragraphe II de cet article.
(articles L. 132-12-1 et L. 933-2-1 nouveaux du code du travail)
Cet article visant à intégrer l'objectif d'égalité professionnelle dans l'ensemble des négociations obligatoires au niveau de la branche ou de l'accord professionnel n'a fait l'objet que de modifications rédactionnelles de la part du Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement.
La rapporteure propose donc de se rallier à cette nouvelle rédaction.
(article L. 513-1 du code du travail)
Conjoints collaborateurs et élections prud'homales
Cet article introduit par le Sénat vise à étendre le collège des « électeurs employeurs » aux élections prud'homales aux conjoints collaborateurs d'artisans.
Les revendications anciennes des conjoints collaborateurs ne sont pas illégitimes. En effet, ils ne bénéficient pas des droits attachés à la qualité de salariés sans bénéficier des droits liés à celle d'employeur, d'où une première inégalité juridique au regard des autres actifs. Une seconde inégalité réside dans le fait que ces conjoints collaborateurs sont le plus souvent des femmes ; la proposition de leur octroyer de nouveaux droits relève donc pleinement du champ de la présente proposition de loi d'autant qu'elle constitue un progrès vers l'objectif d'une représentation paritaire des hommes et des femmes dans les juridictions prud'homales.
Toutefois, les propositions faites en la matière appellent plusieurs observations. La rapporteure avait souhaité, lors de la présentation d'amendements sur ce sujet en première lecture, que le statut des conjoints collaborateurs fasse l'objet d'une réflexion globale. Dans l'attente de celle-ci, il est admissible de dissocier statut « citoyen » et statut social. Il ne faudrait pas cependant que les progrès réalisés sur le premier occultent la nécessité du second.
Favorable donc au principe adopté par le Sénat, la rapporteure s'interroge cependant sur la pertinence de la rédaction retenue :
- peut-on, sans créer une inégalité entre des actifs dont les situations sont comparables, ouvrir la possibilité d'être électeur prud'homal aux conjoints collaborateurs des seuls artisans et non à ceux des commerçants et agriculteurs ?
- est-il, par ailleurs, concevable de procéder à une simple extension du collège employeurs par l'inscription des conjoints collaborateurs ? Ne crée-t-on pas ainsi une inégalité entre les différents types d'employeurs, susceptibles d'ailleurs d'encourir les critiques du Conseil Constitutionnel ?
Sous ces réserves, la rapporteure est favorable au maintien de l'article 8 bis.
Cet article introduit par le Sénat malgré l'avis défavorable du Gouvernement, prévoit, par une modification de l'article L. 129-3 du code du travail, le doublement du plafond de l'aide susceptible d'être accordée par l'entreprise - soit par l'intermédiaire du comité d'entreprise, soit directement - aux salariés recourant aux emplois familiaux pour la garde d'enfants.
La disposition est en apparence généreuse. Elle est en fait inutile. En effet, le montant maximal de l'aide aux emplois familiaux est actuellement encadré par des dispositions d'ordre réglementaire (article R. 129-2 du code du travail). Rien n'empêche une modification du plafond ou sa modulation selon l'objet de l'emploi par décret, ce qui conserverait en outre sa souplesse à cette aide.
Le Sénat a par cet article élargi la possibilité, ouverte par l'article L. 122-28-1 du code du travail, de prendre un congé parental ou d'exercer une activité à temps partiel en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans.
L'état actuel du droit est le suivant :
- le congé parental expire au plus tard trois ans après l'arrivée dans le foyer de l'enfant adopté ;
- il en va de même pour la possibilité du droit de travailler à temps partiel.
Cette disposition appelle deux objections :
- on ne discerne pas pour quelle raison les deux droits ouverts par le deuxième alinéa de cet article se voient d'un seul coup appliquer deux régimes différents ;
- il est avéré que ces mesures « bénéficient » dans une proportion écrasante aux femmes, qu'elles contribuent à les écarter durablement du marché du travail ou à les pénaliser dans leur carrière.
En dépit de son apparence généreuse, cet article va donc à l'encontre de l'objectif de la présente proposition de loi. La rapporteure en suggère donc la suppression.
Parité dans les élections prud'homales
Cet article, introduit par le Sénat sur proposition de M. Gérard Cornu, membre du groupe de Rassemblement pour la République, créé une obligation législative de présenter des listes de candidats paritaires aux élections prud'homales.
On ne peut que se réjouir du ralliement inattendu du Sénat à l'objectif de parité entre les hommes et les femmes dans les lieux de décision. Toutefois, le Sénat, avec le zèle des nouveaux convertis, a adopté une rédaction quelque peu hâtive dont toutes les conséquences ne semblent pas avoir été étudiées.
Il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'existe pas d'obstacle constitutionnel à l'introduction de la parité dans les élections professionnelles par voie législative. En effet, si le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » ne vise que les élections politiques comme en attestent les travaux préparatoires de cette révision 5 ainsi que ceux de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives 6, c'est bien parce qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu'une telle révision était inutile s'agissant des élections professionnelles.
Dans sa décision n° 82-146 du 18 novembre 1982, le Conseil constitutionnel a conclu que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et d'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'élection ou l'indépendance de l'élu, que ces principes à valeur constitutionnelle s'opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; qu'il en est ainsi pour tout suffrage politique (...). » Il a ainsi jugé contraire à ces principes « une distinction entre candidats en raison de leur sexe ».
On peut donc a contrario conclure du rapprochement de ces conclusions qu'une telle distinction est possible s'agissant d'élections non-politiques. Il convient d'ailleurs de rappeler que les mesures de discrimination positive sont de longue date admises par le Conseil constitutionnel dans le champ professionnel.
Les élections prud'homales constituent à l'évidence le champ d'application idéal pour l'instauration de la parité dans les élections professionnelles du fait de leur apparente ressemblance avec les élections politiques : l'élection de l'ensemble des conseils de prud'hommes a lieu le même jour, selon une périodicité établie, au scrutin de liste.
Cependant, la rédaction adoptée par le Sénat ne va pas sans poser quelques difficultés d'application.
Le renouvellement des conseillers prud'homaux a l'apparence d'un scrutin national, mais se fait selon des modalités particulières puisque l'on distingue, en vertu de l'article L. 513-1 du code du travail, deux collèges, celui des salariés et celui des employeurs, et cinq sections. La rédaction adoptée par le Sénat impose la parité de l'ensemble des listes de candidatures et semble de ce fait totalement inapplicable au prochain renouvellement prévu pour 2002, ne serait-ce qu'en raison de la sous-représentation actuelle des femmes au sein des deux collèges électoraux : Le collège des salariés compte actuellement 44 % d'électrices, mais seulement 22 % de femmes élues. Dans le collège employeurs, les électrices constituent 28 % du corps électoral et seulement 15 % des élus. On mesure le chemin à parcourir. Or, il n'est pas possible, s'agissant de fonctions de nature juridictionnelles d'imposer une marche à la hussarde : outre que l'exercice de la fonction de conseiller prud'homme impose une formation lourde, il requiert également une disponibilité particulière.
Dès lors, il apparaît illusoire d'exiger des candidatures paritaires dès 2002. Une période de transition s'impose donc.
En outre, il convient de revoir la rédaction proposée afin d'éviter qu'elle s'applique dans chaque ressort de prud'hommes pris séparément. Il peut en effet arriver que la nature de l'emploi localconduise à une sur-représentation écrasante de l'un des sexes et rende donc impossible l'application de l'objectif de parité. Il semble préférable d'appliquer l'obligation aux organisations présentant des listes au niveau national.
Enfin, l'article introduit par le Sénat a certes le mérite de relancer le dialogue social sur cette question de la parité, mais il fait peu de cas de celui-ci. La rapporteure, favorable à la parité dans les élections prud'homales, estime que son inscription dans la loi doit faire l'objet d'une consultation des partenaires sociaux et appelle donc de ses v_ux un amendement gouvermental remédiant aux défauts de la rédaction sénatoriale et tirant les enseignements d'une telle consultation.
Article additionnel après l'article 8 quinquies
Participation des femmes aux comités d'entreprise
Parité dans les élections aux comités d'entreprise
Le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement de M. Gérard Cornu instaurant la parité dans les candidatures aux élections au comité d'entreprise. Il a assorti ce principe d'une dérogation jouant dans les cas où l'un des deux sexes représente plus des deux tiers de l'effectif de l'entreprise.
A la différence du cas des élections prud'homales, l'objectif de parité est relativement dépourvu de sens, s'agissant des comités d'entreprise. On rappellera tout d'abord que le monopole de présentation des candidatures des organisations syndicales représentatives ne vaut que pour le premier tour de ce scrutin de liste à deux tours. Au deuxième tour, les candidatures sont libres.
Par ailleurs, la recherche de la parité n'a pas grand sens dans la mesure où il n'y a fréquemment qu'un poste à pourvoir et que l'un des sexes peut être surreprésenté selon le secteur d'activité concerné.
L'hétérogénéité des entreprises plaide plutôt pour une démarche volontaire, négociée, des partenaires sociaux au niveau de chaque entreprise en vue d'une représentation équilibrée de chaque sexe, conforme par exemple à sa part dans le corps électoral.
Toutefois, il paraît opportun de s'assurer que la seule invitation des partenaires sociaux à progresser vers cet objectif est suivie de résultats.
Article additionnel après l'article 8 sexies
Féminisation des délégués du personnel
Parité dans les élections des délégués du personnel
Cet article, introduit par le Sénat sur proposition de M. Gérard Cornu, contre l'avis du Gouvernement, est d'inspiration identique à l'article 8 sexies. Il impose la parité dans les élections des délégués du personnel.
Tout aussi inapplicable dans les faits que l'article 8 sexies, le présent article appelle les mêmes critiques et le même sort.
La rapporteure propose donc de le supprimer.
Rapport sur la place des femmes aux élections prud'homales et professionnelles
(articles L. 213-1 à L. 213-6 et L. 122-25-1-1 nouveau du code du travail et article L. 713-9 du code rural)
Paragraphe II de l'amendement n° 12
La rapporteure a indiqué que son sous-amendement avait pour objet de préciser que le recours au travail de nuit devait être exceptionnel et prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Il ne doit y être recouru que dans le but d'assurer des services d'utilité sociale ou bien quand il est strictement nécessaire à la continuité de l'activité économique de l'entreprise. Il s'agit bien d'une formulation restrictive. Sa mise en place suppose par ailleurs la conclusion d'un accord collectif. Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord collectif ne doit pas avoir fait l'objet d'opposition d'un syndicat majoritaire. Il s'agit là d'une restriction supplémentaire. Enfin cet amendement étend la durée de la période considérée comme travail de nuit. C'est en effet entre 3 heures et 5 heures du matin que se produisent les accidents du travail les plus graves.
Rapport sur l'application de la législation relative au travail de nuit
Ces dispositions font l'objet d'un examen détaillé dans le rapport pour avis de la commission des lois n° 2698.
La rapporteure se contentera donc de rappeler que le Sénat s'est rallié à la disposition centrale adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture : le principe d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes. A été à cet effet ouverte à l'administration la possibilité d'opérer une distinction par sexe lorsqu'elle désigne des membres de jurys, de comités de sélection ou des représentants au sein des divers organes consultatifs des différentes fonctions publiques.
Le point de désaccord majeur porte sur le rétablissement par le Sénat d'un mécanisme dont l'Assemblée avait voté la suppression, celui de la clause dite « de sauvegarde ». Cette clause prévoyait la possibilité que, dans certains cas, l'exigence d'une représentation équilibrée puisse être satisfaite par la seule mixité, c'est-à-dire la présence d'au moins un représentant de chaque sexe.
Un second point de désaccord porte sur la modification du contenu et de l'intitulé du rapport du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique.
Sur ces deux points, la rapporteure propose de suivre l'avis de la commission des lois favorable à un retour au traité adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
L'Assemblée nationale avait, en première lecture, modifié le contenu et l'intitulé du rapport que le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement sur les mesures prises dans la fonction publique pour assurer le respect du principe d'égalité entre les sexes. Elle avait notamment souhaité rapprocher les données recueillies de celles figurant dans le rapport de situation comparée réalisé par les entreprises en vertu de l'article L. 432-3-1 du code du travail.
Le Sénat est revenu sur les avancées proposées.
Le Sénat a proposé de réintroduire dans cet article la clause de sauvegarde précédemment évoquée, supprimée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Outre le caractère peu satisfaisant de la confusion faite par le Sénat entre « mixité» et « représentation équilibrée », la rédaction de l'article 17 adoptée par l'Assemblée donne compétence au pouvoir réglementaire pour déterminer les conditions d'une représentation équilibrée et prévoir les éventuels aménagements nécessaires et rend le rétablissement de cette clause inutile.
La rapporteure propose donc de suivre la position de la commission des lois favorable à un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Ces observations valent également pour les articles 18, 19, 21 et 22 dans lesquels le Sénat a réintroduit la clause de sauvegarde.
La commission a adopté un amendement (n° 3) de Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à supprimer la possibilité de prévoir dans les statuts particuliers que la mixité des jurys de concours de recrutement dans la fonction publique de l'Etat peut être assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, dite « clause de sauvegarde ».
Cf supra le commentaire de l'article 17.
Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des comités techniques paritaires de la fonction publique hospitalière
L'article 20 bis avait appliqué le principe d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques paritaires (CTP) de la fonction publique hospitalière.
La commission des lois du Sénat et le Gouvernement ont proposé la suppression de cet article au motif que les représentants au sein de ces CTP sont des élus ou sont désignés par des élus.
L'argument semble tout à fait pertinent.
Cf. supra le commentaire de l'article 17.
Le Sénat a adopté un amendement d'ordre rédactionnel.
(article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées)
Inopposabilité aux hommes célibataires ayant un enfant à charge et devant travailler des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics
Le Sénat a, par l'introduction de ce nouvel article issu d'un amendement du Gouvernement, supprimé - comme c'était déjà le cas pour les femmes - l'opposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics aux hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge.
Cet article s'inscrit pleinement dans l'esprit de la présente proposition de loi et la rapporteure, suivant l'avis de la commission des lois, est favorable à son adoption conforme.
En conséquence, et sous réserve des amendements qu'elle propose, la commission des affaires culturelles familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale d'adopter, en deuxième lecture, la proposition de loi n° 2604.
Les groupements professionnels - La représentation - La participation et l'intéressement des salariés
Art. 432-3-1.- Chaque année, le chef d'entreprise soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 434-7, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. A ce titre, ce rapport comporte une analyse chiffrée permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Ce rapport recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût. Les délégués syndicaux reçoivent communication du rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise.
... éléments chiffrés, définis par une convention de branche ou par un accord professionnel ou, à défaut, par décret ...
de l'entreprise, ».
... éléments chiffrés, définis par décret ...
« Les indicateurs ...
de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. »
Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
Art. L. 132-27.- .......
« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur les objectifs d'amélioration de la situation de l'entreprise au regard de l'égalité professionnelle, entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, à partir des éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L. 432-3-1 et complété éventuellement par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de l'entreprise. A défaut d'une initiative de ce dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Lorsqu'un accord collectif comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.
... objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que ...
... atteindre. Toutefois, lorsqu'un accord collectif prévoyant de telles mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.
... atteindre, à partir des éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L. 432-3-1 et complété éventuellement par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de l'entreprise. A défaut d'une initiative de ce dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Lorsqu'un accord collectif comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.
Art. L. 153-2.- L'employeur qui se soustrait à l'obligation prévue à l'article L. 132-27 (alinéa 1er), à celle prévue à l'article L. 132-28, premier alinéa, ou à celle prévue aux articles L. 933-2 et L. 932-4 (abrogé), est passible des peines fixées par l'article L. 471-2 du présent code.
Le début de la première phrase de l'article L. 153-2 du code du travail est ainsi rédigé : « L'emplo-yeur qui se soustrait aux obligations prévues à l'article L. 132-27 (alinéas 1 et 3), à celle prévue à l'article L. 132-28...» (le reste sans changement). »
« En cas de manquement à l'obligation visée au quatrième alinéa du présent article, la négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre s'engage de plein droit dans le cadre des plus proches négociations visées au premier alinéa du présent article. »
SECTION III DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE I
Conventions et accords collectifs d'entreprise
travail, il est inséré un article L. 132-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-27-1.- Les négociations prévues par l'article L. 132-27 prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
« Art. L. 132-27-1.- Les négociations prévues au premier alinéa de l'article L. 132-27 ...
Art. L. 123-3-1.- Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues par les articles L. 132-1 à L. 132-17 du présent code se réunissent pour négocier sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants :
SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I
Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels
Art. L. 132-12.- .......
II.- L'article L. 132-12 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
II.-Alinéa sans modification
« Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues par les articles L. 132-1 à L. 132-17 se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour négocier sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La négociation porte notamment sur les points suivants :
« Les organisations ... ... réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La ...
« - La négociation sur l'égalité professionnelle se déroule sur la base d'un rapport présentant la situation comparée des hommes et des femmes dans ces domaines, et sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité. »
I.- Au premier alinéa de l'article L. 122-46 du code du travail, après les mots : « Aucun salarié » sont insérés les mots : « , aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise »
II.- Au premier alinéa de l'article L. 122-46 du code du travail, les mots : « ni licencié » sont remplacés par les mots : « , licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat ».
III.- Au deuxième alinéa de l'article L. 122-46 du code du travail, les mots : « ni licencié » sont remplacés par les mots : « , licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire ».
IV.- Au premier alinéa de l'article L. 123-6 du code du travail, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 122-46, ».
V.- Au dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code du travail, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 122-46 ».
travail, il est inséré un article L. 132-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-12-1.- Dans le cadre des négociations prévues par les articles L. 132-12, premier alinéa, et L. 933-2, les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
« Art. L. 132-12-1.- Les négociations prévues au premier alinéa de l'article L. 132-12 prennent ...
II.- Après l'article L. 933-2 du code du travail, il est inséré un article L. 933-2-1 ainsi rédigé :
CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE IX
Des droits collectifs des salariés
« Art. L. 933-2-1.- La négociation prévue au premier alinéa de l'article L. 933-2 prend en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Elections de conseillers prud'hommes
Art. L. 513-1.- ..................
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail, après les mots : « électeurs employeurs » sont insérés les mots : « les conjoints collaborateurs d'artisans mentionnés au répertoire des métiers, ».
Amendement n° 10 du Gouvernement
CHAPITRE X DU TITRE II DU LIVRE I
Art. L. 129-3.- Lorsque l'emploi de salariés par des particuliers pour des services visés à l'article L 129-1 à leur domicile, ou la prestation de tels services par une association ou une entreprise mentionnées au même article, fait l'objet d'une aide financière du comité d'entreprise, ou de l'entreprise en l'absence de comité d'entreprise, en faveur des salariés de celle-ci, les sommes ainsi versées, à l'exception de celles allouées aux gérants salariés et aux mandataires sociaux, n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail et sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du même code. Elles ne sont pas déduites du montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
II.- Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant le cas échéant, du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
SECTION V DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I
Art. L. 122-28-1.- .......
Section 2 DU CHAPITRE III DU TITRE I DULIVRE V
Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires
Art. L. 513-6.- L'élec-tion des conseillers prud'hom-mes a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.
Après le premier alinéa de l'article L. 513-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon des modalités propres à favoriser la progression du pourcentage de femmes élues. Le Gouvernement présentera un rapport d'évaluation au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes et après consultation du conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du conseil supérieur de la prud'homie, sur la mise en _uvre de cet objectif et sur les moyens permettant d'atteindre lors des scrutins ultérieurs une représentation paritaire des femmes et des hommes sur les listes.
Amendement n° 9 du Gouvernement sous-amendé par la Commission
Avant le dernier alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Amendement n° 13 du Gouvernement sous-amen-dé par la Commission
Titre III DU Livre IV
Art. L. 433-2.- Les représentants du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel.
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut-être supérieur à un. »
« Dans les entreprises ou l'un des deux sexes représente plus des deux tiers des effectifs, la disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas. »
Titre II DU Livre IV
Art.L. 423-3.- ..........
Après le troisième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Amendement n° 11 du Gouvernement sous-amendé par la Commission
Art. L. 434-7.- .........
Chapitre III DU Titre II DU Livre IV
Art. L. 423-2.- Les délégués sont élus d'une part par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
Le Gouvernement transmettra au Parlement au plus tard le 30 juin 2003 un rapport faisant le point sur la part respective des hommes et des femmes au sein de l'électorat, parmi les candidats et parmi les élus aux élections prud'homales, aux comités d'entreprise et des délégués du personnel.
Dispositions relatives aux femmes
I.- L'intitulé de la section I du chapitre III du titre premier du livre II du code du travail est ainsi rédigé : « Dispositions générales ».
Art. L. 213-1.- Les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit dans les usines, manufactures, mines et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels, les établissements des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et des associations de quelque nature que ce soit.
« Art. L. 213-1.- Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
« Sa mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
Lorsque, en raison de circonstances particulièrement graves, l'intérêt national l'exige, l'interdiction du travail de nuit des femmes mentionnée au premier alinéa peut être suspendue pour les salariées travaillant en équipes successives par arrêté portant extension d'une convention ou d'un accord collectif de branche prévoyant une telle possibilité pris par le ministre chargé du travail.
La convention ou l'accord collectif mentionné à l'alinéa précédent peut comporter des mesures visant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l'article L 123-3.
L'usage de cette faculté de dérogation dans une entreprise ou un établissement est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Il est autorisé par l'inspecteur du travail, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent, dans les entreprises qui n'ont pas de délégués syndicaux.
II bis.- Après l'article L. 213-1 du même code est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé :
« Une autre période de sept heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établis-sement. A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent. »
III.- L'article L. 213-2 du même code est ainsi rédigé :
Art. L. 213-2.- Tout travail entre vingt-deux heures et cinq heures est considé
« Art. L. 213-2.- Est travailleur de nuit, tout travailleur qui :
ré comme travail de nuit.
Toutefois, une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir une autre période de sept heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7 heures pouvant être substituée à la période prévue à l'alinéa précédent.
Art. L. 213-3.- A titre exceptionnel, les inspecteurs du travail peuvent autoriser des régimes de travail comportant des dérogations aux prescriptions des deux articles précédents, pour les établissements où sont exécutés des travaux intéressant la défense nationale et dans lesquels le travail est organisé par équipes successives.
IV.- L'article L. 213-3 du même code est ainsi rédigé :
V.- L'article L. 213-4 du même code est ainsi rédigé
Art. L. 213-4.- Le repos de nuit des femmes doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum.
« Art. L. 213-4.- Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos supplémentaire et, le cas échéant, sous forme de majoration de rémunération.
« L'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos supplémentaire et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l'articu-lation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'éga-lité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. L'accord collectif prévoit également l'organi-sation des temps de pause.
« Par dérogation à l'article L. 213-1, à défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit après autorisation de l'ins-pecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur seront accordées au titre de l'obligation définie au premier alinéa ci-dessus, de l'existence de temps de pause et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
V bis.- Après l'article L. 213-4 du code du travail, il est inséré un article L. 213-4-1 ainsi rédigé :
V ter.- Après l'article L. 213-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 213-4-2 ainsi rédigé :
V quater.- Après l'article L. 213-4-2 du code du travail, il est inséré un article L. 213-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-4-3.- Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. »
VI.- L'article L. 213-5 du même code est ainsi rédigé :
Art. L. 213-5.- Il est accordé à certaines industries, déterminées par un règlement d'administration publique et dans lesquelles le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable, l'autorisation de déroger temporairement, sur simple préavis et dans les conditions précisées par ledit règlement, aux dispositions des articles L 213-1 et L 213-2 en ce qui concerne les femmes majeures.
« Art. L. 213-5.- Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
« L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens des articles L. 213-1 et L. 213-2, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces conditions.
« Dans le cadre du rapport annuel, tel que défini à l'article L. 236-4 du code du travail, soumis par la chef d'établissement pour avis au C.H.S.C.T., la question du travail de nuit est traitée spécifiquement. »
VII.- L'article L. 213-6 du même code est ainsi rédigé :
Art. L. 213-6.- En cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure ne présentant pas un caractère périodique, le chef d'établissement peut, pour n'importe quelle industrie et dans la limite du nombre des journées perdues, déroger aux dispositions des articles L 213-1 et L 213-2 en ce qui concerne les femmes majeures, en avisant préalablement l'inspecteur dans les conditions précisées par un règlement d'administration publique. Toutefois, le chef d'établissement ne peut faire usage de cette dérogation plus de quinze nuits par an sans l'autorisation de l'inspecteur.
section V du chapitre II du livre premier
VIII.- Après l'article L. 122-25-1, il est inséré dans la section V du chapitre II du livre premier du code du travail, un article L. 122-25-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-25-1-1.- La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, travaillant dans les conditions fixées à l'article L. 213-2, est affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal prévu à l'article L. 122-26 .
IX.- Supprimé
Art. L. 713-9.- Les heures supplémentaires de travail prévues à l'article L. 713-6 ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies ci-après.
X.- L'article L. 713-9 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la section I du chapitre III du titre premier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1. »
Amendement n° 12 du Gouvernement sous-amendé par la Commission
Le Gouvernement remettra au Parlement avant le 30 juin 2002 un rapport sur l'application de la llégislation relative au travail de nuit.
......Suppression conforme de
la division et de l'intitulé.....
ormes.............................
... précitée, il est inséré un article 6 quater ainsi rédigé :
« Art. 6 quater.- Le Gouvernement dépose tous les deux ans sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visés à l'article 2 du présent titre. Ce rapport est établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière pour la fonction publique hospitalière. Il comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, définis par décret, reposant notamment sur des éléments chiffrés, permettant d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de formation, d'avancement, de conditions de travail et de rémunération effective. Il dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique, présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre. »
« Art. 6 quater.- Le ...
... hospitalière. Le Gouvernement révisera, au vu des conclusions de ce rapport, les dispositions dérogatoires évoquées à l'article 6 bis. »
... rapport sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visés à l'article 2 du présent titre. Ce rapport...
... hospitalière. Il comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, définis par décret, reposant notamment sur des éléments chiffrés, permettant d'appré-cier la situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de formation, d'avancement, de conditions de travail et de rémunération effective. Il dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique, présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre. dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique, présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre. Il dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique, présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre. Le Gouvernement ...
... l'article 6 bis. »
Amendements n°s 1 et 2 de la commission des lois saisie pour avis
Articles 14 ter
et 14 quater
... précitée, il est inséré un article 20 bis ainsi rédigé :
Amendement n° 3 de la commission des lois saisie pour avis
... précitée, il est inséré un article 58 bis ainsi rédigé :
Amendement n° 4 de la commission des lois saisie pour avis
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Art. 42.- ...............
L'article 42 ...
...par deux alinéas ainsi rédigés ;
...par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Amendement n° 5 de la commission des lois saisie pour avis
Art. 23.- ................
précitée, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1.- Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice de concours compétente sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Amendement n° 6 de la commission des lois saisie pour avis
Art. 35.- En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion d'emplois susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 29, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après :
Amendement n° 7 de la commission des lois saisie pour avis
Amendement n° 8 de la commission des lois saisie pour avis
Les dispositions ... ...relati-ves aux organismes consultatifs s'appliquent à ...
Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 loi portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées.
Réinsertion et formation professionnelles des veuves et des femmes seules.
Art. 8.- Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent dans l'obligation de travailler
Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, les mots : « femmes célibataires » sont remplacés par les mots : « femmes et hommes célibataires ».
Article additionnel après l'article 8 septies (nouveau)
Amendement présenté par Mme Muguette Jacquaint
I.- L'intitulé de la section I du chapitre III du titre premier du livre II du code du travail est ainsi rédigé :
II.- L'article L. 213-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-1.- Le travail de nuit est interdit.
« Chaque heure effectuée, au cours de la période entre vingt heures et six heures, donne droit à un repos compensateur de 15 % et à une majoration de salaire de 35 %.
« L'accord de branche étendu prévoit des garanties destinées à protéger la santé et la sécurité, à faciliter l'activité nocturne, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et l'exercice des responsabilités familiales et sociales, et à assurer des chances de développement de carrière, notamment pour l'accès à la formation professionnelle. »
« En conséquence, les articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 sont abrogés. »
Sous-amendements à l'amendement n° 12 du Gouvernement présenté par M. André Aschieri
· Après le second alinéa du II de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 213-1.- Le travail de nuit est interdit. Le recours au travail de nuit est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu précisant les justifications sociales et techniques de ce recours. »
« Art. L. 213-1.- Le travail de nuit est un aménagement du temps de travail dérogatoire. »
· Après le troisième alinéa du II de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :
« La durée d'un poste de nuit, entendu comme un poste incluant au moins trois heures, dans la période comprise entre vingt et une heures et six heures, ne peut excéder sept heures par vingt-quatre heures. »
· Rédiger ainsi le deuxième alinéa du IV de cet amendement :
« Art. 213-3.- La durée d'un poste de nuit, entendu comme un poste incluant au moins trois heures, dans la période comprise entre vingt et une heures et six heures, ne peut excéder sept heures par vingt-quatre heures. »
· Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V de cet amendement :
« Art. L. 213-4.- Tout salarié, homme ou femme, occupé à un travail de nuit, bénéficie de contreparties et de garanties. Chaque heure effectuée, au cours de la période entre vingt et une heures et six heures, donne droit à un repos compensateur de 15 % et à une majoration de salaire de 35 %. »
· Après le second alinéa du V de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :
« L'accord de branche étendu prévoit des garanties destinées à protéger la santé et la sécurité, à faciliter l'activité nocturne, notamment en ce qui concerne les moyens de transport et l'exercice des responsabilités familiales et sociales, et à assurer des chances de développement de carrière, notamment pour l'accès à la formation professionnelle. »
ANNEXE : LE TRAVAIL DE NUIT EN CHIFFRES
Sources : les données suivantes sont extraites du dossier réalisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité « l'organisation des horaires de travail : résultats des enquêtes Conditions de travail 1984, 1991 et 1998 » n°s 1-2-2000.
Ont travaillé au moins une nuit dans l'année (en % des salariés du secteur)
Ont travaillé entre 51 et 100 nuits par an (en % des effectifs du secteur d'activité)
Ont travaillé entre 101 et 200 nuits dans l'année (en % des effectifs du secteur d'activité)
Le travail de nuit selon le sexe en 1984, 1991 et 1998
Répartition des salariés selon le nombre de nuits travaillées par an
2744- Rapport au nom de Mme Catherine Genisson relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (commission des affaires culturelles)
1 Saisie d'une question préjudicielle, la Cour avait jugé que « l'article 5 de la directive 76/20 est suffisamment précis pour créer à la charge des Etats membres l'obligation de ne pas poser en principe législatif l'interdiction du travail de nuit des femmes, même si cette obligation comporte des dérogations, alors qu'il n'existe aucune interdiction du travail de nuit pour les hommes ».
2 Il énonce clairement que : « En maintenant dans l'article L. 213-1 du code du travail une interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie, alors que cette interdiction ne s'applique pas aux hommes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 paragraphe 1 de la directive 76/207 du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en _uvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail ».
3 Phénomènes biologiques cycliques selon une alternance de vingt à vingt-quatre heures.
4 A titre anecdotique, on rappellera que les catastrophes de la navette Challenger, de Tree Mile Island et Tchernobyl sont intervenues dans cette tranche horaire.
5 Rapport AN n° 1240 du 2 décembre 1998
6 Rapport AN n° 2163 du 20 janvier 2000