Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19080001/index.html
Timestamp: 2019-11-13 11:22:47+00:00
Document Index: 33371852

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 109', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 39', 'art. 37']

RS 232.149.336 Arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1908 concernant l’application de l’article 18 de la loi sur les brevets d’invention (Réciprocité envers les Etats-Unis d’Amérique pour l’extinction des brevets)
Arrêté du Conseil fédéral concernant l’application de l’art. 18 de la loi fédérale sur les brevets d’invention
(Réciprocité envers les Etats-Unis d’Amérique pour l’extinction des brevets)
du 28 janvier 1908 (Etat le 17 février 1908)
vu la déclaration du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique de laquelle il résulte que, suivant les lois des Etats-Unis sur les brevets d’invention, aucun brevet ne peut être annulé pour non-exécution de l’invention brevetée; en application de l’art. 18, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 19071 sur les brevets d’invention; sur la proposition de son département de justice et police,
La disposition du premier alinéa de l’art. 18 de la loi fédérale du 21 juin 1907 sur les brevets d’invention est inapplicable à l’égard des Etats-Unis d’Amérique, en ce sens que l’exécution de l’invention dans les Etats-Unis équivaut à son exécution en Suisse.
Date de l’entrée en vigueur: 17 février 1908
RS 2 915
1 [RS 2 887. RO 1955 893 art. 109 al. 2 ch. 1]. A l’art. 18 al. 2, devenu par la suite al. 4, et à l’art. 18 al. 1 de la loi mentionnée correspondent actuellement l’art. 39 et les art. 37 et 38 de la LF du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (RS 232.14).
RO 24 33
Arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1908 concernant l’application de l’article 18 de la loi sur les brevets d’invention (Réciprocité envers les Etats-Unis d’Amérique pour l’extinction des brevets)