Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000034116197/2018-11-24
Timestamp: 2020-08-08 16:07:53+00:00
Document Index: 200000972

Matched Legal Cases: ["l'article 1010", "l'article 1668", "l'article 33", "l'article 265", "l'article 266", "l'article 40", "l'article 52", "l'article 1001", "l'article 265", "l'article 266", "l'article 199", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 239", "l'article 87", "l'article 47", "l'article 1607", 'art. 25']

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Légifrance
Dossier Législatif : LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 / Échéancier d'application
Version en vigueur au 24 novembre 2018
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 20)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 19)
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 9)
A. - Mesures fiscales. (Articles 1 à 6)
B. - Mesures diverses. (Articles 7 à 9)
II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales. (Articles 10 à 15)
II - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Autres dispositions. (Articles 16 à 19)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. (Article 20)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 21 à 169)
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (Articles 21 à 23)
Crédits des missions. (Articles 21 à 23)
TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE. (Article 24)
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 25 à 169)
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES. (Articles 25 à 140)
II - AUTRES MESURES. (Articles 141 à 169)
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2006. III. - Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés due par les sociétés en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts est réduit des deux tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d'un tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.
I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Par dérogation au 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du même 1 clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. IV. - Les I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007. L'article 1731 du code général des impôts n'est pas applicable à l'acompte exceptionnel mentionné au III.
Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous conditions d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. Le montant du remboursement s'élève à : - 5 Euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ; - 1,665 Euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ; - 1,071 Euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006. Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants : 1° Décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ; 2° Décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 3° Décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire ; 4° Décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Pour 2006, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit : Tableau non reproduit, consulter le fac-similé
I. - Pour 2006, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 2,035 %. En 2006, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit : Tableau non reproduit, consulter le fac-similé II. - Paragraphe modificateur III. - En 2006, un montant de 40 205 981 Euros est attribué aux départements sur le produit de la taxe sur les conventions d'assurances revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts. A chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif entre le montant de la réfaction effectuée en 2005 dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales et la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances versée à ce département en 2005 conformément au I de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, selon le tableau suivant : Tableau non reproduit, voir le fac-similé
I. - Paragraphe modificateur II. - En 2006, un montant de 1 917 904 Euros et un montant de 159 109 Euros sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
I. - Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, un montant de 50 millions d'euros au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affecté pour la seule année 2006 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales. II. - Un montant de 50 millions d'euros est prélevé sur le montant du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l'année 2006 et affecté au solde de la dotation d'aménagement prévu à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales et mis en répartition en 2007.
I. - Pour 2006, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : Tableau non reproduit, voir le fac-similé II. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - 1. Les I, II et III s'appliquent aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ou aux matériels spécifiques destinés au stockage et à la distribution de ce même carburant acquis à compter du 1er janvier 2007. 2. Les IV, VI et VII s'appliquent à compter du 1er janvier 2007. 3. Le V s'applique aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location, et de transformation payées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues durant cette même période. Le 3° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
I à IV - Paragraphes modificateurs V. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007. Le IV s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes.
I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Le I s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007.
I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - Les I à IV sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
I et II. - Paragraphes modificateurs III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
I. et II. - Paragraphes modificateurs III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007. III. - En 2007, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans la limite de 25 millions d'euros.
I. - Paragraphe modificateur II. - Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévue au I.
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les I et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.
I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - Le présent article s'applique aux cessions et apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.
I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.
I. à VI. - Paragraphes modificateurs VII. - Les I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.
I. à II. - Paragraphes modificateurs III. - Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
I. - Paragraphe modificateur II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2° du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au b du I de l'article 200 decies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le 1° du I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au 1° du I de l'article 200 duodecies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007.
I. et III. : Paragraphes modificateurs II. - Pour les chèques-vacances acquis en 2007, les montants mentionnés à l'article L. 411-4 du code du tourisme sont fixés respectivement à 17 492 Euros et 4 059 Euros. IV. - Le 1° du I est applicable aux chèques-vacances acquis à compter de 2008. Pour cette même année, les montants qui y sont mentionnés sont actualisés en application des 2° et 3° du même I.
I. à VI. - Paragraphes modificateurs VII. - Le présent article s'applique aux contrats de location conclus ou aux mises à disposition sous toute autre forme intervenues à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique aux immeubles et équipements acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2006. III. - Par exception au deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des impôts, les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au I du présent article qui souhaitent opter pour l'impôt sur les sociétés au titre des exercices ouverts en 2006 doivent notifier cette option au plus tard le 31 mars 2007.
I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - 1. Les dispositions du I, des 1°, 5° et 6° du A du II, des B et C du II et du III sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. 2. Les 2°, 3° et 4° du A du II sont applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
I. à VI. - Paragraphes modificateurs VII. - Les I à VI s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2007.
I. à XI., XIV. - Paragraphes modificateurs XII. - Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007. Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du même code prises en 2007 par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui n'étaient pas situés pour tout ou partie dans des zones ouvrant droit à ces mêmes exonérations dans leur rédaction antérieure ou qui n'avaient pas pris de délibération en faveur de ces exonérations antérieurement s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007. XIII. - Les zones d'aide à finalité régionale ainsi que les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret en Conseil d'Etat. XV. - Les I et VIII s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007. Le II s'applique aux immeubles achevés ou aux travaux de rénovation réalisés à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007. III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Le présent article s'applique à compter du 15 juin 2007.
I. à II. - Parargaphes modificateurs III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
I. à II. - Paragraphes modificateurs III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
I. et III. - Paragraphes modificateurs II. - Le I s'applique aux investissements réalisés, ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, à compter du 1er janvier 2007.
I. à XI. - Paragraphes modificateurs XII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2008.
I. à IV. - Paragraphes modificateurs V. - Les I à III s'appliquent pour la taxe due sur le prix des entrées délivrées à compter du 1er janvier 2007. Le IV s'applique à compter du 1er janvier 2007. L'article 1609 duovicies du code général des impôts s'applique pour la taxe due sur les entrées délivrées jusqu'au 31 décembre 2006, nonobstant le fait que la semaine cinématographique n'est pas achevée à cette date. L'article 1609 duovicies du même code est abrogé pour les entrées délivrées à compter du 1er janvier 2007. Par dérogation au troisième alinéa de l'article 47 du code de l'industrie cinématographique, la déclaration mentionnée à cet article peut, jusqu'au 30 juin 2007, être transmise par tout autre moyen que la transmission par voie électronique au Centre national de la cinématographie.
I. à V. - Paragraphes modificateurs VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2007.
I. à X. - Paragraphes modificateurs XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le 1° du I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme. Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
I. à II. - Paragraphes modificateurs III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2007.
I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en 2005, et à compter de 2007 dans les autres cas. Le III s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007. V. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables, applicables depuis le 1er janvier 2005, sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement au titre de la taxe professionnelle.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
I. à V. - Paragraphes modificateur VI. - Les I à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
I., III. à XVI. - Paragraphes modificateurs II. - Pour les établissements publics fonciers qui perçoivent pour la première fois la taxe mentionnée à l'article 1607 ter du code général des impôts au titre de 2007, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars 2007. XVII. - 1. Les I, II et III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007. 2. Les IX et X s'appliquent à compter du 1er janvier 2007. 3. Le XI s'applique pour la contribution au développement de l'apprentissage due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
I. à II. - Paragraphes modificateurs III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.
I. à III - Paragraphes modificateurs IV. - Les I, II et III s'appliquent à une date qui sera fixée par la loi de finances pour 2008 après communication au Parlement d'une évaluation des conséquences du présent article.
I. - Paragraphe modificateur II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007. Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.
Article 150 (abrogé)
I. et III. - Paragraphes modificateurs II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 () JORF 22 février 2007
I. - La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le conseil général de Mayotte dans sa délibération du 19 mai 2005 (n° 48/2005/CG) est validée. II. - Paragraphe modificateur
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006