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Timestamp: 2017-06-28 08:58:31+00:00
Document Index: 155396655

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 2', 'art. 225', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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:: Veille documentaire et informations :: Vidéos :: Informations diverses :: Liens Veille documentaire et informations N°32 - avril 2014
1.1 Discrimination et logement Europe Demandeurs d’asile : la Cour de justice de l’Union européenne précise les implications concrètes du droit des demandeurs d’asile à des conditions matérielles d’accueil dignes Un premier état des lieux de la discrimination dans le logement en Belgique France.
Loi ALUR : réguler, protéger, innover : Extension de la notion de discrimination sur le critère fondé sur le lieu de résidence L’office HLM Logirep jugé pour discrimination raciale et fichage ethnique : Fichiers clients de la société Foncia : des « commentaires excessifs » sur l’état de santé des personnes, leur religion ou leur origine selon la CNIL et le Conseil d’Etat Discrimination : un nouveau testing épingle les agents immobiliers Attribution de logement social : Suresnes met en place une grille de cotation pour 16 logements Evacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France : un recensement pour le 1er trimestre 2014 Résorption des bidonvilles : une mission confiée à Adoma : 1.1 Logement : documentation et informations générales Réactualisation du guide des bonnes pratiques du DALO Logement : enjeux d'actualité Jurislogement : le point sur les avancées jurisprudentielles en lien avec le logement 19e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal logement : La construction des processus de ségrégation dans les quartiers populaires La rénovation urbaine : démolition ou patrimonialisation ? 2/ Discrimination : documentation et informations générales Europe. Pas d’égalité des chances dans l’emploi pour les minorités ethniques et religieuses en Europe (et en France) selon ENAR Roms : l’Union européenne adopte un premier instrument juridique sur leur inclusion… … Et le Parlement européen appelle à mettre fin aux discriminations dont les Roms sont victimes France. L’AAH et l’ASPA exclues des ressources prises en compte pour la délivrance de la carte de résident longue durée-CE Droit au séjour : le défenseur des droits dénonce des discriminations à l’égard des conjoints non communautaires de Français Refus de scolarisation par la commune de Levallois-Perret : discrimination en raison de la nationalité Emploi privé et déroulement de carrière : condamnation de 30 000 € pour discrimination en raison de l’origine Un rapport préconise la possibilité de porter des actions collectives devant le TGI en matière de discrimination au travail Le défenseur des droits publie un rapport sur le refus de soin Prévention des discriminations et collectivités : initier, mobiliser, pérenniser Observation et utilisation des statistiques : un dossier ressources Inégalités et discriminations : questions de mesure Jeunes et professionnels-les de la jeunesse : un inventaire de plus de 200 outils de prévention et de lutte contre les discriminations Mise en évidence de discriminations envers les jeunes : appel à projets « Laïcité et gestion du fait religieux dans les structures socio-éducatives » : un guide de l’Observatoire de la laïcité « Laïcité, égalité » un guide à l'usage des professionnels publié par la métropole de Grenoble « Stop le contrôle au faciès » lance une application pour signaler en ligne les contrôles abusifs Gens du voyage : une boîte à outils avec un accès à 600 documents officiels Le Dihal chargé d’une mission spécifique d’animation de la Commission nationale consultative des gens du voyage : Aire d’accueil des gens du voyage : une proposition de loi de plus Intégration : une nouvelle « feuille de route » ? Création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration Des recommandations pour accompagner et renforcer le "pouvoir d'agir" des femmes immigrées Immigration : les fantasmes à l'épreuve des faits La race : parlons-en. 1/ Logement
1.1 Discrimination et logement
Demandeurs d’asile : la Cour de justice de l’Union européenne précise les implications concrètes du droit des demandeurs d’asile à des conditions matérielles d’accueil dignes
Dans un arrêt rendu le 27/02/14 et dans le cadre d’une question préjudicielle en interprétation de dispositions des articles 13 et 14 de la directive posée par une juridiction sociale bruxelloise (Arbeidshof te Brussel), saisi d’un litige opposant l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (la «Fedasil»), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) précise les implications qui découlent de l’obligation faite aux Etats membres d’assurer aux personnes ayant sollicité la protection internationale des « conditions matérielles d’accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d’assurer la subsistance » (article 13 § 2 de la directive 2003/9). La Cour fait plusieurs rappels : les droits à des conditions matérielles d’accueil dignes, alloués en nature ou sous forme d’allocations financières, doivent être ouverts dès l’instant où le demandeur sollicite la protection internationale ; lorsque les conditions matérielles d’accueil sont attribuées sous la forme d’allocations financières, celles-ci doivent s’avérer suffisantes pour permettre de se loger dans le secteur privé et, s’il y a des enfants mineurs, de maintenir l’unité de famille. En cas de saturation temporaire des structures d’hébergement dédiées, la Cour admet néanmoins que les États puissent, dans le cadre de leur marge d’appréciation, renvoyer les demandeurs d’asile vers des organismes relevant du système général d’assistance publique, pour autant que cela leur assure le respect des normes minimales prévues par cette directive. En tout état de cause les Etats doivent couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs et la vulnérabilité particulière de certaines catégories par des mesures compensatoires. Cette décision favorable intervient alors que la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres demande aux Etats membres de réformer les dispositifs nationaux d’asile au plus tard le 20/07/15 (CJUE, 27/02/14,affaire C-79/13 ; Source : M-L. Basilien-Gainche et S. Slama, « Implications concrètes du droit des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil dignes », La Revue des droits de l’homme 05/03/14).
Un premier état des lieux de la discrimination dans le logement en Belgique
Dans le cadre de son projet « Baromètre de la diversité », le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a initié, en collaboration avec les ministères concernés, un programme de recherche réalisé par deux consortiums universitaires qui tend à évaluer l’ampleur et les formes de la discrimination dans le secteur du logement tant public que privé.
En matière de logement public, il en ressort que les efforts doivent essentiellement viser l’augmentation de l’offre et la simplification ou la rationalisation de celle-ci. « Le manque de logements sociaux augmente la vulnérabilité de certains ménages déjà exposés à la méfiance de bailleurs privés », souligne P. Charlier, directeur adjoint du Centre. Le Baromètre note également que les systèmes d’attribution des logements doivent être harmonisés et que l’information doit être améliorée, tout en se donnant les moyens de répondre aux situations sociales les plus critiques.
« En ce qui concerne le logement privé, les résultats du Baromètre montrent que les personnes d’origine étrangère (…) sont particulièrement discriminées sur le marché du logement », relève P. Charlier. « Les chercheurs ont constaté que les propriétaires et les agents immobiliers sont désormais conscients de l’interdiction de discriminer sur la base de certains critères (surtout ceux liés à l’origine). Certains ont dès lors adopté des stratégies d’évitement plus subtiles, ce qui a pour conséquence de complexifier la lutte contre ces phénomènes ». Les tests réalisés dans le cadre de cette étude montrent que ces stratégies visent le plus souvent des personnes d'origine étrangère, les allocataires sociaux ou encore les personnes handicapées (en l’occurrence aveugles ou malvoyantes). Les candidats-tests d'origine étrangère ont ainsi été moins bien traités au cours de la visite du logement. Au niveau des ressources, il leur était également demandé d'apporter davantage de preuves de leur solvabilité. Les personnes aveugles ont parfois subi des tentatives de dissuasion sous forme de frais supplémentaires ou de caution, mais elles ont souvent aussi été traitées avec plus d'obligeance.
Le rapport met également en avant le rôle des agents immobiliers. Il ressort en effet des tests que de nombreux agents immobiliers donnent suite aux exigences discriminatoires de bailleurs d’écarter les « étrangers » (42% d’entre eux répondent positivement à la demande d’écarter des étrangers). Seule une partie d'entre eux refuse explicitement de coopérer dans ce sens (14% lorsque les exigences discriminatoires visent les étrangers). Les autres contournent la question ou diffèrent leur réponse. « Notre vœu est que les responsables politiques s’approprient ce Baromètre et l’utilisent comme outil d’évaluation mais aussi d’orientation des politiques mises en œuvre », conclut P. Charlier (« Etude concernant le secteur du logement public en Belgique », Etude concernant le secteur du logement privé en Belgique » ,« Baromètre de la diversité Logement : présentation PowerPoint », 20/02/14).
Loi ALUR : réguler, protéger, innover :
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au Journal officiel du 26/03/14. Constituée de 175 articles, elle est structurée selon trois axes : réguler(encadrement des loyers, simplification et sécurisation des rapports locatifs et des règles régissant les activités professionnelles, modernisation des règles d’urbanisme…), protéger (instauration d’une garantie universelle des loyers, renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, amélioration de la prévention des expulsion et des parcours d’hébergement vers le logement, meilleure prise en charge des copropriétés dégradées…) et innover (développement des formes d’habitat alternatives…). Une grande partie des évolutions votées nécessitera la publication de décrets pour être applicable.
Concernant les thématiques directement en lien avec cette veille documentaire, il est à noter l’article 1,I,1° de la loi qui aligne les critères de lutte contre les discriminations dans le domaine du logement sur ceux prévus en droit pénal (Code pénal : art. 225-1) et l’ouvre ainsi à de nouveaux motifs de discrimination : l’âge, la grossesse, les caractéristiques génétiques.
Par ailleurs, la loi comporte différentes mesures visant à « réformer les procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité » (articles 96 à 103 et 112). La loi Alur prévoit, entre autre, d’instaurer un « droit à l’information » des demandeurs qui porte sur les modalités de dépôt de la demande, les pièces justificatives pouvant être exigées, les caractéristiques sociales du parc ainsi que le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui l’intéresse. Un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID) devra être élaboré sur les territoires des EPCI dotés d’un PLH et qui fixera le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l’enregistrement de sa demande de logement social. En fonction du nombre d’habitants, ce délai ne pourra être supérieur à un ou deux mois. La possibilité d’expérimenter un système de cotation ou de location choisie est ouverte aux EPCI et le PPGDLSID doit prévoir les modalités d’organisation d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs de Logement (SIADL). Ces mesures nécessiteront la publication d’un décret du Conseil d’Etat pour entrer en vigueur (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24/03/14 ; Dossier de presse du ministère du ministère de l’Égalité des territoires et du Logement du 26/03/14 ; Numéro spécial de la revue Habitat Actualité de l’Anil, mars 2014).
Extension de la notion de discrimination sur le critère fondé sur le lieu de résidence Inclus dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21/02/14,l'article 15 prévoit que le lieu d'habitation devienne le vingtième critère de discrimination de la législation française. Néanmoins, la discrimination par l'adresse risque d’être difficile à prouver, d’autant qu’elle se confond souvent avec une stigmatisation fondée sur les origines (Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine).
L’office HLM Logirep jugé pour discrimination raciale et fichage ethnique :
L'office HLM Logirep, l'un des plus gros d'Ile-de-France, était poursuivi pour discrimination raciale devant le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine), suite à sa mise en examen en 2009 cf Veille doc&infos LCD et Logement n°14, soit il y a 4 ans. En 2005, le plaignant, M. T., né à Paris et d'origine ivoirienne, avait été mis en contact avec le bailleur par son employeur, la RATP, pour un logement à Nanterre. Mais une responsable de Logirep lui avait annoncé un refus en expliquant qu'il y avait «déjà beaucoup de personnes d'origines africaine et antillaise» dans la tour et en invoquant, paradoxalement, la «mixité» pour se justifier.
Soutenu par SOS Racisme, M.T porte plainte et un an plus tard Logirep est mise en examen une première fois pour discrimination raciale, le juge ne retenant pas l’accusation de fichage ethnique. En mars 2009, le parquet de Nanterre avait requis le renvoi du bailleur social en correctionnelle. Suite à une perquisition effectuée en mai 2009 dans les locaux de Logirep, le juge d’instruction a donc mis en examen une seconde fois le représentant de Logirep, cette fois ci pour fichage ethnique. La Logirep nie en bloc : le refus d'attribuer le logement a été décidé par une commission composée d'élus locaux, de locataires et de représentants du bailleur sur des critères légaux. Il n'y a pas eu non plus de fichage ethnique selon C. Giganti, le directeur général de la société.
Le 07/03/14, l'affaire a été étudiée par le tribunal de Nanterre. Le représentant du bailleur a défendu son client en rappelant que ce dernier ne « s'associait pas aux propos de l'employée et qu'il s'agissait d'une interprétation personnelle ». Interrogé par la juge sur la présence d'un fichier informatique comportant des mentions sur les origines raciales des locataires comme « Alg » (Algérie) ou « Gy » (Guyane), il a expliqué qu'il s'agissait d'un champ pour l'informaticien qui ne servait pas aux gestionnaires du parc locatif. Le parquet a requis une amende de 50.000 euros et demandé l'effacement des données relatives aux origines ethniques des locataires révélées par l'instruction. Le jugement a été mis en délibéré au 02/05/14.
Fichiers clients de la société Foncia : des « commentaires excessifs » sur l’état de santé des personnes, leur religion ou leur origine selon la CNIL et le Conseil d’Etat
A l'occasion d'un contrôle opéré auprès du groupe FONCIA en 2010, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a constaté dans les fichiers la présence de milliers de commentaires excessifs portant sur des clients ou futurs clients d'agences immobilières, filiales du groupe. Dans le cadre des opérations de vente et de location, ces agences recensent les biens disponibles sur le marché et enregistrent dans leurs fichiers des informations sur les personnes détenant ou recherchant un bien immobilier.
Les vérifications conduites par la CNIL ont mis en évidence des commentaires insultants ou relatifs à des condamnations (« enquête du SRPJ en cours, problèmes d'alcool et expulsion d'un logement », «locataire indélicat/prison»…) mais également des informations sur l'état de santé des personnes (« Monsieur a la maladie de parkinson et des problèmes pour parler », « semble avoir la maladie d’Alzheimer »), sur les opinions religieuses (« Famille de juifs très pratiquante ») ou encore l’origine (« étudiante DOM-TOM avec garante »).
Au regard de la présence de ces informations qui sont des données sensibles particulièrement protégées par la loi « Informatique et Libertés », la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l'encontre du groupe FONCIA.
En réaction, FONCIA a demandé au Conseil d'Etat (CE), en 2011, l'annulation de cette décision de sanction de la CNIL, et en particulier sa publicité.
Le CE s'est prononcé par un arrêt du12/03/14 par lequel il rejette la demande du groupe.C'est la raison pour laquelle la publicité relative à la décision de sanction de la formation contentieuse de la CNIL n'intervient que maintenant, puisque, à l'époque de la décision, la loi prévoyait que la publicité d'une décision de sanction ne pouvait intervenir qu'une fois celle-ci devenue définitive.
Le Conseil d'Etat considère en effet que la CNIL n'a pas infligé une sanction disproportionnée eu égard à la gravité des commentaires constatés au sein du logiciel de gestion des ventes et des locations (CE, n° 354629, 12/03/14, Délibération CNIL n° 2011-205, 06/10/11 ; Communiqué de presse de la CNIL, 23/04/14).
Discrimination : un nouveau testing épingle les agents immobiliers
60 Millions de consommateurs a souhaité évaluer la discrimination à la location en organisant un "testing" dont le protocole a été élaboré avec le Défenseur des droits. Cinq candidats à la location présentant le même niveau de revenus et de situation professionnelle, ont répondu à 150 annonces immobilières sur 8 grandes villes dont Paris en téléphonant pour prendre rendez-vous. En contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plus d’un an, avec des garants via un membre de leur famille, ils résident déjà dans la ville en question mais cherchent un appartement plus grand. Ils ne vivent pas en couple et n’ont pas d’enfant, sauf la mère célibataire. À Paris, les candidats gagnent trois fois le montant du loyer et en province, ils touchent environ 2 000 € net. Anne, 28 ans, la candidate référente a passé le premier appel afin de repérer les annonces disponibles puis chacune des 150 annonces valables a ensuite fait l’objet de quatre appels de candidats différents : Yvette, 71 ans et veuve ; Babacar (ou Yvonne), 31 ans avec un accent étranger ; François, 25 ans et sous curatelle ; Christelle, 38 ans et mère célibataire. Malgré une situation financière et professionnelle identique, les réponses des agences vont largement différer selon les profils. Alors que la candidate référente a obtenu un RDV dans 100 % des cas, les autres postulants sont une fois sur quatre écartés du programme des visites. Si aucun propos xénophobe n’a été proféré lors des 150 appels, la discrimination s’est faite plus pernicieuse : « On vous rappelle pour vous fixer un rendez-vous », « Le programme des visites est complet », « L’appartement est déjà loué »… Par ailleurs, quand les candidats décrochent le rendez-vous, les agences leur demandent souvent d’apporter plus de pièces justificatives, et leur posent davantage de questions qu’à Anne. Par exemple, il a été demandé 43 fois à la personne à l’accent étranger d’apporter ses bulletins de salaire lors des visites, contre 9 fois pour la candidate référente (« Des logements à louer ? Oui, mais pas pour tous ! », 60 millions de consommateurs n°491, 03/14).
Attribution de logement social : Suresnes met en place une grille de cotation pour 16 logements
La ville de Suresnes indique, dans un communiqué du 19/12/13, avoir mis en place «une grille de cotation expérimentale dans l’attribution de 16 logements du bailleur Suresnes Habitat (tous réservataires confondus)». Cette aide à la décision (qui attribue des points en fonction de différents critères personnalisés et pré établis relatifs à la situation sociale, familiale des demandeurs de logements sociaux ou à l’ancienneté de leur demande) dans l’attribution des logements « permettra d’améliorer l’information des demandeurs et apportera des garanties supplémentaires sur la transparence et l’efficacité des procédures ». Par contre, l’outil n’a pas vocation à se substituer à la décision finale des commissions d’attributions, seules souveraines en matière d’attribution : « Celles-ci doivent pouvoir continuer d’orienter la décision finale, en veillant notamment à une répartition harmonieuse des dossiers sur leur territoire afin de préserver l’équilibre de peuplement garant de la mixité sociale et éviter ainsi la constitution de ghettos sociaux », selon C. Dupuy, président de Hauts-de-Seine Habitat et maire (UMP) de Suresnes. La grille comprend 22 critères, valant de 1 à 6 points. Le maximum, 6 points non cumulables, sont attribués aux dossiers relevant du droit au logement opposable, tandis qu’1 point revient aux cas de « décohabitation de jeunes vers un premier logement, de difficultés financières liées au logement, de divorce ou séparation, de logement non adapté à la composition familiale, de modification de la composition familiale, de problème d'environnement et de voisinage, des raisons de santé, rapprochement domicile-travail et aux demandeurs hébergés par un tiers » (« Scoring dans l’attribution des HLM : Suresnes passe aux actes », Communiqué de presse de la ville de Suresnes,19/12/13).
Evacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France : un recensement pour le 1er trimestre 2014
Publié par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC), ce recensement note que, malgré la période hivernale, les évacuations se sont poursuivies : depuis le 01/01/14, 3 428 personnes ont été évacuées de force de 36 lieux de vie, 2 904 par les autorités lors de 27 évacuations et 524 à la suite d'un incendie à neuf occasions. L'an dernier déjà, 3 007 personnes avaient été évacuées de force au cours de la même période. Selon les deux organisations, ces évacuations, qui ont eu lieu surtout en Ile-de-France (73 %), en Rhône-Alpes (16 %) ainsi qu'en Aquitaine (3 %) et en Provence-Alpes-Côte-d'Azur (3 %), ont été faites « sans solution alternative crédible de relogement ni accompagnement social » (« Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France, 1er trimestre 2014 », Communiqué commun LDH et ERRC, 07/04/14).
Résorption des bidonvilles : une mission confiée à Adoma :
Le 31/01/14, C. Duflot, alors ministre du logement, annonçait notamment le lancement d'une mission nationale, confiée à Adoma, en vue de résorber les « bidonvilles ». Cette mission se précise avec lasignature, le 10/03/14, d'une convention entre le ministère du Logement et Adoma, qui n’a pas été rendue publique. Le cahier des charges, à l'origine de la convention, confierait à Adoma une double mission : d'une part, « une intervention globale d'ingénierie sociale, équivalente à celle d'une Mous » (Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale); d'autre part, « une intervention en tant qu'opérateur de logement très social ». Sur le premier point, Adoma sera « missionnée par le préfet pour coordonner l'action des acteurs concernés sur le département : services de l'Etat, collectivités, associations ». Cette action d'ingénierie pourra prendre différents aspects : diagnostics sociaux, ingénierie de projet, aide à l'accès aux dispositifs de droit commun (santé, PMI, aides sociales, aide alimentaire, scolarisation...), accompagnement personnalisé des familles pour les engager sur un parcours d'insertion. Sur l'intervention en tant qu'opérateur de logement très social, le cahier des charges commence par fixer un certain nombre de préalables et de conditions de réussite de la mission. Ceux-ci comprennent notamment la validation du principe de la mission par le conseil d'administration d'Adoma, la contractualisation avec l'Etat (matérialisée le 10/03/14), le soutien des administrations centrales concernées, la recherche de contractualisation avec les acteurs locaux qui « doit être la règle », ou encore des méthodes et des moyens mis en œuvre « en adéquation avec les besoins des territoires ». Le cahier des charges prévoit également la mise en place d'une organisation dédiée au sein d'Adoma, avec une équipe nationale et « des équipes présentes sur les territoires et pilotées par un échelon central ». Le pilotage général de la mission confiée à Adoma sera assuré par la Dihal (délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement) au niveau national et, au niveau local, par « chaque préfet concerné par la problématique des campements illicites ». Le calendrier est serré, puisque le cahier des charges prévoit trois mois pour la mise en place des équipes et l'inventaire des besoins. Cinq mois après la signature de la convention - donc à la mi-août 2014 - les premiers campements illicites devront avoir été traités. Enfin, d'ici un an, interviendra une première évaluation de la mission, suivie d'éventuels ajustements.
Par contre, le cahier des charges reste très vague sur le financement : aucune enveloppe n'est mentionnée et le document se contente d'indiquer que « l'hébergement et/ou les solutions de logement mobilisées, ainsi que les actions d'accompagnement social, relèveront d'un financement de droit commun mobilisé par les préfets dans le cadre des BOP (budgets opérationnels de programme) 117 et 135, des aides au logement et, le cas échéant, des aides des collectivités locales » (Sources : « Mission adoma sur les bidonvilles : le dispositif se met en place »,18/03/14, Localtis ; Ministère du logement et des territoires).
1.1 Logement : documentation et informations générales Réactualisation du guide des bonnes pratiques du DALO
L’objectif de ce document est de guider et de faciliter la pratique des commissions de médiation, à partir de l’expérience des présidents membres du groupe de travail, des décisions rendues par les tribunaux administratifs et de l’interprétation habituellement donnée à certains concepts juridiques. Ce document technique, dont la 1ère édition date de 2009, n'est pas destiné au grand public. Il intéressera en premier lieu les membres des commissions de médiation mais également les services ou associations qui accompagnent les personnes à faire valoir leurs droits au logement (« Droit au logement opposable, bonnes pratiques des commissions de médiation », Ministère de l’Égalité des territoires et du Logement, 02/14).
« Politiques sociales et familiales », publication de la CAF, a consacré son numéro de décembre 2013 au thème du logement. La crise multidimensionnelle durable qui touche l’Europe et le monde a un impact sur les questions de logement qui a pris plusieurs formes. La crise a notamment touché l’offre publique de logements. Elle a également augmenté la demande en logements bon marché de la part de ménages en voie de paupérisation et de précarisation. Par ailleurs, du fait de la crise socio-économique, les expulsions locatives ont vu leur nombre exploser. Ceci a un effet sur l’augmentation des demandes d’hébergement d’urgence, migrations internationales aidant, qui débouchent désormais plus difficilement sur un logement social de droit commun. Dans un tel contexte, les statuts d’habitation se précarisent, et le mal-logement statutaire s’étend. Ce sont ces différents aspects de l’impact de la crise sur le logement qu’aborde ce numéro de Politiques sociales et familiales et dont voici les liens vers certains articles : « L’hôtellerie sociale : un nouveau marché de la misère ? Le cas de l’Île-de-France » (E. Le Méner), « Le logement : une crise durable ? » (N. Kesteman) ; « Crises et mal-logement : réflexions sur la notion de « vulnérabilité résidentielle » » (Y. Fijalkow); « Favoriser les sorties de l’hébergement vers le logement. De l’injonction politique aux pratiques de relogement en Île-de-France »(M. Lanzaro) ; « Effets sociaux des politiques urbaines de démolition et reconstruction du logement social. De l’ascension résidentielle à la fragilisation socio-économique » (K. Meslin et L. Rousselot) (Logement : enjeux d'actualité, Politiques sociales et familiales n° 114, 12/13).
Jurislogement : le point sur les avancées jurisprudentielles en lien avec le logement
Le site de Jurislogement, association de juristes professionnels, fait le point régulièrement sur les dernières avancées jurisprudentielles en lien avec le logement : application du droit au logement, droit à un hébergement, rapports locataire/propriétaire, habitat indigne… Ses dernières compilations sont désormais en ligne (« Veille jurisprudentielle, Juin - septembre 2013 et octobre-décembre 2013», Jurislogement).
19e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal logement :
La Fondation Abbé Pierre, avec la sortie de ce 19e rapport annuel sur « L’État du mal-logement en France », explore les liens entre logement et emploi. Un focus est également mis sur ladégradation de nombreuses copropriétés. Enfin, comme c’est le cas chaque année, l’action gouvernementale est analysée, à travers une lecture des efforts et des insuffisances constatés depuis le début de la législature («L’état du mal logement en France-19e rapport annuel», 02/14, FAP).
La construction des processus de ségrégation dans les quartiers populaires
Cette réflexion sur les processus de ségrégation prend appui sur l’étude sociologique de l’évolution de la cohésion sociale sur quatre grands quartiers populaires du sud de la France, dans le cadre d’une étude commandée par la Direction Régionale de la Jeunesse et de la Cohésion Sociale. Elle concerne la situation de territoires où le cumul de processus ségrégatifs génère la prise en compte « spécifique » des quartiers et de leurs habitants, dans un mouvement qui les éloigne peu à peu du fonctionnement d’ensemble de la vie sociale, économique et culturelle. Ce phénomène de mise à l’écart se manifeste selon des processus semblables dans des quartiers aux configurations pourtant différentes, de par leur positionnement, leurs équipements, leurs activités et l’investissement public dont ils bénéficient. Ce document adopte le parti pris d’analyser les dysfonctionnements à l’œuvre et a pour objectif de contribuer à la réflexion quant au devenir des quartiers populaires en mettant à jour et décodant les processus de ségrégation, afin de mieux savoir y répondre et afin de renouveler les approches dans une véritable perspective de changement social (« La construction des processus de ségrégation dans les quartiers populaires», B. Carlon et C. Dessis, Territori, 02/14).
La rénovation urbaine : démolition ou patrimonialisation ? Cet article, rédigé par M. Blanc, sociologue, propose une analyse comparative des politiques de rénovation urbaines menées en Allemagne et en France : « rénovation-démolition » en France et « rénovation douce » en Allemagne. Si les objectifs visés sont proches (l’intégration des « étrangers » étant un axe majeur), ils se déclinent différemment. Il en ressort également que la participation des habitants prend une signification très différente dans les deux contextes («La rénovation urbaine : démolition ou patrimonialisation ? Comparaison entre la France et l’Allemagne », La Vie des idées, 11/06/13).
2/ Discrimination : documentation et informations générales Europe
Pas d’égalité des chances dans l’emploi pour les minorités ethniques et religieuses en Europe (et en France) selon ENAR
Les minorités ethniques et religieuses restent confrontées à des discriminations à l’emploi dans la plupart des Etats membres, selon le Réseau européen contre le racisme (ENAR). Dans un rapportpublié le 17/03/14, l’organisation montre que la crise a même renforcé l’écart existant entre le taux d’emploi des minorités et la population majoritaire. Au total, ENAR a publié 23 rapports nationaux. Celui sur la France porte sur la période comprise entre mars 2012 et mars 2013. D’une manière générale, il constate un« manque de politiques publiques pour réduire la discrimination ethnique et religieuse au travail ».Il recommande donc au gouvernement de mettre en œuvre une stratégie détaillée pour lutter contre toute forme de discrimination, fondée sur des politiques spécifiques contre la discrimination. Il préconise également des indicateurs sur la diversité des origines des employés, les statistiques ethniques étant interdites en France. Ces indicateurs, précisent l’organisation, pourraient renseigner la nationalité des parents et grands-parents dans l’objectif de couvrir la deuxième et troisième génération d’immigrés. Ils pourraient également porter sur la répartition des employés d’origine étrangère dans les différents niveaux de la hiérarchie pour vérifier qu’ils ont également accès aux plus hautes responsabilités. Le rapport met ensuite en lumière les nombreux obstacles rencontrés par les victimes de discrimination lorsqu’elles veulent aller en justice, notamment la difficulté de prouver la discrimination. Il recommande de mieux former les étudiants en droit et de prévoir des formations sur les développements de la législation anti-discriminations et sur les difficultés pratiques rencontrées. Enfin, le rapport note que les acteurs de la société civile regrettent le remplacement de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, jugeant que« le défenseur des droits est considéré comme étant moins efficace ».Ce rapport a été publié en amont de la journée internationale contre le racisme, célébrée le 21 mars (« ENAR Shadow Report on racism & discrimination in employment: No equal opportunities in jobs for ethnic and religious minorities in Europe », Enar, 17/03/14 ;Communiqué de presse en français, Source : ASH).
Roms : l’Union européenne adopte un premier instrument juridique sur leur inclusion…
Réunis à Bruxelles le 09/12/13, les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales ont approuvé à l’unanimité la recommandation présentée il y a six mois par la Commission européenne sur l’intégration des Roms cf Veille doc&infos LCD et Logement n°31. Le texte a pour objet de fournir aux Etats membres des orientations pour accroître l’efficacité de leurs mesures d’intégration des Roms et soutenir la mise en œuvre de leur stratégie nationale. Le texte, non contraignant par définition, invite les 28 à prendre des mesures efficaces pour combler les écarts entre les Roms et le reste de la population et garantir le respect de leurs droits fondamentaux, notamment l’égalité d’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement. Il encourage les mesures générales et/ou ciblées basées sur des indicateurs socio-économiques, les actions élaborées à partir de thèmes horizontaux (faire respecter les règles de lutte contre les discriminations, protéger les femmes et les enfants rom, s’attaquer à la pauvreté en fournissant des aides au revenu adaptées…) et les mesures structurelles. Le texte souligne en outre l’importance d’associer les Roms eux-mêmes au processus d’inclusion sociale. La Commission fera un nouveau point sur les avancées réalisées par les Etats membres au printemps 2014 (« Adoption du premier instrument juridique de l’UE relatif à l’inclusion des Roms », Communiqué de presse de la Commission européenne du 09/12/13).
… Et le Parlement européen appelle à mettre fin aux discriminations dont les Roms sont victimes
Réunis du 09 au 12 décembre 2013 à Strasbourg pour leur session plénière, les eurodéputés ont appelé les Etats membres à arrêter les expulsions illégales de Roms, le profilage ethnique et les abus de la police. Ils ont également suggéré une série de mesures pour faciliter l’accès de ces populations au logement, à la santé, à l’éducation et à l’emploi.
Dans une première résolution non législative adoptée le 10/12/13, les eurodéputés préconisent notamment de mettre en place en faveur des Roms des heures flexibles de travail, de prévoir des dispositions adéquates en termes de soins de santé et d’augmenter le nombre de services de garde pour les enfants rom. Une seconde résolution, adoptée le 12/12/13, concerne les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d’intégration des Roms. Elle condamne fermement la discrimination et le racisme contre les Roms et déplore le fait que, dans l’Union européenne, leurs droits fondamentaux ne sont toujours pas pleinement respectés. Les députés demandent entre autres à la Commission européenne de mettre en place un « mécanisme efficace de surveillance à l’échelle européenne en ce qui concerne les droits fondamentaux des Roms, les incidents anti-Roms et les crimes inspirés par la haine contre les Roms ». Les parlementaires européens recommandent également à la Commission de prendre des mesures fortes – notamment, le cas échéant, par le biais des procédures d’infraction en cas de violation des droits fondamentaux des Roms dans les Etats membres, en particulier en cas de violation de leurs droits économiques et sociaux, de leur droit à la liberté de mouvement et de résidence (via notamment des expulsions illégales), de leur droit d’accès aux soins de santé et à l’éducation, de leur droit à l’égalité et à la non-discrimination. Ils souhaitent également que la création de registres sur la base de l’origine ethnique et de la race soit interdite («Mettre un terme aux expulsions illégales et au profilage ethnique des Roms », Communiqué de presse du parlement européen, 12/12/13).
L’AAH et l’ASPA exclues des ressources prises en compte pour la délivrance de la carte de résident longue durée-CE
Dans un arrêt du 16/12/13, le Conseil d’Etat a restreint la condition de ressources dans le cadre de l’obtention de la carte de résident longue durée-CE. Les conditions de délivrance de cette carte sont fixées à l’article L. 314-8 du Ceseda qui prévoit notamment que les ressources du demandeur doivent être « stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins ». Dans le cadre de cette disposition, ne sont pas prises en compte les prestations familiales, le RSA ainsi que l’allocation de solidarité spécifique servie par l’assurance chômage. Dans l’arrêt du 16/12/13, le Conseil d’Etat élargit cette liste de prestations en s’appuyant sur la directive 2003/109 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et en particulier sur l’article 5 de ce texte qui exige de la personne, qui souhaite acquérir ce statut, qu’elle dispose de ressources suffisantes pour ne pas avoir à recourir au système d’aide sociale de l’Etat membre dans lequel elle réside.Considérant l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation pour adulte handicapé (AAH), dont le requérant de nationalité iranienne bénéficiait en l’espèce, comme des prestations d’aide sociale, le Conseil d’Etat décide qu’elles ne peuvent être prises en compte au titre des ressources pour l’octroi de la carte de résident longue durée-CE. Cette décision parait contestable à deux égards : elle semble faire une interprétation erronée de la notion d’aide sociale au sens du droit de l’Union européenne, l’AAH et l’ASPA étant généralement considérées comme étant des « prestations spéciales à caractère non contributif », à la frontière de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Par ailleurs, en imposant, de manière générale, aux bénéficiaires de ces prestations une condition de ressources au moins égale au SMIC, sans laisser la possibilité d’une étude des situations au cas par cas, la décision du Conseil d’Etat se révèle discriminatoire. En effet, par définition, ces personnes perçoivent ces allocations du fait de leur incapacité à travailler (AAH) ou lorsque leurs ressources sont inférieures à environ 790 € pour une personne seule (ASPA). De fait, les titulaires de l’ASPA et de l’AAH ne pourront donc jamais prétendre à la carte de résident longue durée-CE, ce quel que soit leur degré d’intégration en France et dans l’UE (CE, 16/12/2013, n°3667 ; source : Lettre du Catred, n°8, 03/14).
Droit au séjour : le défenseur des droits dénonce des discriminations à l’égard des conjoints non communautaires de Français Dans une décision du 09/04/14 (non publiée à ce jour), le défenseur des droits estime, qu’en matière de droit au séjour, les conjoints de Français de nationalité étrangère (non-communautaires) sont traités moins favorablement que les conjoints de ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne résidant en France. Considérant cette situation comme constitutive d’une discrimination, il demande au ministère de l’Intérieur de procéder à une modification substantielle de certains articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile (Ceseda) pour y mettre un terme et de lui rendre compte des suites données à ses recommandations dans un délai de trois mois. En effet, plusieurs règles imposées – au nom de la lutte contre les mariages de complaisance, pour la plupart – aux conjoints de Français mariés en France posent problème : l’obligation de détenir un visa de long séjour (VLS) pour obtenir un titre de séjour en tant que conjoint de Français, difficile et long à obtenir, injustifiée puisque que les actes d’état civil ont déjà été contrôlés avant la célébration du mariage en France ; puis la possession d’une carte de séjour temporaire qui implique pour le bénéficiaire des difficultés d’ordre pratique et juridique dans de nombreux domaines et, de fait, un traitement défavorable par rapport à une personne placée dans une situation comparable qui détiendrait une carte de séjour d’une durée plus longue. Enfin, l’obligation de poursuite de la vie commune imposée pour le renouvellement de la carte de séjour temporaire, en particulier en cas de violences conjugales, où l’administration a un pouvoir discrétionnaire relève d’un traitement défavorable par rapport à une personne placée dans une situation comparable qui détiendrait une carte de séjour d’une durée plus longue (Décision du DDD n°2017-071 du 09/04/14, Source : ASH).
Refus de scolarisation par la commune de Levallois-Perret : discrimination en raison de la nationalité Le Défenseur des droits (DDD) a été saisi d’une réclamation relative au refus de scolarisation d’un enfant à l’école maternelle en août 2011, estimé discriminatoire en raison de la nationalité bulgare de sa mère et de son appartenance à la communauté rom. Arrivé en France en mai 2010 et l’enfant ayant l’âge de trois ans, sa mère a voulu le scolariser dès la rentrée 2010/2011. Résidant dans un hôtel de la commune de Levallois Perret (92300) via la Coordination de l’action des familles de demandeurs d’asile au moment de la demande en juillet 2010, c’est cet organisme qui a fait la première demande de scolarisation au nom de la famille. Le maire la refusait en invoquant que les effectifs des écoles ne lui permettraient pas de faire une dérogation pour les parents qui n’habiteraient pas à titre personnel sur la commune. La réclamante a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le DDD a décidé de présenter des observations. Le Tribunal administratif dans son jugement du 18/11/13, a annulé les décisions de la commune estimant que c’est précisément la prise en compte de l’insuffisance de liens avec la commune qui rend la décision litigieuse discriminatoire, en l’absence d’élément établissant les perturbations et difficultés invoquées, donc de justification précise établissant que la décision est légitime, proportionnée et ne poursuit pas un objectif discriminatoire (Décision MLD-2012-33 du 26/06/12 ; TA de Cergy Pontoise, 18/11/13).
Emploi privé et déroulement de carrière : condamnation de 30 000 € pour discrimination en raison de l’origine
Un agent de sécurité se plaint de ne pas avoir bénéficié de promotion. Il estime que ces refus de promotion sont liés à son origine et saisit le Défenseur des droits ainsi que le conseil des prudhommes. L’enquête fait apparaitre que cet agent de sécurité a effectué de nombreux remplacements en tant que chef de poste sans bénéficier de promotion à ce grade contrairement à ses collègues européens. L’employeur soutient qu’aucun poste n’était vacant alors même qu’un poste de chef de poste a été pourvu par recrutement extérieur durant la période considérée. L’employeur affirme par ailleurs que le réclamant est peu disponible et rétif à la discipline, alors que de 2002 à 2010 l’agent a bénéficié d’évaluations favorables, et n’a connu aucun incident à l’exception d’un avertissement pour avoir commandé une pizza pendant les heures de service. L’argument tiré de l’inaptitude du réclamant à exercer des responsabilités est démenti, il a en effet bénéficié d’une promotion au grade de chef de poste peu de temps après avoir été mis à disposition d’une autre société de surveillance. En conséquence, le Défenseur des droits a considéré que l’absence promotion n’est pas étrangère à toute discrimination en lien avec l’origine et a décidé de présenter des observations en ce sens devant le conseil de prud’hommes. Le conseil a suivi les observations du Défenseur et condamne l’entreprise au titre des dommages et intérêts au versement de 30 000 € pour discrimination. L’employeur a fait appel (Décision du Défenseur des droits LCD-2011-87 ; Jugement du Conseil de prud’hommes de Calais du 27/01/14).
Un rapport préconise la possibilité de porter des actions collectives devant le TGI en matière de discrimination au travail Les discriminations, notamment collectives, à l’égard des femmes, des seniors, des salariés titulaires de mandats représentatifs et des salariés d’origine étrangère seraient en augmentation ces dernières années. C’est le constat que dresse L. Pécaut-Rivolier, magistrate auprès de la Cour de cassation, dans un rapport remis le 17/12/13 aux ministres de la Justice, du Travail et du Droit des femmes. Elle propose, pour y remédier, un certain nombre de mesures dont la possibilité pour les organisations syndicales de porter, devant le tribunal de grande instance (TGI), des actions collectives en matière de discrimination. Des propositions que les trois ministères se sont engagés, dans un communiqué du même jour, à étudier et qui pourraient faire l’objet d’amendements au projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, actuellement en discussion au Parlement.
Ces propositions se concentrent sur trois dimensions : favoriser l’accès aux éléments de preuve en précisant la possibilité de demander en justice leur production en cas de suspicion de discrimination; créer une action collective devant le TGI pour constater l’existence d’une discrimination envers plusieurs salariés appartenant à une même catégorie visée par les textes interdisant la discrimination et ordonner à l’employeur de prendre des mesures pour faire cesser la situation de discrimination. Cette action n’aurait pas une vocation indemnitaire mais viserait à faire cesser un trouble illicite et elle serait mise en œuvre par les organisations syndicales dans le cas où l’employeur ne prendrait pas par lui-même les mesures qui s’imposent. Dans un second temps, elle faciliterait, les actions individuelles des salariés, portées devant le conseil de prud’hommes, pour obtenir réparation individuelle du préjudice subi. Troisième axe : améliorer la transmission des informations entre les différents acteurs en matière de discrimination (défenseur des droits, ministère du Travail…) et « autoriser ces autorités à transmettre au procureur de la République, agissant dans ses attributions civiles, les dossiers paraissant établir l’existence d’une discrimination collective » afin qu’il puisse, s’il l’estime opportun, déclencher lui-même l’action collective devant le juge civil. En outre, la magistrate recommande d’instituer un système de bonus pour encourager les entreprises à mettre en place des outils de détection et de résorption des phénomènes de discrimination, ou encore d’autoriser la saisine du défenseur des droits par les organisations syndicales qui constateraient une discrimination (« Lutter contre la discrimination collective au travail : un défi collectif », L. Pécaut-Rivoliera, 12/13).
Le défenseur des droits publie un rapport sur le refus de soin
Le Premier ministre a sollicité un avis du Défenseur en mars 2013. Un groupe de travail a été mis en place, réunissant des représentants institutionnels et plusieurs associations. Une série d’entretiens a également été menée auprès de différents acteurs en vue de compléter les conclusions du groupe de travail et une opération de testing a été réalisée par les agents du Défenseur des droits.
À l’issue de ces travaux, le Défenseur des droits constate que l’accès au droit à la santé des personnes en situation de précarité n’est pas encore acquis. Il a par ailleurs pu observer que le faible taux de recours après un refus de soin illégaux confirme la difficulté des usagers à faire valoir leurs droits et le manque de mobilisation des acteurs chargés de traiter les signalements.
Le rapport présente également 12 propositions concrètes, articulées autour de cinq axes :simplifier le droit, avec notamment la possibilité d’ouvrir systématiquement les droits à la CMU-C aux bénéficiaires du RSA ; promouvoir les droits, avec des propositions visant à organiser des campagnes d’information ou intégrer dans la formation des professionnels de santé des modules sur les problématiques d’accès aux soins ; susciter l’engagement des acteurs, avec l’organisation par ces derniers d’opération de testing ; mieux prévenir et détecter les refus de soin, notamment en confiant aux ARS la fonction de guichet unique pour les plaintes liées aux refus de soins ; renforcer les droits des victimes de refus de soin avec par exemple la mise en œuvre d’un aménagement de la charge de la preuve en faveur des victimes ( « Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME » ; 03/14 ; Défenseur des droits).
Prévention des discriminations et collectivités : initier, mobiliser, pérenniser
Cette publication du Réseau Ressources pour l’Egalité des Chances et l’Intégration (RECI), dont l’AVDL fait partie, propose une réflexion sur les évolutions des politiques locales de prévention et de lutte contre les discriminations. Son objectif est de permettre aux acteurs de disposer de ressources et d’éléments de connaissance pour initier des démarches visant l’égalité et la non-discrimination et répondre ainsi aux impératifs des politiques publiques dans ce domaine. L’organisation d’un séminaire national, le 22/11/12, a fait suite à la réalisation d’une étude menée à partir d’entretiens auprès de collectivités. Elle avait permis d’identifier les blocages et les leviers à la mise en œuvre d’actions effectives de prévention et de lutte contre les discriminations à l’échelle des territoires communaux (approches institutionnelles, initiatives associatives, mise en réseau, logiques partenariales, etc.). Devant la nécessité de redonner la parole aux politiques et aux acteurs locaux, cette contribution collective constitue une étape dans la redéfinition d’une politique volontariste qui implique le local et le national. Elle prône une approche non pas transversale des discriminations, mais une « logique intégrée ». Il s’agit en effet de faire en sorte que la non-discrimination structure toute action publique et se décline dans tous les domaines. Au sommaire de cette publication : la synthèse du séminaire « Prévention des discriminations et collectivités : initier, mobiliser, pérenniser » organisé en novembre 2012 ; une note de cadrage « Prévention des discriminations et politiques locales » ; des ressources bibliographiques (« Prévention des discriminations & collectivités. Initier, mobiliser, pérenniser », 12/13, Réseau Réci).
Observation et utilisation des statistiques : un dossier ressources L’Observation est un enjeu pour la définition de l’action publique et son pilotage, mais aussi pour les acteurs de terrain : quel que soit le champ d’intervention ou le territoire d’intervention, tous ont besoin d’outils d’observation et de diagnostic pour guider leur action. Ce dossier, proposé par l’Observatoire Régional de l’Intégration et de la Ville (ORIV), vise à porter à connaissance la méthodologie de l’observation et du diagnostic, dans un document synthétique et accessible. Il traite à la fois des enjeux globaux de l’observation, mais aussi de son application dans le cadre de la politique de la ville, de l’intégration des populations immigrées et de la prévention/lutte contre les discriminations. Ce document fournit des conseils méthodologiques et liste les limites et principaux écueils à éviter ou à prendre en compte. Cet outil complète le Guide de l’Observation Sociale Territorialisée, créé par l’ORIV en 2008 avec des données actualisées tenant compte de l’évolution des sources de données disponibles (« Observation et utilisation des statistiques-Dossier ressources », ORIV, 02/14).
Inégalités et discriminations : questions de mesure Ce numéro de la revue « Économie et Statistique » de l’Insee rassemble des articles consacrés aux inégalités et aux discriminations. Il fait suite à la tenue du colloque « Inégalités et discriminations : questions de mesure » organisé en décembre 2010 à l'École nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (Ensai) avec l'Observatoire des inégalités. Il reprend une sélection de travaux présentés lors de ce colloque mais aussi d'autres articles portant sur le même thème. Un de ses objectifs est de rassembler des travaux portant sur des critères variés (origine, sexe, orientation sexuelle, état de santé et handicap) et dans différents domaines (éducation, logement, emploi). Une autre volonté de ce numéro est de donner des places à peu près égales aux trois grandes familles de méthodes pour mesurer les discriminations : indirecte, expérimentale et subjective. A noter un article concernant le logement social cf étude dans Veille doc&infos LCD et Logement n°30 : « Durée d’accès à un logement social : le critère de l’origine ethnique se combine avec d’autres caractéristiques sociales et familiales ». Dans cet article sont étudiées les différences de durée d'attente pour accéder à un logement social entre les ménages d'origine européenne et les ménages d'origine non-européenne à partir de l'enquête Logement (Insee, 2006). Les résultats montrent que les critères familiaux et sociaux ne sont pas les seuls critères retenus par les bailleurs sociaux lors de l’attribution de logement. En particulier, louer aux ménages les plus modestes et/ou aux ménages de nationalité non européenne ne semble pas être prioritaire. En effet, à niveau d'études du chef de famille, à composition de la famille, à situation sur le marché du travail et à localisation fixés, les ménages non européens, mettent plus de temps à obtenir un logement social que les ménages européens. Selon les caractéristiques du ménage, la durée moyenne peut varier de moins de 2 mois à plus de 6 ans. Les ménages « défavorisés » ont une probabilité très faible (inférieure à 5%) de voir leur demande satisfaites au bout de 5 années d'attente. A l'opposé, les ménages favorisés ont plus de 80 % de chance de trouver un logement dans l'année (« Inégalités et discriminations : questions de mesure », Economie et Statistique, n°464-465-466 -04/14).
Jeunes et professionnels-les de la jeunesse : un inventaire de plus de 200 outils de prévention et de lutte contre les discriminations
Les sociologues des associations Jeudevi et de Topik ont réalisé, dans le cadre d’une étude commanditée par l’ACSé et la DRJSCS de Bretagne, un inventaire d’outils de prévention et de lutte contre les discriminations à destination des jeunes et des professionnels-les de la jeunesse. Cet inventaire regroupe plus de 200 outils et ressources permettant d’appuyer la mobilisation des acteurs jeunesse sur ce thème ; qu’il s’agisse de s’informer, de mener des débats, de se former, d’analyser ses pratiques, de soutenir les mobilisations citoyennes ou d’accompagner les victimes. Il s’inscrit dans le prolongement du guide ressources «Prévenir et lutter contre les discriminations et les rapport de domination. Petit traité à l’usage des actrices et des acteurs jeunesse » publié il y un an à l’initiative de la DRJSCS Bretagne. Bien qu’il recense exclusivement des outils et ressources accessibles aux professionnel-le-s en Bretagne, la plupart des outils mentionnés sont disponibles à l’échelle nationale, et peuvent être utiles dans d’autres régions. Accéder à l’inventaire (en format Excel) et à sonmode d’emploi(Source : Arifor).
Mise en évidence de discriminations envers les jeunes : appel à projets
LeFonds d’expérimentation pour la Jeunesse publie un appel à projets à l’attention d’équipes de recherche, afin d’établir de nouveaux constats chiffrés en matière de discriminations envers les jeunes : en fonction des critères habituellement pris en compte par les enquêtes disponibles (genre, origine, lieu d’habitation, etc.) mais aussi selon le critère d’âge, c’est-à-dire du fait de leur jeunesse. Deux axes sont retenus dans le cadre de l’appel à projets : le premier axe vise à susciter des projets recourant à la méthode du testing statistique, prioritairement dans le domaine du logement ; le second axe vise à travailler sur la question del’accès aux stages et à l’apprentissage dans le secondaire.L’approche par testing semblant peu adaptée, l’appel à projets vise à susciter des propositions méthodologiques originales permettant de détecter et de mesurer les risques discriminatoires dans ce cas de figure. Les équipes intéressées étaient invitées à présenter leur candidature avant le 30/04/14 (Mise en évidence de discriminations envers les jeunes – APDISCRI).
« Laïcité et gestion du fait religieux dans les structures socio-éducatives » : un guide de l’Observatoire de la laïcité
Cinq mois après son avis sur la définition et l’encadrement du fait religieux dans les structures assurant une mission d’accueil des enfants cf Veille doc&infos LCD et Logement n°31 –, l’Observatoire de la laïcité a diffusé, le 11/03/14, un guide pratique sur le thème « Laïcité et gestion du fait religieux dans les structures socio-éducatives ». Son objectif est de faire le point sur les «bonnes pratiques et les réponses, encadrées par le droit, aux cas concrets» intéressant tant les salariés que les usagers (« Laïcité et gestion du fait religieux dans les structures socio-éducatives », 2014, Observatoire de la laïcité).
« Laïcité, égalité » un guide à l'usage des professionnels publié par la métropole de Grenoble
Grenoble Alpes Métropole a organisé en 2011-2012 une formation-action en direction des professionnels des communes, associations et institutions de l’agglomération grenobloise, sur le thème de l’égalité et de la laïcité. Une trentaine de professionnels ont pu se former et échanger sur ces questions au cours de cinq ou six journées réparties sur l’année 2012. La formation-action faisait suite à celle organisée par la ville de Grenoble avec le soutien de la Métro en 2010-2011 (formation « Gérer le fait religieux sans discriminer »). Parallèlement, trois séminaires ont été organisés à destination des élus et des acteurs associatifs, à l’automne 2012. L’objectif du guide, élaboré par D. Bouzar, anthropologue du fait religieux et experte à l’observatoire National de la laïcité ainsi qu’auprès du Conseil de l’Europe, est de refléter l’état de la réflexion menée par ces professionnels, les critères et les arguments, « afin que la gestion de la laïcité devienne une compétence professionnelle et ne dépende pas uniquement de la subjectivité de chacun » (« Laïcité, égalité : guide à l’usage des professionnels », D. Bouzar, 02/14, Grenoble-Alpes Métropole).
« Stop le contrôle au faciès » lance une application pour signaler en ligne les contrôles abusifs
À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les discriminations, Simplon.co et les associations de Stop le contrôle au Faciès ! mettent à disposition de tous uneapplication pour signaler les contrôles abusifs en ligne. Facile à installer sur un Smartphone mais aussi accessible depuis un ordinateur,cette application permet à n’importe qui de signaler un contrôle abusif ou tout autre incident avec les forces de l’ordre. À la différence des plateformes de l’IGNP ou du Défenseur des Droits, l’utilisateur peut choisir de s’en tenir au signalement pour en garder une trace mobilisable en cas de litige ultérieur sans déclencher de procédure, ou être rappelé-e pour donner suite à l’affaire.
Au-delà de permettre de faire avancer la lutte contre les contrôles abusifs, cette mise à disposition souhaite également démontrer la simplicité du principe du reçu du contrôle d’identité, que les associations du Collectif espèrent voir généralisé, afin d’obtenir une visibilité sur qui contrôle qui, où, quand, pourquoi, comment, avec quel résultat et à quel prix.
(Source : communiqué de presse de Stop le contrôle au faciès, 20/03/14).
Gens du voyage : une boîte à outils avec un accès à 600 documents officiels
L'Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques (ANGVC) met à disposition sur son site 600 documents officiels répartis en 4 rubriques : les schémas départementaux d’accueil), l’activité parlementaire du Sénat et de l’Assemblée Nationale, l’activité gouvernementale et celle des institutions européennes. L’ANGVC propose également, un « Guide pratique des gens du voyage », sous forme de fiches pratiques répertoriées par thèmes sur la vie professionnelle, le stationnement et l’habitat, l’accès aux droits, l’accès à la justice, les principales législations et règlementations en vigueur ainsi que les jurisprudences de référence. Dans la rubrique « Rapports », un autre guide pratique, intitulé « Levez le droit ! », propose des conseils sur les attitudes à adopter afin de faire valoir ses droits.
Le Dihal chargé d’une mission spécifique d’animation de la Commission nationale consultative des gens du voyage :
Par une lettre de mission en date du 26/11/13, le Premier ministre a chargé le délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (Dihal) d’une mission spécifique d’animation de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Elle consiste dans un premier temps à mener les concertations en vue d’une redéfinition du rôle et des missions de cette commission, puis dans un second temps à en assurer le secrétariat (Source : Dihal, 04/14).
Aire d’accueil des gens du voyage : une proposition de loi de plus
Alors que la proposition de loi sur les gens du voyage déposée par P. Hérisson (UMP) en juillet 2012 cf Veille doc&infos LCD et Logement n°26 est en stand-by au Sénat, le député B. Le Roux (PS) a déposé à son tour, le 05/12/13, une autre proposition de loi en 9 articles « relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ». L'article premier proposel’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. L'article 2 vise à renforcer les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d'aires d'accueil. L'article 3 ouvrirait la possibilité aux élus locaux qui ont respecté leurs obligations en matière d'aire d'accueil d'obtenir plus facilement du préfet l'évacuation des occupants d'un campement illicite de gens du voyage lorsqu'il existe dans un rayon de 50 kilomètres, une aire d'accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d'accueil suffisantes. Les articles 4, 5, 6 et 7 visent à renforcer l'intégration des structures intercommunales en transférant aux communautés de communes les compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Les articles 8 et 9 tirent les conséquences de l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969 en proposant que « les personnes ne disposant pas de terrain privatif pourront se domicilier auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) » et qu'elles « voteront dans la commune du CCAS de domiciliation » (Proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; 05/12/13).
Intégration : une nouvelle « feuille de route » ?
L’ancien 1er ministre, J-M Ayrault a présenté le 11/02/14, la « feuille de route » du gouvernement sur la politique d'égalité républicaine et l'intégration. Le premier volet de cette politique concerne l’accueil des nouveaux arrivant et son objectif est de « mettre en œuvre de véritables parcours pour les étrangers qui arrivent en France de façon régulière et souhaitent s’y installer ». De façon concrète, il vise notamment à faire en sorte que l’apprentissage de la langue française et la transmission du socle républicain des droits et des devoirs soient plus efficaces et mieux articulés avec la délivrance de titres de séjour.
Le deuxième axe propose un plan d’action avec des mesures renforcées pour garantir l’accès de tous au droit commun. A cet effet, tous les nouveaux leviers législatifs récemment adoptés par le Parlement seront pleinement mobilisés, comme ceux inscrits dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : reconnaissance de la discrimination à l’adresse, contrats de ville, lutte contre la ségrégation urbaine. Présentée comme un « axe transversal » des contrats, la lutte contre les discriminations devrait bénéficier de la gouvernance intercommunale et donc de la politique intercommunale de l’habitat, mais aussi des mesures en faveur de l’attribution des logements sociaux ou encore du futur programme de renouvellement urbain.
Au total, ce sont 28 mesuress’articulant autour de deux exigences : l’égalité des droits et l’égalité stricte des devoirs. Pour piloter cette politique, le Gouvernement a décidé de créer une Délégation interministérielle à l’égalité républicaine et à l’intégration. A l’occasion de la sortie de cette feuille de route sur l’intégration, le blog « Coté quartiers » a interviewé le sociologue O. Noël, auteur d’un des rapports préparatoires, pour connaître son point de vue sur la feuille de route et revenir sur l’accueil qui avait été fait aux rapports préparatoires cf Veille doc&infos LCD et Logement n°30 et cf Veille doc&infos LCD et Logement n°31. Si on ne sait pas encore comment le remaniement ministériel, ayant eu lieu depuis, impactera cette feuille de route, celle-ci n’est pour l’instant plus accessible via le portail du gouvernement (« Politique d’égalité républicaine et d’intégration, feuille de route du gouvernement » et communiqué de presse du 1er ministre, 11/02/14, « En France, il n’y a jamais eu une volonté politique forte de lutte contre les discriminations », 11/02/14, Coté Quartiers ).
Création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration
Un décret du 29/03/14 crée un poste de délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration. Si le nom de la personne qui prendra cette fonction n’est pas encore connu, le délégué aura pour mission de contribuer à la définition de la politique d’égalité républicaine et d’intégration, d’en assurer l’animation et le suivi, et d’évaluer sa mise en œuvre. Il sera également chargé de coordonner l’action des différents ministères en matière d’égalité des droits et de lutte contre les discriminations « en veillant à associer l’ensemble des acteurs concernés et à garantir la participation directe des citoyens ». Il devra aussi animer « un réseau de correspondants territoriaux identifiés dans les services déconcentrés de l’Etat placés sous l’autorité du préfet ». Pour l’exercice de ses missions, le délégué interministériel pourra faire appel aux services relevant des ministres membres du comité interministériel à l’intégration ainsi qu’aux établissements publics placés sous leur tutelle. Il disposera de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l’Etat et pourra également recourir à un nombre limité de contractuels. Enfin, il assurera la gestion d’un fonds d’innovation et de recherche permettant de soutenir des actions innovantes en matière de lutte contre les discriminations et de participer au financement de programmes de recherche sur les discriminations et les conditions d’un meilleur accès au droit commun (Décret n° 2014-385 du 29 mars 2014).
Des recommandations pour accompagner et renforcer le "pouvoir d'agir" des femmes immigrées
O. Noblecourt, adjoint au maire de Grenoble, a été chargé en octobre 2013 par N. Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, de présider un groupe de travail en vue de contribuer à la refondation des politiques d’intégration en matière de droits des femmes. Le groupe de travail, qui a remis son rapport le 20/02/14, est « parti de l’idée qu’une réflexion approfondie sur la place des femmes immigrées dans la société française était un enjeu décisif pour le renouvellement des manières d’accueillir et d’inclure l’étranger ». En effet, « un renouvellement des politiques publiques destinées aux immigrés ne peut pas faire l’économie d’une réflexion approfondie sur la dimension sexuée des modes d’inclusion des populations : la féminisation des migrations, le rôle crucial des femmes dans la participation des immigrés à la vie sociale et économique ainsi que leur vulnérabilité en matière d’admission au séjour et de surexposition aux violences nécessitent des politiques publiques plus transversales, soucieuses de l’effectivité des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes ». Le rapport prend le soin de rappeler que les formes et les motivations des migrations féminines ont évolué : « si les raisons familiales sont toujours majoritaires, on observe aussi une proportion croissante de départs autonomes ». Pour « accompagner et renforcer le pouvoir d’agir des femmes immigrées », le groupe de travail fait 53 recommandations, notamment de mettre en place un service intégré de l’accueil dédié aux femmes migrantesleur permettant de « construire un parcours d’intégration sur la durée », comprenant dès l’accueil une information portant en particulier sur l’égalité hommes/femmes et la laïcité, de « développer les actions linguistiques » pour aider les migrantes à maîtriser la langue française, et d’agir pour la formation et l’emploi en facilitant la reconnaissance des diplômes.
Il recommande également de délivrer un titre pluriannuel aux victimes de violences conjugales, « le temps de se rétablir après leur mise en sécurité », et de permettre le renouvellement du titre de séjour pendant toute la durée de la procédure pénale. Les femmes immigrées étant par ailleurs exposées à des formes spécifiques de violences telles que mariage forcé, polygamie, répudiation ou mutilations sexuelles, le rapport préconise d’aider les femmes qui souhaitent se libérer d’une situation de polygamie par un titre de séjour avec droit au travail. Le rapport suggère aussi de « favoriser une plus grande reconnaissance des discriminations intersectionnelles dans le droit français » et de « développer les actions d’aller-vers destinées à l’accompagnement sanitaire et social des femmes âgées isolées, souvent invisibles » (« L’égalité pour les femmes migrantes », O. Noblecourt, 20/02/14, Ministere des droits des femmes).
Chiffres de l’immigration, intégration, taux de chômage et de réussite à l’école, le magazine Alternatives économiques propose une série d’éléments statistiques prouvant que les idées reçus ne correspondent pas à la réalité (« Immigration : les fantasmes à l'épreuve des faits », L. Jeanneau et L. Maurin, 2014, Alternatives économiques).
Objet d’étude, catégorie d’analyse, voire concept guidant la recherche, la race est présente partout, dans les sciences sociales comme dans les sciences du vivant. À travers recensions, essais et entretiens, ce dossier de la Vie des idées propose d’interroger la présence historique et les usages contemporains de cette idée qui est loin d’être simplement un héritage du passé («La race : parlons-en », T. Grillot, La Vie des idées, 17/02/14).
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