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Timestamp: 2014-09-17 23:34:26+00:00
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L’arrêt très important du 15 novembre 2012 de la Cour de Justice sur les règles applicables aux contentieux administratifs des décisions des offices de Propriété Industrielle | Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP
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L’arrêt très important du 15 novembre 2012 de la Cour de Justice sur les règles applicables aux contentieux administratifs des décisions des offices de Propriété Industrielle
Posted on novembre 19, 2012 by admin	Les droits de propriété industrielle suscitent des contentieux, ceux-ci peuvent être menés devant le juge judiciaire mais ces droits donnent naissance aussi à des contentieux contre les décisions des offices de propriété industrielle pour lesquels, le 15 novembre 2012, la Cour de Justice a rendu un arrêt très important.
Les faits à l’origine de l’arrêt
En 1991, Plastinnova a déposé à l’Office hongrois une demande de modèle d’utilité qui est accordée, (Il y aurait eu deux dépôts, le second revendiquant la priorité du premier mais cette situation n’a pas d’impact sur l’arrêt de la CJUE).
Bericap engage une procédure administrative devant cet office en invalidation du modèle d’utilité pour défaut de nouveauté et d’activité inventive. Différentes décisions sont rendues successivement par l’Office hongrois des brevets, la Cour d’appel de Budapest et la Cour Suprême. Finalement, le modèle utilité serait maintenu.
Le 31 janvier 2007, Bericap engage une nouvelle procédure devant l’Office hongrois des brevets pour demander à nouveau l’invalidation du modèle d’utilité. Le titulaire du modèle d’utilité s’y oppose. L’Office rejette la demande d’invalidation en n’examinant pas des documents déjà examinés dans la précédente procédure invoqués à nouveau par Bericap.
De recours en réformation puis en appel, l’affaire revient devant la Cour d’appel de Budapest qui interroge la Cour de justice sur différentes règles de procédure dont celles de savoir si le juge :
– est ou non lié par une décision administrative rendue sur une demande d’invalidation et par les faits qui sont constatés dans cette décision, et
– peut ou non examiner à nouveau des preuves ayant déjà été présentées à l’occasion d’une demande antérieure d’invalidation.
L’arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la Cour de justice écarte une disposition de la loi hongroise qui ne permettrait pas à une juridiction nationale ne statuant pas en dernière instance de saisir la Cour de justice.
54 La Cour en a conclu que l’existence d’une règle de procédure nationale ne saurait remettre en cause la faculté qu’ont les ju