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Timestamp: 2020-07-12 08:53:32+00:00
Document Index: 181231449

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1999, 98-82575
...M. Gomez... CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Arrêté municipal - Application d'un tarif favorable aux riverains - Légalité. Selon l'article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement temporaire sur la voie publique sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. Par ailleurs, la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 1999, 98-84504
...M. Gomez... SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Importation de médicaments vétérinaires - Importation d'un Etat membre de la Communauté européenne - Autorisation de mise sur le marché - Nécessité. Il résulte de l'article 4 de la directive 81-851-CEE du Conseil, modifiée, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires, qu'il est interdit d'importer dans un Etat membre un médicament vétérinaire en vue de le mettre sur le marché de cet Etat ou de l'administrer sans qu'une autorisation ait été délivrée par...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2000, 99-83237
...M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui l'a condamnée, pour infractions à la règle du repos dominical, à 41 amendes de 2 000 francs chacune...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2000, 99-83205
...M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, produit au nom de...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2000, 99-83240
...M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés, l'a condamnée...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2000, 99-82489
...M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - B..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 1999, qui, dans la procédure...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 2000, 99-80601
...M. GOMEZ... Sur les moyens proposés de la p. 5 à la p. 9 de l'arrêt JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant diligenté un supplément d'informations ordonné par un précédent arrêt. null ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, de la société civile professionnelle...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2000, 99-84740
...M. GOMEZ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle GUY LESOURD, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13éme chambre, en date du 2 juin 1999, qui, pour agression sexuelle sur mineure de...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2000, 99-83230
...M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Audrey, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mars...
France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 2000, 99-83149
...M. GOMEZ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'extorsion de fonds, chantage...