Source: https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-penales
Timestamp: 2019-05-23 09:51:06+00:00
Document Index: 166717256

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 18', 'art. 7', "l'article 45", "l'article 7", "l'article 226", 'art. 14', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 14', 'art. 124', 'art. 29', "l'article 70", "l'article 15", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 70", 'art. 4']

Modifié par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 117 (V)
Modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 18
Modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 7
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à l'article 7 II B de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
Créé par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14
Modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14
Modifié par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 6
Modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 27
Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 70-25 à 70-27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Créé par par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14
Modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les articles 50 à 52 (Chapitre VIII - Dispositions pénales) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Créé par la loi n°2004-801 du 6 août 2004
Section 6 - Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Modifié par le décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 29
Est puni de la même peine le fait de ne pas fournir l'une des informations mentionnées au I de l'article 70-18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à l'article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au II de l'article 70-18 et à l'article 70-19 de cette même loi.
Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas prévus à l'article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par l'article 70-20 de cette même loi.
Modifié par le décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4