Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19871002-60473
Timestamp: 2017-01-17 09:09:41+00:00
Document Index: 137347956

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", 'art. 1', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 02 octobre 1987, 60473
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 60473Numéro NOR : CETATEXT000007720418 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-02;60473 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Existence - Refus d'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable d'une personne ayant acquis une expérience professionnelle [article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945] en application d'une disposition règlementaire annulée.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - Refus d'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable - Personnes ayant acquis une expérience professionnelle [article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945] - Illégalité.Références :Cf. Lefebvre, 1987-07-24, n° 51206Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant à Gaujacq 40330 Amou, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision rendue le 26 avril 1984 par la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable,
Vu le décret n° 83-368 du 4 mai 1983 ;
- les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Charles X...,
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :Considérant que par une décision en date du 24 juillet 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que le 26 avril 1984, la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 4 mai 1983 précité, refusé à M. X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; que, par voie de conséquence, la décision du 26 avril 1984, qui se trouve ainsi privée de base légale doit être annulée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que la décision en date du 26 avril 1984 de la commission nationale qui a rejeté sa demande tendant à son inscription sur le tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés doit être annulée ;
Article 1er : La décision du 26 avril 1984 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 refusant à M. X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.Références : . Décret 83-368 1983-05-04 art. 1Décret 70-147 1970-02-19Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bisPublications :Proposition de citation: CE, 02 octobre 1987, n° 60473Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ArnoultRapporteur public : E. GuillaumeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 /10 ssrDate de la décision : 02/10/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page