Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/392/debates/012db_2007-11-15-f?language=f
Timestamp: 2019-08-26 03:17:41+00:00
Document Index: 24135381

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 19", "l'article 104", "l'article 35", "l'article 15"]

Débats - No. 12 (15 novembre 2007)
Volume 144, Numéro 12
La politique linguistique sur la base militaire de Borden
La représentation des Autochtones dans les disciplines des sciences du postsecondaire
Le décès de John Arpin
La Journée nationale de l'enfant au Sénat
L'étude relative aux obligations internationales concernant les droits et libertés des enfants
Dépôt de la réponse du gouvernement au rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne
La Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions relatives aux obstacles au commerce interprovincial et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la situation actuelle du régime financier canadien et international et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente
Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors des sessions précédentes
Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner la situation de l'éducation et de la garde des jeunes enfants au Canada et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'impact et les effets des déterminants sociaux de la santé et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente
Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les questions d'actualité des grandes villes et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente
Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente
Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner la pauvreté rurale et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente
Les lettres envoyées au Guardian de Charlottetown au sujet du Régime de pensions du Canada
La secrétaire d'État aux Aînés
Les responsabilités de la ministre
Les efforts en vue d'informer les prestataires éventuels du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada
Les affaires des anciens combattants
L'accès aux soins de santé mentale
L'appel de propositions pour le Musée national du portrait
La décentralisation des musées d'Ottawa
L'appui au nouveau Planétarium de Montréal
Les allégations de paiements en espèces—La portée de l'enquête publique
Les Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009
Les allégations de paiements en espèces—L'enquête publique —Le mandat du conseiller indépendant
La Loi sur le Programme de protection des salariés
Adoption de la motion tendant au renvoi des Règlements proposés au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les prestations aux aînés—Interpellation—Suite du débat
La commémoration du vingt-cinquième anniversaire—Interpellation—Ajournement du débat
Motion autorisant le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration à examiner les politiques en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre—Ajournement du débat
Autorisation au comité d'étudier les questions concernant son mandat et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente
Retrait de la motion visant à autoriser le comité à demander la transcription des séances à huis clos
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, la bataille menée pour que les francophones du Canada puissent vivre en français dans leur pays est une bataille sans relâche. On a souvent l'impression de faire un pas dans la bonne direction, suivi immédiatement d'un recul. Dans une lettre adressée au général Hillier, l'ombudsman de la défense des Forces armées canadiennes, M. Yves Côté, a révélé que, sur la base militaire de Borden, les recrues ne connaissaient toujours pas leurs droits linguistiques, ne savaient pas comment signaler les problèmes qu'ils éprouvaient, n'avaient pas reçu le soutien de la chaîne de commandement, devaient attendre plus longtemps que leurs collègues anglophones avant de commencer leur formation professionnelle et n'étaient pas employés de façon valable ou ne recevaient pas de formation linguistique en anglais.
La politique linguistique du Canada a été mise en œuvre depuis près de 40 ans, et on en ressent les répercussions positives d'un océan à l'autre. Afin de rattraper le temps perdu, les Forces canadiennes vont devoir moderniser le fonctionnement de leur institution afin d'y intégrer pleinement les deux langues officielles.
Le fait de trouver, au gouvernement fédéral, un francophone qui travaille exclusivement en anglais est aujourd'hui inacceptable, et, en toute franchise, un embarras pour un pays bilingue comme le nôtre. Il y a bien trop longtemps que les Forces armées canadiennes échappent à la Loi sur les langues officielles.
Je félicite M. Yves Côté d'avoir soulevé ce grave problème, et je souhaite qu'il continue à communiquer avec M. Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, afin de s'assurer que toutes les avenues soient explorées pour résoudre cette inégalité.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, en octobre, j'ai été l'une des conférencières principales de la conférence sur la représentation des Autochtones dans le domaine des sciences et de la technologie au Canada qui s'est tenue à Calgary. J'ai parlé des domaines d'études postsecondaires et des écarts entre le nombre d'Autochtones, particulièrement de femmes autochtones, qui se spécialisent en sciences comparativement au nombre de non-Autochtones. Les données que j'ai analysées viennent du recensement canadien de 2001, et je me suis concentrée sur la Saskatchewan.
Le domaine que choisissent le plus souvent les Autochtones et les non-Autochtones âgés de 25 à 44 ans est celui des technologies et des métiers en sciences appliquées. Les deux domaines les moins populaires sont les sciences du génie et sciences appliquées ainsi que les sciences mathématiques, informatiques et physiques.
Le pourcentage d'Autochtones spécialisés en génie, en mathématique et en physique est considérablement moins élevé que le pourcentage de non-Autochtones. Seulement 0,5 p. 100 des Autochtones, comparativement à 2,1 p. 100 des non-Autochtones, ont choisi de se spécialiser en sciences du génie et sciences appliquées; seulement 0,7 p. 100 des Autochtones, comparativement à 2,4 p. 100 des non-Autochtones, se sont spécialisés en sciences mathématiques, informatiques et physiques.
De plus, les hommes et les femmes font des choix différents dans leurs secteurs d'études et les tendances sont semblables chez les Autochtones et les non-Autochtones. Dans les deux populations, dix fois plus d'hommes que de femmes ont choisi les technologies appliquées et les métiers; le pourcentage d'hommes dans la plupart des sciences est également beaucoup plus élevé que celui des femmes, sauf en sciences de la santé où les femmes sont plus nombreuses. Cependant, il est étonnant de constater la sous-représentation encore plus grande des femmes autochtones par rapport aux femmes non-autochtones en génie, en mathématique, en informatique et en physique.
Mes principaux messages étaient les suivants : les Autochtones sont sous-représentés dans le domaine des sciences physiques — mathématique, informatique, physique et génie — comparativement aux non-Autochtones. Il est bien connu que les femmes sont sous- représentées dans les sciences physiques, mais l'écart entre les sexes est encore plus prononcé chez les Autochtones.
Qu'est-ce qui explique le faible pourcentage d'Autochtones, et en particulier de femmes autochtones, qui se spécialisent dans ces sciences? On a avancé de nombreuses théories et il est généralement admis qu'un manque de modèles ainsi qu'un environnement éducatif hostile et inamical sont des facteurs importants. Apparemment, l'environnement favorise encore les hommes blancs.
Honorables sénateurs, les statistiques que j'ai présentées renforcent l'idée que, pour atteindre l'équité en matière d'éducation pour les Autochtones et pour les femmes dans les domaines du génie, des mathématiques, de l'informatique et des sciences physiques, il faudra améliorer, voire transformer l'environnement éducatif de manière à ce que chaque étudiant puisse réussir et réaliser son plein potentiel.
L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, je désire souligner le décès de John Arpin, survenu jeudi dernier, le 8 novembre. M. Arpin est mort à l'âge de 70 ans après avoir combattu longuement un cancer. C'était un musicien, un interprète et un compositeur perçu comme l'un des meilleurs musiciens de ragtime au monde et un des plus innovateurs au Canada.
John Arpin est né à Port McNicoll, en Ontario. À l'âge de 16 ans, il a obtenu un diplôme du Royal Conservatory of Music. Il est ensuite allé à l'Université de Toronto. Il a réalisé ses premières performances professionnelles avec d'autres artistes qui ont popularisé la musique, dont Howard Cable, de la CBC, et Leo Romanelli, qui a joué dans des groupes estivaux au Bigwin Inn, à Lake of Bays et au Manoir Richelieu, à Murray Bay.
Des générations d'enfants canadiens ont découvert le style de John Arpin au piano grâce à la chanson thème de l'émission populaire Polka Dot Door, à laquelle il a participé comme compositeur, metteur en scène et interprète. Les auditeurs de la CBC connaissent l'une de ses compositions les plus notables, « Jogging Along », qui était la chanson thème de l'émission Morningside de Peter Gzowski à la fin des années 1970.
Durant les 20 dernières années de sa vie, John Arpin a joué avec de petits orchestres du Sud de l'Ontario ainsi que dans des festivals d'été.
Il a participé à l'un de ses derniers concerts publics au festival de musique de Collingwood le 21 juin. Au cours de sa carrière, qui s'est étendue sur 50 ans, John Arpin a publié 67 albums et obtenu trois nominations aux Juno. Lorsqu'il jouait les morceaux de ragtime pour lesquels il était reconnu ou lorsqu'il s'aventurait dans le jazz, dans des pièces musicales de Broadway ou dans de grandes arias d'opéra, John Arpin s'exécutait toujours avec grâce et élégance. On se souviendra de lui comme d'un grand Canadien et d'une personne qui a popularisé la musique.
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, les murs des mess d'officiers de nos bases et collèges militaires sont généralement tapissés de photos honorant seulement des officiers masculins. Toutefois, il m'a fait plaisir de constater que cette tendance est en voie de changer.
Le colloque intitulé « Les femmes, les armées et les guerres », qui s'est tenu la semaine dernière au Collège militaire de Saint-Jean-sur- Richelieu, a donné lieu à plusieurs échanges sur la place des femmes et sur leur expérience dans les forces armées.
C'est au sein des Forces canadiennes que l'on trouve une des plus fortes proportions de femmes au monde. Les forces régulières ne comptent que 17,3 p. 100 de femmes. Toutefois, au Canada, à l'exception de l'aumônerie catholique, les femmes peuvent s'enrôler dans tous les groupes et corps d'armée, et même dans les unités de combat.
Fait encore plus intéressant, le commandement des Forces canadiennes est de moins en moins réservé exclusivement aux hommes. D'ailleurs, lors du colloque de Saint-Jean-sur-Richelieu, le discours d'ouverture fut prononcé par le brigadier-général Christine Whitecross. Mme Whitecross est la première femme à commander la Force opérationnelle interarmées (Nord). J'ai eu le privilège de rencontrer le colonel Karen Ritchie, qui assume désormais le commandement du cinquième groupe de soutien de secteur du Québec. C'est également la première femme à occuper ce poste. Vous pouvez imaginer combien ces premières ont fait l'objet de discussions lors du colloque. Malgré tout, le processus de féminisation des armées comporte toujours des obstacles.
Les armées se sont transformées pour s'adapter à la venue des femmes. Toutefois, les traditions, les façons d'agir et les codes proprement masculins de ces organisations retardent l'évolution des mentalités. Les femmes doivent montrer qu'elles satisfont aux exigences et qu'elles sont toujours dévouées à leur carrière.
Les Forces canadiennes ont mis en œuvre des initiatives destinées à éliminer toute discrimination. Cependant, comme l'a déjà affirmé un ombudsman des Forces canadiennes, modifier la culture militaire est un peu comme changer le cap d'un navire : cela ne se fait pas du jour au lendemain.
Encore aujourd'hui, dans notre société, certains considèrent que « la guerre n'a pas le visage d'une femme ». Ces personnes sont d'avis que la présence des femmes affecte l'efficacité des opérations. Les différences morphologiques et psychologiques sont souvent soulignées. Bien sûr, il y a des différences. Toutefois, il fut démontré que ces différences ne constituent pas une contrainte de taille. Selon les experts, les femmes ont des styles de gestion et des attitudes sociales qui peuvent être efficaces, par exemple, en matière de négociation. Ces mêmes études ont révélé chez certaines femmes une force et une endurance égales à celles des hommes. De plus, on a suggéré des séances d'entraînement supplémentaires pour pallier les limites physiques des femmes.
L'intégration des femmes d'ici et d'ailleurs se heurte à des stéréotypes qui résistent à la volonté des femmes de performer et aux recherches en la matière. Nous pouvons, malgré tout, être fiers des progrès que ces femmes ont obtenus. L'ardeur avec laquelle le chemin a été balisé et les performances de ces femmes qui portent aujourd'hui l'uniforme nous donnent de l'espoir pour l'avenir.
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, hier, pendant les déclarations de sénateurs, j'ai dépassé mon temps de parole. J'en suis désolé. Je n'ai pas eu la possibilité de terminer mon intervention.
J'avise les sénateurs qu'ils recevront des invitations à divers événements de la part du Groupe parlementaire multipartite pour la prévention du génocide et autres crimes contre l'humanité. J'exhorte les sénateurs à y participer afin de montrer qu'ils sont préoccupés par la situation du Darfour.
Cela fait une bonne introduction à mon discours d'aujourd'hui, dont le but est d'attirer l'attention des sénateurs sur la situation qui évolue rapidement au Darfour. Comme les sénateurs le savent peut- être, le conflit dans la région s'est considérablement aggravé pendant l'été. Un nouvel élément de danger s'y est ajouté lorsqu'un des mouvements rebelles a mis à sac une base de maintien de la paix de l'Union africaine, tuant au moins 100 soldats.
Il y a cependant matière à espérer. Une nouvelle mission de paix de l'Union européenne sera déployée sous peu pour protéger les réfugiés du Darfour au Tchad et en République centrafricaine. En outre, le Conseil de sécurité a approuvé la création d'une nouvelle force de maintien de la paix hybride composée de 26 000 représentants de l'Union africaine et des Nations Unies, et chargée de protéger les populations civiles au Darfour même.
À la suite de ces événements, le Groupe parlementaire multipartite pour la prévention du génocide et autres crimes contre l'humanité a adopté une résolution qui invite le gouvernement soudanais et les groupes rebelles à cesser toutes les hostilités et à s'assurer que les organismes humanitaires puissent joindre en toute sécurité les gens de la région. Nous invitons aussi le gouvernement du Soudan à faciliter l'enquête menée par la Cour pénale internationale et nous demandons aux mouvements rebelles de s'engager véritablement dans le processus de paix.
En ce qui concerne notre propre gouvernement, la résolution reconnaît l'engagement du Canada jusqu'ici, mais demande une intervention rapide de sa part pour tenir compte des récents événements. Plus précisément, il est demandé au gouvernement de prendre les mesures suivantes : premièrement, fournir un soutien additionnel au processus de paix et promouvoir la participation de groupes non armés, notamment ceux qui représentent les femmes; deuxièmement, insister davantage auprès du gouvernement du Soudan et des groupes rebelles pour qu'ils mettent fin au conflit, peut-être en resserrant les mesures économiques; troisièmement, aider à doter la nouvelle mission de paix hybride de l'équipement lourd dont elle a besoin; quatrièmement, affecter un représentant de haut niveau au processus de paix; cinquièmement, étendre l'aide humanitaire aux personnes déplacées par suite des récents combats.
Je propose de faire parvenir par courriel à tous les sénateurs un exemplaire de cette résolution. J'espère que les sénateurs trouveront le temps de s'intéresser à cette crise humanitaire.
Le célèbre théologien Martin Niemöller a dit, au sujet de la Seconde Guerre mondiale, que les nazis avaient commencé par s'en prendre aux Juifs. Comme il n'était pas Juif, il n'a pas protesté. Après, ils s'en sont pris aux syndicalistes. Comme il n'était pas syndicaliste, il n'a pas protesté. Ensuite, ils s'en sont pris aux communistes. Comme il n'était pas communiste, il n'a pas protesté. Puis, ils s'en sont pris aux gitans. Comme il n'était pas gitan, il n'a pas protesté. Puis, ils s'en sont pris aux homosexuels. Comme il n'était pas homosexuel, il n'a pas protesté. Enfin, ils s'en sont pris à lui, et il ne restait plus personne pour protester.
L'honorable Jim Munson : Avant de commencer ma déclaration, j'aimerais féliciter le sénateur Goldstein pour son excellente intervention.
Honorables sénateurs, j'aimerais prendre un moment pour vous rappeler qu'il y a un événement annuel qui remplit le Sénat de l'énergie de la jeunesse. Cet événement est la Journée nationale de l'enfant. Lundi prochain, le 19 novembre, la Chambre sera remplie d'enfants d'Ottawa qui se réuniront pour célébrer leur apport à notre société. Le thème de cette année, « Tenez compte de nous », s'exprimera à travers des spectacles et des présentations de la part d'enfants qui ont fait face à l'adversité et qui ont surmonté des obstacles pour atteindre l'excellence et redonner à leur prochain.
Par exemple, Christina Campbell, que j'ai rencontrée à Shanghai où elle a participé aux Jeux Olympiques spéciaux et y a remporté la médaille d'or en gymnastique rythmique pour le Canada, se produira et parlera de sa victoire à titre de membre de l'équipe des Jeux Olympiques spéciaux. Josh Bortolotti, qui, certains sénateurs s'en souviennent peut-être, a témoigné dans le cadre de notre étude sur l'autisme, prendra également la parole. Nous entendrons également Josh Sacobie, athlète formidable et quart- arrière vedette de l'équipe des Gee-Gees de l'Université d'Ottawa, qui parlera de son parcours de la Première nation des Malécites, au Nouveau-Brunswick, à Ottawa, où il a récemment été nommé joueur le plus utile de l'association Sports Universitaires de l'Ontario, après avoir mené les Gee-Gees pendant toute une saison régulière sans défaite.
Honorables sénateurs, le Sénat vibrera au rythme de la musique et de la danse. Notons également les représentations des personnes suivantes : Lucas Haneman, guitariste de jazz ayant une déficience visuelle; Jessie Huggett, qui est une danseuse et oratrice accomplie, atteinte du syndrome de Down; et Anatasia Matsell-Savae, une chanteuse atteinte de paralysie cérébrale.
Nous célébrons la Journée nationale de l'enfant au Sénat depuis sept ans. Cet événement, inauguré à l'époque par le sénateur Landon Pearson, remplit cette enceinte de jeunesse, d'énergie et d'inspiration.
Je suis très fier de poursuivre cette tradition avec mes honorables collègues, les sénateurs Keon et Mercer, et avec Son Honneur le Président.
Je ne peux vous garantir de sièges lundi prochain. Ils seront occupés par des jeunes gens. Je peux toutefois vous garantir que vous vous y amuserez, je dirais même beaucoup. Nous avons beaucoup de divertissement au programme pour débuter notre prochaine semaine de travail. N'oubliez donc pas la Journée nationale de l'enfant. « Incluez-nous. Incluez-nous tous. »
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, conformément à l'article 28(3) du Règlement, une réponse du gouvernement au dixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Les enfants : des citoyens sans voix, mise en œuvre des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, déposé au Sénat le 25 avril 2007.
L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Ce rapport fait état des dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 123.)
Votre Comité, auquel a été référé le Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États- Unis en matière d'impôts, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 novembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 125.)
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente- neuvième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 126.)
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 127.)
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente- neuvième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 128.)
L'honorable J. Trevor Eyton, coprésident du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, présente le rapport suivant :
Votre comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :
1. les principes et les pratiques qu'il convient d'observer
a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;
b) dans l'adoption des textes réglementaires;
c) dans l'utilisation du règlement exécutif — y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;
et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;
2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. »
Votre comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.
Votre comité fait part aux deux Chambres du Parlement des critères d'étude et de contrôle des textes réglementaires qu'il utilisera :
Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l'avis du comité :
1. n'est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n'est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;
2. n'est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;
3. a un effet rétroactif en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
4. impose des frais au Trésor ou exige qu'un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l'un quelconque de ces frais ou paiements, en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
5. impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
7. n'est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l'enregistrement ou de la publication;
8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;
9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;
10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l'Administration ou n'est pas conforme aux règles de justice naturelle;
11. utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;
12. représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l'objet d'une loi par le Parlement;
13. est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.
Votre comité recommande que le quorum soit de quatre membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que trois membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que le comité puisse obtenir les services d'experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.
Votre Comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la première session de la trente-neuvième législature :
Services professionnels et autres 703,29 $
Transports et communications 0,00 $
Autres dépenses 1 490,49 $
Total 2 193,78 $
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages s'y rapportant (fascicule no 1, deuxième session, trente-neuvième législature) est déposé à la Chambre des communes.
Le coprésident,
Son Honneur le Président : Quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Eyton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable Ethel Cochrane, au nom du sénateur Mercer, présente le projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.
(Sur la motion du sénateur Cochrane, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité permanent des banques et du commerce soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à se pencher et à faire un rapport sur les questions relatives aux obstacles interprovinciaux au commerce au Canada, plus particulièrement :
les obstacles d'ordre économique et commercial qui existent à l'heure actuelle entre les provinces;
la mesure dans laquelle de tels obstacles interprovinciaux nuisent à la croissance et à la rentabilité des secteurs visés de l'économie, ainsi que la capacité des entreprises des provinces visées, conjointement et avec les États pertinents des États-Unis, de former les régions économiques qui accroîtront la prospérité;
les mesures pouvant être prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour faciliter la réduction ou l'élimination des obstacles interprovinciaux afin de favoriser le commerce, développer une économie nationale et consolider l'union économique du Canada; et
Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité; et
Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2008 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2009 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Que le Comité permanent des banques et du commerce soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis sur la question par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature, la première session de la trente-huitième législature et la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité;
Que le Comité présente son rapport au Sénat au plus tard le 20 décembre 2007.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner la situation de l'éducation et de la garde des jeunes enfants au Canada à la lumière du rapport Starting Strong II publié par l'OCDE les 21 et 22 septembre 2006 qui classe le Canada au dernier rang parmi 14 pays pour ce qui est des fonds consacrés aux programmes d'éducation et de garde des jeunes enfants et qui dit notamment que « les politiques nationales et provinciales d'éducation et de garde des jeunes enfants au Canada en sont encore aux premières étapes [...] la couverture est faible si on la compare à celle d'autres pays de l'OCDE »;
Que le Comité étudie, pour en faire rapport, l'énoncé de l'OCDE selon lequel « il faudra investir des efforts et des fonds importants dans ce secteur pour créer un système universel correspondant aux besoins d'une économie de plein emploi, respectant l'égalité entre les sexes et proposant une nouvelle compréhension de la façon dont les jeunes enfants se développent et apprennent », et
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner les divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, appelés collectivement les déterminants sociaux de la santé, entres autres les effets de ces déterminants sur les disparités et les inégalités sur le plan des résultats en santé auxquels sont exposés des groupes identifiables ou des catégories de personnes au Canada;
Que le Comité examine les politiques, les programmes et les pratiques du gouvernement qui ont une incidence sur les déterminants sociaux de la santé et les résultats en santé dans les différents segments de la population canadienne, et qu'il s'informe des moyens que les gouvernements pourraient prendre pour mieux concerter leurs activités en vue d'améliorer les résultats en santé, que ces activités mettent à contribution les différents ordres de gouvernement ou divers ministères et services au sein d'un seul ordre de gouvernement;
Que le Comité soit autorisé à étudier des exemples internationaux d'initiatives en matière de santé de la population prises par des pays en particulier ou par des organismes internationaux multilatéraux tels l'Organisation mondiale de la santé, sans toutefois s'y limiter;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité;
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2009 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions d'actualité des grandes villes canadiennes. Que le Comité soit en particulier autorisé à examiner :
a) la pauvreté;
b) le logement et l'itinérance;
c) les infrastructures sociales;
d) la cohésion sociale;
e) l'installation des immigrants;
f) le crime;
g) le transport;
h) le rôle des grandes villes sur le développement économique canadien;
Que l'étude soit nationale et mette l'accent sur la plus importante collectivité urbaine de chacune des provinces;
Que le rapport propose des solutions, en mettant l'accent sur la coopération entre les ordres de gouvernement fédéral, provinciaux et municipaux;
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada;
Que les mémoires reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le Comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2008.
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, la pauvreté rurale au Canada. En particulier, le Comité sera autorisé à :
a) examiner l'étendue et l'importance de la pauvreté rurale au Canada;
b) évaluer la situation relative du Canada à ce chapitre par rapport à d'autres pays de l'OCDE;
c) examiner les principales causes de la diminution des débouchés pour les Canadiens vivant en milieu rural;
d) recommander des mesures en vue de réduire la pauvreté rurale et d'élargir les débouchés pour les Canadiens vivant en milieu rural;
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2008;
Qu'il conserve jusqu'au 30 septembre 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possible lors de ces audiences.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La semaine dernière, notre collègue a écrit une lettre au journal The Guardian, un journal important dans ma province, l'Île-du- Prince-Édouard. Dans cette lettre, elle portait de fausses accusations au sujet des faits que j'ai rapportés au Sénat en lançant mon interpellation sur le Régime de pensions du Canada. Voici un extrait de sa lettre :
Le sénateur Catherine Callbeck recourt régulièrement à de la désinformation au Sénat. Elle utilise maintenant The Guardian pour répandre davantage de faussetés. Comme d'habitude, elle a tout faux et a induit les personnes âgées de l'île en erreur une fois de plus.
Les faits que j'ai utilisés dans mon discours sur le Régime de pensions du Canada proviennent du ministre des Ressources humaines, M. Monte Solberg, et de documents que j'ai reçus grâce à l'accès à l'information.
Madame le leader du gouvernement au Sénat retirera-t-elle ses fausses accusations et s'excusera-t-elle de les avoir faites?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Depuis un certain temps déjà, je surveille le sénateur qui utilise le journal The Guardian comme son bulletin personnel et j'ai répondu à la lettre. Le sénateur a répliqué à ma réponse et j'ai répondu à sa réplique. J'ignore si ma dernière réponse a été publiée. Le fait est que les renseignements utilisés remontaient à 2005, sous le gouvernement libéral, et, en écrivant au Guardian, je voulais qu'il soit bien clair que les attaques contre le gouvernement et les allégations concernant notre traitement des personnes âgées sont tout à fait inexactes.
Le sénateur Callbeck : Le leader m'a accusée de me livrer à de la désinformation.
Les renseignements dont je me suis servie dans mon discours sur le Régime de pensions du Canada venaient du ministre du gouvernement dont fait partie madame le sénateur, l'honorable Monte Solberg, et de documents que j'ai obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Voici ma question : madame le sénateur refuse-t-elle de retirer ces fausses accusations et de présenter des excuses parce qu'elle ne croit tout simplement pas son propre ministre?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, les renseignements attribués au gouvernement actuel dans les attaques du sénateur contre le bon travail effectué pour les aînés sont fondés sur des renseignements qui appartiennent en fait à l'opposition. Je ne faisais que rétablir les faits.
Le sénateur Callbeck : Je vais envoyer au sénateur des copies des documents que j'ai reçus de l'honorable Monte Solberg et de ceux que j'ai obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Lorsque j'aurai fait cela, madame le sénateur examinera-t-elle ces documents? Retirera-t-elle ses fausses accusations et présentera-t- elle des excuses lorsqu'elle se rendra compte que les renseignements dont je me suis servie étaient exacts?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur Callbeck peut m'envoyer tout ce qu'elle veut. J'examinerai avec plaisir tout ce qu'elle m'enverra, mais je ne crois pas que cela changera quoi que ce soit à la teneur de ses attaques constantes contre le gouvernement actuel dans le Guardian. Comme je l'ai dit plus tôt, madame le sénateur se sert de ce journal comme son propre bulletin personnel à l'Île-du-Prince- Édouard. Comme elle a été première ministre de cette province et qu'elle est une personnalité très en vue, j'imagine que le Guardian accepte de publier ses écrits.
À titre de leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État aux Aînés, je me sens tenue de replacer dans leur contexte les renseignements fournis. On attribue au gouvernement actuel certains faits et chiffres concernant le traitement des personnes âgées, alors que ces renseignements remontent à 2005, à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir. J'ai envoyé une lettre au Guardian à cet effet, mais je ne sais pas si elle a été publiée.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, ceux d'entre nous que ne lisent pas régulièrement le Guardian aimeraient que l'une des protagonistes dans cette controverse dépose les lettres en question. Est-ce que cela peut se faire pour que nous soyons en mesure de juger nous-mêmes?
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et elle concerne plus particulièrement ses responsabilités en tant que secrétaire d'États aux Aînés.
Le traitement que madame le sénateur a réservé au sénateur Callbeck, un éminent sénateur, me consterne, mais le fait qu'elle n'assume pas les responsabilités qui sont les siennes à titre de secrétaire d'État aux Aînés me dérange tout autant. La ministre ne croit-elle pas que ses plus grandes responsabilités sont celles qu'elle a à l'égard des aînés? Ne devrait-elle pas faire en sorte que tous les aînés au Canada reçoivent l'appui le plus entier qu'on puisse leur donner?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'exerce les fonctions de secrétaire d'État aux Aînés depuis janvier dernier, et le gouvernement a fait davantage pour les aînés en 21 mois que le précédent gouvernement n'en a fait en 13 ans.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, madame le ministre peut-elle dire aux sénateurs que tous les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti touchent cette prestation chaque année? Peut-elle dire si tous les aînés admissibles touchent des prestations du Régime de pensions du Canada? Si madame le sénateur ne peut donner cette assurance, va-t-elle indiquer quelles mesures sont prises à ces égards?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je peux dire au sénateur que le gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour trouver tous les aînés qui ont droit à leurs prestations, dont 32 000 nouveaux. Nous avons eu recours à tous les moyens possibles pour communiquer avec eux et leur faire savoir à quoi ils avaient droit. Service Canada compte près de 600 bureaux d'un bout à l'autre du pays, dont un bon nombre sont mobiles et vont offrir des services dans les petites localités éloignées. Un projet de loi ministériel adopté ici permet aux aînés de demander le SRG une seule fois. Lorsqu'ils produisent leur déclaration de revenus, ils reçoivent un formulaire de demande préparé qu'il leur suffit de signer et de présenter. Une fois que cette demande est dans les dossiers, ils n'ont plus à présenter d'autres demandes.
Je comprends parfaitement qu'il y a un problème dans les secteurs où des gens pensaient avoir droit au SRG et ne le recevaient pas. Le gouvernement actuel et le précédent ont suivi les conseils actuariels sur les revenus de pension à propos de la rétroactivité, limitée à un an, une fois que les retraités ont été inscrits dans le système. De plus, nous communiquons l'information personnellement aux aînés dans les maisons de retraite et Service Canada leur adresse des envois postaux. Nous avons fait tout ce qui était possible pour rejoindre ces personnes.
De plus, avant d'atteindre l'âge de 65 ans, les aînés reçoivent du gouvernement une communication qui leur explique les divers services et prestations auxquels ils ont droit à titre d'aînés.
Le sénateur Carstairs : Madame le ministre dit que le gouvernement a fait toutes ces choses, mais qu'on me permette une simple proposition. Chez nous, les plus pauvres parmi les pauvres sont les Autochtones. Le gouvernement de la ministre a-t-il essayé d'imprimer ces formulaires dans l'une ou l'autre des langues autochtones, comme l'inuktituk, pour que les Autochtones puissent comprendre les formulaires et faire leur demande?
Le sénateur LeBreton : Au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, on fait un effort concerté pour rejoindre des gens qui habitent dans des régions éloignées, au nord du 60e parallèle, et dans d'autres localités autochtones. De plus, nous avons essayé d'informer les divers groupes de dirigeants des services offerts pour qu'ils puissent informer leurs administrés. Le sénateur Carstairs a du mal à le reconnaître, mais le gouvernement fait tout ce qui est humainement possible pour que tous les aînés admissibles reçoivent le SRG et les autres prestations auxquelles ils ont droit.
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Dans son rapport récent qui porte sur 2006-2007, l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes dit qu'il est déterminé à contrôler les effets des opérations militaires en Afghanistan sur les soldats et leur famille. À ce propos, je signale que les soins de santé mentale et la maladie mentale sont depuis longtemps stigmatisés à ce point qu'on répugne à demander de l'aide. Ce n'est que depuis peu qu'il y a eu un changement appréciable dans l'attitude prédominante. Nous avons maintenant en main le long rapport qui a été rédigé sur le travail accompli par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sous la direction de l'ancien président, le sénateur Kirby, et de son vice- président, le sénateur Keon. Le rapport s'intitule Santé mentale, maladie mentale et toxicomanie.
Nous avons également le rapport qui a suivi et qui recommande la mise en place d'une commission des soins de santé mentale. Le gouvernement a créé cette commission cette année, et elle est présidée par notre ancien collègue, le sénateur Kirby. Il est clair que le gouvernement s'intéresse aux soins de santé mentale et qu'il faut qu'on s'y arrête.
Pendant la semaine du jour du Souvenir, un sondage récent a révélé qu'un nombre appréciable d'anciens combattants ont dû lutter contre des problèmes psychologiques, notamment le syndrome de stress post-traumatique, attribuables à leur service militaire.
Voici ma question : le gouvernement a-t-il pris des mesures pour que les soldats, les anciens combattants et les membres de leur famille aient un accès suffisant aux services des professionnels de la santé mentale? Y a-t-il plus de personnes qui profitent de cet accès que ce n'était le cas par le passé?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, c'est une question sérieuse dont nous entendons parler de plus en plus, à mesure que nos soldats reviennent d'Afghanistan. En grande majorité, les membres des Forces canadiennes qui rentrent au Canada, même de régions difficiles comme l'Afghanistan, sont en bonne santé. Ceux qui ont des troubles mentaux sont encouragés à se faire soigner. Nous sommes d'ailleurs en train de chercher des moyens d'améliorer nos programmes de santé mentale.
Un fait témoigne du succès de ces différents programmes : les soldats qui ont des troubles mentaux essaient d'obtenir des soins beaucoup plus rapidement qu'ils ne le faisaient par le passé. Les Forces canadiennes ont maintenant les programmes nécessaires pour déceler ces troubles. Des entrevues et des questionnaires rigoureux, avant et après le déploiement, permettent de découvrir les problèmes de santé mentale. Les personnes en cause sont ensuite suivies. Partout au Canada, des équipes de santé mentale sont en place. Elles comprennent des spécialistes en psychiatrie, en psychologie, en soins infirmiers de santé mentale, en désintoxication — car nous avons également un nombre appréciable de cas dans ce domaine —, en travail social clinique et en counselling pastoral. Nous avons également des spécialistes de santé mentale en Afghanistan, dans le cadre de l'équipe médicale établie pour appuyer nos troupes.
Entre 2004 et 2009, 198 millions de dollars doivent être consacrés à une nouvelle approche de la santé mentale. Les Forces canadiennes sont également en train d'augmenter le nombre de leurs professionnels en santé mentale.
De plus, comme l'honorable sénateur s'en souvient sans doute, le budget de 2007 prévoit 10 millions de dollars par an pour la création de cinq nouvelles cliniques spécialisées dans le traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, afin d'aider les membres des Forces canadiennes et les anciens combattants aux prises avec de tels traumatismes et, ce qui est encore plus important, d'accroître le soutien des familles pour qu'elles puissent aider les soldats, à leur retour, à combattre cette grave maladie. Car c'est une maladie.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, dans l'esprit de courtoisie qui s'est manifesté cet après-midi, je voudrais poser une question au sénateur conservateur nommé, non élu et non responsable qui fait fonction de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
Nous avons appris la semaine dernière le lancement de cette loterie ou de ce concours concernant le Musée du portrait du Canada. Nous avons entendu la ministre Verner dire que les Canadiens méritent d'avoir l'occasion d'admirer les portraits de nos grands personnages d'hier et d'aujourd'hui. Je suis tout à fait d'accord avec elle.
Toutefois, nous sommes ici dans ce qu'on appelle la « capitale nationale ». Nous avons ici le Parlement national, le Musée national des beaux-arts, le Musée national canadien des civilisations, le Musée national de la guerre et le Monument national aux morts.
Je suis curieux de savoir si c'est la version conservatrice de la décentralisation qui amène le gouvernement à choisir huit villes seulement comme sièges possibles de ce musée. Certaines de ces huit villes ont une infrastructure qui tombe en ruine, manquent de places en garderie et de logements abordables ou souffrent de smog et d'encombrement. Voilà maintenant qu'on dit à ces villes : « Encouragez votre secteur privé à présenter des soumissions pour que les Canadiens puissent se rendre dans une autre région du pays. » Nous sommes dans la capitale nationale du Canada.
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. En fait, il s'agit de neuf villes, dont Ottawa fait partie. Il est bien possible qu'un promoteur de la région soit choisi, si sa proposition est la meilleure.
Je comprends que le sénateur puisse avoir des préoccupations au sujet de ce projet. Toutefois, nous parlons ici d'un nouveau musée. Il ne s'agit pas du tout de déplacer des musées existants ou des éléments du patrimoine national qui se trouvent à Ottawa.
Je regrette que le sénateur Joyal soit absent parce que je le considère comme l'expert libéral en affaires culturelles. Mardi dernier, à Montréal, devant un millier de personnes, il a applaudi la décision d'offrir cette possibilité à neuf villes du Canada.
Le sénateur Munson : Si le sénateur va aussi loin dans son traitement discriminatoire, pourquoi s'est-il arrêté à neuf villes seulement? Charlottetown a vu naître la Confédération. Pourquoi pas Moncton? Pourquoi pas Saint-Louis-du-Ha!Ha!? Pourquoi pas St. John's? Pourquoi pas la région d'où je viens? Pourquoi pas Saskatoon ou Regina? Qu'est-ce qui ne va pas? Que s'est-il passé chez les bureaucrates ou dans la tête des conservateurs pour que ces villes soient exclues de la course? En fin de compte, il faut quand même se rappeler que nous sommes dans la capitale nationale du Canada, que les Canadiens ont la possibilité et le droit de visiter pour admirer des choses importantes que le gouvernement conservateur cache encore.
Une voix : Juste parce que vous habitez ici.
Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, les neuf villes ont été choisies en fonction de la population et du potentiel touristique. Le sénateur sait sûrement cela. Je parle ici non seulement de la capacité de la population de ces neuf villes de soutenir le musée, mais aussi de la capacité de quelques-unes de ces villes, particulièrement les plus petites, d'attirer davantage de touristes. Lorsqu'on regarde la situation objectivement, on constate qu'il est logique que nous ayons choisi ces neuf villes. Personne ne parle de changer la capitale de notre pays; c'est toujours Ottawa.
Les musées de cette ville ont énormément de choses à offrir. Les sénateurs en ont sûrement visité un grand nombre, sinon tous. Le fait que le Musée du portrait sera peut-être situé ou non à Ottawa ne devrait pas susciter l'agitation.
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, je suis heureux de constater que le ministre s'intéresse à la politique muséologique. Je l'en félicite, surtout pour sa très belle contribution au Musée des beaux-arts de Montréal. Est-ce que le ministre, dans sa politique de décentralisation, serait prêt à étendre le réseau des musées à travers le Canada et, plus particulièrement, à répondre à une demande de longue date de faire du musée Pointe-à-Callière un musée national?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, il ne s'agit pas de la même chose. Il est question de décentralisation des musées mais pour ce qui est des musées qui se trouvent déjà à Ottawa, il n'est absolument pas question de les déménager. Je veux que cela soit clair.
En ce qui concerne l'établissement d'autres musées, cela ne relève pas de mon portefeuille. Je vais subir les foudres du Président. Ma collègue, Josée Verner, a déjà dit qu'elle était prête à discuter avec tous les intervenants au Canada des projets de musées. Lorsqu'elle aura des annonces à faire à ce sujet, elle les fera.
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, j'aimerais revenir sur cette question. Il y a toutes sortes de musées. On pourrait considérer que les planétariums sont des musées. Dans le cas présent, c'est le ministre lui-même — et il me corrigera si j'ai tort — qui a signé une lettre disant qu'il appuierait la construction d'un nouveau planétarium à Montréal. À quel moment entend-il concrétiser cette promesse?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : L'honorable sénateur sait que j'ai été très occupé avec le Musée des beaux-arts, le quartier des spectacles, et l'annonce en ce qui a trait au transport en commun entre Dorval et le centre-ville pour améliorer le transport dans la banlieue ouest de Montréal. Même si j'ai été particulièrement occupé ces derniers mois, sachez, honorables sénateurs, que j'ai appuyé publiquement la construction d'un nouveau planétarium. Si je l'ai fait publiquement, c'est parce que j'aimerais beaucoup qu'il voie le jour.
L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour me joindre à ceux qui sont de plus en plus préoccupés par la situation qui existe à la frontière entre le Canada et les États-Unis. Le sénateur Grafstein a récemment évoqué le même sujet, relatant des histoires d'horreur aux passages frontaliers d'un bout à l'autre du pays. Une description qui m'a particulièrement frappé, c'est que l'été qui vient de se terminer a été infernal en raison de retards incroyablement longs à la frontière. Ce n'est pas une description qu'on aime entendre lorsqu'on songe à visiter notre plus grand partenaire commercial.
Il existe des programmes pour aider ceux qui traversent régulièrement la frontière, comme le programme EXPRES, qui contribue à accélérer le passage des camionneurs. Cependant, ces programmes ne semblent pas fonctionner efficacement. Certains participants au programme EXPRES doivent toujours subir des contrôles complémentaires. À quoi sert un programme de ce genre s'il ne fonctionne pas comme il le devrait?
Lorsque je faisais partie des Red Wings de Detroit et que j'habitais à Windsor, j'empruntais régulièrement le pont Ambassador. Pendant ces années-là, il y a une trentaine d'années, la seule fois où il y avait un embouteillage, c'est lorsque les Canadiens de Montréal ou les Maple Leafs de Toronto jouaient dans la région.
Aujourd'hui, le pont Ambassador est le passage frontalier le plus fréquenté en Amérique du Nord. Environ 25 p. 100 des marchandises qui s'échangent entre le Canada et les États-Unis transitent par ce simple pont. On estime que le volume de trafic doublera d'ici 2030.
Comme la devise canadienne atteint une valeur record par rapport au dollar américain, je suis persuadé qu'il y aura également de nouveaux records dans les files d'attente aux passages frontaliers. De plus, dès l'été prochain, le gouvernement américain est censé commencer à exiger le passeport aux passages terrestres et maritimes, ce qui, sans aucun doute, aggravera la situation. Comme l'attente à certains passages atteint déjà une heure, qu'est- ce que le gouvernement entend faire pour abréger les délais et empêcher qu'ils ne s'aggravent?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés) : Je remercie le sénateur de cette question. J'étais autrefois au nombre des partisans des Red Wings de Detroit.
Une voix : Déménagez-les à Windsor!
Le sénateur LeBreton : C'est pourtant vrai. C'était à l'époque des Gordie Howe, Ted Lindsay, Alex Delvecchio, Terry Sawchuk, et cetera.
Merci, sénateur Mahovlich. Voilà une question très sérieuse et un problème auquel le gouvernement accorde beaucoup de temps et d'attention.
J'ai dit il y a une quinzaine de jours que le ministre de l'Industrie, M. Prentice, se trouvait à Washington. L'ambassadeur Wilson accorde aussi presque toute son attention au problème de l'épaississement de la frontière, comme on dit. Comme vous le savez, le couloir Detroit-Windsor est très fréquenté. En ce qui concerne l'infrastructure, le ministre et l'ambassadeur travaillent sur l'aménagement d'un nouveau point de passage entre Windsor et Detroit. Le problème a été aggravé par certains incidents politiques au sud de la frontière, car il y a des gens, dans certains réseaux de télévision, qui ont suscité beaucoup d'inquiétude au sujet de la sécurité à la frontière, ce qui nuit au commerce, par exemple, et empêche des pompiers de traverser la frontière pour aller aider à éteindre des incendies dans des États du Nord. Voilà le genre de chose qui se passe. Et tout cela est aggravé par la force du dollar canadien et les longues files d'attente à la frontière.
Honorables sénateurs, grâce aux ministres Day, Cannon et Prentice, plusieurs programmes sont en place, notamment celui dont le sénateur a parlé, la voie rapide réservée aux camionneurs. Le problème est le suivant : avec les longues files d'attente qu'il y a maintenant à la frontière, il arrive que les camionneurs ne puissent même pas arriver jusqu'à cette voie rapide.
Le sénateur pose une question fort complexe. Le gouvernement agit sur bien des fronts. Je me ferais un plaisir de communiquer au sénateur une analyse plus détaillée de ce que fait chacun des ministères, ceux de l'Industrie, des Transports et de la Sécurité publique, pour essayer de régler le problème à la frontière.
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. À la fin de la période des questions, hier, madame le leader a dit que je devrais avoir honte de ma question. Bien sûr, elle n'a pas répondu, puisqu'elle en était incapable. Je comprends maintenant pourquoi le sénateur Lowell Murray a dit que cette partie de nos séances doit s'appeler la « période des questions », car il ne s'agit pas d'une « période des réponses ».
Madame le leader pourrait-elle rompre avec la tradition qu'elle a créée à elle seule au Sénat et répondre à la question suivante? Le mandat type d'une enquête judiciaire tient sur trois pages, y compris les passages passe-partout, ou quatre tout au plus. La partie essentielle, pour toute enquête et tout mandat, tient en une page au maximum. Faut-il à une personne de la trempe de M. Johnston deux mois pour rédiger une ou deux pages, ou bien cette période de deux mois prévue par le premier ministre n'est-elle pas, de la part du gouvernement, une tentative de plus en plus flagrante d'atermoyer et de retarder l'inévitable? N'est-ce pas une honte?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. La nomination de M. Johnston a été fort bien accueillie. C'est un Canadien éminent et il examinera ces questions avec beaucoup de sérieux. Son mandat a déjà été défini et publié. Ces renseignements sont accessibles au public et je serai heureuse de fournir au sénateur une copie du mandat que M. Johnston devra respecter.
Comme le premier ministre l'a annoncé vendredi dernier, il était clair que le gouvernement avait l'intention de nommer un conseiller indépendant. Puis, à mesure que les choses ont évolué au cours de la fin de semaine et qu'en plus des gens réclamaient une enquête publique, nous avons jugé qu'il était logique de demander à ce même conseiller de définir le mandat de la commission d'enquête. Compte tenu de l'état des allégations, contre-allégations et rumeurs en cause, il n'y a probablement pas une seule personne dans cette enceinte, ou même dans cette ville, qui pourrait objectivement définir la portée éventuelle du mandat de cette commission d'enquête.
Le sénateur Goldstein : Il n'y a bien sûr pas eu de réponse à cette question.
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, le mandat confié à M. Johnston est tout à fait muet quant au rôle du gouvernement dans l'affaire Mulroney-Schreiber. N'est-il pas évident que le gouvernement fait tout en son pouvoir pour cacher ce rôle aux Canadiens et n'est-ce pas là une véritable honte?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le sénateur a tout à fait tort.
Je répète ce que j'ai déjà dit à de nombreuses reprises dans cette enceinte : ce différend entre M. Mulroney et M. Schreiber n'a rien à voir avec le gouvernement. Comme je l'avais prédit hier, et comme les résultats des sondages publiés hier l'ont démontré, 66 p. 100 des Canadiens le reconnaissent.
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une courte question au leader du gouvernement au Sénat. Les Jeux mondiaux des policiers et pompiers se tiendront à Vancouver, du 31 juillet au 9 août 2009. Je suis tiraillé parce que, étant donné que j'ai été agent de police, on m'a demandé d'appuyer les participants à ce grand événement, qui servira de prélude, en quelque sorte, aux Jeux olympiques de 2010. Selon les renseignements que j'ai reçus — je ne suis pas certain s'ils sont exacts — l'événement attirera un plus grand nombre de personnes que les Jeux olympiques. Les organisateurs sont à la recherche d'appuis. Ils se sont adressés au gouvernement actuel et au précédent. J'espère que mes amis, les agents de police, les pompiers, les ambulanciers et tous les participants recevront l'appui de notre gouvernement. La ministre serait-elle prête à appuyer cet événement?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je ne voudrais certainement pas dire au sénateur St. Germain que je ne les appuierais pas, lui et ses amis qui participent aux Jeux mondiaux des policiers et pompiers. Le gouvernement, les Canadiens et surtout les habitants de la Colombie-Britannique attendent les Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009 avec impatience. Comme le sénateur St. Germain l'a dit, on prévoit que cet événement attirera des milliers de participants du monde entier. Ceux d'entre nous qui ont déjà eu l'occasion de passer du temps en Colombie-Britannique savent que les habitants de cette province seront, comme toujours, de merveilleux hôtes.
Le gouvernement du Canada appuie les jeux et il veut contribuer à leur succès. Je peux assurer aux sénateurs que des fonctionnaires fédéraux collaborent avec les organisateurs de l'événement afin d'évaluer comment les activités et les différents éléments des jeux peuvent être financés à l'aide de programmes du gouvernement fédéral.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne le conseiller indépendant.
Je suis ravie de la nomination de David Johnston. M. Johnston est reconnu comme étant un homme juste, intelligent et compétent. Cependant, aux termes de son mandat, il doit seulement examiner les allégations concernant les tractations financières entre Karlheinz Schreiber et Brian Mulroney. Si le gouvernement est si certain qu'il n'y a rien à cacher, pourquoi n'était-il pas prêt à obtenir un mandat pour une vaste enquête qui examinerait toutes les questions pertinentes concernant quiconque aurait fait partie du gouvernement du Canada ou travaillé pour celui-ci à l'époque ou maintenant? Comment pouvez-vous vous attendre à ce que les Canadiens ne pensent pas que cette nomination est une opération de camouflage?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, il circule beaucoup de rumeurs et d'information. De fait, j'ai regardé l'émission de Mike Duffy hier soir. Un des collègues du sénateur Fraser qui siège à l'autre endroit a déclaré à Mike Duffy qu'il avait mangé avec M. Schreiber — disons manigancé avec lui — il a donc évidemment obtenu de l'information de M. Schreiber. Si ces renseignements étaient si importants, pourquoi, en sa qualité de conseiller privé, ne les a-t-il pas remis aux autorités?
Bon nombre d'histoires circulent depuis des années. Comme tous les sénateurs le savent, ce qui a changé, c'est que M. Schreiber a signé jeudi ou vendredi dernier un affidavit qui a été rendu public vendredi. Comme cela avait une incidence sur la charge de premier ministre, ce dernier a immédiatement annoncé qu'il nommerait un conseiller indépendant. C'est ce qui a tout déclenché. Comme le premier ministre l'a dit hier, M. Johnston présentera son rapport et le gouvernement suivra toutes ses recommandations.
L'honorable Michael A. Meighen propose que le projet de loi C- 12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour lancer le débat sur le projet de loi C-12 à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi C-12 apporte aux lois susmentionnées de nombreuses modifications de forme qui auront pour effet de corriger toute une gamme de lacunes, et qui permettront au gouvernement de faire enfin entrer en vigueur le Programme de protection des salariés.
Les honorables sénateurs se souviendront que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce avait exprimé de sérieuses réserves au sujet du chapitre 47, ou du projet de loi C- 55, comme il s'appelait alors, et avait exhorté le gouvernement à ne pas le mettre en vigueur avant l'adoption de modifications comme celles qui sont proposées dans le projet de loi à l'étude.
Je parlerai d'abord de l'objet du chapitre 47, qui consiste en une réforme des mesures législatives canadiennes sur la faillite et l'insolvabilité et comporte un programme de protection des salariés. Je passerai ensuite à quelques-uns des changements d'ordre pratique les plus importants que propose le gouvernement pour répondre à beaucoup, sinon à la totalité, des préoccupations soulevées par les honorables sénateurs et d'autres.
Même dans les périodes de prospérité économique, les faillites demeurent une réalité dans une économie de marché. De nombreuses raisons peuvent amener des entreprises à déposer leur bilan et, quand cela se produit, les salariés comptent parmi les plus vulnérables à cause de l'incertitude qui règne.
Quiconque a travaillé pour une société qui a connu la faillite ou l'insolvabilité sait quelle situation existe alors. Les travailleurs se posent des questions sur leur emploi futur et beaucoup s'inquiètent parce qu'ils se demandent s'ils recevront l'argent qui leur est dû. Le projet de loi à l'étude constitue une autre mesure destinée à réduire ces préoccupations.
Le Parlement a adopté en 2005 des mesures législatives à ce sujet. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, certaines modifications d'ordre pratique étaient nécessaires pour s'assurer que la réforme de l'insolvabilité et les mesures de protection des salariés auraient les effets souhaités. Le projet de loi dont nous sommes saisis contient ces modifications.
Le gouvernement a pris l'engagement d'aider tous les Canadiens et leur famille ainsi que les entreprises qui les emploient. Il est déterminé à traiter toutes les parties avec équité et réussit à le faire, me semble-t-il, avec le projet de loi C-12.
Le programme de protection des salariés aidera les travailleurs des sociétés qui sont sur le point de faire faillite ou d'être mis sous séquestre. Il leur garantira le versement de l'argent qui leur est dû au moment où ils en ont le plus besoin.
À l'heure actuelle, des dispositions du Code canadien du travail offrent certains recours aux travailleurs lorsque leur employeur ne les paie pas. La législation provinciale du travail contient aussi des dispositions semblables. Toutefois, quand un employeur fait faillite ou que ses biens sont mis sous séquestre, les lois sur l'insolvabilité ont la priorité. En cas de faillite, les salaires impayés deviennent une dette de l'entreprise. Cela impose un fardeau injuste aux travailleurs car, contrairement aux autres créanciers, ils n'ont généralement pas d'autres sources de revenus.
Pis encore, honorables sénateurs, les lois actuelles ne garantissent pas le règlement des salaires impayés par un employeur insolvable. En vertu des dispositions actuelles, ces salaires ne sont payés qu'après le règlement des créances garanties. Par conséquent, beaucoup de travailleurs, qui se trouvent dans cette situation sans qu'ils y soient pour rien, ne reçoivent jamais la totalité des salaires qui leur sont dus.
D'après une estimation, les travailleurs ne récupèrent en moyenne que 13 p. 100 de ce qu'on leur devait. Dans la plupart des cas, les trois quarts des salariés ne reçoivent rien du tout. Il y a également lieu de noter que, dans le secteur des sociétés, 70 p. 100 des faillites touchent de petites entreprises comptant moins de dix employés, surtout dans les secteurs du détail, de la restauration et de l'hébergement, où les salaires sont généralement inférieurs à ceux des autres secteurs.
Notre gouvernement s'efforce d'assurer une plus grande équité dans les situations de ce genre. Le Programme de protection des salariés garantit le versement des salaires impayés dans un délai raisonnable. Les vacances acquises, mais non utilisées, seront également protégées.
Le programme versera aux travailleurs un montant pouvant atteindre l'équivalent de quatre semaines du maximum de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Cela représente actuellement environ 3 000 $. On s'attend à ce que cette somme couvre le salaire impayé et les vacances dans 97 p. 100 des cas. Honorables sénateurs, ce programme protégera les travailleurs non seulement dans les secteurs relevant de la compétence fédérale, mais partout dans le pays.
Le versement des salaires ne dépendra plus de l'importance des biens qui restent après la faillite de l'employeur. Les travailleurs recevront leur dû en temps opportun.
Cela m'amène à une autre considération importante, le prix de ce programme. Honorables sénateurs, ce prix sera très abordable. Les coûts annuels sont estimés à 35 millions de dollars et pourraient atteindre 50 millions de dollars en cas de ralentissement sérieux de l'économie. Toutefois, compte tenu de la priorité absolue prévue dans le projet de loi, le gouvernement sera en mesure de recouvrer en grande partie ses paiements sur les biens de l'entreprise insolvable.
Aux termes du programme de protection des salariés, les paiements seront effectués en temps opportun. De son côté, le gouvernement attendra, comme il se doit, pour recouvrer l'argent de l'entreprise insolvable.
Le programme sera administré par Service Canada, en collaboration avec les syndics de faillite et les séquestres. Ceux-ci informeront les demandeurs éventuels de leur admissibilité et fourniront à Service Canada, de même qu'aux travailleurs non payés, des renseignements sur les salaires et les vacances dus. De son côté, Service Canada déterminera les montants et effectuera les paiements.
Honorables sénateurs, le Programme de protection des salariés est une bonne mesure législative, bien pensée et bien articulée. Nous sommes très fiers de l'avoir proposée et de la faire adopter.
Tous les partis au Parlement ont donné leur appui à ce programme lors du débat qui a porté sur le projet de loi initial.
Les syndicats l'appuient eux aussi, de même que les experts en matière d'insolvabilité. Ils ont constaté personnellement qu'il fallait agir pour mieux protéger les travailleurs dans ces circonstances.
Par ailleurs, il s'agit d'un programme que réclament les travailleurs canadiens. Bon nombre d'entre eux seraient sans doute surpris d'apprendre qu'il n'existait pas déjà une telle mesure de protection.
Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, d'importants ajustements sont proposés dans le projet de loi à l'étude. Ils prévoient notamment de faire les retenues habituelles sur les paiements du programme, comme s'il s'agissait de rémunération, de renforcer l'équité des conditions d'admissibilité, de permettre aux syndics, aux séquestres et à d'autres personnes de se disculper en établissant qu'ils ont fait tout leur possible pour s'acquitter de leurs fonctions conformément à la loi, mais n'ont pas réussi à le faire, et de veiller à ce que les personnes en possession de renseignements sur les services de paie aident les syndics et les séquestres à s'acquitter de leurs fonctions.
Les conditions d'admissibilité seront également modifiées pour se prémunir contre les tentatives d'abus. Le projet de loi propose, par exemple, que les demandeurs ne soient pas liés, par mariage, par le sang ou par adoption, aux principaux décideurs d'une société insolvable. Toutefois, honorables sénateurs, les personnes ainsi exclues auront la possibilité de prouver que ces liens n'ont pas eu d'influence sur leur emploi. Si elles peuvent le faire, elles seront admissibles au programme.
Des mesures doivent être prises, honorables sénateurs, afin d'appuyer et de rémunérer convenablement les professionnels de l'insolvabilité pour leur travail dans le cadre du programme. Si les biens d'une société sont modestes, ces professionnels pourraient refuser de s'occuper de la faillite, de crainte de ne pas recouvrer suffisamment d'argent pour être eux-mêmes payés. Une telle situation empêcherait certains salariés de bénéficier du programme et créerait ainsi des injustices parmi les salariés qui n'ont pas été payés. Cela irait à l'encontre de l'esprit du programme, qui vise après tout à protéger les travailleurs vulnérables.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-12 à l'égard du programme de protection des salariés ont été soigneusement étudiées. J'espère que les honorables sénateurs voudront bien leur accorder l'attention nécessaire.
Je passe maintenant à la question plus générale des réformes de la faillite et de l'insolvabilité proposées dans le projet de loi. Pour que l'économie tourne bien, nous avons besoin de règles à la fois équitables et équilibrées pour régir les entreprises. Le régime d'insolvabilité du Canada ne fait pas exception à la règle. Il doit être équitable. Il doit aussi être prévisible pour ce qui est de l'évaluation des risques. Il doit être transparent pour que les créanciers puissent défendre leurs intérêts, et être efficace en prévoyant tant des encouragements que des mesures de dissuasion.
Faisant fond sur des mesures déposées au Parlement en 2005, le projet de loi dont nous sommes saisis complète, comme je l'ai déjà mentionné, la modernisation du régime canadien d'insolvabilité. Il corrige en outre des erreurs techniques de la loi précédente, qui l'avaient empêchée de fonctionner comme on l'avait d'abord prévu. Le projet de loi permet aux sociétés en difficulté financière de se restructurer plus facilement. Il rend le régime plus équitable et réduit la possibilité pour certains débiteurs d'abuser de la situation en vendant leurs biens avant de se déclarer insolvables.
Ainsi, honorables sénateurs, les nouvelles règles empêcheront la vente ou le transfert de biens à des prix déraisonnables à un conjoint ou à un membre de la famille, pour réduire ce qui restera aux créanciers après la déclaration d'insolvabilité.
Une autre modification permettra de protéger les syndics. Certains craignaient que les syndics ne soient tenus personnellement responsables des dettes et obligations résultant de la conduite du débiteur avant leur nomination. De toute évidence, ce n'était pas ce que voulait le législateur. La modification clarifie la situation. Cela encouragera les professionnels de l'insolvabilité à participer aux efforts de restructuration, ce qui aidera à protéger les emplois.
Autrefois, un failli devait attendre dix ans après ses études postsecondaires avant que ses prêts étudiants ne soient libérés. En vertu des réformes proposées, cette période est ramenée à sept ans dans le cas d'une faillite ordinaire, et à cinq ans dans le cas de difficultés financières avec preuve à l'appui.
En outre, la loi antérieure comportait une lacune non intentionnelle. Le libellé actuel ne permet pas d'appliquer rétrospectivement les modifications, comme on l'aurait voulu.
Le bénéficiaire d'un prêt étudiant qui aurait déclaré faillite avant l'entrée en vigueur du chapitre 47 devrait de nouveau déclarer faillite pour pouvoir demander à la cour le bénéfice de la disposition sur les sérieuses difficultés financières en vertu de la nouvelle règle de cinq ans. L'objet de cette modification à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est de garantir que les nouvelles dispositions sur la libération après sept ou cinq ans soient immédiatement accessibles aux personnes que ces dispositions visaient à aider.
Les lois sur l'insolvabilité devraient empêcher qu'on abuse des règles censées aider les gens trop endettés qui sont honnêtes mais malchanceux. Toutefois, certaines personnes tentent de faire faillite pour éviter de payer de l'impôt sur le revenu tout en profitant du fait qu'elles peuvent garder l'argent. C'est injuste pour la grande majorité des Canadiens qui paient leurs impôts.
L'idée du chapitre 47 était de régler ce problème en interdisant la libération automatique des débiteurs qui doivent plus de 200 000 $ d'impôt sur le revenu alors que cela représente au moins 75 p. 100 de leur dette totale. Ces débiteurs devraient ainsi se présenter devant un juge et expliquer pourquoi ils devraient être libérés de leurs dettes. Un juge pourrait refuser la libération ou ordonner le remboursement d'une partie ou de la totalité des dettes. Les modifications prévues dans le projet de loi C-12 font en sorte que ceux qui sont responsables de la dette d'impôt d'un tiers ne se trouvent pas visés par inadvertance par ces dispositions.
Honorables sénateurs, les mesures proposées que nous sommes en train d'étudier sont équitables, équilibrées et efficaces. Si le chapitre 47 était appliqué avec ces modifications de forme, il me semble qu'il répondrait alors efficacement aux demandes des Canadiens qui sont nombreux à réclamer un système d'insolvabilité plus moderne. Le projet de loi prévoit aussi de nouvelles dispositions importantes qui visent à protéger le salaire des travailleurs en cas de faillite ou de mise sous séquestre de leur employeur.
Les nouvelles mesures proposées corrigent des vices de forme dans la loi précédente et font en sorte que le chapitre 47 protège les emplois en donnant toutes les chances aux entreprises de restructurer leurs opérations au lieu de simplement fermer leurs portes.
Honorables sénateurs, ce projet de loi ne prétend pas être la solution parfaite à tous les problèmes, mais il permet d'apporter à nos lois sur l'insolvabilité et la faillite des améliorations attendues depuis longtemps. J'ai hâte d'entendre les observations que le sénateur Goldstein formulera sur cette mesure, ici et probablement aussi au comité. Comme beaucoup d'entre vous le savent déjà, notre collègue est largement reconnu comme un expert des questions de faillite et d'insolvabilité. À l'époque où je pratiquais le droit en tant que membre du Barreau de Montréal, son talent dans ce domaine m'inspirait admiration et respect.
Pour conclure, honorables sénateurs, je sollicite votre attention particulière sur cet important projet de loi et vous exhorte à l'adopter rapidement à l'étape de la deuxième lecture.
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, le sénateur Meighen vient de nous résumer de façon splendide le projet de loi C- 12 et son historique. Je le remercie pour ses paroles très gentilles inspirées par le désintéressement le plus total. J'ose espérer qu'il aura l'occasion de les répéter à ma femme.
Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention de redire ce que le sénateur Meighen a dit avec tant d'éloquence. Je veux me limiter à quelques minutes seulement dans mon intervention. Compte tenu de la très grande importance de ce projet de loi, j'espère qu'une motion sera adoptée aujourd'hui pour renvoyer le projet de loi au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce de manière à ce que, sous la présidence et l'autorité du sénateur Angus, ce comité puisse étudier le projet de loi comme il le mérite et lui faire franchir une autre étape législative. Il y a longtemps que le projet de loi aurait dû être adopté et que la législation canadienne sur les faillites aurait dû être mise à jour.
Avant d'entrer dans mes observations, j'aimerais rappeler que, dans ma vie antérieure, j'ai déjà beaucoup œuvré dans le domaine des faillites et de l'insolvabilité, comme l'a indiqué le sénateur Meighen. J'entretiens encore des relations occasionnelles avec un cabinet d'avocats qui s'occupe de faillites et d'insolvabilité. On me pose parfois des questions sur ce sujet et j'y réponds, même si je n'ai pas toutes les réponses.
Si j'en parle, c'est que je voudrais bien croire que personne au Sénat n'ira s'imaginer que, par mon étude de ce projet de loi, dans cette enceinte ou au comité, je cherche à l'orienter dans le sens de mes intérêts plutôt que de ceux de la population canadienne. Mon seul but est de voir à ce qu'on adopte d'excellents projets de loi pour les gens formidables du Canada.
Honorables sénateurs, la législation sur les faillites constitue un cadre législatif. Il est essentiel de la mettre à jour pour faciliter le commerce au Canada, qui traverse de plus en plus les frontières ou encore qui se fait sans frontières. Nous ne pourrons pas être des joueurs compétitifs dans l'univers commercial, si le Canada ne se dote pas d'un système moderne et efficace pour gérer les faillites et l'insolvabilité.
Toutefois, à part l'insolvabilité des entreprises, il y en a aussi un autre type, d'une autre nature, qui touche directement presque un quart de million de Canadiens chaque année. Il s'agit des faillites et de l'insolvabilité personnelles. Honorables sénateurs, presque 100 000 personnes font faillite chaque année au Canada. Nombre d'entre elles — et même peut-être la majorité d'entre elles — ont un conjoint. Nombre d'entre elles ont des enfants. Évidemment, elles ont toutes des créanciers. Ainsi, l'insolvabilité personnelle touche directement bien plus qu'un quart de millions de Canadiens chaque année.
Il est donc essentiel que les dispositions concernant l'insolvabilité personnelle soient équitables et empreintes de compassion. Il faut trouver le juste équilibre entre, d'une part, les intérêts et les besoins des créanciers qui avancent de l'argent et, d'autre part, les intérêts des débiteurs qui sont dépassés par le système de crédit sur lequel repose l'économie tout entière du pays.
Honorables sénateurs, nous nous sommes trouvés devant un dilemme en novembre 2005, comme la plupart d'entre vous s'en souviennent. D'un côté, tout le monde souhaitait ardemment adopter les dispositions concernant le Programme de protection des salariés. Mais, d'un autre côté, ce programme ne pouvait pas être facilement dissocié du reste du projet de loi, qui était criblé de lacunes. Dans nombre de cas, il s'agissait de faiblesses dans la forme, mais dans certains cas, c'est le fond qui était passablement déficient. Je n'ai pas l'intention de parler de tous ces problèmes, parce que ce serait trop long, et je n'ai pas l'intention non plus de m'attarder sur ceux dont a déjà parlé le sénateur Meighen.
Cependant, j'aimerais souligner, à l'instar du sénateur, que la législation actuelle empêche dans les faits les étudiants de déclarer faillite avant d'avoir terminé leurs études depuis au moins dix ans. C'est une règle inhumaine qui est sans équivalent dans le monde occidental. Cette idée de prévoir dix années dans le désert a été incluse, sans avertissement et à l'insu de tous, dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en 1998 à la suggestion de certains protagonistes qui voulaient promouvoir leurs propres intérêts.
Cette disposition a été une source de misère indescriptible pour bien des étudiants, les étudiants trop malchanceux pour décrocher un emploi qui leur aurait permis de rembourser leur dette.
Un projet de loi d'initiative parlementaire est actuellement en attente d'étude ici même. La modestie m'empêche de vous révéler le nom du parrain. Ce projet de loi vise à permettre aux personnes qui éprouvent beaucoup de difficulté à rembourser un prêt étudiant de faire appel à un tribunal compétent pour obtenir de ne rembourser qu'une partie de ce prêt, ou pour être carrément dispensées de le rembourser, selon les circonstances et selon l'avis du juge et les explications données par l'étudiant. J'espère que le comité étudiera plus à fond cette partie du projet de loi.
Une autre question n'est pas traitée de façon exhaustive : celle des entreprises en réorganisation qui doivent contracter un emprunt. C'est ce qu'on appelle, pour diverses raisons, un financement DIP, ou financement du débiteur-exploitant. Le projet de loi traite du financement DIP, mais de façon incomplète, de l'avis de certains intéressés. Certains témoins qui comparaîtront devant le comité demanderont donc des amendements à cette disposition.
Il y a d'autres questions qui exigent notre attention, et j'espère que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pourra leur trouver des solutions législatives le plus tôt possible.
Le sénateur Comeau : Le vote!
(Sur la motion du sénateur Meighen, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement, conformément à l'avis du 14 novembre 2007, propose :
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Robichaud de m'avoir permis de prendre la parole aujourd'hui. Lorsque j'aurai terminé mon discours, j'aimerais que l'ajournement demeure inscrit à son nom.
Je me réjouis de participer au débat sur cette interpellation attirant l'attention du Sénat sur les milliers d'aînés canadiens qui ne bénéficient pas des prestations du Régime de pensions du Canada auxquelles ils ont droit.
Je félicite le sénateur Callbeck d'avoir soulevé cette question, car il s'agit d'un problème très important qui touche les aînés de tout le pays. Cette question revêt aussi une importance pour les milliers d'autres Canadiens qui approchent l'âge de la retraite.
Le problème est simple. D'après les statistiques du gouvernement, des dizaines de milliers de Canadiens ne demandent pas les prestations du Régime de pensions du Canada auxquelles ils sont admissibles, qu'il s'agisse des prestations de retraite ou des prestations de survivant. Cette situation semble s'expliquer surtout par le fait que ces personnes ignorent qu'elles sont admissibles à des prestations.
Comme le sénateur Callbeck l'a fait remarquer, ce problème semble toucher davantage les femmes. Cela est particulièrement vrai dans le cas de celles qui ont occupé un emploi pendant quelques années seulement ou qui ont quitté le marché du travail longtemps avant l'âge de la retraite. Beaucoup de ces femmes ne savent pas qu'elles sont admissibles à des prestations.
Honorables sénateurs, je me souviens qu'il y avait eu un problème semblable relativement au Supplément de revenu garanti. Beaucoup d'aînés ne présentaient pas de demandes parce qu'ils ignoraient que le programme existait ou qu'ils ne savaient pas qu'ils y étaient admissibles.
J'ai cru comprendre que la situation avec le SRG s'est améliorée après que le gouvernement a mis en œuvre des mesures visant à promouvoir la sensibilisation. Des mesures ont également été prises afin de faire des interventions directes quand des personnes âgées communiquaient avec le gouvernement par l'intermédiaire de Service Canada et d'autres points d'accès.
Ces mesures de sensibilisation étaient appropriées pour le SRG, qui est un programme de prestations financé entièrement par le contribuable. Je sais que le gouvernement fait des efforts similaires pour le RPC, mais il est évident qu'il y a encore des personnes qui ne reçoivent pas le message.
Contrairement au SRG, le Régime de pensions du Canada est financé à partir de cotisations obligatoires. Les gens qui ont cotisé et qui n'ont pas demandé de prestations ne profitent pas d'une chose qu'ils ont payée et qui leur appartient. C'est une raison de plus pour que le gouvernement redouble ses efforts pour joindre les Canadiens qui n'ont pas fait de demande de prestations aux termes du RPC et prenne toutes les mesures nécessaires afin d'harmoniser les taux de demande avec ceux du Régime de rentes du Québec.
Honorables sénateurs, le sénateur Callbeck a rendu un service aux personnes âgées en communiquant le message qu'il est nécessaire de faire des demandes de prestations. J'ai été déçue de la réaction la semaine dernière du leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État aux Aînés.
La semaine dernière, madame le sénateur LeBreton s'en est prise à un éditorial publié dans The Guardian, à l'Île-du-Prince-Édouard. Dans une lettre au rédacteur en chef, la secrétaire d'État aux Aînés a raté une occasion de rappeler que de nombreux aînés ne savent pas qu'ils ont droit à des prestations et qu'ils doivent présenter une demande. Au contraire, sa lettre laissait entendre que tout allait bien avec les programmes destinés aux Aînés.
Ce qui est vraiment malheureux, c'est que la secrétaire d'État aux Aînés a profité de l'occasion pour s'en prendre à l'intégrité et à l'honnêteté de madame le sénateur Callbeck. Je crois qu'une telle attaque est une honte, car l'approche de madame le sénateur Callbeck était non partisane et constructive. Elle attirait l'attention sur un problème afin de susciter une plus grande prise de conscience. Ce faisant, elle a incité le ministère à augmenter ses efforts de sensibilisation.
Par la même occasion, son message a sans aucun doute atteint les Canadiens, ce qui doit arriver si nous voulons que le nombre de demandes augmente. Ses efforts au nom des aînés ne méritaient pas cette attaque personnelle de la part du sénateur LeBreton.
Honorables sénateurs, un discours prononcé par un libéral ne constitue pas toujours une attaque partisane contre le gouvernement conservateur. Nous sommes ici pour travailler ensemble au nom de nos régions et au nom de l'ensemble des Canadiens. Naturellement, dans une démocratie, il existe des différences entre les partis politiques, mais la lettre de la secrétaire d'État aux Aînés au rédacteur en chef est allée trop loin. Elle constitue une attaque injustifiée contre l'intégrité d'un bon sénateur qui travaille fort au nom de sa province. Il s'agit d'une réponse partisane disproportionnée et décevante à un effort visant à améliorer les résultats pour les aînés.
Plus tôt cette semaine, honorables sénateurs, une assemblée publique a eu lieu à Charlottetown. L'enquêteur principal de l'Alliance pour la recherche sur le logement des personnes âgées dans les provinces de l'Atlantique y a présenté des données recueillies dans le cadre d'un sondage mené auprès de 1 702 aînés des provinces de l'Atlantique.
Selon les normes d'accessibilité à la propriété immobilière de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les Canadiens ne devraient pas devoir consacrer plus de 30 p. 100 de leur revenu familial aux coûts d'habitation, y compris le loyer, l'hypothèque, l'électricité, le chauffage et l'eau.
L'enquête révèle toutefois que près de 50 p. 100 des aînés du Canada atlantique consacrent au moins 30 p. 100 de leur revenu au logement. Près de 20 p. 100 d'entre eux dépensent pour le logement plus de 40 p. 100 du revenu du ménage. C'est donc une situation de crise pour les aînés parce que les logements ne sont pas abordables. Un élément de solution est de veiller à ce que les Canadiens touchent les prestations auxquelles ils ont droit.
J'espère que la secrétaire d'État aux Aînés renoncera à son attitude défensive et sectaire, admettra qu'il y a encore beaucoup de travail à faire et répondra à l'appel qui lui est lancé en améliorant les communications avec les aînés. Ceux-ci ont contribué à financer le régime par le salaire qu'ils ont gagné à la sueur de leur front. Ils ont parfaitement le droit de s'attendre à ce qu'on en fasse un peu plus pour eux. Dans leur intérêt, j'invite madame le ministre, qui est chargée de leur bien-être, à joindre ses efforts à ceux du sénateur Callbeck et d'autres personnes pour veiller à ce que tous les Canadiens admissibles touchent leurs prestations du Régime de pensions du Canada.
(Sur la motion du sénateur Hubley, au nom du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)
L'honorable Sharon Carstairs, ayant donné avis le 17 octobre 2007 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.
— Honorables sénateurs, si j'ai proposé cette interpellation, c'est parce que je suis convaincue que tous les Canadiens sont conscients de l'importance de la Charte, dont nous soulignons le 25e anniversaire. Revenons en 1982. Nous nous rappelons tous avoir vu sur la Colline du Parlement le premier ministre et la reine du Canada signer notre nouvelle Constitution, qui comprenait la Charte des droits et libertés.
J'enseignais alors dans une localité que le sénateur Stratton connaît bien, Saint-Norbert. J'ai décidé qu'il était important que chacun de mes élèves comprenne ce nouveau document qu'on appelait la Charte des droits et libertés. J'en ai commandé un nombre suffisant d'exemplaires pour que chacun d'eux ait le sien. J'ai fait laminer les documents pour qu'ils ne s'abîment pas. J'ai passé en revue avec mes élèves tous les droits et libertés qui y étaient énumérés. Cela les a peut-être un peu ennuyés, mais ils ne semblaient pas l'être. Il était important pour ces Canadiens de comprendre la richesse de cette nouvelle Charte qui leur était donnée.
Les gens de Saint-Norbert étaient particulièrement intéressés par les droits des francophones et les droits à l'égalité. Certains Canadiens autochtones de ma classe s'intéressaient à leurs droits. Nous avons passé plusieurs semaines à discuter de ce qui avait été inscrit dans la Constitution en 1982. Je sais que le sénateur Nancy Ruth ne tardera pas à signaler que certaines de ces dispositions ne devaient entrer en vigueur qu'en 1985, mais les élèves ont appris que ces droits seraient protégés trois ans plus tard.
Je leur ai montré que le principe de la justice, entre autres principes, ne pouvait être servi dans une action pénale si le prévenu n'avait pas d'avocat. J'ai également signalé que les droits garantis par la Charte n'ont à peu près aucun sens si une personne ou un groupe n'ont pas les ressources voulues pour chercher réparation lorsque leurs droits ont été bafoués. Voilà pourquoi tant de Canadiens ont été déçus par la décision du gouvernement actuel d'éliminer le Programme de contestation judiciaire. Ce programme aidait non seulement à modeler notre conception des droits de la personne dans une société démocratique moderne, mais aussi à clarifier ces droits. Fructueuses ou non, les contestations amenaient les tribunaux à se prononcer sur d'importantes questions juridiques, ce qui avait une grande valeur. Le programme présentait aussi l'avantage de réduire le coût des poursuites pour ceux qui demanderaient ensuite réparation dans des situations semblables et d'aider à rendre universel l'accès au système de justice.
Honorables sénateurs, pour que vous puissiez mieux comprendre l'histoire du Programme de contestation judiciaire, je voudrais revenir brièvement à son importante contribution à l'édification d'une société égalitaire moderne, la nôtre, dans laquelle les droits de la personne sont une valeur centrale commune à tous les Canadiens.
Le programme a vu le jour avant l'adoption de la Charte, soit en 1978. Il s'agissait surtout d'un moyen d'aider les minorités linguistiques au Canada. Il relevait du Secrétariat d'État et il aidait à reporter les frais juridiques des groupes qui contestaient devant les tribunaux des lois et des programmes provinciaux qui empiétaient sur leurs droits linguistiques. Les critères de financement étaient la valeur juridique de l'affaire et l'importance nationale des questions de droit en cause. Le financement n'était accordé que si plusieurs personnes étaient en cause.
Nombreux sont ceux qui se rappelleront l'une des causes marquantes pour les minorités linguistiques dans les années 1980; elle portait sur le statut des lois de ma propre province, le Manitoba. Ces lois avaient été adoptées en anglais seulement. Cette cause ne reposait pas sur la Charte, mais il s'agissait tout de même d'une question importante de droits juridiques des minorités linguistiques aux termes des lois de la province, notamment la Constitution provinciale.
À l'époque, de nombreux observateurs ont estimé que, malgré ce que la loi disait noir sur blanc, le tribunal ne pouvait pas prendre l'énorme décision d'invalider l'ensemble des lois du Manitoba. Au bout du compte, la Cour suprême du Canada a étonné les observateurs, dans le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, en invalidant les lois et règlements non publiés dans les deux langues officielles au Manitoba. Elle a toutefois ajouté qu'elle considérerait les versions unilingues comme provisoirement valides pendant la période minimum nécessaire à leur traduction, à leur adoption, à leur impression et à leur publication.
La province s'est attaquée à cette lourde tâche avec toute la diligence nécessaire et je suis fière de dire que, depuis cette époque, les lois du Manitoba et leurs règlements d'application sont adoptés et publiés dans les deux langues officielles.
Pour beaucoup d'entre nous, l'issue de cette affaire a montré non seulement que la primauté du droit au Canada reposait sur des assises solides, mais aussi que l'engagement de notre pays à l'égard des droits de la personne ne se résumait pas à des paroles creuses. De plus, dans ce cas-là, les minorités dont les droits avaient été brimés n'ont pas été réduites à se défendre seules. Très tôt au cours du processus, avant que le plus haut tribunal du Canada ne soit saisi de l'affaire, le gouvernement fédéral a fourni les ressources sans lesquelles il aurait été possible d'organiser une contestation solide. Quelques années plus tard, lorsque la Charte a été mise en place, la portée du programme, qui était au départ un moyen de protéger les minorités linguistiques, a été étendue. À compter de 1982, son mandat a été élargi pour englober les contestations relatives aux droits garantis par la Charte, et plus particulièrement aux dispositions qui sont entrées en vigueur en 1985. De plus, le financement n'était plus limité aux questions provinciales. Le financement serait possible même lorsque l'intimé serait le gouvernement fédéral.
En 1985, un sous-comité de l'autre endroit a commenté le programme dans un rapport intitulé Égalité pour tous : rapport du Comité parlementaire sur les droits à l'égalité. Ce sous-comité était présidé par un progressiste-conservateur respecté, Patrick Boyer, et le rapport était unanime. De mémoire, je crois que le représentant libéral au sous-comité était notre ancienne collègue du Sénat, Sheila Finestone, alors députée de Mont-Royal. Le sous-comité a souligné qu'il fallait aider les parties si on voulait que la Charte soit appliquée sérieusement. Le rapport disait ceci :
L'article 15 n'est entré en vigueur que le 17 avril 1985 mais, dans ce court laps de e temps, de nombreuses poursuites ont été intentées. Elles mettent en jeu les individus d'un côté et, en général, les ministères ou organismes gouvernementaux de l'autre côté. Or, le déséquilibre des ressources financières, techniques et humaines de part et d'autre est extrêmement défavorable à ceux qui veulent se prévaloir de l'article 15, ce qui diminue l'utilité du recours en justice comme moyen de redressement.
Ainsi, la valeur du programme et l'importance du financement des parties étaient reconnues par tous les partis représentés au Parlement à l'époque. Malgré le changement de gouvernement survenu en 1984, le financement a été maintenu. Depuis, le programme a permis de financer des dizaines de contestations, dont beaucoup ont abouti à des décisions historiques de la Cour suprême du Canada. Ces contestations ont donné la possibilité non seulement de régler les questions juridiques qui se posaient dans des cas particuliers, mais aussi de constituer une jurisprudence de la Charte qui aide tous les Canadiens à comprendre, à respecter, à défendre et à mettre en vigueur les droits fondamentaux de la personne dans leur vie de tous les jours.
En même temps, les principaux éléments du mandat initial du programme ont été maintenus. Il a continué à financer des contestations, portant particulièrement sur les droits linguistiques, qui mettaient en cause des droits juridiques non prévus dans la Charte. En 1992, 14 ans après son établissement, le programme a été soudainement annulé par le secrétaire d'État d'alors, Robert de Cotret. La décision n'a été révélée que par suite du dépôt du budget des dépenses. Si j'ai bien compris, le motif officiel était que le programme avait atteint son objectif et que le financement des plaignants n'était plus nécessaire. Le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes a très rapidement dénoncé la décision et, à peine un an plus tard, le chef du Parti progressiste-conservateur l'a infirmée. Alors qu'elle déclenchait des élections pour obtenir un nouveau mandat comme première ministre du Canada, la très honorable Kim Campbell avait promis de rétablir le programme.
En 1994, peu après son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement du très honorable Jean Chrétien a rétabli le Programme de contestation judiciaire. Cette fois, il a été placé dans un organisme indépendant sans but lucratif et a été financé par des contributions provenant du ministère du Patrimoine canadien. Le financement s'est poursuivi au cours des 12 années suivantes.
Quelques mois après l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, le 26 septembre 2006, le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor ont annoncé l'annulation du programme dans le cadre de nombreuses autres réductions de programmes et compressions des dépenses. Beaucoup de gens ont été très surpris de voir le gouvernement miner ainsi son engagement envers les droits de la personne en sacrifiant un programme doté d'un minuscule budget. En effet, les économies réalisées ne s'élevaient qu'à 5,6 millions de dollars par an, soit près de 0,5 p. 100 des économies visées, dans un contexte marqué par un énorme excédent budgétaire. Il est révélateur que le programme ait été enfoui dans une longue liste d'autres programmes dont le financement constituait, d'après le communiqué du gouvernement, « une utilisation inefficace des fonds publics ».
Cette conclusion est surprenante compte tenu du fait que l'évaluation la plus récente du programme par Patrimoine canadien, en 2003, ne faisait état d'aucune préoccupation de ce genre. En annonçant la suppression du programme, le gouvernement n'a produit aucune analyse ou évaluation à l'appui de ses conclusions.
Honorables sénateurs, il est difficile de mesurer l'utilisation efficace des fonds publics dans le domaine de l'égalité et des droits fondamentaux de la personne. Il est difficile de savoir où commencer face à une telle attitude. Il y a bien trop de cas pour qu'il me soit possible de les mentionner tous aujourd'hui, mais je voudrais rappeler aux sénateurs quelques affaires qui illustrent la contribution du Programme de contestation judiciaire à l'avancement des droits de la personne au Canada.
Nous avons eu en 2004 l'affaire Iness en Ontario, qui a permis de mettre fin à la pratique consistant à faire payer aux assistés sociaux habitant dans des coopératives de logement des loyers supérieurs à ceux d'autres locataires subventionnés. En 1999, la décision de la Cour suprême dans l'affaire Corbiere a annulé les exigences de résidence de la Loi sur les Indiens, qui empêchaient les membres d'une bande vivant hors réserve de voter aux élections de la bande. Cette pratique discriminatoire privait de nombreux Autochtones de leurs droits et touchait les femmes d'une façon disproportionnée. Parmi les autres cas dignes de mention, il y a la décision Egan de 1995 et la décision Rosenberg de 1998 qui ont ouvert la voie à l'extension des prestations aux conjoints aux couples de même sexe. Ce sont là des exemples d'affaires où le Programme de contestation judiciaire a contribué à clarifier les droits de la personne partout au Canada, grâce à l'utilisation ciblée d'un petit budget.
Honorables sénateurs, le Canada est considéré comme un chef de file international en matière de droits de la personne. J'ai l'honneur de présider le Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire. Pendant la courte période au cours de laquelle j'ai rempli ce rôle, j'ai pu me rendre compte que l'engagement du Canada, en principe et dans les faits, envers l'idéal du respect des droits de la personne a inspiré, ces dernières décennies, de nombreux pays qui étaient en train d'élaborer une constitution ou de moderniser leur système judiciaire. Beaucoup de ces pays ont profité de notre expérience et de notre jurisprudence dans la rédaction de leurs lois et l'établissement de leurs institutions.
Le Canada est un modèle pour les autres parce que notre expérience des droits de la personne inscrits dans la Constitution a eu un succès retentissant. Notre succès dans la mise en œuvre de la Charte — qui en a fait un document pratique et exécutoire que les Canadiens chérissent — s'est fondé en grande partie sur la décision pratique de financer les contestations. À défaut d'un tel financement, l'édification d'une société qui respecte et valorise les droits de la personne aurait été beaucoup plus lente au Canada, notre jurisprudence aurait été beaucoup moins riche et nous n'aurions pas été en mesure de dire que nous avons réduit les obstacles qui empêchent les gens d'accéder à la justice.
Honorables sénateurs, j'espère que mes vis-à-vis qui ont de l'influence auprès du gouvernement se feront entendre et que la décision de supprimer ce programme sera reconsidérée avant longtemps et reconnue comme une erreur. Il y a près de 15 ans, le Parti progressiste-conservateur s'est rendu compte de son erreur et a entrepris de la corriger. Lorsque M. Baird et M. Flaherty ont annoncé leur décision de supprimer le financement du programme l'année dernière, il était dans sa 28e année. Alors que nous célébrons le 25e anniversaire de la Charte des droits, j'exhorte les sénateurs des deux côtés à réfléchir à la valeur que nous attribuerions aujourd'hui à la Charte si nous n'avions pas eu le Programme de contestation judiciaire.
L'honorable Nick G. Sibbeston, conformément à l'avis donné le 1er novembre 2007, propose :
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les changements nécessaires aux politiques du Sénat pour incorporer dans le système des 64 points de déplacement des sénateurs et dans les budgets de déplacement des comités le coût de l'achat de crédits pour compenser les émissions de carbone qui répondent à la fois à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'aux normes et processus de certification internationalement reconnus;
Que le comité évalue également, comme autre moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la possibilité de recourir davantage aux téléconférences et à d'autres systèmes technologiques afin que des témoins ne soient pas tenus de venir à Ottawa;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 12 décembre 2007.
— Honorables sénateurs, j'ai parlé à diverses occasions des effets du réchauffement de la planète sur le Nord. Au cours de mes visites à différentes collectivités, le printemps dernier, les gens m'ont dit qu'ils commençaient à ressentir vraiment les effets de ce réchauffement. Le printemps arrive plus tôt, les hivers sont plus doux et le temps est imprévisible au cours de l'année.
Les habitants du Nord voient des espèces d'animaux, d'oiseaux et d'insectes qu'ils n'avaient pas vues auparavant. Les sénateurs connaissent sans doute les rapports au sujet de l'étendue des eaux libres du passage du Nord-Ouest et la minceur de la couche de glace. Ces phénomènes retiennent de plus en plus l'attention des médias.
Certaines mesures ont été prises pour réduire les effets des changements climatiques. Au cours des dernières années, le gouvernement a établi des programmes et pris des initiatives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le premier ministre a dit récemment qu'il assumerait un rôle de leadership dans la lutte contre les changements climatiques. Beaucoup de ces mesures mettront longtemps à être réalisées et n'auront pas d'effets avant beaucoup plus longtemps encore. Ces délais sont faciles à comprendre. Il faut du temps pour remplacer l'infrastructure et développer les nouvelles technologies nécessaires pour progresser vers une économie à faibles émissions de carbone. Il est cependant possible de faire quelque chose tout de suite. Le Sénat peut jouer un rôle de premier plan à cet égard. Les mesures modestes que nous prendrons réduiront immédiatement les émissions de gaz à effet de serre. On estime que les transports aériens sont à l'origine de 2 p. 100 de tous les gaz à effet de serre présents dans l'atmosphère. Selon un économiste de l'environnement de renom, le Canadien Marc Jaccard, il est probable que ce pourcentage augmentera. Le carburant des avions est très puissant et ne peut être remplacé par l'éthanol ou le biodiesel, ni même par l'hydrogène. Même si la technologie s'améliore, il est possible que nous ayons toujours besoin de carburants fossiles pour propulser les avions.
Quelle est la solution? Nous pouvons acheter des crédits de carbone pour chacun des vols que nous faisons. Le coût est relativement faible. Il est estimé à 20 $ ou 30 $ pour un vol aller- retour entre Ottawa et Fort Simpson, dans les Territoires du Nord- Ouest. Les crédits de carbone peuvent être aussi simples que la plantation d'un arbre qui absorbera le carbone atmosphérique pendant sa croissance. Ce n'est toutefois pas la meilleure approche, car les arbres ne survivent pas forcément; on finit par les abattre et les brûler. Il est plus logique, à long terme, d'investir dans les carburants, de remplacer des carburants à forte teneur en carbone par d'autres dont la teneur est moindre ou encore d'investir dans l'exploitation des énergies renouvelables, même si cela peut coûter un peu plus cher dans l'immédiat. Il y a des organisations au Canada et à l'étranger qui ont étudié les meilleurs moyens de compenser les émissions de carbone. C'est là une question que le comité pourrait étudier.
L'achat de crédits de carbone nous sensibilisera à la question. Chaque fois que nous voyagerons, nous serons conscients de contribuer aux émissions de gaz à effet de serre et nous saurons ce que nous payons pour compenser. Tout comme l'autobus à hydrogène qui nous transporte sur la Colline du Parlement, ce sera un exemple concret de ce que nous pouvons faire. Ce véhicule est un exemple impressionnant et remarquable, et chaque fois que nous accueillons des Canadiens du Nord, je leur parle de l'autobus qui roule à l'hydrogène. Ils sont étonnés que le véhicule ne consomme pas d'essence et que nous puissions nous déplacer au moyen de l'hydrogène. Si nous participons à un programme de crédits de carbone, si modeste soit-il, cela donnera un message constructif et montrera que les sénateurs tentent de lutter contre le problème.
La Colombie-Britannique et le Manitoba ont déjà adopté comme politique d'acheter des crédits de carbone pour les déplacements des membres du gouvernement. Cette année, les deux provinces se sont jointes à la Western Climate Initiative, à laquelle participent un certain nombre d'États américains. Des municipalités ont pris des mesures analogues en Colombie-Britannique et ont adhéré à la Climate Change Charter, qui prévoit un engagement à présenter un bilan de carbone neutre d'ici 2012. Cet automne, un communiqué disait que 62 villes et localités avaient adhéré à un programme de lutte contre les gaz à effet de serre. Elles ont lancé la Western Climate Initiative et établi un registre climatique pour garder la trace de toutes ces choses.
Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, a pris des mesures pour réduire ses émissions de carbone de 20 p. 100 d'ici 2010. Les crédits de carbone contribueront à la poursuite de ces objectifs. Jusqu'à maintenant, toutefois, huit provinces et le gouvernement fédéral n'ont rien fait dans ce sens pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
Le Sénat peut être un chef de file à cet égard. Il lui incombe de faire quelque chose de constructif de ce côté. La motion propose que le Comité de la régie interne étudie la question et fasse rapport au Sénat d'ici le 12 décembre 2007. J'espère que tous les sénateurs appuieront la motion.
L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis du 14 novembre 2007, propose :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai une petite question pour le président du comité. Voici ce que dit le mandat du Comité de l'énergie :
Étant donné que nous avons d'autres comités qui s'occupent des questions de sécurité, je présume que les mots « commerce » et « sécurité » doivent être pris comme désignant d'autres aspects que ceux qui sont prévus dans le mandat du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ou du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. J'aimerais savoir si les mandats des comités se chevauchent, si vous avez discuté de la question avec les présidents des autres comités et si, à votre avis, le mandat du Comité de l'énergie pourrait empiéter sur le travail d'autres comités ou interférer avec ce travail.
Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, inutile de préciser que la motion a été approuvée par le comité. Le mot « sécurité » renvoie à l'approvisionnement en énergie en ce sens qu'il existe deux « pays » au Canada pour ce qui est de l'approvisionnement en pétrole. La majeure partie du pétrole transformé au Québec et dans l'Est provient de l'extérieur du Canada, de pays où il se pourrait bien qu'un jour notre approvisionnement ne soit plus assuré. L'Ouest a un approvisionnement sûr, mais une énorme quantité du pétrole de l'Ouest canadien est exportée dans l'Ouest des États-Unis. Nous avons donc une ligne de séparation qui coupe l'Amérique du Nord en deux. Lorsque la question sera abordée, il s'agira d'examiner la sécurité de l'approvisionnement, pas uniquement en pétrole et en gaz, mais en énergie provenant d'autres sources également. Le mot « sécurité » ne renvoie pas ici à la protection des infrastructures contre les actes terroristes ou à quoi que ce soit du genre, aussi n'y a-t-il pas d'empiétement sur le mandat d'autres comités.
Le sénateur Carstairs : Le vote!
L'honorable Wilbert J. Keon, conformément à l'avis du 14 novembre 2007, propose :
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possibles lors de ces audiences.
Sur la motion no 26, de l'honorable sénateur Keon :
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, j'informe le Sénat que je retire la motion no 26 de l'ordre du jour.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Keon n'a pas besoin d'une permission. Comme il s'agissait simplement d'un avis de motion, il n'est pas nécessaire d'avoir une permission pour le retirer. Les honorables sénateurs sont-ils d'accord?
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 20 novembre 2007, à 14 heures.
(Le Sénat s'ajourne au mardi 20 novembre 2007, à 14 heures.)