Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&idArticle=LEGIARTI000019949732&dateTexte=19960125&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-03-23 14:37:57+00:00
Document Index: 28323587

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2']

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Article 4 | Legifrance
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Article 4
CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale Article 4 I. - La dette d'un montant de 137 milliards de francs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1995, correspondant au financement des déficits accumulés au 31 décembre 1995 par le régime général de sécurité sociale et à celui de son déficit prévisionnel de l'exercice 1996, est transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale à compter du 1er janvier 1996.
Décret n°2013-482 du 7 juin 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-482 du 7 juin 2013 - art. 2, v. init.
Décret n°2013-482 du 7 juin 2013, v. init.
Décret n°2014-97 du 3 février 2014 (V)
Décret n°2014-97 du 3 février 2014 - art. 1 (V)
Décret n°2014-97 du 3 février 2014 - art. 3 (V)
Décret n°2016-110 du 4 février 2016 (V)
Décret n°2016-110 du 4 février 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-110 du 4 février 2016 - art. 2 (V)