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Timestamp: 2016-09-25 12:15:23+00:00
Document Index: 40412257

Matched Legal Cases: ['art. 291', 'art. 72', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 100', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 310', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 302', 'art. 291', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 312', 'art. 42', 'art. 316', 'ATF ', 'art. 291', 'art. 291', 'art. 177', 'art. 132', 'art. 291', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 42', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

5A_925/2015 (04.03.2016)
5A_925/2015 � � Arr�t du 4 mars 2016
avis aux d�biteurs (contribution d'entretien),
recours contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 19 octobre 2015.
1.1.�Le 21 septembre 2015, le Pr�sident du Tribunal civil de la Sarine a ordonn� � l'employeur de A.________ de verser directement, par pr�l�vement sur le salaire de celui-ci, la pension due pour sa fille majeure B.________, � savoir un montant de 1'130 fr. par mois plus allocations. Le magistrat s'est notamment fond� sur une attestation d'inscription � l'universit� fournie par l'int�ress�e. Cette attestation a �t� communiqu�e � A.________ en m�me temps que la d�cision du 21 septembre 2015.
1.2.�A.________ a fait appel de cette d�cision le 5 octobre 2015, concluant notamment � son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle d�cision.
Son appel a �t� rejet� par arr�t du 19 octobre 2015.
1.3.1.�Agissant le 19 novembre 2015 par la voie du recours en mati�re civile devant le Tribunal f�d�ral, A.________ (ci-apr�s: le recourant) conclut � ce que l'arr�t cantonal et le jugement de premi�re instance soient annul�s et la cause renvoy�e � l'autorit� de premi�re instance. Il sollicite �galement que l'effet suspensif soit octroy� � son recours et r�clame le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�es � se d�terminer, la cour cantonale indique n'avoir aucune observation � formuler tandis que B.________ (ci-apr�s: l'intim�e) d�clare se r�f�rer � l'arr�t cantonal.
1.3.2.�Par ordonnance pr�sidentielle du 11 d�cembre 2015, l'effet suspensif a �t� accord� au recours pour les pr�l�vements salariaux ordonn�s jusqu'au 31 octobre 2015 mais non pour ceux ordonn�s � compter du 1er novembre 2015.
1.3.3.�Par ordonnance pr�sidentielle du 4 f�vrier 2016, la requ�te de reconsid�ration de l'ordonnance pr�cit�e a �t� rejet�e.
2.1.�La d�cision d'avis aux d�biteurs de l'art. 291 CC n'est pas une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF), mais une mesure d'ex�cution forc�e privil�gi�e�
sui generis�qui est connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b LTF; ATF 137 III 193 consid. 1.1 p. 195 s. et les r�f�rences). En tant que mesure d'ex�cution, la d�cision attaqu�e est finale (art. 90 LTF); elle a par ailleurs �t� rendue par l'autorit� cantonale sup�rieure statuant sur recours (art. 75 al. 1 LTF). La cause est de nature p�cuniaire, d�s lors qu'elle a pour objet des int�r�ts financiers, et la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b et 51 al. 4 LTF). Enfin, le recourant, qui a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
2.2.�Par courriers des 28 janvier, 7 f�vrier et 15 f�vrier 2016, le recourant prend acte des d�terminations de l'intim�e, formule de nouveaux griefs, forme des r�quisitions de preuve et produit des pi�ces. Cela �tant, dans sa r�plique, il n'est pas admis � formuler pour la premi�re fois un grief qu'il aurait d�j� pu pr�senter dans le d�lai de recours (ATF 135 I 19 consid. 2.2 p. 21); en outre, les pi�ces post�rieures � l'arr�t entrepris sont d'embl�e irrecevables (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123) et les r�quisitions de preuve ne concernent pas la pr�sente proc�dure.
2.3.1.�Relevant que l'attestation sur laquelle le premier juge s'�tait fond� pour rendre sa d�cision n'avait �t� transmise au recourant qu'en m�me temps que celle-ci, le Tribunal cantonal a admis que le droit d'�tre entendu de l'int�ress� avait �t� viol�. Les juges cantonaux ont n�anmoins jug� que le recourant n'avait pas d�montr� ou tent� de d�montrer en quoi cette violation aurait eu une incidence sur la d�cision du 21 septembre 2015 d�s lors qu'il ne contestait pas les conditions du prononc� de l'avis aux d�biteurs, � savoir le d�faut caract�ris� de paiement et le fait que sa fille majeure f�t en formation. Se fondant sur l'arr�t 4A_554/2012 et soulignant son plein pouvoir d'examen ainsi que la n�cessit� de juger rapidement une requ�te d'avis aux d�biteurs, la cour cantonale a d�cid� de ne pas annuler la d�cision attaqu�e.
2.3.2.�Le recourant soutient que la cour cantonale m�conna�trait la nature formelle du droit d'�tre entendu et la n�cessit�, en cas de violation de ce droit, d'annuler la d�cision attaqu�e ind�pendamment de ses chances d'obtenir un r�sultat diff�rent. Il affirme �galement que son droit d'�tre entendu lui garantissait de pouvoir prendre connaissance de toute argumentation pr�sent�e au tribunal, �tant pr�cis� qu'il n'appartenait pas � la juridiction, mais bien aux parties de d�cider si une prise de position ou une pi�ce nouvellement vers�e au dossier contenait des �l�ments d�terminants qui appelaient des observations de leur part. Le recourant pr�tend par ailleurs que les juges cantonaux interpr�teraient l'arr�t 4A_554/2012 de mani�re arbitraire et auraient ainsi viol� le principe de la l�galit�. Enfin, la violation de son droit d'�tre entendu ne pourrait pas �tre r�par�e par la cour cantonale puisque celle-ci n'aurait pas examin� la gravit� de l'atteinte.
2.3.3.1.�Compris comme l'un des aspects de la notion g�n�rale de proc�s �quitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'�tre entendu garantit notamment le droit pour une partie � un proc�s de prendre connaissance de toute pi�ce du dossier ainsi que de toute argumentation pr�sent�e au tribunal et de se d�terminer � leur propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de d�cider si une prise de position ou une pi�ce nouvellement vers�e au dossier appelle des observations de leur part. Toute prise de position ou pi�ce nouvelle vers�e au dossier doit d�s lors �tre communiqu�e aux parties pour leur permettre de d�cider si elles veulent ou non faire usage de leur facult� de se d�terminer (parmi plusieurs: ATF 138 I 484 consid. 2.1 p. 485 s.; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; 133 I 100 consid. 4.3 p. 102 s. et les r�f�rences aux arr�ts de la CourEDH). Le droit de r�pliquer n'impose pas � l'autorit� judiciaire l'obligation de fixer un d�lai � la partie pour d�poser d'�ventuelles observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononc� de sa d�cision, pour qu'elle ait la possibilit� de d�poser des observations si elle l'estime n�cessaire (arr�t 5A_553/2015 du 16 d�cembre 2015 consid. 4.1.1, destin� � la publication; ATF 138 I 484 consid. 2.4 p. 487).
En l'esp�ce, il ressort de la d�cision de premi�re instance que le recourant a �t� condamn� � contribuer � l'entretien de l'intim�e � raison de 1'130 fr. par mois, que cette pension est due jusqu'� la majorit� de l'int�ress�e et " p ayable au-del� jusqu'� l'ach�vement d'une formation ad�quate, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC ". Selon le premier juge, l'attestation d'inscription � l'universit�, produite par l'intim�e � l'appui de sa requ�te d'avis aux d�biteurs, rend ainsi vraisemblable le fait qu'elle n'a pas achev� sa formation, circonstance lui permettant de pr�tendre au versement de la contribution r�clam�e, puis de requ�rir le prononc� d'un avis aux d�biteurs. Le recourant devait en cons�quence avoir la possibilit� de s'exprimer sur cet �l�ment, qui, au demeurant, constituait � l'�vidence une composante d�terminante de la d�cision contest�e. En lui transmettant le document litigieux seulement au moment o� elle lui a notifi� son jugement, l'autorit� de premi�re instance a ainsi viol� le droit d'�tre entendu du recourant.
2.3.3.2.�Selon la jurisprudence, la violation du droit d'�tre entendu peut �tre r�par�e lorsque la partie l�s�e a la possibilit� de s'exprimer devant une autorit� de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. La r�paration de la violation du droit d'�tre entendu doit toutefois rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypoth�se d'une atteinte aux droits proc�duraux de la partie l�s�e qui n'est pas particuli�rement grave. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est en r�gle g�n�rale pas possible de rem�dier � la violation (ATF 137 I 195 consid. 2.3 p. 197 s.; 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285). Cela �tant, une r�paration de la violation du droit d'�tre entendu peut �galement se justifier, m�me en pr�sence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalit� et aboutirait � un allongement inutile de la proc�dure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126 s.).
En l'occurrence, le recourant a eu la possibilit� de se d�terminer librement sur la pi�ce litigieuse dans le cadre de son appel, puisqu'il en a eu connaissance d�s r�ception de la d�cision du premier juge. La violation de son droit d'�tre entendu a donc �t� r�par�e devant l'autorit� d'appel, celle-ci disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 310 CPC). Le recourant est malvenu de se plaindre d'une violation de son droit d'�tre entendu, qu'il s'est en r�alit� abstenu d'exercer en appel (cf. notamment arr�t 1C_51/2013 du 9 ao�t 2013 consid. 2.1), ayant choisi de se limiter � se plaindre de cette violation, sans formuler d'observations sur la force probante de la pi�ce litigieuse ni sur les conditions de l'avis aux d�biteurs. La question du degr� de gravit� de la violation peut en outre rester ouverte, d�s lors qu'un renvoi en premi�re instance n'aurait constitu� qu'une vaine formalit�.
Citant les art. 29 al. 1 et 30 Cst. ainsi que 6 par. 1 CEDH, le recourant se plaint de la violation de son droit d'�tre entendu, sous l'angle du droit � une d�cision motiv�e, en tant que son grief tendant � critiquer l'application de la proc�dure sommaire n'aurait pas �t� trait� dans l'appel. Il omet toutefois que le juge n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � ceux qui, sans arbitraire, peuvent �tre tenus pour pertinents (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88). Au demeurant, il ressort clairement de l'art. 302 al. 1 let. c CPC que l'avis aux d�biteurs de l'art. 291 CC est soumis � la proc�dure sommaire.
Invoquant toujours la violation de son droit d'�tre entendu, le recourant pr�tend que le grief tir� de l'absence de procuration de la m�re de l'intim�e n'aurait pas �t� trait� par l'autorit� cantonale. Il se m�prend, d�s lors que celle-ci a expos� les motifs de sa d�cision sur ce point, en indiquant, d'une part, que la requ�te de prolongation de d�lai et son acceptation par le premier juge ont �t� communiqu�es � son ancien mandataire, qui n'a pas r�agi, d'autre part, que le fait que la demande de prolongation de d�lai ait �t� sign�e par la m�re de l'intim�e, qui fait m�nage commun avec celle-ci, n'�tait pas critiquable. Sur le fond, le recourant se contente de contester le deuxi�me aspect de cette double motivation, en soulevant le grief de violation de l'art. 68 al. 3 CPC, sans toutefois s'en prendre au premier aspect, de sorte que sa critique est irrecevable (ATF 138 III 728 consid. 3.4 p. 736; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.).
Le recourant estime que l'art. 312 CPC a �t� viol�, puisqu'il aurait �t� priv� des d�terminations de l'intim�e par la faute de l'autorit� cantonale. Ses arguments � ce propos ne sont toutefois pas intelligibles (art. 42 al. 2 LTF), et l'on ne discerne au demeurant pas en quoi cette disposition aurait �t� viol�e.
Soulevant le grief de violation de l'art. 316 al. 2 CPC, le recourant se plaint du fait qu'aucun �change d'�critures n'a �t� ordonn� par la cour cantonale. Il omet toutefois que cette disposition, au demeurant formul�e de mani�re potestative, laisse une large libert� d'appr�ciation � la juridiction d'appel (ATF 138 III 252 consid. 2 p. 253 s.). Or, par son argumentation, le recourant ne parvient pas � d�montrer que celle-ci aurait commis un abus ou un exc�s de son pouvoir d'appr�ciation.
Le recourant affirme que l'art. 291 CC ne s'appliquerait pas � l'enfant majeur, puisque cette disposition pr�voit seulement la possibilit� pour le juge de prescrire aux d�biteurs des p�re et m�re d'op�rer tout ou partie de leurs paiements "entre les mains du repr�sentant l�gal de l'enfant ". D�s lors que l'avis aux d�biteurs ordonne en l'esp�ce un paiement sur un compte bancaire ouvert au nom de sa fille, il violerait l'art. 291 CC. L'argumentation du recourant ne peut �tre suivie, si l'on se r�f�re au sens et au but de la loi.
L'avis aux d�biteurs, qu'il concerne les contributions d'entretien en faveur de l'�poux (art. 177 CC), de l'ex-�poux (art. 132 CC) ou de l'enfant (art. 291 CC), vise � assurer � l'ayant droit le paiement r�gulier desdites contributions. Selon la jurisprudence, la collectivit� publique qui avance les contributions d'entretien peut elle-m�me requ�rir l'avis aux d�biteurs pour des cr�ances futures non encore exigibles (ATF 137 III 193 consid. 2 et 3 p. 197 ss).
A compter de sa majorit�, il appartient � l'enfant d'agir personnellement en paiement de sa contribution d'entretien (s'agissant de l'ex�cution forc�e, cf. arr�t 5A_984/2014 du 3 d�cembre 2015 consid. 3 destin� � la publication; cf. aussi ATF 129 III 55 consid. 3.1.2 p. 57). S'agissant pr�cis�ment de la possibilit� de requ�rir l'avis aux d�biteurs, il n'y a aucune raison que l'enfant majeur soit trait� diff�remment de l'�poux ou de la collectivit� publique qui avance les contributions d'entretien. Il en r�sulte que d�s sa majorit�, il appartenait bel et bien � l'intim�e, et non � son repr�sentant l�gal, de requ�rir l'avis aux d�biteurs, de sorte que le recours doit �tre rejet� sur ce point (pour un cas d'application, cf. arr�t 5D_150/2010 du 13 janvier 2011).
Enfin, en tant que le recourant �voque les art. 13 CEDH, 30 al. 1 Cst., 52, 107 et 257 CPC, ainsi que, notamment, le principe de la bonne foi, ses critiques, peu intelligibles, ne permettent pas de discerner en quoi l'arr�t entrepris violerait le droit (art. 42 al. 2 LTF).
En d�finitive, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit� (art. 66 al. 1 LTF). A titre exceptionnel, vu les particularit�s du cas d'esp�ce, il est statu� sans frais (art. 66 al. 1 2�me phrase LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui n'est pas assist�e d'un mandataire (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 135 III 127 consid. 4 p. 136). La requ�te d'assistance judiciaire du recourant est ainsi sans objet.
�par ces motifs, le Tribunal f�d�ral ordonne :
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et au Pr�sident du Tribunal civil de la Sarine.