Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl02-396_1.html
Timestamp: 2019-11-14 18:02:44+00:00
Document Index: 290256029

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art.14', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 21', 'art. 35', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 35', 'art. 47', 'art. 63', 'art. 170', 'art. 175', 'art. 190', 'art. 131', 'art. 78', 'art. 132', 'art. 41', 'art. 78', 'art. 380', 'art. 39', 'art. 702', 'art. 729', 'art. 42', "l'article 42", 'art. 21', 'art. 45', 'art. 12', 'art. 44', 'art. 44', "l'article 38"]

relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
Première lecture - 9, 14, 15 et 16 octobre 2003
Art. 1er A Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration - article préliminaire de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 1er B Suppression de l'obligation de motivation des refus de visas aux étudiants étrangers - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 1er C Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. additionnel après l'art. 1er C (réservé)
Art. 1er Renonciation au bénéfice du "jour franc" en cas de refus de signer la notification écrite de non-admission - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 1er bis Coordination - art. 5-2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 2 Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 3 Etablissement des différents titres de séjour et coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 3 bis Délivrance d'un récépissé valant autorisation de séjour - art. 6-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. additionnel après l'art. 3 bis
Art. 4 Relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen - art. 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 5 Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 5 bis Suppression par coordination d'une mention à un article - art. 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. additionnel après l'art. 1er C
Art. 6 Suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 9-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. additionnel après l'art. 6 (réservé)
Art. 6 bis Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 14 bis (priorité) Sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 7 Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 8 Coordination liée à la réforme du droit d'asile - art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 9 Réforme de la commission du titre de séjour - art. 12 quater et 12 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 10 Modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 11 Allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 12 Renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 13 Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 14 Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. additionnel avant l'art.14 bis
Art. 14 bis Sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 15 Amendes administratives encourues par les transporteurs - art. 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 16 Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 17 Délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers - Circonstances aggravantes - art. 21 bis rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 18 Responsabilité pénale des personnes morales - art. 21 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 19 Création d'un délit spécifique de mariage simulé - art. 21 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 19 bis Sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 19 ter Recours à un avocat - Nouveau cas de reconduite à la frontière - art. 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 20 Allongement du délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière - art. 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 21 Examen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans - art. 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 22 Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 23 Dérogations au régime général de l'expulsion - art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 24 Instauration d'une protection absolue bénéficiant à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement - art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 25 Reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement - art. 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 26 Assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion - art. 28 bis et 28 ter nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 27 Actualisation par coordination des règles relatives au relèvement des peines complémentaires d'interdiction du territoire français et à l'abrogation des arrêtés d'expulsion - art. 28 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 28 Modifications du régime du droit au regroupement familial - art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 29 Coordination liée à la protection temporaire - chapitre VII de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 30 La protection temporaire - art. 32 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 31 Coordination liée à la protection temporaire - art. 32 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 32 Légalisation et vérification des actes d'état civil étrangers - art. 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 33 Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 34 Amélioration du régime de la zone d'attente - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 34 bis Encadrement des modalités de notification des droits et du recours à l'interprétariat pour les personnes non admises, placées en rétention ou maintenues en zone d'attente - art. 35 sexies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 34 ter Assouplissement du régime de la gestion immobilière des centres de rétention et des zones d'attente - art. 35 septies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 34 quater Expérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues - art. 35 octies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. additionnel après l'art. 34 quater
Art. 34 quinquies Peine de confiscation des objets produits de l'infraction de travail dissimulé qui appartiennent au condamné - art. L. 362-3 du code du travail
Art. 34 sexies Aggravation des peines et réécriture de l'article L. 364-3 du code du travail réprimant l'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail - art. L. 364-3 du code du travail
Art. additionnels après l'art. 34 sexies
Art. 34 septies Constat d'infraction par les inspecteurs du travail - art. L. 611-1 du code du travail
Art. 34 octies Constat d'infraction par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture - art. L. 611-6 du code du travail
Art. 34 nonies Habilitation des inspecteurs du travail à relever l'identité des contrevenants aux infractions qu'ils sont chargés de constater - art. L. 611-8 du code du travail et L. 724-8 du code rural
Art. additionnels avant l'art. 35 A
Art. 35 A Modification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger - art. 21-2 du code civil
Art. additionnel après l'art. 35 A
Art. 35 B Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil
Art. 35 C Exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation - art. 21-24 du code civil
Art. 35 D Absence d'exigence de connaissance de la langue française pour la naturalisation de certaines catégories d'étrangers - art. 21-24-1 nouveau du code civil
Art. 35 Relèvement de l'incapacité d'acquisition de la nationalité - art. 21-27 du code civil
Art. 35 bis Extension de la déchéance de la nationalité française aux auteurs de crimes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française - art. 25-1 du code civil
Art. additionnel après l'art. 35 bis
Art. 35 ter Contrôle des faux documents d'état civil - art. 47 du code civil
Art. 35 quater Publication des bans - art. 63 du code civil
Art. 36 Contrôle des mariages célébrés à l'étranger - art. 170 du code civil
Art. 37 Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil
Art. 37 bis Suppression du dispositif d'annulation dans l'année du mariage des mariages célébrés en fraude à la loi - art. 190-1 du code civil
Art. 38 Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998
Art. 38 bis Sursis avec mise à l'épreuve - art. 132-40 et 132-48 du code pénal
Art. 39 Instauration d'une enquête préalable sur la situation familiale et sociale de certains étrangers passibles d'une peine d'interdiction du territoire national - art. 41 du code de procédure pénale
Art. 39 bis Contrôles d'identité à proximité des frontières terrestres - art. 78-2 du code de procédure pénale
Art. 39 ter Facilitation de la procédure d'appel d'un détenu contre une décision de cour d'assises - art. 380-13 du code de procédure pénale
Art. additionnels après l'art. 39 ter
Art. 40 Aménagement d'une condition nécessaire pour le relèvement d'une peine d'interdiction du territoire français - art. 702-1 du code de procédure pénale
Art. 41 Libération conditionnelle accordée à un étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire - art. 729-2 du code de procédure pénale
Art. additionnel avant l'art. 42
Art. 42 Règlement des situations antérieures
Art. additionnel après l'article 42
Art. 42 bis Rapport d'évaluation relatif à l'application de la réforme sur la "double peine"
Art. 43 Entrée en vigueur du protocole de Palerme - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 44 Suppression de l'article tendant à prévoir la création de marchés uniques pour les centres de rétention
Art. 44 bis Coordination - Rapport sur les titres de séjour - art. 45 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998
Art. 44 ter Dispositions transitoires - Réforme du droit d'asile - art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. additionnel après l'art. 44 ter
Art. 44 quater Création d'une commission sur les conditions d'immigration en Guyane
Art. additionnel après l'art. 44 quater
Art. 45 Habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution