Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181358&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20140521
Timestamp: 2017-04-24 17:17:53+00:00
Document Index: 107539116

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13']

Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) Article R1221-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-8
du 5 janvier 2009 - art. 5
du 5 janvier 2009 - art. 6
NOTA : Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 art. 13 : Les dispositions de l'article R. 1221-17 telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.
NOTA : Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 art. 13 : Les dispositions de l'article R. 1221-18 telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.
Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'agrément. L'organisme qui sollicite le renouvellement doit, en outre, joindre à sa demande : 1° Un document retraçant l'emploi des sommes déjà reçues au titre de l'application des articles mentionnés à l'article R. 1221-12 ; 2° Un bilan pédagogique, contenant notamment les évaluations réalisées par les stagiaires, et un bilan financier de son activité de formation des élus locaux ; 3° Un bilan, un compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos. Les documents comptables sont certifiés par un commissaire aux comptes.
NOTA : Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 art. 13 : Les dispositions de l'article R. 1221-20 telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret. Article R1221-21 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 art. 13 : Les dispositions de l'article R. 1221-21 telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret. Article R1221-22 En savoir plus sur cet article...