Source: https://www.senat.fr/rap/l18-032/l18-032.html
Timestamp: 2019-04-18 17:35:00+00:00
Document Index: 313908512

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 1013', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322']

10 octobre 2018 : Accueil des gens du voyage ( rapport - deuxième lecture )
Synthèse du rapport (171 Koctets)
A. LES POLITIQUES D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
1. Les obligations d'accueil des communes et de leurs groupements
2. L'organisation des grands passages et grands rassemblements
B. LES RÈGLES DE STATIONNEMENT DES RÉSIDENCES MOBILES ET LEUR APPLICATION
1. La taxe sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal
2. La police du stationnement des résidences mobiles
3. L'évacuation des campements illicites
C. LA RÉPRESSION PÉNALE DES OCCUPATIONS ILLICITES ET DES DÉGRADATIONS D'AIRES D'ACCUEIL OU DE TERRAINS
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
CHAPITRE IER - CLARIFIER LE RÔLE DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Article 1er (non modifié) (art. 1er et 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) - Contenu et mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Article 2 (suppression maintenue) (art. 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage) - Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants
Article 3 bis (suppression maintenue) (art. 1013 du code général des impôts) - Taxe sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal
CHAPITRE II - MODERNISER LES PROCÉDURES D'ÉVACUATION DES STATIONNEMENTS ILLICITES
Article 4 (non modifié) (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage) - Police spéciale du stationnement des résidences mobiles
Article 5 (suppression maintenue) (art. 9, 9-1, 9-2 [nouveau] et 9-3 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage) - Évacuation des campements illicites
CHAPITRE III - RENFORCER LES SANCTIONS PÉNALES
Article 6 (non modifié) (art. 322-4-1 du code pénal) Renforcement des sanctions pénales en cas d'occupation d'un terrain en réunion et sans titre
Article 7 (suppression maintenue) (art. 322-3 du code pénal) - Renforcement des sanctions pénales en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui
Article 8 (suppression maintenue) (art. 322-4-2 [nouveau] du code pénal) - Création d'un délit d'occupation habituelle d'un terrain en réunion et sans titre
Article 9 (suppression maintenue) (art. 322-15 et 322-15-1 [abrogé] du code pénal) - Peines complémentaires applicables au délit d'occupation d'un terrain en réunion et sans titre