Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931008-139669
Timestamp: 2017-04-23 16:25:39+00:00
Document Index: 274004

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 1", "l'article 15", 'art. 15']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1993, 139669
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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuerType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 139669Numéro NOR : CETATEXT000007838577 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-08;139669 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES - Régimes propres à certains contentieux - Contentieux des étrangers - Abrogation implicite d'un arrêté de reconduite à la frontière non exécuté à la suite de la délivrance à l'étranger d'un titre de séjour en qualité de réfugié - Conséquence - Non-lieu à statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite - le titre de séjour ayant été délivré postérieurement à l'introduction de la requête (1).01-09-02-02, 335-03-03-05 Etranger ayant obtenu la qualité de réfugié postérieurement à l'introduction de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière. Le titre de séjour qui lui a été délivré en application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être regardé comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière qui n'a reçu aucune exécution. Non-lieu à statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière.RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu - Existence - Etranger ayant obtenu un titre de séjour postérieurement à l'enregistrement de sa requête contre un arrêté de reconduite (1).Références :1. Cf. décision du même jour, Préfet de la Seine-Maritime c/ Esen, n° 139670, pour une requête dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision de reconduite de l'intéressé vers son pays d'origineTexte : Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 20 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision en date du 18 juin 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Cengiz X... à destination de la Turquie ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen, dirigées contre ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu en audience publique : les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, la qualité de réfugié a été reconnue à M. X... par une décision de la commission des recours des réfugiés du 18 mars 1993 et que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a, par application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivré à M. X... un titre de séjour en cette qualité ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 18 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ainsi que la décision du même jour décidant la reconduite de l'intéressé vers son pays d'origine, qui n'ont reçu aucune exécution ; que par suite tant les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME dirigées contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision fixant le pays à destination duquel M. X... devait être reconduit, que les conclusions d'appel incident de M. X... tendant à l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juin 1992 et à l'annulation de cet arrêté, sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME ni sur les conclusions d'appel incident de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15 10°Publications :Proposition de citation: CE, 08 octobre 1993, n° 139669Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/10/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page