Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cedh-fonctions-organisation-396277.html
Timestamp: 2016-10-25 03:12:43+00:00
Document Index: 63671419

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

La CEDH : fonctions et organisation
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26/02/2013 22:40:32
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La CEDH, fondée avec le Conseil de l'Europe et siégeant à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959, est l'organe central d'un système de contrôle supranational de l'application de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (signée à Rome le 4 novembre 1950).C'est donc un système audacieux et original, ayant vocation à protéger les droits fondamentaux des citoyens des Etats signataires, et donc à condamner ceux-ci pour toute violation des Droits de l'Homme. On connaît nombreuses condamnations envers Etats même les plus « démocratiques » (cf. France), notamment au nom de l'article 6 de la Convention (procès équitable, etc), donc impression d'une Cour « surpuissante », au rôle incontesté et incontestable. Pourtant, loin de réalité objective : ces condamnations et surtout les craintes qu'elles suscitent, on va le voir, sont le fruit de la pratique et notamment d'une jurisprudence parfois audacieuse ; rien n'était acquis à la CEDH selon ses statuts.
La CEDH telle qu'elle est définie : une Cour au domaine de compétences restreint et ayant une fonction contentieuse limitée
Quelques généralités sur l'organisation Définition du domaine de compétences de la CEDH Les arrêts de la CEDH sont purement déclaratoires Les arrêts, malgré ce qui est écrit dans la Convention, peuvent être difficilement obligatoires La CEDH a su s'imposer dans les faits comme une instance aux arrêts véritablement contraignants et ayant une fonction de plus en plus interprétative
Comportement des Etats Comportement de la Cour elle-même Cette évolution due à la pratique confère une fonction de plus en plus interprétative à la CEDH
[...] La portée individuelle de l'arrêt de la CEDH, de par son caractère déclaratoire, peut se limiter à une simple compensation pécuniaire. Les arrêts, malgré ce qui est écrit dans la Convention, peuvent être difficilement obligatoires L'article 46 1 est pourtant clair : les Hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquelles elles sont parties L'Etat paraît alors logiquement obligé de modifier, réformer, abroger, annuler, casser l'acte ou la décision constitutifs de la violation. [...] [...] Ceci se lit aussi bien dans le comportement des Etats que dans celui de la Cour elle-même. Comportement des Etats - L'arrêt Marckx dit que la Cour n'a pas à indiquer à l'Etat défendeur quels moyens doivent être mis en place pour mettre son droit interne en conformité, elle doit juste se borner à dire si oui ou non il y a eu violation. Mais l'Etat sait que s'il ne modifie pas son droit interne il est exposé à de nouveaux constats de violation (il ignore quand même ce qu'il doit précisément changer, mais la Cour émet parfois quelques précisions : cf. [...] [...] - Par rapport aux condamnations touchant des Etats voisins : avec l'introduction du recours individuel, un Etat ne doit évidemment pas se désintéresser des arrêts qui constatent une violation des Droits de l'Homme dans d'autres Etats, car si son droit possède les mêmes imperfections, un requérant pourra le faire valoir. On voit donc dans les faits que l'autorité des arrêts rendus par la CEDH n'est pas si relative que cela ; ses arrêts acquièrent alors indéniablement une dimension contraignante que les différents acteurs doivent prendre en compte (glissement vers une autorité absolue de la chose jugée). [...] [...] De nombreux facteurs sont ainsi accumulés pour dire que les arrêts de la CEDH sont revêtus de l'autorité de la chose interprétée. De nombreux Etats l'ont compris, dont la France. cf. le célèbre arrêt Renneman du 10 janvier 1984 : la Chambre civile de la Cour de Cassation avait basé cet arrêt sur l'article 6 alinéa de la Convention tel qu'interprété par un arrêt de la CEDH en date du 23 juin 1981 (arrêt concernant le droit de voir sa cause défendue publiquement La Cour de Cassation en l'occurrence a directement reconnu l'autorité interprétative de la CEDH. [...] [...] - En introduisant des concepts modérateurs, qui peuvent par exemple apporter des limitations à l'application de la Convention, lors de circonstances exceptionnelles par exemple. La Cour a donc interprété en les précisant les droits garantis par la Convention, en particulier les droits primordiaux à la vie humaine, les droits à caractère procédural et les droits de nature économique. La Cour profite finalement du fait que les Etats ont grand intérêt à suivre ses arrêts pour leur donner une dimension interprétative qui s'appliquera à tous ; cette autorité interprétative confère en outre dans un certain sens une autorité absolue de la chose jugée à ses arrêts. [...] À propos de l'auteur Marion P.	Etudiante Droit européen	La CEDH : fonctions et organisation