Source: http://www.cyberdroit.fr/themes/diffamation/
Timestamp: 2019-11-23 01:46:32+00:00
Document Index: 255116180

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Diffamation – Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet
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Le référé préventif doit viser le délit de diffamation
Thèmes: atteinte à l'image, Diffamation, loi du 29 juillet 1881, référé
Par un arrêt du 26 septembre 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une action en référé tendant à interdire de façon préventive la diffusion d’un reportage. La première chambre civile a ainsi jugé que dès lors que le demandeur "invoquait une atteinte à son image et à sa réputation, (…) ces faits, constitutifs de diffamation, ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881" sur la liberté de la presse et que "ce texte [devait] recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d'urgence et même dans le cas où l'action est exercée préalablement à toute publication".
Les propos d’un Maire via son compte Facebook personnel ne relèvent pas de son activité en tant qu’agent public
Thèmes: agent public, Compte Facebook, Diffamation
Cyberdroit: TITRE 7.1. Les infractions pénales dans l'environnement numérique, Uncategorized
Le Maire d’une commune avait utilisé son compte Facebook pour publier, sur la page Facebook de sa commune, des propos jugés diffamatoires par la personne à laquelle ils se rapportaient. Après avoir été assigné devant les juridictions judiciaires, le Maire faisait valoir une incompétence, en faveur du tribunal administratif, en raison de sa qualité d’agent public. Par une ordonnance du 19 juin 2019, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les prétentions du Maire et a retenu la compétence des juridictions judiciaires en jugeant qu’il convenait “d’examiner le compte Facebook, à partir duquel ont été publiés les passages litigieux” pour apprécier la nature du comportement reproché, peu important que “les propos aient été publiés sur la page Facebook de la commune”
Pour lire l’ordonnance sur Légalis.net
La Cour d’appel de Paris refuse de retirer les avis négatifs publiés sur la fiche Google d’un professionnel
Thèmes: Avis en ligne, dénigrement, Diffamation
Un chirurgien esthétique avait assigné Google sur le fondement du dénigrement pour obtenir la suppression d’avis négatifs publiés sur la fiche en ligne de son établissement médical. Par un arrêt du 22 mars 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes du professionnel, jugeant que les propos n’étaient pas constitutifs de diffamation, injure ou dénigrement. La Cour a considéré qu’“ils relev[aient] plutôt de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion ou d’un ressenti de patients déçus” et qu’“en cela ils particip[aient] de l’enrichissement de la fiche professionnelle de l’intéressé et du débat qui [pouvait] s’instaurer entre les internautes et lui, notamment au moyen de réponse que le professionnel [était] en droit d’apporter à la suite des publications qu’il contest[ait]”.
Le juge d’instruction n’apprécie pas la pertinence de la qualification de diffamation retenue
Thèmes: Diffamation, Juge d'instruction, Qualification
L’État d’Azerbaïdjan avait déposé une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation à l’encontre d’une personne privée. Estimant qu’il devait s’entendre “comme une personne morale de droit international public dont il n’[était] pas prévu par la loi qu’elle puisse (…) se constituer partie civile” et jugeant donc la plainte irrecevable, le juge d’instruction avait prononcé un non-lieu, confirmé par la Cour d’appel. Par un arrêt du 7 mai 2018, la Cour de cassation a cassé cet arrêt et ordonné le retour de la procédure au juge d’instruction saisi, jugeant qu’il appartenait “aux seuls juges saisis de la poursuite, et non aux juridictions d’instruction, d’apprécier [l’éventuel défaut de pertinence de la qualification retenue]”.
Condamnation pour diffamation, injure et provocation à la haine sur des réseaux sociaux
Thèmes: Diffamation, droit de la presse, Injure, Provocation à la haine, réseaux sociaux
Dans deux jugements du 13 octobre 2017, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une même personne à deux et six mois d'emprisonnement pour provocation à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, et pour diffamation et injure pour les mêmes raisons sur des réseaux sociaux. Dans le premier, "Les propos (...) [étaient] diffamatoires à raison de la confession [juive des personnes visées]", et dans le second, ils étaient injurieux car visant "de manière outrancière et violente, à rabaisser les membres de cette religion (...) sans que, pour autant, ne soient imputés des faits précis".
Pour lire le premier jugement et le second jugement sur Legalis.net
Impossible régularisation de la plainte pour diffamation après expiration du délai de prescription de l’action
Thèmes: Diffamation, Prescription de l'action en diffamation, Régularisation de la plainte
Par un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a précisé que la plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique ne pouvait être régularisée par le réquisitoire introductif du Procureur de la République lorsque celui-ci était intervenu après expiration du délai de prescription de l’action. En l’espèce, “la plainte était nulle dès lors qu’elle laissait incertaine la qualification retenue par les plaignants”, et la Haute Juridiction a considéré que “l’audition des parties civiles ainsi que le réquisitoire introductif du procureur de la République n’étaient pas susceptibles de pallier [ses] insuffisances (…), étant intervenus plus de trois mois après que les propos [avaient] été rendus publics”.
Nullité pour imprécision de plaintes pour diffamation et injure publique
Thèmes: Diffamation, Injure publique, Nullité de la plainte, tweet
Trois plaintes avaient été déposées à l’encontre d’un particulier par une société exploitant un site internet et son directeur de publication pour diffamation et injure publiques en raison de la publication de plusieurs tweets. Par un arrêt en date du 7 avril 2017, la Cour d’appel de Metz a confirmé le jugement par lequel le Tribunal correctionnel de Metz avait prononcé la nullité de ces plaintes pour imprécision et double fondement, et constaté la prescription des poursuites concernant les tweets visés dans l’une d’elles. La Cour a en effet constaté, s’agissant de l’imprécision de deux des plaintes, que les demandeurs “ne détaill[aient] pas quel tweet [était] poursuivi par quel plaignant”, ce qui “ne permet[tait] pas [au défendeur] de préparer utilement sa défense”.
Pour lire l'arrêt sur Légalis.net
Imputabilité des propos diffamatoires : utilisation du faisceau d’indices
Thèmes: Diffamation, faisceau d’indices, imputabilité
Une association fédérant plusieurs associations musulmanes avait porté plainte du chef de diffamation publique envers le maire d’une commune à raison de propos qu’il aurait tenus dans un article publié sur un site internet et relatifs à des tensions qui existeraient quant à la gestion de la mosquée de ladite commune. Dans un jugement du 28 février 2017, le Tribunal correctionnel de Paris a estimé que, même en l’absence d’enregistrement et bien que le maire ait contesté les faits, “il exist[ait] un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés [avaient] bel et bien été tenus par [lui] ”. Le tribunal relève en effet que le maire ne contestait pas avoir tenu ces propos dans le courriel adressé par son conseil aux enquêteurs et qui était le premier acte faisant état de sa déposition, qu’il ne s’était pas présenté personnellement à l’audience pour confirmer ses dénégations et que la supposée auteure de l’article incriminé avait affirmé sous serment y avoir simplement retranscrit les propos du maire auquel elle avait mentionné sa qualité de journaliste lors de son entretien avec lui. Les juges ont toutefois considéré que, faute de caractère précis, les propos litigieux n’étaient pas diffamatoires.