Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010629-222778
Timestamp: 2016-10-27 09:31:09+00:00
Document Index: 156919962

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 8", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 29 juin 2001, 222778
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222778Numéro NOR : CETATEXT000008041508 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-29;222778 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X..., demeurant ..., appartement 10, à Saint-Jory (31790) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2000 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ;
Considérant qu'il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des mentions du jugement que M. X... ait été convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 mars 1999, de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 17 mars 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ;Considérant que si M. X... invoque la durée de son séjour en France, il ne justifie pas au 21 avril 2000, date de l'arrêté de reconduite à la frontière, d'un séjour habituel de plus de dix ans en France ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Considérant que si M. X..., âgé de 29 ans, célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'il vit depuis 1991 en France avec son père qui y réside lui-même en situation régulière depuis 1971, qui touche une pension d'invalidité à la suite d'un accident du travail et auquel il apporte une aide matérielle, il ressort des pièces du dossier qu'il a conservé des attaches familiales au Maroc ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour en France de M. X..., et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 avril 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que les circonstances que M. X... travaille, est bien intégré et bénéficie d'une promesse d'embauche ne suffisent pas à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle du requérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qui est suffisamment motivé par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Khalid X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-04-21Code de justice administrative R776-10Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juin 2001, n° 222778Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page