Source: http://www.senat.fr/seances/s200702/s20070219/s20070219001.html
Timestamp: 2019-08-20 06:47:30+00:00
Document Index: 44527158

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 89", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", 'arrêt ', "l'article 77", "l'article 77", "l'article 188", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 16", "l'article 3"]

À onze heures, M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, président du Congrès du Parlement, fait son entrée dans la salle des séances, accompagné des membres du bureau.
M. le président prend place au fauteuil. Mme et MM. les secrétaires prennent place au bureau à ses côtés.
M. le président. Le Parlement est réuni en Congrès, conformément au décret du Président de la République publié au Journal officiel du 10 février 2007 1.
Le règlement adopté par le Congrès le 20 décembre 1963 et modifié le 28 juin 1999 demeure notre règlement, par décision du bureau du Congrès.
Le bureau a décidé que les scrutins auraient lieu dans les salles voisines de l'hémicycle.
M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution 2.
Je précise que les délégations de vote pour ce premier scrutin cesseront d'être enregistrées dans dix minutes, soit à onze heures quinze.
Je donne lecture
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur, au nom du Président de la République, de soumettre à votre approbation le projet de loi constitutionnelle relatif au corps électoral spécial de la Nouvelle-Calédonie, adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées conformément à l'article 89 de la Constitution.
Je veux saluer le travail remarquable des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, et en particulier de leurs rapporteurs, Didier Quentin et Jean-Jacques Hyest, qui ont permis à chacun de bien comprendre les enjeux politiques et institutionnels de ce projet.
Au sein de l'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie occupe une place particulière. Son histoire a été trop longtemps marquée par les divisions, les incompréhensions et les injustices. C'est pourtant une terre qui dispose d'atouts exceptionnels pour construire l'avenir de chacun, une terre où cohabitent depuis plus d'un siècle des communautés différentes, riches de leur histoire respective et de ce qu'elles ont su bâtir au prix d'efforts dignes de respect.
Ces communautés, nous le savons tous, n'ont pas toujours réussi à trouver une voie commune pour construire l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Nous avons en mémoire les violences et les déchirements qu'elle a connus au cours des années 80. C'est grâce au courage et à l'esprit de responsabilité d'un petit nombre d'hommes et de femmes que tout semblait pourtant opposer que ce territoire a pu retrouver le chemin de la paix civile, du dialogue et du partage des responsabilités.
D'un côté, les partisans de la République ont accepté que la question de l'indépendance soit posée à nouveau, au terme d'une longue période de réconciliation, de transition et de mise en place d'institutions permettant un véritable partage des responsabilités sur le territoire.
De l'autre, les partisans de l'indépendance ont accepté la participation de l'ensemble des Calédoniens à la détermination d'un avenir commun.
Ensemble, les Néo-Calédoniens ont su reconnaître que la force ou la violence ne pouvaient pas constituer une solution durable. Ensemble, ils ont admis la nécessité de définir les contours d'une citoyenneté calédonienne ouverte aux citoyens français résidant en Nouvelle-Calédonie et justifiant d'attaches suffisantes avec elle pour participer à la définition de son destin. Chacun a su faire une part de chemin vers l'autre. La République aussi.
En 1988 et en 1998, elle a accepté des solutions différentes de celles qui prévalent ailleurs en France. Le peuple français tout entier a approuvé cette démarche lors du référendum de septembre 1988 sur les accords de Matignon. Le Congrès a suivi la même voie lors de la révision constitutionnelle de 1998, qui a inscrit les accords de Nouméa au sein de notre Constitution. C'est cet esprit qui doit nous animer, ensemble, aujourd'hui.
Un esprit de responsabilité, visant à faire travailler ensemble les différentes communautés ;
Un esprit de solidarité entre tous les peuples qui vivent en Nouvelle-Calédonie, une solidarité dont l'État est le garant impartial ;
Un esprit de pragmatisme aussi, qui nous a conduits à admettre des dérogations au droit commun de la République.
Je sais combien cet aspect des accords a été difficile à accepter pour beaucoup d'entre nous, pour tous ceux qui sont attachés à l'égalité républicaine. Et pourtant, c'est cette exception qui, je veux le dire avec force, a permis de préserver la paix en Nouvelle-Calédonie. Ce que nous avons collectivement accepté, ce n'est pas une brèche ouverte dans l'unité et dans l'égalité territoriale. C'est un aménagement encadré et limité dans le temps de nos règles républicaines pour garantir la paix et poursuivre la démarche engagée en 1988.
Je souhaite, et nous sommes une grande majorité à le souhaiter, que cette démarche permette de construire l'avenir de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République. C'est possible si nous poursuivons le chemin engagé depuis les accords de Matignon.
Nous avons accepté, dès cette date, de restreindre le corps électoral calédonien pour les élections aux assemblées locales et pour les éventuels référendums sur le maintien du territoire au sein de la République. Ces restrictions figurent à l'article 77 de la Constitution. La notion de citoyenneté calédonienne qui les fonde y est déjà inscrite. Le principe d'un corps électoral spécial est explicitement intégré à notre loi fondamentale. Toutes ces questions ont été traitées il y a neuf ans par le Congrès du Parlement.
Le projet de loi dont vous êtes aujourd'hui saisis précise l'interprétation qu'il convient de donner à la notion de corps électoral spécial, à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel de 1999. Cette décision concerne exclusivement la période transitoire qui couvrira les élections provinciales et territoriales de 2009 et, le cas échéant, de 2014.
Ces dispositions sont donc strictement limitées dans le temps et dans leur objet. Tous ceux qui ont suivi avec attention l'histoire de la Nouvelle Calédonie, qui savent le poids du passé, tous ceux qui ont mesuré l'ampleur des sacrifices consentis de part et d'autre pour construire l'avenir, tous ceux qui connaissent la valeur de la parole donnée, doivent aujourd'hui prendre leurs responsabilités.
Aujourd'hui, il nous appartient en effet de tenir la parole donnée à nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. Une parole donnée depuis 1998 à tous les niveaux, par le Président de la République, par le Premier ministre et le ministre de l'outre-mer. Une parole donnée également par les deux assemblées constituées à l'époque de deux majorités différentes, et confirmée à nouveau au début de cette législature.
Cette parole, ce n'est donc pas celle d'une majorité, d'un parti ou d'un homme : c'est bien celle de la France.
Aujourd'hui, l'occasion nous est donnée de respecter cette parole, d'appliquer cet engagement si important pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les sénateurs, grâce à ses territoires d'outre-mer, la France est une nation ouverte sur les cinq continents. Sans ces territoires, sans la Nouvelle-Calédonie, la France n'est pas la France.
Alors, pour faire en sorte que cette diversité soit une chance, un atout, nous avons besoin de cohésion. Nous avons besoin de nous rassembler. Nous avons besoin d'ouverture, de générosité et de compréhension.
Je rappelle que chaque orateur dispose de cinq minutes.
Pour le groupe des député-e-s communistes et républicains de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre de l'outre-mer, monsieur le ministre délégué aux relations avec le Parlement, mes chers collègues, c'est avec conviction et une certaine émotion que le groupe des député-e-s communistes et républicains votera un texte qui garantit le respect d'un point nodal de l'accord de Nouméa de 1998 et permettra de réparer, enfin, une faute politique.
Il s'agit, en effet, d'ôter toute ambiguïté à la définition du corps électoral spécial pour les élections du Congrès et des assemblées provinciales de la Nouvelle-Calédonie. Au terme de négociations difficiles, cette question a été tranchée dans le sens souhaité par le FLNKS, c'est-à-dire un corps électoral « figé », limité aux personnes arrivées avant 1998, vivant de façon permanente en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à leurs descendants, sous réserve de la période requise de dix ans de résidence.
Cette définition est conforme à l'esprit des accords de Nouméa. En témoignent les déclarations du Gouvernement, celles des rapporteurs des deux chambres et les interventions de la majorité des parlementaires lors du vote de la loi organique du 19 mars 1999. Son article 188 a certes fait l'objet d'une réserve d'interprétation par le Conseil constitutionnel, mais souvenons-nous que, par la suite, nos assemblées respectives ont adopté le texte d'un nouveau projet de loi constitutionnelle précisant, de façon indiscutable, la volonté du législateur. L'ajournement de la réunion du Congrès, prévue le 24 janvier 2000, n'a malheureusement pas permis le règlement définitif de cette question.
Depuis, le Président de la République et le Gouvernement, par la voix des différents ministres de l'outre-mer, ont pris l'engagement d'intégrer cette définition dans l'article 77 de la Constitution.
Avec l'adoption de ce texte, la parole de l'État sera respectée, mais surtout - et là est l'essentiel - une démarche singulière dans l'histoire française, une démarche inspirée des valeurs les plus généreuses de la République aura la possibilité d'aboutir. Les accords de Matignon et de Nouméa peuvent en effet représenter une formidable expérience de décolonisation pacifique. La réconciliation entre peuples déchirés, divisés par un siècle et demi d'épreuves coloniales a été rendue possible par la vertu du dialogue, lui-même nourri par la force de la volonté politique. Ce dialogue a déjà mis fin à la période ensanglantée qui coûta la vie à de grandes figures du mouvement de libération kanak.
Cette expérience est un « pari sur l'intelligence », disait Jean-Marie Tjibaou. L'intelligence du peuple kanak, qui tendait la main aux autres communautés calédoniennes ; celle de Jacques Lafleur, qui avait compris que la paix civile et toute solution politique passaient par la prise en compte de l'identité et des revendications kanakes ; celle, enfin, des gouvernements de l'époque, qui ont su « reconnaître les ombres de la période coloniale », le « traumatisme durable » que cela a constitué pour les Kanaks, privant des clans de leur terre, de leur nom, de leur lieu de mémoire.
C'est la grandeur de la France d'avoir admis, dans le préambule de l'accord de Nouméa, que « la colonisation a porté atteinte à la dignité du peuple kanak qu'elle a privé de son identité. Des hommes et des femmes ont perdu dans cette confrontation leur vie ou leurs raisons de vivre. De grandes souffrances en sont résultées. Il convient de faire mémoire de ces moments difficiles, de reconnaître les fautes, de restituer au peuple kanak son identité confisquée, ce qui équivaut pour lui à une reconnaissance de sa souveraineté, préalable à la fondation d'une nouvelle souveraineté, partagée dans un destin commun. »
Nous voterons ce texte, précisément pour préserver cet avenir partagé entre le peuple kanak, « population d'origine », et des « hommes et femmes venus en grand nombre, certains contre leur gré, d'autres pour tenter une seconde chance en Nouvelle-Calédonie, qui s'y sont installés et y ont fait souche ».
En adoptant ce texte, le Parlement s'honorera d'avoir écrit une belle page de l'histoire de la République française. (Applaudissements.)
M. le président. Pour le groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, la parole est à M. Robert Hue.
M. Robert Hue. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, aujourd'hui est un jour important pour la Nouvelle-Calédonie, un jour important pour la France. En effet, nous sommes réunis en Congrès pour voter la modification de l'article 77 de la Constitution, qui précise la définition du corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées provinciales de la Nouvelle-Calédonie.
L'Assemblée nationale et le Sénat avaient déjà voté ces dispositions en 1999 mais, depuis le 24 janvier 2000, date du Congrès ajourné par le Président de la République en raison du retrait du texte renforçant l'indépendance de la magistrature, nous attendons impatiemment, avec les représentants du peuple kanak, le vote de ce projet de loi constitutionnelle. La parole donnée depuis tant d'années va enfin être respectée. Il était temps, car un nouveau report de ce vote risquait de déstabiliser à nouveau la situation en Nouvelle-Calédonie.
L'espoir est né, je dois le rappeler, des accords signés à l'hôtel Matignon le 26 juin 1988 par le Premier ministre, huit représentants du RPCR et cinq représentants du FLNKS. Ces accords ont été ensuite précisés et confortés par les accords de Nouméa, le 5 mai 1998.
Outre le vote parlementaire de 1999 que j'évoquais, les accords de Matignon ont été approuvés par référendum national, le 6 novembre 1988. Les accords de Nouméa, bien plus précis quant au corps électoral, ont été validés par 72 % et 74 % des participants de Nouvelle-Calédonie. La parole donnée engage donc non seulement les représentants du peuple des gouvernements successifs, mais aussi la nation, le peuple tout entier.
Pourquoi ce collège électoral spécifique ? Le peuple kanak a souffert. Le colonialisme l'a menacé, chassé de ses terres, refoulé, parqué dans des réserves, et enfin exhibé en métropole au titre de curiosité. Il a droit à une reconnaissance pleine et entière.
N'oublions pas non plus que le sang a coulé en 1988, à Ouvéa. Les accords de 1988 ont évité une guerre civile certaine, résultant d'erreurs évidentes que l'on peut même qualifier de fautes politiques majeures. L'identité kanake et le passé colonialiste de la Nouvelle-Calédonie étaient alors au coeur du problème.
Les accords instituent un corps électoral « gelé » et non pas « glissant », c'est-à-dire adaptable aux nouveaux arrivants. Dans le premier cas, conformément aux accords passés et au vote successif du Parlement, seuls les habitants de la Nouvelle-Calédonie y résidant depuis plus de dix ans en 1998 pourront voter aux élections concernant l'assemblée de province et le congrès. Cette disposition d'exception, déjà validée pour les référendums à venir, relative à l'accession à la pleine souveraineté, correspond à la volonté fondatrice d'une citoyenneté calédonienne au sein de la citoyenneté française.
C'est ce concept qui constitue le socle de l'équilibre trouvé, mais fragile, et qui fut la condition de l'arrêt des violences, d'une cohabitation sereine entre communautés, tournée vers l'avenir.
Les accords de Nouméa prévoient un transfert progressif et irréversible de toutes les compétences, sauf des compétences dites régaliennes, à la Nouvelle-Calédonie, sur une durée de quinze à vingt ans. Au terme de cette période, un ou plusieurs référendums décideraient de l'accession ou non de ce territoire à la pleine souveraineté.
Ce corps électoral correspond à un objectif politique précis, accepté par tous les signataires. Ce fut une décision politique partagée, assumée, d'assurer la pérennité au corps électoral existant pour les scrutins concernés.
L'avenir de la Nouvelle-Calédonie dépend de notre vote. Il est temps, il est grand temps que la représentation nationale soit unie et déterminée pour l'aider à entrer dans une nouvelle période de son histoire.
Aujourd'hui, la Nouvelle-Calédonie est sur la voie de la réconciliation, une voie qui intègre son passé pour parvenir à affirmer son identité. En conséquence, les sénateurs et sénatrices du groupe communiste, républicain et citoyen renouvelleront leur vote positif à ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements.)
M. le président. Pour le groupe de l'Union centriste-Union pour la démocratie française du Sénat, la parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes donc réunis ce matin pour modifier l'article 77 de la Constitution afin que les accords de Matignon et de Nouméa relatifs à la Nouvelle-Calédonie puissent avoir la plénitude de leur application et permettre à ce territoire d'outre-mer de se développer dans la paix civile retrouvée en donnant à tous ceux, Kanaks et Caldoches, qui étaient prêts à en découdre, la possibilité de choisir librement et ensemble leur avenir. Par cette révision constitutionnelle, la République garantit à tous l'application de ces accords. Elle soutient le nouveau pacte social qui en résulte et nourrit ce qui, en 1988, manquait le plus à la Nouvelle-Calédonie : la confiance, confiance entre les diverses communautés, confiance dans l'État, qui trop de fois avait fait défaut.
Ce qui garantit, dans la confiance, à toutes les parties aux accords de Matignon et de Nouméa, que l'exécution de ces accords sera conforme à l'esprit qui a conduit à leur adoption, c'est un corps électoral spécial. C'est pour permettre la constitution de ce corps électoral spécial que nous devons réviser la Constitution.
Le premier effet des accords de Matignon est le rétablissement de la paix civile en Nouvelle-Calédonie. En 1988, le territoire était au bord de la guerre civile et il est juste, aujourd'hui, de rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont su faire les concessions nécessaires pour que chacun puisse avoir un avenir en Nouvelle-Calédonie. Sans leur courage et leur lucidité, rien n'aurait pu être possible sauf la violence.
La question du statut du territoire, donc celle de son éventuelle indépendance, est alors renvoyée à dix ans et, en 1998, lorsque ce temps paraîtra trop court, les accords de Nouméa renverront le référendum d'autodétermination à 2018 au plus tard. Dans la paix retrouvée, la Nouvelle-Calédonie doit consacrer ce temps au développement culturel et économique, répartir les richesses entre les hommes, les communautés et l'ensemble du territoire, faire en sorte que l'exploitation du nickel profite également à la communauté mélanésienne. Pour cela, il faut, en respectant les cultures, former l'ensemble des Calédoniens pour ce développement économique et, pour que chacun se sente chez soi en Nouvelle-Calédonie, un nouveau mode de gouvernance est mis en place : trois provinces sont créées, avec trois assemblées provinciales et un congrès du territoire qui assument les pouvoirs d'une large autonomie ; la République, représentée par un haut-commissaire, assure les pouvoirs de l'État, qui garantit cette autonomie et le développement économique et culturel.
Pour l'ensemble des communautés, accepter de poser la question de l'autodétermination, donc de l'indépendance, était une décision importante en 1988. Pour la communauté kanake, accepter que le référendum d'autodétermination soit reporté de dix ans, puis encore de quinze ou vingt ans au maximum, est une concession de poids. Elle montre clairement que tous les Calédoniens présents en Nouvelle-Calédonie peuvent désormais penser que leur avenir est sur cette terre, quelle que soit leur communauté d'origine.
Une telle concession montre que les accords de Matignon, puis ceux de Nouméa, ont créé une confiance qui avait disparu : confiance entre les Calédoniens, confiance entre les communautés, confiance dans l'État et la République dès lors que le peuple français a clairement reçu les accords de Matignon dans une loi référendaire.
Cette confiance retrouvée avait et a besoin d'une garantie claire, toute simple et évidente pour tous les signataires des accords de Matignon et de Nouméa : que les électrices et électeurs qui se seraient prononcés sur l'indépendance en 1988 ou 1998 soient ceux qui, avec leurs descendants, le feront au plus tard en 2018 et qui désigneront également les membres des assemblées provinciales élues avant cette date. C'est donc un corps électoral figé qui se prononcera sur cette condition essentielle.
La communauté kanake pouvait faire l'effort d'admettre le report de la question de l'indépendance, mais elle ne pouvait pas accepter de voir son importance numérique diminuée par l'arrivée de métropolitains attirés par le boom du nickel et aussi, probablement, par la perspective de retraites bénéficiant d'indices correcteurs excessifs. (Murmures.)
Nous comprenons parfaitement l'amertume et la frustration de citoyens qui seront présents depuis plus de dix ans dans le territoire et qui ne pourront pas se prononcer sur son destin, mais nous savons aussi que, sans cette garantie du corps électoral figé, il n'y aurait point de paix civile, de développement économique et d'avenir pour tous en Nouvelle-Calédonie.
Ce sont les raisons pour lesquelles, en 1988, le Gouvernement et le RPCR ont accepté ces conditions dans les accords de Matignon. Cette parole de la France nous oblige aujourd'hui. Elle est la condition de la paix civile et du développement retrouvé. C'est pourquoi les sénateurs UDF voteront cette réforme de la Constitution. (Applaudissements.)
M. le président. Pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire du Sénat, la parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la question du corps électoral de Nouvelle-Calédonie prend ses racines dans l'équilibre auquel sont parvenus les signataires des accords de Matignon et de Nouméa, mettant fin à des années d'instabilité et de violence.
Pour ceux qui ont tendance à trancher dans l'absolu ou dans l'immédiat, et à se scandaliser du gel du corps électoral pour les élections provinciales et au congrès, il n'est peut-être pas inutile de faire un bref rappel de l'histoire récente de la Nouvelle-Calédonie.
La tragédie d'Ouvéa, le 22 avril 1988, marquait le paroxysme d'une situation voisine de la guerre civile. Pour ramener la paix, le Premier ministre de l'époque, Michel Rocard, engage des négociations. C'est alors que des hommes de bonne volonté ont fait prévaloir ce qui les rassemblait sur ce qui les séparait et surmonté leurs antagonismes, imaginant les voies et moyens d'un destin commun à toutes les communautés de l'archipel.
Si les accords de Matignon apportent un nouvel équilibre à la Nouvelle-Calédonie, ils seront prolongés par l'accord de Nouméa le 5 mai 1998, qui détermine, pour une période transitoire de quinze à vingt ans, l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de son émancipation et les voies de son rééquilibrage économique et social.
Certes, l'accord de Nouméa comporte plusieurs innovations juridiques. Il reconnaît une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie au sein de la nationalité française. Il définit un contrat social entre toutes les communautés en faisant une large place à l'identité kanake. Il prévoit que le congrès de la Nouvelle-Calédonie puisse adopter des lois du pays, intervenant dans le domaine législatif. Autant d'innovations qui ont impliqué une révision de la Constitution, mise en oeuvre par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998. Depuis, il faut le reconnaître, les institutions issues de ces accords fonctionnent bien, même si des tensions subsistent - mais où n'y en a-t-il pas ?
La définition d'un corps électoral restreint est fondée sur la reconnaissance d'une citoyenneté propre à la Nouvelle-Calédonie. Dès les accords de Matignon, l'État, le RPCR et le FNLKS conviennent que les « populations intéressées » à l'avenir du territoire seront seules autorisées à se prononcer sur les scrutins déterminants pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire non seulement le scrutin d'autodétermination, mais aussi les élections aux assemblées de province et au congrès.
L'accord de Nouméa précise que, conformément aux accords de Matignon, le corps électoral aux assemblées de province et au congrès sera restreint. C'est un point essentiel de l'équilibre défini par ce processus.
C'est ainsi que la loi organique du 19 mars 1999, dont j'ai quelques raisons de me souvenir puisque j'en ai été le rapporteur au Sénat, définit trois listes électorales distinctes, qui, dans leur principe, n'ont jamais été remises en question.
Si la liste électorale générale et celle pour la ou les consultations sur l'accession à la pleine souveraineté ne sont pas en cause, la liste électorale pour les élections au congrès et aux assemblées de province a donné lieu à une interprétation divergente du législateur organique et du Conseil constitutionnel. Pourtant, si les accords de Nouméa avaient retenu la notion de corps électoral « glissant », pourquoi l'accord et la loi organique pris en application de l'article 77 de la Constitution préciseraient-ils que les électeurs de la consultation de 1998 peuvent participer aux élections provinciales, s'il s'agissait seulement de satisfaire aux conditions de résidence de dix ans, quelle que soit la date d'arrivée sur l'archipel ? Ce serait proprement incompréhensible.
Dès 1999, à une écrasante majorité dans nos deux assemblées, le Parlement a de nouveau précisé la nature du tableau annexe visé à l'article 188 de la loi organique. Cela nécessitait bien sûr une révision constitutionnelle, qui, pour des raisons extérieures, n'a pas été jusqu'à son terme. D'où notre réunion de ce matin, qui, même si elle semble tardive, a permis de vérifier en outre que la disposition était compatible avec les engagements internationaux de la France. Je vous rappelle à ce sujet l'arrêt de la cour de Strasbourg.
Mais, au-delà de l'ambiguïté des textes évoqués par certains, il est temps d'inscrire dans notre Constitution une disposition interprétative respectant la logique de l'accord de Nouméa : il y va du respect des engagements pris par l'État. Son caractère transitoire, qui n'a pas encore eu d'impact sur le corps électoral, nécessite, comme s'y est engagé le Président de la République, que nous tranchions aujourd'hui cette question de manière définitive.
Pour la troisième fois, le Parlement confirmera la cristallisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Le groupe UMP du Sénat votera cette révision dans sa très grande majorité. (Applaudissements.)
M. le président. Pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen du Sénat, la parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'histoire qui lie entre elles la Nouvelle-Calédonie et la France mérite notre plus grand respect. C'est au nom de cette riche histoire et de ses enseignements, mais également pour préparer au mieux l'avenir, que nous, parlementaires de la République, sommes réunis pour voter le gel du corps électoral calédonien et honorer ainsi la parole de l'État et de la France.
Pour cela, il est indispensable que nous ayons tous à l'esprit les événements tragiques qui ont secoué le territoire calédonien entre 1984 et 1988. Nous devons garder en mémoire les trop nombreuses victimes dans les deux communautés, mais aussi parmi les serviteurs de l'État. Nous ne devons pas oublier que le cycle infernal de la violence, dans lequel nous étions entrés, aurait très bien pu dégénérer en une véritable guerre civile. Enfin, il nous faut nous rappeler combien le rétablissement de la concorde civile a été difficile, et tout ce que l'on doit aux accords de Matignon et de Nouméa, particulièrement au sens des responsabilités de leurs signataires.
En 1988, les accords de Matignon ont été le produit d'un réel compromis accepté par toutes les parties, y compris l'État. L'un des fondements essentiels de l'architecture même des accords de Matignon est bien la volonté de restreindre aux seules personnes ayant un lien suffisamment fort et durable avec la Nouvelle-Calédonie le corps électoral pour les scrutins qui décideraient de l'avenir du territoire calédonien, comme l'atteste le point 6 des accords.
Le statut de la Nouvelle-Calédonie du 9 novembre 1988, adopté directement par le peuple français, était prévu pour dix ans. À l'approche de cette échéance, il est apparu qu'un nouveau scrutin aboutissant à opposer deux camps antagonistes ne pourrait que contribuer à la détérioration de la paix civile instaurée en 1988. Aussi, maintenir l'esprit des accords de Matignon supposait de renoncer à toute forme de violence et donc de maintenir la méthode du dialogue et du consensus. C'est ainsi qu'a été signé, le 5 mai 1998, l'accord de Nouméa qui constitue le prolongement direct des accords de Matignon. Une nouvelle fois, Kanaks, Caldoches et État se sont entendus sur ce qui rassemble et ont exclu ce qui divise.
Cet accord instaure, dans la nationalité française, une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, qui concrétise la participation au destin commun des communautés qui vivent ensemble sur ce territoire. Dès lors, la définition du corps électoral est très étroitement liée à celle de la citoyenneté calédonienne. De quelque origine que l'on soit, c'est le droit de vote qui fonde la citoyenneté.
Il nous revient aujourd'hui de lever la dernière difficulté que soulève l'accord de Nouméa, qui résulte de l'interprétation du Conseil constitutionnel de 1999. En effet, dans sa décision, celui-ci a jugé que la rédaction de l'accord de Nouméa conduisait à considérer que le tableau annexe devait être évolutif et qu'il avait vocation à accueillir toutes les personnes arrivées après 1998.
C'est d'ailleurs pourquoi le gouvernement de 1999, en accord avec le Président de la République, s'était prononcé en faveur d'une révision de la Constitution, afin de permettre le gel du corps électoral. De ce fait, environ 700 électeurs inscrits en 1999 seront écartés du droit de vote pour les élections de 2009.
Par ailleurs, il faut rappeler que cette réforme revêt une portée transitoire, puisqu'elle n'a vocation à s'appliquer que pour les élections territoriales et provinciales de 2009 et de 2014, ou pour des élections partielles ou consécutives à une dissolution de ces assemblées. En tout cas, au terme de la période d'application de l'accord de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie aura décidé de son avenir.
Mais, au-delà de l'indispensable clarification juridique, l'autre enjeu de ce texte se situe sur le plan du respect de la parole donnée et de la responsabilité politique de l'État et du Parlement. Par nos votes identiques dans les deux assemblées parlementaires et aujourd'hui au Congrès, nous devons permettre à l'État de respecter sa signature et les engagements qu'il a pris en 1999 à la table de Nouméa. Ne pas voter cette révision de la Constitution reviendrait à prendre le risque de mettre en péril la paix civile encore fragile. Revenir sur le compromis des accords de Matignon et de Nouméa reviendrait à rompre l'équilibre actuel et à ouvrir une dangereuse boîte de Pandore.
C'est pourquoi nous devons faire disparaître la dernière équivoque qui subsiste dans l'application des accords de Nouméa, et ainsi donner à l'État et, par voie de conséquence, à la France les moyens de respecter sa parole. C'est ainsi, animés par un esprit de conviction et de responsabilité, que les sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen approuveront ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements.)
M. le président. Pour le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, la parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, adopter le texte concernant le corps électoral en Nouvelle-Calédonie, c'est d'abord respecter la parole de la France exprimée tout à la fois par le chef de l'État, par trois Premiers ministres, par quatre ministres de l'outre-mer et, bien sûr, par la représentation nationale, qui s'est prononcée à deux reprises.
En second lieu, ce vote va permettre - enfin - de faire vivre pleinement l'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 par les trois partenaires que sont l'État, des indépendantistes patients et des anti-indépendantistes réalistes. Cet accord prolongeant pour vingt ans les accords de Matignon, qui, en 1988 - ne l'oublions pas -, avaient mis fin à la guerre civile, propose aux citoyens calédoniens la construction d'un destin commun. Il est donc nécessaire de définir celles et ceux qui bénéficient de la citoyenneté calédonienne, l'une des innovations constitutionnelles de cet accord.
La réponse est claire : sont citoyens calédoniens toutes celles et tous ceux qui ont le droit de vote aux élections provinciales futures - de 2009 et de 2014 - puisque ces échéances électorales seront décisives pour la mise en application de l'accord. Les signataires sont tombés d'accord sur le fait que le citoyen calédonien doit justifier d'un lien fort avec son pays. Ce lien s'exprime par une présence d'une durée de dix ans, qui atteste de la solidité de l'attachement à la terre calédonienne.
Mais, quand on connaît les pratiques électorales utilisées dans nos anciennes colonies - je pense à l'Algérie -, on comprend, et les socialistes approuvent, l'exigence légitime des Kanaks de confier aux seuls Calédoniens présents au moment de l'accord de Nouméa, en 1998, la responsabilité de le mettre en oeuvre dans le cadre des élections provinciales ultérieures. On ne peut confier à un nombre indéterminé de nouveaux arrivants le soin de faire vivre un accord auquel ils n'étaient pas partie prenante.
Cette définition du corps électoral, d'ailleurs acceptée par tous, figurait déjà dans les accords de Matignon, en 1988. Une interprétation malheureuse du Conseil constitutionnel a semé le trouble dans les esprits. Après le vote de ce texte, il ne subsistera plus aucune incertitude.
N'ayant rien oublié des drames passés en matière de décolonisation et soucieux d'en tirer les leçons, Michel Rocard et Lionel Jospin, deux hommes d'État à qui les socialistes sont fiers de rendre hommage de leur vivant, ont su innover afin de conduire la Calédonie sur la voie d'une décolonisation pacifique et tranquille.
En effet, l'accord de Nouméa comporte d'autres innovations constitutionnelles approuvées en juillet 1998 et qu'il convient de rappeler : l'attribution au congrès de la Nouvelle-Calédonie d'un pouvoir législatif véritable, puisque les lois de pays sont soumises directement au Conseil constitutionnel ; la formation d'un gouvernement local composé obligatoirement de membres issus de toutes les forces politiques de Nouvelle-Calédonie ; la pleine reconnaissance de l'identité kanake, qui rend nécessaire le recueil de données démographiques sur une base ethnique, disposition qui n'a pas été respectée lors du dernier recensement ; enfin, la priorité en matière d'emploi en faveur des citoyens calédoniens, d'où l'importance de leur définition.
Une telle remise en cause des fondements de notre ordre démocratique ne manque pas de susciter l'hostilité de tous ceux, élus et universitaires, qui craignent une transposition dans d'autres territoires de la République. En réalité, comme le souligne le constitutionnaliste Guy Carcassonne, « il s'agit moins de dispositions constitutionnelles particulières que d'une autre constitution, celle de la Nouvelle-Calédonie, que notre texte de 1958, bien accueillant, abrite dans son titre XIII ».
Il reste dix ans pour construire une Nouvelle-Calédonie plus unie, plus juste et plus prospère. Le travail à accomplir est considérable pour diversifier l'économie et la rééquilibrer géographiquement, notamment par la création d'autres usines métallurgiques, pour donner à chaque communauté sa juste place dans les responsabilités sociales, pour permettre à tous d'avoir accès à un logement décent et pour offrir aux jeunes une formation, puis un travail.
La paix, nous le savons, ne peut durer par sa seule proclamation. Elle doit se nourrir en permanence de l'esprit qui a permis de l'établir, en particulier l'esprit de dialogue.
Bien entendu, l'application de l'accord de Nouméa dépend fondamentalement des partenaires calédoniens, auxquels je rends hommage aujourd'hui. Ils ont eu le courage d'accepter le compromis que constitue l'accord, de l'expliquer et de l'appliquer. Certains sont dans les tribunes du public, d'autres sur les bancs du Congrès. Je n'exclus pas de cet hommage les parlementaires de Nouvelle-Calédonie, malgré le vote négatif qu'ils vont émettre. Je souhaite seulement que, surmontant les péripéties locales, ils retrouvent leur place parmi les signataires pour continuer d'apporter leur pierre à la construction de la maison commune dont ils ont posé les fondations.
Oui, il s'agit de tenir la parole de la France, pour que plus jamais la Nouvelle-Calédonie ne connaisse les drames qui l'ont endeuillée et qui n'étaient dignes ni d'elle ni de la France. La Nouvelle-Calédonie mérite, aujourd'hui encore, que nous fassions taire nos divergences pour aller à l'essentiel : effacer les blessures de l'histoire par une décolonisation sans rupture. (Applaudissements.)
M. le président. Pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Didier Quentin.
M. Didier Quentin. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le présent projet de loi constitutionnelle, déjà adopté en termes identiques par nos deux assemblées aujourd'hui réunies en Congrès, répond à une triple exigence de fidélité à la parole publique, de continuité de l'État et de l'ordre républicain, enfin de respect de l'État de droit.
S'inscrivant dans la logique de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, ce projet de loi dispose que pourront voter aux élections du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie les citoyens français installés dans l'archipel au moment de la signature de cet accord et qui justifieront, lors du scrutin de 2009 et, le cas échéant, de 2014, de dix ans de résidence.
Cette disposition a déjà une longue histoire, dont ce n'est ni le lieu ni le moment de rappeler toutes les étapes. Relevons néanmoins que cette restriction du corps électoral constitue une exception à l'article 3 de la Constitution, qui affirme l'égalité du suffrage. On peut comprendre ceux qui s'étonnent de cette exception à l'un des principes fondamentaux de notre démocratie, mais il est un autre principe : celui de la majorité. Or il s'est trouvé une majorité substantielle, dans l'une et l'autre de nos assemblées, pour considérer que cette exception méritait d'être adoptée.
Après avoir entendu toutes les parties, après avoir effectué un examen attentif des dispositions en cause, il faut reconnaître que cette exception est à la fois légitime, nécessaire et temporaire.
Elle est légitime parce qu'elle se place dans le droit fil de la révision de juillet 1998, qui a inscrit dans notre Constitution l'accord de Nouméa. Or chacun sait que la Constitution peut prévoir des exceptions à certaines de ses dispositions. Il suffit pour s'en convaincre de rappeler l'existence de l'article 16.
Le principe de restriction du corps électoral pour l'élection des membres des institutions propres à la Nouvelle-Calédonie n'est pas nouveau. Affirmé une première fois dans les accords de Matignon du 26 juin 1988, confirmé par la loi référendaire du 9 novembre 1988, repris dans l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, autorisé par la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, précisé par la loi organique du 19 mars 1999, ce principe est consubstantiel au processus d'évolution du statut de l'archipel depuis près de vingt ans. Consubstantiel à cette évolution, il est aussi constant. La révision de la Constitution autorisant une exception à l'article 3 répond précisément à l'exigence de l'État de droit.
La révision n'est pas seulement légitime, elle est aussi nécessaire. Pour s'en tenir à l'essentiel, comprenons bien qmise en oeuvre de l'accord signé par l'État et les deux principales forces polilocales et limiter le corps électoral à ceux qui étaient présents sur l'archipel au moment de la signature en 1998, c'est-à-dire à ceux qui ont été directement témoins de ce moment historique, il convenait de faire une exception au principe de l'égalité du suffrage.
La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi organique de mars 1999 a mis en évidence les ambiguïtés des textes, qu'il importait de lever. Le législateur constitutionnel s'y est attelé dès 1999, et seul un concours de circonstances a empêché la procédure d'aller jusqu'à son terme.
Les prochaines élections des institutions territoriales de la Nouvelle-Calédonie doivent avoir lieu en 2009. Il est donc temps, pour le pouvoir cosidentielle, ainsi que s'y était engagé le Président de la République lui-même.
Enfin, n'oublions pas que ces dispositions sont temporaires. Nous sommes à mi-parcours plication de l'accord de Nouméa, dont la durée a été fixée à vingt ans. Une fois les consultations finales organisées, il sera toujours temps de remettre l'ouvrage sur le métier. C'est la logique de l'accord et nous devons la respecter. L'exception est circonstancielle, ne faisons pas comme si elle était éternelle.
L'accord de Nouméa porte en lui plus de cent cinquante ans d'une histoire riche et compliquée, de vie commune faite de tensions, mais aussi de réconciliations. Surtout, cet accord porte en lui l'avenir de l'archipel. C'est pourquoi il est de notre responsabilité de faire en sorte qu'aucune de ses stipulations ne prête à confusion et qu'aucune des voies qu'il ouvre ne s'achève en impasse.
La France est digne de la Nouvelle-Calédonie et la Nouvelle-Calédonie est digne de la France. Nos valeurs sont celles du respect de la parole républicaine, celles de l'État de droit, celles de la participation de tous au développement social et économique. En adoptant le présent projet de loi constitutionnelle, nous serons fidèles à nous-mêmes et fidèles à la République.
Parce que la disposition qui nous est proposée est à la fois légitime, nécessaire et temporaire, elle mérite - et je le dis au nom du groupe UMP de l'Assemblée nationale - de recueillir notre approbation franche et massive. (Applaudissements.)
M. le président. Pour le groupe Union pour la démocratie française de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, chers collègues, le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté aujourd'hui est crucial pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il est la traduction constitutionnelle des accords de Nouméa, s'inscrivant dans la filiation de ceux de Matignon, qui ont permis à ce territoire français d'outre-mer de retrouver la paix civile.
Chacun se souvient ici des lettres de sang qui ont marqué ce territoire, avant la signature des accords de Matignon et leur ratification, par voie référendaire, par le peuple français. Par ces accords, le Gouvernement et le peuple français se sont engagés à accompagner les Calédoniens pour parvenir non seulement à un meilleur équilibre des richesses économiques - que ce soit géographiquement ou entre Caldoches et Kanaks -, mais également à une plus grande autonomie de gestion du territoire, notamment par la création de trois provinces. L'objectif était de rétablir la sérénité sur ce territoire et la capacité des Calédoniens à définir leur avenir ensemble, en attendant un futur référendum par lequel ils décideraient de rester ou non dans la République Française. Ce faisant, les Caldoches comme les Kanaks se reconnaissaient mutuellement leur légitimité à vivre sur ce grand et bel archipel et affirmaient que leur avenir se déciderait en commun, ce qui constituait un véritable tournant historique.
Dès l'origine, le problème du corps électoral s'est posé de façon aiguë, car les indépendantistes redoutaient légitimement que cette décision commune pour l'avenir de tous les Calédoniens ne soit faussée par l'arrivée massive sur l'île de métropolitains. Bref, ils craignaient une forme de nouvelle colonisation par les urnes. Dès lors, des restrictions furent posées, d'un commun accord entre les parties, pour définir qui aurait le droit de vote lors du ou des référendums d'autodétermination. Cette décision n'a jamais été remise en question par aucun des signataires. Il s'agit là d'un des piliers des accords de Matignon et de Nouméa.
D'autres restrictions furent apportées pour définir une ancienneté minimum permettant d'avoir le droit de vote aux élections provinciales. Là encore, il s'agit d'un pilier essentiel des accords de Matignon et de Nouméa, ces derniers définissant un équilibre politique d'ensemble, dont l'État Français s'est porté garant à deux reprises. En fixant le périmètre du corps électoral, on garantissait aux deux parties que ceux qui avaient décidé de faire la paix ensemble décideraient ensemble de leur avenir, sans que des apports nouveaux de population risquent de raviver les tensions.
Ce n'est qu'au moment des accords de Nouméa qu'une question se pose : faut-il rouvrir le droit de vote pour les élections provinciales aux nouveaux arrivants, afin de tenir compte du report de la date du référendum d'autodétermination ? Notons que les indépendantistes ont alors fait une concession importante, puisqu'ils étaient en droit d'exiger que le référendum prévu par les accords de Matignon ait lieu. En contrepartie de cette concession, les mêmes indépendantistes ont demandé que le corps électoral pour le référendum d'autodétermination soit le même que celui défini en 1988, et que celui des élections provinciales soit lui aussi figé.
Pour qui ne connaît pas la situation en Nouvelle-Calédonie, la restriction du droit de vote de certains citoyens français, pour des élections à des assemblées locales, dans un territoire de la République, peut paraître incompréhensible. Elle ne l'est pas pour l'UDF. François Bayrou, seul candidat à la présidence de la République à s'être rendu deux fois en Nouvelle-Calédonie au cours des deux dernières années (Exclamations sur divers bancs), a pu échanger avec toutes les parties, entendre les uns et les autres, et il a conclu que l'accord passé devait être respecté par tous.
L'UDF peut le dire très tranquillement car, à l'époque, nos représentants locaux - notamment M. Didier Leroux, aujourd'hui ministre du gouvernement calédonien - avaient dénoncé les accords de Nouméa et appelé les Calédoniens à voter contre. Mais, une fois ces accords ratifiés par la population de Nouvelle-Calédonie, il faut les appliquer. Le RPCR avait bien accepté ces conditions et ce n'est que pour des raisons politiques que certains de ses dirigeants prétendent aujourd'hui le contraire.
Comment oser encore dire - et je m'adresse aux membres du Gouvernement - que ce corps électoral figé n'avait pas été accepté, alors que l'État, présent lors des discussions, est à la fois témoin et garant des engagements pris et que tous les gouvernements successifs, en période de cohabitation ou non, ont tous donné la même interprétation de l'accord ?
Le flou qui a été créé autour de ce sujet en Nouvelle-Calédonie n'a existé que parce que certains n'ont pas pu assumer leur position devant leurs électeurs. Mais ce n'est pas parce que des accords ont été peut-être partiellement cachés aux électeurs calédoniens qui se sont prononcés par référendum que l'on doit remettre sa parole en cause, et encore moins - pour nous, constituants - la parole de l'État.
L'UDF comprend l'amertume des citoyens arrivés récemment en Nouvelle-Calédonie et qui se sentent aujourd'hui quelque peu floués.
M. le président. Monsieur Lagarde...
M. Jean-Christophe Lagarde. Nous le comprenons d'autant mieux que nos responsables locaux ont milité contre l'accord de Nouméa. Mais, fidèles à notre esprit de responsabilité, nous considérons que, lorsque l'État engage sa parole, il doit la tenir.
C'est la raison pour laquelle nous saluons, monsieur le Premier ministre, le courage du Gouvernement, qui nous présente ce projet de réforme constitutionnelle. Vous vous montrez, sur ce sujet, à la hauteur des enjeux et de vos responsabilités.
Mes chers collègues, pour ceux qui hésiteraient encore, prenons bien garde. La Nouvelle-Calédonie s'est engagée sur un chemin de paix.
M. Jean-Christophe Lagarde. Elle fait confiance à la France pour traiter équitablement chacune des parties. (Mouvements d'impatience sur divers bancs.) Si la parole de l'État n'était pas tenue, il n'y aurait rapidement plus d'État en Nouvelle-Calédonie. C'est la raison pour laquelle l'UDF, qui fait confiance aux Calédoniens, votera ce projet de réforme constitutionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. le président. Pour le groupe socialiste du Sénat, la parole est à M. Louis Le Pensec.