Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-cass-civ-2e-20-mars-2006-77966.html
Timestamp: 2016-12-03 09:48:51+00:00
Document Index: 300721610

Matched Legal Cases: ["l'article 2279", 'art 2279', "l'article 2279", 'art 2279', 'art 2279', "l'article 2229"]

Arrêt Cass civ 2e 20 mars 2006
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-cass-civ-2e-20-mars-2006-77966.html
12/01/2015 20:25:14
06/12/2012 12:58:41
Document: Commentaire d'arrêt: Arrêt 20 mars 2006 CH CIV 2Extrait: FAIT : Mme X, veuve de M. décédé en 1992, ayant constaté la disparition de contrats de capitalisation en 1996, matérialisés sous forme de bons au porteur souscrits par son époux durant son vivant, a engagé une procédure d'opposition afin d'obtenir des duplicata des bons disparus.Mme Y étant en possession des 14 bons originaux assigne Mme X en restitution, sous astreinte, des duplicata.Plan: I) L'inefficacité de la présomption de l'article 2279 du Code civilII) l'application restrictive de l'art 2279
[...] équivocité peut concerner aussi bien l'animus domini que les actes de possession eux-mêmes La question de équivocité de la possession survient généralement lorsque aucune détention précaire ne peut être prouvée (absence de titre juridique établissant l'obligation pour le détenteur de restituer la chose) . [...] [...] Quelle mode de preuve ? Preuve par tous moyens en matière de propriété d'un bien mobilier Ainsi, dès lors que les juges estiment que les éléments de preuve rapportés par le possesseur ne sont pas suffisamment convaincants pour justifier d'une possession non équivoque, l'action en revendication du bien ne peut valablement prospérer Ppe : possession de meuble vaut titre si non équivoque Ddeur Mme Y devra prouver qu'elle est en possession du titre Appréciation de la preuve relève du pv souverain des juges du fd : Selon eux la possession est équivoque en raison de : Art. [...] [...] Au regard de l'entreprise, le duplicata est substitué à l'original qui ne lui est plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l'égard de tous autres les recours du droit commun. Dépossession légale : si dispo légale expresse l'article 2279 ne s'appliquera pas A défaut de cette dispo on aurait pu appliquer l'art 2279 AL 2 prévoyant une procédure similaire en cas de perte ou vol ms ds ce cas mme X aurait eu la charge de la preuve II / l'application restrictive de l'art 2279 Résolution des conflits de possession sécurité juridique résolution de situation ambiguë où les éléments de faits st flous le recours systématique à l'équivocité Application intéressante de la condition de non équivocité posée par l'article 2229 du code civil, dans une affaire où aucune explication n'est donnée concernant la dépossession du propriétaire originaire des bons (dépossession peut-être tout à fait légitime et où équivocité semble déduite uniquement d'une règle propre au droit des assurances, dont il n'est pas évident qu'elle vaille à l'égard d'une autre personne que la compagnie d'assurances ayant émis les bons (V. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	Arrêt Cass civ 2e 20 mars 2006