Source: https://parlementdewallonie.ecolo.be/2018/07/10/bail-dhabitation-et-indexation-il-faut-respecter-lensemble-de-larret-de-la-cour-constitutionnelle-a-linitiative-de-stephane-hazee-le-parlement-adopte-un-amendement-pour-plus-de-clarte-et-d/
Timestamp: 2019-01-23 09:31:42+00:00
Document Index: 4955973

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Bail d'habitation et indexation : il faut respecter l'ensemble de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. A l'initiative de Stéphane Hazée, le Parlement adopte un amendement pour plus de clarté et de sécurité. - Ecolo au Parlement de Wallonie
Bail d’habitation et indexation : il faut respecter l’ensemble de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. A l’initiative de Stéphane Hazée, le Parlement adopte un amendement pour plus de clarté et de sécurité.
10 Juil 2018 | En Une, Interventions en séance, Logement
Lors de son intervention sur la proposition de décret MR-cdH relative à l’article 57 du décret concernant le bail d’habitation et son indexation, Stéphane Hazée a déposé un amendement pour que soit précisée sa portée dans le temps.
Il s’agit en fait de veiller à la sécurité juridique et à la lisibilité pour les bailleurs et les locataires en ce qui concerne une disposition transitoire relative au maintien des effets du décret régional, adopté en 2016, portant sur le gel de l’indexation des loyers, et annulé depuis lors par la Cour constitutionnelle. Une zone grise pourrait en effet subsister en la matière en raison de la superposition de différents textes décrétals.
La Région wallonne adoptait le 3 mars 2016 un décret visant à réaliser un saut d’index des loyers.
Deux ans plus tard, la Cour constitutionnelle annulait ce décret (arrêt du 15 mars 2018) en prévoyant le maintien des effets de ce décret sur les loyers jusqu’à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018.
Au même moment, le 15 mars 2018, était adopté le décret relatif au bail d’habitation qui reprenait, à l’article 57, le contenu du décret régional de 2016, entrant dès lors « en conflit » avec l’arrêt de la Cour constitutionnelle intervenu le même jour.
La proposition de décret analysée en séance plénière le 20 juin 2018 a pour objectif de remédier à cette situation et d’abroger la disposition du décret (alinéa 4 de l’article 57) qui ne s’harmonise pas avec l’arrêt d’annulation de la Cour constitutionnelle. Il apparaissait alors une zone grise pour les effets de ces décrets successifs dans le temps. Le vote de l’amendement obtenu par Stéphane Hazée sur cette proposition permet de s’assurer de la correcte application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et d’éviter des contentieux inutiles entre bailleurs et locataires..
Pour en savoir plus : lire l’intervention de Stéphane Hazée et l’amendement déposé en séance plénière du 20 juin 2018 .