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Timestamp: 2020-08-11 12:54:58+00:00
Document Index: 116078317

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La Cour des petites créances a ordonné à mon employeur de me verser un montant d'argent. Comment puis-je recouvrer cette somme? | Justice pas-à-pas | Votre guide de droit en Ontario
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1. Demandez le paiement à l’employeur
2. Prenez connaissance de la situation financière de votre employeur
3. Envisagez la saisie-arrêt
4. Envisagez la saisie et la vente des biens de l’employeur
5. Envisagez la vente des biens-fonds de l’employeur
Ce n’est pas parce que la Cour des petites créances ordonne à votre employeur de vous verser une somme que celle-ci vous est automatiquement payée.
Si votre employeur ne respecte pas l’ordonnance judiciaire, vous devrez prendre certaines mesures pour obtenir votre argent.
Le recouvrement de cette somme ne sera possible que si votre employeur :
a de l’argent, par exemple, dans un compte bancaire;
reçoit, d’un tiers, des sommes qui lui sont dues;
détient des biens ou des biens-fonds qui peuvent être saisis et vendus.
En cas de non-respect de l’ordonnance par l’employeur, vous pourriez devoir consacrer beaucoup de temps, d’argent et d’efforts pour percevoir la somme qui vous est due.
Façons d’obtenir la somme
Vous pouvez présenter une demande à la Cour des petites créances. Celle-ci dispose de trois moyens pour vous aider à recouvrer la somme due :
la saisie-arrêt;
la saisie et la vente des biens de l’employeur, autres que ses biens-fonds;
la prise de mesures visant la vente des biens-fonds de l’employeur.
Si vous engagez une procédure judiciaire pour recouvrer une somme due auprès d’un employeur, il se peut que vous entendiez l’expression « débiteur en vertu d’un jugement ». Dans le jargon juridique, cette expression qualifie la personne qui doit de l’argent à une autre aux termes d’une ordonnance judiciaire.
Dans les étapes qui suivent, nous utiliserons toutefois l’expression « employeur » plutôt que « débiteur en vertu d’un jugement ».
PROCHAINE ÉTAPE - 1. Demandez le paiement à l’employeur VOIR LES PROCHAINES ÉTAPES
Avant d’entreprendre des démarches qui vous coûteront de l’argent et nécessiteront beaucoup de temps et d’efforts, écrivez une lettre à votre employeur pour lui :
demander de vous payer la somme due aux termes de l’ordonnance judiciaire;
dire où envoyer l’argent;
faire part de l’échéance de paiement.
Si votre employeur ne vous paie toujours pas ce qu’il vous doit, vous devrez décider de la suite des choses. Les options qui s’offrent à vous sont expliquées aux étapes 2 à 5.
Il n’est pas facile de déterminer la meilleure façon de recouvrer la somme due, sauf si vous possédez de l’information sur la situation financière de votre employeur.
Si vous n’avez pas cette information, vous pouvez demander à la Cour de tenir un interrogatoire. Celle-ci ordonnera à votre employeur de comparaître et de répondre à des questions sur ses finances.
Demande d’interrogatoire
Vous devez demander à la Cour la tenue d’un interrogatoire. Pour ce faire, vous remplissez un Avis d’interrogatoire (formule 20H) et un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée (formule 20P).
Sur l’Avis d’interrogatoire, vous indiquez le nom de la personne qui doit être interrogée. Si votre employeur est une entreprise, indiquez le nom d’une personne qui connaît les finances de l’entreprise. Il pourrait s’agir, par exemple, du propriétaire.
Vous devez ensuite déposer les formules au greffe et payer les frais de dépôt. La remise des formules et des documents au greffe s’appelle le « dépôt ».
Le personnel vous donnera la date d’audience.
Vous devez signifier l’Avis d’interrogatoire à votre employeur au moins 30 jours avant l’audience. Si vous essayez de recouvrer la somme auprès d’un particulier plutôt que d’une entreprise, vous devez également lui signifier une Formule de renseignements financiers (formule 20I) vierge.
On entend par « signifier » des formules et des documents la remise de cette documentation à une personne dans le respect des Règles de la Cour des petites créances. Avant de signifier des documents, consultez le Guide sur la signification des documents pour vous assurer de bien suivre toutes les règles.
Vous aurez ensuite besoin d’un Affidavit de signification (formule 8A) dûment rempli pour prouver que vous avez signifié les formules. Vous devez déposer l’affidavit au greffe au moins trois jours avant l’interrogatoire.
Lors de l’interrogatoire, vous pouvez poser des questions sur ce qui suit à votre employeur :
l’argent dans son ou ses comptes bancaires;
les biens qui lui appartiennent;
les créances qui lui sont payables, et les sommes versées jusqu’à présent;
la raison pour laquelle il ne vous a pas versé la somme due;
quand et comment il envisage de vous verser cette somme.
Si votre employeur est un particulier et non une entreprise, il est censé remplir la Formule de renseignements financiers (formule 20I) et vous en signifier une copie avant l’audience. Il est également censé apporter une copie de la formule à l’audience, de même que les documents justificatifs.
Lors de l’interrogatoire, le juge peut établir un plan de paiement et ordonner à l’employeur de s’y conformer.
Non-respect des règles par l’employeur
Le juge peut ordonner à l’employeur de comparaître à une « audience pour outrage » si ce dernier :
ne se présente pas à l’interrogatoire;
refuse de répondre aux questions posées à l’interrogatoire;
refuse de présenter les documents concernant sa situation financière.
Une audience pour outrage est une procédure grave. Le juge peut infliger à l’employeur une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq jours.
Grâce à une saisie-arrêt, la somme qui vous est due peut être prélevée sur :
le compte bancaire de votre employeur;
les montants qu’il reçoit, comme les chèques de loyer d’un locataire;
son salaire, s’il travaille pour quelqu’un d’autre.
La somme saisie-arrêtée est payée à la Cour, qui vous verse ensuite ce qui vous est dû.
Saisie-arrêt : une option
Il n’est pas facile d’obtenir le paiement d’une somme saisie-arrêtée. Il y a beaucoup de règles de procédure et d’étapes à suivre. Réfléchissez bien avant d’entreprendre la démarche : demandez-vous si le jeu en vaut la chandelle.
Recours à la saisie-arrêt
Pour recourir à la saisie-arrêt, vous devez remplir un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée (formule 20P) et un Avis de saisie-arrêt (formule 20E).
Vous devez payer des frais lorsque vous déposez un Avis de saisie-arrêt au greffe. La remise des formules et des documents au greffe s’appelle le « dépôt ».
Le personnel du greffe signe l’avis de saisie-arrêt et vous en remet une copie.
Vous devez ensuite signifier l’Avis de saisie-arrêt et une Déclaration du tiers saisi (formule 20F) vierge à la personne qui devra vous verser la somme. Par exemple, il pourrait s’agir de l’institution bancaire de votre employeur.
Après, vous avez cinq jours pour signifier une copie de l’Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée et de l’Avis de saisie-arrêt à l’employeur.
En dernier lieu, vous devez remplir et déposer au greffe un Affidavit de signification (formule 8A). La somme saisie-arrêtée est ensuite payée à la Cour.
Il est possible de demander la saisie et la vente aux enchères publiques de certains biens appartenant à l’employeur. La prise de biens est appelée, dans le jargon juridique, la « saisie ».
L’argent de la vente aux enchères est remis à la Cour, qui vous verse ensuite la somme due, après déduction des frais associés à la saisie et à la vente des biens.
Ces frais peuvent être très élevés. Il existe des règles sur les biens qui peuvent être saisis, et la procédure n’en vaut pas la chandelle, sauf si :
vous pouvez fournir au bureau de l’exécution des renseignements précis en vue de la localisation et de la saisie de ces biens;
les biens pourront être vendus aux enchères publiques;
vous obtiendrez une somme suffisante après déduction de tous les frais, notamment ceux pour l’entreposage des biens et l’annonce de la vente.
Vous devez remplir un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée (formule 20P) et un Bref de saisie-exécution de biens meubles (formule 20C).
Ensuite, vous devez déposer ces formules au greffe de la Cour des petites créances qui a rendu l’ordonnance contre votre employeur. La remise des formules et des documents au greffe s’appelle le « dépôt ».
Vous devez également payer des frais au greffe.
Dépôt au bureau de l’exécution
Après, vous devez déposer le Bref de saisie-exécution de biens meubles au bureau de l’exécution. Le personnel de ce bureau saisit les biens et les entrepose jusqu’à leur vente. Vous devez lui fournir des précisions sur les biens et l’endroit où ils se trouvent.
Vous devez payer des frais au bureau de l’exécution et verser un dépôt pour couvrir les dépenses engagées, notamment sur les suivantes :
transport des biens;
entreposage des biens;
annonce de la vente.
Ensuite, vous devez attendre que le bureau de l’exécution vende les biens et vous remette l’argent restant, une fois toutes les dépenses payées.
Si l’employeur possède des biens-fonds, vous pourriez envisager leur vente. Cette démarche peut être entreprise pour empêcher l’employeur d’hypothéquer ou de vendre les biens-fonds sans d’abord vous verser la somme due.
Vous pouvez également recourir à cette procédure si votre employeur ne possède aucun bien-fonds pour le moment, mais en acquiert dans l’avenir.
Dans le jargon juridique, cette démarche s’appelle le « dépôt d’un bref de saisie ». Pour empêcher votre employeur de vendre ses biens-fonds ou de les hypothéquer sans d’abord vous avoir versé la somme due, vous devez remplir un Bref de saisie-exécution de biens-fonds (formule 20D). La saisie-exécution s’appliquera également aux biens-fonds achetés après le dépôt du bref, mais uniquement si ceux-ci sont situés dans le comté ou le district où vous avez déposé le bref.
La remise des formules et des documents au greffe s’appelle le « dépôt ».
Les biens-fonds qui appartiennent à l’employeur peuvent parfois être vendus. L’argent de la vente est versé à la Cour, qui vous paie ensuite le montant dû par l’employeur.
La vente de biens-fonds ne vous appartenant pas est une opération complexe et dispendieuse. Si vous déposez un Bref de saisie-exécution de biens-fonds, il est toutefois plus probable que votre employeur vous paiera la somme due lorsqu’il voudra vendre ou hypothéquer les biens-fonds situés dans le comté ou le district de dépôt du bref.
Vous devez remplir un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée (formule 20P) et un Bref de saisie-exécution de biens-fonds (formule 20D).
Après, vous devez déposer le Bref de saisie-exécution de biens-fonds au bureau de l’exécution, et payer d’autres frais.
Vous devez attendre au moins six mois avant de demander la vente des biens-fonds au bureau de l’exécution. Vous devez également effectuer un dépôt pour couvrir les frais associés à la vente des biens-fonds; ceux-ci peuvent être très élevés.