Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1082-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-40-10-30-20120912
Timestamp: 2020-04-05 01:20:58+00:00
Document Index: 232541706

Matched Legal Cases: ["l'article 291", "l'article 292", "l'article 293", "l'article 256", "l'article 258", "l'article 289", "l'article 289", "l'article 266", 'art. 256', "l'article 266", '§ 40']

1082-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels1
BOI-TVA-DED-40-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-11-18T16:45:49.000+01:00
En application des dispositions de l'article 291-I-2-a et b du code général des impôts (CGI), la notion d'importation est définie comme :
Lors de l'importation des biens, la taxe est perçue par le service des Douanes sur une base déterminée dans les conditions prévues notamment par l'article 292 du CGI ou, le cas échéant, l'article 293 du CGI (cf. à cet égard les commentaires figurant au BOI-TVA-BASE-10-20-60-II).
Remarque : En application des articles 262-II-1° du CGI et 292-2° du CGI, les opérations des commissionnaires en douane et des prestations de transport sont en effet exonérées lorsqu'elles interviennent jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays et que leur valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.
La livraison à l'acheteur s'entend de celle définie par l'article 256-II du CGI.
Le paiement de la taxe normalement due en vertu de l'article 258-I-d, al. 2 du CGI n'est pas exigé sur la livraison par l'entreprise étrangère. Mais cette mesure n'est applicable que si le client établi en France est mentionné en qualité de destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation ou sur les autres documents justificatifs en tenant lieu. Lorsque l'entreprise étrangère se charge des formalités en douane et acquitte la TVA due à l'importation, une condition supplémentaire est exigée : l'entreprise étrangère ne doit pas facturer la TVA à son client mais lui demander le remboursement du montant exact de la taxe acquittée auprès du service des douanes au moyen d'un compte rendu (cf. également BOI-TVA-CHAMP-20-70-IV).
Dès lors qu'elle n'est pas établie en France, l'entreprise étrangère qui est redevable de la TVA afférente à la livraison du bien en France est tenue, en vertu de l'article 289 A-1 du CGI, de faire accréditer auprès de l'administration des impôts un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les redevables et à payer la TVA exigible.
Lorsque la TVA est acquittée par le représentant fiscal d'une entreprise établie hors de la Communauté européenne accrédité conformément à l'article 289 A-I du CGI, c'est à lui qu'il appartient normalement de délivrer des factures.
Les commissionnaires et autres mandataires qui concluent les contrats de vente de biens importés livrables en France avec les clients des firmes étrangères non établies dans ce pays doivent, en application de l'article 266-1-b du CGI, acquitter la TVA sur le prix total de la transaction. De la taxe ainsi exigible au titre de la livraison de biens, ces commissionnaires peuvent notamment déduire celle qui a été versée à raison de l'importation et qui figure sur la déclaration d'importation (ou autres documents assimilés) sur laquelle ils sont désignés en qualité de destinataire réel des biens (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-70-II et BOI-TVA-BASE-10-20-40-20-I-B).
Par ailleurs, les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d'autrui et s'entremettent dans une livraison de biens ou une prestation de services sont réputés avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services (CGI, art. 256-V).
En conséquence, seuls les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'un mandant établi hors de la Communauté sont concernés par les dispositions de l'article 266-1-b du CGI.
En particulier, l'importateur doit déposer une demande expresse accompagnée du titre justificatif de l'importation, initialement délivré (cf. ci-dessus I-B § 40 et s.) qui, après mise en conformité par le service des Douanes, lui est restitué.
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