Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-12-2007-1C_432-2007
Timestamp: 2016-10-23 16:10:34+00:00
Document Index: 43156701

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'art. 66']

1C_432/2007 (17.12.2007)
1C_432/2007
recourant, repr�sent� par Me Richard Calame et Me Paul Gully-Hart, avocats,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, du 22 novembre 2007.
Le 15 mars, puis les 9 juin et 2 ao�t 2006, le Procureur g�n�ral de la F�d�ration de Russie a fait parvenir � la Suisse une demande d'extradition du ressortissant russe A.________, n� en 1961. Il lui est reproch� d'avoir, alors qu'il �tait directeur ex�cutif de la soci�t� X.________, conclu des contrats d'assurance et de marketing non valables et d�favorables � la soci�t�.
A.________ a �t� arr�t� le 15 d�cembre 2006 sur la base d'un mandat d'arr�t de l'Office f�d�ral de la justice. Il a �t� lib�r� sous caution le 8 f�vrier 2007. Dans ses observations du 18 janvier 2007, compl�t�es le 20 mars et le 5 avril 2007, il expliquait que la soci�t� X.________ avait fait l'objet d'un tentative de prise de contr�le de la part du groupe "Y.________"; ce groupe �tait � l'origine des proc�dures fiscales et p�nales intent�es en Russie. Les contrats �voqu�s n'�taient ni nuls, ni pr�judiciables � la soci�t�. La proc�dure �tait de nature fiscale; la demande d'extradition �tait incompl�te et comportait des erreurs manifestes. Le principe de la double incrimination n'�tait pas respect�, et la proc�dure �trang�re ne respectait pas la CEDH.
Par d�cision du 30 juillet 2007, l'OFJ a accord� l'extradition pour les faits mentionn�s dans la demande, � l'exclusion des infractions fiscales. A la requ�te de l'OFJ, l'autorit� requ�rante avait donn� des garanties quant aux conditions de d�tention, au respect de l'int�grit� physique et psychique et de la sant� du pr�venu, ainsi qu'au droit de visite accord� � tout repr�sentant officiel de la Suisse en Russie.
Par arr�t du 22 novembre 2007, la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (TPF) a rejet� le recours form� par A.________. La demande �tait suffisamment motiv�e, l'argumentation � d�charge n'ayant pas � �tre prise en compte. Les faits d�crits seraient constitutifs en droit suisse de gestion d�loyale. Rien ne permettait d'affirmer que les autorit�s de poursuite participeraient aux manoeuvres d'intimidation dont la soci�t� X.________ seraient l'objet de la part d'un groupe concurrent. Bien qu'�galement de nature fiscale, la d�marche de l'autorit� requ�rante n'�tait pas contraire � la bonne foi, le principe de la sp�cialit� �tant au surplus applicable. Les assurances obtenues de la part de l'Etat requ�rant �taient conformes � la pratique, et cr�dibles.
A.________ forme un recours en mati�re de droit public. Il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du TPF, de refuser l'extradition et d'annuler le mandat d'arr�t, subsidiairement de renvoyer la cause � l'OFJ pour nouvelle d�cision.
Le 14 d�cembre 2007, le recourant a demand� la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu sur une requ�te de r�examen adress�e le m�me jour � l'OFJ. Le recourant y �voque l'annulation des mandats d'arr�t �mis en Russie.
Il n'y a pas lieu de donner suite � la demande de suspension de la proc�dure. En effet, les faits qui sont �voqu�s dans la demande de r�examen sont sans influence sur la recevabilit� du recours.
2.1 Selon cette disposition, le recours est recevable, � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'extradition, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, c'est au recourant qu'il appartient de d�montrer que ces exigences sont satisfaites. Le but de l'art. 84 LTF n'est donc pas d'assurer syst�matiquement un double degr� de juridiction, mais de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans les domaines de l'entraide judiciaire et de l'extradition, en ne permettant de recourir que dans un nombre limit� de cas jug�s particuli�rement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132 et les r�f�rences cit�es).
2.2 Le recourant estime que la proc�dure � l'�tranger ne serait pas conforme aux garanties de la CEDH, question que le TPF aurait omis d'examiner. Son droit � un juge ind�pendant et impartial ne serait pas garanti, en raison du harc�lement judiciaire et administratif dont fait l'objet la soci�t� X.________, dans le but de permettre une prise de contr�le par le groupe "Y.________", dirig� par un oligarque proche du pouvoir. Le TPF ne pouvait se borner � rappeler la pratique relative aux garanties donn�es par l'Etat requ�rant, sans s'interroger sur les violations des r�gles de proc�dure et les autres d�fauts graves d�nonc�s par le recourant. Subsidiairement, celui-ci estime qu'il s'agirait de questions de principe en rapport avec la bonne foi de l'Etat requ�rant et l'int�grit� de son syst�me judiciaire.
2.3 Le TPF n'a pas n�glig� de traiter du grief relatif � la bonne foi de l'Etat requ�rant. Le recourant faisait �tat, en se fondant sur de nombreuses sources, d'une tentative de prise de contr�le de la part d'un groupe industriel russe, accompagn�e de pressions, de d�nigrements et de tracasseries administratives. Le TPF a admis que la "guerre corporative" dont la soci�t� X.________ se disait victime paraissait suffisamment document�e; en revanche il a estim�, apr�s avoir examin� les pi�ces produites par le recourant, que rien ne rendait vraisemblable une participation volontaire des autorit�s � ce processus. Le recourant ne saurait donc se plaindre de ce que son grief n'aurait pas �t� examin�.
L'appr�ciation du TPF appara�t au demeurant correcte: l'enqu�te p�nale porte en effet sur des abus dont la soci�t� X.________ aurait elle-m�me �t� victime, et le recourant, qui a quitt� la Russie fin 2002, n'est plus � la t�te de cette soci�t� depuis 2004 en tout cas. Rien ne permet par cons�quent de penser que la proc�dure dirig�e contre le recourant s'inscrirait dans le cadre des pressions dont la soci�t� X.________ est l'objet.
2.4 Le recourant invoque par ailleurs les art. 2a et 2d EIMP. Il �voque le manque d'ind�pendance dont souffriraient les tribunaux de l'Etat requ�rant, et les entraves au droit d'�tre assist� d'un avocat. Le TPF n'aurait pas tenu compte des particularit�s du cas, notamment de l'utilisation de la proc�dure p�nale � des fins commerciales et des accusations mensong�res concernant notamment la validit� des contrats conclus par le recourant.
Le TPF n'a pas m�connu qu'il existe, dans l'Etat requ�rant, des risques de violations des principes fondamentaux (tels que les droits de la d�fense) ou d'autres vices graves (concernant notamment la condition des d�tenus). Il a toutefois estim� que les garanties impos�es � l'Etat requ�rant suffiraient � pallier de tels risques. La pratique actuelle consid�re en effet qu'il y a lieu, lorsque l'Etat requ�rant est partie � une convention d'entraide ou d'extradition, de donner suite � sa demande dans la mesure du possible, le cas �ch�ant moyennant certaines conditions.
En l'occurrence, les conditions pos�es � l'extradition par l'OFJ, et confirm�es par le TPF, correspondent � celles qui sont habituellement exig�es de la part de l'Etat requ�rant (cf. ATF 123 II 161 consid. 6f/cc p. 172 s.; arr�ts 1A.17/2005 du 11 avril 2005 consid. 3.4; 1A.118/2003 du 26 juin 2003 consid. 4.3; 1A.42/1998 du 8 avril 1998 consid. 4). Le recourant ne pr�tend pas que ces garanties devraient �tre compl�t�es sur un point ou un autre, et cette question n'a pas � �tre trait�e d'office par le Tribunal f�d�ral, tout au moins au stade de la recevabilit� du recours (art. 42 al. 2 LTF). Le droit de regard reconnu � la repr�sentation suisse pourra porter sur les motifs et les conditions d'une �ventuelle d�tention, ainsi que sur le respect des droits de la d�fense.
Il appara�t ainsi que, compte tenu des assurances exig�es de la part de l'Etat requ�rant, il n'y a pas de raison suffisante de supposer que la proc�dure � l'�tranger violera les principes fondamentaux ou comportera d'autres vices graves au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. L'intervention d'une seconde instance judiciaire ne se justifie donc pas.
Le recours est par cons�quent irrecevable. Le recourant a demand� � �tre dispens� de tout �molument, mais il n'a pas requis pour autant l'assistance judiciaire. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont donc mis � la charge du recourant qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, � l'Office f�d�ral de la justice et au Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes.