Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/etude-de-cas/juge-administratif-droit-communautaire-459699.html
Timestamp: 2019-07-16 14:30:56+00:00
Document Index: 54533208

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Le droit communautaire est donc l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l'Union européenne. Le droit communautaire regroupe le droit communautaire originaire constitué de traités (traité de Rome de 1957, le traité d'Amsterdam de 1997) mais aussi le droit communautaire dérivé rassemblant les actes pris par les institutions compétentes à savoir les règlements et directives communautaires, mais aussi des avis et recommandations.
La spécificité du droit communautaire est d'être un système juridique propre intégré aux systèmes juridiques des états membres, c'est ce qui ressort de l'arrêt Costa contre Enel de CJCE du 15 juillet 1964.
L'article 55 de la Constitution de 1958 « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sans réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie », confère lui aussi aux juridictions nationales de faire primer le droit international sur la législation interne. Mais, malgré cet article, en France le juge administratif continue de résister contre la pensée de la CJCE.
Une acceptation progressive de la primauté du droit communautaire originaire par le juge administratif
L'abandon de cette position par l'arrêt Nicolo du Conseil d'État
Le juge administratif face à l'application du droit communautaire dérivé
L'extension de la position du Conseil d'État au droit communautaire dérivé
Vers un alignement de la position du Conseil d'État à la Cour de justice des Communautés européennes
[...] Le juge administratif et le droit communautaire A l'échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges C'est ainsi que s'exprime en 1978 le commissaire du gouvernement Bruno Genevois dans ses conclusions sur l'arrêt Cohn-Bendit, fait part de l'idée fondamentale énoncée dans la cadre du droit communautaire, qui doit guider la recherche du sens et de la finalité du concept de dialogue entre les juges en Europe. [...]
[...] En effet elle admet de faire prévaloir le droit communautaire sur une loi française même postérieure à la norme internationale, dès un arrêt du 25 mai 1975 : société des cafés Jacques Vabre. En revanche, le conseil d'État maintient sa position traditionnelle qu'il avait consacrée dans l'arrêt dit semoule pendant près de 20ans . Il a cependant franchi le pas lui permettant d'assurer l'effectivité de la primauté du droit international et plus particulièrement du droit communautaire dans son arrêt de 1989 Nicolo. L'abandon de cette position par l'arrêt Nicolo du conseil d'État C'est à l'occasion d'un arrêt majeur que le conseil d'État met fin à la jurisprudence des Semoules. [...]
[...] Au vu de cette différence, il paraît légitime de savoir comment le juge administratif prend en compte le droit communautaire dans sa jurisprudence. Dès lors nous verrons dans une première partie l'acceptation progressive de la primauté du droit communautaire originaire par le juge administratif puis dans une seconde partie nous étudierons la position du juge administratif face à l'application du droit communautaire dérivé (II). I. Une acceptation progressive de la primauté du droit communautaire originaire par le juge administratif Nous verrons que la position traditionnelle du conseil d'État par rapport au droit communautaire est contestable C'est pourquoi le conseil d'État a abandonné cette position dans son arrêt Nicolo La position traditionnelle du conseil d'état par rapport au droit communautaire : une position contestable L'article 55 de la constitution de 1958 confère au droit européen, une place supérieure aux lois dans l'ordre interne français, prévue par la hiérarchie des normes. [...]
[...] C'est donc le juge lui-même qui devrait désormais apprécier l'application réciproque des traités. Enfin, jusqu'à la fin des années 1980, le conseil d'État interrogeait également, en cas de doute sur l'interprétation d'un traité, le ministère des Affaires étrangères sur l'interprétation qu'il convenait de donner au traité. Mais depuis un important arrêt du 29 juin 1990 GISTI, le juge administratif s'est reconnu le pouvoir d'interpréter lui-même un traité international. En cela le juge administratif anticipe les exigences de la convention européenne des droits de l'homme par la cour européenne des droits de l'homme, qui dans son arrêt du 24 novembre 1994, condamne la France au motif au motif que la cause des requérants ‘n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et de pleine juridiction, dès lors que le conseil d'État a utilisé la technique du renvoi en interprétation au ministre des Affaires étrangères pour interpréter la convention internationale litigieuse. [...]
[...] Il commença avec l'arrêt Sociétés de Pétrole Shell Berre de 1964 qui écarte le renvoi préjudiciel en cas d'interprétation simple. Mais pourquoi le conseil d'État refuse de s'incliner devant la CJCE ? On peut expliquer cette attitude par le fait que le conseil d'État tente de préserver sa sphère de compétence. Le conseil d'État ne s'estime donc pas obligé de suivre la procédure du renvoi préjudiciel que si deux conditions sont réunies. La première est que doit exister une difficulté sérieuse sur le sens et la portée d'une disposition de droit communautaire. [...]
Droit administratif Le juge administratif et le droit communautaire (2010) - acceptation progressive et arrêt Nicolo