Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R1082:FR:NOT
Timestamp: 2013-12-11 07:46:00+00:00
Document Index: 293850591

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'art. 18', "l'article 5", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 12"]

EUR-Lex - 32006R1082 - FR
JO L 210 du 31.7.2006, p. 19–24 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale bulgare: chapitre 14 tome 02 p. 58 - 63
édition spéciale roumaine: chapitre 14 tome 02 p. 58 - 63
HR.ES chapitre 14 tome 001 p. 76 - 81
d'effet : 01/08/2006; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 18
d'effet : 01/08/2007; mise en application voir art. 18
d'effet : 01/08/2006; mise en application partielle voir art. 18
cohésion économique, sociale et territoriale, marché intérieur, politique régionale
proposition Commission; COM 2004/496
avis Comité économique et social; JO C 255/2005 P 76
avis Comité des régions; JO C 71/2005 P 46
procédure de codécision avis Parlement européen; Rendu le 06/07/2005
position commune Conseil; Rendu le 12/06/2006
position Parlement européen; Rendu le 04/07/2006
52004PC0496 adoption Visé ultérieurement par:
modification proposée par 52011PC0610 Actes cités:
(1) L'article 159, troisième alinéa, du traité prévoit que des actions spécifiques peuvent être arrêtées en dehors des fonds visés au premier alinéa dudit article, pour réaliser l'objectif de cohésion économique et sociale prévu par le traité. Le développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté et le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale impliquent le renforcement de la coopération territoriale. À cette fin, il convient d'adopter les mesures nécessaires à l'amélioration des conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les actions de coopération territoriale.
(2) Des mesures s'imposent pour réduire les difficultés significatives rencontrées par les États membres, en particulier par les régions et les collectivités locales, pour réaliser et gérer des actions de coopération territoriale dans le cadre des législations et des procédures nationales différentes.
(3) Compte tenu, en particulier, de l'augmentation du nombre de frontières terrestres et maritimes de la Communauté à la suite de son élargissement, il est nécessaire de faciliter le renforcement de la coopération territoriale dans la Communauté.
(4) Les instruments existants, tel que le groupement européen d'intérêt économique, se sont avérés peu adaptés pour organiser une coopération structurée au titre de l'initiative communautaire Interreg au cours de la période de programmation 2000-2006.
(5) L'acquis du Conseil de l'Europe fournit différents cadres et possibilités permettant aux autorités régionales et locales d'assurer une coopération transfrontalière. Le présent instrument ne vise donc pas à contourner de tels cadres ni à fournir un ensemble de règles communes spécifiques qui régiraient de manière uniforme l'ensemble de ces dispositions dans toute la Communauté.
(6) Le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion [4] accroît les moyens en faveur de la coopération territoriale européenne.
(7) Il est également nécessaire de faciliter et d'accompagner la réalisation d'actions de coopération territoriale, sans contribution financière de la Communauté.
(8) Pour surmonter les obstacles entravant la coopération territoriale, il est nécessaire d'instituer un instrument de coopération au niveau communautaire permettant d'établir, sur le territoire de la Communauté, des groupements coopératifs dotés de la personnalité juridique, dénommés "groupements européens de coopération territoriale" (GECT). Le recours à un GECT devrait être facultatif.
(9) Il convient que le GECT soit doté de la capacité d'agir au nom et pour le compte de ses membres et, notamment, des collectivités régionales et locales qui le composent.
(10) Les tâches et compétences d'un GECT doivent être définies dans une convention.
(11) Le GECT devrait pouvoir agir soit pour mettre en œuvre des programmes ou des projets de coopération territoriale cofinancés par la Communauté, notamment au titre des Fonds structurels conformément au règlement (CE) no 1083/2006 et au règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional [5], soit pour réaliser des actions de coopération territoriale à la seule initiative des États membres et de leurs régions et collectivités locales, avec ou sans contribution financière de la Communauté.
(12) Il convient de préciser que la responsabilité financière des collectivités régionales et locales ainsi que celle des États membres, en ce qui concerne la gestion des fonds, tant communautaires que nationaux, ne sont pas affectées par la formation des GECT.
(14) Il est nécessaire que le GECT établisse ses statuts et se dote de ses propres organes de direction, ainsi que de règles pour le budget et l'exercice de sa responsabilité financière.
(15) Il convient de créer les conditions de la coopération territoriale, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, le recours au GECT étant facultatif, dans le respect de l'ordre constitutionnel de chaque État membre.
(16) L'article 159, troisième alinéa, du traité ne permet pas d'étendre la législation fondée sur cette disposition aux entités de pays tiers. L'adoption d'une mesure communautaire permettant la création d'un GECT ne devrait cependant pas exclure la possibilité, pour les entités de pays tiers, de participer à un GECT constitué conformément au présent règlement, lorsque la législation d'un pays tiers ou des accords entre États membres et pays tiers le permettent,
1. Le groupement européen de coopération territoriale, ci-après dénommé "GECT", peut être constitué sur le territoire de la Communauté, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement.
2. Le GECT a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et/ou interrégionale, ci-après dénommée "coopération territoriale", entre ses membres tels que visés à l'article 3, paragraphe 1, dans le but exclusif de renforcer la cohésion économique et sociale.
a) le présent règlement;
b) lorsque le présent règlement l'autorise expressément, les dispositions de la convention et des statuts visés aux articles 8 et 9;
c) pour les questions qui ne sont pas régies par le présent règlement ou ne le sont qu'en partie, les lois de l'État membre où le GECT a son siège.
a) États membres;
b) collectivités régionales;
c) collectivités locales;
d) organismes de droit public au sens de l'article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [6].
a) notifie à l'État membre selon le droit duquel il a été créé son intention de participer à un GECT; et
b) transmet à cet État membre une copie du projet de convention et des statuts visés aux articles 8 et 9 du présent règlement.
a) le nom du GECT et le lieu de son siège, qui se trouve dans un État membre selon les lois duquel au moins un des membres est constitué;
b) l'étendue du territoire sur lequel le GECT peut exécuter sa mission;
c) l'objectif spécifique et la mission du GECT, sa durée et les conditions de sa dissolution;
d) la liste des membres du GECT;
e) le droit applicable à l'interprétation et à l'application de la convention, qui est le droit de l'État membre où le GECT a son siège;
f) les modalités appropriées pour la reconnaissance mutuelle, y compris en vue du contrôle financier; et
g) les procédures de modification de la convention, dans le respect des obligations énoncées aux articles 4 et 5.
a) les modalités de fonctionnement des organes de direction du GECT et leurs compétences, ainsi que le nombre de représentants des membres dans les organes de direction concernés;
b) les procédures décisionnelles du GECT;
c) la ou les langue(s) de travail;
d) les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne la gestion de son personnel, les procédures de recrutement, la nature des contrats du personnel;
e) les modalités de la contribution financière des membres et les règles budgétaires et comptables applicables, y compris les règles financières, de chacun des membres du GECT vis-à-vis de ce dernier;
f) les modalités en matière de responsabilité des membres conformément à l'article 12, paragraphe 2;
g) les autorités chargées de la désignation d'un organisme d'audit externe indépendant;
h) les procédures de modification des statuts, dans le respect des obligations énoncées aux articles 4 et 5.
a) une assemblée constituée par les représentants de ses membres;
b) un directeur, qui représente le GECT et agit au nom et pour le compte de celui-ci.
Le nom d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée comprend le terme "limité".
a) des décisions administratives relatives aux activités qui sont menées par le GECT;
[1] JO C 255 du 14.10.2005, p. 76.
[2] JO C 71 du 22.3.2005, p. 46.
[3] Avis du Parlement européen du 6 juillet 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 12 juin 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 4 juillet 2006 (non encore parue au Journal officiel).
[4] Voir page 25 du présent Journal officiel.
[5] Voir page 1 du présent Journal officiel.
[6] JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).