Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006134760&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20111219
Timestamp: 2017-02-22 22:04:15+00:00
Document Index: 56390278

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 24"]

Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux Article L283 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 3 JORF 11 mai 2004
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.
Article L284 En savoir plus sur cet article...
- quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres. Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.
NOTA : Une nouvelle version de cet article modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s’appliquera aux élections organisées les 23 et 30 mars 2014 à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Article L285 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 5 JORF 11 mai 2004
Dans les communes de 9000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
Article L286 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 6 JORF 11 mai 2004
Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
Article LO286-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 7
Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.
Article LO286-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 8
Article L287 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 7 JORF 11 mai 2004
Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
Article L288 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 5 JORF 11 juillet 2000
Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
Article L289 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 6 JORF 11 juillet 2000
Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
Article L290 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 7 JORF 11 juillet 2000
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.
Article L290-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 8 JORF 11 juillet 2000
Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée.
NOTA : Conformément à l'article 24 VIII de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, les références aux articles du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, mentionnées à l'article L. 290-1 du code électoral visent ces dispositions dans leur rédaction antérieure à ladite loi.
Article L291 En savoir plus sur cet article...
Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.
Article L292 En savoir plus sur cet article...
Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune.
Article L293 En savoir plus sur cet article...
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.