Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6334-PGP.html
Timestamp: 2018-02-22 12:43:43+00:00
Document Index: 63034394

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 62", "l'article 211", '§ 170', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) – Qualité de gérant
6334-PGPRSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) – Qualité de gérant1
BOI-RSA-GER-10-10-10-20-20120912
En définitive, pour bénéficier des dispositions de l'article 62 du CGI, outre sa qualité d'associée de SARL (cf. BOI-RSA-GER-10-10-10-10), la personne doit avoir la qualité de gérant, qu'il s'agisse :
- soit d'un gérant de fait (II).
Les rémunérations allouées à certains associés (sur la qualité d'associé au sens des articles 62 et 211 du CGI, cf. BOI-RSA-GER-10-10-10-10 ) qui n'ont pas la qualité de gérant statutaire, mais qui exercent en fait de telles fonctions, sont imposables dans la catégorie visée à l'article 62 du CGI, lorsque le décompte des parts détenues par le(s) gérant(s) statutaire(s) et par le(s) gérant(s) de fait montre que la gérance est majoritaire.
Par ailleurs, cette question ne relève pas davantage de la compétence du comité de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L64 du LPF dans la mesure où l'administration se borne à apprécier les conséquences fiscales de faits ou situations découlant de l'exécution de contrats ou conventions dont elle ne conteste pas la validité.
Pour déterminer dans quelle mesure un associé entendu au sens de l'article 211 du CGI peut être considéré comme un gérant de fait, divers critères peuvent être retenus.
- associé exerçant une activité ou des fonctions salariées dans l'entreprise (C) ;
- associé ancien propriétaire de l'entreprise ou ancien gérant (D).
Il ressort de la jurisprudence, notamment, que les pouvoirs spéciaux dont disposent certains associés peuvent trouver leur origine dans une procuration générale ou limitée. Toutefois, l'absence d'une telle procuration ne suffit pas à écarter la qualification de gérant de fait (cf. II-B-1-§ 170).
- à l'associé, propriétaire de plus des 9/10ème des parts d'une SARL exploitant un entrepôt de bières, qui s'occupe personnellement des opérations d'achat et de vente traitées par la société, exerce un contrôle effectif et constant sur la marche de l'entreprise et perçoit des rémunérations plus de quatre fois supérieures à celles versées au gérant statutaire bien qu'il ne dispose pas d'une procuration générale dudit gérant à son profit (CE, arrêt du 15 mai 1968, n° 72556, RO, p. 17) ;
- à l'associé d'une SARL disposant d'une procuration bancaire, qui a le pouvoir de signer les déclarations fiscales, passe les commandes de matériel et après avoir effectué l'étude des marchés, décide avec le gérant statutaire, dont la rémunération est sensiblement inférieure à la sienne, des programmes de fabrication. Dans ces conditions, l'intéressé ne limitait pas son activité à la gestion courante de l'entreprise, mais exerçait sur la marche de celle-ci un contrôle effectif et constant et participait à son administration (CE, arrêt du 21 janvier 1972, n° 83879) ;
Enfin, il bénéficiait d'une procuration bancaire pour agir au nom de ces dernières sociétés et a accompli, à plusieurs reprises, des actes de gestion tels que la souscription de déclarations fiscales (CE, arrêt du 26 novembre 1975, n° 95170, RJ-III, p. 204).
En effet, compte tenu de ces éléments, l'intéressé est réputé exercer, au sein de l'entreprise, des responsabilités qui excèdent celles lui incombant dans l'accomplissement de ses fonctions de directeur commercial (CE, arrêt du 18 octobre 1989, n° 48608) ;
Un directeur commercial détenant 190 des 200 parts composant le capital d'une SARL, dès lors, d'une part, qu'il dispose d'une procuration bancaire, d'autre part, qu'il assure la direction technique de la société et la représente à l'égard des tiers, ce qui lui confère des responsabilités excédant celles qui lui appartiennent dans l'exercice de ses fonctions de directeur commercial (CE, arrêt du 29 septembre 1989, n° 47026).
Un associé de SARL qui, en qualité de directeur commercial de l'entreprise, traite directement avec les fournisseurs et décide des achats sans en référer au gérant statutaire, détermine les prix de vente et conclut toutes opérations avec les clients, assure la gestion du personnel, dispose de la signature sociale pour le fonctionnement du compte courant postal de l'entreprise et a, en matière bancaire, le libre usage d'une griffe comportant la signature du gérant, alors d'ailleurs que ce dernier, qui consacre son activité à la conduite de plusieurs autres affaires, ne reçoit de l'entreprise en cause ni rémunération ni remboursement forfaitaire de frais (CE, arrêt du 20 décembre 1967, n° 71400, RO, p. 289).
L'associé qui, bien que chargé seulement des fonctions de « directeur-représentant » est habilité à agir au nom de la société auprès des établissements bancaires, perçoit une rémunération beaucoup plus importante que celle de la gérante statutaire, sa mère, âgée de 80 ans et résidant à près de 500 kilomètres du lieu du siège de l'entreprise, et accomplit un certain nombre d'actes caractérisant l'activité de gérant, notamment, l'exercice d'une action en justice et la conclusion d'un accord relatif à une indemnité de clientèle (CE, arrêt du 4 décembre 1974, n° 85245 et 85246, RJ-III, p. 197).
(CE, arrêt du 10 janvier 1990, n° 61989).
(CE, arrêt du 10 février 1993, n° 96400).
- pour l'associé majoritaire d'une SARL composée de deux membres, chargé des fonctions de directeur commercial exclusives, d'après les statuts, « de tous actes généraux de gestion et de direction de la société », il a été jugé en l'espèce que, si l'intéressé a, en tant que seul propriétaire des locaux dans lesquels la société exerçait son activité, donné sa caution hypothécaire à un emprunt souscrit par cette dernière, cette circonstance, par sa nature comme par son caractère exceptionnel, n'a pu constituer une intervention dans la gestion de l'entreprise, alors qu'au surplus, cet associé s'en est tenu à ses fonctions de directeur commercial avec une rémunération nettement inférieure à celle du gérant statutaire et sans s'immiscer, en fait, dans la gestion de l'entreprise (CE, arrêt du 5 juillet 1974, n° 81561, RJ-III, p. 148) ;
- pour une caissière, associée à 50 % d'une SARL qui n'utilise la procuration bancaire dont elle dispose que pour des dépôts de chèques et qui ne participe pas par des actes importants à la gestion effective de l'entreprise, nonobstant un faible intéressement au chiffre d'affaires (CE, arrêt du 29 septembre 1989, n° 78070) ;
A cet égard, la position prise par les ASSEDIC ne saurait lier ni l'administration fiscale, ni le juge de l'impôt (CAA Bordeaux, arrêt du 26 juillet 1994, n° 92-636).
Un associé majoritaire qui, ayant été désigné comme directeur commercial, a été remplacé dans ses fonctions de gérant statutaire par son fils, associé minoritaire, dès lors que toutes les décisions importantes excédant les limites de la vie sociale courante doivent relever de l'ensemble des associés et que l'intéressé, qui a perçu une rémunération double de celle de son fils, a continué à prendre une part importante à la gestion de la société (CE, arrêt du 24 janvier 1966, n° 64174, RO, p. 33) ;
Dans le même sens, n'a pas été considéré comme un gérant de fait un associé, ancien gérant statutaire, qui détenait la moitié des parts et percevait une rémunération identique à celle de l'associé gérant dès lors que, détenant une procuration bancaire, il n'en avait fait qu'un usage restreint, qu'il ne disposait d'aucun mandat général d'agir pour le compte de la société et que, désormais doté de pouvoirs de contrôle, ces derniers n'excédaient pas ceux qui peuvent être normalement réservés à l'assemblée générale dans une entreprise de modeste importance ne comportant que deux associés (CE, arrêt du 5 février 1969, n° 72311)
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