Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000379122&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-25 05:07:08+00:00
Document Index: 236965276

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 2', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 2"]

Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique | Legifrance
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Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique
NOR: PRMX9600080D
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.O. 135-1, L.O. 135-2 et L.O. 136-1 ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 117 ;
Vu l'avis du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française en date du 4 juin 1996 ;
TITRE Ier : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE.
Article 1 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 - art. 19
Les déclarations de situation patrimoniale sont établies conformément au modèle annexé au présent décret.
Elles sont soit déposées au siège de la commission contre remise d'un récépissé, soit adressées au président de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 2 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°99-1074 du 14 décembre 1999 - art. 2
Les autorités compétentes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sont respectivement :
1° Le Premier ministre pour les membres du Gouvernement ;
2° Le ministre des affaires étrangères pour les représentants au Parlement européen ;
3° Le ministre de l'intérieur pour les élus des collectivités territoriales de la métropole, pour les présidents de groupements de communes ainsi que pour les dirigeants des sociétés d'économie mixte locales dont les établissements ou sociétés ont leur siège en métropole ;
4° Le ministre chargé de l'outre-mer pour les élus des collectivités d'outre-mer et pour le président et les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du gouvernement de la Polynésie française, ainsi que pour les présidents et dirigeants mentionnés au 3° dont les établissements ou sociétés ont leur siège dans ces collectivités ;
5° Le ministre chargé du logement pour les dirigeants d'organismes publics d'habitations à loyer modéré ;
6° Le ministre de l'économie et des finances pour les dirigeants d'entreprises nationales, pour ceux des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ainsi que pour ceux des sociétés d'économie mixte autres que celles mentionnées au 3°.
Article 3 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
La commission peut inviter à comparaître devant elle les personnes pour lesquelles les éléments contenus dans la déclaration ou les compléments adressés par écrit ne suffisent pas à expliquer la variation de leur situation patrimoniale.
La personne invitée à expliquer l'évolution de sa situation patrimoniale devant la commission peut se faire accompagner par une personne de son choix.
Article 4 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Avant de transmettre un dossier au parquet en application du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, la commission met l'intéressé à même de présenter ses observations, par écrit ou par oral. Elle joint au dossier les observations écrites ainsi que l'extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'intéressé a été entendu.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
Article 5 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-459 du 6 avril 2012 - art. 2
Les membres titulaires de la commission pour la transparence financière de la vie politique et leurs suppléants sont désignés pour une période de quatre années, renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège de membre titulaire ou suppléant pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement mentionnée au premier alinéa.
Article 6 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
La commission siège soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
Chaque formation ordinaire est composée d'un membre du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation et d'un membre de la Cour des comptes, autres que les membres de droit. Elle est présidée par le membre du Conseil d'Etat.
Les déclarations des membres du Gouvernement sont examinées par la commission réunie en formation plénière. Celles des autres personnes sont examinées par les formations ordinaires de la commission, selon une répartition dont les principes sont déterminés par les trois membres de droit. Les formations ordinaires peuvent renvoyer l'examen d'un dossier à la formation plénière.
Le rapport périodique que la commission adresse au Gouvernement est adopté en formation plénière.
Article 7 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Le secrétaire général de la commission est choisi parmi les membres des corps de fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire.
Le secrétaire général ainsi que les fonctionnaires mis à la disposition de la commission peuvent recevoir délégation de signature du président pour accuser réception des déclarations déposées à la commission et pour demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION.
Article 7-1 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-459 du 6 avril 2012 - art. 3
Sont regardées comme des fonctions de président ou de directeur général, pour l'application du II de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée les fonctions suivantes ou exercées au titre des appellations suivantes :
1° Président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu ;
2° Président-directeur général ;
3° Président du conseil de surveillance et membre du directoire, dans les sociétés ou établissements comportant un conseil de surveillance et un directoire ;
4° Directeur général ;
5° Représentant légal de la société lorsque celle-ci est dépourvue de directeur général.
Dans les collectivités d'outre-mer compétentes en matière de droit commercial, les fonctions précédentes s'entendent, en tant que de besoin, des fonctions homologues prévues par le droit localement applicable.
Article 8 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-459 du 6 avril 2012 - art.
- nom de la société mère ou du groupe :
- chiffre d'affaires (pour les SEM) :
- nombre de logements (pour les OPAC et OPHLM) :
- autorisent désormais la commission à demander aux personnes assujetties à son contrôle communication des déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune et lui ont donné la possibilité, à défaut de communication de ces documents, d'en demander une copie à l'administration fiscale ;
- prévoient une peine de 30 000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques et de celle d'exercer une fonction publique pour les personnes ayant omis sciemment de déclarer une part substantielle de leur patrimoine ou en ayant fourni une évaluation mensongère portant atteinte à la sincérité de leur déclaration et à la possibilité pour la commission d'exercer sa mission.
3. La mention "néant" doit être portée dans les rubriques non remplies.
Fait à ......................, le ...............