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Timestamp: 2017-03-27 12:50:55+00:00
Document Index: 127724242

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 30', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 59', 'arrêt ', 'art. 152']

6P.135/2004 (25.11.2004)
6P.135/2004 /rod
Procès équitable, arbitraire,
recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 3 septembre 2004.
Par arrêt du 21 avril 2004, la Cour d'assises du canton de Genève a condamné B.________, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), à sept ans de réclusion, sous déduction de la détention préventive subie, à dix ans d'expulsion du territoire suisse et à une créance compensatrice de 30'000 francs. Par cet arrêt, la Cour d'assises a aussi condamné pour la même infraction les dénommés Q.________ et Z.________ (à sept ans de réclusion). Il ressort en substance ce qui suit de cet arrêt:
B.________ s'est associé avec Q.________ et Z.________ pour mettre en place un trafic d'héroïne blanche entre la Thaïlande et Genève. Z.________ et Q.________ se concertaient pour convenir des modalités de livraison de la drogue. Z.________ finançait les achats et B.________ assurait le conditionnement et le transport de la drogue de Thaïlande à Genève, puis sa remise à Q.________. Le prix de la drogue était versé à B.________, qui soit déposait tout ou partie de l'argent sur le compte bancaire de Z.________ auprès de l'UBS à Genève, soit ramenait tout ou partie de l'argent en Thaïlande, sous déduction de la part revenant à Q.________, qui était chargé de la revente de la drogue à des clients connus de lui seul. A l'occasion de six voyages échelonnés entre octobre 2000 et avril 2002, 700 grammes de drogue ont à chaque fois été remis à Q.________. Lors d'un dernier voyage du 2 au 4 juillet 2002, Q.________ s'est vu remettre 968,4 grammes transportés par B.________ et 172,9 grammes transportés par Z.________. Par ailleurs, 400 grammes de drogue ont été retrouvés au domicile de B.________ à Bangkok, lesquels étaient destinés à être remis ultérieurement à Q.________. La Cour d'assises a ainsi retenu que la quantité d'héroïne blanche trafiquée par les coaccusés était de 5'741,3 grammes (6 x 700 + 968,4 + 172,9 + 400). En revanche, elle a écarté les autres remises de drogue mentionnées dans l'ordonnance de renvoi, faute de pouvoir être établies de manière suffisante, même si des déplacements de Thaïlande à Genève avaient eu lieu. Elle a retenu que les coaccusés réalisaient les trois cas graves prévus aux lettres a, b et c de l'art. 19 ch. 2 LStup.
Par arrêt du 3 septembre 2004, la Cour de cassation genevoise a rejeté le recours de B.________.
Invoquant une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH, le recourant prétend n'avoir pas eu droit à un procès équitable. Selon lui, la fatigue et la nervosité ont pu influer sur les jurés, les délibérations sur la peine s'étant tenue entre 1 et 4 heures du matin, dans le prolongement d'une journée déjà chargée.
2.1 Aux termes de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
2.2 En l'espèce, il ressort du dossier que le procès a débuté le 19 avril 2004. Cette première journée d'audience s'est terminée vers 23 heures 30. Dans la matinée du 20 avril 2004, se sont tenus les réquisitoires et les plaidoiries de la défense sur la culpabilité. Les délibérations du jury ont débuté en début d'après-midi et se sont achevées vers 21 heures, à la suite de quoi la présidente de la Cour d'assises a lu le verdict du jury sur la culpabilité. Une suspension a eu lieu de 21 heures 30 à 23 heures. Le réquisitoire et les plaidoiries sur la peine ont débuté à 23 heures pour se poursuivre jusqu'à 0 heure 30. La cour (soit le magistrat professionnel qui préside la Cour d'assises, cf. art. 36 de la loi sur l'organisation judiciaire genevoise) et le jury sont entrés en délibération sur la peine immédiatement après et ont rendu le prononcé vers 4 heures du matin.
Le recourant se plaint d'une violation du prononcé public du jugement garanti par les art. 30 al. 3 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 al. 1 Pacte ONU II. Il relève que le prononcé de l'arrêt de la Cour d'assises ne saurait être considéré comme public car il a eu lieu après 4 heures du matin, soit à une heure où plus personne ne se trouvait dans la salle d'audience.
La publicité des débats judiciaires et le prononcé public des jugements constituent des principes fondamentaux pour la garantie du procès équitable. Il n'est pas nécessaire que le texte soit lu publiquement, s'il existe d'autres possibilités pour le public de prendre connaissance du jugement (ATF 124 IV 234 consid. 3 p. 237 ss; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, n. 1266 ss; Paul Tschümperlin, Publicité des décisions, ch. I.1, article accessible sur le site Internet du Tribunal fédéral, rubrique publications > contributions scientifiques).
En l'espèce, la Cour de cassation genevoise a noté que, malgré l'heure tardive, la salle d'audience était accessible au public. L'entier de la procédure s'est déroulée publiquement. En particulier, la présidente de la Cour d'assises a lu le verdict du jury sur la culpabilité vers 21 heures, a fixé la reprise de l'audience à 23 heures pour le réquisitoire et les plaidoiries sur la peine. Il apparaît donc que quiconque était intéressé par l'affaire pouvait en suivre le déroulement et avait la faculté d'y assister jusqu'au prononcé de l'arrêt, à l'instar des parties. La lecture du prononcé après 4 heures du matin présente certes un caractère exceptionnel, mais qui ne saurait être apprécié comme une entrave rédhibitoire du point de vue du prononcé public. Il importe surtout sous l'angle des garanties constitutionnelles et conventionnelles invoquées que tout tiers intéressé ait pu assister à la lecture du prononcé s'il le souhaitait. Par conséquent, le grief est infondé.
Le recourant se plaint de ce que le repentir sincère a été nié arbitrairement.
Pour l'essentiel, les critiques du recourant reviennent à mettre en cause l'application de l'art. 64 al. 7 CP relatif à la circonstance atténuante du repentir sincère. Or, il ne suffit pas de parler d'application arbitraire d'une disposition du Code pénal pour transformer une question de droit fédéral en un problème de rang constitutionnel. La norme pénale mentionnée ressortit au droit fédéral et ne peut faire l'objet d'un recours de droit public (supra, consid. 1.1). Au surplus, le recourant n'établit pas qu'un fait pertinent pour l'art. 64 al. 7 CP aurait arbitrairement été constaté, écarté ou omis. Il se borne à émettre des remarques au caractère purement appellatoire, lesquelles sont irrecevables (supra, consid. 1.2).
Le recourant considère qu'il est arbitraire de l'avoir condamné à une créance compensatrice, d'un montant qui ne correspond selon lui à rien.
Dans la mesure où la critique du recourant revient à contester l'application de l'art. 59 ch. 2 al. 1 CP, elle est irrecevable pour concerner une question de droit fédéral et non de droit constitutionnel (supra, consid. 1.1). Pour le reste, le recourant procède à une discussion appellatoire, dans laquelle il expose librement une version des faits qui ne correspond pas à celle retenue. Son argumentation est irrecevable (supra, consid. 1.2). Il ne démontre en particulier pas en quoi il était arbitraire de considérer comme cachée une bonne partie de ses bénéfices, son coaccusé Z.________ ayant expliqué aux débats qu'il lui versait en Thaïlande la part du bénéfice lui revenant (cf. arrêt attaqué, p. 7).
Le recourant, qui a sollicité l'assistance judiciaire (art. 152 OJ), a suffisamment montré être dans le besoin et a soulevé une question digne d'intérêt à propos du déroulement horaire de la procédure devant la Cour d'assises. L'assistance judiciaire est donc accordée, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais et qu'une indemnité réduite est allouée à son défenseur.
La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Yves Nidegger, mandataire du recourant, une indemnité de 1'500 francs.