Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000020542090&type=general
Timestamp: 2018-03-18 15:50:53+00:00
Document Index: 319207639

Matched Legal Cases: ['art 67', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 10', 'art 12', 'art 14', 'art 15', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 21', 'art 23', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 33', 'art 34', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 2', 'art 5', 'art 18']

Dossiers législatifs - LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Dernière modification: 02 juillet 2010
Consulter le texte : LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 avril 2009 La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui a fait l’objet de travaux conjoints avec le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Le crédit est un instrument populaire, utile et nécessaire à la vie des ménages. Neuf millions de ménages - c’est-à-dire un tiers d’entre eux - ont un crédit à la consommation. Avec un encours de près de 140 milliards d’euros, le crédit à la consommation permet aux ménages d’acquérir des biens en étalant le paiement dans le temps et de lisser leurs dépenses. Cette fonction est particulièrement utile dans un contexte de ralentissement économique, mais doit s’exercer de manière responsable. Le projet de loi vise tout d’abord à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement. La réforme proposée tire en outre les conséquences de la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Pour développer le crédit responsable, le projet de loi vise à : renforcer l’encadrement de la publicité afin de supprimer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu’ils sont sollicités ; rendre le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement. A cet effet, le projet de loi impose que le crédit renouvelable donne lieu à un amortissement minimum du montant emprunté à l’occasion de chaque échéance ; renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs ; encadrer la distribution de crédit sur les lieux de vente et réformer les cartes de fidélité pour dissocier leur utilisation dans le but d’obtenir des avantages commerciaux de leur utilisation à crédit ; introduire des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement de crédits afin de répondre au développement de ces dernières. Pour mieux prendre en compte la situation des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement, le projet de loi propose d’accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement. Par ailleurs, il raccourcit les durées d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.
Texte adopté par le Sénat le 17 juin 2009
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 5 mai 2011 (en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Rapport n° 447 de M. Philippe Dominati Le rapport porte également sur les propositions de loi déposées au Sénat (2008-2009) sous les n° 325, n° 255, n° 114 et n° 94.
Texte de la commission déposé le 2 juin 2009
Rapport n° 2150 de M. François Loos
Texte de la commission déposé le 10 décembre 2009
Rapport n° 538 de M. Philippe Dominati
Texte de la commission déposé le 9 juin 2010
Compte rendu intégral de la séance du 16 juin 2009 : discussion générale, art 1er A, art additionnels, art 1er, art additionnels, art 2, art 4, art 5, art additionnels, art 6, art 7, art 10, art 12.
Compte rendu intégral de la séance du 17 juin 2009 : art 14, art additionnel, art 15, art additionnel, art 18, art additionnel, art 18 bis (nouveau), art 19 art additionnels, art 21, art 23, art 26, art 26 ter (nouveau), art 27, art 27 bis (nouveau), art 33 a (nouveau), art 34, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 24 mars 2010 :
1ère séance du 24 mars 2010 : motion de renvoi en commission, discussion générale.
Compte rendu intégral des séances du 25 mars 2010 :
2ème séance du 24 mars 2010 : discussion générale (suite).
1ère séance du 8 avril 2010 : discussion des articles (suite) : art 6,art 7, art 8, art 8 bis, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 14 bis et 14 ter, art 15, art 15 bis, art 16, art 17 à 19, art 20, art 21, après l'art 21, art 22, art 23 et 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, après l’art 29, art 30.
2ème séance du 8 avril 2010 : discussion des articles, art 1er A, art 1er B, après l'art 1er B, art 1er, avant l'art 2, art 2.
3ème séance du 8 avril 2010 : art 2 (suite), art 3, art 4, art 5.
Compte rendu intégral des séances du 9 avril 2010 :
1ère séance du 9 avril 2010 : discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après l’art 5, art 5 bis, art 6, art 7, art 8 et 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, après l’art 15, art 16, art 17, art 18, avant l’art 18 bis, art 18 bis, après l’art 18 bis, art 18 ter, après l’art 18 ter, avant l’art 19, art 19, art 19 bis A, art 19 bis B à 19 bis D, art 19 bis E, art 19 bis F, art 19 bis G et 19 bis, après l’art 19 bis, art 20, art 21.
2ème séance du 9 avril 2010 : discussion des articles (suite) : art 21 (suite), art 21 bis, art 22, art 23, art 24, après l'art 24, art 25, art 26, art 26 bis, art 26 ter, art 27, après l'art 27, art 27 bis, après l'art 27 bis, art 27 ter à 32, art 33a, art 33, après l'art 33, art 34, après l'art 34, seconde délibération, art 2 A, art 5, art 18 ter A.
Compte-rendu intégral des séances du 27 avril 2010 :
2ème séance du 27 avril 2010 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 21 juin 2010 : discussion générale, discussion des articles : article 1er, article additionnel, article 4, article 5, article 5 bis A, article 7, article 10, article 18, article 18 bis, article 19, articles additionnels, article 21, article 27, article 27 bis, article 35, interventions sur l'ensemble.