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Timestamp: 2017-02-25 09:27:04+00:00
Document Index: 143510299

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Cass. Civ 1ère. 14 Décembre 1999 - Distinction contrat d'entre...
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12/10/2014 18:27:38
20/09/2011 12:53:27
06/04/2011 21:06:25
Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Première Chambre Civile: 14 Décembre 1999 - Distinction contrat d'entreprise et de venteExtrait: La cour de cassation dans un arrêt rendu en première chambre civile le 14 Décembre 1999 s'est prononcée sur la question suivante : la convention portant sur la fourniture et l'installation d'une chose est t'elle constitutive d'un contrat d'entreprise ?Plan: I ? Une nécessite de distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise par l'établissement de critèresII ? Une qualification exclusive de la convention en contrat d'entreprise favorable au donneur d'ordre
[...] Par cet arrêt, la Cour de Cassation réaffirme la nécessité de distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise par l'établissement de critères(I). De plus, par la qualification exclusive de la convention en contrat d'entreprise, elle va privilégier le donneur d'ordre au profit du maitre d'ouvrage (II). I Une nécessite de distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise par l'établissement de critères Dans le présent arrêt, la Cour de Cassation revient sur la distinction qu'il peut exister entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise On constate qu'au fil du temps du temps les critères de distinctions ont évolué, on assiste en effet à l'abandon du critère économique au profit d'un critère de spécificité A La distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise Les contrats d'entreprise et de vente font parties des nombreux contrats spéciaux existants. [...] [...] Outre l'application de clauses limitatives de responsabilité dans le cas d'un contrat d'entreprise, une qualification distributive viendrait elle aussi réduire l'abondance de ce contentieux. B L'utilisation d'une qualification exclusive au détriment d'une qualification distributive susceptible de réduire le contentieux La qualification est une opération fondamentale puisque c'est de là que va découler le régime juridique. Cette qualification de l'acte contractuel passé par les parties est soumise au contrôle des juges suprême. Il existe deux types de qualification possible qui sont la qualification exclusive et la qualification distributive. Concernant la qualification exclusive, le juge met en évidence l'élément principal ou prédominant du contrat. [...] [...] C'est pourquoi dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 5 Février 1985, la Cour de cassation a abandonné ce critère au profit d'un critère de spécificité. Dans le présent arrêt rendu le 14 Décembre 1999, la 1ère chambre civile réaffirme cet abandon en ne tenant pas compte des motifs du demandeur qui invoquait le fait que le marché conclu est une vente, et non un contrat d'entreprise, dès lors que la valeur de la matière première est supérieure à celle du travail A partir de 1985, le critère économique va donc être abandonné au profit d'un critère de spécificité. [...] [...] Ainsi dans le présent arrêt, la fourniture des nouveaux moteurs serait constitutive d'un contrat de vente alors que l'installation de ces derniers constitue un contrat d'entreprise. Toutefois, on constate que la jurisprudence a tendance à privilégier la qualification exclusive ce qui permet d'assurer une certaine rigueur juridique. En effet, c'est notamment le cas dans le présent arrêt mais ceci a ensuite été confirmé dans la jurisprudence postérieure dans un arrêt rendu le 17 Janvier 2008 par la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'Orléans. [...] [...] La cour d'appel de Rennes dans un arrêt rendu le 2 Juillet 1997 a accueilli la demande de Mr Dagorn en affirmant que la convention formée était un contrat d'entreprise et non un contrat de vente. La société Bretagne hydraulique forme donc un pourvoi en cassation au motif que constitue un contrat de vente la convention portant sur une chose fournie par l'entrepreneur, cette dernière répondant à des caractéristiques déterminées par avance et ne présentant aucune particularité, de ce fait la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1787 du Code Civil en décidant que la convention en cause n'était pas un contrat de vente. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Cass. Civ 1ère. 14 Décembre 1999 - Distinction contrat d'entreprise et de vente