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Timestamp: 2019-11-17 07:50:50+00:00
Document Index: 271733254

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 26", "l'article 30", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Journal officiel L 317/16oc
Règlement (CE, EURATOM) no 1785/2004 du Conseil du 5 octobre 2004 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 2004 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers
Règlement (CE) no 1786/2004 du Conseil du 14 octobre 2004 abrogeant le règlement (CE) no 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye
Règlement (CE) no 1787/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 1788/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 150e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
Règlement (CE) no 1789/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 150e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
Règlement (CE) no 1790/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 69e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999
Règlement (CE) no 1791/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 322e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90
Règlement (CE) no 1792/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 6e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999
Règlement (CE) no 1793/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 5e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 214/2001
Règlement (CE) no 1794/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 diminuant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants de l'aide accordée aux producteurs de certains agrumes à la suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres
Règlement (CE) no 1795/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 portant ouverture d'un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) no 1995/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, d'Algérie, abrogeant le droit appliqué aux produits d'un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement
Règlement (CE) no 1796/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 14/2004, en ce qui concerne le bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer pour le secteur des céréales et des produits transformés à base de fruits et légumes et les bilans prévisionnels d’approvisionnements de Madère pour les secteurs des huiles végétales, des produits transformés à base de fruits et légumes, du lait et produits laitiers, et de la viande porcine
Règlement (CE) no 1797/2004 de la Commission du 14 octobre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue bleue par les navires battant pavillon du Royaume-Uni
Règlement (CE) no 1798/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005
Règlement (CE) no 1799/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicable à partir du 16 octobre 2004
Règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 concernant l'autorisation décennale d'utilisation dans l'alimentation animale du Cycostat 66G, additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ( 1 )
Position commune 2004/698/PESC du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la levée des mesures restrictives à l’encontre de la Libye
RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1785/2004 DU CONSEIL
portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 2004 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment son annexe X, article 13, premier alinéa,
Il y a lieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays hors Communauté et de fixer en conséquence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1er janvier 2004, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers.
Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’un paiement sur la base du règlement (CE, Euratom) no 64/2004 du Conseil du 9 janvier 2004 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2003 (2) peuvent entraîner des ajustements positifs ou négatifs des rémunérations avec effet rétroactif.
Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs.
Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la décision de fixation, et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de la date de cette décision, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l’intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes,
Avec effet au 1er janvier 2004, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers payées en monnaie du pays d’affectation, sont fixés à l’annexe.
Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget général de l’Union européenne pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.
1. Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe.
2. Les institutions procèdent aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe, pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Les ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop-perçu ne portent au maximum que sur une période de six mois précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La récupération s’étale sur une période de douze mois au maximum à compter de la même date.
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2004.
(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).
(2) JO L 10 du 16.1.2004, p. 1.
Coefficients correcteurs janvier 2004
Cisjordanie — Bande de Gaza
États-Unis (Washington)
Japon (Naka)
Papouasie — Nouvelle-Guinée
(1) Non disponible.
L 317/7
RÈGLEMENT (CE) N o 1786/2004 DU CONSEIL
du 14 octobre 2004
abrogeant le règlement (CE) no 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye
vu la position commune du Conseil 2004/698/PESC du 14 octobre 2004 concernant la levée des mesures restrictives à l’encontre de la Libye (1),
Le 12 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé dans sa résolution 1506 (2003) la levée, à partir de cette date, des mesures imposées par les paragraphes 4, 5 et 6 de sa résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 de sa résolution 883 (1993).
Les mesures imposées par les paragraphes 4 et 5 de la résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la résolution 883 (1993) ont été mises en œuvre dans la Communauté au moyen du règlement (CE) no 3274/93 du Conseil du 29 novembre 1993 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye (2). L’application dudit règlement a été suspendue par le règlement (CE) no 836/1999 (3).
Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) no 3274/93.
Les mesures prévues au paragraphe 8 de la résolution 883 (1993), qui n’ont pas été levées par la résolution 1506 (2003), ont été mises en œuvre dans la Communauté au moyen du règlement (CE) no 3275/93 (4), lequel devrait donc rester en vigueur,
Le règlement (CE) no 3274/93 est abrogé.
Le règlement (CE) no 3275/93 reste en vigueur. La référence à la position commune du 22 novembre 1993 dans les visas et considérants dudit règlement doit se lire comme une référence à la position commune 2004/698/PESC.
Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2004.
(1) Voir page 40 du présent Journal officiel.
(2) JO L 295 du 30.11.1993, p. 1.
(3) JO L 106 du 23.4.1999, p. 1.
(4) JO L 295 du 30.11.1993, p. 4.
L 317/8
RÈGLEMENT (CE) N o 1787/2004 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 2004
Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2004.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.
du règlement de la Commission, du 15 octobre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 1788/2004 DE LA COMMISSION
fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 150e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.
Pour la 150e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97, les prix minimaux de vente de beurre d'intervention ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
(2) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).
du règlement de la Commission du 15 octobre 2004 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 150e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
Voies de mise en œuvre
Avec traceurs
Sans traceurs
Prix minimal de vente
Beurre ≥ 82 %
Garantie de transformation
RÈGLEMENT (CE) N o 1789/2004 DE LA COMMISSION
fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 150e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
Pour la 150e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
du règlement de la Commission du 15 octobre 2004 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 150e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
Beurre < 82 %
RÈGLEMENT (CE) N o 1790/2004 DE LA COMMISSION
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 69e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999
En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.
Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de transformation doit être déterminé compte tenu de la différence entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix minimal de vente.
Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de transformation.
Pour la 69e adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CE) no 2799/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 12 octobre 2004, le prix minimal de vente et la garantie de transformation sont fixés comme suit:
prix minimal de vente:
186,24 EUR/100 kg,
garantie de transformation:
40,00 EUR/100 kg.
(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1674/2004 (JO L 300 du 25.9.2004, p. 11).
RÈGLEMENT (CE) N o 1791/2004 DE LA COMMISSION
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 322e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90
Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.
Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.
Pour la 322e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de la garantie de destination sont fixés comme suit:
montant maximal de l'aide:
garantie de destination:
(2) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).
RÈGLEMENT (CE) N o 1792/2004 DE LA COMMISSION
fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 6e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c,
Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.
En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.
Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.
Pour la 6e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 12 octobre 2004, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 270 EUR/100 kg.
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1448/2004 (JO L 267 du 14.8.2004, p. 30).
L 317/17
RÈGLEMENT (CE) N o 1793/2004 DE LA COMMISSION
fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 5e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 214/2001
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),
Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient.
En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 214/2001.
Pour la 5e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 214/2001, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 12 octobre 2004, le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre est fixé à 192,10 EUR/100 kg.
(2) JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1675/2004 (JO L 300 du 25.9.2004, p. 12).
L 317/18
RÈGLEMENT (CE) N o 1794/2004 DE LA COMMISSION
diminuant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants de l'aide accordée aux producteurs de certains agrumes à la suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres
vu le règlement (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (1), et notamment son article 6,
L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2202/96 a établi pour certains agrumes un seuil communautaire de transformation, réparti entre les États membres, conformément à l'annexe II dudit règlement.
L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2202/96 prévoit que, lorsque ce seuil est dépassé, les montants de l'aide indiqués à l'annexe I dudit règlement sont réduits dans tout État membre dans lequel le seuil de transformation correspondant a été dépassé. Le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées dans le cadre du régime d'aide au cours des trois campagnes de commercialisation ou périodes équivalentes précédant la campagne pour laquelle l'aide doit être fixée.
Les États membres ont communiqué les quantités d'oranges transformées dans le cadre du régime d'aide, conformément à l'article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2111/2003 de la Commission (2) portant modalités d'application du règlement (CE) no 2202/96. Sur la base de ces données, un dépassement de 100 380 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement des seuils relatifs à la Grèce, à l'Italie et au Portugal a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les oranges indiqués à l'annexe I du règlement (CE) no 2202/96 pour la campagne de commercialisation 2004/2005 doivent être diminués de 0,64 % en Grèce, de 14,95 % en Italie et de 0,29 % au Portugal.
Les États membres ont communiqué, conformément à l'article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2111/2003, les quantités de pamplemousses et de pomelos transformés dans le cadre du régime d'aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 380 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement des seuils relatifs à la Grèce et à l'Espagne a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les pamplemousses et les pomelos indiqués à l'annexe I du règlement (CE) no 2202/96 pour la campagne de commercialisation 2004/2005 doivent être diminués de 7 % en Grèce et de 16,45 % en Espagne.
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
En ce qui concerne la Grèce, l'Italie et le Portugal, et pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants de l'aide à octroyer au titre du règlement (CE) no 2202/96 pour les oranges livrées à la transformation figurent à l'annexe I du présent règlement.
En ce qui concerne la Grèce et l'Espagne, et pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants de l'aide à octroyer au titre du règlement (CE) no 2202/96 pour les pamplemousses et les pomelos livrés à la transformation figurent à l'annexe II du présent règlement.
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(2) JO L 317 du 2.12.2003, p. 5.
Contrats couvrant une seule campagne de commercialisation
Producteurs individuels
L 317/20
RÈGLEMENT (CE) N o 1795/2004 DE LA COMMISSION
portant ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) no 1995/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, d'Algérie, abrogeant le droit appliqué aux produits d'un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement
vu le règlement (CE) no 384/96 (1) du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,
A. DEMANDE DE RÉEXAMEN
C. MESURES EXISTANTES
D. MOTIFS DU RÉEXAMEN
F. ABROGATION DU DROIT EN VIGUEUR ET ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS
G. DÉLAIS
Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées:
de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de répondre au questionnaire visé au considérant E a) du présent règlement ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête,
aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.
H. DÉFAUT DE COOPÉRATION
Un réexamen du règlement (CE) no 1995/2000 du Conseil est ouvert, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales relevant du code NC 3102 80 00 originaires d’Algérie, produits et exportés vers la Communauté par la société Fertial SPA (code additionnel TARIC: A573), doivent faire l'objet du droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1995/2000.
Le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1995/2000 du Conseil est abrogé pour les importations visées à l'article 1er du présent règlement.
Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l'article 1er du présent règlement. L'enregistrement expire neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
1. Les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit et fournir les réponses au questionnaire visé au considérant E a) du présent règlement ou toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.
Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.
2. Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (3), conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, et seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES CONCERNÉES».
Toute information concernant l'affaire et toute demande d'audition doivent être envoyées à l'adresse suivante:
Direction générale «Commerce»
Télécopieur: (32-2) 295 65 05
Télex: COMEU B 21877
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).
(2) JO L 238 du 22.9.2000, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1675/2003 du Conseil (JO L 238 du 25.9.2003, p. 4).
(3) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).
L 317/23
RÈGLEMENT (CE) N o 1796/2004 DE LA COMMISSION
modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 14/2004, en ce qui concerne le bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer pour le secteur des céréales et des produits transformés à base de fruits et légumes et les bilans prévisionnels d’approvisionnements de Madère pour les secteurs des huiles végétales, des produits transformés à base de fruits et légumes, du lait et produits laitiers, et de la viande porcine
vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom) (1), et notamment son article 3, paragraphe 6,
vu le règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima) (2), et notamment son article 3, paragraphe 6,
Le règlement (CE) no 14/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu’intrants agricoles et pour la fourniture d’animaux vivants et d’œufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil (3), établit des bilans prévisionnels d'approvisionnement et fixe l'aide communautaire.
Le niveau actuel d'exécution des bilans annuels d’approvisionnement en céréales et en produits transformés à base de fruits et légumes pour les départements français d'outre-mer et en huiles végétales, produits transformés à base de fruits et légumes, lait entier en poudre et fromages, et viandes porcines pour Madère fait ressortir que les quantités fixées pour l’approvisionnement dans les produits précités sont inférieures aux besoins en raison d’une demande plus élevée que prévue.
Il convient dès lors d’adapter les quantités des produits précités aux besoins effectifs des régions ultrapériphériques concernées.
Une erreur matérielle s’est glissée lors de l’adoption du règlement (CE) no 14/2004 en ce qui concerne le code NC des chevaux reproducteurs mentionnés à l’annexe II, partie I, qui sont destinés aux départements français d’outre-mer. Il y a lieu de corriger cette erreur.
Il convient de modifier et rectifier le règlement (CE) no 14/2004 en conséquence.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des comités de gestion des produits concernés,
Le règlement (CE) no 14/2004 est modifié comme suit:
à l’annexe I, les parties 1 et 3 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
à l’annexe III, les parties 3, 4, 6 et 8 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
À l’annexe II, partie 1, du règlement (CE) no 14/2004, le code NC relatif aux chevaux reproducteurs est rectifié comme suit:
au lieu de «0101 11 00», lire «0101 10 10».
L’article 2 est applicable à partir du 1er janvier 2004.
(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 1).
(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1690/2004.
(3) JO L 3 du 7.1.2004, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1232/2004 (JO L 234 du 3.7.2004, p. 5).
Céréales et produits céréaliers destinés à l'alimentation animale et à l'alimentation humaine; oléagineux, protéagineux, fourrages séchés
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement en produits communautaires, par année civile
(en EUR/tonne)
blé tendre, orge, maïs, et malt
1001 90, 1003 00, 1005 90 et 1107 10
blé tendre, orge, maïs, produits destinés à l’alimentation animale et malt
1001 90, 1003 00, 1005 90, 2309 90 31, 2309 90 41, 2309 90 51, 2309 90 33, 2309 90 43, 2309 90 53 et 1107 10
blé tendre, orge, maïs, gruaux et semoules de blé dur, avoine et malt
1001 90, 1003 00, 1005 90, 1103 11, 1004 00 et 1107 10
blé tendre, orge, maïs et malt
«Partie 3
Bilan d’approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l’approvisionnement des produits communautaires par année civile
(en euros/tonne)
Purées de fruits obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, destinées à la transformation:
Pulpes de fruits, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool non dénommés ni compris ailleurs, destinés à la transformation:
Jus concentrés de fruits (y compris moûts de raisins), non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants destinés à la transformation:
(1) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission (JO L 147 du 30.6.1995, p. 7).»
(2) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l’article 16 du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).»
Huiles végétales (excepté l’huile d’olive):
— Huiles végétales:
1507 à 1516 (1)
Huiles d’olive:
— Huiles d’olive vierge
1509 10 90
— Huiles d’olive
«Partie 4
Produits transformés à la base de fruits et légumes
Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:
— préparations autres qu’homogénéisées à base de fruits autres que les agrumes
— ananas
— poires
— cerises
— pêches
— autres y compris les mélanges à l'exception de ceux du code NC 2008 19
— autres que cœurs de palmiers et mélanges
Jus concentrés de fruits (y compris moûts de raisins), non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, destinés à la transformation:
«Partie 6
Lait et crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (5)
Lait écrémé en poudre (5)
Lait entier en poudre (5)
Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières (5)
«Partie 8
Secteur de la viande porcine
Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées:
— en carcasses ou demi carcasses
020311109000
— jambons et morceaux de jambons
020312119100
— épaules et morceaux d'épaules
020312199100
— parties avant et morceaux de parties avant
020319119100
— longes et morceaux de longes
020319139100
— poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines
020319159100
— autres: désossées
020319559110
020319559310
020321109000
020322119100
020322199100
020329119100
020329139100
020329159100
(1) Excepté 1509 et 1510.
(2) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l’article 3, paragraphe 3 du règlement 136/66/CEE.
(3) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l’article 3, paragraphe 3 du règlement 136/66/CEE.»
(4) En euros/100 kg poids net, sauf autre indication.
(5) Les produits concernés et les notes en bas de page y afférentes sont les mêmes que ceux relevant du règlement de la Commission fixant les restitutions à l’exportation en application de l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil (JO L 160 du 26.6.1999, p. 48).
(6) Le montant est égal au montant de la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999. Lorsque les restitutions octroyées en application de l’article 31 de ce règlement ont plusieurs taux, au sens de l'article 2, paragraphe 1, points e) et l), du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), le montant de l’aide est égal au montant le plus élevé de la restitution octroyée pour des produits relevant du même code de la nomenclature des restitutions à l’exportation [règlement (CE) no 3846/87, JO L 366 du 24.12.1987, p. 1].
Toutefois, en ce qui concerne le beurre attribué dans le cadre du règlement (CE) no 2571/97 de la Commission (JO L 350 du 20.12.1997, p. 3), le montant est celui indiqué dans la colonne II.».
(7) Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
(8) Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée, le cas échéant, en application de l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil (JO L 282 du 1.11.1975, p. 1).»
L 317/31
RÈGLEMENT (CE) N o 1797/2004 DE LA COMMISSION
relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue bleue par les navires battant pavillon du Royaume-Uni
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,
Le règlement (CE) no 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde (2) prévoit des quotas de lingue bleue pour 2004.
Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.
Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lingue bleue dans les eaux des zones CIEM VI et VII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers), effectuées par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, ont atteint le quota attribué pour 2004. Le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 9 août 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,
Les captures de la lingue bleue dans les eaux des zones CIEM VI et VII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers), effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 2004.
La pêche de la lingue bleue dans les eaux des zones CIEM VI et VII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers), effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.
Il est applicable à partir du 9 août 2004.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2004.
(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).
(2) JO L 356 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 762/2004 de la Commission (JO L 120 du 24.4.2004, p. 8).
RÈGLEMENT (CE) N o 1798/2004 DE LA COMMISSION
concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 11 et 12 octobre 2004 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine, de l'Argentine et de tous les autres pays tiers.
Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 14 octobre 2004 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,
Les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002 déposées les 11 et 12 octobre 2004 et transmises à la Commission le 14 octobre 2004, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I du présent règlement.
Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005 et déposées après le 12 octobre 2004 et avant la date figurant à l'annexe II du présent règlement, sont rejetées.
(2) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11.
11,177 %
48,475 %
RÈGLEMENT (CE) N o 1799/2004 DE LA COMMISSION
fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicable à partir du 16 octobre 2004
Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 15 octobre 2004
période du 1.10.2004-14.10.2004
120,95 (3)
162,61 (4)
152,61 (4)
132,61 (4)
82,34 (4)
Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 28,13 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 35,86 EUR/t.
L 317/37
RÈGLEMENT (CE) N o 1800/2004 DE LA COMMISSION
concernant l'autorisation décennale d'utilisation dans l'alimentation animale du «Cycostat 66G», additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses
vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9 G, paragraphe 5, point b),
Conformément à la directive 70/524/CEE, les coccidiostatiques inscrits à l'annexe I de cette directive avant le 1er janvier 1988 ont été autorisés à titre provisoire à partir du 1er avril 1998 et transférés à l'annexe B, chapitre I, en vue de leur réévaluation en tant qu'additifs liés à un responsable de leur mise en circulation. Le Cycostat 66G, un produit à base de robénidine, est un additif appartenant au groupe «Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses» mentionné à l'annexe B, chapitre I, de la directive 70/524/CEE.
Le responsable de la mise en circulation du Cycostat 66G a soumis une demande d'autorisation et un dossier, conformément aux dispositions de l'article 9 G, paragraphes 2 et 4, de la directive précitée.
L'article 9 G, paragraphe 6, de la directive 70/524/CEE permet le prolongement automatique de l'autorisation des additifs concernés jusqu'à ce que la Commission statue, dans le cas où, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation, une décision ne peut intervenir avant la date d'expiration de l'autorisation. Cette disposition s'applique à l'autorisation du Cycostat 66G. Le 26 avril 2001, la Commission a chargé le comité scientifique de l'alimentation animale de réaliser une évaluation complète des risques. Par la suite, cette demande a été transférée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Des renseignements complémentaires ont été demandés à plusieurs reprises pendant le processus de réévaluation, de sorte qu'il s'est révélé impossible d'achever cette dernière dans les délais fixés à l'article 9 G.
Le groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés dans l'alimentation animale, rattaché à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, a émis un avis favorable sur l'innocuité et l'efficacité du Cycostat 66G chez les poulets d'engraissement, les lapins d'engraissement et les dindes.
Il ressort de la réévaluation du Cycostat 66G réalisée par la Commission que les conditions applicables fixées par la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient donc d'autoriser le Cycostat 66G pour dix ans en tant qu'additif lié au responsable de sa mise en circulation et de l'inscrire au chapitre I de la liste visée à l'article 9 T, point b), de ladite directive.
Étant donné que l'autorisation de l'additif est désormais liée au responsable de sa mise en circulation et remplace l'autorisation précédente, qui n'était liée à aucune personne en particulier, il y a lieu de supprimer cette dernière autorisation.
Aucune raison de sécurité n'imposant un retrait immédiat du marché du robénidine, il convient d'accorder une période transitoire de six mois pour l'élimination des stocks existants de l'additif.
L'annexe B, chapitre I, de la directive 70/524/CEE est modifiée comme suit.
La mention de l'additif robénidine, appartenant au groupe «Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses», est supprimée.
Le Cycostat 66G, additif appartenant au groupe «Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses» figurant en annexe au présent règlement, est autorisé en tant qu'additif utilisable dans l'alimentation des animaux aux conditions fixées dans ladite annexe.
Une période de six mois est autorisée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement en vue d'écouler les stocks de robénidine.
(1) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1464/2004 (JO L 270 du 18.8.2004, p. 8).
E 758
Chlorhydrate de robénidine 66 g/kg
(Cycostat 66 G)
Chlorhydrate de robénidine: 66 g/kg
Lignosulfonate: 40 g/kg
Sulfate de calcium dihydraté: 894 g/kg
Chlorhydrate de robénidine, C15H13Cl2N5 . HCl, chlorhydrate de 1,3 bis [(p-chlorobenzylidène) amino] guanidine,
numéro CAS: 25875-50-7,
N,N’,N’’-Tris[(p-Cl-benzylidène)amino]guanidine: ≤ 0,5 %
Bis-[4-Cl-benzylidène]hydrazine: ≤ 0,5 %
Administration interdite 5 jours au moins avant l'abattage
Lapins d'engraissement
L 317/40
POSITION COMMUNE 2004/698/PESC DU CONSEIL
concernant la levée des mesures restrictives à l’encontre de la Libye
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,
Le 12 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1506 (2003) levant les mesures restrictives imposées par ses résolutions 748 (1992) et 883 (1993), à l’exception des mesures énoncées au point 8 de cette dernière, au vu des mesures prises par le gouvernement libyen pour se conformer aux résolutions susmentionnées, en particulier pour ce qui est de l’acceptation de la responsabilité des actes des représentants de la Libye, du paiement d’une indemnité appropriée et de la renonciation au terrorisme.
Le gouvernement libyen a également pris des mesures en vue de parvenir à un règlement satisfaisant des demandes d’indemnisation liées aux attentats terroristes commis à l’encontre du vol 103 de la Pan Am au-dessus de Lockerbie (Écosse), du vol 772 de l’Union de transports aériens au-dessus du Niger et de la discothèque «La Belle» à Berlin.
Il convient donc de lever les mesures restrictives imposées par la décision 93/614/PESC (1), qui ont été adoptées pour mettre en œuvre les résolutions 748 (1992) et 883 (1993) du CSNU, et de lever l’embargo sur les exportations d’armes décidé par les États membres en 1986 et confirmé par la position commune 1999/261/PESC (2).
Il convient que les mesures adoptées en application du point 8 de la résolution 883 (1993) du CSNU restent applicables, conformément à la résolution 1506 (2003) du CSNU.
Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures,
La décision 93/614/PESC et la position commune 1999/261/PESC sont abrogées.
Les mesures adoptées pour protéger les opérateurs contre des réclamations en liaison avec des contrats ou transactions dont la réalisation a été affectée en raison des mesures imposées par la résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies et des résolutions en relation avec celle-ci restent en vigueur.
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(1) JO L 295 du 30.11.1993, p. 7.
(2) JO L 103 du 20.4.1999, p. 1. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 1999/611/PESC (JO L 242 du 14.9.1999, p. 31).