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Timestamp: 2016-10-24 18:22:48+00:00
Document Index: 108411598

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 108', 'art. 97', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 159']

2A.453/2006 (23.02.2007)
Administration de l'imp�t f�d�ral direct du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne.
S�ret�s en mati�re d'imp�t f�d�ral direct,
recours de droit administratif contre la demande de s�ret�s de l'Administration de l'imp�t f�d�ral direct du canton de Vaud du 3 juillet 2006.
1.1 Apr�s avoir v�cu plusieurs ann�es en Tha�lande, X.________ est revenu en Suisse le 12 mai 2002. Il a b�n�fici� de l'aide sociale vaudoise pendant quelques mois avant de trouver un travail temporaire dans le cadre de l'Expo 02. A partir du 1er d�cembre 2002, il a �t� engag� comme contr�leur d'imp�ts B au sein de l'Office d'imp�t de A.________.
1.2 Le 15 janvier 2004, l'Office d'imp�t du district d'Yverdon a notifi� � l'int�ress� une d�cision de taxation d�finitive pour la p�riode du 1er ao�t au 31 d�cembre 2002. Celui-ci a d�pos� une r�clamation contre cette d�cision.
Dans une d�cision pr�judicielle rendue le 23 f�vrier 2005 (dat�e par erreur du 23 f�vrier 2004), l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Administration cantonale) a consid�r� que X.________ �tait assujetti � l'imp�t de mani�re illimit�e dans le canton de Vaud � partir du 1er mai 2002. Cette d�cision a �t� confirm�e le 7 mars 2006 par le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) puis par le Tribunal f�d�ral le 31 ao�t 2006 (cf. arr�t 2P.99/2006 et 2A.193/2006).
L'int�ress� a �galement contest� le calcul des frais professionnels effectu� par le fisc. Un recours portant sur cette question est actuellement pendant devant le Tribunal administratif.
1.3 Le 3 juillet 2006, l'Administration cantonale de l'imp�t f�d�ral direct du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Administration de l'imp�t f�d�ral direct) a notifi� � X.________ une demande de s�ret�s pour un montant de 2'160 fr. destin� � garantir le paiement de l'imp�t f�d�ral direct pour les ann�es fiscales 2003 � 2006. Le m�me jour, l'Administration cantonale a demand� des s�ret�s pour un montant de 30'550 fr. afin de garantir le paiement de l'imp�t cantonal et communal pour les ann�es fiscales 2003 � 2006.
1.4 X.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif contre la d�cision de l'Administration de l'imp�t f�d�ral direct du 3 juillet 2006, sans prendre de conclusions formelles. Il estime que le montant des s�ret�s qu'il doit fournir pour le paiement de l'imp�t f�d�ral direct et de l'imp�t cantonal et communal pour les ann�es fiscales 2003 � 2006 doit �tre fix� � 5'895.90 fr. Ult�rieurement, il a requis l'assistance judiciaire.
Invit� � pr�ciser l'objet de son recours, X.________ a indiqu�, le 16 ao�t 2006, que celui-ci ne concernait que l'imp�t f�d�ral direct. Il a �galement signal� qu'il retournait d�finitivement en Tha�lande au d�but septembre 2006.
L'Administration de l'imp�t f�d�ral direct a conclu au rejet du recours.
Au terme d'un deuxi�me �change d'�critures, l'int�ress� a pr�cis� qu'il ne contestait pas le principe de la demande de s�ret�s, mais exclusivement son montant. L'Administration de l'imp�t f�d�ral direct a maintenu ses conclusions.
L'Administration f�d�rale des contributions a propos� le rejet du recours, sous suite de frais.
2.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007. L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (ci-apr�s: OJ; art. 132 al. 1 LTF).
2.2 D�pourvu de conclusions formelles, le recours de X.________, qui agit sans l'assistance d'un mandataire professionnel, r�pond n�anmoins aux exigences de l'art. 108 al. 2 OJ dans la mesure o� l'on peut sans �quivoque en d�duire qu'il conteste la demande de s�ret�s litigieuse.
Au surplus, d�pos� en temps utile contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale et fond�e sur le droit public f�d�ral, le recours de droit administratif est recevable au regard des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 169 al. 3 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006 (RO 1991 1238).
Selon l'art. 169 al. 1 LIFD, si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menac�s, l'administration cantonale de l'imp�t f�d�ral direct peut exiger des s�ret�s en tout temps, et m�me avant que le montant de l'imp�t ne soit fix� par une d�cision entr�e en force. D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, pour qu'une demande de s�ret�s soit valable, il est n�cessaire que l'un des cas de s�questre mentionn�s dans cette disposition soit r�alis�, que l'existence de la cr�ance fiscale apparaisse comme vraisemblable et que le montant de la garantie exig�e ne se r�v�le pas manifestement exag�r�. La d�termination de l'obligation fiscale et la fixation de l'imp�t effectivement d� demeurent cependant r�serv�es � la proc�dure ordinaire concernant l'affaire fiscale elle-m�me; statuant sur la contestation de la demande de s�ret�s, le Tribunal f�d�ral ne peut examiner ces questions que pr�judiciellement et en limitant son contr�le � un examen prima facie de la situation (arr�t 2A.59/2003 du 25 septembre 2003, RDAF 2003 II 596, consid. 3.1 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, le recourant ne conteste pas la demande de s�ret�s dans son principe. La seule question encore litigieuse est donc le montant des s�ret�s demand�es. De l'avis du recourant, ce montant est manifestement exag�r�, "car il n'a pas �t� tenu compte des �l�ments d�clar�s."
4.1 Les d�cisions de taxation pour les ann�es fiscales 2003 et 2004 font l'objet de recours actuellement pendants devant le Tribunal administratif. Les p�riodes fiscales 2005 et 2006 n'ont pas encore fait l'objet de taxations mais, comme le rel�ve l'autorit� intim�e sans �tre contredite par le recourant, on peut raisonnablement partir du principe que la base d'imposition sera similaire � celle de 2003 et 2004. Il n'est pas d�terminant que les montants r�clam�s par le fisc ne soient pas encore fix�s d�finitivement; au demeurant, contrairement � l'opinion du recourant, le montant des s�ret�s ne doit pas tenir compte des �l�ments d�clar�s mais de la cr�ance fiscale probable, dont la Cour de c�ans se limite � examiner la vraisemblance (cf. consid. 3 ci-dessus).
4.2 Pour les ann�es 2003, 2004 et 2005, le recourant a d�clar� un revenu annuel brut de respectivement 82'339 fr., 85'975 fr. et 87'902 fr. Puisqu'il estimait �tre domicili� en Tha�lande, il a port� en d�duction de son revenu imposable, au titre de frais professionnels, les frais de voyage entre la Suisse et la Tha�lande, les frais de logement et les repas "pris hors du domicile", pour un montant de l'ordre de 30'000 fr. par ann�e. D'apr�s ses calculs, il arrive ainsi � un revenu imposable moyen d'environ 40'000 fr. par ann�e pour l'imp�t f�d�ral direct des ann�es 2003 � 2006. Quant � l'autorit� intim�e, elle est partie d'un revenu annuel brut d'environ 88'000 fr. pour arriver � un revenu annuel imposable de 75'000 fr. pour les p�riodes fiscales 2003 et 2004; elle a estim� que le revenu r�alis� par le recourant en 2005 et 2006 �tait similaire � celui des deux ann�es pr�c�dentes.
La diff�rence entre les chiffres avanc�s par le recourant et ceux retenus par l'autorit� intim�e provient essentiellement des frais professionnels; or, le domicile fiscal de l'int�ress� ayant �t� fix� d�finitivement dans le canton de Vaud, il appara�t que le montant de ses d�ductions n'est certainement pas justifi�. Le revenu imposable du recourant peut ainsi raisonnablement �tre estim� � environ 75'000 fr. par ann�e pour les p�riodes fiscales 2003 � 2006. Par cons�quent, une cr�ance d'imp�ts de plus de 3'000 fr. semble vraisemblable et le montant des s�ret�s de 2'160 fr. n'est manifestement pas excessif.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Les conclusions du recourant �taient d�nu�es de toutes chances de succ�s de sorte qu'il convient de lui refuser l'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et � l'Administration de l'imp�t f�d�ral direct du canton de Vaud ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division juridique imp�t f�d�ral direct.