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Timestamp: 2019-07-24 02:12:08+00:00
Document Index: 149363531

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>Bulletin d’information n° 443 du 01/02/1997
Article 61 1
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 2-3-4
N° 1.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1.- Procès équitable.- Impôts et taxes.- Commission des infractions fiscales.- Absence de débat contradictoire.
Article 6.1.- Procès équitable.- Impôts et taxes.- Pièces.- Production partielle de l’Administration.- Décision juridictionnelle fondée sur les seules pièces versées aux débats et discutées contradictoirement.
1° Ne viole pas le droit à un procès équitable garanti par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’absence de débat contradictoire préalablement à l’avis de la Commission des infractions fiscales qui n’est qu’un organe consultatif, la procédure pénale ultérieure ayant comporté une instruction et de plus un double degré de juridiction permettant au requérant, qui disposait encore d’un pourvoi en cassation, de discuter contradictoirement les pièces à charge et les accusations portées contre lui.
2° Ne porte pas atteinte aux droits de la défense du requérant ou à l’égalité des armes, la non-production de certaines pièces par l’Administration lors de la procédure de consultation de la Commission des infractions fiscales ou dans l’instance pénale.
Assurent au requérant un procès équitable les juridictions dont il ressort clairement de leurs décisions qu’elles ont fondé leur conviction, notamment quant à la domiciliation fiscale, sur les seules pièces versées aux débats et discutées contradictoirement en audience devant elle.
Chambre, 26 septembre 1996.
Aff. Miailhe c/ France.
C.E.D.H., 24 février 1994, Bendenoun c/ France.
N° 2.- CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à un tribunal.- Cour de cassation.- Pourvoi avec représentation obligatoire.- Pourvoi.- Pièces jointes.- Copie d’une décision visée par l’arrêt attaqué.- Défaut.- Irrecevabilité.
Ne viole pas le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation en matière civile prononcée d’office par la Cour de Cassation française sur le fondement de l’article 979 du nouveau Code de procédure civile et au motif que l’arrêt de la cour d’appel attaqué renvoyait à un arrêt précédent de la même juridiction qui n’avait pas été produit.
Chambre, 23 octobre 1996.
Aff. Levage prestations service c/ France.
N° 3.- CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 8.1.- Respect de la vie privée.- Nom.- Prénom.- Attribution.- Refus.
Ne viole pas le droit au respect de la vie privée et familiale prévu à l’article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le refus de l’officier d’état civil puis des juridictions d’autoriser des parents à prénommer leur fille "Fleur de Marie", l’enfant portant couramment et sans entrave le prénom litigieux et les juridictions ayant accueilli la demande subsidiaire des requérants tendant à l’inscription du prénom "Fleur-Marie", les désagréments dénoncés par les requérants étant insuffisants.
Chambre, 24 octobre 1996.
Aff. Guillot c/ France.
C.E.D.H., 25 novembre 1994, Stjerna c/ Finlande.
N° 4.- CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Règlement A de la Cour.- Article 58.- Arrêt.- Révision.- Demande.- Pièces inconnues et de nature à exercer une influence décisive.- Recevabilité.
Est recevable une demande en révision d’un arrêt présentée par la Commission sur le fondement de l’article 58 du règlement A de la Cour, les deux pièces soumises à l’appui de la demande, inconnues à l’époque de la Cour et de la Commission ainsi que du demandeur en révision, pouvant être de nature à exercer une influence décisive, ce qu’il appartiendra à la Chambre qui a rendu l’arrêt initial de trancher.
Chambre, 10 juillet 1996.
Aff. Pardo c/ France.
Traité de Rome 7
Voyages, vacances et circuits à forfait 7
N° 5.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Douanes.- Tarif douanier commun.- Biens en provenance de pays tiers.- Introduction ou augmentation unilatérale d’une taxe après le 1er juillet 1968.- Effet.
Douanes.- Tarif douanier commun.- Régime fiscal des départements français d’outre-mer.- Biens en provenance de pays tiers.- Taxe illicite.- Restitution.- Application dans le temps.
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le tribunal d’instance du 12e arrondissement de Paris (France), la Cour dit pour droit :
1° N’est pas compatible avec le traité CEE, devenu traité CE, la perception d’un droit de douane ou d’une taxe d’effet équivalent introduit unilatéralement par un Etat membre après la mise en place du tarif douanier commun, le 1er juillet 1968, sur les importations en provenance directe de pays tiers non liés à la Communauté par un accord particulier. En revanche, le Traité ne s’oppose pas à la perception d’une taxe d’effet équivalant à un droit de douane à l’importation qui, eu égard à toutes ses caractéristiques essentielles, doit être considérée comme une taxe existant à cette date, à condition que le niveau de la taxe n’ait pas été augmenté. En cas d’augmentation, seule la marge excédentaire doit être considérée comme incompatible avec le Traité.
2° Les dispositions du traité CEE, devenu traité CE, relatives aux droits de douane et aux taxes d’effet équivalent ne peuvent être invoquées à l’appui de demandes visant à obtenir la restitution de montants perçus, avant le 16 juillet 1992, à titre de droits additionnels sur des biens en provenance de pays tiers non liés à la Communauté par un accord particulier, sauf par les demandeurs qui ont, avant cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente. Il en va de même pour les montants perçus, avant cette date, sur de tels biens à titre d’octrois de mer dans la mesure où la perception de ces montants serait déclarée illégale en application du présent arrêt.
Cinquième chambre, 7 novembre 1996.
Aff. C-126/94 : Société Cadi surgelés et a. c/ Ministre des Finances, Directeur général des douanes.
C.J.C.E., 13 décembre 1978, Diamantarbeiders, 37/73, Rec. p. 1609
C.J.C.E., 16 juillet 1992, Legros et a., C-163/90, Rec. p. 4625.
N° 6.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Marque.- Utilisation dans un Etat membre.- Interdiction au titulaire.- Produit importé par un autre opérateur sous la même marque.- Articles 30 et 36 du Traité s’opposant à la concurrence déloyale.
Marque.- Utilisation dans un Etat membre.- Interdiction à tous les opérateurs.- Motif de protection des consommateurs.- Interdiction compatible avec les articles 30 et 36 du Traité.- Condition.
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Tribunale di Chiavari (Tribunal de première instance, Chiavari, Italie), la Cour dit pour droit :
1° Les articles 30 et 36 du traité CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la protection contre la concurrence déloyale soit invoquée pour interdire à une entreprise de faire usage de son droit d’importer dans un Etat membre et d’y commercialiser sous une certaine marque des produits en provenance d’un autre Etat membre où ils sont légalement commercialisés, lorsque les autres opérateurs économiques disposent du même droit, même s’ils n’en font pas usage.
2° Les articles 30 et 36 du traité CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que, pour des motifs de protection des consommateurs, la commercialisation sous une certaine marque de produits provenant d’un Etat membre où ils sont légalement commercialisés soit interdite à l’encontre de tous les opérateurs économiques, à la condition que cette interdiction soit nécessaire pour assurer la protection des consommateurs, qu’elle soit proportionnée à cet objectif et que ce dernier ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant de manière moindre les échanges intracommunautaires. A cet égard, le juge national doit notamment examiner si le risque de tromperie des consommateurs est suffisamment grave pour pouvoir primer les exigences de la libre circulation des marchandises.
Cour plénière, 26 novembre 1996.
Aff. C-313/94 : F. Ili Graffione SNC c/ Ditta Fransa.
C.J.C.E., 6 juillet 1995, Mars, C-471/93, Rec.p. 7329.
N° 7.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Traité de Rome.- Directive.- Transposition.- Absence totale.- Droit à réparation des particuliers.- Conditions.- Attribution de droits identifiables.- Lien de causalité.
Voyages, vacances et circuits à forfait.- Directive 93/314/CEE.- Article 7.- Droits attribués.- Remboursement et rapatriement.- Contenu identifiable.
Voyages, vacances et circuits à forfait.- Directive 93/314/CEE.- Transposition correcte.- Obligation de l’Etat.- Mesures nécessaires.- Détermination.
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Landgericht Bonn (Tribunal de première instance, Bonn, Allemagne), la Cour dit pour droit :
1° L’absence de toute mesure de transposition d’une directive pour atteindre le résultat prescrit par celle-ci dans le délai imparti à cet effet constitue en elle-même une violation caractérisée du droit communautaire et, partant, engendre un droit à réparation en faveur des particuliers lésés dans la mesure où, d’une part, le résultat prescrit par la directive comporte l’attribution, au profit des particuliers, de droits dont le contenu peut être identifié et où, d’autre part, il existe un lien de causalité entre la violation de l’obligation qui incombe à l’Etat et le dommage subi.
2° Le résultat prescrit par l’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, comporte l’attribution au voyageur à forfait de droits garantissant le remboursement des fonds qu’il a déposés et son rapatriement en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur du voyage à forfait et/ou du détaillant partie au contrat, dont le contenu peut être suffisamment identifié.
3° Pour respecter l’article 9 de la directive 90/314 l’Etat membre aurait dû, dans le délai prescrit, adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir aux particuliers, dès le 1er janvier 1993, une protection effective contre les risques d’insolvabilité et de faillite des organisateurs de voyages à forfait et/ou des détaillants parties au contrat.
Cour plénière, 8 octobre 1996.
Aff. jointes C-178/94 à C-190/94 : Erich Dillenkofer c/ Bundesrepublik Deutschland.
C.J.C.E., 19 novembre 1991, Francovich, C-6/90, Rec. p. 5357.
N° 8.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Travail.- Transfert d’entreprise.- Droits des travailleurs.- Maintien.- Champ d’application.- Commune.- Transfert d’attributions administratives à un groupement intercommunal (non).
Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Arbeitsgericht Halberstadt (Conseil de prud’hommes, Halberstadt, Allemagne), la Cour dit pour droit :
L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, doit être interprété en ce sens que la notion de "transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’établissement" ne s’applique pas au transfert d’attributions administratives d’une commune à un groupement intercommunal.
Cour plénière, 15 octobre 1996.
Aff. C-298/94 : Annette Henke c/ Gemeinde Schierke et a.
Conflit 9
Contrat de travail 10
Référé 11
Tribunal des conflits 9
N° 9.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS
Conflit.- Arrêté de conflit.- Déclinatoire.- Jugement.- Notification au préfet.- Omission.- Portée.-
2° SEPARATION DES POUVOIRS
Tribunal des conflits.- Saisine.- Délai pour statuer.- Expiration.- Portée.-
3° SEPARATION DES POUVOIRS
Service public.- Groupement d’établissements (GRETA).- Education permanente.- Activités et gestion dépendant de l’Education nationale.- Portée.-
4° SEPARATION DES POUVOIRS
Service public.- Agents et employés d’un service public.- Agents contractuels de droit public.- Personnel non statutaire.- Litiges relatifs à leur emploi.- Compétence administrative.-
1° La circonstance que, contrairement à l’obligation qui lui en est faite, le procureur de la République ait omis de notifier au préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans les 5 jours de son prononcé, le jugement rejetant un déclinatoire de compétence, avec ses conclusions, est sans incidence sur la recevabilité d’un arrêté de conflit, le délai de 15 jours imparti au préfet pour déposer un tel arrêté n’ayant pu courir faute de notification du jugement.
2° L’expiration du délai de 3 mois imparti au Tribunal des Conflits pour statuer n’a pas pour effet de le dessaisir, ni de rendre nul l’arrêté de conflit.
3° Les groupements d’établissements (GRETA) constitués entre les établissements publics d’enseignement relevant de l’Education nationale pour exercer leur mission de formation continue dans le cadre de l’éducation permanente n’ont pas de personnalité juridique distincte et dépendent pour l’ensemble de leurs activités et de leur gestion administrative, financière et comptable du service public administratif de l’Education nationale.
4° Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Il n’appartient dès lors qu’aux tribunaux de l’ordre administratif de connaître du litige opposant des agents contractuels d’un groupement d’établissements (GRETA) à propos du refus de renouvellement du contrat à durée déterminée qu’ils avaient passé avec le chef de l’établissement support dudit GRETA.
N° 3.034.- CPH Saint-Brieuc, 23 février 1996.- Mme Allam et a. c/ GRETA des Côtes d’Armor
M. Vught, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Abraham, Com. du Gouv.- la SCP Monod, Av.-
N° 10.- SEPARATION DES POUVOIRS
Contrat de travail.- Ecole nationale des métiers.- Affectation d’un professeur certifié de l’Education nationale.- Litige relatif à l’exécution du contrat.- Compétence judiciaire.-
Le contrat de travail passé par un professeur certifié avec une école nationale, service non personnalisé de Gaz de France auquel il a été affecté par arrêté rectoral est, nonobstant le fait que ce professeur continue à dépendre du ministère de l’Education nationale et à percevoir son traitement, un contrat de droit privé.
Dès lors, la juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître de la demande fondée sur les stipulations de ce contrat.
N° 2.982.- CPH Nantes, 18 janvier 1995.- Mme Chevalier-Herbouillers c/ Ecole nationale des métiers de Saint-Etienne de Montluc
M. Vught, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Abraham, Com. du Gouv.- la SCP
Defrenois et Lévis, Av.-
N° 11.- SEPARATION DES POUVOIRS
Référé.- Fond du litige relevant de la compétence administrative.- Tarification du chauffage urbain.-
Ne peut être regardée comme relevant, même en partie, de la compétence de la juridiction judiciaire la demande d’expertise formée par une association de défense des usagers d’un chauffage urbain tendant à voir déterminer le prix auquel la société concessionnaire de ce service public aurait dû normalement facturer le service rendu et le prix normal auquel elle aurait dû en conséquence vendre la chaleur aux usagers, une telle demande, qui porte sur le choix des éléments déterminant le prix de revient de la chaleur produite par le concessionnaire, mettant ainsi en cause la légalité de la tarification prévue par le cahier des charges.
N° 3.033.- CA Paris, 7 juillet 1995.- Association de défense
des usagers du chauffage urbain de Massy-Antony c/ Société d’exploitation du chauffage urbain de Massy-Antony
M. Vught, Pt.- M. Leclerc, Rap.- M. de Caigny, Com. du Gouv.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-
Arrêts du 29 novembre 1996 rendus par l’Assemblée Plénière
CASSATION - Contrariété de décisions
CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque
Contrariété de décisions.- Contrariété entre une décision pénale et une décision civile.- Conditions.- Décisions inconciliables.-
Le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire,
elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice
Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique :
Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ;
Attendu que, par ordonnance du 17 juillet 1990 devenue irrévocable, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Chaumet ouvert auprès du tribunal de commerce de Paris a rejeté l’action en revendication d’une parure de bijoux formée par la société Claude Béhar ; que, par arrêt du 26 mai 1993 devenu définitif, la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris a ordonné la restitution à la société Claude Béhar de cette parure saisie par le juge d’instruction ;
Que ces deux décisions inconciliables doivent être annulées pour permettre à une juridiction de renvoi de statuer à nouveau ;
DECLARE le pourvoi RECEVABLE ;
ANNULE l’ordonnance du juge-commissaire du 17 juillet 1990 et l’arrêt de la cour d’appel du 26 mai 1993 en ses seules dispositions ordonnant la restitution à la société Claude Béhar de la parure de bijoux placée sous le scellé n° 5 ;
Et pour être à nouveau fait droit, renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels, autrement composée ;
ASS. PLEN. 29 novembre 1996 ANNULATION
N° 93-20.799.- tribunal de commerce de Paris, 17 juillet
1990 et CA paris, 26 mai 1993.- société Chaumet et a. c/ société Claude Béhar
M. Truche, P. Pt.- Mme Aubert, Rap assistée de Mme Roussel-Feron, greffier en chef, (dont rapport et note ci-après reproduits).- M. Monnet, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Boullez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
NOTE de Madame Aubert
L’ Assemblée plénière doit répondre à la question de savoir si la contrariété entre un jugement pénal et un jugement civil peut être résolue sur le fondement de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile . La question a déjà été posée mais a achoppé sur des problèmes procéduraux. La Chambre sociale a, le 17 décembre 1986, déclaré irrecevable le moyen tiré d’une prétendue contradiction entre un arrêt et un jugement du tribunal correctionnel au motif que le jugement n’était pas produit et en réalité la contrariété invoquée mettait en jeu l’article 617 du nouveau Code de procédure civile ( Bull. V n° 601 p. 455). La Chambre commerciale a le 13 février 1996 déclaré irrecevable le pourvoi fondé sur l’article 618 car si l’auteur du pourvoi avait invoqué la contrariété des décisions, il n’avait demandé à titre principal et subsidiaire que l’annulation de la seconde en date c’est-à-dire la décision
rendue par la cour d’appel statuant en matière correctionnelle (G.P. 25 et 26 septembre 1996 Note Perdriau).
Ce problème est soumis à votre assemblée par la Chambre commerciale . Les saisines précédentes et l’existence d’une affaire pendante devant la deuxième Chambre civile témoignent de son actualité.
Avant de donner les éléments de réponse au problème de principe soulevé, il convient de décrire le mécanisme original de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile qui permet seul de résoudre la contrariété de décisions dont l’une est pénale. Après avoir étudié cette première question de recevabilité, une deuxième se pose relative au caractère inconciliable des deux décisions. Enfin, si le pourvoi est déclaré recevable, dans une troisième et dernière partie, les deux décisions doivent être examinées au fond afin de savoir si le juge de cassation qui sort de son rôle habituel doit annuler l’une des décisions attaquées ou les deux.
I.APPLICATION DE L’ ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A LA CONTRARIETE ENTRE UN JUGEMENT CIVIL ET UN JUGEMENT PENAL.
A. Origine et fonctionnement de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile
La contrariété de jugements a toujours été une cause de pourvoi. Ce recours trouve son origine dans l’article 6 du titre VI Ière partie du règlement de 1738 du Chancelier d’Aguesseau repris par l’article 504 du Code de procédure civile. Il visait alors la contrariété de jugements rendus en
dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, relativement au même objet, par des tribunaux différents. Fondé sur la violation de la chose jugée, il conduisait à la cassation de la seconde décision. ( Boré, Cassation en matière civile n° 2018, Concl. A.G. Lindon sous Cass. soc. 6 juillet 1961 J.C.P Ed. G. 1961 J. 12319). Sous l’empire du Code de procédure civile, la première Chambre civile saisie de la contrariété entre un arrêt statuant au pénal sur les intérêts civils et un arrêt statuant au civil a rejeté le pourvoi faute d’identité des parties et des moyens devant les deux juridictions ( arrêt du 5 novembre 1968, Bull. I , n° 265 p. 202).
Le décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 qui a abrogé le règlement de 1738 a introduit deux cas d’ouverture pour contrariété de jugements.
Le premier, l’article 617 du nouveau Code de procédure civile, héritier de l’ancien article 504, prévoit le cas de la contrariété de décisions résultant de la violation par la seconde décision, de l’autorité de la chose jugée par la première. Le pourvoi est une voie de cassation, dirigée contre la seconde décision, obéit aux conditions générales de tout pourvoi et met en oeuvre la notion de chose jugée telle qu’elle est définie à l’article 1351 du Code civil.
Le second, l’article 618 du nouveau Code de procédure civile , envisage uniquement le cas de jugements inconciliables sans faire référence à l’autorité de la chose jugée. A l’occasion d’un pourvoi formé contre deux arrêts qui, sur des actions intentées successivement par deux parties différentes, avaient attribué à un même terrain des surfaces constructibles différentes, l’un ordonnant la destruction d’une construction, l’autre refusant de l’ordonner, la troisième Chambre civile a jugé que cette disposition n’exigeait pas l’identité des parties aux arrêts dont la contradiction était alléguée (arrêt du 6 janvier 1982, Bull. III n°3 p. 2). Cette analyse est partagée par l’ensemble des Chambres civiles et la majorité de la doctrine (Roger Perrot RTD Civ. 1982 p. 790 ; M. Capron, J.C.P. Procédure civile Cas d’ouverture Fasc. 783 ; Mme Contamine-Raynaud. L’inconciliabilité de jugements : de l’autorité judiciaire à la raison judiciaire Mélanges Raynaud p. 113 et suiv.) à l’exception de M. Boré qui estime que les décisions doivent avoir été rendues entre les mêmes parties et pour le même objet.( La cassation en matière civile n° 2018 et 2028).
Cette disposition est dérogatoire à plus d’un titre. Elle déroge en premier lieu, à l’article 605 du nouveau Code de procédure civile en ce sens que le pourvoi peut être formé contre deux décisions qui ne sont pas rendues en dernier
ressort à condition qu’aucune d’elles ne soit susceptible d’un
recours ordinaire. En l’espèce, l’ordonnance du juge-commissaire était susceptible d’un recours devant le tribunal de commerce puis, devant la cour d’appel mais ayant été notifiée à la société Claude Béhar qui n’a pas formé de recours, elle est devenue irrévocable. Elle est en second lieu une exception à la règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut", peu important qu’une des décisions en cause ait été frappée d’un pourvoi et que ce pourvoi ait été rejeté ou déclaré irrecevable (Cass civ 3ème Ch. 6 janvier 1982 Bull. III n° 3 p. 2 ; Cass. civ. 2ème Ch. 23 janvier 1991 Bull. II n° 25 p. 12). Elle déroge en troisième lieu à l’article 612 du nouveau Code de procédure civile , le recours n’étant soumis à aucun délai .
Le pourvoi institué par l’article 618 du nouveau Code de procédure civile est original car il doit être dirigé contre les deux décisions et lorsque la contrariété est constatée, la Cour annule l’une des deux décisions ou, s’il y a lieu, les deux. Pour assurer la cohérence du système judiciaire, elle sort de son rôle habituel pour connaître du fond de l’affaire.
La Chambre sociale a, le 9 décembre 1985, déclaré irrecevable le pourvoi fondé sur la contrariété entre un arrêt de la cour d’appel et un jugement du tribunal administratif, affirmant qu’en cette matière, le pourvoi devait être dirigé contre deux décisions émanant de juridictions judiciaires (Bull. V n° 578 p. 421 ; Capron Fasc. 783 n° 21 et suiv. ; Boré n°2023 ; Jacques Héron Droit judiciaire privé n° 742). Dès lors, se pose la question de l’application de cet article lorsque l’une des décisions émane d’une juridiction répressive.
B. La contrariété des jugements en procédure pénale.
Une disposition comparable à l’article 618 du nouveau Code de procédure civile n’existe pas en procédure pénale. Seule, est envisagée la contrariété de décisions rendues par deux juridictions pénales. Elle peut être un cas de révision et suppose alors que deux personnes ont été condamnées par deux décisions inconciliables entre elles dont la contradiction est la preuve que l’un ou l’autre des condamnés est innocent (art. 622-2° du Code de procédure pénale). Elle peut être un cas de cassation ouvert pour violation des formes, défaut, insuffisance et contradiction des motifs (art. 593, al.1er, du Code de procédure pénale).
D’ailleurs, la Chambre criminelle affirme n’être pas compétente pour statuer sur le recours formé contre une décision qui n’émane pas d’une juridiction pénale (Crim. 16 janvier 1962 Bull. Crim. n° 35 ; Crim. 13 avril 1983 Bull. n°101).
La règle de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil est destinée à empêcher toute contradiction
entre une décision pénale et une décision civile mais l’autorité absolue de la chose jugée n’appartient qu’aux constatations de nature pénale, certaines et nécessaires. Aussi, la partie de la décision pénale qui statue sur l’action civile ou sur les intérêts civils n’a-t-elle que l’autorité de la chose jugée dans les conditions requises par l’article 1351 du Code civil ! (Stefani, Levasseur ,Bouloc Procédure pénale Dalloz p.825). La contrariété des décisions dans la présente procédure ne peut donc être résolue à l’aide de la règle de l’autorité de la chose jugée car d’une part, la cour d’appel a statué sur les intérêts civils en accordant la restitution et d’autre part, l’identité d’objet n’existe pas entre la demande de restitution et l’action en revendication soumise au juge-commissaire.
Le cas d’ouverture à cassation introduit par l’article 618 du nouveau Code de procédure civile est de nature à remédier à une contrariété de décisions que ne peuvent résoudre les dispositions applicables en matière de procédure pénale. Or, les compétences accrues accordées au juge pénal pour statuer sur l’action civile et les intérêts civils afférents à une procédure pénale augmentent le risque de contrariété des dispositions civiles des décisions rendues par le juge pénal et le juge civil. Cependant, l’application de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile à un jugement répressif rencontre des obstacles qui tiennent aux sources respectives de la procédure pénale et de la procédure civile.
C. Sources respectives de la procédure pénale et de la procédure civile.
1. Principe de légalité de la procédure pénale
Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale et selon l’article 37, les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire en sorte que la procédure civile qui n’est pas citée à l’article 34 est du domaine du règlement.
Le Conseil constitutionnel ne donne pas de définition de la procédure pénale mais limite le domaine de la loi, réservant à l’autorité réglementaire le soin de mettre en oeuvre les règles concernant la procédure pénale (M. Renoux, le Conseil constitutionnel et l’autorité judiciaire p. 405 et suiv. ; C.C. Décision n° 73-81 L. du 19 décembre 1973 Rec. p. 51 ; Décision n° 87-149, L. du 20 février 1987 Rec. p. 22 ).
La Chambre criminelle refuse d’appliquer des règles du nouveau Code de procédure civile, en se fondant sur le principe de légalité (arrêt du 9 décembre 1980 sur l’article 700 (Bull. Crim. n° 340) ; arrêt du 19 janvier 1982 sur l’article 593 relatif au recours en révision (Bull. Crim. n° 18) ; arrêt du 19 mars 1987 sur la péremption d’instance
(Bull. Crim. n° 130). Toutefois, elle a eu recours à l’article 205 du nouveau Code de procédure civile pour exclure le témoignage des enfants du couple (arrêt du 4 janvier 1985 Bull. Crim. n° 11 ; J.C.P. 1985 II n° 20. 521 Note Lindon et Bénabent). L’emprunt est alors justifié par le fait que cette disposition réglementaire est l’expression d’une règle fondamentale inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille.
Par ordonnance du 10 mai 1993, le Premier Président de la Cour de Cassation a décidé que l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile sur le retrait du rôle ne pouvait être appliqué au pourvoi formé contre les dispositions civiles d’une décision rendue par la juridiction pénale après avoir rappelé que la loi fixe les règles gouvernant la procédure pénale et que relève de la procédure pénale, l’action civile portée devant le juge répressif lors même que l’action publique a reçu jugement ( Ordonnance mai 1993, Bull. n° 1 p. 1).
L’opposition entre la nature légale de la procédure pénale et celle réglementaire de la procédure civile est dépassée s’agissant du recours en cassation.
2. Nature législative du recours en cassation.
Le Conseil constitutionnel considère que le recours en cassation constitue une garantie fondamentale dont, en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient seulement à la loi de fixer les règles ( C.C. Décision n° 80-113 L du 14 mai 1980, Rec. p. 61) . Faire du recours en cassation un principe de nature législative est en harmonie avec sa position selon laquelle il appartient au Parlement de fixer les règles constitutives de la Cour de Cassation qui est un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution (Renoux thèse précitée p. 388). Le Conseil souligne que les règles de composition de la Chambre mixte et de l’Assemblée plénière font partie des règles constitutives et sont du domaine de la loi parce qu’elles ont pour but de remplir un rôle unificateur de la jurisprudence et d’assurer la stabilité de l’interprétation souveraine de la loi donnée par la Cour de Cassation (C.C. Décision du 20 juillet 1977 Rec. p.63)
La compétence de la Cour de Cassation est définie à l’article L.111-2 du Code de l’organisation judiciaire en ces termes : "La Cour de Cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire. La Cour de Cassation ne connaît pas du fond des affaires sauf disposition législative contraire". La compétence de la Chambre criminelle fait l’objet de la disposition spéciale de l’article L.111-3
du même Code selon laquelle elle est déterminée par les articles 567 et suivants du Code de procédure pénale et par les lois spéciales qui la prévoient ou l’impliquent.
3.Définition légale ou réglementaire des cas d’ouverture .
La nature législative du recours en cassation s’étend-elle à la définition des cas d’ouverture ? La réponse n’est pas aisée à partir des dispositions du nouveau Code de procédure civile. L’article 580 de ce Code dispose que les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi et l’article 604 du même Code et d’origine réglementaire dispose, dans une formule lapidaire, que le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit. Le Président Ponsard a rappelé dans la préface à l’ouvrage de M. et Mme Bachellier sur la technique de la cassation que le projet de décret réformant la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation énumérait les différents cas d’ouverture à cassation mais que le Conseil d’Etat ayant observé que l’énumération des ouvertures relevait du pouvoir législatif et au besoin, de la jurisprudence interprète de la loi, ne pouvait figurer dans un simple décret. Selon M. Boré, le Conseil d’Etat aurait à cette occasion exprimé l’opinion que la Cour suprême devait rester maîtresse de ses ouvertures à cassation pour pouvoir adapter son contrôle aux nécessités du moment dans le cadre général défini par le législateur qui lui a confié la mission de vérifier la conformité des arrêts à la loi (La cassation en matière civile n° 1853) .
Force est de constater que les dispositions relatives aux cas d’ouverture pour contrariété de jugements ont été maintenues dans le décret du 7 novembre 1979 et ont donné naissance aux articles 617 et 618 du nouveau Code de procédure civile. Selon M. Capron, une disposition explicite était nécessaire surtout, dans le cas visé par l’article 618 du nouveau Code de procédure civile car la Cour de Cassation n’aurait jamais pris sur elle d’inventer un cas d’ouverture qui la conduisait à dépasser le contrôle habituel de la chose jugée et qui lui conférait une compétence en matière d’annulation. (J.C.P. Cas d’ouverture Fasc. n°780 n° 39).
L’origine réglementaire de l’article 618 rend son application problématique en matière pénale. Selon l’article 567 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt correctionnel est porté devant la Chambre criminelle. Il n’est dérogé à cette règle que lorsqu’après cassation d’une première décision, une seconde décision est attaquée par les mêmes moyens auquel cas "l’affaire est portée devant l’assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire" (art. 619 du Code de procédure pénale). Faire échec aux dispositions législatives de la procédure pénale à l’aide de dispositions réglementaires est difficile à envisager. M. Capron fait d’ailleurs remarquer qu’on imagine mal qu’une des Chambres civiles , saisie conformément à l’article 618 du nouveau Code de procédure
civile, s’arroge le pouvoir d’annuler un décision répressive (J.C.P. Procédure civile Fasc. 783 n°22).
Cependant le problème demeure, mettant en cause la cohérence du système judiciaire. Le juge s’expose à un déni de justice en refusant de le trancher. Il est permis de se demander si la Cour de Cassation en se fondant sur l’article 4 du Code civil qui lui fait obligation de juger et sur le rôle créateur et unificateur de sa jurisprudence n’est pas compétente pour dépasser la hiérarchie entre la loi et le règlement, pour aménager les cas d’ouverture afin de résoudre le conflit entre une décision pénale et une décision civile dont les dispositions civiles sont inconciliables. La doctrine ne s’est d’ailleurs pas véritablement prononcée sur l’exclusion des décisions des juridictions répressives du champ d’application de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile. (Perdriau : La pratique des arrêts civils de la Cour de Cassation n° 15 ; Boré : La cassation en matière civile n° 2023 ; Julien : Remarques sur la contrariété des décisions de justice, Mélanges Hébraud 1981 p. 493 ; Mme Contamine-Raynaud : L’inconciliabilité des jugements, Mélanges Raynaud p. 113).
Si le pourvoi fondé sur la contrariété des décisions est déclaré recevable à l’égard de l’arrêt de la Cour d’appel du 26 mai 1993 statuant au pénal , il convient d’examiner la recevabilité à un deuxième point de vue, celui du caractère inconciliable des décisions ( il s’agit d’un problème de recevabilité pour la deuxième Chambre civile (arrêt du 12 janvier 1994, Bull. II, n°17 p. 9 ; contra 1ère Ch. civ 30 juin 1992, Bull. I n°202 p.136).
II. APPLICATION DE L’ ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A DES DECISIONS INCONCILIABLES.
L’article 618 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions sont inconciliables.
Sont inconciliables, deux décisions qui indépendamment de toute considération sur l’autorité de la chose jugée ne peuvent être exécutées simultanément ou dont l’application combinée aboutit à un véritable déni de justice. Il suffit, comme l’indique le Professeur Perrot, que l’une des parties liées par les deux décisions ne puisse pas exécuter l’une, sans méconnaître l’autre ( R.T.D. civ 1982 p. 790). L’arrêt précité rendu par la troisième Chambre civile, le 6 janvier 1982 , illustre cette situation : la société civile immobilière liée par les deux décisions doit dans l’un des cas, démolir la construction et dans l’autre cas, peut la maintenir et continuer à construire (Bull. III n° 3 p. 2). C’est également le cas lorsque :
- en application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ni l’entreprise cédante, ni l’entreprise cessionnaire n’est reconnue comme étant l’employeur des salariés (Cass soc. 8 novembre 1988, Bull. V n° 571 p. 367) ;
- à la fin d’un contrat de location-gérance est constatée d’une part, la ruine du fonds de commerce faisant obstacle à son retour dans le patrimoine du bailleur d’autre part, l’absence de ruine de ce fonds rendant possible ce retour (Cass. soc. 12 décembre 1990, Bull. V n° 653 p. 394) ;
- un débiteur est, sur l’assignation d’un créancier, mis en liquidation des biens tandis que sur sa déclaration de cessation des paiements, il est mis en règlement judiciaire (Cass. com. 12 janvier 1988 Bull. IV n° 10 p. 8).
En sens inverse, deux décisions peuvent être contraires dans leurs dispositions, la seconde violant l’autorité de la chose jugée par la première sans être inconciliables. Il en est ainsi semble-t-il, lorsqu’une première décision a jugé qu’une personne était créancière d’une autre alors que la seconde a jugé au contraire qu’elle en était débitrice. Les deux décisions qui peuvent être exécutées éventuellement par compensation ne sont pas inconciliables. (Pr Julien. Remarques sur la contrariété de décisions de justice, Mélanges Pierre Hébraud p. 493 ). Toutefois il a été jugé que l’article 618 du nouveau Code de procédure civile n’exclut pas de son champ d’application des décisions portant condamnation à des sommes d’argent (Civ.2, 23 janvier 1991, Bull. 1991, II, n° 25, p. 12). Si au vu de preuves différentes, une cour d’appel a statué de façon également différente à l’égard d’un même fait, en ce qui concerne des dommages et des victimes qui ne sont pas les mêmes, il n’en résulte pas que les décisions qui ont statué en sens opposé sur l’obligation de garantie, soient inconciliables (Cass 1ère civ. 18 octobre 1983 ; Bull. I, n° 235, p. 211). De même, ne sont pas inconciliables une décision qui a admis un partage de responsabilité entre une automobiliste et un piéton victime d’un accident et une autre qui, rendue sur le seul recours de la caisse de mutualité sociale agricole a admis la responsabilité exclusive de l’automobiliste (Cass 2ème civ. 12 janvier 1994 Bull. II n° 17 p. 9 ; J.C.P. Ed. G. II n° 22434-22435).
Ces exemples montrent qu’une interprétation restrictive du caractère inconciliable prévaut et que celui-ci est attaché au seul dispositif des décisions qui s’excluent l’une l’autre impliquant qu’il soit mis fin à une situation inextricable comme l’indique M. Boré (Cassation en matière civile n° 2032) .
B. Incompatibilité des décisions en cause.
En l’espèce, le juge-commissaire a, par son ordonnance du 17 juillet 1990, rejeté l’action en revendication de la parure, introduite par la société Claude Béhar. De son côté, la cour d’appel a ordonné la restitution de cette même parure à cette société.
La société Claude Béhar soutient que ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans la mesure où le juge-commissaire l’a seulement déboutée de son action en revendication sans pour autant se prononcer sur l’identité du propriétaire et consacrer la propriété de la société Chaumet en sorte que la cour d’appel pouvait ordonner la restitution à son profit. Les auteurs du pourvoi prétendent de leur côté, qu’ayant échoué dans son action en revendication, la société Claude Béhar ne pouvait réussir dans sa demande en restitution dont le succès supposait sa qualité de propriétaire des bijoux mis sous main de justice.
L’incompatibilité serait évidente si le juge-commissaire avait au terme de l’action en revendication attribué la propriété de la parure à la société Chaumet tandis que la cour d’appel a ordonné la restitution de la même parure à la société Claude Béhar ou si la motivation pouvait être retenue puisque, dans le premier cas, le juge-commissaire a estimé que la société Claude Béhar n’était pas propriétaire de cette parure tandis que dans le deuxième, la cour d’appel a considéré que le droit de propriété de cette société n’était pas contesté. L’appréciation en est plus délicate dans la mesure où conformément aux règles applicables en matière de procédure collective, le juge-commissaire s’est borné à rejeter l’action en revendication.
Contrairement à ce que prétend la société Claude Béhar, le rejet de l’action en revendication n’a pas seulement une portée négative mais il affirme le droit des créanciers de la procédure de redressement judiciaire sur le bien revendiqué qui fait partie de leur gage commun et doit être vendu afin que le prix en soit réparti entre eux. L’existence d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire provoque une appréhension de l’ensemble des biens du débiteur à la date du jugement d’ouverture. Seuls peuvent être distraits de cette opération de saisie collective, les biens qui ont fait l’objet d’une revendication autorisée par une décision de justice. Si, depuis la loi du 10 juin 1994, les propriétaires dont le droit a été publié sont dispensés de l’action en revendication, ils doivent néanmoins demander la restitution du bien afin qu’il soit distrait de l’actif de la procédure collective ( art. 115-1 de la loi du 25 janvier 1985). Lorsque la revendication est rejetée, le droit de propriété ne peut plus être opposé au débiteur en redressement judiciaire et aux créanciers de celui-ci.
La décision du juge-commissaire est inconciliable avec la décision prise par la cour d’appel qui, au lieu d’ordonner la restitution du bien dans le patrimoine de la société Chaumet où il se trouvait lorsque le juge d’instruction l’a mis sous scellés, a fait droit à la demande de la société Claude Béhar reconnaissant ainsi le droit de propriété de cette société qu’elle ne peut plus faire valoir dans la procédure collective. L’exécution simultanée des deux décisions est impossible puisque dans un cas, la mainlevée du scellé entraîne la restitution de la parure saisie aux mandataires de justice habilités par la procédure de
redressement judiciaire et que dans l’autre, cette restitution doit être faite à un tiers dépourvu de droit au regard de cette procédure collective.
Si la réponse à cette seconde question relative à la recevabilité est affirmative, il faut aborder le fond et examiner quelle décision doit être annulée.
III. ANNULATION DE DECISIONS INCONCILIABLES EN VERTU DE L’ ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Pour résoudre la contrariété qui peut être produite par des décisions irréprochables, la Cour dispose d’un pouvoir d’annulation qui lui confère à l’égard des décisions attaquées un contrôle plus étendu que celui qu’implique l’examen de la conformité du jugement à la règle de droit. Il s’agit de remédier aux discordances des décisions qui mettent le justiciable dans une situation inextricable, soit en choisissant celle des décisions qu’il convient d’annuler et donc de trancher la question soit en annulant les deux décisions et en renvoyant la question litigieuse devant une juridiction du fond de rester dans le cadre plus traditionnel des attributions et de permettre un nouvel examen de l’entier litige. (M. Capron J.C.P. de Procédure civile Fasc. 783 n° 1 et suivants ; Mme Contamine-Raynaud, Mélanges Raynaud p. 113 n° 38 et suivants).
Les Chambres civiles ont adopté les différentes solutions, optant pour l’annulation partielle lorsqu’une des décisions était conforme à la doctrine de la Cour de Cassation, optant pour l’annulation globale lorsque des appréciations de fait étaient remises en cause.
Il convient donc de procéder à l’examen successif des deux décisions pour faire ressortir les éléments d’un choix concernant l’annulation.
A. Arrêt de la cour d’appel du 26 mai 1993.
L’action de la société Claude Béhar a été qualifiée d’action en restitution bien qu’émanant d’un tiers qui prétendait avoir des droits sur l’objet saisi dans le patrimoine de la société Chaumet et qui de ce fait, exerçait plutôt une revendication (Cass. Crim. 28 octobre 1987, Bull. crim. n° 379). Pour autant qu’il s’agisse d’une restitution, les dispositions de l’arrêt ne peuvent être annulées sur le fondement de la violation de l’autorité de la chose jugée par l’ordonnance du juge-commissaire. Selon la jurisprudence de la Chambre criminelle, l’action civile en revendication est totalement distincte de l’action en restitution (Dominique Guirimand, JCP, Procédure pénale Art. 478 à 484 ; Cass. Crim. 3 février 1986, Bull. crim. n° 42). Les deux actions n’ayant pas le même objet, l’autorité de la chose jugée ne peut être invoquée à l’égard de la seconde décision.
Il apparaît en revanche, que la décision a été rendue en violation des dispositions de l’article 479, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Si la société Claude Béhar avait la qualité de partie civile pour demander la réparation du dommage causé par l’abus de confiance concernant l’une des parures, elle n’avait pas cette qualité pour demander la restitution de la parure placée sous le scellé n°5 à propos de laquelle les frères Chaumet n’ont pas été inculpés. Dès lors, étant un tiers elle devait agir sur le fondement de l’article 479 qui dispose à son alinéa 3 que le tribunal doit statuer par jugement séparé. C’est d’ailleurs, la position adoptée par le tribunal correctionnel (jugement p. 82, dernier alinéa). Certes, la jurisprudence admet que cette disposition n’est pas prescrite à peine de nullité lorsque les droits des parties ont été respectés (Cass. Crim. 19 décembre 1967 ; Bull. Crim. n° 334). Aucune indication n’est donnée à ce sujet par l’arrêt et il est permis de douter que l’attention des inculpés et des mandataires de justice ait été appelée sur cette demande mêlée aux nombreuses autres demandes de parties civiles car s’il en avait été ainsi, une discussion se serait instaurée au cours de laquelle ces mandataires auraient fait valoir leurs objections.
Les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel concernant la restitution de la parure à la société Claude Béhar ont été prises en violation de l’article 479 précité et sont annulables.
B. L’ordonnance du juge-commissaire du 17 juillet 1990.
Cette ordonnance se présente de façon peu orthodoxe puisqu’après un exposé du problème d’ensemble soulevé par les très nombreuses revendications dans l’affaire Chaumet, des principes généraux applicables, le juge-commissaire a rejeté l’action en revendication de la société Claude Béhar "pour les raisons développées dans le corps de la présente ordonnance". La deuxième Chambre civile a jugé que ne donnait pas de base légale à sa décision, le tribunal qui se déterminait par une motivation globale qui ne permettait pas de vérifier qu’il avait examiné si chacun des électeurs concernés avait rapporté la preuve à sa charge (arrêt du 11 juin 1992, Bull. II n° 163 p. 80). Cependant, grâce à l’analyse détaillée des différentes situations des revendiquants, les motifs applicables à chaque cas peuvent être déterminés.
La société Claude Béhar fait grief au juge-commissaire de n’avoir pas sursis à statuer alors qu’il savait que la parure revendiquée avait été mise sous scellés. Une information pénale n’aurait pas manqué d’influer sur l’action en revendication mais dans la mesure où le juge d’instruction n’a pas estimé devoir s’intéresser à la parure placée sous le scellé n° 5, la position prise par le juge-commissaire n’encourt pas la critique.
Plus convaincants sont les griefs formulés concernant l’application de l’article 2279 du Code civil par le juge-commissaire qui ne semble pas s’être interrogé sur la bonne foi de la société Chaumet lors de l’acquisition de la parure à sa filiale belge qui la tenait de la filiale suisse alors que le jugement du tribunal correctionnel (p. 145) a montré que les frères Chaumet étaient les véritables dirigeants de l’ensemble des filiales, les responsables locaux n’étant là que pour exécuter les décisions prises à Paris. Même si aucune infraction n’a été relevée à propos de cette série d’opérations, la position adoptée par le juge-commissaire n’apparaît pas exempte de critiques. Par ailleurs, l’annulation sur le fondement de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile permet à la Cour de porter un jugement sur le fond de l’affaire mais la bonne foi relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et la censure de l’ordonnance du juge-commissaire sur ce fondement peut n’être pas suivie d’effet en cas de renvoi de l’affaire.
Au terme de cette analyse, la solution qui peut être envisagée est celle de l’annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel du 26 mai 1993 qui a eu l’intention louable de régler une question qui lui était posée mais l’a fait sans avoir disposé de tous les éléments pour se prononcer. Elle a le mérite de mettre un terme à une situation inextricable.
La deuxième qui permet de tenir compte des critiques justifiées à l’encontre des deux décisions, consiste à annuler les deux décisions. Il convient alors de désigner la juridiction de renvoi et la compétence de celle-ci.
L’annulation de l’ordonnance du juge-commissaire remet la société Claude Béhar dans la situation de demanderesse à l’action en revendication de la parure de bijoux dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. Le juge-commissaire qui est unique et dont la mission est achevée au terme de la procédure de redressement judiciaire n’a pas qualité pour statuer sur cette action. La Chambre commerciale admet que l’action en revendication peut être portée directement devant le tribunal de la procédure collective ( arrêt du 10 juillet 1990, Bull. IV n° 205 p.141). La cour d’appel est compétente en dernier ressort pour statuer sur l’action en revendication. La juridiction de renvoi peut donc être le tribunal de commerce de Paris ou la cour d’appel.
L’annulation des dispositions de l’arrêt de la cour d’appel ordonnant la restitution de la parure de bijoux replace la société Claude Béhar dans la situation d’appelante du jugement correctionnel qui a ordonné la restitution des scellés comprenant le scellé n°5 aux mandataires de justice de la société Chaumet. Seule la cour d’appel jugeant au pénal est compétente pour statuer sur le recours de la société Claude Béhar et ordonner la mainlevée des scellés soit en confirmant le jugement du tribunal, soit en le réformant dans le sens voulu par la société. Elle est également compétente pour statuer sur l’action en revendication.
Il apparaît donc que la cour d’appel dans la formation qui statue sur les appels correctionnels devrait être désignée comme juridiction de renvoi.
La contrariété des décisions aurait pu être évitée si les parties avaient mieux assuré la défense de leurs intérêts et si des erreurs n’avaient pas été commises. Les décisions rendues par les Chambres civiles montrent que ces défaillances existent et que des contrariétés de décisions doivent être résolues.
L’Assemblée plénière est devant un dilemme :
- Faut-il écarter l’application de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile parce qu’il est d’origine réglementaire et laisser subsister des décisions inconciliables qui mettent en cause la cohérence de notre système judiciaire et placent le justiciable dans une situation inextricable ?
- Faut-il faire application de cet article ou recourir à l’article 4 du Code civil et au pouvoir créateur de la jurisprudence pour sauvegarder l’unité du système judiciaire même si les procédures sont différentes et reconnaître la compétence de la Cour de Cassation pour résoudre la contrariété entre une décision civile et les dispositions civiles d’une décision pénale ?
RAPPORT de Madame Aubert
La société Claude Béhar, négociante en bijoux, a confié, le 9 janvier 1987, en vue de la vente, une parure d’une valeur de 875.000 F à la société en commandite simple Chaumet et Cie ( société Chaumet). La parure a été vendue, le 15 janvier suivant, à la filiale londonienne Chaumet Ltd qui l’a cédée le lendemain, au sultan de Brunei mais la société Chaumet n’a pas versé le prix convenu à la société Claude Béhar qui en a demandé la restitution. MM. Jacques et Pierre Chaumet ont été condamnés pour abus de confiance et au paiement de 875.000 F. à titre de dommages-intérêts à la société Claude Béhar par arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 1993.
Auparavant, la société Claude Béhar avait confié, le 12 mai 1986, en vue de la vente, une autre parure d’une valeur de 840.000 F, à la filiale suisse Chaumet. Cette parure a été vendue à la filiale belge Chaumet puis, cédée à la société mère Chaumet qui en a réglé partiellement le prix à la filiale belge mais la société Claude Béhar n’a pas reçu, le prix convenu. Bien que non comprise dans les objets dont le détournement a été retenu à la charge de MM. Chaumet, cette parure a été saisie par le juge d’instruction et placée sous le scellé n° 5.
La société Chaumet, MM. Jacques et Pierre Chaumet ont été mis en redressement judiciaire le 11 juin 1987.
La société Claude Béhar a formé une requête en revendication de la parure saisie qui a été rejetée par une ordonnance du juge-commissaire du 17 juillet 1990 régulièrement notifiée et devenue définitive. Le juge-commissaire, après avoir rappelé que chaque filiale avait été soumise à une procédure collective distincte, constaté que l’objet placé sous scellés avait été retrouvé en nature et que provenant de la filiale il avait donné lieu à l’émission d’une facture et à un paiement ou à une déclaration de créance, a estimé que s’agissant d’un objet remis en "confié", l’acquéreur entré en possession de bonne foi qui justifiait d’une possession réelle et ininterrompue devait être préféré au déposant qui avait contribué à créer une apparence trompeuse.
Le dispositif de l’ordonnance est ainsi conçu : "rejetons la requête au motif que le revendiquant n’est pas reconnu comme le propriétaire réel des marchandises ".
Dans le cadre de la procédure pénale, la société Claude Béhar partie civile en ce qui concerne l’abus de confiance retenu à l’égard des frères Chaumet concernant la première parure a demandé la restitution de la deuxième placée sous le scellé n° 5. Les mandataires de justice ont demandé la mainlevée de la saisie opérée par le magistrat instructeur sur les bijoux et pierres précieuses conservés dans les coffres de la Banque de France afin qu’ils leur fussent restitués. Ils n’ont pas contesté la demande de restitution présentée par la société Claude Béhar.
Le tribunal correctionnel a estimé, dans son jugement du 17 décembre 1991, qu’il n’avait été saisi par l’ordonnance de renvoi que d’un abus de confiance concernant la première parure et qu’il ne pouvait se prononcer sur les demandes de la société Claude Béhar que dans cette limite. Il a rejeté la demande de restitution de la société Claude Béhar et fait droit à celle des mandataires de justice portant sur l’ensemble des scellés et comprenant le scellé n°5.
La cour d’appel a , par l’arrêt précité du 26 mai 1993, réformé le jugement considérant " qu’il convient, contrairement à l’appréciation des premiers juges, de faire droit à la demande de la partie civile aux fins de restitution des bijoux susvisés, lesquels, bien que non compris dans ceux dont le détournement a été retenu à la charge des prévenus comme constitutifs du délit d’abus de confiance, n’en ont pas moins été saisis et placés sous le scellé n° 5 par le magistrat instructeur dans le cadre de la présente procédure et cela sans que le droit de propriété de la société soit contesté" . Elle a ordonné la restitution de la parure à la société Claude Béhar (p 55 et 153 de l’arrêt).
Le pourvoi formé contre cet arrêt par Mmes Boidaut, Nollier et la société Reza-Gem a été rejeté par l’arrêt de la Cour du 3 novembre 1994.
La société Chaumet et les autres personnes en redressement judiciaire ainsi que les mandataires de justice ont formé le 26 novembre 1993 un pourvoi sur le fondement de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile en invoquant la contrariété entre l’ordonnance du juge-commissaire du 17 juillet 1990 et l’arrêt de la cour d’appel du 26 mai 1993.
Ils estiment leur pourvoi recevable au motif que les deux décisions qui émanent de juridictions de l’ordre judiciaire, sont inconciliables car leur exécution simultanée est impossible et que les autres conditions posées par l’article 618 précité sont remplies. Ils soutiennent que le juge-commissaire a déclaré à juste titre que la société Claude Béhar ne pouvait plus être considérée comme propriétaire de la parure qui se trouvait en possession de la société Chaumet à la suite d’une série de ventes qui avaient eu pour effet de lui transférer la propriété de la parure en vertu des règles du Code civil et sans qu’aucune infraction n’ait été poursuivie quant à cette série d’opérations. Ils concluent à l’annulation des deux décisions ou à l’annulation de l’une d’elles et par préférence celle partielle de l’arrêt de la cour d’appel qui ne pouvait se fonder, ni sur l’article 478 du Code de procédure pénale, ni sur l’article 479 de ce même Code pour ordonner la restitution du scellé n° 5 à une personne qui n’était pas partie civile de ce chef en se fondant sur la seule affirmation manifestement insuffisante selon laquelle la propriété n’était pas contestée.
Dans son mémoire en défense, la société Claude Béhar invoque l’irrecevabilité du pourvoi pour contrariété de décisions, lequel ne saurait être admis sur le fondement de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile lorsque l’une des décisions en cause émane du juge répressif. A titre subsidiaire, elle conteste que les deux décisions soient inconciliables. Selon elle, le juge-commissaire ne s’est pas prononcé sur l’identité du propriétaire et l’a seulement déboutée de son action en revendication sans s’interroger sur la bonne foi des organisateurs du système des ventes en cascade entre filiales et société mère de bijoux confiés en dépôt et dont le prix n’a pas été payé. La cour d’appel n’a été elle-même saisie d’aucune contestation par les mandataires de justice de la demande de revendication de la société Claude Béhar et s’est donc prononcée sur la restitution d’objets dont la propriété n’était pas contestée. Enfin, remarque-t-elle, il appartenait aux demandeurs de former un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel dans les délais légaux s’ils estimaient que la cour d’appel ne pouvait pas se prononcer sur la restitution. Si la Cour de Cassation devait constater la contrariété des décisions, elle estime que le conflit devrait être résolu au profit de l’arrêt car, compte tenu des effets de la procédure pénale en cours, le juge-commissaire aurait dû surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure.
Par arrêt du 11 octobre 1995, la Chambre commerciale a renvoyé devant l’Assemblée Plénière le pourvoi n° D 93-20.799.
Conclusions de Monsieur Monnet
Par le rapport de Madame le conseiller AUBERT, vous connaissez, Mesdames et Messieurs, les circonstances et les conditions dans lesquelles est née et se présente à vous l’affaire sur laquelle il vous revient aujourd’hui de prononcer.
Nous n’en rappellerons donc que la conclusion.
Deux procédures distinctes et parallèles, sinon parfaitement concomitantes, se sont déroulées et ont conduit à des résultats dont on peut dire, au moins, qu’ils ne sont pas cohérents.
La société BEHAR, ainsi que vous l’avez entendu, avait confié, le 12 mai 1986, à la société suisse CHAUMET, filiale de la société française CHAUMET, en vue de la vente, une parure évaluée à 840.000 Francs. La filiale suisse avait revendu la parure à une autre filiale, la société belge CHAUMET, laquelle l’avait elle-même revendue à la société mère.
Lorsque les diverses sociétés CHAUMET ont connu les difficultés financières, commerciales et pénales que vous connaissez, la société BEHAR a introduit auprès du juge-commissaire chargé du redressement judiciaire et de ses suites, notamment à l’égard de la société mère, une action en revendication qui a abouti à une décision sur les motifs de laquelle il n’y a pas lieu de s’attarder mais dont le dispositif est parfaitement clair : "Rejetons la requête au motif que le revendiquant n’est pas reconnu comme le propriétaire réel des marchandises".
Par ailleurs, une procédure pénale de divers chefs s’exerçant, à Paris, contre les frères CHAUMET devant le tribunal correctionnel, puis devant la chambre des appels correctionnels, la société BEHAR, d’une part, s’est constituée partie civile pour obtenir réparation de certains abus de confiance dont elle avait été victime de la part des susdits frères CHAUMET et, d’autre part, a demandé la restitution de la susdite parure qui présentait la particularité d’avoir été placée sous scellés par le magistrat instructeur mais de n’avoir pas été comprise parmi les objets des délits poursuivis contre les prévenus.
Sur sa constitution de partie civile, la société BEHAR a obtenu des dommages-intérêts mais ceci est, pour nous, sans importance. Ce qui, en revanche, importe est que, sur la demande en restitution de la parure qui avaient été placée sous scellés mais n’était pas comprise dans les objets dont le détournement était poursuivi, la Cour d’appel de Paris, par arrêt du 26 mai 1993, a ordonné la restitution de cette parure à la société BEHAR, au motif essentiel que les bijoux de cet ensemble "bien que non compris dans ceux dont le détournement a été retenu à la charge des prévenus comme constitutif du délit d’abus de confiance, n’en ont pas moins été saisis et placés sous le scellé nâ 5 par le magistrat instructeur dans le cadre de la présente procédure et cela sans que le droit de propriété de la société soit contesté".
Cet arrêt n’a été frappé de pourvoi que par certaines parties civiles, autres que la société BEHAR, et leur pourvoi a été rejeté. L’arrêt est aujourd’hui définitif.
Nous nous trouvons donc devant deux décisions définitives dont l’une, celle du juge-commissaire, rejette la demande en revendication formée par la société BEHAR et dont l’autre, celle de la Cour d’appel de Paris, accorde à cette société la restitution de l’objet demandé.
Un pourvoi étant formé pour contradiction entre ces deux décisions, trois questions au moins peuvent se poser.
I L’article 618 du nouveau Code de procédure civile peut-il trouver application ?
L’article 618 du nouveau Code de procédure civile dispose que "La contrariété de jugement peut ..., par dérogation aux dispositions de l’article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l’une des décisions avait déjà été frappée d’un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté."
La lecture de cette disposition donne au profane que demeure votre premier avocat général, malgré bien des années passées à la deuxième chambre de votre Cour, le premier sentiment, qu’il n’y a aucune difficulté et que vous allez, tout simplement, prononcer en application de cette disposition.
Lorsque le Peuple constituant a adopté la Constitution qui nous régit, il a voulu que, pour marquer la fonction éminente de la procédure pénale dans la cohésion de notre société, pour marquer aussi sans doute la différence entre la noblesse des sentiments qu’elle exprime et l’humilité des simples techniques que l’on devait trouver dans la procédure civile, ce Peuple, agissant dans sa fonction constituante, a voulu que la procédure pénale relevât du Parlement alors que la procédure civile devait relever seulement, modestement, de la décision du Premier Ministre.
Il y a, maintenant, un peu d’étonnement devant ce choix.
Kelsen était bien mal connu ou bien mal compris quand chacun de nous était à la place du Panthéon.
Le temps est passé. Nous savons maintenant que toute norme est soumise à contrôle. La norme émanée du Parlement est presque autant soumise à contrôle que l’est la norme émanée de la décision du Premier Ministre.
Cependant, il demeure du célèbre article 34 que notre législateur en matière de procédure pénale est le Parlement alors que notre législateur en matière de procédure civile est seulement le Premier Ministre.
Or, il faut bien constater que, soit par une inexplicable inadvertance soit par un oubli bien pardonnable du fait qu’une contrariété peut se produire entre une décision des juges civils et une décision de nos collègues de répression, le Premier Ministre, par décret en date du 7 novembre 1979, a cru pouvoir, en approuvant un texte qui lui était soumis par le Garde des Sceaux du temps, décider la norme que nous avons lue tout à l’heure et qui se trouve aujourd’hui dans l’article 618 du nouveau Code de procédure civile.
De tout ceci que déduire ?
Je ne suis pas bien enclin à aller aux extrêmes.
En déduire que la Cour de Cassation n’a pas compétence pour résoudre le problème résultant de la contrariété d’une décision des juges civils et d’une décision des juges de répression serait, me semble-t-il, une erreur grave.
Je suis plutôt enclin à croire que, si l’on ne peut s’appuyer fortement sur les termes de l’article 618 du nouveau
Code de procédure civile en raison de l’évidente erreur ou de l’oubli qui a alors été commis de façon inexplicable par le Premier Ministre lorsqu’il a signé le décret nâ 79-941 du 7 novembre 1979, il y a une autre façon d’expliquer le pouvoir que doit se reconnaître votre Cour d’apaiser ou même de résoudre les contrariétés de décisions résultant de jugements ou d’arrêts rendus par des juridictions de notre Ordre.
Cette explication tient simplement au fait que nous ne sommes pas seulement une Cour de Cassation, "sentinelle du droit" comme il a été parfois dit, mais que, placés à la tête de cet Ordre, nous avons le devoir d’en assurer et même d’en montrer la cohérence devant des citoyens qui méritent tout de même que les institutions qui les encadrent ne soient pas pour eux l’image de la fantaisie et de l’incohérence.
Dès lors, j’incline à croire qu’il importe assez peu que l’article 618 du nouveau Code de procédure civile soit émané d’une autorité incompétente.
Il est l’expression de la raison et c’est à ce titre qu’il vous revient de l’appliquer.
Vous devriez donc en appliquer la substance non en tant qu’elle est énoncée par l’article 618 du nouveau Code de procédure civile mais en tant que l’article 4 du Code civil vous fait obligation d’aller au-delà de l’insuffisance de la loi et que les termes de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile, même s’ils sont émanés d’une autorité pour partie incompétente, sont raisonnables et doivent, à ce titre, être recouverts de votre autorité.
II La décision du juge-commissaire au tribunal de commerce de Paris et celle de la Cour d’appel de Paris sont-elles inconciliables ?
Je ne sais s’il est vraiment souhaitable de revenir sur la question de savoir si, d’une part, une action en revendication au cours d’une procédure collective de redressement et de liquidation et, d’autre part, une action en restitution au cours d’une procédure de répression ont la même nature.
Elles n’ont sans doute pas la même nature.
Mais, dans certains cas, comme le nôtre, elles peuvent conduire à des résultats qui, directement, s’opposent.
Le rejet de la revendication présentée par la société BEHAR conduit à ce que la parure litigieuse devienne le gage des créanciers des sieurs CHAUMET et la restitution décidée par la Cour d’appel de Paris, décision prise au motif que la propriété de la société BEHAR sur la parure n’était pas contestée, revient
à ce que cette société retrouve la maîtrise de ladite parure.
N’y pas voir une contrariété suppose une subtilité dont peu sont capables.
Il est donc souhaitable de sortir de cette situation.
Pour en sortir, la règle de l’article 618, même si elle n’est pas vraiment émanée de l’autorité qui aurait dû l’énoncer, peut être considérée comme une règle de raison que notre Cour peut faire sienne en tant qu’il lui revient d’assurer la cohérence du système juridictionnel de l’Ordre judiciaire.
III Quelle est, parmi les solutions possibles, la solution préférable ?
Aucune des deux décisions prononcées par nos collègues juges du fait n’est à tous égards enthousiasmante.
La décision du juge-commissaire est la plus décevante :
elle donne le sentiment d’être peu individualisée et d’être prononcée non après l’examen et l’analyse approfondie d’une situation précise mais après la narration de la situation d’ensemble d’une entreprise en perdition.
L’autre, la décision de la Cour d’appel, est évidemment plus convaincante mais on peut se demander si nos collègues de Paris se sont vraiment interrogés sur les relations pouvant exister entre les droits de la société BEHAR et les droits des créanciers de la société CHAUMET.
Dans ces conditions, j’incline à croire que la solution préférable serait l’annulation de l’une et l’autre des deux décisions qui se trouvent en situation de contrariété et le renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel de Paris, ma préférence allant à ce que vous décidiez que cette cour devrait statuer en chambre des appels correctionnels.
Banque.- Convention nationale du personnel des banques du 20 août 1952.- Champ d’application.- Agents des banques.- Femme de service intermittente.- Inclusion.-
Une cour d’appel a exactement retenu qu’une salariée employée par une banque en qualité de femme de service à raison de 4 heures par jour relève de la catégorie personnel de service mentionnée dans la classification des emplois des agents des banques de la Convention collective des banques et non de celle des agents des professions annexes et que dès lors s’applique à cette salariée ne travaillant pas à temps complet les dispositions visées par l’article 1er de la Convention collective.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 10 mars 1993), rendu sur renvoi après cassation, que Mme Rivaud, embauchée par la Banque nationale de Paris (BNP), en qualité de femme de service à raison de 4 heures par jour, ayant été licenciée, a assigné son employeur en paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes, de treizième mois et de gratification ;
Attendu que la BNP fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande de Mme Rivaud, alors, selon le moyen, que l’article 1er de la Convention collective des banques ne vise que les employés, gradés et cadres de la profession bancaire proprement dite, à l’exclusion des personnels des professions annexes dont la situation est régie par l’article 2 et qui, sous condition de travailler de façon permanente, c’est-à-dire pendant l’horaire complet de travail, peuvent revendiquer l’application de la Convention ; qu’en l’espèce, Mme Rivaud, femme de service, n’avait pas la qualité d’agent bancaire et ne travaillait pas de façon permanente dans l’entreprise ; qu’elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la Convention ni par application de l’article 1er, ni par application de l’article 2 ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles susvisés de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 1er de la Convention collective des banques, les articles 52, 53, 58 et
61 s’appliquent au prorata du temps de travail effectué, à l’ensemble du personnel "intermittent", au sens de cette convention, c’est-à-dire ne travaillant pas à temps complet ;
Et attendu que le "personnel de service", mentionné à l’article 52 de la Convention dans la classification des emplois des agents des banques, ne relève pas de la catégorie des "agents des professions annexes" visés à l’article 2 de la convention ;
D’où il suit que la cour d’appel a exactement décidé que, relevant de la catégorie "personnel de service", selon la qualification qui lui était reconnue par son employeur, Mme Rivaud était en droit de réclamer le bénéfice des articles 52, 53, 58 et 61 de la Convention collective, même si elle ne travaillait pas à temps complet ;
ASS. PLEN. 29 novembre 1996 REJET
N° 93-42.018.- CA Limoges, 10 mars 1993.- Banque nationale de Paris c/ Mme Rivaud
M. Truche, P. Pt.- M. Toitot, Rap (dont rapport et note ci-après reproduits), assisté de Mme Faivre-Carrère, auditeur.- M. Monnet, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-
NOTE de Monsieur TOITOT
Une partie importante du droit du travail de développe sous la forme d’accords négociés entre les partenaires sociaux. Nous avons l’occasion ici d’apprécier tout l’intérêt que présente ce droit conventionnel "sui generis" à l’occasion d’un problème d’interprétation des articles de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques concernant son champ d’application.
Le Code du travail a consacré le titre III du livre premier aux conventions et accords collectifs du travail (articles L.131-1 à L.136-4).
La convention collective professionnelle a pour objet de définir le statut collectif des salariés des entreprises appartenant à la branche d’activité ou au secteur d’activité à l’intérieur d’une branche. Elle règle les situations relevant du statut collectif.
Selon l’article L.132-5 du Code du travail, elle détermine son champ d’application territorial et professionnel. Ce dernier est défini en termes d’activité économique. Ainsi le critère d’application de la convention collective est l’activité de l’entreprise. Le plus souvent les conventions énumèrent liminairement les industries qu’elles régissent ou renvoient à la nomenclature des activités économiques dressées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de conflit, il appartiendra au juge de rechercher quelle est la nature de l’activité principale de l’entreprise et de vérifier si cette activité entre dans le champ d’application de la convention collective invoquée par l’une des parties.
Ex. Soc. 16 juillet 1987 - B. n° 501
Soc. 7 janvier 1988 - B. n° 19
Soc. 14 octobre 1992 - B. n° 512
En cas de pluralité d’activités, seule celle qui est principale sera prise en compte.
Mais, il ne suffit pas qu’un employeur soit affilié à une organisation syndicale liée par une convention collective - non étendue comme en l’espèce - pour que soit résolu le problème de la détermination du champ d’application personnel de cette convention.
En l’absence de toute précision restrictive, l’ensemble du personnel d’une entreprise bénéficiera de la convention collective : dans ce cas, l’activité particulière d’un salarié déterminé importera peu. Il n’en sera pas de même si la convention spécifie les catégories professionnelles qu’elle couvre, leur accordant des avantages en fonction de qualifications professionnelles, en vertu de critères qu’elle établit. Ainsi le principe de l’unité du statut social de l’entreprise cèdera devant les clauses de l’acte collectif.
En présence de clauses claires et précises dans la convention, il n’y aura aucune difficulté à déterminer le champ d’application de celle-ci. Dans le cas contraire, se posera le problème de son interprétation.
L’INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
La convention collective tient du contrat par son élaboration : c’est un accord entre partenaires sociaux ; mais elle opère comme un règlement dans les relations entre employeur et salarié. Elle a donc un caractère spécifique, "sui generis". On le constate par le contrôle de l’interprétation exercé par la Cour de Cassation.
En présence d’un contrat, l’interprétation est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, sauf en cas de dénaturation des clauses claires et précises de celui-ci. Dans un premier temps, la Cour de Cassation avait assimilé la convention collective au contrat, limitant son contrôle à la dénaturation du texte.
Actuellement, nous sommes en présence d’un contrôle lourd de l’interprétation donnée par les juges du fond. Au besoin, si l’interprétation lui paraît inexacte, la chambre sociale y substituera la sienne, censurant la décision au visa de la disposition conventionnelle dont le sens a été violé :
Assemblée plénière : 18 mars 1988 - B. n° 3
Sociale : 28 avril 1988 - B n° 262
Assemblée plénière : 26 avril 1991 - B n° 2
En doctrine, de nombreux auteurs pensent que la convention collective doit être assimilée à un contrat aux fins de son interprétation (M. PESPAX, G. LYON-CAEN, P. PACTET...) Les directives données par le Code civil dans ses articles 1156 à 1164 devraient servir de guide pour permettre de résoudre les problèmes rencontrés.
Mais assez récemment d’autres auteurs ont signalé les difficultés d’application de ces règles en raison du caractère "sui generis" de la convention collective.
rapport annuel de la Cour de cassation 1994 p.17
JY. FROUIN
L’Interprétation des conventions et accords collectifs de travail RJS 3/96 p.137
L’Interprétation des conventions collectives : à qui profite le doute ? (Droit social Fév.1995 - p.171).
Ainsi la recherche de la commune intention des parties, règle fondamentale dans le droit des contrats, ne présentera qu’un caractère subsidiaire, secondaire, en l’absence de travaux préparatoires connus et du caractère particulier de la négociation collective, faite de concessions réciproques, de compromis avec des perspectives différentes, éloignées de la notion classique de la commune intention des parties.
Il en est de même de la règle selon laquelle, dans le doute, la convention s’interprétera contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. Le plus souvent, le texte litigieux devrait s’interpréter en faveur de l’employeur qui s’est obligé. Cette directive heurtera l’idée d’après laquelle le droit du travail est un droit protecteur du salarié. En outre elle menacera l’équilibre de l’accord collectif découlant de concessions et de compromis comme nous venons de le signaler.
Pour la même raison, l’interprétation en faveur du salarié est à éviter. Préconisée par certains auteurs (G. LYON-CAEN, BOUAZIZ, DESPAX) la "favor laboris" n’a pas été prise en compte, en tant que telle, par notre jurisprudence et les décisions généralement citées pour étayer cette thèse ne le confirment pas.
Assemblée plénière : 12 mai 1989 - B. n° 1
Sociale : 5 novembre 1970 - B. 594
D’où l’importance donnée par la Cour de cassation à l’interprétation littérale du texte, plutôt qu’à la recherche des intentions :
h Ex. La convention collective des employés de commerce ne s’applique pas à un employé supérieur de commerce :
Soc. 19 avril 1967 - B. n° 307
Le personnel de direction est exclu du bénéfice d’une convention régissant le personnel :
Soc. 3 octobre 1963 - B. n° 369
Un agent de service ne peut bénéficier de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées :
Soc. 17 décembre 1987 - B. n° 756
Une secrétaire comptable et plus généralement le personnel administratif exerçant dans une exploitation agricole ne peuvent revendiquer l’application de la convention collective agricole du département du Var :
Soc. 14 décembre 1977 - B. n° 699
Le directeur du service exportation, cadre supérieur rémunéré essentiellement en fonction du chiffre d’affaires est écarté de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux de la région parisienne :
Soc. 28 février 1979 - B. n° 189
Soc. 12 mars 1987 - B. n° 154
Soc. 2 juillet 1987 - B. n° 447
Soc. 25 janvier 1989 - B. n° 60
Le raisonnement par comparaison, par analogie est écarté. La ressemblance entre un emploi visé par la convention et un emploi non prévu, n’est pas de nature à étendre l’application de cette convention à l’emploi :
Soc. 4 octobre 1957 - Droit social 1957 p.627
Soc. 11 janvier 1962 - B. n° 47
Soc. 20 juin 1962 - 2è espèce - B. n° 571
Si la convention collective prévoit elle-même l’assimilation par analogie, c’est une interprétation restrictive qui sera retenue :
Soc. 9 mai 1963 - B. n° 396
(M. DESPAX - La détermination des sujets de la convention collective de travail. JCP 1965 I 1938 - Négociations, conventions et accords collectifs. T7 du traité de droit du travail de Cammerlynck n° 241, p.429.
Le Jurisclasseur - Travail traité conventions et accords collectifs - Fascicule 19-20 - n° 45 et suite.
B. TEYSSIÉ - Relations collectives du Travail, champ d’application professionnel des conventions et accords collectifs n° 465 et suite, p.346 et suite.
L’arrêt attaqué fait, par ailleurs référence, dans sa motivation, à l’article L.212-4-2 du Code du travail et plus particulièrement à l’alinéa 9 de ce texte qui énonce que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.
En l’absence de réserves, le principe d’égalité jouera au profit du salarié à temps partiel.
h Ex. Soc. 4 février 1987 - B. n° 63
Soc. 19 novembre 1987 - B. n° 663
Si la convention collective prévoit des modalités spécifiques, celles-ci régiront les rapports de l’employeur avec le salarié à temps partiel qui ne pourra pas invoquer le principe d’égalité.
Soc. 4 octobre 1989 - B. n° 565
Soc. 7 juin 1995 n° 2498 au lexilaser
La chambre sociale a considéré qu’une femme de ménage, employée par une banque à temps partiel ne pouvait bénéficier de la convention collective des banques en invoquant l’alinéa 8 (devenu depuis l’alinéa 9) de l’article L212-4-2 du Code du travail, en raison des modalités spécifiques, prévues par cette convention à leur égard.
Jurisclasseur - Droit du Travail - J. Barthelemy - Fascicule 21-35 n° 46
Précis Dalloz - Droit du travail - G. LYON-CAEN -
J. PELISSIER, A. SUPIOT n° 440)
La décision du 4 octobre 1989 a été critiquée par LYON-CAEN. Selon lui, la réserve prévue par le texte ne pourrait concerner que des procédés d’adaptation pour des avantages donnés et n’autoriserait pas la négation de l’égalité des droits. Il note que, par ailleurs, la Cour de Cassation a estimé que cette réserve ne pouvait concerner qu’une modalité d’exercice des droits.
Soc. 10 décembre 1987 - DS 1990 Somm. p.175
Dans le même sens, on notera les deux décisions suivantes :
Soc. 27 novembre 1986 - B. n° 565
Soc. 4 juillet 1990 arrêt n° 2994 au lexilaser
La notion même de modalités spécifiques est donc discutée.
Telles sont les règles qu’il était souhaitable de rappeler, dans leurs grandes lignes, avant d’aborder l’analyse des articles de la convention collective des banques, concernant son champ d’application.
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES
La convention collective, non étendue, consacre les articles 1 et 2 à son champ d’application territorial et professionnel.
L’article premier prévoit qu’elle règle les rapports entre les entreprises adhérentes de l’Association française des banques et leur personnel travaillant de façon permanente en France. Il indique qu’elle s’applique sans discrimination aux employés, gradés et cadres comprenant, sauf exceptions, les cadres hors classification.
Il définit le personnel travaillant de façon permanente, par opposition au personnel intermittent, comme étant celui à la disposition de l’employeur pendant l’horaire complet de travail.
Il signale l’horaire propre du personnel de sécurité (veilleurs, veilleurs de nuit, pompiers, etc).
Il précise les dispositions de la convention applicables au personnel intermittent, selon des conditions particulières : les articles 52, 53, 58 et 61 concernent l’ensemble de ce personnel au prorata du temps de travail ; ils portent sur la détermination des salaires (article 52), les gratifications de fin d’année (article 53), l’indemnité de licenciement (article 58) et les congés annuels (article 61).
Les autres articles sont applicables au personnel travaillant plus de 86 heures par mois. Quant aux salariés travaillant moins de 86 heures, ils ne bénéficieront que des articles 4, 6, 7, 8 à 15, 17, 28, 43, 44, 54, 62, 63 1er alinéa et 76, sauf le dernier alinéa.
Le texte permet, enfin, à l’employeur de conclure des contrats de travail à durée limitée pour assurer le remplacement provisoire de membres du personnel, selon diverses modalités.
L’article 2 vise les agents des professions annexes travaillant de façon permanente. Ceux-ci doivent, dans les trois mois de leur entrée dans l’entreprise, être invités, par écrit, à faire connaître s’ils revendiquent l’application intégrale des dispositions de la convention collective du personnel des banques ou celles de la convention collective de la profession dont ils relèvent. L’option a un caractère définitif.
On notera que l’article 1er ne précise pas expressément que la convention collective ne concerne que les agents des professions bancaires. En outre, il fait allusion au personnel de sécurité. L’article 2 prévoit l’existence de professions annexes pour offrir à leurs agents travaillant de façon permanente un droit d’option. Mais rien n’est précisé en ce qui concerne le travailleur "intermittent".
Les imprécisions des textes rendent nécessaire une interprétation. Pour éclairer le sens à donner aux articles 1er et 2 de la convention, l’article 52 a été invoqué. Il a pour objet de déterminer les salaires des agents des banques non gradés, gradés et cadres et donne une classification des employés en fonction de coefficients hiérarchiques exprimés en
points. Il prévoit aussi le personnel de service au coefficient de base 270, tout comme les agents de la banque à l’embauche, les employés bénéficiant de coefficients plus élevés.
Là encore, une ambiguïté apparaît : le texte concerne les salaires des agents de banque tout en laissant une place, dans la classification au personnel de service.
Concrètement des difficultés sont apparues lorsqu’une femme de service, employée à temps partiel a demandé, à son profit, l’application de la convention collective du personnel des banques.
Deux Cours d’appel, celle de Bordeaux puis celle de Limoges, Cour de renvoi, ont estimé que la salariée pouvait bénéficier de cette convention collective, tandis que la Chambre sociale a adopté depuis longtemps déjà une interprétation écartant l’agent d’une profession annexe, ne travaillant pas de façon permanente, du domaine d’application de la convention collective.
Nous examinerons successivement ces interprétations.
L’interprétation retenue par la Cour de Cassation est fixée par une série d’arrêts :
Soc. 14 octobre 1981 - B. n° 780
Soc. 16 juillet 1987 - B.n° 502
Soc. 4 octobre 1989 - B. n° 564
Soc. 14 novembre 1990 - non publié - Il s’agit de la décision rendue dans le présent litige.
Soc. 19 décembre 1990 - non publié -
Soc. 23 octobre 1991 - non publié -
Soc. 2 février 1994 - non publié -
Soc. 7 juin 1995 - non publié -
Selon ces décisions :
la femme de ménage (arrêts des 14 octobre 1981, 4 octobre 1989, 23 octobre 1991),
la femme de service (décisions des 14 novembre 1990 et 2 février 1994),
l’agent de nettoyage (arrêt du 7 juin 1995),
le concierge (décision du 16 juillet 1987),
sont des agents des professions annexes.
Ils seront écartés du domaine d’application de la
convention collective par deux motivations assez voisines :
S’ils sont intermittents, ou bien s’ils travaillent à temps partiel (arrêt du 2 février 1991), ils ne pourront bénéficier de l’application de la convention collective réservée aux employés, gradés et cadres et, à certaines conditions, aux agents des professions annexes travaillant de façon permanente (arrêts des 14 octobre 1981, 14 novembre 1990, 2 février 1994).
L’autre motivation, plus précise, retient que si les agents sont intermittents, ils ne pourront bénéficier ni de l’application de la convention collective réservée en vertu de l’article 1er aux agents des professions bancaires, ni de l’option laissée aux agents permanents des professions annexes par l’article 2.
En outre, nous l’avons déjà noté, la Cour de Cassation n’a pas accordé aux salariés à temps partiel des professions annexes, invoquant l’article L.212-4-2 du Code du travail, les droits reconnus aux agents travaillent à temps complet (décisions des 4 octobre 1989 et 7 juin 1995).
Presque tous les arrêts cités font référence à la qualité d’agent intermittent par opposition au salarié permanent. L’adjectif "intermittent" ne doit pas être pris ici dans son sens habituel, dans le cadre de la législation sociale, mais dans celui choisi par les parties à la convention collective des banques. L’alinéa 4 de l’article 1er de la convention précise sa signification par rapport au salarié permanent : le personnel intermittent est celui qui n’est pas à la disposition de l’employeur pendant l’horaire complet de travail. En ce sens, un salarié à temps partiel sera considéré comme un agent intermittent.
Le champ d’application de la convention collective du personnel des banques tel qu’il est défini par la Chambre sociale n’a pas fait l’objet de nombreux commentaires. L’arrêt du 4 octobre 1989 a été publié à la Revue de jurisprudence sociale (Editions Francis Lefèbvre n° II/89N902 p.534). L’auteur de la note a signalé la liberté des partenaires sociaux pour déterminer le champ d’application de la convention collective, sans critiquer le choix de l’interprétation retenue.
Le Dalloz-Sirey (1990 Somm. p.176) a publié, lui aussi, cette décision mais le commentateur n’a porté ses critiques que sur l’interprétation donnée par la Chambre sociale à l’article L.212-4-2 du Code du travail, sur le travail à temps partiel.
La Chambre sociale rapproche les articles 1er et 2 de la convention collective pour en déduire que l’article 1er ne vise que les agents des professions bancaires puisque l’article 2 est consacré aux professions annexes, c’est-à-dire à celles rattachées à l’entreprise.
Dans la mesure où l’article 2 ne s’intéresse qu’aux agents travaillant de façon permanente, en leur offrant un droit d’option entre la convention collective des banques et
celle régissant leur profession, elle en déduit que l’agent intermittent privé de l’option, ne peut bénéficier de la convention collective des banques.
Cette interprétation qui refuse l’extension du domaine de la convention collective paraît respecter la jurisprudence dominante qui s’attache à l’expression littérale des textes.
Mais cette lecture n’est pas partagée par certaines Cours d’appel.
POSITION DE LA COUR D’APPEL DE LIMOGES AINSI QUE CELLE DE BORDEAUX
La Cour de bordeaux avait retenu que si la salariée, Mme RIVAUD, par son activité de femme de service, n’avait pas un travail relevant de l’activité bancaire, la classification des emplois énoncés par l’article 52 de la convention collective, prévoyait l’emploi de personnel de service avec un coefficient de base de 270. Elle avait noté la mention de l’emploi de personnel de service sur les bulletins de salaire et en avait déduit que la femme de service relevait de la convention collective des banques, écartant son appartenance aux professions annexes qui concerneraient essentiellement les ouvriers, selon les circulaires internes de La Banque nationale de Paris.
Ainsi, membre du personnel intermittent au sens de la convention, Mme RIVAUD pouvait prétendre au bénéfice des articles 52, 53, 56 et 61, au prorata du temps de travail.
La Cour de renvoi interprète, elle aussi, l’article 1er par l’article 52 de la convention avec des considérations similaires tirées de l’existence, dans cette convention, d’une catégorie de personnel de service, qualification donnée à la salariée. Selon la Cour de limoges, l’article 1er n’est pas limité au personnel bancaire proprement dit. Quant à l’article 2, il correspond à une catégorie d’emploi ne paraissant pas nettement définie et supposant une détermination contractuelle.
Elle ajoute que la femme de service avait la qualité de salariée à temps partiel en application de l’article L.212-4-2 du Code du travail et non celle d’employée intermittente, sans en tirer de conséquences particulières.
La Cour d’appel de bordeaux avait écarté l’article 2 par une motivation fragile, s’appuyant sur des circulaires propres à l’employeur en cause. Celle de limoges fait pratiquement l’impasse sur le domaine d’application de cet article 2. Elle exige, en effet, une "détermination contractuelle" imposant une condition non prévue par la convention.
En outre, l’article 52 consacré aux salaires des agents de banque, introduit un tableau visant non seulement ces derniers mais aussi le personnel de service. Il existe un flou dans ce texte que son rapprochement de l’article 1er ne permet pas de lever. Or le texte de l’article 52 n’implique pas nécessairement qu’une femme de service, agent intermittent, puisse bénéficier de la convention collective. Le mot service, susceptible de plusieurs définitions peut être pris ici dans son sens générique et viser tout aussi bien les agents des professions annexes travaillant à temps complet ayant exercé leur option en faveur de la convention collective des banques.
L’interprétation retenue par la Cour de renvoi présente donc des faiblesses.
QUELLE SOLUTION ENVISAGER ?
La Banque nationale de Paris (BNP) fait grief à l’arrêt de décider que Mme RIVAUD est en droit de prétendre au bénéfice des articles 52, 53, 58 et 61 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques par application de l’article 1er de cette convention et de lui allouer, à ce titre, différents rappels de primes, treizième mois et gratification.
Selon elle, l’article 1er de cette convention ne vise que les employés, gradés et cadres de la profession bancaire proprement dite, à l’exclusion des personnels des professions annexes dont la situation est régie par l’article 2 et qui, sous condition de travailler de façon permanente (pendant l’horaire complet de travail), peuvent revendiquer l’application de la convention. En l’espèce, Mme RIVAUD, femme de service n’ayant pas la qualité d’agent bancaire et ne travaillant pas de façon permanente dans l’entreprise, ne pouvait prétendre au bénéfice de cette convention, ni par application de l’article 1er ni par application de l’article 2.
En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé, par fausse application, les articles susvisés de la convention collective.
Dans le mémoire ampliatif, la BNP reprend à son compte l’interprétation choisie par la Chambre sociale et nous demande de maintenir la jurisprudence.
Le mémoire en défense adopte la motivation de la cour de renvoi. N’ignorant pas la jurisprudence de la Cour de Cassation, il fait valoir que l’interprétation retenue, applicable à une femme de ménage, ne saurait concerner le personnel de service visé par l’article 52 de la convention collective. Il ajoute qu’une femme de service, accomplissant des travaux d’exécution très simples n’exerce pas de profession et qu’aucune autre convention collective ne lui serait applicable. Il soutient que le texte de l’article 1er de la convention rapproché de celui de l’article 52, ne fait pas référence au personnel bancaire mais traite de l’ensemble du personnel. Enfin, selon lui, la Cour de Limoges ayant approuvé l’analyse des premiers juges portant sur la qualité de salariée à temps partiel attribuée à Mme RIVAUD, selon la définition de l’article L.212-4-2 du Code du travail, cette motivation, exempte de critique, justifie l’arrêt.
L’argumentation de la salariée ne paraît pas déterminante.
L’arrêt ne peut être justifié par la référence, non critiquée, faite par la cour de renvoi à l’article L.212-4-2 du Code du travail. La décision se fonde seulement sur l’interprétation des articles 1er, 2 et 52 de la convention collective. Elle retient, en effet, (arrêt page 5 - 5ème paragraphe) que c’est au regard des éléments tirés de son interprétation des textes qu’elle donne suite à la demande de Mme RIVAUD.
La référence à l’article L.212-4-2 a pour objet de préciser que cette dernière n’était pas une salariée intermittente, mais à temps partiel. Il n’en est déduit aucune autre conséquence.
Par ailleurs, réserver l’application de la convention collective à la femme de service et non à la femme de ménage, introduit une distinction artificielle entre l’une et l’autre. Femmes de service et femmes de ménage exercent une activité au contenu assez voisin : si ces dernières assurent plutôt le ménage dans une maison, les femmes de service sont chargées des travaux de nettoyage dans une administration ou une entreprise.
On ne peut pas soutenir sérieusement qu’une femme de service, et une femme de ménage d’ailleurs, n’exercent pas une profession. La profession est l’activité habituellement exercée par une personne pour se procurer des ressources nécessaires à son existence (Cf Gérard CORNU, vocabulaire juridique).
Mais il est vrai cependant que ce personnel ne bénéficie pas d’une convention collective spécifique. La convention collective des employés de maison ne les concernera pas (Cf Lamy Social 1995 n° 2817) et la convention collective nationale des entreprises de propreté s’applique aux employeurs et aux salariés de ces entreprises, selon son article 1er.
Nous avons déjà indiqué que l’interprétation extensive de l’article 1er de la convention par l’article 52 n’était pas déterminante et entraînait la mise à l’écart, sans motivations sérieuses, de l’article 2.
Faut-il retenir l’interprétation de la Chambre sociale ?
Celle-ci a le mérite de prendre en compte le contenu de l’article 2 de la convention, sans trahir pour autant le contenu de l’article 52, si l’on admet que le personnel de service visé peut concerner celui des professions annexes ayant opté pour la convention collective des banques.
Elle correspond, nous le savons, à une lecture non extensive des textes, conformément à la jurisprudence que nous avons analysée.
Elle est assez ancienne, constante et les arguments avancés par Mme RIVAUD ne paraissent pas suffisamment étayés pour justifier un revirement.
Ces raisons sont de nature à justifier un arrêt de cassation.
Mais on peut aussi considérer que le personnel de service prévu par l’article 52 concerne aussi bien l’agent intermittent que celui travaillant à temps complet. L’article 1er de la convention viserait tout le personnel de la banque. La référence faite aux agents de surveillance, avec un horaire particulier, serait un exemple de personnel des professions annexes. L’article 2 accorderait la faveur d’une option entre deux conventions collectives uniquement aux agents travaillant à temps complet ; les agents intermittents seraient seulement privés de ce droit d’option, tout en bénéficiant des dispositions de la convention collective, selon les modalités qu’elle a prévues.
Un projet d’arrêt de rejet est donc prévu pour permettre un débat.
RAPPORT de Monsieur TOITOT
Madame Annie RIVAUD a été engagée, le 16 février 1981, par la Banque nationale de Paris (BNP) en qualité de femme de service, pour un horaire moyen de quatre heures par jour. Après convocation à l’entretien préalable, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 juin 1983, avec un préavis de deux mois.
Elle a assigné son employeur en paiement de diverses sommes. Le Conseil de prud’hommes de Bordeaux, par jugement du 28 avril 1986, a déclaré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, condamné la BNP à payer à la salariée la somme de 20.000 Frs à titre de dommages-intérêts, décidé que Mme Rivaud était fondée à se prévaloir de la Convention collective du personnel des banques et lui a alloué diverses sommes à titre de rappel d’indemnités conventionnelles pour 1981, 1982 et 1983 ainsi que celle de 8.070, 27 Frs à titre d’indemnité de licenciement et primes au prorata du temps de présence.
Par arrêt du 24 mars 1988, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette décision tout en réduisant à 15.000 Frs le montant des dommages-intérêts. Elle a estimé que Mme Rivaud, membre du personnel de service intermittent, relevait de la Convention collective du personnel des banques, en application de l’article 1er de cette convention.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a, par arrêt du 14 novembre 1990, rejeté le pourvoi formé par l’employeur sur le premier moyen portant sur la cause du licenciement, mais accueilli le second moyen relatif à l’application de la Convention collective du personnel des banques, par les motifs suivants :
"Attendu que pour condamner la BNP à verser à Mme Rivaud, occupée à temps partiel comme femme de service, diverses sommes fondées sur l’application de la Convention collective, la Cour d’appel a relevé que l’intéressée faisait partie du personnel de la banque" ;
"Qu’en statuant ainsi, alors que Mme Rivaud, femme de service, agent des professions annexes, ne travaillait pas de façon permanente et ne pouvait donc prétendre à l’application de la Convention collective précitée".
La Cour d’appel de Limoges, cour de renvoi, a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Bordeaux par arrêt du 10 mars 1993. Elle a considéré que Mme Rivaud, salariée à temps partiel, entrant dans la catégorie "personnel de service", était fondée à réclamer le bénéfice de certaines dispositions de la Convention collective.
Bien que formulée de façon un peu différente, la Cour de renvoi a repris la thèse retenue par la Cour d’appel de Bordeaux, censurée par la Chambre sociale.
La BNP s’est pourvue en cassation en invoquant un moyen unique, faisant grief à cet arrêt de dire que Mme Rivaud était en droit de prétendre au bénéfice des articles 52, 53, 58 et 61 de la Convention collective nationale du personnel des banques et de lui allouer, à ce titre, différents rappels de primes, treizième mois et gratification.
Selon elle, l’article 1er de la Convention collective ne vise que les employés, gradés et cadres de la profession bancaire proprement dite, à l’exclusion des personnels des professions annexes dont la situation est régie par l’article 2 et qui, sous condition de travailler de façon permanente (c’est-à-dire pendant l’horaire complet de travail) peuvent revendiquer l’application de la Convention. En l’espèce, Mme Rivaud, femme de service n’ayant pas la qualité d’agent bancaire et ne travaillant pas de façon permanente dans l’entreprise, ne pouvait prétendre au bénéfice de cette Convention. En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé, par fausse application, les articles susvisés de la Convention collective.
Mme Rivaud, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a déposé un mémoire en défense concluant au rejet du pourvoi.
Par arrêt du 5 juin 1996, la Chambre sociale a renvoyé ce pourvoi devant l’Assemblée Plénière.
Conclusions de Monsieur Monnet,
La question qui vous est posée aujourd’hui tient à la délimitation du domaine d’application de la convention collective des banques.
Cette question, ainsi que vous l’avez entendu, vous est soumise parce que, en suite d’un arrêt de votre chambre sociale prononçant l’annulation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, la Cour d’appel de Limoges, Cour de renvoi, loin de se ranger au point de vue adopté par votre chambre sociale, a statué selon une doctrine semblable à celle qui avait été adoptée par la Cour d’appel de Bordeaux.
Les faits et la procédure sont simples.
La dame Annie RIVAUD est entrée au service de la Banque nationale de Paris en février 1981, en qualité de "femme de service", (qualification qu’il y a lieu de garder à l’esprit parce qu’elle est l’un des éléments de la solution à donner à l’affaire).
Son contrat était un contrat à durée indéterminée à temps partiel, son temps de travail étant de quatre heures par jour.
Par lettre du 22 juin 1983, dame RIVAUD a été convoquée pour un entretien préalable et elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 juin 1983 avec préavis de deux mois.
Contestant les conditions de ce licenciement, et soutenant qu’il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux et demandé la condamnation de la Banque nationale de Paris à une certaine somme de dommages-intérêts.
Pour ce qui nous concerne plus directement, la dame Annie RIVAUD a demandé aussi un complément de rémunération et un complément d’indemnité de licenciement, au motif soutenu par elle qu’elle n’avait pas bénéficié des avantages auxquels elle pouvait prétendre sur le fondement de la convention collective des banques.
Par jugement du 28 avril 1986, le conseil de prud’hommes de Bordeaux a estimé que la Banque nationale de Paris ne justifiait pas de fait précis à l’appui du grief qu’elle présentait contre la dame RIVAUD et il a, en conséquence, estimé que le licenciement devait être dit dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Banque nationale de Paris a, en conséquence, été condamnée, à ce titre, à des dommages-intérêts.
Ce point a ainsi été réglé et il ne nous concerne pas aujourd’hui.
Ce qui, en revanche, nous concerne au premier chef est que le conseil de prud’hommes de Bordeaux a considéré que la dame RIVAUD demandait à bon droit l’application de plusieurs articles de la convention collective du personnel des banques.
Saisie d’un appel contre ce jugement, appel naturellement formé par la Banque nationale de Paris, la Cour d’appel de Bordeaux a, tout d’abord, pour des raisons certainement bonnes mais qu’il ne nous revient pas d’examiner, confirmé la décision des premiers juges en ce qui concerne le caractère du licenciement, qu’elle a, comme le conseil de prud’hommes, estimé dépourvu de motifs réels et sérieux.
En effet, ce qui nous importe est que la Cour d’appel, par arrêt du 24 mars 1988, a considéré que la dame RIVAUD, femme de service, pouvait bénéficier, sinon de la totalité des dispositions de la convention collective du personnel des banques, du moins de toutes celles de ces dispositions dont le personnel de sa catégorie n’était pas exclu en termes exprès.
Cette décision a été cassée par votre chambre sociale par arrêt en date du 14 novembre 1990.
Votre chambre sociale, en effet, a considéré qu’il se déduirait de la combinaison de l’article 1er et de l’article 2 de la convention collective des banques que la "femme de service" qu’était la dame RIVAUD n’appartenait en aucune façon à l’ensemble des personnels auxquels la convention devait s’appliquer.
L’article 1er de cet accord dispose que la convention s’applique aux "rapports entre les entreprises adhérentes à l’association française des banques et leur personnel travaillant de façon permanente en France".
Le personnel travaillant de façon permanente est ainsi défini par l’alinéa 4 du même article : "Le personnel travaillant de façon permanente s’entend, par opposition au personnel intermittent, de celui qui est à la disposition de l’employeur pendant l’horaire complet de travail".
La convention contient ensuite un article 2 qui dispose que "les agents des professions annexes travaillant de façon permanente doivent, dans les trois mois de leur entrée dans l’entreprise, être invités par écrit à faire connaître s’ils revendiquent l’application intégrale des dispositions de la convention collective du personnel des banques ou s’ils optent en faveur de l’application intégrale des dispositions de la convention collective de la profession dont ils relèvent".
Voici donc une disposition tout à fait intéressante, qui conduit à donner à certains agents, à la seule condition qu’ils exercent leur labeur de façon permanente, une faculté de choix qui est étonnante et remarquable.
De façon également étonnante, votre chambre sociale, dans son arrêt précité du 14 novembre 1990, en a déduit que, non contente d’accorder à une catégorie de personnel un avantage particulier, cette disposition tendait à exclure du domaine de la convention les personnels qui ne présentaient ni le caractère d’appartenir à une activité strictement bancaire ni à une "profession annexe" et, travaillant de façon permanente, ayant choisi de bénéficier des dispositions particulières de l’article 2.
D’un texte, l’article 2, qui accordait un avantage exceptionnel à une catégorie de personnel, pouvait-on déduire qu’il excluait de l’application banale de la convention d’autres catégories ?
Votre chambre sociale l’a pensé et l’a exprimé par son arrêt précité du 14 novembre 1990. Cette décision n’est pas isolée. Dans le même sens, on en peut citer plusieurs arrêts de 1981 à 1995 :
- Soc. 14 octobre 1981, B. n° 780, p. 580
- Soc. 16 juillet 1987, B. n° 502, p. 319
- Soc. 14 octobre 1989, B. n° 564, p. 343
- Soc. 14 novembre 1990. (Cet arrêt non publié est celui qui a prononcé la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux),
- Soc. 19 décembre 1990, non publié,
- Soc. 23 octobre 1991, non publié,
- Soc. 2 février 1994, non publié,
- Soc. 7 juin 1995, non publié.
Ces décisions concernent des "femmes de ménage", des "femmes de service", un agent de nettoyage et un concierge.
La position commune de ces décisions consiste en ce que, constatant que les intéressés appartenaient à des professions qui n’étaient pas au sens strict des professions bancaires et que lesdits intéressés n’exerçaient pas ces professions de façon permanente mais de façon intermittente, c’est-à-dire à temps partiel, ils ne relevaient pas de l’article 2 de la convention.
Il n’est pas facile de comprendre comment, de cette constatation incontestable, les susdites décisions sont passées à l’opinion selon laquelle les intéressés n’étaient pas visés par l’article 1er, alors que cet article, dans son cinquième alinéa, contient diverses dispositions qu’en termes exprès, il déclare applicables au "personnel intermittent...travaillant moins de 86 heures par mois au service de l’entreprise".
Malgré ces termes, qui semblent clairs, de l’article 1er, votre chambre sociale a donc constamment considéré que l’attribution par l’article 2 de la convention des banques à certains membres des "professions annexes" d’un avantage exceptionnel, celui de pouvoir exercer individuellement un choix entre deux conventions collectives, devait être interprété malgré les termes de l’article 1er comme excluant du domaine d’ensemble de ladite convention toutes les personnes des professions annexes qui ne pouvaient prétendre à l’avantage exceptionnel prévu par l’article 2.
Aussi peu assurée que l’est votre premier avocat général devant la solidité du lien pouvant conduire de la lecture de l’article 2 à l’exclusion des femmes de service de la convention nationale des banques, la Cour d’appel de Limoges, Cour de renvoi, a heureusement adopté la même solution que la Cour d’appel de Bordeaux.
A l’appui de cette solution, on peut proposer deux arguments. L’un provient d’une analyse interne de la convention collective des banques. L’autre provient de l’insertion des règles posées par ladite convention dans la hiérarchie générale des normes.
I De l’analyse interne de la convention collective des banques.
L’article 1er de la convention collective nationale du personnel des banques dispose, comme on l’a vu, en son alinéa 1er, que l’ensemble des dispositions s’applique au personnel permanent et, en ses articles 5 et suivants, que certaines seulement de ses dispositions s’appliquent à ce qu’elle appelle le "personnel intermittent", c’est-à-dire en réalité le personnel travaillant à temps partiel.
A cela, il faut ajouter que l’article 52 de la même convention qui détermine la classification des emplois contient un paragraphe A qui est intitulé "Employés et personnel de service" et qu’à l’intérieur de ce paragraphe le personnel de service est, comme toutes les autres catégories de personnel, affecté d’un "coefficient de base".
Il est, dans ces conditions, difficile de soutenir que la dame RIVAUD, qui, en tant que "femme de service", appartient nécessairement au "personnel de service", est exclue de la convention et ne relève pas de toutes les dispositions de ce texte dont elle n’est pas exclue en termes exprès.
On peut même préciser incidemment que les articles 58 et 61 qui ont bénéficié à la dame RIVAUD sont explicitement énumérés par l’article 1er comme étant applicables à l’ensemble du personnel intermittent.
II De l’insertion des conventions collectives dans l’ensemble des organes créateurs de normes.
Il va de soi que je ne propose cette présentation qu’à titre très subsidiaire et que, selon ce que j’incline à penser, c’est de l’analyse interne de la convention collective des
banques que vous devez déduire la solution.
Mais comment ne pas vous dire aussi, ce que naturellement vous savez, que nous vivons dans un système qui comporte une hiérarchie des normes.
Qu’il y ait lieu de reconnaître beaucoup de liberté aux négociateurs de conventions collectives, personne n’en doute. Encore peut-il sembler souhaitable, dans le souci d’avoir un minimum d’homogénéité de notre société, que les normes ainsi posées n’aillent pas trop directement à l’encontre de l’harmonie et de la hiérarchie des normes.
Nous avons déjà quatre législateurs nationaux, le Peuple, le Président de la République, le Parlement et le Premier Ministre. Chacun a son domaine et le Conseil Constitutionnel,
comme le Conseil d’Etat, comme vous-même, veillez à ce que chacun d’eux ne piétine pas trop visiblement les plates-bandes des autres.
Il faut que les auteurs des conventions collectives acceptent de s’insérer dans ou dessous de cet ensemble institutionnel un peu complexe et admettent, ce qu’ils font d’ailleurs habituellement avec conscience et sincérité, l’idée simple qu’ils ne sont pas des créateurs de normes évoluant dans un vide stratosphérique.
Alors, en l’espèce, de quoi s’agit-il ?
L’ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982 a inséré dans l’article L 214-2 du Code du travail un ensemble de dispositions dont le huitième alinéa actuel est ainsi rédigé : "Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif".
On voudra bien admettre que pour qu’une société se tienne, il est souhaitable, comme l’a montré a contrario la tentative d’érection de la Tour de Babel, que les mots aient un sens et qu’on évite, dans la mesure du possible, de les confondre.
Or, en l’état, que voyons-nous ?
Nous avons un texte qui établit un principe d’égalité entre les travailleurs à temps complet et les travailleurs à temps partiel, sous réserve, en ce qui concerne ces derniers, que les conventions collectives conservent la faculté de prévoir des "modalités".
Le mot de "modalité" peut recouvrir des aménagements. Il peut aussi recouvrir des restrictions, ou la soumission à des conditions diverses. Mais on ne voit pas comment il pourrait devenir synonyme d’une exclusion de principe et complète.
Je suis donc enclin à croire que l’exclusion de la dame RIVAUD, femme de service à temps partiel, de toutes les dispositions prévues par la convention collective nationale des banques reviendrait tout simplement à méconnaître les termes du 8ème alinéa de l’article L 212-4-2 du Code du travail.
Pour ces raisons, et principalement la première, il semble souhaitable que votre Assemblée rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges.
Pension alimentaire 12
Préjudice 13
Effets 27
Demande nouvelle 13
Action civile 14
Pourvoi 15-16
Président de la chambre criminelle 17
Contraventions de police 18
Cas énumérés 19
Définition 20
Maladie du salarié 21
Salaire 22-23
DEPARTEMENTS ETTERRITOIRESD’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
Comité d’entreprise et délégués du personnel 26
Redressement et liquidation judiciaires 27
Expulsion 28-29-30-31
Nullités 32
Cour d’appel 34
Eléments constitutifs 35
Prononcé 36
Droit de réponse 33
Instance 37
Société à responsabilité limitée 38
Marchandises 39
N° 12.- ABANDON DE FAMILLE
Pension alimentaire.- Décision de justice.- Caractère exécutoire.- Commencement d’exécution volontaire.-
Le délit d’abandon de famille est constitué lorsque le débiteur d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice exécutoire demeure plus de 2 mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation.
Est exécutoire au sens des articles 357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal et 503 du nouveau Code de procédure civile, qu’elle ait ou non été signifiée, une décision de justice ayant reçu un commencement d’exécution volontaire.
CRIM 4 septembre 1996 REJET
N° 95-81.387.- CA Pau, 18 janvier 1995.- M. X...
M. Guerder, Pt (f.f.).- M. Roman, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, Av.-
N° 13.- 1° ACTION CIVILE
Préjudice.- Réparation.- Réparation intégrale.- Conjoints.- Conjoint survivant.- Préjudice économique.- Activités ménagères du conjoint décédé.-
2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.- Demande nouvelle.- Exception d’irrecevabilité.- Caractère d’ordre public (non).-
1° La cour d’appel qui, pour déterminer le préjudice économique de l’époux et des enfants d’une victime décédée, inclut dans leurs pertes de revenus les économies que réalisait le couple, n’est pas tenue d’accorder l’indemnisation spécifique du manque à gagner lié aux activités ménagères qu’accomplissait la victime, au demeurant salariée, dès lors que le mode de calcul retenu tient nécessairement compte de l’incidence financière de ces activités.
2° L’exception tirée de l’irrecevabilité, en cause d’appel, d’une demande nouvelle n’est pas d’ordre public.
Elle ne peut, en conséquence, être relevée d’office par les juges d’appel.
CRIM 18 septembre 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 95-84.134.- CA Paris, 20 juin 1995.- M. Blard
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 14.- ASSURANCE
Action civile.- Intervention ou mise en cause de l’assureur.- Assureur de la victime.- Recours subrogatoire contre l’assureur de la personne tenue à réparation.- Avance sur indemnité versée à la victime au titre du dommage résultant d’une atteinte à la personne.- Conditions.-
Aux termes de l’article 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, lorsqu’il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l’assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l’accident peut être exercé contre l’assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l’article 29 de cette loi.
Justifie sa décision, la cour d’appel qui, pour accueillir, sur le fondement d’une quittance subrogatoire signée par la victime d’un accident, le recours de l’assureur tendant au remboursement d’une avance versée à cette victime au titre de son incapacité permanente partielle, par imputation sur l’indemnité réparatrice de l’atteinte à son intégrité physique, relève que le contrat prévoit, en cas de préjudice corporel imputable à un tiers, le versement d’indemnités à titre d’avance sur la réparation attendue de ce tiers ou de son assureur et la récupération des sommes avancées limitée à l’indemnisation mise à la charge de ce tiers, et qu’il n’est ni démontré, ni allégué par la partie civile que cette prestation, même calculée en fonction de certaines bases prédéterminées, était en définitive fixée indépendamment du préjudice subi.
CRIM 18 septembre 1996 REJET
N° 95-84.808.- CA Montpellier, 27 avril 1995.- Mme Baptiste
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Copper-Royer, Odent et Le Prado, Av.-
N° 15.- CASSATION
Pourvoi.- Désistement.- Désistement du condamné.- Portée.- Caractère exécutoire de la décision de condamnation.- Moment.- Date de réception du désistement par le parquet général localement compétent.-
Si un arrêt de condamnation ne devient exécutoire qu’à la date à laquelle il est donné acte du désistement du pourvoi dont il a fait l’objet, il en est autrement lorsque, par suite d’une erreur non imputable au demandeur, les pièces du pourvoi ainsi que l’acte de désistement n’ont été transmis que tardivement à la Cour de Cassation et il appartient au président de la Chambre criminelle, compétent en application de l’article 571-1 du Code de procédure pénale, de fixer dans son ordonnance, la date à laquelle la condamnation doit être considérée comme étant devenue définitive.
CRIM 12 juillet 1996 ORDONNANCE
N° 96-82.933.- cour d’assises du Haut-Rhin, 5 décembre 1994.- M. Dionisio
N° 16.- CASSATION
Pourvoi.- Recevabilité.- Partie ayant déjà formé un pourvoi incident contre la même décision.-
Celui qui a formé un pourvoi incident contre une décision n’est pas recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.
CIV.2 9 octobre 1996 IRRECEVABILITE
N° 93-19.683.- CA Paris, 19 novembre 1992.- Société Multimob c/ Groupement d’intérêt économique commerçants réunis indépendants
M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 17.- CASSATION
Président de la chambre criminelle.- Pouvoirs.- Articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale.- Pourvoi contre une décision de disjonction des poursuites rendue par la chambre des appels correctionnels.- Mesure d’administration judiciaire.- Contrôle de la Cour de Cassation (non).-
La disjonction des poursuites, ordonnée par la cour d’appel à l’égard de l’un des coprévenus, constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours.
Le pourvoi formé contre une telle décision étant irrecevable, la requête dont il est assorti, déposée au visa des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, est déclarée sans objet, par ordonnance du président de la chambre criminelle, en application de ces textes et de l’article 567-1 du même Code.
CRIM 4 juillet 1996 ORDONNANCE
N° 96-82.908.- CA Saint-Denis de la Réunion, 2 juillet
1996.- M. Payet
N° 18.- CIRCULATION ROUTIERE
Contraventions de police.- Infractions aux règles concernant la conduite des véhicules.- Imputabilité.- Conducteur.-
Les contraventions réprimées par l’article R. 232 du Code de la route ne sont imputables qu’au conducteur du véhicule.
Encourt la cassation le jugement d’un tribunal de police qui condamne, en application de l’article R. 232.2° du Code précité, le dirigeant de la société propriétaire du véhicule contrôlé, sans constater que le prévenu en était le conducteur, alors que celui-ci contestait être l’auteur de l’infraction.
CRIM 17 septembre 1996 CASSATION
N° 95-85.829.- TP Bar-le-Duc, 12 Mai 1995.- M. Kirch
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-
N° 19.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés.- Absence d’un salarié.- Salarié recruté en remplacement.- Défaut de terme précis du contrat.- Défaut de durée minimale.- Contrat à durée indéterminée.-
Le contrat de travail conclu pour la durée du remplacement d’une salariée absente dès lors qu’il ne comporte ni terme précis ni durée minimale, est réputé conclu pour une durée indéterminée en application des articles L.122-1 et L.122-3-14 du Code du travail, alors applicable.
SOC 29 octobre 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 92-44.837.- CA Lyon, 26 octobre 1990.- Mme Richarte c/ société Clinique Sainte-Anne
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Desjardins, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.-
N° 20.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Définition.- Absence de précision sur la durée exacte du contrat.- Contrat à durée indéterminée.-
Le contrat conclu pour la durée d’un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu’il ne soit conclu dans l’un des cas énumérés par l’article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée.
N° 93-44.829.- CPH Vannes, 8 juillet 1993.- M. Maillard c/ société ECP 2000 et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.-
N° 21.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude au travail.- Législation antérieure à la loi du 31 décembre 1992.- Classement en invalidité deuxième catégorie.- Prolongations d’arrêt de travail du médecin traitant.- Absence de reclassement ou de licenciement.- Faute de l’employeur (non).-
Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude au travail.- Délai d’un mois.- Absence de reclassement ou de licenciement.- Maintien de la rémunération.- Domaine d’application.-
1° En l’état de la législation antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, une cour d’appel qui a constaté que le salarié avait adressé à l’employeur des avis de prolongation d’arrêt de travail de son médecin traitant après avoir été placé en invalidité deuxième catégorie, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir commis une faute en ne procédant ni à son reclassement, ni à son licenciement.
2° Il résulte notamment de l’article L. 122-32-5 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1992 que l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; cette disposition s’applique également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du Travail.
Par suite, en l’absence d’une disposition expresse, il ne peut être opéré aucune réduction sur le montant des sommes que l’employeur doit verser au salarié, fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail, pas même les prestations de sécurité sociale et de prévoyance perçues par le salarié.
SOC 22 octobre 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-43.691.- CA Toulouse, 3 juin 1994.- M. Sarret c/ société
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, Av.-
N° 22.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire.- Egalité des salaires masculins et féminins.- Discrimination.- Différence portant sur certains éléments de rémunération.- Prime de naissance ou d’adoption.- Accord collectif prévoyant le versement aux seules mères de famille.- Portée.-
Il résulte des articles L. 123-1 et L. 140-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et qu’en cette matière, aucune mesure ne peut être prise en considération du sexe. Selon les articles L. 123-2 et L. 140-4 du même Code, une disposition contrevenant à ce principe d’égalité ne peut, à peine de nullité, être insérée dans une convention collective de travail ou dans un accord collectif, à moins qu’elle n’ait pour objet la protection de la maternité. Selon l’article 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et les articles L.140-2 et L. 140-3 du Code du travail, tout avantage payé directement ou indirectement par l’employeur au travailleur en raison de son emploi constitue une rémunération, dont les différents éléments doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.
Dès lors, la prime de naissance ou d’adoption prévue par l’article 28 de l’accord d’entreprise de la Régie nationale des usines Renault du 28 décembre 1990 au profit de la mère de famille et l’allocation pour frais de garde prévue par l’article 35 du même texte, ne peuvent s’analyser comme des mesures destinées à remédier aux inégalités de fait entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, mais constituent des suppléments de rémunération visant à indemniser la salariée des dépenses liées à la présence d’un enfant au foyer, dépenses auxquelles l’homme doit faire face au même titre que la femme.
SOC 8 octobre 1996 REJET
N° 92-42.291.- CPH Mantes-la-Jolie, 16 mars 1992.- Société Renault c/ M. Chevalier et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Desjardins, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Av.-
N° 23.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire.- Egalité des salaires.- Mesures discriminatoires entre salariés chargés d’une même fonction.- Différence d’ancienneté.- Elément déjà pris en compte par une prime d’ancienneté.- Portée.-
La règle de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle plus générale "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail, ce dont il se déduit que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.
Par suite, justifie légalement sa décision de condamner un employeur à payer à une de ses salariées un rappel de salaire, le conseil de prud’hommes qui ayant relevé qu’une salariée accomplissait avec un coefficient salarial identique et une qualification supérieure, le même travail qu’une autre salariée et percevait une rémunération moindre, et que l’employeur se bornait, pour justifier cette situation, à alléguer la différence d’ancienneté entre les salariées, constate que l’ancienneté respective des salariées était prise en compte par une prime d’ancienneté distincte du salaire de base.
SOC 29 octobre 1996 REJET
N° 92-43.680.- CPH Toulouse, 26 juin 1992.- Société Delzongle c/ Mme Ponsolle
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-
N° 24.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
Territoires.- Nouvelle-Calédonie.- Démarchage à domicile.- Vente de produits importés.- Infraction à la réglementation de l’Exécutif du territoire.- Peines applicables.-
En Nouvelle-Calédonie, l’arrêté n° 76-086/CG du 23 février 1976 prescrit, préalablement à toute vente par démarchage à domicile de produits importés, de déclarer auprès de l’Administration le décompte détaillé des éléments du prix de revient, la marge brute pratiquée et le prix de vente.
La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par l’article 8 de cet arrêté, modifié par l’effet des dispositions combinées des articles 3 et 4 de l’arrêté n° 81-602/CG du 8 décembre 1981.
Désormais, et en application de l’arrêté 87-105/CE du 26 juin 1987 relatif aux peines applicables aux infractions aux réglementations de l’Exécutif du territoire, les infractions à cet arrêté sont punies des peines fixées pour la 5ème classe des contraventions par l’article RT 25 du Code pénal, alors applicable.
CRIM 18 septembre 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET NON-LIEU A STATUER
N° 95-83.725.- CA Nouméa, 23 mars 1995.- M. X...
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-
N° 25.- DROITS DE LA DEFENSE
Instruction.- Perquisition.- Formalités.- Inobservation.- Nullité.- Conditions.-
Les formalités prévues par les dispositions du Code de procédure pénale en matière de perquisition et de saisie ne sont pas exclues du champ d’application de l’article 802 du même Code.
Dès lors, leur inobservation ne saurait entraîner de nullité de procédure lorsqu’aucune atteinte n’a été portée aux intérêts de la partie concernée.
CRIM 17 septembre 1996 REJET
N° 96-82.105.- CA Paris, 7 mars 1996.- M. Veraldi et a.
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. le Foyer de
Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 26.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégués du personnel.- Organisation de l’élection.- Demande par des salariés.- Protection contre le licenciement des salariés ayant formulé la demande.- Demande initialement formulée par un syndicat.- Effet.-
L’organisation des élections ayant été demandée initialement par un syndicat, la demande aux mêmes fins, formulée postérieurement par un salarié, ne confère pas à ce dernier le statut de salarié protégé.
SOC 28 octobre 1996 CASSATION
N° 94-45.426.- CA Bourges, 18 novembre 1994.- Société Alain Lorget et Jean-Charles Seng c/ Mme Baubiet
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Gatineau, M. Hemery, Av.-
N° 27.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires.- Représentant des créanciers.- Attributions.- Représentation des créanciers.- Action paulienne.- Exercice par un créancier.- Compatibilité.-
2° ACTION PAULIENNE
Effets.- Inopposabilité.- Etendue.- Redressement et liquidation judiciaires.-
1° Le droit exclusif que l’article 46 de la loi du 25 janvier 1985 confère au représentant des créanciers pour agir au nom et dans l’intérêt de ceux-ci ne fait pas obstacle à ce qu’un créancier exerce l’action paulienne contre tous les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur.
2° L’inopposabilité, résultant de l’accueil de l’action paulienne exercée par un créancier, n’a d’effet qu’à l’égard de celui-ci.
COM. 8 octobre 1996 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 93-14.068.- CA Versailles, 28 janvier 1993.- Consorts Allard c/ consorts Allard et a.
Mme Pasturel, Pt (f.f.).- M. Tricot, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard, Av.-
N° 28.- ETRANGER
Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Appel.- Délai.- Délai pour statuer.-
L’appel d’une décision rendue en matière de séjour des étrangers, formé par télécopie saisit le premier président de la cour d’appel qui doit statuer dans le délai de 48 heures courant à compter de sa saisine.
CIV.2 18 septembre 1996 CASSATION SANS RENVOI
N° 95-50.044.- CA Paris, 26 avril 1995.- Préfet de police de Paris c/ M. Nidoagmar
N° 29.- ETRANGER
Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Intervention volontaire.- Intervention accessoire.- Recevabilité.- Condition.-
En matière de séjour des étrangers, l’intervention volontaire est recevable si elle appuie les prétentions d’une partie présente ou représentée.
CIV.2 18 septembre 1996 CASSATION
N° 95-50.031.- CA Paris, 22 avril 1995.- Groupement d’information et de soutien des travailleurs immigrés c/ préfet de police de Paris et a.
M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod, Av.-
N° 30.- ETRANGER
Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.- Appel.- Infirmation.- Effet.-
Encourt la cassation, l’ordonnance d’un premier président qui infirme une ordonnance ayant assigné à résidence un étranger en retenant que cette infirmation n’était pas susceptible de faire revivre la mesure de rétention qui n’a pas été ordonnée dans les délais alors que de tels délais n’étaient pas expirés au moment où il statuait.
N° 95-50.032.- CA Paris, 25 avril 1995.- Préfet de police de Paris c/ M. Ould
N° 31.- ETRANGER
Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.- Assignation à résidence.- Condition.-
Pour assigner un étranger à résidence le juge doit constater la remise de tout document justificatif de l’identité de l’intéressé et à tout le moins d’un passeport.
N° 95-50.066.- CA Bordeaux, 14 juin 1995.- Préfet de la Gironde c/ M. Bedoui
N° 32.- INSTRUCTION
Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties.- Requête de l’une des parties.- Recevabilité.- Requête fondée sur un acte de procédure ou une pièce versée au dossier postérieurement à l’arrêt ayant statué sur une précédente requête.-
Ne saurait être déclaré irrecevable au sens de l’article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, un moyen de nullité qui invoque un acte de procédure accompli, ou une pièce versée au dossier, postérieurement à un arrêt de la chambre d’accusation ayant statué sur une précédente requête présentée en application de l’article 173.
N° 96-82.232.- CA Rennes, 21 mars 1996.- M. Djenid
M. Le Gunehec, Pt.- M. Desportes, Rap.- M. le Foyer de
Costil, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-
N° 33.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition.- Ministère public.- Présence.- Audiences successives.- Régularité.- Présomption.-
Mentions.- Mentions obligatoires.- Lecture de la décision.- Présence du ministère public.- Nécessité (non).-
Droit de réponse.- Insertion.- Refus.- Infraction à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.- Publication partielle de la réponse dont l’insertion intégrale a été légitimement refusée (non).-
1° Si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l’article 592 du même Code qu’à l’instar des magistrats composant la juridiction, il est présumé avoir assisté à toutes les audiences de la cause, dès lors qu’il a été entendu en ses réquisitions à celle des débats.
2° Selon l’alinéa 2 de l’article 592 du Code de procédure pénale, la nullité de la décision n’est encourue qu’à défaut de l’audition du ministère public à l’audience des débats. Il n’importe que la minute ne mentionne pas la présence du ministère public au prononcé.
3° Si la réponse est, en principe, indivisible, le refus d’insertion n’est pas constitué par une insertion partielle, qui n’a pas sa cause dans l’obligation imposée par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que le directeur de la publication est fondé à refuser l’insertion intégrale d’une lettre portant atteinte à la loi, aux bonnes moeurs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste.
N° 93-83.764.- CA Poitiers, 29 juillet 1993.- Société Sadis
M. Guerder, Pt (f.f.).- Mme Karsenty, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et la SCP
Boré et Xavier, Av.-
N° 34.- MINEUR
Cour d’appel.- Audience.- Appel d’un jugement du juge des enfants rendu en chambre du conseil.- Arrêt rendu en chambre du conseil.- Inobservation.- Nullité.-
Aux termes de l’article L. 223-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’appel des décisions du juge des enfants est jugé par la cour d’appel dans les mêmes conditions qu’en première instance ; il en est ainsi même lorsque l’appel ne porte que sur l’action civile.
La violation de ces dispositions, qui conditionnent la validité même de la procédure, a nécessairement pour effet de porter atteinte aux intérêts du mineur poursuivi. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, prononçant sur l’appel d’une décision rendue par le juge des enfants, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945, mentionne qu’il a été prononcé publiquement, après que les débats se soient déroulés suivant les règles de la publicité restreinte édictées par l’article 14 de cette ordonnance, alors que les débats ainsi que le prononcé de la décision auraient dû avoir lieu en chambre du conseil.
CRIM 18 septembre 1996 CASSATION
N° 95-80.715.- CA Bourges, 5 janvier 1995.- consorts X... et a.
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Parmentier et Blanc, Av.-
N° 35.- NON-REPRESENTATION D’ENFANT
Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Refus délibéré de remettre l’enfant.-
L’élément intentionnel du délit de non-représentation d’enfant est caractérisé tant au regard de l’article 357 ancien que de l’article 227-5 nouveau du Code pénal, par le refus délibéré ou indu comme étant notamment contraire à une décision de justice, de remettre les enfants à la personne qui a le droit de les réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude.
Commet dès lors, cette infraction, le père qui, au mépris d’un jugement civil ayant statué sur la garde des enfants, refuse de les ramener à leur mère à l’issue de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, en l’absence de tout état de nécessité, aucun danger ne menaçant leur personne ou leur santé.
CRIM 3 septembre 1996 REJET
N° 94-85.046.- CA Orléans, 3 octobre 1994.- M. X...
M. Guilloux, Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 36.- PEINES
Prononcé.- Emprisonnement sans sursis.- Motifs.- Peine correctionnelle.- Motifs spéciaux.- Portée.-
Si l’article 132-19 du Code pénal fait obligation au juge répressif, lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle, de motiver spécialement ce choix, il ne limite en rien sa faculté d’apprécier souverainement le quantum de la peine, dans la limite fixée par la loi.
Dès lors, satisfait aux prescriptions de cet article l’arrêt qui, pour condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement correctionnelle sans sursis se prononce par des motifs propres repris de ceux retenus par le tribunal pour prononcer cette même peine assortie du sursis.
N° 95-83.678.- CA Besançon, 9 mai 1995.- M. Dalla Riva
N° 37.- PROCEDURE CIVILE
Instance.- Péremption.- Suspension.- Sursis à statuer.- Sursis jusqu’à survenance d’un événement déterminé.-
La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ; le délai continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à survenance d’un événement déterminé.
Encourt par suite la cassation l’arrêt qui constate la péremption d’une instance alors que la cour d’appel constatait que l’événement précisé dans le jugement de sursis à statuer n’était pas encore survenu.
CIV.2 9 octobre 1996 CASSATION
N° 94-21.715.- CA Paris, 20 septembre 1994.- Société
Gadgetterie du Sentier et a. c/ société du 241, rue Saint-Denis à Paris (2e)
M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Hennuyer, la SCP Defrénois et Levis, Av.-
N° 38.- SOCIETE
Société à responsabilité limitée.- Abus de biens sociaux.- Eléments constitutifs.- Utilisation des fonds d’une société dans l’intérêt d’une autre.- Fait justificatif.- Intérêt du groupe.- Limites.-
Le concours financier apporté par le dirigeant d’une société à une autre entreprise dans laquelle il est intéressé, n’échappe aux prévisions des textes incriminant le délit d’abus de biens sociaux que si, d’une part, l’existence d’un groupe de sociétés est établie, et si, d’autre part, ce concours est dicté par les intérêts de ce groupe appréciés au regard d’une politique commune, n’est pas dépourvu de contrepartie ou ne rompt pas l’équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés, et n’excède pas les possibilités financières de celle qui en supporte la charge.
N° 95-83.718.- CA Nîmes, 30 mai 1995.- M. Boyer
M. Guerder, Pt (f.f.).- M. Martin, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 39.- TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises.- Responsabilité.- Clause limitative.- Exclusion.- Dol ou faute lourde.- Spécialiste du transport rapide.- Non-respect du délai de livraison.-
Doit être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l’indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, qui s’était engagé à livrer le pli de l’expéditeur dans un délai déterminé, avait, en ne livrant pas dans ce délai, manqué à cette obligation essentielle dont la clause contredit la portée.
COM. 22 octobre 1996 CASSATION
N° 93-18.632.- CA Rennes, 30 juin 1993.- Société Banchereau c/ société Chronopost
M. Bézard, Pt.- M. Apollis, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy, Av.-
Complainte 40
Caractère obligatoire 41
Caractèred’ordre public 42
Compensation judiciaire 43
Licenciement économique 44
Notaire 45
Contestation sérieuse 46
Mesures conservatoires ou de remise en état 47-48
N° 40.- ACTIONS POSSESSOIRES
Complainte.- Conditions.- Possession.- Servitude discontinue.- Titre.- Enclave.-
La protection possessoire, en l’absence de voie de fait, est accordée à ceux qui possèdent depuis au moins un an.
Une servitude légale de passage pour cause d’enclave entre dans la catégorie des servitudes fondées en titre qui bénéficient de la protection possessoire bien qu’étant discontinue.
Il s’ensuit que si toutes les conditions requises pour l’exercice d’une complainte sont remplies, cette action possessoire peut être exercée en raison d’un trouble certain et direct apporté à une servitude pour cause d’enclave, l’assiette et le mode de cette servitude, déterminés par 30 années d’usage continu, s’étant trouvés indûment modifiés par la faute d’un tiers.
CA Versailles (1ère ch., 2e sect.), 7 juin 1996
N° 96-830.- Epoux Lagneau c/ époux Farcy
M. Chaix, Pt.- M. Maron et Mme Metadieu, Conseillers.-
N° 41.- ASSURANCE RESPONSABILITE
Caractère obligatoire.- Véhicule terrestre à moteur.- Loi du 5 juillet 1985.- Offre d’indemnité.- Défaut.- Indemnité portant intérêts au double du taux légal.- Condition.-
Même si l’assureur n’a pas présenté l’offre d’indemnisation dans les délais impartis par l’article L.211-9 du Code des assurances, l’assuré ne saurait prétendre au paiement des intérêts majorés jusqu’au jour où le règlement sera intervenu, dès lors que l’assureur lui a proposé une évaluation des différents postes de préjudice matériel et corporel dans ses écritures de première instance.
Il s’ensuit que l’application de la pénalité visée à l’article L.211-13 du Code des assurances doit être limitée à cette date.
CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 2 mai 1996
N° 96-792.- M. Markiewicz et a. c/ M. Dorflinger et a.
Civ.2, 28 février 1996, Bull. 1996, II, N° 41(2), p. 26
N° 42.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Caractère d’ordre public.- Portée.- Renonciation du preneur à s’en prévaloir.- Actes non équivoques.- Acceptation du montant du loyer et des augmentations régulières.-
Le preneur ayant dès l’origine accepté librement le montant du loyer et les augmentations annuelles régulières, dès lors les parties ont de manière positive, non équivoque et certaine manifesté leur intention de renoncer en toute connaissance de cause à une éventuelle application de la loi du 1er septembre 1948.
Il s’ensuit que cette convention, exécutée sans réserves ni protestations de manière continue jusqu’au litige avec l’actuel propriétaire, doit continuer à être appliquée de bonne foi conformément à l’intention des parties.
CA Versailles (1ère ch., 2ème sect.), 5 juillet 1996
N° 96-838.- Mme Charpentier c/ Mme Jouble et a.
N° 43.- COMPENSATION
Compensation judiciaire.- Connexité des obligations réciproques.- Obligations résultant de contrats distincts.- Convention ou ensemble de conventions définissant le cadre des relations d’affaires.-
A défaut d’obligations réciproques dérivant d’un même contrat, le lien de connexité peut exister entre, d’une part la créance de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice causé à l’occasion de relations commerciales continues et dont le cadre est défini par une convention, et d’autre part la créance résultant des prestations fournies au cours desdites relations commerciales.
Tel est le cas en l’espèce entre la créance de dommages-intérêts résultant du vol d’un véhicule confié par un garagiste concessionnaire à une entreprise de préparation et de nettoyage, et la créance de travaux de ce prestataire de service, alors que les relations commerciales habituelles des parties sont définies par une convention. Il n’est nul besoin que les dommages-intérêts et le prix des prestations concernent le même véhicule.
CA Versailles (13e ch.), 13 juin 1996
N° 96-847.- Société Claudis c/ banque Monod
Com., 9 mai 1995, Bull. 1995, IV, N° 130(2), p. 117 et les arrêts cités
N° 44.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contenu.- Réduction d’horaire.- Modalités.-
Ne peut être remis en cause un plan social qui ne comporte par de mesures globales quant à la réduction d’horaire collective mais qui précise que la diminution des heures travaillées repose sur le volontariat et est assortie d’une incitation réelle, par une indemnisation et la possibilité d’une annualisation de la durée du travail.
CA Colmar (2e ch. civ., sect. A), 17 mai 1996
N° 96-666.- Syndicat Filpac CGT d’Alsace et a. / société Kaysersberg
N° 45.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire.- Mandat.- Etendue.- Vente.- Mandat exclusif.- Preuve.- Inobservation de la formalité du double original.-
Si la loi du 2 janvier 1970 n’est pas applicable aux notaires, il n’en demeure pas moins qu’en application de l’article 1325 du Code civil, les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct ; l’inobservation de cette formalité n’entraîne pas la nullité de la convention elle-même, mais prive seulement l’écrit de sa force probante.
CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 13 juin 1996
N° 96-798.- Epoux Tillier c/ Selarl Jeantin
N° 46.- REFERE
Contestation sérieuse.- Applications diverses.- Compétence.- Compétence judiciaire ou administrative.- Absence de solution évidente.-
Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, doit examiner sa compétence, il ne peut le faire qu’avec les pouvoirs qu’il tient de l’article 808 du même Code.
Dès lors qu’aucun texte ne détermine la juridiction compétente, pour connaître d’un litige, et qu’aucun des critères de répartition de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif, qui sont retenus, ne permet de conclure à l’évidence d’une solution, il existe une contestation sérieuse.
TGI Toulouse (référé), 18 septembre 1996
N° 96-877.- Comité mixte à la production EDF-GDF services Pyrénées c/ EDF-GDF services unité Pyrénées Gascogne
N° 47.- REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état.- Prévention d’un dommage.- Applications diverses.- Sépulture.- Transfert.- Interdiction provisoire.-
Le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent.
Ainsi l’interdiction provisoire de tout transfert d’une sépulture jusqu’à l’issue d’une procédure engagée devant le tribunal de grande instance aux fins d’interdiction définitive, est ordonnée, dès lors que l’exhumation demandée par la veuve du défunt auprès du maire est de nature à constituer un dommage imminent, eu égard à l’opposition formellement exprimée par les deux enfants du défunt, alors que nulle exhumation ne doit être décidée hors nécessité absolue et qu’une telle requête ne peut émaner que du "plus proche parent de la personne défunte" selon l’article R.361-15 du Code des communes.
TGI Valence (référé), 10 février 1995
N° 96-891.- Consorts Baboin et a. c/ Mme Baboin et a.
N° 48.- REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Contrat de travail.- Changement de fonction.-
Constitue un trouble manifestement illicite le changement de fonction d’un salarié qui refuse la diminution de sa responsabilité et du niveau hiérarchique bien qu’aient été maintenus son salaire et la classification qui ne suffisent pas à établir l’absence de modification des conditions d’exécution du contrat de travail.
Le juge des référés ordonne la réintégration du salarié dans son emploi de chef d’équipe.
CA Paris (18e ch., sect. C), 22 mai 1996
N° 96-517.- M. Guerrero Garcia c/ société Mirabeau
Mme Nauroy, Pt.- MM. Barthelemy et Ballouhey, Conseillers.-
Gazette du Palais, 1996, n° 289, p. 6
- Importations parallèles et étanchéité des réseaux de distribution sélective -
Dalloz, 1996, n° 33, p. 277
- Les droits des créanciers et des déposants d’un établissement de crédit en difficulté -
D. Bouychou
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 44
- L’administration de la banque défaillante : les fonctions des différents administrateurs désignés. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -
J-L. Butsch
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 22
- La défaillance d’une banque : le rôle des autorités de tutelle. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -
Me. Chavaux
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 56
- L’administration de la banque défaillante : le sort des opérations en cours. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -
Ch. Cornut
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 70
- Les conséquences de la défaillance d’une banque : la protection des déposants. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -
Fr-J. Crédot
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 80
- Les conséquences de la défaillance d’une banque : la protection des déposants dans les réseaux dotés d’un organe central et plus particulièrement dans les groupes bancaires mutualistes ou coopératifs. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -
G. Manceau
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 6
- La défaillance d’une banque : la dualité des régimes juridiques. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -
J-P. Martel
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 94
- La défaillance d’une banque : la protection des porteurs de titres. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -
J-P. Mattout
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 114
- La défaillance d’une banque : aspects internationaux. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -
M. Raynaud-Contamine
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 140
- Les conséquences de la défaillance d’une banque : les solutions. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -
J-L. Rives-Lange
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 156
- La défaillance d’une banque : rapport de synthèse. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -
M. Rouger
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 15
- Les critères de défaillance d’une banque. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -
Bl. Sousi
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 126
- La défaillance d’un établissement de crédit et le droit européen. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -
Voir : Contrats commerciaux.- Vente.-
Y. Bréban
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 21
- La responsabilité des acteurs de l’internet -
N. Gautraud
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 60
- Internet, le législateur et le juge -
L. Kalogeropoulos
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 29
- Quelques leçons des tentatives avortées de régulation d’internet -
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 49
- Cryptologie : le nouveau régime juridique -
D. Padoin
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 25
- La criminalité informatique, le rôle de la police judiciaire -
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 53
- La douane et la cyber-délinquance -
N. Ros de Lochounoff
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 32
- La société d’information : histoire technique, histoire politique, les juristes ... -
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 51
- Les grands annonceurs, éditeurs de demain sur l’internet -
L. Tellier-Loniewski
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 57
- La protection des droits d’auteur sur internet -
Le Quotidien juridique, 1996, n° 61, p. 10
Note sous Com., 25 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 187, en cours de publication
- Hypothèque maritime.- Droit de préférence.- Objet.- Prime d’arrêt définitif de l’activité du navire par démolition (non).-
B. Tunc
Revue internationale de droit comparé, 1996, n° 3, p. 647
- Le rapport Viénot sur le conseil d’administration des sociétés cotées -
R. de Gouttes
Dalloz, 1996, n° 33, p. 465
Conclusions sous Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Fonction élective.- Incapacité.- Obligation d’informer les institutions communautaires.- Constatations nécessaires (non).-
Les Petites Affiches, 1996, n° 110, p. 15
Note sous Com., 14 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 129, p. 113
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Défaut.- Absence de relevé de forclusion.- Extinction de la créance.- Effets.- Décharge du codébiteur solidaire (non).-
Dalloz Affaires, 1996, n° 34, p. 1083
- Le sort du bail commercial en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du preneur -
Cridon de Paris, 1996, n° 17, p. 129
Note sous Com., 14 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 131, p. 114
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Admission.- Créanciers d’une société étrangère en faillite en France.-
Semaine juridique, 1996, n° 41, p. 385
- Loyer minimum renouvelé d’un bail avec clause-recettes -
Au sujet de Cour d’appel d’Orléans, 22 juin 1995
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 41, p. 1429
- Comment obtenir une diminution du loyer d’un bail commercial ? -
M. Exertier
Gazette du Palais, 1996, n° 291, p. 12
- Contentieux de l’honoraire de l’avocat : pour une approche clairement contractuelle -
Les Petites Affiches, 1996, n° 109, p. 7
Note sous Civ.1, 23 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 37, p. 23
- Modalités.- Condition résolutoire.- Clause prévoyant la caducité en cas de non-réalisation d’une condition dans un certain délai.- Exécution du contrat.- Conditions.- Réalisation de la condition ou renonciation à celle-ci.- Constatations nécessaires.-
Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n° 3, p. 623
Note sous Civ.1, 26 mars 1996, Bull. 1996, I, nos 155 et 156, p. 109
- Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Faute.- Lien de causalité.- Coexistence de fautes commises par un laboratoire et par le praticien à l’égard d’une femme enceinte.- Séquelles neurologiques de l’enfant.- Portée.-
Informatique.-
D. Desurvire
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 10, p. 802
Note sous Civ.3, 22 mars 1995, Bull. 1995, III, n° 86, p. 58
- Société de construction.- Société d’attribution.- Société d’attribution en jouissance à temps partagé.- Associés.- Retrait.- Impossibilité.-
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 10, p. 774
- Le droit de préemption urbain. Deux années de jurisprudence administrative et judiciaire 1994-1995 -
G. Henaff
Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n° 3, p. 551
- La communauté de vie du couple en droit français -
Cl. Brenner
Le Quotidien juridique, 1996, n° 65, p. 2
Note sous Civ.1, 2 avril 1996, Bull. 1996, I, n° 160, p. 114
Semaine juridique, 1996, n° 41, p. 381
- Donations entre époux.- Donation à personne interposée.- Présomption d’interposition de personnes.- Legs à un enfant né d’un précédent mariage du conjoint du testateur.- Application de la présomption (non).-
A. Terrasson de Fougères
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 3, p. 623
Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n° 3, p. 683
Note sous Civ.1, 6 février 1996, Bull. 1996, I, n° 64, p. 42
- Partage.- Action en partage.- Biens indivis grevés d’un usufruit.- Nue-propriété.-
Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n° 3, p. 679
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, n° 3, p. 409
- Le conjoint de l’associé -
Revue de droit rural, 1996, n° 326, p. 326
- Existe-t-il une définition de l’activité agricole ? -
Ph. Duchâteau
Audijuris, 1996, n° 66, numéro spécial droit du cheval, p. 20
- La question de la nature des baux passés par l’entraîneur -
Civ.3, 29 mars 1995, non publié au bulletin civil
Civ.3, 21 novembre 1995, non publié au bulletin civil
H. Bitan
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 11
- La problématique de la réalisation d’une œuvre multimédia -
D. Delaval
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 5
- La directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données -
M. Josselin-Gall
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, n° 3, p. 425
- Le commerce international du droit de propriété littéraire et artistique : quelques incertitudes -
Dalloz, 1996, n° 33, p. 282
- La dignité de la personne humaine : Quel droit ? Quel titulaire ? -
Contrats commerciaux.- Vente.-
Droit de la banque.- Banque.-
Voir : DROIT PENAL.- Responsabilité pénale.-
Les Petites Affiches, 1996, n° 105, p. 17
- La compatibilité de la loi française avec la réglementation européenne en matière de rétention douanière de marchandises contrefaisantes -
N. Lopez-Gonzalez
Les Petites Affiches, 1996, n° 108, p. 13
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 15 février 1996, Aff. C-226/94 et Aff. C-309/94, 2 arrêts
- Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 3.- Accords de distribution et de service de
vente de véhicules automobiles.- Règlement n° 123/85.- Opposabilité aux tiers.- Revendeur indépendant (non).-
Paru au BICC n° 430 du 15 mai 1996 p. 4
Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n° 3, p. 689
- Le pouvoir de relever d’office les moyens de droit au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 6.1) -
Droit des sociétés.- Société anonyme.-
Revue générale de droit international public, 1996, n° 3, p. 599
- Jamais, parfois, toujours. Réflexions sur la compétence de la Cour de Cassation en matière d’interprétation des conventions internationales -
Dalloz, 1996, n° 33, p. 468
Note sous Civ.1, 21 novembre 1995, Bull. 1995, I, n° 415, p. 290
- Convention de La Haye du 25 octobre 1980.- Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.- Non-retour de l’enfant.- Retour comportant un risque grave pour celui-ci.- Appréciation souveraine.-
Communauté européenne.-
Droit de l’informatique.- Informatique.-
Dalloz, 1996, n° 33, p. 469
Note sous Crim., 11 octobre 1995, Bull. crim. 1995, n° 301, p. 827
- Erreur sur le droit.- Effet.- Responsabilité pénale.- Exonération.- Erreur sur le sens ou la portée d’une décision judiciaire susceptible d’interprétation (non).-
V. Tardy
Les Petites Affiches, 1996, n° 110, p. 10
- Le droit pénal face à l’impayé : la résurgence de la prison pour dettes -
S. Geeroms
Revue internationale de droit comparé, 1996, n° 3, p. 533
- La responsabilité pénale de la personne morale : une étude comparative -
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 3, p. 518
- Réparation du préjudice subi par les transfusés et hémophiles contaminés par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) -
Au sujet de Conseil d’Etat, 31 janvier 1996, Aff. nos 158.221, 158-477, 160-394 et 160-395
Semaine juridique, 1996, n° 41, p. 384
Conclusions sous Conseil d’Etat, 28 juin 1996, Aff. n° 138-874
- Contrats administratifs.- Prêts de réinstallation aux rapatriés.- Caution solidaire.- Article 1326 du Code civil.- Application.-
Voir : DROIT CIVIL.- Construction immobilière.-
B. Drobenko
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 10, p. 792
- La définition du domicile fiscal -
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 3, p. 577
- L’obligation d’information des organismes de sécurité sociale -
Semaine juridique, 1996, n° 41, p. 390
Soc., 16 novembre 1995, Bull. 1995, V, n° 300, p. 215
Soc., 23 novembre 1995, Bull. 1995, V, n° 314, p. 224
- Tiers responsable.- Recours des caisses.- Assiette.- Préjudice résultant de la nécessité du recours à une tierce personne et de l’adaptation du logement.-
J-E. Ray
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, n° 8/9, p. 1
- La répartition des heures de délégation -
Les Petites Affiches, 1996, n° 105, p. 4
- La transaction en droit du travail : jurisprudence récente -
Ph. Coursier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 41, p. 1439
Note sous Soc., 18 octobre 1995, non publié au bulletin civil
- Modification dans la situation juridique de l’employeur.- Opposabilité de l’usage au nouvel employeur (oui).- Possibilité de dénonciation (oui).-
Convention européenne des droits de l’homme.-
P. de Vareilles-Sommières
Revue critique de droit international privé, 1996, n° 3, p. 397
- La compétence internationale des tribunaux français en matière de mesures provisoires -
Les annonces de la Seine, 1996, n° 68, p. 1
- Faites le point sur l’actualité des procédures civiles d’exécution -
M. Pierchon
Cahiers prud’homaux, 1996, n° 7, p. 1
- Les règles spécifiques au procès prud’homal -