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Timestamp: 2017-07-21 21:27:07+00:00
Document Index: 158951333

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 112', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 129', 'art. 197', 'art. 3', 'art. 129', 'art. 41', 'art. 116', 'art. 2']

Imposer à 20% les successions? Injuste pour les particuliers Absurde pour les entreprises - PDF
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1 Imposer à 20% les successions? Injuste pour les particuliers Absurde pour les entreprises2 Association vaudoise des banques L Association vaudoise des banques, composée d une trentaine de membres, regroupe depuis 1992, à la suite de la dissolution de la Bourse de Lausanne, la majorité des établissements du canton, soit plus de 180 points bancaires représentant tous les types de banques. Elle poursuit plusieurs buts, rassembler les acteurs économiques dans un esprit propice au développement de la place financière vaudoise et soutenir la formation et la recherche dans les différents métiers bancaires. La contribution du secteur financier banques, assurances et services auxiliaires au produit intérieur brut vaudois s élève à environ 9.2%. La productivité de ce secteur est deux fois plus élevée que la moyenne cantonale. Elle est présidée par Robert-Philippe Bloch. Centre Patronal Le Centre Patronal est une entreprise privée indépendante au service des entreprises et des groupements professionnels. Il assiste, renseigne et conseille les responsables de l économie privée. Outre la Fédération patronale vaudoise, plus de 180 associations confient leur secrétariat au Centre Patronal. Elles bénéficient du concours de juristes, d économistes, de gestionnaires et de comptables en prise avec la vie des métiers. Il est présidé par Pierre-André Meylan.3 Fédération romande immobilière La Fédération romande immobilière (FRI) défend les préoccupations des propriétaires et des acteurs romands de l immobilier. Constituée en association, elle regroupe la Chambre vaudoise immobilière à laquelle elle a confié la tenue de son secrétariat général, la Chambre immobilière du Valais, la Chambre immobilière neuchâteloise, la Chambre fribourgeoise de l immobilier et l Association jurassienne des propriétaires fonciers. La FRI répond aux consultations du Conseil fédéral en matière immobilière, sensibilise les milieux politiques et économiques aux enjeux de la propriété, fait valoir le point de vue des propriétaires lors des négociations paritaires et prend position dans les médias. Elle édite aussi le magazine Propriété. Elle est présidée par Edouard Duc.4 Editeurs: L Association vaudoise des banques, le Centre Patronal et la Fédération romande immobilière. Achevé d imprimer sur les presses d IRL plus SA à Renens en septembre 2014.5 Etude juridique et fiscale réalisée par BDO SA Préface 5 Préface Lausanne, septembre 2014 La multiplicité des lois flatte dans les législateurs deux penchants naturels, le besoin d agir et le plaisir de se croire nécessaires. Benjamin Constant Dans la mythologie grecque, le brigand Procuste torturait ses victimes en les attachant sur un lit puis coupait ou étirait leurs membres afin qu ils coïncident exactement avec la taille de ce dernier. Avec son taux unique de 20% l initiative suit une même logique. L étude juridique et fiscale de la fiduciaire BDO SA sur l initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» a été réalisée sur mandat de l Association vaudoise des banques, du Centre Patronal et de la Fédération romande immobilière. Elle permet d imaginer les bouleversements et les contraintes que les entreprises, les particuliers en général et les propriétaires immobiliers plus spécifiquement connaîtraient si l initiative était adoptée par le peuple et les cantons. Au départ, il s agissait pour les trois mandantes de vérifier objectivement les conséquences prévisibles d un alourdissement de la fiscalité sur la transmission des biens mobiliers et immobiliers ainsi que des entreprises. Comme on pouvait s y attendre, l imposition au taux unique de 20% complique la reprise d entreprises et pénalise durement certains héritiers et donateurs. A vrai dire, les initiants n en ont cure. Ils visent précisément à augmenter les prélèvements, sous couvert de versements fédéraux à l AVS. Si ces éléments sont démontrés par les experts, qui se gardent évidemment de toute recommandation de vote, il s y ajoute une liste impressionnante d incertitudes et de modifications des règles actuelles qui, au-delà d un taux qui s avérerait très élevé en comparaison internationale, pénaliseraient la croissance et la prévisibilité des conditionscadres, déjà passablement bousculées. L étude rappelle la violation du principe juridique de l unité de la matière qui à elle seule justifierait l invalidation de l initiative par les Chambres fédérales. Les prescriptions qu elle contient sont à la fois très précises sur certains points et, volontairement ou non, floues sur des éléments déterminants. Il n a pas été possible de chiffrer l impact économique sur le6 6 Préface Etude juridique et fiscale réalisée par BDO SA PIB. Les dispositions transitoires, de même que les règles applicables après cette période, ne permettent en effet pas des estimations économiques claires. L initiative supprime les principales compétences cantonales actuelles en matière d imposition des successions et des donations, s attaquant directement au fédéralisme. En parallèle, elle laisse subsister une compétence cantonale résiduelle pour les biens immobiliers en Suisse appartenant à des personnes physiques à l étranger, créant une insécurité juridique. Une telle lacune dans la rédaction de l initiative laisse pantois. L initiative choisit ensuite, dans le but d accroître l assiette fiscale, d imposer la masse successorale dans son ensemble plutôt que les parts des différents héritiers. Cela constitue un changement complet par rapport aux règles suivies par la quasi-totalité des cantons. Il s ensuit qu un héritier unique, parent éloigné, se verrait traité de la même façon que le concubin ou l orphelin du défunt. Le législateur perd en effet la possibilité de moduler la pression fiscale en fonction du degré de parenté. Sur le plan international, la Suisse se distingue par le fait qu il y est prélevé à la fois un impôt sur la fortune et un impôt sur les successions. Cette situation serait encore péjorée avec l acceptation de l initiative. Dans certains cas, en l absence de convention contre la double imposition sur les successions, il pourrait y avoir à la fois des cas de double imposition en Suisse et dans un pays étranger mais aussi des cas de non-imposition générale. S agissant du financement supplémentaire de l AVS, qui sert de justification à ce nouvel impôt fédéral, on notera qu en omettant de modifier certaines dispositions constitutionnelles, l initiative n empêcherait pas les Chambres fédérales de réduire le financement fédéral actuel de l AVS proportionnellement au produit de l impôt sur les successions et les donations nouvellement créé. Autrement dit, le financement supplémentaire de l AVS préconisé par l initiative n est nullement assuré, du moins sous l angle juridique. Sur un plan général, il convient d ailleurs de rappeler que cet impôt ne permettrait en aucun cas d équilibrer durablement les comptes de l AVS. En fait, l initiative introduirait une taxation en ligne directe descendante et ascendante, annulant la décision prise récemment par de nombreux cantons d abandonner ou de réduire la taxation dans ces cas de figure. En prévoyant, dans les dispositions transitoires, une clause très discutable de rétroactivité, couplée au choix d imposer la masse successorale comme mentionné plus haut, l initiative est quasiment inapplicable en l absence d un système fédéral de traçabilité de tous les contribuables.7 Etude juridique et fiscale réalisée par BDO SA Préface 7 Mécaniquement, l initiative diminuerait aussi le montant de l impôt sur la fortune perçu par les cantons. Elle générerait une pression sur les entreprises dans la période critique d un changement générationnel, avec des conséquences prévisibles en termes de chômage, de coûts sociaux et de baisse de recettes fiscales. Le marché immobilier serait profondément perturbé. La prise en compte, pour l assiette de l impôt, des biens immobiliers à leur valeur vénale sans exception, à tout le moins durant la période transitoire, pousserait à des ventes inopportunes. Les héritiers ou le donateur se verraient ainsi forcés de réaliser l immeuble pour pouvoir s acquitter de l impôt. Le fait que la détention d un immeuble en Suisse par une personne physique domiciliée à l étranger ne serait pas soumise au nouvel impôt sur les successions et donations en Suisse, ni dans la plupart des cas à l étranger, risquerait de provoquer un afflux d achats émanant de l étranger, auxquels s ajouterait l incitation à vendre pour les personnes domiciliées en Suisse afin de s acquitter de l impôt. Les mécanismes prévus par l initiative pour prétendument éviter la pénalisation de la transmission d entreprises et d exploitations agricoles ne sont pas crédibles. La durée de 10 ans est clairement inadaptée à la rapidité des changements dans les entreprises. Le taux de 20% pénalise la transmission d entreprises précisément au moment où le besoin de liquidités est important. En cas d acceptation, l initiative achèverait de dissuader les riches étrangers imposés selon la dépense et donc sans activité lucrative, de se domicilier en Suisse. En résumé, dans l ensemble des cantons, les héritiers en ligne directe seraient clairement perdants. Au non-sens économique s ajoutent des inconvénients pratiques, concrets, tant pour les particuliers que pour l administration, sans garantie qu au final l AVS profiterait vraiment de ressources supplémentaires. L étude réalisée par BDO réserve un certain nombre de surprises et fait apparaître au grand jour la complexité de la matière et les profonds changements que l initiative amènerait. Les comparaisons internationales démontrent si besoin est qu un taux unique couplé à l impôt sur la fortune et à l imposition de la masse successorale détériorerait délibérément l attrait de la place économique suisse. Olivier Feller Pierre-Antoine Hildbrand Christophe Reymond Secrétaire général Secrétaire Directeur général Fédération romande immobilière Association vaudoise des banques Centre Patronal8 9 Etude juridique et fiscale relative à l Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» Réalisée par BDO SA, Denis Boivin et Roberto Garruso A l attention de: Fédération romande immobilière Association vaudoise des banques Centre Patronal10 10 Table des matières Etude juridique et fiscale réalisée par BDO SA Table des matières Liste des abréviations 13 Texte de l initiative 14 Introduction Première partie Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» Buts et contenu de l initiative Buts Contenu Deuxième partie Imposition au niveau fédéral Système de l impôt sur les successions et les donations en Suisse Généralités en matière d impôt sur les successions et donations Théorie de l accroissement du patrimoine Fondements doctrinaux Fonctionnement de l impôt sur les successions et les donations Particularités choisies en matière d impôt sur les successions Particularités choisies en matière d impôt sur les donations Particularités en matière de transmission d entreprises En général Vaud Obwald Thurgovie Appenzell Rhodes-Extérieures Fribourg Troisième partie Imposition au niveau international Impôt sur la fortune et les gains en capitaux privés Généralités Particularités Double imposition internationale Impôt sur les successions et les donations Généralités 2811 Etude juridique et fiscale réalisée par BDO SA Table des matières Particularités En général Transmission d entreprises Relation avec les pays qui ont conclu une CDI avec la Suisse Relation avec les pays qui n ont pas conclu une CDI avec la Suisse Quatrième partie Analyse juridique et fiscale de l initiative populaire Aspects constitutionnels Titre Unité de la matière Financement de l AVS? Suppression des compétences cantonales? Rétroactivité Dispositions d exécution En lien avec la perception de l impôt Prélèvement Taux et exonérations Stratégie fiscale et renchérissement Dispositions d exécution En lien avec la théorie de l accroissement du patrimoine En lien avec l impôt sur la fortune En lien avec l exonération des gains en capitaux En lien avec la détention d immeubles En lien avec la succession d entreprises En lien avec l impôt d après la dépense Du point de vue international Cinquième partie Conclusions Imposition au niveau fédéral (Deuxième partie) Imposition au niveau international (Troisième partie) Aspects constitutionnels (ch. 4.1.) Perception de l impôt (ch. 4.2.) Impôt sur la fortune (ch. 4.4.) Détention d immeubles (ch. 4.6.) Succession d entreprises (ch. 4.7.) Impôt d après la dépense (ch. 4.8.) Du point de vue international (ch. 4.9.) 48 Table des annexes 5112 13 Etude juridique et fiscale réalisée par BDO SA 13 Liste des abréviations AFC Administration fédérale des contributions AI Assurance invalidité al. Alinéa art. Article AVS Assurance vieillesse et survivants CDI Convention de double imposition CER-CE Commission de l Economie et des Redevances du Conseil des Etats cf. Confer ch. Chiffre CHF Francs suisses (monnaie) CIP-CE Commission des Institutions Politiques du Conseil des Etats Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) FF Feuille fédérale LAI Loi fédérale sur l assurance invalidité du 19 juin 1959 (RS ) LAVS Loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (RS ) LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion) du 3 octobre 2003 (RS ) lit. Littera MC-OCDE Modèle de Convention fiscale de l OCDE concernant le revenu et la fortune, rédigé sous l égide du Comité des affaires fiscales de l OCDE, dans sa version abrégée du 22 juillet 2010 OCDE Organisation de coopération et de développement économiques RS Recueil systématique du droit fédéral ss et suivants TF Tribunal fédéral USAM Union Suisse des Arts et Métiers14 14 Etude juridique et fiscale réalisée par BDO SA Texte de l initiative Initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 112, al. 3, let. a bis (nouvelle) 3 L assurance est financée: a bis. par les recettes de l impôt sur les successions et les donations; Art. 129a (nouveau) Impôt sur les successions et les donations 1 La Confédération perçoit un impôt sur les successions et les donations. Les cantons effectuent la taxation et la perception. Deux tiers des recettes de l impôt sont versés au Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants, les cantons conservent le tiers restant. 2 L impôt sur les successions est perçu sur le legs de personnes physiques qui étaient domiciliées en Suisse au moment de leur décès ou dont la succession a été ouverte en Suisse. L impôt sur les donations est perçu auprès du donateur. 3 Le taux d imposition est de 20 %. Sont exonérés de l impôt: a. une franchise unique de deux millions de francs sur la somme du legs et de toutes les donations soumises à l impôt; b. les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré ainsi que les donations faites à celui-ci; c. les parts de legs d une personne morale exonérée de l impôt ainsi que les donations faites à celle-ci; d. les présents d un montant maximal de francs par an et par donataire. 4 Le Conseil fédéral adapte périodiquement les montants au renchérissement. 5 Lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s appliquent pour l imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois.15 Etude juridique et fiscale réalisée par BDO SA 15 II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 9 1 (nouveau) 9. Disposition transitoire ad art. 112, al. 3, let. a bis, et 129a (Impôt sur les successions et les donations) 1 Les art. 112, al. 3, let. a bis, et 129a entrent en vigueur le 1 er janvier de la deuxième année suivant leur acceptation en tant que droit directement applicable. Les actes cantonaux relatifs à l impôt sur les successions et les donations sont abrogés à la même date. Les donations sont imputées rétroactivement au legs à partir du 1 er janvier Le Conseil fédéral édicte les dispositions d exécution, qui s appliquent jusqu à l entrée en vigueur d une loi d exécution. Il tient compte des exigences suivantes: a. Le legs soumis à l impôt comprend : 1. la valeur vénale des actifs et des passifs au moment du décès; 2. les donations soumises à l impôt faites par le défunt; 3. les valeurs investies à des fins de soustraction fiscale dans des fondations familiales, des assurances et des institutions similaires. b. L impôt sur les donations est perçu dès que le montant selon l art. 129a, al. 3, let. a, est dépassé. Les impôts sur les donations qui ont été payés sont imputés à l impôt sur les successions. c. Pour les entreprises, la réduction selon l art. 129a, al. 5, consiste en l octroi d une franchise sur la valeur totale des entreprises et en une réduction du taux d imposition à la valeur résiduelle imposable. Il est par ailleurs possible d autoriser un paiement échelonné sur dix ans au maximum. d. Pour les exploitations agricoles, la réduction selon l art. 129a, al. 5, consiste en la non-prise en compte de leur valeur, pour autant qu elles soient exploitées en vertu des règles du droit foncier agricole par les héritiers ou les donataires. Si elles sont abandonnées ou vendues avant l expiration du délai de dix ans, l impôt est exigé a posteriori au prorata. 1 Le chiffre de cette disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.16 17 Etude juridique et fiscale réalisée par BDO 17 Introduction L initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» a été déposée le 15 février 2013 avec signatures valables. Le Conseil fédéral, dans son message du 13 mars 2013, recommande de rejeter cette initiative, sans contre-projet. L initiative populaire pour la réforme de la fiscalité successorale vise à introduire un impôt sur les successions et les donations au niveau fédéral. La présente étude juridique et fiscale expose, dans un premier temps, le fonctionnement actuel de l imposition des successions et des donations en Suisse. Ce sont les cantons qui sont à ce jour compétents pour percevoir ces impôts. Il en résulte une grande diversité de dispositions, propre à notre système fédéraliste. Toutefois, certaines constantes sont observées. Ainsi, ce sont en principe les parts héréditaires qui sont imposées, et non la masse successorale. Les conjoints survivants sont exonérés, de même que les héritiers en ligne directe descendante, sous réserve de trois cantons. Quant au taux d imposition, il varie en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire, respectivement entre le défunt et les héritiers. Il peut également varier en fonction des montants transférés. Dans un deuxième temps, l étude aborde la problématique de l impôt sur les successions et les donations au niveau international, sur la base d un comparatif avec certains pays européens spécialement sélectionnés à cet effet. La majorité de ces pays perçoit un impôt sur les successions et les donations, le système de perception étant relativement similaire au système que nous connaissons en Suisse, sous réserve des taux d imposition et des dispositions visant à favoriser la transmission d une entreprise en cas de décès ou par donation. Enfin, nous abordons l analyse juridique et fiscale proprement dite de l initiative populaire pour la réforme de la fiscalité successorale. Ce sont tour à tour les aspects constitutionnels et les répercussions de cette initiative en lien notamment avec l impôt sur la fortune, l exonération des gains en capitaux, la détention d immeubles et l impôt d après la dépense qui sont analysés. Il ressort de cette analyse que la mise en place du nouvel impôt fédéral sur les successions et les donations entraînerait une série de conséquences négatives qui ne ressortent a priori pas de la simple lecture des dispositions constitutionnelles proposées par les initiants. De manière globale, la situation d un grand nombre de contribuables en Suisse se trouverait péjorée. Le texte de cette étude a été arrêté au 30 juin 2014, de telle sorte que celle-ci ne tient pas compte d éventuels développements postérieurs à cette date. La version française fait foi en cas de divergence avec la version en allemand.18 19 Etude juridique et fiscale réalisée par BDO SA Première partie Première partie Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» 1.1 Buts et contenu de l initiative Buts 1. L initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» a été rédigée par des représentants du Parti Evangélique (PEV), du Parti Socialiste (PS), du Parti Ecologiste Suisse (Les Verts) et de l Union Syndicale Suisse (USS). Elle a été déposée le 15 février 2013 avec le nombre de signatures requis, soit signatures valables. La Chancellerie fédérale, par décision du 12 mars 2013, a constaté que l initiative avait abouti. 2. Dès lors, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à cette initiative populaire le 13 mars 2013 (FF ). Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative, sans contre-projet. 3. Le Conseil des Etats, prioritaire, a accepté, le 3 juin 2014, une motion d ordre demandant le renvoi à la CER-CE pour examen détaillé de la question de la validité et un co-rapport de la CIP-CE. 4. L initiative populaire pour la réforme de la fiscalité successorale vise à introduire un impôt sur les successions et les donations au niveau fédéral Contenu 1. L initiative revêt la forme d un projet rédigé. 2. Elle demande la modification, dans un premier temps, de l art. 112 Cst. qui traite de l assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Cet article précise que la Confédération légifère sur l assurance-vieillesse, survivants et invalidité en respectant certains principes (art. 112 al. 1 et 2 Cst.). Il précise également que l assurance est financée par les cotisations des assurés, l employeur prenant à sa charge la moitié du montant de la cotisation lorsque l assuré est salarié, ainsi que par des prestations de la Confédération (art. 112 al. 3 Cst.). Enfin, cette disposition constitutionnelle ajoute que les prestations de la Confédération n excèdent pas la moitié des dépenses (art. 112 al. 4 Cst.). L initiative populaire vise à compléter l art. 112 al. 3 Cst. en ajoutant que l assurance est également financée par les recettes de l impôt sur les successions et les donations. 3. Le corps de l initiative populaire pour la réforme de la fiscalité successorale consiste en l introduction d un nouvel article constitutionnel, l art. 129a (nouveau) Cst., concernant un impôt sur les successions et les donations. Cet article mentionne que la Confédération perçoit un impôt sur les successions et les donations. Le mécanisme y relatif sera expliqué dans le détail ci-dessous (cf infra). Cet article prévoit également que deux tiers des recettes de l impôt sont versés au Fonds de compensation de l AVS, les cantons conservant le tiers restant.20 20 Deuxième partie Etude juridique et fiscale réalisée par BDO SA 4. Enfin, les initiants ont prévu une nouvelle disposition transitoire de la Constitution, par l introduction de l art. 197 ch. 9 (nouveau) Cst. Cette disposition transitoire règle la question de l entrée en vigueur des deux articles constitutionnels précités, celle-ci devant intervenir le 1 er janvier de la deuxième année suivant l acceptation en tant que droit directement applicable. Elle prévoit également que les actes cantonaux relatifs à l impôt sur les successions et les donations sont abrogés à la même date. Nous reviendrons ci-dessous sur le commentaire relatif à cette disposition transitoire (cf infra). 2. Deuxième partie Imposition au niveau fédéral 2.1 Système de l impôt sur les successions et les donations en Suisse Généralités en matière d impôt sur les successions et donations Théorie de l accroissement du patrimoine 1. En droit fiscal suisse, le revenu est défini par la théorie dite de l accroissement du patrimoine. Selon cette théorie, le revenu imposable correspond à l augmentation de la fortune nette d une personne dans une période de temps déterminée, avant toutes dépenses. Partant, tous les gains réalisés qui viennent accroître le patrimoine font partie du revenu imposable, même s ils ne proviennent pas d une source permanente. Quant à la fortune nette, elle fait elle-même l objet d une imposition distincte, au niveau cantonal. 2. Ainsi, conformément à ce qui précède, les dévolutions successorales qui échoient à une personne ou les montants qui lui sont donnés devraient être imposés en tant que revenu imposable, puisque ces afflux patrimoniaux viennent accroître sa fortune. 3. Néanmoins, le droit fiscal suisse n a pas suivi la logique de cette théorie jusqu à son terme, d une part, en exonérant de l impôt sur le revenu tant au niveau fédéral que cantonal ces libéralités et, d autre part, en excluant expressément l imposition des gains en capital réalisés lors de l aliénation d un bien mobilier ou immobilier appartenant à la fortune privée, sous réserve de certaines exceptions bien précises Ainsi, on peut schématiquement considérer que l impôt sur le revenu frappe l accroissement de fortune, soit sa constitution, alors que les impôts sur les successions et les donations frappent le transfert de la fortune. En substance, le contribuable qui reçoit la 2 La rédaction de cette partie se base essentiellement sur le Recueil d informations fiscales édité par la Conférence suisse des impôts CSI, consacré aux impôts sur les successions et les donations, dans sa version de mars 2013 (Division Etudes et Supports / AFC, Berne, 2013). 3 S agissant des biens immobiliers, les cantons perçoivent l impôt sur les gains immobiliers.21 Etude juridique et fiscale réalisée par BDO SA Deuxième partie 21 libéralité devra annoncer le revenu qu il en tire dès la dévolution et jusqu à la fin de la période fiscale, ainsi que la fortune existante à la fin de cette période fiscale. Partant, il paiera l impôt sur le revenu et sur la fortune, en qualité de nouveau titulaire, succédant au précédent au moment de la dévolution successorale, ou de la donation. Concrètement, un revenu est en définitive imposé trois fois, une première fois sous l angle de l impôt sur le revenu, une deuxième fois sous l angle de l impôt sur la fortune et une troisième fois sous l angle de l impôt sur les donations, ou les successions. 5. Par définition, l impôt sur les successions et les donations est un impôt frappant les transferts de propriété pour cause de décès ou de donation, qui est perçu à titre complémentaire des impôts sur le revenu et la fortune Fondements doctrinaux 1. L AFC, dans son Recueil d informations fiscales, cite plusieurs fondements doctrinaux justifiant la perception de l impôt sur les successions. On citera l imposition de l augmentation de la capacité financière des héritiers ensuite de la dévolution de biens, une fonction de redistribution permettant de procurer certains moyens financiers à l Etat et une fonction de contrôle a posteriori du paiement d autres impôts. 2. Quant à l impôt sur les donations, la principale raison de son existence est de compléter l impôt sur les successions. En effet, à défaut d un tel impôt, les contribuables pourraient contourner l impôt sur les successions en effectuant des donations non soumises à l impôt. Pour le reste, les raisons sont identiques à celles qui ont été citées ci-dessus pour l impôt sur les successions. Ceci explique pourquoi les successions et les donations subissent la plupart du temps la même imposition et justifie la similitude qui existe dans la structure de ces deux impôts Fonctionnement de l impôt sur les successions et les donations 1. En Suisse, les dévolutions successorales et les donations sont frappées de l impôt sur les successions et les donations exclusivement au niveau cantonal, voire communal, la Confédération ne disposant pas de la compétence en la matière (art. 3 Cst.). Le prélèvement de ces impôts n est pas harmonisé en Suisse. En effet, la Confédération ne dispose de la compétence de fixer des règles d harmonisation qu en matière d impôts directs (art. 129 al. 1 Cst.). Partant, les cantons et les communes jouissent d une grande liberté. En conséquence, nous constatons une disparité importante entre les cantons. 2. Cela étant, ils sont tenus de respecter certains principes découlant de la Constitution fédérale, du droit fédéral et de la jurisprudence. A cet égard, notamment, ils se répartissent leur compétence d imposition. D une part, le canton du dernier domicile du défunt, ou du donateur, a le droit d imposer tous les biens mobiliers où qu ils soient situés. D autre part, pour les biens immobiliers, seul le canton où se trouve l immeuble est compétent pour percevoir ces impôts. Montrer encore
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