Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000569621&dateTexte=19990330&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-20 05:58:57+00:00
Document Index: 284439148

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 1681', 'art. 1681', 'art. 1681', 'art. 102', 'art. 209', 'art. 238', 'art. 273', 'art. 16', "l'article 125", 'art. 1414', 'art. 1414', 'art. 1413', 'art. 1763', "l'article 65", 'art. 816', 'art. 575', 'art. 302', "l'article 48", "l'article 47", "l'article 47", 'art. 49', "l'article 63", 'art. 64', "l'article 17", "l'article 65", "l'article 302", "l'article 1", 'art. 69', "l'article 9", "l'article 17", 'art. 200', "l'article 163", 'art. 204', 'art. 160', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 154', 'art. 220', 'art. 298', 'art. 283', 'art. 109', 'art. 1788', 'art. 1768', "l'article 17", "l'article 1601", "l'article 1607", 'art. 1599', 'art. 1599', "l'article 244", 'art. 1', "l'article 100", "l'article 25", "l'article 9", 'art. 1121', 'art. 17', 'art. 22', 'art. 125', "l'article 1", 'art. 129', 'art. 99', "l'article 27"]

LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) | Legifrance
LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR: ECOX9700109L
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Titre I : Dispositions relatives aux ressources I : Impôts et revenus autorisés A : Dispositions antérieures Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1998 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1997 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1997 ;
3° A compter du 1er janvier 1998 pour les autres dispositions fiscales.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 32 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 C (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quater A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 RB (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209-0 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HN (M)
II. - L'année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 273 septies B (V)
VI. - Les dispositions prévues au huitième alinéa du I, pour les investissements dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, au neuvième alinéa du même I pour les investissements réalisés dans le secteur de la pêche maritime, au dernier membre de phrase du 1° et au 3° du II s'appliquent aux investissements réalisés et aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1998.
VII. - Les dispositions qui précèdent, autres que celles mentionnées au VI, sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 15 septembre 1997, à l'exception :
1° Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date ;
3° Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
VIII. - Le Gouvernement présentera avant le 30 juin 1998 un rapport établissant, en concertation avec les élus locaux, le bilan de l'application du dispositif de défiscalisation dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une commission de suivi se tiendra dans chaque département, territoire et collectivité territoriale d'outre-mer sous la présidence du représentant du Gouvernement. Sa composition, qui prévoira la représentation des élus locaux, sera fixée par décret.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)
Modifié par Loi - art. 16 JORF 31 décembre 1998
III. - Les contrats mentionnés au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts peuvent, par avenant conclu avant le 1er juillet 1999, être transformés en contrats mentionnés au septième alinéa du I du même article. Cette transformation n'entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement du contrat qui conserve son antériorité.
IV. à VII. Paragraphes modificateurs
VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
IX. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.
B. - I. - La taxe due au titre des dépenses engagées en 1997 est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de juin 1998.
II. - Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 2000, un rapport sur l'évolution et la répartition des dépenses de publicité. Ce rapport s'attachera à analyser l'impact de la taxe sur certaines dépenses de publicité et, s'il y a lieu, les aménagements qu'il convient d'apporter à l'assiette et au taux de cette taxe.
Modifie Code forestier - art. L314-4 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 C (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 bis (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1413 bis (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 D (M)
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1997.
Créé par Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, en vigueur le 15 janvier 1998, JORF 31 décembre 1997
V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
Créé par Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 31 décembre 1997
I. - La pénalité libératoire de 120 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche prévue par l'article 65-3-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement est portée à 150 F.
II. - Les dispositions du I entrent en application le 1er janvier 1998.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 816 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 (M)
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes des huissiers accomplis à compter du 1er janvier 1998.
II : Ressources affectées Article 40 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1998.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZA (M)
A compter du 1er janvier 1998, le taux du prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 2,9 %.
I. - Chaque organisme habilité au 1er janvier 1998 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1998 au financement des aides en faveur de l'accession à la propriété par une contribution égale à 50 % du total des sommes reçues en 1997 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements de prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements. Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation prévue par l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).
La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier 1998 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre 1998.
II. - Les II et III de l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) s'appliquent à la contribution mentionnée au I.
Modifie Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 49 (Ab)
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1998 à 91,5 milliards de francs.
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges Article 48 En savoir plus sur cet article...
I. - Pour 1998, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants *Tableau non reproduit*:
II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 1998, dans des conditions fixées par décret :
1° A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écus pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
2° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières et titres de créances négociables libellés en écus, peuvent être conclues et libellées en écus.
III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 1998, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 1998, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 I : Opérations à caractère définitif A : Budget général Article 49 En savoir plus sur cet article...
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 781 386 220 499 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes"
23 388 675 800 F Titre II : "Pouvoirs publics"
118 434 000 F Titre III : "Moyens des services"
8 433 729 794 F Titre IV : "Interventions publiques"
9 392 889 497 F Total
41 333 729 091 F Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 14 988 091 000 F
56 709 112 000 F Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F Total
71 697 203 000 F Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 6 355 012 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat"
30 296 559 000 F Titre VII : "Réparation des dommages de guerre"
36 651 571 000 F Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 1 836 838 000 F, applicables au titre III "Moyens des armes et services".
II. - Pour 1998, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de 1 415 078 000 F.
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1998, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : "Equipement"
79 081 100 000 F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat"
1 921 800 000 F Total
81 002 900 000 F II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1998, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
17 330 570 000 F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat"
1 602 170 000 F Total
18 932 740 000 F.
Le ministre de la défense est autorisé à engager en 1998, par anticipation, sur les crédits alloués pour 1999, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 F, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
B : Budgets annexes Article 55 En savoir plus sur cet article...
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 101 194 225 840 F, ainsi répartie :
7 312 251 960 F Journaux officiels
843 478 181 F Légion d'honneur
105 522 940 F Ordre de la Libération
4 111 414 F Monnaies et médailles
828 233 560 F Prestations sociales agricoles
92 100 627 785 F Total
101 194 225 840 F.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 829 810 000 F, ainsi répartie :
1 763 950 000 F Journaux officiels
19 700 000 F Légion d'honneur
5 140 000 F Ordre de la Libération
0 F Monnaies et médailles
41 020 000 F Total
1 829 810 000 F II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 447 534 320 F, ainsi répartie :
1 157 216 213 F Journaux officiels
126 671 819 F Légion d'honneur
4 612 417 F Ordre de la Libération
1 652 F Monnaies et médailles
216 660 004 F Prestations sociales agricoles
942 372 215 F Total
2 447 534 320 F.
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale Article 57 En savoir plus sur cet article...
Le compte d'affectation spéciale n° 902-29 "Fonds pour le logement des personnes en difficulté", créé par l'article 63 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1997.
Modifie Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 64 (M)
Le compte d'affectation spéciale n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété", créé par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995), est clos au 31 décembre 1997.
Le compte spécial du Trésor n° 902-18 "Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins", ouvert par l'article 65 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), est clos au 31 décembre 1997.
Il est ouvert à compter du 1er janvier 1998, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 902-31, intitulé :
"Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie".
- les versements de la Fédération de Russie à la France en application du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;
- les versements de l'Etat aux personnes physiques et morales détentrices de créances sur des personnes physiques ou morales russes et victimes de spoliations en Russie ou en Union soviétique ;
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé : "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale".
Le ministre chargé de la communication est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
- le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts ;
- le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds ;
- les recettes diverses ou accidentelles ;
a) les subventions et avances remboursables destinées au financement des projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu la certification d'inscription délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse et relevant de la presse d'information politique et générale ;
b) les dépenses d'études ;
c) les restitutions de fonds indûment perçus ;
d) les dépenses diverses ou accidentelles.
Les décisions d'attribution d'une subvention ou d'une avance à un projet de modernisation sont prises par le ministre chargé de la communication après avis d'un comité d'orientation.
Les modalités d'application du présent article, notamment la composition du comité d'orientation, la définition des types d'actions de modernisation prises en compte et les critères d'éligibilité aux subventions ou avances sont fixés par décret.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 21 101 070 000 F.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 40 988 730 000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 39 922 639 000 F, ainsi répartie :
3 020 840 000 F Dépenses civiles en capital
36 901 799 000 F Total
39 922 639 000 F.
II : Opérations à caractère temporaire Article 65 En savoir plus sur cet article...
I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 39 163 000 F.
II. - Le montant des découverts applicables, en 1998, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 812 000 000 F.
III. - Le montant des découverts applicables, en 1998, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers est fixé à 308 000 000 F.
IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 370 102 000 000 F.
V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 5 910 000 000 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 51 000 000 F et 10 710 000 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 170 000 000 F.
Modifie Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 69 (V)
III : Dispositions diverses Article 69 En savoir plus sur cet article...
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (non repris) continuera d'être opérée pendant l'année 1998.
Est fixée pour 1998, conformément à l'état F annexé à la présente loi (non repris), la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Est fixée pour 1998, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Est fixée pour 1998, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Est approuvée, pour l'exercice 1998, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision", affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer
2 544,0
Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte
Société de Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième
11 681,5
Est approuvé, pour l'exercice 1998, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 4 419,8 millions de francs hors taxes.
A : Mesures fiscales Article 74
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 ter (M)
II. - Les gains mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail.
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 204 A (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 160 (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B decies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 J (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 quinquies (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 octies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 sexies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 283 (M)
Modifie Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 109 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1788 octies (M)
IV. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les rappels notifiés selon les règles prévues au I, avant le 1er janvier 1998, sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré du défaut d'engagement d'une vérification de comptabilité.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 quater (Ab)
Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 1998.
II. - Les personnes physiques et morales acquittent à la chambre de métiers :
- un droit égal au montant maximum du droit fixe visé à la première phrase du a du l'article 1601 du code général des impôts au moment de leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par la chambre ;
- un droit égal à la moitié du montant maximum de ce droit fixe pour les formalités suivantes : immatriculation simplifiée et création d'établissement.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998.
Créé par Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998 JORF 31 décembre 1997
Le plafond de la taxe perçue au profit de l'établissement public d'action foncière d'Argenteuil-Bezons en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 25 millions de francs. Pour 1998, le montant de la taxe devra être arrêté par le conseil d'administration et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 1998.
Crée CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 1599 F bis (M)
Crée CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 1599 nonies A (M)
Article 99 (abrogé au 14 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 1998, un rapport sur l'application, au cours des cinq dernières années, du dispositif de l'article 244 quater B du code général des impôts (crédit d'impôt recherche).
Ce rapport comportera des propositions en vue d'infléchir le crédit d'impôt recherche de façon à :
- mieux l'orienter vers les PMI-PME ;
- mieux tenir compte de la capacité créatrice d'emplois des entreprises bénéficiaires ;
- mieux prendre en considération sa contribution à l'aménagement du territoire.
Article 100 (abrogé au 28 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décision n°2011-213 QPC
du 27 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci, le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.
Bénéficient également d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, selon les mêmes modalités, les cautions, y compris solidaires, des personnes bénéficiant d'une suspension provisoire des poursuites au titre de l'un des alinéas précédents.
NOTA: Dans sa décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 (NOR CSCX1202714S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 10.
Les personnes visées par l'article 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs enfants, qui sollicitent un secours exceptionnel dans les conditions que prévoit ce texte, bénéficient, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur situation d'endettement, d'une suspension des poursuites à ce titre, qui s'impose à toutes les juridictions, même sur recours en cassation.
B : Autres mesures Article 102
Crée Code rural ancien - art. 1121-4 (Ab)
Modifie Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 17 (V)
Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-3 (V)
Le Gouvernement présentera au 1er septembre 1998 un rapport sur le rôle et l'évolution des moyens de la Commission nationale du débat public, notamment au regard des dotations financières dont elle aura disposé.
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L252-5 (V)
Modifie Loi - art. 125 (M)
I. - Les taux de majoration applicables aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, et aux rentes viagères visées par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont ainsi fixés :
(tableau non repris, voir JO du 31/12/1997 page 19278).
III. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1997.
Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1997 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
IV. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
V. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
A compter de l'exercice budgétaire de 1999, les recettes des comptes 466-223 et 466-224 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Cadastre" et 466-226 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Hypothèques" sont réintégrées au budget général.
Article 113 (abrogé au 31 décembre 2005) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 129 (V) JORF 31 décembre 2005
Les ressources et les moyens alloués par l'Etat aux formations supérieures sont retracés dans un état récapitulatif annexé au projet de loi de finances, dénommé budget coordonné de l'enseignement supérieur.
Modifie Code du travail - art. L322-4-8-1 (M)
I. à VIII. Paragraphes modificateurs
IX. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 1998. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à compter de cette date.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L241-14 (M)
Modifie Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 99 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (M)
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 1998, à 132 F.
(1) Travaux préparatoires : Loi n° 97-1269.
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 528 ;
Discussion, les 17 et 18 décembre 1997 et adoption le 18 décembre 1997.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 190 (1997-1998) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 192 (1997-1998) ;
Discussion et rejet le 18 décembre 1997.
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 513.
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 165 (1997-1998).
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 305 ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 306), des affaires étrangères (n° 307), de la défense (n° 308), des lois (n° 309) et de la production (n° 310) ;
Discussion (1re partie) du 14 au 21 octobre 1997. - Discussion (2e partie) du 21 au 31 octobre 1997, du 3 au 18 novembre 1997 et adoption le 19 novembre 1997.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 84 (1997-1998) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 85 (1997-1998) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 86), des affaires économiques (n° 87), des affaires étrangères (n° 88), des affaires sociales (n° 89) et des lois (n° 90) ;
Discussion (1re partie) les 20, 21 et 24 à 26 novembre 1997. - Discussion (2e partie) les 27, 28 novembre 1997 et 1er au 9 décembre 1997 et adoption le 9 décembre 1997.
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 600 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 601 ;
Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.