Source: https://www.senat.fr/seances/s200305/s20030514/s20030514001.html
Timestamp: 2020-02-26 23:27:33+00:00
Document Index: 36782815

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 72", "l'article 1", "l'article 72", "l'article 1", "l'article 72", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

M. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. Serge Mathieu comme membre de la commission des affaires économiques et du Plan et de M. André Ferrand comme membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 274, 2002-2003) organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse. [Rapport n° 277 (2002-2003)].
M. le président. Nous allons examiner tout d'abord l'article 1er, puis l'annexe.
M. le président. « Art. 1er. - Une consultation sera organisée dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi afin que les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de Corse donnent leur avis sur les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse, qui figurent en annexe à la présente loi.
« Les électeurs seront convoqués par décret. Celui-ci sera pris sans que la procédure de consultation préalable de l'assemblée de Corse, prévue par les dispositions de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, lui soit applicable. »
L'amendement n° 1, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : "sera" par le mot : "est". »
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement est purement rédactionnel, puisqu'il s'agit de remplacer un futur par un présent.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par MM. Frimat, Bel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "trois mois" par les mots : "six mois". »
M. Jean-Pierre Bel. La consultation des électeurs de Corse doit être organisée dans les meilleures conditions. Or la date du 6 juillet nous paraît trop précipitée. Nous proposons donc de porter le délai de cette consultation à six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Cette date nous paraît trop proche parce que, comme nous l'avons déjà dit, le contexte du procès des assassins présumés du préfet Erignac n'est pas de nature à permettre aux électeurs un examen serein de la question qui leur sera posée, pas plus qu'il n'est favorable à la conduite d'une campagne électorale.
Par ailleurs, il est paradoxal de constater que, comme c'est toujours le cas pour les politiques menées à l'égard de la Corse, le Gouvernement veut sauter les étapes.
Pourtant, le processus de Matignon et la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoyaient que les évolutions institutionnelles n'interviendraient qu'au terme d'une période de validation de cette loi, en particulier des efforts exceptionnels réalisés en faveur de l'investissement économique en Corse et que, à partir de 2004, nous pourrions juger des résultats, et donc élaborer des hypothèses et faire des propositions.
Malheureusement, pour les questions qui concernent la Corse - ma critique s'adresse non pas aux Corses mais plutôt à ceux qui se penchent sur son devenir -, la tendance est de bousculer les étapes, de vouloir aller trop vite.
Nous n'avons pas intérêt à gâcher l'occasion que nous offre cette consultation. En conséquence, le groupe socialiste souhaiterait que la période préréférendaire soit allongée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse ont été élaborées au terme d'une large concertation engagée dès la fin de l'année 2002. Toutes les opinions ont pu s'exprimer.
La situation est maintenant claire : il appartient désormais aux électeurs de donner leur avis. Le Gouvernement a annoncé son intention d'organiser la consultation le 6 juillet prochain. Le délai de trois mois est amplement suffisant.
A titre personnel, il ne me paraît pas souhaitable de laisser planer pendant six mois une incertitude sur l'organisation de l'île alors que le renouvellement de l'Assemblée de Corse doit intervenir en 2004.
La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement n° 39.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Bel, nous avons beaucoup réfléchi sur ce sujet et nous savons bien que, sur ce point, il n'y a pas de vérité révélée. On peut dire : « En juillet, c'est bien ; en septembre, c'est affreux ; en octobre, c'est catastrophique ! » On peut aussi dire l'inverse !
Le Gouvernement a choisi de proposer la date du 6 juillet après mûre réflexion. Je ne sais pas si je vous convaincrai d'accepter cette date, mais je souhaite que vous compreniez au moins notre raisonnement, car cette date a été choisie par raisonnement et pas par caprice !
M. le Premier ministre a lancé l'idée de cette consultation lors de sa visite sur l'île, à la mi-avril, et le 6 juillet est la dernière date utile avant l'été, avant les vacances et l'afflux des touristes.
Personne n'aurait compris - je crois que tous les sénateurs en seront d'accord - que nous choisissions d'organiser une telle consultation sur le statut de l'île après le 14 juillet, en plein été, au moment où la saison touristique bat son plein.
La date du 14 juillet était envisageable : cela aurait été un clin d'oeil à la fête nationale ; mais il nous a semblé que celle du 6 juillet était préférable.
Nous n'avons pas retenu l'automne, période que vous proposez, monsieur Bel - vous suggérez en effet que le délai soit de six mois - en raison d'un autre problème, celui de la concomitance des élections territoriales.
Alors que l'appartenance de la Corse à la République est si sensible, je n'ai pas voulu prendre le risque - peut-être à tort - de vous proposer une date des élections territoriales de Corse différente de celle des élections régionales pour le continent. Peut-être est-ce même là un point d'accord entre le sénateur Nicolas Alfonsi et moi-même, mais je ne veux pas parler en son nom.
En organisant la consultation des électeurs de Corse le 6 juillet, le délai est déjà très court pour maintenir les élections territoriales à la même date. Certes, nous pourrons peut-être le faire, mais ce n'est pas une certitude.
En revanche, si nous organisons la consultation à la fin du mois de septembre, nous sommes quasiment certains que nous ne pourrons pas organiser les élections territoriales en Corse en même temps que les élections régionales sur le continent puisque le Parlement devra débattre du nouveau projet de loi que le Gouvernement déposera, après son examen en conseil des ministres, vraisemblablement en mars 2004.
Telle est, monsieur Bel, la raison qui m'a conduit à faire ce choix. J'aimerais que vous compreniez que toute personne qui réfléchit à la question corse doit tenir compte de cette raison forte, même si elle n'est pas déterminante.
Empêchons-nous la tenue d'un débat ? Si vous me le permettez, je vais réexaminer le calendrier.
A partir du moment où le Premier ministre se rend à Ajaccio et à Bastia pour lancer le projet, même si l'on n'en connaît pas le détail, on peut considérer que le débat sur la collectivité unique est ouvert. De la mi-avril à la mi-juillet, cela fait trois mois.
Si les Corses répondent « non », alors le combat cesse faute de combattants et nous en restons au statu quo. Mais si les Corses répondent « oui », dès le début de l'automne - et c'est la raison qui motive ma réserve à organiser la consultation des électeurs de Corse au mois de septembre -, je déposerai, au nom du Gouvernement, un nouveau projet de loi qui déclinera dans le détail les gtandes lignes que nous fixons aujourd'hui.
Cela dit, je souhaite que les électeurs désignent les nouveaux élus de la collectivité territoriale en même temps que les conseillers généraux et régionaux sur le continent.
Je ne sais pas, monsieur Bel, si ces arguments vous suffiront. Je respecte bien sûr votre opinion et je veux simplement vous convaincre qu'il ne s'agit là ni d'une volonté d'agir dans la précipitation, ni d'un caprice, ni d'un calcul politique parce que nous estimerions que les choses seraient plus simples en juillet et plus compliquées en septembre. Il s'agit juste, du point de vue du Gouvernement, d'une attitude cohérente et réfléchie compte tenu des contraintes du calendrier électoral en 2004.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Bel, le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable à votre amendement.
Peut-être ces explications permettront-elles toutefois de réduire le fossé entre le Gouvernement et le groupe socialiste sur le sujet, afin que ce dernier admette que certains arguments plaident en faveur d'une fixation de ladite consultation le 6 juillet ?
M. Claude Estier. Il y a aussi le contexte du procès des assassins du préfet Erignac !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le dossier est extrêmement délicat, et je l'aborderai ici avec toute l'honnêteté intellectuelle et la transparence possibles.
Vous imaginez bien, monsieur Estier, que nous nous sommes posé la question. Deux réponses sont envisageables, dont aucune n'est dénuée de bon sens. Aux termes de la première, le procès du commando qui a assassiné le préfet Erignac est un procès d'assassins dont nous considérons, nous, les Républicains, que ce sont des assassins au sens du droit commun...
M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... et pas au sens politique que certains, de façon particulièrement choquante - tel est le mot que j'ai déjà employé -, veulent lui donner.
Si c'est une cour d'assises qui statue sur un assassinat, au nom de quoi conditionner le calendrier d'une élection politique au procès d'assassins de droit commun devant répondre d'un acte particulièrement ignoble ?
Retarder une consultation électorale éminemment politique sous le prétexte que se déroulerait le procès des assassins du préfet Erignac, ne serait-ce pas apporter de l'eau au moulin de ceux qui veulent, de façon particulièrement indigne, donner une connotation politique à ce procès - il ne s'agit bien sûr pas de vous -, ce que nous, les Républicains de gauche comme de droite, de façon unanime, contestons fortement ?
Le Gouvernement a pensé - et je vous demande de croire que c'est après y avoir beaucoup réfléchi et de bonne foi - qu'il y avait beaucoup plus d'inconvénients à repousser la consultation.
Mais allons au bout de nos observations : s'il en est un qui risque d'être gêné par le calendrier choisi, c'est bien le Gouvernement, parce que l'exaspération devant certaines provocations peut conduire des électeurs de Corse à se détourner du projet et à le repousser en bloc. En dehors de tout jugement sévère, des électeurs pourraient penser : « Non à tout cela ! »
Nous avons agi dans l'intérêt de la République. Nous ne devons pas établir le calendrier des élections sous la pression des poseurs de bombes et des assassins de tous bords. S'ils avaient braqué une banque et tué un guichetier, aucun d'entre vous ne demanderait de repousser la date de la consultation !
Considérant que chacun est de bonne foi, particulièrement M. Estier, je demande à la Haute Assemblée d'admettre qu'il s'agit d'assassins de droit commun, qu'il convient de les traiter comme tels et que la consultation électorale doit avoir lieu sans tenir compte de la concomitance avec leur procès.
M. Bernard Frimat. Le débat de cet après-midi doit nous permettre d'échanger, d'expliquer, de discuter.
La procédure parlementaire nous oblige à travailler avec les outils qui sont à notre disposition. Pour pouvoir vous demander des explications et obtenir des précisions, pour pouvoir discuter, nous avons déposé des amendements et des sous-amendements sur l'article 1er et sur l'annexe.
Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu : la dernière date avant la trêve estivale est le 6 juillet. Mais, dirais-je sous forme de boutade, le 28 septembre est un dimanche, et c'est une date qui, dans votre histoire, a une signification ! (M. le ministre sourit.)
De plus, porter le délai de la consultation de trois mois à six mois, c'est-à-dire à la fin du mois de septembre, pourrait permettre de revenir sur toute une série de points de l'annexe que nous allons aborder et sur lesquels la réflexion n'est pas aboutie. La discussion peut encore intervenir, l'opinion peut se manifester, et cela laisse le temps de tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, même si j'ai bien compris votre raisonnement que l'on peut admettre, on est obligé d'avancer à marche forcée. Votre logique consiste en effet à privilégier la rapidité.
Notre logique privilégie un accord sur le contenu de l'annexe et demande du temps. La vôtre est différente. Nous ne pouvons qu'en prendre acte et nous maintenons nos amendements, mais nous nous serons expliqués.
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : "donnent leur avis", insérer les mots : "d'une part, sur l'avenir de la Corse dans la République française, d'autre part".
« II. - En conséquence, dans le même texte, avant le mot : "consultation", insérer le mot : "double".
« III. - Pour compenser les augmentations de dépenses résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les augmentations de dépenses pour l'Etat résultant de l'organisation d'une double consultation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. - En conséquence, faire précéder le début du premier alinéa de cet article de la mention : "I. -". »
La parole est à M. Paul Natali.
M. Paul Natali. Comme je l'ai dit hier lors de la discussion générale, je sais parfaitement que cet amendement est anticonstitutionnel. Mais mon but est ici d'ouvrir le débat sur la possibilité, après révision de la Constitution, de consulter les habitants de Corse sur leur volonté de rester ou non dans la République française, à l'instar de ce qui a été fait en Nouvelle-Calédonie.
Ce que je vais dire maintenant vaut donc également pour mon amendement n° 35 à l'article 2, qui est corollaire de celui-ci.
Vous avez considéré hier, monsieur le ministre, que là n'était pas le problème. C'est parce que vous connaissez bien la Corse ! Mais ce n'est malheureusement pas le cas de tous nos compatriotes. Les fanfaronnades répétées de MM. Talamoni et consorts affirmant qu'ils ne redoutent pas un tel référendum ont, depuis des années, lentement injecté une fausse idée dans l'esprit de l'opinion publique, tel un poison : combien de fois avons-nous entendu - et jusque de la bouche d'un ancien Premier ministre de la France - des propos comme : « Si les Corses veulent leur indépendance, qu'ils la prennent » ?
Or l'antidote à ce poison existe : c'est le sérum de vérité. Car, je puis le dire, les Corses, à une écrasante majorité, veulent rester français. Cependant, tant qu'ils ne l'auront pas clairement exprimé, l'opinion publique n'en sera pas convaincue, et l'image de notre île continuera de se dégrader, sans parler du découragement des habitants de l'île et, surtout, des acteurs économiques.
C'est pourquoi une telle consultation me paraît indispensable pour clarifier une fois pour toutes la situation de la Corse : lorsque cette épée de Damoclès aura été écartée, l'île retrouvera le chemin de la sérénité et du développement.
Je souhaite donc vivement, avant de retirer cet amendement, qu'une discussion s'ouvre ici sur ce sujet.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour objet de solliciter l'avis des électeurs de Corse non seulement sur le projet de création d'une collectivité unique, mais également sur le maintien de la Corse au sein de la République française.
Poser la question de l'appartenance de la Corse à la République serait, à notre avis, faire le jeu de la minorité qui s'y oppose. La Corse fait partie intégrante de la République et, par là même, la question ne se pose plus. En effet, les Corses ont clairemement montré à de multiples reprises leur attachement à la République.
Est-il besoin de rappeler le texte du serment de Bastia, prononcé le 4 décembre 1938, au moment de la montée du fascisme : « Face au monde, de toute notre âme, sur nos coeurs, sur nos tombeaux, sur nos berceaux, nous jurons de vivre et de mourir Français » ? L'attachement de la Corse à la République me paraît contenu dans cette phrase.
Sur le plan juridique, l'article 72-1 de la Constitution n'autorise la consultation des électeurs que sur le projet de création d'une collectivité à statut particulier ou sur la modification de son organisation. Solliciter l'avis des électeurs de Corse sur le maintien de l'île dans la République serait contraire à la Constitution, comme vous l'avez vous-même souligné, mon cher collègue. Aussi vous serai-je reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement, après que le Gouvernement aura émis son avis.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Natali, vous le releviez vous-même à l'instant, l'intérêt de la discussion des amendements dans le cadre de la procédure parlementaire est de faire progresser le débat en obligeant Gouvernement, majorité et opposition à préciser les éléments de leur politique. Les questions posées par M. Natali comme par M. Bel sont donc parfaitement légitimes.
Il s'agit non pas de refuser le débat, mais de donner son opinion, et j'ai le sentiment, lorsqu'un parlementaire aussi expérimenté que Paul Natali pose une telle question, que c'est plus pour que les choses soient précisées que pour qu'un amendement soit adopté.
Premier élément : la Corse est française, tous les Corses sont français, et l'immense majorité des Corses en sont fiers et souhaitent le rester. Monsieur Natali, aux yeux du Gouvernement, cela ne se discute pas, et ce ne sont pas des actions où le folklorique le dispute au profondément indigne, lorsque la vie des hommes est en jeu, qui vont remettre en cause l'appartenance de toute une région à la communauté nationale.
Par conséquent, si le Gouvernement n'a pas soulevé cette question, c'est que, dans son esprit, elle ne se pose pas. Il peut y avoir un désaccord sur le statut que nous proposons, mais il est un point d'accord total : la Corse est française et les Corses sont français.
Le deuxième élément porte sur ce que les juristes appellent l'accessoire, le subsidiaire.
M. Pierre Fauchon. C'est très important !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est bien pour cela que j'hésite ! Il est parfois des avocats - M. Dreyfus-Schmidt n'est pas là aujourd'hui - pour qui le subsidiaire est plus important que le principal !
M. Pierre Fauchon. Hélas !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je ne disais pas cela pour vous !
M. Pierre Fauchon. Je le sais bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. En l'occurrence, monsieur Natali, le subsidiaire n'est pas plus important : si la question devait un jour se poser, elle concernerait non pas simplement les habitants de Corse, mais l'ensemble de la communauté nationale. Car les habitants d'une région, d'un département, d'une ville ou d'un village ne peuvent décider par eux-mêmes de faire ou non sécession, de rester ou de partir !
Troisième élément, vous l'avez dit vous-même : la Constitution ne le permet pas.
Quatrième élément : la Nouvelle-Calédonie, avec laquelle le parallèle a été fait, est située à 20 000 kilomètres de nos frontières et a connu des affrontements communautaires - oserai-je dire raciaux ? - entre Kanaks et Caldoches qui, précisément parce que nous contestons, nous, la notion de peuple corse, même si nous reconnaissons celle de société corse, n'ont jamais eu d'équivalent en Corse. Comparaison n'est pas raison ! A l'époque, la Nouvelle-Calédonie était le théâtre d'affrontements ethniques d'une grande violence, en partie liés au fait que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie n'ont jamais connu de métissage. On ne peut pas dire que la Corse se trouve dans la même situation !
Il était utile que ces explications soient données, monsieur Natali, car vous avez exprimé une inquiétude que Nicolas Alfonsi, à sa façon, a également traduite hier. Certains estiment en effet que nous avons raison sur le statut, mais s'interrogent : celui-ci ne serait-il pas une facilité donnée à ceux qui veulent que la Corse ne soit plus française ?
Il fallait « vider » le débat, monsieur Natali, et nous avons pu le faire grâce à l'amendement que vous avez déposé. Plus aucun doute ne subsiste entre nous et chacun est informé. Dès lors, peut-être pourrez-vous retirer cet amendement, ce qui permettra au sénateur Nicolas Alfonsi de considérer qu'il pourra aussi, à l'avenir, retirer cet argument ? (Sourires.)
M. le président. Monsieur Natali, votre amendement est-il maintenu ?
M. Paul Natali. Je le retire, et je tiens à remercier M. le ministre d'avoir apporté une nouvelle fois, avec une très grande fermeté, des précisions que les Corses attendaient.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : "organisation institutionnelle de la Corse", insérer les mots : "dans la République". »
M. Paul Natali. La précision que cet amendement vise à apporter me semble nécessaire pour clarifier les enjeux de la consultation et contribuera à la mobilisation d'un électorat qui, je le répète, est actuellement déboussolé. Dès lors que mention est faite de la République, le débat sera plus facile.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission, qui avait examiné l'amendement n° 29, en avait sollicité le retrait.
Toutefois, à titre personnel, et compte tenu de la rectification apportée par notre collègue Paul Natali, j'émets un avis favorable sur cet amendement, qui s'inscrit dans le droit-fil du débat que nous venons d'avoir et vise à affirmer clairement que la Corse fait partie de la République et reste dans la République.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Gouvernement ne peut pas être défavorable à l'insertion dans le texte de l'article 1er des mots : « dans la République » et donne bien volontiers son accord à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Les électeurs sont convoqués par un décret auquel n'est pas applicable la procédure de consultation préalable de l'Assemblée de Corse prévue par le V de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales. »
Le sous-amendement n° 40, présenté par MM. Frimat, Bel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 2 pour rédiger le second alinéa de cet article, remplacer les mots : "n'est pas applicable la procédure de consultation préalable" par les mots : "est applicable la procédure de consultation préalable d'urgence". »
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter le sous-amendement n° 40.
M. Bernard Frimat. L'amendement n° 2 ne nous semble pas être d'ordre purement rédactionnel : il y va du recours ou non à la procédure de consultation préalable, et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé le sous-amendement n° 40.
L'article L. 4422-16 du code des collectivités territoriales dispose dans son V :
« L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.
« Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. [...] »
Or M. le rapporteur souhaite que la procédure d'urgence prévue dans ce paragraphe ne soit pas applicable en l'espèce, ce qui, à nos yeux, ne se justifie pas.
En tout état de cause, il est possible de recourir à une consultation préalable d'urgence, puisque cela ne prendrait que quinze jours. Encore s'agit-il d'un délai maximal, car on peut imaginer que l'Assemblée de Corse se montrerait plus rapide ! La campagne officielle commençant le 23 juin, l'Assemblée de Corse a le temps d'émettre un avis sur le projet de décret de convocation.
Cette possibilité nous paraît d'autant plus intéressante, monsieur le rapporteur, que votre argumentation présente, excusez-moi de le dire, une grande faiblesse, ce qui nous pousse à persévérer.
Vous dites que la consultation sur le projet de décret est inutile parce que l'Assemblée de Corse a déjà été saisie du projet de loi, parce que le Premier ministre s'est expliqué, que le ministre de l'intérieur s'est expliqué et s'expliquera encore... Dont acte. Cependant, les travaux du Parlement sont-ils de si peu d'importance qu'il ne soit pas nécessaire que l'Assemblée de Corse en ait connaissance et puisse se prononcer non plus sur des éléments, mais sur un dossier exhaustif ?
Je ne pense pas, monsieur le rapporteur, que vous puissiez tirer argument du calendrier. Dès lors, pour quel motif vous opposez-vous à ce que l'Assemblée de Corse émette un avis ? Il n'y a aucune raison de faire une exception quand on peut utiliser la procédure normale !
Nous pensons qu'en l'espèce elle est possible, et c'est pourquoi nous avons présenté le sous-amendement n° 40.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 40 ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ce sous-amendement à l'amendement n° 2 de la commission des lois a pour objet de soumettre le projet de décret portant convocation des électeurs de Corse à l'avis de l'Assemblée de Corse, cet avis devant être donné dans un délai de quinze jours, vous l'avez rappelé, mon cher collègue, conformément à la procédure d'urgence prévue à l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée de Corse ayant été consultée sur le présent projet de loi, il apparaît inutile de lui soumettre un projet de décret qui, compte tenu du caractère extrêmement détaillé de la loi, aurait pratiquement pour seul objet de fixer la date de convocation des électeurs.
M. le ministre a expliqué tout à l'heure les raisons pour lesquelles il était important que la consultation ait lieu le 6 juillet. Compte tenu de la procédure parlementaire, d'une part, et des délais de convocation de l'Assemblée de Corse, d'autre part, il n'est donc pas possible de vous donner satisfaction, mon cher collègue, d'autant que l'Assemblée ne pourrait débattre que de la seule date, dont le choix revient bien évidemment au Gouvernement.
J'émettrai donc, au nom de la commission des lois, un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Sur l'amendement n° 2, le Gouvernement émet un avis favorable.
Monsieur Frimat, j'apprécie souvent vos argumentations ; mais sur le sous-amendement n° 40, j'ai du mal à vous suivre.
Nous débattons de l'avenir institutionnel de la Corse, de la difficulté d'une tâche, de la complexité d'un projet de loi que le Gouvernement soumet à la Haute Assemblée.
Que s'est-il passé ? Le projet de loi et son annexe ont été soumis à la collectivité de Corse. Ils ont donné lieu à une journée entière de débats, dont la publicité a été fort heureusement organisée par les médias et au cours desquels chacun s'est exprimé très largement. La collectivité de Corse, comme la loi l'exigeait, a donné son avis sur le texte, que j'ai d'ailleurs déposé sur son bureau le jour où M. le Premier ministre et moi-même nous sommes rendus en Corse. Or vous voulez aujourd'hui qu'elle soit également consultée sur le projet de décret.
Mais quel sera le contenu du projet de décret ? Il précisera seulement que, le 6 juillet, entre huit heures et vingt heures, les électeurs de Corse seront consultés. Quel intérêt pour l'Assemblée de Corse, monsieur Frimat, de débattre longuement de la date et des horaires, alors même qu'il appartient au Gouvernement - je reviens au premier débat - de les fixer et, qui plus est, alors que la date était déjà connue ?
Enfin, monsieur Frimat, deux groupes de travail où sont représentées la quasi-totalité des collectivités de l'île - y compris celles qui s'opposent aux propositions du Gouvernement sur le mode de scrutin - réfléchissent à la répartition des compétences entre la collectivité unique et les conseils territoriaux. Il faut le reconnaître, la discussion est possible ! Au demeurant, je présiderai moi-même ces deux groupes de travail les 22 et 23 mai.
Si nous soumettions le projet de décret à l'Assemblée de Corse, nous prendrions encore quinze jours de retard, monsieur Frimat, ce qui nous conduirait au 31 juillet, c'est-à-dire, en réalité, au mois de septembre - comme vous le souhaitez ! Sans vouloir recommencer le débat qui vient d'avoir lieu sur l'amendement précédent, car je ne veux pas être désagréable, je réaffirmerai la logique du Gouvernement, dont vous avez souligné tout à l'heure - c'était votre droit - qu'elle n'était pas la vôtre, et je vous demanderai de retirer le sous-amendement, à défaut de quoi le Gouvernement s'y opposera.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 40.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. le président. Nous passons à l'examen de l'annexe.
M. le président. Je donne lecture de l'annexe :
« La Corse est actuellement organisée, institutionnellement, en deux départements et une collectivité territoriale à statut particulier.
« L'existence de deux départements remonte à la loi du 15 mai 1975. Auparavant, et depuis le découpage du territoire de la France en départements, intervenu en 1790, la Corse ne connaissait qu'un seul département, à l'exception de la période 1793 à 1811. Les deux départements actuels ont un régime juridique de droit commun, tant pour ce qui est de leur organisation, avec une assemblée délibérante, le conseil général et un exécutif confié au président de ce dernier, que pour ce qui est de leurs compétences ; celles-ci portent essentiellement sur l'aide sociale, les transports scolaires, les routes départementales, l'aménagement rural...
« La collectivité territoriale de Corse a été créée par la loi du 2 mars 1982. Elle bénéficie d'un statut particulier depuis cette date, confirmé et renforcé par diverses lois successives. La loi du 30 juillet 1982 a conféré à cette collectivité territoriale des compétences étendues par rapport aux régions instituées sur le reste du territoire et a créé les premiers offices, spécialisés pour les transports, l'agriculture et l'hydraulique. La loi du 13 mai 1991 a organisé les institutions de la collectivité territoriale de manière spécifique, en créant un conseil exécutif en charge de la direction de l'action de la collectivité, responsable devant l'assemblée. Enfin la loi du 22 janvier 2002 a organisé de nouveaux transferts de compétences et de biens vers la collectivité territoriale.
« Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a décidé, par la loi n° 2003- du 2003, de faire application des dispositions de l'article 72-1 de la Constitution résultant de la récente révision constitutionnelle, qui permettent, " lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, ... de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées". Les électeurs de Corse sont donc consultés sur les orientations de modification de cette organisation institutionnelle, qui sont présentées ci-après.
« Dans l'organisation institutionnelle proposée, la Corse conservera, au sein de la République française, un statut particulier sous la forme d'une collectivité unique et largement déconcentrée, comme le permet la récente réforme constitutionnelle.
« 1) Une collectivité territoriale unique
« La Corse sera organisée en une seule collectivité territoriale qui se substituera à l'actuelle collectivité territoriale et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Cette collectivité territoriale exercera les compétences qui incombent aujourd'hui à chacun des départements et celles qui résulteront des futures lois générales de décentralisation. L'existence des communes ne sera pas remise en cause.
« La collectivité unique aura la personnalité juridique. Elle sera seule habilitée, aux côtés des communes et de leurs groupements, à percevoir l'impôt et à recruter du personnel. Son assemblée délibérera sur les affaires de la Corse.
« 2) Une collectivité déconcentrée
« La collectivité unique comprendra deux circonscriptions administratives dépourvues de la personnalité juridique, dont les limites territoriales seront celles de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces circonscriptions seront le ressort de deux assemblées, composées des membres de l'Assemblée de Corse élus dans ce ressort, appelées conseil territorial de Haute-Corse et conseil territorial de Corse-du-Sud. Ces conseils disposeront de dotations de crédits qui leur seront délégués, dans le cadre du budget de la collectivité unique. Ils mettront en oeuvre, y compris dans le domaine financier, et en agissant toujours pour son compte et selon les règles qu'elle aura fixées, les politiques de la collectivité unique :
« - soit par l'exercice d'attributions qui leur seront explicitement confiées par la loi, et qui s'inspireront de celles exercées par les actuels conseils généraux ;
« - soit par l'exercice d'attributions qui leur seront données par l'Assemblée de Corse.
« L'objectif du nouveau statut est de préserver le rôle de proximité que jouaient les départements en attribuant aux conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud des compétences adaptées à cet effet, en garantissant à l'ensemble de la population des interlocuteurs facilement identifiables et accessibles.
« De même, la collectivité unique pourra confier, dans des conditions fixées par la loi, la mise en oeuvre de certaines politiques aux communes ou à leurs groupements.
« 3) Election
« Les membres de l'Assemblée de Corse et des conseils territoriaux seront élus dans le cadre d'une seule circonscription électorale correspondant à l'ensemble de la Corse.
« L'élection aura lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec une prime majoritaire dans le cadre de secteurs géographiques, de façon à assurer à la fois la représentation des territoires et la représentation des populations, tout en respectant le principe constitutionnel de la base essentiellement démographique de l'élection. Le mode de scrutin garantira le respect du principe de parité entre hommes et femmes.
« Ce seront donc les mêmes élus qui siégeront à la fois à l'Assemblée de Corse et dans l'un ou l'autre des deux conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, en fonction des secteurs dans lesquels ils sont élus.
« La collectivité de Corse et les conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud seront dotés d'organes exécutifs chargés de mettre en oeuvre leurs décisions : comme c'est le cas actuellement, la collectivité de Corse aura un conseil exécutif collégial responsable devant l'Assemblée ; les conseils territoriaux éliront un président chargé des fonctions exécutives.
« 4) Compétences
« La collectivité unique disposera d'une compétence générale pour les affaires de la Corse.
« L'Assemblée de Corse sera compétente pour arrêter les politiques de la collectivité territoriale de Corse qu'elle entend mener, en assurer la planification et la programmation et en fixer les règles générales de mise en oeuvre. Elle pourra confier cette mise en oeuvre aux conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, pour des raisons de bonne gestion, notamment de plus grande proximité avec la population, dans des conditions qu'il lui appartiendra de définir.
« La loi réservera aux conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud des compétences de proximité telles que la gestion de l'aide sociale, l'entretien des routes ou les aides aux communes. Ces compétences s'exerceront dans un cadre défini par l'Assemblée de Corse, au moyen des budgets qu'elle mettra à cette fin à la disposition des deux conseils.
« L'Assemblée de Corse pourra aussi déléguer aux conseils territoriaux des compétences supplémentaires lorsqu'elle jugera opportun de rapprocher les centres de décision des administrés. Toutefois, l'exercice de certaines compétences qui engagent la cohérence des décisions prises au niveau de la Corse et l'unité des politiques publiques ne pourra être délégué, telles que la détermination du régime des aides aux entreprises ou l'élaboration du plan d'aménagement de la Corse.
« 5) Organisation administrative
« Le siège de l'Assemblée de Corse restera fixé à Ajaccio.
« Les services administratifs actuels des départements seront transférés à la collectivité territoriale. Celle-ci les mettra, en tant que de besoin, à la disposition des conseils territoriaux, ainsi que tout autre service relevant de son autorité.
« Le conseil territorial de Haute-Corse siégera à Bastia et celui de Corse-du-Sud à Ajaccio.
« L'organisation des services de l'Etat sera adaptée en veillant au respect de l'équilibre entre toutes les parties de l'île. Un préfet installé à Ajaccio représentera l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Il sera assisté pour la circonscription administrative de Haute-Corse d'un préfet installé à Bastia. »
Sur l'annexe, je suis saisi de trois amendements, dont l'un est assorti de nombreux sous-amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 56, présenté par M. Bret, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer l'annexe.
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article 1er, supprimer les mots : "qui figurent en annexe du projet de loi". »
M. Robert Bret. L'amendement que je vous présente se situe parfaitement dans la logique de l'attitude de mon groupe sur l'ensemble du projet de loi.
Depuis trois ans, nous indiquons clairement notre souhait que les Corses soient consultés sur leur avenir. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le rappeler hier soir, monsieur le ministre lors de la discussion générale .
Notre ferme volonté qu'ait lieu une consultation populaire a d'ailleurs entraîné le dépôt d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale, proposition reprise par nos soins au Sénat sous la forme d'amendements. A ce moment, les partisans de la mise en oeuvre de cette pratique démocratique étaient peu nombreux.
Mais là où le bât blesse, c'est dans les objectifs que poursuit aujourd'hui le Gouvernement, par le biais du référendum qu'il entend organiser en Corse le 6 juillet prochain.
Il est important que la consultation des électeurs corses sur l'avenir de leur île se déroule dans la plus grande clarté. Cette question de la clarté est essentielle. M. le rapporteur l'indique d'ailleurs à la page 26 de son rapport : « Les exigences de clarté et de loyauté de la consultation dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel seront évidemment applicables à ce scrutin. Elles impliquent, d'une part, que le projet de statut soit suffisamment détaillé pour éclairer l'avis des électeurs, d'autre part, que la valeur purement indicative de la consultation soit explicite. »
Il est tout aussi important, monsieur le ministre, de clarifier un certain nombre de points, et non des moindres.
Tout d'abord, la question du mode de scrutin a été évoquée à plusieurs reprises. Chacun sait ici que le Gouvernement maintient cette question dans le flou afin, nous semble-t-il, de conserver une marge de manoeuvre dans les négociations avec certaines organisations. La clarté sera-t-elle de mise pour l'électeur s'il ne sait pas quelles seront les circonscriptions futures et s'il ne connaît pas le montant de la prime majoritaire ?
Sur le plan de la répartition des compétences, qu'en sera-t-il de la réalité de la future tutelle exercée si le projet de loi s'applique, pour la collectivité unique, sur les autres collectivités, c'est-à-dire les communes et les groupements ?
Sur ces deux points, scrutins et compétences, des groupes de travail vont se réunir, vous l'avez rappelé, les 21 et 22 mai prochains, afin de proposer un certain nombre de mesures. Il nous faut donc voter dans le flou.
Ensuite, un point d'interrogation demeure sur les futurs pouvoirs normatifs de l'assemblée unique.
Comme je l'ai rappelé hier soir, M. Jacques Larché, ancien président de la commisssion des lois, éminent juriste, est revenu sur ce point à deux reprises, lors de la réunion de la commission des lois du 6 mai dernier. Je cite à nouveau le compte rendu : « M. Larché a souhaité savoir si la collectivité unique se verrait reconnaître un pouvoir normatif lui permettant de déroger à la loi. »
Plus loin, M. Larché « s'est à nouveau étonné que l'annexe ne fasse pas référence à la dévolution à la collectivité unique d'un pouvoir normatif ».
M. Courtois, rapporteur, a admis implicitement la nécessité de créer cette collectivité nouvelle sans connaître le cadre futur de ses pouvoirs. Je cite à nouveau le compte rendu : « M. Courtois a observé qu'aucun projet de loi organique n'avait encore été déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées. »
M. Garrec, président de la commission des lois, a indiqué à M. Jacques Larché, son prédécesseur, que la question du pouvoir normatif « serait traitée dans le cadre des lois générales de décentralisation auxquelles faisaient référence tant le texte initial de l'annexe au projet de loi que la rédaction adoptée par la commission ».
Ne croyez-vous pas qu'il serait nécessaire, chers collègues, que, sur cette question essentielle du pouvoir normatif qui peut induire un degré plus ou moins important d'autonomie, la clarté soit de mise dans nos débats ? Ne pensez-vous pas que le Gouvernement met la charrue avant les boeufs en voulant consulter une population sur un projet finalement indéfini ?
Par ailleurs, cette annexe est claire sur un seul point : la suppression des départements et la domination de la future assemblée unique.
Ces mesures nous paraissent profondément antidémocratiques et porteuses de danger pour l'avenir même des institutions de la République dans leur ensemble, non seulement en Corse, mais également dans tout le pays.
Ainsi, nous proposons de supprimer cette annexe afin que puisse être engagée une réflexion dans la sérénité en attendant que le débat sur la décentralisation ait avancé et que l'expression actuelle du peuple sur ce sujet soit réellement prise en compte.
Nous vous proposons donc de voter cet amendement, qui permettrait non pas d'abandonner l'idée d'un référendum, mais de remettre en chantier un véritable projet pour la Corse.
Pour conclure, je citerai les dernières lignes du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse : « Il importe donc de réfuter "tout préalable institutionnel" évoqué pour certains nationalistes comme prix éventuels de leur condamnation des actions violentes. La Corse a en effet besoin, avant toute chose, de stabilité économique et politique, et toute discussion sur une modification substantielle du statut de 1991 aurait pour effet de relancer des débats stériles. » Je crains que nous ne nous engagions sur ce chemin.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé pour l'annexe au projet de loi :
« L'organisation institutionnelle actuelle de la Corse au sein de la République se caractérise par la coexistence de trois cent soixante communes, de deux départements et d'une collectivité territoriale à statut particulier.
« L'existence de deux départements remonte à la loi du 15 mai 1975. Auparavant, et depuis le découpage du territoire de la France en départements en 1790, la Corse ne connaissait qu'un seul département, à l'exception de la période comprise entre 1793 et 1811. Les deux départements actuels ont un régime juridique de droit commun, tant pour ce qui est de leur organisation, avec une assemblée délibérante, le conseil général, et un exécutif confié au président de ce dernier, que pour ce qui est de leurs compétences, qui portent essentiellement sur l'aide sociale, les transports scolaires, les routes départementales, l'aménagement rural.
« La collectivité territoriale de Corse a été créée par la loi du 2 mars 1982. Elle bénéficie d'un statut particulier depuis cette date, confirmé et renforcé par diverses lois successives. La loi du 30 juillet 1982 a conféré à cette collectivité territoriale des compétences étendues par rapport aux régions instituées sur le reste du territoire et a créé les premiers offices, spécialisés pour les transports, l'agriculture et l'hydraulique. La loi du 13 mai 1991 a organisé les institutions de la collectivité territoriale de manière spécifique, en créant un conseil exécutif chargé de la direction de l'action de la collectivité, responsable devant l'Assemblée de Corse. Enfin, la loi du 22 janvier 2002 a organisé de nouveaux transferts de compétences et de biens vers la collectivité territoriale.
« Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a décidé, par la loi n° du 2003, d'appliquer les dispositions de l'article 72-1 de la Constitution résultant de la récente révision constitutionnelle, qui permettent, "lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation,... de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées". Les électeurs de Corse sont donc consultés sur les orientations de modification de cette organisation institutionnelle, qui sont présentées ci-après.
« La Corse conservera, au sein de la République, une organisation institutionnelle particulière, sous la forme d'une collectivité territoriale unique mais largement déconcentrée, comme le permet la récente révision constitutionnelle.
« L'objectif du nouveau statut est de garantir la cohérence de l'action publique, tout en préservant le rôle de proximité que jouent actuellement les départements.
« 1. Une collectivité unique
« Une collectivité territoriale unique sera substituée à l'actuelle collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Elle disposera d'une compétence générale pour les affaires de la Corse. Son siège sera fixé à Ajaccio.
« La collectivité unique sera administrée par une assemblée délibérante, appelée Assemblée de Corse, et par un conseil exécutif, élu par l'Assemblée de Corse et responsable devant elle.
« Elle exercera les compétences actuellement dévolues à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud complétées, le cas échéant, par les futures lois générales de décentralisation. Les services de ces trois collectivités lui seront transférés.
« L'existence des communes ne sera pas remise en cause.
« 2. Une collectivité déconcentrée
« La collectivité unique comprendra deux subdivisions administratives dépourvues de la personnalité morale, dont les limites territoriales seront celles de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
« Chaque subdivision sera le ressort d'une assemblée délibérante, l'une dénommée conseil territorial de Haute-Corse et l'autre conseil territorial de Corse-du-Sud, ayant chacune un président. Les mêmes élus siégeront à la fois à l'Assemblée de Corse et, selon le lieu de leur élection, dans l'un ou l'autre des deux conseils territoriaux.
« Ayant seule la personnalité morale, la collectivité unique sera seule habilitée, aux côtés des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, à recevoir tout ou partie du produit d'impositions de toutes natures et à recruter du personnel.
« Les conseils territoriaux seront chargés de mettre en oeuvre les politiques de la collectivité unique. Ils agiront toujours pour son compte et selon les règles qu'elle aura fixées. A cette fin, la collectivité unique leur accordera des dotations, dans le cadre de son budget, et mettra ses services à leur disposition, en tant que de besoin.
« Le conseil territorial de Haute-Corse siégera à Bastia, celui de Corse-du-Sud à Ajaccio.
« 3. Un mode d'élection permettant d'assurer à la fois la représentation des territoires et des populations
« Les membres de l'Assemblée de Corse et des deux conseils territoriaux seront élus dans le cadre d'une seule circonscription électorale correspondant à l'ensemble de la Corse.
« L'élection aura lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec attribution d'une prime majoritaire, dans le cadre de secteurs géographiques. Elle sera organisée sur une base essentiellement démographique. Le mode de scrutin permettra d'assurer à la fois la représentation des territoires et des populations. Il garantira le respect du principe de parité entre hommes et femmes.
« L'Assemblée de Corse élira le président et les membres du conseil exécutif. Chaque conseil territorial procédera à l'élection de son président.
« 4. Des compétences mises en oeuvre au plus près des réalités
« L'Assemblée de Corse arrêtera les politiques de la collectivité unique, assurera leur planification et fixera les règles de leur mise en oeuvre.
« Pour des raisons de bonne gestion et de proximité, elle pourra confier cette mise en oeuvre aux deux conseils territoriaux.
« La loi définira cependant les compétences de la collectivité unique dont la mise en oeuvre ne pourra être confiée aux conseils territoriaux, parce qu'elles engagent l'unité des politiques publiques et la cohérence des décisions prises au niveau de l'île. Figurent parmi ces compétences la détermination du régime des aides aux entreprises et l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.
« Réciproquement, la loi réservera aux deux conseils territoriaux la mise en oeuvre, dans les conditions fixées par l'Assemblée de Corse, de certaines compétences de proximité actuellement dévolues aux départements, telles que la gestion de l'aide sociale, l'entretien des routes ou les aides aux communes.
« Par ailleurs, la collectivité unique pourra, dans des conditions déterminées par la loi, confier la mise en oeuvre de certaines de ses compétences aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale.
« 5. Une organisation des services de l'Etat adaptée
« L'organisation des services de l'Etat sera adaptée pour tenir compte de la création d'une collectivité territoriale unique. Elle assurera un équilibre entre toutes les parties du territoire de l'île.
« Un préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité unique, sera installé à Ajaccio. Il bénéficiera, pour la circonscription administrative de Haute-Corse, du concours d'un préfet installé à Bastia. »
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Trois options s'offraient à la Corse en matière institutionnelle : conserver la collectivité territoriale de Corse et les deux départements en cherchant à améliorer les mécanismes de concertation, prévoir l'absorption pure et simple des deux départements par la collectivité territoriale de Corse ou, comme le souhaite le Gouvernement, créer une collectivité territoriale unique, mais déconcentrée. Cette dernière solution nous paraît la meilleure, car elle permet de concilier la double exigence de cohérence et de proximité de l'action publique.
Cet amendement de réécriture de l'annexe a pour objet d'en clarifier le contenu, sans remettre en cause ni sa philosophie ni son dispositif.
Il regroupe et isole dans des paragraphes distincts les dispositions concernant, d'une part, les organes de la collectivité unique, ses compétences, ses moyens et son chef-lieu et, d'autre part, l'organisation de la collectivité unique en deux conseils territoriaux.
Il clarifie les règles relatives au mode d'élection des membres de l'assemblée de Corse et des conseils territoriaux.
Il distingue les compétences de la collectivité unique, qui seront exercées par l'assemblée et le conseil exécutif de Corse, de leur mise en oeuvre, qui pourra être confiée aux conseils territoriaux, ces derniers devant alors agir pour le compte, selon les règles et avec les moyens de la collectivité unique.
Enfin, il crée un chapitre consacré uniquement aux conséquences de la création de la collectivité unique sur l'organisation de l'Etat.
Cet amendement a été rectifié hier soir afin d'en clarifier encore la rédaction et en vue, notamment, sur l'initiative de MM. Alfonsi et Natali, d'indiquer clairement que la Corse fait partie intégrante de la République.
M. le président. Nous allons maintenant aborder l'examen des sous-amendements.
Les deux premiers sont présentés par MM. Frimat, Bel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Le sous-amendement n° 41 est ainsi libellé :
« Après la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée : "Cette assemblée est actuellement composée de 51 membres élus dans le cadre de la circonscription unique constituée par la Corse, au scrutin de liste proportionnel à deux tours avec attribution d'une prime majoritaire de trois sièges à la liste arrivée en tête". »
Le sous-amendement n° 42 est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe, après le mot : "consultés", insérer les mots : "pour avis". »
M. Bernard Frimat. Je le disais hier soir dans la discussion générale, l'organisation de la consultation, si importante soit-elle, est relativement accessoire par rapport à l'essentiel, qui, bizarrement, figure dans l'annexe. La majorité des sous-amendements porte sur cette annexe, prouvant, s'il en était besoin, que nous sommes au coeur des dispositions qui nous sont proposées. C'est d'ailleurs curieux, puisque, par nature, l'annexe n'a jamais de valeur normative.
Quand nous discutons d'une loi de programmation - et c'est d'ailleurs un élément sur lequel nous avons déjà débattu.
L'annexe, si abondante soit-elle, n'a aucune valeur normative. Néanmoins, nous avons bien conscience que, si nous n'amendions pas l'annexe, cela signifierait que nous prenons position s'agissant des mentions qui y figurent. Il nous semble donc nécessaire, pour que la consultation prenne tout son sens - je reviendrai sur ce point précis dans le sous-amendement suivant - qu'un maximum de renseignements et de précisions soient donnés.
Il ne faut pas considérer cette annexe comme celle d'une loi de programmation : elle est destinée à être lue - en étant très optimiste - par chaque électeur de Corse. Les éléments de référence qu'elle comporte doivent donc être clairs.
Le sous-amendement n° 41 n'apporte rien de nouveau sur le fond. Il vise simplement à rappeler dans l'annexe quelle est la situation actuelle, à savoir la composition de l'Assemblée de Corse et le mode d'élection de ses membres. Ainsi, à la simple lecture de l'annexe, les électeurs seront immédiatement informés du dispositif en vigueur aujourd'hui.
Le sous-amendement n° 42 présente, entre autres mérites - et ils sont nombreux -, celui d'être clair et concis : il tend à rappeler aux électeurs de Corse la portée de la consultation. Ainsi, dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe, nous proposons, je le rappelle, après le mot : « consultés », d'insérer les mots : « pour avis ». Cette précision nous semble importante, monsieur le ministre, eu égard à l'utilisation alternative des termes « référendum » et « consultation ». Il est en effet essentiel que les électeurs sachent à quoi s'en tenir.
Lors de la discussion générale, vous nous avez dit - je pense vous avoir clairement compris - que vous considériez le résultat de cette consultation comme celui d'un référendum et qu'une réponse négative aurait pour effet de mettre fin au projet.
Permettez-moi, mes chers collègues, de procéder à un bref retour en arrière. Lors du débat sur la réforme de la Constitution, je me souviens que la commission des lois, estimant qu'une simple consultation facultative n'avait pas sa place dans la Constitution, avait déposé un amendement de suppression. Elle l'a ensuite retiré à la demande du Gouvernement. Mais nos débats parlementaires ont été très clairs : ils ont permis de préciser que c'est bien le législateur qui prend la décision de consulter et qui décide, ultérieurement, de modifier les institutions des collectivités à statut particulier.
Par conséquent, ainsi que nous le disions hier, la réponse à la consultation sera lourde de sens, même si elle ne lie pas juridiquement notre assemblée. Dès lors, pour lever toute ambiguïté et éviter que cette première consultation pour avis ne soit assimilée à un référendum et ne constitue un précédent, ce qui serait véritablement une innovation dans notre Constitution, il nous semble nécessaire prendre des responsabilités ; je pense que telle est votre intention, monsieur le ministre.
Une consultation pour avis n'est qu'une consultation pour avis ! Il est donc indispensable, selon nous, que cela soit précisé. Nous ne modifions en rien le fond de l'annexe. Notre souci est que l'électeur, qui n'a vocation à être ni constitutionnaliste ni juriste, puisse, à la seule lecture de l'annexe, comprendre la limite constitutionnelle du vote qu'il émet.
M. le président. Le sous-amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe au projet de loi, remplacer le cinquième alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« La Corse conservera, au sein de la République, une organisation institutionnelle particulière. Elle sera organisée sous la forme d'une collectivité territoriale unique mais largement déconcentrée, comme le permet la récente révision constitutionnelle. »
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Dans la mesure où ce sous-amendement répond au sous-amendement n° 27 rectifié bis, je préférerais que M. Alfonsi s'exprime en premier lieu.
M. le président. J'appelle donc en discussion le sous-amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. Alfonsi et ainsi libellé :
« Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe, remplacer les mots : "la Corse conservera, au sein de la République, une" par les mots : "la Corse sera dotée, au sein de la République, d'une". »
M. Nicolas Alfonsi. Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le mot « française » dans l'expression « République française ». Ce problème de sémantique n'est pas accessoire.
Dans les discours où s'expriment certaines sensibilités, les mots : « le gouvernement français », « La France et la Corse » surviennent en permanence. Et quand vous faites attention à l'évolution des termes dans les médias, vous constatez que le mot « terrorisme », par exemple, apparaît lorsque l'Etat assume ses responsabilités et disparaît subitement lorsque celui-ci négocie, quand il s'amollit, en quelque sorte.
Nous sommes un peu, dans ce domaine, à front renversé, puisque c'est quelqu'un comme moi, dont les idées sont parfaitement connues, qui souhaite, autant que faire se peut, la suppression du mot « française ». J'aurais pu aussi demander la suppression du mot « République », puisque nous y sommes et que cette mention est superfétatoire.
Si, demain, vous étiez amenés à déposer un texte visant à organiser une consultation pour avis en Alsace ou en Basse-Normandie, il n'est pas évident qu'il y serait mentionné que la Basse-Normandie conservera, au sein de la République « française », le statut...
C'est donc plutôt dans une logique d'identité et d'analogie - mais dans le bon sens - que j'ai déposé cet amendement. Je crois que, sur ce point, nous nous sommes un peu rapprochés. La commission a souhaité apporter une légère modification ; je ne m'y attarderai pas.
Je souhaite revenir brièvement sur l'intervention de M. Natali lors de la présentation de son amendement n° 29 rectifié : il a parlé de l'avenir de la Corse dans la République. Je lui demanderai - et je vous le demande à tous - de faire en sorte que ce type d'amendement anticonstitutionnel ne soit jamais évoqué. Quel que soit le résultat de ce type de consultation, c'est le meilleur service que vous puissiez rendre à ceux qui, précisément, contestent les institutions actuelles. Sur ce point, l'affaire est réglée, mais cela méritait d'être dit de nouveau.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je souhaite apporter une petite rectification. En fait, M. Alfonsi a défendu le sous-amendement n° 27 rectifié, car le sous-amendement n° 27 rectifié bis ne fait pas référence à la République « française », ce dernier terme ayant déjà été supprimé de l'annexe par l'amendement n° 3 rectifié de la commission : il a pour objet de remplacer le mot : « conservera » par les mots : « sera dotée ».
Mme Jacqueline Gourault. C'est compliqué !
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 60.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ce n'est pas du tout compliqué ! Le sous-amendement n° 27 rectifié bis de M. Alfonsi tend à remplacer dans l'annexe les mots : « la Corse conservera » par les mots : « la Corse sera dotée » s'agissant de son organisation institutionnelle particulière.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Voilà !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le qualificatif « française » ne figure plus dans le sous-amendement n° 27 rectifié bis, puisque l'amendement rectifié de la commission ne comporte plus cette mention. Cela semble compliqué, mais c'est assez simple.
M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel et d'administration générale. C'est limpide ! (Rires.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre, M. Alfonsi propose donc, je le répète, de remplacer les mots « la Corse conservera » par les mots : « La Corse sera dotée ». Ce point se discute ! La Corse est déjà dotée d'une organisation territoriale particulière. C'est pourquoi le Gouvernement avait dit qu'elle « conservera ». Tel était l'objectif du Gouvernement. Toutefois, monsieur Alfonsi, votre amendement met l'accent sur une possible ambiguïté du texte actuel.
Le Gouvernement propose donc un sous-amendement tendant à préciser que, tout en conservant une organisation particulière, la Corse sera dotée de nouvelles institutions. Tel est l'objet du sous-amendement n° 60, dont je rappelle les termes : « la Corse conservera, au sein de la République, une organisation institutionnelle particulière. Elle sera organisée sous la forme d'une collectivité territoriale unique mais largement déconcentrée, comme le permet la récente révision constitutionnelle. »
Nous levons ainsi toute ambiguïté et nous maintenons le verbe « conserver ».
M. le président. Le sous-amendement n° 58, présenté par M. Bret, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du 1) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié de la commission pour l'annexe :
« La collectivité territoriale unique disposera d'une compétence générale pour les affaires de la Corse. Son siège sera fixé à Ajaccio. »
M. Robert Bret. Notre amendement, vous l'aurez compris, vise à permettre une prise de position claire de la part de chacun d'entre nous sur la suppression des départements visée par l'annexe et soumise à l'application consultative des électeurs de Corse.
Nous l'avons dit et répété, ainsi que des orateurs d'autres horizons, les départements corses, instaurés en 1975, constituent un atout pour l'île et pour sa population.
Il s'agit non pas d'éluder les problèmes qui existent, à savoir la superposition des responsabilités ou les lourdeurs administratives, mais bien de constater que les départements, leurs élus et les personnels constituent un outil important pour le développement de la Corse.
Le discours tenu par le Gouvernement et par la majorité égrène toujours la même rengaine du gâchis et des coûts excessifs.
Il est pourtant une évidence : la suppression des départements va porter un coup à la qualité du service public. Les deux conseils territoriaux qui vont se substituer aux structures départementales auront un rôle de représentation qui ne fera pas illusion longtemps.
Notre motivation est d'autant plus grande à promouvoir l'existence des départements que nous avons le sentiment que ce choix pour la Corse préfigure l'orientation qui prévaudra, demain, pour le reste du pays.
Depuis des années, les adversaires de la structure départementale, partisans pour la plupart de la vision fédérale des institutions, s'activent. Le gouvernement de M. Raffarin est acquis à cette cause, et il met ces options idéologiques en pratique.
Les sénateurs communistes sont fermement opposés à cette démarche et vous proposent de manifester l'attachement du Sénat, représentant les collectivités territoriales, donc les conseils généraux, à la structure départementale en adoptant ce sous-amendement par scrutin public pour être en conformité avec les engagements que nous avons pris auprès de nos grands électeurs !
M. le président. Le sous-amendement n° 30, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du 1) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe. »
M. Paul Natali. L'Assemblée de Corse, lorsqu'elle a été consultée sur le projet de loi et son annexe, s'est prononcée, à une large majorité, pour la nécessité de laisser à la future assemblée, dans sa liberté d'organisation, le soin de choisir son futur siège.
Il semble préférable de ne pas trancher cette question immédiatement dans la loi, de façon à laisser ouverte la possibilité de choisir entre Ajaccio et Corte, ou encore dans l'éventualité que l'Assemblée et le conseil exécutif ne siègent pas au même endroit, à l'instar des organes communautaires.
M. le président. Le sous-amendement n° 43, présenté par MM. Frimat, Bel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du 1) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe, après le mot : "exécutif", insérer le mot : "collégial". »
M. Bernard Frimat. Ce sous-amendement tend à reprendre une précision utile figurant dans le texte de l'annexe du projet de loi tel que présenté par le Gouvernement. Dans le texte initial figurait, en effet, après le terme « exécutif », celui de « collégial » : il nous semble nécessaire de marquer la différence, dans la mesure où l'Assemblée de Corse a un exécutif collégial, alors que les conseils territoriaux ont un exécutif présidé par le président du conseil territorial.
Les textes relatifs à la désignation du conseil exécutif sont clairs ; il existe bien deux exécutifs qui ne sont pas de même nature. Pour que les choses soient donc limpides, il convient, selon nous, de préciser le caractère collégial du premier exécutif, celui de l'Assemblée de Corse, par rapport au second, qui plus est exécutif d'une simple circonscription administrative.
M. le président. Le sous-amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter la seconde phrase du troisième alinéa du 1) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe par les mots : "dans le respect de la garantie statutaire des personnels". »
M. Bernard Frimat. Le texte dont nous discutons supprime les deux départements actuels pour créer des circonscriptions administratives, les conseils territoriaux.
Compte tenu de la volonté du Gouvernement de ne remplacer qu'un fonctionnaire sur deux partis à la retraite, le contexte est assez peu favorable et les fonctionnaires territoriaux concernés nourrissent certaines inquiétudes. Pour rétablir la sérénité, il est important de donner à ces personnels l'assurance que leurs garanties statutaires seront respectées. Je ne doute pas qu'elles le seront, mais ce ne serait pas inutile de le préciser. A contrario, ne pas le préciser pourrait laisser supposer que les inquiétudes manifestées sont fondées.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est de la perversité !
M. Bernard Frimat. J'essaie de me mettre à votre niveau, mon cher collègue ! (Rires.)
M. Jean-Jacques Hyest. Il faut que vous fassiez encore des efforts !
M. Bernard Frimat. Je m'y emploie, mais il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ! (Nouveaux rires.)
M. le président. Le sous-amendement n° 44, présenté par MM. Frimat, Bel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Remplacer la première phrase du deuxième alinéa du 2) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque conseil territorial sera doté d'une assemblée et d'un président. L'assemblée de chacun des deux conseils territoriaux, dénommés respectivement conseil territorial de Haute-Corse et conseil territorial de Corse-du-Sud, sera composée des membres de l'Assemblée de Corse. »
M. Bernard Frimat. Il s'agit d'un amendement de clarification. Après le mot « assemblée », nous proposons de supprimer, en ce qui concerne les conseils territoriaux, l'adjectif « délibérante », afin, monsieur le ministre, que vous puissiez préciser le rôle de cette assemblée. Sur quoi, en effet, va-t-elle délibérer ? A partir du moment où nous sommes en présence d'une circonscription administrative, d'une administration de mission, a-t-elle besoin de « délibérer » ?
Le terme pourrait aussi laisser sous-entendre que cette assemblée délibérante est composée d'élus désignés selon un mode d'élection autonome, ce qui n'est pas le cas.
M. le président. Le sous-amendement n° 59, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du 2) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié de la commission pour l'annexe, remplacer les mots : "lieu de leur élection" par les mots : "secteur géographique dans lequel ils auront été candidats". »
M. Jean-Léonce Dupont. La Corse comprendra une circonscription unique pour l'élection des membres de l'assemblée de la collectivité unique. Il est prévu que les membres de l'assemblée de la collectivité unique seront aussi membres des assemblées des deux conseils territoriaux. Dès lors, seuls les secteurs géographiques dans lesquels les élus ont été candidats peuvent être utilisés pour la répartition des élus de l'assemblée de la collectivité unique entre les assemblées des deux conseils territoriaux.
M. le président. Le sous-amendement n° 31, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le deuxième alinéa du 2) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée : "Les présidents des deux conseils territoriaux sont membres de droit du conseil exécutif de la collectivité territoriale unique."
« B. - En conséquence, compléter la première phrase du dernier alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe par les mots : ", à l'exclusion des présidents des deux conseils territoriaux qui en sont membres de droit". »
M. Paul Natali. Afin d'assurer la bonne marche du système institutionnel et la cohésion de l'action de la collectivité unique, il est important que les présidents des deux conseils territoriaux soient membres du conseil exécutif.
M. le président. Le sous-amendement n° 45, présenté par MM. Frimat, Bel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'intitulé du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe :
« 3) Un mode d'élection permettant d'assurer une majorité stable, dans le respect du pluralisme des courants d'idées et d'opinions. »
M. Bernard Frimat. Il nous semble que l'intitulé du 3) que nous proposons est plus conforme à la Constitution, dans la mesure où ce principe de respect du pluralisme des courants d'idées et d'opinions y est constamment rappelé. Cela nous semble également plus conforme au deuxième alinéa de ce 3), qui précise que le mode de scrutin doit être organisé sur une base essentiellement démographique.
M. le président. Le sous-amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi les premier et deuxième alinéas du 3) du texte proposé pour l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe :
« Les membres de l'Assemblée de Corse et les conseils territoriaux seront élus, d'une part à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, dans le cadre d'une circonscription unique regroupant les communautés d'agglomération, les communes et les communautés de communes de plus de 5 000 habitants, d'autre part au scrutin uninominal, dans le cadre de nouvelles circonscriptions, qui permettront de respecter le principe de l'équilibre démographique. »
M. Nicolas Alfonsi. Ce sous-amendement nous place au coeur du dispositif de la réforme.
M. le ministre a indiqué il y a un instant que deux groupes de travail se réuniront à la fin du mois afin de déterminer le mode de scrutin. Mais, si le texte était voté en l'état, leurs travaux s'inscriraient dans le seul débat qui consiste à savoir sous quelle forme de représentation proportionnelle, dans quel cadre et dans quel secteur les électeurs de Corse voteront.
Or mon amendement se situe en amont, car il a pour objet d'introduire un minimum de scrutin uninominal dans une île de huit mille kilomètres carrés. Cela fait débat, mais je m'explique.
Le problème est de savoir si, désormais, une fois les deux départements regroupés, il n'y aura plus aucun élu qui sera lié à un territoire, c'est-à-dire à un canton ; on peut trouver sans doute un autre terme.
Je propose, par cet amendement, un système mixte, avec un premier mode de scrutin à la proportionnelle qui, globalement, couvrirait les deux tiers de la population - entre 150 000 et 160 000 habitants - et qui serait organisé dans une circonscription unique regroupant les communautés d'agglomération - Ajaccio, Bastia -, les villes de plus de 5 000 habitants et les communautés de communes de plus de 5 000 habitants. Comme il y a souvent interférence entre des communautés de communes et des anciens cantons, cela justifie que je propose, pour l'organisation du scrutin uninominal, un nouveau découpage, de nouvelles circonscriptions administratives qui tiendraient compte, bien entendu, du critère démographique, essentiel pour nous comme pour tous ici, d'ailleurs.
J'insiste cependant fortement sur un point : désormais, sur huit mille ou neuf mille kilomètres carrés, mes chers collègues, il n'y aura plus aucun élu qui s'identifiera à une portion du territoire !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Et les députés ? Et les sénateurs ? Les maires ?
M. René Garrec, président de la commission des lois. Eh oui !
M. Nicolas Alfonsi. A cet égard, j'apprécie les efforts désespérés de M. le ministre pour tenter d'organiser, à l'intérieur des secteurs géographiques, cette proximité tant vantée par le Premier ministre. Cependant, mes chers collègues, comme vous le savez tous, le système proportionnel, quelle qu'en soit l'assiette, fait disparaître la représentation du territoire. Il faut donc inventer des dispositifs.
Au demeurant, si cet amendement, comme je le pense, était repoussé, je me bornerais bien entendu à assister aux groupes de travail qui tenteront d'améliorer le système proportionnel.
Mais, encore une fois, il faut que vous sachiez tous, ici, qu'il n'y aura désormais plus aucun lien en Corse entre les élus et le territoire et que certaines zones aujourd'hui totalement désertifiées - deux mille kilomètres carrés - n'auront plus aucun représentant qui sera susceptible de prescrire telle ou telle mesure en faveur de ces zones-là.
Mes chers collègues, vous êtes des élus locaux, vous le savez comme moi : il y aura, à l'évidence, substitution totale, dans le cadre d'une collectivité unique, de la technocratie aux élus locaux.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Pour la bonne information de la Haute Assemblée, je me dois de répondre à M. Alfonsi que ce qu'il vient de dire est tout à fait inexact : il y aura toujours, en Corse, trois cent soixante maires, élus, toujours quatre députés, élus, et toujours deux sénateurs, élus, tous parfaitement identifiables à un territoire !
M. Nicolas Alfonsi. Je préfère ne pas répondre, pour ne pas risquer de me retrouver dans la situation d'hier soir !
M. le président. Le sous-amendement n° 46, présenté par MM. Frimat, Bel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe :
« Les membres de l'Assemblée de Corse seront élus dans le cadre d'une circonscription électorale unique correspondant à l'ensemble de la Corse. »
M. Bernard Frimat. Cet amendement vise à modifier la rédaction du premier alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe.
Aux termes de ce premier alinéa, les membres del'Assemblée de Corse et les deux conseils territoriaux « seront élus dans le cadre d'une seule circonscription électorale correspondant à l'ensemble de la Corse ». Nous proposons de limiter la formule à la seule Assemblée de Corse et d'utiliser l'expression de « circonscription électorale unique ». Je m'en explique.
Il nous semble que le texte de l'annexe proposé par M. le rapporteur recèle une certaine ambiguïté. A aucun moment il ne faut que les électeurs de Corse qui liront l'annexe aient le sentiment qu'ils seront appelés, éventuellement plus tard, à émettre deux votes : l'un pour l'Assemblée de Corse, l'autre pour les conseils territoriaux.
La collectivité territoriale est unique ; la circonscription électorale est unique et, si les orientations de l'annexe sont confirmées par la loi, il n'y aura effectivement qu'un seul vote, les membres des conseils territoriaux étant une émanation de l'Assemblée de Corse, une partition, chaque membre allant vers la circonscription administrative, le secteur d'élection.
Il s'agit non pas d'une divergence de fond, mais simplement d'un souci de clarté. Il ne faut pas laisser croire aux électeurs, qui s'expriment aujourd'hui pour l'Assemblée de Corse et pour des départements, que, demain, ils voteront pour l'Assemblée de Corse et pour des conseils territoriaux. Tel ne sera pas le cas, puisqu'ils ne s'exprimeront que pour l'Assemblée de Corse.
M. le président. Le sous-amendement n° 32, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe :
« L'élection aura lieu dans les conditions prévues par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 pour les conseillers régionaux. »
M. Paul Natali. Ce sous-amendement vise à faire revenir la Corse dans le droit commun électoral. Je précise que les constitutionnalistes qui ont été consultés semblent considérer qu'il est conforme au cadre posé par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 mai 2000.
La nouvelle loi du 11 avril 2003 répondant parfaitement aux critères souhaités de représentation proportionnelle avec prime majoritaire, de représentation équilibrée des territoires et des populations et de parité, il n'y a aucune raison de ne pas l'appliquer aussi à la Corse, ce qui permettra de dégager une majorité claire à l'Assemblée de Corse.
Si la question du mode d'élection était d'ores et déjà tranchée avant la consultation, certains groupuscules, qui polluent le débat et qui ne veulent à aucun prix du mode d'élection de droit commun établi par la loi du 2 avril 2003, seraient logiquement amenés à s'abstenir de participer à la campagne pour la consultation. Cela ne peut donc qu'être favorable à la clarification des enjeux dans l'esprit de l'électorat.
M. le président. Les six sous-amendements suivants sont présentés par MM. Frimat, Bel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus- Schmidt, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Le sous-amendement n° 47 est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe, supprimer les mots : ", dans le cadre de secteurs géographiques". »
Le sous-amendement n° 48 rectifié est ainsi libellé :
« A la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe, remplacer les mots : "la représentation des territoires et des populations." par les mots : "une majorité stable et le pluralisme des courants d'idées et d'opinions." »
Le sous-amendement n° 49 rectifié est ainsi libellé :
« Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe par les mots : "en imposant que chaque liste de candidats soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe." »
Le sous-amendement n° 50 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du dernier alinéa du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe, après le mot : "élira", insérer les mots : "son président ainsi que". »
Le sous-amendement n° 51 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'intitulé du 4) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe :
« 4) Des compétences de la collectivité unique et des compétences mises en oeuvre par les conseils territoriaux. »
Le sous-amendement n° 53 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du troisième alinéa du 4) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe, supprimer le mot : "cependant". »
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter ces six sous-amendements.
M. Bernard Frimat. Le sous-amendement n° 47 nous permet de prolonger la discussion que nous avons commencée hier.
Quand nous proposons la suppression des secteurs géographiques, nous sommes dans la logique des positions que nous avons défendues lors de la réforme du mode d'élection des conseils régionaux, puisque nous avions alors refusé la création des sections départementales. La bonne représentation des secteurs géographiques peut être assurée aussi par les formations politiques.
Il y a un débat sur cette question du mode de scrutin. Vous nous avez répondu hier soir, monsieur le ministre, que trois formules étaient possibles : deux sections départementales, cinq arrondissements ou sept territoires. A l'évidence, plus il y aura de secteurs géographiques, moins on sera en présence d'une représentation proportionnelle, et il y a là un élément de confirmation, ou d'infirmation, de la réalité d'un scrutin proportionnel.
Or ce scrutin proportionnel n'est pas un scrutin majoritaire à « instillation proportionnelle », pour citer M. Gélard. On est bien dans un scrutin proportionnel. Peut-être nous en tiendrons-nous aux précisions apportées hier soir, mais je vous rappelle que les amendements devaient être déposés hier, avant dix-sept heures.
Le sous-amendement n° 48 rectifié a pratiquement le même objet que le sous-amendement n° 41 que nous avons défendu précédemment et, vu votre extrême attention à mes propos, je ne veux pas vous les infliger une nouvelle fois.
L'objet du sous-amendement n° 49 rectifié est de tirer, dès aujourd'hui - nous y reviendrons dans un autre article -, les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2003 qui a considéré que rien ne justifiait une différence de traitement entre l'Assemblée de Corse actuelle et les conseils régionaux, s'agissant du principe de parité inscrit dans la Constitution.
Il nous semble donc conforme à cette décision du Conseil constitutionnel selon laquelle - et nous aurons l'occasion d'y revenir dans l'après-midi - il appartiendra à la prochaine loi relative à l'Assemblée de Corse de mettre fin à cette inégalité de préciser dans l'annexe comment il y sera mis fin.
Le souci est toujours le même : sans vouloir porter atteinte à la majesté du Conseil constitutionnel et à l'importance de ses décisions, je ne suis pas convaincu que le premier mouvement des électeurs qui se prononceront lors de cette consultation sera la lecture exhaustive des décisions du juge constitutionnel.
M. Henri de Raincourt. C'est peu probable !
M. Bernard Frimat. Le sous-amendement n° 50 a simplement pour objet de réparer un oubli de l'annexe puisqu'il n'est pas précisé que l'Assemblée de Corse élira son président, bien qu'il soit prévu qu'elle désigne le conseil exécutif et son président. Or il nous semble utile de faire figurer ce point.
Le sous-amendement n° 51 a pour objet de modifier l'intitulé du 4) de l'annexe. L'intitulé actuel - « Des compétences mises en oeuvre au plus près des réalités - revêt en effet un caractère elliptique. Il serait préférable d'écrire : « Des compétences de la collectivité unique et des compétences mises en oeuvre par les conseils territoriaux », ce qui correspondrait bien mieux au contenu de cette quatrième partie de l'annexe.
Enfin, le sous-amendement n° 53 fait resurgir un vieux débat. Les débats parlementaires sont parsemés, selon les heures, de « notamment » et de « cependant », dont tout le monde, rétrospectivement, regrette l'existence mais que, sur l'instant, on se fait un plaisir de voir fleurir.
Ainsi, dans la première phrase du troisième alinéa du 4) proposé par l'amendement n° 3 rectifié, on lit : « La loi définira cependant ». La loi semble ainsi constituer une activité résiduelle ou subsidiaire, au sens de « secondaire ». Il est pourtant prévu dans cet amendement n° 3 rectifié que l'Assemblée de Corse arrêtera les politiques, assurera leur planification et fixera les règles de leur mise en oeuvre, qu'elle pourra confier cette mise en oeuvre aux deux conseils territoriaux ; « la loi définira cependant les compétences de la collectivité unique » !
Comme il s'agit de maintenir, et nous pouvons le comprendre, ce qui n'est pas délégable à une circonscription administrative, ce qui, en tout état de cause, doit rester de la compétence de l'Assemblée de Corse en raison des conditions d'unicité de développement de la Corse, ne vous semble-t-il pas que cela mériterait d'être traité autrement que de manière annexe ce que « la loi définira cependant » ? Un effort pourrait être fait sur ce qui n'est peut-être qu'une scorie du texte précédent.
M. le président. Le sous-amendement n° 33, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« Compléter l'avant-dernier alinéa du 4) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe par deux phrases ainsi rédigées :
« La première année d'application de la loi n° du organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse, le budget alloué à chaque conseil territorial ne pourra être inférieur au dernier budget d'exercice du département correspondant. Les années suivantes, les budgets alloués augmentent chaque année dans les mêmes proportions que le budget de la collectivité territoriale unique. »
M. Paul Natali. Cet amendement a pour but de garantir aux conseils territoriaux les moyens financiers dont ils auront besoin pour exercer leurs compétences de proximité, qui peu ou prou correspondent aux compétences des départements.
M. le président. Le sous-amendement n° 34, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« Compléter le dernier alinéa du 4) du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié pour l'annexe par deux phrases ainsi rédigées : "Pour la mise en oeuvre de ces compétences éventuellement confiées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, la collectivité unique attribuera à ces communes et à ces établissements les moyens financiers nécessaires correspondants. De plus, chaque année, l'assemblée des maires du ressort de chaque conseil territorial est consultée pour avis sur les compétences éventuellement confiées par la collectivité unique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale". »
M. Paul Natali. Cet amendement vise, d'une part, à ce que les élus communaux soient consultés pour avis sur la façon dont la collectivité unique leur déléguera éventuellement, dans les conditions déterminées par la loi, la mise en oeuvre de certaines compétences, et, d'autre part, à ce que les moyens soient donnés aux communes et établissements publics de coopération intercommunale pour mettre en oeuvre les compétences qui leur seront éventuellement confiées.
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Bret, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du 1) de l'annexe :
« La Corse sera organisée en une collectivité territoriale unique et deux départements, l'un de Haute-Corse, l'autre de Corse-du-Sud. »
M. Robert Bret. Cet amendement de principe vise à poser clairement devant la Haute Assemblée, comme je l'ai précisé il y a un instant, la question du maintien des deux départements corses.
Je rappelle pour la troisième fois que les conseils généraux n'ont toujours pas été sollicités pour donner leur avis sur ce projet de loi.
Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur un point essentiel qui engage non seulement le devenir institutionnel de la Corse mais aussi celui de l'ensemble du pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 56 ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'amendement n° 56 a pour but de relancer le débat et de poser une nouvelle fois les questions qui avaient été soulevées hier soir pour le renvoi en commission.
Voici quel serait le texte de l'article 1er s'il était modifié par l'amendement de M. Bret : « Une consultation sera organisée dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi afin que les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de Corse donnent leur avis sur les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse. » Cela reviendrait donc à demander aux électeurs de donner leur avis sur des orientations dont ils n'auraient pas connaissance puisqu'elles ne figureraient plus dans la loi. Par définition, le scrutin n'aurait plus aucune signification.
En conséquence, je ne peux émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des sous-amendements et sur l'amendement n° 57 ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le sous-amendement n° 41 a pour objet de rappeler, dans le préambule du document soumis à l'avis des électeurs de Corse, la composition de l'Assemblée de Corse et le mode de scrutin applicable à l'élection de ses membres.
Cette précision allonge inutilement le texte de l'annexe. Il faudrait également, si l'on souscrivait à cette logique, rappeler les effectifs et le mode d'élection des deux conseils généraux.
Le préambule rappelle succinctement l'organisation institutionnelle actuelle de la Corse, mais il importe avant tout de présenter aux électeurs les grandes lignes de la nouvelle organisation envisagée.
Je comprends donc tout à fait l'intention de M. Frimat et de ses collègues, mais il semble préférable de conserver un texte aussi concis que possible.
Je demande donc le retrait de ce sous-amendement.
A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 42 a pour objet de préciser que les électeurs de Corse seront consultés pour avis.
Dans sa décision du 4 mai 2000 relative à la loi organisant une consultation de la population de Mayotte, le Conseil constitutionnel a considéré, d'une part, que la question posée aux votants ne devait pas comporter d'équivoque quant à l'absence d'effet normatif de la consultation, invitant les autorités compétentes, en particulier le pouvoir réglementaire, à prévoir toutes dispositions utiles afin de rappeler à la population de Mayotte la portée purement consultative de ce vote, et, d'autre part, que les éléments essentiels du statut devaient être décrits avec une clarté suffisante.
L'article 1er du présent projet de loi dispose expressément que les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de Corse seront appelés à donner un avis. Le préambule de l'annexe fait, quant à lui, référence à une consultation sur des orientations. Il n'y a donc aucune équivoque sur la valeur purement indicative, au plan juridique, du résultat de ce scrutin pour le Parlement et pour le Gouvernement.
La précision souhaitée par M. Frimat et ses collègues peut donc apparaître superflue. A l'extrême limite, ce sous-amendement aurait pu trouver sa place à l'article 1er.
Néanmoins, dans la mesure où nous sommes tous d'accord sur le fond, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 27 rectifié bis est satisfait par le sous-amendement n° 60 du Gouvernement. Je souhaiterais par conséquent que M. Alfonsi accepte de le retirer.
M. le président. Monsieur Alfonsi, le sous-amendement n° 27 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Nicolas Alfonsi. Ce sous-amendement étant satisfait par le sous-amendement n° 60 du Gouvernement, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 27 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement n° 60 qui vient d'être déposé, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
Le sous-amendement n° 58 tend à supprimer la disposition selon laquelle une collectivité territoriale unique sera substituée à l'actuelle collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Avec une collectivité régionale à statut particulier, deux départements, six offices, neuf compagnies consulaires départementales ou régionales, probablement plus d'une centaine de commissions consultatives de différents niveaux et un paysage intercommunal encore très fragmenté, se pose inéluctablement la question de la simplification de l'administration d'un territoire de 260 000 habitants. De fait, aucune vision d'ensemble n'a présidé à cette organisation issue de textes successifs, en 1975, en 1982, en 1991 et en 2002.
L'état des lieux dressé dans le cadre des assises des libertés locales, qui sera approfondi par l'audit des trois collectivités en cours, révèle que la coexistence d'une collectivité territoriale et de deux départements emporte plusieurs inconvénients majeurs, que j'ai énumérés dans mon rapport et que le ministre a rappelés hier : des doubles emplois considérables et une part croissante des charges de personnel ; des disparités dans les politiques publiques entre la Haute-Corse et la Corse-du-Sud ; des domaines d'intervention communs de la collectivité territoriale de Corse et des deux départements qui se traduisent par des chevauchements de compétences d'autant plus regrettables qu'ils représentent une part significative dans les budgets d'investissement ; la part minoritaire des ressources propres issues de la fiscalité, pour les départements - près de 30 % - et surtout pour la collectivité territoriale de Corse - 20 % -, une complexité certaine pour beaucoup de porteurs de projets dans leur demande d'un soutien financier, faute de guichet unique et de règles communes d'intervention.
La commission des lois a approuvé la substitution d'une collectivité unique, déconcentrée en deux conseils territoriaux, à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements, car elle permettra de concilier la double exigence de cohérence et de proximité de l'action publique.
Elle ne peut donc être favorable à cet amendement, qui aurait pour effet d'aggraver la complexité de l'organisation administrative actuelle de la Corse en ajoutant les conseils territoriaux à la collectivité territoriale de Corse et aux départements.
Le sous-amendement n° 30 a pour objet, conformément au souhait exprimé par l'Assemblée de Corse, de supprimer la mention selon laquelle le siège de la collectivité unique sera fixé à Ajaccio.
La loi prévoit toujours que l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale siège au chef-lieu de cette collectivité. Ce chef-lieu, fixé par décret, est actuellement, pour la collectivité territoriale de Corse, situé à Ajaccio. Il appartiendra au Gouvernement, s'il veut changer un jour le siège d'Ajaccio, de le faire selon les procédures prévues par la loi.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Natali, le sous-amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Paul Natali. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 30 est retiré.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le sous-amendement n° 43 a pour objet de préciser que le conseil exécutif de la collectivité unique sera collégial.
La commission des lois a supprimé cette disposition afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur la prééminence du président du conseil exécutif.
Une telle précision pourrait en effet laisser croire, à tort sans doute, que toutes les décisions du conseil exécutif seraient prises collégialement.
Je souhaiterais donc que M. Frimat accepte de retirer son sous-amendement. A défaut, l'avis de la commission sera défavorable.
Le sous-amendement n° 52 rectifié a pour objet de préciser que les services de la collectivité territoriale de Corse et des deux départements seront transférés à la collectivité unique dans le respect de la garantie statutaire des personnels.
Il s'agit d'une précision utile, de nature à rassurer les personnels des trois collectivités existantes. La commission y est donc favorable.
Le sous-amendement n° 44 a pour objet de préciser que chaque conseil territorial sera doté d'une assemblée et d'un président, l'assemblée de chacun des deux conseils territoriaux, dénommés respectivement « conseil territorial de Haute-Corse » et « conseil territorial de Corse-du-Sud », étant composée des membres de l'Assemblée de Corse.
La rédaction de l'amendement n° 3 rectifié proposée par la commission des lois vise à bien marquer que l'expression « conseil territorial » désigne uniquement l'assemblée délibérante de chacune des deux subdivisions administratives de la collectivité unique. De la même façon les expressions « conseil général » et « conseil régional » désignent les assemblées délibérantes du département et de la région.
Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur ce point, je souhaiterais que les auteurs du sous-amendement acceptent de le retirer. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 59, présenté par M. Michel Mercier et le groupe de l'Union centriste, n'a pas pu être examiné en commission. A titre personnel, j'y suis favorable.
Le sous-amendement n° 31 a pour objet de prévoir que les présidents des deux conseils territoriaux seront membres de droit du conseil exécutif de la collectivité territoriale unique.
Cette proposition est extrêmement intéressante. Peut-être convient-il toutefois de ne pas détailler, dès à présent, toutes les modalités d'organisation de la collectivité unique au risque de les figer, alors même que deux groupes de travail sont actuellement en train de réfléchir sur les compétences et le mode d'élection des membres de la nouvelle collectivité territoriale.
Je rappelle que, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le document présenté aux électeurs doit être suffisamment précis pour éclairer leur avis mais ne doit pas se transformer en un véritable projet de loi, sous peine de transformer la consultation en un référendum.
Je sollicite donc le retrait du sous-amendement n° 31.
M. le président. Monsieur Natali, répondez-vous à la demande de M. le rapporteur ?
M. Paul Natali. Après les explications qui m'ont été données par M. le rapporteur, je retire le sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 31 est retiré.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le sous-amendement n° 45 a pour objet de reformuler l'intitulé du 3) de l'annexe au projet de loi, en remplaçant l'expression « Un mode d'élection permettant d'assurer à la fois la représentation des territoires et des populations » par l'expression « Un mode d'élection permettant d'assurer une majorité stable dans le respect du pluralisme des courants d'idées et d'opinions ».
L'intitulé proposé par la commission des lois, qui s'inspire du texte du projet de loi, souligne la nécessité de représenter à la fois la population et les territoires.
Ce dernier objectif n'apparaît pas dans la rédaction proposée par dans le sous-amendement. Or il est essentiel de le mettre en exergue compte tenu du projet de substitution d'une collectivité unique à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements.
Je demande donc le retrait, sinon le rejet, de ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 26 rectifié a pour objet de prévoir un scrutin mixte pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse et des conseils territoriaux : d'une part, le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec attribution d'une prime majoritaire, dans le cadre d'une circonscription unique regroupant les communautés d'agglomération, les communes et les communautés de communes de plus de 5 000 habitants ; d'autre part, le scrutin uninominal, dans le cadre de nouvelles circonscriptions.
Le Gouvernement et la commission des lois ont fait le choix, pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse, du scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec attribution d'une prime majoritaire dans le cadre d'une circonscription unique divisée en secteurs géographiques.
Ce mode de scrutin est le mieux à même de concilier les objectifs de représentation des populations et des territoires et de garantir le strict respect du principe de parité entre hommes et femmes.
La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 26 rectifié.
Le sous-amendement n° 46 a pour objet de supprimer toute référence à l'élection des membres des deux conseils territoriaux en indiquant que les membres de l'Assemblée de Corse seront élus dans le cadre d'une circonscription électorale unique correspondant à l'ensemble de la Corse.
La rédaction de la commission des lois, qui reprend sur ce point celle du projet de loi, a pour avantage, par rapport à celle du sous-amendement n° 46, de bien marquer que l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse permettra de déterminer en même temps la composition des conseils territoriaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 46.
Le sous-amendement n° 32 a pour objet de prévoir que le mode de scrution applicable à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse sera identique à celui qui a été retenu pour les élections régionales.
Les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse fixent les principales caractéristiques du mode de scrutin applicable à l'élection des membres de la collectivité unique.
Ces caractéristiques sont identiques à celles qui sont prévues pour les élections régionales : il s'agira d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec attribution d'une prime majoritaire, dans le cadre d'une circonscription unique divisée en secteurs géographiques.
Le groupe de travail sur le mode de scrutin installé le 25 avril doit encore faire des propositions sur le nombre d'élus à l'Assemblée de Corse et dans les conseils territoriaux, les différents seuils électoraux, le nombre de tours, le niveau de la prime majoritaire ou encore le découpage de la circonscription unique en secteurs.
Encore une fois, il est préférable de ne pas détailler dès à présent toutes les modalités d'organisation de la collectivité unique au risque de les figer.
Par ailleurs, la création d'un statut particulier, prévoyant notamment la responsabilité du conseil exécutif devant l'Assemblée de Corse, pourrait justifier la mise en place d'un mode de scrutin différent de celui qui a été retenu pour élections régionales.
La commission demande donc le retrait du sous-amendement n° 32.
M. le président. Monsieur Natali, le sous-amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Paul Natali. Je me vois dans l'obligation de le retirer pour ne pas déséquilibrer le dispositif proposé, mais je le fais à regret !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je ne veux pas alourdir le débat, mais il serait peut être utile qu'avant le retrait des sous-amendements - que leurs auteurs soient de droite comme de gauche d'ailleurs - le Gouvernement exprime sa position.
M. le président. Le Gouvernement peut prendre la parole quand il le souhaite, monsieur le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je tiens à répondre à M. Natali, parce qu'il s'agit là encore d'un choix politique très fort.
Au fond, M. Natali nous dit qu'il a fait une partie du chemin en acceptant l'idée d'un statut différencié pour la Corse et il nous demande en contrepartie de faire un pas vers lui en donnant à la Corse le même mode de scrutin que celui qui s'applique sur le continent.
J'espère ne pas caricaturer votre position, monsieur Natali...
M. Paul Natali. C'est exactement cela !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Il y a deux réponses, monsieur le sénateur.
Autant le Gouvernement est convaincu qu'il faudra donner avant le 6 juillet des précisions sur le mode du scrutin qui se déroulera à cette date pour assurer la clarté de celui-ci, autant il ne souhaite pas fermer la discussion tout de suite, ce qui m'amènerait, monsieur Natali, à me trouver en opposition avec M. Frimat, qui, lui, m'enjoignait tout à l'heure d'éviter la précipitation.
Voyez comme la situation est difficile : d'un côté, je précipite trop les choses, de l'autre, je ne vais pas assez vite !
Pour résumer la situation, monsieur Natali, cela signifie grosso modo qu'il y a aujourd'hui en Corse deux thèses.
Selon la première de ces thèses, il faut garder le mode de scrutin actuel de la collectivité de Corse, ce qui démontrera que le Gouvernement n'a pas, puisqu'il ne change rien, d'arrière-pensées politiciennes, et ce qui préservera la représentation des minorités - le terme « minorité » n'ayant d'ailleurs rien de péjoratif -, ce qui n'est pas rien en Corse puisque, pour discuter, il faut des interlocuteurs.
Selon la seconde thèse, puisque la Corse c'est la République, il faut lui donner le même mode de scrutin. Cette thèse a l'avantage d'aligner la Corse sur le droit commun électoral. Elle présente cependant un inconvénient : par l'effet de la règle des 10 % des suffrages exprimés - le ticket d'entrée - et de la prime majoritaire à 25 %, divers groupes qui aujourd'hui peuvent s'exprimer disparaîtraient, et je ne parle pas seulement des nationalistes, qui, en l'occurrence, ne sont, hélas ! - pardon pour cet « hélas ! » - pas concernés par la règle des 10 % des suffrages exprimés.
C'est la raison pour laquelle je souhaite, monsieur Natali, que le débat se poursuive, pendant environ un mois encore.
Monsieur le sénateur, comme je l'ai dit à d'autres parlementaires de Corse, le Gouvernement n'a ni arrière-pensée ni idée préconçue en la matière. Il y a deux logiques. Faudra-t-il adopter l'une d'elles ou trouver une voie de compromis ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je ne veux pas alourdir le débat, mais il serait peut-être utile qu'avant le retrait des sous-amendements - que leurs auteurs soient de droite comme de gauche d'ailleurs - le Gouvernement puisse exprimer sa position.
M. le président. Si le Gouvernement peut prendre la parole quand il le souhaite, monsieur le ministre !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je vous remercie, monsieur le président !
Je tiens à répondre à M. Natali parce qu'il s'agit-là encore d'un choix politique très fort.
Nous aurons l'occasion d'en reparler, mais il est un peu tôt pour trancher.
C'est la raison pour laquelle je me joins au rapporteur pour demander le retrait du sous-amendement n° 32, mais ce retrait, monsieur Natali, n'a rien d'une capitulation ! (Sourires.)
M. le président. Confirmez-vous le retrait du sous-amendement n° 32, monsieur Natali ?
M. Paul Natali. Je comprends très bien les propositions de M. le ministre et de M. le rapporteur, mais, depuis hier soir, on ne cesse de répéter : la Corse au sein de la République ! Il faudra quand même un jour savoir si les lois de la République s'appliquent en Corse comme sur le territoire national ou si la Corse est condamnée à des solutions de compromis et à ne pas être en phase avec le territoire national !
Je le redis, je comprends votre point de vue, monsieur le ministre, mais ne vous inquiétez pas : il y aura des fusions de listes ! Le jour de l'échéance, il y aura peut-être douze, treize, quatorze, quinze, voire dix-sept listes, et chacun comprendra qu'il faut « entrer dans la seringue » ! Croyez-moi, il y aura des fusions. Ne donnons donc pas l'impression que, pour arranger certaines choses, nous sommes prêts à aller à l'encontre de la politique que vous voulez mener, en Corse et sur le continent, en même temps qu'à l'encontre du droit commun.
Je confirme cependant le retrait du sous-amendement n° 32.
M. le président. Le sous-amendement n° 32 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour poursuivre l'exposé des avis de la commission.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le sous-amendement n° 74 a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle l'élection des membres de l'Assemblée de Corse aura lieu dans le cadre de secteurs géographiques.
Le choix d'une circonscription électorale unique divisée en secteurs géographiques, qui s'inspire du modèle retenu pour les élections régionales, permettra d'assurer la représentation des territoires qui composent l'île et de déterminer la répartition des membres de l'Assemblée de Corse entre les deux conseils territoriaux. Cette disposition est donc essentielle.
Le groupe de travail sur le mode de scrutin constitué le 25 avril dernier doit faire des propositions sur le découpage des secteurs géographiques. M. le ministre a fait part de sa préférence pour le choix de deux secteurs correspondant aux limites territoriales des deux départements actuels. En tout état de cause, il appartiendra au Parlement de trancher lors de l'examen du projet de loi qui pourrait lui être soumis à l'automne.
L'avis de la commission est donc défavorable sur le sous-amendement n° 47.
Le sous-amendement n° 48 rectifié a pour objet d'indiquer que le mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse doit permettre d'assurer à la fois, non pas la représentation des territoires et des populations, mais une majorité stable et le pluralisme des courants d'idée et d'opinion.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le sous-amendement n° 45.
Il a déjà été indiqué précédemment que la rédaction retenue par le Gouvernement et reprise par la commission des lois mettait en exergue la nécessité, compte tenu du projet de substitution d'une collectivité unique à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements, d'assurer la représentation des territoires.
La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 48 rectifié.
Le sous-amendement n° 49 rectifié a pour objet de préciser que le mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse devra imposer une alternance stricte d'hommes et de femmes sur les listes de candidats.
La commission des lois propose déjà de préciser que le mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse garantira le respect du principe de parité entre hommes et femmes.
Dans sa décision du 3 avril 2003, le Conseil constitutionnel a invité le législateur à étendre à la Corse, dans la prochaine loi relative à l'Assemblée de Corse, le dispositif prévu par la loi du 11 avril dernier pour les élections régionales, lequel prévoit une alternance stricte d'hommes et de femmes sur les listes de candidats.
Le Gouvernement s'est engagé à respecter cette obligation constitutionnelle et le Parlement ne pourra s'y soustraire.
La commission avait estimé qu'il n'était pas nécessaire de préciser à nouveau le principe de cette alternance, mais elle s'en remettra au Gouvernement si celui-ci souhaite le faire figurer dans l'annexe.
Le sous-amendement n° 50 a pour objet de préciser que l'Assemblée de Corse élira non seulement le président et les membres du conseil exécutif mais également son propre président.
Cette précision est tout à fait opportune. L'Assemblée de Corse élira effectivement son président ainsi que le président et les membres du conseil exécutif.
La commission émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 50.
Le sous-amendement n° 51 a pour objet de donner pour intitulé au quatrième paragraphe de l'annexe « Des compétences de la collectivité unique et des compétences mises en oeuvre par les conseils territoriaux » plutôt que « Des compétences mises en oeuvre au plus près des réalités ».
L'intitulé retenu par la commission des lois présente un double avantage : il met en exergue le principe de subsidiarité, qui est devenu un principe constitutionnel depuis la révision du 28 mars dernier, et il distingue bien l'exercice des compétences, qui sera confié à la collectivité unique, de leur mise en oeuvre, qui pourra être déléguée aux conseils territoriaux.
La rédaction proposée par les auteurs du sous-amendement n° 51 est plus neutre, mais la commission des lois a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur celui-ci.
Le sous-amendement n° 53 vise à supprimer l'adverbe « cependant ».
Je précise que l'annexe n'est pas un texte normatif.
L'adverbe « cependant » permet de bien expliquer aux électeurs de Corse que la collectivité unique pourra déléguer aux conseils territoriaux la mise en oeuvre de ses compétences, à l'exception de celles qui engagent l'unité des politiques publiques et la cohérence des décisions prises au niveau de l'île. Ces compétences, dont la mise en oeuvre ne pourra être déléguée, seront énumérées par la loi.
Le sous-amendement n° 33 a pour objet de prévoir, d'une part, que le budget alloué à chaque conseil territorial lors de sa création ne pourra être inférieur au dernier budget d'exercice du département correspondant, d'autre part, qu'il évoluera ensuite dans les mêmes proportions que celui de la collectivité unique.
Cette préoccupation est tout à fait légitime. Il conviendra en effet de veiller à ce que les conseils territoriaux disposent des moyens financiers, mais également humains, leur permettant de mettre en oeuvre les compétences de la collectivité unique qui leur seront déléguées.
Il faudra d'ailleurs sûrement instituer dans le cadre du projet de loi dont nous pourrions débattre à l'automne une commission d'évaluation des charges.
La précision que vous souhaitez apporter, monsieur Natali, ne paraît pas avoir sa place dans le présent projet de loi.
En revanche, il me semble indispensable que vous la présentiez lors de l'examen du projet de loi dont nous discuterons à l'automne, et je crois que le débat sur la méthode à employer pour évaluer les moyens dont devront disposer les conseils territoriaux sera essentiel.
Aussi, à titre personnel, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer, si M. le ministre en était d'accord, votre sous-amendement.
M. le président. Le Gouvernement souhaite-t-il s'exprimer sur le sous-amendement n° 33 ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit M. le rapporteur.
M. le président. Le sous-amendement n° 33 est-il maintenu, monsieur Natali ?
M. Paul Natali. Je le retire, Monsieur le président, mais j'insiste sur le fait qu'il ne faut pas attribuer des compétences aux conseils départementaux sans leur donner des moyens. Il nous faudra donc y revenir lors de l'examen du texte dont nous débattrons à l'automne.
M. le président. Le sous-amendement n° 33 est retiré.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le sous-amendement n° 34 a pour objet de prévoir, d'une part, que la collectivité unique devra attribuer des moyens financiers aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle déléguera la mise en oeuvre de certaines de ses compétences et, d'autre part, que l'assemblée des maires du ressort de chaque conseil territorial sera consultée chaque année sur ces délégations de compétences.
Ce sous-amendement, comme le précédent, traite d'un point extrêmement important, mais il n'a pas sa place dans l'annexe. Le débat sur le fonctionnement des institutions devra avoir lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi dont nous débattrons éventuellement cet automne.
La commission en demande donc le retrait.
M. le président. Le Gouvernement souhaite-t-il s'exprimer sur ce sous-amendement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Il partage l'avis de la commission.
M. le président. Monsieur Natali, le sous-amendement n° 34 est-il maintenu ?
M. Paul Natali. La réponse de M. le rapporteur me convient : tout cela devra en effet être revu, et je retire donc le sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 34 est retiré.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'amendement n° 57 tend à prévoir que la Corse sera organisée en une collectivité territoriale unique et deux départements, l'un de Haute-Corse, l'autre de Corse-du-Sud.
Il paraît contradictoire d'affirmer que la Corse sera organisée en une collectivité unique et deux départements. Les départements sont aussi des collectivités, et cela fait donc au moins trois !
La commission des lois a admis le principe de la substitution d'une seule collectivité aux trois collectivités que sont la collectivité territoriale de Corse et les deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud pour les raisons que j'ai exposées dans mon rapport et à la tribune.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 57.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur le président, j'ai sélectionné sept sous-amendements sur lesquels j'interviendrai pour compléter les réponses du M. le rapporteur afin d'éviter de reprendre tous les amendements et sous-amendements un par un. Personne ne doit se sentir blessé par cette démarche. Il s'agit, non pas d'une marque de mépris ou d'un manque d'attention, mais du souci d'épargner au Sénat un exposé fastidieux dans la mesure où le Gouvernement partage les analyses et les avis de la commission.
M. le président. Le Sénat le comprendra, monsieur le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le sous-amendement n° 42 a pour objet de préciser que les électeurs de Corse ne sont consultés que pour avis. Je partage bien sûr l'avis de M. le rapporteur.
La précision « pour avis » figure à l'article 1er du projet de loi. Vous souhaitez, monsieur Frimat, la faire figurer également dans l'annexe, pour souligner au « stabilo boss » qu'il s'agit d'une consultation.
Le souci d'honnêteté et de transparence qui sous-tend cette démarche est compréhensible, mais la mobilisation des électeurs risque de faiblir si on ne cesse de leur répéter qu'ils ne sont consultés que « pour avis ». Il faut donc trouver le juste équilibre.
En outre, monsieur Frimat, il me semble vous avoir entendu dire hier soir que c'était un avis qui pèserait « lourd ». Faut-il ajouter aussi cet adjectif dans l'annexe ? (Sourires.)
M. Bernard Frimat. Soyons modestes !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Par conséquent, vous avez parfaitement raison sur le fond, mais le Gouvernement estime suffisant de préciser « pour avis » dans l'article 1er du projet de loi.
Le sous-amendement n° 43 a pour objet de préciser que le conseil exécutif de Corse est « collégial ». Le problème est qu'il ne fonctionne pas toujours de façon collégiale. Le président, notamment, a des pouvoirs propres. (M. Jean-Jacques Hyest approuve.) Il représente l'assemblée, il peut ester en justice. L'exécutif n'est pas que collégial, même si son esprit l'est.
Sur le sous-amendement n° 52 rectifié, le Gouvernement a émis un avis favorable, car ce sous-amendement va dans le sens du respect de la garantie statutaire des personnels. Que l'on ne croie pas que le texte initial n'allait pas déjà dans ce sens, mais ce qui va bien va mieux en le disant.
L'emploi public en Corse représente 30 % des emplois, mais, encore une fois, le problème n'est pas que les emplois publics sont trop nombreux : ce sont les emplois privés qui ne le sont pas assez.
Le Gouvernement a également émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 59.
S'il y a deux secteurs géographiques, les élus feront en effet partie du conseil territorial du secteur géographique où ils ont été candidats : on ne se fait pas élire en Corse-du-Sud pour entrer au conseil territorial de Haute-Corse.
Le sous-amendement n° 31 a été retiré. Je voudrais toutefois dire à M. Natali qu'il soulève une vraie question, celle de la présence des présidents des conseils territoriaux dans l'exécutif de la collectivité territoriale unique.
Monsieur Natali, nous retenons l'esprit de votre proposition qui, je l'espère, pourra être discuté dans le cadre du groupe de travail sur les compétences. La religion du Gouvernement n'est pas faite. Que vous ayez retiré votre sous-amendement, ne signifie pas que le Gouvernement ne tiendra pas compte de la préoccupation qu'il exprime. Le sujet est tout à fait d'actualité. Puisque les conseils territoriaux auront des présidents, ces derniers ne doivent-ils pas, par cohérence, faire partie de l'exécutif de la collectivité territoriale ? Il y a du pour et du contre. En tout cas, ce n'est pas un débat mineur, et je souhaite que l'on puisse aller plus loin.
S'agissant du sous-amendement n° 26 rectifié et de la difficile question du scrutin mixte, peut-on, monsieur Alfonsi, au regard de la simplicité et de la transparence, organiser sur un même territoire deux types de scrutin différents : un scrutin uninominal et un scrutin proportionnel ? Si on le faisait, sous réserve d'ailleurs que cela soit constitutionnel - je ne dis pas que tel n'est pas le cas, mais des doutes existent et j'ai demandé à ce que l'on effectue une étude sur ce point -, nous devrions alors envisager de procéder à un découpage. En effet, je ne vois pas comment faire autrement dans une telle hypothèse, on prêterait de nombreuses arrière-pensées aux uns et aux autres, pas uniquement au Gouvernement !
Avec le seul scrutin proportionnel, quatre options sont déjà ouvertes un matière de découpage : le groupe socialiste du Sénat propose que l'on s'en tienne à une circonscription unique, une partie des radicaux de gauche de Corse préférerait deux sections départementales, tandis qu'il existe cinq arrondissements et qu'une autre suggestion vise à retenir sept territoires. Qu'en sera-t-il si, de surcroît, on prévoit deux modes de scrutin différents ! ... Pour ma part, je crains de ne pas avoir suffisamment de neurones pour suivre une telle dicussion ! (Sourires.)
Par conséquent, il faut mettre une limite et se prononcer clairement, à un moment donné, pour ou contre le dispositif, car à force de compromis, on risque d'aboutir à une situation où l'on cumulera les inconvénients des différentes propositions, et eux seuls ! Je ne dis pas du tout que c'est l'objectif de M. Alfonsi, mais le danger est réel ! La position du Gouvernement, sans qu'il s'agisse de clore le débat puisqu'un groupe de travail a été créé, est d'opter pour la solution la plus simple, qui est de retenir le scrutin à la représentation proportionnelle.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 49 rectifié, j'ai eu un débat avec mes collaborateurs. Préciser que toute liste devra être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe me semble intéressant. Je suis plutôt favorable à cette proposition. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur ce point,...
M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... ainsi que M. le Premier ministre et moi-même. Il est vrai que, aux termes de l'annexe, le mode de scrutin garantira le respect du principe de parité, mais les candidatures masculines et féminines pourraient alterner par blocs de six. Le sous-amendement n° 49 rectifié, dit « chabada », apporte une précision utile, et le Gouvernement y est, je le répète, plutôt favorable. (Sourires.) Si un débat s'est instauré entre mes collaborateurs et moi, c'est parce que je n'ai pas cessé de dire, au cours de cette discussion, qu'il ne fallait pas trop entrer dans le détail, afin de préserver la liberté du Parlement. Cela étant, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un point de détail. Nous nous sommes engagés sur un principe et il convient de bien préciser les choses afin d'éviter que n'apparaisse un doute. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, loin de tout sectarisme, est favorable à ce sous-amendement.
Quant au sous-amendement n° 50, il tend à préciser que l'Assemblée de Corse élira son président. Son adoption permettra de remédier à un oubli, et je remercie ses auteurs de l'avoir déposé.
Par ailleurs, si M. Natali a retiré le sous-amendement n° 34, je voudrais néanmoins lui indiquer qu'il n'est pas question de confier des compétences nouvelles, s'agissant notamment du logement social, à des communes telles que Bastia ou Ajaccio ou à des communautés de communes sans recueillir l'avis des élus concernés. Sur le principe, je vous apporte donc une réponse positive, monsieur le sénateur.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 51, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, or j'avais l'intention de m'en remettre à l'avis de la commission ! (Sourires.) Il faut trancher : le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement.
Enfin, sur l'amendement n° 3 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. Il est en revanche défavorable à l'amendement n° 57.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 41.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 42.
M. Bernard Frimat. Nous avons sur ce sujet, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le souci commun d'éviter l'ambiguïté. Il s'avère que nous y parvenons en adoptant des positions opposées, ce qui ne donne que plus d'intérêt à notre discussion !
Si je vous ai bien compris, vous êtes d'accord avec moi, mais vous jugez que répéter qu'il s'agira d'une consultation « pour avis », mention qui figure déjà dans le texte, amènerait une dévalorisation du processus et une démotivation des électeurs.
Cela étant, je voudrais dire, en toute sérénité, qu'une facilité de langage, à laquelle on a d'ailleurs parfois recours dans cette assemblée, peut conduire à substituer à l'expression : « consultation pour avis » le mot : « référendum ». Or - j'ai fait référence tout à l'heure au débat sur la révision de la Constitution, à l'amendement de la commission des lois retiré à la demande du Gouvernement - le choix des termes n'est pas neutre, et je pense que, par souci de simplification, on emploiera surtout le mot « référendum ». Par conséquent, il ne me semble pas superfétatoire de préciser de nouveau qu'il s'agira d'une consultation pour avis.
Néanmoins, je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, pour estimer qu'il n'est pas nécessaire d'indiquer que les électeurs de Corse seront « consultés pour rendre un avis qui pèsera lourd dans les délibérations ultérieures du Parlement » ! Je ne vous ai d'ailleurs pas fait une telle proposition !
Quoi qu'il en soit, nous maintenons notre sous-amendement.
M. Nicolas Alfonsi. Sur ce point, je rejoins M. Frimat. Lors du débat sur la révision constitutionnelle, j'avais bien insisté auprès de M. le garde des sceaux pour qu'il nous indique quelle était la portée de cette consultation : il ne s'agit, bien entendu, que de recueillir un avis, mais nous étions alors quelques-uns à en douter.
Cependant, au fil de notre discussion, cette consultation pour avis devient peu à peu un référendum qui obligera le Gouvernement, ce que d'ailleurs nous souhaitions. L'opinion publique nationale et la presse étrangère - je le dis avec une certaine consternation - retiendront que nous avons organisé un référendum en Corse pour obtenir - glorieux résultat ! - la suppression de deux départements.
Je voterai ce sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 58.
15531323011623207
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 44.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 45.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 26 rectifié.
M. Nicolas Alfonsi. J'ai écouté avec un intérêt soutenu, l'énumération, faite voilà un instant par M. le rapporteur, des structures existant actuellement en Corse : chambres consulaires, chambres d'agriculture, chambres de métiers, multiples commissions...
Or je constate, avec une certaine consternation, que cette lourdeur subsistera demain, et que l'on se borne à supprimer les conseils généraux.
On peut, bien entendu, être sensible à l'argument de M. le ministre selon lequel l'adoption de ma proposition pourrait entraîner un découpage, ce qui est toujours suspect. Toutefois, je dois relever que, si M. le ministre n'avait pas d'idée préconçue sur le sous-amendement de mon collègue Paul Natali, il en a une sur le mien ! Il n'est pas question, si je comprends bien, qu'une partie des conseillers soient élus au srcutin uninominal.
Certes, cela pourrait apparaître anticonstitutionnel, mais vous avez semblé suggérer, monsieur le ministre, que ce point n'est pas tout à fait clair. Vous procédez à des consultations cependant je crains que celles-ci n'aboutissent un peu trop tard, c'est-à-dire à partir de demain ! Peut-être nous dira-t-on alors que la disposition présentée était constitutionnelle...
Bien sûr, vous nous objectez que la Corse compte 320 communes et que, par conséquent, la représentation des territoires est assurée. Mais quelle est la taille de la plupart de ces communes ? Deux cents d'entre elles regroupent moins de cent habitants ! Elles seront loin des centres de décision, et votre argument, monsieur le ministre, ne peut emporter la conviction, surtout quand on sait que l'intercommunalité n'existe pas, ou peu, en Corse.
Quoi qu'il en soit, les faits sont là : il n'y aura plus de scrutins uninominaux en Corse. Cela méritait d'être souligné.
M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, pour explication de vote.
M. Jean-Léonce Dupont. La mixité du scrutin me semble effectivement un élément intéressant sur le fond. Il serait donc souhaitable qu'une expérimentation soit possible.
Je suis néanmoins sensible aux arguments de M. le ministre relatifs au problème du découpage. Ils nous amèneront à voter contre ce sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 26 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 46.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 47.
M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, j'ai dit tout à l'heure que ce sous-amendement, à l'époque où nous l'avons déposé, avait pour objet, tant dans la discusion générale que lors de l'examen des articles, de permettre de préciser et d'expliquer. Hier soir, vous nous avez répondu que, en gros, trois hypothèses existent : deux, cinq ou sept secteurs géographiques. Tout à l'heure, vous avez confirmé que les groupes de travail continueraient leur réflexion et que l'ensemble viendrait éclairer le vote des électeurs de Corse. Puisque cette question reviendra de manière définitive pour être tranchée devant le Parlement à l'automne, il ne nous semble pas utile de préjuger la décision. Aussi, je retire ce sous-amendement.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je vous en remercie, monsieur Frimat.
M. le président. Le sous-amendement n° 47 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 48 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 50.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 51.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, contre l'amendement n° 3 rectifié.
M. Robert Bret. Je souhaite rappeler brièvement ce que je n'ai cessé de dire lors de la discussion générale et au début de l'examen des articles.
D'abord, il doit être clair qu'en votant cette annexe ainsi modifiée vous entérinerez la disparition des deux départements corses, sous réserve, bien sûr, que les Corses expriment un vote positif lors de la consultation du 6 juillet prochain.
Ensuite, il doit être clair que vous ouvrez ainsi la porte à la disparition des départements sur le continent. Le ministre de l'intérieur a clairement précisé ses intentions devant la commission des lois. En effet, comme je l'ai rappelé au cours du débat, il a déclaré : « Le statut proposé pour la Corse constituerait un modèle susceptible d'intéresser d'autres collectivités. » Je comprends que M. le ministre n'ait pas répondu sur tous les arguments que j'ai développés, car ils vont à l'encontre de la logique qui est la sienne.
Tels sont les deux points que je tenais à rappeler avant que le Sénat se prononce. Je ne crois pas que nous ayons reçu, nous sénateurs, que nous ayons été élus en Corse ou dans le reste du pays, ce mandat de nos grands électeurs. Aussi, mes chers collègues, prenez vos responsabilités !
M. Bernard Frimat. Chacun l'a compris, l'annexe est le point essentiel de ce texte. En effet, la particularité, maintes fois signalée, de ce dernier veut que le projet de loi organise la consultation, tandis que l'annexe nous renseigne sur les institutions futures.
Je veux d'abord saluer le débat serein auquel cette annexe a donné lieu. Sur un tel sujet, il était important de rester dans la sérénité, d'être à l'écoute et de pouvoir acter les différentes appréciations et analyses, puisque nous n'avons pas la même perception des choses. C'est le fonctionnement normal de la démocratie.
Comme je vous l'ai dit en commission, monsieur le ministre, nous abordions ce débat sur l'annexe dans un esprit constructif. Tant les interventions de MM. Bel et Peyronnet que la mienne dans la discussion générale, puis au cours du débat sur l'annexe, en témoignent : nous ne recherchons pas un quelconque consensus mou pour entretenir l'ambiguïté et feindre de se retrouver d'accord, alors quenous ne le sommes pas.
Nous sommes d'accord sur un certain nombre de points de cette annexe. Vous avez refusé certaines de nos propositions, ce qui ne nous donne pas satisfaction, et je reviendrai ultérieurement sur le timing.
La conclusion logique de notre position est la suivante : nous n'avons aucune raison de nous opposer à cette annexe, mais nous manquons d'éléments pour aller plus loin. Aussi, nous nous abstiendrons.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 3 rectifié.
M. Robert Bret. Le groupe CRC vote contre.
M. Bernard Frimat. Le groupe socialiste s'abstient.
M. le président. En conséquence, l'annexe est ainsi rédigée, et l'amendement n° 57 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et de l'annexe, modifié.
(L'article 1er et l'annexe sont adoptés.)