Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/653.asp
Timestamp: 2016-06-29 16:34:56+00:00
Document Index: 4734771

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 26"]

M. Patrick Braouezec : Assemblée Nationale
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Patrick BraouezecM. Patrick BraouezecSeine-Saint-Denis (2ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des loisBiographieNé le 11 décembre 1950 à Paris (75)InstituteurSuppléantMme Catherine HanriotContactÉcrire à M. Patrick BraouezecGauche démocrate et républicaineNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsProposition de résolution Proposition de résolution n° 4526 déposée le 12 juin 2012Commission d'enquête sur la responsabilité de l'armée française suite au décès, en avril 2011, de 63 migrants en mer MéditerranéeVoir le document Voir le dossier législatif Question Réponse à la question écrite n° 116455 publiée le 15 mai 2012ordre public - maintien - armes à feu. utilisation. réglementationM. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 - paru au Journal Officiel n° 0151 le 1 juillet 2011 page 11269, autorisant les représentants de l'État (militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public) à utiliser des armes à feu dans le cadre d'actions pour le maintien de l'ordre public, « en fonction des situations ». En règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés ; avec ce décret et dans les situations prévues au quatrième alinéa de l'article R. 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe), il sera possible aux forces de police, aux gendarmes d'utiliser le fusil de calibre 7,62 qui est une arme de guerre. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire, face à cette grave décision, puisque la France n'est ni en état de siège ni sous le coup d'une guerre civile, pour que ce décret soit abrogé dans les meilleurs délais car il montre la faiblesse du Gouvernement qui, pour faire face aux manifestations légitimes des citoyens, ne trouve d'autre solution que de prendre des décisions qui mettent en péril la vie des citoyens au lieu de revoir ses politiques économiques et sociales.Voir la réponse Question Question écrite n° 132373 publiée le 01 mai 2012étrangers - réglementation - situation administrative. régularisation. taxeM. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taxe de 110 euros imposés aux étrangers en attente de régularisation, lors de leur dépôt de dossier pour demander un titre de séjour imposée dans la loi de finances pour 2012. Cette somme ne sera pas remboursée en cas de réponse négative ou d'expulsion. Cette taxe s'ajoute à celles déjà en place : 349 euros à verser à l'OFII ; 230 euros pour la taxe dite de chancellerie (elle n'était, en 2011, que de 220 euros) à laquelle s'ajoute la nouvelle de 110 euros, ce qui porte la somme à 340 euros. Elle sanctionne l'irrégularité du séjour ou l'absence de visa au moment de la demande ; 19 euros pour droit de timbre, à payer à chaque renouvellement du titre de séjour. À cela s'ajoute une taxe variant de 200 à 385 euros (elle n'était que de 55 à 70 euros en 2011) dont les sans-papiers doivent s'acquitter dès lors qu'ils obtiennent leur régularisation par le travail. C'est une augmentation de 500 % ! Certaines de ces taxations sont injustifiées, au-delà d'instaurer un droit d'entrée dans la procédure de régularisation, elles constituent une véritable discrimination. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les étrangers sans papiers, alors qu'ils sont trop souvent dans une situation d'extrême précarité, ne soient pas pénalisés par des taxes injustifiées puisque solliciter un titre de séjour est une obligation, dès lors que la personne est sur le sol français.Voir la question Question Question écrite n° 132329 publiée le 01 mai 2012assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - médecins. dépassements d'honorairesM. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la création d'un secteur optionnel avec dépassements contrôlés et remboursement imposés aux mutuelles complémentaires de santé. Depuis le 22 mars 2012, un décret et un arrêté publiés au Journal officiel obligent désormais les mutuelles à prendre en charge la part d'honoraire libres allant au-delà des tarifs opposables remboursées par la sécurité sociale. Ces textes d'application, issus de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, sont dits avoir été conçus pour apporter une solution à l'ampleur prise par les dépassements d'honoraires médicaux, qui pèsent sur le budget des ménages. Sont particulièrement concernés par cette décision les médecins de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) du "secteur 2", c'est-à-dire qui pratiquent des honoraires libres, allant au-delà des tarifs remboursés par l'assurance maladie (tarifs opposables). Avec ce nouveau système, les praticiens qui s'engagent à limiter leurs dépassements à 50 % du tarif opposable et à pratiquer 30 % de leurs actes au tarif de la sécurité sociale, les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) rembourseront aux personnes l'intégralité des dépassements qu'elles auront dû acquitter et l'assurance maladie prendra en charge leurs cotisations sociales sur leurs actes au tarif opposable. Cette solution, outre qu'elle est compliquée, ne plaisait pas du tout aux mutuelles puisque, au final, ce sont elles qui paieront. Le Gouvernement est passé outre, en faisant entrer leur obligation de rembourser ces dépassements dans la loi 2012 de financement de la sécurité sociale. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la sécurité sociale puisse reprendre une place essentielle dans le domaine de la santé par le retour à l'universalité des garanties offertes, ce qui suppose que les revenus financiers - dont les exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs - doivent participer à son financement.Voir la question Question Question écrite n° 132000 publiée le 17 avril 2012enseignement - fonctionnement - moyens. effectifs de personnelM. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes dans les réseaux d'aide spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et dans les zones d'éducation prioritaire (ZEP) qui ont été créées en 1980 pour faire l'objet d'une action éducative spécifique. Pour la prochaine rentrée, dans le seul département de la Seine-Saint-Denis, il est déjà prévu de supprimer 78 postes " équivalents temps-plein " alors que le nombre de collégiens supplémentaires s'élève chaque année, depuis 2007, à 1 000. Par ailleurs, treize collèges et un lycée seront touchés par ces suppressions alors qu'ils sont classés ZEP. Ces suppressions entraînent pour les élèves des pertes horaires touchant les travaux en petits groupes, les innovations pédagogiques, alors que les suppressions ne peuvent concerner " des enseignements obligatoires ". Le Gouvernement a néanmoins trouvé le moyen de déréguler les programmes nationaux pour se donner une marge de manoeuvre avec les suppressions. En ZEP, l'effectif des élèves ne doit pas dépasser 22,4 par classe, or, à l'heure actuelle, il est revenu à son niveau maximal : 24. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'aussi bien les classes RASED que les établissements placés en ZEP ne soient pas touchés par les suppressions de postes entraînant des réductions de dotation horaire, de façon à ce que les critères de l'éducation prioritaire ne soient pas perdus alors que de nombreux jeunes sont socialement en difficulté.Voir la question Question Question écrite n° 131965 publiée le 17 avril 2012droits de l'homme et libertés publiques - fichiers informatisés - fichiers de police et gendarmerie. contenu. contrôle et accèsM. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale, qui détient actuellement quelque 45 millions de fiches auxquelles s'ajoutent annuellement deux à trois millions d'autres. Ces fiches concernent aussi bien les personnes mises en cause que les victimes. La CNIL a demandé à ce que les personnes gardées à vue mais dont la procédure n'a débouché sur aucune action judiciaire, les affaires classées ou les relaxes soient retirées de ce fichier. Cela n'est jamais fait. Le STIC n'est pas le seul fichier dont la gestion pose problème. Il y a entre autres le JUDEX, géré par la gendarmerie, qui contient des informations privées, voire confidentielles, sur les personnes entendues ou mises en cause par des policiers et des gendarmes ou des témoins. Outre le fait que ces fichiers posent problème, il se trouve qu'ils suscitent l'intérêt de banques, d'entreprises, d'organismes de crédit, de compagnies d'assurance qui réussissent à se les procurer, ce qui est parfaitement illégal puisque ce sont des fichiers de police. Les citoyens ont toute légitimité pour s'inquiéter de telles dérives concernant leur vie privée. Des policiers ou des gendarmes sont impliqués dans un certain nombre d'affaires pour avoir accepté, moyennant finances, de donner accès aux informations personnelles de nombre de personnes. Des instructions ont été ouvertes mais aucune n'a encore abouti. En conclusion, il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour rendre impossible l'utilisation par tout organisme privé, semi-public des données contenues dans des fichiers tels que le STIC et le JUDEX de façon à ce que les données personnelles ne soient jamais utilisées à des fins commerciales et par ailleurs pour faire aboutir très rapidement les procédures à l'égard des agents de la force publique indélicats.Voir la question Question Question écrite n° 131964 publiée le 17 avril 2012droit pénal - politique pénale - mineurs délinquants. perspectivesM. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que les mineurs sont dorénavant jugés comme des majeurs. Le Gouvernement a opté pour du tout répressif à l'égard des mineurs au prétexte que " le mineur d'aujourd'hui n'a plus rien à voir avec celui de 1945 ". Si le " code pénal des mineurs " n'a pas encore vu le jour, il n'en demeure pas moins que le tribunal correctionnel pour mineurs (loi du 10 août 2011), est entré en vigueur le 6 avril 2012. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que le démantèlement de la spécificité de la justice des mineurs ne continue pas à accentuer la spirale de la répression, alors qu'une réelle justice des mineurs se doit essentiellement d'endiguer la récidive.Voir la question Question Question écrite n° 131056 publiée le 20 mars 2012système pénitentiaire - établissements - conditions de détentionM. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de personnes incarcérées qui atteint ce mois-ci des niveaux historiques, 66 445 personnes incarcérées, selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire, soit une hausse de 6 % par rapport au mois de mars 2011. Cette situation apparaît comme la conséquence directe des instructions adressées par le Gouvernement aux Parquets afin qu'ils mettent à exécution l'ensemble des peines et mesures en attente. Peu importe les conditions dans lesquelles les peines sont appliquées, peu importe les conséquences indignes pour les détenus et les personnels pénitentiaires. Peu importe, pour le Gouvernement que l'État soit condamné par les tribunaux administratifs pour des « conditions de détention n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». La chancellerie n'est préoccupée que par l'affichage d'un meilleur taux d'exécution des peines, au détriment de toute démarche de prévention de la récidive et de réinsertion et du respect de l'article 22 de la loi pénitentiaire adoptée fin 2009, selon lequel « l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». Force est de constater qu'au terme d'un long processus d'élaboration, la loi pénitentiaire de novembre 2009 n'a finalement pas apporté d'avancée majeure dans la reconnaissance de droits visant à protéger la personne détenue. Pire, elle vient même entériner certaines régressions, telle la mise en place de « régimes différenciés ». Quant à l'injonction paradoxale faite au juge de systématiser la réponse « prison » (peines plancher) et de transformer les courtes peines d'emprisonnement en surveillance électronique, elle s'est accompagnée d'un tournant législatif qui ajoute à des peines de plus en plus longues des mesures de sûreté pour les auteurs d'infractions les plus graves, sur la base d'une évaluation de la « dangerosité » hasardeuse et artisanale. En conclusion, il aimerait connaître ce que le Gouvernement compte mettre en place pour que l'institution pénitentiaire ne soit plus l'objet d'une remise en cause permanente sur sa capacité à respecter l'État de droit et les droits de l'Homme.Voir la question Question Question écrite n° 129859 publiée le 06 mars 2012ministères et secrétariats d'État - travail, emploi et santé : établissements publics - IFCASS. subventions. montantM. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la décision prise par l'État de se désengager du financement de la subvention du fonctionnement de l'Institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales (IFCASS) de façon à laisser aux seuls conseils régionaux la charge financière de cet Institut. L'IFCASS garantit aux personnes suivant les formations un taux d'insertion de 74 % aussi bien en Haute-Normandie que dans les départements d'outre-mer. Dès lors prendre cette décision est un acte politique grave au regard des besoins en formation et en insertion dans ces régions : 61,2 % de taux de chômage en Martinique, 55,7 % en Guadeloupe, 61,3 % à La Réunion... Une fois de plus ce seront les jeunes de 18 à 25 ans, les femmes, les personnes les moins diplômées qui seront les plus touchés par cette mesure, qui, si elle est confirmée, obligera l'IFCASS à interrompre les formations et à fermer ses locaux dans l'année 2014. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire, alors que les populations les plus marginalisées sont encore plus précarisées dans le contexte de la crise économico-financière, pour que l'IFCASS continue sa mission de professionnalisation et d'insertion.Voir la question Question Question écrite n° 129737 publiée le 06 mars 2012étrangers - lieux de rétention - mineurs en situation irrégulièreM. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'enfermement illégitime des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. Chaque année, des centaines d'enfants sont enfermés dans des centres de rétention administrative ou en zone d'attente, avec ou sans leurs parents. Cette pratique vient d'être sévèrement sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'Homme qui, dans son arrêt du 19 janvier 2012, condamne la France pour violation, notamment, de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme, portant interdiction des traitements inhumains ou dégradants, aux motifs notamment que "la promiscuité, le stress, l'insécurité et l'environnement hostile que représentent ces centres ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des enfants". En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'enfermement en centre de rétention cesse d'avoir des conséquences inévitablement dommageables sur les enfants.Voir la question Question Question écrite n° 129575 publiée le 06 mars 2012culture - financement - recettes fiscales. opacitéM. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'en France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. Force est de constater que le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la transparence de ces dispositifs permettant la réalisation d'une politique culturelle cohérente et ambitieuse.Voir la question Question Question écrite n° 127033 publiée le 31 janvier 2012banques et établissements financiers - livrets d'épargne - livret A. taux de rémunérationM. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux du livret A à 2,25 % à partir du 1er février. Le Gouvernement, le 12 janvier 2012, a suivi la recommandation du gouverneur de la Banque de France, favorable au maintien du livret au taux de 2,25 %. Cette décision porte préjudice à l'ensemble des ménages modestes puisque la hausse annuelle des prix à la consommation a déjà atteint 2,5 %; par ailleurs la loi prévoyait - au regard de ce niveau d'inflation - un relèvement du taux à 2,75 %. Il s'agit ni plus ni moins d'une action accomplie en dehors des règles édictées. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les épargnants ne fassent pas les frais du maintien du taux actuel du livret A.Voir la question Question Question écrite n° 126589 publiée le 24 janvier 2012consommation - commission de la sécurité des consommateurs - fonctionnement. moyens. pérennitéM. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers, est passé de six à quatre ; l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent sur la viabilité d'un rapprochement contre nature, consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. En conclusion, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir le fonctionnement efficient et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.Voir la question Question Question écrite n° 121854 publiée le 15 novembre 2011défense - budget - économies. perspectivesM. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la hausse de 2,4 % du budget de la défense, le portant ainsi à 40 milliards d'euros. Ce budget n'est destiné ni à faire progresser la paix en Europe ni à assurer la sécurité des citoyens du pays. Il ne vise qu'à maintenir les équipements existants en augmentant le budget de 500 millions d'euros, soit plus de 3 %, ce qui représente une hausse supérieure à la moyenne de la loi de programmation militaire 2003-2008. Dès lors pourquoi consacrer 21 % des crédits d'équipement à la menace atomique alors que nombre de pays travaillent au processus de l'élimination de l'arme nucléaire ? De plus, ce budget ne prend pas en compte la totalité des opérations extérieures, financées en grande partie par la solidarité nationale, qui ont dépassé en 2011 de 350 millions d'euros les prévisions pour atteindre 1,2 milliard d'euros. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que ce budget n'alourdisse pas encore la dette publique mais pour qu'il tienne compte des aspirations de nombre de citoyens qui désirent que soient en premier garantis les besoins sociaux et que la France s'engage dans un processus de désarmement nucléaire et d'une réelle culture de paix et de sécurité internationales.Voir la question Question Question écrite n° 120871 publiée le 01 novembre 2011consommation - INC - publications. 60 millions de consommateurs. perspectivesM. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la privatisation annoncée du titre 60 millions de consommateurs. Ce journal, depuis plus de quarante ans, informe les consommateurs et défend leurs droits sans publicité et en toute indépendance. Il remplit une mission de service public et c'est à ce titre qu'il est intégré à l'Institut national de la consommation. Mais la direction de l'INC envisage « d'adosser les activités presse au secteur privé » au prétexte que seul un apport massif de capitaux pourrait répondre aux difficultés financières que connaît actuellement la revue et pour la pérenniser. Si cette privatisation était menée à son terme, avec l'arrivée d'un actionnaire majoritaire, cela signifierait pour 60 millions de consommateurs la perte de son indépendance et de sa spécificité mais elle toucherait aussi l'INC qui se verrait démantelé. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour empêcher cette privatisation de façon à ce que ce mensuel reste un journal qui défend les consommateurs en faisant entendre une voix divergente en ce qui concerne les politiques économiques.Voir la question Question Question écrite n° 121188 publiée le 01 novembre 2011retraites : généralités - allocations non contributives - allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementationM. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet d'amendement visant à priver les travailleurs étrangers du minimum vieillesse, au prétexte qu'ils seraient en constante augmentation. La commission des comptes de la sécurité sociale a pourtant noté, dans son rapport de septembre 2011, que le nombre de bénéficiaires n'a pas augmenté en 2009 et 2010 et qu'il devrait encore rester stable en 2011 et 2012. Ce projet d'amendement n'indique pas que, s'ils n'ont pas le droit à une retraite à taux plein, c'est parce qu'ils sont arrivés au cours de leur vie active. En conclusion, il voudrait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin qu'une catégorie de travailleurs ne soit pas tenue responsable pour partie de la situation économique et sociale actuelle.Voir la question Question Question écrite n° 120613 publiée le 25 octobre 2011outre-mer - DOM-ROM : Mayotte - politique économique. prix. produits de première nécessité. contrôleM. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'envolée des prix de nombreux produits de première nécessité qui frappe l'île de Mayotte. Depuis plus de trois semaines, le mouvement social contre la vie chère a démarré une grève générale avec blocage de l'accès à l'aéroport. Cette île est devenue le 31 mars dernier département français d'outre-mer malgré les nombreuses résolutions de l'ONU qui a toujours considéré que l'occupation par la France de l'île comorienne de Mayotte constitue une atteinte flagrante à l'unité nationale de l'État comorien, en violation des principes des résolutions pertinentes de l'Organisation des nations unies, en particulier de la résolution n° 1514 (XV) de l'assemblée générale relative à l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Cette île étant devenue un département - statut qui n'amène pas automatiquement l'égalité, la solidarité, ni les crédits nécessaires -, l'État doit s'engager sur une baisse des prix des produits de base, et notamment des cartons de découpe de volailles vendus presque deux fois plus cher que dans l'Hexagone, des bouteilles de gaz trois fois plus coûteuses.Voir la question Question Question écrite n° 120021 publiée le 18 octobre 2011étrangers - lieux de rétention - mineurs en situation irrégulièreM. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre d'enfants, dont les parents ne sont pas régularisés, qui ont été arrêtés durant l'été et envoyés dans des centres de rétention administrative. De 165 en 2004, à 247 en 2007 et à 318 en 2009, ce nombre ne cesse d'augmenter. 80 % de ces enfants ont moins de dix ans ; les plus âgés - de treize à dix-huit ans - se voient enfermés avec les adultes. L'enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, constitue pour la convention européenne des droits de l'Homme et pour la convention internationale des droits de l'enfant un traitement inhumain et dégradant, aux effets directs et indirects graves pouvant parfois être irréversibles. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour répondre, dans les meilleurs délais, au comité des droits de l'enfant des Nations-unies.Voir la question Question Question écrite n° 112595 publiée le 28 juin 2011politique extérieure - Libye - interventions de l'OTAN. participation française. débat parlementaireM. Patrick Braouezec interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la poursuite de l'intervention militaire menée par les forces de l'OTAN en Libye. Mercredi 8 juin 2011, il a été annoncé que l'OTAN poursuivra son intervention militaire "aussi longtemps que nécessaire", cela a été conforté par la déclaration commune des ministres de la défense des vingt-huit pays membres qui ont assuré avoir "intensifié (leur) action notamment en déployant des avions et hélicoptères d'attaque supplémentaires et (être) déterminés à poursuivre (leur) opération afin de protéger le peuple libyen». Ce pilonnage violent et systématique détruit de nombreuses habitations et met en péril la vie de civils qui ne peuvent être associés à des soldats de l'armée libyenne. Il y a maintenant près de trois mois que les avions, puis les hélicoptères de l'OTAN interviennent en Libye. Depuis quelques jours, il est officiel que la date de fin de cette mission est repoussée de 90 jours. Le mode d'intervention pourrait lui être réévalué. Le commandant des forces de l'OTAN à Naples n'a t il pas estimé qu'une intervention au sol pourrait s'imposer. L'intervention de l'OTAN est déjà illégitime comme l'était la résolution 1793 adoptée par le conseil de sécurité; en effet, la France se devait, plutôt que de faire usage de la force, peser de tout son poids pour convaincre les membres du conseil de sécurité qu'il ne fallait, pour la paix et la sécurité internationales, violer l'article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations-unies. Aujourd'hui, la prolongation de cette intervention, au regard de l'article 35 de la Constitution révisée en 2008 ne peut se poursuivre au-delà de quatre mois sans un vote du Parlement statuant sur l'opportunité de cette opération extérieure de l'État. Or l'intervention menée en Libye et dans laquelle des forces françaises sont engagées a commencé le 19 mars 2011. Si cette Opex doit effectivement durer encore 90 jours, alors le délai, soit le 19 juillet, à partir duquel le Gouvernement doit organiser un débat et un vote par les deux chambres quant à sa poursuite, arrivera alors que le Parlement ne siégera plus. En conclusion, il aimerait savoir ce qu'il compte faire pour respecter d'une part ses obligations internationales au regard de l'interdiction de l'usage de la force et de la menace de la force et d'autre part au regard de ses obligations nationales vis-à-vis de l'article 35 de la Constitution.Voir la question Question Question écrite n° 111027 publiée le 14 juin 2011politique extérieure - Libye - intervention militaire. déroulementM. Patrick Braouezec interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'utilisation d'hélicoptères de combat français - Gazelle et Tigre - et britanniques - Apache - sous commandement OTAN depuis le 4 juin 2011 dans les opérations militaires en Libye - annonce officielle du quartier général allié à Naples. Ces hélicoptères sont munis du missile étasunien à conduite laser hellfire muni d'une tête à fragmentation ou thermobarique. Cette dernière, en explosant, crée un vide d'air qui provoque la mort par asphyxie de toute personne se trouvant dans la zone, même si elle est à l'intérieur d'édifices ou de refuges. En utilisant des hélicoptères d'attaque, l'OTAN non seulement intensifie l'offensive aérienne, mais prépare le terrain au débarquement de troupes. À la base de Gioia del Colle (Joie de la colline à Bari) sont arrivées les enhanced paveway III qui sont des bombes à conduite laser d'une tonne, dont les têtes pénétrantes à l'uranium appauvri et tungstène peuvent détruire des édifices renforcés. Pour le moment, ce sont les chasseurs bombardiers britanniques eurofighter et tornado qui les utilisent, en décollant de la base des Pouilles. En même temps, se trouve renforcé le blocus naval contre Tripoli. Et a commencé en Méditerranée la Phoenix express 2011, manoeuvre sous commandement étasunien à laquelle participent des forces navales et terrestres de treize pays : États-unis, Italie, Espagne, Grèce, Malte, Croatie, Albanie, Turquie, Égypte, Algérie, Tunisie, Maroc et Mauritanie. Cette opération est dirigée depuis Naples et supportée par les bases en Italie. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour garantir que la France ne participera pas à une offensive terrestre et qu'elle ne permettra pas l'utilisation d'armes de destruction massive qui ne peuvent être utilisées que dans un cadre très précis de façon à ce qu'elle respecte ses engagements au regard de l'ensemble de ses obligations, afin de ne porter atteinte ni aux droits humains ni aux valeurs de la démocratie.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des loisMembre titulaire de la commission chargée de l'application de l'article 26 de la ConstitutionGroupes d'étudesMembre : - Enfant - Ethique et dopage dans le sportGroupe d'amitiéVice-Président : - Brésil - Espagne - MaliFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonieOrganismes extra-parlementairesMembre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheMandats locaux en coursMembre du Conseil municipal de Saint-Denis, Seine-Saint-Denis Mandats intercommunaux
Président de la communauté d'agglomération de Plaine Commune
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Patrick BraouezecAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPTéléphone : 01 40 63 49 68Hôtel de villeBP 26993205 Saint DenisTéléphone : 01 48 22 08 63Téléphone : 01 49 33 63 66patrickbraouezec@gmail.com HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Questeur de l'Assemblée nationale - du 01/10/1998 au 01/10/1999 - du 01/10/1999 au 02/10/2000Anciens mandats locauxConseil municipal de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Membre)du 20/03/1989 au 12/06/1991 (Adjoint au Maire)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)du 13/06/1991 au 18/06/1995 (Maire)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 10/12/2004 (Maire)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)Communauté d'agglomération de Plaine Commune
du 11/01/2005 au 16/03/2008 (Président)
du 11/01/2005 au 16/03/2008 (Membre)
Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 585
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