Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20151109/cmp.html
Timestamp: 2019-09-16 11:15:45+00:00
Document Index: 10577581

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 9 novembre 2015
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
- Présidence de M. Jean-Paul Chanteguet, président -
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et à clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2015.
- M. Philippe Duron, député,
- M. Michel Vaspart, sénateur,
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - En vous accueillant ici, à l'Assemblée nationale, pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi tendant à consolider et à clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes, je souhaiterais tout d'abord remercier l'ensemble des députés et des sénateurs qui ont examiné le texte au cours des derniers mois.
Je rappelle que la proposition de loi, déposée le 20 mai 2015, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 25 juin dernier et par le Sénat le 14 octobre dernier. Nos deux assemblées n'étant pas parvenues à un texte identique, le Gouvernement, qui avait déclaré la procédure accélérée dès le 1er juin, a convoqué la réunion d'une commission mixte paritaire, en application de l'article 45 alinéa 2 de la Constitution. Je rappelle également qu'à l'Assemblée nationale, la commission des affaires économiques s'était saisie pour avis.
Les nominations ont été effectuées par l'Assemblée nationale, le 5 novembre, et par le Sénat, le 4 novembre. Je constate qu'il n'y a que six députés titulaires et donc que M. Bertrand Pancher, suppléant UDI, devient titulaire à la place d'un député Républicain.
Le but de la commission mixte paritaire est de trouver un texte commun sur les dispositions restant en discussion. Le Sénat et l'Assemblée nationale ayant adopté des textes différents (puisque l'article 5 a été modifié et les deux articles 6 et 9 supprimés par le Sénat), notre commission, saisie de ces deux textes, doit rechercher un consensus.
Mon sentiment est que des divergences de fond persistent comme nos rapporteurs vont nous l'indiquer.
M. Hervé Maurey, sénateur, vice-président. - Le point de vue du Sénat est assez différent de celui de l'Assemblée nationale. Sur le statut des dockers, nous avons souhaité ne pas aller au-delà des aménagements techniques qui sont nécessaires. Le Sénat n'a pas voulu remettre en question les équilibres fixés dans le cadre des lois Le Drian et Bussereau. Nous avons par ailleurs une divergence de fond avec le Gouvernement et, sans doute, avec l'Assemblée nationale : ce n'est pas parce que des accords sont conclus par des partenaires sociaux que la représentation nationale doit se sentir tenue de les entériner. Lors de l'examen de ce texte, le Sénat a voulu privilégier la question de la compétitivité des ports.
M. Philippe Duron, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de loi vise à sécuriser le statut des ouvriers dockers, déstabilisé par la disparition programmée des dockers intermittents, et à garantir la paix sociale dans les ports, dans une perspective de compétitivité. Les conditions d'emploi des ouvriers dockers ont été définies par la loi du 6 septembre 1947 et par la loi du 9 juin 1992, dite « loi Le Drian ».
Il en ressort que l'on distingue trois catégories de dockers : les dockers professionnels mensualisés, les dockers professionnels intermittents et les dockers occasionnels, qui constituent une main-d'oeuvre d'appoint à laquelle il est fait appel si le nombre des dockers professionnels n'est pas suffisant. L'article L. 5343-7 du code des transports précise l'ordre dans lequel il doit être fait appel à ces catégories, pour pourvoir les emplois pour lesquels les dockers bénéficient d'une priorité d'embauche. Cette règle s'appliquait dans la trentaine de ports mentionnée par l'arrêté du 25 septembre 1992.
La disparition progressive de la catégorie des dockers intermittents a progressivement fragilisé cette situation. C'est ce qui s'est passé à Port-La-Nouvelle et qui mit en péril l'application de la règle de priorité d'embauche sur ce port, ce qui allait à l'encontre de l'esprit de la loi du 9 juin 1992. En effet, celle-ci, en instaurant la mensualisation des dockers professionnels dans le cadre de contrats à durée indéterminée, avait voulu renforcer la situation des dockers et protéger la spécificité de leur métier.
La méthode qui a conduit à la rédaction de cette proposition de loi est tout à fait particulière : après l'épisode de Port-La-Nouvelle, le Gouvernement a confié à Mme Martine Bonny, inspectrice générale de l'écologie et du développement durable, le soin de piloter une concertation réunissant les différentes parties prenantes : syndicats, manutentionnaires, chargeurs, représentants des directeurs des ports, représentants des ministères concernés et personnalités qualifiées.
La proposition de loi est la transposition politique et juridique de cet accord entre professionnels.
La nécessité de sécuriser au plus vite celui-ci justifie l'urgence qui a été demandée sur ce texte. L'Assemblée nationale l'a adopté à l'unanimité : seuls quelques amendements rédactionnels et un amendement demandant la remise au Parlement d'un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de la charte instaurée par l'article 6 ont été adoptés.
Je me félicite de constater que le Sénat a accepté sans changement les quatre premiers articles de la proposition de loi. En revanche, nous allons devoir revenir sur les articles 5, 6, 7 et 9, qui ont été votés dans des termes différents à l'Assemblée et au Sénat. C'est sur ces articles qu'il va falloir confronter nos points de vue et voir s'il est possible d'aboutir à une rédaction commune, qui ne remette pas en cause l'équilibre atteint dans le cadre de la concertation menée sous l'égide Mme Martine Bonny.
M. Michel Vaspart, rapporteur pour le Sénat. - Lors des premières auditions que j'ai menées sur ce sujet délicat, je pensais orienter mon rapport vers un vote « conforme ». Au fur et à mesure de mes échanges avec les différents acteurs économiques concernés, j'ai éprouvé beaucoup de doutes, que la majorité du Sénat a partagés. Il en est résulté un texte très différent de celui de l'Assemblée.
À notre sens, cette proposition de loi n'a pas vocation à réformer le régime juridique des dockers, ni celui des ports français, mais à régler un problème précis, cause d'un conflit à Port La Nouvelle : il s'agit de dé-corréler la priorité d'emploi et la présence des dockers intermittents sur une place portuaire. Il est indispensable de lever l'ambiguïté juridique sur ce point, mais nous avons voulu nous arrêter à cela : le reste des dispositions mérite un projet de loi.
Cette proposition de loi n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact économique, et nous avons été alertés sur les difficultés qui pourraient en résulter en termes de compétitivité. C'est pourquoi le Sénat a supprimé les articles 5, 6 et 9, et réécrit l'article 7. L'affaire de Port La Nouvelle sert ici de prétexte pour modifier l'équilibre de la loi Le Drian de 1992 ; c'est une démarche précipitée et dangereuse, qui anticipe d'ailleurs le dialogue social prévu au niveau européen en 2016. Il n'y a pourtant aucune urgence à légiférer, puisque la France n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure par la Commission européenne, contrairement à la Belgique et à l'Espagne. Je salue néanmoins le travail du groupe de travail présidé par Mme Martine Bonny, qui pourra servir à l'appui d'un projet de loi digne de ce nom.
M. Stéphane Dejana, député. - Certes, comme il s'agit d'une proposition de loi, il n'y a pas eu d'étude d'impact. Mais elle a été précédée d'un travail approfondi qui vaut bien une telle étude et qui a permis de montrer les points de consensus entre les acteurs portuaires. Le groupe SRC tient à revenir au texte adopté par l'Assemblée, qui était un dispositif mesuré et raisonnable, et qui visait effectivement à régler un problème : ce problème ne peut pas être réglé si nous ne conservons que les quatre premiers articles. Port La Nouvelle n'est pas un prétexte, c'est un signal d'alarme pour tous les ports français. Nous voulons apporter une réponse complète, sans faire une réforme complète des ports. Le texte de l'Assemblée est basé sur le consensus entre le patronat et les syndicats.
M. Julien Aubert, député. - Le Sénat a apporté sa sagesse à ce texte issu d'un travail de coopération. L'article 5 du texte de l'Assemblée souffre de l'absence d'évaluation de son impact économique. Dans le doute à ce sujet, le texte du Sénat est préférable, au nom de la compétitivité française. Nous partageons la préoccupation initiale du texte, qui est liée à une insécurité juridique, mais nous refusons de créer une insécurité économique.
M. Jean-Jacques Filleul, sénateur. - Le groupe socialiste du Sénat était favorable à cette proposition de loi, et le secrétaire d'État chargé des transports Alain Vidalies l'a défendue avec vigueur, les échanges ont été vifs. Une étude d'impact n'est pas nécessaire puisqu'il y a un accord entre les partenaires sociaux. Comment imaginer que nous allions à l'encontre de cet accord, qui est un compromis ? J'appelle à rétablir le texte de l'Assemblée nationale.
M. Henri Jibrayel, député. - Je rejoins M. Jean-Jacques Filleul pour appeler à voter le texte de l'Assemblée. J'ajoute qu'il est important d'aller vite. Le statut des dockers est en danger. Le consensus corporatif existant est appréciable. Il ne faut ni tergiverser, ni bloquer le processus, et ne pas prendre le risque de paralyser nos ports.
Mme Catherine Troallic, députée. - Port La Nouvelle n'est qu'un exemple de ce pourquoi il faut revenir au texte voté par l'Assemblée. Il ne faut pas se limiter aux quatre premiers articles en ignorant le long travail préalable et le consensus atteint. Certains des arguments qui ont été présentés au Sénat vont à l'encontre de la réalité économique. J'ai d'ailleurs été surprise par la méconnaissance du terrain qu'ils révèlent. La proposition de loi n'a de sens que dans sa globalité.
M. Hervé Maurey, sénateur, vice-président. - Bien que parti de l'Assemblée, ce texte est en réalité un projet de loi. C'est donc bien normal qu'il soit soutenu par le Gouvernement, puisqu'il l'a voulu. Nous constatons des divergences sur plusieurs points, et tout d'abord sur le rôle du Parlement : si on considère que, puisqu'il y a accord social, nous devons ne rien faire, à quoi sert le Parlement ?
Je ne suis pas d'accord pour dire que l'absence d'étude d'impact n'est pas un problème. Au cours des débats au Sénat, le Gouvernement n'a apporté aucun élément sur l'impact économique du texte, notamment en termes d'emploi.
Mme Évelyne Didier, sénatrice. - Le travail effectué par Mme Bonny vaut, pour moi, rapport d'information et évaluation. Il est vrai qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact à proprement parler, mais n'oublions pas que nous examinons le cas d'environ 90 personnes dont le statut est en voie d'extinction.
Prenons garde de ne pas être excessifs et constatons que, pour une fois, le Sénat n'a pas fait preuve de sagesse : il a transformé en sujet polémique un sujet qui avait fait l'objet d'un vote unanime à l'Assemblée nationale en première lecture. Si on voulait mettre « le feu aux ports », on ne s'y prendrait pas autrement.
Pour en avoir longuement discuté avec les dockers, je peux affirmer que cette mesure, attendue, pour un nombre limité de personnes, est de bon sens.
M. Philippe Duron, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je tiens à faire remarquer que les études d'impact accompagnent les projets de loi, pas les propositions. Ce serait d'ailleurs difficile.
M. Michel Vaspart, rapporteur pour le Sénat. - Il est faux d'affirmer qu'il existe un consensus. Il existe un syndicat majoritaire qui représente 80 % de la profession - la CGT dockers - qui soutient le texte de l'Assemblée nationale, contrairement à d'autres syndicats. Il n'y a donc pas de consensus syndical.
M. Philippe Duron, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je n'ai pas parlé de « consensus syndical » mais de consensus social entre les parties prenantes.
M. Michel Vaspart, rapporteur pour le Sénat. - L'Union nationale des entreprises de manutention (UNIM), partie prenante à cette réforme et partenaire essentiel, a elle-même eu beaucoup de mal à définir une position sur ce texte. Cela lui a pris des mois. Par ailleurs, j'ai rencontré un certain nombre d'entreprises utilisatrices des ports qui sont fermement opposées à cette proposition de loi.
Certes, il fallait traiter le problème des dockers de Port-la-Nouvelle. Mais le texte du Sénat le fait à travers les quatre premiers articles. En revanche, nous ne souhaitions pas étendre le périmètre d'intervention des dockers. Nous avons entendu des remarques très concrètes et des inquiétudes de la part d'entreprises implantées en bord à quai, qui nous ont conduits à douter.
Lorsque j'ai débuté les auditions, je souhaitais sincèrement proposer d'adopter un texte conforme à celui de l'Assemblée nationale. Mais à l'issue de ces auditions, avec l'inquiétude exprimée par un certain nombre d'intervenants, le doute s'est insinué : il faut résoudre le problème lié à l'extinction des dockers intermittents, sans aller au-delà. Pour cela, il faudra un projet de loi plus ambitieux sur les ports français, avec une étude d'impact en bonne et due forme.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - Je rappelle que les articles 1er à 4 sont conformes.
M. Philippe Duron, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose un retour à la rédaction de l'article 5 adopté par l'Assemblée nationale pour deux raisons.
Premièrement, la rédaction de l'article 5 telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale permet de sécuriser le cadre dans lequel travaillent les dockers occasionnels. Il s'agit de travailleurs qui peuvent être considérés comme des travailleurs précaires.
Cette rédaction se veut donc protectrice et c'est pourquoi le premier alinéa de l'article L. 5343-6, qui a été supprimé au Sénat, fait explicitement référence à la notion de CDD d'usage constant. Elle inscrit dans la loi ce qui est déjà prévu par la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011.
C'est dans le même objectif de protection des travailleurs précaires que l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5343-6 prévoit que les dockers occasionnels doivent être employés dans le respect : d'une part, de l'article L. 1242-1 du code du travail, qui prévoit qu'« un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; d'autre part, du principe de mensualisation posé par l'article L. 5343-3 du code des transports.
Cela permet d'éviter que le recours aux CDD d'usage constant ne soit employé de manière abusive, pour pourvoir des postes qui relèvent en fait d'un CDI. Je remarque que cet avant-dernier alinéa n'a d'ailleurs pas été supprimé au Sénat.
Deuxième raison : la rédaction de l'article 5 a été modifiée par le Sénat au motif que la définition des ouvriers dockers occasionnels qu'elle introduit rend plus difficile le recours à l'intérim classique, tel qu'il est pratiqué dans certains ports grâce à la souplesse du cadre juridique actuel. L'article 5 ajouterait une strate supplémentaire de priorité d'emploi des dockers, en imposant une priorité d'emploi des dockers occasionnels.
Je rappelle que la priorité d'emploi des dockers occasionnels sur toute main-d'oeuvre non-docker est déjà prévue par le code des transports depuis 1992. En effet, l'article L. 5343-7, qui reprend l'article L. 511-2 du code des ports maritimes dispose que « Pour les travaux de manutention définis par voie réglementaire, les employeurs, lorsqu'ils n'utilisent pas uniquement des dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux dockers professionnels intermittents puis, à défaut, aux dockers occasionnels. »
Adopter la rédaction de l'article 5 proposée par le Sénat reviendrait donc à couvrir du voile de la loi des pratiques illégales qui vont à l'encontre d'un principe posé par le code des transports. C'est pourquoi j'appelle l'ensemble des membres composant cette commission à adopter le rétablissement de la rédaction de l'article 5 adoptée par l'Assemblée nationale.
M. Michel Vaspart, rapporteur pour le Sénat. - J'y suis défavorable, pour les raisons que j'ai indiquées dans mon intervention liminaire.
M. Philippe Duron, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose un amendement qui a pour objet de rétablir le texte de l'article 6 adopté à l'Assemblée nationale, pour trois raisons.
L'un des arguments invoqués pour justifier la suppression de cet article a été le fait que lier priorité d'emploi des dockers et raisons de sécurité n'avait aucun sens en l'absence d'une réflexion sur les qualifications professionnelles requises et que des discussions devaient avoir lieu en 2016 dans ce domaine au niveau européen.
Cet argument ne me semble pas recevable car la France n'a pas à attendre le résultat de négociations menées au niveau communautaire par les partenaires sociaux pour légiférer. La France n'a pas à être à la traîne des évolutions communautaires et doit au contraire se monter proactive si elle veut que sa voix porte au niveau européen.
Par ailleurs, s'il est vrai qu'il est nécessaire de réfléchir aux moyens de redynamiser le système de qualification des dockers, ce sujet n'est pas du ressort de la loi : c'est aux partenaires sociaux d'ouvrir ce chantier. Adopter l'article 6 peut les inciter à se mettre autour de la table.
Deuxièmement, la suppression de l'article 6 a également été justifiée au nom de la rédaction de l'article R. 5343-2 du code des transports proposée par le rapport Bonny, rédaction qui augmenterait inconsidérément le périmètre d'emploi des dockers.
La présence des mots « première amenée » et « première reprise » dans la rédaction de l'article R. 5343-2 proposé par la commission Bonny n'est pas un effet mécanique de la nouvelle rédaction de l'article L. 5343-7 proposé par l'article 6. Rien ne dit que ce projet d'article réglementaire ne pourrait pas être retravaillé par le Gouvernement et par les partenaires sociaux.
Par ailleurs, il a été indiqué que la charte nationale créée par cet article ferait fuir tout investisseur privé et que beaucoup d'industriels ne voudraient pas négocier avec un syndicat avant même d'envisager une implantation industrielle. Cependant, au niveau local, des chartes ont déjà été mises en place sans que cela fasse fuir les investisseurs. En outre, la charte est un instrument juridique souple, qui permettra de s'adapter aux réalités de chaque port.
Enfin, au cours des auditions que j'ai réalisées, il m'a été indiqué que rencontrer les représentants syndicaux avant de s'implanter sur un port était une pratique fréquente pour les entreprises et que la mise en place de la charte ne changerait donc rien aux pratiques existantes, qui relèvent presque des règles de bien-vivre ensemble sur les ports.
M. Michel Vaspart, rapporteur pour le Sénat. - Le rétablissement de l'article 6 irait dans le sens inverse de ce que nous souhaitons, j'émets donc un avis défavorable.
M. Philippe Duron, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 3 tire les conséquences du rétablissement de l'article 5.
M. Philippe Duron, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 4 tire les conséquences du rétablissement de l'article 6 car il faut rétablir conjointement les articles 6 et 9.
La commission mixte paritaire a adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et à clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes.
La réunion est ouverte à 15 h 00
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2015.
- Mme Viviane le Dissez, députée,
- M. Michel Raison, sénateur,
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - Je rappelle que le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques a été déposé par le gouvernement le 15 juillet 2015 avec engagement de la procédure accélérée. Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 16 septembre dernier et par le Sénat le 26 octobre.
Nos deux assemblées n'étant pas parvenues à un texte identique, le Gouvernement a convoqué la réunion d'une commission mixte paritaire, en application de l'article 45 alinéa 2 de la Constitution. Les nominations ont été effectuées par l'Assemblée nationale le 5 novembre et par le Sénat le 4 novembre. Je constate qu'il n'y a que six députés titulaires et je propose donc que M. Bertrand Pancher, suppléant UDI, devienne titulaire.
Le but de la commission mixte paritaire est de trouver un texte commun sur les dispositions restant en discussion. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté des textes différents et notre commission, saisie de ces deux textes, doit rechercher un consensus. Mon sentiment général est que les divergences de fond ne sont pas insurmontables et que nous pourrions trouver un accord : en effet, sur les 25 articles du projet de loi, 19 ont été adoptés conformes, cinq ont été modifiés par le Sénat et un seul, l'article 9, qui a été supprimé par le Sénat, fait l'objet d'un désaccord.
M. Hervé Maurey, sénateur, vice-président. - Merci Monsieur le président. Je partage votre sentiment sur la possibilité d'aboutir à un accord sur ce texte. Il s'agit d'un texte technique mais également d'un texte important, notamment s'agissant des OGM et de la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Nous disposons de peu de marge de manoeuvre car il s'agit de la transposition de textes européens. Notre rapporteur a effectué un travail important sur ce projet de loi et je tiens à le souligner.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure pour l'Assemblée. - Messieurs les présidents, Monsieur le rapporteur, chers collègues, à mon tour, je souhaite la bienvenue à nos collègues sénateurs, pour cette CMP qui ne va guère rencontrer d'obstacles. L'Assemblée nationale a examiné en septembre dernier le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. Le Sénat vient à son tour d'achever l'examen de ce texte.
Les projets de loi dits « DDADUE » laissent, par nature, très peu de marge de manoeuvre aux parlementaires nationaux : nous devons prendre acte de directives déjà adoptées au niveau de l'Union, en les transposant de manière à respecter strictement les obligations de la France vis-à-vis des autorités européennes et de ses partenaires.
Mais ces textes nous donnent l'occasion de débattre publiquement de sujets pour lesquels nos concitoyens n'ont peut-être pas toutes les informations nécessaires sur ce qui se décide à Bruxelles. C'est le cas par exemple pour les règles applicables à la culture d'OGM ou aux forages off shore.
L'unité de ce texte est assurée par l'objectif transversal de prévention des risques. Sujet sur lequel nous ne pouvons qu'être d'accord ! L'amélioration de la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, du contrôle de l'utilisation et du commerce de substances dangereuses, et de l'harmonisation des législations sur les équipements, ont rassemblé facilement nos deux Assemblées.
Je me réjouis de constater que la quasi-totalité des articles ont fait l'objet d'un consensus entre l'Assemblée nationale et le Sénat. De nombreux articles ont été adoptés « conformes » au Sénat ou ont seulement fait l'objet d'amendements rédactionnels.
Nos deux assemblées ont su conjuguer leurs efforts pour améliorer la rédaction du texte initialement proposé et qui, comme tous les textes de transposition de directives, comportait de nombreux problèmes rédactionnels - même si j'observe que, fort heureusement, la qualité rédactionnelle de ce « DDADUE » était dès le départ bien meilleure que celle du texte similaire qui nous avait réunis en 2013.
L'adoption de ce texte en des termes presque identiques par l'Assemblée et le Sénat constitue un signal fort qui permet d'indiquer que la France ne cherche pas à se défausser des responsabilités qui lui incombent en matière de protection de l'environnement, qu'il s'agisse de lutte contre la pollution marine ou de réduction des gaz à effet de serre. A l'approche de la COP21, une telle unanimité est bienvenue.
Un point reste cependant en débat, qui pourrait presque paraître anecdotique au regard des sujets traités par la plupart des autres dispositions. Il s'agit de l'article 9, qui concerne l'encadrement des stockages souterrains de gaz naturel et d'hydrocarbures. Le sujet semble abscons et la matière technique mais j'ai pleinement conscience des inquiétudes que cet article a fait naître chez certaines entreprises concernées.
J'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants de l'AFG-gaz en juillet dernier, lors de la préparation du rapport sur le projet de loi. Ceux-ci demandaient alors la suppression de l'article 9. Je souhaite ici rappeler que les craintes dont ils m'avaient fait part à l'époque étaient infondées.
La lecture des débats qui ont eu lieu au Sénat m'a permis de voir que l'AFG-gaz était revenue sur sa position initiale. Leur préoccupation n'est plus désormais de supprimer l'article 9 mais de limiter l'application des mesures prévues par cet article à l'ouverture de nouveaux stockages et de laisser le droit inchangé pour ce qui concerne la fermeture des stockages.
C'est le sens de l'amendement déposé par notre collègue Rémy Pointereau, qui a été adopté suite à un scrutin public mais n'a pas été intégré dans le texte. En effet, l'amendement porté par M. Rémy Pointereau a reçu un avis défavorable du Gouvernement et de la commission du développement durable du Sénat.
Par ailleurs, les parlementaires présents en séance ont jugé que l'article 9 ainsi amendé avait été dénaturé et ont voté contre cet article, qui a été alors supprimé.
C'est pourquoi je demande le rétablissement de l'article 9 dans la version issue de l'Assemblée nationale. Je vous présenterai, lorsque nous examinerons les articles du texte, les objectifs de cet article et je tenterai de remédier aux craintes qui nous ont été communiquées par certains acteurs du secteur. Je vous remercie.
M. Michel Raison, rapporteur pour le Sénat. - Je vous remercie, Messieurs les présidents, Madame la rapporteure, chers collègues parlementaires. Je n'ajouterai que quelques mots pour indiquer que nous ne sommes certainement pas loin d'aboutir et que le plus simple serait probablement de suivre la rédaction issue des travaux du Sénat.
S'agissant de l'extraction du pétrole en mer, la directive est opportune et nous ne sommes en désaccord ni avec ses dispositions ni avec les mesures de transposition.
En ce qui concerne les OGM, nous ne sommes pas non plus en désaccord mais je regrette tout de même que nous nous éloignions de l'objectif d'une plus grande harmonisation entre les pays européens. Chaque pays pourra, après une acceptation au niveau européen, refuser la culture des OGM sur son territoire. Ce qui me pose problème, ce sont les raisons possibles de refus. Elles pourraient ne pas être fondées uniquement sur des motifs d'ordre scientifique, ce que nous pourrions comprendre, mais il sera possible de refuser des cultures en raison de possibles troubles à l'ordre public. On donnerait ainsi raison aux casseurs et à ceux qui luttent contre nos propres recherches, notamment celles de l'INRA. Je note que certains malfaiteurs ne sont pas condamnés ou à peine.
En ce qui concerne les biocides, des discussions ont déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt à l'Assemblée nationale. Un avis technique était donné par l'ANSES et le gouvernement devait décider. Désormais, l'avis et la décision de mise en marché des produits relèveraient de l'ANSES. J'ai considéré, ainsi que les sénateurs, qu'il s'agissait là plutôt d'une simplification, d'autant que cet organisme se structure pour séparer ces deux missions. Donc cela nous convient.
S'agissant du stockage en profondeur des hydrocarbures, j'ai souhaité que nous ne procédions pas à une sur-transposition. Nos entreprises souffrent tous les jours de l'alourdissement des normes et nous continuons malgré tout à voter des dispositions qui complexifient la vie de nos entreprises. L'article 9 a donc été modifié au Sénat afin de maintenir dans le code minier les conditions de la fermeture des stockages d'hydrocarbures ou de gaz.
Le gouvernement nous a quelque peu trompés sur cette question car tout ne restera pas à la charge de l'État si nous demeurons dans le code minier. Très peu de stockages sont fermés. Le gestionnaire doit fournir un cahier des charges précis qui doit être agréé puis le mettre en oeuvre, souvent sur plusieurs années. Puis un quitus doit être donné par les services de l'État, qui peut décider de prolonger la surveillance ou demander des modifications. Les procédures sont donc déjà contrôlées. Il ne faut pas compliquer ces procédures et laisser planer des incertitudes sur les entreprises pendant trente années. On peut en effet imaginer que devant la longueur des procédures, des provisions devraient être inscrites au bilan des entreprises et feraient peser un doute sur leur valeur même. Nous sommes opposés à la sur-transposition proposée par le gouvernement pour l'arrêt des stockages souterrains.
M. Jean-Marie Sermier, député. Ce texte transpose des directives européennes et nous devons veiller à ce que le droit français n'impose pas plus de normes que nécessaire. Michel Raison a très bien résumé les propositions qui permettraient de ne pas alourdir les engagements et les responsabilités des entreprises.
J'attire l'attention sur l'article 9, qui régit le statut des sites après la cessation des activités. En vertu de cet article, les entreprises ayant stocké des produits se retrouveraient, pendant vingt ou trente années, quasiment éternellement, responsables de sites fermés, ce qui aurait des conséquences financières considérables. Or, nous constatons que le système fonctionne aujourd'hui avec satisfaction : il n'est pas besoin de l'alourdir.
Par ailleurs, je rappelle qu'en matière d'OGM, nous étions un certain nombre, en commission, à regretter que la France s'éloigne des positions européennes, et que nous ne pouvions que nous en inquiéter.
M. Guy Bailliart, député. Je ne vois pas en quoi la proposition du Sénat constituerait une simplification. Modifier la nature d'un produit au cours de sa vie n'est pas une simplification. C'est plutôt une complication.
S'il est vrai que l'article 9 entraîne des conséquences pour les entreprises, nous devons noter qu'il ne s'agit pas de PME, mais de grands groupes industriels qui disposent d'un savoir-faire réel. Ce sont d'ailleurs peut-être eux qui, une fois qu'ils auront abandonné le site, mèneront les contrôles pour le compte de l'État qui devra se substituer à eux pour la gestion ultérieure de ce stockage. C'est une situation très étrange.
Si on souhaite réellement simplifier les règles, autant conserver la même nature des produits : ceux qui relevaient des règles relatives aux ICPE continueront à relever des règles régissant les ICPE et ceux qui relevaient du code minier devront continuer à relever du code minier. D'ailleurs, les règles relatives aux stockages miniers ont évolué et ont été renforcées.
Je crains qu'une limitation du temps pendant lequel l'entreprise est responsable de ses stockages ne décourage le contrôle. Ces stockages ne sont pas anodins et peuvent avoir des répercussions tardives sur un milieu - le sous-sol - qui reste très mal connu.
Mme Sophie Errante, députée. L'article 9 tend plus à une clarification qu'à une simplification des responsabilités. J'entends bien l'argument selon lequel les entreprises devront provisionner le risque, ce qui ne manquera pas d'apparaître dans les bilans. Mais quand une entreprise mène une activité de ce type, il est logique de provisionner le risque quel qu'il soit.
Sur des investissements de cette nature, je ne vois pas comment nous pourrions justifier auprès de nos citoyens qu'après un délai de dix ans, la responsabilité de ces sites de stockage incombe à l'État, donc à la charge des citoyens. Par comparaison avec d'autres risques énergétiques, il ne me semble pas incohérent d'aller jusqu'à trente ans de responsabilité. Le risque doit être pris en compte par l'entrepreneur dès l'investissement de départ.
M. Jean-Jacques Filleul, sénateur. - Lors des débats à l'Assemblée comme au Sénat, nous nous sommes réjouis de la philosophie du texte et de son engagement. Nous sommes globalement d'accord sur la version du Sénat, sauf sur le point que nos collègues de l'Assemblée nationale viennent très justement de relever : les stockages qui relèvent des règles relatives aux ICPE doivent continuer à relever des règles relatives aux ICPE et ce qui relève du code minier doit continuer à être régi par le code minier.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure pour l'Assemblée. Je souhaite préciser qu'il ne s'agit pas d'une « sur-transposition » mais plutôt d'une mise en cohérence avec la règlementation française : nombre de stockages sont déjà soumis au code de l'environnement, c'est-à-dire à la législation relative aux ICPE. Je considère donc que nous allons plutôt dans le sens d'une simplification administrative en reconnaissant que ces stockages de gaz relèvent du code de l'environnement.
Cette mesure a bien sûr un coût, puisque le fait de rester dans la nomenclature du code minier permet aux entreprises de voir leur responsabilité dégagée au bout de dix ans. Mais il ne paraît pas anormal que l'entreprise, qui a réalisé des bénéfices pendant de nombreuses années, assume le coût du stockage pendant trente ans. Il ne s'agit pas de PME, mais de grands groupes, dotés d'un savoir-faire, qui doivent assumer leurs responsabilités.
Mme Évelyne Didier, sénatrice. - Je vis dans une région minière. J'ai participé, lors de conseils municipaux, à des votes autorisant la fermeture de certains sites, car les communes doivent donner leur aval. Je dois reconnaitre que nous ne connaissions pas, alors, toutes les conséquences de nos votes et nous l'avons compris plus tard.
Les sociétés d'exploitations minières avaient le souci de se désengager le plus vite possible car elles n'avaient plus d'activité. Il était fréquent qu'on abandonne au fond de la mine tous les gros engins qui y avaient travaillé parce qu'on trouvait inutile de les remonter, avec les conséquences que l'on imagine sur la nappe phréatique. Heureusement, les pratiques ont évolué et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) a mené des contrôles beaucoup plus poussés. Pour autant, qu'une entreprise qui a travaillé sur un site soit responsable de ce qu'elle a fait est un principe sain.
Par ailleurs, lorsqu'on ouvre une décharge d'ordures ménagères, l'entreprise qui l'exploite en est responsable pendant les trente années qui suivent sa fermeture, sans que cela pose le moindre problème.
M. Michel Raison, rapporteur pour le Sénat. - Si cet article ne constitue pas une « sur-transposition », c'est au moins un cavalier. En effet, la Commission européenne ne nous demande pas de transférer les stockages de gaz du code minier à la législation relative aux ICPE. Je vous propose donc moi aussi de laisser au code minier ce qui relève du code minier. Le chiffre d'une responsabilité de dix ans qui est cité n'est pas figé ; il n'est qu'une moyenne constatée, car nous savons que si la fermeture s'est réalisée sur plusieurs années, la responsabilité peut-être plus longue, en particulier si les pouvoirs publics le souhaitent. Nous pouvons faire confiance à la vigilance de notre fonction publique qui, sur ces sujets, fait preuve d'une grande efficacité. Laissons donc au code minier ce qui est au code minier et contentons-nous de transposer ce que nous avons à transposer.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES
Article 1er à 6, 6 bis, 7 et 8
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - Je rappelle que les articles 1er à 6, 6 bis, 7 et 8 sont conformes.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - Chacun des rapporteurs présente une proposition de rétablissement de l'article 9 supprimé par le Sénat.
M. Michel Raison, rapporteur pour le Sénat. - Je propose de réintroduire dans le texte un article 9 modifié par rapport au texte initial, afin de laisser sous le régime du code minier ce qui relève actuellement du code minier.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Pour ma part, je propose de réintroduire l'article 9 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée, qui clarifie le droit applicable.
La commission mixte paritaire rejette la proposition de M. Michel Raison et adopte la proposition de Mme Viviane Le Dissez.
L'article 9 est ainsi rédigé dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET ÉQUIPMENTSÀ RISQUES
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - L'article 12 bis est conforme.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - Les articles 13 et 14 sont conformes.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE LA MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUOTAS D'ÉMISSION
La commission mixte paritaire a adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion.