Source: http://droitgaldescts.canalblog.com/
Timestamp: 2019-10-20 09:28:08+00:00
Document Index: 331579922

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Eléments de droit général des contrats
Principes généraux - Existence - Formation des contrats
1)Un groupement d’intérêt économique a été créé pour gérer un immeuble et le mettre à disposition de professionnels de santé. Le contrat constitutif (=statuts) de ce groupement prévoit qu’en rachetant la clientèle de l’un des professionnels, l’acquéreur devra obligatoirement adhérer au groupement.
Cette clause vous paraît-elle légale ? Pourquoi ?
2) Cour de cassation chambre civile 3 11 septembre 2012. N° 11-22389
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juin 2011), que par acte du 6 février 2006, valable un an, M. X... s'est engagé à vendre au prix de 60 000 euros à la commune du Teich une parcelle, située sur le territoire de celle-ci, classée en zone UB, frappée d'un emplacement réservé n° 1 et d'un espace boisé à conserver ; qu'un plan local d'urbanisme (PLU), adopté par la commune le 11 juillet 2006, a modifié le classement de la parcelle ; que le vendeur ayant refusé de signer l'acte authentique, la commune l'a assigné en réitération de la vente ;
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la promesse de vente, alors, selon le moyen, que le silence ne peut suffire à caractériser un dol par réticence propre à entraîner l'annulation du contrat si ne s'y ajoute la constatation de l'intention de tromper de son auteur ; qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente, que la commune du Teich avait omis d'informer le promettant de l'existence d'un projet d'adoption d'un plan local d'urbanisme, sans relever si le silence conservé par la commune était motivé par l'intention de tromper son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la commune, qui indiquait que l'espace boisé à conserver n'avait été supprimé qu'à l'issue d'une longue procédure publique d'élaboration du PLU, ne pouvait ignorer que les discussions présidant à son élaboration étaient en cours au moment de la promesse et qu'il aurait une incidence directe sur la valeur du terrain, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que, par sa réticence à informer M. X... de l'existence de ce projet de suppression de l'espace boisé à conserver, la commune avait manqué à la bonne foi a légalement justifié sa décision ;
3) Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012, n° 11-19629
Les juges retiennent que la société A a commis des fautes et, tenant compte des gains que la société B auraient pu retirer du nouveau marché, ils fixent à 10 M€ le montant des dommages et intérêts.
Existence - Formation des contrats
4) Cour de cassation chambre civile 2 11 février 1998 N° de pourvoi: 96-12075
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 14 février 1996), qu'à la suite d'une commande qu'elle avait passée à la société France direct service (FDS), entreprise de vente par correspondance, Mme X... a reçu de celle-ci la notification officielle d'un gain de 250 000 francs ; que Mme X... après avoir demandé en vain le paiement de cette somme, a assigné la société FDS à cette fin ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'un engagement contractuel de payer une somme déterminée ne peut être retenu à l'encontre d'une société de vente par correspondance organisant des jeux-concours que si l'offre ferme et définitive de payer cette somme est dépourvue de toute ambiguïté ou condition ; que, dans son arrêt avant dire droit du 18 octobre 1995, la cour d'appel, se livrant à une analyse complète de la lettre de la société France direct service du 25 mars 1992, avait relevé que Mme X... n'y était présentée que comme une des gagnantes possibles du prix de 250 000 francs qu'elle devrait partager avec d'autres, que cette lettre valait seulement " notification de participation au gain de 250 000 francs " et que sa destinataire ne pouvait recevoir éventuellement un prix que " si votre numéro personnel est reconnu gagnant ", d'où une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il se déduit nécessairement des termes affirmatifs et non ambigus utilisés par la société FDS que celle-ci voulait faire entendre à sa cliente qu'elle avait gagné la somme promise, et que cette société n'avait pu se méprendre sur la portée d'un engagement qui était aussi clairement affiché ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans encourir les griefs visés au moyen, a pu déduire que, du fait de la rencontre des volontés, la société FDS était tenue par son engagement, accepté par Mme X..., à payer à cette dernière la somme promise de 250 000 francs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; … PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
5) Cour de cassation chambre commerciale 15 janvier 2013 N° 11-27238
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2011), que la société Zalis, qui exerce une activité de conseil aux entreprises, a été approchée par MM. X... et Y..., agissant au nom de la société en formation DJP Industry, pour aider à la remise en cause d'une décision de préemption par la mairie de Valence sur un site objet d'un compromis de vente dont les intéressés étaient titulaires ; que la société Zalis a fait assigner MM. X... et Y... ainsi que la société DJP Industry en paiement de ses prestations ; ...
6) Erreur de l'acheteur sur le kilométrage d'un véhicule d'occasion.
Une entreprise avait acheté auprès d'un garage un véhicule d'occasion avec un kilométrage non garanti de 83 000 kilomètres. Par la suite lors d'une intervention chez un concessionnaire de la marque, elle découvre que le kilométrage réel est d'environ 187 000 km au lieu des 83 000 km indiqués dans l'acte de vente. Elle demande alors l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu.
La cour d'appel avait rejeté la demande du fait de la clause de non-garantie du kilométrage figurant dans l'acte de vente, comme le prévoit d'ailleurs la réglementation lorsque le kilométrage réel ne peut être justifié par le vendeur d'un véhicule d'occasion.
L'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, la clause de non-garantie ne fait pas obstacle à une annulation de la vente fondée sur l'erreur sur les qualités substantielles du bien vendu.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-17.497
7) M. Brico a cédé la totalité des parts d’une société exploitant un magasin de bricolage aux époux Defrance. Dans l’acte de cession, M. Brico précise n’avoir connaissance d’aucun évènement susceptible d’avoir un effet défavorable sur la situation, l’activité ou le fonctionnement de la société. M. Brico avait pourtant été informé de l’existence d’un projet d’implantation à proximité d’une enseigne de bricolage concurrente.
Que peuvent faire les époux Defrance alors qu’ils viennent de découvrir ce projet d’implantation ?
8) M. Poisson a vendu son emplacement sous les halles de Lille à M. Boucher. Le droit d’occuper cet emplacement est accordé par la commune à une personne en particulier. Ce droit n’est pas transmissible. M. Boucher découvre qu’il ne peut pas occuper cet emplacement.
Sur quel fondement juridique M. Boucher peut-il agir contre M. Poisson ?
Posté par bcgoccur à 12:07 - Commentaires [0] - Permalien [#]
DROIT GENERAL DES CONTRATS
CHAPITRE 1. LE CONTRAT, SON EXISTENCE
I – LA NOTION DE CONTRAT
II – QUELQUES GRANDS PRINCIPES
A - Principe de liberté
B - Principe du consensualisme
C – Principe de bonne foi
III – LA FORMATION DU CONTRAT
1 – La recherche du co-contractant *
2 - Les pourparlers : principe de libre initiative et de libre rupture *
3 – Les avants-contrats
4 – La formation du contrat *
5 – La forme des contrats *
CHAPITRE 2. LE CONTRAT, SA VALIDITE
IV – LES CONDITIONS DE VALIDITE D’UN CONTRAT
1 - Les 3 conditions du droit commun
2 - D’autres conditions exceptionnelles
V – LE CONTENU POSSIBLE D’UN CONTRAT *
CHAPITRE 3. LE CONTRAT, SES EFFETS.
VI – LES EFFETS IMMEDIATS DU CONTRAT *
Le contrat doit être exécuté par les parties contractantes
= l’effet obligatoire des contrats
= l’effet relatif des contrats
VII – LES EFFETS DANS LE TEMPS
1. La durée des contrats
3. L’extinction des contrats *
CHAPITRE 4. LES DIFFICULTES et LEUR GESTION *
VIII – LE CONTRAT OBSCUR
IX – LE CONTRAT INEXECUTE
X – LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
CHAPITRE 5. LES CONTRATS CLASSIFICATIONS *
Posté par bcgoccur à 12:02 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Documents d'illustration du droit des contrats