Source: https://gdpr-expert.com/article.html?mid=1&id=19
Timestamp: 2019-09-19 08:24:59+00:00
Document Index: 47986941

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", '§ 3', '§ 1']

GDPR.expert, l'outil d'analyse du nouveau règlement européen, développé par le cabinet d'avocats Ulys Article 19 : Obligation de notification concernant la rectification, l'effacement de données ou limitation du traitement - GDPR.expert
Afficher les articles et mots clés liés à l’article 19 du Règlement keyboard_arrow_down Cacher les articles et mots clés liés à l’article 19 keyboard_arrow_up
Articles liés à l'article 19
Mots clés liés à l'article 19
Afficher les considérants du Règlement liés à l'article 19 keyboard_arrow_down Cacher les considérants du Règlement liés à l'article 19 keyboard_arrow_up
Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 19.
L’article 19 met en place une obligation de notification à charge du responsable de traitement qui l’oblige à communiquer à chaque destinataire des données toute rectification, effacement ou limitation du traitement sur la base des articles 16, 17, paragraphe 1, et de l’article 18 du Règlement.
Le responsable peut toutefois se soustraire à cette obligation s’il démontre qu’une telle communication se révèle impossible ou suppose un effort disproportionné.
Le compromis final sur le futur Règlement complète l’article 18 avec une obligation d’information de la personne concernée sur l’identité des destinataires, lorsque la personne concernée en fait la demande.
La Directive obligeait déjà les États de garantir à la personne concernée le droit d’obtenir la notification aux tiers auxquels les données ont été communiquées de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage, si cela ne s'avère pas impossible ou ne suppose pas un effort disproportionné (cfr. article 12, c)).
Cette obligation d’information des destinataires des données en cas de rectification, d’effacement ou de verrouillage, a été transposée en droit belge à l’article 12, paragraphe 3 de la loi du 8 décembre 1992. En droit belge, le responsable dispose d’un délai d’un mois pour communiquer à la personne concernée et aux destinataires des données incorrectes, incomplètes et non pertinentes les actions entreprises (rectification, effacement, …), à moins que la notification à ces destinataires ne paraisse impossible ou implique des efforts disproportionnés.
Ce droit est difficile à gérer. Il demande une parfaite gestion des transmissions de données à des tiers et dépend fortement de la pérennité des tiers (transformation, faillite, etc.). L’impossibilité permettant de s’y soustraire doit cependant être objective et ne peut se confondre avec l’absence de mise en place d’une procédure de suivi des transmissions.
arrow_back Article précédent • Article 19 • Article suivant arrow_forward
arrow_back Article précédent • Article 19 Article suivant arrow_forward
Le responsable du traitement communique à chaque destinataire à qui les données ont été communiquées toute rectification, effacement ou limitation du traitement en vertu de l'article 16, de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 17 bis, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou suppose un effort disproportionné.
Les États membres garantissent à toute personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement: (…).
§ 3. Dans le mois qui suit l'introduction de la requête conformément au paragraphe 2, le responsable du traitement communique les rectifications ou effacements des données, effectués sur base du § 1er, à la personne concernée elle-même ainsi qu'aux personnes à qui les données incorrectes, incomplètes et non pertinentes ont été communiquées, pour autant qu'il ait encore connaissance des destinataires de la communication et que la notification à ces destinataires ne paraisse pas impossible ou n'implique pas des efforts disproportionnés.