Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-br-n-2020-15-ds-dr-du-11-juin-2020-bope-n2020-47.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-047-du-12-juin-2020
Timestamp: 2020-07-04 22:01:07+00:00
Document Index: 113138849

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 11", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Décision Br n° 2020-15 DS DR du 11 juin 2020 (BOPE n°2020-47) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Br n° 2020-15 DS DR du 11 juin 2020
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions :
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, (à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outremer), et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
madame MichèleAnne Sicallac, responsable du service réglementation et applicatifs
madame Sandrine PauletTricheux, responsable du service prestations formations mesures
madame Corinne Lecot, directrice de la stratégie et des relations extérieures
monsieur Julien Baton, responsable du service comptabilité finances
madame MarieLaurence Eglizeaud, appui au management de la direction des ressources humaines
madame Régine Jouet, responsable d’équipe du service parcours et compétences
§ 3 – Bénéficient de la délégation mentionnée au 1) du § 1 du présent article, à titre permanent :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, Corinne Lecot, directrice de la stratégie et des relations extérieures et Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les demandes de remboursements de frais des personnels externes à Pôle emploi siègeant au sein d’instances de Pôle emploi (territoriales, spécifiques et Instances Paritaires Régionales).
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée à :
madame MarieAnnick Laurent, acheteuse au sein du service achats et affaires juridiques
§ 5 – Délégation permanente de signature est donnée à :
§ 6 – Délégation permanente de signature est donnée à :
§ 7 – Délégation permanente de signature est donnée à :
madame AnneLaure Trusson, gestionnaire logistique au sein du service moyens généraux
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions :
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de ses attributions :
madame Sandrine AulinTiger, responsable du service achats et affaires juridiques,
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, et Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, Danièle Maillot, directrice des opérations, Corinne Lecot, directrice de la stratégie et des relations extérieures et Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
§ 1 – Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 3 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, prendre l’ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier procéder aux inscriptions, refuser une inscription, tenir à jour la liste, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi , en particulier signer les décisions de radiation, de radiation et de suppression du revenu de remplacement, cessation d’inscription ou changement de catégorie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription ou changement de catégorie et, pour les manquements constatés jusqu’au 31 décembre 2018, formés contre les décisions de radiation.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 3 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives aux services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n°2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
§ 3 – Bénéficient des délégations visées aux § 1 et 2 :
madame MichèleAnne Sicallac, responsable du service règlementation et applicatifs
madame Solenn Appéré, service règlementation et applicatifs
monsieur Bertrand Bonny, service règlementation et applicatifs
monsieur Alain Brindeau, service règlementation et applicatifs
monsieur PierreYves Chuniaud, service règlementation et applicatifs
madame Françoise Daniel, service règlementation et applicatifs
madame Léna Demattéo, service règlementation et applicatifs
monsieur Loïc Le Bihan, service règlementation et applicatifs
monsieur Ludovic Potier, service règlementation et applicatifs
monsieur Franck Sauvage, service règlementation et applicatifs.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions :
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la délégation prévue au § 1, 4ème tiret, à titre temporaire :
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 1 du présent article, bénéficie de la délégation prévue au § 1, 1er, 4ème et 5ème tirets, à titre temporaire :
§ 4 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 1 du présent article, bénéficie de la délégation prévue au § 1, 5ème tiret, à titre temporaire :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 11 § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, et Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées sans limite de durée, et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, et Danièle Maillot, directrice des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Article 13 – Décisions de sanction
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes, à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
Article 14 – Recours gracieux
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pascal Connan, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 13.
§ 2 – Délégation temporaire de signature est donnée aux personnes visées au paragraphe 3 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, pour des manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
§ 3 – Bénéficient de la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article :
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales, de la direction des plateformes de service régional ou de la direction maîtrise des risques ;
madame Danièle Maillot, directrice des opérations, en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de la direction des plateformes de service régional ou de la direction maîtrise des risques.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Doris Bouthemy, responsable du service moyens généraux, à monsieur Frédéric Bréger, responsable du service environnement de travail, et à madame Louisette Requintel, responsable du service sécurité des personnes et des biens, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pascal Connan, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite de 20 000 euros, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pascal Connan, directeur maîtrise des risques, bénéficie de la délégation prévue au § 2, à titre temporaire, monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à monsieur Pascal Connan, directeur maîtrise des risques, et à madame Sandrine Aulin-Tiger, responsable du service achats et affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Article 22 – Transactions
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :
Article 23 – Hygiène, santé et sécurité au travail
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à monsieur Frédéric Bréger, responsable du service environnement de travail, à monsieur Mathieu Castel, directeur de la gestion des ressources humaines, à madame Christelle Foricher, responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social, à madame Hélène Déru, adjointe à la responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social, à monsieur Pascal Connan directeur de la maîtrise des risques et à madame Louisette Requintel, responsable de la sécurité des personnes et des biens, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi Bretagne.
Article 24 – Elimination ou versement des archives
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions, pour les archives conservées sur site, les bordereaux d’élimination ou de versement d’archives destinés au service des archives départementales compétent.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et à mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, et Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, pour les archives conservées par le prestataire d’archivage externalisé, les bordereaux d’élimination ou de versement d’archives destinés au service des archives départementales compétent.
La décision Br n° 2020-11 DS DR du 12 mai 2020 est abrogée.