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Timestamp: 2016-08-28 17:46:06+00:00
Document Index: 89426518

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 38", 'art. 44', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 44', 'art. 21', 'art. 43', "l'article 43", 'art. 44']

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (II) sur les blessés, malades et naufragés des forces armées sur mer, 1949 - 41 - Signe de la Convention - Commentaire de 1960
Commentaire of 1960 Signe de la Convention
ARTICLE 41. - SIGNE DE LA CONVENTION
Cet article n'existait pas dans la Convention de 1907. Son premier alinéa n'est que la réplique de l'article 39 de la Ire Convention de Genève , et son second alinéa la reproduction de l'article 38, alinéa 2 .
Alinéa premier. - Application du signe
1. ' Nature et emploi '.
Né en 1863, en même temps que l'institution de la Croix-Rouge, puis consacré internationalement par la Convention de Genève de [p.229] 1864, le signe de la croix rouge sur fond blanc (1) est, en premier lieu, l'emblème distinctif du Service de santé des armées. Cependant, il est aussi le symbole propre à l'institution de la Croix-Rouge, et l'on sait que les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ont notamment pour tâche de seconder le Service de santé. Bien qu'elles ne soient pas expressément mentionnées ici, ces Sociétés, ainsi que les autres organismes reconnus officiellement comme auxiliaires du Service de santé militaire, ont le droit à l'usage de la croix rouge, sur mer comme sur terre (2).
Dans la présente Convention, il n'est question que du « signe de protection », ainsi qu'on l'a appelé, c'est-à-dire des cas où le signe est un élément quasi constitutif de la protection conventionnelle, figurant sur les bâtiments, personnes et objets que la Convention ordonne de respecter. Dans d'autres cas, qui découlent de la Ire Convention de Genève (art. 44, al. 2 ) et sur lesquels nous n'avons pas à nous étendre ici, le signe n'est utilisé qu'à titre indicatif, c'est-à-dire seulement pour indiquer qu'une personne ou une chose a un lien avec l'institution de la Croix-Rouge, mais sans qu'on puisse ni qu'on entende la placer sous la protection de la Convention.
C'est naturellement lorsqu'il a une valeur de protection que le signe revêt sa signification essentielle. Son emploi prend son importance pratique en temps de guerre, particulièrement dans la zone des opérations militaires.
Le signe de la croix rouge sur fond blanc devra, dans la règle figurer sur les bâtiments, les personnes (3), les véhicules et les objets que la Convention protège.
En vertu de la présente Convention, sont au bénéfice du signe de protection :
a) [p.230] les navires-hôpitaux de l'Etat, des Sociétés de secours
et des particuliers (art. 22 , 24 et 25 ) ;
b) les navires-hôpitaux des sociétés de secours et des
particuliers de pays neutres prêtant leur concours à un
belligérant (art. 25 et 43 ) ;
c) les canots de sauvetage des navires-hôpitaux, canots de sauvetage
côtiers et petites embarcations du Service de santé (art. 27 et 43 ) ;
d) les installations côtières fixes utilisées par les embarcations
de sauvetage (art. 27 et 41 ) ;
e) les infirmeries de vaisseaux (art. 28 et 41 ) ;
f) le personnel sanitaire et religieux des navires-hôpitaux et leur
équipage (art. 36 et 42 ) ;
g) le personnel sanitaire et religieux de la marine militaire et de
la marine marchande (art. 37 et 42 ) ;
h) le matériel sanitaire (art. 41 ) ;
i) les aéronefs sanitaires (art. 39 ).
Il y a lieu de noter en outre que les organismes internationaux de la Croix-Rouge ont reçu, dans la Ire Convention de 1949 (art. 44, al. 3 ), le droit de se servir du signe de la croix rouge, avec valeur de protection si la nature de leurs activités le commande. Il se peut donc que le Comité international de la Croix-Rouge soit amené à en user sur des navires qu'il mettrait en service pour assurer, par exemple, le transport de secours destinés aux victimes de la guerre, ainsi qu'il l'a fait lors de la seconde guerre mondiale (4).
De même, la IVe Convention de Genève (art. 21 ) prévoit que les transports de blessés et de malades civils, d'infirmes et de femmes en couche, accomplis par des navires affectés à ces transports, seront respectés et protégés au même titre que les hôpitaux civils sur terre. Ces bateaux pourront arborer le signe de la croix rouge.
[p.231] Pour qu'à distance les forces adverses puissent, de façon effective, accorder à ces personnes ou objets, et surtout aux bâtiments et véhicules, le respect édicté par la Convention, il faut qu'elles soient à même d'en reconnaître la qualité. Comme la Convention le précise, c'est en général au moyen de drapeaux et de brassards que le signe sera apposé. Cependant, il est certain qu'on peut le peindre à même le toit des bâtiments, le sol, les flancs et le pont des navires-hôpitaux (art. 43 ), etc.
Si nous avons dit que le signe devra, ' dans la règle ', figurer sur les personnes, bâtiments ou objets que la Convention protège, c'est pour deux raisons. La première, c'est qu'il n'est pas obligatoire pour un belligérant d'apposer sur ses formations sanitaires le signe distinctif. On a vu, parfois, le commandement militaire « camoufler » ses formations - c'est-à-dire s'abstenir de les signaler et s'efforcer de les dissimuler - afin de ne pas révéler à l'adversaire la présence ou l'importance des forces militaires engagées. Sans doute sera-ce plus fréquent sur terre que sur mer. Evidemment, des formations ainsi camouflées ne jouiront plus que d'une protection purement théorique. Le respect ne pourra être effectif que dans la mesure où l'ennemi saura qu'il a devant lui une formation sanitaire. Celle-ci perdra donc en fait une grande partie de sa sécurité, s'exposant au feu de l'ennemi à distance. Mais, en cas d'approche par exemple, l'adversaire, reconnaissant sa nature, devra bien certainement la respecter. C'est pourquoi nous avons
écrit plus haut que le signe distinctif était un élément ' quasi ' constitutif de la protection conventionnelle.
La seconde raison est qu'il ne sera pas toujours matériellement possible de munir du signe chaque objet. Songeons par exemple aux petits instruments de chirurgie. Mais ces choses feront partie d'une entité plus vaste qui, elle, sera signalée.
Le signe distinctif créé par les Conventions de Genève n'est pas la croix rouge seule : c'est la croix rouge sur fond blanc. Il conviendra donc que la croix rouge soit peinte sur un fond blanc. Dans le cas, ici le plus important, des navires-hôpitaux, cela sera d'emblée réalisé, puisque, en vertu de l'article 43 , les surfaces extérieures de ces navires doivent être obligatoirement blanches. Il va de soi, cependant, que si, pour des motifs plausibles, un objet protégé par la Convention était exceptionnellement marqué d'une croix rouge [p.232] sans fond blanc, un belligérant ne devrait pas en tirer prétexte pour refuser de le respecter.
Comme la Ire Convention de Genève indique que le signe de la croix rouge sur fond blanc est formé « par interversion des couleurs fédérales », certains se sont demandé s'il ne fallait pas en déduire que la croix rouge devait avoir les mêmes proportions que la croix suisse, qui, elle, a été déterminée (5). C'est là une erreur manifeste. Le mot « couleurs » doit être pris dans son sens propre : c'est du blanc et du rouge qu'il s'agit. Si l'on avait voulu viser le drapeau, on n'aurait pu parler d'« interversion ». Les actes de la Conférence diplomatique de 1906 sont d'ailleurs très explicites : c'est de propos délibéré que l'on n'a pas voulu déterminer la forme de la croix, ce qui eût ouvert la porte à des abus dangereux. On le conçoit sans peine. Si la forme de la croix rouge avait été fixée de façon immuable, n'aurait-on pas cherché à justifier des attaques contre des objets protégés par la Convention en prétextant que les signes n'avaient pas les proportions prescrites ? Et des personnes peu scrupuleuses n'auraient-elles pas tablé sur une définition rigide pour légitimer
l'emploi abusif d'une croix rouge un peu plus petite ou plus grande ?
Cependant, l'usage s'est établi partout d'utiliser, comme signe distinctif, une croix grecque. Il s'agit d'une croix aux quatre branches égales formée de deux traverses, l'une verticale et l'autre horizontale, se coupant en leur milieu et ne touchant pas les bords de l'écusson. La croix suisse est une croix grecque.
Il y a intérêt à ce que cet usage se maintienne, car une trop grande diversité pourrait créer des confusions et des doutes. Le mot croix s'applique en effet à une infinie variété de signes : ainsi, pour ne citer que les plus simples, la croix de Saint-André, en forme d'X, la croix de Saint-Antoine, en forme de tau, ou la croix égyptienne (clé de vie).
2. [p.233] ' Le contrôle de l'autorité militaire '
Les premiers mots de l'article que nous étudions sont fort importants : l'usage du signe distinctif est soumis au contrôle de l'autorité militaire compétente.
Cela marque, d'une part, que le commandement militaire est maître du signe, qu'il pourra l'accorder ou le refuser (6). En outre, c'est à lui seul qu'il appartiendra d'ordonner le camouflage d'une formation sanitaire.
La rédaction montre, d'autre part, que l'autorité militaire est responsable, de façon permanente, de l'usage qui est fait du signe distinctif. Elle doit le soumettre à un contrôle constant, veiller à ce qu'il ne soit pas abusivement utilisé par la troupe ou par de simples particuliers.
Chaque emploi du signe n'a pas besoin de faire l'objet d'une autorisation spéciale, il va de soi. Dans la pratique, il résultera le plus souvent d'une instruction globale donnée une fois pour toutes. L'autorisation devra être largement présumée pour tout ce qui se rattache au Service de santé de l'armée.
Quelle sera « l'autorité militaire compétente » ? C'est intentionnellement que l'on a renoncé à le préciser. Il convenait de donner au système toute la souplesse requise. C'est affaire d'ordre interne, pour chaque armée, de déterminer l'autorité responsable. Si un officier a outrepassé ses compétences, il n'aura à en répondre que devant ses chefs. Les blessés ne sauraient en pâtir et l'on ne voit pas un adversaire invoquer un défaut de compétence pour priver de protection une formation sanitaire conforme aux exigences de la Convention.
L'important est que, dans chaque armée, un contrôle officiel soit instauré.
Alinéa 2. - Les signes d'exception
Les fondateurs de la Croix-Rouge ont voulu le signe international et neutre, symbole même de l'aide désintéressée au soldat blessé, ami comme ennemi. Ce ne sont pas les armoiries de la Suisse que l'on a adoptées : en inversant les couleurs, on a véritablement [p.234] créé un signe nouveau dépourvu de toute attache nationale. De même, on a voulu choisir un emblème exempt de toute signification religieuse, puisqu'il devait s'étendre à des hommes de toutes croyances (7).
L'unité du signe paraissait, à bon droit, essentielle. Universellement établie, sur le plan juridique du moins, par la Convention de Genève de 1864, elle ne put être longtemps maintenue. C'est précisément lorsqu'on élabora, à La Haye en 1899, la Convention maritime dont nous étudions ici la version revisée, que les délégations de certains pays orientaux demandèrent l'introduction d'autres emblèmes, alléguant que dans leurs pays toute croix symbolisait la religion chrétienne. La Conférence n'était pas compétente pour régler une matière qui dépendait de la Convention de Genève. La même scène se répéta à La Haye en 1907. C'est en 1929 que la Convention de Genève fit place aux deux signes d'exception qui sont le croissant rouge, d'une part, le lion et soleil rouges, d'autre part (8). Et, en 1949, le texte de la Convention maritime fut adapté au texte de la Ire Convention, qui maintint ces deux signes d'exception, refusant cependant d'en admettre d'autres (9).
L'article que nous étudions, comme la disposition correspondante de la Ire Convention, admet les signes d'exception « pour les pays qui les emploient déjà ». Déjà signifie avant 1949.
Cependant, le Comité international de la Croix-Rouge n'a pas cru devoir jusqu'ici s'opposer à la reconnaissance de Sociétés de secours de pays musulmans, même si elles ont adopté le croissant rouge après 1949. Car le problème n'est pas là.
Ce qui importe, c'est qu'un jour, que l'on voudrait proche, on en revienne, d'un commun accord, à l'unité du signe dans le monde. La croix rouge est un emblème international, exempt de toute signification religieuse, auquel il est illogique de vouloir substituer des emblèmes nationaux ou confessionnels, qui, en temps de guerre, [p.235] sont des symboles non point d'immunité mais de belligérance. Il faut souhaiter que, dans les pays du Proche-Orient, une éducation appropriée soit entreprise afin de faire comprendre aux populations la signification réelle et universelle du signe de la croix rouge. L'humanité y gagnera.
Notes: (1) [(1) p.229] Nous écrivons « croix rouge », avec
des lettres minuscules, pour désigner le signe, et
« Croix-Rouge » avec des majuscules et un trait
d'union, pour désigner l'institution. Ainsi
évitera-t-on des confusions;
(2) [(2) p.229] Cela résulte des dispositions de la
Ire Convention de Genève (art. 44) et également des
articles 42 et 43 de la IIe Convention par la
référence qu'ils font aux articles 36, 37, 24, 25
et 27;
(3) [(3) p.229] Par « personnes » nous entendons
évidemment les membres du personnel sanitaire et
religieux et non pas les blessés eux-mêmes.
Cependant, nous n'excluons pas qu'en cas d'urgence un
groupe de blessés ou de naufragés soit signalé à
l'ennemi, au moyen d'un drapeau de la croix rouge par
exemple, pour que cessent des attaques. Ce signe les
couvrirait bien dans un hôpital ou un véhicule
sanitaire !;
(4) [(1) p.230] Voir ' Commentaire 'de la Convention I,
p. 376 et ' Rapport du Comité international de la
guerre mondiale ', Vol. III, p. 129;
(5) [(1) p.232] Il s'agit d'une croix alésée, dont les
branches, égales entre elles, sont d'un sixième
plus longues que larges;
(6) [(1) p.233] Le texte anglais dit « under the
direction of the competent military authority »;
(7) [(1) p.234] Dans le ' Commentaire ' de la
Ire Convention, p. 337, nous avons donné les preuves
de cette neutralité du signe;
(8) [(2) p.234] La plupart des Etats musulmans ont
adopté le croissant rouge. Le lion et soleil rouges
n'est utilisé qu'en Iran, pays musulman mais de rite
chiite et qui, de ce fait, ne pouvait pas employer le
croissant. L'Iran n'a pas ratifié la Convention de
1929, mais celles de 1949;
(9) [(3) p.234] Ainsi la Conférence diplomatique
repoussa-t-elle la demande d'Israël de reconnaître
le « bouclier de David » rouge.