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Timestamp: 2018-08-16 20:05:01+00:00
Document Index: 223202499

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 12', "l'article 131", "l'article 4"]

Belgium > Teachers
Country: Belgium - Subject: Teachers
Belgium - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance
Arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif au profil professionnel de l'enseignant. -
Adoption: 2007-10-05 | Date of entry into force: 2007-09 | BEL-2007-R-77784
Définit les fonctions types des enseignants, notamment en tant qu'accompagnateurs des processus d'apprentissage et de développement ainsi qu'en tant qu'éducateurs et chercheurs.
Décret du 8 mai 2003 modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité. -
Adoption: 2003-05-08 | Date of entry into force: 2003-09-01 | BEL-2003-R-64233
Contient des dispositions relatives au congé de maternité et des dispositions visant à assurer la sécurité et la santé au travail du personnel féminin (pause d'allaitement, affectation à une autre tâche des travailleuses enceintes).
Arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2003 relatif au congé de protection de la maternité des membres du personnel de l'enseignement (dans sa teneur modifiée au 25 novembre 2005). -
Adoption: 2003-02-21 | BEL-2003-R-63767
Belgium - Teachers - Law, Act
Loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.
Adoption: 2003-02-03 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-L-63315
Modifie la loi relative aux pensions des membres du personnel de l'enseignement (insère deux nouveaux chapitres relatifs au personnel scientifique et au personnel académique). Contient des dispositions spécifiques en cas de cumul de plusieurs fonctions. Prévoit des dispositions modificatives en matière de montant minimum garanti de pension ainsi qu'en matière de pension de retraite et de pension de survie.
Décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire.
Adoption: 1999-04-26 | Date of entry into force: 1999-08-20 | BEL-1999-R-54469
Contient notamment des dispositions sur le calcul du nombre d'emplois dans les écoles et le temps de travail hebdomadaire.
Arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1998 relatif aux profils professionnels des enseignants.
Adoption: 1998-09-29 | BEL-1998-R-52258
Définit les fonctions types des enseignants, notamment en tant qu'accompagnateurs des processus d'apprentissage et de développement, éducateurs et partenaires des parents/soignants.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 1997 modifiant la réglementation relative au statut administratif des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française.
Adoption: 1997-09-08 | Date of entry into force: 1997-09-01 | BEL-1997-R-50438
Décret du gouvernement flamand du 8 juillet 1996 relatif à l'enseignement VII.
Adoption: 1996-07-08 | BEL-1996-R-45185
Concerne notamment le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'enseignement ainsi que la formation continuée.
Décret du 16 avril 1996 relatif à la formation des enseignants et à la formation continuée.
Adoption: 1996-04-16 | Date of entry into force: 1997-09-01 | Date of partial entry into force: 1996-01-01 | Date of partial entry into force: 1996-09-01 | Date of partial entry into force: 1995-09-01 | Date of partial entry into force: 1996-06-12 | BEL-1996-R-44320
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial.
Adoption: 1995-08-28 | Date of entry into force: 1995-09-01 | BEL-1995-R-41617
Fixe les obligations imposées aux pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire (notification des mises en disponibilité et des emplois vacants, mesures préalables à la mise en disponibilité, mise en disponibilité, réaffectation et rappel provisoire à l'activité, reconduction des réaffectations). Définit les modalités d'octroi d'une subvention-traitement d'attente aux membres du personnel en disponibilité par défaut d'emploi ainsi que leurs droits et obligations. Institue, auprès du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, une Commission centrale de réaffectation et des Commissions régionales de réaffectation pour l'enseignement ordinaire. En fixe la composition et les missions.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise à disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial.
Adoption: 1995-08-28 | Date of entry into force: 1995-09-01 | BEL-1995-R-41618
Fixe les obligations imposées aux pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement libre subventionné des niveaux préscolaire et primaire (notification des mises en disponibilité et des emplois vacants, mesures préalables à la mise en disponibilité, mise en disponibilité, réaffectation et remise au travail, reconduction des réaffectations et remises au travail). Définit les modalités d'octroi d'une subvention-traitement d'attente aux membres du personnel en disponibilité par défaut d'emploi ainsi que leurs droits et obligations. Institue, auprès du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, une Commission centrale de réaffectation et des Commissions régionales de réaffectation pour l'enseignement ordinaire. En fixe la composition et la mission.
Arrêté du Gouvernement flamand, du 28 juillet 1995, relatif au congé pour l'exercice d'une fonction auprès d'un cabinet ministériel par des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.
Adoption: 1995-07-28 | Date of entry into force: 1993-09-01 | Date of partial entry into force: 1992-01-22 | BEL-1995-R-41806
Les membres du personnel visés à l'art 1, appelés à exercer une fonction auprès d'un cabinet d'un membre d'un Gouvernement de communauté ou de région, d'un membre du Gouvernement fédéral ou d'un secrétaire d'état régional, obtiennent un congé à cet effet, s'ils sont: soit admis au stage; soit nommés à titre définitif; soit nommés à titre définitif et reconnus de ce chef si tel est nécessaire; soit assimilés aux membres du personnel nommés à titre définitif ou définitivement reconnus. Pendant le congé visé à l'art. 2, les dispositions qui régissent la composition et le fonctionnement du cabinet où les membres du personnel intéressés exercent une fonction, sont applicables à ces derniers. Le congé susvisé est assimilé à une période d'activité de service.
Arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente.
Adoption: 1994-12-07 | BEL-1994-R-39938
Arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 réglant le cumul d' une autre occupation ou d'une pension, à l'exception d'une pension de survie, avec une fonction dans l'enseignementà partir de l'année scolaire 1993-1994.
Adoption: 1993-12-22 | BEL-1993-R-36378
Arrêté du Gouvernement du 8 décembre 1993 relatif au régime des vacances et congés dans l'enseignement.
Adoption: 1993-12-08 | Date of entry into force: 1993-08-01 | BEL-1993-R-36071
Fixe la durée des vacances et précise les dates auxquelles aucun cours n'a lieu. Prévoit que le gouvernement peut accorder des jours de congé exceptionnels, sous réserve de récupération des heures de cours non dispensées. Abroge l'arrêté royal du 22 mai 1965 aux mêmes fins ainsi que l'arrêté ministériel du 25 décembre 1965 relatif aux dérogations.
Arrêté du gouvernement flamand du 8 décembre 1993 relatif au contrôle des absences pour cause de maladie.
Adoption: 1993-12-08 | Date of entry into force: 1994-01-01 | BEL-1993-R-36661
Arrêté du gouvernement flamand du 8 décembre 1993 organisant le contrôle des absences pour cause de maladie.
Adoption: 1993-12-08 | BEL-1993-R-36662
Arrêté du gouvernement flamand du 22 juillet 1993 portant règlementation du cumul d'une activité comme indépendant et d'une fonction dans l'enseignement.
Adoption: 1993-07-22 | Date of entry into force: 1993 | BEL-1993-R-34793
Comporte des dispositions relatives à la rémunération de l'activité indépendante et à celle de la fonction d'enseignant.
Arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 1993 relatif à l'intervention des employeurs du secteur de l'enseignement dans les frais de transport de leurs membres du personnel.
Adoption: 1993-07-22 | Date of entry into force: 1993-09-01 | BEL-1993-R-34833
Etablit une liste des personnels bénéficiant des dispositions de cet arrêté. Indique les moyens de transport visés.
Décret du 19 juillet 1993 relatif aux fins de carrière dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.
Adoption: 1993-07-19 | Date of entry into force: 1993-09-01 | BEL-1993-R-35272
Concerne la mise en disponibilité pour convenance personnelle avant la retraite.
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 29 avril 1993 relatif aux congés d'accueil en vue de l'adoption et de la tutelle officieuse accordée à certains membres du personnel temporaires des établissements d'enseignement subventionné.
Adoption: 1993-04-29 | Date of entry into force: 1992-09-01 | BEL-1993-R-34347
Etablit les modalités d'obtention du congé d'accueil.
Arrêté de l'Exécutif flamand du 3 février 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 juin 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental ordinaire.
Adoption: 1993-02-03 | BEL-1993-R-33252
Contient le nouveau tableau des échelles de traitement ainsi que les modalités de calcul du traitement des enseignants visés.
Arrêté de l'Exécutif flamand du 3 février 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire de l'enseignement secondaire.
Adoption: 1993-02-03 | BEL-1993-R-33253
Contient le nouveau tableau des échelles de traitement et fixe les modalités de calcul des traitements des enseignants visés.
Arrêté de l'Exécutif flamand du 3 février 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement spécial.
Adoption: 1993-02-03 | BEL-1993-R-33254
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Adoption: 1992-07-27 | Date of entry into force: 1993-03-01 | BEL-1992-R-32220
Prévoit les devoirs du pouvoir organisateur et des membres du personnel, les fonctions incompatibles et la protection de la vie privée. Fixe les modalités d'accès aux fonctions de recrutement (engagement temporaire et définitif), aux fonctions de sélection et aux fonctions de promotion. Contient des dispositions relatives à la suspension de l'engagement, aux positions de service et à la fin du contrat. Fixe le régime disciplinaire (sanctions, procédure de recours, suspension préventive lors de la procédure disciplinaire). Institue des commissions paritaires ayant pour mission de délibérer sur les conditions générales de travail, de prévenir ou de concilier les différends entre les membres du personnel et les pouvoirs organisateurs, d'établir des règles complémentaires et de suivre l'évolution du droit social.
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 10 juin 1992 relatif à l'interruption de carrière dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.
Adoption: 1992-06-10 | Date of entry into force: 1991-09-01 | BEL-1992-R-30199
Arrêté de l'Exécutif flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente.
Adoption: 1992-04-29 | Date of entry into force: 1992-07-01 | BEL-1992-R-29693
S'applique à certains personnels de l'enseignement. Abroge diverses dispositions ou instruments antérieurs.
Décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement.
Adoption: 1992-04-09 | Date of partial entry into force: 1991-09-01 | BEL-1992-R-29497
Le décret composé de 71 articles définit d'une part le statut du personnel enseignant et d'autre part l'organisation de divers types d'enseignement: enseignement spécial destiné aux migrants, à temps partiel, de promotion sociale, dans les centres psycho-médico-sociaux, de l'enseignement supérieur court de la Communauté flamande. Suivent diverses dispositions complétant ou modifiant certains textes antérieurs.
Décret du 17 février 1992 modifiant la loi du 22 juin 1964 relative au statut du personnel de l'enseignement de l'Etat
Adoption: 1992-02-17 | BEL-1992-R-29001
Prévoit pour l'Exécutif de la Communauté germanophone une possibilité de dérogation aux règles statutaires relatives à la nomination d'étrangers (non belges et non ressortissants de la CEE).
Arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.
Adoption: 1991-08-12 | Date of entry into force: 1991-09-01 | BEL-1991-R-28257
Fixe les modalités d'interruption de carrière professionnelle des membres du personnel de l'enseignement ainsi que les conditions et modalités d'octroi des allocations. Abroge l'arrêté royal du 29 août 1984.
Arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des enseignants de l'apprentissage, la formation de chef d'entreprise, le recyclage et la reconversion, et la formation de consultants d'entreprise
Adoption: 1991-07-31 | Date of entry into force: 1991-09-01 | BEL-1991-R-27034
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 13 mars 1991 relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé à certains membres temporaires du personnel des établissements de l'enseignement de la Communauté.
Adoption: 1991-03-13 | Date of entry into force: 1991-05-01 | BEL-1991-R-22199
Décret du 24 décembre 1990 relatif à la formation continue complémentaire des membres du personnel de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.
Adoption: 1990-12-24 | BEL-1990-R-22197
Organise la formation continue et la formation complémentaire des membres du personnel des établissements de l'enseignement fondamental ordinaire, de l'enseignement spécial et des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française. Abroge le décret du 5 juillet 1985 organisant la mise en place d'actions de formation complémentaire au bénéfice des enseignants des premier et second degrés.
Arrêté de l'Exécutif flamand du 27 septembre de 1989 modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 relatif à la formation prolongée, la reconversion professionnelle et le perfectionnement pédagogique complémentaire.
Adoption: 1989-09-27 | Date of entry into force: 1989-09-01 | BEL-1989-R-9272
Les modifications portent sur le recyclage des enseignants de la formation de base.
Arrêté royal modifiant la réglementation relative au chômage en fonction de la redistribution du travail disponible.
Adoption: 1986-05-28 | Date of entry into force: 1986-10-01 | BEL-1986-R-2347
L'arrêté contient de nombreuses modifications à l'arrêté du 20 déc. 1963 (SL 1963 - Bel. 2 ... 1967 - Bel. 2A) relatif à l'emploi et au chômage. Il dispose, comme principe de base, que les allocations de chômage ne sont octroyées qu'en cas de chômage subi dans un régime de travail à temps plein, correspondant à 35 heures de travail hebdomadaire, le personnel enseignant faisant exception (art. 2). Les bases journalières pour le calcul des allocations de chômage sont remaniées (art. 5 et 7). Un chap. Ibis est ajouté à l'arrêté de 1963 dans sa teneur modifiée, concernant le droit aux allocations de chômage des travailleurs occupés dans un régime de travail à temps partiel (art. 12). Les nouvelles dispositions distinguent la situation des travailleurs qui occupent un travail à temps partiel pour échapper au chômage total, de ceux qui travaillent volontairement à temps partiel; des conditions et allocations différentes sont applicables selon les cas. Entrée en vigueur le 1er oct. 1986.
Loi concernant l'enseignement.
Adoption: 1985-06-21 | BEL-1985-L-1660
Chap. Ier : Régime de pension et statut des membres du personnel scientifique des institutions universitaires libres. Modifie divers textes concernant les institutions universitaires.
Arrêté royal complétant l'article 131 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 [SL 1963 - Bel. 2 ... 1967 - Bel. 2A] relatif à l'emploi et au chômage.
Adoption: 1985-06-11 | BEL-1985-R-1635
Arrêté royal fixant pour l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux les mesures d'exécution de l'Arrêté royal No. 230, du 21 décembre 1983 [SL 1983 - Bel. 1B] relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Adoption: 1984-12-14 | BEL-1984-R-966
En annexe : modèle de contrat.
Arrêté royal no 127 relatif au régime de pensions des membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur.
Adoption: 1982-12-30 | BEL-1982-R-10790
Arrêté royal no 161 portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'Instruction publique, de l'arrrêté royal du 15 avril 1958 accordant une allocation pour surcroît de travail à certains membres du personnel et de l'arrêté royal no 63 du 20 juillet 1962 modifiant les dispositions pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit.
Adoption: 1982-12-30 | BEL-1982-R-10798
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administration et des autres services de l'Etat et de certains membre du personnel des établissement d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.
Adoption: 1973-11-13 | BEL-1973-R-15589
Notamment, remplace l'article 4 (droit à l'indemnisation), insère un article 4 bis (frais de déplacement) et nombreuses autres modifications.