Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-penal/page-16.html
Timestamp: 2018-02-19 17:55:52+00:00
Document Index: 163775028

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 111", 'art 223', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 17', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit pénal 451 à 452
Jusqu'au milieu du 19e siècle, le fait criminel n'est appréhendé que de façon normative. En droit pénal, le délit peut être le crime, le délit et la contravention. Dès 1950, apparition du fait bio-psycho-social. D'un côté il y a les sciences criminelles normatives (droit pénal) et les sciences criminelles empiriques. Les sciences criminelles...
La définition des sciences criminelles
Etablir et commenter un schéma représentant les sciences criminelles interprétatives dans leurs diverses branches. Le faire figurer en fin d'introduction. Dans la seconde moitié du 19ème siècle, une nouvelle approche de la délinquance apparaît. Désormais on étudie la délinquance comme un fait positif d'investigation scientifique. Cette nouvelle...
TD de 5 pages - Droit pénal
Chambre de l'instruction : c'est la juridiction d'appel du juge de l'instruction donc 2ème degré, donc avant les moyens du pourvoi. Fiche d'arrêt : un navire sénégalais fait naufrage, victimes dont ressortissant français. Judiciairement parlant : les poursuites sont engagées contre des personnalités politiques sénégalaise : Chef d'État, Premier...
Commenter le tableau : tout le tableau ne rien enlever. Tout ce dont traite le tableau doit être analysé. Introduction : expliquer que l'on commente un tableau. Le fait délinquant est un fait constant dans les sociétés: immuabilité du fait délinquant, donc pas étonnant qu'il y ait eu... Réaction sociale face à ce fait délinquant : jusqu'au...
Pourquoi se pose-t-on la question de l'établissement de la norme pénale ? Parce qu'il nous faut une norme pénale : principe de légalité : article 111-3. C'est le principe à la base de ce qui caractérise l'élément constitutif de l'infraction. « Nulle peine sans texte de loi » → loi pénale par opposition au juge (arbitraire). Article 111-4 :...
Distinction corruption active/passive. PASSIVE : Celui qui a des fonctions et peut en user, celui qui demande ou qui accepte l'avantage proposé. On se place du côté du corrompu, c'est-à-dire celui qui accepte d'être corrompu quand on lui propose (agréer) ou qui prend l'initiative de l'être (solliciter). ACTIVE : Celui qui est prêt à procurer un...
Les délits en droit pénal des affaires
Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. La personne chargée de protéger l'intérêt de la société est le procureur de la République appelé aussi le Parquet ou le ministère public. Les procureurs sont des juges qui...
Au XVIIème siècle, Loisel développe l'idée que la nécessité n'a point de loi dans une de ses Maximes de droit français, c'est-à-dire que le droit positif peut être amené à céder devant « besoing » est une idée très répandue pendant tout le Moyen Age et aux siècles suivants. En effet, un adage dit « nécessité fait loi », ce qui signifie que...
Je vous prie de bien vouloir m'adresser copie du dossier pénal de Monsieur ooooooooooooo.. contre Monsieur ooooooooooooooo qui viendra à l'audience du oooooooooooooooooo.suite à une citation à prévenu.
Les conditions de la responsabilité pénale : l'infraction
Le principe de légalité, ce n'est pas un principe propre au droit pénal (en France). En droit pénal, culte de la loi, on la respecte. Article 8 DDHC valeur supranationale : pacte international pour les droits civils et politiques : article 15, article 7 CESDH, article 40 Charte des droits fondamentaux de l'UE. Il était impossible au...
Le principe de la légalité emporte des conséquences sur les obligations du juge pénal.D'une part le juge pénal doit faire une application stricte de la loi en matière de sanction et d'incrimination. Il doit appliquer strictement la loi sans aller au-delà de ce qui est prévu par le...
Fiche de 7 pages - Droit pénal
Il s'agit ici de commenter l'article 111-5 du nouveau Code pénal de 1994. Le Code pénal adopté en 1992 et entré en vigueur au 1er mars 1994 vient remplacer l'ancien Code pénal datant de 1819 et qui était un peu désuet. Il faut savoir que le Code pénal permet la codification du droit pénal français. L'article 111-5 du Code pénal instaure un...
Le cinéma a depuis quelques années laissé une place plus importante au statut des handicapés. Dans ses prémices, il n'accordait qu'une place secondaire à ces personnages. On ne peut s'empêcher de penser par exemple au Bernardo de Zorro ou au Quasimodo de Notre-Dame de Paris qui, malgré son rôle immense dans l'euvre, n'est pas le réel héros de...
L'art 223-1 dispose que le risque causé à autrui est le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. Cette...
Des personnes plus que d'autres voient leur responsabilité engagée. C'est le cas des décideurs (chef d'entreprise, élu local) et des opérateurs à risque (médecin, enseignant). Le comportement ne résulte pas d'une volonté mais d'une indifférence, d'une imprudence exposant autrui à des risques. Dans les premières années, on est allé vers une...
Le droit au respect à la vie privée a fait l'objet d'une reconnaissance internationale avec l'art. 8 de la CESDH, l'art. 12 de la DUDH repris à l'art. 17 du PUDCP et la Charte de l'UE. Très souvent, on distingue la vie privée de la vie familiale, le secret des correspondances... Auparavant, la protection n'était qu'indirecte. La loi du 29...
Les atteintes à la vie et à l'intégrité physique
Ce sont les crimes considérés comme les plus graves. On parlait de crimes capitaux car ils étaient sanctionnés de la peine capitale jusqu'en 1981. En 1810, il y avait une incrimination par circonstance : meurtre, assassinant, parricide, infanticide et empoisonnement. Le projet fut de ne créer qu'une infraction avec des circonstances aggravantes....
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 juin 2006
En 2008, un décret a reconnu le statut juridique du fetus de moins de 22 semaines. Il permet aujourd'hui aux fetus morts in utero ou après une interruption volontaire médicale de grossesse d'être inscrits aux registres de l'État civil. Cette mesure a été prise afin d'aider les familles à faire le deuil. Et il est vrai que ces familles en ont...
Mr. Gros est sur le point de commettre une infraction de vol d'objets de valeur dans un magasin. Or, ne voyant pas arriver son complice, celui-ci renonce à commettre cette infraction. La question qui se pose est de savoir si cette tentative de vol est punissable ou non ? Autrement dit, la tentative de vol est-elle constitutive d'une infraction...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 2011 : la circonstance aggravante
« Nullum crimen, nulla poenan nullum judicium sine lege » : nul crime, nulle peine, nul procès sans loi. Il existe en effet un principe du droit selon lequel aucune infraction n'existe, nulle peine ne peut être prononcée, aucune procédure ne peut être engagée sans qu'une loi le prévoie expressément. C'est la notion de la légalité de...
Un conducteur brûle un feu rouge et se fait arrêter par les gendarmes. Ce dernier conteste son intention de commettre l'infraction puisqu'il a pris toutes les précautions d'usage. Tout d'abord, on cherche à savoir s'il pourra être poursuivi pénalement pour faute délibérée à savoir la violation d'une règle essentielle du Code de la route : le...
Un employé travaille depuis longtemps dans une petite entreprise jusqu'au jour ou son chef de service part à la retraire et est remplacé par une jeune diplômée sans véritable compétence sur le terrain. Mais elle décide d'asseoir son autorité en mettant en place des procédures rigides accompagnées d'un contrôle stricte, ce qui provoque la colère...
La légalité criminelle a pour objectif de trouver le juste milieu entre la sauvegarde de lʼordre et les libertés des individus, plus clairement les libertés fondamentales. Ce principe a valeur constitutionnelle, ainsi le législateur doit le respecter. La QPC qui permet à un justiciable dʼinvoquer lʼinconstitutionnalité de la loi à...
Méthode fiche d'arrêt et étude de cas
Le but : expliquer et apprécier une décision rendue par un juge face à une ou plusieurs difficultés déterminées. Le problème de droit : on se met à la place du juge, quel est ce problème auquel je dois répondre. Connaitre les principes juridiques mis en euvre (cours, jurisprudence : revirement, complète, apporte quelque chose de nouveau ? Donc...
Le phénomène criminel est une constance de toutes les sociétés humaines quelque soit leur degré de développement. Le crime, l'infraction est pour toute les sociétés, quelle que soit leur forme, un phénomène permanent et important.  Permanent, car le développement de la délinquance est lié à l'histoire de l'humanité (Cf : code d'Hammourabi...
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mars 2008 est relatif à la complicité d'infraction d'habitudes. En l'espèce, après avoir transféré des fonds au crédit d'un compte ouvert dans une banque américaine au nom d'un bureau de changes colombien, l'auteur de l'infraction est reconnu coupable d'exercice illégale de...
Un homme dépose devant une commission d'enquête parlementaire. Une chaîne de télévision diffuse alors en direct, sa déposition faite sous serment devant la commission et la responsable le met en cause pour des faits relatifs à des abus sexuels sous influence des sectes. Il se constitue alors partie civile du chef de diffamation publique envers...
La chambre criminelle de la Cour de cassation, rendait une décision n 02-85.379, le 23 octobre 2002 relative à l'application de la loi dans l'espace et au principe de compétence universelle de la loi française. En l'espèce, à la suite d'affrontements ethniques sur le territoire mauritanien entre les mois de novembre 1990 et mars 1991, des...
« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu'après coup il serait exposé au danger d'être recherché dans ses actions ou...
Depuis 1810, le Code pénal ne réprime plus les actes constituant des vices selon la loi morale, ou des péchés selon la loi religieuse car ces faits ne relèvent que de la conscience individuelle. Ils ne sont réprimés que si par une autre circonstance ces comportements se révèlent socialement dangereux. Le Code pénal ne s'intéresse qu'aux...