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Timestamp: 2019-02-20 16:39:12+00:00
Document Index: 105513309

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 1", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 7", '§ 2', "l'article 7", '§ 2', '§ 6', '§ 1', '§ 5', '§ 3', '§ 7']

Arrete Royal du 03/08/2012 rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2009, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la communaute francaise, de la region wallonne et de
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de
3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 19 mars 2009 Fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne (Convention enregistrée le 28 juin 2011 sous le numéro 104551/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne, qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleur" : le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin. § 3. La présente convention collective de travail donne exécution de la notification du Gouvernement wallon du 23 juin 2005 pour le secteur relevant de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et du protocole d'accord signé par les partenaires sociaux le 24 octobre 2005.
Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs repris à l'article 1er, et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums, toute liberté étant laissée aux parties de convenir de conditions plus favorables pour les travailleurs.
Elles ne peuvent en outre porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs là où semblable situation existe.
Art. 3.L'énumération des fonctions rangées dans les différentes catégories fixées ci-après, doit être considérée comme exemplative et non limitative.
Art. 4.Personnel technique (2 catégories) Première catégorie : technicien de surface Travailleur dont la fonction consiste à assurer le nettoyage des locaux des services.
Profil : démontrer un savoir technique général de base concernant l'entretien ménager.
Deuxième catégorie : ouvrier polyvalent, chauffeur, aide ménagère Ouvrier polyvalent Travailleur dont la fonction consiste à effectuer exclusivement des travaux simples manuels et techniques, en vue d'améliorer le cadre de vie des personnes aidées : 1. aménager et/ou adapter, en fonction de leur état de santé, les locaux où vivent les familles, les personnes âgées, handicapées et/ou malades;2. placer, entretenir le matériel de biotélévigilance;3. transporter et entretenir le matériel sanitaire. A aucun moment, l'ouvrier ne se substituera à une entreprise privée.
L'ouvrier polyvalent est amené à : 1. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du service et/ou la personne d'encadrement;2. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins et en référer à la personne responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;3. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : - un savoir-faire technique de base et général; - des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - des qualités relationnelles.
Chauffeur Travailleur dont la fonction consiste à la conduite des véhicules destinés à transporter des personnes de leur domicile à une institution hospitalière ou un service de santé. La fonction est caractérisée par : 1. conduire, en respectant le code de la route et en toute sécurité, les véhicules mis à sa disposition, et veiller à leur entretien général en "bon père de famille";2. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du service;3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à domicile et en référer à la personne responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;4. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière : - être en possession du diplôme de secouriste et du permis de conduire adéquat; - avoir la sélection médicale nécessaire à l'activité; - démontrer des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - démontrer des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - démontrer des qualités relationnelles.
Aide ménagère Travailleur dont la fonction consiste à effectuer exclusivement des travaux ménagers. Ils permettent aux personnes aidées de rester à domicile dans un cadre soigné et propre. Cette fonction est caractérisée par : 1. entretenir, maintenir et améliorer l'hygiène de l'habitation;2. s'intégrer dans une équipe d'aides ménagères et travailler en étroite collaboration avec l'assistante sociale ou la personne responsable qui encadre l'équipe d'aides ménagères dont elle fait partie;3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à domicile et en référer au responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;4. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : - un savoir-faire dans le domaine du travail ménager; - des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - des qualités relationnelles.
Art. 5.Personnel administratif (4 catégories) Première catégorie : commis Employés dont la fonction est caractérisée par : 1. l'assimilation soit par l'enseignement, soit par la pratique, de connaissances équivalant à celles que donnent les 3 années de l'enseignement secondaire inférieur;2. l'exécution de travaux simples, peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;3. un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un temps déterminé. Exemples : Administratif - téléphoniste de central chargé de fournir d'initiative des réponses simples aux correspondants ou téléphoniste d'un centre de coordination de soins et services à domicile; - archiviste-classeur devant faire preuve de jugement et de discernement; - dactylographe expérimenté pouvant dactylographier 40 mots/ minute, ayant une orthographe correcte et sachant bien présenter son travail; - employé chargé de travaux simples de rédaction, de calcul, d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux secondaires d'un même niveau comportant l'exercice d'un certain jugement et effectués sous contrôle direct; - employé auxiliaire aux salaires (sous contrôle); - employé de comptabilité (enregistrement d'éléments comptables sans détermination d'imputation); - employé facturier chargé d'établir des factures courantes et des statistiques.
Informatique - encodeur; - utilisateur d'enregistrement direct.
Deuxième catégorie : rédacteur Employés dont la fonction est caractérisée par : 1. une formation équivalant à celle que donnent les 6 années de l'enseignement secondaire supérieur - ou encore l'acquisition d'une formation pratique par des stages ou par l'exercice d'emplois identiques ou similaires;2. un temps limité d'assimilation;3. un travail autonome, diversifié, demandant de la part de celui qui l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative, le sens des responsabilités;4. la possibilité : - d'exercer tous les travaux inférieurs à sa spécialité; - de rassembler tous les éléments des travaux qui lui sont confiés, aidé éventuellement des employés de la catégorie précédente.
Exemples Administratif - dactylographe chargé également d'une tâche de secrétariat; - employé chargé du calcul des rémunérations et de l'application courante des lois sociales qui s'y rattachent; il effectue également le paiement des salaires, la répartition des heures de travail en vue de l'établissement des prix de revient et effectue occasionnellement des calculs pour l'application de la législation sociale; - aide-comptable (comptabilité générale, analytique ou industrielle) chargé d'établir au moyen de documents comptables de départ, une partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant néanmoins un ensemble homogène, préalable à la centralisation, comme par exemple les comptes courants clients, fournisseurs, comptes partiels. Ces opérations peuvent être effectuées aussi bien à la main qu'à la machine; - employé chargé de la rédaction des lettres de caractère non répétitif; - employé qui doit, non pas uniquement en l'absence des assistants sociaux, prendre en charge les modifications d'attribution de tâches des aides familiales, liées à l'absence des aides familiales et à l'évolution des demandes des personnes âgées; - employé qui doit assurer une présence régulière au secrétariat.
Informatique Exploitation - moniteur : répartit et surveille le travail des encodeurs; au surplus, il guide le nouveau personnel pendant la période d'essai; - opérateur : personne chargée de l'équipement et de la mise en fonction des unités périphériques de l'ordinateur, suivant les instructions d'exécution.
Troisième catégorie : employé administratif détenteur d'un graduat exigé à l'embauche Travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur et exigé à l'embauche.
Exemples Administratif - comptable, c'est-à-dire employé chargé de traduire en comptabilité toutes les opérations, de les assembler et composer pour en établir les balances générales préalables aux prévisions, bilans, résultats; - employé chargé de porter en comptabilité toutes les opérations se rapportant à la production, les composer et les rassembler afin de pouvoir calculer le prix de revient; - employé responsable de la mise en application de toute disposition d'ordre salarial et social; - secrétaire à un niveau de direction.
Informatique Exploitation - pupitreur : dirige une grande configuration de tout le système ordinateur au moyen du système d'exploitation (software de la machine); - préparateur des supports et du planning : se charge du planning des travaux et de l'approvisionnement en supports de données.
Développement - programmeur : conçoit et met au point les programmes d'application détaillés sur la base du dossier d'analyse; il confectionne le dossier d'exploitation; il assure le suivi des tests.
Quatrième catégorie : employé administratif détenteur d'une licence exigée à l'embauche Travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur de type long (université) et pour qui la détention de ce titre est exigée.
Exemples : informaticien analyste, juriste.
Art. 6.Personnel social (4 catégories) Première catégorie : garde à domicile et aide familiale Garde à domicile A mission de collaborer et d'optimaliser le bien-être mental, physique et social du bénéficiaire du service nécessitant une présence continue en partenariat avec l'entourage de ce dernier. 1. assurer la surveillance active la journée et/ou la nuit d'un bénéficiaire du service en complémentarité avec l'entourage proche;2. maintenir le bénéficiaire du service dans des conditions optimales de sécurité et d'hygiène;3. veiller à la prise correcte des médicaments conformément à la prescription du médecin traitant;4. aider le bénéficiaire du service et l'aider à apprendre, en fonction de ses capacités physiques et mentales, à utiliser qualitativement "le temps";5. préparer et donner les repas au bénéficiaire du service;6. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer au responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;7. participer aux formations organisées;8. soutenir l'accompagnant principal. Profil Connaissances : - soit une formation donnant accès à la profession d'aide familiale ou jugée équivalente; - soit aucune formation correspondante mais assimilée en application des arrêtés du Gouvernement wallon des 29 janvier 2004 et 15 avril 2005; - soit une formation qualifiante de garde à domicile subsidiée par le Fonds social européen ou dans le cadre du projet NOW (enseignement de promotion sociale); - soit une formation de garde à domicile ou équivalente qui à l'avenir serait approuvée par l'enseignement de promotion sociale et qui répondrait au profil professionnel adopté le 24 mai 1996 par le Conseil Supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale.
Capacités : - démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse des situations et de relais vers les services; - démontrer une capacité à évaluer les potentialités du bénéficiaire et à les stimuler afin que ce dernier reste acteur dans la prise en charge de son vécu quotidien; - démontrer une capacité de collaboration avec l'entourage.
Aide-familiale En Région wallonne, personnel dont la fonction est définie au point A du statut annexé à l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/1998 pub. 08/09/1998 numac 1998027488 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du statut de l'aide familiale fermer (Moniteur belge du 8 septembre 1998) portant approbation du statut de l'aide familiale - et dont le profil est défini au point B du même arrêté - modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 (Moniteur belge du 19 avril 2000).
Deuxième catégorie : garde d'enfants malades à domicile Travailleur qui a pour mission de collaborer par sa présence au bien-être et au confort physique et mental de l'enfant malade, quand une présence continue est requise et dont la fonction est caractérisée par : 1. maintenir l'enfant malade dans des conditions de sécurité et d'hygiène et aider à utiliser qualitativement le temps;2. veiller à la prise correcte des médicaments;3. préparer et donner les repas à l'enfant malade;4. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer aux autres professionnels pour tous les actes dépassant sa compétence;5. participer aux formations organisées à son intention. Profil : Connaissances : - soit un diplôme de puériculture; - soit une formation donnant accès à l'exercice de la profession d'aide familiale à condition d'avoir suivi une formation continuée spécifique à la garde d'enfants malades.
Capacités : - démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse des situations et de relais vers les services; - démontrer une capacité pour entrer en relation avec les enfants malades et s'en occuper; - démontrer une capacité d'encadrement éducatif; - démontrer une capacité à collaborer avec l'entourage.
Troisième catégorie : assistant social Travailleur dont la fonction consiste en l'encadrement et l'organisation de la formation continuée des aides familiales et seniors et/ou autres prestataires et dans l'accompagnement des bénéficiaires.
Diplômes requis : assistant social, infirmier gradué social.
Quatrième catégorie : personnel social titulaire d'une licence exigée à l'embauche Travailleur social porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur de type long (université) et pour qui la détention de ce titre est exigée à l'embauche.
Exemples : psychologue, sociologue,... CHAPITRE II. - Echelles barémiques - Conversion
Art. 7.§ 1er. La conversion vers les échelles barémiques de référence s'opère selon les tableaux suivants : Personnel technique
Op 1 oktober 2000 geldende loonschaal
Referte-loonschaal
Echelle applicable au 1er octobre 2000
Echelle barémique de référence
Onderhoudspersoneel Technicien de surface
Polyvalent arbeider, chauffeur, huis-houdhulp Ouvrier polyvalent, chauffeur, aide ménagère
Klerk Commis
Opsteller Rédacteur
Gegradueerde administratie Administrateur gradué
Licenciaat administratie Administratif licencié
Geldende loonschaal
Echelle applicable
Gezinshulp, thuisoppas (met diploma GH of gelijkgesteld zie artikel 6 hierboven) Aide familiale, garde à domicile (avec diplôme AF ou assimilé voir article 6 ci-dessus)
Oppas zieke kinderen Garde d'enfants malades
Sociaal assistent Assistant social
Socioloog, psycholoog Sociologue, psychologue
§ 2. Pour les différentes fonctions, les rémunérations pour une durée du travail hebdomadaire de 38 heures sont fixées comme dans les grilles barémiques annexées (annexe) à la présente convention collective de travail.
Ces grilles barémiques mentionnent les rémunérations horaires, mensuelles et annuelles. Elles sont construites sur la base de rémunérations annuelles.
Pour les échelles barémiques 1, 2, 3 et 4 en vigueur au 1er octobre 2008, les rémunérations annuelles correspondent aux rémunérations horaires multipliées par 1 976 (régime de 38 heures/semaine multiplié par 52 semaines). Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12.
Pour les échelles barémiques 5, 6 et 7, les montants annuels sont ceux qui sont en vigueur au 1er octobre 2008. Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12 et les rémunérations horaires sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 1 976.
Les montants en vigueur au 1er octobre 2008 sont précisés dans l'annexe jointe à la présente convention.
Pour les échelles barémiques de référence, les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles pas 12, avec 2 décimales. Les rémunérations horaires sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 1 976 avec quatre décimales.
L'arrondi est opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est inférieur à cinq et en portant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à cinq. CHAPITRE III. - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
Art. 8.§ 1er. Toutes les rémunérations prévues dans la présente convention collective de travail, ainsi que les rémunérations effectivement payées, sont liées à l'indice des prix à la consommation du Royaume, établi mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au Moniteur belge. § 2. Les rémunérations minima et effectivement payées qui sont d'application au 1er octobre 2008 correspondent à l'indice-pivot 110,51 (base 2004 = 100), pourcentage de liquidation 1,1951. § 3. Par "indice-pivot", il faut entendre : les nombres appartenant à une série dont le premier est 104,14 et dont chacun des suivants est obtenu en multipliant par 1,02 l'indice-pivot précédent, lui-même arrondi; les fractions de centième de point étant arrondies au centième de point supérieur ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un centième. Le tableau suivant est donné à titre exemplatif mais non limitatif : 104,14 106,22 108,34 110,51 112,72 114,97 117,27 119,62 § 4. Chaque fois que l'indice des prix à la consommation atteint l'un des indices-pivots ou est ramené à l'un d'eux, les rémunérations annuelles qui sont applicables à ce moment sont calculées à nouveau en les affectant du coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint. Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix millième d'unité sont arrondies ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix millième § 5. Les adaptations de rémunérations annuelles découlant de la liaison à l'indice des prix à la consommation, sont calculées en tenant compte de la troisième décimale. Le résultat est arrondi au cent supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à 5 et au cent inférieur lorsque la troisième décimale est inférieure à 5. La rémunération mensuelle indexée est obtenue en divisant la rémunération annuelle indexée par 12 et arrondie selon la règle prévue à l'article 7, § 2.La rémunération horaire indexée est obtenue en divisant la rémunération annuelle indexée par 1 976 et arrondie selon la règle prévue à l'article 7, § 2. § 6. L'augmentation ou la diminution des rémunérations visées au § 1er selon le calcul prévu au § 5 est appliquée à partir du premier jour du deuxième mois qui suit le mois dont l'indice quadrimestriel atteint l'indice-pivot repris au § 3. § 7. S'il faut appliquer en même temps une augmentation des rémunérations suite à une liaison à l'indice des prix à la consommation et une autre augmentation des rémunérations, l'adaptation résultant de la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation est appliquée après l'adaptation des rémunérations selon l'augmentation prévue. CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 9.La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective de travail du 19 décembre 2005 fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne à partir du moment où les avantages obtenus dans la présente convention collective de travail sont effectivement octroyés par le pouvoir subsidiant.
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être revue ou dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.
Annexe à la convention collective de travail du 19 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne
Geïndexeerd op : 01/10/08 Indexé le : 01/10/08
Indice-pivot : 110,51 Spilindex : 110,51
% de liquidation : 1,1951 Vereffeningscoëfficiënt : 1,1951
Loonschalen Echelles
(ref. PSC 305.01) (réf. SCP 305.01)
Polyvalente arbeider, chauffeur, huishoudhulp
Thuisoppas, gezinshulp, oppas voor zieke kinderen
Sociaal assistent, gegradueerde administratie
Socioloog, psycholoog, licenciaat administratie
Ouvrier polyvalent, chauffeur, aide ménagère
Aide familiale, garde à domicile, garde d'enfants malades
Assistant social, administratif gradué
Sociologue, psychologue, administratif licencié
9,2214 EUR
1518,46 EUR
9,9035 EUR
1630,78 EUR
1663,61 EUR
10,7535 EUR
1770,75 EUR
1716,95 EUR
2038,62 EUR
2745,45 EUR
9,9938 EUR
1645,64 EUR
10,7021 EUR
1762,28 EUR
1795,12 EUR
11,5522 EUR
1902,26 EUR
1839,50 EUR
2187,02 EUR
2879,97 EUR
10,0463 EUR
1654,29 EUR
10,8018 EUR
1778,70 EUR
1812,40 EUR
11,6571 EUR
1919,54 EUR
1855,41 EUR
10,0988 EUR
1662,93 EUR
10,9015 EUR
1795,11 EUR
1829,69 EUR
11,7621 EUR
1936,83 EUR
1871,32 EUR
2252,96 EUR
3000,46 EUR
10,1513 EUR
1671,57 EUR
11,0011 EUR
1811,52 EUR
1846,97 EUR
11,8671 EUR
1954,11 EUR
1887,24 EUR
10,2038 EUR
1680,22 EUR
11,1008 EUR
1827,94 EUR
1864,26 EUR
11,9720 EUR
1971,40 EUR
1903,15 EUR
3120,95 EUR
10,2562 EUR
1688,86 EUR
11,2005 EUR
1844,35 EUR
1881,54 EUR
12,0770 EUR
1988,68 EUR
10,3087 EUR
11,3002 EUR
1860,76 EUR
1898,83 EUR
12,1820 EUR
2005,97 EUR
1980,08 EUR
2642,72 EUR
3241,44 EUR
10,3612 EUR
1706,15 EUR
11,3399 EUR
1877,18 EUR
1916,12 EUR
12,2870 EUR
2023,25 EUR
2018,54 EUR
10,4137 EUR
1714,79 EUR
11,4995 EUR
1893,59 EUR
1933,40 EUR
12,3919 EUR
2040,54 EUR
2057,00 EUR
2709,96 EUR
3361,93 EUR
10,7370 EUR
1768,02 EUR
11,9082 EUR
1960,88 EUR
2001,21 EUR
12,8038 EUR
2108,36 EUR
2139,43 EUR
2754,79 EUR
3406,76 EUR
10,7894 EUR
1776,66 EUR
12,0289 EUR
1980,76 EUR
2021,94 EUR
12,9297 EUR
2129,09 EUR
2177,90 EUR
2822,04 EUR
3527,25 EUR
10,8419 EUR
1785,30 EUR
12,1496 EUR
2000,63 EUR
2042,68 EUR
13,0557 EUR
2149,83 EUR
2216,36 EUR
10,8944 EUR
1793,95 EUR
12,2703 EUR
2020,51 EUR
2063,41 EUR
13,1816 EUR
2170,56 EUR
2254,82 EUR
2889,28 EUR
3647,74 EUR
10,9469 EUR
1802,59 EUR
12,3910 EUR
2040,38 EUR
2084,15 EUR
13,3075 EUR
2191,30 EUR
2293,29 EUR
10,9994 EUR
1811,24 EUR
12,5117 EUR
2104,88 EUR
13,4334 EUR
2212,04 EUR
2331,75 EUR
2956,53 EUR
3768,23 EUR
11,0519 EUR
1819,88 EUR
12,6324 EUR
2080,13 EUR
2125,61 EUR
13,5593 EUR
2232,77 EUR
2370,21 EUR
3188,17 EUR
11,1044 EUR
1828,53 EUR
12,7531 EUR
2100,01 EUR
2146,35 EUR
13,6852 EUR
2253,50 EUR
2409,22 EUR
3255,41 EUR
3888,72 EUR
11,1569 EUR
1837,17 EUR
12,8738 EUR
2119,88 EUR
2167,08 EUR
13,8111 EUR
2274,23 EUR
2448,44 EUR
11,2094 EUR
1845,82 EUR
12,9945 EUR
2139,76 EUR
2187,82 EUR
13,9371 EUR
2294,97 EUR
2487,66 EUR
3322,66 EUR
4009,20 EUR
11,2619 EUR
1854,46 EUR
13,1152 EUR
2159,64 EUR
2208,55 EUR
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2315,70 EUR
2526,88 EUR
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http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-aout-2012_n2012012034.html