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Timestamp: 2019-07-19 23:54:00+00:00
Document Index: 43465696

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 39", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 30", "l'article 14", "l'article 48", "l'article 43", "l'article 45", "l'article 44"]

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CONVENTION DE LA HAYE(Conclue le 29 mai 1993)(Entrée en vigueur le premier mai 1995)1 ere Partie
Reconnaissant que, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, l'enfant doit grandir dans un milieu
familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension,
Rappelant que chaque Etat devrait prendre, par priorité, des mesures appropriées pour permettre le maintien de
l'enfant dans sa famille d'origine,
Reconnaissant que l'adoption internationale peut présenter l'avantage de donner une famille permanente à l'enfant
pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son Etat d'origine,
Convaincus de la nécessité de prévoir des mesures pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans
l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l'enlèvement, la
vente ou la traite d'enfants,
Désirant établir à cet effet des dispositions communes qui tiennent compte des principes reconnus par les
instruments internationaux, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, du 20
novembre 1989, et par la Déclaration des Nations Unies sur les principes sociaux et juridiques applicables à la
protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de
placement familial sur les plans national et international (Résolution de l'Assemblée générale 41/85, du 3
décembre 1986),
a d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans
le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international;
b d'instaurer un système de coopération entre les Etats contractants pour assurer le respect de ces garanties et
prévenir ainsi l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants;
1 La Convention s'applique lorsqu'un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant («l'Etat d'origine») a
été, est ou doit être déplacé vers un autre Etat contractant («l'Etat d'accueil»), soit après son adoption dans l'Etat
d'origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l'Etat d'accueil, soit en vue d'une telle
adoption dans l'Etat d'accueil ou dans l'Etat d'origine.
La Convention cesse de s'appliquer si les acceptations visées à l'article 17, lettre c, n'ont pas été données avant que
l'enfant n'ait atteint l'âge de dix-huit ans.
Convention : [ *** ]
# Posté le lundi 24 mars 2008 11:07
Modifié le lundi 24 mars 2008 12:05
CONVENTION DE LA HAYE(Conclue le 29 mai 1993)(Entrée en vigueur le premier mai 1995)2 eme Partie
b ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l'enfant dans son Etat d'origine,
qu'une adoption internationale répond à l'intérêt supérieur de l'enfant;
1) que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l'adoption ont été entourées des
conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien
ou la rupture, en raison d'une adoption, des liens de droit entre l'enfant et sa famille d'origine,
2) que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a
été donné ou constaté par écrit,
3) que les consentements n'ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte et qu'ils n'ont
pas été retirés, et
1) que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l'adoption et de son
consentement à l'adoption, si celui-ci est requis,
3) que le consentement de l'enfant à l'adoption, lorsqu'il est requis, a été donné librement, dans les formes légales
requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit, et
1 Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont
imposées par la Convention.
2 Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités
territoriales autonomes est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale ou
personnelle de leurs fonctions. L'Etat qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à laquelle toute
communication peut être adressée en vue de sa transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet Etat.
1 Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités
compétentes de leurs Etats pour assurer la protection des enfants et réaliser les autres objectifs de la Convention.
a fournir des informations sur la législation de leurs Etats en matière d'adoption et d'autres informations générales,
telles que des statistiques et formules types;
b s'informer mutuellement sur le fonctionnement de la Convention et, dans la mesure du possible, lever les
obstacles à son application.
Les Autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques, toutes mesures
appropriées pour prévenir les gains matériels indus à l'occasion d'une adoption et empêcher toute pratique
contraire aux objectifs de la Convention.
Les Autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques ou d'organismes
dûment agréés dans leur Etat, toutes mesures appropriées, notamment pour:
a rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents
adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption;
c promouvoir dans leurs Etats le développement de services de conseils pour l'adoption et pour le suivi de
e répondre, dans la mesure permise par la loi de leur Etat, aux demandes motivées d'informations sur une situation
particulière d'adoption formulées par d'autres Autorités centrales ou par des autorités publiques.
Peuvent seuls bénéficier de l'agrément et le conserver les organismes qui démontrent leur aptitude à remplir
correctement les missions qui pourraient leur être confiées.
a poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixées par les autorités compétentes
de l'Etat d'agrément;
b être dirigé et géré par des personnes qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour
agir dans le domaine de l'adoption internationale; et
c être soumis à la surveillance d'autorités compétentes de cet Etat pour sa composition, son fonctionnement et sa
Un organisme agréé dans un Etat contractant ne pourra agir dans un autre Etat contractant que si les autorités
compétentes des deux Etats l'ont autorisé.
La désignation des Autorités centrales et, le cas échéant, l'étendue de leurs fonctions, ainsi que le nom et l'adresse
des organismes agréés, sont communiqués par chaque Etat contractant au Bureau Permanent de la Conférence de
La Haye de droit international privé.
Modifié le lundi 24 mars 2008 12:15
CONVENTION DE LA HAYE(Conclue le 29 mai 1993)(Entrée en vigueur le premier mai 1995)3 eme Partie
Les personnes résidant habituellement dans un Etat contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence
habituelle est située dans un autre Etat contractant, doivent s'adresser à l'Autorité centrale de l'Etat de leur
1 Si l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil considère que les requérants sont qualifiés et aptes à adopter, elle établit
un rapport contenant des renseignements sur leur identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur
situation personnelle, familiale et médicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude à assumer
une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu'ils seraient aptes à prendre en charge.
a elle établit un rapport contenant des renseignements sur l'identité de l'enfant, son adoptabilité, son milieu social,
son évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur ses besoins
b elle tient dûment compte des conditions d'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et
d elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l'enfant et les futurs parents adoptifs, que le
placement envisagé est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
2 Elle transmet à l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil son rapport sur l'enfant, la preuve des consentements requis
et les motifs de son constat sur le placement, en veillant à ne pas révéler l'identité de la mère et du père, si, dans
l'Etat d'origine, cette identité ne peut pas être divulguée.
b si l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi de cet Etat ou l'Autorité centrale
de l'Etat d'origine le requiert;
d s'il a été constaté conformément à l'article 5 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et
que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l'Etat d'accueil.
Les Autorités centrales des deux Etats prennent toutes mesures utiles pour que l'enfant reçoive l'autorisation de
sortie de l'Etat d'origine, ainsi que celle d'entrée et de séjour permanent dans l'Etat d'accueil.
1 Le déplacement de l'enfant vers l'Etat d'accueil ne peut avoir lieu que si les conditions de l'article 17 ont été
2 Les Autorités centrales des deux Etats veillent à ce que ce déplacement s'effectue en toute sécurité, dans des
conditions appropriées et, si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs.
Les Autorités centrales se tiennent informées sur la procédure d'adoption et les mesures prises pour la mener à
terme, ainsi que sur le déroulement de la période probatoire, lorsque celle-ci est requise.
1 Lorsque l'adoption doit avoir lieu après le déplacement de l'enfant dans l'Etat d'accueil et que l'Autorité centrale
de cet Etat considère que le maintien de l'enfant dans la famille d'accueil n'est plus de son intérêt supérieur, cette
Autorité prend les mesures utiles à la protection de l'enfant, en vue notamment:
b en consultation avec l'Autorité centrale de l'Etat d'origine, d'assurer sans délai un nouveau placement de l'enfant
en vue de son adoption ou, à défaut, une prise en charge alternative durable; une adoption ne peut avoir lieu que si
l'Autorité centrale de l'Etat d'origine a été dûment informée sur les nouveaux parents adoptifs;
2 Eu égard notamment à l'âge et à la maturité de l'enfant, celui-ci sera consulté et, le cas échéant, son
consentement obtenu sur les mesures à prendre conformément au présent article.
1 Les fonctions conférées à l'Autorité centrale par le présent chapitre peuvent être exercées par des autorités
publiques ou par des organismes agréés conformément au chapitre III, dans la mesure prévue par la loi de son
2 Un Etat contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les fonctions conférées à l'Autorité
centrale par les articles 15 à 21 peuvent aussi être exercées dans cet Etat, dans la mesure prévue par la loi et sous
le contrôle des autorités compétentes de cet Etat, par des organismes ou personnes qui:
a remplissent les conditions de moralité, de compétence professionnelle, d'expérience et de responsabilité requises
par cet Etat; et
b sont qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l'adoption
3 L'Etat contractant qui fait la déclaration visée au paragraphe 2 informe régulièrement le Bureau Permanent de la
Conférence de La Haye de droit international privé des noms et adresses de ces organismes et personnes.
4 Un Etat contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les adoptions d'enfants dont la
résidence habituelle est située sur son territoire ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités
centrales sont exercées conformément au paragraphe premier.
5 Nonobstant toute déclaration effectuée conformément au paragraphe 2, les rapports prévus aux articles 15 et 16
sont, dans tous les cas, établis sous la responsabilité de l'Autorité centrale ou d'autres autorités ou organismes,
conformément au paragraphe premier.
CONVENTION DE LA HAYE(Conclue le 29 mai 1993)(Entrée en vigueur le premier mai 1995)4 eme Partie
1 Une adoption certifiée conforme à la Convention par l'autorité compétente de l'Etat contractant où elle a eu lieu
est reconnue de plein droit dans les autres Etats contractants. Le certificat indique quand et par qui les
acceptations visées à l'article 17, lettre c, ont été données.
2 Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de
l'adhésion, notifiera au dépositaire de la Convention l'identité et les fonctions de l'autorité ou des autorités qui,
dans cet Etat, sont compétentes pour délivrer le certificat. Il lui notifiera aussi toute modification dans la
désignation de ces autorités.
La reconnaissance d'une adoption ne peut être refusée dans un Etat contractant que si l'adoption est manifestement
contraire à son ordre public, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Tout Etat contractant peut déclarer au dépositaire de la Convention qu'il ne sera pas tenu de reconnaître en vertu
de celle-ci les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l'article 39, paragraphe 2.
c de la rupture du lien préexistant de filiation entre l'enfant et sa mère et son père, si l'adoption produit cet effet
dans l'Etat contractant où elle a eu lieu.
2 Si l'adoption a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, l'enfant jouit, dans l'Etat d'accueil et dans tout
autre Etat contractant où l'adoption est reconnue, des droits équivalents à ceux résultant d'une adoption produisant
cet effet dans chacun de ces Etats.
3 Les paragraphes précédents ne portent pas atteinte à l'application de toute disposition plus favorable à l'enfant,
en vigueur dans l'Etat contractant qui reconnaît l'adoption.
1 Lorsqu'une adoption faite dans l'Etat d'origine n'a pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, elle
peut, dans l'Etat d'accueil qui reconnaît l'adoption conformément à la Convention, être convertie en une adoption
produisant cet effet,
CHAPICHAPITRE VI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La Convention ne déroge pas aux lois de l'Etat d'origine qui requièrent que l'adoption d'un enfant résidant
habituellement dans cet Etat doive avoir lieu dans cet Etat ou qui interdisent le placement de l'enfant dans l'Etat
d'accueil ou son déplacement vers cet Etat avant son adoption.
Aucun contact entre les futurs parents adoptifs et les parents de l'enfant ou toute autre personne qui a la garde de
celui-ci ne peut avoir lieu tant que les dispositions de l'article 4, lettres a à c, et de l'article 5, lettre a, n'ont pas été
respectées, sauf si l'adoption a lieu entre membres d'une même famille ou si les conditions fixées par l'autorité
compétente de l'Etat d'origine sont remplies.
1 Les autorités compétentes d'un Etat contractant veillent à conserver les informations qu'elles détiennent sur les
origines de l'enfant, notamment celles relatives à l'identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le
passé médical de l'enfant et de sa famille.
2 Elles assurent l'accès de l'enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la
mesure permise par la loi de leur Etat.
Sous réserve de l'article 30, les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention,
en particulier celles visées aux articles 15 et 16, ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles ont été rassemblées ou transmises.
2 Seuls peuvent être demandés et payés les frais et dépenses, y compris les honoraires raisonnables des personnes
qui sont intervenues dans l'adoption.
3 Les dirigeants, administrateurs et employés d'organismes intervenant dans une adoption ne peuvent recevoir une
rémunération disproportionnée par rapport aux services rendus.
Toute autorité compétente qui constate qu'une des dispositions de la Convention a été méconnue ou risque
manifestement de l'être en informe aussitôt l'Autorité centrale de l'Etat dont elle relève. Cette Autorité centrale a
la responsabilité de veiller à ce que les mesures utiles soient prises
Si l'autorité compétente de l'Etat destinataire d'un document le requiert, une traduction certifiée conforme doit être
produite. Sauf dispense, les frais de traduction sont à la charge des futurs parents adoptifs.
Au regard d'un Etat qui connaît, en matière d'adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des
unités territoriales différentes:
a toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale de
cet Etat;
c toute référence aux autorités compétentes ou aux autorités publiques de cet Etat vise les autorités habilitées à
agir dans l'unité territoriale concernée;
Au regard d'un Etat qui connaît, en matière d'adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des
catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet Etat vise le système de droit désigné par le droit
Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'adoption ne sera
pas tenu d'appliquer la Convention lorsqu'un Etat dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de
1 La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui
contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu'une déclaration
contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments.
2 Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres Etats contractants des accords en vue de
favoriser l'application de la Convention dans leurs rapports réciproques. Ces accords ne pourront déroger qu'aux
dispositions des articles 14 à 16 et 18 à 21. Les Etats qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie
au dépositaire de la Convention.
La Convention s'applique chaque fois qu'une demande visée à l'article 14 a été reçue après l'entrée en vigueur de
la Convention dans l'Etat d'accueil et l'Etat d'origine.
Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une
Commission spéciale afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.
CONVENTION DE LA HAYE(Conclue le 29 mai 1993)(Entrée en vigueur le premier mai 1995)5 eme Partie
CHAPCHAPITRE VII – CLAUSES FINALES
1 La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit
international privé lors de sa Dix-septième session et des autres Etats qui ont participé à cette Session.
2 Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront
déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
3 L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas
élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 48, lettre b
. Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d'une ratification, acceptation ou
approbation de la Convention, ultérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.
1 Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents
s'appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de
l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses
unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette
déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
2 Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la
Convention s'applique.
3 Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du
1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après
le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article 43.
a pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, ou adhérant, le premier jour du mois
suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation,
b pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 45, le premier jour
du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article.
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la
date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la
dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en
question après la date de réception de la notification.
Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, aux autres
Etats qui ont participé à la Dix-septième session, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux
dispositions de l'article 44:
Fait à La Haye, le 29 mai 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul
exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie
certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La
Haye de droit international privé lors de la Dix-septième session, ainsi qu'à chacun des autres Etats ayant participé
à cette Session.