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Timestamp: 2016-10-20 21:18:39+00:00
Document Index: 169603600

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 30', 'art. 126', 'art. 13', 'art. 83', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 83', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 66', 'art. 68']

2C_503/2009 (08.01.2010)
2C_503/2009
Arr�t du 8 janvier 2010
repr�sent�e par Me Yves Hofstetter, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 20 juillet 2009.
Le 11 mars 2003, le Service de la population du canton de Vaud a octroy� une autorisation de s�jour � X.________, ressortissante canadienne n�e en 1963, afin qu'elle puisse vivre aupr�s de son amie Y.________, de nationalit� suisse. X.________ a par la suite �t� autoris�e � exercer une activit� lucrative. Le couple s'est s�par� en 2004, ce dont le Service de la population n'a eu connaissance qu'en 2007, par l'interm�diaire des autorit�s de La Tour-de-Peilz.
Le 27 juin 2008, X.________ a demand� � b�n�ficier d'une autorisation d'�tablissement ainsi que d'une autorisation d'exercer une activit� lucrative, en relation avec le nouvel emploi qu'elle avait trouv� aupr�s du coll�ge de Z.________.
Le 30 octobre 2008, le Service de la population a inform� X.________ qu'en raison de sa s�paration d'avec Y.________, il envisageait de r�voquer son autorisation de s�jour. Apr�s que l'int�ress�e se fut d�termin�e � ce sujet, l'autorit� cantonale de police des �trangers a rendu une d�cision, le 9 f�vrier 2009, par laquelle elle a refus� de prolonger son autorisation de s�jour et lui a imparti un d�lai d'un mois pour quitter le territoire suisse.
Saisi d'un recours � l'encontre de cette d�cision, le Tribunal cantonal vaudois l'a rejet� par arr�t du 20 juillet 2009. Il a r�fut� l'argumentation de la recourante selon laquelle, l'autorisation de s�jour du 11 mars 2003 lui ayant �t� accord�e en vertu de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance f�d�rale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications ult�rieures; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007), disposition applicable dans les cas personnels d'extr�me gravit�, il ne serait pas possible - sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce - de la remettre en cause. En outre, les juges cantonaux ont consid�r� que X.________ ne pouvait pr�tendre au maintien de son autorisation de s�jour en vertu des dispositions de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20; en vigueur depuis le 1er janvier 2008) relatives au regroupement familial (Chapitre 7). De leur point de vue, la pr�nomm�e ne pouvait non plus b�n�ficier d'une d�rogation aux conditions d'admission en vertu de l'art. 30 al. 1 lettre b LEtr, disposition applicable dans les cas individuels d'une extr�me gravit�. Elle ne pouvait pas davantage pr�tendre � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement, comme elle le demandait � titre subsidiaire, car cela supposait un s�jour l�gal ininterrompu de cinq ans; or, la recourante n'avait plus s�journ� l�galement en Suisse depuis sa s�paration d'avec Y.________.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, principalement, de r�former l'arr�t du 20 juillet 2009 en ce sens qu'"ordre est donn� � l'autorit� administrative cantonale et f�d�rale" de renouveler son autorisation de s�jour et, subsidiairement, d'annuler la d�cision en question et de renvoyer la cause � l'autorit� de premi�re instance pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants. A titre pr�alable, elle requiert l'octroi de l'effet suspensif.
L'Office f�d�ral des migrations propose le rejet du recours. L'autorit� pr�c�dente et le Service de la population renoncent � se d�terminer.
Par ordonnance pr�sidentielle du 20 ao�t 2009, la requ�te d'effet suspensif a �t� admise.
Le 1er janvier 2008 est entr�e en vigueur la loi f�d�rale sur les �trangers, qui a remplac� la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 1 113; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007). En vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes d�pos�es avant l'entr�e en vigueur de la loi sont r�gies par l'ancien droit.
En l'occurrence, la recourante fait grief � l'autorit� pr�c�dente d'avoir viol� le principe de non-r�troactivit� en appliquant la loi sur les �trangers � la pr�sente cause. Elle rel�ve en effet qu'en vertu de ce principe, le nouveau droit ne saurait �tre appliqu� � des faits qui �taient enti�rement r�volus lors de son entr�e en vigueur. Or, en l'esp�ce, "les faits pertinents s'agissant de l'octroi d'une autorisation fond�e sur les art. 13 let. f et 36 OLE sont enti�rement ant�rieurs � l'entr�e en vigueur du nouveau droit des �trangers". L'autorisation en question ne pourrait �tre r�voqu�e � la suite d'une modification des circonstances.
La recourante se m�prend en �voquant la r�vocation de son autorisation de s�jour, car, lorsqu'elle se rapporte � une autorisation d'une dur�e limit�e, la r�vocation suppose que celle-ci ne soit pas encore �chue. Or, le pr�sent litige porte sur le renouvellement de l'autorisation de s�jour - laquelle est par nature d'une dur�e limit�e - de la recourante, prolong�e pour la derni�re fois le 20 f�vrier 2008 et arriv�e � �ch�ance le 19 ao�t 2008. Lorsque la d�cision administrative a �t� rendue, le 9 f�vrier 2009, l'autorisation en cause �tait par cons�quent �chue, de sorte qu'il ne saurait �tre question de sa r�vocation.
Au demeurant, la recourante a rempli le 4 f�vrier 2008 une formule d'avis de fin de validit� de l'autorisation de s�jour et de demande de prolongation, o� elle a requis l'octroi d'un permis C. Elle a par la suite d�pos� une demande de permis de s�jour avec activit� lucrative, dat�e du 27 juin 2008, o� elle a � nouveau demand� � b�n�ficier d'un permis d'�tablissement. Ces requ�tes �tant post�rieures au 1er janvier 2008, c'est � juste titre que l'autorit� pr�c�dente a appliqu� le nouveau droit.
2.1 Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, en droit des �trangers, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
En l'occurrence, la recourante pr�tend qu'elle dispose d'un droit au renouvellement de son autorisation de s�jour en vertu du droit constitutionnel � la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.). Du moment qu'elle d�termine la recevabilit� du recours, cette question doit �tre examin�e � ce stade d�j� (arr�t 2C_126/2007 du 18 juin 2007 consid. 2.2; cf. aussi ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387, jugement rendu sous l'ancien droit), �tant pr�cis� que les autres conditions de recevabilit� sont r�unies: le recours a �t� interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF); il est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 lettre a LTF) par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF); il a �t� d�pos� dans le d�lai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et la forme (cf. art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
2.2 La recourante fait valoir qu'apr�s s'�tre s�par�e de son amie en 2004, elle a annonc� son changement de domicile � la commune de Montreux le 10 mai 2005. L'autorisation de s�jour renouvel�e le 1er juin 2005 mentionnait sa nouvelle adresse, ce qui d�montrerait que le Service de la population �tait depuis lors au courant de sa situation personnelle, fait d�terminant qui aurait �t� occult� par l'autorit� pr�c�dente. Or, l'autorit� administrative aurait attendu le 9 f�vrier 2009 pour "r�voquer" l'autorisation de s�jour de la recourante, en lui laissant croire dans l'intervalle qu'elle s�journait r�guli�rement en Suisse en d�pit de sa s�paration. Ce comportement contradictoire porterait atteinte au droit de la recourante � la protection de la bonne foi, violation que l'autorit� pr�c�dente aurait omis de sanctionner.
2.3 L'autorit� pr�c�dente a retenu que le Service de la population n'avait eu connaissance de la s�paration qu'en 2007. Cette constatation de fait lie le Tribunal de c�ans (cf. art. 105 al. 1 LTF), sauf si elle est manifestement inexacte, c'est-�-dire pour l'essentiel arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), ou proc�de d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 97 al. 1, 105 al. 2 LTF).
Le fait que la recourante a annonc� son changement de domicile � la commune de Montreux le 10 mai 2005 n'est pas de nature � faire appara�tre arbitraire la constatation selon laquelle le Service de la population n'a eu connaissance de la s�paration qu'en 2007. En effet, la communication a �t� faite � la commune de Montreux, et non pas au Service de la population. En outre, elle portait sur le changement de domicile de la recourante et non sur sa s�paration. Le Service de la population a �t� apparemment inform� du changement de domicile, puisque l'autorisation de s�jour renouvel�e le 1er juin 2005 mentionnait la nouvelle adresse. En revanche, l'autorit� pr�c�dente a retenu - certes en le d�plorant - que "les autorit�s communales comp�tentes" n'avaient pas averti le service en question de la s�paration de la recourante, de sorte que celui-ci n'en avait eu connaissance qu'en 2007 (d�cision attaqu�e, p. 5).
2.4 Le droit � la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) peut selon les circonstances, mais � des conditions strictes, conf�rer un droit � l'autorisation. Tel est le cas notamment si l'�tranger s'est fond� sur des renseignements erron�s de l'autorit� comp�tente et a pris en cons�quence des dispositions irr�versibles (ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387; arr�t 2C_126/2007 pr�cit� consid. 2.7; Peter Uebersax, in Ausl�nderrecht, 2e �d., 2009, no 7.148; Marc Spescha, in Migrationsrecht, 2e �d., 2009, p. 499 no 29; Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, RDAF 1997 I p. 305 s.). Le fait qu'une autorit� ait connaissance d'une situation illicite et la tol�re temporairement ne l'emp�che en principe pas, sous r�serve de cas exceptionnels, d'exiger des personnes concern�es qu'elles mettent un terme � cet �tat de choses et r�tablissent une situation conforme au droit (H�felin/M�ller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e �d., 2006, no 652).
En l'occurrence, le Service de la population n'a donn� aucune assurance � la recourante quant au renouvellement de son autorisation de s�jour. Dans un courrier du 20 f�vrier 2008 faisant suite au d�p�t de la demande d'autorisation d'�tablissement par la recourante, il a au contraire relev� qu'il ne disposait pas de tous les �l�ments n�cessaires pour statuer sur sa requ�te et a express�ment attir� l'attention de celle-ci sur le fait qu'il avait d�cid� de renouveler temporairement son autorisation de s�jour pour une dur�e de six mois, mais que "ce renouvellement temporaire ne pr�juge[ait] pas de [sa] d�cision d�finitive et qu'[elle] ne saur[ait] en tirer aucun droit pour l'avenir". Au demeurant, comme on l'a vu ci-dessus, il n'est pas arbitraire d'admettre que le Service de la population n'a eu connaissance qu'en 2007 de la s�paration de la recourante. Pour ce qui est de la p�riode allant depuis lors jusqu'au prononc� de la d�cision de non-renouvellement du permis de s�jour, le 9 f�vrier 2009, il n'y a pas lieu de s'�carter de la r�gle selon laquelle le fait que l'autorit� a tol�r� une situation illicite ne l'emp�che pas d'exiger le r�tablissement de l'�tat conforme au droit et ne conf�re pas un droit tir� du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) au maintien de la premi�re. Dans le cas particulier, cela vaut d'autant plus que le Service de la population a assorti le (dernier) renouvellement de l'autorisation de s�jour de la recourante de la r�serve mentionn�e pr�c�demment. Il s'ensuit que la recourante ne peut d�duire un droit � une autorisation de s�jour du principe de la bonne foi, de sorte que son recours est irrecevable en vertu de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF.
2.5 La recourante se pr�vaut encore de l'art. 13 lettre f OLE.
Outre que ce n'est pas l'ancien, mais bien le nouveau droit qui est applicable en l'esp�ce (cf. consid. 1), l'art. 13 lettre f OLE ne saurait conf�rer un droit � une autorisation de s�jour (cf. p. ex. arr�t 2D_18/2007 du 23 mai 2007 consid. 3.2). Il en va d'ailleurs de m�me de l'art. 30 al. 1 lettre b LEtr, qui est la disposition correspondante du nouveau droit. La recourante ne saurait par cons�quent disposer d'un droit � une autorisation de s�jour en vertu de l'une ou l'autre de ces dispositions. Partant, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � cet �gard aussi.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable.
Succombant, la recourante supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Des frais judiciaires de 2'000 fr. sont mis � la charge de la recourante.
Lausanne, le 8 janvier 2010