Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2005_582/troisieme_partie_etude_587/innovation_technologique_service_juge_589/innovation_technologique_methodologie_jurisprudentielle_7813.html
Timestamp: 2020-05-28 12:17:11+00:00
Document Index: 51855452

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>L’innovation technologique au service du juge
>Innovation technologique et méthodologie jurisprudentielle
Innovation technologique et méthodologie jurisprudentielle
Si la doctrine avait naguère salué l’audace technologique manifestée par la Cour de cassation à l’occasion de son "coup d’éclat" du 2 décembre 1997 portant sur à la preuve des actes juridiques(1), annonciateur de la loi du 13 mars 2000(2), l’étude de l’intégration des technologies de l’information et de la communication dans son organisation et son fonctionnement internes et dans ses méthodes de travail démontre qu’ayant abandonné la défiance naturelle du juriste à l’égard des nouveautés, elle a su se montrer réceptive au changement en faisant preuve, en ce domaine, d’une audace au moins similaire.
L’introduction des nouvelles technologies au sein de la Cour de cassation s’apparente même à une véritable révolution. L’ampleur du chemin parcouru peut facilement se mesurer en relisant les articles consacrés, il y a seulement quelques années, au défi que représentaient les nouvelles technologies de la communication pour les juridictions et les auxiliaires de justice. En 1999, trois auteurs écrivaient : "une étude de la Chancellerie est consacrée aux perspectives de diffusion d’une partie au moins des décisions judiciaires sur Internet ; surtout, elle a développé le projet, aujourd’hui très avancé, de mise en place d’un réseau "Intranet" sécurisé, destiné, dans une première étape, à la communication entre les juridictions, ou entre elles et la Chancellerie, mais qui, très rapidement ensuite, devrait pouvoir accueillir, après filtrage sur leur origine et leur nature (pour conserver la sécurité), les messages venant des avocats, et évidemment, permettre de leur en adresser (...) ; nous ne sommes, pour la plupart, pas encore prêts pour des échanges réguliers d’informations entre nous, ou avec nos principaux interlocuteurs ; nous sommes nombreux à être sceptiques à l’égard de réflexions sur de possibles et générales "mises en état électroniques", et celles sur une plus large ouverture des fichiers publics aux professionnels du droit, nous sommes encore désorientés lorsque sont évoquées des perspectives de plus grande transparence du fonctionnement de l’institution judiciaire par la communication universelle d’informations à ce sujet sur les réseaux"(3).
L’exemple de la Cour de cassation démontre que les innovations technologiques peuvent contribuer à une amélioration significative du fonctionnement de l’institution judiciaire. Les développements qui suivent tentent de montrer comment la Cour de cassation a relevé le défi qu’a constitué pour elle - comme pour l’institution judiciaire en général - l’essor fulgurant du numérique et de l’internet au cours des dernières années. Au commencement, la Cour de cassation décida de s’équiper d’ordinateurs et de créer divers traitements informatiques adaptés à quelques fonctions. Depuis, adoptant une approche globale, elle s’est résolument placée dans la perspective de la mise en place d’un système intégré et cohérent s’infiltrant au coeur de son activité et conçu comme facilitant, à tous les stades de la procédure, l’accomplissement de sa mission fondamentale d’uniformisation de la jurisprudence.
La réforme des modes de fonctionnement et de communication de la Cour de cassation a été réalisée autour de deux axes principaux : l’innovation technologique a été utilisée afin d’offrir à ses magistrats et à l’ensemble de ses personnels des outils de travail modernisés (A) ; elle a en outre permis d’améliorer et de faciliter la transmission et la diffusion des informations avec l’ensemble des interlocuteurs de la juridiction (B).
A - La dématérialisation du travail au sein de la Cour de cassation
Deux directions différentes, mais complémentaires l’une de l’autre, ont été prises : il a été décidé dans le même temps de doter les magistrats et fonctionnaires de la Cour de cassation d’un nouvel environnement électronique de travail spécifiquement adapté à leurs fonctions et de leur faciliter l’accès à la documentation numérique.
La Cour de cassation a mis en oeuvre un vaste programme de gestion électronique des dossiers, aujourd’hui bien avancé, mais non encore achevé (voir annexe n° 1, fichier des annexes, signet n° 1).
Alimenté par les parties et leurs avocats, les juridictions du fond et les magistrats de la Cour de cassation et accessible par ces mêmes acteurs, ce programme a pour objectifs de supprimer la circulation physique des dossiers sous leur forme papier, d’optimiser la consultation et la réutilisation des données et de renforcer les contrôles et la sécurité.
Il repose sur des principes simples : l’archivage centralisé dès la création du dossier, la numérisation et le classement des pièces nécessaires au traitement du pourvoi, la récupération d’un maximum de documents électroniques et la possibilité d’un accès ponctuel, à la demande, au dossier papier.
L’objectif poursuivi est double. Il vise, grâce à la dématérialisation progressive du dossier de pourvoi, à permettre l’accès aux données sous forme électronique au travers de bureaux virtuels. Il tend ensuite à faciliter l’utilisation de ces données à tous les stades de la procédure d’examen des pourvois en cassation.
1 - 1. L’accès aux données dématérialisées : le bureau virtuel
Le bureau virtuel est un environnement de travail électronique offrant la possibilité d’accéder à l’ensemble des ressources nécessaires à l’exercice des différentes activités des magistrats et fonctionnaires de la Cour de cassation. Cet outil, dont la première version a été réalisée en 2004, est conçu comme un produit évolutif dont le contenu est adapté régulièrement afin de mieux répondre aux attentes des utilisateurs(4).
Il présente certaines caractéristiques générales tout en s’adaptant aux différents profils des utilisateurs.
1 - 2 - 1. Présentation générale
Les objectifs de ce nouvel outil sont de permettre un accès à tout moment et en tout lieu au dossier de procédure et plus généralement à toutes les informations nécessaires aux magistrats de la Cour de cassation. Cette disponibilité en principe absolue du bureau virtuel s’avère particulièrement adaptée au travail de ceux-ci, qui ne disposent pas tous d’un bureau au sein de la Cour en dépit de la création d’une annexe, ou qui, même s’ils bénéficient d’un bureau ou d’un espace de travail commun(5), sont pour la plupart amenés à travailler régulièrement ou ponctuellement chez eux.
L’accès au bureau virtuel, qui est possible tant en réseau local qu’en accès à distance, notamment depuis le domicile de l’utilisateur(6), s’effectue dans les deux cas à partir de la page d’accueil du site intranet publié par la Cour de cassation sur l’intranet justice, qui comporte désormais un lien spécifique vers ce bureau, auquel l’utilisateur peut accéder en saisissant l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été préalablement attribués (voir annexe n° 2, fichier des annexes, signet n° 2).
Une fois connecté au bureau virtuel, l’utilisateur voit s’afficher une nouvelle page d’accueil qui lui permet d’accéder à l’ensemble des informations essentielles à l’exercice de son activité ainsi qu’aux documents de procédure dématérialisés, au format pdf.
Cette page offre une option Dossier permettant de rechercher, à partir de son numéro de pourvoi, n’importe quelle affaire enregistrée sur la base de données de la Cour de cassation(7), d’en consulter l’historique et de visualiser les documents associés, une option Information qui permet de consulter les documents d’aide à l’utilisation du bureau virtuel, un accès direct à la documentation en ligne(8) et, enfin, un espace de communication interne dont le contenu varie cependant selon la chambre ou le service.
Les documents dématérialisés auxquels il est possible d’accéder par le bureau virtuel, sous réserve des habilitations nécessaires(9), sont : le mémoire ampliatif, le mémoire en défense(10), la fiche d’orientation établie par le service de documentation et d’études, le rapport et l’avis(11) du conseiller rapporteur ou la fiche de non-admission, l’avis de l’avocat général, le(s) projet(s) d’arrêt (jusqu’à l’audience), l’arrêt rendu.
A terme, seront également dématérialisés et rendus accessibles par le bureau virtuel les documents suivants : la déclaration de pourvoi, la décision attaquée, le jugement de première instance, les conclusions récapitulatives et les productions jointes aux mémoires ampliatif et en défense.
Conçu comme un instrument de travail personnalisable, le bureau virtuel se décline sous forme de différents profils qui répondent chacun aux besoins spécifiques des différents utilisateurs.
1 - 2 - 2. Les différents profils de bureaux virtuels
Les développements qui suivent décrivent les bureaux virtuels d’ores et déjà créés, à l’exclusion de ceux, en cours de conception, du premier président (qui permettra d’accéder aux dossiers dématérialisés des affaires pendantes devant l’assemblée plénière et les chambres mixtes), du procureur général (qui, outre le même accès, comportera un accès à la liste de l’ensemble de dossiers confiés aux avocats généraux) et du greffier de chambre (dont le contenu n’est pas encore définitivement arrêté).
a) Le bureau virtuel du service de documentation et d’études (voir annexe n° 3, fichier des annexes, signet n° 3)
Les magistrats et greffiers en chef du service de documentation et d’études trouvent, dans leur bureau virtuel, un outil leur permettant de remplir les missions du service relatives à l’orientation et au prétitrage des pourvois en cassation et à la diffusion de la jurisprudence.
- L’orientation et le prétitrage
Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation est chargé d’assurer le classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif(12), d’analyser et de mettre en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours(13). Dans son bureau virtuel, le service de documentation et d’études dispose, sous l’intitulé Orientation et prétitrage, de deux listes.
La liste des pourvois non orientés permet de visualiser d’une part la liste des mémoires ampliatifs déposés et non encore traités sur une période donnée, d’autre part, pour chaque affaire, le contenu du mémoire ampliatif. A partir de cette liste, l’équipe en charge, pour une semaine donnée, de l’orientation des pourvois, sélectionne, dans un logiciel documentaire, une rubrique de la nomenclature de la Cour de cassation, ce qui a pour effet d’affecter automatiquement le dossier à l’une des chambres civiles de la Cour et de permettre son prétitrage par les cellules du service de documentation chargées de suivre le contentieux de chacune de ces chambres.
Dans le bureau virtuel en effet, ces cellules disposent d’une liste des pourvois orientés et non prétitrés qui leur permet d’achever le travail de classement des pourvois commencé par l’orientation, en réalisant le prétitrage du moyen qui paraît le plus sérieux ; cette opération, qui consiste à traduire le problème juridique posé par ce moyen en une succession de mots ou de groupes de mots allant du général (la rubrique) au particulier, dans le respect de la nomenclature de la Cour de cassation, est destinée à faciliter les rapprochements dans les affaires en cours.
Outre le substantiel apport documentaire tiré de la constitution d’une base de données des mémoires ampliatifs, la modernisation de l’orientation et du prétitrage est particulièrement appréciable. L’absence de circulation des dossiers est en particulier particulièrement appréciable compte tenu de la situation du service de documentation et d’études dans des locaux distincts du greffe des pourvois et des greffes des différentes chambres de la Cour. Les documents en cause, qu’il s’agisse des mémoires ampliatifs ou plus encore de la fiche renseignée par le service de documentation et d’études à l’issue de l’orientation et du prétitrage, sont en outre susceptibles, sous leur forme matérielle, d’être égarés, mal classés ou, s’agissant de la fiche d’orientation et de prétitrage dont la consultation ne présente pas de caractère "obligatoire" pour le traitement du pourvoi, peu visible au milieu d’un dossier volumineux ; leur dématérialisation apporte une solution adaptée à toutes ces difficultés.
Il n’était par ailleurs pas rare, avant la création d’un bureau virtuel, que les magistrats ou greffiers en chef en charge du prétitrage saisissent celui-ci dans un logiciel de traitement de textes et que le document qu’ils avaient ainsi édité soit intégralement ressaisi dans les applications informatiques. Les modifications de l’utilisation du logiciel documentaire qui ont accompagné la création du bureau virtuel ont permis de mettre fin à ces doubles saisies peu rationnelles.
Enfin, le bureau virtuel permet d’avoir en permanence une idée très précise du volume de pourvois à orienter et des pourvois à prétitrer, ce que la répartition de dossiers entre les différents membres du service chargés de l’orientation et du prétitrage ne permettait pas.
- La diffusion de la jurisprudence
Si pour l’exécution de sa mission d’orientation et de prétitrage, le service de documentation et d’études est saisi de l’essentiel du flux entrant des pourvois en cassation, son activité de publication de deux bulletins mensuels, l’un pour les chambres civiles, l’autre pour la chambre criminelle et d’établissement de tables périodiques(14), ne voit revenir vers lui qu’un nombre limité d’affaires jugées(15). Les membres du service établissent dans ce cadre, à partir de sommaires d’arrêts rédigés par des magistrats appartenant à la formation ayant rendu les décisions concernées, des titres, successions de mots ou de groupes de mots allant du général au particulier, respectant la nomenclature de la Cour de cassation, qui servent notamment au classement des arrêts. Ces sommaires et titres figurent dans la base de données de jurisprudence tenue par le service de documentation et d’études, laquelle est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet(16) et diffusée sur l’intranet justice(17), dans la base de données Jurinet(18).
Le bureau virtuel du service de documentation et d’études intégrera prochainement cette mission de titrage des arrêts, en proposant une liste des sommaires d’arrêts à titrer, classée par chambre et en permettant la récupération des sommaires rédigés par les conseillers ou conseillers référendaires.
L’absence de circulation des documents participera là aussi à un mouvement de rationalisation, d’une part parce qu’il sera ainsi mis fin à la transmission de sommaires manuscrits qui, notamment dans des contentieux techniques, peuvent être mal lus par ceux qui les saisissent, ce qui risque d’aboutir à de fâcheuses erreurs dans les publications de la Cour, d’autre part parce que le service de documentation et d’études recevra les sommaires par un canal unique.
À l’aboutissement de la refonte du système de production des banques de données juridiques actuellement menée par la direction des Journaux officiels, éditeur des bulletins et des tables analytiques et exploitant du site internet Legifrance(19), le service de documentation et d’études pourra, après relecture des épreuves des bulletins et tables, porter les corrections éventuelles directement dans le système de production, alors qu’actuellement ces corrections prennent la forme d’annotations manuscrites sur les épreuves, ce qui peut contribuer à retarder la parution des publications concernées.
Conformément aux dispositions des articles R. 131-16-1 du code de l’organisation judiciaire et 2 à 5 de l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 avril 2005, relatif au service de documentation et d’études de la Cour de cassation, ce service est par ailleurs en charge de la diffusion de la jurisprudence des cours d’appel. Le bureau virtuel du service de documentation et d’études offre là encore l’accès à deux listes.
La liste des décisions des cours et tribunaux non orientées permet d’accéder à l’ensemble des décisions transmises à la Cour de cassation par les juridictions du fond, aux fins de répartition de ces décisions entre les cellules chargées de leur classement. La cellule chargée chaque semaine de l’orientation des pourvois en cassation doit également répartir les décisions nouvellement transmises entre les cellules compétentes ratione materiae.
Cette opération nourrit une liste des décisions des cours et tribunaux, en vue de la réalisation du titrage par les cellules du service.
Outre le réel avantage de permettre l’alimentation automatique de la base de données de la Cour de cassation au fur et à mesure de la transmission de décisions par les juridictions du fond, ce qu’une transmission de copies d’arrêts ne permettait évidemment pas, ce dispositif permet encore d’éviter les successions de saisie, les titres réalisés par les membres du service de documentation et d’études apparaissant dans la base de données accessible non seulement aux magistrats sur l’intranet justice, mais aussi à tout internaute via le site Legifrance.
b) Le bureau virtuel du conseiller rapporteur (voir annexe n° 4, fichier des annexes, signet n° 4)
Ce bureau virtuel a d’abord été conçu comme un instrument d’aide à la décision. Il concourt en outre à la préparation des audiences.
Une fois que le dossier a été distribué à la chambre compétente, le président de cette chambre désigne, en application de l’article 1012 du nouveau code de procédure civile ou de l’article 587, alinéa 2, du code de procédure pénale, un conseiller ou un conseiller référendaire en qualité de rapporteur.
Le conseiller ainsi désigné doit alors établir un rapport et un avis et préparer un ou plusieurs projet(s) d’arrêt(s), à moins qu’il ne propose le renvoi du dossier en audience d’admission ; il établit dans ce cas une fiche de non-admission. Il est aidé dans sa tâche par les informations qu’il peut obtenir sur son bureau virtuel.
La liste des dossiers en cours comprend les dossiers, classés du plus ancien au plus récent, dans lesquels le conseiller a été désigné comme rapporteur, sans avoir encore déposé son rapport. En cliquant sur le numéro de pourvoi, le rapporteur peut consulter l’historique de la procédure qui relate ses principales étapes : date de la déclaration de pourvoi, du dépôt des mémoires ampliatif et en défense, date de la décision d’admission ou de rejet de l’aide juridictionnelle, ... Il peut également accéder aux documents associés à celle-ci et prendre ainsi connaissance du contenu des mémoires ampliatif et en défense. A brève échéance, il aura également accès par ce biais à l’arrêt attaqué, à la décision de première instance et aux conclusions récapitulatives des parties(20).
À la chambre criminelle, le conseiller a accès à la liste des dossiers dans lesquels il est désigné (afin de fixer le délai de dépôt des mémoires) mais qui ne lui sont pas encore distribués, ainsi que la liste des dossiers dans lesquels il a déposé son rapport et qui sont en attente d’audiencement. Prochainement, cette dernière liste sera également accessible aux conseillers des chambres civiles.
La présentation synthétique de l’historique de la procédure facilite la vérification de la régularité de celle-ci en permettant en particulier de s’assurer que les délais prévus pour la déclaration de pourvoi et pour la remise au greffe des mémoires en demande et en défense ont été observés.
La possibilité d’accéder aux mémoires en demande sous forme électronique rend très aisée la récupération par les conseillers rapporteurs des moyens de cassation, qui peuvent facilement être intégrés dans le rapport ou dans le projet d’arrêt par un simple "copier-coller".
Le bureau virtuel du conseiller rapporteur offre également, comme les autres profils, une fonction de recherche des dossiers par leur numéro de pourvoi, un accès à la documentation en ligne et un espace de communication, ainsi qu’un accès à une documentation spécifique.
Une option Sommaire est enfin destinée à faciliter la rédaction des sommaires des arrêts qui sont transmis au service de documentation et d’études(21) en vue de leur publication au Bulletin.
Dans sa prochaine version, le bureau virtuel sera doté d’une nouvelle fonction qui permettra aux conseillers rapporteurs, ainsi dispensés de procéder à une nouvelle saisie, de réutiliser et d’intégrer dans les documents qu’ils rédigent les données de procédure (numéro de pourvoi, nom ou dénomination des parties, date et lieu de la décision attaquée) enregistrées sur la base de données de la Cour de cassation.
Il est en outre prévu que lorsque seront accessibles par le bureau virtuel les principaux actes et pièces figurant dans le dossier de pourvoi, celui-ci ne circulera plus sous sa forme papier mais sera conservé au greffe pour n’être communiqué au conseiller rapporteur que ponctuellement, à sa demande, par exemple s’il veut prendre connaissance d’une pièce non dématérialisée (un rapport d’expertise par exemple), figurant dans le dossier transmis par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, en application des articles 988 du nouveau code de procédure civile ou 586 du code de procédure pénale.
Si elle présente l’avantage d’éviter la circulation des documents papier, susceptibles d’être égarés ou mal classés, cette perspective d’un dossier de pourvoi exclusivement numérique suscite toutefois de l’inquiétude chez certains utilisateurs qui craignent notamment que lorsque l’électronique aura définitivement supplanté le papier, ils ne soient réduits à une lecture fugitive voire frénétique des documents informatiques à l’écran, considérée comme n’offrant pas la même capacité d’analyse ni la même souplesse que leur lecture sur support papier, laquelle permet la confrontation aisée entre plusieurs documents analysés simultanément. Cette inquiétude a incité à procéder par étapes en dotant les magistrats de moyens d’impression des documents dématérialisés qu’ils sont chargés d’étudier. En outre, des actions résolues de sensibilisation et de formation à ces nouveaux instruments ont été engagées. Ainsi, dès leur arrivée à la Cour de cassation, les magistrats nouvellement nommés bénéficient-ils d’une formation à la méthodologie du pourvoi qui s’accompagne d’une présentation des nouveaux outils informatiques et de leurs modalités d’utilisation. En outre, des formations à l’utilisation des logiciels de traitement de texte et de la documentation numérique sont proposées.
- La préparation des audiences
La liste des audiences de la chambre figure dans une seconde colonne du bureau virtuel du conseiller rapporteur auquel elle offre la possibilité de consulter les audiences à venir ainsi que celles qui ont eu lieu durant les trois derniers mois.
En cliquant sur la date de l’audience, le conseiller accède aux informations essentielles relatives à cette audience : date, heure, formation (plénière de chambre, formation de section, formation à trois juges, audience de non-admission) et à la liste des affaires qui y sont inscrites (numéro de pourvoi, nom du conseiller rapporteur, sens des conclusions de l’avocat général, nom des parties en demande et en défense). Le lien par le numéro de pourvoi permet de visualiser l’historique de la procédure et d’accéder aux documents associés. Il donne ainsi accès au rapport ou à la fiche de non-admission élaboré(e) par le conseiller rapporteur. Le lien par le nom du conseiller rapporteur donne aux seuls magistrats du siège de la chambre un accès au(x) projet(s) d’arrêt et à l’avis enregistrés sur le serveur de la Cour (en simple mode lecture, sauf pour le conseiller rapporteur qui peut par ce biais modifier en ligne la version de son projet stockée dans la base de données de la Cour)(22).
Ce dispositif améliore sensiblement l’information des conseillers pour la préparation de l’audience, puisqu’ils peuvent prétendre, dans chaque dossier, à l’exhaustivité en ayant accès aux mémoires ampliatif et en défense, à tous les documents élaborés par les rapporteurs et aux avis écrits des avocats généraux.
c) Le bureau virtuel de l’avocat général (voir annexe n° 5, fichier des annexes, signet n° 5)
Ce bureau virtuel est similaire à celui du conseiller rapporteur et comporte comme celui-ci un espace énumérant la liste des dossiers en cours, distribués à l’avocat général, classés dans l’ordre chronologique des nominations, le lien par le numéro de pourvoi permettant de consulter l’historique de la procédure ainsi que les documents associés, un espace présentant la liste des audiences à venir de l’avocat général, en indiquant, outre les caractéristiques de l’audience, la liste des affaires inscrites et, enfin, l’espace, commun à tous les profils, comportant la liste des produits documentaires disponibles.
Il comporte néanmoins une différence essentielle en ce qu’il ne permet d’accéder ni aux projets d’arrêt ni aux avis des conseillers rapporteurs.
d) Le bureau virtuel du président de chambre (voir annexe n° 6, fichier des annexes, signet n° 6)
Le bureau virtuel du président de chambre comporte, comme celui du conseiller rapporteur, la liste des audiences ; il permet en outre d’accéder à la liste des dossiers en cours dont les conseillers et avocats généraux de la chambre sont chargés avec, pour chacun des dossiers, la double possibilité de consulter l’historique des événements du dossier et de visualiser les documents dématérialisés.
Cette fonctionnalité propre au bureau virtuel du président de chambre permet à ce dernier de disposer depuis son poste de travail d’une vision globale précise et en permanence actualisée des dossiers, à partir du moment où la désignation du conseiller rapporteur est intervenue.
Dans le courant de l’année 2006, le bureau virtuel du président de chambre sera enrichi d’un module de "distribution virtuelle" permettant la désignation des conseillers rapporteurs sans recours au dossier papier.
1 - 2. L’intégration des données dématérialisées pour l’examen des pourvois
L’innovation technologique accompagne les différentes étapes de l’examen des affaires devant la Cour de cassation : dès que l’affaire est en état d’être jugée, l’électronique facilite le traitement du pourvoi en dotant le conseiller rapporteur d’un environnement de travail particulièrement utile, puis en facilitant la transmission des documents et leur intégration dans la base de données de la Cour et en contribuant à la distribution des dossiers aux avocats généraux et à leur audiencement et, enfin, en jouant un rôle lors de la préparation et la tenue de l’audience.
1 - 2 - 1. L’environnement électronique de travail du conseiller rapporteur (voir annexe n° 7, fichier des annexes, signet n° 7)
L’utilisation du bureau virtuel du conseiller rapporteur se combine avec celle d’un environnement électronique de travail spécifique, installé sur le poste de travail de chaque conseiller(23).
L’environnement informatique de travail du magistrat consiste en une personnalisation du logiciel de traitement de texte Wordperfect, qui a pour but d’aider les conseillers à utiliser leur ordinateur dans la rédaction de leurs rapports, avis et projets d’arrêt ou lorsqu’ils orientent un dossier en non-admission.
Se déclinant sous deux formes différentes selon que le magistrat est affecté à une chambre civile ou à la chambre criminelle, cet environnement installé sur le poste de travail facilite l’enregistrement des dossiers et fichiers et offre une solution de classement de ceux-ci sur le disque dur au moyen d’une personnalisation de l’outil de traitement de texte WordPerfect consistant dans la création d’une barre d’outil spécifique "Magistrat".
Cette barre d’outil permet aussi d’accéder directement aux formulaires civil et pénal, qui ont pour but de faciliter le travail des magistrats rapporteurs dans l’instruction des pourvois et l’élaboration de leurs rapports et projets d’arrêt.
Les utilisateurs du formulaire civil peuvent y trouver en particulier des cadres et des rubriques destinés à la présentation et à la rédaction des notes synthétiques orientant les dossiers vers une décision de non-admission ainsi que des cadres proposés pour l’élaboration des rapports, avis et arrêts.
Le cadre utilisé pour la présentation des rapports intègre les conséquences de la réforme qui s’est progressivement mise en place au cours du dernier trimestre de l’année 2001 pour clarifier les relations entre les formations de jugement et les membres du parquet général afin de tenir compte de la conception du procès équitable issue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et spécialement des arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd(24) et Kress(25).
Devenu depuis cette réforme un "élément clef du dossier"(26), puisqu’il est le seul document porté à la connaissance de l’avocat général et des avocats aux Conseils, le rapport comporte, selon le modèle-type proposé sous forme électronique, quatre parties composées respectivement d’un exposé des faits et de la procédure, d’une présentation des moyens de cassation, d’un résumé des questions de droit posées et d’une présentation de l’état de la jurisprudence et de la doctrine. Il se termine par la proposition d’orientation du pourvoi vers l’une des formations de jugement faite par le rapporteur (dans la plupart des cas formation restreinte, formation de section ou audience d’admission) et, le cas échéant, par l’indication du nombre de projets élaborés.
Le formulaire civil comporte également un recensement des réponses ou des éléments de réponse "type", à la cassation ou au rejet, les plus usuellement donnés par les chambres aux moyens d’ordre "disciplinaire" les plus fréquemment rencontrés (modification de l’objet du litige, violation du principe de la contradiction, dénaturation, défaut de réponse à conclusions, ...). Ce répertoire, qui vise seulement à être une aide à la rédaction, comprend aussi quelques rappels méthodologiques destinés à présenter les différentes formules proposées et à orienter le choix à opérer entre elles.
Il est complété par un exposé des règles et des principes qui régissent la construction et la rédaction des arrêts de la Cour de cassation, reprenant sous une forme plus didactique certains développements de l’ouvrage intitulé Droit et pratique de la cassation en matière civile(27).
Non seulement ce formulaire contribue, dans sa phase d’élaboration et de révision, à rapprocher les formulations utilisées par la Cour de cassation, mais il incite surtout les magistrats, lors de son utilisation, à adopter des réponses formalisées. Cet instrument d’unification favorise l’instauration d’un langage commun au sein de la Cour de cassation, qui est essentiel pour déterminer l’existence et l’étendue du contrôle exercé et la portée normative des arrêts rendus(28).
Le formulaire pénal comporte également des trames et une série de formules constituant une aide à la décision pour les magistrats de la chambre criminelle, la simple frappe du numéro de formule permettant de la faire apparaître in extenso dans le document sur lequel le conseiller travaille. Comme le formulaire civil, il est accessible à partir de la barre de boutons spécifique "Magistrats" personnalisant l’outil de traitement de texte Wordperfect.
1 - 2 - 2. La transmission électronique des informations
Une fois élaborés le rapport, l’avis et le(s) projet(s) d’arrêt, ou la fiche de non-admission, le rapporteur envoie ces documents par courrier électronique au greffe des arrêts ou au greffe criminel, qui les intègre dans la base de données de la Cour. Simultanément, le rapporteur dépose le dossier papier auprès de l’appariteur de sa chambre qui enregistre la date de dépôt. Cet enregistrement a pour effet de générer automatiquement la création d’un avis électronique destiné aux avocats constitués dans le dossier, afin de les prévenir de la date de dépôt du rapport auquel ils ont accès.
1 - 2 - 3. La distribution des dossiers aux avocats généraux et leur audiencement
Après le dépôt du rapport, la distribution du dossier à l’avocat général diffère selon que le dossier a été orienté par le conseiller rapporteur en formation à trois juges, en audience de non-admission ou en formation de section. Dans le premier et le second cas, l’audiencement est effectué directement par le greffier de chambre : l’avocat général se trouve ainsi automatiquement désigné, en fonction d’un tableau de roulement préalablement établi. Pour les dossiers orientés en formation de section, la désignation de l’avocat général est faite par le procureur général et c’est l’avocat général désigné qui procédera à leur audiencement.
Lorsque la version papier du dossier ne circulera plus, la désignation de l’avocat général ne se manifestera plus par le transfert matériel du dossier à ce magistrat, mais seulement par l’inscription du dossier dans la liste des dossiers en cours de son bureau virtuel, ce qui lui donnera accès à l’ensemble des actes de procédure et des pièces dématérialisés.
Une fois désigné, l’avocat général procède à l’examen de l’affaire et élabore, le cas échéant, un avis écrit qu’il envoie par voie électronique au président, au doyen et aux conseillers de la chambre. L’avis de l’avocat général est en outre conservé dans la base de données de la Cour et est accessible à tout magistrat de la Cour de cassation via le bureau virtuel. Les avocats peuvent également y accéder par le site de la communication électronique. Dans les affaires donnant lieu à publication de l’arrêt au Bulletin, l’avis de l’avocat général devient accessible, au même titre que le rapport, sur la base de données Jurinet. Ainsi l’informatique contribue-t-elle à augmenter considérablement la diffusion des avis des avocats généraux, qui sont conservés dans la base de données de la Cour.
1 - 2 - 4. La préparation et la tenue de l’audience
Après inscription au rôle d’une audience, l’affaire est examinée par la conférence(29), qui réunit une à trois semaines avant l’audience le président et le doyen. A l’issue de la conférence, chaque rapporteur reçoit du doyen les propositions et suggestions, notamment rédactionnelles, issues de cette réunion préparatoire. La troisième chambre civile a mis en place un système d’envoi électronique par le doyen des projets d’arrêt comportant les observations de la conférence directement portées sur ces projets sous forme électronique.
L’audience peut ensuite être préparée à distance grâce au bureau virtuel puisque les conseillers de la chambre peuvent consulter par son intermédiaire le rôle de l’audience et visualiser l’ensemble des documents associés à chaque affaire. Ils ont également accès, lorsqu’il est écrit, au rapport de l’avocat général que celui-ci leur transmet par voie électronique dans les jours qui précèdent l’audience. Pour le moment, les membres de la formation de jugement qui vont délibérer sur le pourvoi continuent par ailleurs à recevoir sous forme papier, environ quinze jours avant l’audience, au moins la décision attaquée, les moyens du pourvoi, l’avis de l’avocat général et le(s) projet(s) d’arrêt.
Enfin, la Cour de cassation a lancé en 2005 un important programme d’informatisation des salles d’audience, qui a été initié à la chambre commerciale et s’est poursuivi à la troisième chambre civile. Dans ces chambres, les conseillers disposent désormais d’un ordinateur individuel leur permettant de visualiser le projet d’arrêt, le rapport et l’avis du conseiller rapporteur ainsi que l’avis de l’avocat général, mais aussi d’accéder au cours de l’audience aux bases de données juridiques, notamment à Jurinet afin, par exemple, d’y vérifier une référence. Chaque conseiller peut suivre, pendant le délibéré, l’intégration par le conseiller rapporteur des modifications arrêtées ; le projet d’arrêt devient ainsi l’arrêt adopté à l’audience.
Les magistrats et fonctionnaires de la Cour de cassation disposent donc d’un nouvel environnement qui leur permet de recourir à l’électronique à tous les stades de la procédure d’examen des pourvois en cassation. Cet environnement ne serait toutefois pas complet s’il ne s’accompagnait pas de la dématérialisation progressive de la documentation.
Les personnels de la Cour de cassation disposent d’un intranet interne, sur lequel ils ont essentiellement accès à des informations relatives au fonctionnement de la Cour ; la mise en ligne de nombreuses notes sur ce site a permis de mettre un terme à une abondante diffusion de documents reprographiés au sein de l’institution (voir annexe n° 8, fichier des annexes, signet n° 8).
Depuis le mois de janvier 2006, cette information est complétée par l’envoi chaque quinzaine, par courrier électronique, d’un Bulletin d’information interne de la Cour de cassation, récapitulant l’essentiel de l’activité de la Cour sur la période considérée (fonctionnement, événements et mouvements, coopération internationale, vie des services, arrêts essentiels, points de droit devant être tranchés par les formations solennelles ou devant donner lieu à un avis de la Cour) (voir annexe n° 9, fichier des annexes, signet n° 9).
Depuis le mois de janvier 2006 également, la Cour de cassation s’est dotée d’un annuaire électronique à usage interne (voir annexe n° 10, fichier des annexes, signet n° 10).
La documentation électronique proprement dite est constituée du site du service public de la diffusion du droit par l’internet, des sites de la Cour de cassation, et de produits de l’édition privée.
2 - 1. Le site du service public de la diffusion du droit par l’internet (voir annexe n° 11, fichier des annexes, signet n° 11)
Producteur de la base de données de jurisprudence judiciaire diffusée dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l’internet(30), la Cour de cassation est également utilisateur du site internet Legifrance ; nombre de ses magistrats accèdent notamment par ce site aux textes consolidés, dans leurs versions successives, au droit européen ou encore au droit international.
2 - 2. Les sites de la Cour de cassation
En plus du site internet de la Cour de cassation, qu’ils peuvent consulter ponctuellement, notamment pour accéder directement au Bulletin d’information de la Cour de cassation ou au Rapport annuel(31), les magistrats de la Cour peuvent utiliser la base de données Jurinet accessible sur le site de la Cour de cassation diffusé sur l’intranet justice(32) et le catalogue de la bibliothèque.
2 - 2 - 1. La base de données Jurinet (voir annexe n° 12, fichier des annexes, signet n° 12)
Cette base de données est la même que celle diffusée sur le site Legifrance(33) ; contenant plus de 400 000 décisions, elle est à ce titre constituée de l’intégralité des arrêts de la Cour de cassation, publiés et diffusés, depuis 1990, des arrêts publiés rendus entre 1960 (1963 pour la chambre criminelle) et 1989 inclus, de quelques arrêts "célèbres" de la Cour de cassation antérieurs à 1960 et d’environ 12 000 décisions des juridictions du fond, essentiellement des arrêts de cours d’appel.
Des différences notables en font toutefois, pour les magistrats de la Cour de cassation, un outil privilégié de recherche en jurisprudence judiciaire.
Même si le délai de mise en ligne des arrêts sur le site Legifrance est désormais très rapide, Jurinet permet en principe de consulter les arrêts à partir du lundi qui suit leur prononcé.
Si la Cour de cassation a tenu depuis l’origine à suivre la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés recommandant l’anonymisation des banques de données de jurisprudence diffusées sur l’internet(34)
, pour les raisons de respect de la vie privée et de droit à l’oubli mises en évidence par la CNIL(35), la diffusion de ses arrêts aux magistrats via la base de données Jurinet se pratique en intranet et dès lors sans anonymisation systématique.
La recherche par la nomenclature de la Cour de cassation, telle que pratiquée dans une table ou un index, est possible sur Jurinet alors qu’elle ne l’est pas sur Legifrance.
Le renvoi aux précédents, opéré par le service de documentation et d’études de la Cour de cassation dans le cadre de sa mission de publication des arrêts, se concrétise dans Jurinet par des liens hypertextes réciproques, de la décision vers ses précédents (références antérieures) et d’un arrêt vers celui dont il constitue un précédent (références postérieures).
Il est surtout possible, grâce aux apports de la gestion électronique de documents, d’accéder, à partir d’un arrêt publié, au rapport du conseiller rapporteur et à l’avis de l’avocat général(36) ; l’avis du conseiller rapporteur, élément du délibéré, n’est évidemment pas accessible.
Enfin, dans le courant de l’année 2006, la Cour de cassation se faisant transmettre par les cours d’appel une version électronique des décisions des juridictions du fond frappées de pourvoi en cassation, il sera possible, à partir d’un arrêt de la Cour de cassation, d’afficher la décision attaquée et, inversement, de consulter, à partir de cette dernière, l’arrêt de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi.
2 - 2 - 2. Le catalogue de la bibliothèque (voir annexe n° 13, fichier des annexes, signet n° 13)
Depuis l’informatisation de la bibliothèque de la Cour de cassation, les magistrats disposent via l’intranet justice d’un accès au catalogue de la bibliothèque, dans le cadre duquel ils peuvent rechercher à distance si un ouvrage est détenu par la bibliothèque, accéder à la notice de cet ouvrage, en vérifier le nombre d’exemplaires et leur statut (offert ou exclu du prêt), le cas échéant, le réserver par courrier électronique.
Ils disposent également d’un espace personnel dans lequel ils peuvent notamment consulter leurs réservations et prêts en cours.
2 - 3. Les produits de l’édition privée
A l’occasion de son extension dans les locaux du Carré Saint-Germain, la Cour de cassation a pris le parti, plutôt que de doter la bibliothèque de cette annexe d’une volumineuse collection d’ouvrages et périodiques disponibles en la forme papier, de souscrire de nombreux abonnements numériques à la disposition des magistrats de la Cour, des agents de la bibliothèque et de ceux du service de documentation et d’études.
Ont ainsi été souscrits des abonnements aux produits en ligne des principaux éditeurs juridiques, soit -le plus souvent- sur l’internet, soit sur cd-roms mis en réseau.
Cette évolution présente l’avantage de rendre disponible à partir d’un poste de travail une proportion considérable d’ouvrages, encyclopédies et périodiques qui, s’ils n’étaient pas dématérialisés, représenteraient plusieurs dizaines de mètres linéaires de rayonnages, et ce depuis n’importe quel point du globe relié à l’internet ou, s’agissant des cd-roms en réseau, depuis une dizaine de postes de travail disséminés au sein de la Cour de cassation et de ses locaux annexes.
Il en résulte une réelle modification des habitudes de travail qui rend nécessaire un effort de formation auquel la bibliothèque et le service de documentation et d’études se livrent désormais de manière systématique à l’occasion des installations de magistrats à la Cour de cassation.
B - La dématérialisation des échanges avec l’extérieur
Trois catégories d’échanges impliquant la Cour de cassation sont dématérialisés : ceux à destination des avocats aux Conseils, ceux vers les juridictions et ceux en direction du public.
Le 31 juillet 2002, le ministère de la justice, la Cour de cassation et l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont signé une convention relative à la communication électronique.
Cette convention s’est traduite par l’ouverture, sur un serveur déclaré au sein du réseau privé virtuel du ministère de la justice (RPVJ), d’un site permettant la communication électronique entre la Cour de cassation et les cabinets d’avocats, via un opérateur sécurisant la connexion, la communication s’effectuant dans les deux sens.
Au 31 décembre 2005, les soixante charges d’avocats aux Conseils ont adhéré à ce processus.
1 - 1. La communication depuis cabinets d’avocats aux Conseils vers la Cour de cassation
Dans ce sens, les avocats aux Conseils sont invités à transmettre sous forme numérique les déclarations de pourvoi et les mémoires établis dans le cadre de la procédure devant la Cour de cassation. Un journal, consultable en ligne, enregistre toutes les opérations liées à cette communication.
Au 1er janvier 2006, les charges d’avocats aux Conseils transmettaient de manière électronique soixante-treize pour cent des déclarations de pourvoi et soixante-dix sept pour cent des mémoires.
L’avantage retiré par un tel dispositif est considérable ; il comprend deux volets.
Du point de vue du traitement du pourvoi, cette communication électronique permet l’accès aux déclarations de pourvoi et aux mémoires dans le cadre de la gestion électronique des dossiers, depuis les différents bureaux virtuels sus-décrits. C’est parce que les mémoires ampliatifs sont le plus souvent transmis par la voie électronique que le conseiller rapporteur peut récupérer, sans avoir à les recopier, les moyens de cassation examinés par la Cour.
Du point de vue documentaire, la Cour de cassation dispose ainsi d’une véritable base de données des mémoires ampliatifs qui lui permet d’avoir une image fidèle du stock des procédures pendantes devant elle. Des évolutions ont été apportées pour permettre au logiciel documentaire utilisé pour l’orientation et le prétitrage des pourvois d’effectuer, en plus des recherches par champs (numéro de pourvoi, matière et chambre) des recherches par termes dans l’intégralité des mémoires. Est ainsi favorisée la politique d’harmonisation de la jurisprudence initiée par le premier président dès lors que l’application informatique permet beaucoup plus aisément qu’auparavant, quand une divergence de jurisprudence est repérée, d’identifier les pourvois posant la même question de droit.
D’un point de vue documentaire encore, la dématérialisation des mémoires ampliatifs permet enfin d’entrevoir le jour où les moyens de cassation actuellement absents de la base de donnée de la Cour de cassation(37), seront disponibles sous forme numérique et comme tels intégrés à cette base et diffusés sur Jurinet et sur Legifrance.
1 - 2. La communication de la Cour de cassation vers les cabinets d’avocats aux Conseils (voir annexe n° 14, fichier des annexes, signet n° 14)
Cet aspect de la communication électronique permet aux avocats aux Conseils, depuis leur cabinet, de rechercher des affaires, de consulter le contenu des dossiers dans lesquels ils sont constitués et d’être avertis des événements de procédure affectant ces dernières affaires. Ils peuvent consulter en ligne les mémoires déposés, les fiches d’orientation établies par le service de documentation et d’études, le rapport ou l’avis de non-admission du rapporteur, l’avis de l’avocat général lorsqu’il est écrit et une copie documentaire de la décision le jour même de son prononcé, à partir de 14 heures. Pour le moment, le rapport et l’avis de non-admission ne sont que consultables à l’écran, alors que les autres documents peuvent être téléchargés, copiés et imprimés.
Les avantages retirés par les avocats aux Conseils de l’utilisation de ce système, en termes de gestion d’agendas et de gain de temps, sont évidents.
Les bénéfices réciproques d’un tel dispositif expliquent donc, probablement, son succès.
La Cour de cassation a engagé en 2001 une politique ambitieuse de communication avec les juridictions du fond par le biais de l’intranet justice, sur lequel elle publie un site.
Outre la rubrique Jurinet décrite supra(38), les échanges avec les juridictions prennent notamment(39), sur ce site, trois directions.
2 - 1. La base de données des experts judiciaires (voir annexe n° 15, fichier des annexes, signet n° 15)
Après avoir mis en ligne en 2002 la liste nationale des experts judiciaires, la Cour de cassation a créé en 2003 une base de données comprenant la liste nationale et les listes établies par les cours d’appel.
Pour des raisons liées aux fonctionnalités de recherche, les listes ne suivant pas encore la nomenclature unifiée des experts judiciaires ne figurent pas dans cette base de données mais sont accessibles en plein texte au format pdf.
Enfin, une page de cette rubrique comprend des liens vers les nombreux sites publiés par les cours d’appel, sur l’intranet justice ou parfois sur l’internet, pour favoriser l’accès à leurs listes d’experts.
2 - 2. La rubrique de méthodologie (voir annexe n° 16, fichier des annexes, signet n° 16)
Après avoir proposé des formulaires utilisables par les juridictions pour l’accomplissement des formalités jalonnant la procédure de saisine de la Cour de cassation pour avis, la Cour a considéré qu’il était conforme à son rôle régulateur de présenter à l’ensemble des juridictions et, tout particulièrement, aux cours d’appel, des notices méthodologiques relatives à certaines questions de procédure qui suscitent des difficultés. En vue de l’élaboration de ces notices, un groupe de travail, comprenant des magistrats de la Cour de cassation et des magistrats de cours d’appel, a été constitué(40). L’objectif est d’élaborer, sous forme de fiches, des documents destinés à la fois à une mise en ligne sur le site intranet de la Cour de cassation et à une publication au Bulletin d’information, et proposant des réponses aux principales interrogations susceptibles de se poser, en matière de procédure civile, devant la cour d’appel. A cet égard, il s’agit, dans toute la mesure du possible, d’harmoniser les pratiques et de les adapter aux solutions jurisprudentielles dégagées par la Cour de cassation afin de prévenir les pourvois et d’éviter les cassations dites disciplinaires.
Les fiches proposées traitent de sujets aussi divers que, par exemple, la rédaction des arrêts, le principe de la contradiction, la juridiction du premier président, l’expertise. Elles comprennent des liens hypertextes permettant d’accéder aisément aux textes et aux arrêts cités. Elles sont disponibles aux formats html et pdf, ce dernier étant plus propice au téléchargement et à l’impression.
2 - 3. La collecte et la diffusion de la jurisprudence des cours et tribunaux (voir annexe n° 17, fichier des annexes, signet n° 17)
Pour répondre dans les meilleures conditions possibles à la mission de collecte et de diffusion de la jurisprudence des cours et tribunaux qui lui a été confiée par le ministre de la justice, la Cour de cassation, sous l’autorité d’un Comité de pilotage composé de son premier président, de membres du service de documentation et d’études et du service informatique de la Cour, de représentants du ministère de la justice et de six premiers présidents de cours d’appel, a développé sur l’intranet justice un outil permettant, à partir d’un formulaire, l’envoi à la Cour de cassation, pour l’alimentation de la base de données de jurisprudence judiciaire, d’une sélection de décisions présentant un intérêt particulier(41) (parmi lesquelles celles frappées de pourvoi), et de l’intégralité des décisions rendues dans des matières déterminées(42).
La mise en place d’un dispositif simple d’utilisation(43) est de nature à favoriser le succès de la mission de collecte et de diffusion de la jurisprudence, que la Cour de cassation considère comme essentielle pour permettre la conduite d’une ambitieuse politique jurisprudentielle.
Parallèlement, la Cour de cassation a doté de serveurs la très grande majorité des cours d’appel, sur un financement parlementaire, en vue de la conservation et de la centralisation à la Cour de cassation de l’intégralité des décisions rendues par l’ensemble des cours d’appel. Une liaison informatique entre ces serveurs et un serveur central à la Cour de cassation permettra de constituer une mémoire de la jurisprudence des cours d’appel, dont l’Etat ne dispose pas à ce jour. La Cour de cassation, en étroite collaboration avec le ministère de la justice, travaille actuellement à rationaliser l’alimentation de ces serveurs par les applications informatiques développées dans les cours d’appel.
3 - Les échanges avec le public
En termes d’échanges avec le public, l’innovation technologique a d’abord emprunté la voie documentaire, l’internet ayant permis d’assurer à la jurisprudence et à l’activité de la Cour de cassation une diffusion beaucoup plus large que celle jusqu’alors réalisée sous la forme papier. En continuant à travailler à renforcer la qualité des diffusions en ligne, la Cour de cassation s’attache à présent à assurer, via l’internet, l’information des parties à un procès de cassation sur le déroulement de celui-ci.
3 - 1. La diffusion de documentation en ligne
Le développement de la diffusion de documentation en ligne est naturellement passé, à la Cour de cassation comme dans d’autres institutions, par la dématérialisation de publications jusqu’alors éditées sous forme papier. Les développements qui suivent reviendront sur chacune de ces publications et sur les possibilités de consultation en ligne ; il peut d’ores et déjà être souligné, avec quelques années de recul, l’avantage qu’a représenté une telle politique documentaire en termes de diffusion du droit : sans pour autant faire notablement chuter les ventes des publications sous leur forme papier, elle a considérablement facilité l’accès à ces publications, pour ceux qui les connaissaient sans les consulter et sans avoir l’intention de s’y abonner ou pour ceux qui, tels de nombreux juristes de pays dans lesquels le droit français est appliqué, ne pouvaient y avoir accès pour des raisons de coût.
Cette politique a trouvé à s’illustrer au travers de trois sites internet en accès gratuit, celui de la Cour de cassation, celui du service public de la diffusion du droit par l’internet, Legifrance, et le site anglais des grands arrêts français(44).
3 - 1 - 1. Le site internet de la Cour de cassation (voir annexe n° 22, fichier des annexes, signet n° 22)
La politique de large diffusion de la documentation au travers du site internet de la Cour de cassation n’est pas nouvelle ; aussi peut-il renvoyé, pour de plus amples développements, aux précédents rapports annuels de la Cour de cassation(45).
On se bornera, dans cette étude, à rappeler les principaux atouts du site existant et à dessiner les perspectives d’une refonte qui verra le jour au cours de l’année 2006.
Au titre des points forts de ce site d’un point de vue documentaire, on peut relever que deux publications importantes, le Bulletin d’information de la Cour de cassation et le Rapport annuel, sont en ligne. La première donne accès à chaque numéro du BICC des onze dernières années(46), avec une diffusion gratuite par courrier électronique sur abonnement, la seconde permet de consulter le Rapport annuel en intégralité depuis celui de l’année 2000(47).
Depuis le 1er janvier 2005, le site internet permet de consulter le catalogue du fonds ancien de la bibliothèque(48) de manière à permettre au public de venir consulter à la Cour de cassation, à certaines conditions, des ouvrages rares.
Enfin, de la même manière que le Bulletin des arrêts, le Bulletin d’information de la Cour de cassation et le Rapport annuel, le site internet est utilisé par la Cour pour faire connaître ses arrêts ; aux lettres P, B, et R figurant en haut de la minute des arrêts pour signifier leur diffusion dans chacune de ces publications, s’ajoute depuis plusieurs années la lettre I, qui conduit à la mise en ligne de l’arrêt dans la rubrique Actualité jurisprudence du site internet, en principe le jour du prononcé de celui-ci. Quand il est rendu par l’assemblée plénière ou une chambre mixte, l’arrêt est systématiquement mis en ligne avec le rapport du conseiller rapporteur et l’avis de l’avocat général et parfois un communiqué de presse émanant du service de documentation et d’études(49).
Il faut toutefois reconnaître que ces atouts ne sont profitables, désormais, qu’aux seuls habitués du site. La logique de "sédimentation" qui a présidé aux mises en ligne depuis plusieurs années a nui à la qualité de l’ergonomie et de la navigation, au point qu’une profonde refonte doit aboutir prochainement à la mise en ligne d’une nouvelle version du site.
Sans entrer dans le détail de celle-ci et pour se limiter à l’aspect documentaire des choses, on peut indiquer que le site sera doté d’un moteur de recherches, qui pourra balayer l’ensemble du site comme telle ou telle partie définie par l’utilisateur, que les publications et la jurisprudence en ligne seront regroupées en une base documentaire unique, que les possibilités d’accès aux nombreuses manifestations se déroulant à la Cour de cassation (consultation d’actes de colloques et inscription aux colloques à venir) seront grandement facilitées et qu’une place plus importante et plus lisible sera donnée tant aux statistiques relatives à l’activité de la Cour de cassation qu’à ses relations avec d’autres cours suprêmes, en Europe et dans le reste du monde.
3 - 1 - 2. Le service public de la diffusion du droit par l’internet : Legifrance (voir annexe n° 23, fichier des annexes, signet n° 23)
Les articles 1er et 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet prévoient que la jurisprudence, notamment constituée des arrêts de la Cour de cassation et d’une sélection d’arrêts et de jugements rendus par les juridictions judiciaires est mise gratuitement à la disposition du public sur le site du service public de la diffusion du droit par l’internet Legifrance.
C’est donc naturellement, et bien avant la promulgation de ce décret, que la Cour de cassation a été associée à la diffusion de la jurisprudence au public. Elle l’est, aujourd’hui, par la présence du directeur de son service de documentation et d’études au Comité du service public de la diffusion du droit par l’internet, et elle accorde une importance particulière à la diffusion au public tant des arrêts de la Cour de cassation que de ceux qui lui sont transmis par les cours d’appel au titre de sa mission précitée(50).
La Cour de cassation -et avec elle la doctrine et les praticiens du droit- est restée attachée à la hiérarchisation de ses arrêts, qui se traduit par la publication au Bulletin des arrêts d’un nombre limité d’entre eux, selon des critères connus(51). Ces arrêts sont publiés au Bulletin, accompagnés d’un sommaire, d’un ou plusieurs titres et de rapprochements vers d’autres arrêts(52). C’est précisément parce que l’ensemble de ces données, arrêts et "enrichissements" est mis en ligne sur Legifrance dans le cadre du service public de la diffusion du droit qu’il n’a pas paru utile de créer une version numérique du Bulletin des arrêts dans la forme que revêt la publication papier(53).
Lors de la préparation du décret du 7 août 2002 précité, la Cour de cassation s’est montrée favorable à ce que les arrêts simplement "diffusés"(54) fussent eux aussi mis à la disposition du public.
C’est donc à la mise de l’ensemble de ses arrêts à la disposition du public que la Cour de cassation travaille, en étroite collaboration avec le secrétariat général du gouvernement et la direction des Journaux officiels.
Consciente de la difficulté que représente le caractère très limité de la diffusion de la jurisprudence des cours d’appel via le service public de la diffusion du droit par l’internet en raison des contraintes liées à l’anonymisation des décisions de justice recommandée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et à laquelle elle est favorable(55), la Cour de cassation s’est rapprochée de la direction des Journaux officiels pour l’anonymisation de ses arrêts ; celle-ci, en dépit de difficultés techniques liée à la refonte des outils de production des bases de données juridiques produites par l’Etat, a mis en oeuvre les moyens permettant d’anonymiser, dans les mois qui viennent, les 12 000 arrêts de cours d’appel figurant à ce jour dans la base de données de la Cour de cassation puis, cette anonymisation réalisée, un flux hebdomadaire de quatre cents arrêts. Cette contrainte levée, l’ensemble de ces arrêts seront diffusés par la Cour de cassation sur le site Legifrance.
Parmi les regrets exprimés par les utilisateurs du site Legifrance, le fait de ne pas disposer de la nomenclature de classement de la jurisprudence publiée de la Cour de cassation, telle qu’elle apparaît dans les tables analytiques, est celui le plus fréquemment exprimé, d’autant plus que le plan de classement du Conseil d’Etat est lui-même en ligne. Des difficultés à la fois intellectuelles et techniques sont à l’origine de cette situation, mais il convient pour la Cour de s’attacher à les lever pour la mise en ligne de la prochaine version du site Legifrance(56).
3 - 1 - 3. Le site anglais des grands arrêts français (voir annexe n° 24, fichier des annexes, signet n° 24
Diffusé par l’Institute of Global Law de l’University College London, le site anglais des grands arrêts français met à la disposition des juristes de Common law une sélection de grands arrêts de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel(57).
Les arrêts sélectionnés qui, s’agissant de la matière judiciaire, portent sur le droit des obligations, le droit de la responsabilité et le droit commercial, sont assortis de commentaires les situant dans leur contexte jurisprudentiel. L’ensemble est traduit en anglais sous la responsabilité de l’Institute of Global Law.
3 - 2. Le suivi d’un pourvoi
En plus de son site de communication électronique avec les avocats aux Conseils, la Cour de cassation a décidé de permettre à toute personne demanderesse ou défenderesse à une instance pendante devant elle d’obtenir des informations sur le déroulement de son procès. Les modalités de cette "espace justiciable" peuvent être sommairement décrites avant que soient énumérées les informations susceptibles d’être ainsi délivrées.
3 - 2 - 1. Les modalités de délivrance de l’information
Que la représentation par un avocat aux Conseils soit ou non obligatoire dans la procédure dont il s’agit, toute personne partie à un procès devant la Cour de cassation, représentée ou non, pourra prochainement se faire communiquer par le greffe de la Cour de cassation, au moyen d’un formulaire électronique disponible sur le site, après vérification que les éléments d’identification, confidentiels, fournis dans le formulaire correspondent effectivement à ceux d’une partie à un procès pendant devant la Cour, un identifiant et un mot de passe à partir duquel elle pourra se connecter à son dossier. Ces éléments lui seront adressés par lettre recommandée, à l’adresse postale figurant au dossier.
3 - 2 - 2. Les informations délivrées
Une fois connectée à son dossier, la partie aura accès à une liste d’événements survenus (à l’exclusion de toute donnée nominative, notamment sur l’identité du conseiller rapporteur et de l’avocat général désignés). Elle sera ainsi informée de :
- l’orientation du dossier par le service de documentation et d’études(58) ;
- la désignation du conseiller rapporteur ;
- le dépôt du rapport ;
- la désignation de l’avocat général ;
- l’audiencement de l’affaire ;
- le prononcé de l’arrêt.
Elle pourra également visualiser le rapport et l’arrêt.
Informée par ailleurs sur le déroulement normal d’un procès au moyen d’une charte de la procédure devant la Cour de cassation (voir annexe n° 25, fichier des annexes, signet n° 25), disponible à l’accueil et sur le site internet de la Cour, toute partie sera ainsi en mesure de déceler un éventuel dysfonctionnement et le cas échéant d’appeler l’attention de toute personne compétente, à l’intérieur ou à l’extérieur de la Cour, sur celui-ci.
Jusqu’à présent, la transmission par voie électronique des actes de procédure ne dispensait pas d’un envoi parallèle sur support papier, qui seul faisait foi en l’état des exigences du nouveau code de procédure civile. La situation se caractérisait donc par la coexistence d’un double circuit papier et électronique.
Le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom ouvre toutefois la voie à la suppression définitive du doublon papier.
L’article 46 de ce décret insère dans le nouveau code de procédure civile un article 748-1 ainsi rédigé : "Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique". Il est également prévu que le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus par voie électronique (nouvel article 729-1 du nouveau code du procédure civile).
Loin de se borner à consacrer l’existant, ce texte réalise un changement fondamental en permettant désormais l’utilisation exclusive de la voie électronique qui accède à la reconnaissance juridique. Ainsi, la déclaration de pourvoi et les mémoires en demande et en défense pourront-ils être envoyés par voie électronique sans qu’il soit nécessaire de doubler cet envoi d’un dépôt papier. De surcroît, des copies des décisions juridictionnelles, même revêtues de la formule exécutoire, pourront être délivrées par voie électronique.
Intégrant les difficultés inhérentes à la rapidité des mutations en ce domaine, le ministère de la justice a reporté au 1er janvier 2009 la mise en application de cette disposition, en prévoyant néanmoins la possibilité d’une entrée en vigueur par anticipation, décidée par le garde des sceaux "dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu’il désigne, après approbation de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d’auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique"(59).
Ayant organisé depuis plusieurs années une communication avec les avocats aux Conseils, la Cour de cassation devrait pouvoir aisément bénéficier des nouvelles possibilités de dématérialisation offertes par le texte, au prix d’un aménagement de la convention la liant à ces derniers(60).
On peut penser que les moyens techniques actuellement utilisés par la Cour de cassation et les avocats aux Conseils pour sécuriser la transmission des informations(61), peuvent être facilement adaptés aux exigences du décret qui reprend les conditions générales d’identification et d’intégrité posées par la loi du 13 mars 2000 pour la validité de l’écrit électronique(62), en y ajoutant la sécurité et la confidentialité des échanges et la certitude de la date d’envoi et de réception. Des tests sont d’ores et déjà prévus afin d’expérimenter une communication électronique sécurisée utilisant une signature électronique reposant sur un certificat qualifié stocké sur une clé USB ou sur une carte à puce. La transmission sera en outre horodatée par un tiers certificateur. A terme, l’envoi de copies et d’expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles pourra également être réalisé à condition de doter les greffiers de la Cour de cassation de dispositifs de signature électronique.
On s’oriente donc progressivement vers l’abandon du support papier qui, juridiquement, reste en l’état obligatoire pour l’original de la décision qui doit toujours être établi et conservé sur un tel support.
En effet, si la loi du 13 mars 2000 a prévu la dématérialisation des actes authentiques, dont les actes juridictionnels, en ajoutant à cette fin un nouvel alinéa à l’article 1317 du code civil, qui dispose désormais que l’acte authentique "peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat", à ce jour seuls les décrets concernant les actes d’huissier et les actes notariés sont parus(63).
L’aboutissement logique de ce processus sera donc la dématérialisation de la minute de la décision elle-même, mais celle-ci suppose un certain nombre d’adaptations consistant, notamment, à doter les magistrats de la Cour de cassation d’une signature électronique et à créer un minutier électronique garantissant la conservation des décisions.
Il est permis de penser que compte tenu du degré d’avancement de la dématérialisation en son sein, la Cour de cassation pourrait constituer le terrain d’élection d’une expérimentation.
S’il est évident que la dématérialisation ne se limite pas à un simple changement de support mais affecte en profondeur le fonctionnement même de la Cour de cassation, il peut paraître prématuré de dresser un bilan de son impact alors que le processus n’est pas encore totalement achevé.
Il est toutefois indéniable que l’impact de l’innovation technologique s’exprime d’ores et déjà, au coeur de l’institution, par des améliorations significatives.
Il n’est guère contestable que la dématérialisation améliore la productivité de la Cour de cassation.
Les nouvelles méthodes de travail permettent d’accélérer la procédure de traitement des pourvois. Confrontée à un contentieux de masse, la Cour de cassation a dû améliorer sa productivité pour répondre à l’inflation du contentieux et à l’accroissement corrélatif des délais de jugement des affaires. Alors que les statistiques pour l’année 2005 démontrent que cet objectif est en passe d’être atteint, il n’apparaît pas douteux que la dématérialisation de la procédure a contribué, avec une série d’autres mesures(64), à la réduction des stocks de la Cour de cassation et des délais de traitement des dossiers, en aidant celle-ci à recentrer son activité sur sa mission fondamentale d’unification du droit.
Mais il est permis de penser que l’apport de la dématérialisation ne se manifeste pas principalement dans l’ordre quantitatif par l’augmentation du nombre des décisions rendues et la réduction des délais moyens de traitement des pourvois, mais plus encore dans l’ordre qualitatif par une amélioration de la qualité de la justice.
L’innovation technologique modifie les rapports entre les différents acteurs du procès de cassation.
La dématérialisation tend à instaurer progressivement un nouveau processus d’élaboration des décisions en permettant à chacun des intervenants de prendre connaissance, en même temps, du dossier sous forme électronique et donc de travailler ensemble - et concomitamment - sur ce dossier. En cela, elle est de nature à modifier la problématique des relations entre le siège et le parquet, obéissant jusqu’à ce jour à une logique d’interventions successives du conseiller rapporteur puis de l’avocat général.
La récupération automatique des données de pourvoi à partir des informations communiquées par les avocats aux Conseils, puis la saisie, le formatage et l’envoi des documents par les magistrats eux-mêmes transforme aussi les rôles respectifs du juge et du greffe des arrêts dont la mission doit probablement être reconsidérée.
Elle modifie également les relations entretenues par la Cour avec les avocats aux Conseils. Les nouvelles possibilités de transmission électronique des données facilitent incontestablement la tâche de ces avocats qui peuvent avoir connaissance, sans se déplacer, de l’état de la procédure et des décisions rendues et qui peuvent envoyer, de leurs cabinets, les déclarations de pourvoi et les mémoires par voie électronique.
Alors que le principe du contradictoire n’implique pas que les parties puissent répondre au rapport établi par le conseiller rapporteur, qui est un membre de la juridiction et non une personne extérieure pouvant exercer un rôle sur la prise de décision, la pratique montre que la communication en temps réel aux avocats aux Conseils du rapport "enrichi" ou de l’avis de non-admission établi par le rapporteur incite les parties à réagir au contenu de ces documents en soumettant à la Cour de cassation des observations complémentaires visant par exemple à obtenir le renvoi en formation de jugement d’un dossier que le rapporteur a proposé d’orienter vers une audience d’admission. Si cette pratique présente l’avantage de permettre au parties de réagir à une éventuelle erreur ou insuffisance d’analyse des faits ou des questions de droit posées commise par le conseiller rapporteur, elle risque de perturber le déroulement du procès en relançant le débat voire en modifiant son objet.
L’informatique apporte en outre une aide primordiale à la prise de décision par le juge de cassation.
Elle conduit à une rationalisation du travail en facilitant la détection des dossiers posant les mêmes questions de droit et la recherche des contrariétés de décisions.
Elle devient l’auxiliaire indispensable du juge de cassation dans l’accomplissement de sa mission, en lui offrant des outils facilitant la confection des actes et le recours aux bases de données juridiques, qui proposent au magistrat des moyens d’information sans précédent et des recherches bien plus complètes que la recherche manuelle puisque portant sur quarante-cinq ans de jurisprudence de la Cour de cassation. La création d’une base exhaustive de jurisprudence des cours d’appel permettra de surcroît aux magistrats de la Cour de cassation de connaître non seulement leurs propres précédents mais également toutes les espèces analogues jugées en appel, qu’elles aient ou non donné lieu à un pourvoi. Un usage efficient de cette nouvelle base de données en cours de constitution impliquera toutefois un changement, voire une révolution culturelle, dans le comportement des magistrats de la Cour de cassation, généralement habitués à ne tenir compte que de leurs propres précédents.
La dématérialisation contribue en outre à enrichir la motivation des décisions rendues par la Cour de cassation qui, conformément à la tradition française, se caractérisent par leur brièveté, leur concision, voire, parfois, leur caractère sibyllin. En permettant de prendre connaissance des compléments d’information essentiels que constituent l’arrêt attaqué, les moyens annexés, le rapport du conseiller rapporteur et l’avis de l’avocat général, qui exposent, plus que l’arrêt lui-même, les données du litige, l’état de la jurisprudence et de la doctrine, les différentes solutions envisageables et leurs implications respectives, l’électronique enrichit les arrêts de la connaissance de la ratio decidendi.
Ce complément d’explication est utile à tous.
Il l’est, au premier chef, aux magistrats de la Cour de cassation eux-mêmes, qu’ils soient du siège ou du parquet, en permettant d’organiser et de conserver la mémoire, jusqu’à présent fort limitée, de leur juridiction. A l’exception de la mémoire vive et écrite constituée par le service de documentation et d’études qui classe, selon une nomenclature éprouvée, une sélection d’arrêts publiés au Bulletin, la Cour de cassation a fonctionné, pendant deux siècles, selon une mémoire principalement orale. A défaut de publication dans une revue juridique, les documents préparatoires des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux étaient généralement irrémédiablement voués à l’oubli, ce qui compliquait singulièrement la tâche du magistrat nouvellement nommé à la Cour de cassation, ne fût-ce que pour connaître l’étendue du contrôle habituellement exercé dans la matière qui lui était dévolue. Comme a pu l’écrire un auteur, "tout arrêt non publié ou non fiché est vite oublié : quand la composition de la chambre qui l’a rendu s’est entièrement renouvelée, soit en une dizaine d’années, il doit être considéré comme n’ayant jamais existé... le nombre de ces arrêts moralement anéantis est considérable"(65). Désormais, le texte des arrêts et les travaux préparatoires, loin de tomber dans l’oubli, enrichissent la mémoire de la Cour de cassation.
La publication sur l’intranet justice des rapports des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux présente également l’intérêt de faire mieux connaître la jurisprudence de la Cour de cassation aux juridictions du fond et de faire oeuvre didactique : "demander à la Cour de cassation de cultiver l’adhésion des juges et des juristes aux raisons qui inspirent ses décisions, lui demander de cultiver la correction des erreurs, voire leur élimination, ce n’est pas réclamer une révolution. Ce n’est pas davantage invoquer le douteux modèle de la Common Law dont bien des décisions perdent en clarté ce qu’elles gagnent en longueur. C’est seulement se préoccuper des conditions à remplir pour que la Cour de cassation puisse oeuvrer plus efficacement en faveur de l’unité du droit (...). Elle ne peut se contenter de formuler les dogmes auxquels les juges du fond, dans les conditions de travail qui sont les leurs, ne peuvent guère être sensibles. Il lui faut agir délibérément pour enrichir sans cesse la culture juridique française, de ces raisons de droit qui sont seules garantes de l’unité dont la Cour de cassation est gardienne"(66).
Ces documents présenteraient également une utilité pour les auxiliaires de justice qui conseillent les parties et pour les plaideurs qui seraient ainsi mieux renseignés sur les chances éventuelles de succès de leur action ou de leur recours et pourraient vérifier, en cas de pourvoi, que les juges de cassation ont pris en compte l’intégralité de leur argumentation et examiné tous les points de droit en débat. Cet éclairage complémentaire, qui reste pour le moment réservé aux membres de la Cour de cassation pour les affaires non publiées et aux magistrats des cours et tribunaux pour les affaires publiées, devra être progressivement rendu accessible à tous par sa diffusion sur le site du service public de la diffusion du droit par l’internet (Legifrance) au moins pour les arrêts publiés, d’autant que la différenciation actuelle dans l’accès à la documentation juridique peut être perçue comme une atteinte portée au principe de "l’égalité des armes"(67).
L’atteinte portée à ce principe serait d’autant plus paradoxale que la dématérialisation est plutôt de nature à faciliter l’adaptation de l’institution aux exigences du procès équitable telles que définies par la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme.
La dématérialisation garantit en effet indéniablement une plus grande transparence de l’institution judiciaire. Alors qu’une certaine opacité entourait traditionnellement l’activité de la Cour de cassation, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication renforce le caractère public et contradictoire de l’instruction des dossiers, qui constitue un élément essentiel du procès équitable.
La mise en place d’une procédure électronique constitue donc une réponse concrète et efficace aux voeux souvent pieux exprimés en vue de faciliter l’accès de tous les citoyens à la justice et au droit. Désormais, les justiciables pourront suivre plus facilement le déroulement de leur procès et pourront également connaître aisément, dès leur prononcé, le contenu des décisions rendues par la Cour de cassation.
Les nouvelles possibilités de diffusion permettent en outre à chaque citoyen français d’avoir accès, gratuitement, à la lettre des arrêts de la Cour de cassation dont elle élargit par ailleurs singulièrement l’audience au-delà de la communauté juridique nationale.
On peut aussi soutenir que les modifications intervenues dans les méthodes de travail de la Cour de cassation pourraient affecter plus profondément l’institution et que l’emprise de l’informatique se manifesterait non seulement sur le processus d’élaboration des décisions ou sur leur forme mais également sur leur contenu même. Tout en préservant la liberté de plume de chaque conseiller rapporteur, l’innovation technologique tend à une uniformisation du langage de la Cour de cassation. En rendant exceptionnellement aisée la recherche des arrêts, la dématérialisation ne risque-t-elle pas de renforcer la culture, déjà bien ancrée, du précédent et de l’ériger en un véritable fétichisme, même si connaître le précédent ne veut pas toujours dire le suivre ?
(déclinées en signets)
1. P. Catala et P.-Y. Gauthier, L’audace technologique à la Cour de cassation ; vers la libération de la preuve contractuelle, JCP, E, 1998, p. 884.
2. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 relative à l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et à la signature électronique, J.O., 14 mars 2000, p. 3968.
3. G. Sabeter, D. Fleuriot et P. Leclercq, Les nouvelles technologies d’information et de communication au service des juridictions et des avocats, GP, 1999, doctrine, p. 118.
4. Un groupe de travail, présidé par M. J.-F. Weber, président de la troisième chambre civile, a été mis en place afin de suivre l’utilisation des bureaux virtuels et d’en proposer les évolutions.
5. Des espaces de travail regroupant quatre à six magistrats d’une même chambre ont été créés dans cette annexe.
6. Dans l’attente de la mise en place d’un accès plus performant, seul un accès à bas débit, avec utilisation d’un modem, est actuellement possible.
7. C’est-à-dire les dossiers enregistrés depuis 1991 au pénal et 1992 au civil ainsi que certains dossiers antérieurs, ce qui représente environ 120 000 affaires pénales et 320 000 affaires civiles au 1er janvier 2006. Un archivage sera progressivement opéré.
8. Cf. infra, 2.
9. Celles-ci varient en fonction des profils des utilisateurs, seul le profil des conseillers et conseillers référendaires permettant par exemple d’accéder aux projets d’arrêt et aux avis du rapporteur.
10. Pour le moment, seuls sont dématérialisés les mémoires eux mêmes, à l’exception des productions.
11. Cet avis est accessible depuis le mois de février 2006.
12. Cette mission n’est pas assurée pour les mémoires formés en matière pénale ; pour les chambres civiles, elle ne l’est pas pour les matières dispensées de représentation obligatoire par un avocat aux Conseils, singulièrement réduites depuis le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur du
décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; les pourvois devant être jugés par la chambre sociale sont quant à eux classés par des magistrats de cette chambre selon une nomenclature spécifique.
13. Article R. 131-16, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire.
14. Prévue par l’article R. 131-17 du code de l’organisation judiciaire.
15. En 2004, le taux de publication des arrêts a varié, selon les chambres, entre 5 et 20%.
16. Article R. 131-16-1, dernier alinéa, du code de l’organisation judiciaire.
17. Article 7 de l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 avril 2005, relatif au service de documentation et d’études de la Cour de cassation.
18. Cf. infra, 2-2.1.
19. Article 2 du décret n° 2002-1064 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet.
20. Cf. supra, 1 - 2 - 1.
21. Celui-ci pourra, de son côté, pourra les récupérer grâce à son propre profil de bureau virtuel, cf. 1- 2 - 2. a).
22. Cf. supra, note 11.
23. Un projet de fusion entre le bureau virtuel du conseiller rapporteur et son environnement électronique de travail est actuellement à l’étude.
24. CEDH, 31 mars 1998, n° 21/1997/805/1008 et 22/1997/806/1009, Reinhardt et Slimane-Kaïd c/ France, JCP, G, 1999, II, 10074, note S. Soler.
25. CEDH, 7 juin 2001, req. n° 39594/98, Kress c/ France, JCP, G, 2001, II, 10578, note F. Sudre.
26. D. Tricot, L’élaboration d’un arrêt de la Cour de cassation, JCP, G, 2004, I, 108, n° 7.
27. Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème éd., Litec, 2003.
28. Voir à ce sujet E. Baraduc, L’organisation interne de la Cour de cassation favorise-t-elle l’élaboration de sa jurisprudence, in La Cour de cassation et l’élaboration du droit, Nicolas Molfessis (dir.) Economica, 2004, n° 15.
29. Sur la procédure d’élaboration des arrêts de la Cour de cassation, voir D. Tricot, L’élaboration d’un arrêt de la Cour de cassation, JCP, G, 2004, I, 108, précité.
30. Cf. infra, B - 3 - 1 - 2.
31. Cf. infra, B - 3 - 1 - 1.
32. Cf. infra, B - 2 - 2 - 1.
33. Il s’agit en fait d’une unique base, accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet conformément à l’article R. 131-16-1, dernier alinéa, du code de l’organisation judiciaire, et diffusée sur l’intranet justice par application des dispositions de l’article 7 de l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 avril 2005, relatif au service de documentation et d’études de la Cour de cassation.
34. Délibération n° 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence.
35. Elle pratique l’anonymisation sur son site internet et a toujours souhaité que la jurisprudence judiciaire diffusée sur le site Legifrance fût aussi anonymisée.
36. La diffusion de ces travaux préparatoires est pratiquée pour les arrêts dans lesquels le rapport, comme l’avis ont été déposés depuis le 1er juin 2004 ; elle a vocation à être étendue à l’ensemble des affaires.
37. Sauf lorsqu’ils sont intégrés au corps de l’arrêt ; lorsqu’ils sont annexés, les moyens ne sont disponibles sous forme numérique que dans les arrêts rendus par l’assemblée plénière et les chambres mixtes.
38. Cf. supra, A - 2 - 2 - 1.
39. Pour ne pas allonger à l’excès les développements de cette étude, la rubrique d’actualité (événementielle et jurisprudentielle) et la rubrique documentaire de ce site sont seulement mentionnées ici.
40. Ce groupe a été initialement présidé par M. Jean Buffet, président de chambre honoraire à la Cour de cassation ; il l’est désormais par M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation.
41. Articles R. 131-16-1 du code de l’organisation judiciaire et 1er à 4 de l’arrêté du 11 avril 2005 relatif au service de documentation et d’études de la Cour de cassation.
42. Article 4, alinéa 2, de l’arrêté précité.
43. Mis en service le 27 juin 2005, ce dispositif a permis au 5 janvier 2006 la transmission de 1 058 décisions s’ajoutant aux 11 000 existantes.
44. La Cour de cassation est également associée, à des titres divers, à la publication des sites internet du Bicentenaire du Code civil (voir annexe n°18, fichier des annexes, signet n° 18), de l’Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF, voir annexe n° 19, fichier des annexes, signet n° 19), du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne (voir annexe n° 20, fichier des annexes, signet n° 20) et du Forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement (voir annexe n° 21, fichier des annexes, signet n° 21).
45. Cf. les rapports d’activité du service de documentation et d’études dans les rapports annuels pour les années 2000 à 2004.
46. Le BICCest disponible sur le site depuis le n° 401, du 1er mars 1995.
47. Le premier Rapport annuel en ligne est celui de l’année 1997, mais la mise en ligne de l’intégralité du Rapport n’a commencé qu’avec le Rapport annuel pour l’année 2000.
48. Il s’agit d’un extrait du catalogue décrit supra, A - 2 - 2 - 2 (tous ouvrages antérieurs à 1950).
49. La même politique de diffusion est utilisée pour faire connaître les avis de la Cour de cassation.
50. Cf. supra, B - 2 - 3.
51. Sur les critères de publication, cf Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème éd., Litec, 2003, précité, pp. 246 et 247.
Sur le taux de publication, cf le rapport d’activité du service de documentation et d’études dans chaque Rapport annuel
52. Cf. Marie-Aleth Trapet, Les tables analytiques de la Cour de cassation, in Rapport annuel de la Cour de cassation 2002 - La responsabilité, pp. 281 à 326.
53. Encore faut-il apporter une nuance à cette affirmation dès lors que le service de documentation et d’études édite, à la seule attention des magistrats de la chambre criminelle de la Cour, une version numérique du Bulletin criminel qui comprend, outre les titres, les sommaires, la mention des textes appliqués et les rapprochements vers d’autres arrêts, un lien vers la décision elle-même dans la base de données Jurinet.
54. Ceux dont la minute comporte non pas la lettre P réservée aux arrêts publiés mais la lettre D.
55. Cf. supra, A - 2 - 2 - 1 ; A. Perdriau, L’anonymisation des jugements civils, JCP, G, 1999, I, 163 ; E. de Givry, La question de l’anonymisation des décisions de justice, in Rapport de la Cour de cassation 2000 - La protection de la personne, pp. 93 à 104.
56. Les Tables analytiques, civile et criminelle, pour la période 1995-2000, ont été éditées sous forme de cd-rom comportant, en plus des arborescences de classement des arrêts, des hyperliens vers le texte de ceux-ci sur le site Legifrance.
57. Les données sont également en ligne sur le site de l’Institute of Transnational Law de l’University of Texas at Austin.
58. Pour les affaires soumises à représentation obligatoire uniquement, à l’exclusion des affaires orientées devant les chambres sociale et criminelle.
59. Article 88 du décret du 28 décembre 2005 précité.
60. Cf. supra, B - 1.
61. La sécurité des transmissions est assurée par le recours à un prestataire de services de certification électronique.
62. Cette loi a insérée dans le code civil un nouvel article 1316-1 qui précise que l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, "sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité".
63. Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 58-222 du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
64. Comme l’accroissement du nombre des conseillers référendaires ou l’introduction de la procédure d’admission des pourvois.
65. B. Perrus, La loi des 17-20 avril 1943, JCP, 1945, I, p. 485.
66. Ch. Atias, La Cour de cassation gardienne de l’unité du droit, in L’image doctrinale de la Cour de cassation, Actes du colloque des 10 et 11 décembre 1993 sous l’égide de l’IHEJ, La documentation française, 1994, p. 82.
67. Cf. G. Sabeter, D. Fleuriot et P. Leclercq, Les nouvelles technologies d’information et de communication au service des juridictions et des avocats, GP 1999, Doctrine, p. 119, précité.
Innovation technologique et expertise