Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle=LEGIARTI000020000406&dateTexte=20081228&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 14:40:45+00:00
Document Index: 123578542

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 109', "l'article 46", "l'article 1011", "l'article 70", "l'article 14", "l'article 34", 'art. 1011']

LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 | Legifrance
Impôt sur le revenu 59 355 000
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle 6 450 000
Impôt sur les sociétés 60 094 000
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 560 000
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 950 000
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0
Impôt de solidarité sur la fortune 3 800 000
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 35 000
Prélèvements sur les entreprises d'assurance 71 000
Cotisation minimale de taxe professionnelle 2 600 000
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 17 000
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 18 000
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 41 000
Contribution des institutions financières 0
Taxe sur les surfaces commerciales 635 000
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 950 000
Recettes diverses 412 000
Taxe intérieure sur les produits pétroliers 15 251 163
Taxe sur la valeur ajoutée 186 312 000
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 400 000
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 250 000
Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 400 000
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 771 000
Mutations à titre gratuit par décès 7 050 000
Taxe de publicité foncière 321 000
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 2 890 000
Recettes diverses et pénalités 135 000
Timbre unique 160 000
Taxe sur les véhicules de société 0
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0
Droits d'importation 1 899 000
Autres taxes intérieures 219 000
Autres droits et recettes accessoires 1 000
Amendes et confiscations 50 000
Taxe générale sur les activités polluantes 243 000
Cotisation à la production sur les sucres 44 000
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 174 000
Autres droits et recettes à différents titres 6 000
Taxe spéciale sur la publicité télévisée 104 000
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 57 000
Taxe sur certaines dépenses de publicité 30 000
Taxe de l'aviation civile 67 000
Taxe sur les installations nucléaires de base 367 000
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 13 000
Produits des jeux exploités par La Française des jeux 1 933 000
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 960 000
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 716 000
Autres taxes 157 000
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 439 000
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 400 000
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 5 912 000
Autres dividendes et recettes assimilées 0
Revenus du domaine public non militaire 249 000
Autres revenus du domaine public 72 000
Revenus du domaine privé 16 000
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 280 000
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 675 000
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 60 000
Autres produits de cessions d'actifs 1 000
Autres revenus du Domaine 35 000
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 486 000
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales 3 868 000
Autres frais d'assiette et de recouvrement 539 000
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 90 000
Produits de la vente de divers biens 1 000
Produits de la vente de divers services 220 000
Autres recettes diverses 5 000
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 699 000
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 1 000
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 30 000
Intérêts des autres prêts et avances 24 000
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 199 000
Autres avances remboursables sous conditions 7 000
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 6 000
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 23 000
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation 700 000
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 20 000
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 242 000
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 25 000
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 956 000
Frais de poursuite 170 000
Frais de justice et d'instance 12 000
Intérêts moratoires 3 000
Pénalités 6 000
Reversements de Natixis 0
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 1 500 000
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 0
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 13 000
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 116 000
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 18 000
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 580 000
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 105 000
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 4 000
Frais d'inscription 8 000
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 6 000
Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 000
Récupération d'indus 40 000
Recouvrements après admission en non-valeur 250 000
Divers versements des Communautés européennes 60 000
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 60 000
Intérêts divers (hors immobilisations financières) 44 000
Recettes diverses en provenance de l'étranger 4 000
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 5 000
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0
Recettes accidentelles 1 150 000
Produits divers 30 000
Autres produits divers 208 442
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 40 846 531
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 600 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 37 500
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 638 057
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 855 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 908 622
Dotation élu local 64 618
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 43 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 75 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 299 842
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 216 009
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 10 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 18 900 000
Evaluation des fonds de concours 3 316 057
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 450 000
Autres impôts directs et taxes assimilées 14 089 000
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 19 797 000
Dividendes et recettes assimilées 8 751 000
Produits du domaine de l'Etat 1 388 000
Produits de la vente de biens et services 5 209 000
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 989 000
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 134 000
Divers 4 206 442
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 52 249 228
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 18 900 000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 41 000
Redevances de route 1 132 700 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 234 900 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 39 900 000
Redevances de surveillance et de certification 29 145 000
Recettes sur cessions 10 000
Autres recettes d'exploitation 3 069 000
Redevances de route. Autorité de surveillance 5 100 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 1 000 000
Taxe de l'aviation civile 308 655 443
Produits financiers 568 086
Produits exceptionnels 23 500 000
Reprises sur amortissements et provisions 1 600 000
Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0
Produit brut des emprunts 116 816 000
Produits exceptionnels 2 500 000
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 212 050 000
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 113 500 000
Produits des cessions immobilières 1 400 000 000
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 600 000 000
Versements du budget général 0
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 950 000 000
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indi-rectement par l'Etat 0
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0
Remboursement de créances rattachées à des participations financières 10 000 000
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 40 000 000
Versement du budget général 0
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 3 792 000 000
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établis-sement public sur un emploi conduisant à pension 0
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension(hors France Télécom et hors La Poste) 0
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 191 000 000
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, verse-ments du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 131 000 000
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 0
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 25 930 190 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 0
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établis-sement public sur un emploi conduisant à pension 2 325 100 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 9 500 000
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 880 000 000
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 116 000 000
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 140 000 000
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 641 000 000
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne condui-sant pas à pension 0
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établis-sement public sur un emploi conduisant à pension 0
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 0
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 0
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 8 252 010 000
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 1 000 000
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 1 000 000
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 578 000 000
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions 1 723 000 000
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 750 000 000
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires 198 000 000
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 0
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 0
Autres recettes diverses 21 800 000
Cotisations salariales et patronales 504 270 000
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 167 715 988
Compensations interrégimes généralisée et spécifique 112 500 012
Recettes diverses 6 250 000
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 740 000
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 748 892 358
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 270 456
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 631 064
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 871 084 235
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 14 400 000
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 11 900 000
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 90 000
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : partici-pation du budget général 12 240 000
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 749 500
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 380 000 000
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 35 519 478
Recettes 2 997 645 613
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatri-culation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts 317 000 000
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0
Recettes 86 222 000 000
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents 450 000 000
Remboursement de prêts du Trésor 488 960 000
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 111 000 000
Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 120 000
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 200 000
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général 0
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 800 000
Prêts pour le développement économique et social 2 328 065
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'amé-nagement du territoire
I. ― COMPTES DE COMMERCE
II. ― COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 bis (V)