Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_4241/droit_travail_4245/galite_traitement_discrimination_harcelement_4251/discrimination_22800.html
Timestamp: 2019-12-15 18:59:26+00:00
Document Index: 257199544

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrat de travail, exécution – Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination fondée sur l’état de santé ou le handicap – Prohibition – Portée
Soc., 25 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.834, Bull. 2011, V, n° 29
Le présent arrêt combine l’application de plusieurs dispositions légales et réglementaires pour retenir que le salarié en cause, engagé par contrat à durée déterminée, a fait l’objet d’une mesure discriminatoire directe du fait du non-renouvellement de son contrat de travail à son terme en raison de son état de santé.
Il résulte de l’article L. 1132-1 du code du travail qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de renouvellement de contrat, en raison de son état de santé.
En l’espèce, un salarié, engagé dans le cadre d’un contrat relatif aux activités d’adultes relais pour une durée déterminée de trois ans renouvelable une fois, avait vu son contrat non renouvelé à son terme au motif que le médecin du travail, qui l’avait examiné après un arrêt de travail, avait émis des restrictions quant à son aptitude à son emploi.
Pour juger que le salarié n’avait pas fait l’objet d’une mesure discriminatoire, la cour d’appel, faisant application du mécanisme probatoire prévu par l’article L. 1134-1 du code du travail, avait d’abord considéré que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination dès lors qu’il était établi au dossier que la plupart des autres personnes engagées en même temps que lui par voie de contrat adultes relais avaient vu leur contrat renouvelé à son terme. Mais, ensuite, estimant que les réserves émises par le médecin du travail sur l’aptitude du salarié constituaient des raisons objectives, nécessaires et appropriées pour l’employeur de ne pas renouveler son contrat, elle avait jugé que la mesure de non-renouvellement était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en s’appuyant sur les dispositions de l’article L. 1133-3, selon lesquelles les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
La solution pouvait sembler rigoureuse en droit si ce n’est que l’article L. 1133-3 du code du travail pose comme condition de son application des différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé. Or, en l’espèce, le médecin du travail n’avait pas constaté l’inaptitude du salarié dans les conditions prévues par l’article R. 4624-31 du code du travail mais avait seulement exprimé des réserves sur son aptitude à réaliser son travail dans toutes ses dimensions et exigences. À partir du moment où l’inaptitude du salarié n’avait pas été constatée, l’article L. 1133-3 ne pouvait trouver à s’appliquer et, s’il ne pouvait trouver à s’appliquer, il en découlait que le non-renouvellement du contrat du salarié pour un motif tenant à son état de santé avait le caractère d’une mesure discriminatoire au sens de l’article L. 1132-1.
Contrat de travail, rupture – Retraite – Mise à la retraite – Conditions – Âge – Discrimination fondée sur l’âge – Possibilité – Dispositions réglementaires autorisant la mise à la retraite à un certain âge – Portée
Contrat de travail, exécution – Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination fondée sur l’âge – Justifications – Objectif légitime – Moyens nécessaires et appropriés de réalisation – Office du juge
Soc., 16 février 2011, pourvoi n° 10-10.465, Bull. 2011, V, n° 50
Union européenne – Travail – Principe de non-discrimination – Directive n° 2000/78/CE, du 27 novembre 2000 – Application directe – Application directe dans les rapports entre particuliers – Portée
Soc., 16 février 2011, pourvoi n° 09-72.061, Bull. 2011, V, n° 52
L’arrêt EDF (pourvoi n° 09-72-061) rendu au visa de l’article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail n’apporte rien de nouveau par rapport au droit antérieur. En jugeant qu’une différence fondée sur l’âge de mise à la retraite, en fonction des catégories d’emplois dans une même entreprise, devait être objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif devaient être appropriés et nécessaires, il reprend en effet une solution adoptée dans de précédentes décisions (Soc., 11 mai 2010, pourvoi n° 08-45.307, Bull. 2010, V, n° 105 ; Soc., 11 mai 2010, pourvoi n° 08-43.681, Bull. 2010, V, n° 105). Parce qu’il tranche une question inédite, l’arrêt SNCF (pourvoi n° 10-10-465) est en revanche novateur.
Une salariée mise à la retraite avait saisi le juge administratif d’une demande d’annulation d’une décision du ministre chargé des transports refusant d’abroger le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application aux agents de la SNCF du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l’État et des services publics, plus particulièrement son article 2 qui permet à la SNCF de prononcer d’office l’admission à la retraite des agents qui remplissent la double condition d’âge et d’ancienneté de services prévue par l’article 7 du règlement des retraites, c’est-à-dire à cinquante-cinq ans pour les agents sédentaires ayant comptabilisé vingt-cinq années de services et pouvant bénéficier d’une pension de retraite normale. Par un arrêt du 19 mai 2006 (n° 274692, mentionné aux tables du Recueil Lebon), le Conseil d’État avait rejeté la requête de l’intéressée en jugeant que « la possibilité ouverte à la SNCF par les dispositions litigieuses de mettre d’office à la retraite tout agent qui remplit les conditions d’âge et de durée de services valables définies par le règlement de retraites, ne constitue pas une discrimination interdite par l’article L. 122-45 du code du travail ».
Mais l’intéressée avait aussi saisi le juge judiciaire en soutenant que si le texte réglementaire sur le fondement duquel l’employeur l’avait mise à la retraite pouvait ne pas être considéré comme constitutif d’une discrimination fondée sur l’âge, encore fallait-il que l’employeur établisse que la décision individuelle prononçant sa mise à la retraite était étrangère à toute discrimination fondée sur l’âge. Aux termes de l’article 2 du décret du 9 janvier 1954 précité, la mise à la retraite d’office est en effet une décision que la SNCF peut prendre ou ne pas prendre et, à ce titre, entre bien dans les prévisions de la Directive 2000/78/CE (CJCE, 16 octobre 2007, affaire n° C-411/05 ; CJCE, 5 mars 2009, affaire n° C-388/07).
L’arrêt du 16 février admet que si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise à la retraite d’un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination interdite par l’article L. 1132-1 du code du travail, il n’en résulte pas que la décision de l’employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire. Or, en l’espèce, la SNCF n’avançait aucun motif précis à l’appui de cette décision individuelle et se contentait de se prévaloir de l’arrêt du Conseil d’État devant lequel il avait soutenu que cette décision avait pour but « de lui permettre d’adapter ses effectifs à l’évolution du contexte dans lequel elle se situe » et que la mise à la retraite d’office constituait une mesure destinée « à apporter à l’entreprise publique une souplesse durable dans la gestion de ses effectifs, en fonction de l’évolution de son organisation et de son activité ». La chambre sociale rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, faisant application de l’article L. 1133-1 du code du travail aux termes duquel les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires, et après avoir relevé que la SNCF ne précisait pas l’objectif poursuivi par la mise à la retraite de la salariée, juge que la généralité du motif invoqué devant le juge administratif ne permettait pas de considérer la mise à la retraite de l’intéressée comme étant justifiée par un objectif légitime, de sorte qu’elle était constitutive d’une discrimination fondée sur l’âge et qu’elle devait être annulée.