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Timestamp: 2017-09-22 20:38:09+00:00
Document Index: 112218502

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>Bulletin d’information n° 755 du 1er février 2012
Le 4 octobre 2011, la chambre sociale a jugé que “L’extinction de l’instance du fait de l’acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur [de la faculté] de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud’homale dans le cadre d’une nouvelle instance, et ce, nonobstant le principe d’unicité de l’instance posé par l’article R. 1452-6 du code du travail” (infra, n° 114 ), et que “La reprise de l’instance en application de l’article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s’est achevée par une décision non avenue n’est pas contraire au principe de l’unicité de l’instance” (n° 115). Isabelle Pétel-Teyssié note (JCP 2011, éd. S, n° 1539 et 1540) que la première solution “rend possible la réitération des demandes du procès avorté”, par suite, notamment, d’un désistement ou d’une annulation de la première procédure, la seconde solution devant, quant à elle, “s’appliquer même si l’instance rétablie est une instance d’appel, les demandes, en matière prud’homale, étant [...] recevables à ce stade”.
Sur le même sujet, la même chambre, le même jour, a rendu deux arrêts (infra, n° 113) aux termes desquels “L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief. Tel est le cas de la déclaration d’appel adressée au greffe de la cour d’appel qui, non signée, est adressée par le représentant légal de la personne morale [...] ou a été établie sur papier à en-tête de l’appelant, personne physique [...]”. Pour Gaëlle Deharo (JCP 2011, éd. G, n° 1317), ces décisions sonnent “le glas de la théorie de l’inexistence”, tout en précisant que cette solution “ne remet pas en cause la règle selon laquelle la déclaration doit comporter, en soi, les éléments déterminant l’identité et la qualité de l’auteur” et “s’effacera au profit du régime des irrégularités pour vice de fond chaque fois que le pouvoir d’agir de l’auteur de l’acte sera douteux, conformément aux dispositions des articles 32 et 117 du code de procédure civile”.
La troisième chambre civile, par arrêt du 12 octobre 2011 (infra, n° 81), a quant à elle jugé que “Le juge ne peut être valablement saisi d’une demande de fixation du loyer en application de l’article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avant que la commission départementale de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois imparti à cette fin soit écoulé”, approuvant l’arrêt qui, ayant “constaté que le bailleur avait saisi la commission de conciliation six jours avant le terme du bail et que cette commission lui avait indiqué que le dossier, transmis tardivement, n’était pas recevable, a retenu, à bon droit, que la commission n’ayant pas rendu d’avis et n’ayant pas été mise en mesure d’en donner un, l’action en fixation de loyer du bailleur était irrecevable”. Dans son commentaire, Eric Bazin (Droit et procédures, décembre 2011, p. 288 et s.) note que “le message de l’arrêt [...] est toujours aussi clair : le maître du temps de la procédure est la loi et non une partie”.
Enfin, par avis des 5 et 12 décembre dernier, tous deux rendus en matière de procédure civile, la Cour a rappelé les conditions de sa saisine pour avis, telles qu’elles découle des articles 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile (conditions de forme) et L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire (conditions de fond) ainsi que de sa propre jurisprudence en la matière, estimant, que “Lorsque la question sur laquelle l’avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l’exigence d’être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l’espèce, il n’y a pas lieu à avis”.
AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 5 décembre 2011
Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question ne répondant pas à l’exigence d’être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l’espèce.
Vu la demande d’avis formulée le 1er septembre 2011 par le conseil de prud’hommes de Lille, reçue le 12 septembre 2011, dans une instance opposant le syndicat Solidaire Neo Sécurité France à la SAS Sécurité Générale Aéroportuaire (SGA), la SAS Brink’s Sécurity Services et M. X..., et ainsi libellée :
“1) Le syndicat Solidaire Néo Sécurité France qui est implanté dans le groupe auquel appartient la SGA est-il recevable en son recours en tierce opposition ?
2) Si la tierce opposition est recevable, M. X... est-il recevable en ses demandes nouvelles au regard du jugement attaqué par la tierce opposition, jugement qui pourrait être rétracté ou réformé ?”
Vu les observations écrites déposées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour la SAS Sécurité Générale Aeroportuaire (SGA) ;
Sur le rapport de Mme Nicolle, conseiller, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses observations orales ;
Telles qu’elles sont formulées, les questions ne répondent pas à l’exigence d’être de pur droit et dégagées des éléments de fait de l’espèce.
N° 11-00006 - CPH Lille, 1er septembre 2011
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Nicolle, Rap., assistée de Mme Gérard, greffier en chef - M. Mucchielli, Av. Gén.
AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 12 décembre 2011
Vu la demande d’avis formulée le 5 juillet 2011 par le premier président de la cour d’appel d’Amiens, reçue complète le 22 septembre 2011, dans une instance opposant M. X... à la SCP Y... et associés, en matière de contestation d’honoraires d’avocats, et ainsi libellée :
“Recevabilité d’un appel en matière de représentation non obligatoire régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception électronique revêtue d’une signature numérique ; acte sur lequel le domicile de l’appelant n’apparaît pas, M. X..., militaire expatrié, indiquant les coordonnées d’une boîte postale des armées et une adresse à Orry la Ville sur une deuxième page du courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’Amiens”.
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses observations orales ;
Telle qu’elle est formulée, la question ne répond pas à l’exigence d’être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l’espèce ;
N° 11-00007 - CA Amiens, 5 juillet 2011.
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Renault-Malignac, Rapp., assistée de Mme Polese-Rochard, greffier en chef. - M. Mucchielli, Av. Gén.
Question prioritaire de constitutionnalité 64 à 73
Code civil. - Articles 2258 et 2272. - Droit de propriété. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt du 25 mars 2011 de la cour d’appel de Saint Denis dans le litige opposant les consorts X... à Mme Y...
Attendu que les consorts X... soutiennent que les articles 2258 et 2272 du code civil et l’interprétation jurisprudentielle qui en est faite portent atteinte aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’ils privent le légitime propriétaire d’un immeuble de son droit de propriété sans juste et préalable indemnité et sans qu’aucune nécessité publique ne l’impose ;
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la prescription acquisitive n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d’en limiter l’exercice, mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai ; que cette institution répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ;
3e Civ. - 12 octobre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-40.055. - CA Saint-Denis de la Réunion, 25 mars 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 3 novembre 2011, Actualité / droit civil, p. 2598, note G. Forest (“Prescription acquisitive : non-renvoi de la QPC”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1372, p. 2439 à 2445, spéc. n° 25, p. 2442, note Bertrand Mathieu (“L’appréciation du caractère sérieux et l’exercice du contrôle de constitutionnalité”).
Code de commerce. - Article L. 641-4. - Egalité devant la loi. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
Attendu que la question transmise par le conseil de prud’hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sit industries tubes et pipes France, est ainsi rédigée :
“L’article L. 641-4 du code du commerce, en ce qu’il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu’il se trouve dans le même temps soumis à l’obligation, édictée par l’article L. 3253-8 du code du travail, de licencier les salariés dans le délai de quinze jours, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution au regard de l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui établit le principe d’égalité du citoyen devant la loi ?”
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;
Que tel est le cas de la situation de l’employeur en liquidation judiciaire, qui est soumis, par application combinée des articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail, à la même obligation de reclassement préalable au licenciement d’un salarié pour motif économique que celle auquel est tenu un employeur in bonis, tout en l’obligeant à procéder au licenciement du salarié dans un délai de quinze jours de l’ouverture de la liquidation judiciaire, dès lors que cette différence est justifiée par le fait que les sommes dues au titre de la rupture sont prises en charge par un régime d’assurance garantissant les créances salariales contre l’insolvabilité des employeurs et que la réduction de la période couverte par la garantie satisfait à des raisons d’intérêt général ;
DIT N’Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
Soc. - 6 octobre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-40.056. - CPH Soissons, 6 juillet 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2467 (“Liquidation judiciaire : reclassement préalable au licenciement”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Actualités, n° 608, p. 611, note Frédéric Guiomard (“Procédures et indemnisations compatibles avec le principe d’égalité”).
Que tel est le cas de la situation de l’employeur en liquidation judiciaire, qui est soumis, par application combinée de l’article L. 641-4 du code de commerce et de l’article L. 3253-8 du code du travail, à la même obligation de reclassement préalable au licenciement d’un salarié pour motif économique que celle auquel est tenu un employeur in bonis, tout en l’obligeant à procéder au licenciement du salarié dans un délai de quinze jours de l’ouverture de la liquidation judiciaire, dès lors que cette différence est justifiée par le fait que les sommes dues au titre de la rupture sont prises en charge par un régime d’assurance garantissant les créances salariales contre l’insolvabilité des employeurs et que la réduction de la période couverte par la garantie satisfait à des raisons d’intérêt général ;
Soc. - 6 octobre 2011 NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-40.057. - CPH Soissons, 6 juillet 2011.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Actualités, n° 608, p. 611, note Frédéric Guiomard (“Procédures et indemnisations compatibles avec le principe d’égalité”).
Code de procédure pénale. - Article 716-4. - Nécessité des peines. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
“Les dispositions de l’article 716-4 du code de procédure pénale, qui énumèrent les mesures privatives de liberté ouvrant droit à déduction sur la durée de la peine prononcée sans viser l’incarcération subie à l’étranger à titre provisoire à raison de faits ultérieurement jugés par une juridiction nationale saisie sur dénonciation officielle, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l’article 66 de la Constitution ?”
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’article 716-4 du code de procédure pénale n’exclut pas de son domaine d’application la détention provisoire subie à l’étranger pour des faits jugés en France, mais prévoit au contraire, en termes généraux, que quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, ce qui inclut l’hypothèse visée par la question ;
Crim. - 5 octobre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-90.087. - CA Chambéry, 6 juillet 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 24 novembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2811 à 2816, note Nicolas Maziau (“Nouveaux développements dans la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité”).
Code du travail. - Article L. 1226-4. - Article L. 4624-1. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe de sécurité juridique. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
Attendu que, selon la question prioritaire de constitutionnalité, telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant le conseil de prud’hommes l’ayant transmise à la Cour de cassation, doivent être déclarés inconstitutionnels comme manquant au principe d’égalité devant la loi résultant des articles 5 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe de sécurité juridique :
- soit l’article L. 1226-4 du code du travail en ce qu’il définit un délai d’un mois avant le terme duquel l’employeur est contraint d’avoir pris une décision de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail pour ne pas être exposé à une sanction, alors, d’une part, que ce délai devrait être de deux mois pour être en correspondance avec celui édicté par l’article L. 4624-1 du code du travail et, d’autre part, qu’il n’est pas précisé que l’éventuel recours formulé contre l’avis du médecin du travail a un caractère suspensif ;
- soit l’article L. 4624-1 du même code en ce que celui-ci, qui prévoit une possibilité de recours contre l’avis du médecin du travail devant l’inspecteur du travail, ne définit pas un délai de recours compatible avec le délai d’un mois défini par l’article L. 1226-4 du code du travail et ne confère pas au recours par lui organisé un caractère suspensif du délai défini par ce dernier texte ;
- soit les deux articles L. 1226-4 et L. 4624-1 précités en leur action combinée ;
Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’elle se fonde sur une atteinte non caractérisée au principe d’égalité devant la loi et sur la violation d’un principe de sécurité juridique non reconnu comme étant de valeur constitutionnelle ;
Soc. - 5 octobre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-40.053. - CPH Tours, 4 juillet 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1372, p. 2439 à 2445, spéc. n° 35, p. 2444, note Bertrand Mathieu (“La sécurité juridique”).
Code du travail de Nouvelle-Calédonie. - Article Lp. 311-2. - Egalité. - Liberté syndicale. - Participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.
“Les dispositions de l’article Lp. 311 2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles premier et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’alinéa 2 du préambule de la Constitution de 1958 et par l’article 2 de la Constitution, qui affirment le principe d’égalité des citoyens, ainsi que l’alinéa 6 du préambule de la constitution de 1946, s’agissant du principe de la liberté syndicale, et de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution, s’agissant du principe de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ?”
Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 107 de la loi organique du 19 mars 2009 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions d’une loi de pays peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que le moyen tiré d’une atteinte au principe d’égalité, à la liberté syndicale et aux exigences découlant du droit de participation présente un caractère sérieux en ce que l’article Lp. 311 2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie exclut du bénéfice des dispositions du titre V de son livre III, relatives à la protection, les agents des établissements publics administratifs, alors même que ces derniers, faute de relever d’un statut de fonction publique ou d’un statut de droit public, sont employés dans les conditions de droit commun, telles que définies par ce code, en vertu de ses articles Lp. 111 2 et Lp. 111 3 ;
Soc. - 12 octobre 2011. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-40.061. - Tribunal du travail de Nouméa, 8 juillet 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap.
Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L. 5112-3. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Déclaration préalable de conformité.
Attendu que M. X..., ès qualités d’administrateur judiciaire des biens de la succession de Pierre Daniel Z..., soutient que les dispositions de l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont contraires à la Constitution.
Mais attendu que la disposition contestée, applicable au litige, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-96 QPC, rendue le 4 février 2011 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
N° 11-14.184. - CA Basse-Terre, 17 janvier 2011.
M. Terrier, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Thouin-Palat, Av.
Loi de finance rectificative pour 1992 n° 92-1476. - Article 98. - Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. - Article 3, alinéa 6. - Code général des collectivités territoriales. - Article L. 1617-5. - Séparation des pouvoirs. - Droit de propriété. - Egalité devant la loi. - Résistance à l’oppression. - Droits de la défense. - Droit à une procédure juste. - Principe d’égalité des armes. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
Attendu qu’agissant sur le fondement de quatre titres de recettes, l’Institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement a fait signifier à M. X... un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes d’argent figurant sur ses comptes bancaires ; que M. X... a saisi un juge de l’exécution aux fins de contester ces mesures et a, par un mémoire écrit, distinct et motivé, demandé à ce juge de poser au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dont, par jugement motivé du 12 juillet 2011, après avis du procureur de la République, ce juge a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants :
“Les dispositions des articles 98 de la loi de finance rectificative pour 1992 n° 92-1476, 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 en la seule partie citée de son alinéa 6 et de partie de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (son alinéa premier et le premier paragraphe de l’alinéa 2) portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement à la séparation des pouvoirs, au droit de propriété, à l’égalité devant la loi, à la résistance à l’oppression, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au principe d’égalité des armes, tels que ces droits sont garantis par les articles 1, 2, 3, 6, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et réaffirmés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et en ce qu’elles dotent les personnes morales de droit public de la faculté d’émettre des titres exécutoires sans contrôle préalable d’un juge, pour le recouvrement de créances ordinaires ?”
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’exercice du privilège du préalable et de l’exécution d’office dont bénéficient les personnes morales de droit public, de première part, n’emporte pas d’atteintes substantielles au droit de propriété, dont la protection constitutionnelle n’implique pas une intervention préalable du juge avant toute mesure susceptible de porter atteinte à ce droit, cette protection étant suffisamment garantie par l’intervention a posteriori du juge, de deuxième part, ne prive pas le débiteur d’un recours effectif et d’un droit au procès équitable dès lors qu’il peut remettre en cause devant le juge compétent la validité du titre exécutoire ou la régularité des actes de poursuites, de troisième part, ne porte pas atteinte au principe d’égalité, qui ne s’oppose ni à ce que le législateur adopte, pour la réalisation d’objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il apprécie l’opportunité, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties des exigences constitutionnelles ;
2e Civ. - 12 octobre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-40.060. - TGI Moulins, 12 juillet 2011.
Loi du 31 décembre 1971. - Articles premier et 5. - Principe d’unité territoriale de la France. - Droits de la défense. - Principe d’égalité. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
Attendu qu’une procédure de saisie immobilière ayant été engagée, par la société BNP Paribas, à l’encontre de Mme X..., celle-ci, par un mémoire séparé et motivé, a posé au juge de l’exécution saisi de la procédure une question prioritaire de constitutionnalité, que ce juge a transmise à la Cour de cassation ;
“Les articles premier et 5 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article premier de la Constitution et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?”
Attendu que les dispositions contestées, qui sont relatives à la territorialité de la postulation en matière de saisie immobilière, sont applicables au litige ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d’une part, que, s’agissant du principe d’unité territoriale de la France, elle soutient que serait violé un principe qui ne peut être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité en ce qu’il ne met pas directement en cause des droits et libertés garantis par la Constitution, d’autre part, que la règle de la territorialité de la postulation, qui ne fait que limiter le choix du défenseur habilité à représenter le justiciable en justice, sans lui interdire de désigner l’avocat plaidant de son choix, ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au principe d’égalité ;
N° 11-40.064. - TGI Créteil, 18 mai 2011.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1372, p. 2439 à 2445, spéc. n° 33, p. 2443-2444, note Bertrand Mathieu (“La question de la répartition des compétences et de l’organisation des pouvoirs”).
Office du juge. - Question posée au juge. - Pouvoir de reformulation. - Absence de pouvoir de modification.
“L’interprétation faite par la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mai 2010, de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, en faveur des salariés exposés à l’inhalation de poussières d’amiante, permettant à ces derniers de partir en préretraite à l’âge de 50 ans, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?”
“L’interprétation faite par la Cour de cassation de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 viole-t-elle les articles premier, 5, 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et les principes constitutionnels qui en découlent, à savoir notamment : l’égalité devant la loi, le principe de responsabilité, le principe de réparation in integrum et la règle selon laquelle tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ?”
Que si la question posée peut être "reformulée" par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n’appartient pas au juge de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
Attendu que l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 est applicable au litige et qu’il n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la disposition législative en cause telle qu’interprétée ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués dès lors que la situation du salarié procède du choix qu’il a fait de mettre en oeuvre un dispositif légal facultatif destiné à la réparation forfaitaire d’un risque de préjudice qui ne pourrait donner lieu à réparation équivalente par la voie du droit commun ;
Soc. - 5 octobre 2011 NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-40.052. - CPH Metz, 30 juin 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 49, 6 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1562, p. 41-42, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“La dispositif “amiante” ne méconnaît pas le principe d’égalité”).
Arbitrage 74 - 75
Assurance (règles générales) 76 - 77
Assurance responsabilité 78
Avocat 79
Bail d’habitation 80 à 82
Bail rural 83 - 84
Banque 85 - 86
Bourse 87
Concurrence 89
Construction immobilière 90
Contrat de travail, exécution 91 - 92
Droit maritime 93
Elections professionnelles 94
Etat 95 - 96
Etranger 97
Exécution provisoire 98
Expropriation pour cause d’utilité publique 99
Fonds de garantie 100
Intérêts 102
Officiers publics ou ministériels 103 à 105
Propriété 107
Propriété industrielle 108
Protection des consommateurs 109 - 110
Protection des droits de la personne 111 - 112
Prud’hommes 113 à 115
Publicité commerciale 116
Sécurité sociale 117 - 118
Sécurité sociale, accident du travail 119
Sécurité sociale, assurances sociales 120 - 121
Sécurité sociale, régimes complémentaires 122
Séparation des pouvoirs 123
Société à responsabilité limitée 124
Statuts professionnels particuliers 125
Transports routiers 126 à 128
Réparation à raison d’une détention 129 - 130
Arbitrage international. - Arbitre. - Pouvoirs. - Juridiction autonome. - Portée.
En matière d’arbitrage international, le tribunal arbitral est une juridiction internationale autonome et il n’entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d’intervenir dans le déroulement d’une instance devant une telle juridiction.
1re Civ. - 12 octobre 2011. REJET
N° 11-11.058. - CA Paris, 5 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux, Av.
Un commentaire de cette décision est paru la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 371, p. 18-19, note Laura Weiller (“Référé”).
Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Exclusion. - Cas. - Désision de consignation de sommes.
Seules peuvent faire l’objet d’un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, constituées par les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qui les conduit à mettre fin à l’instance.
Dès lors, ne peut faire l’objet d’un tel recours la décision de l’arbitre qui, ordonnant la consignation de sommes, ne fait qu’aménager la période transitoire entre le prononcé de la sentence arbitrale et la conclusion d’une convention de séquestre, pour assurer l’effectivité de la sentence.
N° 09-72.439. - CA Paris, 29 octobre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 369, p. 16-17, note Laura Weiller (“Notion de sentence arbitrale”).
Garantie. - Exclusion. - Dispositions de la police. - Clause excluant les dommages causés aux personnes définies comme assurées.
L’article L. 121-2 du code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir que le contrat d’assurance ne garantit pas les dommages causés aux personnes définies comme assurées.
2e Civ. - 6 octobre 2011. CASSATION
N° 10-16.685. - CA Lyon, 23 février 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Clause se référant à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que la clause excluant la garantie de l’assureur d’une copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, ce dont il résulte qu’elle n’est pas formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances et qu’elle ne peut recevoir application.
2e Civ. - 6 octobre 2011. REJET
N° 10-10.001. - CA Basse-Terre, 25 mai 2009.
M. Loriferne, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Assurance obligatoire. - Avocat. - Responsabilité professionnelle. - Non-représentation de fonds. - Garantie. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Insolvabilité de l’avocat. - Détermination. - Sommation. - Portée.
Selon les articles 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la garantie d’assurance, prévue au deuxième alinéa de l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971, s’applique en cas d’insolvabilité de l’avocat membre du barreau souscripteur sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible ; pour l’assureur, l’insolvabilité de l’avocat résulte d’une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d’un mois à compter de sa signification.
N° 10-24.240. - CA Aix-en-Provence, 10 juin 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 329-330, 25-26 novembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit des assurances, p. 17-18, note Xavier Leducq (“L’insolvabilité de l’avocat n’est établie que par la sommation de payer ou de restituer demeurée sans effet pendant un mois”).
Discipline. - Procédure. - Suspension provisoire. - Cessation. - Cause. - Extinction de la procédure disciplinaire. - Effets. - Recours contre la décision de suspension. - Possibilité.
La cessation de la suspension provisoire du fait de l’extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise ne prive pas l’avocat concerné du bénéfice de la voie de recours exercée contre la décision de suspension.
1re Civ. - 6 octobre 2011. CASSATION
N° 10-20.721. - CA Paris, 22 octobre 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Réévaluation. - Demande en justice. - Preuve du caractère manifestement sous-évalué du loyer en cours. - Appréciation souveraine. - Portée. - Détermination.
La cour d’appel, saisie, en application de l’article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’une demande de fixation du prix d’un bail renouvelé, retient souverainement, au regard des différents éléments qui lui sont soumis, que la preuve du caractère manifestement sous-évalué du loyer en cours n’est pas rapportée par le bailleur, sans être tenue d’apprécier la pertinence de chacune des références que celui-ci a produites.
3e Civ. - 12 octobre 2011. REJET
N° 10-21.214. - CA Aix-en-Provence, 12 mars 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Richard, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 27 octobre 2011, Actualité / droit immobilier, p. 2538, note Yves Rouquet (“Bail d’habitation : preuve du caractère manifestement sous-évalué”).
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Réévaluation du loyer. - Demande en justice. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.
Le juge ne peut être valablement saisi d’une demande de fixation du loyer en application de l’article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avant que la commission départementale de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois imparti à cette fin soit écoulé.
Dès lors, la cour d’appel, qui a constaté que le bailleur avait saisi la commission de conciliation six jours avant le terme du bail et que cette commission lui avait indiqué que le dossier, transmis tardivement, n’était pas recevable, a retenu, à bon droit, que la commission n’ayant pas rendu d’avis et n’ayant pas été mise en mesure d’en donner un, l’action en fixation de loyer du bailleur était irrecevable.
N° 10-21.216. - CA Aix-en-Provence, 12 mars 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 27 octobre 2011, Actualité / droit immobilier, p. 2539, note Yves Rouquet (“Commission de conciliation : délai de saisine du juge”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 11, décembre 2011, Jurisprudence commentée, p. 288 à 291, note Eric Bazin.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Réévaluation en cours suivant accord entre les parties constaté par la commission départementale de conciliation. - Absence d’influence. - Portée.
En application de l’article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il est manifestement sous-évalué, peu important qu’une précédente réévaluation, appliquée par 1/6e sur six ans suivant accord entre les parties constaté par la commission départementale de conciliation, fût en cours à cette date.
3e Civ. - 12 octobre 2011. CASSATION
N° 10-20.122. - CA Aix-en-Provence, 23 novembre 2009.
M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Richard, Me de Nervo, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 27 octobre 2011, Actualité / droit immobilier, p. 2538, note Yves Rouquet (“Bail d’habitation : réévaluations successives du loyer”).
Note sous 3e Civ., 12 octobre 2011, commune au n° 80 (pourvoi n° 10-21.214),
n° 81 (pourvoi n° 10-21.216) et n° 82 (pourvoi n° 10-20.122) ci-dessus
Par trois arrêts publiés rendus le même jour, la troisième chambre civile complète et confirme sa jurisprudence à propos de la procédure de fixation du prix du bail renouvelé prévue à l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989.
Le premier arrêt (pourvoi n° 10-20.122) statue sur une question nouvelle, celle de savoir si une cour d’appel peut se fonder sur la seule constatation que le bailleur a accepté, lors du précédent renouvellement du bail, devant la commission départementale de conciliation, une réévaluation du loyer appliquée par 1/6e sur six ans pour lui dénier la possibilité de soutenir, trois ans plus tard, que le loyer est manifestement sous-évalué. En énonçant qu’au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il est manifestement sous-évalué, la troisième chambre civile ne fait que rappeler la loi, qui ne prévoit pas de restriction au droit du bailleur de prétendre à une nouvelle revalorisation du loyer s’il parvient à démontrer que ce loyer est, à nouveau, manifestement sous-évalué. La circonstance, relevée par la cour d’appel, que la précédente réévaluation fût toujours en cours s’explique par l’effet impératif de la loi elle-même, qui prévoit expressément que, dès lors qu’elle est supérieure à 10 % (ce qui était le cas en l’occurrence), la hausse s’applique sur six ans par 1/6e annuel, soit au-delà de la durée du bail lorsque, comme en l’espèce, il s’agit d’un bail de trois ans. De sorte que cet étalement dans le temps, qui, concrètement, aboutissait ici à ce que le loyer revalorisé ne pût atteindre le montant convenu entre les parties que la dernière année de deux baux successifs, s’analysait en une simple modalité de paiement imposée au bailleur. Celui-ci n’ayant pu utilement s’y opposer, on ne pouvait voir dans son accord, comme l’a fait la cour d’appel, l’indice d’un engagement de sa part à ne pas arguer du caractère manifestement sous-évalué du loyer accepté à l’issue du bail.
De surcroît, la troisième chambre civile ne pouvait approuver une solution comportant le risque de dissuader les bailleurs, peu désireux de se trouver liés pendant six années quelle que soit la durée du bail, de signer un accord sur le montant du loyer devant la commission de conciliation. Une telle position, en effet, était de nature à condamner une procédure que, dans de précédentes décisions, elle s’était efforcée de favoriser.
Dans le deuxième arrêt (pourvoi n° 10-21.214), la troisième chambre civile réaffirme qu’il appartient au bailleur de rapporter d’abord la preuve de ce que le loyer en cours est manifestement sous-évalué et aux juges du fond d’apprécier souverainement si cette preuve est faite au regard de tous les éléments dont ils disposent. Elle précise qu’ils ne sont pas, à ce stade, tenus de s’expliquer sur la pertinence de chacune des références produites par le bailleur, au regard des dispositions des articles 19 de la loi du 6 juillet 1989 et premier du décret n° 90-780 du 31 août 1990, cette pertinence n’étant déterminante qu’en cas de fixation d’un loyer revalorisé. Il sera fait observer que, dans ce même arrêt, elle écarte, comme surabondants, des motifs identiques à ceux qu’elle avait censurés dans la première décision ci-dessus commentée, seul important que la cour d’appel se fût, cette fois, prononcée - souverainement - sur le caractère prétendument sous-évalué du loyer.
Le dernier arrêt (pourvoi n° 10-21.216) porte sur la question de la recevabilité de l’action en fixation de loyer du bailleur. Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2006 (Bull. 2006, III, n° 249), la troisième chambre civile avait cassé un arrêt d’appel qui retenait la recevabilité de la demande en fixation du loyer du bailleur en énonçant “que le juge ne p[ouvai]t être valablement saisi avant que le délai de deux mois imparti à la commission de conciliation pour rendre son avis [fût] écoulé” et en reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas recherché “si, à la date de saisine du juge, ce délai était expiré”. L’idée sous-jacente était clairement de donner une chance sérieuse à la conciliation en empêchant que la saisine préalable de la commission fût une simple formalité, sans toutefois pénaliser le bailleur diligent. L’arrêt rapporté se situe dans le même esprit. Il approuve une cour d’appel de n’avoir pas tenu pour recevable une action diligentée par un bailleur qui, ayant saisi la commission de conciliation six jours avant la date d’expiration du bail, s’était vu aussitôt opposer par cette dernière l’irrecevabilité de son dossier, transmis tardivement. Elle ne pouvait, en particulier, que se rallier à l’analyse de la cour d’appel qui avait jugé qu’une telle réponse de la commission ne constituait pas un avis au sens de la loi, ouvrant la possibilité au bailleur de saisir le juge.
Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Destruction. - Destruction partielle. - Bien compris dans le bail. - Définition.
Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Destruction. - Destruction partielle. - Equilibre économique de l’exploitation compromis. - Appréciation.
1° Les dispositions de l’article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à toute destruction affectant un bien compris dans le bail, telle celle de plants de vigne.
2° L’équilibre économique de l’exploitation, qu’il convient, selon le II de l’article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime, d’apprécier pour juger du bien-fondé d’une demande de résiliation formée par le locataire en cas de destruction partielle, s’entend de l’exploitation des biens loués, et non de l’ensemble de l’exploitation du preneur.
N° 10-24.338. - CA Dijon, 24 juin 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Gariazzo,P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 123, p. 44-45, note Samuel Crevel (“Article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime : tout peut disparaître”).
Statut du fermage et du métayage. - Préemption. - Exercice. - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente. - Acceptation par le preneur non bénéficiaire du droit de préemption. - Effets. - Détermination.
Lorsque l’aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus, le preneur qui n’est pas parent ou allié de ce propriétaire ne bénéficie pas d’un droit de préemption, nonobstant la notification qui lui est faite du projet de vente.
N° 10-19.285. - CA Reims, 31 mars 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 126, p. 47 à 49, note Samuel Crevel (“Utiles précisions sur la notification délivrée à mauvais droit à un préempteur putatif”).
Carte de crédit. - Ordre de paiement. - Opposition du porteur. - Motif. - Procédure collective contre le bénéficiaire. - Conditions. - Opposition notifiée avant le règlement des sommes dues.
Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2 et L. 132-6 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 juillet 2009, que le porteur d’une carte ne peut contester, dans le délai prévu par le second, la régularité d’une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d’un bénéficiaire mis en procédure collective que s’il a notifié une opposition pour ce motif à l’émetteur de sa carte, avant que ce dernier ne procède au règlement des sommes dues entre les mains du banquier du bénéficiaire.
En conséquence, viole ces textes la juridiction de proximité qui, pour condamner un établissement de crédit à restituer une somme à une personne ayant fait opposition, en raison de l’ouverture d’une procédure collective contre son créancier, au paiement d’une somme réglée par carte bancaire, retient que celle-ci a fait opposition dans les soixante-dix jours du paiement, alors que la somme réglée par carte bancaire avait été passée au débit du compte antérieurement à l’opposition.
Com. - 11 octobre 2011. CASSATION
N° 10-20.954. - Juridiction de proximité de Toulouse, 17 mai 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 3 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2588, note Xavier Delpech (“Carte bancaire : opposition en cas de procédure collective”). Voir également la Gazette du Palais, n° 313-314, 9-10 novembre 2011, Jurisprudence, p. 6 à 8, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Précisions sur le régime de l’opposition en matière de carte bancaire”).
Secret professionnel. - Etendue. - Chèque. - Action en responsabilité contre la banque. - Production en recto-verso du chèque.
Dès lors que la responsabilité des banquiers présentateur et tiré d’un chèque est recherchée à l’occasion de l’encaissement et du paiement d’un chèque, les règles du secret bancaire ne peuvent être invoquées par le banquier tiré pour s’opposer à la production en recto-verso d’une copie de ce chèque, sollicitée par le tireur.
Com. - 11 octobre 2011. IRRECEVABILITÉ
N° 10-10.490. - CA Versailles, 15 octobre 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Me Bertrand, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 27 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2532, note Valérie Avena-Robardet (“Secret bancaire : production en copie en recto-verso de chèques”). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 365, p. 11, note Roger Perrot (“Excès de pouvoir (notion d’)”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 12 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1388, p. 2473 à 2475, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Précisions sur les limites du secret bancaire opposable au juge civil”).
Autorité des marchés financiers. - Voies de recours. - Compétence juridictionnelle. - Répartition entre les juges administratif et judiciaire. - Critère. - Qualité de la personne sanctionnée.
Les règles de compétence énoncées par les articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier ne sont déterminées que par la qualité de la personne sanctionnée, et non par la sanction, de nature professionnelle ou non.
Com. - 4 octobre 2011. REJET
N° 10-27.310. - CA Paris, 30 septembre 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2471, note Xavier Delpech (“Manquement d’initié : compétence du Conseil d’Etat”). Voir également le Bulletin Joly Bourse, n° 12, décembre 2011, n° 323, p. 637 à 639, note Thierry Bonneau (“Manquement d’initié et compétence juridictionnelle”), la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 220, p. 31-32, note Stéphane Torck (“Compétence de la cour d’appel de Paris pour connaître d’un recours contre une décision de sanction de l’AMF rendue en matière de manquement d’initié”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1048, p. 998-999.
Finances communales. - Recettes. - Taxe locale sur la publicité extérieure. - Dispositions transitoires.
Il résulte de l’article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales que seules les communes qui ne percevaient aucune taxe de publicité en 2008 pouvaient instituer la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure au tarif maximal, sans disposition transitoire, dès le 1er janvier 2009.
Il s’en déduit qu’une commune qui imposait déjà la publicité en 2008 doit appliquer le tarif de référence progressif, prévu par cette disposition, pendant la période transitoire du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013.
N° 10-23.614. - TGI Colmar, 8 juin 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Dispositions diverses. - Liberté des prix. - Fixation des prix par la concurrence. - Moyens. - Relevés dans les magasins. - Licéité.
La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l’article 410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.
Il en résulte qu’encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter une demande d’injonction d’autorisation de faire pratiquer des relevés de prix par ses salariés au moyen de lecteurs optiques de codes
- barres, dans les magasins situés dans sa zone chalandise, présentée par une société exploitant une grande surface, exige que celle-ci démontre l’existence d’un usage à cet égard.
Com. - 4 octobre 2011. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-21.862. - CA Montpellier, 18 mai 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2462, note Eric Chevrier (“Relevé de prix : la liberté des prix prime le droit de propriété”). Voir également cette même revue, n° 42, 1er décembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2900 à 2903, note Clément Durez (“Relever les prix d’une entreprise rivale en vue de les comparer avec ses propres prix, un droit garanti par le libre jeu de la concurrence”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 21 novembre 2011, Chronique - droit des biens, n° 1298, p. 2317 à 2322, spéc. n° 2, p. 2318, note Hugues Périnet-Marquet (“L’article L. 410-2 du code de commerce prime, à sa façon, sur l’article 544 du code civil”).
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de remboursement et de livraison. - Paiement au jour de la signature du contrat et à la délivrance du permis. - Limitation de la garantie à un seul des deux paiements. - Possibilité (non).
Une cour d’appel, qui retient à bon droit que l’organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d’une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d’ordre public applicables à cette garantie et qu’en application de l’article R. 231-8-I du code de la construction et de l’habitation, cette garantie couvre les paiements au jour de la signature du contrat et à la délivrance du permis de construire, déduit exactement de ces seuls motifs qu’un garant de remboursement ne peut pas limiter sa garantie à un seul des deux paiements.
3e Civ. - 5 octobre 2011. REJET
N° 10-18.986. - CA Paris, 26 mai 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Conditions. - Faute du salarié. - Applications diverses. - Manquement du salarié à son obligation de sécurité dans l’entreprise. - Portée.
Le salarié étant tenu, dans l’entreprise, d’une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d’autres membres du personnel, doit être approuvé l’arrêt qui, pour retenir l’existence d’une faute justifiant une sanction disciplinaire, caractérise un manquement à cette obligation en relevant que le salarié avait laissé son chien pendant trois heures à l’intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l’entreprise et n’avait pas été en mesure de l’empêcher d’attaquer un salarié sortant de cette entreprise.
Soc. - 4 octobre 2011. REJET
N° 10-18.862. - CA Riom, 17 novembre 2009.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Mansion, Rap. - M. Legoux, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.
Maladie du salarié. - Suspension du contrat de travail. - Obligation du salarié. - Obligation de loyauté. - Manquement. - Défaut. - Cas.
L’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté, qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.
Viole dès lors les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail la cour d’appel qui, pour déclarer un licenciement fondé sur une faute grave, retient, sans caractériser un tel préjudice, que le salarié était comme d’habitude présent sur des marchés avec l’attitude d’un vendeur tenant le stand de son épouse, en dehors des heures de sorties autorisées, et que l’instrumentalisation d’arrêts de travail pour maladie aux fins de se consacrer à une activité lucrative, même non concurrentielle de celle de l’employeur, constitue un manquement à l’obligation de loyauté.
Soc. - 12 octobre 2011. CASSATION
N° 10-16.649. - CA Poitiers, 30 juin 2009.
M. Lacabarats, Pt. - M. Chollet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Haas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 3 novembre 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2604, note J. Siro (“Salarié en arrêt maladie : manquement à l’obligation de loyauté”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 964, p. 850.
Navire. - Construction. - Conclusion et modifications. - Rédaction par écrit. - Domaine d’application. - Exclusion. - Prorogations du délai de livraison du navire.
L’article 5 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ne concerne pas les prorogations du délai de livraison mais le paiement de travaux supplémentaires et ne saurait être étendu au-delà de ses termes.
Com. - 11 octobre 2011. REJET
N° 10-19.643. - CA Poitiers, 23 avril 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet, Av.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations préélectorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Il s’ensuit, d’une part, que lorsque le protocole d’accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral, et, d’autre part, que lorsque ces conditions ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d’instance d’une demande de fixation des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.
Soc. - 6 octobre 2011. REJET
N° 11-60.035. - TI Martigues, 7 décembre 2010.
Mme Collomp, Pt. - M. Struillou, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 43-44, 24 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1165, p. 1935, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Validité du protocole d’accord préélectoral ne respectant pas la double condition de majorité”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Actualités, n° 608, p. 610, note Frédéric Guiomard (“Conditions de régularité du protocole préélectoral”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1004, p. 873-874, et la revue Droit social, n° 12, décembre 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 1313 à 1315, note Frank Petit.
Note sous Soc., 6 octobre 2011, n° 94 ci-dessus
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a introduit dans le code du travail de nouvelles dispositions relatives à la validité du protocole d’accord préélectoral, pour tenir compte de l’ouverture du premier tour des élections professionnelles aux organisations syndicales non représentatives satisfaisant à certains critères. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, aux termes desquels “la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise”.
La loi du 20 août 2008 conduit à distinguer les thèmes de la négociation du protocole d’accord préélectoral selon les règles de validité applicables. Quatre types de dispositions peuvent être distinguées :
- celles pour lesquelles est expressément prévue l’application de la nouvelle règle de la double majorité mentionnée aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 (à savoir les clauses relatives à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges, aux conditions de mise en place des délégués de site, à l’augmentation du nombre de membres du comité d’entreprise, à la détermination des établissements distincts et à la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories, en vue de l’élection d’un comité central d’entreprise) ;
- celles pour lesquelles est expressément prévue l’application de la règle de l’unanimité (à savoir les clauses relatives au nombre, à la composition des collèges et à l’organisation du scrutin hors du temps de travail) ;
- celles pour lesquelles la loi renvoie à un accord de l’employeur et des organisations syndicales intéressées (à savoir les clauses relatives à la représentation des salariés travaillant en équipes successives, à la répartition des sièges au sein des instances mises en place dans les entreprises de travail temporaire) ;
- celles, enfin, pour lesquelles est expressément prévue l’application des règles de droit commun des accords collectifs (à savoir les clauses relatives à la durée des mandats et à la mise en place du vote électronique).
Les clauses du protocole d’accord préélectoral relatives aux modalités d’organisation et de déroulement des opérations relèvent de la troisième catégorie : les articles L. 2314-23 et L. 2324-21, traitant des élections, respectivement, des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise, disposent que “les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire”.
- “l’absence d’unanimité ne rend pas, à elle seule, le protocole d’accord préélectoral irrégulier, mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d’instance d’une demande de fixation des modalités sur lesquelles l’accord unanime n’a pu intervenir” (Soc., 28 octobre 1997, Bull. 1997, V, n° 350) ;
- “les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise font l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d’instance, statuant en dernier ressort en la forme des référés” (Soc., 3 février 1998, Bull. 1998, V, n° 61).
A l’occasion de litiges pour lesquels étaient applicables les nouvelles dispositions introduites par la loi du 20 août 2008, la chambre sociale a jugé que les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail définissent “les conditions de droit commun de validité du protocole préélectoral” (Soc., 2 mars 2011, pourvoi n° 09-60.419).
Soucieuse de respecter la volonté du législateur et d’éviter d’accroître la complexité résultant de la diversité des règles de validité, la chambre sociale, par le présent arrêt, a confirmé que, sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Elle a apporté, par la même décision, deux précisions importantes, selon que le protocole d’accord préélectoral répond ou non à la condition de double majorité :
- si cette condition est satisfaite, les stipulations du protocole d’accord préélectoral sont valides ; toutefois, elles peuvent être contestées devant le juge judiciaire, en ce que ces stipulations seraient contraires à l’ordre public, notamment s’agissant de celles fixant les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ;
- si cette condition n’est pas remplie, comme antérieurement, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral, mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d’instance d’une demande de fixation des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.
En tout état de cause, seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier si le protocole d’accord préélectoral répond ou non à la condition de double majorité (Soc., 2 mars 2011, pourvoi n° 09-60.483).
Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Service public. - Usager. - Définition. - Exclusion. - Tiers cocontractant d’une personne se prétendant victime d’une faute lourde du service public de la justice dont le préjudice n’est qu’indirect.
Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Activité juridictionnelle. - Conditions. - Faute lourde ou déni de justice. - Appréciation. - Conditions. - Exercice des voies de recours.
1° L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l’Etat envers les usagers qui sont, soit directement, soit par ricochet, victime du fonctionnement défectueux du service public de la justice et ne peut être invoqué par le cocontractant d’une personne se prétendant victime d’une faute lourde du service public de la justice dès lors que le préjudice de celui-ci n’est qu’indirect.
2° L’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en application de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies de recours n’ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.
Dès lors, c’est à bon droit qu’ayant relevé que l’exercice des voies de recours avait permis à l’usager de défendre ses droits et de rechercher tous éléments de nature à faire apparaître une faille de la procédure, laquelle avait été sanctionnée, la cour d’appel a jugé qu’aucune faute lourde ne pouvait être imputée au service public de la justice.
N° 10-23.288. - CA Aix-en-Provence, 17 juin 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.
Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Service public. - Usager. - Définition. - Exclusion. - Tiers non partie à la procédure.
L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l’Etat envers les usagers qui sont, soit directement, soit par ricochet, victime du fonctionnement défectueux du service public de la justice et n’est donc pas applicable à l’action engagée contre l’Etat par un tiers pour une faute commise dans une procédure à laquelle il n’était pas partie.
N° 10-19.720. - CA Paris, 13 avril 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.
Une salle d’audience accessible au public par une porte donnant sur la voie publique et séparée du centre de rétention par une clôture, de sorte que l’étranger doit sortir de ce centre pour accéder à la salle d’audience, répond aux exigences posées par l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’elle est implantée à proximité du centre et non à l’intérieur de celui-ci.
N° 10-24.205. - CA Amiens, 1er juillet 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Décision l’ordonnant. - Infirmation. - Effets. - Restitution des sommes indûment perçues. - Textes applicables. - Exclusion. - Article 1240 du code civil.
L’infirmation d’une décision en vertu de laquelle un paiement forcé a été effectué remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l’exécution et fait disparaître la cause du paiement.
L’obligation de remboursement résultant de plein droit de la réformation, l’article 1240 du code civil ne s’applique pas.
N° 10-11.938. - CA Douai, 24 novembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Jacques, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Ordonnance d’expropriation. - Perte de base légale. - Effets. - Restitution. - Bien n’étant pas en état d’être restitué. - Constatations nécessaires. - Portée. - Détermination.
Prive sa décision de base légale au regard de l’article R. 12-5.4 du code de l’expropriation la cour d’appel qui, pour dire qu’un bien exproprié n’est pas en état d’être restitué, se borne à énoncer que les installations érigées sur la parcelle par l’expropriant, avant que les arrêtés portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité eussent été annulées, destinées à l’intérêt général, constituent un ouvrage public ne pouvant être démoli.
3e Civ. - 5 octobre 2011. CASSATION
N° 10-30.121. - CA Riom, 19 novembre 2009.
M. Lacabarats, Pt. et Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 12, décembre 2011, Chroniques, p. 615-616, note René Hostiou (“Au sujet de l’article R. 12-5-4 du code de l’expropriation : à quelles conditions un bien illégalement exproprié peut-il ne pas être restitué à son ancien propriétaire ?”).
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Mécanisme d’indemnisation. - Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. - Portée.
Une victime de l’amiante qui saisit un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la seule reconnaissance du caractère inexcusable de la faute commise par son employeur est recevable à saisir ensuite le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante d’une demande en réparation de son préjudice personnel.
N° 10-23.340. - CA Rennes, 23 juin 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 45, 8 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1514, p. 39-40, note Philippe Plichon (“Victime de l’amiante : TASS + FIVA, une addition concevable”).
Formation continue. - Dispositifs de formation. - Formations à l’initiative du salarié. - Congé de bilan de compétences. - Organisme prestataire. - Obligations. - Contrôle. - Organisme habilité. - Détermination. - Portée.
En vertu de l’article R. 6322-53 du code du travail, lorsqu’il apparaît, notamment à la suite d’un contrôle exercé en application de l’article L. 6361-2 du même code, qu’un organisme prestataire de bilans de compétences figurant sur la liste méconnaît ou n’est plus en mesure de respecter les conditions et obligations édictées par les articles R. 6322-35 à R. 6322-61 du code du travail, cet organisme est exclu de ladite liste.
Une cour d’appel en déduit exactement que le contrôle exercé en application de ce texte n’est pas exclusif d’un contrôle exercé par le FONGECIF lui-même.
N° 10-19.574. - CA Versailles, 8 avril 2010.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Frouin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1010, p. 877-878.
Anatocisme. - Article 1154 du code civil. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Viole l’article 1154 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts dus sur des sommes dont le bailleur était redevable à l’égard de son locataire, retient qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une telle mesure, alors que les seules conditions posées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.
1re Civ. - 6 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-23.742. - CA Paris, 8 janvier 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 997, p. 950.
Avoué. - Responsabilité. - Dommage. - Perte d’une chance. - Réparation. - Détermination.
N° 10-24.554. - CA Toulouse, 7 juin 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 303-307, 30 octobre-3 novembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 20 à 22, note Dimitri Houtcieff (“La mesure de la chance”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 12 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1380, p. 2463 à 2465, note Nicolas Gerbay (“L’appréciation de la perte de chance de se pourvoir en cassation. A chaque décision suffit sa peine...”).
Notaire. - Emoluments. - Tarif. - Emoluments d’acte. - Emoluments proportionnels. - Assiette. - Capitaux issus de contrats d’assurance-vie, énoncés dans une déclaration de succession.
Il résulte de l’article 757 B du code général des impôts que les capitaux issus de contrats d’assurance-vie sont inclus dans l’actif brut de la succession.
Dès lors, l’assiette de l’émolument dû au notaire pour la déclaration de succession comprend ces capitaux, en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, lequel prévoit que cet émolument est calculé sur cet actif brut.
N° 10-20.218. - CA Versailles, 9 mars 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 19, 15 novembre 2011, Profession, n° 40175, p. 1540 à 1542, note Frédéric Douet (“Inclusion dans l’assiette des émoluments des notaires ”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4428, p. 59-60, note Elodie Pouliquen (“Succession et assurance-vie : quid de l’assiette de taxation des émoluments du notaire ?”).
Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Recherche de l’efficacité de l’acte. - Obligations en découlant. - Etendue. - Détermination. - Applications diverses. - Accomplissement des formalités nécessaires à la publication aux greffes des tribunaux de commerce d’un acte de donation-partage de parts sociales de SCI.
Il incombe au notaire, tenu de s’assurer de l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu’il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités prescrites pour cet acte, dont le client se trouve alors déchargé.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui exonère de sa responsabilité un notaire qui, chargé d’établir un acte de donation-partage de parts sociales de SCI, a omis de publier l’acte aux greffes des tribunaux de commerce auprès desquels ces SCI sont immatriculées, au motif qu’il incombait aux gérants d’y procéder.
N° 10-19.190 et 10-30.797. - CA Paris, 13 avril 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881.
1re Civ. - 6 octobre 2011. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-18.142. - CA Orléans, 22 mars 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 7 novembre 2011, Chronique - droit de la presse et des médias, n° 1227, p. 2007 à 2013, spéc. n° 12, p. 2011-2012, note Emmanuel Tricoire (“Vie privée : définition du domaine de l’article 226-1 du code pénal”).
Constructions sur le terrain d’autrui. - Article 555 du code civil. - Droit d’accession. - Indemnité due par le constructeur de bonne foi (non).
Lorsque le constructeur est de bonne foi, l’article 555 du code civil ne prévoit de remboursement qu’à la charge du propriétaire du fonds.
3e Civ. - 12 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-18.175. - CA Bastia, 11 mars 2009.
M. Terrier, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 21 novembre 2011, Chronique - droit des biens, n° 1298, p. 2317 à 2322, spéc. n° 3, p. 2318-2319, note Hugues Périnet-Marquet (“L’article 555 ne peut créer d’obligations à l’égard d’un constructeur de bonne foi”).
Brevets d’invention. - Champ d’application. - Droit au titre. - Point de départ. - Date du dépôt de la demande de brevet. - Portée.
Le droit de propriété sur un brevet naît du jour de son dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle.
Il s’en déduit que les redevances à percevoir au titre de l’exploitation d’un brevet par un conjoint, en sa qualité d’inventeur, n’entrent pas dans l’actif indivis post-communautaire lorsque le brevet a été déposé après la date d’effet de la dissolution de la communauté légale entre époux.
Com. - 4 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-21.225. - CA Amiens, 28 avril 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2011, Jurisprudence, p. 555-556, note Patrice Hilt (“Un bien acquis par un époux postérieurement à la dissolution de la communauté lui appartient personnellement et exclusivement”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4427, p. 58-59, note Elodie Pouliquen (“Bien propre ou bien commun selon la date des effets du divorce”), et la Gazette du Palais, n° 322-323, 18-19 novembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 41-42, note Jérôme Casey (“Pas de lien d’accessoire entre deux brevets !”).
Intérêts. - Taux. - Taux d’usure. - Sanction. - Absence de nullité.
La sanction de l’usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d’intérêts mais dans l’imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance, et si la créance est éteinte en capital et intérêts, dans leur restitution avec intérêt au taux légal du jour où elles auront été payées, de sorte que la prescription applicable à l’action fondée sur l’article L. 313-4 du code de la consommation est celle de l’article L. 110-4 du code de commerce.
En conséquence, viole, par fausse application, l’article 1304 du code civil et, par refus d’application, les articles L. 313-4 du code de la consommation et L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d’appel qui, après avoir constaté la perception de taux usuraires, retient que l’action répétition des intérêts trop perçus, n’étant que la conséquence de l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels, est soumise à la prescription quinquennale.
Com. - 11 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-14.359. - CA Saint-Denis de la Réunion, 4 décembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Guillou, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Viole l’article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu’interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil, du 11 mai 2005, la cour d’appel qui énonce qu’une société distribuant des ordinateurs équipés d’un logiciel d’exploitation et de différents logiciels d’utilisation n’avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d’utilisation des logiciels et pouvait se borner à identifier ceux équipant ces ordinateurs, alors que ces informations, relatives aux caractéristiques principales du produit, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.
N° 10-10.800. - CA Paris, 26 novembre 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 17 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1119, p. 1863 (“Obligation d’information du vendeur professionnel d’un ordinateur prééquipé de logiciels d’exploitation et d’application”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2464, note Xavier Delpech (“Vente de logiciel pré-installé : pratique commerciale déloyale”), cette même revue, n° 42, 1er décembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2886 à 2890, note Véronique Legrand et Benjamin Blin (“Offre conjointe d’ordinateurs équipés de logiciels : quelles perspectives ?”), et n° 43, 8 décembre 2011, Panorama - concurrence interdite - concurrence déloyale et parasitisme, p. 2961 à 2969, spéc. n° A - 2, p. 2967-2968, note Yves picod (“Pratiques déloyales en droit de la consommation et droit de la concurrence déloyale”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 45, 10 novembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1787, p. 30 à 34, note Eric Bazin (“La vente d’un ordinateur prééquipé de logiciels sans information sur ses principales caractéristiques constitue une pratique commerciale déloyale”).
Respect de la vie privée. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Captation, enregistrement ou transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. - Information légitime du public. - Justification (non).
Constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
N° 10-21.822. - CA Paris, 23 juillet 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Edito, note Félix Rome (“Le droit pur...”). Voir également cette même revue, n° 40, 17 novembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2771 à 2774, note Emmanuel Dreyer (“De l’influence du droit pénal sur le droit civil en matière de vie privée”), La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 7 novembre 2011, Chronique - droit des contrats, n° 1227, p. 2007 à 2013, spéc. n° 10, p. 2011-2012, note Emmanuel Dreyer, la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4420, p. 48-49, note Elodie Pouliquen (“Vie privée et information du public : la recherche d’un équilibre”), la revue Actualité juridique Pénal, n° 11, novembre 2011, Jurisprudence, p. 522-523, note Sabrina Lavric (“Diffusion de paroles prononcées à titre confidentiel : atteinte à l’intimité de la vie privée”), et la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 188, p. 38, note Bernard Beignier (“Enregistrement de conversations privées”).
N° 10-21.823. - CA Paris, 23 juillet 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M.Domingo, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4420, p. 48-49, note Elodie Pouliquen (“Vie privée et information du public : la recherche d’un équilibre”).
Appel. - Acte d’appel. - Signature. - Défaut. - Sanction. - Irrégularité de forme. - Portée.
Tel est le cas de la déclaration d’appel adressée au greffe de la cour d’appel qui, non signée, est adressée par le représentant légal de la personne morale (arrêt n° 1, pourvoi n° 10-10.911) ou a été établie sur papier à en-tête de l’appelant, personne physique (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-23.677).
Soc. - 4 octobre 2011. CASSATION
N° 10-10.911. - CA Montpellier, 18 novembre 2009.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 28 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1317, p. 2351 à 2353, note Gaëlle Deharo (“Le défaut de signature de la déclaration d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1016, p. 882, la revue Droit et procédures, n° 11, décembre 2011, Jurisprudence commentée, p. 298 à 301, note Daniel Boulmier, La Semaine juridique, édition social, n° 49, 6 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1564, p. 46-47, note Stéphane Brissy (“Défaut de signature de l’acte d’appel = irrégularité de forme”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 359, p. 8-9, note Roger Perrot (“Déclaration d’appel”).
N° 10-23.677. - CA Douai, 30 juin 2010.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Corbel, Rap. - Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2482 (“Acte d’appel : l’absence de signature est une irrégularité de forme”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 28 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1317, p. 2351 à 2353, note Gaëlle Deharo (“Le défaut de signature de la déclaration d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire”), et la revue Droit et procédures, n° 11, décembre 2011, Jurisprudence commentée, p. 298 à 301, note Daniel Boulmier, et la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 359, p. 8-9, note Roger Perrot (“Déclaration d’appel”).
Procédure. - Instance. - Extinction. - Causes. - Acquiescement du défendeur. - Portée.
L’extinction de l’instance du fait de l’acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud’homale dans le cadre d’une nouvelle instance, et ce, nonobstant le principe d’unicité de l’instance posé par l’article R. 1452-6 du code du travail.
N° 10-15.249. - CA Paris, 10 juin 2009.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - SCP Defrenois et Levis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Actualités, n° 608, p. 611, note Caroline Dechristé (“La portée de la règle de l’unicité de l’instance”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 47, 22 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1539, p. 34-35, note Isabelle Pétel-Teyssié (“Acquiescement et unicité de l’instance”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1014, p. 880-881, la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 372, p. 19-20, note Alexis Bugada (“Acquiescement à la demande et unicité de l’instance : quelle articulation ?”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 12 décembre 2011, Chronique - droit judiciaire privé, n° 1397, p. 2490 à 2496, spéc. n° 21, p. 2495, note Emmanuel Jeuland (“Conseils de prud’hommes”).
La reprise de l’instance en application de l’article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s’est achevée par une décision non avenue n’est pas contraire au principe de l’unicité de l’instance.
N° 10-23.322. - CA Montpellier, 9 juin 2010.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Ludet, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Actualités, n° 608, p. 611, note Caroline Dechristé (“La portée de la règle de l’unicité de l’instance”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 47, 22 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1540, p. 35-36, note Isabelle Pétel-Teyssié (“Jugement non avenu et unicité de l’instance”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1015, p. 881-882, la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 362, p. 10-11, note Roger Perrot (“Défaut de notification du jugement par défaut dans les six mois”), ce même numéro, commentaire n° 373, p. 20, note Alexis Bugada (“Jugement non avenu : l’unicité de l’instance n’est pas un obstacle à la reprise de la procédure”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 12 décembre 2011, Chronique - droit judiciaire privé, n° 1397, p. 2490 à 2496, spéc. n° 21, p. 2495, note Emmanuel Jeuland (“Conseils de prud’hommes”).
Contrat de publicité. - Contrat de vente d’espace publicitaire. - Factures. - Défaut de communication par le vendeur à l’annonceur. - Sanction. - Perte des droits contractuels (non).
L’annonceur étant, par l’effet du mandat, partie aux contrats d’achats d’espaces publicitaires conclus en son nom et pour son compte, le non-respect de l’obligation de communication des factures par le vendeur d’espaces publicitaires résultant de l’article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 n’est pas de nature à priver ce dernier des droits qu’il tient de ces contrats.
Com. - 4 octobre 2011. CASSATION
N° 10-24.810. - CA Versailles, 1er juillet 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 27 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2534, note Eric Chevrier (“Achat d’espace publicitaire : action directe contre l’annonceur”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1077, p. 1025.
Cotisations. - Exonération. - Statut de jeune entreprise innovante. - Inéligibilité. - Avis par les services fiscaux. - Effets. - Recouvrement des cotisations par l’URSSAF. - Mise en oeuvre. - Dispense de la procédure de contrôle.
L’inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l’entreprise a anticipé l’exonération, de sorte qu’une URSSAF est fondée à procéder à leur recouvrement sans mettre en oeuvre de procédure de contrôle dès qu’elle est avisée de cette inéligibilité par les services fiscaux.
2e Civ. - 13 octobre 2011. CASSATION
N° 10-21.558. - CA Rennes, 2 juin 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Cotisations. - Recouvrement. - Solidarité. - Solidarité financière du donneur d’ordre. - Mise en oeuvre. - Lettre d’observations. - Contenu. - Détermination. - Portée.
Satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale la lettre d’observations adressée, dans le cadre de la solidarité instituée par les dispositions de l’article L. 324-14 (devenu l’article L. 8222-2 du code du travail), à une entreprise ayant recouru aux services d’une société ayant fait l’objet d’un redressement de ses cotisations pour travail dissimulé, dès lors qu’ayant rappelé les règles applicables et mentionné le montant global des cotisations dues par la société, elle énonce que les cotisations mises à la charge de l’entreprise utilisatrice ont été calculées au prorata de la valeur des prestations effectuées par la société, seules étant prises en compte les prestations supérieures à trois mille euros, et précise, année par année, le montant des sommes dues.
N° 10-24.861. - CA Besançon, 18 mai 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 46, 15 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1527, p. 39-40 (“Conditions de validité d’une notification de redressement”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 17 novembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1822, p. 47 à 49, note François Taquet (“Travail dissimulé : mentions obligatoires de la notification de redressement au titre de la solidarité financière”).
Il résulte de la combinaison des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale que la caisse n’est tenue de mettre en oeuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables en l’espèce, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident ou de la maladie.
Une cour d’appel qui, après constaté qu’un salarié avait été reconnu atteint d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur, retient qu’aucune disposition du code de la sécurité sociale ne prévoit l’information préalable de l’employeur après décès imputable à une maladie professionnelle reconnue et pour laquelle il a été régulièrement informé et que l’employeur n’apporte aucun élément permettant de douter de l’imputabilité du décès à la maladie, en déduit exactement que la prise en charge du décès de la victime, lequel ne constitue pas en lui-même une rechute, était opposable à la société.
2e Civ. - 13 octobre 2011. REJET
N° 10-24.122. - CA Nancy, 30 juin 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Maladie. - Entente préalable. - Défaut. - Portée.
Lorsque les formalités de l’entente préalable ne sont pas respectées par l’assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée par la caisse.
2e Civ. - 13 octobre 2011. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-27.251. - CA Chambéry, 12 octobre 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau, Av.
Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Attribution. - Conditions. - Ressources personnelles. - Détermination. - Portée.
Une pension alimentaire mensuelle entre époux qui cesse avec la mort du débiteur est une ressource personnelle de l’époux divorcé qui la perçoit. Cette ressource personnelle n’est pas exclue des prévisions de l’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale pour la détermination des ressources personnelles sur les trois mois précédant la date d’effet de la pension de réversion.
Doit être cassé le jugement qui exclut les sommes ainsi perçues au motif que le défunt était le débiteur de la pension et que cette pension qui cesse nécessairement au décès du débiteur ne constitue pas dès lors une ressource personnelle.
N° 10-23.826. - TASS Saint-Lô, 28 juin 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 48, 29 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1552, p. 39-40, note Thierry Tauran (“Pension de réversion : une pension alimentaire est une ressource personnelle”).
Cotisations. - Paiement. - Contribution au financement du régime dérogatoire de prévoyance complémentaire. - Etablissement d’enseignement privé sous contrat. - Qualité de contributeur. - Portée.
Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article premier de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et de l’article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 que les établissements d’enseignement privé sous contrat qui doivent, en application de l’accord collectif étendu du 16 septembre 2005, contribuer au financement du régime dérogatoire de prévoyance complémentaire qu’il institue au profit des personnels enseignants et de documentation sont, en raison de leur qualité de contributeur, tenus au paiement de la CSG, de la CRDS et de la taxe de prévoyance mentionnée à l’article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, nonobstant l’absence de contrat de travail entre les bénéficiaires de ces garanties et ces établissements.
N° 10-25.483. - CA Besançon, 29 juin 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 48, 29 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1551, p. 36 à 38, note Thierry Tauran (“Etablissements d’enseignement privé sous contrat : financement du régime de prévoyance complémentaire, CSG, CRDS et taxe de prévoyance”).
Principe. - Violation. - Cas. - Méconnaissance d’une décision administrative. - Applications diverses.
Viole le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 la cour d’appel qui, pour dire un licenciement nul pour violation du statut protecteur, retient que l’employeur a sollicité de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier la salariée, que celui-ci s’est déclaré incompétent et que cette réponse, qui n’a pas donné lieu à notification aux parties ouvrant droit à un éventuel recours, ne peut être considérée comme une décision valant autorisation de licencier, alors que la lettre de l’inspecteur du travail se déclarant incompétent, qui constituait une décision administrative, faisait obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l’autorisation administrative de licenciement de la salariée et qu’il appartenait aux juges du fond, en présence d’une difficulté sérieuse sur le bénéfice du statut protecteur, d’inviter les parties à saisir la juridiction administrative.
N° 10-18.023. - CA Grenoble, 22 mars 2010.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1000, p. 869-870.
Gérant. - Rémunération. - Fixation par l’assemblée. - Votants. - Gérant associé majoritaire. - Possibilité.
La détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, fût-il associé majoritaire, prendre part au vote.
N° 10-23.398. - CA Riom, 12 mai 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2470, note Alain Lienhard (“Rémunération du gérant majoritaire de SARL : vote et abus de majorité”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 216, p. 26 à 28, note Myriam Roussille (“Rémunération du gérant majoritaire : inapplicabilité du régime des conventions réglementées et absence d’abus”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 12, décembre 2011, n° 510, p. 968 à 972, note Bruno Dondero (“L’associé-gérant de SARL : vote sur sa rémunération et abus de majorité”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1036, p. 981.
Voyageur représentant placier. - Contrat de représentation. - Clause de non-concurrence. - Clause contractuelle plus contraignante pour le salarié que la convention collective. - Nullité. - Prononcé. - Office du juge.
L’accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ayant réglementé la clause de non-concurrence, un contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié.
Ayant constaté que l’interdiction prévue dans la clause contractuelle de non-concurrence était plus contraignante que celle définie par l’accord collectif, la cour d’appel, qui ne pouvait réduire le champ d’application de la clause de non-concurrence dès lors que seule la nullité était invoquée par le salarié, a exactement retenu qu’elle était nulle.
Soc. - 12 octobre 2011. REJET
N° 09-43.155. - CA Reims, 16 septembre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1023, p. 888-889.
Les dispositions de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s’appliquent pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat type qui prévoit la durée des préavis de rupture, institué par la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI), régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l’opérateur de transport.
N° 10-20.240. - CA Versailles, 6 mai 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2465, note Xavier Delpech (“Contrat de transport : rupture de la relation commerciale établie”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 259, p. 17, note Nicolas Mathey (“Exclusion de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce en présence d’un contrat-type LOTI”).
Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Définition.
L’article 31 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, édicte des règles de compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à ses dispositions, sans en limiter l’application aux seules parties aux contrats de transport litigieux.
N° 10-25.813. - CA Paris, 4 mars et 24 juin 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Prescription. - Délai. - Suspension par réclamation écrite. - Terme.
Selon l’article 32, paragraphe 2, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes.
Prive sa décision de base légale au regard de ce texte la cour d’appel qui décide que la prescription était acquise, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les pièces jointes à la réclamation avaient été restituées.
N° 10-21.913. - CA Orléans, 10 juin 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Détention. - Durée de la détention provisoire. - Calcul.
Doivent être pris en compte, dans le calcul de la durée d’une détention provisoire, le jour du placement en détention et le jour de la remise en liberté.
10 octobre 2011 INFIRMATION PARTIELLE
N° 10-CRD.017. - CA Toulouse, 17 janvier 2011
M. Straehli, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Frerejacque, substituant Me Cohen, Av.
Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Préjudice personnel. - Frais de transport exposés pour les visites.
Constitue un chef de préjudice personnel, au sens de l’article 149 du code de procédure pénale, partie des frais de transport exposés par la compagne du demandeur pour les visites, en détention, des enfants mineurs, dès lors que l’intéressé contribuait, dans le cadre de la communauté de vie avec celle-ci, aux dépenses afférentes à l’entretien et à l’éducation des enfants communs et que lesdits frais sont justifiés.
N° 10-CRD.079. - CA Toulouse, 18 octobre 2010
M. Straehli, Pt. et Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me de Caunes, Av.