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Timestamp: 2019-04-24 15:54:25+00:00
Document Index: 273575340

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', "l'article 8", "l'article 5", '§ 1', "l'article 35", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 61", '§ 3', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ']

Arrete Royal du 20/06/2017 portant le transfert du personnel de l'institut des veterans - institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du musee royal de l'armee et d'histoire militaire, du memorial national du fort de bre
Arrêté royal portant le transfert du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial National du Fort de Bre
2017020435
Numac : 2017020435
20 JUIN 2017. - Arrêté royal portant le transfert du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial National du Fort de Breendonk et du Pôle Historique de la Défense vers la Caisse Auxiliaire d'assurance Maladie-Invalidite et vers le War Heritage Institute
Vu la loi du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017011955 source ministere de la defense Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Ar fermer portant création du War Heritage Institute et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial National du Fort de Breendonk et du Pôle Historique de la Défense, les articles 23 et 32;
Vu l' arrêté royal du 15 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/2007 pub. 19/01/2007 numac 2007002002 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative fermer relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale;
Vu le protocole N° 727 de négociation du Comité B, conclu le 14 décembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur-général des Finances, accrédité près le Ministre de la Défense, donné le 28 mars 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur-général des Finances, accrédité près la Ministre des Affaires sociales, donné le 24 mars 2017;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 avril 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 24 avril 2017;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 28 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'en application de l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « IV-INIG » : l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre tel qu'instauré par la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre et du Conseil Supérieur des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre;2° « MNFB » : le Mémorial national du Fort de Breendonk créé par la loi du 19 août 1947 portant création du Mémorial national de Breendonk;3° « MRA » : le Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique fédéral qui relève du ministre de la Défense et qui, en vertu de la loi programme du 30 septembre 2001, article 95, constitue un service de l'état à gestion séparée;4° « PHD » : le Pôle Historique de la Défense créé par la loi du 14 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2006 pub. 12/07/2006 numac 2006007187 source ministere de la defense Loi créant un conseil consultatif dénommé « Pôle historique de la défense » fermer créant un Conseil consultatif dénommé « Pôle historique de la Défense »;5° « CAAMI » : la Caisse Auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, comme visée à l'article 5 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;6° « WHI » : le War Heritage Institute, créé par la loi du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017011955 source ministere de la defense Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Ar fermer portant création du War Heritage Institute et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial National du Fort de Breendonk et du Pôle Historique de la Défense.
Art. 2.§ 1er. En application de l'article 35 de l' arrêté royal du 15 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/2007 pub. 19/01/2007 numac 2007002002 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative fermer relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les agents travaillant au sein de l'IV-INIG, dont les noms sont repris sur la liste A en annexe de cet arrêté, sont nommés d'office à la CAAMI en appliquant les règles relatives à la mobilité d'office reprises au Chapitre V de l' arrêté royal du 15 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/2007 pub. 19/01/2007 numac 2007002002 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative fermer. § 2. Les agents travaillant au sein de l'IV-INIG, du MRA, du MNFB et du PHD, dont les noms sont repris respectivement sur la liste B, la liste C, la liste D et la liste E en annexe du présent arrêté, sont nommés d'office au WHI en application des règles relatives à la mobilité d'office reprises au Chapitre V de l' arrêté royal du 15 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/2007 pub. 19/01/2007 numac 2007002002 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative fermer relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale.
Art. 3.Les membres du personnel qui sont en service auprès de l'IV-INIG, du MRA, du MNFB et du PHD dans le cadre d'un contrat de travail bénéficient à leur demande, par simple signature d'un avenant à leur contrat de travail, du même contrat auprès de la CAAMI (liste A) ou du WHI (liste B, liste C, liste D et liste E).
Art. 4.Les membres du personnel transférés conservent leur qualité et leur grade ou classe correspondant au travail pour lequel ils étaient recrutés, aussi bien que leur ancienneté pécuniaire et administrative et leur rémunération qui leur a été attribués. Ils conservent aussi leurs allocations, indemnités et primes dont ils jouissaient correspondant à la règlementation qui leur était applicable. Ils conservent seulement les avantages qui sont liés à leur fonction pour autant que les conditions pour attribution soient remplies au sein de la CAAMI ou du WHI.
Art. 5.Les agents transférés conservent à titre personnel les droits qui leur ont été attribués sur la base des articles 8, 9, 10, 15 et 16 de l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003212 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination dans la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A et l'attribution aux membres du personnel du niveau A d'une fonction reprise à l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la fermer portant nomination dans la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A et l'attribution aux membres du personnel du niveau A d'une fonction reprise à l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A.
Art. 6.§ 1er. Les agents transférés qui ont réussi un examen de carrière organisé pour les besoins de l'IV-INIG, du MRA, du MNFB et du PHD, conservent le bénéfice de cette réussite. Les droits liés à ce bénéfice ne peuvent être exercés que si les agents concernés sont, par mobilité d'office, à nouveau nommés soit à la CAAMI, soit au WHI. § 2. Les agents transférés qui sont inscrits à un examen de carrière annoncé ou en cours, organisé pour les besoins de l'IV-INIG, du MRA, du MNFB et du PHD, conservent leur droit à y participer aux conditions déterminées par le statut des agents de l'Etat et ses arrêtés d'exécution. § 3. Pour l'application du présent article, on entend par « examen de carrière », soit celui visé au chapitre V de l' arrêté royal du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2000 pub. 09/01/2001 numac 2000002124 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat fermer relatif à la sélection et à la carrière des agents de l'Etat, en ce qui concerne l'accession au niveau supérieur pour les agents de niveau D et C, soit celui visé à l'arrêté royal du 4 juillet 2013, modifié par l'arrêté royal du 25 septembre 2014 relatif à la sélection et à la carrière des agents de l'Etat, en ce qui concerne l'accession au niveau A pour les agents de niveau C et B. § 4. En application de l'article 61 § 3 de l' arrêté royal du 23 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/11/2015 pub. 02/12/2015 numac 2015002030 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'évaluation, au stage et à la promotion par accession au niveau supérieur dans la fonction publique fédérale fermer modifiant certaines dispositions relatives à l'évaluation, au stage et à la promotion par accession au niveau supérieur dans la fonction publique fédérale, « les agents lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau B ou C au 1er janvier 2016 conservent le bénéfice de la promotion d'office au grade pour lequel ils ont concouru dans les dix-huit mois qui suivent la date du procès-verbal de clôture de la sélection comparative d'accession au niveau B ou C, en application des dispositions qui étaient en vigueur le 31 décembre 2015. »
Art. 7.Les membres du personnel visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté, conservent dans leurs nouveaux services le droit aux congés annuels de l'année en cours, ainsi que ceux de l'année antérieure qu'ils n'ont pas encore utilisés. En outre, ils conservent aussi leur évaluation et leur crédit de congés de maladie.
Art. 8.§ 1er. La CAAMI et le WHI exécutent toutes les décisions des instances compétentes en matière de salaires, indemnités, primes et allocations. Il s'agit du calcul et du paiement de l'ensemble des salaires, indemnités, primes et allocations, assortis de toutes les obligations en découlant sur le plan fiscal, de droit social, comptable et autres. Les décisions relatives à la détermination du droit ou à la situation modifiée de la période de paiement précédente sont transmises selon les procédures que le Service public fédéral Personnel et Organisation a mises en place. Le Service public fédéral Personnel et Organisation a le droit de demander et de consulter les pièces justificatives. § 2. Chaque fois qu'une disposition réglementaire mentionne ou vise l'IV-INIG, le MRA, le MNFB et le PHD, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant, la CAAMI et/ou le WHI.
Art. 9.Cet arrêté produit ses effets le 1er mai 2017.
Art. 10.La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2017.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT
Annexe à l'arrêté royal du 20 juin 2017 portant le transfert du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial National du Fort de Breendonk et du Pôle Historique de la Défense vers la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité et vers le War Heritage Institute Liste A : membres du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre transférés d'office vers la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité à partir du 1er mai 2017.
Baeke Carla
Billen Johnny
Bossier Fabrice
Bouabdellah Houda
Boucher Marie-Antoinette
Bouhjar Hafida
Buermans Debora
Caufriez Nathalie
Coninckx Michèle
De Cock Carina
De Paepe Annie
De Smedt Sylvie
De Stercke Vera
Delo Catherine
Delplace An-Sofie
Dethiege Corinne
Dohet Marie-Cécile
Dries Jozef
Drossart Caroline
Goyens Arnaud
Grooters Michèle
Hannon Annie
Henderix Wilfried
Henry Gréty
Lallemand Véronique
Larose André
Ledru Myriam
Lionnet Yasmine
Lobbestael Patricia
Pereira De Miranda Carrera Andrei
Renkens Raymond
Reuter Marina
Taymans Jean-Louis
Tiberghien Dirk
Tintigner Cathérine
Torez Marianne
Van Hove Renata
Van Weijmeersch Nathalie
Vanderlinck Fabienne
Vanhouche Wendy
Verschueren Nadine
Wanschoor Caroline
Wilmotte Eric
Yaacoubi Leila
Liste B : membres du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre transférés d'office vers le War Heritage Institute à partir du 1er mai 2017.
Berckmans Greta
Bocque Marie-Anne
Bogaert Elsje
Bourjila Mohamed
Brosens Griet
Cardoen Jean
Clarembaux Claude
Colmant Audrey
Stagiaire Statutaire
Statutair stagiair
Coopmans Josée
De Lanoeye Betty
Demeulder Martine
Duez Sylvie
Engelbrecht Michiel
Evis Yakup
Jacobs Elle
Jaupart Michel
Lemmens Ruth
Leuwer Sandra
Maira Angelo
Nicolay Guy
Perger Yves
Pierard Jérusalem
Renneson Marie-Claire
Serrien Eric
Staquet Olivier
Van Achter Géry
Van Cotthem Stéphanie
Van Reeth Patricia
Vandenbergh Nancy
Vanwymelbeke Hannes
Liste C : membres du personnel du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire transférés d'office vers le War Heritage Institute à partir du 1er mai 2017.
Abras Yvonne
Anaf Willemien
Bauwens Kenny
Billwatsch Marie-Hélène
Bogaerts Ilse
Bras Vera
Catrin Virginie
Celik Ayse
Clare Virginie
Daumont Ingrid
De Brabanter Pascale
De Bruyn Michel
De Groof Peter
Delrivière Etienne
Demiddeleer Anne-Laure
Derbaix Geoffrey
Deridder Marie-Paule
Devos Wannes
Dorlet Alexandre
Gabriël Lionel
Geldhof Jean
Gony Kevin
Gregoir Nadine
Herbots Luc
Jacquemin Jean-Marc
Lansay Marc
Larock Nadine
Lefèvre Ellen
Marlier Marie-France
Michaux Fabienne
Minnaert Walter
Minne Annelies
Mohymont Anne-Charlotte
Otten Elke
Peeters Natasja
Piquer Louis
Place Sandrine
Pochet Oger
Régnault Anne
Smets Sandrine
Thonet Brigitte
Van Beek Paul
Van den Steen Josse
Van der Fraenen Jan
Van Driessche Eddy
Van Everbroeck Christine
Van Nieuwenborgh Patrick
Vantemsche Diane
Veldeman Piet
Verhulst Sandra
Vermaere Leo
Verspeet Fabrice
Liste D : membres du personnel du Mémorial National du Fort de Breendonk transférés d'office vers le War Heritage Institute à partir du 1er mai 2017.
Beyers Herbert
Creyf Jacques
De Kerpel Dirk
Duthoo Yves
Franchi Tim
Laenen Gratia
Mertens Lieselotte
Metdenancxt Myriam
Somers Baudouin
Van Der Wilt Olivier
Van Esbroeck Chris
Van Haecke Lawrence
Vermeulen Greet
Liste E : membre du personnel du Pôle Historique de la Défense transféré d'office vers le War Heritage Institute à partir du 1er mai 2017.
Bostyn Franky
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juin 2017 portant le transfert du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial National du Fort de Breendonk et du Pôle Historique de la Défense vers la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité et vers le War Heritage Institute.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 20 juin 2017 **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition e(...) Par arrêté **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication **** arrêté royal du 20 juin 2017 **** ****, ****, née à **** le 1 er juin 1979, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, **** **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication **** arrêté royal du 20 juin 2017 Monsieur ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile su(...) Par ****
loi Extrait de l'arrêt n° 10/2019 du 23 janvier 2019 Numéro du rôle : 6775 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 avril 2017 « portant création du ' War Heritage Institute ' et portant intégration des missions, des moyens et du perso La
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 novembre 2016, M. Toledo M., conseiller à la cour d'appel de Liège, est autor(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 avril 2017, la désignation de M. Wittouck, K., juge au tribunal de première i(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 janvier 2017, M. Marique E., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles et pré(...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 février 2017, entrant en vigueur le 28 février 2018 au soir, M. Wetsels J., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. Il est autorisé à porter P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 juin 2017, M. Stevens G., juge au tribunal de première instance francophone (...)
type loi prom. 14/06/2006 pub. 12/07/2006 numac 2006007187 source ministere de la defense Loi créant un conseil consultatif dénommé « Pôle historique de la défense »
type arrêté royal prom. 22/12/2000 pub. 09/01/2001 numac 2000002124 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003212 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination dans la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A et l'attribution aux membres du personnel du niveau A d'une fonction reprise à l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la
arrêté royal du 23 novembre 2015
type arrêté royal prom. 23/11/2015 pub. 02/12/2015 numac 2015002030 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'évaluation, au stage et à la promotion par accession au niveau supérieur dans la fonction publique fédérale
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