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Timestamp: 2018-07-16 11:47:35+00:00
Document Index: 183833174

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 55', 'art. 35', 'art. 5', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 43', 'art. 14', 'arrêt ', 'art. 61']

OBLIGATIONS GENERALES DE FORMATION A LA SECURITE - PDF
OBLIGATIONS GENERALES DE FORMATION A LA SECURITE
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Nadine St-Amour
1 OBLIGATIONS GENERALES DE FORMATION A LA SECURITE I. Généralités Cet article résume les obligations générales inscrites dans le code du travail relatives à la formation à la sécurité. Ces obligations générales sont complétées par des textes concernant des formations à la sécurité spécifiques (caristes, secouristes, travaux hyperbares ) Le Code du travail (Article L ) prescrit que tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, pour les salariés de son entreprise ainsi que les salariés intérimaires. Il s agit des : - nouveaux embauchés, - salariés qui changent de poste de travail ou de technique, - salariés qui reprennent leur activité après une absence de plus de 21 jours ; à la demande du médecin du travail, - salariés exposés à des risques nouveaux après modification des conditions habituelles de circulation sur les lieux de travail ou dans l'établissement ou modification des conditions d'exploitation présentant notamment des risques d'explosion ou d'incendie, - les salariés victimes d'accident du travail, maladie professionnelle ou maladie à caractère professionnel. II. Les différents acteurs Les acteurs internes doivent être intégrés dans la démarche (Article R ). Le CHSCT coopère à la préparation des actions de formation, le comité d'entreprise ou, à son défaut, les délégués du personnel sont consultés. Le médecin du travail et l'agent de sécurité, s'il existe, sont associés par l'employeur à l'élaboration de ces actions (Article R ). III. La formation renforcée Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les salariés sous contrat de travail temporaire affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité (Article L ). La formation renforcée doit contenir des informations complètes sur les risques du poste du travail, l'environnement de travail pour la santé et la sécurité du travailleur, les risques liés à la circulation dans les zones où le salarié est appelé à circuler (zones dangereuses, circulation d'engins...), les risques à long terme des produits utilisés, ainsi que sur les problèmes spécifiques en matière de sécurité à la fois du poste de travail auquel ils sont affectés. IV. Objet de la formation (Article R ) La formation à la sécurité a pour objet d'instruire le salarié des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes occupées dans l'établissement. L'action de formation à la sécurité doit expliquer à chaque travailleur l'origine des risques et l'intérêt des mesures de prévention qui en découlent.
2 V. Contenu de la formation La formation doit être appropriée et adaptée en fonction des risques à prévenir et spécifique aux risques auxquels le salarié est exposé. Elle est liée aux risques de l'entreprise ou du chantier et aux risques du poste de travail. Trois thèmes généraux sont à aborder. 1 Formation liée à la circulation des engins et des personnes (Article R ) Cela concerne : - les règles de circulation des véhicules et engins de toute nature sur les lieux de travail dans l'établissement ou sur le chantier ; - les chemins d'accès aux lieux dans lesquels il est appelé à travailler et les chemins pour se rendre aux locaux sociaux (lavabos, vestiaires, cantine, réfectoire, infirmerie) ; - les issues et dégagements de secours à utiliser pour le cas de sinistre ; - les instructions d'évacuation pour le cas, notamment, de sinistre, d'explosion, de dégagement accidentel de gaz ou liquides inflammables ou toxiques, si la nature des activités exercées le justifie ; - les instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé. 2 - Formation liée à l'exécution du travail (Article R ) Il s'agit : - d'enseigner au salarié les risques auxquels il est exposé ; - d'enseigner les comportements et les gestes les plus sûrs, en ayant recours, si possible, à des démonstrations ; - de préciser les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des substances et préparations dangereuses ; - d'expliquer au salarié les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres salariés ; - de montrer au salarié le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et lui expliquer les motifs de leur emploi ; - de donner aux salariés une formation spécifique relative aux prescriptions à respecter, aux conditions d'exécution des travaux, aux matériels et outillages à utiliser. 3 - La conduite à tenir en cas d'accident (Article R ) Cette formation prépare le salarié sur la conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail. Cette formation est dispensée dans le mois qui suit l'affectation du salarié à son emploi. VI. Réalisation pratique Le décret n du 30 juin 1995 relatif aux travaux effectués sur les ascenseurs, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules donne un exemple partique de formation à la sécurité. Dans son article 9, il est stipulé que tout travailleur effectuant des travaux de vérification, d'entretien, de réparation ou de transformation, y compris les travailleurs temporaires ou sous contrat à durée déterminée, doit recevoir une formation spécifique. Cette formation doit être dispensée dans l'entreprise qui emploie le travailleur et prendre en compte les éléments suivants : le contenu doit porter notammant sur : les méthodes de travail ainsi que les procédures d'intervention applicables aux appareils sur lesquels le travailleur peut être amené à intervenir, les équipements de travail et les équipements de protection qui doivent être utilisés,
3 le cas échéant, sur les risques spécifiques auxquels sont exposés les travailleurs qui se rendent sur leur lieu d'intervention avec un véhicule à deux roues, notamment en raison du transport de leur équipement, la durée, les objectifs et l'évaluation : la durée de la période de tutorat est définie en fonction de la qualification et de l'expérience du travailleur intéressé, permettre au travailleur d'acquérir les savoir-faire correspondant au contenu théorique de la formation, une évaluation à l'accomplissement de la formation. le tuteur : doit être désigné, avoir la qualification nécessaire et connaître notamment les principes de sécurité applicables, doit contrôler la période d'exercices pratiques l'attestation de formation qui est nominative : doit être délivrée au travailleur, doit porter la date à laquelle elle a été délivrée et mentionne la durée de la formation, des copies doivent être tenues à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Cet exemple peut être repris profitablement pour préparer les formations liées à l'exécution du travail. Ces éléments, mis en place : - un contenu et des objectifs structureront la préparation et le déroulement, - une évaluation soutiendra le contrôle des savoirs acquis, - une "mémoire papier" étayera la réactualiser de la formation initiale pour des formations de nouveaux travailleurs ou des recyclages, - la traçabilité envers les administrations sera assuré. La démarche suivante peut être choisie pour assurer l'efficacité de l'action. 1 - Identifier les postes de travail ou les salariés concernés. On peut découper l'entreprise par zones à risques. Ensuite les opérations non programmées ou dans des zones variables sont abordées. L'identification se fait grâce à l'observation sur le terrain ainsi qu'avec les différents documents relatifs au poste de travail 2 - Analyser les risques auxquels les salariés peuvent être exposés. Les références à considérer sont : les notices d'utilisation des équipements de protection individuelles, les fiches de données de sécurité, les conditions d'exploitation ( appareillage utilisé, incidents et accidents, conséquences éventuelles sur la santé ). La typologie des risques adoptée. 3 - Lister les dispositions prises pour éviter les risques. Ce sont les moyens de prévention mis en oeuvre afin de maîtriser les risques : - Mesures techniques : étiquetage, tuyauteries identifiées, dispositifs de ventilation, équipements de protection individuelle, moyens de secours. - Facteur humain : formation, information, surveillance médicale. - Organisation : intégration des impératifs de sécurité lors de réalisation et d'exploitation des installations, programmation des interventions, organisation des secours. 4 - Associer le médecin du travail et le CHSCT Le médecin du travail est le conseiller de l'entreprise notamment en ce qui concerne l'ensemble des nuisances liées à l'utilisation des produits chimiques.
4 Les objectifs de formation présentés lors de chaque réunion du C.H.S.C.T. 5 - Préparer, réaliser et enregistrer la formation. La communication opérationnelle est maintenue l'encadrement et le CHSCT. Le suivi de contrôle se fait lors de chaque réunion du C.H.S.C.T. La formation prévue doit être centrée sur la situation de travail. Lors de la préparation, un plan de formation aide à formaliser les éléments à passer en revue : Le ou les objectifs permettent de décrire ce que le participant doit pouvoir réaliser concrètement à l'issue de la formation. Ils s'expriment en termes de comportement observables. Les participants : leur fonction et leur formation de base orientent la méthode de formation. Le contenu minimal est doné par les articles R231-35, R et R supra. La déclinaison pratique peut débuter par une explication puis une démonstration pratique ensuite faire essayer par le participant en vérifiant et corrigeant les erreurs. L'évaluation peut se réaliser sous plusieurs types, la satisfaction des participants par questionnement oral, l'acquisition des capacités en cours et en fin de formation par questionnaire, l'acquisition des compétences professionnelles par observations en situations réelles. La durée de la formation sera conditionnée par le contenu. La ou les dates programées seront à intégrer dans la convocation. Le ou les documents remis serviront de rappel pour les points les plus importants de la formation. Ces documents peuvent être des documents existants comme le plan de circulation dans l'entreprise ou la fiche de poste. Le ou les formateurs pourront être choisis parmi l'encadrement en fonction de ses compétences. Titre de la formation qui indiquera aux participants le contenu de la formation et l'intérêt qu'il a de participer. L'enregistrement de la formation doit être assuré par une feuille de présence signée conjointement par le formateur, le(s) participant(s) et supérieur hiérarchique. Cette traçabilité permet de s'assurer que la formation a eu pour objet la mise en oeuvre des points précédents. 6 - Recyclages Cette formation doit être répétée périodiquement, elle est prévue par : L'article R : à la reprise du travail, à la demande du médecin du travail. L'article R : en cas de modification de la circulation ou des conditions d'exploitation. Les articles R et R : lors de modification ou de création de poste. L'article R : après accident grave ou accident ou maladies répétés.
5 VII. _ Articles du code du travail Article L (Loi n du 25 juillet 1985 art. 89, Loi n du 13 janvier 1989 art. 55, Loi n du 12 juillet 1990 art. 35, Loi n du 31 décembre 1991 art. 5 III, art. 6 I) Tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire en application des articles L et L à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention et, à la demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours. Cette formation doit être répétée périodiquement dans des conditions fixées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif. Le comité d'entreprise ou d'établissement et le comité d'hygiène et de sécurité ou, dans les entreprises où il n'existe pas de comité d'entreprise, les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur les programmes de formation et veillent à leur mise en oeuvre effective. Ils sont également consultés sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée prévue au cinquième alinéa du présent article et sur les conditions d'accueil des salariés aux postes définis par le même alinéa. Le financement de ces actions est à la charge de l'employeur qui ne peut l'imputer sur la participation prévue à l'article L que pour les actions de formation définies à l'article L En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont également conduites dans certains établissements avec le concours, le cas échéant, des organismes professionnels d'hygiène et de sécurité visés à l'article L (4.) et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie de la sécurité sociale. L'étendue de l'obligation établie par le présent article varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type des emplois occupés par les salariés concernés. Sans préjudice de l'interdiction figurant au 2 de l'article L et au 2 de l'article L du présent code, les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les salariés sous contrat de travail temporaire affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, eu égard à la spécificité de leur contrat de travail, bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés. La liste de ces postes de travail est établie par le chef d'établissement, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail. Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, à des salariés sous contrat de travail temporaire, déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention, le chef de l'entreprise utilisatrice donne aux salariés concernés toutes informations nécessaires sur les particularités de l'entreprise et de son environnement susceptibles d'avoir une incidence sur leur sécurité. Un décret en Conseil d'etat pris en application de l'article L fixe les conditions dans lesquelles la formation prévue au présent article est organisée et dispensée. Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de sécurité, qui entraînerait une diminution de la productivité, est suivie d'une période d'adaptation de deux semaines au moins pendant laquelle tout mode de rémunération au rendement est interdit. La rémunération est établie sur la moyenne des deux semaines précédant la modification.
6 *Nota - Loi du 12 juillet 1990 art. 43 : les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur. Article L (inséré par Loi n 73-4 du 2 janvier 1973) Les établissements et locaux mentionnés à l'article L doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaire à la santé du personnel. Article L (Loi n 73-4 du 2 janvier 1973, Loi n du 6 décembre 1976, Loi n du 31 décembre 1991 art. 14 II) Les établissements et locaux mentionnés à l'article L doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs. Article L alinéa 7 Le comité d entreprise est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L du présent code et donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L Article R La formation à la sécurité définie à l'article L concourt, dans les établissements visés à l'article L , à la prévention des risques professionnels ; elle constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels défini à l'article R Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail coopère à la préparation des actions de formation menées à ce titre et veille à leur mise en oeuvre effective. Le comité d'entreprise ou, à son défaut, les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur les conditions générales d'organisation, et notamment les programmes, et sur les modalités d'exécution des actions de formation. Article R Sans préjudice de l'article R (alinéas 2 et 3), dans les branches d'activité où existe un organisme professionnel d'hygiène et de sécurité, au sens de l'article L (4 ) du code du travail, celui-ci est chargé de promouvoir la formation à la sécurité et d'apporter notamment son concours technique pour sa mise en oeuvre. Article R La formation à la sécurité a pour objet d'instruire le salarié des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes occupées dans l'établissement. A cet effet, les informations, enseignements et instructions nécessaires lui sont donnés, dans les conditions fixées aux Article R , Article R et Article R , en ce qui concerne les conditions de circulation dans l'entreprise, l'exécution de son travail et les dispositions qu'il doit prendre en cas d'accident ou de sinistre. En fonction des risques à prévenir, l'utilité des mesures de sécurité prescrites par l'employeur lui est expliquée.
7 Article R Sans préjudice des Article R et Article R , la formation à la sécurité relative à la circulation des personnes a pour objet d'informer le salarié, à partir des risques auxquels il est exposé, des règles de circulation des véhicules et engins de toute nature sur les lieux de travail et dans l'établissement, de lui montrer les chemins d'accès aux lieux dans lesquels il sera appelé à travailler et aux locaux sociaux, de lui préciser les issues et dégagements de secours à utiliser pour le cas de sinistre et de lui donner, si la nature des activités exercées le justifie, des instructions d'évacuation pour les cas notamment d'explosion, de dégagement accidentel de gaz ou liquides inflammables ou toxiques. Cette formation est dispensée dans l'établissement, lors de l'embauche ou chaque fois que nécessaire dans les cas prévus à l'article L (1 alinéa). Article R La formation à la sécurité relative à l'exécution du travail a pour objet d'enseigner au salarié, à partir des risques auxquels il est exposé, les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations, de lui expliquer les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres salariés, de lui montrer le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et de lui expliquer les motifs de leur emploi. Cette formation doit s'intégrer dans la formation ou les instructions professionnelles que reçoit le salarié ; elle est dispensée sur les lieux du travail ou, à défaut, dans les conditions équivalentes. Article R La formation à la sécurité a également pour objet de préparer le salarié sur la conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail. Cette formation est dispensée dans le mois qui suit l'affectation du salarié à son emploi. Article R Les salariés embauchés ou ceux employés dans les cas prévus aux alinéas a à e de l'article L bénéficient d'une formation à la sécurité répondant aux dispositions de l'article R Indépendamment des dispositions de l'alinéa 1, les salariés visés à cet alinéa et affectés à des tâches comportant, pour tout ou partie, l'emploi de machines, portatives ou non, des manipulations ou utilisations de produits chimiques, des opérations de manutention, des travaux d'entretien des matériels et des installations de l'établissement, la conduite de véhicules, d'appareils de levage ou d'engins de toute nature, des travaux mettant en contact avec des animaux dangereux, bénéficient d'une formation à la sécurité répondant aux dispositions des articles Article R et Article R Les salariés qui changent de poste de travail ou de technique et qui sont ainsi exposés à des risques nouveaux, ou qui sont affectés, pour tout ou partie, à des tâches définies à l'alinéa 2 bénéficient d'une formation à la sécurité répondant aux dispositions de l'article R et Article R complétée, s'il y a modification du lieu de travail, par une formation répondant aux dispositions de l'article R Article R
8 Des formations à la sécurité appropriées répondant aux dispositions des Article R , Article R et Article R ou spécifiques sont organisées à la demande du médecin du travail, dans les conditions définies à l'article R , au profit des salariés qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours Article R En cas de modification des conditions habituelles de circulation sur les lieux de travail ou dans l'établissement ou modification des conditions d'exploitation présentant notamment des risques d'intoxication, d'incendie ou d'explosion, l'employeur procède, après avoir pris toutes mesures pour satisfaire aux dispositions des Article L et Article L et des règlements pris pour leur application, à l'analyse des nouvelles conditions de circulation et d'exploitation. Après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il organise, le cas échéant, au bénéfice des salariés concernés, une formation à la sécurité répondant aux dispositions de l'article R Article R En cas de création ou modification d'un poste de travail ou de technique exposant à des risques nouveaux et comprenant, pour tout ou partie, des tâches définies à l'article Article R (alinéa 2), l'employeur procède, après avoir pris toutes mesures pour satisfaire aux dispositions des Article L et Article L et des règlements pris pour leur application, à l'analyse des nouvelles conditions de travail. Après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il organise, le cas échéant, au bénéfice des salariés concernés, une formation à la sécurité Article R En cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave au sens de l'article R (2 ), l'employeur procède, après avoir pris toutes mesures pour satisfaire aux dispositions des articles L et L et des règlements pris pour leur application, à l'analyse des conditions de circulation ou de travail. Après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il organise, le cas échéant, au bénéfice des salariés concernés, des formations à la sécurité appropriées répondant aux dispositions des Article R , Article R et Article R Il en est de même en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel n'entrant pas dans les prévisions de l'alinéa précédant mais présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires Article R Les actions de formation entreprises en application des Article R , Article R et Article R sont conduites avec le concours, le cas échéant, des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visés à l'article L (4 ), des services de prévention des caisses régionales d'assurances maladie de la sécurité sociale et des services de prévention des caisses de la mutualité sociale agricole. Article R
9 L'employeur organise, dans les conditions fixées à l'article R , les actions de formation à la sécurité répondant aux dispositions des Article R à Article R Le médecin du travail et l'agent de sécurité, s'il existe, sont associés par l'employeur à l'élaboration de ces actions. Le médecin du travail définit les actions spécifiques prévues à l'article R Les formations dispensées tiennent compte de la formation, de la qualification, de l'expérience professionnelles et de la langue parlée ou lue des salariés appelés à en bénéficier. Le temps passé à ces formations est considéré comme temps de travail ; elles s'effectuent pendant l'horaire normal de travail. Article R (inséré par Décret n du 20 mars 1979) En vue de la consultation prévue à l'article L (alinéa 4) (Article L alinéa 7), le chef d'entreprise informe le comité d'entreprise des actions qui ont été menées au cours de l'année écoulée, dans les domaines définis aux articles R , R , R et R en faisant ressortir le montant des sommes imputées sur la participation prévue à l'article L Dans les entreprises occupant plus de 300 salariés un rapport écrit détaillé est remis au comité. Dans les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, il est également remis un programme des actions proposées dans les mêmes domaines, pour l'année à venir, au bénéfice des salariés définis aux articles R
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