Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-5-page-8.html
Timestamp: 2017-04-30 16:39:11+00:00
Document Index: 148675192

Matched Legal Cases: ['art. 131', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 131', 'art. 21', 'arrêt ', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 21']

Les jeunes immigrés et la double peine | Cairn.info
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2002/5 (N° 215) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.215.0008 Éditeur : Association jeunesse et droit
« Avec mes amis de parti socialiste, je suis à l’origine d’une proposition de loi déposée en décembre 1978 qui tend à inscrire la reconnaissance des droits des immigrés. Ce texte aurait pour effet de protéger les jeunes immigrés contre les expulsions que vous dénoncez et que je condamne formellement. C’est une atteinte aux droits de l’homme que de séparer de leurs familles et d’expulser vers un pays dont souvent ils ne parlent pas la langue, des jeunes gens nés en France ou qui y ont passé une partie de leur jeunesse. Ces pratiques sont inacceptables. Si je suis élu président de la République, je demanderai au gouvernement d’y mettre fin immédiatement et de présenter les dispositions nécessaires pour que nul désormais ne puisse avoir recours à ces pratiques ».
François Mitterrand, 17 avril 1981 [1][1] Cette phrase ainsi que nombre de données statistiques....
2Dernier avatar des peines infamantes qu’étaient le bannissement et la relégation, l’éloignement du territoire des délinquants étrangers a repris vigueur dans les années soixante-dix, en même temps que s’amplifiait la lutte contre l’usage et la trafic des stupéfiants. De nos jours encore, on constate que nombre de condamnations à l’interdiction du territoire touchent des personnes faisant l’objet de poursuites liées à ces pratiques sans qu’il soit nécessairement fait la distinction entre les faits liés à la consommation et l’organisation d’un commerce illicite.
3L’effet pervers de la personnalisation de la sanction que la pénologie a introduite dans le droit moderne joue à fond devant les juridictions pénales qui, à chaque fois que la loi leur en laisse l’opportunité, manquent rarement l’occasion d’assortir leur décision à l’égard d’un étranger d’une interdiction du territoire français (ITF), d’autant que, jusque 1998, la loi ne contraignait pas le juge à motiver cette sanction supplémentaire. Depuis qu’en 1986 la loi « Pasqua » a autorisé l’application de cette peine aux infractions relatives au séjour [2][2] Art. 19 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative..., 60% des ITF sont prononcées à l’égard d’étrangers « irréguliers ».
4Si le code pénal énumère désormais quelques catégories d’étrangers « privilégiés » [3][3] Voy. art. 131-30 du Code pénal reproduit ci-après., à l’égard desquels une décision spécialement motivée s’impose, « au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger condamné » [4][4] En général les magistrats se contentent d’une formulation... [5][5] Nous reviendrons dans la suite de cet article sur l’influence..., le flux judiciaire ne se tarit pourtant pas. En 2000, on comptait encore 6.400 doubles peines prononcées par les tribunaux. Contrairement aux attentes de 1981, on a vu se multiplier les incriminations susceptibles de faire l’objet d’une ITF parmi lesquelles, outre les délits liés aux stupéfiants, des infractions « courantes », telles les faux, les agressions sexuelles, le proxénétisme, le vol avec violence, avec armes ou en bande ou l’extorsion [6][6] Voir ci-après la liste des délits susceptibles d’être...…
5À cette boulimie judiciaire, il faut bien ajouter les sanctions administratives prévues dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant la faculté laissée au préfet d’expulser un étranger dont la présence sur le territoire constitue « une menace grave pour l’ordre public » [7][7] Art. 23 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, reproduit.... Certaines catégories d’étrangers sont prémunies contre ce type de mesure, sauf « lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » [8][8] Art. 25 et 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, reproduits.... On ne s’entend guère sur la notion de « sécurité publique ». À la lecture des textes, on peut croire que l’atteinte aux intérêts de la société est dans le second cas plus dangereuse qu’une « menace grave de l’ordre public ». À l’heure où la sécurité publique est devenue un terrain politique de prédilection, on peut craindre la tentation des autorités de confondre les deux notions.
6Certes, les dispositions prévoient la possibilité de relèvement judiciaire de la mesure, dans le cas des ITF, pour autant que cette peine n’ait pas été prononcée à titre principal [9][9] Art. 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. La peine..., ou d’abrogation de l’arrêté préfectoral d’expulsion. Pourtant l’obligation qui est faite à l’étranger sollicitant cette mesure de résider hors de France, au moins durant six mois, peut faire craindre que l’autorité appelée à statuer considère que ses attaches à l’étranger sont suffisantes et ne compromettent pas sa situation personnelle et familiale, pour lui refuser cette « faveur ». Plus paradoxale, la faculté de présenter cette requête pendant le temps où il subit une peine de prison, ou est assigné à résidence [10][10] Art. 28bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945., conduit l’étranger à supplier le ministre de l’intérieur ou le préfet à restreindre sa liberté de mouvement.
7Elisabeth Guigou, garde des Sceaux ne s’est pas privée de rappeler dans le préambule d’une circulaire que « le Gouvernement a souhaité apporter aux questions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France des réponses inspirées à la fois par un souci de fermeté dans la maîtrise des flux migratoires et par une volonté de mieux prendre en compte la dimension humaine des situations personnelles les plus difficiles » [11][11] Circulaire CRIM 99-13 du 17 novembre 1999.. On est à mille lieues du lyrisme préélectoral mitterrandien…
8Si les personnes sont immunisées de la double peine ou d’une expulsion durant leur minorité, elles n’en sont pas pour autant prémunies d’un éloignement justifié par leur délinquance ou l’irrégularité de leur séjour, au jour de leurs 18 ans.
La délinquance des mineurs et la double peine
9La loi est formelle [12][12] Art. 20-4 de l’ordonnance du 2 février 1945. : au même titre que les autres peines accessoires, l’interdiction du territoire ne peut être prononcée par les tribunaux dès lors que les faits incriminés ont été commis durant la minorité [13][13] Les peines d’interdiction ne peuvent être prononcées....
10Cette règle découle de la norme plus générale selon laquelle les mineurs ne peuvent faire l’objet d’un éloignement du territoire [14][14] Art. 25, al. 1, 1° et al. 3..
11Par contre, si cette interdiction vaut aussi à l’égard des arrêtés d’expulsion adressés à un mineur, même en cas de nécessité absolue et/ou d’atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique [15][15] Art. 25, 1° et 26, al. final de l’ordonnance du 2 novembre..., rien n’interdit cependant à l’autorité administrative de s’appuyer sur des faits commis durant la minorité pour prononcer l’éloignement d’un majeur [16][16] Voy. not. Conseil d’État, 10 août 2001, n° 23.6969,....
12On peut légitimement s’interroger sur la pertinence de relever des faits susceptibles de n’être connus que des juridictions des mineurs, puisque la loi impose la confidentialité absolue de ces décisions [17][17] Art. 14 de l’ordonnance du 2 février 1945 restreignant.... Il semble toutefois qu’au même titre que les majeurs, le « parcours criminel » du prévenu puisse faire l’objet d’un examen pour l’appréciation de la gravité de l’infraction commise après 18 ans et de sa situation personnelle avant le prononcé d’une ITF. L’autorité administrative pourra s’appuyer sur les faits commis durant la minorité pour apprécier la menace à l’ordre public que représente la présence sur le sol d’une personne majeure, quant bien même n’eût-elle pas commis de délit depuis ses 18 ans.
13La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas paru s’émouvoir qu’un État justifie la mesure l’éloignement d’un étranger en s’appuyant sur les seuls faits commis durant la minorité, bien qu’en la cause elle ait condamné la Belgique eu égard à la disproportion entre le moyen employé (l’expulsion) et le but légitime poursuivi (le maintien de l’ordre public). En l’espèce, plus aucun fait délictueux ne pouvait être reproché depuis que le requérant avait atteint l’âge de la majorité [18][18] CEDH, arrêt Moustaquim c./Belgique, 18 février 1991,.... La Cour ne le dit pas, mais peut-être son appréciation de la disproportion fût-elle influencée par l’absence de délit commis par l’homme devenu un adulte.
14L’expulsion peut être justifiée relativement longtemps après les faits reprochés, toutefois l’atteinte à l’ordre public doit être appréciée au jour de la décision [19][19] C.E., 30 novembre 1984, ministre de l’Intérieur et.... L’appréciation de la menace grave de l’ordre public pèse sur la décision administrative à l’égard d’un majeur dès lors qu’il ne fait pas partie des catégories privilégiées ou a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans, quand bien même se rapporte-t-elle à des actes commis avant l’âge de 18 ans [20][20] Pour la distinction entre les catégories « privilégiées »....
15Le jeune étranger peut également s’entendre notifier le refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour, pour des raisons tenant à l’ordre public. La loi dispose que les étrangers âgés de plus de 18 ans doivent être titulaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident. Ces cartes peuvent être délivrées aux étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle. De la même manière, un document de circulation peut-être délivré aux mineurs qui remplissent les conditions pour l’obtention de la carte de résident ou de séjour temporaire [21][21] Art. 9, al.1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945..
16Ces dispositions prévoient toutes une restriction tenant compte de la menace pour l’ordre public que peut représenter la présence de l’étranger sur le territoire [22][22] Art. 12, al. 6 ; 12bis, al. 1 ; 12ter ; 14, al. 3 ;.... Toutefois, les étrangers nés et ayant résidé en France le temps nécessaire pour l’acquisition de la nationalité française bénéficient de plein droit de la carte de résident [23][23] Art. 15, al. fin. de l’ordonnance du 2 novembre 1945,... et les « privilégiés » [24][24] Dont la liste est établie aux articles 12bis et 15... bénéficient d’une audition devant une Commission départementale avant le prononcé de refus de délivrance du titre de séjour [25][25] Art. 12quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945.. Enfin, les étrangers titulaires d’une carte de résident ne peuvent essuyer un refus de renouvellement pour une raison tenant à la menace de l’ordre public [26][26] Art. 16 de l’ordonnance du 2 novembre 1945... Par contre les titulaires d’une carte de séjour temporaire s’exposent à un refus de renouvellement, les motifs étant équivalent à ceux de la délivrance. La combinaison de ces règles conduit à la situation paradoxale de l’étranger qui ne peut s’entendre notifier une mesure d’expulsion, eu égard à l’ancienneté de sa résidence en France [27][27] Voy. Note 20., mais qui, représentant une menace pour l’ordre public, essuie un refus de délivrance de la carte de résident ou de renouvellement de sa carte de séjour [28][28] Voy. Note 22..
17La menace de l’ordre public peut motiver le refus de délivrance des documents de séjour, la menace grave pour l’ordre public peut être à l’origine d’une décision d’expulsion, la nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique autorise le ministre de l’Intérieur à déroger aux règles de procédure et ne pas tenir compte de « l’immunité » des étrangers « privilégiés ». La gradation des atteintes prévue par la loi demeure sous le contrôle des juridictions administratives [29][29] Tribunal administratif, Cour d’appel administrative,... qui ne devraient s’appuyer que sur des faits jugés définitivement par les juridictions répressives. Même si cet usage est généralement de règle, il n’est pas absolu, le trouble de l’ordre public étant parfois apprécié en dehors d’actes qui ont été pénalement réprimés [30][30] C.E. 17 mai 1991, Ministre de l’intérieur c./ Uriarte.... Les juridictions se réservent toutefois la prérogative d’apprécier le degré de gravité des atteintes invoquées par l’autorité administrative [31][31] Le Conseil d’État exerce un contrôle entier sur l’existence....
18Aussi est-il illusoire de prétendre que les mineurs « délinquants » sont prémunis contre toute mesure d’éloignement. Répétons-le, la mesure de reconduite à la frontière ne peut être prononcée à l’égard d’un mineur ; par contre celui-ci, devenu majeur peut, dans certaines conditions, s’entendre rappeler son passé infractionnel et se faire notifier une mesure d’expulsion, ou essuyer un refus de délivrance des documents de séjour. Rappelons également que ceux qui sont légalement protégés d’un arrêté d’expulsion sont néanmoins susceptibles de faire l’objet d’une ITF en cas de condamnation pénale et que les condamnations encourues en tant que mineur pourraient peser dans l’appréciation de la situation personnelle de l’intéressé.
19Il est vrai que depuis 1998, l’attribution légale de la nationalité française à la naissance, ou jusqu’à 18 ans, ou par voie de déclaration, à nombre de jeunes d’origine étrangère [32][32] L’enfant français à la naissance (art. 18 à 19-4 du... les garantit d’un éloignement du territoire. Toutefois, dès lors que les conditions pour l’obtention automatique ou par voie de déclaration de la nationalité à l’âge de la majorité ne sont pas remplies, la condamnation à une peine égale ou supérieure à 6 mois fermes, voire même la décision de l’autorité publique de considérer que le demandeur n’est pas de bonne vie et mœurs, constituent des empêchements à l’acquisition de la nationalité [33][33] Art. 21-23 et 21-27 du Code civil.. Le gouvernement ne se prive d’ailleurs pas d’invoquer ces restrictions, notamment à l’égard des acquisitions par voie de naturalisation [34][34] Ainsi, « le principe de la présomption d’innocence....
Le séjour irrégulier des mineurs et la double peine
20La chute dans la « clandestinité » est susceptible d’atteindre nombre de jeunes majeurs auxquels le passé infractionnel motive le refus de délivrance d’un titre de séjour. Sans avoir de passé délinquant, les jeunes qui ne peuvent prétendre à un titre de séjour, du fait de l’irrégularité de leur présence sur le territoire (notamment en cas de regroupement familial non autorisé) et de l’impossibilité de prouver leur résidence continue pendant le délai nécessaire [35][35] Notamment dans les cas prévus à l’article 12bis, 1°,... se verront exposer le même refus.
21Les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire à ceux qui ne remplissent pas les conditions tenant à la régularité de leur entrée ou de leur séjour (ou de ceux de leurs parents) sont particulièrement exigeantes, dans la mesure où elles imposent une naissance en France ou la présence sur le territoire et une scolarité depuis l’âge de 10 ans ou encore la preuve d’une résidence sur une longue période (10 ans ou 15 ans pour les étudiants). Ces éléments seront d’autant plus difficiles à établir par certains clandestins qui se sont dissimulés et soustraits aux autorités durant des années, sans avoir toujours égard aux conséquences pour les enfants mineurs. Il convient toutefois de signaler que les juridictions administratives apprécient l’opportunité d’un refus de séjour, nonobstant les conditions légales pour l’obtention d’une carte, en tenant compte de l’atteinte à la vie privée et familiale que peut représenter la décision de reconduite à la frontière [36][36] Ces décisions s’appuient sur l’article 8 de la Convention....
22Sauf adoption improbable d’une prochaine loi de régularisation, on doit craindre que nombre de mineurs étrangers isolés relâchés dans la nature après leur détention en zone d’attente constituent le gros bataillon des clandestins de l’avenir. Dans la mesure où, dans la majorité des cas, les pouvoirs publics se sont désintéressés de leur sort, voire ont refusé de leur appliquer les dispositifs de protection de l’enfance [37][37] « Appliquer le droit commun de la protection de l’enfance..., ils ne pourront revendiquer la nationalité française sur base de la disposition l’accordant aux enfants recueillis [38][38] Art. 21-12 du Code civil..
23L’État et les collectivités locales qui ont assisté au phénomène ne peuvent ignorer que cette pusillanimité de moyens constitue la plus sûre méthode d’alimenter les réseaux délinquants, l’exploitation humaine et les trafics en tout genre. La constitution progressive de cette masse jeune et clandestine peut fournir le prétexte à une redoutable chasse à l’homme propre à rassurer les citoyens déboussolés par le discours sécuritaire. Si toute personne sensée est bien consciente que « le mal des cités » n’est pas là, l’opération avec grand renfort de publicités ferait du plus bel effet.
24Dès lors que l’étranger séjourne en France sans disposer des documents requis, il devient un délinquant [39][39] Art. 19 l’ordonnance du 2 novembre 1945.. S’il est découvert, le préfet de police peut lui délivrer un arrêté de reconduite à la frontière [40][40] Art. 22 l’ordonnance du 2 novembre 1945.. S’il est traduit devant le tribunal correctionnel, outre la peine d’emprisonnement et l’amende, il peut s’entendre condamné à une ITF de 3 ans maximum [41][41] Art. 19 l’ordonnance du 2 novembre 1945.. « Vous êtes interdit de résider sur le territoire puisque vous ne pouvez pas y résider »…c’est tautologique mais c’est ainsi.
25Comme, de toute évidence, ces personnes ne possèdent pas (ou très peu) d’attaches avec leur pays d’origine, elles reviennent en France par tous les moyens, voire n’exécutent même pas la mesure d’éloignement. Si elles sont traduites devant le tribunal pour cette « récidive », elles s’exposent à une peine d’ITF de 10 ans au plus.
26Comment fabriquer un délinquant à partir d’un non-délinquant, ou un super-délinquant à partir d’un délinquant ?, telle devrait s’intituler la codification du dispositif mis en place par le système français de contrôle de l’immigration et d’éloignement des étrangers. Certes l’introduction dans le droit des principes issus de Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales présente des tempéraments à l’effet de cette mécanique absolument imparable. C’est sous cet angle que l’effet de ces mesures sur le mineur d’âge, lorsqu’un parent ou un proche en est l’objet sera abordé dans la suite de cet article.
27Prochain article : La double peine des parents peine le mineur
Dispositions autorisant le prononcé d’une interdiction du territoire français (ITF)
Cette phrase ainsi que nombre de données statistiques et de commentaires dont nous nous sommes inspirés sont reproduits dans la revue du GISTI « Plein Droit », n° 45 de mai 2000.
Art. 19 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, prévoyant une ITF de 3 ans maximum aux infractions liées au séjour.
Voy. art. 131-30 du Code pénal reproduit ci-après.
En général les magistrats se contentent d’une formulation préimprimée dans le style, « eu égard à la gravité des faits… », sans encourir la censure des juridictions supérieures, d’autant plus facilement que le prononcé de cette peine n’est pas précédé d’un débat contradictoire.
Nous reviendrons dans la suite de cet article sur l’influence de la situation familiale sur le prononcé des décisions, leur conformité à l’article 8 CEDH et la pénalisation des familles subissant l’éloignement de leurs proches.
Voir ci-après la liste des délits susceptibles d’être réprimés par une ITF.
Art. 23 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, reproduit ci-après.
Art. 25 et 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, reproduits ci-après.
Art. 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. La peine ne peut être prononcée à titre principal que pour l’aide directe ou indirecte accordée en France en vue de faciliter l’entrée, la circulation et le séjour irréguliers d’un étranger (art. 21 l’ordonnance du 2 novembre 1945).
Art. 28bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Circulaire CRIM 99-13 du 17 novembre 1999.
Art. 20-4 de l’ordonnance du 2 février 1945.
Les peines d’interdiction ne peuvent être prononcées à l’égard du majeur au moment de sa comparution pour des faits commis durant la minorité, Cass. Crim. 13 décembre 1995, Bull. crim., n ° 381.
Art. 25, al. 1, 1° et al. 3.
Art. 25, 1° et 26, al. final de l’ordonnance du 2 novembre 1945, reproduits ci-après.
Voy. not. Conseil d’État, 10 août 2001, n° 23.6969, Min. int. / S., la décision conduisant au rejet de l’annulation de l’arrêté d’expulsion, expose les faits délictueux commis durant la minorité du requérant.
Art. 14 de l’ordonnance du 2 février 1945 restreignant la publicité des audiences des mineurs et prohibant les publications susceptibles de révéler l’identité des justiciables. Toutefois, il a été considéré que l’intervention du ministère public faisant état d’une condamnation antérieure prononcée par une cour d’assises des mineurs, ne doit pas s’entendre comme une publication et ne méconnaît dès lors pas le prescrit de cette disposition, Cass. Crim. 15 novembre 1978, Bull. crim., n° 317.
CEDH, arrêt Moustaquim c./Belgique, 18 février 1991, série A, n° 193.
C.E., 30 novembre 1984, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation c./ Di Vicenzo ; C.E. 13 novembre 1985, ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation c./ Barrutiabengoa Zabarte.
Pour la distinction entre les catégories « privilégiées » et « très privilégiées », voy. article 25 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, reproduit ci-après. Sauf une décision ministérielle motivée par la nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique, seule la personne majeure, condamnée définitivement à une peine d’au moins 5 ans fermes est prémunie contre une mesure d’expulsion, si elle établit qu’elle réside en France depuis qu’elle a atteint l’âge de dix ans (art. 25,al. 1, 2° et al. fin. et 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945).
Art. 9, al.1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Art. 12, al. 6 ; 12bis, al. 1 ; 12ter ; 14, al. 3 ; 15, al. 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Art. 15, al. fin. de l’ordonnance du 2 novembre 1945, se référant à l’art. 21-7 Code civil..
Dont la liste est établie aux articles 12bis et 15 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ci-après reproduit.
Art. 12quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Art. 16 de l’ordonnance du 2 novembre 1945..
Voy. Note 20.
Voy. Note 22.
Tribunal administratif, Cour d’appel administrative, Conseil d’État statuant en cassation administrative.
C.E. 17 mai 1991, Ministre de l’intérieur c./ Uriarte Diaz De Guerenu ; le Conseil d’État a estimé que les conditions d’application de l’article 26 étaient réunies dans le cas d’un étranger qui vivait dans la clandestinité depuis plusieurs années en entretenant des liens étroits avec un groupe terroriste qui provoque des troubles graves à l’ordre public, sans que la personne visée par la mesure s’entende reprocher un comportement délictueux.
Le Conseil d’État exerce un contrôle entier sur l’existence d’une « menace d’une particulière gravité » ; C.E. 13 novembre 1985, Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation c. Barrutiabengoa Zabarte. Dans cette affaire il a été jugé que les faits invoqués ne présentaient pas le caractère de particulière gravité de nature à justifier une expulsion selon la procédure de l’urgence absolue et a en conséquence annulé l’arrêté d’expulsion.
L’enfant français à la naissance (art. 18 à 19-4 du Code civil), l’enfant né en France d’un parent français ou né lui-même en France… (art. 18 à 20-5 du Code civil) ; l’enfant né en France sous condition d’y avoir résidé pendant au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans (art. 21-7 du Code civil) ; l’enfant adopté par un(e) français(e), ou confié au service de l’aide sociale à l’enfance, ou recueilli en France (art. 21-12 et 22-1 du Code civil).
Art. 21-23 et 21-27 du Code civil.
Ainsi, « le principe de la présomption d’innocence ne faisait pas obstacle à ce que [le Premier ministre], nonobstant la circonstance qu’aucune juridiction pénale ne s’était encore prononcée sur les faits reprochés à Monsieur Y., regarde l’intéressé comme ne présentant pas la condition de bonne vie et mœurs exigée à l’article 21-23 [du Code civil] », C.E. 29 juin 1999, n° 186.110 ; idem pour un non lieu eu égard à la prescription couvrant les faits, C.E. 29 juin 1999, n° 186883.
Notamment dans les cas prévus à l’article 12bis, 1°, 3° et 8° de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Ces décisions s’appuient sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en tenant compte des attaches familiales, de la durée de la résidence en France, de l’âge de l’entrée sur le territoire, de la scolarité…
« Appliquer le droit commun de la protection de l’enfance à ces mineurs et les admettre sans condition serait donner un signal très dangereux aux trafiquants internationaux de toute espèce », Marylise Lebranchu, garde des Sceaux, à l’Assemblée nationale (compte rendu analytique de la 2ème séance de l’Assemblée nationale du 11 décembre 2001).
Art. 19 l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Art. 22 l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Rongé Jean-Luc, « Les jeunes immigrés et la double peine », Journal du droit des jeunes, 2002/5 (N° 215), p. 8-13. DOI : 10.3917/jdj.215.0008. URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-5-page-8.htm Copier
Rongé, Jean-Luc. « Les jeunes immigrés et la double peine », Journal du droit des jeunes, vol. 215, no. 5, 2002, pp. 8-13. Copier
Rongé, J. (2002). Les jeunes immigrés et la double peine. Journal du droit des jeunes, 215,(5), 8-13. doi:10.3917/jdj.215.0008. Copier