Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006615195&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20001231&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-20 08:04:18+00:00
Document Index: 327459091

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", 'art. 4', 'art. 4']

Code des douanes - Article 266 octies | Legifrance
Code des douanes - Article 266 octies
Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 7 JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
1. Le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
3. Le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies. Des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport de un à cinquante, l'heure du décollage et les caractéristiques acoustiques de l'appareil ;
4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés au 4 du I de l'article 266 sexies ;
5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
6. Le poids des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;
7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies.
Code du travail - art. R231-51 (M)
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 4 (M)
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 4 (V)
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. Annexe III (M)
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. Annexe III (V)