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Timestamp: 2019-10-14 04:25:48+00:00
Document Index: 207013535

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DEFAUT D'HABILITATION DU SYNDIC RESERVE AUX COPROS.
28/09/2019 - Le défaut d'habilitation à agir du Syndic est désormais réservé aux Copropriétaires aux termes du décret du 27 juin 2019.
Alors que le Conseil d’Etat rappelait dans son arrêt du 17 juin 2019 (requête n°420288) que l’autorisation du Syndic pour agir en justice devait être suffisamment précise, le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles, réserve désormais cette faculté aux Copropriétaires.
Le Conseil d’Etat avait retenu que le mandat délivré au Syndic par l’Assemblée générale des Copropriétaires pour l’autoriser à agir en justice dans l’hypothèse d’un permis de construire déposé par le propriétaire d’une maison voisine qui ne respecterait pas les règles d’urbanisme ou les servitudes légales et conventionnelles, ne pouvait être regardé comme précisant suffisamment l’objet de l’action contentieuse à engager pour habiliter valablement le Syndic à agir en justice au nom du Syndicat des Copropriétaires.
Cet arrêt s’appuyait sur les dispositions (désormais antérieures) de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la Copropriété des immeubles bâtis, disposant que le Syndic ne pouvait, sauf cas d’urgence, intenter une action en Justice au nom du Syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'Assemblée générale.
L’article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des Copropriétés et à l'accès des huissiers de Justice aux parties communes d'immeubles, a modifié notamment l’article 55 en disposant que désormais « Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice ».
La Cour de cassation avait déjà considéré que s’il est nécessaire que l’autorisation d’agir en Justice donnée par le Syndicat des Copropriétaires au Syndic le soit à l’intérieur du délai d’action et que la procédure soit introduite par le Syndicat des Copropriétaires à l’intérieur de ce délai (Cass, Civ. III, 13 janvier 2010, n° 09-10398). Le défaut d’autorisation du Syndic était sanctionné par la nullité de l’acte de procédure, en particulier de l’assignation, pouvant être soulevée par toute partie à l’instance.
Le rapport annuel de la Cour de cassation de 2015 avait néanmoins suggéré que seuls les Copropriétaires puissent se prévaloir de l’absence d’habilitation du Syndic pour agir en Justice. C’est chose faite. Le texte est entré en vigueur le 29 juin 2019.
PRECAUTIONS A L'EGARD DES ASSURANCES DOMMAGES-OUVRAGE.
11/09/2019 - Rappel des sanctions minimalistes validées par la Cour de cassation en cas de défgaillance de l'assurance dommages-ouvrage.
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage, et même, à peine de sanctions pénales (jamais appliquées fort heureusement) pour les personnes morales.
Cependant, en cas de défaillance de l’assurance dommages-ouvrage (ou tout simplement son refus de préfinancer les travaux de reprise sous divers prétextes tenant au fait que son recours subrogatoire s’exercerait contre elle-même), la jurisprudence de la Cour de cassation est d’une particulière bienveillance, faisant application de l’article L.242-1 du Code des assurances et limitant la sanction (de principe) à cette disposition légale :
« Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus [...] ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ».
C’est ce qu’avait rappelé la Cour de cassation par plusieurs arrêts (Civ. I., 17 juillet 2001, n° 98-21913 ; Civ. III., 7 mars 2007, n° 05-20485 ; Civ. III., 14 septembre 2017, n° 16-21696), et notamment l’arrêt du 7 mars 2007 :
« Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen :
Mais attendu que l'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations ; qu'ayant constaté que l'assuré fondait sa demande de dommages-intérêts sur la faute en soutenant que la perte locative qu'il avait subie trouvait sa cause dans le retard apporté par l'assureur à l'exécution de son obligation de préfinancement des travaux, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de souscription de la garantie des dommages immatériels, a légalement justifié sa décision ». (Cass. Civ. 3, 7 mars 2007, n° 05-20485).
Concrètement, le maître d’ouvrage qui choisit de souscrire une assurance dommages-ouvrage devrait (en dehors du secteur des contrats de construction de maison individuelle) éviter dans toute la mesure du possible que le même assureur soit également l’assureur décennal du principal constructeur, et surtout, il doit expressément veiller (au moins en dehors des contrats de construction de maison individuelle où les pénalités de retard ne sont pas plafonnées) à ce qu’aux termes de la police dommages ouvrage, les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs soient également garantis par l’assureur dommages-ouvrage.
EN L'ABSENCE DE DECLARATION DE CHANTIER, PAS DE GARANTIE.
03/09/2019 - Le défaut de déclaration d’un chantier par un Architecte auprès de son assureur autorise ce dernier à refuser toute garantie au titre du contrat d’assurance souscrit, selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 2019.
Dans le cadre de l’acquisition d’un immeuble, le château de la Chaussade, en vue de le vendre à la découpe en offrant des produits immobiliers défiscalisés, Monsieur V. Architecte, et son assureur, la Mutuelle des Architectes Français, avaient été assignés. Or, Monsieur V. avait omis de déclarer ce chantier auprès de son assurance dont il avait sollicité la garantie.
Se fondant sur les conditions générales du contrat, l’assureur avait dénié sa garantie. L’Architecte avait formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de cour d’appel ayant rejeté sa demande en garantie. La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 juin 2019 (n° 17-28872), a approuvé cette décision en s’appuyant sur l’article 5.21 des conditions générales du contrat d’assurance qui lui faisait obligation de fournir la déclaration de l’ensemble des missions constituant son activité professionnelle.
La Cour de cassation a considéré que cette déclaration de chantier, permettant à l’assureur d’apprécier le risque qu’il prenait en charge, « constituait une condition de la garantie pour chaque mission et que l’article 5.22 disposait que toute omission ou déclaration inexacte d’une mission constituant l’activité professionnelle de la part de l’adhérent de bonne foi n’entraînait pas la nullité de l’assurance, mais, conformément à l’article L. 113-9 du code des assurances, donnait droit à l’assureur, si elle était constatée après sinistre, de réduire l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission, si elle avait été complètement et exactement déclarée, et qu’en cas d’absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, la cour d’appel, qui a constaté qu’il n’était pas contesté que l’architecte s’était abstenu de déclarer le chantier du Château de la Chaussade à son assureur, de sorte qu’il n’avait payé aucune cotisation pour ce risque, en a exactement déduit, sans dénaturation du contrat, que, dans une telle hypothèse, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l‘article L. 113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie ».
Cette décision s’inscrit dans la lignée des décisions jurisprudentielles fluctuantes antérieures propre à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation. En effet, alors que la deuxième chambre civile de la Haute Cour sanctionne toujours, depuis 2008, l’absence de déclaration de chantier ou d’activité par la réduction proportionnelle prévue à l’article L. 113-9 du Code des assurances (Cass. 2e civ., 17 avril 2008, n° 07-13.053), les décisions rendues par la troisième chambre varient. Dans un premier temps, cette dernière s’est ralliée à la position de la deuxième chambre (Cass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-17.619 ; Cass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-27.250 et Cass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-25.370).
Cependant, depuis 2015, la troisième chambre s’attache aux dispositions contractuelles de la police d’assurance pour décider de la sanction de l’absence de déclaration de chantier : en l’absence de stipulations contractuelles précises, la sanction reste la réduction proportionnelle prévue à l’article 113-9 du Code des assurances ; mais si le contrat prévoit expressément une sanction, c’est cette dernière qui sera retenue : pour une absence de garantie (Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n°14-11.758 ; Cass. 3 civ., 16 nov. 2017, n° 17-14.660 ; Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-25.957, Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-10.022 ; Cass., 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-28.872 ci-commenté), et pour une réduction proportionnelle (Cass. 3e civ., 7 janv. 2016 n° 14-18561 ; Cass. 3e civ., 21 janvier 2016, n° 14-23.495, Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 17-31042).
APPLICATION DE L'ARTICLE 2239 DU CODE CIVIL.
21/08/2019 - La Cour de cassation s’est prononcée le 31 janvier 2019 sur la suspension de la prescription suite à une expertise. Les plaideurs croyaient que cette interruption était erga omnes. Que nenni. La Cour de cassation vient de rappeler que la suspension de la prescription ne joue qu’au profit du seul demandeur.
L’article 2239 du Code civil permet de suspendre le cours de la prescription durant les opérations d’expertise. Par arrêt rendu le 31 janvier 2019, la Cour de cassation énonce que « la suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, […] ne joue qu’à son profit », (Cass. Civ.II., 31 janvier 2019, n° 18-10011).
Dans cette espèce, un maître d’ouvrage se plaignant de malfaçons avait obtenu en référé le prononcé d’une expertise au contradictoire notamment de son couvreur. Après le dépôt du rapport, il avait assigné au fond son couvreur, lequel avait formé une demande reconventionnelle en paiement du solde de son marché.
Pour échapper à la prescription qui lui était opposée, le couvreur a soutenu que « si la prescription est interrompue seulement au profit du demandeur en référé, elle est en revanche suspendue au profit de toutes les autres parties ». La Cour de cassation a confirmé l’arrêt attaqué qui avait retenu que la suspension de la prescription ne bénéficiait qu’à la partie qui avait sollicité le prononcé de l’expertise.
Autrement dit, l’effet suspensif de la mesure d’instruction ne bénéficie pas aux défendeurs quand bien même la mission de l’Expert porte au moins partiellement sur l’action en justice dont ils sont titulaires. Selon cet arrêt, il importe peu que l’Expert ait eu pour mission de faire les comptes entre les parties ou de se prononcer sur le solde du marché du couvreur. Dès lors que ce dernier n’est pas le demandeur à l’expertise, il ne peut bénéficier de l’effet suspensif de la prescription attaché au prononcé d’une mesure d’instruction.
Conséquence pratique : alors que l’Institution judiciaire déplore l’engorgement des Tribunaux civils, les parties en défense ont désormais tout intérêt à assigner au fond avec demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport, afin d’interrompre par une assignation tous délais de prescription éventuels.
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 novembre 2017), que la société d'HLM ICF Sud-Est Méditerranée (la société ICF) se plaignant de malfaçons résultant de travaux de couverture confiés à la société Navaron, a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis, après dépôt du rapport d'expertise, a saisi un tribunal de commerce à fin d'indemnisation ; que la société Navaron a appelé en garantie la société Euclid ingénierie, qui avait reçu de la société ICF une mission de direction et d'exécution des travaux, et a sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la société ICF au paiement de ses factures ; que le tribunal ayant accueilli les demandes respectives des parties, la société ICF a relevé appel du chef du jugement accueillant la demande de la société Navaron à son encontre ;
Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu'à son profit ; D'où il suit que le moyen, qui manque en droit, n'est pas fondé » (Cass. Civ.II., 31 janvier 2019, n° 18-10011).
CONDITIONS D'INTERRUPTION DE LA CITATION EN JUSTICE.
11/04/2019 - Dans un arrêt rendu le 21 mars 2019, la Cour de cassation rappelle que l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage à un constructeur n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage, qui n’a assigné en référé expertise que l’assureur dommages-ouvrage
Un syndicat des copropriétaires avait entrepris des travaux de réhabilitation des façades de son immeuble et la réception des travaux avait été prononcée le 17 mars 1993. Constatant des désordres sur les parties communes, le syndicat avait fait assigner le 14 mars 2003, en référé expertise, son assureur dommages-ouvrage, qui avait appelé en déclaration d’ordonnance commune les constructeurs et leurs assureurs par acte du 20 mars 2003.
Un expert avait été désigné par ordonnance du 10 avril 2003. Plus de dix ans après la réception des travaux, le syndicat des copropriétaires a assigné au fond les constructeurs et leurs assureurs qui firent fait valoir que l’action du syndicat était à leur encontre prescrite, faute d’avoir été assignés dans le délai de 10 ans à compter de la réception.
La cour d’appel de Douai avait considéré que l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage aux constructeurs avait interrompu la prescription décennale au profit du syndicat des copropriétaires en ces termes : « l’effet interruptif de l’assignation en référé délivrée par le syndicat des copropriétaires aux assureurs dommages-ouvrage et de l’assignation en extension des mesures d’instruction délivrée par ceux-ci aux intervenants à la construction et à leurs assureurs, lesquelles tendent aux mêmes fins et au même but, doit s’étendre à toutes les parties assignées en extension des opérations d’expertise ».
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et cassé cet arrêt pour violation des articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, au motif que « Qu’en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, l’assignation doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire et que celle délivrée par l’assureur dommages-ouvrage aux intervenants à la construction et à leurs assureurs n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage qui n’a assigné en référé expertise que l’assureur dommages-ouvrage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Pour la Cour de cassation, l’effet interruptif attaché à une assignation en référé expertise délivrée à des constructeurs est limité aux parties visées dans cette assignation.
Cass. Civ. III, 21 mars 2019, n° 17-28021.
RESPONSABILITE PERSONNELLE DU CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE.
28/12/2018 - Le défaut de souscription de l’assurance décennale par une société de construction peut valablement engager la responsabilité personnelle de son représentant légal.
Les époux Z. avaient conclu un contrat de travaux ou d’entreprise portant sur la construction de leur maison d’habitation avec une société ABC (SARL). Les plans de cette maison avaient été réalisés par le gérant de cette société, également Architecte.
Des désordres survinrent et les époux Z., maîtres d’ouvrage, assignèrent la société ABC et son gérant en requalification du contrat de travaux en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation de ce contrat et en indemnisation, la société ABC ayant notamment omis de souscrire une assurance décennale.
Par un arrêt en date du 13 octobre 2016, la cour d’appel de Montpellier rejeta la demande en indemnisation du préjudice causé par le défaut de souscription de l’assurance responsabilité décennale dirigée contre le gérant de la société au motif que ce dernier n’était pas personnellement cocontractant.
Par un arrêt en date du 7 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé, au visa de l’article L.223-22 du code de commerce, cette décision, considérant qu’il convenait de rechercher si le gérant de la société « n’avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale ».
Cet arrêt rappelle la solution de l’arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mars 2016 (n°14-15326) qui avait jugé que le gérant d’une société qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale avait commis une faute séparable de ses fonctions légales engageant sa responsabilité personnelle. Cette solution avait déjà été confirmée dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2017 (n°16-24492).
Cass. Civ. III, 7 juin 2018, n° 16-27680.
ACTION DECENNALE ET DELAI D'EPREUVE
03/10/2018 - Un désordre décennal doit survenir dans le délai d’épreuve.
Courant 2005, des particuliers avaient acquis une maison d’habitation, dont la société Mousseigt avait réalisé les lots gros-œuvre, maçonnerie et assainissement, réceptionnés le 1er octobre 2001. Invoquant l’existence de désordres affectant le réseau d’assainissement, les acquéreurs avaient assigné la société Mousseigt et son assureur, la société AXA France, en indemnisation de leurs préjudices.
Pour condamner la société AXA France à leur payer une somme de 8 000 €, en cause d’appel, la Cour de Pau, par un arrêt du 6 décembre 2016, avait estimé que la circonstance que l’Expert avait affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre était suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage, futur, ne pouvait être considéré comme hypothétique et qu’il avait été identifié, dans ses causes, dans le délai décennal d’épreuve, même s’il ne s’était pas réalisé pendant celui-ci.
La Cour de cassation a considéré que la Cour de Pau n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant que la circonstance que l’expert avait affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre était suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, alors qu’au jour du dépôt du rapport définitif, il n’apparaissait aucun désordre et que l’Expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant.
« Qu’en statuant ainsi, tout en constatant qu’à la date de la réunion d’expertise du 3 octobre 2011, il n’existait pas de désordre, l’écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu’au jour du dépôt du rapport définitif, il n’apparaissait aucun désordre et que l’expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l’article 1792 du code civil, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé »
Cass. Civ. III, 28 février 2018, n° 17-12460