Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1092-PGP
Timestamp: 2017-12-11 11:32:50+00:00
Document Index: 313600856

Matched Legal Cases: ['art. 1649', 'art. 1649', "l'article 1649", "l'article 22", "l'article 157", "l'article 1649", "l'article 22", "l'article 157", "l'article 1649", "l'article 22", "l'article 125", "l'article 22"]

CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte des revenus réalisés en France
1092-PGPCTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte des revenus réalisés en France3
BOI-CTX-BF-20-20-10-20-20130121
Version en vigueur du 07/01/13 au 21/01/13
2013-01-21T14:45:59.000+01:00
Les revenus à prendre en compte sont les revenus réalisés par le contribuable (code général des impôts (CGI), art. 1649-0 A, 4-al. 1) au titre de l'année de référence. Ces derniers s’entendent non seulement des revenus déclarés par le contribuable (en principe, les revenus perçus et les plus-values nettes) mais également, le cas échéant, de ceux rectifiés par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de contrôle.
Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s’entend de celui réalisé par le contribuable (CGI, art. 1649-0 A, 4-al. 1). Sous réserve des précisions du II, le revenu réalisé soumis à l’impôt sur le revenu s’entend de celui pour lequel un fait générateur de cet impôt est intervenu.
Pour la détermination du droit à restitution et conformément au a du 6 de l'article 1649-0 A du CGI dans sa rédaction issue du III de l'article 22 de la loi de finances pour 2011, les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des comptes épargne d'assurance pour la forêt mentionnés et des plans d'épargne populaire mentionnés aux 22° et 23° de l'article 157 du CGI ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, exprimés en euros, sont considérés, pour la détermination du droit à restitution, comme réalisés à la date de leur inscription en compte.
Pour la détermination du droit à restitution et conformément au b du 6 de l'article 1649-0 A du CGI, dans sa rédaction issue du III de l'article 22 de la loi de finances pour 2011, les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 du CGI exprimés en unités de compte s'entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Pour la détermination du droit à restitution et conformément au c du 6 de l'article 1649-0 A du CGI, dans sa rédaction issue du III de l'article 22 de la loi de finances pour 2011, les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du CGI s'entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
- pour les contrats mono-support en euros : les prélèvements sociaux sont directement prélevés par l'assureur lors de l'inscription en compte des produits et, depuis le 1er janvier 2010, lors du décès de l'assuré pour la part des produits n'ayant pas déjà supporté de son vivant les prélèvements sociaux ;
- pour les contrats en unités de compte, y compris les contrats multi-supports comportant des droits exprimés en euros (ou en devises) : les prélèvements sociaux sont dus lors du dénouement du contrat en cas de vie (rachat partiel ou total) et, depuis le 1er janvier 2010, lors du décès de l'assuré.
Enfin, il est précisé que, compte tenu de leur entrée en vigueur au 1er juillet 2011, les dispositions de l'article 22 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), qui prévoient l'imposition aux prélèvements sociaux “au fil de l'eau” de la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises des contrats multi-supports, sont de fait sans incidence sur les deux dernières années d'application du droit à restitution (“bouclier fiscal” acquis en 2011 et 2012).
/bofip/1092-PGP