Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/annick-le-loch/amendements?page=142
Timestamp: 2019-07-21 17:00:42+00:00
Document Index: 66284056

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 22", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 10"]

Les amendements de Annick Le Loch - NosDéputés.fr
Amendements d'Annick Le Loch
2838 amendements trouvés
21/11/2007 — Amendement N° 104 au texte N° 351 - Article 13 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé par cet amendement ne propose rien moins qu'une adaptation par voie d'ordonnances à certains territoires et certaines collectivités d'Outre-Mer des dispositions contenues dans le présent projet de loi. Il est étonnant que ces dispositions ne soient pas présentées dans le même temps que ...
21/11/2007 — Amendement N° 103 au texte N° 351 - Article 12 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transcription en droit interne du droit communautaire intéresse l'ensemble de nos concitoyens et, partant, le législateur qui doit pouvoir en discuter les termes proposés dans un projet de loi présenté par le Gouvernement qui sera soumis à la discussion parlementaire classique. La transcription en ...
21/11/2007 — Amendement N° 102 au texte N° 351 - Article 11 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise la recodification par ordonnance du code de la consommation au motif que ce code, sous l'influence du législateur « a perdu de sa clarté ». Si une étude doit être menée quant à une éventuelle refonte du code de la consommation, voire une réécriture qui en simplifierait la compr...
21/11/2007 — Amendement N° 101 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Rejeté)
Après le e) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e bis) la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou d'une disposition financière applicable à sa résiliation. » Exposé sommaire : L'usage de durées minimales d'engagement ou de frais de résiliat...
20/11/2007 — Amendement N° 99 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Rejeté)
Après le f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un g) ainsi rédigé : « g) La contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Indépendamment des durées minimales d'engagement, de nombreux contrats imposent le paiement par le consommateur de somme fo...
20/11/2007 — Amendement N° 98 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Rejeté)
Après l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-83-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-83-1 - La durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de services de communications électroniques ne peut excéder douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une disposition limitant l...
20/11/2007 — Amendement N° 97 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, après le mot : « démarchage », sont insérés les mots : « dans les salons et foires, ainsi que ». Exposé sommaire : La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 avait pu tenir compte de l'évolution des pratiques commerciales pour renforcer la protection des consommateurs. Pour aut...
20/11/2007 — Amendement N° 96 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
Avant la section 1 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section I A - Interdiction de vente de biens et services à usage prohibé « Art. L. 122-1-A. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 le fait, pour un professionnel, de vendre ou de louer à un consommateu...
20/11/2007 — Amendement N° 75 au texte N° 351 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mme Guigou, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, M. Vidalies, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy...
Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-2 - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. Le démarchage à domicile est interdit. » Exposé sommaire : Il ...
20/11/2007 — Amendement N° 122 au texte N° 351 - Article 7 (Adopté)
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à une rédaction plus claire de l'article, telle qu'elle ressortait de l'avant projet de loi. Une ambiguïté ressort de la rédaction ici proposée du troisième alinéa de l'article L. 121-84-3 d...
20/11/2007 — Amendement N° 121 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du ...
20/11/2007 — Amendement N° 120 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
Après l'article L. 211-2 du code de la consommation, est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. - Les contrats de vente ou de location-vente de véhicules terrestres à moteur ne peuvent invoquer comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule l'entretien régulier dudit véhic...
20/11/2007 — Amendement N° 119 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Rejeté)
Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat de vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec un professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit indiqué dans le contrat et la correspondance. Exposé somma...
20/11/2007 — Amendement N° 100 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information du consommateur sur les prix de vente comprend également un bilan carbone des produits vendus dans des conditions définies par décret. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 200...
12/11/2007 — Amendements N° 212 à 212C au texte N° 189 - Article 33 (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Olivier-Coupeau, M. Cuvillier, Mme Lebranchu, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Urvoas, M. Bono, M. Peiro, M...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 20 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...
12/11/2007 — Amendements N° 211 à 211C au texte N° 189 - Article 33 (Rejeté)
Mme Got, M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Erhel, M. Dumas, Mme Pérol-Dumont, Mme Massat, Mme Quéré, Mme Le Loch,...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 5 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...
12/11/2007 — Amendements N° 210 à 210C au texte N° 189 - Article 33 (Rejeté)
Mme Marcel, M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Erhel, M. Dumas, Mme Pérol-Dumont, Mme Massat, Mme Quéré, Mme Le Lo...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 10 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...
12/11/2007 — Amendements N° 209 à 209C au texte N° 189 - Article 33 (Rejeté)
M. Mesquida, M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Erhel, M. Dumas, Mme Pérol-Dumont, Mme Massat, Mme Quéré, Mme Le L...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 0 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 33 264 160 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...