Source: http://www.senat.fr/leg/98-TA152.html
Timestamp: 2018-07-23 09:20:32+00:00
Document Index: 205669757

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 131", "l'article 132", "l'article 131", "l'article 221", "l'article 131", "l'article 721", "l'article 706", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 718", "l'article 131", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222", "l'article 222", "l'article 225", "l'article 227", "l'article 225", "l'article 131", "l'article 226", "l'article 434", "l'article 227", "l'article 227", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 227", "l'article 131", "l'article 389", "l'article 222", "l'article 227", "l'article 2", "l'article 718", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 722", "l'article 722", "l'article 34", "l'article 19", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 131", "l'article 736", "l'article 746", "l'article 775", "l'article 131", "l'article 777", "l'article 131", "l'article 20", "l'article 227", "l'article 706"]

98-TA152
PROJET DE LOI [n° 152] relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. (Texte définitif.)
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit:Voir les numéros :
Assemblée nationale (11e législ.) : 1re lecture : 202, 228 et T.A. 9.
812 et commission mixte paritaire : 906 et T.A. 143.
2e lecture : 234, 265 et T.A. 105 (1997-1998).
Articles1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 51. TITRE Ier Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire Chapitre Ier Dispositions modifiant le code pénal Article 1er
Il est inséré, après l'article 131-36 du code pénal, une sous-section 6 ainsi rédigée : "Sous-section 6 "Du suivi socio-judiciaire
" Art. 131-36-2.- Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44.
" 1° S'abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement désigné, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ;
" 2° S°abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;
" 3° Ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
" Art. 131-36-3.- Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.
" Art. 131-36-4.- Le suivi socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins.
" Cette injonction peut être prononcée par la juridiction de jugement s'il est établi après une expertise médicale, ordonnée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de poursuites pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie. Le président avertit alors le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.
"Art. 131-36-8. - Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale." Article 2
Après l'article 221-9 du code pénal, il est inséré un article 221-9-1 ainsi rédigé:
"Art. 221-9-1. - Les personnes physiques coupables d'un meurtre ou d'un assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8." Article 3
" Art. 222-48-1. - Les personnes coupables des infractions définies aux articles 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8. " Article 4
" Art. 227-31. - Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8. " Article 5
A l'article 131-10 du code pénal, il est inséré, après les mots : " retrait d'un droit ", les mots : " , injonction de soins ou obligation de faire ". Chapitre II Dispositions modifiant le code de procédure pénale Article 6
Le premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée:
"Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, et qui refusent de suivre un traitement pendant leur incarcération, ne sont pas considérées comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale." Article 7
"Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 si, lorsque leur condamnation est devenue définitive, le casier judiciaire faisait mention d'une telle condamnation." Article 8
Il est créé, au livre V du code de procédure pénale, un titre VIIbis ainsi rédigé : "TITRE VII bis "DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
"Art. 763-2. - La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.
"Art. 763-3. - Pendant la durée du suivi socio-judiciaire, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal.
" Le juge de l'application des peines peut également, s'il est établi après une expertise médicale ordonnée postérieurement à la décision de condamnation que la personne astreinte à un suivi socio-judiciaire est susceptible de faire l'objet d'un traitement, prononcer une injonction de soins. Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie. Le juge de l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions de l'alinéa précédent sont alors applicables.
"Art. 763-5. - En cas d'inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal ou de l'injonction de soins, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision motivée, la mise à exécution de l'emprisonnement prononcé par la juridiction de jugement en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal. L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine. Cette décision est prise en chambre du conseil, à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du procureur de la République et les observations du condamné ainsi que celles de son conseil. Cette décision est exécutoire par provision. Elle peut faire l'objet d'un appel dans les dix jours devant la chambre des appels correctionnels, qui statue dans le délai d'un mois.
"En cas d'inobservation des obligations ou de l'injonction de soins, le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre le condamné.
"Si celui-ci est en fuite ou réside à l'étranger, il peut délivrer un mandat d'arrêt.
"Les dispositions des articles 122 à 124 et 126 à 134 sont alors applicables, les attributions du juge d'instruction étant exercées par le juge de l'application des peines.
"Art.763-6.- Toute personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué de la relever de cette mesure. Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre d'accusation dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège.
"Art.763-7.-Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire prévu par le second alinéa de l'article 718 et permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté.
"Art.763-8.- Lorsque le suivi socio-judiciaire est prononcé par une juridiction spéciale des mineurs, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la chambre spéciale des mineurs exercent les attributions dévolues par le présent titre au juge de l'application des peines, au tribunal correctionnel et à la chambre des appels correctionnels, jusqu'à la fin de la mesure de suivi socio-judiciaire, sauf si le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l'application des peines.
"Art.763-9.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre. " Chapitre III Dispositions modifiant le code de la santé publique Article 9
Il est créé, au livre III du code de la santé publique, un titre IX ainsi rédigé : "TITRE IX "DU SUIVI socio-judiciaire
"Art.L. 355-33.-Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres, ou de médecins ayant suivi une formation appropriée, établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé :
" 1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté, à choisir un médecin traitant. En cas de désaccord persistant sur le choix effectué, le médecin est désigné par le juge de l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ;
" 2° De conseiller le médecin traitant, si celui-ci en fait la demande ;
" 3° De transmettre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ;
" 4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi socio-judiciaire est arrivé à son terme, de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de tout contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des soins en cours.
"Art.L. 355-34.-Les rapports des expertises médicales réalisées pendant l'enquête ou l'instruction ainsi que, le cas échéant, le réquisitoire définitif, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, l'arrêt de mise en accusation et le jugement ou l'arrêt de condamnation et, s'il y a lieu, toute autre pièce du dossier sont communiqués, à sa demande, au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur. Il en est de même des rapports des expertises ordonnées par le juge de l'application des peines en cours d'exécution, éventuellement, de la peine privative de liberté ou du suivi socio-judiciaire.
" Art. L. 355-37. - Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " TITRE II Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, LES ATTEINTES à LA DIGNITE de la personnE HUMAINE et de protéger les mineurs victimes Chapitre Ier Dispositions modifiant le code pénal Article 10
" Art.132-16-1.- Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. " Article 11
A l'article 222-33 du code pénal, les mots : " en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes " sont remplacés par les mots : " en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves ". Article 12
Il est rétabli, à l'article 222-45 du code pénal, un 3° ainsi rédigé :
" 3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. " Article 13
I.- L'article 222-24 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
" 8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications. "
II.- L'article 222-28 du code pénal est complété par un 6° ainsi rédigé :
" 6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications. "
III.- Il est inséré, à l'article 225-7 du code pénal, un 10° ainsi rédigé :
" 10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications. "
V. - Il est inséré, à l'article 227-26 du code pénal, un 5° ainsi rédigé :
" 5° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications. " Article 14
Il est inséré, après l'article 225-16 du code pénal, une section3bis ainsi rédigée : " Section 3 bis " Du bizutage
" 2° Les peines mentionnées aux 4° et 9° de l'article 131-39. " Article 15
I. - Au 1° de l'article 226-14 du code pénal, les mots : "de sévices ou de privations" sont remplacés par les mots : "de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles".
II. - Dans le premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal, les mots : "de mauvais traitements ou privations" sont remplacés par les mots : "de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles". Article 16
I. - Dans les articles 222-12 et 222-13 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
"11° Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement."
III.- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 227-22 du code pénal est complétée par les mots : " ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ". Article 17
" Art. 227-23.- Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
" Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. " Article 18
A l'article 227-25 du code pénal, les mots : " deux ans d'emprisonnement et 200 000 F d'amende " sont remplacés par les mots : " cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende ". Article 19
" Art. 227-27-1. - Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22, 227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. " Article 20
" 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.
" L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
" Dans le cas prévu par le 4° de l'article 227-26, la peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 est également encourue. " Article 21
L'article 227-29 du code pénal est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
" 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
" 6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. " Article 22
Chapitre II Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes Article 23
L'article 2-2 du code de procédure pénale est complété par les mots : " ou, à défaut, celui du juge des tutelles saisi en application de l'article 389-3 du code civil.Cette condition n'est toutefois pas exigée lorsque les faits ont été commis à l'étranger et qu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 du code pénal. " Article 24
A l'article 2-3 du code de procédure pénale, il est ajouté, après les mots : "de défendre ou d'assister l'enfance martyrisée", les mots : "ou les mineurs victimes d'atteintes sexuelles". Article 25
"Le délai de prescription de l'action publique des crimes commis contre des mineurs ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers." Article 26
" Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai de prescription est de dix ans lorsque la victime est mineure et qu'il s'agit de l'un des délits prévus aux articles 222-30 et 227-26 du code pénal. " Article 27
" Lorsqu'il s'agit de faits commis contre un mineur et prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, l'avis de classement doit être motivé et notifié par écrit. " Article 28
Il est créé, au livre IV du code de procédure pénale, un titre XIX ainsi rédigé : " TITRE XIX " DE LA PROCéDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS DE NATURE SEXUELLE et de la protection dES MINEURS victimes
"Art. 706-47. - Les personnes poursuivies pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour l'une des infractions visées aux articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal doivent être soumises, avant tout jugement sur le fond, à une expertise médicale. L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire.
"Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.
"Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par l'article 718.
"Art. 706-49. - Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47, et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.
"Art. 706-50. - Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci, les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.
" Art. 706-51. - L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
" Art. 706-54.-Il est créé un fichier national automatisé destiné à centraliser les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions visées à l'article 706-47, en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles.
" Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants de nature à motiver leur mise en examen pour l'une des infractions visées à l'article 706-47 peuvent faire l'objet, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, d'un rapprochement avec les données incluses au fichier. Elles ne peuvent toutefois y être conservées. " Article 29
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, après les mots : " réductions de peines ", sont insérés les mots : " n'entraînant pas de libération immédiate ". Article 30
Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, les mots : " pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans " sont remplacés par les mots : " pour meurtre ou assassinat d'un mineur ". Article 31
L'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 15° ainsi rédigé :
"15° Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal."
Chapitre III Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs Article 32
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux documents, autres que ceux mentionnés à l'article 34, qui constituent la reproduction intégrale d'une œuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
1° De le proposer, de le donner, de le louer ou de le vendre à des mineurs;
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les catégories de documents qui peuvent faire l'objet d'une interdiction. Article 33
La commission a également qualité pour signaler à l'autorité administrative les documents mentionnés à l'article précédent qui lui paraissent justifier une interdiction. Article 34
Les documents mentionnés à l'article 32, reproduisant des œuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au 1° dudit article.
L'éditeur ou le producteur ou l'importateur ou le distributeur chargé de la diffusion en France du support soumis à l'interdiction de plein droit prévue au premier alinéa peut demander à en être relevé. L'autorité administrative se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 33. Article 35
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment le délai dans lequel la mesure prévue doit être mise en œuvre et les sanctions en cas d'inexécution de cette obligation. Article 36
Le fait de contrevenir aux interdictions prononcées conformément à l'article 32 ou à celles résultant de l'article 34 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 F. Article 37
Le fait, par des changements de titres ou de supports, des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application des dispositions de l'article 32 ou de l'article 34 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F. Article 38
retour au début Article 39
- la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du code pénal. TITRE III Dispositions diverses et de coordination Article 40
" "Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté." " Article 41
I.- L'article 133-16 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.- Le dernier alinéa de l'article 736 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
III.- Le dernier alinéa de l'article 746 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
IV.- Le cinquième alinéa (4°) de l'article 775 du code de procédure pénale est complété par les mots : " ;toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure;".
V.- Après l'avant-dernier alinéa (3°) de l'article 777 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
" 4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure. "
retour au début Article 42
" "Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté." " Article 43
" Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans. " Article 44
" Les deux alinéas a et b qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. " Article 45
A l'article 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : " et les peines prévues par les articles 131-25 à 131-35 du code pénal " sont remplacés par les mots : " et les peines de jour-amende, d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics et d'affichage ou de diffusion de la condamnation ".
retour au début Article 46
" Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal. " Article 47
Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère public avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen. Article 48
Les nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999. Article 49
L'article 87-1 du code de procédure pénale est abrogé. Article 50
Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. Article 51