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Timestamp: 2019-02-22 23:46:31+00:00
Document Index: 192706218

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 41', 'art. 55', 'art. 101', 'art. 41', 'art. 55', 'art. 33']

Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare.
1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. I,1).
2. Les CFF ont seuls qualité pour agir comme défendeurs (consid. I, 2).
3. La convention de communauté de gare est-elle un contrat de droit administratif ou de droit privé? Question laissée indécise (consid. II).
4. Validité d'une telle convention en général; principe de la responsabilité des CFF pour leurs auxiliaires (art. 101 al. 1 CO) du point de vue du droit privé et du droit public (consid. III, 1).
5. Interprétation d'une clause de la Convention, qui exclut la responsabilité des CFF (Consid. III, 2, lit. a et b).
6. Validité de cette clause du point de vue du droit public et du droit privé (consid. III, 2, lit. c), spécialement au regard de la LRCF et de la LRC (consid. IV).
7. Les CFF répondent-ils du dommage, selon le droit privé, en vertu de l'art. 41 CO (consid. V) et de l'art. 55 CO (consid. VI)?
ATF: 90 I 215, 80 II 250
Article: art. 101 al. 1 CO, art. 41 CO, art. 55 CO, art. 33 à 35