Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-loi-cour-de-cassation.html
Timestamp: 2019-09-19 15:22:28+00:00
Document Index: 125026468

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 25', "l'article 15", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 1134"]

Article, Loi, Cour de cassation | Le Particulier
Article, Loi, Cour de cassation
Cette règle connaît une seule exception. celle du sursis légal de paiement (art. [...] Le contribuable a 15 jours à compter de la réception de la lettre du comptable du Trésor pour faire connaître les garanties qu'il apporte et fournir les justificatifs. [...] La possibilité de notifier un avis à tiers détenteur est supprimée. Le même article de la loi tire par ailleurs les conséquences d'un arrêt de la Cour de cassation (cass. [...]
25 e, auparavant art. 25 F dans sa rédaction antérieure à la loi Alur du 24.3.14). [...] Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une activité libérale. [...] Un raisonnement censuré par la Cour de cassation. L'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété. [...]
civ. 3ème 1er mars 2000). - le droit de reprise du bailleur suppose l'habitation des locaux à titre de résidence principale (Cass. [...] Le locataire peut se tourner vers les tribunaux après son départ. En cas de fraude, il peut alors obtenir des dommages et intérêts pour congé abusif. [...] La Cour de cassation a estimé que la commune s'était fondée sur un prétendu motif légitime et sérieux destiné à masquer son intention de vendre (le terrain) comportant le logement loué et qu'elle s'était livrée à un détournement de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 en privant M. [...]
Dans le cadre du cautionnement simple, il vous faut réclamer à chacune des cautions la part de sa dette, en application du bénéfice de division. [...] Et si vous avez consenti un bail en colocation, avec plusieurs cautions solidaires, assurez-vous que chaque caution rédige bien un acte de cautionnement écrit de sa main, portant toutes les mentions requises. [...] Dans ce cas, il semblerait que les mentions manuscrites ne soient pas exigées. La Cour de cassation a en effet précisé que les formalités prescrites par l'article 22-I de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seings privés et non ceux donnés en la forme authentique (cass, civ. [...]
les copropriétaires décident d'abord du principe des travaux (accord sur un ravalement à venir, par exemple), ensuite, des modalités pratiques de leur réalisation (choix de l'entreprise, montant des travaux avec le calendrier des appels de fonds). [...] Pour le débouter, la cour d'appel d'Aix-en-Provence (28 octobre 2005) retient que, dans la mesure où le principe de la réfection de la canalisation générale d'alimentation en eau avait été adopté par l'AG de 1995, le vote sur l'adoption d'un devis pouvait donc valablement intervenir à la majorité de l'article 24. [...] Mais la Cour de cassation casse cet arrêt. la cour d'appel devait rechercher si l'approbation des travaux, objet des devis soumis à l'assemblée générale de 1999, relevait des dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
À chaque paramètre correspond un coefficient. Par exemple, la surface d'un appartement sera pondérée d'un coefficient de 0,95 s'il est situé au premier étage, mais de 1,08 s'il est situé au quatrième avec ascenseur. [...] Dans le silence de la loi du 10juillet 1965, la Cour de cassation a bâti une jurisprudence qui s'appuie, là encore, sur l'article 1er de ce texte. [...] Il doit obligatoirement le communiquer à chaque acquéreur avant la signature du contrat de vente ou du contrat de vente en l'état futur d'achèvement (art. [...]
Ils demandent quand même à l'assemblée générale l'autorisation de changer l'usage de ce lot pour le convertir en local d'habitation, ce qui leur est refusé par le syndicat des copropriétaires. [...] La Cour de cassation censure l'arrêt. le juge ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l'AG, sauf à démontrer qu'elle a pris une décision abusive. [...] Ces demandes relèvent, selon la Cour de cassation, de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, et de l'article 1134 du Code civil, et non de l'appréciation du juge. [...]