Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2275-PGP&bg=1325&bd=1326&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-07-05 06:20:09+00:00
Document Index: 205511871

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 91', '§ 10', '§ 140', '§ 20', '§ 30', '§ 50', '§ 40', '§ 50', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 40']

BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-20191220
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 1-20/12/2019)
Le transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait ( code général des impôts [CGI], ann. II, art. 91 quater I ) si le transfert porte sur l'intégralité des titres et espèces figurant sur ce plan. Le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 10-20/12/2019)
- le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués précédemment au transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture, notamment ceux afférents aux retraits ou rachats en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ( BOI-RPPM-RCM-40-50-40 au V § 140 et suivants ), ou ceux afférents aux retraits ou rachats résultant du licenciement, de l'invalidité telle que prévue aux 2° et 3° de l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, conformément au II de l' article L. 221-32 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;
- les renseignements mentionnés à l' article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales (LPF) , éléments justificatifs à tenir à la disposition de l'administration ;
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 20-20/12/2019)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 30-20/12/2019)
- que les titres figureront dans le PEA dès la remise par le titulaire du plan à son organisme gestionnaire d'une lettre d'attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de la souscription ou de l'achat ( II-C § 50 ). Cette attestation permet au gestionnaire du plan d'enregistrer les titres dans le PEA ;
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 40-20/12/2019)
- qu'elle sera tenue de délivrer au titulaire du PEA une lettre d'attestation ( II-B § 50 ) qui notamment certifie la réalisation des acquisitions ou souscriptions de titres ;
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 50-20/12/2019)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 60-20/12/2019)
Si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai de six mois et si, pour les sociétés par actions, la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds, conformément à l' article L. 225-11 du code de commerce (C. com.) et à l' article L. 225-144 du C. com. ou, pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), l'autorisation de retirer le montant des apports ( C. com., art. L. 223-8 et C. com., art. L. 223-32 ) n'a pas été immédiatement demandée en justice dès l'expiration de ce délai, le plan est clos à la date du désinvestissement.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 80-20/12/2019)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 90-20/12/2019)
Ces différents documents doivent comporter les références du plan. Ils peuvent être échangés par tout moyen permettant de générer et de conserver la preuve de l'envoi et de la réception des documents (par exemple lettre recommandée avec accusé réception, signature électronique satisfaisant aux exigences mentionnées à l' article 96 F de l'annexe III au CGI ).
100 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 100-20/12/2019)
L'organisme gestionnaire du plan doit tenir l'ensemble des documents qui lui ont été remis ainsi qu'une copie de son propre envoi ( II-B § 40 ) à la disposition de l'administration fiscale. En cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, il doit également communiquer ces documents au nouvel organisme et en conserver une copie.