Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4369-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-10-40-50-20191002
Timestamp: 2020-05-31 11:08:09+00:00
Document Index: 68183554

Matched Legal Cases: ["l'article 1738", "l'article 1738", "l'article 1649", "l'article 1738", "l'article 1738", "l'article 1738", 'art. 1681', '§ 310', "l'article 242", "l'article 1738"]

4369-PGPCF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique15
BOI-CF-INF-10-40-50-20191002
Version en vigueur du 06/12/17 au 02/10/19
2019-10-02T09:50:22.000+02:00
En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 1738 du code général des impôts (CGI), le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits à payer correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.
Aux termes du deuxième alinéa du 1 de l’article 1738 du CGI, en l'absence de droits à payer, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.
Exemple 1 : Une déclaration mensuelle de TVA et son annexe 3310-A-SD ne sont pas déposées par voie électronique. La déclaration et son annexe correspondent à deux documents. Il est donc dû deux amendes de 15 € mais le minimum de 60 € s’applique. L’amende à motiver et à mettre en recouvrement est donc de 60 €.
Exemple 2 : Quatre déclarations mensuelles de TVA et leur annexe 3310-A-SD ne sont pas déposées par voie électronique. A chaque échéance, deux documents sont en infraction, soit deux amendes de 15 € par échéance. Mais l’amende due pour chaque échéance étant au minimum de 60 €, l’amende à motiver et à recouvrer s’élève dans cette situation à quatre fois 60 € soit 240 €.
60 € (minimum)
Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 1738 du CGI, le 4 de l'article 1738 du CGI prévoit que le non-respect de l'obligation, prévue à l'article 1649 quater B quinquies du CGI, de transmettre par voie électronique la déclaration d'ensemble des revenus annuels n° 2042 entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.
En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 1738 du CGI, le non-respect de l’obligation de payer par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public entraîne l’application d’une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 1738 du CGI, le 5 de l'article 1738 du CGI prévoit que le montant de la majoration prévue au même 1 de l'article 1738 du CGI ne peut être inférieur à 15 € en cas de non-respect de l'obligation de payer par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, lorsque les droits à payer excèdent un certain montant (CGI, art. 1681 sexies, 2). Pour plus de précision, se reporter au II § 310 et suivants du BOI-REC-PART-10-40.
De même, en cas de paiement tardif effectué selon un autre moyen que celui requis, seuls sont appliqués l’intérêt de retard et la majoration pour retard de paiement prévue par l’article 1731 du CGI ou par l’article 1730 du CGI.
Remarque : S'agissant de l'ensemble des sanctions applicables en matière de déclaration récapitulative annuelle visée à l'article 242 ter du CGI (déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers, ex "IFU"), se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70.
L'article 6 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispense les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible, dites « blanches », de l'obligation de déclaration de leurs revenus et de paiement de leurs impôts par voie électronique.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1738 du CGI rendent inapplicables les sanctions prévues à cet article aux personnes physiques résidant en zone « blanche » qui ne procéderaient pas à la déclaration de leurs revenus ou au paiement de leurs impôts par voie électronique.
Les majorations ou amendes appliquées à tort à des personnes physiques dispensées de l'obligation de déclaration et de paiement par voie électronique font l'objet, sur demande écrite et motivée du contribuable, d’un dégrèvement. Pour plus de précisions sur les modalités de la demande, se reporter au BOI-CTX-PREA-10.
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