Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141103/soc.html
Timestamp: 2018-08-17 06:05:46+00:00
Document Index: 35097096

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 13", "l'article 62", 'in fine']

Commission des affaires sociales : compte rendu de la semaine du 3 novembre 2014
Simplification de la vie des entreprises - Examen des amendements
Hommage à Guy Fischer, ancien sénateur
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Examen du rapport
Loi de finances pour 2015 - Audition de M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Alain Milon, président. - Nous allons procéder à l'examen des amendements de séance sur le projet de loi n° 771 (2013-2014) relatif à la simplification de la vie des entreprises.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 31.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° 89, le Gouvernement souhaite revenir sur l'une des précisions que la commission a adoptées la semaine dernière. Au contraire, il faut absolument rassurer les entreprises sur la stabilité des délais. J'y suis donc défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Je suis d'accord avec le rapporteur : la commission a souhaité encadrer une habilitation, elle est pleinement dans son rôle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 32.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 93 du Gouvernement supprime les ajouts de la commission sur l'article 2 ter relatif au portage salarial, qui visent à tenir compte de la position exprimée par les partenaires sociaux dans leur accord de 2010 et à clarifier les modalités de paiement des cotisations sociales liées à l'emploi du salarié porté. J'y suis donc défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Le portage salarial a besoin d'une assise législative, à travers un texte global. On mesure mal la portée de ce qui est aujourd'hui envisagé. La question des cotisations est un vrai sujet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 93.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 90, à l'exception de son II.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 34 et 60.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 92 et considère que l'amendement n° 25 rectifié est satisfait.
La commission souhaite demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater visent à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). J'estime qu'une telle disposition aurait davantage sa place dans le PLFSS, puisqu'elle concerne les retraites. C'est pourquoi je souhaite m'en remettre à l'avis de la commission.
Mme Annie David. - Je suis défavorable à ces amendements, qui nous font sortir de la simplification pour entrer dans la réécriture du droit. Qui plus est, la loi Larcher sur le dialogue social impose, en principe, de consulter les organisations représentatives des salariés et des employeurs avant toute modification en profondeur du code du travail. Je doute que ça ait ici été le cas.
Mme Catherine Deroche. - Le groupe UMP a souhaité déposer cet amendement dans ce texte car il s'agit d'une véritable simplification pour les entreprises. Nous avions déjà dénoncé ce dispositif l'an dernier lors des débats sur la réforme des retraites. Cette usine à gaz est bien éloignée de ce qui avait été introduit en 2010 dans la loi Woerth et qui reposait sur des considérations médicales objectives. Les décrets d'application sont incompréhensibles, et contiennent déjà les seuils pour les six facteurs de risques qui ne seront pris en compte qu'à compter du 1er janvier 2016 et qui devaient être renégociés. Tout cela est inapplicable pour les petites entreprises et deviendra un frein à l'embauche.
M. Olivier Cadic. - Je souscris pleinement aux propos de Catherine Deroche. Nous examinons une loi de simplification, pas de complexification. Or c'est bien l'effet des décrets parus le 10 octobre dernier en catimini. Le Premier ministre avait pourtant reconnu les difficultés liées à la mise en oeuvre du compte, en particulier pour six facteurs. A l'encontre de sa volonté affichée de simplification, le Gouvernement a décidé d'aggraver les difficultés des chefs d'entreprise. C'est la raison pour laquelle je soutiens ces deux amendements.
Mme Pascale Gruny. - Il est impossible de mettre en place ce dispositif dans les entreprises. Cela ne nous dispense pas de travailler à une meilleure prise en compte de la pénibilité dans les droits à la retraite. Toutefois, les récents décrets placent les entreprises dans une situation d'insécurité juridique. Je suis donc favorable à ces amendements.
Mme Nicole Bricq. - Il est faux de dire que ces décrets ont été pris en catimini. J'ai le souvenir d'un communiqué de la CGPME exprimant sa satisfaction d'avoir été reçue et, pour partie, entendue.
Mme Isabelle Debré. - La pénibilité pourra être traitée lorsqu'on remettra à plat notre système de retraite et qu'un système par points sera mis en place. On oublie trop souvent les TPE et PME quand on légifère : elles n'ont pas les moyens juridiques pour mettre en place ce compte.
M. Michel Vergoz. - Face à cet amendement provocateur, il me semble qu'il y a beaucoup de choses à simplifier avant de s'attaquer à une loi qui n'est pas encore entrée en vigueur. Faisons preuve d'humilité.
M. Jean-Noël Cardoux. - Je partage le point de vue d'Isabelle Debré. Lors de l'examen, l'an dernier, de la réforme des retraites, notre groupe s'était prononcé à l'unanimité contre ce compte et avait proposé la mise en place de la retraite par points.
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'exposé des motifs de l'amendement n° 1 rectifié quinquies est parlant : il vise bien à « abroger le volet pénibilité » de la loi du 20 janvier 2014, et pas seulement le compte. Cela revient à changer l'esprit de cette loi, et un débat plus large que celui sur la simplification est donc nécessaire. Je tiens par ailleurs à faire observer qu'une branche de la sécurité sociale a pour rôle la prévention de la pénibilité : celle des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
Mme Françoise Gatel. - Le risque de contentieux lié à ce mécanisme est trop important pour les PME. Il est indispensable d'en optimiser la gestion et de simplifier les modalités de prise en compte de la pénibilité.
La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 1 rectifié quinquies, 42 rectifié quater, 2 rectifié quinquies, 43 rectifié ter, 3 rectifié quinquies, 44 rectifié ter.
Harmonisation des notions de jour dans la législation du travail et de la sécurité sociale
Suppression de la modification apportée par la commission à cet article
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour fixer le régime juridique du portage salarial
Revenir sur les modifications apportées par la commission à cet article
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour sécuriser les conditions d'application
de la réglementation du travail à temps partiel
Amendement de réécriture de l'article afin d'améliorer son insertion dans le code du travail
Prévoir qu'un délai de prévenance de deux mois doit être respecté par l'employeur qui souhaite rompre un CDD à objet défini
Application aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) des règles de représentativité patronale des organisations agricoles
Simplification des modalités de déclaration de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité
Mise en place d'une procédure de rescrit liée au compte personnel de prévention de la pénibilité
La réunion est levée à 15 h 56
M. Alain Milon, président. - Je voudrais saluer la mémoire de Guy Fischer, membre de notre commission jusqu'en septembre dernier, décédé le 1er novembre. Depuis trois ans, il affrontait la maladie avec l'énergie et la lucidité que nous lui avons toujours connues. Je salue également sa décision de renoncer à tout traitement lorsqu'il a compris qu'il n'y avait plus rien à faire. Nous avions été heureux de le voir monter une dernière fois à la tribune, en juin dernier, pour défendre avec conviction sa proposition de loi sur les fusillés de la première guerre mondiale.
Sénateur depuis 1995, il a marqué notre commission par sa personnalité si attachante, la force de ses engagements et son humanisme. Avec lui, le respect et l'amitié ont toujours prévalu : c'était un Monsieur. Le communisme était pour lui la mise en commun, tout simplement. Instituteur de profession, il avait exercé ses fonctions dans le quartier des Minguettes, à Vénissieux, avant d'être durant de nombreuses années premier adjoint et conseiller général de cette ville. Il puisait dans cet enracinement local une grande partie du sens qu'il donnait à son mandat parlementaire. Pilier de notre commission, dont il fut vice-président, il a contribué très activement à ses travaux. Vice-président du Sénat pendant dix ans, il a présidé avec talent et fermeté les débats de notre assemblée.
Je me souviens de la manière si particulière qu'il avait de présenter ses propositions ou ses critiques, le sourire en coin et l'oeil malicieux, lorsqu'il savait aller un peu trop loin. Je crois sincèrement que tous ceux qui l'on côtoyé au Sénat seront unanimes à regretter l'homme chaleureux et le parlementaire exemplaire. En votre nom j'associe la commission des affaires sociales à la peine qu'éprouvent sa famille, ses proches et son groupe.
Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et respectent une minute de silence.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En examinant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, nous nous acquittons d'une triple mission : approuver les comptes de 2013, dernier exercice clos, rectifier les prévisions et les objectifs de recettes de 2014, année en cours, définir les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour l'année à venir.
M. Gilbert Barbier. - Totalement inefficaces.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il aligne le régime de prise en charge par l'assurance maladie des vaccins effectués dans les centres de vaccination sur celui des vaccins réalisés en ville ou dans le cadre de la protection maternelle et infantile (article 34). Je proposerai un amendement pour que les structures publiques de vaccination puissent se fournir en vaccins à moindre coût.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour le secteur médico-social. -Historiquement, l'Ondam médico-social a connu une progression plus soutenue que celle de l'Ondam dans son ensemble, en raison des efforts accomplis pour favoriser l'accès aux soins des personnes âgées et handicapées et pour en renforcer l'encadrement. Cette période est révolue. En 2014, 43 millions d'euros de crédits ont été annulés par la loi de financement rectificative du 8 août dernier et 100 millions d'euros vont l'être par la présente loi de financement. En 2015, le rythme de progression de l'Ondam médico-social s'alignera sur celui des dépenses d'assurance maladie. Le sous-objectif personnes âgées augmentera de 2,1 % et celui des personnes handicapées de 2,2 %, pour un montant de 17,9 milliards d'euros. Le Gouvernement prévoit de prélever 1,2 milliard d'euros sur le produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) ainsi que 110 millions d'euros sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Au total, 19,2 milliards d'euros iront au financement des soins dispensés par les établissements et services médico-sociaux, soit 476 millions d'euros de plus qu'en 2014.
M. Alain Milon, président. - Il y a deux ans et demi, c'est nous qui étions au pouvoir...
M. Gérard Roche, rapporteur pour la branche vieillesse. - La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a apporté une réponse très insuffisante au lancinant problème de la soutenabilité financière de notre modèle de retraite par répartition. De nouvelles réformes sont indispensables.
M. Gérard Roche, rapporteur. - ...inspiré du modèle suédois. Le Sénat avait adopté l'an dernier, à notre initiative, un amendement en ce sens. Dans l'attente de cette réforme systémique, l'on ne peut jouer que sur trois paramètres pour rééquilibrer le système actuel : les taux de cotisation, le niveau des pensions et les bornes d'âge.
Mme Annie David. - Vous allez-le supprimer ?
M. Gérard Roche, rapporteur. - Ancien médecin, j'ai toujours été convaincu que le caractère pénible de certains métiers avait un effet négatif sur l'espérance de vie de ceux qui les exercent pendant de longues années et il me paraît équitable que notre système de retraite en tienne compte. La réforme des retraites de 2010, qui envisageait la pénibilité uniquement sous l'angle de l'usure physique médicalement constatée, apportait une réponse inadéquate.
Mme Nicole Bricq. - Vous auriez dû le dire à vos collègues cette nuit !
Mme Laurence Cohen. - Ils ont supprimé le compte de pénibilité hier soir...
M. Gérard Roche, rapporteur. - Sa deuxième mission, accompagner les branches professionnelles dans l'élaboration de référentiels pour aider les entreprises à identifier le caractère pénible ou non des tâches effectuées par leurs salariés devrait être de nature à apaiser un certain nombre de tensions. En tout état de cause, c'est à l'épreuve des faits que nous mesurerons l'impact réel du compte pénibilité. La décision du Premier ministre de ne faire entrer en vigueur au 1er janvier 2015 que les quatre facteurs de pénibilité les plus simples à évaluer est à cet égard une mesure de sagesse. Toutefois, si d'ici le 1er janvier 2016, date prévue pour l'entrée en vigueur des six autres facteurs de pénibilité, les inquiétudes des employeurs demeuraient toujours aussi vives, le Parlement devrait remettre ce dispositif sur le métier.
M. Gérard Dériot, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. - Après un déficit continu entre 2009 et 2012 en raison de la crise, la branche AT-MP du régime général a renoué avec les excédents en 2013. Compte tenu de son mode de financement assurantiel, elle a en effet vocation à être structurellement équilibrée. Cependant la situation reste fragile. La branche a enregistré un excédent de 638 millions d'euros en 2013, mais le solde serait ramené à 216 millions dès cette année, puis à 195 millions l'année prochaine, à cause principalement de l'augmentation des charges. En outre, le retour à l'équilibre ne doit pas faire oublier l'existence d'une dette importante de 1,8 milliard d'euros fin 2013, qui reste à apurer.
Mme Caroline Cayeux, rapporteure pour la branche famille. - La branche famille connaît depuis 2008 un déficit récurrent. Après avoir atteint 2,7 milliards d'euros en 2010, au coeur de la crise, le déficit semblait sur la voie d'une lente résorption. L'année 2013 a cependant marqué une nouvelle aggravation spectaculaire du déficit de la branche, qui a atteint le niveau sans précédent de 3,3 milliards d'euros. En 2014, le solde devrait encore être négatif, à hauteur de 2,9 milliards d'euros, alors que la loi de financement prévoyait de le ramener à 2,3 milliards d'euros. La dégradation de la conjoncture économique explique en partie ce décalage entre les prévisions et les réalisations. Toutefois, l'incapacité du Gouvernement à ramener la branche sur une trajectoire d'équilibre est préoccupante.
M. Michel Vergoz. - C'est faux !
Mme Caroline Cayeux, rapporteure. - L'universalité est une pierre angulaire de notre système de politique familiale depuis sa création en 1945. Ainsi, alors que la fiscalité remplit un rôle de redistribution verticale, les allocations familiales jouent un rôle de redistribution horizontale, en faveur des familles qui ont charge d'enfants. Un enfant né dans une famille aisée ne méritant pas moins de la part de la solidarité nationale qu'un enfant né dans une famille modeste, les concepteurs de notre politique familiale ont souhaité que les allocations familiales soient versées sans condition de ressources.
Mme Isabelle Debré. - Je salue le travail des rapporteurs. Le 31 janvier 2013, le Sénat avait voté à la quasi-unanimité l'autorisation de cumul emploi-retraite pour les titulaires de l'Aspa. Cette mesure a été renvoyée en commission à l'Assemblée nationale. Nous avons redéposé et adopté à nouveau cette disposition lors du projet de loi sur l'avenir des retraites le 28 octobre 2013. Sans effet. La ministre nous avait promis en séance de prendre un décret avant l'été. Cela n'a pas été fait. C'est pourquoi j'ai écrit au Premier ministre. Si rien ne se passe, je saisirai le président de la République.
M. Jean-Noël Cardoux. - Après m'être associé aux félicitations adressées aux rapporteurs, je voudrais attirer votre attention sur quelques chiffres. Les dépenses publiques s'élèvent à 57 % du PIB en France, ce qui nous place sur le podium en Europe. Selon son directeur, M. Rey, le déficit cumulé de trésorerie de l'Acoss atteint 33,3 milliards d'euros. Le transfert de cette dette à la Cades est écarté, les taux d'intérêt étant proches de zéro. En 2008, le coût de financement du déficit de la sécurité sociale était de 800 millions avec des taux d'intérêt de 4,5% ; il est tombé cette année à 25 millions car les taux ont chuté. L'opposition sénatoriale devrait nuancer ses propos sur la lourdeur de l'héritage.
M. Yves Daudigny. - Je salue aussi le travail des rapporteurs, même si nous mettrons en avant des oppositions très fortes, ainsi sur la politique familiale car égalité n'est pas justice. L'application stricte du principe d'égalité conduit parfois à des situations absurdes. L'assurance maladie repose, quant à elle, sur un système assurantiel. Il n'a jamais été question de moduler ses remboursements en fonction des ressources. Une telle mesure signifierait la remise en cause de notre système de protection sociale. Inutile de nous faire peur !
Mme Catherine Deroche. - Je partage l'avis de M. Dériot sur la branche AT-MP, qui fait l'unanimité quels que soient les gouvernements. On a discuté hier en séance du compte de pénibilité, inutile de rouvrir le débat. Je partage la position de Mme Cayeux sur l'universalité des allocations familiales.
M. Jean-Pierre Caffet. - Je partage ce constat des rapporteurs : notre pays traverse une crise économique grave et la situation des comptes sociaux est préoccupante. Mais la France n'est pas un cas de figure isolé en Europe. Voyez les prévisions de la Commission pour les 28. La crise est européenne. Dans ce contexte, le projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue un bon projet. Il tient compte du ralentissement de la croissance et de la faible inflation. La baisse des déficits s'impose. Des réformes sont engagées, notamment sur l'assurance maladie. Les rapporteurs dénoncent l'inadéquation des mesures proposées par le Gouvernement, mais je suis frappé par la pusillanimité de leurs propositions : un milliard d'économies supplémentaires pour l'assurance maladie, même si certaines mesures semblent intéressantes ; un amendement non chiffré de M. Roche relevant l'âge de départ à la retraite. La rapporteure de la branche famille a été très sévère mais n'a formulé aucune proposition. Quel décalage entre le ton des propos et l'indigence des propositions !
M. Philippe Mouiller. - Nouvellement élu, il s'agit de mon premier projet de loi de financement de la sécurité sociale et je note la qualité des travaux. Nous manquons d'outils pour faire face à la situation des personnes handicapées vieillissantes, sujet à la frontière entre le médico-social et le vieillissement, mais qui mérite toute notre attention.
M. Alain Milon, président. - Absolument ! Un projet de loi sur l'adaptation de notre société au vieillissement arrivera bientôt.
M. Dominique Watrin. - Le rapporteur n'a pas assez souligné que la CNSA ne consomme pas toutes ses ressources : outre le gel de crédits de 100 millions d'euros, d'autres sommes ne sont pas consommées, par exemple pour la médicalisation des Ehpad, et les réserves de la CNSA s'élèvent à 300 millions d'euros. Les besoins sont pourtant considérables ! L'affectation du produit de la Casa à la section 5 bis de la CNSA qui pourrait constituer une bonne nouvelle s'apparente ainsi plutôt à une mise en réserve. Que propose le rapporteur ?
M. Olivier Cadic. - Un litige concernant le versement de la CSG par les non-résidents est en cours devant la CJUE. La ministre s'était montrée sereine. Le 21 octobre l'avocat général a rendu publiques ses conclusions La Cour avait déjà jugé que la France ne pouvait percevoir la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité des salariés expatriés. L'avocat général estime que le règlement européen CE 1408-71 n'établit pas de distinction en fonction de la nature des revenus et que la double imposition est une entrave au principe de libre circulation.
Mme Michelle Meunier. - Merci à nos rapporteurs, même si certains ont glissé dans leurs interventions des messages subliminaux, en évoquant par exemple le devenir des départements.
Mme Laurence Cohen. - A mon tour de remercier les rapporteurs pour leur travail. Ce projet de loi de financement pour 2015 ne nous satisfait pas car il ne s'attaque aux déficits que par le biais d'économies. Le niveau fixé pour l'Ondam va peser lourdement, notamment sur les hôpitaux.
M. Michel Vergoz. - Je remercie Gérard Roche, dont les propos posés et constructifs sur le compte de pénibilité tranchent singulièrement avec ceux entendus ici même hier lors de l'examen des amendements sur le projet de loi de simplification de la vie des entreprises.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - La crise !
M. Michel Vergoz. - Vous dites également que la politique familiale est un atout de notre pays depuis 1945 : mais la gauche y est aussi pour quelque chose ! En outre, vous dites : sans argent, pas d'enfants...
Mme Caroline Cayeux, rapporteure. - Caricature !
M. Michel Vergoz. - Père de trois enfants, j'ai toujours estimé que les allocations familiales que je percevais n'étaient pas justifiées. N'oubliez pas les 270 000 places d'accueil pour les jeunes enfants prévues dans cette loi de financement.
M. Alain Milon, président. - La retenue vaut pour tous.
Mme Aline Archimbaud. - Je remercie nos rapporteurs. Notre groupe prend acte de points positifs de ce projet de loi de financement, comme l'élargissement du tiers payant aux bénéficiaires de l'ACS. Ces patients pourront se soigner plus facilement, ce qui évitera des pathologies plus lourdes.
M. Éric Jeansannetas. - A mon tour de saluer le travail des rapporteurs. La politique menée en direction des personnes en perte d'autonomie donne de bons résultats : grâce aux départements, les établissements ont été rénovés. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail des conseils généraux, alors que les compensations financières de l'État ne sont pas à la hauteur des efforts déployés par les départements. La loi d'adaptation de la société au vieillissement sera l'occasion de souligner le rôle des conseils départementaux.
Mme Annie David. - Merci aux rapporteurs qui ont beaucoup travaillé. Ce projet de loi de financement, qui apporte malheureusement peu de mesures nouvelles, n'est pas à la hauteur de nos attentes. Nous assistons au détricotage de la sécurité sociale mais nous en reparlerons en séance. Nous voterons contre cette loi de financement, sans nous associer toutefois aux propositions de nos rapporteurs qui ne privilégient que les économies. Nous avons d'autres voies et moyens pour éviter d'endetter les générations futures.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Mme Debré a évoqué le dossier médical partagé, lancé en 2004 : son coût était évalué à 500 millions pour 420 000 dossiers. La Cour des comptes a estimé en 2012 que le pilotage était défaillant. Je vous propose de faciliter sans attendre l'échange d'informations ville-hôpital.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Mon rapport évoque les réserves de la CNSA qui diminuent puisqu'elles servent de variable d'ajustement, ce qui ne peut perdurer. En 2015, elles s'établiront à 165 millions alors qu'elles se montaient à 277 millions en 2014 et 400 millions auparavant. Il faut en revanche définir et financer un plan pluriannuel d'investissement pour les équipements destinés aux personnes âgées ou handicapées.
M. Gérard Roche, rapporteur. - Selon les chiffres de la Cnav, en 2010, le déficit s'élevait à 10,8 milliards pour les régimes de base ; en 2012, il n'était plus que de 6,8 milliards et en 2017, il ne devrait plus être que de 1,7 milliard. Sans la mesure que je propose, le déficit risque de repartir à la hausse. Les dispositions relatives aux départs anticipés et à la pénibilité sont en mesure d'adoucir un relèvement de l'âge légal de départ, dont je reconnais qu'il peut paraître socialement dur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. - La branche AT-MP est financée par les cotisations des entreprises : il n'est pas possible de les augmenter compte tenu de la situation actuelle. Seuls peuvent bénéficier de l'Acaata les salariés qui ont travaillé dans des entreprises figurant sur la liste. Bon nombre d'entreprises qui ont exposé leurs salariés à l'amiante ont disparu : il est difficile, surtout en ce moment, de reporter la charge sur d'autres, qui n'y sont pour rien. L'État devrait participer au financement du Fiva du fait de sa responsabilité régalienne mais aussi en tant qu'employeur.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Et il a été condamné pour cela !
M. Gérard Dériot, rapporteur. - Effectivement. Nous verrons ce que propose le rapport qui devrait être présenté d'ici la fin de l'année et s'il convient d'agir.
Mme Caroline Cayeux, rapporteure. - Je n'ai pas parlé d'égalité des prestations familiales, monsieur Daudigny, mais d'universalité, laquelle aurait pu commencer dès le premier enfant. Néanmoins, toutes les associations que j'ai reçues sont attachées au principe d'universalité des allocations familiales dès le deuxième enfant. Je partage cet attachement et je crains que cette mesure ne préfigure d'autres mises sous condition de ressources, sur l'assurance maladie, voire l'enseignement public.
Mme Patricia Schillinger. - Est-ce ce que vous voulez ?
Mme Caroline Cayeux, rapporteure. - Pas du tout ! Simplement, le père ne prendra pas l'année qui lui est proposée.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 28 précise l'articulation entre les remises et la contribution sur les médicaments visant à traiter l'hépatite C. Il prévoit la déduction des remises de la contribution plutôt que la transformation de la contribution en remise.
Mme Catherine Génisson. - Compte tenu de la complexité de cet amendement, mon groupe s'abstiendra.
Mme Annie David. - Nous ne participerons pas au vote sur les amendements et nous présenterons nos arguments en séance.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 29 donne une base légale au financement par le FSV de la prime exceptionnelle instaurée pour les retraités.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 32 porte à 1,50 euro la déduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers-employeurs, l'Assemblée nationale ayant réservé cette déduction à la garde des enfants de 6 à 13 ans révolus.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous avons déjà eu ce débat en commission et en séance, avec un amendement adopté à la quasi-unanimité. Le Gouvernement avait alors imposé au Sénat une deuxième délibération. Il a repris cette disposition mais uniquement pour les gardes d'enfants de six à quatorze ans. Ayant été rédacteur d'un amendement identique qui avait été adopté par l'ensemble des sénateurs, je voterai celui-ci en toute logique.
M. Yves Daudigny. - Même cause...
Mme Annie David. - ... même effet.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avions à l'époque voté l'amendement de M. Daudigny.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Presque rédactionnel, l'amendement n° 33 prend en considération l'assiette des cotisations et non le montant de celles-ci pour vérifier la condition de 70 %.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 34 fixe le rapport entre les remises conventionnelles versées par les entreprises pharmaceutiques et la contribution prévue par le code de la sécurité sociale dans la logique de l'amendement adopté à l'article 3.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 36 supprime la réintégration des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et SAS dans l'assiette des cotisations sociales. M. Sapin a proposé la suppression de cet article voté...
M. Alain Milon, président. - ... subrepticement ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - ... à l'Assemblée nationale.
Mme Annie David. - Nous votons contre cet amendement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 37 procède à la coordination de dates d'entrée en vigueur. Les cas de clôture du plan d'épargne en actions visés par l'article n'interviendront qu'à compter du 1er janvier 2016.
Mme Annie David. - Nous votons contre.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 38 corrige une erreur de référence.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 39 applique les taux de taxe en vigueur pour les cigarettes au tabac à rouler.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Depuis 2002, tous les gouvernements ont augmenté le prix du tabac, des contrats d'avenir accompagnant la reconversion des buralistes, dont le commerce est souvent le dernier en milieu rural.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Au Sénat, nous travaillons sérieusement. Nos collègues Daudigny et Deroche ont rendu un rapport d'information qui recommandait l'augmentation des taxes sur le tabac : l'objectif de santé publique est primordial et je suis en plein accord avec la démarche de Mme Delaunay. Préfère-t-on 10 milliards de recettes fiscales en plus mais aussi 47 milliards de dépenses à cause des cancers du poumon ? Il n'y a pas à hésiter : le tabac à rouler ne doit pas être moins taxé que les cigarettes parce que les jeunes en fument lorsque le prix des cigarettes augmente.
M. Yves Daudigny. - Tout en soutenant fortement la lutte contre le tabac, j'estime qu'il faut tenir compte des achats à l'étranger qui sont passés de 20 à 30 %. En outre, nous devons favoriser la reconversion des buralistes : certains tentent des expériences de micro-banques. Nous approfondirons ce débat lors de l'examen de la loi de santé publique. Nous verrons alors comment le Gouvernement et l'Assemblée nationale tranchent.
M. Bruno Gilles. - Nous devons tenir compte de la santé publique, des rentrées fiscales, mais aussi de la réalité du terrain. A Marseille, les ventes officielles du tabac ont diminué, mais la consommation a augmenté : de plus en plus de personnes achètent sur Internet mais aussi du tabac de contrebande qui vient souvent de Chine et est encore plus nocif que le tabac traditionnel.
Mme Aline Archimbaud. - L'on ne peut pas toujours repousser le problème au nom de la réalité du terrain ! Nous qui sommes visibles devons voter cet amendement, mais en proposant aux buralistes des initiatives pour diversifier leur commerce. Enfin, les contrôles doivent s'accroître.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Gouvernement a introduit par voie d'amendement et sans aucune étude d'impact cet article additionnel qui prévoit un nouveau plan d'apurement de la dette sociale agricole en Corse. L'amendement n° 42 en propose la suppression.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 43 corrige une erreur de référence.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 46 corrige les objectifs de dépenses pour tenir compte des rectifications proposées par la commission sur les branches maladie et famille.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 51 propose d'instaurer une procédure d'achats groupés pour les vaccins utilisés par les centres publics de vaccination.
Mme Catherine Génisson. - Le Gouvernement a missionné l'Union des groupements d'achat public (Ugap) mais aussi le service des achats de l'État pour travailler sur cette question. Une étude d'impact serait nécessaire avant de nous prononcer.
M. Gérard Dériot, rapporteur. - Il faut se rapprocher des laboratoires pour discuter des prix.
M. Alain Milon, président. - Pour avoir l'avis du Gouvernement, nous devons adopter l'amendement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 53 supprime la notion de score de qualité des établissements hospitaliers qui me paraît discutable dans un texte législatif. En outre, il vise à préciser l'articulation entre les évolutions proposées et les référentiels nationaux établis par la HAS
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 54 rétablit la notion de handicap, qui avait été remplacée par celle de pertes d'autonomie.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Gouvernement propose un plan d'action régional dont les conséquences ne sont prévues que pour les hôpitaux. La question de la pertinence des actes se pose également pour la médecine de ville et les relations entre les prises en charge en ville et à l'hôpital. L'amendement n° 55 dispose que des actions seront engagées dans ces deux domaines.
Mme Catherine Génisson. - C'est une pétition de principe : autant il est possible d'évaluer les hôpitaux, autant je souhaite bien du plaisir à ceux qui déclineront cet intéressant amendement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le directeur général de la Cnam souhaite développer les contrôles des médecins de la sécurité sociale. Il faut ouvrir le chapitre et fixer des objectifs.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'an dernier, la ministre de la santé avait déclaré : « le Gouvernement est prêt à lancer une étude indépendante et à engager des démarches pour obtenir des baisses de prix » des médicaments dispensés par voie inhalée. Le laboratoire en cause affirme avoir baissé ses prix, ce qui éviterait de passer à des génériques probablement fabriqués à l'étranger, alors que plusieurs centaines d'emplois sont en jeu en France. L'amendement n° 57 propose donc de supprimer cet article, sous réserve des explications du Gouvernement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 58 rend expérimental le dispositif qui valorise les comportements de prescription limitée dans la liste en sus en instaurant une pénalité financière pour les établissements de santé dès lors qu'une spécialité est prescrite et facturée en sus de certaines prestations d'hospitalisation.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Ne devrions-nous pas fixer un délai à l'expérimentation ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est le cas : nous avons prévu deux ans.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les liaisons ville-hôpital ont un impact direct sur les prises en charge et sur les coûts pour l'assurance maladie. Pour éviter les soins inutiles et les ré-hospitalisations, l'amendement n° 59 prévoit une lettre de liaison dématérialisée à l'entrée comme à la sortie de l'hôpital, ce qui faciliterait le transfert des dossiers en l'absence de DMP.
M. Alain Milon, président. - Cette mesure figure dans le projet de loi relatif à la santé.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Effectivement, et je pense qu'il faut adopter cette mesure dès le PLFSS, sans attendre l'examen du projet de loi relatif à la santé. Je rappelle qu'il n'y a que 50 % de lettres de sortie, dont 8 % dans la semaine.
Mme Catherine Génisson. - La dématérialisation est une bonne chose, mais certaines personnes ne savent comment utiliser de tels outils. En outre, la moitié des malades viennent aux urgences spontanément, car notre système libéral est désorganisé.
M. Claude Dilain. - En outre, le médecin hospitalier estime souvent que les examens effectués à l'extérieur sont mal faits et il en demande de nouveaux.
Mme Corinne Imbert. - Certains services hospitaliers n'écrivent pas toujours des lettres d'accompagnement. De plus, les ré-hospitalisations sont parfois dues à des sorties prématurées de l'hôpital.
Mme Annie David. - Quel est le lien de cet amendement avec le projet de loi de financement ? N'est-il pas irrecevable ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce dispositif a un impact direct sur les finances sociales. Nous ne pouvons considérer que tout va bien dans le meilleur des mondes. Quand 85 à 90 % des médecins et des hôpitaux sont équipés, la liaison est possible.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pour adapter les modes d'évaluation de l'intérêt des nouveaux médicaments, l'amendement n° 61 met en oeuvre au 1er janvier 2016 une réforme portée par la Haute Autorité de santé et qui favorisera une comparaison plus rigoureuse des médicaments et une meilleure évaluation de l'intérêt de leur remboursement, partant de leur prix.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La prise en charge par la sécurité sociale de traitements ne se justifie que si l'industriel apporte le plus haut niveau de preuve scientifique, c'est-à-dire des études comparatives. L'amendement n° 62 rend cette mesure directement applicable par la loi, car nous attendons le décret depuis 2011.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'admission d'un produit de santé au remboursement nécessite d'évaluer son apport thérapeutique mais également son efficience. L'amendement n° 63 prévoit l'avis de la Commission d'évaluation économique et de santé publique.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La prescription en dénomination commune internationale, qui doit s'appliquer au 1er janvier 2015, est conçue pour faciliter la substitution de génériques aux princeps. Autoriser que le nom commercial du médicament figure sur l'ordonnance priverait la mesure d'effet, d'où l'amendement que je vous propose.
M. René-Paul Savary. - Je n'y suis pas favorable : en compliquant un système déjà compliqué, vous pousserez des médecins en fin de carrière à prendre leur retraite !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce n'est que le principe posé par la loi de 2011.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Dommage : une économie qui s'envole !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 64 rétablit pour les personnels des établissements de santé la journée de carence prévue par la loi de finances pour 2012 et supprimée en 2014. L'économie est d'environ 65 millions.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Vous dites dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, que les personnels des hôpitaux font face à de multiples difficultés et qu'ils endurent parfois de grandes souffrances. Les prenez-vous en compte avec cet amendement ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Quelles sont les raisons de ces souffrances ? On ne peut pas réduire le temps de travail dans les hôpitaux et ne pas recruter. Pendant dix-neuf ans, j'ai présidé un hôpital : je connais un peu le sujet... Beaucoup de syndicalistes estiment qu'il va falloir revenir sur certaines dispositions.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 66 prolonge l'expérimentation du dossier pharmaceutique, dont la mise en oeuvre a été retardée.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Plutôt que de maintenir une obligation que les pharmaciens ne pourront remplir, l'amendement n° 67 repousse de six mois l'échéance pour permettre à la Haute Autorité de santé d'achever le travail de certification.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Financer l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et l'Agence technique pour l'information sur l'hospitalisation (ATIH) sur la CSA revient à détourner cette recette dont le but premier est la compensation de la perte d'autonomie. L'amendement n° 68 refuse un tel affichage.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'article 53 bis demande au Gouvernement un rapport sur la fiscalité des Ehpad. Le nouveau financement de ces établissements étant en cours d'étude, ce rapport devient inutile, d'où l'amendement n° 70.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Pourquoi demander au Gouvernement un rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ? L'arrêté sur le seuil n'a jamais été publié. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs. Mon amendement n° 71 supprime l'article 53 ter.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 72 fixe à 10 % du produit de la CSA sa contribution à l'objectif global de dépenses OGD pour les personnes handicapées et à 30 % sa contribution au financement de la PCH.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Le Gouvernement veut allouer les sommes non dépensées au financement d'un plan d'investissement dans le secteur médico-social sur la période 2015-2017. L'amendement n° 73 transcrit cette assurance dans la loi.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Mes amendements n°s 74 et 75 tirent les conséquences financières des mesures prévues sur l'Ondam détaillées à l'article 55.
M. Gérard Roche, rapporteur. - L'effet très favorable sur les finances de la branche vieillesse d'un relèvement de l'âge légal de départ à la retraite n'est plus à démontrer. C'est pourquoi l'amendement n° 76 relève graduellement l'âge légal jusqu'à 64 ans en 2024. Je n'aurais pas présenté cet amendement sans les dispositifs sur les retraites anticipées et sur la pénibilité.
M. Dominique Watrin. - Nous sommes contre et maintenons notre demande d'un tableau des efforts demandés à chacun.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cela figure dans les rapports du COR.
Mme Caroline Cayeux, rapporteure. - L'amendement n° 78 supprime la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.
Mme Caroline Cayeux, rapporteure. - L'amendement n° 79 rectifie l'objectif de dépenses de la branche famille pour tenir compte de la suppression de la modulation des allocations familiales.
Mme Nicole Bricq. - Vous faites des économies...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cela représente 400 millions en 2015.
M. Gérard Roche, rapporteur. - Il revient au législateur de fixer chaque année en loi de financement de la sécurité sociale le transfert du FSV au régime général, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants au titre de leurs dépenses de minimum contributif. Mon amendement n° 80 redonne l'initiative aux parlementaires, sur ce sujet.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les sanctions financières semblent plus adaptées que les peines de prison en cas de non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d'affiliation, d'où l'amendement n° 81
Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises titulaires des droits d'exploitation
de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
Rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d'équilibre pour 2014
Énumération limitative des prestations financées par le fonds de solidarité vieillesse
Aménagement des dispositions de la loi du 18 juin 2014
relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations au bénéfice des particuliers-employeurs
Encadrement des assiettes forfaitaires
Simplification des règles d'assujettissement et de recouvrement de certaines contributions pharmaceutiques
Assujettissement aux prélèvements sociaux des plans d'épargne en actions au moment de leur clôture
Amendement de correction d'une erreur de référence
Alignement de la fiscalité applicable au tabac à rouler sur celle en vigueur pour les cigarettes
Plan de désendettement social de l'agriculture corse
Simplification de l'action en remboursement de cotisations AT-MP indues
Alignement sur le droit commun des circuits financiers et comptables de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Rectification de objectifs de dépenses et des soldes des branches maladie et famille
Rectification du tableau d'équilibre
Exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires
de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
Suppression de la participation forfaitaire due aux médecins pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé
Exonération du ticket modérateur sur les honoraires de dispensation complémentaire
en cas d'ordonnance complexe
Mise en place d'une procédure d'achat groupé pour les vaccins utilisés dans les structures publiques de vaccination
Financement des associations d'usagers et des organismes concourant à la promotion de leurs droits
Articulation entre les évaluations et les référentiels établis par la HAS
Rétablissement de la mention du « handicap »
Précision sur l'application de l'article à la médecine de ville et à l'articulation ville-hôpital
Extension du répertoire des génériques aux médicaments
dont la substance active est d'origine végétale ou minérale
Caractère expérimental du dispositif proposé
Obligation de transmission d'une lettre de liaison à la sortie de l'hôpital
Évaluation de l'intérêt thérapeutique relatif des produits de santé
Obligation de fournir des études comparatives pour obtenir l'inscription au remboursement d'un médicament
Évaluation de l'efficience des médicaments soumis au remboursement
Rétablissement de la journée de carence pour les personnels hospitaliers
Adaptation du régime des plasmas thérapeutiques à la qualification des plasmas industriels
comme médicaments dérivés du sang
Prolongation de l'expérimentation sur le partage du dossier pharmaceutique
Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Suppression des dispositions prévoyant le financement de diverses agences par la CSA
Rapport sur la fiscalité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
Répartition du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie
Plan pluriannuel d'investissement dans le secteur médico-social
Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2015
Rectification de l'objectif de dépense de la branche maladie
Diminution d'un milliard des dépenses sous Ondam
Rapporteur vieillesse
Relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024
Rapporteur famille
Objectif de dépenses de la branche famille pour 2015
Rectification de l'objectif de dépenses
Participation du Fonds de solidarité vieillesse au financement du minimum contributif
Maintien en LFSS du transfert du FSV aux régimes de base au titre du minimum contributif
Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse
Aménagement des sanctions en cas d'incitation à la désaffiliation de la sécurité sociale et de refus persistant de s'affilier
- Mme Michelle Meunier en tant que rapporteure sur la proposition de loi n° 799 (2013-2014) relative à la protection de l'enfant ;
- M. Gérard Roche en tant que co-rapporteur sur le projet de loi n° 804 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission procède à l'audition de François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le projet de loi n° 2234 (AN-XIVe) de finances pour 2015.
M. Alain Milon, président. - Nous accueillons M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Pouvez-vous, monsieur le Ministre, nous présenter les grandes lignes de votre budget après le vote de l'Assemblée nationale intervenu lundi soir ?
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - Le budget de la mission « Travail et emploi » est un budget d'exigence qui poursuit trois objectifs : lutter contre le chômage ; faire mieux avec à peu près autant ; répondre à l'urgence. Dans un contexte de réduction des déficits, c'est aussi un budget d'exception car ses crédits restent globalement stables à 11,3 milliards d'euros contre 11,4 milliards l'an passé (- 1 %).
Nous voulons être plus efficaces. Depuis 2012, Pôle emploi a gagné 4 000 postes. Son budget est sanctuarisé, à hauteur de 1,519 milliard d'euros. Conformément à la convention tripartite conclue avec l'Unedic et l'Etat, Pôle emploi devra améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emplois tout en développant une offre spécifique à destination des petites entreprises, ce qui suppose des gains d'efficience et des redéploiements internes.
Nous consacrons aussi 240 millions à l'insertion par l'activité économique (IAE), soit 40 millions de plus qu'en 2012. Une indexation des aides au poste sur l'évolution du Smic est prévue en 2015. L'effort total pour les structures de l'IAE s'élève à 820 millions, en incluant les 580 millions d'euros alloués aux contrats aidés que nous transformons en aide au poste, comme le demandaient les professionnels. Une part variable de ces aides sera fonction de la réalisation des objectifs, comme le retour à l'emploi des publics accueillis.
Chaque euro dépensé doit être utile. Cela implique de faire des choix, pas toujours consensuels, mais tel est le prix de l'efficacité. La vocation initiale des maisons de l'emploi a en partie disparu avec la création de Pôle emploi. Dès 2013, nous avons étudié leur plus-value et, en 2014, nous avons recentré leurs misions. Parce qu'il me faut être équilibré et juste, je propose de reconduire leurs crédits de fonctionnement (26 millions d'euros), mais je refuse tout financement spécifique complémentaire. En revanche, je m'engage à ce qu'elles aient accès aux crédits communs d'accompagnement des mutations économiques en cas de projet à haute valeur ajoutée. Le contexte implique de concentrer les efforts pour offrir le plus rapidement une solution d'emploi ou de formation.
Nous prenons aussi des mesures de saine gestion comme la mobilisation des réserves dormantes de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à hauteur de 29 millions pour chacune de ces entités. Leurs missions n'en seront pas affectées : la trésorerie du FIPHFP s'élève à plus de 394 millions d'euros. La politique en faveur des personnes handicapées n'est pas touchée, ses moyens ont augmenté de 20 % depuis 2012, et j'ai accueilli favorablement un amendement à l'Assemblée nationale qui prévoit 500 aides au poste supplémentaires pour les entreprises adaptées, pour un coût de 7 millions d'euros.
Nous concentrons nos efforts, notamment en direction de la jeunesse. Ainsi, nous sommes le premier pays en Europe à mettre en oeuvre la garantie jeunes avec un budget de 164 millions d'euros de crédits de paiement, dont plus 30 millions de crédits européens. Dès 2015, le dispositif concernera 50 000 jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en stage. Il s'agit ainsi d'offrir aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, ou qui ont décroché, un accompagnement et une allocation pour suivre une formation en entreprise. L'expérimentation en cours depuis novembre 2013 sur dix territoires sera élargie à dix nouveaux territoires et un nouvel appel à projet a été lancé.
Les missions locales recevront 188,8 millions d'euros au titre de la subvention principale de l'Etat, qui avait été augmentée de 10 millions cette année, et 269 millions au total en incluant les crédits d'accompagnement de la garantie jeunes et des emplois d'avenir.
Le chômage des jeunes a été contenu. Nous avons atteint l'objectif de 150 000 emplois d'avenir. L'Assemblée nationale a porté de 50 000 à 65 000 le nombre de contrats prévus en 2015, ce qui correspond à des crédits de paiement de 1,3 milliard d'euros, et 1,7 milliard en autorisations d'engagement.
Tous les gouvernements ont eu recours aux emplois aidés. Ils préparent à l'emploi et aident les jeunes à rester en prise avec le marché du travail. Leur utilité sociale est certaine. Nous améliorons leur qualité et leur ciblage. Nous leur consacrons une enveloppe de 3,2 milliards d'euros pour financer notamment 300 000 contrats aidés non marchands (soit 1,6 milliard d'euros), et 80 000 contrats aidés dans le secteur marchand (soit deux fois plus qu'en 2014) ; nous ciblons ce dispositif très efficace sur les seniors, les chômeurs de longue durée ou les handicapés.
L'apprentissage doit être une voie d'excellence et non une orientation par défaut. Nous créons une prime de 1 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti. Cette prime concernera tous les contrats signés depuis le 1er juillet 2014. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la prime s'élèvera à 2 000 euros. La politique en faveur de l'apprentissage ayant donné lieu à bien des allers-retours, nous entendons stabiliser le dispositif.
La réforme du financement de l'apprentissage entrera en vigueur le 1er janvier. Nous dégagerons 150 millions d'ici 2017 en faveur des centres de formation des apprentis, qui en ont besoin. Même si la qualité des formations est parfois inégale, accueillir les jeunes dans des conditions matérielles qui ne font pas honneur à notre République ne valorise pas cette filière.
Nous consolidons aussi les ressources des régions, compétentes en matière d'apprentissage. Leurs recettes, indexées sur la masse salariale, augmenteront de 65 millions d'euros en 2015, hors compensation intégrale des primes d'apprentissage. Le Gouvernement compense ces primes par des crédits budgétaires et surtout par des recettes fiscales, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : l'article 13 du PLF pour 2015 a ainsi affecté aux régions 255 millions d'euros.
Ce budget, réalisé dans un contexte contraint, est un budget de mobilisation. Nous préparons l'avenir et l'emploi de demain.
M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - Comme vous le déclariez dans un entretien au journal Le Parisien le 25 octobre dernier, « nous sommes en échec ». Nous partons d'un constat partagé. Quelles conséquences concrètes en tirez-vous pour la mission « Travail et emploi » en 2015 ?
La dette de l'Unedic devrait s'élever à 24,9 milliards d'euros en 2015. Ce niveau préoccupant ne sera pas amélioré par la nouvelle convention assurance chômage qui ne réalisera que 450 millions d'économies annuelles par rapport à l'ancienne convention. La commission des finances du Sénat s'en est inquiétée et souhaite que le Parlement soit mieux informé. Quel message souhaitez-vous faire passer aux partenaires sociaux en vue de la nouvelle convention ?
Seuls 21 370 contrats de génération avaient été signés au 31 mai 2014. Vous tablez sur 20 000 nouveaux contrats en 2015, soit un cinquième de l'objectif initial. Demanderez-vous aux partenaires sociaux de revoir leur copie et de modifier l'accord national interprofessionnel ? Ce dispositif constitue-t-il une arme pour endiguer le chômage ou bien un outil secondaire, une simple variable d'ajustement budgétaire ?
Selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), seulement 43 % des jeunes entrés en emploi d'avenir avant juin 2013 ont eu accès à une formation, souvent partielle. Comment remédier à cette faiblesse ? En outre, comment expliquez-vous le taux élevé de rupture (27,5 % en 2013 selon le bleu budgétaire) ?
Le projet de loi de finances prévoit 80 000 contrats aidés dans le secteur marchand, contre 50 000 en 2014. Un amendement de M. Le Roux à l'Assemblée nationale a augmenté de 30 000 le nombre de contrats aidés dans le secteur non marchand, les portant à 300 000. Où trouverez-vous les 175 millions de crédits de paiement nécessaires ? Ne faudrait-il pas poursuivre le rééquilibrage amorcé par le Gouvernement en faveur du secteur concurrentiel ?
Les assises de l'apprentissage ont témoigné de la prise de conscience tardive du gouvernement des difficultés que connaît la voie de l'alternance. Comment financerez-vous l'enveloppe de 60 millions pour la nouvelle prime à l'apprentissage de 1 000 euros introduite après l'article 62 ? Ne serait-il pas nécessaire de mettre en place, avec les régions, un pilotage national de l'apprentissage avec des objectifs partagés ? Le rôle de l'éducation nationale est important. J'ai dirigé une entreprise de taille de pierre ; nous embauchions des apprentis. Il faut inventer une nouvelle politique.
Enfin l'Etat a décidé de prendre en charge le différé d'indemnisation des intermittents du spectacle, institué par la nouvelle convention d'assurance chômage. L'Unedic estime que ce différé représente 100 millions en année pleine. Comment cette prise en charge se traduit-elle concrètement dans le projet de loi de finances 2015 ?
M. François Rebsamen, ministre. - Mon constat concernait tous les gouvernements. L'échec est collectif. En 40 ans, notre PIB a été multiplié par deux, le taux de chômage par trois. Il est de 9,7 % en France métropolitaine, et non de 11 % comme le prétend M. Gattaz, si l'on prend la même base de référence que les autres pays. Il a connu un pic à 10,7 % sous le gouvernement d'Alain Juppé, pourtant très populaire. On compte 3,4 millions de chômeurs de catégorie A ; ils étaient 680 000 en 1975. J'observe au passage que nous sommes un des seuls pays à comptabiliser comme chômeur quelqu'un qui a travaillé 78 heures dans le mois. A l'exception de la période 1997-2001, le chômage n'a cessé de monter. Il avait un petit peu baissé avant 2008, mais depuis lors, avec la crise, sa hausse est continue. Tel était le sens de mon constat. Nous avons fait le choix du chômage de masse pour préserver les insiders au détriment des chômeurs. Tout le monde y participe, tout le monde le sait, mais on ne le dit pas.
Le déficit de l'Unedic est la conséquence de cette situation. Son budget est très sensible aux variations du chômage. Si celui-ci augmente, les prestations augmentent mais les cotisations diminuent. C'est soit la double peine, soit la double gratification. Une légère amélioration de l'emploi se traduit immédiatement par une nette amélioration des comptes de l'Unedic. Si l'Union européenne investissait davantage, le déficit se résorberait...
Notre système est très protecteur ; l'indemnisation peut durer deux ou trois ans. Le taux de pauvreté des chômeurs français est resté stable à 38 %. En Allemagne, qui a créé 7,5 millions de mini-jobs, le taux est passé de 38 % à 63 %. Les taux de cotisation, en contrepartie, sont relativement élevés : 2,4 % du salaire brut pour les salariés, 4 % pour les employeurs.
Les partenaires sociaux, à la demande du Gouvernement, ont consenti des efforts. Le déficit était de 4,1 milliards en 2013 ; il sera de 3,7 milliards environ en 2014, ce qui représente une économie totale de 800 millions d'économie par rapport au système antérieur.
Le contrat de génération, c'est vrai, n'a pas donné les résultats escomptés. Avant la fin de l'année, 35 000 demandes auront été enregistrées. Si cela reste loin des objectifs initiaux, 70 000 personnes sont concernées : la moitié sont des jeunes embauchés, l'autre moitié des seniors maintenus en emploi. On prévoit 40 000 nouvelles demandes d'aide en 2015. Le dispositif a été élargi car nombre d'entreprises n'ont plus de senior dans leurs rangs. Nous avons doublé la prime de 4 000 euros dans le cas d'une embauche conjointe d'un jeune et d'un senior. En outre, nombre de branches ont signé des accords pour mettre en oeuvre le contrat de génération.
Je ne partage pas votre point de vue sur les emplois d'avenir. Les commentaires qui sont parus récemment dans un journal ne correspondent pas aux conclusions d'une étude de la Dares. Celle-ci a montré que les contrats d'avenir constituaient un bon outil pour favoriser l'insertion des jeunes : en 2013, 82 % des jeunes signataires n'ont pas le baccalauréat ; 40 % n'ont aucun diplôme ; 36 % sont issus des zones urbaines sensibles, des zones de revitalisation rurale ou de l'outre-mer ; 66 % des emplois d'avenir dans le secteur marchand sont des CDI, 56 % de l'ensemble des contrats ont une durée de plus de trois ans. Le taux de rupture est très faible, 9 % après 6 mois, ce qui témoigne de la qualité de l'accompagnement. Chaque convention prévoit une formation ; 43 % des jeunes ont suivi une formation un an après avoir signé leur contrat, cela paraît décevant mais la durée des contrats est souvent de trois ans. Finalement, le taux de chômage des jeunes a baissé de 1,2 % en un an.
Les contrats aidés représentent 3 milliards de crédits de paiement, contre 3,2 milliards l'an passé. Au total, 445 000 contrats sont prévus, 15 000 de plus que cette année, mais nous sommes encore loin du pic des 555 000 contrats aidés atteint à la fin des années 1990.
Le nombre des contrats marchands prévus augmente de 40 000 à 80 000 - comme vous je considère qu'il s'agit d'une excellente piste. Les contrats non marchands seront 300 000, contre 340 000 en 2014. Notre préoccupation constante est d'améliorer la qualité des contrats aidés. C'était d'ailleurs déjà l'une de mes préoccupations lors du Grenelle de l'insertion en 2008. La durée des CAE est un élément essentiel de prévention contre le retour dans la précarité. Je la surveille avec attention. En 2012, elle était de 6 mois ; en 2014, elle est de 11,3 mois. Nous ciblons les publics les plus fragiles, et proposons des formations en accompagnement, parfois qualifiantes.
Vous avez raison, l'apprentissage doit être une cause nationale. Il participe à la lutte contre le chômage et constitue aussi un outil pour préparer l'avenir, notamment pour les artisans qui souhaitent préparer leur succession. Un pilotage national serait souhaitable mais les compétences relèvent des régions. Je compte sur vous pour suivre l'utilisation des crédits. Certains métiers supposent une transversalité nationale. Les enveloppes de 175 millions pour les contrats aidés et de 60 millions pour la nouvelle prime d'apprentissage seront financées par la solidarité ministérielle, non par des taxes supplémentaires.
Ce sont les partenaires sociaux qui, dans le cadre de la nouvelle convention sur l'assurance chômage, ont modifié les annexes 8 et 10 relatives aux intermittents du spectacle. Suite aux difficultés suscitées par les nouvelles règles du différé, une mission de réflexion sur l'intermittence du spectacle a été confiée par le Gouvernement à Jean-Patrick Gille, Hortense Archambaud et Jean-Denis Combrexelle, qui fera des propositions avant la fin de l'année. En outre, le Gouvernement a décidé que les règles du différé pour les intermittents sont celles antérieures à la nouvelle convention. Je crains que ce soit mon budget qui assure la prise en charge du manque à gagner pour l'Unédic.
M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - Chaque élu local peut le constater les contrats d'avenir posent un problème à la sortie. L'obligation de formation n'est pas suffisante pour offrir des perspectives professionnelles aux jeunes à la fin du contrat.
La situation dont vous héritez dure depuis longtemps. L'opposition entre cols blancs et blouses grises est ancienne. L'éducation nationale accorde la priorité à l'enseignement général. L'apprentissage n'est pas considéré comme une filière à part entière, comme en Allemagne, mais comme une sous-formation. N'avoir qu'un diplôme de l'enseignement professionnel ne m'a pourtant pas empêché de faire mon chemin dans la vie. Notre frein est d'ordre culturel. Outre la prime, il faudrait que les entreprises qui embauchent des apprentis voient leur rôle social reconnu. Il ne suffit pas de s'enorgueillir de faire entrer une poignée de jeunes doués issus des banlieues par la petite porte dans les grandes écoles, nous avons besoin d'une politique de masse. N'en déplaise aux ayatollahs de l'éducation nationale, la meilleure arme est l'apprentissage. Les intentions affichées doivent trouver une traduction dans les documents budgétaires.
M. François Rebsamen, ministre. - Il existe deux sortes de contrats aidés. Nous utiliserons beaucoup les 80 000 contrats dans le secteur marchand dans le cadre du plan senior car il importe de les aider à reprendre pied dans l'entreprise. Le taux de retour à l'emploi dans le cadre des CIE est de 60 %, contre 30 % pour les CAE. Nous avons allongé la durée des contrats afin d'augmenter les chances de trouver un autre emploi à leur issue.
Je partage votre position sur l'apprentissage. Lors de la dernière conférence sociale, une table ronde a eu lieu sur ce thème avec l'éducation nationale. Cette dernière entend par apprentissage l'alternance qui concerne les jeunes déjà diplômés, ce qui est très bien pour l'image. Mais la difficulté concerne les jeunes sans formation que les entreprises ne se bousculent pas pour embaucher. Le problème est culturel, depuis l'éducation nationale jusqu'aux entreprises...
Mme Catherine Procaccia. - Sans oublier les parents !
M. François Rebsamen, ministre. - Ceux-ci sont induits en erreur et considèrent, à tort, l'apprentissage comme une voie d'échec. Or nous avons besoin de ces professions. La fonction publique, avec 700 apprentis, n'a pas montré l'exemple... Nous manquons de maîtres d'apprentissage. Nous cherchons à lever les freins à l'apprentissage. Bien des tâches sont interdites aux apprentis. Comment expliquer qu'un apprenti de 17 ans ne soit pas autorisé à monter sur un escabeau pour cueillir une pomme quand son aîné de 65 ans le fait ? Je présenterai plusieurs mesures au conseil d'orientation sur les conditions de travail (Coct) pour faciliter la vie des chefs d'entreprise qui embauchent des apprentis et placer ceux-ci en situation sans les mettre en danger.
M. Jean-Noël Cardoux. - Vos propos en témoignent, vous êtes convaincu de l'utilité des contrats aidés dans le secteur marchand. Le rapport de la Dares montre que le taux de sortie en CDI est de 60 %, contre seulement 30 % pour les contrats aidés non marchands. Pourquoi ne pas y recourir davantage ?
Les entreprises manquent de confiance. Vous rétablissez la prime d'apprentissage après l'avoir supprimée. Un pas en avant, un pas en arrière, c'est préjudiciable. L'Etat a transféré la compétence sur l'apprentissage aux régions. Celles que redessine la nouvelle carte territoriale représentent-elles le bon échelon pour mener une politique de proximité à cet égard ? Que comptez-vous proposer pour que l'Etat reprenne la main sur ce sujet ?
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il y a à Cherbourg une maison de l'emploi et de la formation depuis 1991. Les crédits des maisons de l'emploi et de la formation s'élèvent à 26 millions. L'an passé, 10 millions ont été distribués dans le cadre d'appels à projet. Les plus performantes sont aussi les plus inquiètes, parce qu'elles ont besoin de visibilité. Au niveau local, elles réunissent les entreprises, les élus, les enseignants au service d'un projet d'avenir, pour dynamiser un bassin d'emploi. Comment comptez-vous les soutenir ? Comment les 40 millions de crédits communs seront-ils alloués ? Les maisons performantes craignent une mise en concurrence, avec des projets in fine, pas toujours performants. Levez les inquiétudes, monsieur le Ministre.
M. Jean-Marie Morisset. - Votre budget est en baisse alors que la situation de l'emploi se détériore. Nous étions en droit d'attendre un budget plus volontariste ! Vous poursuivez votre politique de contrats aidés, qui ne sont pas la panacée. D'ailleurs, les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous : le chômage des jeunes a repris sa hausse depuis le début de l'année. Quelle réponse proposez-vous pour les seniors ? Le nombre de contrats de professionnalisation pour les plus de 45 ans diminue et vos aides également, ce que je regrette.
Les maisons de l'emploi, très appréciées dans nos territoires en tant qu'outils rassemblant les acteurs au service du développement économique, ne disposent plus des moyens de leurs missions. Il est urgent que l'Etat leur confirme son soutien, c'est la demande expresse des responsables qui les animent et des collectivités qui les accompagnent. Pouvez-vous les rassurer ?
Mme Catherine Procaccia. - Une étude réalisée lors de la création de Pôle emploi avait montré que nombre de ces maisons de l'emploi n'étaient pas très efficaces. Pourrait-on concentrer les crédits sur celles qui le sont ?
Si je me réjouis de vos propos sur la réforme de l'apprentissage, j'ai entendu que M. Macron s'apprêtait lui aussi à déposer des mesures sur ce sujet en janvier. Un peu de cohérence et de stabilité serait souhaitable... La situation risque de devenir incompréhensible, en particulier pour les TPE.
Je n'ai jamais souscrit au principe de la garantie jeunes. Vous nous avez dit qu'il s'agissait d'une expérimentation sur dix territoires - qu'est-ce qu'un territoire ? Vous entendez porter le nombre des bénéficiaires de 6 000 à 50 000, avec le coût que cela entraînera. N'est-ce pas un développement prématuré, en l'absence d'expérimentation ? Ou bien on annonce clairement la création d'un RSA-jeunes, ce qui les placerait d'emblée en situation d'assistanat, ou bien on procède à une véritable expérimentation.
M. Philippe Mouiller. - Vous avez, monsieur le Ministre, évoqué la réforme des contrats aidés dans le domaine non-marchand. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) connaissent d'importantes difficultés de fonctionnement, du fait notamment d'une mauvaise coordination de leurs financeurs, de la notification très tardive du montant de leurs aides, enfin des délais de versement, pouvant aller jusqu'à deux ans, des aides de l'Etat ou du Fonds social européen (FSE). Les ACI, qui représentent pourtant le dernier outil d'accompagnement de situations sociales très difficiles, obtiennent des résultats très encourageants, en particulier lorsqu'ils s'associent à une entreprise parrainant l'un de leurs membres.
Les territoires où existaient des comités de bassins d'emploi et une culture de dialogue territorial ont été les grands bénéficiaires de la réforme des maisons de l'emploi. Plutôt qu'une évaluation nationale uniforme, des critères spécifiques doivent leur être appliqués.
La fonction publique recèle un important gisement de contrats d'apprentissage potentiels. Un progrès décisif serait accompli si elle bénéficiait pour l'exploiter du même système dérogatoire que le secteur privé.
Mme Isabelle Debré. - Nous avons déjà fait beaucoup d'expérimentations avec la fonction publique : travaux d'intérêt collectif (TUC) en 1984, contrats emploi solidarité (CES) en 1990, emplois jeunes en 1997... A l'heure où les collectivités doivent diminuer leurs dépenses de personnel, le gisement me semble se trouver plutôt dans le secteur marchand. Seuls 33 000 contrats de génération ont été signés en dix-huit mois : c'est loin d'être une réussite. Les emplois d'avenir ont coûté 470 millions en 2013 et 1,4 milliard en 2014. Cette somme n'aurait-elle pas été beaucoup mieux employée à la réforme de la formation professionnelle ? Pourquoi ne pas la coupler avec la grande réforme de l'apprentissage, vivement attendue, et récemment annoncée par Emmanuel Macron ? Encore faudrait-il que l'éducation nationale joue le jeu...
Vous nous annoncez votre intention de prélever vingt-neuf millions sur les fonds destinés à l'insertion professionnelle des personnes handicapées pour financer les contrats aidés. Cette somme bénéficiera-t-elle à ce public, ou sera-t-elle dispersée ? Votre réponse intéressera aussi Claire-Lise Campion.
M. Olivier Cadic. - De nombreux jeunes, ne trouvant plus de travail en France, optent pour la mobilité professionnelle. La ligne « Emploi formation » du budget de l'action extérieure de l'Etat, qui se montait à 800 000 euros, vient d'être supprimée. Cela menace de nombreux services d'accompagnement à l'emploi : mon collègue Christophe Frassa a alerté M. Fabius sur la disparition probable du service de Buenos-Aires, qui chaque année trouve cent cinquante emplois et reçoit de France deux cents demandes de stages. Le centre Charles Péguy, à Londres, place mille personnes par an, pour un coût voisin, pour l'Etat, de soixante euros par emploi : grâce à lui les « oubliés de Saint-Pancras » trouvent un travail dans les trois quatre jours. Nos comités dans les consulats travaillent aux questions d'emploi et de formation professionnelle grâce à ce budget. La mobilité professionnelle est désormais une nécessité. Je suis moi-même inondé de demandes de stages... Le ministère de l'emploi pourrait-il reprendre à son compte l'action d'accompagnement abandonnée par le ministère des affaires étrangères ?
Mme Patricia Schillinger. - Près d'un million et demi de chômeurs ont subi des ruptures conventionnelles. Celles-ci ont-elles été suivies de nouvelles embauches ? Ces ruptures correspondent souvent à des placements en pré-retraite.
Dans un rapport en 2012 sur les collectivités territoriales et l'emploi au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, je signalais qu'il y avait à Marseille 474 structures qui s'occupaient de l'emploi et de l'insertion, peu coordonnées entre elles. Certaines situations appellent des révisions.
Sénatrice depuis dix ans, j'entends chaque année revenir la question de l'apprentissage. Peu de sénateurs sont passés par cette voie ou ont un enfant qui l'a fait. Le mien, si : il a suivi un CAP et a passé un bac pro. Si beaucoup de jeunes sont volontaires, les maîtres d'apprentissage font parfois peu d'efforts. Quant aux élèves des BTS en formation alternée, les entreprises ne veulent plus les embaucher alors que ces jeunes, déjà formés, leur apportent beaucoup.
M. Jean-Pierre Caffet. - La collectivité nationale consent, à travers le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité, un effort considérable en faveur des entreprises : 40 milliards en 2017. Si des résultats temporaires communiqués par France stratégie indiquent que le CICE est bien utilisé à des fins d'investissement, il semble que les contreparties du Pacte de responsabilité tardent à prendre corps. Je ne suis pas partisan des objectifs chiffrés et déclinés entreprise par entreprise, mais les engagements du monde patronal pour l'utilisation de cette manne en faveur de l'emploi, notamment dans les discussions de branche, sont insuffisants. Que peut-on espérer de ces négociations dans un avenir proche ?
M. Eric Jeansannetas. - Dans une situation économique difficile, ce sont les jeunes qui souffrent le plus, surtout s'ils sont dépourvus de diplôme, en rupture avec l'éducation, voire avec leur famille. Il ne leur reste d'autre porte à pousser que celle d'une mission locale. Les mesures que vous nous annoncez donneront aux conseillers les outils qui leur manquent pour leur proposer des parcours d'insertion sociale et professionnelle. Je salue votre directive à destination des directions régionales leur demandant de ne pas déroger aux critères des emplois d'avenir et de les réserver au public cible : les jeunes qui resteraient autrement au bord de la route, sans solution pour entrer dans la vie active. Il faut néanmoins se réserver le droit de déroger dans certains cas spécifiques.
Les missions locales sont des associations réunissant des élus locaux, des responsables patronaux, syndicaux... Contrairement au cas évoqué par Patricia Schillinger, il n'y a qu'une mission locale dans mon département. Celles de ma région discutent actuellement des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec le conseil régional, qui annonce des baisses des dotations, en mettant en avant l'absence de compensation intégrale par l'Etat des primes d'apprentissage. Pouvez-vous rappeler votre engagement à compenser intégralement ces primes ?
Mme Françoise Gatel. - Les emplois aidés dans les collectivités répondent à de vrais besoins. Une vision de long terme est cependant nécessaire : il est douteux que nous retournions jamais à une société du plein emploi. Des interruptions probables dans nos vies professionnelles rendent la formation continue indispensable. Les collectivités font preuve de civisme en accueillant des emplois aidés mais lorsque ceux-ci viendront à leur terme, elles ne pourront financer les postes correspondants. Nous devons anticiper cette transition.
On ne parle de l'apprentissage que lorsque la situation de l'emploi est mauvaise, et l'on semble découvrir à chaque fois qu'il constitue une véritable filière de réussite. Pour Mme Touraine, il va apparemment de soi que « seize ans, c'est l'âge du lycée », comme elle nous l'a déclaré il y a quelques jours. Certains jeunes opèrent pourtant d'autres choix de vie. Organisons des campagnes de promotion de l'apprentissage, montrons des jeunes qui ont démarré au bas de l'échelle et sont en voie de réussite : les choses iront mieux quand les parents seront fiers que leur enfant soit apprenti. La formation professionnelle dépend aujourd'hui de votre ministère, et les responsables de l'orientation de celui de l'éducation nationale - aussi ne parlent-ils de l'alternance que dans les lycées. Un lien entre ces responsables et ceux de la formation professionnelle est indispensable. Pourquoi les écoles de commerce, par exemple, ne relèvent-elles pas de votre ministère, alors qu'elles promeuvent la formation professionnelle tout comme les centres de formation des apprentis ?
Avoir un enfant en apprentissage entraîne des coûts considérables, parce qu'il lui faut parfois avoir deux, voire trois lieux d'habitation et acheter des équipements particuliers. La garantie jeunes devrait être destinée en priorité à ceux qui s'engagent courageusement dans la vie professionnelle.
M. François Rebsamen, ministre. - Les maisons de l'emploi, qui ne couvrent qu'un tiers du territoire national, sont efficaces lorsqu'elles sont en lien avec un bassin d'emploi. J'ai sauvé leur budget de fonctionnement. Je leur ouvre la possibilité, lors des appels à projets, d'aller frapper à la porte des Direccte pour demander des aides relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) territoriale. J'envisage de mettre en place une mission parlementaire pour déterminer des critères d'évaluation sur lesquels nous pourrions nous appuyer pour mieux doter les meilleures d'entre elles. Certaines collectivités locales les aident beaucoup, d'autres pas du tout. J'ai demandé un tableau précis, maison de l'emploi par maison de l'emploi, avec les clefs de financement, que je m'engage à vous communiquer.
Mme Procaccia remarquait de façon très pertinente ce que j'ai moi-même constaté à Dijon, où nous avions créé une maison de l'emploi : lorsque l'Etat a décidé de fusionner l'ANPE et les Assedic pour créer Pôle emploi, cette nouvelle entité a reçu des missions qui relevaient auparavant, en partie au moins, des maisons de l'emploi. Un effort de rationalisation s'impose : les maisons de l'emploi doivent s'orienter davantage vers la prospective, la réflexion, le bassin d'emploi, les formations qualifiantes, et plus du tout vers leur ancienne fonction de placement, qui échoit désormais à Pôle emploi. Nous avons travaillé avec les collectivités ; Mme Bouillaguet a rédigé un rapport sur le bilan des maisons de l'emploi, je vous communiquerai toutes les informations nécessaires pour améliorer l'affectation des crédits.
Quant aux 41 milliards d'euros consacrés à augmenter la compétitivité des entreprises, il est trop tôt pour en chercher les contreparties : c'est la première année que le CICE entre en application, et à hauteur de 4% contre 6% en 2015. Des investissements ont en tout cas été effectués, qui, pour paraphraser Helmut Schmidt, préparent les emplois de demain.
J'ai réuni les cinquante branches professionnelles les plus importantes parmi les sept cents que compte la France (nous espérons revenir à cent sur dix ans) ; elles représentent près de 12 millions de salariés. Quarante-quatre ont au moins élaboré un calendrier ; cinq ne sont pas encore réunies, et elles concernent les pharmaciens, mais aussi les cabinets médicaux, les concierges et gardiens d'immeubles, ou encore les prestataires de la restauration collective. Enfin, la branche des experts comptables s'est réunie mais a décidé de ne pas se mobiliser, peut-être en raison du projet de réforme des professions réglementées...
N'ayez pas de crainte, l'insertion par l'activité économique sera bien assurée. Notre budget a baissé de 1 % ? Il avait augmenté de 20 % depuis 2012 et se monte à 11,3 milliards. Les contrats aidés ne coûtent pas très cher aux collectivités locales, l'Etat en supportant la charge à 80 % ou 85 %. Ils sont réellement bénéfiques pourvu qu'ils durent bien un an.
La garantie jeunes est une initiative européenne : l'Union met 6,5 milliards sur la table pour les jeunes sans emploi, stage ni formation. Les décrocheurs forment chaque année un flux de 130 000 personnes que la société a intérêt à arrêter en amont, sous peine qu'il lui coûte cher en aval : nous avons 600 000 départs en retraite par an, mais 740 000 entrées sur le marché du travail. La France reçoit 660 millions d'euros, soit 10 % de l'enveloppe européenne, derrière l'Espagne (1,35 milliard) et l'Italie (900 millions).
Il ne s'agit pas d'un RSA-jeunes : un accompagnement sera assuré par les missions locales, qui veilleront à ce qu'en contrepartie des 440 euros mensuels, le bénéficiaire effectue un stage en immersion en entreprise. Les jeunes que j'ai rencontrés se sont félicités de ce que la garantie jeunes et l'accompagnement d'une mission locale leur aient ouvert la porte d'une entreprise. C'était d'ailleurs une demande des partenaires à la fin de la grande conférence sociale. Un effort important sera nécessaire pour passer, d'ici l'année prochaine, des 6 500 bénéficiaires actuels aux 50 000 prévus. Nous veillerons à ce que cette garantie ne devienne pas une allocation d'assistanat. C'est la raison d'être du suivi pour lequel chaque mission reçoit 1 600 euros par jeune.
Une ponction de 29 millions d'euros est bien prévue sur les réserves dormantes de l'Agefiph et du FIPHFP. Elle servira à financer 20 000 emplois aidés pour des personnes handicapées.
Les ruptures conventionnelles se sont multipliées. Il est certes difficile de comprendre que 453 cadres de Pôle emploi en aient bénéficié au moment de la fusion... avant de s'inscrire à Pôle emploi. Si les entreprises sont très demandeuses de ce dispositif, je suis pour ma part plus réservé.
Les missions locales fonctionnent très bien en général. J'ai bien constaté, pour avoir autrefois présidé la commission de la formation professionnelle au conseil régional, que les objectifs de l'apprentissage étaient quantitativement toujours les mêmes : 500 000, alors que nous n'avons jamais dépassé 400 000 contrats. Nous venons de perdre 8 %. Tandis que certains jeunes peinent à trouver un stage, les entreprises et les partenaires sociaux professent leur enthousiasme pour l'apprentissage. Nous conduisons une campagne de promotion nationale, en sollicitant des entreprises comme la Fnac qui parlent aux jeunes. Nous atteindrons nos objectifs, pourvu que nous ne changions pas une nouvelle fois de dispositif. Je veillerai à agir en concertation avec M. Macron.
Je vous invite, monsieur Cadic, à solliciter le ministre concerné par votre demande, mon budget ne pouvant y répondre.
M. Alain Milon, président. - Merci beaucoup, monsieur le Ministre.