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Timestamp: 2020-08-12 10:29:28+00:00
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GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE - PDF Free Download
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1 INDUSTRIE TEXTILE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE SALARIÉS NON CADRES CONDITIONS GÉNÉRALES N 3760 Incapacité temporaire de travail
2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 3 ARTICLE 3 AFFILIATION DES SALARIÉS 4 ARTICLE 4 PRISE D EFFET DE LA GARANTIE - DURÉE 4 ARTICLE 5 COTISATIONS - DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE 4 ARTICLE 6 DÉFINITION ET MONTANT DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 7 PRESCRIPTION 6 ARTICLE 8 TERRITORIALITÉ 6 ARTICLE 9 EXCLUSIONS 7 ARTICLE 10 RÉSILIATION DU CONTRAT D ASSURANCE 7 ARTICLE 11 CONTRÔLE DE L INSTITUTION 7 ARTICLE 12 RÉCLAMATION 7
3 ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat est souscrit dans un cadre collectif à adhésion obligatoire auprès de Malakoff Médéric Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, ayant son siège 21 rue Laffitte Paris (ci-après dénommée «l Institution»). Le contrat a pour objet d assurer à l entreprise souscriptrice (ci-après dénommée «l Adhérent») le versement d indemnités couvrant en partie ses obligations de maintien de salaire en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisé par la Sécurité sociale, survenant à compter de la date d effet du contrat, de ses salariés appartenant à la catégorie de personnel Non cadres (1). Il ne peut être souscrit qu en complément du contrat d assurance souscrit auprès de l Institution et dont bénéficie la catégorie de personnel susvisée, au titre du régime de prévoyance conventionnel de la Branche de l. L entreprise peut en outre souscrire une option permettant de majorer l indemnisation du maintien de salaire prévu au présent contrat, afin de compenser forfaitairement les charges patronales assises sur le salaire ainsi maintenu. ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT Formation du contrat En fonction des éléments fournis par l entreprise concernant la catégorie de personnel à assurer, l Institution remet une proposition de contrat, que l entreprise souhaitant souscrire doit retourner dûment complétée et signée. Le contrat est formé de deux parties indissociables : les présentes Conditions générales définissant les conditions de cotisations et de prestations, les obligations réciproques des parties, les Conditions particulières ou Certificat d adhésion, fixant la date d effet du contrat, la catégorie de personnel assurée, les taux de cotisations appelés, le cas échéant la souscription de l option «remboursement des charges patronales» et toute clause spécifique, complétées le cas échéant des avenants y afférant Date d effet et durée du contrat Le contrat prend effet à la date fixée aux Conditions particulières ou Certificat d adhésion et expire le 31 décembre suivant. Il se renouvelle par tacite reconduction le 1 er janvier de chaque année, sauf résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre partie, signifiée par lettre recommandée au moins deux mois avant l'échéance du contrat, et sauf résiliation exceptionnelle pouvant intervenir en cours d année, comme précisé à l article 10. L entreprise doit en outre informer immédiatement l'institution de toute transformation intervenant dans sa situation juridique ou économique (dissolution, fusion, absorption, cession d'exploitation, location gérance, etc...) Modification de l environnement législatif et/ou réglementaire Le niveau de la garantie ainsi que les taux de cotisations ont été définis en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de leur prise d effet. L engagement de Malakoff Médéric Prévoyance est acquis pour autant que ce cadre perdure. En cas d instauration ou de modification par les Pouvoirs publics de taxes, contributions ou charges de toute nature et/ou en cas de modification de la législation ou de la réglementation, l Institution est fondée à apporter les modifications nécessaires, selon le cas, au niveau des cotisations et/ou des prestations. L Adhérent dispose d un délai de 30 jours, à compter de l envoi de l avenant portant modification, pour demander la résiliation du présent contrat, laquelle prendra effet à l expiration du trimestre civil qui suit la réception de la demande. Passé ce délai, l entreprise est réputée avoir accepté les termes de l avenant. (1) Non cadres : par référence à l accord de branche du 13 avril 2010 ayant instauré le régime de prévoyance conventionnel, il s agit des salariés non bénéficiaires de la cotisation de prévoyance visée à l article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars Maintien de salaire - Conditions générales n er octobre
4 ARTICLE 3 AFFILIATION DES SALARIÉS L Adhérent s'engage à affilier tous ses salariés non cadres ayant 3 mois d ancienneté dans l entreprise, présents et futurs, au moyen du formulaire d affiliation mis à disposition par l Institution ; ce formulaire est commun au contrat couvrant le régime de prévoyance conventionnel. La notion de salarié comprend les salariés présents au travail, en arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale, ou dont le contrat de travail est suspendu avec maintien total ou partiel de salaire par l employeur. Les demandes d affiliation doivent être adressées, à la diligence et sous la responsabilité de l employeur, dans un délai de trente jours suivant l entrée dans la catégorie de personnel assurée. L Institution doit être informée dans le même délai des modifications de situation professionnelle des salariés, notamment suspension ou cessation du contrat de travail. ARTICLE 4 PRISE D EFFET DE LA GARANTIE - DURÉE Prise d effet et durée La date de prise d effet de la garantie, sous réserve de l accomplissement des formalités d affiliation visées à l article précédent, est fixée à la date à laquelle les salariés acquièrent l ancienneté d un an dans l entreprise, sans pouvoir être antérieure à la date d effet du contrat. La garantie cesse à la date de survenance de l un des évènements suivants : sortie de la catégorie de personnel assurée, cessation du contrat de travail, pendant les périodes de suspension du contrat de travail, sauf en cas d arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale, ou de maintien de salaire total ou partiel, prise d effet de la retraite Sécurité sociale (sauf cumul emploi retraite), suspension ou résiliation du présent contrat d assurance Incidence d une modification de la garantie sur l indemnisation des arrêts en cours Toute modification des conditions de prestations (franchise et/ou montant des prestations et/ou durée totale d indemnisation) s applique aux arrêts de travail survenant postérieurement à la date d effet de la modification ; les arrêts de travail en cours continuent d être indemnisés sur la base des conditions contractuelles en vigueur lors de l arrêt de travail Fausse déclaration L assurance est nulle en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du salarié ou de l entreprise de nature à changer l objet du risque garanti ou à en fausser l appréciation par l Institution. Les cotisations payées à ce titre restent acquises à l Institution. ARTICLE 5 COTISATIONS - DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE 5.1 Assiette de cotisation Le financement de la garantie est assuré par le versement de cotisations assises sur le salaire brut servant de base aux cotisations de la Sécurité sociale, à l exclusion des primes, indemnités et rappels versés au salarié lors de son départ de l entreprise ou ultérieurement. Les cotisations portent sur les tranches du salaire limité à la tranche B : Tranche A ou «TA» : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale, Tranche B ou «TB»: tranche comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, Les taux de cotisations, incluant le cas échéant l option «remboursement des charges patronales», sont fixés aux Conditions particulières ou Certificat d adhésion. Les taux de cotisation peuvent évoluer en fonction des résultats constatés au niveau du périmètre constitué de l ensemble des entreprises relevant de la convention collective de l ayant souscrit le présent contrat. 4 Maintien de salaire - Conditions générales n er octobre 2011
5 5.2 Paiement des cotisations Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil. Chacun des paiements doit être accompagné de la déclaration trimestrielle mentionnant : le nombre de salariés assurés à la fin du trimestre civil concerné, les assiettes servant de base au calcul des cotisations pour la période concernée. L'entreprise est seule responsable du paiement des cotisations. A ce titre, elle procède à leur calcul et à leur versement aux échéances prévues sur appel de l Institution. A défaut du paiement de l'intégralité des cotisations dans les conditions ci-dessus, une mise en demeure est adressée à l Adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non paiement, la garantie est suspendue 30 jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure. Le contrat est résilié 10 jours après la date de prise d'effet de la suspension si le paiement n'est toujours pas intervenu. Les cotisations antérieures à la résiliation restent dues. L Institution a la faculté d en poursuivre le recouvrement par tous les moyens de droit. Les frais afférents sont entièrement à la charge de l Adhérent. 5.3 Déclaration nominative annuelle Un état nominatif est mis à disposition de l Adhérent par l Institution à la fin de chaque exercice (le dispositif est commun avec le contrat couvrant le régime de prévoyance conventionnel). Cet état comporte notamment les nom, prénom, numéro de Sécurité sociale, le cas échéant dates d entrée ou de sortie au cours de l exercice visé, et ce pour chaque assuré dont l affiliation a été enregistrée par l Institution. Au plus tard le 31 janvier suivant, l Adhérent doit retourner cet état, dûment complété, d une part de la déclaration des salariés restant à affilier, d autre part des salaires bruts annuels ventilés selon les tranches A et B, des éléments à prendre en compte pour que l Institution procède au calcul des cotisations annuelles (notamment dates d entrée ou de sortie des effectifs, catégorie professionnelle, périodes de suspension de contrat de travail, pourcentage de temps partiel etc ). Les déclarations peuvent être faites sous forme dématérialisée. ARTICLE 6 DÉFINITION ET MONTANT DES PRESTATIONS Seuls les arrêts de travail survenant à compter de la date d effet du présent contrat peuvent donner lieu à indemnisation. En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident, lorsqu un salarié non cadre ayant l ancienneté requise (cf. article 4.1) bénéficie d un maintien de salaire de l employeur au titre des obligations conventionnelles, ainsi que du versement d indemnités journalières de la Sécurité sociale, l Institution verse à l Adhérent des prestations dans les conditions précisées ci-après. 6.1 Franchise Les prestations sont versées à l issue d une période de franchise fixée à 3 jours, quel que soit l origine de l arrêt (maladie ou accident de la vie privée, maladie professionnelle ou accident du travail, accident de trajet), y compris dans le cas où la Sécurité sociale n applique pas de franchise. 6.2 Montant et durée des prestations Le tableau ci-après précise les durées et montants de l indemnisation en fonction des droits à maintien de salaire liés à l ancienneté. L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s apprécie au premier jour de l arrêt de travail. L indemnisation au titre du présent contrat est calculée sur une période de douze mois décomptés de date à date. Lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des droits à maintien de salaire sur les douze mois antérieurs, de telle sorte que, en cas de pluralité d arrêts au cours de ces douze mois, la durée totale d indemnisation soit limitée aux durées ci-après indiquées. Le montant des prestations est fixé en pourcentage du salaire net du mois précédant l arrêt de travail, correspondant à l horaire contractuel du salarié (hors heures supplémentaires éventuelles) et à l exclusion des primes ou gratifications qui seraient échues pendant cette période, sous déduction des indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale et de l éventuelle fraction de salaire versée par l entreprise en cas de reprise d activité partielle. Maintien de salaire - Conditions générales n er octobre
6 Non cadres (ouvriers, ETAM) Maladie ou accident de la vie privée, accident de trajet (1) Accident du travail ou maladie professionnelle Durée maximum d indemnisation (tous types d arrêts) Ancienneté dans l'entreprise 1 re période à 100 % 2 e période à 75 % (2) Période à 100 % 1 à 2 ans 30 jours 30 jours 60 jours 60 jours 2 à 6 ans 60 jours 60 jours 120 jours 120 jours 6 à 10 ans 75 jours 75 jours 150 jours 150 jours 10 à 20 ans 90 jours 90 jours 180 jours 180 jours 20 ans et plus 120 jours 120 jours 240 jours 240 jours (1) ainsi que la rechute de maladie professionnelle contractée ou accident du travail survenu dans une autre entreprise. (2) période d indemnisation soumise à conditions spécifiques : Cette 2 e période d indemnisation à 75% est accordée seulement dans le cas d une seule absence continue dépassant la 1 re période indemnisée à 100 % sur la période annuelle. Les prestations sont suspendues et/ou cessent aux mêmes dates que la Sécurité sociale ; elles cessent en tout état de cause à la date à laquelle survient le premier des évènements suivants : cessation pour l entreprise de l obligation de maintien de salaire, cessation du contrat de travail, expiration de la période d indemnisation telle que précisée ci-dessus. 6.3 Option «remboursement des charges patronales» Lorsque l entreprise a souscrit l option «remboursement des charges sociales patronales», celle-ci est indiquée aux Conditions particulières ou Certificat d adhésion, ainsi que le taux de cotisation y afférant. Les prestations définies ci-dessus sont dans ce cas majorées forfaitairement de 40 %. 6.4 Demande de prestations Pièces à fournir L Adhérent doit déclarer à l Institution tout arrêt de travail susceptible d ouvrir droit à prestations, dès qu il en a connaissance (sauf cas de force majeure) et au plus tard dans les 2 mois suivant la fin du délai de franchise fixé à l article 6.1. Au-delà de cette limite, la date de prise en charge éventuelle sera celle de la date de réception de la demande de prestations par l Institution. Le paiement des prestations est effectué auprès de l entreprise après réception d un dossier complet comprenant notamment : la déclaration d arrêt de travail (formulaire mis à disposition par l Institution) comportant notamment l'attestation par l entreprise que le salarié remplissait les conditions requises à la date de l arrêt de travail, et les éléments servant au calcul des prestations, les décomptes de la Sécurité sociale, en cas de reprise d activité à temps partiel, attestation mensuelle de l employeur mentionnant le montant de la rémunération versée, Les prestations sont ensuite réglées au fur et à mesure de la réception des décomptes de Sécurité sociale. L'Institution peut demander toutes justifications nécessaires, et peut être amenée à vérifier l'exactitude des déclarations sur les états de salaires mis à disposition par l entreprise. ARTICLE 7 PRESCRIPTION Toutes les actions relatives à la garantie souscrite sont prescrites par un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l article L du code de la Sécurité sociale. Cette prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l incapacité de travail. ARTICLE 8 TERRITORIALITÉ La garantie est acquise pour les salariés exerçant leur activité sur le territoire français y compris les départements d outre-mer, ainsi qu en cas de détachement au sens de la législation de Sécurité sociale française, dans ou hors pays de l Union Européenne, sauf pays formellement déconseillés par le ministère des Affaires étrangères. 6 Maintien de salaire - Conditions générales n er octobre 2011
7 ARTICLE 9 EXCLUSIONS Les faits intentionnellement et volontairement provoqués par le salarié ne sont pas couverts. ARTICLE 10 RÉSILIATION DU CONTRAT D ASSURANCE Outre l hypothèse de résiliation à l échéance annuelle du contrat, à l initiative de l entreprise ou de l Institution, comme précisé à l article 2, le contrat peut être résilié sans attendre l échéance annuelle, dans les cas suivants : non paiement des cotisations (article 5.2), non acceptation par l entreprise des nouvelles conditions contractuelles résultant d une modification du cadre législatif et/ou réglementaire (article 2.3), résiliation de plein droit et à la même date en cas de résiliation du contrat d assurance couvrant le régime conventionnel, eu égard à la nature complémentaire du présent contrat, dissolution de l entreprise ou cessation d activité, à la même date d effet. Quelle qu'en soit la cause, l entreprise est débitrice de l'ensemble des cotisations dues jusqu à la date d'effet de la résiliation. La garantie cesse à la date de résiliation du contrat. Les prestations en cours de service hors majoration en cas d option «remboursement des charges patronales» sont maintenues jusqu'à leur échéance normale, tel que précisé au dernier alinéa de l article 6.2. ARTICLE 11 CONTRÔLE DE L INSTITUTION Malakoff Médéric Prévoyance est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout PARIS. ARTICLE 12 RÉCLAMATION En cas de difficultés dans l application du contrat, l entreprise peut contacter l Institution : ou à l'adresse du Service Réclamations Entreprises - 21 rue Laffitte Paris, Maintien de salaire - Conditions générales n er octobre
8 Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale - 21 rue Laffitte Paris Une institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric - Siège social - 21 rue Laffitte Paris - malakoffmederic.com ADWN
CONTRAT DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE MAINTIEN DE SALAIRE INDEMNITÉS JOURNALIÈRES INVALIDITÉ - CONDITIONS GÉNÉRALES (Réf. : PCMS-95-10-CG 79) La mutuelle professionnelle des agents des services publics locaux