Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=211225&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2734410
Timestamp: 2019-06-18 11:29:25+00:00
Document Index: 10181148

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : French ECLI:EU:T:2019:117
Dans l’affaire T‑414/16,
Drex Technologies SA, établie à Tortola (Îles Vierges britanniques), représentée par Me E. Ruchat, avocat,
1 La requérante, Drex Technologies SA, est une société de droit syrien.
4 Toutefois, figurent à la ligne 8 du tableau de l’annexe de la décision 2011/273 le nom de Rami Makhlouf ainsi que diverses mentions, dont la date de l’inscription dudit nom sur la liste en cause, en l’occurrence le « 09.05.2011 », la date et le lieu de naissance ainsi que le numéro de passeport de M. Makhlouf et les motifs suivants : « [h]omme d’affaires syrien ; personne associée à Maher Al-Assad ; finance le régime permettant la répression contre les manifestants ».
5 Le 23 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2012/424/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2012, L 196, p. 41). Figurent à la ligne 48 du tableau de l’annexe I relatif aux entités le nom de la requérante ainsi que diverses mentions, dont la date de son inscription sur la liste en cause, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de fax, son courriel, son site web et les motifs suivants :
« Drex Technologies est une société entièrement détenue par Rami Makhlouf, lequel figure sur la liste des personnes faisant l’objet des sanctions de l’UE en raison du soutien financier qu’il apporte au régime syrien. Rami Makhlouf utilise Drex Technologies pour faciliter et gérer ses participations financières internationales, y compris une participation majoritaire dans Syriatel, que l’UE avait précédemment inscrite sur la liste en raison du soutien financier qu’elle apporte également au régime syrien ».
6 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 octobre 2012, la requérante a introduit un recours en annulation, enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro d’affaire T‑446/12, à l’encontre notamment de la décision d’exécution 2012/424.
7 Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14). Le nom de la requérante figure à la ligne 48 du tableau de l’annexe I relatif aux entités avec des mentions identiques à celles figurant dans la décision 2012/424.
8 Par lettre du 15 novembre 2013, à la suite de la demande de la requérante des 20 mai et 8 août 2013, le Conseil a fourni à celle-ci l’ensemble des documents sur la base desquels a été fondée la décision de la maintenir sur la liste des entités concernées (portant les références 16200/13, 12613/12, CM 4014/12, MD 152/12 RELEX, MD 153/12 RELEX, 12611/12 ADD 1 REV 1).
9 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 mai 2014, soit quelques jours avant la date d’audience prévue, la requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait du recours enregistré sous le numéro d’affaire T‑446/12.
11 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 août 2014, la requérante a introduit un recours en annulation, enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro d’affaire T‑605/14, à l’encontre de la décision 2014/309 et de ses actes subséquents, dans la mesure où ces actes la concernaient.
13 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 14 juillet 2015, soit la veille de la date d’audience prévue, la requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait de son recours enregistré sous le numéro d’affaire T‑605/14.
14 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 août 2015, la requérante a introduit un recours en annulation enregistré sous le numéro T‑467/15, à l’encontre de la décision 2015/837 et de ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils la concernaient.
19 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 2 juin 2016, la requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait de son recours enregistré sous le numéro d’affaire T‑467/15.
27 Par décision du 14 septembre 2016, le président de la septième chambre du Tribunal a ordonné la suspension de la présente affaire jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal mettant fin à l’instance dans l’affaire T‑410/16, Makhlouf/Conseil.
31 Par lettre du 18 juin 2018, le Tribunal a invité les parties, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure, à lui soumettre leurs observations sur les conséquences à tirer de l’arrêt du 14 juin 2018, Makhlouf/Conseil (C‑458/17 P, non publié, EU:C:2018:441), pour la solution du présent litige.
32 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 3 juillet 2018, le Conseil a déféré à cette demande, et la requérante y a déféré par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 4 juillet 2018.
– annuler la décision 2016/850, et ses actes subséquents d’exécution, ainsi que la décision 2017/917 et la décision 2018/778 (ci-après, dénommées ensemble, les « décisions attaquées ») dans la mesure où ces actes la concernent ;
37 En l’espèce, la requérante demande notamment l’annulation, dans la mesure où ils la concernent, tant de la décision 2016/850 que de ses actes subséquents d’exécution.
38 À cet égard, il y a lieu de rappeler que le contrôle du Tribunal ne peut porter que sur les actes d’ores et déjà adoptés par le Conseil, identifiés avec suffisamment de précision par la partie requérante et attaqués dans la requête (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 29 et jurisprudence citée).
39 Ainsi, le recours ne saurait être déclaré recevable qu’en tant qu’il porte sur les actes mentionnés par la requérante dans la requête et les mémoires en adaptation de la requête, à savoir uniquement les décisions attaquées et non les actes subséquents d’exécution de la décision 2016/850.
44 Ainsi, dans sa nouvelle rédaction, l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255 prévoit que « sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des [...] entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et à des [...] entités qui leur sont liées [...], de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent ». De même, le paragraphe 2 dudit article prévoit que « sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes relevant des catégories suivantes, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, à savoir [...] les femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie [ainsi que] les membres des familles Assad ou Makhlouf ». En outre, le paragraphe 3 de cet article prévoit que ces personnes « ne sont pas inscrites ou maintenues sur la liste des personnes et entités qui figure à l’annexe I s’il existe des informations suffisantes indiquant qu’elles ne sont pas, ou ne sont plus, liées au régime ou qu’elles n’exercent aucune influence sur celui-ci ou qu’elles ne sont pas associées à un risque réel de contournement ».
45 Au soutien du recours, la requérante invoque cinq moyens d’annulation. Le premier moyen est tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective de la requérante, le deuxième, d’une violation de l’obligation de motivation, le troisième, d’une erreur d’appréciation, le quatrième, d’une violation des droits fondamentaux et, le cinquième, de la violation des lignes directrices du Conseil du 2 décembre 2005 concernant la mise en œuvre et l’évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne (PESC) (ci-après les « lignes directrices du 2 décembre 2005 »).
46 La requérante soutient que le Conseil a violé ses droits de la défense et son droit à un procès équitable prévu par les articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), l’article 215 TFUE et les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que, notamment, les décisions attaquées ne prévoient aucune procédure permettant de lui garantir un exercice effectif de ses droits de la défense, notamment de son droit à être entendue.
47 En particulier, premièrement, la requérante fait observer que, si elle a pu faire valoir ses arguments auprès du Conseil à la suite de l’adoption de la décision 2013/255, cette possibilité ne lui a pas été donnée préalablement à l’adoption des décisions attaquées.
48 Deuxièmement, la requérante souligne que le Conseil n’a fourni aucune réponse exhaustive dans sa lettre du 30 mai 2017 aux observations qu’elle lui a envoyées par lettre du 28 février 2017.
49 Troisièmement, la requérante relève que ni la décision 2013/255, ni la décision 2014/309, ni la décision 2015/837, ni la décision 2016/850 ne prévoient de moyen de recours quelconque permettant d’assurer le respect des droits fondamentaux ainsi que le droit au respect de la protection des données à caractère personnel.
50 Le Conseil conteste les arguments de la requérante.
55 S’agissant du premier argument de la requérante, selon lequel la possibilité de faire valoir ses arguments ne lui a pas été donnée préalablement à l’adoption des décisions attaquées, il convient de rappeler que, dans le cadre de l’adoption d’une décision maintenant le nom d’une personne ou d’une entité sur une liste de personnes ou d’entités visées par des mesures restrictives, le Conseil doit respecter le droit de cette personne ou de cette entité d’être préalablement entendue lorsqu’il retient à son égard, dans la décision portant maintien de l’inscription de son nom sur la liste en cause, de nouveaux éléments, à savoir des éléments qui ne figuraient pas dans la décision initiale d’inscription de son nom sur cette liste (arrêt du 7 avril 2016, Central Bank of Iran/Conseil, C‑266/15 P, EU:C:2016:208, point 33).
56 Or, il importe de relever que, en ce qui concerne la requérante, les décisions attaquées ne contiennent aucun nouvel élément à charge à l’encontre de celle-ci par rapport à la décision 2013/255.
57 Il était donc loisible au Conseil de seulement notifier a posteriori les décisions attaquées, ce qu’il a fait par ses lettres des 30 mai et 1er juin 2016 (voir point 18 ci-dessus) en ce qui concerne la décision 2016/850, par sa lettre du 30 mai 2017 (voir point 22 ci-dessus) en ce qui concerne la décision 2017/917 et par sa lettre du 30 mai 2018 (voir point 24 ci‑dessus) en ce qui concerne la décision 2018/778.
58 S’agissant du deuxième argument de la requérante selon lequel le Conseil n’a pas fourni, dans sa lettre du 30 mai 2017, de réponse exhaustive aux observations qu’elle lui avait envoyées par lettre du 28 février 2017 (voir point 20 ci-dessus), il importe de relever que le Conseil, par lettre du 15 novembre 2013 (voir point 8 ci-dessus), avait fourni à celle-ci des explications quant aux raisons justifiant le maintien de son nom sur la liste en cause en lui communiquant l’ensemble des pièces qui avaient fondé ledit maintien (portant les références 16200/13, 12613/12, CM 4014/12, MD 152/12 RELEX, MD 153/12 RELEX, 12611/12 ADD 1 REV 1).
59 En outre, le Conseil a réitéré ses explications dans sa lettre du 30 mai 2016 (voir point 18 ci-dessus) en réponse à une lettre de la requérante du 31 mars 2016 (voir point 16 ci-dessus).
60 Dans ses lettres des 30 mai et 1er juin 2016 (voir point 18 ci‑dessus), le Conseil a invité la requérante à lui soumettre ses observations relatives au maintien de son nom sur la liste en cause avant le 1er mars 2017, ce que la requérante a fait par sa lettre du 28 février 2017.
61 De même, la lettre du Conseil du 30 mai 2017 (voir point 22 ci‑dessus) visait à la fois à répondre à la lettre de la requérante du 28 février 2017, à informer celle-ci du maintien de son nom sur la liste en cause et à l’inviter à présenter ses observations avant le 1er mars 2018, c’est-à-dire « avant que le Conseil n’envisage le renouvellement des mesures restrictives » pour une nouvelle année.
62 Or, force est de constater que la lettre de la requérante du 28 février 2017 ne contient aucun élément supplémentaire par rapport à sa lettre du 31 mars 2016. Il importe d’ailleurs de souligner que ces deux lettres, qui mentionnent en objet tant M. Makhlouf que les personnes et entités qui lui sont liées telles que la requérante, ne comportent toutefois aucun développement relatif à celle-ci. De plus, comme il vient d’être rappelé, le Conseil n’a pas modifié les motifs du maintien du nom de cette dernière sur la liste en cause depuis la décision 2013/255.
63 Dès lors, la requérante ne peut affirmer que les motifs justifiant le renouvellement de l’inscription de son nom et les pièces appuyant ceux‑ci ne lui ont pas été communiqués. Force est de constater que la requérante a pu faire connaître utilement son point de vue sur les motifs retenus.
64 Il était donc également loisible au Conseil de seulement répondre, dans sa lettre du 30 mai 2017, que les informations fournies par la requérante dans sa lettre du 28 février 2017 ne constituaient pas de nouveaux éléments susceptibles de modifier sa position.
65 S’agissant du troisième argument de la requérante selon lequel les décisions attaquées ne peuvent pas faire l’objet d’un recours effectif, il suffit de constater qu’un tel recours peut être introduit dans les conditions prévues à l’article 275, second alinéa, TFUE et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, TFUE, comme il ressort du présent recours en annulation. Au demeurant, il convient de souligner que le présent recours est le quatrième recours de la requérante relativement à l’inscription de son nom sur la liste en cause, et que la requérante s’est désistée des trois premiers recours.
67 Il résulte de ce qui précède que le premier moyen doit être rejeté.
68 La requérante soutient que la motivation fournie par le Conseil ne satisfait pas à l’obligation qui incombe aux institutions de l’Union européenne en vertu de l’article 6 de la CEDH, de l’article 296 TFUE et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux.
69 Les motifs invoqués par le Conseil, à savoir ses liens avec M. Makhlouf et avec l’entité dénommée Syriatel, ne permettraient pas de répondre à cette obligation.
72 Selon une jurisprudence également constante, la motivation exigée par l’article [Tel que rectifié par ordonnance du 12 mars 2019] 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 57 et jurisprudence citée).
77 C’est au vu de ces considérations qu’il convient d’examiner le deuxième moyen.
78 Il doit être relevé d’emblée que le Conseil fonde l’inclusion du nom de la requérante dans la liste en cause sur les motifs suivants :
« Drex Technologies est une société entièrement détenue par Rami Makhlouf, lequel figure sur la liste des personnes faisant l’objet des sanctions de l’UE en raison du soutien financier qu’il apporte au régime syrien. Rami Makhlouf utilise Drex Technologies pour faciliter et gérer ses participations financières internationales, y compris une participation majoritaire dans Syriatel, que l’UE avait précédemment inscrite sur la liste en raison du soutien financier qu’elle apporte également au régime syrien. »
79 Il y a lieu de considérer que cette motivation satisfait aux règles rappelées aux points 71 et suivants ci-dessus. Il n’est en effet pas contestable qu’une telle motivation est susceptible de permettre à la requérante de comprendre les raisons pour lesquelles son nom a été maintenu sur la liste en cause.
80 En outre, ainsi que cela ressort de l’argumentation de la requérante exposée dans la requête, la motivation fournie par le Conseil a été suffisante aux fins de lui permettre, de toute évidence, d’introduire le présent recours et de permettre au juge de l’Union d’opérer son contrôle de légalité. Par ailleurs, au vu de la nature des motifs sur lesquels est fondée le maintien de l’inscription du nom de la requérante sur la liste en cause et qui portent sur des faits clairs la concernant, à savoir, en substance, que, d’une part, elle est entièrement détenue par M. Makhlouf et que, d’autre part, elle est liée à Syriatel, elle ne saurait valablement prétendre que lesdits motifs lui sont incompréhensibles (arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 65).
83 La requérante avance qu’il n’est pas possible d’établir une présomption de soutien au régime à son égard du seul fait de la participation de M. Makhlouf dans son capital. En outre, il reviendrait au Conseil de prouver que la requérante soutient financièrement la répression, conformément aux motifs généraux présentés dans les considérants de la décision 2011/273, qui a été abrogée.
85 Selon une jurisprudence constante, l’effectivité du contrôle juridictionnel garantie par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux exige notamment que, au titre du contrôle de la légalité des motifs sur lesquels est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne ou d’une entité déterminée sur les listes de personnes ou d’entités visées par les sanctions, le juge de l’Union s’assure que cette décision repose sur une base factuelle suffisamment solide. Cela implique une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l’appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur le question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l’un d’eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 74 et jurisprudence citée).
87 L’appréciation du bien‑fondé d’une inscription doit être effectuée en examinant les éléments de preuve non de manière isolée, mais dans le contexte dans lequel ils s’insèrent (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 76 et jurisprudence citée).
88 En outre, compte tenu de la situation en Syrie, le Conseil satisfait à la charge de la preuve qui lui incombe s’il fait état, devant le juge de l’Union, d’un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants permettant d’établir l’existence d’un lien suffisant entre la personne ou l’entité sujette à une mesure de gel de ses fonds et le régime combattu (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 77 et jurisprudence citée).
89 En l’espèce, il convient de rappeler que le maintien de l’inscription du nom de la requérante sur la liste en cause est fondée sur deux motifs distincts, à savoir, d’une part, qu’elle est entièrement détenue par M. Makhlouf, et, d’autre part, qu’elle est utilisée par celui-ci pour gérer ses participations notamment dans une entité également inscrite sur la liste en cause.
90 S’agissant du premier de ces motifs, il y a d’abord lieu de relever que, selon la requérante, il n’est « pas possible d’établir une présomption de soutien au régime [de la part de celle-ci] du seul fait de la participation de Rami Makhlouf dans son capital ».
91 Il y a donc lieu de constater que la requérante ne conteste pas de manière convaincante ses liens économiques avec M. Makhlouf. À cet égard, il convient de relever que, dans une lettre de la requérante du 30 mars 2015, que celle‑ci fournit en annexe à la requête, elle reproche au Conseil de la faire « pâtir » de son « lien avec Rami Makhlouf ».
92 Il y a par ailleurs lieu de relever que la requérante a fourni au Tribunal, en annexe à la requête, un document intitulé « certificate of incumbency » du 4 juillet 2000, désignant M. Makhlouf comme « Sole Director of the Company » ainsi qu’un document, du même jour, intitulé « Appointment of the First Director(s) » désignant également M. Makhlouf comme « the first and sole Director of the Company ». De même, le mandat de représentation de la requérante devant le Tribunal a été donné par celui-ci en tant que « Président » (voir, sur l’opposabilité d’une information fournie au cours de la procédure juridictionnelle, arrêts du 12 mai 2016, Bank of Industry and Mine/Conseil, C‑358/15 P, non publié, EU:C:2016:338, points 81 et 82 ; du 29 avril 2015, Bank of Industry and Mine/Conseil, T‑10/13, EU:T:2015:235, points 182, 183 et 185, et du 29 avril 2015, National Iranian Gas Company/Conseil, T‑9/13, EU:T:2015:236, points 163 et 164).
93 Or, premièrement, le nom de M. Makhlouf a été inscrit sur la liste des personnes visées par les mesures en cause à la ligne 8 du tableau de l’annexe de la décision 2011/273 (voir point 4 ci‑dessus). Cette inscription a été annuellement renouvelée depuis lors, en dernier lieu par la décision 2018/778.
94 Deuxièmement, par arrêt du 14 juin 2018, Makhlouf/Conseil (C‑458/17 P, non publié, EU:C:2018:441), la Cour a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil (T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349), qui avait rejeté le recours introduit par M. Makhlouf tendant à l’annulation de la décision 2016/850 par laquelle le Conseil avait maintenu le nom de celui-ci sur la liste en cause.
95 Troisièmement, ainsi que cela a été rappelé au point 44 ci‑dessus, aux termes de l’article 28, paragraphe 2, de la décision 2013/255, telle qu’elle est applicable en l’espèce, « [s]ont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes relevant [des] membres [de la famille] Makhlouf ». Au regard de ce critère, force est de constater que, contrairement à ce que soutient la requérante, le « seul fait de la participation de M. Rami Makhlouf dans son capital », ainsi qu’elle le reconnaît dans la requête (voir point 83 ci‑dessus), est suffisant pour justifier l’inscription du nom de cette dernière sur la liste des entités visées par les mesures restrictives.
96 Au demeurant, l’article 28, paragraphe 2, de la décision 2013/255 dispose également que « sont gelés [...] tous les fonds et ressources économiques [que des membres de la famille Makhlouf] contrôlent ». Or, force est également de constater que, par la position de M. Makhlouf à la direction de la requérante ainsi indiquée au point 92 ci-dessus, celui-ci exerce un contrôle sur cette dernière.
97 De la sorte, la non-inscription du nom de la requérante sur ladite liste entraînerait un risque réel de contournement des mesures prises à l’encontre de M. Makhlouf.
98 Il y a donc lieu de constater que le motif de maintien du nom de la requérante dans l’annexe litigieuse n’est entaché d’aucune erreur d’appréciation.
99 Il convient de rappeler sur ce point que, selon la jurisprudence, il suffit qu’un seul des motifs retenus par le Conseil pour maintenir le nom de la partie requérante dans l’annexe litigieuse soit valable pour que ce maintien soit légalement justifié (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 88 et jurisprudence citée).
100 Dès lors, il résulte de ce qui précède que le troisième moyen doit être rejeté.
101 Premièrement, la requérante soutient que les mesures restrictives adoptées à son égard, conduisant de fait à une interdiction d’exercer son activité économique, ne sont pas proportionnées aux objectifs poursuivis par le Conseil.
102 Deuxièmement, la requérante fait valoir que, en maintenant l’inscription de son nom sur la liste en cause, le Conseil l’a clairement identifiée comme faisant partie des responsables de la répression violente exercée en Syrie, nuisant ainsi à son honneur et à sa réputation, droit pourtant protégé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
103 Troisièmement, la requérante affirme qu’il est manifeste que les sanctions en cause ont été prises à son égard sans que sa culpabilité ait été légalement établie, alors que la présomption d’innocence est inscrite à l’article 48 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 6 de la CEDH.
104 Quatrièmement, la requérante soutient que le gel de tous ses avoirs constitue une mesure d’ingérence dans son droit de propriété.
105 Le Conseil conteste les arguments de la requérante.
106 En ce qui concerne le premier argument de la requérante, relatif au principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que ce principe fait partie des principes généraux du droit de l’Union et exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 106 et jurisprudence citée).
107 Ensuite, si le respect des droits fondamentaux constitue une condition de la légalité des actes de l’Union, selon une jurisprudence constante, ces droits fondamentaux ne jouissent pas, en droit de l’Union, d’une protection absolue, mais doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société. Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ces droits, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 107 et jurisprudence citée).
108 Enfin, il a été considéré que, lorsqu’un acte imposant des mesures restrictives avait été adopté sans fournir aucune garantie réelle permettant à l’intéressé d’exposer sa cause aux autorités compétentes, l’imposition de telles mesures constituait une restriction injustifiée de son droit (arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 108 et jurisprudence citée).
109 En l’occurrence, l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la requérante revêt un caractère adéquat, dans la mesure où elle s’inscrit dans un objectif d’intérêt général aussi fondamental pour la communauté internationale que la protection des populations civiles. En effet, le gel de fonds, d’avoirs financiers et d’autres ressources économiques ainsi que l’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union concernant des personnes identifiées comme soutenant le régime syrien ne sauraient, en tant que tels, passer pour inadéquats (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 109 et jurisprudence citée).
110 En ce qui concerne le caractère nécessaire des mesures en cause, il convient de constater que des mesures de remplacement moins contraignantes, telles qu’un système d’autorisation préalable ou une obligation de justification a posteriori de l’usage des fonds versés, ne permettent pas aussi efficacement d’atteindre l’objectif poursuivi, à savoir la lutte contre le financement du régime syrien, notamment eu égard à la possibilité de contourner les restrictions imposées (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 110 et jurisprudence citée).
111 En outre, les décisions attaquées ont été adoptées dans le respect de toutes les garanties permettant à la requérante d’exercer ses droits de la défense, comme cela a été relevé aux points 51 à 65 ci-dessus (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 111).
112 Il y a donc lieu de rejeter le premier argument de la requérante.
113 En ce qui concerne le deuxième argument de la requérante, tiré d’une atteinte à son honneur et à sa réputation, il convient, tout d’abord, de rappeler que si la Cour européenne des droits de l’homme a admis que le droit d’une personne à la protection de sa réputation était couvert par l’article 8 de la CEDH, en tant qu’élément du droit au respect de la vie privée, elle a également précisé qu’il existait une différence entre l’atteinte à la réputation d’une personne et l’atteinte à la réputation commerciale, cette dernière étant dépourvue de dimension morale (arrêt du 12 février 2015, Akhras/Conseil, T‑579/11, non publié, EU:T:2015:97, point 152). En l’espèce, la requérante ne saurait, par définition, invoquer une atteinte à son honneur, cette dernière notion revêtant une dimension purement morale et n’étant pas applicable à une entreprise commerciale.
114 Quant à l’atteinte à la réputation, il y a lieu de rappeler que ce droit n’est pas une prérogative absolue et que son exercice peut faire l’objet de restrictions justifiées par des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union. Ainsi, toute mesure restrictive économique ou financière comporte, par définition, des effets qui affectent la réputation de la personne ou de l’entité qu’elle vise, causant ainsi des préjudices à cette dernière. L’importance des objectifs poursuivis par les mesures restrictives en cause est toutefois de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour les personnes ou les entités concernées (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 119 et jurisprudence citée).
115 En effet, une éventuelle atteinte à la réputation est inhérente au système de gel des fonds et est proportionnelle à l’objectif d’intérêt général aussi fondamental pour la communauté internationale que la protection des populations civiles (voir point 109 ci‑dessus).
116 D’ailleurs, il convient de constater que la requérante n’a apporté aucun élément concret au soutien de cette allégation, ni quant au lien de causalité qui existerait entre cette atteinte et l’inclusion de son nom dans la liste.
117 Il y a donc lieu de rejeter le deuxième argument de la requérante.
118 En ce qui concerne le troisième argument de la requérante, concernant une atteinte à la présomption d’innocence, il doit être rappelé que ce principe, énoncé à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH et à l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, constitue un droit fondamental qui confère aux particuliers ou aux entités dirigées par des particuliers des droits dont le juge de l’Union garantit le respect (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 122 et jurisprudence citée).
119 Le principe de la présomption d’innocence, qui exige que toute personne accusée d’une infraction soit présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, ne s’oppose pas à l’adoption de mesures conservatoires de gel de fonds, dès lors que celles-ci n’ont pas pour objet d’engager une procédure pénale à l’encontre de la personne ou de l’entité visée. De telles mesures doivent cependant, compte tenu de leur gravité, être prévues par la loi, être adoptées par une autorité compétente et présenter un caractère limité dans le temps. Il résulte du point 40 ci‑dessus que ces deux premiers critères sont remplis. En outre, s’agissant du caractère limité dans le temps, il convient de constater que, aux termes du considérant 1 de la décision 2013/255 telle que modifiée par les décisions attaquées, celle-ci s’applique pendant douze mois, fait l’objet d’un suivi constant et peut être prorogée ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints. Les mesures imposées à la requérante ont donc bien un caractère limité dans le temps (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 123 et jurisprudence citée).
120 De plus, il y a lieu de relever que les mesures restrictives en cause n’entraînent pas une confiscation des avoirs des intéressés en tant que produit du crime, mais un gel à titre conservatoire. Ces mesures ne constituent donc pas une sanction et n’impliquent par ailleurs aucune accusation de cette nature (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 124 et jurisprudence citée).
121 En effet, les décisions attaquées ne constituent pas une constatation du fait qu’une infraction a été effectivement commise, mais ont été adoptées dans le cadre et aux fins d’une procédure de nature administrative ayant une fonction conservatoire et ayant pour unique but de permettre au Conseil de garantir la protection des populations civiles (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 125 et jurisprudence citée).
122 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le maintien de l’inscription du nom de la requérante sur la liste en cause ne viole pas le principe de la présomption d’innocence (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 126 et jurisprudence citée).
123 Il convient donc de rejeter le troisième argument de la requérante.
124 En ce qui concerne le quatrième argument de la requérante, relatif à une violation du droit de propriété, il convient de relever que ce droit fait partie des principes généraux du droit de l’Union et se trouve consacré à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 114 et jurisprudence citée).
125 Cependant, selon une jurisprudence constante, ce droit fondamental ne jouit pas, dans le droit de l’Union, d’une protection absolue. Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ce droit, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit ainsi garanti (voir arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 115 et jurisprudence citée).
126 Il en résulte que, étant donné l’importance primordiale de la protection des populations civiles en Syrie et les dérogations envisagées par la décision 2013/255, les restrictions au droit de propriété évoquées par la requérante ne sont pas disproportionnées (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 116 et jurisprudence citée).
127 Il y a donc lieu de rejeter le quatrième argument de la requérante ainsi que le quatrième moyen dans son ensemble.
128 La requérante allègue que le Conseil n’a pas respecté les garanties juridiques qui découlent des lignes directrices du 2 décembre 2005.
129 Le Conseil conteste les arguments de la requérante.
130 Il convient de constater que les lignes directrices du 2 décembre 2005 n’établissent aucune nouvelle règle, mais reflètent des obligations du Conseil telles qu’elles ont déjà été exposées lors de l’examen des moyens qui précède (arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil, T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349, point 134).
131 Dès lors, le cinquième moyen doit être écarté comme étant inopérant et, partant, le recours doit être rejeté dans son ensemble.
132 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
133 En l’espèce, la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil, conformément aux conclusions de ce dernier.
2) Drex Technologies SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.