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Timestamp: 2016-10-26 02:16:26+00:00
Document Index: 222166980

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 30', 'art. 10', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 6', 'art. 156']

1P.359/2001 (01.10.2001)
les �poux H.________, repr�sent�s par Me Mauro Poggia, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 10 avril 2001 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose les recourants � la Commission de surveillance des professions de la sant� du canton de Gen�ve;
(consultation d'un dossier m�dical)
A.- Le 25 mars 1998, les �poux H.________ ont d�nonc� � la Commission genevoise de surveillance des professions de la sant� (ci-apr�s: la commission) le docteur L.________, psychiatre, reprochant � ce dernier de graves fautes professionnelles dans le traitement de leur fille M.________, d�c�d�e le 21 mars 1997.
B.- Le 8 d�cembre 1998, le D�partement genevois de l'action sociale et de la sant� (ci-apr�s: le d�partement) fit savoir qu'il avait class� la proc�dure. Selon le pr�avis de la commission, aucun comportement incorrect ne pouvait �tre reproch� au Dr L.________.
Apr�s avoir requis en vain la commission de reconsid�rer sa position, les �poux H.________ ont demand�, le 17 d�cembre 1999, la transmission de l'int�gralit� du dossier m�dical de leur fille � un m�decin tiers, � charge pour ce dernier de leur en communiquer le contenu. Le d�partement a confirm� sa d�cision le 4 mars 1999. Les �poux H.________ ont �galement demand� � la commission de reconsid�rer son pr�avis, ce qui fut refus� le 6 d�cembre 1999.
Le 15 mars 2000, le Dr L.________ a demand� � la commission de lever le secret m�dical, les �poux H.________ lui ayant demand� de leur transmettre l'int�gralit� du dossier m�dical de leur fille. La commission refusa le 6 avril 2000. Le 9 ao�t suivant, elle refusa de notifier aux �poux H.________ une d�cision motiv�e sur ce point: les parties � la proc�dure de lev�e du secret m�dical �taient le patient et le m�decin, � l'exclusion de toute autre personne. La commission refusa par cons�quent de rendre une d�cision formelle.
C.- Les �poux H.________ ont recouru aupr�s du Tribunal administratif genevois. Ils se disaient parties � la proc�dure de lev�e du secret m�dical, puisqu'il existait un droit � prendre connaissance du dossier m�dical d'un proche d�c�d�. Ils relevaient que l'acc�s au dossier leur �tait n�cessaire afin d'engager un proc�s en responsabilit� civile contre le m�decin. M.________ n'avait jamais eu de secret pour ses parents, lesquels disposaient d'un int�r�t pr�pond�rant � la lev�e du secret m�dical.
D.- Par arr�t du 10 avril 2001, le Tribunal administratif a d�clar� le recours irrecevable. Le secret m�dical tendait � la seule protection du patient. Il �tait en principe absolu et perdurait apr�s le d�c�s, en particulier s'agissant d'un traitement relevant de la psychiatrie ou de la psychoth�rapie, qui pouvait impliquer des confidences sur l'intimit� du patient et ses relations avec sa famille. Les recourants avaient d�j� eu une connaissance partielle du dossier lors d'une entrevue avec un membre de la commission.
Le t�moignage du m�decin dans une proc�dure civile ou p�nale �tait par ailleurs r�serv�. Dans une proc�dure non contentieuse, seules les personnes affect�es directement dans leurs droits et obligations avaient qualit� de partie. Or, les recourants n'invoquaient pas un droit des patients qui leur appartiendrait en propre en vertu du droit cantonal. La qualit� de partie devait aussi leur �tre d�ni�e pour la phase contentieuse de la proc�dure.
E.- Les �poux H.________ forment un recours de droit public contre cet arr�t, dont ils demandent l'annulation.
Le Tribunal administratif persiste dans les termes et le dispositif de son arr�t. Consid�rant qu'elle �tait partie � la proc�dure cantonale, en tant qu'auteur de la d�cision attaqu�e, la commission a r�pondu au recours � la place du d�partement. Elle conclut au rejet du recours dans la mesure o� il serait recevable, avec suite de frais et d�pens.
1.- a) Le recours est form� contre un arr�t final de derni�re instance cantonale. Les recourants, dont le recours cantonal a �t� d�clar� irrecevable pour d�faut de qualit�, peuvent entreprendre ce prononc� par la voie du recours de droit public. L'examen du Tribunal f�d�ral est toutefois limit� au prononc� d'irrecevabilit�, de sorte que les arguments de fond relatifs au droit de consulter le dossier sont irrecevables.
b) Les recourants d�sirent que la r�ponse de la commission soit �cart�e du dossier, seul le d�partement ayant �t� invit� � se prononcer. On ne voit toutefois pas ce qui emp�cherait cette autorit� de d�l�guer � une entit� qui lui est administrativement rattach�e la t�che de r�pondre au recours de droit public. Cela �tant, il n'y a pas � rechercher si le d�partement a �t� d�sign� par erreur comme partie � la proc�dure, � la place de la commission.
2.- Les recourants invoquent des garanties formelles, tels le droit d'�tre entendu (art. 29 et 30 Cst.) ainsi que le droit d'acc�s � un Tribunal ind�pendant et impartial (art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH). Les membres de la commission, professionnels de la sant� dans leur majorit�, ne pr�senteraient pas de garanties suffisantes d'impartialit� et d'ind�pendance, et la proc�dure devant le Tribunal administratif n'aurait pas permis de r�parer ce vice puisque la cour cantonale a refus� d'entrer en mati�re. En d�finitive, leur d�marche n'aurait pas �t� examin�e par une instance ayant un plein pouvoir d'examen. Les recourants soutiennent que la pes�e des int�r�ts � laquelle a proc�d� la cour cantonale violerait les art. 10 al. 2 et 13 Cst. , ainsi que l'art. 8 CEDH, soit le droit au respect de leur cellule familiale, en prot�geant le secret m�dical de fa�on absolue, m�connaissant que M.________ n'avait pas de secret pour ses parents et que seule �tait requise la transmission du dossier � un m�decin, charg� de filtrer les informations.
a) Les recourants se plaignent pour l'essentiel d'une violation de leur droit d'�tre entendus. La port�e de ce droit, ainsi que les modalit�s de sa mise en oeuvre, sont tout d'abord r�gies par le droit cantonal, dont le Tribunal f�d�ral examine l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259 et les arr�ts cit�s).
b) Il ressort de la d�cision attaqu�e que la commission, puis le Tribunal administratif, ont fond� leurs d�cisions respectives sur le fait que les recourants n'avaient pas qualit� de partie � la proc�dure. Celle-ci a �t� ni�e en raison du d�faut d'int�r�t digne de protection. Selon la cour cantonale, dans une proc�dure non contentieuse, telle la proc�dure de consultation du dossier - la cour cantonale a consid�r� que la demande de consultation n'avait pas pour cadre la proc�dure de d�nonciation, celle-ci s'�tant achev�e par un classement par le d�partement -, la qualit� de partie n'�tait reconnue qu'� celui qui se trouve dans le champ de protection de la norme. Tel n'�tait pas le cas des recourants, d�s lors ceux-ci n'invoquaient aucun droit du patient que la loi genevoise concernant les rapports entre membres des professions de la sant� et patients, du 6 d�cembre 1987, leur conf�rerait en propre. Par identit� de motifs, la qualit� pour agir ne pouvait �tre reconnue aux recourants pour la proc�dure - contentieuse - de recours.
c) Les recourants argumentent, pour l'essentiel, sur le fond. Ils insistent sur leur droit d'acc�der au dossier m�dical de leur fille, selon certaines modalit�s, mais n'indiquent pas en quoi la solution proc�durale retenue par les autorit�s cantonales serait arbitraire. La qualit� de partie d�pend de l'existence d'un int�r�t juridique, ni� en l'esp�ce, essentiellement sur la base d'une interpr�tation de la loi cantonale sur les rapports entre membres des professions de la sant� et patients. Or, les recourants ne tentent pas de d�montrer que cette interpr�tation serait arbitraire. Sans pr�tendre avoir h�rit� du droit de leur fille de consulter son dossier m�dical (droit strictement personnel et intransmissible, cf. arr�t du 3 novembre 1989 dans la cause G., RDAF 1990 45), les recourants fondent leur int�r�t sur leur devoir de sauvegarder la m�moire de leur fille, et la volont� d'�tablir les causes de son d�c�s. Ce faisant, ils n'�tablissent pas l'existence d'un int�r�t juridique ind�pendant � consulter le dossier m�dical. La proc�dure disciplinaire a apparemment pris fin par un prononc� du d�partement contre lequel les recourants n'ont pas recouru, alors qu'ils auraient pu dans ce cadre requ�rir la consultation du dossier, en vertu de leur droit d'�tre entendus. Par ailleurs, si les recourants pr�tendent que le d�c�s de leur fille est d� � une erreur du m�decin, ils peuvent agir par la voie civile ou p�nale, et leur droit de consulter le dossier m�dical devra �tre examin� dans ce cadre. Une consultation du dossier en dehors, ou pr�alablement � toute d�marche juridique, correspond certes � un int�r�t de fait, mais non de droit. En dehors de toute d�marche de ce type, les recourants ne peuvent gu�re soutenir que l'existence d'un int�r�t juridique leur aurait �t� arbitrairement ni�.
d) Le droit d'�tre entendu permet par ailleurs � tout justiciable de consulter son propre dossier. Ce droit peut �tre exerc� non seulement au cours d'une proc�dure, mais �galement de mani�re ind�pendante, par exemple pour consulter un dossier cl�tur�, voire un dossier ind�pendant d'une proc�dure pendante ou cl�tur�e. Dans ce dernier cas, l'int�ress� ne pouvant �videmment faire valoir ses droits de partie, doit invoquer un int�r�t digne de protection vraisemblable. Ce droit de consulter un dossier cl�tur� peut �galement �tre reconnu � un tiers, pour autant qu'il justifie lui-m�me d'un tel int�r�t. Le droit au respect de la vie priv�e et familiale offre des garanties �quivalentes (arr�t du 26 avril 1995 dans la cause B., SJ 1996 293 et la jurisprudence cit�e). Il impose une pes�e soigneuse des int�r�ts, mettant en balance d'une part l'int�r�t � consulter le dossier m�dical d'un proche d�c�d� et, d'autre part, la protection du d�funt, lequel doit en principe �tre assur� que les renseignements figurant dans son dossier ne seront pas divulgu�s apr�s son d�c�s.
On ne saurait en effet pr�sumer, comme semblent le faire les recourants, que le d�funt, m�me s'il �tait profond�ment li� avec ses proches, ait de ce seul fait admis que son dossier m�dical soit accessible sans restrictions � ceux-ci.
On ne saurait pr�tendre, � l'inverse, que le dossier m�dical d'une personne d�c�d�e serait totalement inaccessible, car cela emp�cherait la succession de rechercher les �ventuelles responsabilit�s du corps m�dical. La consultation par le biais d'un m�decin, charg� d'en retransmettre le contenu accessible aux int�ress�s, particuli�rement lorsque le dossier m�dical contient des donn�es sur les rapports du patient avec les membres de sa famille, appara�t comme une mesure ad�quate (arr�t pr�cit�, consid. 3b).
Cette pes�e d'int�r�ts pourra avoir lieu dans le cadre des d�marches juridiques que les recourants se proposent d'intenter. Comme cela est relev� ci-dessus, ceux-ci ne se pr�valent pas d'un droit ind�pendant � l'information leur permettant d'�tre simplement renseign�s sur le contenu du dossier. Ils justifient l'ensemble de leurs d�marches par le besoin d'�tablir si une erreur m�dicale a ou non �t� commise.
La solution proc�durale retenue par la cour cantonale ne viole donc pas non plus le droit d'�tre entendu.
e) Quant au d�faut d'ind�pendance et d'impartialit�, reproch� � la commission, il n'a gu�re �t� invoqu� devant le Tribunal administratif, de sorte que le grief est irrecevable pour d�faut d'�puisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ). Il devrait de toute fa�on �tre �cart� puisque les recourants n'�taient pas partie � la proc�dure devant la commission, celle-ci n'ayant au demeurant rendu aucune d�cision.
Le caract�re purement administratif de la proc�dure permet au surplus de douter de l'applicabilit� de l'art. 6 par. 1 CEDH, invoqu� par les recourants (cf. arr�t G. du 3 novembre 1989 pr�cit�).
Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge des recourants, qui succombent. Il n'est pas allou� de d�pens.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourants, � la Commission de surveillance des professions de la sant�, au D�partement de l'action sociale et de la sant�, ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.