Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5001-PGP&bg=4526&bd=4527&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2012-10-15
Timestamp: 2020-02-25 19:28:21+00:00
Document Index: 311630096

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 210", '§ 120', "l'article 210", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 210", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 209"]

BOFiP-IS-GPE-20-10-20121015
1 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 1-15/10/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 223 B du code général des impôts (CGI), les résultats de chacune des sociétés du groupe pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble sont déterminés dans les conditions de droit commun.
10 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 10-15/10/2012)
En application de l' article 223 D du CGI , les sociétés du groupe sont tenues de déterminer leur plus-value ou moins-value nette à long terme de chaque exercice selon les règles normalement prévues pour les plus-values professionnelles à l' article 39 duodecie s du CGI, à l' article 39 duodecies A du CGI , à l' article 39 terdecies du CGI , à l' article 39 quaterdecies et à l' article 39 quindecies du CGI .
20 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 20-15/10/2012)
En ce qui concerne l'application de l' article 209 B du CGI, les bénéfices ou revenus positifs de l'entreprise ou de l'entité établie dans un pays à régime fiscal privilégié sont compris dans le résultat de la personne morale, société membre d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI , qu'il s'agisse de la société mère ou d'une des filiales du groupe fiscal. Ce résultat est donc pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe, conformément aux dispositions de l' article 223 B du CGI.
30 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 30-15/10/2012)
40 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 40-15/10/2012)
Remarque : La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, de l'impôt acquitté localement par l'entreprise ou de l'entité établie dans un pays à régime fiscal privilégié, dans les conditions prévues au BOI-IS-BASE-60-10-30-30 au I sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du résultat d'ensemble.
1. Modalités d'imputation des déficits antérieurs d'une société du groupe sur ses bénéfices propres
50 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 50-15/10/2012)
Aux termes du a du 1 de l' article 223 I du CGI , les déficits subis par une société au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son propre bénéfice, et dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l 'article 209 du CGI.
a. Règles d'imputation spécifiques au régime fiscal du groupe des sociétés
60 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 60-15/10/2012)
Le 4 de l 'article 223 I du CGI prévoit que pour l'imputation des déficits et moins-values nettes à long terme subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe, le bénéfice et la plus-value nette à long terme de cette société sont diminués, le cas échéant, du montant des profits ou des plus-values à long terme qui résultent des abandons de créances consentis par une autre société du groupe, des cessions visées à l' article 223 F du CGI ainsi que d'une évaluation libre des éléments d'actif de cette société.
1° Éléments exclus du bénéfice d'imputation autres que les plus-values provenant d'apports antérieurs
70 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 70-15/10/2012)
80 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 80-15/10/2012)
90 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 90-15/10/2012)
100 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 100-15/10/2012)
Le montant des déficits qui n'ont pas pu être imputés en application de ce calcul demeure reportable sur les résultats ultérieurs de la société, sans limitation de durée dans les conditions et limites définies au troisième alinéa du I de l 'article 209 du CGI.
110 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 110-15/10/2012)
Dans la mesure où les déficits imputables de l'exemple suivant sont inférieurs à la limite prévue au dernier alinéa du I de l' article 209 du CGI , il ne sera pas fait application de cette limite (cf. II-A-1-b )
Une société A membre d'un groupe à compter de l'exercice N dispose de déficits antérieurs reportables d'un montant de 1 000 000 ; Les résultats de la société A au titre des exercices N et N + 1 sont les suivants :
200 000 (450 000 – 250 000)
250 000 (350 000 – 100 000)
250 000 (450 000 – 200 000)
100 000 (350 000 – 250 000)
800 000 (1 000 000– 200 000)
550 000 (800 000– 250 000)
2° Plus-values provenant d'apports antérieurs placés sous le régime spécial des fusions
a° Plus-value de cession de biens non amortissables ayant fait l'objet d'un apport placé sous le régime de l'article 210 A du CGI
120 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 120-15/10/2012)
Cette plus-value est exclue du bénéfice d'imputation. Toutefois, il est admis de n'exclure que la seule partie de la plus-value de cession égale à la différence entre la valeur d'apport et la valeur d'origine chez la société apporteuse, si le bien est cédé à une société non membre du groupe.
b° Plus-values réintégrées en application du d du 3 de l'article 210 A du CGI
130 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 130-15/10/2012)
b. Règles résultant du régime fiscal de droit commun
1° Rappel des règles prévues par le régime fiscal de droit commun
140 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 140-15/10/2012)
S’agissant du report en avant des déficits, et en vertu des dispositions énoncées au I de l' article 209 du CGI applicable aux exercices clos à compter du 21 septembre 2011, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 ¤ majoré d’un montant de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps.
2° Interaction avec le régime fiscal des groupes de sociétés
150 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 150-15/10/2012)
Pour l’imputation des déficits, les règles de plafonnement rappelées au II-1-b-1° doivent être appliquées.
Ainsi, lorsque les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré ont été déficitaires avant leur entrée dans le groupe, la limite d’imputation de 1 000 000 ¤ majoré de 60 % du bénéfice imposable s’apprécie au niveau de chacune d’elles pour l’imputation de ces déficits sur leur résultat propre.
160 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 160-15/10/2012)
170 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 170-15/10/2012)
Une société A, membre d’un groupe fiscal B à compter du 1er janvier N dispose d’un stock de déficits reportables antérieurs à son entrée dans le groupe, d’un montant de 2 400 000 ¤.
En application des dispositions du 4 de l’ article 223 I du CGI , le bénéfice constaté au titre de l’exercice clos en N sur lequel peuvent s’imputer les déficits antérieurs est égal à 1 600 000 ¤ (soit 1 800 000 ¤ - 200 000 ¤). Le montant des déficits antérieurs que la société peut imputer sur ce bénéfice s’établit donc à 1 360 000 ¤ (soit 1 000 000 + [(1 600 000 – 1 000 000) x 60 %] ; le solde de déficits antérieurs égal à 1 040 000 ¤ (2 400 000 ¤ – 1 360 000 ¤) est reportable sur les exercices suivants et imputable dans les mêmes conditions sur le bénéfice propre de la société A).
Par suite, le résultat fiscal de la société A concourant à la détermination du résultat d’ensemble imposable au niveau de la société mère B est égal à 240 000 ¤ (soit 1 600 000 ¤ - 1 360 000 ¤).
Si la société mère B tête du groupe dispose d’un stock de déficits ordinaire de 15 000 000 ¤ et que le résultat fiscal d’ensemble du groupe, avant intégration du résultat de la filiale A, est de 10 000 000 ¤, le résultat fiscal d’ensemble imposable du groupe B est déterminé comme suit :
- résultat fiscal de A : 240 000 ¤ ;
- résultat fiscal d’ensemble du groupe avant imputation des déficits d’ensemble antérieurs : 10 240 000 ¤ ;
- déficit d’ensemble imputable : 6 544 000 ¤ (soit 1 000 000 ¤ + [(10 240 000 ¤– 1 000 000 ¤) x 60 %]) ;
- résultat fiscal d’ensemble imposable : 3 696 000 ¤.
c. Sort des déficits antérieurs en cas de fusion ou opération assimilée
180 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 180-15/10/2012)
d. Sort des déficits en cas de changement d'objet social ou d'activité réelle d'une société du groupe
185 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 185-15/10/2012)
2. Non-report des déficits par les sociétés du groupe
190 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 190-15/10/2012)
Les déficits subis par une société depuis son entrée dans le groupe qui ont été retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne peuvent plus être reportés sur ses propres résultats (1er alinéa de l' article 223 E du CGI ).
Cette interdiction concerne à la fois le report en avant des déficits prévu au troisième alinéa du I de l' article 209 du CGI et le report en arrière régi par les dispositions de l' article 220 quinquies du CGI (cf. 2 de l' article 223 G du CGI ).
1. Moins-values nettes à long terme antérieures à l'entrée de la société dans le groupe
200 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 200-15/10/2012)
Le 4 de l''article 223-I du CGI limite toutefois ces possibilités d'imputation.
210 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 210-15/10/2012)
a. Cession d'immobilisations à d'autres sociétés du groupe
220 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 220-15/10/2012)
b. Plus-value de cession de biens non amortissables ayant fait l'objet d'un apport placé sous le régime de l'article 210 A du CGI
230 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 230-15/10/2012)
240 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 240-15/10/2012)
En N + 3, la société B revend ce terrain pour 200 000 à une société C non membre du groupe.
La plus-value de cession est égale à 200 000- 10 000 soit 190 000.
2. Non-report des moins-values à long terme par les sociétés du groupe
250 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 250-15/10/2012)
3. Incidence de la sectorisation des moins-values nettes à long terme
260 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 260-15/10/2012)
Conformément aux règles prévues au a quinquies du I de l' article 219 du CGI , les entreprises doivent ventiler les moins-values à long terme existantes à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 en plusieurs catégories relevant de taux différents.
270 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 270-15/10/2012)
Les sociétés membres d'un groupe fiscal doivent également procéder à la sectorisation et assurer le suivi des moins-values nettes à long terme déterminées par la société comme si elle était imposée séparément (à cette fin, le tableau n° 2058 B-bis - imprimé CERFA n° 10929 - "Etat de suivi des déficits et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément" - est disponible sur le sur le site www.impots.gouv.fr ) et, le cas échéant, des moins-values nettes à long terme constatées au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe (en tenant compte uniquement des provisions pour dépréciation antérieures à l'entrée dans le groupe fiscal.) restant à reporter dans les conditions prévues au 2 du I de l' article 223 I du CGI .
1. Groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires
280 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 280-15/10/2012)
290 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 290-15/10/2012)
300 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 300-15/10/2012)
2. Groupes faisant l'objet d'une procédure collective
310 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 310-15/10/2012)
320 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 320-15/10/2012)
Le deuxième alinéa de l' article 223 E du CGI a aménagé la règle énoncée au 1er alinéa dudit article en cas de procédure collective : dans cette hypothèse, les déficits reportables subis par les filiales sortantes leur sont réalloués.
330 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 330-15/10/2012)
3. Régime de la taxation au tonnage
340 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 340-15/10/2012)
En application du III bis de l' article 209 du CGI , les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par l'option pour le régime de taxation au tonnage ne peuvent être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos au cours de la ou des périodes décennales couvertes par l'option pour ce régime. Cette disposition a été adoptée en vue de se conformer aux orientations de la Commission européenne en matière d'aide d'Etat au transport maritime.
L'interdiction d'imputation des déficits reportables à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option décennale prévue par le III bis de l'article 209 du CGI s'applique notamment aux déficits subis avant l'entrée dans un groupe fiscal par les sociétés.