Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1991/035_PS_SJG_SJG9140CM00035.htm
Timestamp: 2018-05-26 05:11:08+00:00
Document Index: 197674168

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 34', 'art. 28', 'art. 34', 'art. 28', 'art. 34', "l'article 28"]

Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. a) Prix du loyer. Nouveau contrat sur le fondement de l'art. 28 L. 23 déc. 1986. Bail initial tenant pour forfaitaire le loyer convenu (non). Contestation par le preneur. Application de la procédure de l'art. 34 L. 1er sept. 1948. Nécessité (non), b) Logement de catégorie III A. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. a) Prix du loyer. Nouveau contrat sur le fondement de l'art. 28 L. 23 déc. 1986. Bail initial tenant pour forfaitaire le loyer convenu (non). Contestation par le preneur. Application de la procédure de l'art. 34 L. 1er sept. 1948. Nécessité (non), b) Logement de catégorie III A. Caractérisation
(Cass. civ. 3e, R.. 26 juin 1991 : Mme Regnier). a) Dès lors qu'aucune mention ni modalité du bail initial conclu entre un propriétaire et un preneur n'indique que les parties ont entendu tenir le loyer convenu comme un loyer forfaitaire au sens de la loi du 1er septembre 1948, le locataire à qui a été notifiée la proposition d'un nouveau contrat sur le fondement de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, conteste valablement les prétentions du bailleur par une assignation aux fins de déterminer (...)