Source: http://www.oeccbb.be/news/details/1011
Timestamp: 2019-08-18 11:00:26+00:00
Document Index: 128061563

Matched Legal Cases: ["l'article 85", 'art. 59', '§1', 'art. 66', "l'article 85", '§3', 'art. 85', '§6', 'arrêt ', "l'article 85", 'art. 51', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'arrêt ', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 88']

Une NOUVEAUTE en TVA encore trop peu connue ! par Françoise BALTUS, Avocat.
Une nouveauté en TVA encore trop peu connue
Extraits de slides de Françoise BALTUS, Avocate fiscaliste (séminaire OECCBB du 17 mai 2019)
En matière de TVA, l'inscription de la dette d'impôt au registre de perception et recouvrement remplace la contrainte depuis le 1er avril 2019.
Le nouveau texte de l'article 85 du Code de la TVA précise que ce registre : "constitue le titre exécutoire pour le recouvrement de la dette fiscale et concrétise celle-ci".
Si en TVA, «les registres de perception et recouvrement sont formés et rendus exécutoires par l'administrateur général de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ou par le fonctionnaire délégué par lui" , la nouvelle manière de rendre la dette de TVA exécutoire (en ce compris les intérêts, les amendes et les accessoires) ne modifie pas fondamentalement les procédures.
La «justification» de la dette fiscale doit être portée à la connaissance du redevable au moins un mois avant l'inscription de la dette au registre, «sauf si les droits du trésor sont en péril».
Dans ce dernier cas, cette «justification» doit être portée à la connaissance du contribuable au plus tard au moment de l'inscription de la dette dans le registre.
Cette «justification» de la dette peut être portée à la connaissance du redevable par voie électronique, moyennant son accord explicite.
L'Exposé des motifs (voyez aussi la circulaire administrative 2019/C/33) énonce que cette «justification» relève de la motivation formelle du registre et «consiste en la mise à connaissance des considérations de droit et de fait servant de fondement au registre de perception et recouvrement». Il ajoute que « ces considérations de droit et de fait peuvent se retrouver
–soit dans le procès-verbal (application de l'art. 59, §1er du Code),
–soit dans la décision de taxation d'office (application des art. 66 et 67 du Code),
–soit dans le compte spécial (…),
–soit encore dans tout autre document, tel qu'une décision de régularisation (…)".
Une fois que la dette fiscale est reprise au registre («aussitôt» que le registre est rendu exécutoire, selon l'article 85, §3 du Code), un «avis de perception et recouvrement» est envoyé au redevable, ce qui peut se faire par voie électronique moyennant son accord explicite.
L'inscription de la dette au registre interrompt la prescription et ouvre un nouveau délai de prescription de cinq ans, comme c'était le cas auparavant avec la contrainte.
Par la suite, il suffit à l'administration de notifier une sommation de payer, accompagnée d'une copie de l'avis de perception et recouvrement, pour à nouveau interrompre le délai de prescription et faire courir un nouveau délai de 5 ans.
Le registre est exécutoire contre les personnes tenues au paiement de la dette, même si elles ne sont pas mentionnées au registre.
Ces personnes (les redevables solidaires), doivent se voir adresser une sommation de payer, avec copie de l'avis de perception, ainsi que les «causes légales et réglementaires et le montant de la dette à leur charge» et le recouvrement ne peut se faire contre elles qu'après un délai d'un mois, sauf si les droits du Trésor sont en péril (art. 85, §6).
Dès que la dette est reprise dans le registre, le receveur peut procéder à la saisie-arrêt exécution simplifiée prévue par l'article 85bis du Code et à l'exécution de la dette.
De la même manière que pour la contrainte, le Code prévoit dorénavant que «l'exécution du registre de perception et recouvrement ne peut être interrompue que par une action en justice»
Le recours contre la taxation.
La modification au 1er avril 2019 n'ayant pas pour but de transformer fondamentalement la procédure, la plupart des règles qui ont été dégagées par la jurisprudence devraient s'appliquer mutatis mutandis à cette nouvelle procédure. Pour ne pas alourdir indûment le texte, je demande au lecteur de bien vouloir considérer que, sauf autre précision, le terme «contrainte » utilisé ci-dessous recouvre également le «registre de perception et recouvrement » qui remplace la contrainte à dater du 1er avril 2019.
•Dans un même but d'allégement du texte, je me permets d'utiliser les termes «RPR » plutôt que «registre de perception et recouvrement » et «enrôlement de la taxe » ou «inscription de la dette au RPR » plutôt que «la reprise de la dette fiscale composée de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires à un registre de perception et recouvrement » qui sont les termes utilisés par la loi.
Les recours contre les contraintes et enrôlements de taxe
Le contribuable peut introduire un recours devant le tribunal de première instance contre la contrainte (on parle généralement d'«opposition à contrainte ») et contre l'inscription de la dette au RPR.
Le Code de la TVA n’a jamais prévu de délai pour l’introduction du recours et ni les lois de réforme de la procédure fiscale de 1999 ni la loi du 26 novembre 2018 n’ont changé cela.
Dès le recours déposé, l’administration ne peut plus prendre de mesures d’exécution mais les mesures conservatoires lui restent autorisées.
L'annulation de la contrainte et le remboursement des sommes payées en raison de celle-ci
La question se pose de savoir si, lorsque le contribuable s’oppose à une contrainte et demande, par la même requête, le remboursement de la taxe visée par la contrainte, le juge qui annule la contrainte pour un motif de forme peut condamner l’administration à rembourser la taxe pour le seul motif qu’il a annulé la contrainte, sans statuer sur le fond de la cotisation.
Les cas de solidarité pour le paiement de la taxe
1. A partir du 1er janvier 2020 : voir aussi le Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales
2. Solidarité du cocontractant (art. 51bis)
A.Solidarité en cas d’absence ou d’inexactitude de la facture
B.Solidarité en cas d’absence ou d’inexactitude dans le montant de la taxe facturée
C.Solidarité en cas de facturation de TVA
D.Solidarité en cas d’entrepôt TVA
3.Solidarité prévue pour lutter contre les fraudes de type carrousel
4. Obligations pesant sur les notaires (art. 93ter à 93undecies A)
5. Obligation de notification dans le cas de cessions d’universalités et d’ensembles de biens (art. 93undecies B)
6.Solidarité des dirigeants pour les dettes fiscales récurrentes (art. 93undecies C)
7.Obligation de notification en cas de vente publique (art. 93undecies D)
8.La solidarité des coauteurs et complices de fraude fiscale.
Mesures conservatoires et coercitives spécifiques
1.A partir du 1er janvier 2020 : voir aussi le Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales
2.Possibilité de saisie-arrêt simplifiée après l'établissement de l'impôt (art. 85bis)
3.Saisie conservatoire en cas de constatation, lors d'investigations, de faits constituant un faisceau d'indices concordants de fraude grave
4.Privilège de l’État (art. 86 et 87)
5.Hypothèque légale (art. 88)
6.Obligation de fournir des garanties et fermeture de l’établissement par le directeur régional (conseiller général)