Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/enfant-child/ldfpae-fcsg/fed2a.html
Timestamp: 2017-12-12 08:28:58+00:00
Document Index: 143024465

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7"]

Les modifications aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – 2006 - Thèmes en droit de la famille: un recueil d'articles
Les modifications aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – 2006
Len Fishman[1]
(Veuillez noter que la jurisprudence citée était à jour en mars 2006.)
Le montant de pension alimentaire pour enfant que verse un parent débiteur au Canada est régi par des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, notamment les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants[2] (ci-après appelées « Lignes directrices fédérales ») adoptées le 1er mai 1997 sous forme de règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce[3]. Une bonne part du pouvoir discrétionnaire conféré auparavant aux tribunaux en matière de pensions alimentaires pour enfants a été supprimé au profit d'un régime plus prévisible fondé sur des présomptions our déterminer le revenu annuel du débiteur et sur des tables fixant le montant payable en fonction de ce revenu. Les tribunaux conservent toutefois un certain pouvoir discrétionnaire.
Les Lignes directrices fédérales prévoient de manière générale l'étendue et les modalités de la divulgation des renseignements financiers qui peut être exigée des parents, le cas échéant, et prévoient, sous réserve de quelques exceptions, que le montant de la pension payable par le parent débiteur est déterminé d'après les tables de pensions alimentaires de la province concernée. Ces tables – produites de manière à tenir compte de l'économie, des taux d'imposition et d'autres facteurs propres à chaque province ainsi que de la capacité du débiteur de payer, selon les niveaux de revenu – sont ajustées en fonction du nombre d'enfants, mais non de leur âge, du lieu de résidence dans la province ou d'autres caractéristiques générales.
Le revenu du créancier n'a aucune incidence sur le montant payable selon les tables, à moins que la garde soit « partagée » (article 9 : chacun des parents a la garde de l'enfant au moins 40 % du temps) ou « exclusive » (article 8 : un parent a la garde principale d'un des enfants tandis que l'autre parent a la garde principale d'un autre enfant) au sens des Lignes directrices fédérales. Le revenu du créancier est aussi pertinent dans des situations qui soulèvent des questions relatives à des dépenses spéciales (article 7) ou à des difficultés excessives (article 10) ou dans le cas d'un enfant majeur si le tribunal est d'avis que le montant déterminé en application des lignes directrices n'est pas indiqué compte tenu des ressources, des besoins et, d'une façon générale, de la situation de l'enfant, ainsi que de la capacité financière de chaque époux de contribuer au soutien alimentaire de l'enfant (paragraphe 3(2)).
Le paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce prévoit que le gouvernement fédéral peut désigner une province qui a adopté ses propres lignes directrices afin que celles-ci remplacent la version fédérale et constituent les « lignes directrices applicables » aux fins de la Loi[4].
Chacune des administrations provinciales et territoriales a suivi l'exemple du gouvernement fédéral et a adopté ses propres lignes directrices, la plupart ayant repris le modèle fédéral, tandis que d'autres, notamment le Québec, sont allées plus loin en élaborant leurs propres variantes ou adaptations. Certaines provinces, comme le Manitoba, ont adopté des lignes directrices qui se démarquent à plusieurs égards de la version fédérale. Cependant, de manière générale, les lignes directrices provinciales harmonisent les règles de droit provinciales et fédérales concernant les pensions alimentaires pour enfants.
Lorsque les deux parents résident dans la même province et que les lois de cette province sont désignées en vertu du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, les lignes directrices provinciales s'appliquent. Ainsi, dans les provinces qui ont leurs propres lignes directrices – comme le Manitoba, qui a adopté les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants à titre de règlement pris en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire[5] – et sont désignées, les lignes directrices provinciales s'appliquent aux questions de pensions alimentaires pour enfants aussi bien lorsque le tribunal a affaire à un couple en instance de divorce, à des parents en instance de séparation ou aux enfants d'un couple de conjoints de fait. Ces lignes directrices s'appliquent tout autant lorsque la demande a pour objet une ordonnance provisoire ou une ordonnance définitive.
Ainsi, les Lignes directrices fédérales s'appliquent uniquement dans les affaires de divorce dans les provinces qui n'ont pas fait l'objet d'une désignation pour ce qui concerne les « lignes directrices applicables » en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce (à partir de janvier 2007, seulement le Manitoba, le Nouveau Brunswick et le Québec avaient été désignés) ou lorsque les parties résident dans deux provinces différentes ou qu'une des parties réside à l'extérieur du Canada. Les avocats seront toujours bien avisés de s'assurer qu'ils travaillent avec la version pertinente et la plus récente des lignes directrices.
Les modifications de 2006 aux Lignes directrices fédérales
Les modifications apportées aux Lignes directrices fédérales sont entrées en vigueur le 1 er mai 2006. Il s'agit essentiellement des quatre modifications de fond suivantes :
Dépenses extraordinaires : Énonciation d'une définition ou d'un critère pour déterminer le sens de l'expression « dépenses extraordinaires » aux fins de l'application de l'article 7 des Lignes directrices fédérales.
Imposition à l'étranger : La loi régissant l'imposition qui touche les personnes ne résidant pas au Canada et qui doivent payer des impôts dans un pays où les taux sont plus élevés qu'au Canada est modifiée pour la rendre plus équitable, en permettant au tribunal d'évaluer un revenu « indiqué » pour le débiteur, compte tenu des circonstances.
Montants prévus aux tables : Les montants prévus aux tables ont été mis à jour.
Modification du critère des « difficultés excessives » : La détermination du revenu de chaque ménage a été légèrement modifiée de manière à inclure les cotisations au Régime des pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec et les cotisations d'assurance-emploi dans la Méthode de comparaison des niveaux de vie des ménages.
Ces quatre modifications apportées aux Lignes directrices fédérales seront examinées séparément.
Modification de l'article 7 – définition de « dépenses extraordinaires »
En plus du montant prévu aux tables, le tribunal peut, sur demande de l'un des époux, ordonner le versement de montants additionnels au titre de certaines dépenses considérées comme n'ayant pas été couvertes par le montant prévu aux tables, appelées « dépenses spéciales ou extraordinaires ». Le fardeau de ces dépenses spéciales ou extraordinaires, lorsqu'elles sont admises – car le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de ne pas accorder le montant même lorsqu'il conclut qu'une dépense est « extraordinaire » – sera habituellement assumé par les deux parents, en proportion de leurs revenus, conformément aux dispositions du paragraphe 7(2). Cependant, le tribunal n'est pas tenu d'appliquer un critère de proportionnalité stricte et peut ordonner une répartition différente de la dépense.
Pour qu'une dépense puisse être examinée, il faut d'abord qu'elle soit nécessaire par rapport à l'intérêt de l'enfant et qu'elle ait un caractère raisonnable par rapport aux ressources des époux et de l'enfant et aux habitudes de dépense de la famille avant la séparation. À cet égard, l e paragraphe liminaire du paragraphe 7(1) énonce le critère initial suivant :
Le tribunal peut, sur demande de l'un des époux, prévoir dans l'ordonnance alimentaire une somme, qui peut être estimative, pour couvrir tout ou partie des frais ci-après, compte tenu de leur nécessité par rapport à l'intérêt de l'enfant et de leur caractère raisonnable par rapport aux ressources des époux et de l'enfant et aux habitudes de dépense de la famille avant la séparation.
Les seules dépenses qui peuvent être examinées sont celles énumérées dans une liste exhaustive figurant au paragraphe 7(1) des Lignes directrices fédérales. Cette liste, à laquelle les nouvelles modifications n'apportent aucun changement, est la suivante :
les frais de garde de l'enfant engagés pour permettre au parent en ayant la garde d'occuper un emploi, ou de poursuivre des études ou de recevoir de la formation en vue d'un emploi, ou engagés en raison d'une maladie ou d'une invalidité du parent;
la portion des primes d'assurance médicale et dentaire attribuable à l'enfant;
les frais relatifs aux soins de santé dépassant d'au moins 100 $ par année la somme que la compagnie d'assurance rembourse, notamment les traitements orthodontiques, les consultations professionnelles d'un psychologue, travailleur social, psychiatre ou toute autre personne, la physiothérapie, l'ergothérapie, l'orthophonie, les médicaments délivrés sur ordonnance, les prothèses auditives, les lunettes et les lentilles cornéennes;
les frais extraordinaires relatifs aux études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif qui répond aux besoins particuliers de l'enfant;
les frais relatifs aux études postsecondaires;
les frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires.
Bien qu'une dépense donnée puisse être raisonnable, si elle ne figure pas sur la liste ou si elle ne peut pas être assimilée à l'un des éléments qui y sont énumérés, elle ne sera pas examinée.
Il convient de noter que les frais relatifs aux études postsecondaires n'ont qu'à être nécessaires et raisonnables (al. 7(1) e)). Quant aux frais relatifs aux études primaires ou secondaires ou à un autre programme d'étude, il faut aussi prouver qu'ils sont extraordinaires (al. 7(1) d)). Le cas typique est celui des frais liés à la fréquentation d'une école privée, mais il peut aussi s'agir d'activités ou de dépenses comme le tutorat, les repas du midi à la cafétéria[6], des leçons de conduite ou des leçons de musique . Dans certaines affaires, on a examiné les dépenses liées à des voyages scolaires à l'étranger ou la question de savoir si un voyage effectué dans le but de visiter une université située hors de la province répondait aux critères [7].
L'expression « frais extraordinaires » aux alinéas 7(1) d) (frais scolaires) et 7(1) f) (frais relatifs aux activités parascolaires) a fait l'objet d'interprétations divergentes de la part des tribunaux. Certains ont considéré que le critère concernant la question de savoir si des frais sont extraordinaires ou non est un critère objectif, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de déterminer si les parents ont ou non la capacité de payer les frais, mais plutôt de déterminer si la nature de l'activité et la nature des frais apparaissent comme inhabituelles[8]. La plupart des tribunaux ont cependant opté pour un critère subjectif, en particulier dans le cas des activités parascolaires, en retenant comme facteur déterminant la capacité du parent de payer. Autrement dit, l'adjectif « extraordinaires » qualifie le mot « frais » et non le mot « activités ».
Des frais qui peuvent être considérés comme « habituels » pour une famille à revenu élevé peuvent constituer une dépense « extraordinaire » pour une famille défavorisée. En revanche, il se peut que le montant prévu aux tables soit considéré comme suffisamment élevé pour amener le tribunal à conclure qu'il n'y a aucune justification ou nécessité par rapport à des frais qui auraient pu par ailleurs être inclus objectivement dans la catégorie des « dépenses extraordinaires » [9]. Par exemple, les coûts liés à la pratique du hockey font régulièrement l'objet d'un litige à cet égard. Par exemple, au sein d'une famille pour laquelle le montant correspondant prévu aux tables pour chaque enfant est supérieur à 1000 $ par mois, des frais annuels de 800 $ pourraient être considérés comme « inclus » dans le montant des tables, tandis que pour une famille pour laquelle le montant correspondant prévu aux tables est de 100 $ par mois, ces frais pourraient être considérés comme « extraordinaires ». La prise en compte des habitudes de dépense antérieures de la famille peut mener à la conclusion que des frais qui étaient raisonnables auparavant dans le budget familial ne le sont plus maintenant. Lorsqu'une famille vivait avec un revenu combiné de 80 000 $, ces frais relatifs au hockey cadraient peut-être avec le budget[10] familial, mais maintenant que les parents ne combinent plus leurs revenus, cette dépense peut être considérée comme « extraordinaire ».
Le Manitoba a apporté des modifications à son article 7 en 2001 en vue de préciser le sens de l'expression « dépenses extraordinaires ». Le libellé de la modification du Manitoba touchant cette question a été repris, presque mot pour mot, dans la modification apportée aux Lignes directrices fédérales. Les seules différences entre les deux modifications concernent des renvois à d'autres dispositions et l'emploi du mot « époux » dans les Lignes directrices fédérales au lieu du mot « parent » figurant dans les Lignes directrices du Manitoba. La disposition du Manitoba présente toutefois d'autres différences par rapport à son équivalent fédéral qui peuvent s'avérer pertinentes dans certains cas. Par exemple, aux termes de la disposition manitobaine, seul le parent qui a la « garde exclusive » ou « la responsabilité première de l'enfant » peut faire la demande relative aux dépenses prévues à l'article 7, tandis que les Lignes directrices fédérales permettent à « l'un des époux » de faire la demande. Un autre exemple de ces différences se trouve au paragraphe 7(2) des Lignes directrices fédérales qui établit que les dépenses « sont partagées en proportion du revenu de chaque époux », alors que dans les Lignes directrices du Manitoba, il est dit que les dépenses sont partagées par les parents en fonction de la part de leurs revenus qui dépasse le seuil de revenu sous lequel il n'y a pas de pension pour enfant à verser selon les tables déterminées pour la province dans laquelle le parent réside habituellement. Comme toujours, les avocats doivent faire preuve de vigilance lorsqu'ils s'appuient sur des décisions rendues dans d'autres administrations.
Le texte de la modification apportée à l'article 7 des Lignes directrices fédérales suit immédiatement le paragraphe (1) et se lit comme suit :
(1.1) Pour l'application des alinéas (1) d ) et f ), « frais extraordinaires » s'entend :
a) des frais qui excèdent ceux que l'époux demandant une somme pour frais extraordinaires peut raisonnablement assumer, compte tenu de son revenu et de la somme qu'il recevrait en vertu de la table applicable ou, si le tribunal statue que cette somme ne convient pas, de la somme que le tribunal juge indiquée;
b) s i l'alinéa a ) ne s'applique pas, des frais que le tribunal considère comme extraordinaires, compte tenu :
de leur montant par rapport au revenu de l'époux demandant une somme pour ces frais, y compris celle qu'il recevrait en vertu de la table applicable ou, si le tribunal statue que cette somme ne convient pas, de la somme que le tribunal juge indiquée,
de la nature et du nombre de programmes éducatifs et des activités parascolaires,
des besoins particuliers et des talents de l'enfant,
du coût global des programmes et des activités,
des autres facteurs similaires que le tribunal estime pertinents.
Le libellé du règlement fédéral, comme la modification du Manitoba avant lui, créé un peu de confusion en ce que, comme l'a fait remarquer le juge Carr dans l'arrêt Chambers[11], le tribunal doit d'abord examiner la définition du terme « extraordinaire » prévue au paragraphe 7(1.1) pour déterminer si les frais en cause répondent aux critères de cette disposition avant de procéder à l'examen de leur nécessité et de leur caractère raisonnable, puis de l'obligation de partager les frais.
Le nouveau paragraphe établit un critère en deux volets, qui doivent être appliqués consécutivement. La première question à laquelle il faut répondre (al. a)) est purement subjective et consiste à déterminer si les frais excèdent ceux que la partie demanderesse peut « raisonnablement assumer », compte tenu de son revenu, pension alimentaire pour enfant comprise. À ce stade, la situation du débiteur n'entre pas du tout en ligne de compte. Si les frais répondent au premier volet du critère, il s'agit de frais « extraordinaires », et cette partie de l'enquête est terminée.
Si le premier volet du critère ne s'applique pas, les frais peuvent tout de même être jugés extraordinaires si le tribunal est convaincu qu'ils répondent au deuxième volet du critère (al. b )), soit l'analyse en cinq étapes – plus objective mais laissant tout de même un certain pouvoir discrétionnaire – qui oblige le tribunal à tenir compte :
du rapport entre, d'une part, les frais, et d'autre part, la somme du revenu de la partie demanderesse et du montant de la pension alimentaire pour enfant;
de la nature et du nombre de programmes éducatifs et des activités parascolaires;
des besoins particuliers et des talents de l'enfant;
du coût global des programmes et des activités;
Le libellé implique que le tribunal doit tenir compte de l'ensemble des cinq critères mentionnés ci-dessus[12], bien qu'il ne précise aucune hiérarchie ni aucune exclusion mutuelle entre les différents critères et ne prévoie aucune pondération particulière de ceux-ci.
Dans le cadre de cette analyse secondaire, il se peut que le tribunal conclue que la partie demanderesse a les moyens d'assumer les frais mais que ceux-ci sont tout de même « extraordinaires », compte tenu des activités comme telles dans le contexte des besoins particuliers et des talents de l'enfant. Le tribunal jouit ici d'un vaste pouvoir discrétionnaire. Bien que les parents puissent soulever des questions se rapportant aux critères spécifiques énumérés aux alinéas (i) à (iv), en soutenant, par exemple, que l'enfant participe à trop de programmes ou que les coûts cumulatifs de l'ensemble des activités est prohibitif, le tribunal peut tenir compte d'autres facteurs qu'il estime pertinents. Il pourrait s'agir, par exemple, de facteurs tels le fait que le parent débiteur n'a pas été consulté au sujet de l'activité ou de l'inscription scolaire[13] ou que l'activité perturbe l'horaire des visites ou du temps que ce parent passe avec l'enfant, c'est-à-dire que l'activité n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, ou encore que l'activité compense le peu d'intérêt que le parent n'ayant pas la garde manifeste envers l'enfant[14].
Après avoir conclu que les frais constituent des frais extraordinaires, le tribunal doit ensuite examiner les questions de la nécessité des frais par rapport à l'intérêt de l'enfant et du caractère raisonnable de ces frais par rapport, d'une part, aux ressources des époux et de l'enfant, et d'autre part, aux habitudes de dépense de la famille avant la séparation lorsque les époux ont cohabité avant la naissance de l'enfant . La question du caractère raisonnable est souvent une question de train de vie. Certains frais que la famille intacte avait les moyens d'assumer ne sont peut-être plus raisonnables maintenant qu'il y a deux ménages à gérer au moyen des mêmes ressources financières.
Comme le rappelle judicieusement le juge Carr dans l'affaire Chambers[15], la nécessité doit être prouvée devant le tribunal. Il ne suffit pas d'invoquer une cause dans laquelle un autre juge du Manitoba ou d'une autre province a conclu que les frais liés à la pratique du hockey[16], à des leçons de piano, à des colonies de vacances ou à du tutorat ou d'autres frais similaires constituent une dépense spéciale ou extraordinaire. La question doit être tranchée au cas par cas, et à cette fin, le tribunal doit disposer de la preuve de la nécessité et du caractère raisonnable de la dépense, et non de sa simple mention sans plus[17].
Enfin, les parties à un litige ne doivent pas oublier que même si toutes les exigences des deux paragraphes sont satisfaites, le tribunal n'est pas tenu d'ordonner le paiement ou le partage de la dépense, étant donné le pouvoir discrétionnaire général qui lui est conféré au début de l'article 7, qui énonce : « [...] le tribunal peut [...] prévoir [...] une somme [...] ».