Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/31/2020030532/moniteur
Timestamp: 2020-06-04 19:01:38+00:00
Document Index: 219713629

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 20", "l'article 18", '§ 1', "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", '§ 1', "l'article 11", '§ 1', "l'article 11", '§ 1', "l'article 13", '§ 2', "l'article 23", "l'article 17", '§ 1', "l'article 13", "l'article 16", "l'article 8", '§ 1', "l'article 12", "l'article 10", '§ 1', "l'article 60", '§ 7', "l'article 60", '§ 7', "l'article 2", '§ 1', "l'article 1", "l'article 3", '§ 2', "l'article 3", '§ 3', "l'article 12", "l'article 3", "l'article 15", '§ 1', "l'article 19", '§ 2', "l'article 10", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 111", '§ 1', "l'article 137", '§ 1', "l'article 8", "l'article 109", "l'article 21", '§ 1', "l'article 109", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 3', "l'article 3", "l'article 5", '§ 2', "l'article 3", "l'article 5", '§ 2', "l'article 3", '§ 1', '§ 1', "l'article 8", '§ 2', '§ 2', "l'article 8", '§ 4', "l'article 9", '§ 3', "l'article 3", "l'article 8", '§ 2', '§ 3', "l'article 8", '§ 5', "l'article 9", '§ 4', "l'article 3", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', '§ 2', "l'article 9", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', "l'article 9", '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", "l'article 6", '§ 2', "l'article 7", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 14", "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 2", '§ 3', "l'article 12", '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 12", '§ 1']

Section 1. - Mesures relatives aux entreprises d'insertion
Article 1er. § 1er. Par dérogation à l'article 20 du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion et à l'article 18, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion, l'intensité de l'aide, visée à l'article 19 du même décret, ne peut excéder cinquante pourcents des coûts salariaux sur une période maximale de 15 mois à compter de l'embauche d'un travailleur défavorisé ou sur une période maximale de 27 mois à compter de l'embauche d'un travailleur gravement défavorisé, lorsque les mois de mars, avril et mai 2020 sont compris, en tout ou en partie, dans ces périodes maximales.
Art. 2. Par dérogation à l'article 20 du même arrêté, le montant de la subvention, visée à l'article 21 du même décret, relative à l'année 2020, est égal au montant de la subvention relative à l'année 2019, si le premier montant est inférieur au second.
Art. 3. Par dérogation à l'article 22 du même arrêté, le montant de la subvention, visée à l'article 22 du même décret, relative à l'année 2020, est égal au montant de la subvention relative à l'année 2019, si le premier montant est inférieur au second.
L'alinéa 1er ne s'applique que pour autant que la différence entre le montant de la subvention 2019 et le montant de la subvention 2020 résulte de la non-atteinte des critères visés à l'article 22, § 1er, du même arrêté, en raison de motifs de nature économique liés à l'épidémie de Coronavirus, et à l'exclusion des critères relatifs aux dispositions statutaires de l'entreprise d'insertion et à la mise en place d'un processus participatif.
Section 2. - Mesures relatives aux entreprises actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation
Art. 4. Par dérogation à l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation, pour le calcul de la subvention relative à l'année 2020, le montant E du coefficient de compensation de la perte de productivité, visé à l'annexe 3 du même arrêté, est divisé par 3 et multiplié par 4.
Section 3. - Mesures relatives aux « Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale »
Art. 5. Par dérogation à l'article 11, § 1er, alinéas 1er, 3 et 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, le montant de la subvention relative à l'année 2020, visée à l'article 11, § 1er, alinéas 1er, 3 et 4, du même arrêté, est calculé sur la base de l'année 2020, hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisé par 3 et multiplié par 4 si le montant ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020.
Section 4. - Mesures relatives aux agences-conseil en économie sociale
Art. 6. Par dérogation à l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2006 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale, le montant de la subvention visée à l'article 23 du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale, relative à l'année 2021, est calculé sur la base des résultats de l'année 2020, hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisés par 3 et multipliés par 4, si les résultats ainsi obtenus sont supérieurs aux résultats obtenus sur la base de tous les mois l'année 2020.
Section 5. - Mesures relatives aux centres d'insertion socioprofessionnelle
Art. 7. Par dérogation aux articles 3 et 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, les heures d'absence des stagiaires, entre le 1er mars et le 31 mai 2020 inclus, sont toutes prises en compte :
1° dans le cadre de la liquidation de la subvention visée à l'article 17, § 1er, du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle;
Pour l'application de l'alinéa 1er, pour autant qu'elles n'aient pas déjà été prises en compte en vertu de l'alinéa 1er, sont également comptabilisées :
1° les heures non dispensées jusqu'au 31 mai 2020 inclus pour les contrats de formation en cours à la date du 1er mars 2020 et arrivant à échéance avant le 31 mai 2020;
2° les heures non dispensées jusqu'au 31 mai 2020 inclus pour les sessions de formation qui étaient programmées entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Section 6. - Mesures relatives aux Missions régionales pour l'Emploi
Art. 8. Par dérogation à l'article 13, alinéa 1er, 1° et 2°, du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi et à l'article 16, alinéas 5 et 6, de l'arrêté du 27 mai 2009 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi, le taux de réalisation des objectifs du plan d'actions annuel est calculé, pour l'année 2020, sur la base du nombre de bénéficiaires accompagnés entre le 1er janvier 2020 et le 29 février 2020 et entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020, divisé par 3 et multiplié par 4, si les résultats ainsi obtenus sont supérieurs aux résultats obtenus sur la base de tous les mois l'année 2020.
Art. 9. Pour l'application de l'article 8, § 1er, alinéas 2 et 3, b), de l'arrêté du 27 mai 2009 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi, la comptabilisation des durées maximales de trois cent soixante-cinq jours et cent quatre-vingts jours, pour les accompagnements, est suspendue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Section 7. - Mesures relatives au plan mobilisateur des technologies de l'information et la communication
Art. 10. Pour l'application de l'article 12, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication, les subventions octroyées en vertu de l'article 10, § 1er, du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication, relatives à l'année 2020, sont calculées sur la base du nombre d'heures de formation et du nombre de personnes formées au cours de l'année 2020, hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisés par 3 et multipliés par 4.
Section 8. - Mesures relatives aux « subventions majorées économie sociale » pour les mises à l'emploi dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des centres publics d'action sociale
Art. 11. Par dérogation à l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale, pour des ayants droit à une aide sociale financière, et à l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale, les subventions majorées octroyées pour les mises à l'emploi dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale sont maintenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020 si, pour maintenir à l'emploi un ayant droit à une aide sociale financière, l'insertion sociale devait se faire, durant cette période, auprès d'un employeur non reconnu comme initiative d'économie sociale, pour autant qu'à la date du 1er juin 2020, au plus tard, la mise à disposition se réalise à nouveau auprès d'une initiative d'économie sociale.
Section 9. - Mesures relatives aux entreprises et travailleurs titres-services
Art. 12. La Région wallonne octroie une subvention à l'entreprise agréée, visée à l'article 2, § 1er, 6°, de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, pour les mois de mars, avril et mai 2020, afin de couvrir, en tout ou en partie, la rémunération, en ce compris les cotisations y relatives, des travailleurs titres-services, de l'entreprise agréée par la Région wallonne, qui a été effectivement supportée par cette dernière au cours des mois concernés, ainsi que les autres dépenses résultant de l'activité titres-services.
Le montant mensuel de la subvention, visée à l'alinéa 1er, est égal à (a - b) X c
Pour bénéficier de la subvention visée à l'alinéa 1er, l'entreprise agréée communique à l'entreprise émettrice de titres-services pour la Région wallonne, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fin du mois concerné, le nombre d'heures rémunérées pour chaque travailleur, au cours du mois concerné, tel que visé à l'alinéa 1er.
Par travailleur titres-services, au sens du présent article, on entend le travailleur sous contrat de travail titres-services, au sens de l'article 1, alinéa 1er, 9°, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, et pour les prestations qu'il effectue en Région wallonne.
Art. 13. Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, la durée de validité des titres-services, dont la date de validité couvre la période située entre le 1er mars et 31 mai 2020, est automatiquement prolongée d'une durée de 3 mois.
Par dérogation à l'article 3, § 3, alinéa 2, du même arrêté, les titres-services, dont la date de validité couvre la période située entre le 1er mars et 31 mai 2020, peuvent être échangés contre de nouveaux titres-services jusqu'à la fin du onzième mois qui suit le mois d'émission, pour l'utilisateur, et jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois d'émission, pour l'entreprise agréée.
Section 10. - Mesures relatives aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi
Art. 14. Pour l'application de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi, pour l'année 2020, le calcul du montant de la subvention est déterminé sur la base du nombre de mois durant lesquels chaque porteur de projet a fait l'objet d'un accompagnement entre le 1er janvier et le 29 février et entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, divisé par 3 et multiplié par 4.
Art. 15. Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi, les durées maximales de l'accompagnement sont prolongées pour une période de 3 mois pour les bénéficiaires dont l'accompagnement était en cours ou a démarré durant la période allant du 1er mars au 31 mai 2020.
Section 11. - Mesures relatives aux modalités de communication entre le FOREm et ses usagers et aux contrats de formation professionnelle
Art. 16. Pour l'accomplissement de ses missions, le FOREm est autorisé à échanger uniquement à distance avec ses usagers pour une période correspondant à la durée du confinement tel que fixé par le Conseil national de sécurité.
Art. 17. Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle, le contrat peut être conclu à distance, entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Chacune des parties communique son accord par courrier électronique. Tous les accords communiqués par courrier électronique valent signature.
Art. 18. § 1er. L'exécution du contrat de formation professionnelle peut être suspendue en raison de la crise sanitaire du COVID-19 entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Par dérogation à l'article 19, alinéa 3, de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle, le contrat de formation professionnelle, dont l'exécution est suspendue en application de l'alinéa 1er, ne peut être résilié pendant la période du 1er mars au 31 mai 2020.
§ 2. Les contrats de formation professionnelle, conclus en exécution de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle, en cours entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, sont prolongés pour une durée maximale de 3 mois, pour autant que la durée de la formation couverte par le contrat de formation professionnelle ait été prolongée en raison de la crise sanitaire du COVID-19 et dans les limites de la durée effective de la formation.
Pendant la période de suspension de l'exécution du contrat de formation professionnelle visée au paragraphe 1er, les avantages liquidés par le FOREm en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle ne sont pas octroyés.
La prolongation visée à l'alinéa 1er est mise en oeuvre selon une planification décidée par le FOREm et, le cas échéant, avec l'opérateur concerné, et sans que celle-ci fasse l'objet d'un nouveau contrat de formation professionnelle ou d'un avenant au contrat de formation professionnelle dont l'exécution a été suspendue.
Section 12. - Mesures relatives aux aides à destination des groupes-cibles
Art. 19. Par dérogation à l'article 10 du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles, l'octroi d'une allocation de travail est suspendu lorsque le travailleur engagé est mis en chômage temporaire au cours de la période située entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.
La suspension est automatiquement levée dès la fin de la période de chômage temporaire et, au plus tard, le 1er juin 2020.
Section 13. - Mesures relatives aux dispenses de disponibilité
Art. 20. § 1er. Par dérogation aux articles 92, § 2, alinéa 1er, 93, § 2, alinéa 1er, 94, § 3, alinéa 2, § 4, alinéa 3, et § 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les dispenses octroyées en vertu des articles 92, 93 et 94 sont prolongées pour une durée de trois mois pour autant que la durée de la formation suivie ait été prolongée en raison de la crise sanitaire du COVID-19 et dans les limites de la durée effective de la formation ainsi prolongée.
Pour l'application de l'alinéa 1er, sont également visés par le terme formation, les études, stages, conventions comme candidat-entrepreneur et contrats d'apprentissage.
Section 14. - Mesures relatives au congé éducation payé
Art. 21. Pour l'application de l'article 111, § 1er, alinéa 2, les heures de cours dispensées à distance, entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020, sont assimilées à des heures de présences effectives pour déterminer les quotas du congé-éducation payé accordé au travailleur.
Art. 22. Par dérogation à l'article 137bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi, le droit de l'employeur à l'obtention du remboursement des créances nées au cours de l'année budgétaire 2019 s'éteint le 30 juin 2020.
Art. 23. Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 « octroi du congé éducation payé », dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les heures de formation qui n'ont pas pu être dispensées entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 sont prises en compte pour déterminer si les formations visées à l'article 109 de la loi comportent le minimum de 32 heures de cours par an.
Art. 24. Pour l'application de l'article 21, § 1er, 2°, du même arrêté, les heures de cours dispensées à distance, entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020, pour lesquelles les chefs d'établissements d'enseignement et les responsables pour l'enseignement des organisations visées à l'article 109 de la même loi, ou leurs délégués, ne sont pas en mesure d'attester si elles ont été suivies ou non par le travailleur sont réputées avoir été suivies par le travailleur.
Section 15. - Mesure relative au soutien à la création d'emploi favorisant la transition vers le statut d'indépendant à titre principal
Art. 25. § 1er. Par dérogation à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 1°, c), du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal, l'incitant financier peut être octroyé à la personne qui en sollicite le bénéfice, dont l'exercice des activités d'indépendant est temporairement interrompu, entre le 1er mars et le 31 mai 2020, en raison de l'épidémie de COVID-19.
§ 2. Par dérogation à l'article 3, alinéa 1er, 1°, d), et, 2°, c), du même décret, l'incitant financier peut être cumulé avec le bénéfice de revenus professionnels, d'allocations de chômage, d'allocations d'attente, de revenus d'intégration, de revenus de remplacement, de l'aide sociale financière ou du droit passerelle, à condition que la personne qui sollicite le bénéfice de l'incitant financier, durant la période située entre le 1er mars et le 31 mai 2020, ait temporairement interrompu ou n'ait pas entamé l'exercice de ses activités d'indépendant en raison de l'épidémie de COVID-19.
§ 3. Par dérogation à l'article 3, alinéa 2, l'obligation de s'affilier en qualité d'indépendant à titre principal à une caisse d'assurances sociales agréée pour travailleurs indépendants, au plus tard dans les trois mois à dater de la décision d'octroi visée à l'article 5, § 2, du même décret et l'obligation de réaliser les conditions visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, d), et 2°, a) et c), au plus tard dans les trois mois à dater de la décision visée à l'article 5, § 2, du même décret, sont reportées pour une durée équivalente à la durée pendant laquelle le bénéficiaire visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, a interrompu l'exercice de ses activités d'indépendant, entre le 1er mars et le 31 mai 2020, en raison de l'épidémie de COVID-19.
Art. 26. § 1er. Par dérogation à l'article 8, § 2, alinéa 2, la période maximale de 2 ans au cours de laquelle l'incitant financier peut être liquidé est prolongée d'une durée équivalente à la période durant laquelle le bénéficiaire de l'incitant financier a interrompu l'exercice de ses activités d'indépendant en raison de l'épidémie de COVID-19.
§ 2. Par dérogation de l'article 8, § 4, alinéa 4, du même décret et à l'article 9, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du même décret, l'Office peut déroger, sur la base des justifications présentées par le bénéficiaire et de l'analyse des conséquences de l'épidémie de COVID-19 sur l'activité professionnelle de celui-ci, à la condition du développement de l'activité de manière effective et, pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 1er, 1°, du même décret, à la condition que ce développement se traduise par une augmentation effective du chiffre d'affaires.
Les alinéas 1 et 2 s'appliquent à toute personne qui bénéficie de l'incitant financier, conformément à la durée visée à l'article 8, § 2, alinéa 2, du même décret, entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
§ 3. Par dérogation à l'article 8, § 5, alinéa 2, du même décret et à l'article 9, § 4, alinéa 2, du même arrêté, l'Office peut déroger à la condition du développement de l'activité de manière effective et, pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 1er, 1°, du même décret, à la condition que ce développement se traduise par une augmentation effective du chiffre d'affaire, aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au paragraphe 2.
Art. 27. § 1er Par dérogation à l'article 9, § 1er, du même arrêté, le délai relatif au versement de la première tranche de l'incitant financier est prolongé d'une durée équivalente à la période durant laquelle le bénéficiaire de l'incitant financier a interrompu temporairement, entre le 1er mars et 31 mai 2020, l'exercice de ses activités en raison de l'épidémie de COVID-19.
§ 2. Par dérogation à l'article 9, § 2, alinéa 1er, § 3, alinéa 1er et § 4, alinéa 1er, le délai pour adresser le document ou le rapport est prolongé d'une durée équivalente à la période durant laquelle le bénéficiaire de l'incitant financier a interrompu temporairement, entre le 1er mars et 31 mai 2020, l'exercice de ses activités en raison de l'épidémie de COVID-19
§ 3. Par dérogation à l'article 9, § 2, alinéa 4, § 3, alinéa 6, et § 4, aliéna 1er, du même arrêté, les délais relatifs au versement des tranches de l'incitant financier sont reportés d'une durée équivalente à la période durant laquelle le bénéficiaire de l'incitant financier a interrompu temporairement, entre le 1er mars et 31 mai 2020, l'exercice de ses activités en raison de l'épidémie de COVID-19.
Section 16. - Mesures relatives à la formation professionnelle individuelle
Art. 28. Par dérogation à l'article 5, § 1er, aliéna 1er, 9°, du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, si le contrat de formation insertion arrive à son terme entre le 1 mars 2020 et le 31 mai 2020, l'obligation d'engagement du stagiaire dans les liens d'un contrat de travail peut être reportée au plus tard au 1er juin 2020.
Art. 29. En complément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, entre le 1er mars et le 31 mai 2020, les prestations du contrat formation-insertion peuvent débuter lorsque le FOREm a marqué son accord sur les modalités du contrat, convenues entre le stagiaire et l'employeur, et que le FOREm a communiqué cet accord, par courrier électronique, à chacune des parties. Tous les accords communiqués par courrier électronique valent signature.
Art. 30. Par dérogation à l'article 6, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, toute suspension, résultant de la crise du COVID-19, de l'exécution du contrat formation-insertion en cours entre le 1er mars et 31 mai 2020 entraîne une prolongation automatique de la durée initiale de la formation-insertion d'une durée équivalente aux périodes de suspension.
Art. 31. Par dérogation à l'article 7, alinéa 3, du même arrêté, entre le 1er mars et le 31 mai 2020, chacune des parties peut mettre fin au contrat de formation-insertion par courrier électronique, dans le respect des autres conditions applicables pour mettre fin au contrat de formation-insertion.
Section 18. - Mesures relatives aux dispositifs des aides à la promotion de l'emploi
Art. 32. Par dérogation à l'article 24, alinéa 2, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et à l'article 26, alinéas 1 et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, la liquidation de la subvention, visée à l'article 14 du même décret, pour les prestations de mars, d'avril et de mai 2020 fait l'objet d'une avance, versée par le FOREm, aux employeurs visés à l'article 3, § 1er, du même décret, et calculée sur la base des points octroyés pour chaque mois de prestations concerné, soit mars 2020, avril 2020 ou mai 2020, multiplié par le taux moyen de subventionnement des employeurs visés à l'article 3, § 1er, du même décret, pour l'année 2019, à savoir 92 %.
A défaut d'envoi à l'issue des délais visés à l'alinéa précédent, le FOREm notifie, à l'employeur visé à l'article 3, § 1er, du même décret, la perte de la subvention pour le mois concerné en raison de l'absence de transmission de l'état de salaire.
Art. 33. Les obligations visées à l'article 2, § 3, alinéa 1er, sont suspendues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Art. 34. Par dérogation à l'article 12 et sans préjudice des règles applicables en matière de droit du travail, l'obligation de respecter les fonctions octroyées à l'employeur, telles que prévues dans la décision d'octroi de l'A.P.E., est suspendue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.
Section 19. - Mesure relative au fonds de formation titres-services
Art. 35. Par dérogation aux articles 6, § 2, 6ter, § 2, et 6quater, § 2, de l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, la demande de remboursement concernant la formation approuvée qui se termine au cours de l'année 2019 peut être introduite au plus tard le 30 juin 2020.
Section 20. - Mesure relative dispositif « SESAM » visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises
Art. 36. Les obligations visées à l'article 12, § 1er, 2°, 3° et 4°, du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises sont suspendues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Section 21. - Disposition générale
Art. 37. Pour l'application du présent arrêté et pour chacune des dispositions prises en matière de subventionnement, le montant de la subvention ne peut en aucun cas être supérieur au coût effectivement supporté par le bénéficiaire, pour ce qui est subventionné.
Section 22. - Dispositions finales
Art. 38. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.
Art. 39. A l'issue des pouvoirs spéciaux octroyés par le Parlement wallon, les dispositions confirmées pourront de nouveau être abrogées, complétées, modifiées ou remplacées par le Gouvernement wallon, du moins dans la mesure où un fondement juridique matériel existe à cet effet.
Art. 40. La Ministre de l'Emploi, de la Formation, en charge de l'Economie sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.