Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037526791&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190516
Timestamp: 2019-06-19 20:29:03+00:00
Document Index: 38666700

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 219", "l'article 238", "l'article 84", 'art. 1', 'art. 182']

Code général des impôts - Article 182 B | Legifrance
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Code général des impôts - Article 182 B
I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :
b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
II. – Le taux de la retenue est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219.
Il est ramené à 15 % pour les rémunérations visées au d du I.
III. – Le taux de la retenue est porté à 75 % lorsque les sommes et produits, autres que les salaires, mentionnés au I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable.
Conformément à l'article 84 V A de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions du premier alinéa du II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Décision n°2019-784 QPC du 24 mai 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-784 QPC du 24 mai 2019 - art., v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 182 B bis (V)