Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1688-PGP&bg=2843&bd=2844&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2013-04-08&niv=5
Timestamp: 2020-02-25 17:43:17+00:00
Document Index: 172163413

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', "l'article 39", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 39", '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 140', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 180', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-20130408
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 1-08/04/2013)
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 10-08/04/2013)
Ainsi dans le cas de redevances versées par une société anonyme aux enfants de son ancien président-directeur général en contrepartie de la location à elle consentie par les intéressés, qui étaient d'ailleurs ses principaux actionnaires, de formules et procédés de fabrication dont leur auteur leur avait fait donation en quittant la présidence de la société, il a été jugé que ces redevances ne sauraient être admises en déduction des bénéfices sociaux imposables dès lors que la société ayant toujours fait déposer et exploiter elle-même les procédés et formules mis au point par son président-directeur général sans que ce dernier ait jamais obtenu ni même revendiqué un droit particulier sur aucune des inventions, la donation ultérieure de celle-ci n'a pas conféré aux donataires d'autres droits que ceux dont le donateur était titulaire ( CE, arrêt du 19 mai 1965, req. n° s 52806, 54627 et 56250 ).
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 20-08/04/2013)
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 30-08/04/2013)
Au sens de la présomption établie par le 12 de l'article 39 du CGI , ces liens de dépendance peuvent être bilatéraux ou résulter d’une situation triangulaire.
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 40-08/04/2013)
- critère de droit : détention directe ou indirecte de la majorité du capital social. Cette majorité s'entend normalement d'une participation supérieure à 50% du capital de la société concernée. Toutefois, cette participation peut être détenue indirectement pour tout ou partie par l'intermédiaire de plusieurs sociétés. Dans ce cas, l'appréciation des droits détenus par l'intermédiaire de filiales ou de sous-filiales s'opère en multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus par chaque société mère.
50 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 50-08/04/2013)
60 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 60-08/04/2013)
70 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 70-08/04/2013)
Les redevances tirées de l’exploitation des éléments mentionnés au 1 de l’ article 39 terdecies du CGI sont soumises au régime des plus-values à long terme lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire (pour plus de précisions, BOI-BIC-PVMV-20-20-30 ).
80 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 80-08/04/2013)
90 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 90-08/04/2013)
100 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 100-08/04/2013)
Il est admis que l’entreprise concédante peut ne pas se placer sous le bénéfice des dispositifs respectivement prévus à l' article 39 terdecies du CGI et au 12 de l'article 39 du CGI .
110 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 110-08/04/2013)
Par ailleurs, le complément de redevance que la société locataire d'un fonds de commerce a, en cours de bail, versé à l'indivision propriétaire du fonds doit être regardé comme une libéralité dès lors que le contrat de bail conclu devant notaire moins de deux ans auparavant pour une durée de quinze années ne comportait aucune clause de révision du montant du loyer fixé, lequel consistait en une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires de la société. Il convient de noter que les propriétaires indivis du fonds de commerce étaient également associés de la société exploitant le fonds. Celle-ci faisait état d'un avenant verbal au contrat initial, mais n'avait pu en établir l'existence ( CE, arrêt du 31 janvier 1973, req. n° 78161 ).
120 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 120-08/04/2013)
130 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 130-08/04/2013)
Le loyer déductible comprend le loyer proprement dit et, le cas échéant, les dépenses accessoires mises à la charge du preneur par le contrat de location. C'est ainsi que lorsqu'une entreprise locataire d'un immeuble prend à sa charge l'impôt foncier, ce dernier a le caractère d'un supplément de loyer. Il constitue donc une charge déductible du bénéfice imposable (CE, arrêt du 25 juin 1951, req. n° 5027).
Il a été jugé à cet égard que lorsqu'une société a pris en location des immeubles appartenant à une autre société avec laquelle elle est en étroite communauté d'intérêts et que le loyer qu'elle paie -sans d'ailleurs qu'aucun bail n'ait été conclu- est anormalement élevé, ce loyer ne peut être regardé dans son intégralité comme une charge d'exploitation. Il s'ensuit que l'excédent dudit loyer sur la valeur locative réelle des immeubles doit être réintégré dans le bénéfice imposable (CE, arrêt du 5 septembre 1944, req. n° 70177).
Par ailleurs, aucune disposition législative n'exige que la prise en charge par un locataire, en sus de son loyer, de dépenses incombant normalement au propriétaire résulte d'une convention écrite. Il s'ensuit que les dépenses non locatives (telles que les grosses réparations) qu'une société accepte de supporter aux lieu et place du propriétaire, peuvent, bien que l'accord n'ait pas fait l'objet d'un acte écrit, être comprises parmi les charges dès lors que le montant total des frais ainsi déduits n'est pas exagéré eu égard à la valeur locative réelle de l'immeuble loué (CE, arrêt du 12 février 1964, req. n° 54607).
Lorsque les sommes versées par une société à son président-directeur général, à titre de redevance pour l'extraction de matériaux provenant de terres appartenant à ce dernier, excèdent celles qui seraient dues en application des statuts sociaux, l'administration est fondée, dès lors que la société n'apporte aucune indication sur les méthodes employées pour le calcul de ladite redevance, à réintégrer cet excédent dans les bénéfices imposables de la société ( CE, arrêt du 24 avril 1967, req. n° s 69146 et 69147 ).
140 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 140-08/04/2013)
Lorsque le bail prévoit que les loyers sont payables d'avance, ils peuvent être déduits au titre de l'exercice de l'échéance (ou des échéances) prévue. Ils ne peuvent être déduits des bénéfices des exercices suivants mêmes s'ils ont été payés au cours de ces exercices (CE, arrêt du 14 mars 1938, req. n° 54678). Toutefois, des loyers arriérés dus par une entreprise commerciale ont été considérés comme une charge de l'exercice au cours duquel est intervenu un arrêt de la Cour d'appel condamnant définitivement l'entreprise à en payer le montant (CE, arrêt du 13 décembre 1937, req. n° 56170 ; dans le même sens, CE, arrêt du 13 mai 1957, req. n° 10325).
150 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 150-08/04/2013)
Mais aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle comptable n'interdisent à l'entreprise de répartir cette indemnité sur une période plus longue que la durée du bail ( CE, arrêt du 5 février 1975, req. n° 93068 ). Dans l'espèce ainsi analysée le bail avait été conclu pour une durée de neuf ans tacitement reconductible par période de trois ans. Le litige portait sur les déductions effectuées par l'entreprise au cours de la période pendant laquelle le bail s'était trouvé prorogé par tacite reconduction.
160 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 160-08/04/2013)
170 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 170-08/04/2013)
175 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 175-08/04/2013)
180 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 180-08/04/2013)
Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État ( CE, arrêt du 24 mai 1967, req. n° 65436, 7°, 8° et 9° s.-s. réunies ) qu'un commerçant est en droit de laisser figurer dans son patrimoine personnel et de ne pas comprendre dans son actif commercial un immeuble qu'il affecte aux besoins de son exploitation.
190 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 190-08/04/2013)
200 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 200-08/04/2013)
210 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-10-§ 210-08/04/2013)