Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006817552&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=20000621
Timestamp: 2013-05-23 00:49:53+00:00
Document Index: 39928207

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 4', 'art. 10', "l'article 8", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 58", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 17", "l'article 70", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 424", "l'article 3", "l'article 40", 'art. 6', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 27', 'art. 7', 'art. 58', 'art. 42', 'art. 53', 'art. 40', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 28', 'art. 55', 'art. 30', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 298', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 17']

Modifié par Décret n°90-481 du 12 juin 1990 - art. 5 JORF 14 juin 1990
Modifié par Décret n°91-400 du 25 avril 1991 - art. 4 JORF 27 avril 1991
Modifié par Décret 95-1089 1995-10-05 art. 10 V JORF 11 octobre 1995
Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier.
Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier.
Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 421-1, L. 432-1, L. 432-2, L. 531-1 et L. 541-2 du code forestier.
Servitudes attachées aux conditions de flottage à bûches perdues sur les cours d'eau non domaniaux instituées en application des articles 30 à 32 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux.
Servitudes prévues aux articles 100 et 101 du code rural ainsi que celles prévues par le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif au passage des engins mécaniques d'entretien sur les berges et dans le lit des cours d'eau non domaniaux.
Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu de l'article L. 20 du code de la santé publique et du décret n° 61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son application.
Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en application des articles L. 736 et suivants du code de la santé publique.
Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sur les sites ou du chapitre III de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976.
Zones de protection des réserves naturelles en application de l'article 27 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976.
Périmètres de protection autour des réserves naturelles instituées en application de l'article 27 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, tel qu'il a été complété par l'article 58-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960.
Mesures de classement et d'inscription prises en application des articles 1er à 5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques avec l'indication de leur étendue.
Périmètres de protection éventuellement délimités par décrets en Conseil d'Etat en application de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913, autour des monuments historiques classés ou inscrits.
Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée.
Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et portés sur la liste visée ci-dessus, tels qu'ils résultent des dispositions combinées des articles 1er et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913.
Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée.
Zones de protection du patrimoine architectural et urbain instituées en application de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
De l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 ;
Périmètres de protection institués en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz.
Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipe-lines d'intérêt général instituées en application de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application dudit article 11.
Servitudes relatives aux périmètres de protection instituées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972).
Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles 71 à 73 du code minier.
Zones où ont été instituées, en application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et du décret n° 64-158 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement.
Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code rural.
Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du code rural.
Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles 135 à 138 du code rural.
Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural.
L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques ;
La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains) ;
Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques.
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958.
Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales.
Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969.
Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile.
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation aérienne instituées en application de l'article R. 245-1 du code de l'aviation civile.
Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 et R. 21 à R. 26-1 du code des postes et télécommunications.
Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 à L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et télécommunications.
Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et télécommunications.
III - Servitudes relatives à la Défense Nationale Servitudes de champ de vue instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai 1933.
Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes instituées en application de la loi du 11 juillet 1933.
Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.
Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du 30 octobre 1935.
Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851.
IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
L'article L. 361-1 du code des communes ;
L'article L. 361-4 du code des communes.
Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article 40-6 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée.
Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports.
Servitudes résultant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Code des postes et télécommunications L54 à L56-1, R21 à R26-1, L57 à L62-1, R27 à R39, L45-1, L48
Code rural 100, 101, 128-7, 128-9, 128-6, 138-1, 135 à 138, 424
Décret 1935-10-30 art. 6, art. 3, art. 2
Loi 46-628 1946-04-08 art. 35
Loi n°58-336 du 29 mars 1958 - art. 11 (M)
Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 7 (Ab)
Décret 58-1316 1958-12-23
Décret 64-158 1964-02-15
Décret 64-481 1964-01-23 art. 25
Ordonnance 58-1311 1958-12-23
Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 6 (Ab)
Décret 59-96 1959-01-07
Décret 59-645 1959-05-16
Loi 60-708 1960-07-22
Décret 61-859 1961-08-01
Loi 62-904 1962-08-04
Loi 65-498 1965-06-29
Loi 66-1066 1966-12-31
Décret 67-1093 1967-12-15
Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 - art. 4 (Ab)
Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 - art. 5 (Ab)
Loi 72-1147 1972-12-23 Finances rectificative pour 1972
Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 27 (M)
Loi 76-663 1976-07-19 art. 7-1 à 7-4
Loi 83-663 1983-07-22 art. 58-1
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42 (M)
Loi 85-30 1985-01-09 art. 53
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-6 (Ab)
Loi 87-954 1987-11-27
Loi 91-1385 1991-12-31
CODE DES COMMUNES. - art. L361-1 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L361-4 (M)
Code de l'aviation civile - art. L281-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. R244-1 (M)
Code de l'aviation civile L281-1, R241-1 à R243-3, R245-1, R244-1, D244-1 à D244-4
Code de l'urbanisme - art. L160-6-1 (V)
Code de l'urbanisme 11
Code de la santé publique - art. L736 (M)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 15 (M)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 16 (M)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 28 (M)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 55 (Ab)
Code forestier - art. L421-1 (V)
Code forestier - art. L432-1 (M)
Code forestier - art. L432-2 (V)
Code forestier - art. L531-1 (Ab)
Code forestier - art. L541-2 (Ab)
Code forestier L151-1 à L151-6, L411-1 à L413-1, L421-1, L432-1, L432-2, L531-1, L541-2
Code minier 71 à 73
Loi 1791-07-08
Loi 1819-07-17
Loi 1845-07-15
Loi 1851-07-10
Loi 1895-07-18
Loi 1898-04-08 art. 30 à 32
Loi 1906-06-15 art. 12
Loi 1913-12-31 art. 1 à 5, art. 1, art. 13 bis
Loi 1919-10-16 art. 4
Loi 1925-07-13 art. 298
Loi 1927-07-13 art. 25
Loi 1929-08-08
Loi 1930-05-02 art. 8 bis, art. 28, art. 17
Loi 1933-05-27
Loi 1933-07-11
Loi 1941-07-08