Source: https://biblio.cndj.ci/research?tdb=jurisprudence&tdbs=internationale&page=11
Timestamp: 2020-07-11 10:48:46+00:00
Document Index: 233783417

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 85", "l'article 85", "l'article 15"]

Titrage : CCJA – Compétence – Demandeur ayant invoqué en appel l’article 5 de l’Acte uniforme sur le droit commercial – Affaire soulevant des questions relatives à l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (oui) – Rejet de l’exception d’incompétence.
· Procédure – Recours en cassation – Indication de l’arrêt contre lequel le recours est exercé – Décision jointe au pourvoi – Erreur matérielle de date dans les conclusions – Recevabilité du pourvoi (oui).
· Droit commercial général – Actes de commerce entre commerçants – Preuve –Livres constitutifs de preuve (oui) – livres limitativement énumérés par les Actes uniformes – Documents comprenant les extraits de comte (non) – Extrait ne pouvant constituer la preuve d’une créance (oui).
· Droit commercial général – Actes de commerce – Preuve entre commerçants – Documents pouvant être admis par le juge au regard des textes en vigueur – Documents comprenant les extraits de compte (non).
Résumé : Le demandeur au pourvoi ayant dans son acte d’appel invoqué l’article 5 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, l’affaire soulève des questions relatives, entre autres, à l’acte uniforme relatif au droit commercial général. Par conséquent l’exception d’incompétence soulevée n’est pas fondée et doit être rejetée.
· La requête aux fins de pourvoi en cassation indiquant clairement l’arrêt contre lequel le recours est exercé et une expédition dudit arrêt étant jointe à la requête, l’exception d’irrecevabilité n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que la mention de la date du 24 mai 2006 dans une des phrases des conclusions ne constitue qu’une erreur matérielle.
· Les documents produits par le demandeur au pourvoi pour faire la preuve de la créance étant des extraits de compte courant qui ne proviennent pas des documents limitativement énumérés par les Actes uniformes sur le droit commercial général et relatif à l’organisation des comptabilités des entreprises c’est à bon droit que la Cour d’Appel a considéré que lesdits extraits de compte en sont qu’un simple listing ne pouvant faire la preuve d’une créance.
· En considérant qu’au regard des pièces produites au dossier de la procédure, il se peut que la défenderesse soit débitrice de la demanderesse d’une certaine somme mais que la somme exacte dont peut être débitrice la défenderesse ne peut être déterminée en vu desdites pièces, la Cour d’Appel a donné une base légale à sa décision, dès lors que les extraits de compte produits au dossier ne figurent pas au nombre des documents pouvant être admis par le juge au regard des textes en vigueur, notamment l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.
Titrage : Voies d’exécution – Saisie-vente de bien immobilier – Application des dispositions concernant la saisie-vente des biens meubles corporels (non).
· Voies d’exécution – Saisie-vente de bien immobilier – Vente aux enchères publiques – Acquisition des droits d’usage et d’habitation – Acquéreur de bonne foi (oui) – Nullité (non).
Résumé : Les dispositions de l’article 116 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, concernant la saisie-vente des biens meubles corporels, n’ont pas vocation à s’appliquer lorsqu’il s’agit d’une procédure de saisie-vente d’une concession, et donc d’un bien immobilier.
En rejetant par conséquent la demande tendant à l’annulation de la vente aux enchères, la Cour d’Appel n’a pas violé les dispositions de l’article 116 sus indiqué.
La Cour d’Appel a amplement motivé sa décision, dès lors que pour rejeter la demande tendant à l’annulation de la vente aux enchères publiques, elle a considéré que l’acquéreur est de bonne foi et que son droit doit être protégé, puisqu’il a acquis les droits d’usage et d’attribution conférés par la lettre d’habitation et que c’est suivant procès verbal de vente aux enchères publiques qu’il a été déclaré adjudicateur contre paiement.
Titrage : CCJA – Saisine – Transmission du dossier par une juridiction suprême nationale – Fondement – Article 15 Traité Ohada (oui).
· Sociétés commerciales et GIE – Litiges – Arbitrage – Clause compromissoire prévue par les statuts – Incompétence du juge étatique (oui).
Résumé : La fin de non recevoir soulevée par la défenderesse au pourvoi n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que le dossier objet du pourvoi à la CCJA a été transmis sur le fondement de l’article 15 du Traité institutif de l’OHADA.
C’est à bon droit que la Cour d’Appel a confirmé la décision d’incompétence de la juridiction de première instance, dès lors que la clause contenue dans les statuts de la société entre bien dans le champ d’application de l’arbitrage, et qu’en présence d’une telle clause, le juge étatique doit se déclarer incompétent, l’une des parties l’ayant demandé.
Titrage : Voies d’exécution – Saisie conservatoire et vente avant toute opération de saisie autorisée – Désignation de séquestre – Désignation d’un tiers (oui).
Résumé : C’est à juste titre que le juge des référés a ordonné raisonnablement au profit des deux partis la désignation en qualité de séquestre du prix de vente du coton, un tiers en la personne de la CARPA, dès lors que la détention par le créancier poursuivant du prix de vente des graines de coton saisies, opérée par lui avant la mise en œuvre des opérations de saisie conservatoire, a créé, en raison de ce que la créance, objet du recouvrement, était contestée, une situation mettant en péril la conservation des intérêts du débiteur saisi.
En déboutant le débiteur saisi de sa demande de désignation d’un séquestre autre que le créancier saisissant, la Cour d’Appel a violé l’article 113 de l’acte uniforme portant voies d’exécution et sa décision encourt la cassation.
Titrage : Recouvrement de créance – Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Jugement – Jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer (oui) – Appel – Appel contre l’ordonnance d’injonction de payer (non).
Résumé : La Cour d’appel ayant été saisie d’un appel contre le jugement d’opposition, le manque de base légale reproché ne peut être accueilli, dès lors que d’une part, ledit jugement s’était substitué à l’ordonnance d’injonction de payer, et d’autre part avait retenu que les irrégularités reprochées à la même ordonnance n’étaient pas fondées.
Titrage : Procédure – Recours en cassation – Défaut de signature de l’avocat du demandeur – Absence de régularisation – Recours régulièrement formé (non) – Irrecevabilité.
Résumé : Il y a lieu de considérer que le recours en cassation, dépourvu de la signature de l’avocat prétendument constitué, n’a pas été régulièrement formé et doit être déclaré irrecevable, dès lors que invité à régulariser son recours sur le défaut de signature de l’avocat, le requérant n’a pas donné suite à la lettre du greffier en chef de la CCJA.
Titrage : Procédure – Arrêt – Transaction par les parties – Transaction légale et valable (oui) – Absence de dénonciation ou de remise en cause – Transaction continuant de développer ses effets (oui) – Recours en cassation contre l’arrêt – Recevabilité (non).
Résumé : Le recours en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors que la transaction conclue par les parties, suite à l’arrêt de la Cour d’Appel est légale et valable, et qu’elle n’a été ni dénoncée ou remise en cause par les parties, de sorte qu’elle continue de développer ses effets et s’oppose au présent recours.
Décision N° 1009
Acte OHADA – Droit commercial Général – Bail commercial Révision de loyer – Proposition – Loi applicable – Acte uniforme (oui) – Forme particulière de la proposition (non).
Bail commercial – Révision de loyer – Critères – Situation du local et prix des loyers couramment pratiqués dans les voisinages (oui).
La loi 80-1069 du 13 septembre 1980 ayant été abrogée par l'Acte uniforme portant Droit commercial général, la révision du loyer est désormais régie par l'Acte Uniforme, dont les dispositions n'imposent aucune forme particulière à la proposition de révision.
Dès lors, il y a lieu de rejeter l'exception de nullité.
La demande de révision de loyer est justifiée dans son principe dès lors que l'ensemble des loyers a connu une augmentation sensible du fait de la situation économique générale marquée par une élévation des coûts – Cependant la fixation du loyer doit, en application de l'article 85 de l'Acte uniforme précité, tenir compte de la situation du local et des prix des loyers couramment pratiqués dans le voisinage.
La demande de révision de loyer est justifiée dans son principe dès lors que l'ensemble des loyers a connu une augmentation sensible du fait de la situation économique générale marquée par une élévation des coûts – Cependant la fixation du loyer doit, en application de l'article 85 de l'Acte uniforme précité, tenir compte de la situation du local et des prix des loyers couramment pratiqués dans le voisinage.<
Titrage : Acte OHADA – Recouvrement de créance – Opposition – Appel – Délai – Inobservation – Irrecevabilité.<
Résumé : Est irrecevable, en application de l'article 15 de l'acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement l'appel intervenu plus de 30 jours après le prononcé du jugement rendu sur opposition.<
Décision N° 334
Titrage : Acte OHADA – Droit commercial général – Bail commercial Résiliation et expulsion – Juridiction compétente – Juge des référés (non).<
Résumé : Le Juge des référés, statuant par ordonnance, n’a pas compétence pour statuer sur la résiliation et l’expulsion en matière de bail commercial, dès lors qu’aux termes de l’article 101 de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial général, la juridiction compétente pour statuer rend un jugement.<