Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-29-juin-2011_n2011203184.html
Timestamp: 2019-12-06 16:06:37+00:00
Document Index: 122050428

Matched Legal Cases: ["l'article 30", '§ 2', "l'article 19", "l'article 18", "l'article 3", '§ 1', "l'article 14", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 4', "l'article 15", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 16", '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 2', "l'article 18", '§ 2', "l'article 25", '§ 3', '§ 3', '§ 5', "l'article 25", '§ 4', '§ 5', "l'article 21", '§ 3', '§ 2', '§ 2', "l'article 14", "l'article 24", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 25", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1']

Arrete Ministeriel du 29/06/2011 modifiant l'arrete ministeriel du 22 decembre 2010 portant des mesures complementaires temporaires de conservation des reserves de poisson en mer
Arrêté Ministériel du 29 juin 2011
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
2011203184
29 JUIN 2011. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010035978 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999 et par décret du 19 décembre 2008;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990, 5 février 1999, 1er mars 2007 et 8 juin 2008, par des décrets des 19 décembre 2008 et 18 décembre 2009 et par les arrêtés royaux du 25 octobre 1995 et du 22 février 2001;
Vu la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, notamment l'article 30, § 2;
Vu l' arrêté royal du 17 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 07/03/2005 numac 2004203610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer, portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, notamment l'article 19;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2009 pub. 22/07/2009 numac 2009035687 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 6 juillet 2010 et 7 juillet 2010;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006035027 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques fermer instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18;
Vu l' arrêté ministériel du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010035978 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 26 janvier 2011 et 12 avril 2011;
Vu le Règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant pour 2011 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux UE et, pour les navires UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes IIa et IIc ;
Vu le Règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la sole dans le Golfe de Gascogne;
Vu le Règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel à l'exploitation durable des ressources de sole dans la Manche Ouest;
Vu le Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord;
Vu le Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le Règlement (CE) n° 423/2004;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Considérant que pour l'année 2011 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la UE;
Considérant que le 30 juin 2011 va terminer la première période de six mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance motrice pour les grands navires qui ressortent d'un système de gestion collectif. Il est nécessaire de fixer les quantités attribuées par kW pour la prochaine période du 1er juillet 2011 jusqu'au 31 octobre 2011;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de soles peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par bateau de pêche dans le Golfe de Gascogne à partir du 8 juin 2011 à 00.00 heures;
Considérant que des limitations des efforts de pêche comme prévues dans le chapitre III du Règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la sole dans le Golfe de Gascogne, seulement les bateaux de pêche repris sur la liste "Licences de pêches Golfe de Gascogne 2011, sont autorisés d'être présent dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b ;
Article 1er.A l'article 14 de l' arrêté ministériel du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010035978 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er le nombre "360" est remplacé par le nombre "461" 2° le § 2 est complété par un troisième alinéa, comme suit : "Le quota total des soles dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), réservé pour les bateaux de pêche ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, est de 982 tonnes pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus." 3° dans le § 3 le nombre "40" est remplacé par le nombre "45" 4° dans le § 4 le nombre "35" est remplacé par le nombre "40" et le § 4 est complété par un troisième alinéa, comme suit : "A partir du 1er juillet 2011 jusqu'au 31 octobre 2011 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 3.000 kg, majorée d'une quantité égale à 15 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche exprimée en kW."
Art. 2.A l'article 15 du même arrêté, sont apportés les modifications suivantes : 1° dans les § 1er le nombre "485" est remplacé par le nombre "512"; 2° dans le § 2 le nombre "3.550" est remplacé par le nombre "3.755" 3° dans le § 3 le nombre "130" est remplacé par le nombre "140" 4° le § 4 est complété par un deuxième alinéa, comme suit : "A partir du 1er juillet 2011 jusqu'au 31 octobre 2011 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de plies d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 90 kg, multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW."
Art. 3.A l'article 16 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er le nombre "50" est remplacé par le nombre "56" 2° dans le § 2 le nombre "695" est remplacé par le nombre "746" 3° le § 4 est complété par un deuxième alinéa, comme suit : "A partir du 1er juillet 2011 jusqu'au 31 octobre 2011 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g, les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 14 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche exprimée en kW."
Art. 4.l'Article 17, § 2 du même arrêté, est complété par un deuxième alinéa, comme suit : "A partir du 1er juillet 2011 jusqu'au 31 octobre 2011 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIh,j,k les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 5 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche exprimée en kW."
Art. 5.Dans l'article 18 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 2 est complété par un troisième alinéa, comme suit : "Le quota total de cabillaud dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) réservé pour les bateaux de pêche ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW pour lesquels l'article 25 est d'application va être calculer par le service en fonction des inscriptions prévues dans le § 3." 2° le § 3 est complété par un deuxième alinéa : "Les propriétaires des bateaux de pêche peuvent, demander une allocation des possibilités de capture de cabillaud en fonction de la puissance motrice et demander l'application du § 5.A cette fin ils doivent introduire une demande auprès du service avant le 15 juillet 2011. Si aucune demande n'est introduite, l'article 25 est d'application." 3° dans le § 4 le nombre "10" est remplacé par les mots "2 000 kg, majorée d'une quantité égale à 10"; 4° le § 5 est complété par un deuxième alinéa : "A partir du 1er juillet 2011 jusqu'au 31 octobre 2011 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de cabillaud d'un bateau de pêche, ayant une puissance supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 12 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW."
Art. 6.Dans l'article 21, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 12 avril 2011, le nombre "15" est remplacé par le nombre "21".
Art. 7.l'Article 23, § 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2011, sont apportées les modifications suivante : 1° dans l'alinéa 1er le mot "décembre" est remplacé par le mot "juin" 2° le § 2 est complété par les alinéas 4 et 5 comme suit : "Dans la période du 1er juillet 2011 jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIIa que les captures totales de soles par voyage en mer réalisées par un navire de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 450 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question.
En dérogation à l'alinéa précédent, le propriétaire d'un bateau de pêche, qui a une activité de pêche dans la zone c.i.e.m.-VIIa pendant la période 2008-2009 de 80 jours de navigation au minimum, peut demander au service de pêche au plus tard le 15 juillet 2011 de multiplier les quantités de soles en VIIa pour la période 1er juillet 2011- 31 décembre 2011 par deux et cela à condition que les quantités de soles en Mer du Nord attribuées sous l'article 14 pour la période 1er juillet 2011 jusqu'au 31 octobre 2011 sont dédoublées."
Art. 8.Dans l'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2011, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er juillet 2011 : 1° dans le § 1er le nombre "350" est remplacé par le nombre "250", 2° dans le § 2 le nombre "700" est remplacé par le nombre "500" 3° dans le § 3 le nombre "120" est remplacé par le nombre "80" 4° dans le § 4 le nombre "240" est remplacé par le nombre "160".
Art. 9.A l'article 25 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est complété par un troisième alinéa, comme suit : "Dans la période du 1er juillet 2011 jusqu'au 31 octobre 2011 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW et qui est repris sur la Liste officielle des navires de pêche belges 2011 comme équipé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question." 2° le § 2 est complété par un troisième alinéa, comme suit : "Dans la période du 1er juillet 2011 jusqu'au 31 octobre 2011 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW et qui est repris sur la Liste officielle des navires de pêche belges 2011 comme équipé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantité égale à 400 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question." 3° le § 3 est complété par un troisième alinéa suivant : "Dans la période du 1er juillet 2011 jusqu'au 31 octobre 2011 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche qui n'est pas repris sur la Liste officielle des navires de pêche belges 2011 comme équipé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantité égale à 520 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question." 4° dans le § 4 le nombre "50" est remplacé par le nombre "25" à partir du 1er juillet 2011, 5° dans le § 5 le nombre "100" est remplacé par le nombre "50" si l'épuisement du quota de cabillaud en zone c.i.e.m. VIIa atteint pour au moins 75 % avant la fin de septembre 2011, 6° le § 6 est complété par un deuxième alinéa suivant : "Les quantités repris dans les § § 1er, 2 et 3, attribués pour la période du 1er juillet 2011 jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, sont augmentés par 200 kg par jour de navigation, si le bateau concerné à utilisé l'engin de pêche TR 1 ou BT 1 pendant le voyage entier."
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2012.
Bruxelles, le 29 juin 2011.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité, K. PEETERS
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