Source: https://travaillerensociete.indicator.be/main/packoverview/52794/livebookpack/52795/directory/mf-M2289A11667E576E-EFL/precomptemobilier?cookieChecked=1
Timestamp: 2019-07-19 15:01:18+00:00
Document Index: 199466683

Matched Legal Cases: ['art. 269', '§1', 'art. 269', '§2', 'art. 537', 'art. 261', 'art. 412', 'art. 269', '§1', 'art. 261', '§1']

Dividendes, intérêts et tantièmes - 1.	Dividendes - 1.4.	Comment un dividende est-il traité fiscalement sur le plan privé ? - 1.4.1.	Précompte mobilier libératoire
1.4.1. Précompte mobilier libératoireComme déjà mentionné, votre société doit retenir le précompte mobilier. Plusieurs taux sont possibles : s’agissant d’un dividende ordinaire, le taux est de 30 % (art. 269, §1, 1° CIR 92) ;s’agissant d’un dividende « VVPR-bis », le taux est de 30 %, 20 % ou 15 % (art. 269, §2 CIR 92) ;s’agissant de la distribution prématurée de réserves incorporées au capital, le taux est de 17 %, 10 % ou 5 % (art. 537 CIR 92) ;s’agissant...
Retirer de l’argent de votre société - Partie 6 - Dividendes - Chapitre 2 : Conséquences pour votre société - Votre société doit-elle retenir un précompte mobilier sur un dividende ?
Votre société doit-elle retenir un précompte mobilier sur un dividende ?Oui. Lorsqu’elle distribue un dividende, votre société doit en principe retenir le précompte mobilier (art. 261, al. 1, 1° CIR 92). Elle doit le verser dans les 15 jours au receveur des contributions, en même temps qu’elle dépose une déclaration au précompte mobilier (art. 412 CIR 92).Taux normal de 30 %. Le taux du précompte mobilier est en principe de 30 % (art. 269, §1, 1° CIR 92). Pour certains dividendes...
Retirer de l’argent de votre société - Partie 7 - Rachat d’actions propres - Chapitre 2 : Conséquences pour votre société - Votre société doit-elle retenir le précompte mobilier sur le bonus de rachat ?
Votre société doit-elle retenir le précompte mobilier sur le bonus de rachat ?Oui. Votre société doit retenir un précompte mobilier de 30 % sur le bonus de rachat (art. 261, al. 1, 1° et 269, §1, 1° CIR 92). Le taux réduit pour certains dividendes d’une PME (VVPR-bis) n’est pas possible, mais lorsque le bonus de rachat provient d’une réserve de liquidation, les taux réduits de 17 % (pour une distribution dans les cinq ans après la fin de l’exercice durant lequel la réserve a été...
Optimalisation fiscale (29)
Dividendes, intérêts et tantièmes (21)