Source: https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/rds_question.aspx?QUEID=1314
Timestamp: 2019-11-14 06:26:16+00:00
Document Index: 186395362

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licenciement suite arrêt maladie pour harcèlement : Peut-on prononcer un licenciement suite à l’arrêt maladie d’un salarié victime de harcèlement ? – Editions Tissot
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licenciement suite arrêt maladie pour harcèlement
Référence : RDS.09.1.015
La maladie n’est normalement qu’une période de suspension et non de rupture du contrat de travail.
Cependant, lorsque l’arrêt maladie se prolonge ou se répète, il peut devenir une cause de licenciement si suite à l’absence du salarié on relève de graves perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise au point que l’employeur est obligé de le remplacer par un salarié en CDI. Cette raison peut-elle être invoquée pour justifier le licenciement si le salarié est en arrêt maladie pour des faits de harcèlement moral ?
Liste des questions connexes à "licenciement suite arrêt maladie pour harcèlement"
Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est-il légal ?
Cassation sociale, 16 décembre 2010, n° 09-41.640
Cassation sociale, 11 octobre 2006, n° 04-48.314
C. trav., art. L. 1152-2 (nullité des sanctions)
Arrêt maladie :
L’arrêt maladie est une absence motivée par la nécessité d’un arrêt d’un ou plusieurs jours de toute activité professionnelle, constatée par le médecin traitant du salarié. En aucun cas, un salarié ne peut seul se déclarer malade pour excuser son absence. Cependant, il lui est permis de quitter son travail pour aller consulter un médecin, à condition d’en informer son employeur.
Le salarié doit justifier de son absence en adressant à l’employeur un certificat médical dans le délai fixé à 48 heures.
Attention, dès la réception de l’arrêt de travail, l’employeur doit établir une attestation de salaire afin que l’assurance maladie verse les indemnités journalières au salarié, après un délai de carence de 3 jours.
Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Le licenciement ouvre droit (sauf licenciement notamment prononcé pour faute grave du salarié) à un certain nombre d’indemnités. Le licenciement doit en principe être prononcé pour une cause “réelle et sérieuse” ; à défaut, il est estimé injustifié, ce qui ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts. Un licenciement ne peut être mis en œuvre sans le respect d’une procédure spécifique et stricte prévue par la loi.
UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «LICENCIEMENT SUITE ARRÊT MALADIE POUR HARCÈLEMENT» ?
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