Source: http://www.oit.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=ORG&p_count=226
Timestamp: 2020-07-04 10:07:15+00:00
Document Index: 259561619

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 37', 'art. 38']

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Accord du 21 mars 2018 portant création de la zone de libre-échange continentale africaine et ses différents Protocoles d'accord. -
Adoption: 2018-03-21 | ORG-2018-IA-108505
International Organizations - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Acte additionnel A/SA. 1/07/14 portant amendement de l'alinéa 8 de l'article 1, des alinéas 1 et 2 de l'article 3 et des alinéas 1 et 2 de l'article 5 du Protocole A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, relatifs aux documents de voyage, fait à Accra le 11 juillet 2014. -
Adoption: 2014-07-11 | ORG-2014-M-99971
Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local, adoptée par la vingt-troisième session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, tenue à Malabo (Guinée équatoriale), le 27 juin 2014. -
Adoption: 2014-06-27 | ORG-2014-IA-103725
Prévoit que la décentralisation et la gouvernance locale doit notamment se faire dans le respect de l'équité, de l'égalité, du respect des droits de l'homme et de la tolérance.
Acte additionnel A/SA.5/07/13 relatif à la Convention générale de Sécurité sociale des Etats membres de la CEDEAO, fait à Abudja le 18 juillet 2013. -
Adoption: 2013-07-18 | ORG-2013-M-99969
Arrangement administratif pour l'application de la Convention générale de Sécurité sociale des Etats membres de la CEDEAO, fait à Abudja le 18 juillet 2013. -
Adoption: 2013-07-18 | ORG-2013-IA-99987
International Organizations - - Regulation, Decree, Ordinance
Règlement C/REG13/06/13 portant création du Forum régional du dialogue social tripartite de la CEDEAO, fait à Abidjan le 21 juin 2013. -
Adoption: 2013-06-21 | ORG-2013-R-99968
Est chargé de promouvoir, dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans les Etats membres de la CEDEAO, le respect des principes relatifs à la liberté sur le lieu de travail et la préservation des outils de travail.
Règlement C/REG.15/06/13 relatif aux aspects sécuritaire et institutionnel de la mise en oeuvre du Protocole sur la libre circulation des personnes et des biens et le droit de résidence, fait à Abidjan le 21 juin 2013. -
Adoption: 2013-06-21 | Date of entry into force: 2013-06-21 | ORG-2013-R-99970
Plan d'action régional de la CEDEAO pour l'élimination du travail des enfants, en particulier les pires formes.
Adoption: 2012 | ORG-2012-M-97267
A pour objectif d'éliminer les pires formes de travail des enfants en Afrique de l'Ouest d'ici 2015, tout en posant les jalons pour l'élimination du travail des enfants.
Charte africaine sur les valeurs et principes du Service public et de l’Administration, signée à Addis Ababa, en Ethiopie, le 31 janvier 2011. -
Adoption: 2011-01-31 | Date of entry into force: 2016-07-23 | ORG-2011-IA-102994
African Maritime Transport Charter - Revised. -
Adoption: 2010-07-26 | ORG-2010-IA-67252
Obliges Contracting Parties to define and implement harmonized shipping policies capable of promoting harmonious and sustained development of the African fleet.
Règlement n° 3/09-UEAC-007-CM-20 du 11 décembre 2009 portant statut des fonctionnaires de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC). -
Adoption: 2009-12-11 | Date of entry into force: 2009-12-11 | ORG-2009-R-91092
Contient des dispositions relatives notamment aux conditions et à la procédure de recrutement, à la notation et à l'avancement, à la rémunération et à la cessation définitive de fonction.
Acte additionnel n° 01/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009 instituant une politique commune de l'UEMOA, dans le domaine de la circulation et du séjour des personnes non ressortissantes de l'Union. -
Adoption: 2009-03-17 | Date of entry into force: 2009-03-17 | ORG-2009-IA-91204
International Organizations - - Law, Act
Charte de l'Organisation de la coopération islamique du 14 mars 2008. -
Adoption: 2008-03-14 | ORG-2008-M-103938
Remplace la Charte de l’Organisation de la Conférence islamique du 1er février 1974. A notamment pour objectif de promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales, y compris les droits des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes à besoins spécifiques; et de favoriser la coopération entre les Etats membres dans les domaines social, culturel et de l'information.
Presidential Decree No. 400/2007 regarding the signing of the International Convention on the Rights of People with Disabilities signed in New York on 30 March 2007.
Adoption: 2007-12-27 | Date of entry into force: 2007-12-27 | EGY-2007-R-81377
Egypt became a signatory to the International Convention on the Rights of People with Disabilities the 4/4/2007. The Convention was ratified by Egypt on the 14/4/2008.
Décision n° 103/07-UEAC-083-CM-16 du 18 décembre 2007 portant adoption du Plan d'action dans le domaine du travail, de la prévoyance et de la sécurité sociales ainsi que du dialogue social. -
Adoption: 2007-12-18 | ORG-2007-M-91383
Décision n° 99/07-UEAC-070 U+042-CM-16 du 18 décembre 2007 portant création d'un comité de suivi et d'évaluation dans le cadre de la libre circulation en zone CEMAC. -
Adoption: 2007-12-18 | Date of entry into force: 2007-12-18 | ORG-2007-M-91384
Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. (Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse.) -
Adoption: 2007-10-25 | Date of entry into force: 2010-07-01 | ORG-2007-IA-83385
Chapitre I: Objet, principe de non-discrimination et définitions
Declaration of entering into force of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflicts, adopted on 25 May 2000 in New York (Text No. 609).
Adoption: 2007-09-12 | Date of entry into force: 2005-05-07 | POL-2007-CA-79425
Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. (Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD)) -
Adoption: 2006-12-13 | ORG-2006-IA-78212
Protocole facultatif du 13 décembre 2006 se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities) -
Adoption: 2006-12-13 | ORG-2006-IA-78214
Contient des dispositions relatives au Comité des droits des personnes handicapées ayant compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation par un État Partie des dispositions de la Convention.
Governmental Declaration of 30 November 2006 regarding the validity of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography, done in New York on 25 May 2000 (Text No. 495).
Adoption: 2006-11-30 | Date of entry into force: 2005-03-04 | POL-2006-R-80378
Charte africaine de la jeunesse, adoptée le 2 juillet 2006. -
Adoption: 2006-07-02 | Date of entry into force: 2009-08-08 | ORG-2006-M-78272
Contient notamment des dispositions relatives à la non-discrimination, à la liberté de circulation, à la liberté d'expression et de religion, à la liberté d'association, au développement des compétences et à l'emploi des jeunes.
Règlement n° 13/05/UEAC-083-CM-14 du 11 mars 2006 portant création et fonctionnement du Comité tripartite sous-régional de dialogue social. -
Adoption: 2006-03-11 | Date of entry into force: 2006-03-11 | ORG-2006-R-74866
Chapitre II: Création et composition du Comité (arts. 2 et 3)
Chapitre III: Nature, domaines de compétence et attributions du Comité (arts. 4 à 7)
Chapitre IV: Organisation des réunions (arts. 8 et 9)
Chapitre V: Dispositions financières (art. 10)
Chapitre VI: Dispositions finales (art. 11)
Law No. 6(III) of 2006, ratifying the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography.
Adoption: 2006-03-10 | CYP-2006-L-81229
Cyprus became a signatory to the Protocol the 8 Feb 2001. The Law adapts the national legislation to the stipulations of article 3 of the Protocol, related to crimes against children. It also makes reference to the obligations of legal persons, and to the extension of competence of the national courts.
Arrangement Administratif du 27 février 2006 relatif à l'application de la Convention Multilatérale de Sécurité Sociale. -
Adoption: 2006-02-27 | ORG-2006-IA-81145
Convention multilatérale de sécurité sociale du 27 février 2006. -
Adoption: 2006-02-27 | ORG-2006-IA-93573
Décision n° 01/2004/CM/UEMOA du 18 mai 2004 portant adoption du programme économique régional (PER) 2004-2008. -
Adoption: 2004-05-18 | Date of entry into force: 2004-05 | ORG-2004-M-74224
L'objectif du PER est de contribuer à l'approfondissement du processus d'intégration de l'UEMOA en vue de stimuler une croissance forte et durable, permettant de réduire la pauvreté.
Règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 22 décembre 2003 portant adoption de Code minier communautaire de l'UEMOA. -
Adoption: 2003-12-22 | Date of entry into force: 2003-12-22 | ORG-2003-R-68859
Titre I: Généralités (arts. 1 à 12)
Titre II: Garanties et obligations (arts. 13 à 24)
Titre III: Avantages particuliers (arts. 25 à 33)
Titre IV: Dispositions spéciales (arts. 34 et 36)
Titre V: Règlements des différends (art. 37)
Titre VI: Dispositions transitoires (art. 38)
Titre VII: Dispositions finales (arts. 39 à 41)
Protocol of the Court of Justice of the African Union. -
Adoption: 2003-07-12 | Date of entry into force: 2009-02-11 | ORG-2003-IA-67253
Establishes the Court of Justice, the principal judicial organ of the Union.