Source: https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/mrgnc-mngmnt/dsstr-prvntn-mtgtn/ndmp/trms-cndtns-fr.aspx
Timestamp: 2018-02-22 12:22:41+00:00
Document Index: 185448901

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 12"]

Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC) - Modalités
Le présent document vise à établir les modalités de l'attribution de fonds dans le cadre du volet de contribution en matière d'atténuation (VCA) FPT du Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC).
L'alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (L.C. 2005, ch. 10) autorise le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à accorder des subventions et à verser des contributions.
L'alinéa 4(1)m) de la Loi sur la gestion des urgences (L.C. 2007, ch. 15) autorise le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à établir des principes et des programmes concernant la gestion des urgences.
Pour tenir compte de l'augmentation des risques de catastrophes naturelles et des coûts connexes, 200 millions de dollars sur cinq ans ont été réservés dans le budget de 2014 pour établir le PNAC dans le cadre de l'engagement pris par le gouvernement de bâtir des collectivités plus sécuritaires et plus résilientes. Le PNAC permet de gérer la hausse des risques d'inondation et des coûts connexes et de jeter les assises des investissements éclairés ultérieurs dans les mesures d'atténuation, qui pourraient réduire, voire éliminer, les répercussions des inondations.
Le PNAC comble une lacune importante dans la capacité du Canada d'assurer l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement efficaces en cas d'incidents liés à des inondations, notamment grâce à la production d'une base de connaissances sur les risques d'inondation au Canada et à des investissements dans des activités fondamentales d'atténuation des inondations (p. ex. évaluations des risques et cartographie des zones inondables). Le fait d'avoir des connaissances à jour et accessibles aidera non seulement les gouvernements, les collectivités et les personnes à comprendre les risques d'inondation et à employer des stratégies d'atténuation efficaces pour réduire les répercussions des inondations, mais permettra aussi d'approfondir les discussions sur l'assurance habitation contre les inondations.
Le PNAC appuie directement le mandat de Sécurité publique Canada (SP), qui consiste notamment à assurer un leadership à l'échelle nationale pour toutes les questions ayant trait à la sécurité publique et à la protection civile.
3. But et objectifs
3.1 Le PNAC vise à réduire l'exposition du gouvernement aux risques d'inondation, et ce : 1) en axant les investissements sur les coûts et les risques d'inondation récurrents; 2) en faisant avancer les travaux qui ont pour but de faciliter l'établissement de programmes d'assurance habitation privés contre les inondations de surface.
Les définitions qui suivent servent aux fins du programme.
« Inondation » : Le débordement de canaux d'écoulement naturels, de rivages naturels ou de canaux de construction humaine menant à une inondation partielle ou complète découlant du débordement des terres intérieures ou des raz de marée, et/ou de l'accumulation ou de l'écoulement des eaux de surface provenant d'une source quelconque.
« Cartographie des zones inondables » : Les limites et l'altitude des inondations sur une carte de base; habituellement sous forme de lignes d'inondation sur une carte qui indiquent la zone qui serait recouverte d'eau, ou la hauteur que pourrait atteindre l'eau advenant une inondation. Dans le cas de scénarios plus complexes, les données indiquées sur les cartes peuvent aussi indiquer les vitesses du courant, la profondeur ainsi que d'autres paramètres de risque et vulnérabilités.
« Mesures de prévention et d'atténuation » : Mesures proactives prises pour éliminer ou réduire les répercussions des catastrophes en vue de protéger des vies, des biens et l'environnement ainsi que pour réduire les perturbations économiques. Il y a deux types de mesures d'atténuation :
Mesure d'atténuation structurelle : Mesure matérielle visant à atténuer les répercussions des dangers (p. ex. amélioration des canaux [construction de canaux évacuateurs et de digues], régularisation du débit (dérivations, création d'installations de rétention d'eau en amont), mesures de protection contre les inondations (renforcement ou élévation des maisons pour réduire la vulnérabilité aux inondations).
Mesure d'atténuation non structurelle : Mesure non matérielle qui inclut la mesure et l'évaluation du contexte du risque et qui contribue aux investissements dans une réduction globale et proactive du risque (p. ex. cartographie des plaines inondables, évaluations des risques; incitatifs en matière d'assurance; programmes de sensibilisation du public); réglementation de l'utilisation des terres (codes du bâtiment et leur application); acquisition de propriétés sur des plaines inondables et relocalisation des structures; et équipement réutilisable utilisé pour atténuer les inondations).
5.1 Les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) sont les seuls bénéficiaires admissibles.
5.2 Toutefois, les bénéficiaires sont autorisés à collaborer avec les entités admissibles ci-dessous et à leur redistribuer des fonds :
Une administration municipale ou autre administration locale, y compris un « conseil de bande » au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens (L.R.C 1985, ch. I-5) ou un gouvernement ou une autorité d'une collectivité autochtone (inuite ou d'une Première Nation) établi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une législature.
Une entité du secteur public qui a été établie en vertu d'une loi provinciale ou territoriale ou d'un règlement ou qui est la propriété exclusive d'une province, d'un territoire, d'une municipalité ou d'une autre administration locale.
Une entité du secteur privé constituée en société et en mesure de conclure une entente légale avec le bénéficiaire, y compris les organismes à but lucratif et sans but lucratif, les organismes caritatifs et les établissements d'enseignement privés.
Les organisations non gouvernementales internationales, y compris les entités associées ou affiliées à des organisations dont le Canada est membre, pour lesquelles le soutien à la sécurité publique est une priorité et qui sont en mesure de conclure une entente légale avec le bénéficiaire.
Une combinaison des entités susmentionnées.
5.3 Les entités fédérales, y compris les sociétés de la Couronne, ne sont pas des bénéficiaires admissibles.
5.4 Si le projet proposé est présenté par au moins deux administrations, une province ou un territoire serait le bénéficiaire du financement et les autres administrations seraient identifiées comme des partenaires du projet.
6. Projets admissibles
6.1 Des contributions peuvent être octroyées pour les types de projets d'atténuation suivants:
nouveaux projets ou projets existants qui ont été conçus mais qui n'ont pas été identifiés pour leur financement; et
projets non-structurels ou structurels de petite envergure.
7. Activités admissibles
7.1 Le PNAC est un programme fondé sur le mérite qui compte quatre catégories de projets; chaque catégorie orientant la prochaine catégorie. Les PT peuvent présenter un projet à chaque catégorie, mais ils doivent s'assurer de rencontrer les exigences de chaque catégorie précédente, au besoin.
7.2 Catégorie 1 (Évaluations des risques qui appuient les activités d'atténuation) est l'élément essentiel requis pour déterminer les risques d'inondation, les dangers aggravants, les vulnérabilités de la collectivité et des infrastructures, les répercussions ainsi que pour orienter les futurs investissements en matière de mesures d'atténuation des inondations structurelles et non structurelles.
7.3 Catégorie 2 (Cartographie des zones inondables) cible les zones vulnérables identifiées à la catégorie 1, dans le cadre des évaluations des risques, en appuyant l'élaboration et/ou la modernisation des cartes des zones inondables, notamment par l'acquisition de nouvelles données et cartes sur l'altitude; le tracé des données historiques et la cartographie des inondations; la modélisation des données hydrologiques et hydrométriques; et autres activités géospatiales, de cartographie et de modélisation.
7.4 Catégorie 3 (Planification des mesures d'atténuation) utilise l'information sur les risques relevée et cartographiée aux catégories 1 et 2 pour appuyer une planification des mesures d'atténuation qui inclut la collectivité, les Premières Nations et d'autres intervenants locaux et qui portent sur les zones de vulnérabilité aux inondations. Cette approche dirige les connaissances et la responsabilité concernant les risques d'inondation et les stratégiques d'atténuation liées aux inondations vers la collectivité et les particuliers.
7.5 Catégorie 4 (Investissements dans des projets d'atténuation non structurels et structurels de petite envergure) requiert que les projets proposés rencontre les exigences des trois premiers catégories. Cette catégorie porte sur les mesures d'atténuation non structurelles et structurelles de petite envergure. Dans certains cas, les PT peuvent présenter des projets non structurels afin d'obtenir des fonds dans le cadre de la catégorie 4 sans avoir effectué les catégories 1 à 3. Pour faire une demande de financement directement au titre de la catégorie 4, les responsables des projets doivent démontrer que le fait de ne pas satisfaire aux exigences des catégories 1 à 3 a peu ou aucune incidence sur l'exécution efficace du projet proposé.
7.6 Les activités suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre du PNAC:
les projets qui sont déjà financés par un gouvernement PT; et/ou
les projets qui ont reçu un engagement financier d'un autre programme du gouvernement du Canada à quelque moment que ce soit. Advenant la disponibilité de nouvelles sources de financement, le bénéficiaire devra divulguer cette information à SP.
8. Processus de sélection
8.1 Le PNAC sera administré par SP à l'aide d'un processus d'examen et d'approbation officiel et bien établi pour le financement annuel des projets. Le financement vise les projets qui identifient et réduisent les risques associés aux inondations. Les critères utilisés pour évaluer les risques et le mérite relatif des propositions sont décrits ci-dessous.
8.2 Les projets seront examinés par un comité d'examen du PNAC présidé par SP et composé de représentants de ministères et organismes fédéraux responsables des inondations qui ont été nommés à ce comité par leur ministère respectif. Les ministères et organismes faisant partie du comité d'examen incluent, entre autres, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), Environnement Canada, Recherche et développement pour la défense Canada; Infrastructure Canada et Ressources naturelles Canada.
8.3 Le ministre de la Sécurité publique et Protection civile est l'autorité suprême en ce qui a trait à l'admissibilité et à l'approbation des projets du PNAC.
9. Exigences relatives aux demandes
Afin d'être admissibles au financement, les demandes doivent satisfaire aux critères suivants :
Indication de la catégorie visé par la proposition.
Description de la manière dont le ou les projets ont trait aux collectivités à risque élevé et/ou à la cartographie des zones inondables.
Description de la manière dont le projet serait avantageux pour la collectivité et pourrait intéresser les collectivités avoisinantes.
Explication de la manière dont les objectifs du projet s'harmonisent avec :
La réduction des répercussions des catastrophes pour les Canadiens.
La réduction des répercussions des responsabilités financières reliées aux catastrophes pour tous les niveaux de gouvernement.
Une explication de la manière dont les résultats attendus du projet appuient chacun de ses objectifs.
Inclusion d'une proposition de budget qui décrit les catégories de travaux et les dépenses pour lesquelles une contribution financière est demandée pour chaque exercice financier et, s'il y a lieu, toutes les autres sources de revenus et l'aide en nature.
Inclusion d'un plan de travail clairement formulé qui décrit toutes les activités (c.-à-d. les tâches, les résultats attendus, les échéanciers, etc.) pour lesquelles une contribution financière est demandée pour chaque exercice financier.
Identification des intervenants et des partenariats et description de leur niveau de participation, au besoin.
Identification des risques possibles liés à la mise en œuvre du projet qui pourraient avoir une incidence sur la capacité du bénéficiaire à exécuter le projet ainsi que des mesures d'atténuation pour tenir compte de ces risques.
Inclusion d'un engagement à communiquer de l'information au gouvernement du Canada, à savoir :
information et données sur les risques, y compris le modèle de présentation (gabarit) de l'information sur l'évaluation des risques;
cartes des zones inondables et données connexes, en fonction des critères établis par SP, aux fins d'inclusion dans une base de données nationale sur les inondations; et
toute autre information pertinente au projet, tel les leçons retenues.
Inclusion d'un engagement de reconnaître la contribution du gouvernement fédéral dans toute annonce.
Description des mesures internes pour assurer le suivi de la mise en œuvre et la gestion du rendement.
Inclusion d'une déclaration requise afin de prévenir les conflits d'intérêts, y compris :
La divulgation de tout conflit d'intérêts apparent, réel ou potentiel conformément aux lois, aux règlements et aux politiques du Canada ou de la province, selon le cas, ainsi que la divulgation de la participation de tout ancien fonctionnaire visé par le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Loi sur les conflits d'intérêts (L.R. 2006, ch. 9) et les conditions de la Loi sur le Parlement du Canada (L.R. 1985, ch. P 1-1.01).
Le nom des personnes inscrites à titre de lobbyistes conformément à la Loi sur le lobbying (les demandeurs doivent donner l'assurance que, s'ils ont recours à des lobbyistes, ceux-ci sont inscrits conformément à la Loi sur le lobbying et qu'il n'y a aucun conflit d'intérêts réel ou potentiel ou de détermination des honoraires en fonction des résultats).
Le rôle d'un représentant du Ministère si un tel représentant doit participer à un comité consultatif ou un conseil. Cette participation ne doit pas être perçue comme un contrôle exercé sur le comité ou le conseil, ni sur l'utilisation des fonds.
Afin que SP puisse respecter ses obligations en vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, une indication que les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été pris en considération, au besoin (p. ex. pour les activités de mobilisation des intervenants).
10. Exigences des catégories du PNAC
10.1 Les bénéficiaires potentiels peuvent présenter une demande de financement dans le cadre des quatre différentes catégories. Les catégories représentent les divers stades par lesquels un projet d'atténuation des inondations peut passer, de l'élaboration à la mise en œuvre.
10.2 Catégorie 1 (Évaluations des risques)
La catégorie 1 fournit des fonds pour l'élaboration et l'exécution de processus d'évaluation des risques visant à donner de l'information sur les risques d'inondation. Les évaluations des risques représentent l'étape fondamentale de l'atténuation des catastrophes. Ces évaluations peuvent cerner les dangers propres aux inondations, les dangers aggravants, les vulnérabilités de la collectivité et des infrastructures, les répercussions et le profil de risque global de la collectivité ou de la municipalité.
Le programme financera l'exécution d'un large éventail de méthodes d'évaluation des risques. En vue de faciliter la comparaison des scénarios de risque dans l'ensemble du pays, les résultats de ces évaluations devront être présentés à Sécurité publique Canada dans le gabarit de l'information sur l'évaluation des risques. Une fois rempli, ce modèle permettra de générer une cote de risque qui servira tout au long du processus d'évaluation du PNAC pour chacune des autres catégories.
10.3 Catégorie 2 (Cartographie des zones inondables)
La catégorie 2 fournit des fonds pour l'élaboration et/ou la modernisation des cartes des zones inondables visant à remédier aux risques d'inondation. La cartographie des zones inondables comprend un certain nombre de phases distinctes, notamment : l'acquisition de données et de cartes sur l'altitude des inondations; le tracé des données historiques sur les inondations et de la cartographie des zones inondables; l'information hydrologique et hydraulique pour calculer la hauteur des crues d'inondations choisies; et les autres activités géospatiales, de cartographie et de modélisation. Les projets de cartographie des zones inondables proposés devront respecter les normes et les lignes directrices pertinentes du gouvernement du Canada.
Pour être admissibles au financement de la catégorie 2, les demandeurs du PNAC doivent démonter qu'ils ont réalisé une évaluation des risques et ont complété le gabarit de l'information sur l'évaluation des risques pour la région géographique de leur proposition.
10.4 Catégorie 3 (Planification des mesures d'atténuation)
La catégorie 3 fournit des fonds pour l'élaboration et/ou la modernisation de plans d'atténuation visant à remédier les risques d'inondation. Une zone inondable est un système complexe, et les pratiques exemplaires internationales démontrent que la plupart des plans d'atténuation des inondations nécessitent un ensemble détaillé et complémentaire de solutions d'atténuation. Des plans d'atténuation détaillés permettent aux demandeurs d'élaborer des solutions d'atténuation plus viables et résilientes.
Pour être admissibles au financement de la catégorie 3, les demandeurs du PNAC doivent :
démonter qu'ils ont réalisé une évaluation des risques et une cartographie des zones inondables pour la région géographique de leur proposition; et
compléter le gabarit de l'information sur l'évaluation des risques.
10.5 Catégorie 4 (Investissements dans des projets d'atténuation non structurels et structurels de petite envergure)
La catégorie 4 fournit des fonds pour les projets d'atténuation des catastrophes non structurels et structurels de petite envergure visant à remédier les risques d'inondation.
Pour être admissibles au financement de la catégorie 4, les demandeurs du PNAC doivent :
démonter qu'ils ont réalisé une évaluation des risques, une carte des zones inondables et un plan d'atténuation pour la région géographique de leur proposition; et
Tel que mentionné à l'article 7.5, dans certains cas, les PT peuvent présenter des projets afin d'obtenir des fonds dans le cadre de la catégorie 4 sans avoir rencontré les exigences des catégories 1 à 3. Pour faire une demande de financement directement au titre de la catégorie 4, les responsables des projets doivent démontrer que le fait de ne pas satisfaire aux exigences des catégories 1 à 3 a peu ou aucune incidence sur l'exécution efficace du projet proposé. Voici des exemples de projets potentiels qui peuvent être présentés directement pour l'obtention de fonds dans le cadre de la catégorie 4 : projets de communication axés sur la sensibilisation et l'éducation de la population concernant l'atténuation générale des inondations; la création de bases de données pour la collecte et l'analyse des données sur les inondations; et l'établissement de partenariats communautaires.
11. Processus d'évaluation des demandes présentées dans le cadre du PNAC
11.1 Les demandes seront évaluées au moyen d'un processus en deux étapes :
présélection; et
ii. évaluation.
11.2 Présélection. Il s'agit d'une simple vérification pour s'assurer que la proposition satisfait aux critères d'admissibilité, qu'elle porte sur les sujets appropriés et, si le projet proposé s'inscrit dans le cadre des catégories 2, 3 ou 4, que l'information relative à la catégorie précédent est incluse. Les demandes qui ne sont pas retenues pendant le processus de présélection seront retournées au demandeur afin que celui-ci y apporte des modifications et la soumette à nouveau, s'il y a lieu.
Vérification de l'admissibilité : L'admissibilité du bénéficiaire et du projet sera évaluée conformément aux dispositions prévues aux articles 5 et 6.
Vérification des sujets : La demande sera évaluée afin de s'assurer que tous les sujets requis à l'article 9, Exigences relatives aux demandes, sont inclus. La mesure dans laquelle chaque exigence est abordée sera déterminée dans l'évaluation.
Vérification de l'information relative à la catégorie : Bien que les PT puissent soumettre une demande de projet pour toute catégorie, si la demande vise la catégorie 2, 3 ou 4, les PT doivent démontrer qu'ils ont satisfait les exigences du ou des catégories précédents, le cas échéant, et remplir le modèle de présentation de l'information sur l'évaluation des risques, sauf dans les cas suivants :
catégories 2, 3 et 4 : Le résultat de l'évaluation du risque effectuée à la catégorie 1 n'est pas nécessaire (mais il sera accepté s'il est soumis); seul le modèle de présentation de l'information sur l'évaluation des risques rempli est obligatoire.
catégorie 4 : Les exceptions sont énumérées à l'article 7.5, qui porte sur les projets non structurels.
11.3 Évaluation. Chaque proposition sera évaluée en regard de critères généraux applicables à toutes les demandes et, ensuite, d'un ensemble de critères propre à chaque catégorie.
Critères généraux. Les exigences relatives aux demandes énumérées à l'article 9 seront évaluées, à l'exception des éléments suivants puisque ceux-ci ne se prêtent pas à l'évaluation :
l'information portant sur l'indication de la catégorie visée (article 9a); et
l'information portant sur les engagements envers le gouvernement du Canada (articles 9i et j).
Les sujets prévus à l'article 9 qui seront évalués et les critères sur lesquels portera l'évaluation sont les suivants :
Description du projet : L'évaluation de la manière dont le projet cible précisément les priorités du PNAC prévues par le gouvernement du Canada. La description fournie devrait faire ressortir comment le projet proposé a trait aux collectivités à risque élevé et/ou à la cartographie des zones inondables.
Avantages pour la collectivité : L'évaluation de la manière dont le projet proposé et les activités prévues seraient avantageux pour la collectivité et pourraient intéresser les collectivités avoisinantes.
Objectifs du projet : L'évaluation de la manière dont la description, les objectifs et les résultats attendus du projet satisfont aux objectifs suivants :
Réduire les répercussions des catastrophes sur les Canadiens;
Réduire la responsabilité financière relativement aux catastrophes pour tous les niveaux de gouvernement.
Budget du projet : L'évaluation du budget proposé, afin de savoir dans quelle mesure le financement demandé et les dépenses énoncées dans la proposition sont admissibles et raisonnables, et si ceux-ci appuient la description, les objectifs et les résultats attendus du projet. L'information financière devrait être fournie pour chaque exercice pendant lequel le projet sera en cours et elle devrait comprendre, s'il y a lieu, toutes les autres sources de revenus et l'aide en nature.
Plan de travail du projet : L'évaluation de toutes les activités et tâches, résultats attendus, ressources, échéanciers, etc. pour lesquels une contribution financière est demandée pour chaque exercice financier.
Intervenants/partenariats : L'évaluation du degré de participation du demandeur et du niveau de soutien, dont le soutien financier, des PT, des ministères et organismes fédéraux, et d'autres intervenants et partenaires pertinents au projet.
Risques relatifs au projet : L'évaluation des risques possibles liés à la mise en œuvre du projet et de leurs principales composantes, notamment la détermination des risques (risques pertinents, la probabilité qu'ils surviennent et leurs répercussions), l'évaluation de la gravité, la planification des mesures à prendre à l'égard des risques et la surveillance de ces derniers.
Gestion du rendement : L'évaluation de la manière dont on surveillera, mesurera et évaluera les progrès réalisés dans le cadre du projet proposé en fonction des résultats attendus énoncés dans le plan de travail et le budget.
Conflit d'intérêts : L'évaluation des divulgations relatives aux conflits d'intérêts et de la manière dont elles préviendront le risque relatif aux conflits d'intérêts en ce qui concerne la participation de bénéficiaires potentiels visés par le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Loi sur les conflits d'intérêts (L.R. 2006, ch. 9) et les conditions de la Loi sur le Parlement du Canada (L.R. 1985, ch. P 1-1.01).
Langues officielles : L'évaluation de la manière dont les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été pris en considération, au besoin (p. ex. pour les activités de mobilisation des intervenants).
Autres critères : D'autres critères peuvent être utilisés pour évaluer les projets proposés dans le cadre du PNAC, et ce, à la discrétion du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Dans ce cas, les autres critères seront communiqués aux PT avant de lancer la demande de propositions.
Critères de mérite pour les catégories :
Projets de la catégorie 1 - seront évalués en fonction des critères de mérite suivants :
Méthodologie : Les évaluations des risques seront évaluées en fonction de la méthodologie proposée, selon la capacité de la collectivité ou de la région.
Participation des intervenants : Les propositions de projet seront évaluées en de la diversité des intervenants qui ont accepté de participer au processus d'évaluation des risques.
Cote de priorité des PT : Dans le cadre du processus de demande, chaque PT assignera une cote à ses projets prioritaires d'évaluation des risques. Cette cote servira à trier la priorité relative assignée à chaque proposition.
Résumé du projet : Dans le cadre du processus de demande, chaque demandeur aura la possibilité de fournir un résumé qualitatif du projet pour chaque critère de la catégorie 1.
Projets de la catégorie 2 - seront évalués en fonction des critères de mérite suivants :
Cote de risque : Après avoir effectué une évaluation des risques, les demandeurs devront remplir le gabarit de l'information sur l'évaluation des risques qui produira une cote de risque pour le domaine de leur proposition. Cette cote aidera à déterminer les collectivités ayant les risques les plus élevés et nécessitant de façon plus urgente une cartographie des zones inondables.
Cartographie existante des zones inondables : L'âge et le format des cartes existantes des zones inondables d'une collectivité faisant une demande sont des facteurs importants pris en considération pour prioriser les cartes qui doivent être modernisées.
Cote de priorité des PT : Dans le cadre du processus de demande, chaque PT assignera une cote à ses projets prioritaires de cartographie des zones inondables. Cette cote servira à trier la priorité relative assignée à chaque proposition.
Résumé du projet : Dans le cadre du processus de demande, chaque demandeur aura la possibilité de fournir un résumé qualitatif du projet pour chaque critère essentiel de la catégorie 2.
Projets de la catégorie 3 - seront évalués en fonction des critères de mérite suivants :
Cote de risque : Ayant réalisé une évaluation des risques et une carte des zones inondables, les demandeurs devront remplir le gabarit de l'information sur l'évaluation des risques afin de produire une cote de risque pour le domaine de leur proposition. Cette cote aidera à déterminer les collectivités ayant les risques les plus élevés et nécessitant de façon plus urgente une planification des mesures d'atténuation des inondations
Participation des intervenants : Les propositions de projet seront évaluées en fonction de la diversité des intervenants qui ont accepté de participer au processus de planification des mesures d'atténuation.
Cote de priorité des PT : Dans le cadre du processus de demande, chaque PT assignera une cote à ses projets prioritaires de planification des mesures d'atténuation. Cette cote servira à trier la priorité relative assignée à chaque proposition.
Résumé du projet : Dans le cadre du processus de demande, chaque demandeur aura la possibilité de fournir un résumé qualitatif du projet pour chaque critère essentiel de la catégorie 3.
Projets de la catégorie 4 - seront évalués en fonction de quatre critères de mérite essentiels :
Cote de risque : Ayant réalisé une évaluation des risques, une carte des zones inondables et un plan d'atténuation, les demandeurs devront remplir le gabarit de l'information sur l'évaluation des risques, au besoin, afin de produire une nouvelle cote de risque pour le domaine de leur proposition. Cette cote aidera à déterminer les collectivités ayant les risques les plus élevés et nécessitant de façon plus urgente des investissements pour mettre en œuvre des mesures d'atténuation des inondations.
Participation des intervenants : Les propositions de projet seront évaluées en fonction du nombre et de la diversité des intervenants qui ont accepté de participer au processus d'atténuation non structurelle ou structurelle de petite envergure.
Taux de rendement : Un élément principal pris en considération pour la mise en œuvre de projets d'atténuation de petite envergure est le taux de rendement estimé pour les projets proposés.
Harmonisation des plans d'atténuation des catastrophes : Les demandeurs voulant mettre en œuvre des projets d'atténuation des catastrophes non structurels et structurels de petite envergure devront démontrer dans quelle mesure leurs plans d'atténuation des catastrophes s'harmonisent, au besoin.
Cote de priorité des PT : Dans le cadre du processus de demande, chaque PT assignera une cote à ses projets prioritaires d'atténuation des catastrophes. Cette cote servira à trier la priorité relative assignée à chaque proposition.
Résumé du projet : Dans le cadre du processus de demande, chaque demandeur aura la possibilité de fournir un résumé qualitatif du projet pour chaque critère essentiel de la catégorie 4.
Les projets présentés afin d'obtenir un financement dans le cadre de la catégorie 4 en fonction des conditions mentionnées à l'article 7.5 ci-dessus seront évalués en même temps que les autres propositions de la catégorie 4. Les critères qui serviront à l'évaluation de ces propositions seront fondés sur les mêmes critères utilisés pour les propositions normales de la catégorie 4, sauf qu'il ne sera pas nécessaire de compléter le gabarit de l'information sur l'évaluation des risques. Les évaluations seront effectuées en fonction d'une échelle relative pour ce qui est des autres critères.
Les PT sont fortement encouragés à établir des ententes de collaboration avec des entités admissibles lorsqu'ils élaborent des propositions de projet. Le degré d'interaction de l'intervenant avec des entités admissibles pour ce qui est de la conception du projet sera évalué à chaque catégorie. Bien que la collaboration avec d'autres entités soit souhaitée, telle que cela est indiqué à la rubrique sur les bénéficiaires admissibles (article 5.2), les propositions qui comptent des partenariats avec des collectivités des Premières Nations sont encouragées et elles peuvent être évaluées dans le cadre de l'évaluation de la catégorie.
12. Coûts admissibles
12.1 Les dépenses admissibles au financement du PNAC incluent les mesures suivantes :
Les mesures d'atténuation non structurelles contribuant aux investissements dans l'atténuation au cours de la période d'admissibilité. Les coûts admissibles à considérer sont liés, entre autres, aux éléments suivants :
Nouvelle recherche et collecte de données.
Cartographie des zones inondables et prévisions des inondations.
Techniques de construction résistantes aux inondations.
Cartographie et prévision des dangers.
Soutien des services professionnels (p. ex. visite des sites, évaluations techniques et formulation de recommandations).
Achat d'équipement utilisé à des fins d'atténuation ou pour le soutien apporté en vue de la mise en place de mesures structurelles permanentes d'atténuation, y compris les coûts associés au cycle de vie de l'équipement.
Établissement de partenariats communautaires aux fins de réduction des risques de catastrophe.
Les honoraires des experts-conseils.
Évaluations des dangers, des répercussions, des risques et de la vulnérabilité.
Élaboration de plans d'atténuation des catastrophes.
Sensibilisation et éducation du public.
Normes de construction et application de ces normes.
Modernisation non structurelle.
Mesures de contrôle de la planification de l'utilisation des terres.
Activités de planification et d'étude de la faisabilité des investissements dans les mesures d'atténuation structurelles.
Achat de terrains (p. ex. pour relocaliser de façon permanente des résidents à risque élevé de subir des inondations répétées).
D'autres mesures d'atténuation non structurelles mises en œuvre ou entreprises au cours des périodes d'admissibilité peuvent être considérées comme étant admissibles à la discrétion de Sécurité publique Canada.
Les mesures d'atténuation non structurelles qui renforceront les mesures proactives d'atténuation des inondations dans l'ensemble de la collectivité ainsi que la résilience aux dangers et risques connexes (p. ex. les mesures pour aider à comprendre les besoins réels de toute la collectivité et à y répondre, la mobilisation et l'habilitation de toutes les parties de la collectivité pour définir leurs besoins et donner les moyens d'y répondre, et les mesures pour renforcer ce qui fonctionne déjà bien au quotidien dans la collectivité en vue d'améliorer la résilience et les résultats de la gestion des urgences) seront admissibles.
Les mesures d'atténuation des inondations structurelles de petite envergure sont aussi admissibles pour les PT qui peuvent démontrer que les mesures non structurelles de base sont en place après avoir rencontré les exigences des catégories 1 à 3. Toutefois, les projets d'atténuation structurels de petite envergure seront seulement pris en considération si les responsables peuvent démontrer que le projet proposé ne peut pas être financé à l'aide des programmes fédéraux existants. SP travaillera en collaboration avec d'autres ministère ou organismes à la présélection des demandes présentées pour éviter les exclusions et les dédoublements de financement potentiels.
Les coûts admissibles à considérer sont liés, entre autres, à des mesures matérielles visant à atténuer les répercussions des inondations, notamment :
La construction de nouvelles mesures structurelles permanentes conçues pour atténuer les répercussions des inondations (p. ex. amélioration des canaux, canaux d'évacuation et digues, régularisation du débit/dérivation, création d'installations de rétention d'eau en amont, mesures de protection contre les inondations, renforcement ou élévation de maisons pour réduire la vulnérabilité aux inondations et autres).
L'amélioration ou la modernisation des mesures structurelles permanentes existantes.
Les coûts associés à l'achèvement, après une inondation, des mesures entreprises pendant la période d'admissibilité.
Les mesures prises pour protéger uniquement des résidences principales.
Les autres mesures d'atténuation structurelles permanentes et les coûts associés à l'achèvement, après une inondation, des mesures mises en œuvre ou entreprises pendant les périodes d'admissibilité.
Les coûts supplémentaires engagés par les PT en vue d'appuyer directement la mise en place de mesures structurelles et non structurelles permanentes d'atténuation des inondations dans leur administration pendant les périodes d'admissibilité, dans la mesure où il ne s'agit pas de coûts de fonctionnement courants (p. ex. les salaires courants d'employés existants et les prévisions normales en matière d'inondations). Par conséquent, les coûts admissibles comprennent, entre autres :
Les coûts exceptionnels engagés pour les salaires, les avantages sociaux et les frais accessoires.
Les coûts administratifs exceptionnels.
Les coûts liés aux matériaux.
Les coûts liés aux installations.
Les coûts de transport exceptionnels.
Les autres coûts engagés par les PT qui sont directement liés à la mise en place de mesures structurelles et non structurelles permanentes d'atténuation des inondations dans leur administration pendant les périodes d'admissibilité et qui ne sont pas des coûts de fonctionnement courants.
12.2 Les fonds peuvent seulement servi pour des dépenses directement liées aux activités du projet figurant dans un budget approuvé par SP. Dans des circonstances exceptionnelles, SP peut envisager de rembourser des dépenses admissibles engagées avant la signature d'un accord de contribution, si par exemple une ressource essentielle au projet risque d'être perdue ou si la réalisation du projet est mise en péril.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ne paiera pas pour des dépenses admissibles engagées par un bénéficiaire avant la date d'approbation de la proposition ou de la demande, conformément à la matrice des pouvoirs de signature déléguées en matière d'opérations financières. Le ministre ne remboursera pas les coûts assumés par le demandeur advenant la non-exécution de l'accord.
12.3 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est l'autorité suprême en ce qui a trait à l'admissibilité des coûts et des dépenses, ainsi que des montants des versements à effectuer dans le cadre du programme.
13. Coûts non admissibles
13.1 Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au financement du PNAC :
Les coûts liés aux événements et au matériel qui relèvent normalement des ministères provinciaux ou des organismes de première intervention, comme les services de police, d'incendie et d'ambulance.
Les coûts permanents de fonctionnement et d'entretien pour des initiatives du PNAC après la fin du projet.
La valeur attribuée aux données acquises ou recueillies avant l'établissement de l'accord de contribution du projet.
Les frais d'administration qui ne sont pas directement liés à un projet précis du PNAC. Chaque bénéficiaire devrait absorber les coûts de fonctionnement habituels. Par exemple, les salaires et les avantages sociaux courants, les coûts liés à la vérification, l'ameublement de bureau, le matériel, les fournitures de bureau, le travail de comités, l'administration et la supervision du PNAC, ne sont pas admissibles au partage des coûts. On reconnaît que certaines propositions entraînent des frais administratifs extraordinaires qui s'ajoutent aux frais de la prestation de services gouvernementaux; ces dépenses peuvent être considérées pour le partage des coûts et doivent être clairement précisées à l'étape de la proposition.
Les dépenses d'accueil.
Les projets d'atténuation qui permettraient de réaliser seulement des mesures temporaires (p. ex., l'utilisation de sacs de sable).
Les projets d'atténuation qui nécessiteraient un financement permanent de la part du gouvernement fédéral ou du bénéficiaire qui ne peut pas être absorbé par leur budget actuel;
Toutes les dépenses liées à un projet déjà amorcé avant la demande de financement et avant l'approbation.
Dommages et intérêts résultant de toute action ou ommision causant préjudice à un tiers et pour lesquels le bénéficiaire pourrait être tenu civilement responsable par un tribunal et tenu de payer, ou toutes amendes résultant d'une trangression par le bénéficiaire d'une loi ou règlement fédéral, provincial ou municipal, ou tout montant résulant d'une entente de règlement ou ordonné par un juge, y incluant un arbitre, à l'encontre du bénéficiaire en lien avec le projet financé.
Les taxes autres que la TVP ou la part provinciale de la TVH.
Les projets qui répondent à des besoins qui ne sont pas liés à la prévention ou à l'atténuation.
Les coûts remboursés dans le cadre d'un autre programme du gouvernement du Canada.
14. Présentation de rapports par le bénéficiaire
14.1 Les bénéficiaires du financement devront présenter un rapport de projet qui fera mention de l'état de mise en œuvre du projet, des résultats obtenus selon le cadre de gestion du rendement du projet, d'un compte rendu de la gestion du risque du projet, et des dépenses comparées à leur utilisation prévue et en accord avec les dépenses admissibles. Les exigences détaillées du rapport et la fréquence des rapports seront élaborées dans l'accord de contribution avec chaque PT
15. Cumul
15.1 Le taux d'aide maximal de tous les organismes fédéraux, ne doit pas dépasser :
50 % de tous les coûts admissibles du projet pour les provinces; et
75 % des coûts admissibles pour les territoires.
Toutefois, les projets entrepris par des entreprises du secteur privé dans les territoires feront l'objet d'un partage des coûts à 50%. Dans le cas où le financement total réel accordé par le gouvernement fédéral à un bénéficiaire dépasse la limite du cumul, SP devra rajuster son taux de financement pour s'assurer le respect de la limite du cumul.
15.2 SP pourrait permettre, au cas par pas, aux Premières Nations dans les réserves d'utiliser des fonds d'atténuation du ministère des AADNC pour contribuer à la part des PT d'un projet du PNAC. Dans ces cas, la contribution fédérale, par l'entremise des fonds du ministère des AADNC et du PNAC, pourrait s'élever jusqu'à 100% des coûts du projet.
16. Contributions en nature
16.1 D'autres sources de financement peuvent prendre la forme de contributions en nature. On entend par « contributions en nature » des transactions non monétaires (p. ex. titres, terrains, immeubles, équipement, utilisation d'installations, main-d'œuvre et marchandises) qui sont fournies par des parties intéressées comme les bénéficiaires, les intervenants associés au projet, les ministères ou autres entités gouvernementales, en appui à une initiative ou à un projet de paiements de transfert approuvé par le gouvernement fédéral.
16.2 Le montant maximal des contributions en nature ne doit pas excéder 15% de la contribution provenant du (des) partenariat(s). Le montant maximal des contributions en nature peut être modifié, cas par cas, par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
17. Montant maximal payable et durée
17.1 Le montant maximal payable sous un accorde de contribution ne doit pas dépasser la limite du crédit voté à cette fin et sera limité à 183,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2015-2016, et de façon continue jusqu'à la fin de l'exercice 2019-2020. Le montant maximal payable à un projet individuel présenté par une province ou un territoire ne doit pas dépasser le niveau de financement déterminé pour un exercice financier ou une catégorie du PNAC.
17.2 Les PT peuvent présenter un projet à n'importe quelle catégorie qu'ils choisissent, en autant qu'ils rencontrent les exigences de cette catégorie. Ceci permet aux PT de diriger un financement à une catégorie spécifique, de rentabiliser leurs investissements courant dans l'évaluation des risques d'inondation, la cartographie et la planification des mesures d'atténuation, ainsi que d'utiliser le financement du PNAC pour entreprendre de nouveaux projets.
17.3 Selon le calendrier de l'initiative, on peut utiliser des ententes de financement annuel ou pluriannuel. La durée maximale pour laquelle une contribution peut être approuvée pour un même projet ne doit pas être supérieure à 24 mois et aller au-delà de l'exercice financier 2019-2020.
18. Méthode utilisée pour déterminer le montant d'une contribution
18.1 Le montant des contributions sera déterminé en fonction des activités prévues et du budget présenté par le bénéficiaire. Les fonds disponibles pour le programme et le nombre de demandeurs retenus serviront aussi à déterminer le montant que peut recevoir le bénéficiaire.
19. Méthode et périodicité des paiements
19.1 Des paiements seront versés progressivement en vue de rembourser le bénéficiaire pour les dépenses engagées et ils seront effectués sur réception et l'acceptation par le Ministère des rapports financiers et de projet (états de trésorerie et/ou états financiers).
19.2 Lorsque des paiements anticipés sont nécessaires, ils seront versés en fonction des besoins de trésorerie des bénéficiaires, ainsi de la réception et de l'acceptation par le Ministère des rapports financiers (états de trésorerie et/ou états financiers) et de projet intérimaires.
19.3 Le paiement final (retenue et garantie) ne sera versé qu'à la réception et à l'acceptation des rapports financiers (états de trésorerie et/ou états financiers) et de projet finaux.
19.4 Le Ministère se réserve le droit de vérifier et/ou d'examiner tout projet ou tout accord de contribution.
20. Indépendance des tierces parties
20.1 Si un bénéficiaire redistribue des fonds à une ou plusieurs personnes ou entités :
Le bénéficiaire sera libre de choisir, avec une orientation minimale de SP, les personnes ou les entités à qui il redistribuera les fonds et il n'agira pas comme représentant du gouvernement dans ses redistributions.
L'accord de financement du bénéficiaire respectera les dispositions énoncées à l'annexe G (27-34) de la Directive sur les paiements de transfert.
Les personnes ou les entités qui reçoivent les fonds redistribués doivent être des bénéficiaires admissibles définis à l'article 5.2, et elles doivent utiliser les fonds pour le type et la nature des dépenses définies à l'article 12.
21. Stratégie de mesure du rendement
21.1 Une stratégie détaillée de mesure du rendement a été élaborée afin que SP gère les résultats attendus du PNAC, à savoir :
utiliser des évaluations des risques pour cibler et atténuer les inondations et les risques liés aux inondations;
réduire les responsabilités financières liées aux catastrophes et les lacunes en matière de connaissances sur l'atténuation; et
poursuivre les travaux pour créer un marché d'assurances habitation contre les inondations.
22. Résultats attendus et mesures de rendement
Résultats attendus et mesures de rendement
Composante de contribution
Résultats des composantes
Meilleure connaissance du nombre de collectivités pour lesquelles les risques d'inondation ne sont pas quantifiés.
Nombre de demandes reçues pour tous les catégories et pour lesquelles les risques ne sont pas quantifiés.
Certaine connaissance du nombre de demandes admissibles à du financement prévu à la catégorie 2.
Nombre de demandes prêtes pour une composante de la catégorie 2.
Nombre de participants ayant réalisé avec succès des projets visés par une composante de la catégorie 1 et dont la demande est prête pour une composante de la catégorie 2.
Certaine connaissance du nombre de demandes admissibles à du financement prévu à la catégorie 3.
Nombre de demandes prêtes pour une composante de la catégorie 3.
Nombre de participants ayant réalisé avec succès des projets visés par une composante de la catégorie 2 et dont la demande est prête pour une composante de la catégorie 3.
Certaine connaissance du nombre de demandes admissibles à du financement prévu au à la catégorie 4.
Nombre de participants ayant réalisé avec succès des projets visés par une composante de la catégorie 3 et dont la demande est prête pour une composante de la catégorie 4.
Nombre accru de collectivités qui entreprennent des mesures d'atténuation structurelles fondées sur les risques.
Nombre de collectivités qui entreprennent des mesures d'atténuation structurelles fondées sur les risques dans le cadre d'une composante de la catégorie 4.
Nombre accru de collectivités qui entreprennent des mesures d'atténuation non structurelles fondées sur les risques.
Nombre de collectivités qui entreprennent des mesures d'atténuation non structurelles fondées sur les risques dans le cadre d'une composante de la catégorie 4.
Nombre accru d'évaluations du risque réalisées avec succès et ajoutées à la base de données sur les risques.
Nombre d'évaluations du risque ajoutées à la base de données sur les risques.
Nombre accru de cartes des zones inondables créées qui satisfont aux critères du PNAC à cet égard.
Nombre de cartes des zones inondables approuvées dans le cadre du PNAC.
Nombre accru de documents d'atténuation ou de planification.
Nombre de documents d'atténuation ou de planification produits dans le cadre d'une composante de la catégorie 3.
Nombre accru de mesures d'atténuation structurelles contre les inondations.
Nombre de mesures d'atténuation structurelles contre les inondations mises en œuvre dans le cadre d'une composante de la catégorie 4.
Nombre accru de mesures d'atténuation non structurelles contre les inondations.
Nombre de mesures d'atténuation non structurelles contre les inondations mises en œuvre dans le cadre d'une composante de la catégorie 4.
Nombre accru de collectivités pour lesquelles les risques d'inondation sont quantifiés.
Nombre de collectivités pour lesquelles les risques d'inondation ont été quantifiés dans le cadre d'une composante de la catégorie 1.
Nombre accru de collectivités pour laquelle la cartographie des zones inondables est couverte.
Nombre de participants ayant réalisé avec succès des projets visés par une composante de la catégorie 2 et pour lesquels la cartographie des zones inondables est couverte.
Nombre accru de collectivités qui utilisent des cartes des zones inondables fondées sur les risques pour leurs projets d'atténuation ou de planification.
Nombre de collectivités qui utilisent des cartes des zones inondables fondées sur les risques pour leurs projets d'atténuation ou de planification grâce à une composante de la catégorie 3.
Nombre accru de collectivités ayant en place des mesures d'atténuation des inondations fondées sur les risques.
Nombre de collectivités ayant en place des mesures d'atténuation des inondations fondées sur les risques grâce à une composante de la catégorie 4.
23.1 Si un projet financé génère de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire conserve les droits d'auteur liés aux travaux produits dans le cadre de son projet. SP encouragera le bénéficiaire à transmettre à la communauté de la gestion des urgences les connaissances acquises ou élaborées dans le cadre des projets du PNAC.
23.2 Par contre, dans les situations où SP souhaite utiliser la propriété intellectuelle produite par un projet donné, les Services juridiques du Ministère seront consultés, au cas par cas, en vue d'obtenir du bénéficiaire une licence non exclusive qui donnera à la Couronne le droit de se servir de la propriété intellectuelle ainsi acquise ou élaborée ou de permettre à un tiers de le faire.
24. Langues officielles
24.1 Une analyse des incidences sur les langues officielles a été effectuée. La présente initiative est conforme aux obligations en matière de langues officielles prévues dans la Loi sur les langues officielles, le règlement connexe et les politiques applicables. Comme les projets réalisés dans le cadre du PNAC seront effectués de concert avec les provinces et les territoires, toutes les communications et les activités de sensibilisation du public répondront aux obligations de SP en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
24.2 Puisque la Loi sur les langues officielles, son règlement et les politiques connexes s'appliquent aux institutions du gouvernement fédéral, les provinces et les territoires n'ont pas l'obligation de les respecter, mais devront respecter les lois et les politiques relatives aux langues qui s'appliquent à leurs champs de compétence. Pour aider SP à respecter ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, on encourage les provinces et les territoires à échanger des documents avec le gouvernement et les autres PT (p. ex. dans le cadre du dépôt national de données sur les risques et la résilience) dans les deux langues officielles, et de tenir compte des besoins des communautés minoritaires des langues officielles lors de leurs activités de mobilisation des intervenants. Les éléments relatifs aux langues officielles devraient être inscrits dans la description des projets, seraient rappelés dans les ententes de contribution afférentes et adaptés aux risques précis en matière de langues officielles soulevés par les projets financés.
25. Durée des modalités
25.1 Les modalités du PNAC seront en vigueur du 1er avril 2015 au 31 mars 2020. Elles peuvent être mises à jour au besoin.