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Timestamp: 2019-12-16 08:56:21+00:00
Document Index: 63048830

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 3', 'art. 112', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 18']

RS 0.192.110.931.2 Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
(Etat le 27 juin 2016)
considérant que l’art. 48 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale jouit sur le territoire des Etats Parties au Statut de Rome des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
On entend par «Etats Parties» les Etats Parties au présent Accord.
On entend par «représentants des Etats Parties» tous les délégués, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires des délégations.
On entend par «Assemblée», l’Assemblée des Etats Parties au Statut.
La Cour jouit sur le territoire des Etats Parties des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
3. Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire d’un Etat Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par les autorités compétentes de cet Etat Partie.
Art. 9 Remboursement des droits et/ou taxes
1. La Cour ne revendique, en principe, ni l’exonération des droits et taxes entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers ni les taxes perçues pour services fournis. Cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants de biens et d’articles ou de services dont le prix inclut ou peut inclure des droits ou taxes identifiables, les Etats Parties prennent les dispositions administratives appropriées pour l’exonérer de ces droits et taxes ou lui rembourser le montant des droits et taxes acquittés.
2. Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu’aux conditions fixées par l’Etat Partie qui a accordé l’exonération ou le remboursement. Il n’est accordé aucune exonération ni aucun remboursement des redevances acquittées par la Cour pour l’utilisation de services publics.
bénéficie d’un traitement au moins aussi favorable que celui que l’Etat Partie considéré accorde à toute organisation intergouvernementale ou mission diplomatique en matière de taux de change applicables à ses transactions financières.
2. Dans l’exercice des droits qui lui sont reconnus au par. 1, la Cour tient compte de toutes représentations de tout Etat Partie, dans la mesure où elle estime pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.
1. La Cour bénéficie, sur le territoire de chaque Etat Partie, pour ses communications et sa correspondance officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé par cet Etat Partie à toute autre organisation intergouvernementale ou mission diplomatique en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes s’appliquant au courrier et aux diverses formes de communications et correspondance.
5. La Cour a le droit d’exploiter des installations de radiodiffusion et autres installations de télécommunication sur les fréquences qui lui sont attribuées par les Etats Parties, conformément à leurs procédures nationales. Les Etats Parties s’efforceront d’attribuer à la Cour, dans la mesure du possible, les fréquences qu’elle a demandées.
Si la Cour juge souhaitable, conformément à l’art. 3, par. 3, du Statut, de siéger ailleurs qu’à son siège de La Haye aux Pays-Bas, elle peut conclure avec l’Etat concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s’acquitter de ses fonctions.
Art. 13 Représentants des Etats participant aux travaux de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires ainsi que des organisations intergouvernementales
1. Les représentants des Etats Parties au Statut qui assistent à des séances de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires, les représentants d’autres Etats qui peuvent assister aux séances de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires en qualité d’observateurs en vertu de l’art. 112, par. 1, du Statut, et les représentants des Etats et des organisations intergouvernementales invités aux séances de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions officielles et au cours de leurs déplacements à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:
exemption de toutes restrictions à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national dans l’Etat Partie visité ou traversé par eux dans l’exercice de leurs fonctions;
2. Lorsque l’assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les représentants visés au par. 1 qui assistent aux séances de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires se trouvent sur le territoire d’un Etat Partie pour l’exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables dans le cas d’un représentant vis-à-vis des autorités de l’Etat Partie dont il est ressortissant ou de l’Etat Partie ou organisation intergouvernementale dont il est ou a été le représentant.
Art. 14 Représentants des Etats participant aux travaux de la Cour
Les représentants des Etats participant aux travaux de la Cour jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions officielles et au cours de leurs déplacements à destination et en provenance du lieu des travaux, des privilèges et immunités énumérés à l’art. 13.
2. Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont toute latitude pour quitter le pays dans lequel ils se trouvent, ainsi que pour accéder au pays où siège la Cour et en sortir. Au cours des déplacements liés à l’exercice de leurs fonctions, les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier jouissent dans tous les Etats Parties qu’ils doivent traverser de tous les privilèges, immunités et facilités accordés par ces Etats Parties aux agents diplomatiques en pareille circonstance, conformément à la Convention de Vienne.
6. Les traitements, émoluments et indemnités versés par la Cour aux juges, au Procureur, aux procureurs adjoints et au Greffier sont exonérés d’impôt. Lorsque l’assujettissement à un impôt quelconque est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier se trouvent sur le territoire d’un Etat Partie pour l’exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence aux fins d’imposition. Les Etats Parties peuvent prendre ces traitements, émoluments et indemnités en compte pour déterminer le montant de l’impôt à prélever sur le revenu provenant d’autres sources.
7. Les Etats Parties ne sont pas tenus d’exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées aux anciens juges, procureurs et greffiers et aux personnes à leur charge.
de l’exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qu’ils reçoivent de la Cour. Les Etats Parties peuvent prendre ces traitements, émoluments et indemnités en compte pour le calcul de l’impôt à prélever sur le revenu provenant d’autres sources;
de l’exemption de toute inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont l’importation ou l’exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans l’Etat Partie concerné; dans ce cas, l’inspection se déroule en présence du fonctionnaire concerné;
des mêmes privilèges, en matière de réglementation monétaire des changes, que ceux accordés aux fonctionnaires d’un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès de l’Etat Partie concerné;
du droit d’importer leur mobilier et leurs effets en franchise de droits et de taxes, sauf les paiements faits au titre de services rendus à l’occasion de la première prise de fonctions dans l’Etat Partie concerné, et de les réexporter en franchise dans le pays de leur domicile.
2. Les Etats Parties ne sont pas tenus d’exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées aux anciens greffiers adjoints, membres du personnel du Bureau du Procureur, membres du personnel du Greffe et aux personnes à leur charge.
exemption d’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont l’importation ou l’exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans l’Etat Partie concerné; dans ce cas l’inspection se déroule en présence du conseil concerné;
3. Lorsque l’assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d’un Etat Partie pour l’exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
sans préjudice de la let. d) ci-dessous, immunité de saisie de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont l’importation ou l’exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans l’Etat Partie concerné;
immunité de saisie de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’y ait de raisons sérieuses de croire que ces bagages contiennent des articles dont l’importation ou l’exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans l’Etat Partie concerné;
exemption de l’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont l’importation ou l’exportation est interdite ou soumise à quarantaine dans l’Etat Partie concerné; dans ce cas l’inspection se déroule en présence de l’expert concerné;
Au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, tout Etat peut déclarer que:
sans préjudice du par. 6 de l’art. 15 et de la let. d) du par. 1 de l’art. 16, les personnes visées aux art. 15, 16, 18, 19 et 21 jouiront, sur le territoire de l’Etat partie dont elles sont un ressortissant ou un résident permanent, des privilèges et immunités ci-après uniquement dans la mesure voulue pour leur permettre d’exercer leurs fonctions ou de comparaître ou témoigner devant la Cour en toute indépendance:
sauf privilèges et immunités supplémentaires accords par l’Etat Partie intéressé, les personnes visées aux art. 20 et 22 jouissent, sur le territoire de l’Etat Partie dont elles sont un ressortissant ou un résident permanent, des privilèges et immunités ci-après uniquement dans la mesure nécessaire à leur comparution devant la Cour:
Art. 24 Coopération avec les autorités des Etats Parties
2. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de privilèges et immunités au titre du présent Accord sont tenues de respecter les lois et règlements de l’Etat Partie où elles séjournent ou dont elles traversent le territoire pour les besoins de la Cour. Elles sont tenues également de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cet Etat.
Les privilèges et immunités visés aux art. 13 et 14 du présent Accord sont accordés aux représentants des Etats et des organisations intergouvernementales non à leur avantage personnel mais pour préserver leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions liées aux travaux de l’Assemblée, de ses organes subsidiaires et de la Cour. Par conséquent, les Etats Parties ont non seulement le droit mais l’obligation de lever les privilèges et immunités de leurs représentants dans tous les cas où, de l’avis de ces Etats, ces privilèges et immunités entraveraient la marche de la justice et peuvent être levés sans nuire aux fins pour lesquelles ils ont été accordés. Les privilèges et immunités prévus aux art. 13 et 14 du présent Accord sont accordés aux Etats qui n’y sont pas parties et aux organisations intergouvernementales étant entendu qu’ils sont assujettis à la même obligation de levée.
A compter de la date à laquelle la Cour créera un régime de sécurité sociale, les personnes visées aux art. 15 à 17 seront exonérées, en ce qui concerne leurs prestations au service de la Cour, de toutes les cotisations obligatoires aux régimes de sécurité sociale nationaux.
Le Greffier communique périodiquement à tous les Etats Parties l’identité des juges, du Procureur, des procureurs adjoints, du Greffier, du Greffier adjoint, du personnel du Bureau du Procureur, du personnel du Greffe et des conseils auxquels les dispositions du présent Accord s’appliquent. Le Greffier communique aussi à tous les Etats Parties tout changement concernant le statut desdites personnes.
Les demandes de visas ou de permis d’entrée ou de sortie (lorsque ces pièces sont nécessaires) émanant des titulaires de laissez-passer des Nations Unies ou de documents de voyage délivrés par la Cour, ou des personnes visées aux art. 18 à 22 du présent Accord, détenteurs d’un certificat délivré par la Cour attestant qu’elles voyagent pour le compte de celle-ci doivent être examinées dans les plus brefs délais possible par les Etats Parties et il doit y être donné suite sans frais.
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats Parties ou entre la Cour et un Etat Partie, portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord, est réglé par voie de consultation, de négociation ou par tout autre moyen convenu.
3. Le tribunal arbitral se compose de trois membres: chaque partie au différend en choisit un et le troisième, qui préside le tribunal, est choisi par les deux autres membres. Si l’une ou l’autre des parties au différend n’a pas désigné son arbitre dans les deux mois qui suivent la désignation de l’autre arbitre par l’autre partie, cette dernière partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de procéder à cette désignation. A défaut d’accord entre les deux premiers membres sur le choix du président du tribunal dans les deux mois qui suivent leur désignation, l’une ou l’autre partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de le choisir.
4. A moins que les parties au différend n’en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure, et les frais sont supportés par les parties au différend, de la manière déterminée par le tribunal.
1. Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les Etats du 10 septembre 2002 au 30 juin 2004 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.
3. Le présent Accord reste ouvert à l’adhésion de tous les Etats. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.
2. Pour chaque Etat qui ratifie, accepte, approuve le présent Accord ou y adhère après le dépôt du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion, l’Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de son instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Secrétaire général.
1. Tout Etat Partie peut, par une communication écrite adressée au Secrétariat de l’Assemblée, proposer des amendements au présent Accord. Le Secrétariat transmet cette communication à tous les Etats Parties et au Bureau de l’Assemblée en demandant aux Etats Parties de lui faire savoir s’ils souhaitent qu’une conférence de révision des Etats Parties soit organisée pour examiner la proposition.
2. Si, dans les trois mois de la date de transmission de la communication par le Secrétariat de l’Assemblée, la majorité des Etats Parties lui fait savoir qu’elle est favorable à une conférence de révision, le Secrétariat demande au Bureau de l’Assemblée de convoquer une telle conférence à l’occasion de la session suivante, ordinaire ou extraordinaire, de l’Assemblée.
3. L’adoption d’un amendement qui ne peut être adopté par consensus nécessite une majorité des deux tiers des Etats Parties présents et votants, étant entendu que la majorité des Etats Parties doit être présente.
4. Le Bureau de l’Assemblée communique sans délai au Secrétaire général le texte de tout amendement adopté par les Etats Parties à une conférence de révision. Le Secrétaire général transmet les amendements adoptés lors des conférences de révision à tous les Etats Parties et Etats signataires.
5. Un amendement entre en vigueur pour les Etats Parties qui l’ont ratifié ou accepté soixante jours après que deux tiers des Etats qui étaient Parties à la date de son adoption ont déposé des instruments de ratification ou d’acceptation auprès du Secrétaire général.
6. Lorsqu’un Etat Partie ratifie ou accepte un amendement après le dépôt du nombre requis d’instruments de ratification et d’acceptation, cet amendement entre en vigueur à son égard le soixantième jour suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation.
7. Un Etat qui devient Partie au présent Accord après l’entrée en vigueur d’un amendement en application du par. 5 est réputé, dès lors qu’il n’exprime pas une intention différente:
être partie au présent Accord ainsi amendé; et
être partie à l’accord non amendé vis-à-vis de tout Etat Partie qui n’est pas lié par l’amendement.
2. La dénonciation n’affecte en rien le devoir de tout Etat Partie de remplir toute obligation énoncée dans le présent Accord à laquelle il serait soumis en vertu du droit international indépendamment du présent Accord.
Champ d’application le 27 juin 20162
a L’accord ne s’applique pas aux îles Féroé.
2RO 2012 5735, 2016 2549. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).