Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-10-2006-4P-138-2006&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-06-22 20:59:46+00:00
Document Index: 254063310

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 88', 'art. 34', 'art. 90', 'arrêt ', 'art. 9', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 186', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 196', 'in fine', 'art. 84', 'art. 90', 'art. 156', 'art. 159']

recourante, représentée par Me Raphaël Biaggi,
intimé, représenté par Me Pierre de Preux,
(recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice genevoise du 7 avril 2006).
Le 1er janvier 1995, L.________ S.A. (ci-après: L.________), qui compte M.________ et N.________ parmi ses administrateurs, a été mandatée pour gérer, sans pouvoir de disposition, les avoirs déposés sur le compte de la Fondation G.________ auprès de K.________. Les 30 avril et 1er mai 1996, E.________ a donné une procuration à M.________ et à N.________ leur permettant de recevoir les avoirs distribués par le conseil de fondation dont il était bénéficiaire et de dispenser des instructions relatives aux modalités de leur répartition, en particulier au sujet des références aux comptes bancaires récipiendaires. E.________ a ratifié par avance toutes les instructions ainsi exécutées.
La gestion des avoirs déposés a été confiée à L.________, M.________ et N.________ disposant chacun d'une signature individuelle sur ces comptes.
Par courriers des 8 et 11 août 2003, L.________ a fait parvenir au conseil précité les documents bancaires sollicités. Elle a indiqué que les retraits et les transferts sur le compte de la Fondation G.________ étaient précédés d'une instruction téléphonique de E.________ et confirmés par écrit par ce dernier ou par D.________. Les ordres relatifs aux débits sur les comptes de H.________ Ltd, de I.________ Ltd et de J.________ Ltd émanaient de E.________, les retraits en espèces étant contresignés par D.________. Enfin, s'agissant du compte joint ouvert en octobre 1995, les instructions provenaient de l'un ou l'autre des titulaires.
Parallèlement à un recours en réforme, A.________, B.________ et C.________ interjettent un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 7 avril 2006. Invoquant l'art. 9 Cst., elles concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué.
L'arrêt attaqué, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal dans la mesure où les recourantes invoquent la violation directe d'un droit constitutionnel, de sorte que la règle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ; ATF 128 II 259 consid. 1.1). En revanche, si les recourantes soulèvent une question relevant de l'application du droit fédéral, le grief n'est pas recevable, parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en réforme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ; cf. ATF 129 I 173 consid. 1.1).
Les recourantes sont personnellement touchées par l'arrêt entrepris, qui les déboute entièrement de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'intimé de justifier de ses pouvoirs envers le défunt et à obtenir la reddition de compte. Elles ont donc un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été adoptée en violation de leurs droits constitutionnels, de sorte que la qualité pour recourir (art. 88 OJ) doit leur être reconnue.
Interjeté en temps utile compte tenu des féries (art. 34 al. 1 let. a et 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est donc en principe recevable.
L'arrêt attaqué confirme le jugement de première instance déboutant les recourantes de leurs prétentions sur la base du raisonnement suivant. Les juges cantonaux ont tout d'abord relevé que, s'ils suivaient les conclusions des appelantes, il n'y aurait pas lieu d'entrer en matière sur leur demande en reddition de compte, dans le cas où l'intimé ne parviendrait pas à établir qu'il était lié à E.________ par un contrat de société simple ou un contrat de mandat. Examinant si de tels contrats existaient, les juges ont retenu qu'hormis le compte joint ouvert en 1995 dont on pouvait à la rigueur déduire une société simple entre le défunt et D.________, il n'était pas établi qu'une société simple ait existé s'agissant des comptes de la Fondation G.________, de H.________ Ltd, de I.________ Ltd ou de J.________ Ltd. La cour cantonale a ensuite examiné, sur le fond, la demande en reddition de compte relative au compte joint de 1995. Elle a considéré celle-ci comme abusive, car elle portait sur des opérations exécutées de longue date, sans qu'il ne fût surgi un litige du vivant du défunt et pour lesquelles des renseignements avaient été donnés dans la forme sollicitée. A titre superfétatoire, la cour cantonale a examiné le bien-fondé de la demande en reddition de compte en relation avec la gestion des sociétés pour lesquelles l'existence d'une société simple n'avait pas été établie et a considéré la requête comme non admissible. Elle a retenu que les opérations de transferts et de retraits effectuées étaient précédées d'instructions téléphoniques de leur bénéficiaire économique, à savoir E.________. Ces opérations n'avaient pas donné matière à contestation et le défunt n'avait pas demandé de reddition de compte à leur propos. En outre, la documentation bancaire avait déjà été fournie aux appelantes, sans qu'elles se plaignent de son caractère incomplet et il avait été répondu à leurs interrogations concernant les opérations sur lesdits comptes, dans les formes requises.
Les recourantes invoquent exclusivement l'art. 9 Cst., reprochant à la cour cantonale d'avoir établi les faits et apprécié les preuves de manière arbitraire.
Il appartient à la partie recourante d'établir la réalisation de ces conditions en tentant de démontrer, par une argumentation précise, que la décision incriminée est insoutenable (ATF 129 I 185 consid. 1.6).
4.2 Dans leur premier grief, les recourantes soutiennent que la cour cantonale a retenu de manière insoutenable qu'elles n'avaient conclu à une reddition de compte que dans l'hypothèse où l'intimé n'aurait pas démontré les pouvoirs dont il se prévalait.
La cour cantonale a effectivement indiqué qu'à suivre les conclusions des demanderesses, il n'y aurait pas à entrer en matière sur la demande en reddition de compte si l'intimé ne démontrait pas l'existence d'un mandat ou d'un contrat de société simple entre lui-même et E.________. Les juges cantonaux n'ont toutefois pas tiré la conséquence de ce raisonnement, qui est du reste présenté au conditionnel dans l'arrêt attaqué. Ils ont examiné le bien-fondé de la demande en reddition de compte non seulement en relation avec le compte joint ouvert en 1995 et à propos duquel ils ont admis l'existence d'une société simple entre le défunt et l'intimé, mais aussi en rapport avec les comptes des autres sociétés visées par les recourantes. Il apparaît ainsi que l'interprétation prétendument arbitraire des conclusions des recourantes à laquelle se serait livrée la cour cantonale n'a eu aucune incidence sur l'examen du bien-fondé de la demande en reddition de compte. Les recourantes procèdent donc à une lecture erronée de l'arrêt attaqué, lorsqu'elles se plaignent du fait que la cour cantonale ait implicitement considéré que leurs conclusions au fond étaient irrecevables. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur cette critique, dès lors que celle-ci n'est pas de nature à modifier le résultat de la décision entreprise.
Quant à la violation des art. 7 et 186 LPC gen. également invoquée par les recourantes en relation avec l'interprétation donnée par la cour cantonale de leurs conclusions, la critique est irrecevable. En effet, dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit cantonal de procédure que sous l'angle de l'arbitraire (cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18). Or, les exigences de motivation issues de l'art. 90 al. 1 let. b OJ imposent à la partie qui recourt d'indiquer en quoi le droit cantonal aurait été appliqué de façon insoutenable, ce que ne font nullement les recourantes, qui se contentent de mentionner une application arbitraire de l'art. 186 al. 2 LPC et un excès de formalisme en relation avec l'art. 7 LPC, sans autres explications.
4.3 En deuxième lieu, les recourantes reprochent à la cour cantonale d'avoir admis de manière insoutenable qu'il avait été répondu à leurs interrogations ayant trait aux opérations effectuées sur le compte joint ouvert le 25 octobre 1995 préalablement à la procédure et au cours de celle-ci.
4.3.1 Pour démontrer l'arbitraire, les recourantes produisent une lettre du 4 mai 2004 dans laquelle le conseil de deux d'entre elles a posé 37 questions à L.________ en demandant qu'il y soit répondu de façon complète et documentée. Elles soutiennent que "l'indigence des réponses de L.________ et de l'intimée (sic), pour ne pas dire l'absence de toute réponse est évidente". Comme seul exemple, elles citent la question n° 21 dans laquelle elles demandaient des explications sur la société O.________, pour laquelle un crédit de US$ 2'250'000 aurait été octroyé. Si, en réponse à cette question, L.________ a indiqué qu'elle n'avait pas les éléments à disposition, le conseil de l'intimé a précisé que la société O.________ était détenue à parts égales par son mandant et par le défunt, que cette société était propriétaire d'un immeuble sis à Jackson dans le Mississipi et que les crédits portés au compte correspondaient au prix de cet immeuble. Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, on ne voit manifestement pas en quoi cette réponse serait insuffisante. Pour le surplus, les recourantes ne formulent aucune critique précise concernant les réponses données aux 36 autres questions posées le 4 mai 2004, se limitant à les qualifier globalement d'indigentes.
Par ailleurs, elles affirment que le mémoire de réponse de l'intimé du 7 avril 2005 serait tout aussi laconique et lacunaire. Apparemment, les recourantes font, sur ce point, un parallèle avec les réponses données au questionnaire du 4 mai 2004, dont on vient de voir qu'il n'a en rien été démontré qu'elles aient été insuffisantes.
Les recourantes n'ont ainsi présenté aucun élément qui ferait apparaître comme arbitraire la constatation de la cour cantonale, selon laquelle, tant préalablement que durant la procédure, il a été répondu aux interrogations des appelantes.
4.3.2 Sous le même grief, les recourantes reprochent encore à la cour cantonale d'avoir retenu en leur défaveur le fait que E.________ n'avait pas exercé son droit de reddition des comptes envers l'intimé, occultant de manière insoutenable que de nombreuses opérations avaient eu lieu après le décès de celui-ci ou lorsqu'il était à l'article de la mort. Elles n'indiquent cependant pas quelles seraient les nombreuses transactions effectuées après le décès de E.________ ou peu avant celui-ci que la cour cantonale aurait arbitrairement passées sous silence. Le seul exemple cité porte sur un montant de 32'006,06 US$ prélevé le jour du décès de E.________ et dont l'intimé a expliqué qu'il avait été utilisé pour payer un marabout en vue de la guérison de son frère.
Ce seul exemple est manifestement insuffisant pour faire apparaître comme choquant le fait que la cour cantonale n'ait pas tenu compte des soi-disant "nombreuses" opérations de débit du compte joint survenues peu avant ou après le décès de E.________ dans son appréciation. La constatation figurant dans l'arrêt entrepris selon laquelle la demande de reddition de compte portait sur des opérations exécutées de longue date, sans que ne soit surgi un litige du vivant du défunt, échappe donc au grief d'arbitraire.
Quant au grief de violation de l'art. 196 LPC gen. soulevé dans le même contexte, il est irrecevable, dès lors que les recourantes ne font qu'évoquer cette disposition, sans aucune explication (cf. supra consid. 4.2 in fine).
4.3.3 Enfin, les recourantes semblent contester que l'absence de demande en reddition des comptes formée par E.________ de son vivant soit un élément pertinent pour justifier le rejet de la requête formée par ses héritières. Cette question relève non pas de l'arbitraire, mais de l'application du droit fédéral, de sorte qu'elle n'a pas à être examinée dans la présente procédure, la voie du recours en réforme étant ouverte (art. 84 al. 2 OJ; cf. supra consid. 2.1).
4.4 Dans leur dernier grief, les recourantes qualifient d'arbitraire, en se référant à leurs autres critiques, la conclusion de la cour cantonale selon laquelle la demande en reddition de compte n'aurait plus d'objet. Une telle critique ne répond pas aux exigences figurant à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, de sorte qu'elle est irrecevable. Au demeurant, on peut se demander si ce grief, pour autant qu'on puisse le comprendre, ne concerne pas le droit fédéral, ce qui, comme il vient d'être indiqué, exclut qu'il puisse être traité dans le présent recours de droit public.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles (art. 156 al. 1 et 7, ainsi qu'art. 159 al. 1 et 5 OJ).
Les recourantes, débitrices solidaires, verseront à l'intimé une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.