Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4646-PGP&bg=2963&bd=2964&datePlan=2019-07-10&niv=5&dateVersion=2018-07-04
Timestamp: 2019-12-07 19:58:27+00:00
Document Index: 11311087

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 660', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 690', "l'article 39", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 39', '§ 50', '§ 90', '§ 100', '§ 10', '§ 110', '§ 120', '§ 30', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 60', '§ 180', '§ 10', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39"]

BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-20180704
1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 1-04/07/2018)
En cas de cession, le régime prévu au 1 de l' article 39 terdecies du code général des impôts (CGI) s'applique au montant de la plus-value qui est réalisée (sur cette notion, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-20-20 au IV-A-1 § 660 ).
10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 10-04/07/2018)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 20-04/07/2018)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 30-04/07/2018)
Différentes situations sont susceptibles d'être rencontrées ( BOI-BIC-PVMV-20-20-20 au IV-A-2 § 690 et suiv. ).
Soit le contrat permet de distinguer le prix de vente de chaque élément transféré et de chaque prestation : dans ce cas il y a lieu de retenir ce prix de vente pour le calcul de la plus-value de cession des seuls éléments de la propriété industrielle qui entrent dans le champ d'application du régime prévu au 1 de l' article 39 terdecies du CGI .
Soit le contrat prévoit un prix de vente global : dans cette situation, dès lors que le régime prévu au 1 de l'article 39 terdecies du CGI ne s'applique qu'à une partie des éléments transférés aux termes du contrat, il est nécessaire de faire une ventilation du prix de vente global.
40 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 40-04/07/2018)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 50-04/07/2018)
- lorsque l'élément en cause a été mis au point par l'entreprise, et que les dépenses de recherche correspondantes ont été déduites des résultats en application du I de l' article 236 du CGI ;
60 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 60-04/07/2018)
La plus-value ainsi déterminée est déduite extra-comptablement du résultat de l'entreprise pour être soumise au régime des plus-values à long terme dans les conditions du 1 de l' article 39 terdecies du CGI .
70 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 70-04/07/2018)
80 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 80-04/07/2018)
A défaut, les plus-values nettes à long terme en cause sont soumises au taux réduit d'imposition, soit 12,8 %, majoré des prélèvements sociaux, à l'impôt sur le revenu ( CGI, art. 39 quindecies ). Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au IV § 50 du BOI-IS-BASE-20-20-40 .
90 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 90-04/07/2018)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 100-04/07/2018)
Le 1 de l' article 39 terdecies du CGI prévoit que c'est le « résultat net » de la concession de licences d'exploitation des éléments visés au BOI-BIC-PVMV-20-20-20 au I § 10 et suivants qui est soumis au régime des plus-values à long terme.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1992, quelle que soit la date de conclusion des contrats en cause.
110 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 110-04/07/2018)
Les recettes à prendre en considération pour le calcul du « résultat net » de la concession sont constituées par les redevances contractuelles acquises, au cours de l'exercice considéré, au sens de l' article 38 du CGI .
120 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 120-04/07/2018)
En ce qui concerne le cas particulier des contrats portant sur un ensemble d'éléments, dont seulement certains d'entre eux sont des brevets ou des inventions brevetables, il y a lieu de faire application des principes exposés au I-A-1 § 30 .
130 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 130-04/07/2018)
Dès lors, il y a lieu de distinguer, d'une part, les dépenses relatives à la gestion de la concession, d'autre part, les dépenses de recherche et l'amortissement des brevets acquis.
140 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 140-04/07/2018)
- pour la recherche d'un licencié : frais d'études, honoraires des conseils en brevets ;
- pour la négociation de la licence : frais généraux (quote-part) du service des brevets de l'entreprise, frais de personnels, frais de déplacement ;
- pour la conclusion de la licence : frais évoqués précédemment pour la négociation de la licence, frais de dossier (frais de publicité des contrats, de reproduction, de traduction etc.) ;
- pour la gestion proprement dite de la licence : frais généraux du service des brevets, frais de personnels, frais de déplacement, frais de maintenance des brevets (taxes I.N.P.I., honoraires des conseils en brevets, etc.), frais d'assurances, etc...
150 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 150-04/07/2018)
Les dépenses de recherche déduites du résultat en application du I de l' article 236 du CGI et l'amortissement des brevets acquis, qui correspondent aux brevets transférés dans le cadre d'une concession, ne sont pas retenus pour la détermination du « résultat net » de cette concession soumis au régime des plus-values à long terme (rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale n° 2255, p. 250 et débats A.N. du 15 novembre 1991, p. 6142 ).
160 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 160-04/07/2018)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 170-04/07/2018)
Il est retranché du résultat de l'entreprise pour être soumis au régime des plus-values à long terme dans les conditions exposées au I-B § 60 à 80 .
180 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-30-§ 180-04/07/2018)
Le régime des plus-values à long terme s'applique au « résultat net » de la concession de licences d'exploitation des éléments visés au BOI-BIC-PVMV-20-20-20 au I § 10 et suivants .
- Le résultat net correspond au résultat de la gestion de la concession ;
- il est égal à la différence entre les redevances provenant de la concession et les charges de gestion correspondantes ;
- il est retranché du résultat de l'entreprise pour être soumis au régime des plus-values à long terme.
Le 12 de l' article 39 du CGI dispose que lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire et que l'entreprise concessionnaire n'exploite pas de manière effective, notamment dans les cas prévus aux a et b de l' article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle , les brevets, inventions brevetables, y compris les perfectionnements qui y ont été apportés, ou les procédés de fabrication industriels satisfaisant aux conditions prévues aux a à c du 1 de l' article 39 terdecies du CGI qui lui ont été concédés, le montant des redevances n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au cinquième alinéa du I de l' article 219 du CGI et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. La concession par le concessionnaire constitue un mode d'exploitation effective d'une licence.
Il est admis que l'entreprise concédante peut ne pas se placer sous le bénéfice des dispositifs respectivement prévus à l'article 39 terdecies du CGI et au 12 de l'article 39 du CGI.
Dans cette hypothèse, l'entreprise concessionnaire n'est pas soumise aux dispositions prévues au 12 de l'article 39 du CGI à la condition de joindre à sa déclaration annuelle de résultats et au titre de chaque concession, une attestation établie sur papier libre indiquant :