Source: https://fr.scribd.com/document/174071256/Decret-n-2011-212-du-25-fevrier-2011-relatif-a-France-expertise-internationale-Legifrance
Timestamp: 2019-05-20 19:33:08+00:00
Document Index: 241393092

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 12"]

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Dcret n 2011-212 du 25 fvrier 2011 relatif France expertise internationale | Legifrance
JORF n0049 du 27 fvrier 2011 page 3599 texte n 2 DECRET Dcret n 2011-212 du 25 fvrier 2011 relatif France expertise internationale NOR: MAEA1026602D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, ministre des affaires trangres et europennes, Vu le code civil, notamment son article 2045 ; Vu le code de la scurit sociale, notamment ses articles L. 761-3 et L. 761-4 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1 et L. 1224-3-1 ; Vu le code pnal ; Vu l'ordonnance n 58-1270 du 22 dcembre 1958 modifie portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifie portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 modifie relative la dmocratisation du secteur public, ensemble le dcret n 83-1160 du 26 dcembre 1983 modifi portant application de cette loi ; Vu la loi n 84-834 du 13 septembre 1984 modifie relative la limite d'ge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ; Vu la loi n 2010-873 du 27 juillet 2010 relative l'action extrieure de l'Etat, notamment ses articles 1er 5, 12 et 13 ; Vu le dcret n 53-707 du 9 aot 1953 modifi relatif au contrle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre conomique et social ; Vu le dcret n 55-733 du 26 mai 1955 modifi relatif au contrle conomique et financier de l'Etat ; Vu le dcret n 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et l'organisation des services de l'Etat l'tranger ; Vu le dcret n 94-582 du 12 juillet 1994 modifi relatif aux conseils et aux dirigeants des tablissements publics et entreprises du secteur public ; Vu le dcret n 99-575 du 8 juillet 1999 modifi relatif aux modalits d'approbation de certaines dcisions financires des tablissements publics de l'Etat ; Vu le dcret n 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalits de rglement des frais occasionns par les dplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu le dcret n 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activit, dans les administrations de l'Etat, notamment son article 1er ; Vu le dcret n 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif la dure des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des tablissements publics de l'Etat ; Vu l'avis du comit technique paritaire ministriel du ministre des affaires trangres en date du 27 octobre 2010 ; Le Conseil d'Etat (section des finances et section de l'administration runies) entendu, Dcrte :
06/10/2013 12:31
France expertise internationale, cr par l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvise, est un tablissement public industriel et commercial plac sous la tutelle du ministre des affaires trangres.
Dans le cadre des missions mentionnes l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvise, France expertise internationale est charg, seul ou, par voie conventionnelle, en coopration avec d'autres oprateurs privs ou publics, de : 1 Promouvoir l'assistance technique et l'expertise internationale franaises auprs des organisations internationales, des Etats trangers et autres organismes trangers en vue d'excuter tout projet financ par ces entits ; 2 Agir avec les oprateurs publics europens dans le cadre de groupements europens d'intrt conomique ; 3 Excuter, pour la part qui lui revient, des missions pour le compte de l'Union europenne ; 4 Apporter son concours tout matre d'ouvrage, franais ou tranger, dsireux de conduire un projet international ; 5 Intervenir en tant qu'oprateur international pour le compte ou la demande de l'Etat ou de toute autre collectivit publique ; 6 Excuter des prestations de service pour le compte d'tablissements publics ; 7 Conduire ou coordonner, la demande de tout matre d'ouvrage, des actions de formation d'experts techniques internationaux. France expertise internationale opre sans prjudice des missions des organismes privs comptents, franais ou trangers, en matire d'expertise et de mobilit internationales. Il intervient en concertation troite avec tous les oprateurs, qu'ils soient publics ou privs. Il veille rpondre aux besoins exprims par le rseau diplomatique l'tranger.
Une convention triennale d'objectifs et de performances est conclue entre l'Etat, reprsent par le ministre des affaires trangres et l'tablissement. Elle peut associer d'autres ministres qui confient des missions l'tablissement. Cette convention prcise notamment les conditions dans lesquelles sont mises en uvre les orientations stratgiques dfinies par le ministre de tutelle et fixe les objectifs oprationnels et les moyens allous permettant la mise en uvre de ces objectifs, ainsi que leur calendrier d'excution. Elle prvoit galement les modalits de suivi et d'valuation des actions menes par l'tablissement en dfinissant des indicateurs cette fin.
I. L'tablissement est administr par un conseil d'administration, qui comprend dix-huit membres : 1 Deux dputs et deux snateurs dsigns par les commissions permanentes comptentes de l'Assemble nationale et du Snat ; 2 Huit reprsentants de l'Etat nomms par arrt, dont : a) Trois reprsentants du ministre des affaires trangres, dont le directeur comptent en matire d'expertise technique internationale ; b) Un reprsentant du ministre de la justice ; c) Un reprsentant du ministre charg de la fonction publique ; d) Un reprsentant du ministre charg de l'conomie ; e) Un reprsentant du ministre de l'intrieur ; f) Un reprsentant du ministre charg de la sant ; 3 Deux personnalits qualifies choisies en raison de leurs comptences ou de leurs fonctions, nommes par arrt du ministre des affaires trangres ; 4 Deux reprsentants des collectivits territoriales dsigns par arrt du ministre des affaires trangres parmi les collectivits qui apportent leur concours l'tablissement ; 5 Deux reprsentants du personnel de l'tablissement lus dans les conditions prvues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvise. Le directeur gnral, le commissaire du Gouvernement ou son reprsentant et l'autorit charge du contrle conomique et financier ou son reprsentant participent aux
sances du conseil d'administration avec voix consultative. Le prsident peut galement appeler participer aux sances avec voix consultative toute personne dont il juge la prsence utile. II. - Le prsident du conseil d'administration est nomm par dcret. Il veille l'accomplissement des missions de l'tablissement et la coordination de son action avec les organismes nationaux et trangers intervenants dans les mmes domaines d'activit. Il reprsente l'tablissement dans ses relations avec l'Etat et signe la convention triennale mentionne l'article 3. Il fixe l'ordre du jour du conseil d'administration.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable une fois. Le mandat des parlementaires et des reprsentants des collectivits territoriales prend fin de plein droit l'expiration de leur mandat lectif. Le remplacement en cours de mandat des reprsentants du personnel obit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 susvise, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions ou qu'ils perdent la qualit au titre de laquelle ils ont t dsigns.
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous rserve du remboursement des frais de dplacement et de sjour dans les conditions prvues par le dcret du 3 juillet 2006 susvis. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intrt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'tablissement pour des marchs de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
Le conseil d'administration se runit, sur convocation de son prsident, aussi souvent que la bonne marche de l'tablissement l'exige et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demande par le commissaire du Gouvernement ou par la moiti au moins des membres sur un ordre du jour dtermin la condition que le conseil d'administration ne se soit pas runi depuis plus de deux mois. Les membres du conseil d'administration peuvent participer la sance par des moyens de visioconfrence ou de communication lectronique permettant leur identification et leur participation effective une dlibration collgiale. Il est tabli un procs-verbal de chaque sance du conseil d'administration, sign par le prsident. Le procs-verbal est adress au commissaire du Gouvernement, aux membres du conseil, l'autorit charge du contrle conomique et financier et au directeur gnral de l'tablissement.
Le conseil d'administration dlibre notamment sur : 1 Les conditions gnrales d'organisation et de fonctionnement de l'tablissement ; 2 Le projet de convention triennale d'objectifs et de performance avec l'Etat ; 3 Les programmes gnraux d'activit et d'investissement, les programmes de contribution aux recherches et les subventions ; 4 Le budget, le compte d'exploitation prvisionnel et leurs modifications et l'affectation des rsultats de l'exercice ; 5 La dsignation des commissaires aux comptes ; 6 La conclusion d'emprunts et les conditions gnrales de placement de la trsorerie ; 7 La cration de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financires dans des socits, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complmentaire ses missions ; 8 L'octroi d'avances des organismes ou socits ayant pour objet de contribuer l'excution des missions de l'tablissement ; 9 Les autorisations d'achat, d'change et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothques et les projets de baux et de locations d'immeubles ; 10 Les conditions gnrales de recrutement, d'emploi et de rmunration des personnels ; 11 Les contrats, conventions et marchs ; 12 L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 13 Les actions en justice ; 14 Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destines mettre fin des litiges ; 15 Le rglement intrieur de l'tablissement ; 16 Les avis et recommandations du conseil mentionn l'article 12 du prsent dcret ; 17 Le rapport annuel d'activit. Pour l'exercice des missions prvues aux 8, 11 et 12 ci-dessus, le conseil d'administration peut, par une dlibration, dlguer ses attributions au directeur gnral pour certaines catgories d'oprations, en raison de leur nature ou du montant financier engag.
I. Les dcisions et dlibrations du conseil d'administration, autres que celles mentionnes aux II et III, sont excutoires de plein droit quinze jours aprs leur rception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il demande la suspension de cette excution dans ce dlai. Dans ce cas, il soumet cette dcision ou dlibration au ministre des affaires trangres, qui se prononce dans un dlai de quinze jours, et informe sans dlai les autres reprsentants de l'Etat au conseil d'administration de sa dcision. A dfaut de la notification d'une dcision de rejet au prsident du conseil d'administration dans ce dlai, la dcision est excutoire. II. Les dcisions et dlibrations du conseil d'administration portant sur les objets mentionns aux 5, 7, 8 et 10 de l'article 8 sont excutoires de plein droit quinze jours aprs leur rception par le commissaire du Gouvernement et par l'autorit charge du contrle conomique et financier, sauf s'ils demandent la suspension de cette excution dans ce dlai. Dans ce cas, ils soumettent cette dcision ou dlibration au ministre des affaires trangres et au ministre charg du budget qui doivent se prononcer dans un dlai d'un mois. A dfaut de la notification d'une dcision de rejet au prsident du conseil d'administration dans ce dlai, la dcision est excutoire. III. Les dcisions ou dlibrations portant sur le budget, le compte d'exploitation prvisionnel, l'affectation des rsultats, les emprunts et les acquisitions, changes et alinations d'immeubles sont approuves par le ministre des affaires trangres et le ministre charg du budget dans les conditions fixes par le dcret du 8 juillet 1999 susvis. IV. Toutes les dcisions et dlibrations sont transmises l'autorit charge du contrle conomique et financier.
Le directeur gnral est nomm par dcret pour une dure de trois ans renouvelable. Il reoit, ds sa nomination, une lettre de mission signe par le ministre des affaires trangres. Le directeur gnral est responsable de l'excution de la convention triennale mentionne l'article 3 et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'tablissement. Il assure la direction administrative et financire de l'tablissement et est notamment charg de : 1 Prparer les dlibrations du conseil d'administration et en assurer l'excution ; 2 Prparer et excuter le budget, le compte d'exploitation prvisionnel et veiller au respect de l'quilibre financier ; 3 Assurer le fonctionnement des services de l'tablissement ; 4 Recruter, grer et licencier le personnel de l'tablissement, lequel est plac sous son autorit ; 5 Reprsenter l'tablissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, notamment pour la passation de tous actes contrats et tous marchs de travaux, de fourniture ou de services ; 6 Agir en justice, sous rserve des autorisations ncessaires ; 7 Prsider les instances reprsentatives du personnel, ngocier et signer les accords collectifs d'entreprise. Il est assist d'un directeur gnral adjoint qu'il nomme et qui le supple en cas d'absence ou d'empchement. Le directeur gnral peut dlguer sa signature au directeur gnral adjoint et aux personnes places sous son autorit, dans les conditions et limites qu'il dtermine, sauf en ce qui concerne le 1 et le 4.
Le commissaire du Gouvernement auprs de l'tablissement est le directeur comptent en matire d'expertise technique internationale au ministre des affaires trangres. Il peut tout moment demander la communication de tous documents, pices ou archives et procder, ou faire procder, toutes vrifications. Il fait connatre l'avis du Gouvernement sur les problmes voqus. Il peut tre assist ou se faire reprsenter par un agent public plac sous son autorit, notamment lors des sances du conseil d'administration. Les dlibrations du conseil d'administration lui sont transmises dans les conditions mentionnes l'article 9. Le commissaire du Gouvernement, ou son reprsentant, peut assister aux runions du conseil mentionn l'article 12 du prsent dcret.
Le conseil d'orientation relatif au dveloppement de l'expertise technique publique et prive, mentionn au IV de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvise, met des avis sur les priorits gographiques et thmatiques de l'offre franaise d'expertise internationale. Il value l'adquation de cette offre la demande internationale et formule, le cas chant, des propositions d'amlioration. Il se prononce sur toute question qui lui est soumise par le prsident du conseil d'administration ou le directeur gnral. Le prsident du conseil d'orientation est nomm par arrt du ministre des affaires trangres. Le conseil d'orientation est compos, outre son prsident et le directeur gnral de l'tablissement, de quarante et un membres : 1 Un dput et un snateur dsigns par leurs assembles respectives ;
2 Douze reprsentants de l'Etat dsigns respectivement par arrt du ministre comptent : a) Un reprsentant du secrtaire gnral des affaires europennes ; b) Un reprsentant du ministre des affaires trangres ; c) Un reprsentant du ministre charg de l'conomie ; d) Un reprsentant du ministre de la justice ; e) Un reprsentant du ministre de la dfense ; f) Un reprsentant du ministre de l'intrieur ; g) Un reprsentant du ministre charg de l'ducation nationale ; h) Un reprsentant du ministre charg de l'enseignement suprieur ; i) Un reprsentant du ministre charg de l'environnement ; j) Un reprsentant du ministre charg de l'agriculture ; k) Un reprsentant du ministre charg de la fonction publique ; l) Un reprsentant du ministre charg de la sant. 3 Sept reprsentants des entreprises qualifis dans le domaine de l'expertise technique internationale dsigns par le mouvement des entreprises de France, dont : a) Trois issus d'entreprises ; b) Trois issus de cabinets de conseil ; c) Un issu du mouvement des entreprises de France international. 4 Quatre reprsentants des collectivits territoriales dsigns respectivement par : a) L'Association des rgions de France ; b) L'Assemble des dpartements de France ; c) L'Association des maires de France ; d) L'association Cits Unies France. 5 Quinze reprsentants des tablissements et organismes uvrant dans le domaine de l'expertise technique internationale dsigns respectivement par : a) L'Agence franaise de dveloppement ; b) L'Agence franaise pour les investissements internationaux ; c) L'Agence de l'environnement et de matrise de l'nergie ; d) Le Commissariat l'nergie atomique et aux nergies alternatives ; e) L'Ecole nationale d'administration ; f) L'Agence franaise de scurit sanitaire des produits de sant ; g) L'agence de coopration juridique internationale ; h) L'agence pour le dveloppement de la coopration internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ; i) L'agence pour le dveloppement et la coordination des relations internationales ; j) Le groupement d'intrt public Assistance au dveloppement des changes en technologies conomiques et financires ; k) CIVIPOL ; l) Le groupement d'intrt public international ; m) Le Centre national de la fonction publique territoriale ; n) La confrence des prsidents d'universit ; o) La fondation pour le droit continental. 6 Un reprsentant d'une organisation non gouvernementale dsigne par arrt du ministre des affaires trangres. Le conseil se runit au moins une fois par an sur convocation de son prsident. Ses avis et recommandations sont transmis au conseil d'administration et au ministre des affaires trangres. L'autorit charge du contrle conomique et financier assiste ses runions. Les membres du conseil d'orientation relatif au dveloppement de l'expertise technique publique et prive exercent leurs fonctions titre gratuit. Toutefois, leurs frais de dplacement et de mission peuvent tre rembourss dans les conditions prvues par le dcret du 3 juillet 2006 susvis.
TITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
I. L'tablissement est soumis, en matire de gestion financire et comptable, aux rgles applicables aux socits industrielles et commerciales.
La comptabilit de l'tablissement est tenue dans le cadre du plan comptable gnral, de faon prsenter le bilan, le compte de rsultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes et selon les rgles comptables en vigueur. A la fin de chaque anne, le directeur gnral de l'tablissement tablit et prsente l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de rsultat de l'tablissement. Les comptes annuels et les rapports du conseil d'administration, accompagns du rapport du commissaire aux comptes, sont transmis au commissaire du Gouvernement et l'autorit charge du contrle conomique et financier dans un dlai d'un mois aprs leur adoption. Le bilan et le compte de rsultat, le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport du commissaire aux comptes sont rendus publics chaque anne. II. L'tablissement est soumis au contrle de l'Etat tel que dfini par le dcret du 9 aot 1953 et le dcret du 26 mai 1955 susviss. Le contrle de la gestion financire de l'tablissement est assur, sous l'autorit du ministre charg du budget, par l'autorit charge du contrle conomique et financier. Les attributions du membre du corps du contrle gnral conomique et financier et les modalits d'exercice de son contrle sont prcises en tant que de besoin par un arrt du ministre des affaires trangres et du ministre charg du budget. III. Les comptes de l'tablissement sont certifis par un commissaire aux comptes.
Pour chaque exercice, un budget et un compte d'exploitation prvisionnel sont prpars par le directeur gnral et arrt par le conseil d'administration. Ils s'excutent par anne du 1er janvier au 31 dcembre. Ils doivent tre prsents pour approbation au conseil d'administration au plus tard le 1er dcembre de l'anne prcdente. Une fois approuvs par le conseil, ils sont transmis dans les conditions prvues au III de l'article 9, au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'exercice auquel ils se rapportent. Les modifications reconnues ncessaires en cours d'exercice sont arrtes et approuves dans les mmes formes. Les prvisions financires sont tablies sur la base des principaux lments techniques et conomiques pertinents et prsentes sous la forme d'un compte de rsultat global et par activits, d'un plan de financement et d'un bilan. Si le budget et le compte d'exploitation prvisionnel ne sont pas devenus excutoires avant le dbut de l'anne, les oprations de recettes et de dpenses sont faites sur la base du dernier budget approuv. Toutefois, s'il est ncessaire et aprs accord de l'autorit charge du contrle conomique et financier, ces oprations peuvent tre faites dans la limite des prvisions figurant au projet adopt par le conseil d'administration.
Les ressources de l'tablissement sont celles mentionnes l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvise. L'tablissement peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixes par arrt du ministre charg du budget.
Les dpenses de l'tablissement comprennent : 1 Les frais de personnel ; 2 Les frais de fonctionnement ; 3 Les dpenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ; 4 De faon gnrale, toutes les dpenses ncessaires l'accomplissement de ses missions.
L'tablissement emploie des salaris de droit priv et peut bnficier du concours de fonctionnaires mentionns l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvise, des fonctionnaires des assembles parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire et d'agents non titulaires de droit public, dans les conditions prvues par le statut des intresss. A cet effet, l'tablissement signe avec l'Etat, les collectivits et tablissements concerns des conventions prcisant notamment la nature des activits des fonctionnaires ou agents intresss, les conditions de leur emploi et de l'valuation de leurs activits. En application du quatrime alina de l'article 1er de la loi du 27 juillet 2010 susvise, les agents publics placs auprs de l'tablissement peuvent exercer leurs fonctions auprs d'instituts indpendants de recherche. Conformment l'article 4 de la loi du 27 juillet 2010 susvise, peuvent ne pas donner lieu remboursement les mises disposition de fonctionnaires auprs de
l'tablissement en vue d'y exercer des missions d'intrt public dans les deux annes qui suivent la cration de l'tablissement ou, ultrieurement, pour une dure qui ne peut excder six mois. L'tablissement est inscrit sur la liste prvue par les articles L. 761-3 et L. 761-4 du code de la scurit sociale.
Les membres du conseil d'administration, le directeur gnral et les salaris de l'tablissement bnficient, l'occasion de leurs fonctions, d'une protection assure par l'tablissement, conformment aux rgles fixes par le code pnal. Lorsque l'un d'entre eux a t poursuivi par un tiers pour faute de service, l'tablissement doit, dans la mesure o une faute personnelle dtachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir des condamnations civiles prononces contre lui. Il est tenu de le protger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait tre victime l'occasion de ses fonctions, et de rparer, le cas chant, le prjudice qui en est rsult. Il est tenu de lui accorder, lorsqu'il est en activit et aprs cessation de fonctions, sa protection dans le cas o il fait l'objet de poursuites pnales l'occasion des faits, accomplis dans l'exercice de ses fonctions, qui n'ont pas le caractre d'une faute personnelle. Il est subrog au droit de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes verses, le cas chant, aux membres du conseil d'administration, au directeur gnral ou aux salaris. Il dispose, en outre, aux mmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pnale.
I. Un administrateur provisoire, nomm par arrt du ministre des affaires trangres, exerce les comptences attribues au directeur gnral de l'tablissement par l'article 10 jusqu' dsignation de celui-ci. Par drogation au prsent dcret, le budget et le compte d'exploitation prvisionnel relatifs au premier exercice, commenant le 1er janvier 2011, peuvent tre arrts, sur proposition de l'administrateur provisoire, ou le cas chant, du directeur gnral, par le ministre de tutelle. Ce budget et ce compte d'exploitation prvisionnel peuvent tre modifis par le conseil d'administration ds sa premire runion. II. Les dispositions de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvise relatives au transfert l'tablissement des droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers du groupement d'intrt public France coopration internationale sont mises en uvre la date de sa dissolution et au plus tard le 31 mars 2011. III. Les personnels titulaires d'un contrat de travail avec le groupement d'intrt public France coopration internationale la date d'effet de sa dissolution sont transfrs l'tablissement public France expertise internationale, dans les conditions fixes par l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvise. Les salaris dont le contrat de travail est transfr demeurent titre transitoire rgis par l'accord collectif du groupement d'intrt public France coopration internationale . La convention nationale applicable France expertise internationale leur est applicable ds que les adaptations ncessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois aprs leur transfert. IV. L'lection des reprsentants du personnel au conseil d'administration de l'tablissement public a lieu au plus tard six mois aprs la date d'effet de la dissolution du groupement d'intrt public France coopration internationale . Dans ce dlai, tant qu'il n'a pas t procd l'lection desdits reprsentants, le conseil d'administration peut valablement siger en prsence des seuls autres membres mentionns l'article 4. Le mandat des reprsentants dsigns l'occasion de cette lection s'achvera en mme temps que celui des autres membres nomms par application du prsent dcret. V. Jusqu' la nomination de l'autorit charge du contrle conomique et financier auprs de l'tablissement public France expertise internationale, les fonctions de contrleur conomique et financier sont exerces par le contrleur budgtaire et comptable du ministre des affaires trangres. VI. Les comptes financiers du dernier exercice du groupement d'intrt public France coopration internationale sont tablis par l'autorit comptable en fonction la date de sa suppression. Ils sont approuvs par le conseil d'administration de France expertise internationale.
Les dispositions de l'article 12 peuvent tre modifies par dcret.
La ministre d'Etat, ministre des affaires trangres et europennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des liberts, le ministre de l'intrieur, de l'outre-mer, des collectivits territoriales et de l'immigration, la ministre de l'conomie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la sant, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la rforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrtaire d'Etat auprs du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la rforme de l'Etat, charg de la fonction publique, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 25 fvrier 2011.
Franois Fillon Par le Premier ministre : La ministre d'Etat, ministre des affaires trangres et europennes, Michle Alliot-Marie Le garde des sceaux, ministre de la justice et des liberts, Michel Mercier Le ministre de l'intrieur, de l'outre-mer, des collectivits territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux La ministre de l'conomie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la sant, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la rforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Franois Baroin Le secrtaire d'Etat auprs du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique et de la rforme de l'Etat, charg de la fonction publique, Georges Tron
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