Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3130723.html
Timestamp: 2017-09-26 05:43:57+00:00
Document Index: 21468071

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 70', 'art. 23', 'art. 70', 'art. 23']

DFR - BGE 130 III 723
BGE 130 III 723
Art. 23 Abs. 3 und Art. 70 IPRG; Anerkennung eines ausländischen Urteils betreffend die Feststellung des Kindesverhältnisses und Gesetzesumgehung.
Art. 23 Abs. 3 und Art. 70 IPRG wollen die Entstehung von Rechtsverhältnissen vermeiden, die nur von einem Staat anerkannt werden. Der Erwerb einer ausländischen Staatsangehörigkeit, um ein ausländisches Urteil über die Feststellung des Kindesverhältnisses zu erlangen, verletzt diese Bestimmungen nicht und ist in der Schweiz zu anerkennen (E. 3).
X., citoyen suisse, né le 24 août 1955, est issu de l'union libre de F.X., et de H.Y., citoyen français d'origine juive, décédé le 3 décembre 1999 à Genève. Il est inscrit au Registre d'état civil de sa commune d'origine comme fils de F.X. et de père inconnu.
X. forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 mai 2003. Il demande la reconnaissance en Suisse et la transcription dans les registres des familles et des naissances du jugement du Tribunal des affaires familiales de Haïfa du 22 juillet 2001.
Ce faisant, les intimés invoquent, devant le Tribunal fédéral, des faits nouveaux qu'il leur appartenait, en vertu de leur devoir de collaboration, de faire valoir devant les juridictions inférieures déjà. De tels allégués sont tardifs et donc irrecevables (cf. supra, consid. 1.2; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 259). En effet, les intimés n'ont pas fait valoir le grief de violation de l'ordre pu­blic procédural, ni devant le Service de la population du Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, ni devant le Tribunal administratif et aucune des instances cantonales n'a donc instruit, ni constaté les faits à ce sujet, la conformité de la décision à reconnaître à l'ordre public procédural n'étant pas exa­minée d'office (ATF 116 II 625 consid. 4b p. 630).
3.3.2 Dans chaque cas, il convient d'examiner si la conception de la règle de conflit applicable permet d'avoir recours à la réserve de la fraude à la loi. La réponse dépend de la ratio de la règle de conflit. Il ne peut y avoir fraude en droit international privé que si le sujet de droit veut par la modification de l'état de fait - par exemple l'acquisition d'une nationalité - soumettre sa cause à la compétence d'un autre ordre juridique et n'observe que la lettre (formelle) de la loi mais viole la ratio de la norme en question. Il ne peut, en principe, y avoir fraude lorsque le rattachement est le domicile, car il n'est pas possible de transférer le centre de son existence de manière frauduleuse. La fraude est également exclue lorsque la loi autorise expressément le choix du droit applicable. Il ne peut pas non plus y avoir fraude lorsque le favor divortii fait partie de la conception fondamentale de la loi; dans ce cas, le changement de la nationalité pour obtenir le divorce n'est pas critiquable. Lorsque la règle de conflit prévoit comme rattachement la nationalité, il y a lieu d'examiner si la ratio consiste en premier lieu en des considérations d'ordre général comme par exemple l'harmonie des décisions, ou si la cause de ce rattachement est le lien effectif de l'acquéreur de la nouvelle nationalité avec l'Etat qui la lui a conférée. Dans le premier cas, on tiendra compte de la nouvelle nationalité, alors que, dans le second cas, on ne prendra pas en considération la nouvelle nationalité purement formelle, acquise sans animus mutandi (VISCHER, Zum Problem der rechtsmissbräuchlichen Anknüpfung im internationalen Privatrecht, in Aequitas und Bona fides, Festgabe zum 70. Geburtstag von August Simonius, p. 401 ss, spéc. 403 à 405; VISCHER, IPRG Kommentar, n. 14 ad art. 17 LDIP). Lorsqu'une nationalité est régulièrement acquise, il est rare que le rattachement à celle-ci soit jugé abusif (KNOEPFLER/SCHWEIZER, Droit international privé suisse, 2e éd., n. 337, p. 153).Verfahren 130 III 728
3.3.3 En matière de reconnaissance de jugements rendus à l'étranger, le droit international privé suisse est moins exigeant qu'en matière de for ou de droit applicable. Lorsqu'une personne a plusieurs nationalités, l'art. 23 LDIP dispose, en ce qui concerne le for, que seule la nationalité suisse est prise en compte (al. 1). Au sujet du droit applicable, cet article prévoit de tenir compte de la nationalité de l'Etat avec lequel le justiciable en cause a les relations les plus étroites (al. 2). En revanche, lorsque la reconnaissance d'une décision étrangère dépend de la nationalité d'une personne, la prise en considération d'une de ses nationalités suffit (al. 3). Dans ce dernier cas, la loi renonce à exiger une relation effective entre le justiciable et l'Etat dont la nationalité est prise en compte; elle opte ainsi pour le principe du favor recognitionis, la non-reconnaissance d'une décision étrangère pouvant conduire à augmenter le nombre de rapports juridiques boiteux (DUTOIT, Droit international privé, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, n. 4 ad art. 23 p. 84). En matière de contestation ou de constatation de la filiation, la loi prévoit des rattachements en cascade en ce qui concerne le for (art. 67 LDIP) et le droit applicable (art. 68 LDIP), alors que pour la reconnaissance d'un jugement rendu à l'étranger sont prévus des rattachements alternatifs. L'art. 70 LDIP dispose en effet que les décisions étrangères relatives à la constatation ou à la contestation de la filiation sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant ou dans son Etat national ou dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de la mère ou du père. Ainsi, la loi exprime aussi le principe du favor recognitionis en matière de contestation et de constatation de paternité. En présentant un tel éventail de rattachements, la loi veut éviter des situations boiteuses. La ratio de cette règle de conflit est ainsi l'harmonisation de la situation en Suisse avec des décisions prises à l'étranger. Le lien effectif du justiciable avec l'Etat dont il a acquis la nationalité ne joue pas de rôle dans le choix de ce rattachement (cf. Message concernant une loi fédérale sur le droit international privé du 10 novembre 1982, n° 82.072, in FF 1983 I 255 ss, n° 215.6 p. 314 et n° 242.3 p. 358; Bundesgesetz über das internationale Privatrecht: Schlussbericht der Expertenkommission zum Gesetzenentwurf, p. 151; DUTOIT, op. cit., n. 4 ad art. 23 LDIP, n. 1 ad art. 70 LDIP; VISCHER, IPRG Kommentar, n. 16 ad art. 23 LDIP).