Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4734-PGP&bg=424&bd=425&datePlan=2019-10-02&dateVersion=2013-03-13&niv=4
Timestamp: 2019-11-13 09:32:52+00:00
Document Index: 180078411

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 70', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 50', '§ 90', '§ 50', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 10', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 120', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 231', '§ 233', '§ 235', '§ 237', '§ 239', '§ 240', '§ 250', '§ 100', '§ 260', '§ 270', 'arrêt ', '§ 10', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-IR-RICI-290-10-20130313
1 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 1-13/03/2013)
10 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 10-13/03/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 20-13/03/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 30-13/03/2013)
Cette dernière situation devrait toutefois revêtir un caractère tout à fait exceptionnel, compte tenu de la nature des dépenses éligibles au crédit d’impôt ( BOI-IR-RICI-290-20, I-D-1 § 70 ).
40 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 40-13/03/2013)
Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses de prévention des risques technologiques au titre de leur habitation principale. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale (cf § 10 à 30 ).
50 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 50-13/03/2013)
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater A du CGI , le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles ou les travaux de prévention des risques technologiques sont effectués, doit remplir les trois conditions suivantes :
60 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 60-13/03/2013)
Le crédit d'impôt prévu à l ' article 200 quater A du CGI ne s'applique qu'aux locaux situés en France, c'est-à-dire dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).
70 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 70-13/03/2013)
Les conditions exigées pour l'ancienneté du local sont différentes selon la nature des équipements installés.
1. Ascenseurs électriques spécifiques
80 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 80-13/03/2013)
Pour l’installation ou le remplacement d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, les locaux concernés doivent avoir été achevés depuis plus de deux ans. Cette condition est appréciée à la date du paiement de la dépense.
Sur la notion d’achèvement, se reporter au BOI-IR-RICI-290-30, I-B-3 § 50 .
2. Travaux de prévention des risques technologiques
90 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 90-13/03/2013)
Pour la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques, aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Cela étant, les dispositions de l' article L. 515-16 du code de l'environnement prévoient que les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date d’approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Ainsi, pour être éligibles, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces travaux doivent être réalisés à l’initiative du contribuable ou du propriétaire-bailleur dans un logement déjà achevé ( BOI-IR-RICI-290-30, I-B-3 § 50 ).
3. Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
100 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 100-13/03/2013)
- lorsqu'ils s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en l'état futur d’achèvement. Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à réception des travaux ( code de la construction et de l’habitation, art. L. 261-3 ) ;
- lorsqu’ils s'intègrent à un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l’objet de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ article R* 424-16 du code de l’urbanisme ;
110 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 110-13/03/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 120-13/03/2013)
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles ou les travaux de prévention des risques technologiques sont effectués, doit avoir la nature d’un logement au sens des articles R*111-1-1 à R*111-17 du code de la construction et de l'habitation et être affecté à l’habitation principale.
130 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 130-13/03/2013)
140 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 140-13/03/2013)
Les logements qui ne constituent pas l'habitation principale du contribuable ou du locataire, pour les dépenses de prévention des risques technologiques payées par des propriétaires-bailleurs depuis le 1er janvier 2010, sont exclus du bénéfice des avantages fiscaux, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la disposition de ces logements est motivée par des raisons d'ordre matériel, moral ou familial.
150 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 150-13/03/2013)
160 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 160-13/03/2013)
170 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 170-13/03/2013)
Logement déjà achevé : lorsque les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles ou les travaux de prévention des risques technologiques sont effectués dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense ( BOI-IR-RICI-290-30 , I § 10 ) à l’entreprise qui effectue les travaux.
180 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 180-13/03/2013)
190 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 190-13/03/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 200-13/03/2013)
Le crédit d’impôt est accordé aux salariés ou fonctionnaires en poste à l’étranger pour un logement situé en France, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente ou quasi-permanente par leur conjoint, seul ou avec les autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial (cf. C-1 § 120 ).
210 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 210-13/03/2013)
Lorsque les équipements s'intègrent aux parties communes ou lorsque les travaux de prévention sont effectués au titre de celles-ci, chacun des occupants ou propriétaires-bailleurs de l’immeuble peut faire état de la quote-part correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale, qu'il loue ou qu'il destine à la location, des dépenses éligibles qu’il a effectivement payées.
220 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 220-13/03/2013)
Sauf à démontrer que l’équipement a été installé ou que les travaux de prévention ont été réalisés, exclusivement soit dans la partie à usage d’habitation principale du contribuable, soit dans la partie à usage professionnel, les dépenses réalisées dans un local à usage mixte (habitation / professionnel) doivent être prises en compte pour la seule fraction des dépenses se rapportant à la superficie de la partie du local affectée à usage d’habitation. Cette répartition doit être opérée forfaitairement au regard des superficies affectées à chacun de ces usages.
230 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 230-13/03/2013)
231 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 231-13/03/2013)
L’engagement de location doit être formulé sur papier libre lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé. Un modèle d’engagement figure au BOI-ANNX-000049 .
233 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 233-13/03/2013)
A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire ou, lorsque le bail prend fin pour un motif autre que le congé donné par le locataire au propriétaire, à compter de la date d’expiration du bail, le service peut procéder à la remise en cause des avantages obtenus (cf; ci-après).
235 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 235-13/03/2013)
237 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 237-13/03/2013)
239 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 239-13/03/2013)
240 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 240-13/03/2013)
- du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011 au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ;
- du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 au titre, d’une part, de l’installation ou du remplacement d’équipements limitativement énumérés conçus pour les personnes âgées ou handicapées, d’autre part, de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnement , étant précisé qu'il s'agit pour ces derniers travaux de ceux payés depuis le 1er janvier 2010 s'agissant des propriétaires-bailleurs.
250 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 250-13/03/2013)
Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements et les travaux de prévention des risques technologiques ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quater A du CGI que si ces équipements sont fournis et installés, ou ces travaux réalisés, par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture ( BOI-IR-RICI-290-30, III-B-1 § 100 ).
260 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 260-13/03/2013)
- l’acquisition, avant le 1er janvier 2012, d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ;
- la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnement , dénommés communément « travaux de prévention des risques technologiques ».
A. Ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence
270 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 270-13/03/2013)
L’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, dans un immeuble comportant plusieurs locaux ouvre droit au crédit d’impôt pour les dépenses payées au plus tard le 31 décembre 2011 (cf. meure transitoire ci-dessous pour les dépenses engagées au plus tard à cette même date).
Le principe de la variation de fréquence pour les ascenseurs électriques vise deux objectifs principaux :
- amélioration du confort : les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence mettent en ½uvre une technologie agissant en même temps sur la tension d'alimentation électrique et sur la fréquence, ce qui permet de faire varier régulièrement la vitesse des appareils et d’améliorer significativement la précision d'arrêt ;
- économies d’énergie : les besoins en surtension électrique sont diminués ainsi que certaines déperditions calorifiques du moteur (lors du démarrage et du freinage). Des économies en consommation électrique de ces moteurs sont ainsi permises.
Les ascenseurs pneumatiques ou hydrauliques, considérés comme moins performants, sont exclus du dispositif.
L'acquisition d'un ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence en vue de son installation ou de son remplacement dans un immeuble collectif ouvre droit au crédit d'impôt pour les dépenses engagées ou réalisées au plus tard le 31 décembre 2011. L'installation d'un ascenseur dans un logement individuel est exclue de l'avantage fiscal.
L'immeuble doit comprendre au moins deux locaux à usage d'habitation. La configuration de l'immeuble ou l'existence d'un règlement de copropriété est sans incidence. Il importe peu que l'immeuble collectif soit la propriété d'une seule ou de plusieurs personnes physiques ou morales. En revanche, les charges de l'immeuble doivent être réparties entre au moins deux utilisateurs ayant une personnalité juridique distincte.
Mesure transitoire pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2012 : Par principe, le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux ( BOI-IR-RICI-290-30 , § 10 et suivants ).
Afin de ne pas pénaliser les contribuables qui auraient engagé des dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence avant le 1er janvier 2012 sur la base de la législation fiscale alors applicable, il est admis de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées au plus tard le 31 décembre 2011 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2012, les conditions applicables à la date de la réalisation ou de l’engagement de la dépense correspondante.
Pour l’application de cette mesure transitoire, sont considérées comme réalisées ou engagées au plus tard le 31 décembre 2011, les dépenses afférentes à l’installation d’un ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence pour lesquelles le contribuable peut justifier, au plus tard à cette même date, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise.
En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété notamment), il appartient dans ces conditions aux syndics de copropriété de fournir aux contribuables qui demandent à bénéficier de cette mesure transitoire une attestation ou tout autre document établissant formellement, au titre de dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte à l’entreprise au plus tard le 31 décembre 2011.
280 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 280-13/03/2013)
La réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnement ouvre droit au crédit d’impôt.
Conformément au second alinéa du IV de article L. 515-16 du code de l’environnement , les travaux de protection prescrits ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas des limites fixées par décret en Conseil d'État. Les plans peuvent, notamment, prescrire des travaux de renforcement ou de modification des constructions à mettre en ½uvre par les propriétaires ou occupants du logement.
290 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 290-13/03/2013)