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Timestamp: 2016-10-22 08:52:30+00:00
Document Index: 34247392

Matched Legal Cases: ['art. 158', 'art. 158', 'art. 132', 'art. 268', 'art. 277', 'art. 269', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 158', 'art. 277', 'art. 273', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 158', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 273', 'art. 158', 'art. 278', 'art. 278']

6S.318/2006 (04.04.2007)
Ferrari et Killias, Juge suppl�ant.
intim�, repr�sent� par Me Philippe Reymond, avocat,
Gestion d�loyale (art. 158 CP),
pourvoi en nullit� contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale, du 20 f�vrier 2006.
X.________ a obtenu son dipl�me f�d�ral de m�decine en 1984, son doctorat en 1992 et, en 1994, le titre de sp�cialiste FMH en oto-rhino-laryngologie sp�cialis� en allergologie et immunologie clinique. Le 1er juillet 1992, il a commenc� de donner des consultations au Centre m�dical D.________. Depuis le 1er janvier 1994, il a �t� m�decin responsable du Centre D.________ avec son fondateur, B.________. Du 1er ao�t 1994 au 31 ao�t 1997, il a �t� directeur m�dical du Centre D.________.
Le 26 mars 1997, B.________ a vendu le capital-actions du Centre D.________ � une soci�t� anonyme dont l'unique actionnaire �tait C.________. Au cours de l'�t� 1997, celui-ci a lu des articles de presse faisant �tat de pratiques douteuses du Centre D.________. Le 26 ao�t 1997, il a pri� X.________ de r�duire son taux d'activit� au Centre D.________ et l'a d�mis de ses fonctions au 31 ao�t 1997. X.________ a r�sili� le contrat le liant au Centre D.________ pour le 31 d�cembre 1997.
L'activit� des m�decins du Centre D.________, en particulier de X.________, a fait l'objet de nombreuses plaintes pour polypragmasie �manant de m�decins de la r�gion, de patients et d'assureurs. Il �tait reproch� � X.________ d'une part de multiplier les actes m�dicaux inutiles, tels que des consultations trop fr�quentes, des examens de laboratoire non pertinents, des radiographies trop nombreuses, et d'autre part de surfacturer ses prestations, notamment par l'emploi syst�matique de vacations et de suppl�ments ORL.
Une expertise a �t� mise en oeuvre pour d�terminer si et dans quelle mesure X.________ avait pratiqu� la surfacturation et multipli� certains examens m�dicaux qui n'�taient pas indispensables � ses patients. Elle a �t� ex�cut�e par deux m�decins de la polyclinique m�dicale universitaire, qui ont examin� 53 dossiers de patients identifi�s, une dizaine de dossiers de patients anonymis�s et diverses plaintes de patients, de m�decins traitants et de m�decins-conseils d'assurances. D'une mani�re g�n�rale, les experts sont parvenus � la conclusion qu'il y avait effectivement eu surfacturation et multiplication d'examens m�dicaux qui n'�taient pas indispensables aux patients.
Par jugement du 16 septembre 2005, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la C�te a notamment condamn� X.________ pour escroquerie, escroquerie par m�tier et gestion d�loyale � la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans.
Statuant le 20 f�vrier 2006, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement le recours form� par X.________ contre ce jugement, qu'elle a r�form� en ce sens qu'elle a lib�r� le condamn� de l'accusation de gestion d�loyale et a r�duit la peine � 14 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans. Pour le surplus, elle a confirm� le jugement de premi�re instance.
A propos de la qualification de gestion d�loyale des actes imput�s � X.________, la cour cantonale a consid�r� que l'activit� de celui-ci au sein du Centre D.________, dans le cadre de laquelle il b�n�ficiait certes d'ind�pendance, rev�tait un caract�re exclusivement m�dical et pas �conomique. Elle a relev� par ailleurs que l'on ne saurait accuser X.________ de n'avoir pas veill� � la sauvegarde des int�r�ts du Centre D.________ et que ce qui lui est reproch� serait plut�t d'en avoir trop fait dans ce sens.
Le minist�re public forme un pourvoi en nullit� contre cet arr�t. Invoquant une violation de l'art. 158 CP, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau.
L'autorit� cantonale s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t et n'a pas formul� d'observations.
1.1 L'arr�t attaqu� a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110). Or, conform�ment � l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux proc�dures de recours que si l'acte attaqu� a �t� rendu apr�s son entr�e en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de proc�dure, en l'esp�ce les art. 268 ss PPF concernant le pourvoi en nullit�, que doit �tre tranch�e la pr�sente cause.
Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral, qui rev�t un caract�re purement cassatoire (art. 277ter al. 1 PPF), ne peut �tre form� que pour violation du droit f�d�ral, � l'exception de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 269 PPF). La Cour de cassation n'est pas li�e par les motifs invoqu�s, mais elle ne peut aller au-del� des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Les conclusions devant �tre interpr�t�es � la lumi�re de leur motivation (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66 et les arr�ts cit�s), le recourant a clairement circonscrit � la violation de l'art. 158 CP la question litigieuse que le Tribunal f�d�ral peut examiner.
En revanche, la Cour de cassation saisie d'un pourvoi en nullit� est li�e par les constatations de fait de l'autorit� cantonale, sous r�serve de la rectification d'une inadvertance manifeste (art. 277bis al. 1 PPF). Le recourant ne peut pas pr�senter de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF). La qualification juridique des actes litigieux doit �tre op�r�e exclusivement sur la base de l'�tat de fait retenu par l'autorit� cantonale (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 67; 124 IV 53 consid. 2 p. 55), de sorte qu'il n'est pas possible de tenir compte de l'argumentation du recourant dans la mesure o� elle est fond�e sur des faits qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu� (ATF 123 IV 184 consid. 1a).
Le recourant soutient que l'intim� n'�tait pas un simple travailleur et que son r�le ne se limitait pas au domaine m�dical mais comprenait �galement des aspects �conomiques. Il note au demeurant que les revenus du Centre D.________ d�pendaient principalement des prestations fournies par l'intim� et ses subordonn�s. Il en conclut qu'un devoir de gestion lui incombait et qu'il l'a viol�, causant ainsi un important dommage au Centre D.________ qui a d� rembourser les montants vers�s � tort par les assurances.
Aux termes de l'art. 158 CP, celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de g�rer les int�r�ts p�cuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura port� atteinte � ces int�r�ts ou aura permis qu'ils soient l�s�s sera puni de l'emprisonnement (ch. 1 al. 1). Si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime, le juge pourra prononcer la r�clusion pour cinq ans au plus (ch. 1 al. 3). L'infraction de gestion d�loyale suppose donc la r�union de trois �l�ments, � savoir un devoir de gestion ou de sauvegarde, la violation de ce devoir et un dommage.
Selon la jurisprudence, seul peut avoir une position de g�rant celui qui dispose d'une ind�pendance suffisante et qui jouit d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 126; 123 IV 17 consid. 3b p. 21; 120 IV 190 consid. 2b p. 192 et les r�f�rences cit�es). Ce pouvoir peut se manifester non seulement par la passation d'actes juridiques, mais �galement par la d�fense, sur le plan interne, d'int�r�ts patrimoniaux ou par des actes mat�riels. Il faut cependant que le g�rant ait une autonomie suffisante sur tout ou partie de la fortune d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b p. 21; 120 IV 190 consid. 2b p. 192 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, il ressort des constatations de l'autorit� cantonale que l'activit� de l'intim� consistait, en tant que m�decin, � recevoir et � traiter des patients et, en sa qualit� de directeur m�dical, � assumer l'encadrement des autres m�decins, le contr�le de la qualit� de la m�decine profess�e par ceux-ci, la formation des assistants, l'�tablissement de la planification des pr�sences et l'assistance de l'administrateur pour l'engagement du personnel m�dical. Ces fonctions sont certes celles d'un cadre ou d'un dirigeant, mais elles concernent toutes l'aspect m�dical ou d'organisation du centre et ne touchent pas � l'aspect �conomique de son fonctionnement. Au surplus, dans la mesure o� elle repose sur des �l�ments de fait qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�, l'argumentation du recourant n'est pas recevable dans le cadre d'un pourvoi en nullit� (art. 273 al. 1 let. b PPF).
Le fait qu'une certaine responsabilit� ait incomb� � l'intim� en relation avec la facturation des soins qu'il prodiguait � ses patients ne suffit pas � lui conf�rer une position de g�rant, faute de quoi tout employ� qui chiffre et fait facturer ses prestations aurait la qualit� de g�rant, ce qui de toute �vidence �largirait � l'exc�s le champ d'application de l'art. 158 CP. Dans ces circonstances, l'un des �l�ments constitutifs de cette disposition n'�tant pas r�alis�, il n'y a pas lieu d'examiner la question de l'existence d'un dommage puisque l'autorit� cantonale n'a de toute mani�re pas viol� le droit f�d�ral en lib�rant l'intim� du chef d'accusation de gestion d�loyale. Le pourvoi doit donc �tre rejet�.
Vu l'issue de la proc�dure, il ne sera pas per�u de frais (art. 278 al. 2 PPF). Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer d'indemnit� � l'intim� qui n'a pas �t� amen� � se d�terminer (art. 278 al. 3 PPF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au Minist�re public du canton de Vaud, au mandataire de l'intim� et � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois.