Source: http://docplayer.fr/6951183-Le-regime-indemnitaire-des-agents-territoriaux.html
Timestamp: 2018-03-19 23:16:13+00:00
Document Index: 80057710

Matched Legal Cases: ["l'article 88", 'art 4', 'art 3', 'art 2', 'art 2', 'art 9', 'art 6', 'art 9', 'art 1']

1 Circulaire d'informations n 2013/02 du 28 janvier 2013 Annule et remplace la circulaire n 2012/06 du 24 mai 2012 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX AVERTISSEMENT Cette mise à jour tient compte des modifications introduites par les décrets suivants : - Décret n du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1 er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ; - Décret n du 10 décembre 2008 modifiant le décret n du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; - Décret n du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, - Décret n du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par le décret du 26 février 2008 susvisé, pour prendre en compte la restructuration des cadres d emplois de catégorie C et la réforme des catégorie A et B introduite en 2007, et par le décret n du 17 mai 2011 pour tenir compte de la réforme du cadre d emplois des techniciens territoriaux intervenue en novembre De plus, afin de supprimer les disparités existantes entre le secteur public et le secteur privé et entre les agents de la fonction publique eux-même, le décret n du 27 février 2008 (JO du 29 février 2008) harmonise la rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique. Désormais, le coefficient de majoration des 14 premières heures supplémentaires est fixé à 1,25. Il demeure à 1,27 pour les 11 heures suivantes. Le décret du 6 septembre 1991 prévoit : «Art. 1 er Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l Etat exerçant des fonctions équivalentes. [ ] Art. 2 L assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d administration de l établissement fixe, dans les limites prévues à l article 1 er, la nature, les conditions d attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. [ ] L autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire.» Chaque collectivité doit fixer par une délibération, le régime indemnitaire applicable à ses fonctionnaires territoriaux (titulaires et stagiaires). Un arrêté individuel doit être pris préalablement au versement des indemnités. 1/20
2 Les agents non titulaires peuvent également prétendre à l ensemble du régime indemnitaire dès lors que la délibération le prévoit expressément. I/ INDEMNITE D EXERCICE DES MISSIONS Références : - Décret n du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures - Arrêté ministériel du 24 décembre 2012 (Journal officiel du 27 décembre 2012) fixant les montants de référence de l indemnité d exercice de missions de préfecture abrogeant celui du 26 décembre Les dispositions de l arrêté du 24 décembre 2012 entrent en vigueur le 1 er janvier I/ BENEFICIAIRES En application du décret du 6 septembre 1991 relatif à la mise en œuvre du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux par référence à ceux de l Etat, peuvent prétendre à cette indemnité les agents titulaires des cadres d emplois et grades ci-dessous énumérés: FILIERE ADMINISTRATIVE ATTACHES - Directeur - Attaché principal - Attaché Montant de référence annuel en 1 494,00 (1) 1 372,04 (1) 1 372,04 (1) SECRETAIRES DE MAIRIE - Secrétaire de mairie 1 372,04 (1) REDACTEURS - Rédacteur ppal de 1 ère cl. - Rédacteur ppal de 2 me cl. - Rédacteur ADJOINTS ADMINISTRATIFS - Adjoint administratif principal de 1 ère - Adjoint administratif principal de 2 ème - Adjoint administratif de 1 ère - Adjoint administratif de 2 ème FILIERE TECHNIQUE AGENTS DE MAITRISE - Agent de maîtrise principal - Agent de maîtrise ADJOINTS TECHNIQUES - Adjoint technique principal de 1 ère - Adjoint technique principal de 2 ème - Adjoint technique de 1 ère - Adjoint technique de 2 ème Montant de référence annuel en FILIERE MEDICO-SOCIALE Montant de référence annuel en CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS - Conseiller socio-éducatif ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS - Assistant socio-éducatif principal - Assistant socio-éducatif AGENTS SOCIAUX - Agent social principal de 1 ère - Agent social principal de 2 ème - Agent social de 1 ère - Agent social de 2 ème AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES - ATSEM principal de 1 ère - ATSEM principal de 2 ème - ATSEM de 1 ère FILIERE SPORTIVE EDUCATEURS DES APS - Educateur principal de 1 ère - Educateur principal de 2 ème - Educateur OPERATEURS DES APS - Opérateur principal - Opérateur qualifié - Opérateur - Aide opérateur Montant de référence annuel en /20
3 FILIERE ANIMATION ANIMATEURS - Animateur principal de 1 ère - Animateur principal de 2 ème - Animateur ADJOINTS D ANIMATION - Adjoint d animation principal de 1 ère - Adjoint d animation principal de 2 ème - Adjoint d animation de 1 ère - Adjoint d animation de 2 ème Montant de référence annuel en Pour certains grades, les montants de référence en vigueur dans les collectivités peuvent se révéler supérieurs à ceux figurant dans l'arrêté en date du 24 décembre Dans ce cas, l'organe délibérant de la collectivité peut décider de prendre une délibération maintenant à titre personnel les montants antérieurs plus élevés en application du troisième alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier La délibération doit préciser le contexte, le ou les grades ou cadres d emplois concernés et le niveau indemnitaire qui sera maintenu. Un arrêté individuel d attribution doit être pris par l autorité territoriale en exécution de la délibération, précisant le montant indemnitaire garanti à chaque agent. (1) Pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, les montants maximaux annuels de référence prévus par l arrêté du 26 décembre 1997 continue à s appliquer. En application de l article 88 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, l ancien régime indemnitaire pour ces cadres d emplois est maintenu sans pouvoir être modifié jusqu à la mise en place de la prime de fonctions et de résultats (PFR). II/ MONTANT Sur décision de l organe délibérant, le montant de référence annuel peut être affecté d un coefficient multiplicateur variant de 0,8 à 3. Il peut retenir des taux inférieurs. L attribution du coefficient individuel relève de la compétence de l autorité territoriale. II/ INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Références : - Décret n du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - Décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - Circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale (NOR LBLB C). I/ DEFINITION Le décret du 14 janvier 2002 susvisé définit les modalités de paiement des heures supplémentaires effectivement réalisées dans le cadre des règles relatives à la durée et à l aménagement du temps d travail. Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées : - à la demande de l autorité territoriale ou du chef de service, - dès lors qu il y a dépassement de la durée réglementaire de travail (art 4 du décret du 14 janvier 2002). 3/20
4 Les heures supplémentaires doivent être compensées, en tout ou partie, sous forme de repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. A défaut, ces heures sont rémunérées (art 3 et 7 du décret du 14 janvier 2002). II/ BENEFICIAIRES Les IHTS peuvent être versées, dès lors qu ils exercent des fonctions ou appartiennent à des grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d heures supplémentaires, aux fonctionnaires : - de catégorie C - de catégorie B. Les membres du cadre d emplois des adjoints du patrimoine ne sont éligibles au versement des IHTS qu à la condition de ne pas percevoir l indemnité pour travail dominical régulier ou l indemnité pour service de jour férié. Des IHTS peuvent être versées aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires bénéficiant de ces mêmes indemnités, lorsque leur mission implique la réalisation effective d heures supplémentaires (art 2 II du décret du 14 janvier 2002). En l absence de parité entre les fonctions exercées dans la fonction publique de l Etat et la fonction publique territoriale, l organe délibérant de la collectivité fixe la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux IHTS conformément à l annexe du décret du 6 septembre III/ TAUX Le versement de l IHTS est subordonné à un contrôle automatisé des heures supplémentaires accomplies (art 2-2 du décret du 14 janvier 2002). Toutefois, un décompte déclaratif (contrôlable au moyen d une feuille de pointage par exemple) peut être institué dans deux cas : - lorsque l activité est exercée en dehors des locaux de rattachement ; - lorsque le nombre d agent éligible aux IHTS est inférieur à 10. Les collectivités doivent pouvoir justifier de la réalité des heures supplémentaires rémunérées auprès du comptable. Le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires s effectue de la manière suivante : IHTS des 14 premières heures : (traitement brut annuel / 1820) x 1,25 IHTS des 11 heures suivantes : (traitement brut annuel / 1820) x 1,27 IHTS des heures de nuit (22h à 7h) : (traitement brut annuel / 1820) x 1,25 x 2 IHTS des heures de dimanche et jours fériés : (traitement brut annuel / 1820) x 1,25 x 5/3 Période d astreinte : Lorsque des interventions sont effectuées au cours d une période d astreinte, qu elles ne sont pas compensées et qu elles donnent lieu à la réalisation d heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées au titre des IHTS (art 9 du décret du 14 janvier 2002). Agents à temps partiel : Le taux horaire est déterminé en divisant le montant annuel du traitement brut de l agent par 52 fois la durée réglementaire de service par semaine. 4/20
5 IV/ CUMUL Nombre d heures supplémentaires autorisées : Pour les agents travaillant à temps plein, le nombre d heures supplémentaires (semaine, nuit, dimanche ou jour férié) ne peut excéder 25 heures mensuelles (art 6 du décret du 14 janvier 2002). Toutefois, ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une durée limitée,sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent. Le nombre d heures supplémentaires pouvant être effectué par les agents travaillant à temps partiel est calculé de la manière suivante : 25 x quotité de temps de travail de l agent. Cumul Les IHTS peuvent se cumuler avec l indemnité d administration et de technicité (IAT) et depuis le 21 novembre 2007 avec l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS). En revanche, elles ne peuvent se cumuler avec un repos compensateur accordé au titre des mêmes heures supplémentaires, ni avec des indemnités pour frais de déplacement accordées au titre de la même période ( art 9 du décret du 14 janvier 2002). III/ INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE Références : - Décret n du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1 er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ; - Décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité ; - Décret n du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d emplois des chefs de service de police municipale ; - Décret n du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d emplois des agents de police municipale et du cadre d emplois des gardes champêtres ; - Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de l indemnité d administration et de technicité ; - Arrêté du 29 janvier 2002 portant application du décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité susceptible d être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication. I/ BENEFICIAIRES Par application du principe de parité avec les agents de l Etat et dans la limite du plafond indiciaire (Indice brut 380), l indemnité d administration et de technicité peut être attribuée, par l organe délibérant, aux agents territoriaux relevant: - Des cadres d emplois de catégorie C suivants: Adjoints administratifs Agents de maîtrise Adjoints techniques Adjoints techniques des établissements d enseignement Agents sociaux Agents spécialisés des écoles maternelles Opérateurs des activités physiques et sportives Adjoints d animation Adjoints du patrimoine 5/20
6 Agents de police municipale Gardes champêtres. - Des grades de catégorie B suivants jusqu au 5 ème échelon inclus: Rédacteur Educateur des activités physiques et sportives Animateur Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Chef de service de police municipale Et jusqu au 4 ème échelon inclus des grades suivants : Rédacteur principal de 2 ème Educateur des activités physiques et sportives principal de 2 ème Animateur principal de 2 ème Chef de service de police municipale principal de 2 ème. II/ CONDITIONS D ATTRIBUTION ET TAUX Le montant moyen de l IAT est calculé en appliquant au montant de référence annuel, fixé par catégorie d agents, un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de référence est multiplié par le nombre de bénéficiaires. Il est indexé sur la valeur du point d indice. L article 5 du décret du 14 janvier 2002 impose à l autorité territoriale une modulation dans l attribution de l IAT, dans la limite du crédit ouvert retenu, pour tenir compte de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions. Pour cela, l organe délibérant définit les critères d attribution ainsi que la périodicité des versements. Exemple : Dans une commune comptant 10 adjoints administratifs de 2 ème (Echelle 3), l organe délibérant a fixé un coefficient multiplicateur à 6. Crédit ouvert : 447,29 x 6 x 10 (nombre de bénéficiaires) = TABLEAU DE CONCORDANCE POUR L IAT Cadres d emplois et grades de la fonction publique territoriale Filière administrative Adjoints administratifs - Adjoint administratif principal 1 ère - Adjoint administratif principal 2 ème - Adjoint administratif de 1 ère - Adjoint administratif de 2 ème Filière technique Agents de maîtrise - Agent de maîtrise principal - Agent de maîtrise Adjoints techniques - Adjoint technique principal 1 ère (avec échelon spécial) - Adjoint technique principal 1 ère (hors échelon spécial) Catégorie C Corps de référence à l Etat Adjoints administratifs du ministère de l intérieur et du ministère de l outre-mer (préfectures) Adjoints techniques du ministère de l intérieur et du ministère de l outre-mer (préfectures) Adjoints techniques du ministère de l intérieur et du ministère de l outre-mer (préfectures) Montant de référence annuel en au 01/07/ ,10 469,67 464,30 449,29 490,04 469,67 490,04 476,10 6/20
7 - Adjoint technique principal 2 ème - Adjoint technique de 1 ère - Adjoint technique de 2 ème Filière médico-sociale Agents sociaux - Agent social principal de 1 ère - Agent social principal de 2 ème - Agent social de 1 ère - Agent social de 2 ème Agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) - ATSEM principal de 1 ère - ATSEM principal de 2 ème - ATSEM 1 ère Filière culturelle Adjoints du patrimoine - Adjoint du patrimoine principal de 1 ère - Adjoint du patrimoine principal de 2 ème - Adjoint du patrimoine de 1 ère - Adjoint du patrimoine de 2 ème Filière sportive Opérateurs des activités physiques et sportives - Opérateur des APS principal - Opérateur des APS qualifié - Opérateur des APS - Aide opérateur Filière animation Adjoints d animation - Adjoint d animation principal de 1 ère - Adjoint d animation principal de 2 ème - Adjoint d animation de 1 ère - Adjoint d animation de 2 ème Filière police municipale Agents de police municipale - Brigadier- chef principal - Brigadier - Gardien Gardes champêtres - Garde champêtre chef principal - Garde champêtre chef - Garde champêtre principal Filière administrative Rédacteur jusqu au 5 ème échelon Rédacteur principal de 2 ème jusqu au 4 ème échelon Adjoints administratifs du ministère de l intérieur et du ministère de l outre-mer (préfectures) Adjoints administratifs du ministère de l intérieur et du ministère de l outre-mer (préfectures) Adjoints techniques d accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture Adjoints administratifs du ministère de l intérieur et du ministère de l outre-mer (préfectures) Adjoints administratifs du ministère de l intérieur et du ministère de l outre-mer (préfectures) Catégorie B Secrétaires administratifs de l intérieur et de l outre-mer (préfectures) Secrétaires administratifs de l intérieur et de l outre-mer de supérieure ,67 464,30 449,29 476,10 469,67 464,30 449,29 476,10 469,67 464,30 476,10 469,67 464,30 449,29 476,10 469,67 464,30 449,29 476,10 469,67 464,30 449,29 490,04 469,67 464,30 476,10 469,67 464,30 588,69 706,62 7/20
8 Filière culturelle Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques jusqu au 5 ème échelon Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème jusqu au 4 ème échelon Filière animation Animateur jusqu au 5 ème échelon Animateur principal de 2 ème jusqu au 4 ème échelon Assistants des bibliothèques Secrétaires administratifs de l intérieur et de l outre-mer (préfectures) Secrétaires administratifs de l intérieur et de l Outre mer de supérieure 588,69 706,62 588,69 706,62 Filière sportive Educateur des APS jusqu au 5 ème échelon Educateur des APS principal de 2 ème jusqu au 4 ème échelon Filière police municipale Chef de service de police municipale jusqu au 5 ème échelon Chef de service de police municipale principal de 2 ème jusqu au 4 ème échelon Secrétaires administratifs de l intérieur et de l outre-mer (préfectures) Secrétaires administratifs de l intérieur et de l Outre mer de supérieure 588,69 706,62-588,69-706,62 III/ CUMUL Conformément à l article 7 du décret du 14 janvier 2002, l IAT ne peut se cumuler avec le versement de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS). Les fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l indice brut 380 qui seront éligibles par arrêtés ministériels au versement de l IAT, devront opter entre le versement de l IAT et de l IHTS, ou le versement unique de l IFTS. Dans l attente de la parution de ces arrêtés, ces agents continuent à toucher uniquement l IFTS. IV/ INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Références : - Décret n du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1 er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ; - Décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - Décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; - Arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; 8/20
9 - Arrêté ministériel du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; - Arrêté ministériel du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales. I/ BENEFICIAIRES L indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être octroyée, par délibération, aux agents (fonctionnaires et non titulaires) appartenant aux cadres d emplois suivants : Filière administrative : Administrateurs Attachés Secrétaires de mairie Rédacteurs Filière culturelle : Filière animation : Filière sportive : Attachés de conservation du patrimoine Bibliothécaires Assistants de conservation du patrimoine Animateurs Educateurs des APS Les bénéficiaires sont classés en trois catégories, correspondant chacune à un montant annuel de prime. Par exception, les administrateurs relèvent des IFTS des administrations centrales. II/ CATEGORIES ET TAUX Les montants moyens annuels de l IFTS sont fixés par arrêtés et indexés sur la valeur du point d indice. A compter du 1 er juillet 2010, les taux sont les suivants : Catégories IFTS des administrations centrales IFTS de 1 ère catégorie IFTS de 2 ème catégorie IFTS de 3 ème catégorie Grades Montant moyen annuel Administrateur hors 4468, 23 Administrateur 3699,37 Directeur Attaché principal 1471,17 Attaché* Secrétaire de mairie Attaché de conservation du patrimoine 1078,72 Bibliothécaire Agents de catégorie B (au de là de l IB 380) : - Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1 ère - Assistant de conservation du patrimoine et des 857,82 bibliothèques principal de 2 ème à partir du 5 ème échelon - Assistant de conservation du patrimoine et des 9/20
10 bibliothèques à partir du 6 ème échelon - Rédacteur principal de 1 ère - Rédacteur principal de 2 ème à partir du 5 ème échelon - Rédacteur à partir du 6 ème échelon - Educateur des APS principal de 1 ère - Educateur des APS principal de 2 ème à partir du 5 ème échelon - Educateur des APS à partir du 6 ème échelon - Animateur principal de 1 ère - Animateur principal de 2 ème à partir du 5 ème échelon - Animateur à partir du 6 ème échelon * : L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants annuels de l'ifts des services déconcentrés précise que l'ifts de 1ère catégorie est applicable aux fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à celui de l'indice brut terminal du 1er grade du corps des attachés d'administration centrale (IB 780). Depuis le 1er décembre 2006, l'indice brut terminal du grade des attachés territoriaux est fixé à l'ib 801. Les attachés d administration centrales sont intégrés progressivement dans d autres corps dont l indice brut terminal du premier grade est 801. L interprétation stricte de l arrêté du 14 janvier 2002, dont la rédaction n a pas été modifiée à ce jour, pourrait permettre cependant, sous réserve de l appréciation du juge, de maintenir le versement de l IFTS de 1ère catégorie aux attachés territoriaux relevant du premier grade. III/ ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES Il revient à chaque collectivité de définir par délibération les modalités de versement de cette indemnité, sachant qu un agent ne pourra percevoir plus de 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle il appartient. Le montant de l IFTS perçu par chaque bénéficiaire est déterminé par l autorité territoriale en respectant les critères d attribution et le taux moyen prévu pour chaque grade par l organe délibérant. Le montant individuel varie suivant le supplément de travail fourni et l importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l exercice de ses fonctions. Les attributions individuelles ont pour seule limite le budget ouvert, en fonction des montants choisis. IV/ CUMULS L IFTS ne peut se cumuler avec : - l indemnité d administration et de technicité, En revanche, depuis la le mois de novembre 2007 (décret n du 19 novembre 2007), l IFTS peut se cumuler avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). 10/20
11 V/ PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Références : - Décret n du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, - Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. I/ BENEFICIAIRES La prime de service et de rendement peut être allouée aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions techniques en référence au tableau figurant en annexe du décret du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l Etat des différents grades des cadres d emplois de la fonction publique territoriale. Cette attribution n est possible que si la collectivité ou l établissement a délibéré pour désigner les bénéficiaires (fonctionnaires titulaires, stagiaires et éventuellement agents non titulaires) et déterminer les conditions d attributions. Sont éligibles à la prime de service et de rendement, les agents relevant des cadres d emplois suivants : - Ingénieurs ; - Techniciens supérieurs ; - Contrôleurs de travaux. II/ CONDITIONS D OCTROI ET TAUX L organe délibérant fixe par délibération les conditions d octroi de cette prime. Son montant est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions en fonction de l importance du poste et de la qualité des services rendus. Son attribution est liée à l exercice effectif des fonctions. Le montant individuel de la prime ne peut excéder le double du montant annuel de base. L organe délibérant détermine, dans la limite des taux annuels de base fixés par l arrêté du 15 décembre 2009, les montants de base applicables dans la collectivité. Le crédit budgétaire ouvert est égal au taux de base multiplié par le nombre de bénéficiaires. Les taux de base applicables sont fixés, pour chaque grade, par l arrêté du 15 décembre 2009 : Grades Taux annuels de base Ingénieur en chef de exceptionnelle Ingénieur en chef de normale Ingénieur principal Ingénieur Technicien principal de 1 e Technicien principal de 2 e Technicien 986 L autorité territoriale détermine pour chaque agent le montant individuel attribué, dans la limite des crédits ouverts et dans le cadre fixé par la délibération. 11/20
12 Afin de prendre en compte le changement de fondement juridique en vigueur depuis le 17 décembre 2009, les collectivités territoriales doivent mettre en conformité leur délibération. La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, aux fonctionnaires concerné, de leur montant antérieur plus élevé, en application de l article 88 de la loi du 26 janvier VI/ INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE Références : - Décret n du 25 août 2003 relatif à l indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l équipement, modifié en dernier lieu par le décret n du 27 décembre 2012 (JO du 29 décembre 2012). Les dispositions modifiées s appliquent à compter du 1 er octobre Arrêté ministériel du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d application du décret n du 25 août 2003 relatif à l indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l équipement, modifié par l arrêté du 31 mars 2011 (JO du 9 avril 2011) I/ BENEFICIAIRES L indemnité spécifique de service peut être allouée aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions techniques en référence au tableau figurant en annexe du décret du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l Etat des différents grades des cadres d emplois de la fonction publique territoriale. Cette attribution n est possible que si la collectivité ou l établissement a délibéré pour désigner les bénéficiaires (fonctionnaires titulaires, stagiaires et éventuellement agents non titulaires) et déterminer les conditions d attributions. Sont éligibles à l indemnité spécifique de service, les agents relevant des cadres d emplois suivants : - Ingénieurs ; - Techniciens supérieurs. II/ MONTANT L indemnité spécifique de service est déterminée à partir d un montant moyen obtenu à partir d un taux de base affecté d un coefficient correspondant à chaque grade concerné, pondéré par un coefficient individuel. - Taux de base (art 1 er de l arrêté du 31 mars 2011) : 361, 90 annuel sauf pour les ingénieurs en chef de exceptionnelle pour lesquels il est fixé à 357, 22. Les coefficients par grade sont fixés pour les corps de l Etat à l article 4 du décret du 25 août Les coefficients de modulation individuelle sont fixés pour chaque grade à l article 3 de l arrêté du 25 août /20
13 Ces coefficients, en tant qu ils constituent des coefficients maximum, s appliquent comme suit aux cadres d emplois et grades territoriaux équivalents : Grades Coefficient par grade Coefficient de modulation individuelle maximum CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX Ingénieur en chef de exceptionnelle 70 (inchangé) Ingénieur en chef de normale à compter du 55 (inchangé) ème échelon Ingénieur en chef de normale du 1 er au 5 ème 55 (inchangé) échelon Ingénieur principal ayant au moins 5 ans d ancienneté 51(au lieu de 50) dans le grade (à compter du 6 ème échelon) Ingénieur principal n ayant pas 5 ans d ancienneté 43 (au lieu de 42) dans le grade (à compter du 6 ème échelon) Ingénieur principal du 1 er au 5 ème échelon 43 (au lieu de 42) Ingénieur à compter du 7 ème échelon 33 (au lieu de 30) 1.15 Ingénieur du 1 er au 6 ème échelon 28 (au lieu de 25) 1,15 CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien principal de 1 e 18 (au lieu de 16) 1.1 Technicien principal de 2 e 16 (inchangé) 1.1 Technicien 10 (au lieu de 8) 1.1 VII/ PRIME D INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES Références : - Décret n du 3 mai 2012 pris en application de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et fixant les modalités et les limites de la prime d intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; - Décret n du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le 5 mai 2012 I/ BENEFICIAIRES - Fonctionnaires et agents non titulaires relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d un même service ou d un même groupe de service. II / INSTAURATION DE LA PRIME Après avis du comité technique, l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement public peut instaurer une prime d intéressement à la performance collective des services. Des dispositifs différents d intéressement à la performance collective peuvent être mis en place, la délibération devant alors identifier le service ou le groupe de services auquel s applique chacun des dispositifs. 13/20
14 L organe délibérant et l organe exécutif participent chacun à la définition du ou des dispositifs : L organe délibérant fixe par délibération : - Les objectifs à atteindre et les types d indicateurs à retenir, pour une période de douze mois consécutifs. La période peut s inscrire dans un programme pluriannuel. - Le montant maximal de la prime d intéressement susceptible d être attribuée, au titre de la période, aux agents du service ou du groupe de services relevant du dispositif d intéressement. Ce montant maximal est plafonné à 300 euros (Décret n ). L autorité territoriale: - Fixe, après avis du comité technique, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus pour la période de douze mois ; - Constate au terme de cette période de douze mois, après avis du comité technique, si les résultats fixés ont été atteints ; - Fixe, dans la limite du montant de 300 euros, pour chaque service concerné par le dispositif, au regard des résultats atteints, le montant de la prime d intéressement. II/ ATTRIBUTION DE LA PRIME La prime est attribuée à l ensemble des agents dans les services ou groupes de services ayant atteint sur la période de douze mois consécutifs, les résultats fixés. Le bénéfice de la prime est conditionné, pour chaque agent, par une durée de présence effective dans le service d au moins six mois pendant la période de douze mois. Pour l appréciation de la durée de présence dans le service : Sont considérées comme des périodes de présence effectives : - Les congés annuels, les congés pris au titre du compte épargne-temps, les congés liés à la réduction du temps de travail ; - Le congé de maladie ordinaire, les congés de maternité, les congés pour adoption, les congés de paternité, les congés pour accident de service ou pour maladie contractée ou aggravée dans l exercice des fonctions ; - Les congés pour formation syndicale, les autorisations d absence et décharges de service pour l exercice d un mandat syndical ; - Les durées des périodes de formation professionnelle, à l exception de la durée du congé pour formation professionnelle. Les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet sont pris en compte comme des services à temps plein. Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime en cas d insuffisance professionnelle caractérisée. III/ CUMUL La prime d intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toutes autres indemnités, à l exception des indemnités rétribuant une performance collective. 14/20
15 VIII/ COTISATIONS ET IMPOSITION DES DIFFERENTES INDEMNITES Les primes n'entrent pas dans l'assiette des cotisations de retraite et de sécurité sociale pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (Durée hebdomadaire à 28 heures). En revanche, elles entrent dans l assiette de calcul des cotisations pour la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l année considérée. Elles entrent dans l'assiette des cotisations au régime général de sécurité sociale et à l'ircantec pour : - les agents non titulaires, - les fonctionnaires occupant des emplois à temps non complet d une durée hebdomadaire inférieure à 28 heures. Pour tous les bénéficiaires elles entrent dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces primes sont imposables. NOTE IMPORTANTE Vous trouverez ci-joint un modèle de délibération qu il conviendra d adapter en fonction des données propres à votre collectivité. Ce modèle constitue un exemple très général et reprend les primes et indemnités les plus communes. Il ne s agit pas d un document exhaustif. Vous pouvez inclure dans cette délibération des modulations pour le versement de ces indemnités en fonction de : La manière de servir de l agent (ce qui implique un système de notation ou d évaluation clair, adapté et cohérent) L absence pour maladie (préciser le système de retenue) Ne pas utiliser pour congés de maternité, accident de service, La responsabilité assurée, l exercice de missions particulières. En l absence des modalités de retenues décidées par l organe délibérant, et sous réserve de la nature de la prime, (seules les indemnités peuvent être suspendues en cas de congé de maladie) l autorité territoriale ne pourra suspendre ou réduire le versement des primes et indemnités. Les services du Centre de Gestion de Saône et Loire sont à votre disposition pour vous renseigner de façon complémentaire. 15/20
16 MODELE DE DELIBERATION D ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE Le Conseil Municipal/Le Comité Syndical/Le Conseil d Administration/ de, Après en avoir délibéré, fixe le régime indemnitaire tel qu il suit applicable aux agents de.. à compter du.., VU : La loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, La loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l article 20, La loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l article 88, Le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Le décret n du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures, Le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité, Le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, Le décret n du 25 août 2003 relatif à l indemnité spécifique de service. Le décret n du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, L arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l indemnité d administration et de technicité, L arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, L arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l indemnité d exercice des missions de préfecture 16/20
17 INDEMNITE D EXERCICE DES MISSIONS Décret du Arrêté du 24 décembre 2012 DECIDE l attribution de l indemnité d exercice des missions aux agents relevant des cadres d emplois suivants : - [ à préciser] FIXE les taux moyens de l indemnité d exercice de missions comme suit : Grades concernés Taux moyen INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Décret du DECIDE l attribution de l indemnité horaire pour travaux supplémentaires : - aux agents de catégorie C - aux agents de catégorie B (éventuellement : dont la rémunération est, au plus égale, à l indice brut 380 ) relevant des cadres d'emplois suivants : - [ à préciser] Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l autorité territoriale dès qu il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du.. portant adoption de l Aménagement et de la Réduction du temps de Travail et définies par le cycle de travail. Le nombre d heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel d une durée limitée de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, par décision de l autorité territoriale, soit, après avis du Comité Technique Paritaire, par des dérogations permanentes pour certaines fonctions, définies ci-après: - [ à préciser]... L indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit: T.B. annuel de l agent lors de l exécution des travaux+(nbi le cas échéant) 1820 Cette rémunération horaire sera multipliée par : 1,25 pour les 14 premières heures, 1,27 pour les heures suivantes. 17/20
18 Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit. L heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler. La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. L intervention en astreinte, s accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement. Les agents bénéficiaires d un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature. INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE Décret du Arrêté du DECIDE l attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d emplois suivants : Cadres d emplois Montant moyen annuel (1) L attribution individuelle est modulée comme indiquée ci-après : Détailler les critères d attribution applicables dans la collectivité. (1) Le montant moyen annuel peut être inférieur au montant de référence annuel. Le montant moyen de cette indemnité est défini par l application d un coefficient multiplicateur de.. (de 1 à 8) au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel. INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Décret du Arrêté du DECIDE l attribution de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d emplois suivants : Cadres d emplois Montant moyen annuel (1) (1) Le montant moyen annuel peut être inférieur au montant de référence annuel. 18/20
19 Le versement de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie en fonction du supplément de travail fourni et de l importance des sujétions liées à l exercice effectif des fonctions. Les montants moyens annuels sont fixés par arrêté ministériel. L attribution de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ne pourra excéder, à titre individuel, huit fois le montant annuel moyen propre à chaque catégorie. L autorité territoriale procédera aux attributions individuelles par la modulation du taux moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l agent, multiplié par un coefficient compris entre 1 et 8. L indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n est pas cumulable avec l attribution d un logement par nécessité absolue de service. PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Décret du Arrêté du DECIDE l attribution de la prime de service et de rendement aux agents relevant des cadres d emplois suivants : - [ à préciser] La prime de service et de rendement est attribuée en fonction de l importance du poste et de la qualité des services rendus. FIXE les taux de base de cette prime applicables au montant de base du grade comme suit : Grades concernés Taux moyen INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE Décret du DECIDE l attribution de l indemnité spécifique de service aux agents relevant des cadres d emplois suivants : - [ à préciser] FIXE le montant de l indemnité spécifique de service comme suit : Taux de Coefficient Cadres d emplois base par grade Modulation individuelle maximale /20
20 L indemnité spécifique de service est attribuée en fonction des services rendus (aucun critère de participation effective à certains travaux n est imposé). FIXE comme suit les critères d attribution : ( à développer et à préciser selon votre choix).. DECIDE que cette (indemnité ou prime) sera versée (mensuellement ou annuellement ou ). DECIDE que cette (indemnité ou prime) sera versée aux agents (stagiaires, titulaires, non titulaires) au prorata de la durée hebdomadaire légale de travail et du temps partiel. DECIDE DECIDE CHARGE d inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de ces indemnités au budget de la collectivité ou de l établissement public et charge l autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération. que les montants votés seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de l Etat (ou subiront le même pourcentage d augmentation). Monsieur/Madame le Maire/Président de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés par la réglementation et, éventuellement des critères d attribution retenus. Ont signé au registre les membres présents. Fait et délibéré en séance, le Pour extrait conforme Le Maire/Le Président 20/20