Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/conseil-etat-22-fevrier-2007-p-r-e-i-76064.html
Timestamp: 2017-06-28 00:30:35+00:00
Document Index: 324894532

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/conseil-etat-22-fevrier-2007-p-r-e-i-76064.html
09/12/2014 19:23:10
31/05/2010 05:36:36
01/12/2009 00:53:34
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 février 2007, A.P.R.E.I.Extrait: Les services publics gérés par des personnes de droit privé, dans la société contemporaine française, sont assez nombreux. Cela peut s'expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d'un service public dans une structure plus souple qu'une structure publique. L'arrêt A.P.R.E.I., que le Conseil d'Etat, Section, a rendu le 22 février 2007, est intéressant puisqu'il fait, une illustration du problème posé par ce mode de gestion des services publics.Plan: I/ L'appréciation par le Conseil d'Etat de la nature des organismes privésII/ La constatation d'une mission d'intérêt générale mais l'exclusion d'une activité de service public.
[...] Dans ce cas, c'est au juge qu'il revient, de décider quelle activité est digne de cette reconnaissance. Il tient compte pour cela des aspirations de la société et de l'évolution croissante des besoins collectifs. Autant de considérations qui expliquent qu'aujourd'hui cette notion recouvre des activités beaucoup plus nombreuses et variées qu'il y a un siècle. Ainsi, en va-t-il du théâtre décidé dans l'arrêt Gheuzi du Conseil d'Etat le 27 juin 1923. Une activité d'intérêt général exercée sous le contrôle de l'Administration. [...] [...] Le Conseil d'Etat répond par la négative puisqu'il rejette la demande de l'APREI. Les juges considèrent que l'activité assurée pas cette association ne constitue pas une mission de service publique. Par conséquent, l'AFDAIM ne gère pas un service public. L'obligation de communiquer les documents administratifs ne s'applique donc pas à elle. Lorsqu'il n'est pas expressément précisé dans la loi si un organisme privé est chargé ou pas d'une mission de service public les juges doivent en apprécier la qualification Toutefois, bien que cet organisme ait une mission d'intérêt générale, il ne soit pas considéré par le législateur comme ayant une mission de service public (II). [...] [...] Le Conseil d'Etat a jugé qu'une activité gérée par une personne privée ne détenant pas de prérogatives de puissance publique pouvait être qualifiée de service public, dès lors, que l'activité en cause représente bien un caractère d'intérêt général et que l'Administration contrôle très étroitement la personne privée. Dès lors que la personne privée constitue ce que l'on a appelé une association transparente, les prérogatives de puissance publique ne sont plus nécessaires. La solution retenue par le Conseil d'Etat en 2007 va beaucoup plus loin. [...] [...] Par ailleurs, dans le cas où, aucune qualification textuelle n'existe, le juge peut se baser sur trois critères. Ainsi, depuis l'arrêt Narcy du 28 juin 1963, une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplies. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au contrôle de l'Administration. Surtout, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique, détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. [...] [...] L'arrêt A.P.R.E.I. consacre une nouvelle méthode du faisceau d'indices mais malgré qu'il semblerait que l'Administration ait entendu créer un service public le Conseil d'Etat en a jugé autrement Apparition d'une nouvelle méthode du faisceau d'indices dans l'arrêt A.P.R.E.I. Le Conseil d'Etat a pris en considération un faisceau d'indices pour qualifier une personne privée de service public mal il semblerait insuffisant pour la doctrine Prise en considération d'un faisceau d'indices pour qualifier une personne privée de service public. Pour déterminer si une activité gérée par une personne privée ne détenant pas de prérogatives de puissance publique est ou non un service public, le Conseil d'Etat se base sur l'intention de l'Administration de confier ou non à la personne privée la gestion d'un service public. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit administratif	Conseil d'Etat, 22 février 2007, A.P.R.E.I.