Source: http://www.anena.org/9740-cour-d-appel-de-chambery-18-janvier-2005-fgvat-c-m-stephane-puydenus-et-a-.htm
Timestamp: 2017-12-17 15:50:45+00:00
Document Index: 185225317

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 706", "l'article 222", "l'article 706", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 706", "l'article 700"]

Cour d’appel de Chambéry 18 janvier 2005 « FGVAT c/ M. Stéphane Puydenus et a. » - Anena
Cour d’appel de Chambéry 18 janvier 2005 « FGVAT c/ M. Stéphane Puydenus et a. »
Appel contre l'arrêt du TGI de Bonneville, le 5 septembre 2002
Commission d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
Avalanche aux Grands Montets (Chamonix), le 28 janvier 1999
N° 02/02194
Le 28 janvier 1999, alors qu'il effectuait une intervention dans le domaine skiable des GRANDS MONTETS en Haute-Savoie, pour secourir deux surfeurs Monsieur Philippe FORTE et Mademoiselle Nina JOHANSON en difficulté dans le couloir des Fontannes, Monsieur Stéphane PUYDENUS, pisteur-secouriste, a été grièvement blessé par une avalanche qui s'est déclenchée naturellement en amont, Monsieur Philippe FORTE est décédé et Mademoiselle Nina JOHANSON et Monsieur COUTTET, autre secouriste, ont été blessés.
Le TGI de Bonneville avait été saisi par Stéphane Puydenus : la Commission d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infractions a retenu une infraction de blessures involontaires au sens des articles 222-19 et 121-3 alinéa 4 du Code pénal. Il suffit pour que l'infraction de blessures involontaires soit établie qu'une personne ait créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures nécessaires permettant de l'éviter. Un lien de causalité indirect entre la faute et le dommage suffit. Elle a estimé que les surfeurs avaient été suffisamment alertés des risques encourus, les conditions météorologiques étaient défavorables à toute sortie, le couloir emprunté difficile et interdit d'accès compte tenu des conditions climatiques, qu'ils ont commis une faute caractérisée qui ne nécessite pas la violation d'une disposition légale ou réglementaire.
C'est le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui a interjeté appel de la décision du TGI de Bonneville. Il demande à la Cour de juger que le comportement des surfeurs n'a eu aucun lien de causalité avec l'avalanche ; de juger que cette avalanche s'est produite de manière naturelle, spontanée et de fait, n'a pas été provoquée par les surfeurs ; de débouter Monsieur Stéphane Puydenus de toutes ses réclamations.
Le juge retient une faute caractérisée des deux surfeurs du fait de s'être aventurés dans un secteur hors-piste pourtant interdit d'accès compte tenu des conditions météorologiques.
Le juge confirme donc les motifs retenus par la Commission d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2002, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS a interjeté appel de cette décision.
Vu les conclusions rectificatives et récapitulatives déposées par le Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et autres infractions le 13 février 2004 par lesquelles il demande à la Cour de mettre à néant la décision entreprise et de :
- dire et juger que le comportement des surfeurs FORTE et JOHANSON n'a eu aucun lien de causalité avec l'avalanche survenue le 28 janvier 1999 à CHAMONIX,
- dire et juger que cette avalanche s'est produite de manière naturelle, spontanée, et n'a pas été provoquée par les surfeurs,
- dire et juger que les conditions prévues par l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne sont pas remplies,
- débouter Monsieur Stéphane PUYDENUS de toutes ses réclamations,
exposant que si les surfeurs Monsieur Philippe FORTE et Mademoiselle Nina JOHANSON ont commis une imprudence en s'engageant hors piste et alors que l'accès à celle-ci était interdit par des éléments matériels (cordes, balises, panneaux), cela ne constitue pas un délit pénal ou tout le moins l'élément matériel d'une infraction nécessaire pour retenir la compétence du Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, le ski hors piste n'étant nullement interdit et l'avalanche s'étant déclenchée en amont naturellement et non pas par l'intervention des secouristes et des pisteurs, que le procès-verbal d'enquête a été classé sans suite sous le motif explicite "absence d'infraction" ;
Vu les conclusions déposées au dernier état de la procédure par Monsieur Stéphane PUYDENUS le 23 juin 2004 par lesquelles il demande à la Cour de confirmer la décision de la Commission d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (...)
Vu la communication du dossier au Ministère Public le 15 janvier 2004 ;
Vu les conclusions du Ministère Public en date du 10 mars 2004 sollicitant la réformation du jugement faisant valoir en substance que les circonstances de l'accident ne font pas apparaître de faute particulière à la charge de Monsieur Philippe FORTE, usager des remontées mécaniques suivant un itinéraire habituellement pratiqué, revêtant sinon le caractère d'une piste de fait en raison du balisage à son départ, du moins de celui d'itinéraire de montagne dans lequel chacun est libre de s'engager en fonction de son seul jugement, précisant que les éléments caractérisant l'infraction pénale de mise en danger de la vie d'autrui des articles L 121-3, 2° et 221-6 du Code pénal ou la circonstance aggravante correspondante du délit de blessures involontaires du second alinéa de l'article 222-19 du Code pénal ne sont manifestement pas réunies en l'espèce, que cette infraction est caractérisée par le fait d'exposer directement autrui, de façon volontaire, à un risque immédiat de nature... par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement, qu'il suffit d'observer qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'est invoquée mais seulement l'obligation de prudence générale de ne pas skier hors piste par risque 5 ;
Vu l'assignation portant appel en cause en date du 15 janvier 2004 délivrée à la requête de Monsieur Stéphane PUYDENUS et à l'encontre de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Savoie à personne habilitée à recevoir l'acte ;
Vu les pièces régulièrement versées aux débats ;
Attendu que le 28 janvier 1999, alors qu'il effectuait une intervention dans le domaine skiable des GRANDS MOTTETS en Haute-Savoie, pour secourir deux surfeurs Monsieur Philippe FORTE et Mademoiselle Nina JOHANSON en difficulté dans le couloir des Fontannes, Monsieur Stéphane PUYDENUS, pisteur secouriste, a été grièvement blessé par une avalanche qui s'est déclenchée naturellement en amont, Monsieur Philippe FORTE décédait et Mademoiselle Nina JOHANSON et Monsieur COUTTET, autre secouriste, étaient blessés ;
Attendu que par requête en date du 14 janvier 2002, Monsieur Stéphane PUYDENUS a saisi la Commission d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infractions par application des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, estimant que Mademoiselle Nina JOHANSON avait commis une imprudence caractérisée et s'était rendue coupable d'atteinte involontaire à l'intégrité de sa personne en application de l'article 222-19 du Code pénal et 121-3 alinéa 4 du Code pénal ;
Attendu qu'en droit, la responsabilité pénale de Monsieur Philippe FORTE et Mademoiselle Nina JOHANSON est recherchée sur le fondement de l'article 222-19 et 121-3 alinéa 4 du Code pénal, que l'infraction retenue est celle de violences involontaires, que lorsque la faute exigée par l'article L 222-19 du Code pénal a été la cause indirecte du dommage, la responsabilité pénale des personnes physiques suppose une faute qualifiée qui est soit une faute de mise en danger d'autrui, soit une faute d'imprudence caractérisée ;
Attendu qu'il résulte des éléments recueillis dans le procès-verbal d'enquête, que le jour de l'accident, il neigeait depuis le début de la matinée et que d'importantes couches de neige fraîche s'étaient accumulées lorsque Monsieur Philippe FORTE et Mademoiselle Nina JOHANSON ont décidé d'aller skier en début d'après midi, qu'il résulte des propres déclarations de Mademoiselle Nina JOHANSON que Monsieur Philippe FORTE était parfaitement conscient des risques d'avalanches puisque lors du déjeuner, Monsieur Philippe FORTE a recommandé à Mademoiselle Nina JOHANSON de ne pas aller skier ou surfer hors piste ;
Attendu que les deux surfeurs ont décidé vers 14 h 30 d'emprunter le télésiège des JORANS, que d'importantes mesures de sécurité avaient été mises en place dans la station, qu'une cassette diffusée par la sono aux clients sur toutes les installations indiquait :
"Votre attention, SVP,
Aujourd'hui importantes couches de neige fraîche, nous vous invitons à skier en toute sécurité sur des pistes balisées, les risques d'avalanches étant écartés au maximum par le déclenchement préventif.
Le domaine hors piste n'étant pas traité, il y subsiste un fort risque d'avalanche. Pour cette raison, le ski hors piste et sur pistes fermées est strictement interdit. Bon ski et merci de votre attention." ;
Attendu qu'une cassette vidéo a défilé sur les télévisions installées dans la gare du LOGNAN concernant les risques d'avalanches, que sur le panneau lumineux près du poste de secours, les pistes ouvertes étaient indiquées ainsi que la mention "risques d'avalanches", le bulletin nivologie affiché faisant mention d'un risque maximum d'avalanche soit 5, le drapeau à damier signalant les risques d'avalanche était installé ;
Attendu que les deux surfeurs n'ont pas hésité à enfreindre ces règles de sécurité en s'engageant délibérément dans le couloir des Fontanes d'une pente de 35 %, piste non balisée, dont l'accès était interdit en raison des conditions météorologiques et alors que Mademoiselle Nina JOHANSON, s'apercevant des difficultés d'approche, avait demandé à Monsieur Philippe FORTE de faire demi tour :
"Encore très proche de l'arrivée du télésiège, je lui demande si nous pouvons faire demi-tour, car nous progressions difficilement. A cet instant, Philippe s'énerve en me disant que j'en avais pour un quart d'heure pour descendre et deux heures pour remonter" ;
Attendu que Monsieur Philippe FORTE, qui avait connaissance de ce couloir pour l'avoir emprunté de nombreuses fois et qui connaissait, de par son expérience de la montagne, les risques encourus rappelés par la station, s'est trouvé en difficulté à mi-parcours ne pouvant plus progresser du fait de l'accumulation de neige fraîche, que c'est alors qu'il a interpellé les secouristes se trouvant dans la télécabine située en haut du couloir des Fontanes et que les secouristes sont intervenus ;
Attendu qu'il y a bien eu faute caractérisée de la part de Monsieur Philippe FORTE et Mademoiselle Nina JOHANSON à s'aventurer sur une piste non balisée et interdite compte tenu des conditions météorologiques, que pour qu'il y ait faute caractérisée, il n'est pas nécessaire qu'il y ait violation d'une réglementation préexistante prévue par la loi ou le règlement, qu'une violation d'une règle de conduite de bon sens suffit ;
Attendu que les deux surfeurs n'ignoraient pas le risque encouru, que comme l'a relevé très justement la Commission d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, qu'ils ne pouvaient pas non plus ignorer que s'ils devaient se trouver en difficulté dans cette zone exposée aux avalanches, ils seraient amenés à appeler à l'aide et à exposer les secouristes, contraints de par leur profession d'y répondre, aux risques graves ;
Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui a dit recevable la demande d'indemnisation de Monsieur Stéphane PUYDENUS sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré,
Dit recevable mais non fondé l'appel du Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et autres infractions,
Fixe le préjudice de Monsieur Stéphane PUYDENUS soumis à recours à la somme de 173.426,85 €,
Fixe le préjudice personnel de Monsieur Stéphane PUYDENUS à la somme de 41.000 €,
Condamne le Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et autres infractions à payer à Monsieur Stéphane PUYDENUS la somme de 41.000 € sous déduction de la provision versée,
Condamne le Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et autres infractions à payer à Monsieur Stéphane PUYDENUS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,
Laisse à la charge du Trésor Public les dépens d'appel ».