Source: http://www.legislation.tn/fr/affich-code/Code-des-droits-et-proc%C3%A9dures-fiscaux__80
Timestamp: 2019-08-22 10:07:35+00:00
Document Index: 238343719

Matched Legal Cases: ['art.12', 'art 37', 'art 38', 'art.50', 'art 46', 'art 46', 'art.37', 'art.61', 'art.42', 'art.37', 'art.33', 'art.15', 'art.11', 'art.34', 'art.62', 'art.30', 'art.30', 'art.30', 'art.30', 'art.30', 'art.30', 'art.30', 'art.30', 'art.30', 'art.30', 'art 66']

Code des droits et procédures fiscaux | Legislation.tn
Tunis Mercredi 15 Mai 2019 / 15:06
Loi n°2000-82 du 9 aout 2000 portant promulagation du code des droits et des procédures fiscaux (1) (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juillet 2000.
TITRE PREMIER - CONTROLE FISCAL
SECTION I - DROIT DE CONTROLE FISCAL
SECTION II - OBLIGATION DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL FISCAL
SECTION III - DROIT DE COMMUNICATION
Article 17 (Nouveau Abrogé et remplacé par art.12 L.F.C. n°2014-54 du 19 août 2014 et abrogé et remplacé par art 37 L.F. n° 2016-78 du 17 décembre 2016).
Article 17 bis (Ajouté par art 38 LF n° 2016-78 du 17 décembre 2016)
article 18 bis (Ajouté par art.50-4 L.F. n°2015-53 du 25 décembre 2015)
SECTION IV - DROIT DE REPRISE ET DELAIS DE PRESCRIPTION
SECTION V - DROIT DE RESTITUTION DES SOMMES PERCUES EN TROP
CHAPITRE II - PROCEDURES DE LA VERIFICATION FISCALE
SECTION I - VERIFICATION PRELIMINAIRE DES DECLARATIONS, ACTES ET ECRITS
SECTION II - VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE
CHAPITRE III - TAXATION D'OFFICE
TITRE II - DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS
CHAPITRE PREMIER - CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT
SECTION I - PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX
َArticle 55
Article 60 (Abrogé par art 46-1 LF n° 2016-78 du 17 décembre 2016)
Article 61 (Abrogé par art 46-1 LF n° 2016-78 du 17 décembre 2016).
Article 65 bis (Ajouté par art.37 L.F.C. n°2014-54 du 19 août 2014).
Article 66 bis (Ajouté par art.61 L.F. n°2012- 27 du 29 décembre 2012)
SECTION II - DE L'APPEL
SECTION III - DE LA CASSATION
CHAPITRE II - CONTENTIEUX FISCAL PENAL
SECTION I - CONSTATATION DES INFRACTIONS
SECTION II - POURSUITE ET TRANSACTION
Article 74 (Modifié par art.42 L.F. n°2013-54 du 30 décembre 2013
SECTION III BRIGADE DES INVESTIGATIONS ET DE LA LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE
Article. 80 bis
TITRE III - SANCTIONS FISCALES
CHAPITRE PREMIER - SANCTIONS FISCALES ADMINISTRATIVES
Article 82(nouveau)
Article 84 quater
Article 84 quinquiès
Article 84 sexties
Article 84 septies
Article 84 Octies(Ajouté Art. 30 LF n°2017-66 du 18/12/2017)
CHAPITRE II - SANCTIONS FISCALES PENALES
SECTION I - SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT
Article 89 bis (Ajouté par art.37 L.F. n°2008-77 du 22 décembre 2008 et abrogé par art.33 L.F. n°2014-59 du 26 décembre 2014).
SECTION II - SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE FACTURES ET DE TITRES DE MOUVEMENT
SECTION - SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE COMPTABILITÉ ET DE COMMUNICATION DE	RENSEIGNEMENTS A L’ADMINISTRATION FISCALE
Article 100 bis (Ajouté par art.15 L.F.C. n°2014-54 du 19 août 2014)
SECTION IV - SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE FRAUDE FISCALE
SECTION V - SANCTIONS FISCALES PENALES DIVERSES
Article105 bis(Ajouté Art. 30 LF n°2017-66 du18/12/2017)
SECTION VI - APPLICATION DES SANCTIONS ET CHARGE DE LA PREUVE
CHAPITRE III - MESURES POUR AMELIORER LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT
Article 109 (Modifié par art.11 L.F.C. n°2014-54 du 19 août 2014)
Article 109 bis (Ajouté par art.34 L.F. n°2008-77 du 22 décembre 2008).
Article 110 bis (Ajouté par art.62 L.F. n°2013-54 du 30 décembre 2013
Article 113 (Ajouté par art.30 L.F. n°2010-58 du 17 décembre 2010)
Article 114 (Ajouté par art.30 L.F. n°2010-58 du 17 décembre 2010
Article 115(Ajouté par art.30 L.F. n°2010-58 du 17 décembre 2010).
Article 116 (Ajouté par art.30 L.F. n°2010-58 du 17 décembre 2010)
CHAPITRE II - COMMISSIONS DE CONCILIATION
CHAPITRE III- COMMISSION DE REEXAMEN DES ARRETES DE TAXATION D’OFFICE
Article 127 (Ajouté par art.30 L.F. n°2010-58 du 17 décembre 2010)
Article 128 (Ajouté par art.30 L.F. n°2010-58 du 17 décembre 2010).
Article 129 (Ajouté par art.30 L.F. n°2010-58 du 17 décembre 2010)
Article 130 (Ajouté par art.30 L.F. n°2010-58 du 17 décembre 2010)
Article 131 (Ajouté par art.30 L.F. n°2010-58 du 17 décembre 2010)
Article 132 (Ajouté par art.30 L.F. n°2010-58 du 17 décembre 2010
Chapitre IV- Comité général de la fiscalité, de la comptabilité
Article 133 (Ajouté par l art 66 L.F n 2017-66 du 18/12/2017)
Décret n°2001-1250 du 28 mai 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la fiscalité.
Décret n°2001-1721 du 24 juillet 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l’article 74 du code des droits et procédures fiscaux.
Article 2 (Modifié par le décret n°2005-2495 du 12 septembre 2005)
Article 5 (Modifié par le décret n°2005-2495 du 12 septembre 2005)
Décret n°2008-201 du 29 janvier 2008 fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts.
Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008 fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale.
Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002 fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop.
Article premier (Modifié par l’article premier de l’arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008)
Article 5 (Modifié par l’article 4 de l’arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008)
Article 6 (Modifié par l’article 5 de l’arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008)
Article 7 (Modifié par l’article 6 de l’arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008)
Article 8 (Modifié par l’article 7 de l’arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008)
Article 9 (Modifié par l’article 8 de l’arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008)
Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002 portant fixation du tarif de transaction en matière d’infractions fiscales pénales.
Annexe - Le tarif de transaction en matière d’infractions fiscales pénales
Loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 (Articles 46 à 48) portant loi de finances pour l’année 2001 ( APPLICATION ANTICIPEE DES DISPOSITIONS DU CODE DES DROITS ET PROCEDURES FISCAUX RELATIVES AUX PENALITES DE RETARD DANS LE PAIEMENT DE L’IMPOT)
Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 (Article 80) portant loi de finances pour l’année 2002 (APPLICATION DES PENALITES DE RETARD EXIGIBLES APRES L’INTERVENTION DES SERVICES DU CONTROLE FISCAL ET PREVUES PAR LE CODE DES DROITS ET PROCEDURES FISCAUX AUX IMPÔTS DONT LE DELAI DE PAIEMENT EST ECHU AVANT LE 1ER JANVIER 2002)
Loi n°2002-1 du 8 janvier 2002 (Articles 5 et 6) portant assouplissement des procédures fiscales (ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE REGULARISATION DES DECLARATIONS FISCALES NON DEPOSEES)
Loi n°2003-80 du 29 decembre 2003 (Articles 26 à 29) portant loi de finances pour l’annee 2004 (REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ENTREPRISES TOURISTIQUES EN DIFFICULTES)
Loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 (Articles 71, 72 et 73) portant loi de finances pour l’année 2003 ( RENFORCEMENT DU CADRE JURIDIQUE RELATIF AU RECOUVREMENT DES CREANCES PUBLIQUES)
Arrêté du ministre des finances du 19 février 2003 fixant les conditions d’inscription des porteurs de contraintes au tableau des officiers des services financiers.
Arrêté du ministre des finances du 19 février 2003 fixant les obligations des officiers des services financiers et les modalités de l’exercice de leurs fonctions.
Arrêté du ministre des finances du 22 juillet 2006 fixant le tarif de rémunération des officiers des services financiers.
Arrêté du ministre des finances du 19 février 2003 fixant le tableau des officiers des services financiers et les circonscriptions de l’exercice de leurs fonctions.
Décret-loi n°2006-01 du 31 juillet 2006 fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n°2006-25 du 15 mai 2006.
Chapitre trois - Les amendes et condamnations pécuniaire, douanières et de change
Loi n°2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale
Chapitre trois - Les pénalités et les sanctions pécuniaires, douanièresn et de change
Loi n°2006 -74 du 9 novembre 2006 portant approbation du décret-loi n°2006-01 du 31 juillet 2006 fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n°2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale.
Arrête du ministre des finances du 26 mai 2006 fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à L'Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par la loi n°2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale.
Arrête du ministre des finances du 14 août 2006 fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à L'Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par le décret-loi n°2006-01 du 31 juillet 2006, fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l'amnistie fiscale prévue par la loi n°2006-25 du 15 mai 2006.