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Timestamp: 2020-08-08 06:52:38+00:00
Document Index: 78725734

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2']

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NOR: DEVP A. Version consolidée au 2 juillet 2014
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1 Le 2 juillet 2014 Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice «reseaux-et-canalisations.gouv.fr» NOR: DEVP A Version consolidée au 2 juillet 2014 La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ; Vu l arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l article L du code de l environnement ; Vu l arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l environnement relatif à l exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, Arrête : Article 1 I. - Les référentiels relatifs à la certification des prestataires en géoréférencement et en détection prévus au II de l article 23 de l arrêté du 15 février 2012 susvisé sont définis respectivement à l annexe 1 et à l annexe 2 du présent arrêté. II. - Les critères relatifs à la certification mentionnée au I et les modalités de contrôle des prestataires certifiés sont fixés par le règlement de certification défini à l annexe 3 du présent arrêté. Sous réserve que l organisme certificateur et ses auditeurs disposent des compétences conjointes pour la présente certification et pour la certification ISO 9001, les audits relatifs à ces deux certifications peuvent être conjoints, selon les conditions fixées par l annexe 3 précitée. III. et IV. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 février 2012 Art. 23
2 Article 2 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Arrêté du 22 décembre art. 3 (VD) Modifie Arrêté du 22 décembre art. 3 (VD) Modifie Arrêté du 15 février art. 4 (VD) Modifie Arrêté du 15 février art. 4 (VD) Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Arrêté du 22 décembre art. 3 (VD) Modifie Arrêté du 22 décembre art. 3 (VD) Modifie Arrêté du 22 décembre art. 3 (VT) Article 4 L article 1er et le II de l article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. Les deuxièmes tirets du I et du II de l article 2 et le I de l article 3 entrent en vigueur le 1er janvier Les autres dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juillet Article 5 La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexes Article Annexe I Modifié par ARRÊTÉ du 18 juin art. 2 L annexe 1 du présent arrêté relative au référentiel de géoréférencement peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie ( 100_0003.pdf) - ( et du téléservice du guichet unique ( Article Annexe II Modifié par ARRÊTÉ du 18 juin art. 2 L annexe 2 du présent arrêté relative au référentiel de détection peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie ( 100_0003.pdf) - ( et du téléservice du guichet unique (
3 Article Annexe III Modifié par ARRÊTÉ du 18 juin art. Règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux et comité de pilotage de la certification 1. Objet Le présent document définit les règles d instruction des demandes faites par des entreprises en vue d obtenir une première certification en tant que prestataire en localisation des réseaux ou son renouvellement. Notamment, il fixe la procédure d audit applicable dans le cadre de l instruction d une demande nouvelle, ou du maintien d une certification en cours de validité, ou de son renouvellement en fin de période de validité. 2. Domaine d application La certification des prestataires en localisation des réseaux est prévue par les articles R , R et R du code de l environnement et par l article 23 de l arrêté du 15 février 2012 relatif à l exécution de travaux à proximité des réseaux. Elle concerne la réalisation des prestations de localisation des réseaux relatives aux réseaux neufs et celles relatives aux réseaux en service. 3. Domaine de la certification 3.1. Activités couvertes - Options La demande de certification ou de renouvellement, en tant que prestataire en localisation des réseaux précise l option, parmi les 3 suivantes, pour laquelle la certification est demandée : - option 1 géoréférencement : le géoréférencement de relevés topographiques ou de repères environnementaux, selon le référentiel géoréférencement ; - option 2 détection : la détection sans fouille de réseaux, selon le référentiel détection ; - option 3 géoréférencement & détection : le géoréférencement de relevés topographiques ou de repères environnementaux et la détection sans fouille de réseaux, selon les 2 référentiels précités. Il ne peut être fait mention de la certification dont une entreprise est titulaire en tant que prestataire en localisation des réseaux sans y adjoindre le libellé de l option sur laquelle porte cette certification, parmi les 3 options mentionnées ci-dessus Sites couverts Lorsque le demandeur dispose de plusieurs établissements, ci-après dénommés sites, la demande de certification ou de renouvellement précise les sites du prestataire concernés par la demande. A défaut d indication à ce sujet, le siège du demandeur sera considéré comme le seul site concerné par la demande de certification. 4. Comité de pilotage de la certification Un comité de pilotage de la certification est institué Missions Le comité de pilotage a pour principales missions :
4 - l approbation des auditeurs intervenant dans le domaine de certification fixé par le présent règlement ; - le référencement des auditeurs approuvés et des organismes certificateurs accrédités intervenant dans le domaine de certification fixé par le présent règlement ; - la validation des évolutions des référentiels géoréférencement et détection ; - l examen de toute demande sur l interprétation technique de l un ou l autre de ces référentiels, et la validation de toute fiche d interprétation de ces référentiels ; - l examen de toute réclamation d un organisme certificateur ou d un prestataire certifié concernant le contenu ou l interprétation du présent règlement ou des référentiels géoréférencement et détection ; - la validation de toute modification du présent règlement de certification Composition Le comité de pilotage est composé de : 1 représentant de l ordre des géomètres-experts (OGE) ; 1 représentant de la chambre Syndicale national des géomètres-topographes (CSNGT) ; 2 représentants de la Fédération nationale des entreprises de détection de réseaux enterrés (FNEDRE) ; 2 représentants des exploitants de réseaux entrant dans le champ de l article R du code de l environnement ; 1 représentant de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ou des canalisateurs de France ; 1 représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB) ; 1 représentant de l organisation syndicale de salariés CGT énergie ; 1 représentant de l organisation syndicale de salariés CFDT énergie ; 1 représentant de l association AFIGEO ; 1 représentant de l Association des maires de France (AMF) ou, à défaut, de l Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) ; 1 représentant de l Institut géographique national (IGN) ; Des organismes certificateurs accrédités pour les domaines du géoréférencement et de la détection ; 1 représentant du ministère en charge de la sécurité des travaux à proximité des réseaux. La nomination des membres est faite pour une durée de trois ans par les organisations professionnelles et organismes concernés. En cas d indisponibilité, les membres du comité de pilotage ont la possibilité de se faire remplacer par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions. Le comité de pilotage désigne un président, pour une durée de trois ans, alternativement parmi les représentants soit de l OGE soit de la CSNGT, et parmi ceux de la FNEDRE. Le secrétariat est assuré par l organisation dont le président est membre. Le comité de pilotage peut s inscrire dans l un des groupes projets mis en place par l Observatoire national DT-DICT Périodicité des réunions Le comité de pilotage se réunit au moins 1 fois par an sur convocation du président Approbation des auditeurs par le comité de pilotage de la certification Pour être candidat à l approbation, par le comité de pilotage de la certification, prévue au 4.1 ci-dessus, un auditeur doit satisfaire les exigences de compétences suivantes : - justifier d une connaissance de la réglementation applicable à l exécution de travaux à proximité des réseaux ; - justifier d une formation dans le domaine du management de la qualité ou d au moins deux ans d expérience dans une fonction liée à ce domaine ;
5 - présenter une attestation de compétences en cours de validité délivrée conformément à l article 22 de l arrêté du 15 février 2012 relatif à l exécution de travaux à proximité des réseaux, et se rapportant au référentiel de compétences défini à l annexe 5-1 de cet arrêté ; - justifier d une formation spécifique à l audit sur la base du ou des référentiel(s) relatif(s) à l option sur laquelle porte l audit ; - s engager à une obligation de confidentialité et d impartialité. L approbation est délivrée par le comité de pilotage lorsque l ensemble des critères est satisfait. Elle est matérialisée par un courrier mentionnant les options du 3.1, dont copie est transmise à l INERIS pour publication sur le site internet du guichet unique reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Il ne peut être fait mention de l approbation dont dispose un auditeur, dans le cadre de la certification des prestataires en localisation des réseaux, sans y adjoindre le libellé du domaine sur lequel porte cette approbation parmi les 3 options mentionnées au Approbation temporaire des auditeurs Un auditeur souhaitant être inscrit dans la liste des auditeurs approuvés doit en faire la demande au secrétariat du comité de pilotage de la certification. Une approbation temporaire peut être accordée au nouvel auditeur par le comité de pilotage de la certification, s il répond à toutes les conditions du 4.4 à l exception de celle relative à la justification d une formation spécifique à l audit sur la base du ou des référentiel(s) relatif(s) à l option sur laquelle porte l audit, et de celle relative à l attestation de compétences dans l attente de l arrêté prévu au 2 de l article 22 de l arrêté du 15 février 2012 précité. L approbation temporaire est valable jusqu à l inscription de l auditeur à la première session de formation proposée en matière d audit entrant dans le champ du présent règlement, et l obtention de l attestation de compétences précitée, et au maximum pour une durée de dix-huit mois. Le comité de pilotage se réserve le droit de demander un rapport d audit Liste des auditeurs approuvés La liste des auditeurs approuvés est publiée sur le site du guichet unique : et mise à jour par l Observatoire national DT-DICT Impartialité et confidentialité Les membres du comité de pilotage sont soumis à une obligation d impartialité et de confidentialité. Afin d en respecter les clauses, un engagement d impartialité et de confidentialité est signé par chacun d eux (cf. 13-3). Le secrétariat est également tenu au secret professionnel par la signature d un engagement de confidentialité. Lorsque le comité de pilotage examine une question relative à l un de ses membres représentant un prestataire en localisation des réseaux, ce dernier doit se retirer de la séance pendant la durée d examen du rapport et de la délibération. 5. Qualification des auditeurs par les organismes certificateurs La qualification d un auditeur et son maintien sont décidés par l organisme certificateur concerné. Les critères de délivrance de la qualification comprennent au moins : - la vérification que l auditeur a été approuvé par le comité de pilotage de la certification ; - les critères complémentaires définis le cas échéant par l organisme certificateur. Les critères de maintien de la qualification comprennent au moins :
6 - la justification de la réalisation d au moins 3 audits dans les deux dernières années ; - les critères complémentaires définis le cas échéant par l organisme certificateur. 6. Accréditation et référencement des organismes certificateurs L accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la version en vigueur de la norme l ISO/CEI et selon les exigences d application du COFRAC pour ce domaine, disponibles sur le site Pour pouvoir se porter candidat, l organisme certificateur doit disposer de - ou avoir accès à - au moins deux auditeurs qualifiés au sens du 5 ci-dessus. 7. Méthodologie d audit La durée de validité de la certification en tant que prestataire en localisation des réseaux est de six ans, conformément à l article 23 de l arrêté du 15 février 2012 relatif à l exécution de travaux à proximité des réseaux. La surveillance de l activité des prestataires certifiés par les organismes certificateurs repose sur la réalisation d au moins un audit triennal Différents types d audits Audit initial : premier audit réalisé chez un prestataire ayant demandé à être certifié pour l une des trois options possibles. Audit de surveillance : audit réalisé au plus tard trois ans après un audit de certification par le même organisme certificateur. Audit de renouvellement : audit réalisé au plus tard six ans après un audit de certification en vue du renouvellement de la certification d un prestataire avec le même organisme certificateur Contenu et durée de l audit L audit comprend l examen du système d organisation du prestataire, la vérification de son savoir-faire, de ses moyens techniques et de la compétence technique de son personnel, l accompagnement du prestataire lors d une prestation en localisation des réseaux en situation réelle ou sur une plateforme d essai adaptée, et, sauf pour l audit initial de certification, l examen documentaire d archives relatives au résultat de prestations réalisées au cours des trois dernières années. La durée d audit inclut le temps de préparation de l audit et la rédaction du rapport. Elle est fonction de la nature de l audit, et de l option de certification retenue par le demandeur, selon le tableau ci-après. NATURE DE L AUDIT OPTIONS 1 OU 2 géoréférencement ou détection OPTION 3 géoréférencement et détection Audit initial ou de renouvellement 2 j 2,25 j Audit de surveillance 1,25 j 1,5 j La durée de l audit relative à l option 3 s applique aussi bien au cas d un prestataire non certifié qu à celui d un prestataire déjà bénéficiaire d une certification pour l option 1 ou l option 2 et demandeur de l extension de la certification pour l option 3. Si un prestataire est déjà certifié ISO 9001, alors chacune des durées du tableau ci-dessus est réduite de 0,5 jour.
7 7-3. Nombre de sites audités Dans le cas d un audit initial, le nombre de sites à auditer est de x, arrondi à l entier supérieur, x étant le nombre de sites inclus dans le périmètre de la certification. Dans le cas d un audit de surveillance, le nombre de sites à auditer est de 0,6 x arrondi à l entier supérieur. Dans le cas d un audit de renouvellement, le nombre de sites à auditer est 0,8 x arrondi à l entier supérieur. Si le prestataire souhaite ajouter des sites au périmètre de la certification, le nombre de sites à auditer parmi ces nouveaux sites suit les règles précédemment établies pour l audit de certification Choix des sites audités La liste des sites audités est définie par l organisme certificateur, en accord avec le prestataire et est communiquée au prestataire deux semaines avant la date d ouverture des audits. La durée ci-dessus s applique pour chaque site Système d évaluation L organisme certificateur applique son système d évaluation défini en interne Rapport d audit Suite à la réalisation de l audit, l auditeur établit un rapport d audit qui décrit les vérifications réalisées, afin de permettre de proposer d attribuer, maintenir ou refuser la certification au prestataire. Il mentionne notamment, s ils existent, les écarts identifiés entre le système de gestion du prestataire et le référentiel, et ceux relatifs à l application de ce système de gestion par le personnel du prestataire. Le prestataire doit, dans un délai maximal d un mois à compter de la réception du rapport d audit, transmettre à l auditeur les actions correctives qu il entend mettre en place pour lever chaque écart, avec pour chacune le délai de mise en œuvre. Dès réception des actions correctives, l auditeur clôture son rapport et rédige ses commentaires à l attention de l organisme certificateur. 8. Processus de traitement de la demande de certification P : Prestataire. OC : Organisme certificateur. GU : Guichet unique Vous pouvez consulter le schéma dans le fac-similé du JO nº 0149 du 29/06/2014, texte nº 4 à l adresse suivante : xte=4&pagedebut=10754&pagefin= Modalités d attribution La certification est délivrée par l organisme certificateur au vu du rapport d audit clôturé conformément au 7-6, le cas échéant après réception des actions correctives mises en place par le prestataire. 10. Délivrance du certificat Le certificat délivré par l organisme certificateur comprend les éléments suivants :
8 - coordonnées de l organisme certificateur ; - coordonnées du prestataire certifié ; - option de la certification ; - date de l audit de certification ou de renouvellement ; - le cas échéant, la liste des sites du prestataire concernés par la certification, avec pour chacun l option retenue si elle est spécifique ; - la date limite de validité du certificat ; - une référence à l accréditation de l organisme certificateur. L organisme certificateur communique le certificat au prestataire, et en adresse une copie intégrale au guichet unique gestionnaire du site Toutes les informations mentionnées sur le certificat et ses annexes sont consultables en ligne sur le site susmentionné. Les audits de surveillance donnent lieu à la délivrance d attestations de surveillance, qui doivent être transmises dans les mêmes conditions au guichet unique. En cas de changement de périmètre de la certification (changement d option ou changement des sites bénéficiaires), le certificat et/ou ses annexes doivent être renouvelés. 11. Validité de la certification La certification est valable six ans, sous réserve de la réalisation de l audit de surveillance triennal. Le certificat de renouvellement doit être adressé au guichet unique dans le délai maximal d un mois après la date limite de validité mentionnée au certificat précédent. Au-delà, le prestataire est retiré de la liste des prestataires certifiés. Selon les critères fixés par l organisme certificateur, ce dernier peut suspendre ou retirer une certification qu il a délivrée. La suspension ou le retrait prennent effet à la date de leur notification, exception faite des éventuelles prestations déjà commandées à cette date et sous réserve que ces prestations soient effectuées dans le délai maximal de trois mois complémentaires. 12. Recours concernant une interprétation du référentiel Un prestataire peut faire appel d une décision ou d une sanction prises à son égard conformément au dispositif de gestion des recours propre à l organisme certificateur. Au cas où le recours porte sur l interprétation du référentiel et où l organisme certificateur ne peut réaliser cette interprétation, il adresse une demande au comité de pilotage de la certification. L organisme certificateur instruit alors le recours en prenant en compte la réponse du comité de pilotage. Suite à cette réponse, les éléments de jurisprudence qui en ressortent, le cas échéant, font l objet d une fiche d interprétation ou d une révision du présent règlement ou du référentiel de certification, qui sont mis à la disposition des intéressés par le bais du site internet susmentionné. 13. Modèles de documents relatifs à la certification Modèle de certificat délivré par l organisme certificateur [Logo et adresse de l organisme certificateur] CERTIFICAT Le présent certificat atteste que le prestataire [Nom du prestataire][adresse du prestataire] est certifié par la société [Nom de l organisme certificateur] selon les spécificités du référentiel fixé par l article 23 de l arrêté du 15 février 2012 relatif à l exécution de travaux à proximité des réseaux en tant que prestataire en localisation des réseaux pour l option : [selon le cas : géoréférencement, ou détection, ou géoréférencement & détection ]. La présent certificat est valide du [jj/mm/aaaa 2] au [jj/mm/aaaa ans] sous réserve de
9 la réalisation de l audit de surveillance triennal. Les sites du prestataire sus désigné inclus dans le périmètre de la certification sont les suivants : 1. [Nom de l agence 1 du prestataire] [Adresse de l agence 1] 2. [Nom de l agence 2 du prestataire] [Adresse de l agence 2] [Signature du représentant qualifié de l organisme certificateur] Engagement de confidentialité et d impartialité pour un auditeur [Logo et adresse de l organisme certificateur qui recourt aux services de l auditeur] Engagement de confidentialité et d impartialité d un auditeur Je soussigné(e) [Nom de l auditeur], reconnais avoir pris connaissance du règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux, et en accepter les termes. M engage à : - exercer ma mission d audit en toute impartialité ; - respecter les conditions d indépendance à l égard des entreprises contrôlées ; - respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de l audit. Fait à..., le [jj/mm/aaaa] [Signature de l auditeur] Engagement de confidentialité et d impartialité pour un membre du comité de pilotage ou son secrétariat Engagement de confidentialité et d impartialité d un membre du comité de pilotage Je soussigné(e) [Nom du membre du comité de pilotage], membre du comité de pilotage relatif à la certification des prestataires en localisation des réseaux, reconnais avoir pris connaissance du règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux, et en accepter les termes. M engage à : - exercer ma mission en toute impartialité ; respecter la confidentialité des dossiers portés à ma connaissance ; - me retirer des délibérations lorsque les dossiers traités sont directement ou indirectement liés à mes activités. Fait à..., le [jj/mm/aaaa] [Signature du membre du comité de pilotage] Fait le 19 février Pour la ministre et par délégation : La directrice générale de la prévention des risques, P. Blanc