Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-civ-15-mars-2005-446098.html
Timestamp: 2019-12-10 21:20:47+00:00
Document Index: 27519550

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'absence de définition du consommateur dans le code de la consommation a créé un important contentieux ainsi que de nombreuses controverses doctrinales. En effet, le problème consiste à savoir si un professionnel contractant avec un autre professionnel peut être protégé en tant que consommateur.
En l'espèce, le syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne qui est un syndicat professionnel a conclu avec la société ECS un contrat de location de matériel informatique avec option d'achat. Ce contrat a été reconduit tacitement en février 1997 en vertu d'une stipulation contractuelle.
La société E.C. S. a assigné le syndicat professionnel en paiement des loyers dus au titre de la période de reconduction. Un arrêt de la cour d'appel condamne alors le syndicat à payer la société E C. S. les loyers qu'il doit au titre de la période de reconduction. Le syndicat professionnel forme alors un pourvoi en cassation au motif que le contrat de location de matériel informatique conclu avec la société contenait une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
Une personne morale qui a contracté en tant que professionnel peut-elle bénéficier de la protection légale contre les clauses abusives?
La consécration par la cour de cassation de l'extension de la protection légale contre les clauses abusives aux personnes morales
Le refus d'appliquer cette protection aux seules personnes physiques
La justification de cette extension à travers la notion de non professionnel
Une limite à cette extension de la protection contre les clauses abusives aux personnes morales
Une protection inapplicable à la personne morale professionnelle
Une référence implicite à la notion de rapport direct
[...] Dans cet arrêt, la cour de cassation a considéré que l'arrêt de la C. J. C. E. n'avait pas retiré aux états membres la possibilité d'étendre cette directive minimale. En effet, l'article huit de la directive a laissé la faculté aux états membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité, pour assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs. Toutefois cet article fait référence à une protection plus rigoureuse du consommateur et pas du non professionnel. [...]
[...] En écartant l'application de la protection contre les clauses abusives, la cour limite la portée de cette extension qui vient buter sur le refus de faire bénéficier de la protection légale à la personne morale professionnelle contractant pour les besoins de son activité professionnelle même si elle agit en dehors de sa sphère habituelle de compétences. La solution la plus simple et celle qui consiste à tenir à l'écart du statut de consommateur toute personne contractant en sa qualité de professionnel à l'occasion de l'exercice de sa profession. Cette solution de la Cour de cassation confirme que le droit de la consommation a été conçu pour protéger les consommateurs et les non professionnels. [...]
[...] Toutefois, la cour de cassation différencie selon que cette personne morale est considérée comme un professionnel ou un non professionnel pour savoir si elle peut bénéficier de la protection prévue contre les clauses abusives. La justification de cette extension à travers la notion de non professionnel Un arrêt de la C. J. C. E. du 27 juin 2000 a énoncé que le juge national avait l'obligation d'appliquer les dispositions du droit national en les interprétant à la lumière de la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. Dans l'arrêt en l'espèce, la cour de cassation va donc dans un premier temps rappelé la solution de la C. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Civ.15 mars 2005 L'absence de définition du consommateur dans le code de la consommation a créé un important contentieux ainsi que de nombreuses controverses doctrinales. En effet, le problème consiste à savoir si un professionnel contractant avec un autre professionnel peut être protégé en tant que consommateur. En l'espèce, le syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne qui est un syndicat professionnel a conclu avec la société ECS un contrat de location de matériel informatique avec option d'achat. [...]
[...] 132-1 du code de la consommation en matière de lutte contre les clauses abusives. Lors de la transposition de la directive européenne du 5 avril 1993 par la loi du 1er février 95, le législateur a maintenu ce choix en se fondant sur le caractère minimal de la protection accordée par ce texte. Dans les relations entre vendeur professionnel et acheteur non professionnel ou consommateur, la clause abusive est réputée non écrite. Si la notion de consommateurs vise exclusivement les personnes physiques (C. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt : Civ.15 mars 2005