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Timestamp: 2016-10-28 12:22:16+00:00
Document Index: 186190457

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 806', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 806', 'art. 101', 'art. 103', 'art. 155', 'art. 93', 'art. 103', 'art. 103']

7B.221/2002 (20.12.2002)
7B.221/2002 /frs
Autorit� de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Gen�ve, Palais de Justice,
g�rance de l'immeuble � r�aliser; affectation du loyer � l'entretien du d�biteur
(recours LP contre la d�cision de l'Autorit� de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Gen�ve du 9 octobre 2002)
La Banque X.________ a introduit une poursuite en r�alisation de gage immobilier contre Y.________, portant sur deux immeubles appartenant � celui-ci (poursuite no ZZ ZZZ.ZZZ.Z de l'Office des poursuites Arve-Lac). La cr�anci�re gagiste �tait par ailleurs au b�n�fice d'une cession de l'ensemble du produit locatif desdits immeubles, dat�e du 31 juillet 1998.
La r�quisition de vente des immeubles a �t� d�pos�e le 8 janvier 2002.
Le 2 avril 2002, la cr�anci�re gagiste a fait savoir � l'office que le d�biteur avait cess� de lui verser les loyers et elle lui a demand� d'instaurer une g�rance l�gale provisoire. L'office lui a r�pondu qu'il avait mandat� une r�gie � cet effet.
Le 26 juin 2002, l'office a inform� la cr�anci�re gagiste qu'il renon�ait � saisir � son profit les loyers per�us dans le cadre de la g�rance l�gale (2'600 fr. par mois) et qu'en application de l'art. 103 al. 2 LP, il les versait au d�biteur, car celui-ci se trouvait dans une situation pr�caire, sans autre ressource que les loyers en question, alors que son minimum vital s'�levait � 3'756 fr. 10 par mois.
Saisie d'une plainte de la cr�anci�re gagiste contre cette d�cision, l'autorit� cantonale de surveillance l'a rejet�e par d�cision du 9 octobre 2002, communiqu�e le 14 du m�me mois � la plaignante. L'autorit� cantonale s'est r�f�r�e � l'art. 806 al. 3 CC et a confirm� l'application en l'esp�ce de l'art. 103 al. 2 LP, constatant � cet �gard, � l'instar de l'office, mais sur la base de chiffres diff�rents (3'010 fr. 70 de revenus et 3'527 fr. 35 de charges), que le minimum vital du d�biteur �tait sup�rieur � ses revenus, ce qui justifiait l'affectation du produit locatif des immeubles � son entretien.
La cr�anci�re gagiste a recouru le 25 octobre 2002 aupr�s de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en invoquant une fausse application de l'art. 103 al. 2 LP. Sa requ�te d'effet suspensif a �t� rejet�e par d�cision du 31 octobre 2002.
La recourante reproche � l'autorit� cantonale de surveillance d'avoir m�connu les effets juridiques de la cession du 31 juillet 1998 et, par voie de cons�quence, d'avoir appliqu� l'art. 103 al. 2 LP de mani�re erron�e. Elle soutient � cet �gard qu'elle est devenue cr�anci�re des loyers ensuite de ladite cession et que ceux-ci ne font plus partie du patrimoine du d�biteur, mais du sien propre, ce qui exclurait leur saisie, partant leur r�trocession au d�biteur sur la base de la disposition pr�cit�e.
Selon la d�cision attaqu�e, la recourante a simplement acquis, sur la base de l'acte du 31 juillet 1998, un droit sur les loyers. Dans sa lettre � l'office du 2 avril 2002, celle-ci all�guait elle-m�me que "M. Y.________ a[vait] cess� de lui verser les loyers dus". Ainsi qu'il ressort de cette d�claration et des termes m�mes de l'acte de cession vers� au dossier, l'obligation de verser incombait donc au d�biteur, et non aux propres d�biteurs de celui-ci. Par cons�quent, les loyers n'entraient pas directement et automatiquement dans le patrimoine de la recourante, et il appartenait � celle-ci, le cas �ch�ant, de les r�clamer au d�biteur par la voie de l'ex�cution forc�e. L'autorit� cantonale de surveillance �tait d�s lors fond�e � retenir que la recourante aurait pu faire valoir son droit aux loyers par la voie d'une poursuite ordinaire; toutefois, en demandant l'instauration d'une g�rance l�gale dans le cadre de la poursuite en r�alisation de gage en cause, elle avait pr�f�r�, en sa qualit� de cr�anci�re gagiste, user du privil�ge que lui conf�rait l'art. 806 CC sur le produit locatif des immeubles. En vertu de l'alin�a 3 de cette disposition, la recourante jouissait en effet d'un tel privil�ge et la cession du 31 juillet 1998 n'avait tout simplement pas d'effets aussi longtemps qu'elle (la cr�anci�re gagiste) ne recevait pas satisfaction autrement (P.- H. Steinauer, Les droits r�els, t. III, 2e �d., n. 2732i s. et les r�f�rences). Le fait que la g�rance l�gale devait �tre instaur�e d'office d�s la r�quisition de vente (art. 101 al. 1 ORFI) n'y change rien.
L'art. 103 al. 2 LP, applicable par analogie au gage dont la r�alisation est requise (art. 155 al. 1 LP), pr�voit que si le d�biteur est sans ressources, il est pr�lev� ce qui est n�cessaire � son entretien et � celui de sa famille. Les r�gles concernant la d�termination du minimum vital en mati�re de saisie de revenus (art. 93 LP) sont applicables � la question de savoir si le d�biteur a besoin de subsides pour son entretien (Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.14 ad art. 103 LP; SchKG-Lebrecht, n.8 ad art. 103 LP et les r�f�rences).
En l'esp�ce, il est �tabli et incontest� que les revenus du d�biteur ne lui permettent pas de couvrir son minimum vital. L'autorit� cantonale de surveillance n'a d�s lors pas viol� le droit f�d�ral en confirmant la d�cision de l'office de renoncer � saisir les loyers au profit de la recourante et de les reverser au d�biteur comme subsides pour son entretien.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � Me Anne Sonnex Kyd, avocate � Gen�ve, pour Y.________, � l'Office des poursuites Arve-Lac de Gen�ve et � l'Autorit� de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Gen�ve.