Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-9-page-52.html
Timestamp: 2016-10-22 17:55:32+00:00
Document Index: 152561801

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 35', '§ 33', 'arrêt ', '§ 37', '§ 149', 'arrêt ', '§ 69', '§ 38', '§ 71', '§ 89', '§ 94', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 57', 'arrêt ', '§ 33', 'arrêt ']

2005/9 (N° 249) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.249.0052 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 52 - 62 Il appartient aux juges de rechercher si les faits peuvent recevoir la qualification pénale
1Cass. Cr. - 10 novembre 2004
2Pourvoi n° 03-87986
3Agressions sexuelles - Harcèlement sexuel - Exclusion - Cas
4Le fait, pour un professeur, d’embrasser sur la bouche l’une de ses élèves, âgée de quatorze ans, ne saurait constituer un harcèlement sexuel. Il appartient aux juges de rechercher si lesdits faits ne peuvent recevoir la qualification pénale d’atteinte sexuelle commise par un majeur sur une mineure de quinze ans.
- X. Yves,
contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 4ème chambre, en date du 27 novembre 2003, qui, pour harcèlement sexuel, l’a condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le moyen unique du mémoire personnel, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-4 et 222-33 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
« en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X. coupable de harcèlement sexuel au préjudice de Lorellen Y. ;
« aux motifs que, « la Cour constate que les faits dénoncés par Lorellen Y. datant d’avril 2002, il convient d’analyser ces faits au regard de l’article 222-33 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002 définissant le harcèlement sexuel comme étant le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ; qu’Yves X. a manifesté sa volonté d’obtenir des faveurs de nature sexuelle de la part de Lorellen Y. ; qu’il lui avait ainsi dit qu’il l’aimait, lui avait demandé de réfléchir à sa déclaration et de venir le rejoindre dans son bureau, l’avait prise dans ses bras et l’avait embrassée à trois reprises sur la bouche, un tel comportement se prolongeant pendant un certain temps et traduisant la volonté du prévenu d’obtenir des faveurs de nature sexuelle de la part de sa jeune élève ; qu’il résulte des éléments de fait et de droit ci-dessus exposés que le prévenu a commis le délit de harcèlement sexuel à l’encontre de Lorellen Y. ; qu’en conséquence, il convient de réformer partiellement le jugement frappé d’appel, de déclarer Yves X. coupable du délit de harcèlement sexuel sur la personne de Lorellen Y. et de condamner l’intéressé, à la peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis en raison de la nature et des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise » (arrêt, pages 5 et 6) ;
« alors 1 ) que, le délit de l’article 222-33 du Code pénal requiert l’existence d’un harcèlement, lequel implique une attitude agressive ; qu’ainsi, en se bornant à énoncer que, par son attitude, le prévenu aurait exprimé sa volonté d’obtenir des faveurs de nature sexuelle de la part de Lorellen Y., sans rechercher en quoi il aurait, à cette fin, harcelé la jeune fille, et notamment sans indiquer en quoi son attitude aurait été agressive, ni en quoi il aurait soumis ladite partie civile à des attaques réitérées et incessantes, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé » ;
« alors 2 ) et subsidiairement que, ni le fait de déclarer et exprimer des sentiments, ni le fait d’embrasser une personne ne caractérisent une quelconque attitude agressive susceptible de constituer un harcèlement au sens de l’article 222-33 du Code pénal ; qu’ainsi, à supposer que la Cour ait déduit l’existence d’un harcèlement du fait que Yves X. avait dit à la partie civile qu’il l’aimait, et du fait qu’il l’avait embrassée, sa décision aurait violé, par fausse application, le texte susvisé ;
alors 3 ) que, le harcèlement sexuel implique, chez son auteur, l’intention d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ; que le seul fait d’embrasser une personne sur la bouche et celui de lui révéler ses sentiments amoureux n’impliquent pas la volonté d’obtenir d’elle des faveurs sexuelles, de sorte qu’en estimant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 222-33 du Code pénal ;
« alors 4 ) que, il appartient aux juges du fond de préciser la nature des faveurs sexuelles désirées par le prévenu » ;
que, dès lors, en se bornant à énoncer qu’en déclarant à la partie civile qu’il l’aimait, et en l’embrassant à trois reprises sur la bouche, le prévenu avait traduit sa volonté d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, sans mieux préciser la nature de ces faveurs, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 222-33 du Code pénal ;
« alors 5 ) et subsidiairement que, à supposer que les faveurs sexuelles reprochées au prévenu consistent dans les baisers échangés avec la partie civile, il ne résulte pas des motifs de l’arrêt infirmatif attaqué qu’en vue de les obtenir, Yves X. ait, d’une quelconque manière, harcelé la jeune fille, de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 222-33 du Code pénal » ;
Vu l’article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l’article 222-33 du Code pénal ;
Attendu que, pour déclarer Yves X. coupable de harcèlement sexuel sur une de ses élèves, l’arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi sans caractériser en quoi le prévenu avait harcelé la jeune fille dans le but d’obtenir de sa part des faveurs de nature sexuelle, au sens de l’article 222-33 du code pénal et sans rechercher si les faits n’étaient pas susceptibles de revêtir la qualification d’atteinte sexuelle, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Lyon en date du 27 novembre 2003, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Sièg. :M. Cotte : prés. ; Mme Koering-Joulin : rapp. ; M. Fréchède : av. gén., plaid. ; la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit : plaid.
Suicide : responsabilité du psychiatre
5Cass. Civ. - 21 juin 2005
6Pourvoi n° : 03-18779
7Responsabilité médicale – Suicide d’un patient – Responsabilité du médecin psychiatre – Défaut d’information – Absence de responsabilité de l’établissement
8Il appartient au médecin psychiatre, chargé au sein de l’établissement de santé de suivre le patient, de prescrire les mesures de soins et de surveillance appropriées à son état. Il lui incombe de donner au personnel soignant les informations et instructions nécessaires. L’établissement, dont le personnel ne pouvait légalement accéder à l’ensemble du dossier médical du patient pour déterminer lui-même les mesures de surveillance à envisager, n’a pas, en l’absence d’information, commis de faute.
Attendu que Patrice X. a été, le 19 août 1992, hospitalisé à la clinique des Trois Sollies, à la demande de son médecin traitant, en raison d’un état dépressif avec tendances suicidaires ; que, le 23 août 1992, il s’est donné la mort dans l’établissement ; que son épouse, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fils, a recherché la responsabilité de Mme Y., médecin psychiatre ayant suivi Patrice X. durant son séjour à la clinique, assurée auprès de la société Le Sou Médical et de la clinique des Trois Sollies, assurée auprès de la société Gan Incendie Accidents ; que l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2003) a déclaré Mme Y. responsable du préjudice subi par Mme X. et son fils, l’a condamnée in solidum avec son assureur au paiement de différentes indemnités et a mis hors de cause la Clinique des Trois Sollies et son assureur ;
Attendu qu’il appartient au médecin psychiatre, chargé au sein de l’établissement de santé de suivre le patient, de prescrire les mesures de soins et de surveillance appropriées à son état ; que la cour d’appel a relevé que Mme Y. avait connaissance des risques élevés de suicide par pendaison, qu’il lui incombait dès lors de donner au personnel soignant les informations et instructions nécessaires, notamment quant aux objets que la victime pouvait garder, à la possibilité d’obtenir ou non une chambre individuelle, au contenu et la fréquence de la surveillance, qui devait, en raison du contexte, être plus étroite qu’à l’accoutumée, que l’étude du cahier infirmier démontrait au contraire qu’aucune information particulière n’avait été donnée de nature à mettre en œuvre une surveillance rigoureuse et que le suicide avait été réalisé par l’utilisation d’une sangle de sport, laissée en la possession de Patrice X. qui détenait en outre une ceinture ; qu’elle a encore retenu qu’il apparaissait que le personnel soignant de la clinique n’avait pas connaissance du risque d’autolyse et qu’il avait effectué une surveillance régulière de la victime ; qu’elle a pu en déduire que la responsabilité de Mme Y. était engagée et que l’établissement, dont le personnel ne pouvait légalement accéder à l’ensemble du dossier médical du patient pour déterminer lui-même les mesures de surveillance à envisager, n’avait pas, en l’absence d’information, commis de faute ; qu’il s’ensuit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;
Sièg. : M Ancel, prés.
Handicap-boomerang
9Cour Eur. D. H
10Arrêts du 6 octobre 2005
11Handicap – Responsabilité médicale – Droit de créance – Loi rétroactive – Violation du droit au respect des biens
12Dans la mesure où la loi nouvelle concerne les instances engagées avant son entrée en vigueur et touche un intérêt patrimonial confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux, cette ingérence s’analyse en une privation de propriété, même si la loi sert un but d’intérêt public dès lors que l’atteinte aussi radicale aux droits des intéressés a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.
13Affaires Draon c. France (Requête n° 1513/03) & Maurice c. France (Requête n° 11810/03)
Les deux affaires concernent l’indemnisation des parents et de l’enfant né avec un grave handicap non décelé au cours de la grossesse de la mère par la suite d’une faute de diagnostic. Une jurisprudence de Conseil d’État accordait depuis 1997 aux seuls parents la réparation de leur préjudice moral, mais aussi du préjudice découlant des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice matériel, étant précisé que ce dernier englobe les charges particulières qui découlent pour les parents de l’infirmité de leur enfant. Dans son arrêt « Perruche » du 17 novembre 2000, désormais célèbre, la cour de cassation admit que l’enfant né handicapé pouvait lui-même demander réparation du préjudice résultant de son handicap.
La loi du 4 mars 2002 déclara non seulement que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », écartant en cela toute indemnité accordée à l’enfant atteint d’un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, mais encore limita l’indemnité accordée aux parents qui ne peuvent désormais ne demander qu’une indemnité au titre de leur seul préjudice sans que celui-ci puisse inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap.
La loi réserve la compensation de ce préjudice à la solidarité nationale destinée à toute personne handicapée, quelle que soit la cause de sa déficience. Ses dispositions ont été déclarées applicables aux instances en cours, à l’exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l’indemnisation.
À ce jour les dispositions de la loi appelant à la « solidarité nationale » ne sont pas encore entrées en application. Aussi les indemnités accordées aux parents, au titre de leur dommage moral, n’ont-elles pas suffi à compenser les charges particulièrement lourdes découlant de l’infirmité de leur enfant.
Le caractère rétroactif de la loi du 4 mars 2004 a eu pour effet de supprimer les indemnités qui avaient été accordées à titre provisoire (Affaire Draon) ou de conduire la juridiction saisie à réduire fortement l’indemnité qui avait sollicitée par les parents (affaire Maurice).
Les circonstances de l’espèce (résumé) :
Toutefois, le 20 août 1996, une amniocentèse fut pratiquée à l’hôpital Saint-Antoine, dépendant de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) - service du professeur T.. En septembre 1996, T. informa les requérants que les résultats de l’amniocentèse montraient « une formule chromosomique fœtale masculine sans anomalie décelée ».
Alerté, le professeur T.. reconnut l’erreur de diagnostic commise par son service, l’anomalie étant déjà à l’époque de l’amniocentèse, tout à fait décelable. Par lettre du 8 février 1999, l’AP-HP répondit qu’elle « n’entend[ait] pas contester sa responsabilité dans cette affaire », mais invita les requérants à « saisir d’un recours le tribunal administratif de Paris, qui dans sa sagesse, procédera à l’évaluation des préjudices indemnisables ».
Les procédures engagées (résumé) :
Par une ordonnance rendue le 10 mai 1999, le juge des référés du tribunal administratif de Paris alloua aux requérants une première provision de 250.000 francs français (38.112,25 euros) et désigna un expert.
L’expert déposa son rapport le 16 juillet 1999 et confirma la gravité de l’état de santé de R.
Par une ordonnance rendue le 11 août 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Paris alloua aux requérants une provision complémentaire de 750 000 FRF (114 336,76 euros) « compte tenu de la gravité des troubles dont demeure atteint le jeune R. et des coûts élevés occasionnés par son éducation et son entretien depuis 1996 ».
Par un jugement rendu le 3 septembre 2002, le tribunal administratif de Paris, faisant suite à une observation formulée par le commissaire du gouvernement, sursit à statuer et saisit le Conseil d’État d’une demande d’avis portant sur l’interprétation des dispositions de la loi du 4 mars 2002 et leur compatibilité avec les conventions internationales.
Le 6 décembre 2002, le Conseil d’État rendit un avis contentieux :
« considérant que les dispositions de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 (…) sont applicables dans les conditions du droit commun à la suite de la publication de la loi au Journal officiel de la République française ; que le régime qu’elle définit décidé par le législateur pour des motifs d’intérêt général, tenant à des raisons d’ordre éthique, à la bonne organisation du système de santé et au traitement équitable de l’ensemble des personnes handicapées, n’est incompatible ni avec les stipulations de l’article 6 de la Convention (…) ni avec celles des articles 5, 8, 13 et 14 de cette Convention, ni avec celles de l’article 1er du premier Protocole additionnel à [la] Convention (…) ; qu’enfin les motifs d’intérêt général que le législateur a pris en compte pour édicter les règles des trois premiers alinéas du I justifient leur application aux situations apparues antérieurement aux instances en cours ; qu’il suit de là que lesdites dispositions sont applicables à la présente instance introduite le 29 mars 1999 (…).
« en premier lieu, (…) les sommes demandées au titre des soins non spécialisés et des frais spécifiques non pris en charge par la sécurité sociale ainsi que les frais de construction d’une maison adaptée aux besoins de l’enfant avec un certain nombre d’aménagements domotiques et d’achat d’un véhicule spécialement adapté sont relatives à des charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant de son handicap et ne peuvent, par suite, engager la responsabilité de [l’AP-HP] ;
(…) en second lieu, (…) M. et Mme Draon subissent un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence notamment professionnels, très importants eu égard à la modification profonde et durable de leur vie du fait de la naissance d’un enfant gravement handicapé ; (…) ces deux chefs de préjudice doivent être évalués dans les circonstances de l’espèce à la somme de 180.000 euros ».
Le tribunal conclut en condamnant l’AP-HP à payer aux requérants la somme de 180.000 euros sous déduction des provisions versées (…).
Le 3 septembre 2003, les requérants ont interjeté appel de ce jugement. L’appel est actuellement pendant devant la cour administrative d’appel de Paris.
En 1990, les requérants eurent un premier enfant, A., atteinte d’amyotrophie spinale infantile de type 1, maladie génétique provoquant une atrophie des muscles.
En 1997, la requérante, enceinte pour la troisième fois, demanda à subir un nouveau diagnostic prénatal. Celui-ci fut effectué au centre hospitalier général de Briey, qui transmit le prélèvement au laboratoire de diagnostic moléculaire du groupe hospitalier Necker-Enfants malades, dépendant de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). En juin 1997, au vu du diagnostic du laboratoire, le centre hospitalier de Briey assura aux requérants que l’enfant à naître n’était pas atteint d’amyotrophie spinale infantile et qu’il était « sain ».
C. naquit le 25 septembre 1997. Moins de deux ans après sa naissance, il apparut qu’elle était aussi atteinte d’amyotrophie spinale infantile. Le 22 juillet 1999, un rapport du chef du laboratoire de l’hôpital Necker-Enfants malades de Paris révéla que l’erreur de diagnostic prénatal résultait d’une inversion des résultats des analyses concernant la famille des requérants avec ceux d’une autre famille, provenant de l’interversion de deux flacons.
Le 13 novembre 2000, les requérants adressèrent à l’AP-HP une réclamation tendant à l’indemnisation des préjudices moral et matériel subis du fait du handicap de C.
Ils saisirent le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’une demande de provision ainsi que de désignation d’un expert. Ce dernier fut désigné par une ordonnance rendue le 4 décembre 2000.
L’expert rendit son rapport le 11 juin 2001 et conclut que lors du diagnostic prénatal réalisé au laboratoire de l’AP-HP il n’y eut pas de faute médicale car « les techniques utilisées étaient conformes aux données acquises de la science », mais « une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service entraînant l’inversion de résultats entre deux familles testées simultanément ».
Les requérants déposèrent une nouvelle requête et sollicitèrent la condamnation de l’hôpital à leur verser une provision de 594.551 euros. Par une ordonnance rendue le 19 décembre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Paris condamna l’AP-HP au versement d’une provision de 152 499 euros.
L’AP-HP interjeta appel. Par un arrêt rendu le 13 juin 2002, la cour administrative d’appel de Paris réforma l’ordonnance rendue par le juge des référés et ramena de 152.449 euros à 15.245 euros le montant de l’indemnité provisionnelle qui avait été allouée aux requérants. Tout en reconnaissant que la faute commise doit être regardée comme la cause directe du préjudice des requérants, la cour considéra néanmoins que :
« (…) l’amyotrophie spinale infantile dont est atteinte la petite C. n’est pas la conséquence directe de la faute ci-dessus mentionnée (…) ; que, par suite, en application des dispositions (…) du I de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, [l’AP-HP] ne pourrait être tenue que de la réparation du préjudice [des requérants], à l’exclusion des « charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant » du handicap de celle-ci, la compensation du handicap relevant, selon les mêmes dispositions, de la solidarité nationale ;
(…) seule pourrait être regardée comme constituant, [pour l’AP-HP] une obligation qui ne serait pas sérieusement contestable, la réparation du préjudice moral [des requérants] qui doit être fixée, dans les circonstances de l’affaire, à 15.245 euros ».
Engageant parallèlement une procédure au fond, les requérants saisirent le tribunal administratif de Paris. Leur requête tendait à ce que la décision implicite de rejet soit annulée et à ce que l’AP-HP soit condamnée à leur verser notamment les sommes suivantes : 2.900.000 francs français (FRF) (442.102 euros) au titre de la construction d’une maison, de l’acquisition d’un véhicule et d’un fauteuil roulant ; 500.000 FRF (76.225 euros) au titre de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d’existence ; 10.000.000 FRF (1.524.490 euros) au titre de leur préjudice matériel ; 30.000 FRF (4.573 euros) au titre du préjudice moral subi par leur fille aînée.
Par un jugement rendu le 25 novembre 2003, le tribunal administratif de Paris condamna l’AP-HP à verser aux requérants la somme totale de 224.500 euros (220.000 euros en leur nom personnel et 4.500 euros au nom de leur fille aînée) au titre de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d’existence. Dans une motivation semblable à celle du Conseil d’État dans l’affaire Draon (cf. supra) relative à l’application de la loi nouvelle aux instances en cours le tribunal releva notamment :
« (…) qu’eu égard aux termes de la loi précitée, ni la circonstance que le régime de compensation n’est pas encore entré en vigueur, ni le fait que l’erreur de diagnostic résulterait d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service ne sont de nature à faire obstacle à l’application des dispositions précitées à la présente instance introduite le 16 mars 2001 ».
En ce qui concerne l’évaluation des préjudices subis, le tribunal considéra :
« (…), en premier lieu, que les sommes demandées au titre des soins, des frais d’éducation spécialisée ainsi que des frais de construction d’une nouvelle maison, d’acquisition d’un véhicule et d’un fauteuil roulant électrique sont relatives à des charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de son handicap, et, par suite, ne peuvent engager la responsabilité de l’[AP-HP] eu égard aux dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 ;
(…), en deuxième lieu, que [les requérants] subissent un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d’existence, notamment professionnels, d’une exceptionnelle gravité, eu égard à la modification profonde et durable de leur vie du fait de la naissance d’un second enfant lourdement handicapé ; que, dans les circonstances de l’espèce, ces deux chefs de préjudice doivent être évalués à 220 000 euros ;
(…), en troisième lieu, que les dispositions précitées de la loi du 4 mars 2002 ne font pas obstacle à l’indemnisation, selon le régime de droit commun, du préjudice moral subi par A. Maurice à raison de la naissance de sa sœur avec un handicap ; que, dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l’[AP-HP] au paiement d’une somme de 4.500 euros aux [requérants] agissant au nom de leur enfant ».
Le droit et la pratique interne pertinents-Exposé commun aux deux arrêts (résumé).
Avant l’intervention de la loi du 4 mars 2002, l’état du droit résultait de la jurisprudence.
L’action en responsabilité des parents d’un enfant né handicapé et de l’enfant lui-même relève à la fois des juridictions administratives et des juridictions de l’ordre judiciaire, en fonction de la personne mise en cause. Si le mis en cause est un médecin libéral ou un laboratoire privé d’analyses médicales, le litige est soumis au juge judiciaire. Lorsqu’il s’agit, en revanche, d’un service public hospitalier, le contentieux relève de la compétence du juge administratif.
Le Conseil d’État s’est prononcé le 14 février 1997 (C.E., Sect., 14 février 1997, Centre hospitalier de Nice c. Quarez, Rec. p. 44). Mme Quarez, alors âgée de 42 ans, avait subi à sa demande une amniocentèse afin de vérifier l’état de santé du fœtus qu’elle portait. Alors que le résultat de cet examen ne faisait état d’aucune anomalie, elle donna naissance à un enfant atteint de trisomie 21, maladie décelable lors de l’examen chromosomique pratiqué.
Le Conseil d’État considéra que l’établissement hospitalier qui avait pratiqué l’examen avait commis une faute, puisque Mme Quarez n’avait pas été informée du fait que les résultats de l’amniocentèse pouvaient être affectés d’une marge d’erreur inhabituelle compte tenu des conditions dans lesquelles cet examen avait été conduit. La faute commise avait « faussement conduit M. et Mme Quarez à la certitude que l’enfant conçu n’était pas porteur d’une trisomie et que la grossesse de Mme Quarez pouvait être normalement menée à son terme ». Cette faute rendant sans objet une nouvelle amniocentèse que Mme Quarez aurait pu faire pratiquer dans la perspective d’une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique, « doit être regardée comme la cause directe des préjudices entraînés pour M. et Mme Quarez par l’infirmité dont est atteint leur enfant ».
Le Conseil d’État n’admit pas le droit à réparation de l’enfant handicapé au seul motif que son handicap n’avait pas été décelé pendant la grossesse de sa mère. Il admit en revanche le droit à réparation des parents de l’enfant handicapé et indemnisa non seulement leur préjudice moral, mais aussi le préjudice découlant des troubles dans les conditions d’existence et le préjudice matériel, étant précisé que ce dernier englobe les charges particulières qui découleront pour les parents de l’infirmité de leur enfant (dépenses liées aux soins et à l’éducation spécialisée, mais aussi à l’assistance d’une tierce personne, au changement de domicile ou à l’adaptation de celui-ci, etc.). À ce titre, il alloua aux parents une rente « pour toute la durée de vie de l’enfant ».
La jurisprudence judiciaire a été fixée par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (Cass, Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. Ass. plén., n° 9), par un arrêt abondamment commenté (il s’agit de la jurisprudence dite « Perruche »).
La Cour de cassation décida que « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X. avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ».
Ainsi, contrairement au Conseil d’État, la Cour de cassation admit que l’enfant né handicapé pouvait lui-même demander réparation du préjudice résultant de son handicap.
Les deux jurisprudences permettent une indemnisation au titre des charges particulières découlant du handicap tout au long de la vie de l’enfant. Toutefois, dans la mesure où, selon le Conseil d’État, le préjudice est subi par les parents, alors que, selon la Cour de cassation, le préjudice est subi par l’enfant, les modalités et l’étendue de cette indemnisation peuvent être sensiblement différentes suivant qu’on se trouve dans le cadre de la première jurisprudence ou de la seconde.
L’arrêt du 17 novembre 2000 fut confirmé à plusieurs reprises par la Cour de cassation, qui réaffirma le principe de l’indemnisation de l’enfant né handicapé, sous réserve qu’il soit établi, le cas échéant, que les conditions médicales d’une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique étaient réunies (Cass., Ass. plén., trois arrêts rendus le 13 juillet 2001, BICC, n° 542, 1er octobre 2001 ; Cass., Ass. plén., deux arrêts rendus le 28 novembre 2001, BICC, 1er février 2002).
B. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, publiée au Journal officiel de la République française du 5 mars 2002
Cette loi, entrée en vigueur le 7 mars 2002, a mis fin à la jurisprudence mentionnée ci-dessus, tant à celle du Conseil d’État qu’à celle de la Cour de cassation. Elle dispose notamment :
III. Le conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d’évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes (…) ».
C. La solidarité nationale française en direction des personnes handicapées
La législation française (voir la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, qui a mis en place le dispositif de base, ainsi que les textes successifs) offre des contreparties aux personnes handicapées fondées sur le recours à la solidarité nationale dans différents domaines (tels que le droit à l’éducation des enfants et adolescents handicapés, les aides techniques et humaines, les aides financières, etc.).
En particulier, les familles d’enfants handicapés peuvent percevoir une Allocation d’éducation spéciale (AES). Il s’agit d’une prestation familiale versée par les caisses d’allocations familiales, soumise à une obligation de résidence en France tant de l’enfant que de ses parents.
L’AES est une prestation à deux niveaux : une AES de base et des compléments. Le premier niveau est de droit dès lors que les conditions évoquées précédemment sont réunies. L’AES de base correspond à 115 euros par mois (chiffre fourni par le gouvernement le 16 mars 2003). Si l’état de santé de l’enfant entraîne des dépenses coûteuses ou s’il nécessite le recours à une tierce personne, il peut alors ouvrir droit à l’un des six compléments de l’AES qui vient s’ajouter à l’AES de base.
2. Apports de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La nouvelle loi introduit pour la première fois en droit français une définition du handicap et met en place une nouvelle « prestation de compensation » qui s’ajoutera aux aides existantes.
À cet effet, la loi modifie le code de l’action sociale et des familles. Les dispositions pertinentes de la loi sont libellées comme suit :
Article 2 : « I. (…) Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. (…)
L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions. (…) ».
Article 11 : « (…) La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu’elle ne peut exprimer son avis ».
Art. L. 245-3 [du code de l’action sociale et des familles] : « La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1o de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ; (…).
(…) L’élément de la prestation relevant du 1o de l’article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. »
L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions a été étalée dans le temps. Selon les données fournies par le Gouvernement, la nouvelle prestation de compensation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Il est prévu qu’elle s’appliquera entièrement aux enfants avant le 12 février 2008. Dans l’intervalle, les enfants ne bénéficieraient qu’en partie de la prestation : seuls les frais d’aménagement du logement, du véhicule, ainsi que les surcoûts de transport des enfants handicapés pourraient déjà être financés par le nouveau système.
Les requérants dénoncent l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette disposition aurait porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens et violerait l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention, ainsi libellé :
Motivation commune aux deux arrêts sur la violation de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut alléguer une violation de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention que dans la mesure où les décisions qu’il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances. Pour qu’une créance puisse être considérée comme une « valeur patrimoniale » tombant sous le coup de l’article 1 du Protocole n°1, il faut que le titulaire de la créance démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne, par exemple qu’elle est confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux. Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d’« espérance légitime ».
Quant à la notion d’« espérance légitime », un aspect en a été illustré dans l’affaire Pressos Companía Naviera S.A. et autres précitée. Celle-ci concernait des créances en réparation résultant d’accidents de navigation censés avoir été causés par la négligence de pilotes belges. En vertu du droit belge de la responsabilité, les créances prenaient naissance dès la survenance du dommage. La Cour qualifia ces créances de « valeurs patrimoniales » appelant la protection de l’article 1er du Protocole n° 1. Elle releva ensuite que, compte tenu d’une série de décisions de la Cour de cassation, les requérants pouvaient prétendre avoir une « espérance légitime » de voir concrétiser leurs créances quant aux accidents en cause conformément au droit commun de la responsabilité.
Dans toute une série d’affaires, la Cour a jugé que les requérants n’avaient pas d’« espérance légitime » lorsqu’on ne pouvait considérer qu’ils possédaient de manière suffisamment établie une créance immédiatement exigible. (…) La jurisprudence de la Cour n’envisage pas l’existence d’une « contestation réelle » ou d’une « prétention défendable » comme un critère permettant de juger de l’existence d’une « espérance légitime » protégée par l’article 1er du Protocole n° 1. (…) La Cour estime que lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu’il a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (voir Kopecký c. Slovaquie [GC], n° 44912/98, §§ 35 et 48 à 52, CEDH 2004-IX).
Affaires Draon c. France
Par ailleurs, l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la subordonne à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. La deuxième et la troisième, qui ont trait à des exemples particuliers d’atteinte au droit de propriété, doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi d’autres, Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 33).
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’il y a eu ingérence dans le droit au respect d’un « bien », au sens de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention. Les parties reconnaissent en effet, eu égard au régime de responsabilité interne pertinent lors de l’intervention de la loi litigieuse, et notamment à une jurisprudence constante des tribunaux administratifs établie depuis l’arrêt Quarez précité, que, d’une part, les requérants avaient subi un préjudice causé directement par une faute de l’AP-HP, et que, d’autre part, ils détenaient une créance en vertu de laquelle ils pouvaient légitimement espérer pouvoir obtenir réparation de leur préjudice, y compris les charges particulières découlant du handicap de leur enfant.
La loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 7 mars 2002, a privé les requérants de la possibilité d’être indemnisés à raison de ces « charges particulières » en application de la jurisprudence Quarez du 14 février 1997, alors que, dès le 29 mars 1999, ils avaient saisi le tribunal administratif de Paris d’une requête au fond et que par deux ordonnances de référé, rendues le 10 mai 1999 et le 11 août 2001, les juridictions internes leur avaient accordé une provision d’un montant substantiel, compte tenu du caractère non sérieusement contestable de l’obligation de l’AP-HP à leur égard. La loi litigieuse a donc entraîné une ingérence dans l’exercice des droits de créance en réparation qu’on pouvait faire valoir en vertu du droit interne en vigueur jusqu’alors et, partant, du droit des requérants au respect de leurs biens.
La Cour relève que, en l’espèce, dans la mesure où la loi contestée concerne les instances engagées avant le 7 mars 2002 et pendantes à cette date, telles que celle des requérants, cette ingérence s’analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention. Il lui faut donc rechercher si l’ingérence dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition.
Il n’est pas contesté que l’ingérence litigieuse ait été « prévue par la loi », comme le veut l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention.
En revanche, les avis des comparants divergent sur la légitimité de cette ingérence. Dès lors, la Cour doit rechercher si celle-ci poursuivait un but légitime, à savoir s’il existait une « cause d’utilité publique », et si elle a eu lieu dans le respect du principe de proportionnalité, au sens de la seconde règle énoncée par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention.
La Cour estime que, grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l’existence d’un problème d’intérêt général justifiant des privations de propriété. Dès lors, elles jouissent ici d’une certaine marge d’appréciation, comme en d’autres domaines auxquels s’étendent les garanties de la Convention.
De plus, la notion d’« utilité publique » est ample par nature. En particulier, la décision d’adopter des lois portant privation de propriété implique d’ordinaire l’examen de questions politiques, économiques et sociales. Estimant normal que le législateur dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l’« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 37, Broniowski c. Pologne [GC], n° 31443/96, § 149, CEDH 2004-V).
En l’espèce, le Gouvernement affirme que l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 procède de motifs d’intérêt général relevant de trois domaines : l’éthique, et notamment la nécessité de se prononcer sur un choix fondamental de société, l’équité et la bonne organisation du système de santé (paragraphe 62 ci-dessus). À cet égard, la Cour n’a pas de raisons de douter que la volonté du législateur français de mettre un terme à une jurisprudence qu’il désapprouvait et de modifier l’état du droit en matière de responsabilité médicale, même en rendant les nouvelles règles applicables aux situations en cours, servait une « cause d’utilité publique ». Une autre question est celle de savoir si ce but d’intérêt public pesait d’un poids suffisant dans le cadre de l’appréciation de la proportionnalité de l’ingérence.
Une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69). Le souci d’assurer un tel équilibre se reflète dans la structure de l’article 1er du Protocole n° 1 tout entier, donc aussi dans la seconde phrase qui doit se lire à la lumière du principe consacré par la première. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 38).
Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le juste équilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur les requérants une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. À cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et un manque total d’indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1er du Protocole n° 1 que dans des circonstances exceptionnelles (voir Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A n° 301-A, p. 35, § 71, Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], n° 25701/94, § 89, CEDH 2000-XII, et Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 94, CEDH 2005-…).
La Cour rappelle que le Conseil d’État avait reconnu, par son arrêt Quarez du 14 février 1997, que l’État et les personnes de droit public telles que l’AP-HP, établissement public de santé assurant le service public hospitalier, étaient soumis au droit commun de la responsabilité pour faute. Elle note que cette jurisprudence, si elle était relativement récente, était stable et constamment appliquée par les juridictions administratives. La jurisprudence Quarez étant antérieure à la découverte du handicap de R. et surtout à la saisine des juridictions nationales par les requérants, ces derniers pouvaient légitimement espérer en bénéficier.
En annulant les effets de cette jurisprudence, outre ceux de l’arrêt Perruche de la Cour de cassation, pour les instances en cours, la loi litigieuse a appliqué un régime nouveau de responsabilité à des faits dommageables antérieurs à son entrée en vigueur et ayant donné lieu à des instances toujours pendantes à cette date, produisant ainsi un effet rétroactif. Sans doute, l’applicabilité aux instances en cours ne saurait-elle en soi constituer une rupture du juste équilibre voulu, le législateur n’étant pas, en principe, empêché d’intervenir, en matière civile, pour modifier l’état du droit par une loi immédiatement applicable (voir, mutatis mutandis, Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII).
Mais, en l’espèce, l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 a purement et simplement supprimé, avec effet rétroactif, une partie essentielle des créances en réparation, de montants très élevés, que les parents d’enfants dont le handicap n’avait pas été décelé avant la naissance en raison d’une faute, tels que les requérants, auraient pu faire valoir contre l’établissement hospitalier responsable. Le législateur français a ainsi privé les requérants d’une « valeur patrimoniale » préexistante et faisant partie de leurs « biens », à savoir une créance en réparation établie dont ils pouvaient légitimement espérer voir déterminer le montant conformément à la jurisprudence fixée par les plus hautes juridictions nationales.
La Cour ne saurait suivre l’argumentation du gouvernement selon laquelle le principe de proportionnalité aurait été respecté, une indemnisation adéquate, et donc une contrepartie satisfaisante, ayant été prévue en faveur des requérants. En effet, elle ne considère pas que ce que les requérants ont pu percevoir en application de la loi du 4 mars 2002, seule forme de compensation des charges particulières découlant du handicap de leur enfant, pouvait ou puisse constituer le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur de la créance perdue. Certes, les requérants bénéficient de prestations prévues par le dispositif en vigueur, mais leur montant est nettement inférieur à celui résultant du régime de responsabilité antérieur et il est clairement insuffisant, comme l’admettent le gouvernement et le législateur eux-mêmes, puisque ces prestations ont été complétées récemment par de nouvelles dispositions prévues à cet effet par la loi du 11 février 2005. En outre les montants qui seront versés aux requérants en vertu de ce texte, tout comme la date d’entrée en vigueur de celui-ci pour les enfants handicapés, ne sont pas définitivement fixés (paragraphes 56 à 58 ci-dessus). Cette situation laisse peser encore aujourd’hui une grande incertitude sur les requérants et, en tout état de cause, ne leur permet pas d’être indemnisés suffisamment du préjudice déjà subi depuis la naissance de leur enfant.
Quant à l’indemnisation accordée, à ce jour, par le tribunal administratif de Paris aux requérants, la Cour constate qu’elle relève du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, et non des charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de sa vie. À cet égard, force est de constater que le montant de l’indemnisation accordée par ledit tribunal est très inférieur aux expectatives légitimes des requérants, et que, en tout état de cause, il ne saurait être considéré comme définitif, puisqu’il a été fixé par un jugement de première instance dont il a été interjeté appel, la procédure étant actuellement pendante. L’indemnisation ainsi octroyée aux requérants ne saurait donc compenser les créances perdues.
Enfin, la Cour estime que les considérations liées à l’éthique, à l’équité et à la bonne organisation du système de santé mentionnées par le Conseil d’État dans son avis contentieux du 6 décembre 2002 et invoquées par le Gouvernement, ne pouvaient pas, en l’espèce, légitimer une rétroactivité dont l’effet a été de priver les requérants, sans indemnisation adéquate, d’une partie substantielle de leurs créances en réparation, leur faisant ainsi supporter une charge spéciale et exorbitante.
L’article 1er de la loi du 4 mars 2002 a donc violé, dans la mesure où il concerne les instances qui étaient en cours le 7 mars 2002, date de son entrée en vigueur, l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention.
Pour juger en l’espèce de l’existence d’un bien, la Cour peut avoir égard au droit interne en vigueur lors de l’ingérence alléguée. Il s’agissait d’un régime de responsabilité pour faute exigeant qu’existent un préjudice (ou dommage), une faute, et un lien de causalité entre le dommage et la faute. La Cour relève que ni l’AP-HP ni le Gouvernement ne contestent que l’inversion des résultats des analyses concernant les requérants et ceux d’une autre famille soit constitutive d’une faute. Le seul point en litige est le lien de causalité entre la faute de l’établissement hospitalier et le préjudice subi par les requérants. À cet égard, l’AP-HP estime que ce lien n’existe pas compte tenu de ce que, même en l’absence d’inversion des résultats, le diagnostic prénatal qui aurait été communiqué aux requérants aurait été incertain, du fait de la présence de sang maternel dans le prélèvement effectué sur la requérante. La responsabilité de l’AP-HP n’étant donc pas établie, les requérants ne bénéficieraient pas, selon le Gouvernement, d’une indemnisation automatique, et ne pourraient donc pas se prévaloir d’une « espérance légitime ».
La Cour ne saurait souscrire à cette thèse. Elle relève que les juridictions nationales ont établi sans ambiguïté, aussi bien dans le cadre des décisions rendues en référé qu’au fond, et à tous les stades de ces procédures, l’existence d’un lien de causalité directe entre la faute commise et le préjudice subi. Les juridictions ont en effet considéré qu’en l’espèce la faute de l’AP-HP a faussement conduit les requérants à la certitude que l’enfant conçu n’était pas atteint d’amyotrophie spinale infantile et que la grossesse pouvait être normalement menée à son terme, alors que les requérants avaient clairement manifesté leur volonté d’éviter le risque d’un troisième accident génétique. La faute ainsi commise a rendu sans objet tout examen complémentaire que la requérante aurait pu faire pratiquer dans la perspective d’une interruption de grossesse pour motif thérapeutique, ce qui aurait sans doute été le cas dans l’hypothèse d’un diagnostic incertain. Pour effectuer ce constat, les juridictions se sont fondées d’abord sur la jurisprudence Quarez précitée, puis sur les dispositions de la loi du 4 mars 2002 entrées en vigueur par la suite, qui n’ont d’ailleurs pas modifié les conditions d’établissement du lien de causalité entre la faute, même caractérisée, et le préjudice des parents de l’enfant né handicapé.
Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’AP-HP sur le fondement de la jurisprudence Quarez étaient donc bien réunies, et les requérants disposaient par conséquent d’une créance s’analysant en une « valeur patrimoniale ». Quant à la manière dont cette créance aurait été traitée en droit interne sans l’intervention de la loi litigieuse, la Cour estime que, compte tenu de l’arrêt Quarez rendu par le Conseil d’État le 14 février 1997 et de la jurisprudence constante établie depuis par les juridictions administratives en la matière, les requérants pouvaient légitimement espérer pouvoir obtenir réparation de leur préjudice, y compris les charges particulières découlant du handicap de leur enfant tout au long de sa vie.
De l’avis de la Cour, avant l’intervention de la loi litigieuse, les requérants détenaient une créance qu’ils pouvaient légitimement espérer voir se concrétiser, conformément au droit commun de la responsabilité pour faute, et donc un « bien » au sens de la première phrase de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention, lequel s’applique dès lors en l’espèce.
Sur l’observation de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention
Selon la jurisprudence de la Cour, l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la subordonne à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. La deuxième et la troisième, qui ont trait à des exemples particuliers d’atteinte au droit de propriété, doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi d’autres, Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 33).
La loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 7 mars 2002, a privé les requérants de la possibilité d’être indemnisés à raison des « charges particulières » en application de la jurisprudence Quarez du 14 février 1997, alors que, dès le 16 mars 2001, ils avaient saisi le tribunal administratif de Paris d’une requête au fond et que, par une ordonnance rendue le 19 décembre 2001, le juge des référés de ce même tribunal leur avait accordé une provision d’un montant substantiel, compte tenu du caractère non sérieusement contestable de l’obligation de l’AP-HP à leur égard. La loi litigieuse a donc entraîné une ingérence dans l’exercice des droits de créance en réparation qu’on pouvait faire valoir en vertu du droit interne en vigueur jusqu’alors et, partant, du droit des requérants au respect de leurs biens.
La Cour relève que, en l’espèce, dans la mesure où la loi contestée concerne les instances engagées avant le 7 mars 2002 et pendantes à cette date, telles que celles des requérants, cette ingérence s’analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention. Il lui faut donc rechercher si l’ingérence dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition.
En l’espèce, le Gouvernement affirme que l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 procède de motifs d’intérêt général relevant de trois domaines : l’éthique, et notamment la nécessité de se prononcer sur un choix fondamental de société, l’équité et la bonne organisation du système de santé (paragraphe 75 ci-dessus). À cet égard, la Cour n’a pas de raisons de douter que la volonté du législateur français de mettre un terme à une jurisprudence qu’il désapprouvait et de modifier l’état du droit en matière de responsabilité médicale, même en rendant les nouvelles règles applicables aux situations en cours, servait une « cause d’utilité publique ». Une autre question est celle de savoir si ce but d’intérêt public pesait d’un poids suffisant dans le cadre de l’appréciation de la proportionnalité de l’ingérence.
La Cour rappelle que le Conseil d’État avait reconnu, par son arrêt Quarez du 14 février 1997, que l’État et les personnes de droit public telles que l’AP-HP, établissement public de santé assurant le service public hospitalier, étaient soumis au droit commun de la responsabilité pour faute. Elle note que cette jurisprudence, si elle était relativement récente, était stable et constamment appliquée par les juridictions administratives. La jurisprudence Quarez étant antérieure à la découverte du handicap de C. et surtout à la saisine des juridictions nationales par les requérants, ces derniers pouvaient légitimement espérer en bénéficier.
La Cour ne saurait suivre l’argumentation du gouvernement selon laquelle le principe de proportionnalité aurait été respecté, une indemnisation adéquate, et donc une contrepartie satisfaisante, ayant été prévue en faveur des requérants. En effet, elle ne considère pas que ce que les requérants ont pu percevoir en application de la loi du 4 mars 2002, seule forme de compensation des charges particulières découlant du handicap de leur enfant, pouvait ou puisse constituer le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur de la créance perdue. Certes, les requérants bénéficient de prestations, prévues par le dispositif en vigueur, mais leur montant est nettement inférieur à celui résultant du régime de responsabilité antérieur et il est clairement insuffisant, comme l’admettent le Gouvernement et le législateur eux-mêmes, puisque ces prestations ont été complétées récemment par de nouvelles dispositions prévues à cet effet par la loi du 11 février 2005. En outre les montants qui seront versés aux requérants en vertu de ce texte, tout comme la date d’entrée en vigueur de celui-ci pour les enfants handicapés, ne sont pas définitivement fixés (paragraphes 57 à 59 ci-dessus). Cette situation laisse peser encore aujourd’hui une grande incertitude sur les requérants et, en tout état de cause, ne leur permet pas d’être indemnisés suffisamment du préjudice déjà subi depuis la naissance de leur enfant.
Quant à l’indemnisation accordée, à ce jour, par le tribunal administratif de Paris aux requérants, la Cour constate qu’elle relève du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, et non des charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de sa vie. À cet égard, force est de constater que le montant de l’indemnisation accordée par ledit tribunal est très inférieur aux expectatives légitimes des requérants et que, en tout état de cause, il ne saurait être considéré comme définitif, puisqu’il a été fixé par un jugement de première instance dont il a été interjeté appel, la procédure étant actuellement pendante. L’indemnisation ainsi octroyée aux requérants ne saurait donc compenser les créances perdues.
Enfin, la Cour estime que les considérations liées à l’éthique, à l’équité et à la bonne organisation du système de santé mentionnées par le Conseil d’État dans son avis contentieux du 6 décembre 2002 et invoquées par le gouvernement ne pouvaient pas, en l’espèce, légitimer une rétroactivité dont l’effet a été de priver les requérants, sans indemnisation adéquate, d’une partie substantielle de leurs créances en réparation, leur faisant ainsi supporter une charge spéciale et exorbitante.
Il appartient aux juges de rechercher si les faits peuvent recevoir la qualification pénale
9/2005 (N° 249) , p. 52-62 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-9-page-52.htm.
DOI : 10.3917/jdj.249.0052.