Source: http://www.cercle-du-barreau.org/archives/category/justice-et-libertes/index-4.html
Timestamp: 2018-07-23 00:09:33+00:00
Document Index: 147883970

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 9", "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', 'art.56', "l'article 6", '§ 1', "l'article 13"]

JUSTICE et LIBERTES : LE CERCLE DU BARREAU
PALAIS LITTERAIRE DU 23 FEVRIER 2011
LE PALAIS LITTÉRAIRE et MUSICAL
Association fondée en 1919 sous le patronage d’honneur de Raymond Poincaré, Président de la République
vous prie d’honorer de votre présence la soirée du
Mercredi 23 février 2011 à 20 heures 45
présidée par Monsieur Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre
Salle Haute de la Bibliothèque de l’Ordre – Palais de Justice – 4, Bd du Palais (Escalier A) - 75001 Paris
De la soumission à la liberté, de l’Empire à la Vème République
Suite au décret impérial du 14 décembre 1810 qui a rétabli l’Ordre des avocats
Par Monsieur Patrick Michaud
Membre du Conseil de l’Ordre, Ancien Membre du Conseil National des Barreaux
Bruno RICHARD Bâtonnier Henri ADER
07:26 Publié dans Bicentenaire des ordres d'avocats, Des propositions de développement, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
De la loyauté de la preuve .
Des enregistrements illégaux sont ils une preuve ?
Dans une procédure du droit de la concurrence
La tribune sur
DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE
Note de P Michaud; il s'agit d'une avancée importante dans la loyauté du procès mais la route est longue et les adversaires souriants mais masqués comme cela s'est produit dans le cadre du "blanchiment judiciaire" par la procureur de Nice dans l'affaire HSBC , blanchiment qui a obligé la suisse ,aujourd hui à l'avant garde de la défense des libertés individuelles à voter un texte protecteur (lire l'article 5 c ci dessous)
Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (PDF)
C'est sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la CESDH, ainsi qu'au visa du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, que l'assemblée plénière de la cour de cassation vient de juger juge que l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu des auteurs du propos est un procédé déloyal..
A ce titre, il ne peut pas constituer une preuve valable.
La Cour de cassation rappelle que les règles du code de procédure civile sont applicables aux litiges qui relèvent de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses du code de commerce.
Par conséquent, les règles particulières d'administration de la preuve en matière pénale (article 427 du code de procédure pénale) ne sont pas applicables en l'espèce.
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »
Communiqué de la première présidence relatif à l'arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 rendu en Assemblée plénière
Avis de Mme Petit, premier avocat général
Rapport de M. Bargue, conseiller
La preuve doit être loyale par le bâtonnier Giroud
13:35 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (1) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Garde à vue: Qui donne l'exemple à la France ?
Quel est donc cet Etat qui donne un exemple d'avant garde à la France ?
Un parquet indépendant en Suisse
Quels sont donc ces libertaires assoiffés de droits de l’Homme qui ce premier janvier 2011 auront-presque!- tous les droits reconnus par la CEDH dans le cadre de l’enquête préliminaire ?
Les seuls commentaires ne pourront être donnés qu’après la lecture de ces lignes et de la loi applicable dans cet Etat que nous connaissons tous
"Chapitre 2 Audition du prévenu
Art. 158 Informations à donner lors de la première audition
1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu’il comprend:
a. qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
b. qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;
c. qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;
d. qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.
2 Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.
Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d’investigation
1 Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur
soit présent et puisse poser des questions.
2 Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.
3 Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition.
Art. 160 Modalités d’audition en cas d’aveux
Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction."
Quel est donc cet Etat d'avant garde ?
17:22 Publié dans JUSTICE et LIBERTES, L'avocat:un chevalier du droit, L'avocat:un héritier des Lumières | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : garde à vue en suisse | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Conseil d Etat : une conférence de formation
Contrôle de contitutionnalité
et contrôle de conventionalité
La troisième conférence du cycle 2010-2011
consacré au
droit européen des droits de l’homme
aura lieu au
Palais-Royal (Paris)
17 heures à 20 heures
pour s'inscrire cliquer
sre-colloques@conseil-etat.fr
08:24 Publié dans GOUVERNANCE, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
L'intolérance serait elle de retour???
Le débat actuel m’incite à relire le sermon du Rabbin AKIB tel qu’il a été prononcé le 20 novembre 1761 après un massacre par l’’inquisition portugaise
Pour lire le sermon du Rabbin AKIB cliquer
Ce sermon de tolérance est publié dans la collection
La Pléiade –Voltaire Mélanges page 447
"Je me borne à une seule question que je leur ferai. Si quelqu’un, sortant d’un autodafé, me dit qu’il est chrétien, je lui demanderai en quoi il peut l’être. Jésus n’a jamais pratiqué ni fait pratiquer la confession auriculaire; la Pâque n’est certainement point celle d’un Portugais. Trouve-t-on l’extrême-onction, l’ordre, etc., dans l’Évangile? Il n’institua ni cardinaux, ni pape, ni dominicains, ni curés, ni inquisiteurs; il ne fit brûler personne; il ne recommanda que l’observation de la loi, l’amour de Dieu et du prochain, à l’exemple de nos prophètes. S’il reparaissait aujourd’hui au monde, se reconnaîtrait-il dans un seul de ceux qui se nomment chrétiens?
Que chacun serve Dieu dans la religion où il est né, sans vouloir arracher le coeur à son voisin par des disputes où personne ne s’entend.
Que chacun serve son prince et sa patrie, sans jamais employer le prétexte d’obéir à Dieu pour désobéir aux lois. O Adonaï; qui nous as créés tous, qui ne veux pas le malheur de tes créatures! Dieu, père commun, Dieu de miséricorde, fais qu’il n’y ait plus sur ce petit globe, sur ce moindre de tes mondes, ni fanatiques, ni persécuteurs! Élevons nos coeurs à l’Éternel! Amen. "
Qu’en pense Madame BADINTER
Un procès historique d’intolérance en France
20:59 Publié dans JUSTICE et LIBERTES, L'avocat:un chevalier du droit, L'avocat:un héritier des Lumières | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Une nouvelle police : la police fiscale
La procédure judiciaire d’enquête fiscale
La nouvelle « brigade nationale de répression de la délinquance fiscale » a été inaugurée jeudi 2 décembre.
Note de P Michaud .
la création de l’officier fiscal judiciaire est une révolution dans l'histoire post 1789 de nos finances publiques.
La question est importante pour nous tous puisqu'il s'agit améliorer notre système de recherche de preuves d’infractions fiscales. En 1985 le ministre des finances avait opté pour dépénaliser la recherche de preuve et ce en accord avec le Barreau de Paris réuni autour du Bâtonnier Philippe Lafarge, Urbino Soulier, Charlemagne et Michaud, la protection du secret professionnel ABSOLU de l’avocat ayant été maintenue.
Ces visites fiscales domiciliaires ne pouvaient être effectuées qu’avec l’autorisation et sous le contrôle d’un magistrat du siège et ce conformément aux principes fondateurs de notre "Droit Beccarien"; le législateur a confirmé ce droit protecteur des libertés sous l’article L16B du livre des procédures fiscale
Tout change : la visite domiciliaire fiscale pourra se faire sur plainte d’un haut fonctionnaire de la République avec l’accord du parquet après avis conforme d’une commission ( la commission des infractions fiscales) dans le cadre des règles dites de l'énquête préliminaire .
Les droits et libertés devront continuer à être protégées
par les avocats,ces gardiens du curseur des libertés, dans le cadre des textes en préparation
20:42 Publié dans JUSTICE et LIBERTES, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : officier fiscal judiciaire, policefiscale, garde à vue fiscale, visite domiciliaire, perquisition fiscale, enquete judiciaire fiscale | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
II La perquisition fiscale
d’enquête fiscale
Patrick Michaud avocat
II Les perquisitions et visites domiciliaires fiscales
par un Officier Fiscal Judiciaire
La perquisition aux usa
La circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat
Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale.et notamment le droit de perquisition fiscale .
Ces officiers fiscaux judiciaires seront intégrés dans la nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire
Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise cliquer
Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ?
Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats
Les officiers fiscaux judiciaires n’ont pas le droit de perquisitionner un cabinet d’avocat sans l’autorisation d’un juge d’instruction( art.56-1 C Pr P.
10:16 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, JUSTICE et LIBERTES, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
L'abus de visite domiciliaire ??
En juin 2009, le bâtonnier Charrière Bournazel m'avait fait l'honneur de me confier la présention une étude sur les visites domiciliaires devant les magistrats de la cour de cassation.
L'actualité m'oblige à remettre à l’ordre du jour cette étude dans le cadre de l'abus de la visite domiciliaire
Il existe peu de jurisprudence sur l'abus de visite domiciliaire .
Je bloque à nouveau cette étude de formation incluant les deux arrêts de la CEDH sur l'abus de visite
Les évolutions récentes du droit fiscal
et l’impact des règles européennes
Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin 2009 devant les hauts magistrats de la cour de cassation sur les droits de visites domiciliaires avec les nombreux liens qui y sont attachés
Ce que dit la loi sur la visite domiciliaire dans le cadre de l’enquête préliminaire
à jour par la loi du 10.07.10
LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES (juin 2009)
C) Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH
La Cour a jugé que les Etats signataires de la convention peuvent estimer nécessaire de recourir à des mesures telles les visites domiciliaires et les saisies pour établir la preuve matérielle de certaines infractions.
Toutefois, la Cour contrôle alors la pertinence et la suffisance des motifs invoqués pour justifier celles-ci ainsi que le respect du principe de proportionnalité et ce sur le motif de l’article 8-2 de la CEDH.
Sur ce dernier point, la cour de Strasbourg a été amenée d’une part à s'assurer que la législation et la pratique en la matière offrent aux personnes des garanties adéquates et suffisantes contre les abus ; et elle doit redoubler de vigilance lorsque, comme en l'espèce, le droit national habilite l'administration à prescrire et conduire une perquisition domiciliaire sans mandat judiciaire.
Affaire CAMENZIND concernant la Suisse (cliquer)
C.E.D.H., 16 décembre 1997 Aff. Camenzind c/ Suisse (Requête n°21353/93 )
Affaire MIAILHE concernant la France (cliquer)
C.E.D.H., 25 février 1993, Miailhe c/ France. (Requête no12661/87)
Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ? Que faire ensuite ?
QUELQUES JURISPRUDENCES RECENTES
reprise de la tribune de juin 2009 à mettre à jour
Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.
Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.
PLAN (juin 2009)
I/ LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES. 2
1. La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires. 2
2. La première contestation par la Cour de cassation. 3
3. La deuxième contestation par le Conseil d’État 3
4. La troisième contestation par le Conseil constitutionnel 3
5. La solution législative de la loi de finances pour 1985. 4
6. La quatrième contestation par la Cour de Strasbourg en 2008
. Les arrêts Revon et André 5
II/ LES PRATIQUES ACTUELLES DES DROITS DES VISITES DOMICILIAIRES. 6
1. Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle du Parquet. 6
A) Des pouvoirs de la police en cas de flagrance des articles 53 et s. du CPP. 6
B) L’enquête préliminaire des articles 75 et s. du code de procédure pénale. 6
C) Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH.. 7
D) Autres textes similaires. 8
2. Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle de l’autorité judiciaire. 8
La réglementation fiscale et douanière. 8
Les autres réglementations. 9
III/ LES DROITS DE VISITE DOMICILIAIRE FISCALE EN 2009. 10
a. une procédure destinée à combattre la fraude fiscale. 10
b. une procédure modifiée pour être conforme à l'article 6 § 1 de la CEDH.. 11
c. la loi de modernisation de l'économie introduit de nouvelles garanties. 13
d La loi de finances rectificative pour 2008 a élargi les pouvoirs du juge. 14
IV/LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES. 17
A) L’évolution de la dénonciation anonyme. 18
B) Le droit d’investigation de l’administration : ses limites. Le secret professionnel 19
VI/ DEMAIN LA NAISSANCE D’UNE POLICE FISCALE ???. 19
VII/ TABLEAU COMPARATIF DU L 16 B 1er janvier 2008 -1er janvier 2009. 21
visite domicilaire. doc visite
16:42 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, JUSTICE et LIBERTES, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, perquisition fiscale, abus de visite domiciliaire | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Reforme pénale : les pistes de travail
Suppression du juge d'instruction : les pistes de travail de la chancellerie
LE MONDE | 10.11.09 |
La réforme de la procédure pénale voulue par Nicolas Sarkozy prend forme. Le ministère de la justice travaille actuellement sur plusieurs scénarios de cette vaste révision du code de procédure pénale, qui implique de confier l'ensemble des enquêtes judiciaires au parquet, hiérarchiquement dépendant du pouvoir, en supprimant la fonction de juge d'instruction, magistrat indépendant.....
pour lire l'article cliquer
De l’indépendance du parquet
De l'indépendance du parquet ???
Du juge d' /de l' instruction
AFP La position de Mr Bockel
Débat sur l’enquête préliminaire
Accès au dossier lors de l’enquête préliminaire
18:58 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, juge d'instruction | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Le défenseur des droits ,
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9/09/2009
· Exposé des motifs
· Projet de loi
· Étude d'impact
La nouvelle constitution a créé une nouvelle institution
« TITRE XI BIS
« LE DÉFENSEUR DES DROITS
« Art. 71-1. - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.
Pour l'Histoire, il est rapporté que l'initiateur de ce texte aurait été Mr J.Lang
Les institutions similaires dans le monde
DES EXEMPLES CITES EN SEPTEMBRE 2008
LES FRANCAIS SOUS SURVEILLANCE
Cette nouvelle autorité aurait eu fort à faire avec les trois fichiers de police qui portaient les noms acronymes de jeunes et belles galantes
19:13 Publié dans JUSTICE et LIBERTES, La fonction d'avocat, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, politique, defenseur des droits, france, jack lang, edvige | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |