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Timestamp: 2017-03-29 19:12:47+00:00
Document Index: 4006516

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 85', 'art. 39', 'art. 29', 'art. 39']

112 V 195. Extrait de l'arrêt du 15 janvier 1986 dans la cause Chraiti contre Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
Art. 39 al. 2 LAI. Les termes "devenus invalides" doivent être interprétés par rapport à la définition légale de l'invalidité. Considérants à partir de page 19
3. a) Aux termes de l'art. 39 al. 2 LAI, les limites de revenu prévues à l'art. 42 al. 1 LAVS ne sont pas applicables aux personnes devenues invalides avant le 1er décembre de l'année suivant celle dans laquelle elles ont eu 20 ans révolus. Cette disposition figurait dès l'origine sous sa forme actuelle dans la loi. Qui plus est, le législateur a purement et simplement repris, à cet endroit, le texte proposé par le Conseil fédéral dans son message BGE 112 V 19 S. 20relatif à un projet de LAI du 24 octobre 1958 (FF 1958 II 1329). Selon les explications données dans ce document, cette règle constitue une exception supplémentaire à la clause de l'état de besoin, en faveur des personnes qui sont invalides depuis leur naissance ou leur enfance et qui ne peuvent remplir la condition de durée minimum de cotisations. Dans de tels cas, le versement de la rente extraordinaire n'est donc soumis à aucune condition de revenu (FF 1958 II 1295). On visait par là principalement les femmes mariées ainsi que les personnes invalides depuis leur naissance ou leur enfance, catégorie de personnes que l'on peut assimiler à la génération transitoire de l'AVS (FF 1958 II 1229).
BGE 112 V 19 S. 21En réalité, conclut-elle, pour déterminer rétroactivement si elle était invalide, il faut raisonner selon l'art. 27bis RAI et considérer que sans invalidité elle aurait exercé une activité lucrative au moins à temps partiel, ce qui conduit à admettre rétrospectivement qu'elle était invalide en 1976 et déjà avant sa majorité.
En l'espèce, il est certain que, si la recourante avait été assurée avant de s'établir en Suisse, en 1973, elle aurait bénéficié de mesures de réadaptation du même genre que celles appliquées en BGE 112 V 19 S. 22France, soit des mesures de formation scolaire spéciale et en faveur des mineurs impotents (art. 19 s. LAI) et des mesures d'ordre professionnel (art. 15 ss LAI). Au demeurant, atteinte de quasi-cécité depuis 1945, elle aurait pu invoquer la disposition de droit transitoire contenue à l'art. 85 al. 1 LAI, c'est-à-dire que son invalidité aurait été réputée survenue le 1er janvier 1960, époque à laquelle elle était âgée de 16 ans, et n'aurait donc pu avoir versé de cotisations à l'AVS. Dans cette mesure, on ne saurait suivre le raisonnement de l'Office fédéral des assurances sociales, qui semble d'avis que la recourante ne pourrait invoquer en sa faveur la règle de l'art. 39 al. 2 LAI que s'il était établi de façon certaine qu'à l'âge de 18 ans elle aurait bénéficié d'une rente d'invalidité et non de mesures de réadaptation. Tout d'abord, lorsque la recourante a accompli sa 18e année, le 23 avril 1961, le droit à la rente, selon le texte de l'art. 29 al. 2 LAI alors en vigueur (RO 1959 866), ne s'ouvrait pas, en principe, à 18 ans mais à 20 ans, sauf si l'assuré était devenu invalide après le 31 décembre de l'année dans laquelle il avait eu 17 ans révolus et s'il avait payé des cotisations ou reçu un salaire en nature d'une certaine importance. Ensuite, on ne saurait, au vu de sa ratio legis, considérer que peut seul bénéficier de la disposition de l'art. 39 al. 2 LAI l'assuré qui remplissait les conditions du droit à la rente avant le 1er décembre de l'année suivant celle dans laquelle il a eu 20 ans révolus. En effet, une personne qui a eu - ou qui aurait eu - droit à d'autres prestations de l'assurance-invalidité avant ce terme est aussi réputée "devenue invalide" au sens de cette disposition.
Art. 39 al. 2 LAI