Source: https://www.doyonavocats.ca/pratique-couronne-acte-accusation-un-seul-chef-multiples-incidents/
Timestamp: 2019-12-15 03:29:37+00:00
Document Index: 284852647

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

La pratique de la Couronne qui consiste à formuler dans un acte d’accusation un seul chef à l’égard de multiples incidents distincts crée le risque que l’accusé soit déclaré coupable sans l’accord unanime des jurés à l’égard de l’un des incidents sous-jacents : R. c. M.R.H., 2019 CSC 46. | Doyon Avocats
Acte d'accusation, Pouvoir discrétionnaire, Rôle du procureur de la Couronne
R. c. M.R.H., 2019 CSC 46
Nous remettons à plus tard la question de savoir si le droit appuie une telle pratique et si l’unanimité du jury est requise dans de telles circonstances.
L’interprétation de l’expression « une seule affaire » au par. 581(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, nous reconnaissons que la pratique de la Couronne qui consiste à formuler dans un acte d’accusation un seul chef à l’égard de multiples incidents distincts crée le risque que l’accusé soit déclaré coupable sans l’accord unanime des jurés à l’égard de l’un des incidents sous-jacents. Nous remettons à plus tard la question de savoir si le droit appuie une telle pratique et si l’unanimité du jury est requise dans de telles circonstances. Essentiellement, dans le cas qui nous occupe, le jury a demandé si l’unanimité à l’égard du premier incident était suffisante pour prononcer une déclaration de culpabilité. Il n’est pas nécessaire de trancher la question en l’espèce, car il ressort clairement de la question qui a été posée par les jurés et de la réponse qu’ils ont reçue que ceux-ci ont unanimement conclu que le premier incident avait été prouvé. Dans le présent cas, il n’y a pas de risque d’injustice et la question n’a pas à être examinée (Guindon c. Canada, 2015 CSC 41 (CanLII), [2015] 3 R.C.S. 3, par. 22).
Canada (Procureur général) c. British Columbia Investment Management Corp., 2019 CSC 63 (CanLII)
Yared c. Karam, 2019 CSC 62 (CanLII)
International Air Transport Association c. Instrubel, N.V., 2019 CSC 61 (CanLII)
Hak c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCA 2145 (CanLII) 12 décembre 2019
Segalovich c. CST Consultants inc., 2019 QCCA 2144 (CanLII) 11 décembre 2019
Droit de la famille — 192513, 2019 QCCA 2139 (CanLII) 11 décembre 2019
Earhart v. Canada (Attorney General), 2019 ONCA 980 (CanLII) 13 décembre 2019
Savage v. Savage, 2019 ONCA 984 (CanLII) 13 décembre 2019
Leeds Standard Condominium Corporation No. 41 v. Fuller, 2019 ONCA 987 (CanLII) 13 décembre 2019
R. c. El Bacha, 2019 QCCQ 7514 (CanLII)
R. c. Agapiadis, 2019 QCCQ 7515 (CanLII)
R. c. Lavallée, 2019 QCCQ 7452 (CanLII)
Digiulian c. Greene (Succession de Digiulian), 2019 QCCS 5272 (CanLII)
Molima c. Hydro-Québec, 2019 QCCS 5241 (CanLII)
Hussain c. Arbuckle, 2019 QCCS 5271 (CanLII)