Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/47-1990/029_PS_SJG_SJG9047CM00029.htm
Timestamp: 2018-05-23 21:22:39+00:00
Document Index: 47476094

Matched Legal Cases: ['art. 449', 'art. 449', 'art. 449', 'art. 449', 'art. 449', 'art. 449', "l'article 449"]

Pêche. — Infractions. Constatation. Procès-verbal dressé par un garde-pêche commissionné. A) Conditions de validité. Transmissions nécessaires. C. rural, art. 449. (C. rural L. 237-5, Livre II). Violation par le tribunal d'instance. B) Mention. C) Transmission au procureur de la République. Modalités. C. rural, art. 449 (C. rural L. 237-5, Livre II). Violation par le tribunal d'instance - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Pêche. — Infractions. Constatation. Procès-verbal dressé par un garde-pêche commissionné. A) Conditions de validité. Transmissions nécessaires. C. rural, art. 449. (C. rural L. 237-5, Livre II). Violation par le tribunal d'instance. B) Mention. C) Transmission au procureur de la République. Modalités. C. rural, art. 449 (C. rural L. 237-5, Livre II). Violation par le tribunal d'instance
(Cass. civ. 2e, C., 3 octobre 1990 ; Fédération de pêche et de pisciculture c. Maret). A) Selon l'article 449 du Code rural, devenu l'article L. 237-5 du Livre Il nouveau du Code rural, les procès-verbaux constatant une infraction en matière de pêche, dressés par les gardes-pêche commissionnés, sont adressés à peine de nullité dans les trois jours qui suivent leur clôture, l'original au procureur de la République et une copie au chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche. (...)