Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8419-PGP&bg=3684&bd=3685&datePlan=2019-10-16&niv=6&dateVersion=2013-01-18
Timestamp: 2020-05-27 00:43:23+00:00
Document Index: 253316424

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 170", '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-20130118
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 1-18/01/2013)
Pour les formalités préalables à un dépôt par TDFC et gestion des demandes d'habilitation, se reporter au BOI-ANNX-000127.
Pour la liste des informations à transmettre dans le cadre de la procédure TDFC, se reporter au BOI-ANNX-000128.
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 10-18/01/2013)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 20-18/01/2013)
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 30-18/01/2013)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 40-18/01/2013)
La déclaration de transmission par l'intermédiaire d'un prestataire de services reproduite au BOI-ANNX-000130 , doit être transmise au service des impôts gestionnaire du dossier professionnel de l'entreprise, au plus tard à la date légale fixée pour le dépôt des déclarations sous forme papier, majorée, le cas échéant, d'un délai supplémentaire accordé par le Ministre.
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 50-18/01/2013)
Aucune démarche particulière n'est à effectuer, sauf si l'entreprise mandate un nouveau partenaire EDI. Dans ce dernier cas, la déclaration de transmission par l'intermédiaire d'un prestataire de services reproduite au BOI-ANNX-000130 , devra être complétée, en indiquant notamment l'identité du nouveau mandataire, la date de prise d'effet du nouveau mandat et le statut du précédent. La déclaration sera transmise au service des impôts gestionnaire du dossier professionnel de l'entreprise.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 60-18/01/2013)
L'entreprise qui souhaite effectuer un envoi dématérialisé de sa déclaration de résultats et de ses annexes, souscrit une convention TDFC, auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire de son dossier professionnel. La souscription d'une convention est obligatoire pour l'entreprise télédéclarante sur option, même si cette entreprise est habilitée en tant que partenaire EDI et transmet elle-même ses informations déclaratives à la DGFiP. L'entreprise se désignera alors comme partenaire EDI dans la convention.
Si une entreprise a recours aux services de plusieurs partenaires EDI pour assurer ses transmissions, le premier partenaire EDI mandaté au plan chronologique doit figurer sur la convention initiale, laquelle est déposée au service des impôts gestionnaire du dossier professionnel de l'entreprise. Un avenant sera déposé pour désigner chaque mandataire supplémentaire et préciser les dates de prise d'effet et de révocation des mandats.
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 70-18/01/2013)
- l'entreprise change de catégorie de revenus (de bénéfices agricoles à bénéfices non commerciaux, par exemple) et va télétransmettre la première déclaration relative à la nouvelle catégorie ;
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 80-18/01/2013)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 90-18/01/2013)
Dans ce cas, l'entreprise doit informer l'administration de son recours à un ou plusieurs partenaires EDI tiers au moyen de la déclaration spécifique reproduite au BOI-ANNX-000129 . Ce document complété doit être transmis au service des impôts gestionnaire du dossier de l'entreprise, au plus tard à la date limite de dépôt papier de la déclaration concernée, ou si le formulaire porte sur les deux déclarations, de la déclaration dont la date limite de dépôt est fixée le plus tôt dans l'année.
Remarque : certaines entreprises n'ont pas encore la possibilité d'utiliser la procédure TDFC pour télétransmettre leur déclaration de résultats et annexes. De ce fait, leur adhésion ne peut avoir pour objet que la télétransmission des déclarations de cotisation de valeur ajoutée n°1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) accessible également en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" et d'aide fiscale à l'investissement outre-mer n° 2083-SD (CERFA n° 13445) accessible également en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" . Elle sera donc obligatoirement signalée à l'administration au moyen de la déclaration spécifique reproduite au BOI-ANNX-000129 (Télétransmission obligatoire de la déclaration n°2083 et/ou de la déclaration n°1330 CVAE – Déclaration de transmission par l'intermédiaire d'un prestataire de service).
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 100-18/01/2013)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 110-18/01/2013)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 120-18/01/2013)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 130-18/01/2013)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 140-18/01/2013)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 150-18/01/2013)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 160-18/01/2013)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 170-18/01/2013)
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 180-18/01/2013)
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 190-18/01/2013)
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 200-18/01/2013)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 210-18/01/2013)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 220-18/01/2013)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 230-18/01/2013)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 240-18/01/2013)
le fichier de clé publique précédemment validé sur clé USB ;
un mandat le désignant comme représentant du partenaire EDI, s'il n'est pas l'entrepreneur individuel lui-même ou le représentant légal de la société ;
une copie de la convention DGFiP / parteniare EDI signée lors de l'habilitation ;
un extrait K-bis de moins de trois mois identifiant le partenaire EDI, s'il s'agit d'une société ;
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 250-18/01/2013)
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 260-18/01/2013)
Il est demandé aux partenaires EDI de porter une attention toute particulière à cette donnée, dont l'exactitude conditionne le rattachement au dossier de leurs clients des éléments déclaratifs qu'ils transmettent pour leur compte. L'identifiant SIRET à utiliser est celui de l'établissement qui répond aux critères posés par les dispositions du IV e l' article 38 de l'annexe III au CGI .
Ces données peuvent d'ores et déjà être transmises dans un dépôt TDFC ou EDI-TVA, mais ne sont pas obligatoires si les numéros SIRET et FRP figurent dans ces dépôts.
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 270-18/01/2013)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 280-18/01/2013)
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 290-18/01/2013)
Ce délai s'applique selon les mêmes modalités à la télétransmission des déclarations n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) accessible également en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" et n° 2083-SD (CERFA n° 13445) accessible également en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" . Ces déclarations pourront être télétransmises via TDFC jusqu'à 15 jours après leur date limite de dépôt papier.
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 300-18/01/2013)
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 310-18/01/2013)
A titre d'exemple, compte tenu de l'absence de dématérialisation de ce document, le dépôt de la déclaration de crédit d'impôt recherche n° 2069-A (CERFA n° 11081) accessible également en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" pourra être effectué sur support papier dans le même délai que la télétransmission via TDFC.
En revanche, le délai supplémentaire n'emporte aucune conséquence en ce qui concerne la date limite de dépôt des formulaires autres que ceux détaillés dans la rubrique « formulaires transmis par voie électronique », telle que la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) accessible également en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" visée au 1 de l'article 170 du CGI .
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 320-18/01/2013)
- les dates limites de dépôt des documents de liquidation des divers impôts et taxes, ni sur les formulaires n° 2029 B-SD (CERFA n° 11622)accessibles également en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" (CERFA n° 11622), n° 2066 (CERFA n° 11087) et n° 2079 A (CERFA n° 12515) transmis par les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de la liquidation de cet impôt ;
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 330-18/01/2013)
340 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 340-18/01/2013)
350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 350-18/01/2013)
360 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 360-18/01/2013)
Toutefois, si le dépôt est effectué de manière très anticipée et que la date de réception du fichier de compte rendu ouvre un délai de régularisation inférieur au délai supplémentaire (cf. III-A-2 ) accordé pour les transmissions, ce dernier délai s'applique en lieu et place du délai de régularisation.
370 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 370-18/01/2013)
380 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 380-18/01/2013)
390 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 390-18/01/2013)
400 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 400-18/01/2013)
410 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 410-18/01/2013)
420 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 420-18/01/2013)
430 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 430-18/01/2013)
Dans chaque direction départementale des finances publiques, un correspondant pour les téléprocédures est à même de fournir aux redevables professionnels toutes les informations et la documentation nécessaires. Le site Internet de la direction générale des finances publiques diffuse par ailleurs des informations relatives aux téléprocédures et au mode EDI à la rubrique "Professionnels" du site www.impots.gouv.fr .