Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3130285.html
Timestamp: 2017-09-25 16:53:38+00:00
Document Index: 191541676

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 59', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 46', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 1', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 32', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 83', 'art. 32']

DFR - BGE 130 III 285
BGE 130 III 285
Lugano-Übereinkommen; Wohnsitzgerichtsstand des Beklagten; Aberkennungsklage.
Wenn der Gläubiger mit Sitz in einem Mitgliedstaat des Lugano-Übereinkommens nicht eine Forderungsklage erhebt, sondern den Weg der Schuldbetreibung am schweizerischen Wohnsitz des Schuldners wählt, verstösst es nicht gegen Art. 2 Abs. 1 LugÜ anzunehmen, dass die Aberkennungsklage nach Art. 83 Abs. 2 SchKG vom betriebenen Schuldner auch in der Schweiz erhoben werden kann (E. 2-5).
A l'échéance convenue du 30 septembre 1995, Y. n'a pas remboursé le prêt que lui avait consenti X.
Le 13 novembre 2001, A. a intenté, auprès de la même juridiction, une action en libération de dette. Il a conclu à ce qu'il soit constaté qu'il ne devait pas les sommes qui lui étaient réclamées et à ce que la poursuite dirigée contre lui n'aille pas sa voie. Subsidiairement, il a requis la constatation qu'il était fondé à opposer en compensation des créances de 2'138'027 FF et de 207'000 FF.
Par jugement du 15 avril 2002, le Tribunal de première instance a débouté X. de son exception d'incompétence ratione loci.
Agissant en temps utile, par la voie d'un recours en réforme, X. (la défenderesse) a requis le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 11 avril 2003 par la Cour de justice et de déclarer irrecevable la demande déposée le 13 novembre 2001 par A., en mettant les frais et dépens à la charge de ce dernier.
2.1 La cour cantonale a admis la compétence des tribunaux genevois en considérant en substance que la solution du droit interne suisse selon laquelle l'action en libération de dette s'exerce au for de la poursuite n'allait pas à l'encontre de la Convention de Lugano (CL; RS 0.275.11). Elle a tenu compte des caractéristiques de cette procédure, en particulier du rôle inversé des parties et de ses liens avec la mainlevée provisoire. Les juges ont ainsi estimé qu'ils ne pouvaient déclarer irrecevable l'action déposée par le débiteur poursuivi au motif qu'il aurait dû intenter l'action en libération de dette devant les tribunaux du siège de l'État de la société créancière poursuivante.
3.2 La présente procédure a été introduite par le débiteur poursuivi à la suite d'une décision de mainlevée provisoire de l'opposition accordée à la société poursuivante au for prévu par l'art. 83 al. 2 LP. Cette disposition permet au poursuivi, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, d'intenter au for de la poursuite une action en libération de dette. Toutefois, l'art. 30a LP réserve l'application des traités internationaux, de sorte que lorsque, comme on vient de le voir, la Convention de Lugano est applicable, l'action en libération de dette, qui est un procès au fond, est régie par les règles de compétence figurant aux art. 2 à 18 CL et non par l'art. 83 al. 2 LP (M. STAEHELIN, Kommentar SchKG I, Bâle 1998, no 23 ad art. 30a LP; KAUFMANN-KOHLER, Commandement de payer, mainlevée provisoire, action en libération de dette et Convention de Lugano, SJ 1995 p. 537 ss, 557; en ce sens, Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991 concernant la révision de la LP, FF 1990 II 290 et 312).
4. En matière de compétence ratione loci, l'art. 2 al. 1 CL prévoit que, sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. Cette disposition attribue une compétence générale aux tribunaux de l'État du domicile du défendeur (GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., Paris 1996, no 68 s.; DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. III, Berne 1998, no 4240; POUDRET, Les règles de compétence de la Convention de Lugano confrontées à celles du droit fédéral, en particulier à l'art. 59 de la Constitution, in L'espace judiciaire européen, Lausanne 1992, p. 57 ss, 64). Il ne s'agit du reste que de la concrétisation de la règle générale actor sequitur forum rei qui est reconnue par tous les États (DONZALLAZ, op. cit., vol. III, nos 4264 et 4267; GAUDEMET-TALLON, op. cit., no 68) et qui est ancrée en Suisse à l'art. 30 al. 2 Cst. La Convention de Lugano prévoit en outre une série de règles de compétence spéciales qui permettent de déroger au for garanti par l'art. 2 al. 1 CL (DONZALLAZ, op. cit., vol. III, no 4275 ss). Celles-ci doivent toutefois s'interpréter restrictivement (M. STAEHELIN, op. cit., no 11 ad art. 30a LP; DONZALLAZ, vol. III, op. cit., no 4270 s.).
5.1 Il ressort des faits constatés que la défenderesse, optant pour la voie de la poursuite, a tout d'abord fait notifier au demandeur un commandement de payer à son lieu de domicile dans le canton de Genève (art. 46 al. 1 LP). Cet acte est émis par une autorité administrative, à la seule demande du soi-disant créancier, sans examen de l'existence et de l'exigibilité de la créance alléguée (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, no 6 ad art. 69 LP; WÜTHRICH/SCHOCH, Kommentar SchKG I, no 12 ad art. 69 LP). Rédigé et notifié par un fonctionnaire, le commandement de payer n'est en rien un acte juridictionnel (GILLIÉRON, op. cit., no 7 ad art. 69 LP). Comme seuls les actes relevant d'une juridiction, soit d'une autorité judiciaire, entrent dans le champ d'application matériel du traité (cf. art. 1 al. 1 et art. 25 CL), il est fortement douteux que le commandement de payer soit soumis à la Convention de Lugano (cf. en ce sens: D. STAEHELIN, Die internationale Zuständigkeit der Schweiz im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, PJA 1995 p. 259 ss, 270; DONZALLAZ, op. cit., vol. III, no 6376; STOFFEL, Ausschliessliche Gerichtsstände des Lugano-Übereinkommens und SchKG-Verfahren, insbesondere Rechtsöffnung, Widerspruchsklage und Arrest, in Festschrift für Oskar Vogel, Fribourg 1991, p. 357 ss, 385; contra ATF 120 III 92, mais dans l'hypothèse où le commandement de payer validait un séquestre obtenu en Suisse; question laissée ouverte in ATF 124 III 505 consid. 2a et b). Il n'y a cependant pas besoin d'entrer plus en détail sur ce sujet, car le commandement de payer a été notifié à l'initiative de la banque au lieu de domicile de son prétendu débiteur (cf. art. 46 al. 1 LP), de sorte qu'en l'espèce cet acte respecte de toute manière la compétence ratione loci prévue à l'art. 2 al. 1 CL.
5.2 Le demandeur ayant formé opposition au commandement de payer, la défenderesse a déposé, à Genève toujours, une demande de mainlevée provisoire de l'opposition que le juge lui a accordée. Contrairement au commandement de payer, la décision de mainlevée émane d'une autorité judiciaire, de sorte qu'elle entre dans le champ d'application matériel de la Convention de Lugano (cf. art. 1 al. 1 CL). Le point de savoir si la procédure de mainlevée provisoire doit respecter le for de l'art. 2 al. 1 CL ou si elle entre dans le cadre de l'art. 16 ch. 5 CL, qui prévoit que sont compétents, sans considération de domicile, en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'État contractant du lieu d'exécution, n'a pas été tranché par la jurisprudence fédérale et est controversé dans la doctrine, ainsi que dans la jurisprudence cantonale (notamment sur ce sujet: PEDROTTI, Le séquestre international, thèse Fribourg 2001, p. 346 ss; LEUCH/MARBACH/KELLERHALS/STERCHI, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5e éd., Berne 2000, no 5c/ee ad art. 32; PETER, La LP et la Convention de Lugano - Dix ans de jurisprudence, JdT 2002 II p. 2 ss, 7 ss; en faveur de l'application de l'art. 16 ch. 5 CL, GEHRI, Wirtschaftsrechtliche Zuständigkeiten im internationalen Zivilprozessrecht der Schweiz, thèse Zurich 2002, p. 164; contra: D. STAEHELIN, Die internationale Zuständigkeit, op. cit., p. 275; hésitante en raison des conséquences sur le for de l'action en libération de dette: KAUFMANN-KOHLER, op. cit., p. 539 et 557 ss). Cette question n'a pas à être tranchée dans la présente cause, car le for du lieu de la poursuite auquel a été déposée l'action en mainlevée provisoire de l'opposition correspond au domicile du débiteur poursuivi. Par conséquent, à l'instar du commandement de payer, la procédure de mainlevée provisoire de l'opposition s'est déroulée en l'espèce au for garanti par l'art. 2 al. 1 CL.
5.3.1 L'action en libération de dette prévue à l'art. 83 al. 2 LP n'est pas une procédure incidente à la poursuite, mais une action négatoire de droit matériel (ATF 128 III 44 consid. 4a; 127 III 232 consid. 3a; 124 III 207 consid. 3a), qui tend à la constatation de l'inexistence ou de l'inexigibilité de la créance invoquée par le poursuivant (ATF 118 III 40 consid. 5a p. 42). Elle reste néanmoins liée à la procédure de poursuite (cf. ATF 124 III 207 consid. 3a), dès lors que le délai d'ouverture de l'action dépend de la décision de mainlevée provisoire; elle déploie aussi des effets réflexes sur la poursuite, car elle en arrête le cours, tandis que le jugement définitif a autorité de chose jugée sur le fond à l'égard du poursuivant et du poursuivi (GILLIÉRON, op. cit., no 51 ad art. 83 LP).
Dans cette mesure, l'action en libération de dette de l'art. 83 al. 2 LP apparaît comme le pendant de l'action en reconnaissance de dette prévue à l'art. 79 LP, dont elle ne se distingue que par le renversement du rôle procédural des parties (ATF 128 III 44 consid. 4a; 127 III 232 consid. 3a et les arrêts cités). Alors que l'action en reconnaissance de dette est ouverte par le créancier poursuivant, qui a le rôle du demandeur, contre le poursuivi, en tant que défendeur, l'action en libération de dette est déposée par le poursuivi, qui en est ainsi le demandeur, contre le poursuivant assumant le rôle du défendeur. Le fardeau de la preuve et celui de l'allégation ne sont en revanche pas renversés (ATF 95 II 617 consid. 2): dans l'une et l'autre de ces deux procédures, il appartient au poursuivant de prouver les faits dont il déduit l'existence et l'exigibilité de la créance et/ou le droit d'exercer des poursuites (GILLIÉRON, op. cit., no 53 ad art. 83 LP; PETER, op. cit., p. 11), alors qu'il appartient au poursuivi de se défendre en démontrant qu'il ne doit pas les sommes qu'on lui réclame (D. STAEHELIN, Kommentar SchKG I, no 55 ad art. 83 LP). Le fait que le débiteur soit matériellement le défendeur dans l'action en libération de dette trouve en définitive son origine dans le mécanisme de la mainlevée (cf. KAUFMANN-KOHLER, op. cit., p. 558).
5.4 Cette solution correspond, dans son résultat, à la position de la doctrine, qui s'est abondamment prononcée sur la question du for de l'action en libération de dette en relation avec la procédure de mainlevée (SCHMID, op. cit., p. 13). Dans leur grande majorité, les auteurs considèrent que la Convention de Lugano permet le dépôt d'une telle action en Suisse, au lieu de la poursuite, mais ils divergent sur la base juridique permettant d'asseoir la compétence des autorités judiciaires suisses (pour une vue d'ensemble, notamment M. STAEHELIN, op. cit., no 23 ad art. 30a LP; PEDROTTI, op. cit., p. 371 ss). Ainsi, certains considèrent l'action en libération de dette comme une demande reconventionnelle au sens de l'art. 6 ch. 3 CL dérivant de l'action en mainlevée de l'opposition (D. STAEHELIN, Die internationale Zuständigkeit, op. cit., p. 275; MARKUS, op. cit., p. 143 s.). D'autres estiment que, lorsque le créancier intente une poursuite en Suisse et y introduit une demande de mainlevée, il doit alors se voir opposer le for en Suisse pour l'action en libération de dette en application de l'art. 18 CL (MEIER, Internationales Zivilprozessrecht, Zurich 1994, p. 53; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd., Zurich 1997, no 16 ad art. 83 LP). Le for en Suisse est aussi évoqué en tant que for de nécessité (cf. PETER, op. cit., p. 12). Quelques auteurs enfin admettent que le système légal n'offre pas de réponse satisfaisante (KAUFMANN-KOHLER, op. cit., p. 557 ss), tout en soulignant que, pour des raisons pratiques, il faut que le débiteur poursuivi en Suisse puisse introduire l'action en libération de dette au for de la décision de mainlevée provisoire de l'opposition, en tous les cas lorsque celui-ci correspond à son domicile (cf. LEUCH/MARBACH/ KELLERHALS/STERCHI, op. cit., nos 5c/ee et 5b/dd ad art. 32; WALDER, Einführung in das Internationale Zivilprozessrecht der Schweiz, Zurich 1989, p. 183 s. no 80).