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Timestamp: 2016-10-26 00:21:58+00:00
Document Index: 18294065

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 59', 'art. 394', 'art. 395', 'art. 396', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 99', 'art. 388', 'art. 389', 'art. 394', 'art. 395', 'art. 397']

5A_347/2014 (05.06.2014)
5A_347/2014 � � Arr�t du 5 juin 2014
recours contre l'arr�t de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 mars 2014.
A.a.�Par jugement du 14 ao�t 2003, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamn� p�nalement A.________ � une peine ferme d'emprisonnement, a r�voqu� des sursis ant�rieurement accord�s et a suspendu l'ex�cution de l'ensemble des peines au profit d'une mesure d'internement au sens de l'art. 43 al. 1 ch. 2 aCP; le condamn� a alors re�u des soins psychiatriques en milieu p�nitentiaire avant d'int�grer, le 20 novembre 2007, l'EMS B.________ SA � C.________ (ci-apr�s : l'EMS), o� il r�side encore actuellement.
Le 21 novembre 2007, dans le contexte d'une demande de r�vision de la mesure p�nale, deux m�decins du CHUV se sont exprim�s sur l'�tat de sant� de l'intern�, diagnostiquant une schizophr�nie parano�de continue, associ�e � une utilisation nocive pour la sant� de substances psycho-actives multiples, dont des opiac�s. Le 26 novembre 2007, la mesure d'internement a au demeurant �t� remplac�e par un placement institutionnel, en application de l'art. 59 CP.
Dans le cadre de l'examen d'une possibilit� de lib�ration conditionnelle, l'Office d'ex�cution des peines (ci-apr�s : OEP) a propos� � la Chambre du Juge d'application des peines d'accorder, � certaines conditions, la lib�ration conditionnelle de la mesure prononc�e le 14 ao�t 2003, ainsi que de d�noncer la situation du condamn� � l'autorit� tut�laire comp�tente aux fins de mettre en oeuvre une mesure civile de protection.
B.a.�Donnant suite � la demande des autorit�s p�nales, le Juge de paix du district de Morges a ouvert une enqu�te, notamment en institution d'une curatelle. Le 4 avril 2013, la psychologue de l'EMS a �voqu� l'�volution positive de A.________, signalant cependant qu'en raison de ses traits de personnalit� m�fiants et d'un sentiment de pers�cution, ce dernier entamait souvent des proc�dures sans anticiper les r�percussions de ses d�marches, en sorte qu'une mesure de curatelle paraissait indiqu�e. Le 8 avril 2013, le Chef de clinique et la Psychologue assistante au D�partement de psychiatrie du CHUV se sont �galement d�termin�s, notant une stabilisation de l'�tat de sant� de l'int�ress�, lequel restait toutefois fragile et susceptible de rechuter, raison pour lesquelles ils concluaient � la poursuite de l'encadrement soutenant mis en place. Entendu le 20 septembre 2013, A.________ a exprim� le souhait de b�n�ficier d'un �largissement du cadre fix� et estim� ne pas avoir besoin de l'aide d'une mesure civile, indiquant par ailleurs que l'essentiel de ses affaires administratives �tait g�r� par le secr�tariat de l'EMS.
B.b.�Par d�cision du 20 septembre 2013, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-apr�s : la Justice de paix) a notamment institu�, en faveur de A.________, une curatelle de repr�sentation � forme de l'art. 394 al. 1 CC (pour le repr�senter dans ses rapports avec les tiers, en particulier en mati�re de logement, affaires sociales, administration et affaires juridiques), une curatelle de gestion au sens de l'art. 395 al. 1 CC (pour veiller � la gestion de ses revenus, de sa fortune et administrer ses biens), ainsi qu'une curatelle de coop�ration � forme de l'art. 396 CC (pour consentir ou non � certaines affaires). En cons�quence, la Justice de paix a partiellement priv� l'int�ress� de l'exercice de ses droits civils et a d�sign� D.________ comme curateur, pr�cisant encore sa mission; de surcro�t, elle a notamment ordonn� la poursuite du traitement ambulatoire actuel aupr�s d'intervenants du CHUV.
B.c.�Statuant par arr�t du 4 mars 2014 sur le recours interjet� par A.________, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a notamment renonc� � la curatelle de coop�ration, supprim� la privation partielle de l'exercice des droits civils et l'injonction de poursuivre le traitement ambulatoire actuel, mais confirm� par contre les mesures de curatelles de repr�sentation et de gestion, dont elle a confirm� la port�e. La d�cision a �t� confirm�e pour le surplus.
Par acte exp�di� le 26 avril 2014, puis r�exp�di� muni de sa signature manuscrite le 7 mai 2014, A.________ exerce un " recours " contre l'arr�t du " Tribunal cantonal ". Il d�clare "refuser cat�goriquement d'�tre plac� sous curatelle ou tutelle" et exprime en substance son d�saccord avec l'intervention d'un curateur, respectivement quant au fait d'�tre "toujours mis au b�n�fice de quelque chose d'institutionnelle".
1.1.�D�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF), par l'int�ress� dont le recours a �t� rejet� par l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF), contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans le domaine de la protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), le "recours" est en principe recevable en tant que recours en mati�re civile.
1.2.�Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela �tant, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s.; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104 s.). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la d�cision entreprise et indique pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89).
1.3.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� constat�s de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), � savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1 p. 39; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; � principe d'all�gation �). Au surplus, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
Le recourant s'en prend � l'institution des mesures de curatelles dont il fait l'objet; en substance, il consid�re que celles-ci ne sont pas n�cessaires, partant que la d�cision querell�e viole le droit f�d�ral � cet �gard.
2.1.�La cour cantonale consid�re que le besoin de protection du recourant est av�r�, en se r�f�rant aux avis r�cents donn�s par un m�decin psychiatre et une psychologue du d�partement de psychiatrie du CHUV, ainsi que par la psychologue de l'EMS, avis de nature � actualiser l'expertise de 2007 et de confirmer l'existence de troubles psychiques. Tenant certes compte de l'am�lioration de la situation depuis la condamnation p�nale et d'une certaine stabilisation du tableau clinique dans le contexte du traitement en cours, elle rel�ve par contre que la situation demeure fragile et que des rechutes sont possibles et suit les avis m�dicaux qui consid�rent souhaitable le maintien d'un encadrement soutenant, respectivement l'institution de mesures de protection. D�s lors et au vu des troubles psychiques qui emp�chent l'int�ress� de g�rer l'essentiel de ses affaires administratives, la cour cantonale estime justifi� de confirmer les curatelles de repr�sentation et de gestion institu�es par la Justice de paix.
2.2.�En substance, le recourant s'oppose aux mesures prises en d�plorant dans un premier temps l'hypocrisie des "psys chefs de clinique" et en expliquant qu'il recherche d'abord une "r�insertion socioactive" et non une "dictature �manant de l'office d'ex�cution des peines". Il estime anormal qu'ayant �t� condamn� en 2003, il doive subir "plein de nouvel loi qui sont arriv�e par la suite ce qu['il] estime ill�gale". Il se plaint de ne pas avoir re�u de r�ponses � ses demandes de pouvoir g�rer lui-m�me ses affaires, adress�es � l'EMS, ainsi qu'aux copies envoy�es � d'autres intervenants. Il se pose en victime d'un abus de pouvoir notoire et demande entre autres une "vrai lib�ration conditionnelle ou un blanchissement de [s]a situation p�nale", exprimant encore son d�saccord � ce que l'OEP d�cide de sa situation, respectivement avec l'intervention d'un curateur qui aurait tous les droits sur lui et lui aucun.
2.3.1.�En tant que le recourant se r�f�re � des �l�ments de fait qui ne ressortent pas de la d�cision attaqu�e, sans exercer de critique d�ment motiv�e � cet �gard, ses all�gations ne peuvent �tre prises en consid�ration (cf. supra consid. 1.3); tel est essentiellement le cas des diff�rentes d�marches effectu�es et du d�faut de r�ponses � celles-ci. Il en va de m�me de ses critiques, en tant qu'elles se r�f�rent � son dossier p�nal ou sont dirig�es contre les autorit�s p�nales, dans la mesure o� la pr�sente proc�dure est limit�e aux mesures prises par l'autorit� de protection de l'adulte.
2.3.2.�L'autorit� de protection de l'adulte prend les mesures indiqu�es pour garantir l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 CC), dans le respect des principes de subsidiarit� et de proportionnalit� (art. 389 CC). Elle peut ainsi notamment instituer une curatelle de repr�sentation lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait �tre repr�sent�e (art. 394 al. 1 CC); de m�me, lorsqu'elle institue une curatelle de repr�sentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle d�termine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur, �tant pr�cis� qu'elle peut soumettre � la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens (art. 395 al. 1 CC). Enfin, une combinaison de curatelles est au besoin possible (art. 397 CC).
2.3.3.�En l'esp�ce, le recourant se contente de contester de mani�re g�n�rale son besoin de protection, sans s'en prendre plus avant aux constatations de l'arr�t attaqu� quant � ses troubles psychiques ni remettre en cause le fait que l'essentiel de ses affaires administratives est g�r� par le secr�tariat de l'EMS. Il ne saurait simplement opposer sa propre appr�ciation de sa situation personnelle � celle op�r�e par la cour cantonale sur la base de l'ensemble des �l�ments du dossier, sans en discuter pr�cis�ment les motifs (cf. supra consid. 1.2). L'autorit� pr�c�dente a au demeurant indiqu�, avec une motivation circonstanci�e, les raisons pour lesquelles elle consid�re que les conditions l�gales des mesures prises sont ici remplies, en sorte que, au regard des critiques �mises dans le recours, l'on ne discerne pas en quoi la d�cision querell�e serait contraire au droit f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, � la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au curateur du recourant.