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Timestamp: 2019-09-22 02:12:30+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 19", "l'article 1472", "l'article 58", "l'article 13", "l'article 102", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 53", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 53", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 75", "l'article 77", "l'article 79", "l'article 2", "l'article 37", "l'article 67", "l'article 98", "l'article 123"]

Décret n° 2004-490 du 03/06/04 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive | AIDA
Décret n° 2004-490 du 03/06/04 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
(JO n° 129 du 5 juin 2004)
NOR : MCCX0400056D
Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 (JO n° 281 du 2 décembre 2012)
Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 (JO n° 122 du 26 mai 2011)
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (JO n° 5 du 6 janvier 2007)
Article 1er du décret du 3 juin 2004
(Abrogé par l'article 5 du Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011)
NOTA : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Article 2 du décret du 3 juin 2004
Article 3 du décret du 3 juin 2004
a) « Aménageurs » les personnes qui projettent d'exécuter les travaux ;
b) « Opérateurs » les personnes qui réalisent les opérations archéologiques.
Article 4 du décret du 3 juin 2004
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article 22)
" b) A un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ;
" c) A un permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ;
" d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code " ;
e) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code ;
3° Les opérations de lotissement régies par " les articles R. 442-1 et suivants " du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
" 4° Les travaux énumérés ci-après :
" a) Les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ;
" b) Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m² ;
" c) Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m² ;
" d) Les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,5 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m².
" Lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les seuils de 10 000 m² et de 0,50 mètre peuvent être réduits par arrêté du préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application de l'article 5.
" Les travaux mentionnés aux cinq alinéas précédents doivent, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d'aménager en application du code de l'urbanisme, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de région. "
Article 5 du décret du 3 juin 2004
Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation les projets d'aménagements affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-5 du code du patrimoine, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique.
Article 6 du décret du 3 juin 2004
Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis en application de l'arrêté mentionné à l'article 5 est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, " le dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir " ou le dossier de réalisation de zone d'aménagement concerté qui correspond à ce projet.
Il peut, pour le même motif, demander au maire de lui communiquer " le dossier d'une déclaration préalable déposée en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ".
Article 7 du décret du 3 juin 2004
Article 8 du décret du 3 juin 2004
I. Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article 4, le préfet de région est saisi :
" 1° Pour les permis de construire, les permis d'aménager et les permis de démolir, par le préfet de département qui lui adresse, dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire en application des articles R. 423-7 à R. 423-9 du code de l'urbanisme, les pièces prévues par le dernier alinéa de l'article R. 423-2, faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol ; "
II. Pour les travaux sur des monuments historiques mentionnés au 6° de l'article 4, la saisine du préfet de région au titre de l'autorisation exigée par l'article L. 621-9 du code du patrimoine vaut saisine au titre du présent décret.
Article 9 du décret du 3 juin 2004
Article 10 du décret du 3 juin 2004
Article 11 du décret du 3 juin 2004
Article 12 du décret du 3 juin 2004
Chapitre II : Régime des prescriptions archéologiques
Article 13 du décret du 3 juin 2004
Article 14 du décret du 3 juin 2004
Article 15 du décret du 3 juin 2004
Article 16 du décret du 3 juin 2004
Article 17 du décret du 3 juin 2004
Article 18 du décret du 3 juin 2004
Article 19 du décret du 3 juin 2004
Article 20 du décret du 3 juin 2004
Article 21 du décret du 3 juin 2004
Chapitre III : Mise en œuvre des diagnostics
Section 1 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
Article 22 du décret du 3 juin 2004
Article 23 du décret du 3 juin 2004
Article 24 du décret du 3 juin 2004
Article 25 du décret du 3 juin 2004
Article 26 du décret du 3 juin 2004
Article 27 du décret du 3 juin 2004
Section 2 : Les conditions de réalisation du diagnostic
Article 28 du décret du 3 juin 2004
Article 29 du décret du 3 juin 2004
I. La convention prévue à l'article 28 définit notamment :
II. La convention ne peut avoir pour effet la prise en charge, par l'opérateur, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet.
Article 30 du décret du 3 juin 2004
En cas de désaccord sur ces délais entre l'aménageur et l'opérateur, ceux-ci sont fixés par le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente. Le préfet se prononce dans les quinze jours de sa saisine après avoir, s'il le juge utile, consulté la commission interrégionale de la recherche archéologique.
Article 31 du décret du 3 juin 2004
Article 32 du décret du 3 juin 2004
Article 33 du décret du 3 juin 2004
Article 34 du décret du 3 juin 2004
Chapitre IV : Mise en œuvre des fouilles
Section 1 : Les prescriptions archéologiques de fouilles
Article 35 du décret du 3 juin 2004
Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article 19, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'un cahier des charges scientifique qui :
Article 36 du décret du 3 juin 2004
Section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
Article 37 du décret du 3 juin 2004
Article 38 du décret du 3 juin 2004
Article 39 du décret du 3 juin 2004
Article 40 du décret du 3 juin 2004
L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui définit le projet scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet détermine les modalités de la réalisation de la prescription, notamment les méthodes et techniques employées et les moyens humains et matériels prévus. Il est établi par l'opérateur sur la base du cahier des charges scientifique.
Article 41 du décret du 3 juin 2004
Article 42 du décret du 3 juin 2004
Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis pour délivrer l'autorisation de fouilles ou la refuser en cas de non-conformité du projet soumis au cahier des charges scientifique. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut refus de l'autorisation.
Article 43 du décret du 3 juin 2004
En cas de découverte d'importance exceptionnelle, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention et, le cas échéant, demander une modification du projet de construction ou d'aménagement. Le surcoût éventuel de la fouille archéologique induit par ces décisions peut être financé sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Article 44 du décret du 3 juin 2004
Article 45 du décret du 3 juin 2004
d) Description des contributions matérielles ou des apports en main-d'œuvre dont bénéficie l'opérateur de la part de tiers.*
Article 46 du décret du 3 juin 2004
Section 3 : La procédure d'arbitrage
Article 47 du décret du 3 juin 2004
Article 48 du décret du 3 juin 2004
Article 49 du décret du 3 juin 2004
Article 50 du décret du 3 juin 2004
La décision de l'arbitre expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle contient en outre les mentions prévues à l'article 1472 du nouveau code de procédure civile.
Article 51 du décret du 3 juin 2004
Article 52 du décret du 3 juin 2004
La décision de l'arbitre a valeur de jugement de tribunal administratif.
Section 4 : Achèvement des fouilles
Article 53 du décret du 3 juin 2004
Chapitre V : Le contrôle des opérations d'archéologie préventive
Article 54 du décret du 3 juin 2004
L'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de l'opération assurent, chacun pour ce qui le concerne, la mise en œuvre effective des observations et des instructions du représentant de l'Etat.
Article 55 du décret du 3 juin 2004
- en cas de manquement imputable à l'opérateur, engager la procédure de retrait de l'autorisation des fouilles, telle que prévue à l'article L. 531-6 du code du patrimoine. Il doit notifier à l'aménageur et à l'opérateur son intention de provoquer le retrait. Les fouilles sont alors suspendues. Pendant la durée de la suspension, l'aménageur prend toute mesure utile à la conservation des vestiges mis au jour et à la sécurité du chantier. Les fouilles ne peuvent être reprises que sur décision expresse du préfet.
Toutefois, ci celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois sur la suite à donner à son intention de provoquer le retrait, les fouilles peuvent être reprises dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
Chapitre VI : Dispositions relatives aux rapports d'opérations, à la documentation scientifique et aux objets mobiliers
Article 56 du décret du 3 juin 2004
Article 57 du décret du 3 juin 2004
Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes visées à l'article 58 et fait procéder à son évaluation scientifique par la commission interrégionale de la recherche archéologique. Il informe l'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de la fouille et leur communique, le cas échéant, des recommandations en vue de l'exploitation scientifique du rapport.
Article 58 du décret du 3 juin 2004
Article 59 du décret du 3 juin 2004
Article 60 du décret du 3 juin 2004
Article 61 du décret du 3 juin 2004
NOTA : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.NOTA : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Article 62 du décret du 3 juin 2004
Chapitre VII : Dispositions relatives aux vestiges archéologiques immobiliers et à leurs inventeurs
Article 63 du décret du 3 juin 2004
Si l'intérêt archéologique du vestige le justifie, le préfet de région autorise l'incorporation du bien au domaine public affecté au ministère chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique.
Article 64 du décret du 3 juin 2004
Le préfet de région peut, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, faire procéder sur place à l'étude scientifique du vestige ou, dès lors que ce dernier a été incorporé au domaine public de l'Etat et que sa nature le permet, le faire enlever pour qu'il soit procédé à son étude scientifique ou à sa présentation au public.
Article 65 du décret du 3 juin 2004
Article 66 du décret du 3 juin 2004
Article 67 du décret du 3 juin 2004
Article 68 du décret du 3 juin 2004
Chapitre VIII : Carte archéologique nationale
Article 69 du décret du 3 juin 2004
Article 70 du décret du 3 juin 2004
Article 71 du décret du 3 juin 2004
Article 72 du décret du 3 juin 2004
Section 1 : Agrément pour la réalisation de diagnostics
Article 73 du décret du 3 juin 2004
Section 2 : Agrément pour la réalisation des fouilles
Article 74 du décret du 3 juin 2004
Article 75 du décret du 3 juin 2004
Article 76 du décret du 3 juin 2004
I. Pour l'ensemble des demandeurs :
II. Pour les personnes de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux :
Article 77 du décret du 3 juin 2004
Article 78 du décret du 3 juin 2004
Article 79 du décret du 3 juin 2004
Chapitre X : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
Article 80 du décret du 3 juin 2004
Article 81 du décret du 3 juin 2004
Article 82 du décret du 3 juin 2004
Article 83 du décret du 3 juin 2004
Article 84 du décret du 3 juin 2004
Article 85 du décret du 3 juin 2004
Article 86 du décret du 3 juin 2004
Article 87 du décret du 3 juin 2004
Article 88 du décret du 3 juin 2004
La fixation du taux de la redevance, tel que prévu par l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er août de chaque année en prenant en compte le dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulé « moyenne associée ». Le taux actualisé appliqué comporte deux décimales après la virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant comptée pour 0,01.
Article 89 du décret du 3 juin 2004
Le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
I. A l'article 13, il est inséré, après le 7°, un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le directeur général procède à l'exécution des décisions d'attribution de subventions de l'Etat et des décisions de prise en charge financées par le Fonds national pour l'archéologie préventive, ainsi que de toute autre décision afférente à la gestion du fonds. »
II. Il est ajouté un article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1. - Les dépenses et les recettes du Fonds national pour l'archéologie préventive dont l'établissement assure la gestion sont inscrites dans un budget annexe au budget de l'établissement. »
Section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive
Article 90 du décret du 3 juin 2004
3° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux maires, un président de conseil général et un président de conseil régional désignés sur proposition respectivement de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France et de l'association des régions de France ;
Article 91 du décret du 3 juin 2004
Article 92 du décret du 3 juin 2004
Article 93 du décret du 3 juin 2004
Article 94 du décret du 3 juin 2004
Section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
Article 95 du décret du 3 juin 2004
Article 96 du décret du 3 juin 2004
Article 97 du décret du 3 juin 2004
Article 98 du décret du 3 juin 2004
Article 99 du décret du 3 juin 2004
Article 100 du décret du 3 juin 2004
Section 3 : La prise en charge des fouilles
Article 101 du décret du 3 juin 2004
Pour les zones d'aménagement concerté et lotissements, lorsque la destination finale des lots est encore incertaine à la date de demande d'autorisation de fouilles, la demande indique la part prévisionnelle des surfaces affectées à des constructions ouvrant droit à une prise en charge du coût des fouilles.
Article 102 du décret du 3 juin 2004
Article 103 du décret du 3 juin 2004
Article 104 du décret du 3 juin 2004
Article 104-1 du décret du 3 juin 2004
(Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012, article 2)
NOTA :Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012, article 4 :
I. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
II. Les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles R. 524-24 à R. 524-33 du code du patrimoine dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. Dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles 101 à 110 du décret du 3 juin 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 105 du décret du 3 juin 2004
Article 106 du décret du 3 juin 2004
Article 107 du décret du 3 juin 2004
Article 108 du décret du 3 juin 2004
Article 109 du décret du 3 juin 2004
Lorsqu'est intervenue une décision implicite de prise en charge par application de l'article 102, ses modalités de mise en œuvre sont définies par le préfet de région par référence, en tant que de raison, aux articles 104 à 108.
Article 110 du décret du 3 juin 2004
Chapitre XII : Dispositions diverses et transitoires
Article 111 du décret du 3 juin 2004
I. La dernière phrase du troisième alinéa de l'article R. 315-11, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article R. 430-5 et le dernier alinéa de l'article R. 442-4-2 sont complétés par les mots suivants : « sauf lorsque les travaux sont situés à l'intérieur d'une zone délimitée dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive et portant le cas échéant sur des emprises au sol excédant le seuil fixé dans l'arrêté définissant la zone ».
II. Au dernier alinéa de l'article R. 315-29, la référence à : « l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence à : « l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
III. Le quatrième alinéa de l'article R. 315-30 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque des prescriptions archéologiques sont imposées en application de l'article 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, les délais mentionnés aux alinéas précédents courent à compter de la remise du rapport de diagnostic et, en cas de prescription de fouilles, de la délivrance de l'attestation préfectorale ou du certificat prévus à l'article 53 dudit décret. »
IV. Au troisième alinéa de l'article R. 421-9 et au sixième alinéa l'article R. 442-3-1 la référence : « au 1° de l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence : « à l'article 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
V. Au dernier alinéa de l'article R. 421-9 et au dernier alinéa de l'article R. 442-3-1, la référence au : « décret du 16 janvier 2002 précité » est remplacée par la référence au : « décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 précité ».
VI. Le troisième alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque des prescriptions archéologiques sont imposées en application de l'article 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa court à compter de la remise du rapport de diagnostic et en cas de fouilles, de la délivrance de l'attestation préfectorale ou du certificat prévus par l'article 53 dudit décret. »
VII. L'article R. 421-32-101 est ainsi rédigé :
« Lorsque l'opération projetée entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le permis de construire ne peut être délivré qu'après saisine du préfet de région dans les conditions prévues à l'article 8 de ce décret. »
VIII. Au sixième alinéa de l'article R. 442-3-1, après les mots : « les références cadastrales », sont ajoutés les mots : « la ou les surfaces intéressées » et après les mots : « le descriptif des travaux », sont ajoutés les mots : « leur destination ».
Article 112 du décret du 3 juin 2004
Le décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié comme suit :
I. Au dernier alinéa de l'article 4, la référence à : « l'article 3 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence à : « l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
II. Au dernier alinéa de l'article 17 et au dernier alinéa de l'article 17-1, la référence au « décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence au « décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
Article 113 du décret du 3 juin 2004
Le décret du 29 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 3 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » sont remplacés par les mots : « l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
II. Au sixième et au dernier alinéas de l'article 13, la référence au « décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence au « décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
Article 114 du décret du 3 juin 2004
L'article 3-1 du décret du 6 novembre 1995 est ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le préfet saisit également le préfet de région en application de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. »
Article 115 du décret du 3 juin 2004
I. Il est ajouté à l'article R. 322-1 un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour l'application de l'article 52 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive, la cour administrative d'appel compétente est celle du ressort de l'opération archéologique ».
II. Il est ajouté à l'article R. 811-6, un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux mêmes dispositions, le délai d'appel contre les décisions de l'arbitre prévues à l'article 52 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive est de quinze jours. »
Article 116 du décret du 3 juin 2004
Article 117 du décret du 3 juin 2004
Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission pour l'archéologie d'outre-mer du Conseil national de la recherche archéologique.
Article 118 du décret du 3 juin 2004
Article 119 du décret du 3 juin 2004
Le titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
I. Le 1 du titre II est complété par le tableau suivant :
« Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive :
1 Octroi et retrait de l'agrément pour les opérateurs d'archéologie préventive (arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche). Premier alinéa de l'article 75, troisième alinéa de l'article 77, premier alinéa de l'article 79.
II. Au 2 du titre II, le tableau relatif au décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 est remplacé par le tableau suivant :
1 Prescription de mesures de détection, de sauvegarde ou de modification de la consistance du projet d'aménagement lorsque des vestiges archéologiques sont menacés par les travaux sur des biens culturels maritimes. Deuxième alinéa de l'article 2.
2 Prescription d'opérations de fouilles archéologiques sous-marines. Premier alinéa de l'article 37.
3 Nomination des arbitres et fixation de leur indemnité. Article 48.
4 Fixation du montant de la récompense accordée à l'inventeur d'un vestige immobilier découvert fortuitement. Article 66.
5 Evaluation de l'importance d'une découverte archéologique. Quatrième alinéa de l'article 67.
6 Décision d'attribution des subventions. Troisième alinéa de l'article 98.
Article 120 du décret du 3 juin 2004
Article 121 du décret du 3 juin 2004
Article 122 du décret du 3 juin 2004
Article 123 du décret du 3 juin 2004
A compter de leur entrée en vigueur dans les conditions définies à l'article 123, les dispositions des chapitres Ier, II et III et des sections 1 à 3 du chapitre IV du présent décret s'appliquent aux demandes, déclarations ou transmissions de la nature de celles prévues aux articles 4, 6 ou 7 présentées postérieurement à cette entrée en vigueur.
Article 123-1 du décret du 3 juin 2004
NOTA : Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012, article 4 :
Article 124 du décret du 3 juin 2004
Date de signature : 03/06/2004
Date de publication : 05/06/2004