Source: http://infosdroits.fr/category/actions-juridiques/le-conseil-des-prudhommes/
Timestamp: 2016-10-24 18:20:50+00:00
Document Index: 84913212

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Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : La Décision QPC du 13 octobr...
La Décision 2016-582 QPC du Conseil Constitutionnel du 13 octobre 2016 a indiqué que les dispositions du second alinéa de l’article L1235-3 du Code du travail qui visent à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux...
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Le Décret 2016-1359 du 11 octobre 2016 détermine la désignation des conseillers prud...
Le Décret 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui s’appliquera dès le prochain renouvellement prud’homal en 2017, concerne les organisations syndicales et professionnelles, les salariés, les employeurs, les demandeurs d’emploi et personnes ayant cessé toute activité professionnelle, les directeurs des...
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Période de protection de la femme salariée après son congé de maternité : Le délai n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité
Période de protection de la femme salariée après son congé de maternité : Le délai n...
L’arrêt N°15-15943 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que la période de protection suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité. Dans cette situation, le point de départ de la période de protection est reporté à la date...
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Liberté d’expression des salariés : Un employeur ne peut pas sanctionner un représentant du personnel au CHSCT pour avoir donné une interview télévisée dans l’entreprise
Liberté d’expression des salariés : Un employeur ne peut pas sanctionner un repré...
L’arrêt N°14-17108 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a indiqué que le fait pour un salarié représentant du personnel de donner une interview télévisée dans l’enceinte de l’entreprise ne contenant ni propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ni information confidentielle, ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression. Cela ne justifie pas...
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Procédure de licenciement : Un conseiller du salarié doit informer l’employeur de son statut de salarié protégé au plus tard lors de l’entretien préalable
Procédure de licenciement : Un conseiller du salarié doit informer l’employeur de ...
L’arrêt N°15-12982 de la Cour de cassation du 30 juin 2016 a indiqué que, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié, le salarié du secteur privé doit avoir informé l’employeur de l’existence de ce mandat, ou rapporter la preuve que l’employeur en avait alors connaissance, au plus tard...
Le licenciement pour faute lourde du salarié doit être caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur
Le licenciement pour faute lourde du salarié doit être caractérisée par l’intent...
L’arrêt N°88-40618 de la Cour de Cassation du 29 novembre 1990 a indiqué que, pour caractériser une faute lourde privative de l’indemnité compensatrice de congés payés, les juges du fond doivent relever l’intention du salarié de nuire à son employeur ou son entreprise. Ainsi, si l’intention de nuire à l’employeur n’est pas caractérisée, le salarié...
Protection d’un salarié lanceur d’alerte : Un salarié ne peut pas être lice...
L’arrêt N°15-10557 de la Cour de cassation du 22 juin 2016 a indiqué que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute justifiant un licenciement....
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Conseil de Prud’hommes : Depuis le 1er août 2016 la saisine du CPH doit être faite par requête ou par présentation volontaire devant le bureau de conciliation et d’orientation
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Le Décret 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a modifié les dispositions de saisine du Conseil de prud’hommes à compter du 1er août 2016. La saisine du Conseil de Prud’hommes L’article 8 du Décret 2016-660 du 20 mai 2016 a modifié plusieurs articles...
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Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail !
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Non respect de la procédure de licenciement : Le salarié doit apporter au juge des éléments pour justifier l’existence d’un préjudice
Non respect de la procédure de licenciement : Le salarié doit apporter au juge des élé...
L’arrêt N°15-16066 de la Cour de cassation du 30 juin 2016 a indiqué qu’en cas d’inobservation de la procédure de licenciement par l’employeur du secteur privé, l’existence d’un préjudice pour le salarié et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Ainsi, le salarié doit obligatoirement apporter des éléments pour justifier...
Rupture conventionnelle de contrat : La fraude de l’employeur reporte le point de d�...
L’arrêt N°15-16994 de la Cour de cassation du 22 juin 2016 a précisé qu’en cas de fraude de l’employeur dans le recours à la rupture conventionnelle de contrat avec un salarié, cela a pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription d’un au jour où celui qui l’invoque en a eu...