Source: https://www.csdhr.qc.ca/parents/conseil-detablissement/
Timestamp: 2019-11-19 23:15:18+00:00
Document Index: 271102475

Matched Legal Cases: ['art.42', 'art.102', 'art. 79', 'art. 78', 'art. 66', 'art. 74', 'art. 82', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 71', 'art. 96']

Conseil d'établissement - CSDHR
Formation et pouvoirs du conseil
Constitution du conseil Conseil d’établissement
Invitation à participer au conseil d’établissement de l’école de votre enfant
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« Le projet de loi que je viens de déposer à l’Assemblée nationale vise, je le rappelle, à établir un meilleur équilibre dans le partage des responsabilités et des pouvoirs des différents partenaires du projet éducatif à l’enseignement primaire et secondaire, et ce, en vue d’une éducation de meilleure qualité et de la réussite du plus grand nombre ». Madame Pauline Marois, ministre de l’Éducation, 13 novembre 1997.
Le conseil d’établissement dirigera l’école, de concert avec son directeur ou sa directrice. La loi établit le principe de parité entre les parents et, le cas échéant, les élèves du second cycle du secondaire et ceux et celles qui donnent les services. La présidence sera nécessairement assumée par un parent. Des représentantes et représentants de la communauté siègent sur le conseil d’établissement sans avoir toutefois droit de vote.
Le conseil d’établissement doit tenir au moins cinq (5) réunions par année scolaire. De plus, les membres du conseil d’établissement doivent agir dans les limites des fonctions et pouvoirs que la loi leur attribue.
Les fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement s’exercent en collégialité et toutes les décisions doivent être prises dans le meilleur intérêt de l’élève.
Composition du conseil Conseil d’établissement
Dans chaque école, un conseil d’établissement est mis en place (art.42). De même, dans chaque centre de formation professionnelle et centre d’éducation des adultes, un conseil d’établissement doit être mis sur pied (art.102). Ils sont composés des personnes suivantes:
de parents d’élèves fréquentant l’école et qui ne sont pas membres du personnel;
de membres du personnel enseignant de l’école;
de membres du personnel professionnel et de soutien de l’école;
de membres du personnel du service de garde, s’il y a lieu;
de deux représentants de la communauté, nommés par les parents, le personnel de l’école et le personnel du service de garde, s’il y a lieu (sans droit de vote);
de deux élèves du 2e cycle du secondaire (sans droit de vote).
d’élèves fréquentant le centre;
de représentants de groupes socio-économiques ou socio-communautaires;
de représentants d’entreprises de la région;
de parents d’élèves fréquentant le centre.
La Commission scolaire a déterminé le nombre de représentants de parents et de membres du personnel qui siégeront au conseil d’établissement, auxquels s’ajouteront les représentants de la communauté et des élèves. À cet effet, vous trouverez joint copie de ladite résolution adoptée par le Conseil des commissaires le 17 juin 1998 (HR 191 97-98).
Formation et pouvoirs du conseil Conseil d’établissement
(art. 79) Le conseil d’établissement doit être consulté par la Commission scolaire sur :
la modification ou la révocation de l’acte d’établissement de l’école;
les critères de sélection du directeur de l’école;
la reconnaissance confessionnelle de l’école.
(art. 78) Le conseil d’établissement donne son avis à la Commission scolaire :
sur toute question qu’elle est tenue de lui soumettre;
sur toute question propre à faciliter la bonne marche de l’école;
sur tout sujet propre à assurer une meilleure organisation des services dispensés par la Commission scolaire.
adopte son budget annuel de fonctionnement (art. 66);
adopte le projet éducatif de l’école, voit à sa réalisation et procède à son évaluation (art. 74);
prépare et adopte un rapport annuel (art. 82);
peut organiser des services éducatifs autres que ceux qui sont prévus par le régime pédagogique (art. 90);
adopte le budget annuel de l’école et le soumet à l’approbation de la Commission scolaire.
De plus, il approuve :
la politique d’encadrement des élèves (art. 75);
les règles de conduite et les mesures de sécurité (art. 76);
les modalités d’application du régime pédagogique (art. 84);
l’orientation générale proposée en vue de l’enrichissement ou de l’adaptation des programmes d’études (art. 85);
le temps alloué à chaque matière obligatoire ou à option (art. 86);
la programmation des activités éducatives nécessitant un changement à l’horaire (art. 87);
la mise en oeuvre des programmes des services complémentaires et particuliers (art. 88);
l’utilisation des locaux ou immeubles mis à la disposition de l’école.
Cette énumération n’est pas exhaustive. La loi oblige, tant le conseil d’établissement que le directeur, à respecter les lois, règlements ou autres normes dans les décisions qui sont prises (art. 71).
Organisme de participation des parents Conseil d’établissement
Si l’assemblée des parents décide de former un organisme de participation des parents, elle en détermine le nom, la composition et les règles de fonctionnement et en élit les membres (art. 96).