Source: http://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_condition_ressource_ex
Timestamp: 2018-11-14 01:14:13+00:00
Document Index: 315600479

Matched Legal Cases: ['§ 244', '§ 2152', '§ 2151', '§ 14', '§ 262', '§ 21522', '§ 21521', '§ 263', '§ 261', '§ 26122', '§ 215']

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Demande et point de départ
Recouvrement sur succession
Actif net successoral
Anciennes dispositions
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peut être attribuée si les ressources ne dépassent pas un plafond de ressources qui dépend de la situation familiale. Si le total de l'allocation et des ressources du foyer dépasse ce plafond, l'Aspa est réduite du montant du dépassement.
Css art.L815-9, art. R815-28
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 244
Les ressources sont examinées à partir des déclarations de l'assuré. Il n'y a pas lieu de l'interroger sauf en cas de déclaration incomplète ou d'éléments incohérents.
Circulaire Cnav 2015/60 du 30/11/2015
Les ressources sont évaluées sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. Si les ressources des 3 mois dépassent le plafond de ressources, les ressources sont examinées sur les 12 mois qui précèdent le point de départ.
Les ressources peuvent être évaluées sur la période de 3 mois ou 12 mois qui précède la demande si le point de départ est fixé le 1er jour du mois qui suit la demande.
Si les ressources sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le chiffre limite, la période de référence est reportée de mois en mois, tant que les ressources sont connues sans interroger l'intéressé. L'Aspa est attribuée à la date à laquelle la condition de ressources est remplie si toutes les autres conditions sont réunies.
Css art. R815-29
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 2152
Circulaire Cnav 77/86 du 29/10/1986
Situation familiale - Plafonds de ressources
Il existe 3 plafonds de ressources selon la situation familiale du demandeur.
Css art.L815-9, art D815-2
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 2151
Le plafond de ressources "personne seule" s'applique aux personnes :
veuves (sauf les veuves de guerre) ;
divorcées ;
séparées de corps ;
séparées de fait
Le plafond de ressources "couple" s'applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.
Css art.L815-9, art D.815-2, art R815-27
Le plafond de ressources "veuve de guerre" s'applique aux femmes titulaires de la pension de veuve de guerre prévue à l'article L43 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Css art R815-26
Si le bénéficiaire change de situation familiale, la date de révision prend effet le 1er jour du mois qui suit la date du changement de situation. Le montant de l'Aspa et le plafond de ressources correspondent à la nouvelle situation familiale.
Les ressources retenues sont celles comprises entre la date du changement de situation familiale et le point de départ de la révision. Elles sont transposées sur la période de référence entière, en considérant que tous les mois comptent 30 jours.
Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 14
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 262
Lettre ministérielle du 17/01/2007
Css art. L815-11, art. L815-4
Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986
Ressources retenues
A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources sont retenues.
Css art. R815-22, art. R815-30, art. R816-2
Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 21522
Les ressources du ménage (conjoints, concubins, pacsés) sont totalisées, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres.
Les ressources sont appréciées comme pour les célibataires pour :
les conjoints, concubins ou partenaires pacsés qui se déclarent séparés de fait avec résidence distincte ;
les personnes séparées de corps.
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 21521
Css art. R815-22, art. R815-23, art. R815-24, art. R815-25,art R815-27, art. R816-2
Modification des ressources
L'Aspa peut être suspendue, révisée ou retirée si les ressources varient. Chaque modification de ressources est prise en compte à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été constaté que les ressources ont varié.
Les ressources sont examinées sur les 3 mois qui précèdent la date de révision. Si l'examen des ressources entraîne la suspension de l'allocation, les ressources peuvent être examinées, à la demande de l'intéressé, sur 12 mois. Quand les ressources sont examinées sur les 12 mois précédant la date de suspension, la date du rétablissement est fixée à la date de suspension.
Lettre ministérielle du 14/04/1966
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 263
Si l'Aspa est suspendue en raison des ressources, elle peut être rétablie le 1er jour du mois qui suit la manifestation de l'intéressé.
Si l'Aspa a été suspendue pour non réponse à un questionnaire de ressources, le rétablissement de l'allocation prend effet à la date de la suspension.
Lettre Cnav du 19/10/1993
Le bénéficiaire doit signaler chaque changement de situation. L'organisme débiteur peut contrôler ses ressources à tout moment. Il envoie un questionnaire 1 an et 3 ans après l'attribution de l'Aspa.
Css art. R815-38, art. R815-39
Circulaire ministérielle du 14/01/1975
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 261
Le contrôle porte sur les 3 ou 12 mois qui précèdent la mensualité à payer.
Lettre Cnav du 05/04/1976
Circulaire Cnav 69/88 du 07/06/1988
Le bénéficiaire doit produire son dernier avis d'imposition ou de non-imposition à chaque contrôle. A défaut, le service de l'Aspa est suspendu.
Css art. L161-1-4
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 26122
Le service de l'allocation est maintenu pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration de revenus. Elles sont invitées à faire leur déclaration à l'administration fiscale. Elles doivent adresser leur avis d'imposition ou de non-imposition à la caisse qui sert l'allocation avant le 31 décembre de la même année, ou de l'année suivante selon la date de l'intervention de la caisse.
Circulaire Cnav 46/91 du 24/05/1991
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 215
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