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Timestamp: 2016-10-26 17:28:01+00:00
Document Index: 321483159

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2']

85 I 609. Extrait de l'arr�t du 13 f�vrier 1959 en la cause Administration f�d�rale des contributions contre Bertholet et Valais.
Taxe d'exemption du service militaire, art. 2 lit. b LTM. Causalit�, fardeau de la preuve. Exon�ration temporaire justifi�e par le fait que le service a aggrav�, temporairement aussi, l'affection qui entra�ne l'inaptitude; confirmation de la jurisprudence ant�rieure. Consid�rants � partir de page 60
Selon l'art. 2 lit. b LTM, sont exon�r�s de la taxe d'exemption les militaires qui sont devenus inaptes au service par suite de ce service. La loi subordonne donc l'exon�ration � la condition qu'il existe un lien de causalit� entre le service accompli et la maladie qui entra�ne l'inaptitude. Pour que l'art. 2 lit. b LTM s'applique, il faut que la causalit� soit constat�e s�rement ou tout au moins avec une vraisemblance suffisante. Le contribuable qui BGE 85 I 60 S. 61all�gue l'art. 2 lit. b n'est pas � proprement parler charg� du fardeau de la preuve; on ne saurait n�anmoins admettre que la causalit� se pr�sume, sauf � l'autorit� fiscale � en prouver l'inexistence, comme le voudrait la Commission valaisanne de recours. La pr�somption ne peut �tre fond�e sur le caract�re obligatoire du service; ce caract�re est tout � fait ind�pendant des effets du service sur la sant�. La solution que voudrait adopter l'autorit� cantonale ne serait admissible que si elle d�coulait d'une prescription l�gale expresse; l'art. 2 lit. b ne l'autorise pas.
La loi concernant l'assurance des militaires impose d'autres solutions sur les points dont il s'agit: selon l'art. 4 LAM, il suffit, pour engager la responsabilit� de l'Assurance, qu'une affection se manifeste et soit annonc�e ou constat�e de toute autre fa�on pendant le service. Il incombe alors � l'Assurance, si elle entend se lib�rer, de prouver que l'affection n'a pas �t� caus�e ni aggrav�e par les influences subies pendant le service.
Selon la jurisprudence constante, la condition pos�e par l'art. 2 lit. b LTM est remplie lorsque la maladie qui justifie la r�forme, bien que pr�existante, a �t� aggrav�e par le service d'une mani�re sensible et durable. Lorsque l'aggravation due au service n'est que passag�re, soit que l'�tat ant�rieur au service ait �t� r�tabli, soit que l'�volution normale de l'affection e�t en tout cas entra�n� l'inaptitude dans un certain d�lai, m�me si le malade n'avait point fait de service, l'exon�ration ne sera accord�e que temporairement pour la dur�e de l'aggravation due au service. Dans sa r�ponse au recours, l'autorit� cantonale semble vouloir critiquer aussi cette jurisprudence, all�guant que les termes "aggravation sensible et durable" ne figurent pas dans la loi et que le r�tablissement soit de l'�tat ant�rieur au service, soit de l'�tat dans lequel le militaire se trouverait s'il n'avait point fait de service, n'exclut pas l'exon�ration, m�me permanente. Toutefois, dans les cas vis�s, le caract�re temporaire de l'exon�ration d�coule de la condition pos�e par la loi, � savoir que BGE 85 I 60 S. 62l'inaptitude doit �tre une cons�quence du service. Lorsque l'aggravation due au service est passag�re, l'inaptitude qu'elle cause l'est �galement et ne dure pas plus longtemps; elle cesse au m�me moment, � moins que l'inaptitude ne soit ant�rieure au service, auquel cas elle subsiste, mais ne peut plus �tre consid�r�e comme une cons�quence du service, de sorte qu'elle ne justifie aucune exon�ration. Demeure r�serv�e la r�forme prononc�e par pr�caution, c'est-�-dire justifi�e par un danger de rechute, non par la maladie proprement dite. Dans ce cas, l'exon�ration s'impose si ce danger est une cons�quence du service; on la prononcera donc, d�finitivement ou temporairement, selon les principes applicables lorsque c'est une maladie caract�ris�e qui a provoqu� la r�forme.