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Timestamp: 2016-10-25 03:20:18+00:00
Document Index: 294468203

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 247', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 247', 'art. 102']

101 Ib 351 61. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 16 octobre 1975 dans la cause D�partement f�d�ral de justice et police contre la Commission de lib�ration du canton de Vaud
Art. 35 LPA, art. 103 lit. b OJ: En mati�re d'ex�cution des peines, le D�partement f�d�ral de justice et police a la qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral pour insuffisance de motivation des d�cisions cantonales. Faits � partir de page 351
Michel Gilli�ron est actuellement d�tenu aux Etablissements de Bellechasse o� il purge diverses peines privatives de libert�. Il parviendra au terme de celles-ci le 30 avril 1977; il en a d�j� subi les deux tiers le 29 septembre 1975.
Le 28 ao�t 1975, la Commission de lib�ration du canton de Vaud a refus� d'accorder la lib�ration anticip�e � Gilli�ron pour le motif, figurant sur une formule imprim�e � l'avance, qu'il est impossible, compte tenu de l'ensemble du dossier, de formuler un pronostic favorable sur son comportement futur en libert�, quand bien m�me sa conduite en d�tention a �t� jusqu'alors satisfaisante. La Commission a toutefois d�cid� de renvoyer l'examen du cas � sa s�ance de d�cembre 1975.
Le D�partement f�d�ral de justice et police forme un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision qu'il estime insuffisamment motiv�e et dont il demande l'annulation. L'autorit� cantonale ne s'oppose pas � ces conclusions.
1. On peut h�siter sur la l�gitimation du D�partement f�d�ral � recourir. En effet, dans la mesure o� le grief tir� de BGE 101 Ib 351 S. 352l'insuffisance de la motivation d'une d�cision serait fond� sur la violation des droits garantis par l'art. 4 Cst. en mati�re de proc�dure, on devrait admettre qu'il appartient avant tout � l'int�ress� d'assurer la sauvegarde de ses int�r�ts. En l'occurrence toutefois, le devoir de motiver d�coule au premier chef (cf. ATF 101 Ib 250) de l'art. 35 LPA, applicable en vertu des art. 247 al. 3 PPF et 1er al. 3 LPA. Cette disposition ne prot�ge d'ailleurs pas seulement le droit d'�tre entendu, mais encore, s'agissant de l'ex�cution des peines, elle est destin�e � permettre au Conseil f�d�ral d'exercer une haute surveillance (cf. art. 102 ch. 2 Cst., 392 CP et 247 al. 3 PPF) par l'interm�diaire du D�partement f�d�ral de justice et police et, jusqu'� l'entr�e en vigueur au 1er octobre 1969 de la modification de l'OJ du 20 d�cembre 1968, d'intervenir comme autorit� de recours, d'office ou sur plainte (RPS 70/1955, p. 329 ss). Que depuis 1969 la comp�tence de statuer sur recours ait pass� au Tribunal f�d�ral laisse subsister le devoir de surveillance de l'autorit� ex�cutive de la Conf�d�ration, qui re�oit comme par le pass� communication de toutes les d�cisions prises en mati�re d'ex�cution des peines et qui doit continuer � assurer l'application uniforme du droit f�d�ral par les organes �trangers � l'administration f�d�rale (cf. GRISEL, Droit administratif suisse, p. 505 ch. 3 lit. b). Or l'accomplissement de cette t�che n'est possible que si les d�cisions des autorit�s cantonales sont suffisamment motiv�es; c'est pourquoi l'art. 103 lit. b OJ ne fixe aucune limitation au droit du D�partement f�d�ral comp�tent � former un recours de droit administratif.
A ces consid�rations qui suffisent � fonder la l�gitimation du recourant, il faut ajouter, dans le cas particulier, celles que sugg�re la condition m�me du d�tenu qui, par d�finition, est limit� dans sa facult� de se d�fendre contre l'emprise de l'administration. Il se justifierait pour ce motif d�j� de le faire b�n�ficier dans la mesure la plus large possible de la protection que lui garantit la haute surveillance de l'autorit� f�d�rale. Le Tribunal f�d�ral est d'ailleurs d�j� entr� en mati�re sur des recours de m�me nature form�s par le D�partement f�d�ral de justice et police.
Art. 35 LPA,
art. 247 al. 3 PPF,
art. 102 ch. 2 Cst.