Source: https://www.nossenateurs.fr/alain-lambert/amendements?page=4
Timestamp: 2020-05-30 19:14:55+00:00
Document Index: 232861603

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 42", "l'article 151", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 787", "l'article 787", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 151", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1594", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 743", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 47", "l'article 42", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 40", "l'article 34"]

05/12/2008 — Amendement N° II-278 au texte N° 20082009-098 - Avant l'article 42 (Retiré)
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le I bis de l'article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - 1° L'exonération prévue au I s'applique, à l'exception du 2° et du 3°, dans les mêmes conditions, aux cessions échelonnées des droits ou parts détenus pa...
27/11/2008 — Amendement N° II-19 rectifié au texte N° 20082009-098 - Avant l'article 60 (Retiré)
MM. Lambert, Collin, au nom de la commission des finances
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'agence de financement des infrastructures des transports de France est dissoute le 1er janvier 2009. A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'agence ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. Ce transfert ne donne lieu ...
24/11/2008 — Amendement N° II-27 au texte N° 20082009-098 - Article 35 et Etat B (Retiré)
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Dont Titre 2 810.633.147 810.633.147 810.633.147 810.633.147 Sécurité et circulation routières Dont Titre 2 122.057.878 122.057.878 1...
24/11/2008 — Amendement N° II-16 au texte N° 20082009-098 - Article 36 et Etat C (Retiré)
MM. Collin, Lambert, Miquel, Mme Keller, au nom de la commission des finances
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel Navigation aérienne Dont charges de personnel 23.148.000 21.050.000 Transports aériens, surveillanc...
24/11/2008 — Amendement N° II-6 au texte N° 20082009-098 - Article 60 (Adopté)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente un rapport factuel et succinct aux commissions chargées des finances de chacune des deux assemblées parlementaires présentant l'état d'avancement, et le cas échéant, les résultats de l'expérimentat...
24/11/2008 — Amendement N° II-4 au texte N° 20082009-098 - Article 36 et Etat C (Retiré)
I. - Dans le programme : Transports aériens, surveillance et certification, insérer une ligne : Dont charges de personnel II. - Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de per...
21/11/2008 — Amendement N° I-238 au texte N° 20082009-098 - Article 29 (Adopté)
MM. Marini, Lambert, au nom de la commission des finances
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ne sont pas applicables aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes...
21/11/2008 — Amendement N° I-226 rectifié au texte N° 20082009-098 - Après l'article 3 quater (Adopté)
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au f de l'article 787 B du code général des impôts, après les mots : « En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport », sont insérés les mots : « à titre pur et simple ou en cas d'apport mixte ». Exposé sommaire : Le f) de l'article 787 B prévoi...
21/11/2008 — Amendement N° I-225 rectifié au texte N° 20082009-098 - Après l'article 3 quater (Adopté)
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I bis de l'article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I. ter - Sont également éligibles au présent dispositif les cessions d'activité réalisées par les sociétés visées au 2° du I ayant un associé unique à condition q...
20/11/2008 — Amendement N° I-224 au texte N° 20082009-098 - Après l'article 3 quater (Retiré)
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du I° du D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans : - soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, ...
20/11/2008 — Amendement N° I-223 au texte N° 20082009-098 - Après l'article 3 quater (Retiré)
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article 743 du code général des impôts, est complété par les mots : « y compris ceux conclus dans le cadre du Pass foncier ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...
20/11/2008 — Amendement N° I-222 au texte N° 20082009-098 - Après l'article 3 quater (Retiré)
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « au 5° de l'article 8 et de » est inséré le mot : « toutes » ; 2° Après les mots : « sociétés civiles à objet principalement agricole » sont insérés les mots : « même non exploitante...
14/07/2008 — Amendement N° 26 au texte N° 20072008-459 - Article 11 (Non soutenu)
Avant le 5° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont approuvées par une loi de finances. « Les mesures ...
14/07/2008 — Amendement N° 25 au texte N° 20072008-459 - Avant l'article 21 (Rejeté)
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au début de la discussion générale en première lecture devant chaque assemblée, le ministre chargé du budget et le chef de l'administration en charge de la préparation du pro...
14/07/2008 — Amendement N° 24 au texte N° 20072008-459 - Article 18 (Retiré)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « et par la commission saisie au fond ». Exposé sommaire : Comme l'a écrit le Président de la République dans son livre Témoignage en juillet 2006, Un Parlement puissant est un marqueur efficace d'une démocratie vivan...
14/07/2008 — Amendement N° 23 au texte N° 20072008-459 - Article 16 (Retiré)
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, supprimer les mots : aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois de finances et aux lois de financement en matière...
14/07/2008 — Amendement N° 22 au texte N° 20072008-459 - Après l'article 14 (Rejeté)
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 40 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les dispositions fiscales dérogatoires qui ont pour conséquence une diminution des ressources publiques ou l'aggravation d'une charge publique sont abrogées dans un délai de trois ans à ...
14/07/2008 — Amendement N° 21 au texte N° 20072008-459 - Article 11 (Non soutenu)
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter de l'exercice de l'année 2012, les comptes publics de la France sont exécutés en équilibre, conformément aux engagements pris par la France auprès de ses partenaires de l'Union européenne. L'application de ce...
14/07/2008 — Amendement N° 20 au texte N° 20072008-459 - Article 11 (Non soutenu)
Compléter la première phrase du dernier alinéa du 5° de cet article par les mots : ainsi que la liste des missions du budget de l'État Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une certaine stabilité à la maquette budgétaire de l'Etat. En effet, pour que la LOLF soit effectivement le vecteur tant attendu de la réforme de l'Etat, il conv...
14/07/2008 — Amendement N° 19 au texte N° 20072008-459 - Article 11 (Rejeté)
Avant le 5° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances : « - déterminent les ressources et les charges de l'É...