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Timestamp: 2017-09-20 15:13:17+00:00
Document Index: 53461723

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 98', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 13', 'art. 94', 'art. 13', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 73', 'art. 78', 'art. 85', 'art. 72', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 83']

Droit de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'habitat 2017 by INFOPRO DIGITAL - issuu
l’Aménagement de l’Urbanisme de l’Habitat
Publié chaque année depuis 21 ans, le DAUH est la mémoire du droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat. Le DAUH est le seul inventaire annuel commenté des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales, ce qui en fait un recueil incontournable pour la maîtrise de la matière. Ainsi, cette 21e édition, comme les précédentes, comprend trois parties :
écoulée au travers de 13 chroniques thématiques : administration et acteurs, aménagement du territoire, planification et règles d’urbanisme, protection de la nature et de l’environnement, patrimoine culturel immobilier, politique foncière, fiscalité et participations, opérations d’aménagement, autorisations d’urbanisme, contentieux, habitat et politique de la ville, etc.
La première partie comporte un dossier intitulé « Mieux utiliser le droit de l’urbanisme pour prévenir les risques naturels », ainsi qu’une étude des incidences de la loi du 7 juillet 2016 « relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine » sur les espaces protégés et l’urbanisme.
Enfin, la troisième partie, consacrée aux différents droits de l’urbanisme étrangers, comporte la présentation du nouveau Code de développement territorial de la région wallonne.
La deuxième partie de l’ouvrage rend compte de l’évolution des textes officiels, de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique au cours de l’année
l’Aménagement l’Urbanisme de l’Habitat
12, place du Panthéon – 75231 Paris cedex 05 – Tél. 01 44 07 78 45 – Fax 01 44 07 78 44
e-mail : gridauh@univ-paris1.fr – site : www.gridauh.fr ISBN 978-2-281-13268-7
10091_Hcoll_GRIDAUH_2017_couv.indd 1
N° 21 2017
Présentation, Henri Jacquot et Jean-Pierre Lebreton ____________________________
1re partie. Études ■ Mieux utiliser le droit de l’urbanisme pour prévenir les risques naturels Dossier établi à partir des travaux du colloque du 5 octobre 2016 ____________________
Le droit de l’urbanisme, outil majeur de la prévention du risque naturel, Yves Jégouzo ____________________________________________________________
Le risque, une question d’aménagement du territoire dont doit s’emparer le droit de l’urbanisme, Jean-François Morel, Stéphanie Bidault _______________________________________
Le plan local d’urbanisme : un PPR supplétif ou un document-cadre ? François Priet ____________________________________________________________
La règle nationale d’urbanisme, arme ultime de prévention du risque naturel Suzanne von Coester ______________________________________________________
La gouvernance de la prévention des risques : le cas de la région wallonne Francis Haumont _________________________________________________________
Les autorisations d’urbanisme et la gestion du risque Pascal Planchet __________________________________________________________
La place du droit de l’urbanisme dans la gestion du risque – Résister ou délocaliser ? Norbert Foulquier, Jean-François Morel _______________________________________
Propos conclusifs, Jacqueline Morand-Deviller _________________________________________________
■ Les incidences de la loi LCAP du 7 juillet 2016 sur les espaces protégés et l’urbanisme Arnaud de Lajartre, Pascal Planchet __________________________________________
2e partie. Chroniques, droit français Généralités, GRIDAUH (Paris), Alexandra Cocquière _______________________________________
Administration et acteurs de l’aménagement et de l’urbanisme, LERAP (Tours), Bénédicte Delaunay, Nicole Lerousseau et Corinne Manson __________
Aménagement du territoire, CRDT (Reims), Jean-Michel Bricault, Jean-Claude Némery et Fabrice Thuriot __________
Planification et règles d’urbanisme, Laboratoire droit de la ville et des politiques urbaines (Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines), Jean-Pierre Demouveaux et Jean-Pierre Lebreton _______________________________
Protection de la nature, risques et environnement, CREDECO-GREDEG (Nice), Pascale Steichen, Anne Rainaud, Florence Nicoud, Fanny Catroux et Cécile Laporte _____________________________________________
Protection et mise en valeur du patrimoine culturel immobilier, Droits, contrat et territoires (Lyon 2), Pascal Planchet _____________________________
Expropriation pour cause d’utilité publique et droit de préemption, DCS (Nantes), René Hostiou et Jean-François Struillou ___________________________
Fiscalité et participations d’aménagement et d’urbanisme, IDETCOM (Toulouse), Pierre Galan ___________________________________________
Opérations d’aménagement, SERDEAUT (Paris I), Soazic Marie ___________________________________________
Autorisations d’urbanisme, LIEU (Aix-Marseille), Jean-Pierre Ferrand, Patrice Ibanez, Mansour Kada-Yahya et Marie-Christine Mehl-Schouder ____________________________________________
Contentieux de l’urbanisme, CERETE-IDUCA (Poitiers), Christian Debouy et Hugues Périnet-Marquet _____________
Habitat et politique de la ville, Centre de recherche juridique Pothier (Orléans), Francine Albert, Emmanuelle Deschamps et Paule Quilichini ____________________________________
Actualité de l’outre-mer, CRJP (Antilles-Guyane), Dominique Blanchet ___________________________________
3e partie. Chroniques, droit comparé Le code wallon du développement territorial, Francis Haumont _________________________________________________________
Table des chroniques Textes, table chronologique _________________________________________________
Jurisprudence, table chronologique ___________________________________________
Jurisprudence, table des noms des parties _____________________________________
Doctrine, table des auteurs _________________________________________________
Index thématique ______________________________________________________
English summary ______________________________________________________
L’ardeur réformatrice ne s’est pas ralentie en 2016. Les trois lois les plus en vue, au regard des préoccupations du DAUH, en sont l’illustration, mais de manière inégale. La première, du 7 juillet, « relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine » avait été annoncée comme devant apporter des changements importants, intéressant notamment la protection des espaces d’intérêt patrimonial ; las, le texte promulgué n’est pas à la hauteur des ambitions initiales, « la montagne a accouché d’une souris », selon Pascal Planchet et Arnaud de Lajartre (étude, ci-après, p. 89). En revanche, la deuxième loi, du 8 août, « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », a bien l’envergure d’un texte fondateur, abordant les différentes facettes d’un sujet dont il n’est pas nécessaire de souligner l’importance ; parmi les apports de cette loi, il en est un qui était attendu depuis plus de 15 ans : l’introduction de l’obligation réelle environnementale qui permet à un propriétaire, par contrat, de faire naître des obligations relatives à un bien immobilier à sa charge et à la charge des propriétaires ultérieurs, dans un but attaché à la biodiversité ou à des fonctions écologiques (sur cette loi, voir Pascale Steichen, no 351). La troisième loi, du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, compte 224 articles se rapportant à une pluralité d’objets ; un important titre II, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », se distingue par son ambition ; il « s’inscrit dans le prolongement des grandes lois qui ont porté la mixité sociale et la lutte contre les ségrégations sociales et spatiales » (présentation de la chronique habitat no 1000). L’attention est également attirée par des dispositions retenues pour aménager la transition – qui peut être difficile pour les collectivités intéressées – vers l’élaboration de PLU intercommunaux. La place de la jurisprudence, en 2016, est loin d’être négligeable. Les observateurs n’ont pas manqué de relever que huit ans se sont passés avant que le Conseil d’État fasse une première application positive de la jurisprudence « Bitouzet » relative à l’indemnisation des servitudes d’urbanisme (voir nos 269 et 906). Un arrêt Kerwer (publié au recueil Lebon) se rapporte à la légalité d’une délibération du conseil municipal lorsqu’un de ses membres est intéressé par l’affaire qui en est l’objet ; le Conseil d’État apporte un ajustement à sa jurisprudence dans le cas où l’affaire consiste à déterminer des prévisions et règles d’urbanisme (voir no 231). Enfin, selon un arrêt du 15 février, une autorisation de construire peut, sur le fondement de l’article R. 111-2 C. urb, être refusée si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, ce alors même que le plan de prévention des risques prévisibles ne comporte pas de restriction à la constructibilité du terrain d’assiette du projet (voir no 212). Cette solution, importante au regard des rapports entre une règle générale de l’urbanisme et un instrument de police spécialisée, est l’objet d’une des études du dossier « Mieux utiliser le droit de l’urbanisme pour prévenir les risques naturels » figurant dans la première partie du DAUH. La 3e partie, consacrée aux droits des pays étrangers, comporte cette année une présentation du Code de développement territorial (CoDT) de la région wallonne ; elle retient l’attention de tous ceux qui sont attentifs aux évolutions – notamment la recherche de flexibilité – qui travaillent les droits de l’urbanisme en Europe. Henri Jacquot, Jean-Pierre Lebreton Codirecteurs du DAUH
Aménagement du territoire CRDT (GIS-GRALE-CNRS) Centre de recherche droit et territoires de l’université de Reims Champagne-Ardenne
JEAN-MICHEL BRICAULT Maître de conférences en droit public, CRDT
JEAN-CLAUDE NÉMERY Professeur émérite de droit public, CRDT
FABRICE THURIOT Docteur en droit public, HDR, chercheur au CRDT
Généralités Planification stratégique et grands équipements Zones Europe
125. Présentation de l’année 2016
À la faveur du remaniement ministériel du 11 février 2016, « l’aménagement du territoire » est revenu officiellement sur le devant de la scène gouvernementale après avoir été pendant plusieurs années supplanté par « l’égalité des territoires », désormais intégrée dans le ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales (MATRCT). Cette année 2016 a surtout été marquée par la parution d’une série de textes réglementaires relatifs à l’application de réformes législatives issues de l’année 2015 (cf. Dauh de 2016). Au titre de la mise en œuvre de la loi Notre, on peut citer en particulier l’ordonnance du 27 juillet 2016 et le décret du 3 août 2016 qui précisent les modalités de mise en œuvre du Sraddet, un des apports importants de la loi du 7 août 2015 en matière d’aménagement du territoire. L’année 2016 a été riche au titre de l’aménagement numérique. Donnée majeure, tout d’abord, la Commission européenne a officiellement validé le financement du Plan France très haut débit (PFTHD) le 7 novembre 2016. Les
incertitudes qui planaient sur sa conformité avec le droit européen sont donc enfin levées après trois ans de négociations. Les réseaux d’initiative publique sont désormais confortés. Signalons, ensuite, l’adoption de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Elle comprend de nombreuses dispositions dont l’objet est d’amplifier la dynamique du PFTHD et d’accélérer la couverture des territoires par les réseaux fixes et mobiles de communications électroniques. Au chapitre de la ruralité, plusieurs aspects sont à signaler. Tout d’abord, le troisième comité interministériel aux ruralités (CIR) du quinquennat s’est tenu le 20 mai 2016. Pour l’essentiel, il s’agit de la prorogation de mesures déjà existantes. Notons toutefois, la mise en place du dispositif des « contrats de ruralité ». Les premiers contrats ont été signés à la fin de l’année 2016 et une centaine devrait l’être dès le 1er semestre 2017. Ensuite, la loi du 28 décembre 2016 (« Montagne 2 ») vise à moderniser le socle posé par la loi de 1985. Un texte de compromis qui marque des progrès notamment en matière d’adaptabilité locale des normes. Lors du Comité interministériel du Grand Paris du 13 octobre 2014, le Gouvernement avait annoncé la relance du projet de ligne ferroviaire rapide dédiée entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (« CDG Express ») dont la mise en service est prévue en 2023 et qui constitue un élément important de la candidature de la France pour l’accueil des JO de 2024 et de l’Exposition Universelle de 2025. Plusieurs textes sont venus en 2016 concrétiser juridiquement le lancement de la réalisation de cette infrastructure. Depuis le 1er janvier 2016, la métropole du Grand Paris (MGP) réunit 7 millions d’habitants dans 131 communes regroupées en 12 « établissements publics territoriaux » et est officiellement pilotée par une assemblée de 209 élus. Son président, P. Ollier, député-maire de Rueil-Malmaison, a été élu le 22 janvier 2016. La mise en place de cette MGP avait suscité une intense activité législative et réglementaire tout au long de l’année 2015 (cf. Dauh, 2016). Cette installation institutionnelle n’a pas épuisé pour autant le sujet du « devenir » de la métropole ! Signalons, enfin, l’examen en 2016, du projet de loi relatif au Statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (toujours en discussion au Parlement en début d’année 2017). Ce texte comprend plusieurs dispositions visant à « améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d’aménagement » en région parisienne (réalisation du Grand Paris Express et notamment l’aménagement des quartiers de gare, composition du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement, création de la société de livraison des équipements olympiques, regroupements universitaires…). À suivre ! Des décrets ont actualisé les règles d’éligibilité et de mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014-2020 dans le sens d’une simplification. Par ailleurs, le taux de programmation était correct en mars 2016 avec 14 %.
Généralités ■ Textes 126. Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public Décret no 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’art. 26 de la loi no 95-115 du 4 fév. 1995, JO du 6 avril 2016, NOR : ARCR1529693D. Instruction no 5881/SG du 3 août 2016 relative à l’adaptation de l’implantation des services publics de l’État dans les territoires du 5 nov. 2015. Modalités de mise en œuvre. Pouvoir d’alerte des préfets de département.
Le décret définit le schéma départemental d’amélioration des services au public, précise ses conditions d’élaboration et de suivi et les modalités de son adoption. Il est pris en application de l’art. 26 de la loi no 95-115 du 4 fév. 1995 dans sa rédaction issue de l’art. 98 de la loi Notre. L’art. 1er du décret précise que ce schéma « porte sur l’ensemble des services, qu’ils soient publics ou privés, destinés à être directement accessibles, y compris par voie électronique, au public, celui-ci pouvant être des personnes physiques ou morales ». Il comprend, pour l’ensemble du département, « un bilan de l’offre existante, avec sa localisation et son accessibilité, une analyse des besoins de services de proximité et l’identification des territoires présentant un déficit d’accessibilité à ces services ». Pour les territoires présentant un tel déficit, le schéma doit prévoir « un programme d’actions d’une durée de six ans comportant d’une part, des objectifs quantitatifs et qualitatifs de renforcement de l’accessibilité des services au public et, d’autre part, des mesures permettant d’atteindre ces objectifs ». Enfin, « un plan de développement de la mutualisation des services au public s’appliquant à l’ensemble du territoire départemental » est établi « à l’issue de l’inventaire des mutualisations existantes ». L’art. 4 du décret précise que « dans chaque département, le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public doit être arrêté avant le 31 déc. 2017 ». Toutefois, le 20 mai 2016, à Privas, dans le cadre du 3e CIR, il a été demandé « aux préfets de ne pas attendre la date limite fixée dans le décret et d’avoir finalisé diagnostic et plan d’action d’ici fin 2016 » (V. Rép. Min. à QE de J.-L. Warsmann, no92576, JOAN du 26 juil. 2016, p. 6957). L’instruction du 3 août 2016 prévoit que dans le cadre de l’élaboration des schémas précités, les préfets de département disposeront d’un pouvoir d’alerte, au regard des informations qui seront transmises par les secrétaires généraux des ministères, si les évolutions envisagées sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’accès au service public dans leur département. V. aussi, Le guide pratique du CGET in « En bref » no 28, nov. 2016, 4 p.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Généralités
127. Directive nationale d’orientation (DNO) sur l’ingénierie d’État dans les territoires 2016-2018, 10 mars 2016, INTK16045575.
Première du genre par son caractère résolument interministériel, cette DNO répond à l’un des 67 engagements pris lors des CIR organisés en mars et sept. 2015 (mesure no 36). Dans le contexte de réforme de l’organisation territoriale, l’État entend « réaffirmer sa place » et « préciser son rôle auprès des collectivités et des acteurs locaux en matière d’ingénierie ». Elle signe un certain « retour » de l’État en ce domaine. Plutôt éloigné de « l’opérationnel » et circonscrit à « l’accompagnement et l’émergence des projets », le rôle de l’État est d’être simplement un « facilitateur » et un « incitateur » dans la mesure où il n’est « plus question qu’il se substitue aux collectivités territoriales », l’ingénierie technique concurrentielle étant « définitivement de leur responsabilité ». Si la lecture de ce document laisse « une impression d’accumulation de principes abstraits sans portée pratique autre que déclamatoire » et laisse donc « sceptique sur la capacité de cette DNO à relancer la dynamique des services de l’État en matière d’accompagnement au développement des projets locaux », il n’en reste pas moins qu’elle tend à fixer un cadre explicite en ce domaine. V Avis S, no 146, relatif à la Loi de Finances pour 2017, Rapp. Y. Collombat, 24 nov. 2016, 27 p., p. 23.
■ Pratique 128. Création de l’Agence France Entrepreneur (AFE)
Faisant suite à un rapport rendu au Premier ministre en oct. 2015 (cf. Dauh, 2016), l’AFE a été lancée le 13 avril 2016. Elle a pour membres fondateurs, l’État, la Caisse des Dépôts, l’ARF, l’Ordre des experts-comptables, CCI France et l’Assemblée des chambres des métiers. Elle a pour objet de renforcer et mieux coordonner l’action nationale et locale en faveur de l’entrepreneuriat, prioritairement en faveur des territoires fragiles, notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des ZRR, des outre-mer et des zones d’aides à finalité régionale. 129. Réforme du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). Rapport S no 838 de B. Delcros, « Repenser le FNADT en faveur du développement rural », 21 sept. 2016, 88 p.
Créé en 1995 (art. 33 de la loi du 4 fév. 1995), le FNADT est issu de la fusion de six fonds intervenant en faveur de problématiques d’aménagement ou de zones géographiques spécifiques. Son cadre juridique, inchangé depuis 2000 (circ. du 9 nov. 2000), apparaît « largement obsolète ». Le rapporteur souligne qu’en dépit de sa contribution relativement modeste à la politique d’aménagement du territoire et de son manque de lisibilité, le FNADT, de par sa souplesse d’utilisation et sa polyvalence, est un instrument complémentaire des autres aides de l’État en faveur des territoires en difficulté. Dans la perspective de la
mise en place des « contrats de ruralité » (cf. infra), le rapporteur propose de conserver le FNADT tout en l’optimisant grâce à un ciblage accru sur les territoires ruraux les plus fragiles. 130. Modernisation du réseau La Poste – Accessibilité du service. Référé de la Cour des comptes, 10 mai 2016, S 2016-0028, 7 p.
Selon la Cour, au-delà des « efforts de modernisation déjà entrepris », la baisse de l’activité du réseau de La Poste va rendre « le coût du réseau de moins en moins soutenable pour l’entreprise ». Or la restructuration est « à peine entamée en zone urbaine et n’est pas achevée dans les territoires ruraux ». Rappelons que La Poste maintient en activité un réseau de guichets pour satisfaire aux obligations d’accessibilité au service public définies par la directive postale de 1997. Le législateur a lui, en outre, imposé au titre de sa participation à l’aménagement du territoire des obligations plus étendues, dont le coût est évalué à 250 M€ par an, soit un montant supérieur aux 170 M€ d’abattements fiscaux dont elle bénéficie pour les compenser. Or, entre 2009 et 2014, une baisse globale de 25 % du temps d’activité des guichets a été constatée. Pour faire évoluer le réseau, selon la Cour, il est nécessaire que l’activité de chaque point de contact soit mieux suivie et tienne compte des attentes des utilisateurs. En pleine préparation du contrat de présence postale territoriale 2017-2019, le ministre des finances a tenu à nuancer dans sa réponse écrite le bilan dressé par la Cour tout en approuvant l’essentiel. 131. Pacte « État-métropoles »
Le 6 juillet 2016, un pacte « État-métropoles » a été signé par le Premier ministre et les présidents des quinze métropoles françaises. Son objectif est de préciser les engagements pris par l’État et les métropoles pour renforcer leur développement par des innovations et améliorer leur effet d’entraînement sur l’économie nationale autour de quatre axes (recherche et enseignement supérieur ; mobilité et transports ; aménagement urbain ; performance environnementale). Il doit être décliné par quinze pactes métropolitains d’innovation, élaborés d’ici la fin 2016 et signés avec l’État au début de l’année 2017. Le Fonds de soutien à l’investissement local apportera au total 150 M€. Ces pactes visent aussi à favoriser les coopérations avec les territoires avoisinants. Centrés sur des zones urbaines dynamiques, « les effets de cette initiative pour l’aménagement du territoire et le soutien aux zones rurales restent incertains » ! (V. Avis S no 145 sur le projet de loi de fin. pour 2017, Rapp. R. Pointereau, 24 nov. 2016, p. 29). V. aussi : la signature du premier contrat de réciprocité « Villecampagne » le 17 nov. 2016 entre le Pays du centre ouest Bretagne et Brest métropole. Nés dans le cadre des Assises des ruralités organisées en 2014, puis expérimentés à l’issue du CIR du 13 mars 2015, les contrats de réciprocité pourront être étendus à tous les territoires volontaires, dans le cadre de la clause de revoyure des contrats de plan État-Région 2015-2020. Source : site du CGET.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Planification stratégique et grands équipements
132. Dynamiques et inégalités territoriales 2017-2027. Note d’analyse de France Stratégie, 7 juil. 2016, 8 p.
La note dresse des constats éclairants (mais pas nouveaux !). Selon France Stratégie, la décennie passée a été marquée par un dynamisme important des métropoles qui concentrent l’activité à haute valeur ajoutée. Ce dynamisme est un atout pour le pays. Mais les inégalités entre territoires se sont accentuées à différents niveaux : contrecoup de la désindustrialisation, la moitié nord-est du pays connaît une évolution défavorable ; les ressorts de croissance font défaut dans beaucoup de villes moyennes et de territoires ruraux ; le développement des métropoles s’accompagne de fortes inégalités en leur sein. À partir de ces constats, France stratégie pose des questions pertinentes qui appellent de véritables choix politiques et avance quelques propositions, ceci à quelques mois de la présidentielle…
Planification stratégique et grands équipements ■ Textes
133. Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) Ordonnance no 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le Sraddet, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’art. 13 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015, JO du 28 juillet 2016, NOR : ARCB1609715R.
L’ordonnance a été ratifiée par l’art. 94 de la loi no 2016-1888 du 28 déc. 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Décret no 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au Sraddet, JO du 5 août 2016, NOR : ARCB1609722D.
Issus de la loi Notre, les Sraddet sont encadrés par l’ordonnance du 27 juil. 2016. Le décret no 2016-1071 du 3 août 2016 en précise les modalités de mise en œuvre. Rappelons que la loi Notre a doté la région d’un document prescriptif de planification élaboré en concertation avec les acteurs locaux, en remodelant le schéma régional d’aménagement de développement du territoire (Sradt) issu de la loi du 7 janvier 1983 afin de le transformer en Sraddet. En matière d’aménagement du territoire, c’est un des apports importants de la loi du 7 août 2015. Le nouveau Sraddet est un schéma prescriptif (rapport de compatibilité pour les autres actes des collectivités), contrairement à son prédécesseur. Il devra pour cela être approuvé par le préfet de région.
Ce schéma devra déterminer de façon précise les orientations de la région dans plusieurs domaines. Jusqu’à maintenant, plusieurs schémas en lien avec l’aménagement du territoire ayant une assise régionale étaient élaborés selon une logique plutôt sectorielle. Le Sraddet a désormais pour objectif la rationalisation du nombre de documents existants en prévoyant l’insertion, au sein d’un document unique, de plusieurs schémas de planification sectoriels préexistants, afin de permettre une meilleure coordination des politiques publiques régionales concourant à l’aménagement du territoire. Dans cet objectif, le gouvernement a été habilité, par l’art. 13 de la loi Notre, à prendre par ordonnance les mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le Sraddet de certains schémas sectoriels dont le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT), le schéma régional de l’intermodalité (SRI), le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). Cette ordonnance procède également aux coordinations nécessaires pour faire évoluer les schémas sectoriels, dont le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), afin de les intégrer au Sraddet. Les premiers Sraddet devront être élaborés dans un délai de trois ans suivant la publication de l’ordonnance (soit avant le 28 juillet 2019). À noter que les contrats de plan devront se fonder sur les objectifs inscrits dans le schéma. V. M.-Ch. de Montecler, AJDA 2016, p. 1605. 134. Aménagement numérique - « Plan France Très haut débit » (PFTHD)
Rappelons que le gouvernement a lancé le plan « PFTHD » en 2013 avec pour objectif d’apporter l’accès à des réseaux de communications électroniques à très haut débit à l’ensemble de la population d’ici 2022. Il remplace le programme national THD lancé en 2010. Ce plan couvre l’ensemble du territoire (zones urbaines, rurales, hyper-rurales). Il prévoit de généraliser le déploiement de réseaux FttH (Fiber to the Home) qui consiste à déployer la fibre optique jusqu’au logement (en remplacement du cuivre du réseau téléphonique). En 2022, plus de 80 % des logements devraient, selon le plan, être éligibles au FttH ! Pour atteindre son objectif, le PFTHD s’appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques et mobilise un investissement de 20 milliards d’euros d’investissements cumulés reposant sur la complémentarité des investissements publics et privés et un soutien financier de l’État (3 milliards d’euros) aux projets de réseaux portés par les collectivités territoriales. Donnée majeure, la Commission européenne a officiellement validé le financement du PFTHD le 7 nov. 2016. Les incertitudes qui planaient sur sa conformité avec le droit européen sont donc enfin levées ! Aides d’État : la Commission autorise le « Plan Très Haut Débit » français, décision no SA. 37183, DG Concurrence, 7 nov. 2016.
La Commission examine les plans nationaux en faveur du très haut débit, les uns après les autres. Elle avait validé le plan italien en juin 2016 et le régime
d’aide allemand en 2015. Après examen, la Commission considère que le plan français, qui s’appuie sur des subventions publiques, est « compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État »… « sans fausser indûment la concurrence ». Une décision qui n’allait pas de soi et qui met fin à trois ans de discussions. Dans le cadre de sa réglementation sur les aides d’État, la Commission s’intéresse à l’impact des investissements publics dans le très haut débit sur l’offre privée. Depuis l’annonce du plan en 2013, la Commission s’interrogeait sur la légalité d’aides octroyées au groupe télécom Orange (offre dite « PRM », programme de montée en débit du cuivre) qui pouvaient relever du régime des aides d’État. Les garanties données par la France ont donc été suffisantes pour dissiper les questionnements. Mais ce point a considérablement ralenti le processus de validation. Cette incertitude était « peu sécurisante pour les collectivités, qui ne pouvaient se hasarder à débourser des aides jugées ex post illégales, notamment dans le domaine de la montée en débit du cuivre » (V. P.-M. Langlois, Localtis Info). L’appréciation de l’aide d’État par la Commission, qui repose sur les lignes directrices de 2013 relatives au haut débit, vise notamment « à garantir que les financements publics ne supplantent pas les investissements privés et que les autres fournisseurs de services peuvent utiliser sans discrimination les infrastructures bénéficiant de financements publics, protégeant ainsi la concurrence effective… ». Pour la Commission, il était essentiel que ce projet ne fausse pas la concurrence sur ces réseaux subventionnés, en vérifiant certains points : – que « le financement public… en matière de haut débit soit octroyé uniquement dans les régions où aucun investissement privé n’est prévu ». Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA (réseaux d’accès de nouvelle génération) en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d’un réseau à très haut débit ; – que « des aides seront octroyées soit au moyen d’appels d’offres publics, soit au moyen du système de « régie » (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions) » ; – que « le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l’ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, tandis que les prix d’accès seront sous le contrôle de l’Arcep ». Sans cette validation européenne, tout le dispositif évoluait dans une forte insécurité juridique, chaque projet de réseau public (d’un département ou d’une région) étant attaquable sur la base des aides d’État. Les réseaux d’initiative publique (RIP) sont désormais confortés. La Commission en appelle toutefois à lui « présenter » une « évaluation » des « résultats » du plan d’ici décembre 2022 !
Ajoutons que dans un rapport publié le 31 janvier 2017 (suite à l’examen de 47 projets territoriaux couvrant la moitié de la population et le tiers du territoire), la Cour des comptes estime que le coût total du PFTHD va passer de 20 à 35 milliards d’euros. Il manque donc 15 milliards d’euros pour financer le PFTHD. Elle juge aussi que l’objectif de raccordement de tous les foyers en 2022 ne sera pas en mesure d’être tenu. Elle appelle donc à actualiser les objectifs, à mieux prendre en compte les technologies alternatives à la fibre optique jusqu’à l’abonné, afin de construire un « mix technologique » moins coûteux. De manière générale, le Plan « s’est focalisé sur la construction d’infrastructures fixes communes à tous les publics, sans réflexion sur les usages, alors que celles-ci ne constituent qu’une des facettes de la transformation numérique » ! Un « premier bilan » tirant clairement la sonnette d’alarme ! V. Cour des comptes, « Les réseaux fixes de haut et très haut débit. Un premier bilan », janv. 2017, 196 p. Loi no 2016-1321 du 7 oct. 2016 pour une République numérique, JO du 8 oct. 2016, NOR : ECFI1524250L.
Au sein d’un titre III intitulé « L’accès au numérique », le chapitre 1er traitant des relations « Numérique et territoires » comprend plusieurs dispositions dont l’objet est d’amplifier la dynamique du PFTHD et d’accélérer la couverture des territoires par les réseaux fixes et mobiles de communications électroniques. Dans le cadre de cette chronique, il n’est pas possible de détailler et de commenter chacune des mesures prises. En voici les principales. L’art. 70 offre la faculté aux syndicats mixtes ouverts (SMO) départementaux de constituer un SMO régional pour exercer leurs compétences en matière de réseaux de communications électroniques. L’art. 71 clarifie le partage des responsabilités entre le ministère chargé des communications électroniques et l’Arcep dans la définition puis la mise en œuvre du statut « zone fibrée ». Ce statut est l’un des outils mis en place dans la loi du 6 août 2015 pour accélérer la bascule du réseau cuivre à la fibre. L’art. 73 vise à faciliter le déploiement de la fibre optique sur le tracé de réseaux existants. L’art. 78 donne la possibilité au ministre chargé des communications électroniques « d’accepter, après avis de l’Arcep, les engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer à l’aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l’accès des opérateurs à ces réseaux ». Il s’agit de formaliser et de rendre opposables ces engagements pris par les opérateurs de communications électroniques, contrôlés et sanctionnés le cas échéant par l’Arcep. L’art. 85 renforce les obligations de l’opérateur chargé de fournir le service universel téléphonique et clarifie les conditions d’entretien des abords des réseaux de communications électroniques. Il est précisé qu’en vue de « garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l’entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au
public et de leurs abords est d’utilité publique ». Cet article rétablit une servitude d’élagage à responsabilité partagée entre le maire et l’opérateur. Une mesure bienvenue, mais sans doute insuffisante, face au sous-investissement durable de l’opérateur historique ! L’entretien de ce réseau s’insère dans la problématique de la transition entre le réseau téléphonique historique et un nouveau réseau à très haut débit en fibre optique. Or, la gestion de la transition réclame du temps et de la vigilance en zone rurale, là où la fibre arrivera en dernier et où la boucle locale cuivre a été la plus délaissée ! V. rapport Arcep, sur « La qualité des prestations du service universel », 25 avril 2016, ISSN no 2258-3106.
Ensuite, en matière de réseaux mobiles, l’art. 72 permet de rendre éligible au FCTVA des dépenses des collectivités territoriales en matière d’infrastructures passives de téléphonie mobile sur la période 2015-2022. L’art. 79 double les sanctions pécuniaires que l’Arcep peut prononcer à l’encontre des opérateurs en cas de non-respect d’une obligation de couverture. L’art. 80 permet la « mise à disposition » en open data par l’Arcep « des cartes numériques de couverture du territoire que les opérateurs sont tenus de publier… ». Une ouverture qui met la pression sur les opérateurs ! L’art. 81 prolonge le processus de recensement des communes relevant du programme zones blanches sans date butoir. L’art. 82 permet l’extension aux programmes de couverture en centre-bourg et hors centre-bourg du pouvoir donné à l’Arcep de faire appel à des organismes extérieurs pour contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations de couverture. L’art. 83 permet la généralisation de la prise en compte prioritaire de l’objectif d’aménagement numérique du territoire lors de la définition des obligations de déploiement dans les autorisations d’utilisation de fréquences. Résorption des zones blanches de téléphonie Décret no 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales d’infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public, JO du 31 août 2016, NOR : EINI1529471D.
Le décret étend aux nouveaux centres-bourgs et aux nouvelles zones non couvertes en téléphonie mobile, définis dans la loi « Macron » du 6 août 2015 (cf. Dauh, 2016), les conditions financières de mise à disposition par les collectivités des infrastructures des réseaux de téléphonie mobile (points hauts). Cette extension des modalités de location aux opérateurs des points hauts construits par les collectivités entre dans le cadre de la résorption des zones blanches. Toutes les technologies sont concernées (2G, 3G et 4G). Arrêté du 8 fév. 2016 modifiant l’arrêté du 5 nov. 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l’extension du programme de couverture du territoire en services mobiles, JO du 24 fév. 2016, NOR : EINI1531250A.
Index thématique Chroniques du droit français de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat Les chiffres ne renvoient pas aux pages mais aux numéros des articles
A Abords des monuments historiques, 473 et s. Publicité, 474, 479. Réforme LCAP, 462, 473 ABF, 475, 478, 485 Abri — de chasse, 582 — de jardin, 583 Action de groupe, 801 Action extérieure des collectivités territoriales, 27 Administration, 25 et s., — centrale, 31 — territoriale de l’État, 40, 49 Agence, — de l’eau, 51 — d’urbanisme, 67, 68 — départementales, 48 — française pour la biodiversité, 25, 51,62, 69 — France Entrepreneur (AFE), 128 — régionales pour la biodiversité, 51,62, 69 Alsace-Moselle, 603 Aménagement commercial. Contentieux. Avis de la CDAC et de la CNAC, 810 Aménagement du territoire, 10, 125, 129-133, 135, 140, 147 Amende pour recours abusif, 804 Application du droit des sols, 32, 48 Arafer, 137 Arcep-Graco, 134 Archéologie, 486 et s. Préventive, 598, 599. Redevance, 490. Réforme LCAP, 462, 486, 491 Architecte des bâtiments de France. Contentieux. Décision du préfet substitué, 811 Architecture, 483, 484, 496 Arrêté interruptif de travaux (contentieux), 847
Article (Code de l’urbanisme) L. 111-4, 210 L. 113-2, 226 L. 113-29, 226 L. 123-5, 241, 242, 245 L. 144-2, 226 L. 151-19, 226 L. 151-41, 239 L. 153-1 à L. 153-4, 226 L. 153-6, 226 L. 153-9, 226 L. 153-11, 232 L. 174-5, 226 L. 300-5, 235 L. 480-13, 920, 922 L. 600-7, 272 R. 111-2, 212, 213 R. 111-5, 214 R. 111-20, 211 R. 123-6, 240 R. 151-18, 224 R. 151-19, 224 R. 151-28, 224 R. 151-29-1, 224 R. 152-6, 224 Assainissement collectif, 602 Assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, 32, 48 Association — intérêt pour agir (art. L. 600-1-1), 823 — foncière urbaine, 56 — foncière urbaine de projet, 56 Astreinte 924, 927 Autorisations d’urbanisme, 700 et s. Autorisations d’urbanisme commercial, 736 à 738 Autorité environnementale, 1104. Nomination, 80. Rapport, 115. Réforme, 80, 97 Avap, 485. Réforme LCAP, 462, 480
C Canal Seine Nord Europe, 136 Carte communale, 268 et s. Carte d’urbanisme, 1120 CDG Express, 135 Centres-bourgs, 134, 147 Centres/Maisons de santé, 145, 147
Certificat d’urbanisme, 577, 701 à 743, 921. Contentieux (intérêt pour agir), 822 Cession amiable, 504 Cession gratuite, 603 CGET, 126, 131, 147, 151 Chambre d’agriculture, 54, 66 Chambre de commerce et d’industrie (CCI), 50, 61 Charte de l’environnement, 106, 1101, 1113. Champ, 113 Charte de parc national, 1100, 1113 Circonscriptions, 604 Citoyenneté environnementale, 107 Code de l’environnement, 1101-1107, 1116 Code de l’urbanisme, 1101, 1102, 1104, 1109, 1117 Code général de la propriété des personnes publiques, 1108 Code général des collectivités territoriales, 23, 1115 Code rural, 204 Codification, 202, 207, 209 Colombier, 583 Comité(s) : — de bassin, 69 — de l’eau et de la biodiversité, 69 — de massif, 70 — interministériel aux ruralités, 147 — régionaux de la biodiversité, 69 — régionaux trame verte et bleue, 69 — national de la biodiversité, 69 — national de la protection de la nature, 69 — national trame verte et bleue, 69 Commission d’aménagement commercial, 69, 71, 72 Communauté — d’agglomération, 38, 45 — de communes, 38,45 — urbaine, 45 Commune, 43, 45, 47 — associée, 26 — contentieux (délai pour agir contre un permis délivré au nom de l’État), 833 — déléguée, 26 — nouvelle, 26, 34, 39, 42, 43 Compensation, 597 Compétences juridictionnelles (répartition des), 807 Concertation. 235. Concertation préalable facultative, 77. Concertation obligatoire. Urbanisme. Définition des objectifs, 84. Recours, 85. ZAC, 84. Ondes électromagnétiques, 83 Concession d’aménagement, Arrêté de cessibilité, 656. Clause détachable, 655. Déclaration d’utilité publique, 656. Étude de compensation agricole, 650. Passation, 651. Société publique locale, 653. Relogement, 654. Résiliation, 655. Conférence environnementale, 74
Conseil de l’Europe, — charte européenne de l’autonomie locale, 37, 41 — congrès des pouvoirs locaux, 37, 41 Conseil de développement territorial, 73 Conseil national de la montagne (CNM), 70 Conseil national de la transition écologique, 105 Conseiller municipal intéressé par une délibération, 231 Conservatoire du littoral, 527 Consultation. locale. Environnement, 75, 78, 87, 108. Aéroport de Notre-Dame-des-Landes, 79, 86 Contentieux de l’urbanisme — administratif, 800-918 — civil, 919 et s. — pénal, 923 et s. Convention, 590 Convention européenne des droits de l’homme — droit au respect des biens, 513, 538, 544, 550 — droit au procès équitable, 513, 544, 550 Corse, 35 Cour des Comptes, 130 Coût (prévisionnel), 595
D Date de référence, 507 Débat public. Commission nationale du débat public, 77, 114. Réforme, 77 Décentralisation, 39, 42, 49 Décision de préemption — avis de France Domaine, 534 — détournement de pouvoir, 500 — détournement de procédure, 500 — illégalité. Responsabilité, 500 — motivation, 500 — référé-suspension, effets, 536 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen — liberté contractuelle, 531 Déclaration d’intention d’aliéner — informations complémentaires, 533 — secteur d’information sur les sols, 533 — terrains pollués, 533 Déclaration d’utilité publique, 502, 503 Déconcentration : — administration déconcentrée, 32, 33, 48 — charte de déconcentration, 32 — circonscriptions administratives régionales, 32 — directions départementales des territoires (DDT), 32, 48, 49
Délibération prescrivant un PLU, 234 Délibération prescrivant un POS, 233 Dérogation, 211, 224, 227 Déserts médicaux, 145 Destinations, 260 Développement durable, 32, 35, 54, 68 Directive régionale d’aménagement, 1111 Document stratégique de bassin maritime, 1101, 1107 Dommages intérêts pour recours abusif (art. L. 600-7), 894-897, 913 Droit à la ville, 8 Droit au respect de la vie familiale, 928 Droit de délaissement, 523 — QPC, 531 Droit de préemption. Contentieux (annulation, injonction art. L. 911-1 CJA), 880 ; (exception d’illégalité), 911 ; (référé suspension), 851, 852. Responsabilité administrative, 898 Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles — conflits. Autres droits de préemption ou de priorité, 541-543, 546 — recodification, 545, 549 Droit de préemption dans les ZAD — conflits. Autres droits de préemption ou de priorité, 541-543, 546 Droit de préemption des co-indivisaires, 543 Droit de préemption du locataire, 541 Droit de préemption du locataire commerçant ou artisan, 547 Droit de préemption urbain — conflits. Autres droits de préemption ou de priorité, 541-543, 546 — délégation, 529 — transfert aux EPCI, 551 Droit de priorité, 538
E Eaux pluviales, 611 Égalité des territoires, 125, 133, 149-151 Emplacement réservé, 244 Enquête publique, 510, 511, 514, 1103, 1118. Commissaire enquêteur, 515. Avis favorable. Réserve, 92. Motivation, 93. Avis défavorable. Conséquences, 94. Contentieux, 109, 110. Dossier, 89, 90, 91. Ouverture, 88. Réforme, 77. Suites, 95. Environnement naturel (protection de l’), 351-353, 355, 356, 361, 367, 374-377. Action de groupe, 352. Biodiversité, 351, 379. Continuités écologiques, 378. Éoliennes, 372. Espaces ruraux, 359. Études d’impact, 372. Évaluation environnementale, 354, 357, 358, 360, 365, 373. Mesures compensatoires, 364. Natura 2000, 362-364, 370. Parc naturel régional, 371. Planification, 365, 373. Prévention, 360. Sdage, 368. Site classé, 369. Znieff, 370. Éoliennes, 497, 498 EPCI fusion mixte 226 Équipements propres, 575, 610, 611
Établissement public : — d’aménagement, 57 — de coopération environnementale, 51 — de coopération intercommunale (EPCI), 26, 34, 38, 44-46, 56, 60, 73 — foncier, 58 — foncier et d’aménagement, 1110 État descriptif de division, 532 Étude d’impact, 497, 599. Contentieux, 109, 110. Mise à disposition du public, 96. Ouverture enquête publique, 88 Étude environnementale. Contentieux. Décision de dispense, 809. Évaluation environnementale, 254, 1100, 1102-1104, 1107, 1118. Autorité environnementale, 80, 97, 115. Champ, 98, 99. Recours, 100. Recours administratif préalable obligatoire, 803. Réforme, 76, 82 Exhaussement, 263
F Fait générateur, 587 Ferroviaire, 135, 140, 141 Fisac, 147 Fiscalité Malraux, 481 FNADT, 129 Fonds structurels européens, 150, 151 France Stratégie, 132
G Garantie d’achèvement (compétence juridictionnelle), 807 Grand Paris, 138, 142 Groupements hospitaliers de territoire (GHT), 145 Guadeloupe, 1102, 1104, 1107, 1111 Guyane, 1100, 1106, 1109, 1110
H Habitat durable, 31 Honoraires de négociation, 500
I-J Île-de-France, 604 Indemnité, 504 — plus-value, 505 Indépendance de législations (principe d’), 245 Information (redevable), 586 Information. Environnement. Champ, 101. Émissions, 102. Installation classée, 103. Ondes électromagnétiques, 83. Réforme, 77, 111. Ingénierie publique, 32, 48, 49 Inrap, 487, 492
Installation classée. Information, 103 Installation classée pour la protection de l’environnement, 240, 271 Installations sportives, 578 Intercommunalité, 35, 37, 38, 45 Juge de l’expropriation, 524
L La Poste, 130 La Réunion, 1100, 1113 LGV, 140, 141 Libre-administration des collectivités locales, 34-36 Littoral (protection du), 401, 414, 415, 422. Aménagements légers, 405, 406. Camping, 403. Carte communale, 407. Conservatoire du littoral, 404, 405, 411. Domaine public, 404. Énergies renouvelables, 403. Espaces remarquables, 406. Padduc, 409. PLU, 408. Urbanisation en continuité, 405. Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (prise en compte par les PLU), 255, 256 Loi nouvelle, 927 Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, 25, 51, 62, 69 Lotissement, 242, 243, 663 et s., 1112. Application des règles du PLU, 664, 665. Cahier des charges, 668. Contentieux (intérêt pour agir), 821. Responsabilité administrative, 899. Espace vert, 669. Qualification, 663. Stabilisation des dispositions d’urbanisme, 666. Subdivision, 668.Transfert d’office, 667 Lots de copropriété, 532
M Maison de santé, 585 Maisons de services au public (MSAP), 144 Majoration des droits à bâtir, 224, 228, 230, 255 Mayotte, 1108 Médiation, 801, 804 Métropole, 31, 38, 45 Métropole Grand Paris, 579 Ministre. Attributions, 31. Organisation gouvernementale, 30 Mixité sociale, 242 Montagne, 143 Montagne (protection de la), 402, 413, 416, 417. Chalets d’alpage, 410. Massifs, 404. Servitude de montagne, 410. Urbanisation en continuité, 412. UTN, 411. Monuments historiques, 463 et s. Contentieux (étendue du contrôle du juge de cassation), 890. Image, 463, 464. Inscription, 472. Réforme LCAP, 462, 463. Travaux, 470, 471
N Non-opposition à déclaration préalable. Contentieux (appel), 883, 886. Contentieux (intérêt pour agir, art. L. 600-1-2), 815 Nouveau Conseil aux Territoires, 32, 48
Nouvelle-Calédonie, 1100, 1118, 1119. Contentieux (art. R. 600-1), 840 Nuisances (protection contre les). Gaz de schiste, 399. Sols pollués, 397. Numérique, 134
O Office de tourisme, 28, 63 Ondes électromagnétiques. Concertation. Information, 83. Opération complexe, 539 Opérations d’aménagement, 651 et s. Acte faisant grief, 657. Généralités, 650. Opération d’ensemble, 262 Opération d’intérêt national, 1109 Organisme de foncier solidaire, 25, 55 Organisme HLM, 500, 529 Ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer. Contentieux, 802, 916
P PADD, 238 Parc : — national, 51 — naturel régional, 51 Parking, 608 Participation. Charte, 116. Code des relations entre l’administration et le public, 112. Environnement. Champ, 104, 113. Composition des organes consultatifs, 105. Participation par voie électronique, 77. Réforme, 77, 111. Participation du public, 1100, 1103, 1113, 1116 Participations financières. Illégalité (responsabilité administrative), 900 Patrimoine mondial, 497. Réforme LCAP, 462 Performance énergétique des bâtiments, 252 Périmètre 226 Périurbain, 13, 14, 15 Permis d’aménager. Contentieux (délai agir), 834 ; (intérêt pour agir), 821 Permis de construire, — Champ d’application : 704 à 710 — Instruction, 711 à 730 — Décision, 731 à 732 — Effet et mise en œuvre, 733 à 735 Permis de construire. Contentieux (annulation, injonction, art. L. 911-1), 881 ; (annulation partielle, art. L. 600-5), 867-870 ; (appel), 884 ; (cassation), 890, 891 ; (délai pour agir), 830, 833, 836, 838, 839 ; (désistement), 848 ; (dommages intérêts pour recours abusif, art. L. 600-7), 894-897. (exception d’illégalité), 863, 864 ; (impartialité), 857 ; (intérêt pour agir), 810-827, 858 ; (intérêt pour agir, art. L. 600-1-2), 816-820, 824, 908, 912 ; (non-lieu), 847 ; (notification, art. R. 600-1), 840-846, 918 ; (ordonnance art. R. 222-1 CJA), 820, 846, 857, 858 ; (référé suspension), 850, 853-855 ; (tierce opposition), 892. Illégalité (responsabilité administrative), 904, 905 ; Prescription (moyen inopérant), 872. Prorogation (intérêt pour agir, art. L. 600-1-2), 818. Refus (responsabilité), 901-903.
Refus de retrait (intérêt pour agir, art. L. 600-1-2), 817. Responsabilité administrative, 901-905. Sursis à statuer (art. L. 600-5-1), 874, 910, 914. Transfert (contentieux), 845 Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Contentieux, 830, 843, 871, 889 ; (cassation), 889 ; (moyens, art. L. 600-1-4), 871 Permis modificatif. Contentieux (intérêt pour agir, art. L. 600-1-2), 816, 826 Pigeonnier, 583 Plan climat-air-énergie territorial, 1105 Plan d’occupation des sols, 226, 1112, 1117 Plan d’urbanisme directeur, 1118 Plan de prévention des risques d’inondation. Contentieux (moyen inopérant, art. L. 300-2), 873. Recours, 36 Plan de prévention des risques naturels, 213 Plan de prévention des risques technologiques. Évaluation environnementale. Recours, 100. Plan local d’urbanisme, 224 et s., 1117. Contentieux (annulation par voie de conséquence), 882 ; (appel), 887, 888 ; (délai pour agir), 831, 837 ; (exception d’illégalité, art. L. 600-1), 859-862 ; (exception d’illégalité, art. L. 300-2), 866 ; (Intérêt pour agir), 828 (référé suspension), 856 ; (sursis à statuer, art. L. 600-9), 875-879 — ayant les effets d’un Scot, 226 — et patrimoine, 493, 499 — infracommunautaire, 226 — tenant lieu de PDU, 226 — tenant lieu de PLH, 226 Plan régional de prévention et de gestion des déchets, 81 Planification stratégique, 10, 11 Pôle d’équilibre territorial et rural, 46, 73 Politique de la ville, 128, 144, 145 Polynésie française, 1115 Prescription, 600 Procédure d’urgence, 525 Procédure d’extrême urgence, 526 Prescription du PLU ou de sa révision, 232 Procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise, 201 Programme d’aménagement d’ensemble, 575, 593, 594 Projet d’intérêt général, 203 Projet urbain partenarial, 588 Promesse de vente, 536 Proportionnalité, 591, 597 PSMV, 482, 483 Publicités et enseignes, 380, 385. Affichages lumineux, 383, 384, 387. Dérogation, 382. Dispositifs publicitaires, 381, 382. Règlement local de publicité, 386. Route à grande circulation, 382.
R Raccordement à l’égout, 601 Rapport de cohérence, 238
Rapport de présentation, 237 Recodification du droit de l’urbanisme, 6 Reconduction (taxe d’aménagement), 581, Reconstruction, 594 Recours abusif, 919 — amende), 804 — dommages intérêts, 894, 913 — en cassation, 576 Recours de pleine juridiction. Amende pour recours abusif, 804. Avocat, 804. Décision administrative préalable, 804. Désistement d’office, 804. Dommages et intérêts pour recours abusif, 894-897, 913. Dommage de travaux publics (disparition de la dispense d’avocat), 804. Élection de domicile, 804. Instruction, 804 ; (clôture), 804. Mémoire récapitulatif, 804. Moyens (cristallisation), 804. Téléprocédures, 805 Recours pour excès de pouvoir, 807-892. Annulation, 880-882 (injonction art. L. 911-1 CJA), 880, 881 ; (par voie de conséquence), 882 ; (partielle art. L. 600-5), 867-870. Amende pour recours abusif, 804. Association (art. L. 600-1-1), 823. Composition de la juridiction, 857, 858. Décision (ne faisant pas grief), 808-811 ; (faisant grief), 812-813. Délai pour agir, 829-839. Désistement, 809 ; (d’office), 849. Dommages et intérêts pour recours abusif (art. L. 600-7), 894-897, 913. Élection de domicile, 804. Exception d’illégalité, 859-866 ; (art. L. 600-1), 859-862. Impartialité, 857. Instruction, 804 ; (clôture), 804. Intérêt pour agir, 804, 814-828, 914 ; (absence), 814 ; (art. L. 600-1-2), 815-819, 824, 908, 912 ; (art. L. 600-1-3), 820. Mémoire récapitulatif, 804. Moyens, 871-873 ; (art. L. 600-1-4), 871 ; (cristallisation), 804 ; (inopérant), 872, 873. Non-lieu, 847, 848. Notification (art. R. 600-1), 840-846, 918. Ordonnance (art. R. 222-1 CJA), 820, 846, 857, 858. Référé (environnement, art. L. 123-6 c. env.), 909. Référé (suspension), 850-856. Requête collective, 804. Sursis à statuer (art. L. 600-5-1), 874, 910, 915 ; (art. L. 600-9), 875-879. Téléprocédures, 805. Voies de recours (appel), 883-886) ; (cassation), 887-891 ; (tierce opposition), 892 Rectification d’erreur matérielle, 261 Région, 29, 39, 47 Règles d’urbanisme, 205, 211 et s Règlement de copropriété, 532 Règlement du prix du bien préempté — Conditions, 528 Régularisation (à la suite d’une annulation partielle), 272 Remise en état, 923 Répétition (action en), 612 Responsabilité administrative, 893 Restitution (de la taxe), 589, 593, 596 Rétrocession, 506 Révision simplifiée, 246 Risques. Accidents nucléaires, 388. Document de planification, 393, 394. Érosion marine, 396. Fonds Barnier, 396. Indépendance des législations, 392. Inondation, 390, 400. Installations classées, 391-394. Plan de prévention des risques naturels, 390, 398. Plan de prévention des risques technologiques, 389. Plan particulier d’intervention, 388. Submersion marine, 395. Rural, 143, 146-150
S Saint-Barthélemy, 1114, 1120 Saint-Martin, 1114, 1116, 1117 Saint-Pierre-et-Miquelon, 1116 Sanction pénale et liquidation judiciaire, 926 Sanction pénale et vente du bien, 925 Schéma — d’aménagement régional, 1100-1107 — d’aménagement et de développement, 1119 — de cohérence territoriale, 35, 45, 219 et s. — de mise en valeur de la mer, 217, 1100, 1101, 1107 — départemental d’accès à la ressource forestière, 226 — régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, 215, 218 — régional du climat de l’air et de l’énergie. Contentieux, 813 — régional de l’éolien. Contentieux, 813 Secteur sauvegardé, 483. Réforme LCAP, 462, 480 Ségrégation urbaine, 9 Servitude d’urbanisme (indemnisation, art. L. 160-5), 906, 907 Simplification du droit de l’urbanisme, 4, 5, 6, 249 Site (classement). Contentieux (délai de recours), 829 Site naturel, 469 Site patrimonial remarquable, 480 et s. Société — d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), 52, 53 — commerciale, 29 — d’économie mixte, 64, 65, 500, 529 — publique locale (SPL), 59, 60, 63 Sous-locataire, 504 Statistiques schémas de cohérence territoriale, 223 Substitution de base légale, 597 Syndicat — intercommunal, 44 — mixte, 44
T Tarifs — archéologie préventive, 590, 598 — création de bureau, 605, 606, 607 Taxe — création de bureau, 575 — aménagement, 576, 579-581 — locale d’équipement, 576, 578, 589, 594 Téléprocédures, 805 Transfert d’office de voirie (art. L. 318-3). Contentieux (délai pour agir), 832 Travaux (secteurs protégés), 485
U Urbanisme commercial, 69, 71, 72 Utilisation du bien préempté, 538 Utilité publique, 502, 503
V Valeur forfaitaire, 584 Vie familiale, 928
Z Zone à urbaniser (AU), 240, 262, 265 Zone d’aménagement concerté, 575, 591, 601, 670 s., 1118. Cahier des charges de cession, 674. Concertation préalable, 671. Contentieux (délibération approuvant le dossier de réalisation), 808 ; (délibération portant création), 812 ; (exception d’illégalité), 865 ; (garantie d’achèvement-compétence juridictionnelle), 807 ; (intérêt pour agir), 814. Déclaration d’utilité publique, 672, 673. Estimation sommaire des dépenses, 672. Évaluation environnementale, 670, 675, 676. Zone d’aménagement différé — Instauration. Autorité compétente, 546 — Renouvellement, 540 — ZAD intercommunale, 551 Zones de préemption au titre des ENS. Instauration — Autorité compétente, 527 — Avis des organisations professionnelles agricoles et forestières, 552 — Espaces remarquables et caractéristiques du littoral, 527 ZPPAUP, 484. Réforme LCAP, 462, 480 ZRR, 128, 148
Droit de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'habitat 2017