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Timestamp: 2016-10-25 15:27:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art.7', 'art.8', 'art.9', 'art.10', 'art.11', 'art.12', 'art.13', 'art.14', 'art.15', 'art.16', 'art.17', 'arts 26', "l'article 4", "l'article 36", '§ 2', "l'article 36", '§ 6', "l'article 50", "l'article 46", "l'article 54"]

II. Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse - Portail de l'aide à la jeunesse en Fédération Wallonie-Bruxelles Portail officiel de l'aide à la jeunesse en fédération Wallonie-Bruxelles
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Pour rappel, ce démembrement résulte de la communautarisation de la protection de la jeunesse décidée par le législateur dès 1980 et précisée en 1988. Les raisons qui ont conduit à la communautarisation de cette matière ont été exposées précédemment. Pour l'essentiel, elles tiennent aux critiques, justifiées ou non, faites à la loi du 8 avril 1965 elle-même, ou tout au moins à son application, à savoir:la dérive judiciaire, c.à.d. l'ingérence excessive du judiciaire dans la vie du mineur en danger et de sa famille, au détriment de l'action sociale; la dérive institutionnelle, c.à.d. le recours abusif au placement; l'organisation lacunaire des droits de la défense; la prévention générale négligée. Les législateurs de 1980 et de 1988 ont fait le pari que le transfert des compétences en matière de protection de la jeunesse du national vers les communautés permettrait de "redresser la barre" et était de nature à encourager une vision plus humaine et plus respectueuse des droits de chacun de ce terrible dilemme que constitue la protection des jeunes en difficultés.
Le décret adopté par le Conseil de la Communauté française en 1991 a un champ d'application assez large: il s'applique d'une part aux jeunes en difficulté et aux personnes qui éprouvent de graves difficultés dans l'exécution de leurs obligations parentales et, d'autre part, aux enfants dont la santé ou la sécurité est en danger ou dont les conditions d'éducation sont compromises par son comportement, celui de sa famille ou de ses familiers (v. art.2).Il s'applique également aux personnes et services du secteur de l'aide à la jeunesse ou de la protection de la jeunesse.
Il se devait, tout comme le décret flamand d'ailleurs, de rencontrer les critiques faites à la loi du 8 avril 1965.
Il n'est dès lors pas étonnant que les objectifs du décret du 4 mars 1991 développés dans son exposé des motifs soient axés sur des principes qui sont, pour la plupart le contre-pied de ces critiques:la priorité à la prévention; le droit à l'aide spécialisée et le respect des droits fondamentaux des jeunes et des familles; la priorité de l'aide dans le milieu de vie; la déjudiciarisation; mais aussi:la compétence exclusive du pouvoir judiciaire en matière d'aide imposée et en ce qui concerne le placement en régime éducatif fermé; la complémentarité et le caractère supplétif de l'aide spécialisée par rapport à l'aide sociale en général; l'adéquation des services agréés ou publics aux besoins reconnus en matière de délinquance juvénile; la coordination et la concertation entre les différents secteurs de la protection à la jeunesse et de l'aide à la jeunesse ainsi que l'information et la formation du personnel de ces secteurs; l'information en matière de protection de la jeunesse et d'aide aux jeunes; la protection des enfants abandonnés ou maltraités et le contrôle des organismes d'adoption. Comment ces principes se concrétisent-ils dans le texte?
A. Le droit à l'aide spécialisée et le respect des droits fondamentaux ainsi que la priorité de l'aide dans le milieu de vie
Ces droits sont pour la plupart inspirés de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 20 novembre 1989, ratifiée par l'Etat national le 25 novembre 1991, mais préalablement adoptée en Communauté française par un décret du 3 juillet 1991.
Ils trouvent leur expression dans le Titre II du décret (article 3 à 19), immédiatement après les premiers articles consacrés aux définitions et au champ d'application. La place privilégiée de ces articles montre à suffisance l'importance que le législateur décrétal a voulu accorder aux garanties quant au respect de ces droits qu'ils contiennent.
1° En ce qui concerne le respect des droits des jeunes en général: le droit à l'aide spécialisée en tant que tel (art. 3); le respect des droits des jeunes et de leurs convictions religieuses, philosophiques et politiques, ainsi que le respect, par les services d'un code de déontologie (art. 4); l'information des personnes quant à leurs droits et obligations ainsi que la motivation et la notification des décisions d'aide (art. 5) l'audition des personnes intéressées à l'aide (art. 6); l'accord écrit du jeune bénéficiaire de plus de 14 ans ou celui des personnes qui assurent sa garde en fait s'il a moins de 14 ans (art.7); la possibilité de se faire accompagner de la personne de son choix lors d'une demande d'aide (art.8); la priorité donnée à l'épanouissement du jeune dans son milieu familial de vie (art.9); la limitation de la durée des mesures d'aide ou de protection (art.10); la consultation du dossier relatif à l'aide par les intéressés ou leurs avocats(art.11); 2° En ce qui concerne le respect des droits des jeunes placés:le droit de communiquer avec la personne de son choix et en tout cas avec son avocat (art.12); la visite de l'autorité de placement (art.13); le droit à l'argent de poche(art.14); les garanties pour éviter les transferts/sanction et la préparation du jeune à son transfert (art.15). 3° Enfin, en ce qui concerne le respect des droits des jeunes confiés au groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse:la fixation, par le Gouvernement, d'un règlement général porté à la connaissance du jeune placé et l'accès aux institutions réservé aux jeunes poursuivis pour des faits qualifiés infractions (art.16); l'élaboration d'un rapport médico-psychologique et d'une étude sociale pour tout placement de plus de 45 jours, et la communication des conclusions de ces documents à l'avocat du jeune (art.17); l'accueil en milieu fermé réservé aux institutions publiques de protection de la jeunesse; les garanties quant aux mesures d'isolement. Toutes ces dispositions font désormais du jeune un sujet (et non plus un objet) de droit, sans pour autant contrevenir aux principes de droit civil - auxquels la Communauté n'avait pas la compétence de porter atteinte - relatifs à l'autorité parentale. Elles visent avant tout, dans la lignée de la convention relative aux droits de l'enfant, à faire place à la parole du jeune dans toutes les décisions qui le concernent directement.
Elles rappellent aussi que le fil conducteur de ces décisions doit être l'intérêt du jeune lui-même. Comme preuve supplémentaire de l'importance primordiale qu'il attachait au respect des droits des jeunes, l'Exécutif (actuellement gouvernement) de la Communauté française a institué par arrêté du 20 juillet 1991 (modifié le 22 décembre 1997) un Délégué général aux droits de l'enfant dont la mission, proche de celle d'un ombudsman, consiste à veiller à la sauvegarde des droits et des intérêts de tous les enfants et de tous les jeunes, notamment dans le cadre de l'aide à la jeunesse. L'institution du Délégué général a été confirmée par voie de décret le 20 juin 2002. B. La priorité donnée à la prévention générale
Ce principe trouve son expression dans le Titre II qui institue les conseils d'arrondissement d'une part (arts. 20 à 25) et le Titre IV qui institue le conseil communautaire d'autre part (arts 26 à 30).
1) Les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse
Il y a un conseil d'arrondissement au chef lieu de chaque arrondissement judiciaire.
Ce conseil constitue une des branches du démembrement des anciens comités de protection de la jeunesse, l'autre étant le conseiller de la jeunesse, qui sera évoqué plus loin.
En effet, un des reproches faits aux comités était que, investis à la fois de missions de prévention générale et de missions individuelles, ils faisaient primer ces dernières sur la prévention. C'est pourquoi le législateur décrétal a voulu faire la distinction entre les deux types de missions et a confié la prévention générale aux conseils d'arrondissement, l'aide individuelle étant désormais de la compétence du conseiller de l'aide à la jeunesse.
Dans sa composition, le conseil d'arrondissement est l'institution la plus proche de l'ancien comité de protection de la jeunesse. Composé de personnes privées (12 à 24 membres selon l'importance de l'arrondissement) qui sont nommées par le gouvernement de la Communauté française pour un terme de six ans - le cas échéant renouvelable - il est représentatif des secteurs qui se préoccupent de près ou de loin des problèmes de la jeunesse. Un tiers des membres est nommé parmi les membres des conseils de l'aide sociale de l'arrondissement, un tiers est nommé parmi les personnes qui collaborent à l'aide à la jeunesse, à la protection de la jeunesse ou à la protection de la mère et de l'enfant, soit parents d'accueil.
Enfin, le dernier tiers est nommé parmi les personnes attestant de leurs connaissances en matière d'action sociale, médicale, culturelle, éducative, de logement ou d'emploi et de formation en faveur de la jeunesse et de la famille, et parmi des membres de la police locale.
Un juge de la jeunesse et un membre du parquet de la jeunesse sont invités à participer aux travaux du conseil avec voix consultative.
Pour faire le lien avec l'aide individuelle, le conseiller et le directeur de l'aide à la jeunesse de l'arrondissement ainsi que leurs adjoints éventuels assistent également à ces travaux avec voix consultative.
Par ailleurs, c'est le conseiller de l'aide à la jeunesse qui assure le secrétariat du conseil et qui met à la disposition de celui-ci la section de prévention générale du service de l'aide à la jeunesse qu'il dirige (cf. arts. 31 et 32 du décret).
Le rôle du conseil d'arrondissement est double.
D'une part, il a une mission de prévention générale sur l'arrondissement où il a son siège. A ce titre, il "stimule, favorise la coordination et supervise les actions de prévention mises en place, et propose d'affecter le budget de prévention générale aux objets qu'il détermine et en contrôle l'utilisation"; il est chargé de s'organiser, en collaboration avec les structures locales disponibles sur l'ensemble de son territoire, afin de recueillir les besoins et avis des jeunes en matière d'actions de prévention générale. Comme le Comité de protection de la jeunesse avant lui, il lui revient également d'attirer l'attention des autorités publiques sur toute situation défavorable au développement de la personnalité des jeunes et à leur insertion sociale.
D'autre part, il est chargé de la programmation des besoins de l'arrondissement en matière de services nécessaires à l'application du décret et émet avis ou propositions au gouvernement de la Communauté à ce sujet.
2) Le Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
Ce conseil prend, pour la Communauté française, la relève du Conseil national de protection de la jeunesse qui était institué par la loi du 8 avril 1965 et qui avait cessé de fait ses activités depuis la première phase de la communautarisation de la protection de la jeunesse, en 1980.
Composé lui aussi de personnes privées, également représentatives de tout le secteur de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse pour l'ensemble de la Communauté française, il est un organe de référence dont la compétence est essentiellement de donner des avis et de faire des propositions au gouvernement de la Communauté française sur toutes matières intéressant tant l'aide à la jeunesse que la protection de la jeunesse.
Il lui revient notamment:de stimuler et de coordonner l'action des conseils d'arrondissement; de donner avis sur les normes d'agrément et de subvention des services visés par le décret, sur le règlement général des IPPJ, ainsi que sur la nature des sanctions à prévoir à l'encontre des personnes et services qui participent à l'application du décret lorsque ceux-ci ne respectent pas les droits des jeunes garantis par le décret; de faire des propositions concernant l'orientation générale de l'aide à la jeunesse, la programmation en matière de services pour l'ensemble de la Communauté, ainsi que l'organisation des institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ); de faire rapport sur le type et le nombre de places nécessaires au sein du groupe des IPPJ; de proposer au gouvernement de la Communauté française le code de déontologie prévu à l'article 4 du décret dans le cadre des articles relatifs aux droits des jeunes; plus globalement, de faire rapport tous les deux ans sur la situation de la protection de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse dans la Communauté française. C. La déjudiciarisation
Ce principe trouve son expression dans les titres V et VI du décret.
Le titre V (articles 31 à 35) met en place des conseillers de l'aide à la jeunesse et des directeurs de l'aide à la jeunesse au sein de chaque arrondissement judiciaire. Ces fonctionnaires de la Communauté française, dont l'indépendance des décisions est garantie, dirigent respectivement le service de l'aide à la jeunesse, divisé en trois sections (sociale - de prévention générale - administrative) et le service de protection judiciaire comportant deux sections (sociale - administrative), lesquels sont mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission.
Le conseiller est chargé d'apporter l'aide individuelle aux jeunes en danger ou en difficulté
Ce faisant, il reprend une des missions essentielles du comité de protection de la jeunesse dont il constitue l'autre branche de son démembrement (la première étant le conseil d'arrondissement).
En confiant le soin de faire apporter l'aide individuelle aux jeunes et à leur famille à un fonctionnaire dont c'est la mission spécifique et permanente, et non plus à une équipe de bénévoles se réunissant de façon périodique (comme l'était le comité de protection de la jeunesse) le législateur décrétal a entendu faire du conseiller la cheville ouvrière de l'aide spécialisée, véritable pendant du juge de la jeunesse au niveau social .
L'article 36 énumère les missions du conseiller.
En imposant à celui-ci d'orienter en priorité les demandeurs d'aide vers les services dits de "première ligne", l'article 36 § 2, 1° rencontre un des principes essentiels du décret, à savoir la complémentarité et le caractère supplétif de l'aide spécialisée par rapport à l'aide générale. Ce n'est qu'à titre exceptionnel et de façon provisoire, s'il constate qu'aucun autre service ou particulier ne peut apporter l'aide requise, que le conseiller est autorisé en vertu de l'article 36 § 6, à prendre lui-même la situation en charge. Son rôle est avant tout un rôle de médiateur, dont l'objectif doit être d'inciter le jeune et sa famille à se prendre eux-mêmes en charge en s'adressant aux diverses instances sociales propres à les aider au plan local.
C'est par ses facultés de négociation et son autorité morale que le conseiller doit amener les intéressés à trouver une solution à leur problème au niveau social et éviter ainsi une action judiciaire éventuelle.
Il ne peut jamais leur imposer une solution: son action est impérativement subordonnée à l'accord des personnes intéressées à l'aide, et en priorité à celui du jeune lui-même s'il a plus de 14 ans.
Toute primordiale qu'elle soit, l'intervention du conseiller trouve donc ses limites dans l'acceptation de l'aide par les personnes intéressées et dans leur coopération à mettre celle-ci volontairement en place.
En contrepartie de cette garantie il convenait d'envisager les situations où le danger encouru par le jeune est tel qu'il faut imposer une mesure d'aide contrainte. Il convenait également d'organiser une voie de recours contre les décisions du conseiller ou du directeur.
Faisant application du principe selon lequel l'aide imposée relève de la compétence exclusive du pouvoir judiciaire, les articles 37 à 39 définissent les compétences du tribunal de la jeunesse en la matière.
L'article 37 institue le tribunal de la jeunesse comme instance de recours des décisions des conseillers et directeurs. Chargé d'arbitrer les conflits qui lui sont soumis, le tribunal est limité dans sa décision, à la demande, comme en matière civile.
L'article 38 donne compétence au tribunal de la jeunesse pour intervenir au fond (c.à.d. par jugement, en audience publique) dans les situations de danger nécessitant l'imposition d'une mesure d'aide.
Toutefois, dans l'esprit de la déjudiciarisation, les situations où le tribunal peut intervenir sont circonscrites et, s'il intervient, il ne garde pas le suivi du dossier: la mise en oeuvre de la mesure d'aide contrainte est assurée par le directeur de l'aide à la jeunesse, lequel a pour mission d'essayer de négocier un accord avec les intéressés en vue de ramener le traitement de la situation au niveau du conseiller.
L'article 39 vise les cas où un placement d'urgence est indispensable et où les accords nécessaires à l'action du conseiller font défaut.
C'est le seul cas où des mesures provisoires peuvent être prises, et encore sont-elles très limitées dans le temps. Dans ce cas également, priorité est donnée à un retour vers le conseiller.
D. Protection des enfants abandonnés Le contrôle des organismes d'adoption est assuré par l'article 50 du décret et par son arrêté d'application du 11 juin 1999, qui a remplacé celui du 19 juillet 1991.
E. Adéquation des services
L'adéquation des services est assurée d'une part, par les dispositions relatives à la programmation (conseils d'arrondissement et conseil communautaire) et aux IPPJ dont il a déjà été question, mais également par les dispositions du Titre VIII relatif à l'agrément et aux subventions.
Les arrêtés d'application que ces dispositions nécessitent datent pour la plupart du 15 mars 1999.
A noter que la Commission d'agrément mise sur pied en application de l'article 46 voit ses compétences sensiblement élargies par rapport à l'ancienne commission puisque ses compétences s'étendent d'une part aux organismes d'adoption et d'autre part aux AMO.
Enfin l'information et la formation sont assurées d'une part par la Direction générale de l'aide à la jeunesse elle-même, et d'autre part par des organismes privés agréés en vertu de l'article 54.