Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960612-169767
Timestamp: 2020-02-25 18:59:39+00:00
Document Index: 265831999

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", 'art. 2']

France, Conseil d'État, 9 ss, 12 juin 1996, 169767
Numéro d'arrêt : 169767
Numéro NOR : CETATEXT000007933403
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-12;169767
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLERY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Cléry, (73460) ; la COMMUNE DE CLERY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire de Cléry refusant de communiquer à M. Roland X... d'une part les situations de trésorerie de la commune pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1993 et d'autre part le contrat conclu entre la commune et la société Edacere et les avenants à ce contrat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande ( ...)" ;
Considérant que pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus du maire de Cléry de communiquer à M. X... les situations de trésorerie de la commune pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1993 et le contrat conclu entre la commune et la société Edacere avec ses avenants, la COMMUNE DE CLERY se borne à invoquer l'utilisation malveillante que M. X... pourrait faire des documents en cause ; que la communication de ces documents, qui constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 2 précité de la loi du 17 juillet 1978, ne risque de porter atteinte à aucun des secrets et intérêts protégés par l'article 6 de cette même loi ; que, dès lors, la circonstance invoquée par le maire de Cléry ne saurait faire obstacle à l'exercice du droit à communication résultant de la loi du 17 juillet 1978 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CLERY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE CLERY, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Loi 78-753 1978-07-17 art. 2
Proposition de citation: CE, 12 juin 1996, n° 169767