Source: http://www.sigmaweb.org/publicationsdocuments/35021034.html
Timestamp: 2014-08-23 11:31:22+00:00
Document Index: 106384825

Matched Legal Cases: ["l'article 189", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 32", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 35", "l'article 35"]

FXAL97328FRC/0001/01/00
DIRECTIVE 97/52/CE DU PARLEMENT EUROP�EN ET DU CONSEIL
du 13 octobre 1997
modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des proc�dures de passation des march�s publics de services, des march�s publics de fournitures et des march�s publics de travaux respectivement
LE PARLEMENT EUROP�EN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROP�ENNE
vu le trait� instituant la Communaut� europ�enne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,
vu l'avis du Comit� �conomique et social (2),
statuant conform�ment � la proc�dure vis�e � l'article 189 B du trait� (3),
(1) consid�rant que le Conseil, par sa d�cision 94/800/CE, du 22 d�cembre 1994, relative � la conclusion au nom de la Communaut� europ�enne, pour ce qui concerne les mati�res relevant de ses comp�tences, des accords des n�gociations multilat�rales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (4), a notamment approuv�, au nom de la Communaut�, l'accord sur les march�s publics, ci-apr�s d�nomm� �+accord�, dont le but est d'�tablir un cadre multilat�ral de droits et d'obligations �quilibr�s en mati�re de march�s publics en vue de r�aliser la lib�ration et l'expansion du commerce mondial; que cet accord n'a pas d'effet direct;
(2) consid�rant que les directives 92/50/CEE (5), 93/36/CEE (6) et 93/37/CEE (7) ont r�alis� une coordination des proc�dures nationales concernant des march�s publics de services, de fournitures et de travaux respectivement, afin d'instaurer des conditions �gales de concurrence pour ces march�s dans tous les �tats membres;
(3) consid�rant que les pouvoirs adjudicateurs vis�s par l'accord qui se conforment aux directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, telles que modifi�es par la pr�sente directive, et qui appliquent les m�mes dispositions aux entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services de pays tiers signataires de l'accord, respectent ainsi l'accord;
(4) consid�rant que, eu �gard aux droits et engagements internationaux r�sultant pour la Communaut� de l'acceptation de l'accord, le r�gime applicable aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires est celui d�fini par l'accord, dont le champ d'application n'englobe pas, dans le cas de la directive 92/50/CEE, les march�s de services vis�s � l'annexe I B de ladite directive, les march�s de services de recherche et de d�veloppement (R & D) de la cat�gorie 8 de l'annexe I A de la m�me directive, les march�s de services de t�l�communications de la cat�gorie 5 de l'annexe I A de la m�me directive, dont les num�ros de r�f�rence de la classification commune des produits (CPC) sont 7524, 7525 et 7526, ni les march�s de services financiers de la cat�gorie 6 de l'annexe I A de la m�me directive, relatifs � l'�mission, � l'achat, � la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ni aux services fournis par des banques centrales;
(5) consid�rant que certaines dispositions de l'accord cr�ent des conditions plus favorables pour les soumissionnaires que celles qui sont pr�vues par les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE;
(6) consid�rant que, en ce qui concerne la passation des march�s par les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'accord, les possibilit�s d'acc�s aux march�s publics de services, de fournitures et de travaux ouvertes aux entreprises et aux produits des �tats membres en vertu du trait� doivent �tre au moins aussi favorables que les conditions d'acc�s aux march�s publics � l'int�rieur de la Communaut� pr�vues par les dispositions de l'accord pour les entreprises et les produits des pays tiers signataires de l'accord;
(7) consid�rant qu'il est d�s lors n�cessaire d'adapter et de compl�ter les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE;
(8) consid�rant qu'il est n�cessaire de simplifier la mise en �uvre de ces directives et de pr�server autant que possible l'�quilibre obtenu dans la l�gislation communautaire actuelle relative aux march�s publics;
(9) consid�rant qu'il est d�s lors n�cessaire d'�tendre l'applicabilit� de certaines des modifications de la directive 92/50/CEE � toutes les cat�gories de services couvertes par cette directive;
(10) consid�rant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent solliciter, ou accepter, un avis pouvant �tre utilis� pour l'�tablissement des sp�cifications relatives � un march� d�termin�, � condition que cet avis n'ait pas pour effet d'emp�cher la concurrence;
(11) consid�rant que la Commission doit mettre � la disposition des petites et moyennes entreprises les mat�riaux de formation et d'information propres � leur permettre de participer pleinement au march� modifi�,
ONT ARR�T� LA PR�SENTE DIRECTIVE:
Sans pr�judice des droits et engagements internationaux r�sultant pour la Communaut� de l'acceptation de l'accord, qui d�finit le r�gime applicable aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires et dont le champ d'application actuel n'englobe pas, dans le cas de la directive 92/50/CEE, les march�s publics de services �num�r�s � l'annexe I B de ladite directive, les march�s de services de recherche et d�veloppement (R& D) de la cat�gorie 8 de l'annexe I A de la m�me directive, les march�s de services de t�l�communications de la cat�gorie 5 de l'annexe I A de la m�me directive dont les num�ros de r�f�rence de la classification commune des produits (CPC) sont 7524, 7525 et 7526, et les march�s de services financiers de la cat�gorie 6 de l'annexe I A de la m�me directive, relatifs � l'�mission, � l'achat, � la vente et au transfert des titres ou d'autres instruments financiers, ni les services fournis par des banques centrales, la directive 92/50/CEE est modifi�e comme suit.
1) � l'article 7:
a) les paragraphes 1 et 2 sont remplac�s par le texte suivant:
�+1. a) La pr�sente directive s'applique:
�) aux mach�s publics des services vis�s � l'article 3 paragraphe 3, aux march�s publics de services ayant pour objet des services figurant � l'annexe I B, des services de la cat�gorie 8 de l'annexe I A et des services de t�l�communications de la cat�gorie 5 de l'annexe I A, dont les num�ros de r�f�rence CPC sont 7524, 7525 et 7526, pass�s par les pouvoirs adjudicateurs vis�s � l'article 1er point b), lorsque la valeur estim�e hors taxe sur la valeur ajout�e (TVA) �gale ou d�passe 200 000 �cus,
�) aux march�s publics de services ayant pour objet des services figurant � l'annexe I A, � l'exception des services de la cat�gorie 8 et des services de t�l�communications de la cat�gorie 5, dont les num�ros de r�f�rence CPC sont 7524, 7525 et 7526:
i) pass�s par les pouvoirs adjudicateurs d�sign�s � l'annexe I de la directive 93/36/CEE, lorsque la valeur estim�e hors TVA �gale ou d�passe l'�quivalent en �cus de 130 000 droits de tirage sp�ciaux (DTS);
ii) pass�s par les pouvoirs adjudicateurs d�sign�s � l'article 1er point b) autres que ceux mentionn�s � l'annexe I de la directive 93/36/CEE et dont la valeur estim�e hors TVA �gale ou d�passe l'�quivalent en �cus de 200 000 DTS.
b) La contre-valeur en �cus et en monnaies nationales des seuils fix�s au point a) est, en principe, r�vis�e tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur est fond� sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprim�e en �cus et de celle de l'�cu exprim�e en DTS, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'ao�Cut qui pr�c�de la r�vision prenant effet le 1er janvier.
La m�thode de calcul pr�vue au pr�sent point est r�examin�e, sur proposition de la Commission, par le comit� consultatif pour les march�s publics, en principe deux ans apr�s sa premi�re application.
c) Les seuils fix�s au point a) et leur contre-valeur exprim�e en �cus et en monnaies nationales sont publi�s au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes au d�but du mois de novembre qui suit la r�vision mentionn�e au point b) premier alin�a.
2. Aux fins du calcul du montant estim� d'un march�, le pouvoir adjudicateur inclut la r�mun�ration totale estim�e du prestataire de services, compte tenu des dispositions des paragraphes 3 � 7.�
b) Le paragraphe 8 est supprim�.
2) � l'article 12, les paragraphes 1 et 2 sont remplac�s par le texte suivant:
�+1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception d'une demande �crite, � tout candidat ou soumissionnaire �cart� les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, � tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caract�ristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent d�cider que certains renseignements concernant l'adjudication des march�s, mentionn�s au premier alin�a, ne sont pas communiqu�s lorsque leur divulgation ferait obstacle � l'application des lois, ou serait contraire � l'int�r�t public ou porterait pr�judice aux int�r�ts commerciaux l�gitimes d'entreprises publiques ou priv�es, ou pourrait nuire � une concurrence loyale entre prestataires de services.
2. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les moindres d�lais les candidats et les soumissionnaires des d�cisions prises concernant l'adjudication du march�, y inclus les motifs pour lesquels ils ont d�cid� de renoncer � passer un march� pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la proc�dure, et par �crit si demande leur en est faite. Ils informent aussi l'Office des publications officielles des Communaut�s europ�ennes de ces d�cisions.�
3) � l'article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplac�s par le texte suivant:
�+1. Le pr�sent article s'applique aux concours organis�s dans le cadre d'une proc�dure de passation de march�s de services dont la valeur estim�e hors TVA �gale ou d�passe:
�) le seuil pr�vu � l'article 7 paragraphe 1 point a) premier tiret pour les services figurant � l'annexe I B, les services de la cat�gorie 8 de l'annexe I A et les services de t�l�communications de la cat�gorie 5 de l'annexe I A, dont les num�ros de r�f�rence CPC sont 7524, 7525 et 7526, pass�s par les pouvoirs adjudicateurs vis�s � l'article 1er point b),
�) le seuil pr�vu � l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxi�me tiret point i) pour les services figurant � l'annexe I A, � l'exception des services de la cat�gorie 8 et des services de t�l�communications de la cat�gorie 5, dont les num�ros de r�f�rence CPC sont 7524, 7525 et 7526, pass�s par les pouvoirs adjudicateurs d�sign�s � l'annexe I de la directive 93/36/CEE,
�) le seuil pr�vu � l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxi�me tiret point ii) pour les services figurant � l'annexe I A, � l'exception des services de la cat�gorie 8 et des services de t�l�communications de la cat�gorie 5, dont les num�ros de r�f�rence CPC sont 7524, 7525 et 7526, pass�s par les pouvoirs adjudicateurs d�sign�s � l'article 1er point b) autres que ceux mentionn�s � l'annexe I de la directive 93/36/CEE.
2. Le pr�sent article s'applique dans tous les cas de concours lorsque le montant total des primes de participation aux concours et paiements aux participants �gale ou d�passe:
�) le seuil pr�vu � l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxi�me tiret point ii) pour les services figurant � l'annexe I A, � l'exception des services de la cat�gorie 8 et des services de t�l�communications de la cat�gorie 5, dont les num�ros de r�f�rence CPC sont 7524, 7525 et 7526, pass�s par les pouvoirs adjudicateurs d�sign�s � l'article 1er point b) autres que ceux mentionn�s � l'annexe I de la directive 93/36/CEE.�
4) � l'article 18, le paragraphe 2 est remplac� par le texte suivant:
�+2. Le d�lai de r�ception des offres pr�vu au paragraphe 1 peut �tre remplac� par un d�lai suffisamment long pour permettre aux int�ress�s de pr�senter des soumissions valables et qui, en r�gle g�n�rale, ne sera pas inf�rieur � trente-six jours, mais qui ne sera en aucun cas inf�rieur � vingt-deux jours � compter de la date d'envoi de l'avis de march�, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoy� l'avis indicatif pr�vu � l'article 15 paragraphe 1, �tabli en conformit� avec le mod�le qui figure � l'annexe III A (pr�-information), au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes de l'avis de march� pr�vu � l'article 15 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux �num�r�s dans le mod�le d'avis pr�vu � l'annexe III B (proc�dure ouverte), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis.�
5) � l'article 19, le paragraphe 4 est remplac� par le texte suivant:
�+4. Le d�lai de r�ception des offres pr�vu au paragraphe 3 peut �tre r�duit � vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoy� l'avis indicatif pr�vu � l'article 15 paragraphe 1, �tabli en conformit� avec le mod�le qui figure � l'annexe III A (pr�-information), au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes de l'avis de march� pr�vu � l'article 15 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux �num�r�s dans le mod�le d'avis pr�vu � l'annexe III C (proc�dure restreinte) ou, selon le cas, � l'annexe III D (proc�dure n�goci�e), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis.�
6) � l'article 23, le texte existant devient le paragraphe 1 et le paragraphe suivant est ajout�:
�+2. Les soumissions sont pr�sent�es par �crit, directement ou par la poste. Les �tats membres peuvent autoriser la pr�sentation des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir:
�) que chaque soumission contient toute l'information n�cessaire pour son �valuation,
�) que la confidentialit� des soumissions est pr�serv�e en attendant leur �valuation,
�) si n�cessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces soumissions sont confirm�es dans les meilleurs d�lais par �crit ou par l'envoi d'une copie certifi�e,
�) que l'ouverture des soumissions a lieu apr�s l'expiration du d�lai pr�vu pour leur pr�sentation.�
7) L'article 38 bis suivant est ins�r�:
�+Article 38 bis
Lors de la passation de march�s publics par les pouvoirs adjudicateurs, les �tats membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils r�servent aux pays tiers en application de l'accord sur les march�s publics, conclu dans le cadre des n�gociations multilat�rales du cycle d'Uruguay (*), ci-apr�s d�nomm� �+accord�. � cette fin, les �tats membres se consultent sur les mesures � prendre en application de l'accord, au sein du comit� consultatif pour les march�s publics.
(*) D�cision 94/800/CE du Conseil, du 22 d�cembre 1994, relative � la conclusion au nom de la Communaut� europ�enne, pour ce qui concerne les mati�res relevant de ses comp�tences, des accords des n�gociations multilat�rales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1).�
8) L'article 39 est remplac� par le texte suivant:
�+Article 39
1. En vue de permettre l'appr�ciation des r�sultats de l'application de la pr�sente directive, les �tats membres communiquent � la Commission un �tat statistique concernant les march�s de services pass�s pendant l'ann�e pr�c�dente par les pouvoirs adjudicateurs, au plus tard le 31 octobre 1997, et ensuite au plus tard le 31 octobre de chaque ann�e.
2. Cet �tat statistique pr�cise au moins:
a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant � l'annexe I de la directive 93/36/CEE:
�) la valeur globale estim�e des march�s pass�s par chaque pouvoir adjudicateur en dessous du seuil,
�) le nombre et la valeur des march�s pass�s par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les proc�dures, les cat�gories de services conform�ment � la nomenclature utilis�e � l'annexe I et la nationalit� du prestataire de services auquel le march� a �t� attribu� et, dans le cas des proc�dures n�goci�es, ventil�s selon l'article 11, en pr�cisant le nombre et la valeur des march�s attribu�s � chaque �tat membre et aux pays tiers;
b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs vis�s par la pr�sente directive, le nombre et la valeur des march�s pass�s par chaque cat�gorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les proc�dures, les cat�gories de services conform�ment � la nomenclature utilis�e � l'annexe I et la nationalit� du prestataire de services auquel le march� a �t� attribu� et, dans le cas des proc�dures n�goci�es, en ventilant selon l'article 11, en pr�cisant le nombre et la valeur des march�s attribu�s � chaque �tat membre et aux pays tiers;
c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant � l'annexe I de la directive 93/36/CEE, le nombre et la valeur totale des march�s pass�s par chaque pouvoir adjudicateur au titre des d�rogations � l'accord; en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs vis�s par la pr�sente directive, la valeur totale des march�s pass�s par chaque cat�gorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des d�rogations � l'accord;
d) toute autre information statistique d�termin�e selon la proc�dure pr�vue � l'article 40 paragraphe 3, qui est demand�e conform�ment � l'accord.
Les �tats statistiques demand�s au titre du pr�sent paragraphe ne concernent pas les march�s ayant pour objet les services de la cat�gorie 8 de l'annexe I A, les services de t�l�communications de la cat�gorie 5 de l'annexe I A, dont les num�ros de r�f�rence CPC sont 7524, 7525 et 7526, ou les services qui figurent � l'annexe I B, lorsque leur montant estim� hors TVA est inf�rieur � 200 000 �cus.
3. La Commission d�termine, selon la proc�dure pr�vue � l'article 40 paragraphe 3, la nature des informations statistiques requises par la pr�sente directive.�
9) L'annexe III est remplac�e par le texte figurant � l'annexe II de la pr�sente directive.
La directive 93/36/CEE est modifi�e comme suit.
1) � l'article 5:
a) le paragraphe 1 est remplac� par le texte suivant:
�+1. a) Les titres II, III et IV ainsi que les articles 6 et 7 s'appliquent aux march�s publics de fournitures pass�s par:
i) les pouvoirs adjudicateurs vis�s � l'article 1er point b), y compris ceux pass�s par les pouvoirs adjudicateurs d�sign�s � l'annexe I dans le domaine de la d�fense dans la mesure o� les produits non couverts par l'annexe II sont concern�s, lorsque la valeur estim�e hors taxe sur la valeur ajout�e (TVA) �gale ou d�passe l'�quivalent en �cus de 200 000 droits de tirage sp�ciaux (DTS);
ii) les pouvoirs adjudicateurs d�sign�s � l'annexe I et dont la valeur estim�e hors TVA �gale ou d�passe l'�quivalent en �cus de 130 000 DTS; en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la d�fense, cela ne vaut que pour les march�s concernant les produits couverts par l'annexe II.
b) La pr�sente directive s'applique aux march�s publics de fournitures dont la valeur estim�e �gale ou d�passe le seuil concern� au moment de la publication de l'avis, telle que pr�vue � l'article 9 paragraphe 2.
c) La contre-valeur en �cus et en monnaies nationales des seuils vis�s au point a) est, en principe, r�vis�e tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur est fond� sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprim�e en �cus, et de celle de l'�cu exprim�e en DTS, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'ao�Cut qui pr�c�de la r�vision prenant effet le 1er janvier.
d) Les seuils vis�s au point a) et leur contre-valeur exprim�e en �cus et en monnaies nationales sont publi�s au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes p�riodiquement au d�but du mois de novembre qui suit la r�vision vis�e au point c) premier alin�a.�
b) Le paragraphe 7 suivant est ajout�:
�+7. Les pouvoirs adjudicateurs veillent � ce qu'il n'y ait pas discrimination entre les diff�rents fournisseurs.�
2) � l'article 7, les paragraphes 1 et 2 sont remplac�s par le texte suivant:
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent d�cider que certains renseignements concernant l'adjudication des march�s, mentionn�s au premier alin�a, ne sont pas communiqu�s lorsque leur divulgation ferait obstacle � l'application des lois, ou serait contraire � l'int�r�t public, ou porterait pr�judice aux int�r�ts commerciaux l�gitimes d'entreprises publiques ou priv�es, ou pourrait nuire � une concurrence loyale entre fournisseurs.
3) � l'article 10, le paragraphe 1 bis suivant est ins�r�:
�+1 bis. Le d�lai de r�ception des offres pr�vu au paragraphe 1 peut �tre remplac� par un d�lai suffisamment long pour permettre aux int�ress�s de pr�senter des soumissions valables et qui, en r�gle g�n�rale, ne sera pas inf�rieur � trente-six jours, mais qui ne sera en aucun cas inf�rieur � vingt-deux jours � compter de la date d'envoi de l'avis de march�, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoy� l'avis indicatif pr�vu � l'article 9 paragraphe 1, �tabli en conformit� avec le mod�le qui figure � l'annexe IV A (pr�-information), au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes de l'avis de march� pr�vu � l'article 9 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux �num�r�s dans le mod�le d'avis pr�vu � l'annexe IV B (proc�dure ouverte), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis.�
4) � l'article 11, le paragraphe 3 bis suivant est ins�r�:
�+3 bis. Le d�lai de r�ception des offres pr�vu au paragraphe 3 peut �tre r�duit � vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoy� l'avis indicatif pr�vu � l'article 9 paragraphe 1, �tabli en conformit� avec le mod�le qui figure � l'annexe IV A (pr�-information), au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes de l'avis de march� pr�vu � l'article 9 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux �num�r�s dans le mod�le d'avis pr�vu � l'annexe IV C (proc�dure restreinte) ou, selon le cas, � l'annexe IV D (proc�dure n�goci�e), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis.�
5) � l'article 15, le paragraphe 3 suivant est ajout�:
�+3. Les soumissions sont pr�sent�es par �crit, directement ou par la poste. Les �tats membres peuvent autoriser la pr�sentation des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir:
6) L'article 29 est remlac� par le texte suivant:
�+Article 29
1. La Commission examine l'application de la pr�sente directive en consultation avec le comit� consultatif pour les march�s publics et pr�sente, le cas �ch�ant, de nouvelles propositions au Conseil visant en particulier � harmoniser les mesures prises par les �tats membres pour la mise en �uvre de la pr�sente directive.
2. La Commission r�examine la pr�sente directive, ainsi que les nouvelles mesures qui pourraient �tre adopt�es en vertu du paragraphe 1, au vu des r�sultats des nouvelles n�gociations pr�vues � l'article XXIV paragraphe 7 de l'accord sur les march�s publics, conclu dans le cadre des n�gociations multilat�rales du cycle d'Uruguay (*), ci-apr�s d�nomm� �+accord�, et pr�sente, le cas �ch�ant, les propositions appropri�es au Conseil.
3. La Commission, en fonction des rectifications, des modifications ou des amendements apport�s, proc�de � la mise � jour de l'annexe I, conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 32 paragraphe 2 et en assure la publication au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes.
7) L'article 31 est remplac� par le texte suivant:
�+Article 31
1. En vue de permettre l'appr�ciation des r�sultats de l'application de la pr�sente directive, les �tats membres communiquent � la Commission un �tat statistique concernant les march�s de fournitures pass�s pendant l'ann�e pr�c�dente par les pouvoirs adjudicateurs, au plus tard le 31 octobre 1996 et, en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs qui ne figurent pas � l'annexe I, au plus tard le 31 octobre 1997, et ensuite au plus tard le 31 octobre de chaque ann�e.
a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant � l'annexe I:
�) le nombre et la valeur des march�s pass�s par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les proc�dures, les cat�gories de produits conform�ment � la nomenclature vis�e � l'article 9 paragraphe 1, et la nationalit� du fournisseur auquel le march� a �t� attribu� et, dans le cas des proc�dures n�goci�es, ventil�s selon l'article 6, en pr�cisant le nombre et la valeur des march�s attribu�s � chaque �tat membre et aux pays tiers;
b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs vis�s par la pr�sente directive, le nombre et la valeur des march�s pass�s par chaque cat�gorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les proc�dures, les cat�gories de produits conform�ment � la nomenclature vis�e � l'article 9 paragraphe 1 et la nationalit� du fournisseur auquel le march� a �t� attribu�, ventil� selon l'article 6, en pr�cisant le nombre et la valeur des march�s attribu�s � chaque �tat membre et aux pays tiers;
c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant � l'annexe I, le nombre et la valeur totale des march�s pass�s par chaque pouvoir adjudicateur au titre des d�rogations � l'accord; en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs vis�s par la pr�sente directive, la valeur totale des march�s pass�s par chaque cat�gorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des d�rogations � l'accord;
d) toute autre information statistique d�termin�e selon la proc�dure pr�vue � l'article 32 paragraphe 2, qui est demand�e conform�ment � l'accord.
3. La Commission d�termine, selon la proc�dure pr�vue � l'article 32 paragraphe 2, la nature des informations statistiques requises par la pr�sente directive.�
8) L'annexe I est remplac�e par le texte figurant � l'annexe I de la pr�sente directive et l'annexe IV est remplac�e par le texte figurant � l'annexe III de la pr�sente directive.
La directive 93/37/CEE est modifi�e comme suit.
1) � l'article 6:
�+1. La pr�sente directive s'applique:
a) aux march�s publics de travaux dont la valeur estim�e hors taxe sur la valeur ajout�e (TVA) �gale ou d�passe l'�quivalent en �cus de 5 millions de droits de tirage sp�ciaux (DTS);
b) aux march�s publics de travaux vis�s � l'article 2 paragraphe 1 lorsque la valeur estim�e hors TVA �gale ou d�passe 5 millions d'�cus.
2. a) La contre-valeur en �cus et en monnaies nationales du seuil fix� au paragraphe 1 est, en principe, r�vis�e tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur est fond� sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'�cu exprim�e en DTS et de celles de ces monnaies nationales exprim�e en �cus, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'ao�Cut qui pr�c�de la r�vision prenant effet le 1er janvier.
Le seuil fix� au paragraphe 1 et sa contre-valeur exprim�e en �cus et dans les monnaies nationales sont publi�s au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes au d�but du mois de novembre qui suit la r�vision vis�e au premier alin�a.
b) La m�thode de calcul pr�vue au point a) est r�examin�e, sur proposition de la Commission, par le comit� consultatif pour les march�s publics, en principe deux ans apr�s sa premi�re application.�
b) le paragraphe 6 suivant est ajout�:
�+6. Les pouvoirs adjudicateurs veillent � ce qu'il n'y ait pas discrimination entre les diff�rents entrepreneurs.�
2) � l'article 8, les paragraphes 1 et 2 sont remplac�s par le texte suivant:
�+1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception d'une demande �crite, � tout candidat ou soumissionnaire �cart� les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, � tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caract�ristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent d�cider que certains renseignements concernant l'adjudication des march�s, mentionn�s au premier alin�a, ne sont pas communiqu�s lorsque leur divulgation ferait obstacle � l'application des lois, ou serait contraire � l'int�r�t public, ou porterait pr�judice aux int�r�ts commerciaux l�gitimes d'entreprises publiques ou priv�es, ou pourrait nuire � une concurrence loyale entre entrepreneurs.
3) � l'article 12, le paragraphe 2 est remplac� par le texte suivant:
�+2. Le d�lai de r�ception des offres pr�vu au paragraphe 1 peut �tre remplac� par un d�lai suffisamment long pour permettre aux int�ress�s de pr�senter des soumissions valables, et qui, en r�gle g�n�rale, ne sera pas inf�rieur � trente-six jours, mais qui ne sera en aucun cas inf�rieur � vingt-deux jours � compter de la date d'envoi de l'avis de march�, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoy� l'avis indicatif pr�vu � l'article 11 paragraphe 1, �tabli en conformit� avec le mod�le qui figure � l'annexe IV A (pr�-information), au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes de l'avis de march� pr�vu � l'article 11 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux �num�r�s dans le mod�le d'avis pr�vu � l'annexe IV B (proc�dure ouverte), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis.�
4) � l'article 13, le paragraphe 4 est remplac� par le texte suivant:
�+4. Le d�lai de r�ception des offres pr�vu au paragraphe 3 peut �tre r�duit � vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoy� l'avis indicatif pr�vu � l'article 11 paragraphe 1, �tabli en conformit� avec le mod�le qui figure � l'annexe IV A (pr�-information), au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes de l'avis de march� pr�vu � l'article 11 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux �num�r�s dans le mod�le d'avis pr�vu � l'annexe IV C (proc�dure restreinte) ou, lorsque cela est possible, � l'annexe IV D (proc�dure n�goci�e), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis.�
5) � l'article 18, le texte existant devient le paragraphe 1 et le paragraphe suivant est ajout�:
6) L'article 33 bis suivant est ins�r�:
�+Article 33 bis
7) L'article 34 est remplac� par le texte suivant:
�+Article 34
1. En vue de permettre l'appr�ciation des r�sultats de l'application de la pr�sente directive, les �tats membres communiquent � la Commission un �tat statistique concernant les march�s de travaux pass�s pendant l'ann�e pr�c�dente par les pouvoirs adjudicateurs, au plus tard le 31 octobre 1997, et ensuite au plus tard le 31 octobre de chaque ann�e.
�) le nombre et la valeur des march�s pass�s par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les proc�dures, les cat�gories de travaux conform�ment � la nomenclature utilis�e � l'annexe II et la nationalit� de l'entreprise � laquelle le march� a �t� attribu� et, dans le cas des proc�dures n�goci�es, ventil�s selon l'article 7, en pr�cisant le nombre et la valeur des march�s attribu�s � chaque �tat membre et aux pays tiers;
b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs vis�s par la pr�sente directive, le nombre et la valeur des march�s pass�s par chaque cat�gorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les proc�dures, les cat�gories de travaux conform�ment � la nomenclature utilis�e � l'annexe II et la nationalit� de l'entreprise � laquelle le march� a �t� attribu� et, dans le cas des proc�dures n�goci�es, ventil�s selon l'article 7, en pr�cisant le nombre et la valeur des march�s attribu�s � chaque �tat membre et aux pays tiers;
d) toute autre information statistique d�termin�e selon la proc�dure pr�vue � l'article 35 paragraphe 3, qui est demand�e conform�ment � l'accord.
3. La Commission d�termine, selon la proc�dure pr�vue � l'article 35 paragraphe 3, la nature des informations statistiques requises par la pr�sente directive.�
8) L'annexe IV est remplac�e par le texte figurant � l'annexe IV de la pr�sente directive.
1. Les �tats membres mettent en vigueur les dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives n�cessaires pour se conformer � la pr�sente directive au plus tard le 13 octobre 1998. Ils en informent imm�diatement la Commission.
Lorsque les �tats membres adoptent les dispositions vis�es au premier alin�a, celles-ci contiennent une r�f�rence � la pr�sente directive ou sont accompagn�es d'une telle r�f�rence lors de leur publication officielle. Les modalit�s de cette r�f�rence sont arr�t�es par les �tats membres.
2. Les �tats membres communiquent � la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine r�gi par la pr�sente directive ainsi qu'une table de correspondance entre la pr�sente directive et les dispositions nationales adopt�es.
Fait � Bruxelles, le 13 octobre 1997.
Par le Parlement europ�en
(1) JO C 138 du 3. 6. 1995, p. 1.(2) JO C 256 du 2. 10. 1995, p. 4. JO C 212 du 22. 7. 1996, p. 13.(3) Avis du Parlement europ�en du 29 f�vrier 1996 (JO C 78 du 18. 3. 1996, p. 18), position commune du Conseil du 20 d�cembre 1996 (JO C 111 du 9. 4. 1997, p. 1) et d�cision du Parlement europ�en du 14 mai 1997 (JO C 167 du 2. 6. 1997). D�cision du Conseil du 24 juillet 1997.(4) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1.(5) Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des proc�dures de passation des march�s publics de services (JO L 209 du 24. 7. 1992, p. 1). Directive modifi�e en dernier lieu par l'acte d'adh�sion de 1994.(6) Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des proc�dures de passation des march�s publics de fournitures (JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 1). Directive modifi�e en dernier lieu par l'acte d'adh�sion de 1994.(7) Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des proc�dures de passation des march�s publics de travaux (JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 54). Directive modifi�e en dernier lieu par l'acte d'adh�sion de 1994.
FXAL97328FRC/0010/01/00
�+ANNEXE I
LISTE DES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS � L'ACCORD SUR LES MARCH�S PUBLICS CONFORM�MENT � SON ANNEXE I
(AUTORIT�S GOUVERNEMENTALES CENTRALES)
A. �) L'�tat f�d�ral:
�) Services du premier ministre
�) Minist�re des affaires �conomiques
�) Minist�re des affaires �trang�res, du commerce ext�rieur et de la coop�ration au d�veloppement
�) Minist�re de l'agriculture
�) Minist�re des classes moyennes
�) Minist�re des communications et de l'infrastructure
�) Minist�re de la d�fense nationale (1)
�) Minist�re de l'emploi et du travail
�) Minist�re des finances
�) Minist�re de l'int�rieur et de la fonction publique
�) Minist�re de la justice
�) Minist�re de la sant� publique et de l'environnement
�) la Poste (2)
�) la R�gie des b�Catiments
�) le Fonds des routes
B. �) L'Office national de s�curit� sociale
�) L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs ind�pendants
�) L'Institut national d'assurance maladie-invalidit�
�) L'Office national des pensions
�) La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidit�
�) Le Fonds des maladies professionnelles
�) L'Office national de l'emploi
1. Folketinget
�) Rigsrevisionen
�) 2 departementer
4. Arbejdsministeriet
�) 5 styrelser og institutioner
5. Boligministeriet
�) 7 styrelser og institutioner
6. Erhvervsministeriet
7. Finansministeriet
�) 3 styrelser og institutioner
8. Forskningsministeriet
�) 1 styrelse
9. Forsvarsministeriet (1)
�) adskillige institutioner
10. Indenrigsministeriet
�) 2 styrelser
11. Justitsministeriet
�) 2 direktorater og adskillige politimyndigheder og domstole
�) 10 stifts�vrigheder
13. Kulturministeriet
�) 3 institutioner samt adskillige statsejede museer og h�jere uddannelsesinstitutioner
14. Landbrugs- og fiskeriministeriet
�) 23 direktorater og institutioner
15. Milj�- og energiministeriet
�) 6 styrelser og Fors�gsanl�gget Ris�
16. Skatteministeriet
17. Socialministeriet
�) 4 styrelser og institutioner
18. Sundhedsministeriet
�) Adskillige institutioner inklusive Statens Seruminstitut
19. Trafikministeriet
�) 12 styrelser og institutioner
20. Undervisningsministeriet
�) 6 direktorater samt 12 universiteter og andre h�jere l�reanstalter
21. �konomiministeriet
�) Danmarks statistik
(1) Mat�riel non de guerre contenu � l'annexe II.
Liste des entit�s acheteuses centrales
1. Ausw�rtiges Amt
2. Bundesministerium f�r Arbeit und Sozialordnung
3. Bundesministerium f�r Bildung und Wissenschaft
4. Bundesministerium f�r Ern�hrung, Landwirtschaft und Forsten
6. Bundesministerium f�r Forschung und Technologie
7. Bundesministerium des Innern (nur zivile G�ter)
8. Bundesministerium f�r Gesundheit
9. Bundesministerium f�r Frauen und Jugend
10. Bundesministerium f�r Familie und Senioren
12. Bundesministerium f�r Raumordnung, Bauwesen und St�dtebau
13. Bundesministerium f�r Post und Telekommunikation (1)
14. Bundesministerium f�r Wirtschaft
15. Bundesministerium f�r wirtschaftliche Zusammenarbeit
17. Bundesministerium f�r Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit
18. Bundesministerium f�r Verkehr
Selon les dispositions nationales existantes, les entit�s reprises dans cette liste doivent, en conformit� avec des proc�dures sp�ciales, attribuer des march�s � certains groupes afin d'�liminer les difficult�s caus�es par la derni�re guerre.
Liste des entit�s
4. Ministerio de Econom�a y Hacienda
6. Ministerio de Obras P�blicas, Transportes y Medio Ambiente
7. Ministerio de Educaci�n y Ciencia
9. Ministerio de Industria y Energ�a
10. Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentaci�n
12. Ministerio para las Administraciones P�blicas
1. Principales entit�s acheteuses
A. Budget g�n�ral
�) Minist�re des affaires sociales, de la sant� et de la ville
�) Minist�re de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire
�) Minist�re de la d�fense
�) Minist�re des affaires �trang�res
�) Minist�re de l'�ducation nationale
�) Minist�re de l'�conomie
�) Minist�re de l'industrie, des postes et t�l�communications et du commerce ext�rieur
�) Minist�re de l'�quipement, des transports et du tourisme
�) Minist�re des entreprises et du d�veloppement �conomique, charg� des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat
�) Minist�re du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
�) Minist�re de la culture et de la francophonie
�) Minist�re du budget
�) Minist�re de l'agriculture et de la p�che
�) Minist�re de l'enseignement sup�rieur et de la recherche
�) Minist�re de l'environnement
�) Minist�re de la fonction publique
�) Minist�re du logement
�) Minist�re de la coop�ration
�) Minist�re des d�partements et territoires d'outre-mer
�) Minist�re de la jeunesse et des sports
�) Minist�re de la communication
�) Minist�re des anciens combattants et victimes de guerre
�) Imprimerie nationale
C. Comptes sp�ciaux du Tr�sor
�) Fonds forestier national
�) Soutien financier de l'industrie cin�matographique et de l'industrie des programmes audiovisuels
�) Fonds national d'am�nagement foncier et d'urbanisme
�) Caisse autonome de la reconstruction
2. �tablissements publics nationaux � caract�re administratif
�) Acad�mie de France � Rome
�) Acad�mie de marine
�) Acad�mie des sciences d'outre-mer
�) Agence centrale des organismes de s�curit� sociale (ACOSS)
�) Agences financi�res de bassins
�) Agence nationale pour l'am�lioration des conditions de travail (ANACT)
�) Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat (ANAH)
�) Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
�) Agence nationale pour l'indemnisation des fran�ais d'outre-mer (ANIFOM)
�) Assembl�e permanente des chambres d'agriculture (APCA)
�) Biblioth�que nationale
�) Biblioth�que nationale et universitaire de Strasbourg
�) Bureau d'�tudes des postes et t�l�communications d'outre-mer (BEPTOM)
�) Caisse des d�p�Cots et consignations
�) Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
�) Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari�s (CNAM)
�) Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salari�s (CNAVTS)
�) Caisse nationale des autoroutes (CNA)
�) Caisse nationale militaire de s�curit� sociale (CNMSS)
�) Caisse nationale des monuments historiques et des sites
�) Caisse nationale des t�l�communications (1)
�) Caisse de garantie du logement social
�) Casa de Velasquez
�) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet
�) Centre d'�tudes du milieu et de p�dagogie appliqu�e du minist�re de l'agriculture
�) Centre d'�tudes sup�rieures de s�curit� sociale
�) Centres de formation professionnelle agricole
�) Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
�) Centre national de la cin�matographie fran�aise
�) Centre national d'�tudes et de formation pour l'enfance inadapt�e
�) Centre national d'�tudes et d'exp�rimentation du machinisme agricole, du g�nie rural, des eaux et des for�ts
�) Centre national et de formation pour l'adaptation scolaire et l'�ducation sp�cialis�e (CNEFASES)
�) Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement m�nager agricole
�) Centre national des lettres
�) Centre national de documentation p�dagogique
�) Centre national des �uvres universitaires et scolaires (CNOUS)
�) Centre national d'opthalmologie des Quinze-Vingts
�) Centre national de pr�paration au professorat de travaux manuels �ducatifs et d'enseignement m�nager
�) Centre national de promotion rurale de Marmilhat
�) Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
�) Centre r�gional d'�ducation populaire d'�le-de-France
�) Centres d'�ducation populaire et de sport (CREPS)
�) Centres r�gionaux des �uvres universitaires (CROUS)
�) Centres r�gionaux de la propri�t� foresti�re
�) Centre de s�curit� sociale des travailleurs migrants
�) Chancelleries des universit�s
�) Coll�ge de France
�) Commission des op�rations de bourse
�) Conseil sup�rieur de la p�che
�) Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
�) Conservatoire national des arts et m�tiers
�) Conservatoire national sup�rieur de musique
�) Conservatoire national sup�rieur d'art dramatique
�) Domaine de Pompadour
�) �cole centrale �) Lyon
�) �cole centrale des arts et manufactures
�) �cole fran�aise d'arch�ologie d'Ath�nes
�) �cole fran�aise d'Extr�me-Orient
�) �cole fran�aise de Rome
�) �cole des hautes �tudes en sciences sociales
�) �cole nationale d'administration
�) �cole nationale de l'aviation civile (ENAC)
�) �cole nationale des Chartes
�) �cole nationale d'�quitation
�) �cole nationale du g�nie rural des eaux et des for�ts (ENGREF)
�) �coles nationales d'ing�nieurs
�) �cole nationale d'ing�nieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires
�) �coles nationales d'ing�nieurs des travaux agricoles
�) �cole nationale des ing�nieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires
�) �cole nationale des ing�nieurs des travaux des eaux et for�ts (ENITEF)
�) �cole nationale de la magistrature
�) �coles nationales de la marine marchande
�) �cole nationale de la sant� publique (ENSP)
�) �cole nationale de ski et d'alpinisme
�) �cole nationale sup�rieure agronomique �) Montpellier
�) �cole nationale sup�rieure agronomique �) Rennes
�) �cole nationale sup�rieure des arts d�coratifs
�) �cole nationale sup�rieure des arts et industries �) Strasbourg
�) �cole nationale sup�rieure des arts et industries textiles �) Roubaix
�) �coles nationales sup�rieures d'arts et m�tiers
�) �cole nationale sup�rieure des beaux-arts
�) �cole nationale sup�rieure des biblioth�caires
�) �cole nationale sup�rieure de c�ramique industrielle
�) �cole nationale sup�rieure de l'�lectronique et de ses applications (ENSEA)
�) �cole nationale sup�rieure d'horticulture
�) �cole nationale sup�rieure des industries agricoles alimentaires
�) �cole nationale sup�rieure du paysage (rattach�e � l'�cole nationale sup�rieure d'horticulture)
�) �cole nationale sup�rieure des sciences agronomiques appliqu�es (ENSSA)
�) �coles nationales v�t�rinaires
�) �cole nationale de voile
�) �coles normales d'instituteurs et d'institutrices
�) �coles normales nationales d'apprentissage
�) �coles normales sup�rieures
�) �cole polytechnique
�) �cole technique professionnelle agricole et foresti�re de Meymac (Corr�ze)
�) �cole de sylviculture �) Crogny (Aube)
�) �cole de viticulture et d'�nologie de la Tour-Blanche (Gironde)
�) �cole de viticulture �) Avize (Marne)
�) �tablissement national de convalescents de Saint-Maurice
�) �tablissement national des invalides de la marine (ENIM)
�) �tablissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter
�) Fondation Carnegie
�) Fondation Singer-Polignac
�) Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigr�s et leurs familles
�) H�Copital-hospice national Dufresne-Sommeiller
�) Institut de l'�levage et de m�decine v�t�rinaire des pays tropicaux (IEMVPT)
�) Institut fran�ais d'arch�ologie orientale du Caire
�) Institut g�ographique national
�) Institut industriel du Nord
�) Institut international d'administration publique (IIAP)
�) Institut national agronomique de Paris-Grignon
�) Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAOVEV)
�) Institut national d'astronomie et de g�ophysique (INAG)
�) Institut national de la consommation (INC)
�) Institut national d'�ducation populaire (INEP)
�) Institut national d'�tudes d�mographiques (INED)
�) Institut national des jeunes aveugles �) Paris
�) Institut national des jeunes sourds �) Bordeaux
�) Institut national des jeunes sourds �) Chamb�ry
�) Institut national des jeunes sourds �) Metz
�) Institut national des jeunes sourds �) Paris
�) Institut national de physique nucl�aire et de physique des particules (I.N2.P3)
�) Institut national de promotion sup�rieure agricole
�) Institut national de la propri�t� industrielle
�) Institut national de la recherche agronomique (INRA)
�) Institut national de recherche p�dagogique (INRP)
�) Institut national de la sant� et de la recherche m�dicale (INSERM)
�) Institut national des sports
�) Instituts nationaux polytechniques
�) Instituts nationaux des sciences appliqu�es
�) Institut national sup�rieur de chimie industrielle de Rouen
�) Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
�) Institut national de recherche sur les transports et leur s�curit� (INRETS)
�) Instituts r�gionaux d'administration
�) Institut sup�rieur des mat�riaux et de la construction m�canique de Saint-Ouen
�) Mus�e de l'arm�e
�) Mus�e Gustave-Moreau
�) Mus�e de la marine
�) Mus�e national J.-J.-Henner
�) Mus�e national de la L�gion d'honneur
�) Mus�e de la poste
�) Mus�um national d'histoire naturelle
�) Mus�e Auguste-Rodin
�) Observatoire de Paris
�) Office de coop�ration et d'accueil universitaire
�) Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides
�) Office national des anciens combattants
�) Office national de la chasse
�) Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
�) Office national d'immigration (ONI)
�) Institut fran�ais de recherche scientifique pour le d�veloppement en coop�ration (ORSTOM)
�) Office universitaire et culturel fran�ais pour l'Alg�rie
�) Palais de la d�couverte
�) Parcs nationaux
�) R�union des mus�es nationaux
�) Syndicat des transports parisiens
�) Thermes nationaux �) Aix-les-Bains
�) Universit�s
3. Autre organisme public national
�) Union des groupements d'achats publics (UGAP)
34. National Welfare Organisation
35. Workers' Housing Organisation
52. Public Material Management Organisation
53. Farmers' Insurance Organisation
54. School Building Organisation
2. Autres entit�s
�) President's Establishment
�) Houses of the Oireachtas (Parliament)
�) Department of the Taoiseach (Prime Minister)
�) Office of the Tanaiste (Deputy Prime Minister)
�) Central Statistics Office
�) Department of Arts, Culture and the Gaeltacht
�) National Gallery of Ireland
�) Department of Finance
�) State Laboratory
�) Office of the Comptroller and Auditor General
�) Office of the Attorney General
�) Office of the Director of Public Prosecutions
�) Valuation Office
�) Civil Service Commission
�) Office of the Ombudsman
�) Office of the Revenue Commissioners
�) Department of Justice
�) Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland
�) Department of the Environment
�) Department of Education
�) Department of the Marine
�) Department of Agriculture, Food and Forestry
�) Department of Enterprise and Employment
�) Department of Trade and Tourism
�) Department of Defence (1)
�) Department of Foreign Affairs
�) Department of Social Welfare
�) Department of Health
�) Department of Transport, Energy and Communications
Entit�s acheteuses
8. Ministry for Co-ordination (International Relations and EC Agricultural Policies)
18. Ministry of University and Scientifical and Technological Research
1. Minist�re d'�tat: service central des imprim�s et des fournitures de l'�tat
2. Minist�re de l'agriculture: administration des services techniques de l'agriculture
3. Minist�re de l'�ducation nationale: lyc�es d'enseignement secondaire et d'enseignement secondaire technique
4. Minist�re de la famille et de la solidarit� sociale: maisons de retraite
5. Minist�re de la force publique: arm�e (1) �) gendarmerie �) police
6. Minist�re de la justice: �tablissements p�nitentiaires
7. Minist�re de la sant� publique: h�Copital neuropsychiatrique
8. Minist�re des travaux publics: b�Catiments publics �) ponts et chauss�es
9. Minist�re des communications: centre informatique de l'�tat
10. Minist�re de l'environnement: commissariat g�n�ral � la protection des eaux
Minist�res et organismes du gouvernement central
1. Ministry of General Affairs �) Ministerie van Algemene Zaken
�) Advisory Council on Government Policy �) Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid
�) National Information Office �) Rijksvoorlichtingsdienst
2. Ministry of the Interior �) Ministerie van Binnenlandse Zaken
�) Government Personnel Information System Service �) Dienst Informatievoorziening Overheidspersoneel
�) Redundancy Payment and Benefits Agency �) Dienst Uitvoering Ontslaguitkeringsregelingen
�) Public Servants Medical Expenses Agency �) Dienst Ziektekostenvoorziening Overheidspersoneel
�) RPD Advisory Service �) RPD Advies
�) Central Archives and Interdepartmental Text Processing �) CAS/ITW
3. Ministry of Foreign Affairs + Directorate-General for Development Cooperation of the Ministry of Foreign Affairs �) Ministerie van Buitenlandse Zaken + Ministerie voor Ontwikkelingssamenwerking
4. Ministry of Defence �) Ministerie van Defensie (1)
�) Directorate of material Royal Netherlands Navy �) Directie materieel Koninklijke Marine
�) Directorate of material Royal Netherlands Army �) Directie materieel Koninklijke Landmacht
�) Directorate of material Royal Netherlands Air Force �) Directie materieel Koninklijke Luchtmacht
5. Ministry of Economic Affairs �) Ministerie van Economische Zaken
�) Economic Investigation Agency �) Economische Controledienst
�) Central Plan Bureau �) Centraal Planbureau
�) Netherlands Central Bureau of Statistics �) Centraal Bureau voor de Statistiek
�) Senter �) Senter
�) Industrial Property Office �) Bureau voor de Industri�Hele Eigendom
�) Central Licensing Office for Import and Export �) Centrale Dienst voor de In- en Uitvoer
�) State Supervision of Mines �) Staatstoezicht op de Mijnen
�) Geological Survey of the Netherlands �) Rijks Geologische Dienst
6. Ministry of Finance �) Ministerie van Financi�Hen
�) State Property Department �) Dienst der Domeinen
�) Directorates of the State Tax Department �) Directies der Rijksbelastingen
�) State Tax Department/Fiscal Intelligence and Information Department �) Belastingdienst/FIOD
�) State Tax Department/Computer Centre �) Belastingdienst/Automatiseringscentrum
�) State Tax Department/Training �) Belastingdienst/Opleidingen
7. Ministry of Justice �) Ministerie van Justitie
�) Education and Training Organization, Directorate General for the Protection of Young People and the care of Offenders �) Opleidings- en vormingsorganisatie Directoraat-Generaal Jeugdbescherming en Delinquentenzorg
�) Child Care and Protection Board �) Raden voor de Kinderbescherming in de provincies
�) State Institutions for Child care and Protection �) Rijksinrichtingen voor de Kinderbescherming in de provincies
�) Prisons �) Penitentiaire inrichtingen in de provincie
�) State Institutions for Persons Placed under Hospital Order �) Rijksinrichtingen voor TBS-verpleging in de provincies
�) Internal Facilities Service of the Directorate for Young Offenders and Young Peoples Institute �) Dienst Facilitaire Zaken van de Directie Delinquentenzorg en Jeugdinrichtingen
�) Legal Aid Department �) Dienst Gerechtelijke Ondersteuning in de arrondissementen
�) Central Collection Office for the Courts �) Centraal Ontvangstkantoor der Gerechten
�) Central Debt Collection Agency of the Ministry of Justice �) Centraal Justitie Incassobureau
�) National Criminal Investigation Department �) Rijksrecherche
�) Forensic Laboratory �) Gerechtelijk Laboratorium
�) National Police Services Force �) Korps Landelijke Politiediensten
�) District offices of the Immigration and Naturalisation Service �) Districtskantoren Immigratie- en Naturalisatiedienst
8. Ministry of Agriculture, Nature Management and Fisheries �) Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij
�) National Forest Service �) Staatsbosbeheer
�) Agricultural Research Service �) Dienst Landbouwkundig Onderzoek
�) Agricultural Extension Service �) Dienst Landbouwvoorlichting
�) Land Development Service �) Landinrichtingsdienst
�) National Inspection Service for Animals and Animal Protection �) Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees
�) Plant Protection Service �) Plantenziektenkundige Dienst
�) General Inspection Service �) Algemene Inspectiedienst
�) National Fisheries Research Institute �) Rijksinstituut voor Visserijonderzoek
�) Government Institute for Quality Control of Agricultural Products �) Rijkskwaliteit Instituut voor Land- en Tuinbouwprodukten
�) National Institute for Nature Management �) Instituut voor Bos- en Natuuronderzoek
�) Game Fund �) Jachtfonds
9. Ministry of Education and Science �) Ministerie van Onderwijs en Wetenschappen
�) Royal Library �) Koninklijke Bibliotheek
�) Institute for Netherlands History �) Instituut voor Nederlandse Geschiedenis
�) Netherlands State Institute for War Documentation �) Rijksinstituut voor Oorlogsdocumentatie
�) Institute for Educational Research �) Instituut voor Onderzoek van het Onderwijs
�) National Institute for Curriculum Development �) Instituut voor de Leerplan Ontwikkeling
10. Ministry of Social Affairs and Employment �) Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
�) Wages Inspection Service �) Loontechnische dienst
�) Inspectorate for Social Affairs and Employment �) Inspectie en Informatie Sociale Zaken en Werkgelegenheid
�) National Social Assistance Consultancies Services �) Rijksconsulentschappen Sociale Zekerheid
�) Steam Equipment Supervision Service �) Dienst voor het Stoomwezen
�) Conscientious Objectors Employment Department �) Tewerkstelling erkend gewetensbezwaarden militaire dienst
�) Directorate for Equal Opportunities �) Directie Emancipatie
11. Ministry of Transport, Public Works and Water Management �) Ministerie van Verkeer en Waterstaat
�) Directorate-General for Transport �) Directoraat-Generaal Vervoer
�) Directorate-General for Public Works and Water Management �) Directoraat-Generaal Rijkswaterstaat
�) Directorate-General for Civil Aviation �) Directoraat-Generaal Rijksluchtvaartdienst
�) Telecommunications and Post Department �) Hoofddirectie Telecommunicatie en Post
�) Regional Offices of the Directorates-General and General Management, Inland Waterway Navigation Service �) De regionale organisatie van de directoraten-generaal en de hoofddirectie Vaarwegmarkeringsdienst
12. Ministry of Housing, Physical Planning and Environment �) Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer
�) Directorate-General for Environment Management �) Directoraat-Generaal Milieubeheer
�) Directorate-General for Public Housing �) Directoraat-Generaal van de Volkshuisvesting
�) Government Buildings Agency �) Rijksgebouwendienst
�) National Physical Planning Agency �) Rijksplanologische Dienst
13. Ministry of Welfare, Health and Cultural Affairs �) Ministerie van Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur
�) Social and Cultural Planning Office �) Sociaal en Cultureel Planbureau
�) Inspectorate for Child and Youth Care and Protection Services �) Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming
�) Medical Inspectorate of Health Care �) Inspecties van het Staatstoezicht op de Volksgezondheid
�) Cultural Castle Council �) Rijksdienst Kastelenbeheer
�) National Archives Department �) Rijksarchiefdienst
�) Department for the Conservation of Historic Buildings and Sites �) Rijksdienst voor de Monumentenzorg
�) National Institute of Public Health and Environmental Protection �) Rijksinstituut voor Milieuhygi�Hene
�) National Archeological Field Survey Commission �) Rijksdienst voor het Oudheidkundig Bodemonderzoek
�) Netherlands Office for Fine Arts �) Rijksdienst Beeldende Kunst
14. Cabinet for Netherlands Antillean and Aruban Affairs �) Kabinet voor Nederlands-Antilliaanse en Arubaanse zaken
15. Higher Colleges of State �) Hogere Colleges van Staat
16. Council of State �) Raad van State
17. Netherlands Court of Audit �) Algemene Rekenkamer
18. National Ombudsman �) Nationale Ombudsman
1. Bundeskanzleramt �) Amtswirtschaftsstelle
2. Bundesministerium f�r ausw�rtige Angelegenheiten
3. Bundesministerium f�r Gesundheit und Konsumentenschutz
4. Bundesministerium f�r Finanzen
(b) Abteilung VI/5 (EDV-Beschaffung des Bundesministeriums f�r Finanzen und des Bundesrechenamtes)
(c) Abteilung III/1 (Beschaffung von technischen Ger�ten, Einrichtungen und Sachg�tern f�r die Zollwache)
5. Bundesministerium f�r Jugend und Familie �) Amtswirtschaftsstelle
6. Bundesministerium f�r wirtschaftliche Angelegenheiten
7. Bundesministerium f�r Inneres
(c) Abteilung II/3 (Beschaffung von technischen Ger�ten und Einrichtungen f�r die Bundespolizei)
(d) Abteilung I/6 (Beschaffung von Sachg�tern (mit Ausnahme der von der Abteilung II/3 zu beschaffenden Sachg�ter) f�r die Bundespolizei)
(e) Abteilung IV/8 (Beschaffung von Flugger�ten)
8. Bundesministerium f�r Justiz �) Amtswirtschaftsstelle
9. Bundesministerium f�r Landesverteidigung (1)
10. Bundesministerium f�r Land- und Forstwirtschaft
11. Bundesministerium f�r Arbeit und Soziales �) Amtswirtschaftsstelle
12. Bundesministerium f�r Unterricht und kulturelle Angelegenheiten
13. Bundesministerium f�r �ffentliche Wirtschaft und Verkehr
14. Bundesministerium f�r Wissenschaft, Forschung und Kunst
15. �sterreichisches Statistisches Zentralamt
16. �sterreichische Staatsdruckerei
17. Bundesamt f�r Eich- und Vermessungswesen
19. Bundesstaatliche Prothesenwerkst�tten
20. Austro Control GmbH �) �sterreichische Gesellschaft f�r Zivilluftfahrt mit beschr�nkter Haftung
21. Bundespr�fanstalt f�r Kraftfahrzeuge
22. Generaldirektion f�r die Post- und Telegraphenverwaltung (nur Postwesen)
23. Bundesministerium f�r Umwelt �) Amtswirtschaftsstelle
Regional Directorate for Agriculture (Tr�s-os-Montes)
ENATUR (National Tourism Enterprise) �) Public enterprise (1)
Directorate-General for Armaments and Defence Equipments
Office of the Chief of Staff, Air Force (2)
Air Force Logistics and Administrative Commando
A�ores Naval Commando
Cam�es Institute
Institute for Innovation in Education Ant�nio Aur�lio da Costa Ferreira
Santa Casa da Miseric�rdia de Lisboa (1)
S�o Jo�o de Deus Prison Hospital
S�o Domingos de Benfica Institute
Padre Ant�nio Oliveira Institute
S�o Fiel Institute
S�o Jos� Institute
CTT �) Post and Telecommunications of Portugal SA (1)
Ant�nio S�rgio Cooperative Institute
Port Administration of Douro and Leix�es
Port Administration of Set�bal and Sesimbra
National Institute for Chemistry and Medicament
Supporting Centres for Drug Addicts
Dr Jacinto de Magalh�es Institute of Genetic Medicine
Liste des entit�s adjudicatrices
Council of Free Competition
Kuluttaja-asiamiehen toimisto
Liikenneministeri�
�) Korkein oikeus
�) Korkein hallinto-oikeus
�) Hovioikeudet
�) K�r�j�oikeudet
�) L��ninoikeudet
�) Markkinatuomioistuin
�) Ty�tuomioistuin
�) Vakuutusoikeus
�) Vesioikeudet
National Office of Film Censorship
Ty�tt�myysturvalautakunta
L��kelaitos
National Board of Medicolegal Affairs
State Accident Office
Valtion turvapaikan hakijoiden vastaanottokeskukset
Ty�ministeri�
National Conciliators' Office
Ty�neuvosto
State Economy Controller's Office
Valtion ty�markkinalaitos Verohallinto
Vesi- ja ymp�rist�hallitus
National Board of Waters and Environment
Akademien f�r de fria konsterna
Allm�nna advokatbyr�erna (28)
Public Law-Service Offices (28)
Centre for Working Life
Working Lives Fund
Arbetsmilj�fonden
Arbetsmilj�institutet
Arbetsmilj�n�mnd, statens
Board of Occupational Safety and Health for Government Employees
Arkivet f�r ljud och bild
Arrenden�mnder (12)
Regional Tenancies Tribunals (12)
Barnmilj�r�det
Beredning f�r utv�rdering av medicinsk metodik, statens
Beredningen f�r internationell tekniskt-ekonomiskt samarbete
Agency for International Technical and Economic Co-operation
Besv�rsn�mnden f�r r�ttshj�lp
Legal Aid Appeals Commission
Biografbyr�, statens
Housing Appeal Court
Bostadskreditn�mnd, statens (BKN)
Brottsskaden�mnden
Centrala f�rs�ksdjursn�mnden
Central Committee for Laboratory Animals
Centraln�mnden f�r fastighetsdata
Central Board for Real-Estate Data
Expertgruppen f�r forskning om regional utveckling
Expert Group on Regional Studies
Fideikommissn�mnden
Entailed Estates Council
Flygtekniska f�rs�ksanstalten
Forskningsr�dsn�mnden
Council for Planning and Co-ordination of Research
Fortifikationsf�rvaltningen (1)
Friv�rdens behandlingscentral
Probation Treatment Centre
F�rlikningsmannaexpedition, statens
F�rsvarets civilf�rvaltning (1)
Civil Administration of the Defence Forces
F�rsvarets datacenter (1)
Defence Data-Processing Centre
F�rsvarets forskningsanstalt (1)
F�rsvarets f�rvaltningsskola (1)
Defence Forces' Administration School
F�rsvarets materielverk (1)
F�rsvarets radioanstalt (1)
F�rsvarets sjukv�rdsstyrelse (1)
F�rsvarshistoriska museer, statens (1)
F�rsvarsh�gskolan (1)
F�rs�kringskassorna
F�rs�kringsdomstolarna
Social Insurance Courts
F�rs�krings�verdomstolen
Supreme Social Insurance Court
Geologiska unders�kning, Sveriges
Glesbygdsmyndigheten
National Rural Area Development Authority
Grafiska institutet och institutet f�r h�gre kommunikations- och reklamutbildning
Handelsflottans kultur- och fritidsr�d
Merchant Pensions Institute
Handikappr�d, statens
Hovr�tterna (6)
Humanistisk-samh�llsvetenskapliga forskningsr�det
Council for Research in the Humanities and Social Sciences
Hyresn�mnder (12)
Regional Rent Tribunals (12)
H�ktena (30)
Remand Prisons (30)
H�lso- och sjukv�rdens ansvarsn�mnd
Inskrivningsmyndigheten f�r f�retagsinteckningar
Register Authority for Floating Charges
Institut f�r byggnadsforskning, statens
Institut f�r psykosocial milj�medicin, statens
Institutet f�r rymdfysik
Invandrarverk, statens
J�mst�lldhetsombudsmannen och j�mst�lldhetsdelegationen
Office of the Equal Opportunities Ombudsman and the Equal Opportunities Commission
Kabeln�mnden/N�rradion�mnden
Swedish Cable Authority/Swedish Community Radio Authority
Kammarr�tterna (4)
Koncessionsn�mnden f�r milj�-skydd
National Franchise Board for Environment Protection
Konsth�gskolan
Konstmuseer, statens
Konstr�d, statens
Kriminalv�rdens regionkanslier (7)
Kriminalv�rdsanstalterna (78)
National/Local Institutions (78)
Kriminalv�rdsn�mnden
Kriminalv�rdsstyrelsen
Kulturr�d, statens
K�rnkraftinspektion, statens
Lantm�teriverk, statens
Central Office of the National Land Survey
Livrustkammaren/Skoklosters slott/Hallwylska museet
Lotterin�mnden
L�ns- och distrikts�klagarmyndigheterna
County Public Prosecution Authority and District Prosecution Authority
L�nsarbetsn�mnderna (24)
L�nsr�tterna (25)
L�nsstyrelserna (24)
L�ne- och pensionsverk, statens
National Government Employee Salaries and Pensions Board
Maskinprovningar, statens
Milit�rh�gskolan (1)
Naturv�rdsverk, statens
Nordiska h�lsov�rdsh�gskolan
Nordiska institutet f�r samh�llsplanering
Nordiska r�dets svenska delegation
Swedish Delegation of the Nordic Council
Notarien�mnden
N�mnden f�r internationella adoptionsfr�gor
National Board for Intra Country Adoptions
N�mnden f�r offentlig upphandling
National Board for Public Procurement
N�mnden f�r statens gruvegendom
State Mining Property Commission
N�mnden f�r statliga f�rnyelsefonder
National Fund for Administrative Development and Training for Government Employees
N�mnden f�r utst�llning av nutida svensk konst i utlandet
Swedish National Committee for Contemporary Art Exhibitions Abroad
N�rings- och teknikutvecklingsverket
Ombudsmannen mot etnisk diskriminering och n�mnden mot etnisk diskriminering
Office of the Ethnic Discrimination Ombudsman/Advisory Committee on Questions Concerning Ethnic Discrimination
Patentbesv�rsr�tten
Person- och adressregistern�mnd, statens
Co-ordinated Population and Address Register
Presst�dsn�mnden
Psykologisk-pedagogiska bibliotek, statens
National Library for Psychology and Education
Radion�mnden
Regeringskansliets f�rvaltningskontor
Central Services Office for the Ministries
Riksantikvarie�mbetet och statens historiska museer
Central Board of National Antiquities and National Historical Museums
Riksdagens f�rvaltningskontor
Riksdagens ombudsm�n, JO
Riksg�ldskontoret
Riksutst�llningar, Stiftelsen
Riks�klagaren
R�d f�r byggnadsforskning, statens
R�det f�r grundl�ggande h�gskoleutbildning
Council for Renewal of Undergraduate Education
R�ddningsverk, statens
R�ttshj�lpsn�mnden
Sami (Lapp) School Board and Sami (Lapp) Schools
Sj�historiska museer, statens
Skattemyndigheterna (24)
Local Tax Offices (24)
Skogs- och jordbrukets forskningsr�d
Swedish Council for Forestry and Agricultural Research
Spr�ng�mnesinspektionen
Stiftelsen WHO
Collaborating Centre on International Drug Monitoring
Str�lskyddsinstitut, statens
Styrelsen f�r internationell utveckling, SIDA
Styrelsen f�r Internationellt N�ringslivsbist�nd, SWEDECORP
Swedish International Enterprise Development
Styrelsen f�r psykologiskt f�rsvar (1)
National Board of Psychological Defence
Styrelsen f�r Sverigebilden
Image Sweden
Styrelsen f�r teknisk ackreditering
Styrelsen f�r u-landsforskning, SAREC
Teknikvetenskapliga forskningsr�det
Tekniska museet, stiftelsen
Tingsr�tterna (97)
Tj�nstef�rslagsn�mnden f�r domstolsv�sendet
Transportr�det
Board of Transport
Ungdomsr�d, statens
Utl�nningsn�mnden
Uts�deskontroll, statens
Vatten- och avloppsn�mnd, statens
Vatten�verdomstolen
Water Rights Court of Appeal
Verket f�r h�gskoleservice (VHS)
Veterin�rmedicinska anstalt, statens
V�g- och trafikinstitut, statens
Road and Traffic Research Institute
V�rnpliktsverket (1)
V�xtsortn�mnd, statens
�klagarmyndigheterna
Public Prosecution Authorities
�verbef�lhavaren
�verstyrelsen f�r civil beredskap
National Board of Civil Emergency Preparedness
Court of Appeal �) Criminal
Home and Health Departments
(2) Activit�s postales vis�es par la loi du 24 d�cembre 1993.
(1) � l'exclusion des �quipements de t�l�communications.
(1) Postes seulement.
(1) Entit� centrale d'achat pour la plupart des autres minist�res et entit�s.
(2) � l'exlusion des achats faits par les monopoles du sel et du tabac.
(3) Services postaux seulement.
(1) Authority under joint Ministry of Trade and Tourism and Ministry of Finance control.
(2) Mat�riel non de guerre contenu � l'annexe II.
(1) Services postaux uniquement.
(1) Mat�riel non de guerre contenu � l'annexe II.�
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�+ANNEXE III
MOD�LE D'AVIS DE MARCH�S DE SERVICES
1. Nom, adresse, num�ros de t�l�phone, de t�l�graphe, de t�lex et de t�l�copieur du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont diff�rents, ceux du service aupr�s duquel des informations compl�mentaires peuvent �tre obtenues.
2. Montant total envisag� des achats dans chacune des cat�gories de services figurant � l'annexe I A.
3. Date provisoire du lancement des proc�dures de passation, par cat�gorie.
5. Date d'envoi de l'avis.
6. Date de r�ception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communaut�s europ�ennes.
7. Indiquer si le march� est ou non couvert par l'accord.
2. Cat�gorie du service et description de celui-ci. Num�ro de r�f�rence de la CPC. Quantit� des services � fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats compl�mentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours � ces options. Dans le cas de march�s renouvelables au cours d'une p�riode donn�e, une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ult�rieurs pour les achats de services envisag�s.
4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions l�gislatives, r�glementaires ou administratives, l'ex�cution du service est r�serv�e � une profession d�termin�e.
b) R�f�rence de la disposition l�gislative, r�glementaire ou administrative.
c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel charg� de l'ex�cution du service.
7. Date limite � laquelle s'ach�vera le service ou dur�e du march� de services et, dans la mesure du possible, date limite � laquelle commencera ou sera fourni le service.
8. a) Nom et adresse du service aupr�s duquel les documents n�cessaires peuvent �tre demand�s.
b) Le cas �ch�ant, date limite pour la pr�sentation de ces demandes.
c) Le cas �ch�ant, co�Cut et conditions de paiement pour l'obtention de ces documents.
9. a) Date limite de r�ception des offres.
b) Adresse � laquelle elles doivent �tre envoy�es.
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent �tre r�dig�es.
10. a) Personnes autoris�es � assister � l'ouverture des offres.
12. Modalit�s essentielles de financement et de paiement et/ou r�f�rences aux textes qui les r�glementent.
13. Le cas �ch�ant, forme juridique que devra rev�tir le groupement de prestataires de services attributaire du march�.
14. Renseignements sur la situation propre du prestataire de services, et renseignements et formalit�s n�cessaires pour �valuer les capacit�s minimales de caract�re �conomique et technique exig�es du prestataire de services.
15. D�lai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.
16. Crit�res d'attribution du march� et, si possible, leur ordre d'importance. Les crit�res autres que le prix le plus bas sont mentionn�s lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges.
18. Date(s) de publication de l'avis de pr�-information au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes ou r�f�rence � sa non-publication.
19. Date d'envoi de l'avis.
20. Date de r�ception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communaut�s europ�ennes.
21. Indiquer si le march� est ou non couvert par l'accord.
1. Nom, adresse, num�ros de t�l�phone, de t�lex et de t�l�copieur du pouvoir adjudicateur.
2. Cat�gorie du service et description. Num�ro de r�f�rence de la CPC. Quantit� des services � fournir. Indiquer notamment les options concernant des march�s compl�mentaires et, s'il est connu, le d�lai estim� pour l'exercice de ces options. Dans le cas de march�s r�guliers ou de march�s renouvelables au cours d'une p�riode donn�e, une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ult�rieurs pour les achats de services envisag�s.
8. Date limite � laquelle s'ach�vera le service ou dur�e du march� de services et, dans la mesure du possible, date limite � laquelle commencera ou sera fourni le service.
10. a) Le cas �ch�ant, justification du recours � la proc�dure acc�l�r�e.
b) Date limite de r�ception des demandes de participation.
c) Adresse o� elles doivent �tre envoy�es.
d) La ou les langues dans lesquelles elles doivent �tre r�dig�es.
11. Date limite d'envoi des invitations � soumissionner.
13. Renseignements sur la situation propre du prestataire de services, et renseignements et formalit�s n�cessaires pour l'�valuation de la capacit� �conomique et technique minimale requise du prestataire de services.
14. Crit�res d'attribution du march� et, si possible, leur ordre d'importance, lorsqu'ils ne sont pas mentionn�s dans l'invitation � soumissionner.
15. Autres renseignements.
16. Date(s) de publication de l'avis de pr�-information au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes ou r�f�rence � sa non-publication.
17. Date d'envoi de l'avis.
18. Date de r�ception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communaut�s europ�ennes.
19. Indiquer si le march� est ou non couvert par l'accord.
2. Cat�gorie du service et description. Num�ro de r�f�rence de la CPC. Quantit� des services � fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats compl�mentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours � ces options. Dans le cas de march�s r�guliers ou de march�s renouvelables au cours d'une p�riode donn�e, une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ult�rieurs pour les achats de services envisag�s.
12. Renseignements concernant la situation propre du prestataire de services et renseignements et formalit�s n�cessaires pour l'�valuation de la capacit� �conomique et technique minimale requise du prestataire de services.
15. Date d'envoi de l'avis.
16. Date de r�ception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communaut�s europ�ennes.
17. Date(s) pr�c�dente(s) de publication au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes.
18. Indiquer si le march� est ou non couvert par l'accord.
E. AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCH�
2. Proc�dure de passation choisie. En cas de proc�dure n�goci�e sans publication pr�alable d'un avis de march�, justification (article 11 paragraphe 3).
3. Cat�gorie du service et description. Num�ro de r�f�rence de la CPC. Quantit� de services achet�s.
4. Date d'attribution du march�.
5. Crit�res d'attribution du march�.
6. Nombre d'offres re�ues.
9. Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus �lev�e et offre la moins �lev�e prises en consid�ration pour l'attribution du march�.
10. Le cas �ch�ant, valeur et part du march� susceptible d'�tre sous-trait�e � des tiers.
11. Autres renseignements.
12. Date de publication de l'avis de march� au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes.
13. Date d'envoi de l'avis.
14. Date de r�ception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communaut�s europ�ennes.
15. Dans le cas de march�s ayant pour objet des services figurant � l'annexe I B, accord du pouvoir adjudicateur pour la publication de l'avis (article 16 paragraphe 3).�
FXAL97328FRC/0052/01/00
�+ANNEXE IV
MOD�LES D'AVIS DE MARCH�S DE FOURNITURES
2. Nature et quantit� ou valeur des produits � fournir. Num�ro de r�f�rence de la classification des produits par activit� (CPA).
3. Date provisoire du lancement des proc�dures de passation du ou des march�s (si elle est connue).
2. a) Mode de passation choisi.
b) Forme du march� faisant l'objet de l'appel d'offres.
3. a) Lieu de livraison.
b) Nature des produits � fournir. Indiquer notamment si les offres sont sollicit�es en vue d'un achat, d'un cr�dit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. Num�ro de r�f�rence de la CPA.
c) Quantit� des produits � fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats compl�mentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours � ces options. Dans le cas de march�s r�guliers ou de march�s renouvelables au cours d'une p�riode donn�e, indiquer �galement, s'il est connu, le calendrier des appels d'offres ult�rieurs pour les achats de fournitures envisag�s.
d) Indications relatives � la possibilit� pour les fournisseurs de soumissionner pour une partie des fournitures consid�r�es.
4. Date limite � laquelle s'ach�veront les fournitures ou dur�e du march� de fournitures et, dans la mesure du possible, date limite � laquelle commenceront ou seront livr�es les fournitures.
5. a) Nom et adresse du service auquel le cahier des charges et les documents compl�mentaires peuvent �tre demand�s.
c) Le cas �ch�ant, co�Cut et conditions de paiement pour obtenir ces documents.
6. a) Date limite de r�ception des offres.
b) Adresse o� elles doivent �tre transmises.
7. a) Personnes autoris�es � assister � l'ouverture des offres.
8. Le cas �ch�ant, cautionnement et garanties demand�s.
9. Modalit�s essentielles de financement et de paiement et/ou r�f�rences aux textes qui les r�glementent.
10. Le cas �ch�ant, forme juridique que devra rev�tir le groupement de fournisseurs attributaire du march�.
11. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, et renseignements et formalit�s n�cessaires pour l'�valuation des capacit�s minimales de caract�re �conomique et technique � remplir par le fournisseur.
12. D�lai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.
13. Crit�res qui seront utilis�s lors de l'attribution du march�. Les crit�res autres que le prix le plus bas sont mentionn�s lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges.
14. Le cas �ch�ant, interdiction des variantes.
16. Date(s) de publication au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes de l'avis de pr�-information ou mention de sa non-publication.
19. Indiquer si le march� est couvert ou non par l'accord.
b) Le cas �ch�ant, justification du recours � la proc�dure acc�l�r�e.
c) Forme du march� faisant l'objet de l'appel d'offres.
b) Nature et quantit� des produits � fournir. Indiquer notamment si ces offres sont sollicit�es en vue d'un achat, d'un cr�dit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ces derniers. Num�ro de r�f�rence de la CPA.
c) Quantit� des produits � fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats compl�mentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours � ces options. Dans le cas de march�s r�guliers ou de march�s renouvelables au cours d'une p�riode donn�e, une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ult�rieurs pour les achats de fournitures envisag�s.
d) Indications relatives � la possibilit� par les fournisseurs de soumissionner pour une partie des fournitures consid�r�es.
5. Le cas �ch�ant, forme juridique que devra rev�tir le groupement de fournisseurs attributaire du march�.
6. a) Date limite de r�ception des demandes de participation.
7. Date limite d'envoi des invitations � soumissionner.
9. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, et renseignements et formalit�s n�cessaires pour l'�valuation des capacit�s minimales de caract�re �conomique et technique � remplir par celui-ci.
10. Crit�res qui seront utilis�s lors de l'attribution du march� lorsqu'ils ne sont pas mentionn�s dans l'invitation � soumissionner.
11. Nombre envisag�, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invit�s � soumissionner.
12. Le cas �ch�ant, interdiction des variantes.
14. Date(s) de publication au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes de l'avis de pr�-information ou mention de sa non-publication.
17. Indiquer si le march� est ou non couvert par l'accord.
1. Nom et adresse, num�ros de t�l�phone, de t�l�graphe, de t�lex et de t�l�copieur du pouvoir adjudicateur.
c) Le cas �ch�ant, forme de march� faisant l'objet de l'appel d'offres.
b) Nature des produits � fournir. Indiquer notamment si ces offres sont sollicit�es en vue d'un achat, d'un cr�dit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. Num�ro de r�f�rence de la CPA.
b) Adresse o� elles doivent �tre renvoy�es.
7. Le cas �ch�ant, cautionnement et garanties demand�s.
8. Renseignements concernant la situation propre au fournisseur, et renseignements et formalit�s n�cessaires pour l'�valuation des capacit�s minimales de caract�re �conomique et technique � remplir par celui-ci.
9. Nombre envisag�, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invit�s � soumissionner.
10. Le cas �ch�ant, interdiction des variantes.
11. Le cas �ch�ant, noms et adresses des fournisseurs d�j� s�lectionn�s par le pouvoir adjudicateur.
12. Date des publications pr�c�dentes au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes.
14. Date d'envoi de l'avis.
15. Date de r�ception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communaut�s europ�ennes.
16. Indiquer si le march� est ou non couvert par l'accord.
2. Proc�dures de passation choisie. En cas de proc�dure n�goci�e sans publication pr�alable d'un avis de march�, justification (article 6 paragraphe 3).
3. Date de passation du march�.
4. Crit�res d'attribution du march�.
5. Nombre des offres re�ues.
6. Nom et adresse du ou des fournisseurs.
7. Nature et quantit� des produits fournis, le cas �ch�ant, par fournisseur. Num�ro de r�f�rence de la CPA.
8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) pay�s.
10. Le cas �ch�ant, valeur et part du contrat susceptible d'�tre sous-trait�e � des tiers.
13. Date d'envoi du pr�sent avis.
14. Date de r�ception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communaut�s europ�ennes.�
FXAL97328FRC/0056/01/00
MOD�LES D'AVIS DE MARCH�S DE TRAVAUX
2. a) Lieu d'ex�cution.
b) Nature et �tendue des travaux et, dans le cas o� l'ouvrage est divis� en plusieurs lots, caract�ristiques essentielles de ces lots par r�f�rence � l'ouvrage.
c) Si elle est disponible, estimation de la fourchette du co�Cut des travaux envisag�s.
3. a) Date provisoire pour le lancement des proc�dures de passation du ou des march�s.
b) Si elle est connue, date provisoire pour le d�but des travaux.
c) S'il est connu, calendrier provisoire pour la r�alisation des travaux.
4. Si elles sont connues, conditions de financement des travaux et de r�vision des prix et/ou r�f�rences aux textes qui les r�glementent.
5. Autres renseignements.
6. Date d'envoi de l'avis.
7. Date de r�ception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communaut�s europ�ennes.
8. Indiquer si le march� est ou non couvert par l'accord.
3. a) Lieu d'ex�cution.
b) Nature et �tendue des travaux, caract�ristiques g�n�rales de l'ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux compl�mentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours � l'exercice de ces options.
c) Si l'ouvrage ou le march� est divis� en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des diff�rents lots et la possibilit� de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.
d) Indications relatives � l'objectif de l'ouvrage ou du march� lorsque celui-ci comporte �galement l'�tablissement de projets.
4. Date limite � laquelle s'ach�veront les travaux ou dur�e du march� de travaux et, dans la mesure du possible, date limite � laquelle commenceront les travaux.
5. a) Nom et adresse du service aupr�s duquel le cahier des charges et les documents compl�mentaires peuvent �tre demand�s.
b) Le cas �ch�ant, montant et modalit�s de paiement de la somme qui doit �tre vers�e pour obtenir ces documents.
7. a) Le cas �ch�ant, personnes admises � assister � l'ouverture des offres.
10. Le cas �ch�ant, forme juridique que devra rev�tir le groupement d'entrepreneurs attributaire du march�.
11. Conditions minimales de caract�re �conomique et technique � remplir par l'entrepreneur.
13. Crit�res qui seront utilis�s lors de l'attribution du march�. Les crit�res autres que le prix le plus bas sont mentionn�s lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges.
16. Date de publication au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes de l'avis de pr�-information ou mention de sa non-publication.
b) Nature et �tendue des travaux, caract�ristiques g�n�rales de l'ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux compl�mentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours � ces options.
5. Le cas �ch�ant, forme juridique que devra rev�tir le groupement d'entrepreneurs attributaire du march�.
10. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur et conditions minimales de caract�re �conomique et technique � remplir par celui-ci.
11. Crit�res qui seront utilis�s lors de l'attribution du march� lorsqu'ils ne sont pas mentionn�s dans l'invitation � soumissionner.
14. Date de publication au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes de l'avis de pr�-information ou mention de sa non-publication.
8. Modalit�s essentielles de financement et de paiement et/ou r�f�rences aux textes qui les r�glementent.
9. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur, et renseignements et formalit�s n�cessaires pour l'�valuation des conditions minimales de caract�re �conomique et technique � remplir par celui-ci.
11. Le cas �ch�ant, nom et adresse des fournisseurs d�j� s�lectionn�s par le pouvoir adjudicateur.
12. Le cas �ch�ant, date des publications pr�c�dentes au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes.
14. Date de publication au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes de l'avis pr�-information.
2. Proc�dure de passation choisie. En cas de proc�dure n�goci�e sans publication pr�alable d'un avis de march�, justification (article 7 paragraphe 4).
3. Date de la passation du march�.
5. Nombre d'offres re�ues.
6. Nom et adresse du ou des adjudicataires.
7. Nature et �tendue des prestations effectu�es, caract�ristiques g�n�rales de l'ouvrage construit.
10. Le cas �ch�ant, valeur et part du contrat susceptible d'�tre sous-trait�s � des tiers.