Source: http://ualademo.it/st2/fr/societe/conditions-generales/
Timestamp: 2018-01-21 08:27:41+00:00
Document Index: 185259867

Matched Legal Cases: ['art. 1740', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1223']

Conditions Générales | st2
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Notre société se conforme aux Conditions générales d’expédition de FEDESPEDI, reportées ci-après :
Les présentes Conditions Générales encadrent (sauf indication contraire établie au moyen d’un accord écrit expressément entre les parties) les obligations découlant de contrats conclus par l’Expéditeur et les actions ou faits effectués par les employés, agents et autres représentants de cette dernière ; les présentes Conditions Générales définissent, dans la mesure et avec les modalités prévues, la responsabilité de l’Expéditeur.
Les présentes conditions sont publiées au format numérique sur le site www.fedespedi.it.
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la significations spécifiée ci-dessous :
a) Expéditionnaire : la personne qui reçoit le mandat d’expédition pour la signature du contrat de transport et/ou pour l’accomplissement d’une ou plusieurs opérations accessoires ;
b) Expéditionnaire-transporteur : la personne qui effectue partiellement ou entièrement le transport, ou engage (au titre d’un accord ad hoc) expressément son exécution ;
c) Mandant : la personne qui confère le mandat d’expédition pour la signature du contrat de transport et/ou pour l’accomplissement d’une ou plusieurs opérations accessoires ;
d) Expéditeur : la personne qui résulte expéditeur ou affréteur dans le cadre du contrat de transport signé par l’expéditionnaire
e) Transporteur : la personne qui effectue matériellement ou assume l’exécution du transport.
Le terme Expéditionnaire s’entend référer également à l’Expéditionnaire-transporteur, à moins que la disposition ne fasse la distinction entre les deux situations.Le terme d’Expéditionnaire-transporteur s’entend, en revanche, toujours comme référence spécifique exclusif au cas mentionné à la lettre b) précédente.
3. Cadre d’application
Le Mandant accepte expressément, qu’il agisse pour son propre compte, qu’il agisse pour d’autres dans la signature du contrat d’expédition et/ou de transport, que les présentes Conditions Générales ont et trouvent une application totale et inconditionnelle à tous les rapports contractuels avec l’Expéditionnaire, ainsi qu’à toutes les actions et demandes, même de nature non contractuelle, à l’égard de ce dernier.
4. Engagement/acceptation des missions
L’expéditionnaire, par effet du mandat reçu, en règle générale par écrit, signera le contrat de transport et accomplira les opérations accessoires, agissant avec la discrétion nécessaire, avec la faculté d’effectuer l’expédition de la marchandise en la regroupant avec d’autre (sauf ordres différents écrits), opérant toujours avec la plus grande diligence, agissant en tant qu’expéditionnaire, et non en tant qu’expéditionnaire-transporteur.
L’Expéditionnaire, sauf dans le cas d’un accord écrit préalable, n’accepte pas le déroulement d’activité d’expédition et/ou de transport relative à des marchandises dangereuses, qui peuvent porter préjudice à des personnes, animaux, autres marchandises ou choses, ou encore qui soient sujettes à détérioration, soient privées d’emballage ou munies d’emballage insuffisant/inadéquat, ainsi que de valeurs, pièces, biens précieux, œuvres d’art.À titre d’exemple et ne s’y limitant pas, il est entendu par marchandises dangereuses les marchandises classées dangereuses par IATA, IMO, ICAO, ou visées dans le règlement ADR/RID.
Lorsque de telles marchandises sont confiées à l’Expéditionnaire sans son accord préalable, ou si l’Expéditionnaire accepte le mandat sur la base d’indications erronées, incomplètes ou mensongères en lien avec la nature ou à la valeur de la marchandise, l’Expéditionnaire a le droit de résoudre le contrat, ou bien, si les circonstances le requièrent, de refuser, déposer ou, en tout état de fait, disposer des marchandises, ou également, en cas de danger, de procéder à leur destruction, et le Mandant et/ou l’Expéditeur est alors tenu de répondre pour toutes les conséquences néfastes et les dépenses qui peuvent en dériver à divers titres.
L’Expéditionnaire pourra demander des compensations calculées sur la base forfaitaire, en vertu de l’art. 1740 du c.c., agissant dans ce cas en tant qu’expéditionnaire et non en tant qu’expéditionnaire-transporteur.
L’Expéditionnaire ne garantit pas le respect des délais de livraison, et par conséquent ne peut être tenu en aucun cas responsable pour des retards dans l’enlèvement et le transport et/ou la livraison de toute expédition indépendament de la cause de tels retards ou de demandes du Mandant pour des délais particuliers de livraison, même résultant des documents d’expédition.
6. Déclarations et garanties du Mandant/de l’Expéditeur
Le Mandant et l’Expéditeur garantissent et donc déclarent :
que l’expédition a été correctement et précisément décrite dans tous les documents de transport ;
qu’ils ont pris acte des marchandises ou biens que l’Expéditionnaire a déclare non acceptables pour le transport, et que celles-ci ne sont pas
incluses dans l’expédition ;
que la nature des marchandises, le nombre, la quantité, la qualité, le contenu des colis, le poids brut (comprenant le poids des emballages et
palettes et le gabarit de celles-ci), les dimensions et toute autre indication fournie sont vraies et correctes ;
que l’emballage et l’étiquetage employés, en lien avec la marchandise contenue et avec la modalité de transport, sont retenus adaptés.
Le Mandant et l’Expéditeur déclarent expressément d’exempter et tenir l’Expéditionnaire indemne de tout dommage, demande ou dépense de quelque nature pouvant dériver de la violation des garanties indiquées ci-dessus, ainsi que du manquement, de l’insuffisance ou de l’inadéquation de l’emballage ou de l’absence de signalisation sur les marchandises et les colis des précautions nécessaire à leur manipulation et levage.
Dans le cas où serait confié à l’Expéditionnaire un mandat d’effectuer et de s’occuper d’opérations douanières, le Mandant et/ou l’Expéditeur garantissent que la documentation qui accompagne la marchandise est authentique, complète et ne contient pas d’irrégularité, et que la marchandise correspond rigoureusement à la typologie décrite, est conforme à la réglementation en vigueur, est libre d’import/export et est en règle avec l’estampillage.
Le Mandant et/ou l’Expéditeur sont en outre tenus de fournir en temps utiles toutes les informations, données, codes douaniers, la rubrique et la classification douanière de la marchandise et tous les documents nécessaires pour donner lieu aux opérations douanières.
En outre, le Mandant et/ou l’Expéditeur autorisent l’Expéditionnaire à la gestion de toutes les données de l’expédition, éventuellement également de celles qui pourraient être de nature sensible, afin de permettre à l’Expéditionnaire traitement de tous les dossiers, à caractère administratif et/ou opérationnel, qu’il serait nécessaire d’accomplir au niveau télématique afin de garantir à l’expédition la meilleure assistance.
7. Cotation de l’Expéditionnaire
Les cotations de l’expéditionnaire et les accords relatifs aux prix et conditions se réfèrent seulement et toujours à des prestations spécifiées, et n’incluent pas, sauf accord contraire, les coûts supplémentaires résultant d’opérations effectuées en dehors des horaires de travail normaux.Lorsqu’il n’en a pas été convenu autrement, elles doivent s’entendre contraignantes seulement pour les marchandises de volume, dimensions, poids et qualité normaux, par rapport aux modalités de transports prévues.
8. Avances et crédits de l’Expéditionnaire
Dans le cas où, par effet des accords existants, l’Expéditionnaire garantirait d’anticiper les taux de fret, rémunérations du transport, l’affrètement des conteneurs, tarifs douaniers et dépenses et autres sommes, à quelque titre qui soit, le Mandant et/ou l’Expéditeur sont tenus au versement de la rémunération due pour cette avance, aux intérêts pour d’éventuels retards et les éventuelles pertes pour variation du taux de change entre les devises.
Le Mandant et/ou l’Expéditeur sont tenus de garder intégralement indemne l’Expéditionnaire de demandes de paiement pour taux de fret, tarifs douaniers, rémunérations du transport, impôts, contributions de défaillance, amendes ou autres sommes réclamées à l’Expéditionnaire pour quelque raison qui soit.Dans le cas où les sommes et les rémuné
rations dues à l’Expéditionnaire seraient soumises à la charge du destinataire ou de tiers, le Mandant et/ou l’Expéditeur restent tenus au paiement immédiat de celles-ci, dans le cas où, pour toute raison, l’Expéditionnaire ne recevrait pas le paiement spontané en temps voulu des sommes lui étant dues.
Sauf accord contraire, aucune somme due à l’Expéditionnaire ne pourra être compensée avec d’autres sommes réclamées par l’Expéditeur et/ou le Mandant, pour quelque raison qui soit.
L’Expéditionnaire dispose, à l’égard du Mandant, de l’Expéditeur ou de toute autre personne avec laquelle il contracte, du privilège et du droit de rétention sur les marchandises et autres biens en sa possession en lien avec des créances à échéance ou arrivant à échéance, et peut faire usage de ce droit même envers le destinataire et/ou le propriétaire des marchandises.
10. Exceptions opérationnelles : retard ou refus de charger ou recevoir la marchandise
L’Expéditeur et/ou le Mandant sont tenus de rembourser et garder exempt l’Expéditionnaire de toute somme ou coût à payer, inclus ceux pour l’arrêt des véhicules, y compris des conteneurs, caisses meubles et similaires, pour le retour de la marchandise à l’entrepôt, pour le stockage et la livraison ultérieure.
En cas de refus ou d’impossibilité de trouver le destinataire de l’Expéditionnaire, si informé en temps voulu de la réserve et légitimé à intervenir, il peut adopter les mesures nécessaires ou opportunes pour la détention de la marchandise et sa restitution, agissant au nom et pour le compte du Mandant et/ou de l’Expéditeur, sur lequel pèse le risque d’éventuelles pertes, dommages ou enlèvements.
11.1 L’Expéditionnaire n’est pas responsable de l’exécution du transport mais exclusivement de l’exécution du mandat reçu, ainsi que des éventuelles obligations accessoires.
11.2 La responsabilité de l’Expéditionnaire-transporteur, lorsque prévue et imputables à celui-ci, par rapport à tout dommage et toute demande de remboursement naissant des opérations d’expédition et/ou de transport confiées, inclus d’éventuels arrets techniques, ne pourra pas excéder la limite d’indemnisation invocable par l’expéditionnaire et/ou par le transporteur sur la base et au titre de la réglementation uniforme applicable à chaque expédition unique ou par la loi nationale applicable au transport et/ou à l’expédition unique, inclue la loie italienne, et dans chaque cas, la limite d’indemnisation applicable et irrévocable par le transporteur qui effectue effectivement le transport.
L’arrêt technique désigne l’arrêt de la marchandise dans une zone d’hébergement, pour exigences connexes à l’exécution ou à la poursuite du transport, ou en tout état de fait liée à la nécessite de détenir la marchandise au cours du transport ou en attente que le transporteur effectue la livraison au destinataire.
12. Dommages inconnus survenus
Pour l’éventualité où il serait impossible d’identifier le segment du transport dans lequel le dommage ou la perte serait survenu, ainsi que pour l’éventualité où le dommage ou la perte serait survenu dans une phase de stockage et/ou d’entreprosage non configurable comme arrêt technique (inclus par conséquent l’entrepôt à titre gratuit ou de courtoisie) effectué par l’Expéditionnaire en faisant appel à ses propres structures ou de ses auxiliaires, ou entre pour l’éventualité où le dépositaire ou l’auxiliaire dans la phase d’entrepôt et/ou du déplacement ne puissent invoquer de limite d’indemnisation, la limite maximale de 8,33 DPS (Droits Spéciaux de Prélevement) par kilo de marchandise perdue ou endommagée sera appliquée.
13. Dommages indirects
Dans tous les cas, et comme le prévoit la dérogation des art. 1223 et suivants du c.c., tout type d’indemnisation du par l’Expéditionnaire pour des dommages indirects reste exclu (desquels, purement à titre d’exemple et ne pouvant être retenu exhaustif : manque à gagner, perte d’intérêts ou dommages dérivant de retards dans l’exécution du transport).
En particulier, pour des expéditions d’échantillons et de biens ou marchandises que le mandant ou l’expéditeur auraient expressément indiqués comme destinés à des foires, expositions, événements et similaire, le remboursement (si dû) est limité au montant du fret convenu.
Toute réclamation pour perte, livraison erronée, défaillance ou dommage doit être adressée par écrit et envoyée à l’Expéditionnaire impérativement dans les déllais applicables au titre de la réglementation uniforme ou de lois tel que mentionné à l’article 11.
Dans le cas où le Mandant souhaiterait assurer le risque de dommages ou pertes pour la marchandise, il peut donner mandat à l’Expéditionnaire afin qu’il effectue la signature de couvertures d’assurances pour le compte du responsable.Les coûts de la couverture susmentionnée sera dans ce cas spécifié dans la cotation de l’Expéditionnaire.
En l’absence d’instructions expresses de la part du Mandant, l’éventuel couverture, si elle a été demandée, est signée seulement pour les risques ordinaires, dans les formes usuelles de l’assurance pour le compte du responsable ou pour le compte d’autrui ou par abonnement.En aucun cas, l’Expéditionnaire ne pourra être tenu comme assureur ou co-assureur.
De manière alternative, le Mandant peut veiller à l’assurance directement l’expédition et/ou le transport, restant entendu que, dans cette éventualité, la police relative devra contenir la renonciation expresse au droit de dédommagement envers l’Expéditionnaire de la part de l’assureur.
L’Expéditionnaire n’a pas l’obligation d’agir pour obtenir l’indemnisation d’assurance, interrompre les termes de prescription, se charger d’effectuer l’activité d’expert, sauf mission en ce sens de la part du Mandant en l’échange de rémunération à convenir ad hoc.
L’expéditeur n’est en aucun cas responsable de pertes, dommages, retards, livraisons erronées ou manquées causés par des conditions fortuites, par des causes d’exonération prévues dans la réglementation uniforme ou par la loi tel que mentionné dans l’article 11, et en tout état de fait par des circonstances hors de son contrôle.Celles-ci comprennent, à titre d’exemple mais de manière non exhaustive : a) catastrophes naturelles b) cas de force majeure tels que la guerre, accidents/défaillances du moyen de transport ou embargos, émeutes et révoltes civiles ; c) défauts, caractéristiques intrinsèques ou vices des marchandises ; d) actes, manquements ou omissions de l’Expéditeur, du destinataire ou de toute autre personne ayant un intérêt dans l’expédition, de l’Administration d’État, douanière ou postale ou d’autre Autorité compétente e) grèves, paralysie gouvernementale ou conflits de travail.