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Timestamp: 2017-06-22 16:58:52+00:00
Document Index: 119952554

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 219', 'art. 219', 'art. 125', 'art. 63', 'art. 219', 'art. 219', 'art. 219', 'art. 219', '§ 26', 'art. 219', '§ 26', 'art. 125', 'art. 219', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 122']

125 IV 6410. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 février 1999 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Art. 219 CP; violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Conditions d'application de cette disposition (consid. 1a). La responsable d'une école, qui, sachant que des abus sexuels ont été commis par des élèves sur une autre élève mineure, ne prend pas les mesures qui s'imposent face au danger important et prévisible que de tels abus se reproduisent, se rend coupable, par négligence, de l'infraction réprimée par l'art. 219 CP (consid. 1b-1d). Lorsque la négligence de l'auteur a non seulement eu pour effet de causer une atteinte à la santé de l'un des mineurs qui lui sont confiés mais de mettre en danger le développement physique ou psychique d'autres mineurs dont il répond, l'art. 219 CP est en tout cas applicable indépendamment d'une éventuelle application de l'art. 125 CP (consid. 1e). Art. 219 al. 2 CP et art. 63 CP; sanction en cas de négligence. Lors que l'auteur a agi par négligence, le juge a la faculté, mais non pas l'obligation, de prononcer une amende au lieu de l'emprisonnement. Pour déterminer laquelle de ces deux sanctions doit être prononcée, la gravité de la faute commise est le critère essentiel à prendre en considération (consid. 2). Faits à partir de page 65
En possession de ces informations troublantes si ce n'est gravement inquiétantes, X. n'a pris aucune mesure. Alors que, lors d'une confrontation avec Nadine, Roland avait admis avoir adopté avec celle-ci, qui était enfermée dans les toilettes, un comportement d'ordre sexuel inadmissible, aucune sanction disciplinaire n'a été prise à son encontre; plus est, Roland a continué à fréquenter la même classe que Nadine et aucun soutien psychothérapeutique n'a été mis en place en faveur de la victime, laquelle n'a même pas été soumise à un examen médical. Les seules mesures concrètes prises ont consisté en un renforcement de la surveillance des récréations et en BGE 125 IV 64 S. 67la tenue d'un forum avec les enfants sur le thème «mon corps est mon corps», l'enseignant de Roland lui rappelant en outre les interdits qu'il ne pouvait enfreindre.
Pour que l'art. 219 CP soit applicable il faut d'abord que l'auteur ait eu envers une personne mineure un devoir d'assistance, c'est-à-dire de protection, ou un devoir d'éducation, c'est-à-dire d'assurer le développement - sur le plan corporel, spirituel et psychique - du mineur (cf. LAURENT MOREILLON, op.cit., p. 436 s. ch. 17 et 18; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2ème éd. Zurich 1997, art. 219 CP, no 3). Cette obligation et, partant, la position de garant de l'auteur, peut être fondée sur la loi, sur une décision de l'autorité ou sur un contrat, voire sur une situation de fait; ainsi, sont notamment des garants les BGE 125 IV 64 S. 69parents naturels ou adoptifs, le tuteur, le maître d'école, le responsable d'une institution, le directeur d'un home ou d'un internat, etc. (cf. Message, p. 1072; LAURENT MOREILLON, op.cit., p. 435 ch. 14 ss; TRECHSEL, op.cit., art. 219 CP, no 1; SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. 4, Berne 1997, art. 219 CP, no 4 et 7; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 4ème éd. Berne 1995, § 26, no 41; REHBERG, Strafrecht IV, 2ème éd. Zurich 1996, p. 19). Le contenu de l'obligation ne peut être défini de manière abstraite; il appartient donc au juge de le déterminer, de cas en cas, en fonction des circonstances, compte tenu notamment du bien à protéger dans le cas concret, du sujet de la protection et du rapport entre le garant et la victime (cf. LAURENT MOREILLON, op.cit., p. 434 ch. 12; TRECHSEL, op.cit., art. 219 CP, no 3; STRATENWERTH, op.cit., § 26 no 42; REHBERG, op.cit., p. 19). L'étendue de la protection peut être limitée; il en va de même de la durée de celle-ci (cf. LAURENT MOREILLON, op.cit., p. 434 ch. 12).
Peu importe que la recourante n'ait pas disposé d'éléments lui indiquant que Roland s'en prendrait précisément à Françoise. C'est le risque d'une atteinte au développement physique ou psychique du ou des mineurs dont répond le garant qui doit apparaître à tout le BGE 125 IV 64 S. 71moins vraisemblable; il n'est pas nécessaire que celui-ci ait pu et dû prévoir auquel de plusieurs mineurs qui sont exposés à un tel risque s'en prendra l'auteur de l'atteinte, à laquelle ne doit pas forcément aboutir le comportement du garant.
Ainsi qu'on l'a vu, la recourante a manqué à son devoir d'assistance et d'éducation et a ainsi mis en danger le développement physique ou psychique des autres mineurs qui lui étaient confiés; cette omission a en outre permis que de nouveaux abus sexuels soient BGE 125 IV 64 S. 72commis sur l'un de ces mineurs, à savoir Françoise, qui, à la suite des viols dont elle a été victime, a subi une atteinte à sa santé physique ainsi qu'à son développement psychique. Même en admettant que, s'agissant de Françoise, l'art. 125 CP serait applicable et qu'il absorberait l'art. 219 CP, il ne saisirait donc de toute façon pas le comportement de la recourante qui a consisté à mettre en danger le développement physique ou psychique des autres mineurs, de sorte que, dans le cas d'espèce, les art. 125 et 219 CP ne pourraient s'appliquer qu'en concours. Il n'y a toutefois pas lieu d'examiner plus avant la question, compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 119 IV 44 consid. 2c p. 48 et les arrêts cités).
En sa qualité de directrice de l'école, la responsabilité de veiller à la sécurité des élèves lui incombait en priorité, comme le précisait du reste son cahier des charges; elle ne saurait donc, ainsi qu'elle le BGE 125 IV 64 S. 73fait, se retrancher derrière ses collègues et subordonnés pour tenter de minimiser sa faute. Que les directives de l'école n'évoquaient pas «la problématique très particulière des actes de contrainte sexuelle commis par des enfants sur des enfants», comme elle l'allègue, ne la disculpe aucunement de n'avoir pas pris les mesures suffisantes qu'imposaient le simple bon sens. Quant à la gravité des actes commis précédemment par Roland, elle pouvait jouer un certain rôle dans l'appréciation de la faute de la recourante, en ce sens qu'elle était indicative de l'importance du danger à prévenir et, partant, de la gravité de la négligence qui pouvait être reprochée à la recourante.
Art. 219 al. 2 CP suite... ,
art. 122 ss CP