Source: http://160.53.186.12/legislation/rsg/f/s/rsg_a2_00.html
Timestamp: 2018-01-16 21:33:43+00:00
Document Index: 50933546

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 56', 'art. 65', 'art. 81', 'art. 102', 'art. 82', 'art. 126', 'art. 138', 'art. 200']

(Cst-GE)
Art. 41 Mise en œuvre
1 Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.
Art. 42 Evaluation
La réalisation des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante.
5 Si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir, l’élection est tacite. Cette règle ne s’applique pas au premier tour de l’élection du Conseil d’Etat et de la députation genevoise au Conseil des Etats.(3)
1 3% des titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une proposition de révision totale ou partielle de la constitution.(4)
1 2% des titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une proposition législative dans toutes les matières de la compétence de ses membres.(4)
1 Les lois, ainsi que les autres actes du Grand Conseil prévoyant des dépenses, sont soumis au corps électoral si le référendum est demandé par 2% des titulaires des droits politiques.(4)
2 Sont également soumises au corps électoral si le référendum est demandé par 500 titulaires des droits politiques :
a) les lois qui ont pour objet un nouvel impôt ou qui portent sur la modification du taux ou de l’assiette d’un impôt existant;
a) 16% des titulaires des droits politiques dans les communes de moins de 5 000 titulaires des droits politiques;
b) 8% des titulaires des droits politiques, mais au moins 800 d’entre eux, dans les communes de 5 000 à 30 000 titulaires des droits politiques;
c) 4% des titulaires des droits politiques, mais au moins 2 400 et au plus 3 200 d’entre eux, dans les communes de plus de 30 000 titulaires des droits politiques.(4)
2 Les contrôles opérés par la Cour des comptes relèvent du libre choix de celle-ci et font l’objet de rapports rendus publics, pouvant comporter des recommandations. Ces rapports sont communiqués au Conseil d’Etat, au Grand Conseil ainsi qu’à l’entité contrôlée.
Titre V Organisation territoriale et
1 L’Etat encourage une agriculture diversifiée de qualité, respectueuse de l’environnement et de proximité.
2 Il promeut lesproduits agricoles du canton.
Art. 192A(2) Traversée du Lac
1 Pour lutter contre l’engorgement des voies de communication, renforcer la prospérité de la région et améliorer la qualité de vie, le canton réalise une Traversée du Lac permettant l’achèvement du contournement de Genève.
2 Afin d’accélérer sa réalisation, un partenariat avec le secteur privé est envisagé parallèlement au mode de financement prévu par la Confédération.
3 L’Etat prend des mesures d’accompagnement. En particulier, il s’appuie sur la Traversée du Lac pour aménager les rives avec les communes concernées, réduire les nuisances dans les zones urbanisées, renforcer l’efficacité des transports publics, favoriser la mobilité douce et créer de nouveaux espaces publics.
Art. 228 Disposition transitoire ad art. 48, al. 4
(titularité)
Art. 229 Disposition transitoire ad art. 56 à 64 et 71 à 76
(initiatives populaires)
Art. 230 Disposition transitoire ad art. 65 à 70 et 77 à 79
(référendums)
Art. 232 Disposition transitoire ad art. 81, al. 2, et art. 102, al. 2
(date des élections cantonales)
Art. 233 Disposition transitoire ad art. 82
(suppléance)
Art. 234 Disposition transitoire ad art. 126
(désignation du Conseil supérieur de la magistrature)
Art. 235 Disposition transitoire ad art. 138 et 139
(fusion de communes)
Art. 236 Disposition transitoire ad art. 200 à 203
(accueil préscolaire)
L’offre de places d’accueil de jour est adaptée aux besoins dans un délai de 4 ans dès l’entrée en vigueur de la présente constitution.