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Timestamp: 2017-12-18 05:24:20+00:00
Document Index: 9131954

Matched Legal Cases: ['art.113', 'art.113', 'art.113', 'art.113', 'art.113', 'art.113', 'art.113', 'art.113', 'art.113']

CHAPITRE 6 L IMPLANTATION DES USAGES ET BÂTIMENTS PRINCIPAUX - PDF
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1 CHAPITRE 6 L IMPLANTATION DES USAGES ET BÂTIMENTS PRINCIPAUX SECTION I LE CHAMP D APPLICATION ET LES RÈGLES GÉNÉRALES [LAU art.113 ; 2e al. ; para. 5 ] 6.1 Champ d application À moins d indications spécifiques, les normes contenues dans ce chapitre s appliquent à toutes les zones. 6.2 Règles générales Un seul bâtiment principal peut être érigé sur un terrain, sauf dans le cas d un projet d ensemble. Si un bâtiment comporte plusieurs usages, les normes se rapportant à l usage le plus important en terme de superficie de plancher s appliquent. En ce qui concerne les projets d ensembles résidentiels intégrés, un bâtiment comptant plusieurs logements en copropriété divise (condominiums) peut être considéré comme un seul bâtiment principal, à condition que les normes d implantation soient respectées. Tout bâtiment doit être conçu conformément au règlement de construction. 6 / 1
2 SECTION II LES DIMENSIONS D UN BÂTIMENT PRINCIPAL [LAU art.113 ; 2e al. ; para. 5 ] 6.3 Dimensions d un bâtiment principal Les dimensions minimales d un bâtiment principal, excluant tout bâtiment annexe, sont celles définies au tableau 6.3 qui suit. Ces prescriptions ne s appliquent pas à un bâtiment temporaire ni à un bâtiment d utilité publique. TABLEAU 6.3 DIMENSIONS MINIMALES D UN BÂTIMENT PRINCIPAL Type de bâtiment HABITATION UNIFAMILIALE ISOLÉE (1 ÉTAGE) Largeur minimum du mur avant Largeur minimum du mur latéral Superficie minimum au sol 7,3 m 7,3 m 60,0 m 2 HABITATION UNIFAMILIALE ISOLÉE (1½ ÉTAGE ET PLUS) 6,7 m 6,7 m 44,5 m 2 HABITATION UNIFAMILIALE JUMELÉE 6,0 m 6,0 m 50,0 m 2 HABITATION UNIFAMILIALE EN RANGÉE 4,2 m 6,0 m 30,0 m 2 HABITATION BIFAMILIALE ISOLÉE 7,3 m 6,0 m 80,0 m 2 HABITATION BIFAMILIALE JUMELÉE 7,3 m 6,0 m 70,0 m 2 HABITATION BIFAMILIALE EN RANGÉE 6,7 m 6,0 m 70,0 m 2 HABITATION MULTIFAMILIALE 10,0 m 6,0 m 100,0 m 2 HABITATION COMMUNAUTAIRE 10,0 m 6,0 m 100,0 m 2 MAISON MOBILE 3,05 m 3,05 m 43,8 m 2 BÂTIMENT INDUSTRIEL 10,0 m 6,0 m 100,0 m 2 BÂTIMENT COMMERCIAL 7,0 m 6,0 m BÂTIMENT INSTITUTIONNEL 8,0 m 6,0 m BÂTIMENT DU GROUPE FORÊT AUTRES BÂTIMENTS 6,0 m 6,0 m RÈGLEMENTS R , R , R / 2
3 SECTION III LES MARGES DE RECUL D UN BÂTIMENT PRINCIPAL [LAU art.113 ; 2e al. ; para. 5 ] 6.4 Marges de recul Les marges de recul avant, arrière et latérales ainsi que la largeur combinée des marges latérales sont propres à chaque zone et sont prescrites à la grille des normes d implantations à l annexe 2, sous réserve des articles 6.5 à Une marge avant supérieure peut être prescrite par rapport à une route du réseau supérieur dont la gestion relève du ministère des Transports du Québec ou à un réseau routier secondaire. 6.5 Marge de recul avant et arrière des terrains d angle et terrains transversaux Pour les terrains d angle et les terrains transversaux, la marge de recul avant doit être observée sur chacune des rues. Dans le cas d un terrain transversal, la marge de recul arrière se mesure à partir de la marge de recul avant adjacente. 6.6 Marge de recul latérale des terrains adjacents à un passage piétonnier ou à un parc Pour les terrains adjacents latéralement à un passage piétonnier ou à un parc, la marge de recul latérale qui borne le sentier piétonnier ou ledit parc doit être majorée d un (1) mètre. 6.7 Marge de recul latérale de bâtiments jumelés ou en rangée Dans le cas de bâtiments jumelés ou en rangée, la prescription des marges latérales du côté de la mitoyenneté ne s applique pas. Pour un bâtiment en rangée dont la largeur du bâtiment avant ne dépasse pas 20 mètres, la marge de recul latérale peut être de 4 mètres. Pour l autre côté, la marge de recul latérale est égale à la différence entre la largeur minimum combinée des marges latérales prescrite et la marge de recul latérale prescrite pour la même zone. RÈGLEMENTS R , R Marges de recul d une maison mobile (ou unimodulaire) Dans le cas où la partie la plus longue de la maison est implantée perpendiculairement à la rue, la marge de recul latérale d une maison mobile est de 6,5 mètres, du côté où la porte d entrée principale est située, et de 2 mètres pour l autre côté. 6 / 3
4 Dans le cas où la partie la plus longue de la maison mobile est implantée parallèlement à la rue, la marge de recul arrière minimum est de 10 mètres, et la marge de recul latérale minimale est de 2 mètres et la largeur minimum combinée des marges latérales est de 5 mètres., R Marge de recul arrière et largeur combinée des marges latérales des terrains lotis en vertu de règles particulières du règlement de lotissement Dans le cas des terrains visés aux paragraphes 1 à 4 de l article 2.1 du règlement de lotissement ou d un terrain cadastré avant l entrée en vigueur du règlement de lotissement dont les dimensions sont inférieures aux normes prescrites dans la zone, il est possible de réduire la marge arrière et la largeur combinée des marges latérales d un maximum de 40 % des normes prescrites à la grille des normes d implantations à l annexe Marge de recul avant dans les secteurs construits Lorsqu un bâtiment doit être implanté sur un terrain vacant situé entre deux bâtiments existants, situés dans un rayon de 30 mètres de l emplacement visé, et dont la marge de recul avant est inférieure à celle prescrite, la marge de recul avant devient égale à la distance moyenne du mur avant des deux bâtiments existants adjacents, telle que représentée au croquis ci-après. Cependant, la marge de recul avant nouvellement calculée ne peut être inférieure à trois mètres. ILLUSTRATION 6.10.A MARGE DE RECUL AVANT D UN BÂTIMENT ENTRE DEUX BÂTIMENTS EXISTANTS ADJACENTS R= (r + r ) / 2 < 30 m R= recul minimum Marge prescrite r R r r et r = reculs existants Lorsqu un bâtiment doit être implanté sur un terrain vacant situé à la suite d un bâtiment existant sur une rue et situé à moins de 30 mètres de l emplacement visé, la marge de recul avant doit être celle prescrite par la réglementation de la zone si le bâtiment existant n empiète pas de plus de 1,5 mètres dans la marge prescrite ou si le bâtiment projeté est éloigné à plus de 30 mètres du bâtiment existant. 6 / 4
5 Dans les autres cas, la marge de recul avant du bâtiment à être implanté est égale à la moyenne de la marge de recul avant du bâtiment existant et celle prescrite pour la zone. ILLUSTRATION 6.10.B MARGE DE RECUL AVANT D UN BÂTIMENT ADJACENT À UN BÂTIMENT EXISTANT R= (r + P) / 2 < 30 m R = recul minimum Marge Prescrite (P) r R P = recul prescrit pour la zone r = recul existant SECTION IV L APPARENCE EXTÉRIEURE DES BÂTIMENTS [LAU art.113 ; 2 e al. ; para. 5 ] 6.11 Volumétrie des ouvertures Le mur avant d un rez-de-chaussée de tout bâtiment principal d habitation ou de commerce doit comprendre au moins une porte d entrée de dimension standard (excluant les portes patios) ainsi qu une ou plusieurs ouvertures de fenêtres totalisant une superficie minimale d un mètre carré. Les portes patios ne sont pas autorisées sur le mur avant soit en façade de tout bâtiment principal d habitation, sauf pour les bâtiments correspondant aux groupes VII, VIII, IX et XI du groupe d usages HABITATION. Si un bâtiment possède plusieurs murs avant, l obligation de l alinéa précédent ne s applique qu à un seul des murs avant Matériaux de recouvrement des murs extérieurs 1 Seuls sont autorisés comme revêtement des murs extérieurs des bâtiments du groupe d usages HABITATION les matériaux suivants : a) le bois ou produit du bois de finition extérieure, peint ou traité, à l exception des panneaux de particules et des panneaux gaufrés; b) la brique ayant une profondeur minimum de 50 mm; 6 / 5
6 c) la pierre naturelle ou reconstituée (grès, granite, marbre) d) le stuc; e) le verre; f) la céramique et le terra-cota; g) le bloc de béton architectural et le béton architectural; h) les panneaux de plastique rigide (Palruf) i) le panneau d acier ou d aluminium anodisé prépeint et précuit à l usine; j) la planche à clin d aluminium et d acier émaillé d une jauge calibre 24; k) la planche à clin de vinyle, d un matériau composite (Canexel) ou d un matériau équivalent (Fibrociment); l) les matériaux d une nature et d une qualité similaire aux autres matériaux autorisés. 2 Seuls sont autorisés comme revêtement des murs extérieurs des bâtiments du groupe d usages COMMERCE et PUBLIC les matériaux suivants : a) le bois ou produit du bois de finition extérieure, peint ou traité, à l exception des panneaux de particules et des panneaux gaufrés; b) la brique ayant une profondeur minimum de 50 mm; c) la pierre naturelle ou reconstituée (grès, granite, marbre) d) le stuc; e) le verre; f) la céramique et le terra-cota; g) le bloc de béton architectural et le béton architectural; h) les panneaux de plastique rigide (Palruf) i) les panneaux solaires; j) le panneau d acier ou d aluminium anodisé prépeint et précuit à l usine; k) la planche à clin d aluminium et d acier émaillé d une jauge calibre 24; l) la planche à clin de vinyle, d un matériau composite (Canexel) ou d un matériau équivalent (Fibrociment); m) les matériaux d une nature et d une qualité similaire aux autres matériaux autorisés. 3 Seuls sont autorisés comme revêtement des murs extérieurs des bâtiments du groupe d usages INDUSTRIE et AGRICULTURE les matériaux suivants : 6 / 6
7 a) le bois ou produit du bois de finition extérieure, peint ou traité, à l exception des panneaux de particules et des panneaux gaufrés; b) la brique ayant une profondeur minimum de 50 mm; c) la pierre naturelle ou reconstituée (grès, granite, marbre) d) le stuc; e) le verre; f) la céramique et le terra-cota; g) le bloc de béton architectural et le béton architectural; h) les panneaux de plastique rigide et autres matières rigides similaires pour les serres (Palruf) i) le panneau d acier ou d aluminium anodisé prépeint et précuit à l usine; j) la planche à clin d aluminium et d acier émaillé d une jauge calibre 24; k) la planche à clin de vinyle, d un matériau composite (Canexel) ou d un matériau équivalent (Fibrociment); l) La tôle galvanisée ou d'aluminium pour les bâtiments agricoles, m) toile de plastique utilisé sur des structures préfabriquées, selon les spécifications du fabricant, uniquement pour les bâtiments accessoires en zones agricole et industrielle ; n) les matériaux d une nature et d une qualité similaire aux autres matériaux autorisés. Malgré les paragraphes précédents, l utilisation d un autre matériau est autorisée dans le cas de l agrandissement d un bâtiment déjà revêtu de ce type de matériau, lequel matériau doit bénéficier d un droit acquis. RÈGLEMENTS R , R Matériaux de recouvrement des toitures Seuls sont autorisés comme revêtement des toitures des bâtiments les matériaux suivants : 1 le bardeau d asphalte; 2 le bardeau de cèdre; 3 le bardeau de matériaux composites de compagnie; 4 le bardeau d aluminium (toiture permanente) prépeint à l usine; 5 la tuile d ardoise; 6 la tôle à la canadienne, à baguette et pincée; 7 la tôle en feuille ou en bardeau prépeinte à l usine; 6 / 7
8 8 les panneaux solaires; 9 les panneaux en acier architecturaux (Steel Tile) ou autres prépeint à l usine; 10 le verre. 11 Membranes monocouches, multicouches et élastomères; 12 La tôle galvanisée ou d'aluminium pour les bâtiments agricoles ; 13 toile de plastique utilisé sur des structures préfabriquées, selon les spécifications du fabricant, uniquement pour les bâtiments accessoires en zones agricole et industrielle ; 14 les matériaux d une nature et d une qualité similaire aux autres matériaux autorisés. Malgré les dispositions du présent article, l utilisation d un autre matériau est autorisée dans le cas de l agrandissement d un bâtiment déjà revêtu de ce type de matériau, lequel matériau doit bénéficier d un droit acquis. RÈGLEMENTS R , R Délai de finition du recouvrement extérieur Sur tout le territoire de la municipalité, un bâtiment doit être complètement recouvert de matériaux de revêtement extérieur dans les douze (12) mois suivant l émission du permis de construction ou du certificat autorisant la pose de ces matériaux. SECTION V LES NORMES SPÉCIFIQUES AUX HABITATIONS EN RANGÉE [LAU art.113 ; 2 e al. ; para. 5 ] 6.15 Longueur maximum et nombre d unités contiguës maximum Une rangée de bâtiments résidentiels ne doit pas comprendre plus de six (6) bâtiments contigus ni avoir une dimension supérieure à 45 mètres (somme des largeurs des murs avant) Nécessité d une servitude ou droits de passage Une servitude d une largeur minimum de trois (3) mètres libre de toute construction, clôture ou haie doit être maintenue le long de la ligne arrière des terrains et doit communiquer avec une rue ou avec d autres servitudes de même largeur donnant accès à une rue longeant les bâtiments. 6 / 8
9 SECTION VI LES NORMES SPÉCIFIQUES AUX PROJETS D ENSEMBLES RÉSIDENTIELS INTÉGRÉS [LAU art.113 ; 2 e al. ; para. 5 ] 6.17 Classes d usages permis Les classes d usages permis dans un projet d ensembles résidentiels intégrés sont celles énumérées pour le groupe HABITATION au chapitre 3 du présent règlement: 6.18 Superficie minimum de terrain La superficie d un terrain pour la réalisation d un projet d ensemble résidentiel ne peut être inférieure à mètres carrés Lots distincts Chaque bâtiment principal faisant partie d un projet d ensemble résidentiel doit être érigé sur un lot distinct et adjacent à une rue publique ou privée ou à un espace de stationnement commun aux habitations permises au projet d ensemble résidentiel Les cours pour un ensemble d habitations unifamiliales Les cours pour chaque bâtiment principal, faisant partie d un ensemble d habitations unifamiliales, sont calculées de la manière suivante : 1 une cour adjacente à une salle de séjour a une profondeur minimum de 10,5 mètres; 2 une cour adjacente à une pièce habitable autre qu une salle de séjour a une profondeur minimum de 5,5 mètres; 3 une cour adjacente à une pièce non habitable ou à un mur aveugle a une profondeur minimum de 2 mètres; 4 la distance séparant deux bâtiments principaux faisant partie de la même opération d ensemble ne doit pas être moindre que 8 mètres. 5 la marge de recul avant prescrite à la grille des normes d implantations à l annexe 2 doit être observée sur chaque rue publique. 6 / 9
10 6.21 Les cours pour un ensemble d habitations bifamiliales ou multifamiliales Les cours pour chaque bâtiment principal, faisant partie d un ensemble d habitations bifamiliales, trifamiliales ou multifamiliales, sont calculées de la manière suivante : 1 une cour adjacente à une salle de séjour a une profondeur minimum de 7,5 mètres; 2 une cour adjacente à une pièce habitable autre qu une salle de séjour a une profondeur minimum de 5,5 mètres; 3 une cour adjacente à une pièce non habitable ou à un mur aveugle a une profondeur minimum de 4 mètres; 4 la distance séparant deux bâtiments principaux faisant partie du même projet d ensemble ne doit pas être moindre que 8 mètres. 5 la marge de recul avant prescrite à la grille des normes d implantations à l annexe 2 doit être observée sur chaque rue publique. SECTION VII LES NORMES SPÉCIFIQUES AUX POSTES D ESSENCE ET AUX STATIONS-SERVICE [LAU art.113 ; 2 e al. ; para. 5 ] 6.22 Hauteur du bâtiment La hauteur maximum du bâtiment est de 7 mètres Marges de recul 1 La marge de recul avant est de 15 mètres pour le bâtiment principal et de 3 mètres pour une marquise. 2 Les marges de recul latérales sont de 7,5 mètres chacune. 3 La marge de recul arrière est de 5 mètres. 4 Les îlots de distribution doivent être à une distance minimum de 6 mètres de toute ligne de terrain et de tout bâtiment. 6 / 10
11 6.24 Entreposage extérieur Aucun entreposage extérieur de véhicules, remorques ou de machinerie n est permis sauf pour les stations-service qui ont un service de dépanneuse, dans lequel cas les véhicules hors d usage ou accidentés peuvent être remisés et entreposés dans la cour arrière ou dans une cour latérale pour une période n excédant pas 30 jours. SECTION VIII LES NORMES SPÉCIFIQUES AUX BÂTIMENTS COMMERCIAUX [LAU art.113 ; 2 e al. ; para. 5 ] 6.25 Marges de recul latérales et arrière d un centre commercial Les marges de recul latérales et arrière d un centre commercial doivent être égales à deux fois la hauteur du mur du bâtiment le plus rapproché de la ligne de lot, jusqu à concurrence de 15 mètres. Les marges de recul latérales et arrière peuvent être réduites de moitié si on aménage un écran protecteur selon les dispositions de l article 9.6 du présent règlement Vente de produits à l extérieur d un centre commercial La superficie de terrain utilisée pour l exposition et la vente de produits à l extérieur ne peut excéder 5 % de la superficie totale de plancher du centre commercial Normes spécifiques aux bâtiments à usages mixtes L accès (porte d entrée) d un usage principal commercial situé dans un bâtiment à usages mixtes (classe d usages HABITATION X) doit être situé au niveau du rez-dechaussée Normes spécifiques aux cantines et bars laitiers Les normes d implantation applicables aux services de restauration sans consommation à l intérieur du bâtiment sont les suivantes : - superficie minimum de plancher : 18 m 2 - largeur minimum : 6 m 6 / 11
12 - profondeur minimum : 3 m - coefficient d emprise au sol maximum : 0,15 - marge de recul avant : 10 m - marges de recul latérales et arrière : 8 m chacune Une superficie égale à 1,5 fois la superficie de l établissement doit être aménagée en espaces verts. Toutefois, la plantation d un arbuste ayant une hauteur minimum de 1,2 mètre équivaut à 2 m 2 d espaces verts. La partie du terrain servant de voie d accès et de stationnement doit être convenablement drainée et recouverte soit d une couche de béton bitumineux ou d une couche de matériaux granulaire stable. Les accessoires extérieurs doivent être tenus en bon état et doivent faire l objet d une inspection journalière. Les dispositions du présent article prévalent sur toutes autres dispositions inconciliables portant sur le même objet. SECTION IX LES NORMES CONCERNANT LE DÉPLACEMENT D UNE CONSTRUCTION [LAU art.113 ; 2 e al. ; para. 13 ] 6.29 Normes concernant le déplacement d une construction Tout déplacement d une construction doit s effectuer en respectant les normes suivantes : 1 les anciennes fondations doivent être nivelées dans les trente (30) jours suivant le déménagement de la construction. Entre temps, toute partie restante doit être barricadée; 2 l ensemble des bâtiments et autres constructions accessoires devenus inutilisés et orphelins de bâtiment principal sur un terrain doivent être éliminés dudit terrain dans les douze (12) mois suivant la disparition du bâtiment principal; 3 le bâtiment doit être installé sur ses nouvelles assises permanentes dans les sept (7) jours du déplacement de la construction; 6 / 12