Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-25-juin-2012_n2012000394.html
Timestamp: 2019-04-25 07:47:18+00:00
Document Index: 9640009

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 5", "l'article 46", "l'article 39", '§ 1', "l'article 74", '§ 1', "l'article 5", "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 2', "l'article 6", '§ 1', "l'article 27", '§ 2', '§ 3', "l'article 27", '§ 2', "l'article 46", '§ 1', "l'article 54", '§ 1', "l'article 53", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 6', "l'article 74", "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", "l'article 74", '§ 1', '§ 2']

Arrete Ministeriel du 25/06/2012 modifiant l'arrete ministeriel du 18 mars 2009 portant delegation de certains pouvoirs du ministre qui a l'acces au territoire, le sejour, l'etablissement et l'eloignement des etrangers dans ses competences et abrogeant l'
25 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 02/10/2009 numac 2009000657 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, 27, 46bis, 54, 74/8, § 1er, 74/11, 74/12 et 74/14 à 74/17 modifiés ou insérés ou rétablis par les lois du 15 juillet 1996, 29 avril 1999, 1er septembre 2004, 15 septembre 2006, 12 janvier 2007, 25 avril 2007, 19 janvier 2012 et 22 avril 2012;
Vu l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, létablissement et l'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 juin 2012, les articles 110duodecies à 110quaterdecies;
Vu l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 02/10/2009 numac 2009000657 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers modifié par les arrêtés royaux des 20 et 21 septembre 2011 et 17 novembre 2011;
Article 1er.A l'article 5, de l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 02/10/2009 numac 2009000657 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'article 46bis » sont insérés entre les mots « l'article 39/73, § 1er, alinéa 2;» et les mots « l'article 74/4bis, § 1er, alinéas 1er et 3. »; 2° l'article 5 est complété par les mots « l'article 74/11, § 1er, alinéas 3 et 4, l'article 74/12, §§ 1er à 3, l'article 74/17, § 2, alinéas 4 et 5 ».
Art. 2.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009, du 20 septembre 2011 et du 17 novembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'article 27, § 2 et § 3, alinéa 3 » sont remplacés par les mots « l'article 27, §§ 2 et 3 »;2° les mots « l'article 46bis, § 1er » sont supprimés;3° les mots « l'article 54, § 1er, alinéa 1er;» sont insérés après les mots « l'article 53bis »; 4° dans la version néerlandaise, les mots « artikel 57/30, § 1, eerste en vijfde lid, en § 2 eerste en tweede lid » sont remplacés par les mots « artikel 57/30, § 1, eerste en vijfde lid, en § 2 eerste en derde lid »;5° les mots « l'article 74/11, § 1er, alinéa 2 » sont insérés après les mots « l'article 74/7 ».
Art. 3.L'article 8, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009, du 20 septembre 2011 et du 17 novembre 2011, est complété par les mots « l'article 74/8, § 1er, alinéa 2; l'article 74/12, § 6; l'article 74/14; l'article 74/15, § 1er; l'article 74/16; l'article 74/17, § 1er et § 2, alinéas 1er à 3. ».
Mme M. DEBLOCK
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