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Timestamp: 2019-12-11 02:30:15+00:00
Document Index: 79918353

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 624", 'arrêt ', "l'article 1134"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-15.819, Inédit
N° de pourvoi 15-15819
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00058
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 janvier 2015), que M. X... a été engagé le 13 décembre 1976 en qualité d'ouvrier par la société des Miroiteries de l'Est ; que son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2000 à la société Chiaradia ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 15 et 30 avril 2008, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 22 mai 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié :
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé :
Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen, invoquant une cassation par voie de conséquence ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes au titre de primes, outre congés payés, alors, selon le moyen, que le caractère de fixité d'une prime d'usage porte sur ses conditions de détermination, ce qui n'est pas exclusif d'une part de variabilité ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de paiement de primes de fin d'année et de primes exceptionnelles régulièrement versées de 1999 à 2008 en considération de la seule variation de leurs montants, sans rechercher si leurs critères de détermination n'étaient pas constants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié ne démontrait pas que le paiement de la prime exceptionnelle et de la prime de fin d'année constituait un usage d'entreprise, faute de répondre aux critères de constance, de généralité ou de fixité, que ce soit dans le montant ou dans le mode de calcul, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Chiaradia
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Chiaradia au paiement de la somme de 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi motivée : "Après de vaines recherches, nous avons conclu à l'impossibilité de vous reclasser dans l'entreprise pour les motifs suivants : - aucun poste d'atelier n'est compatible avec les restrictions médicales prononcées par le médecin du travail, car ils demandent des efforts de charges importants. - les postes de bureaux nécessitent des compétences informatiques et comptables que vous ne possédez pas. Donc nous nous voyons dans l'impossibilité de vous licencier...." ; que M. Hubert X... reproche à l'employeur, non seulement, de ne pas avoir consulté les délégués du personnel avant de procéder à son licenciement, mais encore de ne pas avoir fait tous les efforts de reclassement auquel il était tenu ; qu'en vertu de l'article L. 2312-2 du code du travail la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'en l'espèce M. Hubert X... ne justifie pas que cette condition était remplie et que les délégués du personnel existaient et auraient dû être consultés, alors qu'au contraire l'employeur produit des documents dont il ressort qu'à cette date les conditions n'étaient pas remplies pour imposer la désignation de délégués du personnel ; qu'en revanche que, même lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, il appartient à l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement en justifiant des recherches qu'il a effectuées et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; que force est de constater que la Sarl Chiaradia ne justifie pas avoir sérieusement et loyalement satisfait à l'obligation de recherche de reclassement qui est la sienne, laquelle est une obligation de moyen et non de résultat, en se bornant à communiquer deux courriers des 21 avril et 7 mai 2008, dont il ressort que le seul emploi disponible était un emploi de "poseur installateur" demandant des efforts de charges importants et que M. Hubert X... n'avait pas les capacités pour occuper un emploi de bureau, ce dont il se déduit qu'il en existait, - alors même qu'elle ne justifie d'aucune démarche concrète permettant d'apprécier les capacités de M. Hubert X... à occuper un emploi de bureau au besoin avec une formation ; qu'ainsi il convient d'allouer à M. Hubert X... la somme de 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
ALORS QUE le licenciement pour inaptitude d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en l'absence de poste de reclassement disponible, l'employeur ne peut se voir reprocher un manquement à son obligation de reclassement ; que l'employeur qui justifie de l'impossibilité de reclasser le salarié licencié ne peut se voir reprocher un manquement à son obligation de reclassement ; qu'en reprochant à la Sarl Chiaradia de n'avoir pas proposé un emploi de bureau à M. Hubert X... sans constater qu'un tel poste était effectivement disponible, ce que contestait l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.
ET ALORS QUE en retenant que la société ne justifiait d'aucune démarche concrète permettant d'apprécier les capacités de M. Hubert X... à occuper un emploi de bureau au besoin avec une formation, quand cette aptitude n'était pas alléguée, celui-ci n'ayant pas soutenu qu'il aurait été apte, après formation, à occuper un tel emploi, en sorte que cette inaptitude était acquise aux débats, la Cour d'appel a violé lesdites dispositions.
Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de la société Chiaradia au paiement de la somme de 2 580,17 ¤ au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié pour étayer sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il résulte de ce texte que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié, pour étayer sa demande, de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que M. X... réclame 2 580,17 ¤ au titre des heures supplémentaires qu'il estime avoir réalisées de janvier 2003 à juillet 2007 ; qu'à l'appui de sa demande, il produit des tableaux d'horaires de travail établis au jour le jour, faisant ressortir un temps de travail au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine, telle que prévue par son contrat de travail ; que de tels documents sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; qu'ainsi, M. X... étaye suffisamment sa demande ; que pour sa part, l'employeur produit des tableaux similaires, établis par le salarié en leur temps, dont il ressort que le vendredi, M. X... prenait ses RTT ; que rien ne confirme l'explication selon laquelle M. X... aurait, comme il le prétend, effectué des heures supplémentaires au lieu de prendre ses RTT ; qu'ainsi, au vu des éléments produits de part et d'autre, la cour a la conviction que M. X..., dont les bulletins de salaire mentionnent le paiement d'heures supplémentaires, a été rempli de ses droits ;
ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE la société Chiaradia produit aux débats des fiches de salaire, les décomptes d'heures qui permettent de démontrer que la totalité des heures de M. X... lui ont bien été réglées ; qu'il convient de rappeler certaines règles en la matière ; qu'il est fait état de l'accord de modulation CAPEB ; que le calcul des heures supplémentaires ne s'apprécie pas à la semaine au-delà de la 36e heure, mais se calcule sur deux semaines, soit de 32 heures à 38 heures en lissage sur deux semaines ; qu'en ce qui concerne la preuve de non-paiement des heures supplémentaires, c'est au salarié et à lui seul d'établir qu'elles n'ont pas été payées au taux majoré ; que la Cour de cassation est venue le rappeler dans un arrêt du 5 février 2004 ; qu'en l'espèce, M. X... ne rapporte pas la preuve qu'il n'aurait pas été réglé des heures supplémentaires qu'il a exécutées au taux majoré ; alors que le juge doit analyser les éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; qu'en jugeant que rien ne confirme l'explication selon laquelle le salarié aurait effectué des heures supplémentaires au lieu de prendre ses heures de réduction de temps de travail le vendredi sans analyser les attestations produites démontrant qu'il travaillait effectivement tous les vendredis, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de la société Chiaradia au paiement de la somme de 10 000 ¤ au titre du travail dissimulé ;
AUX MOTIFS QUE la demande d'heures supplémentaires de M. X... étant rejetée, sa demande pour travail dissimulé ne peut qu'être rejetée ;
alors que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'heures supplémentaires entraînera l'annulation du rejet de la demande de condamnation pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de la société Chiaradia au paiement de la somme de 2 024,50 ¤ au titre des primes, outre les congés payés afférents ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... réclame 700 ¤ au titre de la prime exceptionnelle 2007 et 292 ¤ au titre de celle de l'année 2008 ; mais qu'il ne démontre pas que le paiement d'une telle prime, dont il ne soutient pas davantage qu'elle ait été prévue par la convention collective, constitue un usage, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle réponde aux critères de constance, de généralité ou de fixité, que ce soit dans son montant ou dans son mode de calcul ; que M. X... réclame 750 ¤ au titre de la prime de fin d'année 2007 et 312,50 ¤ pour l'année 2008 ; qu'il ne démontre pas que cette prime ait constitué un usage dans l'entreprise ;
ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE les demandes présentées par M. X... ne sont pas étayées ni juridiquement ni en fait ; qu'il lui était versé deux primes, une prime de fin d'année et une prime exceptionnelle ; qu'en ce qui concerne la prime de fin d'année, il ne s'agit pas d'un élément obligatoire du salaire ; que, dans ses conclusions, M. X... reconnaît que dans la convention collective du bâtiment, applicable, aucune prime n'est prévue ; que la prime ne devient un élément obligatoire du salaire que si elle est versée à tous les salariés, ce qui était le cas en l'espèce, versée selon une certaine régularité et toujours fixe ; qu'en l'espèce, comme on peut le constater au vu des feuilles de paie de décembre depuis 1999 jusqu'en 2008, le montant reçu par M. X... n'a jamais été le même ; qu'il s'agissait en fait d'une prime à caractère discrétionnaire ; que l'employeur pouvait donc y mettre fin et la verser ou non ; que M. X... ne rapportant pas la preuve du caractère non seulement régulier, général, mais surtout fixe dans son montant de cette prime au fur et à mesure des années, ne peut pas prétendre qu'il s'agit d'un élément obligatoire du salaire ; qu'il sera débouté de ses demandes tant au titre de l'année 2007 qu'au titre de l'année 2008 au prorata ; que, comme son nom l'indique, la prime exceptionnelle n'a pas de caractère obligatoire ; qu'il s'agit pour la société Chiaradia de faire bénéficier ses salariés du fait que l'entreprise a pu générer des profits ; que le vocable même utilisé pour qualifier cette prime, son montant variable, permet d'écarter la demande présentée par M. X... à ce titre ; qu'en conséquence, le conseil le déboute de ses demandes de primes de fin d'année et de primes exceptionnelles ;
alors que le caractère de fixité d'une prime d'usage porte sur ses conditions de détermination, ce qui n'est pas exclusif d'une part de variabilité ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de paiement de primes de fin d'année et de primes exceptionnelles régulièrement versées de 1999 à 2008 en considération de la seule variation de leurs montants, sans rechercher si leurs critères de détermination n'étaient pas constants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.