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Timestamp: 2020-01-18 23:30:05+00:00
Document Index: 119144877

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 135', '§ 140', 'art. 46', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 1', '§ 95', '§ 98', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IS-RICI-10-20-20-20151202
1 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 1-02/12/2015)
Certains types d'½uvres sont exclus du bénéfice du dispositif du crédit d’impôt cinéma. Le 2 du II de l’ article 220 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit que n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt cinéma :
- les ½uvres à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;
- les ½uvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité ;
- les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions sportives, de variété ou de jeux ;
10 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 10-02/12/2015)
- les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l' article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle , ainsi que les charges sociales afférentes. Le a du 1 de l' article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs s'entendent des rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'½uvre, ainsi que des charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
20 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 20-02/12/2015)
30 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 30-02/12/2015)
Sont prises en compte les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de construction de décors en studio, d’éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage. Entrent ainsi notamment dans le calcul du crédit d’impôt les loyers versés au cours de l’exercice en ce qui concerne les plateaux de tournage et leurs annexes. A l’inverse sont exclues les dépenses de location de lieux de vie tels que des maisons appartenant à des particuliers.
40 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 40-02/12/2015)
50 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 50-02/12/2015)
60 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 60-02/12/2015)
65 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 65-02/12/2015)
70 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 70-02/12/2015)
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt relatif à ce type d'½uvres sont les suivantes :
80 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 80-02/12/2015)
90 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 90-02/12/2015)
100 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 100-02/12/2015)
110 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 110-02/12/2015)
120 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 120-02/12/2015)
6. Dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation
130 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 130-02/12/2015)
135 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 135-02/12/2015)
140 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 140-02/12/2015)
Entrent également dans le calcul du crédit d’impôt les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l' article 39 du CGI , de l' article 39 A du CGI et de l' article 39 B du CGI , afférentes aux immobilisations détenues par l’entreprise de production déléguée et affectées directement à la réalisation de l’½uvre cinématographique ouvrant droit au crédit d’impôt. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l’immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l’ ½uvre éligible au crédit d’impôt ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YN ).
150 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 150-02/12/2015)
Lorsqu’une subvention versée par une collectivité publique est affectée à l’½uvre cinématographique dans sa globalité (cas des subventions versées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre du soutien financier automatique), le montant de cette subvention qui doit être déduit des bases de calcul du crédit d’impôt est déterminé en faisant application d’un prorata. Ce prorata est calculé de la manière suivante :
En conséquence, le soutien financier automatique inscrit au compte ouvert au nom du producteur délégué au CNC doit être déduit de l’assiette du crédit d’impôt cinéma en faisant application du prorata visé supra.
En revanche, il est admis, à titre dérogatoire, que n’est pas déduit des bases de calcul du crédit d’impôt le soutien financier automatique versé à une ½uvre cinématographique et inscrit aux comptes ouverts au CNC aux noms des filiales des éditeurs de services de télévision visées à l’ article 5 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 , des autres coproducteurs associés à la production de l’½uvre, des entreprises de distribution en salles et des éditeurs vidéo.
Pour la production de cette ½uvre l’entreprise de production déléguée perçoit une subvention du CNC au titre du soutien financier automatique d’un montant de 200 000 ¤.
Le montant de cette subvention qui devra être déduit des bases de calcul du crédit d’impôt cinéma est égal à : (1 200 000 / 2 000 000) x 200 000 = 120 000 ¤
160 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 160-02/12/2015)
Conformément au IV de l' article 220 sexies du CGI , les dépenses à prendre en compte dans l'assiette du crédit d'impôt cinéma s'entendent des dépenses réalisées à compter de la date de réception de la demande d'agrément provisoire.
Peut-on étendre aux dépenses éligibles au crédit d’impôt pour production d’½uvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l’article 220 sexies du CGI les droits d’auteur versés avant la demande d’agrément provisoire ?
170 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 170-02/12/2015)
175 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 175-02/12/2015)
Lorsque le montant du budget de production est strictement inférieur à 4 millions d'euros, le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant total des dépenses de production cinématographique, mentionnées au I § 1 et suivants exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé.
Le respect de cette condition de budget est apprécié au moment de la demande d'agrément provisoire et lors de l'obtention de l'agrément définitif auprès du CNC. Le bénéfice du taux majoré de 30 % peut dès lors être remis en cause selon les modalités prévues au BOI-IS-RICI-10-20-30 au III-D § 95 . A contrario, le crédit d'impôt peut faire l'objet d'une régularisation au bénéfice de l'entreprise de production selon les modalités prévues au BOI-IS-RICI-10-20-30 au III-E § 98 .
Remarque : Le taux de 30 %, instauré par l' article 38 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 , s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 (entrée en vigueur par décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 , publié le 19 mars 2015 au Journal officiel).
Exemple : Soit une entreprise de production déléguée dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Elle a déposé une demande d'agrément provisoire en septembre 2012 pour une ½uvre dont la réalisation s'est écoulée entre novembre 2012 et septembre 2014. Par hypothèse, les dépenses liées à cette ½uvre sont engagées sur la même période. Au moment de la demande d'agrément définitif, le coût définitif de l’½uvre s'élève à 3,7 M¤. Les dépenses éligibles liées à cette ½uvre donneront lieu à l'application du taux de :
- 20 % pour celles engagées au titre des exercices clos en 2012 et en 2013 ;
- 30 % pour celles engagées au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
1. Limite de 4 M ¤
180 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 180-02/12/2015)
Le VI de l' article 220 sexies du CGI fixe le plafond du crédit d'impôt applicable aux ½uvres cinématographiques (crédit d’impôt cinéma) dans la limite de 4 millions d’euros par ½uvre, quel que soit le genre de l'½uvre cinématographique concernée.
Remarque : Le plafond de 4 millions d'euros s'applique aux dépenses effectuées au titre des exercices clos à compter du 12 décembre 2013 ( décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 , publié au Journal officiel le 11 décembre 2013).
Soit une entreprise de production déléguée A qui réalise une ½uvre cinématographique de fiction et dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Cette ½uvre obtient l’agrément provisoire le 25/03/N et les prises de vues débutent le 28/03/N. Le visa d’exploitation est accordé le 25/09/N+1 et l’agrément définitif est délivré le 15/10/N+1.
L’entreprise A calcule un crédit d’impôt de 1 440 000 ¤ au titre de l’exercice N et de 1 920 000 ¤ au titre de l’exercice N+1, soit un total de 3 360 000 ¤. Ce total ne dépasse pas le nouveau plafond de 4 000 000 ¤ applicable au crédit d’impôt cinéma. L’entreprise A pourra donc utiliser en totalité son crédit d’impôt cinéma.
Une ½uvre de fiction obtient l’agrément provisoire du CNC le 1 er janvier N. L’½uvre obtient son visa d’exploitation le 05/05/N+2 et son agrément définitif le 07/12/N+2.
- d’un montant de 2 400 000 ¤ au titre de l’exercice clos le 31/12/N+1 ;
- d’un montant de 1 200 000 ¤ au titre de l’exercice clos le 31/12/N+2 ;
- d’un montant de 880 000 ¤ au titre de l’exercice clos le 31/12/N+3.
Elle pourra imputer le crédit d’impôt dont elle bénéficie au titre de N+1, soit 2 400 000 ¤, sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable.
De même, elle pourra imputer le crédit calculé au titre de l’exercice clos en N+2 soit 1 200 000 ¤, sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de ce même exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable.
Cependant, en application du plafonnement du crédit d’impôt à 4 000 000 ¤, elle ne pourra utiliser le crédit d’impôt calculé au titre de l’exercice N+3 qu’à hauteur de 400 000 ¤, le solde, soit 480 000 ¤, étant définitivement perdu.
6 400 000 x 45 % = 2 880 000 ¤
6 400 000 x 55 % = 3 520 000 ¤
7 200 000 ¤
7 200 000 x 45 % = 3 240 000 ¤
7 200 000 x 55 % = 3 960 000 ¤
8 800 000 ¤
8 800 000 x 45 % = 3 960 000 ¤
8 800 000 x 55 % = 4 840 000 ¤
9 600 000 ¤
9 600 000 x 45 % = 4 320 000 ¤
9 600 000 x 55 % = 5 280 000 ¤
5 200 000 ¤
5 200 000 x 45 % = 2 340 000 ¤
5 200 000 x 55 % = 2 860 000 ¤
37 200 000 ¤
16 740 000 ¤
20 460 000 ¤
Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise au titre de l'exercice (avant application du plafond de 4 000 000 ¤ par ½uvre)
16 740 000 x 20 % = 3 348 000 ¤
20 460 000 x 20 % = 4 092 000 ¤
Crédit d'impôt imputable (après application du plafond de 4 000 000 ¤ par ½uvre)
4 000 000 x 45 % = 1 800 000 ¤ (1)
4 000 000 x 55 % = 2 200 000 ¤ (2)
2 600 000 ¤
1 800 000 ¤
Le plafond de 4 000 000 ¤ par ½uvre cinématographique de fiction ayant déjà été atteint au cours de l’exercice N, les entreprises A et B ne pourront bénéficier d’aucun crédit d’impôt cinéma au titre de l’½uvre concernée en N+1.
Une ½uvre documentaire obtient l’agrément provisoire du CNC le 5 février N. L’½uvre obtient son visa d’exploitation le 18 avril N+1 et son agrément définitif le 28 mai N+1.
Le montant total de crédit d’impôt cinéma dont bénéficie l’½uvre au titre de cet exercice est de 3 200 000 ¤ ;
L’entreprise A bénéficie d’un crédit d’impôt cinéma d’un montant de 3 200 000 x 25 % = 800 000 ¤. Elle pourra imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit non imputable ;
L’entreprise B bénéficiera d’un crédit d’impôt cinéma d’un montant de 3 200 000 x 75 % = 2 400 000 ¤. Elle pourra imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable.
Le montant total de crédit impôt cinéma dont bénéficiera l’½uvre au titre de cet exercice est de 2 400 000 ¤.
Cependant, en application du plafonnement du crédit d’impôt à 4 000 000 ¤ pour les ½uvres cinématographiques documentaires, seuls 4 000 000 - 3 200 000 (crédit d’impôt déjà utilisé au titre de N) = 800 000 ¤ de crédit d’impôt pourront être utilisés au titre de cet exercice (le surplus, soit 2 400 000 - 800 000 = 1 600 000 ¤ étant perdu). Ce crédit d’impôt sera réparti entre les deux entreprises de production déléguée agissant dans le cadre de la coproduction comme suit :
- l’entreprise A bénéficiera d’un crédit d’impôt d’un montant de 800 000 x 25 % = 200 000 ¤. Elle pourra imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable ;
- l’entreprise B bénéficiera d’un crédit d’impôt d’un montant de 800 000 x 75 % = 600 000 ¤. Elle pourra imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable.
190 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 190-02/12/2015)
Cependant des dérogations à ce seuil peuvent être accordées par le Président du CNC pour les ½uvres remplissant l’une des deux conditions suivantes :
Le crédit d’impôt cinéma est pris en compte pour le calcul des plafonds précités (50 % et 60 % du coût définitif de production de l'½uvre). A cet effet, l’entreprise de production déléguée fournit au CNC un récapitulatif des différents crédits d’impôt cinéma obtenus. En cas de dépassement de ces plafonds, le montant du soutien financier à la production cinématographique accordé par le CNC à l’entreprise de production déléguée est réduit à due concurrence.
Pour la production de cette ½uvre, elle reçoit au titre du soutien financier automatique la somme totale de 900 000 ¤, et, au titre du soutien sélectif, la somme totale de 500 000 ¤.
L'½uvre ne bénéficiant pas de dérogation, le montant du soutien financier accordé par le CNC au titre de cette ½uvre devra être réduit afin que le montant total des aides publiques dont elle bénéficie soit égal à 50 % du coût définitif de production.
200 (BOFiP-IS-RICI-10-20-20-§ 200-02/12/2015)
Soit une entreprise de production déléguée A qui entreprend la réalisation d’une ½uvre cinématographique d’animation et, corrélativement, la réalisation d’une ½uvre audiovisuelle d’animation à partir d’éléments communs. Par hypothèse, la production de ces deux ½uvres s’étend sur un exercice uniquement et le montant du budget de production de l’½uvre cinématographique est supérieur à 4 M ¤.