Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19820217-18830
Timestamp: 2017-01-17 19:49:10+00:00
Document Index: 12359948

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 168", "l'article 168", "l'article 179", "l'article 179", "l'article 168", "l'article 168"]

France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 février 1982, 18830
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 18830Numéro NOR : CETATEXT000007618322 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-17;18830 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office du revenu global [article 179 1er alinéa] - Cas où cette taxation d'office est calculée à l'aide du barème forfaitaire prévu à l'article 168.19-04-01-02-05 Le contribuable n'ayant pas souscrit dans le délai légal sa déclaration de revenu global, l'administration qui a d'abord fondé l'imposition en litige sur les dispositions de l'article 168 du code est en droit devant le tribunal administratif d'invoquer les dispositions de l'article 179 [1er alinéa] l'autorisant à taxer d'office le revenu global du contribuable. La circonstance que ce contribuable a régulièrement déclaré des revenus catégoriels, en l'espèce les bénéfices non commerciaux tirés de sa profession de médecin, ne font pas obstacle à ce que, faute de déclaration de revenu global, ce dernier soit taxé d'office. Lorsqu'elle taxe d'office le revenu global d'un contribuable en se fondant sur l'article 179, 1er alinéa, l'administration peut déterminer le revenu taxable d'office en utilisant à titre d'élément d'appréciation le barème prévu à l'article 168 ; le contribuable peut donc apporter la preuve de l'exagération du chiffre ainsi retenu par l'administration [preuve non rapportée en l'espèce] alors que cela lui serait interdit si l'article 168 avait servi de fondement à l'imposition.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... DOCTEUR EN MEDECINE DEMEURANT... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET 1979 ET 5 MAI 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 102CGI 168CGI 170CGI 175CGI 179 al. 1Publications :Proposition de citation: CE, 17 février 1982, n° 18830Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. AurillacRapporteur public : M. SchrameckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 17/02/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page