Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/hyest_jean_jacques95039l/5R/1999.html
Timestamp: 2013-12-11 23:01:02+00:00
Document Index: 250227481

Matched Legal Cases: ["l'article 73", 'art. 2', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 69', 'art. 87', 'art. 110', 'art. 117', "l'article 125", "l'article 2", 'art. 149', 'art. 155', "l'article 177", 'art. 198', 'art. 201', "l'article 53", "l'article 77", 'art. 213', "l'article 56", 'art. 216', 'art. 4', 'art. 8', 'art.\n13', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 144', 'art. 310', 'art. 2', 'art. 44', "l'article 88", 'art. 1', "l'article 81", "l'article 81", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 105", 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', "l'article 137", "l'article 143", 'art. 15', "l'article 38", 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 26", "l'article 14", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

Accueil > S�nateurs > Les 343 s�nateurs > M. Jean-Jacques HYEST > Extrait de la table nominative 1999
HYEST (Jean-Jacques), sénateur (Seine-et-Marne) UC. NOMINATIONS Secrétaire de la commission des lois. Juge titulaire de la Cour de justice de la République.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la
législation. Membre de la commission d'enquête sur la conduite de la
conditions d'exercice (29 novembre 1999). DÉPÔTS Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : le
projet de loi [n° 145 (98-99)], adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif à la
Nouvelle-Calédonie ; le projet de loi organique [n° 146 (98-99)],
adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 180 (98-99)]
(28 janvier 1999) Départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM). Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 201
(98-99)] (9 février 1999) -Départements et territoires
d'outre-mer (DOM-TOM). Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi organique relatif à la Nouvelle- Calédonie
[n° 202 (98-99)] (9 février 1999) -Départements et
territoires d'outre-mer (DOM-TOM). Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 295 (98-99)] de MM. Michel Barnier,
James Bordas, Pierre Fauchon, Lucien Lanier et Aymeri de Montesquiou tendant
à modifier l'article 73 bis du règlement du Sénat
[n° 364 (98-99)] (19 mai 1999) -Union européenne. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 424 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les
à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 3 (1999-2000)] (6
octobre 1999) -Départements et territoires d'outre mer (DOM-TOM). Proposition de loi organique tendant à modifier la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de Justice de la
République [n° 61 (1999-2000)] (9 novembre 1999) -Justice. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 421 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-580 et n° 98-582 du 8
juillet 1998, n° 98-728, n° 98-729, n° 98-730 et n° 98732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en
application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures
législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 75 (19992000)] (16
novembre 1999) -Départements et territoires d'outre mer (DOM-TOM). Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer [n° 94 (19992000) tome 8] (25 novembre 1999) -Lois de finances. QUESTIONS Questions au Gouvernement : n° 150 (JO Débats du 7 mai 1999) (p. 2807) -
Ministère : Premier ministre -Responsabilité du Gouvernement
dans la situation en Corse - Réponse le 7 mai 1999 (p. 2808) -Etat n° 175 (JO Débats du 4 juin 1999) (p. 3662) -
Ministère : Outre-mer -Devenir institutionnel de Mayotte -
Réponse le 4 juin 1999 (p. 3662) -Départements et territoires
d'outremer n° 206 (JO Débats du 22 octobre 1999) (p. 5358) -
Ministère : Intérieur -Revendications des sapeurs-pompiers -
Réponse le 22 octobre 1999 (p. 5358) -Sapeurs-pompiers n° 256 (JO Débats du 17 décembre 1999) (p.
7707) Ministère : Justice -Tribunaux de commerce - Réponse le 17
décembre 1999 (p. 7707) -Tribunaux de commerce INTERVENTIONS -Projet de loi organique relatif à la
Nouvelle-Calédonie [n° 0146 (98-99)] - (3 février 1999) -
Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale -
commune avec celle du projet de loi n° 145 (98-99) (p. 641, 642) : accord
de Nouméa. Evolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie. Accords de Matignon. Révision constitutionnelle. Citoyenneté
calédonienne. Sénat coutumier. (p. 643, 644) : avenir de
Wallis-et-Futuna. La commission des lois propose l'adoption des projets de loi
organique et ordinaire - Art. 1er (communes, provinces et aires
coutumières de la Nouvelle- Calédonie) (p. 650) : son amendement
rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 2 (institutions de la
Nouvelle-Calédonie, haut- commissaire, représentation au
Parlement et au Conseil économique et social de la République) :
ses amendements n° 2 : suppression de la référence aux
assemblées de province dans la liste des institutions de la
Nouvelle-Calédonie ; et de coordination n° 3 ; adoptés -
Après l'art. 2 (p. 651) : son amendement n° 4 : provinces et
communes de la Nouvelle- Calédonie : collectivités territoriales
de la République ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au
sous-amendement n° 233 de M. Simon Loueckhote (Nouvelle-Calédonie
: collectivité territoriale de la République). Statut
spécifique de la Nouvelle-Calédonie - Art. 4 (signes
identitaires) : s'oppose à l'amendement n° 234 de M. Simon
Loueckhote (remplacement des mots "signes identitaires" par les mots "signes
distinctifs") - Art. 11 (statut civil coutumier pour les jeunes majeurs) (p.
652) : son amendement n° 5 : possibilité reconnue au juge de
rejeter la demande d'accès au statut civil coutumier pour
préserver les intérêts de la parentèle ;
adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 269 du Gouvernement (respect des intérêts du conjoint du
requérant) - Art. 12 (renonciation au statut civil de droit commun au profit du statut civil coutumier -renoncement au statut coutumier au profit du
droit commun) (p. 653) : son amendement n° 6 : regroupement des
conditions de renonciation au statut civil coutumier ou au statut civil de droit commun, et renforcement du contrôle du juge ; adopté
Après l'art. 12 : son amendement de conséquence n° 7 ; adopté - Art. 13 (compétence de la juridiction civile de droit commun) (p. 654) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté -
Art. 15 (consultation de l'autorité coutumière par le juge) :
son amendement de précision n° 9 ; adopté - Art. 17 (les
terres coutumières) : son amendement rédactionnel n° 10 ;
adopté. Accepte l'amendement n° 235 de M. Simon Loueckhote
(définition des limites des réserves coutumières par une
loi du pays) - Après l'art. 17 (p. 655) : son amendement de
coordination n° 11 ; adopté - Titre Ier bis (de la justice en
Nouvelle-Calédonie) : son amendement de suppression n° 15 ;
adopté - Art. 17 bis (généralisation de la présence d'assesseurs autres que coutumiers au sein de la juridiction
de droit commun) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté -
Art. 17 ter (désignation d'un assesseur au sein de la juridiction
d'appel) (p. 656) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté -
Art. 17 quater (limitation à cinq ans de la durée des fonctions
de magistrat en Nouvelle-Calédonie) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 19 (compétences de l'Etat) (p. 657) :
ses amendements n° 16 : compétence de l'Etat en matière de liaisons maritimes entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole ;
et n° 17 de précision ; adoptés - Art. 20 (principe de
spécialité législative) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté. Imprécision des lois de souveraineté
- Art. 21 (compétences de la Nouvelle-Calédonie) (p. 658, 660) :
ses amendements, n° 19 de précision ; n° 20 : accès au
travail des étrangers ; n° 21 : suppression de la mention d'ordre institutionnel concernant la désignation du sénat coutumier et des conseils coutumiers ; n° 23 de coordination, n° 24 : desserte
maritime entre la Grande Terre et les autres points de la
Nouvelle-Calédonie ; n° 25 : réglementation et exercice des
droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation ; n°
26 : suppression d'une mention inutile relative à l'incompétence
de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation des
marchés publics et des délégations de service public de
l'Etat ; et n° 27 : réglementation des prix et organisation des
marchés ; adoptés. Son amendement n° 22 : remplacement de "commerce extérieur" par "commerce intérieur et extérieur"
; retiré. S'oppose, sur son amendement n° 19 de précision précité, au sous-amendement n° 236 de M. Simon Loueckhote
(transfert à la Nouvelle-Calédonie des principes directeurs de
la formation professionnelle dans les domaines sportif, socio-éducatif
et culturel) ainsi qu'à l'amendement n° 239 du même auteur
(compétence du territoire en matière de réglementation et
de police). Accepte, sur son amendement n° 24 précité, le
sous-amendement n° 237 rédactionnel de M. Simon Loueckhote ainsi
que l'amendement n° 270 du Gouvernement (remplacement du mot
"substances" par le mot "matières" pour les exportations relevant de la
compétence de l'Etat) - Art. 23 (protection du marché du travail
local) (p. 661) : ses amendements n° 28 et n° 29 : dans les premier
et deuxième alinéas, remplacement des mots "d'une certaine
durée de résidence" par les mots "d'une durée suffisante
de résidence" ; adoptés. (p. 662) : son amendement n° 30 :
encadrement plus précis des mesures prises par les lois du pays pour
l'accès à l'emploi local ; adopté - Art. 25
(entrée en vigueur des compétences transférées
dans une seconde étape) : ses amendements n° 31 :
définition des transferts de compétences par une loi du pays et
non par une simple délibération du congrès ; et n°
32 : suppression de la référence superflue aux décrets en Conseil d'Etat pour préciser les modalités de ces transferts ; adoptés - Art. 26 (transfert de compétences organisé par
une loi organique ultérieure) (p. 663) : son amendement n° 33 : possibilité pour le congrès d'adopter une résolution concernant des transferts ultérieurs de compétence ;
adopté. S'oppose à l'amendement n° 240 de M. Simon
Louekhote (suppression de la possibilité pour le congrès d'un
transfert ultérieur du contrôle de légalité des
provinces, des communes et de leurs établissements publics) - Art. 27
(pouvoirs du gouvernement dans les domaines de compétence de l'Etat) : son amendement rédactionnel n° 34 ; adopté - Art. 28 (pouvoirs du gouvernement dans le domaine de compétence de la
Nouvelle-Calédonie) (p. 664) : son amendement rédactionnel
n° 35 ; adopté - Art. 29 (relations entre la Communauté
européenne et la Nouvelle-Calédonie) : son amendement n° 36
: possibilité pour le président du gouvernement de se faire
représenter dans les négociations au même titre que les
présidents des assemblées de province ; adopté - Art. 30
(appartenance de la Nouvelle-Calédonie à des organisations
internationales) : son amendement rédactionnel n° 37 :
adopté - Art. 31 (représentation de la Nouvelle-Calédonie dans la zone Pacifique) (p. 665) :
son amendement de coordination n° 38 ; adopté - Art. 32 (conventions de coopération décentralisée) : son amendement rédactionnel n° 39 ; adopté - Art. 35 (jeux de hasard, casinos, cercles, loteries) : son amendement n° 40 : répartition des compétences en matière de jeux de hasard ;
adopté - Art. 37 (enseignement supérieur, recherche, enseignement secondaire) (p. 666) : son amendement rédactionnel n°
41 ; adopté - Art. 40 (comité consultatif des mines) (p. 667) :
ses amendements n° 42 : composition du comité consultatif des
mines ; n° 43 : modalités de consultation par le congrès et
par l'assemblée de province sur les projets de
délibération relatifs aux hydrocarbures, nickel, chrome ou
cobalt, et ne concernant pas des investissements directs étrangers ; et
n° 44 : obligation faite au comité consultatif des mines de rendre
son avis dans un délai de trois mois ; adoptés. Sur son
amendement n° 43 précité, accepte le sous-amendement du
Gouvernement n° 272 (exclusion de la procédure d'autorisation des
investissements directs étrangers de la compétence du
comité consultatif des mines) - Art. 41 (conseil des mines et
procédure applicable aux décisions en matière
minière) (p. 668) : ses amendements n° 45 et n° 46 rédactionnels ; n° 47 : possibilité pour le haut-commissaire
de demander une deuxième délibération ou de solliciter un
avis de l'Etat même lors d'un avis défavorable du conseil des mines ; et n° 48 : possibilité pour l'Etat d'émettre un avis
en forme de contre-proposition ; adoptés - Art. 43 (domaine de la
Nouvelle-Calédonie) (p. 669) : accepte l'amendement n° 241 de M.
Simon Loueckhote (ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources
compris dans le domaine de la Nouvelle-Calédonie) - Art. 45
(compétences domaniales des provinces) : accepte l'amendement n°
242 de M. Simon Loueckhote (suppression de la référence aux
compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière
d'exploitation des ressources de la zone économique exclusive). Son amendement n° 49 : compétences de la province sur les ressources
naturelles du sol et du sous-sol, les eaux intérieures, les lacs et
les lagons ; adopté - Art. 46 (délégation de
compétences de la Nouvelle-Calédonie aux provinces ou aux
communes) (p. 670) : accepte l'amendement n° 243 de M. Simon Loueckhote
(gestion des eaux souterraines par les provinces). Son amendement n° 50 :
remplacement du mot "territorial" par les mots "de la Nouvelle-Calédonie" ; adopté - Art. 47 (création du
comité des finances locales) (p. 671) : s'oppose à l'amendement n° 273 du Gouvernement (consultation du comité des finances
locales par le Gouvernement sur les projets de budget primitif et
supplémentaire de la Nouvelle-Calédonie) - Art. 48 (fonds
intercommunaux de péréquation) (p. 672) : sur les amendements de
M. Simon Loueckhote, s'oppose aux n° 297 (obligation pour l'Etat
d'effectuer une contribution au fonds intercommunal de
péréquation pour l'équipement, d'un niveau égal
à celle versée par la Nouvelle-Calédonie) et n° 288
(possibilité d'une dotation au titre du fonds intercommunal de
péréquation pour l'équipement et d'une aide de l'Etat
dans le même domaine), et accepte le n° 296 (fonctionnement du
fonds de développement des villes à partir du 1er janvier 2000).
Accepte l'amendement n° 274 du Gouvernement (nouvelles règles
d'assiette et de taux des fonds intercommunaux de péréquation
pour le fonctionnement et l'équipement des communes) et, sur celui- ci,
son sous-amendement n° 298 : entrée en vigueur de ces dispositions
à compter du 1er janvier 1999 ; adopté - Art. 52 (société d'économie mixte et participation au capital de sociétés privées gérant un service public) (p. 674)
: accepte l'amendement n° 275 du Gouvernement (possibilité de création de sociétés d'économie mixte au
bénéfice des établissements publics de la
Nouvelle-Calédonie et des provinces) et demande le retrait de
l'amendement n° 244 de M. Simon Loueckhote (interventions de la
Nouvelle- Calédonie et des provinces par la création de
sociétés d'économie mixte pour des opérations
concourant à leur développement économique) - Art. 53
(syndicats mixtes) : ses amendements n° 51 : définition du
syndicat mixte comme un établissement public comprenant au moins une
collectivité territoriale ou un syndicat de communes ; n° 52 rédactionnel ; et n° 53 de coordination ; adoptés - Art. 54 (compensation par l'Etat des charges correspondant aux compétences
transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces) (p. 675, 676) : s'oppose à l'amendement rédactionnel
n° 245 de M. Simon Louekhote. Ses amendements n° 54 : remplacement
des mots "immédiatement avant le transfert" par les mots "à la
date du transfert" ; n° 55 : remplacement des mots "il est
revalorisé, dès la première année," par les mots
"il évolue chaque année" ; n° 57 : précision
relative à la dotation globale de compensation ; n° 58 :
création, en Nouvelle-Calédonie, d'une commission consultative
d'évaluation des charges ; et rédactionnels, n° 56, n°
59 et n° 60 ; adoptés - Art. 55 (transfert de services de l'Etat
à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces) : son amendement
rédactionnel n° 61 ; adopté - Après l'art. 56 (p.
677) : son amendement n° 62 : détachement avec intégration
éventuelle, des fonctionnaires du territoire vers la fonction publique
de l'Etat ; adopté Art. 56 bis (mise à disposition d'agents de
l'Etat) (p. 678) : ses amendements n° 63 rédactionnel, n° 64
: possibilité de consulter pour avis le président du
gouvernement ; n° 65 de précision ; et n° 66 : choix pour les
fonctionnaires de l'Etat de conserver leur statut même en situation de
mise à disposition dans un service transféré ;
adoptés - Art. 56 ter (fonctionnaires territoriaux de la
Nouvelle-Calédonie) (p. 679) : ses amendements n° 67
rédactionnel, n° 68 de coordination, et n° 69 de
précision ; adoptés -Après l'art. 56 ter (p. 680) :
accepte l'amendement n° 276 du Gouvernement (titularisation des agents de
l'Etat en poste au haut-commissariat de la République en
Nouvelle-Calédonie). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 299 :
octroi du même droit d'option que celui accordé aux
fonctionnaires ; adopté Art. 59 (règles applicables au
président du congrès) (p. 681) : son amendement n° 70 :
extension de l'obligation de déposer une déclaration
patrimoniale à l'ensemble des membres du congrès ; adopté
- Art. 60 et 61 (régime des sessions ordinaires du congrès) :
ses amendements rédactionnels n° 71 et n° 72 ; adoptés
- Art. 65 (délégation de pouvoir du président du
congrès et ordonnancement des dépenses) (p. 682) : accepte
l'amendement n° 247 de M. Simon Loueckhote (compétence
attribuée au président du congrès d'effectuer des
dépenses d'investissement et de fonctionnement pour le congrès)
- Art. 66 (conditions de validité des délibérations du
congrès) (p. 683) : accepte l'amendement n° 248 de M. Simon
Loueckhote (quorum exigé pour l'ouverture des séances du
congrès). Son amendement rédactionnel n° 73 ; adopté
- Art. 67 (démission d'un membre du congrès) : ses amendements
n° 74 : déclaration de démission par le Conseil d'Etat ; et
n° 75 : interdiction faite à un membre du congrès
démissionnaire d'être réélu avant l'expiration du
délai d'un an ; adoptés Art. 68 (initiative des lois du pays et
des délibérations) : son amendement rédactionnel n°
76 ; adopté - Après l'art. 69 (p. 684) : son amendement n°
77 : droit pour les membres du congrès d'exposer en séance des
questions orales sur les affaires de la Nouvelle-Calédonie ;
adopté - Art. 73 (mode de constitution et moyens de fonctionnement des
groupes d'élus du congrès) : son amendement de précision
n° 300 ; adopté Art. 74 (désignation et compétences
de la commission permanente) (p. 685) : ses amendements de précision
n° 78 et n° 79 ; adoptés - Art. 75 (fonctionnement de la
commission permanente) : ses amendements n° 80 : élection d'un
vice- président par la commission permanente ; n° 81 : limitation du champ d'initiative du haut-commissaire en matière d'ordre du jour de
la commission permanente ; et n° 82 : suppression du dernier
alinéa de cet article prévoyant la publicité des débats de la commission permanente ; adoptés. Principe de libre
administration des collectivités territoriales confirmé par le
Conseil constitutionnel - Art. 83 (consultation du congrès sur les
projets de loi autorisant la ratification de certains traités ou
accords et certaines propositions d'actes communautaires) (p. 687) : son
amendement de précision n° 83 : adopté - Art. 84
(consultation du congrès sur les textes législatifs concernant
la Nouvelle-Calédonie) : son amendement de conséquence n°
84 ; adopté - Après l'art. 87 (p. 688) : son amendement n°
85 : possibilité pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie
de créer des commissions d'enquête ; adopté - Art. 88
(responsabilité du gouvernement devant le congrès) : son
amendement n° 86 : limitation relative aux motions de censure
susceptibles d'être signées par un membre du congrès au
cours d'une même session ; adopté - Art. 91 (règlement
intérieur du congrès) (p. 689) : son amendement de
précision n° 87 : adopté - Art. 92 (domaine des lois du
pays) (p. 689, 690) : ses amendements n° 88 : inscription dans le domaine
des lois du pays de la possibilité de modifier le nom de la
Nouvelle-Calédonie ; n° 89 : règles relatives à
l'accès au travail des étrangers ; et n° 90 :
définition par une loi du pays des compétences transférées et de l'échéancier des transferts ;
adoptés. Accepte l'amendement n° 250 de M. Simon Loueckhote
(insertion des limites des réserves dans le domaine des lois du pays)
Art. 93 (avis préalable du tribunal administratif sur les projets et
propositions de loi du pays) (p. 690) : s'oppose à l'amendement n°
251 de M. Simon Loueckhote (consultation du tribunal administratif sur les
lois du pays) . Son amendement de précision n° 91 ; adopté.
Consultation du Conseil d'Etat sur les lois du pays - Art. 94 (adoption des
lois du pays) (p. 691) : son amendement de précision n° 92 ; adopté - Art. 95 (nouvelle délibération) : accepte l'amendement n° 252 de M. Simon Loueckhote (extension au président
du sénat coutumier de la faculté de demander une nouvelle
délibération du congrès pour les lois du pays relatives
aux affaires coutumières). Son amendement n° 93 : demande de
nouvelle délibération du congrès sur une loi du pays sans
les limitations relatives à la durée des sessions ; adopté - Art. 96 (saisine du Conseil constitutionnel) (p. 692) :
accepte l'amendement n° 277 du Gouvernement (nécessité
d'une deuxième délibération du congrès pour soumettre les lois du pays au Conseil constitutionnel). Son amendement de
précision n° 94 ; devenu sans objet - Art. 98 (promulgation des
lois du pays) (p. 693) : son amendement rédactionnel n° 95 ;
adopté - Art. 99 (nature juridique des lois du pays) (p. 693) :
s'oppose à l'amendement n° 289 de M. Simon Loueckhote (suppression
de la possibilité pour le Conseil d'Etat de se prononcer au cours d'une
procédure contentieuse sur la nature juridique d'une disposition prise par une loi du pays). Dispositif de l'ordonnancement juridique des lois
applicable aux lois du pays - Art. 102 (élection du gouvernement au
scrutin de liste à la proportionnelle) (p. 694, 695) : ses amendements
n° 96 : élection des membres du gouvernement au scrutin de liste
à la représentation proportionnelle suivant la règle de
la plus forte moyenne ; de précision n° 97 ; n° 98 : listes
électorales comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de trois ; n° 99 : remise
des listes électorales au président du congrès au plus
tard cinq jours avant le scrutin ; et n° 100 : procédure de
contrôle de l'éligibilité des candidats aux fonctions de
membre du gouvernement avant le déroulement du scrutin ; adoptés
Art. 103 (inéligibilité ou incapacité d'un membre du gouvernement après son élection) : ses amendements n° 101 :
remplacement des mots "la durée de son mandat" par les mots "la
durée d'exercice de ses fonctions" ; et n° 102 rédactionnel
; adoptés - Art. 104 (incompatibilités et droit d'option) (p.
696) : ses amendements n° 103 : règles d'incompatibilité
applicables au président et aux membres du gouvernement ; n° 104 :
en cas d'incompatibilité au moment de son élection, le
président ou le membre du gouvernement déclare son option au
haut-commissaire dans le mois suivant ; n° 105 rédactionnel ; et
n° 106 : pour l'application du dispositif du cumul des fonctions et
mandats électifs, assimilation des fonctions de président du
gouvernement à celles de président de conseil
général ; adoptés - Art. 107 (élection du
président et du vice-président du gouvernement) : son
amendement n° 107 : élection du président et du vice-
président de gouvernement à la majorité des membres du gouvernement ; adopté - Avant l'art. 110 (p. 697) : son amendement
n° 108 : incompatibilité entre les fonctions gouvernementales et
un mandat électif ; adopté - Art. 110 (reprise du siège
au congrès ou à une assemblée de province) : ses
amendements n° 109 : départ automatique du congrès ou de
l'assemblée pour tout membre ayant été élu au gouvernement ; et n° 110 : dans l'assemblée de province, remplacement suivant l'ordre d'élection des membres élus au gouvernement ; adoptés - Art. 112 (remplacement d'un membre du
gouvernement) (p. 698) : s'oppose à l'amendement n° 253 de M.
Simon Loueckhote (suppression de la référence à la
continuité de l'exercice des fonctions gouvernementales et à
l'expédition des affaires courantes en cas de démission du
gouvernement) - Art. 115 (secret des réunions) : ses amendements,
n° 111 rédactionnel, et n° 112 : établissement d'un
communiqué à la suite des réunions du gouvernement ;
adoptés - Art. 116 (indemnités dotation spécifique
allouée au gouvernement) (p. 699) : accepte l'amendement n° 254 de
M. Simon Loueckhote (fixation par le congrès du montant de
l'indemnité perçue mensuellement par les membres du
gouvernement). Son amendement de précision n° 113 ; adopté
- Avant l'art. 117 : son amendement n° 114 : préparation et
exécution des délibérations du congrès par le
gouvernement avec possibilité de prendre les arrêtés
réglementaires nécessaires, sur habilitation du congrès ;
adopté - Art. 117 (compétences du gouvernement) (p. 700) : ses
amendements de coordination, n° 115 et n° 116 ; adoptés -
Art. 118 (pouvoir réglementaire du gouvernement pour l'exécution
des actes du congrès) : son amendement de suppression n° 117 ;
adopté. Coordination avec les dispositions précédentes -
Art. 119 (décisions collégiales et solidaires du gouvernement) (p. 701) : ses amendements n° 118 : précision relative à la
nature des textes soumis par le gouvernement au congrès ; et n°
119 : suppression de la mention redondante concernant les arrêtés
du gouvernement ; adoptés - Art. 121 (délégations aux
membres du gouvernement) : ses amendements, rédactionnel n° 120,
n° 121 : à leur demande, possibilité pour les membres du
gouvernement d'être entendus par le congrès et sa commission
permanente ; et de précision n° 122 ; adoptés - Art. 123
(pouvoir de nomination) (p. 702) : son amendement n° 123 : suppression et
transfert à l'article 125 de l'alinéa relatif aux nominations
aux emplois publics par le président du gouvernement ; adopté -
Art. 124 (consultation du gouvernement) : ses amendements, rédactionnel
n° 124 ; et n° 125 : possibilité pour le gouvernement
d'émettre des voeux sur des questions relevant de la compétence
de l'Etat ; adoptés - Art. 125 (compétences du président
du gouvernement) (p. 703) : ses amendements n° 126 : droit du président du gouvernement d'intenter des actions et de défendre
devant les juridictions ; de coordination n° 127 et n° 129 ; et
n° 128 : charge du président du gouvernement d'ordonner les
dépenses et de prescrire l'exécution des recettes de la
Nouvelle-Calédonie ; adoptés - Art. 127 (rapports
présentés au congrès par le président du gouvernement) (p. 704) : son amendement rédactionnel n° 130 ;
adopté - Art. 128 (composition et mode de désignation du
sénat coutumier) : son amendement n° 131 : contrôle par le
Conseil constitutionnel de la loi du pays définissant les
modalités de l'élection et le collège électoral du
sénat coutumier à partir de 2005 ; adopté - Art. 129 (durée du mandat du sénat coutumier) : ses amendements, rédactionnels n° 132, n° 133 ; et n° 134 :
pérennisation du décalage temporel entre
l'échéance de renouvellement du sénat coutumier et celle
des élections des assemblées de province et du congrès ;
adoptés - Art. 133 (avis sur certaines lois du pays) (p. 705) : accepte
l'amendement n° 255 de M. Simon Loueckhote (insertion des projets ou propositions de loi du pays relatifs aux baux concernant les terres
coutumières dans ceux transmis par le président du congrès au sénat coutumier) - Art. 135 (consultation des conseils coutumiers par le sénat coutumier) (p. 706) : son amendement
de précision n° 135 ; adopté - Art. 136 (initiative des
propositions intéressant l'identité kanake) : son amendement
n° 136 : faculté pour le sénat coutumier de saisir une
assemblée de province de toute question intéressant l'identité kanake ; adopté - Art. 138 (moyens du sénat coutumier) : son amendement de précision n° 137 ; adopté
Art. 139 (règlement intérieur du sénat coutumier) : son amendement de précision n° 138 ; adopté - Art. 140 (principes et mode de désignation des conseils coutumiers) (p. 707) :
son amendement de coordination n° 139 ; adopté Art. 142
(indemnités et dotation des conseils coutumiers) : son amendement de
précision n° 140 ; adopté - Art. 143 (règlement
intérieur des conseils coutumiers) : son amendement de précision
n° 141 ; adopté. (p. 708) : s'oppose à l'amendement n°
278 du Gouvernement (élaboration du règlement intérieur
de chaque conseil coutumier par le sénat coutumier) - Art. 144
(composition du Conseil économique et social) (p. 708) : accepte
l'amendement n° 265 de M. Guy Allouche (désignation de neuf
personnalités représentatives de la Nouvelle-Calédonie,
après avis des présidents des assemblées de province) -
Art. 145 (durée du mandat, renouvellement et montant des
indemnités des membres du Conseil économique et social) (p. 709)
: son amendement n° 142 : incompatibilité des fonctions de membre
du Conseil économique et social avec le mandat de député,
de sénateur, de membre d'une assemblée de province, ou avec les fonctions de membre du gouvernement ou de maire ; adopté. Sur celui-ci,
accepte le sous-amendement n° 279 du Gouvernement (incompatibilité
avec le mandat de représentant au Parlement européen) - Art. 146
(consultation du Conseil économique et social) : s'oppose à
l'amendement n° 290 de M. Simon Loueckhote (maintien du caractère facultatif de la consultation du Conseil économique et social sur tous
les projets à caractère économique, social et culturel).
Son amendement n° 143 : délai d'urgence pour la consultation pour
avis du Conseil économique et social ; adopté - Art. 147
(dotation de fonctionnement du Conseil économique et social) (p. 710) :
son amendement de précision n° 144 ; adopté - Art. 148
(nature des provinces) : son amendement de suppression n° 145 ;
adopté. Regroupement des dispositions de cet article dans un article additionnel après l'article 2 - Après l'art. 149 : son amendement n° 146 : transposition aux provinces des procédures
relatives aux délégations de service public ; adopté -
Art. 153 (séances de l'assemblée de province et délégations de vote) (p. 711, 712) : ses amendements n° 147
: séance tenue à l'initiative du président ; n° 148
: réduction de la moitié au tiers du nombre des membres de
l'assemblée de province admis à demander la tenue d'une
séance ; et rédactionnel n° 149 ; adoptés. Estime
que l'amendement n° 256 de M. Simon Loueckhote est satisfait par son amendement n° 147 précité - Art. 154 (régime
indemnitaire des élus de l'assemblée de province) : accepte
l'amendement n° 257 de M. Simon Loueckhote (faculté pour les
assemblées de province de fixer la rémunération de leurs
élus en conformité avec les règles de la fonction
publique de la Nouvelle-Calédonie) -Après l'art. 155 (p. 713) :
ses amendements n° 150 : démission d'un membre d'une assemblée de province ; et n° 151 : information des membres des
assemblées de province ; adoptés - Art. 156 (règlement intérieur de l'assemblée de province) : ses amendements, rédactionnel n° 152, et n° 153 : publication du
règlement de chaque assemblée de province au Journal officiel de
la Nouvelle-Calédonie ; adoptés - Art. 157
(délégations au bureau) (p. 714) : son amendement n° 154 :
application aux décisions prises par le bureau sur
délégation de l'assemblée de province de conditions
d'adoption identiques à celles des délibérations
votées par l'assemblée elle-même ; adopté Art. 158
(ordre du jour de l'assemblée de province) : accepte l'amendement
n° 258 de M. Simon Loueckhote (à la demande de la moitié au
moins des membres de l'assemblée de province, inscription des
propositions de délibération de plein droit à l'ordre du
jour). Son amendement rédactionnel n° 155 ; adopté - Art.
160 (audition du haut-commissaire procès- verbal) (p. 715) : son
amendement n° 156 : établissement d'un procès-verbal des
séances des assemblées de province, signé par le
président ; adopté. Référence aux dispositions
applicables aux procès-verbaux des séances des conseils
généraux et des conseils régionaux - Art. 161 (dissolution) : ses amendements n° 157 : consultation du seul
président de l'assemblée de province concernée en cas de dissolution ; et n° 158 de coordination ; adoptés - Art. 162 (attributions du président de l'assemblée de province) (p. 716)
: son amendement rédactionnel n° 159 ; adopté Art. 165
(documents annuels transmis par le président à l'assemblée de province) : accepte l'amendement n° 266 de M. Guy
Allouche (communication par le président de l'assemblée de
province d'un rapport sur l'activité des services publics avec gestion
déléguée). - Projet de loi relatif à la
Nouvelle-Calédonie [n° 0145 (98-99)] - (3 février 1999) -
commune avec celle du projet de loi organique n° 146 (98-99) -Voir
intervention sous le projet de loi n° 146 (98-99) (p. 641, 644). -Projet
de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0146
(98-99)] - Suite de la discussion - (4 février 1999) -Rapporteur de la
commission des lois -Art. 166 (remplacement du bureau ou d'un
vice-président de l'assemblée de province) (p. 726, 727) : ses
amendements n° 160 de précision et n° 161 de coordination ;
adoptés. S'oppose à l'amendement n° 259 de M. Simon
Loueckhote (extension de l'intervention du doyen d'âge au cas de la vacance des sièges du bureau) - Art. 170 (fixation du montant des
dotations versées aux provinces) (p. 728, 729) : accepte les
amendements n° 267 de M. Guy Allouche (adoption à la
majorité des trois cinquièmes de la répartition de la
dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement
versées aux provinces par la Nouvelle- Calédonie) et n° 291
de M. Simon Loueckhote (introduction de la notion d'entretien et
individualisation par province de la dotation de construction et
d'équipement des collèges) Art. 171 (réglementation des
garanties d'emprunts et des cautionnements accordés par les provinces)
: son amendement n° 162 : nouvelle rédaction pour transposer aux provinces les dispositions du code général des
collectivités territoriales applicables aux départements en
matière de garanties d'emprunts et de cautionnement ; adopté -
Art. 173 (vote du budget de la province - motion de renvoi) (p. 730, 731) :
son amendement de suppression n° 163 ; adopté. Risque de blocage
lors du vote du budget - Art. 174 (effectif des assemblées de province)
: son amendement rédactionnel n° 164 ; adopté - Art. 175
(durée du mandat des membres du congrès et des assemblées
de province) : son amendement n° 165 : à l'exception du cas de la
dissolution, terme du mandat de membre des assemblées de province le
jour de la première réunion des assemblées nouvellement
élues ; adopté - Art. 177 (restriction du corps
électoral pour les élections provinciales et au congrès)
(p. 732) : son amendement rédactionnel n° 166 ; adopté -
Art. 178 (établissement de la liste électorale spéciale
à l'élection du congrès et des assemblées de
province) (p. 733, 736) : ses amendements n° 167 : possibilité
pour toutes les personnes remplissant les conditions définies à
l'article 177 précité, de demander leur inscription sur la liste
électorale spéciale ; n° 168 de coordination ; n° 170
rédactionnel ; n° 171 de précision ; adoptés ; et
n° 169 : en cas d'élection partielle, ou d'élection après une dissolution ou d'annulation des opérations électorales, fixation d'un délai de dix jours au plus tard avant le scrutin pour l'inscription sur les listes électorales ; devenu sans
objet. S'oppose à l'amendement n° 260 de M. Simon Loueckhote
(suppression de l'obligation pour les citoyens de Nouvelle-Calédonie de
déposer une demande d'inscription sur la liste électorale
spéciale) et accepte les amendements du Gouvernement n° 280
(obligation d'informer l'électeur, d'une radiation, d'un refus
d'inscription ou d'une contestation de son inscription), n° 281
(régime de validité de la liste électorale
spéciale et du tableau annexe), n° 282 (établissement de la
liste électorale spéciale à l'élection des membres
du congrès et des assemblées de province, le 30 avril de chaque
année - réception des demandes d'inscription sur la liste
électorale au plus tard dix jours avant la date du scrutin) et n°
284 (définition du rôle de l'institut territorial de la
statistique et des études économiques, concernant le fichier général des électeurs inscrits) ainsi que sur son
amendement de précision n° 171, le sous-amendement n° 283 du Gouvernement - Art. 181 (composition des listes et attribution des
sièges pour les élections des membres du congrès et des
assemblées de province) (p. 737) : accepte l'amendement n° 261 de
M. Simon Loueckhote (clarification des règles concernant la
répartition des sièges entre les listes). Son amendement n°
172 : en cas d'égalité de suffrages, élection du candidat
le plus âgé ; adopté - Art. 182 (vacances de
sièges au sein du congrès et des assemblées de province)
(p. 738) : ses amendements de précision n° 173 à n°
175 ; rédactionnels n° 177 et n° 179 ; n° 176 : extension
du mécanisme de l'élection partielle à l'ensemble des cas
de vacance ; et n° 178 : suppression des mots "du fait de vacances
simultanées" ; adoptés - Art. 183 (conditions d'éligibilité aux assemblées de province et au
congrès) (p. 738, 739) : ses amendements n° 180 : maintien de
l'âge d'éligibilité à vingt et un ans ; et n°
181 : inscription sur la liste électorale spéciale des
députés et du sénateur élus en Nouvelle-Calédonie, éligibles aux assemblées de province
et au congrès ; adoptés - Art. 184 (inéligibilités
des membres du congrès et des assemblées de province) : ses amendements, de coordination n° 182 ; rédactionnels n° 183 et
n° 184 ; n° 185 : extension de l'inéligibilité aux responsables des services de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
adoptés - Art. 185 (incompatibilités des membres des
assemblées de province) (p. 741) : ses amendements, rédactionnel
n° 186, et n° 187 de coordination ; adoptés Art. 187
(organisation de la campagne audiovisuelle pour les élections aux
assemblées de province) : son amendement de suppression n° 188 ;
adopté. Dispositions figurant dans le projet de loi simple - Art. 189
(contentieux des élections au congrès et aux assemblées
de province) (p. 742) : son amendement de précision n° 189 ;
adopté - Art. 193 (conventions de mise à disposition de
services, d'agents et de biens) : son amendement rédactionnel n°
190 ; adopté Art. 194 (concours d'établissements publics
nationaux) (p. 743) : son amendement rédactionnel n° 191 ;
adopté Art. 195 (contrôle de la légalité des actes
des institutions et autorités de la Nouvelle-Calédonie) (p. 744,
745) : ses amendements, de coordination n° 192 et n° 193 ; de rectification d'une erreur matérielle n° 194 et n° 197 ; et rédactionnels n° 195, n° 196, n° 198 à n° 201
; adoptés Art. 196 (saisine pour avis du Conseil d'Etat) (p. 746) : ses
amendements rédactionnels n° 202 et n° 203 ; adoptés Art. 197 (saisine pour avis du tribunal administratif ou du Conseil d'Etat) :
son amendement n° 204 : saisine du tribunal administratif de
Nouméa sur des questions techniques -saisine du Conseil d'Etat en
matière de répartition des compétences ; adopté -
Avant l'art. 198 (p. 747) : son amendement n° 205 : institution de deux chambres territoriales des comptes distinctes pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ;
adopté Art. 198 (soumission des comptes au contrôle de la chambre
territoriale des comptes) : ses amendements de précision n° 206
et n° 207 ; adoptés - Art. 198 bis (rapport annuel de la chambre
territoriale des comptes) (p. 748) : son amendement de suppression n° 208
; adopté. Sa préférence pour l'insertion dans le rapport
public de la Cour des comptes des observations concernant la
Nouvelle-Calédonie Art. 198 ter (rapport sur les comptes de gestion
du comptable de la Nouvelle-Calédonie) : son amendement de suppression
n° 209 ; adopté. Compétence de la chambre territoriale des
comptes pour juger l'ensemble des comptes des comptables de la
Nouvelle-Calédonie, y compris le compte de gestion - Art. 199
(contrôle par la chambre territoriale des comptes, des marchés
publics et des délégations de service public) (p. 749) : ses
amendements n° 210 : insertion de ce dispositif dans une section
distincte du code des juridictions financières ; n° 211 :
insertion du mot "territoriale" après les mots "à la
collectivité" ; et n° 212 rédactionnel ; adoptés -
Art. 200 (budgets de la Nouvelle- Calédonie, des provinces et de leurs
établissements publics) : son amendement de suppression n° 213 ;
adopté -Après l'art. 201 (p. 750) : son amendement n° 214 :
création d'un schéma d'aménagement et de
développement de la Nouvelle- Calédonie ; adopté.
Transfert à la loi organique des dispositions adoptées par
l'Assemblée nationale dans la loi simple - Art. 203 (création
d'un comité consultatif de l'environnement) : accepte l'amendement
n° 268 de M. Guy Allouche (ajout de représentants des provinces et
des communes à la composition initiale de ce comité consultatif)
- Art. 205 (développement culturel de la Nouvelle-Calédonie et
patrimoine culturel kanak) (p. 751) : accepte l'amendement n° 262 de M.
Simon Loueckhote (accord particulier conclu entre l'Etat et la
Nouvelle-Calédonie sur le patrimoine culturel de l'ensemble des gens
composant la communauté calédonienne) - Art. 206 (convocation
à la consultation sur l'accession à la pleine
souveraineté) : s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Simon
Loueckhote (référence au troisième alinéa de
l'article 53 de la Constitution, relatif au consentement des populations
intéressées par une cession, un échange ou une adjonction
de territoire). Procédure d'accession à la souveraineté
entièrement fondée sur l'article 77 de la Constitution - Art.
207 (organisation et calendrier des consultations sur l'accession à la
pleine souveraineté) (p. 752) : ses amendements n° 215 : non-
interférence entre la campagne relative à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté et celle
précédant un renouvellement général du
congrès ; n° 216 : date de consultation fixée par le
congrès à un moment quelconque du mandat commençant en
2014 avec délibération à cet effet avant l'expiration de
la quatrième année ; n° 217 : prise en considération
de la majorité des suffrages exprimés, non de la majorité
des votants, pour le résultat de cette consultation ; n° 218 :
impossibilité d'une deuxième consultation pendant les six mois
précédant le renouvellement général du
congrès ; et n° 219 : prise en compte de la majorité des
suffrages exprimés, non de la majorité des votants pour le
résultat d'une deuxième consultation ; adoptés - Art. 208
(restriction du corps électoral pour les consultations sur l'accession
à la pleine souveraineté) (p. 753) : accepte l'amendement
n° 293 de M. Simon Loueckhote (suppression de la condition "pendant une
durée suffisante" relative aux activités des électeurs en
Nouvelle-Calédonie). Son amendement n° 220 : précision
concernant le délai relatif à la condition de domicile ;
adopté - Art. 209 (liste électorale - commission de contrôle -campagne audiovisuelle) (p. 754) : ses amendements, n°
221 : référence au titre V du présent projet de loi
organique prévoyant les adaptations nécessaires pour les
élections au congrès et aux assemblées de province
suppression du renvoi à un décret pour les adaptations nécessaires de la partie législative du code électoral ;
et rédactionnel n° 222 ; adoptés - Art. 213 (succession des
droits et obligations entre la Nouvelle-Calédonie, territoire d'outre-mer, et la Nouvelle-Calédonie, collectivité sui generis)
(p. 755) : accepte l'amendement n° 294 de M. Simon Loueckhote
(suppression des procédures de succession pour les trois provinces).
Continuité pour les provinces -Après l'art. 213 bis (p. 756) :
accepte l'amendement n° 295 de M. Robert Laufoaulu (conclusion d'un
accord particulier précisant les relations de la
Nouvelle-Calédonie avec le territoire des îles Wallis-et-Futuna)
- Art. 214 (modifications du code des juridictions financières) (p.
757) : son amendement n° 223 : insertion du président du
gouvernement et du président du congrès parmi les ordonnateurs susceptibles de prendre une décision de réquisition du comptable
; adopté. - Art. 215 (jeux de hasard) : son amendement de suppression
n° 224 ; adopté. Reprise de ce dispositif dans le projet de loi
ordinaire - Art. 216 (détachement et intégration des
fonctionnaires de Nouvelle- Calédonie) : son amendement de suppression
n° 225 ; adopté. Dispositif de cet article 216 devenu sans objet
par coordination avec l'article 56 ter relatif aux fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie -Après l'art. 216 (p. 759) :
ses amendements n° 226 : actualisation des dispositions
législatives relatives à la composition du Conseil économique et social ; n° 227 : modification de la loi n° 62
1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président
de la République au suffrage universel ; et n° 228 : représentation de la Nouvelle-Calédonie à
l'Assemblée nationale et au Sénat ; adoptés.
Nécessité de prévoir des textes spécifiques
à la Nouvelle-Calédonie - Art. 217 (coordination et dispositions
transitoires) : son amendement n° 229 : nouvelle rédaction ;
adopté - Art. 218 (extension aux membres du gouvernement et des
assemblées de province des garanties applicables aux membres du
congrès) : accepte l'amendement n° 264 de M. Simon Loueckhote
(référence à la loi du 10 août 1871 sur la
faculté actuelle des fonctionnaires exerçant un mandat
électif à être placés en position de
détachement) - Art. 219 (calendrier de la mise en place des
institutions de la Nouvelle-Calédonie) (p. 760) : accepte l'amendement
n° 285 du Gouvernement (raccourcissement des délais concernant
l'établissement des listes électorales pour l'élection du
congrès et des assemblées de province) - Art. 220 (abrogations)
(p. 761) : ses amendements de coordination n° 230 et n° 231 ;
adoptés. - Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie
[n° 0145 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 février 1999)
Rapporteur de la commission des lois -Art. 1er (compétences du
haut-commissaire de la République) (p. 764) : son amendement de
précision n° 1 ; adopté - Art. 3 (moyens juridiques
à la disposition de l'Etat pour le développement
économique) (p. 765) : ses amendements, rédactionnels n° 2
et n° 4 ; n° 3 : concours de l'Etat sous forme de dotations en
capital ; et n° 5 : suppression du paragraphe V comportant des
dispositions relatives au schéma d'aménagement et de
développement de la Nouvelle- Calédonie,
transférées dans le projet de loi organique ; adoptés -
Avant l'art. 4 (p. 766) : son amendement n° 6 : valeur législative
conférée au code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
adopté - Art. 4 (extension des compétences des communes en
matière d'urbanisme) (p. 767) : son amendement n° 7 : insertion
dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie des dispositions concernant les pouvoirs des maires en matière d'urbanisme ; adopté - Art. 5 (droits de préemption de la commune) : son amendement n° 8 : renumérotation des dispositions de cet article ;
adopté - Art. 6 (vente ou location de terrains communaux à des
entreprises) : son amendement n° 9 : insertion de dispositions de cet
article dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
adopté - Art. 7 (sociétés d'économie mixte) (p.
770) : son amendement n° 10 : nouvelle rédaction ; adopté.
Sur celui-ci, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 37 du
Gouvernement Art. 8 (syndicats mixtes) (p. 771) : son amendement n° 11 : nouvelle rédaction ; adopté - Après l'art. 8 (p. 772) :
son amendement n° 12 : contrôle de légalité des actes
des communes ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 38 de M.
Simon Loueckhote (possibilité pour la Nouvelle- Calédonie et les
provinces de créer des groupements d'intérêt public) -
Art. 9 (comptables des communes de la Nouvelle- Calédonie) (p. 773) :
son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art. 10
(jugement des comptes et examen de la gestion) : son amendement de
coordination n° 14 ; adopté Art. 11 (fonctionnement du tribunal
administratif de Nouvelle-Calédonie) (p. 774) : son amendement de coordination n° 15 ; adopté. Accepte l'amendement n° 34 du Gouvernement (adaptation à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel relatives à la répression des contraventions de grande
voirie) - Art. 12 (déclaration de candidature pour les élections
au congrès et aux assemblées de province) (p. 775) : ses
amendements, de précision n° 16 et n° 17 : transposition
à la Nouvelle-Calédonie du droit commun applicable aux
élections régionales en métropole ; adoptés - Art.
13 (enregistrement de la déclaration de candidature) : son amendement
n° 18 : suppression de la disposition déclarant nuls les votes
obtenus par une liste ou un candidat dont l'acte de déclaration de
candidature n'est pas enregistré ; adopté - Après l'art.
13 : son amendement n° 19 : retrait d'un candidat ; adopté - Art.
14 (contestation devant le tribunal administratif du refus d'enregistrement de
la déclaration de candidature) (p. 776) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté -Après l'art. 14 : ses amendements n° 21 : durée légale de la campagne
électorale ; et n° 22 : commission de propagande ; adoptés
- Art. 15 (propagande audiovisuelle) (p. 777) : son amendement rédactionnel n° 23 ; adopté - Art. 16 (remboursement des dépenses de campagne électorale) : son amendement n° 24 : rétablissement de la compétence réglementaire de l'Etat en
matière de remboursement des dépenses électorales ;
adopté Avant l'art. 18 : son amendement n° 25 : recensement général des votes ; adopté - Art. 19 (extension de dispositions du code électoral aux élections au congrès et
aux assemblées de province) : ses amendements, de coordination n°
26 ; de rectification n° 27 ; et de conséquence n° 28 ;
adoptés. Accepte l'amendement de précision n° 39 de M.
Simon Loueckhote, satisfait par son amendement de coordination n° 26 -
Après l'art. 19 : ses amendements n° 29 : publication et diffusion
de sondages d'opinion ; n° 30 : financement des activités
politiques ; et n° 31 : adaptation à la Nouvelle-Calédonie
de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à
territoires d'outre-mer ; adoptés -Après l'art. 22 (p. 782) :
accepte l'amendement n° 35 du Gouvernement (extension à la
Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 52-893 du 25
juillet 1952 relative au droit d'asile ainsi que certains articles de
l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatifs aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en France) - Avant l'art. 23 : son
amendement n° 32 : modification de la loi relative aux loteries ;
adopté. Accepte l'amendement n° 36 du Gouvernement (organisation de la campagne audiovisuelle pour l'élection du congrès et des
assemblées de province). - Projet de loi organique relatif à la
Nouvelle-Calédonie Conclusions du rapport de la commission mixte
paritaire [n° 0202 (98-99)] - (16 février 1999) - Rapporteur pour
le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale - commune avec celle des conclusions du rapport de la
commission mixte paritaire n° 201 (98-99) : son intervention
présentée par M. Simon Loueckhote (p 964, 966). -Projet de loi
relatif à la Nouvelle-Calédonie Conclusions du rapport de la
commission mixte paritaire [n° 0201 (98-99)] - (16 février 1999)
- Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire -
Discussion générale - commune avec celle des conclusions du
rapport de la commission mixte paritaire n° 202 (98-99) -Voir intervention, présentée par M. Simon Loueckhote, sous la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire n°
202 (98-99) (p. 964, 966). -Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [n° 0153 (98-99)] - (10 mars 1999) -
Discussion générale (p. 1394, 1395) : décisions implicites de rejet. Anonymat des agents des services publics. Consultation
des citoyens. Dispositions relatives aux archives. Consultation par le public
des comptes des autorités administratives et organismes aidés ou
subventionnés. Maisons des services publics. Médiateur de la
République. Codification. -Proposition de loi relative au pacte civil de
générale (p. 1532, 1533) : rôle du législateur face
aux évolutions de la société. Absence d'amendements du
Gouvernement malgré les insuffisances du texte relevées par le
garde des sceaux. Interrogations sur la définition du PACS et sur le
bien-fondé d'un statut de l'union libre ou du concubinage. Nouvelles inégalités créées par le PACS. Propositions de la
commission des lois tendant à reconnaître des situations de fait
et à dépasser la jurisprudence de la Cour de cassation. Effort
pour régler les situations complexes. Eléments patrimoniaux et fiscaux apportés par la commission des finances en matière successorale. -Suite de la discussion - (18 mars 1999) - Avant l'art. 1er (p. 1571) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de
la commission (définition du mariage - art. 144 du code civil). (p.
1577) : intervient sur l'amendement n° 2 précité. Confusion
entre la définition et les formalités du mariage. (p. 1595) :
avec la majorité du groupe de l'Union centriste, votera l'amendement
n° 3 de la commisssion (définition du concubinage - art. 310-1
à 310-3 du code civil) -Après l'art. 2 (p. 1616) : se
déclare favorable à l'amendement n° 25 de la commission
saisie pour avis (déduction des avantages consentis à des
collatéraux disposant de faibles ressources). -Suite de la discussion - (23 mars 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1645) : inutilité et instabilité juridique du PACS. Refus du PACS par la majorité sénatoriale.
Dérives consécutives à une confusion entre le mariage et
le PACS. Le groupe de l'Union centriste dans sa majorité, votera le
texte issu des travaux du Sénat. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2299) : intervient sur l'amendement n° 70 de la
-Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Après
l'art. 44 (p. 2418) : son amendement n° 312 : maintien des avantages acquis en cas de transfert des agents communaux dans les établissements
publics de coopération intercommunale, EPCI ; adopté. -Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI
de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale [n° 0302 (98-99)] - (29 avril 1999) Discussion générale (p. 2579) : nécessité de la
révision constitutionnelle préalable à la ratification du
traité instituant la Cour pénale internationale. Attachement
à la langue française. Statut de la Cour pénale
internationale marqué par le droit français à travers
l'instauration d'une chambre préliminaire. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
69 (p. 2668) : soutient l'amendement n° 387 de M. Alain Vasselle
(assouplissement de l'organisation des concours de la fonction publique
territoriale). Son amendement n° 388 : modification des textes concernant
les ordonnateurs secondaires ; adopté. - Proposition de loi relative au pacte civil de
1999) Discussion générale (p. 2896, 2897) : distinction entre le
PACS et le concubinage. Contradiction entre la déclaration et le
contrat. Portée de l'institution du mariage et de la famille. Absence
de contrepartie au contrat prévu. Danger et inutilité du
dispositif prévu par le PACS. -Conclusions du rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom
- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p.
3398, 3399) : adaptation du règlement du Sénat à la
nouvelle rédaction de l'article 88-4 de la Constitution. Par le biais
des résolutions, possibilité pour le Sénat de rendre un
avis sur toute disposition communautaire. Rôle des commissions et de la délégation du Sénat pour l'Union européenne dans la
procédure actuelle. Transfert de compétence des commissions
permanentes à la délégation du Sénat
déclaré inconstitutionnel. Inscription dans le règlement
du rôle de la délégation dans l'instruction des
propositions. Fusion des deux réunions de commission pour l'examen du
rapport et des amendements. Réduction du délai d'inscription
d'une résolution à l'ordre du jour. Suppression du droit d'amendement du Gouvernement -Discussion de la résolution (p. 3404) :
s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Michel Duffour (droit
Réflexion plus générale nécessaire sur le rôle des groupes politiques dans l'établissement de l'ordre du jour complémentaire. -Projet de loi relatif au référé devant
les juridictions administratives [n° 0269 (98-99)] - (8 juin 1999)
Discussion générale (p. 3742, 3743) : lenteur des juridictions administratives. Efficacité de l'action publique. Comparaison du
référé administratif et du référé
civil. Innovation du "référé-liberté" ; notion
juridique de "libertés fondamentales". Compétence du juge
judiciaire en matière de voie de fait. Favorable au maintien de la
procédure d'appel. Interrogation sur la mise en place d'un juge unique
sans commissaire du Gouvernement. Le groupe de l'Union centriste votera ce
projet de loi. -Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 0555 (97-98)] -
(10 juin 1999) - Discussion générale (p. 3844, 3845) : respect
des dispositions du traité de Rome sur la libre prestation de services
et maintien des garanties de protection des vendeurs et des acheteurs.
Ouverture du marché. Nécessaire harmonisation fiscale.
Réforme de la profession de commissaire-priseur. Statut d'expert
agréé. Fondement de l'indemnisation basé sur le droit de
propriété. Reconnaissance du droit de présentation.
Indemnisation des personnels. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet
de loi assorti des amendements proposés par la commission des lois.
Place de la France sur le marché international de l'art. -Projet de loi renforçant la protection de la
(98-99)] ( 15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3949, 3950) :
droit d'être jugé dans des délais raisonnables :
inefficacité, lenteur et arbitraire de la justice ordinaire.
Différences de traitement des justiciables selon les tribunaux.
Opposition au souhait de certains sénateurs de l'abandon de la
procédure inquisitoire au profit de la procédure accusatoire.
Modification du régime de la garde à vue et des
responsabilités du juge d'instruction. Liberté de la presse et
présomption d'innocence. Renforcement des droits de la défense :
présence d'un avocat dès la première heure de garde
à vue. Création d'un juge de la détention provisoire :
problème de la carte judiciaire. Extension du statut de témoin
assisté. Nécessité de remédier à
l'allongement des procédures d'instruction. -Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Art. 1er (principes
généraux) (p. 4003) : se déclare favorable à
justice) - Après l'art. 1er bis (p. 4005, 4006) : son amendement n° 79 : nouvelle rédaction de l'article 81 du code de procédure pénale, relatif aux règles essentielles au fonctionnement de l'instruction ; retiré. Illisibilité de
l'article 81 du code de procédure pénale - Art. 1er ter (contenu
de l'ordonnance de règlement) : son amendement de suppression n°
80 ; adopté - Art. 2 C (harmonisation des règles de garde
à vue en fonction de la nature de l'enquête) (p. 4009, 4012) :
état comparé des locaux de garde à vue des gendarmeries
et des commissariats de police. Son amendement n° 81 :
présentation systématique au parquet en cas de prolongation de
la garde à vue ; retiré. Allégement possible des charges
de transfèrement - Art. 2 D (notification de ses droits à la
personne gardée à vue) (p. 4015) : son amendement n° 82 :
utilisation des termes de la Convention européenne des droits de
l'homme concernant l'information de la personne gardée à vue ;
adopté - Après l'art. 2 E (p. 4016) : son amendement n° 83
: mention manuscrite par la personne gardée à vue de la
connaissance de ses droits ; retiré - Art. 2 (demande d'entretien avec
l'avocat dès le début de la garde à vue) (p. 4030) : son
amendement n° 84 : nouvelle rédaction de cet article permettant
à la personne gardée à vue de consulter son avocat
à n'importe quel moment ; retiré. Nombreux cas de gardes
à vue de courte durée : flagrants délits. Conception de
la preuve en matière judiciaire : aveu obligatoire ou accumulation de
preuves confondant le coupable. (p. 4037, 4038) : mission de la police
judiciaire. Problème de l'efficacité de la justice pour la petite délinquance - Art. 3 bis (caractère des indices permettant la mise en examen) (p. 4045, 4046) : son amendement n° 85 :
mise en examen sur ordonnance motivée susceptible d'appel et à
partir d'indices graves et concordants ; devenu sans objet. (p. 4049) :
extension des possibilités de témoin assisté. Votera
contre l'amendement n° 10 de la commission (information d'une personne par
le juge par lettre recommandée de son intention de la mettre en examen) - Après l'art. 3 bis (p. 4053) : son amendement n° 86 :
existence d'indices graves ou concordants en cas de réquisition contre
personne dénommée ; rejeté - Art. 4 ter (première
comparution) (p. 4057) : son amendement n° 90 : débat
d'information et d'orientation d'information ; retiré Après l'art. 4 quater (p. 4059) : son amendement n° 91 : possibilité
pour le procureur de la République d'assister à des interrogatoires ; retiré. Amendes civiles. Egalité de droit entre le procureur et le parquet. -Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Art. 7
(témoin assisté) - Art. 113-6 du code de procédure
pénale (nonapplication des dispositions du 1er alinéa de
l'article 105 à la personne entendue comme témoin
assisté) (p. 4096, 4097) : se déclare favorable à
l'amendement de suppression n° 202 de M. Robert Badinter.
Réflexion nécessaire sur les conséquences de l'adoption
de cet amendement -Après l'art. 9 (p. 4100, 4101) : intervient sur
l'amendement n° 114 de M. Michel Charasse (absence de suite donnée
aux dénonciations anonymes sauf exceptions). Anonymat nécessaire pour les petits délits -Avant l'art. 10 A (p. 4121) :
son amendement n° 93 : remplacement des mots "détention
provisoire" par les mots "détention exceptionnelle" ; retiré -
Art. 10 A (détention provisoire) (p. 4122) : son amendement de
précision n° 94 ; devenu sans objet - Après l'art. 10 A (p.
4123) : son amendement n° 95 : détention provisoire
parquet et par un autre juge dans les autres cas ; rejeté. Opposition
à la création d'un juge de la détention provisoire.
Difficultés de mise en oeuvre du contrôle judiciaire. Souhaite
une instruction collégiale. (p. 4126, 4127) : manque de juges
d'instruction. Révision de la carte judiciaire - Art. 10
(création d'un juge de la détention provisoire) (p. 4131) : son
amendement de suppression n° 96 ; retiré. (p. 4137) : sur
l'amendement de la commission n° 27 (nouvelle rédaction de
l'article 137-1 du code de procédure pénale prévoyant la
mise en détention provisoire à l'issue d'un débat
contradictoire), se déclare opposé au sous-amendement du
Gouvernement n° 268 (suppression du débat contradictoire). Manque
de clarté Art. 15 (conditions de la détention provisoire) (p.
4147, 4148) : son amendement n° 101 : nouvelle rédaction de cet article prévoyant un relèvement des seuils de mise en détention provisoire ; rejeté. (p. 4151) : intervient sur l'amendement n° 31 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 143-1 du code de procédure pénale prévoyant un seuil unique fixé à une durée supérieure à
deux ans d'emprisonnement pour les personnes encourant une peine correctionnelle). Prise en compte de l'aggravation des peines par le nouveau
code pénal - Après l'art. 15 (p. 4152, 4153) : son amendement
n° 110 : alignement des conditions de la détention provisoire
ordonnée par le juge de la détention sur celles ordonnées
en comparution immédiate ; retiré. Maintien de
l'équilibre actuel - Art. 16 (durée de la détention provisoire en matière correctionnelle) (p. 4154) : son amendement
n° 102 : nouvelle rédaction de cet article prévoyant une
réduction de la durée de la détention provisoire et
l'établissement de seuils en fonction de la gravité des
délits ; retiré. - Projet de loi relatif à l'élection des
sénateurs [n° 0260 (98-99)] - (23 juin 1999) - Discussion
générale (p. 4320, 4322) : exemple du Sénat
américain. Nécessité de faire des adaptations en
matière de système électoraux. Contresens dans
l'exposé des motifs du projet de loi sur l'égalité des suffrages. Sous-représentation des gros bourgs et des villes moyennes
consécutive à la modification du collège électoral.
Caractère équilibré de la proposition de la commission
des lois. Impossibilité d'appliquer un système proportionnel sur
une base majoritaire. Objections à la nomination des délégués. Nouvelles injustices créées par
l'abaissement du seuil. Nécessité de raisonner par
département et non de manière globale. Représentation de
toutes les collectivités locales par le Sénat. Danger
supplémentaire pour la démocratie induit par le système
proportionnel. Déséquilibre du système constitutionnel
par le vote de ce projet de loi. -Suite de la discussion - (24 juin 1999) - Art. 1er
collèges électoraux sénatoriaux - art. L. 284 du code
électoral) (p. 4345) : inconvénient du système
proposé par le Gouvernement et de celui proposé par le groupe
communiste républicain et citoyen envers les communes moyennes. Se
déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission
(suppression de la disposition tendant à fixer la représentation
des communes à un délégué pour 500 habitants)
-Explications de vote sur l'ensemble (p. 4359) : respect impératif de
la Constitution par tout projet de loi modifiant l'élection des
sénateurs. Absence de prise en compte de la diversité des
territoires par le texte du Gouvernement. Injustice de la
représentation sénatoriale déterminée par des
critères démographiques. Proposition équilibrée de
la commission des lois. Avec le groupe de l'Union centriste, votera le texte
modifié par le Sénat. -Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article
53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ( 28 juin 1999) -
Explications de vote sur l'ensemble (p. 18, 19) : réforme
nécessaire de la Constitution préalable à la ratification
du traité portant statut de la Cour pénale internationale.
Bouleversement de la logique politique et de souveraineté des Etats.
Trois motifs d'inconstitutionnalité relevés. Respect des
principes du droit pénal et de procédure pénale.
Equilibre entre le droit anglo-saxon et le droit français. Place au
droit des victimes. Instauration d'une chambre d'instruction.
Définition précise des crimes. Le groupe de l'Union centriste
votera ce texte. - Proposition de loi relative au pacte civil de
Discussion générale (p. 4682, 4684) : favorable à la reconnaissance des mêmes droits pour les couples homosexuels et les
concubins. Absence d'engagement dans le contrat établissant le PACS.
Choqué par les avantages sans contrepartie accordés aux
personnes concluant un PACS. Souhait de connaître les résultats
de la concertation sur la famille avant la mise en oeuvre des dispositions
fiscales du PACS. Promesses électorales idéologiques à
l'origine du PACS. Atteinte à la famille et aux valeurs de la
société par le PACS. -Projet de loi sur l'innovation et la recherche -
Deuxième lecture [n° 0404 (98-99)] - (30 juin 1999) - Art. 2 bis (ouverture du régime de la société par actions
simplifiée) (p. 4725, 4726) : déplore la modification par
l'Assemblée nationale de sept articles de la loi de 1966 sur les
sociétés Explications de vote sur l'ensemble (p. 4728) :
s'abstient sur ce texte. -Projet de loi constitutionnelle relatif à la
[n° 0425 (98-99)] ( 12 octobre 1999) - Discussion générale
(p. 5058, 5059) : accroissement de l'autonomie de la
Nouvelle-Calédonie. Lois du pays. Résolution des
difficultés liées à une interprétation divergente
de la composition du corps électoral. Accord de Nouméa.
Décision du Conseil constitutionnel. Avenir du corps électoral.
Opportunité de cette nouvelle révision constitutionnelle.
Situation de Wallis-et-Futuna. Evolution du statut de la Polynésie
française. Transfert des compétences. Intégration de la
Polynésie française dans l'ensemble Pacifique. Maintien de la
présence française. Le groupe de l'Union centriste votera ce
projet de loi constitutionnelle non amendé. -Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires
à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable
outre-mer [n° 0424 (98-99)] - (12 octobre 1999) -Rapporteur de la
commission des lois - Discussion générale (p. 5072, 5073) :
caractère insatisfaisant des ordonnances privant le Parlement de
véritables débats. Application des lois à l'outre-mer.
Examen par la commission des lois des avant-projets d'ordonnances : mesures
comprises dans le champ de l'article 38 de la Constitution. Institut d'émission des départements d'outre-mer, IEDOM. Obligation
financière de l'Etat envers l'outre-mer. Fonds intercommunal de
péréquation pour la Polynésie française. Etablissement public de santé territorial de Mayotte. Transports
intérieurs dans les départements d'outre-mer. Propose l'adoption
sans modification de l'ensemble de ce projet de loi. -Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes [n° 0438 (98-99)] - (13 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5090) : modèle de la codification française. Retard de la partie réglementaire de certains codes. Efforts de la commission supérieure de codification.
Favorable à la procédure proposée sous réserve d'un dépôt rapide des projets de loi de ratification Explications de vote sur l'ensemble (p. 5093) : interrogation sur le contenu du code de
commerce. -Projet de loi organique relatif à la limitation du
projet de loi n° 256 (98-99) (p. 5239, 5241) : rôle du Parlement.
Place des partis politiques en France. Etape dans la coopération
intercommunale. Tradition de centralisation - Art. 2 (incompatibilité
d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une
collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local - art. L.O.
141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 5252) : se déclare
favorable à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité
fonction exécutive). (p. 5255) : se déclare opposé au sous-amendement n° 36 de M. Jean-Claude Carle, déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour un parlementaire d'exercer un seul mandat local y compris dans une fonction
exécutive) - Art. 2 quinquies (incompatibilité du mandat
parlementaire avec les fonctions de membre d'une chambre consulaire ou d'une
chambre d'agriculture art. L.O. 145 du code électoral) (p. 5262) : se
déclare favorable à l'amendement de suppression n° 8 de la commission. Risque pour la démocratie. -Projet de loi relatif à la limitation du cumul des
organique précité (p. 5239, 5241) - Art. 3 (fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité du maire -fonctions incompatibles avec celles de maire -art. L. 2122-4 et L. 5211-2 du code
général des collectivités territoriales) (p. 5272) : se
déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission
(incompatibilité limitée aux fonctions de président d'un
conseil régional ou président d'un conseil général). Enracinement local des parlementaires européens
Après l'art. 8 (p. 5279, 5280) : son amendement n° 54 : cessation
de l'incompatibilité au plus tard trente jours après le prochain
renouvellement du Parlement européen ; adopté. -Projet de loi relatif à l'action publique en
pénale [n° 0470 (98-99)] -(20 octobre 1999) - Discussion
générale (p. 5319, 5322) : révision constitutionnelle.
Valeur du système judiciaire actuel. Politique pénale.
Indépendance et inamovibilité. Absence de réponse
apportée par ce projet de réforme aux questions importantes
posées par la justice. Action judiciaire des associations ; Association
des maires de France. Utilité des instructions individuelles.
Proposition de la commission des lois : action publique confiée
à une personnalité reconnue et indépendante. Favorable au
renforcement des garanties statutaires des magistrats du parquet. Implication
permanente de la responsabilité du garde des sceaux dans l'engagement de la politique pénale. Projet de loi insatisfaisant. -Suite de la discussion - (21 octobre 1999) - Art. 1er (attributions du ministre de la justice) - Art. 30-1 du code de
procédure pénale (droit d'action propre du ministre de la justice) (p. 5380) : estime intéressante la question posée par l'amendement n° 49 de Mme Dinah Derycke (désignation d'un
magistrat du parquet chargé de déposer des réquisitions écrites conformes au réquisitoire ou à la citation directe
du ministre de la justice). Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 4 de la commission. -Suite de la discussion - (26
octobre 1999) - Art. 2 (attributions du procureur général
(coordination de l'application des orientations générales de la
politique pénale) (p. 5436, 5437) : sur l'amendement n° 13 de la commission (obligation pour le procureur général de prendre des
données par le ministre de la justice ou par le procureur général de la République), inutilité du
sous-amendement n° 76 de M. Michel Charasse (impossibilité pour le
procureur général de soutenir des réquisitions
générales) - Art. 37-1 du code de procédure pénale
(information des magistrats de la cour d'appel sur la mise en oeuvre de la
politique pénale) (p. 5441) : se déclare opposé à
l'amendement n° 55 de Mme Dinah Derycke (exposé du procureur
général en audience publique sur les conditions de mise en
oeuvre des orientations générales de la politique pénale)
- Art. 11 (coordinations et dispositions diverses) (p. 5464, 5465) : se déclare opposé à l'amendement n° 71 de Mme Dinah Derycke (droit des parlementaires de visiter les locaux utilisés pour
les gardes à vue) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5474) :
garanties données aux magistrats du parquet. Favorable à la
réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Suppression des
"instructions individuelles" : démission du politique. Attachement du
groupe de l'Union centriste au maintien des prérogatives du garde des
sceaux, relatives à la préservation des intérêts
fondamentaux et à la lutte contre le terrorisme. Les membres du groupe
de l'Union centriste voteront le texte tel qu'il a été
amendé par le Sénat. -Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la
corruption [n° 0179 (98-99)] - (10 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5873, 5874) : loi de transposition dans notre droit
interne des conventions relatives à la lutte contre la corruption
signées dans le cadre de l'Union européenne et de l'Organisation
de coopération et de développement économique, OCDE.
Moralisation du commerce international. Harmonisation avec les pratiques des
autres pays signataires : échelle des peines, sanction des personnes morales. Le groupe de l'Union centriste soutiendra les propositions de la
commission des lois. - Projet de loi portant ratification des ordonnances n°
(24 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des lois Discussion générale - commune avec celles des projets de loi n° 421
(98-99), n° 422 (98-99) et n° 423 (98-99) (p. 6236, 6238) :
inscription de ces projets de loi à l'ordre du jour des
assemblées parlementaires. Absence de compilation dans une version
consolidée, depuis 1953, des textes applicables à l'outre-mer.
Contenu des ordonnances : allongement des délais de déclaration
des naissances en Guyane ; création de deux universités en
Nouvelle- Calédonie et en Polynésie française ;
actualisation et adaptation de certaines dispositions du droit pénal et
de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
organisation juridictionnelle dans ces mêmes territoires et
collectivités territoriales ; actualisation et adaptation du droit
électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de Mayotte ; procédure
simplifiée afin de prouver leur nationalité française
pour certains Mahorais ; extension et adaptation de dispositions concernant le
droit civil, le droit commercial et certaines activités
libérales. Missions asurées par les volontaires de l'aide
technique. Amendements de la commission des lois. - Projet de loi portant ratification des ordonnances n°
août 1998 et n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2
septembre 1998 prises en application de la loi n° 98145 du 6 mars 1998
(24 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des lois Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 420
(98-99), n° 422 (98-99) et n° 423 (98-99) -Voir intervention sous le
projet de loi n° 420 (98-99) (p. 6236, 6238) - Après l'art. 1er
(p. 6244) : son amendement n° 2 : prise en compte de l'évolution
statutaire de la Nouvelle- Calédonie ; adopté - Art. 2
(représentation territoriale au sein des conseils d'administration de
l'université de la Nouvelle-Calédonie et de l'université
de la Polynésie française) (p. 6245) : accepte l'amendement
n° 24 du Gouvernement (représentation minimale des
personnalités extérieures) - Après l'art. 2 : ses
amendements n° 3 : qualité d'officier de police judiciaire
conférée aux officiers de la police territoriale de Mayotte mis
à la disposition de l'Etat ; et n° 4 : application à la
Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux
îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte des articles 13, 14, 15 et 16
de la loi du 15 avril 1999, relative aux polices municipales ; adoptés.
(p. 6246) : son amendement n° 5 : alignement sur la métropole de
la définition du délit relatif à la prise de paris sur
les courses de chevaux applicable en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française ; adopté après modification
par le sous-amendement n° 22 du Gouvernement (disposition transitoire),
qu'il accepte -Après l'art. 3 (p. 6247, 6250) : accepte l'amendement du
Gouvernement n° 19 (application à Mayotte de la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions des quatre premières
classes). Ses amendements n° 6 : caractère dérogatoire de
l'audience collégiale du tribunal supérieur d'appel de
Saint-Pierre-et-Miquelon sous forme de visioconférence ; n° 7 :
correction d'une erreur de référence et intervention du
président du tribunal de première instance de
Saint-Pierre-et-Miquelon dans la fixation du nombre des audiences
correctionnelles de son tribunal ; n° 23 : intervention du
président du tribunal de première instance de Mayotte dans la
fixation du nombre des audiences correctionnelles de son tribunal ; n° 8
: compétence du juge administratif pour connaître du contentieux
des élections à la chambre territoriale de discipline des
chirurgiens-dentistes en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ; n° 9 : suppression de la disposition donnant
la personnalité morale à cette chambre territoriale de
discipline des chirurgiens- dentistes ; n° 10 : renforcement de la
publicité des sanctions disciplinaires au sein de l'ordre des
chirurgiens-dentistes ; n° 11 : coordination rédactionnelle et
rétablissement de la référence à la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon à
l'article 26 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection
des représentants du Parlement européen ; n° 12 : abrogation d'une disposition devenue sans objet ; n° 13 : correction
d'une erreur matérielle ; et n° 14 : ajout à l'article 14
de l'ordonnance n° 98-730 d'une référence au code électoral ; adoptés - Après l'art. 4 (p. 6250, 6251) :
accepte les amendements du Gouvernement n° 20 (possibilité pour le
magistrat délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement d'une chambre territoriale des comptes, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, d'exercer également ces fonctions dans l'autre chambre territoriale) et n°
21 (suppression, en Nouvelle-Calédonie, de l'incompatibilité
entre la signature d'un contrat Etatcommunes et le bénéfice du
fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des
communes) -Après l'art. 5 : son amendement n° 15 : modification de
l'article L. 665-18 du code de la santé publique répartissant
les compétences respectives de l'Etat et de l'exécutif de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, en
matière d'importation, d'exportation, de distribution, de cession et d'utilisation d'éléments ou produits du corps humain ;
adopté. (p. 6252) : ses amendements n° 16 : correction
d'imprécisions rédactionnelles et d'erreurs de
référence ; et n° 17, rédactionnel ; adoptés
-Après l'art. 6 : accepte l'amendement n° 1 de M. Gaston Flosse
(création, en Polynésie française, d'un groupement
d'intérêt public chargé de la gestion informatisée
des données médicales). (p. 6253) : son amendement n° 18 :
suppression de la saisine, par le représentant de l'Etat, du fonds de
solidarité pour le logement dans certaines situations de défaut
de paiement de loyer ; adopté. - Projet de loi portant ratification des ordonnances n°
98524 du 24 juin 1998 et n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98581 du 8
de la commission des lois - Discussion générale - commune avec
celle des projets de loi n° 420 (98-99), n° 421 (98-99) et n°
423 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi n° 420 (98-99) (p.
6236, 6238). - Projet de loi portant ratification des ordonnances n°
juin 1998 et n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre
1998 et n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi
n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à
prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires
à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outremer
[n° 0423 (98-99)] - (24 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des
lois - Discussion générale - commune avec celle des projets de
intervention sous le projet de loi n° 420 (98-99) (p. 6236, 6238). - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088
d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6411) : son
amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° I-269 : inclusion des
aux consommateurs finaux dans l'assiette du taux réduit de la TVA ;
adopté. -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 30 (modifications d'affectations et suppression de ressources liées
à la clôture de comptes d'affectation spéciale) (p. 6644)
: soutient l'amendement n° I-69 de M. Denis Badré (suppression de
l'affectation directe d'une partie de la taxe sur les locaux à usage de
bureaux à la région d'Ile-de-France). Préservation de la
capacité d'intervention financière de l'Etat en Ile-de-France.
Deuxième partie : Outre-mer
-(8 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie (p. 7114, 7115) : Nouvelle-Calédonie : augmentation des crédits liés aux transferts de compétence
; vote de la première loi du pays le 19 octobre ; politique contractuelle de soutien au développement. Rééquilibrage
de la répartition des sièges au sein de l'assemblée de la
Polynésie française. Bilan de l'activité juridictionnelle
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Préparation souhaitable de l'accord particulier entre les îles
Wallis-et- Futuna et la Nouvelle Calédonie. Insuffisance des
crédits affectés à la rénovation des bases
scientifiques des Terres australes et antarctiques françaises.
Actualisation du droit d'outre-mer. Régime d'association des pays et
territoires d'outre-mer, PTOM, à l'Union européenne. Au nom de
la commission des lois, émet un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer et à la
Nouvelle- Calédonie. Justice - (13 décembre 1999) (p. 7522,
7523) : effort en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Augmentation des crédits des services pénitentiaires. Forte
diminution des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Insuffisance des moyens des services judiciaires ; création d'emplois précaires. Difficulté d'application de la réforme des
tribunaux de commerce. Situation préoccupante dans les
départements et territoires d'outre-mer : exemple de la Guyane. Envoyer à un ami