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Timestamp: 2016-10-22 21:39:40+00:00
Document Index: 293197774

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 72', 'art. 5', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 99', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 66']

4A_48/2013 (03.06.2013)
4A_48/2013 � � Arr�t du 3 juin 2013
X.________ SA, repr�sent�e par Me Philippe A. Grumbach,
Y.________, France, repr�sent� par
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, du 17 d�cembre 2012.
Le 24 mai 2007, la soci�t� X.________ SA, ayant son si�ge � Gen�ve et active dans le domaine de l'�clairage, a engag� Y.________, domicili� en France, en qualit� d'infographiste-dessinateur � plein temps avec un salaire annuel brut de 72'000 fr. Au fil des ans, le salaire a �t� augment� et il �tait de 10'000 fr. par mois en 2011.
Insatisfait de son statut au sein de la soci�t�, Y.________ a fait part, le 4 juillet 2011, de son intention de d�missionner et d'exercer son activit� professionnelle � titre ind�pendant. Par lettre du 28 juillet 2011, il a r�sili� le contrat qui le liait � X.________ SA pour le 30 septembre 2011.
Le 10 octobre 2011, Y.________ et X.________ SA ont sign� une convention r�glant les cons�quences de la fin du rapport de travail. Entre autres clauses, cette convention pr�voyait que Y.________ s'engageait � respecter strictement son devoir de discr�tion, qu'il devait restituer � l'employeur l'entier du mat�riel re�u, de m�me que tout document en lien avec son activit�, confirmant express�ment ne pas en avoir conserv� de copies.
En janvier 2012, X.________ SA a d�couvert que Y.________ disposait, sur Internet, d'un profil " Facebook " sur lequel il pr�sentait comme siens des projets qui avaient �t� �labor�s et r�alis�s par X.________ SA. Peu apr�s, la soci�t� a appris, de l'un de ses fournisseurs, que Y.________ travaillait sur un projet d'�clairage � l'H�tel A.________ � .... Y.________ exercerait cette activit� sous la raison individuelle " V.________ " en France. X.________ SA a obtenu, du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse (France), une ordonnance qui lui permit, le 29 ao�t 2012, de saisir, par le minist�re d'un huissier, les fichiers informatiques de Y.________ en France. L'examen de ces fichiers a �tabli, selon X.________ SA, que Y.________ a d�nigr� le travail de son ancien employeur aupr�s de l'H�tel A.________ � ... et obtenu de lui des commandes. Par ailleurs, il a soumis son propre projet pour l'�clairage d'un b�timent � ..., alors qu'il savait que X.________ SA s'en occupait �galement. Il a obtenu un mandat d'�tude pour la mise en lumi�re du chalet "W.________" � ..., alors que X.________ SA avait fourni un devis d�taill� pour cet objet. Y.________ a �galement d�nigr� l'entreprise X.________ SA aupr�s d'un client russe qui avait conclu avec la soci�t� un contrat pour l'�clairage d'un b�timent � Moscou.
Par requ�te dirig�e contre Y.________ et d�pos�e le 11 octobre 2012 au greffe de la Cour de justice de Gen�ve, X.________ SA, invoquant la loi sur la concurrence d�loyale, a requis � titre superprovisionnel puis provisionnel:
- qu'il soit fait interdiction � Y.________ de d�nigrer X.________ SA aupr�s d'anciens, d'actuels ou de potentiels clients de celle-ci et de comparer en termes d�nigrants cette entreprise � la sienne,
- qu'il soit fait interdiction � Y.________ d'inciter des clients de X.________ SA � rompre les contrats qui les lient � cette derni�re,
- qu'il soit fait interdiction � Y.________ d'utiliser tout document provenant de X.________ SA en sa possession de quelconque mani�re, mais en particulier � des fins publicitaires,
- qu'il soit ordonn� � Y.________ de restituer � X.________ SA tout document provenant de celle-ci,
- que Y.________ soit condamn� � payer une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour d'inex�cution de l'obligation stipul�e ci-dessus,
- que Y.________ soit d�bout� de toute autre conclusion et condamn� aux frais judiciaires et aux d�pens.
Par ordonnance du 19 octobre 2012, la Cour de justice a refus� d'ordonner des mesures superprovisionnelles.
Le d�fendeur a soulev� une exception d'incomp�tence ratione loci.
Par arr�t du 17 d�cembre 2012, la Chambre civile de la Cour de justice de Gen�ve a d�clar� la requ�te irrecevable et statu� sur les frais et d�pens. Elle a consid�r� que les tribunaux genevois n'�taient pas comp�tents ratione loci pour conna�tre de la requ�te.
X.________ SA exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal du 17 d�cembre 2012. Invoquant l'arbitraire dans l'�tablissement des faits et dans l'application du droit, elle conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � la cour cantonale.
L'intim� conclut � la confirmation de l'arr�t attaqu� avec suite de frais et d�pens.
1.1.�En se d�clarant incomp�tente pour conna�tre de la demande, la cour cantonale a mis fin � la proc�dure engag�e, de sorte qu'elle a rendu une d�cision finale (art. 90 LTF). Comme la requ�te �tait fond�e sur les dispositions civiles de la loi contre la concurrence d�loyale (LCD; RS 241), l'arr�t attaqu� a �t� rendu dans une cause civile (art. 72 al. 1 LTF). Il a �t� constat� - sans que cela soit contest� - que la valeur litigieuse est de l'ordre de 40'000 fr., de sorte que l'on se trouve dans un cas o� le droit f�d�ral impose une instance cantonale unique (art. 5 al. 1 let. d CPC). En cons�quence, la cour cantonale a valablement statu� en instance unique (art. 75 al. 2 let. a LTF) et le recours au Tribunal f�d�ral est ouvert sans �gard � la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF).
Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions tendant au prononc� de mesures provisionnelles en sa faveur et qui a donc qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), le recours en mati�re civile est recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans la forme (art. 42 LTF) et dans le d�lai (art. 45 al. 1, 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) pr�vus par la loi, �tant rappel� que la suspension des d�lais � la fin de l'ann�e (art. 46 al. 1 let. c LTF) ne s'applique pas dans les proc�dures concernant des mesures provisionnelles (art. 46 al. 2 LTF).
1.2.�La d�cision attaqu�e a �t� rendue sur une requ�te de mesures provisionnelles. En cons�quence, la partie recourante ne peut invoquer que la violation d'un droit constitutionnel (art. 98 LTF).
Le Tribunal f�d�ral ne peut examiner si un droit constitutionnel a �t� viol� qu'� la condition que le grief ait �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise dans l'acte de recours (art. 106 al. 2 LTF).
Cette restriction du pouvoir d'examen ne s'applique pas seulement aux questions de droit, mais �galement � l'�tablissement des faits. Le Tribunal f�d�ral ne peut revenir sur l'�tat de fait ou l'application du droit que s'il y a eu violation d'un droit constitutionnel et � la condition que la partie recourante l'ait invoqu�e et motiv�e avec pr�cision (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398, 585 consid. 4.1 p. 588).
1.3.�Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF). S'agissant d'un recours en r�forme (art. 107 al. 1 LTF), la partie recourante doit en principe prendre des conclusions sur le fond; elle ne peut conclure � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente que si le Tribunal f�d�ral, dans l'hypoth�se o� il admet le recours, n'est de toute mani�re pas en mesure de statuer lui-m�me sur le fond (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 384). Cette condition est ici remplie, puisque le Tribunal f�d�ral, s'il suit l'argumentation de la recourante, ne pourrait pas statuer lui-m�me sur les mesures provisionnelles demand�es d�s lors que la cour cantonale n'a pas arr�t� d�finitivement les faits pertinents, se contentant de conclure qu'elle n'�tait pas comp�tente pour statuer. Les conclusions, telles qu'elles sont formul�es, sont donc recevables.
2.1.�La recourante se plaint exclusivement d'arbitraire (art. 9 Cst.).
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral n'intervient pour cause d'arbitraire que si la d�cision attaqu�e est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51, 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.).
S'agissant plus pr�cis�ment de l'appr�ciation des preuves et de l'�tablissement des faits, la d�cision attaqu�e n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte de moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait une d�duction insoutenable (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
2.2.�Se plaignant d'arbitraire dans l'�tablissement des faits, la recourante voudrait compl�ter les constatations cantonales en notant que plusieurs courriers �lectroniques reproch�s � l'intim� ont �t� envoy�s par celui-ci dans les bureaux de la recourante � Gen�ve, alors qu'il travaillait pour elle.
Comme il vient d'�tre rappel�, une d�cision ne peut �tre consid�r�e comme arbitraire que si elle est insoutenable dans son r�sultat. L'art. 97 al. 1 LTF pr�cise d'ailleurs qu'une correction de l'�tat de fait ne peut �tre demand�e que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause. On ne saurait donc, sous pr�texte d'arbitraire, discuter des points de fait sans pertinence pour la d�cision � rendre.
La recourante demande que des interdictions soient prononc�es � l'encontre de l'intim�. Par leur nature, de telles interdictions ne peuvent d�ployer d'effet que pour l'avenir. Elles doivent donc �tre prononc�es dans la perspective d'un acte illicite futur. Or, il appara�t totalement invraisemblable que l'intim� revienne dans les bureaux de la recourante pour envoyer des messages, alors que le rapport contractuel a pris fin et que les parties sont en litige. Que l'intim� ait par le pass� envoy� des messages � partir de son poste de travail dans les bureaux de la recourante ne permet en aucune fa�on de supposer que les m�mes actes vont se reproduire au m�me lieu dans l'avenir, puisque les relations entre les parties ont �t� coup�es. Les adjonctions que la recourante voudrait faire sont donc impropres � d�montrer que les actes futurs redout�s pourraient �tre commis sur le territoire du canton de Gen�ve. Il n'y a d�s lors pas lieu de revenir sur des points de fait qui ne peuvent influer sur le sort de la cause.
2.3.�En raison du domicile en France de l'intim�, la cause rev�t un caract�re international (ATF 136 III 142 consid. 3.2.1 p. 144; 132 III 609 consid. 4 p. 614, 626 consid. 2 p. 629).
Avant de songer � appliquer la loi sur le droit international priv� (LDIP; RS 291), il faut se demander si un trait� international r�gle la question de comp�tence litigieuse (art. 1 al. 2 LDIP).
La cour cantonale a jug� que la recourante ne pouvait d�duire aucun for distinct de ceux de l'art. 10 LDIP sur la base de l'art. 31 de la Convention de Lugano dans sa teneur en vigueur en Suisse depuis le 1er janvier 2011 (CL; RS 0.275.12).
2.4.�Il reste donc � examiner si, comme le soutient la recourante, il y a eu arbitraire dans l'application de l'art. 10 LDIP.
Selon l'art. 10 let. a LDIP, les tribunaux suisses qui sont comp�tents pour statuer au fond sont �galement comp�tents pour prononcer des mesures provisionnelles. Les actes de concurrence d�loyale doivent �tre consid�r�s comme des actes illicites au sens de l'art. 129 LDIP (ATF 117 II 204 consid. 2a p. 206).
L'art. 129 LDIP pr�voit plusieurs fors possibles. Certains peuvent �tre d'embl�e exclus en l'esp�ce: tel est le cas du domicile du d�fendeur, de la r�sidence habituelle du d�fendeur ou du lieu de l'�tablissement en Suisse pour une activit� li�e � cet �tablissement. En effet, il r�sulte des constatations cantonales - au sujet desquelles l'arbitraire n'est pas invoqu� - que le d�fendeur est domicili� en France, qu'il y a donc �galement sa r�sidence habituelle et qu'il exerce son activit� professionnelle en France, sans avoir aucun �tablissement en Suisse.
�Il ne reste donc, � lire la liste de l'art. 129 LDIP, que l'hypoth�se du lieu de l'acte ou du lieu du r�sultat. Or, l'intim� ayant coup� les ponts avec la recourante et exer�ant son activit� au lieu de son domicile en France, il n'y a aucune raison de penser qu'il pourrait venir dans le canton de Gen�ve pour y accomplir des actes de concurrence d�loyale. La recourante se livre � ce sujet � des consid�rations g�n�rales sur le r�seau Internet, mais elle admet elle-m�me qu'elle redoute l'envoi de messages �lectroniques; or, un message �lectronique a un exp�diteur et un destinataire, de sorte que le lieu de l'envoi est normalement d�terminable et qu'il n'y a aucune raison de penser que l'intim� pourrait venir dans le canton de Gen�ve pour y envoyer des messages. Il ne reste donc plus que le lieu du r�sultat. Or, pour �tayer ses craintes, la recourante n'a pu citer que des projets qui se trouvent hors du canton de Gen�ve. Elle n'est donc pas parvenue � rendre vraisemblable l'hypoth�se d'un r�sultat qui se produirait dans ce canton. Elle n'a pu citer de mani�re cr�dible aucune entreprise � Gen�ve qui serait susceptible de recevoir un message de d�nigrement ou une publicit� fallacieuse �manant de l'intim�.
En concluant que le canton de Gen�ve n'�tait pas le for comp�tent pour conna�tre de l'action au fond et qu'il n'avait, par voie de cons�quence, aucune comp�tence pour statuer sur des mesures provisionnelles en application de l'art. 10 let. a LDIP, la cour cantonale n'est pas tomb�e dans l'arbitraire.
2.5.�Quant � l'art. 10 let. b LDIP, il rend les tribunaux suisses �galement comp�tents pour prononcer des mesures provisionnelles si celles-ci doivent �tre ex�cut�es en Suisse. On songe par exemple � une saisie provisionnelle d'un objet qui se trouve en Suisse. En l'esp�ce, la recourante demande que des interdictions soient prononc�es � l'encontre de l'intim�, c'est-�-dire qu'on lui adresse des d�fenses � titre personnel. Comme l'intim� est domicili� en France, on ne voit pas qu'il s'agisse d'une mesure provisionnelle qui devrait �tre ex�cut�e sp�cifiquement en Suisse.
En �cartant l'hypoth�se d'une comp�tence fond�e sur l'art. 10 let. b LDIP, la cour cantonale n'est pas davantage tomb�e dans l'arbitraire.
�Les frais judiciaires et les d�pens sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).