Source: https://www.mamot.gouv.qc.ca/finances-et-fiscalite/fiscalite/regime-dimpot-foncier-a-taux-varies/references-legales/
Timestamp: 2017-11-24 09:07:44+00:00
Document Index: 205119125

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 36", "l'article220", "l'article 47", "l'article 2", "l'article 244", "l'article 36", "l'article 244", "l'article 208", "l'article 210", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 244", "l'article 1", "l'article 244", "l'article 2", "l'article 36", "l'article36", "l'article 244", '§ 3', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 487", "l'article 979", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 244", "l'article 210", "l'article 254", "l'article 255", '§ 4', "l'article 2", "l'article 61", "l'article 244", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 253", '§ 5', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 210", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 116", "l'article 244", "l'article 310", "l'article 261", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 261", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 36", "l'article 244", '§1', "l'article 261", '§2', "l'article 261", "l'article 92", "l'article 208", "l'article 257", "l'article 205", "l'article 261", "l'article 263", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 261", "l'article 261", '§3', "l'article 261", "l'article 72", '§4', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 36", "l'article 244", '§28', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 263", "l'article 244", "l'article 487", "l'article 487", "l'article 232", "l'article 487", "l'article 210", "l'article 254", "l'article 255", "l'article 263", '§31', "l'article 569"]

Références légales - Régime d'impôt foncier à taux variés - Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
>Références légales
57.1.1. Le rôle identifie chaque unité d’évaluation qui appartient au groupe des immeubles non résidentiels prévu à l’article 244.31, indique la classe prévue à l’article 244.32 dont fait partie l’unité et, le cas échéant, indique que celle-ci est visée à l’un ou l’autre des articles 244.51 et 244.52.
Le rôle d’une municipalité locale qui adopte une résolution en ce sens identifie chaque unité d’évaluation qui appartient à toute catégorie précisée dans la résolution parmi celles que prévoient les articles 244.34 à 244.36. Si la catégorie prévue à l’article 244.34 est ainsi précisée, le rôle indique, le cas échéant, que l’unité fait partie de l’une ou l’autre des classes prévues à l’article 244.54.
Dans le cas d’une unité d’évaluation non imposable qui appartient au groupe visé au premier alinéa ou à une catégorie visée au deuxième, les inscriptions apparaissent à son égard uniquement si:
1° les taxes foncières doivent être payées à son égard conformément au premier alinéa de l’article 208;
2° une somme tenant lieu des taxes foncières doit être versée à son égard, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 ou au premier alinéa des articles 254 et 255, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires.
Dans le cas où la municipalité n’a pas de compétence en matière d’évaluation, l’organisme municipal responsable de l’évaluation n’est tenu de faire effectuer les inscriptions visées au deuxième alinéa que s’il a reçu, avant le 1er avril de l’exercice qui précède le premier de ceux auxquels doit s’appliquer le rôle, une copie vidimée de la résolution prévue à cet alinéa. L’organisme peut faire effectuer ces inscriptions même s’il a reçu la copie après l’expiration du délai.
La résolution de la municipalité adoptée à l’égard d’un rôle conserve son effet à l’égard des rôles subséquents, tant qu’elle n’est pas abrogée.
2000, c. 54, a. 41; 2001, c. 25, a. 112.
§ 1. — Habilitation générale
Taux multiples de taxe foncière générale.
244.29. Toute municipalité locale peut, conformément aux dispositions de la présente section, fixer pour un exercice financier plusieurs taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories auxquelles appartiennent les unités d'évaluation.
2000, c. 54, a. 82; 2004, c. 20, a. 175.
§ 2. — Catégories d'immeubles
Catégories d'immeubles.
244.30. Pour l'application de la présente section, les catégories d'immeubles sont :
1° celle des immeubles non résidentiels;
2° celle des immeubles industriels;
3° celle des immeubles de six logements ou plus;
4° celle des terrains vagues desservis;
4.1° celle des immeubles agricoles;
5° celle qui est résiduelle.
La composition de la catégorie des immeubles non résidentiels et de la catégorie résiduelle varie selon les diverses hypothèses quant à l'existence de taux particuliers à d'autres catégories.
2000, c. 54, a. 82; 2006, c. 31, a. 79.
Catégorie des immeubles non résidentiels.
244.31. Aux fins de déterminer la composition de la catégorie des immeubles non résidentiels, on tient compte du groupe comprenant les unités d'évaluation qui comportent un immeuble non résidentiel ou un immeuble résidentiel dont l'exploitant doit être le titulaire d'une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) à l’égard d’un établissement autre qu’un établissement de pourvoirie.
Unité non visée.
Toutefois, n'appartient pas au groupe une unité d'évaluation qui :
1° est constituée uniquement d'une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14);
2° est entièrement inscrite à un certificat visé à l'article220.2;
3° est constituée uniquement d'un terrain non exploité, d'une étendue d'eau ou de l'un et l'autre;
4° constitue uniquement la dépendance d'une unité entièrement composée d'immeubles résidentiels non visés au premier alinéa;
5° est constituée uniquement de l'assiette d'une voie ferrée à laquelle s'applique l'article 47.
Unité entière.
Malgré l'article 2, le deuxième alinéa ne vise qu'une unité d'évaluation entière.
2000, c. 54, a. 82; 2000, c. 10, a. 30, 2012, c. 21, a. 17.
244.32. Chaque unité d'évaluation appartenant au groupe prévu à l'article 244.31 fait partie de l'une ou l'autre des classes suivantes, selon le pourcentage que représente, par rapport à la valeur imposable totale de l'unité, la valeur imposable de l'ensemble des immeubles non résidentiels compris dans l'unité :
1° classe 1A : moins de 0,5 %;
2° classe 1B : 0,5 % ou plus et moins de 1 %;
3° classe 1C : 1 % ou plus et moins de 2 %;
4° classe 2 : 2 % ou plus et moins de 4 %;
5° classe 3 : 4 % ou plus et moins de 8 %;
6° classe 4 : 8 % ou plus et moins de 15 %;
7° classe 5 : 15 % ou plus et moins de 30 %;
8° classe 6 : 30 % ou plus et moins de 50 %;
9° classe 7 : 50 % ou plus et moins de 70 %;
10° classe 8 : 70 % ou plus et moins de 95 %;
11° classe 9 : 95 % ou plus et moins de 100 %;
12° classe 10 : 100 %.
Pour l'application du premier alinéa, on entend par :
« immeuble non résidentiel »;
1° « immeuble non résidentiel » : tout tel immeuble, autre que celui qui est compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14), et tout immeuble résidentiel visé au premier alinéa de l'article 244.31;
« valeur imposable ».
2° « valeur imposable » : outre son sens ordinaire, la valeur non imposable dans le cas où :
a) les taxes foncières doivent être payées à l'égard de l'immeuble conformément au premier alinéa de l'article 208;
b) une somme tenant lieu des taxes foncières doit être versée à l'égard de l'immeuble, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l'article 210 ou au premier alinéa des articles 254 et 255, soit par la Couronne du chef du Canada ou l'un de ses mandataires.
Exploitation agricole enregistrée.
Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'unité d'évaluation comporte des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée que vise le paragraphe 1° du deuxième alinéa, on prend en considération, plutôt que la valeur imposable totale de l'unité, ce qui en reste après avoir soustrait celle de ces immeubles.
2000, c. 54, a. 82; 2006, c. 31, a. 80.
244.33. La composition de la catégorie des immeubles non résidentiels correspond à celle du groupe prévu à l'article 244.31.
Toutefois, dans l'hypothèse de l'existence d'un taux particulier à la catégorie des immeubles industriels, la composition de la catégorie des immeubles non résidentiels correspond à celle du groupe prévu à l'article 244.31, distraction faite des unités d'évaluation visées au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 244.34.
2000, c. 54, a. 82.
Catégorie des immeubles industriels.
244.34. Appartient à la catégorie des immeubles industriels toute unité d'évaluation :
1° qui est occupée ou destinée à l'être uniquement par son propriétaire ou par un seul occupant et qui est principalement utilisée ou destinée à des fins de production industrielle;
2° qui comporte plusieurs locaux occupés ou destinés à l'être par des occupants différents, y compris le propriétaire malgré l'article 1, et dont l'un des locaux est principalement destiné ou utilisé à des fins de production industrielle.
Unité et local entiers.
Malgré l'article 2, les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa visent respectivement, même s'ils sont aussi utilisés ou destinés à d'autres fins, l'unité d'évaluation et le local entiers.
« local ».
Pour l'application des deux premiers alinéas, on entend par « local » toute partie d'une unité d'évaluation qui est un immeuble non résidentiel au sens de l'article 244.32 et qui fait l'objet d'un bail distinct auquel est partie le propriétaire, est destinée à faire l'objet d'un tel bail, est occupée de façon exclusive par le propriétaire ou est destinée à être ainsi occupée par lui.
Délimitation d'une partie de l'unité.
On délimite la partie de l'unité d'évaluation qui est destinée à faire l'objet d'un bail distinct ou qui est destinée à être occupée de façon exclusive par le propriétaire en considérant le plus grand ensemble possible de parties de l'unité qui, normalement et à court terme, ne peuvent être louées ou occupées que globalement. Dans le cas d'un immeuble dont l'exploitant doit être le titulaire d'une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2), l'ensemble des parties destinées à l'hébergement constitue un seul local.
Pour l'application du présent article, le mot « propriétaire » signifie, outre le sens prévu à l'article 1, la personne au nom de laquelle est inscrite l'unité d'évaluation.
2000, c. 54, a. 82; 2000, c. 10, a. 30; 2004, c. 20, a. 176.
Catégorie des immeubles de six logements ou plus.
244.35. Appartient à la catégorie des immeubles de six logements ou plus toute unité d'évaluation qui comporte un ou plus d'un immeuble d'habitation de façon que le nombre de logements dans l'unité soit égal ou supérieur à six.
Catégorie des terrains vagues desservis.
244.36. Appartient à la catégorie des terrains vagues desservis toute unité d'évaluation qui est constituée uniquement d'un tel terrain et, le cas échéant, de tout bâtiment visé au deuxième alinéa.
Est vague le terrain sur lequel aucun bâtiment n'est situé. Un terrain est également vague lorsque, selon le rôle d'évaluation foncière, la valeur du bâtiment qui y est situé ou, s'il y en a plusieurs, la somme de leurs valeurs est inférieure à 10 % de celle du terrain.
Terrain desservi.
Est desservi le terrain dont le propriétaire ou l'occupant peut, en vertu de l'article 244.3, être le débiteur d'un mode de tarification lié au bénéfice reçu en raison de la présence des services d'aqueduc et d'égout sanitaire dans l'emprise d'une rue publique.
Malgré l'article 2, le premier alinéa ne vise qu'une unité entière et les deuxième et troisième alinéas visent le terrain entier compris dans cette unité.
N'appartient pas à la catégorie une unité d'évaluation qui comporte :
1° une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14);
2° un terrain qui, de façon continue, est utilisé à des fins d'habitation ou exploité à des fins industrielles ou commerciales autres que le commerce du stationnement;
3° un terrain appartenant à une entreprise de chemin de fer et sur lequel il y a une voie ferrée, y compris une voie ferrée située dans une cour ou un bâtiment;
4° un terrain utilisé pour les lignes aériennes de transmission d'énergie électrique;
5° un terrain sur lequel la construction est interdite en vertu de la loi ou d'un règlement.
2000, c. 54, a. 82; 2003, c. 19, a. 193.
Immeubles agricoles.
244.36.1. Appartient à la catégorie des immeubles agricoles toute unité d'évaluation formée exclusivement d'immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14).
Partie d'une unité d'évaluation.
Dans le cas où de tels immeubles forment une partie seulement d'une unité d'évaluation, cette partie appartient à la catégorie des immeubles agricoles. Pour l'application de toute disposition d'une loi ou du texte d'application d'une loi qui vise toute unité appartenant, soit spécifiquement à la catégorie des immeubles agricoles, soit généralement à toute catégorie prévue à la présente sous-section, cette partie est assimilée à une unité entière, à moins que le contexte n'indique le contraire.
2006, c. 31, a. 81.
244.37. Dans l'hypothèse de l'existence d'un taux particulier à une ou à plusieurs des autres catégories, une unité d'évaluation appartient à la catégorie résiduelle lorsqu'elle n'appartient pas à celle ou à l'une de celles, selon le cas, que vise l'hypothèse.
En outre, dans l'hypothèse de l'inexistence d'un taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles, toute partie d'unité visée au deuxième alinéa de l'article 244.36.1 appartient à la catégorie résiduelle, même si l'unité appartient à l'une ou l'autre des catégories prévues aux articles 244.33 à 244.35 et même si, selon l'hypothèse retenue, un taux particulier à cette catégorie existe. Pour l'application de toute disposition d'une loi ou du texte d'application d'une loi qui vise toute unité appartenant, soit spécifiquement à la catégorie résiduelle, soit généralement à toute catégorie prévue à la présente sous-section, cette partie est assimilée à une unité entière, à moins que le contexte n'indique le contraire.
Une unité d'évaluation n'appartient pas à la catégorie résiduelle même si, selon l'hypothèse retenue, une partie du taux de base est utilisée, en vertu de l'un ou l'autre des articles 244.51 à 244.57, pour établir le montant de la taxe foncière générale imposée sur l'unité.
2000, c. 54, a. 82; 2006, c. 31, a. 82.
§ 3. — Règles relatives à l'établissement des taux
A. — Taux de base
244.38. La municipalité fixe un taux de base.
Celui-ci constitue le taux particulier à la catégorie résiduelle.
B. — Taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels
244.39. Le taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels doit être égal ou supérieur au taux de base.
Calcul du taux particulier.
Si la municipalité n'impose pas la taxe d'affaires pour le même exercice financier, le taux particulier ne doit pas excéder le produit que l'on obtient en multipliant le taux de base de la municipalité par le coefficient applicable en vertu de l'article 244.40.
Dans le cas contraire et sous réserve du quatrième alinéa de l'article 244.43, le taux particulier doit faire en sorte que les recettes provenant de l'application de tout ou partie de celui-ci n'excèdent pas le résultat que l'on obtient en effectuant consécutivement les opérations suivantes :
1° multiplier l'évaluation foncière non résidentielle imposable de la municipalité par son taux global de taxation prévisionnel;
2° multiplier le produit qui résulte de la multiplication prévue au paragraphe 1° par le coefficient applicable en vertu de l'article 244.40;
3° soustraire du produit qui résulte de la multiplication prévue au paragraphe 2° les recettes de la taxe d'affaires de la municipalité et, le cas échéant, celles de la taxe prévue à l'article 487.3 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou à l'article 979.3 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) et celles qui ne sont pas prises en considération dans l'établissement du taux global de taxation prévisionnel de la municipalité, parmi les recettes de toute taxe spéciale imposée avec plusieurs taux en vertu de l'un ou l'autre des articles 487.1 et 487.2 de la Loi sur les cités et villes et 979.1 et 979.2 du Code municipal du Québec.
Données du calcul.
Les recettes sont celles que l'on prévoit pour l'exercice financier aux fins duquel le taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels doit être fixé. Le taux global de taxation prévisionnel et l'évaluation foncière non résidentielle imposable sont ceux qui sont établis pour cet exercice en vertu des sections III et IV, respectivement, du chapitre XVIII.1.
2000, c. 54, a. 82; 2001, c. 25, a. 125; 2003, c. 19, a. 194; 2006, c. 31, a. 83; 2017, c. 13, a. 164.
244.40. Le coefficient applicable est de 4,1 dans le cas d’une municipalité dont la population est inférieure à 5 000 habitants et dont le territoire n’est pas compris dans une agglomération, prévue au titre II de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) dont la population totale est supérieure à 5 000 habitants et de 4,4 dans les autres cas.
Coefficient remplacé.
Toutefois, dans le cas d'une municipalité mentionnée ou visée au présent alinéa, le coefficient applicable est celui que mentionne l'un ou l'autre des paragraphes suivants :
1° dans le cas de toute municipalité dont le territoire est compris dans l'agglomération de Montréal prévue à l'article 4 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) : 2,75;
2° dans le cas de la Ville de Laval : 4,80;
3° dans le cas de toute municipalité dont le territoire est compris dans l'agglomération de Longueuil prévue à l'article 6 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations : 4,80;
4° dans le cas de la Ville de Gatineau : 4,80;
5° dans le cas de toute municipalité dont le territoire est compris dans l'agglomération de Québec prévue à l'article 5 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations : 4,80;
6° dans le cas de la Ville de Sherbrooke : 4,45;
7° dans le cas de la Ville de Trois-Rivières : 4,45;
8° dans le cas de la Ville de Lévis : 4,45;
9° dans le cas de la Ville de Saguenay : 4,45;
10° dans le cas de la Ville de Terrebonne : 4,45;
11° dans le cas de toute municipalité dont le territoire est compris dans la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine : 4,8.
Une municipalité visée au paragraphe 1° du deuxième alinéa peut, par règlement, déterminer un coefficient supérieur à celui qui lui est applicable en vertu de ce paragraphe.
2000, c. 54, a. 82; 2001, c. 68, a. 65; 2005, c. 50, a. 71; 2006, c. 31, a. 84, 2008, c. 19, a. 23, 2009, c. 26, a 61, 2012, c.30, a. 23, , 2015, c. 34, a. 1; 2017, c. 13, a. 165.
244.41. (Abrogé).
2000, c. 54, a. 82; 2006, c. 31, a. 85.
244.42. (Abrogé).
2000, c. 54, a. 82; 2005, c. 28, a. 112; 2006, c. 31, a. 85.
C. — Taux particulier à la catégorie des immeubles industriels
Condition d'existence.
244.43. Il ne peut y avoir de taux particulier à la catégorie des immeubles industriels que s'il y en a un pour celle des immeubles non résidentiels.
Le taux particulier à la catégorie des immeubles industriels doit être égal ou supérieur à la fois au taux de base et à 66,6 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels.
Maximum du taux particulier.
Le taux particulier à la catégorie des immeubles industriels ne peut excéder 133,3 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, ni le produit que l’on obtient en multipliant le taux de base de la municipalité par le coefficient applicable en vertu de l’article 244.44.
En outre, si la municipalité impose la taxe d'affaires pour le même exercice financier, le troisième alinéa de l'article 244.39 s'applique à l'égard de la combinaison des taux particuliers aux catégories des immeubles non résidentiels et des immeubles industriels et les recettes qui ne doivent pas excéder le résultat prévu à cet alinéa sont celles qui proviennent de l'application de cette combinaison. Pour l’application du troisième alinéa, lorsque des sous-catégories sont établies conformément à la sous-section 6 de la présente section, la référence au taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels est réputée une référence au taux particulier à la sous-catégorie de référence.
2000, c. 54, a. 82, 2009, c. 26, a. 62, 2017, c. 13, a. 166.
Taux maximal.
244.44. Le coefficient applicable est de 4,5 dans le cas d’une municipalité dont la population est inférieure à 5 000 habitants et dont le territoire n’est pas compris dans une agglomération, prévue au titre II de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001), dont la population totale est supérieure à 5 000 habitants et de 5 dans les autres cas.
Toutefois, une municipalité dont le territoire est compris dans l’agglomération de Montréal, prévue à l’article 4 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, peut, par règlement, déterminer un coefficient supérieur à celui qui lui est applicable en vertu du premier alinéa.
2000, c. 54, a. 82, 2009, c. 26, a. 62, 2017, c. 13, a. 167
D. — Taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus
244.46. Le taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus doit être égal ou supérieur au taux de base.
Il ne peut excéder 133,3 % de ce dernier ni le taux maximal spécifique à cette catégorie.
2000, c. 54, a. 82, 2009, c. 26, a. 63, 2017, c. 13, a. 169.
E. — Taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis
244.49. Le taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis doit être égal ou supérieur au taux de base.
Il ne peut excéder le double de ce dernier.
E.1. — Taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles
Catégorie des immeubles agricoles.
244.49.0.1. Le taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles doit être égal ou inférieur au taux de base.
Taux minimal.
Il ne peut être inférieur à 66,6% de ce taux.
2006, c. 31, a. 86, 2017, c. 13, a. 171.
F. — Règles transitoires dans le cas de certaines municipalités issues de regroupements
Taux particulier théorique.
244.49.1. Lorsque la municipalité est issue d'un regroupement, que la loi ou le décret l'ayant constituée l'oblige ou l'autorise, pendant une période de transition, à fixer quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à une même catégorie qui varient selon les territoires des municipalités ayant cessé d'exister lors du regroupement et que, pour un exercice financier compris dans cette période, elle remplit cette obligation ou se prévaut de ce pouvoir, la municipalité peut prévoir que les dispositions de l'une ou l'autre des divisions A à E.1, plutôt que de s'appliquer à l'égard de chacun des taux particuliers qu'elle fixe quant à la catégorie faisant l'objet de la division, s'appliquent à l'égard du taux particulier théorique qu'elle fixerait quant à la catégorie pour l'ensemble de son territoire si elle n'imposait pas la taxe foncière générale avec plusieurs taux particuliers à la catégorie.
Recettes, revenus non pris en considération.
Toutefois, aux fins d'établir le taux particulier théorique, on fait abstraction de la partie des recettes de la taxe foncière générale produites par l'application de tout ou partie du taux particulier à la catégorie qui, le cas échéant, doivent servir à financer des dépenses relatives à des dettes des municipalités ayant cessé d'exister lors du regroupement, lorsque la loi ou le décret visé au premier alinéa instaure un régime transitoire de limitation de la variation du fardeau fiscal que l'on établit pour chaque territoire d'une telle municipalité et prévoit que les revenus servant à financer de telles dépenses ne sont pas pris en considération dans l'établissement de ce fardeau.
Pour l'application du deuxième alinéa, les dépenses relatives à des dettes comprennent aussi ce que la loi ou le décret visé au premier alinéa assimile à de telles dépenses et les recettes de la taxe foncière générale comprennent aussi les sommes tenant lieu de celle-ci qui doivent être versées, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l'article 210, soit par le gouvernement conformément à l'article 254 et au premier alinéa de l'article 255, soit par la Couronne du chef du Canada ou par un mandataire de cette dernière.
2003, c. 19, a. 200; 2006, c. 31, a. 87.
§ 4. — Règles relatives à l'application des taux
Taxe foncière générale.
244.50. Le taux fixé pour un exercice financier à l'égard d'une catégorie s'applique, sous réserve des autres dispositions de la présente sous-section, aux fins de l'établissement du montant de la taxe foncière générale imposée pour cet exercice sur une unité d'évaluation appartenant à cette catégorie.
Unité d'évaluation mixte.
Si une unité d'évaluation à l'égard de laquelle doit s'appliquer tout ou partie du taux particulier à une catégorie prévue à l'un ou l'autre des articles 244.33 à 244.35 comporte une partie visée au deuxième alinéa de l'un ou l'autre des articles 244.36.1 et 244.37, ce taux ou cette partie de taux ne s'applique qu'au reste de l'unité.
2000, c. 54, a. 82; 2006, c. 31, a. 88.
244.51. Dans le cas d’une unité d’évaluation comprenant l’assiette d’une voie ferrée située dans une cour qui appartient à une entreprise de chemin de fer et qui, le 16 juin 1994, était, soit une cour de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (C.N.) ou du Canadien Pacifique Limitée (C.P. Rail), soit une cour de la Compagnie VIA Rail Canada inc. située sur le territoire de la Ville de Montréal tel qu’il existait le 31 décembre 2001, on établit le montant de la taxe, lorsqu’un taux a été fixé à l’égard de la catégorie des immeubles non résidentiels, en appliquant:
1° 40% de ce taux et 60% du taux de base dans le cas d’un chemin de fer d’intérêt local, au sens prévu par règlement du ministre;
2° le taux particulier à cette catégorie dans les autres cas.
Malgré l’article 2, le premier alinéa vise l’unité entière même si elle comprend un autre immeuble que l’assiette.
2000, c. 54, a. 82; 2000, c. 56, a. 154; 2001, c. 25, a. 219; 2011, c. 33, a. 22, a. 31; 2011, c. 33, a. 22.
244.52. Dans le cas d'une unité d'évaluation où sont exercées, conformément à un permis délivré en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), des activités propres à la mission d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée au sens de cette loi, on établit le montant de la taxe, lorsqu'un taux a été fixé à l'égard de la catégorie des immeubles non résidentiels, en appliquant 20 % de celui-ci et 80 % du taux de base.
Lorsque, en vertu de l'article 2, le premier alinéa est réputé ne viser qu'une partie de l'unité d'évaluation, le deuxième alinéa de l'article 61, les articles 244.32 et 244.53 et, dans la mesure où ils renvoient aux classes prévues à ces derniers, l'article 244.56, le deuxième alinéa de l'article 261.5 et le premier alinéa de l'article 261.5.17 ne s'appliquent pas à l'égard de l'unité.
2000, c. 54, a. 82; 2001, c. 25, a. 126; 2004, c. 20, a. 177; 2006, c. 31, a. 89.
Combinaisons des taux selon les classes.
244.53. Dans le cas d'une unité d'évaluation qui fait partie de l'une des classes 1A à 8 prévues à l'article 244.32, on établit le montant de la taxe, lorsqu'un taux a été fixé à l'égard de la catégorie des immeubles non résidentiels, en appliquant l'une des combinaisons suivantes, selon la classe dont fait partie l'unité :
1° classe 1A : 0,1 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 99,9 % du taux de base;
2° classe 1B : 0,5 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 99,5 % du taux de base;
3° classe 1C : 1 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 99 % du taux de base;
4° classe 2 : 3 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 97 % du taux de base;
5° classe 3 : 6 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 94 % du taux de base;
6° classe 4 : 12 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 88 % du taux de base;
7° classe 5 : 22 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 78% du taux de base;
8° classe 6 : 40 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 60 % du taux de base;
9° classe 7 : 60 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 40 % du taux de base;
10° classe 8 : 85 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 15 % du taux de base.
Classes 9 et 10.
Dans la circonstance mentionnée au premier alinéa, on établit le montant de la taxe, dans le cas d'une unité d'évaluation qui fait partie de l'une des classes 9 et 10 prévues à l'article 244.32, en appliquant uniquement le taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels.
Même si aucun taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels n'a été fixé, l'un ou l'autre des premier et deuxième alinéas s'applique à une unité d'évaluation qui est visée à cet alinéa et qui appartient à la catégorie des immeubles de six logements ou plus, lorsqu'un taux particulier à cette catégorie a été fixé et qu'il est supérieur au taux de base; pour l'application de cet alinéa, un taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, égal au taux de base, est alors réputé avoir été fixé. Si l'unité appartenant à la catégorie des immeubles de six logements ou plus est visée au premier alinéa, la mention du taux de base dans cet alinéa est réputée être remplacée par celle du taux particulier à cette catégorie.
Catégories des immeubles industriels et des terrains vagues desservis.
Les trois premiers alinéas s'appliquent sous réserve des articles 244.54 à 244.56 si un taux a également été fixé à l'égard de la catégorie des immeubles industriels. Le deuxième alinéa s'applique sous réserve de l'article 244.57 si un taux a également été fixé à l'égard de la catégorie des terrains vagues desservis.
2000, c. 54, a. 82; 2001, c. 25, a. 127; 2005, c. 28, a. 114.
Classes d'immeubles industriels.
244.54. Aux fins des règles relatives à l'application des taux lorsque l'un de ceux-ci a été fixé à l'égard de la catégorie des immeubles industriels, chaque unité d'évaluation appartenant à cette catégorie et visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 244.34 fait partie de l'une ou l'autre des classes suivantes, selon le pourcentage que représente, par rapport à la superficie non résidentielle totale de l'unité, celle du local industriel compris dans l'unité ou de l'ensemble de tels locaux :
1° classe 1 : moins de 25 %;
2° classe 2 : 25 % ou plus et moins de 75 %;
3° classe 3 : 75 % ou plus.
« local industriel »;
1° « local industriel » : un local au sens de l'article 244.34 qui est principalement destiné ou utilisé à des fins de production industrielle;
« superficie non résidentielle ».
2° « superficie non résidentielle » : la superficie de tout immeuble non résidentiel au sens de l'article 244.32.
Classe 2I.
244.55. Dans le cas d'une unité d'évaluation qui fait partie de la classe 2I prévue à l'article 244.54, on établit le montant de la taxe, lorsqu'un taux a été fixé à l'égard de la catégorie des immeubles industriels, en appliquant 50 % de ce taux et 50 % de celui qui a été fixé à l'égard de la catégorie des immeubles non résidentiels.
Dans le cas d'une unité d'évaluation qui fait partie d'une autre classe prévue à l'article 244.54, on établit le montant de la taxe, lorsqu'un taux a été fixé à l'égard de la catégorie des immeubles industriels, en appliquant uniquement le taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, s'il s'agit de la classe 1I, ou à la catégorie des immeubles industriels, s'il s'agit de la classe 3I. La règle ainsi prévue à l'égard d'une unité qui fait partie de la classe 3I s'applique aussi dans le cas d'une unité visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 244.34.
Les deux premiers alinéas s'appliquent sous réserve de l'article 244.56.
2000, c. 54, a. 82; 2001, c. 25, a. 128.
Combinaisons des taux.
244.56. Lorsqu'un taux a été fixé à l'égard de la catégorie des immeubles industriels, on établit le montant de la taxe, dans le cas d'une unité d'évaluation appartenant à cette catégorie qui fait partie de l'une des classes 1A à 8 prévues à l'article 244.32, en appliquant la règle prévue au deuxième alinéa et en multipliant par le pourcentage du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels prévu à l'article 244.53 à l'égard de cette classe:
1° le taux particulier à la catégorie des immeubles industriels, si l'unité est visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 244.34 ou fait partie de la classe 3I prévue à l'article 244.54;
2° le taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, si l'unité fait partie de la classe 1I prévue à l'article 244.54;
3° la moitié de chacun des taux visés aux paragraphes 1° et 2°, si l'unité fait partie de la classe 2I prévue à l'article 244.54.
Outre la multiplication prévue au premier alinéa, on établit le montant de la taxe en appliquant le pourcentage du taux de base ou, selon le cas, du taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus qui est prévu à l'article 244.53 à l'égard de la classe dont fait partie l'unité d'évaluation.
2000, c. 54, a. 82; 2001, c. 25, a. 129.
Catégories des immeubles non résidentiels et des terrains vagues desservis.
244.57. Dans le cas d'une unité d'évaluation appartenant à la fois à la catégorie des immeubles non résidentiels et à celle des terrains vagues desservis, lorsqu'un taux a été établi à l'égard de chacune, on établit le montant de la taxe en appliquant, outre le taux particulier à la première catégorie, celui que l'on obtient en soustrayant le taux de base du taux particulier à la seconde catégorie.
244.58. Dans toute disposition législative ou réglementaire, sauf dans la présente section, la mention du taux de la taxe foncière générale signifie, à moins que le contexte n'indique le contraire, le taux ou la combinaison qui, suivant les règles prévues à la présente sous-section, s'applique pour établir le montant de la taxe imposée sur l'unité d'évaluation visée.
Combinaison visée.
La combinaison que vise le premier alinéa est formée, selon le cas :
1° par deux taux;
2° par un taux et une partie d'un autre;
3° par des parties de plusieurs taux.
Le premier alinéa s'applique sous réserve de l'article 253.59.
2000, c. 54, a. 82; 2001, c. 25, a. 130; 2006, c. 31, a. 90.
§ 5. — Dégrèvement pour tenir compte de certaines vacances
244.59. La municipalité peut, par règlement, prévoir que, lorsqu'elle a fixé un taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, le débiteur de la taxe imposée sur une unité d'évaluation appartenant au groupe prévu à l'article 244.31 a droit, à certaines conditions, à un dégrèvement tenant compte du fait que l'unité ou un local non résidentiel de celle-ci est vacant.
Le montant du dégrèvement ne peut excéder la différence que l'on obtient en soustrayant, du montant de la taxe qui est payable suivant les règles prévues à la sous-section 4, celui qui serait payable si on appliquait le taux de base.
Le dégrèvement ne peut être accordé au débiteur que si le pourcentage moyen d'inoccupation de l'unité pour la période de référence excède 20 %.
Contenu obligatoire du règlement.
244.60. Le règlement doit :
1° définir ce qu'est un local non résidentiel, la vacance d'une unité d'évaluation ou d'un local, le pourcentage moyen d'inoccupation d'une unité et la période de référence;
2° prévoir les règles de calcul du dégrèvement;
3° prévoir les modalités selon lesquelles le dégrèvement est accordé, ainsi que les règles qui s'appliquent lorsqu'un débiteur acquiert ou perd le droit au dégrèvement en cours d'exercice financier ou que le montant du dégrèvement varie.
Les règles de calcul doivent tenir compte, notamment :
1° du taux ou de la combinaison visée au deuxième alinéa de l'article 244.58 qui, suivant les règles prévues à la sous-section 4, s'applique pour établir le montant de la taxe imposée sur l'unité d'évaluation visée;
2° de la base d'imposition de la taxe;
3° de la partie de l'exercice financier au cours de laquelle la vacance existe.
2000, c. 54, a. 82; 2001, c. 25, a. 131; 2006, c. 31, a. 91.
Contenu facultatif du règlement.
244.61. Le règlement peut :
1° prévoir qu'une unité d'évaluation ou un local non résidentiel n'est pris en considération aux fins du dégrèvement que s'il est vacant pendant un nombre de jours qu'il fixe, préciser si les jours considérés dans le calcul de ce nombre doivent être consécutifs et, dans un tel cas, s'ils doivent être compris dans un seul exercice financier ou peuvent être compris dans deux exercices et préciser si, une fois le nombre atteint, l'unité ou le local est pris en considération aux fins du dégrèvement à compter du jour où le nombre est atteint ou depuis le premier des jours, consécutifs ou non, selon le cas, compris dans l'exercice pour lequel le dégrèvement est accordé;
2° prévoir les règles, y compris des mesures de contrôle, permettant d'établir si la vacance existe ou non et si le pourcentage moyen d'inoccupation est atteint ou non;
3° prévoir qu'un intérêt s'ajoute au montant d'un supplément ou d'un trop-perçu de taxe qui doit, dans les circonstances mentionnées au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 244.60, être payé ou remboursé.
Avis à la municipalité.
244.62. Pendant que le règlement est en vigueur, lorsqu'une unité d'évaluation ou un local de celle-ci commence à être occupé, cesse de l'être ou change d'occupant, le débiteur de la taxe doit, dans les 30 jours ou dans tout autre délai convenu avec le greffier de la municipalité, en donner un avis écrit à celle-ci ou l'en informer de toute autre façon convenue avec le greffier.
Commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ la personne qui, sachant que l'unité d'évaluation pour laquelle elle est débitrice de la taxe ou un local de cette unité a commencé à être occupé, a cessé de l'être ou a changé d'occupant, n'en informe pas la municipalité de la façon et dans le délai applicables conformément au premier alinéa ou, si elle a appris l'événement trop tard pour respecter le délai, le plus tôt possible après qu'elle l'a appris.
Perte du droit au dégrèvement.
Toute personne déclarée coupable de l'infraction prévue au deuxième alinéa perd, pour un an à compter du jour où le jugement est passé en force de chose jugée, le droit d'obtenir un dégrèvement prévu par le règlement.
Copie de l'avis.
Le greffier de la municipalité transmet à l'organisme municipal responsable de l'évaluation une copie vidimée de tout avis donné conformément au premier alinéa.
244.63. La municipalité doit informer le débiteur qui reçoit un dégrèvement des règles de calcul applicables et lui communiquer les données relatives à son unité d'évaluation qui ont été utilisées.
244.64. Pour l'application des articles 244.59 à 244.63 et du règlement qui y est prévu, dans le cas d'une unité d'évaluation non imposable à l'égard de laquelle doit être versée une somme tenant lieu de la taxe, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l'article 210 ou au premier alinéa des articles 254 et 255, soit par la Couronne du chef du Canada ou l'un de ses mandataires, le mot « taxe » signifie la somme qui en tient lieu.
244.65. Toute municipalité qui, en vertu de l'article 244.29, impose la taxe foncière générale pour un exercice financier avec un taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis peut, pour le même exercice, imposer une taxe sur les unités d'évaluation qui remplissent les conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour être assujettie à la taxe, une unité d'évaluation doit être située dans tout périmètre d'urbanisation qui est délimité dans le schéma d'aménagement et de développement applicable au territoire de la municipalité et qui est compris dans celui-ci. Elle doit également être exclue de la catégorie des terrains vagues desservis:
1° soit uniquement parce que le terrain n'est pas desservi selon le troisième alinéa de l'article 244.36;
2° soit uniquement pour le motif prévu au paragraphe 1° combiné à l'interdiction de construire sur le terrain, lorsque celle-ci a pour seule cause le fait que ne sont pas remplies les conditions prescrites par un règlement prévu à l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou par tout autre règlement ou toute résolution ayant un contenu analogue à celui que permet cet article 116.
2004, c. 20, a. 178.
244.66. Sous réserve de la section IV.3, la taxe sur les terrains vagues non desservis est basée sur la valeur imposable de l'unité d'évaluation.
244.67. La municipalité ne peut fixer à l'égard de la taxe, pour un exercice financier, un taux supérieur à la différence qui existe pour l'exercice entre le taux de base de la taxe foncière générale et le taux de celle-ci qui est particulier à la catégorie des terrains vagues desservis.
Taux différents de taxation.
Lorsque la municipalité, dans les circonstances mentionnées à l'article 244.49.1, a fixé des taux de taxe foncière générale visés au premier alinéa qui diffèrent selon diverses parties de son territoire, elle peut fixer à l'égard de la taxe sur les terrains vagues non desservis des taux différents selon ces parties si cela est nécessaire pour respecter le maximum prévu à cet alinéa.
CHAPITRE XVIII : DISPOSITIONS FISCALES
ÉTALEMENT DE LA VARIATION DES VALEURS IMPOSABLES DÉCOULANT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÔLE
253.35 Les articles 253.27 à 253.34 s'appliquent malgré toute disposition inconciliable d'une loi générale ou spéciale ou d'un règlement pris en vertu d'une telle loi.
Ils s'appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'égard des taxes scolaires, dans le cas visé à l'article 310 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3).
CHAPITRE XVIII.1 : DONNÉES FISCALES GLOBALES
261.5 Aux fins de la répartition des dépenses d'une Communauté, le potentiel fiscal d'une municipalité locale est la somme des valeurs suivantes :
1° celles qui constituent sa richesse foncière uniformisée;
2° celles qui résultent de la multiplication par 0,48 du total des valeurs, visées aux paragraphes 1° à 6° de l'article 261.1, des unités d'évaluation appartenant au groupe prévu à l'article 244.31 et à l'égard desquelles doivent être payées les taxes foncières ou peuvent être versées des sommes tenant lieu de ces taxes.
Valeurs considérées.
Toutefois, pour l'application du paragraphe 2° du premier alinéa dans le cas d'une unité d'évaluation visée à l'article 244.51, dans celui d'une unité visée à l'article 244.52 et dans celui d'une unité faisant partie de l'une ou l'autre des classes 1A à 8 prévues à l'article 244.32, on prend en considération, au lieu de sa valeur qui est visée au paragraphe applicable de l'article 261.1 :
1° dans le premier cas, 40 % de cette valeur;
2° dans le deuxième cas, 20 % de cette valeur;
3° dans le troisième cas, la partie de cette valeur correspondant au pourcentage du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels qui est applicable à l'unité en vertu de l'article 244.53 ou qui le serait si un tel taux était fixé et si aucun taux particulier à la catégorie des immeubles industriels ne l'était.
Valeur réduite.
De plus, pour l'application du paragraphe 2° du premier alinéa, lorsque l'unité d'évaluation appartenant au groupe prévu à l'article 244.31 comporte des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14), on prend en considération, plutôt que la valeur imposable totale de l'unité, ce qui en reste après avoir soustrait celle de ces immeubles. Ce solde est celui auquel on applique le pourcentage déterminé en vertu du paragraphe 3° du deuxième alinéa, si l'unité fait partie de l'une ou l'autre des classes 1A à 8 prévues à l'article 244.32.
L.Q. 1991, c. 32, a. 152; L.Q. 1993, c. 68, a. 101; L.Q. 1994, c. 30, a. 80; L.Q. 1996, c. 67, a. 56; L.Q. 2000, c. 54, a. 87; L.Q. 2000, c. 56, a. 155; L.Q. 2005, c. 28, a. 116; L.Q. 2006, c. 31, a. 99.
SECTION III: TAUX GLOBAL DE TAXATION
L.Q. 2006, c. 31, a. 100.
§1. — Concepts
261.5.1. Le taux global de taxation d'une municipalité locale, pour un exercice financier, est le quotient que l'on obtient en divisant le total de ses revenus pour l'exercice, pris en considération conformément à la sous-section 2, par le total des valeurs utilisées dans le calcul de ses taxes foncières pour l'exercice et prises en considération conformément à la sous-section 3.
Le quotient qui résulte de la division prévue au premier alinéa est exprimé sous la forme d'un nombre décimal comportant six décimales. La sixième décimale est majorée de 1 lorsque la septième aurait été un chiffre supérieur à 4.
Pour l'application de la présente section, on entend par « exercice courant » l'exercice financier pour lequel on établit le taux global de taxation.
Taux prévisionnel ou réel.
261.5.2. Le taux global de taxation est prévisionnel ou réel, selon ce que prévoient les sous-sections 4 et 5, en fonction de la source des données utilisées aux fins de la division prévue à l'article 261.5.1.
Taux uniformisé.
Le taux global de taxation prévisionnel ou réel peut être uniformisé, selon ce que prévoit la sous-section 6.
§2. — Revenus pris en considération
Revenus considérés.
261.5.3. Sont pris en considération, aux fins de l'établissement du taux global de taxation, les revenus de la municipalité pour l'exercice courant qui proviennent :
1° des taxes foncières municipales;
2° des taxes non foncières, des compensations et des modes de tarification que la municipalité impose à toute personne en raison du fait que celle-ci est le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble.
Le premier alinéa s'applique sous réserve des articles 261.5.4 à 261.5.8.
Revenus faisant l'objet d'un crédit.
261.5.4. N'est pas prise en considération la partie des revenus visés à l'article 261.5.3 qui fait l'objet d'un crédit, sauf lorsque celui-ci est :
1° l'escompte accordé pour un paiement fait avant l'échéance;
2° le crédit accordé en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales (2005, chapitre 6);
3° le crédit accordé en anticipation du versement à la municipalité, par un ministre, d'une somme payable pour le compte du débiteur d'une taxe, d'une compensation ou d'un mode de tarification.
261.5.5. Ne sont pas pris en considération les revenus qui proviennent :
1° de la taxe d'affaires ou de la taxe prévue à l'un ou l'autre des articles 487.3 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et 979.3 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);
2° de toute taxe foncière payable en vertu du premier alinéa de l'article 208;
3° de toute taxe non foncière, de toute compensation ou de tout mode de tarification payable en vertu du premier alinéa de l'article 257;
4° de toute taxe non foncière, de toute compensation ou de tout mode de tarification payable pour la fourniture d'un service municipal à l'égard d'un immeuble appartenant à la Couronne du chef du Canada ou à l'un de ses mandataires;
5° de la compensation payable en vertu de l'article 205.
Modification rétroactive.
261.5.6. Lorsqu'une modification importante, au sens prévu au deuxième alinéa, est apportée au rôle d'évaluation foncière rétroactivement à une date comprise dans un exercice financier antérieur à l'exercice courant, qu'elle entraîne un supplément à payer ou un trop-perçu à rembourser quant au montant d'une taxe, d'une compensation ou d'un mode de tarification visé à l'article 261.5.3 et imposé pour cet exercice antérieur et que ce supplément ou ce trop-perçu a un effet sur les revenus de la municipalité pour l'exercice courant, cet effet n'est pas pris en considération aux fins de l'établissement du taux global de taxation pour cet exercice.
Est importante la modification qui consiste à augmenter ou à diminuer la valeur imposable d'une unité d'évaluation de telle façon que le total des valeurs imposables inscrites au rôle d'évaluation foncière s'en trouve augmenté ou diminué de plus de 1 %. Pour l'application du présent alinéa, ce total est celui qui apparaît au sommaire du rôle produit, conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 1° de l'article 263, au cours du dernier semestre précédant l'exercice courant.
Taux supérieur au taux de base.
261.5.7. Lorsque, en vertu de l'article 244.29, la municipalité a fixé à l'égard de la catégorie des immeubles non résidentiels prévue à l'article 244.33 un taux particulier de la taxe foncière générale supérieur au taux de base prévu à l'article 244.38, on ne prend pas en considération, selon ce que prévoit le deuxième alinéa, une partie des revenus de cette taxe et de toute taxe spéciale prévue à l'un ou l'autre des articles 487.1 et 487.2 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et 979.1 et 979.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).
Partie non considérée.
La partie qui n'est pas prise en considération est la différence que l'on obtient en soustrayant du montant prévu au paragraphe 1° celui qui est prévu au paragraphe 2° :
1° le montant dont on soustrait l'autre est celui des revenus qui proviennent de l'imposition de la taxe sur les unités d'évaluation appartenant à l'une ou l'autre des catégories que sont celle des immeubles non résidentiels et celle des immeubles industriels prévue à l'article 244.34;
2° le montant que l'on soustrait de l'autre est celui des revenus qui proviendraient de l'imposition de la taxe sur les unités d'évaluation visées au paragraphe 1° si on appliquait le taux de base.
261.5.8. Lorsqu'une partie des revenus de la taxe foncière générale ou de toute taxe spéciale visée à l'article 261.5.7, pour l'exercice courant, provient de l'imposition de cette taxe pour un exercice antérieur, les taux utilisés pour l'application de cet article à l'égard de cette partie de revenus sont ceux qui ont été fixés pour l'exercice courant plutôt que pour l'exercice antérieur.
Exercice antérieur.
Toutefois, si la municipalité n'a pas, pour l'exercice courant, fixé un taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels supérieur au taux de base, alors qu'elle l'a fait pour l'exercice antérieur, l'article 261.5.7 s'applique uniquement à l'égard de la partie de revenus provenant de l'imposition de la taxe pour l'exercice antérieur et, à cette fin, les taux fixés pour celui-ci sont utilisés.
§3. — Valeurs prises en considération
261.5.9. Sont prises en considération, aux fins de l'établissement du taux global de taxation, les valeurs imposables qui sont inscrites au rôle d'évaluation foncière de la municipalité pour l'exercice courant.
Le premier alinéa s'applique sous réserve de l'article 261.5.10.
Mesure d'étalement.
261.5.10. Lorsque la municipalité applique, à l'égard de son rôle d'évaluation foncière, la mesure de l'étalement de la variation des valeurs imposables prévue à la section IV.3 du chapitre XVIII, on prend en considération, dans le cas des unités d'évaluation imposables admissibles à l'étalement, des valeurs ajustées plutôt que les valeurs imposables inscrites au rôle.
Le premier alinéa s'applique aux fins de l'établissement du taux global de taxation :
1° pour l'un ou l'autre des deux premiers exercices financiers auxquels s'applique le rôle, sous réserve du paragraphe 2°;
2° pour le premier exercice auquel s'applique le rôle, si celui-ci est visé au deuxième alinéa de l'article 72.
§4. — Taux global de taxation prévisionnel
Taux prévisionnel.
261.5.11. Le taux global de taxation prévisionnel pour l'exercice courant est celui que l'on établit en utilisant :
1° dans le cas des revenus visés à la sous-section 2, ceux qui sont prévus au budget adopté pour l'exercice;
2° dans le cas des valeurs visées à la sous-section 3, le total de celles qui ont servi à calculer les revenus, prévus au budget adopté pour l'exercice, devant provenir de la taxe foncière générale, compte tenu le cas échéant de l'application des dispositions de la section IV.3 du chapitre XVIII.
ÉVALUATION FONCIÈRE NON RÉSIDENTIELLE IMPOSABLE
Évaluation foncière.
261.5.16. L'évaluation foncière non résidentielle imposable d'une municipalité locale est le total des valeurs imposables, inscrites au rôle d'évaluation foncière de celle-ci, des unités d'évaluation appartenant au groupe prévu à l'article 244.31.
Le premier alinéa s'applique sous réserve des articles 261.5.17 et 261.5.18.
261.5.17. Dans le cas d'une unité d'évaluation visée à l'article 244.51, dans celui d'une unité visée à l'article 244.52 et dans celui d'une unité faisant partie de l'une ou l'autre des classes 1A à 8 prévues à l'article 244.32, on prend en considération, au lieu de sa valeur imposable :
Lorsque l'unité d'évaluation appartenant au groupe prévu à l'article 244.31 comporte des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14), on prend en considération, plutôt que la valeur imposable totale de l'unité, ce qui en reste après avoir soustrait celle de ces immeubles. Ce solde est celui auquel on applique le pourcentage déterminé en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa, si l'unité fait partie de l'une ou l'autre des classes 1A à 8 prévues à l'article 244.32.
261.5.18. Lorsque la municipalité applique, à l'égard de son rôle d'évaluation foncière, la mesure de l'étalement de la variation des valeurs imposables prévue à la section IV.3 du chapitre XVIII, on prend en considération, dans le cas des unités d'évaluation imposables admissibles à l'étalement, des valeurs ajustées plutôt que les valeurs imposables inscrites au rôle.
Le premier alinéa s'applique aux fins de l'établissement de l'évaluation foncière non résidentielle imposable :
Évaluation de nature prévisionnelle.
261.5.19. L'évaluation foncière non résidentielle imposable est de nature prévisionnelle.
Établissement de l'évaluation.
Aux fins de l'établir pour un exercice financier, les valeurs ou parties de valeurs prises en considération sont celles qui ont servi à calculer les revenus, prévus au budget adopté pour l'exercice, devant provenir de la taxe foncière générale, compte tenu le cas échéant de l'application des dispositions de la section IV.3 du chapitre XVIII.
§28. — Des taxes et des permis
II. — Imposition des taxes
Taxe spéciale.
487. Malgré toute disposition législative inconciliable avec la présente contenue dans la présente loi ou dans une charte de municipalité régie en partie par la présente loi, le conseil peut imposer la taxe spéciale pour le paiement des travaux municipaux de toute nature, y compris les travaux d'entretien, soit sur la base de l'évaluation municipale, soit sur la superficie, soit sur l'étendue en front des biens-fonds imposables assujettis à cette taxe. Lorsqu'il s'agit de lots qui sont situés à un carrefour ou qui ne sont pas rectangulaires, le conseil peut fixer l'étendue en front à des fins d'imposition, selon la formule qu'il juge appropriée.
Affectation des coûts.
1°de la municipalité;
2° des contribuables d'une partie du territoire de la municipalité;
3° des contribuables bénéficiant de ces travaux, lorsque ceux-ci sont effectués dans une partie du territoire de la municipalité désignée comme son « centre-ville » en vertu d'un programme particulier d'urbanisme.
Combinaison possible.
Le conseil peut combiner les possibilités prévues par le deuxième alinéa dans les proportions qu'il détermine.
Identification des immeubles.
Dans le cas visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa, le conseil doit identifier les immeubles des bénéficiaires des travaux ou mentionner un ou plusieurs critères permettant de les identifier.
Le présent article s'applique aux fins du paiement des honoraires professionnels liés aux travaux visés, qu'ils aient été exécutés ou non.
487.1 Lorsqu'une municipalité, pour un même exercice financier, impose sur tous les immeubles imposables situés sur son territoire une taxe spéciale basée sur leur valeur imposable et fixe quant à la taxe foncière générale, en vertu de l'article 244.29 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), des taux particuliers à certaines catégories ou sous-catégories d'immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories ou sous-catégories Elle peut aussi établir, quant à la taxe spéciale, des taux de taxes foncières distincts à la catégorie des immeubles non résidentiels en fonction de l’évaluation foncière pour les mêmes catégories ou sous-catégories d’immeubles pour lesquelles cette mesure a été retenue quant à la taxe foncière générale.
Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale. À cette fin, si la municipalité se prévaut du pouvoir prévu à l'article 244.49.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, on tient compte des proportions qui existent entre les taux particuliers théoriques prévus à cet article.
S'appliquent à l'égard de la taxe spéciale imposée avec plusieurs taux, compte tenu des adaptations nécessaires :
1° les dispositions des sous-sections 4, 5, 6 et 7 de la section III.4 du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale;
2° les dispositions qui, dans le règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l'article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux;
3° toute autre disposition d'une loi ou du texte d'application d'une loi qui traite des effets juridiques de l'imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel.
487.2 Toute municipalité issue d'un regroupement qui doit, en vertu de sa charte, financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l'ensemble du territoire, désigné « secteur », d'une municipalité ayant cessé d'exister lors du regroupement peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles imposables situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l'occasion d'un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable de ceux-ci.
Si la municipalité, pour le même exercice financier et dans le même secteur, impose cette taxe spéciale et, en vertu de l'article 244.29 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d'immeubles, elle peut se prévaloir du pouvoir prévu à l'article 487.1. Celui-ci s'applique alors, compte tenu des adaptations nécessaires et notamment de celle selon laquelle on prend en considération uniquement les taux particuliers de la taxe foncière générale applicables dans le secteur.
En imposant la taxe spéciale, la municipalité n'est pas privée du pouvoir que lui donne sa charte d'utiliser, pour financer les mêmes dépenses, des revenus non réservés à d'autres fins qui proviennent du secteur. Toutefois, les revenus ainsi utilisés ne doivent alors pas être ceux d'une autre taxe, hormis celle que prévoit l'article 487.3.
La municipalité ne peut imposer la taxe spéciale dans un secteur sans le faire dans tous les autres où continue de s'appliquer l'obligation prévue par la charte de financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l'ensemble du secteur. Tant que cette obligation continue de s'appliquer dans un secteur, la municipalité ne peut, après avoir imposé la taxe spéciale dans celui-ci pour un exercice financier, cesser de le faire pour un exercice subséquent.
487.3 Lorsqu'une municipalité, pour le même exercice financier, impose la taxe d'affaires prévue à l'article 232 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) et une taxe spéciale avec plusieurs taux en vertu de l'un ou l'autre des articles 487.1 et 487.2, elle doit également, aux fins de financer les mêmes dépenses que cette taxe spéciale et pour le même exercice, imposer aux occupants d'établissements d'entreprise situés sur son territoire ou dans le secteur au sens prévu à l'article 487.2, selon le cas, une taxe spéciale basée sur la valeur locative de ceux-ci.
Le taux de la taxe spéciale imposée en vertu du premier alinéa doit être fixé de façon que les recettes de celle-ci et celles de la taxe spéciale imposée en vertu de l'un ou l'autre des articles 487.1 et 487.2 soient dans la même proportion que les recettes de la taxe d'affaires et celles de la taxe foncière générale.
Pour l'application du deuxième alinéa, les recettes prises en considération sont celles qui, selon le budget établi pour l'exercice financier, doivent être produites sur le territoire de la municipalité ou dans le secteur, selon le cas, par chacune des quatre taxes visées. Sont réputées être des recettes produites par une taxe les sommes tenant lieu de celle-ci qui doivent être versées, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l'article 210 de la Loi sur la fiscalité municipale ou conformément à l'article 254 de cette loi et au premier alinéa de l'article 255 de celle-ci, soit par la Couronne du chef du Canada ou par un mandataire de cette dernière.
S'appliquent à l'égard de la taxe spéciale imposée en vertu du premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires :
1° les dispositions de la section III du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale;
2° les dispositions qui, dans le règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l'article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale, traitent de la taxe d'affaires;
3° toute autre disposition d'une loi ou du texte d'application d'une loi qui traite des effets juridiques de l'imposition de la taxe d'affaires.
487.4 Le fait qu'une taxe spéciale ait les mêmes caractéristiques que la taxe foncière générale ou la taxe d'affaires, notamment quant au débiteur, à l'assiette et à la base d'imposition, ne justifie pas que les données relatives à la taxe spéciale soient intégrées, dans quelque document produit par la municipalité ou sous la responsabilité de celle-ci, aux données relatives à la taxe foncière générale ou à la taxe d'affaires.
§31.2. — Des réserves financières pour les services de l'eau et de la voirie
569.11. En plus de toute taxe foncière ou locative et de tout mode de tarification qu'elle peut imposer, selon le cas, pour le service de l'eau ou pour celui de la voirie, toute municipalité qui a une réserve prévue à l'article 569.7 peut, par règlement, imposer une taxe spéciale annuelle sur tous les immeubles imposables de son territoire, en fonction de leur valeur imposable.
Le taux de cette taxe peut varier selon les catégories d'immeubles que le règlement détermine.