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Timestamp: 2020-02-27 14:21:59+00:00
Document Index: 202611161

Matched Legal Cases: ["l'article 234", "l'article 14", "l'article 39", 'art. 37', "l'article 234", "l'article 219"]

OFFRE PUBLIQUE DE RACHAT D'ACTIONS (OPRA) INITIÉE PAR - PDF Téléchargement Gratuit
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1 OFFRE PUBLIQUE DE RACHAT D'ACTIONS (OPRA) INITIÉE PAR PRÉSENTÉE PAR NOTE D'INFORMATION TERMES DE L'OFFRE : 2,20 euros par action Generix DUREE DE L'OFFRE : 25 jours calendaires En application de l'article L du Code monétaire et financier et de l'article de son Règlement général, l Autorité des marchés financiers (l «AMF») a, en application de la décision de conformité de l'offre publique de rachat d actions du 9 décembre 2014, apposé le visa n en date du 9 décembre 2014 sur la présente note d'information. Cette note d'information a été établie par la société Generix et engage la responsabilité de son signataire. Le visa, conformément aux dispositions de l'article L I du Code monétaire et financier, a été attribué après que l'amf a vérifié «si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes». Il n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. La présente note d'information est disponible sur le site Internet de l'amf ( ainsi que sur le site Internet de Generix ( et peut être obtenue sans frais auprès de : - Generix, 6, rue du Moulin de Lezennes, Villeneuve d'ascq, et - Kepler Capital Markets, 112 avenue Kleber, Paris. Conformément à l'article du règlement général de l'amf, les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de Generix seront déposées auprès de l'amf et mises à disposition du public selon les mêmes modalités, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre publique de rachat.
2 Table des matières 1 PRÉSENTATION DE L'OFFRE Conditions générales de l'offre Motifs de l'offre Répartition du capital et des droits de vote de la Société Intentions de la Société pour les douze mois à venir Stratégie politique industrielle et commerciale Orientation en matière d emploi Composition des organes sociaux et de direction de la Société Intérêt de l opération pour les actionnaires de Generix Synergies envisagées et perspective de fusion Politique de distribution de dividendes Retrait obligatoire et radiation du marché Euronext d'euronext Paris Modification des statuts Accords pouvant avoir une incidence significative sur l appréciation de l Offre ou son issue CARACTÉRISTIQUES DE L'OFFRE Termes de l'offre Nombre et nature des actions visées par l'offre Titres et droits donnant accès à terme au capital de la Société Attribution gratuite d'actions Titres donnant accès au capital Modalités de dépôt de l'offre Période d apport Procédure d'apport à l'offre Procédure d'apport des actions Generix à l'offre Centralisation des ordres Mécanismes de réduction Frais de négociation Révocabilité des ordres Règlement du prix annulation des actions rachetées Calendrier indicatif de l'offre Engagement des principaux actionnaires Financement de l'offre Frais liés à l'offre Mode de financement de l'offre Incidence de l'offre sur l'actionnariat, les comptes et la capitalisation boursière Incidence sur la répartition du capital et des droits de vote Incidence sur les comptes de Generix
3 Incidence sur la capitalisation boursière Restrictions concernant l'offre à l'étranger Régime fiscal de l'offre Régime fiscal pour la Société Régime fiscal pour les actionnaires Personnes physiques résidentes fiscales françaises détenant les actions dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé en dehors d opérations de bourse à titre habituel Personnes morales résidentes fiscales françaises soumises à l impôt sur les sociétés Actionnaires non-résidents Autres situations ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION DU PRIX DE L'OFFRE Eléments d appréciation du prix de l offre Prix de l offre Méthodes d évaluation et de références écartées Valorisation de l actif net réévalué (ANR) Valorisation par méthode d actualisation des dividendes futurs Valorisation par l approche des transactions comparables Valorisation par la méthode des transactions sur le capital Méthodes d évaluation et de références retenues Approche de valorisation par les «Discounted Cash-Flows» (DCF) Approche de valorisation par les multiples boursiers Référence à l Actif Net Comptable post cession de l activité ERP-GCE Référence de valorisation par rapport au cours de bourse Référence de valorisation par l analyse des primes extériorisées à l issue d OPRA récentes Objectif de cours Synthèse des éléments d appréciation du prix par action offert dans le cadre de l offre RAPPORT DE L'EXPERT INDEPENDANT Présentation de l opération Présentation de la société initiatrice Contexte et termes de l offre sur les actions Generix Présentation de l environnement et de la stratégie de Generix Déclaration d indépendance Rappel des interventions antérieures auprès des personnes concernées par l opération Attestation Description des diligences effectuées Evaluation de la société Generix SA Méthodes d évaluation écartées
4 4.4.2 Méthodes d évaluation retenues à titre principal Méthode d évaluation retenue à titre de recoupement Revue des travaux d évaluation de l établissement présentateur Attestation sur le caractère équitable du prix offert Annexes AVIS MOTIVE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PERSONNES ASSUMANT LA RESPONSABILITÉ DE LA NOTE D'INFORMATION Pour la Société Pour la présentation de l'offre
5 1 PRÉSENTATION DE L'OFFRE 1.1 Conditions générales de l'offre En application du Titre III du Livre II et plus particulièrement de l'article du règlement général de l'amf, Generix, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros dont le siège social est situé au 6, rue du Moulin de Lezennes, Villeneuve d'ascq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro ("Generix" ou la "Société"), propose de manière irrévocable aux actionnaires de la Société d'acquérir, dans les conditions décrites ci-après (l'"offre") un maximum de actions Generix représentant environ 14,11% du capital de la société à la date de dépôt du projet de note d'information, au prix unitaire de 2,20 euros en vue de leur annulation, en application des articles L et L du Code de Commerce. Les actions Generix sont admises aux négociations sur le marché Euronext d'euronext Paris sous le code ISIN FR L'Offre porte sur un maximum de actions Generix représentant environ 14,11% du capital de la société et 13,40% de ses droits de vote, sur la base d'un nombre total d'actions de et de droits de vote à la date de dépôt de la présente note d'information. L'Offre est réalisée à un prix de rachat de 2,20 euros par action Generix, selon la procédure simplifiée régie par les articles et suivants du règlement général de l'amf. Elle est présentée par Kepler Capital Markets qui, conformément aux dispositions de l'article I du règlement général de l'amf, garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par la Société dans le cadre de l'offre. L Offre est présentée sous la condition suspensive que Pléiade Investissement, la famille Poirier et Jean- Charles Deconninck obtiennent de l'amf une dérogation à l'obligation de déposer une offre publique sur l'ensemble du capital de la société, en application de l'article 234-9, 5 du Règlement général de l'amf, en cas de franchissement, seuls et/ou de concert, des seuils prévus à l'art du Règlement général de l'amf à la suite de cette opération. L'AMF ayant accordé cette dérogation le 9 décembre 2014, cette condition est remplie. 1.2 Motifs de l'offre Face à la stagnation de son cours de bourse et d une baisse des volumes d échange sur son titre, résultant du contexte de marché défavorable rencontré depuis mars 2014, la Société propose d offrir aux actionnaires qui le souhaitent une opportunité de liquidité que le marché ne leur offre pas aujourd hui eu égard à la faible rotation du flottant et ce, à un prix représentant une prime de 21.5% par rapport au cours de bourse moyen pondéré d 1 mois précédant l annonce du projet d Offre le 12 novembre La Société dispose d une structure de bilan solide présentant une position de trésorerie excédentaire. L Offre permet de tirer profit de cette structure financière dans un contexte de taux d intérêts bas offrant une faible rémunération sur les placements de trésorerie. Cette Offre, dont le montant ne dépasse pas 1,7 fois l'ebitda , ne remet pas en cause la capacité de la Société à financer sa croissance, qu elle soit organique ou constituée d'acquisitions ciblées. Dans une perspective de bonne gestion financière des cash-flows générés par la Société à la suite de la cession de son activité ERP et afin d'offrir une liquidité à ses actionnaires, le Directoire de la Société lors de sa séance du 4 novembre 2014 a décidé, en application de la résolution de l'assemblée 5
6 générale mixte de Generix du 1 er octobre 2014, la mise en œuvre d'une offre publique de rachat d'actions réalisée à un prix de rachat unitaire égal à 2,20 euros. Dans le cadre des dispositions des articles I et suivants du règlement général de l AMF, Generix a désigné en date du 2 septembre 2014 la société Tudel & Associés, représentée par Monsieur Michaël Fontaine, en qualité d expert indépendant chargé d établir une attestation d équité sur les conditions financières de l Offre. 1.3 Répartition du capital et des droits de vote de la Société À la date du projet de note d'information, la répartition du capital est la suivante : Actions % DDV % Pleiade Investissement ,32% ,87% M. Jean-Charles Deconninck ,21% ,10% Famille Poirier ,13% ,20% Total Concert ,66% ,17% Quaeroq SCRL ,81% ,22% Autres Actionnaires ,53% ,61% Total Actions & Droits de Vote ,00% ,00% La société n'a été informée d'aucune autre prise de participation en application des art. L et L du Code de commerce. Par ailleurs, à la connaissance de la Société et à l'exception du concert existant entre Pléiade Investissement, Jean-Charles Deconninck et la famille Poirier, il n'existe aucun accord entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote. 1.4 Intentions de la Société pour les douze mois à venir Stratégie politique industrielle et commerciale Generix conçoit, produit et distribue des solutions applicatives principalement destinées aux écosystèmes industriels, logistiques et commerciaux. L'évolution récente du groupe est marquée par une forte dynamique commerciale avec un doublement des nouveaux contrats SaaS signés (8,8 millions d euros) sur l exercice 2013/2014. Le SaaS (Software as a Service) est un service consistant en l utilisation d une application multi-tenants hébergée sur des serveurs situés chez le fournisseur. Le client accède à l application dans le cadre d un accès par un portail «web» et paie un abonnement mensuel pour son utilisation, ce qui permet de lier la facturation à l'usage des services et à l'activité réelle des entreprises. Ce mode d'exploitation constitue pour Generix une évolution majeure par rapport au modèle traditionnel de vente de licences accompagnées de prestations de maintenance, tant du point de vue opérationnel que du point de vue financier (revenus). Afin de se recentrer dans les domaines de la Supply Chain, du Cross Canal et des solutions d intégration, commercialisées en mode SaaS, Generix a récemment décidé de céder son activité ERP GCE qui présente moins de synergies avec le reste des gammes et ne serait déployable en mode SaaS qu'au prix d'investissements très importants dans des conditions de rentabilité incertaines. Le groupe ainsi recentré entend poursuivre le déploiement de l'avantage concurrentiel qu'il a construit via le SaaS sur son marché domestique et sur les marchés internationaux à forte croissance comme la Russie et la Chine. 6
7 Fort de 350 collaborateurs, le nouveau périmètre représente sur le dernier exercice ( ) un chiffre d affaires de 49,4 millions d euros avec une récurrence d environ 60% et une part à l international de plus de 25%. En outre, l exercice 2013/2014 a permis au Groupe d accroître la rentabilité et la génération de trésorerie de ses activités. Pour l exercice 2014/2015, le groupe projette une forte augmentation de la croissance du revenu SaaS et entend poursuivre et consolider la dynamique de croissance des nouveaux contrats signés sur cette activité Orientation en matière d emploi L'Offre s'inscrit dans une logique de poursuite de l'activité et du développement de la Société et ne devrait pas avoir d'incidence particulière en matière d'emploi Composition des organes sociaux et de direction de la Société La réalisation de l'offre n'entrainera pas de changement au sein des organes sociaux et de direction de la Société. Conformément à la loi et à l'article 14 des statuts, les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de surveillance pour une période de deux ans Intérêt de l opération pour les actionnaires de Generix L'Offre constitue une opportunité pour les actionnaires qui le souhaitent de trouver une liquidité que le marché ne leur offre pas aujourd'hui eu égard à la faible rotation du flottant et ce, à un prix incluant une prime sur le cours de bourse de clôture de la veille de l'annonce du Rachat d'actions. L'Offre respecte l'intérêt des actionnaires qui souhaiteraient accompagner la Société dans la poursuite de son développement et qui n'y participeraient pas, puisqu'ils bénéficieront d'un impact relutif sur le bénéfice net par action Synergies envisagées et perspective de fusion S'agissant d'une OPRA, l'offre ne s'inscrit pas dans un projet de rapprochement avec d'autres sociétés. En conséquence, il n'existe pas de synergies ou de gains économiques. En outre, aucune fusion n'est envisagée à la suite de l'offre Politique de distribution de dividendes La réalisation de l'offre n'affectera pas la politique de dividendes de la Société qui sera poursuivie de manière pragmatique en fonction des résultats du Groupe Generix, de ses perspectives et de son environnement Retrait obligatoire et radiation du marché Euronext d'euronext Paris L'Offre n'aura pas pour conséquence la mise en œuvre d'une procédure de retrait des actions Generix de la cotation du marché Euronext d'euronext Paris Modification des statuts Conformément à la loi et à l'article 39 des statuts, l'assemblée générale est compétente pour modifier les statuts de la Société. 1.5 Accords pouvant avoir une incidence significative sur l appréciation de l Offre ou son issue La Société n a connaissance, à la date du dépôt de l Offre, d aucun accord ou engagement susceptible 7
8 d avoir une incidence significative sur l appréciation de l Offre ou son issue. 2 CARACTÉRISTIQUES DE L'OFFRE 2.1 Termes de l'offre L'assemblée générale mixte des actionnaires de Generix, réunie le 1er octobre 2014, a adopté la 13ème résolution relative à l'autorisation de procéder à une réduction de capital portant sur un nombre maximum de actions de la Société par voie d'offre publique de rachat d'actions initiée par cette dernière et portant sur ses propres actions suivie de leur annulation. Cette résolution a été adoptée sous la condition suspensive que Pléiade Investissement, la famille Poirier et la famille Deconninck obtiennent une dérogation de l'amf à l'obligation de déposer une offre publique d'achat sur la totalité des actions de la Société s'ils venaient, à l'issue de cette opération, à franchir les seuils de droits de vote prévus à l'art du Règlement général de l'amf. L'AMF ayant accordé cette dérogation le 9 décembre 2014, cette condition est remplie. La Société propose à ses actionnaires de racheter un nombre maximum de actions en vue de leur annulation, au prix unitaire de 2,20 euros. 2.2 Nombre et nature des actions visées par l'offre A la date de la présente note d'information, Generix détient de ses propres actions, représentant 0,69% du capital social et 0,66% des droits de vote théoriques de la Société sur la base d'un capital composé de actions représentant droits de vote théoriques (calculés en application de l'article al.2 du règlement général de l AMF). L'Offre porte sur un maximum de actions Generix représentant environ 14,11% du capital de la société et 13,40% de ses droits de vote, sur la base d'un nombre total d'actions de et de droits de vote à la date de dépôt la présente note d'information. Les actions de Generix sont toutes de même catégorie et ont une valeur nominale de 0,50 euro chacune. Les statuts de la Société (art. 37) prévoient qu'un droit de vote double est conféré à toutes les actions libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription sous la forme nominative depuis quatre ans au moins au nom du même actionnaire ressortissant d'un pays membre de l'union Européenne. 2.3 Titres et droits donnant accès à terme au capital de la Société Attribution gratuite d'actions Les assemblées générales extraordinaires du 14 septembre 2012 (13 e résolution) et du 17 septembre 2009 (21 e résolution) ont délégué au Directoire la possibilité d attribuer en une ou plusieurs fois puis actions gratuites aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe, et ce durant 38 mois. Le Directoire a fait usage des autorisations du 17 septembre 2009 et du 14 septembre 2012 en attribuant respectivement actions gratuites à différents salariés et dirigeants de la société et actions gratuites à Monsieur Ludovic LUZZA, membre du directoire. L Assemblée Générale du 11 septembre 2013 a autorisé le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à l attribution d actions gratuites. Cette autorisation est valable pour une durée de 38 mois et à hauteur 8
9 de 10% du capital social. À la date de la présente note d'information, cette autorisation n a pas été utilisée par le Directoire dans le cadre de nouvelles attributions d actions gratuites Titres donnant accès au capital A la date du présent document, il n'existe aucun titre donnant accès immédiatement ou à terme au capital social ou aux droits de vote de la Société. 2.4 Modalités de dépôt de l'offre Conformément aux dispositions de l'article du règlement général de l'amf, Kepler Capital Markets, agissant pour le compte de la Société, a déposé le 12 novembre 2014 auprès de l'amf le projet d'offre. Un avis de dépôt a été publié par l AMF sur son site internet ( sous le numéro 214C2370. Conformément aux dispositions de l'article du règlement général de l AMF, un communiqué de presse relatif aux termes de l Offre et précisant les modalités de mise à disposition du projet de note d'information, a été diffusé par la Société sur son site Internet ( En outre, conformément aux dispositions de l article du règlement général de l AMF, la note d information est tenue gratuitement à la disposition du public aux sièges de Generix et de Kepler Capital Markets et a été mis en ligne sur les sites Internet de l AMF ( et de Generix ( L AMF a publié sur son site Internet le 9 décembre 2014 une déclaration de conformité motivée relative à l Offre après s être assurée de la conformité de l Offre aux dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables. Cette décision de conformité emporte visa de la présente note d'information. La note d information ainsi visée par l AMF ainsi que le document contenant les autres informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de la Société seront disponibles sur les sites Internet de l AMF et de Generix et seront mis à la disposition du public au plus tard la veille du jour de l ouverture de l Offre. Des exemplaires de ces documents seront également disponibles gratuitement aux sièges de Generix et de Kepler Capital Markets. Conformément aux dispositions des articles et du règlement général de l AMF, un communiqué de presse précisant les modalités de mise à disposition de ces documents sera diffusé par la Société sur son site Internet ( Préalablement à l ouverture de l Offre, l AMF publiera un avis d ouverture de l Offre et Euronext Paris publiera, dans un avis, le calendrier et les modalités de l Offre. 2.5 Période d apport L Offre sera ouverte pendant [25] jours calendaires, en principe du [15] décembre 2014 au [9] janvier 2015 inclus. 2.6 Procédure d'apport à l'offre Les actions Generix apportées à l Offre devront être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement et autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit restreignant le libre transfert de leur propriété. La Société se réserve le droit d écarter toute action apportée qui ne répondrait pas à cette condition. 9
10 La propriété des actions apportées sera transférée à la Société à la date de règlement-livraison de l Offre (voir section 2.8 "Calendrier indicatif de l Offre"). Tous les droits attachés aux actions Generix seront transférés à la Société à la date de règlement-livraison de l Offre Procédure d'apport des actions Generix à l'offre Les actionnaires, dont les actions Generix sont inscrites auprès d un intermédiaire financier (établissement de crédit, entreprise d investissement, etc.) et qui souhaitent présenter leurs actions Generix à l Offre, devront remettre à l intermédiaire financier, au plus tard à la date de clôture de l Offre, un ordre de présentation à l Offre, conforme au modèle qui sera mis à leur disposition par leur intermédiaire financier. Les actions Generix inscrites au nominatif pur dans les registres de la Société devront être converties au nominatif administré pour être apportées à l'offre, à moins que leur titulaire ne demande la conversion au porteur, auquel cas ces actions perdront les avantages attachés à la forme nominative. En conséquence, pour répondre à l'offre, les détenteurs d'actions inscrites au nominatif pur dans les registres de la Société devront demander à CACEIS Corporate Trust, dans les meilleurs délais, la conversion de leurs actions au nominatif administré ou au porteur Centralisation des ordres Chaque intermédiaire financier et établissement teneur de compte de la Société devra, à la date indiquée dans l avis publié par Euronext, transférer à Euronext à Paris les actions Generix pour lesquelles il aura reçu un ordre de présentation à l Offre. Après réception par Euronext à Paris de tous les ordres de présentation à l Offre dans les conditions décrites ci-dessus, Euronext centralisera l ensemble de ces ordres et déterminera le résultat de l Offre Mécanismes de réduction Dans le cas où le nombre d actions apportées par les actionnaires à l Offre serait supérieur au nombre d actions visées par l Offre, il sera procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire, conformément aux dispositions de l article R du Code de commerce. Par conséquent, lors de leur demande de rachat, les actionnaires devront faire immobiliser les actions non présentées au rachat et dont ils auront déclaré être propriétaires sur le compte tenu par leur intermédiaire financier jusqu à la date de publication du résultat de l Offre, ces dernières étant, le cas échéant, prises en compte pour le calcul de la réduction des demandes de rachat. Les actions qui ne seront pas acceptées dans le cadre de l Offre en raison de ce mécanisme de réduction seront restituées à l actionnaire Frais de négociation Les frais de négociation (à savoir les frais de courtage et la TVA afférente) resteront en totalité à la charge des actionnaires vendeurs Révocabilité des ordres Conformément aux dispositions de l'article du règlement général de l'amf, les ordres de présentation des actions Generix à l Offre pourront être révoqués à tout moment et jusqu'au jour de la clôture de l'offre (inclus). Après cette date ils seront irrévocables. 10
11 2.7 Règlement du prix annulation des actions rachetées Le paiement du prix des actions rachetées dans le cadre de l Offre interviendra à l'issue de la centralisation et de la publication des résultats de l'offre, du règlement livraison de l Offre selon le calendrier publié par Euronext Paris. Les actions rachetées dans le cadre de l Offre seront annulées par Generix dans les conditions prévues par l article R du Code de commerce. Les actions annulées ne confèreront plus aucun droit social et ne donneront, notamment, plus droit aux dividendes ou acomptes sur dividendes. 2.8 Calendrier indicatif de l'offre Préalablement à l'ouverture de l'offre, l'amf et Euronext publieront respectivement un avis d'ouverture et un avis annonçant les caractéristiques et le calendrier de l'offre. Un calendrier indicatif est proposé ci-dessous : Date Objet 20 octobre 2014 Début de la période d'opposition des créanciers (20 jours calendaires) 10 novembre 2014 Fin de la période d'opposition des créanciers 12 novembre 2014 Dépôt du projet d Offre auprès de l AMF et mise en ligne sur le site Internet de l AMF ( et de la Société ( du projet de note d information de la Société 9 décembre 2014 Déclaration de conformité de l Offre par l AMF emportant visa de la note d information de la Société Dérogation accordée à Pléiade Investissement, la famille Poirier et Jean-Charles Deconninck, à l'obligation de déposer une offre publique sur l'ensemble du capital de la société, en application de l'article 234-9, 5 du Règlement général de l'amf, en cas de franchissement, seul et/ou de concert, des seuils prévus à l'art du Règlement général de l'amf à la suite de cette opération. 11 décembre 2014 Mise en ligne sur le site Internet de l AMF ( et de la Société ( (i) de la note d information de la Société visée par l AMF, et (ii) du document "Autres Informations" relatifs aux caractéristiques juridiques, comptables et financières de la Société Diffusion d unavis financier précisant les modalités de mise à disposition de la note d'information de la Société et du document "Autres Informations" 12 décembre 2014 Publication des avis d achat conformément aux articles R et R du Code de commerce dans un journal d annonces légales, et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires 15 décembre 2014 Ouverture de l'offre 9 janvier 2015 Clôture de l'offre 11
12 Date Objet 16 janvier 2015 Publication par l'amf de l'avis de résultat de l'offre Publication par Euronext de l'avis de résultat de l'offre 21 janvier 2015 Règlement-livraison de l'offre 22 janvier 2015 Décision du Directoire constatant la réalisation de la réduction de capital par annulation des actions rachetées 2.9 Engagement des principaux actionnaires A la date du dépôt du projet d'offre, les actionnaires de Generix agissant de concert (voir section "Répartition du capital et des droits de vote de la Société") ont fait part à la Société de leurs engagements respectifs, à savoir : Pléiade Investissement a décidé d'apporter à l'offre le nombre total d'actions susceptibles d'être rachetées par la Société, soit actions. Le nombre d'actions effectivement rachetées à Pléiade Investissement sera donc réduit en fonction du nombre d'actions apportées à l'offre par les autres actionnaires ; Jean-Charles Deconninck a décidé d'apporter entre et actions à l'offre, soit environ 0,23 à 0,36% du capital, sur les actions qu'il détient à la date des présentes. A l'exception des engagements décrits ci-dessus, la Société n'a connaissance d'aucun autre engagement d'apport ou de non apport à l'offre Financement de l'offre Frais liés à l'offre Les frais exposés dans le cadre de l'offre seront supportés par la Société. Leur montant global est estimé à environ euros toutes taxes comprises. Ces frais comprennent notamment les frais relatifs aux transactions, les honoraires et autres frais de conseils financiers, juridiques, comptables ainsi que tous experts et autres consultants, ainsi que ceux relatifs à la mise en place du financement de l'offre Mode de financement de l'offre Dans l'hypothèse où la totalité des actions visées par l'offre, soit à la date de la présente note d'information, actions Generix, seraient apportées à l'offre, le montant total de la contrepartie en numéraire devant être payé par la Société aux porteurs d'actions Generix (hors commissions et frais annexes) s'élèverait à environ huit millions d'euros. Le paiement des sommes dues par la Société dans le cadre de l'offre sera prélevé sur la trésorerie disponible de la Société principalement générée par la cession d'erp GCE réalisée par Generix, tel que précisé à la section 1.2 de la présente note Incidence de l'offre sur l'actionnariat, les comptes et la capitalisation boursière Incidence sur la répartition du capital et des droits de vote A la date de la présente note, le capital de la Société est divisé en actions. La répartition du capital et des droits de vote figure à la section 1.3 de la présente note. 12
13 L'actionnariat évoluerait comme suit, après annulation des actions apportées à l'offre dans les hypothèses suivantes : Hypothèse 1 : seuls Pléiade Investissement et Jean-Charles Deconninck apporteraient des actions à l'offre, à hauteur de actions et actions respectivement. Ces apports correspondent à la totalité du volume de l'opra pour le premier et au volume minimal de l'intention exprimée par Jean- Charles Deconninck pour le second (cf. section 2.9 de la présente note d'information). Aucun autre actionnaire n'apporterait d'action à l'offre : Actions % DDV % Pleiade Investissement ,23% ,86% M. Jean-Charles Deconninck ,34% ,21% Famille Poirier ,16% ,23% Total Concert ,73% ,30% Quaeroq SCRL ,75% ,96% Autres Actionnaires ,53% ,74% Total Actions & Droits de Vote ,00% ,00% Hypothèse 2 : Les actions rachetées dans le cadre de l'offre sont réparties entre l'ensemble des actionnaires au prorata du nombre total d'actions rachetées et de leur participation au capital (à l'exception de Jean-Charles Deconninck qui n'apporterait que actions cf. section 2.9 de la présente note d'information) : Actions % DDV % Pleiade Investissement ,32% ,28% M. Jean-Charles Deconninck ,21% ,21% Famille Poirier ,13% ,22% Total Concert ,66% ,70% Quaeroq SCRL ,81% ,80% Autres Actionnaires ,53% ,50% Total Actions & Droits de Vote ,00% ,00% Il en résulterait un contrôle accru de Pléiade Investissement et du concert sur la Société, résultant d'une augmentation de plus de 1% des droits de vote sur moins de 12 mois. Aux termes de l'art du Règlement général de l'amf, Pléiade Investissement et/ou les actionnaires concertistes auraient pu se trouver dans l'obligation de déposer un projet d'offre publique obligatoire portant sur la totalité du capital de la Société. L'AMF a accordé, le 9 décembre 2014, une dérogation à cette obligation. 13
14 Incidence sur les comptes de Generix Les calculs de l'incidence de l'offre sur les capitaux propres et les résultats consolidés de la Société, qui figurent dans le tableau ci-après, ont été effectués sur la base des informations et hypothèses suivantes : capitaux propres et résultat net de Generix, tels qu'ils ressortent des comptes consolidés de Generix de l'exercice clos le 31 mars 2014, rachat de 100% des actions visées par l'offre, suivi de leur annulation, et nombre d'actions composant le capital social de Generix à la date d'ouverture de l'offre égal à actions. Situation de l'opra - données consolidées au 31 mars 2014 Situation après l'opra Capitaux propres part du groupe (M ) 41,9 33,9 Endettement financier net (M ) (5.9) 2.1 Résultat net part du groupe (M ) 3,7 3,5 Nombre d'actions (hors autodétention) Capitaux propres par action ( ) 1,64 1,54 Endettement financier net par action ( ) n.s 0.09 Résultat net par action ( ) 0,14 0, Incidence sur la capitalisation boursière Sur la base du cours de clôture de l'action Generix précédant l'annonce au marché de l'offre, soit sur la base du cours de clôture du 11 novembre 2014 de 2,16 euros et d'un capital composé de actions à la date de la présente note d'information, la capitalisation boursière de la Société s'élève à ,12 euros. A l'issue de l'offre, dans l'hypothèse où 100% des actions visées seraient apportées à l'offre puis annulées, le capital social de Generix serait composé de actions et la capitalisation boursière de la Société sur la base du cours de clôture au 11 novembre 2014 de 2,16 euros s'élèverait à ,04 euros Restrictions concernant l'offre à l'étranger L Offre est faite exclusivement en France. La présente note d'information n'est pas destinée à être distribué dans des pays autres que la France. La diffusion de la présente note d information et tout autre document relatif à l'offre, l Offre, l acceptation de l Offre, ainsi que la livraison des actions Generix peuvent, dans certains pays, faire l objet d une réglementation spécifique ou de restrictions. L'Offre ne s'adresse pas aux personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni indirectement, et n'est pas susceptible de faire l'objet d'une quelconque acceptation depuis un pays où l'offre ferait l'objet de telles restrictions. Les personnes en 14
15 possession de ce document sont tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables et de s'y conformer. Generix décline toute responsabilité quant à une éventuelle violation par qui que ce soit des restrictions applicables. La présente note d'information et tout autre document relatif à l'offre ne constituent pas une offre de vente ou une sollicitation ou une offre d'achat de valeurs mobilières dans tout autre pays dans lequel une telle offre ou sollicitation est illégale. L Offre n est pas ouverte ou soumise au contrôle et/ou à l autorisation d une quelconque autorité réglementaire ailleurs qu en France et aucune démarche ne sera effectuée en ce sens. En particulier, concernant les Etats-Unis, il est précisé que la présente note d'information ne constitue pas une extension de l'offre aux Etats-Unis et l'offre n'est pas faite, directement ou indirectement à des personnes ayant leur résidence Etats-Unis ou à des "US persons" (au sens de la Regulation S prise en vertu de l'u.s. Securities Act de 1933), par les moyens des services postaux ou par tout moyen de communication ou instrument de commerce (y compris, sans limitation, la transmission par télécopie, télex, téléphone ou courrier électronique) des Etats-Unis ou par l'intermédiaire des services d'une bourse de valeurs des Etats-Unis. En conséquence, aucun exemplaire ou copie de la présente note d'information, et aucun autre document relatif à l'offre, ne pourra être envoyé par courrier, ni communiqué ou diffusé par un intermédiaire ou toute autre personne aux Etats-Unis de quelque manière que ce soit. Aucun actionnaire de Generix ne pourra apporter ses actions à l'offre s'il n'est pas en mesure de déclarer (i) qu'il n'a pas reçu aux Etats-Unis de copie de la présente note d'information ou de tout autre document relatif à l'offre, et qu'il n'a pas envoyé de tels documents aux Etats-Unis, (ii) qu'il n'a pas utilisé, directement ou indirectement, les services postaux, les moyens de télécommunications ou autres instruments de commerce ou les services d'une bourse de valeurs des Etats-Unis en relation avec l'offre, (iii) qu'il n'est pas une personne ayant sa résidence aux Etats-Unis ou une "US person", (iv) qu'il n'était pas sur le territoire des Etats-Unis lorsqu'il a accepté les termes de l'offre ou, transmis son ordre d'apport d'actions, et (v) qu'il n'est ni agent ni mandataire agissant pour un mandant autre qu'un mandant lui ayant communiqué ses instructions en dehors des Etats- Unis. Les intermédiaires habilités ne pourront pas accepter les ordres d'apport d'actions qui n'auront pas été effectués en conformité avec les dispositions ci-dessus (à l'exception de toute autorisation ou instruction contraire de ou pour le compte de Generix, à la discrétion de cette dernière). La présente note d'information ne constitue ni une offre de vente ni une sollicitation d'un ordre d'achat de valeurs mobilières aux Etats-Unis. Pour les besoins du paragraphe précédent, on entend par Etats-Unis, les Etats-Unis d'amérique, leurs territoires et possessions, ou l'un quelconque de ses Etats et le District de Columbia Régime fiscal de l'offre L'attention des actionnaires est appelée sur le fait que les informations contenues dans la présente note d'information ne constituent qu'un résumé du régime fiscal applicable en vertu de la législation en vigueur à ce jour, notamment dans le Code général des impôts (ci- après «CGI»). Les règles dont il est fait mention dans le présent document sont susceptibles d être modifiées par d éventuelles évolutions législatives et règlementaires qui pourraient être assorties d un effet rétroactif. A cet égard, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans deux décisions récentes n DC et n DC du 29 décembre 2012, qu une loi de finances applicable aux revenus de l année de sa promulgation ne saurait être considérée comme rétroactive pour autant qu elle soit promulguée avant le fait générateur de 15
16 l impôt sur le revenu fixé au 31 décembre de l année considérée. Les actionnaires doivent préalablement s'assurer, auprès d'un conseiller fiscal habilité, de la fiscalité s'appliquant à leur cas particulier. Les non-résidents fiscaux français doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence, sous réserve de l'application d'une convention fiscale internationale signée entre la France et cet Etat Régime fiscal pour la Société En application de l article 235 ter ZCA du CGI et de la doctrine administrative (BOI-IS-AUT-30 n 1 et suivants du 18 juillet 2013), le rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre de l Offre, qui sera suivi de leur annulation, rendra en principe exigible la contribution additionnelle à l impôt sur les sociétés. En effet, les sociétés ou organismes passibles de l IS sont redevables d une contribution additionnelle de l IS au taux de 3% au titre des sommes distribuées. Les sommes distribuées soumises à la contribution additionnelle s entendent des revenus distribués au sens des articles 109 à 117 du CGI. Cette contribution s appliquera toutefois seulement à la fraction du prix de rachat ayant la nature de revenus distribués (les sommes traitées comme du remboursement d apports ne rendront pas exigibles la contribution de 3%). L intervention législative attendue suite à la décision du Conseil constitutionnel n du 20 juin 2014, dont il sera fait mention ci-après, pourra avoir un impact sur l applicabilité ou non de contribution additionnelle de l IS aux sommes réparties aux actionnaires dans le cadre du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre de l Offre Régime fiscal pour les actionnaires L Offre s analyse comme une opération de rachat par la Société de ses propres titres entraînant une imposition de la totalité du gain réalisé par l actionnaire. En l état actuel de la législation et en application des dispositions de l'article et A-II-6 du CGI, les sommes attribuées aux actionnaires à l'occasion d'une réduction de capital par rachat d'actions réalisée conformément aux dispositions de l'article L du Code de commerce sont notamment susceptibles d'être taxées en vertu d un régime hybride de taxation, c est-à-dire comme une distribution de revenus mobiliers et comme des plusvalues de cession de valeurs mobilières Personnes physiques résidentes fiscales françaises détenant les actions dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé en dehors d opérations de bourse à titre habituel Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n QPC du 20 juin 2014, a déclaré contraire à la Constitution l article du CGI en ce qu il prévoit que les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre de rachat de leurs actions par la société émettrice sont soumises, pour leur ensemble, à un régime de plus-values de cession de valeurs mobilières lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L ou L à L du Code de commerce, tout en reportant au 1 er janvier 2015 la date de l abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution. Ce faisant, le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif législatif instaurant un régime fiscal dérogatoire taxant les rachats d actions au régime des plus-values. L effet de cette censure laisse au législateur le choix soit de conserver le régime fiscal hybride de taxation susvisé, lequel serait généralisé à l ensemble des rachats d actions, soit à l inverse de prévoir en toute hypothèse un autre régime fiscal (le 16
17 cas échéant le régime fiscal dérogatoire censuré qui serait généralisé), soit d instaurer des régimes fiscaux distincts selon des critères de taxation objectifs et rationnels et en lien avec l objectif poursuivi. Faisant suite à cette décision du Conseil constitutionnel, la Direction Générale des Finances Publiques a publié, le 14 octobre 2014, un projet de doctrine administrative BOI-RPPM-RCM faisant l objet d une consultation publique jusqu au 14 novembre 2014, aux termes de laquelle le régime fiscal hybride de taxation susvisé serait généralisé, à compter du 1 er janvier 2015, à l ensemble des rachats d actions. Il est rappelé que ce projet d instruction est opposable à l administration dès sa publication. Dès lors, le rachat par la Société de ses propres actions en vue de leur annulation dans le cadre de l Offre devant intervenir en 2015, seul le régime fiscal hybride de taxation susvisé est exposé ci-dessous. Il est toutefois rappelé que les règles dont il est fait mention dans le présent document sont susceptibles d être modifiées par d éventuelles évolutions législatives et règlementaires qui pourraient être assorties d un effet rétroactif. En vertu des articles 112, 1, 161 alinéa 2, D 8 ter du CGI tels qu applicable à ce jour, les sommes perçues dans le cadre de l Offre par un actionnaire personne physique résidente de France sont susceptibles de relever (BOI-RPPM-RCM du 14 octobre 2014) : du régime des revenus de capitaux mobiliers à hauteur de l excédent du prix de rachat des actions apportées à l Offre sur le montant des apports compris dans la valeur nominale des titres rachetés qui, compte tenu de l historique des capitaux propres de Generix, est égal à 0,50 euros par action ou, si l actionnaire a acquis ses titres pour un prix supérieur au montant des apports, à hauteur de la différence entre le montant du rachat des actions apportées à l Offre et leur prix d acquisition ou de souscription ; du régime des plus ou moins-values de cession de titres à hauteur de l excédent du prix de rachat des actions apportées à l Offre sur leur prix d acquisition ou de souscription, diminué du montant du revenu distribué imposable à l impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Quote-part des sommes relevant du régime des revenus de capitaux mobiliers ("RCM") La quote-part du prix de rachat taxable comme une distribution de revenus mobiliers sera soumise au barème progressif de l impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi qu aux prélèvements sociaux. Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu Ces RCM sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d un abattement de 40% en vertu de l article du CGI. En outre, l établissement payeur doit obligatoirement verser au Trésor Public un prélèvement à la source de 21% du revenu brut (sans déduction des frais et charges qui peuvent grever ce revenu et avant application de l abattement de 40% susvisé) non libératoire, en vertu de l article 117 quater du CGI, de l impôt sur le revenu ni, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Ce prélèvement à la source est un acompte d impôt sur le revenu imputable sur l impôt sur le revenu dû au titre de l année au titre de laquelle il a été opéré et en cas d excédant restituable. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l avant dernière année précédant le paiement (soit, en l occurrence, celui de l année 2012) est inférieur à 17
18 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou à euros pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander sous leur responsabilité à être dispensés de ce prélèvement à la source obligatoire. Les contribuables susceptibles d être dispensés du prélèvement du 21% ont dû produire à leur établissement payeur, au plus tard le 30 novembre 2013, une attestation sur l honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence était inférieur aux plafonds susvisés. Toutefois, les contribuables ayant procédé, après la date limite de dépôt de la demande de dispense susvisée, à l achat de titres de la Société ont pu, sous certaines conditions, déposer cette demande de dispense du prélèvement auprès de l établissement payeur lors de l acquisition de ces actions en application du BOI-RPPM-RCM Le prélèvement à la source de 21% doit être déclaré et versé au Trésor Public dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus distribués. Outre le régime fiscal décrit ci-dessus, la fraction des sommes perçues dans le cadre de la présente Offre et taxable en tant que revenu distribué peut être soumise à une retenue à la source au taux de 75% en France prélevée par l établissement payeur si ces revenus sont versés sur un compte ouvert à l étranger dans les livres d un établissement situé dans un Etat ou territoire non coopératif («ETNC») au sens de l article A du CGI ou, en l absence d une inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un ETNC (article du CGI et BOI-RPPM-RCM du 12 septembre 2012). La liste des ETNC est publiée par arrêté ministériel et mise à jour annuellement. Prélèvements sociaux La distribution de revenus mobiliers effectivement perçue et correspondant au montant brut des revenus distribués (sans application d abattement pour durée de détention) est par ailleurs soumise aux prélèvements sociaux à un taux global de 15,5% comprenant : 8,2% au titre de la contribution sociale généralisée dont 5,1% sont déductibles du revenu imposable à l impôt sur le revenu, 0,5% au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale non déductible du revenu imposable à l impôt sur le revenu, 4,5% au titre du prélèvement social, non déductible du revenu imposable à l impôt sur le revenu, 0,3% au titre de la contribution additionnelle au prélèvement social, non déductible du revenu imposable à l impôt sur le revenu, et 2% au titre du prélèvement de solidarité non déductible du revenu imposable à l impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux doivent être déclarés et versés au Trésor dans les 15 premiers jours du mois suivant le paiement des revenus de capitaux mobiliers. Quote-part des sommes relevant du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières En application de l'article A du CGI et sous réserve des cas d'exception prévus par la loi (PEA notamment), la quote-part du prix de rachat taxable comme une plus-value de cession de valeurs mobilières sera soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, d un abattement pour durée de détention. Les prélèvements sociaux décrits ci-dessus sont applicables à l'éventuelle plus-value réalisée sans application de l abattement pour durée de détention au taux global susvisé de 15,5%. En cas de moinsvalues de cession d'actions, celles-ci sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au 18
19 cours de l'année de cession ou des 10 années suivantes. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus A compter de l imposition des revenus de l année 2011 et de ceux des années suivantes aussi longtemps que le déficit des administrations publiques n aura pas été résorbé, il est mis à la charge des contribuables passibles de l impôt sur le revenu une contribution assise sur le revenu fiscal de référence du foyer tel qu il est défini par l article 1417, IV du CGI. Le revenu fiscal de référence est soumis aux taux suivants : pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés : 3% entre euros et euros, 4% à partir de euros ; pour les contribuables soumis à une imposition commune : 3% entre euros et euros et 4% à partir de euros. En particulier, sont pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence les dividendes ainsi que les plus-values de cessions de valeurs mobilières. Régime spécifique applicable au Plan d Epargne en Actions («PEA») Pendant la durée du plan, les dividendes et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis dans le PEA. Les produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées ne bénéficient toutefois de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10% du montant de ces placements. Au cas présent, la Société étant cotée, cette limitation ne s applique pas, de sorte que le prélèvement à la source de 21% prévu à l article 117 quater du CGI ne sera pas exigible sur la quote-part du prix de rachat ayant la nature d une distribution de revenus mobiliers versé dans un PEA. Il est précisé qu'au moment de la clôture du PEA (si elle intervient plus de cinq ans après la date d'ouverture du PEA, laquelle s'entend de la date du premier versement) ou lors d'un retrait partiel (s'il intervient plus de huit ans après la date d'ouverture du PEA), le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux au taux global susvisé de 15,5%. Les moins-values subies dans le cadre du PEA ne sont en principe imputables que sur des plus-values réalisées dans le même cadre. Il est précisé que les pertes éventuellement constatées lors de la clôture anticipée du PEA avant l'expiration de la cinquième année (ou, sous certaines conditions, en cas de clôture du PEA après l'expiration de la cinquième année lorsque la valeur liquidative du plan est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture) sont imputables sur les gains de même nature (i.e. notamment ceux réalisés à l'occasion de la cession des droits sociaux et de valeurs mobilières soumises au régime de l'article A du CGI, quel que soit leur taux d'imposition) réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes Personnes morales résidentes fiscales françaises soumises à l impôt sur les sociétés La décision du Conseil constitutionnel n précitée ne visant que les sommes perçues par des actionnaires personnes physiques dans le cadre d un rachat par une société de ses propres titres, le régime fiscal actuellement applicable aux sommes attribuées aux actionnaires personnes morales devrait demeurer inchangé. A cet égard, le projet de doctrine administrative BOI-RPPM-RCM du 14 octobre 2014 susvisé ne modifie ce régime décrit ci-dessous. Il est toutefois rappelé que les règles dont il est fait 19
20 mention dans le présent document sont susceptibles d être modifiées par d éventuelles évolutions législatives et règlementaires qui pourraient être assorties d un effet rétroactif. Sous cette réserve, l'offre devrait entraîner chez les personnes morales participantes la constatation (BOI-RPPM-RCM du 14 octobre 2014) : d'un revenu distribué égal à la différence entre le prix de rachat des actions apportées à l Offre et le montant des apports réels ou assimilés compris dans la valeur nominale des titres rachetés qui, compte tenu de l historique des capitaux propres de Generix, est égal à 0,50 euros par action ou, si elle est supérieure, la valeur d'inscription des actions à l'actif ; et d'un profit (ou d'une perte) égal à la différence entre le prix de revient fiscal des titres rachetés et le second terme de la différence mentionné ci-dessus. Ce profit (ou cette perte) relèvera du régime des plus-values (ou moins-values). Quote-part du prix de rachat relevant du régime des revenus distribués L'impôt sur les sociétés est applicable au taux de droit commun, soit 33,1/3% majoré de la contribution sociale de 3,3% assise sur l'impôt sur les sociétés, après application d'un abattement qui ne peut excéder euros par période de douze mois (article 235 ter ZC du CGI). Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes au cours de l'exercice, le cas échéant ramené à douze mois, est inférieur à euros et dont le capital social, entièrement libéré, est détenu de manière continue pendant la durée de l'exercice considéré, pour au moins 75% (calculés dans les conditions prévues à l'article 219 I-b du CGI) par des personnes physiques ou par des sociétés satisfaisant elles-mêmes à l'ensemble de ces conditions, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé, dans la limite de du bénéfice imposable par période de douze mois, à 15%. Ces entreprises sont, en outre, exonérées de la contribution sociale de 3,3% mentionnée ci-dessus. En outre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et jusqu au 30 décembre 2015, il est mis à la charge des redevables de l impôt sur les sociétés qui réalisent au cours de l exercice ou de la période d imposition, ramené le cas échéant à douze mois, un chiffre d affaires supérieur à euros une contribution exceptionnelle égale à 10,7% du montant de l impôt sur les sociétés avant imputation des réductions, crédits d impôts et créances fiscales de toute nature. Conformément aux dispositions des articles 145 et 216 du CGI, les personnes morales ayant souscrit ou détenant des actions représentant au moins 5% du capital de la société émettrice, peuvent sous certaines conditions bénéficier, sur option, du régime des sociétés mères en vertu duquel les revenus distribués par la société émettrice ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part représentative des frais et charges supportés par cette société. Cette quote-part est fixée forfaitairement et uniformément à 5% du montant desdits dividendes. Outre le régime fiscal décrit ci-dessus, la fraction des sommes perçues dans le cadre de la présente Offre et relevant du régime des revenus distribués peut être soumise à une retenue à la source au taux de 75% en France prélevée par l établissement payeur si elle est versée sur un compte ouvert à l étranger dans les livres d un établissement situé dans un ETNC au sens de l article A du CGI (article du CGI), étant rappelé que la liste des ETNC est publiée par arrêté ministériel et mise à jour annuellement. Quote-part du prix de rachat relevant du régime des plus ou moins-values Dans l'hypothèse où le prix de revient des titres est inférieur au montant des apports réputés remboursés ou à la valeur d'inscription des titres à l'actif si elle est supérieure, cette partie du profit relèvera du régime des plus-values et sera soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun 20