Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6239-PGP&datePlan=2016-07-06&bg=357&bd=358&niv=5
Timestamp: 2020-01-19 16:53:08+00:00
Document Index: 212091287

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', "l'article 4", '§ 70', '§ 80']

BOFiP-IR-RICI-240-10-10-20120912
10-Section 1 : Les bénéficiaires
1 (BOFiP-IR-RICI-240-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-240-10-10-§ 10-12/09/2012)
La réduction d’impôt sur le revenu s’applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI . Cf. n° 50 ci-dessous.
20 (BOFiP-IR-RICI-240-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-240-10-10-§ 30-12/09/2012)
Il peut s’agir notamment d’une société civile immobilière de gestion, d’une société immobilière de copropriété relevant de l 'article 1655 ter du CGI ou de toute autre société de personnes, telles que les sociétés en nom collectif (SNC) ou les sociétés en participation (SEP), soumises au régime fiscal des articles 8 à 8 ter du CGI . Dans ce cas, l’avantage fiscal s’applique à l’associé personne physique de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés, qui peut donc bénéficier de la réduction d’impôt pour la quote-part des dépenses de restauration qu’il a supportées et qui correspondent à ses droits dans la société.
40 (BOFiP-IR-RICI-240-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-240-10-10-§ 50-12/09/2012)
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit être domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI. Il s’agit, conformément aux dispositions de l’article 4 A du même code , des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère. Dans la généralité des cas, il s’agit de personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.
Par ailleurs, les contribuables non-résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt (sur ce point, voir BOI-IR-DOMIC-10-20-10 ).
60 (BOFiP-IR-RICI-240-10-10-§ 60-12/09/2012)
En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du second alinéa de l'article 4 A du CGI , sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal. Il en est notamment ainsi des contribuables qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Nouvelle-Calédonie.
70 (BOFiP-IR-RICI-240-10-10-§ 70-12/09/2012)
Le troisième alinéa du II de l ’article 199 octovicies du CGI prévoit que lorsque le bien est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt à hauteur de la quote-part des dépenses correspondant à ses droits indivis sur le bien concerné.
80 (BOFiP-IR-RICI-240-10-10-§ 80-12/09/2012)
L’article 199 octovicies du CG I n’exclut pas du bénéfice de la réduction d’impôt les biens ou les titres dont le droit de propriété est démembré. Il s’ensuit que les usufruitiers sont susceptibles de bénéficier de l’avantage fiscal à raison des dépenses éligibles qu’ils supportent.