Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000582390&idArticle=LEGIARTI000034110835&dateTexte=20190617&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-18 03:50:22+00:00
Document Index: 314411629

Matched Legal Cases: ['art. 107', "l'article 20", 'art. 14', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 28']

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Article 6 | Legifrance
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Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Article 6
Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 107
-soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre Ier du titre II. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an, sous réserve des exceptions prévues par la loi. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 21 ou 22 ;
-soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au titre II. La carte de résident est valable pour une durée de dix ans ;
-soit une carte de séjour " passeport talent ", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues à l'article 20. La carte de séjour " passeport talent " est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour " passeport talent " peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 14
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 20
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 22
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-3
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 11 (V)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 28 (V)
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L445-1, v. init.