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Timestamp: 2020-07-07 08:43:08+00:00
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Commentaire D'arrêt Cass.3ème Civ. 17 Janvier 2007 (n°06-10442): le dol - Rapports de Stage - leannoceane
Rapports de Stage : Commentaire D'arrêt Cass.3ème Civ. 17 Janvier 2007 (n°06-10442): le dol. Recherche parmi 241 000+ dissertations
Par leannoceane • 8 Octobre 2014 • 310 Mots (2 Pages) • 1 051 Vues
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
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