Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000034511441&dateTexte=20190718&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-23 06:04:14+00:00
Document Index: 70858224

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 204", "l'article 60", 'art. 1', 'art. 9', 'art. 88']

3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ;
32° L'acquittement des dettes exigibles ;
33° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;
34° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
Aux termes de l'article 60 I G de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 - art. 1
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-1
Code de l'urbanisme - art. L132-15
Code de l'urbanisme - art. L132-5