Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-du-travail/page-54.html
Timestamp: 2018-06-21 06:13:24+00:00
Document Index: 151661700

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit du travail 1591 à 1592
Un syndicat ne défend pas que ses adhérents. Donc il doit avoir la capacité d'être entendu. La notion de représentativité soulève la question de la légitimité des syndicats à représenter l'ensemble des salariés visés par les statuts. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a fortement modifié les modalités de...
Modèle de lettre de contestation du montant de l'indemnité de congés payés.La législation du travail prévoit deux méthodes de calcul de l'indemnité légale de congés payés et impose à l'employeur l'application de la méthode de calcul la plus avantageuse...
Modèle de lettre de demande d'attribution de congés payés supplémentaires après fractionnement de congés.Si la durée de votre congé annuel est inférieure ou égale à douze jours ouvrables, il doit être continu. Si cette durée excède les douze jours...
Objet : Contestation du décompte des congés payés Monsieur le Directeur,Il semblerait que le décompte de mes congés pris, effectué par le service du personnel/comptable soit erroné.En effet, selon vos calculs il ne me resterait que ** jours de congés à prendre (...)
La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise et cadres
Document: La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise et cadres: 3 pages Extrait: Les deux actions ne sont pas engagées devant les mêmes juridictions, en principe : l'action en responsabilité civile est portée devant les juridictions civiles (Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Sécurité Sociale, Conseil de...
Le Document unique d'évaluation des risques professionnels, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: L'employeur est tenu, en vertu de l'obligation générale de sécurité qui lui incombe, d'évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son...
Modèle de lettre de demande de report de congés payés pour cause d'arrêt de travail pendant les vacances.Pas de chance, vous tombez malade ou vous avez un accident pendant vos congés payés. Le code du travail ne prévoit pas le report systématique des congés payés ainsi «...
Modèle de lettre de demande de report de congés payés pour cause d'arrêt de travail juste avant le départ.Vos congés annuels sont posés et acceptés. Malheureusement, vous tombez malade ou vous avez un accident quelques jours avant le départ en vacances. Le code du travail ne...
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation Chambre mixte 10 avril 1998 Extrait: Problème juridique : à quelles conditions un syndicat professionnel est valablement constitué ? et à quelles conditions exerce-t-il une activité conforme à son objectif tel qu'il est défini par le C.Trav ?
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation Chambre Sociale, 08 novembre 2006 Extrait: - Les juges de la Cour de Cassation relèvent d'une part que le litige relatif à la décision du Ministre de l'emploi et de la cohésion sociale en date du 30 juin 2005 ne portait pas sur la légalité de cet acte de sorte qu'il ne pouvait pas donner lieu à...
Document: TD sur la liberté syndicale de 9 pages en droit du travail Extrait: Le principe de la liberté syndicale a été introduit en droit français par loi Waldeck Rousseau en 1884 qui a par la même introduit les syndicats professionnels. En effet, auparavant, le droit français était dominé par un régime corporatif dans lequel la défense des...
Commentaire de texte de 8 pages - Droit du travail
Lettre de demande de déduction de frais de repas non justifiés
Modèle de lettre de demande de déduction de frais de repas non justifiés.Salarié, vous avez fait le choix de renoncer à la déduction de 10% et d'opter pour la déduction des frais réels. Si votre lieu de travail est trop éloigné de votre lieu de résidence pour vous...
Vous m'avez engagé le ... en CDD en remplacement de Madame ..., en maladie. A ce jour, elle est toujours en maladie et je ne connais donc pas la date de fin de mon contrat (...)
Lorsque la période d'essai dans un contrat de travail n'est pas terminée, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il n'est pas satisfait du salarié.
Lettre de transaction suite à un licenciement contesté
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ... l'employeur notifiait à Madame YYY son licenciement pour motif personnel : Après avoir été informée de cette mesure, Madame YYY a contesté le bien fondé et le caractère réel et...
La décision a été rendue devant la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juillet 2007. Les demandeurs en cassation sont Mme Y et vingt-quatre autres employés de la société Z; le défendeur en cassation est la société Z. Mme Y et 24 autres employés de jeux de la société Z embauchés après le 3 septembre 1987 réclament devant le conseil de...
Les cadres sont une catégorie spécifique et très hétérogène. Le Code du travail a donc adapté les règles qui leur sont applicables en matière de durée du travail, opérant ainsi la « sortie » des cadres des règles de droit commun en matière de calcul du temps de travail. Au regard de la règlementation sur la durée du travail, trois catégories de...
Le droit du travail gouverne les rapports juridiques qui résultent de l'accomplissement d'un travail par des salariés du secteur privé sous la subordination juridique et contractuelle d'un employeur. La Constitution est la source première du droit du travail. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la...
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1992, ainsi qu'aux dispositions de la convention collective des Pharmacies d'Officine et aux conditions particulières ci-après.ARTICLE 1 - ENGAGEMENT - OBJETMadame DDD est...
Commentaire de texte de 17 pages - Droit du travail
Document: La liberté syndicale, fiche de 4 pages en droit du travail Extrait: Dispose de crédit d'heure , de la possibilité circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à...
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale en date du 30 avril 2003 rendu par la Cour de cassation. Extrait: Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2003, l'employeur tente d'exclure les démonstrateurs de sa communauté de travailleurs salariés. En l'espèce, une société a détachée une employée en tant que démonstratrice...
Modèle de lettre de demande de remboursement de la fraction insaisissable de votre pension de retraite.Le jugement de divorce a prévu le versement d'une pension alimentaire à votre ex-épouse. Celle-ci a dû mandater un huissier de justice pour qu'il procède à des saisies-arrêts sur votre...
Les heures se cumulent-elles ?Au titre du DIF, les salariés ont donc comme précédemment évoqué droit à vingt heures de formation minimum par an (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).Ces droits peuvent être cumulés sur une période de six ans maximum dans la limite de 120...
Madame, Monsieur,Titulaire d'un certificat de qualification d'assistante dentaire, je suis à la recherche d'un contrat de professionnalisation. Les connaissances pratiques acquises lors de ma formation de Secrétaire Médicale m'ont appris à assister le dentiste dans ses actes : préparation et...