Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307898&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19860730
Timestamp: 2013-06-20 09:04:30+00:00
Document Index: 93228515

Matched Legal Cases: ['art. 47', "l'article 276", "l'article 294", "l'article 19", "l'article 26", 'art. 41', 'art. 91']

Modifié par Code rural 1234-1
Modifié par Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 47 JORF 10 juillet 1984
1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 40.000 F [*montant*] ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement ;
1° bis (Devenu sans objet) (2).
1° ter. Dans les conditions fixées par décret (3), les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances ;
1° quater (Devenu sans objet) (2).
2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (4), les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil.
7° a et b (Devenus sans objets) (2).
d. (Devenu sans objet) (2).
10° Les cotisations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article 26 de la même loi, un décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises en déduction ;
(2) A compter de l'imposition des revenus de 1983. Toutefois, les engagements prévus aux 1° bis-b et 1° quater-d souscrits pour bénéficier des déductions du revenu global sont maintenus tant que les délais fixés ne sont pas expirés.
(3) Annexe III, art. 41 E à 41 J.
(4) Annexe II, art. 91 quinquies.
CGI 6 1
Code civil 205 à Code civil 211