Source: http://www.cours-de-droit.net/cours-de-techniques-contractuelles-a121605738
Timestamp: 2017-02-24 01:20:11+00:00
Document Index: 268646823

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 225"]

Cours de Techniques contractuelles - Cours de droit
Accueil >> Techniques contractuelles>> Cours de Techniques contractuelles
Par coursdedroit dans Techniques contractuelles le 20 Juillet 2013 à 16:25
La technique, au sens du dictionnaire, est l’ensemble des procédés d’un art ou d’un métier, employés pour produire une œuvre ou obtenir un résultat déterminé. Appliqué au contrat, la technique contractuelle visera moins les difficultés contentieuses d’un contrat que les procédés mis en œuvre pour l’élaboration d’un contrat. Il s’agit d’organiser des relations entre opérateurs, de prévoir ce que chacun devra faire selon un scénario prévisionnel et de répartir entre eux les risques qu’une telle initiative emporte.
Plan du cours de droit des techniques contractuelles sur www.cours-de-droit.net :
Partie 1 - La négociation
Partie 2: la formation du contrat
Partie 3: le contenu et l'exécution du contrat
Ce terme de négociation ou de pourparler désigne le fait pour deux ou plusieurs personnes de se rapprocher dans le but de préparer la conclusion d’un contrat, l’objectif étant de discuter du contenu du contrat, des modalités à travers lesquelles le contrat est susceptible de se développer.
Donc c’est une phase préparatoire du contrat au cours de laquelle les partenaires, parties, vont pouvoir discuter de leurs attentes, des propositions et contre propositions afin de déterminer le contenu de ce contrat avec toujours cette idée qui est que la négociation peut aboutir à la conclusion d’un contrat mais aussi ne pas aboutir à la conclusion d’un contrat.
Cette phase de discussion, de négociation peut s’inscrire soit dans un contexte de nouveauté, ou bien dans le prolongement d’un rapport contractuel existant (renouveler un contrat, renégocier un contrat qui a déjà pu être exécuté antérieurement).
1) Quel est le constat que l’on peut faire par rapport à cette situation ?
*Selon l’analyse classique, la formation du contrat résulte de la rencontre des consentements et cette rencontre va instantanément en quelque sorte produire un effet qui est la conclusion du contrat.
Cette analyse résulte du principe du consensualisme.
C’est ce que certains appel les contrats « coup de foudre », qui se concluent de manière instantanée, en un trait de temps.
Exemples: contrat de transport, achat de la baguette de pain….
*A coté de ces modalités très simples de formation d’un contrat on a d’autres modalités de formation lorsque l’enjeu sur le plan économique est plus important, la complexité du contrat a conclure, l’enjeu financier de ce contrat seront des paramètres qui vont allonger le temps de discussion et on aura plus une formation instantanée du contrat mais une formation graduée, c’est-à-dire que l’on va construire le contrat étape par étape en fonction des points d’accord que l’on pourra obtenir.
Dès lors, on va avoir recours à une phase de préparation, de discussion, de pourparler.
2) Plusieurs facteurs expliquent cette phase de négociation:
Complexité juridique qui peut résulter de :
*l’originalité du projet:
Plus le contrat envisagé est original (on s’écarte de la catégorie des contrats nommés ) plus la phase de négociation sera importante.
En effet les parties vont créer un outil particulier: cette création va partir d'un contrat nommé puis s'en écarter.
Il va donc falloir construire ce contrat ce qui nécessite plus de temps et plus de réflexion, que si l'on utilisait un contrat nommé. On va essayer de faire du sur mesure.
-objectif du contrat = ce que veulent les parties
-puis rédaction de l’acte = moyens/ outils sur le plan juridique
-et enfin travail de projection dans l’avenir car le contrat a pour but de se projeter dans une situation future.
*la pluralité d’acte: l’opération juridique envisagée par les parties peut nécessiter de combiner plusieurs contrats (nommés ou innommés ) et là encore cette pluralité d’acte, en lien les uns avec les autres vont nécessairement impliquer une discussion plus poussée: il faut négocier chaque acte et veiller a la cohérence du tout.
Par exemple en droit des sociétés, la cession de contrôle illustre cette nécessité de négocier . En effet, la vente de droits sociaux emportant transfert du contrôle de la société on va avoir un acte relatif a la transmission des titres sociaux et viendront s’y greffer, s’y ajouter des accords annexes, complémentaires, relatifs par exemple a la reprise de créances, de dettes, de cautionnement qui avait pu être donné par tel ou tel associé, de contrat de travail, donc autour de la cession de titre il va y avoir un certains nombre d’autres actes a prendre en compte.
*du nombre de partie: Il est logique que plus il y a de parties plus les négociations seront lourdes et difficiles a mener.
-les conventions collectives ou accord d’entreprise en droit du travail qui par définition comportent plusieurs signataires. -les contrats passés avec un groupe/pool bancaire.
3) Intérêt de la phase de négociation:
Cette période de pourparler va donc permettre aux partenaires de prendre connaissance de toutes les données économiques, techniques relatives au contrat, prendre connaissance aussi des données juridiques.
Et en toute logique cette phase de discussion doit permettre de satisfaire a un équilibre contractuel.
Plus il y a de discussion mieux le contrat doit satisfaire les parties: on veille au respect de l’intérêt de tous.
Les moyens utilisés pour les négociations:
*En cas d'enjeux financiers: enjeux constitués par la somme d’argent en cause (cession de brevet… ), ou liés aux risques pris par telle ou telle partie au contrat.
La phase de négociation va permettre de procéder a des audits, des plans de financement prévisionnels, études préalables qui doivent prémunir les parties de tous déconvenues.
*l’aspect international que peut revêtir la relation contractuelle: il s’agit là encore d’un facteur de complexité car outre l’éventuel barrière de la langue, on peut avoir des parties qui raisonnent par rapport a des systèmes juridiques différents, d’où nécessité d’accord sur la terminologie utilisée dans le cadre de la rédaction du contrat.
Donc recours a certains textes internationaux.
En matière de ventes internationales de marchandises: convention de Viennes du 11 avril 1980 qui ne contient pas elle même de disposition spécifiques relatives a cette phase de négociation mais tempérament par le recours possible a des principes de droit international.
Ces principes uni droit ont été élaborés par l’institut international pour l’unification du droit privé (= unidroit ) qui a publié des principes pour les contrats commerciaux internationaux.
Et c’est ainsi que plus d’une 100 de principes ont été élaborés a partir de solutions, dispositions communes a un certain nombre de pays, pour aboutir a une sorte de code des règles fondamentales susceptibles d’être appliquées en matière de contrats internationaux.
En effet cet ensemble de règles cohérent n’a pas de force obligatoire donc soumis a la liberté contractuelle et ne s’applique que lorsque les parties ont décidée de s’y référer.
Ces principes uni droit contiennent des dispositions relatives a la période des pourparler: Deux articles se réfèrent a cette période:
-Le premier concerne la mauvaise foi dans les négociations article 2.1.15: “les parties sont libres de négocier et ne peuvent être tenues pour responsables si elles ne parviennent pas a un accord: toutefois la partie qui dans la conduite ou la rupture des négociations agit de mauvaise foi est responsable des préjudices qu’elle cause a l’autre partie ; est notamment de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des négociations sachant qu’elle n’a pas l’intention de parvenir a un accord”.
article 2.1.16 relatif au devoir de confidentialité: « qu’il y ait ou non conclusion du contrat la partie qui au cour des négociations reçoit une information donnée a titre confidentiel par l’autre partie est tenue de ne pas la divulguer ni l’utiliser de façon indue a des fins personnels ; le manquement a ce devoir est susceptible de donner lieu a une indemnité comprenant la cas échéant le bénéfice qu’en aura retiré l’autre partie ».
*En droit européen des contrats, on notera l’existence des principes de droit européen des contrats qui ont été établis par une commission (Blando) et dans ces principes l’idée était de créer un droit commun afin de rassembler ces principes dans un code.
Sachant que ces principes n’ont pour l’instant aucun effet juridique contraignant et que ces principes ne sont applicables que par la volonté des parties.
Par comparaison avec les principes unidroit, deux articles font également référence à la phase de négociation:
-article 2.301 relatif aux négociations contraire a la bonne foi « les parties sont libres de négocier et ne peuvent encourir de responsabilité pour ne pas être parvenue a un accord; toutefois la partie qui conduit ou rompt des négociations contrairement aux exigences de la bonne foi est responsable du préjudice qu’elle cause a l’autre partie; il est contraire aux exigences de la bonne foi notamment pour une partie d’entamer ou de poursuivre des négociations sans avoir de véritable intention de parvenir a un accord ».
article 2.302 relatif au problème de confidentialité « lorsqu’une information confidentielle est donnée par une partie au cour des négociations, l’autre est tenu de ne pas la divulguer ni l’utiliser a ses propres fins, qu’il y ait ou non conclusion du contrat; le manquement a ce devoir fait ouvrir droit a la réparation du préjudice souffert et a la restitution du profit qu’en aurai retiré l’autre partie ».
4) Conséquences de ces constats:
La période précontractuelle est devenue une phase essentielle à la vie des contrats.
Elle va entrainer de nombreuses conséquences, conséquences qui peuvent se faire sentir au niveau de l'exécution des contrats.
Cette phase de discussion va laisser des traces au niveau du déroulement du contrat.
Les conséquences de cette phase peuvent être négatives car en effet on a un risque d’invalidité du contrat, un risque de responsabilité.
Mais ces conséquences peuvent être également positives parce que ces pourparlers vont permettre une meilleure préparation du contrat donc favoriser une meilleure exécution, et permettre une meilleure interprétation du contrat par le juge ou l’arbitre qui va se référer a cette phase préparatoire.
a) Les conséquences négatives
*le risque d’invalidité du contrat: en effet, on va rechercher dans cette période précontractuelle les causes d’invalidité soit de l’ensemble contractuel soit de telle ou telle dispositions du contrat seulement.
Invalidité du contrat puisqu’effectivement le mauvais comportement des parties en cours de négociation peut entrainer la nullité du contrat.
Exemple: absence de consentement ou existence des vices du consentement.
Invalidité qui peut porter uniquement sur une clause du contrat, il s’agira ici de vérifier que cette disposition a bien fait l’objet d’une négociation.
Cette nullité de la clause pouvant entrainer la nullité de l’ensemble contractuel si elle constituait une clause substantielle du contrat.
*le risque de responsabilité en inexécution:
En effet les juridictions attachent une importance aux promesses, aux allégations faites en matière précontractuelle.
*responsabilité pour abus : Ce qui c'est passé au début du contrat peut ressurgir en matière de résiliation.
Exemple chambre commerciale de la cour de cassation 20 janvier 1998: la cour de cassation sanctionne une cour d'appel qui pour caractériser l'abus de résiliation n'a pas retenue les nombreuses conditions juridiques et financières auxquelles la conclusion du contrat avait était subordonné lors des pourparlers.
Cette condition consistait à imposer a la société contractante un capital social minimum, imposer l'obtention de divers prêts, imposer des apports en compte courant des associés.
On a ici une disproportion entre les exigences formulées lors de la conclusion du contrat et la durée du contrat qui s'en suit = abus de résiliation.
On a des efforts financiers qui ne servent à rien.
b) Les conséquences positives :
Les pourparlers présentent un intérêt pour l'élaboration du contrat :
Ils permettent en effet une meilleure préparation du contrat et donc tendent à garantir un consentement éclairé des parties.
Exemple: la violence morale invoquée par une partie a été écartée en raison des circonstances de la négociation et en relevant que le contrat avait fait l'objet de négociation avec les conseils des parties plusieurs jours avant la signature de la convention.
Exemple: un dirigeant de société c'était porté caution des engagements de cette société auprès d'un établissement de crédit: ce dirigeant caution invoqué des manœuvres dolosives, une réticence dolosive de l'établissement financier pour obtenir la nullité de son cautionnement.
La cour d'appel rejette cette demande aux motifs que c'est ce dirigeant qui conduisait les négociations financières avec les banques et donc connaissait la situation exacte de la société ainsi que les risques encourus: cour de cassation 15 avril 1997.
Intérêt pour l'interprétation du contrat:
En effet, si le contrat a besoin ultérieurement d'être interprété, les parties mais le juge surtout va pouvoir se référer a cette phase précontractuelle.
*Cette analyse est préconisée en matière de commerce international ou de vente internationale de marchandise car la convention de vienne invite à prendre en considération dans le cadre de l'interprétation les négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties.
*En droit interne il n'y a pas de dispositions législatives en ce sens néanmoins les juridictions effectuent la même démarche notamment pour examiner les causes d'invalidité de la convention ou de responsabilité contractuelle.
Ces deux risques trouvent souvent leur source dans la phase précontractuelle l'interprétation permet donc de déceler des indices qui vont permettre au juge d'éclairer le contrat.
On regarde les échanges de correspondances, les documents préparatoires qui ont pu être échangés dans cette phase.
-Ces documents préparatoires si ils apparaissent utiles pour l'interprétation peuvent présenter un danger pour les parties.
Ce sera en effet le cas par exemple parce que une partie va attacher a ce document une valeur contractuelle alors que pour l'autre ce n'est pas le cas.
-Pour éviter ces discussions les parties peuvent recourir dans le contrat a une clause “clause des quatre coins” , ou clause d'intégralité qui a pour but d'interdire toute utilisation ultérieure des documents échangés pendant la phase de négociation ce qui a pour conséquence d'interdire aux parties de se référer a ces documents : on écarte donc ces documents dans le cadre de l'interprétation que le juge peut être amené a faire du contrat.
Le juge peut toujours interpréter le contrat en dehors de ces éléments.
*Cette possibilité d'interdire au juge d'utiliser les documents précontractuels ne pose pas de difficulté en droit interne.
*En revanche, ce n'est pas le cas en droit international : en effet cette question se pose au regard des principes du droit : l'article 2.1.17 de ces principes uni droit traite de la clause d'intégralité : “le contrat écrit qui contient une clause stipulant que le document renferme toutes les conditions dont les parties sont convenues ne peut être contredit ou complété par la preuve de déclaration ou accord antérieur, ces déclarations ou accords peuvent cependant servir a l'interprétation du document”.
Entre les parties ont peut écartés le recours a ces documents, non au niveau du juge.
*Concernant les principes du droit européen des contrats: article 2.105 “si un contrat écrit contient une clause qui a été l'objet d'une négociation individuelle au terme de laquelle l'écrit renferme toutes les conditions contenues les déclarations engagements ou accord antérieur que ne renferment pas l'écrit n'entre pas dans le contenu du contrat, les déclarations antérieures des parties peuvent servir a l'interprétation du contrat, la présente règle ne peut être exclue ou restreinte que par une clause objet d'une négociation individuelle”.
Les parties peuvent écarter la règle de l'interprétation si elle le prévoit expressément de manière spécifique dans leur relation contractuelle.
Ainsi on peut distinguer dans ces négociations deux types de négociation:
*la négociation réglementée = principalement par le législateur : droit de la consommation, droit immobilier, droit de la distribution.
Ces interventions visent à préciser les modalités de négociation, voir a imposer tel ou tel partenaire contractuel.
*la négociation libre : négociation dans laquelle aucune des parties ne bénéficie d'une protection particulière: domaine dans lequel la concurrence joue pleinement sous réserve des règles de droit commun.
Chapitre 1: la négociation libre
Le code civil ne contient pas de dispositions particulières relatives à cette période pré contractuelle.
C'est donc la jurisprudence qui a dégagé les règles permettant de déterminer le régime applicable a cette période de pourparler.
De façon générale la négociation obéit au principe de liberté contractuelle : principe qui va se traduire par la liberté accordée a chacun des négociateurs, d'engager ou non la discussion, liberté de rompre les négociations.
Ce principe de liberté contractuelle va s'apprécier différemment selon le cadre dans lequel peut se dérouler la négociation libre.
Les parties peuvent en effet envisager deux formes de discussion:
*la négociation se déroule selon des échanges et des discussions totalement libres et informelles.
*ces discussions sont encadrées, structurées, par des accords de négociation.
-Dans le premier cas la négociation est donc totalement libre car il n'y a pas de règles légales ni contractuelles.
Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'aspect juridique ni de règles juridiques à respecter, le droit intervenant pour sanctionner d'éventuels abus pouvant être commis au cours de cette discussion.
-Dans le second cas les parties doivent se mettre d'accord sur les règles régissant la négociation: on a une sécurité juridique plus importante.
Section 1: L'avant contrat non contractualisé
Dans cette hypothèse les parties négocient sans contrat préparatoire mais pour autant le droit n'est pas absent de cette période.
Paragraphe 1: les pourparlers:
On définit cette notion par opposition à l'offre juridique.
Paragraphe 2: les obligations pendant les pourparlers
A) le respect de la liberté contractuelle
B) la bonne foi
Quelle justification invoquer pour rompre la discussion : la jurisprudence considère que la négociation peut être rompue s’il est justifié d'un motif légitime. L'appréciation de ce motif légitime sera fonction des circonstances de l'espèce: le juge aura à tenir compte de l'ancienneté des relations de négociation.
La banque doit inciter le client à souscrire une autre assurance ou une assurance complémentaire. Cette obligation d'éclairer le client a été retenu dans un arrêt du 12 juillet 2005: établissement de crédit : obligation d'éclairer l'emprunteur sur les avantages et les inconvénients du crédit consenti.
Cette obligation est lourde à mettre en œuvre. D) la confidentialité
*Les pourparlers peuvent être l'occasion pour les parties d'obtenir des informations particulières, ces informations peuvent être couvertes par le secret.
Paragraphe 3: la mise en jeu de la responsabilité :
A) l'appréciation de la faute dans la rupture
1) les cas dans lesquels la rupture peut être qualifiée de fautive
2) les cas de ruptures non fautives
B) le préjudice indemnisable
Conformément au droit commun de la responsabilité, le demandeur doit faire état d'un préjudice direct et certain réparé par l'octroie de dommages et intérêts.
Cette perte subie peut résulter d'acte de concurrence déloyale :
-Par exemple l'auteur de la rupture donne à cette rupture une certaine publicité et utilise l'échec des négociations pour dénigrer son partenaire contractuel.
-C'est aussi le cas lorsque l'auteur de la rupture se sert de secret échangé au cours des pourparlers pour concurrencer son ex partenaire de discussion.
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 octobre 1978: arrêt dans lequel la cour de cassation confirme un arrêt de cour d'appel en indiquant que : « en énonçant qu'il résulte des documents versés au débat la preuve qu' une société c'est emparé a l'occasion de pourparler d'indication technique fournie par l'autre partie et a sans autorisation abusivement mis en œuvre les méthodes ainsi venues a sa connaissance, la cour d'appel a pu en l'état de ces constations retenir l'existence d'une faute de concurrence déloyale ».
Des lors qu'il y a une faute avérée la victime peut solliciter le remboursement des frais qu'elle a investi dans le cadre des discussions de manière inutile car les discussions n'ont pas abouties.
Une partie de la doctrine avait contesté cette décision en soutenant que ces frais ne devaient pas être indemnisé car ils constitués pour les sociétés des frais généraux et donc ne devait pas être constitutif d'un préjudice.
Exemple: frais de voyage et de séjour, frais d'études préliminaires, frais d'organisation et de préparation, frais d'adaptation de mise a l'image d'un magasin.
Il correspond à la totalité du profit que la victime espérait retirer du contrat qu'elle devait conclure.
Cette notion de gain manqué n'est pas admissible car admettre ce gain manqué comme préjudice reviendrait indirectement à donner un effet à ce contrat qui n'a pas été formé.
Certaines juridictions ont admis cette notion de perte de chance mais la chambre commerciale de la cour de cassation a dans un arrêt du 26 novembre 2003 a indiqué que « les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale dans le cadre des pourparlers précontractuel ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat ».
Aujourd'hui on a une position unanime: suite a cet arrêt la troisième chambre civile: 28 juin 2006 se rallie a cette position « une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré contractuel n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat ».
Ici une société mène des négociations avec une SCI et des personnes physiques pour la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble.
La cour d'appel sanctionne la société a payer des dommages et intérêts au motif qu'ils ont des éléments suffisant pour évaluer le préjudice de la SCI consistant en la perte d'une chance sur le manque a gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé.
C'est la perte de chance de conclure une autre convention que celle objet de la négociation. L’idée est de démontrer que si la victime ne s’était pas engagée dans une négociation inutile, elle aurait pu conclure un contrat avec un tiers.
C'est le cas où la rupture des pourparlers peut entrainer une atteinte à l’image de la victime de la rupture (= préjudiciable pour l’image commerciale de la société, par exemple) : CA de Versailles du 1er avril 1999.
Section 2: l'avant contrat contractualisé:
Ces contrats peuvent être conclut soit avec des tiers soit entre les parties à la discussion.
Paragraphe 1: les contrats conclus avec un tiers
Le but est de préparer l’information des parties à la négociation et de permettre une égalité de rapprochement des parties à la négociation.
Il y a 4 principaux contrats conclut avec des tiers :
Contrat d’étude :
Exemple : contrat d'étude de marché, technique en lien avec le futur contrat confier a 1/3 par exemple.
Ici on rapproche les parties car le courtier a pour mission de rapprocher le vendeur et l’acheteur sans pour autant s’immiscer dans la conclusion du contrat.
Contrat de promesse de Porte Fort :
Le promettant s’engage à favoriser la conclusion d’un contrat entre le bénéficiaire de la promesse et un tiers.
-Si le tiers donne son accord : il va ratifier le contrat lequel contrat est alors réputé conclut pour le compte de ce tiers dès l’origine.
-Si le tiers refuse de ratifier le contrat : le contrat est privé d’effet et le promettant devra verser des dommages et intérêts au bénéficiaire de la promesse.
Contrat de représentation :
L’idée est de charger 1/3 de représenter une partie à la discussion avec tel ou tel pouvoir de négociation, de conclusion du contrat en fonction de ce que l’on veut donner comme pouvoir au tiers en question.
Paragraphe 2: contrat conclu entre les parties
*les accords cadre
A) les lettres d'intention
B) les accords de principe, de négociation
Ce sont les plus utilisés il s'agit ici de contrat qui vont engendrer pour leur signataire l'obligation de négocier en vue d'aboutir a la conclusion d'un contrat déterminé au moins dans son objectif.
Il n'y a ici pas d'obligation de conclure le contrat définitif mais l'obligation formalisé d'entreprendre ou de poursuivre des négociations.
Cet accord de principe ne porte pas sur les éléments contractuels essentiels du contrat définitif.
L'effet juridique est inférieur que dans le cas de la promesse de contrat: on a une simple promesse de négociation.
Cour d'appel de Chambéry 14 mars 2000: cet accord constitue seulement un avant contrat dont la finalité est de définir le cadre juridique des accords et qui met à la charge de la partie qui s'engage l'obligation de poursuivre loyalement les négociations.
Cette obligation de négocier va se dédoubler :
*Entreprendre les discussions
*poursuivre les négociations de bonne foi
1) entreprendre les discussions
Il va falloir amorcer les discussions en formulant les propositions et poursuivre cette négociation pendant une période suffisante (= qui permet d’apprécier l’opportunité de conclure ou non).
C’est une obligation de résultat donc le simple fait de ne pas participer à la discussion engage la responsabilité.
2) obligation de conduire les discussions de bonne foi
Il s'agit d'une obligation de moyen, il faut tout mettre en œuvre pour aboutir à la conclusion du contrat.
Obligation d'adopter une attitude loyale et constructive.
Cette obligation de bonne foi, de loyauté impliquera, par exemple, que les parties se donnent mutuellement des informations sincères, obligations de faire des propositions constructives et sérieuses, obligations de tenir des délais raisonnables, obligation de ne pas revenir sur des engagements pris préalablement.
CA de Versailles du 21 septembre 1995 (= RTD civ 1995) : les parties sont liées par des obligations contractuelles et non quasi délictuelles dès lors qu’elles ont entendu après divers contacts préalables organiser contractuellement leur négociation notamment au moyen d’une part d’une lettre par laquelle l’une d’elle confirmait son intérêt de l’invention mise au point par l’autre et son intention de conclure le contrat et d’autre part de projet de contrat.
Dans le cadre de ces relations, chacune des parties avait le devoir de se conduire en partenaire de bonne foi désireux de mener à bien la négociation ou d’invoquer des motifs sérieux pour ne pas la poursuivre.
En abandonnant le projet pour des raisons purement interne et en laissant espérant pendant 4 ans à son cocontractant un accord définitif, l'autre partie a occasionné à ce dernier par son manque de loyauté un préjudice dont il lui doit réparation.
3) modalités d'exécution de l'obligation de négocier
Les parties pourront prévoir de manière conventionnelle les modalités d’exécution concernant cette obligation de négocier avec différents thèmes pouvant être abordés :
*le droit applicable à la négociation,
*déterminer les acteurs de cette négociation,
*la procédure de négociation = modalités pratiques de transmission des propositions, la langue dans laquelle ces négociations a lieu, prévoir un calendrier des délais des discussions, prévoir la modalité de clôture de la discussion.
Cette obligation est de nature contractuelle et sa violation entraine une responsabilité de nature contractuelle: article 1147 du code civil: avec comme sanction possible des dommages et intérêts ou la résiliation de l'accord, on ne peut obtenir l'exécution forcée.
C) Les contrats provisoires
L’hypothèse est celle d’une négociation dont la durée est relativement longue et cette durée va amener les parties à organiser leurs relations pendant cette période de discussion, organisation qui va prendre la forme d’un contrat provisoire, temporaire destiné à produire des obligations applicables pendant cette période de discussion, voir même au delà.
La durée de ces contrats provisoires ne coïncide pas nécessairement avec la période des pourparlers car ces contrats ne peuvent concerner qu’une partie des pourparlers ou à l’inverse dépasser la période des pourparlers (= c’est le cas d’un accord de confidentialité).
L’accord provisoire dans tous les cas reste distinct du contrat définitif car son objet est limité aux négociations.
On peut aussi insister sur la distinction entre l’accord provisoire et le contrat à l’essai.
Dans certains contrats, le contrat peut être précédé d’un essai : exemple en matière de vente article 1588 du code civil.
Cet essai préalable à la conclusion du contrat définitif a amené à se poser une question sur la nature juridique de l’essai.
*Dans le cadre de cette discussion juridique de la nature juridique de l’essai, le contrat à l’essai s’analysait en une succession de 2 contrats :
-un 1er : un contrat provisoire qui va avoir pour finalité de régler les modalités de l’essai et prévoit aussi une promesse unilatérale de contrat définitif si l’essai est satisfactoire.
-2ème contrat définitif qui fait suite au 1er qui est soumis aux conditions prévues dans le contrat provisoire sauf si les parties décident de modifier ces dispositions de manière conventionnelle.
*Cette analyse a été critiquée par la doctrine travailliste pour laquelle il n’y a pas 2 contrats successifs mais seulement un contrat unique qui va se consolider progressivement au fil du temps, de la période d’essai si celle-ci est satisfactoire.
Cette approche d’une conclusion, d’une consécration au fil du temps du contrat prédomine aujourd’hui et dans l’ensemble la doctrine dit que le contrat à l’essai forme un contrat unique : l’essai va s’incorporer au contrat principal dont la conclusion reste suspendue à la réussite d’une condition.
Contrat conclut sous condition de ce que l’essai soit concluant.
C’est la raison pour laquelle la jurisprudence a admis que le silence des parties en fin de période d’essai implique que le contrat est parfait car pas besoin d’un nouvel accord : 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 octobre 1998 (= Bull. 1ère partie n°304).
Cet essai peut, toutefois, s’intégrer dans la période de pourparlers de deux façons:
*soit comme condition du contrat définitif :
*soit les parties prévoient que l'essai n'est pas une modalité du contrat définitif mais que l'essai est un contrat spécifique.
Dans ce cas, le contrat d’essai est conclut indépendamment du contrat définitif.
Le but de ce contrat d’essai sera, ici, de permettre à une partie d’essayer la chose sachant que l’acquéreur potentiel n’a pas encore la volonté ferme d’acquérir l’objet et dans ce cas, il y a un contrat régissant sur modalité d’un essai.
Donc tout dépend de la formulation et de la volonté des parties.
Quelles sont les obligations naissant du contrat provisoire ?
Ces accords provisoires peuvent, par ailleurs, contenir une série d’obligations en fonction de ce que souhaitent les parties au contrat :
*La clause de confidentialité qui va donc engendrer, impliquer une obligation de ne pas révéler à des tiers certains éléments que l’on va déterminer dans cette clause.
Exemples : confidentialité sur l’existence même de la discussion, sur les informations qui sont polémiqués pendant la période de discussion.
Cet engagement de confidentialité va prendre la forme d’une clause et peut constituer parfois le seul élément de ce contrat préparatoire: contrat de confidentialité.
*La clause d’exclusivité : en matière d’application du principe de la liberté contractuelle, on a vu qu’il y a possibilité de mener des négociations parallèles.
Pour renforcer la sécurité juridique et pour augmenter les chances d’aboutir à la conclusion d’un accord, on peut déroger à ce principe de liberté contractuelle de manière conventionnelle en insérant une clause d’exclusivité dans laquelle on va interdire la négociation parallèle.
Cette obligation doit être limitée dans le temps.
*La clause de sincérité qui va mettre à la charge du débiteur l’obligation de révéler au créancier de l’obligation toute négociation qui aurait été engagée ou qui serait engagée avec un tiers.
Obligation de sincérité qui va engendrer une obligation d’information particulière portant sur une certaine transparence dans la négociation précontractuelle mais qui à l’inverse de l’obligation d’exclusivité n’interdit pas d’engager des négociations avec un tiers mais on oblige d’informer l’existence de ces négociations parallèles.
*La clause qui va aménager les modalités de la négociation : le calendrier de la négociation, le lieu de celle-ci, la répartition des coûts de la négociation …
*Les clauses relatives à la responsabilité des négociateurs avec 2 types de clauses :
-Soit clause limitative de responsabilité = plafonne le montant d’indemnisation envisageable.
-Soit clause pénale permettant une approche forfaitaire du préjudice en question: on évite la preuve et l’évaluation du préjudice.
D) Les contrats partiels
Il y a contrat partiel lorsqu’au cours de la négociation les parties parviennent à s’accorder sur certains points du contrat définitif, points essentiels ou accessoires sachant que d’autres éléments restent à discuter.
En cas de rupture de la discussion, se pose alors la question de la portée de ces accords partiels et le cas échéant de la responsabilité en cas de rupture de la négociation.
*Quand la négociation est amenée à durer un certain temps, les parties doivent avoir la volonté de conserver en quelque sorte la mémoire de leur discussion et il va y avoir des écrits constatant l’avancement de ces discussions c’est-à-dire que l’on va constater par écrit les points sur lesquels on est déjà d’accord.
Tout dépend ensuite sous quelle forme, dans quel document on va constater ces points d’accord soit on peut considérer qu’il s’agit tout simplement d’une sorte de secrétariat juridique sans valeur contractuelle.
*L’accord partiel pouvant alors porter sur les grandes lignes du contrat mais restant insuffisant pour la conclusion du contrat définitif.
Autrement dit, on va analyser l’accord partiel comme un accord de principe.
On a une obligation de poursuivre les discussions.
*Ou bien l’accord entre les parties est plus significatif et cet accord va porter sur des points plus précis de l’accord à conclure et dans ce cas, pour apprécier la valeur de l’accord partiel on va tenir compte à la fois de la nature du contrat définitif et de la volonté exprimée par les parties.
On regarde si l'accord porte sur des points objectivement secondaires ou sur des points essentiels: pour savoir si ces points sont secondaires ou essentiels on tient compte de la nature du contrat.
-Si on est dans le cadre de négociation d’un contrat simple (= type contrat de vente d’un produit …) lorsque les parties s’entendent sur des points objectivement secondaires du contrat définitif (= modalités de paiement, lieu de livraison …), cet accord partiel ne peut valoir conclusion du contrat définitif.
-Si à l’inverse, les parties s’entendent sur les éléments objectivement considérés comme essentiels au contrat définitif, l’accord partiel vaudra conclusion de cet accord définitif (= exemple : chose et prix : éléments essentiels dans la vente).
Les parties restent libres de préciser ce qu’elles entendent par élément principal et secondaire.
Cette précision va avoir pour intérêt de ne pas donner valeur contractuel au contrat partiel tant qu'il n'y a pas eu d'accord.
E) Les accords-cadre
Ce sont ceux que l’on trouve en droit de la distribution de manière assez fréquente.
C’est un accord visant à définir les principales règles auxquelles seront soumis les accords des contrats ultérieurs que l’on appellera les contrats d’application ou encore d’exécution de l’accord cadre.
Ces contrats d’exécution n’étant concluent qu’en application, qu’en exécution des dispositions contenues dans l’accord-cadre.
Ces accords cadre sont utilisés dès lors que l’on envisage la conclusion future d’un certain nombre de contrats et l’accord cadre va favoriser la conclusion de ces contrats ultérieurs.
Ce contrat cadre contient généralement de nombreuses clauses comme par exemple :
*relatives au prix
*D’exclusivité d’approvisionnement …
*De quota (= un certain volume d’acheter en application du contrat). Ce contrat cadre apparaît comme la première étape d'un processus contractuel qui va se poursuivre par la conclusion de contrat d'application.
Cet accord peut être considéré comme un accord de négociation.
Ce processus nécessite un double consentement:
-dans le cas du contrat cadre
-dans le contrat d'application
Au niveau de l'inexécution de ce contrat: cette inexécution entraine une responsabilité contractuelle : si les parties refusent de conclure un contrat d'application elles encourent une responsabilité de nature contractuelle.
Chapitre 2: La négociation règlementée
Section 1 : Les atteintes législatives au principe de liberté de contracter
Le principe est qu’il est interdit de refuser de contracter pour des raisons discriminatoires sous peine de sanction. La discrimination étant le fait de traiter différemment 2 personnes qui sont placées dans la même situation juridique.
*Le dispositif législatif prévoit en revanche un certain nombre d’exceptions à l'article 225-3 CP.
Par exemple, l’officier ministériel peut être requit de prêter son ministère, le bail commercial peut être renouvelé contre la volonté du bailleur …
Section 2 : La protection législative
Elle va consister à protéger la partie économiquement faible en renforçant la communication d’information.
Ce mécanisme de protection se trouve à la fois en droit de la distribution et en droit de la consommation.
Paragraphe 1: Dans le domaine du droit de la distribution
Paragraphe 2: La protection en matière de droit de la consommation
Chapitre 1: Les parties à la formation du contrat
Il faut la capacité de contracter.
Des modifications peuvent intervenir concernant les parties au contrat = adjonction de partie, la représentation des parties.
Section 1: Les modifications relatives aux parties
Paragraphe 1: La substitution de contractant
Clause qui permet à l’héritier de valoriser le contrat en présentant un successeur.
*En ce qui concerne les personnes morales lorsqu’il y a absorption d’une société par une autre, le principe c’est que la société absorbante se trouve substituée à la société absorbée par la substitution du contrat.
Paragraphe 2: L’adjonction de contractant
Adjonction d'un Cocontractant : correspond à l’hypothèse de la cotraitance : groupement horizontal passé entre les titulaires d’un marché.
En cas d'accord du partenaire pas de problème sinon on envisage deux cas: Dans ce cas, il Soit il y a une clause soit il n’y a pas de clause.
En l’absence de clause, la loi peut interdire le sous contrat. C’est le cas, par exemple, de l’interdiction de sous location en matière de bail rural. La loi peut être seulement supplétive, en interdisant le sous contrat par principe mais avec des dérogations possibles par les parties (= article 1717 du CC « le preneur a le droit de sous louer si cette faculté ne lui est pas interdite »). Lorsqu’une clause est prévue, on peut insérer des clauses de prohibition (= souvent le cas en matière de contrat de bail). On peut prévoir aussi une clause d’agrément du sous contractant. On peut encore insérer une clause d’imposition indiquant, par exemple, que l’une des parties au contrat devra s’adjoindre de tel ou tel partenaire sous contractant, l’intérêt, ici, est de permettre un développement du réseau.
Si ce ne sont pas deux contras d'entreprise: exemple: un contrat de vente puis un contrat d'entreprise ou deux contrats de vente : on a une action contractuelle car la jurisprudence considère qu'il y a transmission des actions contractuelles.
Section 2 : Les techniques de représentation
Paragraphe 1: La représentation externe de la société
La société peut recourir soit à un intermédiaire civil soit à un intermédiaire commercial.
A) Les intermédiaires civils
La société a recourt à un intermédiaire qui va exercer son activité de manière indépendante et cette activité sera soumise aux règles du mandat civil.
-Mandat d’intérêt commun auquel on peut recourir.
-La société peut avoir recourt aussi à un agent commercial.
1) Le mandat d’intérêt commun
2) Le contrat d’agent commercial
L’agent commercial est un mandataire qui à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage de services est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.
Définition tirée de l’article 1er de la loi du 25 juin 1991 qui instaure ce régime particulier des agents commerciaux : articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce.
Cette qualification d’agent commercial et de mandataire civil ne dépend ni de la volonté des parties au contrat ni de la dénomination même de ce contrat.
C’est le cas aussi de l’agent immobilier, des démarcheurs financiers.
Quel est l’intérêt économique de recourir à ces contrats ? L’agent va être rémunéré en fonction du chiffre d’affaire qu’il va permettre de faire réaliser à son mandant.
L’inscription est valable 5 ans et doit être renouvelée au-delà de ces 5 ans et lorsque l’intéressé souhaite arrêter cette activité, il doit demander sa radiation dans un délai de 2 mois.
La loi de 1991 prévoit la possibilité pour les parties de recourir à un écrit.
Résiliation à l’initiative du mandant ouvre droit à une indemnité compensatrice du préjudice causé à l’agent commercial en raison de la rupture du contrat. L’agent peut prétendre à une indemnité égale au montant des commissions qu’il aurait perçues entre la date de résiliation et la date de fin du contrat. De manière plus générale, l’agent a droit à une indemnité relative à la perte pour l’avenir des commissions qu’il aurait pu percevoir. Dans cette hypothèse, le calcul de cette indemnité est selon la jurisprudence basée sur 2 années de commissions calculées sur la moyenne des 3 dernières années d’exécution du contrat.
Résiliation à l’initiative de l’agent : pas d’indemnité due sauf si sa décision résulte de circonstances imputables au mandant ou lorsque la résiliation est due à son âge, à son infirmité ou sa maladie, événement qui justifierait qu’il ne peut plus poursuivre raisonnablement l’exécution du contrat (= il aura droit à indemnité).
B) Les intermédiaires commerciaux
Soit ne conclut aucun acte juridique : c’est le cas du courtier.
Soit conclut un acte juridique en leur nom mais pour le compte d’un commettant : c’est le cas du commissionnaire. Ce régime du commissionnaire est prévu aux articles L.132-1 et suivants du Code de Commerce. Il fait écran devant le commettant vis-à-vis du client. Donc, il sera directement responsable vis-à-vis du client.
Il a une obligation de moyen en ce qui concerne la mise sur marché des produits du commettant.
Obligations proches de celles de l’agent commercial en ce qui concerne la vente de produit. Il peut avoir un mandat impératif dans lequel le commettant ne laisse pas de marge de manœuvre au commissionnaire ou le mandat peut être indicatif et laisse le soin au commissionnaire de négocier le contrat même s’il peut y avoir un encadrement donné par le commettant.
Il doit informer le commettant en ce qui concerne les diligences qu’il a effectué sur le terrain et les résultats obtenus à travers ces opérations commerciales.
Le commettant n’a pas à connaître les tiers avec lesquels le commissionnaire a conclut les contrats.
Il doit fournir au commissionnaire les moyens d’exécuter son obligation : fournitures des produits objet du contrat de vente, les instructions nécessaires …
Il ne doit pas gêner le commissionnaire dans son activité : obligation de non concurrence pesant sur le commettant qui doit par ailleurs payer une commission proportionnelle au chiffre d’affaire réalisé.
Paragraphe 2: La représentation interne de la société
La société en tant que personne morale a la faculté de contracter et qui va passer par l’intermédiaire d’une personne physique (= le dirigeant). Pour analyser ce mécanisme, la doctrine a utilisé la théorie du mandat mais, en réalité, le dirigeant ne peut pas être la mandataire des autres associés car il agit au nom et pour le compte de la société. Il ne peut pas plus être mandaté par la société.
Donc, on a admis un mécanisme de représentation originale de la personne morale par ses organes, représentation instaurée par la loi. Mais, cette technique particulière de représentation peut être source de difficultés notamment pour les tiers qui peuvent toujours avoir la crainte de contracter avec une personne n’ayant pas le pouvoir de contracter.
Il y a 2 séries de règles s’appliquant :
Aux représentants de la société.
Aux dispositions par rapport à l’acte.
A) Les conditions relatives aux représentants
Il faut un représentant à la société. Il va falloir distinguer entre les personnes ayant le pouvoir d’engager la société et celles qui ne le peuvent pas.
Peuvent, en principe, engager la société : le gérant, le directeur général, le président de CA et du directoire … A l’inverse, n’ont pas le pouvoir d’engager la société les autres organes sociaux et notamment les associés, les salariés. Mais, il est possible de prévoir une délégation de pouvoir permettant aux salariés d’engager la société (= limites fixées dans le pouvoir donné par la société aux salariés). Cette délégation de pouvoir permet aux mandataires sociaux de mieux assumer leurs tâches en délégant des pouvoirs qui toutefois ne doit pas aboutir à une délégation totale des pouvoirs. Sous cette réserve, les représentants de la société peuvent consentir des délégations relativement larges. Délégations qui peuvent conduire, par exemple, le délégataire à engager une action en justice, à faire une déclaration de créance.
Cette délégation doit être formellement établit de manière à être opposable aux tiers. A défaut de délégation, les actes qui auraient été conclut par une personne sans pouvoir pourraient être frappés de nullité. Mais dans cette hypothèse, la protection des tiers a été organisée par la jurisprudence dans certains cas. Même si on est dans ce cas, la société peut néanmoins être engagée vis-à-vis de ce tiers dans 2 hypothèses :
Sur la théorie de l’apparence : c’est le cas lorsque dans une SARL, le dirigeant gérant laisse la direction de fait à un salarié et cette direction de fait laisse au tiers contractant la possibilité d’invoquer cette théorie. Mais, la jurisprudence a dit que le seul fait que l’acte ait le cachet de la société n’est pas suffisant pour justifier cette théorie. Théorie qui ne dispense pas le contractant de vérifier des conditions courantes en fonction des circonstances. La Cour de Cassation a jugé qu’un acte était inopposable à une SARL car il s’agissait d’une opération courante et que la signature apposée sur l’acte était différente de celle du gérant. Les règles du mandat apparent ont un rôle limité puisque dans la pratique bien souvent les tiers contractants ne peuvent pas croire de façon légitime que telle personne pas inscrite au RCS aurait le pouvoir de représenter la société. La jurisprudence admet, cependant, que cette vérification n’est pas forcément mise en œuvre pour des actes courants (= vérification impérative que si l’acte est important, grave).
La ratification ultérieure que peut donner la société de façon expresse ou tacite (= exécute ses obligations).
Il faut un représentant régulièrement en fonction.
Si le représentant est régulièrement en fonction, il n’y a pas de difficultés, le mécanisme de la représentation joue pleinement. Mais, il se peut que la personne intervienne au cours de la période de formation de la société et dans ce cas, il faut que cette personne dispose d’un mandat spécial permettant d’effectuer tel ou tel acte.
De manière générale, cette exigence est une condition difficile à vérifier pour les tiers.
Raison pour laquelle l’article L.210-9 du Code de Commerce énonce que ni la société ni les tiers ne peuvent pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination des personnes qui sont chargées de gérer, d’administrer ou de diriger la société dès lors que cette nomination a été régulièrement publiée.
Ces mesures de publicité sont constituées par l’insertion parue dans un journal d’annonces légales, au BODACC, par le dépôt au greffe du tribunal de Commerce de la copie des actes de nomination et aussi par l’inscription au RCS.
La société ne pourra pas vis-à-vis des tiers se prévaloir de la nomination du dirigeant tant que ce n’est pas régulièrement publié sauf si la société est en mesure de rapporter que le tiers avait connaissance de la nomination du dirigeant.
A l’inverse, dès lors que la nomination est régulièrement publiée, elle va limiter le tiers d’invoquer la théorie de l’apparence.
Le représentant agit dans l’exercice de ses fonctions.
Le fait qu’une même personne agit en qualité de représentant de la société et/ou en son nom personnel pose une difficulté.
Pour trancher cette question éventuelle, le juge a l’obligation de rechercher s’il existe un engagement social qui peut être doublé d’un engagement personnel.
B) Les conditions relatives à l’acte
Tout type d’actes peuvent être conclut sauf exception légale : pour les cautionnements donnés par la société, pour les conventions visées à l’article L.225-38 et -43 du Code de Commerce ou limitation conventionnelle (= mais pas opposable aux tiers).
Les dirigeants sont, en principe, dotés d’un pouvoir légal de gestion qui implique qu’il dispose des pouvoirs les plus larges pour agir au nom de la société vis-à-vis des tiers.
Règle qui permet de faciliter la conclusion des transactions en matière commerciale sachant toutefois qu’il faut que l’acte soit passé au nom de la société et qu’il entre dans l’objet social et c’est ici une limite au pouvoir attribué au représentant de la société.
Cet objet social ne peut, toutefois, être invoqué dans les rapports avec les tiers si il s'agit d'une SARL ou d'une SA sauf si la société établie que l tiers savait que l'acte litigieux dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer contenu des circonstances.
La publication des statuts ne suffit pas à elle seule à rapporter cette preuve.
Chapitre 2 : Le moment de la formation du contrat
Section 1 : Rappel sur les mécanismes de formation
Section 2 : La formation différée
Paragraphe 1: Quels sont les caractères que doit présenter un événement pour pouvoir servir de condition suspensive ou résolutoire :
Paragraphe 2: Les effets de la condition suspensive
La CA avait estimé que cette renonciation avait produit ses effets bien qu’elle soit intervenue postérieurement à la date prévue pour la réitération des consentements.
Or, ici, le vendeur n’est plus propriétaire au moment de la conclusion du contrat en raison de l’effet rétroactif donc c’est l’acheteur devenu propriétaire par l’effet rétroactif qui doit supporter les risques de destruction en cas de FM.
Section 3 : La formation anéantie
Il y a 2 mécanismes qui peuvent s’appliquer :
*La condition résolutoire
*La rétractation
Paragraphe 1: La condition résolutoire
Ce sont les mêmes caractères que ceux de la condition suspensive.
Concernant ses effets, il faut distinguer les 2 phases avant et après la condition.
Tant que la condition ne s’est pas réalisée, l’obligation sous condition résolutoire va se trouver immédiatement exigible dès la conclusion du contrat.
Donc, en matière de vente dès la conclusion du contrat, tous les attributs du droit de propriété sont transférés à l’acquéreur qui devient immédiatement propriétaire du bien.
L’incertitude disparaît :
S’il y a réalisation de l’événement comme pour la condition suspensive, on va faire jouer la rétroactivité mais l’arrivée de cette condition résolutoire va avoir pour conséquence que l’obligation est censée n’avoir jamais existé.
L’obligation est donc effacée de manière rétroactive.
L’article 1183 du code civil énonce que « la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive ».
Donc, il va y avoir restitution de la chose, du prix.
Cet effet rétroactif peut avoir des conséquences sur les tiers car avant la résolution, l’acquéreur sous condition résolutoire a pu transférer des droits relatifs à la chose à des tiers.
Il y aura une protection des tiers comme par exemple que le fait que les actes d’administration passés par l’acquéreur sont maintenus.
L’acquéreur conserve, par ailleurs, les risques qui ont pu se produire pendant cette période d’incertitude.
La condition est défaillante : en cas de non réalisation de la condition résolutoire, tout se passe comme si l’obligation était née dès l’origine sans être affectée de cette condition.
Le contrat se trouve rétroactivement consolidé.
Paragraphe 2: La faculté de rétractation
C’est la faculté d’accorder à un cocontractant de remettre en cause de manière unilatérale l’engagement qu’il a pris.
Chapitre 3: Le formalisme :
Un contrat à titre de validité et non à titre de preuve peut être soumit à certaines conditions formelles.
*Dans le Code de la Consommation, le législateur a obligé le professionnel à mentionner la date limite de livraison du bien ou la date limite d'exécution.
Exemple: décret du 22 décembre 1987 qui oblige à respecter un objectif en matière de contrat de vente d'appareil d'essai.
L'emprunteur ne sollicite pas la nullité du prêt.
Obligation tiré de l'article L330-3 du code de commerce pour les contrats d'exclusivité ou de quasi exclusivité.
Paragraphe 1: L’offre préalable
En ce qui concerne le crédit, quel est le contenu de l’offre préalable imposée par le législateur ?
En principe, le taux de compétence du TI entre 4 000 et 10 000 euros.
Paragraphe 2: Le maintient de l’offre
Chapitre 1 : Le contenu du contrat
Ce contenu va varier en fonction du type de contrat en question.
Section 1 : La détermination du prix
Paragraphe 1: La liberté des prix
Ce prix ne peut pas toujours être discuté: exemple: prix contenu dans un contrat d'adhésion.
On vise a ce que les entreprises puissant s'approvisionner librement au près du fournisseur de leur choix.
On s'assure que les conditions de vente soient connues des clients.
Paragraphe 2: Le prix en matière de vente
Le code civil prévoit la possibilité pour les parties de rendre le prix déterminable soit par des modalités contractuelles soit en faisant appel à un tiers (= article 1592 du code civil) mais cela suppose que le tiers doit être désigné par les parties et ce tiers ne doit pas être déterminé de manière unilatérale ou faire l’objet d’un accord ultérieur pour le désigner. Par ailleurs, l’article 1592 du code civil prévoit que si le tiers ne veut pas ou ne peut pas procéder à la détermination du prix, il n’y aura pas de vente.
Paragraphe 3: Le prix en matière de marché ou contrat d'entreprise
Si ce contrat n'a pas de prix alors on a une convention d'entraide.
Cette révision judiciaire intervient aussi en matière de profession libérale, certaines professions bénéficiant d'un tarif professionnel.