Source: https://www.l-expert-comptable.com/a/532457-arret-maladie-pendant-ses-conges-payes-report-des-conges-payes-possibles.html
Timestamp: 2019-09-19 10:41:03+00:00
Document Index: 47687870

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Cour de cassation est claire sur ce point : sauf s’il existe des dispositions conventionnelles contraires établies par l’entreprise, les absences en cas de maladie, qui ne sont pas assimilées à du travail effectif par la loi, n’ouvrent pas droit à des congés payés. Cependant, l’employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d’absence pour maladie.
Quelles sont les conséquences d’une maladie avant ou pendant les congés payés ?
Vos droits changent en fonction du moment où vous tombez malade. Dans le premier cas, vous pouvez tomber malade ou être victime d’un accident avant que vous ayez pu prendre vos congés payés ou au moment du départ en congés.
Dans le deuxième cas, vous pouvez tomber malade pendant vos congés payés.
Si le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés ou avant
Si le salarié ne peut pas bénéficier de ses congés payés car il tombe malade ou est victime d’un accident au moment où il devait profiter de ses vacances, il a alors la possibilité de demander le report de ses congés si son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés.
C’est l’employeur que décide alors des dates du congé reporté. Par conséquent, les congés payés non pris ne sont pas perdus.
Lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d’un droit au report de ses congés payés annuels, sous réserve qu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Bon à savoir : Les salariés, de retour d’un congé de maternité ou d’adoption, ont droit à leur congé payé annuel, quelque soit la période de congé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Sachez aussi que le report des congés payés peut être limité dans le temps, selon la convention collective à laquelle votre entreprise est soumise.
Si le salarié tombe malade pendant ses congés
Si le salarié tombe malade ou est victime d’un accident, professionnel ou personnel, durant ses congés payés, les congés payés se déroulent normalement, et ne sont pas interrompus par l’arrêt maladie.
Entre autre, le salarié tombant malade pendant ses congés payés n’a pas le droit de demander à prendre le congé ultérieurement sous prétexte de ne pas avoir pu en bénéficier pleinement. L'employeur n'a pas non plus à accorder de nouveaux congés, même non rémunérés.
Le salarié ne pourra donc bénéficier ni d'aucun report ni d'aucune prolongation de ses vacances.
Si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés, le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés, à la date initialement convenue. Il ne peut alors exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté.
Si la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés, l'intéressé reprendra son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.
Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables en autorisant le salarié malade pendant ses jours de repos à prendre ses congés plus tard ou à percevoir une indemnité compensatrice.
La situation pourrait être amenée à évoluer. En effet, le but des congés payés étant de permettre au salarié de se reposer (ce qui lui permet d’être plus productif à son retour), la jurisprudence européenne reconnaît de plus en plus le droit du salarié à reporter les jours qu’il n’a pas pu prendre à cause de sa maladie.
Que faire si l’employeur refuse le report des congés payés ?
Le salarié qui se verrait refuser de prendre ses congés payés au cours de la période prévue en raison d’absences liées à la maladie a droit à une indemnité de congés payés lorsque l’employeur refuse le report sur une autre période.
Si l’employeur refuse d’accorder le report au salarié tombé malade durant ses congés, ce dernier peut alors saisir le conseil de Prud’hommes pour exiger l’obtention de ce report, et l’employeur peut se voir contraint à verser des dommages et intérêts pour préjudice subi.
D’autre part, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
Pour en savoir plus sur vos droits et obligations lors de vos arrêts maladies, consultez nos articles : « L’arrêt maladie : conditions et modalités », et « Congés payés et arrêt maladie ».
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