Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/miquel_gerard92039x/5R/1995.html
Timestamp: 2020-01-17 17:07:27+00:00
Document Index: 100130569

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 59']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Gérard MIQUEL > Extrait de la table nominative 1995
Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification jusqu'au 12 octobre 1995.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Aménagement du territoire, équipement et transports - II - Transports - Routes et sécurité routière [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 6] (21 novembre 1995) - Lois de finances.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Après l'art. 7 (p. 1625, 1626) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 92 (diminution de la déduction du montant de taxe foncière appliquée sur les propriétés bâties pour les logements vacants depuis plus de deux ans), n° 93 (diminution de la déduction du montant de la taxe d'habitation) et n° 94 (mesures en faveur de la transformation des locaux professionnels non utilisés des personnes morales en locaux à usage d'habitation) - Avant l'art. 9 (p. 1631) : soutient le sous-amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° 129 (compensation des pertes de recettes), déposé sur l'amendement de la commission n° 13 (extension du dispositif à certaines entreprises publiques et à leurs filiales) - Art. 14 (création d'un compte spécial du Trésor "fonds pour l'accession à la propriété") (p. 1651, 1652) : soutient l'amendement de suppression n° 96 de M. Robert Laucournet - Après l'art. 19 (p. 1657) : soutient l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° 103 (modification de l'imposition des plus-values sur les cessions de certaines résidences secondaires) - Art. 24 (modifications apportées au régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) (p. 1673) : soutient l'amendement de suppression n° 106 de M. Jean-Pierre Masseret - Après l'art. 24 (p. 1677) : soutient l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° 107 (extension aux professionnels de la vente et de la réparation automobile de la procédure dite VGA, véhicules gravement accidentés) - Après l'art. 26 (p. 1684) : soutient l'amendement de M. Paul Loridant n° 108 (prise en charge des congés bonifiés des fonctionnaires des départements d'outre-mer au Centre national de la fonction publique territoriale) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1694, 1695) : prélèvements sur les ménages. Ponction sur les collectivités locales. Aggravation des inégalités fiscales. Avec le groupe socialiste, votera contre ce collectif budgétaire.
Aménagement du territoire, équipement et transports - II -Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (5 décembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les routes et la sécurité routière (p. 3772, 3773) : réduction des crédits consacrés au développement du réseau routier national. Progression des moyens pour l'entretien de ce réseau. Réforme du système autoroutier. Doublement de la taxe d'aménagement du territoire. Financement de l'équipement autoroutier de la région d'Ile-de-France. Régression du budget de la sécurité routière. Formation des conducteurs. Gestion informatisée de la circulation routière. Amélioration de la sécurité routière. La commission des finances propose l'adoption des crédits des sections "routes" et "sécurité routière".
Aménagement du territoire, équipement et transports - III - Aménagement du territoire - (5 décembre 1995) (p. 3831, 3832) : loi d'orientation pour l'aménagement du territoire : grand débat ; espoir de rééquilibrer le territoire. Evolution chiffrée des crédits. Définition des "pays". Prime d'aménagement du territoire, PAT. Votera contre ce projet de budget.
Articles non rattachés : - (9 décembre 1995) - Après l'art. 59 quater (p. 4175) : se déclare opposé à l'amendement n° II-90 de M. Jacques Oudin, repris par M. Philippe Marini (exonération d'un certain nombre de taxes pour les entreprises nouvelles quelle que soit la zone dans laquelle elles s'installent sur décision des collectivités locales). Problème du découpage des zones de revitalisation. Nécessité d'attendre les décrets d'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.