Source: https://vlex.be/source/tribunaux-du-travail-2263/c/Bruxelles
Timestamp: 2019-01-24 07:39:35+00:00
Document Index: 158305317

Matched Legal Cases: ['§2', '§1', "l'article 1134", 'CSC ', "l'article 5", 'art 89']

Tribunaux du Travail > Bruxelles
dans Tribunaux du Travail > Bruxelles
91 résultats pour Tribunaux du Travail > Bruxelles
-	Vous êtes désignée par le tribunal, lorsque la demande est déclarée admissible (article 1675/6§2 du Code judiciaire). Vous êtes avocate, mais le tribunal aurait pu désigner un huissier, un notaire ou une institution agréée (article 1675/17§1er du Code judiciaire). -	Votre mission consiste d'abord en la collecte de renseignements sur le patrimoine...
Jugement nº 12/16705/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 14 mars 2013
A l'audience du 4 février 2013, les parties se sont accordées sur des délais pour la communication et le dépôt de leurs conclusions, délais qui ont été actés au procès-verbal d'audience. Elles sont tenues par cette convention qui doit être exécutée de bonne foi, conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil. Monsieur S. a déposé de
Arret nº 10/11561/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 15 novembre 2012
Par ordonnance du 14 septembre 2010, le tribunal a fixé des dates pour le dépôt et la communication de conclusions et de conclusions additionnelles, et a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience publique du 8 octobre 2012. La partie demanderesse a déposé des conclusions le 12 octobre 2011, et des conclusions additionnelles et de synthèse le 16
Jugement nº 12/2607/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 24 septembre 2012
-	constater la violation aux normes précitées de lutte contre la discrimination dans le chef du défendeur, à savoir la rupture du contrat de travail fondée soit directement soit indirectement sur la conviction religieuse ; -	ordonner la cessation immédiate du manquement aux normes précitées de lutte contre la discrimination sous peine d'une astrein...
Jugement nº 12/6850/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 6 juillet 2012
1. L'association sans but lucratif TOURING CLUB ROYAL DE BELGIQUE, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue de la Loi 44, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 403.471.597, 2. La société anonyme TOURING, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue de la Loi 44, inscrite à la Banque-Carrefour des Entrepris...
Jugement nº 12/7041/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 6 juillet 2012
partie intéressée, présente à l'audience du 25 juin 2012, comparaissant par Madame Marie-Christine MAES, déléguée syndicale, porteuse de procuration, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue Plétinckx, 19 ; 3. Monsieur A, partie intéressée, candidat non élu FGTB selon les élections contestées, comparaissant en personne ; 4. Monsieur
Jugement nº 12/6901/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 15 juin 2012
partie demanderesse comparaissant par Monsieur Jean CAPPELLE, délégué syndical, porteur de procuration écrite, dont les bureaux sont situés rue Plétinckx 19 à 1000 Bruxelles, où il a été fait élection de domicile ; CONTRE : L'asbl CENTRE DE FORMATION C.P.N.A.E., ci-après en abrégé CEFORA, enregistrée à la BCE sous le numéro 0445.142.601, dont le
Jugement nº 12/6902/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 15 juin 2012
partie demanderesse comparaissant par Madame Christine MAES, déléguée syndicale, porteuse de procuration écrite, dont les bureaux sont situés rue Plétinckx 19 à 1000 Bruxelles, où il a été fait élection de domicile ; CONTRE : 1. La s.a. GROUPE VIANGROS, enregistrée à la BCE sous le numéro 0894.985.148, dont le siège social est situé rue de la Bie...
Jugement nº 12/7181/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 13 juin 2012
partie demanderesse, comparaissant par madame Lirie SKEPI, déléguée syndicale, porteuse de procuration, dont les bureaux sont établis rue Plétinckx 19 à 1000 Bruxelles où il a été fait élection de domicile ; CONTRE : L'association sans but lucratif NOTRE ABRI, inscrite à la BCE sous le numéro 410.376.712, dont le siège social est situé rue Colonel
Jugement nº 09/12.394/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 13 juin 2012
Jugement nº 12/7027/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 8 juin 2012
partie demanderesse, comparaissant par Madame Astrid PECHENART, déléguée syndicale, porteuse de procuration écrite, dont les bureaux sont établis boulevard Poincaré 72-74 à 1070 Bruxelles où il est fait élection de domicile ; CONTRE : La société anonyme LELEUX ASSOCIATED BROKERS, inscrite à la BCE sous le numéro 0426.120.604, dont le siège social e...
Jugement nº 12/5616/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 2 mai 2012
Se prévalant de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la CSC introduit « un recours contre le refus de la partie adverse en ce qui concerne : l'établissement d'un nombre de bureaux de vote suffisants et géographiquement répartis de telle façon à ce que chaque travailleur puisse voter dans un lieu raisonnablement proche de son l...
Jugement nº 12/4927/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 23 avril 2012
partie demanderesse comparaissant par Messieurs Alain DEGOLS et Raphaël MAGGIO, mandataires délégués, porteurs de procuration, dont les bureaux sont établis avenue de Stalingrad 76 à 1000 Bruxelles où il a été fait élection de domicile ; CONTRE : La s.a. GROUPE VIANGROS, enregistrée à la BCE sous le numéro 0894.985.148, dont le siège social est si...
Jugement nº 12/4848/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 18 avril 2012
En vertu de l'article 5 de la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales, le g.e.i.e. Buy Way Services forme un recours contre la candidature de Monsieur A en tant que délégué du personnel (pour les cadres) au conseil d'entreprise. Cette candidature a été présentée...
Jugement nº 12/4430/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 13 avril 2012
première partie défenderesse, comparaissant en personne et assistée par Maître Sophie REMOUCHAMPS loco Maître Mireille JOURDAN, avocats dont le cabinet est établi rue Lesbroussart 89 à 1050 Bruxelles ; 2. La CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS, en abrégé CSC, dont le siège est établi chaussée de Haecht 579 à 1030 Bruxelles, seconde partie défende...
Jugement nº 12/4482/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 6 avril 2012
L'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES, en abrégé ULB, établissement d'enseignement universitaire doté de la personnalité juridique par la loi du 12 août 1911, telle que modifiée par la loi du 28 mai 1970 et le décret de la Communauté française du 31 mars 2004, dont le siège est établi Avenue Franklin Roosevelt 50 à 1050 Bruxelles, partie demanderesse com...
Jugement nº 12/3146/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 14 mars 2012
La FGTB demande qu'il soit ordonné à l'ANBTC de procéder à l'indication du nom de monsieur A sur la liste électorale provisoire des ouvriers, sous le n° 19, et qu'il soit procédé à un nouvel affichage de cette liste corrigée. Elle demande également les dépens. III LA POSITION DES PARTIES 5. La FGTB explique que l'ANBCT organise des élections social...
Jugement nº 12/2954/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 14 mars 2012
La cause a été introduite à l'audience du 6 mars 2012, où elle a été mise en continuation à l'audience du 7 mars 2012, et ensuite à l'audience du 9 mars 2012 où elle fut plaidée par les parties comparaissant, à savoir la FGTB et l'a.s.b.l. OXFAM-SOLIDARITE. Les parties intéressées n'ont pas comparu. 4.	Madame Katrin STANGHERLIN, substitut de l'aud...
Jugement nº 12/2953/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 9 mars 2012
partie demanderesse, comparaissant par Monsieur Jean CAPPELLE, délégué syndical, porteur de procuration, dont les bureaux sont établis rue Plétinckx 19 à 1000 Bruxelles où il a été fait élection de domicile ; CONTRE : L'a.s.b.l. MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI DE BRUXELLES-VILLE, inscrite à la BCE sous le numéro 0445.088.557, dont le siège social est