Source: http://www.rolnp.fr/rolnp/index.php/actualites-et-agenda/actualites/714-annexe-au-rapport-proposition-de-loi-portant-adaptation-des-territoires-littoraux-au-changement-climatique
Timestamp: 2018-01-18 23:46:48+00:00
Document Index: 124230009

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 5', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 12']

Annexe au rapport proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Le premier chapitre (art 1er) vise à élaborer des politiques d'anticipation du changement climatique sur le littoral. Pour ce faire, il consacre l'existence de stratégies de gestion intégrée du trait de côte au niveau national et local.
Le deuxième chapitre (art 2 à 8) identifie le risque lié au recul du trait de côte. Parmi les mesures proposées figurent :
- la définition du recul du trait de côte en droit positif (art 2) ;
- la détermination de deux nouveaux types de zonage, plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), en cas de risque de recul du trait de côte et en l'absence d'exposition directe à un autre risque naturel majeur : des zones d'activité résiliente et temporaire et des zones de mobilité du trait de côte (art 3) ;
- la mise en place d'un document récapitulant les connaissances relatives aux risques naturels prévisibles qui devra être porté à la connaissance des communes et de leurs groupements par les préfets (art 5).
Le chapitre trois (art 9 à 13) comporte une série de dispositions visant à encourager le développement durable des territoires en proposant de nouveaux dispositifs capables de répondre aux problématiques spécifiques liées au recul du trait de côte et à l'élévation du niveau de la mer, telles que :
- une plus grande intégration des risques naturels prévisibles, et donc le risque de recul du trait de côte, dans les documents d'étude d'impact environnemental (art 9) ;
- l'interdiction pour les collectivités locales et leurs groupements d'aliéner les immeubles de leur domaine privé situés dans une zone d'un plan de prévention des risques littoraux identifiant un risque de recul du trait de côte (art 10) ;
- la création d'un nouvel outil de gestion du trait de côte au sein des ZAART : le Bail réel immobilier littoral (BRILI) (art 12).