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Timestamp: 2016-10-24 05:16:14+00:00
Document Index: 196493148

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 29", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 30", 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 6", 'ATF ', "l'article 6", 'ATF ', 'ATF ', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 88", 'ATF ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'ATF ', "l'article 88", 'ATF ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 99", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 35", "l'article 29"]

26886/03
26886/03Stiftung Giessbach dem Schweizervolk und Parkhotel Giessbach AG gegen Schweiz
Nichtzulassungsentscheid no. 26886/03, 10 avril 2007
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilit� � une proc�dure en contestation de l'octroi d'une concession d'exploitation de forces hydrauliques en raison de la r�duction du volume d'eau que cela cr�erait dans les cascades.
Il n'y a pas de lien suffisamment �troit entre l'octroi de la concession et le droit des requ�rantes, propri�taire et g�rante d'un h�tel � proximit� imm�diate des cascades, � la protection de leurs biens. En effet, celles-ci profitent d'une attraction touristique situ�e hors de leur propri�t� et l'octroi de la concession ne provoquerait pas de nuisances sonores, visuelles ou autres sur leur terrain.
Au surplus, le fait que les requ�rantes aient �t� autoris�es � agir pour faire respecter l'ordre public selon le droit interne n'entra�ne pas qu'il y ait une contestation sur un droit de caract�re civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH.
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (cinqui�me section), si�geant le 10 Avril 2007 en une chambre compos�e de :
M. P. Lorenzen, pr�sident,
J. Borrego Borrego, M. Villiger, juges,
L. Caflisch, juge ad hoc,
et de Mme C. Westerdiek, greffi�re de section,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 8 ao�t 2003,
Vu la d�cision de la Cour de se pr�valoir de l'article 29 � 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilit� et le fond de l'affaire,
Vu les observations soumises par le gouvernement d�fendeur et celles pr�sent�es en r�ponse par les requ�rantes,
La premi�re requ�rante, Stiftung Giessbach dem Schweizervolk, est une fondation de droit suisse, �tablie � Berne. La deuxi�me requ�rante, Parkhotel Giessbach AG, est une soci�t� anonyme avec si�ge principal � Brienz (Berne). Elles sont repr�sent�es devant la Cour par Me R. Schaller, avocat � Gen�ve. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) �tait repr�sent� par ses agents, M. Ph. Boillat, ancien sous-directeur de l'office f�d�ral de la justice, et, par la suite, M. H. Koller, directeur de l'office f�d�ral de la justice.
Le Giessbach jaillit sur le c�t� est de la montagne Schwarzhorn, et se jette, de mani�re spectaculaire, � travers la gorge du Giessbach dans le lac de Brienz.
Dans les ann�es 1873/74, fut construit le Grand H�tel Giessbach, une centaine de m�tres au-dessus du niveau du lac.
Dans les ann�es 1948/49, fut construite une centrale hydraulique dans la gorge du Giessbach.
En 1983, la Stiftung Giessbach dem Schweizervolk acquit la propri�t� du Grand H�tel dont la gestion est depuis lors assur�e par la Parkhotel Giessbach AG.
Le 6 juillet 2001, suite � une demande en date du 29 ao�t 2000, la direction de la construction, des transports et de l'�nergie(Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion) du canton de Berne octroya � la commune de Brienz une concession pour la prolongation de l'exploitation de la force hydraulique provenant du Giessbach par la centrale hydraulique d�j� existante. La nouvelle concession, octroy�e pour une dur�e de quarante ans, ne portait sur aucun am�nagement de la centrale, mais pr�voyait des r�ductions des volumes d'eau non exploit�s (Restwassermengen) dans le Giessbach, ce qui aurait eu pour cons�quence une r�duction consid�rable d'eau dans cette rivi�re et ses cascades. Les volumes d'eau non exploit�s devraient s'�lever � 60 l/s pour novembre � avril, 200 l/s pour mai et juin, 180 l/s pour juillet et ao�t, 150 l/s pour septembre, ainsi que 100 l/s pour octobre.
Les deux requ�rantes saisirent le tribunal administratif du canton de Berne afin de s'opposer, en tant que propri�taire du Grand H�tel Giessbach et du terrain adjacent aux cascades(Stiftung Giessbach dem Schweizervolk), ainsi qu'en tant que g�rante de l'h�tel (Parkhotel Giessbach AG), � l'octroi de la concession. Elles demand�rent explicitement une audience publique devant cette juridiction.
Par une d�cision du 31 mai 2002, le tribunal administratif rejeta leur recours, sans avoir tenu d'audience publique. Il reconnut pourtant la qualit� de recourir des requ�rantes, estimant que dans la mesure o� le Grand H�tel se trouvait � proximit� imm�diate des cascades, l'octroi de la concession �tait susceptible de toucher les requ�rantes dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s. En revanche, cette juridiction consid�ra comme non applicables les garanties d�coulant de l'article 6, �tant donn� que les dispositions �voqu�es par les requ�rantes ne visaient que la protection des int�r�ts publics et aucunement les int�r�ts priv�s des requ�rantes.
Les deux requ�rantes form�rent un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, demandant l'annulation de la d�cision de l'instance inf�rieure et le refus de la concession dans son int�gralit�. Elles invoqu�rent, notamment, que la valeur du Grand H�tel Giessbach diminuerait de mani�re consid�rable si les volumes d'eau non exploit�s �taient r�duits comme pr�vu par la concession litigieuse. En m�me temps, elles firent valoir une violation de l'article 6 � 1 de la Convention, dans la mesure o� leur cause n'avait pas fait l'objet d'une audience publique devant le tribunal administratif.
Le Tribunal f�d�ral rendit son arr�t le 22 janvier 2003. Il estima, d'embl�e, que les requ�rantes poss�daient, en tant que propri�taire du terrain adjacent aux c�l�bres cascades, ainsi qu'en tant que g�rante du Grand H�tel , un int�r�t digne de protection � ce que soit annul�e ou modifi�e la d�cision de l'instance pr�c�dente.
Sur le fond, cette juridiction admit partiellement les deux recours des requ�rantes. Il envoya la cause � l'instance inf�rieure pour un r�examen de la r�duction des volumes d'eau non exploit�s aux mois de septembre et octobre.
Le Tribunal f�d�ral fut amen� � rechercher si le tribunal administratif avait proc�d�, lors de sa d�cision sur l'octroi de la concession, � une juste pes�e des int�r�ts en jeu. A ce sujet, il estima d'embl�e, contrairement � l'instance inf�rieure, qu'il n'existait aucun int�r�t public, � la lumi�re de l'�conomie �nerg�tique du pays, � l'exploitation de la force hydraulique du Giessbach. Quant � la valeur naturelle et touristique des cascades, la juridiction rappela, se fondant sur une expertise de la Commission f�d�rale en mati�re de protection de la nature et de la patrie (Eidgen�ssische Natur- und Heimatschutzkommission) du 6 octobre 2002, que les cascades en cause �taient consid�r�es comme figurant parmi les quinze cascades les plus importantes en Europe et que leur int�r�t touristique et naturel �tait ind�niable. Il constata �galement que les r�ductions des volumes d'eau dans les cascades seraient clairement visibles, notamment au mois d'octobre, o� elles �taient visit�es par de nombreux touristes.
Quant au grief tir� de l'absence d'audience publique, le Tribunal f�d�ral confirma l'argument de l'instance inf�rieure selon lequel l'article 6 n'avait pas � s'appliquer � la pr�sente cause, �tant donn� qu'on n'�tait pas en pr�sence d'un litige ayant trait � une � contestation sur les droits de caract�re civil � des requ�rantes. A ce sujet, ce tribunal pr�cisa que l'article 6 ne s'appliquait aux interventions d'une tierce partie visant l'annulation d'un octroi d'un permis de construire ou d'une concession que dans la mesure o� �taient en jeu ses droits d�coulant de la propri�t�. En revanche, cette disposition ne trouvait pas � s'appliquer � une demande visant le respect des normes de droit public prot�geant seulement l'int�r�t g�n�ral. En l'occurrence, la haute juridiction suisse estima que les requ�rantes avaient fait valoir des dispositions portant sur la protection de la nature et le paysage qui visaient l'int�r�t g�n�ral. Elle estima peu pertinent, pour l'applicabilit� de l'article 6, le fait qu'un voisin faisait valoir une diminution de la valeur de sa propri�t� fonci�re � la suite de l'octroi d'un permis de construire ou d'une concession.
En m�me temps, le Tribunal f�d�ral consid�ra comme mal �tay�e l'argumentation des requ�rantes selon laquelle la valeur du Grand H�tel Giessbach serait diminu�e par la diminution des volumes d'eau dans les cascades. Il n'�tait pas du tout clair, selon ce tribunal, en quoi consistait le dommage encouru par l'h�tel.
Le Tribunal f�d�ral conclut ainsi � l'inapplicabilit� de l'article 6 de la Convention.
Par un arr�t du 22 avril 2003, le Tribunal administratif du canton de Berne d�cida d'augmenter les volumes d'eau non exploit�s pour les mois de septembre et octobre � 180 l/s.
De mani�re g�n�rale, l'article 30, alin�a 3, de la Constitution f�d�rale garantit le droit � une audience publique. Il est libell� ainsi :
� Article 30 : Garanties de proc�dure judiciaire :
L'audience et le prononc� du jugement sont publics. La loi peut pr�voir des exceptions. �
Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que la Convention, directement applicable sur le plan suisse, garantit � chacun le droit � ce que sa cause soit entendue publiquement par un tribunal qui tranche, notamment, sur ses droits et obligations de nature civile (voir, � titre d'exemples, les arr�ts du Tribunal f�d�ral - ATF 119 Ia 99 du 17 mars 1993, ATF 122 V 47 du 5 f�vrier 1996, ATF 127 I 44 du 12 d�cembre 2000).
Les articles 84 � 96 de la Loi f�d�rale d'organisation judiciaire, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006, se rapportent au recours de droit public. L'article 88 pr�cise la qualit� pour recourir et est ainsi libell� :
� Article 88 : Qualit� pour recourir
Ont qualit� pour recourir les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale. �
Les articles 97 � 115 de la m�me loi traitent du recours de droit administratif. Son article 103 porte sur la qualit� pour recourir et est libell� comme suit :
� Article 103 : Qualit� pour recourir
A qualit� pour recourir : a) quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e.
La notion d'� int�r�t digne de protection � a �t� circonscrite par le Tribunal f�d�ral dans quelques affaires ayant trait aux rapports de voisinage. Dans sa jurisprudence, la haute juridiction suisse a pr�cis� que la proximit� des fonds ne suffisait pas, mais qu'il devait r�sulter de la d�cision litigieuse un inconv�nient r�el et pratique. Pour qu'on puisse parler d'int�r�t digne de protection, le recourant devait � �tre touch� dans une mesure et avec une intensit� plus grande que quiconque � et l'int�r�t mis en avant devait �tre � �troitement li� � l'objet du litige � (ATF 109 Ib 198 du 21 d�cembre 1983). Dans l'affaire cit�e, dans laquelle un commer�ant avait recouru contre une autorisation d'agrandissement, pr�tendument accord�e � un concurrent par d�rogation et non conforme � l'affectation de la zone, le Tribunal f�d�ral avait d�clar� irrecevable le recours de droit administratif, parce que l'int�r�t invoqu� par le recourant �tait de nature �conomique, alors que l'objet de la norme dont la violation avait �t� invoqu�e relevait de l'am�nagement du territoire.
Les voisins d'un stand de tir �taient admis � recourir, et non seulement ceux qui pouvaient se r�clamer de la protection des articles portant sur la responsabilit� du propri�taire pour fait illicite en vertu des articles 679 et 684 du code civil (ATF 110 Ib 99 du 8 juin 1984).
Celui dont l'immeuble �tait distant de 800 m�tres du lieu de situation projet� pour une porcherie n'avait pas la qualit� pour recourir ; son �loignement �tait trop grand pour que l'installation pr�vue p�t lui causer personnellement un pr�judice de fait (ATF 111 Ib 159 du 23 octobre 1985).
Par rapport � la question de l'applicabilit� de l'article 6 de la Convention � des litiges de voisinage, le Tribunal f�d�ral a soutenu que les voisins du p�rim�tre d'un plan de quartier, qui s'�taient plaints de la violation de normes tendant entre autres � les prot�ger eux-m�mes, invoquaient des � droits de caract�re civil � au sens de cette disposition (ATF 127 I 44 du 12 d�cembre 2000).
En revanche, dans la mesure o� le recourant ne faisait pas valoir la violation de normes qui tendraient aussi � le prot�ger, et dont la port�e serait r�duite � n�ant ou modifi�e en raison de la cr�ation de la zone contest�e, les garanties de l'article 6 de la Convention ne trouvaient a priori pas � s'appliquer (ATF 114 Ia 378 du 10 novembre 1988).
Le Tribunal f�d�ral a suivi le m�me raisonnement dans une affaire qui portait sur des clauses d'esth�tique qui n'avaient en principe pas pour but de prot�ger les voisins (ATF 118 Ia 232 du 4 ao�t 1992).
1. Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, les requ�rantes se plaignent de ce que le tribunal administratif du canton de Berne n'a pas tenu une audience publique.
2. A la lumi�re de l'article 8 de la Convention, les requ�rantes font valoir que la diminution des volumes d'eau se jetant des cascades mettra en danger leurs activit�s �conomiques, �troitement li�s � l'int�r�t touristique de celles-ci.
A. Grief tir� de l'article 6 de la Convention
Les requ�rantes font valoir que le tribunal administratif du canton de Berne n'a pas tenu une audience publique en vertu de l'article 6 � 1 de la Convention, libell� ainsi dans sa partie pertinente :
� 1. Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue (...) publiquement (...) par un tribunal (...), qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle (...) �.
Exception pr�liminaire tir�e de l'inapplicabilit� de l'article 6
a) Th�ses des parties
En ce qui concerne l'existence d'un ou plusieurs � droits � reconnus en droit interne, le Gouvernement suisse rel�ve, d'embl�e, que les requ�rantes n'ont invoqu� express�ment aucune disposition du droit national. Dans la mesure o� elles pr�tendent que les valeurs � id�ales � li�es � la propri�t� doivent �galement �tre consid�r�es comme � droits et obligations de caract�re civil �, le Gouvernement soutient que les requ�rantes ne pr�cisent nullement ce qu'elles entendent par la notion de � valeurs id�ales � ou de quelles dispositions l�gales ces valeurs d�couleraient.
Le Gouvernement rappelle aussi que le Tribunal f�d�ral a constat�, � juste titre, que les requ�rantes avaient formul� des griefs relevant de la protection de la nature et du paysage, soit de dispositions qui - comme par exemple, en mati�re de construction, des dispositions relatives � l'esth�tique - ne visent pas la protection du voisin, mais seulement l'int�r�t g�n�ral. Or, l'article 6 ne saurait �tre consid�r� comme applicable � des demandes visant uniquement le respect de normes de droit public prot�geant exclusivement l'int�r�t g�n�ral, et non des droits se rapportant � la propri�t�.
A titre de clarification, le Gouvernement pr�cise que le point de savoir quand un voisin peut se pr�valoir de l'article 6 et quand il ne peut pas le faire, est similaire � la question de savoir si, en droit interne, un voisin est l�gitim�, en vertu de l'article 88 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, � d�poser un recours de droit public contre l'octroi d'un permis de construire ou contre un plan d'affectation, soit lorsque le voisin fait valoir la violation de normes destin�es, entre autres, � sa protection, pr�tendant ainsi �tre l�s� dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s (arr�t du Tribunal f�d�ral du 12 d�cembre 2000, ATF 127 I 44 ; voir ci-dessus, � Le droit et la pratique internes pertinents �).
De m�me, ne suffit-il pas, aux yeux du Gouvernement, qu'un voisin se contente d'all�guer qu'en raison de l'octroi d'un permis de construire ou d'une concession, la valeur de sa propri�t� risque d'�tre diminu�e. Les requ�rantes n'ont manifestement pas d�montr� en quoi la valeur du Grand H�tel Giessbach serait r�duite par la diminution des volumes d'eau dans les cascades et en quoi consisterait le dommage subi par l'h�tel.
En conclusion, le Gouvernement estime qu'en l'esp�ce, les requ�rantes n'ont fait valoir aucun � droit � dont on peut pr�tendre, au moins de mani�re d�fendable, qu'il soit reconnu en droit interne.
A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que les droits invoqu�s par les requ�rantes ne sont pas de nature � civile � au sens de l'article 6 de la Convention. Selon lui, il ne suffit pas, pour rendre applicable l'article 6 � 1, qu'un voisin all�gue qu'en raison de l'octroi d'un permis de construire ou d'une concession, la valeur de sa propri�t� risque d'�tre diminu�e. En l'esp�ce, il n'existe pas de lien �troit entre la proc�dure engag�e par les int�ress�es et les r�percussions de l'issue de la proc�dure sur sa propri�t�. En effet, les requ�rantes n'ont aucunement d�montr� en quoi, ni de combien le cas �ch�ant, la valeur du Grand H�tel Giessbach serait diminu�e par la r�duction du d�bit des cascades.
En ce qui concerne la question de savoir si la proc�dure litigieuse �tait directement d�terminante pour le � droit � que les int�ress�es ont fait valoir, le Gouvernement expose que les requ�rants n'ont de toute �vidence pas �tabli de lien direct entre la d�cision litigieuse et un pr�tendu droit d�coulant de la propri�t�, faute d'avoir d�montr� une atteinte ou une menace quelconque � leur propri�t�.
Par cons�quent, l'article 6 � 1 ne trouve pas � s'appliquer au cas d'esp�ce selon le Gouvernement.
ii. Les requ�rantes
Les requ�rantes contestent les arguments de la partie d�fenderesse.
Contrairement � ce que le Gouvernement pr�tend, la partie requ�rante est convaincue d'avoir invoqu� plusieurs droits reconnus en droit interne, notamment la garantie de la propri�t�, la protection de la personnalit� et l'interdiction de l'arbitraire.
En ce qui concerne la qualit� pour agir par rapport aux griefs de droit constitutionnel et conventionnel, les requ�rantes rel�vent que, selon un arr�t du Tribunal f�d�ral du 17 d�cembre 1993 (ATF 119 Ia 362 ; voir ci-dessus, � Le droit et la pratique internes pertinents �), la garantie de la propri�t� fonde un int�r�t juridique, pour le propri�taire, � recourir non seulement contre une mesure de planification qui frappe son propre terrain, mais aussi contre une mesure de planification se rapportant � une autre parcelle lorsqu'elle a un effet sur son propre terrain. Cela dit, elles invoquent un arr�t du Tribunal f�d�ral selon lequel il est �tabli dans la jurisprudence de ce tribunal que les dispositions concernant la protection contre les immissions, la densit� des constructions ainsi que les distances entre les projets de construction prot�gent aussi les int�r�ts des voisins, auxquels l'article 88 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire conf�re le droit de d�poser un recours de droit public contre l'octroi d'un permis de construire ou contre un plan d'affectation (arr�t du 12 d�cembre 2000, ATF 127 I 44, voir ci-dessus, � Le droit et la pratique internes pertinents �).
Par ailleurs, les requ�rantes remarquent que le Tribunal f�d�ral avait admis leur qualit� pour agir relativement au recours de droit administratif, pr�cisant qu'elles �taient atteintes, en tant que propri�taire et exploitante du Grand H�tel Giessbach, dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s. Logiquement, le Tribunal f�d�ral aurait d� conclure � l'applicabilit� de l'article 6 � 1.
Contrairement � ce qu'affirme le Gouvernement, la partie requ�rante estime avoir clairement indiqu� en quoi consistait le dommage caus� par l'exploitation d'une centrale hydraulique sur sa propri�t�. Les cascades de Giessbach �tant compt�es parmi les quinze cascades les plus importantes d'Europe et parmi les cinq plus importantes en Suisse, il est �vident que l'h�tel perdrait de sa valeur si la puissance des cascades �tait artificiellement diminu�e : les h�tes, les promeneurs, les donateurs de la fondation Stiftung Giessbach dem Schweizervolk, ainsi que les actionnaires de la soci�t� anonyme Parkhotel Giessbach AG perdraient tout int�r�t pour le Giessbach.
Le nom m�me de l'h�tel � Giessbach � t�moigne du fait que ces cascades sont d'importance existentielle pour son exploitation : les requ�rantes seraient touch�es dans ce qui constitue leur raison d'�tre. Il est donc clairement �tabli, pour les requ�rantes, que la concession d'exploitation de la centrale hydraulique porte une atteinte directe et douloureuse � leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s. L'article 6 trouverait donc � s'appliquer.
b) Appr�ciation par la Cour
La Cour rappelle, en premier lieu, que la notion de � droits et obligations de caract�re civil � ne doit pas s'interpr�ter par simple r�f�rence au droit interne de l'Etat d�fendeur. L'article 6 � 1 s'applique ind�pendamment de la qualit� des parties, comme de la nature de la loi r�gissant la contestation et de l'autorit� comp�tente pour trancher (arr�t Allan Jacobsson c. Su�de du 25 octobre 1989, s�rie A, no 163, � 72). La Cour rappelle ensuite que l'article 6 � 1 joue d�s lors que l'action a un objet � patrimonial � et se fonde sur une atteinte all�gu�e � des droits eux aussi patrimoniaux ou que son issue est d�terminante pour des droits et obligations de caract�re priv� (Ortenberg c. Autriche, arr�t du 25 novembre 1994, s�rie A 295-B, p. 48, � 28).
La Cour rel�ve aussi qu'il doit s'agir d'une � contestation � r�elle et s�rieuse ; elle peut concerner aussi bien l'existence m�me d'un droit que son �tendue ou ses modalit�s d'exercice. L'issue de la proc�dure doit �tre directement d�terminante pour le droit en question. La Cour a toujours consid�r� qu'un lien t�nu ou des r�percussions lointaines ne suffisent pas � rendre applicable l'article 6 � 1 (voir Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arr�t du 23 juin 1981, s�rie A no 43, p. 21, � 47 ; Fayed c. Royaume-Uni, arr�t du 21 septembre 1994, s�rie A no 294-B, p. 46, � 56 ; et Masson et Van Zon c. Pays-Bas, arr�t du 28 septembre 1995, s�rie A no 327-A, p. 17, � 44).
Se tournant vers les circonstances de l'esp�ce, la Cour constate que le Tribunal f�d�ral n'a pas voulu appliquer l'article 6 � 1, pour le motif que cette disposition ne s'applique aux interventions d'une tierce partie visant l'annulation d'un octroi d'un permis de construire ou d'une concession que dans la mesure o� �taient en jeu ses droits d�coulant de la propri�t�. En l'esp�ce, le tribunal a estim� que les requ�rantes avaient fait valoir les dispositions portant sur la protection de la nature et du paysage qui visaient l'int�r�t g�n�ral et que, d�s lors, elles ne pouvaient pas se pr�valoir des garanties de l'article 6 � 1.
La Cour estime opportun d'examiner, d'embl�e, la question de savoir s'il existe, en l'occurrence, un lien suffisamment �troit entre l'octroi de la concession litigieuse et les droits des requ�rantes � la protection de leurs biens. A cet �gard, elle rel�ve que les requ�rantes ont profit�, et continuent de profiter, d'une situation touristique localis�e hors de leur propri�t�, soit de la beaut� des cascades du Giessbach. Force est de constater que la modification de leur situation provoqu�e par l'octroi de la concession, et la diminution des volumes d'eaux dans les cascades, n'aurait pas d'effet direct sur leur propre terrain, dans la mesure o� les requ�rantes ne subiraient pas de nuisances sonores, visuelles ou autres (voir a contrario, Dactylidi, c. Gr�ce (d�c.), no 52903/99, 28 f�vrier 2002, et Antonetto c. Italie (d�c.), no 15918/89, 16 d�cembre 1999). Ainsi, on ne saurait pr�tendre qu'elles seraient affect�es dans la jouissance proprement dite de leur propri�t�.
En ce qui concerne l'all�gation des requ�rantes selon laquelle la valeur marchande de leurs biens se verrait diminu�e dans l'hypoth�se de l'octroi de la concession, en raison de l'atteinte port�e au ph�nom�ne spectaculaire des cascades, la Cour estime que la perte de valeur du terrain adjacent aux cascades ainsi que de l'h�tel �tait insuffisamment �tay�e au moment o� la concession portant sur la prolongation de l'exploitation de la force hydraulique provenant du Giessbach a �t� octroy�e. Par cons�quent, � la question de savoir s'il existait, en l'occurrence, un lien suffisamment �troit entre la mesure litigieuse et les droits des requ�rantes � la protection de leurs biens, il doit �tre r�pondu par la n�gative. De surcro�t, la Cour rappelle que, par un arr�t du 22 avril 2003, le tribunal administratif du canton de Berne a d�cid� d'augmenter les volumes d'eau non exploit�s pour les mois de septembre et octobre. Or, selon le Tribunal f�d�ral, c'�tait la r�duction d'eau au cours de ce dernier mois qui risquait d'�tre la plus visible.
Par ailleurs, on ne saurait, en l'esp�ce, conclure � l'application de l'article 6 du seul fait que les tribunaux suisses ont admis les recours des requ�rantes sur la base de l'article 99� 2, alin�a a), de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, en combinaison avec son article 103 alin�a a), r�it�rant l'autonomie de la notion des � droits et obligations de caract�re civil � au sens de la Convention. En particulier, il convient de ne pas confondre la notion d'int�r�t � agir pour faire respecter l'ordre public, concept �manant du droit suisse, et celle de � contestation sur un droit de caract�re civil �, figurant � l'article 6 � 1 de la Convention.
Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 � 3 et doit �tre d�clar� irrecevable en application de l'article 35 � 4.
B. Grief tir� de l'article 8 de la Convention
Les requ�rantes font �galement valoir que l'augmentation de l'exploitation de la force de l'eau, ayant pour cons�quence une diminution consid�rable et visible des volumes d'eau se jetant des cascades, mettrait en p�ril leurs activit�s �conomiques, �troitement li�es � l'int�r�t touristique de celles-ci.
La Cour ne se sent pas oblig�e de r�pondre d�finitivement � la question de savoir si la situation dans lesquelles se trouvent les requ�rantes tombe dans le champ d'application de l'article 8. En effet, ce grief n'a pas �t� invoqu�, m�me en substance, devant les juridictions internes. D�s lors, les requ�rantes, d�ment repr�sent�es devant les instances nationales, n'ont pas satisfait, quant � l'all�gation portant sur le non-respect de leur vie priv�e, � l'exigence de l'�puisement des voies de recours internes.
Il s'ensuit que ce grief doit �tre d�clar� irrecevable pour non-�puisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 �� 1 et 4 de la Convention.
D�cide de mettre fin � l'application de l'article 29 � 3 de la Convention
Greffi�re Pr�sident
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