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Timestamp: 2019-08-26 09:32:34+00:00
Document Index: 128033007

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 161", "l'article 165", "l'article 174", "l'article 176", "l'article 174", "l'article 177", "l'article 130", "l'article 190"]

Loi sur les sociétés anonyme en Thailande partie 18 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 207. Tout conseil d'administration qui a montré des éléments mentionnés à la section 114 (3), (4), ou (5) qui est incomplet ou non en fonction de fait doit être passible d'une amende ne dépassant pas 20 000 baht.
L'article 208. Toute entreprise qui ne respecte pas l'ordonnance du registraire émis en vertu du paragraphe 132 (3) est passible d'une amende n'excédant pas cinquante mille bahts
L'article 209. Tout liquidateur qui néglige de se conformer à l'article 160 (7) ou l'article 161 sera passible d'une amende n'excédant pas dix mille bahts.
L'article 210. Tout liquidateur qui néglige de se conformer à l'article 165, section 166, article 170 alinéa premier, l'article 174 paragraphe un ou deux, l'article 176 paragraphe un ou deux, ou à l'ordonnance du greffier délivré en vertu de l'article 174 paragraphe trois doivent être passible de une amende ne dépassant pas 20 000 baht.
L'article 211. Tout liquidateur qui a échoué à se conformer à l'article 177 sera passible d'une amende n'excédant pas cinquante mille bahts.
L'article 212. Toute personne qui entrave ou ne fournit pas la commodité de l'inspecteur chargé d'effectuer devoir, en vertu de l'article 130 ou le fonctionnaire compétent performants devoir, en vertu de l'article 190 sera passible d'un emprisonnement n'excédant pas un mois ou d'une amende n'excédant pas dix mille bahts, ou les deux .
L'article 213. Toute personne qui utilise le nom ou le nom commercial en lettres thaïlandaise lecture "Boris au Mahachon Chamkat" (Company Limited publique), «Boris au" (Société), ou "Chamkat (Mahachon)" (anonyme) ou «BawMawJaw »(LPC), ou dans des lettres étrangères portant des significations semblables, comme susdit, dans les lettres, avis, rapports, factures ou autres documents se rapportant à l'activité de l'entreprise sans se .... dans une société, sauf l'utilisation de l'application d'enregistrement dans le cadre de l'établissement entreprise ou dans des formes présente les données des actions offertes au public ou dans le prospectus, sera passible d'une amende ne dépassant pas 20 000 baht et une amende journalière de mille bahts jusqu'à la cessation de l'utilisation.
L'article 214. Le directeur ou le liquidateur d'une société malhonnête de faire des déclarations fausses ou annuler toute lié au fait qui doit être clairement notifiée à l'assemblée des actionnaires et qui est la situation financière de l'entreprise est passible d'une amende n'excédant pas cinquante mille baht.
L'article 215. Toute personne responsable de l'exploitation de toute entreprise qui a effectué ou omis d'accomplir un acte dans le but ou la recherche des intérêts illicites pour lui-même ou pour d'autres personnes, qui ont causé des dommages à la société, sera passible d'une amende n'excédant pas cinquante mille baht.
L'article 216 Toute personne qui est responsable de l'opération commerciale d'une entreprise qui a commis ou autorisé la perpétration d'actes comme suit.:
(1) causant, détruire, changer, la coupe, ou de fabrication de comptes, des documents, ou la sécurité de la société ou liés à la société;
(2) entrer dans une fausse déclaration ou l'omission d'entrer déclarations essentielles dans les comptes ou les documents de la société ou liés à l'entreprise.
Si une telle commission ou la permission de la Commission avait pour but de tromper la compagnie ou les actionnaires d'intérêts à laquelle ils méritaient, sera passible d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans ou une amende n'excédant pas un million de baht, ou les deux.
L'article 217. Toute personne qui font une publicité en se référant à des personnes, des positions, comptes, rapports, ou d'activités en relation avec la société qui étaient fausses par essence ou caché les déclarations essentielles pour
(1) tromper les personnes qui ont des intérêts dans la compagnie des intérêts à laquelle ils méritaient, ou
(2) convaincre les personnes d'entrer à détenir des actions sur les débentures, de céder ou de céder ses biens à l'entreprise, ou d'accorder une garantie ou de fournir un bien en garantie à la société.
Sera passible d'un emprisonnement n'excédant pas trois ans ou une amende ne dépassant pas 600 000 baht, ou les deux.
L'article 218. Toute personne qui a participé à la réunion statutaire ou d'une réunion des parts de soudure et voté ou se sont abstenus de se montrer faussement comme un abonné part, l'actionnaire, ou la personne autorisée à voter au nom des souscripteurs d'actions ou des actionnaires sera passible d'une amende maximale de vingt mille bahts.
Toute personne qui a aidé la commission d'une infraction en vertu d'un paragraphe par la prestation de souscription d'actions ou de certificats document montrant l'action pour servir dans la loi précitée est passible de la même peine.
Section 219. Toute personne qui malhonnêtement valeur estimative de la propriété ou de l'article fourni à titre de paiement pour les actions à un montant supérieur à la valeur réelle de celle-ci est passible d'une amende deux fois l'excédent de la valeur réelle.
L'article 220. Toute personne qui avait connaissance de l'activité de toute entreprise à travers l'exercice des fonctions à la présente loi, qui est normalement confidentielle, si la personne a révélé ces connaissances en dehors de son autorité ou de service ou pour bénéficier d'une enquête ou procédure judiciaire, doit être passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 200 000 baht, ou les deux.
L'article 221. Dans le cas où une personne morale a commis une infraction et est puni par la présente loi, le représentant de la personne morale qui a pris parti pour de l'infraction ou la commission n'a pas fait les efforts raisonnables pour empêcher la perpétration de ces infractions est également passible de peine prévue pour cette infraction.
L'article 222. Dans le cas où une société avait commis une infraction et est puni par la présente loi, le directeur, qui face à la commission d'infraction ou ne pas faire d'effet raisonnables pour empêcher la perpétration de ces infractions sont également passibles de la peine prévue pour cette infraction .
L'article 222 / 1. Toute sanction en fonction de la présente loi ne doit être condamné à une amende. Le Directeur général du Département du développement des affaires ou la personne chargée par l'Dircetor-général du Département du développement des affaires doivent être autorisés à prescrire de l'amende lorsque les infractions les personnes qui commettent payer l'amende en fonction de la quantité dans le délai imparti, et l'affaire doit être terminée selon le code de procédure pénale. Si les personnes commettent des infractions ne sont pas d'accord selon le montant de l'amende ou à convenir, ces personnes ne paient pas l'amende dans le délai imparti, l'affaire doit être poursuivie.
L'article 223. Toutes les entreprises établies en vertu de la Loi Company Limited publique BE 2521 avant la date à laquelle la présente loi entre en vigueur doivent être entreprises à la présente loi.