Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980603-9641846
Timestamp: 2019-09-18 01:26:25+00:00
Document Index: 32508740

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1998, 96-41846
Numéro d'arrêt : 96-41846
Numéro NOR : JURITEXT000007391395
Numéro d'affaire : 96-41846
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.41846
Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ... à vent, 66100 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société France Quick, dont le siège est ..., Les Mercuriales, 93170 Bagnolet, défenderesse à la cassation ;
Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société France Quick, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 1995), que Mme X..., engagée le 8 mars 1988 en qualité de stagiaire assistant "manager", par la société France Quick, a été licenciée le 22 mai 1992 alors qu'elle faisait fonction de directeur de l'établissement de Perpignan et a été dispensée d'effectuer son préavis;
qu'il lui était reproché un manque de rigueur dans la gestion du restaurant et une insuffisance professionnelle dont il était résulté un manque de confiance;
qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'elle avait commis une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts et de salaires jusqu'à la reprise de son activité professionnelle ;
Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la faute qu'aurait commise l'employeur en la dispensant d'exécuter son préavis ;
Mais attendu qu'en exerçant son droit de dispenser la salariée d'exécuter son préavis, l'employeur n'a pas commis de faute;
Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme forfaitaire à titre de rappel d'heures supplémentaires ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a estimé que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), 20 décembre 1995
Proposition de citation: Cass. Soc., 03 juin 1998, pourvoi n°96-41846