Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-04-2013-1B_165-2013
Timestamp: 2016-10-27 11:05:39+00:00
Document Index: 324189532

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 46', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 44', 'art. 79', 'art. 46', 'art. 108', 'art. 65']

1B_165/2013 (29.04.2013)
1B_165/2013
toutes repr�sent�es par Me Robert Fiechter, avocat,
recours contre la d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 13 mars 2013.
Le 25 septembre 2012, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ouvert une instruction p�nale du chef de blanchiment d'argent contre B.________.
Le 16 octobre 2012 et le 8 novembre 2012, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ordonn� le s�questre des avoirs d�pos�s sur diverses relations bancaires ouvertes aupr�s de la banque X.________, � Zurich, au nom de A._______ et consorts.
La Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� les recours form�s contre ces ordonnances par les titulaires des comptes au terme d'une d�cision rendue le 13 mars 2013.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ et consorts demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et d'ordonner la lev�e des s�questres sur leurs avoirs en Suisse aupr�s de la banque X.________.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en mati�re p�nale est recevable contre les d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui portent sur des mesures de contrainte. Les d�cisions relatives au s�questre d'avoirs bancaires constituent de telles mesures (ATF 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94).
La d�cision ordonnant ou maintenant un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente susceptible de causer un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101). Les soci�t�s recourantes, titulaires des relations bancaires s�questr�es, ont qualit� pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF.
Conform�ment � l'art. 100 al. 1 LTF, le recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te de la d�cision attaqu�e. Dans certaines causes, ce d�lai est suspendu du septi�me jour avant P�ques au septi�me jour apr�s P�ques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Cette suspension ne s'applique cependant pas, en vertu de l'art. 46 al. 2 LTF, dans les proc�dures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles, telles que les s�questres d'avoirs bancaires ordonn�s dans le cadre d'une proc�dure p�nale (ATF 138 IV 186 consid. 1.2 p. 189; 135 I 257 consid. 1.5 p. 260).
Les recourantes devaient d�s lors contester la d�cision de la Cour des plaintes du 13 mars 2013 dans les trente jours suivant sa notification, conform�ment � l'art. 100 al. 1 LTF, sans tenir compte des f�ries. Cette d�cision a �t� re�ue par le conseil des recourantes le 14 mars 2013. Le d�lai de recours a ainsi commenc� � courir le lendemain pour expirer le 15 avril 2013 (cf. art. 44 al. 1 et 45 al. 1 LTF). D�pos� le 25 avril 2013, le recours est donc tardif. Dans l'indication des voies de recours pr�cis�es au pied de sa d�cision, la Cour des plaintes a pr�cis� que les d�cisions relatives aux mesures de contrainte �taient sujettes � recours devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent leur notification. Elle a donc reproduit la r�gle l�gale (art. 79 et 100 al. 1 LTF) sans se prononcer sur la question de la suspension du d�lai. Il n'y avait donc pas, dans cette indication des voies de droit, d'information susceptible d'inciter les recourantes � agir apr�s l'expiration du d�lai l�gal de recours en tenant compte, par erreur, d'une suspension au sens de l'art. 46 al. 1 let. a LTF.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, aux frais des recourantes qui succombent, solidairement entre elles (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 et 5 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge des recourantes, solidairement entre elles.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourantes, au Minist�re public de la Conf�d�ration et � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral.