Source: https://www.senat.fr/rap/l18-483/l18-483.html
Timestamp: 2019-05-25 02:27:19+00:00
Document Index: 147390935

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 134", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 64", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 27", "l'article 757", "l'article 757"]

7 mai 2019 : Dispositions institutionnelles en Polynésie française ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )
Par MM. Mathieu DARNAUD, sénateur et Guillaume VUILLETET, député
Rapport n° 483 (2018-2019) de MM. Mathieu DARNAUD, sénateur et Guillaume VUILLETET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 mai 2019
AU NOM DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES CHARGÉES DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT MODIFICATION DU STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (1) ET DU PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (2),
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, deux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une part, du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, d'autre part, se sont réunies à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2019.
- M. Guillaume Vuilletet, député,
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je vais d'abord donner la parole aux deux rapporteurs sur l'ensemble des deux textes.
M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je me félicite que nous soyons réunis aujourd'hui pour examiner les quelques dispositions restant en discussion des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la Polynésie française. Ces deux textes, comme vous le savez, visent pour l'essentiel à moderniser le statut de la Polynésie française pour faciliter l'exercice de ses compétences par le pays, ainsi que sa coopération avec l'État et les communes de Polynésie.
M. Guillaume Vuilletet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale était la seconde assemblée saisie sur ces textes. Elle a bénéficié de tout le travail accompli auparavant : travail de fond par les élus polynésiens de la majorité et des oppositions, travail de compromis par le Gouvernement et notamment par les ministres des outre-mer et de la justice, travail de synthèse enfin par les sénateurs.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je vous propose d'entamer nos travaux comme l'ont fait nos deux assemblées, c'est-à-dire avec le projet de loi organique.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je mets aux voix l'article 1er dans la rédaction issue des travaux de notre commission mixte paritaire.
et d'agglomération en Polynésie française
Règles d'organisation et de fonctionnement des syndicats mixtes ouverts auxquels participe la Polynésie française ou l'un de ses établissements
Création de syndicats mixtes ouverts sans la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics
Clarification du statut des agents non fonctionnaires de l'administration
Demande de rapport sur l'intelligibilité et l'accessibilité du droit national
Concession d'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française
Mme Lana Tetuanui, sénatrice. Je voudrais déplorer, même si les textes comprennent des avancées importantes, la suppression par l'Assemblée nationale de deux articles auxquels j'étais très attachée, notamment celui sur la lisibilité du droit.
Mme Maina Sage, députée. Mes chers collègues, je souhaite également vous remercier et m'associer aux propos de ma collègue sénatrice Lana Tetuanui. Ce texte, qui a fait l'objet de quatre ans de travaux entre le gouvernement de la Polynésie française et l'État, a trouvé un accueil très positif au Sénat qui l'a adopté à l'unanimité. J'en remercie le rapporteur, M. Mathieu Darnaud.
M. Philippe Gosselin, député. Une fois n'est pas coutume, je salue la sagesse du Gouvernement qui a permis, en séance publique, de modifier à la marge la référence à la contribution de la Polynésie française à la défense nationale. Grâce à cela, nous nous retrouvons aujourd'hui pour entériner une évolution législative très importante pour les Polynésiens qui résulte d'un échange fructueux entre la majorité et l'opposition, mais aussi entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce résultat est fidèle à l'esprit des accords de l'Élysée.
Mme Catherine Kamowski, députée. Je partage la satisfaction générale d'être parvenu à un moment d'unité nationale par un vote unanime sur l'article 1er du projet de loi organique. Cela confirme la place du territoire polynésien dans la République et ce que nous lui devons malgré les milliers de kilomètres qui nous séparent. La Polynésie française avait besoin que la loi puisse s'appliquer sur son territoire en tenant compte de ses spécificités, dans un esprit de différenciation équitable.
En conséquence, les commissions mixtes paritaires vous demandent d'adopter le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française dans le texte figurant dans les documents annexés au présent rapport.
« Art. 6-1. - La République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation.
« Art. 6-1. - La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation.
« L'État accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires.
« Art. 6-2. - L'État informe chaque année l'assemblée de la Polynésie française des actions mises en oeuvre au titre de la présente section. »
« Art. 6-2. - (Sans modification)
I. - La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« II. - Pour l'application de l'article L. 5214-16 :
« “I. - Lorsque, en application du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques ou en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.
« “I. - (Sans modification)
« “II. - La communauté de communes doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins deux des groupes suivants :
« “II. - (Alinéa sans modification)
« “3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du premier degré ;
« “4° Distribution d'eau potable ;
« “9° L'assistance à maîtrise d'ouvrage.
« “9° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
« “II bis. - Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté de communes par ses communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 5842-6 du présent code.” ;
« “II bis. - (Sans modification)
« “VIII. - La communauté de communes peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public.” » ;
« “VIII. - La communauté de communes peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté de communes.” » ;
« II. - Pour l'application de l'article L. 5216-5 :
« “I. - Lorsque, en application du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques ou en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, la communauté d'agglomération exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.
« “Lorsque, en application du même II, les communes interviennent en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de soutien aux actions de maîtrise de l'énergie, de politique du logement et du cadre de vie, ou de politique de la ville, la communauté d'agglomération exerce de plein droit, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.
« “II. - La communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins deux des groupes suivants :
« “Dans les communautés d'agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles :
« “8° Dans les communautés d'agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;
« “9° Dans les communautés d'agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
« “II bis. - Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française peuvent être transférées à la communauté d'agglomération par ses communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 5842-6 du présent code.” ;
« “II bis A. - Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté d'agglomération par ses communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 5842-6 du présent code.” ;
« “IV. - La communauté d'agglomération peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public.” »
« “IV. - La communauté d'agglomération peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté d'agglomération.” »
II. - Le V de l'article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
« Art. L. 5843-3. - I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« Art. L. 5843-3. - I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du présent code mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application de l'article L. 5721-2, la référence : “L. 5215-22” est supprimée ;
« 1° Pour l'application de l'article L. 5721-2, la référence : “, L. 5215-22” est supprimée ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 5721-6-3, les mots : “d'un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat” sont supprimés.
« 2° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5721-6-3, les mots : “d'un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat” sont supprimés.
« II. - L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics. »
I. - L'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« V. - Pour l'application de l'article L. 5721-8, les mots : “des départements et des régions” sont supprimés.
« V. - Pour l'application de l'article L. 5721-8 :
« VI. - Pour l'application des articles mentionnés au I du présent article, la référence au représentant de l'État dans le département siège du syndicat est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
« VI. - Pour l'application des dispositions mentionnées au I du présent article, la référence au représentant de l'État dans le département siège du syndicat est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
« VII. - Les syndicats mixtes constitués en application du livre VII de la cinquième partie du présent code en Polynésie française sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.
« VII. - Les syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.
« L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes constitués en application du livre VII de la cinquième partie du présent code en Polynésie française.
« VIII. - Un syndicat mixte constitué en application de l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française qui ne comporte plus ni la Polynésie française, ni l'un de ses établissements publics, devient un syndicat mixte régi par le présent article. »
« VIII. - Un syndicat mixte constitué en application de l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française qui ne comporte plus parmi ses membres ni la Polynésie française, ni l'un de ses établissements publics devient un syndicat mixte régi par le présent article. »
II. - Au 1er janvier 2020, au premier alinéa du I de l'article L. 5843-2, la référence : « L. 5721-2 » est supprimée.
II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : « L. 5721-2 » est supprimée.
III. - Au second alinéa du b du 2° du VIII de l'article 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « en Polynésie française ».
I. - Le chapitre II du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Art. L. 1862-3. - I. - Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports émises par une société d'économie mixte créée par la Polynésie française en application de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le deuxième alinéa de l'article L. 1521-1, les articles L. 1522-4, L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 sont applicables à ces sociétés, en tant qu'une ou plusieurs communes ou groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VII du présent article.
« Art. L. 1862-3. - I. - Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports émises par une société d'économie mixte créée par la Polynésie française en application de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 ainsi que les articles L. 1522-1, L. 1522-4, L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 du présent code sont applicables à cette société, en tant qu'une ou plusieurs communes ou qu'un ou plusieurs groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII du présent article.
« II. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1, les mots : “ou que la loi attribue à la métropole de Lyon” et les mots : “ou à la métropole de Lyon” sont supprimés.
« III. - Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent titre” sont remplacés par les mots : “le code de commerce applicable localement”.
« III. - Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre” sont remplacés par les mots : “le code de commerce applicable localement”.
« IV. - Pour l'application de l'article L. 1524-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “au représentant de l'État dans le département où se trouve le siège social de la société” sont remplacés par les mots : “au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République” ;
« V. - Pour l'application de l'article L. 1524-2, le dernier alinéa est supprimé.
« V. - Pour l'application de l'article L. 1524-2 :
« VI. - Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : “au représentant de l'État dans le département” sont remplacés par les mots : “au chef de la subdivision administrative ou au haut-commissaire de la République”.
« VII. - Pour l'application de l'article L. 1524-5 :
« 3° (nouveau) Après le mot : « administration », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée. »
« VIII (nouveau). - Pour l'application de l'article L. 1524-6, à l'avant-dernier alinéa, les mots : “le quatorzième” sont remplacés par les mots : “l'avant-dernier”. »
II. - L'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.
Sous réserve du 2° de l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les agents non titulaires de l'État régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er janvier 2021 lorsqu'ils travaillent pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française.
Pour l'application en Polynésie française de l'article 757-3 du code civil, lorsque les biens sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et soeurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission. Le conjoint survivant qui occupait effectivement le bien, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, bénéficie toutefois d'un droit d'usufruit viager sur la quote-part indivise du bien incluse dans la succession.
Pour l'application en Polynésie française de l'article 757-3 du code civil, lorsque des biens immobiliers sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et soeurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission. Le conjoint survivant qui occupait effectivement le bien à l'époque du décès à titre d'habitation principale bénéficie toutefois d'un droit d'usufruit viager sur la quote-part indivise du bien incluse dans la succession.
Dans le cas mentionné au 2° du présent article, la demande de partage par souche doit faire l'objet d'une publicité collective ainsi que d'une information individuelle s'agissant des indivisaires identifiés et localisés dans le temps de la procédure. Toute personne intéressée dispose d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité ou d'information pour intervenir volontairement à l'instance. À l'expiration de ce délai, les interventions volontaires restent possibles si l'intervenant justifie d'un motif légitime, apprécié par le juge, l'ayant empêché d'agir. Le partage par souche pourra avoir lieu si au moins un indivisaire par souche ou, à défaut, le curateur aux biens et successions vacants, est partie à l'instance. Tous les membres d'une même souche sont considérés comme représentés dans la cause par ceux qui auront été partie à l'instance, sauf s'il est établi que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du requérant. Les modalités et conditions d'application du présent alinéa sont fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française.
Dans le cas mentionné au 2° du présent article, la demande de partage par souche doit faire l'objet d'une publicité collective ainsi que d'une information individuelle s'agissant des indivisaires identifiés et localisés dans le temps de la procédure. Toute personne intéressée dispose d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité ou d'information pour intervenir volontairement à l'instance. À l'expiration de ce délai, les interventions volontaires restent possibles si l'intervenant justifie d'un motif légitime, apprécié par le juge, l'ayant empêché d'agir. Le partage par souche pourra avoir lieu si au moins un indivisaire par souche ou, à défaut, le curateur aux biens et successions vacants est partie à l'instance. Tous les membres d'une même souche sont considérés comme représentés dans la cause par ceux qui auront été partie à l'instance, sauf s'il est établi que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du requérant. Les modalités et conditions d'application du présent alinéa sont fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens juridiques et matériels à mettre en oeuvre pour garantir l'intelligibilité et l'accessibilité du droit national applicable en Polynésie française.
I. - Pour assurer l'exécution du contrat de concession portant sur le développement, le renouvellement, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome relevant de la compétence de l'État en Polynésie française, l'État peut, à la demande de la Polynésie française, imposer à l'opérateur économique, qu'il sélectionne dans les conditions définies par le code de la commande publique, de créer une société à laquelle la Polynésie française est associée dans les conditions définies aux II et III du présent article.
III. - Les statuts de la société fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à la Polynésie française. L'opérateur économique détient dans la société une part majoritaire du capital et des droits de vote. La direction générale de la société est assurée par l'opérateur économique ou son représentant. Les statuts garantissent la capacité de ce dernier à mettre en oeuvre son offre.
III. - Les statuts de la société fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance attribués à des représentants de la Polynésie française. L'opérateur économique détient dans la société une part majoritaire du capital et des droits de vote. La direction générale de la société est assurée par l'opérateur économique ou son représentant. Les statuts garantissent la capacité de l'opérateur économique à mettre en oeuvre son offre.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles la Polynésie française et ses établissements publics pourraient placer leurs fonds libres autrement qu'en valeur d'État ou garanties par l'État.
« IV bis. - Pour l'application de l'article L. 2213-6, la seconde phrase est supprimée. » ;
« Art. L. 2573-50. - Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2333-87 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 2333-87. - Sans préjudice de l'application de l'article L. 2213-2, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation des transports, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts, peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement. Dans le cas où le domaine public concerné relève d'une autre collectivité, l'avis conforme de cette dernière est requis hors agglomération.
« “Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, notamment les résidents.” »