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Timestamp: 2018-09-24 10:19:20+00:00
Document Index: 137023216

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 62', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 77', 'art. 85', 'art. 90', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 101', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 110', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 125', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 129', 'art. 130', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 133', 'art. 142', 'art. 145', 'art. 148', 'art. 149', 'art. 150', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 157', 'art. 160', 'art. 160', 'art. 161', 'art. 163', 'art. 164', 'art. 165', 'art. 166', 'art. 168', 'art. 170', 'art. 172', 'art. 173', 'art. 174', 'art. 177', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 182', 'art. 8', "l'article 78", "l'article 78", 'art. 133']

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1 Règlement de la Chambre des représentants octobre 2016
2 2 Service juridique de la Chambre des représentants D/2016/4686/03
3 Cette publication reprend le texte coordonné du Règlement de la Chambre des représentants, publié au Moniteur belge du 2 octobre 2003 et incluant les modifications ultérieures suivantes: 3 Art. 1 (M.B. 21 mai 2014) Art. 3 (M.B. 19 mai 2009 et 21 mai 2014) Art. 5 (M.B. 21 mai 2014) Art. 7 (M.B. 21 mai 2014) Art. 8 (M.B. 21 mai 2014) Art. 9 (M.B. 21 mai 2014 et 10 août 2015) Art. 19 (M.B. 21 mai 2014) Art. 29 (M.B. 21 mai 2014) Art. 37bis (M.B. 14 juin 2007) Art. 39 (M.B. 21 mai 2014) Art. 51 (M.B. 21 mai 2014) Art. 52 (M.B. 21 mai 2014) Art. 58 (M.B. 21 mai 2014) Art. 59 (M.B. 21 mai 2014) Art. 72 (M.B. 19 mai 2005) Art. 74 (M.B. 21 mai 2014) Art. 82 (M.B. 21 mai 2014) Art. 83 (M.B. 21 mai 2014) Art. 85 (M.B. 21 mai 2014) Art. 90 (M.B. 21 mai 2014) Art. 94 (M.B. 21 mai 2014) Art. 98 (M.B. 21 mai 2014) Art. 99 (M.B. 21 mai 2014) Art. 107 (M.B. 19 mai 2005) Art. 110 (M.B. 19 mai 2005) Art. 111 (M.B. 19 mai 2005 et 16 mai 2006) Art. 121 (M.B. 21 mai 2014) Art. 121bis (M.B. 21 mai 2014) Art. 148bis (M.B. 21 mai 2014) Art. 149 (M.B. 21 mai 2014 et 31 octobre 2014) Art. 150 (M.B. 21 mai 2014) Art. 151 (M.B. 27 juillet 2016) Art. 152bis (M.B. 21 mai 2014) Art. 156 (M.B. 21 mai 2014) Art. 157 (M.B. 21 mai 2014) Art. 158 (M.B. 21 mai 2014) Art. 160 (M.B. 19 juin 2009) Art. 160bis (M.B. 19 juin 2009) Art. 161 (M.B. 21 mai 2014) Art. 162 (M.B. 21 mai 2014) Art. 162bis (M.B. 21 mai 2014) Art. 163 (M.B. 21 mai 2014) Art. 163bis (M.B. 21 mai 2014) Art. 170 (M.B. 21 mai 2014) Art. 171 (M.B. 21 mai 2014) Art. 172 (M.B. 21 mai 2014) Art. 173 (M.B. 21 mai 2014) Art. 176 (M.B. 16 mai 2006)
5 5 TABLE DES MATIÈRES TITRE PREMIER De l organisation de la Chambre et de son fonctionnement Chapitre I er Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI Chapitre VII Chapitre VIII Section I re Section II Section III Section IV Section V Chapitre IX Section I re Section II Section III Section IV Du Bureau provisoire et de la vérification des pouvoirs art.1 et 2 Du Bureau définitif.... art. 3 à 9 Des groupes linguistiques art. 10 Des groupes politiques.... art. 11 Du remplacement de membres qui cessent de siéger par suite de leur nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d État.. art. 12 De la commission parlementaire de concertation..... art. 13 De la Conférence des présidents et de l ordre des travaux..... art. 14 à 18 Des commissions Des commissions permanentes, temporaires et spéciales. art. 19 à 21 Règles communes aux commissions permanentes, temporaires et spéciales... art. 22 à 30 Règles communes aux commissions permanentes et temporaires art. 31 à 34 Règles spécifiques aux commissions permanentes.. art. 35 à 38 Règles spécifiques aux commissions spéciales.. art. 39 Des séances plénières Des jours et heures des séances..... art. 40 Des matières portées directement à l ordre du jour de l assemblé plénière..... art. 41 Du quorum.. art. 42 Du procès-verbal.. art. 43
6 6 Section V Section VI Section VII Section VIII Section IX Section X Section XI Section XII Section XIII Section XIV Section XV Section XVI Chapitre X Section I re Section II Section III De la parole art. 44 à 47 Du temps de parole art. 48 Des questions préjudicielles... art. 49 et 50 De l urgence.. art. 51 et 52 De la clôture... art. 53 Des motions d ordre art. 54 Du fait personnel... art. 55 Du comité secret art. 56 Des explications de vote et des motifs d abstention... art. 57 Des modes de votation art. 58 à 61 De la discipline art. 62 à 66 De l obligation de secret art. 67 Des comités d avis Du comité d avis pour les questions européennes.. art. 68 Du comité d avis pour l émancipation sociale.. art. 69 Du comité d avis des questions scientifiques et technologiques.... art. 70 TITRE II Des fonctions législative et constituante Chapitre I er Section I re Section II Section III Section IV Section V Section VI De la procédure en matière de projets de loi et de propositions Dispositions générales..... art. 71 à 73 Du dépôt et de la distribution des projets de loi art. 74 Du dépôt et de la distribution des propositions.... art. 75 et 76 De la discussion des projets de loi et des propositions en commission... art. 77 à 84 De la discussion des projets de loi et des propositions en séance plénière a) De la discussion des projets de loi et propositions art. 85 à 89 b) Des amendements.... art. 90 à 94 c) Des votes des articles et de l ensemble... art. 95 et 96 De la coopération obligatoire avec les gouvernements de communauté et de région art. 97
7 7 Section VII Section VIII Section IX Section X Chapitre II Section I re Section II Section III Section IV Section V Chapitre III Chapitre IV Section I re De la consultation du Conseil d État et de la prévention des conflits de compétence... art. 98 à 100 De la prévention et du règlement des conflits d intérêts.. art. 101 à 103 De la procédure de la sonnette d alarme... art. 104 De la transmission des projets au Roi pour sanction.... art. 105 De la procédure en matière budgétaire Dispositions générales... art. 106 et 107 Du renvoi en commission.... art. 108 et 109 De la discussion en commission.... art. 110 à 115 De la discussion en séance plénière... art. 116 Dispositions particulières..... art. 117 à 119 De la révision de la Constitution... art. 120 Des procédures législatives particulières Des naturalisations.... art. 121 TITRE III De la fonction de contrôle et d information Chapitre I er Chapitre II Section I re Section II Section III Section IV Section V Section VI Section VII Section VIII Chapitre III Section I re Section II Section III Chapitre IV Exposés d orientation politique des membres du gouvernement..... art. 121bis Des questions Dispositions générales.. art. 122 Des questions écrites.... art. 123 Des questions orales en séance plénière.. art. 124 Du débat d actualité en séance plénière.... art. 125 Des questions urgentes en séance plénière.. art. 126 Des questions orales en commission... art. 127 Du débat d actualité en commission.... art. 128 Des questions urgentes en commission.. art. 129 Des interpellations Dispositions générales.... art. 130 Des interpellations en séance plénière.. art. 131 Des interpellations en commission... art. 132 Des motions déposées en conclusion d une déclaration ou d une communication du gouvernement ou d une interpellation... art. 133 à 141
8 8 Chapitre V Chapitre VI Chapitre VII Chapitre VIII Chapitre IX Chapitre X Chapitre XI Chapitre XII Chapitre XIII Chapitre XIV Chapitre XV Des pétitions et des questions concernant le Collège des médiateurs fédéraux... art. 142 à 144 Du droit d enquête.... art. 145 à 148 De la demande au Sénat de rédiger un rapport d information art. 148bis Du contrôle des services de police, de renseignements et de sécurité..... art. 149 Du contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques art. 150 Du contrôle des achats et des ventes militaires. art. 151 Du dépôt de rapports à la Chambre... art. 152 Du rapport introductif d initiative parlementaire.... art. 152bis De l état des projets adoptés par les Chambres... art. 153 et 154 De l état des résolutions adoptées par les Chambres art. 155 Du contrôle de l utilisation et du bon fonctionnement des systèmes de vote et de dépouillement automatisés... art. 156 TITRE IV Dispositions diverses Chapitre I er Chapitre II Chapitre IIbis Des présentations, des nominations et de la désignation des délégués aux organismes internationaux art. 157 à 159 De l autorisation de poursuivre des membres de la Chambre..... art. 160 De l autorisation de poursuivre des ministres.... art. 160bis
9 9 Chapitre III Chapitre IIIbis Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI Chapitre VII Chapitre VIII Chapitre IX Chapitre X Chapitre XI Chapitre XII Chapitre XIII Chapitre XIV Chapitre XV De la déclaration des mandats fonctions et professions, de la déclaration de patrimoine et du cumul de mandats... art. 161 à 163 De la déontologie. art. 163bis De la discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques au sein d un parlement de communauté.. art. 164 De la préservation du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles... art. 165 De l introduction de recours et de mémoires auprès de la Cour constitutionnelle art. 166 et 167 Du greffier... art. 168 et 169 [abrogé]... art. 170 et 171 De la commission de la Comptabilité. art. 172 De la bibliothèque.... art. 173 De la police de la Chambre et des tribunes.... art. 174 à 176 Des comptes rendus des débats... art. 177 à 179 De la révision du Règlement..... art. 180 De la dissolution de la Chambre..... art. 181 De la publication du Règlement..... art. 182
11 11 TITRE PREMIER DE L ORGANISATION DE LA CHAMBRE ET DE SON FONCTIONNEMENT CHAPITRE PREMIER DU BUREAU PROVISOIRE ET DE LA VÉRIFICATION DES POUVOIRS Article premier En début de législature 1, le membre de la Chambre, président de la Chambre sortant de charge, ou, à défaut, le membre de la Chambre comptant la plus grande ancienneté en cette qualité, occupe le fauteuil de la présidence jusqu à la nomination du président conformément à l article 3. Les deux membres les plus jeunes assistent le président. Ces dispositions s appliquent en cours de législature, à l ouverture de chaque session. Art La Chambre est juge de l éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection. A cet effet, les procès-verbaux d élection sont, avec les pièces justificatives, répartis entre six commissions de sept membres, formées par la voie du sort pour vérifier les pouvoirs. 1 Constitution: Art. 44. Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi d octobre, à moins qu elles n aient été réunies antérieurement par le Roi. Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours. ( ) Le Roi prononce la clôture de la session. Le Roi a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres. 2 Constitution: Art. 48. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s élèvent à ce sujet.
12 12 Chaque commission nomme un rapporteur chargé de présenter à la Chambre le travail de sa commission. Tous les membres élus prennent part à cette vérification. 2. En cas d élection partielle ou en cas d admission d un membre suppléant, la vérification est faite par une commission de sept membres tirés au sort. Les membres qui font l objet de la vérification ne prennent part ni à la vérification, ni au vote. Le cas échéant, la vérification et la prestation de serment précèdent la nomination du Bureau. 3. La Chambre se prononce sur les conclusions des commissions, et le président proclame représentants ceux dont les pouvoirs ont été déclarés valides. 4. Avant d entrer en fonction, les membres sont tenus de prêter serment en séance plénière et publique 3, 4. Dans le cas visé à l article 10, alinéa premier, b), la langue dans laquelle le serment est prêté ou prêté en premier lieu détermine l appartenance au groupe linguistique français ou néerlandais 5. 3 Pour les formules de serment, voir annexes sous Serment. 4 1 Lorsqu un membre de la Chambre des représentants, ayant prêté serment, est appelé à exercer une fonction ministérielle et a prêté serment en cette qualité, il est remplacé temporairement à la Chambre par le (premier) suppléant de la liste selon l ordre de la suppléance, qui prête serment à la Chambre. Lorsque le membre du gouvernement démissionne en cette qualité, il reprend automatiquement sa fonction parlementaire (...). Le remplaçant temporaire reprend son rang dans la suppléance. 2 Si ce suppléant est ensuite appelé à siéger temporairement, il doit à nouveau prêter serment. Il en est de même si un suppléant temporaire en fonction ou qui l a été est appelé à remplacer définitivement un membre de la Chambre. 3 En principe, les membres de la Chambre appelés à siéger temporairement en remplacement d un membre du gouvernement gardent leur rang dans l ordre des suppléants de la liste et c est dans cet ordre-là qu ils rentreront définitivement en fonction en cas de vacance définitive. (Bureau de la Chambre, 28 septembre 1995). 5 Les membres élus dans la circonscription électorale de Verviers, qui sont domiciliés dans la région de langue allemande et qui ont prêté le serment constitutionnel uniquement ou en premier lieu en allemand, assistent de droit aux séances du
13 13 CHAPITRE II DU BUREAU DEFINITIF 6 Art Le Bureau de la Chambre est composé: a) d un président; b) de trois vice-présidents; c) de membres du Bureau. La Chambre, immédiatement après la vérification des pouvoirs et lors de la première séance de chaque session ou dans la quinzaine qui suit, procède, conformément à l article 157, à l élection du président, qui, dès après son élection, prend place au bureau. Ensuite, la Chambre procède, conformément à l article 158, n 1, première phrase, et sur proposition des groupes politiques, à la nomination des vice-présidents et des membres du Bureau visés à l alinéa 1 er, c), étant entendu que la présidence est prise en compte pour l attribution de ces fonctions selon la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques et qu il est procédé à autant de nominations qu il est nécessaire pour que chaque groupe politique d au moins douze membres compte au moins un membre au sein du Bureau. 2. Le Bureau de la Chambre est complété: a) par les anciens présidents, membres de la Chambre; b) par les présidents des groupes politiques; c) par un membre associé par groupe politique qui compte moins de douze membres et qui n a pas de membre du Bureau visé au n 1. Parlement de la Communauté germanophone avec voix consultative, lorsqu ils ne sont pas membres de ce Parlement (art. 8, 4, 1, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone). 6 Constitution: Art. 52. A chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
14 14 3. Le Bureau désigne les trois vice-présidents et deux des membres du Bureau visés au n 1, alinéa 1 er, c), comme membres du comité de gouvernance. Ce comité fait partie intégrante du Bureau. 4. Les fonctionnaires généraux de la Chambre participent aux réunions du Bureau. Ils assistent le comité de gouvernance dans l accomplissement de ses tâches. Art. 4 Lorsque la Chambre est constituée, elle en donne connaissance au Roi, au Sénat et aux parlements de communauté et de région. Art. 5 Les fonctions du président sont de maintenir l ordre dans l assemblée, de faire observer le Règlement, de juger de la recevabilité des textes, des motions et autres propositions, de poser les questions et de les mettre aux voix, d annoncer le résultat des votes et des scrutins, de prononcer les décisions de la Chambre, de porter la parole en son nom et conformément à son vœu. Le président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l état de la question et y ramener; s il veut discuter, il quitte le fauteuil et ne peut le reprendre qu après la fin de la discussion sur le point. Le président donne connaissance à la Chambre des messages, lettres et autres envois qui la concernent, à l exception des écrits anonymes. Sans préjudice de l article 9, le président représente la Chambre dans les actes extrajudiciaires 7. 7 Voir l article 2, alinéa 3, de la loi du 26 mai 2003 réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (voir annexes, sous Représentation des Chambres législatives dans les actes judiciaires et extrajudiciaires ).
15 15 Art. 6 Les vice-présidents exercent les mêmes attributions que le président, dans la conduite des débats, lorsqu ils le remplacent à la présidence de la Chambre. Le vice-président qui assume la présidence peut intervenir dans les débats, en prenant chaque fois place parmi les membres. Il ne peut reprendre le fauteuil que lorsque le débat sur le point a pris fin. Art. 7 [abrogé] Art. 8 Tous les membres du Bureau sont nommés pour une session, sauf les cas de vacances extraordinaires. A défaut du président et des vice-présidents, le doyen d âge préside la Chambre ou ses députations. Art Le Bureau a une compétence générale de gestion de la Chambre. Dans ce cadre, il arrête les statuts des membres, du personnel et des organes de la Chambre; il nomme et révoque les membres du personnel. Le Bureau peut déléguer au comité de gouvernance, aux conditions et pour les catégories de décisions qu il détermine, son pouvoir de prendre des décisions en application des règles générales qu il a fixées conformément à l alinéa 1 er. Aucune dépense ne peut être faite sans l accord du Bureau. Celui-ci peut déléguer cette compétence au comité de
16 16 gouvernance ou aux fonctionnaires généraux, aux conditions et pour les catégories de dépenses qu il détermine. En ce qui concerne les matières visées aux alinéas 1 er et 3, le Bureau représente la Chambre dans les actes extrajudiciaires 8, et il peut, aux conditions qu il détermine, déléguer cette compétence à un ou plusieurs de ses membres ou aux fonctionnaires généraux. La délégation d une compétence au comité de gouvernance en vertu des alinéas 2 ou 3, ou aux fonctionnaires généraux en vertu de l alinéa 3, inclut également la représentation extrajudiciaire en ce qui concerne ces catégories de dépenses. Le Bureau délibère et statue selon les règles applicables aux délibérations de la Chambre. Toutefois, seuls les membres visés à l article 3, n 1, ainsi que les présidents des groupes politiques qui comptent au moins douze membres, visés à l article 3, n 2, b), ont droit de vote. Hormis l urgence, le Bureau se réunit au cours de la dernière semaine de chaque mois, sauf pendant les vacances parlementaires. 2. Sans préjudice du n 1, alinéas 2 à 4, le comité de gouvernance est chargé de la préparation des décisions du Bureau, en particulier en ce qui concerne le personnel, les bâtiments, le matériel et les dépenses de la Chambre, ainsi que du suivi de l exécution de ces décisions. 9 Le comité de gouvernance établit le projet de budget et le projet de comptes de la Chambre et les soumet à la commission de la Comptabilité. 8 Voir l article 2, alinéa 3, de la loi du 26 mai 2003 réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (voir annexes, sous Représentation des Chambres législatives dans les actes judiciaires et extrajudiciaires ). 9 ( ) un membre du Bureau peut demander qu un point délégué au comité de gouvernance soit soumis à la décision du Bureau dans un délai de 5 jours après l envoi du rapport du comité de gouvernance. L ordre du jour et les notes du comité de gouvernance seront envoyés aux membres du Bureau de la même manière qu aux membres du comité de gouvernance (décision du Bureau du 15 juillet 2015).
17 Le comité de gouvernance délibère et statue selon les règles applicables au Bureau en matière de quorum et de votes. Par dérogation à l alinéa 3, les points au sujet desquels il n y a pas d unanimité au sein du comité de gouvernance sont, en cas d application du n 1, alinéas 2 et 3, soumis à la décision du Bureau. 17 CHAPITRE III DES GROUPES LINGUISTIQUES Art. 10 Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres de la Chambre sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais conformément aux dispositions suivantes 10 : a) les membres élus par les collèges électoraux relevant de la région de langue française et les membres élus par le collège électoral de l arrondissement de Verviers font partie du groupe linguistique français; les membres élus par les collèges électoraux relevant de la région de langue néerlandaise font partie du groupe linguistique néerlandais; b) les membres élus par le collège électoral de l arrondissement de Bruxelles 11 font partie soit du groupe linguistique français, soit du groupe linguistique néerlandais, selon qu ils prêtent serment en français ou en néerlandais. Si le serment est prêté en 10 Voir l article 43, 1 er, de la Constitution et les articles 1 er et 2 de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise (voy. annexes, sous Groupes linguistiques ). 11 Lire: de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale (voir article 1 er de la loi du 3 juillet 1971, tel qu il a été modifié par la loi du 19 juillet 2012).
18 18 plusieurs langues, celle d entre elles qui est utilisée en premier lieu est déterminante. Chaque groupe linguistique peut arrêter son règlement d ordre intérieur. CHAPITRE IV DES GROUPES POLITIQUES Art Les représentants peuvent se constituer en groupes politiques. Les groupes politiques remettent au président de la Chambre la liste de leurs membres et indiquent le nom de leur président. Un représentant ne peut faire partie que d un seul groupe politique. Les modifications apportées à la composition d un groupe politique sont portées à la connaissance du président de la Chambre sous la signature du président du groupe. 2. Pour être reconnu, un groupe politique doit comprendre au moins cinq membres. 3. Le jeudi matin est réservé aux réunions des groupes politiques, sauf exception admise par la Conférence des présidents et sauf décision contraire de la Chambre prise conformément à l article 40, alinéa 3.
19 19 CHAPITRE V DU REMPLACEMENT DE MEMBRES QUI CESSENT DE SIÉGER PAR SUITE DE LEUR NOMINATION EN QUALITÉ DE MINISTRE OU DE SECRÉTAIRE D ÉTAT Art. 12 Le membre qui cesse de siéger par suite de sa nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d État est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu. Dès que le Roi a mis fin aux fonctions de ministre ou de secrétaire d État du membre visé à l alinéa premier, celui-ci reprend son mandat et son successeur cesse de siéger. Le suppléant qui remplace ou a remplacé un membre en vertu de ce qui est prévu à l alinéa premier, conserve le rang qu il avait en tant que suppléant pour le cas où un mandat deviendrait vacant. CHAPITRE VI DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION Art. 13 En début de législature, immédiatement après la nomination de son Bureau définitif, la Chambre désigne en son sein, conformément aux dispositions de l article 158, onze membres effectifs, qui composeront la commission parlementaire de concertation visée à l article 82 de la Constitution et parmi lesquels figurera le président de la Chambre. La Chambre nomme, dans les mêmes conditions, un nombre identique de suppléants Constitution: Art. 82. Une commission parlementaire de concertation composée paritairement de membres de la Chambre des représentants et du Sénat règle les conflits de compétence survenant entre les deux Chambres et peut, d un commun accord, allonger à tout moment le délai d'examen prévu à l'article 78.
20 20 La commission est installée dès que la Chambre et le Sénat ont désigné leurs représentants respectifs. La commission délibère et décide conformément aux règles fixées par la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d État, ainsi que par son règlement d ordre intérieur. CHAPITRE VII DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS ET DE L ORDRE DES TRAVAUX Art. 14 La Conférence des présidents comprend: le président et les vice-présidents de la Chambre; les anciens présidents de la Chambre; le président et un membre de chaque groupe politique 13. La Conférence se réunit le mercredi ou le jeudi après-midi, sur convocation du président. Les présidents des commissions permanentes, des commissions temporaires et des commissions spéciales peuvent être entendus. À défaut de majorité dans les deux composantes de la commission, celle-ci statue à la majorité des deux tiers de ses membres. Une loi détermine la composition et le fonctionnement de la commission ainsi que le mode de calcul des délais énoncés dans l'article 78. Voir également les articles 1 er et 3 de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l article 82 de la Constitution (voy. annexes, sous Commission parlementaire de concertation ). 13 La commission précise que le membre de chaque groupe politique qui assiste le président de son groupe au sein de la conférence des présidents ne doit pas nécessairement être désigné à titre permanent et peut être remplacé selon les circonstances. (Doc. Chambre, n 263/1, du 11 janvier 1962).
21 Le premier ministre est informé par le président du jour et de l heure de la Conférence. Il peut y assister ou y déléguer un de ses collègues. 21 Art. 15 Sauf disposition contraire du présent Règlement, la Conférence des présidents se prononce par voie d avis 14. Art. 16 Sans préjudice des compétences spécifiques qui lui sont attribuées par d autres articles, la Conférence des présidents dispose d une compétence générale en ce qui concerne le calendrier de la session, l organisation des travaux de l assemblée plénière, la coordination des travaux de l assemblée plénière avec ceux des autres organes de la Chambre et des travaux de ces organes entre eux, les délégations de la Chambre et les adresses émanant de la Chambre. Art Le président soumet pour ratification à la Chambre l ordre des travaux des séances plénières établi après avoir recueilli l avis de la Conférence des présidents. 2. L ordre des travaux ainsi soumis pour ratification à la Chambre ne peut être modifié que par un vote émis sur l initiative soit du président de la Chambre, soit du gouvernement, soit d un membre de la Chambre dont la proposition doit être appuyée par huit membres. Seuls peuvent intervenir l auteur d une proposition de modification et un orateur par groupe politique. Le temps de parole est limité, pour chacun d eux, à 10 minutes. 14 Il n est pas procédé à des votes au sein de la Conférence des présidents, afin de lui conserver le caractère de commission de bons offices (Doc. Chambre, n 263/1, du 11 janvier 1962). Voir cependant les articles 18 et 41.
22 22 A la demande du cinquième des membres de la Chambre, quatre autres orateurs peuvent intervenir, pendant 10 minutes au plus, deux pour et deux contre. 3. L ordre des travaux ne peut être ultérieurement modifié que par un vote émis sur l initiative, soit du président de la Chambre, soit du gouvernement ou par un vote émis sur une motion formulée par écrit et appuyée par le tiers des membres de la Chambre. Dans ce cas, les limitations du nombre des orateurs et du temps de parole prévues à l alinéa 2 du n 2 sont applicables. Art. 18 La Conférence des présidents peut fixer le temps imparti en séance plénière à une discussion ainsi que l heure limite à laquelle auront lieu les votes. A cette fin, elle fixe le temps global de parole à attribuer à chaque groupe politique et aux membres ne faisant partie d aucun groupe, à moins qu il ne ressorte d un vote pondéré au sein de la Conférence des présidents qu un quart des membres de la Chambre s opposent aux propositions faites à cet égard. CHAPITRE VIII DES COMMISSIONS SECTION PREMIÈRE Des commissions permanentes, temporaires et spéciales Art Après chaque renouvellement de la Chambre, celle-ci nomme en son sein des commissions permanentes. Les attributions et la dénomination des commissions permanentes sont fixées par le président de la Chambre, après avis de la Conférence des présidents.
23 2. Les commissions permanentes sont composées de dix-sept membres nommés conformément aux dispositions des articles 157 et Les vice-présidents de la Chambre ainsi que les membres du Bureau de la Chambre visés à l article 3, n 1, alinéa 1 er, c), président de droit une des commissions permanentes dont ils sont membres ou, lorsque toutes les présidences des commissions permanentes ont été attribuées, une des commissions spéciales dont ils sont membres et qui n est pas présidée par le président de la Chambre. Si un vice-président ou un membre du Bureau visé à l article 3, n 1, alinéa 1 er, c), renonce à cette présidence, le groupe dont il fait partie peut proposer à la Conférence des présidents, pour la présidence de cette commission permanente ou spéciale, un autre de ses membres faisant partie de celle-ci. Les présidents des autres commissions permanentes sont désignés parmi les membres de ces commissions par le président de la Chambre, sur proposition de la Conférence des présidents. Chaque commission nomme en outre un premier et un deuxième vice président. 23 Art. 20 Il peut être formé des commissions temporaires, soit par la Chambre conformément aux dispositions de l article 157, soit à sa demande par le président de la Chambre, pour l examen de projets de loi ou de propositions déterminés. Dans chacun des cas, les dispositions de l article 158 sont applicables. Les commissions temporaires sont présidées par un président élu au sein de la commission ou, sans voix délibérative, par le président de la Chambre, s il en décide ainsi ou à la demande de la Chambre. Les commissions temporaires nomment, en outre, un premier et un deuxième vice-président.
24 24 Sauf décision contraire de la Chambre, la mission des commissions temporaires prend fin par le dépôt du rapport sur les projets de loi ou propositions dont elles ont été saisies. Art. 21 Après chaque renouvellement de la Chambre, celle-ci nomme en son sein les commissions spéciales visées aux articles 2, 121, 142, 149, 150, 151, 160, 172 et 180. La Chambre peut à tout moment instituer d autres commissions spéciales en vue de remplir des missions autres que l examen de projets et de propositions de loi ou l audition de questions et d interpellations. La commission spéciale des mises en accusation de ministres n est nommée par la Chambre que si le président de la Chambre est saisi d une demande de mise en accusation d un ministre. Sauf disposition contraire, les commissions spéciales sont présidées par un président élu en leur sein ou, sans voix délibérative, par le président de la Chambre, s il en décide ainsi ou à la demande de la Chambre. Les commissions spéciales nomment en outre un premier et un deuxième vice-président. SECTION II Règles communes aux commissions permanentes, temporaires et spéciales Art. 22 Pour chaque liste de membres effectifs, il est nommé des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des membres effectifs augmenté d une unité. En cas d absence d un membre effectif, il est pourvu à son remplacement par un des membres suppléants appartenant au
25 même groupe politique. Le président de la commission est informé de ce remplacement. En outre, les membres effectifs et suppléants des commissions peuvent être remplacés par un autre membre du même groupe. Dans ce cas, le président du groupe concerné informe par écrit le président de la Chambre ou le greffier avant l ouverture de la séance de la commission. Le président de la commission en est aussitôt informé. Ce remplacement sera mentionné au Compte rendu intégral de la plus prochaine séance. 25 Art. 23 Les commissions sont convoquées par leur président ou, à son défaut, par le président de la Chambre. Sans préjudice de l article 11, n 3, les réunions des commissions ont lieu les mardi et mercredi, sauf décision contraire prise par la commission ou par la Conférence des présidents. Sauf si l urgence est décidée par la Chambre, il ne peut y avoir de réunion de commission en même temps que la séance plénière du jeudi après-midi. Art. 24 L ordre du jour des réunions des commissions est fixé par la commission ou, à défaut, par son président ou par le président de la Chambre. Priorité est réservée aux budgets et aux projets de loi. Les propositions sont jointes à la discussion des projets de loi, si leur objet est identique. Les autres propositions ne sont inscrites à l ordre du jour que si l auteur en fait la demande.
26 26 Par dérogation à l alinéa 2, la commission tiendra une réunion par mois consacrée par priorité à l examen des propositions. Les dispositions des alinéas 2 à 5 ne s appliquent pas aux commissions spéciales. Sans préjudice de l alinéa 5, chaque commission permanente inscrit à son ordre du jour une fois par trimestre une réunion consacrée à l examen: 1 des parties des rapports annuels et des rapports intermédiaires ainsi que des recommandations du Collège des médiateurs fédéraux, qui lui sont transmises par la commission des Pétitions conformément à l article 144, alinéa premier, b); 2 des pétitions sur lesquelles la commission des Pétitions a formulé un avis favorable et dont le rapport a été transmis à la commission permanente. Art A l heure fixée pour la réunion de la commission, le président de la commission prend connaissance de la liste de présence: il a la faculté soit d ouvrir immédiatement la séance, soit de la retarder, soit de l ajourner. 2. Dans toute commission, la présence de la majorité des membres est requise en permanence pour examiner les projets de loi ou les propositions. Au cours de l examen, chaque membre peut à tout moment demander la suspension si le quorum n est pas atteint, faute de quoi la réunion peut être poursuivie même si le quorum n est pas atteint. 3. Le président de la commission arrête la liste des membres présents et absents à chaque séance, avec mention des motifs d excuse
27 qui auraient été portés par écrit à sa connaissance. Cette liste est publiée au Compte rendu intégral Art Dans toute commission, la présence de la majorité des membres est requise pour la validité des votes. 2. Seuls les membres effectifs ou les remplaçants visés à l article 22, alinéas 2 et 3, ont droit de vote en commission. 3. Lorsque deux ou plusieurs commissions tiennent une réunion commune, la majorité s établit, tant pour le quorum que pour les votes, sur l ensemble des membres des commissions et non pas par commission. Chaque membre ne dispose que d une seule voix. Si un membre fait partie de deux ou de plusieurs commissions, il siège en tant que membre effectif dans la commission qu il désigne et est remplacé par un suppléant dans la ou les autres commissions. 4. Sans préjudice des dispositions de l article 157, n 1, les votes en commission se font toujours à main levée. Il n y a ni vote par appel nominal ni explications de vote. 5. Les commissions se prononcent toujours à la majorité absolue des suffrages, même dans les cas où la Constitution ou la loi prescrivent une autre majorité pour l adoption des lois. 6. À la séance suivante, convoquée explicitement pour les votes, ceux-ci sont valables, quel que soit le nombre de membres présents. La disposition de l alinéa précédent ne peut jamais être appliquée lors du vote sur une proposition visée à l article Sont également repris dans la liste, les membres de la Chambre non membres de la commission.
28 28 Art. 27 Le président de la Chambre fait connaître éventuellement aux présidents des commissions le délai dans lequel il y a lieu de déposer les rapports sur les objets dont elles sont saisies. Dans le cas où ce délai n est pas observé et que cette carence est due au rapporteur, le président de la Chambre demande à la commission de désigner un autre rapporteur. Art Pour la préparation du travail législatif qui est de sa compétence spécifique, une commission peut prendre l avis de personnes ou d organismes extraparlementaires, prendre des renseignements documentaires auprès d eux, accepter ou demander leur collaboration. Une intervention de l espèce ne peut avoir qu un caractère consultatif. Elle n est autorisée que si la commission l a décidé à la majorité absolue de ses membres. Le président de la Chambre est informé de cette décision. 2. Sur proposition du président de la Chambre, qui aura recueilli à cet égard l avis de la Conférence des présidents, la Chambre peut décider qu une commission entendra contradictoirement, pour la préparation du travail législatif qui est de sa compétence spécifique, des représentants des groupes ou des organismes extraparlementaires dont l avis est de nature à éclairer ses délibérations. Cet avis ne peut avoir qu un caractère consultatif. La Chambre statue sur la proposition du président au moment fixé par lui. Le temps de parole est identique à celui fixé pour les questions préjudicielles (article 48, n 1, 6 ). 3. Dans les cas visés aux n os 1 et 2, la commission détermine au préalable les modalités selon lesquelles il sera fait rapport.
29 4. Si une commission estime qu il y a lieu de demander un avis à une autre commission, elle en informe le président de la Chambre, qui décide. 29 Art. 29 Sauf décision contraire de la commission, les membres d un groupe politique peuvent se faire assister en commission par un collaborateur de leur groupe. Le nom et la qualité du collaborateur doivent être communiqués avant chaque réunion au président de la commission. Le collaborateur ne peut prendre part à la discussion. Le collaborateur doit quitter la réunion dès que la commission prend une décision contraire visée à l article 31, n 2, alinéas 2 et 3, et il n y a pas accès aussi longtemps que cette décision est applicable. Le collaborateur n a pas accès aux commissions prévues aux articles 2, 121, 142, 149, 160, 162bis et 172 ni aux commissions temporaires ou spéciales que le président désigne. Le Bureau de la Chambre détermine ce qu il y a lieu d entendre par collaborateur d un groupe politique 16. Art. 30 La commission peut requérir la présence du membre du gouvernement compétent pour la matière en discussion. Le membre du gouvernement est entendu quand il le demande Voir décision du Bureau du 25 avril 1990 relative aux collaborateurs des groupes et des ministres (voy. annexes, sous Collaborateurs ). 17 La commission spéciale du Règlement souhaite vivement que le ministre qui a marqué son accord sur l ordre du jour de la commission, n invoque pas cette disposition pour demander la parole et faire une déclaration qui couperait l herbe sous les pieds aux interpellateurs inscrits (Doc. Chambre , n /003).
30 30 SECTION III Règles communes aux commissions permanentes et temporaires Art Les réunions des commissions sont publiques. Tout membre de la Chambre peut prendre part aux discussions en commission publique. Le public est admis dans les tribunes lors des réunions publiques de commission. Les articles 174 à 176 sont d application. 2. La Conférence des présidents ou - aux deux tiers des voix - la commission saisie peuvent décider avant l examen en commission, qu un projet de loi ou une proposition sera examiné à huis clos. Sur décision de son président, la commission se réunit à huis clos pour régler l ordre de ses travaux ou pour régler des questions d ordre administratif. Le huis clos est également prononcé à la demande du gouvernement ou à la demande de la commission aux deux tiers des voix pour discuter d un point d une question principale. Avant de poursuivre la discussion de la question principale en réunion publique, la commission décide s il y a lieu de publier la discussion à huis clos et sous quelle forme. Le débat sur cette décision ne peut excéder 5 minutes. Sauf décision contraire prise par la Chambre, par la Conférence des présidents ou - aux deux tiers des voix - par la commission, les membres de la Chambre peuvent assister aux réunions des commissions permanentes et temporaires qui se réunissent à huis clos et y être entendus. L auteur principal d une proposition a le droit de prendre part à la discussion de sa proposition et l auteur principal d un amendement a le droit d être entendu lorsque son amendement est mis en discussion.
31 Le rapporteur de la commission saisie au fond a le droit d être entendu par la commission saisie pour avis; le rapporteur de la commission saisie pour avis a le même droit devant la commission saisie au fond. 31 Art. 32 Les commissions peuvent tenir des réunions en vue de l information des membres. Dans ce cas, elles déterminent au préalable les modalités selon lesquelles il sera fait rapport. Art. 33 Les commissions peuvent proposer de créer des sous-commissions et groupes de travail. Les sous-commissions ne peuvent cependant être créées qu avec l accord de la Conférence des présidents, qui en détermine la composition et les compétences sur proposition de la commission. Les sous-commissions et groupes de travail font rapport à la commission qui a pris l initiative de les créer. Art. 34 Tout membre du Parlement européen élu en Belgique peut participer aux travaux des commissions instituées en application des articles 19 et 20. La participation aux travaux d une commission permanente autre que celle des Relations extérieures est soumise à l autorisation préalable du président de la commission concernée. A cet effet, la demande de participation doit parvenir au président de la commission au plus tard le jour qui précède la réunion et elle doit mentionner la question principale dans la discussion de laquelle le membre précité souhaite intervenir. Le président de la Chambre est immédiatement informé de cette demande. Dans le cas où le président de la commission accorde l autorisation, la commission pourra néanmoins prendre une
32 32 décision contraire. La commission des Relations extérieures a également le droit de ne pas admettre le membre. Le débat concernant la décision de la commission se déroule à huis clos et en l absence du membre du Parlement européen. Le nombre d orateurs est limité à quatre et le temps de parole est de deux minutes par orateur. Le membre précité du Parlement européen a voix consultative. Son intervention est limitée à la discussion des questions principales visées aux articles 32 et 77. L article 28, n os 1 et 2, est d application à tout membre du Parlement européen. SECTION IV Règles spécifiques aux commissions permanentes Art. 35 Au début de chaque session, les commissions permanentes établissent, en concertation avec les ministres compétents, un schéma hebdomadaire déterminant les réunions qui sont en principe réservées au travail législatif et celles qui sont réservées aux questions et interpellations. Ce schéma est communiqué à la Conférence des présidents. Art. 36 Sans préjudice des dispositions de l article 24, alinéa 5, chaque commission permanente inscrit à son ordre du jour une fois par mois un échange de vues consacré aux questions européennes qui la concernent et qui sont à l ordre du jour du Conseil des ministres de la CE ou ont fait l objet d une décision de ce Conseil,
33 ainsi qu aux résolutions qui la concernent et qui ont été transmises officiellement à la Chambre par le Parlement européen Art. 37 Chaque commission permanente nomme un europromoteur, qui est chargé d assurer le suivi, au sein de la commission, des avis, des propositions de résolution, des recommandations et des autres textes finaux du Comité d avis chargé de questions européennes, ainsi que des propositions d actes normatifs et autres documents de la Commission européenne qui lui sont transmis par le secrétariat du Comité. Art. 37bis Les services de la Chambre examinent les propositions législatives de la Commission européenne et d autres textes des institutions européennes; ils rédigent d initiative, à la demande du président ou d un tiers des membres d une commission permanente ou à la demande du président de la Chambre, une note portant entre autres sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. 2. Ces notes sont envoyées aux membres de la commission permanente compétente et aux membres du comité d avis chargé des Questions européennes. 3. Chaque membre peut demander de mettre la discussion de ces notes à l ordre du jour de sa commission. 4. A la demande d au moins un tiers de ses membres, la commission permanente compétente charge l europromoteur, dans le délai qu elle fixe, de formuler un projet d avis portant entre autres sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. 5. La commission adopte un avis, qui est imprimé et distribué en tant que document parlementaire. A moins qu un tiers des membres de 18 Voir l article 92quater de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. 19 Voy. annexes, sous Subsidiarité.
34 34 la commission ne demande que l avis soit inscrit à l ordre du jour de la séance plénière, cet avis est immédiatement transmis aux institutions européennes compétentes ainsi qu au gouvernement fédéral. Si l inscription à l ordre du jour de la séance plénière n a pas été demandée, l avis de la commission est réputé être celui de la Chambre. Art. 38 Chaque commission permanente nomme un ombudspromoteur, qui est chargé d assurer le suivi, au sein de la commission, des rapports et pétitions visés à l article 24, alinéa 7, qui lui auront été transmis par la commission des Pétitions. SECTION V Règles spécifiques aux commissions spéciales Art. 39 Les réunions des commissions spéciales sont publiques, à l exception de celles des commissions spéciales visées aux articles 2, 21, alinéa 3, 149, 151 et 160. Une commission spéciale peut toutefois décider à tout moment de se réunir à huis clos; la commission spéciale visée à l article 149 peut décider à tout moment de se réunir publiquement. Les membres de la Chambre peuvent assister aux réunions d une commission spéciale dont ils ne font pas partie, même si la commission se réunit à huis clos, sauf: s il s agit des commissions spéciales visées aux articles 2, 21, alinéa 3, 151 et 160; ou s il s agit de la commission spéciale visée à l article 121, lorsque cette commission examine des dossiers de naturalisation individuels;
35 s il s agit d une commission d enquête qui a décidé le contraire, en application de l article 3, alinéa 2, de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires; s il s agit de la commission spéciale visée à l article 149, à moins qu elle n ait décidé le contraire; ou si la Chambre a décidé le contraire. Le droit des membres d assister aux réunions des commissions spéciales dont ils ne font pas partie implique également le droit de prendre part aux discussions, sauf: s il s agit des commissions d enquête créées en application de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires; s il s agit de la commission ad hoc Cour des comptes créée par l article 13bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l organisation de la Cour des comptes; s il s agit de la commission spéciale visée à l article 149, à moins qu elle n ait décidé le contraire. 35 CHAPITRE IX DES SÉANCES PLÉNIÈRES SECTION PREMIÈRE Des jours et heures des séances Art. 40 Le président fait l ouverture et annonce la clôture des séances. Il indique, à la fin de chacune d elles, le jour de la séance suivante et l ordre du jour. La Chambre siège en séance plénière de préférence le mardi, le mercredi et le jeudi après-midi, sauf décision contraire, dictée par l urgence de certains travaux.
36 36 Si la Chambre n en a pas décidé autrement, le début des séances du matin est fixé à 10 heures et celui des séances de l après-midi à 14 heures. La Chambre peut décider de tenir des séances du soir. La Chambre se réunit du troisième mardi de septembre au 20 juillet au plus tard. Hors cette période, la Chambre ne se réunit qu en cas d urgence, après avis de la Conférence des présidents, conformément à l article 17. SECTION II Des matières portées directement à l ordre du jour de l assemblee plénière Art. 41 Sont portés directement à l ordre du jour de la séance plénière: 1 les déclarations et communications gouvernementales 20 ; 2 la déclaration générale concernant les lignes de force de la politique générale du gouvernement, visée à l article 106; 3 un débat sur le contrôle budgétaire, indépendant de l examen de l ajustement du budget des voies et moyens et/ou du budget général des dépenses; 4 les débats sur des thèmes d actualité et des questions de fond désignés par la Conférence des présidents; 5 les interpellations présentant un intérêt général ou politique particulier désignées en application de l article 130, n 5. La décision relative au point 5 est prise par la Conférence des présidents, si la proposition émane de membres de la Conférence 20 Voir à ce sujet l art. 133, alinéa 1 er, du Règlement.
37 représentant au moins un cinquième des membres de la Chambre SECTION III Du quorum Art À l heure fixée pour la séance, le président prend connaissance de la liste de présence établie par les services du greffe; il a la faculté soit d ouvrir immédiatement la séance, soit de faire procéder à l appel nominal. 2. Il n y a point de nouvel appel, mais le président invite les membres qui seraient présents avant la clôture de l appel et qui n ont point répondu à se faire inscrire. 3. S il est constaté que la Chambre n est pas en nombre, le président peut reporter la séance dans les soixante minutes qui suivent. S il ne fait pas usage de cette faculté ou si la Chambre n est pas encore en nombre, il fixe la séance à l un des quatre jours ouvrables 22 suivants, à moins que la Chambre n ait déjà fixé une séance à un moment plus rapproché 23. L appel nominal resté sans résultat est repris au début de la séance. Il en est de même si, au cours de la séance, un appel nominal ou un mode de votation équivalent a fait constater que la Chambre n est plus en nombre. 21 Il ressort du rapport de la commission qu une décision expresse de la Conférence des présidents n est pas requise. Il suffit que la proposition susmentionnée émane de membres de la Conférence des présidents représentant au moins un cinquième des membres de la Chambre (Doc. Chambre n 1114/1, 92-93, p. 16). 22 Pour l application du présent Règlement, on entend par jour ouvrable un jour qui n est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié. 23 Par l insertion au n 3 des mots à moins que la Chambre n ait déjà fixé une séance à un moment plus rapproché le texte permet de reprendre l après-midi un vote resté sans résultat au cours de la séance du matin et le lendemain matin un vote déficitaire d une séance de la veille. (Doc. Chambre n 263/1, du 11 janvier 1962).
RÈGLEMENT DU SÉNAT DE BELGIQUE 2016 RÈGLEMENT DU SÉNAT DE BELGIQUE 2016 BRUXELLES (Imprimerie centrale de la Chambre des représentants) RÈGLEMENT DU SÉNAT 5 SOMMAIRE Titre I er De l organisation du Sénat