Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19831104-37367
Timestamp: 2016-12-07 08:49:55+00:00
Document Index: 236878511

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 50", 'art. 50', 'art. 5', 'art. 52', 'art. 51', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1983, 37367
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1983, 37367
Sens de l'arrêt : RéformationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 37367Numéro NOR : CETATEXT000007692687 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-04;37367 Analyses : RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - COMMISSION DE LA CONCURRENCE - Procédure - Communication des faits et griefs à la charge des entreprises [art - 52 de l'ordonnance du 30 juin 1945] - Absence - Conséquences [1].14-07-01-03 Une fédération départementale patronale de la boulangerie et de la pâtisserie a donné pour consigne à ses adhérents de ne plus s'approvisionner auprès des fournisseurs - dont deux, commercialisant des produits surgelés et des fours de boulanger, étaient précisément désignés - qui favoriseraient le développement de procédés présentés par la fédération comme compromettant l'avenir de la boulangerie et de la pâtisserie traditionnelles. La diffusion par un syndicat professionnel de telles consignes, lesquelles, au surplus, comme l'a relevé la commission de la concurrence dans son avis, ont pu ne pas rester sans effet sur le chiffre d'affaires réalisé dans le département par les sociétés concernées, qui a accusé une baisse sensible en 1980, doit être regardée comme constitutive d'une action concertée ayant pour objet de fausser le jeu de la concurrence, en faisant obstacle tant à l'abaissement du prix de revient et de vente du pain qu'à la mise en oeuvre de procédés de fabrication nouveaux des produits boulangers et pâtissiers.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - NOTION - Consignes d'une fédération départementale patronale de ne plus s'approvisionner auprès de certains fournisseurs.14-07-01-02, 14-07-01-04 Fédération patronale de la boulangerie et de la pâtisserie condamnée par le ministre de l'économie et des finances à une amende de 150 000 F. pour infraction aux dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945. Un des griefs retenu à son encontre dans l'avis de la commission de la concurrence retenu par le ministre n'a pas été communiqué devant la commission à la fédération, laquelle n'a pas été mise à même de présenter des observations. Montant de la sanction pécuniaire infligée ramené de 150 000 F. à 100 000 F. [1].RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - CONTENTIEUX - Pouvoirs du juge - Diminution de la sanction pécuniaire infligée par le ministre [1] - Grief non retenu faute d'avoir été communiqué à l'entreprise devant la commission de la concurrence.Références :1.RAPPR. S., Société coopérative de distribution d'articles manufacturés, 1982-01-29, p. 41Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA FEDERATION PATRONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE DE LA MOSELLE, DONT LE SIEGE EST AU ..., A LONGEVILLE-LES-METZ MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 23 JUILLET 1981, INFLIGEANT A LA FEDERATION REQUERANTE UNE AMENDE DE 150 000 F POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;
VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ; VU LA LOI N° 77-806 DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE ; VU LE DECRET N° 77-1189 DU 25 OCTOBRE 1977 PORTANT APPLICATION DE LA PRECEDENTE LOI ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 SUSVISEE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX "LES ACTIONS CONCERTEES, CONVENTIONS, ENTENTES EXPRESSES OU TACITES, OU COALITIONS SOUS QUELQUE FORME ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, AYANT POUR OBJET OU POUVANT AVOIR POUR EFFET D'EMPECHER OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE, NOTAMMENT : EN FAISANT OBSTACLE A L'ABAISSEMENT DU PRIX DE REVIENT, DE VENTE OU DE REVENTE ; EN FAVORISANT LA HAUSSE OU LA BAISSE ARTIFICIELLE DES PRIX ; EN ENTRAVANT LE PROGRES TECHNIQUE ; EN LIMITANT L'EXERCICE DE LA LIBRE CONCURRENCE PAR D'AUTRES ENTREPRISES, SONT PROHIBEES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUIVANT". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 "NE SONT PAS VISEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECEDENT LES ACTIONS CONCERTEES, CONVENTIONS OU ENTENTES... 1° LORSQU'ELLES RESULTENT DE L'APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE... 2° DANS LA MESURE OU LEURS AUTEURS PEUVENT EN JUSTIFIER, LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT DU PROGRES ECONOMIQUE..." ; QU'ENFIN, EN VERTU DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 53 DE LA MEME ORDONNANCE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 "LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE PEUT... SI LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE A EMIS UN AVIS EN CE SENS, INFLIGER PAR DECISION MOTIVEE UNE SANCTION PECUNIAIRE A TOUTE ENTREPRISE OU A TOUTE PERSONNE MORALE QUI A MECONNU L'UNE DES PROHIBITIONS EDICTEES A L'ARTICLE 50 SANS QUE LES PRATIQUES RELEVEES A SON ENCONTRE AIENT ETE JUSTIFIEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51" ;
CONSIDERANT QUE LA FEDERATION PATRONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE DE LA MOSELLE DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 23 JUILLET 1981, PRISE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE EN DATE DU 16 JUIN 1980, INFLIGEANT A LADITE FEDERATION UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 150 000 F POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 PRECITE DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE ;
SUR LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE PRECITEE : "LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SAISIT LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DES FAITS QUI LUI PARAISSENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LESDITES INFRACTIONS ET QUI ONT ETE SOIT CONSIGNEES DANS LES RAPPORTS ETABLIS PAR LES AGENTS VISES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 PRECITEE, QUI DISPOSENT A CETTE FIN DES POUVOIRS D'INVESTIGATION PREVUS AU LIVRE II DE LADITE ORDONNANCE, SOIT EVENTUELLEMENT CONSTATEES PAR VOIE DE PROCES-VERBAL DANS LES CONDITIONS PREVUES AU MEME LIVRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SAISI LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DE QUATRE DOCUMENTS ECRITS QUI AVAIENT ETE RECUEILLIS PAR DES AGENTS APPARTENANT A LA CATEGORIE VISEE A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET TRANSMIS AU MINISTRE PAR CES AGENTS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 PRECITEE N'EST PAS FONDE ;
SUR LA MOTIVATION : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN ANNEXANT A CELLE-CI COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ET EN DECLARANT EXPRESSEMENT ADOPTER LES CONSIDERANTS DE CET AVIS, LEQUEL RAPPELLE LE COMPORTEMENT DE LA FEDERATION ET SE PRONONCE SUR LA GRAVITE DES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CELLE-CI AINSI QUE SUR L'INCIDENCE QU'ILS ONT PU AVOIR SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE ;
SUR LE GRIEF TIRE DES PRESSIONS EXERCEES SUR LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, LES RAPPORTS DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE "DOIVENT CONTENIR L'EXPOSE DES FAITS ET DES GRIEFS RELEVES A LA CHARGE DES ENTREPRISES AINSI QUE LES ELEMENTS D'INFORMATION ET LES DOCUMENTS OU LEURS EXTRAITS SUR LESQUELS SE FONDE LE RAPPORTEUR. ILS SONT COMMUNIQUES AUX PARTIES INTERESSEES QUI SONT MISES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS" ;
CONSIDERANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION ADOPTE PAR LE MINISTRE RETIENT A LA CHARGE DE LA FEDERATION REQUERANTE LES PRESSIONS EXERCEES SUR LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG PAR DES BOULANGERS DETAILLANTS QUI AURAIENT CONDUIT CETTE ENTREPRISE A CESSER D'APPROVISIONNER LA SOCIETE BAUDISCOUNT ET CONTRAINT CETTE SOCIETE A S'ADRESSER A UN AUTRE FOURNISSEUR ; QUE, POUR TENIR CE GRIEF POUR ETABLI, LA COMMISSION SE FONDE, AINSI QUE LE FAIT SON RAPPORTEUR, SUR LA COMPARAISON DES FACTURES DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU FOURNISSEUR DE FARINE, DE LAQUELLE IL RESULTERAIT QUE LES PRIX PRATIQUES SONT IDENTIQUES ET QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE N'INCOMBE DONC PAS A LA SOCIETE BAUDISCOUNT A LA RECHERCHE D'UN PRIX MOINS ELEVE, MAIS AUX GRANDS MOULINS DE STRASBOURG CEDANT A DES MENACES DE BOYCOTT DE SA CLIENTELE. QU'IL EST CONSTANT QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 52 PRECITE, CES FACTURES N'ONT PAS ETE JOINTES AU RAPPORT, NI COMMUNIQUEES A LA FEDERATION REQUERANTE ; QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE CE GRIEF NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE INVOQUE A SON ENCONTRE ;
SUR LES AUTRES GRIEFS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU CONTENU MEME DU TRACT INTITULE "TROP, C'EST TROP", DIFFUSE PAR LA FEDERATION PATRONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE DE LA MOSELLE PARMI SES ADHERENTS, ET, NOTAMMENT, DU DESSIN ACCOMPAGNANT CE TRACT ET QUI FIGURE UN BOULANGER S'ECRIANT "J'AI COMPRIS, CHEZ MOI, PLUS DE COMMANDES !", ET COMPTE TENU, AU SURPLUS, DES MENACES QUE COMPORTAIENT TANT LA CIRCULAIRE DU 19 DECEMBRE 1979 DE LA FEDERATION REQUERANTE, QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE PRESIDENT DE LADITE FEDERATION AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE BAUDISCOUNT, QUE LA FEDERATION PATRONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE DE LA MOSELLE A ENTENDU APPELER SES ADHERENTS A NE PLUS S'APPROVISIONNER AUPRES DES FOURNISSEURS -DONT DEUX ETAIENT PRECISEMENT DESIGNES- QUI FAVORISERAIENT LE DEVELOPPEMENT DE PROCEDES PRESENTES PAR LA FEDERATION COMME COMPROMETTANT L'AVENIR DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE TRADITIONNELLES. QU'ETAIENT AINSI VISES LA COMMERCIALISATION PAR LES GRANDS MOULINS DE PARIS DE PRODUITS SURGELES CRUS FABRIQUES SELON DES METHODES INDUSTRIELLES ET L'EQUIPEMENT EN FOURS DE BOULANGER, PAR LA SOCIETE FRANCE-FOURS, DE LA SOCIETE BAUDISCOUNT QUI OFFRAIT DANS SES MAGASINS DU PAIN FRAIS A PRIX REDUIT ; QUE LA DIFFUSION PAR UN SYNDICAT PROFESSIONNEL DE TELLES CONSIGNES, LESQUELLES, AU SURPLUS, COMME L'A RELEVE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DANS SON AVIS, ONT PU NE PAS RESTER SANS EFFET SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE PAR LES SOCIETES CONCERNEES, LEQUEL A ACCUSE UNE BAISSE SENSIBLE EN 1980, DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE D'UNE ACTION CONCERTEE AYANT POUR OBJET DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE, EN FAISANT OBSTACLE TANT A L'ABAISSEMENT DU PRIX DE REVIENT ET DE VENTE DU PAIN QU'A LA MISE EN OEUVRE DE PROCEDES DE FABRICATION NOUVEAUX DES PRODUITS BOULANGERS ET PATISSIERS ;
CONSIDERANT QUE LE BOYCOTT D'ENTREPRISES, MEME INSPIRE PAR LA VOLONTE DE SAUVEGARDER UNE PROFESSION MENACEE PAR L'APPARITION DE NOUVELLES FORMES DE CONCURRENCE, NE SAURAIT TROUVER DE JUSTIFICATION DANS LE DEVELOPPEMENT DU PROGRES ECONOMIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA PRATIQUE RETENUE A LA CHARGE DE LA FEDERATION REQUERANTE, QUI N'EST, PAR AILLEURS, PREVUE PAR AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, N'EST PAS AU NOMBRE DES ACTIONS CONCERTEES EXCEPTEES PAR L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 ;
SUR LE MONTANT DE LA SANCTION PECUNIAIRE : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES SEULS GRIEFS POUVANT LEGALEMENT ETRE RETENUS A L'ENCONTRE DE LA FEDERATION REQUERANTE, LE MONTANT DE LA SANCTION PECUNIAIRE INFLIGEE A CELLE-CI DOIT ETRE RAMENE A 100 000 F ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE MONTANT DE LA SANCTION PECUNIAIRE INFLIGEE A LA FEDERATION PATRONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE DE LA MOSELLE EST RAMENE A 100 000 F. ARTICLE 2 : LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 23 JUILLET 1981 EST REFORMEE EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION PATRONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE DE LA MOSELLE EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION PATRONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE DE LA MOSELLE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : LOI 77-806 1977-07-19Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 50, art. 5, art. 52, art. 51Ordonnance 45-1484 1945-06-30 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 04 novembre 1983, n° 37367Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrévisseRapporteur : M. SchoettlRapporteur public : Mlle LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 04/11/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page