Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337858&dateTexte=20170725
Timestamp: 2018-03-18 21:42:53+00:00
Document Index: 156583867

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 34', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 34', 'art. 16', 'art. 94', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 4', "l'article 40", "l'article 45", 'art. 29', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 34']

Décret n°75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base. | Legifrance
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Décret n°75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Sur le rapport du ministre du travail et du ministre de l'industrie et de la recherche.
Vu le titre III du livre II du code du travail, et notamment les articles L. 231-2 (2°), L. 231-3, L. 234-2, R. 231-1 à R. 231-11, R. 232-1 à R. 232-6, R. 232-9 à R. 232-15, R. 232-22 à R. 232-29, R. 234-20 et R. 234-21 ;
Vu le titre IV du livre II du code du travail, et notamment les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-11, R. 241-12 et D. 241-14 à D. 241-28 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 633 ; Vu le décret n° 59-585 du 24 avril 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 44-2 et L. 44-3 du code de la santé publique et relatif aux radiations ionisantes ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 67-228 du 15 mars 1967 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique, et notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'avis de la commission d'hygiène industrielle en date des 21 décembre 1973, 9 avril et 6 mai 1974 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels en date du 30 janvier 1974 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date des 5, 7 juin et 11 juillet 1972 ;
TITRE Ier - Champ d'application - Définitions - Equivalents de dose et concentrations maximaux admissibles - Modalités d'irradiation. (abrogé)
TITRE Ier - CHAMP D'APPLICATION - DEFINITIONS - CLASSIFICATION DES TRAVAILLEURS - PRINCIPES GENERAUX DE PROTECTION ET LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE. (abrogé)
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 1 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 2 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 34 (V) JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Abrogé par Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 - art. 4 JORF 2 avril 2003
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 3 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 4 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret 88-662 1988-05-06 art. 1, art. 5-I, art. 34 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE Ier - MESURES D'ORDRE ADMINISTRATIF. (abrogé)
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 7 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 9 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
CHAPITRE II - MESURES D'ORGANISATION CONCERNANT CHAQUE ZONE CONTROLEE. (abrogé)
Abrogé par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 14 JORF 8 mai 1988
CHAPITRE II - MESURES D'ORGANISATION CONCERNANT LES ZONES CONTROLEES ET SURVEILLEES. (abrogé)
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 10 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 11 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 12 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 13 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 14 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Créé par Décret n°98-1185 du 24 décembre 1998 - art. 1 JORF 26 décembre 1998
Modifié par Décret 88-662 1988-05-06 art. 10, art. 14, art. 15-III, art. 34 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 16 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 94 JORF 22 juin 2001
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 18 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°97-137 du 13 février 1997 - art. 2 JORF 15 février 1997
CHAPITRE III - MESURES D'ORDRE TECHNIQUE CONCERNANT LES ZONES CONTROLEES ET LES ZONES SURVEILLEES. (abrogé)
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 20 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 21 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 22 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 23 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 25 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 26 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
CHAPITRE III - MESURES D'ORDRE TECHNIQUE CONCERNANT LES ZONES CONTROLEES (abrogé)
CHAPITRE IV - MESURES D'ORDRE MEDICAL. (abrogé)
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 27 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 28 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
CHAPITRE IV - MESURES D'ORDRE MEDICAL INTERESSANT LE PERSONNEL DE LA ZONE CONTROLEE (abrogé)
Chapitre IV bis : Dispositions particulières applicables aux travailleurs des entreprises extérieures
Modifié par Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 - art. 4 JORF 2 avril 2003
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 237-19 du code du travail, la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, employés par des entreprises extérieures au sens de l'article R. 237-1 du code du travail et intervenant dans un établissement où est implantée une installation nucléaire de base, est assurée par le service de médecine du travail de l'entreprise extérieure ou par le service de médecine du travail auquel elle adhère, à la condition que ce service ait été spécialement habilité à cet effet par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétent, ou par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Cette habilitation ne peut être délivrée qu'aux services qui emploient des médecins ayant bénéficié d'une formation spécifique dont le contenu est fixé par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Seuls ces médecins peuvent exercer la surveillance médicale prévue à l'alinéa ci-dessus. Ils assurent, au bénéfice des travailleurs concernés, l'ensemble des missions prévues au titre IV du livre II du code du travail, et notamment les examens mentionnés aux articles R. 241-48, R. 241-49 et R. 241-50 de ce code et aux articles 30, 31 et 32 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, ainsi que la délivrance des fiches d'aptitude mentionnées à l'article R. 241-57 du code du travail et à l'article 40 du décret du 11 mai 1982 susmentionné. Ils exercent en outre l'ensemble des attributions confiées au médecin du travail par les articles R. 231-73 et suivants du code du travail.
Le temps minimal consacré par ces médecins à la surveillance des travailleurs concernés est calculé à raison d'une heure par mois pour cinq salariés.
Des dérogations à l'article R. 241-13 du code du travail pourront être accordées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, lorsque la répartition géographique des travailleurs bénéficiant de la surveillance médicale mentionnée au premier alinéa le justifie.
Les modalités relatives à l'habilitation des services médicaux du travail sont fixées par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Dans le cas où le service médical du travail de l'entreprise extérieure employant des travailleurs intervenant dans un établissement où est implantée une installation nucléaire de base, ou le service de médecine du travail auquel adhère une telle entreprise, ne dispose pas de l'habilitation mentionnée à l'article 45-1, la surveillance médicale de ces travailleurs est exercée par le service de médecine du travail de cet établissement. Le temps minimal consacré par ces médecins à la surveillance des travailleurs concernés est calculé à raison d'une heure par mois pour cinq salariés.
Les modalités de cette surveillance médicale sont précisées par un accord écrit conclu entre le chef de l'entreprise extérieure et le chef de l'entreprise utilisatrice. Le projet d'accord est communiqué pour avis aux médecins du travail de l'établissement et de l'entreprise extérieure. L'accord et les avis sont transmis pour information au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Lorsque l'entreprise extérieure est appelée à intervenir dans plusieurs établissements où sont implantées des installations nucléaires de base, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles les informations médicales relatives aux travailleurs concernés sont échangées entre les services de médecine de ces établissements.
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice, ainsi que l'inspection du travail, sont informés de cet accord qui est annexé, le cas échéant, au plan de prévention prévu à l'article R. 237-17 du code du travail.
Les médecins du travail des établissements dans lesquels sont implantées les installations nucléaires de base assurent l'évaluation de l'exposition interne des travailleurs concernés par les dispositions des articles 45-1 et 45-2. Ils en adressent les résultats aux médecins du travail des entreprises extérieures. Ils sont chargés de la délivrance des premiers soins.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles est assuré le transfert des données médicales entre les établissements dans lesquels interviennent les travailleurs concernés par les dispositions des articles 45-1 et 45-2 et les médecins du travail des entreprises qui les emploient ainsi qu'entre les établissements eux-mêmes.
CHAPITRE V - MESURES PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES SURVEILLEES. (abrogé)
CHAPITRE VI - MESURES RELATIVES A L'ORGANISATION DES SECOURS ET A PREVENTION DES INCENDIES. (abrogé)
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 29 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 30 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
CHAPITRE V - MESURES APPLICABLES EN DEHORS DE LA ZONE CONTROLEE (abrogé)
CHAPITRE VI - MESURES RELATIVES A L'ORGANISATION DES SECOURS ET A LA PREVENTION DES INCENDIES (abrogé)
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES A LA CERTIFICATION DES ENTREPRISES INTERVENANT EN ZONE CONTROLEE DANS UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE. (abrogé)
Créé par Décret n°98-1185 du 24 décembre 1998 - art. 3 JORF 26 décembre 1998
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES. (abrogé)
TITRE III - DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (abrogé)
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
DEFINITION (abrogé)
Modifié par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 4 JORF 8 mai 1988
Créé par Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 34 (V) JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'industrie et de la recherche, MICHEL D'ORNANO.