Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-du-travail/commentaire-d-arret/nullites-licenciement-commentaire-arret-clavaud-28-avril-1988-127523.html
Timestamp: 2017-12-17 00:53:11+00:00
Document Index: 243122716

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 461", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 461", 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans cet arrêt un salarié a été licencié avec dispense d'effectuer le préavis de licenciement suite à la publication dans un journal d'un article rapportant ses déclarations sur ces conditions de travail faites à un journaliste. Après avoir examiné attentivement ces déclarations la Cour d'appel de Riom, le 2 mars 1987 a condamné la société à poursuivre le contrat de travail avec la salarié sous peine d'astreinte en raison de la nullité du licenciement ainsi à ce que celle-ci paie au salarié illégitimement licencié une indemnité compensatrice de la perte de salaire.
L'employeur décide alors de former un pourvoi en cassation. En effet celle-ci que si l'ancien article 461-1 du code de travail devenu L2281-3 aujourd'hui organise un droit d'expression qui s'exerce dans des conditions extrêmement précises, déterminées par voies légales ou conventionnelle, celui-ci ne peut avoir pour objet de régir la liberté d'expression à l'intérieur ou en dehors de l'entreprise. La Cour d'appel ne semble donc pas pouvoir se fonder sur ce texte pour considérer que le licenciement est illégitime sans outrepasser le texte légal.
Il s'agissait véritablement ici de savoir si la liberté d'expression des salariés envisagée dans le cadre de leur profession pouvait être étendue en dehors de l'entreprise.
La cour régulatrice considère que la Cour d'appel n'a pas méconnu le texte en en l'appliquant à une situation qu'il ne prévoit pas dans la mesure où « l'exercice du droit d'expression dans l'entreprise, étant, en principe dépourvu de sanction, il ne pouvait en être autrement hors de l'entreprise ». La Cour rejette donc pour le pourvoi formé par l'employeur.
Après une étude de cet arrêt nous pourrons voir que la Cour de cassation admet, dans un premier temps le principe de la liberté d'expression comme fondement de la nullité (I) bien que le développement de cette jurisprudence puisse paraître mal fondé juridiquement (II)
A. Du principe constitutionnel de la liberté d'expression à son application en droit du travail.
II) Une jurisprudence Clavaud marquée par une instabilité croissante
A. Une réflexion à « contre sens » de la Cour de cassation en vue de protéger les salariés.
B. Une limite à l'exploitation du principe de liberté d'expression : l'arrêt Ghoneim c./ Syrian Arab Airlines. e B
[...] Une réflexion à contre sens de la Cour de cassation en vue de protéger les salariés. Dans cet arrêt les juges de la Cour de cassation ainsi que ceux de la Cour d'appel se fondent sur l'article 461-1 du code du travail qui prévoit le principe de liberté d'expression à l'intérieur même de l'entreprise. Il s'agissait donc de savoir si le principe dégagé par cet article pouvait s'appliquer en dehors de la sphère professionnelle. Pour affirmer cela les juges ont considéré que si l'article prévoyait une nullité des sanctions punissant la liberté d'expression dans l'entreprise il ne pouvait être autrement en dehors de l'entreprise. [...]
[...] Après une étude de cet arrêt nous pourrons voir que la Cour de cassation admet, dans un premier temps le principe de la liberté d'expression comme fondement de la nullité bien que le développement de cette jurisprudence puisse paraître mal fondé juridiquement I. Le principe de la liberté d'expression comme fondement de la nullité du licenciement. La liberté d'expression semble être de nos jours un principe fondamental. Cela se constate non seulement de manière civique mais aussi de manière juridique. En effet il semble que le droit du droit ait utilisé ce principe afin de l'appliquer au droit du licenciement comme en démontre l'arrêt Clavaud du 28 avril 1988. [...]
[...] La consécration du principe hors de l'entreprise. Dans l'arrêt Clavaud de 1988, le travailleur fût licencié par son employeur après avoir exprimé son opinion auprès d'un journaliste qui l'interrogeait sur ses conditions de travail. Tout semble indiquer que cette expression d'opinion se soit faite en dehors du cadre professionnel du travailleur. Ainsi, semble-t-il que l'article 461 du code du travail, entraînant la nullité de tout licenciement comme sanction de la liberté d'expression au sein de l'entreprise, ne puisse s'appliquer ici. [...]
[...] C'est ainsi qu'il arrive qu'un licenciement soit nul même en l'absence de textes légaux le stipulant expressément, comme en démontre l'arrêt Clavaud du 28 avril 1988. Dans cet arrêt un salarié a été licencié avec dispense d'effectuer le préavis de licenciement suite à la publication dans un journal d'un article rapportant ses déclarations sur ces conditions de travail faites à un journaliste. Après avoir examiné attentivement ces déclarations la Cour d'appel de Riom, le 2 mars 1987 a condamné la société à poursuivre le contrat de travail avec la salarié sous peine d'astreinte en raison de la nullité du licenciement ainsi à ce que celle-ci paie au salarié illégitimement licencié une indemnité compensatrice de la perte de salaire. [...]
[...] En effet la chambre sociale fut confrontée au problème de l'application de ce principe fondamental au sein des entreprises. L'ancien article L122-45 devenu L1132-1 du code du travail, issu de la loi du 4 aout 1982, considère que nul ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses m?urs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou à une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicalistes ou mutualistes, de ses convictions religieuses, ou sauf inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de son état de santé ou de son handicap Il est vrai que cet article confère un certain nombre de protections aux salariés. [...]