Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-1.7/page-4.html
Timestamp: 2020-08-12 20:54:31+00:00
Document Index: 257833552

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 142', 'art. 19', 'art. 143', 'art. 144', 'art. 20', 'art. 144']

L.C. 1998, ch. 1 - Table des matières
L.C. 1998, ch. 1
Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)
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Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2018-05-01 Versions antérieures
PARTIE 2Constitution, structure et organisation (suite)
Règlements administratifs (suite)
Note marginale :Force exécutoire des statuts et des règlements administratifs
16 Les statuts et les règlements administratifs de la coopérative lient cette dernière et chacun de ses membres comme si ces documents :
a) avaient été signés par la coopérative et par chaque membre;
b) comportaient un engagement de la part de chaque membre et de ses successeurs, ayants droit ou ayants cause et les représentants personnels de chaque membre d’en observer toutes les dispositions.
1998, ch. 1, art. 16
2001, ch. 14, art. 142
17 (1) Chacun des membres et des détenteurs de parts de placement peut, sur demande, au plus une fois par année civile, obtenir gratuitement une copie des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime de la coopérative de même qu’une copie des modifications de ceux-ci.
(2) Les créanciers peuvent obtenir une copie des statuts, des règlements administratifs ou de la convention unanime après paiement d’un droit raisonnable. Cette faculté doit être accordée à toute autre personne dans le cas d’une coopérative ayant fait appel au public.
Note marginale :Principe coopératif
18 (1) Chaque coopérative est organisée et exploitée et exerce ses activités commerciales selon le principe coopératif.
Note marginale :Plainte au tribunal
(2) Si une personne se plaint du fait qu’une coopérative n’est pas organisée ou exploitée ou n’exerce pas ses activités commerciales selon le principe coopératif ou si les parties 20 ou 21 s’appliquent, qu’elle ne se conforme pas à la partie applicable, selon le cas, elle peut demander au tribunal de rendre une ordonnance en vertu de l’article 329.
Contrats antérieurs à la constitution
Note marginale :Obligation personnelle
19 (1) Sous réserve du présent article, la personne qui conclut ou est censée conclure un contrat écrit au nom ou pour le compte d’une coopérative avant sa constitution est liée personnellement par ce contrat et peut en tirer parti, à moins que le contrat ne contienne une clause expresse contraire.
Note marginale :Ratification par la coopérative
(2) La coopérative peut, dans un délai raisonnable après sa constitution, ratifier, même tacitement, tout contrat conclu en son nom ou pour son compte avant sa constitution.
Note marginale :Effet de la ratification
(3) La ratification d’un contrat par la coopérative en vertu du présent article a les effets suivants :
a) elle lie la coopérative à compter de sa date de conclusion et celle-ci peut en tirer parti;
b) elle libère la personne qui s’est engagée pour la coopérative et l’empêche d’en tirer parti, sous réserve d’une ordonnance visée au paragraphe (4).
Note marginale :Ordonnance du tribunal
(4) Indépendamment de la ratification d’un contrat par la coopérative, le tribunal peut, à la demande d’une partie au contrat, rendre :
a) une ordonnance au sujet de la nature et de l’étendue des obligations et de la responsabilité découlant du contrat attribuables à la coopérative et à la personne qui a conclu ou est censée avoir conclu le contrat pour elle;
b) toute autre ordonnance qu’il estime juste dans les circonstances.
1998, ch. 1, art. 19
2001, ch. 14, art. 143
Note marginale :Exigence
20 (1) La dénomination sociale de toute coopérative doit comporter l’un des mots suivants : « coopérative », « coop », « cooperative », « co-operative », « united », « pool » ou « co-op » — ou un mot de la même famille.
Note marginale :Utilisation d’une abréviation
(2) La coopérative dont la dénomination sociale comporte le mot « coopérative », « coop », « cooperative », « co-operative » ou « co-op » — ou un mot de la même famille — peut utiliser l’un ou l’autre et être légalement désignée de cette façon.
Note marginale :Restriction imposée aux activités commerciales
(3) La dénomination sociale de la coopérative dont les statuts ou une résolution des membres limitent les activités commerciales à un objet commercial spécifique doit comporter au moins un terme indiquant la nature de la restriction.
Note marginale :Choix de la dénomination sociale
(4) La coopérative peut, dans ses statuts, adopter une dénomination sociale anglaise, française, dans ces deux langues ou dans une forme combinée de ces deux langues pourvu que la forme combinée soit conforme aux critères réglementaires; elle peut utiliser l’une ou l’autre des dénominations adoptées et être légalement désignée sous l’une ou l’autre de celles-ci.
(5) [Abrogé, 2001, ch. 14, art. 144]
Note marginale :Dénomination sociale pour l’étranger
(6) La coopérative peut mentionner sa dénomination sociale en n’importe quelle langue dans ses statuts et, le cas échéant, utiliser cette dénomination à l’étranger et y être légalement désignée par celle-ci.
Note marginale :Publicité de la dénomination sociale
(7) La dénomination sociale de la coopérative doit être lisiblement indiquée sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services, de même que sur tous les documents déposés auprès du directeur en vertu de la présente loi.
1998, ch. 1, art. 20
2001, ch. 14, art. 144
Note marginale :Autre nom
21 Sous réserve du paragraphe 20(3) et de l’article 23, la coopérative peut exercer des activités commerciales ou s’identifier sous un nom autre que la dénomination sociale prévue dans ses statuts.
Note marginale :Réservation
22 Le directeur peut, sur demande, réserver pendant quatre-vingt-dix jours une dénomination sociale à la coopérative dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.
Note marginale :Dénominations sociales prohibées
23 La coopérative ne peut être constituée, exercer des activités commerciales ni s’identifier sous une dénomination sociale :
a) soit interdite ou trompeuse au sens des règlements;
b) soit réservée à une autre personne morale.
Note marginale :Ordre de changement
24 (1) Le directeur peut ordonner à la coopérative, notamment lors de sa création ou de sa prorogation, de changer une dénomination sociale non conforme à l’article 23.
Note marginale :Annulation de la dénomination sociale
(2) Dans le cas où la coopérative ne s’est pas conformée à l’ordre donné conformément au paragraphe (1) dans les soixante jours suivant la signification d’une copie écrite de celui-ci, le directeur peut délivrer un certificat modificateur annulant la dénomination sociale de la coopérative et lui en attribuant d’office une nouvelle.
Note marginale :Engagement de changer de dénomination sociale
(3) Dans le cas où une coopérative reçoit une dénomination sociale en raison de l’engagement d’une personne de se dissoudre ou de changer de dénomination sociale et qu’il n’est pas donné suite à l’engagement, le directeur peut ordonner à la coopérative de changer sa dénomination sociale conformément à l’article 289, sauf s’il est donné suite à l’engagement dans le délai prévu au paragraphe (2).
Note marginale :Modification des statuts
(4) Les statuts de la coopérative sont réputés modifiés dès la date indiquée dans le certificat modificateur délivré en vertu du paragraphe (2).
(5) Lorsqu’il délivre un certificat modificateur en vertu du paragraphe (2), le directeur publie sans délai un avis de changement de dénomination sociale dans une publication accessible au grand public.
Note marginale :Interdiction d’utiliser la dénomination sociale
25 Commet une infraction toute entité, autre qu’une coopérative constituée en vertu de la présente loi ou une personne morale constituée par une loi fédérale ou provinciale ou sous le régime d’une telle loi, qui utilise ou approuve l’utilisation du mot « coopérative », « coop », « cooperative », « co-operative », « pool » ou « co-op » — ou un mot de la même famille — dans sa dénomination sociale ou de quelque manière que ce soit relativement à l’exercice de ses activités commerciales, de telle sorte qu’il serait raisonnable de penser qu’elle poursuit des activités à titre d’entité coopérative.
PARTIE 3Capacité et pouvoirs
Note marginale :Capacité légale
26 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la coopérative :
a) a la capacité et les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique;
b) peut exercer des activités commerciales partout au Canada.
Note marginale :Règlement administratif non nécessaire
(2) La prise d’un règlement administratif n’est pas nécessaire pour conférer un pouvoir particulier à la coopérative ou à ses administrateurs.
Note marginale :Capacité extra-territoriale
27 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la coopérative possède la capacité de conduire ses affaires internes et d’exercer ses activités commerciales et ses pouvoirs à l’étranger, dans les limites des lois applicables et conformément à celles-ci.
(2) Ni la coopérative ni une filiale de celle-ci ne peut exercer des activités commerciales en violation d’une restriction énoncée dans ses statuts.
Note marginale :Validité des actes
(3) Les actes de la coopérative, y compris les transferts de biens, ne sont pas nuls du seul fait qu’ils sont contraires à ses statuts ou à la présente loi.
Note marginale :Présomption de connaissance
(4) Tout membre de la coopérative est censé connaître le contenu des statuts et des règlements administratifs de cette dernière.
Note marginale :Absence de présomption de connaissance
(5) Sous réserve du paragraphe (4), nul n’est censé avoir eu connaissance d’un document du seul fait de son dépôt auprès du directeur ou de la possibilité de le consulter dans les locaux de la coopérative.
3 - Objet et application
5 - Propriété d’une part
7 - Principe coopératif
8 - PARTIE 2 - Constitution, structure et organisation
8 - Fondateurs
9 - Structure du capital
10 - Demande de constitution
11 - Statuts constitutifs
12 - Constitution
14 - Règlements administratifs
18 - Principe coopératif
19 - Contrats antérieurs à la constitution
20 - Dénomination sociale
26 - PARTIE 3 - Capacité et pouvoirs
30 - PARTIE 4 - Siège social et livres
30 - Siège social
31 - Livres
33 - Listes
34 - Sceau
35 - PARTIE 5 - Membres
35 - Conditions à l’exercice du droit de membre
39 - Retrait des membres
40 - Exclusion des membres par les administrateurs
41 - Limite
42 - Exclusion par les membres
43 - Autres exclusions
48 - PARTIE 6 - Administration de la coopérative
48 - Assemblées
58 - Propositions
61 - Listes
62 - Procédure
69 - Demandes
70 - Autres convocations
73 - Règlements administratifs
76 - PARTIE 7 - Administrateurs et dirigeants
76 - Dispositions générales
101 - Responsabilité
103 - Conflit d’intérêts
108 - Dirigeants
116 - PARTIE 8 - Structure du capital
116 - Capital de membre
119 - Certificats
124 - Parts de placement
130 - Restrictions
135 - Financement
159 - Commercialisation
163 - PARTIE 9 - Procurations
171 - PARTIE 10 - Transactions d’initiés
174 - PARTIE 11 - Acquisitions forcées
177 - PARTIE 12 - Certificats de valeurs mobilières, registres et transferts
177 - Définitions
178 - Champ d’application
179 - Certificats de valeurs mobilières
186 - Registres
198 - Procédure
199 - Livraison des valeurs mobilières
200 - Dispositions générales
247 - PARTIE 13 - Présentation de renseignements d’ordre financier
266 - PARTIE 14 - Acte de fiducie
266 - Définitions
267 - Champ d’application
268 - Dispositions générales
278 - PARTIE 15 - Séquestres et séquestres-gérants
284 - PARTIE 16 - Modifications de structure
306 - PARTIE 17 - Liquidation et dissolution
329 - PARTIE 18 - Enquêtes
337.1 - PARTIE 18.1 - Répartition de l’indemnité
337.1 - Définitions et champ d’application
337.3 - Répartition de l’indemnité
337.5 - Responsabilité solidaire
338 - PARTIE 19 - Recours, infractions et peines
352 - PARTIE 20 - Dispositions supplémentaires concernant les coopératives d’habitation sans but lucratif
359 - PARTIE 21 - Dispositions supplémentaires concernant les coopératives de travailleurs
361.1 - PARTIE 21.1 - Documents sous forme électronique ou autre
362 - PARTIE 22 - Dispositions générales
362 - Avis
365 - Certificats et attestations
367 - Avis et documents
371 - Nomination du directeur
372 - Règlements
373 - Déclaration
378 - Livres
379 - PARTIE 23 - Prorogation
380 à 384 - PARTIE 24 - Modifications corrélatives, abrogation et entrée en vigueur
380 à 384 - Modifications corrélatives
385 - Abrogation
386 - Entrée en vigueur
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