Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313921&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-14 10:05:16+00:00
Document Index: 326751579

Matched Legal Cases: ['art. 93', "l'article 314", 'art. 1809', 'art. 314', 'art. 402', 'art. 444', 'art. 1802', 'art. 1819', 'art. 51']

Code général des impôts - Article 1810 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1810
Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 93
2° après l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels prévus à l'article 314, distillations effectuées en tous lieux à l'aide d'alambics non munis des compteurs réglementaires, manœuvres ayant pour objet de fausser sciemment les indications des compteurs ou de nuire, par un moyen quelconque, à leur fonctionnement régulier ;
7° revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà dénaturés ; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels ; vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois lorsque ces mélanges sont destinés à la consommation humaine ou qu'ils présentent des dangers pour la santé publique ;
10° Quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs : fabrication de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance, introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d'une vente à distance.
Code général des impôts, CGI. - art. 1809
Code général des impôts, CGI. - art. 314
Code général des impôts, CGI. - art. 402
Code général des impôts, CGI. - art. 444
Code général des impôts, CGI. - art. 1802 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1819 (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 51 sexies (V)