Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-8-loi-9-aout-2010-adaptation-droit-penal-francais-404400.html
Timestamp: 2017-04-24 05:43:54+00:00
Document Index: 225401285

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 689", "l'article 689", "l'article 8", "l'article 689", "l'article 689", "l'article 689", "l'article 689"]

Article 8 de la loi du 9 août 2010 - adaptation du droit pénal...
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20/04/2015 16:35:58
09/09/2014 09:50:37
17/09/2012 01:49:52
02/09/2011 16:32:32
22/06/2011 22:39:28
La Cour pénale internationale (CPI) est une institution internationale permanente crée en vertu d'un traité international : le Statut de Rome conclu le 17 juillet 1998, à l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies. Elle a pour but d'enquêter et de poursuivre les personnes qui commentent les crimes les plus graves ayant une portée internationale. Il existe une obligation juridique d'enquêter, de poursuivre ou d'extrader les personnes accusées d'avoir commis ces crimes.Le traité ne lie que les États parties. Nous nous attacherons plus particulièrement à l'article 8 de la loi n 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour Pénale internationale, qui vient ajouter au Code de procédure pénale l'article 689-11. Cet article figure dans livre IV « de quelques procédures particulières » du Code de procédure pénale (CPP) au Chapitre 1er : « de la compétence des juridictions françaises » du titre IX relatif aux « infractions commises en dehors du territoire de la République ». La France bénéficiait déjà d'un système de compétence en matière d'infractions à l'étranger, mais l'article 689-11 ajoute que : « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée.
L'exigence de résidence et de double incrimination
La résidence habituelle sur le territoire français
La réciprocité d'incrimination des faits
La recevabilité de l'action publique Le monopole du ministère public dans le déclenchement des poursuites Une remise en cause du principe de complémentarité
[...] Les articles 17 et 18 du statut de Rome prévoient que les juridictions nationales sont prioritaires pour juger des crimes internationaux. La CPI n'exercera sa compétence qu'à titre subsidiaire quand le système juridique national s'est effondré ou bien lorsqu'un système juridique national refuse ou manque à son obligation d'enquêter et de poursuivre. La CPI devra être saisie par le Procureur, le Conseil de sécurité ou un Etat partie. Cette disposition apparaît dès lors contraire au Statut de Rome et marque un retour en arrière de la France dans la coopération pénale internationale. [...] [...] Nous nous attacherons plus particulièrement à l'article 8 de la loi nº 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour Pénale internationale, qui vient ajouter au Code de procédure pénale l'article 689-11. Cet article figure dans livre IV de quelques procédures particulières du Code de procédure pénale (CPP) au Chapitre 1er : de la compétence des juridictions françaises du titre IX relatif aux infractions commises en dehors du territoire de la République La France bénéficiait déjà d'un système de compétence en matière d'infractions à l'étranger, mais l'article 689-11 ajoute que : Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. [...] [...] Le conseil constitutionnel dans une décision nº 2010-612 DC du 5 août 2010 n'a pas jugé cette loi contraire à la Constitution. Il affirme que le législateur n'a pas porté atteinte au principe d'égalité devant la loi et la justice lorsqu'il a défini les conditions d'exercice de cette compétence extraterritoriale. Il ajoute que ne pouvant contrôler la compatibilité entre un traité ou accord international avec la loi, il n'est pas en mesure de se prononcer sur l'alinéa 2 de l'article 689-11 CPP. [...] [...] Puis l'article 689-11 exige une double incrimination : les faits doivent également être punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou alors cette personne possède la nationalité d'un Etat partie à la convention ou que l'Etat où a été commis le crime est partie à la convention. La résidence habituelle sur le territoire français L'article 689-11 du CPP précise que Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République Cette personne s'est rendue coupable à l'étranger d'un crime qui relève de la compétence de la CPI c'est-à-dire un génocide, crime contre l'humanité ou crime de guerre. [...] [...] Le Conseil Constitutionnel dans une décision nº 2010-612 DC du 5 août 2010 considère que l'exigence de rechercher les auteurs d'infractions n'impose pas la reconnaissance de la compétence des juridictions françaises à l'égard de crimes commis à l'étranger sur une victime étrangère et dont l'auteur, de nationalité étrangère, se trouve en France. La réciprocité d'incrimination des faits L'article 689-11 exige une réciprocité d'incrimination. Les juridictions françaises seront compétentes : si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis Les poursuites seront rendues possibles si les faits sont punissables à la fois en droit français mais également dans le droit de l'Etat où ils ont été commis ou bien lorsque la personne soupçonnée à la nationalité d'un Etat partie au Statut de Rome. [...] À propos de l'auteur Camille L.	aucune Droit pénal	Article 8 de la loi du 9 août 2010 - adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour Pénale internationale