Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-action-paulienne-1-mars-1994-468505.html
Timestamp: 2019-12-14 18:47:52+00:00
Document Index: 82994476

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Commentaire d'arrêt sur l'action paulienne de la chambre commerciale du 1er mars 1994 relatif aux conditions de l'action paulienne : fraude et appauvrissement du débiteur, comment doit-on les définir et les apprécier ? Sont-elles toujours remplies par la Cour de cassation pour admettre l'action paulienne ? La Cour de cassation saura-t-elle se montrer assez fine pour donner raison au créancier ?
[...] L'exigence d'une fraude : Lorsqu'un acte à titre onéreux frauduleux existe la complicité du sous-acquéreur est exigée A. L'existence d'un acte à titre onéreux frauduleux Selon l'arrêt de la chambre civile du 17 octobre 1979, il y a fraude lorsque le débiteur a conscience du préjudice causé à son créancier, elle n'implique pas forcément la volonté de nuire. En l'espèce, le gérant débiteur cède son fonds de commerce à son épouse qui est donc le tiers-acquéreur. Il y a donc bien volonté de sa part de vider son patrimoine. [...]
[...] L'exigence de la complicité du sous-acquéreur La complicité du sous-acquéreur implique une mauvaise foi de sa part car il savait pertinemment la situation du débiteur. En l'espèce, cette condition aurait pu soulever le problème principal de l'arrêt mais il n'en est rien, selon la Cour : Madame Zerrouckine pouvait ignorer la fraude commise par son mari, ayant été nécessairement consciente de l'opération et des fins poursuivies De par son lien de familial de son statut d'épouse, la condition de complicité est déduite. Il s'avère donc que les conditions de l'action paulienne relative à la fraude soient remplies. [...]
[...] Toutefois cet arrêt ne fait que confirmer les solutions antérieures, telles que celle de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 18 février 1971 puisque la Cour a repris le même attendu de principe. Dans cette situation d'un acte à titre onéreux, tant bien même que la cession consentie est au prix normal, la Cour de cassation semble juger plus en équité qu'en droit. Il lui semble plus juste et raisonnable que le créancier ait un débiteur qui ait un fonds de commerce lui donnant davantage de garanties, qu'une somme d'argent volage En conséquence, elle fait tout pour arriver à cette solution bien que les conditions légales de l'action paulienne ne soient pas remplies. [...]
[...] En l'espèce, dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er mars 1994 que nous allons commenter, le créancier trésorier intervient pour déclarer inopposable la cession faite par le débiteur gérant de la société à son épouse, le sous-acquéreur. Nous sommes donc amener à étudier si la situation ouvre droit pour le créancier à exercer une action paulienne, auquel cas nous pouvons nous demander si elle peut s'appliquer en l'espèce. La Cour de Versailles du 13 mars 1992 acceptant l'action paulienne, le débiteur gérant se pourvoit en cassation, toutefois la Cour rejette le pourvoi et accepte l'application de l'action paulienne, solution que nous verrons critiquable. [...]
[...] La cession de ce fonds de commerce sera donc déclarée inopposable par conséquent l'action paulienne est admise. Toutefois, de par cette somme, pouvait-on affirmer qu'il y avait appauvrissement du débiteur ? B. Action paulienne admise, écartant la condition de l'appauvrissement du débiteur La condition de l'appauvrissement du débiteur ne semble pas remplie puisque celui-ci a reçu la somme correspondant au prix normal Il ne s'appauvrit pas sauf qu'au lieu d'avoir un fonds de commerce dans son patrimoine, il a une somme d'argent. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt sur l'action paulienne de la chambre commerciale du 1er mars 1994