Source: http://www.senat.fr/interventions/freville_yves98047y/freville_yves98047y_2006_pjlf2007_1.html
Timestamp: 2019-12-08 03:50:14+00:00
Document Index: 62607635

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 49", "l'article 43", "l'article 51", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 43", "l'article 51", "l'article 11"]

Interventions : M. Yves FRÉVILLE : Budget 2007
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Interventions de M. Yves FRÉVILLE
[n° 2006-1666 (24 novembre, 4, 7 et 11 décembre 2006)]
Aller à... Lois de fin. : première partie Articles additionnels après l'article 2 Lois de fin. : deuxième partie Justice Articles additionnels après l'article 49 Défense Articles additionnels après l'article 43 ter Lois de fin. : deuxième partie Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales Article 51 bis Articles additionnels après l'article 51 ter Articles non rattachés Articles additionnels après l'article 40 Article 40 quinquies Articles additionnels après l'article 40 quinquies Articles additionnels après l'article 40 undecies
Programme "Equipement des forces". Respect de la loi de programmation militaire. Priorités du Gouvernement. Se ralliera à la position de la commission des finances. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 43 ter
Son amendement n° II-13 : information par le Parlement sur le coût total d'un programme d'armement et sur l'échéancier prévisible ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-14 : modalités de rétablissement des crédits correspondant à la TVA en cas d'opération d'externationalisation ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 51 bis ("Gel" de la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne)
Défavorable aux amendements de suppression n° II-196 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-220 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 51 ter
Intervient sur l'amendement n° II-304 de M. Claude Domeizel (octroi du bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux communes situées à proximité d'un site générateur de cette taxe, qu'elles relèvent de départements qui soient limitrophes du site ou non). (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Joël Bourdin n° II-181 et II-180 (repli) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-253 et II-254 : prorogation de deux ans de la période transitoire en matière d'organisation de la collecte et de l'élimination des déchets et de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-249 : prise en compte, dans le calcul des attributions de compensation des EPCI à TPU, des reversements de fiscalité opérés en application des engagements conventionnels pris antérieurement par les communes dans le cadre de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; et n° II-247 : précision, en cas de fusion d'EPCI, des modalités de fixation des attributions de compensation de la TPU en fonction de la situation des communes avant la fusion, selon des dispositions similaires à celles applicables en cas de création ; adoptés. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de M. Jacques Valade n° II-337 (indexation de la DGF des communautés urbaines sur l'indice des prix) et n° II-339 (repli). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-248 : prorogation d'un an de la possibilité pour les communes membres d'un EPCI à TPU de procéder à la réévaluation des charges transférées à l'intercommunalité avant la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; n° II-250 : précisions quant aux conventions de partage de la fiscalité, jusqu'au 31 décembre 2003, entre les communes et leurs groupements pour la réintroduction dans ce partage de l'ancienne compensation de la part "salaires" ; n° II-251 : prise en compte des conséquences du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les conventions de partage de la taxe professionnelle ; et n° II-252 : prise en compte des conséquences du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les conventions de partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; adoptés. (texte intégral du JO)