Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039247903/2019-10-20
Timestamp: 2020-08-10 12:32:16+00:00
Document Index: 281800538

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 40', 'art. 111', 'art. 6', 'art. 34', 'art. 64']

Section 1 : Réseaux et services. (Articles L33 à L33-15) - Légifrance
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Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section. Ne sont pas concernées par la présente section : 1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article L. 41 ; 2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1, les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et dont l'objet exclusif est la diffusion de services de communication audiovisuelle.
Création LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 32
Création Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 40
Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 111
Création Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 6
Création LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 34
Création LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V)
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