Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3468-PGP&bg=6875&bd=6876&datePlan=2018-10-03&dateVersion=2016-07-06&niv=5
Timestamp: 2020-04-03 23:20:25+00:00
Document Index: 89032340

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 210', '§ 40', '§ 30', '§ 130', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 130', "l'article 885", '§ 140', '§ 150', '§ 100', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 210', 'art. 885', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 260', '§ 280', '§ 260', '§ 310', '§ 290', '§ 310', '§ 320', "l'article 885", '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 120', '§ 430', '§ 310']

BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-20160706
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 1-06/07/2016)
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 10-06/07/2016)
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 20-06/07/2016)
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 30-06/07/2016)
- et, le cas échéant (s’il s’agit de souscriptions au capital de sociétés holding), l’état individuel prévu au I-B-6-a § 210 .
Par ailleurs, ces redevables indiquent sur papier libre joint à leur déclaration le nombre de titres mentionnés sur l’avis d’opéré pour lesquels ils entendent bénéficier de la réduction d’ISF. Seuls ces titres seront soumis à l'obligation de conservation prévue au 1 du II de l' article 885-0 V bis du CGI .
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 40-06/07/2016)
Les contribuables visés au I-A-1-b § 30 doivent en outre produire, sur demande de l'administration fiscale, le prospectus prévu au I-B-2-a § 130 , afin de justifier de l’éligibilité de leur investissement à la réduction d’ISF.
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 50-06/07/2016)
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 60-06/07/2016)
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 70-06/07/2016)
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 80-06/07/2016)
Cette attestation précise que la société satisfait aux conditions mentionnées au 1 bis du I de l' article 885-0 V bis du CGI .
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 90-06/07/2016)
Par la suite, le redevable produit à l’administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier de la durée de détention des titres souscrits en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d’ISF prévue au I de l’ article 885-0 V bis du CGI .
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 100-06/07/2016)
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 110-06/07/2016)
En outre, cet état doit préciser, pour chacune d'entre elles, si les conditions mentionnées au 1 bis du I de l' article 885-0 V bis du CGI sont satisfaites.
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 130-06/07/2016)
Afin de permettre à ses souscripteurs de bénéficier de la réduction d’ISF, la société cotée sur un système multilatéral de négociation doit s’engager, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 , à satisfaire :
- les conditions prévues au 1 bis du I de l' article 885-0 V bis du CGI ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du CGI s'il s'agit d'une société opérationnelle ;
140 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 140-06/07/2016)
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 150-06/07/2016)
La société holding délivre aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d’ISF l'état individuel prévu au I-B-1 § 100 .
- le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du f du 3 du I de l' article 885-0 V bis du CGI .
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 160-06/07/2016)
Le premier alinéa du f du 3 du I de l' article 885-0 V bis du CGI prévoit que tout souscripteur doit être informé préalablement à la souscription de ses titres, des risques en capital encourus par son investissement. À cet effet, la société communique à l'investisseur, avant la souscription, un document d'information précisant :
Les dispositions de l' article D. 214-80-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article D. 214-80-8 du CoMoFi fixent les obligations d'information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion des fonds.
170 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 170-06/07/2016)
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 180-06/07/2016)
En application de l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l' article 885-0 V bis du CGI , lorsque l'investissement est réalisé par l'intermédiaire d'une holding, les souscripteurs doivent être informés annuellement :
Les dispositions de l' article D. 214-80-2 du CoMoFi à l' article D. 214-80-8 du CoMoFi apportent des précisions sur l'encadrement et la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les holdings.
190 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 190-06/07/2016)
En cas de manquement à l'obligation d'information du souscripteur, le cinquième alinéa de l' article 1763 C du CGI prévoit l'application d'une amende égale à 1 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'ISF.
210 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 210-06/07/2016)
L'état récapitulatif doit être transmis le 30 avril au plus tard à l'administration fiscale ( CGI, art. 885-0 V bis, I-3-dernier alinéa ).
220 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 220-06/07/2016)
En cas de manquement à l'obligation d'information de l'administration, le dernier alinéa de l' article 1763 C du CGI prévoit l'application d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'ISF. L'amende est acquittée par la société holding.
230 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 230-06/07/2016)
240 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 240-06/07/2016)
La société de gestion d'un fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l’ensemble des fonds communs de placement, aux dispositions de l' article 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI à l' article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI , de l' article 280 A de l'annexe III au CGI et de l' article R. 87-1 du livre des procédures fiscales .
En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement à risque (FCPR), à l' article 41 duovicies F de l'annexe III au CGI et à l' article 41 duovicies G de l'annexe III au CGI .
250 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 250-06/07/2016)
260 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 260-06/07/2016)
270 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 270-06/07/2016)
A la clôture de chaque exercice, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse à la direction des finances publiques citée au II-A-1-a § 260 , à l'appui du bilan et du compte de résultats, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds.
280 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 280-06/07/2016)
Lorsque le fonds ou le souscripteur cesse de satisfaire l'une des conditions permettant de bénéficier de la réduction d’ISF au cours des cinq années qui suivent la souscription des parts, notamment en cas de cession ou de rachat dans ce délai des parts dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse un état individuel au souscripteur, ainsi qu'à la direction des finances publiques désignée au II-A-1-a § 260 . Cet état mentionne, outre les informations indiquées au II-A-2-a § 310 et 320 , le nombre des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être satisfaite.
290 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 290-06/07/2016)
310 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 310-06/07/2016)
320 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 320-06/07/2016)
En outre, cet état précise que les conditions mentionnées à l' article L. 214-30 du CoMoFi , à l' article L. 214-31 du CoMoFi et au 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI sont satisfaites.
330 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 330-06/07/2016)
340 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 340-06/07/2016)
350 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 350-06/07/2016)
360 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 360-06/07/2016)
370 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 370-06/07/2016)
380 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 380-06/07/2016)
L' article D. 214-80 du CoMofi et l' article D. 214-80-1 du CoMoFi apportent des précisions sur l'encadrement et la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et les holdings.
Ainsi, l’article D. 214-80 du CoMoFi fixe les conditions dans lesquelles est autorisé le prélèvement des frais et commissions supportés par les souscripteurs de parts de fonds mentionnés au 1 du III de l' article 885-0 V bis du CGI . Il précise également les règles de répartition des frais et commissions prélevés en vue de la gestion, de la commercialisation et du placement des fonds.
390 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 390-06/07/2016)
En cas de manquement à l’obligation d’information du souscripteur, le sixième alinéa de l’ article 1763 C du CGI prévoit l’application d’une amende égale à 1 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’ISF. Toutefois, le montant de l’amende est limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l’exercice concerné.
400 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 400-06/07/2016)
410 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 410-06/07/2016)
420 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 420-06/07/2016)
Les modalités déclaratives sont précisées au V-A § 120 du BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 .
430 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 430-06/07/2016)
Les redevables qui demandent à bénéficier de la réduction d’ISF doivent donc joindre à leur déclaration d’ISF l'état individuel comportant l'ensemble des indications énumérées au II-A-2-a § 310 à 320 , qui leur est fourni par le fonds auprès duquel ils ont souscrit des parts, ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation des parts de fonds souscrites.