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Timestamp: 2016-10-21 15:08:03+00:00
Document Index: 67289861

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 114', 'art. 113', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 34', 'art. 38', 'art. 45', 'art. 38', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 42', 'art. 109', 'art. 66']

8C_253/2013 (15.10.2013)
8C_253/2013 � � � � Arr�t du 15 octobre 2013
Centre social X.________,
Service de pr�voyance et d'aide sociales du canton de Vaud, B�timent administratif de la Pontaise, Av. des Casernes 2, 1014 Lausanne Adm cant VD.
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 f�vrier 2013.
La soci�t� Y.________ SA, entreprise g�n�rale de construction et de marbrerie avec si�ge � Z.________, a �t� inscrite au Registre du commerce du canton de Fribourg le 27 septembre 2004. Elle avait pour but la commercialisation de tous produits relatifs � la construction, l'import-export, toutes sortes de courtages ainsi que l'exploitation de carri�res. A.________ en �tait l'unique administrateur. La soci�t� a �t� radi�e d'office le 25 mars 2011.
M.________ est au b�n�fice du revenu d'insertion (RI) depuis le mois de juin 2009. Interpell� au sujet de sa situation financi�re, respectivement sur les liens qu'il entretenait avec la soci�t� Y.________ SA, l'int�ress� a expos� qu'il n'�tait pas membre de cette derni�re et que les montants cr�dit�s sur son compte priv� en faveur de la soci�t� ne lui appartenaient pas. Apr�s avoir proc�d� � un nouvel examen du cas, le Centre W.________ a adress� le 10 mai 2011 � M.________ un avertissement, suspendant avec effet imm�diat le versement des prestations � titre de RI au vu des montants transitant par ses comptes et de l'absence de clart� y relatif. Il lui a par ailleurs imparti un d�lai pour justifier la r�tribution de son travail pour le compte de Y.________ SA, fiches de salaire et contrat de travail � l'appui ou, pour le cas o� il exercerait une activit� ind�pendante, un justificatif de son inscription � une caisse AVS; l'int�ress� �tait en outre invit� � remettre chaque mois un relev� des sommes encaiss�es et revers�es � la soci�t�, lequel devait �tre valid� par la soci�t�.
Par courrier du 16 mai 2011, M.________ a indiqu� en substance qu'il n'�tait ni ind�pendant ni salari� de Y.________ SA, que ses liens avec cette soci�t� �taient strictement professionnels et occasionnels et qu'il touchait des montants forfaitaires sur chaque collaboration; il avait pr�t� � la soci�t� son compte postal priv� pour les encaissements et lui reversait la totalit� des montants en cause - sous r�serve de frais de la soci�t� tels que combustibles, achat de mat�riaux et autres frais g�n�raux qu'il r�glait directement. L'int�ress� relevait que Y.________ SA s'�tait d�sormais vu autoriser l'ouverture d'un compte, de sorte qu'il n'aurait plus � lui pr�ter le sien et concluait � l'annulation de la suspension du versement de prestations en sa faveur.
Par d�cision du 8 juin 2011, le droit au RI de M.________ a �t� confirm�.
Soup�onnant une dissimulation de ressources de la part de M.________, le Centre W.________ a diligent� une enqu�te afin de clarifier la situation de ce dernier par rapport � la soci�t� Y.________ SA. Il ressort du rapport d'enqu�te du 27 f�vrier 2012 que A.________ n'avait plus aucune relation d'affaires avec M.________ depuis 2006. Bien que la soci�t� Y.________ SA e�t �t� radi�e du Registre du commerce le 25 mars 2011, M.________ continuait de transmettre des attestations au nom de ladite soci�t�. L'int�ress� n'avait pas d�clar� au Centre W.________ un montant de 1'300 fr. per�u pour son activit� de concierge en novembre et d�cembre 2009. Il n'avait pas non plusd�clar� que la soci�t� �tait d�tentrice de trois v�hicules et avait �t� d�tentrice de deux autres v�hicules. Enfin, M.________ n'avait pas d�clar� un compte � la Banque V.________ ainsi qu'un compte aupr�s de Postfinance, ni toutes les rentr�es d'argent sur un autre compte Postfinance dont l'existence �tait connue du Centre W.________. Or, une diff�rence de 15'263 fr. 60 avait �t� d�couverte sur ce compte entre les montants d�clar�s et ceux non d�clar�s.
Par lettre du 16 mai 2012, le Centre W.________ a invit� M.________ � se d�terminer sur les conclusions du rapport d'enqu�te ainsi qu'� justifier l'encaissement sur son compte postal priv� d'un montant de 10'440 fr. le 4 avril 2012 ainsi que les pr�l�vements sur ce compte de 5'000 fr. le 4 avril 2012 et de 4'000 fr. le 5 avril 2012. Dans l'attente de ses d�terminations, le versement de prestations � titre de RI �tait une nouvelle fois suspendu.
Le 31 mai 2012, M.________ a fait valoir que sa collaboration avec Y.________ SA demeurait d'actualit� - la soci�t� �tant toujours active malgr� sa radiation du Registre du commerce -, qu'il �tait habilit� � �tablir des attestations au nom de cette soci�t� selon la procuration au dossier et que les v�hicules ne lui avaient jamais appartenu. Il pr�cisait par ailleurs avoir restitu� � qui de droit le montant de 1'300 fr. per�u par erreur en lien avec son activit� de concierge et n'avoir pas d�clar� les comptes de V.________ et Postfinance dans la mesure o� ces comptes n'�taient plus utilis�s depuis longtemps. Il a produit une attestation de la soci�t� Y.________ SA (non dat�e et sans indication quant � l'identit� du signataire) confirmant que le montant de 10'440 fr. avait �t� enti�rement revers� � cette soci�t� et conclu au r�tablissement des prestations � titre de RI sans aucune interruption ni sanction.
Le 13 juin 2012, le Centre W.________ a estim� que les explications et justificatifs apport�s par l'int�ress� �taient incomplets et irrecevables et lui a imparti un nouveau d�lai pour fournir notamment la preuve du remboursement de la somme de 1'300 fr. � la r�gie l'ayant employ� en qualit� de concierge, ainsi qu'un justificatif de l'encaissement par Y.________ SA du montant de 10'440 fr. Le 30 juillet 2012, le Centre W.________ a estim� qu'au vu de la situation de M.________ au sein de la soci�t� Y.________ SA et de la procuration lui donnant plein pouvoir d�cisionnel en tant qu'intervenant individuel de cette derni�re, son activit� �tait assimilable � celle d'un ind�pendant. Aussi, des prestations � titre de RI ne pouvaient lui �tre vers�es que sur pr�sentation de sa comptabilit� d�taill�e et compl�te, de toutes les pi�ces justifiant les recettes et les charges ainsi que des extraits des comptes postaux et bancaires de la soci�t�. Le Centre W.________ relevait en outre que les nouvelles pi�ces produites par M.________ demeuraient incompl�tes et irrecevables, s'agissant notamment du remboursement des 1'300 fr. et de l'encaissement par Y.________ SA du montant de 10'440 fr.
M.________ a produit le 31 ao�t 2012 une attestation �tablie le 27 ao�t 2012 par A.________ dont il r�sulte qu'il n'a aucune fonction dirigeante au sein de Y.________ SA et ne per�oit aucun revenu, respectivement que la soci�t� ne poss�de aucun actif, sa comptabilit� n'�tant pas disponible en raison de la transformation de celle-ci.
Par d�cision du 7 septembre 2012, le Centre W.________ a mis un terme avec effet imm�diat aux prestations � titre de RI vers�es � M.________ au motif que son indigence ne pouvait pas �tre �tablie. Ce dernier ayant recouru contre cette d�cision, le Service de pr�voyance et d'aide sociales (ci-apr�s: le SPAS) l'a confirm�e par une nouvelle d�cision du 9 novembre 2012. Il a �galement rejet� la demande d'assistance judiciaire.
M.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public. A l'appui de son recours, il a produit un extrait de son compte postal pour la p�riode du 1
er�octobre 2011 au 30 octobre 2012 ainsi qu'une attestation de A.________, du 28 novembre 2012, par laquelle ce dernier confirme, en qualit� d'administrateur de la soci�t� Y.________ SA, que les montants re�us sur le compte postal priv� de M.________ ont �t� revers�s � la soci�t�.
Par arr�t du 25 f�vrier 2013, la Cour de droit administratif et public a rejet� le recours et la demande d'assistance judiciaire d�pos�s par l'int�ress�.
M.________ interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement dont il demande la r�forme en ce sens que sa demande d'assistance judiciaire gratuite soit admise et qu'il soit mis au b�n�fice du RI � titre r�troactif. Subsidiairement, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision.
Selon l'art. 86 al. 1 let. d LTF en relation avec l'art. 114 LTF, le recours en mati�re de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire sont recevables contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance. Le recours constitutionnel subsidiaire �tant irrecevable en cas de recevabilit� du recours en mati�re de droit public (art. 113 LTF), il convient d'examiner en priorit� si cette derni�re voie de droit est ouverte. Tel est le cas en l'esp�ce d�s lors que l'on se trouve en pr�sence d'une d�cision rendue dans une cause de droit public par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e. Partant, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
Le litige porte sur la suppression du revenu d'insertion.
3.1.�L'action sociale cantonale vaudoise comprend la pr�vention, l'appui social et le revenu d'insertion (art. 1 al. 2 de la loi du 2 d�cembre 2003 sur l'action sociale vaudoise [LASV]; RSV 850.051). Le revenu d'insertion comprend une prestation financi�re et peut, cas �ch�ant, �galement comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financi�re est accord�e � toute personne qui se trouve d�pourvue des moyens n�cessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels sp�cifiques importants (art. 34 LASV).
3.2.�Aux termes de l'art. 38 al. 1 LASV, la personne qui sollicite une prestation financi�re ou qui en b�n�ficie d�j� est tenue de fournir des renseignements complets sur sa situation personnelle et financi�re. L'art. 45 al. 1 LASV pr�voit que la violation par le b�n�ficiaire des obligations li�es � l'octroi des prestations financi�res, intentionnelle ou par n�gligence, peut donner lieu � une r�duction, voire � la suppression de l'aide. En lien avec les obligations pr�vues aux art. 38 et 45 LASV, l'art. 42 al. 1 du r�glement d'application de la LASV du 26 octobre 2005 (RLASV; RSV 850.051.1) pr�cise que l'autorit� d'application peut r�duire, voire supprimer le RI lorsque le b�n�ficiaire dissimule l'exercice d'activit�s lucratives, ne signale pas des �l�ments de revenu ou de fortune qui d�passent les limites permettant de b�n�ficier du RI, ou qui modifient le montant des prestations allou�es. L'art. 43 RLASV stipule qu'apr�s un avertissement �crit et motiv�, l'autorit� d'application peut r�duire, cas �ch�ant supprimer le RI, lorsque le b�n�ficiaire omet, refuse de fournir ou tarde � remettre les renseignements ou documents demand�s dans le d�lai imparti.
Les premiers juges ont retenu que le recourant - bien que d�ment averti des cons�quences de son manque de collaboration - n'avait jamais fourni d'explications claires ni de justificatifs probants au sujet de la pr�tendue restitution des montants qu'il aurait per�u au nom de la soci�t� Y.________ SA ainsi que de la r�mun�ration de son activit�. En particulier, l'attestation �tablie le 28 novembre 2012 par A.________ en qualit� d'administrateur de Y.________ SA, par laquelle ce dernier confirmait que les montants re�us sur le compte postal priv� du recourant avaient �t� revers�s � la soci�t�, n'avait aucune valeur probante. En effet, la soci�t� Y.________ SA avait �t� radi�e du Registre du commerce le 25 mars 2011. Au demeurant, dans le cadre de l'enqu�te diligent�e par le Centre W.________, A.________ avait d�clar�, en f�vrier 2012, qu'il n'avait plus aucune relation d'affaires avec le recourant depuis 2006. Quant � son activit� pour le compte de la soci�t� Y.________ SA, le recourant n'avait jamais produit ni contrat de travail, ni fiches de salaire (en cas d'activit� d�pendante) ni comptabilit� (en cas d'activit� ind�pendante). En d�finitive, la juridiction cantonale a constat� que l'autorit� intim�e n'avait pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en retenant que le recourant n'avait pas �tabli avoir restitu� les montants pr�tendument per�us au nom de Y.________ SA. Par cons�quent, ceux-ci �taient r�put�s avoir profit� � l'int�ress� et il n'�tait par ailleurs pas exclu que celui-ci ait d'autres ressources �chappant � tout contr�le. Dans ces circonstances, le recourant n'avait pas rendu vraisemblable son indigence et l'intim� pouvait mettre un terme avec effet imm�diat aux prestations � titre de RI, tant en raison de son manque de collaboration (art. 43 RLASV) qu'en raison de la dissimulation d'activit� lucratives, respectivement du fait qu'il n'avait pas signal� des �l�ments de revenus (art. 42 al. 1 RLASV).
5.1.�Le recourant fait valoir qu'il ne pouvait pas produire les documents comptables de Y.________ SA requis par le Centre W.________ car la production de ces pi�ces ne d�pendait pas de lui mais de l'administrateur de Y.________ SA. Par ailleurs, il reproche � la juridiction cantonale d'avoir remis en cause de fa�on injustifi�e la force probante des attestations des 27 ao�t et 28 novembre 2012 �tablies par A.________, contrairement � ce qui avait �t� le cas pour l'attestation �tablie par ce dernier le 27 septembre 2004.
5.2.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de d�montrer de mani�re claire et circonstanci�e. La correction du vice soulev� doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
5.3.�En l'esp�ce, le recourant ne d�montre pas le caract�re arbitraire des constatations de fait de la juridiction cantonale. Sur ce point, son argumentation tend plut�t � substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� pr�c�dente. Au reste, on rel�vera que l'attestation du 27 septembre 2004 est intervenue alors que la soci�t� existait et que le recourant avait des relations d'affaires avec l'administrateur A.________ alors que les attestations des 27 ao�t et 28 novembre 2012 sont post�rieures � la radiation de la soci�t� du Registre du commerce.
Le recourant se pr�vaut encore d'une violation de l'art. 12 Cst., au motif que la suppression de ses prestations au titre du RI ne lui permettrait plus de mener une existence conforme � la dignit� humaine. Dans la mesure o� l'indigence du recourant n'a pas pu �tre �tablie, l'art. 12 Cst. ne saurait trouver application dans le cas d'esp�ce.
S'agissant de la conclusion relative � l'assistance judiciaire gratuite, le recours ne contient aucune motivation � ce sujet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF).
Mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il n'y ait lieu d'ordonner un �change d'�criture. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Service de pr�voyance et d'aide sociales du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.