Source: https://coggle.it/diagram/XLh-MXoEVrsM8_8X/t/chapitre-1-section-2
Timestamp: 2019-08-23 19:48:04+00:00
Document Index: 59179619

Matched Legal Cases: ['art 110', 'art 58', 'art 78', 'art 78', 'arrêt ', 'art 14', 'art 14', 'art 36', 'art 49', 'art 61', 'art 8', 'art 6']

chapitre 1 section 2 (conséquences (pleine capacité de principe… Coggle
chapitre 1 section 2 (conséquences (pleine capacité de principe…
carte d'identité d'une société
nationalité = rattachement de cette société à un ordre juridique déterminé
établir le rattachement ?
art 110 loi du 16 juillet 2004
autres sociétés sont étarn§re : art 58 C Soc
société constituée à l'étranger et ayant transféré son siège réel en Belgique dès leur constitution SAUF si le droit étranger désigne le droit de l'Etat en vertu duquel la personne morale a été constituée
soc constituées et ayant siège social réel en Belgique
siège réel
incorporation : la société a la nationalité du pays de sa constitution et du pays dans lequel se trouve son siège statutaire
domicile = siège social
transfert d'une region ling à une autre impacte la vie de la société, pays à l'autre peut affecter la nationalité de la société
indication du siège social doit etre dans acte constitutif et figurer dans la publicité permanente de l'art 78 Csoc
mention obligatoire de l'acte constitutif et procurations. mais pas essentielle donc pas de nullité sauf pour SCRL
nom = dénomination sociale
pour SA, SCRL et SPRL :
mention de la publicité permanent art 78 Code Soc
indication devant etre dans l'extrait de l'acte consitutif aux annexes du moniteur belge
mention essentielle de l'acte constitutif, absent ou faux => annulation société ou resp civile des fondateurs, resp pénale des fondateurs soit plusieurs sanctions
représentation d'une société et la théorie de l'organe
distnction entre
organe 61 CS et 14 loi ASBL
cas de responsabilité pénale
soit la personne qui a agi pour le compte de la PM est identifiable
faute involontaire, seule la personne (phys ou morale) qui a commis la faute la + grave peut être condamnée
a commis la faute volontairement -> condamnée en meme temps que PM
soit on ne peut idenifier la personne physique qui a commis l'infraction mais faits commis pour le compte d la PM
groupement responsable
conséq de l'arrêt de cassation 7 nov 1997
responsable sur plan extra contractuel que si faute est manquement à l'obligation de prudence et que la faute a causé un dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat
illustrations en responsabilité civile
si responsabilité aquilienne : problème de coexistence de responsabilités
si PAS une faute de pure gestion, mais manquement aux devoirs de prudence et diligence alors le gérant peut etre poursuivi sur base aquilienne.
mauvaise exécution du contrat = faute dans le mandat du groupement aux admin
les membres des organes ne sont pas parties du contrat conclu donc pas de responsabilité contractuelle
1382 CC les personnes physiques ayant personnellement commis la faute qui entraine la responsabilité de l'organe sont condamnées à l'égal de celui-ci. >< absorption
plusieurs solutions légales et jurisprudentielles s'écartent de la th de l'organe
pour les SPRLU/ prof libérales
mais à cela les régles de déontologie exigent que les personnes physiques qui poursuivenet l'activité imputée à la sociéré d'exercice continuent d'assumer leur responsabilité civile personnelle pour fautes professionnelles.
un être moral ne peut pas etre avocat :reponse = la personne physique qui détient les diplomes et titres requis incarne la personne morale et s'identifie à elle de sorte que la société devient avocat.
solutions jurisprudentielles consécrations de la th de l'organe
groupement comparait en personne par le seul biais de ses organes
société peut recourir à des mandataires qui ont leurs pouvoirs de représentation du mandant, le groupement qui donne procuration à l'organe.
donc théorie de l'ogane permet de dégager le cas du mandataire qui lui est responsable personnellt et pas le mandant et pas de 1384 pour lui.
resp civile aquilienne du grpt : l'acte fautif d'un organe entraine la resp du fait personnel de la société, fondation ou assoc 1382 CC. faute d'un préposé = fait d'autrui : le groupement est responsable des faits de son préposé 1384 al 3 CC
textes légaux où il y a consécration de la théorie de l'organe
loi du 2 mai 2002 s'inspire du droit des sociétés, stipule que les délégués de la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'assoc art 14bis
ASBL , loi du 27 juin 1921 art 14 ne concerne que la resp civile de l'assoc. Loi du 2 mai 2002 maintient ce texte et l'étend au fondations art 36 et aux assoc internationale SBL art 49
code des sociétés : art 61 consacre incarnation et absorption. Ne concerne que la représentation externe de la soc. (= intervention dans actes juridiq ou justice)
le rôle des organes est perçu à travers une théorie qui repose sur les idées d'incarnation et d'absorption
comparution "en personne" du code judic, par le groupt se fait par l'organe.
travailleurs engagés subordonnés par le truchement de ses organes
organe de representation externe ne doit établir que sa qualité d'organe pas ses pouvoirs
absorption de la personnalité de la personne physique
actes de l'organe ne peuvent être imputés à l'organe même
incarnation de l'être moral, abstrait et invisible par pers physiques de l'organe
les actes accomplis par ses organes sont les actes de la PM même
grpt se manifeste comme sujet de droit à travers ses organes légaux
des persones morales peuvent faire partie d'organe mais pers physique font la mission
individuel (gérant) ou collégial (AG)
fonction prévue par la loi
gestion sens large
entrepreneur 1787 CC
préposé 1384 al 3CC, 18 loi du 3juillet 1978
mandataire 1991-2 CC
pleine capacité de principe
spécialité statutaire des grpmt dotés de PM
règle de l'inopposabilité de l'objet social aux tiers sauf mauvaise foi de leur part
règle d'inopposabilité atténue la portée de la spécialité statutaire car celle-ci n'a d'effet que dans l'ordre interne de la société.
cour de cassation ne considère pas la spécialité statutaire comme limitation de la capacité
grpmt décide de se vouer à telle activité, défini la finalité sociale ou idéale à laquelle il se consacrera
exceptions découlant de la spécialité légale des diverses formes de grpt dotées de la personnalité morale
certaines activités sont réservées à telle ou telle forme sociétaire
ex : sicav ou sicaf en SA ou SCA et assurances en société par actions, SC ou assoc d'assurance mutuelle
formes de sociétés assez généralistes
GIE = activité économique auxiliaire % à celle des membres
excpt : société agricole
GIE doit avoir " faciliter, développer l'activité économique de ses membres, améliorer ou accroître les résultats de cette activité 839 C Soc
procurer associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect C Soc 1, SAUF finalité sociale
PM accordée à à des formes organisée par la loi , ces formes se distinguent par le but ou l'activité = spécialité légale
actes en non respect des spécialisations -> conséq actes nul car cause illicite
spécialité attachée aux formes de groupements que la loi équipe de la technique de PM
exceptions à la pleine capacité découlant de technique même de la personnalité morale
actes exclus en raison de "la nature de l'être moral"
actes pas réalisables par êtres moraux
PM ne peut etre engagé dans les liens d'un contrat de travail
droit à la vie privée de art 8.1. CEDH et 22 Constitution. Droit au secret des affaires . Jurisprudence commence à admettre droit à la vie privée d'une PM
art 6 al 2 de la loi du 30 juin 1994 : seules les personnes physiques peuvent etre titulaires originaires du droit d'auteur, société n'avait que des droits DERIVES
capacité limitée à certains groupt sans PM
prérogatives ou obligations pour ceux là
loi 4 mai 1999 : responsabilité pénale des soci et assoc sans PM avec conséquences civiles des condamnations
Conseil Etat admet recours en annulation pour maintenir avantages reconnus par autorité
droit de réponse par loi 23 juin 1961 en matière audiovisuelle ) association (sans PM)
syndicats : droits par dispositions légales
de conclure des conventions collectives de travail
d'ester en justice = action d'intenter des actions devant les tribunaux
grâce à la pleine capacité, groupement peut rassembler tous ses droits et obligations afférents à son activité
capacité de jouissance et d'exercice (via les organes)
cession des parts/actions != cession du patrimoine ou de fonds commerce. + garantie des vices caché pas relative à la consistance du patrimoine social
dettes/créances du groupement ne sont pas dettes/créances de ses membres et vice versa
responsabilité illimitée != codébiteurs, mais => assimilés à des cautions solidaires
patrimoine du groupement est gage exclusif de ses créanciers pas les créanciers d'un membre
si liquidation : patrimoine du grpt va péférentiellement à ses créanciers et ensuite à ceux des membres (que la part apportée par le débiteur)
patrimoine affecté est propriété du groupt personalisé: si j'apporte un bien en propriété , j'en perd la prop privative et elle est convertie en titre
droits et obligations isolés dans un patrimoine propre : autonomie patrimoniale
création de loi pour répondre à une réalité économique
personnalité morale/juridique
seul titulaire des droits et obligations qui sont imputés au groupement, meme si responsabilité illimitée des asscociés
associés ne peuvent agir personnellement en justice pour faire valoir droit acquis par le groupement
consé: engagements par un représentant du groupement ne sont pas concernés par les caractéristiques personnelles des associés
droits et obligations afférents à l'activité de la société et de les isoler : voile entre le groupement et les membres
en droit public, ont la PM : Etat, communautés, régions, provinces, communes, CPAS, etc
en droit privé : SA, SPRL, SCRL, GIE, ASBL et fondations
il s'agit donc que d'une technique qui équipe des formes juridiques à disposition des groupements
en économie ; vue comme un mécanisme légal qui permet de réduire couts de transaction
confère des droits
toutes les personnes morales sont des groupements, tous les groupements n'ont pas la personnalité morale