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Timestamp: 2018-05-21 00:31:00+00:00
Document Index: 267345978

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art.26', 'art.26', 'art. 13', 'art.13', 'art. 13', 'art. 13', 'art.13', 'art.14', 'art.23', 'art. 15', 'art. 16', 'art.17', 'art.18', 'art 21', 'art. 21', 'art.27', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 19']

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 3 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er Juin PDF
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1 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 3 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er Juin 2011 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace statutaire (N.E.S.) autour de décrets communs à l ensemble des fonctionnaires de la catégorie B, exceptée la filière médico-sociale (décrets n et 330 du 22 mars 2010). Le troisième cadre d emplois concerné par cette réforme est celui des animateurs territoriaux. Ainsi, le décret n du 20 mai 2011 a pour objet la fusion de l actuel cadre d emplois des animateurs territoriaux dans le nouveau cadre d emplois des animateurs territoriaux, à la date du 1 er juin A compter de la même date, les décrets suivants sont donc abrogés : - n du 31 mai 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux animateurs territoriaux ; - n du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux. Elles concernent : MODIFICATIONS I LES DISPOSITIONS GENERALES : (décret n art. 1 et 2) - Désormais, le cadre d emplois des animateurs territoriaux comprend les grades d animateur (1 er grade), d animateur principal de 2 ème classe (2 ème grade) et d animateur principal de 1 ère classe (3 ème grade). 1) Les membres du cadre d emplois des animateurs territoriaux coordonnent et mettent en œuvre des activités d animation. Ils peuvent encadrer des adjoints d animation. Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l animation des quartiers, de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain. Ils peuvent participer à la mise en place de mesures d insertion. Ils interviennent également au sein de structures d accueil ou d hébergement, ainsi que dans l organisation d activités de loisirs. 2) Les titulaires des grades d animateur principal de 2 ème et de 1 ère classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d activité mentionnés au 1), correspondent à un niveau particulier d expertise. Ils peuvent concevoir et coordonner des projets d activités socio-éducatives, culturelles et de loisirs, encadrer une équipe d animation, être adjoints au responsable de service, 1/20
2 participer à la conception du projet d animation de la collectivité locale et à la coordination d une ou plusieurs structures d animation. Ils peuvent être chargés de l animation de réseaux dans les domaines sociaux, culturels ou d activités de loisirs. Ils peuvent également conduire des actions de formation. II LES MODALITES DE RECRUTEMENT : (décret n ) A Recrutement dans le grade d animateur : (art. 4 à 8) 1) Concours organisés par les centres de gestion : - externe sur titre avec épreuves (30 % au moins des postes à pourvoir, diplôme de niveau IV mentionné au 2 ème alinéa ou d une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n du 13/02/2007) - interne sur épreuves (50 % au plus des postes à pourvoir) - 3 ème concours sur épreuves (20 % au plus des postes à pourvoir) 2) Promotion interne accessible aux : a) fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints territoriaux d animation, titulaires des grades d adjoint d animation principal de 1 ère classe et d adjoint d animation principal de 2 ème classe, comptant au moins 10 ans de services effectifs, dont 5 années au moins dans le cadre d emplois des adjoints territoriaux d animation. 1 promotion interne pour 2 recrutements (en vigueur jusqu au 30/11/2011)* A compter du 1 er décembre 2011, le quota sera de 1 pour 3. * proportion de promotion interne appliquée à 5 % de l effectif du cadre d emplois des animateurs territoriaux, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus important. B Recrutement dans le grade d animateur principal de 2 ème classe : (art. 7 à 10) 1) Concours organisés par les centres de gestion : - externe sur titre avec épreuves (50 % au moins des postes à pourvoir, diplôme de niveau III requis mentionné à l article 8 ou d une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le décret n ) - interne sur épreuves (30 % au plus des postes à pourvoir) - 3 ème concours sur épreuves (20 % au plus des postes à pourvoir) 2) Promotion interne accessible, après examen professionnel, aux : a) fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints territoriaux d animation titulaires des grades d adjoint d animation principal de 1 ère classe et d adjoint d animation principal de 2 ème classe, comptant au moins 12 ans de services effectifs, dont 5 années au moins dans le cadre d emplois des adjoints territoriaux d animation. Quota : 1 promotion interne pour 2 recrutements (disposition en vigueur jusqu au 30/11/2011) * À compter du 1 er décembre 2011, le quota sera de 1 pour 3. * proportion de promotion interne appliquée à 5 % de l effectif du cadre d emplois des animateurs territoriaux, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus important. 2/20
3 III LES REGLES D AVANCEMENT : (décret n art. 24) Les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉES Animateur Minimale Maximale 13 e échelon e échelon 3 ans 3 mois 4 ans 11 e échelon 3 ans 3 mois 4 ans 10 e échelon. 2 ans 7 mois 3 ans 9 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 8 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 7 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 6 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 5 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 4 e échelon 2 ans 2 ans 3 e échelon 2 ans 2 ans 2 e échelon 2 ans 2 ans 1 er échelon 1 an 1 an 3/20
4 GRADES ET ÉCHELONS DURÉES Animateur principal de 2 ème classe Minimale Maximale 13 e échelon e échelon. 3 ans 3 mois 4 ans 11 e échelon. 3 ans 3 mois 4 ans 10 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 9 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 8 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 7 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 6 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 5 e échelon 2 ans 7 mois 3 ans 4 e échelon 2 ans 2 ans 3 e échelon 2 ans 2 ans 2 e échelon 2 ans 2 ans 1 er échelon 1 an 1 an GRADES ET ÉCHELONS DURÉES Animateur principal de 1 ère classe Minimale Maximale 11 e échelon e échelon. 2 ans 5 mois 3 ans 9 e échelon 2 ans 5 mois 3 ans 8 e échelon 2 ans 5 mois 3 ans 7 e échelon 2 ans 5 mois 3 ans 6 e échelon 1 an 8 mois 2 ans 5 e échelon 1 an 8 mois 2 ans 4 e échelon 1 an 8 mois 2 ans 3 e échelon 1 an 8 mois 2 ans 2 e échelon 1 an 8 mois 2 ans 1 er échelon 1 an 1 an 4/20
5 1) Possibilités d avancement au grade d animateur principal de 2 ème classe pour : (décret n art. 25-I) o les fonctionnaires, lauréats de l examen professionnel, comptant 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B, et 1 an d ancienneté dans le 4 ème échelon du grade d animateur territorial ; o les fonctionnaires justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B, et 1 an d ancienneté dans le 6 ème échelon du grade d animateur territorial. Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel au choix ne peut être inférieur au 1/4 du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. 2) Possibilités d avancement au grade d animateur principal de 1 ère classe pour : (art. 25-II) les fonctionnaires, lauréats de l examen professionnel, comptant 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B, et 2 ans dans le 5 ème échelon du grade d animateur principal de 2 ème classe ; les fonctionnaires justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B, et 1 an dans le 6 ème échelon du grade d animateur principal de 2 ème classe. Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel au choix ne peut être inférieur au 1/4 du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. Précisions sur les modalités d avancement de grade : La circulaire N NOR : IOCB C du Ministère de l Intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10/11/2010, apporte des informations complémentaires sur les modalités d avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale. Elle a notamment pour objet de préciser concrètement les circonstances dans lesquelles peut avoir lieu un avancement de grade : - lorsque deux promotions sont envisagées (dispositif de base) - en cas de promotion unique (disposition dérogatoire). 5/20
6 IV LES REGLES DE CLASSEMENT : (décret n ) 1) Suite à avancement de grade : a) Les fonctionnaires titulaires du 1 er grade (animateur) qui sont promus au 2 ème grade (animateur principal de 2 ème classe) sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : (art.26-i) SITUATION DANS LE GRADE D ANIMATEUR 13 e échelon 12 e échelon 12 e échelon : 11 e échelon : 10 e échelon : 9 e échelon : 8 e échelon : 7 e échelon : 6 e échelon : 5 e échelon : 4 e échelon SITUATION DANS LE GRADE D ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE 12 e échelon 11 e échelon 11 e échelon 10 e échelon 10 e échelon 9 e échelon 9 e échelon 8 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 5 e échelon ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l échelon majorée de deux ans majorée de deux ans 4 e échelon 4 e échelon Sans ancienneté 6/20
7 b) Les fonctionnaires titulaires du 2 ème grade (animateur principal de 2 ème classe) qui sont promus au 3 ème grade (animateur principal de 1 ère classe) sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : (art.26-ii) SITUATION DANS LE GRADE D ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE SITUATION DANS LE GRADE D ANIMATEUR PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l échelon 13 e échelon 9 e échelon 12 e échelon 8 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 11 e échelon 7 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 10 e échelon. 6 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 9 e échelon 5 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 8 e échelon 4 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 7 e échelon 3 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 6 e échelon 2 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 5 e échelon 1 e échelon 2) Les règles de classement lors de la nomination dans le grade d animateur (1 er grade) : Le fonctionnaire sera nommé dès sa stagiairisation suivant les règles exposées ci-dessous : a) Règles de classement lors d un 1 er recrutement, sans activité antérieure : (art. 13-I) Les agents nommés stagiaires dans le grade d animateur sont classés au 1 er échelon. 7/20
8 b) Règles de classement des fonctionnaires de catégorie C accédant au grade d animateur : (art.13-ii et III) * Les fonctionnaires de catégorie C relevant de l échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION DANS L ÉCHELLE 6 de la catégorie C Échelon spécial 11 e échelon 7 e échelon 10 e échelon 6 e échelon : 6 mois 6 mois 10 e échelon SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D EMPLOIS D INTEGRATION de la catégorie B Animateur Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon dans la limite de deux ans 1/2 de l ancienneté acquise, majorée de un an 2/5 de l ancienneté acquise, et six mois 9 e échelon Deux fois l ancienneté acquise 5 e échelon 8 e échelon 4 e échelon : et 8 mois et 8 mois 3 e échelon : - Ancienneté à deux ans - Ancienneté < à deux ans 2 e échelon : - Ancienneté à un an - Ancienneté < à un an 8 e échelon Sans ancienneté 7 e échelon 9/5 de l ancienneté acquise 7 e échelon Sans ancienneté 6 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise 6 e échelon Sans ancienneté 5 e échelon 1 er échelon 5 e échelon Deux fois l ancienneté acquise, 8/20
9 * Les fonctionnaires de catégorie C relevant des échelles 3, 4 et 5 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION DANS LES ÉCHELLES 3, 4 et 5 de la catégorie C 11 e échelon 9 e échelon 10 e échelon : 9 e échelon : - Ancienneté à 6 mois - Ancienneté < à 6 mois SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D EMPLOIS D INTEGRATION de la catégorie B Animateur Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon dans la limite de deux ans 9 e échelon Sans ancienneté 8 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majorée de deux ans et six mois 5/7 de l ancienneté acquise au-delà de six mois majorée de deux ans et six mois 8 e échelon 7 e échelon 5/8 de l ancienneté acquise 7 e échelon 6 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 6 e échelon : - Ancienneté 2 ans et 6 mois - Ancienneté < 2 ans et 6 mois 5 e échelon : - Ancienneté 2 ans - Ancienneté < 2 ans 4 e échelon : - Ancienneté 2 ans - Ancienneté < 2 ans 3 e échelon : - Ancienneté 1 an - Ancienneté < 1 an 2 e échelon : - Ancienneté 6 mois - Ancienneté < 6 mois 6 e échelon Sans ancienneté 5 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 2 e échelon 1 er échelon 4/5 de l ancienneté acquise, majorés d un an 1/2 de l ancienneté acquise, 1/2 de l ancienneté acquise, 2/3 de l ancienneté acquise, au-delà de six mois majorée de six mois 1 er échelon 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise 9/20
10 * Les autres fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas des échelles 3, 4, 5 ou 6 de rémunération, sont classés à l échelon comportant l indice brut le plus proche de l indice qu ils détenaient avant leur nomination, augmenté de 15 points d indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal, le classement est prononcé dans celui qui comporte l indice le moins élevé. Dans la limite de l ancienneté maximale pour une promotion à l échelon supérieur, l agent conserve l ancienneté d échelon acquise dans son grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à 15 points d indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré conduit le fonctionnaire à bénéficier d un échelon au moins égal à celui qu il aurait atteint s il avait bénéficié d un échelon dans son grade d origine, aucune ancienneté n est conservée dans l échelon du grade de technicien. S ils y ont intérêt, ces agents qui détenaient, antérieurement au dernier grade en catégorie C, un grade doté de l échelle 5, sont classés en application des règles prévues à l art. 13 III (cf : tableau correspondant page 10), en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé, jusqu à la date de leur nomination dans le grade d animateur, d appartenir à ce grade relevant de l échelle 5. Exemple : Un adjoint d animation principal de 1 ère classe nommé animateur bénéficiera de cette disposition si, préalablement à sa nomination d adjoint d animation principal de 1 ère classe, il détenait le grade d adjoint d animation principal de 2 ème classe échelle 5 (art. 13 IV). c) Règles de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans un grade de catégorie B par la voie du détachement : (art.13-v) Ils sont classés à l échelon du 1 er grade du cadre d emplois de catégorie B qui compte un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d origine. L ancienneté d échelon acquise dans leur précédent grade est conservée dans la limite maximum d un avancement à l échelon supérieure, lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le nouveau grade est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d échelon dans leur grade d origine. Les agents parvenus au dernier échelon de leur grade conservent, leur ancienneté d échelon lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans leur nouveau grade est inférieure à celle procurée par l avancement de l avant dernier au dernier échelon de leur ancien grade. d) Règles de classement des agents non titulaires intégrés en catégorie B suite à réussite à concours : (art.14) Les personnes qui justifient avant leur nomination, de services accomplis en tant qu agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d une organisation internationale intergouvernementale, sont classées, lors de leur nomination, dans le grade d animateur, en prenant en compte les services accomplis : * dans un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B, à raison des trois-quarts de leur durée ; * dans un niveau inférieur (catégorie C) à raison de la moitié de leur durée. 10/20
11 Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d agent non titulaire de droit public et qui sont classés dans le grade d animateur, à un échelon doté d un traitement inférieur à celui qu ils percevaient avant leur nomination, conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur, dans la limite de l indice brut terminal du grade d animateur jusqu au jour où ils bénéficient dans leur grade d un traitement au moins égal. Le traitement pris en compte est celui qui a été perçu au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l agent justifie d au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination. Les agents non titulaires, dont la rémunération n est pas fixée par référence à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées ci-dessus (art.23 II décret du 22 mars 2010). e) Règles de classement des personnes justifiant d une ou plusieurs activités professionnelles prises en qualité de salarié dans des fonctions de niveau équivalent à la catégorie B : (art. 15) Les personnes qui, avant leur nomination, justifient de l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles privées accomplies en qualité de salarié, dans des fonctions au moins équivalentes à la catégorie B, sont classées, à la nomination, dans le grade d animateur, à un échelon déterminé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d échelon, en prenant en compte la moitié de la durée totale de l activité professionnelle. Toutefois, cette reprise des services ne peut excéder huit ans. (cf : arrêté ministériel du 10/04/2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d emplois relevant du décret n du 03/05/2002) f) Règles de classement des lauréats du 3 ème concours : (art. 16) S ils ne peuvent bénéficier de la reprise des services privés, ils bénéficient lors de leur nomination dans le grade d animateur, d une bonification d ancienneté de : - 2 ans si la durée de l activité professionnelle du mandat électif, ou de l activité responsable d une association, est inférieure à neuf ans. - 3 ans si cette durée est supérieure ou égale à neuf ans. Les périodes au cours desquelles l exercice d une ou plusieurs activités ou d un ou plusieurs mandats aura été simultané, ne sont prises en compte qu à un seul titre. Le classement aura lieu sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d échelon. g) Règles de classement des militaires et anciens militaires : (art.17 et 27 - décret n et article L 63 du Code du service national) Lorsqu ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L , L et L du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d appelé, sont pris en compte à raison : - des 3/4 de leur durée, s ils ont été effectués en qualité d officier ou de sous-officier, - et sinon, à raison de la moitié. La durée effective du service national accompli en tant qu appelé est prise en compte pour sa totalité. 11/20
12 h) Droit d option entre reprise de services privés, publics et application des règles de classement des agents accédant au 1 er grade de catégorie B : (art.18) Les dispositions prévues aux articles 13 à 17 ne sont pas cumulables entre-elles. Les fonctionnaires qui relèvent de plusieurs de ces dispositions seront classés, lors de leur nomination, en application des dispositions de l article correspondant à leur dernière situation. Cependant, ils pourront opter dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de classement, pour l application d une autre disposition qui leur est plus favorable. 3) Les règles de classement lors de la nomination dans le grade d animateur principal de 2 ème classe (2 ème grade) : a) Règles de classement lors d un premier recrutement sans activité antérieure : (art 21-I) Les agents sont nommés stagiaires dans le 2 ème au 1 er échelon du grade de nomination. grade sont classés, dès leur nomination, b) Règles de classement des animateurs territoriaux et des autres personnes nommés dans le 2 ème grade : (art. 21-II) Les personnes placées, avant leur nomination dans le 2 ème grade, dans l une des situations suivantes : - fonctionnaires de catégorie B - fonctionnaires de catégorie C - agents non titulaires - personnes qui justifient de l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles d un niveau au moins équivalent à la catégorie B - personnes lauréates du 3 ème concours - les militaires et anciens militaires sont classées dans le grade d animateur principal de 2 ème classe en appliquant le tableau de correspondance ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été classées dans le 1 er grade, en application des dispositions des articles 13 à 19 du décret n du 22/03/2010 (cf. exemple p. 15). 12/20
13 SITUATION THEORIQUE DANS LE GRADE D ANIMATEUR (1 er grade du cadre d emplois d intégration de la cat. B) 13 e échelon 12 e échelon 12 e échelon : 11 e échelon : 10 e échelon : 9 e échelon : 8 e échelon : 7 e échelon : 6 e échelon : 5 e échelon : 4 e échelon : 3 e échelon : 2 e échelon : SITUATION DANS LE GRADE D ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (2 ème grade du cadre d emplois d intégration de la cat. B) 12 e échelon 11 e échelon 11 e échelon 10 e échelon 10 e échelon 9 e échelon 9 e échelon 8 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 5 e échelon ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l échelon majorée de deux ans majorée de deux ans 4 e échelon 4 e échelon Sans ancienneté 3 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 2 e échelon 1 e échelon 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté 13/20
14 Exemple : nomination d un agent non titulaire au grade d animateur principal de 2 ème classe. SITUATION ACTUELLE Depuis le 1 er juillet 2005 : Agent non titulaire de catégorie B à temps complet rémunéré sur la base de l IB : 547 (7 ème échelon d animateur principal). SITUATION A LA NOMINATION Nomination dans le grade d animateur principal de 2 ème classe : Le 01/07/2011 : Nomination dans le grade d animateur principal de 2 ème classe stagiaire : 1) Situation théorique dans le 1 er grade (animateur) : Reprise des services de catégorie B : 6 ans x ¾ = 4 ans 6 mois L agent serait classé au 3 ème échelon du grade d animateur (IB : 347) avec une ancienneté de 1 an 6 mois. 2) Classement dans le 2 ème grade (animateur principal de 2 ème classe) : Au regard du tableau de correspondance (page 14), l agent sera classé au 3 ème échelon de son grade (IB : 367) avec une ancienneté de 6 mois. Il conservera son traitement antérieur (IB : 547) dans la limite de l IB terminal du grade d animateur principal de 2 ème classe (IB : 614). c) Dispositions relatives au détachement et à l intégration directe : (art.27 à 29) Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou être directement intégrés dans l un des cadres d emplois classés dans le nouvel espace statutaire. Le détachement ou l intégration directe sont prononcés à équivalence de grade, à l échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par l intéressé dans son grade d origine. Dans la limite de l ancienneté maximale pour une promotion à l échelon supérieur, les agents conservent l ancienneté qu ils avaient acquise dans l échelon de leur ancien grade lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d échelon dans l ancien grade ou qui a résulté de leur nomination au dit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Les fonctionnaires placés en détachement concourent pour les avancements de grade et d échelon avec l ensemble des fonctionnaires de ce cadre d emplois. 14/20
15 Ils peuvent à tout moment, demander à être intégrés dans le cadre d emplois dans lequel ils sont détachés. L intégration est prononcée, dans les conditions prévues au second alinéa de l article 27, en prenant en compte la situation dans le cadre d emplois de détachement, ou, si celle-ci est plus favorable, dans le cadre d emplois d origine. Les services accomplis dans le corps, cadre d emplois ou emplois d origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d emplois d intégration. V CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES : (décret n ) 1) La constitution initiale du cadre d emplois donne lieu à des intégrations : Les animateurs territoriaux appartenant au cadre d emplois régi par le décret n du 31 mai 1997 sont intégrés dans le cadre d emplois des animateurs territoriaux conformément aux tableaux de correspondance suivants : (art. 17)( cf : modèle d arrêté page 22). GRADE D ORIGINE Animateur GRADE D INTÉGRATION Animateur ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée maximale de l échelon d accueil 13 e échelon 12 e échelon 12 e échelon 11 e échelon 11 e échelon 10 e échelon 10 e échelon. 9 e échelon 9 e échelon 8 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 7 e échelon 7 e échelon Sans ancienneté 6 e échelon : 6 e 4/3 de l ancienneté acquise au-delà échelon - Ancienneté à 6 mois de six mois, majorés d un an - Ancienneté < à 6 mois 5 e échelon 5 e échelon 4 e échelon : 3 e échelon : 6 e échelon Deux fois l ancienneté acquise 5 e échelon 4 e échelon 4 e échelon 4/3 de l ancienneté acquise, majorés d un an Deux fois l ancienneté acquise 3/2 de l ancienneté acquise, majorés de 6 mois 3 e échelon Deux fois l ancienneté acquise 2 e échelon 2 e échelon 4/3 de l ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon 15/20
16 GRADE D ORIGINE Animateur principal 8 e échelon 12 e échelon 7 e échelon : 6 e échelon : et 6 mois 5 e échelon : 4 e échelon : 3 e échelon : 2 e échelon : GRADE D INTÉGRATION Animateur principal de 2 e classe 12 e échelon 11 e échelon 11 e échelon 10 e échelon 10 e échelon 9 e échelon 9 e échelon 8 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 7 e échelon 6 e échelon ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée maximale de l échelon d accueil majorée de deux ans majorée de deux ans Deux fois l ancienneté acquise, majorées d un an Deux fois l ancienneté acquise, majorées d un an 3/2 de l ancienneté acquise, majorés d un an et six mois 1 er échelon 6 e échelon 16/20
17 GRADE D ORIGINE Animateur chef GRADE D INTÉGRATION Animateur principal de 1 ère classe ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée maximale de l échelon d accueil 7 e échelon 9 e échelon 6 e échelon 8 e échelon 5 e échelon : 4 e échelon : 8 e échelon 7 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 2/9 de l ancienneté acquise, majorés de deux ans 4/5 de l ancienneté acquise majorée de deux ans 4/5 de l ancienneté acquise 3 e échelon : 6 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 2 e échelon : 5 e échelon Deux fois l ancienneté acquise 4 e échelon Deux fois l ancienneté acquise 1 er échelon : 3 e échelon Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d emplois et leur grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d emplois et leur grade d intégration. 2) Situation des agents en cours de détachement : (art. 18 du décret n ) Les fonctionnaires détachés dans l ancien cadre d emplois régi par le décret n du 31 mai 1997 sont placés en position de détachement dans le nouveau cadre d emplois des animateurs pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont respectivement classés conformément aux tableaux de correspondance figurant au 1). Les services accomplis par les fonctionnaires en détachement dans leur précédent cadre d emplois et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d emplois et grade d intégration. 3) Situation des agents inscrits sur une liste d aptitude : (art. 19-I, 20 et 23 du décret n ) Les agents lauréats des concours d accès au cadre d emplois des animateurs territoriaux ouverts avant le 1 er juin 2011, peuvent être nommés stagiaires dans le grade d animateur territorial. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d aptitude au titre de la promotion interne pour l accès au cadre d emplois des animateurs territoriaux, ont la possibilité d être nommés dans le grade d animateur territorial du cadre d emplois d intégration. Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d emplois d origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l avancement au grade d animateur chef ouvert, au plus tard, au titre de l année 2011 et dont la nomination n a pas été prononcée au 1 er juin 2011, ont la possibilité d être nommés au grade d animateur principal de 1 ère classe du cadre d emplois d intégration. 17/20
18 Le classement des intéressés dans le grade d animateur principal de 1 ère conformément aux dispositions énoncées au 4) ci-dessous. classe est opéré 4) Les tableaux d avancement de grade : (art. 22 du décret ) Les tableaux d avancement aux grades d animateur principal et d animateur chef établis au titre de l année 2011, demeurent valables jusqu au 31 décembre 2011 au titre du cadre d emplois d intégration, respectivement aux grades d animateur principal de 2 ème classe et d animateur principal de 1 ère classe. Les agents promus en application de l alinéa précédent sont classés dans les grades d avancement du présent cadre d emplois en tenant compte de la situation qui aurait la leur s ils n avaient cessé d appartenir à leur ancien cadre d emplois jusqu à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d avancement de ce cadre d emplois en application des dispositions du titre IV du décret n du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d emplois d intégration en application des dispositions de l article 17 du décret ). Exemple : Un animateur territorial au 7 ème échelon (IB : 398) depuis le 1 er juin 2009 sera intégré le 1 er juin 2011 : animateur territorial au 7 ème échelon (IB : 418) sans ancienneté. Le 1 er juillet 2011 : avancement au grade d animateur principal et classement au 2 ème échelon (IB : 416), sans ancienneté. Puis reclassé le 1 er juillet 2011 : animateur principal de 2 ème classe au 6 ème échelon (IB : 422) avec une ancienneté conservée de 1 an 6 mois. 5) Situation des agents en cours de stage : (art. 19-II du décret n ) Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d emplois des animateurs territoriaux le poursuivent dans leur cadre d emplois et grade d intégration. 6) Modification du tableau des effectifs : La collectivité devra enfin procéder à la mise à jour des tableaux des effectifs, suite aux intégrations dans le nouveau cadre d emplois. 18/20
19 ARRÊTÉ D INTEGRATION DES ANIMATEURS TERRITORIAUX DANS LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX LE 01/06/2011 Le Maire (ou le Président) de., - Vu le code général des collectivités territoriales ; - Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; - (Pour les fonctionnaires détachés pour stage) Vu le décret n du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; - (Pour les fonctionnaires à temps non complet) Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; - (Pour les fonctionnaires stagiaires) Vu le décret n du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale ; - Vu le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ; - Vu le décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ; - Vu le décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux ; - Considérant que M est animateur (animateur principal ou animateur chef) au. ème échelon, I.B., depuis le. avec un reliquat d ancienneté de ; - Considérant qu il convient donc d intégrer M... dans le nouveau cadre d emplois des animateurs territoriaux, le 1 er juin 2011 ; A R R Ê T E ARTICLE 1 : Le 1 er juin 2011, M. est intégré(e) dans le nouveau cadre d emplois des animateurs territoriaux au grade d animateur (ou d animateur principal de 2 ème classe ou d animateur principal de 1 ère classe). 19/20
20 ARTICLE 2 : M. est reclassé(e) au.. ème échelon du grade d animateur (ou animateur principal de 2 ème classe ou animateur principal de 1 ère classe), Indice Brut..., Indice Majoré.. avec une ancienneté conservée de ARTICLE 3 : (Pour les fonctionnaires détachés pour stage) M. reste placé(e) en position de détachement pour la durée du stage restant à courir. ARTICLE 3 : (Pour les fonctionnaires stagiaires) M...poursuit son stage dans le nouveau grade pour la durée du stage restant à courir. ARTICLE 3 ou 4 : Le présent arrêté sera : - notifié à l agent - transmis au comptable de la collectivité, - transmis au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-rhône. Fait à... le... Le Maire, Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. NOTIFIÉ À L AGENT LE : (date et signature) 20/20