Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000018046515&dateTexte=20080131&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 20:44:20+00:00
Document Index: 115555149

Matched Legal Cases: ["l'article 158", "l'article 265", "l'article 158", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 158", "l'article 265", "l'article 265", 'art. 10', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8']

Décret n° 2008-93 du 29 janvier 2008 relatif aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes | Legifrance
Décret n° 2008-93 du 29 janvier 2008 relatif aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes
NOR: BCFD0765846D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B, 158 C, 158 D, 265, 265 bis A, 265 ter, 265 quater et 266 quater ; Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ; Vu le décret n° 2004-506 du 7 juin 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 265 bis A du code des douanes ; Vu le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes ; Vu le décret n° 2007-446 du 23 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes, Décrète :
Modifie Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - TITRE IV : CAS PARTICULIER DE L'ENTREPÔT FISCAL... (V)
Modifie Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 22 (V)
Crée Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 23 bis (V)
Modifie Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 26 (V)
Crée Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 26 bis (V)
Modifie Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 8 (V)