Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl10-027_1.html
Timestamp: 2015-07-28 13:38:11+00:00
Document Index: 302446882

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 26', "l'article 5", "l'article 5", 'art. 221', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 74", 'art. 6', "l'article 75", 'art. 2212', "l'article 75", 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 10']

Immigration, int�gration et nationalit�
relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit� Premi�re lecture - 2, 3, 8, 9 et 10 f�vrier 2011 Sommaire de la discussion
Article 1er (Texte non modifi� par la commission)art. 21-28 du code civil - R�duction � deux ans de la condition de r�sidence n�cessaire � une naturalisation pour l'�tranger pr�sentant un parcours exceptionnel d'int�gration
Article 2art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation � la communaut� fran�aise requises pour une naturalisation
Article 2 bis (Texte non modifi� par la commission)art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue fran�aise pour acqu�rir la nationalit� en vertu du mariage
Article 2 ter (Texte non modifi� par la commission)art. 21-27-1 du code civil - Obligation de d�claration des autres nationalit�s poss�d�es, conserv�es ou abandonn�es en vue de l'acquisition de la nationalit� fran�aise
Article 3art. 20-6 et 21-28 du code civil - Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen fran�ais lors des c�r�monies d'accueil dans la citoyennet� fran�aise ou � l'occasion de la journ�e d�fense et citoyennet�
Article 3 bisart. 25 du code civil - Possibilit� de d�choir de la nationalit� fran�aise les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entra�n� la mort sans l'intention de la donner contre les d�positaires de l'autorit� publique
Article 3 terart. 27-2 du code civil - Extension du d�lai pendant lequel un d�cret d'acquisition, de naturalisation ou de r�int�gration de la nationalit� fran�aise peut �tre rapport� en cas d'erreur ou de fraude
Article 4 (Texte non modifi� par la commission)art. 26-3 du code civil - Extension du d�lai pendant lequel l'administration peut refuser d'enregistrer une d�claration de nationalit� fran�aise � raison d'un mariage, en cas d'opposition form�e par le Gouvernement
Article 5art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - �l�ments pris en compte pour la d�livrance ou le renouvellement d'un titre de s�jour
Articles additionnels apr�s l'article 5
Article 5 bis (Texte non modifi� par la commission)art. L. 225-102-1 du code de commerce - Information sur les mesures prises en faveur de la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversit� dans le rapport annuel soumis aux assembl�es d'actionnaires
Articles additionnels après l'article 5 bis
Article 6art. L. 221-2 du CESEDA - D�limitation de la zone d'attente en cas d'arriv�e massive de migrants
Article 7art. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arriv�e massive de migrants
Article 8art. L. 222-1-1 [nouveau], art. L. 222-3 du CESEDA - � Purge des nullit�s � invoqu�es post�rieurement � la premi�re audience de prolongation devant le juge des libert�s et de la d�tention
Article 9art. L. 222-3 du CESEDA - D�lai fix� au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente et motifs justifiant le refus de prolongation
Article 10L. 222-3-1 [nouveau] du CESEDA - Irr�gularit�s susceptibles d'�tre invoqu�es � l'encontre d'un maintien en zone d'attente
Article 11art. L. 222-6 du CESEDA - Caract�re suspensif de l'appel du parquet
Article 12 (Supprim�)art. L. 222-6-1 [nouveau] du CESEDA - Purge des nullit�s � en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente
Article 12 bis (Nouveau)art. L. 211-2 du CESEDA - Extension des cas dans lesquels un refus de visa doit �tre motiv�
Article 13art. L. 313-10 du CESEDA - Cr�ation d'un titre de s�jour portant la mention � carte bleue europ�enne � pour les travailleurs immigr�s hautement qualifi�s
Article 14 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-11 du CESEDA - Maintien de la carte bleue europ�enne en cas de ch�mage involontaire, exon�ration de son titulaire et de sa famille de la souscription d'un contrat d'accueil et d'int�gration et mesure de coordination
Article 15 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 314-8-1 [nouveau] et L. 314-14 du CESEDA - Acc�s du titulaire d'une carte bleue europ�enne et des membres de sa famille au statut de r�sident de longue dur�e - CE
Article 16 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 531-2 du CESEDA - Proc�dure de remise d'un �tranger titulaire d'une carte bleue europ�enne d�livr�e par un autre Etat-membre
Article additionnel avant l'article 17 AA
Article 17 AA (Nouveau)art. L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA - Droit au s�jour des victimes de violences conjugales
Articles additionnels après l'article 17 AA
Article 17 Aart. L. 121-4-1 [nouveau] du CESEDA - Droit au court s�jour des ressortissants de l'Union europ�enne, de l'Espace �conomique europ�en et de la Conf�d�ration suisse
Articles additionnels après l'article 17 A
Article 17art. L. 313-4, L. 313-4-1, L. 313-8 et L. 313-11 du CESEDA - Adaptation de la d�nomination de la carte de s�jour temporaire portant la mention � scientifique �
Article 17 bis (Texte non modifi� par la commission)art. L. 313-11 du CESEDA - Titre de s�jour des conjoints et parents de titulaires d'une carte � comp�tences de talents �, � salari� en mission � ou d'une carte bleue europ�enne
Article 17 ter (Supprim�)art. L. 313-11 du CESEDA - Conditions de d�livrance de la carte de s�jour temporaire accord�e pour raisons de sant�
Article 18 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 313-14 du CESEDA - Am�nagement de la proc�dure d'admission exceptionnelle au s�jour
Article 19art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA - Conditions d'attribution d'un titre de s�jour aux mineurs isol�s devenus majeurs
Article 20 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 314-9 du CESEDA - Conditions de d�livrance d'une carte de r�sident � l'�tranger mari� � un ressortissant fran�ais
Article 21 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 315-4 et L. 315-6 du CESEDA - Assouplissement des dispositions relatives � la carte � comp�tences et talents �
Articles additionnels apr�s l'article 21
Article 21 bis (Texte non modifi� par la commission)art. L. 314-8 du CESEDA - Exclusion des ann�es de mariage frauduleux de la dur�e de r�sidence requise pour l'attribution d'une carte de r�sident
Articles additionnels après l'article 21 bis
Article 21 terart. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - P�nalisation des � mariages gris �
Articles additionnels après l'article 21 ter
Article 22 (Texte non modifi� par la commission)Coordination
Article 23art. L. 511-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Unification de la proc�dure administrative d'�loignement des �trangers en situation irr�guli�re - Cr�ation d'une interdiction de retour sur le territoire fran�ais
Article 24 (Texte non modifi� par la commission)Coordination
Article 25art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - R�gime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union europ�enne
Article 26 (Texte non modifi� par la commission)art. L 511-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Condition de l'ex�cution d'office des OQTF et des interdictions de retour
Article 27 (Texte non modifi� par la commission)Coordination
Article 28 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 513-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Condition de l'ex�cution d'office des OQTF et des interdictions de retour
Article 29 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 513-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Possibilit� d'astreindre l'�tranger � une obligation de pr�sentation pendant la p�riode de d�lai de d�part volontaire
Article 30art. L. 551-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Placement en r�tention par l'autorit� administrative pour une dur�e de cinq jours
Article 31 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 551-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Conditions d'exercice des droits en r�tention
Article 32 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 552-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination en mati�re d'assignation � r�sidence
Article 33 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - R�gime de l'assignation � r�sidence
Article 34art. L. 512-1 � L. 512-5 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Proc�dure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire
Article 35 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 513-3 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination en mati�re de d�cision fixant le pays de renvoi
Article 37 (Supprim�)art. L. 552-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la r�tention
Article 38art. L. 552-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Notification et exercice des droits en r�tention
Article 39art. L. 552-2-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Instauration de la r�gle � pas de nullit� sans grief � en mati�re de prolongation de la r�tention par le JLD
Article 40 bis (Texte non modifi� par la commission)art. L. 552-6 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Possibilit� d'obliger l'�tranger � rester � la disposition de la justice pendant six heures
Article 41art. L 552-7 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Passage � 45 jours de la dur�e maximale de r�tention - Modification du r�gime de la deuxi�me prolongation de r�tention
Article 42art. L. 552-8 et L. 552-9 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Instauration d'une proc�dure de purge des nullit�s devant le juge des libert�s et de la d�tention
Article 44 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 552-6 et L. 552-10 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Allongement du d�lai donn� au Parquet pour demander de donner un caract�re suspensif � l'appel d'une d�cision de refus de prolongation de la r�tention
Article 47 bis (Nouveau)art. L. 521-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Garanties contre l'expulsion dont b�n�ficient les ressortissants communautaires
Article 49art. L. 213-1 et L. 533-1 [nouveaux] du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Refus d'acc�s au territoire fran�ais - Reconduite � la fronti�re pour menace � l'ordre public ou travail ill�gal
Article 50 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 553-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Pr�sence des mineurs accompagnants en centre de r�tention
Article 51 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 553-3 et L 223-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Acc�s des associations humanitaires aux lieux de r�tention
Article 54 (Texte non modifi� par la commission)art L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 531-3, L. 541-2, L. 541-3 et L. 624-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Coordination en mati�re d'assignation � r�sidence
Article 55 (Texte non modifi� par la commission)art L. 729-2 du code de proc�dure p�nale - Coordination de la r�forme de l'�loignement dans le code de proc�dure p�nale
Article 57 A (Texte non modifi� par la commission)art. L. 8222-1 du code du travail - Renforcement des v�rifications � la charge du cocontractant en mati�re de travail dissimul�
Article 57art. L. 8251-2 du code du travail - Interdiction du recours volontaire aux services d'un employeur d'un �tranger sans titre de s�jour
Article 58art. L. 8252-2 du code du travail - Pr�somption de la dur�e de la relation de travail et droits du salari� �tranger employ� sans titre de travail
Article 59art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail - Recouvrement des sommes dues au salari� �tranger et reversement apr�s r�acheminement
Article 60art. L. 8254-2 du code du travail - P�rim�tre de la solidarit� financi�re des donneurs d'ordre et ma�tres d'ouvrage
Article 60 quater (Nouveau)
Article 61art. L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 [nouveaux] du code du travail - Obligations et responsabilit� du ma�tre d'ouvrage d�coulant du recours par un sous-traitant � l'emploi d'�trangers sans titre
Article 62art. L. 8256-2 du code du travail - Sanctions p�nales en cas de connaissance de l'emploi d'�tranger sans titre
Article 63art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du travail - Sanction du d�faut d'acceptation par le ma�tre d'ouvrage des sous-traitants et d'agr�ment des conditions de payement des contrats de sous-traitance
Article 64art. L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux] et L. 8171-11 du code du travail - Pouvoir des agents de contr�le
Article 65art. L. 8272-1 du code du travail - Aides et subventions susceptibles d'�tre refus�es � l'employeur ou soumises � remboursement
Article 66art. L. 8272-2 et L. 8272-3 [nouveaux] du code de travail - Fermeture administrative temporaire des �tablissements employant des �trangers sans titre et garanties l�gales des salari�s concern�s
Article 69 (Texte non modifi� par la commission)art L. 611-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Possibilit� pour le pr�fet de retenir le passeport ou le document de voyage des �trangers en situation irr�guli�re
Article 72 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 622-4 du CESEDA - Immunit� p�nale applicable au d�lit d'aide � l'entr�e et au s�jour irr�guliers
Article 73 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 624-1 du CESEDA - Coordination des dispositions p�nales relatives � la m�connaissance des mesures d'�loignement ou d'assignation � r�sidence
Article 74 bisart. L. 731-2 du CESEDA - B�n�fice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile
Article additionnel après l'article 74 bis
Article 75art. L. 741-4 du CESEDA - Hypoth�ses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la proc�dure prioritaire
Article 75 bis A (Texte non modifi� par la commission)art. 6 de la loi n�2010-873 du 27 juillet 2010 - Tutelle de l'�tablissement public � Campus France �
Article 75 bis (Texte non modifi� par la commission)art. L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles - Cr�ation d'un guichet unique pour l'aide m�dicale d'Etat
Article 75 terart. L. 733-1 du CESEDA - Utilisation de moyens de t�l�communication audiovisuelle pour les requ�rants situ�s outre-mer
Articles additionnels après l’article 75 ter
Article 75 quater A (Nouveau)
Articles additionnels après l'article 75 quater A
Article 75 quater (Texte non modifi� par la commission)art. 2212-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Pouvoir de police du maire pour faire respecter les symboles r�publicains lors des c�l�brations de mariage
Articles additionnels après l'article 75 quater
Article 76 A (Texte non modifi� par la commission)art. 17-1 et 18 de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers dans les �les Wallis et Futuna, art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Polyn�sie fran�aise, art. 18 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte, art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Nouvelle-Cal�donie - Coordination dans les dispositions applicables � Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie, li�es � la d�l�galisation des dispositions relatives aux commissions nationales de l'admission exceptionnelle au s�jour et des comp�tences et talents
Article 76 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 111-2 du CESEDA - Application des dispositions du CESEDA relatives � l'entr�e et au s�jour des �trangers aux collectivit�s de Saint-Barth�lemy et Saint-Martin
Article 76 bis (Texte non modifi� par la commission)art. L. 111-3 du CESEDA - Coordination li�e au changement de statut de Saint-Barth�lemy et Saint-Martin
Article 77 (Texte non modifi� par la commission)intitul� du chapitre IV du titre Ier du livre V du CESEDA - Coordination r�dactionnelle induite par l'application des dispositions du CESEDA aux collectivit�s de Saint-Barth�lemy et Saint-Martin
Article 78 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 514-1, art. L. 514-2 du CESEDA - Transposition de la directive retour dans les dispositions r�gissant plus particuli�rement les reconduites � la fronti�re en Guyane et � Saint-Martin
Article 79 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 611-11 du CESEDA, art. 10-2 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte - Application � Saint-Barth�lemy et Saint-Martin de la zone contigu� au littoral dans laquelle les officiers et agents de police judiciaire peuvent proc�der � une visite sommaire et une immobilisation des v�hicules pour rechercher et constater des infractions relatives � l'entr�e et au s�jour des �trangers
Article 80 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 622-10 du CESEDA - Application � Saint-Barth�lemy et Saint-Martin de la facult� pour le parquet d'ordonner l'immobilisation ou la neutralisation de tout v�hicule servant � des infractions relatives � l'entr�e et au s�jour des �trangers
Article 82 (Texte non modifi� par la commission)art. L. 766-1, art. L. 766-2 [nouveau] du CESEDA - Application du livre VII du CESEDA, relatif au droit d'asile, � Saint-Barth�lemy et Saint-Martin
Article 83 (Texte non modifi� par la commission)Dispositions du texte applicables � Saint-Barth�lemy et Saint-Martin
Articles additionnels après l’article 83
Article 84 ADispositions transitoires
Article 84 (Texte non modifi� de la commission)Date d'entr�e en vigueur des dispositions du texte