Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-08-2003-H_60-2003
Timestamp: 2016-10-26 23:16:41+00:00
Document Index: 243254730

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 153']

H 60/03 (22.08.2003)
MM. les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, R�edi, Meyer et Ferrari. Greffier : M. Berthoud
I.________, recourant, ayant �lu domicile c/o Monsieur M.________,
Par d�cision du 29 janvier 2002, la Caisse suisse de compensation a d�clar� irrecevable la demande de remboursement de cotisations � l'AVS pr�sent�e par I.________ le 24 ao�t 2001, au motif qu'elle �tait incompl�te.
Le pr�nomm� a d�f�r� cette d�cision � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : la commission de recours), en concluant au remboursement de ses cotisations � l'AVS.
Par ordonnance du 21 mars 2002, la commission de recours a invit� le mandataire de I.________, Me N.________, avocat � Kinshasa/ Gombe (R�publique d�mocratique du Congo), � justifier de ses pouvoirs dans un d�lai de vingt jours, � d�faut de quoi elle se r�servait de d�clarer le recours irrecevable. Cette ordonnance a �t� notifi�e � son destinataire le 10 avril 2002, selon l'accus� de r�ception vers� au dossier.
Sous pli post� le 25 avril 2002 � Kinshasa, I.________ a envoy� une procuration l�galis�e � la commission de recours. Ce document est parvenu � destination le 3 juin 2002. Entre-temps, la commission avait d�clar� le recours irrecevable par jugement du 7 mai 2002, lequel a �t� notifi� le 25 novembre 2002 � Me N.________.
Par �criture dat�e du 9 d�cembre 2002, I.________ a inform� la commission de recours qu'il avait donn� suite � son injonction en postant sa procuration le 25 avril 2002, mais que l'acheminement de cet envoi avait �t� retard� par une gr�ve des postes congolaises. Implicitement, il a invit� la commission de recours � reprendre l'examen de son dossier.
La commission de recours a transmis l'�criture de l'assur� du 9 d�cembre 2002 au Tribunal f�d�ral des assurances, accompagn�e du dossier de la cause. Par lettres des 7 f�vrier et 3 mars 2003, I.________ a conclu au remboursement de ses cotisations.
L'intim�e et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer.
Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est limit� � la question de savoir si le premier juge a d�clar� irrecevable, � tort ou � raison, le recours dont il �tait saisi pour d�faut de procuration (cf. ATF 123 V 335). Il s'ensuit que les conclusions du recourant portant sur le remboursement de ses cotisations � l'AVS (cf. �critures des 7 f�vrier et 3 mars 2003) sont irrecevables en proc�dure f�d�rale.
Dans sa lettre du 9 d�cembre 2002, le recourant indique les raisons pour lesquelles son courrier du 25 avril 2002 est parvenu tardivement � la commission de recours, bien qu'il ait �t� post� dans le d�lai imparti. Le recours de droit administratif contient donc la motivation topique exig�e par la jurisprudence en pareilles circonstances (cf. ATF 123 V 335), si bien qu'il est recevable de chef.
2.1 Sous le titre marginal �D�lais, observation�, l'art. 21 al. 1 PA pr�voit que les �crits sont remis � l'autorit� ou, � son adresse, � un bureau de poste suisse ou � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du d�lai. A cet �gard, la jurisprudence a pr�cis� qu'on doit exiger d'une autorit� administrative agissant dans l'exercice de ses comp�tences d�cisionnelles qu'elle renseigne de mani�re exacte et compl�te un assur� domicili� � l'�tranger, lorsqu'il existe des r�gles particuli�res relatives � l'exercice formel du droit de recours contre sa d�cision. Cela r�sulte des principes de �Fairness� et d'�galit� des armes qui prot�gent les int�r�ts de l'administr� face � l'appareil administratif dans l'exercice de ses droits fondamentaux. C'est ainsi que pour pouvoir se pr�valoir de l'art. 21 al. 1 PA, une administration doit mentionner en toutes lettres cette r�gle particuli�re du droit suisse dans la formule relative � l'indication des voies de recours jointe dans sa d�cision. On ne saurait, en effet, dans ce contexte, se borner � invoquer l'adage �nul n'est cens� ignorer la loi� pour imputer � faute au recourant le fait de n'avoir pas d�pos� son recours en temps utile, soit � une repr�sentation diplomatique ou consulaire de Suisse, soit dans un bureau de poste suisse (ATF 125 V 67-68 consid. 4).
D'apr�s l'art. 1er al. 1 et 2 let. d PA, la proc�dure administrative s'applique aussi aux affaires administratives qui doivent �tre r�gl�es par les commissions f�d�rales de recours. Il s'ensuit que les principes jurisprudentiels d�velopp�s dans l'arr�t ATF 125 V 65 concernent �galement lesdites commissions f�d�rales, si bien qu'elles doivent aussi mentionner en toutes lettres le contenu de l'art. 21 al. 1 PA si elles entendent s'en pr�valoir. Une r�glementation diff�rente irait � l'encontre de la syst�matique de la loi et nuirait � la s�curit� du droit.
2.2 En l'occurrence, la commission de recours n'a pas rendu le recourant attentif aux modalit�s, pr�vues � l'art. 21 al. 1 PA, qu'il devait respecter afin que son envoi soit r�put� remis � l'autorit� dans le d�lai imparti. Si elle ne s'est pas pr�value formellement de cette disposition l�gale dans son jugement, la commission de recours l'a n�anmoins appliqu�e de fa�on implicite, d�s lors qu'elle est partie du principe qu'un �crit d�pos� aupr�s d'un bureau de poste suisse ou d'une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse jusqu'au 30 avril 2002 aurait d� lui parvenir au cours des jours suivants.
En statuant le 7 mai 2002, soit sept jours apr�s l'�ch�ance du d�lai imparti par l'ordonnance du 21 mars 2002, la commission de recours ne pouvait d'ailleurs pas ignorer qu'il �tait peu probable qu'une lettre d�pos�e aux postes congolaises le 30 avril 2002 lui parvienne dans les jours suivants. En effet, l'enveloppe contenant le recours dirig� contre la d�cision du 29 janvier 2002 porte le cachet de l'office postal de Kinshasa du 23 f�vrier 2002 et ce document a �t� d�livr� � la commission de recours le 21 mars suivant.
En cons�quence, � d�faut d'avoir mentionn� le contenu de l'art. 21 al. 1 PA dans son ordonnance du 21 mars 2002, la commission de recours ne pouvait, sans autres investigations, d�clarer le recours irrecevable quelques jours apr�s l'expiration du d�lai qu'elle avait imparti, d�s lors que l'acte avait �t� accompli dans le d�lai imparti (cf. ATF 125 V 68 consid. 4).
Vu ce qui pr�c�de, il convient d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer la cause � la commission de recours, afin qu'elle reprenne l'instruction du recours que I.________ a form� contre la d�cision de la Caisse suisse de compensation du 29 janvier 2002.
La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). L'intim�e, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 153a, 156 al. 1 OJ).
Dans la mesure o� il est recevable, le recours est admis et le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger, du 7 mai 2002, est annul�. La cause est renvoy�e � cette autorit� afin qu'elle reprenne l'instruction du recours dont elle est saisie contre la d�cision de l'intim�e du 29 janvier 2002.
Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
Lucerne, le 22 ao�t 2003