Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019535904
Timestamp: 2019-11-22 05:53:42+00:00
Document Index: 318267169

Matched Legal Cases: ["l'article 1154", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-45.579, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-45.579, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 06-45579
SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)
Publication : Bulletin 2008, V, n° 175
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 21 septembre 2006
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer - Effets - Preuve à rapporter par la partie défenderesse
Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement
Par suite, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui n'a pas recherché si de tels éléments étaient établis par la salariée, et dans l'affirmative, s'ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, alors que celle-ci invoquait le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rémunération et la détérioration progressive de ses conditions de travail (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-45.579).
Doit être également cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, ne tient pas compte de l'ensemble des éléments établis par celui-ci, et ne met pas ainsi la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral (arrêt n° 1, pourvois n° 06-45.747 et 06-45.794).
En revanche, doit être approuvée la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, a relevé que chacune des mesures invoquées par celle-ci était justifiée par la situation économique de l'entreprise et la nécessité de sa réorganisation (arrêt n° 3, pourvoi n° 06-43.504)
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 2 : Sur le contrôle de la Cour de cassation en matière de caractérisation du harcèlement, évolution par rapport à: Soc., 27 octobre 2004, pourvoi n° 04-41.008, Bull. 2004, V, n° 267 (rejet)
Sur le numéro 1 : articles L. 122-49 et L. 122-52 devenus respectivement les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail