Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-21/20041215/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-07-06 02:24:31+00:00
Document Index: 206689601

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 223', 'art. 228', 'art. 64', 'art. 12', 'art. 229', 'art. 230', 'art. 13', 'art. 230', 'art. 67', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 34']

Version du document du 2004-12-15 au 2005-03-31 :
Association L’Association canadienne des paiements créée par l’article 3. (Association)
association coopérative de crédit Association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit . (cooperative credit association)
banque étrangère autorisée Banque étrangère qui fait l’objet de l’arrêté visé au paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques , à l’exclusion de celle qui fait l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi. (authorized foreign bank)
comité de direction Le comité établi conformément à l’article 20. (Executive Committee)
conseil Le conseil d’administration de l’Association. (Board)
courtier en valeurs mobilières Personne morale autorisée, sous le régime des lois d’une province, à se livrer au commerce des valeurs mobilières, en qualité de mandataire ou pour son propre compte. (securities dealer)
directeur général Le directeur général nommé en vertu de l’article 16. (General Manager)
fiduciaire Fiduciaire d’une fiducie admissible, qui est une personne morale. (trustee)
fiducie admissible Fiducie non testamentaire dont :
c) les éléments d’actif constituent un fonds mutuel en instruments du marché monétaire. (qualified trust)
fonds mutuel en instruments du marché monétaire Fonds dont les éléments d’actif sont, en totalité ou principalement, investis dans des titres de créances à court terme susceptibles d’être convertis sans délai en espèces, et qui satisfait aux conditions prévues par règlement. (money market mutual fund)
instrument de paiement Lettre de change tirée sur un membre. La présente définition comprend toute autre catégorie d’instruments approuvés par règlement administratif. (payment item)
membre Toute personne qui est membre de l’Association en vertu de l’article 4. (member)
président Le président du conseil d’administration visé à l’article 15. (Chairperson)
règle Règle interne de l’Association. (rule)
règlement administratif Tout règlement administratif de l’Association. (by-law)
société admissible Personne morale dont :
c) des éléments d’actif constituent un fonds mutuel en instruments du marché monétaire. (qualified corporation)
société coopérative de crédit centrale ou centrale Coopérative de crédit, constituée sous le régime d’une loi provinciale, dont l’un des objectifs principaux est de fournir des liquidités aux coopératives locales et, selon le cas, dont les associés sont exclusivement ou surtout des coopératives locales ou dont les administrateurs sont exclusivement ou surtout nommés ou élus par des coopératives locales. (central cooperative credit society and central)
société coopérative de crédit locale Coopérative de crédit, constituée sous le régime d’une loi provinciale, dont les associés sont principalement des personnes physiques et dont l’objectif principal est d’accepter leurs dépôts et de leur consentir des prêts. (local cooperative credit society and local)
société d’assurance-vie Personne morale qui :
c) soit exerce, en vertu d’un acte constitutif de compétence provinciale, des activités sensiblement comparables à celles d’une société visée à l’alinéa a). (life insurance company)
société de fiducie Personne morale qui accepte les dépôts transférables par ordre à un tiers et qui :
b) soit exerce, en vertu d’une loi provinciale ou d’un acte constitutif de compétence provinciale, des activités sensiblement comparables aux activités d’une société visée à l’alinéa a). (trust company)
société de prêt Personne morale qui accepte les dépôts transférables par ordre à un tiers et qui :
b) soit exerce, en vertu d’une loi provinciale ou d’un acte constitutif de compétence provinciale, des activités sensiblement comparables aux activités d’une société visée à l’alinéa a). (loan company)
usager Personne qui utilise des services relatifs aux paiements :
b) pour l’application de la partie 2, sans être un participant du système de paiement. (user)
(3) Les règles ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires .
L.R. (1985), ch. 18 (3ee suppl.), art. 33
a) une centrale, une société de fiducie, une société de prêt et toute autre personne, sauf une société coopérative de crédit locale qui est membre d’une centrale ou d’une association coopérative de crédit, qui acceptent les dépôts transférables par ordre à un tiers;
c) Sa Majesté du chef d’une province ou son mandataire, s’ils acceptent les dépôts transférables par ordre à un tiers;
(3) et (4) [Abrogés, 2001, ch. 9, art. 223]
8 Le conseil d’administration de l’Association se compose de seize personnes élues ou nommées conformément à l’article 9.
Note marginale :Nomination d’administrateur
9 (1) La Banque du Canada nomme parmi ses dirigeants :
a) un administrateur de l’Association;
b) un administrateur suppléant à l’administrateur nommé en vertu de l’alinéa a), qui peut agir comme administrateur en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Note marginale :Nomination par le ministre
(1.1) Le ministre nomme trois administrateurs pour un mandat maximal de trois ans; le premier administrateur nommé a un mandat de trois ans, le deuxième un mandat de deux ans et le troisième un mandat d’un an.
(1.2) Les fonctions des administrateurs nommés dans le cadre du paragraphe (1.1) sont incompatibles avec :
a) la qualité d’administrateur, de dirigeant ou d’employé d’une personne qui est admissible à faire une demande pour devenir membre de l’Association ou d’une personne du même groupe;
Note marginale :Élection par les membres
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les membres élisent douze administrateurs de l’Association dont le mandat est de trois ans; toutefois, parmi les premiers administrateurs élus, quatre ont un mandat de trois ans, quatre ont un mandat de deux ans et quatre autres ont un mandat d’un an.
(3) Les membres, autres que la Banque du Canada, sont, pour l’élection des administrateurs, répartis en sept catégories, à savoir :
a) les banques et les banques étrangères autorisées;
b) les centrales et les associations coopératives de crédit;
c) les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt;
d) les sociétés admissibles et les fiduciaires de fiducies admissibles;
e) les courtiers en valeurs mobilières;
f) les sociétés d’assurance-vie;
g) les autres membres.
Note marginale :Révocation d’un administrateur
(4) Lorsqu’une résolution adoptée par une majorité des deux tiers des membres d’une catégorie visée au paragraphe (3) présents lors d’une réunion extraordinaire convoquée pour l’examen de cette résolution révoque un administrateur élu par les membres de cette catégorie, le mandat de cet administrateur prend fin, malgré le paragraphe (2), à la date où l’avis de la résolution lui est donné ou à toute autre date fixée par règlement administratif.
Note marginale :Rémunération des administrateurs
(5) Les administrateurs visés au paragraphe (1.1) reçoivent de l’Association la rémunération fixée par règlement administratif.
(6) Pour l’application de l’alinéa (1.2)a) :
(7) À l’alinéa (6)a), contrôle s’entend d’une situation qui crée une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirecte, notamment au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou de la propriété d’une personne morale.
10 [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 228]
11 (1) Lorsque survient une vacance parmi eux, les administrateurs doivent convoquer une assemblée des membres appartenant à la catégorie représentée par l’ex-titulaire du poste vacant, au cours de laquelle lesdits membres peuvent élire, parmi les représentants qu’ils se sont choisis, un administrateur qui pourvoit à la vacance pendant le reste du mandat en cours.
(2) Si le quorum n’est pas atteint à l’assemblée visée au paragraphe (1) ou si l’on n’arrive pas à pourvoir à la vacance, le conseil élit, pour le reste du mandat en cours, un administrateur parmi les représentants d’un membre de la catégorie à laquelle appartenait l’ex-titulaire du poste vacant.
1980-81-82-83, ch. 40, art. 64
Note marginale :Élection d’un suppléant
12 À chaque assemblée des membres au cours de laquelle est élu un administrateur, les membres appartenant à la catégorie qui l’a élu doivent également élire un administrateur suppléant, qui peut agir comme administrateur en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
L.R. (1985), ch. C-21, art. 12
2001, ch. 9, art. 229(A)
13 (1) Chaque membre a droit de voter à l’élection d’administrateurs représentant la catégorie à laquelle il appartient; il dispose du nombre de voix permis par les règlements, multiplié par le nombre des administrateurs à élire de ladite catégorie, et il peut accorder ces voix à un ou plusieurs candidats.
(2) Le quorum d’une assemblée des membres d’une catégorie convoquée pour élire un administrateur est atteint lorsque les membres disposant de la majorité des voix qui peuvent s’exprimer à cette assemblée sont présents, réputés l’être ou représentés.
(3) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 230]
L.R. (1985), ch. C-21, art. 13
2001, ch. 9, art. 230
14 Les administrateurs de l’Association doivent être citoyens canadiens et résider habituellement au Canada.
1980-81-82-83, ch. 40, art. 67
15 (1) Le président du conseil, qui est l’administrateur nommé par la Banque du Canada, exerce les fonctions prescrites par les règlements administratifs.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur suppléant nommé par la Banque du Canada en vertu du paragraphe 9(1) exerce ses fonctions et, notamment, préside les réunions du conseil.
(3) Le président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, son suppléant a, lors d’une réunion du conseil, voix prépondérante en cas de partage des voix sur une question soumise au conseil.
16 (1) Les administrateurs nomment le directeur général de l’Association.
(2) Le directeur général a charge, au nom du conseil, de la conduite des affaires de l’Association; à ce titre, il peut exercer tous les pouvoirs que les règlements administratifs ou les résolutions du conseil n’attribuent pas expressément au président, au conseil ou au comité de direction.
18 (1) Le conseil peut prendre les règlements administratifs qu’il estime nécessaires à la réalisation de la mission de l’Association, notamment des règlements administratifs portant sur :
c) la conduite des affaires de l’Association;
f.1) le paiement des droits pour les services rendus par l’Association ou en son nom ainsi que le mode d’établissement de ces droits;
g) les amendes exigibles des membres en cas de manquement aux règlements administratifs et aux règles et la marche à suivre à l’égard de l’imposition de ces amendes;
i) l’identification et l’authentification des membres et d’autres personnes.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’entrée en vigueur des règlements administratifs est subordonnée à leur approbation par le gouverneur en conseil; ils doivent ensuite être publiés dans la Gazette du Canada et le directeur général doit en envoyer une copie à chaque membre.
Note marginale :Approbation des règlements administratifs imposant une amende
(3) Avant d’être soumis à l’approbation du gouverneur en conseil, tout règlement administratif imposant une amende doit d’abord être approuvé par les membres réunis en assemblée.
Note marginale :Vote relatif à un règlement administratif imposant une amende
(4) Chaque membre a droit, au cours du vote tenu aux fins d’approuver par voie de résolution un règlement administratif imposant une amende, à une voix pour chaque dollar de la cotisation que les règlements administratifs lui imposent de verser.
19 (1) Sous réserve des règlements administratifs, le conseil peut établir les règles qu’il juge nécessaires à la réalisation de la mission de l’Association, notamment des règles portant sur :
Note marginale :Pouvoirs du président
(2) Aux assemblées du conseil ou du comité de direction, le président tranche de façon définitive toute question soulevée visant à savoir si une règle projetée est conforme aux règlements administratifs.
(3) L’Association rend le texte des règles accessible aux membres selon les modalités fixées par le directeur général.
19.1 Sous réserve des règlements administratifs et des règles, le conseil peut établir les déclarations de principe et les normes qu’il juge nécessaires à la réalisation de la mission de l’Association.
19.3 (1) Le ministre peut, s’il l’estime dans l’intérêt public, donner par écrit des instructions à l’intention de l’Association pour prendre ou établir un règlement administratif, une règle ou une norme, les modifier ou les révoquer.
Note marginale :Comité de direction
20 (1) Le conseil peut, en conformité avec les règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 35, créer un comité de direction composé d’au moins trois administrateurs qu’il désigne dont un est le président du conseil.
(2) Le conseil et le comité ont le même président.
(3) En cas de partage des voix à une assemblée du comité de direction, le président a voix prépondérante.
(5) Le comité consultatif doit être, dans l’ensemble, représentatif des usagers et de ceux qui lui fournissent des services.
Note marginale :Président et vice-président
Note marginale :Budget d’exploitation
22 (1) Le conseil fait établir, pour chaque période comprenant un exercice et les quatre mois qui en suivent la fin, un budget d’exploitation qu’il soumet à l’examen des membres à leur assemblée annuelle.
Note marginale :Vote
(2) Chaque membre a droit, au cours du vote tenu aux fins d’approuver ou de modifier, par voie de résolution, tout ou partie du budget d’exploitation présenté à l’assemblée annuelle conformément au paragraphe (1), à une voix pour chaque dollar de la cotisation que les règlements administratifs lui imposent de verser.
(3) En approuvant le budget d’exploitation visé au paragraphe (1), les membres peuvent permettre au conseil, sous réserve des conditions qu’ils exposent dans la résolution approuvant ledit budget, d’apporter à ce dernier des modifications mineures.
1980-81-82-83, ch. 40, art. 76
23 (1) Le conseil fait établir un budget d’investissement exposant les dépenses en capital projetées de l’Association, qu’il soumet à l’examen des membres à chacune de leur assemblée annuelle.
(2) Chaque membre a droit, au cours du vote tenu aux fins d’approuver ou de modifier, par voie de résolution, tout ou partie du budget d’investissement présenté à l’assemblée annuelle conformément au paragraphe (1), à une voix pour chaque dollar de la cotisation que les règlements administratifs lui imposent de verser.
(3) En approuvant le budget d’investissement visé au paragraphe (1), les membres peuvent permettre au conseil, sous réserve des conditions qu’ils exposent dans la résolution approuvant ledit budget, d’apporter à ce dernier des modifications mineures.
1980-81-82-83, ch. 40, art. 77
24 À une assemblée des membres convoquée en vue de nommer un vérificateur, ou d’examiner un règlement administratif imposant une amende ou d’examiner un budget d’exploitation ou d’investissement, le quorum est atteint lorsque les membres présents, réputés l’être en vertu du paragraphe 13(2) ou représentés sont, ensemble, tenus de payer plus de la moitié des cotisations payables pour l’exercice au cours duquel se tient cette assemblée en vertu des règlements administratifs applicables à cet exercice.
1980-81-82-83, ch. 40, art. 78
25 (1) Le conseil convoque une assemblée annuelle des membres au plus tard dans les trois mois de la fin de l’exercice de l’Association, en vue :
c) d’examiner et d’approuver, en y apportant les modifications que les membres jugent nécessaires, le budget d’exploitation soumis par le conseil conformément au paragraphe 22(1);
d) d’examiner et d’approuver en y apportant les modifications que les membres jugent nécessaires, le budget d’investissement soumis par le conseil conformément au paragraphe 23(1);
e) d’étudier toute autre question ayant trait aux activités de l’Association.
(2) Le membre qui a droit de voter au cours d’une assemblée de membres peut, par procuration, nommer un fondé de pouvoir ou un ou plusieurs suppléants, aux fins d’assister à cette assemblée et d’y agir, de la façon et dans les limites prévues à la procuration.
1980-81-82-83, ch. 40, art. 79
(2) Les honoraires du vérificateur peuvent être fixés par voie de résolution au cours de l’assemblée annuelle des membres et, à cet égard, chaque membre a droit à une voix pour chaque dollar de la cotisation que les règlements administratifs lui imposent de verser.
(3) Le conseil peut fixer les honoraires du vérificateur si les membres ne l’ont pas fait à leur assemblée annuelle.
1980-81-82-83, ch. 40, art. 80
28 (1) Sous réserve des règlements administratifs, une réunion du conseil ou d’un de ses comités, une réunion du comité consultatif des intervenants ou une assemblée des membres peuvent se tenir par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux.
L.R. (1985), ch. 18 (3ee suppl.), art. 34
34 (1) Les paragraphes 16(1) et 21(1), les articles 23 et 116, le paragraphe 122(1), les articles 155, 158, 159, 161, 164, 165, 166 et 168, le paragraphe 169(1), l’article 170, les paragraphes 171(7) et (8), l’article 172 et les paragraphes 257(1) et (2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’Association, comme si elle avait été constituée en vertu de cette loi.
Note marginale :Non-application de la Loi sur les corporations canadiennes
(2) La Loi sur les corporations canadiennes , chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas à l’Association.
b) régir l’élection des administrateurs, notamment en ce qui concerne :
(i) les conditions d’éligibilité,
(ii) le nombre d’administrateurs à élire, s’il y a lieu, pour chaque catégorie de membres visée au paragraphe 9(3),
(iii) les circonstances dans lesquelles plusieurs catégories peuvent être regroupées et réputées ne constituer qu’une seule catégorie et le nombre d’administrateurs à élire pour les catégories regroupées;
c) fixer le nombre de voix dont dispose chaque membre à l’élection des administrateurs;
(2) L’administrateur élu pour des catégories regroupées aux termes des règlements pris en vertu du sous-alinéa (1)b)(iii) est réputé, pour l’application du paragraphe 9(4) et des articles 11 à 13, avoir été élu par les membres de chacune des catégories regroupées et les représenter.
c) au président de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou à tout fonctionnaire que celui-ci a délégué par écrit.
15 - Président
16 - Directeur général
20 - Comités