Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025641866&fastPos=2&fastReqId=1628888403&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-03-18 14:04:16+00:00
Document Index: 156974958

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 22", "l'article 32", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 2"]

Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges | Legifrance
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Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Modification du décret 2009-1643 conformément aux dispositions du présent décret.
CULTURE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF , EPA , DENOMINATION , ETABLISSEMENT PUBLIC CITE DE LA CERAMIQUE - SEVRES ET LIMOGES , CREATION , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
JORF n°0085 du 8 avril 2012 page 6457
NOR: MCCB1131407D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/6/MCCB1131407D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/6/2012-462/jo/texte
Publics concernés : Musée national Adrien Dubouché à Limoges et Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique.
Objet : rattachement du Musée national Adrien Dubouché à Limoges à l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique.
Notice : le présent décret a pour objet d'intégrer le Musée national Adrien Dubouché à Limoges, actuellement service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication, à l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique dont l'intitulé est remplacé par : « Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ».
Le conseil d'administration de l'établissement accueille deux nouveaux membres : le maire de Limoges et une personnalité qualifiée supplémentaire.
Le directeur du Musée national Adrien Dubouché assure la responsabilité scientifique et culturelle de ce musée. Il est chargé de la gestion du site de Limoges dans le cadre des délégations accordées par le directeur général de l'établissement. Le directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges est chargé de la direction du Musée national de la céramique.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1, L. 1121-3, R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines ;
Vu le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique ;
Vu le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
Vu l'avis du comité technique de la direction générale des patrimoines en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique en date du 6 février 2012 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1643 portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique
Le décret du 24 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Dans l'intitulé, au premier alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2, à l'article 7, à l'article 14 et au premier alinéa de l'article 21 du décret, les mots : « Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique » sont remplacés par les mots : « Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ».
A l'article 1er, les mots : « et le Musée national de la céramique » sont remplacés par les mots : «, le Musée national de la céramique à Sèvres et le Musée national Adrien Dubouché à Limoges ».
1° Aux 5° et 8°, après les mots : « Musée national de la céramique », sont insérés les mots : « et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges » ;
2° Au 7°, les mots : « le musée » sont remplacés par les mots : « les musées nationaux ».
Les deux premiers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées exerce à l'égard du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges les attributions prévues par le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
« Les conventions mentionnées au a de l'article 3 du même décret sont conclues entre l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges.
« Elles définissent notamment les conditions : ».
1° Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Après le 3°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Le maire de Limoges ou son représentant ; » ;
3° Au 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Au septième alinéa de l'article 9, après les mots : « des collections, » sont insérés les mots : « le directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges, ».
« 1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, comprend notamment :
― le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que les projets scientifiques et culturels du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges qui s'inscrivent dans son cadre ;
― la politique de création et de production de l'établissement ;
― la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections de l'établissement ;
― le programme des expositions et des autres activités culturelles ;
― la politique de formation initiale et continue des céramistes d'art ; » ;
2° Au 6°, les mots : «, par dérogation aux articles L. 30 et R. 35 du code du domaine de l'Etat, » sont supprimés ;
3° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Les conventions d'utilisation des immeubles conclues en application des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; » ;
4° Au 21°, les mots : « le règlement de visite » sont remplacés par les mots : « les règlements de visite ».
A l'article 14, après les mots : « des collections », sont ajoutés les mots : « qui comprend notamment le Musée national de la céramique et le Musée national Adrien Dubouché à Limoges ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et du fonds documentaire de l'établissement » sont remplacés par les mots : « et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges ainsi que du fonds documentaire de l'établissement » ;
« Le directeur du département du patrimoine et des collections est chargé de la direction du Musée national de la céramique. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du directeur général de l'établissement.
« Il occupe un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé.
« Sous réserve des missions confiées au directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges par l'article 16-1, il exerce au sein de l'établissement la responsabilité scientifique et culturelle des collections et de l'ensemble des biens culturels dont l'établissement a la garde. »
« Art. 16-1.-Le directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de l'établissement.
« Il élabore le projet scientifique et culturel du musée, qui s'inscrit dans le projet scientifique et culturel de l'établissement.
« Il exerce la responsabilité scientifique et culturelle de ce musée.
« A ce titre, il saisit le directeur général de toute proposition relative :
« 1° Après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, à la politique de conservation-restauration, de protection, de gestion, d'enrichissement et de mise en valeur des collections ainsi qu'à la politique de recherche ;
« 2° Conjointement avec le directeur du patrimoine et des collections et le directeur du département de la création et de la production, au programme des expositions et événements culturels destinés au public.
« Il est chargé de la gestion du site du Musée national Adrien Dubouché à Limoges dans le cadre des délégations de signature qui lui sont consenties par le directeur général en application de l'article 13. »
L'article 17 est modifié comme suit :
1° Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges ; ».
Au 1° de l'article 18, après les mots : « l'établissement » sont ajoutés les mots : « ainsi que les projets scientifiques et culturels du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges qui s'inscrivent dans son cadre ».
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « l'inventaire du Musée national de la céramique » sont remplacés par les mots : « les inventaires du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « musée national » sont remplacés par les mots : « Musée national de la céramique ».
Au dernier alinéa de l'article 22, le mot : « musée » est remplacé par les mots : « Musée national de la céramique ».
A l'article 32, les mots : « musée national » sont remplacés par les mots : « Musée national de la céramique ».
I. ― Jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 8 du décret du 24 décembre 2009 susvisé, laquelle devra intervenir dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonctions à cette date.
II. ― Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Jusqu'à l'élection des représentants du personnel siégeant au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ces deux instances siègent valablement avec les membres en fonctions à cette date.
Jusqu'à la nomination du directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges, le chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché en fonctions à la date de publication du présent décret en exerce les attributions.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par le service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges, autres que les œuvres et collections mentionnées à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, sont transférés à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Etat et l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.
L'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret au titre du service à compétence nationale musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 20 et 21 du présent décret, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 20 et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 21.
L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Pendant l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret et tant que l'établissement n'a pas conclu les conventions visées à l'article 5 du décret du 24 décembre 2009 susvisé avec l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, celui-ci continue à assurer les missions prévues aux 1°, 2°, 5° et 6° du I de l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé en ce qui concerne le Musée national Adrien Dubouché à Limoges.
Le 23° de l'article D. 421-2 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« 23° Le musée Adrien Dubouché à Limoges ».
Fait le 6 avril 2012.