Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-belgie/hof-van-cassatie-arrest-11-september-2006-bejc_200609114_fr
Timestamp: 2017-11-25 05:27:55+00:00
Document Index: 269868044

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Hof van Cassatie 2006 in België S050077F
Cour de cassation - Arrêt du 11 septembre 2006 (Belgique)
Justel 20060911-4
S050077F
La clause de sécurité d'existence prévue par la convention du 3 septembre 1960 entérinée le 27 février 1975 en tant que convention collective de travail au sein de la commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, édicte à charge d'une société pétrolière l'interdiction absolue de sous-traiter le transport, le chargement ou le déchargement des produits pétroliers ou de leurs dérivés si ces travaux ont, de tous temps, été effectués par le personnel de l'entreprise (1). (1) Convention du 3 septembre 1960, M.B. du 10 mai 1975, pp. 5847 et 5848.
N° S.05.0077.F
B. J.-M.,
représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,
EXXONMOBIL PETROLEUM & CHEMICAL, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Anvers, Polderdijkweg, Haven 447,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2005 par la cour du travail de Mons.
Le conseiller Christian Storck a fait rapport.
Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.
Le demandeur présente deux moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :
-	articles 6, 1147, 1148, 1349, 1353 et 1780 du Code civil ;
-	articles 6 et 7 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
-	articles 5, 19 et 31 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
-	article 1er de la convention collective de travail du 31 décembre 1980, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 février 1981 rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 décembre 1980 modifiant l'accord du 3 septembre 1960 concernant la sécurité d'existence, entériné le
27 février 1975 en tant que convention collective de travail au sein de la commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, rendu obligatoire par l'arrêté royal du 28 mars 1975, et articles I (ou 1er) et II (ou 2) de la convention (ou accord) du 3 septembre 1960 concernant la sécurité d'existence entérinée, à la seule fin du dépôt, par la convention conclue le
27 février 1975 au sein de la commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole ;
Après avoir constaté 1° qu'au cours de l'année 1990, la défenderesse " a décidé de restructurer ses activités de transport (...) ; (qu'elle) explique qu'elle a dû prendre cette décision pour des raisons économiques et financières affectant le secteur du transport : le recours par ses concurrents à la sous-traitance de l'activité de transport dans le secteur pétrolier et les problèmes de compétitivité générés par des salaires moins élevés octroyés aux chauffeurs par des sous-traitants " et que, ne pouvant rétablir sa position concurrentielle par des moyens internes à l'entreprise, le programme qu'elle avait proposé à cet effet ayant été refusé, elle a démantelé son service de transport et 2° que le demandeur, entré en service avant le 31 décembre 1979, pouvait, en vertu de l'article 1er de la convention collective de travail du 31 décembre 1980 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 février 1981, se prévaloir de l'engagement de stabilité d'existence contenu dans l'accord du 3 septembre 1960 entériné par la convention collective de travail du 27 février 1975 et que cet engagement de stabilité constituait une disposition normative à caractère contraignant pour la défenderesse, l'arrêt décide que l'engagement des employeurs contenu dans l'article 1er de cet accord de ne plus confier à l'avenir à des tiers des travaux qui, de tous temps, ont été effectués par le personnel de l'entreprise doit s'interpréter comme une obligation de moyen et non de résultat et, constatant que la défenderesse a rempli cette obligation de moyen, déboute le demandeur de sa prétention à se voir indemniser d'un licenciement dû à la violation de cette clause de stabilité d'emploi, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement aux motifs suivants :
" En ce qui concerne la nature elle-même de l'obligation de sécurité d'existence, cette nature doit être interprétée au regard de l'ensemble des dispositions de la convention collective de travail et de la volonté réelle des parties de conclure pareil engagement ;
Ainsi que l'a relevé le premier juge, 'il appartient au juge de rechercher l'intention commune des parties qui présida (à) la conclusion de la convention' (...). Dans le cadre de cette recherche, le juge tient compte de la manière dont la convention a été exécutée mais également des circonstances extrinsèques puisées en dehors de la convention dont peut être déduite la volonté des cocontractants (...) ;
La convention collective de travail du 31 décembre 1980, qui reprend les obligations de l'accord du 3 septembre 1960, comprend des obligations à charge des employeurs et des organisations signataires ;
A. A charge des employeurs, l'obligation est 'de ne plus confier à l'avenir à des tiers des travaux qui, de tous temps, ont été effectués par le personnel de l'entreprise, même si cela n'entraînerait pas de licenciement de personnel' (point I) ;
Cet article doit être analysé au regard du point II de l'accord qui énonce que 'les parties sont d'avis que la possibilité existe de s'abstenir de tout licenciement du personnel actuellement en service aussi longtemps que les possibilités citées ci-après n'ont pas été épuisées :
1. Sur le plan des sociétés pétrolières :
a) mise à la pension prématurée à des conditions convenables et moyennant l'accord des travailleurs intéressés (...) ;
b) limitation de l'utilisation de la main-d'oeuvre à l'extérieur de l'entreprise, c'est-à-dire qu'il ne peut être confié à des tiers des travaux qui, de tous temps, ont été effectués par le personnel de l'entreprise.
On entend par travaux non seulement les travaux d'entretien et de production mais également le transport, le chargement et le déchargement des produits pétroliers et de leurs dérivés' ;
B. A charge de l'industrie pétrolière, l'obligation est la suivante :
'2. Sur le plan de l'industrie pétrolière, après épuisement des possibilités énumérées sous 1 :
a) mutation entre sociétés du personnel disponible avec maintien des droits acquis, étant bien entendu que la mutation ne peut avoir lieu que lorsque le travailleur compte vingt-cinq années de service dans l'industrie ou est âgé d'au moins cinquante ans' ;
En 1960, au moment du renouvellement de l'accord sur la sécurité d'existence dans le secteur (notamment du 30 janvier 1959), les parties contractantes - la fédération du pétrole et les représentants des travailleurs - ont précisé que :
'L'accord sur la sécurité d'existence sera renouvelé mais il est pris note d'une déclaration d'intention des organisations sectorielles pour une application souple de l'accord du 3 septembre 1960 (...) ;
Dans l'éventualité de conséquences économiques défavorables de la présente convention, les organisations syndicales se déclarent disposées à en rechercher une application souple au niveau de l'entreprise et, à défaut de ce faire, au niveau national (...) ;
L'application de l'accord du 3 septembre 1960 peut dans la mesure du besoin être recherchée à la demande des organisations sectorielles dans un esprit de bonne foi et de compréhension au niveau de l'entreprise' ;
L'accord du 30 janvier 1959 prévoyait, quant à lui, que 'le droit de l'employeur de licencier le personnel reste maintenu. Les employeurs donnent toutefois l'assurance, d'une part, qu'ils feront tout ce qui est possible pour ne pas licencier du personnel et, d'autre part, qu'au cas où la nécessité de licencier du personnel se présenterait, tout arbitraire sera évité' ;
Il résulte de ces différentes dispositions que si l'objet de la convention collective de travail est d'accorder une 'sécurité d'existence' à charge des employeurs du secteur pétrolier, cette obligation, interprétée au regard de l'ensemble des dispositions de la convention collective de travail et des textes à son origine, ne contient pas une obligation de résultat mais bien une obligation de moyen ;
Elle consiste à demander au débiteur de l'obligation de faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre un résultat déterminé sans être tenu pour autant à ce résultat (...) ;
En l'occurrence, l'intention des parties - les signataires des conventions collectives - était de garantir l'emploi dans le secteur pétrolier notamment par une interdiction souple de sous-traitance tout en laissant intact le droit de licenciement des employeurs. Aux termes de l'accord de 1959, il était demandé aux employeurs de 'donner l'assurance' de faire 'tout ce qui est possible pour ne pas licencier du personnel et, au cas où la nécessité de licencier du personnel se présenterait, que tout arbitraire serait évité' ;
Cette obligation ne peut être interprétée comme une obligation de résultat, laquelle équivaudrait, alors, et indirectement, à une interdiction absolue de licenciement puisque les sociétés pétrolières ne pourraient, malgré des circonstances économiques déficitaires, sous-traiter l'activité déficitaire et devraient garder en service le personnel ;
Pareille obligation porterait atteinte à l'ordre public qui interdit les clauses empêchant (les) parties de résilier le contrat, sauf pour motif grave. Selon l'arrêt du 31 octobre 1975, 'est contraire à l'ordre public et partant nulle, la clause d'un contrat stipulant que l'employeur ne pourra jamais licencier le travailleur, sauf en cas de motif grave' (Pas., 1976, I, 278) ;
En ce qui concerne les obligations à charge des sociétés pétrolières, l'obligation de sécurité d'existence ne peut donc être envisagée que comme une obligation de moyen ".
Les dispositions de sécurité d'existence contenues dans les points I (ou 1er) et II (ou 2) de l'accord du 3 septembre 1960, entériné par la convention collective de travail du 27 février 1975, sont, pour les travailleurs qui, comme le demandeur, ont été engagés à titre définitif dans les liens d'un contrat à durée indéterminée et qui étaient en service le 1er décembre 1979, reprises à l'article 1er de la convention collective de travail du 31 décembre 1980 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 février 1981.
Ces dispositions ont, partant, en vertu des articles 5, 19 et 31 de la loi du 5 décembre 1968, valeur de loi pour les employeurs et les travailleurs liés par convention.
Si le contexte des négociations ayant abouti à la conclusion d'une convention collective peut être pris en considération en vue de son interprétation, le juge ne peut ajouter à une clause de la convention des conditions que celle-ci ne contient pas et, sur cette base, restreindre les droits des travailleurs au respect par l'employeur du texte convenu et rendu obligatoire par arrêté royal.
L'engagement des employeurs contenu dans les articles I (ou 1er) et II (ou 2) de l'accord du 3 septembre 1960 de ne plus confier à des tiers des travaux qui, de tous temps, ont été effectués par le personnel de l'entreprise, même si cela n'entraîne pas de licenciement de personnel et donc a fortiori si le licenciement est en lien causal avec le fait de confier de tels travaux à des tiers, ne peut s'interpréter que comme une obligation de résultat au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil. L'employeur s'interdit en effet sans limite pareil recours à la sous-traitance et le juge ne peut ajouter à ce texte la condition, qu'il ne contient pas, que les possibilités concurrentielles de l'entreprise permettent de respecter cette interdiction.
L'arrêt, qui admet que la défenderesse a pris la décision de restructurer ses activités de transport " pour des raisons économiques et financières affectant le secteur du transport : le recours par ses concurrents à la sous-traitance de l'activité de transport dans le secteur pétrolier et les problèmes de compétitivité générés par des salaires moins élevés octroyés aux chauffeurs par les sous-traitants " et qu'elle a finalement démantelé l'activité de transport mais qui déboute le demandeur de sa prétention à obtenir l'indemnisation du dommage moral résultant de son licenciement au motif que la clause de stabilité d'emploi ne peut s'analyser que comme une obligation de moyen, viole, partant, l'article 1er de la convention collective de travail du 31 décembre 1980 qui rend applicables aux relations entre le demandeur et la défenderesse les articles I (ou 1er) et II (ou 2) de l'accord conclu le 3 septembre 1960, entériné par la convention collective de travail du 27 février 1975, ainsi que les notions d'obligation de résultat et de moyen, au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil (violation de ces dispositions) et les articles 5, 19 et 31 de la loi du
5 décembre 1968.
Dans ses conclusions d'appel, la défenderesse a invité la cour du travail à qualifier la clause de stabilité d'emploi d'obligation de moyen au regard de l'intention commune des parties contractantes telle qu'elle se dégageait du texte de la convention collective de travail du 27 février 1975 et du commentaire relatif à cette convention collective de travail. La défenderesse ne s'est pas fondée sur le texte d'un accord de 1959 et il ne ressort pas de son inventaire qu'elle aurait déposé cet accord.
Le demandeur a, quant à lui, invité la cour du travail à qualifier la clause de sécurité d'existence d'obligation de résultat en se fondant sur l'accord du 3 septembre 1960 et les conventions collectives de travail des 27 février 1975 et 31 décembre 1980. Il n'a pas invoqué un accord de 1959 et un tel accord ne figure pas dans l'inventaire des pièces de son dossier.
En fondant sa décision que l'article I (ou 1er) de l'accord du 3 septembre 1960 s'analyse en une obligation de moyen sur la teneur d'un accord du
30 janvier 1959 connu du juge de science personnelle et n'ayant pas été soumis à la contradiction des parties, l'arrêt viole les articles 1349 et 1353 du Code civil ainsi que le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.
Si, en vertu des articles 7 de la loi du 3 juillet 1978 et 1780 du Code civil, le contrat de travail ne peut jamais être conclu à vie, en sorte que les clauses posant le principe d'une interdiction absolue de licencier sont nulles conformément aux articles 6 du Code civil et 6 de la loi du 3 juillet 1978, les clauses se bornant à entraver l'exercice du droit de licenciement sans le rendre impossible sont licites et, lorsqu'elles sont contenues dans une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal et tant qu'elles sont applicables, font la loi des parties conformément aux articles 5, 19 et 31 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Le seul fait qu'une clause restreigne les possibilités de licencier de l'employeur et, partant, soit susceptible de le contraindre à conserver du personnel nonobstant les circonstances économiques déficitaires n'a pas pour conséquence que l'engagement est conclu à vie.
Par la clause de l'article 1er de la convention collective de travail du
31 décembre 1980 reprenant les engagements concernant la sécurité d'existence prévus aux articles I (ou 1er) et II (ou 2) de l'accord conclu le 3 septembre 1960, entériné par la convention collective de travail du 27 février 1975, les employeurs du secteur pétrolier, dont la défenderesse, ne se sont pas interdit de licencier mais uniquement de recourir à la sous-traitance et de licencier pour ce motif. Cette clause, qui se borne à restreindre les motifs pour lesquels l'employeur peut légitimement licencier, est licite.
En décidant que cette clause, si elle était interprétée comme une obligation de résultat, porterait atteinte à l'ordre public parce qu'elle comporterait une interdiction absolue de licenciement et serait partant nulle, et en en déduisant que l'obligation de sécurité d'existence ne peut être envisagée que comme une obligation de moyen, l'arrêt viole, partant, les articles 6 et 1780 du Code civil, 6 et 7 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 5, 19 et 31 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
L'arrêt considère que les dispositions de sécurité d'existence prévues par la convention collective de travail du 3 septembre 1960 concernant la sécurité d'existence, entérinée le 27 février 1975 en tant que convention collective de travail au sein de la commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mars 1975, sont applicables au demandeur en vertu de l'article 1er de la convention collective de travail du 31 décembre 1980 modifiant ladite convention collective de travail du 3 septembre 1960, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 février 1981, et que " l'engagement de stabilité d'existence " qui y est précisé constitue " pour les employeurs du secteur concerné ", dont relève la défenderesse, " une disposition normative à caractère contraignant ".
Aux termes de l'article 1er de la convention collective de travail du
3 septembre 1960, les employeurs marquent leur accord de ne plus confier à l'avenir à des tiers des travaux qui, de tous temps, ont été effectués par le personnel de l'entreprise, même si cela n'entraînerait pas de licenciement de personnel.
Les parties ont précisé à l'article 2, 1, b), de ladite convention collective de travail être d'avis que la possibilité existe de s'abstenir de tout licenciement du personnel en service aussi longtemps que les sociétés pétrolières n'auront pas épuisé la possibilité de limiter l'utilisation de la main-d'oeuvre à l'intérieur de l'entreprise, ce qui implique qu'il ne peut être confié à des tiers des travaux, tels le transport, le chargement et le déchargement des produits pétroliers et de leurs dérivés, qui, de tous temps, ont été effectués par le personnel de l'entreprise.
Il suit des termes mêmes de ces dispositions légales qu'elles édictent à charge d'une société pétrolière l'interdiction absolue de sous-traiter le transport, le chargement ou le déchargement des produits pétroliers ou de leurs dérivés si ces travaux ont, de tous temps, été effectués par le personnel de l'entreprise.
L'arrêt, qui constate que la défenderesse, société pétrolière comportant un " département de distribution " et occupant " quarante-trois chauffeurs de camions-citernes ", " a décidé de restructurer ses activités de transport (...) pour des raisons économiques et financières affectant le secteur du transport : le recours par ses concurrents à la sous-traitance de l'activité de transport dans le secteur pétrolier et les problèmes de compétitivité générés par des salaires moins élevés octroyés aux chauffeurs par les sous-traitants " mais qui, pour débouter le demandeur de sa demande en réparation du dommage moral causé par son licenciement consécutif au " démantèlement de (ces) activité(s) ", considère que " des circonstances économiques déficitaires " permettent à une société pétrolière de " sous-traiter l'activité déficitaire " et décharge, en lui conférant la portée d'une obligation de moyen, la défenderesse de son engagement de ne pas confier à des tiers des travaux ayant, de tous temps, été effectués par son personnel, viole les dispositions légales précitées.
En cette branche, le moyen est fondé.
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Christian Storck, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille six par le conseiller faisant fonction de président Christian Storck, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Registeer nu
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