Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657458&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-19 12:38:45+00:00
Document Index: 33941804

Matched Legal Cases: ['art. 35', "l'article 73", "l'article 38", "l'article 74", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 30"]

Art. L6700-2
Modifie Code monétaire et financier - art. L711-5 (M)
Art. L420-2-1
Art. L420-3, Art. L462-3
Modifie Code de commerce - art. L464-2 (M)
Modifie Code de commerce - art. L441-1 (M)
Crée Code de commerce - art. L752-6-1 (M)
Crée Code de commerce - art. L410-5 (M)
I à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
Art. L462-1
Sct. Titre Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, Art. L910-1 A, Art. L910-1 B, Art. L910-1 C, Art. L910-1 D, Art. L910-1 E, Art. L910-1 F, Art. L910-1 G, Art. L910-1 H, Art. L910-1 I, Art. L910-1 J
IV.-Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce.
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 35 (V)
I. ― En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois, ou de trente mois pour les législations mentionnées aux 4° et 7° du présent I, à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances :
6° Articles 261-2,261-2 bis, 262-1 et 263-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
9° Articles 63,66 à 70,72 et 73 de la délibération du congrès n° 431 du 9 décembre 2008 relative à l'exercice des professions de médecin et de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie ;
11° Articles 3,4,6,6/1,7,8,8/1,11,16/1 et R. 247-5 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ;
12° Article 12 de la délibération du congrès n° 50/ CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie ;
13° Article 15 de la délibération du congrès n° 51/ CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public.
I.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution :
II.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution :
III.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution et sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Art. L472-3
Art. L181-3
Art. L161-3, Art. L371-4
Art. L181-8, Art. L182-16, Art. L183-5, Art. L184-7