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Timestamp: 2019-11-12 21:14:30+00:00
Document Index: 43337803

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 593", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par albert.caston le 13/12/10
Article par M. CHARBONNEAU, RDI 2010, p. 593.
Par albert.caston le 08/12/10
Étude à la SJ, 2010, n° 49, p. 1219 : "Hardship et révision des contrats : quelle méthode au service d'une harmonisation entre les droits ?", par M. MEKKI.
de l'Industrie, de l'Énergie
Paris, le mardi 7 décembre 2010
lancement de la concertation sur un nouveau cadre de régulation
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement, Christine LAGARDE, ministre de l'Économie, des Finances,
et de l'Industrie, et Éric BESSON, ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de
l'Économie Numérique ont souhaité, conformément à la décision du Premier Ministre,
François FILLON, engager dès à présent avec les acteurs concernés par le
développement de la filière photovoltaïque française la concertation sur la mise en place
d'un nouveau cadre de régulation.
Ils ont demandé à Jean-Michel CHARPIN, inspecteur général des Finances et
Claude TRINK, ingénieur général des Mines, de mener ces travaux de concertation dans
le cadre d'une démarche constructive et transparente, associant également les élus, les
représentants des consommateurs et les organisations environnementales.
Cette concertation devra permettre d'aboutir d'ici mi-février à une proposition de nouveau
cadre de régulation de la filière photovoltaïque ainsi qu'à l'élaboration d'un plan
permettant de faire émerger les technologies photovoltaïques les plus innovantes et les
plus performantes sur le plan environnemental.
L'effort national en faveur du développement du photovoltaïque doit se doubler d'une
politique de développement industriel, permettant à la filière française de répondre à la
demande des consommateurs français mais également étrangers avec des produits
compétitifs et respectueux de l'environnement.
Les ministres souhaitent que le cadre qui sera retenu renforce les atouts de la filière
photovoltaïque française et soit bénéfique pour l'environnement et pour l'emploi sur notre
Cabinet de Nathalie Kosciusko-Morizet Anne Dorsemaine et Aurore Longuet 01 40 81 72 36
Cabinet de Christine Lagarde Jean-Marc Plantade 01 53 18 41 35
Presse internationale Bruno Silvestre 01 53 48 41 35
Cabinet d'Éric Besson Nicolas Boudot et Clotilde Larrose 01 53 18 45 13
On oublie trop souvent que la présomption de l'article 1792 ne s'applique que si l'imputabilité est démontrée.
Cet arrêt est commenté par M. MALINVAUD, RDI 2011, p. 169.
Pourvoi n° 09-15.282.
Arrêt n° 1402.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mars 2009), que la société civile immobilière La Source (SCI La Source), maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Roland, architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français (la MAF) et avec le concours, pour le lot «gros-oeuvre - fondations», de la société Sopra bâtiment, en liquidation judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), fait construire un immeuble à usage d'école, vendu en l'état futur d'achèvement le 23 février 1991 à la société civile immobilière Isabelle (SCI Isabelle) ; que M. Rolland a sous-traité les études et plans de béton armé à la société Grif ingénierie, assurée par la société Axa France IARD (société Axa), venant aux droits de la société Union des assurances de Paris ; que la société Contrôle et prévention, aux droits de laquelle se trouve la société Bureau Véritas, a été chargée d'une mission de contrôle ; que la réception a été fixée au 17 juillet 1991 ; que des désordres ayant été constatés, la SCI Isabelle a obtenu en référé le 13 novembre 1991 la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport de l'expert le 29 février 1996, la SCI La Source a assigné en paiement du solde du prix de vente de l'immeuble la SCI Isabelle, qui, par voie reconventionnelle, a demandé la réparation des désordres ; que des recours en garantie ont été formés par la SCI La Source contre M. Roland, la société MAF et le bureau de contrôle, et par M. Roland contre la société Grif ingénierie et son assureur ;
Attendu que pour déclarer M. Roland responsable, in solidum avec la SCI La Source, de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques, l'arrêt retient que le permis de construire a été déposé en 1990 et accordé le 2 janvier 1991, que le respect, auquel l'architecte est contractuellement tenu, des règles de l'art impliquait l'application, d'ailleurs envisagée dans le rapport préliminaire du contrôleur technique, des normes parasismiques référencées «PS69 modifiées en 1982" et qu'il est admis qu'une non-conformité aux stipulations du contrat d'architecte, non apparente à la réception, relève de
si elle provoque une atteinte à la destination ou à la solidité de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les normes parasismiques n'avaient pas, à la date de la délivrance du permis de construire de caractère obligatoire, ce dont il résultait qu'elles n'entraient pas, en l'absence de stipulations contractuelles particulières, dans le domaine d'intervention de l'architecte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal, examiné par la deuxième chambre civile, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen subsidiaire du pourvoi provoqué :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. Roland responsable, in solidum avec la SCI La Source, de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques sur le fondement de l'
article 1792 du code civil, l' arrêt rendu le 17 mars 2009
Ici, le défaut d'isolation phonique n'était pas suffisamment important pour relever de la garantie décennale et les demandeurs avaient oublié d'invoquer à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle de droit commun, ce que le juge ne pouvait faire à leur place.
On n'insistera jamais assez sur la nécessaire concentration des moyens.
Voir d'autres espèces, dans ce blog, à propos de ce thème inépuisable :
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/n-oubliez-pas-vos-subsidia...
Pourvoi n° 09-71.354.
Arrêt n° 1426.
Attendu qu'ayant relevé que les mesures réalisées au cours de l'expertise avaient montré, dans neuf cas sur seize, un bruit dépassant les normes de 2 à 7 décibels uniquement en cas de choc et que l'expert avait estimé que la gêne ne lui paraissait pas telle qu'elle avait créé un préjudice pour les occupants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une requalification du fondement juridique de l'action qui ne lui était pas demandée, a, par une décision motivée, souverainement retenu que la fréquence et l'intensité des bruits de choc résiduels excédant les normes ne rendaient inhabitables ni les appartements ni l'immeuble en son entier et n'entraînaient pas une impropriété de l'ouvrage à sa destination ;
Pourvoi n° 09-67.768.
Arrêt n° 1433.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2009), que Mme Gaston-Breton ayant, par acte du 11 février 1991, acquis de la société Philippe Reynaud et de la société Sagim, ultérieurement mise en liquidation judiciaire et ayant M. Pierrel pour liquidateur judiciaire, un immeuble en l'état futur d'achèvement et après rénovation et réhabilitation, a obtenu la désignation d'un expert judiciaire puis assigné ses vendeurs en réparation des malfaçons, défauts de conformité et dommages-intérêts ;
Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise en retenant que, si l'expert avait constaté que le pignon ouest sur cour mitoyenne n'avait pas fait l'objet de travaux de réfection, avait dit que tous les problèmes de la cour commune centrale étaient causés par l'absence de couverture de la cour et que l'ascenseur était à l'arrêt pour d'évidentes questions de sécurité, il ne décrivait pas avec précision les désordres dont il s'agissait ;
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que Mme Gaston-Breton n'établissait pas par les pièces versées aux débats l'impossibilité de régulariser la situation ;
Attendu que, pour dire l'action de Mme Gaston-Breton au titre des défauts de conformité irrecevable, l'arrêt relève que l'acte de vente prévoyait sous le titre «A. Prise de possession» que «lors de l'achèvement des biens vendus, le vendeur notifiera à l'acquéreur cet achèvement et l'invitera à constater cet achèvement à jour et heures fixes. Cette notification et cette convocation seront adressées à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où l'acquéreur ne répondrait pas à cette première convocation, il sera convoqué à nouveau par acte extra-judiciaire. En cas de nouvelle défaillance de l'acquéreur, le vendeur fera établir un état des lieux par huissier et fera signer cet exploit à l'acquéreur», sous le titre «B. Procès-verbal de livraison» que «lors de la prise de possession, il sera dressé contradictoirement entre les parties un procès-verbal de livraison qui constatera notamment : - la remise des clefs valant exécution par le vendeur de son obligation de délivrance et par l'acquéreur de son obligation de prendre livraison, - le payement de l'intégralité du prix, la constatation de l'achèvement, à cet égard, il est rappelé que la constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'
, -l'indication de la date du procès-verbal de la réception par le vendeur en qualité de maître de l'ouvrage, - la remise à l'acquéreur de la notice d'utilisation et d'entretien des éléments d'équipements, les réserves que l'acquéreur fera valoir concernant tant les malfaçons que les défauts de conformité. Les réserves de l'acquéreur seront acceptées ou contredites par le vendeur» ainsi qu'une autre clause prévoyant que «toute contestation relative à la conformité des biens vendus avec les engagement pris par le vendeur devra être notifiée à ce dernier dans un délai d'un mois à compter de la prise de possession et que toute action judiciaire relative au même objet devra être introduite dans le même délai» et retient que Mme Gaston-Breton reconnaît que les clés de l'immeuble avaient été déposées par les vendeurs chez son notaire au mois de septembre 1992, qu'elle s'était rendue sur place, s'était aperçue que les travaux n'avaient pas été réalisés conformément au contrat et qu'elle pouvait dès lors émettre les contestations relatives à la conformité du bien vendu avec les engagements pris par les vendeurs en les notifiant à ces derniers dans le délai de un mois à compter de la prise de possession intervenue au plus tard le 30 septembre, voire le 6 octobre 1992 et intenter une action judiciaire dans le délai de un mois prévu au contrat de vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la procédure prévue au contrat de vente pour la prise de possession et le procès-verbal de livraison n'avait pas été respectée par les vendeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les demandes formées par Mme Gaston-Breton au titre des défauts de conformité sont irrecevables, l' arrêt rendu le 10 avril 2009
Pourvoi n° 09-70.285.
Arrêt n° 1437.
Attendu qu'ayant relevé que le coût d'intervention du sapiteur estimé nécessaire par l'expert judiciaire pour vérifier la contrepente du dallage avait été considéré comme trop élevé par la société Liot dans un dire du 26 octobre 2004, concomitamment au courrier relatif au retard de l'expert qu'elle avait adressé au président du tribunal de commerce qui avait enjoint à ce dernier de déposer son rapport en l'état, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, que les investigations géométriques n'avaient pas été réalisées en raison de l'intervention de la société Liot, et qui a retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son appréciation que celle-ci ne pouvait se prévaloir du rapport de M. Desert et du relevé unilatéral effectué à sa demande par un géomètre de son choix, a pu en déduire, sans se contredire, que la contrepente du dallage, cause du désordre, n'étant pas établie alors même que les remarques de l'expert permettaient de retenir une cause étrangère aux travaux réalisés, à savoir le manque d'entretien du caniveau par la société Liot et son obstruction par des matières premières, celle-ci devait être déboutée de ses prétentions à ce titre ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident des sociétés Barbot et DL Structures :
Pourvoi n° 10-80.561.
Arrêt n° 6280.
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre M. Serge Y... du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a dit n'y avoir lieu à ordonner la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du code de l'urbanisme
, 591 et 593 du code de procédure pénale
, défaut de motifs, manque de base légale ;
« en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir pas lieu d'ordonner la restitution des lieux en l'état ;
« aux motifs qu'aux termes des dispositions invoquées par le prévenu, il n'apparaît pas que le projet présenté le 25 octobre 2009 emporte création de SHON et puisse se voir opposer le COS prévu au plan d'occupation des sols ; qu'une régularisation apparaît donc possible et le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a ordonné une mesure de restitution ;
«1) alors que en cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, le juge est tenu de statuer sur les mesures de restitution, soit une mise en conformité des lieux avec les règlements, soit la démolition de l'ouvrage en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir condamné M. Y... pour avoir fait exécuter des travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire qu'il avait obtenu, s'est bornée à déclarer n'y a voir pas lieu à ordonner la restitution des lieux en l'état ; qu'en s'abstenant de statuer sur l'opportunité d'une mise en conformité des lieux, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;
«2) alors que si les juges ne sont pas tenus de motiver la décision par laquelle ils statuent sur les mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, leur décision encourt néanmoins la censure lorsqu'elle se fonde sur des motifs erronés, hypothétiques, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions du prévenu ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce, pour justifier son refus d'ordonner une mesure de restitution, qu'une régularisation apparaît possible ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs insuffisants et hypothétiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
«3) alors que dans ses conclusions, la commune de X... faisait valoir qu'aucune régularisation n'était possible, le plan présenté par la SCI du Bois ne prévoyant, pour trois logements, que quatre places de stationnement en violation flagrante des dispositions du PLU qui exigeaient au minimum deux emplacements de stationnement par logement ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen péremptoire et de répondre aux conclusions claires et précises de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'
l'article 593 du code de procédure pénale
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été poursuivi pour avoir effectué des travaux de transformation d'une grange en habitation non conformes au permis qui lui avait été délivré ; que la commune de X... s'est constituée partie civile et a demandé que soit ordonnée la remise en état des lieux ; qu'après avoir déclaré le prévenu coupable, les premiers juges ont fait droit à cette demande de la partie civile ;
Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement et dire n'y avoir lieu à remise en état, l'arrêt énonce qu'une régularisation apparaît possible ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux répondre aux conclusions de la commune qui faisaient valoir qu'aucune régularisation n'était possible et sans rechercher si, la remise en état des lieux ayant été demandée et décidée par les premiers juges à titre de réparation, elle n'était pas tenue de l'ordonner, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de LYON en date du 2 décembre 2009, [...]
Pourvoi n° 10-80.154.
Arrêt n° 6274.
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme
«en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement déféré du 16 janvier 2009, condamné M. X... au paiement d'une amende de 1 000 euros et a ordonné le remplacement des fenêtres en PVC par des fenêtres en bois avec conservation des anciens volets à persienne (côté Verrerie), et ordonné la remise en état initial des lieux (démolition des deux terrasses et enlèvement des baies vitrées avec remise en état de la toiture) sous astreinte de 75 euros par jour après le délai de six mois à compter du prononcé du présent arrêt ;
«aux motifs que c'est à juste titre qu'après avoir exactement rappelé les faits de la cause en des énonciations suffisantes, le tribunal après avoir déclaré le prévenu coupable des infractions reprochées l'a condamné dans le jugement du 16 janvier 2009 dont appel à une amende dont le quantum est approprié à la nature des infractions commises ; qu'il y a lieu de confirmer dans leur principe la nature des mesures de restitution ordonnées et ce notamment au regard de l'avis en ce sens de M. le Directeur départemental de l'équipement de la Gironde qui précise notamment dans sa note d'observation en date du 1er septembre 2009, faisant suite à celles des 11 décembre 2007, 10 septembre 2008 et 27 novembre 2008 que le maire de [...] s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. X... le 31 octobre 2008 en vue de régulariser les travaux entrepris et qui propose en conséquence la remise en état des lieux sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; qu'il convient encore d'ajouter que l'arrêté municipal du 8 janvier 2009 faisant opposition à la déclaration de travaux effectuée par M. X... en vue de régulariser la situation se réfère notamment aux règles d'implantation fixées par le PLU qui en l'espèce ne sont pas respectées par le projet, ce dernier ayant reçu de surcroît un avis défavorable le 26 novembre 2008 de la part de l'architecte des bâtiments de France ; qu'au regard des énonciations mêmes de l'arrêté, qui ne laissent pas entrevoir de possibilité de régularisation, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur les mesures de restitution ; qu'il convient de confirmer le jugement sur la nature des mesures de restitution ;
«alors que si les juges ne sont pas tenus en principe de motiver la décision par laquelle ils statuent sur les mesures prévues par l'article L. 480-5, leur décision encourt néanmoins la censure lorsqu'elle se fonde sur des motifs ne répondant pas aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X..., après avoir confirmé le changement des menuiseries et la remise des lieux en leur état initial en ce qui concerne la terrasse située au premier niveau, ce qui résultait du permis de construire déposé le 12 août 2009, faisait valoir que ne restait plus en suspens que la terrasse située au deuxième étage de l'immeuble, dont la construction avait fait suite au permis de démolir définitif qu'il avait obtenu le 23 octobre 2006, lequel, portant sur partie de la couverture du toit de cet immeuble, avait précisément eu pour objet la création de cette terrasse ; qu'il soutenait que l'autorité municipale qui avait permis la démolition ne pouvait qu'autoriser l'installation de cette terrasse de sorte qu'il convenait de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'elle ait pris position sur cette demande ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision» ;
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écarté pour statuer sans surseoir sur la remise en état des lieux, ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme
«en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le remplacement des fenêtres en PVC par des fenêtres en bois avec conservation des anciens volets à persienne (côté Verrerie), et ordonné la remise en état initial des lieux (démolition des deux terrasses et enlèvement des baies vitrées avec remise en état de la toiture) sous astreinte de 75 euros par jour après le délai de six mois à compter du prononcé du présent arrêt ;
«alors que le délai assortissant une injonction de faire ne peut courir avant que la décision soit devenue définitive ; qu'en ordonnant l'arasement des murs dans un délai de six mois à compter du prononcé du présent arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés» ;
Attendu que le délai fixé par les juges du fond pour la remise en état des lieux court nécessairement à compter du jour où la décision de la cour d'appel passe en force de chose jugée, par application des
articles 569 et 708 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen pris de ce que l'arrêt a fixé le point de départ du délai au jour du prononcé de l'arrêt n'est pas fondé ;
Pourvoi n° 09-69.622.
Arrêt n° 1438.
Sur les deux moyens, réunis, ci après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage avait été érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, et retenu à bon droit, qu'après l'émission de l'offre de prêt, le banquier n'était tenu, selon la loi, que de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne pouvaient pas être débloqués, non de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants afférents au lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice du garant de livraison, que la Banque postale n'avait pas commis de faute en débloquant les fonds prêtés ;
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Vous pourrez toujours agir sur VEFA - vices apparents - articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil - prescription - modalités par albert.caston il y a 2 semaines 5 jours