Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980527-9616069
Timestamp: 2019-09-18 20:08:39+00:00
Document Index: 262203134

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 809", "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 1998, 96-16069
Numéro d'arrêt : 96-16069
Numéro NOR : JURITEXT000007389796
Numéro d'affaire : 96-16069
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.16069
Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, (chambre civile et commerciale), au profit :
1°/ de la société IMCO, société à responsabilité limitée, dont le siège est PK 16, route nationale 1, 97355 Tonate, Macouria,
2°/ de la société UTAP, société à responsabilité limitée, dont le siège est domaine de Soula PK 16, 97355 Tonate, Macouria,
3°/ du Conseil régional de la Guyane, pris en la personne du préfet de la région Guyane, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société UTAP et du Conseil régional de la Guyane, de Me Roger, avocat de la société IMCO, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 4 mars 1996), statuant en référé, que M. X..., agissant comme mandataire de la société Guyane aliment du bétail (GAB), se prévalant d'un contrat de location-vente de l'usine PAPPI consenti à la société GAB par l'UTAP propriétaire de cette usine, a assigné celle-ci en référé ainsi que la région Guyane et la société IMCO, occupante des locaux de l'usine, en expulsion et condamnation à verser une provision à raison du préjudice causé par l'occupation indue des locaux ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter cette demande alors, selon le moyen, "qu'en décidant qu'il n'était pas dans ses pouvoirs de statuer sur la demande de M. Roland X... en se bornant à affirmer qu'il était nécessaire, pour apprécier l'opportunité de la mesure d'expulsion, de déterminer celui des contrats invoqués qui devait recevoir application, après avoir constaté que les contrats produits aux débats avaient "l'apparence de la régularité" sans répondre aux moyens de M. X... tirés de l'inexistence du bail qui aurait été conféré par l'UTAP le 1er avril 1991, alors même que l'UTAP n'était pas encore propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société IMCO invoquait l'existence d'un bail consenti à son profit par l'UTAP, que ce contrat et celui de location-vente au profit de la société GAB étaient produits, avaient l'apparence de la régularité et avaient reçu un début d'exécution, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu à référé ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conseil régional de la Guyane et à l'UTAP, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, (chambre civile et commerciale), 04 mars 1996
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 27 mai 1998, pourvoi n°96-16069