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Timestamp: 2019-12-10 13:30:08+00:00
Document Index: 241302054

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 114', 'art. 52', 'arrêt ', 'art. 404', 'art. 116', 'art. 404', 'art. 116', 'art. 292', 'arrêt ', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 111', 'arrêt ', 'art. 114', 'art. 116', 'art. 114', 'art. 23']

5A_203/2011 - 2011-09-05 - Familienrecht - divorce
LTF), qui peut et doit faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (arrêt 5A_682/2007 du 15 février 2008 consid. 1.1).
1.2 Ayant pour objet le principe même du divorce, la présente cause est de nature non pécuniaire, de sorte que le recours est ouvert sans restriction tenant à la valeur litigieuse (art. 74 al. 1
LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été invoqués et le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 134 III 102 consid. 1.1).
3.1 Contrairement au tribunal d'arrondissement, la cour cantonale a considéré que les motifs retenus par les premiers juges pour fonder l'admission de la requête unilatérale de divorce selon l'art. 115
CC n'étaient pas réalisés.
La Chambre des recours a en revanche estimé que le recourant procédait de manière abusive. Après que son épouse avait ouvert la procédure de divorce objet du présent litige, il avait en effet lui-même introduit une action en divorce en Angleterre (recte: Ecosse), tout en maintenant son opposition dans le cadre de la procédure initiée par l'intimée. Il justifiait son attitude par le fait que la majorité des biens appartenant aux conjoints se situaient en Ecosse et devaient être ainsi régis par le droit de cette nation, démontrant ainsi ne souhaiter en aucun cas la poursuite de la vie commune. Le but poursuivi était en outre sans rapport avec celui du mariage ou le délai imposé par l'art. 114
CC. En réalité, le recourant détournait celui-ci de son objectif en cherchant, par son opposition au divorce, à contourner le refus de l'intimée d'appliquer le droit étranger à la liquidation du régime matrimonial, refus qu'elle était en droit d'exprimer en se fondant sur les art. 52
IPRG Art. 52 II. Anwendbares Recht / 1. Rechtswahl / a. Grundsatz - II. Anwendbares Recht 1. Rechtswahl
LDIP. La cour cantonale a par ailleurs précisé qu'au demeurant, au vu des témoignages recueillis, il apparaissait peu probable que le recourant obtienne le divorce en Ecosse sans l'accord de l'intimée. Une opposition de cette dernière posant la question
identique de l'abus de droit, un rejet de ce dernier moyen risquait d'avoir pour conséquence que le divorce ne soit prononcé dans aucun des deux pays.
L'arrêt attaqué a été rendu et communiqué aux parties après le 1er janvier 2011, date de l'entrée en vigueur du CPC. Toutefois, à teneur de l'art. 404 al. 1
CPC, les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette norme vaut pour l'application du nouveau Code mais également pour les modifications d'autres lois figurant dans l'annexe 1 à ce dernier, en particulier la suppression des dispositions procédurales qui figuraient précédemment dans le CC, comme l'art. 116
CC (DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 5 ad art. 404
CC (délai d'attente de deux ans) et 115 CC (justes motifs). L'art. 116
aCC - disposition abrogée le 1er janvier 2011 par l'art. 292 al. 1
ZPO Art. 292 Wechsel zur Scheidung auf gemeinsames Begehren
a bei Eintritt der Rechtshängigkeit noch nicht seit mindestens zwei Jahren getrennt gelebt haben; und
b mit der Scheidung einverstanden sind.
CPC - prévoit que les dispositions relatives au divorce sur requête commune sont toutefois applicables par analogie lorsque l'époux défendeur consent expressément au divorce ou dépose une demande reconventionnelle. La volonté de divorcer doit être exprimée dans la procédure en cours et être adressée au tribunal (arrêt 5A_523/2007 du 10 avril 2008 consid. 5.1 publié in FamPra.ch 2008 p. 897 et les références).
5.2 Lorsque les conditions de l'art. 116 aCC sont réalisées, le juge applique la disposition d'office, sans qu'une requête spéciale des parties ne soit nécessaire (DANIEL STECK, in Basler Kommentar, ZGB I, 3e éd., 2006, n. 10 ad art. 116 aCC; SUZETTE SANDOZ, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 15 ad art. 116 aCC). Le renvoi à l'application analogique des dispositions relatives au divorce sur requête commune concerne en particulier les prescriptions de procédure des art. 111 al. 1
CC, à savoir l'audition commune et séparée des époux (arrêt 5C.2/2001 du 20 septembre 2001 consid. 5a publié in SJ 2002 I 17 et les références), le délai de réflexion de deux mois et l'obligation de confirmer par écrit la volonté de divorcer n'étant plus exigés à compter du 1er février 2010 (RO 2010 281 s.).
Le recourant estime que l'intimée commettrait elle-même une forme d'abus en ouvrant action en Suisse alors que les conditions matérielles n'y sont pas données, pour y obtenir un avantage. En lui donnant gain de cause, la décision cantonale aurait en outre pour conséquence d'introduire un forum running injustifiable: la partie qui "court" le plus vite et sans avertissement préalable au for suisse qui lui est plus convenable pour introduire son action serait favorisée, nonobstant le respect du délai légal de deux ans prévu par l'art. 114
CC ainsi que la compétence internationale donnée à l'étranger.
Il a été établi que le recourant, tout comme son épouse, souhaitait divorcer. La demande unilatérale de divorce déposée par cette dernière en Suisse pouvait ainsi être traitée comme une requête commune des époux avec accord partiel (art. 116 aCC). On ne saurait dès lors considérer que l'intimée commettrait une forme d'abus ou serait favorisée par rapport au recourant, en tant que les conditions du prononcé du divorce étaient remplies: la litispendance a simplement été créée en premier lieu en Suisse et seulement ensuite en Ecosse. L'art. 114
CC n'est en l'occurrence pas applicable.
LTF). Aucune indemnité de dépens n'est accordée à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer.
Décision : 5A_203/2011
Statut : Publiziert als BGE-137-III-421
CPC Art. 116 Dispenses de frais prévues par le droit cantonal
2 Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d'autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.
CPC Art. 292 Transformation en divorce sur requête commune
1 La suite de la procédure est régie par les dispositions relatives au divorce sur requête commune à condition que les époux:
a aient vécu séparés pendant moins de deux ans au début de la litispendance;
b aient accepté le divorce.
2 Si le motif de divorce invoqué est avéré, la procédure ne se poursuit pas selon les dispositions sur le divorce sur requête commune.
LDIP: 52
LDIP Art. 52 II. Droit applicable / 1. Election de droit / a. Principe - II. Droit applicable 1. Election de droit
2 Les époux peuvent choisir le droit de l'Etat dans lequel ils sont tous deux domiciliés ou seront domiciliés après la célébration du mariage, ou le droit d'un Etat dont l'un d'eux a la nationalité. L'art. 23, al. 2, n'est pas applicable.
134-III-102
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