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Timestamp: 2020-07-12 04:14:44+00:00
Document Index: 272037669

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>Bulletin d’information n° 510 du 15/03/2000
Article 35 285
N° 285.- CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME.
Article 35.- Recours internes.- Épuisement préalable.- Article 5.3 relatif à la détention provisoire.- Appréciation de la Cour de Cassation.- Mémoire ampliatif non déposé.- Sanction.- Requête irrecevable.
L’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales a pour finalité de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux. Le grief doit d’abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées.
Le pourvoi en cassation constitue en l’espèce, une voie de recours efficace à épuiser, dans la mesure où la Cour de Cassation est à même d’apprécier, sur la base d’un examen de la procédure, le respect de la part des autorités judiciaires du délai raisonnable conformément aux exigences de l’article 5.3 de la Convention.
Si, dans la présente affaire, le requérant a formé à deux reprises un pourvoi en cassation contre des arrêts de la chambre d’accusation, il n’a pas déposé de mémoire ampliatif à l’appui de ces pourvois, dont la Cour de Cassation l’a déclaré déchu.
L’exception de non-épuisement des voies de recours internes se révèle donc fondée.
Troisième section, 20 janvier 2000.
Aff. Yahiaoui c/ France.
C.E.D.H., 19 mars 1991, Cardot c/ France.
Assurance 286
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 287
Libre circulation des travailleurs 288
N° 286.- COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.-
Assurance.- Directives 92/49 et 92/96.- Mutuelles régies par le Code de la mutualité.- Non-transposition.- Manquement d’État.
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
de manière complète à la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et à la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, concernant l’assurance directe sur la vie, et notamment en ne transposant pas lesdites directives pour ce qui concerne les mutuelles régies par le Code de la mutualité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives.
Cinquième chambre, 16 décembre 1999.
Aff. C-239/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française.
N° 287.- COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Baux d’immeubles.- Lieu de situation de l’immeuble.- Action intentée par un organisateur subrogé.- Clauses accessoires.- Absence d’influence.
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Landgericht Heilbronn (Cour d’appel, Allemagne), la Cour dit pour droit :
La règle de compétence exclusive prévue en matière de baux d’immeubles par l’article 16, point 1, sous a), de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, est applicable à une action en dommages-intérêts pour mauvais entretien des lieux et dégâts causés à un logement qu’un particulier avait loué pour y passer quelques semaines de vacances, même lorsqu’elle n’est pas intentée directement par le propriétaire de l’immeuble, mais par un organisateur professionnel de voyages auprès duquel l’intéressé avait loué le logement et qui agit en justice à la suite d’une subrogation dans les droits du propriétaire de l’immeuble.
Les clauses accessoires relatives à l’assurance en cas de résiliation et à la garantie du prix payé par le client, qui figurent aux conditions générales du contrat conclu entre cet organisateur et le locataire et qui ne font pas l’objet du litige au principal, n’affectent pas la nature du bail d’immeuble au sens de cette disposition de la Convention.
Sixième chambre, 27 janvier 2000.
Aff. C-8/98 : Dansommer A/S c/ Andreas Götz.
C.J.C.E., 9 juin 1994, Lieber.
N° 288.- COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.-
Libre circulation des travailleurs.- Contrat de travail.- Résiliation par le travailleur.- Résiliation pour exercer dans un autre État.- Indemnité de congédiement refusée.- Compatibilité.
Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Oberlandesgericht Linz (Cour d’appel, Autriche), la Cour dit pour droit :
L’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE), ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui refuse le droit à une indemnité de congédiement à un travailleur lorsque celui-ci met fin lui-même à son contrat de travail pour exercer une activité salariée dans un autre Etat membre, alors qu’elle accorde le droit à une telle indemnité au travailleur lorsque le contrat prend fin sans qu’il ait lui-même pris l’initiative de la rupture ou que celle-ci lui soit imputable.
Cour plénière, 27 janvier 2000.
Aff. C-190/98 : Volker Graf c/ Filzmoser.
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966).
Note de M. ETIENNE
Arrêt du 28 janvier 2000 rendu par l’Assemblée plénière
Cotisations. - Cotisation minimale. - Paiement.- Caractère annuel.- Travailleur saisonnier.- Dérogation (non).-
Il résulte des articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale que les assurés appartenant aux professions artisanales, industrielles et commerciales et aux professions libérales sont redevables d’une cotisation annuelle d’assurance maladie dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d’un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l’année en cours.
Aucune dérogation au paiement du montant minimum de la cotisation n’est prévu par les textes susvisés en faveur du travailleur saisonnier.
Vu les articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu’il résulte du dernier de ces textes que les personnes qui appartiennent au groupe des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux professions libérales sont redevables d’une cotisation annuelle d’assurance maladie, dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d’un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l’année en cours ;
Attendu que Mme Allégrini a fait opposition à une contrainte délivrée contre elle pour le paiement de cotisations d’assurance maladie et majorations de retard réclamées pour la période du 1er octobre 1991 au 25 septembre 1992, son activité saisonnière commerciale ne s’étant exercée que du 3 juillet au 25 septembre 1992 ;
Attendu que, pour accueillir sa demande et annuler la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur renvoi après cassation, retient qu’une fois la saison terminée, l’activité cesse définitivement, que la radiation du registre du commerce et des sociétés n’est pas temporaire, que l’article R. 612-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la personne cessant de remplir les conditions d’affiliation a droit, le cas échéant, au remboursement des cotisations pour la période restant à courir, et qu’en conséquence les cotisations litigieuses sont calculées au prorata du temps d’exercice de l’activité ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’article D. 612-5 susvisé, ni aucun texte alors applicable ne prévoyaient d’exception, au profit des travailleurs saisonniers, au paiement du montant minimum de la cotisation, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui s’est déterminé par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ;
Et vu l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ajaccio ;
Déboute Mme Allégrini de son opposition à contrainte.
ASS. PLEN. - 28 janvier 2000. CASSATION SANS RENVOI
N° 97-13.526. - T.A.S.S. Ajaccio, 21 novembre 1996. - Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse c/ Mme Allégrini
M. Canivet, P. Pt. - M. Etienne, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de Mme Spitéri-Doffe, auditeur - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Lesourd, Av.
Note de M. ETIENNE,
Dix ans après le premier arrêt fixant la doctrine de la chambre sociale de la Cour de Cassation sur la question, voici qu’il est demandé à l’Assemblée plénière de se prononcer sur les modalités de calcul des cotisations d’assurance maladie et maternité dont sont redevables les travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière.
Cette catégorie d’assurés actifs doit-elle une cotisation minimale forfaitaire annuelle ou une cotisation minimale proratisée en fonction de la durée d’exercice de l’activité saisonnière ?
Portant sur des sommes modiques et sur une question qui n’entre pas dans les plus épineuses de notre Code de la sécurité sociale, les différents litiges dont a connu la chambre sociale de la Cour de Cassation en la matière n’ont jamais suscité l’intérêt des commentateurs et ne trouvent place dans les ouvrages spécialisés que sous la forme d’une mention rapportant une solution consacrée. Et pourtant, devant les décisions contraires de plusieurs tribunaux des affaires de sécurité sociale, signe saisissant de la relativité du droit, la chambre sociale a été amenée à réaffirmer, parfois sans renvoi, sa position en faveur d’une cotisation annuelle.
Il est sans doute utile de brosser à grands traits le tableau de l’état législatif et réglementaire de la question.
Le régime obligatoire d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricoles a été institué par la loi du 12 juillet 1966. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1969. Depuis, cette loi a été, avant comme après la période qui intéresse le présent litige, plusieurs fois modifiée, notamment par celle du 11 février 1994 dite "loi Madelin" qui, accompagnée de son décret d’application du 31 janvier 1995, a uniformisé les règles relatives à l’assiette des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants ainsi que les modalités de régularisation afférentes à leur calcul. Progressivement, une harmonisation des régimes sociaux des travailleurs indépendants s’est opérée avec le régime général, de sorte que, désormais, le régime d’assurance maladie et maternité de ces professions est régi par le Code de la sécurité sociale et que les dispositions s’y rapportant sont codifiées aux articles L 611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Les modalités de calcul des cotisations ont été fixées par décret et insérées aux articles D 612-1 à D 612-10 du même Code.
En application de l’article L 615-1 du Code de la sécurité sociale, l’exercice d’une activité relevant du groupe des professions commerciales, comme celle exercée par Mme A., entraîne l’affiliation obligatoire au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, régime dont les ressources, énumérées par l’article 612-1 du Code de la sécurité sociale, sont constituées essentiellement par les cotisations des assurés.
Les assurés actifs doivent verser une cotisation annuelle de base assise sur leurs revenus professionnels nets servant d’assiette à l’impôt sur le revenu. La cotisation est payable d’avance selon deux échéances semestrielles arrêtées au 1er avril et au 1er octobre (article D 612-2 du Code de la sécurité sociale).
Cependant, au lieu de cette cotisation de base, une cotisation minimale forfaitaire annuelle est applicable aux assurés en activité dans trois cas :
- lorsque l’assuré bénéficiaire des prestations déclare un déficit
(article D 612-7),
- lorsqu’il s’agit d’un début d’activité professionnelle (article D 612-6),
- lorsque les revenus d’activité sont inférieurs à 40% du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l’année en cours
(article D 612- 5). C’est la situation habituelle des travailleurs saisonniers dont le temps d’activité est généralement de 2 à 3 mois par an.
Des dispositions qui précèdent, il faut retenir d’emblée :
1°) que les revenus ne sont pas pris en considération comme condition d’assujettissement ; les non salariés non agricoles sont tenus de payer des cotisations minimales, quel que soit le montant de leurs revenus ; pour l’assurance maladie, la cotisation annuelle ne sera, en aucun cas, inférieure au montant de la cotisation qui serait due pour un revenu égal à 40% du plafond de la sécurité sociale ;
2°) que les textes applicables ne créent pas, en faveur des travailleurs saisonniers, une situation différente de celle des autres travailleurs indépendants, ce qui signifie notamment qu’ils sont redevables :
- de la cotisation de base déterminée à partir de leurs revenus professionnels nets lorsque ceux-ci sont supérieurs à 40% du plafond de la sécurité sociale,
- de la cotisation minimale forfaitaire lorsque leurs revenus professionnels sont inférieurs à 40% du plafond précité,
- de la cotisation minimale forfaitaire lorsqu’ils débutent dans leur activité.
Deux des textes ci-dessus, les articles D 612-5 et D 612-6 du Code de la sécurité sociale, sont au coeur de la discussion. Un troisième, l’article R 612-6 du même Code, n’est pas dans l’axe du sujet, mais est invoqué au soutien du jugement attaqué ...
Par la décision en cause, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que Mme A. n’est pas redevable de la cotisation minimale annuelle, mais d’une cotisation proratisée en fonction de la durée d’exercice de son activité, soit à peu près le temps d’un été. Le tribunal s’est fondé sur l’idée qu’une fois la saison terminée l’activité du travailleur saisonnier cesse définitivement, ce qui entraîne sa radiation définitive du registre du commerce et met fin à son obligation de cotiser. La motivation du jugement est complétée par une référence à l’article R.612-6 du Code de la sécurité sociale qui accorde à la personne cessant de remplir les conditions d’assujettissement le droit au remboursement des cotisations acquittées d’avance pour la période restant à courir au jour où elle ne remplit plus les conditions d’affiliation au régime, preuve supplémentaire, selon les juges du fond, que les cotisations ne sont pas annuelles, mais calculées au prorata du temps d’exercice de l’activité.
A ce raisonnement, le pourvoi oppose une double critique :
1°) une violation de l’article D 612-6 du Code de la sécurité sociale qui prévoit que la cotisation minimale forfaitaire s’applique aux assurés en début d’activité, ce qui rendait Mme A., à supposer qu’elle commençât son activité indépendante chaque été pendant cinq ans consécutifs, redevable de cette cotisation.
2°) une violation des articles L 615-1 et D 612-5 du Code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas d’exception au versement d’une cotisation annuelle en faveur des travailleurs saisonniers.
Par commodité, l’analyse de chaque branche du moyen sera faite distinctement, la première s’articulant autour des conséquences de la radiation de l’assuré, au terme de chaque saison, sur le calcul de sa cotisation, et la seconde autour du caractère général de la cotisation minimale forfaitaire.
I - Sur la première branche du moyen unique ou l’indifférence des inscriptions et radiations successives du registre du commerce et des sociétés sur le calcul de la cotisation du travailleur saisonnier.
Selon la décision de la juridiction de renvoi, une fois la saison terminée, l’activité cesse définitivement ; le travailleur saisonnier ne devrait alors qu’une cotisation réduite, calculée au prorata du temps de la saison.
Ce raisonnement se heurte à d’incontestables objections ! L’affirmation d’une cessation définitive d’activité au terme de chaque saison n’est pas inéluctable et la décision déférée a résolument ignoré les textes applicables.
1) Une observation liminaire empruntée au droit du travail conduit à relever que l’analyse du tribunal s’accommode mal de la définition que la circulaire du 30 octobre 1990 donne des travaux saisonniers qui sont normalement appelés "à se répéter chaque année à une date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et... sont effectués pour le compte d’une entreprise dont l’activité obéit aux mêmes variations."
Dans le prolongement de cette définition qui ne voit à chaque saison que la reprise d’une activité temporairement suspendue, l’article L. 122-3-15 du Code du travail dispose que les contrats de travail saisonniers peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante et que des accords collectifs peuvent faire obligation à l’employeur de proposer au salarié qu’il a occupé dans un emploi saisonnier un emploi de même nature pour la même saison de l’année suivante.
De son côté, la jurisprudence prud’homale admet que, dans les entreprises saisonnières, la relation salariale qui s’établit avec un salarié travaillant tous les ans pour elles s’analyse comme étant d’une durée globale indéterminée (Cass. Soc. 25 octobre 1990, n° 87.40-598 ; Cass. Soc. 6 juin 1991. Bull. Civ. V, p.176).
2) Aux termes de l’article D 612-5 du Code de la sécurité sociale, la cotisation des travailleurs indépendants est annuelle et son montant est fixé à un chiffre minimum forfaitaire qui ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due pour un revenu égal à 40% du plafond de la sécurité sociale.
La rédaction de ces textes et les commentaires qu’offrent les ouvrages spécialisés et les circulaires1 ne laissent aucun doute sur l’annualité de la cotisation.
Elle a pour contrepartie une annualisation des prestations. Comme dans le régime général, l’assuré à jour de sa cotisation annuelle a droit aux prestations d’assurance maladie-maternité pendant une année. L’article D 615-13-1 dispose :
"a) L’assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année civile s’il justifie avoir acquitté, au 1er octobre de l’année précédente ou avant le 31 décembre de la même année, la totalité des cotisations exigibles au titre des assurances maladie et maternité ;"
Il apparaît donc clairement que, bien que l’activité du travailleur saisonnier soit intermittente, son affiliation est permanente. Cette précision retire toute pertinence aux considérations d’équité parfois invoquées pour justifier la proratisation de la cotisation2.
3°) La position adoptée par le Tribunal va à l’encontre des dispositions de l’article D 612-6 du Code de la sécurité sociale qui, pour l’application de la cotisation minimale, précise que "ne sont assimilées à des débuts d’activité ni les modifications des conditions d’exercice de l’activité professionnelle non salariée non agricole, ni la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est intervenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante".
La seule lecture de ce texte, que ne cite d’ailleurs pas le jugement attaqué, condamne toute velléité d’analyser la reprise d’une activité de vente, chaque été depuis 1988, comme un début d’activité ...
La même règle s’applique aux travailleurs indépendants qui, ayant pris leur retraite, exercent une autre activité non salariée au cours de l’année de leur retraite ou l’année suivante.
C’est donc au prix d’une violation flagrante de l’article D 612-6 que le tribunal, tenant pour définitive la cessation de l’activité au terme de chaque saison, a considéré que le travailleur saisonnier débutait une activité chaque été, alors que, selon ce texte, il la reprenait et que sa radiation du registre du commerce et des sociétés était restée sans influence sur son affiliation et le calcul de sa cotisation.
4) La première branche du moyen conduit à une constatation encore plus déterminante ; tous les développements consacrés par le tribunal à tenter de démontrer que chaque année le travailleur saisonnier commence une activité et ne la reprend pas relèvent d’une discussion totalement oiseuse, puisque, suivant l’article D 612-6 du Code de la sécurité sociale, dans le cas d’un début d’activité, tout travailleur indépendant est assujetti au paiement de la cotisation minimale forfaitaire : "Les personnes qui commencent l’exercice d’une activité professionnelle non salariée non agricole... sont redevables de la cotisation minimale."
Ainsi, qu’il reprenne chaque été l’activité qui lui procure un revenu inférieur à 40% du plafond de la sécurité sociale ou qu’il soit censé commencer, tous les ans, une activité saisonnière, le travailleur saisonnier est redevable de la même cotisation minimale forfaitaire établie conformément aux dispositions de l’article D 612-5.
5) Enfin, il faut évincer l’argumentation périphérique empruntée à l’article R.612-6 du Code de la sécurité sociale qui concerne seulement la cotisation annuelle de base prévue à l’article D 612-2 et calculée conformément à l’article D 612-4, mais non la cotisation minimale dont le montant, en raison de son caractère forfaitaire, ne peut être excédentaire et donner lieu à remboursement partiel. Au reste, on peut estimer que, loin de constituer l’indice d’une cotisation proratisée, l’article R 612-6 n’est que l’application particulière de l’avantage général institué par l’article L 161-8 du Code de la sécurité sociale qui offre à tout assuré le maintien gratuit du droit aux prestations durant l’année qui suit sa radiation du régime auquel il était rattaché.
Il existe donc d’impérieux motifs de ne pas adhérer au raisonnement du tribunal qui, à un double titre, a méconnu les dispositions de l’article D 612-6 du Code de la sécurité sociale et s’est référé à un texte inapplicable.
Une cassation sur la première branche du moyen est donc envisageable, mais cette solution présenterait l’inconvénient de paraître approuver les juges du fond d’avoir admis l’existence d’un début d’activité, alors que l’intéressée n’était pas un nouveau cotisant.
II - Sur la seconde branche du moyen ou la généralité de la cotisation minimale forfaitaire :
La deuxième branche du moyen se réclame de la solution consacrée par la chambre sociale de la Cour de Cassation depuis un arrêt du 17 mai 1990 (Bull. Civ., V, p. 143). S’agissant de la cotisation due par l’exploitante d’un grill-buvette pour la période du 1er juin au 15 septembre 1985, la chambre sociale a censuré en ces termes le jugement qui avait retenu que la cotisation devait être réajustée proportionnellement aux revenus perçus durant la période de l’activité saisonnière :
"Aucune dérogation au paiement du montant minimum de la cotisation n’est prévue en faveur du travailleur saisonnier".
La chambre sociale a réaffirmé cette position dans plusieurs arrêts ultérieurs ...
Malgré la résistance manifestée par quelques juridictions du fond, la chambre sociale n’a jamais dévié d’un raisonnement incontestable. Dans sa rédaction résultant du décret du 25 février 1991, l’article D 612-5 prévoit des exceptions au paiement de la cotisation annuelle minimale en faveur :
1) des personnes mentionnées à l’article L 615-4 qui exercent simultanément une ou plusieurs activités non salariées et une activité professionnelle entraînant l’affiliation au régime agricole des assurances sociales des salariés, lorsque l’activité non salariée non agricole n’est pas principale,
2) des personnes mentionnées à l’article L 615-7 qui bénéficient au titre de régimes différents de plusieurs avantages, pensions ou rentes d’invalidité ou de vieillesse, lorsqu’elles ont fait choix, pour le service des prestations, d’un régime autre que celui institué par l’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
. mais il n’en prévoit pas en faveur des travailleurs saisonniers, du moins dans le régime antérieur à la loi du 1er février 1995.
L’affiliation et le service des prestations étant permanents, aucune considération d’équité n’impose une autre solution. Il faut dire néanmoins que si la cotisation des travailleurs saisonniers était proratisée, la règle s’appliquerait, non seulement aux titulaires de revenus modérés, redevables de la cotisation minimale, mais aussi à ceux auxquels une activité unique et lucrative, exercée seulement quelques mois par an, procure de substantiels revenus servant d’assise à une cotisation de base ; l’idée d’une cotisation proratisée, dans cette situation qui n’est jamais abordée, est difficile à défendre.
Pour être complet, il faut ajouter que la loi du 1er février 1995 a introduit dans le Code de la sécurité sociale des dispositions qui dérogent au paiement de la cotisation minimale forfaitaire à l’égard des personnes qui, au cours d’une même année, exercent successivement plusieurs activités relevant de régimes sociaux obligatoires différents et dont l’activité non salariée non agricole est principale. Le décret du 18 avril 1996 et l’instruction ministérielle du 2 décembre 1996 en ont fixé les conditions d’application.
Pour les bénéficiaires de ce dispositif, la cotisation minimale forfaitaire est proratisée en fonction de la durée effective de l’exercice de l’activité indépendante. Bien qu’elle ne vise pas expressément le travail saisonnier, la loi du 1er février 1995 concerne certainement3 cette catégorie d’assurés, lorsque ceux-ci remplissent cumulativement plusieurs conditions, dont celle d’exercer successivement au cours de l’année de référence plusieurs activités relevant de régimes obligatoires différents (l’activité non salariée non agricole ne doit pas être exercée durant toute l’année).
Le but de ces dispositions a été d’éviter qu’en payant la cotisation minimale forfaitaire pour son activité indépendante principale, en sus de cotisations au titre de son ou de ses activités secondaires, le pluriactif aux revenus modestes ne cotise plus que le monoactif qui ne verse que la cotisation minimale.
Désormais, il existe donc en faveur des assurés pluriactifs, dont les travailleurs saisonniers peuvent faire partie, une dérogation au paiement de la cotisation minimale forfaitaire annuelle, mais l’année civile 1996 constitue le premier exercice de référence pour l’admission au bénéfice de la proratisation ; la cotisation réclamée à Mme A., dont on ignore d’ailleurs si elle exerçait plusieurs activités, pour la période du 1er octobre 1991 au 25 septembre 1992, est évidemment exclue du bénéfice de ces dispositions nouvelles.
A titre principal, un projet de cassation fondé sur la seconde branche du moyen est soumis au délibéré de l’Assemblée ; il conforte la solution consacrée par la jurisprudence de la chambre sociale.
1 Lamy protection sociale n° 2950
Juris-classeur 1996. Fascicule 760 n°20 et sv.
Dictionnaire Permanent. Protection sociale des non-salariés, n° 48
Circulaire de la CANAM du 31 juillet 1997.
2 Jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Rochelle - 27 mars 1997 :
La raison et l’équité commandent que ne soit assujetti à aucune cotisation le travailleur
indépendant pour la période où, radié du registre du commerce, il n’exerce aucune activité
et ne perçoit aucun revenu. Cassation par arrêt du 6 mai 1999.
3 Lamy Protection sociale n° 2951, Circ de la CANAM 31 juillet 1997.
LES FAITS : Madame Allégrini exerce une activité saisonnière (vente de produits corses) trois mois par an à l’expiration desquels elle se fait radier du registre du commerce et demande sa réinscription l’année suivante. La caisse régionale lui réclame la cotisation annuelle forfaitaire (du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1992), exigible en application de l’article L.615-1 du Code de la sécurité sociale. Mme Allégrini demande en revanche que sa cotisation soit calculée au prorata de son activité saisonnière (du 1er juillet 1992 au 25 septembre 1992). Refus de la caisse qui délivre une contrainte contre laquelle Mme Allégrini forme opposition.
LA PROCÉDURE : 6 octobre 1993 : Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia reçoit Mme Allégrini en son opposition et annule la contrainte au motif qu’ayant été radiée du registre du commerce lors de sa cessation d’activité, elle ne relevait plus de la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles.
28 mars 1996 : arrêt de cassation de la chambre sociale au visa des articles L615-1 et D615-5 du Code de la sécurité sociale au motif , selon ces textes, que la cotisation est bien due annuellement ;
21 novembre 1996 : jugement de rébellion de la juridiction de renvoi (tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ajaccio) qui, reprenant la thèse de la juridiction de Bastia, juge que la cotisation minimale doit être "calculée au prorata du temps de l’exercice de l’activité" ;
17 octobre 1999 : arrêt de la chambre sociale ordonnant le renvoi du pourvoi devant la présente assemblée plénière, au visa de l’article 131-2 du Code de l’organisation judiciaire
LE POINT DE DROIT A TRANCHER : La question est de savoir si la cotisation dont sont redevables les travailleurs non salariés des professions non agricoles qui exercent une activité saisonnière doit être calculée :
- au prorata du temps effectif d’exercice de l’activité saisonnière [position des tribunaux des affaires de sécurité sociale d’Ajaccio puis, sur renvoi, de Bastia.1
- ou bien (position de la chambre sociale et du demandeur au pourvoi) par référence à la cotisation annuelle due par tous les assurés relevant de cette catégorie et fixée en fonction du revenu annuel, à savoir :
* soit la cotisation annuelle de base (revenus égaux ou supérieurs à 40% du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet)
soit, la cotisation annuelle minimum forfaitaire ( revenus inférieurs aux dits 40%, ce qui est généralement le cas - comme dans le présent pourvoi - pour les saisonniers).
POSITION DE LA CHAMBRE SOCIALE
Parmi les arrêts qui ont jalonné l’évolution de la jurisprudence de la chambre sociale, on retiendra tout d’abord un arrêt du 16 février 1986 (Soc. n° 684, p. 512) selon lequel celui qui met fin à son activité commerciale et la remplace par une activité artisanale ne cesse pas d’être assujetti au régime des travailleurs non salariés, non agricoles ; il ne saurait donc se prévaloir des dispositions concernant les professionnels en début d’activité qui, affiliés pour la première fois, bénéficient du régime applicable aux nouveaux assurés.
En 1990, deux arrêts viennent consacrer, par un attendu de principe constamment reproduit par la suite, la position amorcée en 1986 : "Il résulte des articles L.615-1 2 et D.612-5 3 du Code de la sécurité sociale que les assurés appartenant aux professions industrielles et commerciales doivent verser au titre de l’assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d’un revenu égal à 40% du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l’année en cours. Aucune dérogation au paiement du montant minimum de la cotisation en faveur du travailleur saisonnier n’est prévue par les textes susvisés".
Pour parachever cette évolution un arrêt du 15 novembre 1990, corollaire des deux précédents, est venu souligner en ces termes leur portée : la seule dérogation prévue par les textes "ne concerne que les personnes débutant dans l’exercice d’une activité entraînant leur affiliation au régime des travailleurs non salariés [...]" qui, en vertu de l’article L.612-5 ne sont redevables, dans ce cas, que de la cotisation minimale forfaitaire. En d’autres termes, quel que soit le revenu de ces "débutants", le calcul de leurs cotisations est aligné sur celui des "non débutants" qui ont un revenu inférieur au plafond des 40% précité.
Si la plupart des juridictions se sont rapidement rangées à cette position, tel n’a pas été le cas du tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ajaccio ainsi que de celui de Bastia puis de la cour d’appel de Bastia bien que dans ces trois cas, antérieurs au présent pourvoi mais postérieurs à l’arrêt de principe de la chambre sociale, il s’agissait de la vente saisonnière de produits corses.
Le 28 mars 1996, la chambre sociale, conformément à sa jurisprudence, a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bastia et la cour de renvoi (Aix-en-Provence) a entériné sa décision puis, les mêmes causes produisant les mêmes effets, par deux autres arrêts rendus le même jour, elle a également cassé les deux décisions précitées des tribunaux des affaires de sécurité sociale de Bastia et d’Ajaccio qui avaient persisté dans le choix de la thèse dite du "prorata".
Saisi à nouveau d’une autre affaire de même nature, le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ajaccio a continué à se prononcer (21 novembre 1996) en faveur de la thèse "du prorata", alors qu’ à peine six mois auparavant dans les trois affaires en tous points similaires précités, nous avons vu que la chambre sociale s’était prononcée en faveur de la cotisation annuelle forfaitaire, par des attendus dépourvus de toute ambiguïté.
Sur pourvoi de la caisse régionale, la chambre sociale a bien évidemment cassé à nouveau et dans les mêmes termes cette décision mais, cette fois, sans renvoi.
On aurait pu espérer que les choses en resteraient là ! En vain puisque dans la présente affaire, les tribunaux des affaires de sécurité sociale de Bastia puis d’Ajaccio sont une nouvelle fois entrés en rébellion. Osons espérer que, revêtue de la solennité que lui confère votre formation plénière, votre arrêt mettra fin à une telle opiniâtreté tant sont faibles les arguments opposés à la jurisprudence de la chambre sociale.
LA FAIBLESSE DES ARGUMENTS OPPOSES A LA JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE SOCIALE
Ils sont de trois ordres : un argument d’équité, un argument tiré des effets supposés de la radiation du registre du commerce et un argument de texte selon lequel, contrairement à l’affirmation contenue dans l’arrêt de la chambre sociale, l’annualisation peut comporter des exceptions, y compris, par voie d’interprétation, en faveur des saisonniers.
SUR L’ARGUMENT D’ÉQUITÉ :
Il a été explicitement énoncé en ces termes par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle dans son jugement du 27 mars 1997 : "en l’absence de disposition claire et précise, la raison et l’équité commandent que ne soit assujetti à aucune cotisation le travailleur indépendant, pour la période où, radié du registre du commerce, il n’exerce aucune activité et ne perçoit aucun revenu".
Outre qu’étant fondé sur l’équité - ce qui entraînerait à l’évidence votre censure - cet argument nous parait réducteur. Il peut en effet paraître contraire à l’équité d’obliger une personne à cotiser sur toute une année alors qu’elle n’a travaillé que pendant quelques mois, mais ce déséquilibre n’est qu’apparent car l’annualisation des cotisations a pour contrepartie l’annualisation des prestations.
En d’autres termes, comme tout assuré assujetti au régime des travailleurs non salariés, le travailleur saisonnier à jour de ses cotisations bénéficie de l’annualisation des prestations dans les conditions prévues à l’article D.615-13-1, ce qui lui ouvre droit, pendant toute l’année, au versement de la totalité des prestations d’assurance tant de maladie que de maternité.
L’argument d’équité est d’autant moins pertinent que :
- d’une part, les prestations dont bénéficient annuellement les saisonniers sont essentiellement financées par les cotisations de l’ensemble des assurés (article 612-1 Code de la sécurité sociale) qui, eux, cotisent pour l’entière année au profit de tous ;
- d’autre part, le montant de la cotisation étant fixé en fonction du revenu annuel, les saisonniers, (en raison de leur faibles revenus), sont, dans la quasi totalité des cas, soumis non pas au régime moins favorable de la cotisation annuelle de base mais, à celui, plus favorable, de la cotisation minimum forfaitaire annuelle de l’article D.612-5. Cette situation favorable relativise d’autant plus l’argument d’atteinte à l’équité que, finalement, les saisonniers sont mieux traités que la catégorie des non salariés qui, bien que travaillant toute l’année ont un revenu annuel de même montant, c’est-à-dire inférieur au plafond précité de 40% et qui, à ce titre, sont néanmoins redevables de la cotisation annuelle minimum forfaitaire.
SUR L’ARGUMENT TIRE DE LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Selon la juridiction de renvoi, cette radiation entraînerait la cessation de l’obligation de cotiser dans la mesure où elle doit être considérée dans son principe comme définitive au motif "qu’une fois la saison terminée, l’activité cesse de fait définitivement et rien ne permet de dire au moment où la radiation est sollicitée qu’une nouvelle inscription sera demandée ; que de même, aucune obligation légale n’impose cette nouvelle inscription" (Ajaccio 21 novembre 1996).
La logique de ce raisonnement devrait conduire à considérer qu’à chaque nouvelle reprise d’activité, donc au début de chaque saison, le saisonnier devrait être considéré comme un travailleur non salarié "débutant", l’argument se retournant alors contre ses auteurs.
En effet, par dérogation au régime général selon lequel tout travailleur non salarié est soumis au versement de la cotisation annuelle de base, l’article D.612-6 4 dispose que le travailleur non salarié en début de première activité n’est tenu qu’à une cotisation minimale forfaitaire annuelle, quelle que soit la durée de travail effectif et le montant des revenus.
Là est la contradiction, car, même à supposer légalement fondée la thèse selon laquelle la cessation d’activité est réputée définitive dès la radiation du registre du commerce, à chaque reprise saisonnière de son activité, Mme Allégrini serait de toute façon redevable de la cotisation annuelle forfaitaire minimale précitée puisque réputée débutante au sens de l’article D.612-6. Sa thèse n’aurait d’ailleurs d’intérêt que pour la catégorie extrêmement rare des saisonniers qui auraient un revenu supérieur à 40% du plafond de la sécurité sociale puisqu’ils ne devraient alors que le forfait et non une cotisation proportionnelle à leurs revenus.
SUR L’ARGUMENT SELON LEQUEL IL PEUT ÊTRE DÉROGÉ AU PRINCIPE DE L’ANNUALISATION DES COTISATIONS
L’’argument est tiré de l’article R.612-6 5du code de la sécurité sociale selon lequel, en cas de cessation anticipée d’activité, l’assuré peut obtenir le remboursement des cotisations versées d’avance pour la période restant à courir. Il serait ainsi démontré que - contrairement à la doctrine de la chambre sociale (Soc. 1990 - n°239, p. 143) le principe dit de "l’annualisation des cotisations" peut comporter des exceptions.
C’est oublier que cette procédure de remboursement ne s’applique qu’aux assurés redevables de la cotisation annuelle de base, c’est-à-dire dont les revenus sont égaux ou supérieurs à 40% du plafond de la sécurité sociale. Elle est en revanche inadéquate lorsque l’assuré étant en-deçà du seuil des 40%, (et c’est quasiment toujours le cas des saisonniers ainsi que nous l’avons souligné), puisque dans cette hypothèse l’assuré n’est redevable que de la cotisation minimale précitée. Or, par définition, une telle cotisation étant forfaitaire elle ne peut être sujette à excédent.
A vrai dire, il existe bien un cas dans lequel l’annualisation a été écartée au profit du calcul au "prorata". Ce cas est prévu par la loi du 1er février 1995 qui a pour objet d’éviter que les personnes aux revenus modestes qui exercent au cours de l’année de référence plusieurs activités successives relevant de régimes obligatoires différents ne soient redevables de cotisations plus élevées que celles dues par ceux qui exercent une seule activité et qui, à ce titre, ne sont tenues qu’à la seule cotisation minimale précitée.
Mais cette disposition récente est sans objet en l’espèce, car :
- d’une part, elle a été instituée par la loi du 1er février 1995, alors que la période d’activité saisonnière en cause dans le présent pourvoi remonte aux années 91 et 92.
- d’autre part, elle ne concerne , de toute manière, que l’hypothèse dans laquelle sont exercées des activités successives soumises à des régimes différents, ce qui n’est pas le cas de Mme Allégrini.
La faiblesse des arguments avancés en faveur de la thèse du prorata me conduit en conséquence à conclure à la cassation selon les mêmes modalités que celles retenues par votre chambre sociale, le 17 février dernier, c’est à dire au visa des articles L.615-1 - R.612-6 et D.612-5 et, bien entendu, sans renvoi.
Un renvoi s’imposerait d’autant moins - et c’est une heureuse nouvelle - que récemment, statuant à nouveau, suite à l’opposition d’une saisonnière corse, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia a opéré un spectaculaire revirement en ces termes : "Attendu qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation que la succession des radiations et inscriptions n’enlève rien au caractère habituel des actes de commerce, et qu’en outre, il n’existe aucun texte dérogatoire pour le paiement des cotisations par les commerçants saisonniers" (Bastia, 24 mars 1997) 6. Dont acte !
J’ai en conséquence l’honneur de conclure sans hésitation aucune à la cassation sans renvoi.
1 Madame Allegrini, défendeur au pourvoi, n’a pas constitué avocat.
2 Art. L.615-1 : "Sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles [...] :
a) [du] groupe des professions artisanales ;
b) [du] groupe des professions industrielles et commerciales [...]"
3 Art. D.61265 ; "Pour les assurés mentionnés [au 1°] de l’article L.615-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d’un revenu égal à 40% du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l’année en cours [...]"
4 Art. R. 612-6 : "La personne qui cesse de remplir les conditions d’assujettissement a droit, s’il y a lieu, au remboursement du prorata des cotisations acquittées d’avance pour la période restant à courir à compter du jour où elle cesse de remplir les conditions d’affiliation au régime".
5 Article R. 612-6 : " La personne qui cesse de remplir les conditions d’assujettissement a droit, s’il y a lieu, au remboursement du prorata des cotisations acquittées d’avance pour la période restant à courir à compter du jour où elle cesse de remplir les conditions d’affiliation au régime".
6 La chambre sociale a certes cassé récemment cette décision mais sur un moyen de pure procédure, l’intéressée n’ayant pas été convoquée régulièrement.
Partie civile 289
Préjudice 326
Intérêt 290
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.
Appel du ministère public 291
Assurance de responsabilité 292
Droit au bail 293
Résiliation 295
Résiliation 293
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).
Congé 296
Vente de la chose louée 297
Bail à ferme 298
Arrêt 299
Moyen nouveau 300
Pourvoi 308
Pouvoirs 302
Procédure 301-302
Eléments constitutifs 309
Maison individuelle 303
Employeur 304
Maladie du salarié 305
Parties communes 306
Légitime défense 325
Arrêts 307-308
Débats 309-310-311
Détention provisoire 310
Procédure antérieure aux débats 311
Questions 309-310
Diffamation 312-313
Peines 314
Comité d’hygiène, de	sécurité et des conditions de travail 315
Droits de la personne gardée à vue 316-317
Durée 318
Données 319
Caractère authentique 320
Incidents contentieux relatifs à	l’exécution 321
Exceptions 322
Supplément	d’information 323
Sursis à statuer 324
Conditions 325
Décret 326
Cahier des charges 320
Assistance éducative 327
Cour d’assises 328
Interruption 294
Diffamation 329
Diffamation et injures 332
Droit de réponse 330
Charge 331
Droits de la défense 332
Surendettement 333
Comité d’entreprise 334
Personnes dont on doit répondre 335
Personne morale 336
Maladies	professionnelles 337
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.
Maladie 338
Prestations	(dispositions générales) 339-340
Constitution 341
Société en général 342
Conseil de prud’hommes 343
Droit d’expression des	salariés 344
Durée du travail 345
Droit de préemption urbain 346
Servitude de cour commune 347
Promesse de vente 348
N° 289.- ACTION CIVILE.
Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Recevabilité. - Conditions. - Etat étranger. - Chef d’Etat en exil. - Représentation de l’Etat.
Un chef d’Etat en exil ne peut porter plainte et se constituer partie civile au nom de l’Etat dont il a été le dirigeant si, au regard des principes du droit international gouvernant les relations entre Etats, il n’a pas établi sa qualité à représenter ledit Etat devant la juridiction française.
CRIM. - 30 novembre 1999. REJET
N° 98-83.203. - C.A. Paris, 13 mai 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.
N° 290.- ACTION EN JUSTICE.
Intérêt. - Intérêt né et actuel. - Action en validation de congé. - Demande formée avant la date d’effet du congé (non).
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour accueillir la demande des bailleurs tendant à faire déclarer un congé valable, retient que les bailleurs ont déjà engagé 2 instances judiciaires contre le locataire en déclaration de validité de congés délivrés antérieurement et qu’en raison de l’incertitude de leur situation, ils justifient d’un intérêt légitime, né et actuel, à demander en justice de faire déclarer valable leur troisième congé avant la date d’effet de celui-ci, statuant ainsi par des motifs dont il ne résulte pas l’existence d’un intérêt né et actuel pour les bailleurs à agir, avant la date d’effet du congé, pour faire déclarer valable le congé.
CIV.3. - 8 décembre 1999. CASSATION
N° 97-12.738. - C.A. Versailles, 20 décembre 1996. - M. de Maria c/ époux Brandon
M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. de Nervo, Av.
N° 291.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -
Appel du ministère public. - Absence d’appel du prévenu. - Prévenu contestant en cause d’appel la régularité de la citation. - Effet dévolutif de l’appel. - Portée.
Par l’appel du ministère public, la cour d’appel se trouve saisie, en application de l’article 515 du Code de procédure pénale, de la cause entière quant à l’action publique.
Il s’ensuit qu’une cour d’appel ne peut déclarer irrecevable l’exception de nullité de la citation, régulièrement soulevée devant les premiers juges, pour cause d’imprécision de celle-ci avant toute défense au fond, par un prévenu déclaré coupable, après disqualification partielle, de divers délits et intimé sur l’appel du ministère public, aux motifs que ce prévenu n’avait pas relevé appel du jugement de condamnation, bien qu’il ait eu intérêt à le faire, que cette condamnation était devenue définitive et ne pouvait être remise en cause.
CRIM. - 7 décembre 1999. CASSATION
N° 99-82.473. - C.A. Versailles, 10 mars 1999. - M. Dhombres
M. Gomez, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 292.- ASSURANCE.
Assurance de responsabilité. - Risque. - Véhicule terrestre à moteur. - Adjonction d’une remorque. - Remorque non mentionnée à la police. - Aggravation du risque. -
Il résulte de l’article R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant du décret du 26 mars 1993, que l’adjonction d’une remorque à un véhicule terrestre à moteur constitue, si elle n’entre pas dans les prévisions de la police, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.
L’absence de déclaration de la remorque ne peut dès lors être sanctionnée que par la nullité du contrat, en cas de mauvaise foi, ou par la réduction de l’indemnité, dans le cas contraire, conformément à l’article L. 113-9 du Code des assurances.
N° 98-85.547. - C.A. Aix-en-Provence, 28 novembre 1997. - Fonds de garantie contre les accidents
M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Odent, Av.
N° 293.- 1° BAIL (règles générales).
Droit au bail. - Local servant à l’habitation des époux. - Caractère commun. - Effets. - Décès d’un époux. - Bail indivis entre le conjoint survivant et les héritiers majeurs.
2° BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -
Résiliation. - Causes. - Occupation insuffisante. - Loyer antérieurement majoré après décès du conjoint copreneur. - Effet.
1° Ayant relevé que des époux étaient cotitulaires du bail servant à l’habitation du couple et que les parties n’avaient pas dérogé au principe de la transmission du contrat de location au profit des héritiers, une cour d’appel retient à bon droit que le fils de ces personnes est devenu titulaire du bail, avec son père, après le décès de sa mère.
2° Ayant relevé que la majoration de loyer appliquée au local occupé par le conjoint survivant ne pouvait concerner qu’une insuffisance d’occupation puisqu’une majoration était exclue en cas de transfert du droit au bail à ce conjoint, la cour d’appel a justifié légalement sa décision en retenant que ce motif excluait la délivrance d’un congé pour insuffisance d’occupation.
CIV.3. - 8 décembre 1999. REJET
N° 98-13.416. - C.A. Paris, 27 janvier 1998. - M. Pigeaux c/ M. Barrie
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod et Colin, Av.
N° 294.- 1° BAIL (règles générales).
Durée. - Vice de perpétuité. - Effets. - Nullité absolue. - Prescription trentenaire.
2° PRESCRIPTION CIVILE.
Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Assignation devant le tribunal administratif. - Preuve. - Charge.
1° L’action en nullité absolue, pour vice de perpétuité d’un contrat de bail, se prescrit par 30 ans.
2° Ayant relevé que la commune qui invoquait l’interruption de la prescription de l’action en nullité par une assignation devant le tribunal administratif, n’apportait pas d’explication ni de justification, la cour d’appel a pu en déduire qu’elle n’était pas en mesure d’apprécier l’application au litige des articles 2246 et 2247 du Code civil.
CIV.3. - 15 décembre 1999. REJET
N° 98-10.430. - C.A. Pau, 29 octobre 1997. - Commmune de Cadeilhan Trachère c/ commune de Saint-Lary Soulan
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Defrénois et Levis, Av.
N° 295.- BAIL (règles générales).
Résiliation. - Clause résolutoire. - Non-paiement des loyers. - Ordonnance de référé constatant la réalisation de la clause à défaut de paiement dans le délai fixé. - Jugement d’ouverture d’une procédure collective rendu postérieurement. - Effet suspensif (non).
Ayant constaté que le locataire n’avait pas respecté les 2 premières échéances fixées par une ordonnance de référé, signifiée au locataire le 13 avril 1992, qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire sous la condition de paiement aux dates prévues, la cour d’appel en a exactement déduit que cette clause résolutoire avait produit ses effets dès le 14 mai 1992 et que le locataire ne pouvait invoquer utilement l’effet suspensif résultant du jugement d’ouverture de la procédure collective rendu postérieurement.
N° 98-15.025. - C.A. Nîmes, 20 janvier 1998. - Mme Grossetti, liquidateur de la société magasins Planets c/ société Sogestri et a.
M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 296.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -
Congé. - Validité. - Conditions. - Préavis. - Délai. - Dérogation en cas de mutation ou de perte d’emploi. - Indication du motif (non).
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, la cour d’appel, qui constate que le locataire, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée n’avait pas été reconduit dans ses fonctions à l’arrivée du terme, en déduit exactement qu’il était fondé à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l’article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d’emploi.
N° 98-10.206. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 5 septembre 1997. - M. Fontaine c/ époux Olle
M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 297.- BAIL COMMERCIAL.
Vente de la chose louée. - Renouvellement. - Refus. - Refus antérieur à la vente. - Obligations du vendeur.
La vente de l’immeuble ne décharge pas le vendeur de son obligation de payer l’indemnité d’éviction due au locataire auquel il a délivré, avant la vente, un congé avec refus de renouvellement du bail.
CIV.3. - 15 décembre 1999. CASSATION PARTIELLE ET
Nos 98-13.029 et 98-15.988. - C.A. Paris, 16 janvier et 27 mars 1998 . - Société Sovabail venant aux droits de la société Affine c/ société Lamy et a.
M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Capron et Choucroy, Av.
N° 298.- BAIL RURAL.
Bail à ferme. - Renouvellement. - Bénéficiaire. - Preneur. - Preneur âgé. - Article L. 411-64 du Code rural. - Preneur ayant atteint l’âge de la retraite à la date du congé. - Effet.
Viole l’article L. 411-64 du Code rural une cour d’appel qui, pour prononcer la nullité de congés, retient qu’aucun congé n’avait été délivré au cours de la période où le preneur avait atteint l’âge de la retraite et que le bail avait été renouvelé pour 9 ans, alors qu’elle avait constaté que le preneur avait atteint cet âge à la date d’effet du congé.
CIV.3. - 15 décembre 1999. CASSATION
N° 98-10.677. - C.A. Nancy, 28 novembre 1997. - Groupement foncier agricole Sainte Marie et a. c/ M. Colin
M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, M. Blondel, Av.
N° 299.- CASSATION.
Arrêt. - Arrêt de cassation. - Dispositif mentionnant une cassation de l’arrêt dans toutes ses dispositions. - Cassation totale. - Rejet de certains moyens. - Absence d’influence.
Il résulte des articles 623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile que la cassation d’une décision "en toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit, sans que le rejet de certains des moyens proposés n’ait d’incidence sur l’étendue de cette saisine.
CIV.1. - 7 décembre 1999. CASSATION
N° 97-15.613. - C.A. Grenoble, 18 mars 1997. - Société Transports Moricet c/ Mutuelle des transports
M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - MM. Le Prado et Bouthors, Av.
N° 300.- CASSATION.
Moyen nouveau. - Moyen de pur droit. - Cautionnement. - Etendue. - Caution. - Moyen tiré d’une insuffisance de sa mention manuscrite (non).
Le moyen tiré d’une insuffisance de la mention manuscrite apposée sur des actes de cautionnement n’est pas un moyen de pur droit.
Il s’ensuit qu’une partie est irrecevable à le soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation, la mention fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond.
CIV.1. - 15 décembre 1999. REJET
Nos 97-17.729 et 97-19.416. - C.A. Poitiers, 10 décembre 1996. - Epoux Maignan et a. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine
Mme Delaroche, Pt (f.f). - M. Bouscharain, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - MM. Choucroy et Blondel, Av.
N° 301.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Omission. - Pluralité d’avocats. - Défaut de désignation de l’avocat à avertir. - Portée.
Il résulte de l’article 115 du Code de procédure pénale que, si plusieurs conseils sont désignés par la personne mise en examen, celle-ci doit faire connaître celui d’entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications et qu’à défaut d’un tel choix, lorsque plusieurs avocats ont été désignés simultanément, les convocations doivent être adressées à l’avocat dont le nom apparaît en premier sur l’acte de désignation.
CRIM. - 8 décembre 1999. REJET
N° 99-86.135. - C.A. Metz, 5 août 1999. - X..
M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 302.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.
Procédure. - Mémoire. - Dépôt. - Dépôt tardif. - Visa du greffier.
Pouvoirs. - Etendue. - Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel. - Décision partielle de non-lieu. - Appel de la partie civile. - Examen de tous les faits de la procédure.
1° C’est à bon droit qu’a été déclaré irrecevable le mémoire d’une partie parvenu au greffe de la cour d’appel, après la fermeture de ce service et visé par le greffier de la chambre d’accusation, le lendemain, jour de l’audience.
2° La chambre d’accusation tient de l’article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer à l’égard de la personne mise en examen, renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délit, principaux ou connexes, résultant de la procédure et notamment sur ceux qui, comme en l’espèce, en avaient été distraits par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
CRIM. - 1er décembre 1999. REJET
N° 99-81.853. - C.A. Paris, 16 février 1999. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. -la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ghestin, Av.
N° 303.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Assurance. - Garantie de remboursement et de livraison. - Obligations du garant. - Dépassement du prix de la construction convenu entre les parties. - Consignation suffisante. - Effet.
Viole l’article R. 231-8, alinéa 3, du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du décret du 27 décembre 1972 la cour d’appel qui condamne la société d’assurances auprès de laquelle le maître de l’ouvrage avait souscrit une garantie de livraison, à prendre en charge le coût du dépassement du prix de la construction convenu par les parties, alors qu’elle avait constaté que le maître de l’ouvrage pouvait disposer de la somme nécessaire à la bonne exécution de la construction en la prélevant sur le montant qu’il avait précédemment consigné.
CIV.3. - 15 décembre 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 98-15.652. - C.A. Lyon, 16 décembre 1997. - Société Assurances du Crédit Namur et a. c/ époux Leroy et a
M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Roger, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Jacoupy, Av.
N° 304.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances dues à la date d’ouverture de la procédure collective. - Indemnité de non-concurrence. - Résolution du plan de cession. - Portée.
La résolution du plan de cession a pour effet d’ouvrir une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; dès lors, une cour d’appel, qui a relevé que les échéances mensuelles de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dues au salarié étaient nées avant la date de résolution du plan de cession de l’entreprise, d’où il résultait qu’elles étaient dues à la date du jugement d’ouverture de la seconde procédure collective, a pu décider que l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) devait en garantir le paiement.
SOC. - 14 décembre 1999. REJET
N° 97-43.346. - C.A. Paris, 30 avril 1997. - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) et a. c/ Mme Rouchouse et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av
N° 305.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Proposition d’un emploi adapté. - Modification du contrat de travail. - Défaut. - Refus du salarié. - Portée.
A supposer établi que les propositions de reclassement faites par un employeur à un salarié victime d’un accident du travail et déclaré par le médecin du Travail définitivement inapte au poste qu’il occupait jusque là, n’entraînent pas la modification du contrat de travail, cette circonstance qui permet seulement à l’employeur de ne pas payer les indemnités prévues à l’article L. 122-32-6, alinéa 1er, du Code du travail, au cas où le refus du salarié serait jugé abusif, ne le dispense pas de son obligation prévue à l’article L. 122-32-5 du même Code, de verser à l’intéressé le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat du travail, dès lors qu’il n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou n’a pas été licencié.
SOC. - 7 décembre 1999. CASSATION
N° 97-43.775. - C.A. Rennes, 29 avril 1997. - Mme Colmans c/ Association de travailleurs handicapés Brosserie
M. Waquet, Pt. (f.f.) - M. Liffran, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Brouchot, Av.
N° 306.- COPROPRIETE.
Parties communes. - Charges. - Action en recouvrement. - Frais engagés au titre des procédures pour impayés. - Clause du règlement de copropriété les mettant à la charge du débiteur. - Sommes constituant des frais d’exécution forcée ou de recouvrement. - Constatations nécessaires.
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d’exercer son contrôle et viole l’alinéa 1er et l’alinéa 3 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d’appel qui, pour condamner des copropriétaires au paiement d’une certaine somme au titre d’un arriéré de charges, retient que les frais engagés au titre des procédures pour impayés sont à la charge des copropriétaires défaillants en vertu d’une clause du règlement de copropriété sans préciser si les frais de relance et de contentieux prévus dans la clause étaient des frais d’exécution forcée ou de recouvrement.
N° 97-20.655. - C.A. Versailles, 6 juin 1997. - Epoux Francart c/ Association syndicale du Hameau des Bords de Seine
M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Hemery et Blanc, Av.
N° 307.- COUR D’ASSISES.
Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Motivation. - Enonciations relatives à la culpabilité.
Il résulte des articles 353 et 357 du Code de procédure pénale que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d’assises ne peuvent comporter d’autres énonciations que celles qui, tenant lieu de motivation, sont constituées par l’ensemble des réponses données par les magistrats et les jurés aux questions posées conformément à l’arrêt de renvoi.
Encourt la cassation l’arrêt qui contient de telles énonciations.
CRIM. - 15 décembre 1999. CASSATION
N° 99-83.910. - Cour d’assises du Val-de-Marne, 7 mai 1999. - M. Amine
M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 308.- 1° COUR D’ASSISES.
Pourvoi. - Pourvoi dans l’intérêt de la loi. - Portée.
1° Il résulte des articles 353 et 357 du Code de procédure pénale que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d’assises ne peuvent comporter d’autres énonciations que celles qui, tenant lieu de motivation, sont constituées par l’ensemble des réponses données par les magistrats et les jurés aux questions posées conformément à l’arrêt de renvoi.
2° La cassation ayant été prononcée dans le seul intérêt de la loi, sur le pourvoi du procureur général près la Cour de Cassation, les parties ne peuvent s’en prévaloir, ni s’opposer à l’exécution de la décision annulée.
CRIM. - 15 décembre 1999. CASSATION DANS L’INTERET DE	LA LOI SANS RENVOI
N° 99-84.099. - Cour d’assises du Val-de-Marne, 5 mai 1999. - Procureur général près la Cour de Cassation
M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.
N° 309.- 1° COUR D’ASSISES.
Débats. - Témoins. - Présence dans la salle d’audience. - Présence avant leur déposition. - Effet.
Débats. - Interprète. - Témoin. - Sourd-muet. - Sourd-muet illétré.
Questions. - Complexité. - Violences mortelles. - Pluralité de victimes.
4° COMPLICITE.
Eléments constitutifs. - Elément légal. - Provocation. - Instructions données. - Mode unique de complicité.
1° Les dispositions de l’article 325 du Code de procédure pénale n’étant pas prescrites à peine de nullité, il n’importe qu’un témoin ait assisté, avant d’être entendu, à une partie des débats.
2° Il résulte des mentions du procès-verbal des débats, selon lesquelles un témoin sourd-muet a été assisté d’un interprète et a déposé oralement, que ce témoin est un sourd-muet ne sachant pas écrire et que l’interprète a prêté son concours chaque fois qu’il a été nécessaire.
3° N’est pas entachée de complexité la question qui interroge la Cour et le jury sur la complicité de 2 crimes de violences mortelles procédant, sur chacun d’eux, d’un acte unique et indivisible, accompli par les mêmes moyens, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, inspiré par la même intention criminelle et devant entraîner les mêmes conséquences pénales.
4° L’article 121-7, alinéa 2, du Code pénal ne prévoit qu’un seul mode de complicité.
Dès lors, peut être posée une question unique visant la provocation et les instructions données.
CRIM. - 15 décembre 1999. REJET
N° 98-87.706. - Cour d’assises de l’Oise, 2 octobre 1998. - M. Gendron
M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
N° 310.- 1° COUR D’ASSISES.
Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Demande présentée au cours du procès. - Rejet. - Critères.
Débats. - Procès-verbal. - Etablissement. - Délai. - Inobservation. - Effet.
Questions. - Réponse. - Contradiction. - Complicité. - Provocation. - Instructions données. - Réponses affirmative et négative (non).
1° Pour apprécier la possibilité de faire droit à une demande de mise en liberté présentée par un accusé au cours des débats, la cour d’assises n’est pas tenue de se prononcer en considération des critères fixés par l’article 144 du Code de procédure pénale mais doit, notamment, rechercher si, en fonction des éléments de l’espèce, une telle mesure n’est pas de nature à nuire au bon déroulement du procès, à la manifestation de la vérité ou à la mise à exécution, en cas de condamnation, de la sanction prononcée.
2° Si, selon l’article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de 3 jours au plus tard du prononcé de l’arrêt, cette disposition n’est pas prescrite à peine de nullité. Le retard apporté à l’établissement du procès-verbal des débats ne donne ouverture à cassation que lorsqu’il est démontré qu’il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’accusé, notamment en ce qui concerne l’exercice d’un pourvoi en cassation.
3° Il résulte de l’article 60 ancien comme de l’article 121-7 nouveau du Code pénal que peut être déclarée complice par provocation la personne qui n’a pas donné d’instructions pour commettre l’infraction mais qui a employé un ou plusieurs des procédés prévus par la loi.
CRIM. - 15 décembre 1999. IRRECEVABILITE ET REJET
Nos 99-81.431 et 99-81.432. - Cour d’assises des Bouches-du- Rhône, 12 et 15 janvier 1999. - M. Ghoujdam et a.
M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 311.- 1° COUR D’ASSISES.
Procédure antérieure aux débats. - Nullités. - Exception. - Présentation. - Moment. - Nullité relative à l’interrogatoire de l’accusé.
Débats. - Président. - Pouvoir discrétionnaire. - Etendue. - Expertise. - Expert. - Rapport. - Lecture à l’audience.
1° En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l’accusé n’est pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, une nullité concernant son interrogatoire préalable par le président, qu’il n’a pas soulevée devant la cour d’assises dès la constitution définitive du jury de jugement.
2° Aucune violation du secret médical ne saurait résulter de la lecture à l’audience, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, du rapport d’un expert désigné pour procéder à des opérations techniques.
N° 99-82.067. - Cour d’assises de la Meuse, 4 mars 1999. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Guinard, Av.
N° 312.- DIFFAMATION ET INJURES.
Diffamation. - Action civile. - Faits justificatifs. - Véracité des faits diffamatoires. - Preuve. - Témoins. - Témoins régulièrement dénoncés. - Audition.
Les témoins dénoncés en application de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sont acquis aux débats et doivent être entendus, lorsque leur audition n’est pas prohibée par la loi.
Encourt la cassation l’arrêt qui écarte, en raison de son inutilité, l’audition de témoins dénoncés, alors que la preuve de la vérité des faits diffamatoires n’était pas prohibée, et que les témoins dénoncés n’invoquant aucun empêchement, les parties poursuivies avaient, en vertu de la loi, droit à leur audition.
CIV.2. - 16 décembre 1999. CASSATION
N° 98-12.810. - C.A. Paris, 16 janvier 1998. - Mme de Lussy et a. c/ Mme Chombeau
M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 313.- DIFFAMATION ET INJURES.
Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Interruption. - Acte de poursuite. - Déclaration d’appel.
L’appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l’action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane.
CIV.2. - 16 décembre 1999. REJET
N° 98-11.110. - C.A. Colmar, 2 octobre 1997. - M. Ducret c/ M. Fischer
M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Cossa, Av.
N° 314.- DOUANES.
Peines. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. - Condamnation. - Condition.
Toute transaction avec l’auteur d’une infraction douanière étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits compromis de son fait, cette transaction a nécessairement une incidence sur le montant des droits restant dus par un coauteur à raison des mêmes faits.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne un soumissionnaire, entrepositaire sous douane, déclaré coupable d’importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, par détournement de leur destination privilégiée d’alcools détaxés, à l’intégralité des droits éludés, sans rechercher si une partie de ces droits n’avait pas déjà été réglée par un coauteur, intéressé à la fraude, qui avait transigé, avant poursuites, avec l’administration des Douanes.
CRIM. - 8 décembre 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 98-84.928. - C.A. Nouméa, 28 juillet 1998. - M. Brizard
M. Gomez, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 315.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Eligibilité. - Eligibilité dans l’entreprise utilisatrice. - Démonstratrice de grand magasin. - Constatations suffisantes.
Aux termes de l’article L. 236-2 du Code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. En raison de la nature de cette mission, tout salarié peut être désigné en tant que membre de la délégation du personnel prévue par l’article L. 236-5 dès lors qu’il travaille dans l’établissement où le CHSCT est constitué.
En conséquence, une démonstratrice, qui travaille de façon permamente et exclusive depuis 25 ans dans un grand magasin où elle partage la même activité et les mêmes conditions de travail que les salariés de cette entreprise, est éligible à la délégation du personnel au CHSCT de l’entreprise utilisatrice.
N° 98-60.629. - T.I. Paris (9ème), 18 décembre 1998. - Institut national supérieur d’enseignement dans la distribution et a. c/ Madame Mehul
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.
N° 316.- GARDE A VUE.
Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Retard. - Portée.
Selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire, ou sous son contrôle l’agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare régulière la notification des droits effectuée à l’issue d’une perquisition, alors que la personne concernée avait effectivement été placée en garde à vue au début de cette mesure.
CRIM. - 14 décembre 1999. CASSATION
N° 99-82.855. - C.A. Versailles, 24 mars 1999. - X... et a.
M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 317.- GARDE A VUE.
Selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire, ou sous son contrôle l’agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare régulière la notification tardive de ses droits à l’intéressé, sans caractériser l’impossibilité, pour l’officier de police judiciaire, de notifier immédiatement chacun de ses droits à la personne gardée à vue.
CRIM. - 14 décembre 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 99-84.148. - C.A. Paris, 8 juin 1999. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Defrénois et Levis, Av.
N° 318.- GARDE A VUE.
Durée. - Durée totale excédant vingt quatre heures. - Autorisation du procureur de la République. - Cumul avec une garde à vue antérieurement ordonnée pour des faits distincts (non).
En application de l’article 77 du Code de procédure pénale, une personne ne peut être gardée à vue plus de 24 heures sans autorisation du procureur de la République ; si, pour le calcul de ce délai, il y a lieu de tenir compte de mesures successivement ordonnées, c’est à la condition qu’elles concernent les mêmes faits.
Nos 99-86.233 et 99-80.532. - C.A. Montpellier, 10 novembre 1998 et 2 septembre 1999. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 319.- INFORMATIQUE.
Données. - Suppression ou modification de données. - Eléments constitutifs. - Caractère frauduleux. - Personne ayant un droit d’accès au système.
Le fait de modifier ou supprimer intentionnellement, en violation de la réglementation en vigueur, des données contenues dans un système de traitement automatisé caractérise le délit prévu à l’article 323-3 du Code pénal, sans qu’il soit nécessaire que ces modifications ou suppressions émanent d’une personne n’ayant pas un droit d’accès au système ni que leur auteur soit animé de la volonté de nuire.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, relève que l’intéressé a modifié, en violation des règles et principes comptables, des données qui avaient été enregistrées de manière définitive dans le système automatisé de comptabilité dont il avait la charge.
N° 98-84.752. - C.A. Riom, 30 avril 1998. - M. Soccorsi
M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa, Av.
N° 320.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS.
Caractère authentique. - Mention du nom du greffier sous la signature. - Portée.
2° LOTISSEMENT.
Cahier des charges. - Stipulation. - Caractère contractuel. - Reproduction du règlement de lotissement dans les actes de vente des colotis. - Intention des parties. - Effet.
1° Si la mention d’un arrêt, qui a valeur d’acte authentique, précisant que la décision a été signée par une personne dénommée n’a pas fait l’objet d’une procédure en inscription de faux, le moyen qui soutient que l’arrêt porte une signature qui n’est pas celle de la personne dont la décision précise qu’elle est le greffier qui a assisté le président lors du prononcé de l’arrêt et qu’elle a signé ce dernier est sans portée.
2° Ayant relevé que les prescriptions méconnues par le coloti invoquées par un autre coloti au soutien de son action en démolition et rétablissement des lieux dans leur état initial étaient contenues dans 2 articles du réglement du lotissement devenu caduc et constaté que l’acte de vente du demandeur comprenait un chapitre intitulé "Cahier des charges particulières" dont il était précisé qu’il était destiné à régler les rapports de droit privé s’instaurant entre lotisseur et propriétaires et se poursuivait par la simple reproduction du réglement du lotissement, une cour d’appel qui a, par une interprétation souveraine de ces clauses, retenu que l’acte de vente distinguait 2 ordres de réglementation, la première contractuelle, constituée par le cahier des charges du lotissement, et la seconde réglementaire, constituée par le règlement du lotissement, en a justement déduit que, seul le règlement prohibant les constructions, aucune infraction au cahier des charges n’avait été commise et que l’action ne pouvait pas être accueillie.
N° 97-20.503. - C.A. Nîmes, 2 septembre 1997. - Epoux Giralt c/ Mme Bernard
M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, M. Choucroy, Av.
N° 321.- JUGEMENTS ET ARRETS.
Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Définition. - Non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. - Omission de statuer. - Nouvelle saisine de la juridiction.
Si la juridiction omet de statuer sur une demande d’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le condamné a la possibilité, en vertu des dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale, de saisir à nouveau ladite juridiction.
N° 98-87.793. - C.A. Aix-en-Provence, 5 octobre 1998. - M. Turcan
M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Pradon, Av.
N° 322.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.
Exceptions. - Exception de nullité. - Flagrant délit. - Présentation. - Qualité.
Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale que celui qui invoque l’absence ou l’irrégularité d’une formalité protectrice des droits des parties n’a qualité pour le faire que si cette irrégularité le concerne.
Dès lors, viole le principe posé par ces textes la cour d’appel qui fait droit aux conclusions d’un prévenu soutenant que les poursuites dirigées contre lui étaient nulles à raison de l’irrégularité de l’interpellation en flagrant délit d’autres personnes l’ayant mis en cause.
N° 99-82.369. - C.A. Toulouse, 11 mars 1999. - Procureur général près ladite cour
M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.
N° 323.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.
Supplément d’information. - Définition. - Investigations complémentaires ordonnées par le ministère public (non).
Il résulte de l’article 463 du Code de procédure pénale que seule la juridiction de jugement saisie peut ordonner des investigations complémentaires par voie de supplément d’information, lequel obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121 du même Code.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui refuse d’annuler le rapport et les procès-verbaux, versés aux débats, de l’enquête complémentaire ordonnée par le ministère public relativement aux faits dont la juridiction de jugement était saisie.
CRIM. - 8 décembre 1999. CASSATION
N° 98-85.893. - C.A. Paris, 10 septembre 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Challe, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.
N° 324.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.
Sursis à statuer. - Action publique. - Durée indéterminée. - Interdiction.
Les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d’une durée indéterminée.
CRIM. - 1er décembre 1999. CASSATION
N° 98-83.509. - C.A. Douai, 20 février 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.
N° 325.- 1° LEGITIME DEFENSE.
Conditions. - Défense proportionnée à l’attaque.
2° COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES.
Légitime défense. - Légitime défense non retenue. - Partage de responsabilité. - Condition.
1° N’a pas agi en état de légitime défense, au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la personne qui, après avoir tenté d’appréhender sous la menace de son fusil de chasse 2 individus qui s’étaient introduits par escalade sur son terrain clôturé pour y cueillir des champignons, les arrête dans leur fuite en tirant sur eux plusieurs coups de feu, les frappe à coups de crosse et de gourdin et les attache à un arbre avant de les livrer à la gendarmerie.
2° Il appartient au juge répressif, lorsqu’il en est requis, de rechercher si, même en l’absence de légitime défense caractérisée au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, les agissements fautifs des victimes, définitivement condamnées pour les dégradations et le vol aggravé qu’elles ont commis au préjudice de l’auteur de leurs blessures, n’ont pas concouru à la réalisation du délit et ne justifient pas un partage de responsabilité
CRIM. - 7 décembre 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 98-86.337. - C.A. Bordeaux, 9 septembre 1998. - M. Brugidou
M. Gomez, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.
N° 326.- 1° LOIS ET REGLEMENTS.
Décret. - Décret modifiant les conditions de fabrication d’un produit d’appellation d’origine contrôlée (décret du 18 novembre 1994). - Effet. - Inobservation de la réglementation antérieurement applicable. - Poursuites du chef d’usurpation d’appellation d’origine contrôlée ou de complicité de ce délit. - Texte applicable. - Rétroactivité (non).
2° ACTION CIVILE.
Préjudice. - Préjudice direct. - Usurpation d’une appellation d’origine contrôlée. - Préjudice en résultant pour la Fédération des coopérations laitières du Jura.
1° N’encourt pas la censure l’arrêt qui, pour déclarer les prévenus coupables du délit d’usurpation d’appellation d’origine ou de complicité de ce délit, retient que les faits reprochés à ceux-ci consistent à avoir, pour certains d’entre eux, livré et, pour d’autres, utilisé, pour la fabrication de fromage vendu sous l’appellation d’origine Comté, du lait prétendument propre à la fabrication dudit fromage, alors que ce lait ayant été mélangé avec du lait ne répondant pas aux exigences réglementaires définies par le décret du 29 décembre 1986 sur l’appellation d’origine Comté, il ne l’était pas, et que, ces faits ayant été commis antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 18 novembre 1994 modifiant les conditions de collecte du lait et les conditions de fabrication de ce fromage, jusqu’alors définies par le décret du 29 décembre 1986, ont été, à bon droit, poursuivis en application des dispositions dudit décret et de l’article L. 115-16 et L.213-1 du Code de la consommation, dès lors qu’il n’est pas justifié que les dispositions ayant modifié ou abrogé ce texte réglementaire soient moins sévères que les dispositions anciennes.
2° Toute personne subissant un préjudice, direct ou indirect, consécutif à des faits d’usurpation d’une appellation d’origine ayant qualité, en application des articles L. 115-8 et L. 115-17 du Code de la consommation, pour intervenir en qualité de partie civile dans les poursuites engagées contre le ou les auteurs de tels agissements, c’est, à bon droit, qu’une cour d’appel a reçu en sa demande d’indemnisation la Fédération des coopératives laitières du Jura ayant justifié d’un préjudice moral et économique résultant d’une concurrence déloyale sur une longue période par suite des faits, reprochés aux prévenus, d’usurpation d’appellation d’origine ou de complicité de ce délit, concernant le fromage d’appellation d’origine Comté
CRIM. - 7 décembre 1999. REJET
N° 98-82.252. - C.A. Besançon, 27 janvier 1998. - M. Bourgault et a.
M. Gomez, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Parmentier, Av.
N° 327.- MINEUR.
Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Mesure éducative exercée par un service ou une institution. - Fixation de sa durée. - Nécessité.
Aux termes de l’article 375, alinéa 3, du Code civil, les décisions ordonnant une mesure d’assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu’il s’agit d’une mesure exercée par un service ou une institution, excéder 2 ans.
CIV.1. - 14 décembre 1999. CASSATION
N° 97-05.026. - C.A. Orléans, 7 février 1997. - Epoux X... c/ Mme X... et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
N° 328.- MINEUR.
Cour d’assises. - Compétence. - Compétence personnelle. - Mineurs de seize à dix-huit ans. - Age. - Preuve. - Preuve par tout moyen.
Devant les juridictions répressives, la preuve de l’âge réel d’un prévenu ou d’un accusé peut être rapportée par tout moyen.
Ainsi, une Cour d’assises apprécie souverainement, au vu des éléments de preuve contradictoirement débattus, si, contrairement à la date de naissance figurant dans un acte d’état civil dont la mention, sur ce point, reprise d’un acte d’état civil étranger, ne valait pas jusqu’à inscription de faux, l’accusé était âgé de plus de 16 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.
N° 98-87.158. - Cour d’assises des mineurs des Hauts-de-Seine, 23 octobre 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 329.- PRESSE.
Diffamation. - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Critique du mode de fonctionnement du groupe
Justifie sa décision la cour d’appel qui retient que des propos diffamatoires visant non la croyance partagée par les membres d’une association mais le mode de fonctionnement du groupe dont ces individus font partie, ne constituent pas une diffamation à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance à une religion déterminée.
CRIM. - 14 décembre 1999. IRRECEVABILITE ET REJET
N° 98-87.529. - C.A. Versailles, 3 novembre 1998. - Association X... et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Monod et Colin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 330.- PRESSE.
Droit de réponse. - Insertion. - Condition. - Rapport de l’écrit dont l’insertion est demandée avec la teneur de l’article de journal.
Un directeur de publication est fondé à refuser l’insertion d’un texte, qui ne se borne pas à une réponse à une mise en cause, mais a pour objet d’assurer une présentation générale et de promouvoir des thèses d’un parti politique.
CRIM. - 3 novembre 1999. REJET
N° 96-83.146. - C.A. Paris, 17 avril 1996. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.
N° 331.- PREUVE (règles générales).
Charge. - Applications diverses. - Paiement. - Factures impayées. - Obligation déniée. - Absence d’instructions précises du client. - Renversement de la preuve.
Il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule d’établir qu’ils ont été commandés par son client
N° 97-19.044. - T.I. Asnières-sur-Seine, 31 octobre 1996. - Mlle Beautrait c/ société Diratz
M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. de Nervo, Av.
N° 332.- 1° PROCEDURE CIVILE.
Droits de la défense. - Violation. - Ministère public. - Partie jointe. - Réponse. - Dépôt d’une note en délibéré. - Constatations suffisantes.
Diffamation et injures. - Action civile. - Assignation. - Exception de nullité. - Exception fondée sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Proposition in limine litis. - Nécessité.
3° PRESSE.
Diffamation et injures. - Action civile. - Assignation. - Article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Application.
1° Il ne saurait être fait grief à une cour d’appel d’avoir statué sur l’argumentation soutenue oralement par le ministère public, partie jointe, ayant eu la parole le dernier conformément à l’article 443 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que les parties avaient été invitées, en application des dispositions de l’article 445 du nouveau Code de procédure civile à communiquer toutes notes en délibéré utiles pour y répondre, ce qu’elles avaient fait (arrêt n° 1).
2° Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, que dans les instances civiles en réparation d’infractions de presse, l’exception de nullité de l’assignation doit être invoquée avant toute défense au fond.
En conséquence, l’exception de nullité qui n’a pas été présentée en première instance est irrecevable devant la cour d’appel (arrêts nos 1 et 2).
3° L’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant les juridictions civiles - qui n’est écartée par aucun texte législatif - ne méconnaît pas le droit à un procès équitable et le principe de l’égalité des armes dans les instances relatives aux infractions de presse (arrêt n° 2).
CIV.2. - 9 décembre 1999. CASSATION
N° 98-15.816. - C.A. Paris, 24 mars 1998. - M. Vidal-Naquet c/ M. Guionnet et a.
M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 97-21.074. - C.A. Paris, 18 novembre 1997. - Mme de Barraquer et a. c/ société Capa Press et a.
M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 333.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la Commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Juge de l’exécution. - Décision. - Principe de la contradiction. - Application.
Lorsqu’il statue sans débats sur la recevabilité de la demande, en application de l’article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, le juge de l’exécution doit s’assurer que les parties se sont communiquées leurs observations écrites.
N° 98-04.203. - T.I. Toulon, 19 août 1998. - Epoux Lancry c/ Trésor Public et a.
M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén.
N° 334.- REPRESENTATION DES SALARIES.
Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’établissement. - Examen annuel des comptes. - Assistance d’un expert-comptable. - Condition.
Aux termes de l’article L. 435-2, alinéa 3, du Code du travail, les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans les limites des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
En conséquence, dès lors qu’au sein d’une entreprise, un établissement distinct est doté d’un comité d’établissement, ce dernier peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels de cet établissement.
SOC. - 14 décembre 1999. CASSATION
N° 98-16.810.- C.A. Lyon, 1er avril 1998. - Comité d’établissement de la succursale Renault Lyon Est c/ société Renault France automobiles et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, Av.
N° 335.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -
Personnes dont on doit répondre. - Domaine d’application. - Mineur. - Mineur placé sous le régime de la liberté surveillée. - Pouvoir de contrôle et d’organisation.
L’association qui reçoit la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent la vie d’un mineur dans le cadre d’une mesure de liberté surveillée, doit répondre de celui-ci au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sans préjudice de la responsabilité de l’Etat du fait des dommages causés par un mineur délinquant placé en liberté surveillée.
CIV.2. - 9 décembre 1999. REJET
N° 97-22.268. - C.A. Angers, 22 octobre 1997. - Association Montjoie et a. c/ Groupe des assurances nationales (GAN) et a.
M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, Av.
N° 336.- RESPONSABILITE PENALE.
Personne morale. - Conditions. - Infraction commise par un représentant de la personne morale. - Entreprises du bâtiment constituées en société de participation. - Délégation de pouvoirs consentie par chacun des chefs d’entreprise à un préposé de l’une d’entre elles.
Rien n’interdit à des entreprises du bâtiment chargées des travaux de gros oeuvre d’un même chantier de se constituer en une société en participation et de convenir de confier à un directeur de chantier les pouvoirs nécessaires pour prendre toutes mesures destinées à assurer, sur le site, l’hygiène et la sécurité de l’ensemble du personnel détaché sur celui-ci. Est, dès lors, valable la délégation de pouvoirs en matière de sécurité donnée par chaque dirigeant d’entreprise à un préposé de l’une d’entre elles, pour remplir cette mission.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que le délégataire de pouvoirs avait manqué à son obligation de mettre à la disposition des travailleurs un instrument de travail approprié aux travaux à effectuer eu égard à la configuration des lieux et que ce manquement était à l’origine de l’accident survenu à un salarié de l’une des entreprises, déclare la société employeur de cette victime coupable du délit de blessures involontaires, en énonçant que ce délégataire de pouvoirs devait être considéré comme le représentant de cette personne morale au sens de l’article 121-2 du Code pénal.
CRIM. - 14 décembre 1999. REJET
N° 99-80.104. - C.A. Paris, 30 novembre 1998. - Société Spie Citra - Ile de France
M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.
N° 337.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -
Maladies professionnelles. - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946. - Tableau n° 30 (affections provoquées par la poussière d’amiante). - Preuve de l’affection. - Expertise par trois médecins. - Défaut. - Conséquences. - Inopposabilité à l’employeur. - Expertise post-mortem. - Absence d’influence.
L’omission, par la Caisse, de la mise en oeuvre de l’examen du salarié par un collège de 3 médecins, prévu par l’article D.461-6 du Code de la sécurité sociale, rend la prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l’employeur, peu important les conclusions de l’expertise pratiquée après le décès de la victime dans les mêmes formes.
SOC. - 9 décembre 1999. REJET
N° 97-21.527. - C.A. Rouen, 30 septembre 1997. - Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados c/ société Isoroy contreplaqués
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 338.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Transport effectué en vue d’une consultation préanesthésique. - Portée.
Le déplacement effectué en vue d’une consultation préanesthésique dans le but de préparer une intervention chirurgicale ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l’article R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale.
SOC. - 16 décembre 1999. CASSATION SANS RENVOI
N° 98-10.808. - T.A.S.S. Périgueux, 13 novembre 1997. - Caisse régionale des artisans et commerçants d’Aquitaine c/ M. Uria
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.
N° 339.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Actes multiples au cours de la même séance. - Actes distincts. - Cotation. - Modalités.
Dès lors que le Tribunal constate que 2 praticiens ont effectué 2 interventions, ce dont il résulte que ces 2 actes inscrits distinctement à la nomenclature ne constituaient pas un seul acte effectué en plusieurs temps, chacun de ces actes doit recevoir la cotation prévue par la nomenclature et être pris en charge par la Caisse.
SOC. - 9 décembre 1999. CASSATION SANS RENVOI
N° 98-11.544. - T.A.S.S. Nîmes, 23 septembre 1997. - M. Pablo c/ caisse primaire d’assurance maladie du Gard
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 340.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Rectosigmoïdocolofibroscopie totale au-delà de l’angle droit avec ablation d’un ou plusieurs polypes. - Cotation de l’acte. - Détermination. - Compte rendu détaillé. - Défaut. - Portée.
Selon le chapitre III du titre VIII de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, la rectosigmoïdocolofibroscopie totale au-delà de l’angle droit comportant l’ablation d’un ou de plusieurs polypes est cotée 100 lorsqu’elle donne lieu à l’établissement d’un compte rendu détaillé.
Viole dès lors ce texte en statuant par des motifs inopérants le tribunal qui, pour accueillir le recours d’un praticien à l’encontre de la décision d’un organisme de sécurité sociale ayant limité la prise en charge de cet acte à la cotation 60, énonce que celui-ci a été pratiqué sous vidéo-endoscopie, ce qui a permis à l’anesthésiste, qui a attesté qu’il y avait bien eu une exploration totale du colon, et à l’infirmière alors présente, d’en constater l’authenticité.
SOC. - 9 décembre 1999. CASSATION
N° 97-22.328. - T.A.S.S. Lille, 26 juin 1997. - Caisse primaire d’assurance maladie des travailleurs salariés de Tourcoing c/ M. Barbry
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Richard et Mandelkern, Av.
N° 341.- SERVITUDE.
Constitution. - Prescription acquisitive. - Possession. - Jonction des possessions. - Conditions. - Possession au profit d’un même fonds dominant.
Viole les articles 637, 690 et 2235 du Code civil la cour d’appel qui, pour apprécier la durée de la prescription acquisitive, cumule la possession d’une servitude au profit d’un fonds dominant avec la possession d’une servitude au profit d’un autre fonds dominant.
N° 97-17.489. - C.A. Aix-en-Provence, 27 mai 1997. - M. Meyran c/ consorts Garcin
M. Boscheron, Pt (f.f). - M. Guerrini, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 342.- SOCIETE.
Société en général. - Liquidation. - Liquidateur. - Liquidateur conventionnel. - Cession de tout ou partie de l’actif de la société au liquidateur. - Interdiction (article 395 de la loi du 24 juillet 1966). - Portée.
Aux termes de l’article 395 de la loi du 24 juillet 1966, la cession de tout ou partie de l’actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.
Entre dans les prévisions de ce texte toute cession qu’elle soit directe ou indirecte.
N° 98-86.216. - C.A. Dijon, 1er juillet 1998. - Procureur général près ladite cour et a.
M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 343.- TRAVAIL.
Conseil de prud’hommes. - Conseiller prud’homme. - Entrave à l’exercice des fonctions. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.
Caractérise l’élément intentionnel du délit d’entrave aux fonctions de conseiller prud’homme la cour d’appel qui retient que, la liste des conseillers prud’hommes élus pouvant être consultée en préfecture et étant publiée au recueil des actes administratifs du département en application de l’article R.513-107-1 du Code du travail, l’employeur, auquel il appartenait, afin d’assurer le respect des prescriptions de l’article L. 412-8 du Code précité, de procéder à toutes les vérifications nécessaires relatives à la situation du salarié qu’il entendait licencier, ne pouvait invoquer son abstention fautive pour justifier la violation de ce texte.
N° 99-81.885. - C.A. Rennes, 25 février 1999. - M. Bouchet
M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 344.- TRAVAIL REGLEMENTATION.
Droit d’expression des salariés. - Exercice. - Remise par un salarié d’un document aux membres du comité de direction (non).
La remise par un salarié aux membres du comité de direction, auquel il appartenait, d’un document critiquant la nouvelle organisation mise en place par l’employeur n’entre pas dans le cadre du droit d’expression des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail prévu à l’article L. 461-1 du Code du travail, qui s’exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail ; sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ; il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; l’intéressé, chargé d’une mission administrative, comptable et financière de très haut niveau dans des circonstances difficiles pouvait être amené à formuler, dans le cadre de ses fonctions, et du cercle restreint du comité directeur dont il était membre, des critiques, mêmes vives, concernant la nouvelle organisation proposée par la direction, dès lors que le document litigieux ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.
N° 97-41.995. - C.A. Besançon, 7 mars 1997. - M. Pierre c/ société Sanijura et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lebée, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - MM. Blondel et Boullez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 345.- TRAVAIL REGLEMENTATION.
Durée du travail. - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu. - Article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982. - Heures supplémentaires. - Définition.
Selon l’article L. 212-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l’article L. 212-1 du même Code, ou de la durée considérée comme équivalente.
En disposant que la durée du travail des salariés travaillant en équipes successives dans une entreprise organisée en cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur l’année, à 35 heures par semaine, l’article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982 a limité légalement la durée du travail de ces salariés. Dès lors, toute heure effectuée au-delà de cette durée fixée par l’article 26 précité, doit supporter la majoration prévue par l’article L. 212-5 du Code du travail et ouvre droit au repos compensateur.
SOC. - 7 décembre 1999. REJET
N° 96-43.987. - C.A. Bourges, 7 juin 1996. - Société Main sécurité c/ M. Pannetier
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 346.- URBANISME.
Droit de préemption urbain. - Exercice par la commune. - Aliénation ou utilisation à des fins différentes. - Effet.
En l’état d’une commune ayant exercé son droit de préemption sur des terrains en vue de l’extension du cimetière et la création d’un espace vert public contigu, une cour d’appel qui, ayant relevé que le contrat conclu ultérieurement entre la commune et une société en nom collectif était une vente autorisée par une délibération du conseil municipal précisant que la société promoteur souhaitait acquérir le terrain aux fins de réaliser un programme d’habitation et qu’en contrepartie la société céderait un autre terrain destiné à l’extension du cimetière et à la réalisation d’un espace récréatif planté, et constaté qu’aucune extension du cimetière n’avait été réalisée, qu’une partie du terrain initialement préempté supportait l’immeuble édifié par la société, que l’autre partie de celui-ci ne comportait pas d’espace récréatif et était dépourvue de tout accès au domaine public, et qui a retenu que l’autorité administrative titulaire du droit de préemption avait aliéné à des fins autres que celles prévues à l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme fraction du bien acquis et n’avait pas utilisé le reliquat de ce bien à l’une de ces fins, en a déduit, à bon droit, qu’elle devait en proposer la rétrocession aux anciens propriétaires.
N° 98-10.717. - C.A. Paris, 30 octobre 1997. - Commune des Lilas c/ époux Milosavljevic
M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 347.- URBANISME.
Servitude de cour commune. - Servitude régie par le décret du 13 août 1902. - Nature. - Portée.
La cour d’appel qui constate que la "servitude de cour commune" avait été créée pour satisfaire aux prescriptions des règlements, qu’elle ne profitait pas à un fonds dominant et qu’elle avait un caractère perpétuel, retient, à bon droit, sans violer les dispositions relatives aux servitudes et au statut de la copropriété, qu’instituée dans l’intérêt de la collectivité, l’obligation de maintenir cours et courettes libres de toute construction s’analysait comme une charge grevant à perpétuité le fonds de l’immeuble et s’imposait au syndicat des copropriétaires et en déduit exactement que le règlement de copropriété de cet immeuble ne pouvait contrevenir à ce traité et que les clauses de ce règlement contraires à la charge instituée dans l’intérêt de la collectivité devaient être réputées non écrites.
N° 97-22.161. - C.A. Paris, 26 novembre 1997. - Société Samas c/ Mme Moreau Cohen et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Defrénois et Levis, Av.
N° 348.- VENTE.
Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Non-réalisation. - Obtention d’un prêt. - Demande de prêt conforme à la convention des parties. - Constatations suffisantes.
Viole l’article 1178 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter l’acquéreur de sa demande en restitution de l’indemnité d’immobilisation, retient qu’il n’est pas contesté que suite au refus opposé par une banque, l’acquéreur n’a plus accompli aucune démarche auprès d’autres organismes bancaires alors que l’acte de vente n’avait pas limité à un ou deux organismes nommément désignés les diligences à effectuer et que cet acquéreur qui s’est borné à formuler une seule demande de prêt conforme aux prévisions du contrat n’a pas accompli de diligences suffisantes et que la condition suspensive est donc réputée accomplie par application de l’article 1178 du Code civil, alors qu’en l’absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt effectue les diligences requises et n’empêche pas l’accomplissement de la condition, lorsqu’il présente au moins une demande d’emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse.
N° 98-10.766. - C.A. Caen, 2 décembre 1997. - Société Pia c/ époux Guillard et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Guinard et Foussard, Av.
Demande nouvelle 349
Fournisseur de matériaux 350
ASSURANCE (règles générales).
Recours contre le	tiers responsable 350
Congé 349
Banquier 351
Clause attributive 352
Modification 353
Licenciement 354-355
Redressement et liquidation judiciaires 356-357
Démarchage à domicile 351
Conditions 358
Curatelle 349
Effets 359
Non-cumul 360
Détermination 361
Faute	inexcusable de l’employeur 362
Immeuble indivis	entre les époux 363
Partage 364
Vendeur 365
N° 349.- 1° APPEL CIVIL.
- Demande nouvelle.- Recevabilité.- Demande tendant au rejet des prétentions adverses.- Contrat de bail.- Demande en nullité du contrat de bail.-
2° MAJEUR PROTEGE.
- Curatelle.- Capacité.- Contrat de bail.- Assistance du curateur (non).-
3° BAIL (règles générales).
- Congé.- Pluralité de preneurs.- Congé donné par l’un d’eux.- Clause de solidarité à l’égard du bailleur.- Effet.-
1° La demande en nullité du contrat de bail, formulée pour la première fois devant la Cour par les appelants, dés lors qu’elle tend directement à faire écarter les prétentions adverses des bailleurs, relatives au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation, est recevable en application des dispositions de l’article 564 du nouveau Code de procédure civile.
2° Le bail, même conclu par un locataire solidairement avec un colocataire, est un acte d’administration que le majeur sous curatelle peut faire seul sans l’assistance de son curateur.
3° Le congé donné par l’un des copreneurs solidaires d’un bail, qui a quitté les lieux, ne le libère pas de son obligation solidaire contractuelle de payer le loyer et les charges pendant la durée prévue au contrat, sauf accord du bailleur pour accepter un congé séparé.
C.A. Versailles (1ère Ch., B), 28 mai 1999
N° 99-951.- Mme X... et a. c/ époux Y... et a.
Civ. 2, 6 décembre 1995, Bull. 1995, II, n° 301, p. 178, et l’arrêt cité
Civ. 3, 8 novembre 1995, Bull. 1995, III, n° 220, p. 149, et l’arrêt cité
N° 350.- 1° ASSURANCE (régles générales).
- Recours contre le tiers responsable.- Subrogation légale.- Action subrogatoire de l’assureur.- Coexistence avec une action fondée sur la subrogation conventionnelle dans les droits de la victime.- Possibilité.-
2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
- Fournisseur de matériaux.- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement.- Responsabilité solidaire.- Fabricant d’entrevous.-
3° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
- Fournisseur de matériaux.- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement.- Responsabilité solidaire.- Conditions.- Mise en oeuvre sans modification et conformité aux régles édictées par le fabricant.- Application.-
1° L’assureur peut agir contre le tiers responsable soit en sa qualité de subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée, soit en sa qualité de subrogé dans les droits de l’assuré. En raison de leur fondement distinct, les 2 actions, la première s’agissant d’une subrogation conventionnelle généralement fondée sur la quittance subrogative, la seconde d’une subrogation légale fondée sur l’article L. 121-12 du Code des assurances, peuvent coexister.
Il ne saurait notamment y avoir atteinte au principe du non cumul des systèmes de responsabilité puisque l’origine des actions est différente, l’une constituant l’exercice des droits de la victime, l’autre constituant la mise en oeuvre d’un droit propre issu du Code des assurances.
2° Constituent une partie d’ouvrage conçue et produite pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, au sens de l’article 1792-4 du Code civil, des entrevous, qui sont des objets spécifiques à la construction d’un plafond, et non un matériau primaire destiné à être mélangé avec d’autres, ou un matériau indifférencié qui pourrait être utilisé à d’autres fins.
3° La mise en oeuvre, sans modification, d’un ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement par le constructeur, au sens de l’article 1792-4 du Code civil, concerne la chose elle-même, mais ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit agencée avec d’autres éléments ou ajoutée à un autre dispositif.
Dés lors que des entrevous ont été posés sans modification de leur substance, le constructeur n’ayant accompli que des tâches impliquées par la nature de l’élément mis en oeuvre, et qu’au surplus aucune erreur de mise en oeuvre n’a été retenue à son encontre permettant d’en déduire que les régles édictées par le fabricant ont été respectées, la responsabilité de celui-ci peut être recherchée sur le fondement du texte précité.
C.A. Colmar (2ème Ch. civ., sect. A), 1er avril 1999
N° 99-420.- Caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics c/ société Aloïse Wolff et Cie et a.
Civ. 1, 10 avril 1996, Bull. 1996, I, n° 173, p. 121
Civ. 3, 25 juin 1997, Bull. 1997, III, n° 150, p. 101, et l’arrêt cité
Civ. 3, 20 janvier 1993, Bull. 1993, III, n° 4, p. 2
Civ. 3, 17 juin 1998, Bull. 1998, III, n° 126, p. 85
N° 351.- 1° BANQUE.
- Banquier.- Exercice illégal de la profession.- Opérations de banque.- Définition.-
2° DEMARCHAGE.
- Démarchage à domicile.- Responsabilité pénale.- Complicité.- Dirigeant de l’entreprise fournissant la marchandise vendue.-
1° La gestion de moyens de paiement, à titre habituel, qui constitue, selon les dispositions des articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, des opérations de banque ne pouvant être effectuées que par des établissements de crédit, doit s’entendre de tous actes matériels et juridiques d’administration destinés à la conservation des effets, à la sauvegarde et à l’exercice des droits y attachés, de l’émission au paiement.
Commet ainsi le délit d’exercice illégal de la profession de banquier par gestion de moyens de paiement, à titre habituel, le commerçant grossiste qui, recevant valablement en paiement de ses clients forains des chèques émis sans indication de bénéficiaire par des tiers et les endossant au profit de son banquier pour recouvrement, fait cependant fonctionner dans l’intérêt de ses clients les comptes de tiers ouverts pour ceux- ci dans ses livres comme des comptes en banque, contre rémunération, en conservant de surcroît les chèques "en portefeuille" jusqu’aux " postdates" d’émission et en facturant toutes taxes des frais d’encaissement.
2° Commet le délit de complicité d’infraction à la loi sur le démarchage au domicile de particuliers le commerçant grossiste qui fournit sciemment à des marchands forains les moyens de commettre ces délits, en continuant à les approvisionner en facilitant leurs paiements, en leur remettant des documents commerciaux dont il sait l’utilisation abusive, aux seules fins de maintenir avec eux un chiffre d’affaires très important.
C.A. Paris (9ème Ch., sect. A), 13 septembre 1999
N° 99-732.- Consorts Languette
M. Rognon, Pt.- M. Morel et Mme Filippini, Conseillers.-
Mme Taffaleau, Av. Gén.
Crim., 26 février 1998, Bull. crim. 1998, n° 77, p. 204
N° 352.- COMPETENCE.
- Clause attributive.- Indivisibilité.- Effets.-
Lorsque différentes actions ou demandes sont indivisibles, ce caractère fait obstacle à ce que le litige soit simultanément porté devant des juridictions différentes.
L’indivisibilité s’oppose aussi à ce que le même litige soit successivement porté devant des juridictions différentes, l’une décidant de surseoir à statuer en attendant la décision de l’autre, et ce, spécialement s’il devait être sursis à statuer en l’attente d’une décision arbitrale, puisque cela aurait pour effet de rendre opposable, indirectement, une clause compromissoire à une partie qui n’y a pas consenti.
Il s’ensuit qu’une partie à un litige indivisible ne saurait se prévaloir d’une clause contractuelle pour décliner la compétence de la juridiction saisie, que celle-ci l’ait été par application des régles de compétence édictées par l’article 42 du nouveau Code de procédure civile ou en vertu de celles posées par l’article 46 du même Code.
C.A. Versailles (12ème Ch., 2ème sect.), 13 avril 1999
N° 99-479.- Société Editions du Seuil c/ société Quarto Children’s books et a.
N° 353.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Changement de classification.- Déclassement.- Caractère substantiel de la modification.- Modification justifiée par les conditions dans lesquelles l’intéressé exerce ses fonctions.- Sanction disciplinaire relevant des pouvoirs de l’employeur.
Le déclassement d’un salarié relève du pouvoir disciplinaire de l’employeur tel que défini par les articles L.122-40 et suivants du Code du travail.
En l’absence de rupture du contrat de travail, il appartient au juge de rechercher et de dire si les graves lacunes constatées dans l’exercice des fonctions du salarié justifiaient son déclassement et donc si cette sanction disciplinaire est légitime.
C.A. Dijon (Ch. soc.), 27 mai 1999
N° 99-894.- Société Fourmond c/ M. Heliot
M. Drapier, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-
N° 354.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
- Licenciement.- Cause.- Etat de santé ou handicap.- Statut de la RATP.- Service de médecine du travail de la Régie.- Avis du médecin du Travail.- Inobservation.- Portée.-
Il résulte de l’article L.122-45 du Code du travail qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail.
Il résulte de l’article L.241-1 du même Code et des articles 94, 97 et 98 du statut de la RATP que cette entreprise de transport est soumise aux textes régissant la médecine du Travail.
Dès lors est nulle la décision de réforme d’un salarié de la RATP prononcée après avis du médecin de l’entreprise, contrairement à l’avis du médecin du Travail qui a déclaré le salarié apte au travail.
C.A. Paris (18e ch., sect. E), 17 décembre 1999
N° 00-78.- Mme Amblard c/ Régie autonome des transports parisiens (RATP)
M. Meridias, Pt.- Mmes Panthou-Renard et Signoret, Conseillers.-
N° 355.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
- Licenciement.- Indemnités.- Transaction.- Manoeuvres dolosives de l’une des parties à l’occasion de la transaction.- Portée.-
Une transaction peut être valablement conclue avant la notification du licenciement dès lors que le principe du licenciement est acquis.
Est nulle, selon l’article 1116 du Code civil, toute convention résultant de manoeuvres de l’une des parties, telles que si elles avaient été portées à la connaissance de l’autre partie, celle-ci n’aurait pas contracté.
En conséquence, et alors que le principe du licenciement prévu pour une date ultérieure était acquis, est nulle une transaction qui a permis au salarié de percevoir des sommes auxquelles il ne pouvait prétendre, grâce à la dissimulation volontaire de faits délictueux commis au préjudice de l’employeur constitutifs de fautes lourdes privatives d’indemnités, établies postérieurement par plusieurs condamnations pénales.
C.A. Versailles (11e ch. soc.), 12 mai 1999
N° 99-1064.- SCIC Développement c/ Mme Charrière
N° 356.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Avertissement au créancier titulaire d’une sûreté.- Créancier titulaire de plusieurs sûretés.- Envoi d’autant d’avertissements que de sûretés.- Nécessité (non).-
C.A. Rennes (2ème ch. comm.), 9 juin 1999
N° 99-705.- Crédit mutuel Océan c/ M. Laboureux et a.
M. Bothorel, Pt.- MM. Poumaréde et Mésière, Conseillers.-
N° 357.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).
- Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Voies de recours.- Pourvoi en cassation.- Ordonnance rectificative rendue par le juge-commissaire.-
Lorsque suite à une procédure de redressement judiciaire, le juge-commissaire a rendu une ordonnance par laquelle il a admis une créance pour un certain montant et que par la suite, cette ordonnance ayant été régulièrement notifiée et étant devenue définitive, une requête en rectification d’erreur matérielle est déposée par le représentant des créanciers, en invoquant une erreur informatique ayant eu pour effet de substituer une somme moindre à celle du montant réel de la créance et que le juge-commissaire rend une ordonnance de rectification, les dispositions de l’article 462 du nouveau Code de procédure civile s’opposent à ce que cette décision rectificative puisse faire l’objet d’un appel.
Dans ces conditions, seule est ouverte la voie du pourvoi en cassation.
C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 11 mai 1999
N° 99-694.- Société Bearzatto frères c/ société mutuelle d’assurance l’Auxiliaire et a.
N° 358.- LEGITIME DEFENSE.
- Conditions.- Nécessité actuelle de la défense.- Agression à titre préventif (non).-
Ne peut prétendre au bénéfice de la légitime défense une personne prévenue d’avoir volontairement commis des violences en faisant usage d’une bombe lacrymogène, alors qu’assise dans son véhicule, elle a gazé à titre préventif son adversaire qui l’injuriait mais ne s’était livré à aucune violence et n’avait qu’esquissé un geste de la main en direction de sa poche, ce geste étant insuffisant pour caractériser un risque actuel auquel il serait apporté une riposte proportionnée.
C.A. Paris (11ème Ch., sect. A), 26 octobre 1999
N° 99-909.- M. Domenichini
M. Blanc, Pt (f.f.).- MM. Deletang et Bouche, Conseillers.-
M. Bartoli, Av. Gén.-
N° 359.- MARIAGE.-
Effets.- Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.- Solidarité des époux.- Emprunt.- Dépenses ménagères modestes.- Preuve.- Appréciation.-
Aux termes de l’article 220, alinéa 3, du Code civil, la solidarité entre époux n’a pas lieu pour les emprunts non conclus du consentement des 2 époux, à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. S’agissant d’une exception à la non solidarité, il incombe au prêteur de rapporter la preuve que les sommes prêtées correspondent à des dépenses ménagères modestes.
Ainsi, des époux doivent être solidairement condamnés au paiement de la dette contractée auprès d’un organisme de crédit, dés lors que la somme prêtée à l’épouse (60.000 F) est d’un montant relativement modeste, de nature à correspondre à des besoins de la vie courante, que le caractère ménager de la dette résulte également du prélèvement des échéances de remboursement du prêt permanent sur le compte joint des époux sur lequel le salaire du mari était versé, et que celui-ci n’apporte pas la preuve que son épouse aurait contracté et utilisé le crédit à son insu, alors que la procédure de divorce invoquée n’a débuté que plusieurs années après la conclusion du contrat.
C.A. Versailles (1ère Ch., 2e sect.), 21 mai 1999
N° 99-794.- M. X... c/ banque Sofinco et a.
N° 360.- PEINES.
- Non-cumul.- Faute pénale unique.- Homicide et blessures involontaires.- Délit et contravention.-
Dés lors qu’un fait unique ne peut donner lieu à plusieurs sanctions pénales, le tribunal, saisi en même temps d’un délit et d’une contravention de blessures involontaires ne résultant pas de faits distincts mais procédant d’une seule et même action coupable, ne peut prononcer des peines séparées en répression de l’un et de l’autre.
C.A. Paris (20ème Ch., sect. A), 1er juillet 1999
N° 00-32.- M. Gomis
Mme Verleene-Thomas, Pt.- MM. Paris et Garric, Conseillers.-
Mme Albertini, Av. Gén.-
Crim., 4 janvier 1957, Bull. crim. 1957, n° 10, p. 13
Crim., 21 septembre 1999, Bull. crim. 1999, n° 191 (2), p. 607
N° 361.- REGIMES MATRIMONIAUX.
- Détermination.- Appréciation de la volonté commune des époux.- Lieu du premier domicile matrimonial.- Présomption simple.- Absence de preuve contraire.-
Les époux, de nationalité étrangère, sont présumés avoir voulu soumettre leur régime matrimonial à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils ont établi leur premier domicile matrimonial, à défaut de désignation par eux de la loi applicable. Cette présomption simple peut être combattue par d’autres éléments qui révèlent une intention différente des époux.
A défaut de tels éléments, dés lors qu’il est établi que l’installation du domicile matrimonial en France des époux, de nationalité marocaine et mariés au consulat du Maroc, n’avait pas un caractère provisoire, et qu’il résulte de leur situation bancaire que la majeure partie de leurs intérêts pécuniaires était fixée en France, il y a lieu d’estimer que les époux ont adopté le régime légal français.
C.A. Rennes (6ème Ch.), 10 mai 1999
N° 99-711.- M. X... c/ M. Y...
Mme Laurent, Pt.- Mme Dabosville et M. Fontaine, Conseillers.-
M. Ruellan du Créhu, Subs. Gén.-
N° 362.- 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.
- Faute inexcusable de l’employeur.- Définition.- Défaut de protection.- Condamnation pénale de l’employeur.- Portée.-
2° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.
- Faute inexcusable de l’employeur.- Caractères.- Conscience du danger couru.- Eléments.- Appréciation.-
1° Si le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdit à la juridiction des affaires de sécurité sociale de remettre en cause les points définitivement résolus par le juge répressif, pour autant, la condamnation pénale d’un employeur, consécutivement à un accident du travail survenu dans l’entreprise n’entraîne pas nécessairement reconnaissance d’une faute inexcusable au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale.
Il en résulte que même si le fait pour un salarié d’avoir travaillé sur un tour multibroches ne comportant aucune protection au niveau des tubes guide-barres a constitué une infraction pénalement sanctionnée, il ne peut être considéré que ce défaut de protection a été la cause déterminante de l’accident dès lors que les circonstances de l’accident mortel dont a été victime le salarié sont demeurées inconnues.
2° En droit, la faute inexcusable dérive d’un acte ou d’une omission volontaire et de la conscience du danger que devait en avoir son auteur.
Ainsi, s’il est établi que suite à un accident du travail, un salarié qui avait reçu une formation relative à la conduite du tour automatique et au respect des règles de sécurité, connaissait bien son poste de travail et que l’enquête ne permet pas d’expliquer pourquoi la victime a avancé la tête dans la zone dangereuse du tour, il y a lieu d’estimer que l’employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié.
C.A. Dijon (ch. soc.), 29 juin 1999
N° 99-875.- Mme Hachadi c/ société Camus industrie et a.
N° 363.- SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE.
- Immeuble indivis entre les époux.- Partage.- Attribution préférentielle.- Soulte à la charge de l’attributaire.- Paiement.- Défaut.- Sanction.- Licitation de l’immeuble.-
Afin d’assurer l’équilibre des droits des parties dans le partage et de permettre à l’un des époux de recevoir la part lui revenant, il convient d’ordonner que l’autre époux, attributaire à titre préférentiel d’un immeuble indivis, doit régler la soulte telle que calculée par le notaire commis dans un délai de 2 mois à compter de la signature de l’état liquidatif, ou de son homologation, et qu’à défaut, il sera procédé à la licitation dudit immeuble.
C.A. Paris (2ème Ch., sect. B), 1er avril 1999
N° 99-860.- Mme X... c/ M. Y...
Mme Kamara, Pt (f.f.).- Mme Schoendoerffer et M. Laurent- Atthalin, Conseillers.-
Civ. 1, 25 mars 1997, Bull. 1997, I, n° 105, p. 69
N° 364.- SUCCESSION.
- Partage.- Attribution préférentielle.- Demande.- Loi applicable.- Loi en vigueur à la date du partage.-
La loi applicable à une demande d’attribution préférentielle est celle en vigueur à la date de la demande en liquidation et partage de la succession. En effet, les conditions légales requises de l’héritier qui tire son droit propre à l’attribution préférentielle non de la succession mais du partage de l’indivision successorale, doivent être remplies à la date où le partage est demandé, et ne sauraient donc être appréciées au regard des textes applicables à la date d’ouverture de la succession. De surcroît, il serait inéquitable d’apprécier l’attribution préférentielle sous l’empire de conditions légales surannées et sans rapport avec l’évolution de la situation économique et des orientations données à la politique agricole, commerciale ou industrielle, lorsque le maintien de l’indivision successorale a été prolongé durant des années, voire des décennies. L’attribution préférentielle, qui peut bénéficier à des légataires sans lien de parenté avec le testateur, et qui a vocation à s’appliquer aux parts de sociétés, a une finalité socio-économique propre et constitue bien une simple modalité du partage détachée de la situation familiale existant entre les ayants-droit du de cujus ou du testateur à la date d’ouverture de la succession.
C.A. Bordeaux ( 1ère Ch., A), 28 juin 1999
N° 99-597.- Consorts Dupuy et a. c/ M. Dupuy
N° 365.- VENTE.
- Vendeur.- Obligations.- Délivrance.- Marchandises remises au transporteur.- Acceptation sans réserves.-
C.A. Limoges (ch. civ., 2e sect.), 9 septembre 1999
N° 99-680.- Société Scierie Fournier c/ société Geprobois
M. Leflaive, Pt.- MM. Vernudachi et Nervé, Conseillers.-
Com., 8 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 229, p. 200
CONTRATS ET OBLIGATIONS.- Y. Picod
Semaine juridique, 1999, n° 48, p. 2151
Note sous Com., 24 novembre 1998, Bull. 1998, IV, n° 277, p. 232
- Exécution.- Bonne foi.- Nécessité.-
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.- A. Karm
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 47, p. 1875
Note sous Com., 19 mai 1998, Bull. 1998, IV, n° 160, p. 130
- Action de in rem verso.- Exclusion.- Demandeur s’étant rendu coupable d’un dol.-
BANQUE.- J. Stoufflet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 48, p. 1927
Note sous Com., 18 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 102, p. 83
3 - Droit de l’informatique
INFORMATIQUE.- V. Sédallian
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 49, p. 1952
- Les droits des salariés au regard du traitement et de la diffusion des données les concernant sur un intranet -
A-L. Michel
Le droit maritime français, 1999, n° 597, p. 799
- La portée de la clause F.I.O./F.I.O.S./F.I.O.S.T. dans l’affrètement au voyage -
R. Rezenthel
Le droit maritime français, 1999, n° 597, p. 866
- La modification du Code des ports maritimes : une réforme à contre-courant -
Y. Tassel
Le droit maritime français, 1999, n° 597, p. 811
Note sous Com., 23 février 1999, non publié au bulletin civil
- Accident subi par le pilote.- Responsabilité de l’armateur -
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.- B. Saintourens
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 22, p. 1237
- La consécration législative des sociétés d’exercice libéral sous forme d’E.U.R.L. -
SOCIETE ENTRE EPOUX.- F. Pasqualini et V. Pasqualini-Salerno
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 47, p. 1858
- Les sociétés entre époux -
TRANSPORTS MARITIMES.- P-Y. Nicolas
Le droit maritime français, 1999, n° 597, p. 857
- Le transport maritime de passagers : responsabilités et assurances -
MARQUE DE FABRIQUE.- M-C. Piatti
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n° 3, p. 557
- L’appellation d’origine -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 47, p. 1878
Note sous Com., 11 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 97, p. 79
- Redressement et liquidation judiciaires.- Juge- commissaire.- Ordonnance.- Ordonnance ayant décidé une expertise.- Expertise concernant la responsabilité des dirigeants.- Recours des dirigeants actuels.- Irrecevabilité.-
L. Gimalac
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n° 3, p. 601
- Le contrat d’intégration révélé par les actions en comblement et en extension du passif (articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 sur les entreprises en difficulté) -
PREUVE LITTERALE.- Groupes universitaires
Semaine juridique, 1999, n° 47, p. 2069
- L’introduction de la preuve électronique dans le Code civil -
VENTE.- M-C. Psaume
Semaine juridique, 1999, n° 48, p. 2141
Note sous Civ.3, 13 juillet 1999, Bull. 1999, III, n° 180, p. 124
- Promesse de vente.- Promesse unilatérale.- Promesse avec clause de substitution.- Substitution antérieure à la levée d’option.- Assimilation à une cession de créance (non).-
CHOSE JUGEE.- C. Benayoun
Le Dalloz, 1999, n° 42, p.476
- De l’autorité de la chose jugée au pénal en matière de cause étrangère -
Au sujet de Civ.1, 28 février 1995, Bull. 1995, I, n° 103, p. 74
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.- C. Thibierge
Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n° 3, p.561
- Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?) -
Voir : Droit des assurances.-	Assurance caution.-
Voir : Divers.-	Santé publique.-
ASSURANCE CAUTION.- J-P. Atouil
Revue générale du droit des assurances, 1999, n° 3, p. 556
- Le rôle du garant face au maître d’ouvrage dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle -
ASSURANCE DE PERSONNES.- B. Beignier
Le Dalloz, 1999, n° 42, p.469
- Secret médical et assurance de personnes -
Voir : Divers.-	Avocat.-
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.- T. Garé
Semaine juridique, 1999, n° 47, p. 2083
Note sous Civ.2, 6 mai 1999, Bull. 1999, II, n° 85, p. 63
- Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Preuve.- Moyen de preuve.-
FILIATION (règles générales).- F. Bellivier, L. Brunet et C. Labrusse-Riou
Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n° 3, p. 529
- La filiation, la génétique et le juge : où est passée la loi ? En hommage à Marie-Thérèse Meulders-Klein ... -
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE -	Conventions internationales.-
SUCCESSION.- J. Hauser
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 22, p. 1217
- L’établissement et l’entretien des enfants majeurs : une famille à titre onéreux ? -
AGRICULTURE.- J-F. Struillou
Revue de droit rural, 1999, n° 277, p. 510
- Nature juridique des mesures agri-environnementales : adhésion volontaire à un statut ou situation contractuelle ? -
PECHE.- G. Proutière-Maulion
Revue de droit rural, 1999, n° 277, p. 519
- De la nature juridique des droits de pêche et de leur influence sur le concept traditionnel de "res nullius" -
REMEMBREMENT RURAL.- P. Astié
Revue de droit rural, 1999, n° 277, p. 534
- Aspects publics du remembrement -
Semaine juridique, 1999, n° 48, p. 2147
- Le droit moral d’un facteur d’orgue face aux prérogatives d’une personne publique -
Au sujet de Conseil d’Etat, 14 juin 1999, Req n° 181 023
F. Pollaud-Dulian
Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n° 3, p.585
- De la prescription en droit d’auteur -
O-M. Boudou et A. Claude
Gazette du Palais, 1999, n° 324, p. 26
Note sous Civ.1, 9 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 85, p. 57
- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Découvert en compte bancaire.- Date à laquelle prend fin l’ouverture de crédit.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 48, p. 1925
Note sous Civ.1, 15 juillet 1999, Bull. 1999, I, n° 248, p. 160
- Surendettement.- Loi du 8 février 1995.- Commission de surendettement.- Mesures recommandées.- Article L.331-7, alinéa 1, 4° du Code de la consommation.- Vente forcée du logement principal du débiteur.- Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due.- Créance de la caution ayant payé la dette du débiteur.- Application (non).-
Semaine juridique, 1999, n° 47, p. 2092
Note sous Civ.1, 4 mai 1999, Bull. 1999, I, n° 147, p. 97
- Association de défense des consommateurs.- Action en justice.- Article L.421-6 du Code de la consommation.- Action en suppression de clauses abusives.- Clause d’un acte entre non- professionnel et consommateur.- Irrecevabilité.-
AVOCAT.- J. Sainte-Rose
Semaine juridique, 1999, n° 45/46, p. 2036
Conclusions sous Civ.1, 5 octobre 1999, Bull. 1999, I, en cours de publication
- Conseil de l’Ordre.- Pouvoirs.- Pouvoir réglementaire.- Assurance de responsabilité civile professionnelle.- Assurance collective.- Disposition imposant l’adhésion de chaque avocat .- Validité.-
Semaine juridique, 1999, n° 47, p. 2088
SANTE PUBLIQUE.- F. Ewald
Revue générale du droit des assurances, 1999, n° 3, p. 539
- Génétique et assurance -
Le Dalloz, 1999, n° 42, p.671
Note sous Civ.1, 5 janvier 1999, Bull. 1999, I, n° 7, p. 4
- Accords et conventions divers.- Convention franco- marocaine du 10 août 1981.- Statut des personnes et de la famille.- Mariage.- Dissolution.- Répudiation.- Epoux de nationalité marocaine.- Répudiation constatée par le juge marocain.- Epouse non appelée à la procédure.- Effets.- Reconnaissance en France (non).-
E. Poisson-Drocourt
Journal du droit international, 1999, n° 3, p. 707
- L’entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale -
AVORTEMENT.- D. Duval-Arnould
Le Dalloz, 1999, n° 42, p.471
- Minorité et interruption volontaire de grossesse -
ERREUR.- M-A. Houtmann
Semaine juridique, 1999, n° 48, p. 2143
- Prise en considération de l’erreur de droit d’un gérant d’entreprise -
Au sujet de Crim., 24 novembre 1998, non publié au Bulletin criminel
REGLEMENTATION ECONOMIQUE.- C. Krief-Verbaere
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n° 3, p. 583
- Les obligations d’information dans le droit pénal des affaires. L’information, vecteur d’égalité et principe actif de fraternité -
RESPONSABILITE PENALE.- S. Leroy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 48, p. 1930
SEPARATION DES POUVOIRS.- J. Dehaussy
Journal du droit international, 1999, n° 3, p. 675
- La Constitution, les traités et les lois : à propos de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat sur les traités -
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE -	Impôts et taxes.-
F. Douet
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 48, p. 1746
- Les effets du PACS sur la situation fiscale des concubins -
Revue de droit fiscal, 1999, n° 48, p. 1451
- La demande de justifications en matière d’impôt sur le revenu (LPF, art.L.16) : obligations de l’administration et du contribuable -
Voir : DROIT DES AFFAIRES.-	Droit de l’informatique.-	Informatique.-
Semaine juridique, 1999, n° 47, p. 2094
Note sous Soc., 20 octobre 1998, Bull. 1998, V, n° 435, p. 326
- Salaire.- Fixation.- Modes de fixation.- Accord collectif ou usage ou engagement unilatéral de l’employeur.- Dénonciation.- Portée.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 49, p. 1973
Note sous Soc., 10 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 202, p. 146
- Licenciement économique.- Réembauchage.- Priorité.- Obligation de l’employeur.- Domaine d’application.- Départs volontaires prévus par le plan social.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 48, p. 1929
Note sous Soc., 1er juin 1999, Bull. 1999, V, n° 249, p. 180
- Licenciement.- Licenciement nul.- Licenciement fondé sur la situation de famille.- Lien matrimonial ou familial.- Assimilation.-
Semaine juridique, 1999, n° 48, p. 2153
Note sous Soc., 6 juillet 1999, Bull. 1999, V, n° 325, p. 237
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale.- Relaxe du salarié.- Appel de la partie civile.- Matérialité des faits établie.- Portée.-
P-Y. Verkindt
Le Dalloz, 1999, n° 42, p.667
Note sous Soc., 6 juillet 1999, Bull. 1999, V, n° 331, p. 241
- Licenciement économique.- Mesures d’accompagnement.- Convention de conversion.- Bénéfice.- Salarié en congé parental.- Exclusion (non).-
M. Bénichou
Gazette du Palais, 1999, n° 334, p. 29
- La médiation judiciaire dans les conflits individuels du travail. L’avocat et la médiation. Colloque, Grenoble, 5 février 1999 -
Gazette du Palais, 1999, n° 334, p. 12
- La médiation judiciaire dans les conflits individuels du travail. La conciliation devant le conseil de prud’hommes de Grenoble. Colloque, Grenoble, 5 février 1999 -
B. Blohorn-Brenneur
Gazette du Palais, 1999, n° 334, p. 15
- La médiation judiciaire dans les conflits individuels du travail. La pratique grenobloise. Colloque, Grenoble, 5 février 1999 -
Gazette du Palais, 1999, n° 334, p. 33
- La médiation judiciaire dans les conflits individuels du travail. Le protocole d’accord. Colloque, Grenoble, 5 février 1999 -
Gazette du Palais, 1999, n° 334, p. 5
- La médiation judiciaire dans les conflits individuels du travail. La médiation judiciaire mode alternatif de règlement des conflits. Colloque, Grenoble, 5 février 1999 -
Y. Chalaron
Gazette du Palais, 1999, n° 334, p. 47
- La médiation judiciaire dans les conflits individuels du travail. Rapport de synthèse. Colloque, Grenoble, 5 février 1999 -
G. Eymery
Gazette du Palais, 1999, n° 334, p. 7
- La médiation judiciaire dans les conflits individuels du travail. La médiation dans le monde : pays nordiques, Etats-Unis et Canada. Colloque, Grenoble, 5 février 1999 -
Gazette du Palais, 1999, n° 334, p. 9
- La médiation judiciaire dans les conflits individuels du travail. La médiation judiciaire et ses moyens. Colloque, Grenoble, 5 février 1999 -
Gazette du Palais, 1999, n° 334, p. 14
- La médiation judiciaire dans les conflits individuels du travail. La pratique de la médiation judiciaire devant la cour d’appel de Paris. Colloque, Grenoble, 5 février 1999 -
J. Salzer
Gazette du Palais, 1999, n° 334, p. 27
- La médiation judiciaire dans les conflits individuels du travail. Les dix points de la vigilance du médiateur. Colloque, Grenoble, 5 février 1999 -