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Timestamp: 2017-10-19 16:39:25+00:00
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PAR. a u C e n t r e d e d r o i t i n t e r n a t i o n a l d e l U.L.B. - PDF
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1 REVUE BELGE DE DROIT INTERNATIONAL 1996/1 Éditions BRUYLANT, Bruxelles UN SEUL ÉTAT VOUS MANQUE... L application de la jurisprudence de l Or monétaire à l affaire du Timor oriental PAR Barbara DELCOURT B o u r siè r e U.L.B. E T COLLABORATRICE SCIENTIFIQUE a u C e n t r e d e d r o i t i n t e r n a t i o n a l d e l U.L.B. L arrêt rendu le 30 juin 1995 par la Cour internationale de Justice dans l affaire du Timor oriental (Portugal c. Australie) aura été à maints égards celui des occasions manquées. Occasion manquée pour le Portugal de faire valoir au fond ses griefs à l encontre de la politique australienne au sujet du peuple du Timor oriental. Mais aussi, occasion manquée pour les internationalistes de voir éclaircis certains principes fondamentaux comme le droit des peuples à disposer d eux-mêmes, ou encore la recevabilité d une requête fondée sur une obligation erga omnes. En effet, l affaire se solde par une déclaration d incompétence de la Cour fort peu motivée et par des affirmations sibyllines qu il ne sera pas aisé d utiliser à l avenir. L objet de cette étude ne sera pas de passer en revue l intégralité des problèmes soulevés par la requête portugaise, les thèses et arguments des Parties, ou encore d exposer le contexte général du différend. D autres auteurs s y sont attachés (1). Nous nous contenterons plutôt d analyser l arrêt rendu sous l angle d une seule exception préliminaire, celle qui fut fatale au Portugal et qui concerne les conséquences de l absence de l Indonésie à l instance. Dans un premier temps, nous nous attacherons à exposer les positions des parties et la solution retenue par la Cour. Dans un second temps, nous tenterons une critique de l arrêt rendu. (1) Christine M. Ch i n k i n, «East Timor Moves into the World Court», J.E.D.I., vol. 4, n" 2, 1993, pp Maria Clara M a f f e i, «The Case of East Timor before the International Court of Justice-Some tentative Comments», J.E.D.I., vol. 4, n 2, 1993, pp
2 1 9 2 B A R B A R A DELCOU RT I. L I n d o n é s ie : PARTIE NÉCESSAIRE OU ACCESSOIRE? Les divergences liées aux conséquences de l absence de l Indonésie à l instance se sont maintenues tout au long de la procédure. Il faut dire que la requête portugaise était rédigée de telle façon qu il était évident que le débat allait se concentrer sur ce problème et, par voie de conséquence, être dominé par l affaire de l Or monétaire pris à Rome en 1943 dans laquelle l absence de l Albanie a contraint la Cour à se déclarer incompétente (2). Dans sa deuxième conclusion, le Portugal priait la Cour de «[de] juger que l'australie, du fait d abord d avoir négocié, conclu, et commencé l exécution de l accord du 11 décembre 1989, [...], de négocier toujours avec l État partie à cet accord la délimitation du plateau continental dans la zone du 'Timor Gap, du fait ensuite d avoir exclu toute négociation avec la Puissance administrante quant à l'exploration et à l exploitation du plateau continental dans la même zone, du fait enfin de se proposer d explorer le sous-sol de la mer dans le Timor Gap sur la base d un titre plurilatéral auquel le Portugal n est pas partie (chacun de ces faits étant, à lui seul, suffisant) : aj a porté atteinte au droit du peuple du Timor oriental à disposer de luimême, à l intégrité et à l unité de son territoire et à sa souveraineté permanente sur ses richesses naturelles et viole l obligation de ne pas méconnaître et de respecter ce droit, cette intégrité et cette souveraineté ; h) a porté atteinte aux compétences du Portugal comme puissance administrante du Territoire du Timor oriental, fait obstacle à l accomplissement de ses devoirs vis-à-vis du peuple du Timor oriental et de la communauté internationale, porte atteinte au droit du Portugal d accomplir ses responsabilités, et viole l obligation de ne pas méconnaître et de respecter ces compétences, ces devoirs et ce droit ; c) enfreint les résolutions 384 et 389 du Conseil de sécurité, viole l obligation d acceptation et d application des résolutions de ce Conseil imposée par la Charte des Nations Unies, méconnaît le caractère obligatoire des résolutions des organes des Nations Unies relatives au Timor oriental et, plus généralement, viole les devoirs de coopération, de bonne foi, avec les Nations Unies, propres aux États membres.» La question principale concerne bien l Accord du 11 décembre 1989 conclu par l Australie avec l Indonésie (3). Toutefois, l Indonésie n a pas, à l instar du Portugal et de l Australie, fait de déclaration d acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour (art. 36, 2 du Statut), elle ne pouvait donc être un défendeur dans cette instance. Ces circonstances particulières vont ainsi fournir à l Australie l occasion de développer une argumentation fort élaborée pour parvenir à convaincre la Cour de ne pas exercer sa compétence en montrant que les circonstances de l espèce ne diffèrent pas de celles de l affaire de l Or monétaire (A). Cela donnera également aux Conseils du Portugal l occasion de faire preuve d ingéniosité afin éviter les écueils (2) G.I.J., Recueil, (3) Le texte de l accord est reproduit dans les annexes à la requête introductive d instance du 22 février 1991.
3 U N SE U L É T A T VOUS M AN QU E liés à l absence du «principal coupable» (B). Nous verrons enfin lesquels, parmi ces arguments, ont séduit la Cour et sont pertinents pour régler à l avenir des problèmes similaires (C). A. L exception soulevée par l Australie concernant l absence de l Indonésie L argumentation principale du gouvernement australien consiste à affirmer que le véritable défendeur n est pas partie à l instance et que, sans son consentement, la Cour ne peut se prononcer. L un des conseils de l Australie a, non sans malice, relevé le nombre de fois où le nom de l «Indonésie» a été prononcé afin de soutenir son propos (4). Le Gouvernement australien soutient que le Portugal conteste la négociation, la conclusion et l exécution d un traité bilatéral et que, par voie de conséquence, elle dénonce un comportement conjoint de l Australie et de l Indonésie. Or, selon l Australie, le consentement des deux parties est nécessaire pour juger de la validité d un traité bilatéral (1 ). De plus, statuer sur la responsabilité de l Australie oblige la Cour à se prononcer préalablement sur la responsabilité de l Indonésie, ce qu elle ne peut assurément pas faire (2 ). 1 Le caractère conventionnel de l acte attaqué La requête le montre à suffisance, le différend concerne bien un traité bilatéral conclu avec une partie non présente à l instance. Le fait de contester la négociation, la conclusion et l exécution du traité de 1989 implique que la Cour doive juger d actes qui sont posés à la fois par l Australie et par l Indonésie (5). Nonobstant ce fait, l Australie a le droit de conclure un traité concernant l exploitation des zones maritimes adjacentes à ses côtes (6). Le problème réside donc dans la pétendue incapacité de l Indonésie de souscrire à un traité portant sur les zones maritimes adjacentes au Timor oriental. Ce genre de problématique soulève assurément un problème lié à la validité de l accord. Et l Australie d exciper un précédent dans lequel la Cour centraméricaine était amenée par le demandeur à se prononcer sur la licéité du comportement du défendeur du fait de la conclusion par celui-ci d un accord avec un Etat non partie à l instance. Dans cette affaire opposant le Costa-Rica au Nicaragua, la Cour était amenée à juger de la compatibilité du traité Bryan Chamorro aux termes duquel le Nicaragua octroyait une base navale aux Etats-Unis, avec des dispositions d un traité de paix et d amitié conclu précédemment par les Etats centraméricains. A cette occasion, la Cour a déclaré : (4) Plaidoiries orales, CR 95/8, 7 février 1995, p. 41. N.B. : les C.R. en notre possession sont des versions non-corrigées. (5) Voy. la plaidoirie de M. C r a w f o r d, «la contestation du traité par le Portugal, motif d irrecevabilité», CR 95/8 (traduction), 7 février, pp. 37 et ss., CR/15, 16 février 1995, p. 12. (6) Contre-mémoire du Gouvernement de l Australie (CM/A), 1er juin 1992, p. 79, par. 184.
4 19 4 BARBARA DELCOURT «Apprécier la légalité ou l'illégalité du comportement d une partie contractante non sujette à la compétence de la Cour ; se prononcer sur sa conduite et dicter une résolution qui, par son extension et d une façon absolue, la concerne, elle qui n a pas été partie au jugement et qui n a pas on plus l occasion d être entendue, n est pas dans les attributions du tribunal [...]»(!). Un problème identique concernant le traité Bryan-Chamorro s est posé lors de l examen du différend El Salvador c. Nicaragua. La Cour centraméricaine a également conclu qu elle ne saurait enjoindre au Nicaragua de ne pas donner effet au traité conclu avec les Etats-Unis, ceux-ci n étant pas parties à l instance (8). Demander à la Cour d enjoindre l Australie à ne pas exécuter le traité qu elle a conclu avec l Indonésie [conclusion 5) b) de la requête du Portugal] équivaut à contester le droit de l Indonésie à ce qu il soit donné effet au traité. L Australie n imagine pas, en effet, que la Cour puisse, en réponse à la requête portugaise, lui demander autre chose que de ne pas exécuter le traité conclu avec l Indonésie (9). Dans l hypothèse où l Australie est empêchée d assumer les obligations qui pèsent sur elle au titre du «Timor Gap Treaty», l Indonésie sera de toute évidence lésée (10). Si, le cas échéant, la responsabilité de l Australie concernant ce traité bilatéral devait être déclarée, il y aurait forcément un partage égal et conjoint de cette responsabilité entre les deux parties au traité. Dans ce sens, l arrêt porte sans conteste sur les droits d un Etat absent. Cette demande est donc manifestement contraire au principe qui veut que la Cour ne puisse exercer sa juridiction et se prononcer sur les droits et obligations d un Etat que si ce dernier accepte sa compétence (11). (7) Affaire du Gosta-Rica c. Nicaragua (1916), A.J.I.L., vol. 2, 1917, p Affaire El Salvador c. Nicaragua (1917), A.J.I.L., vol. 2, 1917, p La citation reproduite au par. 189 du contre-mémoire australien est reprise p. 228 dans l affaire du Costa-Rica... Sur ce différend, voy. aussi, Charles R o u s s e a u, R.G.D.I.P., 1932, pp (8) CM/A, pp , par (9) Duplique du Gouvernement de l Australie (D/A), 1er juillet 1993, pp , voy. particulièrement le par (10) CM/Australie, op. cit., p. 112, par. 279 et p. 113, par. 280 et 281. Dans l hypothèse d une décision défavorable de la Cour par rapport au traité, l exécution effective de l arrêt dépendrait de l approbation ultérieure de l'indonésie. Dans une situation analogue la Cour permanente de Justice avait refusé de rendre une décision, affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Qex, G.P.J.I., série A/B n 46, 1932, p (11) Plateau continental (Jamahiryia arabe libyenne/malte), C.I.J. Recueil 1984, p. 25, par. 40 ; Activités militaires et 'paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats- Unis d Amérique), C.I.J. Recueil, 1984, p. 431, par. 88; Différend frontalier (Burkina Faso c. République du Mali) ; C.I.J. Recueil, 1986, p. 79, par. 49 ; Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador c. Honduras), C.I.J. Recueil, 1990, pp , par et p. 122, par. 73 ; et Certaines terres à phosphates à Nauru, C.I.J Recueil, 1992, pp , par Sur ce problème, voy. en doctrine, André C o c â t r e -Z i l g i e n, «La Justice internationale», R.O.D.I.P., 1976 I, pp ; Hugh T h i r l w a y, «The Law and the Procedure of the International Court o f Justice», B.Y.I.L., 1989, pp ; Kéba M B a y e, «L intérêt à agir», R.C.A.D.I, v o l. 209, 1988, pp
5 TJN SE U L É T A T VOUS M ANQUE La reconnaissance préalable de la responsabilité d un État tiers Si l Australie a pu se rendre responsable d une violation du droit à l autodétermination du peuple du Timor oriental ce ne peut être qu un acte illicite consécutif à celui de l Indonésie. «Il en est ainsi parce que la Cour ne peut décider s il a été porté atteinte au droit du peuple du Timor oriental à disposer de lui-même sans se prononcer d abord sur la capacité de l Indonésie, en 1989, à conclure le traité relatif au Timor Gap en raison de la souveraineté qu elle avait alors sur le Timor oriental» (12). La détermination de la responsabilité de l Australie implique que les agissements de l Indonésie au Timor oriental soient évalués par la Cour ; or, une telle démarche devrait conduire celle-ci à affirmer que «l Australie n était pas habilitée à traiter avec l Indonésie parce que cette dernière ne représentait pas licitement le peuple du Timor oriental» (13). Aussi, la détermination de la responsabilité de l Indonésie de par son occupation illicite d une partie de l île du Timor en violation du droit à l autodétermination de son peuple est-elle une condition préalable pour pouvoir juger de la licéité du comportement de l Australie. De quelle que façon que l on présente le différend, s il y a un refus blâmable de consulter le peuple, c est le fait de l Indonésie, qui est l Etat qui revendique la souveraineté sur le Timor oriental (14). Dans ce cas, les conseils de l Australie voient mal comment la Cour pourrait éviter d appliquer la jurisprudence de l affaire de l Or monétaire. En l espèce, la Cour avait refusé de statuer, estimant que : «Là où, comme dans le cas présent, la question essentielle à trancher à trait à la responsabilité internationale d'un Etat tiers, la Cour ne peut, sans le consentement de ce dernier, rendre sur cette question une décision qui soit obligatoire pour aucun État, ni pour l État tiers, ni pour aucune, des parties qui sont devant elle» (15). Enfin, le dernier arrêt de la Cour dans l affaire des Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie) confirme a contrario l applicabilité de l Or monétaire à l espèce. Nauru prétendait en effet que l existence d un accord entre l Australie, la Grande-Bretagne et la Nouvelle Zélande, permettant notamment l exploitation des phosphates de l île, ne constituait pas une situation semblable à celle qui prévalait dans l affaire de l Or monétaire. En l occurrence, il n était pas nécessaire de juger préalablement de la responsabilité de la Grande-Bretagne et de la Nouvelle Zélande pour pou- (12) CM/A, op. cit., p. 81, par (13) CM/A, op. cit., p. 83, par D après l Australie, la prétendue violation du droit à l autodétermination du peuple du Timor oriental ne peut découler que de sa relation conventionnelle avec l Indonésie, voy. aussi D/A, op. cit., pp , par (14) D/A, op.cit;t) p. 47, par. 102 (15) C.I.J. Recueil, 1954, p. 33.
6 1 9 6 B A R B A R A DELCOU RT voir apprécier la légalité du comportement australien. La Cour a reçu un tel argument. Mais, selon l Australie, «La situation en l espèce est donc très différente de celle qui caractérisait l affaire de Certaines terres à phosphates à Nauru. Dans cette affaire, il n était pas allégué que la responsabilité d États non parties à l instance était un préalable de la responsabilité éventuelle de l Australie. Dans la présente espèce cependant, le Portugal doit établir l'incapacité de l Indonésie pour pouvoir avoir gain de cause contre l Australie» (16). Une fois démontrée la nécessité de l examen préalable de la responsabilité de l Indonésie, l Australie montrera qu elle n avait pas non plus d obligations spécifiques ou indépendantes découlant de la violation initiale du droit du peuple du Timor oriental par l Indonésie. «toute obligation incombant à l Australie serait une conséquence directe d une violation préalable par l Indonésie [et] une telle obligation relèverait d une réaction collective au fait illicite de l Indonésie et serait une conséquence directe de la décision collective d un organe compétent de l Organisation des Nations Unies» (17). Le traitement de la question par les organes compétents des Nations Unies démontrent d ailleurs que le différend au sujet du Timor oriental concerne au premier chef le Portugal et l Indonésie. Et ceci indépendamment de la nature des droits mis en cause. Qu ils soient ou non qualifiés de droits «erga omnes» n a aucune pertinence pour écarter l application du principe dégagé en 1954 (18). Le Portugal aura beau prétendre que des résolutions des organes compétents des Nations Unies règlent les problèmes du statut du Timor oriental et de la responsabilité de l Indonésie, l Australie ne voit, dans ces résolutions qui datent d il y a plus de treize ans, en quoi elle aurait enfreint les droits du peuple et du Portugal ni en quoi elles s imposent aujourd hui au jugement de la Cour (19). Il y a donc bel et bien «erreur sur le défendeur», en dépit de la savante argumentation des conseils du Portugal. B. Selon Portugal, le comportement de l Australie peut être «individualisé». L Australie est le seul défendeur à être concerné par sa requête Dans le mémoire portugais, les griefs à l encontre de l Australie sont formulés abstraction faite du comportement de l Indonésie. Le principal souci du Portugal est de démontrer que l Australie, en tant que membre des (16) D/A, op. cit., p. 47, par (17) Le problème fort intéressant de la portée et des effets juridiques des résolutions sera développé par les parties de manière très complète par la suite. Nous ne pouvons malheureusement pas y consacrer ici de grands développements. (18) D/A, op. cit.., pp , par L Australie qualifie elle aussi le droit à l autodétermination de droit erga omnes, voy. par. 78. (19) D/A, op. cit., p. 45, par. 96, voy. aussi par. 103.
7 U N SE U L É T A T VO U S M AN QU E Nations Unies, et partie à certains instruments (20), est tenue de respecter le droit à l autodétermination du peuple du Timor oriental. Le droit à l autodétermination, qui lui est opposable, implique qu elle adapte son comportement à la situation spécifique de l île car il convient, non seulement de respecter, mais encore de favoriser ce droit (21). Certains passages sont manifestement destinés à prévenir les critiques liées à l absence de l Indonésie... «Il faut enfin souligner que, du point de mie de l atteinte au droit du peuple du Timor oriental à disposer de lui-même, il est tout à fait indifférent que l Australie ait traité et traite le peuple du Timor oriental comme intégré dans le peuple A, B ou C, ou qu elle ait traité ou traite le Territoire du Timor oriental comme faisant partie du territoire X,Y ou Z, ou tout autre chose. Ce n est pas en soi, le fait de considérer le peuple du Timor comme appartenant à tel ou tel autre peuple, ou de considérer le territoire comme appartenant à tel ou tel autre territoire, qui constitue la violation du droit à l autodétermination, mais le fait de ne pas traiter ce peuple comme un peuple spécifique, et ce territoire comme un territoire spécifique, qu elle qu en soit la cause. Ce n est pas non plus pour avoir traité avec l Êtat X, Y ou Z, une. affaire concernant exclusivement elle-même et le Timor oriental que l Australie a méconnu les pouvoirs et les devoirs de la Puissance administrante, mais pour ne l avoir pas traitée avec le Portugal, qu elle qu en soit la cause» (22). (Souligné par la République du Portugal) La question liée au respect de la souveraineté sur les ressources et les richesses naturelles du peuple timorais doit être traité de manière identique : «[ ] l Australie prétend maintenant explorer et exploiter une partie du plateau continental dans la zone du Timor Gap rum seulement sur la base des droits qui peuvent lui revenir mais aussi sur celle des droits qui peuvent revenir au Timor oriental. Qu elle le fasse seule ou accompagnée est indifférent. Il s agit là d une simple question de fait, indépendante de tout problème de validité de l Accord, qui est res inter alios acta pour le Portugal et le peuple du Timor oriental» (23). Aussi, dans sa présentation des faits et des griefs, le Portugal essayera-til toujours d individualiser le comportement de l Australie, de l autonomiser en «décontextualisant» le différend afin d occulter le rôle de l Indonésie. Le Portugal ne laisse pas d insister sur ce point : il demande à la Cour de déclarer que les droits du Timor oriental et de sa Puissance administrante sont opposables à l Australie, quelle que soit la position d autres États. (20) Concernant la Charte, les art. 1er, 2 et 55, 56, ainsi que les art. 25, 48 et 49, l article 1er des Pactes de 1966, l Australie est également liée par l effet de la coutume, voy. l ensemble des instruments repris et détaillés dans le mémoire du Gouvernement de la République portugaise (M/P), 18 novembre 1991, p. 212, par Lors des plaidoiries orales, l agent du Portugal a bien insisté sur la volonté de son gouvernement de circonscrire le différend soumis à la Cour, Audience publique, 30 janvier 1995, CR 95/2, p. 18. (21) M/P, op. cit. yp. 215, par (22) Ibid., p. 16, par (23) Ibid., p. 17, par
8 1 9 8 B A R B A R A DELCOURT Cette présentation ne s avère toutefois pas suffisante pour neutraliser les arguments développés par l Australie. Le Portugal va alors développer une argumentation qui répond aux deux objections principales de l Australie concernant d une part, la mise en cause d un acte conventionnel et, d autre part, la nécessité de juger de l illicéité du comportement d un État non partie à l instance. Pour ce faire, il alléguera qu il ne met pas en cause la validité du traité conclu par l Australie et l Indonésie (1 ) et que, de surcroît, il n est pas nécessaire pour la Cour de statuer sur la responsabilité de l Indonésie pour pouvoir répondre à la requête (2 ). 1 La validité du traité n est pas en cause La requête portugaise ne vise pas la validité de l accord conclu par l Australie et l Indonésie mais l illicéité de la conduite de la seule Australie. En théorie, les notions de validité et de licéité sont distinctes (24). En pratique, il est tout à fait possible pour un tribunal international de mettre en cause la conduite unilatérale d un État partie à un traité sans que soit requise la présence des autres États signataires. Dans son arrêt du 2 mars 1917, la Cour centraméricaine, contrairement aux allégations de l Australie, n a pas fait autre chose... «C est-à-dire que la Cour de justice centraméricaine a estimé qu elle ne pouvait pas se prononcer sur la nullité du Traité Bryan-Chamorro parce que l une des parties à ce traité, les États-Unis, n était ni une partie à l instance ni sujet possible à la juridiction de la Cour. Nonobstant, elle s est considérée à même de déclarer l illicéité, vis-à-vis du Costa-Rica, de la conclusion du traité par le Nicaragua» (25). (Souligné par la République du Portugal) Cette distinction entre jugement portant sur la validité et jugement portant sur la licéité est également consacrée par la Convention de Vienne sur le droit des traités (article 30, paragraphe 5) qui prévoit que la responsabilité d un État envers un autre État peut naître de l application d un traité auquel ce dernier n est pas partie. D autre part, dans l arrêt précité de 1992, la Cour s est déclarée compétente pour juger de la conduite de l Australie à Nauru quand bien même elle n était que l un des trois États qui composait l autorité administrante sur l île. La Cour, répondant à une objection de l Australie a refusé une liaison des responsabilités et n a pas estimé qu il ait été démontré «qu une demande formée contre l un des trois États seulement devait être déclarée irrecevable in limine litis au seul motif qu'elle soulève des questions relatives à l administration du territoire à laquelle participaient deux autres États» (26). Pas plus que dans cette affaire, la Cour ne doit s arrêter à la circonstance qu existe un instrument liant les «responsables». Concrètement, il suffit (24) R/P, op. cit., pp , par (25) Ibidem (26) Affaire de Certaines terres à phosphates à. Nauru, C.I.J. Recueil, 1992, p. 259, par. 48.
9 U N SEUL É T A T VOUS M AN QU E qu elle prenne en compte les comportements individuels du défendeur et les obligations à sa charge pour pouvoir se prononcer. Il est d autant plus aisé de le faire que, dans le projet sur la responsabilité des Etats, le comportement illicite des Etats est toujours individualisé (27). Même dans les situations de «complicité» (art. 27), la responsabilité de l Etat est toujours mise en œuvre à partir de son propre comportement et, celui-ci, ne se confond pas avec l acte illicite principal sur lequel il se greffe (28). La circonstance que le droit violé est considéré comme un droit erga omnes ne modifie pas la règle (29). 2 La mise en cause de l Indonésie n est pas un préalable. La jurisprudence de l Or monétaire n est donc pas applicable Contrairement au droit dont il était question dans l affaire de Y Or monétaire (un droit erga singulum), les droits et obligations en cause dans cette affaire peuvent d être qualifiés d erga omnes (30) «Ce qui s'avère impossible c est d obtenir une décision concernant un droit erga singulos qui n engage pas le prétendu débiteur ou aucun des prétendus débiteurs. Telle était la situation dans I Affaire de l Or monétaire. L Italie n avait aucun droit autonome vis-à-vis de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis, qui n agissaient que comme des exécuteurs. Le droit qu elle prétendait faire valoir était un droit contre l Albanie. [...] La contestation ou la violation d un droit erga omnes par un État déterminé individualise ce dernier parmi tous les obligés et justifie le titulaire de ce droit de lui en demander le respect.» (31) Si l on suit l argument portugais, il n y avait aucun moyen objectif de savoir si l Italie avait un droit (subjectif) à la part d or monétaire qu elle réclamait sans se prononcer sur la licéité du comportement de l Albanie. Par contre, dans cette affaire, le peuple du Timor, et le Portugal en tant que puissance administrante, bénéficient de droits «objectifs» (reconnus par l O.N.U.) qu ils entendent voir respecter par tous les Etats, et dans cette affaire contentieuse, par l Australie. Les obligations qui pèsent sur elle ont un caractère institutionnel et statutaire (allégations de violations de dispositions de la Charte et des résolutions des organes compétents des Nations Unies). La Cour peut tout à fait en juger les manquements et ce, même en l absence de l Indonésie, partie à l accord visé. Contrairement aux circonstances de l affaire de l Or monétaire, l Etat absent n est pas le seul débiteur, il n y a pas une seule relation juridique mais une multitude de relations juridiques et de débiteurs correspondants. L on ne voit dès lors (27) Art. 1er : «tout fait illicite d un État engage sa responsabilité internationale». (28) Annuaire de la Commission du droit international, 1971, vol. II, première partie, p. 215, par. 30 ; Ann. CDI, 1978, vol. II, première partie, pp. 29 et s. Réplique du Gouvernement de la République portugaise, 1er décembre 1992 (R/P), pp Sur le problème de Joint Responsability, Ian Brownlie, State Responsability, Part. I, Clarendon Press, Oxford, 1983, pp (29) R/P, op. cit., p. 210, par (30) M/P, op. cit., p. 205, par. 8.03, et R/P, op. cit., p. 207, par (31) M/P, op.cit,, pp , par et 7.14.
10 2 0 0 BARBARA DELCOÜRT pas pourquoi, il ne serait pas possible d isoler une relation spécifique entre un créancier et un débiteur. Par ailleurs, alors que dans l affaire de Y Or monétaire, la question de la propriété de l Or monétaire était ouverte, la question du statut non-autonome et du droit à l autodétermination du peuple du Timor oriental a déjà fait l objet d un traitement juridique par les organes compétents des Nations Unies. Et, à cet égard, «Il ne s agit pas de juger ex novo si le territoire du Timor oriental est un territoire non-autonome, si le Portugal en est la Puissance administrante, si le peuple du Timor oriental jouit toujours du droit à disposer de lui-même et de sa souveraineté sur ses richesses et ses ressources naturelles. Il s aqit simplement de savoir si les Nations Unies l 'ont déclaré de façon obligatoire pour tous les États membres. Si la réponse est affirmative, comme le Portugal estime avoir été capable de le démontrer, la question est close» (32). En somme, la question a déjà fait l objet d un traitement institutionnel. La Cour peut, bien entendu, examiner les effets ou la portée des résolutions pertinentes, mais n a plus à décider de la licéité des actes commis par l Indonésie à l encontre le peuple du Timor oriental ou du statut du territoire. Il faut également relever que la requête du Portugal ne porte pas sur le devoir de non-reconnaissance de l Australie qui serait consécutif à l emploi de la force par l Indonésie contre le Timor oriental, mais sur des allégations concernant directement la violation du droit à l autodétermination (33). Les résolutions pertinentes sont alors considérées comme des «données», bien sûr sujettes à interprétation, mais qui n en sont pas moins opposables à l Australie en tant que membre des Nations Unies. En conclusion, ce qui divise encore les parties après les échanges écrits et oraux est plus important que ce qui les unit. Si, l Australie a fini par admettre le caractère erga omnes du droit à l autodétermination et la qualification du Timor oriental de «territoire non-autonome», le désaccord reste total pour ce qui concerne les conséquences de l absence de l Indonésie à l instance. C. La Cour applique la jurisprudence de Z Or monétaire En quelques paragraphes très ramassés, la Cour a exposé les raisons pour lesquelles elle considère ne pas pouvoir exercer sa compétence en l espèce. Les points les plus importants de l arrêt portent précisément sur les conséquences de l absence de l Indonésie. Ils seront exposés en premier lieu (1 ). Dans un second temps, nous tenterons de dresser une typologie des critères permettant d apprécier les limites dans lesquelles la Cour peut exercer sa juridiction lorsqu elle est confrontée à ce genre d exception (2 ). (32) M/P, op. cit., p. 205, par (33) R/P, op. cit., p. 217, par
11 U N SEUL É T A T VOUS M AN QU E La décision rendue par la Cour fait de l absence de Vindonésie un écueil incontournable Le premier enseignement de cet arrêt est que le type d exception préliminaire qui consiste à soutenir qu une décision de la Cour porterait atteinte aux droits d un Etat tiers ou encore qu un Etat tiers serait «affecté»par elle n a finalement pas un caractère exclusivement préliminaire ; et qu il convient dès lors qu elle soit tranchée dans le cadre de l examen de l affaire au fond (34). C est déjà ce que la Cour avait soutenu dans l affaire des Activités militaires et 'paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (35). Sur ce point au moins, le Portugal et l Australie ont marqué leur accord. La Cour a donc examiné ces exceptions en les joignant au fond. Pour ce qui concerne les conséquences liées à l absence de l Indonésie, la Cour, après avoir examiné l argumentation des deux parties, «[...] est toutefois d avis qu il ne lui est pas possible de porter un jugement sur le comportement de l Australie sans examiner d abord les raisons pour lesquelles l Indonésie n aurait pu licitement conclure le traité de 1989 alors que le Portugal aurait pu le faire ; l objet même de la décision de la Cour serait nécessairement de déterminer si, compte tenu des circonstances dans lesquelles l Indonésie est entrée et s est maintenue au Timor oriental, elle pouvait ou non acquérir le pouvoir de conclure au nom de celui-ci des traités portant sur les ressources de son plateau continental. La Cour ne saurait rendre une telle décision en l absence du consentement de l Indonésie» (36). (Nous soulignons). Nous retrouvons dans cet extrait la formule de YOr monétaire qui oblige la Cour à se déclarer incompétente. Le comportement de l Australie ne pourrait donc être dissocié du comportement de l Indonésie. A cet égard, il convient de remarquer que la Cour ne fonde pas sa décision sur le seul caractère conventionnel des actes en cause. Elle semble, en effet, ne retenir que le deuxième argument relatif au problème de la responsabilité préalable. Quant aux incidences probables d un arrêt sur les intérêts juridiques d un Etat non partie à l instance, la Cour constate que c. L arrêt que demande le Portugal aurait des effets équivalents à ceux d une décision déclarant que l entrée de l Indonésie et son maintien au Timor oriental sont illicites et qu en conséquence l Indonésie n a pas le pouvoir de conclure des traités relativement aux ressources du plateau continental du Timor oriental. Les droits et obligations de l Indonésie constituerait dès lors l objet même d un tel arrêt, rendu en l absence du consentement de cet Etat» (37). (34) Affaire du Timor oriental, arrêt du 30 juin 1995, p. 4, par. 4 (application de l article 31 du Règlement de la Cour). (35) C.I.J. Recueil, 1984, p. 425, par. 76 et C.I.J. Recueil 1986, p. 37, par. 54. (36) Affaire du Timor oriental, op. cit., p. 13, par. 28. (37) bid., p. 15, par. 34. La Cour se réfère ici au précédent de l affaire de Certaines terres à phosphates à Nauru, C.I.J Recueil, 1992, pp , par. 55.
12 2 0 2 BARBARA DEI.COURT En amont par la mise en cause de la responsabilité préalable de l Indonésie, et en aval par les incidences de la décision sollicitée par le Portugal se retrouvent obligatoirement les droits et obligations de l Indonésie. L argument qui consiste à écarter l application du principe de 1 Or monétaire en alléguant d une différence de nature dans les droits mis en cause (droits erga singulum d une part et droits erga omnes d autre part) n a pas non plus eu l heur de convaincre les juges... «Quelle que soit la nature des obligations invoquées, la Cour ne saurait statuer sur la licéité du comportement d un autre Etat qui n'est pas partie à l instance. En pareil cas, la Cour ne saurait se prononcer, même si le droit en cause est opposable erga omnes» (38). Il n y a donc aucune pertinence à invoquer cette différence de nature lorsque l exception soulevée s apparente à une situation semblable à celle qui prévalait dans l affaire de Y Or monétaire. Un autre argument portugais utilisé pour écarter l applicabilité de la jurisprudence de Y Or monétaire a lui aussi été rejeté par une motivation cinglante : «La Cour observe que l argumentation du Portugal ici examinée repose sur le postulat que les résolutions de l Organisation de Nations Unies, et en particulier celles du Conseil de sécurité, peuvent être lues comme imposant aux Etats l obligation de ne reconnaître à l Indonésie aucune autorité à l égard du territoire et de ne traiter, en ce qui concerne ce dernier, qu avec le Portugal. La Cour n est cependant pas convaincue que lesdites résolutions soient allées aussi loin» (39). Il est donc hors de question, pour la Cour de les admettre comme des «données» qui s imposent à son jugement. Elle semble toutefois admettre la pertinence d un examen de ces résolutions, mais conteste apparemment les conséquences que le Portugal en tire. Par ces motifs, la Cour déclare qu elle ne saurait exercer sa compétence (40). De ce dispositif, il ressort que la jurisprudence de YOr monétaire, telle qu interprétée de nouveau en 1992 au sujet du différend qui opposait l Australie à Nauru, constitue l alpha et l oméga des principes qui doivent gouverner la problématique des effets éventuels d un arrêt sur les Etats tiers et/ou des conséquences de l absence de l un d eux. 2 Tentative de systématisation A partir de cet arrêt, il est possible de systématiser les critères ou les conditions qui permettent d apprécier les limites dans lesquelles la Cour (38) Ibid., p. 13, par. 29. (39) Ibid., p. 14, par. 31. (40) Autre précision terminologique utile, ce type d exception relève donc plutôt de la compétence de la Cour que de la recevabilité de la requête. Ce qui semble assez normal puisque l absence de consentement est le problème central et qu il concerne davantage l application de dispositions du Statut de la Cour, plutôt qu il ne relève des caractéristiques propres de la requête
13 U N SE U L É T A T VOUS M AN Q U E peut exercer sa juridiction dans ce type de situation. La première catégorie présentée regroupe les critères qui font obstacle à l exercice par la Cour de sa juridiction(i) ; une deuxième catégorie reprendra des critères qui se sont avérés inefficaces ou insuffisants pour écarter la compétence de la Cour (ii). i) Les écueils et autres obstacles à l exercice par la Cour de sa juridiction a) L absence de consentement de l Etat tiers concerné. Le critère est évident et n oblige pas à de grands développements. Il est tout simplement la conséquence du Statut de la Cour, et en particulier de son article 36. Les précédents qui réaffirment ce principe sont légion (41). b) Le caractère 'préalable et logique de la détermination de la responsabilité de l État tiers. Le critère du caractère «préalable» résulte de l affaire de l Or monétaire pris à Rome en Comme nous l avons constaté, la requête telle que formulée par l Italie obligeait la Cour à, préalablement, déterminer la responsabilité de l Albanie (42). Plus récemment, la Cour a précisé que le caractère préalable était lié aux impératifs de logique judiciaire. A l occasion de l examen des exceptions soulevées par l Australie à l encontre de la requête de Nauru qui se basaient justement sur ce précédent (43), elle a alors précisé que «Dans l affaire de VOr monétaire, le lien entre, d'une part, la position que la Cour devrait nécessairement arrêter quant à la responsabilité alléguée de l Albanie et, d autre part, la décision qu elle avait été priée de rendre concernant l attribution de l or, n était pas purement temporel, mais également logique; comme la Cou,r l a expliqué, pour déterminer si l Italie a un titre à recevoir l or, il est nécessaire de déterminer si l Albanie a commis un délit international contre l Italie et si elle est tenue à réparation envers elle ( C.I.J. Recueil, 1954, p. 32)» (44). (Nous soulignons) Ce qu il convient de vérifier pour échapper à cet écueil est bien qu il ne soit pas nécessaire de se prononcer sur la responsabilité d États non présents à l instance... Ce qui serait le cas dans l affaire du Timor oriental. Cette condition, qui relève de la logique la plus formelle, est relativement aisée à mettre en œuvre. D autant que la présence de certains indices peut aider à repérer ce genre de situation. TJidentité entre les intérêts juridiques (ou les droits) de l Etat tiers avec l objet même du différend est l un d eux. (41) V. supra note n 11 (42) «1) que les Gouvernements de la République française, de la Grande-Bretagne et de l Irlande du Nord et des États-Unis d Amérique devront remettre à l Italie la quote-part d or monétaire, qui reviendrait à l Albanie aux termes de la partie III de l Acte de Paris du 14 janvier 1946, en satisfaction partielle des dommages causés à l Italie par la loi albanaise du 13 janvier 1945», C.I.J. Recueil, 1954, p. 22. (43) L Australie ne prétendait pas qu il y aurait détermination préalable mais «simultanée» de la responsabilité des trois États formant l autorité administrante, C.I.J. Recueil, 1992, p. 261, par. 55. (44) Ibidem
14 2 0 4 BARBARA DELCOURT Le passage pertinent de l Affaire de \ 0r monétaire qui le met en évidence est le suivant : «En l espèce, les intérêts juridiques de l Albanie seraient non seulement touchés par une décision, mais constitueraient l objet même de ladite décision. En pareil cas, le Statut ne peut être considéré comme autorisant implicitement la continuation de la procédure en l absence de l Albanie» (45). Les droits de l Albanie sur une partie de l or monétaire ses intérêts juridiques correspondent exactement aux droits qui forment le différend. Tout se résume à une simple question : qui a droit à cette quote-part d Or monétaire? Les incidences de la décision sur les intérêts juridiques des Etats tiers représentent un deuxième indice. Dans l affaire du Timor oriental, la Cour a estimé que l arrêt demandé par le Portugal «aurait des effets équivalents à ceux d une décision déclarant que l entrée de l Indonésie et son maintien au Timor oriental sont illicites [...]» (46). Dans différentes affaires, elle a établi une différence entre la conséquence d un arrêt et son objet (47), et a admis que ses décisions puissent avoir des incidences sur la situation juridique d autres Etats sans affecter pour autant l exercice de sa compétence (48). Elle a toutefois émis une réserve importante : les droits et les obligations de l Etat «affecté» ne doivent pas constituer l «objet même de la décision». Qu en est-il dans l affaire qui nous occupe? La Cour après avoir constaté que l Indonésie serait affectée par l arrêt rendu car il devrait conclure à l incapacité de l Indonésie de conclure un traité relatif aux ressources du plateau continental du Timor oriental, arrive à la conclusion que les droits et obligations de l État «affecté» forment bien l objet même du différend. Le problème qui doit être préalablement résolu est de savoir si le traité du «Timor Gap» devait être négocié avec le Portugal (en tant que puissance administrante) ou avec l Indonésie (le souverain effectif selon l Australie). Et tout peut dès lors être ramené à la question de la capacité de négociation de l Indonésie. ii) Les critères non pertinents a) L existence d un lien conventionnel «litigieux» entre le défendeur et l Etat tiers. Comme nous l avons vu ci-dessus, la Cour n a pas été spéciale- (45) C.I.J. Recueil, 1954, p. 32. Ce passage est également repris dans l affaire de Certaines terres à phosphates à Nauru, C.I.J Recueil, 1993, op. cit., p. 261, par. 54. (46) C.I.J., arrêt du 30 juin 1995, op. cit., p. 15, par. 34. (47) V. par exemple, Affaire du Différend frontalier (Burkina-Faso c. Mali), Recueil 1986, pp , par La Chambre décide d indiquer l emplacement d un «point triple» situé au Niger tout en précisant que son tracé ne sera pas opposable à celui-ci (application de l article 59 du Statut), étant entendu que l objet de la procédure n est pas de déterminer l emplacement de ce point mais, que celui-ci est une conséquence de l exercice, par la Chambre de la compétence qu elle tient du compromis. (48) V. infra consacré au différend Nicaragua c. Etats-Unis et, également, C.I.J. Recueil, 1992, pp , par. 55.
15 U N SE U L É T A T VOUS M ANQUE ment séduite par le premier argument australien qui se base uniquement sur le cadre conventionnel qui entoure les actes mis en cause. Elle privilégie davantage les raisons liées au caractère préalable et logique de la détermination de la responsabilité indonésienne (49). Ce faisant, elle semble confirmer sa décision rendue dans l affaire de certaines terres à phosphates à Nauru, dans laquelle l existence d un lien conventionnel entre l Australie et deux autres Etats «absents» n a pas été considéré comme pertinente (50). b) Les articles 59 et 62 du Statut ne constituent pas des palliatifs lorsque les conditions énoncées ci-dessus sont réunies. L argument préparé par les conseils portugais concernant les garanties judiciaires (51) n est pas même évoqué dans l arrêt. Mais l on peut sans doute déduire de ce silence que la Cour ne dément pas ce qu elle avait déjà affirmé à ce propos précédemment : «L Albanie n a pas adressé à la Cour de requête à fin d intervention. En l espèce, les intérêts juridiques de l Albanie seraient non seulement touchés par une décision, mais constitueraient l objet même de ladite décision. En pareil cas, le Statut ne peut être considéré comme autorisant implicitement la continuation de la procédure en l absence de l Albanie [...] Il est vrai que, selon l article 59 du Statut, la décision n est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé. Mais cette règle suppose que la Cour est pour le moins en mesure de rendre une décision qui lie les parties. En revanche, [...] là où la question essentielle à trancher à trait à la responsabilité internationale d un État tiers, la Cour ne peut, sans le consentement de ce dernier, rendre sur cette question une décision qui soit obligatoire pour aucun Etat, ni pour l État tiers, ni pour aucune des parties qui sont devant elle» (52). Devoir conclure à la responsabilité d un Etat tiers rend donc illusoire et surtout sans objet les protections offertes par ces deux articles. c) La nature des droits en cause n est pas non plus pertinente, la Cour a beau admettre incidemment le caractère erga omnes du droit des peuples à l autodétermination (53), elle ne peut se baser sur l opposabilité de la norme pour éluder l absence de consentement d un Etat à sa juridiction (54). Il semble donc que ce distinguo ne soit pertinent, en matière d exception préliminaire, que pour ce qui concerne la recevabilité de la requête (55). (49) V. supra, p (50) V. Supra, p (51) Art. 59 : «La décision n'est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé #. Art. 62 : «Lorsqu un État estime que, dans un différend, un intérêt d ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une requête à fin d'intervention», CM/P, op. cit., pp , par et s. (52) C.I.J. Recueil, 1954, pp (53) Arrêt du 30 juin 1995, p. 13, par. 29. (54) Selon le juge Weeramantry, le principe de l opposabilité erga omnes, si l on applique de manière trop extensive le principe de Y Or Monétaire, sera privé de toute efficacité devant les instances judiciaires, Opinion dissidente, op. cit., p. 26. (55) «L invocation. de la violation d une obligation ou d un droit erga omnes pourrait peut-être, dans certains cas, justifier la recevabilité d une requête ; encore faudrait-il que la Cour soit compétente et elle ne l est pas pour se prononcer sur les intérêts jundiques d une partie qui n'est pas présente
16 2 0 6 BARBARA DELCOURT d) Le caractère «multilatéral» du différend ne l est pas plus. Peu importe qu un différend comporte de multiples facettes et engagent plusieurs États (56), ou qu un différend portant sur le même objet existe avec une autre partie (57). Il suffit de constater un différend entre le demandeur et le défendeur (58) «A tort ou à raison, le Portugal a formulé des griefs en fait et en droit à l encontre de l Australie et celle-ci les a rejetés. Du fait de ce rejet, il existe un différend d ordre juridique i> Dans cette affaire, l existence d un différend portant sur le Timor oriental entre le Portugal et l Indonésie n aurait dû avoir aucune incidence. e) L existence de résolutions émanant des organes politiques des Nations Unies ne constituent pas des «données» qui s imposent au jugement de la Cour et qui pourraient lui éviter de se prononcer sur la responsabilité d un Etat tiers. Elle pourrait donc bien évaluer ou interpréter ces mêmes résolutions. Il reste que cet examen au fond dépend évidemment de sa compétence. Or, lorsque les conditions énoncées ci-dessus sont réunies, il n est pas possible pour la Cour d aborder le fond de l affaire. Il semble donc que la Cour ait fait preuve de continuité et de cohérence dans l application du principe «Or monétaire» à l affaire du Timor oriental. Elle l utilise pour ainsi dire par analogie. Le vote positif de 14 Juges (2 juges contre, dont le juge ad hoc) pourrait démontrer, par ailleurs, le caractère «évident» de la solution retenue et la solidité des arguments juridiques évoqués. Cette quasi-unanimité n empêche cependant pas d examiner de plus près, et avec un regard critique, le dispositif de la décision, ainsi que ses conséquences, tant du point de vue du droit que de la politique. II. C r i t i q u e La critique de l arrêt peut se baser sur des considérations tenant à la cohérence interne de la décision rendue (A). D un point de vue plus externe, elle peut également porter sur la «conformité» de la décision aux précédents arrêts (B). à l instance.», CR 95/8, p. 34. Le Juge R&njeva a regretté pour sa part, que la Cour n ait pas analysé de manièreplus approfondie l affaire de Y Or monétaire. Et, plus particulièrement le fait que dans cette affaire la décision préalable mettaient en jeu des droits subjectifs contrairement aux droits objectifs en cause en l espèce. Il se demande notamment s il était possible d appliquer le principe de Y Or monétaire, compte tenu de cette différence de nature, Opinion individuelle, op. cit., p. 2. (56) Affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, C.I.J. Recueil, 1984, pp (57) Affaire du Cameroun Septentrional, C.I.J. Recueil, 1963, p. 27. (58) La Cour reprend les définitions de la notion dans sa jurisprudence et dans celle de sa devancière, p. 11, par. 22.
17 UN SEUL ÉTAT VOUS MANQUE A. Une décision paradoxale dans laquelle la Cour, tout en se déclarant incompétente, examine certains problèmes au fond Dans cette affaire, le Portugal demandait entre autres à la Cour d examiner certaines des résolutions de l O.N.U. concernant la situation au Timor oriental afin de mettre en cause l Australie pour n avoir pas traité avec le Portugal. La Cour s est déclarée incompétente à cet effet tout en observant que «l argumentation ici examinée repose sur le postulat que les résolutions de l Organisation des Nations Unies, et en particulier celles du Conseil de sécurité, peuvent être lues comme imposant aux États l obligation de ne reconnaître à l Indonésie aucune autorité à l égard du territoire et de ne traiter, en ce qui concerm ce dernier, qu avec le Portugal. La Cour n est cependant pas convaincue que Iesdites résolutions soient allées aussi loin.» (59). (Nous soulignons) Fait-elle autre chose que de retenir l argument portugais selon lequel, elle peut exercer sa juridiction dans cette affaire et examiner la portée des résolutions? Si on interprète correctement cet extrait, la requête portugaise est bien rejetée au fond. Les résolutions pertinentes ne prescrivent pas à l Australie de traiter avec le Portugal : l Australie n a donc pas violé le droit international! En d autres termes, toute se déclarant dans l incapacité d isoler une relation juridique entre le demandeur et le défendeur parmi la multitude de relations juridiques découlant du caractère erga omnes du droit à l autodétermination, la Cour tranche la question au fond en affirmant que celui-ci n est pas créancier de celui-là. Le traitement lacunaire et incident de cette question de fond n enlève rien au caractère contradictoire du raisonnement de la Cour mais l entâche de graves défauts de motivation. Si la Cour s est sentie tenue de se prononcer sur cette question, c est peut-être qu il y avait un moyen de reformuler la question sur les rapports juridiques entre le Portugal, le peuple du Timor oriental et l Australie (60) ; comme le suggérait d ailleurs les conseils du Portugal. La décision rendue en l espèce laisse la désagréable impression que l Australie, en dépit de son appartenance aux Nations Unies, n est tenue par aucune des résolutions prises par ces organes sur la question du Timor oriental. Ce peut-il que les juges aient été séduits la démonstration de ses conseils, certes talentueux, au sujet du «grand âge» des résolutions (13 ans!), du vote «mitigé» dont elles ont fait l objet, ou encore des vertus du temps qui passe (61) et qui (59) Arrêt du 30 juin 1995, op. cit., p. 14, par. 31. (60) Dans son opinion dissidente, le Juge Weeramantry estime que la Cour avait à sa disposition, avec les résolutions des organes compétents des Nations Unies, des éléments à la fois indispensables et suffisants pour rendre une décision ; la Cour pouvait tout à fait interpréter ces résolutions dont la validité n est même pas mise en question, op. cit., p. 11. (61) «Pour VAustralie, on peui regretter cette situation mais elle est effective et, en cette matière comme en tout autre, le temps a fait son œuvre ; et sur la base de ce raisonnement, elle estime qu elle pouvait reconnaître la présence indonésienne» (nous soulignons), CR 95/8, 7 février 1995, p. 25.
18 20 8 BARBARA DELCOTJRT fait de l Indonésie l État qui exerce effectivement la souveraineté sur le Timor oriental et avec lequel il convient de traiter des questions de ressources naturelles du plateau continental? On peut enfin s étonner du fait que la Cour prenne note du caractère nonautonome du territoire du Timor oriental et, par conséquent, du droit de son peuple à disposer de lui-même (62). Sur quoi se base-t-elle sinon sur les résolutions des organes des Nations Unies? Pourquoi réaffirmer ce droit sans en tirer de conséquences? Certes, la Cour relève que cette affirmation ne divise pas les parties, les conseils australiens, bien que fort tardivement dans la procédure, n ayant pas nié le droit à l autodétermination du peuple (63). Mais il faut bien constater, qu en-dehors d un accord de façade, il n y a aucun point commun entre les interprétations australienne et portugaise des obligations qui en découlent. Le désaccord est à ce point fondamental et substantiel que l on peut légitimement douter de l intérêt d un tel constat... Sauf, s il donne lieu à des développements subséquents, quod non. Bref, la Cour en a dit trop ou pas assez! Et la comparaison avec d autres précédents peut confirmer l impression qu une autre voie était possible, en plus d être souhaitable. B. Critique externe : autres précédents... autre solutions L étude de la jurisprudence de la Cour peut amener à faire des rapprochements avec des situations fort semblables qui n ont pas donné lieu pour autant à une déclaration d incompétence. En effet, l application des critères dégagés ci-dessus, tels qu interprétés lors de l examen d autres situations font penser que l absence de l Indonésie n était peut être pas aussi inéluctable, et que l application de la jurisprudence de l Or monétaire ne s imposait pas avec la même évidence. 1 La détermination de la responsabilité de l Indonésie ne présente pas un caractère préalable et logique S il est un argument australien qui «a fait mouche», c est bien celui qui consiste à affirmer que la responsabilité de l Australie ne peut être que consécutive à celle de l Indonésie et qu en ce sens, la Cour devrait préalablement et logiquement déterminer la responsabilité de l Indonésie. L affaire du (62) Ibid. t p. 16, par. 37. (63) CR 95/14, p. 13, l Australie reconnaît que le Timor oriental demeure un territoire non autonome. Elle n explique cependant pas pourquoi, dans le «Timor Gap Treaty», ce même territoire est qualifié de «province indonésienne» ; pourtant, il semble bien qu il y ait une contradiction entre ces deux positions. A cet égard, les propos du Ministre des Affaires étrangères Evans sont éloquents : «Nous croyons [...] que le seul avenir réaliste -pour la population du Timor oriental réside dans leur acceptation de la souveraineté indonésienne», citation reproduite dans CR 95/2 (traduction), 30 janvier 1995, p. 65. Sur la reconnaissance de l intégration, CR 95/2, pp
19 UN SEUL ÉTAT VOUS MANQUE Détroit de Corfou qui, au demeurant, a été fort peu exploitée par le Portugal, fournit un précédent fort utile pour écarter ce type de raisonnement impliquant des «responsabilités liées» (64). En effet, dans cette affaire, l Albanie devait répondre des conséquences du mouillage de mines par un Etat tiers (sans doute le Yougoslavie), qui avait causé des dommages et des pertes humaines à la Grande-Bretagne. Celle-ci prétendait dans sa conclusion n 2 que l acte en question avait été effectué par le Gouvernement albanais «ou avec sa connivence ou sa connaissance» (65). L objet du différend dans ce cas découle donc également d un acte illicite «originel» commis par un Etat tiers à l instance. Toute la procédure est centrée sur les conséquences de l explosion de ces mines. Sans l existence de cette opération de mouillage de mines, l Albanie n aurait pu être prise en défaut de vigilance, etc. Et pourtant, la Cour, après avoir discuté de la conduite des autorités yougoslaves, n en décide pas moins d exercer sa compétence, avec pour conséquence la mise en œuvre de la responsabilité de l Albanie du chef de ses propres manquements. Qui plus est, l Albanie a dû payer l intégralité des réparations (66). Il est donc possible pour la Cour d isoler la relation juridique défendeur/demandeur, quand bien même l acte illicite «premier» a été commis par un Etat tiers à l instance. La responsabilité de l un peut alors être mise en cause, puisque il est, du fait d une situation dont la licéité ne peut être examinée par la Cour, débiteur d une obligation vis-à-vis du demandeur. L Etat ainsi mis sur la sellette ne peut se voir exonérer de sa responsabilité propre. Nul besoin donc, d examiner préalablement la responsabilité de l Indonésie ; tout comme il n a pas été nécessaire d examiner celle de la Yougoslavie. 2 Il n y a pas identité entre l objet même de la décision et les droits d un État tiers Pour le cas qui nous occupe, il est évident que l acte illicite «premier» a été le recours à la force de l Indonésie contre le peuple du Timor oriental. Toutefois, l objet du différend ne porte pas à proprement parler sur cet acte (67) mais, sur les conséquences de l acte et, notamment sur les obligations qui découlent du Statut de territoire non-autonome du Timor orien- (64) C est ce que reconnaît aussi le Juge Shahabuddeen ; quoiqu il conclue finalement que cette affaire ne rend pas inapplicable pour autant le principe «Or monétaire», Opinion individuelle, op. cit., pp (65) Affaire du Détroit de Corfou, C.I.J. Recueil, 1949, p. 15. (66) Ibid., p (67) Dans son opinion dissidente, le juge Weeramantry fera d ailleurs remarquer que «Les griefs contre Vindonésie auraient porté sur les circonstances dans lesquelles cette dernière est entrée au Timor oriental [...]. En un mot, il se serait agi d une toute autre affaire», op. cit., p. 28. Il n y aurait donc pas identité en l objet du différend et les droits et obligations d un État tiers à l instance. Le Juge ad hoc Skubiszewski, qui a également joint une opinion dissidente, partage aussi cette opinion, p. 19.
20 2 1 0 BARBARA DELCOURT tal. L Australie, tout comme l Albanie, avait certaines obligations du fait justement d actes d Etats tiers non conformes, à première vue, au droit international. Mais ces actes là ne constituent pas à proprement parler l objet du différend soumis à la Cour! (68). 3 L Indonésie serait sans doute «affectée» par l arrêt, mais les incidences de celui-ci ne peuvent empêcher la Cour d exercer sa juridiction Dans l affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci,, la Cour a dû s interroger sur les conséquences d un arrêt dans lequel elle rejetterait l argument des Etats-Unis justifiant leur intervention armée contre le Nicaragua par l exercice d un droit de légitime défense collective au profit d El Salvador... «La Cour s abstiendra naturellement de formuler une conclusion sur la licéité d un recours éventuel d El Salvador au droit de légitime défense individuelle; El Salvador n en serait pas moins affecté par la décision que prendrait la Cour sur la licéité du recours des Etats-Unis à la légitime défense collective. Si la Cour concluait qu aucune agression armée ne s est produite, non seulement les mesures prises par les Etats-Unis dans l exercice supposé du droit de légitime défense collective se révéleraient dépourvues de justifications, mais il en irait de même des mesures qu El Salvador auraient prises ou pourraient prendre en se réclamant de la légitime défense individuelle» (69). La Cour admet ainsi qu un Etat non partie à l instance puisse être affecté par ses conclusions et, que l on puisse même inférer de son arrêt l illicéité de la conduite d El Salvador puisque les activités des contras financées par les américains étaient en partie menées de son territoire. Elle n a pas considéré pour autant qu elle tranchait un différend entre un Etat partie à l instance et un Etat qui ne l est pas. Par comparaison, nous pourrions également affirmer que si la Cour, dans l affaire du Timor oriental, avait décidé de l illicéité de la conduite de l Australie (comme elle l a fait pour les Etats- Unis), l Indonésie (comme El Salvador) aurait été indéniablement «affectée» par l arrêt rendu, voire la licéité de sa conduite mise en cause. Car, de la mise en œuvre de la responsabilité de l un, découle souvent la possibilité de déduire l illicéité de la conduite de l autre. Ceci étant, la possibilité de déduire le caractère illicite du comportement d un Etat qui n a pas consenti à la juridiction de la Cour n équivaut cependant pas à une décision concer- (68) Le Juge Oda qui joint une opinion individuelle à l arrêt ne trouve pas non plus que le précédent de Y Or monétaire soit pertinent en l espèce. Selon lui, le Portugal n a tout simplement pas la qualité pour introduire une telle requête, op. cit., p. 6, par. 8. et p. 7, par. 10. (69) C.I.J. Recueil, 1986, p. 36, par. 61. La Cour a tenu des propos identiques lorsqu elle a examiné la demande d intervention du Nicaragua dans l affaire du Différend frontalier, terrestre et maritime (El Salvador c. Honduras). Elle a estimé que dans tous les cas de figure qu elle conclue à l existence d une communauté d intérêts dans le golfe de Fonseca ou à l existence d un condominium sa décision pourrait affecter un intérêt juridique du Nicaragua ; mais même ainsi cet intérêt ne constituerait pas l objet même de ladite décision, comme l étaient les intérêts de l Albanie dans l affaire de Y Or Monétaire pris à Rome en 1943, C.I.J. Recueil, 1990, p. 122, par. 73.