Source: http://www.mon-permis-de-construire.com/conditions-generales.html
Timestamp: 2018-05-28 09:26:58+00:00
Document Index: 104432510

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

L’architecte désigne ici l’EURL : « Falandry Chevignard Architectes » représentée par Arthur Chevignard, gérant et Architecte DPLG. SIRET 45347551900055 au capital de 20.000 €. APE 7111Z
Le terme "contrat", qui lie le maître d'ouvrage et l'architecte, désigne les présentent Conditions Générales (CG) et les Clauses Particulières (CP). Ces deux parties sont complémentaires et indissociables.
Les présentent Conditions Générales déterminent les dispositions générales applicables dans les rapports entre le maître d'ouvrage et l'architecte.
Les Clauses Particulières fixent les dispositions spécifiques du contrat d'architecte conclu avec le maître d'ouvrage, et précise principalement :
-l'objet de l’opération
- le montant de sa rémunération
Les Clauses Particulières sont complétées par le Maître d’Ouvrage sur le site « mon-permis-de-construire.com »
En règlant un premier acompte le Maître d’Ouvrage reconnait avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions générales et particulières du contrat d’Architecte qui lie les deux parties.
2.1 - PROGRAMME ET CONTRAINTES
Le maître d'ouvrage s’oblige :
2.1.1 - À DÉFINIR :
2.1.2 - À FOURNIR EN TANT QUE DE BESOIN :
- les limites séparatives- les diverses autorisations préalables éventuellement nécessaires à l'exécution de tout ou partie des travaux (DRIRE, CDEC, loi sur l'eau, etc.)
3 CONTENU DE LA MISSION NORMALE
3.1 – ESQUISSE - ETUDES PRÉLIMINAIRES
Les études préliminaires ont pour objet de proposer une solution d'ensemble aux attentes du maître d'ouvrage, traduisant les éléments majeurs du programme.
L'architecte analyse le programme, prend connaissance des données techniques, juridiques qui lui sont communiquées par le maître d'ouvrage. A cette occasion, il émet toutes les observations et propositions qui lui semblent utiles.Il établit les plans des niveaux significatifs et, éventuellement, certains détails et croquis permettant d’exprimer la volumétrie d’ensemble.
3.2 - ETUDES D'AVANT-PROJETS
L'architecte arrête en plans, coupes et façades les dimensions de l'ouvrage, précise son aspect, détermine les surfaces détaillées des éléments du programme et établit la notice descriptive précisant la nature des matériaux.
Le niveau de définition correspond généralement à des documents graphiques établis à l'échelle de 1/100e (1cm p. mètre), avec éventuellement certains détails significatifs à l'échelle de 1/50e (2cm p. mètre).
3.3 - DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE (DPC)
L'architecte établit les documents graphiques et pièces écrites de sa compétence, nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire suivant la réglementation en vigueur, notamment : plan de masse à l'échelle de 1/200e (0,5cm p. mètre), plans des niveaux, coupes et façades à l'échelle de 1/100e (1cm p. mètre), volet paysager. Ces échelles peuvent être adaptées en fonction des dimensions du projet.
4 MISSIONS COMPLEMENTAIRES
La mission normale de l'architecte est celle décrite au chapitre 3 ci-dessus : le maître d'ouvrage peut décider de la compléter, notamment par l'un ou plusieurs des éléments décrits aux paragraphes suivants.Ces missions font l’objet d’un avenant spécifique.
4.1 - RELEVÉ DES EXISTANTS
Les relevés comprennent le mesurage et la représentation graphique de tout ou partie d'un ouvrage existant. Les relevés nécessaires à l'exécution de la mission sont facturés au temps réellement passé, frais en sus.
4.2 - AUTRES MISSIONS COMPLÉMENTAIRES (LISTE NON EXHAUSTIVE)
- Etudes d'impact- Dossier de commission des sites
-Dossier d'installations classées
- Fourniture des éléments techniques utiles à l'établissement de documents de règlement de copropriété- Conception, définition et choix d'équipements mobiliers ou techniques
- Assistance au maître d'ouvrage pour l'intégration d’œuvres d’art dans l'opération
- Assistance au maître d'ouvrage dans la définition et la mise en œuvre de projets particuliers de paysage
- Suivi particulier de la mise en œuvre de certains éléments d'ouvrages nécessitant une présence permanente
- de la complexité et de la superficie de l'opération,
5.1 - RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE
Le forfait de rémunération est établi entre les parties en fonction du temps que l’architecte prévoit de passer, compte tenu de la complexité du programme et de la mission qui lui est confiée.
Cette rémunération est forfaitaire et établie au début de l’opération.Tout versement effectué par le Maître d’Ouvrage reste acquis à l’Architecte.
Si le programme devait évoluer ou augmenter en surface la rémunération de l’architecte sera majorée. Le dossier de demande de PC ne pourra être transmis au Maître d’Ouvrage qu’après paiement intégral du forfait nouvellement établi.
Le montant du forfait est réévalué dans les cas et conditions prévus à l’article 5.6.
L’architecte n’a pas d’obligation de résultat, il a une obligation de moyen.Si la demande de Permis de Construire devait être refusée, la rémunération versée à l’architecte reste acquise. Toutefois, si des adaptations mineures du projet, imposées par l’administration, peuvent permettre d’obtenir le Permis de Construire, l’Architecte s’engage à rectifier le dossier et redéposer une fois une nouvelle demande de Permis de Construire.
L’architecte se réserve le droit de refuser, dans les quinze jours suivant la demande déposée sur le site www.mon-permis-de-construire.com, un dossier et rembourser le Maître d’Ouvrage sans devoir apporter de justification et sans possibilité au Maître d’Ouvrage d’obtenir une quelconque indemnité.
5.3 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les honoraires déterminés sont majorés de la TVA selon le(s) taux en vigueur.
5.4 - MODALITES DE REGLEMENT
5.4.1 - ECHÉANCES ET DÉLAIS DE RÈGLEMENT
Les honoraires sont payables à la commande.Le maître d'ouvrage s'engage à verser les sommes dues à l'architecte pour l'exercice de sa mission, en application du présent contrat, et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception de la facture.
5.4.2 - INDEMNITÉ DE RETARD - INTÉRÊTS MORATOIRES - FRAIS DE RELANCE ET DE COMPTABILITÉ
Tout retard de règlement ouvre droit au paiement d'une indemnité de retard de 5/10.000ème du montant hors taxes de la facture par jour calendaire. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Elle couvre forfaitairement les frais d'agios bancaires, les intérêts moratoires et l'ensemble des frais directement et indirectement induits par les relances de facturation.En cas de désaccord sur le montant d'une facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d'ouvrage, qui doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 15 jours. Au terme de ce délai, la facture, considérée comme acceptée, est payable immédiatement. Lorsque les sommes payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues à l'architecte, ce dernier a droit à l'indemnité de retard calculée sur la différence.
5.5 - VALEUR DES DROITS ACQUIS
En cas d'interruption définitive de la mission, la rémunération est définitivement acquise.
5.6 - MODIFICATION DU CONTRAT - PRESTATIONS OU CHARGES SUPPLEMENTAIRES
Toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, demandée par le maître d'ouvrage ou imposée par un tiers, entraînée par un changement de réglementation ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d'une entreprise, donne lieu à l'établissement d'un avenant et emporte une augmentation des honoraires à proportion des études ou autres prestations supplémentaires indispensables à sa satisfaction.Si le maître d'ouvrage ou si des circonstances imprévisibles imposent le recours à des spécialistes extérieurs (exemple : BET structure, BET fluides, thermicien, acousticien, bureau de contrôle, économiste, etc.) dont l'intervention n'est pas incluse dans le présent contrat, les dépenses y afférentes ne sont pas à la charge de l'architecte.
6 DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1- DROITS ET OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE
6.1.1 - RESPECT DE LA LOI SUR L'ARCHITECTURE
Le maître d'ouvrage s'engage à respecter et à faire respecter les dispositions de la loi n°77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'Architecture, et de ses décrets d'application, notamment le décret n°80-217 du 20 Mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.Il ne peut s'opposer à l'obligation éventuellement faite à l'architecte de déclarer au Conseil régional de l'Ordre des architectes ou à l'administration chargée de l'Architecture, ses projets ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire. Cette déclaration, qui ne peut être rendue publique, porte sur la nature, l'importance, le coût et la localisation du projet, sur la dénomination du maître d'ouvrage et sur l'étendue et les modalités de la mission.
6.1.2 - CESSION DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire, le maître d'ouvrage s'engage avec l'architecte pour la totalité de l'opération décrite aux conditions particulières.Le maître d'ouvrage s'interdit de céder l'un quelconque de ses droits à construire et, notamment, de transférer le permis de construire au bénéfice d'un tiers :- avant reprise du présent contrat par toute personne physique ou morale appelée à se substituer au maître d'ouvrage et acceptée par l'architecte- ou à défaut d'une telle reprise, avant règlement des honoraires et indemnités dus à l'architecte
6.1.3 - APPROBATION DES DOCUMENTS DE L'ARCHITECTE
Le maître d'ouvrage examine, en vue de leur approbation, les documents que lui soumet l'architecte lors des études. Cette approbation vaut acceptation par le maître d'ouvrage de l’avancement de la mission et des honoraires correspondants et vaut ordre de poursuivre la mission. En cas de refus, le maître d'ouvrage doit en préciser les motifs par écrit dans les 10 jours suivant la réception des documents. Ce délai peut être réduit sur demande expresse de l'architecte motivée par un degré d'urgence particulier. Passé le délai convenu, l'approbation est réputée acquise.
6.2. - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE
6.2.1. - EXÉCUTION DU CONTRAT
L'architecte sert les intérêts du maître d'ouvrage dès lors qu'ils ne sont pas en contradiction avec la loi, l'intérêt général et les règles de sa profession.Il peut se faire assister par le ou les collaborateurs de son choix.Il peut également s’adjoindre le concours de spécialistes comme cotraitants ou comme sous-traitants.
6.2.2 - PLURALITÉ D'ARCHITECTES - COTRAITANCE
En cas de pluralité d'architectes, ceux-ci répartissent entre eux les tâches et les honoraires. Le contrat n'est pas rompu par le décès ou l'empêchement de l'un d'eux : les autres architectes se chargent de l'achèvement de la mission.
6.2.3. - INFORMATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE
L'architecte fournit au maître d'ouvrage les documents correspondant aux phases : « Esquisse » et « Dossier de Permis de Construire » définis aux articles 3.1 et 3.3.
6.2.4 - DROIT DE RÉTENTION
6.3 - OBLIGATIONS D'ASSURANCE DES PARTIES
6.3.1 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE PROFESSIONNELLE DE L'ARCHITECTE
L'architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat.L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la MAF (police 142 344/B). Ce contrat est conforme aux obligations d'assurance prévues par les lois n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.L'attestation d'assurance professionnelle de l'architecte sera communiquée au maître d’ouvrage sur simple demande.
6.3.2 - ASSURANCES DU MAÎTRE D'OUVRAGE
En outre, il déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires, couvrant notamment :- les dommages subis par l'ouvrage pendant l'exécution des travaux ;
6.4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.4.1 - DROIT MORAL ET PATRIMONIAL DE L’ARCHITECTE SUR SON OEUVRE
6.4.1.1 - Droit moral de l'architecte
L'architecte jouit, en tant qu'auteur, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l'auteur, il est transmis à ses héritiers.L'architecte a notamment le droit :
- d'inscrire son nom sur son œuvre, qu'il s'agisse des plans d'études, de conception ou de l'édifice lui-même, et d'exiger que son nom y soit maintenu- de voir préciser ses nom et qualité à l'occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice
6.4.1.2 - Droit patrimonial de l'architecte
L'architecte jouit sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent.Ces attributs d'ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes :- la cession globale des œuvres futures est interdite- chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et le domaine d'exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée- la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d'une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.L'architecte a droit à l'exécution répétée ou à la réinterprétation de son projet dans le cadre d'une autre opération.
6.4.2 - DROIT DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Le maître d'ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat. Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d'adaptation ou modification de l'ouvrage, sous réserve d'en informer préalablement l'architecte et de ne pas dénaturer l'œuvre.Lorsque le maître d'ouvrage poursuit, sans le concours de l'architecte, auteur de l'œuvre, la réalisation de l'opération, objet du présent contrat, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s'assurer du respect de son œuvre.
6.5 - BREVETS ET MODÉLES TYPES6.5.1 - BREVETS
L'architecte informe le maître d'ouvrage des inventions brevetables mises au point à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et lui demande de ne pas les divulguer.Le maître d'ouvrage, dès lors qu'il a été informé par l'architecte des inventions brevetables mises au point à l'occasion du présent contrat, ne saurait prétendre à aucun droit sur ces inventions et s'interdit de les divulguer.
6.5.2 - MODÈLES TYPES
Sans préjudice du droit à l'exécution répétée du projet par l'architecte, le présent contrat ne s'applique pas aux modèles types mentionnés à l'article 5 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
6.6 - RELATIONS DES PARTIES AVEC LES TIERS
6.6.1 - RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Sauf mission complémentaire confiée à l'architecte, le maître d'ouvrage consulte et informe les usagers, les voisins et le public. Il assume l'ensemble des tâches qui en découlent.Préalablement à toute intervention sur le site, il fait procéder aux éventuels constats nécessaires (constat d'huissier, référé préventif…).
6.6.2 - RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS ET LES SERVICES PUBLICS
Le maître d'ouvrage signe les pièces préparées par l'architecte, il établit et transmet les demandes aux services intéressés. Il en suit l'instruction, transmet à l'architecte le résultat de ses démarches, lui fait part des observations formulées, lui donne copie intégrale des demandes présentées et des autorisations délivrées.L'architecte assiste le maître d'ouvrage dans ses relations avec les services administratifs ou publics.
6.6.3 - RECOURS ÉVENTUEL A DES SPÉCIALISTES
Si le maître d'ouvrage décide de confier des missions spécifiques à des spécialistes, il passe avec ceux-ci des contrats séparés.L'architecte peut déconseiller le choix de l'un d'entre eux si le professionnel concerné ne lui parait pas présenter une qualification, des garanties ou une assurance professionnelle suffisantes et adaptées.L'architecte s'assure de la conformité des études des spécialistes au projet architectural mais n'en exerce pas la vérification technique.L'architecte peut sous-traiter une partie de sa mission.
7 SUSPENSION DE LA MISSION
En cas de retard dans le règlement des sommes dues, la suspension ne peut intervenir qu'après mise en demeure restée infructueuse dans les 30 jours calendaires suivant sa réception par le maître d'ouvrage. Les honoraires sont alors réglés à proportion des prestations exécutées et des frais avancés, avec application d'une majoration de 10% calculée sur le montant total de la rémunération prévue au contrat.
En cas de suspension pour retard de paiement, les dispositions de l'article 5.4.2 s'appliquent.Lors de la reprise de la mission, les honoraires déjà versés viennent en déduction du montant de la rémunération, exception faite de la majoration précitée.
Sauf accord entre les parties, à défaut de reprise de la mission, dans un délai de 90 jours suivant la réception de la notification de la suspension, le contrat est réputé résilié et les dispositions de l'article 9 s'appliquent.
8 INDISPONIBILITE DE L'ARCHITECTE
9.1 - RESILIATION SUR INITIATIVE DU MAITRE D'OUVRAGE
- des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation, conformément aux articles 5.4.1 et 5.5 du présent contrat
- des intérêts moratoires visés à l'article 5.4.2
Tout versement effectué par le Maître d’Ouvrage reste acquis à l’Architecte.
9.2 - RÉSILIATION SUR INITIATIVE DE L'ARCHITECTE
- la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l'indépendance de l’architecte ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu'il pourrait être porté à préférer certains d'entre eux à ceux du maître d'ouvrage-
- des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation, conformément à l'article 5.5 du présent contrat ;
- des intérêts moratoires visés à l'article 5.4.2.