Source: http://heyen-schmitz.be/web/fr/
Timestamp: 2019-05-25 18:29:40+00:00
Document Index: 29834562

Matched Legal Cases: ['art. 387', '§2', 'art. 3', '§ 2', 'art. 3', '§ 2', 'art. 2244', '§1', '§1', 'art. 89', 'art. 154', 'art. 159']

Bail et droit immobilier
Conditions genérale
Cabinet d’avocats et consultation juridique
Le cabinet d’avocats ELVIRA HEYEN a été fondé en 1998 à Saint Vith, Klosterstraße 8.
Depuis Septembre 2013, le cabinet se situe à Saint Vith, Zur Burg 8.
Depuis janvier 2016, le cabinet d'avocats porte le nom cabinet HEYEN-SCHMITZ.
Actuellement, le cabinet occupe trois avocats, spécialisés dans les différents domaines juridiques (voir la rubrique « Matières »).
Nous travaillons en collaboration étroite avec le cabinet d’avocats DUMOULIN, situé à Verviers.
Les avocats du cabinet présentent des compétences qui couvrent les différents domaines juridiques et se sont spécialisés dans les différents domaines juridiques courants, afin que nous puissions vous conseiller de manière compétente dans tous les ressorts juridiques et vous représenter lors de procédures judiciaires ou extra-judiciaires.
Sur demande, nous acceptons aussi le mandat de l’administrateur provisoire des biens et du médiateur de dettes.
Chez nous vous êtes à la bonne adresse !
Inconstitutionnalité de la déchéance du droit de conduire pour les piétons récidivistes (25.02.2019)
L’article 38, paragraphe 7, de la loi relative à la circulation routière prévoit la suppression de l’obligation pour le juge de condamner les prévenus récidivistes à la déchéance au droit de conduire et de subordonner le rétablissement dans celui-ci à la réussite des examens y afférents lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule qui n’entre pas en ligne de compte pour la déchéance du droit de conduire.
Selon la Cour constitutionnelle, cette disposition viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’elle ne s’applique pas aux piétons récidivistes.
L’éthylotest antidémarrage : désormais la règle, plutôt que l’exception (03.12.2018)
Alors que les juges ont, jusqu’il y a peu, quasiment jamais opté pour l’installation d’un éthylotest antidémarrage, celle-ci est devenue presqu’automatique depuis le 1er juillet 2018 pour les condamnations du chef d’imprégnation alcoolique grave, de conduite en état d’ivresse ou en état de récidive spécifique d’alcool au volant.
Fin de la comparution obligatoire en cas de divorce par consentement mutuel (7 novembre 2018)
Traitement des données à caractère personnel : Conditions d’un consentement valable (17 octobre 2018)
Le règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR) maintient le consentement de la personne concernée comme base juridique au traitement des données à caractère personnel. Toutefois, le consentement est assorti de conditions plus strictes.
Nouveautés en matière de changement de prénoms (31 août 2018)
La loi du 15 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a apporté des importantes nouveautés en matière de changements de prénoms.
La nouvelle procédure, sur laquelle le ministre de la Justice, Koen Geens, a apporté quelques éclaircissements par sa circulaire du 11 juillet 2018, est applicable depuis le 1er août 2018.
Modification des délais de préavis en cas de licenciement (Loi du 26 mars 2018) (2 juillet 2018)
La nouvelle loi du 26 mars 2018 modifie les délais de préavis donnés par l’employeur dans les six premiers mois de l’engagement.
Les nouveaux délais sont d’application depuis le 1er mai 2018.
Relèvement du seuil de peine permettant l’arrestation immédiate (Loi du 21 décembre 2017) (10.04.2018)
Depuis le 21 janvier 2018, l’arrestation immédiate d’un prévenu ne pourra plus être ordonnée par les cours et tribunaux que si ce dernier est condamné à une peine d’emprisonnement principal de trois ans ou à une peine plus grave (sans sursis).
Le seuil d’un an, qui prévalait précédemment, est toutefois maintenu pour les condamnations relatives à des infractions terroristes ou à des délits à caractère sexuel.
L’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux (art. 387quater à 387quaterdecies nouveaux du Code civil) (23.02.2018)
La titularité de l’autorité parentale était traditionnellement accordée aux seuls parents de l’enfant.
Désormais, le législateur prévoit une délégation contractuelle ou judicaire de la plupart des attributs ou prérogatives de l’autorité parentale aux accueillants familiaux.
Adaptation de la quotité saisissable ou cessible des revenus (Arrêté Royal du 17 décembre 2017 portant exécution de l’article 1409, §2, du Code judiciaire) (31.01.2018)
Comme chaque année, il appartient au Roi d’adapter les montants fixés dans le Code judiciaire à l’indice des prix à la consommation du mois de novembre précèdent.
Ainsi, les plafonds permettant de déterminer la quotité saisissable ou cessible ont également été indexés. Ces derniers sont désormais applicables à partir du 1er janvier 2018.
Prolongation du délai de privation de liberté de 24 à 48 heures (Révision de l’article 12 de la Constitution) (29.12.2017)
Au terme de long débats parlementaires, le délai de privation de liberté d’un suspect sans ordonnance d’un juge a finalement été porté de 24 à 48 heures.
Toute personne peut désormais être privée de sa liberté pendant deux jours et deux nuits sans l’intervention d’un juge.
En cas de congé régulièrement donné par le bailleur, un délai de grâce accordé au preneur n’entraîne aucune prorogation du bail (Cass. (1ère ch.), 9 mars 2017, J.L.M.B., 2017/37, p. 1757) (22.11.2017)
Lorsqu’un congé a été régulièrement donné par le bailleur en vue de résilier le contrat de bail pour occupation personnelle (art. 3, § 2, al. 1er de la loi du 20 février 1991), le délai de grâce accordé par le juge de paix pour la restitution des lieux a pour seul effet de surseoir à l’expulsion du preneur et n’entraîne aucune prorogation du bail.
Le délai d’un an, dans lequel le bailleur doit effectivement occuper le bien ou le faire occuper par un membre de sa famille, prend dès lors cours à l’expiration du préavis donné par le bailleur et non lors de la restitution des lieux (art. 3, § 2, al. 3 de la loi du 20 février 1991).
La sommation de payer interrompt la prescription (art. 2244, §1er, al. 1er du Code civil) (24.10.2017)
Depuis le 2 juillet 2016, date d’entrée en vigueur des nouveaux articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire, le recouvrement de dettes d’argent non contestées peut avoir lieu moyennant signification d’une sommation de payer par l’huissier de justice.
Cette sommation de payer a désormais été assorti d’un effet interruptif de la prescription au même titre qu’une citation en justice, un commandement ou une saisie (article 2244, §1er, al. 1er du Code civil).
Les futures nouveautés en matière de succession et de la réserve pour les descendants et ascendants (articles 913 et suivants du Code civil) (21.09.2017)
Avec l’entrée en vigueur des articles 46 et 48 de la loi du 31 juillet 2017, qui est prévu pour le 1er septembre 2018, la réserve des descendants sera limitée à la moitié du patrimoine du disposant.
Par ailleurs, la réserve des ascendants sera supprimée, de sorte que le disposant pourra librement disposer sur l’entièreté de son patrimoine.
La renonciation à une succession, ainsi que son acceptation sous bénéfice d’inventaire ne peuvent plus se faire que devant notaire (articles 107 et 108 de la loi du 06.07.2017 « Pot-Pourri V ») (21.09.2017)
À partir du 3 août 2017, la renonciation à une succession, ainsi que l’acception d’une succession sous bénéfice d’inventaire doit se faire devant notaire.
La possibilité de faire une déclaration dans ce sens au greffe du Tribunal de Première Instance dans l’arrondissement duquel la succession s’est ouverte n’existe plus.
Obligation dès le 1er mars de préciser les griefs en cas d’appel en matière pénale (art. 89 Pot-pourri II) (25.02.2016)
Quiconque interjette appel en matière pénale sera tenu dès le 1er mars 2016 de formuler de manière précise les points de la décision de première instance qu’il souhaite voir modifiés et les justifications qui s’y rattachent. A défaut, le juge pourra déclarer l’appel irrecevable.
Le recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers devient plus cher (08.07.2015)
Un recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE) coûtera désormais la somme de 186 euros, ce qui correspond à une augmentation de 11 euros. Le droit de rôle à payer pour une requête en intervention a augmenté également. Le Conseil demande ainsi 133 euros au lieu de 125.
Stage d’attente porté à 12 mois pour les indemnités d’incapacité de travail (art. 154 – 156 et art. 159 – 169 LP 2015) (21.01.2015)
La durée du stage à accomplir pour obtenir le droit aux indemnités d’incapacité de travail est doublée. Rien ne change pour les indemnités de maternité, ni pour les indemnités allouées pendant le congé de paternité ou le congé de naissance, le congé d’adoption ou le congé de maternité converti.
A partir de quand un immeuble est-il une habitation?
Si vous achetez une habitation dont le revenu cadastral est inférieur à 745,00 €, vous ne payez que 6 % de droits d'enregistrement et non 12,50 %.
Responsabilité d'un instituteur lors de la chute d'un enfant d'un toboggan
Dans le cas d'espèce une fillette âgée de quatre ans fait une chute dans le cours de récréation d'une école en heurtant le sol de son bras est de son épaule gauche.
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