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Timestamp: 2016-10-21 22:02:16+00:00
Document Index: 183670053

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 45']

118 Ia 41056. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 29 octobre 1992 dans la cause P. c. GE, Commission administrative de l'H�pital cantonal universitaire de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 45 Cst.: obligation de r�sidence et de domicile des fonctionnaires. La libert� d'�tablissement garantie par l'art. 45 Cst. ne peut pas �tre limit�e pour les fonctionnaires de fa�on g�n�rale ou pour de simples raisons fiscales, mais seulement lorsqu'il existe des motifs de service imp�ratifs ou que la fonction n�cessite des relations particuli�res avec la population. Faits � partir de page 410
Dominique P., n� en 1960, est fonctionnaire � l'H�pital Cantonal Universitaire de Gen�ve depuis le 1er juin 1985. Travaillant en BGE 118 Ia 410 S. 411qualit� de chauffeur-ambulancier, 41 heures par semaine, ses journ�es commencent � heures fixes (6, 13 ou 20 heures).
Dominique P. est mari� � Francine, infirmi�re de formation. Le couple a deux enfants, J�r�me, n� en 1988, et Camille, n�e en 1990. La famille a habit�, depuis le 1er f�vrier 1987, un appartement de 4 pi�ces, cuisine comprise, au chemin de la Petite-Boissi�re 42 � Gen�ve.
Le 24 octobre 1990, Dominique et Francine P. sont devenus superficiaires d'une parcelle de 1001 m2 dans la commune de Saint-Cergue (VD), imm�diatement voisine de celle o� habitent les parents de Mme P., dans l'intention d'y construire une r�sidence secondaire.
Constatant que, m�me si son �pouse reprenait son activit� d'infirmi�re � mi-temps, il lui serait impossible de cumuler les charges li�es � la maison de Saint-Cergue avec celles de l'appartement � Gen�ve, Dominique P. a sollicit� une d�rogation � l'obligation de domicile et de r�sidence effective dans le canton de Gen�ve, le 27 ao�t 1991. Sa demande �tait fond�e essentiellement sur les difficult�s de trouver � Gen�ve un logement plus grand � des prix raisonnables, ainsi que sur l'augmentation rapide des loyers de l'argent, ph�nom�nes qui l'avaient incit� � vouloir �tablir son domicile permanent � Saint-Cergue d�s le 1er janvier 1992.
Par lettre du 4 septembre 1991, le chef de la division de l'int�rieur de l'H�pital cantonal a transmis cette demande � la division du personnel, en pr�cisant que le fait pour Dominique P. d'�lire domicile � Saint-Cergue ne l'emp�cherait pas d'exercer correctement ses activit�s de cardiomobiliste.
Le chef de la division du personnel a accus� r�ception de la demande de Dominique P. le 13 septembre 1991, en l'informant que celle-ci serait examin�e par la sous-commission du personnel lors de sa prochaine s�ance.
Le 12 octobre 1991, Dominique et Francine P. ont toutefois r�sili� le contrat de bail de leur appartement.
Par courrier du 14 octobre 1991, le chef de la division du personnel a inform� Dominique P. que la sous-commission du personnel avait d�cid� de rejeter sa requ�te qui ne r�pondait pas aux crit�res figurant dans le texte de la loi g�n�rale relative au personnel de l'administration cantonale et des �tablissements publics m�dicaux.
Dominique P. a form� un recours de droit public contre la d�cision de la Commission administrative de l'H�pital Cantonal Universitaire de Gen�ve du 14 octobre 1991. Invoquant l'art. 45 Cst., il soutenait qu'au regard de la fonction technique de chauffeur-ambulancier BGE 118 Ia 410 S. 412qu'il exerce et des int�r�ts particuliers de sa famille � demeurer � Saint-Cergue, l'obligation de r�sidence et de domicile dans le canton de Gen�ve constituait une exigence disproportionn�e.
La jurisprudence admet que l'int�r�t public � l'obligation de r�sidence d'un fonctionnaire n'existe pas seulement lorsque la nature du service l'exige, mais aussi en raison des liens qui peuvent se cr�er entre le fonctionnaire et la population, liens qui sont mieux garantis lorsque l'int�ress� habite au sein de la collectivit� de l'employeur de droit public (ATF 116 Ia 385 consid. 3 et les arr�ts cit�s). Tel est le cas pour les enseignants et pour les fonctionnaires de police (ATF 115 Ia 207 et s., ATF 108 Ia 248 et s., ATF 103 Ia 455 et s.; arr�ts non publi�s du 11 mai 1987 en la cause Amez-Droz c. Tribunal administratif du canton de Neuch�tel et du 8 d�cembre 1989 en la cause Bigler-Pastori c. Conseil d'Etat du canton de Vaud et commune de Lausanne) ou encore pour certains employ�s communaux qui entretiennent des contacts particuliers avec la population, comme un chef du contr�le de l'habitant et caissier communal (arr�t non publi� du 3 avril 1992 en la cause R. c. Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall et commune de Rorschach).
Toutefois, le respect du principe de la proportionnalit� exige que le droit cantonal autorise des d�rogations � l'obligation g�n�rale de r�sidence et que l'autorit� charg�e de l'appliquer proc�de, dans chaque cas, � une pes�e des int�r�ts publics et priv�s oppos�s (ATF 116 Ia 386 consid. 4a). Le Tribunal f�d�ral admet ainsi que, dans les cas o� l'int�r�t public est faible, l'int�r�t priv� du fonctionnaire peut �tre sup�rieur, comme pour un gardien de prison (ATF 116 Ia 382 et ss) ou un professeur � l'Universit� de Gen�ve (ATF 111 Ia 214 et ss).
3. Dans le canton de Gen�ve, l'obligation de domicile et de r�sidence est pr�vue � l'art. 13 de la loi g�n�rale relative au personnel de l'administration cantonale et des �tablissements publics m�dicaux du 15 octobre 1987 (en abr�g�: LPAC), sous r�serve des d�rogations qui peuvent �tre accord�es lorsque les conditions l�gales sont r�unies. Selon cette disposition:
b�n�fice d'un engagement de dur�e ind�termin�e doivent avoir leur domicile
et leur r�sidence effective dans le canton de Gen�ve (al. 1).
A la condition que l'�loignement de leur domicile ne porte pas pr�judice
� l'accomplissement de leur devoir de service, le Conseil d'Etat,
respectivement la commission administrative concern�e, peut accorder aux
fonctionnaires des d�rogations pour tenir compte de la propri�t�
d'immeuble ant�rieure � l'engagement, de contraintes familiales graves, du
taux d'activit� r�duit ou de la fin prochaine des rapports de fonction
En l'esp�ce, le recourant ne conteste pas l'application, comme telle, de l'art. 13 LPAC, qui constitue une base l�gale valable � l'obligation de domicile et de r�sidence effective des fonctionnaires genevois. En revanche, il estime qu'au vu des circonstances, un domicile hors du canton de Gen�ve est parfaitement compatible avec sa fonction de chauffeur-ambulancier et que son int�r�t priv� � obtenir une d�rogation � l'obligation de domicile l'emporte clairement sur l'int�r�t public invoqu� par l'autorit� intim�e.
4. a) S'agissant de l'int�r�t public, il faut d'abord constater que, dans le cas du recourant, il n'existe pas d'imp�ratifs de service. Son travail se d�roule en effet par tranches horaires fix�es � l'avance, en dehors desquelles il n'est pas appel� � intervenir. S'il est certes tenu de commencer son service � des heures pr�cises (6, 13 ou 20 heures), il ne s'agit cependant pas des heures o� le trafic est dense et la rel�ve se fait de toute mani�re, puisque le cardiomobile est occup� en permanence. En outre, le recourant n'exerce pas une fonction dirigeante, mais une activit� essentiellement technique. Son poste et l'engagement que l'on peut attendre de lui n'impliquent donc pas une int�gration particuli�re � la communaut� locale.
Cette absence d'imp�ratifs de service a d'ailleurs conduit le chef de la division de l'int�rieur de l'H�pital Cantonal Universitaire � d�clarer � la division du personnel que le fait d'�lire domicile � Saint-Cergue (Vaud) n'emp�chera pas Dominique P. d'exercer correctement ses activit�s de cardiomobiliste.
De son c�t�, l'autorit� intim�e se pr�vaut uniquement d'un int�r�t public g�n�ral � faire respecter l'obligation de domicile et de r�sidence des fonctionnaires genevois et ne pr�tend pas qu'il existerait des imp�ratifs de service qui justifieraient que le recourant garde son domicile dans le canton de Gen�ve.
D�s lors, si l'on fait abstraction de l'int�r�t purement fiscal qui, � lui seul, n'est pas d�cisif (ATF 103 Ia 458 consid. 4a), il faut admettre que l'int�r�t public � l'obligation de domicile fait d�faut lorsque, comme en l'esp�ce, il n'existe aucun motif de service qui obligerait le fonctionnaire � �lire domicile � proximit� de son lieu de travail et que la nature de la fonction exerc�e n'implique pas que le fonctionnaire entretienne des relations �troites avec la population locale ou appartienne � la communaut� qu'il repr�sente.
Dans cette situation, la libert� d'�tablissement garantie � tout citoyen suisse par l'art. 45 Cst. ne peut pas �tre limit�e par les consid�rations g�n�rales d'une collectivit� publique qui, pour des raisons fiscales sous-jacentes, veut imposer uniform�ment l'obligation de domicile et de r�sidence � ses fonctionnaires. Le principe de la proportionnalit� lui impose en effet d'examiner, pour chaque demande de d�rogation, les int�r�ts publics et priv�s en jeu. Un refus de d�rogation ne sera donc justifi� que si la disponibilit� n�cessaire pour le service exige un domicile � proximit� ou si le caract�re particulier de la fonction demande que son titulaire entretienne des liens �troits avec la population locale ou soit membre de la communaut� dont il assume la repr�sentation.
b) Il est vrai que l'obligation impos�e aux fonctionnaires genevois de demander une d�rogation pour r�sider en dehors du canton subsiste et que, sur ce point, l'autorit� intim�e reproche au recourant de l'avoir mise devant un fait accompli, en r�siliant le bail de son appartement � Gen�ve avant de conna�tre la d�cision de la Commission administrative sur sa requ�te. Le comportement du recourant, qui d�clare avoir �t� encourag� dans ses d�marches par le pr�avis favorable de son sup�rieur hi�rarchique, r�sulte toutefois plus d'un malentendu que d'une intention d�lib�r�e de vouloir forcer l'autorit� � admettre sa requ�te. Si une telle attitude demeure r�pr�hensible au regard de l'obligation l�gale, elle ne saurait cependant servir de justification pour refuser d'accorder une d�rogation en l'absence d'un int�r�t public � la domiciliation du fonctionnaire sur le territoire cantonal.
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