Source: http://www.net-iris.fr/blog-juridique/181-juliette-balatre/
Timestamp: 2016-12-05 04:25:37+00:00
Document Index: 22473720

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1371", 'arrêt ', "l'article 675", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1015", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 18", "l'article 226"]

Le blog juridique de Juliette Balatre (édité par Net-iris)
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesLe blog juridique de Juliette BalatreArticles publiés en oct. 2015 et fév. 2015.La notion d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral22/10/2015 - Rupture du ContratAttendu, selon l'arrêt attaqué, que m. X... A été engagé par la société mutuelle assurance de l'éducation en qualité d'attaché de direction, à compter du 29 [...]La notion d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral22/10/2015 - Rupture du ContratLe harcèlement moral suppose des agissements répétés de l'employeur, ce qui était parfaitement établi en l'espèce.Proposition de loi pour la protection de l'enfance13/10/2015 - Famille & PersonneLa proposition de loi pour la protection de l'enfance, en deuxième lecture au Sénat, a pour objectif d'améliorer le dispositif actuel issu de la réforme de 2007.Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel13/10/2015 - Droits de l'hommeLe texte visant notamment à proposer aux personnes victimes de la prostitution un projet d'insertion sociale et professionnelle va être discuté au Sénat en seconde lecture.La fiche d'information sur les garanties de l'emprunt obligatoire au 1er octobre 201516/09/2015 - Banque & AssuranceUne fiche standardisée d'information devra être remise aux personnes qui se voient proposer une assurance ayant pour objet de garantir un emprunt immobilier.Tacite reconduction des contrats10/09/2015 - ConsommationLes possibilités de tacite reconduction des contrats de prestation de services sont strictement encadrées par la loi afin de favoriser la concurrence.Contrats à distance : biens exclus du droit de rétractation07/09/2015 - ConsommationLes contrats conclus sur internet ouvrent un droit de rétractation au bénéfice du consommateur, sauf dans certains cas particuliers.Propriétaire d'un logement, comment expulser des squatters ?28/08/2015 - ImmobilierRetour sur le parcours du combattant du propriétaire d'un logement face à des occupants sans droit ni titre.Le droit d'alerte par l'INPI des collectivités territoriales et des EPCI précisé par décret28/08/2015 - Propriété IntellectuelleLe décret précisant les conditions selon lesquelles les collectivités locales et les EPCI peuvent être alertés par l'INPI d'un dépôt de marque contenant leur dénomination a été publié.Sécurité routière : lutte contre l'alcool au volant et oreillette interdite29/06/2015 - TransportA compter du 1er juillet 2015, l'interdiction de l'oreillette du téléphone portable au volant entre en vigueur et le taux d'alcoolémie est abaissé.La déontologue des députés passée au crible !23/06/2015 - Droit AdministratifPublication d'un rapport annuel sur les conditions d'application des règles du Code de déontologie des députés et propositions pour améliorer les règles.Lutte contre la discrimination à raison de la précarité sociale22/06/2015 - Droits de l'hommeUne proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale a été adoptée par le Sénat afin de mieux protéger les personnes touchées par la pauvreté.La DGCCRF publie son guide du voyageur !19/06/2015 - ConsommationLe guide du voyageur est publié par la DGCCRF afin d'informer les consommateurs sur leurs droits en ce qui concerne leur départ en vacances.Bientôt une action de groupe en matière de discrimination ?16/06/2015 - Droits de l'hommeAprès l'action de groupe en matière de consommation, l'action de groupe en matière de discrimination commence à se profiler.Du nouveau sur le fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant12/06/2015 - Droit AdministratifLa procédure d'examen des recours par la future commission du contentieux du stationnement payant, prévue pour le 1er janvier 2016, est précisée par décret.Les prix bradés de viande porcine sont désormais limités !12/06/2015 - ConcurrenceLes offres promotionnelles sur la vente de viande de porc fraîche sont désormais limitées, les prix bradés ne pouvant être pratiqués que deux mois dans l'année.Caution manifestement disproportionnée et devoir de mise en garde du banquier11/06/2015 - Banque & AssuranceEst-il possible d'échapper au paiement en invoquant un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et un manquement au devoir de mise en garde ?Caution manifestement disproportionnée et devoir de mise en garde du banquier11/06/2015 - Banque & AssuranceAttendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2005, la société générale a consenti à la sci la valentine un prêt de 100.000 euros ; que, pour en garantir [...]Mise en demeure du Conseil supérieur de l'audiovisuel11/06/2015 - Technologie & CommunicationsLe CSA a pris la décision d'interdire la diffusion d'un programme TV ayant diffusé au public des séquences portant atteinte à la dignité de la personne.Bonnes pratiques à respecter par les Centres de diagnostic prénatal11/06/2015 - Droit MédicalUn arrêté fixe les recommandations de bonnes pratiques relatives à la prise en charge des femmes enceintes et des couples au sein des Centres de diagnostic prénatal.Réflexions relatives aux ruptures familiales11/06/2015 - Famille & PersonneLe Haut conseil de la famille se penche à nouveau sur la question de la rupture familiale, qui concerne près de 350.000 couples chaque année dont la moitié a des enfants à charge.Accueil des gens du voyage : ce que prévoit la réforme11/06/2015 - Droit AdministratifUne proposition de loi envisage de modifier le régime juridique applicable à l'accueil des gens du voyage, imposant notamment aux communes qui ne l'ont pas encore fait de prévoir des aires d'accueil.En cas de risque grave, le CHSCT peut-il organiser une expertise alors que l'employeur y a déjà procédé ?10/06/2015 - Droits CollectifsUn risque grave ayant été révélé, le CHSCT pouvait procéder à l'organisation d'une expertise afin de s'informer de la situation de stress des salariés et de déterminer les mesures pour y remédier.En cas de risque grave, le CHSCT peut-il organiser une expertise alors que l'employeur y a déjà procédé ?10/06/2015 - Droits CollectifsVu l'article l. 4614-12 du code du travail ; attendu qu'il résulte de ce texte que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut [...]40 mesures de simplification pour les particuliers10/06/2015 - Droit AdministratifLe gouvernement a présenté 40 mesures de simplification présentes ou à venir des démarches administratives à effectuer par les particuliers.Nouveau salaire de référence pour la carte bleue européenne10/06/2015 - Droit EuropéenLe nouveau salaire de référence pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire mention "carte bleue européenne", destinée aux travailleurs étrangers hautement qualifiés, a été fixé.L'accord du salarié est-il nécessaire en cas de changement de ses conditions de travail ?09/06/2015 - Droit du TravailUne nouvelle répartition des horaires de travail et le changement du lieu de travail constituent un simple changement des conditions de travail, et ne nécessitent pas l'accord du salarié.L'accord du salarié est-il nécessaire en cas de changement de ses conditions de travail ?09/06/2015 - Droit du TravailAttendu, selon l'arrêt attaqué, que mme x..., engagée à compter du 3 mars 2009 en qualité de démonstratrice par la société aquitaine bougie industrie selon [...]Règlement relatif aux procédures d'insolvabilité09/06/2015 - Banque & AssuranceLe règlement a pour objet d'améliorer les procédures d'insolvabilité transfrontalières afin notamment d'éviter la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable.Lutte contre le terrorisme : l'accord de coopération entre la France et les USA bientôt approuvé08/06/2015 - Droit EuropéenLa coopération policière entre la France et les États-Unis prochainement renforcée afin de lutter contre la criminalité grave, et en particulier le terrorisme.Taxis parisiens : vers un meilleur encadrement des tarifs08/06/2015 - ConsommationLes taxis parisiens devraient se voir imposer un tarif forfaitaire pour les courses entre Paris et les aéroports et les prix se verraient mieux encadrés à compter du 1er mars 2016.Rappel des conseils à appliquer en cas de canicule08/06/2015 - Droit MédicalUn communiqué de presse vient rappeler le dispositif prévu en cas d'épisode de forte chaleur et les conseils de prévention à appliquer.Rapport sur le développement des MARD01/06/2015 - Monde de la JusticeL'Inspection Générale des Services Judiciaires a publié un rapport relatif au développement des modes amiables de règlement des différends (MARD).Le blasphème est encore un délit en Alsace-Moselle !29/05/2015 - Droit AdministratifUne proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème, encore prévu par le Code pénal d'Alsace-Moselle, a été déposée au Sénat.Don de jours de repos au profit du parent d'un enfant gravement malade29/05/2015 - Droit du TravailComme les salariés du privé, les agents publics civils et les militaires peuvent donner des jours de repos à un autre lorsqu'il est parent d'un enfant gravement malade.Copropriété : la mise en demeure n'interrompt pas la prescription !28/05/2015 - ImmobilierAttendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence anquetil 5 a assigné m. X..., copropriétaire, en paiement de charges de [...]Commission nationale consultative des gens du voyage28/05/2015 - Droit AdministratifUn décret est venu préciser la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale consultative des gens du voyage.Encadrement des cabines UV28/05/2015 - Droit MédicalLe projet de loi santé prévoit de renforcer l'encadrement des appareils de bronzage afin de lutter contre les risques de mélanome.Temps partiel modulé et information des salariés sur l'organisation de la durée de travail26/05/2015 - Droit du TravailLes salariés en temps partiel modulé bénéficient d'une présomption de temps complet lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière d'information sur l'organisation de la durée du travail.Temps partiel modulé et information des salariés sur l'organisation de la durée de travail26/05/2015 - Droit du TravailAttendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 janvier 1999 m. X... Et mme y... Ont été engagés par la société delta diffusion, aux droits de laquelle vient la [...]Nouvelle allocation demandeurs d'emploi de plus de 60 ans26/05/2015 - Protection SocialeUne nouvelle prestation pour les demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus devrait voir le jour très prochainement afin de conduire ces personnes à la retraite dans de bonnes conditions.Polytechnique : tous les anciens élèves désormais logés à la même enseigne !26/05/2015 - Droit AdministratifA présent, tous les élèves de l'école Polytechnique qui ne travailleront pas au moins 10 ans pour l'État à l'issue de leur cursus devront rembourser la solde touchée pendant la scolarité.La protection des centrales nucléaires bientôt renforcée25/05/2015 - EnvironnementLa proposition de loi relative au renforcement de la protection des centrales nucléaires a été adoptée par le Sénat.Pauvreté et réussite scolaire25/05/2015 - Famille & PersonneLa ministre de l'éducation prévoit d'augmenter les fonds sociaux de 20% afin de permettre l'accompagnement des enfants scolarisés en situation de pauvreté.Projet de loi relatif au droit d'asile25/05/2015 - Droits de l'hommeLa réforme sur le droit d'asile de nature à transposer les normes européennes, réduire les délais d'attente des demandeurs et renforcer leurs garanties a été examinée au Sénat.Les époux doivent respecter les devoirs du mariage jusqu'au prononcé du divorce !22/05/2015 - Famille & PersonneSe rend coupable d'adultère l'épouse qui entretient une liaison, même si celle-ci intervient après l'introduction d'une procédure de divorce et l'ordonnance de non-conciliation.Les époux doivent respecter les devoirs du mariage jusqu'au prononcé du divorce !22/05/2015 - Famille & PersonneAttendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux x...-y...à leurs torts partagés ; attendu que mme y...fait grief à l'arrêt de [...]Création du Centre national d'arbitrage du travail (CNAT)22/05/2015 - Rupture du ContratUn Centre national d'arbitrage au travail (CNAT) a été créé afin de régler les litiges individuels et collectifs opposant employeurs et salariés.Mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement payant22/05/2015 - TransportUn décret est venu préciser les modalités de mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement payant.Le décret et l'arrêté relatifs à la réforme du collège ont été publiés !21/05/2015 - Droit AdministratifMalgré les points de discorde, les textes relatifs à la réforme du collège ont été publiés au journal officiel et seront appliqués dès la rentrée scolaire 2016.Quelles mesures économiques pour baisser les charges ?21/05/2015 - FinanceUn certain nombre de dispositifs ont été mis en place afin de baisser les charges des entreprises et de leur permettre d'investir et d'embaucher.Remise du rapport "Lutte contre les discriminations en entreprise"20/05/2015 - Droit du TravailLe groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise qui avait pour mission d'identifier les voies de progrès pour réduire celles-ci a remis son rapport, contenant 18 propositions.GPA : la Ministre de la justice exige que soient respectées les décisions de justice20/05/2015 - Famille & PersonneLa Ministre de la justice s'engage à protéger les enfants issus d'une GPA à l'étranger, malgré l'interdiction faite par le Code civil, et exige que les décisions de justice en la matière soient respectées.Inégalité entre particuliers et professionnels en matière de TVA sur les honoraires d'avocat19/05/2015 - Fiscalité GénéraleLa différence de traitement entre les professionnels, qui peuvent déduire la TVA sur les honoraires d'avocat, et les particuliers, qui la conservent à leur charge, n'est pas contraire au principe du droit à un procès équitable.Sites de trading en ligne = méfiance !19/05/2015 - Banque & AssuranceLa DGCCRF tire la sonnette d'alarme en raison de nombreuses plaintes de consommateurs s'étant fait escroqués par des sites de trading en ligne.Majoration des amendes au profit de l'aide juridictionnelle ?19/05/2015 - PénalLe projet de loi sur la procédure pénale propose d'augmenter les amendes de 10 % afin de financer l'aide aux victimes.Fonctionnaires et arrêt maladie : renforcement des contrôles19/05/2015 - Protection SocialeAfin de renforcer les contrôles du bien-fondé des arrêts maladie, les fonctionnaires verront leur rémunération réduite de moitié en cas d'envoi hors délai de leur prescription.Des précisions à venir pour l'application du compte pénibilité18/05/2015 - Droit du TravailDeux missions formuleront leurs propositions au Gouvernement afin de définir un mode d'emploi de nature à simplifier et sécuriser les démarches des entreprises relatives au compte pénibilité.Opérations d'audit : les sites pour les enfants passés au crible18/05/2015 - Propriété IntellectuelleLa CNIL et 28 autorités dans le monde ont mené des opérations d'audit afin d'examiner si les sites web destinés aux enfants respectent la vie privée et les bonnes pratiques.Les sommes pouvant être versées depuis le compte du défunt sont plafonnées18/05/2015 - Famille & PersonneEn cas de décès, les sommes pouvant être versées à la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt ou à son héritier depuis son compte sont plafonnées à 5.000 euros.Proposition de loi visant à allonger les délais de paiement18/05/2015 - Commercial & SociétésUne proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale propose de prévoir une dérogation aux délais de paiement des fournisseurs par les PME qui exportent en dehors de l'UE.Les bases de données de jurisprudence sur internet doivent être anonymisées15/05/2015 - Propriété IntellectuelleLe Conseil d'État confirme l'amende de 10.000 euros contre un site web qui n'anonymisait pas les arrêts diffusés et qui ne respectait pas le droit d'opposition.Limitation de vitesse passant de 90 à 80 km/h sur certains tronçons !13/05/2015 - TransportDès cet été, 3 tronçons seront concernés par une expérimentation consistant à baisser la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h.Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté13/05/2015 - Droits de l'hommeLe contrôleur dénonce des conditions de détention portant gravement atteinte à la dignité des personnes et présentant un traitement inhumain.Le silence de l'INPI ne vaut pas acceptation !13/05/2015 - Propriété IntellectuelleUn décret relatif au principe du "silence vaut rejet" de l'INPI vient en clarifier l'application dans le cadre de différentes procédures relatives aux dessins et modèles, brevets et marques.La clause de réception tacite et sans réserve de l'ouvrage est abusive !12/05/2015 - Contrat & ResponsabilitéEst réputée non écrite la clause selon laquelle la prise de possession de l'ouvrage avant la rédaction du procès verbal de réception entraîne la réception tacite et sans réserve, et l'exigibilité des sommes restant dues.La clause de réception tacite et sans réserve de l'ouvrage est abusive !12/05/2015 - Contrat & ResponsabilitéAttendu, selon l'arrêt attaqué, que m. Et mme x... Et la société ast ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; [...]La médiation du crédit est reconduite12/05/2015 - Banque & AssuranceLe dispositif de la Médiation du crédit a été reconduit jusqu'à fin 2017 afin de continuer d'aider les entreprises confrontées à des difficultés de financement et/ou d'assurance crédit.Simplifications administratives pour les entreprises12/05/2015 - Commercial & SociétésUne ordonnance a été adoptée en Conseil des ministres afin de développer le partage des informations entre les différentes administrations au lieu de multiplier la production de pièces pour les entreprises.Le Conseil s'est prononcé sur l'amende forfaitaire majorée12/05/2015 - PénalLa décision d'irrecevabilité de la réclamation contre une amende majorée rendue par le ministère public doit pouvoir être contestée devant le juge de proximité.Allergènes dans les produits alimentaires11/05/2015 - ConsommationLa liste des composants provoquant des réactions allergiques ou des intolérances présents dans les produits alimentaires est obligatoire à compter du 1er juillet 2015.Suppression des soldes flottants11/05/2015 - ConsommationLes 2 semaines de soldes flottants sont supprimés : seules les soldes saisonniers sont conservés à raison de 6 semaines en hiver et en été.Le gilet de sécurité jaune bientôt étendu aux 2 roues !11/05/2015 - TransportDès le 1er janvier 2016, le gilet de sécurité rétro-réfléchissants ou de haute visibilité devient obligatoire pour les motos et scooters.Investissement locatif et réduction d'impôt "Pinel"07/05/2015 - Fiscalité GénéraleUn décret est venu préciser les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu "Pinel" adaptées aux modifications apportées par la loi de finances 2015.Les évolutions de la mention "fait maison"07/05/2015 - ConsommationUn décret précisant la définition et les modalités de mise en oeuvre de la mention "fait maison" vient de paraitre.La banque qui a payé un chèque frappé d'opposition ne peut en demander le remboursement !06/05/2015 - Banque & AssuranceL'erreur de la banque peut la priver de son droit d'agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors qu'elle a payé des chèques frappés d'opposition.La banque qui a payé un chèque frappé d'opposition ne peut en demander le remboursement !06/05/2015 - Banque & AssuranceVu l'article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; attendu que l'action de in rem verso ne peut aboutir [...]Traitement des eaux : La France épinglée par la Commission Européenne06/05/2015 - EnvironnementLa commission européenne poursuit la France en raison du traitement des eaux urbaines résiduaires de certaines agglomérations qui ne serait pas conforme.L'adoption bientôt ouverte aux couples non mariés ?06/05/2015 - Famille & PersonneUn amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance propose d'ouvrir le droit à l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage.Les aides à l'embauche à disposition des entreprises05/05/2015 - Droit du TravailDans un contexte fortement marqué par le chômage, notamment des plus jeunes, de nombreuses aides à l'embauche sont à disposition des employeurs afin d'encourager les recrutements.Certaines mesures d'application de la loi ALUR précisées par décret04/05/2015 - ImmobilierUn décret est venu préciser certaines dispositions de la loi ALUR, notamment en ce qui concerne les résidences démontables ou mobiles constituant un habitat permanent.Mesures pour la prévention du jeu excessif sur internet04/05/2015 - ConsommationDe nouvelles mesures pour lutter contre le jeu excessif et les addictions relatives au jeu en ligne pourraient voir le jour avec le projet de loi sur le numérique.La CJUE se prononce sur l'exclusion des homosexuels du don du sang30/04/2015 - Droit MédicalUn arrêt de la CJUE relève que la contre-indication permanente prévue par le droit français pour les homosexuels souhaitant donner leur sang pourrait être une mesure excessive par rapport au but recherché.Votre contrat d'assurance doit être rédigé de manière compréhensible !28/04/2015 - ConsommationSelon la CJUE, le contrat d'assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d'assurance, notamment lorsqu'il est lié à un contrat de prêt.Vos enfants ont-ils droit à une bourse ?28/04/2015 - Droit AdministratifDes simulateurs de bourses sont désormais accessibles en ligne pour les élèves du collège et du lycée afin de connaitre leur éligibilité et une estimation du montant de l'aide.Mur mitoyen : Votre voisin ne peut pratiquer aucune ouverture sans votre accord !27/04/2015 - Famille & PersonneUne ouverture ne peut être pratiquée sur un mur mitoyen sans l'accord du voisin, et ce même s'il n'existe pas de vue sur la propriété voisine.Mur mitoyen : Votre voisin ne peut pratiquer aucune ouverture sans votre accord !27/04/2015 - Famille & PersonneVu l'article 675 du code civil ; attendu que l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou [...]Du nouveau pour le service "guichet entreprises"27/04/2015 - Commercial & SociétésLes missions du service en ligne "guichet entreprises" ont été précisées par arrêté.L'information annuelle de la caution ne fait pas obstacle à l'exception de nullité23/04/2015 - Contrat & ResponsabilitéL'information annuelle de la caution constitue-t-elle un début d'exécution du contrat de cautionnement rendant irrecevable l'exception de nullité ?L'information annuelle de la caution ne fait pas obstacle à l'exception de nullité23/04/2015 - Contrat & ResponsabilitéAttendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 avril 2004, m. X... S'est rendu caution solidaire envers la société crédit agricole indosuez, aux droits de laquelle [...]Faut-il appliquer la TVA aux ventes entre particuliers par l'intermédiaire des sites d'annonce?23/04/2015 - ImmobilierUne réponse ministérielle vient préciser que les ventes entre particuliers en fort développement grâce aux sites d'annonces ne peuvent pas être soumis aux mêmes contraintes que les ventes avec un professionnel.Confirmation de la condamnation du site "Divorce discount"22/04/2015 - Droit de l'internetLe site internet "Divorce-discount.com" a été sanctionné pour exercice illégal d'une activité règlementée de consultation juridique et de rédaction d'actes.Confirmation de la condamnation du site "Divorce discount"22/04/2015 - Droit de l'internetLa sas jmb, dont le siège social se trouve à bouc bel air, exerce l'activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion et exploite sous le nom [...]Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement22/04/2015 - Fiscalité des professionnelsLes investissements réalisés par les entreprises du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 bénéficient d'une déduction exceptionnelle de l'assiette de l'impôt de 40%.Les mesures à l'étude pour lutter contre le gaspillage alimentaire22/04/2015 - EnvironnementUn rapport a été publié faisant état de propositions pour lutter contre le gaspillage alimentaire.Les nouveautés annoncées pour le régime de l'intermittence22/04/2015 - Droit du TravailLe cadre social du régime des intermittents sera progressivement refondé afin de lutter contre la précarisation de l'emploi et de les aider à sortir durablement de la crise.Liste des offres ouvrant droit à l'ACS21/04/2015 - Protection SocialeSeules certaines mutuelles donneront droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) à compter du 1er juillet 2015.L'interdiction des coupures d'eau tout au long de l'année restaurée21/04/2015 - ConsommationLa projet de loi sur la transition énergétique qui avait prévu de revenir sur l'interdiction pour les distributeurs de couper l'arrivée d'eau en cas d'impayé tout au long de l'année devrait finalement conserver cette disposition.Le projet de loi santé revient sur le don d'organes21/04/2015 - Droit MédicalLe don d'organes serait facilité par le projet de loi santé afin d'augmenter le nombre de greffons.Présentation du Programme national de réforme 201517/04/2015 - Commercial & SociétésEmmanuel Macron a présenté le Programme national de réformes 2015 de nature à promouvoir un niveau élevé de croissance et d'emploi.Logements sociaux et amélioration de la mixité sociale : les nouvelles mesures17/04/2015 - Droit AdministratifDe nouvelles mesures devraient être prises en faveur de la mixité du logement social, dans le cadre d'une prochaine loi "Égalité et Citoyenneté".La CNIL a publié son rapport d'activité 201417/04/2015 - Propriété IntellectuelleLe rapport d'activité 2014 de la CNIL revient notamment sur la question des données personnelles et sur les possibilités de déférencement d'informations vous concernant sur un moteur de recherche.Autoliquidation de la TVA à l'import16/04/2015 - Fiscalité des professionnelsDepuis le 1er janvier 2015, les entreprises peuvent opter pour l'autoliquidation de la TVA exigible au titre de leurs importations de biens en provenance de pays tiers sur leur déclaration de chiffres d'affaires.Peut-on injurier un avocat durant sa plaidoirie ?16/04/2015 - ProcédureL'immunité dont bénéficient les propos tenus par l'avocat devant les tribunaux l'emporte-t-il sur l'excuse de provocation de la partie l'ayant insulté en réponse ?Peut-on injurier un avocat durant sa plaidoirie?16/04/2015 - ProcédureVu les mémoires produits, en demande et en défense ; sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, [...]Demander en ligne un logement social est désormais possible !15/04/2015 - Protection SocialeLes nouvelles demandes de logement social peuvent désormais être effectuées en ligne sur le site internet "demande-logement-social.gouv.fr".Comment financer sa création d'entreprise pour un demandeur d'emploi ?15/04/2015 - Droit du TravailLes demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'aides financières à la création ou à la reprise d'entreprise par Pôle Emploi ou l'assurance chômage.Une nouvelle charte pour lutter contre le piratage sur internet !15/04/2015 - Droit de l'internetUne charte pour empêcher l'usage de moyens de paiement dématérialisés sur les sites ne respectant pas le droit d'auteur est en préparation.La réduction d'impôt "Madelin"14/04/2015 - Fiscalité GénéraleLa réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites entreprises non cotées permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18% des versements effectués.Étude sur la pérennité des entreprises créées en 201014/04/2015 - Commercial & SociétésUne étude publiée par l'Insee met en lumière le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées au premier semestre 2010, relevant une amélioration par rapport à 2006.Port du voile : motif légitime de licenciement ou discrimination?13/04/2015 - Rupture du ContratLe souhait du client de la société employant la salariée de ne plus recevoir de prestataire portant le voile islamique peut-il constituer un motif légitime de licenciement, ou au contraire une discrimination ?Port du voile : motif légitime de licenciement ou discrimination?13/04/2015 - Rupture du ContratAttendu, selon l'arrêt attaqué, que mme x... A été engagée à compter du 15 juillet 2008 par contrat de travail à durée indéterminée par la société micropole [...]Le projet de loi renseignement en cours d'examen13/04/2015 - Droits de l'hommeLe projet de loi renseignement ayant pour objectif de renforcer les moyens d'action des services spécialisés, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, est en cours d'examen.Marchés publics et facture électronique13/04/2015 - Marchés PublicsLa dématérialisation des factures entre l'État et ses fournisseurs dans le cadre des marchés publics sera progressivement mise en oeuvre entre 2017 et 2020, à l'aide d'une solution technique de l'AIFE.Clause du contrat de mariage et présomption de participation aux charges08/04/2015 - Famille & PersonneLa clause du contrat de mariage prévoyant que les époux sont réputés s'être acquittés jour par jour de leur part contributive aux charges du mariage crée une présomption irréfragable.Clause du contrat de mariage et présomption de participation aux charges08/04/2015 - Famille & PersonneAttendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le divorce des époux x...- y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées [...]Bilan de la loi sécurisation de l'emploi08/04/2015 - Droit du TravailLe gouvernement a convié les partenaires sociaux à une conférence sociale le 3 avril 2015 afin de dresser le bilan de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.Modification de la durée d'allocation adultes handicapés07/04/2015 - Protection SocialeUn décret vient de modifier la durée d'attribution de l'AAH pour les personnes subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.Bientôt l'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants ?07/04/2015 - Droit MédicalLe projet de loi santé prévoit d'instaurer une interdiction de fumer en voiture en présence d'un mineur de moins de 18 ans.Les homosexuels bientôt autorisés à donner leur sang07/04/2015 - Droit MédicalLe projet de loi santé prévoit d'autoriser les hommes ayant eu un rapport sexuel avec une personne du même sexe à donner leur sang.La proposition de loi autorisant l'usage de cannabis rejetée03/04/2015 - PénalLa proposition de loi autorisant la vente et un usage non thérapeutique du cannabis n'a finalement pas été adoptée par le Sénat.L'amendement prévoyant d'assouplir la publicité pour l'alcool supprimé02/04/2015 - Droit MédicalL'amendement au projet de loi santé assouplissant l'encadrement de la publicité alcoolique a été supprimé.Administration fiscale et entreprises : des mesures pour plus de transparence02/04/2015 - Fiscalité des professionnels4 grandes mesures ont été annoncées afin de mener à bien le contrôle fiscal des entreprises, d'améliorer la transparence, le dialogue et d'assurer le droit des contribuables.Les Sages se prononcent sur l'obligation de vaccination des enfants01/04/2015 - Droit MédicalLe Conseil Constitutionnel estime que la vaccination obligatoire des mineurs n'est pas contraire à l'exigence de protection de la santé garantie par la Constitution.Les congés suite au décès d'un enfant ou d'un conjoint pourraient être allongés01/04/2015 - Droit du TravailUne proposition de loi visant à allonger les congés suite au décès d'un enfant ou d'un conjoint est examinée par le Sénat.Les salles de shoot bientôt autorisées ?01/04/2015 - Droit MédicalLe projet de loi santé prévoit l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque afin de protéger les usagers de drogues.L'employeur doit s'assurer de la prise effective des congés payés31/03/2015 - Droit du TravailIl appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer au salarié la possibilité de prendre effectivement ses congés.L'employeur doit s'assurer de la prise effective des congés payés31/03/2015 - Droit du TravailMais sur le deuxième moyen : vu les articles l. 3141-12, l. 3141-14, d. 3141-5, d. 3141-6 du code du travail et 1315 du code civil ; attendu que pour débouter [...]L'annulation d'une adoption au bout de 31 ans est contraire à la CEDH30/03/2015 - Droits de l'hommeLa CEDH a jugé que l'annulation d'une adoption 31 ans après son homologation à l'occasion d'une succession était contraire au droit au respect de la vie de famille.Indemnité de congés payés et chèque emploi-service30/03/2015 - Protection SocialeDès le 1er juin 2015, le salarié à domicile effectuant plus de 32H par mois chez un même employeur perçoit la totalité de ses congés payés à son départ en vacances.Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères30/03/2015 - Commercial & SociétésUne proposition de loi imposant aux entreprises transnationales un plan de vigilance relatif aux atteintes aux droits humains et à l'environnement est examinée par l'Assemblée nationale.Enquête sur la perte d'autonomie des personnes âgées30/03/2015 - Famille & PersonneUn dispositif d'enquête "CARE" est créé par le ministère des affaires sociales afin de collecter des informations sur la perte d'autonomie des personnes âgées.Instruction relative au compte personnel de prévention de la pénibilité27/03/2015 - Droit du TravailUne instruction précisant les conditions de mise en oeuvre des obligations des employeurs liées au compte de prévention de la pénibilité en 2015 a été publiée.Le vote bientôt obligatoire ?26/03/2015 - Droit AdministratifUne proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire et sanctionnant l'abstention d'une amende de seconde classe a été déposée..Annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur25/03/2015 - ConsommationUn arrêté sur les obligations en matière d'annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur est venu remplacer les dispositions antérieures.Contrôles de la DGCCRF sur la présence de listeria dans les aliments24/03/2015 - ConsommationLa DGCCRF a procédé à un plan de contrôle relatif à la contamination des aliments par la listeria parmi les produits de fabrication industrielle.Rapport 2014 du Médiateur national du crédit24/03/2015 - FinanceLe médiateur du crédit a traité près de 2.200 dossiers, conforté dans leur activité plus de 1.200 entreprises et préservé plus de 20.000 emplois en 2014.Une formation aux premiers secours intégrée au permis de conduire19/03/2015 - TransportLa loi visant à introduire à l'examen du permis de conduire une formation aux premiers secours ainsi qu'une épreuve a été publiée.Loi sur le stationnement gratuit des personnes handicapées19/03/2015 - TransportLa loi relative au stationnement gratuit et sans limitation de durée des personnes handicapées a été publiée au journal officiel.Délai de réflexion et IVG19/03/2015 - Droit MédicalLe délai de réflexion d'une semaine avant de pratiquer une IVG, pouvant ne pas être respecté en cas d'urgence, pourrait être supprimé par la loi Santé.Notion de mauvaise foi du déposant d'une marque18/03/2015 - Propriété IntellectuelleLa non-exploitation de la marque, après son dépôt, peut être prise en compte pour établir la mauvaise foi du déposant.Le droit des successions est modifié par la loi du 16 février 201517/03/2015 - Famille & PersonneLa loi de modernisation et de simplification du droit a notamment modifié le régime juridique du droit des successions.Les conditions générales de Facebook sanctionnées17/03/2015 - ProcédureLa clause attributive de compétence des conditions générales de Facebook désignant les juridictions californiennes est abusive et réputée non écrite.Amendements contre la maigreur excessive des mannequins17/03/2015 - Droit MédicalDes amendements au projet de loi santé viseront à lutter contre l'apologie de l'anorexie par les agences de mannequinat.Le Ministère de l'écologie attend votre participation !16/03/2015 - EnvironnementUne plateforme vient d'être mise en ligne par le Ministère de l'écologie afin de recueillir l'avis et les suggestions des citoyens.Action en réduction d'une succession et prime d'assurance vie16/03/2015 - Famille & PersonneLes primes d'assurance vie versées avant le décès ne peuvent faire l'objet d'une action en réduction que lorsqu'elles sont manifestement exagérées.Sanction des producteurs de produits laitiers par l'Autorité de la concurrence16/03/2015 - ConcurrenceL'Autorité de la concurrence a condamné pour entente de nombreux producteurs du secteur des produits laitiers représentant 90% du marché.Le régime d'auto-entrepreneur en recul depuis l'an dernier13/03/2015 - Commercial & SociétésLe nombre de création d'entreprises, et notamment d'auto-entreprises, a augmenté en février 2015, mais reste inférieur aux chiffres de l'an dernier pour la même période.Les époux non divorcés restent solidairement tenus au paiement de l'impôt13/03/2015 - Fiscalité des particuliersSeules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire à l'égard de l'impôt.Les époux non divorcés restent solidairement tenus au paiement de l'impôt13/03/2015 - Fiscalité des particuliers1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le trésorier-payeur général de la haute-garonne a implicitement rejeté la [...]La cantine bientôt garantie pour tous les enfants ?13/03/2015 - Droit AdministratifUne proposition de loi souhaitant garantir l'accès de tous les enfants à la cantine vient d'être adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.Rejet du suicide assisté12/03/2015 - Droits de l'hommeLes députés ont rejeté un amendement proposant une "assistance médicalisée active à mourir" dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la fin de vie.Le permis à un euro accessible à partir de 15 ans11/03/2015 - TransportLe permis à un euro, au même titre que la conduite accompagnée, est accessible à partir de 15 ans.Les commissions d'interchange bientôt plafonnées11/03/2015 - Banque & AssuranceLes commissions demandées par les banques aux détaillants pour procéder au paiement des clients seront bientôt plafonnées, au profit du consommateur.Loi formation professionnelle : un an après11/03/2015 - Droit du TravailLa loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 a un an, et à ce titre, le Gouvernement souligne le succès de certaines réformes.Fonction publique et égalité homme/femme10/03/2015 - Droit du TravailUne étude relative à l'écart des rémunérations entre les hommes et les femmes dans la fonction publique est publiée par le défenseur des droits et la DGAFP.Étude d'impact et permis de construire10/03/2015 - Droit AdministratifL'obligation de joindre une étude d'impact au dossier de demande de permis de construire ne concerne que les cas où elle est exigée par le code de l'environnement.Préjudice d'anxiété et amiante10/03/2015 - Droit du TravailSeuls les salariés ayant travaillé dans un établissement classé "amiante" peuvent être indemnisés de leur préjudice d'anxiété.La loyauté de la preuve pénale et le droit de ne pas s'auto-incriminer09/03/2015 - ProcédureL'Assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme le principe de loyauté de la preuve en matière pénale et consacre le droit de ne pas s'auto-incriminer.La loyauté de la preuve pénale et le droit de ne pas s'auto-incriminer09/03/2015 - ProcédureSur le pourvoi formé par m. X... : attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'à la suite d'un vol avec arme, une information a été [...]Lancement de l'accélérateur PME09/03/2015 - FinanceLe programme "accélérateur PME" vient d'être lancé afin d'accompagner certaines PME pour qu'elles deviennent des entreprises de taille intermédiaire (ETI).La tutelle modifiée par la loi du 16 février 201509/03/2015 - Famille & PersonneLa loi de modernisation et de simplification du droit a notamment modifié le régime juridique des règles relatives aux majeurs protégés.Consultation citoyenne sur l'engagement républicain06/03/2015 - Droit AdministratifLe Sénat attend votre participation afin de connaitre votre vision de l'engagement républicain et du sentiment d'appartenance à la Nation !.Guide des droits des bénévoles05/03/2015 - Droit du TravailUn guide 2015 des droits des bénévoles est diffusé par le Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.Rupture brutale des relations commerciales établies05/03/2015 - Commercial & SociétésSeul est indemnisable le préjudice découlant de la brutalité de la rupture de la relation commerciale établie, et non de la rupture en elle même.Plan d'économies sur les dépenses d'assurance maladie05/03/2015 - Droit MédicalLe plan d'économies sur les dépenses d'assurance maladie ne programme pas de suppression de postes à l'hôpital.Crash aérien et conflit de juridiction05/03/2015 - ProcédureSuite à l'action en réparation engagée par les proches des victimes du crash aérien, l'incompétence territoriale de la juridiction française a été écartée.Crash aérien et conflit de juridiction04/03/2015 - ProcédureSur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : vu les articles 1, 17, 24 et 28 de la convention, du 12 octobre 1929, pour l'unification de certaines [...]La France sanctionnée pour ne pas interdire la fessée04/03/2015 - Droits de l'hommeLa France viole la Charte sociale européenne en n'interdisant pas de manière suffisamment claire, contraignante et précise les châtiments corporels aux enfants.Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface04/03/2015 - Fiscalité GénéraleLes seuils d'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") sont révisés pour les loyers perçus en 2015.Projet de loi pour la croissance verte04/03/2015 - EnvironnementLe Sénat adopte en première lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.Le Prêt Économie Sociale et Solidaire03/03/2015 - FinanceBpiFrance a lancé un mode de financement dédié aux entreprises de l'économie sociale et solidaire.Notification de l'assignation délivrée au siège social de la personne morale03/03/2015 - Commercial & SociétésLa notification de l'assignation destinée à une personne morale de droit privé doit être faite à son siège social, et non au domicile du gérant.Les prestations funéraires et de pompes funèbres03/03/2015 - Famille & PersonneLa DGCCRF a diffusé une fiche pratique relative aux prestations funéraires et de pompes funèbres.Maladie nosocomiale et responsabilité de l'établissement de santé03/03/2015 - Responsabilité MédicaleLa responsabilité de l'établissement de santé n'est pas limitée à l'égard du patient qui a contracté une infection nosocomiale malgré son refus de tout traitement contre avis médical.Maladie nosocomiale et responsabilité de l'établissement de santé03/03/2015 - Responsabilité MédicaleAttendu, selon l'arrêt attaqué, que m. X..., qui avait subi deux interventions chirurgicales pratiquées à la clinique bel air par m. 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X..., qui occupait provisoirement la maison de son père, a été victime de [...]Adoption de la proposition de loi pour les patients en fin de vie24/02/2015 - Droit MédicalLa commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi instaurant un droit à la sédation profonde et continue pour les personnes en fin de vie.Les animaux sont des êtres doués de sensibilité : et concrètement ?23/02/2015 - Famille & PersonneDepuis le 16 février 2015, les animaux sont officiellement considérés par le Code civil comme des êtres vivants doués de sensibilité.Détachement de salariés : précisions sur le taux de salaire minimal23/02/2015 - Droit du TravailLa Cour de justice de l'Union Européenne vient de clarifier la notion de "taux de salaire minimal" des travailleurs détachés.Guide de la DGCCRF sur les contrats de fourniture d'eau potable23/02/2015 - ConsommationLa DGCCRF a diffusé un guide pratique afin de mieux informer les consommateurs sur les modalités de leur facturation d'eau.Copropriété : validité de la notification d'un procès verbal d'assemblée20/02/2015 - ImmobilierLa notification d'un procès verbal d'assemblée générale du syndicat de copropriété est irrégulière si elle ne reproduit pas les mentions obligatoires.Études sur les processus menant au surendettement20/02/2015 - ConsommationLes rapport sur les processus menant au surendettement des particuliers et sur le niveau d'études financières de français viennent d'être publiés.Lettre publicitaire et démarchage à domicile20/02/2015 - ConsommationSur le premier moyen : vu l'article l. 121-21 du code de la consommation ; attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. 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Droit AdministratifLes dispositions relatives à la consignation d'une partie de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel du jugement ayant fixé son montant sont conformes à la Constitution.Abus des acteurs de vente en ligne de billets d'avion17/02/2015 - ConsommationLa DGCCRF traque les pratiques commerciales trompeuses commises par les acteurs de vente en ligne de billets d'avion.Entrepreneur individuel en difficulté : le rétablissement professionnel16/02/2015 - Commercial & SociétésLa récente procédure de rétablissement professionnel se présente comme une alternative à la liquidation judiciaire en permettant un effacement des dettes.Prêt à taux zéro dans l'ancien sous condition de travaux11/02/2015 - ImmobilierCertaines modifications ont été apportées en matière de prêt à taux zéro accordé pour l'acquisition d'un logement ancien sous conditions de travaux.La prestation partagée d'éducation de l'enfant11/02/2015 - Famille & PersonneLa prestation partagée d'éducation de l'enfant est venue remplacer le complément de libre choix d'activité pour les naissances à compter du 1er janvier 2015.Établissements hôteliers de plein air et information du consommateur10/02/2015 - ConsommationL'obligation d'information précontractuelle des établissements hôteliers de plein air est renforcée.Loi Macron et auto-écoles09/02/2015 - ConcurrenceLa réforme du permis de conduire proposée par la loi Macron a provoqué la colère des auto-écoles : explications.Usurpation d'identité numérique : une première application09/02/2015 - PénalLe tribunal de grande instance de Paris a rendu le premier jugement sur l'usurpation d'identité numérique en application de l'article 226-4-1 du Code pénal.Commission des clauses abusives : contrats de fourniture de gaz et d'électricité09/02/2015 - ConsommationLa commission des clauses abusives recommande que soient éliminées 31 clauses des contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité.Particuliers employeurs : l'évolution des services à la personne en 201306/02/2015 - Droit du TravailEn 2013, le recours aux services à la personne, et notamment de l'emploi direct des salariés par les particuliers employeurs, continue de baisser.Vente hors établissement : interdiction de recevoir paiement avant 7 jours05/02/2015 - ConsommationLe professionnel ne peut recevoir aucun paiement en exécution du contrat conclu hors établissement avant l'expiration d'un délai de 7 jours.Les conditions de vie des enfants après le divorce04/02/2015 - Famille & PersonneLa majorité des séparations de couple implique un à plusieurs enfants mineurs, et emporte des conséquences importantes sur l'organisation de leur vie.Préoccupation environnementale des entreprises dans la gestion des déchets03/02/2015 - EnvironnementEn 2012, 80% des déchets banals produits par les entreprises de l'industrie manufacturière ont été triés, et parmi eux, 90% ont été valorisés. Fiche de Juliette BalatreProfession : Rédacteur juristeSociété : Juritravail / Net-irisSite web : Https://plus.google.com/u/0/117002311984843180489?rel=authorBlog ouvert le : 03/02/2015Nombre d'articles publiés : 218