Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652945&dateTexte=20120609&categorieLien=id
Timestamp: 2016-08-25 08:07:42+00:00
Document Index: 192274816

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 3', 'art. 560', 'art. 560', 'art. 570', 'art. 570', 'art. 7', 'art. 47', 'art. 47']

Code monétaire et financier - Article L431-2 | Legifrance
Code monétaire et financier - Article L431-2
Article L431-2 Modifié par Loi n°2005-811 du 20 juillet 2005 - art. 7 (V) JORF 21 juillet 2005
Abrogé par Ordonnance n°2009-15
du 8 janvier 2009 - art. 3
Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 et de tous les instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, lorsqu'ils sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, mentionné à l'article L. 330-1, résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Si le compte de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le transfert est résolu de plein droit, nonobstant toute disposition législative contraire, sans préjudice des recours de l'acheteur.
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de livraison assure la livraison des instruments financiers en prévoyant un dénouement irrévocable en continu, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe des conditions particulières de transfert de propriété. Ce transfert n'intervient au profit de l'acheteur que lorsque celui-ci a réglé le prix de la transaction. Tant que l'acheteur n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu les instruments financiers en est le propriétaire.
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-11 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-2 (T)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 570-2 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 570-8 (M)
Code de commerce. - art. L228-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L734-5 (V)
Loi 2005-811 2005-07-20 art. 7 II JORF 21 juillet 2005
Loi 83-1 1983-01-03 art. 47 bis
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 bis (Ab)