Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-code-civil-defaut.html
Timestamp: 2019-09-18 18:19:49+00:00
Document Index: 314747029

Matched Legal Cases: ["l'article 671", 'art. 671', "l'article 552", "l'article 1", "l'article 815", "l'article 2374", "l'article 2276", "l'article 663", "l'article 663", "l'article 1754", "l'article 815", "l'article 815", "l'article 9"]

Article, Code civil, Defaut | Le Particulier
Article, Code civil, Defaut
Consultez, dans un premier temps, les usages locaux en la matière. À défaut de règles spécifiques, c'est l'article 671 du code civil qui s'applique. [...] Quant aux feuilles qui tombent sur votre pelouse, vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à les ramasser. [...] La taille de la haie doit être effectuée régulièrement afin que soient respectées les limites prescrites (art. 671). [...]
À défaut, ce sont les règles édictées aux articles 671 et suivants du Code civil qui s'appliquent. [...] Selon l'article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. [...] Mais il ne s'agit que d'indices, et seul un bornage contradictoire établi par un géomètre-expert permettra de le déterminer avec certitude. [...]
3.67 modifié par l'article 1 du décret n° 97-532 du 23.5.97.Surface habitableLa surface habitable est, en quelque sorte, la surface générique, utilisée par défaut dans un grand nombre de situations essentielles. [...] Pas de sanction spécifique non plus si le résultat du mesurage n'est pas absolument exact, le Code civil s'appliquant tout simplement lorsque l'acquéreur s'estime lésé par un défaut de contenance (article 1617 et s. [...] 12.12.(4) Article. L. 331-10 du Code de l'urbanisme.(5) Le régime est différent pour la construction d'un logement collectif, où le maire peut demander à ce qu'un plan intérieur de l'immeuble soit joint à la demande de permis de construire (article R. [...]
Cependant, selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. [...] Le privilège du copartageant, prévu à l'article 2374, 3° du code civil, est une garantie efficace et peu onéreuse. [...] Si la soulte n'est pas payée comptant et si un privilège de copartageant est pris, le coût de l'inscription du privilège correspond à 0,05 % de l'actif. [...]
Si j'avais le courage de me lever, je l'avertirais mÃªme qu'il en coÃ te 7Â 500 â¬ aux graines de Champollion qui font des fouilles archÃ ologiques sans autorisation prÃ alable (2). [...] Si certaines personnes ont fait une belle trouvaille et se croient protÃ gÃ es par l'article 2276 du code civil qui dispose qu' en fait de meubles, la possession vaut titre, il n'en est rien. [...] (1) Article 716 du code civil (c. civ.) (2) Art. L 544-1 du code du patrimoine (c. [...]
En effet, l'article 663 du code civil dispose qu'en zone urbaine, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture mitoyenne. [...] Rappelez-lui ensuite, par courrier, les termes de l'article 663 du code civil, qui permet à tout propriétaire d'édifier un mur séparateur mitoyen, à frais partagés avec le voisin. [...] Pour rendre leur décision, ils tiennent compte des circonstances, de la situation géographique, de l'environnement et également de vos efforts effectués pour arriver à une solution amiable. [...]
Soumis, par défaut, au Code civil, il relève, à peu de choses près, de la négociation entre les parties. [...] Moyennant, le cas échéant, quelques mois de franchise de loyers en échange. Autant savoir que, dans le silence du contrat, c'est l'article 1754 du Code civil qui s'applique, en vertu duquel le locataire est seulement tenu aux réparations locatives ou de menu entretien. [...] Ainsi, le loyer du bail renouvelé est-il en principe plafonné. quant au bailleur, s'il décide de ne pas renouveler le bail à l'échéance, il doit verser une indemnité d'éviction au locataire. [...]
Le concubinage ne bénéficiant pas d'un cadre juridique particulier, les concubins sont considérés comme étant dans l'indivision. [...] Or, l'article 815 du code civil précise que nul n'est censé rester dans l'indivision et que tout indivisaire a la possibilité de saisir la justice en vue de la faire cesser (voir le n° 966 du Particulier, p. [...] Vous êtes considéré comme étant un coïndivisaire. Or, l'article 815-9 du code civil prévoit que si un indivisaire jouit personnellement du bien mis en indivision, ce dernier doit une indemnité aux autres membres de l'indivision. [...]
Explication. ces équipements communs ne présentent aucune utilité objective pour leurs occupants (article 10 al. [...] Soumis par défaut au Code civil, il relève essentiellement de la négociation entre les parties. [...] Revers de la médaille, il doit s'attendre à verser une contrepartie financière conséquente. [...]
La protection de l'article 9 du code civil concerne le commun des mortels comme les personnes célèbres. [...] La photographie qui l'illustrait montrait de nombreux policiers et, dans le coin droit du cliché, un barbu nettement reconnaissable. [...] civ. 1re du 10.3.99, n° 96-18.699). Il faut savoir que la cour de renvoi (qui a rejugé l'affaire) n'a pas tranché le cas de Mme Gondrée en sa faveur pour une tout autre raison. [...]