Source: http://old.snsp.fr/-Spis-Infolettre-25-octobre-2012-
Timestamp: 2020-02-22 08:05:03+00:00
Document Index: 298431902

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Spis - Infolettre 25 octobre 2012 - Syndicat National des Scènes Publiques - SNSP
2. Spis - Infolettre 25 octobre 2012
Compte-rendu de l’Assemblée Générale Extraordinaire d’Avignon du 15 juillet 2012
L’Assemblée Générale Extraordinaire du SNSP du 15 juillet 2012 à Avignon, s’est tenu sur deux sujets :
- Nomination d’un commissaire aux comptes (suite à la loi n°2008-789 du 20 août 2008)
- Changement du siège social du SNSP : modification des statuts.
Compte-rendu du conseil syndical élargi du 15 juillet 2012
Conseil syndical élargi du 15 juillet 2012 - Projet de réforme des instances du SNSP
Lors du Conseil Syndical Elargi du 15 juillet 2012, les adhérents ont échangé sur une note pour une réforme des instances dirigeantes du SNSP, envoyé au nom du Conseil Syndical, en amont de la réunion.
Cette proposition vise notamment à remodeler le Conseil Syndical avec l’introduction d’un collège des régions à côté d’un collège des représentants directs.
Cette réforme pourrait être soumise aux adhérents lors de la prochaine Assemblée Générale du SNSP (le 25 mars 2013)
Pistes de travail pour l’élaboration d’un texte référent
Lors du Conseil Syndical Élargi du 15 juillet dernier en Avignon, les adhérents travaillant sur l’élaboration d’un texte référent à destination des associations d’élus de collectivités territoriales ont présenté un point d’étape de leur travail.
Il vous a été proposé de réagir et de compléter ces pistes par le biais du Wiki, espace de travail collaboratif.
Ainsi, n’hésitez pas à ajouter vos propositions par le biais de cet outil de travail dès à présent en cliquant ici !
Pour accéder au Wiki, vous devez être connecté à l’espace membre de notre site internet.
Retenue à la source sur la rémunération des prestations artistiques
Une sorte « d’impôt sur le revenu » est prélevée à la source sur les rémunérations versées à des personnes ou société étrangères pour la fourniture d’une prestation artistique en France.
Cette retenue à la source spécifique concerne les rémunérations versées à des bénéficiaires qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente en France, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées dans notre pays. Elle suppose également que les sommes sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France.
Le régime de la retenue à la source, applicable aux sommes versées à l’étranger en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, a été modifié par la loi du 30 décembre 2008.
Désormais, la base de calcul est diminuée des frais professionnels, sous la forme d’un abattement forfaitaire de 10%.
Dans une instruction publiée le 15 février 2010 (voir ci dessous) , l’Administration détaille l’ensemble des nouvelles règles applicables depuis janvier 2009 et apporte une clarification concernant les contrats dits de « vente de spectacle » conclus avec des entreprises étrangères pour des représentations en France.
Des dérogations sont parfois prévues par des conventions fiscales internationales.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la note quasi exhaustive rédigée sur le sujet sur le site artistes-etrangers.eu, site dédié.
L’article 28 de la deuxième loi de finances rectificatives pour 2012 rétablit le taux de TVA à 5,5% pour le livre et le spectacle vivant pour les opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013. Lors du passage à 7% l’exigibilité avait été placée à la date de la facturation, pourtant le plus souvent l’exigibilité correspond au fait générateur (le spectacle nous concernant). Nous ne sommes pas encore en mesure de vous indiquer avec précision à quel moment se situera l’exigibilité de la TVA à 5,5%. Nous reviendrons vers nos adhérent d’ici la fin de l’année avec plus de précisions.
La jurisprudence européenne et la jurisprudence française ont récemment évolué quant à l’incidence de la maladie sur les congés payés et ce à deux titres.
D’abord la CJUE, Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de Cassation ont éclairci un doute concernant l’incidence d’une absence maladie dans l’acquisition des droits à congés payés (1).
Ensuite nous devons nous attendre à un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation dans les prochains mois quant à l’incidence d’un arrêt maladie pendant les congés payés sur le report de ces congés (2).
1 - Prise en compte des absences maladie dans l’acquisition des droits à congés payés annuels
En l’état de la réglementation en vigueur en France, les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Ce n’est pas le cas de ceux liés à un accident ou à une maladie non professionnels (art L 3141-5 du code du travail).
La Cour de cassation, en juin 2010, avait saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin qu’elle se prononce sur les règles d’acquisition des congés payés au regard des arrêts de travail.
En réponse à la question de la Cour de cassation, la CJUE, dans un arrêt du 24 janvier 2012 a relevé que la directive du 4.11.2003 n’opère aucune distinction entre les travailleurs absents pendant la période de référence en vertu d’un congé de maladie et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de cette période.
Selon les juges communautaires, tout travailleur, qu’il soit en congé de maladie pendant ladite période de référence à la suite d’un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit, ne saurait voir affecter son droit au congé annuel payé d’au moins 4 semaines.
La CJUE souligne que tout salarié, qu’il soit en congé de maladie pendant la période de référence à la suite d’un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit, ne peut pas voir affecter son droit au congé annuel payé pour sa fraction égale à 4 semaines.
Concernant les absences liées à un accident de trajet, la CJUE demande à la Cour de cassation de vérifier s’il est possible d’assimiler ces absences à des périodes de travail effectif pour l’acquisition des congés payés soit en application du code du travail français, soit sur la base d’une application directe de la directive européenne. À défaut, le salarié pourrait prétendre à obtenir réparation du préjudice subi.
Le code du travail, qui opère une distinction en fonction de l’origine de l’absence, n’est donc pas conforme à la directive européenne. Le législateur français est appelé à intervenir afin de mettre le droit national en conformité avec la réglementation européenne communautaire (CJUE 24 janvier 2012).
La Cour de cassation quant à elle s’est pliée à cette jurisprudence européenne. Elle estime désormais que les arrêts de travail pour accident de trajet doivent être assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, dans la limité d’une année ininterrompue (cass. soc. 3 juillet 2012). L’arrêt de travail dû à un accident de trajet ne pénalise donc pas le salarié, qui continue d’acquérir des congés durant cette période.
Il est fort à parier que la Cour de Cassation peut-être même avant le législateur, ne décide que la maladie non professionnelle doit être assimilée à du temps de travail effectif et donc prise en compte dans l’acquisition des congés payés.
Cela étant, la Cour de cassation ne précise pas si l’assimilation de l’absence due à un accident de trajet n’est applicable qu’à hauteur de 4 semaines de congés, comme évoqué par la CJUE, ou bien si elle concerne l’acquisition des 5 semaines de congés payés légaux.
2 - Incidence de l’arrêt maladie pendant les congés payés
En droit français, la priorité est donnée à la première cause de suspension du contrat : si le salarié tombe malade avant ses vacances, il ne les perd pas et peut les reporter en dehors de la période de prise des congés. En revanche, si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, sauf accord de l’employeur.
Le salarié a cependant le droit de déclarer son arrêt de travail et de percevoir les IJ de la sécurité sociale en plus de ses congés payés. Il n’a cependant pas droit au complément de salaire dû en cas de maintien de salaire, car celui-ci est déjà versé intégralement par l’employeur pendant les congés.
Cette position sur le report ou non des congés, pourrait bien changer rapidement sous l’effet d’une jurisprudence européenne nouvelle. En effet selon la CJUE, un salarié tombant malade alors qu’il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier du fait de sa maladie. (arrêt CJUE du 21 juin 2012 suite à question préjudicielle d’une juridiction espagnole).
Pour justifier la possibilité d’un tel report la CJUE se fonde sur la finalité des congés payés et l’arrêt maladie : « la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs ». Elle diffère donc de celle de l’arrêt maladie, ce dernier étant « accordé au salarié afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail ».
Dans l’arrêt du 21 juin, elle indique « que le moment où est survenue l’incapacité est dépourvu de pertinence ». Dès lors, elle considère que le travailleur « a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue ».
L’arrêt de la CJUE invalide totalement la façon dont nous procédons en France et nul doute que la Cour de cassation devrait rapidement revoir sa position pour la mettre en conformité avec celle des juges communautaires afin de permettre au salarié malade de prendre ses congés payés, peu importe que l’arrêt maladie intervienne avant ou pendant ses vacances.
CCNEAC - Nouvelle négociation des salaires suite à l’augmentation du SMIC
Suite à l’augmentation du SMIC au 1er juillet 2012 impactant les groupes 8 (échelon 1) et 9 (échelons 1 et 2) de la grille de salaires des emplois autres qu’artistiques et au nouvel article L2241-2-1 du Code du travail (cf. note ci-dessous), les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles se sont réunis le 18 octobre pour négocier sur les salaires.
Une nouvelle réunion est prévu le 15 novembre prochain.
Nous vous tiendrons au courant du résultat de cette négociation.
Note : Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires. A défaut d’initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l’article L. 2231-1.
SACEM - Point sur les négociations
Dans le prolongement du protocole d’accord signé avec la SACD en 2008, le SNSP s’est engagé sur des négociations avec la SACEM qui devraient aboutir à des conditions préférentielles pour ses adhérents.
Ces négociations sont d’autant plus demandées par les adhérents que dans quelques régions, certaines « souplesses » qui existaient sur la réglementation en vigueur, notamment concernant le budget des dépenses, ont été récemment écartées.
Si vous êtes concernés par ces changements au niveau de la SACEM et si vous souhaitez que le SNSP intervienne pour vous, n’hésitez pas à l’indiquer à Marianne Charpy – m.charpy snsp.fr.
Par ailleurs, dans le cadre des négociations menées avec la SACEM, le SNSP va transmettre plusieurs « modèles économiques » de ses adhérents. Si vous souhaitez participer à cette étude, n’hésitez pas à nous l’indiquer et à nous retourner le questionnaire joint avant le 5 novembre.
SACD - Rappel pour les adhérents signataires et non signataires
Pour rappel, le SNSP a signé en juillet 2008 un protocole d’accord avec la SACD qui permet aux adhérents SNSP de bénéficier de conditions préférentielles sur l’assiette de perception et sur le taux de perception.
Pour les adhérents SNSP bénéficiaires des conditions préférentielles du protocole d’accord SNSP SACD (soit 126 structures à ce jour), nous vous rappelons que votre structure doit transmettre en ce début de saison au siège social de la SACD (Direction du Spectacle Vivant – AUTORISATIONS SECTEUR PUBLIC – 11 bis rue Ballu – 75442 PARIS Cedex 09), un exemplaire de votre plaquette de saison et un état actualisé (2012) de vos subventions.
Pour rappel, les adhérents producteurs doivent effectuer au préalable auprès de la SACD une demande d’autorisation d’exploiter les œuvres et transmettre en amont des représentations, à la SACD, le calendrier de tournée avec les jauges des salles et les prix de cession.
Pour les adhérents SNSP n’ayant pas signé à ce jour le traité (et ne bénéficiant pas des conditions préférentielles du protocole SNSP SACD), nous vous rappelons que la Directrice adjointe du Spectacle vivant, Isabelle COUNIL( isabelle.counil sacd.fr ) reste à votre disposition pour vous rééditer si nécessaire le traité ou pour noter, votre souhait de ne pas bénéficier des conditions particulières SNSP / SACD.
Nous vous invitons à consulter les conditions préférentielles du protocole SNSP / SACD sur notre site (ICI) et à vérifier l’opportunité pour votre structure de signer ou non ce traité. Il apparaît en effet, que certains d’entre vous ont des situations particulières au regard de la SACD (autres types de contrat, série très importante de représentations, importance de la production ou de la création dans la programmation). Ces derniers peuvent donc évidemment choisir de rester sur leur traité en vigueur.
Théâtre Jean Vilar, Ifs (Normandie)
La Ferme du Bel Ebat, Guyancourt (Ile-de-France)
La Renaissance, Mondeville (Normandie)
Le Trianon Transatlantique, Sotteville lès Rouen (Normandie)
Théâtre de Castres (Midi-Pyrénées)
L’Amphithéâtre, Le Pont de Claix (Rhône-Alpes)
Théâtre de Villefranche (Rhône-Alpes)
Théâtre Roger Ferdinand, Saint Lô (Bretagne)
Pétition pour le maintien de la directrice de l’Office culturel de Fougères
Nous avons reçu récemment une pétition pour « le maintien de la directrice de l’Office Culturel de Fougères », en l’occurrence Sophie Thorelle, directrice et adhérente SNSP.
A côté des démarches menées par le SNSP et notamment par Josette Joubier, représentante SNSP suppléante pour la région Bretagne, nous vous proposons de signer cette pétition en votre nom propre ICI.
Offre d’emploi - direction scène publique
La Communauté de Communes du Pays de Redon recrute un(e) directeur (rice) > voir ici