Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2029-PGP&bg=1638&bd=1639&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-06-03 01:11:55+00:00
Document Index: 18510604

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-20120912
Les obligations des contribuables qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement et les obligations des sociétés dont les titres ouvrent droit à ces avantages sont codifiées sous les articles 2 duodecies à 2 vicies de l'annexe III au CGI .
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 10-12/09/2012)
l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 , II-A-2) ;
l'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal. Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l' article 2 terdecies de l'annexe III au CGI ;
Remarque : Pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, la location ne pouvait être effectuée au profit d'un ascendant ou un descendant du propriétaire ou d'un membre de son foyer fiscal.
les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 , IV) accompagnées des justificatifs (factures des entrepreneurs, copies des actes authentiques, factures d'honoraires du notaire...).
- Une copie du bail:
- Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l'année de référence (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 , II-B-2).
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 40-12/09/2012)
En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'année de référence (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 , II-B-2)..
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 70-12/09/2012)
Outre les documents mentionnés au I-A-1, les contribuables sont tenus de fournir :
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 90-12/09/2012)
L'option du conjoint survivant, évoquée dans le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 , III) doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l'engagement de louer le logement non meublé à des personnes, qui en font leur habitation principale, pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès.
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 100-12/09/2012)
L' article 2 septdecies de l'annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives des sociétés propriétaires. L' article 2 octodecies de l'annexe III CGI prévoit les obligations déclaratives de leurs associés.
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 110-12/09/2012)
Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations déclaratives mentionnées aux I-A et I-B incombent à la société.
L'engagement de location pris par la société prévoit que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par les articles 2 duodecies et 2 terdecies de l'annexe III au CGI et que la location ne peut être conclue avec l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal de l'un des associés.
Remarque :Pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, la location ne pouvait être effectuée au profit d'un un ascendant ou descendant de l'un des associés,
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 120-12/09/2012)
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l'attestation fournie aux associés (voir II-A-2-a).
Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, la société joint en outre le tableau d'amortissement prévu au I-A-1-a, n° 20 sur lequel elle indique l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l'associé.
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 130-12/09/2012)
Lorsque les associés d'une société d'attribution entrant dans les prévisions de l' article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu'ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d'eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu'il donne en location, dans les mêmes conditions que s'il réalisait directement l'investissement. Dans ce cas, la société d'attribution est dispensée des obligations précitées.
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 140-12/09/2012)
- le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement ; ces informations permettent à l'associé de choisir, pour la première année, entre le régime de droit commun et ces avantages fiscaux. En outre, pour que l'associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l'imprimé n° 2044 spécial, la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d'emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction forfaitaire majorée ou la déduction au titre de l'amortissement ;
Nota : La date limite de fourniture aux associés de l'attestation annuelle est actuellement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai (d écret n° 2009-316 du 20 mars-2009 ).
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 150-12/09/2012)
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I-A-1, n° 10, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts mentionné au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 , I-B).
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 160-12/09/2012)
Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement doivent s'engager à conserver leurs parts jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 , I-B, n° 30. Cet engagement est établi selon le modèle de l'administration.
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 170-12/09/2012)
L 'engagement de conservation des titres est constaté, selon le cas :
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 190-12/09/2012)
Pendant la durée d'application de la déduction au titre de l'amortissement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée au II-A-2-a).
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 200-12/09/2012)
Les contribuables qui donnent en location un logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 , I-E) doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, pour l'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement, à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure :
- la note annexe prévue pour les logements neufs (voir I-A-1), complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ;
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-70-§ 210-12/09/2012)
Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration mentionnée ci-dessus, la copie du bail conclu avec l'organisme locataire, la copie de l'avis d'imposition du sous-locataire ainsi que le document mentionnant le montant du loyer sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 , II.
Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations définies ci-dessus (n° 200 et n° 210), incombent à cette société.