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Timestamp: 2016-10-25 03:12:16+00:00
Document Index: 167035782

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 39', 'art. 51', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 51', 'art 24']

96 V 11731. Extrait de l'arr�t du 10 septembre 1970 dans la cause Favre contre Caisse de compensation des groupement patronaux vaudois et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 22 al. 1er LAVS. Calcul de la rente de vieillesse partielle pour couple revenant � un b�n�ficiaire dont l'�pouse touchait auparavant une rente enti�re simple extraordinaire d'invalidit�. L'int�ress� ne peut pas exiger le maintien du statu quo lors du passage d'un r�gime de rente � un autre. Art. 51 al. 3 RAVS. Par octroi d'une rente d'invalidit� il faut entendre non pas un droit simplement virtuel � une telle prestation, mais sa reconnaissance effective. Consid�rants � partir de page 117
2. Le recourant rel�ve qu'il est choquant que la rente ordinaire partielle de couple soit d'un montant inf�rieur � la rente extraordinaire simple vers�e jusqu'alors � l'�pouse; BGE 96 V 117 S. 118l'�quit� exige, � son avis, que la rente de couple atteigne au moins le montant pr�c�demment per�u de fr. 200.--- par mois. Il invoque � l'appui les principes d�gag�s dans ATFA 1968 p. 105, c'est-�-dire la facult� du juge de combler une lacune de la loi, voire de s'�carter dans certains cas des termes de la loi. Mais une telle facult� n'est pas donn�e en l'occurrence. Sans doute la jurisprudence a-t-elle prononc� que la rente de vieillesse revenant � une veuve ou � une femme divorc�e ne pouvait �tre inf�rieure � la rente de veuve pr�c�demment servie � l'int�ress�e (ATFA 1953 p. 219; 1955 p. 272; 1965 p. 30; 1966 p. 15; RCC 1969 p. 553). Outre que la solution ainsi adopt�e � l'encontre des termes de la loi s'inspirait directement du syst�me l�gal des rentes ordinaires, elle concernait la continuation de la rente vers�e � un m�me b�n�ficiaire. Or on se trouve ici en pr�sence d'un passage d'un r�gime � un autre, soit du r�gime des rentes extraordinaires � celui des rentes ordinaires; ces deux r�gimes n'ont aucune parent�, et la jurisprudence a express�ment rejet� le maintien du statu quo lors d'un tel passage (ATFA 1949 p. 201, rappel� dans ATFA 1953 p. 225). Les modifications l�gales intervenues depuis lors ont certes fait de la rente extraordinaire, dont le caract�re subsidiaire demeure n�anmoins, un minimum garanti sous certaines conditions (art. 42 al. 1er LAVS). Cette garantie ne vaut toutefois que dans le cadre d'une rente de m�me genre revenant au m�me b�n�ficiaire. L'�tendre � une rente d'un autre genre et dont le titulaire a chang� serait aller � l'encontre non seulement des termes de la loi mais encore du syst�me l�gal dans son ensemble. On ne saurait parler d'une lacune de la loi, ni m�me d'un r�sultat choquant; le recourant aurait pu �viter la situation qui se pr�sente en adh�rant � l'assurance-vieillesse et survivants des Suisses � l'�tranger.
L'Office f�d�ral des assurances sociales remarque que le seul moyen l�gal de maintenir le statu quo serait pour le recourant de renoncer � la rente de vieillesse pour couple lui revenant, afin de garantir le maintien de la rente d'invalidit� en faveur de son �pouse. Il fonde son avis sur la jurisprudence qui admet le retrait de la demande et l'assimile � l'inexistence du droit � la rente, lorsque l'ayant droit a un int�r�t digne d'�tre prot�g� � ne pas faire valoir son droit (ATFA 1961 p. 62 et 1962 p. 298). Il ne fait gu�re de doute que cette condition serait remplie dans l'esp�ce. Il y a toutefois lieu de relever que l'Office f�d�ral des BGE 96 V 117 S. 119assurances sociales part manifestement de l'id�e que la femme continuerait � avoir droit � une rente extraordinaire sans limite de revenu (elle ne pourrait sinon pr�tendre � la rente non r�duite). Il est permis de se demander si telle est bien la solution d�coulant de l'art. 39 al. 1er LAI, lorsqu'il d�clare applicable par analogie les dispositions de l'assurance-vieillesse et survivants, Mais le Tribunal f�d�ral des assurances peut se dispenser d'�lucider ici cette question, qui ne fait pas l'objet de la pr�sente proc�dure...
4. L'art. 51 al. 3 RAVS �dict� en ex�cution de l'art. 30bis LAVS (pr�c�demment art. 30 al. 6 LAVS, en vigueur d�s le 1er janvier 1964), dispose que "pour le calcul d'une rente de vieillesse ou de survivant ne succ�dant pas imm�diatement � une rente d'invalidit�, les ann�es de cotisations accomplies durant l'octroi de cette derni�re rente, ainsi que le revenu de l'activit� lucrative y aff�rent, ne sont pas pris en compte pour fixer le revenu annuel moyen, si cela est plus avantageux pour les ayants droit". Or, dans l'esp�ce, le recourant a touch� une rente extraordinaire d'invalidit� du 1er f�vrier 1962 au 31 d�cembre 1963. Mais, ainsi que l'ont d�montr� les premiers juges, le mode de calcul faisant abstraction de cette p�riode d'invalidit� est plus avantageux pour lui. Le recourant affirme cependant, sans que nul ne le contredise, que son invalidit� datait du 1er janvier 1960 d�j�; si la rente ne lui a pas �t� allou�e d�s cette date, c'est qu'il a pr�sent� tardivement sa demande.
La question est donc de savoir ce qu'il faut entendre par p�riode d'octroi d'une rente d'invalidit�. S'agit-il de toute p�riode durant laquelle existe une
invalidit� pouvant ouvrir droit � la rente, ou de celle seulement de versement de la rente? Le juge cantonal estime que le texte de l'art. 51 al. 3 RAVS est clair, que seule la deuxi�me solution est donc possible. Cet avis ne peut qu'�tre confirm�. Par octroi de la rente, on ne saurait entendre en effet un droit simplement virtuel � une telle prestation, mais uniquement sa reconnaissance effective. D'ailleurs le Tribunal f�d�ral des assurances a donn� une interpr�tation analogue aux termes de "peut pr�tendre" utilis�s � l'art 24bis LAVS, les comprenant dans le sens de la jouissance r�elle (ATFA 1969 p. 36). Le seul �l�ment en sens contraire est le message du Conseil f�d�ral du 16 septembre 1963 (p. 59), qui d�clare � ce propos que "la rente de vieillesse ne doit pas subir une r�duction du fait que le b�n�ficiaire a vers� des BGE 96 V 117 S. 120r�duites durant l'�poque o� il �tait invalide". S'il ressort de cette d�claration l'intention de favoriser l'invalide, cette intention a trouv� une forme l�gale qui ne la r�alise sans doute pas pleinement et dans toutes les �ventualit�s, mais qui r�gle cependant la question de fa�on simple et claire. Ainsi que l'Office f�d�ral des assurances sociales le rel�ve en sus, il s'agit d'une disposition exceptionnelle, dont l'interpr�tation ne peut donc �tre extensive.
Art. 22 al. 1er LAVS,
Art. 51 al. 3 RAVS