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Timestamp: 2019-10-19 09:28:35+00:00
Document Index: 296345044

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 80', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 30', 'art. 24']

Exécution en Suisse d'une sentence arbitrale étrangère.
1. Saisi d'un recours pour violation d'un traité international, le Tribunal fédéral statue librement en fait et en droit (consid. 2).
2. Clause compromissoire contenue dans un contrat conclu entre parties domiciliées dans différents pays (consid. 3 a):
- la détermination du droit applicable à une telle clause incombe en principe au juge appelé à ordonner l'exécution de la sentence;
- selon la jurisprudence suisse, le droit applicable à cette clause est le droit du pays où les arbitres ont siégé.
3. Le Tribunal fédéral applique en général lui-même le droit étranger auquel il soumet le litige. Il s'abstient cependant de le faire, si les tribunaux du pays où la sentence a été rendue ont, à l'occasion de procédures où les parties ont pu se faire dûment entendre, considéré la clause compromissoire comme valable au regard du droit de ce pays (consid. 3 b).
4. Ordre public. Tribunal arbitral institué par une association professionnelle étrangère. La sentence arbitrale rendue dans un conflit entre un membre de l'association et un tiers n'est pas forcément contraire à l'ordre public suisse; le caractère exécutoire de la sentence dépend du degré d'indépendance des arbitres (consid. 4).
A.- "Egetran SA" est - depuis le 3 juillet 1961 - la raison sociale de l'ancienne société anonyme "Transhipping" constituée le 22 avril 1949 et devenue entre-temps "Entreprise générale Transhipping".
"Utexbel SA" (Usines de textiles réunies de Belgique SA) acheta le 30 novembre 1950 du coton iranien offert, par l'intermédiaire
de Maurice Hubain à Gand, par un certain J.L. Florkin à Téhéran; ce dernier était en rapport avec Abbas Nickbakht Djordjani, engagé le 16 mars 1950 par "Transhipping" à titre de collaborateur de sa "future organisation" à Téhéran. Le contrat du 4 décembre 1950, signé par Florkin et deux organes d'"Utexbel", porte sur 45 tonnes de coton iranien et reproduit la clause "contrat de Gand", comme l'avait demandé "Utexbel" dans sa lettre d'acceptation du 30 novembre.
"Transhipping" reprit à son compte le contrat du 4 décembre 1950. C'est ce qui ressort de plusieurs lettres et télégrammes échangés entre "Transhipping" et Hubain en janvier 1951; ainsi la lettre du 6 janvier où "Transhipping" déclare avoir chargé Florkin d'envoyer "les quelque 40 tonnes de coton Utexbel qui ont été achetées avec du crédit dû à notre société", de même celle du 15 janvier où "Transhipping" précise, après avoir évoqué certains différends avec Florkin: "Nous avons néanmoins le contrôle des opérations auxquelles nous sommes mêlés, soit les 45 tonnes Utexbel et pouvons vous assurer que ces 45 tonnes, entre les mains de nos transitaires, et à notre seule disposition, hors de toute atteinte de sieur Florkin, seront prochainement embarquées. Nous présenterons alors les documents à la Banque de Reports et de Dépôts que nous venons d'informer de ce fait et l'affaire sera terminée à notre commune satisfaction."
Le 7 février 1951, Hubain fit savoir à "Utexbel" que Florkin avait vendu à un tiers les 45 tonnes de coton qu'elle avait achetées.
C.- A la suite de l'inexécution du contrat du 4 décembre 1950, "Utexbel" introduisit la procédure arbitrale prévue par le règlement auquel se référait la clause "contrat de Gand". Elle choisit comme arbitre Auguste Tavernier. "Transhipping" ayant refusé de désigner le sien, le Comité exécutif nomma à ce titre Jean Vandriessche, docteur en droit. Le 6 juillet 1951, les deux arbitres rendirent leur sentence; statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse, ils admirent leur compétence et condamnèrent "Transhipping" à payer à "Utexbel" la différence entre le prix de 45 tonnes de coton iranien et celui de marchandises de remplacement achetées en Argentine, soit 904 500 fr. belges, plus 2906 fr. belges de frais d'ouverture de crédit.
Le 7 avril 1952, sur recours de "Transhipping", les arbitres d'appel se déclarèrent "sansjuridiction certaine" et renvoyèrent les parties à faire trancher par le juge de droit commun la question de la compétence arbitrale.
Les juridictions ordinaires appelées à examiner cette question (soit le Tribunal de commerce de Gand, puis, sur recours, la Cour d'appel de Bruxelles et enfin la Cour de cassation) reconnurent aux arbitres la compétence de statuer sur le fond.
Le 5 juin 1961, les arbitres d'appel constatèrent qu'en raison des décisions rendues par les tribunaux de droit commun avec force de chose jugée, l'"Entreprise générale Transhipping" était engagée envers "Utexbel" aux conditions du "contrat de Gand". En conséquence, tout en prononçant la résolution de la vente du 4 décembre 1950 et en allouant à "Utexbel" des intérêts légaux et judiciaires, ils confirmèrent la première sentence arbitrale du 6 juillet 1951.
La décision des arbitres d'appel fut déclarée exécutoire par les tribunaux ordinaires belges: le Tribunal de première instance de Gand, puis, sur recours, la Cour d'appel de Gand et la Cour de cassation, dont la décision date du 11 juin 1965.
à l'ordre public suisse, parce que rendue par le Tribunal arbitral d'une association professionnelle dans un conflit entre un membre de cette association et un tiers.
Statuant sur appel d'"Utexbel", la Cour de justice genevoise annula la décision du Tribunal de première instance et prononça la mainlevée définitive de l'opposition.
arbitrales étrangères (ROLF 1965, p. 797): elle n'est entrée en vigueur en Suisse que le 30 août 1965 et la Belgique ne l'aurait pas encore ratifiée, d'après un renseignement du Service juridique du Département politique fédéral.
Saisi d'un recours pour violation d'un traité international, le Tribunal fédéral statue librement en fait et en droit (RO 89 I 117 et les arrêts cités). Il n'a donc pas à se demander si, comme le soutient la recourante, l'arrêt attaqué contient des constatations arbitraires; il peut se borner à examiner si cette décision est erronée. D'autre part, s'il n'est pas lié par les moyens invoqués dans les instances cantonales, il est limité par ceux qui ont été régulièrement soulevés devant lui (RO 85 I 44).
En l'espèce cependant, la situation est différente. Dans les cas cités ci-dessus, c'était tout au plus au moment d'attribuer force exécutoire à la sentence arbitrale que les tribunaux ordinaires d'un autre pays ont pu être amenés à examiner la validité de la clause compromissoire: et encore n'est-il pas certain qu'ils s'en soient souciés. Ici en revanche, cette question a d'abord fait l'objet d'une procédure incidente, laquelle s'est déroulée devant trois tribunaux de droit commun: après que les arbitres d'appel se furent déclarés "sans juridiction certaine" le 7 avril 1952, "Utexbel" saisit le Tribunal de commerce d'Anvers, qui tint l'"Entreprise Générale Transhipping" et deux de ses consorts pour liés par le contrat du 4 décembre 1950, y compris par la clause "contrat de Gand"; la Cour d'appel de Bruxelles confirma ce jugement à l'égard de 1,"Entreprise Générale Transhipping", qui recourut en vain auprès de la Cour de cassation. En outre, après que les arbitres eurent statué sur le fond par sentence du 5 juin 1961, les juridictions belges de droit commun (soit le Tribunal de première instance de Gand, la Cour d'appel de Gand et la Cour de cassation) ont à nouveau affirmé la validité de la clause compromissoire, au cours de la procédure ouverte pour faire reconnaître la force exécutoire de cette sentence.
Si les tribunaux belges ordinaires, dans des procédures où les parties ont pu se faire dûment entendre, ont considéré la clause compromissoire comme valable au regard du droit belge, il n'appartient plus au Tribunal fédéral de se prononcer sur la même question au regard du même droit. De toute évidence, il n'est pas qualifié pour contrôler l'application de la loi belge par la Cour de cassation de Belgique. Lié par les décisions déjà rendues, il doit se borner à constater la validité de la clause compromissoire.
c) Au surplus, même s'il revoyait la solution adoptée par les
tribunaux belges, il ne pourrait que s'y rallier. Il ressort des jugements de ces tribunaux que les droits belge et suisse règlent de manière identique la question dont dépend la validité de la clause compromissoire, à savoir l'interprétation des manifestations de volonté de "Transhipping". Or, à en juger d'après le droit suisse, "Transhipping" s'est effectivement soumise à la clause litigieuse.
Le contrat du 4 décembre 1950, signé par Florkin et par deux organes d'"Utexbel", se référait au "contrat de Gand"; partant, il obligeait les parties à porter leurs différends devant les arbitres institués par le Marché de Coton de Gand. Point n'est besoin de se demander si Florkin était autorisé à représenter "Transhipping" et si la signature du premier engageait la seconde. Ce qui est certain, c'est que "Transhipping" s'est substituée à Florkin et, dès lors, était liée par la clause attributive de compétence aux arbitres. En effet, dans son télégramme du 4 janvier 1951, où elle parlait de "nos quarante-cinq tonnes Utexbel" et des connaissements qui devaient lui être payés, elle exprimait déjà l'intention d'exécuter les obligations qui incombaient à Florkin. Ensuite par ses lettres des 6 et 8 janvier, elle confirmait cette prise de position. Le 15 janvier encore, elle prétendait contrôler la vente des 45 tonnes, qui se trouvaient à sa seule disposition, "hors de toute atteinte du sieur Florkin". C'était dire qu'elle avait repris les droits et les obligations de Florkin, tels qu'ils résultaient du contrat du 4 décembre 1950. Or les moyens que la recourante oppose à cette constatation sont dénués de pertinence.
Il est inutile d'examiner si, lors de la reprise, "Transhipping" connaissait le texte du contrat et la portée de la clause "contrat de Gand". Même si elle a commis l'imprudence de ne pas se renseigner exactement sur l'étendue des obligations qu'elle assumait, elle n'en était pas moins tenue de les remplir. Il n'en serait autrement que si "Utexbel" avait su ou dû savoir que "Transhipping" entendait échapper à la clause "contrat de Gand", ce que rien ne laisse supposer (cf. RO 76 I 350 s.). Il est d'ailleurs significatif que, le 29 janvier 1951, jour où elle admet avoir reçu d'Hubain le texte du contrat, "Transhipping" n'ait pas demandé immédiatement des éclaircissements sur la clause dont elle prétend avoir ignoré le sens.
Peu importe que, sous chiffre 4 de sa lettre du 6 janvier 1951 à Hubain, dans un passage où elle se déclare disposée à reprendre
pour son compte l'exécution des contrats "antérieurement conclus avec Monsieur Florkin dans des conditions confuses", "Transhipping" se soit engagée à titre simplement conditionnel. Il résulte du mot "antérieurement" que ce passage se rapporte à des opérations négociées avant la vente du coton iranien à "Utexbel". Il s'agit donc d'une question étrangère à la présente cause. Preuve en est que, sous chiffre 1 de la même lettre, "Transhipping" rappelle les dispositions qu'elle a prises pour expédier la marchandise achetée par "Utexbel".
Il est indifférent en outre qu'aux termes d'une note déposée devant le Tribunal de commerce d'Anvers, "Utexbel" ait allégué que "Transhipping" "n'avait jamais ratifié la clause arbitrale acceptée par Florkin". Le Tribunal fédéral n'est pas lié dans la présente instance par une constatation de fait émise par une partie dans une autre procédure. Or il résulte des développements précédents que "Transhipping" a ratifié implicitement la clause compromissoire, en reprenant les obligations qui en dérivent.
Enfin, la recourante se prévaut à tort du fait que, dans un mémoire au Tribunal de commerce d'Anvers, "Utexbel" "renonce ... au bénéfice de la clause arbitrale figurant au contrat du 4/12/1950 et en conséquence se désiste du recours par elle porté devant la chambre arbitrale du Coton de Gand...". Comme devait s'en rendre compte l'"Entreprise Générale Transhipping", qui était alors en cause, cette déclaration signifiait qu'"Utexbel" renonçait à la juridiction arbitrale en faveur des tribunaux belges de droit commun, et encore à condition qu'ils admissent leur compétence; de plus, "Utexbel" ne pouvait se désister de sa demande d'arbitrage qu'avec l'approbation de l'autre partie et après paiement de tous frais (art. 32 du "contrat de Gand"). Or ces conditions ne se sont pas réalisées: tout d'abord, loin de reconnaître leur compétence, les juges belges ordinaires ont renvoyé la cause aux arbitres; ensuite, 1,"Entreprise Générale Transhipping" n'entendait pas davantage se soumettre aux tribunaux ordinaires belges qu'aux arbitres; elle n'est donc pas censée avoir acquiescé à la déclaration d'"Utexbel"; de surcroît, il n'est pas établi qu'au moment de rédiger son mémoire, "Utexbel" eût déjà réglé les frais d'arbitrage.
1961 est contraire à l'ordre public suisse et, partant, exclue par l'art. 1er al. 2 lettre e de la convention de 1927. Certes ce n'est pas seulement par son contenu, mais aussi par la procédure dont elle est issue, qu'une sentence arbitrale peut être incompatible avec l'ordre public (RO 85 I 47 s., 87 I 78). Mais encore faut-il que, d'une manière ou d'une autre, elle blesse à un degré intolérable le sentiment du droit ou porte atteinte aux règles fondamentales de l'ordre juridique; sur ce point, le Tribunal fédéral se montre même plus réservé s'il s'agit de l'exécution d'une sentence arbitrale que s'il est question d'appliquer directement la loi étrangère (RO 90 I 118).
a) La jurisprudence fait une distinction entre les tribunaux arbitraux institués par des associations professionnelles et ceux que créent des chambres de commerce.
En général, les premiers ont pour but principal de faire respecter la réglementation interne d'un groupement par ses propres membres; ceux-ci se soumettent à la juridiction arbitrale non pas librement, mais en raison de la qualité de membre qu'ils ont été le plus souvent contraints d'acquérir pour sauvegarder leurs intérêts professionnels (RO 84 I 48). Si un tribunal arbitral est un organe d'une association professionnelle suisse, ou s'il est nommé par un organe d'une telle association, ses sentences ne sont pas assimilables aux jugements visés aux art. 80 et 81 LP, du moins lorsqu'elles tranchent un conflit entre le groupement et un de ses membres, ou entre un membre du groupement et un tiers (RO 80 I 341 et les arrêts cités, 81 I 327 s.).
En revanche, les tribunaux arbitraux des chambres de commerce sont à la disposition des hommes d'affaires soucieux de faire trancher rapidement leurs litiges commerciaux par des juges qualifiés, dont il leur est loisible d'accepter ou de décliner la compétence (RO 84 I 48). En ce qui concerne les arbitres des chambres de commerce étrangères, le Tribunal fédéral examine dans chaque cas s'ils apparaissent assez impartiaux pour que leurs sentences puissent être exécutées en Suisse sans violation de l'ordre public. A plus d'une reprise, il s'est prononcé par l'affirmative (RO 84 I 48 ss., 59 ss.).
juridictions s'apparentent de près, par leur but et leur organisation, à celles des chambres de commerce, il y a lieu d'appliquer les mêmes règles aux jugements des unes et des autres. Le caractère exécutoire de la sentence dépendra, dans l'un et l'autre cas, du degré d'indépendance des arbitres.
Le Marché de Coton de Gand, quoique formant une union professionnelle, n'a pas constitué une chambre arbitrale pour assurer l'observation de règles internes, mais bien pour mettre au service de ceux qui font le commerce du coton des juges renseignés sur les particularités de ce négoce (cf. art. 23 et 25 des statuts). De plus, nul n'est tenu de recourir à l'arbitrage prévu; au contraire, les intéressés qui s'y soumettent le stipulent dans des clauses telles que "contrat de Gand", "conditions et arbitrage de Gand", "arbitrage de Gand" (cf. art. 3 du "contrat de Gand"). Dès lors, par leur fin aussi bien que par leur mode de création, les juridictions arbitrales du Marché de Coton de Gand sont analogues à celles d'une chambre de commerce. La simple circonstance qu'elles ont été instituées par une union professionnelle ne suffit pas à empêcher l'exécution de leurs sentences en Suisse.
b) Le "contrat de Gand" dispose qu'en première instance chaque partie a le droit de désigner son propre arbitre; elle le choisit sur la "liste des personnes pouvant remplir les fonctions d'arbitres"; ces personnes sont des membres du Marché - négociants, courtiers, contrôleurs - qui sont reconnus comme ayant les connaissances techniques suffisantes pour remplir ces fonctions (art. 25 des statuts); elles sont proposées par le Comité exécutif de la chambre arbitrale et leur liste est approuvée par le Conseil directeur du Marché. Quant aux arbitres d'appel, le Comité exécutif en nomme deux, alors que le Conseil directeur désigne le troisième, qui peut être pris en dehors des membres du Marché (art. 36 du "contrat de Gand"). Ainsi le Comité exécutif et le Conseil directeur exercent une influence considérable sur la composition des juridictions arbitrales.
Mais, contrairement à l'opinion de la recourante, il ne s'ensuit pas que la sentence du 5 juin 1961 soit inexécutoire en Suisse pour un motif d'ordre public. En effet, si "Utexbel" est membre du Marché de Coton de Gand, elle n'est cependant pas un "membre effectif", mais un simple "membre adhérent" qui n'a, dans les assemblées générales, que voix co nsultative (art. 30 des statuts); vraisemblablement, elle n'a pas plus participé que
la recourante à l'élection du Conseil directeur, qui a nommé lui-même le Comité exécutif (art. 24 des statuts). D'autre part, le Tribunal fédéral a jugé que l'influence des organes d'une chambre de commerce sur le choix des arbitres, dans un litige entre un membre et un tiers, ne rompt pas le principe de l'égalité des parties au point d'exclure l'exécution de la sentence arbitrale (RO 84 I 51 s., 60 s.); il n'y a aucune raison d'être plus exigeant en l'espèce, la juridiction créée par le Marché de Coton de Gand se rapprochant de celle d'une chambre de commerce.
c) Le 21 avril 1951, le Marché de Coton de Gand a invité "Transhipping" à désigner son arbitre, soit la "personne chargée de la défense de vos intérêts"; dans ses lettres du 25 mai et du 8 juin 1951, il se sert de la même expression ou de termes analogues. Pour sa part, Jean Vandriessche, l'arbitre nommé à la place de celui que "Transhipping" aurait dû choisir, se qualifie d'"arbitre-défenseur" dans une lettre du 20 juin 1951 et par le dans une autre, du 1er août 1951, de la "défense" qu'il a dirigée. Toutefois, point n'est besoin d'examiner en l'espèce si le rôle de mandataire qu'une partie de la doctrine belge attribue à l'arbitre (KLEIN, op.cit., p. 53), pourrait rendre inexécutoire une sentence arbitrale. Il suffit de constater qu'au lieu d'agir comme le défenseur ou le mandataire de "Transhipping", Jean Vandriessche s'est joint au second arbitre pour condamner cette dernière à payer les dommages-intérêts réclamés par "Utexbel"; il s'est donc bien comporté en tant que juge. Au reste, même si une irrégularité avait vicié la procédure de première instance, elle aurait été corrigée par le recours aux arbitres d'appel, dont aucun ne fut désigné par les parties.
n'a attribué dès sa nomination aucune chance de succès à "Transhipping", ce n'est pas une preuve de parti pris, mais plutôt l'indice qu'après avoir apprécié judicieusement les faits qui lui étaient soumis, il a su en tirer les conclusions qui s'imposaient. Tout au plus pourrait-on lui faire grief d'avoir exprimé son avis avant l'audience de jugement. Mais ce n'est pas une raison de refuser l'exécution de la sentence arbitrale du 5 juin 1961, dont il n'est d'ailleurs pas même un des auteurs, puisqu'il s'agit de la sentence du tribunal arbitral d'appel.
L'ordre public suisse, invoqué par la recourante, ne fait donc pas obstacle à l'exécution de la sentence arbitrale d'appel du 5 juin 1961.