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Timestamp: 2018-01-16 13:03:48+00:00
Document Index: 12305104

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Le non-renouvellement du mandat d’un dirigeant peut être qualifié d’abusif et donner lieu au versement de dommages-intérêts pour préjudice moral - 16/04/2013
CA Paris, 29 janvier 2013, n°11/22612, ch. 5-8 Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 janvier 2013 rappelle utilement aux praticiens qu’il convient d’être vigilant lors de la mise en œuvre d’une décision de non-renouvellement du mandat d’un dirigeant. En effet, si les règles à suivre en cas de révocation d’un dirigeant...
Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés - 19/03/2013
L’ANSA se prononce en faveur d’une interprétation plus volontariste que textuelle du point de départ du nouveau délai de cinq ans Aux termes de l’article L 225-129-6, alinéa 2 du Code de commerce, les actionnaires/associés des sociétés par actions doivent se prononcer, tous les trois ans, sur un projet d’augmentation de capital...
Un soubresaut de jurisprudence sur la contrepartie financière des clauses de non-concurrence statutaires et extra statutaires - 28/01/2013
CA Paris 4 octobre 2012, n°12/01989 L’arrêt de la Cour d’appel de Paris n°12/01989 du 4 octobre 2012 apporte une ébauche de réponse à la question des conditions de licéité d’une clause de non-concurrence statutaire ou insérée dans un pacte extra statutaire. Monsieur A., président et associé d’une société par actions...
Rappel pratique – Délais pour les opérations de TUP de fin d’année 2012 - 08/11/2012
Comme l’an dernier, nous attirons votre attention sur l’impact de la position des tribunaux de commerce quant aux modalités de calcul du délai d’opposition des créanciers sociaux et de fixation de la date d’effet juridique et comptable, sur les opérations de transmission universelle du patrimoine (TUP) de fin d’année. Nous vous...
Le principe du contradictoire dans la révocation d’un dirigeant de SAS - 30/10/2012
Cass. Com. 10 juillet 2012, n°11-19563 La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 2012 (n°11-19563), a précisé les règles relatives au principe du contradictoire dans la révocation des dirigeants de SAS. Le directeur général d’une SAS avait, par courriel, fait part au Président de ses...
Formalités en droit des sociétés : quelques simplifications - 25/10/2012
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Un décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi qu’une décision du Comité de coordination du RCS quant à l’application d’une disposition de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ont récemment simplifié l’accomplissement de certaines...
Le préjudice réparable délimité en cas de dol en matière de cession de droits sociaux - 28/09/2012
Cass.com. 10 juillet 2012, n°11-21954 La chambre commerciale de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 10 juillet 2012 (pourvoi n°11-21954), publié au bulletin, qu’en présence du dol du cédant (non contesté en l’espèce), l’acquéreur de droits sociaux qui ne demande pas l’annulation de la cession mais seulement des...
Contrôle de l’Etat sur la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques - 27/09/2012
Décret n°2012-915 du 26 juillet 2012 Le décret n°2012-915 du 26 juillet 2012 fixe les nouvelles modalités de contrôle par l’Etat de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques. Le dispositif phare du décret est l’instauration d’un plafonnement de la rémunération des dirigeants d’entreprises...
Piqûre de rappel de la Cour de cassation sur le régime des actes conclus par une société en cours de formation - 01/06/2012
Cass.com. 21 février 2012, n° 10-27.630 La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 février 2012 (pourvoi n°10-27.630, publié au bulletin) que la nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d’existence juridique a le caractère de nullité absolue. I. En période de constitution...
Le régime du rachat par les sociétés non cotées de leurs propres actions étendu par la loi de finances rectificative pour 2012 - 20/04/2012
La première loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-354 du 14 mars 2012) introduit un éventail plus large de possibilités pour les sociétés dont les titres ne sont pas cotés de procéder au rachat de leurs propres actions. Cet aménagement attendu suscite néanmoins l’étonnement car il avait été rejeté par le Conseil...
Loi 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit :
examen des dispositions concernant le droit des sociétés - 11/04/2012
Loi 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives Moins d’un an après la dernière loi dite de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit » (loi du 17 mai 2011, précédemment commentée dans La Revue), le législateur vient, sur proposition du député Jean-Luc...
De la validité d’une délégation de pouvoirs à durée indéterminée - 21/03/2012
Cass. com. 17 janvier 2012, n° 10-24811 Dans un arrêt récent que la doctrine qualifie d’« inédit », la Cour de cassation (Cass. com. 17 janvier 2012) a énoncé, au visa des articles 1984 et 2003 du Code civil « qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une...
Comptabilisation d’une réduction de capital non motivée par des pertes - 20/02/2012
Une position récente de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) revient sur une pratique courante de comptabilisation d’une opération de réduction de capital non motivée par des pertes.1. Rappel des dispositions légalesEn application des dispositions des articles L. 223-34 alinéa 3, L. 225-205, R. 223-35 et...
Incidences du décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 sur les opérations de fin d’exercice - 17/11/2011
Comme nous l’avions évoqué dans un précédent article, la fin d’année est une période traditionnellement chargée en termes d’opérations de restructuration interne. C’est pourtant à la veille du week-end du 11 novembre que, sous couvert d’une « réduction des coûts liés aux fusions et scission », le ministère de la justice...
Quelques précisions pratiques sur les opérations de restructuration interne devant être réalisées en fin d’année 2011 - 10/11/2011
Comme chaque année, de nombreuses opérations de restructuration interne, dont la réalisation est prévue d’ici la fin de l’année 2011, sont en cours. Dans ce cadre, et compte tenu du fait que le 31 décembre 2011 tombe cette année un samedi, il est important de rappeler ici quelques règles de base concernant les dates d’effet...
Adoption définitive du dispositif « Prime contre dividendes » - 07/09/2011
Comme nous vous l’avions annoncé il y a quelques mois (Présentation du dispositif prime contre dividendes ), la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adoptée le 28 juillet 2011, a institué une prime au bénéfice des salariés des sociétés commerciales employant habituellement au moins 50 salariés, en cas...
Loi de simplification et d’amélioration du droit : dispositions diverses concernant le droit des sociétés - 08/07/2011
La loi de simplification et d’amélioration du droit, dont l’objectif est de remédier à la complexité du droit, de faciliter la vie des entreprises et de transposer certaines directives européennes, a été définitivement adoptée le 17 mai 2011 et publiée au Journal Officiel le 18 mai 2011. La section 5 (Dispositions...
Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : nouvel assouplissement du régime des fusions - 07/07/2011
Profitant du vote de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, loi générale (pour ne pas dire « fourre-tout »), le gouvernement a introduit durant les débats un amendement tendant à transposer en droit français la directive du 16 septembre 2009 relatives aux fusions, scissions et apports partiels...
Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : les mesures relatives aux augmentations de capital - 06/07/2011
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui vise à remédier à la complexité du droit, à faciliter la vie des entreprises et à transposer certaines directives européennes, vient d'être publiée (Loi 2011-525 du 17 mai 2011 : JO du 18 mai p. 8537), après son examen par le Conseil constitutionnel...
De la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’Administration et des Conseils de Surveillance - 31/05/2011
Comme cela avait déjà été évoqué par Sandrine Durieu dans La Revue de mars [1], la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a introduit un principe général de mixité dans la composition des Conseil d’Administration et des Conseils Surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions (ci-après le(s) «...